Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 février 1999, la demande présentée par la société anonyme clinique du Vert-Galant, représentée par le docteur Assant, président du conseil de surveillance de la SA, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement sis 38, rue de Flandre, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 26 février 1999, la demande présentée par la Fondation Saint-Joseph, représentée par M. Barrault (Yves), directeur général, M. Gelamur (Jean), président du conseil d'administration, et M. le docteur Morin (Jean-Paul), président de la commission médicale, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Saint-Joseph sis 185, rue Raymond-Losserand, à Paris (14e), est rejetée.
Les comptables publics chargés du recouvrement des impôts directs sont responsables du recouvrement des cotisations dont ils ont pris les rôles en charge et tenus de justifier de leur entière réalisation dans les conditions fixées par les règlements en vigueur (1).
Arrêté du 6 avril 1999 portant rangement d'un emploi de chef d'établissement
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 avril 1999, l'emploi de chef d'établissement de l'hôpital local de La Roche-Bernard et de la maison de retraite de Férel (Morbihan) est rangé en 3e classe à compter du 1er janvier 1999.
Arrêtés du 6 avril 1999 relatifs à des régies d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 19 avril 2001 fixant une nouvelle date pour l'organisation de l'épreuve écrite d'admissibilité du certificat d'aptitude au professorat du second degré externe (et CAFEP correspondant) d'histoire-géographie (session 2001)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 avril 2001, l'épreuve écrite de composition de géographie du concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires du second degré en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré, qui s'est déroulée le 16 mars 2001, est annulée.
Cette épreuve sera recommencée à la date suivante : le samedi 5 mai 2001 de 9 heures à 14 heures (heure de Paris) et se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
Les candidats inscrits au concours externe du CAPES d'histoire-géographie et au concours d'accès à la liste d'aptitude aux fonctions d'enseignant dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP, CAPES correspondant) composeront au chef-lieu de l'académie dans laquelle leur inscription a été enregistrée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 1999, M. Larose (Pierre) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Décret n°2001-352 du 20 avril 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche dans un corps de fonctionnaires de la catégorie A.
Les agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 76 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents non titulaires visés à l'article 1er doivent être titulaires d'un des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par la voie du concours prévu au 3° de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé ou d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles.
Les agents non titulaires appartenant à la catégorie figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps des ingénieurs des travaux agricoles à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier de ce corps.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CATÉGORIE de non-titulaires Vétérinaires inspecteurs vacataires.
FONCTIONS exercées Hygiène alimentaire, protection et santé animales.
Protection de l'environnement et inspection des installations classées.
CORPS d'accueil Ingénieurs des travaux agricoles.
Décret no 2001-352 du 20 avril 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche dans un corps de fonctionnaires de la catégorie A
- Les agents non titulaires visés à l'article 1er doivent être titulaires d'un des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par la voie du concours prévu au 3o de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé ou d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée.
Arrêté du 19 avril 2001 modifiant l'arrêté du 3 avril 2001 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2001, l'arrêté du 3 avril 2001 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'éducation nationale est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Thierry Brossard », lire : « M. Thierry Bossard ».
- Carrière de Chapeaumont : la chapelle ; les bas-reliefs « Lord Kitchener », « Miss Edith Cavell », « la cabine téléphonique » (CAD A 161) : inscription par arrêté du 17 juillet 2000.
Colligis-Crandelain.
- Carrière de Colligis (CAD A 151) : inscription par arrêté du 26 janvier 2000.
- Monument du cimetière allemand (CAD ZR 30) : inscription par arrêté du 13 janvier 2000.
- Monument à l'oeuvre des sociétés coopératives de reconstruction des régions libérées et à la mémoire de Guy-de-Lubersac, place Saint-Christophe (CAD BO, non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 13 janvier 2000.
- Ancienne chartreuse de Bourgfontaine : bâtiments conventuels, à l'exception des parties déjà inscrites (CAD C 175) ; sols archéologiques (CAD C 164, 166, 173 à 175) ; mur d'enceinte des bâtiments conventuels, grand mur d'enceinte de l'abbaye, moulin et système d'adduction d'eau de l'ancienne chartreuse (CAD C 141 à 151, 153 à 163, 167 à 169, 171, 172, 176 à 178) : inscription par arrêté du 25 septembre 2000.
- Château de l'Augère, y compris les douves, écuries et décors intérieurs (escaliers, grand salon, salle à manger, bibliothèque, chambres) (CAD A 216, 217, 211, 215, 218, 212, 213) : inscription par arrêté du 10 août 2000.
- Château de la Salle, y compris ses douves, sa cour d'honneur avec le sous-sol archéologique, et les décors intérieurs comprenant notamment quatre cheminées monumentales du xve siècle et deux cheminées surmontées d'un décor de stuc du xviiie siècle (CAD A 147 à 150) : inscription par arrêté du 7 novembre 2000.
- Hôtel Dubuisson-de-Douzon, 3, rue de Paris : hôtel en totalité, y compris les cours intérieures, la fontaine, les escaliers et les appartements avec leurs décors (stucs, boiseries, cheminées, peintures) (CAD AP 208) : inscription par arrêté du 10 août 2000.
- Grand salon de compagnie situé au premier étage (CAD AP 208) : classement par arrêté du 6 décembre 2000.
- Château d'Hauterive, y compris ses décors intérieurs (salle à manger, grand salon, bibliothèque, petite salle à manger, chambre sud avec son escalier d'entresol, chambre bleue, grand escalier, vestibule, chambres du premier étage), les ailes des communs avec la cour d'honneur et sa clôture, la ferme, les jardins avec leurs terrasses, verger, bosquet, potager, bassin et système hydraulique (CAD A 128 à 149) : inscription par arrêté du 5 octobre 2000.
- Maison des vertus cardinales : la porte avec son tympan sculpté (CAD B 833) : inscription par arrêté du 7 novembre 2000.
- Château de Montchenin, y compris l'allée d'accès, l'enceinte avec ses tours, les jardins en terrasse, les communs avec leur grange, la cour intérieure, ainsi que les décors intérieurs du château, comprenant notamment l'escalier à balustres, la cheminée de la cuisine, la salle à manger, la chambre grise (rez-de-chaussée), la grande chambre, la petite chambre à alcôve, la lingerie, le salon (premier étage) (CAD YE 5 ; YI 7) : inscription par arrêté du 5 octobre 2000.
- Petit casino, actuellement centre culturel Valéry-Larbaud, 15, rue du Maréchal-Foch, avec sa salle de spectacle et son escalier orné de trois vitraux de Chigot (CAD AW 21) : inscription par arrêté du 10 août 2000.
- Château de Simiane comprenant le logis seigneurial, l'enceinte castrale, le sol de la cour, la citerne, le puits, les murs de clôture et de soutènement, les portes et autres vestiges constitutifs du château (CAD I 7, 8, 353) : classement par arrêté du 26 juin 2000.
- Maison dite de Lesdiguières, 39, rue Henri-Peuzin : façade sur la rue Henri-Peuzin, vestibule, escalier et son puits de lumière, toiture (CAD D 101) : classement par arrêté du 6 décembre 2000.
- Chapelle Saint-Michel, chemin de Sainte-Anne (CAD G 550) : classement par arrêté du 3 janvier 2000.
Eglise paroissiale, ancienne église collégiale Sainte-Marie (CAD G 109) : classement par arrêté du 3 janvier 2000.
- Château de l'Anglais, 176, boulevard Carnot ; 29, avenue Jean-Lorrain : façades et toiture du bâtiment principal (château de l'Anglais proprement dit) ; façades et toiture du bâtiment des garages, en bordure de l'avenue Jean-Lorrain ; ensemble de la parcelle KH 162 constituant la cour et les jardins du château ; bâtiment de la rotonde en totalité, avec son décor, y compris l'escalier souterrain montant vers le château ; à l'intérieur du château : plafond peint et décor des murs de l'appartement du rez-de-chaussée de la tour centrale (ancien vestibule, lot 68), ensemble des quatre pièces principales en enfilade de l'appartement du premier étage de l'aile sud avec leur décor (lot 53), ensemble des autres plafonds à décor peint, à savoir : deux plafonds dans l'appartement du rez-de-chaussée de l'aile sud (lot 51), un plafond divisé par des cloisons dans l'appartement du premier étage de la tour centrale (lot 56), deux plafonds dont un divisé par une cloison dans l'appartement du premier étage de l'aile nord (lot 60), un plafond dans l'appartement du deuxième étage de l'aile sud (lot 54), trois plafonds dans l'appartement du deuxième étage de la tour centrale (lot 57), un plafond dans l'appartement du deuxième étage de l'aile nord (lot 61) (CAD KH 160, 162) : inscription par arrêté du 20 juin 2000.
Ancien hôtel Alhambra, 46-48, boulevard de Cimiez : façades et toiture du bâtiment de l'ancien hôtel, actuellement Alhambra résidence ; à l'intérieur de celui-ci, vestibule d'entrée, grand hall avec sa cheminée, cage de l'escalier principal avec son ascenseur ; façades de toiture de la villa Eliand ; parc en totalité, avec ses clôtures, ses portails d'entrée, ses aménagements et son mobilier (CAD LR 60) : inscription par arrêté du 20 juin 2000.
Chapelle de la confrérie du Saint-Sépulcre ou des Pénitents bleus, 7, place Garibaldi, y compris son accès au rez-de-chaussée (CAD KP 76) : classement par arrêté du 19 mai 2000.
- Chapelle des Pénitents blancs ou chapelle Notre-Dame-des-Sept-Douleurs (CAD A 463) : classement par arrêté du 27 mars 2000.
- Villa E 1027 d'Eileen Gray, promenade Le Corbusier : villa avec son jardin et son terrain (CAD AN 249, 250) : classement par arrêté du 27 mars 2000.
- Chapelle Sainte-Marguerite (CAD K 688) : classement par arrêté du 20 janvier 2000.
- Chapelle Saint-Maur (CAD L 643) : classement par arrêté du 27 mars 2000.
Chapelle Saint-Sébastien (CAD M 91) : classement par arrêté du 27 mars 2000.
Chapelle Saint-Erige, à Auron (CAD L 310) : classement par arrêté du 27 mars 2000.
Venanson.
- Chapelle Saint-Sébastien, dite Sainte-Claire (CAD A 694) : classement par arrêté du 26 mai 2000.
- Chapelle Saint-Sauveur (CAD BC 87) : classement par arrêté du 26 mai 2000.
- Château dit de Montréal et tour dite de Joyeuse : château (CAD A 957, 958), y compris l'emprise foncière de la cour dite « verger » au nord et de l'avant-cour au sud ainsi que la tour (CAD A 989) : inscription par arrêté du 28 décembre 2000.
- Maison dite « château Marcadet », y compris les vitraux en dépôt au musée de l'Ardenne à Charleville-Mézières (CAD AO 297) : inscription par arrêté du 3 octobre 2000.
- Château de Villers en totalité et emplacement des anciennes douves (CAD X 83, 57, 58) : inscription par arrêté du 13 mars 2000.
- Anciennes fortifications de Mouzon : vestiges du bastion devant la porte de Bourgogne (CAD AN 77, 89) ; vestiges de la grosse tour (CAD AN 32) ; vestiges de la tour de la Couaillotte (en bordure du canal, terrain non cadastré bordant la parcelle AN 197) ; vestiges de la tour Saint-Jérôme (CAD AN 97) : inscription par arrêté du 18 septembre 2000.
Chaise (La).
- Château de La Chaise : corps central en totalité ; façades et toitures pour les ailes latérales (CAD B 35) : inscription par arrêté du 14 mars 2000.
- Eglise Notre-Dame-des-Trévois, 87, boulevard Jules-Guesde (CAD CN 636) : inscription par arrêté du 4 décembre 2000.
Immeuble, 111, rue Emile-Zola : aile en fond de cour en totalité avec les deux caves superposées ; escalier à vis attenant ; galeries superposées sur cour (CAD BY 57) : inscription par arrêté du 4 décembre 2000.
- Château du Castelet des Crozes avec ses décors intérieurs (papiers peints et peintures murales de la fin du xviiie siècle), ses jardins, vergers, potagers, pavillons d'angle et murs de clôture (sauf dépendances) (CAD YH 19, 29) : classement par arrêté du 21 juillet 2000.
- Immeubles formant la place d'Albertas, place d'Albertas ; 9-11-13-15, rue Espariat : façades et toitures des immeubles formant la place ainsi que leur retour sur la rue Espariat ; sol de la place avec la fontaine ; sol de la rue Espariat correspondant à la place (CAD AB 175, 181 à 183) : classement par arrêté du 21 juillet 2000.
Hôtel d'Agut, 2, place des Prêcheurs ; 2-2 bis, rue Chastel ; 1, rue Emeric-David : façades et toitures de l'ensemble de l'hôtel, y compris les façades sur cours ; hall d'entrée dans sa totalité d'origine ; escalier avec sa cage et sa rampe en fer forgé (CAD AE 332, 329) : inscription par arrêté du 28 juin 2000.
Hôtel d'Arlatan-Lauris dit aussi d'Arlatan de Montaud ou Bonnecorse-Lubières, 24, rue de l'Opéra ; 25-27-29, rue du Maréchal-Joffre : hôtel et tous les bâtiments des communs appelés aussi « hôtel de Dreux-Breze » (CAD AH 192) : inscription par arrêté du 29 août 2000.
- Hôtel Senchon de Bournissac, 16, rue Jean-Moulin : façades et toitures de l'hôtel ; escalier avec sa rampe et sa cage ; les deux salons du rez-de-chaussée avec leur décor ainsi que les papiers peints panoramiques (CAD G 253) : inscription par arrêté du 29 août 2000.
Pennes-Mirabeau (Les).
- Oppidum de la Cloche : les vestiges fouillés ou à découvrir (CAD BR 46) : inscription par arrêté du 28 septembre 2000.
- Manoir des Vallées (CAD A 99) : inscription par arrêté du 25 septembre 2000.
- Hôtel de la Tour du Pin, 14, rue du Général-de-Dais : hôtel, à l'exception des parties classées (CAD AH 15) : inscription par arrêté du 11 février 2000.
- Façades et toitures de l'hôtel ; façades et toitures de la remise à voitures et chevaux ; emprise de la cour avec ses balustrades (CAD AH 15) : classement par arrêté du 21 juillet 2000.
Bazenville.
- Eglise Saint-Martin, à l'exception des parties classées (CAD B 3) : inscription par arrêté du 31 août 2000.
Bougy.
- Château de Bougy : façades et toitures du château, cour d'honneur et douves ; façades et toitures du logis du régisseur, des écuries, de la remise à voitures, du colombier et du lavoir ; parc, tel qu'il est délimité sur le plan annexé à l'arrêté, avec ses aménagements hydrauliques, ses murs de clôture, le potager et la serre (CAD ZA 43) : inscription par arrêté du 25 septembre 2000.
- Manoir du Bais : la poterne ; les façades et toitures du corps de logis, de l'ancien colombier et du petit bâtiment de commun attenant à la poterne ; le salon du corps de logis, avec son papier peint ; les façades et toitures de l'ancien pressoir en pans de bois ; le pont et les douves (CAD C 5, 7, 13) : inscription par arrêté du 27 novembre 2000.
- Château : porterie et colombier (CAD C 54, lieudit Le Colombier) : classement par arrêté du 26 septembre 2000.
Douville-en-Auge.
- Eglise : choeur (CAD B 152) : inscription par arrêté du 16 octobre 2000.
- Ancien Grand Hôtel : façades et toitures de l'hôtel, y compris celles de la maison de gardien, à l'exception du bâtiment des anciennes écuries (CAD AH 33 5, avenue du Sporting, 157 2, rue Baumier) : inscription par arrêté du 12 mai 2000.
Pommeraye (La).
- Château Ganne : vestiges enfouis et en élévation (CAD B 46, 47, lieudit Le Bois des Parcs, 48, lieudit Le Château Anne) : inscription par arrêté du 25 septembre 2000.
Saint-Manvieu-Norrey.
- Ancien manoir de la Mare, comprenant notamment les trois escaliers avec leur cage et leur plaque de fondation, les quatre cheminées du xviie siècle situées au premier étage, ainsi que la chapelle située dans le pavillon d'entrée avec son décor mural du xviie siècle, le mur de clôture et le portail, à l'exclusion du bâtiment en retour d'équerre adossé au mur de clôture (CAD C 71) : inscription par arrêté du 30 août 2000.
- Château de Carel, RN 811 : façades et toitures des bâtiments de communs situés au nord et au sud de l'avenue ; façades et toitures des bâtiments de la ferme ; latrines situées à l'angle sud-ouest du château ; piliers d'angle de la cour d'honneur ; l'escalier intérieur du château et les trois cheminées à l'étage (CAD E 116, 188, 189, lieudit Carel) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
- Château de Berné : colombier (CAD B 42) : classement par arrêté du 14 décembre 2000.
- Hôtel des Roches noires, 89, rue du Général-Leclerc : façades et toitures, ainsi que le hall d'entrée avec son décor et la terrasse donnant sur la mer (CAD AI 339) : inscription par arrêté du 11 août 2000.
- Château de Montvallat, y compris le châtelet d'entrée, la fontaine, les terrasses et les jardins (CAD C 189 à 191, 193) : classement par arrêté du 8 septembre 2000.
- Château de Rochebrune en totalité, y compris les jardins en terrasses, et les décors intérieurs (cuisine et souillarde au rez-de-chaussée ; salle à manger, chambre à alcôve, bureau et salon au premier étage ; vestibule, chambre sud, chambre verte, chambre bleue, chambre ouest au deuxième étage ; bibliothèque, oratoire, grande salle, petite chambre nord-ouest et chambre de l'évêque au troisième étage) (CAD B 323, 324, 335 à 337) : inscription par arrêté du 10 août 2000.
- Château de Vixouges en totalité, y compris l'enceinte avec son portail et ses tours, la fontaine extérieure, la cour d'honneur et les pièces suivantes avec leur décor : cuisine, salle à manger, salle du premier étage du donjon, salle du deuxième étage avec sa cheminée monumentale, chambre aux pilastres, chambre nord, chapelle et fournil (CAD D 136 à 138, 482) : inscription par arrêté du 7 novembre 2000.
- Grand Séminaire, rue des Planchettes : ensemble des bâtiments, y compris la porterie avec son escalier, la chapelle, les éléments intérieurs suivants : salle des exercices, réfectoire, couloir du premier étage du bâtiment du xviiie siècle, bibliothèque et oratoire, situés dans la partie du xixe siècle, ainsi que les jardins en terrasses (CAD AP 194 à 198) : inscription par arrêté du 5 octobre 2000.
Boresse-et-Martron.
- Eglise Notre-Dame-de-Boresse : parties non protégées de l'église, ainsi que la sacristie et le bâtiment accolé (CAD B 1016) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
- Eglise Saint-Pierre : parties non protégées, ainsi que le sol de la parcelle (CAD D 694) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
- Eglise Saint-André : parties non protégées (CAD B 51) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
- Eglise : parties non protégées (CAD AC 19) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
Genétouze (La).
- Eglise Saint-Antoine (CAD G 288) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
Guitinières.
- Eglise : parties non protégées (CAD AI 69) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
- Eglise Saint-Pierre : parties non protégées (CAD AB 232) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
- Ancienne église d'Usseau (CAD AI 285) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
Meux.
- Eglise (CAD AA 35) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
- Eglise Saint-Martin-du-Petit-Niort : parties non protégées (CAD AH 70) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
- Eglise Saint-Martin (CAD ZE 46) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
Neulles.
- Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption (CAD A 163) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
- Eglise Saint-Séverin, place de l'Eglise : parties non protégées de l'église, y compris sa crypte-ossuaire (CAD AK 169) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
Ozillac.
- Eglise Saint-Michel, y compris sa crypte-ossuaire (CAD AM 60) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
Pommiers-Moulons.
- Eglise Saint-Etienne-de-Moulons (CAD 251 ZC 66), ainsi que le sol de cette même parcelle : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
- Eglise d'Antignac située sur la parcelle 014 A 987, ainsi que le sol de cette parcelle et celui de la parcelle 014 A 405 : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
Saint-Georges-des-Agoûts.
- Eglise Saint-Georges (CAD C 494) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
Saint-Germain-de-Vibrac.
- Eglise Saint-Germain (CAD ZD 107) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
- Eglise Saint-Hilaire (CAD B 1007) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
Saint-Martial-de-Vitaterne.
- Eglise (CAD A 279) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
Saint-Palais-de-Négrignac.
- Eglise (CAD B 527) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
- Eglise (CAD AL 33) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
- Eglise : choeur, travée correspondant à l'ancienne croisée et clocher (CAD B 1368) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
- Eglise (CAD AI 136) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
- Château : pavillon appelé « Temple de Bacchus », dépendant des jardins du château (CAD AP 15) : inscription par arrêté du 3 août 2000.
- Château de la Brosse : château en totalité ; façades et toitures des bâtiments des communs construits vers 1863, au sud du château (à l'exclusion des constructions élevées au xxe siècle pour le centre de colonies de vacances) ; parc, y compris les élements bâtis (à l'exclusion des constructions élevées au xxe siècle pour le centre de colonies de vacances) ; château d'eau construit en 1870, en totalité (CAD B, lieudit La Brosse 76, 78, 79, 82, 218, 222, 238, lieudit La Baume 143, 144, 153, 226, lieudit La Couture 216, 255 ; ZC 14, lieudit La Couture) : inscription par arrêté du 5 septembre 2000.
- Château de Villattes : corps de bâtiment principal, à l'exclusion de la façade antérieure sur cour déjà classée ; aile en retour d'équerre, à l'exclusion de la petite construction polygonale adossée et du grand pavillon d'angle (CAD A 105) : inscription par arrêté du 5 septembre 2000.
Saint-Georges-sur-la-Prée.
- Château de Rozay : château et ses dépendances, y compris les sols de la basse-cour, de la cour et du jardin, les douves et les murs de clôture (CAD A 540 à 544) : inscription par arrêté du 14 septembre 2000.
- Maison du xvie siècle : façades et toitures du bâtiment sur rue ; tour d'escalier en totalité ; cheminée à l'étage (CAD AB 121) : inscription par arrêté du 4 mai 2000.
- Viaduc des Rochers Noirs (également sur commune de Soursac) : viaduc qui était emprunté par la route départementale D 89 E de Lapleau à Soursac (CAD Lapleau D ; Soursac H, domaine public non numéroté) : classement par arrêté du 6 décembre 2000.
- Château de Puymaret, ainsi que le terrain d'assiette correspondant à la parcelle AK 3 : inscription par arrêté du 4 mai 2000.
- Ancien prieuré Saint-Michel des Anges : bâtiments conventuels et vestiges non encore classés ; sol des parcelles AP 156 et AP 280 ; partie occupée par l'ancien cimetière (cf. plan joint à l'arrêté) : classement par arrêté du 26 mai 2000.
- Ancienne commanderie de l'ordre du Saint-Sépulcre : l'église ; les vestiges des bâtiments prioraux et le terrain d'assiette correspondant aux parcelles Z 223 et 131 : inscription par arrêté du 4 mai 2000.
- Préfecture de Tulle : hôtel et dépendances : totalité de l'hôtel de la préfecture proprement dit, des deux pavillons et de la grille d'entrée, des anciennes écuries, du parc ; bâtiment initial des bureaux : façades et toitures, hall d'entrée, escalier d'honneur, ancienne salle du conseil général (CAD BI 231) : inscription par arrêté du 4 mai 2000.
- Eglise de la Conception, avec son parvis et sa sacristie (CAD AN 228) : classement par arrêté du 3 février 2000.
Eglise Saint-Jean-Baptiste (CAD AN 224) : classement par arrêté du 3 février 2000.
Eglise Sainte-Marie, ancienne cathédrale (CAD AO 242) : classement par arrêté du 3 février 2000.
- Maison dite Ferdinandi (CAD C 41) : classement par arrêté du 3 février 2000.
- Chapelle et croix de l'ancien cimetière autour de l'église, situées au hameau de Barain (CAD A 86) : classement par arrêté du 4 juillet 2000.
- Chapelle du domaine de Bapteault en totalité (CAD CW 50) : classement par arrêté du 25 mai 2000.
- Manoir de la Perrière : pressoir à leviers et à tessons daté des xive et xviie siècles (CAD AN 154) : classement par arrêté du 3 février 2000.
- Château de Grancey : en totalité : le château, la terrasse, y compris sa balustrade, la collégiale Saint-Jean-l'Evangéliste, l'écurie ; les façades et toitures de la poterne et des bâtiments annexes, des maisons incluses dans les murs de clôture ; l'enceinte fortifiée : pont-levis, remparts, tours et courtines et leurs soubassements ainsi que les salles voûtées souterraines, les glacis, les deux grilles et les portails, les anciens jardins et les vestiges qu'ils contiennent, les sols et les murs de clôture (CAD C 204 à 209, 241 à 243, 250, 335 à 338, 493 à 496, 569, 575, 581 à 584) : classement par arrêté du 26 mai 2000.
Noiron-sur-Bèze.
- Ensemble industriel formé par l'ancien haut-fourneau, le moulin, la maison d'habitation, l'île du patouillet et le bief (CAD D 154, 155, 282) : inscription par arrêté du 22 février 2000.
- Vestiges archéologiques gallo-romains du Clos-Mulon (CAD AB 13) : classement par arrêté du 31 août 1990, modifié par arrêté du 28 novembre 2000.
- Château du Beauchêne : malouinière en totalité ; façades et toitures de la maison du gardien, la maison-écuries-pigeonnier, les communs, l'orangerie, la maison du jardinier ; parc avec ses terrasses, son étang, son mur d'enceinte avec son portail nord et le pont qui le prolonge (CAD B 274 à 277, 557, 911) : inscription par arrêté du 8 février 2000.
- Chapelle de Saint-Jacut : ensemble de la chapelle et son enclos, à savoir : la chapelle en totalité, les murs de l'enclos avec ses sols, le calvaire, les façades et toitures de la maison du chapelain attenante (CAD F 499, 500) : classement par arrêté du 27 mars 2000.
- Le radôme, à savoir l'antenne et son enveloppe protectrice, sur le site de Cosmopolis (CAD BH 388) : classement par arrêté du 26 septembre 2000.
- Site gallo-romain de l'asile des Pêcheurs en totalité, soit les vestiges identifiés plus l'ensemble du terrain (sol et sous-sol) où ils sont situés, à savoir les parcelles D 1240 et 1241 : inscription par arrêté du 14 mars 2000.
Site gallo-romain des Boissières en totalité, soit les vestiges plus le terrain (sol et sous-sol) sur lequel ils sont situés, à savoir l'ensemble de la parcelle D 647, plus les parcelles D 1485 et 1487 sur une largeur de 100 mètres à partir du chemin de halage : inscription par arrêté du 14 mars 2000.
- Château de Chantemille : façades et toitures du bâtiment d'habitation, constitué de deux corps de bâtiments en équerre et de cinq tours, dont l'une quadrangulaire, ainsi que les sols des parcelles correspondantes et le mur de soutènement de la terrasse de l'ancienne chapelle (CAD D 150, 151) : inscription par arrêté du 28 mars 2000.
- Tour-chapelle du Monteil-Sugnet (CAD AZ 21) : inscription par arrêté du 30 novembre 2000.
- Eglise Notre-Dame-de-Moncucq (CAD AD 660) : classement par arrêté du 3 février 2000.
- Eglise Notre-Dame-de-la-Paix, rue de la Nouvelle-Eglise : église en totalité ; façades et toitures de son presbytère (CAD BO 43, 44) : inscription par arrêté du 14 décembre 2000.
- Eglise Saint-Méard (CAD AA 40) : inscription par arrêté du 2 novembre 2000.
- Château du Claux : à l'exception des parties classées : le château ; le châtelet ; le pigeonnier ; les dépendances ; le sol et le sous-sol archéologique des parcelles contenues à l'intérieur de l'ancienne enceinte (CAD BD 28 à 33) : inscription par arrêté du 14 décembre 2000.
- Jardins du Chaubourg (CAD AC 338 à 342 ; AW 61) : inscription par arrêté du 2 novembre 2000.
- Maison, 86, rue des Granges (CAD AC 91) : inscription par arrêté du 8 décembre 2000.
Maison dite « La Grange Huguenet », 32, avenue de Montrapon : bâtiment en totalité, y compris les décors immeubles par destination ; parc ; mur de clôture ; portails (CAD HR 87) : inscription par arrêté du 29 novembre 2000.
Boutique de pharmacie, 7, rue Morand : devanture et décor immeuble par destination de la salle principale de la boutique (CAD AC 15) : inscription par arrêté du 27 décembre 2000.
Maison dite « Villa Lorraine », 18, rue de Vittel : corps de logis en totalité, y compris ses décors immeubles par destination, la clôture sur rue et le portail (CAD CV 145) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
- Distillerie Cusenier, 9, rue Eugène-Cusenier : logement patronal, y compris son décor immeuble par destination (CAD AH 41) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
- Château de Rennes-sur-Loue : corps de logis en totalité, y compris les décors immeubles par destination ; façades et toitures de l'ensemble des autres bâtiments ; terrasse et jardins qu'elle borde ; murs de soutènement du canal et pont qui le franchit ; murs de clôture et grilles (CAD C 77, 78, 80, 83 à 85, 87, 89) : inscription par arrêté du 27 décembre 2000.
Mérindol-les-Oliviers.
- Eglise Notre-Dame-de-Porporières (CAD C 293) : inscription par arrêté du 5 décembre 2000.
Poët-Célard (Le).
- Château de Saint-André : le château, le pigeonnier, les écuries, les restes du mur d'enceinte, y compris la tour nord, les terrasses, l'enclos près du pigeonnier, la fontaine (CAD B 499, 497, 495, 500, 502) : inscription par arrêté du 10 novembre 2000.
- Château de Veaunes : château en totalité, logis et communs (à l'exception d'une adjonction moderne en façade ouest), y compris l'ensemble des terrasses avec clôture et soutènement, puits et pavillon de jardin et mur de clôture du parc (CAD A 293, 231 à 235, 248) : inscription par arrêté du 28 décembre 2000.
Louye.
- Domaine de Louye en totalité, y compris la clôture, l'ensemble du bâti, le parc et le potager (CAD A 1 à 10, 668, 884, 885 lieudit Le Parc ; B 13 lieudit Le Potager) : inscription par arrêté du 17 avril 2000.
- Eglise paroissiale Saint-Etienne (CAD AC 53) : inscription par arrêté du 21 novembre 2000.
Manoir dit « Manoir de Colmont » en totalité (logis, terrain d'assiette, y compris la clôture et l'ensemble des bâtiments) (CAD AC lieudit Le Bout du Village, 257) : inscription par arrêté du 29 septembre 2000.
- Ancien prieuré de Saulseuse : vestiges de l'église, colombier, cellier souterrain, terrain d'assiette des bâtiments disparus, y compris l'emplacement du cloître, portail ouest, grand bassin sud avec tous les éléments subsistants - connus ou à découvrir - du réseau hydraulique ; portail est avec les éléments subsistants du mur d'enclos ; façades et toitures de l'ancien logis prioral (CAD C 5, 274, 327, 324) : inscription par arrêté du 13 juillet 2000.
- Ancien couvent des Cordeliers, lycée Marceau, 12, 42, rue Saint-Michel : sol de la parcelle AL 158 ; façades et toitures de tous les éléments bâtis du lycée de 1887, à l'exclusion du logement de fonction construit en 1987 (CAD AL 184, 185, 186) : inscription par arrêté du 2 mars 2000.
- Portail de l'ancien couvent des Cordeliers, 42, rue Saint-Michel (CAD AL 31) ; sol des parcelles AL 30 et AL 31 : inscription par arrêté du 2 mars 2000.
- Hôtel de Caisse d'épargne, 22-24, place Métézeau, dans sa totalité, y compris l'horloge et son mécanisme (CAD AD 253) : inscription par arrêté du 26 septembre 2000.
Maillebois.
- Château : parties des écuries non encore inscrites sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (CAD AC 8, lieudit Le Château) : inscription par arrêté du 16 octobre 2000.
Cléden-Cap-Sizun.
- Site gallo-romain de Trouguer : ensemble du site gallo-romain comprenant les vestiges en élévation ou non ainsi que le terrain sur lequel ils sont établis (sol et sous-sol), soit l'extrémité de la parcelle ZA 10 limitée par une ligne allant du point d'intersection entre les parcelles ZA 10, 14 et 12 au point d'intersection entre les parcelles ZA 8, 10 et 11, la totalité de la parcelle ZA 11, la totalité de la parcelle ZA 12, la parcelle ZA 196 (à l'exclusion des bâtiments modernes), la parcelle ZA 197 sur une largeur de trente mètres à partir du côté est du bâtiment gallo-romain, la totalité de la parcelle ZA 198 et la totalité de la parcelle ZA 199, plus le chemin rural non cadastré situé entre les parcelles ZA 196-197 et ZA 198-199 : inscription par arrêté du 12 mai 2000.
- Château de Kerazan : façades et toitures du corps de logis et de l'aile en retour est, à l'exclusion des communs du début du xxe siècle attenants au pignon ouest ; cinq pièces du rez-de-chaussée : salle à manger, grand salon, salle de billard, fumoir, bibliothèque ; parc et ses murs de clôture, y compris les éléments du système hydraulique du xviiie siècle (citerne, vivier, canal) et les douves (CAD A 343, 338, 353, 346, 668, 670, 672) : inscription par arrêté du 24 août 2000.
- Site gallo-romain de Keradennec en totalité, soit les vestiges en élévation plus le terrain (sol et sous-sol) sur lequel ils sont situés, à savoir l'ensemble de la parcelle WE 52 et la partie nord-ouest de la parcelle WE 51, circonscrite par une ligne droite reliant la pointe sud-est de la parcelle WE 52 à la pointe sud-ouest du chemin rural, dit chemin du Moulin de Penmarc'h qui rejoint l'étang de Penmarc'h : inscription par arrêté du 12 mai 2000.
- Ancienne église (CAD C 70) : inscription par arrêté du 3 août 2000.
- Ancien hôtel-Dieu, 25-27, rue Jean-Reboul ; 12, rue de la République : chapelle sise 25, rue Jean-Reboul ; façades et toitures avec le grand escalier de l'actuel foyer Maurice-Albaric sis 27, rue Jean-Reboul ; façades et toitures, grand escalier et salle des séances située au premier niveau de l'actuelle chambre de commerce et d'industrie sise 12, rue de la République (CAD EZ 24, 25, 547) : inscription par arrêté du 13 octobre 2000.
Immeuble, 2, plan de l'Aspic (CAD EZ 392) : inscription par arrêté du 6 octobre 2000.
- Ancienne église Notre-Dame-de-Bethléem et tour dite des Gardes qui la jouxte (CAD AL 406) : inscription par arrêté du 17 mai 2000.
- Hôtel, 2, rue de Port-Royal (CAD AY 521) : inscription par arrêté du 31 juillet 2000.
- Chapelle de Montcalm (CAD ED 44) : inscription par arrêté du 31 juillet 2000.
- Eglise paroissiale Saint-Laurent : choeur de l'église, à l'exception du clocher (CAD AR 123) : classement par arrêté du 4 juillet 2000.
- Bâtiments de l'ancien aérium, y compris la parcelle cadastrale AX 52 sur laquelle ils sont implantés : inscription par arrêté du 4 mai 2000.
- Fontaine Daurade : fontaine souterraine située dans l'angle de la rue des Piliers-de-Tutelle et de la rue de la Mousque (CAD domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 13 janvier 2000.
Hôtel dit Petit Hôtel Labottière, 13, rue Saint-Laurent (CAD PD 114) et son petit jardin (CAD PD 173) : inscription par arrêté du 20 juin 2000.
- Château du Boscage : le logis, les dépendances et la cour bordée de haies (CAD A 553) : inscription par arrêté du 16 octobre 2000.
- Domaine de Sybirol, avenue Pierre-Sémirot : le logis, les dépendances disposées autour d'une cour, le bassin avec sa citerne, la fontaine, le belvédère du xixe siècle, l'ermitage, les trois portails avec les murs de clôture anciens, le parc dessiné par le paysagiste Fischer (CAD AP 3, 6, 229, 230, 291, 293, 296, 297, 299, 300 ; AE 204 ; AH 636) : inscription par arrêté du 26 octobre 2000.
Lande-de-Fronsac (La).
- Croix de cimetière (CAD BA 51) : inscription par arrêté du 16 octobre 2000.
Landerrouet-sur-Ségur.
- Moulin de Loubens : voir commune de Loubens.
- Maison du xvie siècle, 51, rue Maubec : façades et toitures (CAD AC 371) : inscription par arrêté du 16 octobre 2000.
- Eglise Saint-Esprit (CAD BC 72, 74) : inscription par arrêté du 7 décembre 2000.
- Moulin de Loubens (également sur commune de Landerrouet-sur-Ségur) : moulin avec son pont d'accès en pierre, les restes de l'ancienne voie dallée qui le borde, les berges maçonnées, l'écluse avec ses bittes d'amarrage, la maison de l'ancien transporteur de bateaux et les façades et toitures de la maison du meunier (CAD Loubens ZA 99, 102 ; Landerrouet-sur-Ségur ZE 28, 4) : classement par arrêté du 16 mars 2000.
- Château Clément-Pichon : façades et toitures ; totalité du rez-de-chaussée (CAD AN 5) : inscription par arrêté du 16 juin 2000.
- Eglise Saint-Christophe (CAD C 29) : inscription par arrêté du 30 juin 2000.
- Ancienne usine de distillation des produits résineux avec l'ensemble de ses bâtiments et leurs installations (CAD AH 49) : inscription par arrêté du 16 juin 2000.
- Château de Vayres en totalité, dépendances et moulin (CAD E 856) ; jardins (CAD E 853 à 855, 857 à 864, 1063) : inscription par arrêté du 18 septembre 2000.
- Basilique Notre-Dame (CAD C 410) : inscription par arrêté du 31 mars 2000.
Chemin de croix et calvaire de Verdelais : la chapelle de la Sainte-Agonie ; la chapelle du Saint-Sépulcre ; les quatorze stations avec leur autel et son décor en grès-céramique ; la parcelle d'assiette du chemin de croix ; les trois croix monumentales avec leur socle et les cinq statues ; l'escalier d'accès avec sa balustrade et ses deux anges en grès-céramique ; la butte et la parcelle d'assiette (CAD C 336) : inscription par arrêté du 31 mars 2000.
Ancien couvent des Célestins : la cour intérieure et les bâtiments qui l'entourent formant jadis l'« ancien couvent » et faisant actuellement fonction de presbytère (CAD C 409) ; le cloître et les bâtiments qui l'entourent ainsi que les piliers du portail ouvrant sur les allées formant jadis le « nouveau couvent » abritant la mairie, l'école communale et différents services (CAD C 672) : inscription par arrêté du 31 mars 2000.
Croix votive datée de 1630 située à l'extrémité ouest de la place des Allées (CAD domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 31 mars 2000.
Fontaine votive et groupe commémoratif en grès-céramique, dits « du Pas de la Mule » (CAD B 613) : inscription par arrêté du 31 mars 2000.
- Ancienne abbaye Saint-Pierre-de-Vertheuil : cour antérieure du logis abbatial (CAD AB 252) ; jardin clos (CAD AB 251) attenant à la façade postérieure du logis ; ruines de l'ancien moulin à eau, en totalité (CAD AB 248) : inscription par arrêté du 16 octobre 2000.
- Domaine du château de Bocaud : ensemble formé par le domaine, à savoir : le château avec ses décors intérieurs, notamment les vitraux et gypseries ; les jardins avec leurs terrasses et l'intégralité de leurs aménagements et éléments de décor architectural et de sculptures ; le parc, la grande allée plantée jusque et y compris le portail qui la borne, le bâtiment des eaux avec la grotte-nymphée ornée, les autres espaces - tant communaux que privés - délimités par l'enceinte de l'ancien domaine seigneurial, y compris les parties subsistantes de ce mur de clôture (CAD AN 9 ancien potager, 16 allée, 17 jardins et parc, 19 bâtiments des eaux avec grotte-nymphée, 22 à 26 parcelles loties et allée, 29 terrains de loisirs communaux ; AO 550, 552) : inscription par arrêté du 31 juillet 2000.
- Domaine du château des évêques de Montpellier : porte fortifiée de l'ancien château donnant vers le centre de la commune ; salon de musique du château avec son décor de gypseries (CAD BM 83) : classement par arrêté du 6 décembre 2000.
- Château du Plessis : le logis en totalité ; le parc en totalité, y compris l'ensemble de son système hydraulique (cours d'eau aménagé, vivier et bassin du lavoir, étang triangulaire, îles), les essences anciennes, les allées, la reproduction de la grotte de Lourdes et les murs de clôture ; le chenil, la laverie et la serre en totalité ; les façades et toitures de la maison du gardien avec les garages, de la maison du jardinier et des latrines de jardin (CAD BN 99, 104 à 107, 109, 111, 113 à 115, 117 à 120, 176, 289, 291, 337, 380, 381, 383) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
- Site gallo-romain de la Bouexière en totalité, soit les vestiges (fanum, bâtiment annexe et mur d'enceinte, notamment) plus le terrain (sol et sous-sol) sur lequel ils sont situés, à savoir la partie sud-ouest de la parcelle YL 40 circonscrite au sud et à l'ouest par les limites de la parcelle, au nord et à l'est par des lignes parallèles aux côtés nord et est du fanum et situés à 30 mètres de ceux-ci : inscription par arrêté du 14 mars 2000.
- Eglise Saint-Pierre, place de l'Eglise (CAD AB 53) : inscription par arrêté du 8 février 2000.
Iffs (Les).
- Château de Montmuran : châtelet d'entrée et chapelle, à l'exclusion des parties classées ; logis avec les tours jumelées et les communs en totalité ; allée, cour verte, petit mail de tilleuls et mur du potager (CAD A 360 à 362, 364 à 366, 748) : inscription par arrêté du 26 septembre 2000.
- Château de Monbouan : le logis principal du château, la cour verte en terrasse avec sa niche à chien, le canal, les douves, l'étang et le verger ; les façades et toitures des communs du xviiie siècle (à l'exclusion de ceux construits au xixe siècle), de la maison du jardinier, du colombier et du lavoir (CAD A2 460 à 468, 507, 508, 641, 642) : inscription par arrêté du 8 février 2000.
- Malouinière de la Ville Aze : logis en totalité aves ses deux ailes, son jardin, les murs d'enceinte et le puits (CAD T 146 à 149, 206, lieudit La Ville Aze) : inscription par arrêté du 9 novembre 2000.
- Malouinière de Rivasselou, à Paramé, 5, rue de Rousse : malouinière, à savoir : le logis principal, les terrasses du jardin, le mail avec son pavillon néoclassique et le mur de clôture (CAD DA 843, 1012) : inscription par arrêté du 13 juillet 2000.
Malouinière de la Rivière, à Paramé : ensemble de la malouinière, à savoir : le logis, les dépendances, la cour, le jardin et les murs de clôture (CAD YA 184 à 186, 188) : inscription par arrêté du 13 juillet 2000.
Malouinière de la Verderie, à Saint-Servan, 26, rue de Dreux : malouinière, à savoir : le logis et son jardin clos de murs (CAD BP 66) : inscription par arrêté du 13 juillet 2000.
Hôtel Magon de la Lande, dit hôtel d'Asfeld, 5, rue d'Asfeld ; 4, rue de Toulouse ; 2, rue de Chartres (CAD AB 142 à 144) : classement par arrêté du 25 février 2000.
- Eglise, 2, chemin du Clos-de-la-Croix, à l'exclusion des parties déjà classées (CAD AH 215) : inscription par arrêté du 28 septembre 2000.
- Manoir de la Cour de Sixt, 8, cours de la Maison-de-Sixt : ensemble de cinq cheminées en place désignées sur les plans joints à l'arrêté : au rez-de-chaussée, cheminée de la salle basse (1), cheminée de la cuisine (2) ; au premier étage, cheminée de la chambre I, cheminée de la chambre III, cheminée de la chambre haute dans la tour d'escalier (CAD AC 57) : classement par arrêté du 25 février 2000.
- Prieuré Saint-Benoît : bâtiments conventuels en totalité ; sols des cours ; terrasses et leurs murs de soutènement ; ancien chemin d'accès, anciennement appelé « le Gabion », aujourd'hui « place de l'Eglise » (CAD AC 105, lieudit Les Religieuses, 109, 110 place de l'Eglise ; place de l'Eglise, domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 27 avril 2000.
- Moulin Scée : bâtiment du moulin à eau en totalité ; façades et toitures de la remise qui lui est accolée ; bief de dérivation d'amont en aval avec son système de vannage (CAD E 57) : inscription par arrêté du 11 mai 2000.
- Ancien hôtel de Caisse d'épargne, actuel centre d'affaires Alfred-de-Vigny, 12, rue Alfred-de-Vigny : les façades sur rue et sur cour, les toitures et les escaliers (CAD AW 713) : inscription par arrêté du 26 septembre 2000.
- Imprimerie Mame, 49, boulevard Preuilly : la partie d'origine de l'imprimerie (CAD EL 33) : inscription par arrêté du 23 mars 2000.
Théâtre municipal, 34, rue de la Scellerie : vestibule, grand escalier, salle de spectacle, foyer du public (CAD DY 106) : classement par arrêté du 3 février 2000.
- Château de Chonas : le château, ses dépendances (cours, communs, glacière), les terrasses, le mur de clôture et le parc (CAD AH 40 à 43, 86, 87) : inscription par arrêté du 12 juillet 2000.
- Maison natale de Stendhal, 14, rue Jean-Jacques-Rousseau : façades sur rue et sur cour, toiture, escalier, appartement du deuxième étage (CAD BT 30) : inscription par arrêté du 11 juillet 2000.
Immeuble dit « maison du docteur Gagnon », 20, Grande-Rue : façades et toitures, allées et galeries, grand escalier, escalier à vis, appartement du deuxième étage avec portion de rempart et terrasse donnant sur le jardin (CAD BE 83) : inscription par arrêté du 12 septembre 2000.
- Château de Saint-Chef, 12, chemin des Châteaux : château, son parc avec sa terrasse et ses fabriques (CAD AB 2 à 4, 14 à 17, 23, 57 à 60, 64) : inscription par arrêté du 6 juillet 2000.
- Maison de Clarisse, 3, place Bichat : maison, y compris les décors, le jardin et le bâtiment de communs (CAD AB 18) : inscription par arrêté du 27 mars 2000.
- Château du Pin : château proprement dit, en totalité, y compris les décors immeubles par destination ; vestiges de la basse-cour (actuel jardin), de la maison forte de la Chasnée et du bourg, y compris les sols et les vestiges archéologiques qu'ils contiennent (CAD B 116 à 123, 128, 129, 124, 112, 273) : inscription par arrêté du 27 décembre 2000.
- Château de Sermange : ensemble des bâtiments en totalité, y compris les décors immeubles par destination ; portails, murs de clôture des cours et du parc (CAD AD 53, 193, 194, 52) : inscription par arrêté du 8 décembre 2000.
- Château d'Amou : château dans sa totalité et ses dépendances (CAD AB 7) ; portail d'entrée au château (CAD AB 8) : inscription par arrêté du 18 septembre 2000.
- Moulin à eau de Barraques : bâtiment du moulin proprement dit (CAD B 133) ; étang de retenue (CAD B 130) ; bief d'aval (CAD B 135, 132, 134) ; ponceau du bief d'aval (CAD B 134) : inscription par arrêté du 14 décembre 2000.
- Eglise Saint-Nicolas, place Saint-Nicolas (CAD AR 36) : inscription par arrêté du 16 octobre 2000.
- Pont métallique sur l'Adour, RD 65 (CAD non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 7 novembre 2000.
- Atrium Casino, 1, cours du Maréchal-Foch (CAD AD 363 à 365) : inscription par arrêté du 16 octobre 2000.
- Château de La Motte : la motte et son fossé, les façades et toitures du château, la plate-forme, les douves, le pont et le portail d'entrée, le sol et le mur de clôture de l'ancien jardin, les façades et toitures des dépendances (ancien logement du jardinier et du tuilier, ancienne tuilerie-briqueterie), les façades et toitures de l'ancien moulin (CAD AO, lieudit La Motte, 252, 253, 258, 259, 266, 675, 257) : inscription par arrêté du 27 octobre 2000.
- Château de Troussay : en totalité, à savoir le corps de logis, les dépendances et le parc avec les deux pavillons de l'ancien potager (CAD L 337 à 343, 348 à 350, 354 à 357, 359, 643, 644, 764) : inscription par arrêté du 25 janvier 2000.
- Ancien couvent des Augustins, 3, place Clemenceau ; 2, rue Marescot : aile nord du cloître appelé « bâtiment à galerie » (CAD AA 367) : classement par arrêté du 6 décembre 2000.
- Couvent, y compris le sol sur lequel il s'élève, à l'exclusion de l'aile nord classée et des éléments en élévation des parcelles AA 364 et AA 365 (CAD AA 346 3, rue Marescot, 354 quartier Marescot, 364 1, place Clemenceau, 365 2, place Clemenceau, 366 rue Ronsard, 367 3, place Clemenceau) : inscription par arrêté du 6 décembre 2000.
- Château de Rochambeau : la chapelle et les communs formant l'hémicycle faisant face au château, lieudit Le Château (CAD AI 87, 89) : inscription par arrêté du 16 octobre 2000.
- Eglise de la Madeleine, rue Saint-Jacques (CAD AP 397) : inscription par arrêté du 24 janvier 2000.
- Château des Talaru : chapelle intérieure avec son décor et salle dite « salle de justice » (CAD BC 145) : inscription par arrêté du 16 août 2000.
- Château de Sarron comprenant : l'ancienne allée d'accès ; le château en totalité ; la chapelle en totalité ; les anciens fossés et murs d'enceinte ; la terrasse avec son mur de soutènement ; les communs et les tourelles d'angle en totalité ; le potager, le canal dans la prairie ; la prairie et l'étang en contrebas du château (CAD A lieudit Sarron, 265 prairie, 269 étang, 270 canal, 278 ancienne allée d'accès, 281 tourelle nord, 282 tourelle est, 283 potager, 284 château, 285 commun et tourelle sud, 286 communs, 287 terrasse et anciens fossés, 288 chapelle) : inscription par arrêté du 29 juin 2000.
- Eglise Saint-Sylvestre (CAD B 97) : inscription par arrêté du 5 octobre 2000.
- Château de Flaghac : château (CAD M 155) avec sa chapelle (CAD M 139) en totalité, y compris les douves avec les tours d'angle, le terre-plein entourant les douves, les pièces suivantes avec leurs décors : escalier, cuisine et salle des gardes (rez-de-chaussée) ; salon, salle à manger, ancien oratoire, oratoire actuel, bibliothèque, salle d'archives, chambre à alcôve, chambre du Roy et galerie (premier étage) ; cinq chambres (deuxième étage) ; chambre et lingerie (troisième étage) ; chemin de ronde couvert (quatrième étage) : inscription par arrêté du 10 août 2000.
- Domaine de la Garenne-Lemot : la maison dite du Portier (CAD AB 181, 223, 224, 305) : classement par arrêté du 3 février 2000.
- Château : terrain d'assiette du château avec son enceinte du xve siècle ; douves ; pont d'accès (CAD AT 399, 405 partie de douves, 406 terrain d'assiette du château incluant la tour du xive siècle, 413 pont d'accès et partie de douves, 661 partie de douves) : inscription par arrêté du 9 mai 2000.
Rézé.
- Maison Radieuse : la passerelle sur la pièce d'eau ; les circulations intérieures (hall d'entrées, rues) ; les deux appartements témoins du sixième étage en totalité (y compris leur aménagement mobilier) ; l'école situé sur le toit en terrasse (CAD AY 492) : inscription du 17 juillet 2000.
- Château de Souché : façades et toitures des bâtiments à l'italienne suivants : maison à l'italienne à l'entrée du pont, hangars avec leur volière, communs avec le pigeonnier, orangerie, chais, fournil, buanderie, maison de vigneron (CAD C 288, 725 à 727, 731, 732) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
- Eglise de la Madeleine : tour-clocher (CAD AN 65) : classement par arrêté du 10 juillet 2000.
- Hôtel de Caisse d'épargne, 3, rue d'Escures : les façades et toitures du bâtiment principal et des deux ailes en retour, la grille d'entrée, la verrière et ses supports et l'ensemble des décors originels situés à l'intérieur de l'édifice (CAD BH 65) : inscription par arrêté du 20 octobre 2000.
- Eglise Saint-Salomon : tour-clocher (CAD AI 54) : classement par arrêté du 8 septembre 2000.
- Site archéologique des ruines gallo-romaines du Souquet : parcelles E 590, F 3 et F 948 : inscription par arrêté du 29 février 2000.
- La cité religieuse comportant les édifices religieux suivants : l'église Saint-Sauveur et la crypte Saint-Amadour ; la chapelle Saint-Blaise et ses niveaux de soubassements ; la chapelle Sainte-Anne et ses niveaux de soubassements ; la lanterne des morts incluse sur le mur de refend des chapelles Sainte-Anne et Saint-Blaise ; la chapelle baptismale Saint-Jean-Baptiste et ses niveaux de soubassements ; la chapelle Notre-Dame ou Miraculeuse ou de la Vierge avec la sacristie et son annexe, y compris la fresque extérieure du « Dit des Trois Morts et des Trois Vifs » ; la chapelle Saint-Michel, y compris les peintures murales de la paroi nord « Annonciation et Visitation » ; la tour nord accolée à l'ensemble cultuel Saint-Sauveur - Saint-Amadour ; les parvis et escaliers de desserte des sanctuaires dans l'enceinte de la cité religieuse (CAD AS 105) ; les façades et toitures de l'ancien palais abbatial, actuel musée d'art sacré, avec le bâtiment de la porterie, les caves et l'ancien chauffoir (CAD AS 104, 107) : classement par arrêté du 14 décembre 2000.
- Eglise du Sacré-Coeur, route de Toulouse (CAD AL 748) : inscription par arrêté du 7 décembre 2000.
Maison Art nouveau, 56, boulevard Carnot : façades et toitures (CAD BE 771) : inscription par arrêté du 7 décembre 2000.
- Eglise Saint-Clair (CAD E 342) : inscription par arrêté du 30 juin 2000.
Eglise Sainte-Eulalie (CAD D 294) : inscription par arrêté du 30 juin 2000.
- Ancien prieuré : chapelle et ancien logis prioral (CAD AC 192) : classement par arrêté du 16 mars 2000.
- Château Saint-Sauveur : logis Renaissance avec sa tour d'escalier (et donc à l'exclusion du pigeonnier qui lui est adossé au sud et du logis xviie siècle qui lui est adossé au nord) (CAD E 315) : inscription par arrêté du 13 janvier 2000.
- Eglise Saint-Sixte (CAD ZD 28) : inscription par arrêté du 13 janvier 2000.
- Château de la Sylvestrie (CAD DL 95) : inscription par arrêté du 30 juin 2000.
- Ancien grand séminaire Saint-Serge, aujourd'hui lycée Joachim-du-Bellay, 1, avenue Marie-Talet : la chapelle avec sa sacristie, ainsi que la galerie de cloître « doublée de chapelles et salles » construite dans les mêmes années (CAD BP 474) : inscription par arrêté du 17 juillet 2000.
Bouzillé.
- Château de la Mauvoisinière : les deux parcelles de jardin incluses dans le réseau de douves (CAD C1 214, 215) ; les façades et toitures des communs des xviie et xviiie siècles, et la maison xixe siècle de l'intendant (CAD C1 511, 512, 475) ; la chapelle Sainte-Sophie (mausolée des Gibot) (CAD AB 464, 465, 466) : inscription par arrêté du 11 juillet 2000.
- Site castral de Milly-le-Meugon : les façades et toitures de l'actuel château (xvie et xixe siècle) ; la chapelle médiévale, actuelle église paroissiale ; les écuries du xviie siècle ; les « galleries » avec leurs décors peints ; le mur d'enceinte, avec en particulier le portail xvie siècle ; le terrain d'assiette de l'ensemble du site castral (CAD AK 148 partie d'enceinte, 149 château, écuries et partie d'enceinte, 150 partie d'enceinte, 153 terrain d'assiette d'une partie du site castral, 154 partie du site castral, 155 chapelle, 156 terrain d'assiette du site castral, 166, 250, 251 parties des « galleries ») : inscription par arrêté du 15 décembre 2000.
- Ecole de cavalerie de Saumur, quartier Chardonnet, place du Chardonnet ; avenue du Maréchal-Foch : bâtiments suivants de l'école de cavalerie, dépendant de l'école d'application de l'arme blindée cavalerie : 1o En totalité, les bâtiments suivants : le manège Kellermann (1834), à l'exception des sols (à usage de gymnase) (CAD AM 77) ; le manège des Ecuyers (1767 et 1861) (CAD AM 79).
2o Façades et toitures des bâtiments suivants : le manège-écurie Moshowa (1769) (CAD AM 75) ; les écuries du manège (1827 à 1840), le manège Lasalle (1875 à 1877), le magasin à fourrages (1867), y compris charpentes, structure portante et escalier intérieur, le manège Montbrun (1768, incendié et « reconstruit » en 1866-1867), les anciennes écuries de Bouvines (1878-1882), les anciennes écuries d'Isly (1886), les anciennes écuries de Denaim (1865-1866), les anciennes écuries de Valmy (1862), les anciennes écuries Texel (1861) (CAD AM 77) ; le manège Margueritte (1907) (CAD AM 157) (l'ensemble de ces bâtiments délimite la place du Chardonnet, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 13 octobre 2000.
- Château de Vassy dit aussi le Logis : les façades et les toitures ; l'escalier, avec sa cage (CAD ZM 67) : classement par arrêté du 8 septembre 2000.
- Château d'Olonde : l'assiette de l'ancien château, y compris les douves et la motte ; l'ensemble des bâtiments castraux, à savoir : les vestiges du château du xiie siècle, les façades et toitures des corps de logis du xvie siècle et du xviiie siècle, les tours ouest et nord, en totalité, à l'exclusion des communs modernes ; les façades et toitures du commun est surplombant la douve, avec ses latrines (CAD H 5, 6, lieudit Le Château d'Olonde, 7 à 10, lieudit Les Buttes) : inscription par arrêté du 29 novembre 2000.
- Ancienne gare maritime : hall des transatlantiques (CAD BN 53) : inscription par arrêté du 16 août 2000.
- Château : le château, en totalité ; les façades et toitures des communs, ainsi que les deux cheminées du commun est ; la cour ; l'assiette du jardin et ses murs de clôture ; la porterie et sa tourelle ; les deux pavillons d'angle du jardin (CAD A 227, lieudit Le Château de Crosville, 228, 229, lieudit Le Jardin) : classement par arrêté du 6 décembre 2000.
- Hangar à dirigeables (CAD B 361, lieudit La Bazirerie) : inscription par arrêté du 30 août 2000.
Gatteville-le-Phare.
- Manoir du Broc : le logis et la chapelle attenante en totalité ; les façades et les toitures des communs comprenant le pressoir avec son mécanisme, l'écurie, les étables, la grange, le buret (porcherie) et la boulangerie ; le porche fortifié (CAD D 151, 255, 256, lieudit Ferme du Brot) : inscription par arrêté du 21 décembre 2000.
- Domaine du château : voir commune de Saint-Symphorien-des-Monts.
- Ancienne abbaye de Blanchelande : la porterie Saint-Nicolas en totalité, y compris le logis attenant ; les vestiges et le sol de l'ancienne église abbatiale ; le nouveau logis abbatial et les bâtiments conventuels en totalité, y compris l'aire de l'ancien cloître ; les façades et toitures de l'ancien logis abbatial ; les façades et toitures de l'ensemble des dépendances agricoles, à l'exclusion des bâtiments modernes ; l'enclos abbatial avec ses murs, terrasses et jardins, y compris le canal et l'étang (CAD B 36 à 38, 63, lieudit Les Dairies, 39, 41 à 47, 49 à 54, 129, 130, lieudit Blanche Lande) : inscription par arrêté du 27 novembre 2000.
- Manoir du Parc : le corps de logis principal avec son aile en retour, en totalité ; l'ensemble défensif à l'ouest du logis ; les façades et toitures du pressoir et du moulin ; la chapelle, en totalité ; dans la basse-cour : les façades et toitures de la grange, des communs ouest et des deux charretteries, ainsi que le porche ; les douves, le vivier et le jardin fossoyé (CAD D 89, lieudit Le Parc, 90, 92, lieudit Le Parc d'Ourville, 93, lieudit Le Jardin de l'Epine) : inscription par arrêté du 27 novembre 2000.
- Domaine du château (également sur commune de Lapenty) : les façades et les toitures des deux chaumières (CAD Saint-Symphorien-des-Monts ZE 59, lieudit Le Bourg ; Lapenty ZI 23, lieudit La Basse Cour) : inscription par arrêté du 16 août 2000.
Sotteville.
- Château de Sotteville : les façades et toitures du pavillon nord-est du logis ; le grand escalier du logis, ainsi que les cheminées de la cuisine, de la salle des gardes, au rez-de-chausssée, et de la salle à manger, au premier étage ; les deux colombiers ; la boulangerie avec son four et sa cheminée ; les façades et toitures de la ferme ; le parc, tel qu'il est délimité sur le plan annexé à l'arrêté, comprenant le système hydraulique (lavoir, pièce d'eau et canal), le jardin potager et ses murs de clôture, les jardins en terrasses et leur serre, les avenues de Face et de l'Eglise (CAD A 52, 56, 215, 217 à 222, 248) : inscription par arrêté du 21 décembre 2000.
- Château : parc du château, tel qu'il est délimité sur le plan annexé à l'arrêté (CAD AB 2, 45, 48, 49, 51, 60, 79, lieudit Le Château) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
- Ancienne tuilerie : le four (CAD ZH 114) : inscription par arrêté du 8 novembre 2000.
- Maison, 7, rue Pasteur : corps de logis en totalité, y compris l'aile en retour sur jardin, en pans de bois ; portail sur rue avec ses vantaux et ses deux murs latéraux ; mur de clôture en craie sur la rue Pasteur ; ancien entrepôt (CAD AZ 15) : inscription par arrêté du 13 mars 2000.
- Château de Sept-Saulx : château, en totalité, et son parc, dans sa partie ordonnancée définie par le cours de la Vesle au sud (avec son pont en ciment limitant le bois) et la voie de chemin de fer au nord (CAD AB 11 à 17) : inscription par arrêté du 8 novembre 2000.
- Château de Dinteville : ancienne vinée et pressoir ; parc, y compris ses aménagements hydrauliques et son mur de clôture (CAD F 1, 2, 5 à 7, 9, 19 à 24, 577) : inscription par arrêté du 19 juin 2000.
- Eglise Saint-Louvent (CAD AB 62) : inscription par arrêté du 29 août 2000.
- Maison, 43, place de Verdun : plafond à poutres et solives peintes (CAD BC 22) : inscription par arrêté du 29 août 2000.
- Ancienne cité de la Mothe : partie de l'ancienne cité située sur la commune d'Outremécourt (CAD ZH 49) : inscription par arrêté du 18 septembre 2000.
- Eglise Saint-Martin (CAD A 465) : inscription par arrêté du 9 novembre 2000.
- La « Tour antique du Bacha », à l'exclusion de la maison d'habitation (CAD AB 340) : inscription par arrêté du 4 octobre 2000.
- Domaine dit de la Samaritaine, 27, rue de l'Armée-Patton : les façades, les toitures, l'escalier de l'aile ouest, les deux pièces avec leurs décors au premier étage du corps central du logis ; le sol du porche et de la cour, la composition de la fontaine incluant escalier, chambre d'eau, galerie et mur de terrasse ; le jardin (CAD AE 283, 298, 297) : inscription par arrêté du 13 septembre 2000.
- Ancien prieuré Saint-Nicolas de La Rochotte : chapelle ; façades, toitures et escalier intérieur avec sa cage du logis du xvie siècle (CAD AH 29, lieudit La Rochotte) ; inscription par arrêté du 31 juillet 2000.
- Château de Villers-les-Prud'homme : les quatre tours, l'escalier en vis du logis et son escalier d'honneur, l'ensemble des façades et des toitures, le sol de la cour (CAD A 657, 658) : inscription par arrêté du 19 janvier 2000.
Buxières-sous-les-Côtes.
- Menhir de « Woinville », situé dans le parc du château de Woinville (CAD AA 14) : inscription par arrêté du 7 décembre 2000.
- Menhir dit « la grosse borne », sur le chemin rural de Praimont (CAD AC) : inscription par arrêté du 7 décembre 2000.
Mécrin.
- Menhir de Mécrin, ainsi qu'un périmètre de 10 mètres autour du mégalithe (CAD ZE 2) : inscription par arrêté du 7 décembre 2000.
- « Dolmen du Ruissard » (CAD C 425) : inscription par arrêté du 7 décembre 2000.
Menhir « Le Corrois », ainsi qu'un périmètre de 5 mètres autour du mégalithe (CAD YB 14 ; D 1042) : inscription par arrêté du 7 décembre 2000.
Menhir de « Champ l'Alouette », ainsi qu'un périmètre de 8 mètres autour du mégalithe (CAD YB 20 ; le rayon concerne également pour partie le chemin de remembrement no 6 dit du Champ) : inscription par arrêté du 7 décembre 2000.
Nant-le-Grand.
- Menhir de « La Queue » (également sur commune de Tannois), ainsi qu'un périmètre de 10 mètres autour du mégalithe (CAD Nant-le-Grand A 2 70, lieudit Les Bois Communaux de Nant-le-Grand ; Tannois C 9 1208, lieudit La Côte Hivernée) : inscription par arrêté du 7 décembre 2000.
Menhir de « La Chèvre » (également sur commune de Tannois), ainsi qu'un périmètre de 10 mètres autour du mégalithe (CAD Nant-le-Grand A 2 70, lieudit Les Bois Communaux de Nant-le-Grand ; Tannois C 9 1208, lieudit La Côte Hivernée) : inscription par arrêté du 7 décembre 2000.
- Menhir de « La Queue » : voir commune de Nant-le-Grand.
Menhir de « La Chèvre » : voir commune de Nant-le-Grand.
- Ancienne station radar de Port-Coton (CAD YB 181) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
- Ancienne forteresse de Largouët : les parties non classées, à savoir : la basse-cour (sols et vestiges qui s'y trouvent) ; les douves ; l'étang ; la digue de l'étang ; les ruines de la chapelle ; la maison de garde, dite « La Porterie », pour ses façades et ses toitures ; le portail à double entrée cochère et piétonne ; le puits ; les quatre piliers placés au carrefour des deux allées principales du bois ; les deux piliers placés à l'entrée du domaine en bordure du chemin rural no 101, dit « des Tours d'Elven » ; les murs de clôture du domaine (CAD L 1, 4, 6, 9, 11 à 13, 15 à 17, 19, 20, 24 à 28, 33, 48, 56, 57, 454 ; non cadastré, domaine public communal) : inscription par arrêté du 11 février 2000.
Hoedic.
- Fort d'Hoedic (CAD AH 22) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
- Batterie d'En Tal (CAD AH 2) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
Fort central (CAD AL 320) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
Réduit de Béniguet (CAD AB 1) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
- Vestiges de l'usine de salaison gallo-romaine du Resto : vestiges subsistants plus une bande de terrain (sol et sous-sol) de 30 mètres autour de ces vestiges (CAD ZC 190) : inscription par arrêté du 14 mars 2000.
- Réduit de La Biche (CAD ZM 234) : inscription par arrêté du 9 novembre 2000.
Réduit de Port-Maria (CAD ZO 152) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
Réduit de la Pointe-d'Arzic (CAD ZR 310) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
Fort du Bugull, constitué d'une ancienne batterie xviiie siècle et d'un corps de garde type 1846 (CAD ZB 343, 342) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
Tour-modèle de Port-Andro (CAD ZN 67) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
Réduit de Kerdonis (CAD ZN 27) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
- Retranchement de Borbardoué, à savoir la redoute encadrée de deux retranchements maçonnés et une guérite de garde-côte (CAD ZL 39, 40 ; ZK 3) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
Enceinte urbaine, à savoir les ouvrages, le chemin couvert, les glacis, le mur de fortification au-delà de la porte de Locmaria et l'ouvrage de Beausoleil (CAD AC 6, 8 à 10, 11, 13, 33 à 36, 64, 65, 78, 79, 84, 86, 88, 91, 93, 94) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
Fort de Ramonet (CAD ZI 186) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
Fortin de Port-Fouquet (CAD ZC 38) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
Fort de Taillefer : ensemble des ouvrages militaires du fort (CAD ZD 55, 228) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
Corps de garde de Fort Larron (CAD ZI 125) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
Fort du Gros Rocher (à l'exclusion de la maison d'habitation xxe siècle), composé de la redoute de la fin du xviie siècle, du fort constitué d'un réduit type 1846, d'un ensemble de plates-formes de tir et de traverses de la fin du xixe siècle, et d'un mur d'enceinte (CAD ZK 157, 158) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
Pluherlin.
- Château de Talhouët, à savoir le logis, la chapelle, les façades et toitures des communs, les jardins en terrasses avec leurs murets et structures maçonnées, les murs de clôture du domaine (CAD E 690, 114, 116) : inscription par arrêté du 29 septembre 2000.
- Corps de garde de la Pointe des Poulains dit « Fort Sarah-Bernhardt » (CAD AB 19) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
Corps de garde de la Pointe du Cardinal (CAD ZB 58) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
- Manoir de Tromeur : façades et toitures du logis principal et du logis-porte ; colombier, puits et sol de la cour pavée (CAD YA 141, 142) : inscription par arrêté du 8 février 2000.
- Immeuble des anciens établissements Petit-Fers, 1 bis, 3, rue Alain-Legrand : façades et toitures ; structure métallique (CAD BO 437) : inscription par arrêté du 30 mai 2000.
- Château de Geroldseck : les ruines du château, en totalité, avec la motte (CAD 3 35, lieudit Geroldseck) : inscription par arrêté du 31 juillet 2000.
- Ancien domaine prioral : le cellier, la porterie, les sols du prieuré et de l'ancienne église Saint-Laurent, les vestiges de l'église priorale Sainte-Croix, en totalité (CAD AW 80, 108, 109, 111, 125, 126, 131, 138 à 140, 142, 149, 150, 163 à 165, 171, 188, 519) : inscription par arrêté du 20 octobre 2000.
- Eglise Notre-Dame-de-Bethléem (CAD AI 1) : inscription par arrêté du 14 janvier 2000.
- Eglise Sainte-Bernadette-du-Banlay, 23, rue du Banlay (CAD AD 107) : classement par arrêté du 25 mai 2000.
Hôtel de Maumigny, 12, rue Creuse : façades et toitures de l'ensemble de l'hôtel ; portail et mur sur rue ; en totalité : tourelle abritant l'escalier en vis et la cuisine du rez-de-chaussée (CAD BK 37) : inscription par arrêté du 21 décembre 2000.
Hôtel Andras de Marcy, 14, rue Creuse : façades et toitures de l'ensemble de l'hôtel ; portail et mur sur rue ; en totalité : ensemble maniériste formé par la façade sur cour et la galerie du premier étage (CAD BX 239) : inscription par arrêté du 21 décembre 2000.
- Musée d'art moderne, 1, impasse du Musée : le musée d'art moderne, le logement du conservateur, les deux logements de concierge, les studios d'artistes, les garages, le poste de transformation, ainsi que le sol et le parc de l'ensemble (CAD RA 361) : inscription par arrêté du 18 octobre 2000.
- Ancien magasin de commerce Mahieu, 1, rue de la Gare : les façades et toitures sur la rue de la Gare, le hall traversant avec sa verrière ainsi que la structure porteuse métallique des deux magasins latéraux (CAD BT 66) : inscription par arrêté du 21 avril 2000.
Ancienne école de natation, bains et lavoir publics, 12, place Victor-Hugo : façades et toitures (exception faite de celle du bassin), cheminée, entrée, bassin (et ses accès correspondants), cabines de déshabillage (CAD BS 237) : inscription par arrêté du 28 juin 2000.
Cateau-Cambrésis (Le).
- Ancienne brasserie-malterie Lefebvre-Scalabrino, 16, rue du Marché-aux-Chevaux : ensemble de la brasserie : atelier de production (avec la salle des machines, dénommé bâtiment A), en totalité, reconstruit après 1918 (CAD AE 377, 378) ; façades et toitures de l'ancien atelier de production de l'abbaye Saint-André (dénommé bâtiment B) (CAD AE 378) ; façades et toitures sur cour de deux logements patronaux (dénommés bâtiments C et D) (CAD AE 382, 383) ; façades et toitures sur cour des anciennes écuries et dépendances de l'abbaye Saint-André (dénommées bâtiment E) (CAD AE 383) ; sol de la cour (CAD AE 377, 378, 382, 383) : classement par arrêté du 27 mars 2000.
- Maison d'habitation, 18 bis, avenue du Général-de-Gaulle, sentier du Créchet : maison d'habitation ainsi que l'ensemble de la parcelle (CAD AL 346) : inscription par arrêté du 28 juillet 2000.
- Théâtre municipal, rue de Villars : totalité du théâtre municipal (à l'exception de la cage de scène), 149, rue de Villars (CAD BH 602) ; façades et toitures des locaux annexes, 147, rue de Villars (CAD BH 601) : inscription par arrêté du 18 octobre 2000.
- Château d'Hugémont, chemin d'Hugémont : façades et toitures du château (CAD A 752) ; ensemble des bâtiments agricoles, y compris la charpente de la grange (CAD A 407, 746, 747, 754) ; parc, y compris son mur de clôture, la fontaine et le dispositif hydraulique, les étangs, la glacière et les allées (CAD A 378, 379, 401 à 404, 561, 562 b, 563, 564, 748 à 751) ; allée du Parc (CAD A 413) ; allée de Platanes (ancienne drève) menant au château (CAD A 416) : inscription par arrêté du 13 mars 2000.
- Théâtre municipal, rue de la Comédie (CAD CD 547) ; bâtiment du xviiie siècle, annexé au théâtre, 1, rue de la Comédie (CAD CD 546) : inscription par arrêté du 21 avril 2000.
- Ancienne usine de blanchiment Mahieu, 9, rue des Frères-Mahieu : bâtiment de la pièce de séchage (CAD B 2151) : inscription par arrêté du 21 avril 2000.
- Maison d'habitation, 60, avenue Bailly-Ducroquet : façade et toiture sur rue, ainsi que le muret de clôture (CAD BD 164) : inscription par arrêté du 28 juillet 2000.
Maison d'habitation Villa Saint-Charles, 193, rue de l'Hippodrome : maison d'habitation ainsi que la parcelle d'assise dans son ensemble (CAD AV 809) : inscription par arrêté du 28 juillet 2000.
- Salle des fêtes, à Lille-Fives, 91, rue de Lannoy, en totalité (CAD CD 1)) : inscription par arrêté du 21 avril 2000.
- Ancien tissage Louis Lepoutre, 156, chaussée Pierre-Curie : façades et toitures du bâtiment de l'ancien tissage, de la conciergerie ainsi que le mur de clôture du site industriel (CAD AT 600) : inscription par arrêté du 21 avril 2000.
- Ancienne filature de lin « la linière de Wambrechies », 41, rue du Quesnoy : les façades et toitures de l'ancienne filature ; la tour et l'escalier implanté à l'arrière de cette dernière (CAD B 4340) : inscription par arrêté du 6 mars 2000.
Distillerie Claeyssens, 1, rue de la Distillerie : en totalité, les bâtiments ci-après désignés : bâtiment des moulins, bâtiment de la distillerie situé le long de la Deûle, salle de distillation, bâtiments donnant sur l'ancienne cour d'entrée (anciens bureaux, bâtiment de stockage et ancien logement de concierge), ainsi que son sol pavé, bâtiment de refroidissement des « clairs », ancienne forge (CAD B 161) : classement par arrêté du 27 mars 2000.
- Eglise (CAD D1 31) : inscription par arrêté du 17 juillet 2000.
- Ancien presbytère (CAD AE 23) : inscription par arrêté du 26 octobre 2000.
- Chapelle funéraire de la famille de Berny, dans le cimetière (CAD AL 47) : inscription par arrêté du 8 septembre 2000.
Hamel (Le).
- Eglise du Hamel (CAD A 11) : inscription par arrêté du 3 novembre 2000.
Lachapelle-aux-Pots.
- Fours de la Crapaudière (CAD AB 136, 149) : inscription par arrêté du 8 septembre 2000.
Cerisé.
- Eglise, rue de l'Eglise (CAD AE 66) : inscription par arrêté du 25 septembre 2000.
Gémages.
- Eglise Saint-Martin, (CAD D 334) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
- Domaine de Lonné : les façades et les toitures du château, le salon avec son décor, la bibliothèque avec son décor, la salle à manger avec son décor, y compris le tableau de Balleroy Meute au repos intégré aux boiseries ; la chapelle ; les façades et les toitures de la maison du régisseur ; les façades et les toitures des bâtiments de la ferme, y compris le bâtiment des écuries-charretterie ; les façades et les toitures de la maison du jardinier et la serre attenante ; le parc, tel qu'il est délimité sur le plan annexé à l'arrêté, avec ses éléments constitutifs : murs, fossés maçonnés, calvaire ; le potager, avec ses murs intérieurs et ses murs de clôture, et le portail dit « de Chateaubriand » ; les façades et les toitures du moulin de Lonné, ainsi que son mécanisme ; les façades et les toitures de la boulangerie (CAD G 8, 13, 14, lieudit Château de Lonné, 9, lieudit La Vigne, 11, 17, lieudit Lonné, 12, lieudit Le Bosquet, 15, lieudit Le Colombier, 16, lieudit La Basse-Cour ; F 103, lieudit Moulin de Lonné) : inscription par arrêté du 21 février 2000.
- Domaine de Lonrai : grand salon du château (CAD AC 4, lieudit Le Château) : classement par arrêté du 21 juillet 2000.
Ménil-Froger.
- Logis de Ménil-Froger (CAD B 86) : inscription par arrêté du 9 juin 2000.
- Ensemble théâtral, 7-9, place du Théâtre ; 26 B, rue Ernestale : ensemble des bâtiments formant le complexe théâtral (théâtre municipal, salle des concerts, salle des orphéonistes, salle de l'harmonie, salle de la philharmonie) (CAD AB 1077) : inscription par arrêté du 18 octobre 2000.
- Bourse du travail, place Crèvecoeur, et son marché couvert (CAD AL 675) : inscription par arrêté du 28 juin 2000.
Immeuble, 74, boulevard Jacquard : la façade (CAD AB 415) : inscription par arrêté du 28 juillet 2000.
- Hôtel-Dieu, place Gambetta : la chapelle (CAD AD 376) : inscription par arrêté du 28 juillet 2000.
Vieil-Hesdin.
- Château d'Estruval : les façades et toitures du château et des deux pigeonniers, ainsi que le sol de la cour (CAD AC 37) ; les façades et toitures des bâtiments de la ferme, ainsi que le sol de la cour (CAD AC 38) ; le parc du château (CAD AC 27) ; l'allée de tilleuls menant au château (CAD AC 4, 36) ; l'allée de hêtres pourpres, dite « route de Thérouanne » (CAD AC 47) : inscription par arrêté du 13 mars 2000.
- Château des Grimardies en totalité, y compris sa fontaine sur cour extérieure, son jardin avec sa terrasse, ses colonnes, et ses portails avec leurs ferronneries, et les intérieurs avec leurs décors comprenant notamment la cage d'escalier avec sa rampe en fer forgé et ses tableaux peints, le grand salon, la salle à manger avec ses boiseries et ses peintures et le petit cabinet (CAD BM 21, 23 ; non cadastré) : inscription par arrêté du 7 novembre 2000.
- Château de La Garde, y compris ses décors intérieurs, ses communs (chenil, hangar, grange, écurie avec sellerie et grenier, orangerie) et ses jardins (CAD B 1 60, 62, 64, 66 à 68) : inscription par arrêté du 5 octobre 2000.
- Château d'Allagnat, y compris ses décors intérieurs (salle à manger, grand salon, petit salon et salon gris du donjon du premier étage, vestibule à alcôve, chambre verte et chambre bleue au deuxième étage) et son parc avec ses jardins en terrasse avec bassin et escalier (CAD ZH 183 à 185) : inscription par arrêté du 10 août 2000.
- Maison Gauthier, 7, avenue de Royat : maison, y compris son parc, son pavillon d'entrée, sa grille de clôture et les pièces suivantes avec leur décor : escaliers, vestibules, salle à manger, grand salon et chambre du rez-de-chaussée, salon, chambre verte, logette avec ses vitraux au premier étage (CAD AD 918, 919) : inscription par arrêté du 13 décembre 2000.
Maison, 12, avenue de Royat : maison, y compris son jardin, son mur de clôture avec sa grille, et ses intérieurs avec leurs décors (boiseries, cheminées) (CAD AD 193) : inscription par arrêté du 26 octobre 2000.
- Les maisons de vignerons, rue de l'Aire (CAD AC 210 à 213) : inscription par arrêté du 26 octobre 2000.
- Maison, 60, rue Blatin : maison, y compris son jardin avec son mur de clôture, et les décors intérieurs (escalier avec ferronnerie, menuiseries, cheminées) (CAD IT 57) : inscription par arrêté du 7 novembre 2000.
Maison, 62, rue Blatin : maison, y compris son jardin, son mur de clôture avec sa grille, et ses décors intérieurs (escalier, pièces avec leurs cheminées et leurs stucs) (CAD IT 56) : inscription par arrêté du 7 novembre 2000.
Maison, 64, rue Blatin : maison, y compris les décors intérieurs et le jardin avec sa clôture (CAD IT 55) : inscription par arrêté du 13 décembre 2000.
Hôpital-sanatorium Sabourin : en totalité, les bâtiments composant l'hôpital-sanatorium (bâtiment principal, maison du directeur, bâtiment du personnel) ainsi que le jardin d'accompagnement et la grille d'entrée (CAD MO 10) : inscription par arrêté du 24 mars 2000.
- Eglise Saint-Genès-le-Comte (CAD AD 117) : inscription par arrêté du 7 novembre 2000.
- Eglise Saint-Jean-Baptiste (CAD A 894) : inscription par arrêté du 7 novembre 2000.
- Maison Domat, 2, rue de la Grande-Chareyre : maison, y compris les pièces intérieures avec leurs décors (boiseries, cheminées, alcôves, peintures, graffitis, dessins, dont ceux du cabinet surmontant l'escalier) (CAD I 128) : inscription par arrêté du 7 novembre 2000.
- Abbaye cistercienne de Montpeyroux en totalité, comprenant l'église, les bâtiments conventuels avec leurs décors intérieurs (boiseries, cheminées, escalier) et le parc avec son mur de clôture et ses portails en ferronnerie (CAD B 1391 à 1402, 1433, 1668) : inscription par arrêté du 7 novembre 2000.
- Caserne Vercingétorix, avenue Virlogeux (CAD BK 216) : inscription par arrêté du 7 novembre 2000.
- Château de la Chaux-Montgros en totalité avec ses terrasses, portail, jardins et dépendances (CAD AC 62 à 64, 67, 70, 101, 102) : classement par arrêté du 25 mai 2000.
- Château d'Angaïs : château (CAD B 19), écuries (CAD B 1295) et parc (CAD B 20 à 22, 1298) : inscription par arrêté du 30 juin 2000.
- Maison de Ferdinand Pinney Earle (CAD AE 20) : inscription par arrêté du 13 janvier 2000.
- Ancienne abbaye laïque, dite « la Tour » (CAD A 554), ainsi que les vestiges et le sol d'assiette de son aile est détruite (CAD A 882, 883) : inscription par arrêté du 16 octobre 2000.
- Enceinte bastionnée : le sol d'assiette et les vestiges du château médiéval dit « la Casterasse » ; le fossé et la contrescarpe, le glacis et les ouvrages de terre renforçant la place à l'est en avant du fossé ; les ouvrages de terre renforçant les bastions, l'enceinte et les portes ; les casemates et souterrains renforçant les bastions des Contremines et du Moulinet ; la poudrière située au bastion de la Cloche (CAD AB 25, 27, 28, 60, 82, 154, 181, 184, 220, 227, 228, 233 à 236, 241, 249 à 253, 262, 298, 299, 314, 331, 333, 350, 351, 353, 354 ; non cadastré, domaine public) : classement par arrêté du 8 septembre 2000.
- Eglise Saint-Joseph, avenue de l'Eglise-Saint-Joseph (CAD CN 356) : inscription par arrêté du 14 décembre 2000.
- Manoir de Bazet, 13, rue de l'Eglise : communs, jardin, portail, mur de clôture, grande allée et système hydraulique (CAD AC 47 à 49, 53, 54) : inscription par arrêté du 2 août 2000.
- Chapelle de Corbiac, ainsi que le bâtiment qui abrite la galerie sud, les bâtiments situés à l'ouest de la chapelle et le sol de la cour méridionale (CAD W 239) : inscription par arrêté du 24 mai 2000.
- Camp Joffre dit « Camp de Rivesaltes » : îlot F, avec l'ensemble de ses baraquements (CAD D 1229) : inscription par arrêté du 18 juillet 2000.
- Maison, 23, route de Lyon : façades et toiture (CAD 7 84/20) : inscription par arrêté du 13 décembre 2000.
Ancienne auberge Au Soleil d'Or, 27, route de Lyon : façades et escaliers extérieurs, toiture, escalier intérieur à balustres (CAD 7 233/20) : inscription par arrêté du 13 décembre 2000.
Ancien hôtel du maître de poste, 46, route de Lyon : façades, toiture et escalier intérieur à balustres (CAD 5 189/111) : inscription par arrêté du 13 décembre 2000.
- Ancienne brasserie de Mutzig : bâtiments néo-médiévaux (CAD 04 195, 196) : inscription par arrêté du 13 décembre 2000.
- Chapelle Saint-Nicolas, rue Saint-Nicolas (CAD 4 104) : inscription par arrêté du 25 février 2000.
- Villa, 13, rue Fischart : le décor intérieur réalisé par Sophie Taeuber-Arp (CAD 95 56) : inscription par arrêté du 13 décembre 2000.
Ancienne maison du négociant Rubin dite « maison A l'Ange », 15, rue du Faubourg-de-Saverne : façades et toiture, y compris l'escalier principal intérieur de l'immeuble sur rue (CAD 54 25) : inscription par arrêté du 25 février 2000.
Bains municipaux, 10, boulevard de la Victoire : bâtiments des bains et des bains médicaux : extérieurs : façades et toitures, y compris l'escalier principal avec ses lampadaires, solarium, cours anglaises et mur d'enceinte.
Bâtiments des bains : intérieurs : les éléments suivants avec dallages, carrelages, menuiseries et robinetterie d'origine : rotonde d'entrée avec ses dégagements ; deux bassins de natation avec leurs dégagements ; douches, pédiluves, vestiaires ; bain romain (totalité des installations) ; bains en baignoires d'origine (premier étage, aile est).
Bâtiments des bains médicaux : intérieurs : grande salle d'hydrothérapie, y compris les deux piscines, les douches et la robinetterie (rez-de-chaussée).
Bâtiment de la chaufferie : façades, toiture et cheminée (CAD 28 36) : inscription par arrêté du 10 octobre 2000.
Immeubles, 11, rue Mercière ; 10, place de la Cathédrale, à l'exception des parties classées (CAD 19 15) : inscription par arrêté du 25 février 2000.
- Vestiges des anciennes fortifications : mur d'enceinte sud ; vestige de la porte dite Badstubtor (CAD 1 141, 142) : inscription par arrêté du 25 février 2000.
- Ancienne commanderie de Templiers, dite Le Tempelhof, 1, route de Thannenkirch : façades ; toiture, y compris la charpente ; ensemble des dispositions et éléments de décor anciens, y compris la cave, à l'intérieur (CAD 21 106) : inscription par arrêté du 25 février 2000.
Maison, 62, rue des Vignerons : la baie à meneaux multiples, avec sa colonnette torse, provenant du Tempelhof (CAD 9 267) : inscription par arrêté du 13 décembre 2000.
- Château de Reinach, 2, rue du Château : façades et toitures du château ; cadran solaire en polyèdre dans le jardin (CAD 2 78) : classement par arrêté du 4 juillet 2000.
- Eglise catholique Sainte-Lucie : décor intérieur peint et vitraux (CAD 2 10) : inscription par arrêté du 25 février 2000.
- Chapelle Notre-Dame du Schauenberg (CAD 24 25) : inscription par arrêté du 25 février 2000.
Grand calvaire du cimetière, place de la Mairie (CAD 1 155) : inscription par arrêté du 13 décembre 2000.
- Anciennes fortifications : vestiges des murs d'enceinte (CAD 1 31 à 37, 39, 43, 46, 47, 49, 51 à 53, 55 à 57, 58a, 117 à 119, 133, 134, 151 à 156 ; 2 36 à 39, 50, 51, 53 à 60, 87 à 93, 95, 96, 98 à 101, 110, 126 à 128, 154, 305/156, 170, 178, 188, 189, 198 à 200, 212 à 217, 262, 263, 267) : inscription par arrêté du 1er octobre 1986, modifié par arrêté du 15 novembre 1996 et par arrêté du 11 juillet 2000.
- Vestiges de l'enceinte fortifiée urbaine, en élévation et dans le sol, y compris l'emprise du fossé, situés sur le domaine public de la commune et sur les parcelles 1 2 à 10, 12, 14, 35, 37, 38, 40, 41, 44, 48, 49, 56 à 61, 82, 86, 89 à 91 ; 2 1 à 3, 6, 7, 17, 18, 85, 88, 91, 92, 95, 106, 115, 116, 118, 137 ; 3 39, 45 à 47, 50, 54 ; 4 50, 56, 59, 60, 62, 71, 73 ; 5 1, 4, 6 à 8, 10, 12, 13, 21 à 23 ; 6 1 à 4, 6 à 8, 10, 12 à 14, 16, 18 à 20, 53, 65, 68, 69, 74 ; 7 37, 38, 40, 66, 77, 78, 81, 90/41, 92/41, 93/41, 94/41, 95/41 : inscription par arrêté du 10 mars 2000, modifié par arrêté du 11 juillet 2000 et par arrêté du 14 août 2000.
- Château de Montmelas (également sur commune de Saint-Julien) : château comprenant : les façades et toitures du château, des communs, des tours, des porches et de la chapelle ; l'enceinte castrale, le jardin, les cours, le bâtiment dit « panthéon », le potager avec ses éléments bâtis, le cuvage ; le parc en totalité avec son mur d'enceinte et ses deux portes d'entrée (façades et toitures) ; l'ensemble du système hydraulique (CAD Montmelas-Saint-Sorlin, lieux-dits Bois de Laye et Château de Montmelas, B 128 à 131, 133 à 137 parc, 132 porte Génelard, 138 porte de la Raie, 147 cuvage, 154 jardin, panthéon et basse cour du château, 160 jardin potager, 397 château, 398 haute cour et communs, 399 tour-porche sud, 400 pavillon d'entrée ouest, 401 chapelle, 402 tour-porche et commun nord, 403 tour est ; Saint-Julien, lieudit Les Rayes, A 384) : inscription par arrêté du 29 juin 2000.
- Château, y compris la cour, les dépendances et les fossés ; jardin avec ses statues, bassin, buffet d'eau ; pigeonnier ; murs de soutènement (CAD AI 71, 70, 69, 55, 72) : inscription par arrêté du 16 octobre 2000.
- Ancienne église dite « salle des Vieilles Tours », 7, rue des Ecoles (CAD AB 97) : inscription par arrêté du 16 octobre 2000.
- Château de Montmelas : voir commune de Montmelas-Saint-Sorlin.
- Maison, place des Halles : façades et toitures (CAD AL 393, 395) : inscription par arrêté du 21 décembre 2000.
Couvent des Augustins : couvent en totalité, y compris les dépendances agricoles, l'enclos et les murs de clôture (CAD AE 370, 437, 375, 376, 381, 369, 382, 383, 384, 379, 380, 373, 374, 438) : classement par arrêté du 4 juillet 2000.
- Ancienne maison forte de Chariez, y compris les fossés, la plate-forme et son mur d'enceinte, les bâtiments en totalité, la fontaine, le sol et les vestiges archéologiques qu'il contient, délimité par les fossés (CAD ZC 23) : inscription par arrêté du 21 décembre 2000.
- Ancien refuge de l'abbaye de Corneux, 87-89, rue Vanoise : la chapelle, y compris ses baies murées (CAD AB 434) : inscription par arrêté du 27 mars 2000.
Hôtel-Dieu, 87, Grande-Rue : la chapelle, y compris ses décors (CAD AC 536) : inscription par arrêté du 27 mars 2000.
Palais de justice, 15, rue Maurice-Signard, en totalité, y compris les décors et le poêle (CAD AB 229) : inscription par arrêté du 27 mars 2000.
Ancien grenier, 10-12, rue du Marché (CAD AC 152, 153) : inscription par arrêté du 27 mars 2000.
Fontaine Saint-Pierre-Fourier, Grande-Rue ; à l'angle de la rue du Marché (CAD non cadastré) : inscription par arrêté du 27 mars 2000.
Fontaine Devosge et fontaine Romé-de-l'Isle adossées à l'hôtel de ville (CAD AB 251) : inscription par arrêté du 27 mars 2000.
- Fontaine « Marianne », place de la Libération (CAD non cadastré) : inscription par arrêté du 21 décembre 2000.
- Maison Davadan (CAD AB 175) : inscription par arrêté du 6 octobre 2000.
Roche-Morey (La).
- Maison, rue Haute (CAD AB 161) : inscription par arrêté du 6 octobre 2000.
- Ecole en bois (CAD AL 258) : inscription par arrêté du 9 novembre 2000.
- Ancienne abbaye cistercienne de Theuley : les deux pavillons d'entrée, façades et toiture, et la porte monumentale ; le mur de clôture avec les tours au sud, le mur est, le mur nord jusqu'à l'emplacement de l'ancienne église et des bâtiments réguliers détruits (parcelles 994 et 995) ; les deux corps de bâtiments subsistant de l'ancienne aile sud des bâtiments réguliers, en totalité ; le sol des parcelles 994, 995 et 901 (anciens cloître et bâtiments réguliers et ancienne église), et les vestiges archéologiques qu'il contient ; le moulin, façade et toiture (CAD A 363, 364, 915, 352, 355, 901, 344, 368, 340, 339, 939, 359, 994, 995) : inscription par arrêté du 21 décembre 2000.
- Maison dite du Cardinal Sommier, 3, rue du Château : le portail ; la façade en pierre de taille avec l'échauguette (CAD AB 62) : inscription par arrêté du 6 octobre 2000.
- Château de Levrecey : le corps de logis, en totalité (CAD F 158) : inscription par arrêté du 6 octobre 2000.
- Hôtel Denon, 5, impasse Villa-Denon : hôtel en totalité, y compris le salon du xviiie siècle au premier étage et son décor ; portail (CAD BX 216, 227) : inscription par arrêté du 22 février 2000.
- Site du lavoir des Chavannes (également sur commne de Saint-Vallier), 40, quai du Nouveau-Port : site en totalité, comprenant : le lavoir et son matériel technique ; la sous-station et son matériel ; les bureaux et les douches ; le réseau ferré électrique, les quais et le port ; les ouvrages d'art (CAD Montceau-les-Mines CI 50, 56, 123 à 125, 179 ; Saint-Vallier BE 154 à 158) : inscription par arrêté du 13 octobre 2000.
- Château de Rambuteau : le château ; les dépendances, y compris le bûcher ; l'orangerie ; la chapelle ; les ruines de la tour et la glacière ; les façades et toitures de la ferme ; le parc et le jardin régulier, y compris les murs de soutènement et les statues de sphinges ; l'étang de la cascade et l'étang neuf ; le canal ; le portail et le sol des demi-lunes d'entrée, y compris la statue de Diane chasseresse, les murs de clôture (CAD E 103 à 107, 112 à 125, 156, 157) : inscription par arrêté du 22 février 2000.
- Château de Vaux-sous-Targes : le cellier (ou cuverie), le pigeonnier, les dépendances ; le parc et l'étang (CAD C 5, 6, 12 à 15, 456, 594, 595) : inscription par arrêté du 22 février 2000.
- Le château en totalité, y compris les fossés et le pont, la cour nord, son bassin ; l'escalier à deux volées et le mur de soutènement (CAD C 594) : classement par arrêté du 10 juillet 2000.
- Site du lavoir des Chavannes : voir commune de Montceau-les-Mines.
- Ancien asile d'aliénés : éléments suivants tels qu'ils figurent sur le plan joint à l'arrêté : la chapelle (no 1) et le pavillon des « agités » - côté rivière Huisne - (no 3 A), en totalité ; les galeries de circulation reliant les bâtiments désignés au présent arrêté ; les façades et toitures des bâtiments suivants : les deux pavillons encadrant la chapelle (nos 2 A et 2 B), la porterie (no 4), le bâtiment de direction au centre de la cour (no 5) - à l'exception des locaux de service xxe siècle (no 6) -, les pavillons de malades situés de part et d'autre de la cour centrale (nos 7 A, 7 B, 8 A, 8 B, 9 A, 9 B), les deux pavillons de services reliés au bâtiment de direction (nos 10 A et 10 B), le pavillon des hôtes de première classe côté rivière Huisne (no 11), la maison du médecin-chef et son bâtiment de jardin (no 12) ; les terrains d'assiette, y compris les murs de clôture (CAD HW 166, 261) : inscription par arrêté du 26 juin 2000.
Peray.
- Eglise Saint-Jouin avec son cimetière (CAD A 235, 236) : inscription par arrêté du 9 novembre 2000.
- Maison, 96, chemin des Chênes : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments (à l'exception du bâtiment situé au nord de la cour) ; la fontaine xviiie siècle dans la cour ; le bassin circulaire côté jardin ; l'ensemble du rez-de-chaussée (avec son décor) de la partie du logis daté 1677 (CAD AH, lieudit Le Parc, 32, 33, 9) : inscription par arrêté du 6 juillet 2000.
- Immeuble (siège de la Semeuse de Paris), 16, rue du Louvre ; rue Bailleul : les façades et toitures sur rue et sur cours (y compris les deux courettes intérieures avec leur carrelage blanc) ; les parties communes (le vestibule, la cage d'escalier avec son ascenseur et sa grille, ses vitraux et l'ensemble de son décor) (CAD AT 130) : inscription par arrêté du 11 décembre 2000.
- Immeuble, 37, rue Volta : la façade sur rue, l'escalier avec sa cage et sa rampe (CAD AC 13) : inscription par arrêté du 7 décembre 2000.
- Cinéma Le Champollion, faisant partie de l'immeuble, 1, rue Champollion ; 51, rue des Ecoles (CAD BN 32) : inscription par arrêté du 7 avril 2000.
Immeuble, 13, rue Champollion : les façades sur rue et sur cour, y compris les croisées avec leurs meneaux et leurs croisillons, leurs targettes et leurs chambranles ; les portes et chambranles de portes des couloirs ; la cage d'escalier ; l'escalier avec sa rampe et ses marches ; la porte à claire-voie du mur d'échiffre ; le passage cocher (CAD BN 52 A) : inscription par arrêté du 19 juin 2000.
Immeuble, 15, rue Champollion : les façades sur rue et sur cour ; la cage d'escalier ; l'escalier avec sa rampe et ses marches (CAD BN 50) : inscription par arrêté du 19 juin 2000.
Immeuble, 17, rue Champollion : les façades sur rue et sur cour, y compris les croisées avec leurs meneaux et leurs croisillons, leurs targettes et leurs chambranles ; les portes et chambranles de portes des couloirs ; la cage d'escalier ; l'escalier avec sa rampe et ses marches ; la porte à claire-voie du mur d'échiffre ; le passage cocher (CAD BN 19) : inscription par arrêté du 19 juin 2000.
- Hôpital Laennec, 40-42, rue de Sèvres ; 65 à 79, rue Vaneau, et 4, impasse Oudinot : les deux escaliers numérotés 9 et 10 sur le plan joint à l'arrêté ; les puits des cours ; les sols des croix et de l'ancien cimetière ; le mur donnant sur la rue de Sèvres (CAD AH 08) : inscription par arrêté du 11 mai 2000.
- Salle de concerts dite Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg-Saint-Honoré : l'ensemble des toitures ; la façade sur la rue du Faubourg-Saint-Honoré ; les façades surmontant le puits de lumière ; la totalité des parties intérieures accessibles au public à l'origine : le vestibule d'entrée, la rotonde et ses dégagements, y compris les escaliers avec leurs cages, les escaliers avec leurs cages menant à la grande salle, la galerie-foyer, le vestibule précédant les salles Chopin et Debussy, les salles Chopin et Debussy, la grande salle de concerts, les anciennes salles d'exposition et de répétition surmontant le vestibule d'entrée et la rotonde (CAD AZ 04) : inscription par arrêté du 21 février 2000.
Grand-Palais, avenue Winston-Churchill ; avenue Franklin-Roosevelt ; cours de la Reine et avenue du Général-Eisenhower (CAD AL 25, lot 9025) : classement par arrêté du 6 novembre 2000.
- Ancienne fabrique d'instruments de musique « Gautrot-Couesnon », actuellement immeuble de l'Union fraternelle des métallurgistes, 94, rue Jean-Pierre-Timbaud : façade sur rue et toiture correspondante du bâtiment sur rue ; façade sur rue et toiture correspondante du bâtiment commercial et administratif en fond de cour (CAD 11-01 AK 15) : inscription par arrêté du 18 février 2000.
- Immeuble, 5, rue Schoelcher : ensemble des façades et des toitures ; vestibule d'entrée ; appartement du premier étage dans le bâtiment A (lots nos 2 et 8) (CAD AO 4) : classement par arrêté du 27 mars 2000.
- Immeubles formant la rue Mallet-Stevens, 1 bis, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, rue Mallet-Stevens ; 9, rue du Docteur-Blanche : façades et toitures de l'ancien pavillon de gardien (à l'exclusion de l'extension), ainsi que le sol de la parcelle sis 1, rue Mallet-Stevens, et 2, impasse AH 16 (CAD 16-01 BT 81) ; façades et toitures (à l'exclusion des surélévations), ainsi que le sol de la parcelle cadastrale de l'immeuble sis 3-5, rue Mallet-Stevens (CAD 16-01 BT 20) ; façades et toitures (à l'exclusion des surélévations), le vestibule d'entrée, l'escalier desservant les étages d'origine et l'ascenseur, ainsi que le sol de la parcelle cadastrale de l'immeuble sis 4-6, rue Mallet-Stevens (CAD 16-01 BT 26) ; façades et toitures, ainsi que le sol de la parcelle de l'immeuble sis 7, rue Mallet-Stevens (CAD 16-01 BT 21) ; sol de la parcelle de l'immeuble sis 10, rue Mallet-Stevens (CAD 16-01 BT 25) ; façades et toitures (à l'exclusion des surélévations), le vestibule d'entrée et l'escalier desservant les étages d'origine, ainsi que le sol de la parcelle cadastrale de l'immeuble sis 12, rue Mallet-Stevens, et 9, rue du Docteur-Blanche (CAD 16-01 BT 24) ; sol de la rue Mallet-Stevens (CAD 16-01 BT 90) : inscription par arrêté du 17 octobre 2000.
- Immeuble, 62-64, rue Boursault : façades sur rue ; toitures et toitures-terrasses correspondantes ; vestibule d'entrée ; escalier principal avec sa cage ornée de vitraux (CAD 17 CQ 09) : inscription par arrêté du 27 mars 2000.
- Ancien prieuré de Graville : ensemble des bâtiments prioraux en totalité, y compris l'assise foncière de l'ancien cloître (à l'exclusion des parties classées) ; enclos en totalité, y compris les murs et les vestiges archéologiques connus ou à découvrir, à l'exclusion de l'actuelle maison du gardien (CAD MI 48, 49) : inscription par arrêté du 12 octobre 2000.
Neuf-Marché.
- Eglise paroissiale Saint-Pierre (CAD B 226) : inscription par arrêté du 23 octobre 2000.
Presbytère (CAD B 260) : inscription par arrêté du 23 octobre 2000.
- Café Le Métropole, 111, rue Jeanne-d'Arc, et 16, rue Verte : la devanture, y compris la marquise et l'enseigne, et le décor intérieur, y compris les lustres et le comptoir (CAD CH 49) : inscription par arrêté du 1er décembre 2000.
- Eglise paroissiale Saint-Saire (CAD AD 80) : inscription par arrêté du 30 août 2000.
- Domaine de Ferrières (également sur la commune de Pontcarré) : les parties bâties et non bâties du domaine (CAD Ferrières B 761 ; Pontcarré A 451 à 453) : classement par arrêté du 26 septembre 2000.
- Domaine de Ferrières : voir commune de Ferrières.
- Ancienne croix de cimetière, place de l'Eglise (CAD AN 162) : inscription par arrêté du 29 novembre 2000.
- Maison dite « Wood-Cottage », 122, boulevard des Etats-Unis : toutes les parties bâties et non bâties de la parcelle AH 352 correspondant à la propriété dénommée « Wood Cottage » : classement par arrêté du 26 septembre 2000.
- Ancienne abbaye royale Notre-Dame : le logis Saint-Gobert et les vestiges du cloître médiéval (CAD AE 110), ainsi que le sol des parcelles AE 110, 111, 64 : classement par arrêté du 31 juillet 2000.
- Château : logis, chapelle et pigeonnier (CAD F 23, 26) : classement par arrêté du 31 juillet 2000.
- Remparts : remparts avancés de la citadelle, lieudit La Prée, avec la tour trilobée (CAD AB 25, 27 à 30, 102, 103 ; AD 364) : classement par arrêté du 27 mars 2000.
- Petit Casino : façades et toitures (CAD AB 800, 801) : inscription par arrêté du 4 septembre 2000.
- Eglise de Wailly (CAD 816 D 128) : inscription par arrêté du 24 octobre 2000.
Montonvillers.
- Eglise (CAD A2 108) : inscription par arrêté du 17 juillet 2000.
- Théâtre municipal, rue de l'Hôtel-de-Ville : la salle de spectacle et le foyer avec leur décor (CAD BP 39) : classement par arrêté du 3 février 2000 - Théâtre, à l'exception de la salle de spectacle et du foyer classés (CAD BP 39) : inscription par arrêté du 3 février 2000.
- Maison, 20, rue Gambetta ; 77, rue Marcellin-Berthelot : couloir, cour intérieure, cage d'escalier, galeries (CAD AP 430) : classement par arrêté du 6 décembre 2000.
- Chapelle Notre-Dame-de-Pitié, RD 554 (CAD D 682) : classement par arrêté du 3 janvier 2000.
- Chapelle des Templiers, 23, rue Saint-Agricol (CAD DI 744, 658) : classement par arrêté du 16 mars 2000.
- Chapelle du Saint-Sépulcre, route des Valettes (CAD A 1 160) : classement par arrêté du 20 janvier 2000.
- Eglise paroissiale Saint-Barthélemy, ainsi que l'ancien cimetière attenant et son enclos (CAD B 200, 201) : classement par arrêté du 20 janvier 2000.
- Eglise Saint-Guy (CAD AH 130) : inscription par arrêté du 14 novembre 2000.
- Les trois maisons de la ligne acadienne : maison 1 (CAD AH 164), ainsi que le sol des parcelles AH 102 et 164, lieudit La Chaussée ; maison 9 (CAD BM 11), ainsi que le sol des parcelles BM 12 et 11, lieudit Les Huit Maisons ; maison 10 (CAD BM 32), ainsi que le sol des parcelles BM 33 et 32, lieudit Les Huit Maisons : inscription par arrêté du 27 janvier 2000.
- Vestiges du château des vicomtes de Limoges, y compris le sol de leur terrain d'implantation (CAD AN 58, 67 et partie non bâtie des parcelles AN 57 et 60) : inscription par arrêté du 2 juin 2000.
- Maison, 30, rue Jeanne-d'Arc ; 4, rue de la Porte-Fortifiée, à l'exclusion de la toiture refaite en 1999 et des dépendances attenantes dans le jardin (CAD AE 210) : inscription par arrêté du 28 mars 2000.
- Chapelle du Bois-du-Rat et les sols qui l'entourent (CAD E 907, 908) : inscription par arrêté du 4 mai 2000.
- Domaine du château de Lascroux : les bâtiments et le parc constituant le domaine (CAD C 1342 à 1344, 1348 à 1363, 1646, 1647, 1650, 1652) : inscription par arrêté du 30 novembre 2000.
- Château de Faye : château (CAD ZK 89) et jardins (CAD ZK 15, partie correspondant aux allées d'arbres parallèles à la parcelle 101, 16a, 80, 81, 89, 90, 95 à 101) : inscription par arrêté du 4 mai 2000.
- Eglise paroissiale Saint-Martial (CAD A 1427) : classement par arrêté du 25 mai 2000.
- Trois coffres sous tumuli du « Bois-Saint-Charles » : les trois coffres, ainsi qu'un périmètre de 50 mètres de rayon à partir du centre des structures mégalithiques (CAD C 6 278, 279 et une partie de la voie communale no 2) : inscription par arrêté du 17 octobre 2000.
- Maison, 3, place Carrière : façades et toitures, vestibule, four à pain et sa cheminée (CAD AB 128) : inscription par arrêté du 19 janvier 2000.
Maison, 13, rue de la Comédie : la façade et la toiture sur rue, le corridor, l'escalier, le placard chauffant et la cheminée au revers (CAD AH 331) : inscription par arrêté du 19 janvier 2000.
Maison, actuellement école, 1, avenue de Herringen : façades et toitures, portail et sa grille, escalier et sa rampe, pièce du rez-de-chaussée sur jardin avec son lambris de hauteur et son alcôve (CAD AP 494) : inscription par arrêté du 19 janvier 2000.
Maison, 8, place Jeanne-d'Arc : caves voûtées (CAD AH 291) : inscription par arrêté du 19 janvier 2000.
Maison, 21, place Jeanne-d'Arc : les façades et les toitures de l'ensemble bâti, les caves, ainsi que les deux pièces du logis du rez-de-chaussée avec leur lambris de hauteur (CAD AH 301) : inscription par arrêté du 19 janvier 2000.
Maison, 25, place Jeanne-d'Arc : façade sur rue et pan de toiture correspondant (CAD AH 303) : inscription par arrêté du 19 janvier 2000.
Maison, 17, rue Neuve, y compris les caves du xvie siècle (CAD AB 235) : inscription par arrêté du 19 janvier 2000.
Monument aux enfants de l'arrondissement morts pour la patrie en 1870, rue du Général-de-Gaulle, à l'angle de la rue de la Grande-Fontaine, y compris le piédestal (CAD non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 19 janvier 2000.
Ensemble immobilier, 31, rue Saint-Jean, 12, rue de la Comédie : ensemble des façades et des toitures, sol de la cour, escalier sur cour, pièces à décor du rez-de-chaussée et du premier étage du logis (CAD AH 260, 259) : inscription par arrêté du 19 janvier 2000.
Maison, 7, rue Saint-Nicolas : les façades et toitures, la porte et la cave voûtée du xvie siècle (CAD AB 150) : inscription par arrêté du 19 janvier 2000.
Maison, 3, rue Saint-Nicolas : façades et toitures, escalier hors oeuvre daté 1704, linteau de la porte du bâtiment sur cour daté 1537, pièces du rez-de-chaussée du logis (CAD AB 155) : inscription par arrêté du 19 janvier 2000.
Maison, 2, rue du Pressoir (CAD AN 361) : inscription par arrêté du 19 janvier 2000.
Maison, 21, rue du Président-Kennedy : pièce du rez-de-chaussée décorée d'un lambris de hauteur incorporant des placards-buffets et la boîte d'horloge (CAD AI 46) : inscription par arrêté du 19 janvier 2000.
Ancien hôpital Saint-Jean-de-Jérusalem, actuellement sous-préfecture, 26, rue Saint-Jean : portail sur rue, façades et toitures des deux bâtiments sur rue et sur cour, ainsi que les deux grandes salles de réception de l'aile ouest (CAD AB 312) : inscription par arrêté du 19 janvier 2000.
Maison, 19, rue Neuve : la façade sur rue et le pan de toiture correspondant (CAD AB 236) : inscription par arrêté du 19 janvier 2000.
- Maison de retraite, 2 à 6, rue Grillot : les intérieurs de la chapelle (CAD AC 151) : inscription par arrêté du 6 mars 2000.
- Le dolmen et le tumulus connus sous le nom de « Dolmen du Bois du Comtot », ainsi qu'un périmètre de 20 mètres de rayon autour du centre de cette structure mégalithique (CAD B 13) : inscription par arrêté du 17 octobre 2000.
- Château d'Ancy-le-Franc : les parcelles AD 398, 399 et 406, y compris le mur de clôture : inscription par arrêté du 3 novembre 2000.
- Eglise Notre-Dame : la nef et la chapelle seigneuriale (sacristie) (CAD non cadastré) : inscription par arrêté du 21 décembre 2000.
- Château de Lalande : façades et toitures du château, des communs, du colombier ; douves, emprise du parc, portail et mur, allée perspective (CAD ZI 47, 55, 58, 59, ZE 38) : inscription par arrêté du 25 mai 2000.
- Soufflerie Hispano-Suiza, 20, rue du Moulin-Bailly : pour l'extérieur : ensemble des façades, toiture de l'ancienne chambre d'expérience ; pour l'intérieur : le rez-de-chaussée, la partie subsistante du diffuseur central (CAD U 91) : inscription par arrêté du 19 avril 2000.
- Maison et atelier du sculpteur Joseph Bernard, 24, avenue Robert-Schuman, ainsi que le sol des parcelles V 129 et 130 : inscription par arrêté du 4 septembre 2000.
- Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), 8, rue des Vertugadins : en totalité l'ancien hangar aux essais dit bâtiment AK ; les anciens bureaux du colonel Renard, dits bâtiments A et B (CAD AO 12) : inscription par arrêté du 18 juillet 2000.
- La grande soufflerie aérodynamique, dit bâtiment S 1, y compris la chambre de tranquillisation (CAD AO 12) : classement par arrêté du 15 septembre 2000.
Hangar dit « bâtiment Y », sis dans le parc de Chalais-Meudon, 9, avenue des Trivaux (CAD AO 2) : classement par arrêté du 4 juin 2000.
- Villa Larrey, 2 bis, boulevard Desgranges : façades et toitures (CAD C 40) : inscription par arrêté du 21 mars 2000.
- Ancien domaine de Villeflix, 10, allée de la Grotte : le nymphée (CAD AE 35) : inscription par arrêté du 2 mai 2000.
- Cité expérimentale de Merlan : ensemble de la cité comprenant : 1o Les façades et toitures des pavillons suivants et leurs parcelles : pavillon dit Cimap, 12, rue Auguste-Gouillard (AD 177) ; pavillon dit Mopin, 8, rue Auguste-Gouillard (AD 175) ; pavillon dit Jeep, 6, rue Auguste-Gouillard (AD 174) ; pavillon dit Dennery, 4, rue Auguste-Gouillard (AD 173) ; pavillon dit Grames, 2, rue Auguste-Gouillard (AD 172) ; pavillon dit Stup, 2, rue de la Prévoyance (AE 304) ; pavillon dit Coignet, 3, avenue du Général-Leclerc (AE 302, 242) ; pavillon dit Cimcap, 2, allée du Canada, 5 bis, avenue du Général-Leclerc (AD 170) ; pavillon dit Balency, 7, avenue du Général-Leclerc (AD 210) ; pavillon dit Systac, 9, avenue du Général-Leclerc (AD 209) ; pavillon dit Secra, 13, avenue du Général-Leclerc (AD 207) ; pavillon dit Lemay, 15, avenue du Général-Leclerc (AD 206) ; pavillon dit Sciub, 17, avenue du Général-Leclerc (AD 205) ; pavillon dit Brissonneau !
Lotz, 19, avenue du Général-Leclerc (AD 203) ; pavillon dit Brissonneau !
Lotz, 21, avenue du Général-Leclerc (AD 202) ; pavillon dit Guelain, 23, avenue du Général-Leclerc (AD 201) ; pavillon dit Guelain, 25, avenue du Général-Leclerc (AD 200) ; pavillon dit Orlit, 27, avenue du Général-Leclerc (AD 199) ; pavillon dit Orlit, 29, avenue du Général-Leclerc (AD 198) ; pavillon dit Prefadur, 61, avenue de Rosny (AD 245) ; pavillon dit Prefadur, 61 bis, avenue de Rosny (AD 192, 193) ; pavillon dit Veyrier, 69, avenue de Rosny (AD 182) ; pavillon dit Arcadia, 4, avenue du Général-Leclerc (AE 299) ; pavillon dit Arcadia, 4 bis, avenue du Général-Leclerc (AE 300) ; pavillon dit Steba, 6, avenue du Général-Leclerc (AE 301) ; pavillon dit Schindler, 8, avenue du Général-Leclerc (AD 211) ; pavillon dit T.
King, 10, avenue du Général-Leclerc (AD 212) ; pavillon dit Fox Brothers, 12, avenue du Général-Leclerc (AD 213) ; pavillon dit Finn Hus, 14, avenue du Général-Leclerc (AD 214) ; pavillon dit Puutalo, 16, avenue du Général-Leclerc (AD 215) ; pavillon dit Inotro, 18, avenue du Général-Leclerc (AD 216) ; pavillon dit Multi-Alveole, 20, avenue du Général-Leclerc (AD 217) ; pavillon dit City Lumber no 16, 2, allée des Cottages, 20 bis, avenue du Général-Leclerc (AD 218) ; pavillon dit Soteba, 1, allée des Cottages, 20 ter, avenue du Général-Leclerc (AD 231) ; pavillon dit Martin, 22, avenue du Général-Leclerc (AD 232) ; pavillon dit Omnis, 24, avenue du Général-Leclerc (AD 233) ; pavillon dit Omnis, 26, avenue du Général-Leclerc (AD 234) ; pavillon dit Wates, 28, avenue du Général-Leclerc (AD 235) ; pavillon dit Wates, 30, avenue du Général-Leclerc (AD 236) ; pavillon dit Hitchins, 49, rue des Carrouges (AD 237) ; pavillon dit Hitchins, 47, rue des Carrouges (AD 238) ; pavillon dit BTV, 7, allée des Cottages, 45 ter, rue des Carrouges (AD 239) ; pavillon dit Perissin, 6, allée des Cottages, 45 bis, rue des Carrouges (AD 243) ; pavillon dit Gutton, 4, allée des Cottages, 38, allée de la Libération (CAD AD 242) ; pavillon dit City Lumber no 17, 21, allée de la Libération (AD 219) ; pavillon dit Armor, 13, allée de la Libération (AD 223) ; pavillon dit Texas, 11, allée de la Libération (AD 224) ; pavillon dit Svenska Trahus, 3, allée de la Libération (AD 228) ; pavillon dit Svenska Trahus, 1, allée de la Libération (AD 229) ; pavillon dit Nuttal, 1, allée du Tchad (AD 184) ; pavillon dit Nuttal, 3, allée du Tchad (AD 185) ; pavillon dit Nord-France, 6, allée du Tchad (AD 187) ; pavillon dit Woolaway, 4, allée du Tchad (AD 191) ; pavillon dit Woolaway, 2 bis, allée du Tchad (AD 190).
2o Les parcelles suivantes : AD 171, 230, 188 (les squares) et AD 186, 197, 208, 220 à 222, 225 à 227, 240, 241, 303, 183, 180, 176.
3o L'ensemble de la voirie de la cité expérimentale, non cadastrée : avenue du Général-Leclerc (sauf la partie comprise entre le no 1 et le no 2), l'allée du Tchad, l'allée de la Libération, l'allée des Cottages, l'allée du Canada : inscription par arrêté du 28 décembre 2000.
- Ancienne usine pharmaceutique Raspail (usine Anis Gras), 53, avenue Laplace : les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments de l'usine, à l'exception des appentis (appentis dit chaufferie longeant le bâtiment B et appentis de la seconde cour) ; la distillerie en totalité (bâtiment F) ; le sol des deux cours (CAD G 206) : inscription par arrêté du 9 juin 2000.
- Eglise du Sacré-Coeur, ancienne chapelle de la cité universitaire, 111, avenue Paul-Vaillant-Couturier (CAD B 164) : inscription par arrêté du 9 juin 2000.
- Hôtel de ville de Vincennes, 53 bis, rue de Fontenay : l'escalier d'honneur avec sa cage, y compris la coupole et les trois portes permettant d'accéder à la salle des fêtes ainsi que l'escalier secondaire, avec sa cage, aménagé dans la tourelle d'angle donnant sur la rue Renaud (CAD E 1) : classement par arrêté du 26 septembre 2000.
- Château : les façades et toitures du château et de l'orangerie, la chapelle en totalité, l'escalier d'honneur avec sa cage, les deux salons à lambris du rez-de-chaussée et l'emprise au sol du parc (CAD AH 52, 171, 187, 188 ; AI 154) : inscription par arrêté du 17 octobre 2000.
- Château : les parcelles B 374 et B 621 constitutives de l'avenue du Château : inscription par arrêté du 29 mars 2000.
- Ferme, 7, rue aux Blés : les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments, à l'exception du hangar métallique (CAD AK 78) : inscription par arrêté du 17 octobre 2000.
- Quartier des condamnés à mort, sur l'île Royale, dans les îles du Salut : quartier des condamnés à mort, bâtiment restauré dans son état actuel, parties vétustes qui le jouxtent à l'état de ruines (CAD Ile Royale 7) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
Quartier des directeurs, sur l'île Royale, dans les îles du Salut : édifices composant le quartier des directeurs, ainsi que les abords, terrasses, emmarchements et murs de soutènement (CAD Ile Royale 28) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
Quartier pénitentiaire, sur l'île Royale, dans les îles du Salut (CAD Ile Royale 5) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
Quartier des surveillants, sur l'île Royale, dans les îles du Salut, à l'exception des adjonctions contemporaines (CAD Ile Royale 8 à 20) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
Quartier des détenus, sur l'île du Diable, dans les îles du Salut (CAD Ile du Diable 1) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
Chapelle de l'île Royale, dans les îles du Salut, y compris les décorations peintes (CAD non cadastré) : classement par arrêté du 5 décembre 1979, modifié par arrêté du 27 juin 2000.
Ancien poste de police, sur l'île Royale, dans les îles du Salut : façades et toitures (CAD Ile Royale 35) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
Maison de Dreyfus, sur l'île du Diable, dans les îles du Salut : classement par arrêté du 30 décembre 1987, modifié par arrêté du 27 juin 2000.
Ancien hôpital de l'île Royale, dans les îles du Salut : façades et toitures, sous-sol voûté avec ses cachots et pièces renfermant des dessins humoristiques (CAD non cadastré) : classement par arrêté du 5 août 1980, modifié par arrêté du 27 juin 2000.
Magasin du Port (ancienne boulangerie), sur l'île Royale, dans les îles du Salut : bâtiment à un étage dit « Magasin du Port » (CAD Ile Royale 34) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
Roche gravée de Pointe-Marie-Galante, sur l'île Saint-Joseph, dans les îles du Salut, y compris son terrain d'assiette (CAD Ile Saint-Joseph 2, ayant pour coordonnées MTU 324 abscisse et 580 ordonnée) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
- Site archéologique de la montagne de la Trinité : sol et sous-sol compris entre 200 mètres d'altitude et le sommet coté à 460 mètres sur les cartes IGN et inclus dans un quadrilatère défini par les coordonnées UTM Ax 231, 750, Ay 510, 100 et Bx 233, 800, By 511, 600, formant l'inselberg de la montagne de la Trinité (CAD non cadastré, site référencé sur la carte archéologique sous le numéro 97-306-011) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
A LA LISTE DES IMMEUBLES INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE 1925 A 1970 PARUE AU JOURNAL OFFICIEL LE 13 DECEMBRE 1997 (ANNEXE)
- Château de Villette : bâtiments annexes, chapelle et grille d'entrée : inscription par arrêté du 15 juin 1939.
A LA LISTE DES IMMEUBLES INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE 1925 A 1970 PARUE AU JOURNAL OFFICIEL LE 10 JUILLET 1998 (ANNEXE)
- Maison Renaissance : façade : inscription par arrêté du 6 août 1929, lire : « ... inscription par arrêté du 25 juin 1925 ».
A LA LISTE DES IMMEUBLES PROTEGES AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES EN 1992 PARUE AU JOURNAL OFFICIEL LE 13 MARS 1993
- Vestiges et emprise du cirque romain de la presqu'île (CAD BD 5, 7, 124, 132, 133 et domaine public, non cadastré) : classement par arrêté du 17 décembre 1992.
- Sol et vestiges de l'habitat fortifié dit « le Camp de Laure » (CAD C 1 4019) : classement par arrêté du 15 janvier 1997.
Ginestas et Saint-Nazaire.
- Pont Vieux sur le canal du Midi (CAD Ginestas non cadastré, domaine public fluvial), ancienne glacière (CAD Saint-Nazaire C 449), chapelle (CAD Ginestas B 308), façades et toitures de l'ancienne auberge (CAD Ginestas B 309), façades et toitures de l'ancien bâtiment du garde (CAD Saint-Nazaire C 457) situés au hameau de Somail : inscription par arrêté du 11 août 1998.
- Maison des Argentières, 10, rue des Argentières : façades et toitures ; salon du rez-de-chaussée ; bibliothèque ; cheminée Louis XVI au premier étage, pièce après le salon (CAD BW 531) : inscription par arrêté du 27 novembre 1998.
- Chapelle Saint-Gengoult (CAD C 172) : inscription par arrêté du 11 septembre 1998.
- Hôtel de Raoulx-Laudun, 1, rue Jean-Jaurès, et 56, boulevard Itam : façades et toitures de l'immeuble ; hall d'entrée ; escalier avec sa cage et sa rampe en fer forgé ; pièce d'apparat au premier étage avec sa cheminée et son décor peint (CAD K 3134) : inscription par arrêté du 23 décembre 1999.
- Grange et colombier de la ferme du château de Bertichères (CAD AL 25) : inscription par arrêté du 17 décembre 1999.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, MM. Alain Casanova et Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Casanova, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice de la sous-direction de l'immobilier, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, MM. Gérard Charneau et Patrick Roger, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Nadine Collineau, M. Ludovic Fouquet et Mme Sophie Legrand, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, MM. Grégory Brousseaud, Stéphane Créange, Daniel Mayan, Mmes Stéphane Tellier-Marx et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, inspectrice du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, MM. Alain Casanova et Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et de M. Alain Casanova, chef de service, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Casanova, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchemet de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice de la sous-direction de l'immobilier, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, MM. Gérard Charneau et Patrick Roger, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Nadine Collineau, M. Ludovic Fouquet et Mme Sophie Legrand, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, MM. Grégory Brousseaud, Stéphane Créange, Daniel Mayan, Mmes Stéphane Tellier-Marx et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, inspectrice du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Sylvain Kahn, en qualité de conseiller technique, à compter du 21 mars 2001.
Arrêté du 12 avril 1999 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 1999, M. Le Coz (Gildas), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 29 mai 1998.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1999, M. Gilly (Daniel), inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional (administration et vie scolaires), est nommé inspecteur d'académie adjoint de la Réunion, en remplacement de M. Rafenomanjato (Jean), appelé à d'autres fonctions.
M. Francis Stephan, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, délégué dans les fonctions de sous-directeur du développement économique et de l'environnement à la direction générale de la coopération internationale et du développement, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Michel Colin de Verdière, appelé à d'autres fonctions ;
M. Guy Serieys, chargé de mission, chef du département d'Afrique et de l'océan Indien à la direction générale de la coopération internationale et du développement, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Christian Oquet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 avril 1999 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1999, M. Frédéric Jenny est nommé vice-président du Conseil de la concurrence.
Arrêté du 20 avril 1999 portant convocation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 avril 1999, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le lundi 31 mai 1999, à 9 h 30.
A l'intérieur des zones soumises aux servitudes, toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation préfectorale.
Les constructions, clôtures ou plantations édifiées sans cette autorisation peuvent être supprimées à la diligence du gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet.
Arrêté du 19 avril 1999 fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, des chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines, tubes et canalisations
Lorsque la vacation s'étend tout ou partie en dehors de la tranche horaires 7 heures-19 heures, le taux est majoré de 100 %.
- Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé pour être affectées au fonds de concours no 07.2.2.060 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section Services communs et finances.
- L'arrêté du 25 février 1998 fixant les taux de redevances pour les vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, des chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines et canalisations est abrogé.
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 avril 1999, la régie d'avances instituée auprès du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement par l'arrêté du 11 octobre 1994 est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 février 1999, M. Journoud (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 1999.
Arrêtés du 12 janvier 1999 portant nomination et titularisation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 1999, Mme Descoubes (Michèle), contrôleuse du travail de classe supérieure affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, est nommée et titularisée inspectrice du travail à compter du 4 janvier 1999 et affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 22 février 1999 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut français de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 février 1999, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut français de l'environnement :
M. Altman (Scot), chef de service à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
M. Barraqué (Bernard), directeur à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
M. Chardy (Pierre), directeur adjoint à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
M. Dab (William), professeur à l'école de la santé publique de Rennes ;
M. Guillermo (René), directeur de la recherche à l'école des mines de Douai ;
M. Lescure (Jean-Paul), directeur de recherche à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
M. Moisan (François), directeur des études et de la prospective à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
M. Olivier (Louis), directeur du Parc national du Mercantour ;
Mme Olivieri (Isabelle), professeur à l'université Montpellier-II ;
M. Renard (Vincent), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Robic (Marie-Claire), géographe, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Saugier (Bernard), professeur à l'université Paris-XI ;
M. Vanoli (André), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Verrel (Jean-Louis), délégué à l'environnement au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Par décision no 99-47 en date du 20 janvier 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux centrés respectivement sur les fréquences 22 181,25 MHz et 23 189,25 MHz et de largeur 7 MHz sont attribués à la société Belgacom dans le cadre de l'autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications LEX6, qui lui a été délivrée par l'arrêté du 7 février 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 janvier 1999, M. Royet (André), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité du 1er mars 1999 au 31 juillet 2000, retraite à compter du 1er août 2000.
Arrêtés du 8 mars 1999 relatifs au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L.
- Les chiffres figurant à la colonne e (Population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du 6 janvier 1999 ssuvisé serviront de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.
- Les préfets des départements intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La caisse de mutualité sociale agricole peut réclamer le remboursement de la totalité des dépenses faites par elle à la suite d'un accident à l'employeur qui n'a pas déclaré celui-ci ou n'a pas remis à la victime une feuille d'accident dans les conditions réglementaires.
Ce remboursement ne peut, d'autre part, être supérieur à un montant fixé par décret.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 15 février 1999, considérant que les laboratoires Laphal, avenue de Provence, BP 7, 13718 Allauch Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Physiomycine : aide de visite ; considérant que sous l'allégation « 4 raisons pour bien choisir », et dans la rubrique « alternative thérapeutique », la spécialité Physiomycine est préconisée comme un traitement de première intention des pneumopathies aiguës communautaires non compliquées sans signe de gravité du sujet sain en particulier pneumopathies aiguës infiltratives, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où cette indication n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de Physiomycine ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Physiomycine, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 10 mars 1999 fixant les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils pour l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 1999, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour l'année 1999 sont fixés comme suit :
Infirmier et infirmière du ministère de l'éducation nationale :
M. Arricastres (Olivier, Henri) et M. Lhomme (Stéphane, Christian, François) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Jannot et Philippe Clement, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Briey (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. Clement (Philippe, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société Bernard Jannot et Philippe Clement, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Jannot et Philippe Clement, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Jannot, Olivier Arricastres et Stéphane Lhomme, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1999, M. Philippe-Damagnez (Joël), capitaine de l'armée de terre, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Le retrait de Mlle Gastou (Chantal, Gilberte, Andrée), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Verdun et Chantal Gastou, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société Gérard Verdun et Chantal Gastou, avoués associés, est modifiée comme suit : « Gérard Verdun, avoué associé ».
Les obligations mises à la charge de l'employeur des salariés agricoles par le présent chapitre incombent à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L.
Arrêté du 5 mars 1999 portant nomination au comité des départements et territoires d'outre-mer constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 1999 :
M. Matamala (Gérard) est nommé, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du comité des départements et territoires d'outre-mer constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement ;
Mme Wicker (Christiane) est désignée comme suppléante de M. Matamala (Gérard) au comité précité.
Arrêté du 9 mars 1999 portant admission d'élèves dans le cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 mars 1999, sont admis en qualité d'élèves du cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 1998-1999 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
En première année du cycle
M. Onteniente (Marc).
M. Rag El Hassi (Habib).
En deuxième année du cycle
M. Bentot (Matthieu).
M. Blanc (François).
M. Dussart (Marc-Henri).
M. Meyer (Jean-Philippe).
M. Romagnoli (Emmanuel).
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- les indemnités de petits déplacements ;
- les primes conventionnelles et la prime d'outillage.
Union régionale des SCOP du bâtiment du Limousin ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 mars 1999, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le mardi 4 mai 1999, à 9 h 30.
Arrêté du 17 mars 1999 définissant le modèle du document de circulation pour étranger mineur
Le document de circulation pour étranger mineur, institué par le décret du 10 mars 1999 susvisé, est établi sur le modèle annexé au présent arrêté (document non reproduit).
- Le document de circulation pour étranger mineur, institué par le décret du 10 mars 1999 susvisé, est établi sur le modèle annexé au présent arrêté.
Arrêté du 12 février 1999 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord)
- Il est créé, sur le territoire français, une partie de la région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Lille (Nord).
- Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend sept parties, sont définies ci-après :
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres), excepté sous la voie aérienne B 3 où le plafond est le niveau de vol 65 (2 000 mètres).
puis frontière franco-belge ;
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres), excepté sous la voie aérienne A 55 où le plafond est le niveau de vol 45 (1 350 mètres).
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres), à l'exception de la portion de la zone réglementée belge EB-R 24 A lorsqu'elle est active.
Arc de cercle de 14,5 Nm (26,5 km) centré sur le point de référence de l'aérodrome de Calais-Dunkerque (50o 57' 39'' N, 001o 57' 05'' E) joignant le point précédent au point :
- L'arrêté du 2 septembre 1997 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) est abrogé.
Arrêté du 11 mars 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 mars 1999, l'article 30 des statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, rédigé comme suit : « En cas de constat de carence dans un recrutement, et en application des dispositions du 5o de l'article 14 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période limitée dans le temps et pour des postes spécifiés, peuvent être pourvus, par décision du conseil d'administration, des emplois d'agent de direction ou assimilés, par des fonctionnaires en position de détachement, dans le respect des règles de nomination applicables à la CCMSA, dans les limites suivantes : le directeur ou un directeur délégué ou l'agent comptable, un directeur adjoint ou l'agent comptable délégué, deux sous-directeurs ou fondés de pouvoir », est approuvé.
Le retrait de M. Montmeterme (Bruno, Xavier, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Raymond et Bruno Montmeterme, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-de-Chandieu (Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Raymond et Bruno Montmeterme, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Raymond, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
M. Montmeterme (Bruno, Xavier, Marie) est nommé notaire salarié de la société civile professionnelle Pierre Raymond, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de s'acquitter des obligations mises à sa charge par les articles L.
751-27 en cas d'accident du travail agricole, l'utilisateur ou le chef de l'entreprise utilisatrice doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont il a eu connaissance et qui a atteint un salarié mis à sa disposition par ladite entreprise de travail temporaire.
Décret du 12 mars 1999 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale
- M. Yves Guillot, inspecteur général de la police nationale, chargé de la coordination des services et de l'animation des contrôles et études à l'inspection générale de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la police aux frontières, en remplacement de M. Jean-Louis Ottavi, appelé à d'autres fonctions.
Décrets du 12 mars 1999 portant nomination (inspection générale de la police nationale)
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1999, M. Yves Marchand est nommé inspecteur général de la police nationale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 janvier 1999 :
Au titre de la promotion de 1998
MM. Arnoulx de Pirey (Gonzague), Alsac (Guillaume), Barrier (Denis), Bos (Stéphane), Bouchara (Pierre), Bouron (Gilles-Grégoire), Bruneton (Eric), Castaignede (Olivier), Charmeil (Thibaut), Combot (Michel), Fayard (Ludovic), Français (Julien), Gallaire (Vincent), de Gaudemar (Fabrice), Gegout (Cédric), Guilbert (Pascal), Guillaume (Florent), Jolivet (Pierre-Yves), Lacoste (Marc), Ladouari (Laurent), Navarre (Patrice), Plancke (Louis), Proutière (Alexandre), Rolland du Roscoat (Guillaume), Sénéclauze (Grégoire), Soulier (Laurent), Teil (Pierre), Thielly (Arnaud), Ware (Cédric), Wei (Raymond).
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves ingénieurs désignés ci-après :
M. Bertogli (Jean-Philippe), officier de l'armée de terre.
M. Bourasseau (Alain), officier de l'armée de terre.
M. Fierling (Hervé), officier de l'armée de l'air.
M. Henry (Hervé), officier de l'armée de terre.
M. de la Lande de Calan (Stanislas), officier de la marine.
M. Ledanseur (Michel), officier de l'armée de terre.
M. Scaviner (Jean-Michel), officier de l'armée de l'air.
M. Bdeoui (Amer), fonctionnaire de la Syrie.
MM. Agin (Pascal), Alao (Kim Rachad), Alev (Alban), Algayon (Yann), Allard-Couluon (Pierre), Anache (Nicolas), André (Benjamin), André (Michaël), Angelino (Massimiliano), Mlle Anik (Zaïna), MM. Arnaud (Denis), Asdaghi Mamaghani (Patrick), Audi Grivetta (Roberto), Auriol (Frédéric), Bacuvier (Guillaume), Barrat (Gilles), Batsalle (Davy), Beaufumé (Florian), Bellard (Fabrice), Belmon (Stéphane), Mlle Ben Hamida (Kaouthar), M. Ben Tanfous (Hedi), Mlle Biscéré (Hélène), MM. Biskup (Jakub), Bittel (Andreas), Mlle Bricout (Josiane), MM. Brissart (Charles), Brissonnet (Eric), Bristiel (Laurent), Cabrera (Fabrice), Casal (Etienne), Castel (Christophe), Cattan (Bruno), Célisse (Didier), Mlle Ceneda (Delphine), MM. Chan (Tsan), Chappaz (David), Chastanet (Pierre-Arnaud), Chatron (Fabrice), Chécoury (Xavier), Chedlivili (Roland), Chevenement (David), Chodron de Courcel (Charles-Henry), Chriqui (Benoît), Cohen (Yohann), Cohen-Solal (Avner), Coste (Bruno), Cretollier (François), de Crevoisier d'Hurbache (Stanislas), Cubizolles (Christophe), Dalle (Grégory), Del Molino Matamala (Javier), Delahaye (Olivier), Demichelis (Matteo), Depoys (Yann), Derrien (Olivier), Do Duy (Joseph), Duclaux (Bastien), Duprez (Jérôme), Duval (Vincent), Elbaz (Eric), Esper (Olivier), Fabre (Sébastien), Falgayrettes (Sébastien), Faveris (Benjamin), Favre-Nicolin (Benoît), Filiol (Jean-Pierre), Mlle Fonseca (Lucie), MM. Gallissian (Guillaume), Gardès (Laurent), Mlle Gautier (Nelcy), MM. Gavrilovic (David), Goussot (Sylvain), Greiner (Valérian), Grosmangin (Hugo), Mlles Guérini (Céline), Guitonneau (Sophie), MM. Havet (Bruno), Hébert (Fabrice), Henaux (Florian), Heravi Jirhandeh (Mohammad), Hörling (Hans Marc), Houdant (Loïc), Huitric (Vincent), Jara (Bartosz), Jasinkiewicz (Tomasz), Jego (Reynald), Karageorgis (Spyridon), Karimjy (Alexandre), Karr (François), Koch (Cédrik), Koenig (Jérôme), Konkol (Mateusz), Konnerth (Samuel), Kruta (Francesco), Kuhlmey (Grégory), Mlle Labouret (Ghislaine), Lam (Chui Shan), M. Lamardelle (Arnaud), Mlles Lanne (Stéphanie), Laudenbach (Florence), MM. Le Gal (Antoine), Le Van (Philippe), Lecomte (Sébastien), Lemonnier (Benoît), Lerouvreur (Xavier), Leyris (Stéphan), Mlle Liarokapis (Marie-Marguerite), MM. Livadiotti (Cristian), Lopez Fernandez (Luis), Marguinaud (Nicolas), Martin (André), Mazières (Bertrand), Meunier (François), Millet (Laurent), Missa (Abdelwahab), Motel (Vincent), Munière (Vincent), Najim (Jamal), Nguyen (Dâu-Khôi), Mlle Nguyen Phuc (Quynh Lîen), MM. Nguyen Trieu (Khang), Niccolini (Marc), Mlle Normand (Sophie), MM. Oberti (Christophe), Orzan (Samuel), Pain (François), Paquelet (Stéphane), Pedenon (Arnaud), Mlle Peneaud (Catherine), MM. Perrin (Maxime), Peyrelevade (Jérôme), Philip (Matthieu), Pierlot (Loïc), Pitrou (Antoine), Poidevin (Jérôme), Polti (Alexis-André), Pontini (Olivier), Prat (Eric), Prouvost (Denis), Puig Oses (David), Mlle Queyrol (Christelle), MM. Rapaille (Lionel), Remaud (David), Rideau (Philippe), Roberts (Richard), Robin (Laurent), Robinet (Benoît), Rocoplan (Xavier), Roger (Matthieu), Rousseau (Sylvain), Rovira Caroz (Carles), Rozenknop (Antoine), Sallinger (Stefan), Sauzay (Thierry), Segondy (Tanguy), Seignol (Pascal), Sene (El Hadji Maty), Servoin (Frédéric), Silbermann (Matthieu), Simoens (Sébastien), Simonet (David), Simonet (Nicolas), Sura Trueba (Edouardo), Swoboda (Hans-Christian), Szigeti (Hadrien), Szymczak (Jan), Tardif (Sébastien), Mlle Thomas (Blandine), MM. Thuillier (Cédric), Trebuchet (Louis-Cyrille), Trift (Jérôme), Trommsdorff (Michael), Truong (Olivier), Ulmer (Lionel), Ungar (Dan), Ungaro (Giovanni), Mlle Van Schendel (Laure), MM. Vannier (Eric), de Vaulx (Franck), Vitores (Bruno), Witnauer (Nicolas), Wroblewski (Pierre), Zajac (Mikaël).
M. d'Aumale (Charles), Mlle Bernard (Stéphanie), MM. Cadiet (Laurent), Cortier (Adrien), Kochoedo (Francis), Née (Clément), Paint (Frédéric), Philip (Yann), Picard (Willy), Pointel (Yann), Mlle Salomé (Adeline), MM. Veilex (Laurent), Villalta (Emmanuel).
Délibération n° 99-003 du 3 février 1999 portant délégation d'attribution au président et au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Le président est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 (4o, 5o et 6o).
- En cas d'absence ou d'empêchement du président, les attributions de la commission mentionnées à l'article 1er sont exercées par M. Hubert Bouchet, vice-président délégué.
Décision no 99-63 du 16 février 1999 autorisant la SNC Radio Tiare à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tiare
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tiare.
- Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication et jusqu'au 31 mai 2002 à 22 heures.
Zone : îles du Vent.
Site d'émission : lieudit Afaareitu Maatea, île de Moorea.
Site d'émission : lieudit Fare Ute, Papeete, île de Tahiti.
Site d'émission : lieudit Pic Rouge, Tipaerui, île de Tahiti.
Décision no 99-7 du 6 janvier 1999 adoptant une réglementation technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements terminaux de télécommunications
- La réglementation technique nationale SP/ART/ ST/NRT/03, édition de mars 1998, intitulée « Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements radioélectriques entrant dans la constitution des réseaux de radiomessagerie sur site » (1), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
- La réglementation technique SP/DRG/R.RS/16 intitulée « Spécifications techniques des émetteurs et des récepteurs de recherche de personnes fonctionnant en ondes décamétriques, métriques et décimétriques » n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Décision no 99-67 du 20 janvier 1999 portant modification de l'attribution de ressources en fréquences à la société Infomobile
- Le canal 9, dont la fréquence centrale est égale à 169,625 MHz, n'est plus attribué à la société Infomobile, à sa demande.
- Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Infomobile et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de travail concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, l'avenant no 11 du 3 février 1999 audit accord, conclu à Paris entre :
La fédération nationale des courses françaises,
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
- de modifier plusieurs articles de l'accord national ;
- de fixer le régime de la durée du travail applicable aux exploitations et entreprises qui anticipent la réduction du temps de travail en application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
- de modifier plusieurs articles de l'accord applicables à compter de la mise en oeuvre de la durée légale de 35 heures.
Le texte de cet avenant a été déposé le 17 février 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant no 69 du 17 décembre 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Le syndicat national des entreprises de services et de distribution du machinisme agricole ;
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
La chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
Cet avenant a pour objet de compléter le troisième paragraphe de l'article 3 (Commission paritaire) de la convention susvisée.
La notification ou la publication prévues au troisième alinéa de l'article L.
125-10 est faite soit par lettre recommandée soit, à défaut d'identification des propriétaires ou de leurs ayants droit, par voie d'affichage en mairie de la situation des biens et par publication dans un journal d'annonces du département.
La juridiction administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
125-12 est le tribunal administratif.
Arrêté du 18 février 1999 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 février 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est fixée au 31 mai 1999.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau SRH 2, 75696 Paris Cedex 14) le 19 avril 1999, à 14 heures au plus tard.
Arrêté du 25 février 1999 fixant la liste des départements retenus pour l'expérimentation prévue à l'article L.
La décision d'attribution et la gestion de l'aide visée au 4° de l'article R.
351-41 du code du travail, pour les personnes visées aux 3°, 4° et 5° de l'article L.
351-24 du même code, font l'objet d'une procédure de consultation en vue de leur délégation, dans tous les départements, à l'exception de l'Allier, de l'Aube et du Cher.
- La décision d'attribution et la gestion de l'aide visée au 4o de l'article R.
351-41 du code du travail, pour les personnes visées aux 3o, 4o et 5o de l'article L.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 octobre 1998, sont nommés praticiens hospitaliers à titre probatoire pour une période d'un an dans les établissements suivants :
Mme Clodion-Pascal (Marie-Nancy), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Colson, à Fort-de-France, secteur 97 I 01 ;
Mme Combes-Raoux (Danielle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Montperrin, à Aix-en-Provence, secteur 13 G 19.
Arrêté du 26 janvier 1999 portant mutation et nomination d'un praticien hospitalier dans les fonctions de chef de service
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1999, le praticien hospitalier dont le nom suit est muté et nommé dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans l'établissement suivant :
Mme Pérucho (Brigitte), praticien hospitalier, spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Perpignan, service de réanimation médicale.
Arrêté du 11 janvier 1999 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1999 à des personnes domiciliées en France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 1999, page 688, article 1er, dans le tableau, colonne Trimestres (en francs), 3e et 4e ligne, au lieu de : « 45 125 », lire : « 45 215 ».
Arrêté du 24 février 1999 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 1999, les épreuves écrites d'admissibilité des concours de technicien supérieur d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 24 février 1999 se dérouleront le 27 avril 1999.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés à Paris, Lille, Rennes, Bordeaux, Lyon et Metz.
Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive d'une association foncière pastorale autorisée ou d'une assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre d'une telle association les engagements retenus, conformément au 2° du premier alinéa de l'article L.
135-3, en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées, suivant leur situation et leur valeur.
Arrêté du 25 février 1999 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral
- A l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé, le dernier tiret ainsi rédigé : « - le service technique central des ports maritimes et des voies navigables » est supprimé.
Arrêté du 15 février 1999 relatif au budget du musée Rodin pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 février 1999, les crédits et les recettes inscrits au budget primitif du musée Rodin sont augmentés de 13 863 768 F pour l'exercice 1998.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 février 1999, les crédits ouverts et les prévisions de recettes du budget primitif du musée Rodin s'élèvent à 64 518 250 F pour l'exercice 1999.
Décision no 98-903 du 22 décembre 1998 portant abrogation de la décision no 94-614 du 22 novembre 1994, publiée au Journal officiel du 27 décembre 1994, portant autorisation d'exploitation, par la société Béarn Bigorre Vidéopole, d'un réseau câblé distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées)
- La décision no 94-614 du 22 novembre 1994, publiée au Journal officiel du 27 décembre 1994, portant autorisation d'exploitation, par la société Béarn Bigorre Vidéopole, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre est abrogée.
- La présente décision, qui sera notifiée à la société Vidéopole, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Liste des élèves ayant obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Ecole supérieure d'agriculture de Purpan
M. Alexandre dit Laperdrix (Lionnel).
M. Balerin (Yannick).
M. Barale (Jérôme).
M. Baude (Emmanuel).
M l l e Baudet (Delphine).
M. Bec (Rémy).
M. Becalseri (Sébastien).
M. Beillard (Eric).
M. Beuzelin (Florent).
M. Biasiolo (Sébastien).
M l l e Bonestebe (Céline).
M. Bonnafous (Frédéric).
M l l e Bousigue (Catherine).
M. Brunel (Damien).
M. Caliaro (Jean-François).
M. Cantaloube (Benoît).
M. Carteron (Thomas).
M. Cassan (Jean-Jérôme).
M. Catros (Olivier).
M. Charbonnaud (Julien).
M. Chatre (Sébastien).
M. Chauvin (Mickaël).
M l l e Chemel (Carine).
M l l e Chimier (Aurélia).
M l l e Colombié (Sarah).
M. Contensou (Sylvain).
M. Coubès (Mathieu).
M. Courtois (Samuel).
M. Cunnac (Sébastien).
M l l e Dabusti (Nathalie).
M. Dallies (Joël).
M l l e Davy (Sandra).
M. de Chancel (Nicolas).
M. de Colbert (Pierre).
M l l e de Kerimel de Kerveno (Anne-Gaëlle).
M l l e de Launay (Simone).
M. de Saint Michel Dunezat (Aymeric).
M. Delattre (Guillaume).
M l l e Dumont (Valérie).
M. Elissondo (Vincent).
M l l e Escaffre (Agnès).
M. Estrem Monjouste (Frédéric).
M l l e Fau (Karine).
M l l e Fourès (Véronique).
M l l e Frayssinet (Sabine).
M l l e Gaillard (Sandrine).
M. Geoffroy (Régis).
M. Girard (Alexandre).
M. Givry (Sébastien).
M. Grimaud (Pierre-Gérard).
M l l e Guezou (Stéphanie).
M. Hebrard (Stéphane).
M. Heritier (Philippe).
M. Hosteing (Paul).
M. Jeanneau (Philippe).
M. Joffre (Pierre-Emmanuel).
M. Jouhier (Sébastien).
M l l e Jullian (Cécile).
M l l e Kopetzki (Sophie).
M. Lafage (Sébastien).
M. Laur (Dominique).
M l l e Laur (Patricia).
M. Lemauviel (Alain).
M. Lemonde (Xavier).
M. Madec (Iltud).
M l l e Maillot (Béatrice).
M. Marchois (Nicolas).
M. Marrocq (Pascal).
M. Martinaud (Raphaël).
M. Massio (Laurent).
M. Maurel (Sébastien).
M. Mercadié (Laurent).
M. Navarro (Pierre).
M. Noutary (Pierre).
M. Osmin-Cougeu (Lionel).
M. Passarello (Frédéric).
M. Pe (David).
M. Petiard (Benoît).
M. Peyrefitte (Jean-Marc).
M. Pierre (Vincent).
M l l e Pinaud (Justine).
M. Prevot (Pierre Olivier).
M l l e Quentric (Anne-France).
M. Rannou (Xavier).
M l l e Rassinoux (Stéphanie).
M. Ricome (Nicolas).
M l l e Riffaud (Catherine).
M. Rivals (Bruno).
M l l e Robert (Juliette).
M l l e Romanin (Virginie).
M l l e Saës (Véronique).
M. Salvignol (Alain).
M. Sassé (Etienne).
M. Schiavon (Frédéric).
M l l e Serres (Marlène).
M l l e Sol (Marie-Pierre).
M l l e Souci (Catherine).
M. Tasse (Gilles).
M. Tressieres (Frédéric).
M l l e Troyes (Malorie).
M. Umba Di M'Balu (Joachim).
M l l e Van Heeswyck (Adèle).
M. Vayssettes (Olivier).
M. Vergé-Brian (Arnaud).
M. Vermeil (Alexis).
M. Vialenc (Thierry).
M l l e Vié (Julie).
M. Vigier (Laurent).
Arrêté du 22 février 1999 approuvant la modification des statuts d'une fédération
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts de la Fédération autonome des mutuelles françaises (no 75 M 5153 4), dont le siège social est transféré 14, rue Henner, 75009 Paris.
Arrêté du 26 février 1999 relatif aux émoluments des assistants des hôpitaux
- Les montants bruts annuels des émoluments forfaitaires prévus à l'article 11 du décret du 28 septembre 1987 modifié susvisé sont, pour les assistants généralistes, fixés ainsi qu'il suit :
Première et deuxième année : 144 000 F ;
Troisième et quatrième année : 156 799 F ;
Cinquième et sixième année : 170 908 F.
- Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'assemblée générale délibère : a) Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ; b) Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés, dépassent ce montant maximum ; c) Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues au chapitre IV du titre III de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; d) Sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts ; e) Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L.
135-5, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé par le syndicat.
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
Arrêté du 18 mars 1999 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat général
A l'issue de la classe de seconde générale et technologique des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole, les élèves qui s'orientent dans la voie générale suivent leurs études pour la préparation d'un baccalauréat général dans l'une des trois séries suivantes : Economique et sociale (ES), Littéraire (L), Scientifique (S).
L'accès à la classe de première des séries précitées n'est conditionné par le suivi d'aucun enseignement optionnel particulier en classe de seconde.
Pour les élèves n'ayant pas choisi certains de ces enseignements, des enseignements de rattrapage peuvent être organisés à l'initiative des établissements.
L'accès à la classe terminale des différentes séries est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première dans la même série, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues dans les articles 9 à 11 du décret du 14 juin 1990 susvisé.
Toutefois, un élève n'ayant pas suivi en classe de première la scolarité requise à l'alinéa précédent peut être admis dans une autre série que celle suivie en classe de première par le chef d'établissement, après examen du livret scolaire, s'il bénéficie d'un avis favorable motivé, spécialement formulé par le conseil de classe.
Les enseignements des classes de première et terminale ES, L et S comprennent des enseignements obligatoires, dont certains peuvent faire l'objet d'un choix, des options facultatives et des ateliers d'expression artistique.
Par ailleurs, tous les élèves suivent un enseignement d'éducation civique, juridique et sociale.
La liste des enseignements et leur horaire dans chacune des séries sont fixés dans les tableaux figurant en annexe au présent arrêté.
Par ailleurs, des heures de vie de classe figurent dans l'emploi du temps des élèves.
Dans le cadre des enseignements obligatoires, les élèves réalisent des travaux personnels encadrés sous la responsabilité pédagogique des enseignants.
Ces travaux s'appuient sur les disciplines dominantes de chaque série.
Une dotation horaire-professeur de deux heures par division est attribuée aux établissements pour cette activité.
Elle est partagée entre les disciplines concernées.
Les modalités de cette activité sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'agriculture.
En classe terminale, les élèves choisissent obligatoirement un ou deux enseignements de spécialité (selon les séries) dans la perspective d'études supérieures et en fonction de leur projet personnel.
Les enseignements optionnels sont choisis par les élèves parmi ceux offerts par leur établissement dans le cadre des tableaux figurant en annexe au présent arrêté.
Les recteurs d'académie et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la pêche fixent, pour les établissements relevant de leur compétence, la carte des enseignements optionnels, après avis des instances consultatives concernées.
En tant que de besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'agriculture fixent les dispositions transitoires applicables lors de ces rentrées aux élèves redoublants.
Les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général, sont abrogées.
Le directeur de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau I - série économique et sociale : horaires des enseignements du cycle terminal
Sciences économique et sociales
Enseignement scientifique (c)
Un enseignement obligatoire au choix :
Langue vivante 1 (d)
Langue vivante 2 (b) (d)
Ateliers artistiques (f)
Options facultatives : 2 au plus
Arts (h)
( ) L'horaire entre parenthèses est un horaire en classe dédoublée.
(a) Enseignement auquel peut s'ajouter une heure de conversation avec un assistant de langue.
(b) Langue vivante étrangère ou régionale.
(c) Enseignement de biologie.
(d) Enseignement choisi en complément de celui du tronc commun des enseignements obligatoires.
(e) TPE : travaux personnels encadrés s'appuyant sur les disciplines dominantes de la série.
2 heures inscrites dans l'emploi du temps de la classe auxquelles correspondent, pour l'année scolaire 2000-2001, 2 heures-professeur par division.
Pour les élèves ayant choisi l'enseignement complémentaire d'EPS de 4 h, les TPE peuvent porter sur l'EPS.
À partir de la rentrée 2001, les élèves désirant poursuivre l'enseignement de détermination d'EPS de seconde, bénéficient d'un enseignement complémentaire de 4 heures (dont 1 heure en classe dédoublée) en sus de l'enseignement obligatoire.
Par ailleurs, ces élèves ne pourront choisir qu'une seule option facultative.
(h) Au choix : arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou histoire des arts ou musique ou théâtre-expression dramatique ou danse.
Un enseignement de spécialité au choix :
(c) Enseignement de biologie (classe de première).
(f) Facultatif.
(g) À partir de la rentrée 2001, les élèves désirant poursuivre l'enseignement de détermination d'EPS de seconde, bénéficient d'un enseignement complémentaire de 4 heures (dont 1 heure en classe dédoublée) en sus de l'enseignement obligatoire.
Tableau II - série scientifique : horaires des enseignements du cycle terminal
Biologie-écologie (a)
Langue vivante 2 (b) (c)
Agronomie-territoire-citoyenneté (a)
Éducation civique, juridique et sociale (d)
Pratiques sociales et culturelles (g)
Arts (i)
Hippologie et équitation (a)
(a) Enseignement assuré dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole.
(b) Enseignement auquel peut s'ajouter une heure de conversation avec un assistant de langue.
(c) Langue vivante étrangère ou régionale.
(d) Inclus dans l'enseignement agronomie-territoire-citoyenneté pour les lycées d'enseignement général et technologique agricole.
Pour les choix sciences de l'ingénieur ou biologie-écologie et agronomie-territoire-citoyenneté , les TPE sont intégrés dans l'horaire de ces disciplines.
(g) Enseignement dispensé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole qui se substitue à l'atelier d'expression artistique.
(h) A partir de la rentrée 2001, les élèves désirant poursuivre l'enseignement de détermination d'EPS de seconde, bénéficient d'un enseignement complémentaire de 4 heures (dont 1 heure en classe dédoublée) en sus de l'enseignement obligatoire.
(i) Au choix : arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou histoire des arts ou musique ou théâtre-expression dramatique ou danse.
Un enseignement de spécialité au choix (j) :
Science de la vie et de la Terre
Options facultatives : 2 ou plus
(h) À partir de la rentrée 2001, les élèves désirant poursuivre l'enseignement de détermination d'EPS de seconde, bénéficient d'un enseignement complémentaire de 4 heures (dont 1 heure en classe dédoublée) en sus de l'enseignement obligatoire.
(j) Dans le cas du choix sciences de l'ingénieur dans les enseignements obligatoires, le choix de l'enseignement de spécialité est facultatif.
Tableau III - série littéraire : horaires des enseignements du cycle terminal
Langue vivante 2 (a) (b) ou
Langue vivante 2 (a) (b) (e)
Arts (f) (A compter de la rentrée 2004-2005)
4 + (1) ; 8 pour les arts du cirque
Travaux personnels encadrés (g)
Ateliers artistiques (h)
Éducation physique et sportive (i)
Arts (f') (À compter de la rentrée 2004-2005)
(c) Domaines concernés : physique-chimie et biologie.
(d) Enseignement pouvant être choisi en complément de celui du tronc commun des enseignements obligatoires.
(e) Pour les élèves ayant choisi latin dans les enseignements obligatoires du tronc commun.
(f) Au choix : arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou histoire des arts ou musique ou danse ou arts du cirque.
Les élèves ont la possibilité de cumuler en enseignement obligatoire au choix ou de spécialité et en option facultative deux enseignements relevant d'un même domaine artistique ou non.
(f') au choix : arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou histoire des arts ou musique ou théâtre ou danse.
(g) TPE : travaux personnels encadrés s'appuyant sur les disciplines dominantes de la série.
Pour les élèves ayant choisi arts, les TPE portent en partie sur les arts.
(h) Facultatif.
(i) À partir de la rentrée 2001, les élèves désirant poursuivre l'enseignement de détermination d'EPS de seconde, bénéficient d'un enseignement complémentaire de 4 heures (dont 1 heure en classe dédoublée) en sus de l'enseignement obligatoire.
Un même enseignement de langue vivante ou de langue ancienne ne peut être pris au titre d'enseignements de statut différent (enseignements obligatoires, enseignements obligatoires au choix, enseignements de spécialité et options facultatives) à l'exception de l'enseignement de complément mentionné en (d).
Litterature
Éducation civique et juridique
Mathématiques (A compter de la rentrée 2004)
Arts (f') (À compter de la rentrée de l'année scolaire 2005-2006)
(c) Domaines concernés : physique-chimie et biologie (classe de première).
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 22 avril 1999 vendu au prix de 14 F.
Par délibération en date du 9 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAOS Stade toulousain Rugby à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Stade toulousain, les 13, 27 mars et 2 mai 1999 :
Site : Toulouse (31) ;
Arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones.
Modifié par Arrêté 2003-12-19 art. 1 I, II JORF 21 décembre 2003
Les zones mentionnées à l'article 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts sont définies comme suit : 1.
La zone I bis est composée de Paris et de ses communes limitrophes.
Ces communes sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes ; 2.
La zone I est composée des communes appartenant à la zone I figurant en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques, à l'exception des communes mentionnées au 1 du présent arrêté ; 3.
La zone II est composée des communes appartenant à la zone II figurant en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 précité ; 4.
La zone III est composée des communes situées en France ou dans les départements d'outre-mer qui ne sont pas comprises dans les zones I bis, I ou II.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application des articles 2 duodecies et 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones
- Les zones mentionnées aux articles 2 duodecies et 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts sont définies comme suit :
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national destiné à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des coopératives laitières, l'accord collectif national du 12 janvier 1999 destiné à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle des coopératives laitières, conclu à Paris entre :
La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
Cet accord a pour objet la mise en oeuvre de quatre certificats de qualification professionnelle dans l'industrie laitière (opérateur de production, conducteur de machines, conducteur de ligne et pilote d'installation automatisée, avec option Fabrication ou conditionnement pour les quatre).
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour tout employeur : 1° De ne pas acquitter la cotisation dont il est redevable pour un salarié ou apprenti en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
717-2 ; 2° De priver un salarié ou apprenti du bénéfice de la santé au travail agricole en n'assurant pas le fonctionnement du service autonome de santé au travail pour lequel il aura reçu l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés ou apprentis concernés par les infractions prévues au présent article.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail portant création d'un certificat de qualification professionnelle pour les inséminateurs
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 2 mars 1999 portant création d'un certificat de qualification professionnelle pour les inséminateurs, conclu à Paris entre :
Cet accord a pour objet de créer un certificat de qualification professionnelle d'inséminateur dans l'espèce bovine ; il annule et remplace l'accord national du 7 janvier 1998.
Avis relatif à l'extension d'un accord national sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emplois dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 11 mars 1999 sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emplois dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L.
813-8 du code rural, conclu à Paris entre :
La Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé ;
L'Union nationale de l'enseignement agricole privé,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique,
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire départemental (Drôme et Ardèche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 15 janvier 1999 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, conclu à Valence entre :
Le Syndicat général des entrepreneurs et artisans de bâtiment et de travaux publics ;
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Drôme et de l'Ardèche,
Cet accord a pour objet de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er février 1999.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, où il peut être consulté.
Arrêté du 15 mars 1999 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Martz (Didier), professeur certifié de philosophie, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne à compter du 31 mars 1999.
Décret n°99-256 du 31 mars 1999 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les salariés des entreprises répertoriées aux classes 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 A, 55-4 B des nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, ainsi qu'à ceux des bowlings.
La durée de présence au travail des cuisiniers est de 43 heures.
Pour les veilleurs de nuit : la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée à 48 heures.
Pour les autres salariés, la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée comme suit : - dans les établissements de plus de 10 salariés : 43 heures ; - dans les établissements de 10 salariés au plus : 44 heures.
NOTA : tableau non reproduit, consulter le fac-similé.
Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de présence sur les lieux de travail effectuée au-delà des durées mentionnées à l'article 2.
A l'intérieur d'une période de 3 mois ou 13 semaines, le paiement des heures supplémentaires définies ci-dessus peut être remplacé par un repos compensateur de 125 % pour les 8 premières heures et de 150 % pour les heures suivantes.
212-7 du code du travail, la durée de présence sur les lieux de travail ne peut excéder les durées maximales suivantes :
Dans chaque établissement ou partie d'établissement, le personnel dont les heures supplémentaires sont compensées en tout ou partie sous la forme du repos compensateur visé par l'article L.
212-5 du code du travail est occupé sur la base d'un horaire nominatif et individuel dont un exemplaire est remis au salarié.
Les chefs d'établissement consignent sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées pour chacun des jours où il n'est pas fait une stricte application de celui-ci.
Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré : - le nombre d'heures supplémentaires effectuées ; - le nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit en application de l'article L.
212-5 ; - le nombre des heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif.
Le décret n° 88-361 du 15 avril 1988 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-256 du 31 mars 1999 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants
- Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les salariés des entreprises répertoriées aux classes 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 A, 55-4 B des nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, ainsi qu'à ceux des bowlings.
Pour les autres salariés, la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée comme suit :
- dans les établissements de plus de 10 salariés : 43 heures ;
- dans les établissements de 10 salariés au plus : 44 heures.
Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré :
- le nombre d'heures supplémentaires effectuées ;
- le nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit en application de l'article L.
- Le décret no 88-361 du 15 avril 1988 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants est abrogé.
- Est acceptée la dévolution au 27 octobre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'ADFP Nord Franche-Comté (Association pour le développement de la formation professionnelle), 1, avenue Foch, BP 351, 90006 Belfort Cedex, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 2 251 510 F, sur un actif net de 300 907,57 F, repris au bilan arrêté au 15 octobre 1995.
Au cas où un représentant des personnels ou des étudiants démissionne ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, il est remplacé jusqu'à l'expiration de ce mandat par son suppléant qui devient titulaire.
Au cas où un suppléant devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions d'éligibilité, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste ou, après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.
Après épuisement du nombre des candidats titulaires et suppléants d'une même liste, des élections partielles sont organisées, selon les dispositions de l'article R.
Arrêté du 8 mars 1999 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1998 relatif au comité de coordination des sciences du vivant
- Le 1o du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o Un premier collège comprenant des personnalités, dont le président, choisies en fonction de leur compétence dans le domaine des sciences du vivant ou dans un domaine en relation avec celles-ci ; »
Arrêté du 29 janvier 1999 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police
- Les emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 18 du décret no 95-656 du 9 mai 1995 susvisé sont fixés comme suit :
à chef de service dans les directions départementales : 66
Chefs d'unité opérationnelle ou adjoints à chef de service
à la circonscription : 154
à chef de service à la direction centrale : 15
Chefs d'unité technique ou opérationnelle chargés
de mission à disposition de la direction centrale : 6
à la direction centrale : 17
Chef de groupe technique ou opérationnel chargé
implanté dans les zones de défense : 55
dans les directions interrégionales : 7
aux aéroports : 7
opérationnelles à la direction centrale : 17
opérationnelles dans les services régionaux : 12
Chefs de groupe chargé de la coordination
des missions opérationnelles à la direction centrale : 15
des missions opérationnelles dans les services régionaux : 42
en résidence aux services centraux : 18
en résidence hors services centraux : 18
sous-direction de la formation : 18
Formateurs conseil : 2
au cabinet du préfet de police : 8
des renseignements généraux : 16
Chef de groupe opérationnel aux services
vétérinaires de Paris : 1
à la direction de la sécurité publique : 21
à la délégation des CRS à Paris : 1
chargé de mission à disposition du service central des CRS : 2
aux groupements des CRS : 24
Chefs de groupe dans les délégations des CRS : 4
Chef de groupe technique ou opérationnel, commandant le centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS) à Chamonix : 1
- L'arrêté du 26 mars 1998 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de la police nationale est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1999 portant changement d'utilisation d'immeubles
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 février 1999, les immeubles désignés par les lettres B et C ainsi que la maison du gardien, les voies de communication et les parcs de stationnement dépendant de l'ensemble immobilier domanial sis 28, rue d'Avon, à Fontainebleau (Seine-et-Marne), cadastré section AL, no 218, pour une superficie de 19 418 mètres carrés, précédemment sous la main de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, seront désormais utilisés par la direction générale des impôts pour les besoins de ses services.
Ces immeubles, tels qu'ils figurent sur le plan annexé audit arrêté (1), aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 770-00518 à la rubrique « Economie et finances (services centraux) », seront recensés, au même tableau, au profit de la direction générale des impôts à la rubrique « Impôts ».
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne, cité administrative, pré Chamblain, 77010 Melun.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1999, M. Julien (Paul), directeur du travail hors classe à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 1999.
Arrêté du 3 mars 1999 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mars 1999, M. Viprey (René), directeur du travail de 2e classe à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional à compter du 1er mars 1999.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1999, M. Tournier (Gilbert), administrateur civil hors classe, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er février 1999.
L'agent comptable qui, à l'occasion des vérifications effectuées en application de l'article D.
723-198, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse ou, pour les prestations gérées pour le compte de tiers, l'autorité qui instruit le dossier.
Le directeur peut requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de paiement.
L'agent comptable paie immédiatement et annexe à l'ordre de paiement l'original de la réquisition qu'il a reçue.
Il en rend compte au président du conseil d'administration qui en informe le conseil d'administration, le ministre chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants :
1° Opposition faite entre les mains de l'agent comptable ;
2° Contestation sur la validité de la quittance ;
3° Absence de service fait ;
4° Absence ou insuffisance de crédits ouverts pour les opérations d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et oeuvres ;
5° Annulation de la décision du conseil d'administration par le ministre chargé de l'agriculture faite dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêtés du 27 juillet 1998 portant nomination de praticiens hospitaliers à temps plein
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, les praticiens hospitaliers à temps partiel dont les noms suivent sont nommés à temps plein dans les établissements suivants :
Mme Debacq (Sylvie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Château-Thierry, à la maison de retraite - long séjour ;
M. Gressant (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier intercommunal des Andaines (site de La Ferté-Macé).
Arrêtés du 12 août 1998 portant renouvellement dans les fonctions de praticien hospitalier associé
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 août 1998, sont renouvelés dans leurs fonctions de praticien hospitalier associé pour une période de deux ans dans les établissements suivants :
M. Franzoia (Jacques), spécialité Anesthésie-réanimation, centre hospitalier de Guingamp, à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Oyono (Hubert), spécialité Anesthésie-réanimation, centre hospitalier de Saint-Calais, à compter du 9 septembre 1998.
Arrêté du 22 septembre 1998 portant nomination d'un praticien hospitalier
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 septembre 1998, est nommé praticien hospitalier à titre permanent dans l'établissement suivant :
M. Deloisy (Jean-Jacques), chirurgien des hôpitaux, gynécologie-obstétrique : centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
Arrêté du 7 octobre 1998 portant nomination d'un praticien hospitalier
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 octobre 1998, est nommé praticien hospitalier à titre permanent dans l'établissement suivant :
M. Cléandre (Daniel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie-obstétrique : centre hospitalier de Vernon.
Décision no 98-959 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom (opérateur GSM F1)
- Les fréquences précisées à l'annexe II de la présente décision sont attribuées à la société France Télécom, suivant les principes décrits à l'annexe I de la présente décision.
- Pour l'utilisation des fréquences attribuées en application de l'article 1er, la société France Télécom respecte les conditions décrites à l'annexe III de la présente décision.
- Conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé, la société France Télécom acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances de mise à disposition et de gestion au titre des fréquences qui lui sont attribuées en application de l'article 1er.
Le barème de calcul de ces redevances est décrit dans l'arrêté du 25 mars 1991 modifié susvisé.
- Les attributions de fréquences prévues à l'article 1er sont conditionnées au fait que la société France Télécom participe financièrement, comme le prévoit l'article 5 de l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé, à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement accéléré des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800.
Les modalités de cette participation sont précisées à l'annexe IV de la présente décision.
- Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Télécom, accompagnée des annexes I à IV et des cartes 1 à 3.
La présente décision et ses annexes I et II seront publiées au Journal officiel de la République française.
A LA DECISION No 98-959 DU 24 NOVEMBRE 1998
Description générale des ressources mises à la disposition
de la société France Télécom (ci-après « l'opérateur »)
Dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer en application de l'arrêté du 25 mars 1991 modifié susvisé, l'opérateur peut se voir attribuer des fréquences GSM 900 (sous-bande A ou B), des fréquences GSM 1800 et des fréquences utilisables pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure.
Bandes de fréquences et définition des canaux
On distingue deux bandes dans lesquelles l'opérateur peut se voir attribuer des fréquences GSM : la bande GSM 900 (sous-bande A ou B) et la bande GSM 1800.
Dans chacune de ces bandes, les canaux ont une largeur de 200 kHz.
Chaque canal est défini par un nombre entier n :
La bande basse est réservée à l'émission des équipements terminaux.
Ressources mises à la disposition de l'opérateur
Sous-bande A (GSM 900)
Jusqu'au 31 décembre 1998, l'opérateur peut continuer à utiliser les fréquences de la sous-bande A (GSM 900) dont il dispose à la date d'adoption de la présente décision.
A partir du 1er janvier 1999, l'opérateur pourra disposer, dans la sous-bande A, de :
12,4 MHz duplex dans les zones dites très denses et denses ;
11 MHz duplex dans les zones dites moyennement denses ;
10 MHz duplex dans les zones dites peu denses.
12,4 MHz duplex dans les zones très denses ;
10 MHz duplex dans les zones denses, moyennement denses et peu denses.
La rétrocession par l'opérateur, au 1er janvier 2001, de 1 MHz duplex dans les zones moyennement denses et de 2,4 MHz duplex dans les zones denses, est conditionnée au fait que l'Autorité de régulation des télécommunications puisse, au vu des besoins, lui attribuer dans les zones concernées, à une date appropriée, les ressources en fréquences lui permettant de faire face à cette rétrocession.
Bande GSM 1800
a) Attribution initiale :
Zone circulaire de 30 km de rayon centrée sur Paris.
, l'opérateur pourra disposer de 5 MHz duplex (GSM 1800) à compter du 1er janvier 1999 et de 10,8 MHz duplex à compter du 1er avril 1999.
Voir la carte no 3 annexée à la présente décision.
, l'opérateur pourra disposer de 10 MHz duplex (GSM 1800) à compter du 1er octobre 1999 et de 10,8 MHz duplex à compter du 1er avril 2000.
Zone circulaire de 20 km de rayon centrée sur Lille.
Zone circulaire de 20 km de rayon centrée sur Strasbourg.
, l'opérateur pourra disposer de 10,8 MHz duplex (GSM 1800) à compter du 1er juillet 2000.
Zone circulaire de 20 km de rayon centrée sur Toulouse.
, l'opérateur pourra disposer de 7,4 MHz duplex (GSM 1800) à compter du 1er juillet 2000, sous réserve que l'opérateur DCS R1 demande à ce que les fréquences GSM 1800 dont il dispose à la date de la présente décision ne lui soient plus attribuées.
Si l'opérateur DCS R1 adresse cette demande à l'Autorité de régulation des télécommunications avant le 1er juillet 2000, l'opérateur pourra disposer de 7,4 MHz duplex (GSM 1800), sur une zone géographique correspondant à la zone de l'attribution dont bénéficie l'opérateur DCS R1, à partir de la date à laquelle les fréquences ne sont plus attribuées à ce dernier.
Zone circulaire de 20 km de rayon centrée sur Lyon.
Zone circulaire de 20 km de rayon centrée sur Marseille.
L'Autorité de régulation des télécommunications poursuivra ses discussions avec les forces armées pour que les zones d'attribution de fréquences GSM 1800 dans les sept agglomérations mentionnées précédemment puissent coïncider avec les zones très denses décrites sur la carte no 1.
b) Attribution venant en contrepartie des rétrocessions de fréquences GSM 900 prévues au 1er janvier 2001 :
Des fréquences GSM 1800 pourront être attribuées à l'opérateur en contrepartie des fréquences GSM 900 dont la rétrocession est prévue au 1er janvier 2001, dans les conditions décrites au paragraphe 1.2.1 de la présente annexe.
c) Attribution ultérieure :
Si, ultérieurement et sur le reste du territoire métropolitain, l'Autorité de régulation des télécommunications se trouve en mesure d'attribuer des fréquences GSM 1800, celles-ci le seront dans la perspective d'un accès par chaque opérateur à la même quantité de fréquences, bande GSM 1800 et sous-bande A confondues et dans des conditions permettant de garantir une concurrence équitable entre opérateurs.
Dans cet objectif, l'Autorité interrogera l'ensemble des opérateurs sur leurs besoins.
A l'exclusion des départements des Antilles et de la Guyane, les fréquences seront attribuées sur demande de l'opérateur en fonction des besoins du marché et de la disponibilité des ressources hertziennes.
de liaisons fixes d'infrastructure
L'opérateur pourra se voir attribuer, pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure, des canaux situés dans les bandes de fréquences suivantes :
5,925-6,425 GHz, avec une canalisation de base de 29,65 MHz (canaux de type 1) ;
Dans ces bandes de fréquences, un canal peut être attribué à l'opérateur, soit à titre préférentiel, soit à titre prioritaire, soit pour une liaison particulière (bond par bond).
Canaux préférentiels
On entend par canal attribué à titre préférentiel un canal dans lequel l'opérateur est le seul utilisateur autorisé par l'Autorité de régulation des télécommunications à pouvoir établir des nouveaux faisceaux hertziens, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe II.1.4, et dans lequel aucun autre utilisateur autorisé par l'Autorité de régulation des télécommunications n'a établi de faisceaux hertziens à la date de mise à disposition du canal à l'opérateur.
L'opérateur établit librement des faisceaux hertziens dans les canaux qui lui sont attribués à titre préférentiel, sous réserve du respect des conditions d'établissement et d'exploitation des faisceaux hertziens propres à chaque bande de fréquences.
Canaux prioritaires
On entend par canal attribué à titre prioritaire un canal dans lequel l'opérateur est le seul utilisateur autorisé par l'Autorité de régulation des télécommunications à pouvoir établir des nouveaux faisceaux hertziens sous réserve des dispositions prévues au paragraphe II.1.4, mais dans lequel il existe des faisceaux hertziens d'autres utilisateurs autorisés par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Dans les zones précisées lors de l'attribution d'un canal prioritaire par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'opérateur doit, préalablement à l'établissement de liaisons dans ce canal, respecter une procédure de coordination avec les autres utilisateurs autorisés par l'Autorité de régulation des télécommunications.
En dehors de ces zones géographiques, l'opérateur établit librement ses faisceaux hertziens dans les canaux qui lui sont attribués par l'Autorité de régulation des télécommunications à titre prioritaire, sous réserve du respect des conditions d'établissement et d'exploitation des faisceaux hertziens propres à chaque bande de fréquences.
1.3 Etablissement de liaisons hertziennes hors des canaux
attribués à titre préférentiel ou prioritaire
L'opérateur peut être autorisé à utiliser des fréquences situées en dehors des canaux préférentiels et prioritaires qui lui sont attribués pour établir des liaisons hertziennes.
Etablissement, par des tiers, de liaisons hertziennes dans les canaux attribués à l'opérateur à titre préférentiel ou prioritaire
L'Autorité de régulation des télécommunications peut néanmoins, après consultation de l'opérateur, autoriser des tiers à utiliser des fréquences situées dans les canaux attribués à l'opérateur à titre préférentiel ou prioritaire, dans la mesure où les liaisons établies ne produisent pas d'interférences avec les faisceaux hertziens de l'opérateur.
Dans ce cas, l'Autorité communique à l'opérateur les caractéristiques techniques des liaisons établies par ces tiers, pour des besoins de coordination radioélectrique.
L'opérateur peut continuer à utiliser les ressources dont il dispose à la date d'adoption de la présente décision, en particulier deux canaux de type 4 à titre préférentiel.
Fréquences attribuées à la société France Télécom
(ci-après « l'opérateur ») sur le territoire métropolitain
Sont attribuées à l'opérateur, dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer en application de l'arrêté du 25 mars 1991 modifié susvisé, les fréquences décrites dans cette annexe.
Sont attribués à l'opérateur, jusqu'au 31 décembre 1998, les canaux GSM 900 dont il dispose à la date d'adoption de la présente décision.
Sont attribués à l'opérateur, à compter du 1er janvier 1999, les canaux GSM 900 suivants :
Canaux 1 à 50 sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Canaux 51 à 55 dans les zones moyennement denses ;
Canaux 51 à 62 dans les zones très denses et denses.
La description des zones très denses, denses, moyennement denses et peu denses figure sur la carte no 1 annexée à la présente décision.
A compter du 1er janvier 2001 et sous réserve que les conditions visées à l'annexe I soient remplies :
Les canaux 51 à 55 ne sont plus attribués à l'opérateur dans les zones moyennement denses ;
Les canaux 51 à 62 ne sont plus attribués à l'opérateur dans les zones denses.
Sont attribués à l'opérateur dans l'agglomération parisienne, pour la période comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 mars 1999, les canaux 786 à 810.
Les numéros des canaux GSM 1800 attribués à l'opérateur dans l'agglomération parisienne à compter du 1er avril 1999 seront précisés par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications avant le 1er février 1999.
Les numéros des canaux GSM 1800 attribués à l'opérateur dans les agglomérations de Nice-Antibes-Cannes, Lille, Strasbourg, Marseille, Lyon et Toulouse seront précisés, par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications, avant le 1er juin 1999.
de liaisons d'infrastructure du réseau
Le tableau ci-dessous précise les canaux attribués à l'opérateur sur le territoire métropolitain, à compter de la date de la présente décision, à titre préférentiel :
Dans l'agglomération parisienne Dans l'agglomération de Nice-Antibes-Cannes Dans les agglomérations de Lille et Strasbourg Dans l'agglomération de Toulouse Dans les agglomérations de Lyon et Marseille
Par décision no 98-1018 en date du 10 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 30 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Stime pour sa liaison entre Linas et Bondoufle (Essonne).
Par décision no 98-1019 en date du 10 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 115 canaux précédemment attribués à la société S3RP pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Paris - Ile-de-France, Normandie et de l'Est Centre-Val de Loire, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-858 du 16 octobre 1998 de l'Autorité.
Par décision no 98-1033 en date du 17 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la SARL Nord Aquitaine Radio sous référence no 6606-94 du 17 novembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Bordeaux vers Bouliac pour le transport du programme Skyrock Atlantique sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Arrêté du 2 mars 1999 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mars 1999, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Bordeaux-II, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 3, place de la Victoire, à Bordeaux, cadastré section DR no 349 pour une superficie de 11 681 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université Bordeaux-II.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de la politique de la ville), 3-5, boulevard Pasteur, Paris Cedex 15.
Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L.
a) Dans les départements littoraux de métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer et ses adjoints ;
b) Dans les autres départements de métropole, le directeur départemental de la protection des populations et ses adjoints ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et ses adjoints.
Arrêté du 17 février 1999 fixant le programme philatélique de l'année 1999 (modification et complément) et de l'année 2000 (1re partie)
Série Personnages célèbres :
L'intitulé de la série est modifié comme suit : « Les oeuvres des grands photographes français » :
Henri Cartier-Bresson.
« Centenaire de l'école de Nancy ;
« 50e anniversaire de la fondation Emmaüs.
Série Personnages célèbres : « Les grands aventuriers français » :
Alexandra David-Neel (1868-1969) ;
Norbert Casteret (1897-1987) ;
Paul-Emile Victor (1907-1995) ;
Jacques-Yves Cousteau (1910-1997) ;
Haroun Tazieff (1914-1998) ;
Eric Tabarly (1931-1998).
Botticelli (1445-1510) ;
Camille Claudel (1864-1943).
Sur le thème : « Posteurop 2000 » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
Série Nature de France (quatre timbres) : « Spectacle du monde vivant ».
Série touristique : La cité de Carcassonne.
Emission commune France-Nouvelle Zélande ;
Bicentenaire du corps préfectoral ;
Folklores de France.
Série Collection Jeunesse (dix timbres) : Les voitures anciennes.
Il est créé une nouvelle série « Mémoires du xxe siècle » (dix timbres) destinée à retracer l'évolution au cours du xxe siècle dans les domaines suivants : société, vie quotidienne, style de vie, sciences, techniques et médecine, communication.
Cette série, qui comprend dix timbres par an, s'étalera de 2000 à 2002.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, les avenants nos 30, 31 et 32 du 10 novembre 1998 à ladite convention, conclus à Blois entre :
L'union régionale Centre des professionnels du bois (pour les avenants nos 30 et 31) ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants nos 31 et 32, à la CFDT et, pour l'avenant no 30, à la CFE-CGC,
Ces avenants ont pour objet de revaloriser les salaires ainsi que la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 1999.
Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 23 décembre 1998 et 27 janvier 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services services départementaux concernés.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 mars 1999, en application de l'article 19 du décret no 90-616 du 13 juillet 1990, le nombre de places offertes en 1999 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 54.
Arrêté du 23 février 1999 portant approbation d'avenants à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 1999, sont approuvés les avenants à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Toulouse ».
Des extraits de la convention constitutive modifiée sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée.
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE
Membres : la liste des membres du groupement est complétée ainsi :
« Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville ;
« Ecole d'architecture de Toulouse.
- L'arrêté du 8 février 1954 agréant la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent est abrogé.
- L'organisme professionnel Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Produits de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie », classées principalement dans les activités 36.2C, 36.6A, 28.6A, 28.7L, 28.7N, par référence aux nomenclatures susvisées.
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
- Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont relève l'INSEE, le questionnaire de l'enquête prévue par le présent arrêté est élaboré par le service enquêteur après consultation de l'organisme agréé.
Ce questionnaire sera validé par le visa conjoint donné par le ministre chargé de l'INSEE et le ministre chargé de l'industrie.
Son impression est à la charge de l'organisme agréé.
- La Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
- Si la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
- L'arrêté du 1er décembre 1992 agréant la Fédération française des dentelles et broderies est abrogé.
- L'organisme professionnel Fédération française des dentelles et broderies est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Tulles, dentelles, broderies, tapisseries » classées principalement dans les activités 17.4 B, 17.5 G, par référence aux nomenclatures susvisées.
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à la Fédération française des dentelles et broderies exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
- La Fédération française des dentelles et broderies ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
- Si la Fédération française des dentelles et broderies cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Décret du 22 avril 1999 portant nomination d'inspecteurs d'académie adjoints
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints respectivement dans les départements ci-dessous désignés à compter du 1er mars 1999 :
Bouches-du-Rhône (Marseille) : M. Hibon (Jean-Michel), en remplacement de M. Muller (Dominique), appelé à d'autres fonctions ;
Essonne (Evry) : M. Guezille (Guy), en remplacement de Mme Lejeune (Marie-Noëlle), appelée à d'autres fonctions ;
Finistère (Quimper) : M. Guerault (Daniel), en remplacement de M. Polvent (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions ;
Hérault (Montpellier) : M. Perrone (Bernard), en remplacement de M. Sueur (Rémy), appelé à d'autres fonctions ;
Loire-Atlantique (Nantes) : M. Eple (Jean-Michel), en remplacement de M. Lefebvre (Alain), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite ;
Moselle (Metz) : M. Le Bohec (Michel), en remplacement de M. Sauret (Philippe), appelé à d'autres fonctions ;
Nord (Dunkerque) : M. Amedro (Daniel), en remplacement de Mme Amalbert (Marie-Noëlle), appelée à d'autres fonctions ;
Hauts-de-Seine (Nanterre) : Mme Ravat (Danièle), en remplacement de Mme Feldschuh-Field (Marianne), appelée à d'autres fonctions ;
Seine-Saint-Denis (Bobigny) : M. Meunier (Jean-Claude), en remplacement de M. Bucheli (Georges), appelé à d'autres fonctions ;
Var (Toulon) : M. Azema (Michel), en remplacement de M. Rouah (Martial), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite ;
Yvelines (Le Chesnay) : M. Berlion (Daniel), en remplacement de M. Lavigne (Francis), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier agricole et forestier.
Les conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 1999, M. Savy (Jean-François), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour la période du 2 mars 1998 au 5 mai 1999 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 16 avril 1999, M. Pichon (Antoine), sous-préfet de 2e classe, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de conseiller commercial de 2e classe (services d'expansion économique en Grèce de la direction des relations économiques extérieures) pour une période de deux ans à compter du 28 septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 1999, Mme Pagnier (Marie-France), épouse Dunavan, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est détachée sur un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 21 décembre 1998.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie au reste du territoire national (y compris les DOM)
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 24 septembre 1998 (Salaires minima et prime de panier) conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 5 février 1999 publié au Journal officiel du 16 février 1999.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 février 1999 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Coscolla (Isidore), déporté-résistant.
Arrêté du 1er février 1999 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 1999, le budget primitif pour 1999 de l'Institut national de jeunes sourds de Paris, fixé à 86 451 060 F, est approuvé.
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu à l'article R.
Décret du 29 mars 1999 modifiant le décret du 10 janvier 1995 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
Par décret en date du 29 mars 1999, est modifié le décret du 10 janvier 1995 approuvant la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite : « Association amicale des anciens élèves de l'école de thermique » en ce qui concerne la dévolution de l'actif net de ladite association.
Arrêté du 26 mars 1999 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mars 1999, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 1999 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 est fixé ainsi qu'il suit :
Attachés de préfecture : 3 ;
Ingénieur des travaux : 1.
Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Il peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles.
Chaque année, il est informé des comptes financiers de ces régimes et présente toutes suggestions et observations relatives à leur gestion financière, il entend les rapports en matière d'action sanitaire et sociale, de contrôle médical ainsi que de prévention et il est informé des dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale, investissements).
752-17, ses sections compétentes donnent leur avis sur les projets d'arrêté fixant les taux de cotisations annuels dans les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et non salariés agricoles.
Décret du 1er avril 1999 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Marc Janet, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Marlaud, M. Jean-Claude Cousseran, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les contrats de recrutement des personnels chargés d'une mission d'enseignement dans les établissements suivants :
- collège Sainte-Pulchérie d'Istanbul ;
- école, lycée et université de Galatasaray ;
- lycée Notre-Dame-de-Sion d'Istanbul ;
- lycée Saint-Benoît d'Istanbul ;
- lycée Saint-Joseph d'Istanbul ;
- lycée Saint-Joseph d'Izmir ;
- lycée Saint-Michel d'Istanbul ;
- lycée technique Profilo d'Istanbul ;
- lycée Tevfik Fikret d'Ankara ;
- lycée Tevfik Fikret d'Izmir ;
- université de Marmara.
- En cas d'absence de M. Jean-Claude Cousseran, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est exercée par M. Didier Lopinot, chargé d'affaires ad interim.
Décrets du 1er avril 1999 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Pierre Gabrié, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Pierre Gabrié, chef de service, délégation est donnée à MM. Laurent Fleuriot, Eugène Julien, Bertrand Le Bohec, Jean-Louis Lesquins, Mme Caroline Montalcino et à M. Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Noël Diricq, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Noël Diricq, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Eugène Julien, Bertrand Le Bohec et à Mme Caroline Montalcino, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Bernard Nicolaïeff, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Bernard Nicolaïeff, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil, à MM. Didier de Calbiac et Bernard Ogier, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Guy Lopez, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaude, inspectrice principale des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, et à Mme Henriette Tournaire, inspectrice du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret du 23 mars 1999 portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
- Sont nommés membres de la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :
M. Jean-Michel Galabert, président de section, président ;
M. Pierre Zemor, conseiller d'Etat ;
Mme Michèle Gendreau-Massaloux, conseiller d'Etat.
M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes ;
M. Frédéric Salat-Baroux, maître des requêtes ;
M. Jean-François Mary, maître des requêtes.
M. Jean Durieux, conseiller ;
M. Michel Aldebert, conseiller honoraire ;
M. Gérard Palisse, conseiller.
Mme Dominique Bignon, conseillère référendaire ;
Mme Marie Kermina, conseiller référendaire ;
M. Patrick Sassoust, conseiller référendaire.
M. Jacques Ménier, conseiller maître honoraire ;
Mme Anne-Marie Boutin, conseiller maître ;
M. Jean-Pierre Bonin, conseiller référendaire.
Mme Dominique Malégat-Mély, conseillère référendaire ;
M. Luc Machard, conseiller référendaire ;
M. Omar Senhaji, conseiller référendaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 mars 1999, M. Euzet (Jean-Paul), maître de conférences à l'université de Nice, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Arrêtés du 17 mars 1999 portant nomination (police nationale)
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 1999 :
M. Noiret (Gilbert), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chargé des fonctions de sous-directeur des moyens à la direction de la formation ;
M. Piquemal (Michel), commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
Mme Ballestrazzi (Mireille), épouse Choquet, commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chargée des fonctions de sous-directrice des affaires économiques et financières à la direction centrale de la police judiciaire,
Arrêté du 12 mars 1999 portant nomination au Conseil général des technologies de l'information
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 mars 1999, M. Dupeyron (Georges), inspecteur général des postes et télécommunications, est nommé membre du Conseil général des technologies de l'information.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 mars 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Danet (Michel), administrateur civil hors classe.
Le service d'une pension de retraite, prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par voie réglementaire, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole.
Le service d'une pension de retraite liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés ayant obtenu, avant le 1er janvier 1986, le service d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés au premier alinéa de l'article L.
161-22 du code de la sécurité sociale ou d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 30 juin 1984 dans un régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité donnant lieu à assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les conditions mentionnées au 2° du I de l'article L.
722-5 ou en fonction de coefficients d'équivalence fixés pour les productions hors sol mentionnés au 1° de ce même I :
351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article L.
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre de l'article L.
7 De Chancel Bardelot (Béatrice) ;
17 Fichet de Clairefontaine (François).
Arrêté du 8 février 1999 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique de Mascarin en tant que conservatoire botanique national
- L'agrément du conservatoire botanique de Mascarin (Association pour le conservatoire botanique de Mascarin) en tant que conservatoire botanique national est renouvelé jusqu'au 18 août 2003.
- L'agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation géographique suivante : région Réunion.
(1) Le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être consulté au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) ainsi qu'au conservatoire botanique de Mascarin (Réunion).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 1999, M. Bressot (Jean), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mars 1999.
Recommandation no 99-2 du 9 mars 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des représentants au Parlement européen
- Actualité non liée aux élections
En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale, la règle dite « des trois tiers », selon laquelle le Gouvernement, la majorité et l'opposition disposent chacun d'un temps de parole égal, continue de s'appliquer.
Pour les programmes régionaux, les télévisions régionales ou locales, les sociétés nationales de programme, les radios généralistes assurent la couverture de l'actualité régionale ou locale en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
Pour l'actualité non liée aux élections, le Conseil considère qu'il est préférable de ne pas faire intervenir de candidats, sauf en cas d'impératif de l'actualité.
- Actualité liée aux élections
1o Les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes et les personnalités qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne, en rendant compte de toutes les listes.
2o Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu ces élections doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté.
Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.
3o En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales d'information, le Conseil demande aux services d'être attentifs à leur politique d'invitation afin que soit respecté le principe d'équité.
4o Dans les émissions du programme autres que celles d'information, le Conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à l'élection qui ne pourraient être équilibrées au cours de la période d'application de ladite recommandation dans les mêmes conditions de programmation.
La société RFO pour son programme de télévision, la société France 3 et la société M 6, pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales privées, la société LCI, la société Euronews, la société TV5, devront transmettre au Conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques pour une première période allant du samedi 27 mars au vendredi 23 avril, puis à un rythme hebdomadaire.
Les autres services de télévision distribués par câble doivent pouvoir fournir au Conseil, sur sa demande, des éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques sur leur antenne.
La société RFO pour son programme de radio, les sociétés Radio France, Europe no 1, RMC, RTL devront transmettre au Conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques pour une première période allant du samedi 27 mars au vendredi 23 avril, puis à un rythme hebdomadaire.
Les sociétés France 3, RFO, M 6, pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales privées, les services de télévision distribués par câble doivent garder à la disposition du Conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes visuelles des diverses émissions concernant la campagne électorale.
Les sociétés RFO, Radio France, Europe no 1, RMC, RTL et les autres radios ayant des émissions d'information doivent garder à la disposition du Conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes sonores des diverses émissions concernant la campagne électorale.
Ces mêmes collaborateurs s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'au dimanche 13 juin.
En ce qui concerne les radios d'opinion, on rappellera qu'un soutien massif et exclusif à une liste ou un candidat qui s'analyserait comme la mise à disposition d'un temps d'antenne à des fins de propagande électorale pourrait être de nature à fausser la sincérité du scrutin et donc entraîner son annulation.
Au surplus, les sommes correspondantes à la réalisation des émissions pourraient être regardées comme des dépenses électorales et à ce titre intégrées dans le compte de campagne du candidat.
52-1, deuxième alinéa, du code électoral, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
Arrêté du 16 mars 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application du 3o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 1999)
- Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts au recrutement au titre du 3o de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé.
a) Candidats comptant, au 1er janvier 1999, au moins quatre années d'activité professionnelle effective dans les sept ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
b) Enseignants associés à temps plein en fonctions au 1er janvier 1999, ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 1999.
2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
3o Une photocopie d'une pièce d'identité ;
a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 et en 1999 ;
b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1994 ou 1995 ;
7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes avec un exemplaire du curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités.
- Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 30 avril 1999 à minuit, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi.
Pour les seuls candidats des sections 14, 16, 26, 27, 65, 67 et 68 du Conseil national des universités qualifiés en 1999, l'attestation de qualification pourra être produite jusqu'à la première réunion des commissions de spécialistes.
Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions, à l'exception de l'attestation de qualification pour les candidats qualifiés en 1999 dans les sections 14, 16, 26, 27, 65, 67 et 68.
Ces candidats doivent adresser immédiatement à l'établissement les travaux mentionnés dans le curriculum vitae (annexe C).
- Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 30 juin 1999, par voie télématique, ou à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Cet accès est ouvert du 23 au 30 juin 1999 inclus.
- leur numéro de qualification ;
(1) Les modèles de déclaration de candidature (annexe B) et de curriculum vitae (annexe C) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de maître de conférences ouverts au recrutement au titre de l'article 26 (I, 1o) publié au Journal officiel de ce jour.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : 0070 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : Arts plastiques : 0052.
Université Paris-VI : Théorie des cordes : 0724.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 1999 : 0613 S.
Conservatoire national des arts et métiers : Outils informatiques de la construction : 0223.
Conservatoire national des arts et métiers : Second oeuvre du bâtiment : 0229.
Université Toulouse-I (institut universitaire de technologie de Rodez) : 0249.
Université Toulouse-I (institut universitaire de technologie de Rodez) : Droit des affaires : 0246.
Conservatoire national des arts et métiers : 1er octobre 1999, fiscalité des entreprises : 0416 S.
Université Aix-Marseille-II : Ecole supérieure de mécanique de Marseille, Traitement du signal : 1682.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : Electronique de puissance et compatibilité électromagnétique : 0090.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence : 1402.
Université Paris-X : Formation continue des adultes : 1340.
Arrêté du 16 mars 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 2o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 1999)
a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998 et en 1999 ;
b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de professeur des universités reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1994 ou 1995 ;
- un exemplaire du curriculum vitae, annexe C (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
- Lorsqu'une personne transmet par écrit et par voie télématique des engagements ou des classements par voeux d'affectation différents, seul le document écrit peut être pris en considération sous réserve qu'il ait été reçu dans le délai prévu à l'article 8 ci-dessus.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 2o DE L'ARTICLE 46 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
Institut universitaire de formation des maîtres de Limoges : linguistique française : troubles du langage chez l'enfant : 0005.
Arrêté du 25 février 1999 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 1999, M. Thouroude (Hervé), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain.
Décret n°99-213 du 19 mars 1999 autorisant Electricité de France à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne centrale nucléaire des Ardennes, arrêtée définitivement et constituée par les installations nucléaires de base n° 1 (réacteur et circuits auxiliaires), n° 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et n° 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes)
Electricité de France est autorisée à créer, dans les conditions définies par la demande du 28 février 1997 et le dossier joint, une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne centrale nucléaire des Ardennes, arrêtée définitivement et constituée par les installations nucléaires de base n° 1 (réacteur et circuits auxiliaires), n° 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et n° 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes).
La nouvelle installation, dont la création est ainsi autorisée, prendra la dénomination de CNA-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des Ardennes.
A cet effet, Electricité de France est autorisée à procéder aux travaux suivants : a) Confiner statiquement : - les ouvrages souterrains (caverne du réacteur, caverne auxiliaire et galeries d'accès) ; - les bâtiments d'accès à la galerie auxiliaire ; - la station de traitement des effluents radioactifs (STE), qui sera aménagée de façon à garder une capacité de traitement et de stockage des effluents liquides ; - les circuits nucléaires (circuit primaire et circuits auxiliaires) ; b) Vider, décontaminer et démolir les bâtiments situés en colline et réhabiliter les anciens vestiaires d'accès en zone contrôlée ; c) Démolir les bâtiments non nucléaires, à l'exception du magasin destiné au stockage de pièces de rechange et du laboratoire neutrinos.
Les gravats engendrés par la démolition de ces bâtiments non nucléaires pourront éventuellement servir à remblayer les excavations du site ; d) Réaménager l'ancien bâtiment du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur de manière à accueillir la salle de commande principale, les locaux électriques et leur ventilation, le contrôle-commande, des équipements de protection incendie et le système de retransmission des alarmes vers la centrale nucléaire de Chooz B.
Ce bâtiment réaménagé prendra la dénomination de "bâtiment électrique".
Modifier l'ancien local de stockage des combustibles neufs pour accueillir les installations techniques d'exploitation : installations de ventilation, de séchage et de filtration pour les zones d'entreposage en cavernes, les matériels de radioprotection.
Aménager l'ancienne laverie et les locaux contigus en vestiaire d'accès à la nouvelle installation et en locaux électriques ; e) Installer un nouvel exutoire des circuits de ventilation près de l'entrée de la galerie d'accès de la caverne du réacteur et démonter les anciens ventilateurs situés en colline.
L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les huit ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret comprendra l'ensemble des bâtiments et des équipements implantés dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1).
Seront compris dans cet ensemble : -les ouvrages souterrains, et notamment la caverne du réacteur, la caverne auxiliaire et les galeries d'accès ; -la station de traitement des effluents radioactifs ainsi que les bâtiments d'accès à la galerie auxiliaire ; -le bâtiment électrique ; -l'exutoire de ventilation situé près de l'entrée de la galerie d'accès de la caverne du réacteur ; -l'ancien local de stockage du combustible neuf et l'ancienne laverie ; -le bâtiment d'entreposage des fûts de déchets ; (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : -à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ; -à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex ; -à la préfecture des Ardennes, 1, place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
Décret no 99-213 du 19 mars 1999 autorisant Electricité de France à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne centrale nucléaire des Ardennes, arrêtée définitivement et constituée par les installations nucléaires de base no 1 (réacteur et circuits auxiliaires), no 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et no 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes)
- Electricité de France est autorisée à créer, dans les conditions définies par la demande du 28 février 1997 et le dossier joint, une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne centrale nucléaire des Ardennes, arrêtée définitivement et constituée par les installations nucléaires de base no 1 (réacteur et circuits auxiliaires), no 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et no 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes).
A cet effet, Electricité de France est autorisée à procéder aux travaux suivants :
a) Confiner statiquement :
- les ouvrages souterrains (caverne du réacteur, caverne auxiliaire et galeries d'accès) ;
- les bâtiments d'accès à la galerie auxiliaire ;
- la station de traitement des effluents radioactifs (STE), qui sera aménagée de façon à garder une capacité de traitement et de stockage des effluents liquides ;
- les circuits nucléaires (circuit primaire et circuits auxiliaires) ;
b) Vider, décontaminer et démolir les bâtiments situés en colline et les anciens vestiaires d'accès en zone contrôlée ;
c) Démolir les bâtiments non nucléaires, à l'exception du magasin destiné au stockage de pièces de rechange et du laboratoire neutrinos.
Les gravats engendrés par la démolition de ces bâtiments non nucléaires pourront éventuellement servir à remblayer les excavations du site ;
d) Réaménager l'ancien bâtiment du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur de manière à accueillir la salle de commande principale, les locaux électriques et leur ventilation, le contrôle-commande, des équipements de protection incendie et le système de retransmission des alarmes vers la centrale nucléaire de Chooz B.
Aménager l'ancienne laverie et les locaux contigus en vestiaire d'accès à la nouvelle installation et en locaux électriques ;
e) Installer un nouvel exutoire des circuits de ventilation près de l'entrée de la galerie d'accès de la caverne du réacteur et démonter les anciens ventilateurs situés en colline.
L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les cinq ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Seront compris dans cet ensemble :
- les ouvrages souterrains, et notamment la caverne du réacteur, la caverne auxiliaire et les galeries d'accès ;
- la station de traitement des effluents radioactifs ainsi que les bâtiments d'accès à la galerie auxiliaire ;
- le bâtiment électrique ;
- l'exutoire de ventilation situé près de l'entrée de la galerie d'accès de la caverne du réacteur ;
- l'ancien local de stockage du combustible neuf et l'ancienne laverie ;
- le bâtiment d'entreposage des fûts de déchets.
- Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé et aux prescriptions techniques générales du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :
- d'application du droit du travail ;
- de radioprotection.
- L'exploitant respectera les prescriptions techniques générales énumérées ci-après :
En application de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, l'exploitant veillera à obtenir pour les éléments de l'installation modifiée une qualité appropriée par la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondées sur des procédures écrites et archivées.
L'exploitant réalisera un recensement, un classement et un archivage de tous les documents relatifs à l'installation utiles pour la surveillance, les modifications et les travaux de démantèlement ultérieurs.
Il s'assurera de la pérennité de cet archivage et de la conformité de ces documents avec la configuration technique de l'installation.
Surveillance de l'état des cavernes et circuits
L'état des structures métalliques en caverne, et notamment de la peau d'étanchéité, du circuit primaire et des circuits auxiliaires nucléaires, fera l'objet d'une surveillance périodique destinée à détecter tout risque de dégradation.
Notamment, des témoins de corrosion seront installés dans les cavernes de façon à surveiller l'oxydation des structures métalliques.
La bonne tenue des ouvrages souterrains sera également vérifiée régulièrement ainsi que l'état des drains de rocher.
Les comptes rendus de ces visites périodiques seront tenus à la disposition du directeur de la sûreté des installations nucléaires.
La périodicité de ces vérifications sera précisée dans les règles générales d'exploitation.
L'exploitant, préalablement à l'ouverture du chantier :
- définira les périmètres d'intervention, les circulations du personnel, du matériel et des déchets ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts éventuels de contamination de la zone de chantier vers les zones non concernées par les opérations d'assainissement et de démantèlement ;
- rédigera des procédures et des modes opératoires relatifs aux opérations d'assainissement, de modification et de démantèlement.
La nouvelle installation sera surveillée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la dissémination de substances radioactives à l'intérieur de l'installation et dans son environnement.
En particulier, les eaux pluviales et souterraines feront l'objet d'un contrôle périodique.
Un compte rendu sera adressé chaque année à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et à la direction de la sûreté des installations nucléaires.
L'ensemble des alarmes liées aux systèmes de surveillance de l'installation pendant et après les travaux de modification sera retransmis en un lieu du site où se trouve en permanence un personnel de surveillance.
Un confinement statique sera assuré dans les ouvrages souterrains (caverne du réacteur, caverne auxiliaire et galeries d'accès), les bâtiments d'accès à la galerie auxiliaire, le bâtiment d'entreposage des fûts de déchets ainsi que la station de traitement des effluents radioactifs (STE).
L'air provenant de ces parties lors des périodes de fonctionnement de la ventilation sera filtré à travers des filtres à très haute efficacité.
Les circuits contenus dans ces locaux - circuit primaire, circuits auxiliaires et circuits STE - constitueront des volumes de confinement.
Le circuit primaire sera équipé d'un dispositif d'équilibrage de pressions pourvu d'un filtre à très haute efficacité.
L'efficacité des filtres à très haute efficacité fera l'objet d'une surveillance régulière.
L'atmosphère des cavernes sera conditionnée de manière à maintenir un degré hygrométrique permettant de limiter le risque de corrosion.
Ce degré hygrométrique sera précisé dans les règles générales d'exploitation.
L'exutoire de ventilation sera équipé d'un système de mesure des aérosols permettant de contrôler la contamination de l'air extrait.
Préalablement aux visites pour surveillance ou entretien, l'atmosphère des cavernes et de la STE sera assainie par renouvellement d'air.
Des zones réglementées seront délimitées à l'intérieur de l'installation dans les conditions prévues par le décret du 28 avril 1975 susvisé.
Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur sur la limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et par le public, des dispositions appropriées seront prises pour que les doses efficaces individuelles et collectives reçues par les travailleurs et le public restent aussi faibles que raisonnablement possible.
A l'issue des opérations de modification, l'exploitant transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires et à la direction générale de la santé, ainsi qu'à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, un bilan radiologique couvrant la période des travaux.
Pendant la période de modification de l'installation, l'exploitant prendra toutes dispositions utiles pour limiter les effluents radioactifs.
Les drains de rocher, les drains de plancher ainsi que des capacités suffisantes de stockage seront maintenus opérationnels lors de la période de maintien de l'installation dans l'état intermédiaire de démantèlement prévu à l'article 1er du présent décret.
Les effluents liquides collectés par les drains de rocher et de plancher subiront un traitement adapté avant leur rejet.
Le rejet des effluents radioactifs liquides et gazeux produits pendant la période de modification de l'installation et pendant la période de surveillance de l'installation modifiée devra s'inscrire dans le cadre des autorisations du site nucléaire de Chooz.
- L'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets produits lors des travaux de modification et pendant la phase de surveillance de son installation et optimisera leur gestion en veillant à les valoriser ou à les traiter chaque fois que cela sera possible, le stockage définitif devant être réservé aux déchets ultimes.
Les déchets résultant des opérations susmentionnées seront triés par nature et par catégories de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter leur traitement, leur valorisation par réemploi ou recyclage, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres autorisés.
L'exploitant prendra toutes dispositions appropriées pour réduire au minimum le nombre d'emballages contenant des déchets qui séjournent transitoirement dans l'installation en attente d'évacuation.
Aucun entreposage d'une durée de plus de deux ans de ces déchets n'aura lieu à l'intérieur du périmètre délimité par le plan annexé au présent décret sans l'autorisation du directeur de la sûreté des installations nucléaires.
L'exploitant assumera la responsabilité des déchets produits par la modification et pendant la phase de surveillance de l'installation.
Il assurera, conformément aux objectifs de l'article 4-1 du présent décret, un suivi des déchets (nature, quantité, localisation...) s'appuyant sur des documents écrits et archivés, le long des filières de gestion depuis leur production jusqu'à leur élimination définitive dans des installations autorisées.
- En préalable à l'évacuation des déchets radioactifs de l'installation et au plus tard six mois après la publication du présent décret, l'exploitant soumettra pour approbation au directeur de la sûreté des installations nucléaires une « étude déchets » mettant en évidence la mise en oeuvre effective des principes énoncés ci-dessus.
Cette « étude déchets » comprendra :
- un plan de zonage identifiant les parties de l'installation à l'origine de déchets radioactifs ; ce zonage devra prendre en compte la conception de l'installation initiale, ses règles de fonctionnement et les incidents ayant pu s'y produire ;
- une description des modes de production des déchets ;
- une description des entreposages ;
- l'organisation qui sera mise en place par l'exploitant pour assurer le contrôle et le suivi des flux de déchets vers les différentes catégories de filières d'élimination ;
- les différentes filières d'élimination.
L'« étude déchets » fera référence à des procédures de gestion qui seront mises en application lors de la phase de modification et pendant la phase de surveillance de l'installation.
Cette « étude déchets » servira de référentiel pour la gestion des déchets produits lors de la phase de modification et pendant la phase de surveillance de l'installation.
- A l'issue des opérations de modification, l'exploitant transmettra au directeur de la sûreté des installations nucléaires un bilan des déchets, radioactifs et non radioactifs, produits au cours desdites opérations, dans lequel seront précisés leur nature physico-chimique, leur volume, leur activité, leur contenu en radioéléments et leur devenir.
Durant la phase des travaux, les chemins d'évacuation devront être parfaitement définis et dégagés.
Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances radioactives, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines, ou des transports effectués au voisinage de l'installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre cette dernière.
L'exploitant se tiendra informé de tous les projets de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation, et présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
L'exploitant veillera à ce que la capacité de tenue au séisme des différentes parties de l'installation ne soit pas altérée tant pour celles qui seront maintenues en l'état que celles qui seront modifiées.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé, le personnel qui sera affecté aux travaux de modification de l'installation et à la surveillance de l'installation modifiée devra posséder les aptitudes professionnelles normalement requises et recevoir une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les transports de substances radioactives à l'intérieur de l'installation seront effectués selon des modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs, du public et de l'environnement.
Les emballages de transport de substances radioactives feront l'objet de contrôles de radioactivité à leur réception et avant leur expédition.
- Les travaux de modification seront réalisés de telle sorte que l'installation ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
- L'exploitant présentera, au plus tard six mois avant la fin des modifications prévues, aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, un rapport provisoire de sûreté et des règles générales d'exploitation permettant de s'assurer notamment que les prescriptions de l'article 4 du présent décret ont été et seront respectées.
Il présentera également un plan d'urgence interne mis à jour.
L'installation sera considérée comme mise en exploitation au sens de l'article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée, deux mois après l'approbation par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie des documents prévus ci-dessus.
- Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires le rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
L'installation visée par le présent décret ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu'après que les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront donné leur approbation au rapport définitif de sûreté, aux règles générales d'exploitation précitées et au plan d'urgence interne.
- Au plus tard un an après la publication du présent décret, l'exploitant soumettra aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie une étude portant sur un démantèlement définitif plus rapide que prévu dans le dossier joint à la demande susvisée et définissant les différentes options envisageables à cet effet.
- Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, les modifications de l'installation ayant une incidence notable sur le rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation ou le plan d'urgence interne ne pourront être réalisées ou rendues effectives qu'après approbation des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
- Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé, ainsi qu'à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
- Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex ;
- à la préfecture des Ardennes, 1, place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
Décret du 17 mars 1999 portant nomination d'une préfète
- Mme Anne Merloz, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Boulogne-Billancourt (1re catégorie), est nommée préfète de la Haute-Saône.
Arrêté du 17 mars 1999 portant nomination des membres du jury chargés de choisir les sujets, de juger les épreuves et de proposer les candidats à inscrire sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste - conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 1999, la liste des membres du jury prévu par l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 1998 est fixée comme suit pour le concours organisé le 15 avril 1999 pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste - conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
M. le professeur Zelig (Germain), doyen de la faculté de chirurgie dentaire Paris-V (membre délibérant du Haut Comité médical de la sécurité sociale), président du jury ;
M. Valois (Michel), chef du bureau des prestations, assurance maladie et accidents du travail, à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
Mme le docteur Duboc (Brigitte), médecin conseillère technique national ;
Mme le docteur Schilling-Pichon (Pascale), chirurgien-dentiste - conseil à la caisse de mutualité sociale agricole de la Moselle ;
M. Noraud (Patrice), représentant le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
M. Morel (Michel), administrateur du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Décret no 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
- Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, institué par l'article 43-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, est placé auprès du Premier ministre.
Il assiste de ses avis le Gouvernement de toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Il assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités qualifiées qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Il peut être consulté par le Premier ministre sur les projets de texte législatif ou réglementaire et sur les programmes d'action relatifs à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Il peut également être saisi pour avis par les membres du Gouvernement dans les domaines qui relèvent de leur compétence.
Le conseil peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
- Outre son président, qui est désigné par le Premier ministre, le conseil comprend les trente-huit membres suivants :
- Huit membres du Gouvernement désignés par le Premier ministre parmi les ministres chargés des affaires sociales, du travail et de l'emploi, de la santé, des finances, du budget, des collectivités locales, du logement, de la ville, de la justice, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la culture, ou leur représentant.
Deux conseillers régionaux, nommés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des présidents de conseil régional ;
Deux conseillers généraux, nommés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des présidents de conseil général ;
Deux maires, nommés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des maires de France.
- Huit représentants des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.
- Huit personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.
- Le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, le président du Conseil national des missions locales, les deux vice-présidents du Conseil national des villes et le président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
- Le président et les membres du conseil mentionnés aux II, III et IV de l'article 2 sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
- Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres du conseil mentionnés au II de l'article 2.
- Tout membre du conseil qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil.
Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois, selon les modalités fixées aux articles précédents, pour la durée du mandat restant à courir.
- Pour remplir les missions définies à l'article 43-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, le conseil fait appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat et sollicite le concours des services des collectivités territoriales.
Le conseil peut proposer à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale les études qui lui paraissent de nature à améliorer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
- Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales.
- Le décret no 93-650 du 26 mars 1993 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est abrogé.
Arrêté du 29 mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant no 4 du 12 janvier 1999 (Classification) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 mars 1999 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie
- L'avenant no 16 du 17 novembre 1998 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1999 (Journal officiel du 14 janvier 1999), est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.
- L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 29 mars 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998 et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'accord du 15 décembre 1998 (Modification de l'accord du 23 mars 1998) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision no 99-114 du 2 mars 1999 modifiant la décision no 95-943 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio l'Epine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Radio l'Epine
- L'annexe IV à la décision no 95-943 du 11 juillet 1995 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : château d'eau, lieudit La Grange aux Bois, 51800 Sainte-Menehould ;
Décret n°99-139 du 3 mars 1999 modifiant le décret n° 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au pari mutuel
Décret no 99-139 du 3 mars 1999 modifiant le décret no 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au pari mutuel
- L'annexe au décret du 29 décembre 1978 susvisé relative au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel est modifiée comme suit :
« BAREME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF
SUR LES GAINS REALISES AU PARI MUTUEL
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1999, M. Schubnel (Jean-Pierre), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse, placé en position de congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 1999, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 mars 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 19 janvier 1999, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Gazuy (Dominique), épouse Fromaget, conseillère des affaires étrangères (Orient) de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mars 1999, M. Dubreuil (Jean-Pierre) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle STUDIO IMAGES 6.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mars 1999, M. Guery (Jean-Claude) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle SOFICANIM.
Il est, à compter du 7 septembre 1998, mis fin aux fonctions de Mme Cardonna (Murielle), épouse Prou, agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie ;
Mme Charvy (Jocelyne), épouse Robert, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 1999, M. Sitbon (Patrick), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 1999 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Arrêté du 11 février 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 1999, le montant du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté reste fixé à la somme nette de 5 249 500 F en dépenses et en recettes (mouvements internes) (décision modificative no 2).
- Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1999 est égale à 15,1 %.
- Le directeur de l'action sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Vassil Bankov, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 22 décembre 1965 à Silistra (Bulgarie).
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Bingo »
Le règlement du jeu dénommé « Bingo », fait le 26 février 1999 et publié au Journal officiel, est modifié comme suit.
A dater de la publication du présent avis au Journal officiel, le premier alinéa de l'article 1er est désormais rédigé comme suit :
« Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au jeu dénommé « Bingo », dont les prises de jeux, à titre de test, commencent le 25 mars 1999 et se terminent le 26 mars 1999, dans les points de vente énumérés ci-après : 148, rue de Rivoli, 18, boulevard Saint-Michel, et 123, avenue des Champs-Elysées, à Paris, pour un tirage ayant lieu le 26 mars 1999.
Les prises de jeux dans l'ensemble des points de vente débuteront au plus tôt le 29 mars 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 octobre 1998, les analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero accordées au laboratoire Claude-Levy sont placées sous la responsabilité de Mme Blacker (Catherine), M. Druart (Luc) et de Mme Dessuant-Karageorgiou (Hélène).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Olivot-Mariotti, sis 1-3, place Barbès, 47000 Agen.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie foetale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Garnier-Lorenter-Nowak, sis 27, rue du Colonel-Fabien, 51100 Reims.
Le responsable des analyses de biochimie est M. Nowak (Eric).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Berlioz-Duforeau, sis 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 38080 L'Isle-d'Abeau.
Arrêtés du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest sont étendues, pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, à l'ensemble des producteurs de pommes de terre primeur sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
4o Règles de protection de l'environnement
Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
Obligation de respecter des règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.
- Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3o et du 4o ci-dessus seront transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
3o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 ci-dessus ;
- un exemplaire du curriculum vitae, annexe C (1) ;
Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, caractéristiques).
- Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des université comporte les documents suivants :
1o Un exemplaire du curriculum vitae complété par un exposé du candidat, qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives (annexe C) ;
- La directrice des personnels enseignants et les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OUVERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 3o DE L'ARTICLE 46 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
Université du Havre : Droit pénal : 0185.
Université du Mans : Informatique et droit : 0162.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Economie générale : 1016.
Université de Caen : Finances et comptabilité : 0929.
Université d'Amiens : Langue et littérature latines : 0638.
Université Paris-III : Italien : 0192 S.
Université du Havre : Espagnol, Amérique latine : 0349.
Université d'Amiens : Sociologie de la culture et de la littérature : 0902.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : sociologie : 0406.
Université Paris-I : Sciences et techniques de la conservation et de la restauration : 1101.
Université Lyon-I : Conception assistée par ordinateur, reconstruction tridimensionnelle : 1846.
Université Clermont-Ferrand-II : Matériaux inorganiques sous forme de couches minces : 0573.
Université Paris-VII : et 29e section, transport atomique en surface et croissance de couches minces : 1870.
Université Rennes-I : Physique des milieux granulaires : 0121.
Université de Limoges : et 32e section, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, Traitement des eaux et des déchets : 0771.
Université de Chambéry : Matériaux composites, physicochimie des maîtrises polymères, interface composites à renforts actifs : 0261.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie de Limoges) : Chimie bioorganique et bioconversion : 0637.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : Chimie organique : 0271.
Université de Nice : Chimie organique : 1303.
Université Toulouse-III : 1er janvier 2000: 0204 S.
Université Paris-VI : Cristallochimie du solide : 0264 S.
Université Paris-XII : Géosciences : 0965.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure de géologie) : Géologie et minéralogie appliquées : 0155.
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen : 1er janvier 2000, Modélisation géométrique des produits et simulation des processus, conception et fabrication assistées par ordinateur, mécanique : 0035 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Génie civil : 0099 S.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : 0141 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : et 28e section, Electronique de puissance, commande des machines, amplification et commutation, capteurs : 1388.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : Chimie générale et analytique des lipides, métabolisme des acides gras chez l'animal, nutritution : 1173.
Université Bordeaux-I : Biologie du développement : 0264 S.
Physiologie animale générale, métabolisme des lypoprotéines, interaction des lypoprotéines et des vaisseaux : 1145.
Université Toulouse-III : et 68e section : 0327 S.
Université de Dijon : Sciences de la vigne, micropropagation : 0417.
Université Paris-VI : Biologie animale : 0150.
Université Bordeaux-II : Chimie physique minérale, radiocristallographie : 0359 S.
Université Lyon-I : Biophysique appliquée à l'étude des interactions, biomolécules ou cellules et biomatériaux : 1272.
Université de Caen : Parasitologie et mycologie médicales : 0062.
Université de Caen : Botanique et cryptogamie : 0843.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré : 0003.
Arrêté du 18 mars 1999 portant nomination de médiateurs pour les professions agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 1999, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour favoriser le règlement amiable des conflits collectifs du travail à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région, survenant dans les professions agricoles, est composée comme suit :
M. Bichat (Henry, Hervé), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Bonodeau (Paul), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
M. Boscheron (Daniel), conseiller à la 3e chambre civile de la Cour de cassation ;
M. Culaud (Henri-Pierre), conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
M. Douvreleur (Jean), conseiller doyen honoraire de la Cour de cassation ;
Mme Eliez Quilleriet (Annie), contrôleuse générale vétérinaire ;
Mme Fournié (Françoise), inspectrice générale de l'agriculture ;
M. Linsolas (Roger), inspecteur général des affaires sociales ;
M. Ménier (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Meyer (Gérard), directeur du travail honoraire ;
M. Négrier (Jacques), conseiller d'Etat ;
M. Rembert (Jean), ingénieur général d'agronomie ;
M. Richard (Pierre-Yves), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Roux (Jacques), inspecteur général des affaires sociales.
Mme Sylvie Hubin-Dedenys.
Lorsque le nombre d'infirmières ou d'infirmiers calculé conformément aux dispositions de l'article R.
717-53 le permet, les heures de travail des intéressés sont réparties de telle façon qu'au moins une infirmière ou un infirmier soit toujours présent pendant les heures normales de travail du personnel.
Décision no 99-90 du 9 février 1999 modifiant la décision no 98-256 du 21 avril 1998 autorisant la SARL Info Son Centre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Centre
- L'annexe I à la décision no 98-256 du 21 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau de la zone industrielle, 45500 Gien ;
Décision no 99-91 du 9 février 1999 modifiant la décision no 98-264 du 21 avril 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
Décision no 99-94 du 9 février 1999 modifiant la décision no 95-1023 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
« Site d'émission : site SOGETEC, réservoir des Goulevents, 18000 Bourges ;
Décision no 99-95 du 9 février 1999 modifiant la décision no 95-1017 du 12 décembre 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
« Site d'émission : site SOGETEC, 312, avenue de Chesnoy, 45200 Amilly ;
- Cette décision abroge la décision no 96-450 du 18 juin 1996 modifiant la décision no 95-1017 du 12 décembre 1995 susvisée.
Décret du 29 mars 1999 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1999, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe :
M. Christophe Lorgnier du Mesnil.
M. Guy Tailliez.
M. Michel Heber-Suffrin.
M. Elisée Fongaro.
M. Jean-Robert Tiercelin.
M. Jean Feger.
M. Charles Lilin.
M. Jean-Claude Pinguet-Rousseau.
M. Bernard Combes.
M. Pierre Roux (en service détaché).
M. Patrice Juillet de Saint-Lager.
Décision no 99-116 du 9 mars 1999 modifiant la décision no 96-1125 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Caroline pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bassin d'Arcachon
« Site d'émission : site SOGETEC, résidence Plein Ciel, 50 bis, boulevard Deganne, 33120 Arcachon ;
Décision no 99-123 du 9 mars 1999 portant extension à la décision no 96-127 du 5 mars 1996 autorisant l'association OCRE à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus
- L'article 1er de la décision no 96-127 du 5 mars 1996 est modifié comme suit :
« L'association OCRE susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus.
Décision no 99-124 du 9 mars 1999 portant extension à la décision no 96-1153 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Swing FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Swing FM
Arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre (Services généraux) du produit de la rémunération liée à la diffusion des bases de données juridiques
- Les versements reçus du titulaire de la concession de diffusion des bases de données juridiques mentionnées à l'article 7 du décret du 31 mai 1996 susvisé sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre (I.
- Services généraux) au chapitre 34-98 (Moyens de fonctionnement des services).
Arrêté du 1er avril 1999 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris
- L'annexe de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1999, sont nommés en qualité de professeur associé à mi-temps au Conservatoire national des arts et métiers, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1999 :
M. Louis Devillers ;
Mme Martine Carbonel.
Au terme de cette période de trois ans, les intéressés pourront être, sur leur demande, maintenus au moins une fois dans leurs fonctions par arrêté du ministre.
Décrets du 11 mars 1999 portant admission à la retraite de préfets
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 1999, le conseil des ministres entendu, M. Philippe Faure, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mai 1999.
Arrêtés du 26 février 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique :
a) Représentant du ministre de la défense :
L'ingénieur général de l'armement Gillyboeuf (Jean-Paul) ;
b) Directeurs d'une école d'application :
L'ingénieur général de l'armement Pasteau (Hubert), directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
M. Peyrade (Marc), directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
M. Beffa (Jean-Louis), président-directeur général de la Compagnie de Saint-Gobain ;
M. Pébereau (Michel), président de la Banque nationale de Paris ;
M. Tchuruk (Serge), président-directeur général de la société Alcatel ;
M. Folz (Jean-Martin), président du directoire de PSA ;
M. Mestrallet (Gérard), président du directoire de Suez-Lyonnaise des Eaux ;
M. Kourilsky (Philippe), professeur au Collège de France ;
d) Représentant des anciens élèves :
M. Ailleret (François), président de la société amicale des anciens élèves de l'Ecole polytechnique.
Le mandat en tant que membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique de :
Sir Oxburgh (Ernest Ronald), recteur de l'Imperial College de Londres (Grande-Bretagne) ;
Professeur Zich (Rodolfo), recteur du Politecnico de Turin (Italie),
en qualité de directeurs d'institutions étrangères, est renouvelé pour une période de trois ans.
Sont maintenus en tant que membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentants des élèves, pour la durée de leurs mandats restant à courir :
M. Ory (Sébastien) ;
M. Nizri (Julien).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1999, M. Fratacci (Stéphane) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique.
Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes : 1° Véhicules spécialement aménagés : a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU" ; b) Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés "VSAB" ; c) Catégorie C : ambulance ; 2° Autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre : - catégorie D : véhicule sanitaire léger.
Les normes minimales de chacune de ces catégories de véhicules sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne les catégories A, C et D et du ministre de l'intérieur en ce qui concerne la catégorie B.
Arrêté du 25 février 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est fixé à la somme nette de 4 670 000 F en dépenses et en recettes.
Arrêté du 25 février 1999 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers et universitaires
- La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er novembre 1998 :
Arrêté du 25 février 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Italie
- En application de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Italie est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget de l'attaché douanier dans le pays où il est accrédité.
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Italie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à l'attaché douanier en Italie pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, au chapitre 34-95, article 61, au chapitre 34-98, article 62, et au chapitre 37-91, article 61.
- Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation permanente est donnée à Mme Anita Weber, déléguée au développement et à l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant admission à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1998, sont déclarés admis à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire :
1 Mme Carbonel (Sylvia) ;
2 M. Ferchaud (René) ;
3 M. Vincent (Didier).
Arrêté du 23 février 1999 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 1999, les prévisions de dépenses et de recettes de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont arrêtées à la somme de 32 453 330 F pour l'exercice 1999.
Par décision no 99-90 en date du 27 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alcatel Business Systems est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux, à Colombes (Hauts-de-Seine).
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent.
Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence.
La décision d'inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois.
Passé ce délai, la décision ne peut être retirée que sur demande explicite de son bénéficiaire.
Il incombe au conseil départemental de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions.
Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être inscrit que sur un seul tableau qui est celui du département où se trouve sa résidence professionnelle, sauf dérogation prévue par le code de déontologie mentionné à l'article L.
Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré en cette qualité dans un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peut être inscrit à un tableau de l'ordre dont il relève.
Par décision no 98-992 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 18 canaux précédemment attribués à la Société générale de radiocommunications pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone d'Alsace - Franche-Comté, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-525 du 25 juin 1998 de l'Autorité.
Par décision no 98-995 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 17 canaux précédemment attribués à la Société générale de radiocommunications pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Picardie - Champagne - Ardenne, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-525 du 25 juin 1998 de l'Autorité.
Par décision no 98-996 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 76 canaux précédemment attribués à la Société générale de radiocommunications pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Lyon, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-525 du 25 juin 1998 de l'Autorité.
Arrêté du 15 mars 1999 relatif au nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparant au certificat de capacité d'orthophoniste
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 mars 1999, le nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparant au certificat de capacité d'orthophoniste (session de 1999) est fixé comme suit :
Centre Strasbourg-I : 15.
Centre Bordeaux-II : 20.
Centre Paris-VI : 82.
Centre Montpellier-I : 25.
Centre Nancy-I : 30.
Centre Toulouse-III : 20.
Centre Lille-II : 80.
Centre Aix-Marseille-II : 20.
Centre Lyon-I : 75.
Décret du 19 mars 1999 abrogeant le décret du 26 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Ramonville-Saint-Agne-Baziège traversant le département de la Haute-Garonne
Par décret en date du 19 mars 1999, les dispositions du décret du 26 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Ramonville-Saint-Agne-Baziège traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées.
Dans le cadre des dispositions prévues à l'article R.
1322-14, le préfet peut imposer à l'exploitant sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des analyses supplémentaires à celles définies à l'article R.
1322-41 dans les hypothèses suivantes : 1° L'eau ne respecte pas les critères de qualité fixés par l'arrêté mentionné à l'article R.
1322-3 ; 2° L'eau présente des signes d'instabilité ou de dégradation ; 3° Certaines personnes présentent des troubles ou les symptômes d'une maladie en relation avec l'usage de l'eau distribuée ; 4° Des éléments ont montré qu'une substance, un élément figuré ou un micro-organisme pour lequel aucun critère de qualité n'est fixé peut être présent en quantité ou en nombre constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ; 5° Des travaux ou des aménagements en cours de réalisation sur les installations sont susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Brézac Artifices et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990, pour une durée limitée de six mois à compter de la parution de la présente décision.
Le titulaire de ces agréments est la société Brézac Artifices, route de Mussidan, 24130 Le Fleix.
Par délibération en date du 9 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas :
Site : Mayenne (53) ;
Arrêté du 22 mars 1999 fixant la liste des publications périodiques visées à l'article 1er du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 1999, sont habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 les publications suivantes : La Chasse en Gironde ; Picardie Chasse.
Arrêté du 22 mars 1999 fixant la liste des publications périodiques visées à l'article 1er du décret no 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 1999, sont habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 les publications suivantes :
La Chasse en Gironde ;
Picardie Chasse.
Arrêté du 8 mars 1999 portant approbation du compte financier pour 1997 de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 1999, le compte financier pour 1997 de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture est approuvé.
Arrêté du 25 mars 1999 portant extension d'un accord départemental (Loire-Atlantique) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Salaires (Loire-Atlantique) du 5 janvier 1999 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Décision du 29 mars 1999 relative à l'interdiction d'utilisation de la console de pompe et de surveillance de circulation extracorporelle d'ancienne génération CSL 10-140
- L'utilisation, dans les établissements de santé, de la console de pompe et de surveillance de circulation extracorporelle CSL 10-140, fabriquée par la société Gambro, est interdite à la date de la publication de la présente décision.
Décision du 2 avril 1999 relative à l'interdiction d'utilisation du procédé d'irrigation stérile Irrigasept fabriqué par la société Laboratoires Anios
- Il est ordonné l'interdiction d'utilisation du procédé d'irrigation Irrigasept.
Les établissements et services d'accueil élaborent un projet d'établissement ou de service qui comprend les éléments suivants :
1° Un projet éducatif précisant les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le bien-être des enfants ;
2° Un projet social, précisant notamment les modalités d'intégration de l'établissement ou du service dans son environnement social et les dispositions prises pour la mise en œuvre du droit prévu par le dernier alinéa de l'article L.
3° Les prestations d'accueil proposées, en précisant notamment les durées et les rythmes d'accueil ;
4° Le cas échéant, les dispositions particulières prises pour l'accueil d'enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique ;
5° La présentation des compétences professionnelles mobilisées ;
6° Pour les services d'accueil familial, les modalités de formation continue des assistantes maternelles, du soutien professionnel qui leur est apporté et du suivi des enfants au domicile de celles-ci ;
7° La définition de la place des familles et de leur participation à la vie de l'établissement ou du service ;
8° Les modalités des relations avec les organismes extérieurs.
Arrêté du 30 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes à ces concours sont réparties comme suit :
- concours interne, spécialité Cuisine : 1 place ;
- concours externe, spécialité Espaces verts et installations sportives : 1 place.
Le référentiel du concours interne est le programme du certificat d'aptitude professionnelle Cuisine.
Le référentiel du concours externe est le programme du certificat d'aptitude professionnelle agricole Employé horticole.
Arrêté du 7 avril 1999 fixant une nouvelle date pour l'organisation de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de recrutement de professeurs certifiés de lettres modernes et du concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondant (session de 1999)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 avril 1999, la première épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés correspondant (CAER) (session de 1999), section Lettres modernes, consistant en une composition française organisée le mardi 23 février 1999, de 9 heures à 15 heures, est annulée.
Cette épreuve sera recommencée le mardi 4 mai 1999, de 9 heures à 15 heures, heure de Paris, et se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
L'épreuve à option de composition française dans les concours internes des CAPES de langues régionales et CAER correspondant est maintenue.
Arrêté du 10 mars 1999 autorisant la société Afripa Télécom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Afripa Télécom France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite dans la région Ile-de-France, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La société Afripa Télécom France est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Afripa Télécom France.
Les stations terriennes sont établies dans la région Ile-de-France.
La description détaillée de l'infrastructure du réseau (localisation des stations terriennes d'émission et/ou de réception, liste et caractéristiques techniques des stations ainsi que leurs conditions d'exploitation, caractéristiques du secteur spatial) est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'exploitation de liaisons par satellite sur des fréquences attribuées dans le cadre du chapitre VIII du présent cahier des charges fait l'objet d'un accord de la part de l'opérateur de secteur spatial.
Une copie de chaque accord est notifiée trois mois après sa mise en service à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Accès direct à la capacité spatiale des organisations
Arrêté du 18 mars 1999 fixant le nombre de postes offerts au recrutement en 1999 dans les corps d'ingénieurs de l'armement et d'ingénieurs des études et techniques d'armement et dans le corps technique et administratif de l'armement
Le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 1999 au titre des quatre modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement est ainsi fixé :
Article 5-1 : à la sortie de l'Ecole polytechnique : 28 ;
Article 5-2 : par concours : aucun ;
Article 5-3 : par examen professionnel : 3 ;
Article 5-4 : sur titres : 8.
Le nombre de places offertes en 1999 aux concours prévus aux articles 8, 10, 12 et 14 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement :
1o Concours sur épreuves prévus à l'article 8 pour l'admission à l'école de formation :
2o Concours sur titres prévu à l'article 10 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 3e classe : 4 ;
3o Concours sur épreuves prévu à l'article 12 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe : 5 ;
4o Concours sur épreuves prévu à l'article 14 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe : 1.
Le nombre de places offertes en 1999 aux concours prévus aux articles 9 et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armement est ainsi fixé :
1o Concours sur épreuves prévus à l'article 9-1 : 4 ;
2o Concours sur épreuves prévu à l'article 9-2 (concours Sciences) : 1.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Centre de biologie médicale, sis 72, rue Marcel-Paul, 39000 Lons-le-Saunier.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 janvier 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Paulus-Valduga, sis 1170, avenue Raymond-Pinchard, 54000 Nancy.
Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Valduga (Mylène).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 19 octobre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Centre de biologie médicale, sis 4, rue Guynemer, 24000 Périgueux.
M. Amouroux est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
M. Hiltenbrand est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme coresponsable des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, de fécondation in vitro sans micromanipulation, de conservation des gamètes et des embryons en vue d'une AMP intraconjugale.
Tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d'embryons ou de cellules souches embryonnaires doit être titulaire d'une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine.
La délivrance de l'autorisation est subordonnée au respect des dispositions du titre Ier du livre II de la première partie du présent code, des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site et des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, ainsi qu'au respect des règles de sécurité sanitaire.
En cas de non-respect des dispositions mentionnées au deuxième alinéa, l'Agence de la biomédecine peut, à tout moment, suspendre ou retirer l'autorisation.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est informée des activités de conservation d'embryons ou de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche réalisées sur le même site que des activités autorisées par elle en application de l'article L.
Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent céder des embryons ou des cellules souches embryonnaires qu'à un organisme titulaire d'une autorisation délivrée en application du présent article ou de l'article L.
L'Agence de la biomédecine est informée préalablement de toute cession.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Forte-Paris, sis 18, rue des Fusillés, 40100 Dax.
152-9-2 du code de la santé publique pour être responsables des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à Mme Peraud et à M. Chahine.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'hôtel de ville, sis 29, place de l'Hôtel-de-Ville, 89000 Auxerre.
152-9-2 du code de la santé publique pour être responsables des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Lassalle et à M. Saint-Antonin.
Arrêté du 3 mars 1999 portant nomination dans un emploi de médecin
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 1999, M. Labaye (Jacques, André, Henri) est nommé en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin spécialisé en néphrologie, avec le grade de médecin en chef, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 1999.
Arrêté du 18 janvier 1999 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Normandie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Normandie, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Alliard (Jean-Pierre), directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Calvados ;
M. Bourguignon (Pierre), député-maire de Sotteville-lès-Rouen ;
M. Carpentier (Jean-Pierre), président honoraire de l'université de Rouen, chargé de mission université du troisième millénaire ;
M. Paumier (François), architecte, secrétaire général de l'Association d'architecture et maîtrise d'ouvrage de Bretagne et Pays de la Loire ;
M. Robert (Yvon), maire de Rouen.
Arrêté du 3 mars 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 1999, M. Blanc (Yves, Louis, Henri), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 19 septembre 1996 auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes pour exercer les fonctions de chef de mission, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 avril 1999 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décision no 99-120 du 9 février 1999 révisant en application de l'article R.
20-38 du code des postes et télécommunications la valeur du coût net des obligations tarifaires correspondant au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques et la valeur de la rémunération additionnelle aux tarifs d'interconnexion
- A compter du 1er mars 1999, la valeur C 1 du coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs est de 16 millions de francs.
- A compter du 1er mars 1999, la rémunération additionnelle r mentionnée au II de l'article L.
35-3 du code des postes et télécommunications est :
- sans changement pour les opérateurs de radiocommunication mobile exemptés, conformément à l'article L.
35-3 du code, de la part de cette rémunération additionnelle correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques ;
- modifiée pour les autres opérateurs, en application de la formule (C 1 + C 2)/V où C 1 prend la valeur indiquée à l'article 1er de la présente décision.
- Le président de l'Autorité notifiera cette révision aux opérateurs et en informera le ministre chargé des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 1999, M. Rouvier (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er février 1999 au 29 avril 2000, retraite d'office à compter du 30 avril 2000.
Ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le marché les médicaments traditionnels à base de plantes qui remplissent les critères suivants :
1° Ils sont conçus pour être utilisés sans l'intervention d'un médecin à des fins de diagnostic, de prescription ou de suivi du traitement ;
2° Ils sont exclusivement destinés à être administrés selon un dosage et une posologie spécifiés ;
3° Ils sont administrés par voie orale, externe ou par inhalation ;
4° La durée d'usage traditionnel est écoulée ;
5° Les données sur l'usage traditionnel du médicament sont suffisantes.
Ces médicaments font l'objet, avant leur mise sur le marché ou leur distribution à titre gratuit, d'un enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Toutefois, si l'agence considère qu'un médicament traditionnel à base de plantes relève, compte tenu de ses caractéristiques, du régime de l'autorisation de mise sur le marché ou de celui de l'enregistrement de médicament homéopathique, l'enregistrement prévu à l'alinéa précédent n'est pas applicable.
Il est procédé à cet enregistrement si les critères mentionnés ci-dessus sont remplis et si le demandeur est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Il peut être refusé en cas de danger pour la santé publique.
L'enregistrement est effectué pour une durée de cinq ans.
Il peut être renouvelé, le cas échéant sans limitation de durée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles il peut devenir caduc.
L'enregistrement peut être modifié par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'enregistrement peut être suspendu ou retiré par l'agence si les critères et les conditions auxquelles il est subordonné ne sont plus remplis ou en cas de danger pour la santé publique.
L'accomplissement des formalités prévues au présent article n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de l'enregistrement, de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament.
Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
- La direction de la fonction militaire et du personnel civil comprend, outre le service des pensions des armées :
- la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil ;
- la sous-direction des actions sociales ;
- la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion ;
- l'observatoire social de la défense ;
- le centre de gestion des systèmes d'information.
- Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est assisté d'adjoints, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose d'une chancellerie et de chargés de mission.
La chancellerie assure l'administration du personnel, la protection du secret et le service du courrier de la direction.
- La sous-direction de la fonction militaire est chargée :
- de traiter, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire, autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaires ainsi que l'application du code du service national ;
- d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés, les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut général et aux statuts particuliers des militaires, au code du service national, au règlement de discipline générale, aux rémunérations et à leurs accessoires ainsi qu'aux pensions et à la couverture des risques ;
- de participer, en liaison avec les états-majors, directions et services, à l'élaboration des dispositions réglementaires relatives aux concours de recrutement et à la formation ;
- d'instruire, pour l'ensemble du personnel militaire, les mesures nouvelles à inscrire dans la loi de finances ;
- de définir, en liaison avec les états-majors, directions et services, les objectifs relatifs aux volumes des effectifs et aux structures des différents corps.
- La sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil est chargée :
- d'élaborer et de codifier, en relation avec les ministères intéressés, les textes régissant le personnel civil du ministère de la défense ;
- de définir, en liaison avec les états-majors, directions et services, les objectifs relatifs aux carrières et aux structures des différents corps et catégories entrant dans la compétence de la direction et de proposer les moyens propres à réaliser ces objectifs ;
- d'élaborer et animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales et des conditions de travail et de préparer les textes généraux se rapportant à ces matières ;
- d'instruire, pour l'ensemble du personnel civil, les mesures nouvelles à inscrire dans la loi de finances ;
- de préparer le projet de budget relatif aux rémunérations et charges sociales du personnel civil de l'administration centrale et des organismes extérieurs et de gérer les crédits relatifs aux rémunérations et charges sociales du personnel civil des organismes extérieurs.
- A l'égard du personnel civil de l'administration centrale :
- de le recruter ou de le faire recruter et de le gérer ;
- de préparer et de mettre en oeuvre les affectations de défense du personnel civil géré par la direction.
- A l'égard du personnel civil des organismes extérieurs, de le recruter ou le faire recruter et de le gérer, sous réserve des dispositions du décret du 12 octobre 1981 susvisé.
- A l'égard du personnel civil visé aux paragraphes I et II ci-dessus :
- d'élaborer une gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs débouchant sur les plans annuels de recrutement et les campagnes d'avancement ;
- d'élaborer la politique de formation professionnelle, d'organiser et de coordonner les actions qui en découlent et de gérer les crédits correspondants.
- D'organiser ou de faire organiser les concours et examens professionnels pour les corps communs à l'ensemble du ministère.
- De suivre les effectifs de l'ensemble du personnel civil.
- La sous-direction des actions sociales est chargée de proposer et de mettre en oeuvre la politique générale des interventions du ministère de la défense dans le domaine social, visant notamment à compenser les sujétions propres au personnel de la défense.
Elle prépare les textes généraux qui s'y rapportent et gère les crédits affectés à sa mission.
Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'institution de gestion sociale des armées et sur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
- La sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion est chargée d'élaborer la politique générale de la reconversion du personnel militaire de carrière, sous contrat ou volontaire dans les armées.
En liaison avec les états-majors, directions et services, elle définit et propose le dispositif de reconversion.
Elle anime et coordonne les actions menées par le ministère dans ce domaine.
Pour l'ensemble du personnel de la défense muté, elle anime et coordonne les actions menées en vue d'assurer ou de maintenir l'insertion professionnelle des conjoints et faciliter la scolarisation des enfants.
Elle gère les crédits correspondants.
En liaison avec les états-majors, directions et services intéressés, elle est responsable de la préparation et de la négociation des conventions-cadres avec les organismes publics ou privés partenaires du ministère.
Elle anime et coordonne l'action des centres interarmées de reconversion.
Elle assure le suivi des organismes associatifs qui interviennent dans le domaine de la mobilité et de la reconversion professionnelles.
Elle représente le ministre de la défense devant les commissions compétentes en matière d'homologation des titres et diplômes.
- L'observatoire social de la défense est chargé :
- de recueillir et de synthétiser l'ensemble des données quantitatives permettant de rendre compte de la situation et de la condition de tout le personnel du ministère ;
- en ces domaines, d'effectuer ou de faire effectuer les études et recherches et de se tenir informé des travaux de même nature réalisés par les organismes internes et externes au ministère ;
- de définir la nature et la forme des données à recueillir et à conserver par les états-majors, directions et services en matière statistique et de fixer les conditions de conservation de ces données.
- Le centre de gestion des systèmes d'information assure le développement et la maintenance des applications informatiques de la direction.
Il veille, en liaison avec les sous-directions concernées de la direction, à la cohérence de la politique d'informatisation du ministère pour la gestion et l'administration du personnel civil et suit sa mise en oeuvre.
Il organise, pour le ministère, l'administration des données relatives aux ressources humaines.
- L'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil est abrogé.
Arrêté du 29 décembre 1998 portant attribution d'un ensemble de volumes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 décembre 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Etablissement public de la Comédie-Française, établissement public à caractère industriel et commercial, pour la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 25 du décret no 95-356 du 1er avril 1995, un ensemble de volumes dépendant du domaine national du Louvre, sis en sous-sol, garage du Carrousel, correspondant aux emplacements de stationnement numérotés comme suit : au niveau - 1, nos A 30 à A 42, A 44 à A 58, et au niveau - 3, nos C 25 et C 59, soit trente places, pour une superficie totale de 738,90 mètres carrés, tels au surplus que ces volumes figurent délimités par un liseré vert sur les plans annexés audit arrêté (1).
L'attribution à titre de dotation prend effet à compter du 1er janvier 1997.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00051, à la rubrique Culture (services centraux).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Etablissement public de la Comédie-Française.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient réalisées sur l'immeuble précité.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau du fonctionnement des services), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Arrêté du 22 janvier 1999 relatif au budget pour 1999 de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand est fixé en dépenses et en recettes à 8 908 000 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 1999, la décision modificative no 2 à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour 1998 ne modifie pas la décision modificative no 1 du budget 1998 pour l'Ecole nationale supérieure de création industrielle tant en recettes qu'en dépenses.
Par décision no 99-5 en date du 6 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Compagnie des transports de la région angevine est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, sur la zone d'Angers.
Arrêté du 1er mars 1999 portant nomination à la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret no 89-833 du 9 novembre 1989
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er mars 1999, sont désignés en qualité de membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et présidée par la doyenne de l'inspection générale :
Les sept inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent :
M. Boissinot (Alain) ;
M. Borne (Dominique) ;
M. Bottin (Jean) ;
M. Cénat (Jean-Luc) ;
Mme Meyer (Anne) ;
Mme Roussel (Lucienne) ;
Mme Ruget (Claudine).
Les sept directeurs d'administration centrale ou des établissements publics sous tutelle dont les noms suivent :
M. Colombani (Pascal), directeur de la technologie ;
M. Courtillot (Vincent), directeur de la recherche ;
Mme Demichel (Francine), directrice de l'enseignement supérieur ;
M. Garnier (Michel), directeur de la programmation et du développement ;
Mme Gille (Béatrice), directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
Mme Moraux (Marie-France), directrice des personnels enseignants ;
M. Toulemonde (Bernard), directeur de l'enseignement scolaire.
Les sept professeurs des universités dont les noms suivent :
M. Adoutte (André) ;
Mme Andréani (Eveline) ;
M. Castagné (René) ;
M. Castaing (Bernard) ;
Mme Halimi (Suzy) ;
Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1998 modifié par l'arrêté du 26 mai 1998 relatives au même objet sont abrogées.
Arrêté du 25 février 1999 portant nomination d'un rapporteur près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 février 1999, Mme Coulondre (Violaine) est nommée rapporteur près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Relèvent du présent chapitre les micro-organismes et les toxines dont l'emploi serait de nature à présenter un risque pour la santé publique ainsi que les produits qui en contiennent.
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste de ces micro-organismes et toxines.
Lorsque ces micro-organismes et toxines sont destinés à un usage vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 février 1999, Mme Carrière, née Ranjon (Lucette), attachée d'administration centrale, 11e échelon, à la Caisse des dépôts et consignations, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 novembre 1999.
Arrêtés du 2 mars 1999 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mars 1999, M. Johanet (Gilles), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour une période de cinq ans à compter du 29 juillet 1998.
Arrêté du 22 février 1999 portant nomination (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 1999, l'inspecteur Mahé (Michel), en fonction au 1er régiment du train, Paris, est nommé au grade d'inspecteur principal de 2e classe à compter du 8 septembre 1997.
Décision no 99-118 du 9 février 1999 modifiant la décision no 97-57 du 26 mars 1997 portant règlement intérieur
- Le dernier alinéa de l'article 6 de la décision no 97-57 du 26 mars 1997 modifiée susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions ou avis adoptés sont signés par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le membre de l'Autorité ayant assuré la présidence du collège conformément à l'article 2.
Décision du 29 janvier 1999 relative à l'informatisation du contrôle des accès aux locaux de l'Autorité de régulation des télécommunications
- Il est créé à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des badges d'accès aux locaux des agents et des visiteurs ainsi que la détection d'intrusions.
Identité des personnes ;
- Les destinataires de ces informations sont le chef du service de l'administration générale et l'agent chargé des questions de sécurité.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de l'administration générale de l'Autorité de régulation des télécommunications.
- Le chef du service de l'administration générale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration
Par décret en date du 19 avril 1999, M. Jacques Perreault est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 15 avril 1999 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Luc Matray, en qualité de conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 avril 1999.
Arrêtés du 16 avril 1999 portant détachement (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 avril 1999, Mme Amigues (Monique), conseillère commerciale hors classe, est placée en service détaché sur un emploi de directrice régionale du commerce extérieur de 2e classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 1999, M. Bonnet (Jean-Louis), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace afin d'exercer les fonctions de directeur pour une durée de trois ans à compter du 27 mai 1998.
Arrêté du 24 février 1999 fixant les modalités du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
- Les modalités du concours interne prévu à l'article 8 (2o) du décret du 10 août 1965 susvisé sont fixées aux articles suivants.
- Sont admis à concourir les fonctionnaires et agents publics de l'Etat en fonction à la date de clôture des inscriptions et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, trois années au moins de services effectifs.
- Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.
- Les dossiers de candidature doivent être adressés par la voie hiérarchique à la direction de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES).
A tout dossier de candidature doit être joint (1) :
Une fiche individuelle d'état civil, et éventuellement une fiche familiale d'état civil ;
Un curriculum vitae comprenant :
- la liste des études faites et des diplômes obtenus par le candidat ;
- un état des services civils accomplis au service d'une collectivité publique ;
- éventuellement, une liste des emplois privés occupés par le candidat ;
Eventuellement, un état signalétique des services militaires ;
Une déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat ne s'est pas présenté plus de trois fois au concours visé par le présent arrêté ;
Un engagement du candidat, au cas où il serait reçu élève ingénieur des travaux ruraux, de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat pendant huit années au moins après la sortie de l'école et de rembourser au Trésor soit en cas de révocation par mesure disciplinaire, soit en cas de rupture volontaire de cet engagement, soit en cas de licenciement par application de l'article 12 du décret du 10 août 1965, les traitements perçus par lui en qualité d'élève ingénieur ainsi que les frais d'études.
- Trois semaines au moins avant les épreuves orales, les candidats doivent faire parvenir au directeur de l'ENGEES un dossier, en cinq exemplaires, comprenant :
- un rapport d'activité du candidat ;
- un exemple d'étude ou de projet (rapport de dix à trente pages) auquel le candidat aura participé de façon significative.
Le directeur de l'ENGEES transmet le dossier au président du jury.
Seuls, lors des épreuves d'admission, l'épreuve de langue étrangère et l'entretien donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté par le candidat qui sert uniquement de point de départ à l'entretien tel que défini au b de l'article 9 ci-après.
- La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission dont le programme figure en annexe du présent arrêté (1).
- Le jury est présidé par un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts et la vice-présidence est assurée par le directeur de l'ENGEES.
- Les épreuves d'admissibilité sont écrites.
Elles consistent en :
a) Une épreuve de français se composant d'un résumé suivi d'une dissertation (durée : quatre heures ; coefficient : 4) ;
b) Une épreuve de mathématiques (durée : trois heures ; coefficient : 3) ;
c) Une épreuve de physique et de mécanique (durée : 3 heures ; coefficient : 4).
- Les épreuves d'admission sont orales.
a) Une conversation dans une langue étrangère choisie par le candidat entre l'allemand, l'anglais et l'espagnol, le choix étant exprimé lors de l'inscription (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient : 2).
Cette épreuve a pour objet d'évaluer la capacité du candidat à comprendre un message oral et à s'exprimer oralement dans une langue étrangère ;
b) Un entretien avec plusieurs membres du jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles (durée : trente à quarante-cinq minutes ; coefficient : 5).
Cet entretien a pour point de départ le dossier prévu à l'article 4-II ci-dessus.
Le résumé et la dissertation constituant l'épreuve de français sont notés chacun de 0 à 10 de manière à constituer une note de 0 à 20 à l'ensemble de l'épreuve de français.
Sont déclarés admissibles, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury et qui ne peut pas être inférieur à 110 sur 220.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste des candidats reçus au concours par ordre de mérite au vu des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission au moins 180 points après application des coefficients.
Lorsque les candidats ont obtenu un nombre de points identique, ils sont départagés en prenant en compte leur note de français puis de mathématiques.
- L'arrêté du 23 juillet 1973 fixant les modalités du concours pour l'accès des techniciens du génie rural à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires, modifié par l'arrêté du 16 juillet 1979, est abrogé.
(1) Le dossier de candidature et le programme des épreuves doivent être demandés à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), bureau des concours, 1, quai Koch, BP 1039, 67070 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-24-82-12 ou 13).
Aucune recherche ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille.
Toutefois, lorsque la personne décédée est un mineur, ce consentement est exprimé par chacun des titulaires de l'autorité parentale.
En cas d'impossibilité de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale, la recherche peut être effectuée à condition que l'autre titulaire y consente.
Les dispositions de l'article 225-17 du code pénal ne sont pas applicables à ces recherches.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio 15 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio 15 Europe 2 (15) ;
Décision d'autorisation : no 92-908 du 15 septembre 1992 publiée reconduite au Journal officiel du 20 septembre 1992 ;
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif et coopératif du lycée professionnel Chevrollier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Clap FM du 22 au 31 janvier 1999 :
Site : centre des congrès, 1, place Mendès-France, 49000 Angers ;
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de la communauté scolaire du lycée professionnel Aucouturier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Prof FM-Faboulus FM, du 1er janvier 1999 au 3 avril 1999 :
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association culturelle Saint-Louis - Sainte-Thérèse (collège Saint-Louis) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Impulsion, à partir de Bonnières-sur-Seine (78) pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1999 :
Site : collège Saint-Louis, à Bonnières-sur-Seine (78) ;
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
M. Etogo (Roger), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 13 janvier 1970 à Nomayos (Cameroun).
Arrêté du 18 mars 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les endives
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Les seules conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les seules conditions exigibles d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par décret.
- Dans la limite de ses attributions, Mme Nathalie Lecomte, chef du bureau du cabinet, a délégation de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive.
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, chargée des missions définies aux articles R.
Lorsqu'elle est consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité, la commission se réunit en une formation dite "formation d'étude de la faune sauvage captive" présidée par le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant et comprenant en outre :
a) S'agissant des représentants des ministères intéressés :
- au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
- au ministère chargé du budget : le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
- au ministère chargé du commerce : le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ou son représentant ;
- au ministère chargé de la recherche : le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
- au ministère chargé de la santé : le directeur général de la santé ou son représentant ;
- au ministère chargé de l'intérieur : le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
- au ministère chargé de la culture : le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
b) Neuf responsables d'établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
c) Neuf personnalités dont le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité conformément à l'article R.
413-6 du code de l'environnement, ou lorsqu'elle est chargée, conformément à l'article R.
413-4 du code de l'environnement, d'organiser l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit en une formation dite " formation pour la délivrance des certificats de capacité " présidée par le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant et comprenant en outre :
b) Six responsables d'établissements dont la finalité principale est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques ;
c) Six personnalités dont le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R.
413-4 du code de l'environnement pour les demandes de dispense de certificat de capacité consiste en un entretien oral à l'occasion duquel le requérant sera interrogé par les membres de la commission sur les conditions d'entretien des animaux d'espèces non domestiques, sur les conditions d'exercice de l'activité envisagée ainsi que sur ses connaissances réglementaires.
Lorsqu'elle est chargée, conformément aux articles R.
413-26 du code de l'environnement, d'organiser l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités autres que celles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit en une formation dite "formation pour les dispenses de certificats de capacité” présidée par le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant et comprenant en outre :
― au ministère chargé de l'intérieur : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
b) Trois responsables d'établissements dont la finalité principale est l'élevage ou la vente d'animaux appartenant à des espèces non domestiques ;
c) Trois personnalités qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.
Les responsables d'établissements et les personnalités qualifiées, mentionnés au b et c des articles 2, 3 et 3 bis du présent arrêté, à l'exception du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle, sont nommés pour quatre ans par le ministre chargé de la protection de la nature.
Ces membres titulaires sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Les membres et suppléants nommés de la commission sont remplacés en cas de démission, de décès ou de cessation des fonctions au titre desquelles ils ont été nommés.
La commission élabore un règlement intérieur, par lequel elle précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Les modalités de fonctionnement doivent garantir qu'aucun opérateur, nommé en tant que responsable d'établissement ou personnalité qualifiée, susceptible, de par son activité, d'être en concurrence avec le demandeur de certificat de capacité ou le prestataire soumis à une épreuve d'aptitude, ne participe à l'adoption de l'avis rendu par la commission sur cette demande ou sur le résultat de cette épreuve.
Les fonctions de membres de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sont gratuites.
Toutefois, il peut être alloué des indemnités correspondants aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'aménagement, du logement et de la nature.
La formation d'étude de la faune sauvage captive de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit sur convocation de son président.
Elle peut également se réunir à la demande du tiers de ses membres.
Son président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif et sur un point déterminé de l'ordre du jour, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
Elle ne peut valablement délibérer que si treize au moins de ses membres, outre le président, sont présents.
Elle formule ses avis à la majorité des membres présents.
La formation pour la délivrance des certificats de capacité de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit sur convocation de son président.
Elle examine les demandes de certificats de capacité, organise les épreuves d'aptitude pour les demandes de dispense qui lui sont présentées et son président peut, le cas échéant, recueillir l'avis d'experts qualifiés.
Elle ne peut valablement délibérer que si sept au moins de ses membres, outre le président, sont présents.
La formation pour les dispenses de certificats de capacité de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit sur convocation de son président.
Elle organise les épreuves d'aptitude pour les demandes de dispense qui lui sont présentées et son président peut, le cas échéant, recueillir l'avis d'experts qualifiés.
Elle ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres, outre le président, sont présents.
L'arrêté du 15 février 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative pour la délivrance de certificats de capacité pour l'entretien des animaux vivants est abrogé.
- Lorsqu'elle est consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité, la commission se réunit en une formation dite « formation d'étude de la faune sauvage captive » présidée par le directeur de la nature et des paysages ou son représentant et comprenant en outre :
a) Un représentant de chacune des administrations suivantes :
- ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation ;
- ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
- ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat d'Etat au budget, direction générale des douanes et droits indirects ;
- ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, direction du commerce intérieur ;
- ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction de la recherche, département Biologie, médecine, santé ;
- ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction de la recherche, sous-direction des musées et de la culture scientifique et technique ;
- ministère de l'emploi et de la solidarité, direction générale de la santé ;
- ministère de l'intérieur, direction de la défense et de la sécurité civiles.
c) Neuf personnalités dont le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.
- Lorqu'elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité conformément à l'article R.
213-1-1 susvisé, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit en une formation dite « formation pour la délivrance des certificats de capacité » présidée par le directeur de la nature et des paysages ou son représentant et comprenant en outre :
b) Cinq responsables d'établissements dont la finalité principale est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques.
c) Cinq personnalités dont le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.
- Les membres de la commission sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour quatre ans par le ministre chargé de la protection de la nature.
Toutefois, il peut être alloué des indemnités correspondants aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la nature et des paysages.
Elle examine les dossiers de demande qui lui sont présentés et son président peut, le cas échéant, recueillir l'avis d'experts qualifiés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, Mme Petavy est agréée au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans le laboratoire Minz-Petavy, sis rue de Montgarde, 78410 Aubergenville.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Velpeau, sis 36, rue Velpeau, 92160 Antony.
L'agrément est refusé à Mme Denarnaud et à M. Herisson pour être responsables dans le laboratoire Velpeau des activités de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Mme Denarnaud et M. Herisson sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme coresponsables des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Leymarie-Labro, sis 13, avenue Pierre-Semard, 19100 Brive.
M. Chambon est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
L'agrément est refusé à M. Leymarie et à M. Labro pour être responsables des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation est refusée au laboratoire Deconinck Le Forum, sis place du Marché, 57500 Saint-Avold.
Il est refusé à Mme Deconinck l'agrément, au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Marie Saidi, sis 102, rue Boileau, 85000 La Roche-sur-Yon.
M. Saidi est agréé au titre de l'article R.
Le président du conseil départemental a pour mission d'organiser :
1° Des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ;
2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle, en tenant compte des missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
3° Des activités de planification familiale et d'éducation familiale ainsi que la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie ;
4° Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes notamment des actions d'accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires lors d'un entretien prénatal précoce proposé systématiquement et réalisé à partir du quatrième mois de grossesse, prévu au dernier alinéa de l'article L.
2122-1, et pour les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés ;
4° bis Des actions médico-sociales préventives et de suivi assurées, à la demande ou avec l'accord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les parents en période post-natale, à la maternité, à domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile ou lors de consultations ;
5° Le recueil d'informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les documents mentionnés par l'article L.
6° L'édition et la diffusion des supports d'information sanitaire destinés aux futurs conjoints et des documents mentionnés par les articles L.
7° Des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives, sans préjudice des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue.
En outre, le conseil départemental doit participer aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être dans les conditions prévues au sixième alinéa (5°) de l'article L.
Le service contribue également, à l'occasion des consultations et actions de prévention médico-sociale mentionnées aux 2° et 4°, aux actions de prévention et de dépistage des troubles d'ordre physique, psychologique, sensoriel et de l'apprentissage.
Il oriente, le cas échéant, l'enfant vers les professionnels de santé et les structures spécialisées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Clemenceau, sis 19, boulevard Clemenceau, 83300 Draguignan.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable dans le laboratoire Clemenceau des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Roudon.
Arrêté du 9 mars 1999 portant nomination au conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mars 1999, sont nommés membres du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
En tant que personnalités scientifiques et techniques, extérieures à l'établissement, appartenant à la communauté scientifique et aux secteurs économiques et sociaux concernés :
Mme Bénard (Christine) ;
M. Bérest (Pierre) ;
M. Chappat (Michel) ;
M. Cuéllar Mirasol (Vicente) ;
M. Eymard (Robert) ;
M. Guglielmi (Michel) ;
Mme Jocteur Monrozier (Lucile) ;
M. Lemaire (Maurice) ;
M. de Longcamp (Michel) ;
M. Reinhardt (Hans-Wolf) ;
M. Rilling (Jacques) ;
M. Vié (Dominique).
M. Bridoux (Edouard), directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de titulaire, M. Lebouché (Michel), directeur scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de suppléant.
M. Bérest (Pierre) est nommé président du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 1999, Mme Tarsot-Gillery (Sylviane), conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de Haute-Normandie à compter du 1er mars 1999.
Décret no 99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation
- Pour chacune des catégories de moyens et de prestations de cryptologie figurant dans la première colonne du tableau annexé au présent décret, les opérations pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation sont indiquées dans la deuxième colonne du même tableau.
- Le décret no 98-207 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation est abrogé.
174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant les dotations régionalisées de dépenses hospitalières pour 1999
- Les dotations régionalisées de dépenses hospitalières pour 1999 sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Les dotations régionalisées de dépenses hospitalières hors long séjour pour la France métropolitaine seront majorées ultérieurement, dans la limite du montant total fixé par l'arrêté du 8 janvier 1999 susvisé.
De même, les dotations régionalisées de dépenses hospitalières hors long séjour pour les départements d'outre-mer seront majorées ultérieurement, dans le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
DOTATIONS REGIONALISEES DE DEPENSES HOSPITALIERES POUR 1999 (HORS LONG SEJOUR)
Les données sont en milliers de francs
DOTATIONS REGIONALES DE DEPENSES HOSPITALIERES POUR 1999 (SOINS DE LONGUE DUREE)
Arrêté du 9 mars 1999 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être attribuées aux contrôleurs du travail et adjoints administratifs stagiaires en formation initiale
- Les contrôleurs du travail stagiaires et les adjoints administratifs stagiaires appelés à se déplacer, hors de leur commune de résidence administrative au sens de l'article 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé, pour suivre une action de formation initiale reçoivent des indemnités de stage dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 6 septembre 1978.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, le stagiaire qui justifie de frais supérieurs au montant des indemnités calculées en application des dispositions de l'arrêté du 6 septembre 1978 peut percevoir des indemnités dans la limite de deux fois les montants fixés par l'arrêté précité pour les stagiaires célibataires et de une fois et demie pour les stagiaires mariés.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1er janvier au 31 décembre 1999.
- La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 mars 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
Les dossiers d'inscription seront retirés jusqu'au 12 avril 1999, puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des parquets des tribunaux de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat jusqu'au 19 avril 1999 inclus, délai de rigueur (le cachet de poste faisant foi).
La date des épreuves du concours, la désignation des membres des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
- M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. Francis Cavarroc, directeur des affaires civiles et du sceau, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel d'équipement, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Philippe Lemaire, à Mlle Martine Ceccaldi et à M. Daniel Coquel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Philibert Demory, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Ceccaldi, sous-directrice à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Pierre Bigey, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mlle Martine Ceccaldi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Coquel, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. François Pion, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Coquel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mmes Catherine Chadelat et Henriette Chaubon et à M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Fabienne Renault, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Henriette Chaubon, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Béatrice Fouchard Tessier, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Henriette Chaubon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Didier Guérin, Michel Dobkine et Christian Elek, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Guérin, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Francis Le Gunehec et à Mme Marie-Anne Chapelle, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Didier Guérin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dobkine, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Philippe Lagauche, Jacques Carrère et Marc Rouchayrole, et à Mme Catherine Pignon, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Michel Dobkine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Elek, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Gérard Lorho, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Elek, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Isabelle Gorce et à MM. Eric Lallement et François Antonini, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Anne Bérard et Catherine Giudicelli, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Pierre Delattre, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Trébucq, directrice adjointe du travail affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Françoise Mothes, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Fabienne Debaux et à M. Richard Bauer, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat et Gwenaël Kéromes et à M. Guy Lécuyer, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Dominique Guizien, administrateur civil, et à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Hélène Rauline et à M. Hervé Lutaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Rauline, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Isabelle Couzy, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Rauline, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM. Fernand Egéa et Jean-Christophe Villemaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Régis Philippon, administrateur civil, à Mme Valérie Gaye, attachée principale d'administration centrale, à M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mmes Patricia Sapriel et Marie-Christine Gendry, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jean Willmé, administrateur civil, à MM. Bernard Crosnier et Daniel Paris, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jacques Le Guillou, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Paul Gillot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Daniel Fontanaud, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Lorsqu'ils accomplissent les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés, les réservistes salariés ou agents publics, à l'exception de ceux qui sont régis par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont mis à la disposition de l'Agence nationale de santé publique par leur employeur.
Ils ont droit au maintien de leur rémunération.
Lorsqu'ils accomplissent, sur leur temps de travail, les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés, les réservistes fonctionnaires sont placés en congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve sanitaire pendant toute la durée des périodes considérées.
L'Agence nationale de santé publique indemnise chaque employeur pour les absences au titre des périodes d'emploi ou de formation accomplies par le réserviste sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour les absences en cas d'accident ou de maladie imputables au service dans la réserve sanitaire.
Les étudiants réservistes non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et les personnes réservistes sans emploi bénéficient en matière de protection sociale des dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Arrêtés du 10 mars 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Le chef du service des dépôts d'hydrocarbures est ordonnateur secondaire, pour les dépenses relevant de son activité sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section II (Services communs et finances) et section III (Industrie), pour les dépenses afférentes au fonctionnement de son service.
- Le directeur général de la comptabilité publique et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le nombre des postes à pourvoir au concours est fixé à 10.
Les dossiers de candidature seront délivrés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (département des ressources, section des concours), Hôtel national des invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-62-99), jusqu'au 22 mars 1999, à 17 heures.
Les candidatures seront soit déposées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 25 mars 1999, à 17 heures au plus tard, soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 25 mars 1999 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 15 avril 1999, à Paris.
L'épreuve orale d'admission aura lieu le jeudi 6 mai 1999, à Paris.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Centre interprofessionnel de promotion économique et sociale (CIPES), domicilié château Sahler, à Exincourt (Doubs), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 19 506 573,04 F et 16 561 958,40 F d'engagements de financer des formations.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés du Centre interprofessionnel de promotion économique et sociale (CIPES), domicilié château Sahler, à Exincourt (Doubs), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés suivants : l'OPCAIM (OPCA des industries de la métallurgie), domicilié 122, boulevard de Courcelles, à Paris (17e) et l'OPCAREG Franche-Comté, domicilié immeuble Orion, 191, rue de Belfort, à Besançon (Doubs), portant sur une trésorerie nette de 333 089,12 F, soit respectivement : 274 878,76 F et 58 210,36 F.
- Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui ci-dessous.
Arrêté du 15 mars 1999 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (année 1999)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mars 1999, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 1999 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970, est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
- Il est créé un corps de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, classé dans la catégorie B prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps regroupe le personnel civil du service de santé des armées possédant les titres ou diplômes pour pouvoir exercer dans l'une des branches d'activité professionnelle suivantes :
- Le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées comprend trois grades :
- technicien paramédical civil de classe normale comptant huit échelons ;
- technicien paramédical civil de classe supérieure comptant cinq échelons ;
- technicien paramédical civil surveillant comptant sept échelons.
La proportion des techniciens paramédicaux civils de classe supérieure par rapport à l'effectif des deux premiers grades des techniciens paramédicaux civils ne peut excéder 15 %.
- Les techniciens paramédicaux civils de classe normale et de classe supérieure exercent, selon le cas, les activités de rééducation ou les activités médico-techniques correspondant à leur domaine d'activité tel que mentionné à l'article 1er.
Les techniciens paramédicaux civils de classe supérieure peuvent être amenés à exercer des fonctions d'encadrement.
Les techniciens paramédicaux civils surveillants exercent des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification.
- Les techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de la défense qui désigne les emplois à pourvoir ainsi que la répartition entre les différentes branches d'activités professionnelles.
Pour être admis à concourir pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale, le candidat doit, selon la branche d'activité professionnelle correspondante, être titulaire :
Du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
Du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
Du diplôme d'Etat de psychomotricien ;
Du certificat de capacité d'orthophoniste délivré par les unités de formation et de recherche médicale mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par le décret no 66-839 du 10 novembre 1966 portant création dans les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie d'un certificat de capacité d'orthophoniste ;
Du certificat de capacité d'orthoptiste délivré par les unités de formation et de recherche médicale ou les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique institué par le décret du 11 août 1956 portant institution d'un certificat de capacité d'aide orthoptiste ;
Du brevet de technicien supérieur de diététicien ou du diplôme universitaire de technologie spécialité biologie appliquée, option diététique ;
D'un des titres ou diplômes suivants :
- diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ou diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
- brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques ;
- brevet de technicien supérieur biochimiste ;
- brevet de technicien supérieur de biotechnologie ;
- brevet de technicien supérieur agricole, option laboratoire d'analyses biologiques ou option analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques ;
- diplôme de technicien supérieur de laboratoire biochimie-biologie ou diplôme de technicien de laboratoire biochimie-biologie clinique délivré par l'Ecole supérieure de technicien biochimie-biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon ;
- certificat de formation professionnelle de technicien supérieur physicien chimiste homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique du ministère du travail ;
Du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ou du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique.
Peuvent également être admis à concourir les titulaires des titres de qualification admis comme équivalents par arrêté du ministre chargé de la santé ou d'un titre ou diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
Les règles d'organisation générale des concours et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de la défense arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Les concours de recrutement des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées comportent une admissibilité et une admission.
- Les candidats admis aux concours pour l'accès au corps sont nommés fonctionnaires stagiaires par arrêté du ministre chargé de la défense.
Ils sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début dans les conditions prévues au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les fonctionnaires stagiaires effectuent un stage d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ou d'ouvrier d'Etat, soit réintégrés dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Lors de la titularisation, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
- Les techniciens paramédicaux civils bénéficient lors de leur nomination dans le corps d'une bonification d'ancienneté d'un an.
L'agent appartenant à l'une des branches mentionnées à l'article 1er du présent décret venant à être nommé dans une autre de ces branches ne peut bénéficier, à cette occasion, de la bonification d'ancienneté prévue à l'alinéa ci-dessus.
La même règle est applicable lorsque, avant son entrée dans le corps régi par le présent décret, l'agent a déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté de même nature prévue par un autre statut de fonctionnaire sauf si la nouvelle bonification est supérieure à la précédente et à concurrence seulement de la différence entre la durée de la nouvelle bonification et celle de la bonification d'ancienneté antérieurement obtenue.
- Les durées moyenne et minimale dans chaque échelon sont fixées conformément au tableau ci-après :
- Peuvent être promus au choix au grade de technicien paramédical de classe supérieure, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens paramédicaux civils de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services publics, dont cinq ans effectifs dans le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 8 ci-dessus pour une nomination à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Les fonctionnaires promus dans le grade de technicien paramédical civil de classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement audit échelon.
- Peuvent être promus au grade de technicien paramédical civil surveillant des services médicaux après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
Au choix et sous réserve de posséder le diplôme de cadre de santé ou le certificat cadre de leur branche d'activité prévu au décret no 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé :
- les techniciens paramédicaux civils de classe supérieure ;
- les techniciens paramédicaux civils de classe normale ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
Par voie d'examen professionnel, les techniciens paramédicaux civils de la classe normale ou de classe supérieure ayant accompli au moins huit années de services effectifs dans le corps.
Les promotions au grade de technicien paramédical civil surveillant s'effectuent pour les deux tiers par la voie du choix et pour un tiers par la voie de l'examen professionnel.
Un arrêté du ministre chargé de la défense fixe le programme et les modalités des examens professionnels organisés en application du 2 ci-dessus.
Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le précédent grade.
Les fonctionnaires promus dans le grade de technicien paramédical civil surveillant alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement audit échelon.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent décret les fonctionnaires d'un corps, cadre d'emplois ou emploi équivalent justifiant de l'un des titres, diplômes ou certificat requis pour l'accès à ce corps.
Le détachement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps de détachement.
Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de détachement dans le corps régi par le présent décret, ces fonctionnaires peuvent, sur leur demande, y être intégrés, après avis de la commission administrative paritaire.
Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
- Au titre de la constitution initiale du corps, peuvent être intégrés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées les ouvriers de l'Etat exerçant dans l'une des branches d'activité professionnelle visées à l'article 1er du présent décret, titulaires d'un titre ou diplôme admis pour l'exercice de la profession.
Les intéressés disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française, pour demander leur intégration dans le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
Passé ce délai, les ouvriers qui n'ont pas fait de demande d'intégration dans l'une des branches d'activité professionnelle régies par le présent décret sont considérés comme ayant renoncé à celle-ci.
Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter la titularisation.
Passé ce délai, les ouvriers qui n'ont pas fait de demande de titularisation dans les branches d'activité professionnelle régies par le présent décret sont considérés comme ayant renoncé à celle-ci.
Les ouvriers ayant accepté leur intégration sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Le classement prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration du délai de trois mois visé au premier alinéa du présent article.
- Les échelons provisoires de la classe normale mentionnés dans le tableau de l'article 12 ci-dessus ont une durée d'un an.
- Sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens paramédicaux civils visé par le présent décret les services accomplis dans les professions ouvrières de masseur-kinésithérapeute, d'orthoptiste, de préparateur bactériologiste, de spécialiste de laboratoire, de spécialiste lyophiliseur et de manipulateur radiographe.
- A titre transitoire et par dérogation à l'article 10 ci-dessus, jusqu'au 31 décembre 2002, les promotions au grade de technicien civil surveillant se feront exclusivement par la voie de l'examen professionnel prévu au 2 de l'article 10 ci-dessus.
- A titre transitoire, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, la proportion des emplois de technicien de classe supérieure ne peut excéder le pourcentage fixé ainsi qu'il suit :
Jusqu'au 31 décembre 1999 : 5 % des deux premiers grades ;
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à Mme Ruth Marques, architecte urbaniste en chef de l'Etat, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Décrets du 22 avril 1999 portant maintien en détachement de magistrates
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, Mlle Pantz (Sylvie), magistrate du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au Tribunal pénal international, du 15 janvier 1999 jusqu'au 20 janvier 2000.
Mlle Pantz conservera, pendant la durée de son détachement, ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Arrêté du 27 avril 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 9 avril 1999 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus de l'association pour la gestion du fonds d'assurance formation PROMODES (ASFAF), ZI, route de Paris, BP 17, 14127 Mondeville Cedex, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé des entreprises du commerce et de la distribution (FORCO), 8, place d'Iéna, 75016 Paris, portant sur un reliquat de trésorerie s'élevant à 491 494,27 F.
Arrêté du 28 avril 1999 modifiant l'arrêté du 27 mai 1997 fixant des conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21
- Au second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 mai 1997 susvisé, les termes : « Ce réactif doit être utilisé entre la quinzième et la dix-septième semaine d'aménorrhée révolue » sont supprimés et remplacés par : « Ce réactif doit être utilisé au cours des quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième semaines d'aménorrhée.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mars 1999, considérant que les laboratoires Roche, 52, boulevard du Parc, 92521 Neuilly-sur-Seine, ont diffusé deux publicités relatives à la spécialité Rocephine, transparents et brochure ; considérant que sur le transparent E 9 bis, sous l'allégation « coût-efficacité : un critère décisif », et sur la page 17 de la brochure, sous l'allégation : « seuls importent les patients bien guéris » et sous la mention : « le coût par patient guéri ou par succès est un indicateur cliniquement significatif », il est présenté un tableau issu de l'étude de Capri et al. mettant en exergue que le traitement par ceftriaxone présente un rapport coût-efficacité inférieur aux autres traitements.
Or, la présentation de cette étude n'est pas objective dans la mesure où elle laisse croire qu'il s'agit d'une comparaison entre trois antibiotiques alors qu'il s'agit en fait d'une analyse coût-efficacité effectuée sur trois familles d'antibiotiques dans le traitement de la pneumonie et de la bronchopneumonie, que les différences observées entre les trois colonnes A, B, et C sont significatives et qu'en conséquence la ceftriaxone diminuerait la durée du traitement et présenterait le meilleur rapport coût-efficacité alors que l'observation des intervalles de confiance de la publication montre que les différences ne sont pas significatives ; considérant qu'il est allégué sur le transparent E 9 bis « antibiothérapie des infections communautaires sévères en milieu hospitalier : les critères de choix médico-économiques » et sur la page 16 de la brochure que le tableau présenté page 17 « illustre de manière très convaincante ce qu'est une étude coût-efficacité », or, l'utilisation de l'étude de Capri et al. n'est pas acceptable dans la mesure où la méthodologie de l'étude est criticable présentant de nombreuses faiblesses, telles qu'un nombre faible de patients inclus (117 patients répartis dans 9 services de médecine générale d'hôpitaux d'Italie et du centre avec seulement 12 patients dans le groupe ceftriaxone), une comparaison de patients présentant des infections respiratoires basses sans critères de diagnostic définis ni critères de stratification proposés et que l'absence d'intervalles de confiance pour chaque item retenu, notamment pour ceux qui concernent le coût de l'hôtellerie, le coût du personnel et le coût des médicaments et pour lesquels les causes de variabilité sont multiples, les auteurs concluent eux-mêmes dans leur publication que les résultats de leur étude nécessitent d'être confirmés par des essais randomisés avec un nombre de patients plus important ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Rocephine, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Décret du 11 mars 1999 portant nomination de directeurs à l'administration centrale
- M. Jean-Raphaël Alventosa, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières.
M. Dominique Conort, contrôleur général des armées, est nommé directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
M. Marc Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques.
M. le général de division Jean-Louis Vincent est nommé directeur du service national à compter du 19 mars 1999.
Arrêté du 9 mars 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de l'accord du 16 octobre 1998 (Cadre d'application des 35 heures) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « et des sauvegardes » figurant au deuxième alinéa de l'article 03.00 ;
- des termes : « et (ou) unités de travail, entendues comme des unités cohérentes dans l'organisation du travail au sein des établissements » figurant au troisième alinéa de l'article 03.00 ;
- des termes : « et (ou) unités de travail, entendues comme des unités cohérentes dans l'organisation du travail au sein des établissements » figurant au premier alinéa de l'article 04.01 ;
- des troisième et cinquième alinéas de l'article 10.00 ;
- des termes : « un représentant de l'administration » figurant au deuxième alinéa de l'article 12.00.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 18 février 1999, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense (anciens combattants) au titre de l'année 1998 est établi ainsi qu'il suit, conformément à l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
Mlle Le Roy des Barres (Jacqueline), en service détaché ;
M. Navatte (Jean-Claude) ;
Mlle Meli (Annie-Claude).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 16 mars 1999, Mlle Le Roy des Barres (Jacqueline), attachée d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), en service détaché, est promue au grade d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 mars 1999, M. Philippe (Edouard), auditeur au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur du Conseil supérieur de l'aviation marchande, en remplacement de Mme Pecresse (Valérie).
Décret du 1er avril 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale
Par décret en date du 1er avril 1999, M. Jean-Claude Moyret, directeur de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication au ministère des affaires étrangères, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale (RFI), en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 février 1999, M. Maillant (Hubert), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 28 janvier 1999 :
M. Cerneaz (Alain) ;
M. Alauzet (Jacques) ;
M. Castets (Jacques) ;
M. Faruya (Antoine) ;
Mme Joucla (Véronique) ;
M. Balloch (Robert),
sont nommés, à compter du 21 décembre 1998, dans le grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, à l'issue du concours professionnel organisé en 1998.
Arrêté du 12 mars 1999 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône »
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 janvier 1999 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône », annexé au présent arrêté (1) et relatif au « suivi aval de la qualité », sont étendues pour les campagnes 1999-2000 et 2000-2001 :
Au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) ;
Arrêté du 9 mars 1999 portant détachement (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 1999, Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), inspectrice générale à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de directrice de l'administration générale et de la modernisation des services pour une période de trois ans à compter du 30 avril 1998.
Peuvent être préparés à partir du sang ou de ses composants :
1° Des produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma dans la production duquel n'intervient pas un processus industriel, quelle que soit sa finalité, et les cellules sanguines d'origine humaine.
A l'exception des produits sanguins labiles destinés à des recherches impliquant la personne humaine, seuls peuvent être distribués ou délivrés à des fins thérapeutiques, les produits sanguins labiles dont la liste et les caractéristiques sont fixées par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du président de l'Etablissement français du sang et du directeur du centre de transfusion sanguine des armées, et publiée au Journal officiel de la République française.
2° Des pâtes plasmatiques ;
4° Des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dont les conditions de mise sur le marché sont fixées par le titre II du livre II de la cinquième partie ;
5° Des produits cellulaires à finalité thérapeutique mentionnés à l'article L.
7° Des excipients à usage pharmaceutique et des substances utilisées lors de la fabrication d'un médicament mais n'entrant pas dans sa composition.
Le sang et ses composants, qu'ils aient ou non été prélevés au sein de l'Etablissement français du sang, peuvent également être utilisés pour effectuer les contrôles de qualité des examens de biologie médicale ainsi que pour la réalisation et le contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou pour effectuer sur les produits préparés à partir du sang ou de ses composants les expertises et les contrôles techniques réalisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du 1° de l'article L.
Les principes mentionnés aux articles L.
1221-6 sont également applicables dans ce cas.
Arrêté du 18 mars 1999 portant délivrance de la licence d'agent artistique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mars 1999, en application de l'article R.
762-7 du code du travail, M. Sclafer-Lambert (Guy), 22, chemin de l'Eglise, 31320 Auzeville, est titulaire par autorisation tacite de la licence d'agent artistique no 868 à compter du 29 novembre 1998.
Décret du 19 mars 1999 portant modification des dispositions du décret du 11 janvier 1999 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1999, les dispositions du décret du 11 janvier 1999 portant nomination et titularisation de M. Hubbard (John) (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de nomination de l'intéressé (disciplines scientifiques), sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er septembre 1998 », lire : « à compter du 1er janvier 1999 ».
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1999, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) les personnes dont les noms suivent, dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
M. Gilain (Christian), université Paris-VI.
M. Vieille (Nicolas), université Bordeaux-IV.
M. Benaini (Abdelhamid), université du Havre.
M. Ausloos (Marcel), université Toulouse-III.
Mme Marco De Lucas (Maria del Carmen), université de Dijon, institut universitaire de technologie de Dijon.
M. Gourdon (Rémy), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Killé (Gérard), Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse.
M. Villemant (Benoît), université Paris-VI.
M. Makhloufi (Rachid), université de Caen.
M. El Zein (Ghaïs), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Piwakowski (Bogdan), Ecole centrale de Lille.
M. Ravanel (Patrick), université Grenoble-I.
M. Savineau (Jean-Pierre), université Bordeaux-II.
M. Hekking (Frank), université Grenoble-I.
M. Sadoul (Rémy), université Grenoble-I.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1999, la démission de M. Thiault (Bernard), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université du Havre, est acceptée à compter du 1er mars 1994.
Arrêté du 17 mars 1999 portant nomination aux commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 mars 1999, sont nommés membres des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE No 1
M. Celsis (Pierre) ;
M. Hemon (Denis) ;
Mme Neukirch (Françoise).
M. Chatal (Jean-François) ;
M. Douek (Philippe) ;
M. Salamon (Roger).
Mme Chameroy Le Roy (Virginie) ;
M. Dodier (Nicolas) ;
Mme Le Pont (Françoise) ;
M. Tessier (Jean-François).
M. Arveux (Patrick) ;
M. Favier (François) ;
M. Jougla (Eric) ;
M. Toubiana (Laurent).
En qualité de membres nommés par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
M. Abel (Laurent) ;
M. Baquey (Charles) ;
Mme Grandjean (Hélène) ;
M. Leizorovicz (Alain).
M. Callon (Michel) ;
M. Cinquin (Philippe) ;
M. Le Bas (Jean-François) ;
M. Mosse (Philippe).
M. Landais (Paul).
Génétique, développement et différenciation cellulaire
M. Benech (Philippe) ;
M. Boucheix (Claude) ;
M. Frade (Raymond).
M. Fenaux (Pierre) ;
Mme Garbay (Christiane) ;
M. Magaud (Jean-Pierre).
Mme Pflumio (Françoise) ;
M. Stern (Marc-Henri) ;
Mme Valiron (Marie-Odile) ;
Mme Lacombe (Catherine) ;
Mme Max-Audit (Isabelle).
Mme Depetris (Danielle) ;
Mme Pottin (Corinne) ;
Mme Luc (Marie-Ange).
M. Delattre (Olivier) ;
M. Guillemot (François) ;
Mme Melki (Judith) ;
M. Romeo (Paul-Henri) ;
M. Toulme (Jean-Jacques).
M. Amselem (Serge) ;
M. Lyonnet (Stanislas) ;
Mme Tournier-Lasserve (Elisabeth).
M. Taddei (François).
M. Gabert (Jean).
Infection et immunité
Mme Kaiserlian-Nicolas (Dominique) ;
M. Venet (Alain) ;
Mme Wietzerbin (Jeanne).
M. Agut (Henri) ;
M. Simonet (Michel).
Mme Geny (Blandine) ;
M. Meresse (Stéphane) ;
M. Montcourrier (Philippe) ;
Mme Suzan (Marie).
Mme Le Gouvello (Sabine) ;
Mme Poyart (Claire).
M. Baguet (Joël) ;
Mme Creuzet (Claudine) ;
Mme Longuet (Michèle).
M. Amigorena (Sébastian) ;
M. Defrance (Thierry) ;
M. Dubremetz (Jean-François) ;
M. Litvak (Simon) ;
M. Wain-Hobson (Simon).
M. Delfraissy (Jean-François) ;
M. Glaichenhaus (Nicolas) ;
M. Vivier (Eric).
M. Vie (Henri).
M. Casanova (Jean-Laurent).
Neurosciences et santé mentale
Mme Dechesne (Claude) ;
Mme Onteniente (Brigitte) ;
M. Triller (Antoine).
M. Dauman (René) ;
M. Sans (Alain) ;
M. Willer (Jean-Claude).
M. Fort (Patrice) ;
M. Gardette (Robert) ;
M. Verna (Jean-Luc).
M. Benoliel (Jean-Jacques) ;
M. Valmier (Jean).
M. Arzi (Mohammad) ;
Mme Cadoret (Marie-Anne) ;
M. Carvajal-Gonzalez (Santos).
Mme Borrelli (Emiliana) ;
M. Chelly (Jameleddine) ;
M. Girault (Jean-Antoine) ;
M. Sokoloff (Pierre).
M. Brice (Alexis) ;
M. Duyckaerts (Charles) ;
M. Sahel (José) ;
M. Simon (Hervé).
M. Chaouloff (Francis).
Mme Leboyer (Marion).
Régulations hormonales
M. Auzou (Gilles) ;
Mme Begeot (Martine) ;
M. Rostene (William).
M. Burlet (Claude) ;
M. Clauser (Eric) ;
Mme Misrahi-Abadou (Micheline).
M. Augereau (Patrick) ;
Mme Courtin (Françoise) ;
M. Freiss (Gilles) ;
Mme Prats (Anne-Catherine).
M. Bottari (Serge) ;
Mme Kottler (Marie-Laure).
Mme Aliau (Sigrid) ;
M. Blachere (Thierry) ;
M. Kaniewski (Jacques).
M. Beauvillain (Jean-Claude) ;
Mme Finidori (Joëlle) ;
M. Gronemeyer (Hinrich) ;
M. Vaudry (Hubert).
M. Boitard (Christian) ;
M. Bouchard (Philippe) ;
M. Czernichow (Paul) ;
M. Royere (Dominique).
Mme Pellegrini (Isabelle).
Mme Dubois (Catherine).
Systèmes cardio-vasculaire, respiratoire et musculaire
M. Michel (Jean-Baptiste) ;
M. Nurden (Alan) ;
Mme Samuel (Jane-Lise).
M. Bousquet (Jean) ;
M. Elghozi (Jean-Luc) ;
M. Le Heuzey (Jean-Yves).
M. Bronner (Christian) ;
M. Delcayre (Claude) ;
M. Gadeau (Alain-Pierre) ;
Mme Leclerc (Liliane).
Mme Gauthier (Chantal) ;
M. Geny (Bernard).
M. Carrier (Jean-Luc) ;
M. Chavis (Claude) ;
Mme Michaud (Annie).
M. Fischmeister (Rodolphe) ;
Mme Guicheney (Pascale) ;
Mme Pretolani (Marina) ;
Mme Tiret (Laurence).
M. Amouyel (Philippe) ;
M. Birembaut (Philippe) ;
M. Jeunemaître (Xavier) ;
Mme Baruch (Dominique).
M. Bouvagnet (Patrice).
Métabolismes et nutrition
M. Blache (Denis) ;
M. Clezardin (Philippe) ;
M. Codogno (Patrice).
M. Feldmann (Gérard) ;
M. Mainard (Didier) ;
M. Trepo (Christian).
M. Corcos (Laurent) ;
M. Nemoz (Georges) ;
M. Rouis (Mustapha) ;
Mme Salvayre (Anne).
M. Haikel (Youssef) ;
M. Salles (Jean-Pierre).
M. Godelier (Jean-Luc) ;
Mme Muzeau (Françoise) ;
Mme Serre (Claire-Marie).
M. Chapman (Martin-John) ;
M. Darmaun (Dominique) ;
M. Grimaldi (Paul) ;
M. Lafontan (Max).
M. Alexandre (Christian) ;
M. Beaune (Philippe-Henri) ;
M. Brechot (Christian) ;
M. Lagarde (Michel).
M. Rosenbaum (Jean).
M. Treluyer (Jean-Marc).
Décision no 99-97 du 9 février 1999 modifiant la décision no 96-792 du 23 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Sud, Radio Corsica di l'Avvena, Alta Frequenza pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alta Frequenza
« Site d'émission : site France Télécom, Monte Ceccu, 20250 Corte ;
Décision no 99-99 du 9 mars 1999 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
Décision no 99-104 du 16 mars 1999 portant clôture d'un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Est déclaré clos l'appel aux candidatures partiel lancé par la décision du 3 juin 1997 susvisée.
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Touraine Multimédia pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Sourires FM est caduque.
Arrêté du 4 mars 1999 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 mars 1999, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de la mise en souterrain partielle de la ligne à deux circuits à 225 kV Fréjus-Trans en sortie du poste de Fréjus, dans le département du Var.
Arrêté du 9 mars 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 21 000 000 F dont l'objet est le financement complémentaire de la maison de la formation, à Evry, dans l'attente de la cession d'actifs.
Le service d'intérêts de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des recettes du service géré.
Décret no 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire
- Il est institué un Conseil supérieur du service public ferroviaire placé auprès du ministre chargé des transports.
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
- Dans le cadre des orientations de la politique des transports fixées par le Gouvernement, dans une optique d'aménagement du territoire et de développement durable, le conseil veille au développement et à l'évolution équilibrée du secteur ferroviaire, à l'unicité du service public ferroviaire, à la cohérence dans la mise en oeuvre de ces orientations par les établissements publics Réseau ferré de France et Société nationale des chemins de fer français, ainsi qu'au respect des missions de service public de ces deux établissements.
- Il peut être consulté par le ministre chargé des transports sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du secteur ferroviaire et à l'accomplissement des missions respectives des deux établissements publics, ainsi que sur les projets de textes législatifs et réglementaires et les projets de textes communautaires, relatifs au transport ferroviaire.
Le conseil adresse ses avis au ministre dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Toutefois, en cas d'urgence, le ministre peut demander au conseil de rendre son avis dans un délai plus bref qu'il fixe après consultation du président.
Il peut, après en avoir informé le ministre chargé des transports, rendre publics les avis, observations et recommandations qu'il émet dans le cadre du présent article.
- Le conseil peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions.
Il peut procéder, après en avoir informé le ministre chargé des transports, à toute audition qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
- Le conseil établit un rapport annuel qui précise notamment les conditions dans lesquelles est assuré le fonctionnement du service public des transports ferroviaires.
Il relate, en outre, les activités du conseil et répertorie les avis publics qu'il a émis au cours de l'exercice écoulé.
- Le conseil effectuera, dans un délai de trois ans à compter de sa création, une évaluation de la réforme du secteur du transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne la situation économique et financière du secteur, l'unicité du service public et les rapports sociaux.
Il établira un bilan qui sera présenté au Parlement et rendu public.
- Le Conseil supérieur du service public ferroviaire comprend :
Trois députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
Trois sénateurs, désignés par le président du Sénat ;
Deux conseillers régionaux ;
Trois personnalités qualifiées dans le domaine des transports, nommées par arrêté du ministre chargé des transports ;
Une personnalité qualifiée dans le domaine des questions européennes, nommée par arrêté du ministre chargé des affaires européennes ;
Le président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
Le président du conseil d'administration de Réseau ferré de France ;
Onze représentants des salariés de la SNCF, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel de cet établissement public, à raison d'un au minimum par organisation représentative ;
Un représentant des salariés de Réseau ferré de France, nommé par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ;
Un représentant d'une association de consommateurs nommé par arrêté du ministre chargé de la consommation ;
Deux représentants des usagers, à raison d'un représentant des voyageurs et d'un représentant des chargeurs, nommés par arrêté du ministre chargé des transports ;
Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, nommé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'industrie, sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
- La durée du mandat des membres du Conseil supérieur du service public ferroviaire est de trois ans.
- Les élus locaux sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition de leurs associations représentatives respectives.
- Les personnalités qualifiées ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre chargé des transports ou des établissements relevant de celui-ci, soit auprès des établissements publics « Réseau ferré de France » et « Société nationale des chemins de fer français », ou de leurs groupes, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein du conseil par elles-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
- Les membres du conseil veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein du conseil.
- Le conseil élit en son sein un président choisi parmi les membres parlementaires, pour une durée de trois ans.
Les candidatures à la présidence du conseil doivent être déposées au secrétariat de celui-ci quinze jours avant la réunion consacrée à l'élection.
Toutefois, à l'occasion de la première installation du conseil, aucun délai n'est exigé.
- Les membres du conseil perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus.
- Le conseil se réunit en séances ordinaires au moins trois fois par an, sur convocation de son président comportant l'ordre du jour de la séance.
La convocation est adressée quinze jours au moins avant la date de sa réunion.
En cas d'urgence, ce délai peut être réduit, mais ne peut être inférieur à quarante-huit heures.
- Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, le conseil est convoqué et présidé par le doyen de ses membres parlementaires.
- Le conseil délibère sur les affaires de sa compétence.
Il ne peut valablement délibérer que si dix-neuf de ses membres en exercice sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de dix jours et délibère alors à la majorité des membres présents.
Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal signé du président du conseil.
Le conseil établit son règlement intérieur.
- Le conseil dispose de moyens de fonctionnement et d'un secrétariat.
Les dépenses proposées par le président du conseil sont ordonnancées par le ministre chargé des transports.
- Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 mars 1999, les dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1999 autorisant l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont complétées de la manière suivante pour la spécialité Cuisine :
« Examen professionnel : la Réunion.
La clôture du registre d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 8 avril 1999.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du recteur de l'académie de la Réunion.
Arrêté du 29 mars 1999 modifiant l'arrêté du 5 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de magasiniers en chef
Par arrêté du ministre de l'éducation, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 mars 1999, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 5 mars 1999, en ce qui concerne le concours interne de recrutement de magasiniers en chef.
« La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 19 avril 1999.
L'ambulancier, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'ambulancier dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire ou occasionnelle.
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mars 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'antenne de transport de gaz de Bazancourt, sur le territoire des communes de Boult-sur-Suippe et de Bazancourt, dans le département de la Marne.
Arrêté du 26 janvier 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès d'une direction départementale de l'équipement
- Il est institué auprès de la direction départementale de l'équipement des Hautes-Alpes, à Briançon, une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, le nom : « Service aérien français » est remplacé par : « SAF Hélicoptères ».
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature, qui peut être retiré du 22 mars 1999 jusqu'au 16 avril 1999 inclus auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e) (3e étage, porte 339), jusqu'à 18 heures, ou au siège des administrations déléguées régionales, dont la liste est jointe en annexe.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac, jusqu'à 18 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse (dans ce cas le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre des postes susceptibles d'être vacants est de 38.
Leur répartition par groupes de disciplines est la suivante :
Les listes des candidats admis à concourir au titre des groupes de disciplines prévues ci-dessus sont établies par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, après avis des instances d'évaluation et du conseil scientifique dans le cas des autorisations exceptionnelles à concourir, dans les conditions fixées par l'article 40 du décret no 83-975 du 30 décembre 1983.
Ces listes seront affichées au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), immédiatement avant le début des épreuves d'admissibilité.
Administration déléguée régionale 5 (Rhône-Alpes), 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-13-18-00 ou 04-72-13-18-02).
Administration déléguée régionale 7 (Nord - Pas-de-Calais), faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70 ou 03-20-29-86-72).
Administration déléguée régionale 15 (Ile-de-France sud), 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 01-45-59-52-15 ou 01-45-59-52-16).
Administration déléguée régionale 18 (Paris Necker-Pasteur), tour Lavoisier, 7e étage, hôpital Necker-Enfants malades, 149-161, rue de Sèvres, 75743 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-49-50-96 ou 01-44-49-50-33).
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Vincent, sous-directeur de la logistique, pour signer :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Vincent, sous-directeur de la logistique, M. Guy Attali, administrateur civil hors classe, M. Gilles Mercier, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, M. Dominique Varry, administrateur civil, chef du bureau de l'habillement, M. Pascal Cohade, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Patrick-Charles Darras, commissaire divisionnaire, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
- Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1998 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur à M. Vincent et à certains agents de la sous-direction de la logistique sont abrogées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation et des affaires financières et immobilières, M. Bertrand Munch, sous-directeur des affaires financières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (alinéas 1, 2 et 3) de l'arrêté du 12 mars 1999 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Xavier Givelet, administrateur civil, et M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Givelet et Jean-Luc Gangloff, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie Monteil, attachée principale d'administration centrale, et M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, directement placés sous leur autorité respective.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, M. Claude Ballade, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4o à 11o) de l'arrêté du 12 mars 1999 susvisé.
Décret no 99-186 du 10 mars 1999 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Luxembourg le 14 juin 1994 (1)
- L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Luxembourg le 14 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET L'UKRAINE, D'AUTRE PART
Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
Le Royaume du Danemark,
Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés les « Etats membres », et
La Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées « la Communauté », d'une part, et
L'Ukraine, d'autre part,
Tenant compte du souhait des Parties d'établir des relations étroites renforçant les liens historiques qui les unissent ;
Considérant qu'il importe de renforcer les liens de coopération entre la Communauté, ses Etats membres et l'Ukraine et les valeurs communes qu'ils partagent ;
Reconnaissant que la Communauté et l'Ukraine souhaitent renforcer ces liens et établir un partenariat et une coopération qui consolideraient et étendraient les relations précédemment établies, notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé le 18 décembre 1989 ;
Considérant l'engagement de la Communauté, de ses Etats membres et de l'Ukraine de renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même du partenariat ;
Considérant que la Communauté, ses Etats membres et l'Ukraine se sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de juin de Madrid et de Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document « Les défis du changement » de la CSCE d'Helsinki de 1992 ;
Reconnaissant dans ce contexte que le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine contribuera à sauvegarder la paix et la stabilité dans la région d'Europe centrale et orientale ainsi que sur l'ensemble du continent européen ;
Confirmant l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de l'Ukraine à la Charte européenne de l'énergie et à la Déclaration de la conférence de Lucerne d'avril 1993 ;
Estimant qu'il existe un lien nécessaire entre, d'une part, la mise en oeuvre intégrale du partenariat et, d'autre part, la poursuite par l'Ukraine de ses réformes politiques, économiques et juridiques en vue de leur accomplissement effectif, ainsi que l'introduction des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la Conférence CSCE de Bonn ;
Reconnaissant et appuyant le souhait de l'Ukraine d'établir une coopération étroite avec les institutions européennes ;
Tenant compte de la volonté de la Communauté de développer la coopération économique et de fournir une assistance technique, selon les besoins, à la mise en oeuvre de la réforme économique en Ukraine ;
Sachant que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre l'Ukraine et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes ainsi que l'intégration progressive de l'Ukraine dans le système commercial international ouvert ;
Considérant que les Parties se sont engagées à libéraliser les échanges sur la base des principes contenus dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) tel que modifié par l'Uruguay Round ;
Conscients de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que la création d'entreprises, l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux ;
Saluant et reconnaissant l'importance des efforts de l'Ukraine pour passer d'une économie planifiée de pays à commerce d'Etat à une économie de marché ;
Convaincus que le progrès permanent vers une économie de marché sera encouragé par la coopération entre les Parties dans les formes définies par le présent accord ;
Sachant que les Parties ont l'intention de développer leur coopération dans le domaine des sciences et technologies civiles, y compris la recherche spatiale, en vue d'assurer la complémentarité de leurs activités dans ce domaine ;
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
- développer les échanges, les investissements et les relations économiques harmonieuses entre les Parties afin de favoriser leur développement durable ;
- fournir une base pour une coopération mutuellement avantageuse dans les domaines économique, social, financier, des sciences et technologies civiles et de la coopération culturelle ;
- soutenir les efforts accomplis par l'Ukraine pour consolider sa démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus de transition vers une économie de marché.
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme consacrés notamment par l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence C.
E. de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des Parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent Accord.
Compte tenu de ce qui précède, les Parties considèrent que le développement de leurs relations doit tenir dûment compte du souhait de l'Ukraine de maintenir des relations de coopération avec les autres Etats indépendants.
Les Parties s'engagent à envisager, notamment lorsque l'Ukraine aura progressé dans son processus de réformes économiques, un développement des dispositions des titres pertinents du présent Accord, en particulier du titre III et de l'article 49, en vue d'établir entre elles une zone de libre-échange.
Le conseil de coopération peut faire à ce sujet des recommandations aux Parties.
Les Parties se consulteront en 1998 et examineront si les circonstances, particulièrement les progrès réalisés par l'Ukraine dans ses réformes orientées vers une économie de marché et les conditions économiques y prévalant à ce moment, permettent l'ouverture de négociations sur l'instauration d'une zone de libre-échange.
Les parties s'engagent à examiner ensemble, d'un commun accord, les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à toute partie du présent accord compte tenu d'un changement de circonstances, notamment de l'adhésion de l'Ukraine au GATT.
Le premier examen aura lieu trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord ou au moment où l'Ukraine deviendra partie contractante à l'accord du GATT, si cet événement est antérieur au précédent.
Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de l'Ukraine, appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération.
- renforcera les liens entre l'Ukraine et la Communauté et, partant, la communauté des nations démocratiques.
Lorsqu'il y a lieu, les consultations sont organisées entre les parties au plus haut niveau politique.
Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil de coopération institué par l'article 85 ou à d'autres occasions, d'un commun accord, avec la troïka de l'Union.
D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les parties par l'établissement de contacts appropriés, d'échanges et de consultations, notamment sous les formes suivantes :
- réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant l'Ukraine, d'une part, et la Communauté, d'autre part ;
- échange régulier d'informations sur les questions d'intérêt mutuel concernant la coopération politique en Europe ;
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la Commission parlementaire de coopération qui sera mise en place conformément à l'article 90 du présent accord.
Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du GATT.
b) Aux avantages octroyés à certains pays conformément au GATT et à d'autres accords internationaux en faveur des pays en développement ;
Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4 et 5, du GATT sont applicables entre les deux Parties.
Les dispositions de l'article 10, paragraphe 1, et de l'article 11, paragraphe 2, ne sont pas applicables, pendant une période de transition expirant le 31 décembre 1998 ou au moment de l'adhésion de l'Ukraine au GATT, si cet événement est antérieur à la date citée, aux avantages définis à l'annexe I octroyés par l'Ukraine aux autres Etats indépendants à partir du jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux Parties, chaque Partie octroie à l'autre Partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre convention internationale en la matière qui la lie, conformément à sa législation.
Les marchandises originaires, respectivement, d'Ukraine et de la Communauté sont importées, respectivement, dans la Communauté et en Ukraine en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des articles 18, 21, 22 et de l'annexe II du présent Accord, et des articles 77, 81, 244, 249 et 280 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté.
Les produits du territoire d'une Partie importés dans le territoire de l'autre Partie ne sont soumis, directement ou indirectement, à aucune taxe ou imposition intérieure supérieure à celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, à des produits nationaux similaires.
En outre, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui accordé à des produits similaires d'origine nationale en vertu de lois, réglementations et prescriptions concernant leur vente intérieure, leur offre à la vente, leur achat, leur transport, leur distribution ou leur utilisation.
Le présent paragraphe n'exclut pas l'application de droits de transport intérieurs différenciés fondés exclusivement sur l'exploitation économique du moyen de transport et non sur la nationalité du produit.
Article VII, paragraphes 1, 2, 3, 4 a, 4 b, 4 d et 5 ;
Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des Parties augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou l'Ukraine, selon le cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures suivantes.
Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou l'Ukraine, selon le cas, fournit au Comité de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux Parties.
Aucune disposition du présent titre, et en particulier de l'article 18, ne préjudicie ou n'affecte l'adoption, par l'une des Parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT, l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, l'accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa législation interne correspondante.
Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article 14, et lors de son entrée en vigueur, par les dispositions d'un accord sur les arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits « acier C.
Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de l'Ukraine, d'autre part.
Le commerce des matériaux nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Ukraine.
Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les travailleurs de nationalité ukrainienne légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.
Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables en Ukraine, l'Ukraine s'efforce d'assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son territoire ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses propres ressortissants.
D'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre, les dispositions nécessaires à la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les travailleurs de nationalité ukrainienne, légalement employés sur le territoire d'un Etat membre.
D'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables en Ukraine, les dispositions nécessaires pour accorder aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés en Ukraine un traitement similaire à celui visé au paragraphe 1, deuxième tiret.
Les mesures à adopter conformément à l'article 25 ne doivent affecter en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant l'Ukraine et les Etats membres, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants ukrainiens ou aux ressortissants des Etats membres.
1. a) La Communauté et ses Etats membres réservent à l'établissement de sociétés ukrainiennes sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à leurs législations et réglementations.
b) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe IV, la Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des filiales de sociétés ukrainiennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés, et ce conformément à leurs législations et réglementations.
c) La Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des succursales de sociétés ukrainiennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à leurs législations et réglementations.
2. a) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe V, l'Ukraine réserve à l'établissement de sociétés communautaires sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou à des sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à sa législation et ses réglementations.
b) L'Ukraine réserve aux activités des filiales et succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou à des sociétés ou succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à sa législation et à ses réglementations.
Le traitement visé aux paragraphes 1 et 2 sera acquis aux sociétés établies dans la Communauté et en Ukraine respectivement au moment de la date d'entrée en vigueur du présent Accord et aux sociétés qui s'y établiront après cette date.
b) L'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients), de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires pour la fourniture d'un service intégré ;
d) La fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes d'information informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications) ;
a) « société communautaire » ou « société ukrainienne » respectivement : une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de l'Ukraine et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de l'Ukraine.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de l'Ukraine, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de l'Ukraine, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société ukrainienne si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de l'Ukraine respectivement ;
d) « établissement » : le droit pour les sociétés communautaires ou ukrainiennes définies au point a d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Ukraine ou dans la Communauté respectivement ;
g) En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des Etats membres ou de l'Ukraine, établis hors de la Communauté ou de l'Ukraine respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de l'Ukraine et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de l'Ukraine, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou en Ukraine, conformément à leur législation respective.
Nonobstant les dispositions du chapitre Ier, une société communautaire ou une société ukrainienne établie sur le territoire de l'Ukraine ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de l'Ukraine et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de l'Ukraine, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, filiales ou succursales.
Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période de cet emploi.
Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées « firmes », est composé de « personnes transférées entre entreprises » telles qu'elles sont définies à la lettre c et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme soit une personne morale et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert :
a) Des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou sous la direction générale principalement du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à :
L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétence pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que les membres de professions agréées ;
c) Une « personne transférée entre entreprises » est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une Partie, et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre Partie ; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une Partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre Partie.
Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 44 : les situations couvertes par cet article sont régies uniquement par les dispositions de cet article à l'exclusion de toute autre disposition.
Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 51, le gouvernement ukrainien informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'activité en Ukraine de succursales ou de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent Accord.
La Communauté peut demander à l'Ukraine de communiquer les projets de loi ou de réglementation et d'engager des consultations à ce sujet.
Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites en Ukraine risquent de rendre les conditions d'établissement des sociétés communautaires sur son territoire ou d'activité de succursales et de filiales de sociétés communautaires établies en Ukraine plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent Accord, ces législations ou réglementations ne sont pas applicables pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies en Ukraine au moment de cette entrée en vigueur.
entre la Communauté et l'Ukraine
Les Parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés communautaires ou ukrainiennes qui sont établies dans une Partie autre que celle du destinataire des services, et ce compte tenu de l'évolution du secteur des services dans les deux Parties.
Les Parties coopèrent en vue de développer en Ukraine un secteur des services obéissant aux lois du marché.
a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations Unies applicable à l'une ou l'autre des Parties au présent Accord.
b) S'abstiennent d'introduire, dans les Accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre Partie au présent Accord n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné ;
Chaque Partie octroie, entre autres, aux navires battant pavillon de l'autre Partie, un traitement non moins favorable que celui Accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation de postes de mouillage et les facilités pour le chargement et le déchargement.
Chaque Partie accorde le même traitement aux navires utilisés par les ressortissants et les sociétés de l'autre Partie, battant pavillon d'un pays tiers, après une période transitoire mais au plus tard le 1er juillet 1997.
Les ressortissants et les sociétés communautaires assurant des services de transport maritime international sont libres de fournir des services internationaux fluvio-maritimes sur les eaux intérieures d'Ukraine et vice versa.
Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition de ce dernier ne fait obstacle à l'application par les Parties de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des Parties d'une disposition spécifique du présent Accord.
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés ukrainiennes et des sociétés communautaires bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV.
Aux fins des chapitres II, III et IV, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses Etats membres ou l'Ukraine en vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du GATS.
Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou l'Ukraine d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
- des ressortissants des Etats membres ou de l'Ukraine d'entrer, ou de rester, sur le territoire de l'Ukraine ou de la Communauté, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou fournisseurs ou bénéficiaires de services ;
- des succursales ou des filiales communautaires de sociétés ukrainiennes d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants ukrainiens ;
- des succursales ou des filiales ukrainiennes de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de l'Ukraine des ressortissants des Etats membres ;
- des sociétés ukrainiennes ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés ukrainiennes de fournir des ressortissants ukrainiens chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires ;
- des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales ukrainiennes de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.
Les Parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements courants relevant de la balance des transactions entre des résidents de la Communauté et de l'Ukraine dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent Accord, de marchandises, de services ou de personnes entre les Parties.
En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les Parties assurent à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les Parties s'abstiennent, à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre les résidents de la Communauté et de l'Ukraine et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
Les Parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 entre la Communauté et l'Ukraine en vue de promouvoir les objectifs du présent Accord.
Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie de l'Ukraine au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, l'Ukraine peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.
L'Ukraine applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent Accord.
L'Ukraine informe rapidement le conseil de coopération de l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.
Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et l'Ukraine cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour l'application de la politique de change ou la politique monétaire de la Communauté ou de l'Ukraine, la Communauté et l'Ukraine, respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et l'Ukraine pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures sont strictement nécessaires.
Les Parties conviennent de neutraliser ou d'éliminer, par l'application de leurs lois sur la concurrence ou de toute autre manière, les restrictions à la concurrence dues aux entreprises ou à une intervention de l'Etat dans la mesure où elles risquent d'affecter les échanges entre la Communauté et l'Ukraine.
Les Parties s'abstiennent d'octroyer des aides d'Etat favorisant certaines entreprises ou la production de biens autres que des produits de base tels qu'ils sont définis dans le GATT ou la prestation de services, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges entre la Communauté et l'Ukraine.
En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les Etats membres ou l'Ukraine accordent des droits exclusifs, les Parties se déclarent disposées, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent Accord, à faire en sorte qu'aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et l'Ukraine dans une mesure contraire aux intérêts respectifs des Parties ne soit pas adoptée ou maintenue.
Des consultations peuvent avoir lieu au sein du comité de coopération à la demande de la Communauté ou de l'Ukraine concernant les restrictions ou les distorsions de la concurrence visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que l'application de leurs règles de concurrence, sous réserve des limites imposées par les lois relatives à la divulgation d'informations, à la confidentialité et au secret des affaires.
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe III, l'Ukraine continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, l'Ukraine adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe III, paragraphe 1 auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.
Les Parties reconnaissent que le renforcement des liens économiques entre l'Ukraine et la Communauté dépend essentiellement du rapprochement de la législation existante et future de l'Ukraine avec celle de la Communauté.
L'Ukraine mettra tout en oeuvre afin que sa législation soit progressivement rendue compatible avec la législation communautaire.
L'assistance technique que la Communauté apporte à l'Ukraine, en fonction des besoins, pour la réalisation de ces mesures peut notamment inclure :
La Communauté et l'Ukraine établissent une coopération économique en vue de contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au développement durable de l'Ukraine.
Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration du système économique en Ukraine ; elles s'inspirent des principes de la durabilité et du développement social harmonieux et intègrent également des considérations relatives à l'environnement.
A cette fin, la coopération se concentre sur la coopération industrielle, la promotion et la protection des investissements, les marchés publics, les normes et les évaluations de conformité, le secteur minier et des matières premières, la science et la technologie, l'éducation et la formation, l'agriculture et le secteur agro-industriel, l'énergie, le secteur nucléaire civil, l'environnement, les transports, l'espace, les télécommunications, les services financiers, le blanchiment d'argent, la politique monétaire, le développement régional, la coopération sociale, le tourisme, les petites et moyennes entreprises, l'information et la communication, la protection des consommateurs, les douanes, la coopération statistique, l'économie et la lutte contre la drogue.
Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre les Etats indépendants et les autres pays voisins en vue de stimuler un développement harmonieux de la région.
Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par le présent Accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, compte tenu du règlement du Conseil de la Communauté applicable à l'assistance technique aux Etats indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à l'Ukraine et des procédures de coordination et de mise en oeuvre y fixées.
- la participation de la Communauté aux efforts accomplis par l'Ukraine pour restructurer et améliorer techniquement son industrie ;
- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et l'Ukraine, d'accords pour la promotion et la protection des investissements ;
- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et l'Ukraine, d'accords visant à éviter une double imposition ;
- la création de conditions favorables pour attirer les investisseurs étrangers dans l'économie ukrainienne ;
- l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres manifestations.
La coopération entre les Parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes et directives internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité des produits ukrainiens.
Les Parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le domaine de la recherche scientifique civile et du développement technologique civil et, compte tenu des ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes respectifs, sous réserve d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée au redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui participent ou ont participé à la recherche et/ou la production d'armes de destruction massive.
La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque Partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
Les Parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en Ukraine, tant dans les secteurs public que privé.
- le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation en Ukraine, notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement supérieur ;
La participation éventuelle d'une Partie aux différents programmes d'éducation et de formation de l'autre Partie peut être envisagée conformément à leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de coopération sont alors établis dans le prolongement de la participation de l'Ukraine au programme Tempus de la Communauté.
Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, des secteurs agro-industriels et des services en Ukraine, à développer des marchés nationaux et internationaux pour les produits ukrainiens, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire.
Les Parties visent également à rapprocher progressivement les normes ukrainiennes des réglementations techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris les normes sanitaires et phytosanitaires.
La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et du traité de la charte européenne de l'énergie et se développe dans la perspective d'une intégration progressive des marchés de l'énergie en Europe.
Coopération dans le domaine nucléaire civil
Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses Etats membres, la coopération dans le domaine nucléaire civil s'effectue par la mise en oeuvre d'accords spécifiques concernant notamment le commerce de matériaux nucléaires, la sûreté nucléaire et la fusion thermonucléaire et conformément aux procédures juridiques de chaque partie.
Les Parties coopèrent, notamment dans les enceintes internationales, pour résoudre les problèmes résultant de la catastrophe de Tchernobyl ; cette coopération s'étend particulièrement aux aspects suivants :
- étude conjointe des problèmes scientifiques liés à l'accident de Tchernobyl ;
- lutte contre la contamination radioactive de l'air, des sols et des eaux ;
- contrôle et supervision de la radioactivité de l'environnement ;
- gestion des situations nucléaires/radioactives d'urgence ;
- décontamination de terres polluées par la radioactivité et traitement des déchets nucléaires ;
- problèmes médicaux relatifs à l'impact d'accidents nucléaires sur la santé publique ;
- solution du problème de sécurité lié à la destruction du quatrième réacteur détruit de la centrale de Tchernobyl ;
- aspects économiques et administratifs des efforts consentis pour surmonter la catastrophe ;
- formation dans le domaine de la prévention et de l'atténuation des accidents nucléaires ;
- aspects scientifiques et techniques des actions visant à remédier aux conséquences de la catastrophe de Tchernobyl ;
- autres domaines soumis à l'accord des parties.
- la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie ; la sécurité des installations industrielles ;
Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux de transport en Ukraine et à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globalisation.
- la préparation du cadre législatif et institutionnel pour le développement et la mise en oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la privatisation du secteur des transports.
Dans le respect des compétences de la Communauté, de ses Etats membres et de l'Agence spatiale européenne, les Parties encouragent, le cas échéant, la coopération à long terme en matière de recherche, de développement et d'applications commerciales dans le domaine spatial civil.
Les Parties accordent une attention particulière aux initiatives privilégiant la complémentarité de leurs activités spatiales respectives.
La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de l'Ukraine dans des systèmes universellement acceptés de règlements.
- le développement des services bancaires et financiers, le développement d'un marché commun des ressources de financement, l'intégration de l'Ukraine dans un système universellement accepté de règlements ;
- le développement en Ukraine d'un système fiscal et de ses institutions, l'échange d'expérience et la formation de personnel ;
- le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de co-entreprises dans le secteur des assurances en Ukraine ainsi que le développement de l'assurance crédit à l'exportation ;
- cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations entre l'Ukraine et les Etats membres dans le secteur des services financiers.
A la demande des autorités ukrainiennes, la Communauté fournit une assistance technique afin d'aider l'Ukraine à créer et à renforcer son propre système monétaire et à introduire une nouvelle unité monétaire qui deviendra une devise convertible et à adapter progressivement ses politiques à celles du système monétaire européen.
- la recherche en vue de développer la base de connaissances relatives à l'environnement du travail et à la santé et à la sécurité des travailleurs.
Les Parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en oeuvre des réformes de protection sociale en Ukraine.
Ces réformes visent à développer en Ukraine des méthodes de protection propres aux économies de marché et comprennent toutes les formes de protection sociale.
Les Parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et de l'Ukraine.
La coopération comporte une assistance technique, notamment dans les domaines suivants :
- développement de parcs technologiques.
La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et de l'Ukraine, y compris, dans la mesure du possible, l'accès mutuel aux bases de données, compte tenu des droits de propriété intellectuelle.
Les Parties établissent une coopération étroite en vue de réaliser la comptabilité entre leurs systèmes de protection des consommateurs.
Cette coopération comprend notamment la fourniture d'une expertise en matière de réformes législatives et institutionnelles, l'établissement de systèmes permanents d'information réciproque sur les produits dangereux, l'amélioration de l'information fournie aux consommateurs particulièrement, en matière de prix, caractéristiques des produits et services offerts des activités de formation destinées aux fonctionnaires de l'administration et autres représentants des intérêts des consommateurs, le développement d'échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs et l'amélioration de la compatibilité des politiques de protection des consommateurs.
La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le domaine des échanges commerciaux loyaux et à rapprocher le régime douanier de l'Ukraine de celui de la Communauté.
- interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de l'Ukraine ;
La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace qui fournira les statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée en Ukraine.
- adaptation du système statistique ukrainien aux méthodes, normes et classifications internationales ;
- fourniture des informations statistiques macro-économiques nécessaires pour mettre en oeuvre et gérer les réformes économiques.
La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à l'Ukraine.
- aider l'Ukraine dans le processus de réforme économique en fournissant des conseils spécialisés et une assistance technique ;
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les Parties coopèrent en vue d'accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue.
Les Parties s'engagent à promouvoir, encourager et faciliter la coopération culturelle.
En vue de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 82, 83 et 84, l'Ukraine bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dons afin d'accélérer son processus de réforme économique.
Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du programme Tacis et le règlement du Conseil y relatif.
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par cette assistance sont définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies fixé d'un commun accord entre les deux Parties, compte tenu des besoins de l'Ukraine, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes.
Afin de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les Parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers et les organisations internationale telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et le FMI.
Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent.
Le conseil de coopération est composé, d'une part, des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des communautés européennes et, d'autre part, des membres du gouvernement ukrainien.
La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un membre du gouvernement ukrainien.
Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des communautés européennes et, d'autre part, de représentants du Gouvernement ukrainien, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par la Communauté et l'Ukraine.
Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent Accord relative à une disposition renvoyant à un article du GATT, le conseil de coopération prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT en question par les Parties contractantes au GATT.
Il est institué une commission parlementaire de coopération, qui est l'enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement ukrainien et ceux du Parlement européen.
La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement ukrainien.
La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement ukrainien, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les Parties :
- encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux de l'Ukraine ;
- conviennent que lorsqu'un différend est soumis à l'arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les Parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un pays tiers :
c) Qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale ;
d) Qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industriels à double usage.
- le régime appliqué par l'Ukraine à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Ukraine ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de l'Ukraine ou ses sociétés.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 18, 19, 96 et 102 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles.
Le régime accordé à l'Ukraine en vertu du présent Accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
Aux fins du présent Accord, le terme « Parties » désigne, d'une part, l'Ukraine et, d'autre part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et les Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs.
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent Accord sont couvertes par le traité de la Charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où une telle application y est prévue.
Auparavant, sauf en cas d'urgence spéciale, elle doit fournir au Conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les Parties.
Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil de coopération si l'autre partie le demande.
Les annexes I, II, III, IV, V et l'appendice à celle-ci ainsi que le protocole font partie intégrante du présent Accord.
Le présent Accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent Accord dans des domaines relevant de leur compétence.
Le présent Accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de l'Ukraine.
L'original du présent Accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et ukrainienne font également foi, est déposé auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des prodécures visées au premier alinéa.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre l'Ukraine et la Communauté sont concernées, le présent Accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord, les dispositions de certaines Parties de l'accord sont mises en application en 1994 par un accord intérimaire entre la Communauté et l'Ukraine, les Parties contractantes conviennent que, dans ces circonstances, on entend par « date d'entrée en vigueur de l'Accord » la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
- Liste indicative des avantages accordés par l'Ukraine aux Etats indépendants en vertu de l'article 12.
- Mesures exceptionnelles en dérogation à l'article 14.
- Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'article 50, paragraphe 2.
- Réserves de la Communauté concernant l'article 30, paragraphe 1, point b.
- Réserves de l'Ukraine concernant l'article 30, paragraphe 2, point a.
Appendice à l'annexe V.
LISTE DES PROTOCOLES
Protocole sur l'assistance mutuelle en matière douanière.
LISTE INDICATIVE DES AVANTAGES ACCORDES PAR L'UKRAINE AUX ETATS INDEPENDANTS EN VERTU DE L'ARTICLE 12
Arménie, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Lituanie, Moldavie, Turkménistan, Russie.
Aucun droit à l'importation ne leur est appliqué.
Aucune T.
A. n'est appliquée ni aux exportations ni aux importations.
Tous les Etats indépendants : les contingents d'exportation au titre de la livraison de marchandises dans le cadre des accords bilatéraux annuels de commerce et de coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont applicables aux livraisons destinées à couvrir des besoins de l'Etat.
Arménie, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Lituanie, Moldavie, Turkménistan : les paiements peuvent se faire en roubles.
Russie : les paiements peuvent se faire en roubles ou en karbovanets.
Tous les Etats indépendants : régime spécial pour les opérations non commerciales, y compris les paiements résultant de ces opérations.
Tous les Etats indépendants : régime spécial pour les paiements courants.
Tous les Etats indépendants : système spécial de prix dans les échanges de certaines matières premières et produits semi-finis.
Tous les Etats indépendants : régime spécial de transit.
Tous les Etats indépendants : conditions spéciales pour les procédures douanières.
MESURES EXCEPTIONNELLES EN DEROGATION A L'ARTICLE 14
L'Ukraine est autorisée à prendre des mesures exceptionnelles qui dérogent à l'article 14, sous forme de restrictions quantitatives sur une base non discriminatoire.
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.
La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut dépasser 15 p.
100 des importations totales de la Communauté au cours de la dernière année précédant l'introduction d'une restriction quantitative, quelle qu'elle soit, pour laquelle des statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont uniquement applicables pendant une période de transition expirant le 31 décembre 1998, sauf décision contraire des Parties, ou au moment où l'Ukraine devient partie contractante du GATT si cet événement est antérieur à la date citée.
L'Ukraine informe le Conseil de coopération de toute mesure exceptionnelle qu'elle compte adopter en vertu des dispositions de la présente annexe et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du conseil de coopération à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application.
CONVENTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE VISEES A L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE 2
L'Ukraine met tout en oeuvre pour adhérer sans délai à l'Acte de 1991 relatif à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979) ;
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'Ukraine accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
Les dispositions du paragraphe 5 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par l'Ukraine à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés par l'Ukraine à un autre pays de l'ex-URSS.
RESERVES DE LA COMMUNAUTE
CONCERNANT L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 1, POINT B
Dans certains Etats membres, l'exploitation des ressources minières et minérales par des sociétés échappant au contrôle de la C.
E. peut être soumise à l'obtention d'une concession.
L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres, ainsi que leur exploitation, sont réservés aux bateaux de pêche battant pavillon d'un Etat membre et immatriculés sur le territoire de la Communauté, sauf dispositions contraires.
RESERVES DE L'UKRAINE CONFORMEMENT
A L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2, POINT A
L'application des réserves figurant dans la présente annexe ne peut en aucun cas aboutir à un traitement moins favorable que celui accordé à des entreprises d'un quelconque pays tiers.
Services financiers (tels que définis à l'appendice).
Services bancaires et services financiers apparentés.
Pendant une période de transition n'excédant pas cinq ans à compter de la date de la signature du présent Accord, l'Ukraine peut continuer d'appliquer, en ce qui concerne l'établissement de filiales ou de succursales de sociétés communautaires en Ukraine, les dispositions du droit ukrainien :
- concernant « le système de réglementation et de contrôle des devises » ;
- concernant « les banques et les activités bancaires » ;
- concernant « les garanties » ;
- concernant « les valeurs et les bourses de valeurs » ;
- concernant « les titres de privatisation » (en liaison avec la distribution et la commercialisation des coupons de privatisation).
Au cours de la période de transition susmentionnée, l'Ukraine n'introduira aucune disposition ou réglementation nouvelle susceptible d'accroître le niveau de discrimination appliqué aux filiales ou succursales de sociétés communautaires par rapport au régime réservé aux entreprises ukrainiennes.
Assurances (telles que définies à l'appendice).
Dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de la signature du présent Accord, l'Ukraine crée les conditions nécessaires à l'établissement de compagnies d'assurances communautaires ou communes dans les conditions fixées à l'article 30, paragraphe 2, point a.
Pendant toute la période de transition, les activités d'assurances dans certains secteurs sont, pour les étrangers, interdites, limitées ou soumises à des conditions spéciales.
Courtage de biens immobiliers, y compris des terres.
Propriété et exploitation des ressources naturelles.
Exploitation du sous-sol et des ressources naturelles, y compris des ressources minières.
Achat et vente de ressources naturelles.
L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux territoriales ukrainiennes et dans la zone économique exclusive de l'Ukraine ainsi que leur exploitation sont réglementés.
La chasse est limitée conformément à la législation ukrainienne.
Achat et vente de terres agricoles et de forêts.
Location de biens domaniaux
Le paiement de la location des biens domaniaux peut être exigé en devises librement convertibles.
L'établissement d'une société sous contrôle étranger peut être soumis à autorisation.
Moyens de communication de masse
La participation étrangère dans les activités des moyens de communication de masse peut être limitée.
Certaines activités professionnelles
Les activités professionnelles de certains secteurs sont réservées aux citoyens ukrainiens ou sont subordonnées à des qualifications particulières (médecine, éducation, services juridiques, non compris le conseil en entreprise, qui inclut les aspects juridiques correspondants).
Bâtiments et monuments historiques.
APPENDICE A L'ANNEXE V
On entend par « services financiers » tout service à caractère financier proposé par les prestataires d'une des Parties assurant de tels services.
Les services financiers recouvrent les activités suivantes :
Activités des intermédiaires de l'assurance, tel que courtiers et agents.
- Les services bancaires et autres services financiers
(à l'exclusion de l'assurance)
Prêts de toute nature, notamment le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales.
Interventions pour compte propre, ou pour le compte de clients, soit sur le marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir :
Services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 11, y compris informations et évaluations sur dossiers de crédit, investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, conseils relatifs aux prises de participation, restructurations et stratégies de sociétés.
b) Activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la caution du Gouvernement, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces collectivités publiques ;
c) Activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être excercées par des prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées.
SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE AUTORITES
ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE
a) « législation douanière » : les dispositions applicables sur les territoires des Parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites Parties ;
L'assistance en matière douanière, prévue par le présent Protocole, s'applique à toute autorité administrative des Parties qui est compétente pour l'application du présent Protocole.
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, y compris les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
a) Des personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière ;
Les Parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
- communiquer tous documents et
- notifier toutes décisions entrant dans le domaine d'application du présent Protocole à un destinataire résidant ou établi sur son territoire.
f) Un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources disponibles comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même Partie, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.
Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la Partie requise.
Les fonctionnaires d'une Partie peuvent, avec l'accord de l'autre Partie, et selon les conditions fixées par cette dernière, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique.
Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée et des renseignements semblables par les lois applicables en la matière par la Partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
Les Parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément au présent protocole.
Les Parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les remboursements des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales d'Ukraine, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés europénnes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne, d'autre part.
Les Parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément au présent protocole.
Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application des accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne et l'Ukraine.
Il n'interdit pas non plus qu'une coopération douanière plus étendue soit apportée en vertu de ces accords.
Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées « Etats membres », et
De la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées « Communauté », d'une part,
Les plénipotentiaires de l'Ukraine, d'autre part,
Réunis à Luxembourg le 14 juin 1994 pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine d'autre part, ci-après dénommé « Accord de partenariat et de coopération »,
Ont adopté le texte suivant :
L'Accord de partenariat et de coopération et le protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de l'Ukraine ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte final :
Déclaration commune concernant les articles 31 de l'Accord ;
Déclaration commune concernant la notion de « contrôle » figurant à l'article 32, point b, et à l'article 43 ;
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de l'Ukraine ont pris acte de la déclaration unilatérale suivante, jointe au présent Acte final ;
Déclaration du Gouvernement français sur l'application de l'accord aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de l'Ukraine ont pris acte de l'échange de lettres suivant, joint au présent Acte final :
Echange de lettres entre la Communauté et l'Ukraine relatif à l'établissement des sociétés.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 18
La Communauté et l'Ukraine déclarent que le texte de la clause de sauvegarde ne donne pas accès aux bénéfices des dispositions correspondantes du GATT.
Il est entendu que les dispositions de l'article 19 ne sont pas destinées à ralentir, à entraver ou à empêcher l'exécution des procédures prévues dans les législations respectives de deux Parties en matière d'enquêtes antidumping ou antisubventions.
Sans préjudice des réserves énumérées aux annexes IV et V et des dispositions des articles 44 et 47, les Parties conviennent que les termes : « conformément à leurs législations et réglementations » visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 30 signifient que chaque Partie peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés implantées sur son territoire, à condition que cette réglementation n'introduise pas, en ce qui concerne l'établissement et l'activité des sociétés de l'autre Partie, de nouvelles réserves résultant d'un traitement moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés ou aux sociétés, filiales ou succursales de sociétés d'un quelconque pays tiers.
La présence commerciale d'entreprises de transport fluvial d'une des Parties sur le territoire de l'autre Partie est régie par les dispositions législatives en vigueur dans les Etats membres ou en Ukraine, tant que des dispositions spécifiques plus favorables régissant une telle présence commerciale n'auront pas été adoptées, et à condition qu'une telle présence ne soit pas régie par d'autres actes législatifs ayant un effet contraignant à l'égard des Parties.
« Législation applicable » se traduit en ukrainien par les termes :
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NOTION DE « CONTROLE » FIGURANT A L'ARTICLE 32, POINT B, ET A L'ARTICLE 43
Les deux Parties considèrent que les critères visés au paragraphe 2 ne sont pas exhaustifs.
Les Parties déclarent que les termes « propriété intellectuelle, industrielle et commerciale » se traduisent en ukrainien par
Les Parties conviennent, aux fins de leur interprétation correcte et de leur application pratique, que les termes « cas particulièrement urgents », figurant à l'article 102 de l'accord, signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux Parties.
b) Dans la violation des éléments essentiels de l'accord visés à l'article 2.
DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS
La République française note que l'Accord de partenariat et de coopération avec l'Ukraine ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'UKRAINE
RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES SOCIETES
- Lettre de l'Ukraine
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 23 mars 1994.
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, l'Ukraine accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en Ukraine un régime privilégié.
J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de l'Ukraine de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans notre pays.
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, l'Ukraine n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant au moment du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés ukrainiennes ou aux sociétés d'un pays tiers.
Pour le Gouvernement de l'Ukraine :
Je vous remercie de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
J'accuse réception de cette lettre.
Au nom des Communautés européennes :
Arrêté du 10 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 1999, est autorisée, dans le courant du premier semestre de l'année 1999, l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans les disciplines suivantes :
Responsable de l'option Informatique : 1 poste ;
Transferts couplés dans les milieux poreux : 1 poste.
La clôture des inscriptions est impérativement fixée au 10 avril 1999 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
Les dates des épreuves, les compositions du jury ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 09 (France) (téléphone : 05-63-49-30-99).
Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes, ils doivent s'adresser à M. Haton (Emmanuel), directeur adjoint, ou à M. Cerisier (Gilles), secrétaire général, et/ou e-mail : auriolenstimac.fr.
Arrêté du 11 janvier 1999 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 février 1999, page 2183, 1re colonne, 4e ligne, au lieu de : « ... l'Ecole nationale supérieure », lire : « ... l'Ecole normale supérieure ».
348 651-7 Comtan 200 mg (entacapone), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Novartis Europharm Limited).
Arrêté du 16 mars 1999 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
« Il comprend au moins les trois membres suivants :
« - un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions administratives, président ;
« - deux fonctionnaires de catégorie A ou B.
Arrêté du 23 février 1999 portant approbation du premier rectificatif à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses pour l'exercice 1997 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 1999, le premier rectificatif à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses pour l'exercice 1997 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est approuvé.
Arrêté du 26 février 1999 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale
- L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 1992 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres ouvriers de l'administration centrale est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 8 mars 1999 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 1999, les épreuves écrites d'admissibilité des concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 8 mars 1999 se dérouleront le 15 avril 1999 pour la branche d'activité Hébergement et le 27 mai 1999 pour les branches d'activité Maintenance des bâtiments et Maintenance, conduite et utilisation des équipements.
Elles auront lieu, en principe, dans les centres d'examen créés par le commandement militaire de l'Ile-de-France, les circonscriptions militaires de défense de Metz, Lyon, Bordeaux, les régions maritimes Atlantique et Méditerranée pour la branche d'activité Hébergement et par la circonscription de gendarmerie de l'Ile-de-France et les régions aériennes Nord-Est, Atlantique et Méditerranée pour les branches d'activité Maintenance des bâtiments et Maintenance, conduite et utilisation des équipements.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par les autorités organisatrices, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense :
Commandement militaire de l'Ile-de-France, état-major, bureau Relations sociales et concours, quartier général des Loges ;
Circonscription militaire de défense de Metz, état-major, bureau Formation des personnels civils, 1, boulevard Clemenceau, 57998 Metz Armées ;
Circonscription militaire de défense de Lyon, état-major, bureau Formation continue, quartier général Frère, 69998 Lyon Armées ;
Circonscription militaire de défense de Bordeaux, état-major, bureau Gestion du personnel civil, caserne Xaintrailles, BPM 104, 33998 Bordeaux Armées ;
Circonscription de gendarmerie de l'Ile-de-France, Hôtel national des invalides, BP 321, 00483 Armées ;
Région maritime Méditerranée, division Administration, BP 78, 83800 Toulon Naval ;
Région maritime Atlantique, division Administration et personnel civil, BP 46, Le Château, 29240 Brest Naval ;
Région aérienne Nord-Est, base aérienne 107, état-major, bureau régional des personnels civils, Vélizy-Villacoublay Air, 78129 Villacoublay Air ;
Région aérienne Atlantique, base aérienne 116, état-major, bureau régional du personnel civil, 33998 Bordeaux Armées ;
Région aérienne Méditerranée, base aérienne 114, état-major, bureau régional des personnels civils, BP 5, 13998 Aix-en-Provence Armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 1999, M. Raffi (Guy, Jacques, Jean), inspecteur général de l'agriculture, en fonction à l'inspection générale de l'agriculture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mars 1999.
Arrêté du 9 février 1999 portant nomination des élèves de la promotion 1999-2001 (Ecole nationale d'administration)
Les candidats dont les noms suivent, admis à la suite des épreuves des concours de 1997 et libérés de leurs obligations du service national, sont nommés élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la promotion 1999-2001 à compter du 1er janvier 1999 :
M. Bereyziat (Frédéric).
M. Claviere (David).
M. Delarue (Xavier).
M. Donjon de Saint Martin (Philippe).
M. Dubertret (Benjamin).
M. Gasquet (Sébastien de).
M. Lacroix (Marc-Antoine).
M. Pourreau (Christophe).
M. Remay (Frédéric).
M. Riahi (François).
M. Seillan (Antoine).
M. Sussfeld (Vincent).
M. Aubry (Emmanuel).
M. Barrois (Xavier).
M. Benet (Patrice).
M. Bonnot (Frédéric).
M. Caiani (Patrick).
M. Carre (Frédéric).
M. Chèvremont (Pascal).
M. Cortes (Olivier).
M. Dufeigneux (Gilles).
M l l e Fady (Sophie).
M. Garabiol (Philippe).
M. Gas (Serge).
M. Gausseron (Thierry).
M. Godbert (Antoine).
M m e Gueraïche-Le Baut (Scherrer) (Sophie).
M. Gustin (Philippe).
M. Hess (Bertrand).
M. Indart (Rémi).
M l l e Julienne (Katia).
M l l e Laconde (Christine).
M. Landais (Patrice).
M. Le Mercier (Jean-Luc).
M. Leveaux (Bertrand).
M. Leyrat (François).
M. Martin (Ludovic).
M m e Mc Grath (Flamant) (Pascale).
M m e Mercereau (Farnoux) (Laure).
M. Mosimann (Thierry).
M l l e Nenquin (Annick).
M l l e Nikitenko (Nathalie).
M. Pagès (Olivier).
M l l e Perfettini (Dominique).
M l l e Phaner (Hélène).
M. Pierrat (Eric).
M l l e Rey-Coquais (Monique).
M. Savès (Christian).
M. Siméon (Siméon-Drevon) (Philippe).
M. Tagger (Christophe).
M. Trouyet (Marc).
M. Valeri (Philippe).
M. Vidal (Philippe).
Arrêté du 17 février 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complété par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 4 décembre 1998 (Réduction et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les quatrième et cinquième alinéas du paragraphe 2 du chapitre IV sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
212-2-1 du code du travail, qui ne permet pas la mise en place de la modulation du temps de travail qu'il prévoit par voie d'accord avec le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.
Le premier alinéa du paragraphe 3 du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe V.2 du chapitre V sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
Le troisième alinéa du chapitre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, paragraphe I, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le cinquième alinéa du chapitre VII est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le sixième alinéa du chapitre VII est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Arrêté du 18 février 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 75 du 21 décembre 1998 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des mots : « en cas de modulation du temps de travail » figurant au dernier alinéa du point 6 ter 1 (Niveau de la réduction pour les entreprises qui anticipent les échéances légales) de l'article 10 ;
- des termes ; « à compter de la dernière des embauches effectuées en contrepartie de la réduction du temps de travail » figurant au point 6 ter 3 (Défense de l'emploi) de l'article 10 ;
- des articles 18, 19 et 20 relatifs au travail à temps partiel.
Le point 6.2 (Durée annuelle du travail) de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier tiret du point 6 ter 1 (Niveau de la réduction pour les entreprises qui anticipent les échéances légales) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième alinéa du point 6 ter 2 (Effet sur l'emploi) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'article 3 (§ IV) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le quatrième alinéa du point 6 ter 2 (Effet sur l'emploi) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des points IV et V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le point 8.3 de l'article 12 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
Les trois premiers alinéas de l'article 17 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Loi n° 99-128 du 23 février 1999 portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Rapport de M. René-Georges Laurin, au nom de la commission des lois, n° 85 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean Espilondo, au nom de la commission des lois, n° 1362 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 février 1999.
1° Elle définit les modalités de fonctionnement du système national de toxicovigilance ainsi que les missions et modalités d'évaluation des organismes chargés de la toxicovigilance ;
2° Elle s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de recueil et de transmission des informations nécessaires à la toxicovigilance en lien avec les agences régionales de santé et définit les orientations stratégiques du système d'information mentionné à l'article R.
3° Elle organise et coordonne la collecte, la communication et l'analyse des données ainsi que l'expertise en matière de risques toxiques, en liaison avec l'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les agences régionales de santé ;
4° Elle analyse les risques encourus par la population et formule toutes recommandations utiles pour prévenir les risques toxiques ;
5° Elle alerte, en cas de menace pour la santé publique, le ministre chargé de la santé et lui recommande toute mesure ou action appropriée pour prévenir la réalisation ou atténuer l'impact de cette menace et, dans le cadre de leurs missions respectives, l'Agence nationale de santé publique et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
6° Elle répond à toute demande des autorités sanitaires en matière de risques toxiques, notamment en cas d'urgence.
LOI no 99-128 du 23 février 1999 portant modification de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
L'article 12 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé :
- Le sapeur-pompier volontaire qui a effectué au moins vingt ans de service a droit, à compter de l'année où il atteint la limite d'âge de son grade ou de l'année de fin de la prolongation d'activité, à une allocation de vétérance.
Toutefois, la durée de service est ramenée à quinze ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement.
« L'allocation de vétérance est composée d'une part forfaitaire et d'une part variable.
« Le montant annuel de la part forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
« Le montant annuel de la part variable est modulé compte tenu des services accomplis par le sapeur-pompier volontaire, suivant des critères de calcul définis par décret.
« L'allocation de vétérance n'est assujettie à aucun impôt ni soumise aux prélèvements prévus par la législation sociale.
« L'allocation de vétérance est versée par le service départemental d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire a effectué la durée de service la plus longue.
« Si le sapeur-pompier volontaire est décédé en service commandé, une allocation de réversion, dont les critères de calcul sont fixés par décret, est versée de plein droit, sa vie durant, au conjoint survivant.
A défaut, l'allocation est versée à ses descendants directs jusqu'à leur majorité.
Les trois premiers alinéas de l'article 14 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation de vétérance est financée par les contributions des collectivités territoriales et des établissements publics, autorités d'emploi des sapeurs-pompiers volontaires.
Le second alinéa de l'article 18 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers volontaires qui bénéficiaient avant le 1er janvier 1998 d'un régime d'allocation de vétérance plus favorable pourront conserver le bénéfice de ce régime si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident.
« Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au vice-président du conseil d'administration.
Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée.
« En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature, le président du conseil d'administration est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le vice-président.
« En cas de vacance du siège de président ou de vice-président pour quelque cause que ce soit, il est procédé, dans le délai d'un mois, à une nouvelle élection selon les modalités prévues à l'article L.
Rapport de M. René-Georges Laurin, au nom de la commission des lois, no 85 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean Espilondo, au nom de la commission des lois, no 1362 ;
Arrêté du 22 février 1999 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en bureaux des sous-directions
- La sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie comprend quatre bureaux :
Le bureau des établissements de santé réalise les enquêtes statistiques auprès des établissements et services de santé publics et privés.
Il est chargé du suivi conjoncturel de l'activité des établissements.
Il analyse la place de ces établissements dans l'offre de soins et dans le fonctionnement du système de santé.
Le bureau des professions de santé collecte et met en cohérence les statistiques relatives aux professions du secteur de la santé.
Il analyse la démographie, l'activité, les revenus et les carrières de ces professions ainsi que leur rôle dans l'offre de soins et dans le fonctionnement du système de santé.
Le bureau de l'état de santé de la population réalise des enquêtes et recueille des informations concernant la morbidité et l'état de santé de la population ainsi que ses attitudes vis-à-vis de la santé.
Il mène des études sur ces thèmes et participe aux travaux de synthèse dans ces domaines.
Il développe des relations, notamment avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'institut de veille sanitaire.
Il participe avec la direction générale de la santé à l'orientation des travaux des observatoires régionaux de la santé.
Le bureau des dépenses de santé et des relations avec l'assurance maladie effectue des enquêtes relatives aux données financières des établissements de santé ainsi qu'aux bénéficiaires de l'assurance maladie et des organismes de protection complémentaire.
Il met en place des collaborations statistiques avec les organismes de protection sociale.
Il recueille et analyse des informations sur les dépenses de santé et leurs modes de financement.
- La sous-direction de l'observation de la solidarité comprend trois bureaux et une unité :
Le bureau des établissements sociaux, de l'action sociale locale et des professions réalise, coordonne ou suit les enquêtes statistiques auprès des établissements et services médico-sociaux et sociaux et recueille toute information sur les professions sociales, en s'appuyant sur les services déconcentrés du ministère.
En liaison avec la direction de l'action sociale, il met en place des collaborations avec les collectivités territoriales et participe à l'orientation des travaux de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée.
Le bureau de la lutte contre l'exclusion analyse les phénomènes de pauvreté et d'exclusion et les politiques menées à leur encontre.
Il réalise des opérations ou enquêtes statistiques destinées à en améliorer la connaissance, en collaboration avec les intervenants du système statistique public, les organismes de sécurité sociale et les acteurs de l'action sociale.
Il analyse le rôle des systèmes de protection sociale et d'aide sociale dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, à partir des informations recueillies auprès des organismes de sécurité sociale et des collectivités territoriales.
Il participe aux travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et l'assiste pour la réalisation de son programme d'études.
Le bureau de la politique de la vieillesse, du handicap et de la dépendance suit et analyse le système de protection sociale et les modes de prise en charge dans les domaines de la vieillesse et du handicap.
Il réalise des opérations ou enquêtes statistiques destinées à en améliorer la connaissance, en collaboration avec les organismes du système statistique public et les organismes de sécurité sociale et de protection complémentaire.
Il procède, à partir des informations recueillies auprès de ces derniers et des collectivités territoriales, à des analyses portant notamment sur les caractéristiques et les besoins des populations et sur l'articulation des différents modes de prise en charge.
L'unité Démographie et famille suit et analyse les évolutions dans le domaine de la population, de la famille et des politiques familiales.
Elle réalise des opérations statistiques et des analyses relatives aux prestations familiales et à la politique de la famille, en collaboration avec les organismes de sécurité sociale et les intervenants du système statistique public.
- La sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation comprend trois bureaux :
Le bureau des comptes et synthèses élabore les comptes de la santé et de la protection sociale et assure, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de la comptabilité publique, la direction de la prévision et la direction de la sécurité sociale, la cohérence entre les divers comptes du champ de la protection sociale.
Il effectue des rapports de synthèse.
Le bureau des analyses et prévisions d'ensemble réalise des travaux et des prévisions sociodémographiques, économiques ou financières permettant d'éclairer les politiques ministérielles dans le domaine sanitaire et social.
Il participe à la réalisation des travaux nécessaires à la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale coordonnée par la direction de la sécurité sociale.
Le bureau des études structurelles et de l'évaluation réalise ou commande les études permettant l'analyse des effets structurels et l'évaluation des politiques publiques et met en place les outils de simulation nécessaires.
- La mission de l'animation régionale et locale coordonne les relations avec les services déconcentrés du ministère et avec les agences régionales de l'hospitalisation en matière de statistiques, d'études et d'évaluation.
Elle leur fournit un appui administratif et méthodologique et assure la coordination des échelons statistiques régionaux.
Elle contribue à l'animation des études et des évaluations réalisées au niveau régional et facilite leur diffusion.
Elle favorise les collaborations avec les organismes qui interviennent, au niveau régional et local, dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
- La mission de la coordination des programmes coordonne l'élaboration des programmes ministériels de statistique, d'études, d'évaluation et de recherche dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
Elle en assure l'animation et le suivi et organise en tant que de besoin les appuis méthodologiques nécessaires.
Elle assure le secrétariat du comité des programmes créé par arrêté ministériel.
En liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, et en conformité avec les orientations du comité des programmes, elle propose et suit l'emploi des crédits de statistiques et d'études affectés à la mise en oeuvre de ces programmes, qu'ils soient gérés par la direction ou par d'autres services ou organismes relevant du ministère.
Elle assure les relations avec le Conseil national de l'information statistique et la Commission nationale de l'informatique et des libertés et veille à l'exécution des enquêtes relevant de la loi du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique.
- La mission des publications et de la diffusion élabore et met en oeuvre la politique éditoriale de la direction et assure la rédaction en chef et le secrétariat de rédaction des publications de la direction.
La Revue française des affaires sociales qui a une vocation transversale pour l'ensemble du ministère de l'emploi et de la solidarité y est rattachée.
En liaison avec le service de l'information et de la communication, la mission met en oeuvre les actions nécessaires pour assurer la diffusion et la valorisation des travaux dont elle a assuré la coordination ou la réalisation.
- Le bureau des affaires générales et de la documentation est chargé, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, des questions intéressant le fonctionnement de la direction : gestion des ressources humaines, formation, affaires budgétaires et comptables, logistique, confection et routage des publications, documentation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon et de Mme Myriem Mazodier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Jean-Yves De Longueau, professeur agrégé, dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions bilatérales ;
« M. Renaud Nattiez, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations multilatérales ;
« Mme Ghislaine Fritsch, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires.
Arrêté du 12 mars 1999 relatif aux procédures de radiotéléphonie et à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne militaire
- Le présent arrêté a pour objet de compléter l'arrêté du 7 septembre 1984 susvisé, en application des dispositions du décret du 8 janvier 1999 susvisé.
- Les procédures de radiotéléphonie et la phraséologie à l'usage des aéronefs et des organismes de la circulation aérienne militaire sont définies dans une instruction prise par le directeur de la circulation aérienne militaire, en accord avec le délégué général pour l'armement, les chefs d'états-majors d'armées et le directeur général de la gendarmerie nationale.
- L'instruction prévue à l'article 2 du présent arrêté est disponible, sous la référence no 950/DIRCAM, auprès de la direction de la circulation aérienne militaire (division Information aéronautique), base aérienne 106, BP 160, 33998 Bordeaux Armées.
Arrêté du 11 mars 1999 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1992 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement (Météo France)
« Pascal, langage C, C++, fortran, java.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 1999, M. Lacambre (Dominique), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, précédemment en position de détachement auprès du ministère de la justice, est maintenu en position de détachement dans les services du Premier ministre en qualité de sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique à compter du 2 octobre 1998 pour une période de cinq ans.
Arrêté du 12 février 1999 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 1999, les prévisions de dépenses et de recettes du budget autonome du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris sont arrêtées à la somme de 91 893 700 F pour l'exercice 1999.
Arrêté du 8 février 1999 relatif au budget de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 1999, le troisième rectificatif à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1998 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 1999, le budget de l'Institut national des appellations d'origine est fixé à la somme de 97 648 950 F pour l'exercice 1999.
Peuvent être autorisées à exercer la médecine, soit à titre de remplaçant d'un médecin, soit comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département, les personnes remplissant les conditions suivantes :
1° Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou titulaires d'un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente, délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité suivie, par le décret mentionné au dernier alinéa ;
Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l'ordre des médecins qui en informe les services de l'Etat.
Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté pris, sauf en cas d'extrême urgence, après avis des conseils de l'ordre intéressés, habiliter pendant un délai déterminé les représentants de l'Etat dans le département à autoriser, pour une durée limitée, l'exercice de la médecine par des étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales.
3131-9 et ayant validé le deuxième cycle des études médicales sont autorisées à exercer la médecine au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.
Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les conditions d'application des quatre premiers alinéas du présent article, notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation.
Le retrait de M. Boizet (Robert, Auguste, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Boizet, Patrick Florimond et Yves Dufour, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cayenne (Guyane), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Boizet, Patrick Florimond et Yves Dufour, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Florimond et Yves Dufour, huissiers de justice associés ».
M. Naudin (Gilles, Marie, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Jean Thevenin, Jacques Parry et Jacques Naudin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Moulins (Allier) ;
Le retrait de M. Naudin (Jacques, Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société Pierre-Jean Thevenin, Jacques Parry et Jacques Naudin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre-Jean Thevenin, Jacques Parry et Jacques Naudin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Thevenin, Parry, Naudin, notaires, titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 mars 1999 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 janvier 1999 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, annexé au présent arrêté (1) et relatif à la connaissance permanente des mouvements de vins au départ de la propriété, sont étendues pour la campagne 1998-1999 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône et de Saône-et-Loire ;
Arrêtés du 15 mars 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 mars 1999, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux de 2e classe ci-après sont inscrits au titre de 1999 au tableau d'avancement à la 1re classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 Mme Culy (Jeannine), directrice de la maison de retraite de Saint-Saturnin-d'Apt (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1999.
2 M. Garcia (Jean-Claude), directeur de l'hôpital local de Vic-Fezensac (Gers), à compter du 1er janvier 1999.
3 Mme Hoel (Joëlle), directrice de la maison de retraite de Feneu (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1999.
4 Mme Jacquin (Christiane), directrice de la maison de retraite d'Audincourt (Doubs), à compter du 1er janvier 1999.
5 Mlle Lecat (Danièle), directrice du centre de long séjour de Vigeois (Corrèze), à compter du 1er janvier 1999.
6 M. Lemaire (Jacques), directeur de la maison de retraite de Moret-sur-Loing - Dormelle (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 1999.
7 Mme Dewet-Chevet (Hélène), directrice de la maison de retraite de Noisiel (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 1999.
8 Mme Millon-Bonnet (Michèle), directrice de 4e classe au centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1999.
9 M. Camus (Jean), directeur du centre de convalescence, cure ou réadaptation de Besançon (Doubs), à compter du 1er janvier 1999.
10 Mme Courtel (Dominique), directrice de la maison de retraite de Muzillac (Morbihan), à compter du 1er janvier 1999.
11 Mme Geneau (Chantal), directrice de la maison de retraite de Saint-Pierre-sur-Dives - Caen (Calvados), à compter du 1er janvier 1999.
12 Mme Coisne (Nelly), directrice de la maison de retraite d'Houplines (Nord), à compter du 1er janvier 1999.
13 M. Bretelle (Yves), directeur de l'hôpital local de Monségur (Gironde), à compter du 1er janvier 1999.
14 Mme Baron (Paulette), directrice de la maison de retraite d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 1999.
15 M. Barrat (Serge), directeur de la maison de retraite de Mer (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 1999.
16 Mlle Fredy (Sylvie), directrice de l'hôpital local de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), à compter du 1er janvier 1999.
17 Mme Leturgie (Françoise), directrice de la maison de retraite de Nieppe (Nord), à compter du 1er janvier 1999.
18 M. Mathias (Robin), directeur du centre de long et moyen séjour de Brumath (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1999.
19 Mlle Tronche (Isabelle), directrice de la maison de retraite d'Argentat (Corrèze), à compter du 1er janvier 1999.
20 M. Realini (Jean-Jacques), directeur de la maison de retraite de Peille (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1999.
Détachement dans un autre corps.
21 M. Wutke (Jean-Claude), directeur de l'hôpital local de Fraize (Vosges), à compter du 1er janvier 1999.
22 M. Bradamantis (Luc), directeur du centre de convalescence de Toulon-sur-Arroux (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1999.
23 M. Fournier (Joseph), directeur de la maison de retraite de Lassay-les-Châteaux (Mayenne), à compter du 1er janvier 1999.
24 Mme Bacou (Marie-José), directrice de la maison de retraite de Saint-Paul-Trois-Châteaux-Tulette (Drôme), à compter du 1er janvier 1999.
25 Mlle Amieux (Odette), directrice de l'hôpital local de Cours-la-Ville-Thizy (Rhône), à compter du 1er janvier 1999.
26 Mme Le Bechec (Florence), directrice du centre de convalescence, cure ou réadaptation du Bignon-du-Maine (Mayenne), à compter du 1er janvier 1999.
27 Mme Prevot (Francine), directrice de la maison de retraite de Saint-Gérand-le-Puy (Allier), à compter du 1er janvier 1999.
28 Mme Albisson (Chantal), directrice de la maison de retraite de Cadenet (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1999.
29 Mme Bandelier (Christiane), directrice de la maison de retraite de La Fouillouse (Loire), à compter du 1er janvier 1999.
30 Monsieur Genin (Claude), directeur de la maison de retraite d'Andlau (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1999.
31 M. Plantard (Thierry), directeur de la maison de retraite de Luzy (Nièvre), à compter du 1er janvier 1999.
32 Mme Pizzato (Florence), directrice de la maison de retraite de Chantelle (Allier), à compter du 1er janvier 1999.
33 Mme Clément-Veuillet (Nicole), directrice de 4e classe au centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1999.
34 Mme Dubois (Marie-Claude), adjointe au directeur du centre hospitalier de Champagnole (Jura), à compter du 1er janvier 1999.
35 M. Michelon (Paul), adjoint au directeur de l'hôpital local de Bolbec (Seine-Martime), à compter du 1er janvier 1999.
36 Mme Monroux (Guilaine), directrice de 4e classe au centre hospitalier d'Elbeuf-Louviers (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1999.
37 Mme Cousse (Maryvonne) adjointe au directeur du centre hospitalier de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1999.
38 M. Bechet (Henri), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Challans et Machecoul (Vendée), à compter du 1er janvier 1999.
39 M. Cuenca (Yves), directeur de 4e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1999.
40 M. Varnier (Denis), directeur de la maison de retraite de Grainville-la-Teinturier (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1999.
41 Mme Delamotte (Claude), directrice de la maison de retraite de Saint-Pierre-lès-Nemours (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 1999.
42 M. Collet (Joseph), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Loudéac-Plémet (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 1999.
43 Mme Reboul (Magdeleine), adjointe au directeur de l'hôpital local de Pézenas (Hérault), à compter du 1er janvier 1999.
44 Mlle Denoyer (Monique), adjointe au directeur du centre hospitalier de Langon (Gironde), à compter du 1er janvier 1999.
45 M. Laloyaux (Jean), directeur de la maison de retraite de Nedonchel (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1999.
46 Mme Regnier (Claudine), directrice de la maison de retraite de Lestrem (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1999.
47 M. Cauchard (Julien), directeur de 4e classe à l'hôpital local d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1999.
48 Mme Brunel (Hélène), directrice de la maison de retraite de Bourg-d'Oisans (Isère), à compter du 1er janvier 1999.
49 Mme Vuillemin (Maryvonne), directrice de la maison de retraite de Montluel (Ain), à compter du 1er janvier 1999.
50 M. Bricard (Jean-Paul), directeur de la maison de retraite de Poissons (Haute-Marne), à compter du 1er janvier 1999.
51 M. Bielmann (Bernard), directeur de l'hôpital local de Castellane (Alpes-de-Haute-Provence), à compter du 1er janvier 1999.
52 M. Tome (Henri), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Cayenne (Guyane), à compter du 1er janvier 1999.
53 Mme Criscuolo (Christiane), directrice de la maison de retraite de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 16 mars 1999 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 1999, un examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Martinique au titre de 1999.
Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 mars 1999, à partir du 28 septembre 1999.
Les demandes d'inscription doivent être effectuées impérativement sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes ses délégations régionales.
Arrêté du 15 mars 1999 portant nomination à la commission des emplois d'agent comptable prévue à l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mars 1999, sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté, en qualité de membres de la commission des emplois d'agent comptable instituée en application de l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général :
M. Linsolas (Roger), inspecteur des affaires sociales à l'inspection générale des affaires sociales.
M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin.
M. Berge (Jean-Claude), agent comptable de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
M. Bourez (Alain), agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
M. Villain (Daniel), inspecteur des affaires sociales à l'inspection générale des affaires sociales.
Mlle Landrieu (Nicole), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais.
M. Bigot (Claude), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines.
La présidence de la commission est assurée par M. Linsolas (Roger).
En cas d'empêchement de M. Linsolas (Roger), la commission est présidée par M. Villain (Daniel).
Le secrétariat de la commission est assuré par M. Allard (Maurice), fonctionnaire à la direction de la sécurité sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Hervé Blond, administrateur des postes et télécommunications, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Florence Dubo et M. Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Robert Bonnery, Mme Céline Casteleyn, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Lorsque les travaux de réparation ou d'entretien donnent lieu à l'attribution de subventions, les dépenses correspondantes ne sont prises en compte, chaque année, que dans la mesure où elles doivent rester définitivement à la charge du propriétaire après déduction de la quote-part y afférente des subventions, quelle que soit la date de versement de celles-ci.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Andrès, directeur, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directrice départementale adjointe des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MarieLaurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nadine Collineau, MM. Patrick Levérino et Daniel Mayan, Mmes Béatrice Kuper et Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 6 du même décret sont ainsi rédigés :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MarieLaurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Grangeret, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Pascale Galindo, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, Mme Paulette Feneyrou et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MarieLaurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MarieLaurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Hervé Blond, administrateur des postes et télécommunications, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Florence Dubo et M. Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Robert Bonnery, Mme Céline Casteleyn, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
SARL Kimawirie (Lot-et-Garonne) :
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la SARL Kimawirie (Lot-et-Garonne), est transférée à compter du 6 août 1998 à la coopérative du même nom agréée à cette date sous le numéro N 47696, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Ouest.
Union des producteurs de légumes destinés à l'industrie (UNIPROLEDI) (Lot-et-Garonne) :
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à l'association Union des producteurs de légumes destinés à l'industrie (UNIPROLEDI) (Lot-et-Garonne), est transférée à compter du 30 septembre 1998 à la coopérative du même nom agréée à cette date sous le numéro N 2668, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Sud-Ouest.
Décret du 16 février 1999 portant élévation de classe (administration préfectorale)
M. Dominique Adam, en service détaché.
M. Thierry Hegay, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
M. Dominique Lacroix, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Isère et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Isère.
M. Patrick Buttin, en service détaché.
Mme Maryse Moracchini, sous-préfète de Pithiviers.
M. Philippe Portal, sous-préfet de Condom.
M. Jean-Marc Gentil, sous-préfet hors cadre, chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, secrétariat général pour les affaires régionales.
M. Robert Le Goff, sous-préfet de Château-Salins.
M. Jean-Yves Lallart, en service détaché.
M. Pierre-Henri Vray, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.
M. Hugues Fuzere, sous-préfet d'Argelès-Gazost.
M. Thierry Demaret, sous-préfet de Lunéville.
M. Stéphane Guyon, en service détaché.
M. Jean-Pierre Martin, en service détaché.
M. René Duchamp, sous-préfet de Prades.
M. Philippe Jaumouillie, sous-préfet de Saint-Jean-d'Angély.
Mme Roselyne Farges, sous-préfète de Lesparre-Médoc.
M. Lionel Lemoine, sous-préfet de Saint-Gaudens.
Mme Françoise Fugier, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 1999, M. Tirilly (Lucien), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
- Les titres Ier, II et V de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé sont modifiés comme suit :
Au titre Ier, à l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), au paragraphe II :
- Gendarmerie » sont supprimés ;
- le « B.
- Division des affaires pénales militaires » (titre et tableau) est supprimé.
ET DIRECTIONS ET SERVICES RELEVANT DE CELUI-CI
« La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jean-François Hébert, secrétaire général pour l'administration.
- Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration.
- M. Jean-Raphaël Alventosa, administrateur civil, directeur pour l'ensemble du service.
« Cette délégation s'applique, conformément aux dispositions de l'ordonnance no 45-1854 du 20 août 1945, aux arrêtés de débet et aux états exécutoires.
« En ce qui concerne l'administration des matériels et leur comptabilité, cette délégation s'applique aux actes qui n'ont pas fait l'objet de délégations particulières.
« Cette délégation s'applique en outre aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
- M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires financières, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
- M. Géraud de Laverhne, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des dépenses ordinaires, dans la limite de ses attributions, notamment :
- Les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ;
- Les titres de perception ;
- Les arrêtés de débet et les états exécutoires, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 1945 précitée ;
- Les arrêtés interministériels accordant remise gracieuse de débet après avis du Conseil d'Etat.
- Mme Dominique Girard-Reydet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses ordinaires, pour les matières visées au paragraphe III (A, B, C et D) ci-dessus, M. Claude Pagney, attaché d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci et Mme la commandante Martine Courmont en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
- M. Christophe Loutrel, administrateur civil, sous-directeur des dépenses en capital, dans la limite de ses attributions ; M. Michel Champonet, officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement, adjoint au sous-directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, notamment :
- Mme Isabelle Saurat, administratrice civile, chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite de ses attributions.
- M. Gilles Frostin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses en capital, pour les matières visées au paragraphe V (A, B, C et D) ci-dessus, Mme Isabelle Wallard, attachée d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
- M. René Lory, administrateur civil, sous-direction des études et synthèses, dans la limite de ses attributions.
- M. Gilbert Lemoine, administrateur civil, sous-directeur de la réglementation et des affaires internationales, dans la limite de ses attributions, notamment :
- Les arrêtés portant création ou suppression de régies d'avances et de recettes et fixation ou modification du montant maximal des avances à consentir aux régisseurs d'avances ;
- Les arrêtés portant création ou suppression d'ordonnateurs secondaires ;
- Sauf en matière de réparations civiles, de rémunérations lorsqu'un autre organisme d'administration centrale est compétent à cet effet et de non-opposition de la déchéance quadriennale, les décisions relatives aux déchéances et prescriptions de toute nature des créances sur l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine ;
- Les questions relatives à la comptabilité des matériels.
- M. Philippe Chichery, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation financière et comptable, pour les matières visées au paragraphe IX (A, B, C et D) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Chantal Vennat, attachée d'administration centrale.
- M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur pour l'ensemble du service et de ses attributions, à l'exception des arrêtés portant nomination ou détachement dans l'emploi de chef de service ou de sous-directeur, des listes d'aptitude pour les avancements de grade des administrateurs civils et des mises à disposition d'administrateurs civils.
« Cette délégation s'applique notamment :
« - en ce qui concerne le personnel de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, aux arrêtés ou décisions portant détachement ou réintégration du personnel des catégories B, C et D ;
« - aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
« - aux décisions prises en application des dispositions du décret no 96-28 du 11 janvier 1996.
- M. René Picon-Dupré, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ; M le contrôleur des armées Patrick Larhant, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
- M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Charles Berder.
- M. Jean-Pierre Grosso, administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Christiane Barraud, administratrice civile.
« M. Jean-Pierre Bizat, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Sophie Emonet-Denand, attachée d'administration centrale.
- M. André Denudt, administrateur civil, sous-directeur de la gestion du personnel civil, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les conventions concernant les stages de formation professionnelle, les lettres et bons de commandes des actions de formation et de documentations pédagogiques dans la limite maximale de 5 % des crédits, ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions, à l'exception :
« - des arrêtés ou décisions portant intégration et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils ;
« - des décisions portant affectation d'administrateurs civils.
« M. Philippe Navelot, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil, M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence du sous-directeur et de M. Navelot, Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de ses adjoints.
« M. Michel Richard, administrateur civil, chef du bureau de l'administration du personnel civil de catégorie A et des contractuels, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions, à l'exception :
« - des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation, détachement, avancement de grade (y compris les tableaux d'avancement) et sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires de catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
« - des décisions portant affectation des fonctionnaires classés dans la catégorie précitée.
« M. Yvon Brun, administrateur civil, chef du bureau de l'administration du personnel civil de catégories B et C, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions.
« M. Jean-Pierre Julien, attaché de service administratif, chef du bureau des affaires communes, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, pour les validations de service et les congés bonifiés, à l'exception des actes de même nature concernant les fonctionnaires de catégorie A.
- M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, M. le colonel Gildas Le Deroff, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment :
« 1o Les décisions relatives au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées ;
« 2o Les décisions portant attribution de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ;
« 3o Les arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
- En matière de gestion des matériels, les décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
« - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
« - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
« M. Didier Amrhein, chef de service administratif, chef du bureau des interventions sociales, pour signer les décisions prévues au paragraphe A (2o) ci-dessus, en matière d'attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social.
« M. Philippe Brunet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Yanne Henry, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des affaires financières.
- Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les documents comptables relatifs à l'emploi des crédits y afférents et les décisions d'envoi en stage du personnel civil et militaire, ainsi que les marchés et conventions portant sur la promotion sociale, la reconversion du personnel militaire et la formation professionnelle continue, sous réserve des dispositions de l'article 1er, alinéa 2, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. le colonel Philippe Angles-Dauriac ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, Mme la lieutenante-colonelle Marie-Andrée Pierre.
« M. le lieutenant-colonel René Charpentier, chef du bureau de l'orientation et de l'accompagnement vers l'emploi, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, dans la limite de ses attributions.
« Mme Catherine Erasimus, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la formation professionnelle, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, dans la limite de ses attributions.
- M. Alain Chassagne, administrateur civil, chef de l'observatoire social de la défense, dans la limite de ses attributions.
- Service des pensions des armées
« Cette délégation, ainsi attribuée, s'applique notamment aux actes suivants :
- Toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
- Les décisions d'attribution, d'annulation et de suspension des pensions accordées en vertu des dispositions du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
- Les décisions portant notification de concession, d'attribution ou de rejet de pension ou allocations fondées sur l'invalidité, le décès ou la durée des services ;
- Les décisions de rejet d'allocations temporaires d'invalidité prévues par l'article 65 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
- Les décisions relatives aux validations de service du personnel civil fonctionnaire et ouvrier ;
- Les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
- M. le lieutenant-colonel Jean Leblond, chef du bureau des pensions des fonctionnaires, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Marylène Royer, attaché d'administration centrale, ainsi que M. René Ballet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail, reçoivent délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
- M. Marc Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur pour l'ensemble du service.
- Mme Annie Cohadon, administratrice civile, sous-directrice, adjointe au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires juridiques, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
- Mme Liliane Block, administratrice civile, sous-directrice du droit public et du droit privé, dans la limite de ses attributions.
« Cette délégation s'applique notamment aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
- M. Philippe Hamel, administrateur civil, sous-direction du droit international et du droit européen, dans la limite de ses attributions.
- Mme Annie Cohadon, administratrice civile, sous-directrice du contentieux, pour l'ensemble des attributions de la sous-direction du contentieux, notamment l'opposition des prescriptions de créances, y compris celles relevant du régime établi par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, quel qu'en soit le fondement juridique, et à l'exception de l'introduction et de la défense des pourvois devant la Cour de cassation et le tribunal des conflits.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cohadon, M. le colonel Bernard Cruzet, pour signer tous actes et décisions en matière de contentieux de l'excès de pouvoir et en matière de contentieux lié aux marchés ; M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration centrale, pour signer tous actes et décisions en matière de règlement des dommages et en matière de plein contentieux.
« Mme Rose-France Lévy, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des dommages de l'armée de terre, et M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des dommages généraux, pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages d'un montant inférieur à 300 000 F.
« M. le magistrat général Alain Monnet, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite de ses attributions.
« Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
- En matière de gestion financière :
« 1o Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
« - décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
« - dans la limite de 30 000 F, décisions portant imputation aux tiers cocontractants ou au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
- En matière de gestion des matériels :
« 1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
« 2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
« 3o Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 1 000 000 F ;
« 4o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- En matière de cercles et foyers, les décisions de création et de dissolution de ces organismes ;
- En matière de participation des armées à des activités non spécifiques, les conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
- En matière de rémunérations et d'accessoires de rémunérations, les décisions relatives à l'opposition de la prescription quadriennale, pour le personnel militaire dont la solde est payée sur les crédits de rémunération dont elle assure la gestion.
- M. Pierre Maille, administrateur civil, chef du service du patrimoine, pour l'ensemble du service et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Hervé Oudin, administrateur civil, adjoint au chef du service, pour signer tous actes dans la limite de leurs attributions, notamment les décisions concernant les opérations immobilières, domaniales et culturelles, les arrêtés portant concession des logements de représentation ou des logements de service situés dans les immeubles du ministère ou ses annexes, ainsi que les pièces justificatives de dépenses et, plus particulièrement, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
- En cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, délégation est donnée, dans la limite de leurs compétences respectives, à :
« M. Pierre Laugeay, attaché principal d'administration centrale, chef de la division du domaine et de l'urbanisme, pour toutes décisions concernant les opérations domaniales ;
« Mme Michèle Delourme, administratrice civile, chef de la division du logement, pour signer, en matière de logement, les décisions de classement et de déclassement des logements domaniaux, d'octroi d'abattement de surface et de loyer, d'exonération de préavis de congé et de réductions exceptionnelles d'indemnité d'occupation ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
« Mme Pierrette Balhadère, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, pour signer les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements gérés par la société nationale immobilière et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois.
- Service des moyens généraux
- M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour l'ensemble du service.
Cette délégation s'applique notamment aux actes suivants :
Ces pièces concernent :
« 1o Les dépenses de fonctionnement et de soutien matériel des directions et services de l'administration centrale ;
« 2o Les dépenses de fonctionnement des postes permanents à l'étranger, les dépenses de participation au fonctionnement des organismes interarmées, ainsi qu'aux subventions diverses, les dépenses d'investissement des organismes internationaux, des postes permanents à l'étranger et des organismes interarmées.
- Les traitements et accessoires de rémunérations, les soldes, les salaires, les frais de déplacement, les décisions relatives à l'opposition de la prescription quadriennale pour le personnel en fonction à l'administration centrale, à l'exclusion du personnel relevant de la délégation générale pour l'armement ;
« 3o Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou excédent des besoins d'un montant inférieur à 1 000 000 F ;
- M. Bernard-Marie Laguérie, administrateur civil, sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jacques Sarpentier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur.
« M. Christophe Fasille, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion administrative et financière, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A, 1o) ci-dessus et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Bernard Sère, attaché d'administration centrale, chef du bureau du matériel.
« M. Jean-Marie Leclercq, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des organismes internationaux et interarmées, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A, 2o) ci-dessus et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme la capitaine Solange Nicolas.
« M. Patrick Djelalian, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la rémunération des personnels, pour toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (B) ci-dessus, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Fabienne Chopard, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la rémunération des personnels.
- M. l'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts Serge Feneyrou, chargé de la sous-direction de l'informatique, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Claude Poiraud, adjoint au sous-directeur.
- M. le colonel Jean-Pierre Foissey, chef du service automobile d'administration centrale du ministère des armées, dans la limite de ses attributions.
Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 20 (Directions et services des états-majors), au paragraphe I :
- Armée de terre, le VI.
- Direction du service national (titre et tableau) est supprimé.
- Marine, au II.
- Direction du commissariat de la marine :
- colonne Titulaires de la délégation, ajouter : « M. le capitaine de corvette Bruno Bonnaudet.
a) Modifier le dernier alinéa comme suit (en face de la délégation de signature du commissaire en chef de 1re classe Coleau) :
« Dans la limite de ses attributions et, notamment, les décisions relatives à l'opposition de la prescription quadriennale visées au premier alinéa ci-dessus, ainsi que l'acceptation des traites et la signature de toutes pièces justificatives de dépenses et tous documents comptables relatifs à la liquidation des dépenses afférentes aux traites de la marine et aux avances consulaires.
b) Ajouter un alinéa ainsi rédigé, en face de la délégation de signature du capitaine de corvette Bonnaudet :
« Dans la limite de ses attributions pour procéder à l'acceptation des traites et à la signature de toutes pièces justificatives de dépenses, notamment des documents comptables relatifs à la liquidation des dépenses afférentes aux traites de la marine et aux avances consulaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999, Mme Scharre (Patricia, Annie, Jeannine), épouse Allan, est nommée notaire à la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Soltner (Jack, Ernest, Marie, Joseph, Aimable), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999, Mlle Klopfenstein (Christelle) est nommée notaire salarié au sein de la société François Loustaud et Jean-Paul Jacob, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
– Les soumissions cautionnées des rhums et tafias hors contingent établies sous l'emprise du décret n° 51-77 du 10 janvier 1951 continuent d'être régies par les dispositions de ce décret.
– La réexportation ou la réexpédition vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de rhums traditionnels des départements d'outre-mer imputés sur le contingent prévu à l'article 362 du code général des impôts et préalablement importés en France métropolitaine ouvrent droit à un abondement à due concurrence du contingent d'origine.
Cette augmentation est sans influence sur l'évolution du contingent attribué à la distillerie.
– Les certificats d'exportation préalable relatifs à des livraisons à l'étranger de rhums traditionnels des départements d'outre-mer sous l'emprise du décret n° 48-1590 du 8 octobre 1948 continuent d'être régis par les dispositions de ce décret.
– Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le retrait de M. Helmling (Maurice, Xavier, Camille), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Helmling et Dominique Fournier-Helmling, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Helmling (Maurice, Xavier, Camille), la société civile professionnelle Maurice Helmling et Dominique Fournier-Helmling, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), est dissoute.
La démission de M. Bauby (Joseph, Marie, Emile), notaire à la résidence d'Estagel (Pyrénées-Orientales), est acceptée ;
La société Joseph Bauby et Jean-Luc Brieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Estagel (Pyrénées-Orientales, en remplacement de M. Bauby (Joseph, Marie, Emile) ;
M. Bauby (Joseph, Marie, Emile) et M. Brieu (Jean-Luc, Marie) sont nommés notaires associés.
M. Gonon (Philippe, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Gonon, Yves Brun, Pierre Brun, Philippe Brun, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Etienne (Loire) ;
Le retrait de M. Gonon (Maurice, Emile, Marie), notaire associé, membre de la société Maurice Gonon, Yves Brun, Pierre Brun, Philippe Brun, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Maurice Gonon, Yves Brun, Pierre Brun, Philippe Brun, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Brun, Pierre Brun, Philippe Brun, Philippe Gonon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1999, M. Bastie (René), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1999, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 1998, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Torregrossa (Jean-Luc), commissaire principal de la police nationale, à compter du 6 avril 1999.
Par délibération en date du 12 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association marseillaise de formation en communication sociale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Provisoire, du 1er février au 31 juillet 1999.
Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des douanes et droits indirects après avis du service des laboratoires.
Les produits additionnés de substances dénaturantes doivent être emmagasinés à part.
Par délibération en date du 19 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas d'Eure-et-Loir à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 25 au 30 janvier 1999.
Site : école élémentaire Jean-Macé, rue de Rome, 28110 Lucé.
Par délibération en date du 26 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas :
Du 15 au 19 février 1999, au Mans (72) :
Site : Le Gué-Bernisson, 102, rue de l'Estérel, 72100 Le Mans.
Du 22 au 27 février 1999, à Marolles-les-Brault :
Site : foyer des jeunes, place Jean-Moulin.
Par délibération en date du 26 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association rezéenne d'activités sociales et de loisirs pour l'enfance et la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Tonic FM, du 15 au 26 février 1999, du 12 au 24 avril 1999 et du 1er juillet au 1er septembre 1999.
Site : pôle audiovisuel multimédia de l'ARPEJ, espace Diderot, place Lucien-le-Meut, 44400 Rezé.
Par délibération en date du 2 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 8 au 12 février 1999.
Site : local jeunes, usine des Fonteneilles, 90500 Beaucourt.
Le retrait de Mme Calarn (Catherine, Françoise, Renée), épouse Baltes Sobrino, avoué associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Lissarrague, Martine Dupuis, Catherine Calarn et Matthieu Boccon-Gibod, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Lissarrague, Martine Dupuis, Catherine Calarn et Matthieu Boccon-Gibod, avoués associés, est modifiée comme suit : « Bertrand Lissarrague, Martine Dupuis et Matthieu Boccon-Gibod, avoués associés ».
Mlle Chardin (Sylvie, Denise, Marie) et M. Cheviller (Jean-Claude, Eugène) sont nommés avoués associés, membres de la société civile professionnelle Olivier Bernabe et Claire Ricard, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris :
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Bernabe, Ricard, Chardin, Cheviller, avoués associés ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 février 1999, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
M. Azen (Gérard) à compter du 30 novembre 1999 ;
M. Leoutre (Gilbert) à compter du 31 décembre 1999.
Décret du 24 février 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande
- M. Jacky Musnier, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, en remplacement de M. Jacques Le Blanc.
Décret du 24 février 1999 portant mutation de trésoriers-payeurs généraux
M. Maloisel (Jean-Pierre), trésorier-payeur général du département de la Guadeloupe (3e catégorie), est appelé à exercer d'autres fonctions en application de l'article 17 du décret du 1er février 1954 modifié ;
M. Bonnafy (Bernard), trésorier-payeur général du département de la Lozère (5e catégorie), est affecté, par nécessité de service, à la trésorerie générale de la Guadeloupe (3e catégorie), en remplacement de M. Maloisel.
M. Bonnafy est maintenu dans le grade de trésorier-payeur général de 5e catégorie.
Le cautionnement de M. Bonnafy est fixé dans les conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor public et les agents huissiers du Trésor public.
Le présent décret prend effet à compter du 1er mars 1999.
Le droit de timbre prévu par l'article 916 A du code général des impôts auquel sont soumises les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement est acquitté sur la production d'états dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 février 1999, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks statégiques pétroliers :
a) Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques :
M. Trepant (Philippe).
M. David (Roger).
M. Giraud (Claude).
M. Legay (Marc).
M. Parmentier (Christian).
M. Souchaud (Jean-Pascal).
M. Dutreuilh (Guy).
des combustibles et des carburants
M. Costes (Jean).
des importateurs indépendants pétroliers
M. Viallefond (Jacques).
b) En raison de leurs compétences :
M. Rutman (Gilbert) ;
M. Villelegier (Guy).
c) Sur proposition des ministres chargés de l'économie et du budget :
M. Doumain (Serge).
Mme Peyrou (Brigitte).
Arrêté du 22 février 1999 autorisant l'institut textile et chimique de Lyon à organiser les épreuves conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
- L'institut textile et chimique de Lyon est autorisé à organiser les épreuves conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat dans la spécialité Chimie.
- Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la rentrée 1998.
Arrêté du 22 janvier 1999 portant homologation des règlements n° 98-01, n° 98-07, n° 98-08, n° 98-09 et n° 98-10 de la Commission des opérations de bourse
Les règlements n° 98-01, n° 98-07, n° 98-08, n° 98-09 et n° 98-10 de la Commission des opérations de bourse, annexés au présent arrêté, sont homologués.
Sont abrogés les arrêtés du 20 février 1987 portant homologation du règlement n° 87-01 de la Commission des opérations de bourse, du 1er juin 1987 portant homologation du règlement n° 87-02 de la Commission des opérations de bourse, du 6 juillet 1988 portant homologation des règlements n° 88-03 et n° 88-04 de la Commission des opérations de bourse, du 25 septembre 1988 portant homologation du règlement n° 88-05 de la Commission des opérations de bourse, du 27 février 1990 portant homologation du règlement n° 90-01 de la Commission des opérations de bourse, du 23 décembre 1991 portant homologation du règlement n° 91-02 de la Commission des opérations de bourse, du 3 mars 1992 portant homologation du règlement n° 92-02 de la Commission des opérations de bourse et du 11 avril 1996 portant homologation du règlement n° 95-02 de la Commission des opérations de bourse.
Arrêté du 22 janvier 1999 portant homologation des règlements no 98-01, no 98-07, no 98-08, no 98-09 et no 98-10 de la Commission des opérations de bourse
- Les règlements no 98-01, no 98-07, no 98-08, no 98-09 et no 98-10 de la Commission des opérations de bourse, annexés au présent arrêté, sont homologués.
- Sont abrogés les arrêtés du 20 février 1987 portant homologation du règlement no 87-01 de la Commission des opérations de bourse, du 1er juin 1987 portant homologation du règlement no 87-02 de la Commission des opérations de bourse, du 6 juillet 1988 portant homologation des règlements no 88-03 et no 88-04 de la Commission des opérations de bourse, du 25 septembre 1988 portant homologation du règlement no 88-05 de la Commission des opérations de bourse, du 27 février 1990 portant homologation du règlement no 90-01 de la Commission des opérations de bourse, du 23 décembre 1991 portant homologation du règlement no 91-02 de la Commission des opérations de bourse, du 3 mars 1992 portant homologation du règlement no 92-02 de la Commission des opérations de bourse et du 11 avril 1996 portant homologation du règlement no 95-02 de la Commission des opérations de bourse.
REGLEMENT No 98-01 RELATIF A L'INFORMATION A DIFFUSER LORS DE L'ADMISSION AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE D'INSTRUMENTS FINANCIERS ET LORS DE L'EMISSION D'INSTRUMENTS FINANCIERS DONT L'ADMISSION AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE EST DEMANDEE
Vu la directive 80/390/CE portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs, modifiée notamment par la directive 87/345/CE et la directive 90/211/CE relatives à la reconnaissance mutuelle des prospectus ;
Vu la directive 89/298/CE portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offres publiques de valeurs mobilières ;
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières ;
Dépôt, visa, diffusion du prospectus
Tout émetteur privé ou public, français ou étranger, à l'exception de l'Etat français, qui demande l'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé ou qui émet en France des instruments financiers dont il projette de demander l'admission aux négociations sur un marché réglementé établit au préalable un prospectus, soumis au visa de la commission.
Les Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques et les organisations internationales à caractère public dont la France fait partie sont dispensés d'établir un prospectus à l'occasion de l'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé.
Tout émetteur privé ou public, ayant son siège statutaire en France, dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, établit un prospectus, soumis au visa de la commission, lorsqu'il procède à une émission de titres de capital à l'étranger.
Le présent règlement ne s'applique pas à l'admission des instruments financiers aux négociations sur le nouveau marché.
Pour l'application du présent règlement, les instruments financiers comprennent :
- les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;
- et tous instruments équivalant à ceux mentionnés précédemment, émis sur le fondement de droits étrangers.
Dépôt et visa du prospectus
Dépôt du prospectus
Un projet de prospectus, rédigé en français, est déposé à la commission, par l'émetteur ou par son représentant, en vue de l'obtention d'un visa, dans les délais fixés par la commission dans son instruction.
Pour les émetteurs étrangers, l'organisme chargé du service financier des titres de l'émetteur en France désigne, avec l'accord de la commission, un cabinet inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, qui vérifie la traduction des états financiers et de leurs notes annexes ainsi que la pertinence des compléments et adaptations.
Le prospectus comporte la signature de ce cabinet.
L'émetteur précise, lors du dépôt du projet de prospectus, si des instruments financiers qu'il a émis sont admis aux négociations sur un marché réglementé dont le siège est fixé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la cote officielle de bourses étrangères, et si une demande d'admission ou si une émission est en cours, ou projetée, sur d'autres places.
Contenu du prospectus
Le prospectus comprend toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le patrimoine, l'activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur, ainsi que sur les droits attachés aux instruments financiers offerts.
Ces renseignements sont définis dans les schémas de l'instruction de la commission, en fonction de la nature des instruments financiers concernés et des conditions de l'émission de ces derniers.
Les comptes de l'émetteur sont présentés sous forme consolidée si l'émetteur en établit ; dans ce cas, les éléments comptables propres à l'émetteur peuvent ne pas être présentés dans le prospectus s'ils n'apportent pas de renseignements complémentaires significatifs.
Un émetteur peut établir chaque année, dans les conditions fixées par l'instruction de la commission, un document de référence qui contient toutes les informations prévues pour l'établissement d'un prospectus, hormis celles relatives aux instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé où l'émission est demandée.
Le document de référence peut prendre la forme du rapport annuel destiné aux actionnaires.
Le document enregistré par la commission est tenu gratuitement à la disposition du public ; il peut être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande au siège de l'émetteur ou auprès des organismes chargés d'assurer son service financier ; une copie du document doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande.
L'émetteur dépose au plus tard deux jours de bourse avant la date projetée d'obtention d'un visa demandé en vue d'une admission ou d'une émission, un projet de prospectus composé des éléments suivants :
a) Le document de référence enregistré, qui comprend les derniers comptes sociaux et consolidés, le cas échéant, certifiés ;
b) Une note d'opération qui comprend :
- les informations relatives aux instruments financiers dont l'admission est demandée, ou l'émission projetée ;
- les éléments comptables, dont la publication est requise entre l'enregistrement du document de référence et la date prévue d'obtention du visa ;
- des éléments sur les faits nouveaux significatifs intervenus entre l'enregistrement du document de référence et la date prévue d'obtention du visa, relatifs à l'activité, à la situation financière et aux résultats de l'émetteur.
Existence d'un prospectus récent
Le prospectus peut faire référence à un prospectus visé par la commission depuis moins d'un an, lorsque le prospectus visé a été établi pour un instrument financier de même catégorie et qu'il comprend les derniers comptes annuels approuvés et, d'une façon générale, l'ensemble des informations requises à l'article 4 du présent règlement ; il est alors complété par une note d'opération, dans les conditions prévues à l'article 5.3 ci-dessus.
Adaptation du contenu du prospectus
Le contenu du prospectus peut être adapté, sous le contrôle de la commission, sous réserve que soient fournies des informations équivalentes, lorsque certaines rubriques se révèlent inadaptées à la nature des instruments financiers concernés, à l'activité ou à la forme juridique de l'émetteur.
Certaines informations peuvent, sous le contrôle de la commission, ne pas être insérées dans le prospectus dans les cas suivants :
a) Ces informations n'ont qu'une faible importance et ne sont pas de nature à influencer l'appréciation portée sur le patrimoine, la situation financière, les résultats ou les perspectives de l'émetteur ;
b) La divulgation de ces informations est contraire à l'intérêt public ;
c) La divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur, sous réserve que l'absence de publication de celles-ci ne soit pas de nature à induire le public en erreur.
Lorsque le prospectus satisfait aux exigences du présent règlement, la commission y appose son visa.
La commission peut, préalablement à la délivrance de son visa, demander des investigations complémentaires aux contrôleurs légaux ou une révision effectuée par un cabinet spécialisé extérieur, désigné avec son accord, lorsqu'elle estime que les diligences des contrôleurs sont insuffisantes.
La commission peut demander à faire figurer sur le prospectus un avertissement rédigé par ses soins.
Mise à jour du prospectus
Lorsque des faits nouveaux significatifs, de nature à avoir une incidence sur l'évaluation des instruments financiers offerts, sont intervenus entre la date de visa du prospectus et celle de l'admission ou l'émission des instruments financiers en cause, l'émetteur établit un document complémentaire de mise à jour, qui est, préalablement à sa diffusion, soumis au visa de la commission.
Ce document fait l'objet des publicités requises aux articles 10 et 11 du présent règlement.
Lorsque le délai entre la date de délivrance du visa et l'admission aux négociations sur un marché réglementé où l'émission des instruments financiers excède un mois, un nouveau prospectus doit être élaboré, sauf dérogation accordée par la commission.
Diffusion et publicité du prospectus
Diffusion du prospectus
La diffusion du prospectus dans le public, qui ne peut avoir lieu avant l'obtention du visa, doit intervenir :
a) S'agissant d'une admission aux négociations sur un marché réglementé, au plus tard le jour où paraît l'avis de l'entreprise de marché, annonçant l'admission aux négociations des instruments financiers concernés ;
b) S'agissant d'une émission, au plus tard le jour d'ouverture de la souscription.
a) Publication dans un ou plusieurs journaux d'information économique et financière, de diffusion nationale ;
b) Mise à disposition gratuitement d'une brochure accessible pour consultation à toute personne qui en fait la demande au siège de l'émetteur et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres ; une copie du document doit être adressée sans frais à tout intéressé.
L'émetteur fait paraître un avis au Bulletin des annonces légales et obligatoires, pour faire connaître au public l'adresse à laquelle le prospectus peut être consulté et à laquelle une copie peut être obtenue, ainsi que, le cas échéant, le nom des journaux dans lesquels le prospectus complet est diffusé.
Les publicités relatives à l'opération, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion, sont communiquées à la commission préalablement à leur diffusion.
Les publicités mentionnées à l'article 11-1 font référence à l'existence d'un prospectus visé et indiquent les moyens de se le procurer.
Cas de dispenses, cas particuliers
Cas de dispenses
L'émetteur est dispensé d'établir un prospectus lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers provenant de l'exercice d'un droit issu d'instruments financiers précédemment émis par lui ; il doit alors justifier avoir établi, pour l'émission ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé des instruments financiers d'origine, un prospectus visé par la commission, publié et diffusé conformément aux articles 10 et 11 du présent règlement.
L'avis publié par l'entreprise de marché relatif à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ces instruments financiers donne les références du prospectus visé à l'occasion de l'opération précédente sur les instruments financiers d'origine.
L'émetteur est dispensé d'établir un prospectus d'admission lorsqu'il publie et qu'il diffuse, conformément aux articles 10 et 11 du présent règlement, un document comprenant les renseignements prévus dans les schémas d'instruction, s'ils sont appropriés, dans les cas suivants :
a) Les instruments financiers dont l'admission est demandée sont des titres de capital attribués lors d'un paiement de dividendes en titres de capital ;
b) Les instruments financiers dont l'admission est demandée sont des titres de capital attribués à l'occasion d'une incorporation de réserves ;
c) Les instruments financiers dont l'admission est demandée sont des titres de capital émis en substitution de titres déjà admis aux négociations sur un marché réglementé, et leur émission n'entraîne pas une augmentation du capital de l'émetteur.
L'émetteur est dispensé d'établir un prospectus d'admission lorsqu'il publie et qu'il diffuse, conformément aux articles 10 et 11 du présent règlement, un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des instruments financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'opération lorsque :
a) Les instruments financiers dont l'admission est demandée sont des titres de capital dont l'émission a été réservée à un petit nombre de bénéficaires, si les conditions suivantes sont remplies :
- l'assemblée générale qui a autorisé l'opération a reçu une information suffisante et s'est tenue moins d'un an avant la date projetée d'admission ;
- les instruments financiers dont l'admission est demandée représentent moins de 10 % des instruments financiers de même catégorie déjà admis aux négociations sur un marché réglementé, en nombre, en valeur boursière estimée ou en montant nominal ;
- l'émetteur a satisfait à toutes ses obligations d'information, et la qualité de l'information diffusée est jugée suffisante par la commission.
b) Les instruments financiers dont l'admission est demandée sont des titres de capital réservés aux salariés de l'émetteur ou du groupe de l'émetteur.
L'émetteur est dispensé d'établir un prospectus d'admission aux négociations sur un marché réglementé, s'il peut justifier avoir établi moins de douze mois avant la date d'admission un document, soumis au contrôle de la commission, comprenant des renseignements équivalant à ceux du prospectus d'admission, lorsque :
a) Les instruments financiers dont l'admission est demandée ont fait l'objet d'un placement dans le public ;
b) Les instruments financiers dont l'admission est demandée sont remis à l'occasion d'une opération d'offre publique d'échange ;
c) Les instruments financiers dont l'admission est demandée sont émis en rémunération d'une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs, qui a fait l'objet de la procédure prévue à l'article 14 du présent règlement.
Les modifications et faits nouveaux significatifs, intervenus entre l'établissement de ce document et l'admission des titres aux négociations sur un marché réglementé, font l'objet d'une mise à jour qui est soumise au même contrôle de la commission, et qui est publiée et diffusée dans les mêmes conditions que le document antérieur.
Un émetteur qui présente une demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres de capital est dispensé d'établir un prospectus s'il remplit les conditions suivantes :
a) Il est coté depuis plus de trois ans sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ;
b) Il met à la disposition du public français, en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière, les documents suivants :
- les documents comptables (rapport de gestion, comptes semestriels, comptes sociaux et consolidés certifiés) ;
- tout prospectus ou document équivalent publié dans la presse dans les douze mois précédant la demande d'admission ;
c) Il met à la disposition du public un résumé en français des éléments significatifs du dossier, élaboré sous le contrôle de ses dirigeants, par l'intermédiaire chargé de la procédure d'admission ;
d) Il publie un communiqué en français précisant les différents documents mis à la disposition du public et les adresses des établissements auprès desquels ils sont disponibles ;
e) L'autorité compétente de l'Etat mentionné au a ci-dessus remplit une déclaration par laquelle elle atteste que l'émetteur a respecté les obligations en matière d'information et d'admission à la cotation prévues par les directives communautaires.
Un émetteur dont les actions sont admises définitivement sur le second marché et qui souhaite demander leur transfert sur un marché réglementé est dispensé d'établir un prospectus lorsqu'il a satisfait à toutes ses obligations d'information et que la qualité de l'information diffusée est jugée suffisante par la commission.
L'émetteur ne peut bénéficier des dispenses prévues à l'article 12 du présent règlement lorsque l'opération envisagée entraîne :
- au moins le doublement du capital ;
- ou une augmentation d'au moins 50 % du capital, assortie d'un changement de contrôle ou d'un changement important dans la nature des activités ;
- ou une modification significative de la structure du bilan.
Admission d'instruments financiers
en rémunération d'apports
L'émetteur peut déposer à la commission, deux mois avant la date prévue pour la tenue de l'assemblée générale extraordinaire, le document établi en vue de l'assemblée des actionnaires appelée à autoriser une émission d'instruments financiers relative à une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs.
Lorsque le document contient des renseignements équivalant à ceux prévus dans le schéma concerné de l'instruction d'application du présent règlement, il est enregistré par la commission.
Le document prévu au point 14.1 est publié et diffusé dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 du présent règlement.
Lorsque la demande d'admission intervient plus d'un an après une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs ayant donné lieu à l'établissement d'un document enregistré par la commission, l'émetteur qui doit établir un prospectus d'admission peut se référer au document enregistré pour la description de l'opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs.
Les documents relatifs aux opérations de fusion, de scission ou d'apports d'actifs sont tenus gratuitement à la disposition de toute personne qui en fait la demande, pour consultation, au siège de l'émetteur et auprès des organismes financiers chargés d'assurer le service financier de ses instruments financiers.
Emission d'instruments financiers donnant accès
au capital d'une autre personne morale
Pour les émissions d'instruments financiers donnant accès au capital d'une autre personne morale, le prospectus est complété par des informations relatives aux instruments financiers auxquels ces instruments financiers donnent accès et à l'émetteur de ces instruments financiers.
Ces informations peuvent être la simple reprise d'éléments déjà rendus publics par l'émetteur des instruments financiers sous-jacents, lorsque le prospectus est établi entièrement en dehors du contrôle de ce dernier et que celui-ci est étranger à l'émission concernée ; il est alors fait mention de ce point dans le prospectus.
La commission peut demander la notation de l'émission par une agence spécialisée dans les cas d'examen d'un prospectus d'admission aux négociations sur un marché réglementé ou d'émission d'instruments financiers comportant un élément constitué de titres de créance.
La commission peut demander toute garantie appropriée, lors de l'examen d'un prospectus d'admission aux négociations sur un marché réglementé ou d'émission d'instruments financiers comportant un élément constitué de titres de créance.
Lorsqu'un emprunt fait l'objet d'une garantie, le prospectus contient, outre les rubriques requises pour l'émetteur, une présentation complète du garant, lequel fournit les mêmes renseignements que l'émetteur, à l'exception de ceux relatifs aux instruments financiers émis ou admis.
Lorsque le garant est un établissement de crédit ou assimilé, il fournit les renseignements spécifiques prévus dans les schémas de l'instruction d'application.
Lorsque le garant est un émetteur dont les instruments financiers sont négociés sur un marché réglementé, il peut utiliser, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6, un document de référence ou un prospectus visé depuis moins d'un an.
En cas de pluralité de garants, la commission peut permettre un allégement des informations les concernant.
Dans tous les cas, le contrat de garantie est accessible gratuitement pour consultation à toute personne qui en fait la demande au siège de l'émetteur et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de l'emprunt ; une copie du document doit être fournie sans frais à tout intéressé.
Coopération entre les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Les émetteurs d'instruments financiers - autres que les organismes de placements collectifs, les Etats ou leurs collectivités territoriales - admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent demander que soit reconnu, pour l'admission de leurs instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé en France, le prospectus établi et approuvé depuis moins de trois mois dans un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'occasion de l'admission des mêmes instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé, ou lors de leur émission dans le public.
La commission reconnaît le prospectus approuvé par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans la mesure où sont transposées dans la législation de l'Etat membre ou de l'Etat partie les directives susvisées, et celles auxquelles la directive 80/390/CE se réfère.
Le prospectus peut, dans ce cas, être rédigé dans une langue usuelle en matière financière.
Il est accompagné d'un résumé en français.
Lorsqu'un émetteur présente simultanément ou à une date rapprochée, pour un même instrument financier, des demandes d'admission aux négociations sur un marché réglementé d'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris celui dans lequel il a son siège statutaire, le prospectus doit être établi dans l'Etat membre ou Etat partie où l'émetteur a son siège statutaire et être approuvé par les autorités compétentes de cet Etat.
En cas de demande simultanée ou rapprochée d'admission aux négociations sur un marché réglementé dans plusieurs Etats membres ou Etats parties, y compris la France, les émetteurs français sont tenus de faire contrôler et approuver leur prospectus par la commission.
C'est elle qui délivre le certificat d'approbation exigé par les autorités des autres Etats membres ou des autres Etats parties où l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée.
La commission appose un visa d'enregistrement sur le prospectus destiné au public français lorsque le dossier complet, établi conformément aux dispositions de l'article 25 du présent règlement, est déposé dans un délai de trois mois à compter de son approbation par l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie dans lequel l'admission aux négociations sur un marché réglementé a été précédemment ou simultanément demandée.
Ce visa fait référence à l'approbation délivrée par l'autorité de contrôle initiale qui est responsable de la conformité du document aux normes définies par les directives du Conseil des Communautés européennes.
La dispense ou la dérogation partielle, éventuellement accordée par l'autorité de contrôle qui a approuvé le prospectus d'origine, ne peut justifier un refus de visa de la commission quand elle remplit les deux conditions suivantes :
- la dispense ou la dérogation est d'un type reconnu en France et figure dans l'énumération prévue au présent règlement ;
- les circonstances ayant justifié la dispense ou la dérogation dans l'Etat membre ou l'Etat partie où le prospectus d'origine a été approuvé existent aussi en France ; la dispense ou la dérogation n'est assortie d'aucune modalité ou condition particulière de nature à provoquer un refus de visa de la commission.
Le dépôt du dossier donne lieu à la délivrance d'un récépissé par la commission qui dispose alors d'un délai de huit jours pour vérifier les différents éléments du dossier et faire connaître par écrit les demandes complémentaires d'information mentionnées à l'article 27 ci-après.
Le dossier complet comprend :
a) Le prospectus d'origine ;
b) Sa traduction, ou un résumé en français, selon le cas ;
c) Le certificat d'approbation ;
d) Le complément destiné au public français établi dans le cadre de l'article 27 ci-après.
La traduction et le résumé sont établis sous la responsabilité de l'émetteur.
Les documents sont signés par une personne ayant le pouvoir d'engager l'émetteur.
Le prospectus destiné au public français comporte des renseignements spécifiques au marché français, relatifs notamment au régime fiscal des instruments financiers, aux établissements qui assurent le service financier de l'émetteur en France, ainsi qu'aux modes de publication des avis destinés aux investisseurs.
Le certificat d'approbation attestant la conformité du prospectus aux exigences de la directive 80/390/CE est annexé au prospectus.
Si une dispense ou une dérogation partielle a été accordée en application de la directive 80/390/CE, le certificat en mentionne l'existence et en indique la justification.
Tout fait nouveau significatif pouvant influencer l'évaluation des instruments financiers et intervenant entre le moment où le prospectus approuvé a été rédigé et la cotation en France sur le fondement de la reconnaissance mutuelle fait l'objet d'une mise à jour, dans les conditions prévues à l'article 9 du présent règlement.
Lorsque l'émetteur ne fournit pas au marché français des éléments jugés importants par la commission pour la bonne information du public français, la commission se réserve le droit de publier un communiqué de presse.
Lorsqu'un émetteur demande à bénéficier du principe de reconnaissance mutuelle pour un prospectus approuvé depuis plus de trois mois relatif à des instruments financiers qui ont été admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre ou d'un Etat partie depuis moins de six mois, la commission, après avoir pris l'avis des autorités qui ont déjà admis l'instrument financier, peut dispenser l'émetteur d'établir un nouveau prospectus, sous réserve d'une mise à jour.
La procédure est alors celle prévue aux articles 18 à 30 du présent règlement.
Si l'émetteur ne fournit pas tous les éléments utiles à la mise à jour, la commission refuse de délivrer son visa.
Les dispositions des articles 10 et 11 du présent règlement relatives à la diffusion et à la publicité du prospectus s'appliquent au prospectus visé sur le fondement de la procédure de reconnaissance mutuelle.
Lorsque le délai entre la date de délivrance du visa par la commission et l'admission des instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé en France excède un mois, un nouveau prospectus doit être élaboré, sauf dérogation de la commission.
Admission aux négociations sur le second marché
L'émetteur qui demande l'admission aux négociations d'instruments financiers sur le second marché s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour atteindre dans un délai maximum de trois ans le niveau requis des émetteurs dont les actions sont admises aux négociations sur le premier marché en matière de procédure de contrôle des comptes et d'intervention des commissaires aux comptes.
Si la commission le juge utile, l'émetteur s'engage à faire désigner un commissaire aux comptes supplémentaire dans les conditions de l'article 64 du décret no 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
Au cours du délai de trois ans qui suit l'admission, les services de la commission examinent avec l'émetteur la situation en ce qui concerne :
- la qualité de l'information ;
- les procédures de contrôle des comptes et d'intervention du ou des commissaires aux comptes, en application du programme de travail arrêté avant l'admission.
A l'issue de ce délai, la commission peut s'opposer à l'admission définitive aux négociations sur le second marché dans le cas d'inobservation par l'émetteur des engagements souscrits avant l'admission.
Admission aux négociations sur le compartiment
« marché des EDR »
Par dérogation à l'article 3, le prospectus présenté par les émetteurs qui demandent l'admission aux négociations sur le compartiment « marché des EDR » peut contenir, dans les conditions déterminées par la commission dans l'instruction d'application du présent règlement, des états financiers établis selon des règles internationales ou par exception et, dans des cas définis, des normes internationalement reconnues.
Emetteurs ayant leur siège social
hors du territoire français
Par dérogation à l'article 3, les émetteurs ayant leur siège social hors du territoire français peuvent établir un prospectus rédigé dans une langue usuelle en matière financière.
Celui-ci est accompagné d'un résumé en français.
sur le premier marché de titres de créance
Les émetteurs qui demandent l'admission aux négociations sur le premier marché de titres de créance émis et placés sans appel public à l'épargne en France établissent un prospectus dont le contenu est précisé par la commission dans l'instruction d'application du présent règlement.
Le prospectus établi par ces émetteurs peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière, à condition qu'il soit accompagné d'un résumé rédigé en français.
Emprunts garantis ou assimilés à des emprunts d'Etat
Lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres de créance émis par des collectivités bénéficiant de la garantie inconditionnelle et irrévocable d'un Etat membre de l'OCDE ou faisant l'objet d'opérations assimilables à des emprunts émis par un Etat membre de l'OCDE, le contenu du prospectus est adapté.
Il est précisé par la commission dans l'instruction d'application du présent règlement.
Les émetteurs dont les titres de créance sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont tenus :
- de publier des extraits substantiels de comptes annuels et consolidés, le cas échéant, dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice ; les collectivités locales et les émetteurs bénéficiant de la garantie de l'Etat sont dispensés de cette publication ;
- de publier dans les meilleurs délais tout fait nouveau, important et non public, survenu dans son secteur d'activité et de nature à affecter leur solvabilité de façon significative ;
- de communiquer à la commission, au plus tard lors de la convocation de l'organe appelé à se prononcer, tout projet de modification de leurs statuts affectant les droits des titulaires de titres ;
- d'informer le public de toute modification des droits des titulaires de titres résultant, notamment, d'une modification des conditions de l'émission et des nouvelles émissions d'emprunt et des garanties dont elles seraient, le cas échéant, assorties ;
- d'assurer un traitement égal des titulaires de titres d'un même emprunt ainsi que toutes les facilités et informations nécessaires à l'exercice des droits des titulaires de titres de créance.
Les émetteurs ayant leur siège social hors du territoire français dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé prennent les dispositions nécessaires pour permettre aux actionnaires d'exercer leurs droits.
Les informations doivent être équivalentes à celles données sur les autres marchés où les titres sont négociés et faire l'objet d'un dépôt à la commission au plus tard lors de leur publication.
Ils sont tenus :
- d'informer les actionnaires de la tenue des assemblées générales et de leur permettre d'exercer leur droit de vote ;
- d'informer les actionnaires du paiement des dividendes, des opérations d'émission d'actions nouvelles, d'attribution, de souscription, de renonciation et de conversion ;
- d'informer en temps utile la commission de tout projet de modification de leur acte constitutif ;
- d'informer des modifications intervenues dans la répartition du capital par rapport aux données publiées antérieurement ;
- de publier, dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice, les comptes annuels et consolidés, le cas échéant, le rapport de gestion et de faire traduire en français ce rapport ou des extraits substantiels ; les extraits comprennent notamment les comptes de l'exercice et les éléments permettant de connaître les orientations suivies et les principales décisions relatives à l'avenir de l'entreprise ;
- de diffuser, par l'intermédiaire de la presse financière française, des informations sur l'activité et les résultats du premier semestre de l'exercice comprenant au minimum le chiffre d'affaires et le résultat net avant impôt, consolidés s'il y a lieu, dans les quatre mois suivant la fin du premier semestre de l'exercice ;
- de publier, dans les meilleurs délais, toute modification des droits attachés aux différentes catégories d'actions.
Les règlements no 88-04 et no 91-02 sont abrogés.
REGLEMENT No 98-07 RELATIF A L'OBLIGATION
D'INFORMATION DU PUBLIC
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 30 ;
Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'ensemble des instruments financiers mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Au sens du présent règlement :
- le terme « émetteur » désigne une personne morale ayant le statut d'émetteur faisant appel public à l'épargne ou dont les instruments financiers sont supports d'un contrat à terme ou d'un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé ;
- le terme « personne » désigne une personne physique ou une personne morale.
Les dispositions du présent règlement sont également applicables aux dirigeants de l'émetteur ou de la personne morale concernés.
L'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère.
Constitue, pour toute personne, une atteinte à la bonne information du public la communication d'une information inexacte, imprécise ou trompeuse.
Constitue également une atteinte à la bonne information du public sa diffusion faite sciemment.
Tout émetteur doit, le plus tôt possible, porter à la connaissance du public tout fait important susceptible, s'il était connu, d'avoir une incidence significative :
- sur le cours d'un instrument financier ou sur la situation et les droits des porteurs de cet instrument financier ;
- ou sur le cours du contrat à terme ou de l'instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé mentionnés à l'article 1er.
Toutefois, il peut prendre la responsabilité de décider de différer la publication d'une information de nature à porter atteinte à ses intérêts légitimes s'il est en mesure d'en assurer la confidentialité.
Lorsqu'une personne a été amenée à faire état publiquement de ses intentions et que, par la suite, ces dernières ne sont plus conformes à sa déclaration initiale, elle est tenue de porter immédiatement à la connaissance du public ses nouvelles intentions.
Toute personne qui prépare, pour son compte, une opération financière susceptible d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier ou sur la situation et les droits des porteurs de cet instrument financier doit, le plus tôt possible, porter à la connaissance du public les caractéristiques de cette opération.
Si la confidentialité est momentanément nécessaire à la réalisation de l'opération et si la personne mentionnée à l'alinéa précédent est en mesure de préserver cette confidentialité, elle peut prendre la responsabilité d'en différer la publication.
Tout émetteur doit assurer en France de manière simultanée une information identique à celle qu'il donne à l'étranger dans le respect des dispositions de l'article 2.
Toute information visée aux articles 4 à 7 doit être portée à la connaissance du public sous la forme d'un communiqué dont l'auteur s'assure de la diffusion effective et intégrale et que la Commission des opérations de bourse doit recevoir au plus tard au moment de sa publication.
La commission peut demander aux émetteurs et aux personnes visés aux articles 4 à 7 la publication, dans les délais appropriés, des informations qu'elle juge utiles à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché et, à défaut, procéder elle-même à la publication de ces informations.
Le règlement no 90-02 relatif à l'obligation d'information du public est abrogé.
REGLEMENT No 98-08 RELATIF A L'OFFRE AU PUBLIC
D'INSTRUMENTS FINANCIERS
Vu la directive 80/390/CE du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs ;
Vu la directive 89/298/CE du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières ;
Les dispositions du présent règlement sont applicables à l'offre au public par toute personne, à l'exception de l'Etat français, des autres Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques et des organismes internationaux à caractère public dont la France fait partie, d'instruments financiers mentionnés aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 susvisée et tous instruments équivalents émis sur le fondement d'un droit étranger qui n'ont pas fait l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé n'est pas demandée.
Ces dispositions sont également applicables à l'offre au public, par toute personne, à l'exception de l'Etat français, des autres Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques et des organismes internationaux à caractère public dont la France fait partie, d'instruments financiers mentionnés aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 susvisée et tous instruments équivalents émis sur le fondement d'un droit étranger admis aux négociations sur un marché réglementé préalablement à la réalisation de l'offre.
L'offre au public est constituée par l'émission ou la cession dans le public d'instruments financiers mentionnés aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 susvisée ou de tous instruments équivalents émis sur le fondement d'un droit étranger, en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d'investissement dans les conditions fixées par l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 susvisée.
L'offre au public d'instruments financiers est subordonnée à l'établissement d'un document d'information dénommé « prospectus simplifié » soumis au visa préalable de la commission.
La commission peut demander à faire figurer sur le prospectus simplifié un avertissement rédigé par ses soins.
L'établissement du prospectus simplifié n'est pas exigé lorsque :
a) L'offre est destinée à des personnes dans le cadre de leurs activités professionnelles ;
b) Le montant global de l'offre est inférieur à 40 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ;
c) L'offre porte sur des instruments financiers qui ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent à 150 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ;
d) L'offre est destinée à rémunérer en instruments financiers des apports effectués à l'occasion soit d'une offre publique d'échange, soit d'une fusion, soit d'un apport partiel d'actifs ;
e) L'offre porte sur des titres de capital qui sont attribués gratuitement lors du paiement d'un dividende ou à l'occasion d'une incorporation de réserves ;
f) Les instruments financiers offerts proviennent de l'exercice d'un droit issu d'instruments financiers dont l'émission a donné lieu à l'établissement d'un prospectus ;
g) Les titres de capital sont offerts en substitution d'actions de la même société et que leur émission n'entraîne pas une augmentation de capital de l'émetteur ;
h) La souscription ou l'acquisition d'instruments financiers est une condition pour bénéficier des services rendus par des organismes de caractère mutualiste ou coopératif ;
i) L'offre concerne des options de souscription ou d'achat d'actions régies par les articles 208-1 à 208-8-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée.
Ces exceptions ne s'appliquent pas aux offres de souscription et d'achat de titres de capital réservées aux salariés de l'émetteur ou du groupe de l'émetteur.
Le prospectus simplifié
Procédure de dépôt
Le projet de prospectus simplifié, rédigé en français, est déposé à la commission quinze jours de bourse au moins avant la date envisagée pour l'obtention du visa.
Les émetteurs ayant leur siège social hors du territoire français peuvent établir le prospectus dans une langue usuelle en matière financière à condition qu'il soit accompagné d'un résumé en français.
L'initiateur de l'offre précise, lors du dépôt du projet de prospectus simplifié, si des titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé dont le siège est fixé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la cote officielle de bourses étrangères, et si une demande d'admission ou si une émission est en cours, ou projetée, sur d'autres places.
Le prospectus simplifié comporte l'indication du nom et de la fonction de la ou des personnes qui l'ont établi.
Ces personnes attestent qu'à leur connaissance les données du prospectus sont conformes à la réalité et que celui-ci ne comporte pas d'omission de nature à en altérer la portée.
Lorsque l'offre au public est faite par l'émetteur, les commissaires aux comptes de celui-ci attestent que ces données ont été vérifiées par leurs soins.
Lorsque l'opération est réalisée avec l'intervention d'un intermédiaire, celui-ci atteste qu'il a accompli les diligences d'usage pour s'assurer de la sincérité du prospectus simplifié.
Le prospectus simplifié contient les renseignements nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur des instruments financiers, objet de l'offre, ainsi que sur les droits attachés à ces instruments financiers.
Ces renseignements sont définis par une instruction de la Commission des opérations de bourse, en fonction de la nature des instruments financiers concernés et des conditions d'émission de ces derniers.
Par dérogation à l'article 7 ci-dessus, toute personne autre que l'émetteur qui envisage une offre au public d'instruments financiers déjà émis est dispensée d'inclure dans le prospectus simplifié les renseignements qu'elle est dans l'impossibilité d'obtenir.
Le contenu du prospectus simplifié peut être adapté, sous réserve que soient fournies des informations équivalentes, lorsque certaines rubriques se révèlent inadaptées à l'activité ou à la forme juridique de l'émetteur des instruments financiers, objet de l'offre.
Certaines informations peuvent ne pas être insérées dans le prospectus simplifié lorsque :
a) Ces informations n'ont pas d'incidence significative sur l'appréciation portée sur le patrimoine, la situation financière, les résultats ou les perspectives de l'émetteur ;
c) La divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur et l'absence de publication de celles-ci n'est pas de nature à induire le public en erreur.
Les adaptations et les dérogations relatives au contenu du prospectus sont faites sous le contrôle de la commission.
Le prospectus simplifié peut faire référence à tout prospectus visé par la commission depuis moins d'un an lorsque le prospectus visé a été établi pour un instrument financier de même catégorie et qu'il comprend les derniers comptes annuels approuvés et, d'une façon générale, l'ensemble des informations requises à l'article 7 du présent règlement ; il est alors complété par une note d'opération qui comprend :
- les informations relatives aux instruments financiers dont l'émission ou la cession est projetée ;
- les éléments comptables qui ont été publiés depuis le visa du prospectus initial ;
- les éléments sur les faits nouveaux significatifs, de nature à avoir une incidence sur l'évaluation des instruments financiers offerts.
Lorsque des faits nouveaux significatifs, de nature à avoir une incidence sur l'évaluation des instruments financiers offerts, sont intervenus entre la date de visa du prospectus simplifié et le début de l'opération projetée, l'émetteur ou l'initiateur de l'offre établit un document complémentaire de mise à jour, qui est, préalablement à sa diffusion, soumis au visa de la commission.
Diffusion et publicité
Le prospectus simplifié est mis à la disposition du public au plus tard le jour de l'ouverture de l'offre.
Le prospectus simplifié doit faire l'objet d'une diffusion effective, sous l'une des formes suivantes :
b) Mise à disposition gratuitement d'une brochure accessible pour consultation à toute personne qui en fait la demande au siège de l'initiateur de l'offre et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres ; une copie du document doit être adressée sans frais à tout intéressé.
Les publicités relatives à l'opération font référence à l'existence d'un prospectus simplifié visé et indiquent les moyens de se le procurer.
Lorsque l'offre au public porte sur des instruments financiers qui font l'objet d'une garantie, le prospectus simplifié contient, en outre, une présentation complète du garant, lequel fournit les mêmes renseignements que le responsable du prospectus, à l'exception de ceux relatifs aux instruments financiers offerts.
L'initiateur de l'offre a la faculté d'établir un prospectus dont le contenu est conforme aux exigences du règlement no 98-01 de la Commission des opérations de bourse et de son instruction d'application.
Les exigences des textes précités, et notamment les dispositions relatives aux conditions d'attribution du visa, ainsi qu'à la mise à jour, à la diffusion et à la publicité du prospectus, lui sont alors applicables.
Coopération et reconnaissance mutuelle
Les émetteurs d'instruments financiers - autres que les organismes de placements collectifs, les Etats et leurs collectivités territoriales - admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent demander que soit reconnu, pour l'offre au public en France, le prospectus établi conformément aux dispositions des directives 80/390/CE du 17 mars 1990 et 89/298 du 17 avril 1989 susvisées et approuvé depuis moins de trois mois dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'occasion d'une offre au public portant sur les mêmes instruments financiers.
En cas d'offre au public faite simultanément ou à une date rapprochée dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, les initiateurs français sont tenus de faire contrôler et approuver leur prospectus par la Commission des opérations de bourse.
La procédure de reconnaissance du prospectus mentionnée à l'article 16 est régie par les dispositions définies au chapitre III du règlement no 98-01 de la Commission des opérations de bourse.
Le règlement no 92-02 relatif à l'offre au public de valeurs mobilières est abrogé.
REGLEMENT No 98-09 RELATIF AUX OPERATIONS EFFECTUEES PAR DEROGATION AUX REGLES DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse,
Les opérations effectuées par dérogation aux règles de l'appel public à l'épargne concernant des instruments financiers admis ou non aux négociations sur un marché réglementé, mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée, ne donnent pas lieu à l'établissement d'un document d'information visé par la commission.
L'initiateur, ou l'intermédiaire qui réalise l'opération, selon le cas, informe les investisseurs participant à une opération mentionnée à l'article 1er du fait :
- que l'opération ne donne pas lieu à un document d'information soumis au visa de la Commission des opérations de bourse ;
- qu'ils ne peuvent participer à cette opération que pour compte propre dans les conditions fixées par le décret du 1er octobre 1998 susvisé ;
- que la diffusion, directe ou indirecte, dans le public des instruments financiers ainsi acquis, ne peut être réalisée que dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée ;
- qu'ils doivent, s'agissant d'une opération effectuée par dérogation aux règles de l'appel public à l'épargne visant un cercle restreint comprenant plus de cent investisseurs, attester qu'ils sont liés par des relations personnelles, à caractère professionnel ou familial avec l'un des dirigeants de l'émetteur à l'initiative de cette opération.
REGLEMENT No 98-10 RELATIF A LA PERTE DU STATUT
D'EMETTEUR FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
Les émetteurs qui ont acquis le statut d'émetteur faisant appel public à l'épargne peuvent quitter ce statut s'ils remplissent les conditions suivantes :
- les instruments financiers mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1996 susvisée ne sont pas ou ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé ;
- les instruments financiers visés ci-dessus qui ont fait l'objet d'une opération par appel public à l'épargne sont répartis entre moins de 100 personnes ;
- les instruments financiers visés ci-dessus n'ont pas fait l'objet d'une opération par appel public à l'épargne dans l'année qui précède, ou ont fait l'objet d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire.
La perte du statut d'émetteur faisant appel public à l'épargne prend effet à compter de la date de publication d'un avis au Bulletin des annonces légales et obligatoires.
Cette publication est suivie, dans le délai d'un mois, d'un envoi nominatif aux actionnaires ou de la publication d'un communiqué dans un quotidien d'information financière de diffusion nationale, sous la responsabilité de l'émetteur.
Par arrêté du délégué régional de première couronne en date du 18 mars 1999, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux, un externe et un interne, sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 1999.
Ils devront être postés ou déposés avant 17 heures à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes à ouvrir par option aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est le suivant : 217.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 mars 1999, est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur à compter du 12 avril 1999 et pour la durée du mandat restant à courir, en qualité de membre choisi par les organisations d'employeurs les plus représentatives : M. Martin (René-Paul), représentant le Mouvement des entreprises de France, en remplacement de M. Tracez (Jean), nommé par arrêté du 24 juin 1996.
- Mme Catherine Mathias, chargée de mission, est nommée chef adjointe de cabinet au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Arrêté du 9 février 1999 portant abrogation de l'arrêté du 19 août 1969 instituant l'administrateur du centre d'études et de recherches de Toulouse ordonnateur secondaire du budget de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
- L'arrêté du 19 août 1969 instituant l'administrateur du centre d'études et de recherches de Toulouse ordonnateur secondaire du budget de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales est abrogé.
La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des infractions visées au 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.
Arrêté du 7 janvier 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bora Bora-Motu Mute (Polynésie française)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Bora Bora-Motu Mute (Polynésie française).
- L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bora Bora-Motu Mute (Polynésie française) est abrogé.
Arrêté du 11 janvier 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rangiroa (Polynésie française)
a) Limites latérales : cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 14o 57' 19'' S, 147o 39' 28'' W ;
- L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rangiroa (Polynésie française) est abrogé.
Décret du 18 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 28 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles instituées dans le département de la Haute-Garonne et applicables au voisinage des stations appartenant aux faisceaux hertziens Le Fousseret-Montesquieu-Volvestre, Le Fousseret-Cazères, Le Fousseret-Aurignac et sur le parcours du faisceau hertzien Le Fousseret-Cazères
Par décret en date du 18 mars 1999, les dispositions du décret du 28 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles instituées dans le département de la Haute-Garonne et applicables au voisinage des stations appartenant aux faisceaux hertziens Le Fousseret-Montesquieu-Volvestre, Le Fousseret-Cazères, Le Fousseret-Aurignac et sur le parcours du faisceau hertzien Le Fousseret-Cazères sont abrogées en ce qui concerne l'établissement des zones secondaires de dégagement des stations de Cazères (couloir en direction du Fousseret), Boussan et Aurignac, d'une portion de la zone secondaire de dégagement de la station du Fousseret (couloirs en direction de Cazères et Boussan) et de la zone spéciale de dégagement entre les stations du Fousseret et Cazères.
- Les postes comptables de Noroy-le-Bourg et d'Echenoz-la-Méline-et-Colombier sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé Echenoz-la-Méline-et-Colombier (département de la Haute-Saône).
- Les postes comptables de Vellechevreux-et-Courbenans et Villersexel sont fusionnés en un seul poste dénommé Villersexel (département de la Haute-Saône).
- Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Les déclarations de commissions, courtages, ristournes et honoraires ainsi que les déclarations de droits d'auteur prévues respectivement aux articles 240 et 241 du code général des impôts doivent indiquer, pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue à la source sur les sommes et produits mentionnés aux articles 182 A bis et 182 B du même code et payés à des personnes ou des sociétés qui n'ont pas en France d'installation professionnelle permanente, en plus des renseignements qu'elles doivent contenir en vertu desdits articles, le montant de ces paiements et le montant des retenues effectuées.
Arrêtés du 1er février 1999 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er février 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Hamm AG (RFA), représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, RN 330, 77165 Saint-Soupplets ;
Marque et type : Hamm type DV 6,41 ;
Marque et type du moteur : Deutz type BF4L 1011 F ;
Arrêté du 29 janvier 1999 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1999, M. Loirat (Jean-Louis) est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (gr.
I), affecté à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en qualité de chargé de mission à compter du 1er février 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1999, M. Ferranti (Francis), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
M. Tabet (Patrick, Salvator) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Amigues et Philippe Brevet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) ;
Le retrait de M. Amigues (François, Louis, Jean, André), notaire associé, membre de la société François Amigues et Philippe Brevet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société François Amigues et Philippe Brevet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Brevet et Patrick Tabet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Marguerie (Cécile, Madeleine, Marie) est nommée notaire à la résidence d'Airaines (Somme), en remplacement de la société civile professionnelle Gérard Debure, notaire associé, dissoute par arrêté en date du 15 juillet 1992 ;
La société de notaires constituée à la résidence de Flixecourt (Somme) entre M. Defossez (Georges, Henri, Marie), notaire à la résidence de Flixecourt (Somme), et Mlle Marguerie (Cécile, Madeleine, Marie), notaire à la résidence d'Airaines (Somme), est agréée ;
Cette société a pour raison sociale : « Georges Defossez et Cécile Marguerie, notaires associés, société civile professionnelle de notaires » ;
M. Defossez (Georges, Henri, Marie) et Mlle Marguerie (Cécile, Madeleine, Marie) sont agréés en qualité de notaires associés.
Arrêté du 11 mars 1999 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 mars 1999, les candidats dont les noms suivent sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers :
Janier (Marc, François, Emmanuel).
Vuillez (Jean-Philippe, Jacques).
Andres (Christian, Robert).
Berge-Lefranc (Jean-Louis).
Chasse (Jean-François).
Cristol (Jean-Paul, François).
Gabert (Jean, Alain).
Dumas (Jean-Luc).
Chapon (Françoise).
Fouret (Pierre).
Martin (Antoine, Etienne, Edouard).
Xerri (Luc, Maurice).
Berthezene (Yves).
Cognard (Christophe).
Dacher (Jean, Nicolas).
Dousset (Vincent).
Drape (Jean, Luc).
Heautot (Jean, François).
Marcus (Claude).
Maubon (Antoine).
Pocard du Cosquer (Eric).
Rolland (Yan).
Bouchoucha (Michel, Luc).
Burbaud (Pierre, Michel).
Geny (Bernard, Pierre, Félix).
Leftheriotis (Georges).
Mion (François, Balthazar, Carlos).
Achard (Jean, Michel).
Avignon (Antoine).
Ritz (Patrick).
Melchior (Jean, Claude).
Pawlotsky (Jean-Michel).
Durand (Isabelle, Suzanne, Yvonne), épouse Zaleski.
Lasfargues (Gérard, Raoul).
Chene (Geneviève).
Chinchilla (Dominique), épouse Raynaud.
Dumas (Catherine), épouse Lacombe.
Hermine (Olivier).
Bellin (Mauricette, Louise, Renée), épouse Michallet.
Berthou (Christian).
Negrier (Claude).
Blay (Jean, Yves).
Bourhis (Jean).
Chauffert (Bruno, Fabrice).
Dubray (Bernard).
Lartigau (Eric).
Lotz (Jean, Pierre).
Merrouche (Yacine).
Roche (Henri).
Tourani (Jean, Marc).
Tredaniel (Jean, Albert, Marie).
Vassal (Gilles).
Pujade-Lauraine (Eric).
Cesbron (Jean-Yves, Pierre, Marie).
Lemoine (François, Michel).
Semana (Gilbert).
Weiss (Laurence, Dominique).
Chatenoud (Lucienne).
Olive (Daniel).
Hovnanian (Alain).
Hanu (Sylvie), épouse Manouvrier.
Bruder (Nicolas).
Capdevila (Xavier).
Dhonneur (Gilles).
Gueugniaud (Pierre, Yves, André).
Coquerel (Antoine).
Paintaud (Gilles, Jacques, Daniel).
Vincens (Monique, Thérèse).
Jolliet (Pascale, Marie).
Zannad (Mohamed, Faiez).
Lortholary (Olivier).
Michelet (Christian).
Vittecoq (Daniel).
Saulnier (Fabienne).
Azulay (Jean-Philippe).
Bakchine (Serge).
Camu (William).
Cohen (Laurent).
Damier (Philippe).
Lefebvre-Caparros (Dominique).
Lisovoski (Fabrice).
Smadja (Isaac, Didier).
Timsit (Serge).
Bataille (Benoît).
Loiseau (Hugues).
Parker (Fabrice).
Paquis (Philippe).
Lejoyeux (Michel).
Thomas (Pierre).
Verdoux (Hélène).
Loas (Gwenolé).
Vanelle (Jean-Marie).
Rode (Gilles).
Thoumie (Philippe).
Fardellone (Patrice).
Hilliquin (Pascal).
Mariette (Xavier).
Saraux (Alain).
Chirurgie orthodédique
et traumatologique
Boileau (Pascal).
Charissoux (Jean-Louis).
Garbuio (Patrick).
Pointillart (Vincent).
Steib (Jean-Paul).
Chabot (Jean-François).
Meyer (Guy).
Assayag (Patrick).
Furber (Alain).
Galinier (Michel).
Jondeau (Guillaume).
Le Breton (Hervé).
Tribouilloy (Christophe).
Vanzetto (Gérald).
Babatasi (Gérard).
Couetil (Jean-Paul).
Dumont (Pascal).
Grunenwald (Dominique).
Icard (Philippe).
Kreitmann (Bernard).
Mazzucotelli (Jean-Philippe).
Plissonnier (Didier).
Heresbach (Denis).
Sobhani (Iradj).
Berthet (Bruno).
Boillot (Olivier).
Dousset (Bertrand).
Mutter (Didier).
Orsoni (Pierre).
Sielezneff (Igor).
Alamartine (Eric).
Fouqueray (Bruno).
Gille-Hestin (Dominique).
Lacave (Roger).
Mousson (Christiane).
Hourmant (Maryvonne).
Grateau (Gilles).
Hebbar (Mohamed).
Verny (Marc).
De Wazieres (Benoît).
Legrain (Sylvie).
Chiotasso (Patrick).
Maurel (Jean).
Penna (Christophe).
Wind (Philippe).
Billeaud (Claude).
Carel (Jean-Claude).
Casanova (Jean-Laurent).
Chastagner (Pascal).
Chevallier (Bertrand).
Delacourt (Christophe).
Fayon (John, Michael).
Giraud-Chabrol (Brigitte).
Lachaux (Alain).
Storme (Laurent).
Iraqi (Mohamed, Rachid) (Maroc).
Besson (Rémi).
Bourdelat (Dominique).
Aubard (Yves).
Chapron (Charles).
Descamps (Philippe).
Dommergues (Marc).
Dreyfus (Michel).
Lepercq (Jacques).
Mandelbrot (Laurent).
Philippe (Henri-Jean).
Ould Isselmou (Sidi) (Mauritanie).
Maugendre (Didier).
Renard (Eric).
Tauveron (Igor).
Sadoul (Jean-Louis).
Coste (André).
Herman (Philippe).
Lavieille (Jean-Pierre).
Ouayoun (Michel).
Bacin (Franck).
David (Thierry).
Garcher-Creuzot (Catherine).
Korobelnik (Jean-François).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 1999, Mme Luccioni (Gabrielle) est nommée régisseuse de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux d'Uzès (Gard) à compter du 1er mars 1999, en remplacement de M. Mastantuono.
Arrêté du 8 mars 1999 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987, modifié par accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 29 octobre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (2 barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant du 29 octobre 1998 relatif aux taux effectifs garantis (2 barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-04 en date du 5 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (soit 6,94 ).
Pour l'application du 9 de l'article 38 du code général des impôts, les entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition, la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation définie au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code précité.
Arrêté du 8 mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par arrêté du 22 juin 1990, complété par accord du 9 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 10 novembre 1998 à la convention collective susvisée.
Décision no 99-71 du 23 février 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence La Croix verte située dans le territoire de la commune d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)
- La société Delta Sertec est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence La Croix verte située sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence.
Le programme de la société Télévision française 1 ;
Le programme de la Société nationale de télévision France 2 ;
Le programme de la société Canal Plus ;
Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
Le programme de la société Métropole TV (M 6) ;
Le programme Monte-Carlo TMC ;
3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Aix-en-Provence.
- La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Décision no 99-72 du 23 février 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Campagne Valérie située dans le territoire de la commune d'Aubagne (Bouches-du-Rhône)
- La société Delta Sertec est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Campagne Valérie située sur le territoire de la commune d'Aubagne.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Aubagne.
Décision no 99-77 du 23 février 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Les Plantiers située dans le territoire de la commune de Vitrolles (Bouches-du-Rhône)
- La société Delta Sertec est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Les Plantiers située sur le territoire de la commune de Vitrolles.
Le programme RTM ;
Le programme Cartoon Network ;
Le programme TV Polonia ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Vitrolles.
Décision no 99-80 du 2 février 1999 portant extension à la décision no 95-1006 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Plus Action et Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM
Par délibération en date du 23 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL D!
M Conseil à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Bletterans FM, pour la période du 2 au 18 avril 1999 :
Site : Bletterans (39) ;
Arrêté du 26 avril 1999 abrogeant l'arrêté du 9 mars 1976 portant création du certificat d'aptitude professionnelle des professions immobilières
- La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle des professions immobilières organisée au titre de l'arrêté du 9 mars 1976 aura lieu en l'an 2000.
- L'arrêté du 9 mars 1976 portant création du certificat d'aptitude professionnelle des professions immobilières est abrogé à l'issue de la session de 2001.
Décret n°99-337 du 3 mai 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Lorsque les opérations sur les instruments financiers à terme entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 242 ter E du même code, la quote-part des profits et des pertes correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.
Décret no 99-337 du 3 mai 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l'annexe III au code général des impôts
- L'article 96 F est ainsi rédigé :
- Les informations mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 289 bis du code général des impôts sont restituables sur écran, sur support informatique ou sur papier à la demande de l'administration.
« La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en fonction des informations que la liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code général des impôts doit comporter.
- L'article 96 G est abrogé.
- L'article 96 H est ainsi rédigé :
- La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code général des impôts est restituable sur papier ou sur support informatique.
La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter.
- A l'article 96 I, les mots : « des services extérieurs » et les mots : « dès lors qu'ils sont affectés au service visé à l'article 96 G ou à la direction nationale d'enquêtes fiscales » sont supprimés.
Loi n° 99-173 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 12 mars 1999 fixant les modèles des formulaires de « déclaration nominative trimestrielle » des particuliers employeurs d'un ou plusieurs salariés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 1999 sont créés les modèles de formulaires (1) :
« Déclaration nominative trimestrielle concernant les assistantes maternelles » S 2329 e, enregistré par le CERFA (2) sous les numéros 10117*02 pour le formulaire et 5004202 pour la notice explicative ;
« Déclaration nominative trimestrielle concernant les salariés occupés au service des particulliers autres qu'employés familiaux, assistantes maternelles, employés au pair, stagiaires aides-familiaux étrangers » S 2330 a, enregistré par le CERFA sous les numéros 10119*02 pour le formulaire et 5004402 pour la notice explicative ;
« Déclaration nominative trimestrielle simplifiée concernant les salariés occupés au service des particulliers autres qu'employés familiaux, assistantes maternelles, employés au pair, stagiaires aides-familiaux étrangers » S 2331 a, enregistré par le CERFA sous les numéros 10118*02 pour le formulaire et 5004302 pour la notice explicative ;
« Déclaration nominative trimestrielle concernant les employés au pair et les stagiaires aides-familiaux étrangers » S 2332 a, enregistré par le CERFA sous les numéros 10125*05 pour le formulaire et 5005002 pour la notice explicative ;
« Déclaration nominative trimestrielle simplifiée concernant les employés au pair et les stagiaires aides-familiaux étrangers » S 2333 a, enregistré par le CERFA sous les numéros 10124*02 pour le formulaire et 5004902 pour la notice explicative ;
« Déclaration nominative trimestrielle relative aux emplois familiaux » S 2349 b, enregistré par le CERFA sous les numéros 10120*02 pour le formulaire et 5004502 pour la notice explicative ;
« Déclaration nominative trimestrielle concernant les bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile » S 2350 d, enregistré par le CERFA sous les numéros 10123*03 pour le formulaire et 5004803 pour la notice explicative ;
« Déclaration nominative trimestrielle simplifiée concernant les bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile » S 2351 d, enregistré par le CERFA sous les numéros 10122*03 pour le formulaire et 5004703 pour la notice explicative ;
« Déclaration nominative trimestrielle simplifiée concernant les emplois familiaux » S 2352 a, enregistré par le CERFA sous les numéros 10121*02 pour le formulaire et 5004602 pour la notice explicative ;
« Déclaration nominative trimestrielle simplifiée des emplois familiaux » S 2356, enregistré par le CERFA sous les numéros 11257*01 pour le formulaire et 5057401 pour la notice explicative.
Les arrêtés des 12 novembre 1996 et 23 juin 1998 en tant qu'ils fixaient les précédents modèles sont abrogés.
(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Décret n°99-260 du 2 avril 1999 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des viandes bovines
Les carcasses, demi-carcasses, quartiers et découpes de gros avec os, issus de bovins abattus en France, sont marqués d'un identifiant à l'encre alimentaire indélébile, ou par tout autre moyen agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture.
L'identifiant est apposé avant l'enlèvement de la partie de l'animal portant le numéro national d'identification prévu par le décret du 28 août 1998 susvisé.
Pour les animaux provenant d'un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, et introduits en France pour abattage immédiat sans avoir été identifiés en France en application du décret du 28 août 1998 susvisé, l'apposition de l'identifiant doit être réalisée avant l'enlèvement de la partie de l'animal portant le numéro national d'identification de son pays d'origine.
Dès son attribution, cet identifiant est répertorié dans un registre, accompagné de l'indication du numéro d'identification de l'animal correspondant.
Lorsque les viandes bovines réfrigérées, congelées ou surgelées sont appelées à être commercialisées accompagnées d'informations relatives aux animaux ou aux carcasses dont elles proviennent, un identifiant spécifique leur est attribué.
Le lot de fabrication prévu à l'article R.
112-27 du code de la consommation peut correspondre à l'identifiant.
Ces informations sont consignées dans des registres qui assurent le lien entre les identifiants des viandes bovines réfrigérées, congelées ou surgelées entrant dans l'établissement qui procède au désossage, à la découpe ou au reconditionnement et les identifiants des produits qui en sortent.
Un registre des quantités de produits identifiés entrées et sorties de l'établissement est tenu.
Lorsque les viandes bovines réfrigérées, congelées ou surgelées sont présentées non préemballées au consommateur final accompagnées d'informations relatives aux animaux ou aux carcasses dont elles proviennent, l'attribution d'un identifiant par le distributeur peut être remplacée par des procédés permettant d'assurer la traçabilité des produits identifiés.
Le distributeur tient notamment un registre des quantités achetées et vendues de chaque produit identifié.
Dans les cas prévus aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, les fiches, bons de livraison ou autres documents commerciaux comportent les informations mentionnées à ces articles accompagnées de l'identifiant attribué, le cas échéant, à la viande.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent les modalités d'application des dispositions du présent décret relatives aux registres mentionnés aux articles 1er à 3 et aux identifiants mentionnés aux articles 1er à 4.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-260 du 2 avril 1999 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des viandes bovines
Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, les documents qui lui ont été remis conformément au V de l'article 46 AI ter ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au I.
Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article L.
214-30 du code monétaire et financier et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable qui a bénéficié de la réduction d'impôt prévue à cet article procède au calcul de la reprise d'impôt et porte le montant correspondant sur la déclaration d'impôt sur le revenu déposée au titre de l'année considérée.
Arrêté du 11 janvier 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Moorea Temae (Polynésie française)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Moorea Temae (Polynésie française).
a) Limites latérales : cercle de 3,5 NM (6,5 kilomètres) de rayon centré sur le point : 17o 29' 25'' S, 149o 45' 38'' W ;
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle classée en D, objet du présent arrêté.
- L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Moorea Temae (Polynésie française) est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, M. Jean-Claude Diquet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Benard, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Jean-Marc Hamon, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Michel Marquer, administrateur principal des affaires maritimes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, M. Jean-Marie Gilory, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Régis Beaugrand, ingénieur en chef de l'armement, et M. Patrick Labia, sous-directeur, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef des affaires maritimes, M. François Percier, professeur en chef de l'enseignement maritime, Mme Véronique Thiery, administratrice civile, M. Dominique Doppia, directeur adjoint du travail, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Jean-Bernard Prevot.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Régis Beaugrand, ingénieur en chef de l'armement, M. Pierre Mitton, administrateur principal des affaires maritimes, M. Michel Babkine, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Paul Peron, ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Régis Beaugrand.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Patrick Labia, sous-directeur, M. Gilles Servanton, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Louis Perrin, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Didier Perocheau, inspecteur principal des affaires maritimes, et Mme Françoise Giboteau, attachée des services extérieurs de l'équipement, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Patrick Labia.
Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées
Tout exploitant d'une installation d'élimination d'huiles usagées doit avoir reçu un agrément dans les formes prévues à l'article 8 du décret du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.
Le préfet du département du lieu dans lequel est située l'installation est chargé de l'instruction du dossier de demande d'agrément de l'installation d'élimination.
Le pétitionnaire adresse en trois exemplaires le dossier de demande d'agrément au préfet.
Le dossier de demande d'agrément est constitué à la diligence et aux frais du pétitionnaire.
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargée d'assurer l'instruction du dossier.
Elle consulte à cette fin l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Elle peut demander au pétitionnaire tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
Le dossier de demande d'agrément est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Il doit être informé par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du préfet.
Le contenu du dossier de demande d'agrément et les droits et obligations du titulaire de l'agrément sont fixés en annexe du présent arrêté.
Le refus motivé d'agrément est notifié au pétitionnaire par le préfet.
En cas de manquement du titulaire de l'agrément aux obligations précisées à l'annexe du présent arrêté, l'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet dans les formes fixées à l'article 43-2 (III) du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
L'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usées fixé en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées, modifié par les arrêtés du 29 mars 1985 et du 21 novembre 1989, est abrogé.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur du budget, le directeur des matières premières et des hydrocarbures et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier de demande d'agrément doit obligatoirement comprendre : 1° Une note de description technique de l'installation rappelant notamment : - les procédés de recyclage, de régénération, d'incinération, de co-incinération des huiles usagées ; - les capacités de recyclage, de régénération, d'incinération, de co-incinération des huiles usagées ; - les capacités de stockage des huiles usagées ; - les modalités d'élimination des déchets issus des activités d'élimination des huiles usagées ; - les dispositions spécifiques relatives aux vérifications de la nature et des caractéristiques des huiles usagées par contrôles systématiques ou périodiques.
2° Les moyens en personnel et en matériel pour procéder aux contrôles et vérifications.
DROITS ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L'AGRÉMENT Le cahier des charges définissant les droits et obligations du titulaire de l'agrément au titre des activités d'élimination des huiles usagées doit comporter les dispositions suivantes : 1° L'obligation de tenir une comptabilité matière comportant les indications suivantes : - la date de réception et les quantités reçues d'huiles usagées ; - la nature et les caractéristiques physico-chimiques, notamment la teneur en PCB et le pourcentage d'eau de ces huiles ; - l'origine.
En ce qui concerne les unités de régénération ou de recyclage : - les dates d'expédition et les quantités expédiées des produits issus de la régénération ou du recyclage ; - les caractéristiques physico-chimiques des produits issus de la régénération ou du recyclage ; - les destinataires.
En ce qui concerne les unités d'incinération, de co-incinération : - les tonnages éliminés.
La comptabilité matière doit être présentée à la première réquisition du service chargé du contrôle des installations classées.
2° L'obligation de reprise des huiles usagées proposées dans la limite de la capacité de traitement.
L'obligation de délivrer un bordereau de prise en charge au ramasseur agréé mentionnant notamment : - le tonnage des huiles usagées ; - la qualité des huiles usagées.
3° L'obligation de disposer d'une capacité minimale de stockage des huiles usagées égale au douzième de la capacité annuelle d'élimination de l'installation.
4° En cas de suspension ou de cessation des activités, l'obligation de prendre toutes dispositions permettant d'assurer de façon transitoire le stockage des huiles usagées dans des conditions conformes aux règles relatives à la protection de l'environnement.
5° L'obligation de transmettre chaque mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les statistiques techniques et économiques relatives à son activité d'élimination des huiles usagées, notamment les tonnages réceptionnés et traités, le ou les prix de reprise correspondant à ces tonnages.
6° L'obligation d'afficher le prix de reprise des huiles usagées.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1999, la démission de M. Shapiro (Sergei), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et de prospection minière), est acceptée à compter du 1er février 1999.
Arrêtés du 1er février 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 1999, M. Dupuis (James), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Ruelle, qui atteint la limite d'âge de son grade, est admis d'office à la retraite, pour compter du 4 juin 1999, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 11 février 1999 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 février 1999, la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière fixée par arrêté du 30 octobre 1996 est modifiée comme suit :
Ajouter : « M. Joseph-Rose (Marcel) » ; supprimer : « M. Felger (Roland) ».
Les employeurs tenus au dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts communiquent au plus tard le 31 janvier de chaque année aux personnes concernées les montants des cotisations ou primes et des sommes mentionnés respectivement aux huitième et neuvième alinéas du d du 2° de l'article 39 et versés au cours de l'année civile précédente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1999, le montant maximum de l'avance à consentir à la régie désignée ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Instruction du 17 mars 1999 relative à l'agrément des personnels chargés des vols en ligne sous supervision et des contrôles en ligne du personnel navigant technique du transport aérien public
L'objet de la présente instruction est de fixer les modalités d'agrément par le ministre chargé de l'aviation civile des personnels chargés des vols en ligne sous supervision et des contrôles en ligne en application des paragraphes OPS 1.960 et OPS 1.965 et des appendices 1 et 2 au paragraphe OPS 1.965 de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public.
La demande doit être faite par l'exploitant, sur les imprimés prévus à cet effet, auprès du SFACT (division Exploitation) pour les entreprises de la société Air France et auprès de la direction régionale de l'aviation civile, de la direction de l'aviation civile ou du service de l'aviation civile dont elles dépendent pour les autres entreprises.
Chaque demande doit être contresignée par le postulant et contenir les renseignements spécifiés sur l'imprimé, à savoir, au minimum :
- numéro, date d'obtention et date de validité des licences ;
- numéro, date d'inscription au registre du personnel navigant ;
- date d'obtention des qualifications de type des avions sur lesquels seront effectués les vols sous supervision ou les contrôles ;
- date de nomination en qualité de commandant de bord sur le type (pilotes) ;
- date d'obtention, références de la décision et date de validité des qualifications d'instructeur de qualification de type ou de classe, selon le cas, ou d'instructeur de mécanicien navigant, ou date de la formation spécifique pour les commandants de bord non titulaires d'une qualification d'instructeur ;
- expérience globale en heures de vol (total, IFR, transport public, commandant de bord) ;
- expérience sur les types considérés (commandant de bord, autres fonctions) sur les deux derniers semestres ;
- date d'entrée dans la société et fonctions tenues ;
- indicatif OACI (trigramme) de la société s'il a été attribué ;
- agréments du même type déjà obtenus ;
- autre employeur éventuel dans la fonction de navigant ;
- nombre d'instructeurs, d'examinateurs de qualification de type ou de classe et de commandants de bord agréés selon la présente instruction et niveau de licences des navigants exerçant dans la société ;
- dans le cas de demande d'agrément pour les contrôles en ligne, date d'obtention de l'agrément pour effectuer les vols sous supervision.
Dans le cas d'une demande d'agrément pour les vols sous supervision selon OPS 1.945, OPS 1.955 et OPS 1.960, les personnels pour lesquels l'agrément est demandé doivent :
- détenir les privilèges d'instructeur de qualification de type ou de classe, selon le cas (pilotes) ou d'instructeur de mécanicien navigant, ou, à défaut, pour les pilotes, avoir suivi une formation spécifique couvrant les matières précisées au paragraphe 6 ci-après d'un programme approuvé de stage d'instructeur de qualification de type ;
- avoir effectué au moins trois cents heures dans l'année précédente sur le type en qualité de commandant de bord dans l'entreprise.
Dans le cas d'un changement de type, un nouvel agrément pourra être prononcé dans le respect des conditions réglementaires d'appariement des membres d'équipages nouvellement qualifiés ;
- être inscrit au registre du personnel navigant catégorie transport public ;
- remplir les conditions réglementaires pour être utilisé comme personnel navigant technique dans le transport aérien public sur les avions concernés (c'est-à-dire posséder la qualification de type, les conditions d'expérience récente et être à jour des entraînements et contrôles périodiques).
Dans le cas d'une demande d'agrément pour effectuer les contrôles en ligne selon OPS 1.955 et OPS 1.965, les personnels pour lesquels l'agrément est demandé doivent :
- avoir été agréés pour effectuer les supervisions en ligne depuis plus de six mois ;
- avoir effectué la formation d'au moins deux stages d'adaptation suivis de contrôles satisfaisants ;
- avoir été évalués au cours d'un vol par un examinateur de qualification de classe ou de type ou par un instructeur de mécanicien navigant habilité, selon le cas, dans la fonction de contrôle en ligne.
Dans le cas d'un changement de type, un nouvel agrément pourra être prononcé dans le respect des conditions particulières d'appariement des membres d'équipages nouvellement qualifiés.
Il est tenu compte également des éléments d'appréciation suivants :
- ancienneté dans la compagnie ;
- expérience sur l'aéronef concerné comme commandant de bord et instructeur ;
- expérience générale du transport aérien public ;
- connaissances de l'intéressé et aptitude à effectuer de la formation et des contrôles ;
- sanctions éventuellement prononcées par le conseil de discipline du personnel navigant de l'aéronautique civile.
L'agrément des navigants au sein d'une entreprise nouvellement créée est examiné au cas par cas.
Notification de l'agrément
L'agrément sera notifié par les services compétents.
Il pourra être précédé par une évaluation en vol de l'intéressé effectuée par un pilote nommé par le ministre chargé de l'aviation civile.
Sauf autorisation spécifique délivrée par les services compétents, un pilote ne peut former ou contrôler que des pilotes dont l'activité ne nécessite que la possession d'une licence de degré équivalent ou inférieur à celui correspondant à sa licence.
L'agrément n'est valide que pour le (ou les) type(s) d'avion(s) et l' (ou les) exploitant(s) précisés.
L'agrément ne reste valable :
- que si l'intéressé a effectué un minimum de quinze heures de vol dans les six derniers mois comme membre d'équipage de conduite sur un avion de la classe ou du type considéré ;
- que s'il a subi lui-même les entraînements et contrôles périodiques pour exercer dans le transport aérien sur un avion de ce type ou de cette classe.
Le retrait de l'agrément peut être prononcé lorsque, dans le cadre de la surveillance des entreprises de transport aérien public, il est constaté que :
- l'intéressé a effectué de la formation ou des contrôles alors qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires à la validité de l'agrément ;
- les connaissances de l'intéressé ou son aptitude à effectuer la formation ou les contrôles en ligne sont insuffisants ;
- l'intéressé a fait l'objet de sanctions prononcées par le conseil de discipline du personnel navigant de l'aéronautique civile.
Le retrait de l'agrément est automatique si l'intéressé quitte la société au sein de laquelle il a été agréé.
Il appartient à cette dernière de le signaler aux services compétents.
Formation spécifique à la pédagogie
La perception et la compréhension ;
La mémoire et son application ;
Les habitudes et les transferts ;
Les obstacles à l'apprentissage ;
Les incitations à l'apprentissage ;
Les méthodes d'apprentissage ;
La vitesse d'apprentissage.
Planification d'une action de formation ;
Valeur d'une formation structurée (approuvée) ;
Importance d'un programme planifié ;
Intégration de la formation théorique et pratique.
a) Connaissances théoriques techniques d'instruction en salle de classe ;
Utilisation des moyens de formation ;
Briefings individuels ;
Participation des élèves/discussion ;
b) Connaissances pratiques techniques d'instruction au vol ;
Environnement du vol/du poste de pilotage ;
Jugement, prise de décision en vol et après le vol.
Evaluation et test de l'élève :
a) Evaluation des performances de l'élève ;
Rôle des tests de progression ;
Rappel des connaissances ;
Transformation des connaissances en compréhension ;
Développement de la compréhension en actions ;
Nécessité d'évaluer la vitesse de progression ;
b) Analyse des erreurs de l'élève ;
Déterminer la cause des erreurs ;
Traiter les erreurs majeures en premier lieu, les erreurs mineures en second lieu ;
Eviter la critique excessive ;
Nécessité d'une communication claire et concise.
Facteurs psychologiques ;
Traitement de l'information humaine ;
Développement du jugement et de la prise de décision.
Dangers liés à la simulation des pannes et des dysfonctionnements des systèmes sur un avion en vol :
Choix d'une altitude de sécurité ;
Importance des « exercices de gestuelle pour la simulation des actions sur les commandes » ;
Carnet de vol du pilote ;
Le programme de formation au sol et en vol ;
Les ouvrages de référence ;
Les formulaires officiels ;
Documents d'autorisation de vol ;
Documents de l'aéronef ;
Réglementation des licences.
La présente instruction, qui est applicable à compter du 1er juillet 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1999 relatif au budget pour 1998 de l'école d'architecture de Lyon
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 1999, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Lyon qui avait été arrêté en dépenses à 8 425 843,42 F et en recettes à 8 152 106,42 F est fixé en dépenses à 8 717 180,57 F et en recettes à 8 383 143,57 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 1er février 1999 relatif au budget pour 1999 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy est fixé en dépenses et en recettes à 9 692 024,03 F.
Arrêté du 16 mars 1999 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit de la ville de Saint-Etienne pour une exposition
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 1999, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Saint-Etienne pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou - Musée national d'art moderne au musée d'art moderne de Saint-Etienne dans le cadre de l'exposition Alberto Giacometti.
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres du musée d'art moderne de Saint-Etienne, de l'accrochage au décrochage des oeuvres.
M. Chetboun (Laurent, Daniel, Alexandre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Isnard, Marie-Hélène Gros-d'Haillecourt et Jacques-Yves Philibert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Isnard, Marie-Hélène Gros-d'Haillecourt et Jacques-Yves Philibert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Isnard, Marie-Hélène Gros-d'Haillecourt, Jacques-Yves Philibert et Laurent Chetboun, huissiers de justice associés ».
Pour l'application du premier alinéa du B de l'article 1681 quater A du code général des impôts, le montant du dégrèvement attendu en application de l'article 1647 B sexies du même code est celui qui figure dans la déclaration prévue au huitième alinéa de l'article 1679 quinquies dudit code et déposée au titre de l'année précédente ou, s'il y a lieu, du dégrèvement déjà prononcé.
M. Delor (Bruno), ingénieur en chef de l'armement, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense à la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement, en remplacement de M. Marçais (Pierre) ;
M. Gelly (Olivier), ingénieur en chef de l'armement, est nommé représentant suppléant du ministre de la défense à la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement, en remplacement de M. de Lauzun (Charles).
Arrêté du 18 mars 1999 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier des transports
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mars 1999, M. Belva (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des transports.
Décret du 24 mars 1999 abrogeant le décret du 11 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris - Saint-Amand-Villeneuve-Saint-Georges traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne
Par décret en date du 24 mars 1999, les dispositions du décret du 11 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris - Saint-Amand-Villeneuve-Saint-Georges traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne sont abrogées.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Pyragric Industrie, 639, boulevard de l'Hippodrome, BP 110, 69141 Rillieux Cedex, et pour les artifices portant une référence de cette société dans le tableau suivant, la société Ukoba Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
– Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice de l'option pour le règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts, sa situation au regard des majorations prévues par l'article 1730 du même code est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion.
– L'administration notifie au contribuable les majorations et déchéances encourues en application de l'article 1724 quinquies précité.
Décret du 27 avril 1999 réduisant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Destrellan-CTS (Guadeloupe)
Par décret en date du 27 avril 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) réduisant l'étendue de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Destrellan-CTS (Guadeloupe).
Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Morne-la-Treille-Destrellan-CTS traversant le département de la Guadeloupe et du décret du 16 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Destrellan-CTS (Guadeloupe) et sur le parcours des faisceaux hertziens Destrellan-CTS-Sainte-Rose-Le Doublon, Destrellan-CTS-Antigua et Destrellan-CTS-Montserrat sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Destrellan-CTS, modifiées par les présentes dispositions.
Décret du 27 avril 1999 réduisant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel (Guadeloupe)
Par décret en date du 27 avril 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) réduisant l'étendue de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel (Guadeloupe).
Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel-Morne-la-Treille, Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel-Grand-Bourg-Beauregard, Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel-Destrellan-CTS et Grand-Bourg-Beauregard-Destrellan-CTS traversant le département de la Guadeloupe sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel, modifiées par les présentes dispositions.
Arrêté du 20 avril 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'annuaire " Qui fait quoi " sur le site Intranet du Conseil général des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Est autorisée la création, au Conseil général des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé " Annuaire qui fait quoi " ayant pour finalité de mettre sur le serveur Intranet du Conseil général des ponts et chaussées et sur le réseau du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents du Conseil général des ponts et chaussées, ces informations étant destinées à être consultées par tous les agents du ministère.
Ce traitement sera mis en oeuvre au Conseil général des ponts et chaussées.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : nom, prénom, titre, photographie (après accord de l'intéressé) ; - vie professionnelle : formation, diplômes, distinctions, fonction, grade, attributions professionnelles, spécialités, affectation administrative dans l'organigramme du conseil, numéro de la pièce, numéros de téléphone et de télécopie, mél.
(e-mail), date d'arrivée et date de départ pour l'affectation administrative.
Pour chaque agent, les informations sont conservées sur la période pendant laquelle il est affecté au conseil ; cette période étant prolongée de deux mois avant l'arrivée de l'agent et de six mois après son départ.
Les destinataires de ces informations sont l'ensemble des agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau du personnel et des moyens généraux du Conseil général des ponts et chaussées du ministère, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- identité : nom, prénom, titre, photographie (après accord de l'intéressé) ;
- vie professionnelle : formation, diplômes, distinctions, fonction, grade, attributions professionnelles, spécialités, affectation administrative dans l'organigramme du conseil, numéro de la pièce, numéros de téléphone et de télécopie, mél.
Arrêté du 16 avril 1999 portant approbation de modifications aux statuts de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 avril 1999, sont approuvées les modifications (1) apportées par les assemblées générales extraordinaires du 2 décembre 1997 et du 25 juin 1998 aux statuts de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de course (AFASEC), allée de Jardy, 60635 Chantilly Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1999, M. Schneck (Jacques-André), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er avril 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret no 99-311 du 23 avril 1999 portant ouverture et annulation de crédits
Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l' article 1681 ter du code général des impôts et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au A de l'article 1681 quater A du même code sont imputés en l'acquit de l'impôt direct local établi au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été effectués.
Avenant no 4 modifiant et complétant l'accord du 31 mars 1998 relatif à l'objectif quantifié national des établissements de santé privés régis par les articles L.
710-16-2 du code de la santé publique pour 1998
Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles ;
Le président de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée ;
Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif,
Le présent avenant est passé en application de l'article 1er du titre Ier de l'accord national tripartite du 31 mars 1998, qui prévoit que le montant total annuel des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie au titre de l'hospitalisation privée sera définitivement validé après que les résultats définitifs 1997 auront été pris en compte par le comité de suivi de l'OQN institué par l'article 10 du même accord.
Par ailleurs, il complète l'article 3 du titre II du même accord qui fixe le montant total annuel des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements privés précédemment financés par prix de journée préfectoral.
Compte tenu des résultats définitifs 1997, le montant total annuel des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements de santé privés ayant passé convention avec les organismes d'assurance maladie en application de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale et n'entrant pas dans le champ des établissements visés à l'article 2, ou ayant passé contrat avec les agences régionales de l'hospitalisation en application des articles L.
710-16-2 du code de la santé publique, est fixé pour 1998 à 38,934 MdsF.
- médecine : 6 187 millions de francs ;
- chirurgie : 25 358 millions de francs ;
- obstétrique : 2 933 millions de francs ;
- soins de suite ou de réadaptation (ou moyen séjour) : 2 108 millions de francs ;
- psychiatrie : 2 158 millions de francs ;
- enveloppes : 190 millions de francs.
Compte tenu des résultats définitifs 1997, le montant total annuel des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements de santé privés précédemment placés sous le régime du prix de journée préfectoral, et qui désormais sont régis soit par l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale, soit par l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique visés au titre II de l'accord du 31 mars 1998 susvisé, est fixé, pour 1998, à 3,083 MdsF.
Ce montant résulte de l'application d'un taux de 1,85 % à la base financière de l'objectif 1997 qui s'élève à 3,027 MdsF.
L'annexe à l'accord du 31 mars 1998 susvisé est complétée des réalisations 1997 rebasées :
Par décret en date du 2 avril 1999, M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de suppléant de Mme Michèle Puybasset, conseiller d'Etat, présidente.
Arrêté du 1er avril 1999 portant nomination auprès de la Société française de vente et financement de matériels terrestres et maritimes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 1999, M. Perol (François), inspecteur des finances, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de vente et financement de matériels terrestres et maritimes (SOFRANTEM), en remplacement de Mme Renaud-Basso (Odile).
Décision no 99-49 du 9 février 1999 autorisant la SARL Nova à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
- La SARL Nova est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova.
- Cette autorisation est délivrée à compter de la date de publication au Journal officiel et jusqu'au 14 avril 2003.
Site d'émission : site TDF, plateau des Bates, 28100 Dreux.
Décision no 99-51 du 2 février 1999 modifiant la décision no 98-112 du 17 mars 1998 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Puy-de-Dôme
- Les dispositions de la décision no 98-112 du 17 mars 1998 susvisée autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une fréquence sur le site de Pontgibaud-Corneuf, dans le département du Puy-de-Dôme, en vue de la diffusion d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sont abrogées.
Décision no 99-54 du 2 février 1999 modifiant la décision no 98-853 du 1er décembre 1998 complétant la décision no 94-522 du 18 octobre 1994 modifiée autorisant la société Canal Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
- La société Canal Guyane est autorisée à changer la fréquence qui lui a été attribuée par la décision no 98-853 du 1er décembre 1998 susvisée pour la zone de Sinnamary 2 - Savane Manuel dans les conditions modifiées qui sont indiquées à l'annexe de la présente décision.
1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
Décision no 99-55 du 9 février 1999 autorisant l'association Contact 33 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cap FM
- L'association Contact 33 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cap FM.
- Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 1er juillet 2002, à 24 heures.
Site d'émission : rue du Parc, 33380 Marcheprime.
Fixation de salaires minimaux et prime de langue.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Savoie et Haute-Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Organisation syndicale de salariés intéressée ratttachée à la CFDT.
M. Jean Correia, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Saint-Etienne (Loire).
Est décédé le 17 février 1999 en service commandé, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 1999, M. Gibrat (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 novembre 1998.
Arrêté du 18 février 1999 portant nomination (directeurs de centre d'études techniques de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 février 1999, M. Redoulez (Philippe), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest à compter du 1er mars 1999.
Arrêté du 18 février 1999 portant nomination (directions régionales et départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 février 1999, M. Arnaud (Marc), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur régional de l'équipement de la Picardie, directeur départemental de l'équipement de la Somme, à compter du 1er mars 1999.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Flashart GmbH, Pyrotechnik und Spezialeffekte et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Flashart GmbH, Pyrotechnik und Spezialeffekte, Detmolder Str.
629b, D-33699 Bielefeld (Allemagne).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Amsellem, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Geffré, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Amsellem et de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mlle Catherine Sentis, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Catherine Sentis, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Josèphe El Khal, attachée d'administration centrale, et à M. Ciré Dimé, agent contractuel.
« Dans les départements de la France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, le montant unitaire par hectare de production végétale est compris entre 192 F et 940 F pour la campagne 1998-1999.
Arrêté du 18 février 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
- Les dispositions de l'avenant no 38 du 27 octobre 1998 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend le siège de l'établissement tenu d'opérer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code précité.
- Les dispositions de l'avenant no 50 du 20 novembre 1998 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 18 février 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère
- Les dispositions de l'avenant no 54 du 24 septembre 1997 à la convention collective de travail du 29 décembre 1955 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 18 février 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 59 du 16 septembre 1998 à la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 mars 1999 modifiant la liste des emplois des chefs de mission
- La liste des emplois des chefs de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est modifiée comme suit :
Le poste de « chef du département Programmation et gestion à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » est remplacé par le poste de « chef du groupe de subdivisions de Lille » ;
Le poste de « chef du service Environnement-raffinage à la direction générale de l'énergie et des matières premières » est remplacé par le poste de « responsable du département Développement régional, adjoint au responsable de la sous-direction à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ».
Arrêté du 9 décembre 1998 portant admission en 1998 à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'élèves, en première année du cycle de formation d'ingénieurs, à la suite du concours commun et en application de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
Annic (Isabelle).
Augier de Moussac (Laurent).
Balderelli (Fabien).
Bourgau (Philippe).
Bouvet (Aurélien).
Bréan (Sébastien).
Camus (Guillaume).
Carpentier (Grégoire).
Caruel (Pierre).
Chalouhi (Olivier).
Chevrel (Cédric).
Claviéras (Sigrid).
Desmarest (Vincent).
Desmoulins (Jean-Pierre).
Esneu (Emmanuel).
Fraisse (Patrice).
Jeaugey (Arnaud).
Lacoste (Lilian).
Ladret (François).
Lahbabi (Hicham).
Lee (Marcel).
Lefer (Matthieu).
Lemarchand (Olivier).
Magry (Vincent).
Mainguy (Fabien).
Martig (Lionel).
Melin (Jean-Baptiste).
Meyer (Gauthier).
Obé (François).
Ortner (Mathias).
Oudyi (Farid).
Pelletier (Laurent).
Raymond (Sébastien).
Roptin (Jean).
Rostan (Sébastien).
Salgues (Benoît).
Singer (Joël).
Spreng (Federico).
Teribat (Jérémy).
Thiery (Fabien).
Vedovelli (Audrey).
Vicas (Benjamin).
Wianni (Damien).
Benbachir Elidrissi (Brahim), Maroc.
Claus (Bart), Belgique.
Darrassi (Amine), Maroc.
Neifer (Mazen), Tunisie.
Sebti (Amine), Maroc.
Agostini (Guillaume).
Allegraud (Jong-Mo).
Atlan (Ygaël).
Beaupeux (Xavier).
Buffet (Matthieu).
Cavro (Etienne).
Chauderlot (Julien).
Chevanne (Marina).
Copey (Stephen).
Essoloh (Karim).
Eygonnet (Olivier).
Filloux (Thierry).
Fortune (Steve).
Gauffreteau (Igor).
Goussard (Olivier).
Gros (Jean-Christophe).
Guillaumel (François).
Joubert (Pierre).
Kanani (Keyvan).
Lenoble (Grégory).
Lestimé (Bertrand).
Lorda (Laurence).
Maillet (Vincent).
Moussier (Charles).
Noël (Virginie).
Peiron (Christophe).
Pierre (Tristan).
Rouzeaud (Xavier).
Vial (Antoine).
Boutaleb (Omar), Maroc.
Boehm (Jérôme).
Bolland (Marion).
Bordry (Antoine).
Bredin (Carine).
Chalons (Hervé).
Chirol (Christophe).
Decoene (Alexandre).
Duriez (Alexandre).
Duval (Yann).
Gardette (Benjamin).
Lebeau (Fabrice).
Maubert (Nicolas).
Ozanne (Joseph).
Peiffer (Jean-Yves).
Perrotte (Guillaume).
Pesquet (Thomas).
Pibot (Gwendal).
Pradère (Xavier).
Prax (Benoît).
Proffit (Thomas).
Reynès (Vincent).
Sallée (Ludovic).
Sevestre (Guillaume).
Ventre (Thierry).
Weppe (Jean-Sébastien).
Yalcin (Ilker).
Option MT
Didierjean (Sébastien).
Tantot (Nicolas).
Boinon (Bertrand).
Coeurdray (Olivier).
Deremaux (Yann).
Feraille (Thierry).
Nédélec (Ewen).
Vaillant (Jean-Baptiste).
Charlet (Renaud).
Dufour (Jean-Philippe).
Gaudemet (Thomas).
Jagu (Steeve).
Jannin (Laurent).
Lahousse (Alexandre).
Lestrade (Eric).
Van Hemelryck (Jorge).
Watteau (François).
Bovet (Laurent), capitaine (Air).
Brulefert (Frédéric), capitaine (Air).
de Chivré (Thibault), capitaine (Terre).
Dubuc (Jean-Louis), capitaine (Air).
François (Stéphane), lieutenant de vaisseau.
Merlier (Laurent), capitaine (Air).
Sarpedonti (Daniel), capitaine (Air).
Scher (Franck), capitaine (Terre).
Verlinde (Sébastien), lieutenant de vaisseau.
El Mime (Mohammed), lieutenant (Maroc).
Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 (b) de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les ingénieurs :
Blond (Christophe).
Bodineau (Guillaume).
Calmels (Sylvain).
Capitaine (Julien).
Carcenac (Xavier).
Carenco (Raphaël).
Chabé (David).
Francé (Marc-Eric).
Gros (Jean-Sébastien).
Hirsch (Julien).
Hugues (Etienne).
Jandot dit Danjou (Matthieu).
Laplace (Olivier).
Laumonier (Franck).
Le Pape (Pierre).
Masson (Adeline).
Meneghetti (Guillaume).
Nodé-Langlois (Thomas).
Pansart (Olivier).
Philippon (Baudoin).
Pouillard (Sylvain).
Prévot (Marc).
Rodier (Florent).
Seve (Philippe).
Tanguy (Philippe).
Valette (Alexandre).
Burchila (Bogdan), Roumanie.
Arzel (Laurent).
Berthet (Antoine).
Brémont (Xavier).
Carreres (Stéphane).
Casubolo (Laurent).
Cervera (Arnaud).
De la Sayette (Carine).
Goudet (François).
Gourgues (David).
Lafontan (Laurent).
Lagnel (Olivier).
Lopes (Louise).
Maille (Laurence).
Majchrzak (Elian).
Minaire (Florent).
Pellegrino (Guillaume).
Pinaud (Olivier).
Pouzolz (François).
Walle (Stéphane).
Est admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 5 (d) de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, le titulaire d'un diplôme délivré par une école ou une institution étrangère admis en équivalence :
Seyvet (Fabien).
Sont admis à poursuivre en qualité d'élèves le cycle de formation d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 10 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les auditeurs étrangers :
Ahlberg (Charlotte), Suède ;
Morais (Frédéric), Canada.
Est admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'auditeur pour l'obtention du diplôme d'études approfondies du troisième cycle de l'enseignement supérieur, en application de l'article 14 (a) de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité l'agent de la fonction publique :
Renault (David).
- Chaque liste présente au premier tour de scrutin bénéficie d'un temps d'antenne d'une durée totale de douze minutes, réparti en deux interventions d'une durée égale de six minutes, qui sont diffusées, la première entre le lundi 22 février et le vendredi 26 février 1999, la seconde entre le lundi 1er mars et le vendredi 5 mars 1999.
Lundi 22 février 1999 : AB.
Mardi 23 février 1999 : CD.
Mercredi 24 février 1999 : EF.
Jeudi 25 février 1999 : GHI.
Vendredi 26 février 1999 : JKL.
Lundi 1er mars 1999 : IG.
Mardi 2 mars 1999 : LJ.
Mercredi 3 mars 1999 : KA.
Jeudi 4 mars 1999 : BDE.
Vendredi 5 mars 1999 : FCH.
Décret n°99-122 du 22 février 1999 modifiant le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques
Décret no 99-122 du 22 février 1999 modifiant le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques
« Leur coordination est assurée par un comité du service public des bases de données juridiques, dont l'organisation et la composition sont fixées par arrêté du Premier ministre.
- Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « à la commission de coordination de la documentation administrative » sont remplacés par les mots : « au comité mentionné à l'article 3 ».
- Au premier alinéa des articles 6 et 8, les mots : « à l'avis de la commission de coordination de la documentation administrative » sont remplacés par les mots : « à l'avis du comité mentionné à l'article 3 ».
- A l'article 11, les mots : « la commission de coordination de la documentation administrative » sont remplacés par les mots : « le comité mentionné à l'article 3 ».
« Le comité procède, chaque année, à l'évaluation des conditions de fonctionnement du service public des bases de données juridiques.
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en 2019, fixés à 10,37 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,80 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
– Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46 AG duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même article pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.
2° Pour la consultation prévue au 1° du 2 du III de l'article 2 terdecies D, le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L.
364-1 du code de la construction et de l'habitation est substitué au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Arrêté du 19 avril 1999 conférant l'honorariat à d'anciens membres du conseil de prud'hommes de Tours
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1999, l'honorariat est conféré à :
M. Blancheton (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
M. Challuau (Serge), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
M. Marchand (Max), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
M. Moreau (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
M. Penaud (Christian), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
Mme Riollet (Madeleine), épouse Fourmont, ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
M. Sers (Gilbert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
M. Vedrine (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
Arrêté du 31 mars 1999 relatif au budget pour 1999 de l'école d'architecture de Paris-Villemin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 7 688 512,28 F, est fixé en dépenses et en recettes à 7 927 827,28 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 1999, Mme Baudouin (Anne-Gaëlle), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
Le retrait de M. Tollinchi (Jean-Charles), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Tollinchi, Charles Tollinchi et Corinne Perret-Vigneron, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Charles Tollinchi, Charles Tollinchi et Corrinne Perret-Vigneron, avoués associés, est modifiée comme suit : « Charles Tollinchi et Corinne Perret-Vigneron, avoués associés ».
M. Lascabes (Patrick, Jean-Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicole Merle et Vincent Chauchard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Nicole Merle et Vincent Chauchard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicole Merle, Vincent Chauchard, Patrick Lascabes, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Delzers (Claude), notaire à la résidence de Larrazet (Tarn-et-Garonne), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Larrazet (Tarn-et-Garonne) dont était titulaire M. Delzers (Claude) est supprimé ;
La société Philippe Riols et Philippe Lafage, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 1999, M. Cordier (Yvan), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, M. Bodin (Pascal), directeur du travail de 2e classe en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cantal, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er avril 1999 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Davost (Patrice), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de directeur des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 1998.
Décrets du 4 mai 1999 portant détachement de magistrates
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Arnal (Isabelle), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique auprès de l'Organisation internationale de police criminelle, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1998.
Décrets du 4 mai 1999 portant maintien en détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, M. Fourn (Gaston), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République du Bénin, du 1er septembre 1998 au 31 mars 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1999, M. Freon (Michel, René) est nommé notaire à la résidence de Penne-d'Agenais (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Cabantous (Jean, Joseph, Louis), démissionnaire.
Le retrait de M. Katz (Alain, Samy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gueroult, Alain Katz, Frédéric Martin, Dominique Maulen et Patrice Wallut, anciennement Allez ! associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Gueroult, Alain Katz, Frédéric Martin, Dominique Maulen et Patrice Wallut, anciennement Allez ! associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Gueroult, Frédéric Martin, Dominique Maulen et Patrice Wallut, anciennement Allez ! associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 février 1999, M. Le Jacq (Daniel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1999.
Arrêté du 22 février 1999 portant reconnaissance de la qualification d'architecte
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 1999, Mme Bauer-Icart (Christine), de nationalité française, demeurant 85, corniche fleurie, 06200 Nice, est reconnue qualifiée en vue de son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, en application du 2o de l'article 10 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Décisions relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois de janvier 1999
Décret no 99-143 du 4 mars 1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire créé par l'article L.
- Il est créé, au livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après le chapitre IV, un chapitre V ainsi rédigé :
- L'Institut de veille sanitaire est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
792-1, l'institut peut notamment :
« 1o Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;
« 3o Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, qui lui apporte son concours au titre du 1o de l'article L.
Ces personnes constituent avec l'Institut de veille sanitaire le réseau national de santé publique mentionné à ce même article.
- Le conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire comprend, outre son président :
Onze membres de droit représentant l'Etat :
« b) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
« c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé ou son représentant ;
« d) Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget du ministère chargé de la santé ou son représentant ;
« e) Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
« f) Le directeur de la recherche du ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
« g) Le directeur du développement et de la coopération technique du ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
« i) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
« j) Le directeur général de l'administration et du développement du ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
« k) Le directeur général de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
Neuf personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé :
« a) Sept personnalités qualifiées dans les domaines de la santé publique couverts par l'institut, nommées pour une durée de trois ans renouvelable ;
« b) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
« c) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
Deux représentants du personnel de l'établissement public élus par ce personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
« Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
« L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur général si l'urgence le justifie.
Les questions dont le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'institut ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
- Le président du conseil scientifique, le directeur général de l'Institut, l'agent comptable et le contrôleur financier participent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
- Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents.
- Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'institut.
« 1o Les objectifs stratégiques pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'institut et l'Etat ;
« 2o L'organisation générale de l'institut et son règlement intérieur ;
« 3o Le budget de l'institut et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ;
« 4o Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public et le cadre des rémunérations des contractuels de droit privé ;
« 5o Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;
« 6o Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
« 8o Les participations de l'institut à des groupements d'intérêt public ;
« 9o Le rapport mentionné au 6o du I de l'article L.
792-2 ; ce rapport est rendu public sous réserve de la protection des données à caractère confidentiel ;
« Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus pendant l'année précédente.
- Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé, à moins que ce dernier n'y fasse opposition.
« Les délibérations portant sur les 1o, 3o et 5o de l'article R.
792-10 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget.
« Les délibérations portant sur le 4o de l'article R.
792-10 sont transmises aux ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique ; elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou des ministres concernés.
« Le directeur général de l'Institut
- Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
« Il assure la direction de l'établissement.
« Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations stratégiques de l'établissement.
« Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'institut.
Il passe au nom de l'établissement les contrats, marchés et conventions et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 5o et 6o de l'article R.
« Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'institut.
« Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'Institut de veille sanitaire.
- Le conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire mentionné à l'article L.
792-3 assiste le président du conseil d'administration et le directeur général.
« Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'Institut de veille sanitaire.
« Le président du conseil d'administration et le directeur général l'informent sur les travaux et expertises réalisés par l'institut.
« Le conseil scientifique peut, en outre, de sa propre initiative, formuler toute observation ou recommandation dans ses domaines de compétence.
« Il élabore un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques et techniques de l'activité de l'institut.
Ce rapport est transmis au conseil d'administration.
« Le directeur général de l'institut, ou son représentant, participe avec voix consultative aux séances du conseil.
Il peut s'y faire assister de tout collaborateur de son choix.
« Le conseil scientifique peut s'adjoindre le concours de toute personne compétente.
« a) Le président du conseil scientifique de l'Ecole nationale de la santé publique, ou son représentant ;
« b) Le président du conseil scientifique de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, ou son représentant ;
« c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;
« d) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;
« e) Un représentant des observatoires régionaux de la santé nommé sur proposition de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;
« f) Une personnalité scientifique nommée sur proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
« g) Deux spécialistes en santé publique d'un pays tiers, dont un au moins originaire de la Communauté européenne.
Treize personnalités scientifiques qualifiées dans les domaines de compétences de l'institut.
« Le directeur général de la santé ou son représentant et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé ou son représentant peuvent assister aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
« Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la santé.
« Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général.
- Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
- L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
« Les modalités d'exercice du contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
« Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
- Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
- Les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'Institut de veille sanitaire.
- La délibération concernant les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public visée au 4o de l'article R.
« 1o Les missions relevant de chacune des catégories d'emplois ainsi que les diplômes et l'expérience professionnelle permettant d'y accéder ;
« 2o L'indemnisation des gardes et astreintes.
- A compter de la date d'ouverture de la gestion de l'établissement, l'Institut de veille sanitaire est substitué au groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique dans les droits et obligations nés des contrats et des conventions passés avant cette date pour l'exécution des missions et activités qui incombent à l'institut en vertu des dispositions du chapitre V du livre VIII du code de la santé publique.
L'Institut de veille sanitaire reprend les biens du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique.
- Par dérogation aux dispositions du 3o de l'article R.
792-11 du code de la santé publique, le budget de l'institut pour l'exercice 1999 sera arrêté par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget.
- Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 2o de l'article R.
792-10 du code de la santé publique, les deux membres du conseil d'administration mentionnés au 3o de l'article R.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation du personnel des industries de la Somme, dénommée AFISOM, domiciliée espace industriel Nord, à Amiens (80), au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie de 16 045 233,02 F et 17 205 233,02 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'Association pour la formation du personnel des industries de la Somme, dénommée AFISOM, domiciliée espace industriel Nord, à Amiens (80), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie de 1 474 676,45 F et 451 814 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Dévolution de l'activité Alternance
Dévolution de l'activité Plan de formation
– Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après.
– Pour les dépendances bâties isolées et les divers éléments visés au II de l'article 324 G, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type spéciale comportant quatre catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux décrits au tableau ci-après.
– Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types.
– Les caractéristiques physiques afférentes à chaque nature et catégorie de locaux retenus lors de la classification communale sont inscrites au procès-verbal des opérations de la révision.
à considérer
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATEGORIE DE LOCAUX
Caractère architectural de l'immeuble
Nettement somptueux
Particulièrement soigné
Belle apparence
Sans caractère particulier
Aspect délabré
Qualité de la construction
Matériaux de tout premier ordre ou d'excellente qualité.
Parfaite habitabilité
Matériaux assurant une très bonne habitabilité.
Mais construction d'une classe et d'une qualité inférieures aux précédentes catégories.
Matériaux utilisés habituellement dans la région, assurant des conditions d'habitabilité normales mais une durée d'existence limitée pour les immeubles récents.
Construction économique en matériaux bon marché présentant souvent certains vices.
Particulièrement défectueuse
Ne présente pas ou ne présente plus les caractères élémentaires d'habitabilité en raison de la nature des matériaux utilisés, de la vétusté, etc.
Distribution du local : Conception générale
Très large conception des diverses parties du local.
(Largeur des baies supérieure à la normale.
Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges dimensions).
Large conception des diverses parties du local.
Moins d'ampleur que dans les catégories précédentes.
Les diverses parties du local restent cependant assez spacieuses.
Dans les immeubles collectifs, accès communs faciles.
Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc..
Paliers souvent communs à plus de deux logements.
Dimensions réduites, même en ce qui concerne les pièces d'habitation, notamment dans les constructions récentes.
Logement souvent exigu.
Dégagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs (accès communs sombres et étroits).
Pièces de réception
Présence obligatoire de pièces de réception spacieuses.
Présence obligatoire de pièces de réception dans les locaux comportant un certain nombre de pièces.
Existence, en général, d'une pièce de réception :
-dans les locaux anciens dès qu'il y a quatre pièces,
-dans les locaux modernes, quel que soit le nombre de pièces.
En général, absence de pièces de réception.
Locaux d'hygiène
Nombreux locaux d'hygiène bien équipés.
En général, plusieurs salles d'eau.
Présence nécessaire d'une salle de bains ou de douches ou d'un cabinet de toilette avec eau courante.
Présence, au minimum, d'un cabinet de toilette avec eau courante.
En général :
-absence de locaux d'hygiène dans les immeubles anciens,
-présence d'une salle d'eau dans les immeubles récents.
Absence très fréquente de locaux d'hygiène.
Equipements usuels :
En général, eau à l'extérieur.
Nombreux postes d'eau courante intérieurs au local.
Un ou plusieurs postes d'eau intérieurs.
WC
Un ou plusieurs éléments par local.
WC particuliers généralement intérieurs.
WC particuliers parfois extérieurs.
WC Généralement extérieurs.
Chauffage central
Présence habituelle.
Présence fréquente dans les immeubles anciens, habituelle dans les immeubles récents.
Présence exceptionnelle dans les immeubles anciens, fréquente dans les immeubles récents.
Absence habituelle de tout équipement, notamment des WC.
Absence fréquente dans les immeubles anciens : présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages.
Absence de fréquence dans les immeubles anciens : présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages.
Absence habituelle dans les immeubles anciens : présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages.
Tapis d'escalier, escalier de service
Présence habituelle (surtout dans les immeubles anciens).
Absence fréquente.
Impression d'ensemble (Caractère général de l'habitation)
Grand luxe
Très confortable
Confortable
Assez confortable
Très médiocre
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATÉGORIE
Qualité de la construction (a titre principal) :
Matériaux de bonne qualité.
Matériaux ordinaires utilisés habituellement dans la région, le plus souvent mis en œuvre sans recherche et d'une façon économique.
Matériaux bon marché, légers, présentant souvent certains défauts.
Matériaux de qualité médiocre, parfois même, absence quasi totale de murs (hangars, etc).
Habillement, couverture en matériaux courants.
Le plus souvent, couverture légère.
Equipement (a titre accessoire) :
présence assez fréquente.
présence peu fréquente.
présence assez peu fréquente.
présence exceptionnelle.
absence habituelle.
selon la nature de l'élément, présence occasionnelle de bac à laver, de fosse de visite pour voiture automobile, etc.
Qualité du service rendu
bonne protection, fermeture complète et solide.
protection suffisante, fermeture complète et encore satisfaisante.
protection sommaire, parfois abris partiellement clos.
protection des plus rudimentaires.
Impression d'ensemble
Pour le choix de la catégorie, il convient de prendre en considération le fait que les dépendances bâties ne présentent pas d'une manière générale, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 5 février 1999, considérant que les laboratoires Lundbeck, 37, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75008 Paris, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Clopixol Action prolongée 200 mg/1 ml IM, solution injectable, aide de visite ; considérant qu'à la page « Clopixol et psychogériatrie » il est allégué que Clopixol est un neuroleptique adapté au sujet âgé, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où l'autorisation de mise sur le marché de Clopixol mentionne dans la rubrique « Précautions d'emploi » la prudence chez les sujets âgés en raison de leur importante sensibilité (sédation et hypotension).
Par ailleurs, les indications de la spécialité dans l'agitation et le comportement agressif ne sont acceptables que si elles sont présentées comme étant des symptômes d'une psychose.
De plus, la terminologie : « troubles mentaux du sujet âgé » n'est pas adaptée.
En outre, sur cette page, il est mentionné sur un même plan l'intérêt de l'utilisation des neuroleptiques dans : « états d'agitation et d'agressivité ; troubles de l'humeur, sommeil, mémoire à court terme ; confusion, idées délirantes ».
Or, la principale cause de confusion est iatrogène, avec les anticholinergiques principalement, et le Clopixol n'est pas dénué d'effet anticholinergique ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Clopixol Action prolongée 200 mg/ 1 mg IM, solution injectable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Décret du 12 mars 1999 portant nomination d'un directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
- M. Jean-Marc Berlioz, inspecteur général de la police nationale, adjoint au directeur de la sécurité publique à la préfecture de police, est nommé directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale, en remplacement de M. Yves Marchand, appelé à d'autres fonctions.
Décrets du 23 février 1999 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1999, M. Olivier Lepage est nommé professeur associé à temps plein de l'enseignement supérieur agricole, pour une durée d'un an, à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, à compter du 1er septembre 1998.
L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 5 du décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 18 février 1999 relatif à la rémunération des personnalités non fonctionnaires siégeant dans les jurys de concours d'architecture et d'ingénierie et dans la commission spécialisée des travaux de décoration et réalisations plastiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Le montant de la vacation des architectes siégeant dans les jurys de concours d'architecture et d'ingénierie organisés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en application des dispositions du code des marchés publics est fixé au montant de la rémunération forfaitaire allouée aux architectes-conseils du ministère de l'équipement prévue par l'article A 614-2 du code de l'urbanisme.
Cette disposition ne s'applique ni aux fonctionnaires ni aux agents non titulaires de l'Etat.
- Le montant de la vacation des personnes qualifiées siégeant à la commission spécialisée des travaux de décoration et réalisations plastiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à la moitié de la rémunération forfaitaire des architectes-conseils du ministère de l'équipement en vertu de l'article A 614-2 du code de l'urbanisme.
- Les architectes siégeant dans les jurys de concours d'architecture et d'ingénierie et les personnalités siégeant dans la commission spécialisée de travaux de décoration et réalisations plastiques peuvent percevoir le remboursement de leurs frais de déplacement en application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
- L'arrêté du 28 avril 1988 relatif à la rémunération des personnalités non fonctionnaires siégeant dans les jurys de concours d'architecture et dans la commission spécialisée des travaux de décoration et réalisations plastiques du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation est abrogé.
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur du Trésor, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de l'administration des Monnaies et médailles, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1999 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour le recrutement de chefs d'atelier à l'administration des Monnaies et médailles
- La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour le recrutement de chefs d'atelier prévus à l'article 13 du décret du 19 mars 1968 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
- Le concours externe comporte les épreuves de pré-admissibilité, d'admissibilité et d'admission suivantes :
Tests écrits destinés à apprécier, d'une part, le sens de l'organisation, les facultés d'adaptation et l'esprit d'initiative des candidats, d'autre part, leurs connaissances générales et leurs qualités de réflexion (durée : 2 heures ; coefficient 1).
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve de présélection une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
- A partir d'un dossier à caractère administratif ou technique, rédaction d'une note ou d'un rapport permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse ainsi que l'expression écrite et l'orthographe du candidat (durée : 2 h 30 ; coefficient 3).
- Etablissement, à partir d'éléments donnés, de tableaux et graphiques comportant des opérations de calcul (durée : 2 h 30 ; coefficient 2).
- Conversation avec le jury destinée à apprécier les qualités et les motivations professionnelles du candidat (durée : 10 min ; coefficient 3).
- Au choix du candidat (préparation : 10 min ; durée : 10 min ; coefficient 1) :
- soit une interrogation portant sur des notions relatives au droit du travail et à la législation sociale ;
- soit une interrogation portant sur des notions relatives à l'organisation constitutionnelle et administrative de la France.
- Conversation avec le jury à partir d'un texte, dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe (préparation : 10 min ; durée : 10 min ; coefficient 1).
- Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour l'épreuve orale d'admission no 2 ainsi que la langue étrangère choisie pour l'épreuve orale d'admission no 3.
- Le programme de l'épreuve orale d'admission no 2 figure en annexe au présent arrêté.
- Le concours interne comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
- A partir d'un dossier à caractère administratif ou technique, rédaction d'une note ou d'un rapport permettant d'apprécier les connaissances, les qualités de réflexion, l'expression écrite et l'orthographe du candidat (durée : 2 h 30 ; coefficient 3).
- Conversation avec le jury, à partir d'un texte, destinée à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat (préparation : 10 min ; durée : 10 min ; coefficient 2).
- Interrogation portant sur l'organisation administrative et technique de l'administration des Monnaies et médailles (préparation : 10 min ; durée : 10 min ; coefficient 1).
- soit une interrogation portant sur des notions de comptabilité générale et analytique ;
- soit une interrogation portant sur des notions relatives aux finances publiques.
- Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour l'épreuve orale d'admission no 3.
- Les concours sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
En outre, le concours interne est annoncé, au moins un mois avant la date des épreuves écrites, par voie d'affiches apposées dans les ateliers et bureaux de l'administration des Monnaies et médailles.
Ces affiches indiquent notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre d'emplois offerts au concours.
- Les candidats aux concours doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser leur demande d'admission à concourir au directeur de l'administration des Monnaies et médailles.
A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de l'administration des Monnaies et médailles.
En cas de constatation de flagrant délit, le secrétaire du jury établit un rapport sur les faits litigieux constatés.
- Le directeur des Monnaies et médailles arrête la composition du jury.
Celui-ci comprend des membres choisis en raison de leurs compétences.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves orales d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury et ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 50 pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
- A l'issue des épreuves, le jury établit, par concours, dans la limite des places offertes et par ordre de mérite, la liste des candidats reconnus aptes à l'emploi de chef d'atelier.
Aucun candidat ne peut être inscrit sur la liste d'admission s'il n'a obtenu, après application de coefficients, un total de points au moins égal à 120 s'agissant du concours externe, et à 108 s'agissant du concours interne.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1.
Le jury peut établir, pour chaque concours, une liste complémentaire d'admission.
Les listes des candidats définitivement admis sont arrêtées par le directeur des Monnaies et médailles.
- L'arrêté du 28 mai 1971 fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne pour l'emploi de chef d'atelier à l'administration des Monnaies et médailles et l'arrêté du 13 juin 1991 fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation du concours externe pour l'emploi de chef d'atelier à l'administration des Monnaies et médailles sont abrogés.
- Le directeur des Monnaies et médailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A L'ARRETE DU 26 FEVRIER 1999 FIXANT LA NATURE, LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CHEF D'ATELIER A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Programme de l'épreuve orale d'admission no 2
Option Droit du travail et législation sociale
La réglementation du travail : le contrat de travail, la durée du travail, le salaire, la cessation du travail.
Les conflits individuels et collectifs du travail et leurs solutions.
L'hygiène et la sécurité du travail.
Notions sur la sécurité sociale : les prestations de sécurité sociale et les prestations familiales.
Option Organisation constitutionnelle
La Constitution de 1958 : le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement, le fonctionnement des pouvoirs publics.
L'organisation administrative : notions sur l'organisation de l'Etat et des collectivités locales.
La fonction publique : son statut, notions sur les marchés de l'Etat.
Option Comptabilité générale et analytique
Comptabilisation de l'activité de l'entreprise.
- frais de distribution ;
- enregistrement comptable des produits, de la TVA.
Arrêté des comptes de l'exercice :
- inventaire : immobilisations, stocks et en-cours ;
Organisation comptable : plan comptable, documents de synthèse, traitements comptables.
- caractères essentiels ;
- élaboration, exécution ;
- notion d'équilibre budgétaire.
Arrêté du 2 mars 1999 complétant l'arrêté du 22 août 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les dispositions de l'arrêté du 22 août 1997 susvisé sont applicables aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction.
La directrice du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 1998, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord est fixé en dépenses à 9 483 200 F et en recettes à 9 088 250 F.
Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.
Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.
Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement.
Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration de compte à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur résultat.
La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer.
Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.
Arrêté du 29 mars 1999 fixant le nombre de postes d'élèves effectivement pourvus à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour la session de 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 mars 1999, le nombre de postes d'élèves effectivement pourvus à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour la session 1998 est fixé comme suit :
Décret no 99-268 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat au tonnage »
- Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé dit « contrat au tonnage », annexé au présent décret, est approuvé.
CONTRAT TYPE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET LE TRANSPORT, PENDANT UNE PERIODE FIXEE AU CONTRAT, D'UN TONNAGE DETERMINE
Objet et domaine d'application du contrat au tonnage
Le présent contrat a pour objet le transport, par un entrepreneur de transport public fluvial, de marchandises, moyennant un prix fixé à la tonne, le tout conformément aux dispositions de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 et de la loi no 94-576 du 12 juillet 1994 ainsi que des textes pris pour leur application.
Date et plage horaire (0 heure-12 heures, 12 heures-24 heures) auxquelles l'entrepreneur de transport s'est engagé à mettre son bateau au quai, navire ou autre installation désignée par le donneur d'ordre en vue de l'exécution des opérations de chargement ou déchargement.
L'entrepreneur de transport, responsable de la cargaison qui lui est confiée, est tenu de faire couvrir sa responsabilité d'entrepreneur de transport par une société d'assurances.
Délai de chargement et de déchargement des bateaux
Le lendemain à 0 heure, si la mise à quai a lieu entre 12 et 24 heures.
Toutefois, en cas de dépassement des délais de route fixés à l'article 13, le point de départ du délai de planche accordé pour le déchargement est reporté de 24 heures.
L'entrepreneur de transport doit avertir au moins 1 jour ouvrable à l'avance le destinataire, lorsqu'il est connu ou, à défaut, le donneur d'ordre, de la date et de l'heure estimées de son arrivée.
Si, pour un motif quelconque, y compris le cas de force majeure, l'exécution d'un transport est ou devient impossible dans les conditions initialement convenues, l'entrepreneur de transport est tenu, dans un délai ne pouvant dépasser 48 heures, de demander des instructions au donneur d'ordre, à moins que l'empêchement au transport ne mette manifestement et gravement en danger la marchandise.
déclaration de valeur, freinte de route
Cette indemnité ne peut excéder 5 000 F par tonne de marchandises manquantes, déduction faite de la freinte déclarée au document de transport ou à défaut tolérée dans les limites énoncées à l'article 18.3, ou par tonne de marchandises avariées, sans excéder un montant égal au produit du nombre de tonnes chargées par 1 000 F.
Respect de la réglementation des conditions de travail
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs :
Arrêté du 1er février 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre III (Greffons tissulaires d'origine humaine), la liste des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge est ainsi complétée :
- Greffon osseux
- Greffon veineux
Arrêté du 12 février 1999 portant ouverture de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires sont fixées au mardi 22 juin 1999.
Le nombre des emplois de greffier du premier grade à pourvoir est fixé à 40 au titre de l'année 2000.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 8 avril 1999 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ; les dossiers d'inscription sont à retirer et à envoyer ou à déposer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat.
Arrêté du 20 février 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions de la société Air France
Le nombre d'actions de la société Air France cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 9 février 1999 susvisé, est porté de 19 994 459 à 21 960 513 par application de l'article 5 du même arrêté.
Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 9 février 1999 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes : 1° La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservations sera servie à hauteur de 3 titres ; 2° La part des demandes prioritaires ayant fait l'objet de réservations et portant sur 5 à 10 titres sera intégralement servie ; 3° Le reliquat des actions non attribuées au titre des 1° et 2° ci-dessus, résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Le nombre d'actions de la société Air France détenues par l'Etat et faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 9 février 1999 susvisé est réduit de 1 966 054 par application de l'article 5 du même arrêté.
- Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 9 février 1999 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
1o La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservations sera servie à hauteur de 3 titres ;
2o La part des demandes prioritaires ayant fait l'objet de réservations et portant sur 5 à 10 titres sera intégralement servie ;
3o Le reliquat des actions non attribuées au titre des 1o et 2o ci-dessus, résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 1999, M. Militon (Jacques, Henri, Marcel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 1999.
Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 février 1999, l'arrêté du 20 novembre 1997 portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit :
« Titulaire : M. Sandraz (Jean-Paul), de la Smurfit Cellulose du pin, en remplacement de M. Farbos (Bernard).
« Suppléant : M. Brulé (Philippe), de la Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses, en remplacement de M. Rodeaud (Jacques).
« Au titre des six présidents des comités de bassin
« Suppléant : M. Regnault (René), sénateur honoraire, maire de Saint-Samson-sur-Rance.
« Suppléant : M. Boithiot (Antoine), conseiller général du Haut-Rhin, maire de Mittlach, vice-président du Comité de bassin Rhin-Meuse.
– La déclaration de compte visée à l'article 344 A mentionne :
– la désignation et l'adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès de laquelle le compte est ouvert ;
– la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ;
– la date d'ouverture et/ ou de clôture du compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ;
– les éléments d'identification du déclarant.
Ce dernier précise les éléments d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au troisième alinéa du III de l'article 344 A de représentant d'un tel bénéficiaire ou du titulaire du compte.
Lorsque le déclarant agit en tant que représentant du bénéficiaire de la procuration, il indique également les éléments d'identification de ce dernier.
– Les éléments d'identification prévus au I sont, pour chaque compte, les suivants :
a) Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse lorsqu'elles agissent en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte ou du bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au troisième alinéa du III de l'article 344 A ;
b) Lorsqu'elles agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à une déclaration spécifique de résultats, elles précisent, en sus des éléments visés au a, l'adresse du lieu d'activité et, s'il y a lieu, le numéro SIRET et l'appellation sous laquelle est exercée l'activité.
Pour les personnes morales : leur dénomination ou raison sociale, leur forme juridique, leur numéro SIRET et l'adresse de leur siège social ou de leur principal établissement.
La déclaration de compte comporte également l'adresse du ou des titulaires ainsi que l'adresse du ou des bénéficiaires d'une procuration qui a été communiquée au dépositaire ou gestionnaire du compte étranger lorsque cette adresse diffère de celle qui doit être indiquée en application des dispositions précédentes.
Arrêtés relatifs à la nomination à des emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o, 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 1998, M. Vuillermoz (Pierre), directeur de 2e classe du centre de Harthouse, à Haguenau, est muté, sur sa demande, sur le poste de directeur des services à l'établissement public départemental de travail protégé et d'hébergement de Rosières-aux-Salines.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 mars 1999, M. Gillet (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 janvier 1999.
Arrêté du 17 mars 1999 portant exclusion d'élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mars 1999, M. Boubeguira (Rojen) et M. Lienard (Mathias) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Arrêté du 22 février 1999 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'épreuve orale de cet examen professionnel débutera le 18 mai 1999.
- Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier Polygone Cedex (téléphone : 04-67-15-89-89), départements 11, 30, 34, 48, 66.
Haute et Basse-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40), départements 14, 27, 50, 61, 76.
Rhône-Alpes - Auvergne, 75, rue de La Villette, BP 3269, 69404 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40), départements 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
Arrêté du 22 février 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un maître ouvrier d'administration centrale, spécialité Imprimerie (femme ou homme)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un maître ouvrier d'administration centrale, spécialité Imprimerie (femme ou homme).
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 27 avril 1999 à Paris et à Nantes.
Le programme des épreuves correspond à celui du brevet d'études professionnelles de la qualification précitée.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser soit au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94, 01-43-17-63-76 et 01-43-17-74-18), soit en consultant le Minitel : 36-15, code Francemonde*BDC, et Internet : http://wwwfrance.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
La démission de Mlle Auger (Brigitte, Yvonne, Marie), notaire à la résidence de Coursan (Aude), est acceptée ;
La société Brigitte Auger et Catherine Roger-Beaudouvi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Coursan (Aude), en remplacement de Mlle Auger (Brigitte, Yvonne, Marie) ;
Mlle Auger (Brigitte, Yvonne, Marie) et Mme Beaudouvi (Catherine, Aimée), épouse Roger, sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1999, M. Simon (Jean-Michel, Gérard) est nommé notaire à la résidence de Vigy (Moselle), en remplacement de M. Lombardi (André), nommé notaire à la résidence de Metz par arrêté du 2 décembre 1998.
Arrêté du 27 avril 1999 portant transfert d'un office de commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1999, l'office de commissaire-priseur à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) dont est titulaire M. Monnaie (Jacques, François) est transféré à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
Arrêté du 28 avril 1999 portant nomination à la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année 1999-2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 avril 1999, la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux places de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année 1999-2000 est fixée ainsi qu'il suit :
M. Grimal (Nicolas), directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
M. Leclant (Jean), secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Garelli (Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Guillaumont (Antoine), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Mme Barrucand (Marianne), professeur des universités.
Mme Coche-Zivie (Christiane), directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Mme Cuvigny (Hélène), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Velud (Christian), directeur des études à l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
M. Blanchard (Alain), professeur des universités.
M. Gascou (Jean-Michel), professeur des universités.
M. Langhade (Jacques), professeur des universités.
M. Lory (Pierre), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
M. Roquet (Gérard), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Mme Valbelle (Dominique), professeur des universités.
M. Vernus (Pascal), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont nommés.
Il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'article suivant.
M. le contrôleur adjoint des armées Bourrel (Franck, Christian, René) ;
M. le contrôleur adjoint des armées Feytis (Jacques, Jean-Marie) ;
M. l'administrateur civil hors classe Gatin (Marc, Antoine, Jean) ;
M. le contrôleur adjoint des armées Giner (Christian, André) ;
M. le contrôleur adjoint des armées Blondé (Gérard).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 1999, M. Pellizzari (François, Gildo), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais aéronautique de Toulouse relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 octobre 1999 avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 1999, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er janvier 1999 :
Babaud de Monvallier (Bruno) ;
Jacquet (Marc).
Arrêté du 6 mai 1999 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mai 1999, M. Gouzou (Jean-Paul) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Valaye (Georges).
Le mandat de M. Gouzou (Jean-Paul) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 21 avril 1999 portant approbation de l'élection d'un correspondant étranger à l'Académie d'agriculture de France
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 1999, est ratifiée l'élection, en qualité de correspondant étranger à l'Académie d'agriculture de France, de :
Section Industries des agro-fournitures
M. Hopetz (Heinz).
Décision no 99-61 du 9 février 1999 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cordes
- L'autorisation d'usage de fréquence délivrée à l'association Radio Cordes pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cordes est caduque.
Par décision no 98-1028 en date du 17 décembre 1998, la ville d'Annecy est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de nouvelles liaisons par fibre optique, afin de permettre le raccordement de deux nouveaux sites, dans le cadre de l'autorisation délivrée par arrêté du 1er février 1993 modifié.
Le prix public de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié conformément au tableau ci-dessous :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Foucart, attachée d'administration centrale, Mmes Nathalie Kennedy, secrétaire administrative, Olga Emmanouelidis, secrétaire administrative, Catherine Martin, adjointe administrative, et M. Jean-Charles Ledot, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Foucart, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Daniel, chef de service, M. Jean-Georges Lavit, inspecteur en chef des monuments historiques, M. José Cohen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et Mme Nathalie Grégoire, ingénieur de recherche, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Daniel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.
M. Abdelli (Naceur), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, service d'hépato-gastro-entérologie ;
Mme Aiach (Martine), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier et universitaire de Paris (hôpital européen Georges-Pompidou), service d'hématologie A ;
M. Azzouz (Rachid), chirurgien des hôpitaux, gynécologie-obstétrique : centre hospitalier de Châteaubriant, service de gynécologie-obstétrique ;
M. Bidart (Bertrand), chirurgien des hôpitaux, odontologie : centre hospitalier de La Rochelle, service d'odontologie ;
M. Campagnie (Daniel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie-obstétrique : centre hospitalier de Gien, service de gynécologie-obstétrique ;
M. Carles (Gabriel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie-obstétrique : centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni, service de gynécologie-obstétrique ;
Mme Charasz (Nathalie), médecin des hôpitaux : centre hospitalier et universitaire de Paris (Broca), service de gérontologie 2 ;
M. Claustrat (Bruno), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier et universitaire de Lyon, service de radio-pharmacie ;
Mme Dormeval (Marie-Hélène), chirurgien des hôpitaux, gynécologie-obstétrique : centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, service de gynécologie-obstétrique ;
Mme El Mohssine Santiago (Joselyne), chirurgien des hôpitaux, gynécologie-obstétrique : centre hospitalier de Vitry-le-François, service de gynécologie-obstétrique ;
M. Fourcan (Patrick), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation : centre hospitalier et universitaire de Pointe-à-Pitre, service de rééducation et réadaptation fonctionnelle ;
M. Ganry (Olivier), médecin des hôpitaux, épidémiologie : centre hospitalier et universitaire d'Amiens, service d'information médicale ;
M. Hemmi (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Montpellier, service de psychiatrie, 34 G 04, hôpital La Colombière ;
M. Henry (Alain), chirurgien des hôpitaux, gynécologie-obstétrique : centre hospitalier de Neufchâteau, service de gynécologie-obstétrique ;
M. Kariger (Eric), médecin des hôpitaux : centre hospitalier et universitaire de Reims, service de moyen séjour (médecine polyvalente gériatrique) ;
M. Le Bris (Christian), chirurgien des hôpitaux, gynécologie-obstétrique : centre hospitalier de Valognes, service de gynécologie-obstétrique ;
M. Loetitia (Georges), spécialiste des hôpitaux, anesthésie-réanimation : centre hospitalier et universitaire de Fort-de-France, service d'anesthésie-réanimation ;
M. Marichy (Jacques), spécialiste des hôpitaux, anesthésie-réanimation : centre hospitalier et universitaire de Brest, service de SAMU-CRRA (hôpital de La Cavale Blanche) ;
M. Moreau (Thibault), médecin des hôpitaux : centre hospitalier et universitaire de Lyon, service d'explorations fonctionnelles (neurologie) ;
M. Péret (Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Cholet, service de chirurgie générale et digestive ;
M. Périllat (Jean-Guy), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier et universitaire de Paris (hôpital Joffre), service de gérontologie 1 ;
Mme Rivasseau-Jonveaux (Thérèse), médecin des hôpitaux : centre hospitalier et universitaire de Nancy, service de moyen séjour à orientation gériatrique du centre médical Spillmann ;
M. Saillard (Eric), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie : centre hospitalier et universitaire de Pointe-à-Pitre, service de gastro-entérologie ;
Mme Saint-Martin (Martine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie-obstétrique : centre hospitalier de Narbonne, service de gynécologie-obstétrique ;
M. Straub (Dominique), psychiatre des hôpitaux : centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue, service de psychiatrie, secteur 42 G 05 ;
M. Tournebise (Hubert), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation : centre hospitalier et universitaire de Lyon (René-Sabran), service de médecine physique et de réadaptation ;
M. Tranie (Gilles), chirurgien des hôpitaux, gynécologie-obstétrique : centre hospitalier de Vannes, service de gynécologie-obstétrique ;
M. Vaubourdolle (Michel), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier et universitaire de Paris (hôpital Saint-Antoine), service de biochimie A ;
M. Vidaud (Michel), biologiste des hôpitaux : centre hospitalier et universitaire de Paris (hôpital Beaujon), service de biochimie.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1998, sont nommés praticiens hospitaliers à titre permanent dans les établissements suivants :
Mme Belleannée (Geneviève), anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (groupe sud), hôpital Haut-Levêque (centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, groupe sud), service labo-anatomie pathologique ;
Mme Cassagnau, née Schoeff (Elisabeth), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique, centre hospitalier et universitaire de Nantes, service labo-anatomie pathologique A ;
Mlle Fermeaux (Véronique), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier et universitaire de Limoges, service anatomie pathologique ;
M. Arnaud (François), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier et universitaire de Rouen, service labo-anatomie pathologique ;
Mlle Giacchetti (Sylvie), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Paul-Brousse (Assistance publique), service cancérologie ;
M. Limacher (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, service hygiène hospitalière labo ;
M. Charniot (Jean), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Avicenne (Assistance publique), service cardiologie ;
M. Cottin (Yves), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier et universitaire de Dijon, service cardiologie 2 ;
M. de Chillou de Churet (Christian), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier et universitaire de Nancy (hôpital central), service cardiologie C ;
M. Domingues Dos Santos (Pierre), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (groupe sud), hôpital Haut-Levêque (centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, groupe sud), service cardiologie B ;
M. Iung (Bernard), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Tenon (Assistance publique), service cardiologie ;
M. Nazeyrollas (Pierre), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier et universitaire de Reims, hôpital Robert-Debré (centre hospitalier et universitaire de Reims), service cardiologie ;
M. Pons (Maxime), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier et universitaire de Montpellier, hôpital de Villeneuve (centre hospitalier et universitaire de Montpellier), service cardiologie B ;
M. Quere (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier et universitaire d'Amiens, groupe hospitalier sud (centre hospitalier et universitaire d'Amiens), service cardiologie B ;
M. Catteau (Benoît), médecin des hôpitaux, dermatologie : centre hospitalier et universitaire de Lille, hôpital Huriez (centre hospitalier et universitaire de Lille), service dermatologie ;
Mme Faillot, née Lebbe (Céleste), médecin des hôpitaux, dermatologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Louis (Assistance publique), service dermatologie 2 ;
Mme Gepner, née Atlan (Catherine), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital Sainte-Marguerite (centre hospitalier et universitaire de Marseille), service endocrinologie et maladies métaboliques ;
M. Millot (Luc), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne), service pédiatrie A ;
Mme Ramos, née Morange (Isabelle), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital d'adultes de La Timone (centre hospitalier et universitaire de Marseille), service endocrinologie, maladie métaboliques ;
Mlle Bernard (Brigitte), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service hépato-gastro-entérologie ;
Mme Canva, née Delcambre (Valérie), nom patronymique : Delcambre, médecin des hôpitaux gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier et universitaire de Lille, hôpital Huriez (centre hospitalier et universitaire de Lille), service maladies de l'appareil digestif ;
M. Saurin (Jean), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier et universitaire de Lyon), service hépato-gastro-entérologie ;
M. Serfaty (Lawrence), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Antoine (Assistance publique), service hépato-gastro-entérologie ;
M. Feugier (Pierre), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier et universitaire de Nancy (hôpital central), hôpitaux de Brabois (centre hospitalier et universitaire de Nancy), service médecine A ;
Mme Levy, née Buzyn (Agnès), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades-Laennec-Vaugirard (Necker), service hématologie clinique ;
Mlle Macro (Margaret), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier et universitaire de Caen, service hématologie clinique ;
M. Rousselot (Philippe), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Louis (Assistance publique), service hématologie ;
Mlle Gonzalez (Maria), médecin des hôpitaux, médecine du travail : centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, service central médecine du travail ;
M. Cabie (André), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales : centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France, service maladies infectieuses ;
M. Duong Van Huyen (Michel), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales : centre hospitalier et universitaire de Dijon, service maladies infectieuses ;
Mme Jacomet, née Lerolle (Christine), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Rothschild (Assistance publique), service maladies infectieuses ;
Mme Lecompte, née Doco (Marthe), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales : centre hospitalier et universitaire de Nancy (hôpital central), hôpitaux de Brabois (centre hospitalier et universitaire de Nancy), service maladies infectieuses ;
M. Meynard (Jean-Luc), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Antoine (Assistance publique), service maladies infectieuses ;
M. Neau (Didier), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales : centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (groupe sud), hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier et universitaire de Bordeaux), service maladies infectieuses A ;
Mlle Ravaux (Isabelle), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales : centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital de la Conception (centre hospitalier et universitaire de Marseille), service maladies infectieuses ;
M. Alric (Laurent-Jean-André), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier et universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (centre hospitalier et universitaire de Toulouse), service médecine interne ;
M. Blanche (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service médecine interne 2 ;
M. Constans (Joël), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (groupe sud), hôpital Saint-André (centre hospitalier et universitaire de Bordeaux), service médecine interne G ;
M. Heudier (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier et universitaire de Nice, hôpital de L'Archet (centre hospitalier et universitaire de Nice), service médecine interne 1 ;
M. Imbert (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier et universitaire de Grenoble, service médecine interne ;
M. Livartowski (Joël), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre (Assistance publique), service accueil des urgences ;
M. Mercie (Patrick), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (groupe sud), hôpital Haut-Lévêque (centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, groupe sud), service médecine interne A ;
Mlle Paty (Marie-Claire), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (groupe sud), hôpital Saint-André (centre hospitalier et universitaire de Bordeaux), service urgence réanimation ;
Mlle Pecquet (Catherine), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Rothschild (Assistance publique), service médecine interne ;
M. Telmon (Norbert), médecin des hôpitaux, médecine légale : centre hospitalier et universitaire de Toulouse, hôpital de Rangueil (centre hospitalier et universitaire de Toulouse), service médecine légale ;
M. Boulanger (Eric), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier et universitaire de Lille, hôpital Calmette (centre hospitalier et universitaire de Lille), service néphrologie B ;
M. Combarnous (François), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier et universitaire de Lyon), service néphrologie clinique, immunologie, hémodialyse ;
M. De Filippis (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, hôpital nord (centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne), service néphrologie ;
Mme Lasseur, née Deforges (Catherine), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (groupe sud), hôpital Saint-André (centre hospitalier et universitaire de Bordeaux), service néphrologie ;
M. Le Roy (Franck), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier et universitaire de Rouen, service néphrologie ;
M. Thervet (Eric), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Louis (Assistance publique), service néphrologie ;
Mlle Attal (Nadine), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Ambroise-Paré (Assistance publique), service anesthésie-réanimation ;
Mme Bachoud-Levi, née Bachoud (Anne), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Henri-Mondor (Assistance publique), service neurologie ;
M. Belliard (Serge), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier et universitaire de Rennes, hôpital de Pontchaillou (centre hospitalier et universitaire de Rennes), service neurologie ;
M. Cabre (Philippe), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier et universitaire de Fort-de-France, service neurologie ;
Mme Funalot, née Ranoux (Danièle), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier spécialisé de Paris, service neurologie ;
M. Gasnault (Jacques), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre (Assistance publique), service médecine interne ;
Mlle Martin (Valérie), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier et universitaire de Besançon, service explorations fonctionnelles ;
M. Moreau (Thibault), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital de La Croix-Rousse (centre hospitalier et universitaire de Lyon), service explorations fonctionnelles ;
M. Rouanet (François), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (groupe sud), hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier et universitaire de Bordeaux), département des urgences ;
M. Bedu (Antoine), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Robert-Debré (Assistance publique), service pédiatrie ;
Mme Berger (Claire), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, hôpital nord (centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne), service pédiatrie ;
M. Cambonie (Gilles), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Montpellier, hôpital de Villeneuve (centre hospitalier et universitaire de Montpellier), service pédiatrie 2 ;
M. Chaix (Yves), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Toulouse (hôpital des enfants), service médecine infantile A ;
M. Chambost (Hervé), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital d'adultes de La Timone (centre hospitalier et universitaire de Marseille), service pédiatrie ;
M. Cuvellier (Jean-Christophe), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Lille (hôpital Salengro-hôpital B), service maladies infectieuses ;
M. Durand (Philippe), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre (Assistance publique), service réanimation infantile ;
M. Holvoet-Vermaut (Laurent), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire (Assistance publique), hôpital Robert-Debré (Assistance publique), service des urgences pédiatriques ;
M. Le Bouedec (Stéphane), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire d'Angers, service de dermatologie ;
Mlle Marey (Catherine), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Grenoble - La Tronche, service de médecine néonatale ;
M. Nicolino (Marc), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital Debrousse (centre hospitalier de Lyon), service de pédiatrie ;
M. Picaud (Jean-Charles), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier de Lyon), service de néonatologie et réanimation ;
M. Pinquier (Didier), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Rouen, service de médecine néonatale ;
Mme Port-Lis, née Lackmy (Marilyn), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Pointe-à-Pitre, service de pédiatrie B ;
Mme Tassin, née Moulin (Florence), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Vincent-de-Paul, service des consultations pédiatriques ;
M. Touati (Guy), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier de Necker-Enfants malades - Laennec - Vaugirard (Necker), service de pédiatrie 5 ;
M. Jeanfaivre (Thierry), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier et universitaire d'Angers, service de pneumologie ;
Mme Martin, née Nguyen (Lan), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), service de pneumo-phtisiologie ;
M. Perrin (Christophe), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier et universitaire de Nice, hôpital Pasteur (centre hospitalier et universitaire de Nice), service de pneumologie ;
Mme Devillard (Françoise), médecin des hôpitaux, génétique médicale : centre hospitalier et universitaire de Grenoble, service de génétique ;
M. Germain (Dominique), médecin des hôpitaux, génétique médicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital européen Georges-Pompidou (Assistance publique), service de génétique ;
Mlle Sigaudy (Sabine), médecin des hôpitaux, génétique médicale : centre hospitalier et universitaire de Marseille, service de génétique ;
M. Axler (Olivier), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Antoine-Béclère (Assistance publique), service des urgences médicales ;
M. Bilbault (Pascal), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (centre hospitalier et universitaire de Strasbourg), service de réanimation médicale ;
M. de Lassence (Arnaud), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Louis-Mourier (Assistance publique), service de réanimation médicale ;
M. François (Bruno), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier et universitaire de Limoges, service de réanimation médicale ;
Mlle Jourdain (Merce), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier et universitaire de Lille (hôpital Salengro-Hôpital B), service de réanimation médicale ;
Mlle Landreau (Liliane), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier et universitaire de Montpellier, centre médico-chirurgical Gui-de-Chauliac (centre hospitalier et universitaire de Montpellier), service de réanimation médicale ;
Mlle Moulaire (Valérie), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier et universitaire de Montpellier, centre médico-chirurgical Gui-de-Chauliac (centre hospitalier et universitaire de Montpellier), service de réanimation médicale ;
M. Philit (François), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital de La Croix-Rousse (centre hospitalier et universitaire de Lyon), service réanimation médicale ;
M. Roupie (Eric), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Henri-Mondor, service urgences médicales ;
Mlle Tamion (Fabienne), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier et universitaire de Rouen, service réanimation médicale ;
M. Vassal (Thierry), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Antoine (Assistance publique), service de réanimation médicale ;
M. Devailly (Jean-Pascal), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Avicenne (Assistance publique), service de neurologie ;
Mlle Dromer (Carole, Mauricette), médecin des hôpitaux, rhumatologie : centre hospitalier et universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (CHU de Toulouse), service de rhumatologie ;
M. Garin (Hervé), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale : centre hospitalier et universitaire de Nancy (hôpital central), département d'information médicale ;
M. Rufat (Pierre), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Beaujon (Assistance publique), service des maladies sexuellement transmissibles, évaluation ;
M. Segouin (Christophe), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal - Saint-Lazare (Lariboisière), service de santé publique ;
Mme Conquy, née Langer (Sophie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service d'urologie ;
Mme Flesch, née Brickert (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, service de réanimation médicale ;
Mme Helleringer, née Sirieix (Marie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Broussais (Assistance publique), service de rééducation vasculaire ;
M. Van Elslande (Luc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Nice, service d'urgences ;
Mme Barrou, née Khoshkish (Zina), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal - Saint-Lazare (Fernand-Widal), service de gérontologie ;
M. Chaibi (Pascal), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Emile-Roux (Assistance publique), service de gérontologie 4 ;
Mlle Dardaine (Véronique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier et universitaire de Tours (centre de convalescence Ermitage), service de moyen séjour ;
M. Kariger (Eric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier et universitaire de Reims, hôpital Sébastopol (CHU de Reims), service de moyen séjour ;
M. Pellerin (Jérôme), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Charles-Foix (Assistance publique), service de psychiatrie ;
M. Weill (Sébastien), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Charles-Foix (Assistance publique), service de gérontologie 3 ;
M. Ecollan (Patrick), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service d'anesthésie-réanimation (SMUR) ;
M. Bennaceur (Selim), chirurgien des hôpitaux, chirurgie maxillo-faciale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Robert-Debré (Assistance publique), service de stomatologie ;
M. Delcampe (Pascal), chirurgien des hôpitaux, chirurgie maxillo-faciale : centre hospitalier et universitaire de Rouen, service de chirurgie maxillo-faciale ;
M. Maes (Jean-Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie maxillo-faciale : centre hospitalier et universitaire de Lille (hôpital Salengro - hôpital B), service de stomatologie ;
M. Meyer (Christophe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie maxillo-faciale : centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, service de chirurgie maxillo-faciale ;
M. Paoli (Jean-Roch), chirurgien des hôpitaux, chirurgie maxillo-faciale : centre hospitalier et universitaire de Toulouse, hôpital de Rangueil (CHU de Toulouse), service de chirurgie maxillo-faciale ;
Mme Carricaburu (Elisabeth), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile, centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Vincent-de-Paul (Assistance publique), service de chirurgie infantile A ;
M. de Lagausie (Pascal), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Robert-Debré (Assistance publique), service de chirurgie infantile ;
M. Guichet (Jean-Marc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : centre hospitalier et universitaire de Nancy (hôpital central), hôpital d'enfants (CHU de Nancy), service de chirurgie infantile-orthopédie ;
M. Massicot (Richard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : centre hospitalier et universitaire de Pointe-à-Pitre, service de chirurgie infantile ;
Mlle Plancq (Marie-Christine), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : centre hospitalier et universitaire d'Amiens, service de chirurgie infantile ;
Mlle Tardieu (Dominique), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, hôpital nord (CHU de Saint-Etienne), service de chirurgie infantile ;
Mlle Braye (Fabienne), chirurgien des hôpitaux, chirurgie plastique et reconstitutive : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (CHU de Lyon), service d'urgence chirurgicale ;
M. Casanova (Dominique), chirurgien des hôpitaux, chirurgie plastique et reconstitutive : centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital de la Conception (CHU de Marseille), service de chirurgie plastique et réparatrice ;
Mme Barthes, née Le Pimpec (Françoise), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital européen Georges-Pompidou, service de chirurgie thoracique ;
M. Baufreton (Christophe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque : centre hospitalier et universitaire d'Angers, service de chirurgie cardio-vasculaire ;
M. Delepine (Gonzague), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque : centre hospitalier et universitaire de Reims, hôpital Robert-Debré (CHU de Reims), service de chirurgie thoracique cardiaque ;
M. Jegou (Bruno), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque : centre hospitalier et universitaire de Lille, hôpital cardiologique (CHU de Lille), service de chirurgie cardio-vasculaire ;
M. Legault (Benoît), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque : centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand, hôpital G.-Montpied, service de chirurgie cardio-vasculaire ;
M. Benifla (Jean-Louis), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Bichat), service de gynécologie-obstétrique ;
M. Carbonne (Claude), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Antoine, service de gynécologie-obstétrique ;
M. Deval (Bruno), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Hôtel-Dieu, service de gynécologie-obstétrique ;
M. Fritel (Xavier), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Rothschild, service de gynécologie-obstétrique ;
M. Merviel (Philippe), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Tenon, service de gynécologie-obstétrique ;
M. Bourgeois (Philippe), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier et universitaire de Lille, CHU de Lille (hôpital Salengro - hôpital B), service de neurochirurgie ;
M. Bousquet (Philippe), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier et universitaire de Toulouse, hôpital de Rangueil (CHU de Toulouse), service d'accueil des urgences ;
Mme Colotte, née Emery (Evelyne), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Beaujon, service de neurochirurgie ;
M. Lioret (Eric), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier et universitaire de Tours, service de neurochirurgie ;
M. Martin (Stéphane), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier et universitaire de Nantes, hôpital Laennec (CHU de Nantes), service de neurochirurgie ;
M. Monteil (Pascal), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (groupe sud), hôpital Pellegrin-Tripode (CHU de Bordeaux), service de neurochirurgie B ;
M. Nataf (François), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), service de neurochirurgie ;
M. Regis (Jean), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital d'adultes de La Timone (CHU de Marseille), service de neurochirurgie ;
M. Vally (Patrick, Alain, Yves), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier et universitaire de Fort-de-France, service des maladies infectieuses ;
Mme Cassoux, née Grégoire (Nathalie), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service d'ophtalmologie ;
Mlle Cochener (Béatrice), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier et universitaire de Brest, hôpital Morvan, service d'ophtalmologie ;
Mlle Lesueur (Laurence), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier et universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (CHU de Toulouse), service d'ophtalmologie ;
M. Mortemousque (Bruno), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (groupe sud), hôpital Saint-André (CHU de Bordeaux), service d'ophtalmologie ;
M. Muraine (Marc), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier et universitaire de Rouen, service d'ophtalmologie ;
M. Villain (Max), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier et universitaire de Montpellier : centre médico-chirurgical de Chauliac, service ophtalmologie ;
M. Coffinet (Laurent), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier et universitaire de Nancy (hôpital central), service oto-rhino-laryngologie ;
Mme Hotton, née Barry (Béatrix), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Bichat), service oto-rhino-laryngologie ;
M. Merol (Jean-Claude), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier et universitaire de Reims, hôpital Robert-Debré (centre hospitalier et universitaire de Reims), service oto-rhino-laryngologie ;
M. Lopez (Christophe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier et universitaire de Montpellier, hôpital Lapeyronie (centre hospitalier et universitaire de Montpellier), service urologie 2 ;
M. Meria (Paul), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier et universitaire de Lille, hôpital Huriez (centre hospitalier et universitaire de Lille), service urologie ;
M. Patard (Jean-Jacques), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier et universitaire de Rennes, hôpital de Pontchaillou (centre hospitalier et universitaire de Rennes), service urologie ;
M. Desperiez (Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (groupe sud), hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier et universitaire de Bordeaux), service chirurgie orthopédie et traumatologie C ;
M. Dreano (Thierry), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier et universitaire de Rennes, hôpital sud (centre hospitalier et universitaire de Rennes), service chirurgie orthopédie-traumatologie ;
M. Huguet (Dominique), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier et universitaire de Nantes, service chirurgie orthopédie-traumatologie ;
M. Nizard (Rémy), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal - Saint-Lazare (Lariboisière), service orthopédie-traumatologie ;
M. Pascal-Moussellard (Hugues), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier régional et universitaire de Fort-de-France, service chirurgie orthopédie-traumatologie ;
M. Piriou (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Tenon (Assistance publique), service orthopédie-traumatologie ;
M. Rolland (Eric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service orthopédie-traumatologie ;
M. Schlatterer (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier et universitaire de Nice, service chirurgie orthopédie-traumatologie ;
M. Trinquier-Lautard (Jean-Luc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier et universitaire d'Amiens, service orthopédie-traumatologie ;
M. Vastel (Laurent), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service orthopédie A ;
Mlle Demarque (Catherine), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire : centre hospitalier et universitaire de Poitiers : centre hospitalier et universitaire La Milétrie (CHU de Poitiers), service chirurgie vasculaire ;
M. Picard (Eric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire : centre hospitalier et universitaire de Nîmes, service chirurgie vasculaire ;
Mlle Arvieux (Catherine), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier et universitaire de Grenoble, service centre traumatologique ;
Mme Cahen, née Doidy (Laurence), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Louis (Assistance publique), service chirurgie générale 1 ;
M. Chaffanjon (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier et universitaire de Grenoble, service chirurgie générale thoracique ;
M. Michlovsky (Stefan-Frank), odontologiste des hôpitaux, odontologie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Limoges ;
Mme Ancel, née Quilici (Nathalie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Nancy (hôpital central), hôpitaux de Brabois (centre hospitalier et universitaire de Nancy), département anesthésie-réanimation ;
M. Arne (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Poitiers, La Milétrie (CHU de Poitiers), service anesthésie-réanimation ;
Mme Astruc, née Mellouk (Myriam), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Montpellier, hôpital Lapeyronie (CHU de Montpellier), département anesthésie-réanimation A ;
Mme Bastie, née Ricodeau (Françoise), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Louis-Mourier, service anesthésie-réanimation ;
M. Blasco (Gilles), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Besançon, service anesthésie-réanimation ;
M. Bouaziz (Hervé), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Nancy (hôpital central), département anesthésie-réanimation ;
Mlle Cataldi (Sophie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital d'adultes de La Timone, département anesthésie-réanimation ;
M. Chiari (Pascal), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital cardio-vasculaire et pneumologie L.-Pradel, service anesthésie-réanimation 3 ;
M. Cholley (Bernard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal-Saint-Lazare (Lariboisière), service anesthésie-réanimation ;
Mlle Clavier (Nathalie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Fernand-Widal-Saint-Lazare (Lariboisière), service anesthésie-réanimation ;
M. Dubus (Laurent), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Caen, département anesthésie-réanimation ;
M. Dupont (Xavier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : hôpital Ambroise-Paré (Assistance publique), service anesthésie-réanimation ;
M. Eyraud Daniel, spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, service anesthésie-réanimation ;
M. Fellahi (Jean-Luc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, service anesthésie-réanimation ;
M. Flais (Frédéric), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Caen, département anesthésie-réanimation ;
M. Fuhrer (Yannick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Nancy (hôpital central), département anesthésie-réanimation ;
Mlle Geib (Isabelle), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Robert-Debré, service anesthésie-réanimation ;
M. Goujard (Etienne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre, service anesthésie-réanimation ;
M. Grenier-Boley (Bruno), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (groupe sud), hôpital Pellegrin-Tripode, département anesthésie-réanimation 3 ;
M. Jeanjean (Patrick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire d'Amiens, service anesthésie-réanimation B ;
M. Karoutsos (Simon), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Limoges, service anesthésie-réanimation ;
M. Lejay (Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades - Laennec - Vaugirard, service anesthésie-réanimation ;
M. Maintenant (Joël), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), service anesthésie-réanimation ;
Mlle Mangin (Roseline), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Nîmes, hôpital Carremeau, département anesthésie-douleur ;
M. Onimus (Jérôme), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Lille, hôpital Huriez, département anesthésie-réanimation 2 ;
Mme Paulhee, née Latière (Martine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital Renée-Sabran, service anesthésie-réanimation 4 ;
Mme Ricard, née Hibon (Agnès), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Beaujon, service anesthésie-réanimation ;
M. Savry (Christophe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Brest, hopital Cavale-Blanche, département anesthésie-réanimation ;
M. Sicsic (Jean-Charles), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Rennes, hôpital de Pontchaillou, service fédération anesthésie-réanimation ;
Mlle Tasle (Marine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Caen, département anesthésie-réanimation ;
Mme Van Straaten, née Pierron (Véronique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Henri-Mondor, service anesthésie-réanimation ;
Mlle Vezinet (Corinne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service anesthésie-réanimation ;
M. Vinot (Olivier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital de La Croix-Rousse, service anesthésie-réanimation 5 ;
Mme Zingraff, née Rapp (Nathalie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : maternité régionale Adolphe-Pinard, Nancy, service anesthésie-réanimation ;
M. Aiguier-Giordano (Alain), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, hôpital nord, service radiologie ;
M. Attali (Patrick), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Avicenne, service radiologie ;
Mlle Beot (Sylvie), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Nancy (hôpital central), hôpitaux de Brabois, service radiologie ;
Mme Bonnet, née Sournia (Véronique), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Louis-Mourier, service radiologie ;
M. Carrillon (Yannick), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Lyon : centre hospitalier Lyon sud, service radiologie ;
M. Clair (Christophe), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Besançon, service radiologie ;
M. Denys (Alban), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Beaujon, service radiologie ;
M. Desal Hubert-Armand, spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Nantes, hôpital Guillaume et René Laennec, service neuroradiologie ;
Mme Dubois, née Revel (Marie-Pierre), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades - Laennec - Vaugirard, service radiologie ;
M. Durieux (Olivier), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital Sainte-Marguerite, service radiologie ;
M. Greget (Michel), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, service radiologie 1 ;
M. Hermier (Marc), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital neurologique et neurochirurgical P.-Wertheimer, service radiologie ;
M. Khalil (Antoine), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Tenon, service radiologie ;
M. Loisel (Didier), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire d'Angers, service radiologie ;
M. Ohresser (Eric), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Pointe-à-Pitre, service radiologie ;
Mme Pannier, née Hertz (Lucie), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades-Laennec-Vaugirard, service radiologie 1 pédiatrique ;
M. Rabatel (Fabien), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital de l'hôtel-Dieu, service radiologie ;
Mlle Bailleul (Sophie), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Tenon, service biochimie ;
Mme Cynober, née Blonde (Françoise), biochimiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Hôtel-Dieu, service biochimie ;
Mlle Mario (Nathalie), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Antoine (Assistance publique), service biochimie A ;
Mme Polge, née Flavier (Anne), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier et universitaire de Nîmes, service laboratoire biochimie ;
M. Vidaud (Michel), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Beaujon (Assistance publique), service biochimie ;
M. Vitoux (Dominique), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Louis (Assistance publique), service biochimie ;
M. Bourlet (Thomas), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie : centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne), service bactériologie ;
M. Raskine (Laurent), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal - Saint-Lazare (Lariboisière), service bactério-virologie ;
Mme Sobas, née Roure (Chantal), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital de La Croix-Rousse (centre hospitalier et universitaire de Lyon), service laboratoire bactériologie ;
M. De Maistre (Emmanuel), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier et universitaire de Nancy (hôpital central), service laboratoire hémostase ;
M. Lesesve (Jean-François), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier et universitaire de Nancy (hôpital central), hôpitaux de Brabois (centre hospitalier et universitaire de Nancy), service laboratoire cytologie ;
M. Maloum (Karim), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service hémato-biologie ;
Mme Vinciguerra, née Trouillot (Christine), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier et universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier et universitaire de Lyon), service laboratoire hématologie ;
M. Liblau (Roland), biologiste des hôpitaux, immunologie biologique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (La Pitié), service immunochimie ;
Mlle Luquet (Isabelle), biologiste des hôpitaux, génétique : centre hospitalier et universitaire de Dijon, service laboratoire cytogénétique ;
Mme Benzacken, née Vurpillot (Brigitte), biologiste des hôpitaux, biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et reproduction : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Jean-Verdier (Assistance publique), service histo-embryologie-cytogénétique ;
Mme Delepine, née Panisset (Béatrice), biologiste des hôpitaux, biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et reproduction : centre hospitalier et universitaire de Reims, hôpital de La Maison-Blanche (centre hospitalier et universitaire de Reims), service laboratoire cytogénétique ;
Mme Espinasse, née Maes (Florence), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Ambroise-Paré (Assistance publique), service bactério-virologie ;
Mme Van der Mee, née Marquet (Nathalie), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Tours, hôpital Trousseau (CHU de Tours), service bactériologie ;
Mlle Bertran (Françoise), biologiste des hôpitaux, explorations fonctionnelles : centre hospitalier et universitaire de Caen, service laboratoire exploitations fonctionnelles ;
Mlle Corruble (Emmanuelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Paul-Brousse (Assistance publique), secteur 94 G 99 ;
M. d'Amato (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 69 G 10 ;
M. Even (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Paris, secteur 75 G 99 ;
M. Genest (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Brest, hôpital de Bohars (CHU de Brest), secteur 29 G 01 ;
M. Lefrere (Frédéric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Versailles, secteur 78 G 17 ;
M. Marnier (Jean-Paul), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Dijon, secteur 21 I 01 ;
Mme Paulin, née Petit (Laurence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Limoges, secteur 87 G 04 ;
M. Pinoit (Jean-Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Dijon, hôpital général (CHU de Dijon), secteur 21 G 01 ;
M. Raysse (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Montpellier, centre médico-chirurgical Gui-de-Chauliac (CHU de Montpellier), secteur 34 I 01 ;
Mlle Sibiril (Véronique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Nancy (hôpital central), hôpital Jeanne-d'Arc (CHU de Nancy), secteur 54 G 99 ;
Mme Taboulet, née Champion (Marie-Hélène), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Antoine (Assistance publique), secteur 75 G 99.
Arrêtés du 1er juillet 1998 portant renouvellement dans les fonctions de praticien hospitalier associé
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1998, sont renouvelés dans leurs fonctions de praticien hospitalier associé pour une période de deux ans dans les établissements suivants :
M. Codinach (François), spécialité Chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Cayenne ;
Mme Counillon (Evelyne), spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël ;
M. Danou (Gérard), spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier de Gonesse ;
M. Dhib (Mohamed), spécialité Néphrologie, centre hospitalier et universitaire de Rouen ;
M. Hemou (Pitchaki), spécialité Anesthésie-réanimation, centre hospitalier et universitaire de Paris (hôpital Cochin) ;
M. Istria (Roland), spécialité Chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Basse-Terre - Saint-Claude ;
M. Luigi (Stéphane), spécialité Médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Martigues ;
M. Pluchon (Yves), spécialité Médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de La Roche-sur-Yon ;
M. Vanek (Josef), spécialité Chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Cherbourg.
Arrêtés du 1er juillet 1998 portant nomination de praticiens hospitaliers à temps plein et aux fonctions de chef de service
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1998, sont nommés praticiens hospitaliers par suite de la transformation de leur poste de temps partiel en temps plein et aux fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants :
M. Cren (Yves), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier d'Hirson ;
M. Hureaux (Alain), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Sedan ;
M. Levillain (Claude), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : hôpital du Vésinet ;
M. Mallet (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Saint-Joseph de la Réunion ;
M. Mazuay (Jean-Marie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Guérande, service de gériatrie ;
M. Peroz (François), médecin des hôpitaux, pédiatre : centre hospitalier de Saint-Dié ;
M. Saravane (Djea), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : établissement public de santé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Seine.
Décret no 99-175 du 9 mars 1999 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée et des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
- Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension, est allouée aux fonctionnaires des corps régis par les décrets no 94-464 et no 94-465 du 3 juin 1994 susvisés, en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales.
- Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales prévue par l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les montants maximums pouvant être attribués ne devront pas excéder le double des montants moyens annuels.
- L'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Danielle Vilchien, sous-directrice des personnels de la fonction publique hospitalière, Mme Marie-Françoise Guérin, sous-directrice de l'évaluation et de l'organisation hospitalières, Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires administratives et financières, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Lenain, délégation est donnée à M. Stéphane Seiller, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des investissements immobiliers et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Arrêté du 9 mars 1999 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée et des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
- En application des dispositions de l'article 2 du décret du 9 mars 1999 susvisé, les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales sont fixés ainsi qu'il suit :
Conseillers techniques d'éducation spécialisée : 13 046 F ;
Educateurs spécialisés de 1re classe : 10 105 F ;
Educateurs spécialisés de 2e classe : 7 146 F.
Les agents des brigades de douane doivent souscrire l'engagement de quitter, pendant cinq années, le rayon des douanes, au cas où ils seraient révoqués, à moins qu'ils ne retournent au domicile qu'ils avaient, dans le rayon, avant d'entrer dans l'administration des douanes.
Les agents révoqués qui n'obtempèrent pas, dans le mois, à la sommation de quitter le rayon sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire
- Les photographies d'identité sont acceptées sur tous les documents d'identité et de voyage français délivrés en France par les autorités administratives françaises, notamment les cartes nationales d'identité, les passeports, les permis de conduire et les titres de séjour pour étrangers à condition qu'elles soient produites à l'aide d'un système photographique agréé par le ministère de l'intérieur.
Pour bénéficier de cet agrément, les systèmes photographiques doivent permettre la production de photographies répondant à la norme NFZ 12-010 susvisée ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat de l'Espace économique européen et assurant un niveau de qualité et de fiabilité équivalent des photographies, conformément à l'annexe I au présent arrêté.
- Pour recevoir l'agrément visé à l'article 1er ci-dessus, les fournisseurs de systèmes photographiques doivent présenter une attestation établie, dans les conditions prévues à l'annexe II au présent arrêté, par un laboratoire d'essais français ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat de l'Espace économique européen répondant aux critères généraux d'indépendance et de compétence des laboratoires d'essais, fixés par les normes de la série EN 45 000.
Cette attestation certifie que ces systèmes satisfont aux spécifications visées à l'article 1er.
Les laboratoires habilités à délivrer l'attestation mentionnée ci-dessus sont désignés par le ministère de l'intérieur.
- Il appartient aux photographes et exploitants de cabines photographiques :
- de s'assurer que le système photographique qu'ils utilisent pour les photographies d'identité visées à l'article 1er a fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'intérieur ;
- de vérifier que le papier qu'ils détiennent et sur lequel sont reproduites les photographies d'identité présente des garanties de sécurisation certifiées ;
- et de mettre en place sur les lieux de prise de photographies une signalisation en vue d'informer le public sur l'agrément du système photographique et des produits proposés.
- Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa signature.
- Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte aux documents d'identité et de voyage français délivrés par les autorités administratives de l'Etat.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, les préfets et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SPECIFICATION TECHNIQUE POUR L'APTITUDE
A LA CONSERVATION DES PHOTOS D'IDENTITE
Ont été retenues pour l'application des spécifications techniques les normes suivantes :
- norme ISO 10602 (déc.
NF 43-307.
- Film de type gélatino-argentique noir et blanc traité.
- Spécifications pour la stabilité » ;
- norme ISO 10977 (fév.
- Films et papiers photographiques couleurs traités.
- Méthodes de mesure de la stabilité d'image ».
Ces spécifications techniques complètent la norme NF Z 12-010 (mai 1990).
Elles définissent les valeurs de caractéristiques et les méthodes d'essais permettant d'apprécier la conservation des photographies d'identité quant à l'évaluation de :
- la résistance à la lumière ;
- la résistance à la température et à l'humidité ;
- la résistance à l'abrasion mécanique.
Ces spécifications ne concernent pas :
- l'évaluation du format de l'image ;
- l'influence des timbres secs ou encrés ;
- l'influence des plastifiants et des méthodes de plastifications.
Résistance à la température
et à l'humidité (conservation à l'obscurité)
Les photographies devront résister trente jours à 60 oC et à 70 % d'humidité relative.
En outre, elles devront résister en atmosphère sèche pendant six heures à des températures de 90 oC et de 105 oC.
Les photographies devront résister à l'abrasimètre circulaire pendant une minute (abrasif à base de gomme chargée en craie, 100 tours minutes, force d'appui 500 grammes).
Résistance à la lumière
Les photographies devront résister à la lumière du xénotest (spectre équivalent à la lumière solaire derrière une vitre) soixante-douze heures à 60 oC (panneau noir), 100 000 lux et 50 % d'humidité relative.
Echantillons soumis aux essais
Les échantillons seront des prises de vue d'une charte couleur (30 x 40 cm, 9 couleurs plus 6 gris).
Il sera également réalisé des prises de vue d'identité.
Critère d'évaluation
On ne doit constater aucune dégradation pouvant compromettre l'utilisation des photographies à la suite des essais spécifiés.
L'évaluation est faite par la mesure de densité optique (densité visuelle) des plages de la charte.
Les valeurs de densité ne devront pas varier de plus de 15 %.
Les essais climatiques seront effectués dans des enceintes climatiques réglables en température et en humidité.
Les essais de résistance mécanique seront pratiqués à l'abrasimètre circulaire.
Les essais de résistance à la lumière seront pratiqués au xénotest.
APTITUDE A LA CONSERVATION DES PHOTOS D'IDENTITE
Modalités d'instruction des demandes d'agrément
Les demandes sont à formuler auprès de l'organisme habilité, par le fournisseur de papier ou par le fournisseur de système photographique dans le cas où les consommables qu'il utilise n'ont pas été agréés ou sont utilisés avec des procédés de traitement différents de ceux objet de l'agrément.
La demande doit être accompagnée d'un dossier technique définissant le matériel utilisé, le procédé et les différents consommables.
Suivant le procédé photographique employé, l'organisme habilité détermine la nature des vérifications à effectuer.
Dans le cas où le procédé photographique et les différents composants utilisés sont réputés permettre l'obtention de photographies satisfaisant aux spécifications de l'article 1er de l'arrêté, l'organisme habilité, après examen du dossier, propose au ministère de l'intérieur de prononcer l'agrément correspondant.
Dans les autres cas, il est procédé aux essais dont les modalités sont définies par l'article 1er de l'arrêté.
Dans la mesure où les échantillons présentés satisfont aux spécifications techniques, le système photographique défini par le dossier correspondant est proposé à l'agrément du ministère de l'intérieur.
Les frais d'instruction de la demande et ceux relatifs aux essais sont à la charge des demandeurs.
En cas de modification d'un système agréé qui comprend le procédé et ses consommables, le titulaire de l'agrément doit informer l'organisme agréé en vue de vérifier l'incidence de la modification sur la conformité des photographies obtenues et, si nécessaire, de réaliser les essais correspondants.
En vue d'être assuré du maintien du respect des spécifications techniques, des prélèvements de photographies pour essais sont effectués annuellement par l'organisme habilité.
Ces prélèvements ne concernent que les systèmes agréés sur la base d'essais de conformité.
Les frais de ces vérifications sont à la charge du titulaire de l'agrément.
Décret no 99-408 du 21 mai 1999 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris
- Les taux des redevances mentionnées au I ci-dessus sont fixés :
« - pour Aéroports de Paris, par son conseil d'administration ;
« - pour les autres aérodromes, par l'exploitant.
« Si l'aérodrome est doté d'une commission consultative économique, les taux sont fixés après avis de cette commission.
- Le dernier alinéa du C du II de l'article R.
« Les taux sont exécutoires à l'expiration d'un délai :
« - d'un mois franc à compter de leur réception par les deux ministres, pour les aérodromes Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ;
« - de deux mois francs à compter de leur réception par l'autorité compétente, pour les autres aérodromes,
sauf si, dans ces délais, l'un des ministres, ou le préfet, selon le cas, s'y oppose en tout ou partie.
« Dans cette dernière hypothèse, seuls les taux n'ayant pas fait l'objet d'une opposition sont exécutoires aux dates précitées, ceux précédemment en vigueur restant applicables dans le cas contraire.
Sept personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dont :
« Une choisie en raison de sa connaissance des activités de l'aéronautique civile ;
« Deux choisies en raison de leur connaissance des questions liées aux transports ;
« Trois choisies parmi les élus de la région et des autres collectivités territoriales concernées ;
« Une choisie parmi les élus des compagnies consulaires intéressées.
252-12 du code de l'aviation civile sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Il décide la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations de l'aéroport.
Il décide également la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du domaine fixe les cas dans lesquels, compte tenu de l'importance ou de la durée de l'occupation, l'accord préalable du contrôleur d'Etat ou de l'inspecteur général d'Aéroports de Paris est requis.
« Il présente au ministre chargé de l'aviation civile ses propositions concernant les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées au I de l'article R.
224-2 et fixe le taux de ces redevances dans les conditions prévues au C du II du même article.
Il fixe les modalités d'établissement et de perception ainsi que les taux des redevances mentionnées à l'article R.
224-3 dans les conditions prévues audit article.
« La délibération précise dans quelles matières et dans quelles conditions le président peut déléguer sa signature au directeur général pour l'exercice desdites attributions.
252-18 du code de l'aviation civile un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ses fonctions telles que définies au présent article, le directeur général peut déléguer sa signature.
252-19 du code de l'aviation civile un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ses fonctions telles que définies au présent article, le directeur général peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de l'Etat qui lui sont subordonnés.
253-6 du code de l'aviation civile, les mots : « Aéroport de Paris » ou « L'Aéroport de Paris » sont remplacés par les mots : « Aéroports de Paris ».
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an) sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
- Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations nouvelles, déclarées postérieurement à la date de parution de cet arrêté.
- Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
(1) Cet arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Décret du 13 avril 1999 portant nomination d'un consul général de France à Boston
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1999, M. Stéphane Chmelewsky, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, est nommé consul général de France à Boston.
Décret du 13 avril 1999 portant nomination d'un consul général de France à Sarrebruck
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1999, Mme Jacqueline Sejean-Carabelli, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, 2e échelon, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France près le Saint-Siège à Rome, est nommée consul général de France à Sarrebruck.
Décret du 13 avril 1999 portant nomination d'un consul général de France à Recife
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1999, M. Christian Mareschal, secrétaire adjoint des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Recife.
Arrêté du 31 mars 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires de formation continue diplômante sortis de l'école en 1998, désignés ci-après par ordre de mérite :
1 M. Bihya (Brahim) ;
2 M. Aldon (Serge) ;
3 M. Prévost (Luc) ;
4 M. Tesla (Jean-Claude) ;
5 M. Bounif (Mohamed) ;
5 ex aequo M. Triffaux (Didier) ;
7 M. Corbé (Bruno) ;
8 M. Baudin (Christophe) ;
9 M. Retkowski (Zbygniv) ;
10 M. Beaucourt (Cyril) ;
11 Mlle Patoureaux (Dominique) ;
12 M. Gavillon (Thierry) ;
13 M. Virollet (Rémy) ;
14 M. Descamps (David) ;
15 M. Fund (Jean-Luc) ;
16 M. Gajdzik (Claude) ;
17 M. Rivas (Robert) ;
18 M. Nollet (Jean-François) ;
19 Mlle Hubin (Sophie) ;
20 M. Dupuis (Dominique) ;
21 Mlle Kukuczka (Patricia) ;
22 M. Excoffon (Frédéric) ;
23 M. Zokpe (Wenceslas, Thierry) ;
24 M. Blin (Philippe) ;
25 M. Bonny Matanda (Emmanuel) ;
26 M. Hammad (Habbib) ;
27 M. Croquelois (Nicolas) ;
28 M. Dumontet (Régis).
Arrêté du 31 mars 1999 portant nomination d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, MM. Fournier (Thomas) et Genevois (Damien), candidats admis au concours spécial pour l'accès à certaines écoles d'ingénieurs (session de 1998), sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Les transports en transit sont effectués dans les conditions prévues aux articles 120 à 124 ci-dessus.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut autoriser, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 120 ci-dessus, le remplacement de la déclaration détaillée par une déclaration sommaire.
Ils doivent être accomplis dans les délais fixés par le service des douanes qui peut, en outre, imposer un itinéraire aux transporteurs.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 1999, les attachés principaux d'administration centrale du ministère de la défense dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 1999 dans les conditions indiquées ci-après :
Attaché principal d'administration centrale de 1re classe
M. Vacher (Jean-François), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
Mme Underner (Marie-Hélène), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
M. Arnaud (Daniel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
Mme Poli (Marie-Catherine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
Mme Jullien (Claude), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
Décret du 19 avril 2001 portant nomination du directeur général de l'Agence française de développement
- M. Jean-Michel Severino, inspecteur général des finances, est nommé à compter du 26 avril 2001 directeur général de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Antoine Pouillieute, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2001 portant admission à la retraite (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2001, M. Bloch-Lainé (Jean-Michel), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2001.
Arrêté du 10 avril 2001 portant nomination du directeur de l'observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 avril 2001, M. Michel Glass, professeur des universités à l'université Paris-VI, est nommé en qualité de directeur de l'observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer.
Arrêté du 10 avril 2001 portant nomination du directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure chargé des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 avril 2001, M. Francis Wolf, professeur des universités à l'université Paris-X, est nommé directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure chargé des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2001.
Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises : -ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou aires d'exportation, dans les conditions prévues aux articles 82 bis à 82 sexies et 115-3-4 ci-dessus ; -ou bien ont été exportées ; -ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 mars 2001, Mlle Troclet (Marie-Françoise), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite sur demande, à compter du 6 août 2001, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 avril 2001, M. Georgandelis (Dimitri), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 septembre 2001.
Arrêté du 10 avril 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2001, M. Jean-Claude Maxime Riothon, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2001, M. Gachet (Jean-Claude), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, détaché auprès de l'Office national des forêts, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 1981, date de son intégration dans le cadre d'emploi des attachés de l'Office national des forêts.
Décret du 25 avril 2001 portant cessation de fonctions d'un directeur et nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du gaz, de l'électricité et du charbon exercées par M. Jacques Batail, appelé à d'autres fonctions.
- Mme Michèle Rousseau, ingénieure en chef des mines, est nommée directrice du gaz, de l'électricité et du charbon.
Arrêté du 30 avril 1999 fixant au titre de l'année 1999 le contingent de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 avril 1999, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs de la police nationale organisé au titre de l'année 1999 est fixé à 4.
Décret no 99-354 du 3 mai 1999 portant publication du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan, signé à Paris le 20 décembre 1993 (1)
- Le traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan, signé à Paris le 20 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
D'AMITIE, D'ENTENTE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE D'AZERBAIDJAN
La République française et la République d'Azerbaïdjan :
- confirmant les engagements qu'elles ont souscrits dans le cadre de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe ;
La République française et la République d'Azerbaïdjan s'engagent à développer entre elles, dans tous les domaines, des relations de coopération fondées sur la confiance et l'intérêt mutuels.
Elles favorisent l'entente et l'amitié entre les peuples français et azerbaïdjanais.
Les deux Parties concluent, en tant que de besoin, d'autres accords pour mettre en application les dispositions du présent Traité.
La République française et la République d'Azerbaïdjan mettent en oeuvre leur coopération politique tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral.
Reconnaissant les valeurs universelles de liberté et de démocratie, elles coopèrent pour la défense et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment au sein des organisations internationales compétentes.
Elles unissent leurs efforts en vue d'assurer la sécurité internationale, de prévenir les conflits et de garantir la primauté du droit international dans les relations entre Etats, respectant le principe de l'inviolabilité des frontières.
La République française et la République d'Azerbaïdjan tiennent des consultations régulières aux niveaux appropriés, afin d'échanger leurs vues sur leurs relations bilatérales ainsi que sur les problèmes internationaux d'intérêt commun, en particulier sur des questions fondamentales concernant la sécurité et la coopération en Europe.
Dans ces domaines, les Parties s'attachent à harmoniser le plus possible leurs positions et, lorsque cela leur semble nécessaire, mènent des actions conjointes ou concertées.
A cette fin, des rencontres au plus haut niveau sont organisées par accord entre les Parties, dont les ministres des affaires étrangères se réunissent au moins une fois par an.
Les autres membres des gouvernements des deux Etats se rencontrent en tant que de besoin pour traiter des questions d'intérêt commun.
Au cas où surgiraient des situations qui, de l'avis d'une des Parties, créeraient une menace contre la paix, une rupture de la paix ou mettraient en cause ses intérêts majeurs de sécurité, cette Partie peut demander à l'autre que se tiennent sans tarder des consultations entre elles à ce sujet.
La République française et la République d'Azerbaïdjan se consultent au sein des organisations internationales dont elles sont membres, notamment de l'Organisation des Nations Unies, dans le but d'harmoniser le plus possible leurs positions lorsque cela leur semble nécessaire et d'assurer la mise en oeuvre la plus efficace possible des dispositions déterminées dans ce cadre.
La République française s'engage à favoriser le développement de liens entre la République d'Azerbaïdjan et l'Union européenne.
Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux avec la République d'Azerbaïdjan respectent les compétences de l'Union européenne et les dispositions arrêtées par ses institutions.
La République française et la République d'Azerbaïdjan coopèrent étroitement dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
Les Parties agissent de concert afin de renforcer ses institutions, notamment sur le plan juridique, pour garantir la stabilité, la sécurité et l'état de droit sur le continent européen.
La République d'Azerbaïdjan en prend acte.
La République française et la République d'Azerbaïdjan, soulignant l'apport décisif des accords de désarmement à la sécurité européenne et internationale, soutiennent, dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, le processus de désarmement, de renforcement de la confiance et de la sécurité et de prévention des conflits dans le cadre du Forum de sécurité.
La République française prend acte avec satisfaction de la décision de la République d'Azerbaïdjan d'être un Etat non doté d'armes nucléaires.
La République française et la République d'Azerbaïdjan développent et approfondissent leurs contacts dans le domaine militaire.
La République française et la République d'Azerbaïdjan accordent une priorité particulière au développement de leur coopération dans les domaines de l'agriculture, de l'énergie civile, de la recherche et de l'espace.
La République française et la République d'Azerbaïdjan développent une coopération en matière de formation des acteurs de la vie économique et sociale.
Dans la mesure de ses possibilités, la République française fournit à la République d'Azerbaïdjan une assistance technique à la formation des cadres de l'économie destinée à favoriser le développement d'une économie de marché.
La République française et la République d'Azerbaïdjan favorisent la coopération entre les Parlements des deux Etats.
Les Parties facilitent la coopération entre les organisations politiques, sociales et syndicales des deux pays.
La République française et la République d'Azerbaïdjan renforcent leur coopération dans les domaines de l'enseignement, de la culture, de la science et de la technique.
Chaque Partie s'emploie à faire mieux connaître à sa population les réalisations scientifiques, techniques et culturelles de l'autre Partie et, dans ce but, favorise notamment la diffusion des livres et de la presse de l'autre Partie.
Pour assurer une meilleure compréhension entre les peuples de la République française et de la République d'Azerbaïdjan, les Parties développent leur coopération dans le domaine des médias.
Les Parties encouragent les contacts entre ressortissants des deux Etats, notamment entre jeunes Français et jeunes Azerbaïdjanais.
La République française et la République d'Azerbaïdjan, conscientes de l'importance de la protection de l'environnement, coopèrent de manière étroite dans ce domaine et s'engagent à favoriser le développement d'actions concertées sur les plans européen et international.
La République française et la République d'Azerbaïdjan élargissent leur coopération dans le domaine consulaire.
La République française et la République d'Azerbaïdjan favorisent la coopération entre les institutions judiciaires des deux Etats, en particulier en matière d'entraide judiciaire civile.
Les Parties organisent une coopération entre organismes chargés de la sécurité publique, notamment dans le cadre d'Interpol, pour la lutte contre le crime organisé, le trafic illicite de stupéfiants et la contrebande, y compris le trafic illégal d'objets d'art. Elles s'efforcent de mettre en oeuvre une coopération appropriée dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international.
La République française et la République d'Azerbaïdjan mettent en oeuvre une coopération dans le domaine humanitaire, notamment en favorisant les contacts entre les organismes compétents.
Fait à Paris, le 20 décembre 1993, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue azerbaïdjanaise, les deux textes faisant également foi.
(1) Le présent traité est entré en vigueur le 4 mars 1999.
Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du 2 de l'article 108 ci-dessus.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Alain Lavoisier, chef de service, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, M. Ronald Davies, administrateur civil, Mme Gaëlle Brechon, trésorière principale du Trésor public, placés sous l'autorité de M. Alain Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la ville, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section Ville du budget Emploi et solidarité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. Pierre-Yves Duwoye et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« Mme Monique Ennajoui, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
« Mme Dominique Frusta-Gissler, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
« M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation et de la division de la gestion des personnels non affectés en académie ;
« M. Hervé de Monts de Savasse, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du supérieur ;
« M. Jean-Pierre Deloche, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. Pierre-Yves Duwoye, de Mme Claudine Peretti et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« Mme Thérèse Pourchasse, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et d'orientation ;
« M. Jean-François Charlet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels enseignants stagiaires d'éducation et d'orientation des lycées et collèges ;
« M. Michel Maurage, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier et de M. Bernard Dormy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;
Arrêté du 10 mai 1999 modifiant l'arrêté du 1er mars 1993 fixant les conditions d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances
- L'article 11 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« L'établissement dispense un enseignement dans le cadre de départements : administrateurs, comédiens, scénographes-décorateurs, costumiers, régisseurs lumière, régisseurs son.
- Aux articles 6, 7, 8, 11, 12 et 17 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « départements ».
« Le diplôme est délivré par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT) sur proposition du jury.
Il porte mention du département suivi.
Il est visé par le recteur de l'académie de Lyon.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session de 1999.
Arrêté du 10 mai 1999 approuvant l'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 1999, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche » (RENATER) est approuvé.
L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 27 janvier 1993, est ainsi modifié :
Les mots : « Electricité de France » sont supprimés ;
« Le siège social du groupement est fixé à l'ENSAM, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris ;
« Le groupement est prorogé jusqu'au 3 février 2002.
Arrêté du 10 mai 1999 portant nomination du président et des vice-présidents de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 1999, sont nommés :
Président de la Commission nationale consultative
M. Truche (Pierre).
Vice-présidents de la Commission nationale consultative
M. Bettati (Mario) et Mme Valdès-Boulouque (Martine).
Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation
- Il est créé, dans le département du Calvados, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article précédent reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.
- Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés aux comités de probation et d'assistance aux libérés mentionnés à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.
- Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un (les) comité(s) de probation et d'assistance aux libérés mentionné(s) à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau.
- Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif en établissement pénitentiaire font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition du directeur régional.
- Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle.
Ils consacrent une part de leur activité au fonctionnement des entités du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans les conditions fixées par convention entre le chef d'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Le directeur régional vise la convention.
Pour l'application du présent code, et notamment des droits et taxes, des prohibitions et autres mesures, les déclarations déposées par anticipation ne prennent effet, avec toutes les conséquences attachées à l'enregistrement, qu'à partir de la date à laquelle il est justifié, dans les conditions et délais prévus au 3 de l'article 85 ci-dessus, de l'arrivée des marchandises et sous réserve que lesdites déclarations satisfassent aux conditions requises à cette date en vertu de l'article 95 ci-dessus.
- Il est créé, dans le département du Finistère, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Brest.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département du Bas-Rhin, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Strasbourg.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de la Moselle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Metz.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de l'Aude, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Carcassonne.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, les dispositions de l'accord Salaires (Franche-Comté) du 18 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 28 avril 1999 publié au Journal officiel du 7 mai 1999.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon, où il pourra en être pris connaissance.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord départemental (Isère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord Salaires (Isère) du 11 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999 publié au Journal officiel du 20 avril 1999.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère à Grenoble, où il pourra en être pris connaissance.
Décret no 99-452 du 28 mai 1999 portant publication de l'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'à l'avenant du 4 mai 1974 entre la France et le Saint-Siège relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 21 janvier 1999 (1)
- L'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'à l'avenant du 4 mai 1974 entre la France et le Saint-Siège relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 21 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 15 avril 1999.
AUX CONVENTIONS DIPLOMATIQUES DES 14 MAI ET 8 SEPTEMBRE 1828 AINSI QU'A L'AVENANT DU 4 MAI 1974 ENTRE LA FRANCE ET LE SAINT-SIEGE RELATIFS A L'EGLISE ET AU COUVENT DE LA TRINITE-DES-MONTS
Le Président de la République française et Sa Sainteté le Pape Jean-Paul II ont chargé respectivement M. Jean Gueguinou, Ambassadeur de France près le Saint-Siège, et S.
R. le Cardinal Angelo Sodano, Secrétaire d'Etat, de concerter et stipuler les clauses appropriées d'un avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 entre la France et le Saint-Siège ainsi qu'à l'avenant du 4 mai 1974 relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts,
Vu les conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828, et vu l'avenant du 4 mai 1974 entre la France et le Saint-Siège relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts ;
Souhaitant rappeler leur attachement commun au caractère français du domaine de la Trinité-des-Monts et à son expression séculaire ;
Soucieux de faciliter l'accomplissement par la Société du Sacré-Coeur de Jésus de l'action définie en 1828 au service de l'enseignement de la langue et de la diffusion de la culture françaises, notamment par la direction d'un collège ;
Désireux de conforter la mission d'accueil confiée à la Société du Sacré-Coeur de Jésus à la veille de l'Année Sainte de 1975 et de permettre son développement dans la perspective du Grand Jubilé de l'An 2000 ;
Convaincus de la nécessité de respecter la vocation du domaine de la Trinité-des-Monts et de lui donner une destination conforme au voeu de ses concédants ;
Constatant, à la lumière de l'expérience passée et dans le cadre du prochain jubilé, l'intérêt d'un élargissement du rôle et des compétences du Recteur de la Trinité-des-Monts,
les deux Commissaires dûment autorisés sont convenus des clauses et stipulations suivantes :
Afin de faciliter le fonctionnement de l'Institut de la Trinité-des-Monts, tant dans le respect de sa vocation initiale qu'au service de la diffusion de la langue et de la culture françaises, les religieuses de la Société du Sacré-Coeur peuvent, avec l'accord des Parties, faire appel à des religieuses françaises ou francophones appartenant à d'autres instituts de vie consacrée ou à des sociétés de vie apostolique.
Un centre d'accueil est établi dans les bâtiments de l'Institut du Sacré-Coeur de la Trinité-des-Monts.
Au service des pèlerins français ou d'expression française, il reçoit prioritairement des groupes de jeunes et des familles.
Sa gestion est assurée par la Communauté des religieuses du Sacré-Coeur de la Trinité-des-Monts.
Dans le but de faciliter le fonctionnement du Centre d'accueil, un Conseil d'Etablissement est mis en place.
Présidé par l'Ambassadeur de France près le Saint-Siège, ce Conseil est composé de représentants du Saint-Siège, de la Supérieure générale de la Société du Sacré-Coeur de Jésus, de la Mère Supérieure de la Communauté des religieuses du Sacré-Coeur de la Trinité-des-Monts, du Recteur de la Trinité-des-Monts, ainsi que de représentants des Pieux Etablissements de la France à Rome et à Lorette et de l'administration du Centre.
Instance de concertation et de communication, ce Conseil d'Etablissement suit le bon déroulement des activités d'accueil et se réunit au moins deux fois par an.
Il approuve le règlement intérieur du Centre et adopte le projet d'établissement.
Il se prononce sur le budget prévisionnel annuel et sur le bilan de chaque exercice financier.
Il est saisi des questions d'hygiène et de sécurité ainsi que de tout autre sujet d'intérêt commun.
Les obligations prévues à l'article 2 de l'avenant du 4 mai 1974 demeurant inchangées, le Recteur de la Trinité-des-Monts disposera librement de l'église de la Trinité-des-Monts pour l'exercice de son ministère sacerdotal, avec une disponibilité particulière pour les projets pastoraux inscrits dans le cadre du Grand Jubilé de l'An 2000.
Il se tient à la disposition de la Communauté des religieuses du Sacré-Coeur de la Trinité-des-Monts en vue de lui apporter son concours pour l'animation spirituelle du domaine.
Il veille à tenir régulièrement informées les Parties des conditions d'exercice de sa mission.
Le Recteur de l'église de la Trinité-des-Monts est nommé par l'Ambassadeur de France près le Saint-Siège, avec le consentement de la Secrétairerie d'Etat, Section pour les Relations avec les Etats, et après consultation de la Supérieure générale de la Société du Sacré-Coeur de Jésus.
Le Recteur de l'église de la Trinité-des-Monts est régi par le même statut que les autres recteurs des églises relevant des Pieux Etablissements de la France à Rome et à Lorette.
Il peut être assisté dans sa mission par un chapelain, de nationalité française, nommé sur sa proposition par l'Ambassadeur de France près le Saint-Siège.
Le Recteur de l'église de la Trinité-des-Monts et le chapelain ont leur résidence sur le domaine de la Trinité-des-Monts.
Les modalités d'application des stipulations énoncées aux articles 2 et 3 du présent avenant seront fixées par voie d'échange de lettres entre l'Ambassadeur de France près le Saint-Siège et la Supérieure générale de la Société du Sacré-Coeur de Jésus, le Saint-Siège étant informé.
Le présent avenant entrera en vigueur après notification réciproque à l'autre Partie, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes requises pour sa ratification ou son approbation.
La date d'entrée en vigueur sera celle de la dernière notification.
En foi de quoi, les signataires, dûment habilités à cet effet, ont signé cet avenant, fait en double exemplaire, chacun faisant également foi.
Fait à Rome, le 21 janvier 1999.
Jean Gueguinou,
Pour le Saint-Siège :
Angelo Sodano,
Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne doivent être immédiatement mises à bord des navires ou des aéronefs.
Celles qui doivent être exportées par les voies terrestres doivent être conduites à l'étranger immédiatement par la route la plus directe, désignée comme il est dit à l'article 75 ci-dessus.
Par dérogation aux 1 et 2 ci-dessus, ces marchandises peuvent être constituées en magasin ou en aire d'exportation en attendant leur mise à bord ou leur conduite à l'étranger.
Les dispositions des articles 82 bis 2-3, 82 quater 1,82 quinquies et 82 sexies ci-dessus, relatives aux magasins et aires de dédouanement, sont applicables aux magasins et aires d'exportation.
Arrêté du 11 mai 1999 autorisant la société Carrier 1 France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Carrier 1 France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Lorraine dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La société Carrier 1 France est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Carrier 1 France.
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les régions suivantes : Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Lorraine.
Les matériels, logiciels et installations constituant le réseau, à l'exception de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre XI et des équipements utilisant des fréquences pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre VIII, sont établis librement par l'opérateur.
Arrêté du 25 mai 1999 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret no 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Dans le titre, les mots : « du décret no 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié » sont remplacés par les mots : « du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié » ;
- Au cinquième visa, sont ajoutés les mots : « modifié par le décret no 90-154 du 16 février 1990 et par le décret no 96-1046 du 28 novembre 1996 ; » ;
- Le sixième visa est remplacé par le texte suivant :
« Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret no 96-831 du 20 septembre 1996 et par le décret no 98-1148 du 16 décembre 1998 ; » ;
- Les chapitres Ier et II du titre II sont remplacés par le texte suivant :
« Armes à feu et munitions, et leurs éléments, de 1re catégorie (§ 1, 2 et 3) acquis à titre personnel, du I de la 4e catégorie, de la 5e catégorie, et des I et III de la 7e catégorie
- 1o Les demandes de permis, d'agrément et d'accord préalable de transfert d'armes à feu, de munitions et leurs éléments ainsi que la déclaration de transfert d'armes à feu, de munitions et leurs éléments et l'annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments sont établis respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros 11287*01, 11288*01, 11290*01, 11289*01 et 11291*01 auprès du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) (1).
« 2o L'annexe à la déclaration ou au permis est jointe à la demande de permis ou à la déclaration lorsque les armes, les munitions ou leurs éléments excèdent une quantité fixée par décision du directeur général des douanes et droits indirects publiée au Bulletin officiel des douanes.
- Les demandes de permis, d'agrément et d'accord préalable sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E/2, 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris SP.
- L'attestation de transfert d'armes, de munitions et de leurs éléments prévue par l'article 96 du décret du 6 mai 1995 susvisé est constituée par :
« - un exemplaire du permis ou de la déclaration visée à l'article 11 du présent arrêté lorsque le transfert est effectué à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
« - les documents transmis à l'administration des douanes et droits indirects par les autres Etats membres de la Communauté européenne conformément aux dispositions de l'article 101 du décret du 6 mai 1995 susvisé, lorsque le transfert est réalisé vers la France.
- 1o Les documents suivants sont à joindre aux demandes d'agrément :
« - copie, selon le cas, de l'autorisation de faire le commerce des armes et des munitions de 4e catégorie ou du récépissé de la déclaration de faire le commerce d'armes et de munitions des 5e et 7e catégories.
« 2o La durée de validité des permis et des accords de transfert d'armes à feu est fixée comme suit :
- Les armes à feu, les munitions et leurs éléments de la 1re catégorie, alinéas 1, 2 et 3, acquis à titre personnel, du I de la 4e catégorie, de la 5e catégorie et des I et III de la 7e catégorie sont présentés au service des douanes lorsqu'ils sont transférés de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne, dans les conditions prévues au titre Ier.
« Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément
désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives
« Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France
- Pour les armes du II de la 4e catégorie et les armes de la 6e catégorie nommément désignées, le document prévu par l'article 3 du présent arrêté est l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions délivrée en application de l'article 72 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
- Les poudres et substances explosives visées à l'article 16 précédent transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France sont présentées au service des douanes dans les conditions prévues au titre Ier.
« Poudres et substances explosives transférées de France
vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne
- Les poudres et substances explosives destinées à un usage civil au sens de l'article 2 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne, sont accompagnées d'un exemplaire de l'autorisation d'exportation délivrée en application des articles 7 (2e alinéa) et 8-4 du même décret.
- Le présent arrêté, dont les dispositions sont applicables à compter du 15 juin 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
- Les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixés conformément aux dispositions qui suivent, nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges des concessions, des règlements de service des régies, des contrats et des protocoles.
- Les tarifs d'utilisation des réseaux publics sont calculés à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux, tels qu'ils résultent de l'analyse de coûts techniques, de la comptabilité générale des opérateurs, y compris les comptes séparés des activités de transport et de distribution établis en application de l'article 25 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Ces coûts comprennent en particulier :
1o Les coûts de gestion et d'exploitation des réseaux publics, y compris ceux liés à la constitution de réserves d'exploitation ainsi qu'à la mise en oeuvre des services de réglage et d'équilibrage ;
2o Les coûts des pertes d'énergie ;
3o Les coûts des éventuelles congestions sur les réseaux publics ;
4o Les coûts liés aux comptages et à la facturation ;
5o Les coûts de maintenance, de sécurisation, de développement et de renforcement des réseaux publics, y compris lorsque ces renforcements sont liés au raccordement de nouveaux utilisateurs ;
6o Les charges liées aux dispositions adoptées dans le cadre de l'Union européenne pour répartir les coûts liés aux transits d'électricité entre les Etats membres ;
7o La rémunération du capital investi ;
8o Les coûts de recherche et de développement nécessaires à la sécurisation des réseaux et à l'accroissement des capacités des lignes électriques, y compris des lignes destinées à l'interconnexion avec les pays voisins, et à l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement.
- Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution permettent de répartir de façon non discriminatoire les coûts mentionnés à l'article 2 du présent décret entre :
1o Les consommateurs d'électricité qui sont raccordés aux réseaux publics et qui prélèvent de l'électricité sur ces réseaux ;
2o Les producteurs qui sont raccordés aux réseaux publics et qui injectent de l'électricité sur ces réseaux ;
3o Les producteurs ou les consommateurs qui ont recours aux services de réglage et d'équilibrage mis en oeuvre par les gestionnaires des réseaux publics, en particulier pour assurer le maintien de la tension et de la fréquence.
Ils sont fonction de la tension de raccordement.
Ils peuvent dépendre de la période horo-saisonnière et du nombre de points de raccordement.
Ils peuvent également tenir compte de la zone géographique pour remédier au déséquilibre de l'offre et de la demande dans cette zone et à la congestion des réseaux publics.
Dans le cas mentionné au 3o de l'article 3, ces tarifs peuvent également dépendre de l'énergie totale consommée ou produite par ces utilisateurs ainsi que de la puissance de leurs installations.
- Les tarifs tiennent compte des mesures adoptées dans le cadre de l'Union européenne pour harmoniser la tarification applicable aux échanges internationaux d'électricité et faciliter les mouvements internationaux de l'énergie électrique.
Dans ce cadre, ils répartissent les charges supportées par les gestionnaires entre les utilisateurs des réseaux publics de transport et de distribution dont l'activité est à l'origine de ces charges.
- Lorsqu'un producteur et son consommateur éligible sont raccordés à un même poste des réseaux publics, les tarifs peuvent prendre en compte ce caractère de proximité.
- Les tarifs d'utilisation des réseaux publics servent à l'établissement de la facture, qui est adressée à l'utilisateur par le gestionnaire du réseau public auquel il est raccordé.
Pour les clients éligibles qui n'ont pas mis en oeuvre leur droit, le montant correspondant aux coûts d'utilisation des réseaux publics, ainsi calculé, est identifié sur les factures qui leur sont adressées par leur fournisseur.
Pour les clients non éligibles, les mêmes coûts sont intégrés aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles prévus à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Le montant correspondant aux coûts d'utilisation des réseaux publics est identifié sur les factures, au plus tard à compter du 1er juillet 2002.
- Chaque gestionnaire de réseau public de distribution reverse la part de ses recettes correspondant à l'utilisation du réseau public de transport ou d'un autre réseau public de distribution au gestionnaire de ce réseau.
Les tarifs mentionnés à l'article 4 s'appliquent au calcul de ces reversements, sous réserve de la prise en compte de l'existence de plusieurs points de raccordement desservant une même concession de distribution ou d'ouvrages exploités au même niveau de tension que les ouvrages du réseau public auxquels cette concession de distribution est raccordée.
Des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics concernés dans les formes et selon les modalités prévues à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Ils précisent les modalités de calcul des reversements et de leur facturation, qui est établie toutes taxes comprises par le gestionnaire du réseau public bénéficiaire desdits reversements.
- Au sein d'une même personne morale, les produits et les charges résultant de l'application des tarifs d'utilisation des réseaux publics donnent lieu à imputation dans le cadre des comptes séparés mentionnés à l'article 25 de la loi du 10 février 2000 susvisée et selon les règles régissant ces comptes séparés.
Il en est de même des reversements mentionnés au II du présent article.
Des protocoles sont établis à cet effet dans les formes et selon les modalités prévues à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
- Les tarifs définis par le présent décret font l'objet d'un abattement forfaitaire lorsqu'un utilisateur subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport et de distribution.
Cet abattement porte sur le montant annuel dû au titre de la composante des tarifs d'utilisation des réseaux publics fonction de la puissance souscrite et mentionnée au I de l'article 4 du présent décret.
Pour l'application de l'alinéa précédent, seules les interruptions de fourniture d'une durée supérieure à six heures donnent lieu à un abattement.
L'abattement est calculé proportionnellement à la durée de l'interruption de fourniture, à raison de 2 % du montant annuel mentionné à l'alinéa précédent par période de six heures.
Toutefois, la somme des abattements consentis à un utilisateur au cours d'une année civile ne peut être supérieure à ce montant annuel.
Les contrats conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution et les utilisateurs de ces réseaux peuvent prévoir des abattements forfaitaires supérieurs à ceux découlant de l'alinéa précédent.
- Les reversements et imputations mentionnés au II et au III de l'article 5 tiennent compte des abattements consentis aux utilisateurs raccordés aux réseaux publics de distribution lorsque ces interruptions de fourniture sont imputables à une défaillance d'un autre réseau public.
- Les premiers tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixés par décret en Conseil d'Etat, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité et après avis du Conseil de la concurrence.
Les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité.
La proposition mentionnée aux deux alinéas précédents est effectuée conformément aux principes fixés par le présent décret soit à l'initiative de la Commission de régulation de l'électricité, soit à la demande des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et dans un délai fixé par eux, qui ne peut être inférieur à deux mois.
Arrêté du 11 mai 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 30 mai 1996 des biens de l'activité Alternance de l'AFPICIM (Association pour la formation professionnelle dans les industries chimiques de Normandie et dans les industries métallurgiques), 149, boulevard de l'Yser, 76000 Rouen, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 6 495 079 F, sur un actif net de 1 236 202,95 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation du FONGECIF Transports, 68, rue Cardinet, 75017 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 120 074 889,84 F, sur un actif net de 37 370 276,32 F, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1996.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 avril 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Arrêtés du 28 mai 1999 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, M. Rigaud (Fabrice, Franck, Claude) est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Leroux (Charles, Louis, Olivier, Marie) à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Haie (Gabriel, Louis, Félix, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Haie et Thérèse David, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ligné (Loire-Atlantique), est accepté ;
La raison sociale de la société Gabriel Haie et Thérèse David, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thérèse David, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Dreno (Bernard, Henri), notaire à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique), est acceptée ;
La société Bernard et Jean-Marc Dreno, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Dreno (Bernard, Henri) ;
M. Dreno (Bernard, Henri) et M. Dreno (Jean-Marc) sont nommés notaires associés.
Le préfet peut ordonner la fermeture ou le déplacement des moulins et des établissements industriels situés dans la zone terrestre du rayon des douanes lorsqu'il a été constaté par jugement que ces établissements ont favorisé la contrebande.
Il est accordé, pour effectuer le déplacement, un délai qui ne peut être inférieur à un an.
Arrêté du 10 mai 1999 portant délivrance du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation - psychologue lors de la session de 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 mai 1999, le diplôme d'Etat de conseiller d'orientation - psychologue est délivré aux candidats dont les noms suivent qui ont satisfait aux épreuves de l'examen terminal lors de la session de 1997 :
Abraham-Behr (Marie-Pierre, Chantal) ;
Allain (Frédéric, Jacques, Yves, Michel, Marie) ;
Aurel (Isabelle, Marie-Thérèse), épouse Pihan ;
Bajon (Marie, Laurence) ;
Ballans (Pierre, Jean) ;
Bananier (Guy, Pierre) ;
Basset (Sylvie, Nathalie) ;
Bayart (Lise, Annick, Florence), épouse Ammirati ;
Beauchesne (Laurence, Marie) ;
Beaudoin (Nathalie, Cécile, Thérèse) ;
Becaus (Christelle, Monique, Marie) ;
Bennaili (Samira), épouse Serafino ;
Bernard (Céline, Joëlle, Marie) ;
Bigot (Nathalie, Marcelle, Hélène), épouse Delépine ;
Blanc (Frédérique, Marcelle, Yvette), épouse Bucher ;
Bosco (Lydia, Annie), épouse Loubet ;
Campos (Martine) ;
Casadio (Laurent, Raymond, Ferrer) ;
Chabert (Régine), épouse Pozzi ;
Chadeyras (Virginie, Cécile, Laurence) ;
Chandaras (Sophie, Josèphe, Marie) ;
Charpentier (Nathalie, Esther, Gabrielle), épouse Sutour ;
Chastaing (Ludovic, Claude) ;
Chignon (Jacques, Marcel, André) ;
Christophe (Thierry, Marcel, André) ;
Cohen (Mylène, Judith), épouse Danous ;
Cointre (Marie-Laure), épouse Grolleau ;
Coulier (Nathalie, Simone) ;
Crauser (Patricia, Céline) ;
Daniel (Céline, Odette, Simone) ;
De Bernardi (Laurence, Jeanne, Hella) ;
De Cadenet (Véronique, Marie, Louise), épouse Liberge ;
Dedieu (Catherine, Marie), épouse Ramon ;
Defoort (Marie-Edith, Marthe, Emilienne) ;
Diagambana (Tiburce, Expedit) ;
Douheret (Laurence) ;
Driesslein (Laurence, Thérèse), épouse Schumeng ;
Droulez (Béatrice, Christine) ;
Eraud (Christine, Geneviève) ;
Farrugia (Isabelle, Marie-Françoise), épouse Brécheux ;
Faure (Véronique, Colette), épouse Fontaine ;
Flaissier (Dominique), épouse Diliddo ;
Fontaine (Françoise) ;
Forrler (Christophe, Gérard) ;
Gamelon (Dorothée, Maria, Estelle) ;
Garcia (Sophie, Marie-Jeanne) ;
Gary (Anne, Sophie) ;
Gascard (Alice, Marie), épouse Piper ;
Goupil (Agnès, Laure) ;
Gout (Stéphanie, Marie-Pierre, Josiane) ;
Gratien (Noëlle, Adolphine), épouse Nitkowski ;
Grout (Cécile, Lucienne, Odette) ;
Hanifi (Fatima) ;
Hennequin (Marie-Pierre, Mireille, Catherine) ;
Herdewyn (Thierry, Maurice) ;
Houdeyer (Sandrine, Elisabeth, Evelyne) ;
Hugonnard (Marie-Madeleine, Françoise) ;
Iglesias (Maria del Carmen) ;
Jouas (Karine, Marie, Gwénola), épouse Gilbert ;
Jung (Frédérique, Marie) ;
Le Coutour (Catherine, Bénédicte, Michèle) ;
Lemarie (Christelle, Andrée, Jacqueline) ;
Leroy (Philippe, René) ;
Magnier (Catherine, Germaine), épouse Rouzeau ;
Mamaliga (Christine, Claude, Ena) ;
Martel (Laurence) ;
Martin (Antoine, Henri, Albert) ;
Minne (Muriel), épouse Col ;
Noury (Elisabeth, Myriam) ;
Obermosser (Marie-Madeleine), épouse Osanno ;
Oswald (Michel, Edmond) ;
Parcollet (Fabienne) ;
Parisseaux (Karine, Marianne, Danielle), épouse Chochoy ;
Pigeon (Nathalie) ;
Piotrkowski (Corinne), épouse Sibony ;
Pomet (Fabrice, Raymonde, Marie-Elisabeth) ;
Pouplin (Maria) ;
Rambaud (Sophie, Michèle, Pascale) ;
Ribbe (Sophie, Mireille) ;
Ricaut (Christine, Nathalie), épouse Picard ;
Riou (Isabelle, Françoise, Jeanne) ;
Ripol (Sylvie, Isabelle) ;
Ronel (Maddly, Alfred), épouse Deblaciat ;
Roulois (Christine, Odile) ;
Rousseau (Sylvie, Isabelle), épouse Vic ;
Rozman (Nathalie, Jeanne, Andrée) ;
Schroeder (Anne, Chantal, Mauricette) ;
Seguy (Sylvie, Renée, Marcelle) ;
Séraudie (Roselyne), épouse Salas ;
Tatri (Catherine), épouse Lerat ;
Terrasson (Corinne, Anne, Marie) ;
Tini (Karine, Josiane, Laurence) ;
Tourte (Rémy, Jean-Marc) ;
Van Couwelaar (Luc, Antoine) ;
Van Dyck (Wilhem, Yann) ;
Vannier (Nathalie, Alice, Marie-Thérèse) ;
Vert (Guylaine, Marie, Suzanne), épouse Zimermann.
Arrêté du 11 mai 1999 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 1999, M. Piquemal (Marcel), professeur honoraire des universités, est nommé membre du Conseil national de la formation des élus locaux au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Auby (Jean-Bernard), démissionnaire.
Son mandat prendra fin avec celui des autres membres du conseil désignés par arrêté du 24 avril 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mai 1999, M. Régnier (Alain), administrateur civil affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er juillet 1998, affecté au ministère de l'intérieur.
Décision no 99-187 du 29 mars 1999 portant abrogation de la décision no 92-509 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite par décision no 96-1121 du 10 décembre 1996 publiée au Journal officiel le 29 juin 1997, autorisant l'association Gold FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gold FM
- La décision no 92-509 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite par décision no 96-1121 du 10 décembre 1996 publiée au Journal officiel le 29 juin 1997, autorisant l'association Gold FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gold FM est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé dans la région Aquitaine par décision du 11 mai 1999.
Premier groupe : Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
Deuxième groupe : Amiens, Antilles-Guyane, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Limoges, Nice, Poitiers, Reims, Réunion et Rouen.
- L'arrêté du 30 juillet 1998 portant classement des emplois de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Arrêté du 30 juin 1999 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1998 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
« Au titre de l'année 1999, le jury constitué par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants pour l'accès à la classe exceptionnelle des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants comprend :
« Le directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ou son représentant, président ;
« Quatre fonctionnaires de catégorie A du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Arrêté du 9 juin 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères) et homologation d'un nouveau règlement technique
Les modifications portent sur le jugement de la valeur agronomique et technologique, ainsi que sur les règles d'examen des critères d'homogénéité des nouvelles variétés.
Les nouvelles dispositions adoptées concernent en particulier les conditions d'inscription des variétés à faible teneur en acide alphalinolénique, les seuils de teneur en glucosinolates pour les hybrides restaurés au mois de juillet, la prise en compte des impuretés variétales de type « émeraude » dans le jugement de l'homogénéité d'une variété.
Ce règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription homologué par arrêté du 6 avril 1998.
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, DPE (bureau de la sélection végétale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
- au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
- Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, la variété désignée ci-après :
- Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
- Est prononcée, à la date du présent arrêté, la déclaration de synonymie suivante :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 mai 1999, M. Horrent (Serge), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 février 2000.
Sans préjudice des dispositions du III de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code.
Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies ou doit accomplir des obligations déclaratives relatives à cette taxe, elle est tenue de désigner auprès de l'administration une personne morale établie en France qui s'engage, en qualité de représentant, à remplir les formalités incombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent.
Arrêté du 26 mai 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai 1999, M. Laurent (Pierre, Armand, Paul), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 avril 1999, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
M. André (Paul), à compter du 1er mai 1999 ;
M. Bernier (Pascal), à compter du 1er mai 1999 ;
M. Bourdon (Henri), à compter du 1er mai 1999 ;
Mme Cavallera-Levi (Martine), à compter du 1er juin 1999 ;
M. Chapel (Thierry), à compter du 1er mai 1999.
M. Claret (Henri), à compter du 1er mai 1999 ;
M. Coudercy (Laurent), à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Crombez (Alain), à compter du 1er mai 1999 ;
M. Culas (Joël), à compter du 1er juin 1999 ;
Mme Deffayet (Christine), à compter du 1er mai 1999 ;
M. Eneau (Bernard), à compter du 1er mai 1999 ;
M. Faure (Jean-Pierre), à compter du 1er mai 1999 ;
M. Feraud (Raymond), à compter du 1er mai 1999 ;
M. Foret (Michel), à compter du 1er mai 1999 ;
M. Gamet (Christophe), à compter du 1er juin 1999 ;
M. Gérard (Jean-Charles), à compter du 1er avril 1999 ;
M. Grammont (Philippe), à compter du 1er mai 1999 ;
M. Grenier (Raymond), à compter du 1er juin 1999 ;
M. Jullien (Jean-Louis), à compter du 1er juin 1999 ;
Mme Kepeklian (Marie-Laure), à compter du 1er mai 1999 ;
M. Latger (Thierry), à compter du 1er juin 1999 ;
M. Le Guen (Jean-Louis), à compter du 1er juin 1999 ;
M. Marquis (Gérard), à compter du 1er juin 1999 ;
M. Norotte (Olivier), à compter du 1er mai 1999 ;
M. Roussel (Louis-Olivier), à compter du 1er mai 1999 ;
M. Terranova (Bernard), à compter du 1er mai 1999 ;
M. Vetter (Marc), à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Viaud (Jean-Robert), à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 mai 1999, M. La Salmonie (Christian) est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1999.
Arrêté du 31 mars 1999 fixant le nombre de postes mis aux concours de l'internat en médecine par zone géographique et par discipline ainsi que leur répartition par subdivision d'internat au titre de l'année universitaire 1999-2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 mars 1999, les postes mis aux concours de l'internat en médecine au titre de l'année universitaire 1999-2000 selon les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié sont ouverts par zone géographique et par discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat créées par l'arrêté du 29 septembre 1988 selon le tableau ci-annexé :
CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE (ANNEE UNIVERSITAIRE 1999-2000)
Arrêté du 11 juin 1999 relatif à la neutralité financière de l'exercice du droit de substitution au sein d'un groupe générique
162-16 du code de la sécurité sociale, le prix de la spécialité pharmaceutique délivrée ne peut être supérieur de plus de 50 centimes au prix de la spécialité pharmaceutique prescrite.
Le montant forfaitaire mentionné au troisième alinéa de l'article L.
Décision du 17 mai 1999 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
- La décision du 23 juin 1998 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
Cependant, la substitution par une spécialité générique contenant un ou plusieurs excipients à effet notoire que ne présente pas la spécialité prescrite est possible lorsqu'après l'interrogatoire il apparaît que l'utilisateur ne présente pas le risque de survenue d'effets liés à ces excipients à effet notoire.
Groupe générique : ACEBUTOLOL 200 mg - SECTRAL 200 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : AMBROXOL 30 mg - SURBRONC 30 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : AMIODARONE 200 mg - CORDARONE 200 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : AMOXICILLINE 125 mg/5 ml - CLAMOXYL 125 mg, poudre pour sirop.
Groupe générique : AMOXICILLINE 125 mg - CLAMOXYL 125 mg, poudre orale en sachet.
Groupe générique : AMOXICILLINE 1 g - CLAMOXYL 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet.
Groupe générique : AMOXICILLINE 125 mg/5 ml - HICONCIL 125 mg/5 ml, poudre pour sirop.
Groupe générique : AMOXICILLINE 500 mg - HICONCIL 500 mg, gélule.
Groupe générique : AMOXICILLINE 500 mg - CLAMOXYL 500 mg, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
Groupe générique : AMOXICILLINE 1 g - CLAMOXYL 1 g IM, poudre et solution pour préparation injectable.
Groupe générique : AMPICILLINE 500 mg - TOTAPEN 500 mg, gélules.
Groupe générique : BETAHISTINE 8 mg - SERC 8 mg, comprimé.
Groupe générique : BROMAZEPAM 6 mg - LEXOMIL, comprimé-baguette quadrisécable.
Groupe générique : BROMOCRIPTINE 2,5 mg - PARLODEL 2,5 mg comprimé sécable, inhibition de la lactation.
Groupe générique : BROMOCRIPTINE 2,5 mg - PARLODEL 2,5 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : BROMOCRIPTINE 5 mg - PARLODEL 5 mg, gélule.
Groupe générique : CALCITONINE 50 UI/1 ml - MIACALCIC 50 UI/1 ml, solution injectable.
Groupe générique : CARBOCISTEINE 2 % - RHINATHIOL 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop.
Groupe générique : CARBOCISTEINE 5 % - RHINATHIOL 5 % ADULTES, sirop.
Groupe générique : CEFADROXIL 125 mg/5 ml - ORACEFAL 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
Groupe générique : CEFADROXIL 500 mg - ORACEFAL 500 mg, gélule.
Groupe générique : CEFALEXINE 250 mg - CEPOREXINE 250 mg, granulé en sachet.
Groupe générique : CEFALEXINE 125 mg/5 ml - KEFORAL 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon.
Groupe générique : CEFALEXINE 250 mg - KEFORAL 250 mg, poudre pour suspension buvable en sachet.
Groupe générique : CEFALEXINE 500 mg - KEFORAL 500 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : CEFALEXINE 1 g - KEFORAL 1 g, comprimé pelliculé.
Groupe générique : CEFRADINE 250 mg - KELSEF 250 mg, granulés en sachet (cette spécialité n'est plus commercialisée).
Groupe générique : CEFRADINE 500 mg - KELSEF 500 mg, gélule.
Groupe générique : CIMETIDINE 800 mg - TAGAMET 800 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : CLONIDINE 0,15 mg - CATAPRESSAN 0,15 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : CROMOGLICATE DE SODIUM 100 mg/5 ml - NALCRON, solution buvable en ampoules.
Groupe générique : DIAZEPAM 2 mg - VALIUM ROCHE 2 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : DICLOFENAC SODIQUE 100 mg - VOLTARENE LP 100 mg, comprimé enrobé à libération prolongée.
Groupe générique : DICLOFENAC SODIQUE 25 mg - VOLTARENE ENFANT 25 mg, suppositoire.
Groupe générique : DICLOFENAC SODIQUE 100 mg - VOLTARENE 100 mg, suppositoire.
Groupe générique : DICLOFENAC SODIQUE 75 mg/3 ml - VOLTARENE 75 mg/3 ml, solution injectable.
Groupe générique : DIHYDROERGOTAMINE 2 mg/ml - DIHYDROERGOTAMINE SANDOZ 2 mg/ml, solution buvable en gouttes.
Groupe générique : DIHYDROERGOTAMINE 3 mg - DIHYDROERGOTAMINE SANDOZ 3 mg, comprimé.
Groupe générique : DIHYDROERGOTOXINE 1 mg/ml - HYDERGINE 1 mg/ml, solution buvable en gouttes.
Groupe générique : DIHYDROERGOTOXINE 4,5 mg - HYDERGINE 4,5 mg DOSE QUOTIDIENNE UNIQUE, comprimé.
Groupe générique : DILTIAZEM 60 mg - TILDIEM 60 mg, comprimé.
Groupe générique : DILTIAZEM 90 mg - DIACOR LP 90 mg, gélule à libération prolongée.
Groupe générique : DILTIAZEM 300 mg - DILRENE LP 300 mg, gélule à libération prolongée.
Groupe générique : DIOSMINE 150 mg - DIOVENOR 150 mg, comprimé (cette spécialité n'est plus commercialisée).
Groupe générique : DIPYRIDAMOLE 75 mg - PERSANTINE 75 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : DISOPYRAMIDE 100 mg - RYTHMODAN 100 mg, gélule.
Groupe générique : DOXYCYCLINE CHLORHYDRATE 100 mg - VIBRAMYCINE 100 mg, gélule (cette spécialité n'est plus commercialisée).
Groupe générique : ECONAZOLE 1 % - PEVARYL 1 %, crème.
Groupe générique : ECONAZOLE 1 % - PEVARYL 1 %, émulsion fluide pour application locale.
Groupe générique : ECONAZOLE 1 % - PEVARYL 1 %, poudre pour application locale en flacon poudreur.
Groupe générique : ECONAZOLE 1 % - PEVARYL 1 %, solution pour application locale en flacon pulvérisateur.
Groupe générique : ERYTHROMYCINE ETHYLSUCCINATE 250 mg - ERYTHROCINE 250 mg, granulés en sachet.
Groupe générique : ERYTHROMYCINE PROPIONATE 500 mg - PROPIOCINE 500 mg, comprimé.
Groupe générique : FENOFIBRATE 100 mg - FENOX 100 mg, gélule (cette spécialité anciennement dénommée LIPANTHYL 100 mg, gélule n'est plus commercialisée).
Groupe générique : FLUNITRAZEPAM 1 mg - ROHYPNOL 1 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : FUROSEMIDE 20 mg - LASILIX FAIBLE, comprimé.
Groupe générique : FUROSEMIDE 20 mg/2 ml - LASILIX 20 mg/2 ml, solution injectable.
Groupe générique : INDAPAMIDE 2,5 mg - FLUDEX 2,5 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : INDOMETACINE 75 mg - CHRONO-INDOCID 75, gélule.
Groupe générique : INDOMETACINE 50 mg - INDOCID 50 mg, suppositoire.
Groupe générique : ISOSORBIDE DINITRATE 5 mg - RISORDAN 5 mg, comprimé.
Groupe générique : ISOSORBIDE DINITRATE 10 mg - RISORDAN 10 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : ISOSORBIDE DINITRATE 20 mg - RISORDAN LP 20 mg, comprimé à libération prolongée.
Groupe générique : ISOSORBIDE DINITRATE 60 mg - RISORDAN LP 60 mg, comprimé sécable à libération prolongée.
Groupe générique : ISOSORBIDE DINITRATE 20 mg - LANGORAN LP 20 mg, gélule à libération prolongée.
Groupe générique : KETOPROFENE 200 mg - PROFENID à libération prolongée 200 mg, comprimé.
Groupe générique : KETOPROFENE 100 mg - PROFENID 100 mg, suppositoire.
Groupe générique : KETOPROFENE 100 mg - PROFENID 100 mg, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM) (cette spécialité n'est plus commercialisée).
Groupe générique : KETOPROFENE 2,5 % - PROFENID 2,5 %, gel.
Groupe générique : LACTULOSE 66,5 % (concentration exprimée en m/v) - DUPHALAC 66,5 %, solution buvable en flacon.
Groupe générique : LACTULOSE 10 g/15 ml - DUPHALAC 10 g/15 ml, solution buvable en sachet.
Groupe générique : LOPERAMIDE 2 mg - IMODIUM 2 mg, gélule.
Groupe générique : MEBEVERINE 100 mg - DUSPATALIN 100 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : MEBEVERINE 200 mg - DUSPATALIN 200 mg, gélule.
Groupe générique : METFORMINE CHLORHYDRATE 500 mg - GLUCOPHAGE 500 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : METHYLDOPA 250 mg - ALDOMET 250 mg, comprimé pelliculé.
METOCLOPRAMIDE
Groupe générique : METOCLOPRAMIDE 0,1 % (soit 1 mg/ml) - PRIMPERAN 1 mg/ml, solution buvable.
Groupe générique : METOPROLOL 100 mg - LOPRESSOR 100 mg, comprimé pelliculé - SELOKEN 100 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : MIANSERINE 10 mg - ATHYMIL 10 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : MIANSERINE 60 mg - ATHYMIL 60 mg, comprimé sécable.
(Groupes génériques MINOCYNE
Groupe générique : MINOCYCLINE 50 mg - MYNOCINE 50 mg, gélule.
Groupe générique : MINOCYCLINE 100 mg - MESTACINE 100 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : NAFTIDROFURYL 100 mg - PRAXILENE 100 mg, gélule.
Groupe générique : NAFTIDROFURYL 200 mg - PRAXILENE 200 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : NIFEDIPINE 10 mg - ADALATE 10 mg, capsule molle.
Groupe générique : NIFEDIPINE 20 mg - ADALATE LP 20 mg, comprimé à libération prolongée.
Groupe générique : NIFUROXAZIDE 4 % - ERCEFURYL 4 %, suspension buvable.
Groupe générique : NIFUROXAZIDE 100 mg - ERCEFURYL 100 mg, gélule.
Groupe générique : OXYBUTYNINE 5 mg - DITROPAN 5 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : PIRACETAM 20 g/100 ml - NOOTROPYL, solution buvable à 20 %.
Groupe générique : PIROXICAM 20 mg - FELDENE 20 mg, solution injectable.
Groupe générique : PROPRANOLOL 40 mg - AVLOCARDYL 40 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : PYRANTEL 125 mg/2,5 ml - COMBANTRIN 125 mg/2,5 ml, suspension buvable.
Groupe générique : PYRANTEL 125 mg - COMBANTRIN 125 mg, comprimé.
Groupe générique : SELEGILINE 5 mg - DEPRENYL 5 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : SPIRONOLACTONE 50 mg - ALDACTONE 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : SPIRONOLACTONE 25 mg / ALTIZIDE 15 mg - ALDACTAZINE 25 mg/15 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : SULFAMETHOXAZOLE 400 mg / TRIMETHOPRIME 80 mg - BACTRIM ADULTES, comprimé.
Groupe générique : SULFAMETHOXAZOLE 800 mg / TRIMETHOPRIME 160 mg - BACTRIM FORTE, comprimé.
Groupe générique : SULPIRIDE 0,5 g/100 ml - DOGMATIL 0,5 g/100 ml, solution buvable.
Groupe générique : SULPIRIDE 100 mg/2 ml - DOGMATIL 100 mg/2 ml, solution injectable IM.
Groupe générique : TAMOXIFENE 10 mg - NOLVADEX 10 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : TAMOXIFENE 20 mg - NOLVADEX 20 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : TETRACYCLINE 250 mg - TETRACYCLINE DIAMANT 250 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : TETRAZEPAM 50 mg - MYOLASTAN 50 mg, comprimé enrobé sécable.
Groupe générique : THIOCOLCHICOSIDE 4 mg/2 ml - COLTRAMYL 4 mg/2 ml, solution injectable.
Groupe générique : TIAPRIDE 100 mg - TIAPRIDAL 100 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : TIMOLOL 0,25 % - TIMOPTOL 0,25 %, collyre.
Groupe générique : TRIMEBUTINE 100 mg - DEBRIDAT 100 mg, comprimé.
Groupe générique : TRIMETAZIDINE 20 mg/ml - VASTAREL 20 mg/ml, solution buvable en flacon.
Groupe générique : VERAPAMIL 120 mg - ISOPTINE 120 mg, gélule.
Groupe générique : VERAPAMIL 240 mg - ISOPTINE LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée.
Le placement des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 en entrepôt fiscal doit faire l'objet de déclarations ponctuelles, globales ou récapitulatives, dans les conditions prévues aux articles 84,85 et 95 à 100 bis.
La sortie de produits énergétiques mentionnés à l'article 265 d'entrepôts fiscaux, leur mise à la consommation, leur exportation doivent faire l'objet, selon le cas, de déclarations ponctuelles, globales ou récapitulatives, dans les conditions prévues aux articles 84,85 et 95 à 100 bis.
Ces dispositions s'appliquent également aux cas prévus aux articles 158 unvicies, 158 duovicies et 267 bis.
Décret n°99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours.
Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autres que le président perçoivent une indemnité forfaitaire par séance dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les vice-présidents et le président de la formation restreinte ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique perçoivent, en outre, une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé, pour chacun d'entre eux, dans les mêmes conditions.
Les membres de la commission autres que le président peuvent percevoir, pour chaque rapport présenté en séance plénière ou en séance de la formation restreinte, des vacations.
Lorsqu'un membre de la commission est amené à se déplacer pour procéder aux vérifications prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsqu'un membre de la commission participe, en application de la loi ou d'un acte réglementaire publié au Journal officiel, aux travaux d'une instance ou d'un organisme administratifs, il perçoit, par séance de travail, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut faire appel, pour la réalisation de missions, études et expertises, à des personnes extérieures appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent son concours sans renoncer à leur occupation principale.
Décret no 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours
- Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les vice-présidents et les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés perçoivent une indemnité forfaitaire par séance dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Toutefois, lorsque les vice-présidents n'ont pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, exclusive de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent, dont le montant est fixé dans les mêmes conditions.
- Les vice-présidents, les membres de la commission et les rapporteurs peuvent percevoir des vacations, dont le nombre est fixé, pour chaque rapport, par le président, en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
Le taux unitaire de la vacation est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le président, les vice-présidents et les membres de la commission ainsi que les personnels qui sont appelés à lui prêter leur concours peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions exécutées pour le compte de la commission, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Simon, à :
M. Renaud Rhim, sous-directeur ;
Mme Danielle Barret, professeur agrégé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, de M. Renaud Rhim et de Mme Danielle Barret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- Les dispositions du décret du 26 janvier 1999 modifié portant délégation de signature sont abrogées.
Arrêté du 4 juin 1999 modifiant l'arrêté du 17 mars 1993 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Centre national d'enseignement à distance
- A l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1993 susvisé, il est ajouté un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Cette limitation n'est pas applicable aux personnels appartenant aux corps des personnels de direction exerçant les fonctions de directeur de centres d'enseignement ou de directeur de l'école de formation à l'enseignement à distance prévues en annexe du présent arrêté.
Décret du 10 juin 1999 portant dissolution du conseil municipal de Telgruc-sur-Mer (Finistère)
- Le conseil municipal de la commune de Telgruc-sur-Mer (Finistère) est dissous.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juin 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Henri-Rollet », dont le siège est à Paris (15e), 86, rue de l'Amiral-Roussin.
- Délégation permanente est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Camet, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation permanente est donnée à MM. Francis Bonnet, administrateur civil, et Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation permanente est donnée à Mmes Sylvie Bourlhonne, Marie-Line Montarnal et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnel, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Les articles 24 à 28-1 du décret du 17 juin 1998 susvisé sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes informatiques et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Michel Baldenweck, ingénieur de haute technicité, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à Mme Martine Belmont, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Bruno Joly, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, agent contractuel-informaticien de haute technicité, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à Mme Marie-Josée Ben Naceur, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Marc Jezequel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêté du 4 juin 1999 relatif au budget des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 1999, le budget pour 1999 des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est majoré de 20 181 000 F (décision modificative no 1).
Décret n°99-561 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
Sans préjudice des recrutements organisés en application du décret du 26 mars 1993 susvisé, des recrutements exceptionnels d'adjoints d'administration de l'aviation civile sont organisés au titre des années 1999 et 2000, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts au budget annexe de l'aviation civile et au budget de l'établissement public Météo-France.
Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie de concours ouverts aux agents d'administration de l'aviation civile qui justifient de quatre années de services publics.
Les conditions d'ancienneté de services sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.
Les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont immédiatement titularisés.
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation.
Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation.
Une carte de circulation leur est délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes.
Décret no 99-561 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
Décret no 99-455 du 28 mai 1999 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
- Une nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement aux techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées dans les mêmes conditions que leurs homologues de la fonction publique hospitalière des corps suivants :
Arrêté du 25 mai 1999 modifiant l'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant la liste des diplômes exigés des candidats aux concours externes d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
- L'article 1er bis de l'arrêté du 4 mars 1992 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application des dispositions prévues au 2o du a du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, outre les candidats titulaires d'une licence d'électronique, d'électrotechnique et d'automatique, peuvent se présenter au second concours externe pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne les candidats titulaires :
- d'une licence à caractère scientifique ou technique ;
- d'un diplôme permettant l'inscription en année de maîtrise scientifique ou technique dans une université française.
Arrêté du 3 juin 1999 portant nomination à la Commission nationale du débat public
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 1999, M. Millet (Denys) est nommé membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de M. Davost (Patrice).
Arrêté du 5 mai 1999 portant nomination (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mai 1999, M. Morel (Jacques), directeur du travail hors classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse à compter du 25 mai 1999 et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans maximum.
Décrets du 11 juin 1999 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1999, les dispositions du décret du 2 juillet 1998 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées pour ce qui concerne M. Guyon (Stéphane).
M. Guyon (Stéphane), sous-préfet de 1re classe, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1998.
Mlle Appeche (Marie-Christine), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châtillon-sur-Seine, en remplacement de Mme Charlier ;
Mlle Borie (Henriane), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Châtillon-sur-Seine.
Il est, à compter du 2 janvier 1999, mis fin aux fonctions de Mme Bogard, née Bastien (Marie-Joseph), agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Neufchâteau ;
Mlle Genet (Sandrine), greffière du troisième grade, est, à compter du 15 mars 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Neufchâteau.
Mme Cotterel (Elisabeth), épouse Thiers, greffière du troisième grade, est, à compter du 5 avril 1999, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nyons ;
Mme Martin (Françoise), épouse Rousset, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 5 avril 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nyons, en remplacement de Mme Thiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999, Mme Schremer (Danièle), épouse Robellaz, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
En cas de saisie de marchandises :
-qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ;
-ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration ; le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, autoriser la destruction des objets saisis.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999, Mme Fournier (Nicole), épouse Hugot, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Verdun, en remplacement de Mme Picard.
Mme Thomesse (Monique), épouse Rohmenter, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Remiremont, en remplacement de M. Hanriot ;
Mme Cunat (Danièle), épouse Hocquard, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Remiremont, en remplacement de Mme Schott.
M. Caro (Jean-Marc), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire de la cour d'appel de Pau, en remplacement de Mme Angoulevant ;
Mme Pucheu (Annie), épouse Miqueu, agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Pau, en remplacement de Mlle Vigneau.
Arrêté du 28 mai 1999 portant maintien dans un emploi de psychologue
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 1999, Mme Horne (Victoria), épouse Garcia Reinoso, est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de lieutenant, à compter du 1er juillet 1999 pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 1999, M. Laurent (Marcel), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 1999, M. Chaussende (Jean-Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 1999, il est fait remise gracieuse à M. Nguyen (Manuel) des sommes dont il reste débiteur envers le Trésor au jour de la notification de la décision, en vertu des deux titres de perception émis le 6 septembre 1990 par le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat pour un montant total de 352 833 F.
Arrêtés du 28 mai 1999 portant nomination (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 1999, Mme Coutures, née Andrieu (Annie), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux de Paris-Centre, est nommée, à compter du 16 août 1999, directrice régionale à la direction régionale de Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 1999, M. Robert (Dominique), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud, est nommé, à compter du 1er août 1999, directeur régional à la direction régionale de Bretagne.
Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du même code.
Arrêtés du 3 juin 1999 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétariat d'Etat au commerce extérieur en date du 3 juin 1999, Mme Massenet (Véronique), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement, est affectée à l'administration centrale en qualité de conseillère commerciale de 2e classe à compter du 1er juin 1999.
Mlle Verger (Emmanuelle), ingénieur des ponts et chaussées, en instance de détachement, est affectée à l'administration centrale en qualité de conseillère commerciale de 2e classe ;
M. Badot (Gilles), ingénieur des ponts et chaussées, en instance de détachement, est affecté à l'administration centrale en qualité de conseiller commercial de 2e classe.
Arrêté du 3 juin 1999 portant réintégration et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 juin 1999, M. Alland (François), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à Buenos Aires en qualité de chef des services d'expansion économique en Argentine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juin 1999, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit, au titre de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995, pour l'année 1999 :
M. Alogues (David) ;
M. Destrigneville (Bertrand) ;
M. Guyomarch (Nicolas) ;
Mme Marlats (Isabelle) ;
Mme Sudre-Montoya (Dominique) ;
Mme Siméon (Frédérique).
Arrêté du 9 juin 1999 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne et abrogeant l'arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L.
L'arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L.
- Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1987 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « tout document attestant la perception d'une des prestations mentionnées à l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « et précisant, le cas échéant, le terme auquel le droit à la prestation cesse ou est soumis à révision ; » ;
Après les mots : « un certificat médical », sont ajoutés les mots : « conforme à un modèle fixé par arrêté, » ;
Après les mots : « établissant la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée pour accomplir les actes ordinaires de la vie », sont ajoutés les mots : « et auquel est joint, sous pli confidentiel, un exemplaire rempli de la grille mentionnée à l'article D.
241-5-1 du code de la sécurité sociale ; toutefois, ce certificat médical peut être remplacé par une attestation du conseil général, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou d'un organisme d'assurance vieillesse établissant que le requérant est dans l'incapacité d'accomplir sans l'assistance d'une tierce personne les actes ordinaires ou essentiels de l'existence ; » ;
« Une copie certifiée conforme de la décision d'agrément mentionnée à l'article 1er de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
- Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 mars 1987 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La notification indique, lorsque les prestations visées aux b, c, d et e de l'article L.
241-10 sont accordées pour une durée déterminée ou périodiquement soumises à révision, la date à laquelle le droit à l'exonération prend fin.
- A l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 1987 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Elle cesse de s'appliquer à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel ces conditions cessent d'être remplies.
- A l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 1987 susvisé, les mots : « S2200e » et « 60-3765 » sont remplacés respectivement par les mots : « S1224a » et « 60-4008 ».
Arrêté du 8 juin 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
- Les dispositions de l'avenant no 34 du 10 mars 1999 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'administration des douanes est également chargée, sans préjudice du II de l'article 1695 du code général des impôts, de recouvrer ou de faire garantir la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes intérieures prévues par la législation des contributions indirectes et de tous autres droits et taxes exigibles à l'importation ou à l'exportation.
S'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial, l'administration des douanes peut percevoir forfaitairement les taxes sur le chiffre d'affaires, les taxes intérieures et tous autres droits et taxes exigibles à l'importation sur les marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs.
La taxe forfaitaire est recouvrée par le service des douanes suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droit de douane.
Les conditions d'application de ladite taxe, et notamment ses taux et son assiette, sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, il peut être perçu dans les ports maritimes un droit de port en raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués.
Les taxes et redevances composant le droit de port sont perçues comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont prélevés sur le produit des taxes et redevances dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
Arrêté du 31 mai 1999 autorisant la création d'une hélistation
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 1999, est autorisée la création d'une hélistation destinée à être agréée à usage restreint et dénommée hôpital central - centre hospitalier et universitaire de Nancy ((Meurthe-et-Moselle).
Arrêté du 28 juillet 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'avenant no 1 du 5 mai 1999 modifiant l'article 4 de l'accord-cadre national du 18 novembre 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 juillet 1999 portant extension d'un accord concernant les avocats salariés du ressort du barreau de Paris conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires no 4 bis du 26 mars 1999 concernant les avocats salariés du ressort du barreau de Paris, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision no 99-280 du 13 juillet 1999 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la SARL DIPRA pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Equinoxe programme Chérie FM est caduque.
Décret n°99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation
Le décret n° 96-554 du 17 juin 1996 fixant le plafond des taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'article R.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation
113-1 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi qu'aux arrêtés ayant le même objet pris en application de l'ordonnance no 45-1483 du 30 juin 1945 ».
121-13 du code de la consommation, les mots : « L.
215-12 du code de la consommation, avant les mots : « Un récépissé remis ...
» sont ajoutés les mots : « Dans le cas des produits altérables mentionnés à l'article L.
215-13, les mots : « Dans les cas définis à l'article L.
215-15 » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus à l'article L.
215-15 où l'objet ou la marchandise ne peut faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons, ».
- Entre le premier et le second alinéa de l'article R.
312-3 du code de la consommation sont insérées les dispositions suivantes :
- Le décret no 96-554 du 17 juin 1996 fixant le plafond des taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'article R.
Arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « conduite de l'élevage porcin »
- Il est créé un certificat de spécialisation « conduite de l'élevage porcin ».
- Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet professionnel « responsable d'exploitation agricole ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « conduite de l'élevage porcin » est accessible aux candidats titulaires :
- du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » option « productions animales » ;
- du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « technicien généraliste » ;
- du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « conduite de l'exploitation de polyculture-élevage » ;
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Le référentiel d'évaluation, rédigé en termes de capacités, constitue l'annexe II.
La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III du présent arrêté (1).
- L'arrêté du 22 août 1984 portant création du certificat de spécialisation « conduite de l'élevage porcin » est abrogé à compter du 1er septembre 2000.
Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
(1) Les annexes sont disponibles et peuvent être téléchargées sur le site de l'enseignement agricole public « educagri.fr », à l'adresse suivante : http://www.educagri.fr/systeme/present/diplomes/cs.htm.
Arrêté du 9 juin 1999 portant suppression de certificats de spécialisation dans le secteur de la production horticole
- arrêté du 22 août 1984 portant création du certificat de spécialisation « gestion de l'entreprise horticole » ;
- arrêté du 22 août 1984 portant création du certificat de spécialisation « mutiplication et élevage des plants en pépinière ornementale et fruitière » ;
- arrêté du 9 juin 1986 portant création du certificat de spécialisation « conduite des cultures horticoles sous serres et abris » ;
- arrêté du 9 juin 1986 portant création du certificat de spécialisation « maîtrise des techniques et cultures hors sol en pépinières d'ornement ».
Ces arrêtés restent toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
Arrêté du 9 juin 1999 portant suppression de certificats de spécialisation dans le secteur de la production agricole
- arrêté du 22 août 1984 portant création du certificat de spécialisation « cuniculture » ;
- arrêté du 27 mars 1985 portant création du certificat de spécialisation « héliciculture » ;
- arrêté du 10 juillet 1986 portant création du certificat de spécialisation « technicien cunicole ».
Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du 3 de l'article 265.
L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.
On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables.
Les huiles végétales pures utilisées dans les conditions prévues au présent article et à l'article 265 quater, à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation.
Les huiles végétales pures définies au 2 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules, y compris ceux des transports en commun des personnes, des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements qu'ils gèrent soit directement, soit par l'intermédiaire d'un contrat de délégation de service public, ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents.
A cet effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents.
Les huiles végétales sont utilisées dans ce cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs.
Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.
Un décret détermine les conditions d'application du 2.
Arrêté du 27 mai 1999 portant radiation (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 mai 1999, M. Canetti (Charles), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
M. Martinot (Jérôme, Claude, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Malleret, Patrick Chavot et Raynald Dujardin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
Le retrait de M. Malleret (Jean, Charles, Claude, Robert), notaire associé, membre de la société Jean Malleret, Patrick Chavot et Raynald Dujardin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Malleret, Patrick Chavot et Raynald Dujardin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Chavot, Raynald Dujardin et Jérôme Martinot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1999, M. Crochart (Karl) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans au cours de l'année universitaire 1998-1999, à compter de la date de son installation à l'université Paris-XIII.
Liste des élèves ayant obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité Agriculture (formation à temps plein)
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité Agriculture (formation à temps plein) :
Mlle Antoine (Odile) ;
M. Cesari (Louis) ;
M. de Rancourt (Jean-Louis) ;
M. Grenot (Philippe) ;
M. Lechopier (Pierre) ;
M. Massuard (François) ;
M. Mille (Stéphane) ;
M. Ragot (Michel) ;
M. Ripoche (René) ;
M. Salanova (Philippe) ;
Mlle Subileau (Colette) ;
M. Vidrine (Jacques).
Par décision no 99-312 en date du 28 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunication, les couples de fréquences 155,6250/151,0250, 155,7125/151,1125, 155,7375/151,1375, 165,0125/160,4125 et 169,8250/165,2250 MHz sont attribués à la société Radio-Service Plus pour son réseau 2RC, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-311 du 28 avril 1999 de l'Autorité.
Arrêtés du 11 juin 1999 relatifs aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R.
- Le bilan de la carte sanitaire des transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe.
712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au Journal officiel de la République française.
Il sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Cet affichage sera maintenu jusqu'au 31 août 1999.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER
LES ACTIVITES DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET D'ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE
Période de réception des demandes : du 1er juillet au 31 août 1999
Arrêté du 25 mai 1999 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
« Le supercarburant sans plomb ne peut être ni détenu en vue de la vente ni vendu, à compter du 1er janvier 2000, que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme NF EN 228 telles qu'explicitées à l'article 2 et modifiées en tant que de besoin par les dispositions mentionnées dans l'annexe I ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Dans les paragraphes a, b et e, il faut lire : « norme NF EN 228 complétée en tant que de besoin par l'annexe I ».
Le paragraphe b est complété comme suit :
« La période estivale pendant laquelle la tension de vapeur Reid est limitée à 60 Kpa commence le 1er mai et se termine le 30 septembre.
Les paragraphes c et d sont annulés.
Il est créé un nouveau paragraphe d :
« d) Le supercarburant sans plomb ne fait l'objet d'aucune addition de colorant particulier.
Il présente une couleur jaune pâle.
- Il est créé un nouvel article 3 :
- Toute norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé relative aux spécifications du supercarburant sans plomb, publiée au Journal officiel de la République française, résultant d'une recommandation par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) ou mettant en application une norme EN adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) et reconnue équivalente aux méthodes d'essais découlant de l'article 2 ci-dessus par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé), se substitue à ces dernières.
- Remplacer : « direction des hydrocarbures » par : « direction des matières premières et des hydrocarbures » à l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé.
Supprimer la mention : « accompagnée d'une marque déposée » au premier paragraphe.
- L'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant contenant des additifs au plomb ainsi que l'arrêté du 28 décembre 1966 relatif aux caractéristiques de l'essence ordinaire contenant des additifs au plomb sont abrogés à compter du 1er janvier 2000.
- Remplacer : « le directeur des hydrocarbures » par : « le directeur des matières premières et des hydrocarbures » à l'article 8 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EXIGENCES ET METHODES D'ESSAI RELATIVES AU SUPERCARBURANT SANS PLOMB
Les tarifs de la taxe prévue à l'article 284 bis sont fixés comme suit, par semestre ou par fraction de semestre civil :
Les tarifs prévus pour les véhicules équipés de suspension pneumatique de l'essieu moteur sont applicables aux véhicules dont l'essieu moteur dispose d'une suspension reconnue équivalente selon la définition de l'annexe III de la directive 92 / 7 / CEE du Conseil du 10 février 1992, modifiant la directive 85 / 3 / CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers.
Les tarifs de cette taxe sont réduits de 75 % pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route.
II.-Les véhicules dont le poids total en charge effectif est supérieur de plus de 5 % au poids total autorisé en charge maximal de la catégorie dans laquelle ils sont rangés sont assujettis au paiement d'une majoration de 25 % de la taxe qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % du poids total en charge effectif du véhicule dépassant le poids total en charge autorisé défini ci-dessus.
Arrêté du 25 mai 1999 modifiant les arrêtés du 24 janvier 1994 modifiés relatifs respectivement aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
- Les articles 1ers des arrêtés du 24 janvier 1994 modifiés susvisés sont modifiés comme suit :
« Le gazole (ou le gazole grand froid) ne peut être ni détenu en vue de la vente ni vendu, à compter du 1er janvier 2000, que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme NF EN 590 telles qu'explicitées à l'article 2 et modifiées en tant que de besoin par les dispositions mentionnées dans l'annexe I ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
- Les articles 2 des arrêtés du 24 janvier 1994 susvisés sont modifiés comme suit :
Dans les paragraphes a et b, il faut lire : « norme NF EN 590 complétée en tant que de besoin par l'annexe I ».
Les paragraphes c et d sont supprimés.
- Les articles 3 des arrêtés du 24 janvier 1994 susvisés sont abrogés.
- Toute norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé relative aux spécifications du gazole (ou du gazole grand froid) publiée au Journal officiel de la République française résultant d'une recommandation par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) ou mettant en application une norme EN adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) et reconnue équivalente aux méthodes d'essais découlant de l'article 2 ci-dessus par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) se substitue à ces dernières.
- Remplacer : « direction des hydrocarbures » par : « direction des matières premières et des hydrocarbures » à l'article 4 des arrêtés du 24 janvier 1994 susvisés.
- Remplacer : « le directeur des hydrocarbures » par : « le directeur des matières premières et des hydrocarbures » à l'article 8 des arrêtés du 24 janvier 1994 susvisés.
EXIGENCES ET METHODES D'ESSAI RELATIVES AU GAZOLE (OU AU GAZOLE GRAND FROID)
Décret du 26 mai 1999 réduisant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Capesterre - Belle-Eau (Guadeloupe) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 1999, page 6802, 2e colonne, 10e ligne, au lieu de : « ... la cote fixée...
», lire : « ... les cotes fixées...
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE PREVUE PAR LE DECRET
FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A CET EMPLOI
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 juin 1999, M. Sauter (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes à compter du 1er juillet 1999, en remplacement de M. Bosc (René).
Arrêté du 21 juin 1999 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
- Les montants mensuels de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 21 juin 1999 susvisé de la direction générale de l'aviation civile affectés sur le site d'Athis-Mons sont fixés, pour chaque groupe, ainsi qu'il suit :
- Les montants mensuels de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 21 juin 1999 susvisé de la direction générale de l'aviation civile affectés auprès de l'établissement public Aéroports de Paris pour assurer la fourniture des services de la navigation aérienne des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly sont fixés, pour chaque groupe, ainsi qu'il suit :
Décret n°99-524 du 24 juin 1999 modifiant le décret n° 95-273 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
:1er:4e : Ancienneté acquise :
Les aides techniques principaux de laboratoire, régis par le décret du 8 mars 1995 susvisé en fonctions au 1er janvier 1998, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : I = SITUATION ancienne (échelon) : Aide technique principal II = SITUATION nouvelle (échelon) : Aide technique principal III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon La situation au 1er janvier 1998 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er janvier 1998 en application des dispositions de l'article 39 du décret du 8 mars 1995 susvisé dans la rédaction issue du présent décret.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous : I = ANCIENNE SITUATION : Aide technique principal II = NOUVELLE SITUATION : Aide technique principal
Décret no 99-524 du 24 juin 1999 modifiant le décret no 95-273 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Dans le titre du décret du 8 mars 1995 susvisé et dans son article 1er, les mots : « du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et » sont supprimés.
« Le nombre des emplois d'aide technique principal de laboratoire ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- Le grade d'aide technique principal de laboratoire comporte six échelons.
- Peuvent être promus au grade d'aide technique principal de laboratoire, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides techniques de laboratoire ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans un corps d'aide technique de laboratoire ou d'aide de laboratoire, dont au moins trois ans en qualité d'aide technique de laboratoire.
« Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent.
« Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, les intéressés conservent l'ancienneté précédemment acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
- Les aides techniques principaux de laboratoire, régis par le décret du 8 mars 1995 susvisé en fonctions au 1er janvier 1998, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
La situation au 1er janvier 1998 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er janvier 1998 en application des dispositions de l'article 39 du décret du 8 mars 1995 susvisé dans la rédaction issue du présent décret.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :
Arrêté du 4 mai 1999 fixant les titres aéronautiques et les compétences nécessaires pour exercer les fonctions de pilote d'avion multipilote dans le transport aérien public
Le présent arrêté fixe les titres aéronautiques et les compétences nécessaires pour exercer les fonctions de pilote d'avion multipilote dans le transport aérien public.
La liste des avions multipilotes est fixée par instruction.
Nul ne peut être pilote d'un avion multipilote dans le transport aérien public s'il n'a obtenu la qualification de type correspondante dans les conditions précisées par l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) susvisé.
A titre transitoire, les pilotes détenteurs du certificat Facteurs humains ou détenteurs d'une attestation de formation théorique homologuée portant sur les connaissances théoriques en matière de facteurs humains visée au cinquième alinéa du b du paragraphe 6.5.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé ayant obtenu une qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR-25 avant le 1er juillet 1999 et répondant aux conditions fixées ci-après conservent les privilèges liés à cette qualification : 1.
Les pilotes titulaires d'une licence de pilote professionnel Avion assortie de la qualification de vol aux instruments, du certificat de transport aérien ou des certificats aérotechnique Avion A, aérotechnique Avion B et technique du vol et ayant subi avec succès l'épreuve pratique telle qu'elle était définie au paragraphe 6.3.3.2 de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé, dans sa version issue des arrêtés du 28 octobre 1988, du 5 avril 1989, du 16 janvier 1990 et du 14 août 1991 ; 2.
Les pilotes titulaires d'une licence de pilote de ligne Avion obtenue sur Avion relevant du champ d'application du JAR-25 et exploité avec un équipage d'au moins deux pilotes ; 3.
Les pilotes titulaires du certificat de transport aérien ou des certificats aérotechnique Avion A, aérotechnique Avion B et technique du vol, et ayant reçu lors d'une qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR-25 la formation pratique complémentaire et satisfait à l'épreuve pratique dont le programme et les modalités sont définis à l'annexe XIV de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé dans sa version issue de l'arrêté du 3 mai 1993 ; 4.
Les pilotes titulaires du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne Avion, justifiant de 100 heures de vol sur avion en qualité de commandant de bord, ayant reçu une formation de travail en équipage et une formation à la qualification de type, et ayant satisfait à l'épreuve pratique passée en présence d'un examinateur, détenteur d'une autorisation du ministre chargé de l'aviation civile dans le cas d'une formation dispensée par un organisme de formation aux qualifications de type (TRTO) ou désigné par le ministre chargé de l'aviation civile dans tous les autres cas, conformément aux dispositions de l'annexe XIV à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé dans sa version issue de l'arrêté du 31 août 1998.
Nonobstant les dispositions des articles 3 et 4, les titulaires du brevet de pilote professionnel Avion obtenu avant le 30 juin 1989 peuvent exercer les fonctions de copilote sur tout avion entrant dans le champ d'application du JAR-25 et dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 20 000 kg, à condition que la qualification de type correspondante ait été obtenue avant le 1er juillet 1999 et que le titulaire se trouve dans l'une des situations décrites aux points 1 à 4 suivants : 1.
Cette qualification de type a été obtenue avant le 30 juin 1989 ; 2.
Une qualification de type d'un avion relevant du champ d'application du JAR-25 a été obtenue avant le 30 juin 1989 ; 3.
Le pilote a justifié sur avion multiturbine d'une expérience de 1 500 heures de vol en qualité de pilote dans le transport aérien civil ou militaire ou de 500 heures de vol en qualité d'instructeur ; 4.
Le pilote a obtenu le brevet de pilote professionnel Avion et la qualification de vol aux instruments associée avant le 30 juin 1989, a suivi l'entraînement prévu au paragraphe 6.3.5 de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé et a satisfait aux contrôles de compétence prévus au paragraphe 6.5.3.1 de l'annexe à ce même arrêté dans les deux mois précédant sa mise en ligne.
Les pilotes détenteurs d'une qualification de type sur avion multipilote n'entrant pas dans le champ d'application du JAR-25 et répondant aux conditions fixées par les paragraphes 6.3.3.2 (b et c) de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé conservent les privilèges liés à cette qualification à condition qu'elle ait été obtenue avant le 1er juillet 1999.
La taxe spéciale sur certains véhicules routiers n'est pas applicable aux véhicules suivants :
Arrêté du 25 juin 1999 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux
- Les aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués sont les suivants :
- Le directeur du budget et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée Pouchkine de Moscou, et par les Etats-Unis d'Amérique du Nord, Museum of Fine Arts de Boston, Metropolitan Museum of Art de New York, National Gallery of Art de Washington, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 1999 au 18 janvier 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Honoré Daumier », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 5 octobre 1999 au 3 janvier 2000.
Décret n°99-543 du 28 juin 1999 modifiant le décret n° 98-821 du 14 septembre 1998 relatif à la durée du mandat des membres des commissions départementales d'orientation de l'agriculture
Décret no 99-543 du 28 juin 1999 modifiant le décret no 98-821 du 14 septembre 1998 relatif à la durée du mandat des membres des commissions départementales d'orientation de l'agriculture
- A l'article 1er du décret du 14 septembre 1998 susvisé, les mots : « 30 juin 1999 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 1999 ».
Arrêté du 15 juin 1999 fixant le seuil minimum pour la consultation des commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche
- Le montant visé à l'article 1er, paragraphe III, du décret du 28 décembre 1998 susvisé est de 3,25 millions de francs pour les projets immobiliers et de 650 000 F pour les projets mobiliers.
Arrêtés du 17 juin 1999 agréant des groupements visés au premier alinéa de l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative BELIPORC, Bordat, Champsanglard, 23220 Bonnat, pour sa production porcine, sous le numéro PH 99 523, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Décret du 21 juin 1999 autorisant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à accepter la donation du château de la Moutte, à Saint-Tropez (Var)
Par décret en date du 21 juin 1999, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivage lacustres est autorisé à accepter la donation consentie par Mme Anne Troisier d'une propriété d'une superficie de 2 ha 2 a 11 ca dénommée « château de la Moutte », sur la commune de Saint-Tropez (Var), aux conditions stipulées par l'acte de donation.
Liste des administrateurs civils de 1re classe jugés aptes par les ministres, après consultation des commissions administratives paritaires ministérielles, à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil hors classe en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1999
1 Mme Eynaud (Isabelle).
3 M. Errera (Flavien).
Ministère de l'emploi
1 Mme Sainte-Marie (Hélène).
2 M. Florentin (Pascal).
4 M. Chanelière (Michel).
5 M. Meynadier (Bernard).
6 M. Oberlis (Marc).
7 M. Ricard (André).
8 Mme Gueydan (Geneviève).
9 Mme Le Moing
11 Mme Jalabert
12 M. Radenac (Michel).
13 M. Robinet
1 Mme Tastet-Susbielle
1 Mme Ennajoui (Monique).
2 Mme Guidon (Geneviève).
4 M. Dumas (François).
5 M. Jouve (Louis).
6 Mme Ramond (Martine).
7 M. Sueur (Vincent).
1 M. Michelot (Jacques).
2 Mme Martinez-Pommier (Maria-Dolorès).
3 Mme Laquieze (Martine).
4 M. Mosimann (Michel).
5 M. Savy (Jean-François).
6 M. Gutton (Jérôme).
7 M. Fiscus (Laurent).
8 Mme Gille-Noon (Hélène).
12 M. Verdier
14 M. Charbonniaud (Jean).
15 M. Lodde (Pierre).
16 Mme Pierrot (Marcelle).
18 M. Burdeyron (François).
19 M. Mac Kain (Frédéric).
20 M. Deleuil (Gilbert).
21 M. Lesterlin (Bernard).
22 M. Charlot (Claude).
23 M. Fabre (Jean-Luc).
24 M. Jaspers (Jean-Martin).
25 M. Maysounave (Pascal).
26 M. Linfort (Jean-Michel).
28 M. Mouline (Bernard).
30 M. Gillery (Jean-Pierre).
Ministère des affaires
coopération et francophonie
1 M. Hallade (Luc).
2 M. Chataigner
1 M. Paquier (Olivier).
2 M. Belluteau (Emmanuel).
4 Mme Paulard-Lanapats (Claire).
7 M. Dreiski (Patrice).
8 Mme Py (Véronique).
9 M. Glimet (Emmanuel).
11 Mme de Lavaissière de Lavergne (Béatrice).
12 Mme Pozzo di Borgo (Cécile).
13 M. Gilles (Michel).
14 M. Eddi (Michel).
15 Mme Segelle (Claudine).
16 M. Fourquet (Laurent).
17 Mme Bied-Charreton
19 Mme Hourt (Michèle).
20 Mme Marigeaud (Martine).
23 Mme Riche (Marielle).
24 M. Ramirez (Guy).
30 M. Néraud (Frédéric).
31 M. Lautre (Marc).
33 M. Comolet-Tirman (Christian).
1 M. André (Gérard).
2 M. Mercier (Gilles).
3 M. Jacquet (Jean-Paul).
5 Mme Nossovitch
6 Mme Toulgouat
(Marie-José).
4 Mme Tisserand (Pierrette).
5 M. Giacobbi (Paul).
6 M. Cristelli (Philippe).
7 M. Zabulon (Alain).
1 Mme Lambolez-Leclercq (Fabienne).
3 Mme Salaber (Geneviève).
1 M. Buer (Jean-Louis).
3 M. Pouzoulet
4 M. Petit (Jean-Loup).
Secrétariat d'Etat
aux anciens combattants
1 M. Tressard (Jean-Pierre).
1 M. Cope (Jean-François).
2 M. Bacquer (Jean-Michel).
3 M. Choisnard (Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, M. le vice-amiral Célérier (Jacques) est nommé directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Il est institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière, fournie ou consommée quelle que soit la puissance souscrite, et qui est dénommée " contribution au service public de l'électricité ".
4° Produite par de petits producteurs d'électricité qui la consomment intégralement pour les besoins de leur activité.
Les personnes qui ont reçu de l'électricité qu'elles utilisent dans les conditions mentionnées aux 4 à 6 ou au C du 8 adressent à leurs fournisseurs une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, justifiant la livraison de cette électricité sans application de la taxe ou avec l'application d'un tarif réduit.
Elles sont tenues d'acquitter la taxe ou le supplément de taxe due lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été affectée à l'usage ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération, la franchise ou l'application d'un tarif réduit.
A.-La taxe est assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée, exprimée en mégawattheures ou fraction de mégawattheure.
Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins du site industriel électro-intensif ou de l'entreprise industrielle électro-intensive est fixé à :
Pour les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou électrique et trolleybus, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins de ces activités est fixé à 0,5 € par mégawattheure.
Ils tiennent une comptabilité des livraisons d'électricité qu'ils effectuent en France et communiquent à l'administration chargée du recouvrement le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire.
- Par dérogation au premier alinéa du A, les personnes mentionnées au 1° du 3 qui fournissent de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna peuvent déclarer et acquitter la taxe relative à ces fournitures auprès de l'administration des douanes et droits indirects selon une périodicité annuelle.
Lorsque l'électricité a été normalement soumise à la taxe intérieure de consommation alors qu'elle a été employée en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit prévu au C du 8, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.
Il détermine également les modalités du contrôle et de la destination de l'électricité et de son affectation aux usages mentionnés aux 4 à 6 et au C du 8.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 1999, M. Blanc (Jean-Louis), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 9 avril 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret du 22 juin 1999 portant détachement d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Le Chouane (Françoise), épouse Veltz, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 1999, M. Lagardère (Eric), attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 4e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1999, date de sa titularisation dans le corps des directeurs d'hôpital.
Arrêté du 21 juin 1999 relatif au budget de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 juin 1999, est approuvée la décision modificative no 1 du budget primitif de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1999.
Arrêté du 22 juin 1999 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 juin 1999, l'arrêté du 29 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et internes et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) est modifié comme suit :
« Second concours interne (filière TE) : à compter du 23 novembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1999, M. Godillot (Michel, Charles, Albert), greffier du tribunal de commerce de Nevers (Nièvre), est nommé greffier du tribunal de commerce de Clamecy (Nièvre), en remplacement de M. Tapin (Maurice, Alexandre), décédé.
Arrêté du 1er juillet 1999 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation de l'enseignement agricole
- Le certificat d'aptitude sanctionnant l'année de stage effectuée par les candidats admis aux concours prévus à l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé est organisé selon les modalités fixées au présent arrêté.
- Le jury est national.
Il est présidé par un inspecteur général ou un ingénieur général relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et inspecteurs de l'enseignement agricole de la spécialité vie scolaire, les inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux de la spécialité établissement et vie scolaire relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, les personnels de direction de lycée d'enseignement général et technologique agricole et de lycée professionnel agricole, les conseillers principaux d'éducation, les personnels de l'établissement de formation des conseillers principaux d'éducation.
Le jury est majoritairement composé de membres n'intervenant ni dans la formation ni dans l'évaluation de cette dernière.
- Le jury se prononce après avoir pris connaissance, d'une part, du dossier individuel du conseiller principal stagiaire comportant l'ensemble des appréciations obtenues au cours de l'année de stage et, d'autre part, de la proposition du directeur de l'établissement chargé de la formation des conseillers principaux de l'enseignement agricole.
- Après délibération, le jury établit la liste des candidats proposés à l'admission au certificat d'aptitude.
- Pour les conseillers principaux stagiaires qui n'ont pas été admis au certificat d'aptitude, le président désigne une formation restreinte du jury, composée d'au moins un inspecteur de la spécialité vie scolaire, d'un membre du jury représentant du corps et d'un proviseur.
Devant cette formation restreinte, les conseillers principaux d'éducation stagiaires sont soumis à une épreuve d'une durée d'une heure maximum qui consiste en une séance mettant le stagiaire dans une situation d'exercice de la fonction de conseiller principal d'éducation en présence d'élèves de l'établissement d'affectation.
Elle est suivie d'un entretien dont la durée ne saurait dépasser deux heures portant sur cette dernière et plus largement sur les thèmes professionnels que le stagiaire a pu développer dans le cadre des stages effectués ainsi que des actions de formation qu'il aura pu suivre.
- Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des candidats déclarés admis.
Il arrête par ailleurs la liste des candidats autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des candidats licenciés ou réintégrés dans leur corps d'origine.
- L'arrêté du 11 décembre 1991 fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation est abrogé.
- Délégation permanente est donnée à M. Rémi Toussain, directeur des politiques économique et internationale, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 sont admis en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques lorsqu'ils sont destinés à être utilisés :
a) autrement que comme carburant ou combustible ;
d) Comme carburant ou combustible par le ministère de la défense.
Cette exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009.
Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions nos 01,02,03 et 04 du programme n° 152 " Gendarmerie nationale " de la mission interministérielle " Sécurité " ;
Les carburants destinés aux moteurs d'avions et de navires sont exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs.
Les produits mentionnés au 1 sont également exonérés lorsqu'ils sont utilisés :
a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A et des produits utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du 5 de l'article 266 quinquies C ;
b) Pour les besoins de l'extraction et de la production de gaz naturel.
Les modalités d'application des exonérations visées ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Arrêté du 2 juillet 1999 accordant un agrément à l'association dite « Fédération de full contact et disciplines assimilées »
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 juillet 1999, l'agrément prévu à l'article 2 du décret no 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives est accordé à l'association dite « Fédération de full contact et disciplines assimilées », dont le siège social est situé 6, rue Rabelais, 69003 Lyon.
Cette fédération sportive agréée participe à une mission de service public en ce qui concerne la discipline dénommée « full contact ».
- Mme Nicole Bricq, députée de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Arrêtés du 21 juin 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1999, Mme Ferey (Bernadette), épouse Hillemand, directrice hors classe de 4e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, affectée à l'administration centrale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1999 par application des dispositions des articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1999, Mme Bangert (Marie, Fernande), conseillère technique de service social de 8e échelon au comité de probation et d'assistance aux libérés de Mulhouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 1999 par application des dispositions des articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1999, Mme Biancotto (Josette), épouse Faby, chef des services d'insertion et de probation de 8e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 1999 par application des dispositions des articles L.
Arrêté du 23 juin 1999 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints à un institut universitaire de formation des maîtres
Il est mis fin, sur leur demande, à compter du 31 août 1998, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers de :
M. Poton de Xaintrailles (Didier), maître de conférences ;
M. Barbe (Christian), IA-IPR.
Sont nommés en qualité de directeurs adjoints à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers à compter du 1er septembre 1998 pour une période de cinq ans :
Mme Bonneau (Laurence), maître de conférences ;
M. Sanfourche (Jean-Paul), maître de conférences ;
M. Trescases (Jean-Jacques), professeur d'université.
Arrêté du 24 juin 1999 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 juin 1999, M. Dufour (Jacques), professeur des universités, est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy (université de Savoie) pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Indépendamment des nullités mentionnées à l'article L.
212-130, il y a également nullité en cas de violation des dispositions substantielles de la présente section, notamment en cas de violation des droits de la défense.
La chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à l'acte vicié ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.
La personne mise en examen ou la partie civile peut renoncer à se prévaloir de ces nullités lorsqu'elles ne sont édictées que dans son seul intérêt.
La chambre de l'instruction est saisie et statue conformément aux dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 1999, M. Rolland (Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de la société LGM, pour une période de trois ans à compter du 1er mai 1999.
Arrêté du 21 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 1999, sont désignées comme membres au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) les personnalités ci-après :
Au titre des producteurs de betteraves
destinées à la production d'alcool
Au titre des fabricants d'alcool de betteraves
M. Dreuillet (Alain).
Décret n° 99-546 du 1er juillet 1999 portant relèvement du salaire minimum de croissance
141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 1999 publié au Journal officiel.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 1999 relatif au budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1999 sont fixés à la somme nette de 83 230 550 F.
Décret n°99-284 du 12 avril 1999 modifiant le décret n° 80-480 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles
Décret no 99-284 du 12 avril 1999 modifiant le décret no 80-480 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles
- Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 27 juin 1980 susvisé, le taux de « 3,5 % » est remplacé par le taux de « 3 % ».
Arrêtés du 30 mars 1999 portant renouvellement d'agréments visés au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 1999, l'agrément visé au premier alinéa de l'article L.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980 à la SICA des éleveurs de porcs du Maine-Anjou (SEPMA), Le Pavement, 53400 Craon, sous le numéro PH 80 267, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production porcine.
Arrêté du 31 mars 1999 portant agrément et suspension d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 31 mars 1999 :
Est agréé, jusqu'au 12 juin 1999, l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT international, 116, avenue Aristide-Briand, BP 83, 92225 Bagneux Cedex, pour la certification de cahiers des charges de certification de conformité concernant les produits suivants :
- échalotte.
Est suspendu, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT international, 116, avenue Aristide-Briand, BP 83, 92225 Bagneux Cedex, pour la certification de cahiers des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- saumon fumé préemballé.
Arrêté du 30 mars 1999 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1998 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 mars 1999, l'arrêté du 4 septembre 1998 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont nommés membres de la section sanitaire :
« Titulaire : M. Richard (Jean-Pierre), représentant la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Balançon ;
« Suppléant : M. Pallot (Michel), représentant la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Campillo.
Les actes annulés sont retirés du dossier et classés au greffe de la chambre de l'instruction.
Il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat, à peine de poursuites disciplinaires pour les magistrats et les défenseurs.
Arrêté du 9 avril 1999 portant nomination à un comité d'experts chargé d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 9 avril 1999, M. le docteur Borsarelli, membre suppléant du comité d'experts no 3 chargé d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure, démissionnaire, est remplacé par Mme le docteur Ducloux (Bernadette).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 avril 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Yasuhiro Nakasone, ancien Premier ministre du Japon, membre de la chambre des représentants.
Arrêté du 22 avril 1999 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1994 instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller et attaché financiers à l'étranger
Après : « Allemagne », ajouter la mention : « au trésorier auprès de l'ambassade de France en Italie ».
Après : « pour le Brésil », supprimer la mention : « pour l'Italie » ;
Après : « Allemagne », ajouter la mention : « l'adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France en Italie ».
- Le directeur du Trésor, la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le VII de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
« A MM. Michel-Pierre Gonin, Christian Paquet, Philippe Masson et Patrick Berge, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et Thanh Nhuan Nguyen, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bruneau, toutes décisions, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Le IX de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
- A MM. Yves Gavalda, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Gilles Perrin, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article L.
211-12 du code rural : - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés "pit-bulls" ; - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls" ; - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article L.
211-12 du code rural : - les chiens de race Staffordshire terrier ; - les chiens de race American Staffordshire terrier ; - les chiens de race Rottweiler ; - les chiens de race Tosa ; - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1re et de la 2e catégorie mentionnés aux articles 1er et 2 figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la 1re ou la 2e catégorie, sont des molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais.
Les deux éléments essentiels sont la poitrine et la tête.
La poitrine est puissante, large, cylindrique avec les côtes arquées.
La tête est large et massive, avec un crâne et un museau de forme plus ou moins cubique.
Le museau est relié au crâne par une dépression plus ou moins marquée appelée le stop.
Les chiens communément appelés "pit-bulls" qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante : - petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg).
La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ; - chien musclé à poil court ; - apparence puissante ; - avant massif avec un arrière comparativement léger ; - le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ; - les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.
Les chiens communément appelés "boerbulls" qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante : - dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long ; - la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ; - les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ; - le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ; - le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg).
La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm ; - le corps est assez épais et cylindrique ; - le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.
Les chiens qui appartiennent à la 1re catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Tosa présentent une large ressemblance avec la description suivante : - dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste ; - le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg).
La hauteur est d'environ 60 à 65 cm ; - la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau moyen ; - les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ; - le cou est musclé, avec du fanon ; - la poitrine est large et haute ; - le ventre est bien remonté ; - la queue est épaisse à la base.
Les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Rottweiler présentent une large ressemblance avec la description suivante : - dogue à poil court, à robe noir et feu ; - chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg).
La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm ; - le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ; - le museau est moyen, à fortes mâchoires ; - le stop est très accentué ; - la truffe est à hauteur du menton.
Pour ce qui concerne les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie et qui sont des chiens de race : - ils répondent aux standards des races concernées, établis par la Société centrale canine ; - leur appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree.
Ces documents sont délivrés par la Société centrale canine lorsque le chien est inscrit sur le livre généalogique de la race concernée.
- Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls » ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
- les chiens de race Staffordshire terrier ;
- les chiens de race American Staffordshire terrier ;
- les chiens de race Rottweiler ;
- les chiens de race Tosa ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les chiens communément appelés « pit-bulls » qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg).
La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;
- chien musclé à poil court ;
- apparence puissante ;
- avant massif avec un arrière comparativement léger ;
- le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ;
- les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.
Les chiens communément appelés « boerbulls » qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long ;
- la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;
- les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;
- le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;
- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg).
La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm ;
- le corps est assez épais et cylindrique ;
- le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.
Les chiens qui appartiennent à la 1re catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Tosa présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste ;
La hauteur est d'environ 60 à 65 cm ;
- la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau moyen ;
- les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;
- le cou est musclé, avec du fanon ;
- la poitrine est large et haute ;
- le ventre est bien remonté ;
- la queue est épaisse à la base.
Les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Rottweiler présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- dogue à poil court, à robe noir et feu ;
- chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg).
- le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;
- le museau est moyen, à fortes mâchoires ;
- le stop est très accentué ;
- la truffe est à hauteur du menton.
Pour ce qui concerne les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie et qui sont des chiens de race :
- ils répondent aux standards des races concernées, établis par la Société centrale canine ;
- leur appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les remontées de nappe phréatique survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Communes d'Asnières-sur-Saône, Beauregard, Boz, Cormoranche-sur-Saône, Crottet, Fareins, Feillens, Garnerans, Genouilleux, Grièges, Guéreins, Jassans-Riottier, Lurcy, Manziat, Massieux, Messimy-sur-Saône, Montmerle-sur-Saône, Parcieux, Peyzieux-sur-Saône, Pont-de-Vaux, Replonges, Reyrieux, Reyssouze, Saint-Bernard, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Laurent-sur-Saône, Sermoyer, Thoissey, Trévoux, Vésines.
Commune de Privas (2).
Communes d'Andance, Guilherand-Granges, Saint-Jean-de-Muzols, Viviers, La Voulte-sur-Rhône.
Communes de Barlieu (2), Belleville-sur-Loire, Blancafort (2), Concressault (3), Dampierre-en-Crot (3), Savigny-en-Sancerre (2), Sury-ès-Bois (2), Vailly-sur-Sauldre (2).
Communes d'Aubigny-sur-Nère (2), Boulleret, Brinon-sur-Sauldre (2), Clémont (2), Léré, Oizon (2), Santranges (2), Sury-près-Léré.
Communes de Genlis (1), Veuvey-sur-Ouche (1).
Commune de Commarin (1).
Communes d'Aubigny-lès-Sombernon (1), Bellenot-sous-Pouilly (1), Blaisy-Bas (1), Brain (1), Drée (1), Gissey-le-Vieil (1), Gissey-sur-Ouche (1), Neuilly-lès-Dijon (1), Noiron-sur-Bèze (1), Posanges (1), Pralon (1), Saint-Euphrone (1), Turcey (1), Vitteaux (1).
Communes de La Bussière-sur-Ouche (1), Flavigny-sur-Ozerain (1), Seigny (1).
Communes de Longvic, Sainte-Marie-sur-Ouche (1), Saint-Rémy (1).
Communes de Buffon (2), Dijon (1), Montbard (1), Saulon-la-Chapelle (1), Tréclun (1), Varanges, Velars-sur-Ouche (1), Venarey-les-Laumes (1).
Commune d'Echenon.
Communes de Flagey, Pagny-le-Château.
Commune d'Auxonne.
Commune de Trugny.
Communes de Bonnencontre, Chamblanc, Chivres, Esbarres, Glanon, Jallanges, Labergement-lès-Seurre, Lechâtelet, Seurre.
Inondations et coulées de boues du 22 mars 2001
Commune de La Roche-de-Glun.
Communes de Livron-sur-Drôme, Pierrelatte, Saint-Rambert-d'Albon.
Communes d'Ajou (2), Charleval (3).
Commune de Romilly-sur-Andelle (3).
Communes de La Ferrière-sur-Risle (3), Manneville-sur-Risle.
Commune de Pont-Saint-Pierre (3).
Communes d'Acon (2), Breux-sur-Avre (3), Nonancourt, Saint-Germain-sur-Avre, Tillières-sur-Avre (4).
Communes d'Arnières-sur-Iton, d'Aviron (3), Villalet (2).
Commune Saint-Georges-Motel (4).
Communes de Beaumont-le-Roger, Brionne, Grosley-sur-Risle (4), Verneuil-sur-Avre (2).
Commune Pîtres.
Communes d'Evreux, Gravigny, Saint-Germain-des-Angles.
Commune de Broglie (2).
Communes de Fontaine-l'Abbé (2), Menneval (2), Pont-Authou (2).
Commune de Normanville.
Communes de Brosville (4), Tourneville (2).
Commune d'Acquigny.
Communes de Bernay (3), Montreuil-l'Argillé (2).
Inondations et coulées du boue du 25 au 26 mars 2001
Communes de Conches-en-Ouche (2), Connelles, Montfort-sur-Risle (3).
Communes d'Amfreville-sur-Iton (3), Saint-Aquilin-de-Pacy (3), Saint-Vigor (3).
Communes d'Aubevoye (3), Autheuil-Authouillet (3), Bernières-sur-Seine (2), La Vacherie (2).
Communes de La Croix-Saint-Leufroy (3), Croth (3), Damps, Ezy-sur-Eure (3), Fains (3), Fontaine-sous-Jouy (4), Garennes-sur-Eure (3), Hécourt (3), Ivry-la-Bataille (3), Ménilles (3), Val-de-Reuil, Vaux-sur-Eure (3).
Communes de Foulbec (4), Pont-Audemer.
Commune de Saint-Pierre-la-Garenne (3).
Commune de Saint-Samson-de-la-Roque (3).
Communes d'Incarville, Louviers, Vaudreuil.
Commune de La Tronche.
Commune des Sablons.
Commune de Vitreux.
Commune de Pierrefitte-sur-Sauldre (2).
Commune de Selles-Saint-Denis (2).
Communes de La Ferté-Imbault (2), Salbris (2).
Communes de Gièvres, Villeherviers (2).
Commune de Billy.
Communes d'Autry-le-Châtel (2), Beaulieu-sur-Loire, Cernoy-en-Berry (2), Poilly-lez-Gien.
Communes d'Argentré (4), Athée (3), Cossé-le-Vivien (4), Craon (5), Saint-Pierre-sur-Erve (2).
Communes d'Asnois (2), Dirol (2), Flez-Cuzy (2), Ouagne (2), Tannay (2).
Communes de Menestreau (2), Monceaux-le-Comte (2), Saint-Père (2).
Communes d'Armes (2), Arquian (2), La Chapelle-Saint-André (2), Chevroches (2), Cosne-Cours-sur-Loire, Donzy (2), Dornecy (2), Pousseaux (2).
Communes de Corvol-l'Orgueilleux (2), Oisy (2), Suilly-la-Tour (2).
Communes de Clamecy (2), Metz-le-Comte (2).
Inondations par remontées de nappe phréatique
Commune de Plainval (1).
Inondations par remontées de nappe phréatique du 20 février 2001
Commune d'Eve (1).
Commune de Tricot (1).
Commune de Bacouël (2).
Commune de Thiers-sur-Thève (2).
Communes de Beauvais (4), Cires-lès-Mello (4), Mello (3), Orry-la-Ville (3), Senlis (3), Villers-Saint-Paul.
Communes de Balagny-sur-Thérain (3), Boran-sur-Oise, Brenouille, Brétigny, Chiry-Ourscamps, Clairoix, Janville, Longueuil-Annel, Margny-lès-Compiègne, Montmacq, Nogent-sur-Oise, Pontoise-lès-Noyon, Pont-Sainte-Maxence, Précy-sur-Oise, Rieux, Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny, Varesnes, Verberie.
Commune d'Attichy.
Communes de Cuise-la-Motte, Rethondes.
Mouvements de terrain du 19 au 28 mars 2001
Commune de Soultzmatt-Wintzfelden (2).
Communes d'Albigny-sur Saône, Anse, Arnas, Belleville, Caluire-et-Cuire, Collonges-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d'Or, Curis-au-Mont-d'Or, Dracé, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-sur-Saône, Genay, Lyon, Neuville-sur-Saône, Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Taponas, Villefranche-sur-Saône.
Commune de Condrieu.
Commune de Palleau (1).
Commune de Saint-Martin-en-Gâtinois.
Communes d'Allerey-sur-Saône, Alleriot, Bordes, Bragny-sur-Saône, Charnay-lès-Chalon, Ciel, Ecuelles, Mont-lès-Seurre, Saunières, Verdun-sur-le-Doubs, Verjux.
Communes de Baudrières, Chalon-sur-Saône, Châtenoy-en-Bresse, Crissey, Epervans, Gigny-sur-Saône, Lux, Marnay, Ormes, Ouroux-sur-Saône, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Marcel, Saint-Rémy, Sassenay, Tournus, Varennes-le-Grand.
Communes de Fleurville, Montbellet, Saint-Albain, La Truchère, Uchizy, Villars.
Communes de La Chapelle-de-Guinchay, Crèches-sur-Saône, Farges-les-Mâcon, Lacrost, Mâcon, Préty, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Symphorien-d'Ancelles, La Salle, Sancé, Vinzelles.
Commune du Mans (3).
Communes de Cérans-Foulletourte (2), Juigné-sur-Sarthe, Souvigné-sur-Sarthe.
Communes d'Avoise, Fillé, Le Mans, Noyen-sur-Sarthe, Sablé-sur-Sarthe.
Communes de Fontenay (5), Montivilliers (4).
Communes de Fontaine-sous-Préaux (3), Saint-Léger-du-Bourg-Denis (2), Saint-Martin-du-Vivier (2).
Commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Communes d'Anneville-sur-Scie, Manéhouville, Vittefleur.
Communes de Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Elbeuf, Freneuse, Gouy, Oissel, Orival, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Tourville-la-Rivière.
Communes d'Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Sotteville-sous-le-Val.
Commune de Ponts-et-Marais.
Communes de Bonnières-sur-Seine, Maisons-Laffitte, Maurecourt, Médan, Meulan, Les Mureaux, Porcheville, Triel-sur-Seine, Vernouillet.
Communes de Chamoux (1).
Commune de Fontenay-près-Vézelay (1).
Commune de Saint-Léger-Vauban (2).
Communes d'Avallon (2), Chastellux-sur-Cure (2), Magny (2), Pierre-Perthuis (2), Savigny-en-Terre-Plaine (3), Toucy (2), Vault-de-Lugny (3), Voutenay-sur-Cure (2).
Communes de Bessy-sur-Cure (2), Dissangis (3), Guillon (3), Isle-sur-Serein (3), Massangis (3), Pontaubert (2), Saint-André-en-Terre-Plaine (2), Saint-Père (3), Sermizelles (2).
Communes d'Accolay (2), Arcy-sur-Cure (2), Asquins (2), Givry (2), Saint-Moré (2), Vincelottes (2).
Communes d'Ancy-le-Franc (3), Asnières-sous-Bois (2), Cravant (2), Fontenay-près-Vézelay (2).
Communes d'Aisy-sur-Armançon (3), Lucy-sur-Cure (2), Mailly-le-Château (2), Monéteau, Vermenton (3).
Communes d'Argentenay (3), Auxerre, Bassou, Champs-sur-Yonne, Champigny, La Chapelle-Vaupelteigne (3), Châtel-Censoir (2), Coulanges-sur-Yonne (2), Courtois-sur-Yonne, Crain (2), Escolives-Sainte-Camille (2), Etigny, Gurgy, Lézinnes (3), Lichères-sur-Yonne (2), Marsangy, Merry-sur-Yonne, Môlay (3), Saint-Denis, Saint-Julien-sur-Sault, Sainte-Vertu (3), Tonnerre, Villeblevin, Vincelles (2), Villeneuve-sur-Yonne.
Communes de Flogny-la-Chapelle (3), Tanlay (4).
Communes d'Appoigny, Bonnard, Cézy, Chablis (4), Charmoy, Chaumont-sur-Yonne, Cheney (2), Chichée (3), Esnon (3), Joigny, Laroche-Saint-Cydroine, Mailly-la-Ville (2), Maligny (4), Migennes, Roffey (3), Rousson, Sens.
Communes de Brienon-sur-Armançon (3).
Communes d'Armeau, Epineau-les-Voves, Paron, Passy, Pont-sur-Yonne, Saint-Clément, Saint-Martin-du-Tertre, Villecien, Villeperrot, Véron, Villevallier.
Communes de Courlon-sur-Yonne, Villeneuve-la-Guyard.
Mouvements de terrain du 9 mars 2001
Communes d'Haute-Isle, La Roche-Guyon, Vétheuil.
Commune d'Aménucourt (3).
Commune de Jouy-le-Moutier.
Communes d'Asnières-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Eragny, L'Isle-Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Mours, Neuville-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, Parmain, Persan, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Valmondois, Vauréal.
Arrêté du 27 avril 2001 relatif aux modalités d'organisation de concours et d'examens professionnels réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, de formation, d'éducation ou d'orientation
- Les concours réservés et les examens professionnels prévus respectivement aux articles 3 et 11 du décret du 27 avril 2001 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté.
- Les concours réservés et les examens professionnels donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ou dans les disciplines d'enseignement technique et au corps des professeurs de lycée professionnel sont organisés par section et, le cas échéant, par option :
1o Concours réservés et examens professionnels donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général :
Section physique et électricité appliquée ;
Section tahitien-français ;
2o Concours réservés et examens professionnels donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique :
Option microtechniques.
Option équipements techniques-énergie.
Option matériaux moulés.
Option électronique et automatique.
Option électrotechnique et énergie.
Section métiers de l'eau
Section génie optique
Section audiovisuel
Section techniques hospitalières
Section imagerie médicale
Section horticulture
Option économie et gestion administrative.
Option économie et gestion comptable.
Option économie et gestion commerciale.
Option économie, informatique et gestion.
3o Concours réservés et examens professionnels donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel :
Option maintenance des systèmes mécaniques automatisés.
Option construction et réalisation des ouvrages.
Option construction et réparation en carrosserie.
Option électronique.
Section communication administrative et bureautique
Section comptabilité et bureautique
Section vente
Option organisation et production culinaire.
Option services et commercialisation.
Sections et options pour lesquelles il n'existe pas
de diplôme supérieur au niveau IV
Section employés techniques des collectivités
- Les jurys des concours réservés et des examens professionnels sont constitués ainsi qu'il suit :
Jurys des concours réservés
1o Concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ou dans les disciplines d'enseignement technique :
Il est présidé par un membre des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation et nommé par ce dernier sur proposition du directeur des personnels enseignants.
2o Concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive :
Le jury est présidé par un membre des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation et nommé par ce dernier sur proposition du directeur des personnels enseignants.
3o Concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel :
Il comprend, outre le président, au moins deux membres, nommés par le ministre après avoir été choisis sur proposition du président du jury parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale et les professeurs de lycée professionnel.
4o Concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation :
5o Concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues :
Jurys des examens professionnels
Ces jurys, organisés conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 27 avril 2001 susvisé, sont constitués ainsi qu'il suit :
1o Examen professionnel permettant le recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ou dans les disciplines d'enseignement technique :
Un jury est institué au niveau académique pour chacune des sections et, éventuellement, options de l'examen professionnel.
Il est présidé par un membre des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation et nommé par le recteur d'académie.
Il comprend, outre le président, au moins deux membres, nommés par le recteur d'académie après avoir été choisis sur proposition du président du jury parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les professeurs agrégés et les professeurs certifiés.
2o Examen professionnel permettant le recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive :
Un jury est institué au niveau académique.
Il comprend, outre le président, au moins deux membres, nommés par le recteur d'académie après avoir été choisis sur proposition du président du jury parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les professeurs agrégés et les professeurs d'éducation physique et sportive.
3o Examen professionnel permettant le recrutement de professeurs de lycée professionnel :
Il comprend, outre le président, au moins deux membres, nommés par le recteur d'académie après avoir été choisis sur proposition du président du jury parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale et les professeurs de lycée professionnel.
4o Examen professionnel permettant le recrutement de conseillers principaux d'éducation :
Il comprend, outre le président, au moins deux membres, nommés par le recteur d'académie après avoir été choisis sur proposition du président du jury parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les conseillers principaux d'éducation.
5o Examen professionnel permettant le recrutement de conseillers d'orientation-psychologues :
Il comprend, outre le président, au moins deux membres, nommés par le recteur d'académie après avoir été choisis sur proposition du président du jury parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale-inspecteurs de l'orientation et les membres du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.
Lorsque, par application des dispositions de l'article 8 du décret du 27 avril 2001 susvisé, le recteur d'une académie est chargé par le ministre chargé de l'éducation d'organiser l'examen professionnel pour plusieurs académies, ce même recteur nomme le président du jury interacadémique.
- Le contenu et les modalités de l'épreuve d'admission des concours réservés, d'une part, et de l'épreuve des examens professionnels, d'autre part, sont décrits en annexe du présent arrêté.
- Chaque concours réservé et chaque examen professionnel nécessite la production d'un rapport d'activité rédigé par le candidat et relatif à son expérience professionnelle.
Ce rapport, qui ne doit pas excéder cinq pages dactylographiées, contient une description des responsabilités qui ont été confiées au candidat, dans la limite de ses huit dernières années d'exercice, notamment dans un ou plusieurs des domaines ci-après :
- enseignement d'une ou de plusieurs disciplines ;
- actions de formation continue ou d'insertion.
Il est adressé au président du jury, dans le délai et selon les modalités fixées annuellement par le ministre chargé de l'éducation.
Ce rapport, qui constitue le support de l'épreuve, ne donne pas lieu à notation.
- L'épreuve d'admission de chaque concours réservé et l'épreuve de chaque examen professionnel sont notées de 0 à 20.
Le fait de ne pas faire parvenir le rapport mentionné à l'article 5 ci-dessus au jury dans le délai et selon les modalités fixées annuellement par le ministre chargé de l'éducation entraîne l'élimination du candidat.
- Les listes des candidats admis aux concours réservés et aux examens professionnels sont établies conformément aux dispositions des articles 6 et 14 du décret du 27 avril 2001 susvisé.
Le ministre chargé de l'éducation arrête, éventuellement par section et option, dans l'ordre de mérite, les listes de candidats déclarés admis aux concours réservés.
Les recteurs d'académie arrêtent, éventuellement par section et option, dans l'ordre alphabétique, les listes de candidats déclarés admis à l'examen professionnel.
- Les lauréats du concours réservé de recrutement des professeurs d'éducation physique et sportive et de l'examen professionnel organisé dans cette discipline doivent justifier, avant la date de leur titularisation :
1o Qu'ils sont titulaires :
Soit de l'attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage aquatique organisés selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation ;
Soit du diplôme d'Etat de maître nageur sauveteur ou du brevet d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ou du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique délivré par le ministère de l'intérieur (sécurité civile) ;
2o Qu'ils ont obtenu :
Soit la délivrance, par une unité de formation et de recherche en éducation physique et sportive ou par une unité d'enseignement et de recherche en éducation physique et sportive, d'une unité de valeur en secourisme général et sportif ;
Soit le brevet national de secourisme (BNS) ou le brevet national des premiers secours (BNPS) ou l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) délivrés sous le contrôle du ministère de l'intérieur (sécurité civile).
Sont également admis les diplômes ou certificats ou attestations en secourisme reconnus de niveau au moins égal à celui de l'AFPS par le ministère de l'intérieur (sécurité civile).
Pour l'application du présent article sont également admis les diplômes de sauvetage aquatique ainsi que les diplômes de secourisme général et sportif délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Epreuve d'admission des concours réservés
Cette épreuve, notée sur 20, se compose de deux parties dont chacune entre pour moitié dans la notation.
La première partie est constituée d'un exposé suivi d'un entretien.
Durée de la préparation de cette première partie : trente minutes.
Durée de l'exposé : quinze minutes maximum, le candidat pouvant choisir une durée inférieure.
Durée de l'entretien : vingt minutes maximum.
- Première partie de l'épreuve du concours de recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive et de professeurs de lycée professionnel
A partir du rapport qui lui a été remis, le jury détermine un sujet dans lequel il demande au candidat d'exposer comment il a traité l'un des points du programme ou l'un des éléments de formation correspondant, respectivement, à l'enseignement dans une des classes dont il a eu la responsabilité au cours de ses trois dernières années d'exercice ou, le cas échéant, à l'enseignement postsecondaire qu'il a dispensé ou à une action de formation ou d'insertion qui lui a été confiée au cours de la même période.
Cet exposé permet de vérifier ses connaissances dans sa discipline ou spécialité ainsi que sa pratique pédagogique.
Au cours de l'entretien qui suit, le candidat est interrogé sur son exposé, et sur le programme du niveau d'enseignement dans lequel il a exercé ou sur les éléments de formation ou d'insertion professionnelle se rapportant au sujet de cet exposé.
Si le candidat se présente dans une section ou option différente de celle dans laquelle il a exercé, le sujet qui lui est remis porte également sur un point du programme des lycées et collèges de la discipline dans laquelle il souhaite être recruté ou sur un des éléments de la formation qu'il souhaite dispenser.
Pour les sections de recrutement comportant deux disciplines, l'entretien porte, pour la moitié de sa durée au moins, sur des questions dans la discipline qui n'a pas fait l'objet de l'exposé.
- Première partie de l'épreuve du concours
A partir du rapport qui lui a été remis, le jury détermine un sujet dans lequel il demande au candidat de répondre, par un exposé, à une question destinée à vérifier ses connaissances en matière d'éducation, compte tenu des activités qui lui ont été confiées au cours de ses trois dernières années d'exercice.
Au cours de l'entretien qui suit, le candidat est interrogé sur le sujet de l'exposé et, d'une manière plus générale, sur les compétences requises d'un conseiller d'éducation en lycée et en collège.
de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues
A partir du rapport qui lui a été remis, le jury détermine un sujet dans lequel il demande au candidat de répondre, par un exposé, à une question destinée à vérifier ses connaissances en matière d'information et d'orientation, compte tenu des activités qui lui ont été confiées au cours de ses trois dernières années d'exercice.
Au cours de l'entretien qui suit, le candidat est interrogé sur le sujet de l'exposé et, d'une manière plus générale, sur les compétences requises d'un conseiller d'orientation-psychologue.
La seconde partie de l'épreuve consiste, pour tous les concours réservés, en une interrogation de vingt minutes au maximum qui prend appui sur la pratique professionnelle du candidat.
A partir du rapport remis par le candidat, le jury interroge celui-ci :
Sur l'expérience qu'il a acquise ou sur les responsabilités qu'il a exercées dans un ou plusieurs des domaines ci-après :
Sur sa connaissance de l'organisation d'un établissement scolaire du second degré et/ou sur celle des structures de formation continue ou d'information et d'orientation ou d'insertion dans lesquelles il a exercé.
Sur la manière dont il conçoit sa participation à la vie de l'établissement, notamment sur son rôle en dehors de la classe ou sur la place de son domaine d'activité dans les établissements ou structures dans lesquels il a exercé ainsi que sur la dimension civique de sa discipline ou spécialité.
Pour les sections de langues vivantes du concours réservé donnant accès au corps des professeurs certifiés, et pour la section « langues vivantes-lettres » du concours réservé donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel, l'interrogation a lieu, pour moitié, dans la langue que le candidat se destine à enseigner.
Pour la totalité de l'épreuve, le jury tient compte des différents domaines de l'activité professionnelle du candidat, de ses compétences dans sa (ou ses) discipline(s) ou spécialité(s) de recrutement, de la pertinence de ses choix pédagogiques, et de la qualité de sa réflexion sur les fonctions postulées.
- Epreuve des examens professionnels
Les candidats qui obtiennent une note égale ou supérieure à 10 à l'ensemble de l'épreuve, notée sur 20, sont déclarés admis.
Durée de l'épreuve : quarante minutes (exposé : dix minutes maximum, le candidat pouvant choisir une durée inférieure ; entretien : trente minutes maximum).
L'exposé consiste en la présentation par le candidat du rapport mentionné à l'article 5 du présent arrêté, et notamment de l'expérience professionnelle qu'il a acquise dans les fonctions qu'il a exercées et dans la (ou les) discipline(s) ou spécialité(s) dans laquelle il souhaite être recruté.
Pour l'exposé, le candidat est libre de chosir le plan qui lui paraît le plus efficace.
L'entretien ne porte pas uniquement sur l'exposé mais s'étend à différents aspects de l'expérience professionnelle du candidat.
Il comprend, notamment, des questions sur l'enseignement dispensé par ce dernier dans les classes dont il a eu la responsabilité ou sur les activités qu'il a exercées dans le domaine de la formation, de l'éducation ou de l'information et de l'orientation.
Pour les sections de langues vivantes de l'examen professionnel donnant accès au corps des professeurs certifiés, et pour la section « langues vivantes-lettres » de l'examen professionnel donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel, l'entretien a lieu, pour moitié, dans la langue que le candidat se destine à enseigner.
Pour les sections de recrutement comportant deux disciplines, l'entretien porte, pour moitié, sur chacune de ces disciplines.
Décret n°2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration à compter du 1er mai 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration à compter du 1er mai 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er mai 2001 :
- La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 33 754 F à compter du 1er mai 2001.
- Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er mai 2001.
- Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er mai 2001 par le barème B annexé au présent décret.
- Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er mai 2001 :
- Au premier alinéa de l'article 8, au lieu de : « l'indice majoré 253 », lire : « l'indice majoré 258 ».
Au troisième alinéa de l'article 8, au lieu de : « l'indice majoré 164 », lire : « l'indice majoré 169 ».
- Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 295 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 297 ».
- Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er mai 2001 :
- A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er mai 2001 ».
- Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er mai 2001 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Correspondance entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés du 1er mai 2001
Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er mai 2001
Dès que la procédure est terminée, le juge d'instruction la communique au commissaire du Gouvernement, qui doit lui adresser ses réquisitions dans les trois jours.
Arrêté du 24 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur de recherche (femme ou homme) au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 avril 2001, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir un concours externe au titre de l'année 2001 pour pourvoir un emploi vacant d'ingénieur de recherche au grade suivant :
Un ingénieur de recherche de 1re classe en gestion scientifique et technique de programme de recherche.
Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr).
Les candidats peuvent soit le déposer, soit l'envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi) portant la date du 23 mai 2001.
La désignation de la délégation organisatrice du concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions ultérieures de la directrice générale du CNRS.
La phase d'admission du concours d'ingénieur de recherche no 413 comprendra en complément de l'audition (durée : trente minutes ; coefficient 3) une épreuve technique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Léger-Landais, directrice générale de l'action sociale, délégation est donnée à M. Gildas Le Coz, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais et de M. Le Coz, délégation est donnée à M. Frédéric Bontems, sous-directeur des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Le Coz et de M. Bontems, délégation est donnée à M. Xavier Dupont, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bontems, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais et de M. Le Coz, délégation est donnée à Mme Joëlle Voisin, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Le Coz et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais et de M. Le Coz, délégation est donnée à M. Bernard Garro, sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Le Coz et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, administratice civile, directement placée sous l'autorité de M. Garro, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Le Coz, de M. Garro et de Mme Noulin, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, directement placé sous l'autorité de M. Garro, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais et de M. Le Coz, délégation est donnée à M. Philippe Didier-Courbin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Le Coz, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais et de M. Le Coz, délégation est donnée à Mme Sylvie Moreau, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Le Coz, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Le Coz et de Mme Moreau, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de M. Le Coz, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le décret du 17 novembre 2000 portant délégation de signature est abrogé.
Décision no 99-196 du 11 mai 1999 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
- Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
- L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 2 avril 2002.
La liste figurant en annexe fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.
Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 2A, 2B, 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83 et 84.
Alemany (Daniel), technicien.
Bernard (Christian), technicien.
Macia (Pierre), technicien.
Miau (Pierre), technicien.
Raynaud (Bernard), technicien.
Sarda (Thierry), technicien.
Arrêté du 1er avril 1999 relatif au budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er avril 1999, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1998 sont majorées de la somme de 781 483 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 1er avril 1999 relatif au budget du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er avril 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1999 sont arrêtées à la somme de 693 361 211 F.
Arrêté du 1er avril 1999 relatif au budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er avril 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions pour l'exercice 1998 sont minorées de la somme de 1 438 787 F (décision modificative no 2).
Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, si l'auteur n'a pu être identifié ou s'il n'existe pas contre la personne mise en examen de charges suffisantes, le juge d'instruction militaire rend une ordonnance déclarant qu'il n'y a lieu à suivre ; si la personne mise en examen est détenue, elle est mise en liberté.
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir dans le cours de l'information.
L'ordonnance est immédiatement notifiée par le juge d'instruction militaire au commissaire du Gouvernement qui en assure aussitôt l'exécution en même temps qu'il la porte à la connaissance de l'autorité qui a donné l'ordre de poursuite.
Il appartient au ministre de la défense ou à l'autorité qui a donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure d'ordonner éventuellement la réouverture des poursuites sur charges nouvelles définies conformément à l'article L.
La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction militaire a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne des charges nouvelles.
Décret n°99-274 du 6 avril 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du chapitre II du décret du 28 octobre 1997 susvisé, des recrutements d'attachés des services déconcentrés de l'équipement sont organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie d'un concours interne réservé aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable justifiant d'au moins neuf ans de services publics, dont six ans au moins de services effectifs dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.
Les fonctionnaires recrutés par application du présent décret sont soumis aux dispositions prévues aux articles 9, 10 et 13 du décret du 28 octobre 1997 susvisé.
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret no 99-274 du 6 avril 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement
- Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie d'un concours interne réservé aux contrôleurs des transports terrestres justifiant d'au moins neuf ans de services publics, dont six ans au moins de services effectifs dans le corps des contrôleurs des transports terrestres.
Arrêté du 1er avril 1999 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1999, M. Bardaine (Jérôme, Bernard, Michel) est nommé huissier de justice à la résidence de Pithiviers (Loiret), en remplacement de M. Pirs (Patrick, Gérard), démissionnaire.
Le retrait de M. Barbier (Jacques, Marie, Louis, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Barbier et Olivier Cauet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gaultier (Indre), est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Barbier et Olivier Cauet, notaires associés est ainsi modifiée : « Olivier Cauet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 7 mai 1999 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 1999, considérant le caractère particulièrement pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) tant en ce qui concerne les textes que les photographies ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Témoignages vécus, éditée par la société NSP, Paris.
Arrêté du 11 mai 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'études en sciences humaines et sociales de Rabat (Maroc)
- Il est institué auprès du centre d'études en sciences humaines et sociales de Rabat une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès du centre d'études en sciences humaines et sociales de Rabat une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 80 000 FF.
Montant maximum de l'encaisse : 30 000 FF ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 120 000 FF.
- L'ambassadeur de France au Maroc est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Autorisation à solliciter auprès de la trésorerie générale à l'étranger ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les comptes en monnaie tierce.
Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé constitue une infraction de la compétence de la juridiction des forces armées, et si les charges sont suffisamment établies, il prononce, en toute matière, le renvoi de la personne mise en examen devant cette juridiction.
Si le fait constitue une contravention, le prévenu est mis en liberté.
Arrêté du 16 avril 1999 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Toulouse-Pyrénées
- Sont nommés membres du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Toulouse-Pyrénées jusqu'au 20 juillet 2004 :
M. Carcenac de Sainte Marie (Joël), à Moissac (Tarn-et-Garonne).
M. Dartigues (Guy) à Vieilla (Gers).
M. Derrieux (Philippe), à Cestayrols (Tarn).
M. Lafenètre (Jacques), à Classun (Landes).
M. Laurens (Michel), à Clairvaux (Aveyron).
M. Penavayre (Marc), à Vacquiers (Haute-Garonne).
M. Riune (Jean-Paul), à Monein (Pyrénées-Atlantiques).
M. Sigaud (Jean-Marie), à Prayssac (Lot).
M. Rigal (Franck), à Parnac (Lot).
M. Sauret (Jean-Michel), à Terrasson (Dordogne).
Mme Pelissie (Isabelle), à Castelfranc (Lot).
- M. Dartigues (Guy) est nommé président du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Toulouse-Pyrénées jusqu'au 20 juillet 2004.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande, l'avenant no 99 du 12 mars 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant complète les modalités dérogatoires de négociation d'accords d'entreprise en vue de favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail (modification de l'article 2 de l'avenant no 97 du 19 octobre 1998 et de l'article 3 de l'avenant no 98 du 19 octobre 1998).
Avis relatif à l'extension d'accords de salaires conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans leur champ d'application territorial respectif, les accords de salaires no 9-B et no 12-A du 15 avril 1999, conclus à Paris entre :
Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
Avenant no 9-B : de revaloriser, pour la province (territoire métropolitain, sauf départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines), les salaires à compter du 1er mai 1999 ;
Avenant no 12-A : de revaloriser, pour les départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines, les salaires à compter du 1er mai 1999.
Le texte de ces accords a été déposé le 26 avril 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse, l'avenant no 62 du 1er décembre 1998 à ladite convention, conclu en Avignon entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 1er décembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Vaucluse, où il peut être consulté.
Liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves orales du concours d'admission au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées et des services communs
Schmitlin (Dominique, Marie, François).
Charbit (Thierry, Jean-Olivier).
Décrouez (David).
Annequin (Laurent, Bernard).
Wisniewski (Eric, Bernard).
Hérault-Munière (Jean-Claude, André, Henri).
Le Guischer (Pierre, François, Roger).
Lamiral (Eric, André, Jacques).
Riou (Goulven).
Spinétta (Fabrice).
Ponty (Bertrand, Jean, Simon).
Le Bigot (Geoffroy, Marie, Gérard, Pierre).
Laplace (Olivier, Pierre, Philippe).
Calmel (Michel, Marie, Alain).
Richard (Benoît, Marie, Joseph, Ignace).
Arrêté du 15 avril 1999 relatif à l'utilisation par l'unité 292 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins d'identification des organismes servant des prestations d'assurance maladie aux personnes devant être interrogées dans le cadre d'une enquête épidémiologique
- Dans l'intérêt de la santé des personnes, l'unité 292 de l'Institut de la santé et de la recherche médicale est autorisée, dans le cadre d'une enquête épidémiologique sur la santé des personnes ayant vécu depuis 1966 dans le canton de Beaumont-La Hague, à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par l'enquête relative aux risques éventuels liés à la proximité d'installations de stockage et de retraitement de matières nucléaires de La Hague.
- L'enquête conduite par l'unité 292 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est réalisée, d'une part, auprès des personnes nées entre 1953 et 1997 d'une mère domiciliée dans le canton de Beaumont-La Hague au moment de leur naissance, d'autre part, auprès des personnes ayant fréquenté une des quatorze écoles de ce canton entre 1956 et 1997.
- A partir des renseignements recueillis auprès des services d'état civil des mairies et des établissements scolaires, l'unité 292 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes sur les personnes concernées :
- les prénoms dans l'ordre de l'état civil ;
- l'année et le mois de naissance ou la date de naissance complète si elle est connue ;
- le département de naissance ou le lieu de naissance (pays étranger, le cas échéant) ;
- le code commune de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le code pays de l'Institut national de la statistique et des études économiques du lieu de naissance ;
- A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique au service de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionné à l'article précédent les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.
- Le service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'unité 292 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale les informations suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes, le résultat de la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et l'indication, le cas échéant, du décès.
Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'enquête.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 mars 1999, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier et universitaire de Fort-de-France (Martinique) pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle.
A titre de régularisation, l'installation du deuxième appareil de CEC qui n'avait pas fait l'objet, lors de son acquisition, d'une autorisation ministérielle, est également autorisée pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Louis Gillet, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est nommé premier président de la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Bertrand-Cadi, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
En cas d'appel du ministère public, la personne mise en examen détenue demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel du commissaire du Gouvernement, à moins que celui-ci ne consente à la mise en liberté immédiate.
Décret du 3 mai 1999 portant nomination d'auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999, M. Vincent Mahé, M. Laurent Vallée, Mlle Delphine Hedary, Mlle Claire Bonnat et Mlle Célia Verot sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1999.
Décret du 3 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
Par décret en date du 3 mai 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales :
En qualité de représentants du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
M. Adolphe Nicolas, en remplacement de M. Arnaud Salomon ;
Au titre de l'espace :
M. Arnaud Salomon, en remplacement de M. Jean-Luc Archambault,
pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 avril 1999, M. Veirier d'Aiguebonne (Jean-Paul, Georges), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er juillet 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 avril 1999, M. Caseau (Paul), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 1999.
Arrêtés du 21 avril 1999 portant promotion (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 avril 1999, les ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
Anjolras (Pierre), 1er janvier 1999 ;
Bui (Jean), 1er janvier 1999 ;
Lhuissier (Bruno), 1er janvier 1999 ;
Lorenzo (Martial), 1er janvier 1999 ;
Pittavino (Alain), 1er janvier 1999 ;
Henry (Fabrice), 1er janvier 1999 ;
Laprevotte (Jean), 1er janvier 1999 ;
Pasquet (Richard), 1er janvier 1999 ;
Becq (Bernard), 1er janvier 1999 ;
Lagarde (Dominique), 1er février 1999 ;
Deffayet (Michel), 1er février 1999 ;
Poncet (Jean-Damien), 1er février 1999 ;
Poinsignon (Pierre), 1er mars 1999 ;
Starling (Félipé), 1er mars 1999 ;
Nguyen (Jean-Luc), 1er avril 1999 ;
Leurent (Fabien), 1er mai 1999 ;
Domain (Pierrick), 1er mai 1999 ;
Kériven (Renaud), 1er mai 1999 ;
Pfeiffer (Daniel), 1er mai 1999 ;
Bieder (Bruno), 1er mai 1999 ;
Gendre (Patrick), 1er juin 1999 ;
Deneuvy (Jean-Philippe), 1er juillet 1999 ;
Viossat (Jean-Paul), 1er juillet 1999 ;
Baudoin (Emmanuelle), 1er juillet 1999 ;
Laget (Thierry), 1er juillet 1999 ;
Santucci (Jean-Charles), 1er juillet 1999 ;
Boucher (Sylvain), 1er juillet 1999 ;
Perrin (Jean-Louis), 1er juillet 1999 ;
Michel (Marie-Odile), 1er juillet 1999 ;
Pailloux (Marin), 1er juillet 1999 ;
Gauthier (Gilles), 1er juillet 1999 ;
Torlai (Olivier), 1er août 1999 ;
Caire (José), 1er octobre 1999 ;
Navez (Marc), 1er octobre 1999 ;
Prillard (Joël), 1er novembre 1999 ;
Bezina (Pierre), 1er décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 avril 1999, M. Lebreton (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 1999.
Décision du 6 avril 1999 portant nomination à la commission dite « des dérogations » pour l'attribution des cartes d'identité professionnelle
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 6 avril 1999 :
Sont nommés membres de la commission dite « des dérogations », prévue à l'article 4 de la décision réglementaire no 51 du 10 juillet 1964 modifiée, pour une durée de trois ans renouvelable :
M. Cottin (Jean) ;
Mme Marignac (Martine) ;
M. Djaafari (Djafar).
Mme Meriaux-Delbare (Clara) ;
M. Gilbert (Yann).
En tant que représentants des réalisateurs et des premiers assistants réalisateurs :
Titulaire : M. Dubois (Bernard) ;
Suppléant : M. Marchand (Jean-Pierre).
En tant que représentantes des scripts :
Titulaire : Mme Baudrot (Sylvette) ;
Suppléante : Mme Gamard (Jacqueline).
En tant que représentants des directeurs de production et des régisseurs généraux :
Titulaire : M. Crenn (Yvon) ;
Suppléant : M. Schwartz (Philippe).
En tant que représentants des directeurs de la photographie, des cadreurs, des premiers assistants opérateurs et des opérateurs de prises de vues de films de court métrage :
Titulaire : M. Agostini (Yves) ;
Suppléant : M. Houdart (Philippe).
En tant que représentants des ingénieurs du son et des assistants son :
Titulaire : M. Lenoir (Pierre) ;
Suppléant : M. Villeval (Alain).
En tant que représentants des chefs décorateurs et des premiers assistants décorateurs :
Titulaire : M. Caziot (Jean-Jacques) ;
Suppléant : M. Bufnoir (Jacques).
En tant que représentants des chefs monteurs et des assistants monteurs :
Titulaire : M. Derocles (Thierry) ;
Suppléante : Mme Feigeles (Eva).
En tant que représentants des chefs maquilleurs :
Titulaire : Mme Granier (Monique) ;
Suppléant : M. Plez (Dominique).
En tant que représentants de l'ensemble des techniciens :
M. Pozderec (Stéphane).
M. Brabant (Dominique) ;
M. Rochut (Bernard).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 1999, Mme Melkonian (Eliane), inspectrice du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes (service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles), est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 1999.
Décret du 16 mars 2001 autorisant l'acceptation de donations
Par décret en date du 16 mars 2001, le Centre national des arts plastiques est autorisé à accepter les trois donations d'oeuvres d'art qui lui ont été consenties par Mme Sybil Albers-Barrier, M. Gottfried Honegger et la fondation Sybil Albers-Barrier par actes authentiques du 20 novembre 2000 avec les charges correspondantes.
121-5 peuvent être poursuivies pour désertion lorsqu'elles se trouvent dans l'un des cas prévus aux articles L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er avril 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) pour l'exercice 1999 sont arrêtées à la somme de 76 665 577 F.
Par décret en date du 21 avril 1999, est classé parmi les sites du département des Pyrénées-Atlantiques l'ensemble formé par le défilé d'Esque sur le territoire des communes de Lescun, de Lées-Athas et d'Accous (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et aux mairies des communes de Lescun, de Lées-Athas et d'Accous.
Arrêtés du 19 avril 1999 acceptant la démission d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1999, la démission de M. Vilar (Roger), huissier de justice à la résidence d'Haguenau (Bas-Rhin), est acceptée.
Arrêtés du 20 avril 1999 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1999, Mlle Manieres-Mezon (Marie-Pierre) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Manieres-Mezon (François) à la résidence de Malemort-sur-Corrèze (Corrèze).
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants :
- chargée de mission auprès du secrétaire d'Etat : Mme Françoise Toussaint ;
- directeur adjoint du cabinet chargé des questions relatives au lien armée-nation, au service national et aux réserves : M. Jean-Michel Palagos ;
- conseiller pour les questions anciens combattants : M. André Delvaux ;
- conseillère pour les questions de mémoire : Mme Danièle Gentric ;
- chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec le Parlement : M. Gerhart Dehan ;
- conseillère pour la communication : Mme Linda Thisse ;
- chargée de mission : Mme Anne Catherine Franck ;
- conseillère technique pour les questions anciens combattants : Mme Marie-Eve Mariou.
Arrêté du 15 avril 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 1 du 16 décembre 1998 à l'accord-cadre du 29 juin 1995 relatif à la sécurité des personnes et des biens conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 2 novembre 1995 (Journal officiel du 11 novembre 1995).
Arrêté du 19 avril 1999 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France
- Les dispositions des avenants nos 4 et 5 du 19 janvier 1999 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 19 avril 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
En temps de guerre, toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement pour désertion peut être frappée pour vingt ans au plus de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 10 février 1999 fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 avril 1999, l'arrêté du 10 février 1999 fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
Caisse centrale, deuxième liste (Directeur, directeur adjoint), première section, article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974 :
Après : « M. Merigeau (Bernard) », ajouter : « M. Meyer (Philippe) ».
Arrêté du 12 mai 1999 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1995 fixant la liste des services du ministère de la défense dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du temps partiel
- A l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1995 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1997 » sont supprimés.
Arrêté du 17 mai 1999 fixant au titre de l'année 1999 la date des épreuves écrites du concours externe pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 mai 1999, les épreuves écrites du concours externe pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (femmes et hommes) se dérouleront les 28 et 29 septembre 1999.
Arrêté du 17 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts à ce concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- soit par téléphone (de 10 heures à 15 heures) du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30 ;
- soit auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Arrêté du 4 mai 1999 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
- Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse sont attribués comme suit :
- L'arrêté du 4 juin 1996 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 1999, M. Vet (Patrick), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Mulhouse, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juin 1999 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.
Circulaire du 15 février 1999 relative aux conditions d'attribution des prêts bonifiés et conventionnés aux entreprises artisanales et à certaines entreprises de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle
Cette circulaire annule et remplace la circulaire du 15 septembre 1997 relative aux conditions d'attribution des prêts bonifiés et conventionnés aux entreprises artisanales et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle.
- loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 47 et 48 ;
- loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
- décret no 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat ;
- décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
- arrêté du 15 février 1999 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle.
des prêts bonifiés et conventionnés
Peuvent solliciter des prêts bonifiés et conventionnés à l'artisanat les personnes physiques et morales et les groupements d'entreprises :
- immatriculés ou en cours d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises (départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), ou à la chambre syndicale de la batellerie artisanale ;
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Les groupements créés entre des personnes immatriculées en vue de faciliter leur activité professionnelle sont également éligibles, même s'ils ne sont pas eux-mêmes immatriculés.
Une société civile immobilière créée par un ou plusieurs artisans, en vue de louer à ses associés, pour leur activité professionnelle d'artisan, un ou des locaux professionnels, entre dans ce cadre, sous réserve que la majorité du capital soit détenue par des personnes immatriculées et que le contrat de prêt prévoit une clause de remboursement du prêt en cas de changement d'usage du local ou de qualité du ou des locataires.
Peuvent solliciter des prêts bonifiés et conventionnés pour la réalisation d'un programme de mise en conformité aux règles d'hygiène des denrées et de salubrité des installations les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés n'employant pas plus de dix salariés :
- de l'alimentation de détail, sous réserve qu'elles n'aient pas réalisé au cours de l'exercice précédant la demande de prêt un chiffre d'affaires annuel de plus de 10 millions de francs (TTC) et qu'elles n'exploitent pas une surface de vente de plus de 400 mètres carrés ;
- des activités de restauration, à l'exception de la restauration rapide.
Pour être éligibles, ces entreprises doivent être soumises à l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs et inscrites dans les classes d'activités suivantes :
Commerce d'alimentation générale ;
Supérettes ;
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande ;
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques ;
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie ;
Commerce de détail de boissons ;
Commerce de détail de produits laitiers ;
Commerce de détail alimentaire spécialisé divers ;
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés ;
Restauration de type traditionnel.
Pour ces deux dernières, les investissements éligibles sont uniquement ceux qui sont réalisés pour la mise aux normes des locaux où est assurée la transformation de matières premières pour l'élaboration des plats servis à la clientèle.
A la différence des prêts bonifiés, les prêts conventionnés peuvent être accordés sans limitation réglementaire de montant ou de durée, quel que soit l'objet pour les entreprises artisanales, et aux autres entreprises éligibles aux prêts bonifiés, pour compléter le financement bonifié.
- Conditions particulières aux prêts bonifiés
Conditions de situation.
Peuvent bénéficier des prêts bonifiés les entreprises et les groupements qui se trouvent dans une des situations décrites dans l'article 4 de l'arrêté du 15 février 1999 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle, à savoir :
Devoir réaliser un programme de mise en conformité aux normes de sécurité ou de salubrité, suite à la transposition, en droit interne, de directives européennes :
- pour les dossiers présentés en application des décrets no 93-40 et no 93-41 du 11 janvier 1993 relatifs à l'utilisation des équipements de travail, les projets doivent être conformes au plan individuel ou collectif établi en accord avec l'inspection du travail ; les investissements pris en compte peuvent comporter exceptionnellement le renouvellement de matériel, s'il s'avère indispensable ;
- pour les métiers de l'alimentation, les dossiers d'investissements de mise en conformité aux règles prescrites par l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs sont soumis à l'examen des centres locaux d'action qualité ;
- dans les départements où les centres locaux d'action qualité ne sont pas encore en place, la validation des dossiers est réalisée par un comité technique désigné par le préfet, en liaison avec les chambres de métiers et les organisations professionnelles concernées.
Avoir à adapter leurs équipements au passage à l'euro et à celui de l'an 2000.
Objet des prêts.
Ces prêts permettent aux entreprises éligibles de financer tous les investissements, qu'ils soient physiques ou immatériels, générés par ces contraintes.
Quotité et montant maximum des prêts.
Le crédit bonifié ne doit pas dépasser 80 % du montant hors taxes de l'investissement net de subvention et augmenté, le cas échéant, du besoin en fonds de roulement qui lui est lié.
Le montant maximum du prêt bonifié est de 300 000 F par entreprise ou groupement.
La durée de deux ans minimum à sept ans maximum est fixée en tenant compte de la durée moyenne d'amortissement des biens acquis, sans que celle-ci puisse dépasser la durée d'amortissement autorisée par l'administration fiscale.
Un différé d'amortissement, en fonction de la date de mise en place de l'investissement, peut être prévu, sans dépasser vingt-quatre mois.
En dehors des garanties usuelles, les établissements prêteurs sont invités à rechercher la garantie de la société de caution mutuelle ou de l'organisme professionnel ou interprofessionnel de garantie et/ou de partage de risque du crédit à l'artisanat avec lequel ils ont passé convention.
Les conditions d'obtention des prêts bonifiés, octroyés sous la responsabilité des banques attributaires d'enveloppes, peuvent être contrôlées, sur pièces ou sur place, par les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat.
Si l'une des conditions mises à l'octroi du prêt bonifié n'est pas respectée, la bonification est supprimée.
Lorsque le manquement n'est pas directement imputable à l'emprunteur, la bonification peut être maintenue par décision du préfet de région.
Le fait pour toute personne de provoquer ou favoriser la désertion, par quelques moyens que ce soit, qu'ils aient été ou non suivis d'effet, est puni par la juridiction compétente : 1° En temps de paix, de trois ans d'emprisonnement ; 2° En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement.
A l'égard des personnes non militaires ou non assimilées aux militaires, une peine d'amende de 3 750 euros peut, en outre, être prononcée.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1999, M. Rouvé (Stéphane), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 avril 2001, M. Bonal (Christian), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'attaché d'administration centrale (11e échelon) à compter du 1er janvier 2000.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier et universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 mars 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 2000, à la société civile de moyens Centre de radiologie de Charlebourg, 65-67, avenue Foch, à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique Neptune 10, dont l'installation a été initialement autorisée le 27 septembre 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 mars 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier et universitaire de Fort-de-France, à Fort-de-France (Martinique), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil Thératron 780, dont l'installation a été initialement autorisée le 20 décembre 1973.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée audit établissement pour le remplacement de l'appareil susmentionné par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons dans les locaux de l'hôpital Albert-Clarac, à Fort-de-France.
Par décision du même jour, le renouvellement d'autorisation est accordé à l'établissement susdit pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée le 4 mai 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 mars 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre Oscar-Lambret, centre régional de lutte contre le cancer, 3, rue Frédéric-Combemale, à Lille (Nord), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Gammatron S 80, autorisé le 19 août 1974, et de l'accélérateur de particules Saturne 20, autorisé le 4 août 1975, par deux accélérateurs de particules émetteurs de rayonnement d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons, dans ses locaux.
Décret du 17 avril 2001 portant maintien en détachement d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2001, Mme Steinmann (Annie), épouse Selvi, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2001, Mlle Fréchinos (Annie), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 5 décembre 2000.
L'intéressée est intégrée en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe.
321-19 sont applicables lorsque le déserteur appartient à une armée alliée.
Décrets du 17 avril 2001 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2001, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert au titre du 3o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er novembre 2000 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Guével (Didier), université du Havre.
Mme Le Friant (Martine), université d'Avignon.
M. Lienhard (Claude), université de Mulhouse (IUT de Colmar).
M. Moury (Jacques), université d'Artois (Douai) ;
M. Pierre (Philippe), université du Mans.
M. Féral (François), université de Perpignan.
Mme Mazères (Isabelle), épouse Poirot, université Toulouse-I.
M. Delvit (Philippe), université Toulouse-I.
M. Delaunay (Jean-Claude), université de Marne-la-Vallée.
M. Dupuy (Claude), Institut d'études politiques de Toulouse.
Mme Gagey-Joël (Marie-Eve), université Paris IX - Dauphine.
M. Kern (Francis), université Strasbourg-I.
M. Mouline (Abdelaziz), université Rennes-I (IUT de Rennes).
M. Romani (Paul-Marie), université de Nice.
Mme Hugon-Barthe (Nicole), université de Nice (IUT).
M. Montier (Jean), université de Caen.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-IV conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Gillian Beer, dame commandeur de l'ordre de l'Empire britannique, docteure ès lettres, membre de l'académie britannique, titulaire de la chaire Edouard-VII de Cambridge.
Arrêté du 2 avril 2001 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2001 et à compter du 1er août 2001, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « M. Pugibet (Guy) au 4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre à Toulouse (Haute-Garonne) » par : « Mme Ouvrier (Josiane) au 4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre à Toulouse (Haute-Garonne) ».
Arrêté du 2 avril 2001 portant nomination à un emploi d'officier à la direction générale de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2001, Mme Trévarin (Cathy), épouse Le Tallec, est nommée au grade de lieutenante, 1er échelon, en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi de psychologue au bureau du recrutement de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 14 mai 2001.
Arrêté du 9 avril 2001 portant nomination à la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 avril 2001, sont nommés pour trois ans, à compter du 1er janvier 2001, membres de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française :
M. Blanchard (Alain), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Leca (Hervé), chargé de la réglementation des pensions de l'Etat au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Sanson (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Derepas (Luc), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Blanchard (Alain), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé à compter du 1er janvier 2001 président de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1999, M. Merkle (Bertrand, Jean, Daniel) est nommé huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Andres (Bertrand, Isidore), dont la démission a été acceptée par arrêté du 19 octobre 1998.
En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non mentionnées aux articles L.
121-5 et qui se rendent coupables des infractions prévues à la présente section.
Par décision no 2001-1 en date du 3 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 900-1 905 MHz est attribuée à la société Plextek Ltd du 1er au 28 février 2001 dans un rayon de 1 kilomètre autour du palais des Festivals de Cannes (06) à l'occasion de la manifestation « GSM World Congress ».
Cette société acquitte au 1er mars 2001 une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences d'un montant forfaitaire fixé à 2 000 F.
Par décision no 2001-11 en date du 3 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministère de l'équipement, des transports et du logement est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre et du service fixe à usage partagé sur le territoire métropolitain, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996.
L'attribution de vingt-huit liaisons par les décisions de l'Autorité nos 97-217, 97-307, 98-167, 98-751, 99-516, 99-596, 99-877 et 2000-1061 portant attribution de ressources en fréquences est confirmée et cent couples de fréquences de la bande 35-40 MHz lui sont attribués :
Service mobile terrestre
Les fréquences indiquées ci-après sont les fréquences centrales de canaux de 12,5 kHz de largeur.
Pour une utilisation sur un site proche d'une frontière, ces fréquences doivent préalablement faire l'objet d'une coordination internationale.
Les demandes de coordination seront adressées à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Par décision no 2001-12 en date du 3 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Radiotel Nord-Picardie MEPS est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais.
Sept couples de fréquences de la bande VHF lui sont attribués :
Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Nord - Pas-de-Calais.
Toutefois, les fréquences indiquées (*), installées respectivement sur les sites Verdel et Le Quesnoy-sur-Artois, ont une couverture radioélectrique qui déborde sur le département de la Somme.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Nord - Pas-de-Calais.
Les autorisations délivrées aux sociétés Transports sanitaires du Haut-Pays, Flandres assainissement, Flandre ambulance, Therouanne ambulance, Transports Allart, Laflutte, François pneus, Civile piscicole de la Haute-Canche, Geron, Bloquet ambulances, Ambulances Louchez, Martin père et fils, Ambulance Ozian, Ambulances Lefebvre, Ambulances Guerlet, Ambulances Cotret, Schopphover Plantet Eliane et Sogea Nord, d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) ayant respectivement pour indicatif AMB 0620081, DIV 0590337, AMB 0590210, AMB 0620093, TRM 0620040, GEC 0620005, IND 0620116, DIV 0620264, AGR 0620037, AMB 0620030, AMB 0620058, CAR 0620013, AML 0620110, AML 0620157, AMB 0620120, AMB 0620097, IMM 0590029 et EAU 0590017 sont, à leur demande, abrogées.
Par décision no 2001-19 en date du 5 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 3963-93 du 10 juin 1993 (annexe 4) concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Marseille Grande Etoile vers Marseille Réaltor pour le transport du programme Radio France Réseaux A et B sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Par décision no 2001-22 en date du 5 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 036,75 MHz est attribué à la SARL Ultra Haute Tension pour sa liaison Caen Nacre vers Colombelles pour le transport du programme NRJ Caen, dans le cadre de l'autorisation reconduite par la décision no 95-1066 du 28 novembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, l'avenant no 110 du 19 octobre 2000 à ladite convention, conclu à Tulle entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 16 (Classification des emplois) et 23 (Prime d'ancienneté) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 15 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
Décret du 22 mars 2001 portant admission à la retraite d'un préfet
Par arrêté du Président de la République en date du 22 mars 2001, M. Lucien Kalfon, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 août 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 2001, M. Beaussou (Jean-Jacques), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur (service de la programmation, des moyens et de l'évaluation) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Décret du 7 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Par décret en date du 7 avril 1999, Mme Anne Bosche-Lenoir, chargée de la septième sous-direction du budget, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. François Mongin.
M. Serge Pelissier, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, du centre de secours principal de Marignane, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 7 avril 1999 fixant au titre de l'année 1999 le contingent d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois d'administrateur civil
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 1999, onze emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 1999 aux officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 :
- ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) : 1.
Arrêté du 7 avril 1999 relatif au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 avril 1999, le budget primitif du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1999 est approuvé en recettes et en dépenses pour un montant de 2 175 195 474 F.
Arrêtés du 22 avril 1999 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 1999, Mme Ameil (Chantal), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 2 mars 1999, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 22 avril 1999 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 avril 1999, M. Contal (François) est nommé, à compter du 1er juin 1999, membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Roger (Jean-François).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 1999, M. Haas (Jérôme), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 1999, Mme Féjoz (Michèle), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le fait pour un militaire ou une personne embarquée d'attaquer, de résister avec violences et voies de fait à la force armée ou aux agents de l'autorité, est puni d'un an d'emprisonnement si la rébellion a lieu sans armes, de trois ans de la même peine si la rébellion a lieu avec armes.
- l'association de financement d'Initiatives pour la Réunion, dont le siège social est 140, chemin Jean-Baptiste-Huet, 97430 Le Tampon, est agréée, à la demande du président d'Initiatives pour la Réunion, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Réunion ;
- l'association de financement d'Union Force d'Avenir, dont le siège social est au Surena, quai Marcel-Dassault, 92150 Suresnes, est agréée, à la demande du président d'Union Force d'Avenir, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur des communes de Neuilly-sur-Seine et de Puteaux.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, M. Morin (Jean-Marc), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de chargé de la sous-direction du droit privé à la direction des affaires juridiques, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, M. Gasztowtt (Hubert), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique du directeur du Trésor, pour une durée de trois ans à compter du 7 juillet 2001.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, M. Richevaux (Marc), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences à l'université de Saint-Omer - Dunkerque, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, M. Blaison (Hubert), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps des administrateurs civils, pour une durée de deux ans à compter du 4 octobre 2000.
Arrêté du 7 avril 1999 fixant le guide national de référence relatif aux appareils respiratoires isolants
Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé fixe les règles d'utilisation et la procédure opérationnelle liées au port des appareils respiratoires isolants par les sapeurs-pompiers.
Il peut être consulté auprès des directions départementales des services d'incendie et de secours.
L'arrêté du 1er février 1978 susvisé est modifié de la façon suivante : Les références énumérées ci-dessous sont abrogées : - troisième partie, chapitre II, article 1er ; - troisième partie, chapitre II, article 2, paragraphes A et B.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2001.
- L'arrêté du 1er février 1978 susvisé est modifié de la façon suivante :
Les références énumérées ci-dessous sont abrogées :
- troisième partie, chapitre II, article 1er ;
- troisième partie, chapitre II, article 2, paragraphes A et B.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « L'OEuvre de Sainte-Blandine », dont le siège est à Metz (Moselle), 8, rue de la Gendarmerie.
Les voies de fait envers un supérieur ou une autorité qualifiée exercées par un militaire ou une personne embarquée, pendant le service ou à l'occasion du service, même hors du bord, sont punies de dix ans d'emprisonnement.
Si le coupable est un officier ou si les voies de fait ont été commises par un militaire sous les armes, la peine peut être portée à vingt ans de réclusion criminelle.
Les voies de fait exercées à bord envers un supérieur par un militaire ou une personne embarquée sont considérées comme étant commises pendant le service.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 décembre 1998, les recettes et les dépenses du budget de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie s'élèvent à 4 617 746 F pour l'année 1998 (décision modificative no 1).
Arrêté du 16 avril 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
- A compter du 3 mai 1999, l'arrêté du 21 décembre 1998 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Arrêtés du 12 avril 2001 portant intégration (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2001, Mme Roselyne Tjon a Pan-Desire, inspectrice de la formation professionnelle, affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2001, Mme Marie-Claude Rat, inspectrice de la formation professionnelle, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2001.
Le retrait de M. Arent (Alexis, Louis, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albin Jonquet et Alexis Arent, notaires associés, titulaires d'un office de notaire à la résidence de Lapalisse (Allier), est accepté ;
La raison sociale de la société Albin Jonquet et Alexis Arent, notaires associés, est ainsi modifiée : « Albin Jonquet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par suite du retrait de M. Merkle (Bertrand, Jean, Daniel) nommé à d'autres fonctions, la société civile professionnelle Bernard Mathis et Bertrand Merkle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est dissoute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 mars 1999, Mme Coiquaud (Michèle), attachée d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 21 novembre 1997.
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'outrager son supérieur, pendant le service ou à l'occasion du service, par paroles, écrits, gestes ou menaces, est puni de cinq ans d'emprisonnement.
Si le coupable est officier, il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de la destitution ou de l'une de ces deux peines.
Les outrages commis à bord par un militaire ou un individu embarqué sont considérés comme étant commis pendant le service.
Dans les autres cas, la peine est de deux ans d'emprisonnement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 mars 1999, Mme Auregan Colmart (Michelle), attachée d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 6 novembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 mars 1999, Mme Bosle (France), attachée d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 6 novembre 1998.
Arrêté du 26 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 mars 1999, est nommée membre du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées, en qualité de représentante du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : Mme Leduc (Michèle), conseillère du directeur de la recherche dans le domaine de la physique et des sciences pour l'ingénieur, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Clavin (Paul), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 1er avril 1999 portant nomination au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er avril 1999, Mme Leroy (Anne-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, actuellement détachée auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique, est nommée, au titre des personnalités compétentes, membre du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques.
Décret du 8 avril 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago
- M. Alain Girma, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, en remplacement de M. Pierre Ariola.
323-16, l'injure entre militaires, entre militaires et assimilés ou entre assimilés, s'ils sont tous du même grade, n'est réprimée pénalement que s'il existe entre eux un lien de subordination résultant de la fonction ou de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 avril 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 27 février 1999, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. de Gliniasty (Jean), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par décret en date du 8 avril 1999, M. Vermeulen (Patrice), directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé au conseil de surveillance de la société dénommée Banque du développement des PME, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Cattiaux (Philippe).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mars 1999, MM. Cullieyrier (Gérard) et Jean (Gildas) sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de MM. Nivet (Yves) et Lévy (Henri).
- M. Manuel Leconte, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat au logement.
Arrêté du 9 avril 1999 portant nomination à un comité de bassin
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 avril 1999, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter le département de la Haute-Corse :
Titulaire : M. Cervoni (Dominique), en remplacement de M. Vendasi (François).
Arrêté du 9 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration d'une agence de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 avril 1999, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour représenter les collectivités territoriales :
M. Beauchamp (Charles), en remplacement de M. Gosset (Claude) ;
M. Montfourny (Serge), en remplacement de M. Henoque (Maxime).
Arrêtés portant admission à la retraite (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 4o, 5o et 6o du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 1998, M. Chanteloup (Jean), directeur d'établissement social et médico-social public (hors classe), directeur du foyer départemental de l'enfance à Graye-sur-Mer, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er janvier 1999.
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'insulter une sentinelle ou une vedette par paroles, gestes ou menaces est puni d'un emprisonnement de six mois.
Avis relatif à l'élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire)
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) compris dans le même champ d'application professionnel, les dispositions de deux accords du 7 décembre 1998 relatifs aux salaires minimaux hiérarchiques et aux taux effectifs garantis, tels qu'étendus par arrêté du 8 mars 1999 publié au Journal officiel du 19 mars 1999.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des biens appartenant aux personnes considérées comme juives résidant en France
- A l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 1997 susvisé, les mots : « rapporteur général ; » sont remplacés par le mot : « directeur ; ».
348 747-4 Solian 100 mg (amisulpride), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Synthélabo).
347 362-1 Solian 200 mg (amisulpride), comprimés (B/60) (laboratoires Synthélabo).
348 748-0 Solian 400 mg (amisulpride), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Synthélabo).
Décrets du 29 avril 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 14 août 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de Sannois, Athis-Mons, Longjumeau-autoroute, Vaucresson, Paris-Ternes et Mongueux pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 29 avril 1999, sont abrogées les dispositions du décret du 14 août 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Paris-Ternes no 075.14.006 (Paris - MI).
Arrêté du 22 mars 1999 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application du régime général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnes non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours
- Le présent arrêté est applicable à compter des concours d'internat organisés au titre de l'année 1998.
- L'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé (publié au Journal officiel du 14 janvier 1997) est modifié comme suit :
- L'arrêté du 19 janvier 1998 susvisé (publié au Journal officiel du 4 février 1998) est modifié comme suit :
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale de l'aviation civile (promotion de 1995)
Spécialité Informatique et trafic aérien
M. Bancel (Eric).
M. Bascobert (Stéphane).
M. Beltrand (François).
M l l e Bourdais (Sophie).
M. Davezat (Cédric).
M. Escriva (Gérald).
M. Etevenard (Julien).
M. Gambis (Perceval).
M. Gourdon (Nicolas).
M. Gourmelen (Arnaud).
M. Hadouk (Mourad).
M. Krasowki (Eric).
M. Lacombe (Antoine).
M. Lignon (Philippe).
M. Maziarz (Martin).
M. Mimoun (David).
M. Montet (Sébastien).
M. Navarro (Christian).
M. Niang (Demba).
M. Orihvela (Benoît).
M. Perillaud (David).
M. Pichereau (Sébastien).
M. Quincey (Thomas).
M. Simon (Jérôme).
M. Simonnet (Vincent).
M. Vaysse (Pierre).
M. Veillas (Erik).
M. Vignolle (Christophe).
M l l e Uninski (Hélène).
M l l e Bibollet Ruche (Laetitia).
M. Lahitte (Sébastien).
M l l e Lecomte (Audrey).
M. Namia Cohen (David).
M. Chevalley (Philippe).
M. Granger (Géraud)).
M. Puleggi (Frédéric).
M. Lenco (Stéphane).
M. Remark (Sébastien).
M. Valin (Tony).
M. Poussard (Sébastien).
Le fait pour tout militaire de violer une consigne générale donnée à la troupe ou une consigne qu'il a personnellement reçu mission de faire exécuter ou de forcer une consigne donnée à un autre militaire est puni d'un emprisonnement de deux ans.
La peine d'emprisonnement peut être portée à cinq ans si le fait a été commis en temps de guerre ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence ou lorsque la sécurité d'un établissement militaire, d'une formation militaire, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire est menacée.
La peine d'emprisonnement peut également être portée à cinq ans lorsque le fait a été commis en présence de bande armée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel interbranche concernant le secteur du spectacle
Avenant no 1 du 26 novembre 1998 à l'accord national professionnel du 12 octobre 1998 sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans les branches du spectacle.
Modification de la disposition relative aux congés payés.
Confédération nationale des radios libres (CNRL) ;
Chambre syndicale des cabarets artistiques (CSCA) ;
Chambre syndicale de doublage et de postsynchronisation (CSDP) ;
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français (CSPEFF) ;
Fédération des industries et métiers du multimédia (FIMM) ;
Fédération nationale des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel (FITCA) ;
Syndicat national des espaces de loisirs et d'attraction (SNELA) ;
Syndicat des agences de presse télévisées (SATEV) ;
Syndicat des directeurs de théâtres privés (SDTP) ;
Syndicat national des entrepreneurs de bals sous tente (SNEBLS) ;
Syndicat national des théâtres de ville (SNDTV) ;
Syndicat des éditeurs radiophoniques nationaux (SRN) ;
Syndicat national des petites structures de spectacle (SYNAPSS) ;
Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel (SYNPASE) ;
Syndicat national des producteurs de spectacles (SYNPOS) ;
Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT).
Circulaire du 4 mai 1999 relative à la participation des enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil pour le compte des administrations de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs
les ministres et secrétaires d'Etat
Les administrations de l'Etat sont fréquemment confrontées à des questions complexes qui nécessitent, de la part des agents publics, des connaissances approfondies dans des domaines de plus en plus nombreux.
D'ores et déjà, plusieurs administrations disposent des textes leur permettant de faire appel, à côté des compétences existant dans leurs propres services, à des collaborateurs extérieurs pour accomplir des enquêtes, des études ou travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
En outre, j'observe que certaines administrations ont jugé utile de consulter, ponctuellement, des enseignants-chercheurs à titre individuel, voire d'organiser des rencontres régulières permettant d'avoir des échanges avec des universitaires.
Les collaborations sont fructueuses puisque, d'un côté, les administrations recueillent ainsi des avis extérieurs solidement étayés qui les aident dans la prise de décision et que, d'un autre côté, les enseignants-chercheurs peuvent, sous réserve des règles de confidentialité, enrichir ainsi leurs enseignements et leurs recherches.
J'ai tenu, aujourd'hui, à ce qu'un décret spécifique permette d'intensifier la coopération entre le monde universitaire et l'administration et s'inscrive dans un cadre général pouvant dépasser le caractère occasionnel d'un concours apporté pour un acte déterminé.
Le décret no 99-343 du 4 mai 1999 organise le recours, par les administrations, à des enseignants-chercheurs pour leur confier des missions d'expertise et de conseil.
Je vous demande de veiller à tirer le meilleur parti de la mise en oeuvre de ce dispositif qui devra faire l'objet d'un bilan au cours du second semestre de l'an prochain.
Décret n°99-339 du 28 avril 1999 modifiant l'annexe du décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires
L'annexe du décret du 26 décembre 1994 susvisé est complétée par l'annexe jointe au présent décret, qui fixe la délimitation pour le département de la Guyane.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-339 du 28 avril 1999 modifiant l'annexe du décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires
AU DECRET No 99-339 DU 28 AVRIL 1999 COMPLETANT LA DEFINITION DES TERRITOIRES RURAUX DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRES POUR LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
ou parties de communes classées
Communes en totalité :
Montsinery ;
Quanary.
Parties de communes :
- Délimitation physique
des territoires ruraux de dévelopement
La délimitation décrite ci-dessous s'appuie sur divers documents administratifs et cartographiques qui peuvent être consultés au ministère de l'outre-mer et à la préfecture de la Guyane.
1o Sur la zone littorale
La limite des TRDP est la limite d'exploitation forestière, définie comme suit, sur cinq extraits du format A 3 de la carte IGN de la Guyane au 1/500 000.
Carte 1 : communes d'Apatou et de Saint-Laurent-du-Maroni
La limite débute du point de confluence entre le Maroni et la crique Mouchounga.
Pour sa délimitation : voir la carte no 1.
Elle rejoint la crique Sparouine et suit celle-ci vers l'amont jusqu'à sa confluence avec la crique Petit-Sparouine.
Elle traverse la ligne de crête, traverse la crique Voltaire et rejoint la crique Grande-Absinthe qu'elle suit vers l'aval.
Elle suit ensuite la crique Lézard jusqu'à sa confluence avec la Mana.
Carte 2 : communes de Mana, d'Iracoubo et de Sinnamary
La limite suit la Mana vers l'aval jusqu'à sa confluence avec la rivière Kokioko, puis elle remonte la rivière Kokioko et la crique Malise.
Elle rejoint alors la limite communale entre Mana et Iracoubo qu'elle suit jusqu'à l'intersection des limites communales de Mana, Iracoubo et Saint-Elie.
Elle suit alors la limite communale entre Saint-Elie et Iracoubo jusqu'au point de jonction entre les limites communales et Saint-Elie, Iracoubo et Sinnamary.
Elle suit la limite de communes entre Saint-Elie et Sinnamary jusqu'à l'intersection de celle-ci avec la ligne joignant le barrage de Petit-Saut et le lieudit Deux Jours.
Elle suit ensuite la route de Petit-Saut jusqu'à son intersection avec la limite communale entre Sinnamary et Kourou.
Carte 3 : commune de Kourou
La limite suit la limite de communes entre Kourou et Sinnamary à partir de la route de Petit-Saut jusqu'à la jonction avec la commune de Saint-Elie.
Elle suit ensuite la limite de communes entre Saint-Elie et Kourou qu'elle suit jusqu'au point de jonction entre les limites communales de Kourou, Roura et Saint-Elie.
Carte 4 : commune de Roura
La limite suit la limite de communes entre Saint-Elie et Roura puis les criques Brodel, Mazin et Blanc pour rejoindre la limite de communes entre Régina et Roura (voir la carte 4 pour plus de précision).
Carte 5 : communes de Régina et de Saint-Georges
La limite rejoint la crique Benoit (voir carte 5) puis suit celle-ci jusqu'à l'Approuague qu'elle suit jusqu'à sa confluence avec la crique Ekini.
Elle suit ensuite la crique Ekini puis traverse la ligne de crête (limite communale entre Régina et Saint-Georges).
Elle suit alors la crique Armontabo (branche nord) puis la crique Aimara et Fourcadière (voir carte 5) jusqu'à l'Oyapok.
Dans cette partie littorale sont exclus :
- les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury correspondant à l'île de Cayenne ;
- les zones du littoral bénéficiant ou susceptibles de bénéficier d'une protection forte, à savoir :
- les terrains des communes de Roura et Régina inclus dans l'arrêté de biotope no 1964 du 4 septembre 1989 ;
- les terrains des communes d'Awala-Yalimapo et de Mana inclus dans le projet de réserve naturelle de la basse Mana ;
- le centre spatial guyanais (annexe 5).
Les terrains situés entre le littoral et la ligne définie par :
- la rive droite du fleuve Kourou entre son embouchure et le pont situé à l'entrée de la ville de Kourou ;
- la RNI entre le pont de Kourou et le pont sur la crique Parakou ;
- la rive gauche de la crique Parakou ;
- une ligne partant de la crique Parakou pour rejoindre le littoral (conformément à la limite de la propriété du centre spatial guyanais) (cf. carte 8).
La partie de la montagne des Pères située à une altitude supérieure à 25 mètres, conformément à la carte no 9.
2o Zone intérieure
Sur la zone intérieure, quatre centres sont à considérer :
- la zone de Saint-Elie.
La zone de Saint-Elie prolonge les TRDP du littoral en rajoutant à ces derniers une zone comprise entre :
- la limite communale ouest de Saint-Elie ;
- la limite nord de la réserve de la Trinité ;
- la limite ouest de l'arrêté réglementant la circulation et la chasse sur Petit-Saut.
Conformément au plan no 10 joint en annexe :
- la zone de Saul.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Nicolas Jachiet, chef de service, délégation est donnée à M. Jérôme Haas, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lemierre et de M. Jachiet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Arnaud Prudhomme, administrateur civil, à Mme Martine Moinet, attachée principale d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn, attachée d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleuse du Trésor public, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Instruction du 2 avril 1999 modifiant l'instruction du 12 mai 1997 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public
Il est ajouté au document « OPS 1.
- Transport aérien public (Avions).
- Moyens acceptables de conformité, interprétations et explications (AMC et IEM) », annexé à l'instruction du 12 mai 1997 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public, une sous-partie intitulée « AMC/IEM N.
- Equipage de conduite » rédigée conformément à l'annexe à la présente instruction.
La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française et l'annexe fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française de ce jour, édition des Documents administratifs no 6.
Décret no 2001-245 du 21 mars 2001 relatif à la nomination des recteurs d'académie
- Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger les recherches.
« Toutefois, dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire des emplois, peuvent être nommées recteurs des personnalités qualifiées en matière d'enseignement ou de recherche, titulaires du doctorat et justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de la formation.
- Les titulaires d'un doctorat acquis sous le régime antérieur au décret no 73-226 du 27 février 1973 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur et les titulaires d'un doctorat d'Etat mentionné par le même décret peuvent être nommés recteurs.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2001, Mme Jacqueline Pharamond, inspectrice de la formation professionnelle, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 avril 2001, M. Daniel Mesnier, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du territoire de Belfort, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2001.
Arrêtés du 20 avril 2001 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 2001, Mme Anne-Marie Godé, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2001.
Arrêté du 10 avril 2001 portant nomination à la commission des comptes de l'agriculture de la nation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2001, M. Sylvain Moreau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé secrétaire de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, en remplacement de Mme Magali Demotes-Mainard.
Arrêté du 19 avril 2001 donnant compétence à des agents de contrôle pour exercer leur mission
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2001, les agents dont les noms suivent :
M. Marc Ferrand, directeur adjoint du travail ;
Mme Nathalie Lafeuille, inspectrice du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tiennent les IVe Forestières en Limousin, du 18 au 20 mai 2001, à exercer, dans le département de la Haute-Vienne, sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Décret du 25 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
Par décret en date du 25 avril 2001, Mlle Virginie Darpheuille est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique, en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Romuald Gilet, appelé à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Avenant à la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998 relatif à la télétransmission
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant no 4 publié ci-dessous et conclu le 9 novembre 2000 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France :
AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE CONCERNANT LES MEDECINS GENERALISTES RELATIF A LA TELETRANSMISSION
- la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;
- la Fédération française des médecins généralistes, représentée par M. Bouton (président).
Le paragraphe 3 de l'article 2-2 du chapitre II de la convention médicale est abrogé.
A l'article 2-2 du chapitre II de la convention médicale est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé :
Ils peuvent notamment recourir à un organisme professionnel concentrateur technique (OCT), dans le respect des dispositions légales et ayant trait à l'informatique, aux fichiers et aux libertés des personnes privées, et relatives à la confidentialité et l'intégrité des flux de FSE.
- Garanties apportées par les OCT
Lorsqu'il souhaite utiliser les services d'un OCT, le médecin fait parvenir à la CPAM dont il relève, pour information exclusivement, un exemplaire du contrat qu'il a souscrit avec cet OCT et dans lequel figurent les garanties suivantes :
- garanties relatives à la confidentialité du service :
L'OCT s'engage à respecter le secret professionnel tel que défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
L'OCT s'engage à effectuer auprès de la CNIL les déclarations et/ou demandes d'autorisation relatives aux traitements qu'il opère pour le compte du médecin ;
- garanties relatives à la liberté de choix du médecin :
L'OCT garantit au médecin usant d'un logiciel agréé SESAM-Vitale la possibilité de ne plus télétransmettre par son intermédiaire dans un délai raisonnable à compter de sa décision et au moyen d'un simple paramétrage du logiciel réalisable sans frais, afin que le médecin ne soit pas captif de son OCT ;
Le médecin utilisant un logiciel agréé doit pouvoir utiliser un réseau d'accès sans être contraint de passer par un OCT et inversement sauf nécessité technique dûment justifiée (cas des dispositifs homologués où le poste de travail, le réseau et l'OCT forment un ensemble intégré) ;
- garanties relatives à la neutralité :
L'OCT s'interdit de diffuser aux médecins des messages publicitaires pour des produits ou services pris en charge par l'assurance maladie ;
L'OCT garantit aux médecins la conformité du contrat qui les lie, ainsi que de son fonctionnement, avec les dispositions des articles L.
- garanties de qualité de service et cahier des charges SESAM-Vitale :
L'OCT s'engage à ne pas dégrader par son intervention la qualité du service de télétransmission SESAM-Vitale réalisé par le médecin (acheminement des FSE et des messages en retour dans les délais impartis et sans altération) ;
A cet effet, il doit certifier auprès du médecin :
- qu'il respecte le cahier des charges publié par le GIE SESAM-Vitale ;
- qu'il a passé avec succès les tests techniques ad hoc proposés par le GIE SESAM-Vitale et qu'il les renouvellera en tant que de besoin, notamment en cas de modification intervenue dans ses procédures ou sur demande du GIE SESAM-Vitale ;
- qu'il a passé un accord d'information réciproque avec le GIE SESAM-Vitale relatif aux incidents de télétransmission ;
- qu'il est informé que, faute d'un accusé de réception logique positif (ARL+) en provenance de l'organisme destinataire, sous les 48 heures, le médecin doit émettre à nouveau les lots de FSE concernés et faute d'un ARL+ à l'issue d'un nouveau délai de 48 heures, le médecin devra produire des duplicatas papier ;
- qu'il prend toute disposition nécessaire pour informer ses abonnés en cas d'interruption de service supérieure à 24 heures, de manière à ce qu'ils puissent décaler leurs envois, dans les limites des délais réglementaires pour ne pas être contraints de recourir au papier.
Décisions relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois de février 2001
Décision no 2001-201 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 février 2001 attribuant des ressources en numérotation à la Société réunionnaise du radiotéléphone (numéros de la forme 06 92 PQ MC DU).
Décision no 2001-235 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 février 2001 attribuant des ressources en numérotation à la société France Caraïbe Mobiles (numéros de la forme 06 9B PQ MC DU).
En temps de guerre, tous les délais mentionnés au présent article sont réduits des deux tiers.
Arrêté du 12 avril 1999 portant cessation de fonctions de l'administrateur de l'université thématique d'Agen
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 avril 1999, il est mis fin aux fonctions de M. Ricard (Michel), professeur des universités, en qualité d'administrateur de l'université thématique d'Agen.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 mai 1999, Mme Delemasure (Béatrice), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décisions du 17 mars 1999 relatives à des réseaux indépendants
Par décision no 99-221 en date du 17 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier général Bourgoin-Jallieu est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Bourgoin-Jallieu (Isère).
Par décision no 99-250 en date du 24 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les attributions de fréquences délivrées par les décisions no 98-953 et no 98-954 de l'Autorité en date du 17 novembre 1998 à la société SIRIS pour des expérimentations de boucle locale radio à Nantes, sont prolongées jusqu'au 31 décembre 1999.
Arrêté du 17 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de trois concours (externe, interne, emplois réservés) pour le recrutement de contrôleurs du travail.
Les préinscriptions s'effectueront par Minitel du 21 mai au 10 juin 1999 (ouverture et fermeture du serveur à 0 heure, heure métropole).
Un Minitel est mis à la disposition du candidat, en fonction de son lieu de résidence, à la direction régionale et départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à défaut, au service des concours du ministère de l'emploi et de la solidarité.
La confirmation des préinscriptions devra être effectuée par la poste au plus tard le 30 juin 1999, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
En cas d'impossibilité matérielle de se préinscrire par Minitel, le candidat pourra s'inscrire au moyen d'un dossier d'inscription retiré auprès de la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son lieu de résidence ou, à défaut, auprès du service des concours du ministère chargé de l'emploi.
Le dossier d'inscription pourra être retiré à partir du 11 juin jusqu'au 16 juin 1999.
Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être renvoyé au plus tard le 30 juin 1999 (le cachet de la poste faisant foi).
Le défaut de réception de la confirmation de demande d'inscription ou du dossier d'inscription ne peut engager la responsabilité du ministère chargé de l'emploi.
La date des épreuves et le lieu des centres d'examen seront déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'emploi, des transports et de l'agriculture.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de leur lieu de domicile.
Arrêtés du 11 mars 1999 portant nomination (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 1999, M. Ledonge (Isidore), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par délibération en date du 16 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Métal et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Aleo (71) ;
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Est Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Contact et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
Radio : Contact FM (59).
Décision d'autorisation : no 93-434 du 22 juin 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993.
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Prun' à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Prun', du 1er avril au 31 mai 1999 :
Site : centre de loisir du Petit-Port, boulevard du Petit-Port, 44000 Nantes ;
Décret no 99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l'insertion pris en application de l'article L.
322-4-16-5 du code du travail (décret simple)
- d'aides au conseil nécessaires à l'identification, à l'élaboration et au suivi des projets de développement d'activités des organismes visées au I de l'article L.
Arrêté du 6 avril 1999 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
Taux à compter du 1er avril 1999
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 avril 1999, M. Bernet (Eric), administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1999, M. Pierret (Frédéric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie).
Arrêté du 16 avril 1999 portant admission à la retraite (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 1999, M. De San Jose (Gilbert), ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques, en fonctions en administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 octobre 1999.
Arrêtés du 21 avril 1999 portant désignation de membres de la mission de contrôle économique et financier Ports autonomes, voies fluviales et armateurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 avril 1999, M. Halluin (Robert), administrateur civil, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier Ports autonomes, voies fluviales et armateurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 avril 1999, M. Funel (Jacques), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier Ports autonomes, voies fluviales et armateurs.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
Avenant du 26 avril 1999 à l'accord de méthode sur l'organisation et la réduction du temps de travail du 14 avril 1999.
Fixation du siège de la commission paritaire nationale de suivi de l'accord de branche prévue par l'accord précité.
Syndicat national des directeurs de théâtres de ville (SNDTV) ;
Arrêté du 6 mai 1999 portant reconduction des nominations à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 mai 1999, sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2000 les nominations intervenues par les arrêtés du 6 mai 1998 portant nomination du président de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels, du 16 juin 1998 portant nomination des personnalités qualifiées, des formations des médecins généralistes et des médecins spécialistes, du 21 août 1998 portant nomination des formations des sages-femmes, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des orthoptistes, des pédicures-podologues et du 11 janvier 1999 portant nomination de la formation des chirurgiens-dentistes.
Arrêté du 6 mai 1999 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur
- Des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application du 1o de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après :
- Le dossier de candidature doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 9 juin 1999, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
a) Une photocopie d'une pièce d'identité ;
c) Quatre enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
d) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (en double exemplaire) ;
e) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat.
Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur DPE E 4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur les lieux d'inscription.
- A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candiats sont tenus de faire parvenir directement :
1o Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur la candidature :
- un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 6 ci-dessus ;
2o Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 6 ci-dessus.
- A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.
- Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur DPE E 4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, le 9 juin 1999, à minuit (le cachet des services postaux faisant foi).
a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat ;
c) Une photocopie d'une pièce d'identité ;
e) Huit exemplaires de la notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
g) Deux exemplaires des travaux, ouvrages et articles.
h) Deux copies du rapport de soutenance de thèse ;
i) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.
- La directrice des personnels enseignants et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
PREMIER CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION
POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
Déclaration de candidature (année 1999)
à M. le recteur de l'Académie de ....................
Arrêté du 7 avril 1999 portant retrait d'habilitation d'une oeuvre d'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 avril 1999, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Russie est retirée à l'oeuvre d'adoption « Entraide des femmes françaises », 23, rue Viète, 75017 Paris, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret no 89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption.
Arrêté du 2 mars 2001 relatif au calendrier des épreuves de la session 2001 des examens du brevet de technicien supérieur (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 2001, page 3995, 2e colonne, compléter l'arrêté par la mention suivante :
- L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 29 mars 2001, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n° 2001-246 du 19 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection des informations et matériels classifiés, fait à Paris le 18 décembre 2000 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection des informations et matériels classifiés, fait à Paris le 18 décembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE RELATIF A LA PROTECTION DES INFORMATIONS ET MATERIELS CLASSIFIES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie,
Désireux d'assurer la protection des informations et matériels classifiés transmis ou résultant d'une activité conjointe réalisée dans le cadre de la coopération entre les Parties,
« Informations et matériels classifiés », les informations et matériels de toute nature, sous quelque forme que ce soit, auxquels ont été attribués, conformément aux législations des Etats des Parties, un niveau et un timbre de classification, et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale des deux Etats, doivent être protégés contre l'accès de toute personne non habilitée, contre toute diffusion, y compris leur destruction, soustraction, divulgation et perte ;
« Organe habilité », un organisme public ou privé, agréé par les Parties pour recevoir, détenir, utiliser des informations et matériels classifiés transmis ou résultant d'une activité conjointe réalisée dans le cadre de la coopération entre les Parties ;
« Partie d'origine », la Partie qui transmet des informations et des matériels classifiés à l'autre Partie ;
« Partie destinataire », la Partie à laquelle la Partie d'origine transmet des informations et des matériels classifiés ;
« Tierce partie », les organisations internationales, les Etats qui ne sont pas définis en tant que Partie au présent Accord, ainsi que les personnes physiques ou morales appartenant à ces organisations ou ayant la nationalité de ces Etats.
Les Parties prennent, conformément à la législation de leur Etat, toutes les mesures propres à assurer la protection des informations et matériels classifiés échangés entre les Parties au titre du présent Accord ou résultant d'une activité conjointe menée dans le cadre d'accords conclus entre les Parties, ainsi que de contrats ou de contrats de sous-traitance.
Afin de maintenir un niveau de sécurité équivalent, les autorités de sécurité compétentes des Parties s'informent mutuellement de leur législation nationale et échangent leur réglementation nationale concernant la protection des informations et matériels classifiés, nécessaire à l'application du présent Accord.
Si nécessaire, les autorités de sécurité compétentes des Parties peuvent se rencontrer pour échanger leurs expériences en matière de protection des informations et matériels classifiés échangés entre les Parties ou résultant d'une activité conjointe des Parties dans le cadre d'accords conclus entre les Parties.
Les Parties, se référant à la législation et à la réglementation en vigueur dans leurs Etats, s'engagent à assurer la protection des informations et matériels classifiés transmis ou résultant d'une activité conjointe dans le cadre de la coopération entre les Parties conformément à l'équivalence des niveaux de classification définie dans le tableau ci-dessous :
Les Autorités de sécurité compétentes des Parties responsables de la coordination pour l'application du présent Accord sont :
Secrétariat général de la défense nationale, 51, boulevard de Latour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP ;
Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie, Grande Loubianka, d.
Les Parties appliquent les règles suivantes pour la protection et l'utilisation des informations et matériels classifiés transmis ou résultant d'une activité conjointe dans le cadre de la coopération entre les Parties :
La Partie destinataire accorde aux informations et matériels classifiés transmis ou résultant d'une activité conjointe dans le cadre de la coopération entre les Parties un niveau de protection physique et juridique au moins égal à celui qu'elle accorde à ses propres informations et matériels de niveau de classification équivalent ;
La Partie destinataire s'engage à ne pas utiliser les informations et matériels classifiés transmis ou résultant d'une activité conjointe dans le cadre de la coopération entre les Parties à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été transmis sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine ;
La Partie destinataire ne divulgue pas et ne porte pas à la connaissance d'une tierce Partie les informations et matériels classifiés qui lui ont été transmis ou résultant d'une activité conjointe dans le cadre de la coopération entre les Parties sans l'autorisation écrite préalable de la Partie d'origine ;
La Partie destinataire ne modifie le niveau ni ne déclassifie les informations et matériels classifiés transmis ou résultant d'une activité conjointe dans le cadre de la coopération entre les Parties sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
L'accès aux informations et matériels classifiés est accordé uniquement aux personnes dûment habilitées et dont les fonctions nécessitent l'accès à ces informations et matériels classifiés sur la base du besoin d'en connaître et aux fins prévues lors de leur transmission.
Chacune des deux Parties s'engage, à la réception des informations et matériels classifiés en provenance de l'autre Partie, à y apposer le timbre de classification équivalent selon le tableau de l'article III du présent Accord.
La Partie d'origine informe la Partie destinataire de tout changement ultérieur de classification et de timbre de classification des informations et matériels classifiés transmis ou résultant d'une activité conjointe dans le cadre de la coopération entre les Parties.
Le niveau de classification des informations et matériels classifiés résultant d'une activité conjointe dans le cadre de la coopération entre les Parties est fixé d'un commun accord entre les organes habilités des Parties.
La décision de transmettre des informations et des matériels classifiés est prise par les Parties au cas par cas en conformité avec leur législation nationale.
Les informations et matériels classifiés sont transmis d'Etat à Etat par voie diplomatique ou par voie militaire.
Les autorités de sécurité compétentes des Parties peuvent convenir que les informations et matériels classifiés peuvent être transmis par un autre moyen que la voie diplomatique ou militaire dans la mesure où ces modes de transmission s'avéreraient impossibles ou difficiles.
L'organe habilité de la Partie destinataire confirme officiellement la réception des informations et matériels classifiés et transmet ceux-ci aux utilisateurs.
Les Parties prennent des mesures pour exclure, sur le territoire de leur Etat, l'envoi par poste des informations et matériels classifiés transmis ou résultant d'une activité conjointe dans le cadre de la coopération entre les Parties.
En cas de transmission par l'une des Parties d'informations et de matériels classifiés à l'autre Partie, la Partie destinataire s'engage à ce que l'utilisateur de ces informations et matériels classifiés ait l'habilitation correspondante lui permettant l'accès à ces informations et matériels classifiés, qu'il peut assurer la protection adéquate des informations et matériels classifiés transmis, et que ces moyens de protection sont conformes à la législation nationale et dûment contrôlés.
Chaque contrat ou chaque contrat de sous-traitance contenant des informations et des matériels classifiés doit comporter une annexe de sécurité.
Cette annexe précise ce qui doit être protégé par la Partie destinataire, ainsi que le niveau et le timbre de la classification des informations et des matériels classifiés transmis ou résultant d'une activité conjointe dans le cadre de la coopération entre les Parties.
Les visites qui prévoient un accès à des informations et matériels classifiés et aux organismes où sont effectués des travaux qui portent sur des informations et des matériels classifiés s'effectuent seulement sur autorisation préalable de l'autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil.
La demande d'autorisation de telles visites est transmise par l'autorité de sécurité compétente de la Partie d'envoi au moins trente jours avant la date prévue.
En cas de nécessité, l'autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil prend toutes les mesures pour accélérer la délivrance de l'autorisation de visite et règle le problème des visites multiples.
La demande d'autorisation de visite est établie selon les procédures suivies par la Partie d'accueil et contient les renseignements indiqués en annexe au présent Accord.
Les visiteurs doivent être enregistrés conformément aux modalités en vigueur dans l'Etat d'accueil.
En cas d'accès de toute personne non habilitée, de divulgation, de destruction, de détournement, de soustraction, de reproduction, de diffusion, de perte effective d'informations et matériels classifiés, la Partie destinataire procède à une enquête et prend toute mesure appropriée, conformément à ses lois et règlements nationaux, et informe sans retard la Partie d'origine de ces faits ainsi que des mesures prises conformément à la législation de son Etat.
Cette notification doit être suffisamment détaillée pour que la Partie d'origine puisse procéder à une évaluation complète du dommage subi.
Tout désaccord relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions prises dans le présent Accord est réglé par consultation entre les Parties.
Les Parties se consultent sur les questions relatives aux divulgations d'informations et matériels classifiés échangés ou résultant d'activités conjointes dans le cadre de la coopération entre les Parties.
Les frais des organes habilités de l'une des Parties liés aux mesures prises pour assurer la confidentialité sur le territoire de celle-ci en vertu du présent Accord ne peuvent faire l'objet d'un remboursement par l'autre Partie.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent Accord peut être modifié et complété à tout moment si les Parties ont exprimé leur accord par écrit en respectant la même procédure.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord en adressant à l'autre Partie par la voie diplomatique une notification écrite au moins six mois avant la date prévue de cessation de ses effets.
En cas de dénonciation du présent Accord, les mesures de protection des informations et matériels classifiés transmis ou résultant d'une activité conjointe dans le cadre de la coopération entre les Parties continuent à être prises conformément à l'article VI du présent Accord, tant que le timbre de classification n'a pas été enlevé.
Fait à Paris, le 18 décembre 2000 en double exemplaire, en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
La demande de visite rédigée conformément à l'article X doit comporter, en particulier, les renseignements suivants :
Le nom et le prénom du visiteur, ses date et lieu de naissance, sa nationalité et le numéro de son passeport ;
La profession et la fonction du visiteur, le nom de l'établissement qui l'emploie ;
L'existence d'une habilitation aux informations et matériels classifiés du niveau de classification correspondant ;
La date proposée de la visite et sa durée prévue, le nom des établissements, installations et locaux à visiter, l'objet de la visite et toutes indications utiles sur les sujets à traiter, ainsi que sur les niveaux de classification des informations et des matériels dont il est prévu de prendre connaissance ;
Les fonctions, noms et prénoms des personnes que doivent rencontrer les visiteurs.
Arrêté du 23 mars 2001 suspendant l'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viande des espèces bovine, ovine, caprine et autres bi-ongulés originaires d'Argentine
- L'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viande des espèces bovine, ovine, caprine et autres bi-ongulés originaires d'Argentine est suspendue.
- Les frais induits par les mesures prises en application de l'article 1er sont à la charge du responsable du chargement ou de son représentant.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2001, M. Abraham (Pascal), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur politique de santé et stratégies à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Décret du 21 mars 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris
- M. Bernard Stirn, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris.
Décrets du 11 avril 2001 portant reconnaissance de fondations comme établissements d'utilité publique
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Mattei-Dogan », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 19 avril 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor
- Les dispositions de l'avenant no 61 du 18 janvier 1999 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 mars 1999 portant nomination du secrétaire de la commission des marchés de Gaz de France
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mars 1999, M. Boigegrain (Régis), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe, est nommé, à compter du 15 mars 1999, secrétaire de la commission des marchés de Gaz de France, en remplacement de Mme Ormancey-Courbier (Claudye), administratrice civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, est nommée membre de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur :
Au titre des conseils en propriété industrielle
Mme Julien-Raes (Laurence), en remplacement de M. Lagauzeire (Didier), démissionnaire.
Arrêtés du 9 avril 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- M. Jean-Marc Todeschini est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Arrêtés du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
Dans la rubrique Allemagne, supprimer : « Institut français d'Aix-la-Chapelle ».
- L'ensemble des biens matériels, des avoirs et des liquidités de cet établissement supprimé sera transféré à l'Association de l'institut culturel franco-allemand dans l'Euregio Maas-Rhein dès que l'agent comptable liquidateur aura définitivement arrêté les comptes à la fermeture de l'établissement.
Décret no 99-325 du 28 avril 1999 portant virement de crédits
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 avril 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de l'antenne de transport de gaz de Bergerac, sur le territoire de la commune de Cours-de-Pile, dans le département de la Dordogne.
- En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont diminués, en moyenne, de 5 % compter du 1er mai 1999.
Arrêté du 28 avril 1999 relatif au prix de l'électricité
- En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1988 susvisé, les tarifs moyens hors taxes de l'électricité sont modifiés, pour chaque catégorie, ainsi qu'il suit à compter du 1er mai 1999 :
- tarif vert A : - 2,3 % ;
- tarif vert B : - 2 % ;
- tarif vert C : - 1,7 %.
- Les entreprises de distribution d'électricité peuvent moduler ces évolutions de prix, à l'intérieur de chacune des familles tarifaires précitées, dans le respect des taux moyens fixés à l'article 1er du présent arrêté et des articles 2 et 3 du décret du 29 juillet 1988 précité.
- Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive, sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix, une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire est effectuée.
Arrêté du 16 avril 1999 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est fixée au 8 juillet 1999.
La liste des candidats sera reçue jusqu'au 27 mai 1999 inclus.
Arrêté du 16 avril 1999 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole, agrément d'un organisme certificateur et retrait d'agrément d'un organisme certificateur
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'Association pour la promotion des gazons de qualité (PROGAZON), bourse du commerce, 2, rue de Viarmes, 75001 Paris : no LA 05-87 « gazon de haute qualité » ;
Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ (no LA 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « gazon » ;
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (no LA 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris ;
Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 7 août 1997 relatif à l'homologation du cahier des charges du label agricole no LA 05-87 « gazon de haute qualité » et à l'agrément de l'organisme certificateur PROGAZON (no LA 33).
Arrêté du 11 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc informatique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Parc-info », dont la finalité est la gestion du parc informatique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
- aux utilisateurs de matériels (nom, prénoms, nom d'utilisateur, affectation sous-direction, site, bureau, étage, pièce, mots de passe, numéro de téléphone professionnel) ;
- aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, lieux d'utilisation, maintenance).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après la restitution du matériel par l'utilisateur.
- les agents habilités du centre de gestion des systèmes d'information de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
- les correspondants informatiques des sous-directions et autres organes de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
- le bureau des systèmes d'information de la sous-direction de l'informatique du service des moyens généraux ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce directement auprès du chef du centre de gestion des systèmes d'information, direction de la fonction militaire et du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
- Le chef du centre de gestion des systèmes d'information de la direction de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-360 du 5 mai 1999 modifiant le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-360 du 5 mai 1999 modifiant le décret no 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres Ier, II et III de la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
- Le titre II du décret du 13 mai 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« DES RESEAUX CLASSES DE DISTRIBUTION
- Peuvent bénéficier d'un classement au sens du titre II de la loi du 15 juillet 1980 susvisée, les réseaux de distribution de chaleur et les réseaux de distribution de froid qui justifient d'un équilibre financier reposant sur des conditions tarifaires équivalentes pour l'utilisateur à celles applicables aux énergies concurrentes pour des services de même nature.
En outre, les réseaux de distribution de chaleur doivent être alimentés à plus de 50 % sur l'ensemble d'une année calendaire par de l'énergie thermique produite à partir d'énergies renouvelables, par de la chaleur de récupération, ou par de la chaleur produite par une installation de cogénération.
Sont considérées comme énergies renouvelables au titre du présent décret : l'énergie thermique du sous-sol, l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique, ainsi que l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale, de déchets, de substances issues de la décomposition ou de la fermentation de ces matières et déchets.
Est considérée comme installation de cogénération au titre du présent décret une installation assurant une production combinée et sumultanée de deux énergies utiles électrique ou mécanique et thermique dont :
a) La valeur du rapport énergie thermique produite sur énergie mécanique ou électrique produite est au moins égale à 0,5 ;
b) Et la valeur du rapport, calculé sur une année, entre les énergies thermiques, mécaniques et électriques, produites, d'une part, et les énergies consommées pour assurer ces productions, d'autre part, est au moins égale à 0,65.
L'énergie thermique produite prise en compte aux alinéas a et b est celle qui est récupérée pour faire l'objet d'une valorisation effective.
- La demande de classement d'un réseau de distribution de chaleur ou de froid, existant ou à créer, est présentée par délibération d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.
Cette délibération précise si la distribution de chaleur ou de froid est assurée en régie, ou au moyen d'un contrat de concession ou d'affermage.
La demande de classement comprend :
Une note explicative qui :
- présente les principales caractéristiques du réseau, ainsi que celles des sources d'énergie utilisées ;
- indique les quantités de chaleur ou de froid fournies par chacune de ces sources au cours d'une année ;
- justifie la pérennité des sources d'énergies renouvelables, de chaleur de récupération ou de chaleur produite par cogénération utilisées ;
- justifie, le cas échéant, que l'installation de cogénération utilisée respecte les exigences posées par l'article 9 ci-dessus ;
- justifie, le cas échéant, la compatibilité du projet de réseau avec les documents d'urbanisme en vigueur ainsi que la conformité des installations de combustion utilisées avec les prescriptions réglementaires les concernant ;
- indique le nombre prévisible d'usagers raccordés au réseau et ceux susceptibles de l'être à moyen terme, et notamment sur la période d'amortissement des installations, ainsi qu'une estimation des quantités d'énergie distribuées ;
- justifie la durée du classement demandé ;
Un plan de situation, ainsi qu'un schéma du réseau de distribution ;
Un plan faisant apparaître la zone de desserte du réseau, ainsi que les parties de cette zone où la définition d'un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire est envisagée ;
Les conditions tarifaires consenties aux différentes catégories d'abonnés raccordés au réseau : conditions de raccordement, prix des abonnements et des kilowattheures fournis ;
Le cas échéant, pour les réseaux à créer, une étude ou une notice d'impact telles qu'elles sont définies par le décret du 12 octobre 1977 susvisé ;
L'engagement de fournir au préfet un rapport annuel conforme aux dispositions de l'article 18 du présent décret.
- La demande de classement est adressée au préfet pour être soumise à enquête publique.
Elle est instruite par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Les autres services intéressés sont consultés.
- Une enquête publique est organisée dans les formes prévues aux articles R.
- Le préfet agrée la demande de classement par un arrêté qui précise :
- la zone de desserte du réseau, ainsi que la ou les parties de cette zone où les périmètres de développement prioritaire peuvent être définis ;
- la durée du classement qui ne peut excéder trente ans.
Un refus de classement fait l'objet d'un arrêté motivé.
- L'arrêté agréant la demande de classement est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il fait l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
L'arrêté et ses annexes sont tenus à la disposition du public à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées.
- Les périmètres de développement prioritaire sont définis, à l'intérieur de la zone de desserte du réseau classé, par délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concernées.
L'obligation de raccordement à l'intérieur de ces périmètres résulte d'une délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités.
Chaque mise en service du réseau ou d'une partie du réseau inclus dans un périmètre de développement prioritaire fait l'objet d'un arrêté du maire ou du président du groupement.
Dans tous les cas, un document graphique est joint à la délibération et à l'arrêté.
- Les délibérations et les arrêtés mentionnés à l'article 15 ci-dessus sont portés à la connaissance du public par affichage et par la mention qui en est faite dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Copie de ces délibérations est adressée au préfet, qui, après vérification de leur compatibilité avec les documents d'urbanisme, fait reporter sur ces derniers les périmètres de développement prioritaire en application de l'article R.
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1980 susvisée, est considérée comme nouvelle installation une installation résultant de la construction d'un bâtiment ou de l'installation d'un système collectif de chauffage ou de climatisation dans un immeuble existant en remplacement d'installations individuelles.
Une demande motivée de dérogation à l'obligation de raccordement peut être adressée à la collectivité ou au groupement de collectivités qui a créé cette obligation.
Une dérogation à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne peut être accordée que lorsque l'installation concernée :
- soit est alimentée pour satisfaire ses besoins de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude à plus de 50 % sur l'ensemble d'une année calendaire par de l'énergie produite à partir d'énergies renouvelables, par de la chaleur ou du froid de récupération, par de la chaleur ou du froid produit par une installation de cogénération ou par l'intermédiaire d'une pompe à chaleur ;
- soit ne peut être raccordée au réseau à des conditions tarifaires équivalentes pour l'utilisateur à celles applicables aux énergies concurrentes pour des services de même nature ;
- soit présente une demande de chaleur ou de froid dont les caractéristiques sont incompatibles avec celles du réseau ;
- soit ne peut être raccordée au réseau dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins de l'usager.
Les dérogations sont accordées, après avis du préfet, par délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités et notifiées aux demandeurs.
La délibération refusant une dérogation doit être motivée.
En l'absence de notification de délibération motivée rejetant la demande dans le délai de quatre mois à compter du dépôt de celle-ci, la dérogation est réputée accordée.
- La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire d'un classement adresse chaque année au préfet un rapport permettant de vérifier que les conditions prévues par l'article 9 du présent décret ont été effectivement respectées lors de l'exercice écoulé.
- le compte de résultats en recettes et dépenses et, le cas échéant, l'analyse des écarts constatés par rapport au compte prévisionnel figurant dans le dossier de demande de classement ;
- l'état des conditions tarifaires consenties aux différentes catégories d'abonnés.
- Le préfet peut abroger un arrêté de classement si les conditions posées par l'article 9 du présent décret ne sont plus réunies.
L'arrêté est abrogé si ces conditions n'ont pas été réunies pendant trois années consécutives.
Lorsqu'un arrêté de classement est abrogé, les périmètres de développement prioritaire institués par délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concernées cessent de recevoir application.
Arrêté du 12 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 mai 1999 :
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique :
En qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale,
M. Fontaine (Jean-Claude), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Besançon.
Mme Amiel (Michèle), proviseur du lycée Evariste-Galois, à Noisy-le-Grand.
Mme Sanchez (Anne-Marie), professeur de mathématiques au collège de la Couldre, à Montigny-le-Bretonneux.
Mme Lefevre (Frédérique), conseillère pédagogique dans la 14e circonscription de Paris.
M. Modot (Alain), directeur des relations institutionnelles du groupe Canal Plus.
M. Amen (Patrice), président-directeur général de Milan Presse.
En qualité de représentants des personnels du centre national
et des centres régionaux de documentation pédagogique
Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (FEN) :
M. Djennad (El Houssine) ;
M. Delarue (Francis).
En outre, sont désignés :
En qualité de représentant du ministre de l'économie,
M. Seine (Thierry), attaché d'administration centrale.
En qualité de représentant du ministre de l'agriculture
M. Chevaldonne (Jean), directeur du Centre national d'études et de ressources en technologies avancées.
M. Beauvais (Laurent), adjoint au maire d'Argentan (Orne), représentant les communes.
M. Massip (Raymond), vice-président du conseil général de Tarn-et-Garonne, représentant les départements.
Mme Van Lerberghe (Rose-Marie), déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Mme Becquelin (Geneviève), doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Arrêtés du 12 mai 1999 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1999, M. Brunel (Jean), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 novembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1999, M. Julien (Eugène), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 février 1999.
Arrêté du 12 mai 1999 portant détachement (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1999, M. Gardère (Jean-Daniel), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie, est maintenu en service détaché auprès du Centre français du commerce extérieur, en qualité de directeur général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 janvier 1998.
Le lieutenant-colonel Langeron (Michel, Jean-Marie).
Roblet (Jean-Claude).
Ottolini (Norbert, Jean).
Laparra (Patrick, Marie, Antoine).
Bailly (Claude, Gérard, Serge).
Conan (Gilbert, Pierre, Marie).
Deleu (Alain, André).
Domalain (Yves, Emile).
Bouthier (Paul, François).
Pouilhe (Jean, Claude).
Raynaud (Daniel).
Arnault (Claude, Joseph, Paul).
Ducasse (Alain, Henri).
Lemaire (François, Jacques, Noël).
Kayser (Gérard, André).
Du Peloux (Aymeric, Marie, Joseph).
Nenert (Christian, Marie, André).
Sancier (Emmanuel, Laurent, Michel).
Levy (Serge, Antoine).
Mignot (Julien).
Girard (Fabien, Christophe).
Fraction du contingent 1998/02
Alexandre (Loïc, Philippe, Jean).
Bailleux (François, Christian, Vincent).
Cazajous (Bertrand, Maurice, Michel).
Fleurot (Vincent, Bernard, Marie).
Frere (Stéphane, Victor, Maurice).
Gazel (Pierre, Frédéric, Lionel).
Goapper (Laurent, Claude, Olivier).
Lopes (Adriel, Philippe).
Respinger (Axel, Frédéric).
Troalen (Grégory, Michel, Jean-Pierre).
Dhore (Frédéric, Pierre, Louis).
Ledru (Emmanuel, Christian, Germain).
Ménochet (Jean-Loup, Paul, Gérard).
Burg (Philippe, Henri, Jean).
Bauer (Sylvain).
Chevrollier (Julien, Fernand, Raymond, Marie).
Petit (Cédric, Gilles).
Reisinger (Serge, Philippe, Alain).
Fréchet (Olivier).
Audigier (Marc, André, Sébastien).
Comte (Grégoire, Fernand, Maurice).
Korner (Sébastien).
Sontag (Fredrik).
Guillan (Franck, André, Daniel).
Laroche (Jérôme, Pierre, François, Emile, Alexandre).
Noël (François-Emmanuel, Eric, Charles-André).
Alexandre (Stéphane, Louis, Jean).
Bellier (Guillaume, Henri, Antoine).
Diligent (Bruno, Bernard, Nicolas, André, Norbert, Vianney).
Fauchier-Delavigne (Emmanuel, Denis, Napoléon).
Hut (Alexandre, Olivier, Louis).
Joulia (Patrick).
Pozzobon (Sébastien, Louis).
Boissy (Christophe, Alain).
D'Arundel d'Esquincourt de Condé (François, Gérard).
Isidro Machado (Philippe, Manuel).
Priou (Nicolas, François, Michel).
Selva (Jérôme, Serge).
Commanay (Jérôme, Daniel, Emile).
Douay (Jérôme, René, Jacques).
Lux (Didier, Nicolas).
Saldigloria (Pascal, Henri).
Emo (Eric, Alain, Sylvain).
Vélia (Sylvain, Louis, Maurice).
Feiss (Sébastien, Dominique).
Germain (Ludovic, Wilfried).
Léchot (Xavier, André).
Lefebvre (Stéphane, Roger, Louis).
Nicolas (Eric, Jean, Denis).
Egea (Stéphane, Henri, Jérôme, René).
Maussibot (Christophe, Laurent).
Pillault (Michaël).
Salaün (Ronan, Joseph, Yves, Marie).
Zaykine (Vincent).
Bidet (Julien).
Friess (Laurent).
Malvoisin (Stephan, Patrice).
Ribordy-Moullec (Frédéric).
Robert (Guillaume, Paul, Jacques).
Darles (Pierre).
Sikora (Sceslaw, Stanislas).
Cozanet (Alain, Claude, Marie).
Raynaud (Jean-Pierre, Gérard).
Le capitaine Fornaresio (Raymond, Jean).
Le commandant Segalou (Roger, Pierre).
Le commandant Tisi (Georges, Guillaume).
L'aspirant de réserve en situation d'activité, recruté au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4 : Garnier (Philippe, Georges, Gilles).
Navas (Didier).
Fornet (David, Désiré, Arthur).
Prats (Grégory, Marcel, Maurice).
Demey (Cédric, Louis).
Auriol (Sigfried, Marc, Antoine).
Rouxel (Laurent, Richard, Jean).
Pillet (Sylvain, Christophe, Lionel).
Duborgel (Patrick, Guillaume).
Imbert (Marc, Edmond, Maurice).
Choisy (Vanessa, Françoise).
Deynes (Olivier).
Meyer (Michaël, Emmanuel, Gabriel, Charles).
Villeneuve (Davy, Raphaël).
Decupper (Sébastien, Arthur, Roger).
Casaneuve (Jérôme, Laurent).
Starck (Arnaud, François, Alain).
Blazy (Olivier, Pierre, Etienne).
Gotlieb (Arnaud).
Jaffré (Julien, Louis, Pierre).
Kermoal (Jean-Philippe, Yves).
Laurent (Jaky, Roger, Arnold).
Le Camus (Corentin, Marie, Joseph).
Pasian (Ludovic, Noël).
Ravello (Damien, Jonathan, Fabrice).
Sanchez (Stéphane, Philippe).
Arthaud (David, Florian).
Chaumont (Cyril, Jean-Jack).
Jarrosson (François, Hugues, Marie, Jean).
Karamali (Youri, Wladimir).
Menet (David).
NGuyen (Marc).
NGuyen (Vu, Son-An).
Noye (Fabrice, Bruno, Stéphane).
Tronquart (Marie-Sabine).
Audouard (Michaël, Yannick).
Campion (Yves, John).
Camus (Thibault, Jean-François, Nicolas, Amaury).
Guillard (Laurent, David, Marie).
Javey (Alexandre, Georges, Pierre).
Louyer (François, Jean, Clément).
Luberne (Samuel, Luc, Jacky).
Pinaud (Romuald, Daniel, Alain).
Amouny (Wilfrid, Jean, Harry).
Huet (Emmanuel, David).
Mafutuna (Soane, Malia, Viane).
Tambon (Simon, Alexandre).
Laick (Jean, Marc).
Helfer (Vincent, René).
Hamon (Pierre, Daniel, Yves).
Joly (Eric, Jean).
Grospellier (Jean, Christophe).
Henrich (Bernard, André, Pierre).
Koch (Stéphane, Pierre, Jean).
Grelier (Robert, Philippe, Pascal).
Koltes (Christian, Emile, François).
Hansen (Maurice, Joseph, Roger).
Jacquemin (Robert, Gérard).
Klughertz (Claude, Jean-Michel).
Guth (Stéphane, Gérard).
Guntz (Pierre, Julien).
Hartweg (Frank, Luc, Henri).
Jarosz (Christophe).
Lang (Christophe, Eric, Olivier).
Lanoix (Eric, Paul).
Jeunet (Laurent, Jean).
Klopfenstein (Vincent, Joël).
Laine (Christophe, Noël, Jacques).
Hommel (Manuel, Robert).
Jeras (Pierre, Henri, Jean).
Kedziora (Pascal).
Lagarrigue (Jean-Marc).
Delannoy (Arnaud, Serge).
Monory (Emmanuel, Delphin, Constant).
You (Jean, François, Luc, Gabriel).
Bas (Bruno, Roger, Bernard).
Merite (Pierre, Yves).
Rondeau (François, Pierre, Michel).
Schmitt (Clair, Florent, Michel, Claude).
Druet-Cabanac (Michel, Lucien).
Choquet (Sylvain, Pierre).
Rodriguez (Philippe).
Audic (Christophe, Patrick, Jean).
Dumaine (Denis, Claude, Nicolas).
Bellouti (Abdaka).
Hammann (Christophe, Nicolas, Bernard).
Abgueguen (Pierre, Lucien).
Attali (Jean-Yves, Armand).
Bouvet (Pierre, André, Roland).
Gruyer (Xavier, Lionel, Michel).
Kalamarides (Michel, Paul, Emmanuel).
Stankoff (Bruno, Jean, Philippe, Georges).
Bremaud (Marc, Olivier, Dominique).
Dupriez (Thierry, Pierre).
Isaac (Christian, Frédéric).
Morin (Gilles, Jean).
Beausoleil (Marc, Olivier, Marie).
Cittee (Jacques, Claude).
Cochet (Olivier, Stéphane).
Colom (Arnaud, Emmanuel, Eric).
Delaune (Emmanuel, François).
Heuze (Yannick, Henri, Placide).
Arnal (Eric, Michel, Jacques).
Artola (Claude, Joseph).
Charpentier (Eric, Georges, Noël).
Gegu (Yann, Marcel, Paul).
Maruelle (Arnaud, Michel, Jacques).
Massot (Dominique, Thierry, Georges).
Metzger (Hervé, Michel, Isaac).
Rybacki (Philippe, Jean, Marcel).
Buffet (Patrick, Christian, William).
Couvreur (Marc, Louis, Gaston).
Stillmunkes (André, Pierre).
Streiff (Marc, Pierre).
Bodaghi (Amir-Hossein, Bahram).
Lalanne (Bruno, Roger, Marie).
Levrel (Jean-Marie, Stéphane).
Marillesse (Olivier, Camille, Augustin).
Mercier (Frédéric, Henri, Xavier, Marie).
Phan (Olivier, Duc, Tren).
Pouzeratte (Yvan, Henri).
Regnier-Vigouroux (Fabrice, Pierre, Marie).
Schlosser (Jacques).
Dubois (Luc, Alain, Marie).
Franck (Nicolas, Olivier).
Hamon (Patrick, Jean-Marie).
Lemiere (Sébastien, Claude, Jean).
Maman (Gilles, Joseph).
Remise (Olivier).
Siobud Dorocant (Eryc, Josias, David).
Vare (Bruno, Louis).
Clos-Arceduc (Jean-Jacques, Camille).
Fendler (Olivier, Vincent).
Garet (Emmanuel, Henri, Jean).
Guillin (Olivier, François, René, Henri).
Juster (Bertrand, Michel, François).
Prouzeau (Sébastien, Denis, Damien).
Quennesson (Pierre, Jean-Noël).
Zabraniecki (Laurent, Jérôme).
Delanoy (Jean-Paul, Auguste, Pierre).
Cartron (Alain).
Garrigue (Stéphane, Xavier).
Guillard (Bertrand, Yves, Georges, André).
Shan (Larrys).
De Ketelaere (Jérôme, Jean-Joseph).
Liquier (Alain, Robert).
Morel (Olivier, Freddy, Marie).
Sicre (Jean-Vincent, Guy).
Tiberghien (Eric, Olivier).
Fourchy (Dominique, Jean-Louis, Marie).
Jego (Olivier, Pierre, Bernard).
Pourchet (Sylvain, Pierre).
Ville (Laurent, François).
Wartel (Jean, Samuel, Marie).
Abecidan (Eric).
Charpin (Eric).
Daugas (Eric, Henri).
Glock (Alexandre, Robert, Jean).
Magnier (Frédérick, Pierre, Marcel).
Citerne (Olivier, Albert, Eugène).
Guisset (Olivier, Aimé, Laurent).
Iovescu (Decebal, Ovidiu).
Jaltel (François).
Lucron (Hugues).
Manson (François, Lucien, Guy).
Nigoghossian (Pierre, François).
Sainte-Marie (Laurent, Henri, Germain).
Sonnet (Emmanuel, Didier, Marc).
Tana (Loïc, Franck).
Arne (Christophe, Jean, Julien).
Dupretz (Régis, Maurice).
Friedmann (Reynald, Jean-Christophe).
Marchi (Olivier, Robert).
Mougenel (Jean-Louis, Pierre).
Patarin (Marc, Etienne, Marie).
Rondeau (Christophe, Pierre, Patrick).
Wattier (Valéry, Jean).
Chatelain (Denis, Gaston, Armand).
Lesieur (Hugues, Laurent).
Zoppi (Stéphan, Gabriel).
Audoux (Christophe, René, Roger).
Gourdon (Jacques, André, Marc).
Keppi (Bertrand).
Coudert (Guillaume, Gabriel, Hugues).
Masson (Pascal, Marcel, Désiré).
Ortega (Olivier).
Schlouch (Philippe, Jean, Pierre).
Legros (Cyrille, Denis, Paul).
Maitrepierre (Cédric, Henri, René).
Couturier (Christophe, Emile, Adolphe).
Groseil (Frédéric, Auguste, Wladyslaw).
Hostein (Philippe).
Lebourg (Alain, André, Richard).
Leloix (Hugues, Maurice, Marcel).
Monjauze (Hugues, Louis, Marcel).
Afriat (Philippe, Charles).
Breton (Frédéric, André, Henri).
Dhotte (Philippe, Christian, André, Pascal).
Gauvrit (Jean-Yves, André, Jacques).
Kervinio (Cyril, Carl).
Roumy (Jérôme).
Mothe (Loïc, Henri, Raoul).
Hernandez (Christophe, René, Laurent).
Noël (David, Claude).
Blachere (Hervé, Pascal).
Heuls (Sébastien, Pierre).
Mahe (Emmanuel, Claude, Georges).
Mari (Ivan).
Martin (Ludovic, Lionel, Gérard).
Rumeau (Pierre, François, Martin).
Chemouni (Patrick).
Van De Velde (David, Joseph, René).
Wiel (Eric, Jules, Georges).
Arnaud (Henri, André, Michel).
Girard (Philippe, Jean, Gabriel).
Viguier (Jérôme, Stéphane).
Wechta (Pascal, Franck).
Baud (Olivier, François, Georges).
Debono (Ludovic).
Trabold (Fabien, Roger, Eugène).
Bichaoui (Maurice).
Canel (Christophe, Didier, Alain).
Delhaume (Olivier, Jean-Paul).
Dupuis (Emmanuel, Gérard, Jacques).
Fragnieres (David, Etienne, Henry).
Giraud (François, Marie, Maximilien).
Michel (François, Bernard, Jacques).
Montiage (Philippe, Claude).
Ollivier (Yann, Jacques, Pierre).
Picot (Bernard, Luc, André).
Puybaret (Philippe).
Reigue (Stéphane, Laurent).
Jouve (Patrice, Charles, Martial, Paul).
Carre (François, Charles).
Becamel (Pascal, Frédéric).
Laurent (Frédéric, Jacques, Jean).
Colliot (Laurent, Marie, Christian).
George (Olivier, Gérard, Corneille).
Charles (Dominique, Charles).
Fontaine (Bertrand, Augustin).
Leonard (Stéphane, Emmanuel, Benoît).
Le Lièvre De La Morinière (Paul, Louis, Marie).
Boccara (Charles, Samuel).
Baudet (Philippe, René).
Boissenot (Philippe, Gabriel, Denis).
Alcaide (Emmanuel).
Thomazeau (Jean-François, René, Bernard).
Martina (Philippe, Pascal, Michel).
Collomp (Rémy, Charles, Albert).
Poiteaux (Didier, André, René).
Deldyck (Jérôme, Paul, Bernard).
Detemple (Franck, Joseph).
Hemidy (Pierre-Yves, François).
Lecanu (Laurent, Frédéric, François).
Delabre (Vincent, Guy, Marcel).
Salmi (Ahmed).
Fradin (François, Gil, Jean-Claude).
Le Van (Philippe, Duc).
Binet (Jean-Luc).
Borel (Raphaël).
Gautron (Valéry, Sosthene, Bruno).
Lebigre (Xavier, Emile, Jean-Daniel).
Videment (Eric, Daniel, Michel).
Bouvier (Frédéric, André, Jean-François).
Boutholeau (Stéphane, Jean-François).
Buffet (Christophe, Raymond, Juliano).
Pont (Vincent, Yves).
Redonnet (Philippe, André, Christophe).
Rolland (Loïc).
André (Pierre, Georges).
Bisch (Jean-François, Luc, Robert).
Carlier (Jean, Jacques, Paul).
Fassino (Stéphane, Claude).
Gaillard (Frédéric, André, Julien).
Huynh-Van (Nam).
Kiwior (Ludovic).
Trabet (Olivier, Jean, Michel).
Berthier (Franck, Maurice).
Birbes (Jean, Christian, Marc).
Daix (Rémi, Philippe).
Le Goff (Thierry, Jean, Alain).
Simi (Laurent, Patrick).
Boivin (Jean, Albert).
Flechon (Sébastien).
Dufut (Olivier, René).
Patureau (Charles, Gilles, Lucien).
Campart (Arnaud, Richard, Philippe).
Camsuza (Cyril, Jean-Pierre, Raymond).
De Mouzon (Jean-Philippe, Marie).
Demazure (Gonzague, Christian, Jacques).
Florentiny (David, Robert).
Gay (Stéphan, Michel, Marie).
Hoen (Stéphane, Pierre).
Lareyre (Stéphane, Philippe, Henri).
Lavallee (Alain, Maurice, Jacques).
Perroy (Frédéric, Jean).
Alison (Régis, Bruce, Sylvain).
Aunon (Thierry, Pascal, Jean-Pierre).
Bastien (David, François, Jean).
Clement (Jean-François).
Colson (Thomas, André, Henri).
Durengue (Laurent, Hubert).
Grout (Olivier, Michel).
Guignat (Olivier, Pierre, Henri).
Kem-Chhoeun (Darywath).
Lepoire (David, André, Roger).
Monory (Emmanuel, François).
Rochette (Jean-Thomas, Benoît, Cyprien).
Sautot-Vial (Christophe, Bernard, Nicolas).
Vacquez (Antoine).
Veillard (Philippe, Yves, Raymond).
Cornaire (Gilles, Lucien, Léon).
Cussac (Daniel).
David (François-Xavier, Roger).
Desvignes (Eric, Yves).
Havard (Laurent, Gabriel, André).
Laurent (Bruno, Xavier).
Maillot (Jean-François, Jany, Georges).
Menninger (Jean).
Moritz (Thomas, Denis, Pierre).
Mornay (Emmanuel, Jean).
Paris (Alexis, Frédéric, David).
Raynal (Pierre, Noël, Elie).
Steinmetz (Olivier, Frédéric, Georges).
Tramini (Vincent, Constantin, Maurice).
Trouillot (Eric, Stéphane).
Duval (Philippe, Jean).
Taurinya (Eric, Noël).
Bilhere-Dieuzeide (Frédéric).
Carnot (Laurent).
Turgne (Patrick, Julien, Emile).
Brudy (Didier).
Charlet (Pascal, Gérard, Lucien).
Damamme (Eric, Xavier, André).
Dubret (Fabrice, Michel, Jacques).
Bornicat (Gérald, Georges).
Bouche (Stéphane, Pierre, André).
Kerboeuf (Erwan, Philippe, Marie).
Le Map (Christophe, Jean-Marie).
Odoux (Etienne, Emmanuel, Marie, Joseph).
Duverneuil (Gilles, Jacques).
Alin (Christophe, Jean, Marie, Roger).
Cerbonney (Pierre, Antoine, Georges).
Barthier (Laurent, Jean, Marcel).
Bellaiche (Jean-Marc, Laurent, Maurice).
Marhuenda (Laurent, Didier, Olivier).
Cotelle (Mickaël, Claude, Michel).
Gruson (Xavier, Gustave).
Najar (Hervé).
Rouge (Nicolas, Emmanuel).
Brutails (François).
Masset (Philippe, Jacques, Henri).
Llinares (Hervé, Jean).
Sarron (Philippe).
Biraud (Romuald, Jean-Armand).
Chervatin (Jean, Jacques, Georges).
Jullien (Nicolas, Michel, Guy).
Le Gall (Nicolas, Daniel, Marcel).
Lebahar (Jacques, Josué, Emmanuel).
Mabic (Benoît, Pierre).
Chary (Christian, Jean, Roger).
Cheylus (Jacques, Marie).
Denis (Frédéric, Marc, Michel).
Gauthey (Vincent, Georges-Marie).
Jouvenet-Gilquin (Gautier, Pierre, Léomond).
Kraehenbuhl (Jean, Hugues, Georges).
Lachaise (Antoine, Jacques).
Mangiardi (Eric).
Noe (Frédéric, Lucien, Pierre).
Rethore (Bruno, Gérard, Pierre).
Crebassa (François, Martin, Michel).
Elbaz (Lionel, Mikaël, Albert).
Karsenti (Pascal, Gil).
Lafontaine (Anthony, Pascal, Michel).
Lorin (Christophe, Philippe).
Loyenet (Jean-François, Frédéric).
Martet (Gilles, André, Edouard).
Mazilu (Jean, Nicolas).
Ortega (Fabrice, André).
Revol (Stéphane).
Wittenmeyer (William).
Wollbrett (Grégory, Jean, Baptiste).
Perez-Munoz (Antoine, Laurent).
Forestier (Benoît, Marcel, Christophe, José).
Aillery (Pascal).
Bouchard (François, Pierre).
Lefebvre (Pascal, Frédéric).
Oudart (Stéphane).
Clerbout (Yves, Pierre, André).
Romero (Mario, Xavier, Alain).
Cordier (Emmanuel, Jean, Guy).
Detourmignies (Christophe, Gilles, Marcel).
Beaufils (Nicolas, Dominique, Marie).
Bonin (Jacques, Pierre).
Cadoux (Jean-Stéphane).
Roussel (Thierry, Robert).
Delbary (Nicolas, Bernard, Yvon).
Grillet (Christophe, Victor, Marcel).
Larson (Richard, Roland, Rémy, Raymond).
Leprivey (Fabien, Pascal).
Queffelec (Stéphane, Claude).
Raffin (Thierry, Jean, Laurent).
Humbert (Alain, Frédéric).
Dubois (Cédric, Pierre-François).
Pinede (Stéphan).
Sourbet (Vincent).
Vernhet (Stéphane, David, Jean).
Aupetit (Jean, Pascal).
Bellengier (Benoît, Pascal, Pierre).
Boerlen (François, Michel, Henri).
Capber (Fabrice).
D'Orso (Emmanuel, Philippe).
Evrard (Marc, Grégoire, Pierre, Joseph).
Gregory (Matthieu, Pierre, Jean).
Lasne (Laurent, Claude).
Lecouffe (Ayméric, Patrick).
Noël (Florent, Thierry).
Thibault (Benoît, Maurice, Clotaire).
Besrest (Ronan, Serge, Luc).
Body (Fabrice, Nicolas, Bernard).
Bouhamadi (Abdelmalik).
Bourgeois (Jean-Pierre, Edmond, André).
Busnel (Marc, Philippe, Gérard).
Calafell (Gérard, Frédéric).
Chapus (Michel, Christian, Lionel).
Claux (Frédéric, Antoine, Jacques).
Declercq (Marc, Olivier).
Delettre (Rodrigue, Jean, Henri).
Felicite (Laurent).
Gache (Hervé, Gilbert).
Gardet (Patrick).
Gargaud (Thierry, Nicolas).
Gayet-Martin (Damien, Raymond, Antoine).
Gerard (Albéric, Jacques, Roger).
Guilloteau (Antony, Olivier, Raymond).
Habermacher (David).
Halfaoui (Chérif).
Hein (Stéphane, Joseph, Raymond).
Jannot (Emmanuel, Alain).
Lepousé (Michel-Pierre).
Lespy-Labaylette (Frédéric).
Martineu (Emmanuel, Paul, Georges).
Masson (Frédéric, Sébastien, Christophe).
Nivlet (Alex, Patrick).
Papillon (Julien, Pierre, Nicolas).
Pascal (Arnaud, Jean, Jacques).
Piet-Lataudrie (Hugues, Duplessis, Marie, Jean).
Villemeur (Julien, André, Henri).
Sicot (Eric, Henri, Patrice).
- LES SPECIALISTES
Le spécialiste Galmiche (François, André, Marie).
Deligny (Nicolas, Lucien, Yvon).
Mocquet (Nicolas).
Saleil (Xavier, Yvon, Claude).
Les dispositions du décret du 10 mars 1999 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de médecin de réserve du corps des médecins des armées des médecins aspirants de réserve Orhant (Emmanuel) et Gioanetti (Pierre-Hugues, Yann) :
Au lieu de : « Orphant (Emmanuel) » ;
Lire : « Orhant (Emmanuel) » ;
Au lieu de : « Gionetti (Pierre-Hugues, Yann) » ;
Lire : « Gioanetti (Pierre-Hugues, Yann) ».
Arrêté du 7 mai 1999 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mai 1999, Mme Lechevallier (Christine), secrétaire administrative de classe supérieure des services déconcentrés, est nommée attachée des services déconcentrés à compter du 16 décembre 1998.
Arrêté du 10 mai 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un organisme national de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1999, l'arrêté du 22 novembre 1996 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un organisme national de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
« Est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Association de recherche technique betteravière (ARTB) : M. Denais (Olivier) (direction générale de l'alimentation), en remplacement de M. Madre (Yves).
Arrêté du 11 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 1999, M. Guerin (Jean-Yves) est nommé membre du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, au titre des représentants des chefs d'entreprise ou d'exploitation, jusqu'au 30 mai 2000, en remplacement de M. Nitard (Régis).
Décision no 99-170 du 20 avril 1999 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
Décision no 99-177 du 27 avril 1999 portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Décision no 99-182 du 4 mai 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Sainte-Marie (Martinique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme RFO 1 ;
Le programme Tempo ;
Le programme ATV ;
Le programme Cinéstar 1 ;
Le programme RTL 9 ;
Le programme ESPN ;
Le programme TMC ;
Le programme Canal local ;
Le programme TV 5 ;
Le programme La Cinquième/Arte ;
Le programme 13e Rue ;
Le programme BET ;
Le programme TVE I ;
Le programme Canal Antilles ;
Le programme BET On Jazz ;
Les programmes LCI/France Courses.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Sainte-Marie.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sainte-Marie, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 26 avril 1999 portant acceptation de la démission d'un élève d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 avril 1999, la démission de M. Peyret (Jean-François), élève de l'institut régional d'administration de Lille pour l'année de scolarité (analyste) 1999-2000, est acceptée à compter du 26 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 1999 :
Mme Marigeaud (Martine), chef de bureau à la direction du budget, est nommée représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration du Fonds de solidarité.
Mme Mantel (Sophie), chef de bureau à la direction du budget, est désignée en qualité de suppléante de Mme Marigeaud (Martine).
Arrêté du 4 mai 1999 relatif à une situation administrative (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 1999, M. Ramon (Stéphane), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chargé de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget) du 1er avril 1997 au 31 mars 1999, est considéré comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans en application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 1er avril 1999 portant fin de détachement (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er avril 1999, il est mis fin au détachement auprès du conseil régional de Midi-Pyrénées de M. Bousquet (Denis), ingénieur en chef de l'aviation civile, à compter du 1er juin 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 1999, il est mis fin à compter du 15 janvier 1999 à la prise en charge par voie de détachement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Mme Gautier Desvaux (Elisabeth), réintégrée dans son corps d'origine pour y exercer les fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de Haute-Normandie.
Décret du 11 mai 1999 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 1999, M. Jean-Claude Sabin est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 1999, M. Schermann (Nicolas) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er février 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 1999, Mlle Roudart (Laurence) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 23 décembre 1998.
Décision du 24 mars 1999 portant attribution de ressources en fréquences
Par décision no 99-254 en date du 24 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la ville de Rillieux-la-Pape, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-253 du 24 mars 1999 de l'Autorité.
Liste des avis rendus au cours du mois de mars 1999 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom
Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence, Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, M. Noyelle (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 15 avril 1999 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fuel-oils et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
1o Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « les fuel-oils » sont remplacés par les mots : « le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés » ;
2o Dans le titre du chapitre Ier, les mots : « gas-oil et fuel-oils » sont remplacés par le mot : « gazole » ;
3o A l'article 1er, le premier paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« Pour l'application du tableau B figurant au 1 de l'article 265 du code des douanes et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, le gazole "sous conditions d'emploi" dénommé fioul domestique no 1, admis au bénéfice du taux réduit de la taxe intérieure de consommation, est le gazole visé à l'indice 20 de ce tableau et classé aux positions no 27 10 00 66 et 27 10 00 67 du tarif douanier, utilisé : » ;
4o A l'article 1er, A, III, le b est remplacé par le texte suivant :
« b) De bateaux, à l'exclusion des aéroglisseurs circulant sur l'eau et des bateaux de plaisance (y compris les bateaux de sport) utilisés par leur propriétaire ou par la personne physique ou morale qui peut les utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et en particulier autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.
5o A l'article 1er, A, III, d :
a) Au 2, les mots : « de chariots de manutention, sous réserve que ces engins aient » sont remplacés par les mots : « de chariots de manutention et d'engins conçus pour tracter ou pousser des véhicules ou des remorques, sous réserve qu'ils aient » ;
b) Un 3 ainsi rédigé est ajouté :
D'engins de nettoyage, sous réserve qu'ils aient une vitesse de marche ne pouvant excéder par construction 25 kilomètres à l'heure en palier ou qu'ils ne soient pas immatriculés dans les conditions établies par les articles R.
c) Les mots : « 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « 1 à 3 » dans la dernière phrase ;
6o A l'article 1er, A, III, g :
a) Au premier alinéa, le mot : « maximum » est remplacé par le mot : « minimum » ;
b) La définition des tombereaux et camions automobiles de la troisième catégorie est ainsi rédigée : « tombereaux et camions à châssis unitaire à benne basculante arrière, dont la benne a, par construction ou par modification ultérieure, sur toute sa longueur, une largeur au moins égale à 2,70 m, toutes saillies exceptées » ;
7o A l'article 1er, A, III, h :
a) Les mots : « 87-03 » sont remplacés par les mots : « 87-05 » et le mot : « fuel » est remplacé par le mot : « fioul » ;
b) La dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes :
« Les dispositifs de sélection automatique sont agréés par l'administration des douanes et droits indirects à la demande du fabricant.
La date de cession, les nom et adresse des cessionnaires ainsi que le numéro d'agrément doivent figurer sur la facture établie pour chaque cession d'un dispositif.
Cette facture doit être conservée cinq ans par le cédant.
Tout détenteur d'un tel dispositif doit, à la demande des agents des douanes, justifier que cet équipement est agréé.
8o A l'article 1er, A, dernier alinéa, le mot : « fuel » est remplacé par le mot : « fioul » ;
9o Le B de l'article 1er est remplacé par le texte suivant : « B.
- Comme combustible de chauffage » ;
10o Le C de l'article 1er est remplacé par le texte suivant : « C.
- Pour tous les usages autres que carburant ou combustible de chauffage ; ces usages n'ouvrent pas droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 bis (1, a) du code des douanes » ;
a) Le mot : « fuel » est remplacé par le mot : « fioul » et les mots : « ou 2 » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « La fabrication de fioul domestique s'effectue sous douane et sous la surveillance des agents des douanes » ;
c) Un troisième alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« Toutefois, en cas de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique et à condition que le système ait été préalablement agréé par l'administration des douanes et droits indirects, la fabrication de fioul domestique peut s'effectuer sans information préalable et sans surveillance du service des douanes.
Ce dernier assure, en revanche, le contrôle du bon fonctionnement du système agréé, notamment lors de sa mise en service, laquelle est subordonnée à l'agrément de l'installation qui comprend ce système par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
12o A l'article 3, le mot « gas-oil » est remplacé par le mot : « gazole » et les mots : « et du fuel-oil » sont supprimés ;
13o A l'article 4, premier alinéa, le numéro : « 27 10 00 55 » est remplacé par le numéro : « 27 10 00 51 » ;
14o L'article 5 est supprimé ;
15o Après l'article 4, il est inséré un nouveau chapitre III ainsi rédigé :
« Gaz de pétrole liquéfiés sous conditions d'emploi
- Les propanes, les butanes et les autres gaz de pétrole liquéfiés repris aux indices 30 bis, 31 bis et 33 bis du tableau B de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un taux réduit de taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés comme carburant :
Dans les moteurs des engins non immatriculés utilisés dans la construction, le génie civil et les travaux publics.
- Le bénéfice du régime fiscal privilégié est subordonné au dépôt, par l'utilisateur des véhicules, engins et moteurs visés à l'article 5 ci-dessus, d'une déclaration d'utilisation auprès de l'administration des douanes et droits indirects.
« La forme, le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration d'utilisation sont fixés par décision du directeur général des douanes et droits indirects.
- Les bénéficiaires du régime fiscal privilégié qui détiennent des propanes, butanes et autres gaz de pétrole liquéfiés sous conditions d'emploi en vrac doivent disposer d'une installation de stockage exclusivement réservée à ces produits.
- Le taux réduit de la taxe intérieure de consommation s'applique lors de la mise à la consommation des produits, sur présentation des documents justifiant leur livraison à des personnes ayant déposé la déclaration d'utilisation prévue à l'article 6.
« La forme, le contenu et les modalités de présentation de ces documents justificatifs sont fixés par décision du directeur général des douanes et droits indirects.
16o Le chapitre III actuel devient le chapitre IV et les articles 6, 7 et 8 actuels deviennent respectivement les articles 9, 10 et 11.
- L'arrêté du 15 mars 1993 fixant les conditions d'emploi des propanes ou butanes liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant et les obligations liées à l'obtention du régime fiscal privilégié est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 avril 1999, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès du service de la Documentation nationale du cadastre est fixé à 2 800 000 F.
Arrêté du 16 avril 1999 portant habilitation d'un centre à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 1999, La Manufacture, 4, impasse Jules-Ferry, 15000 Aurillac, est habilitée à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans les options Classique et Jazz, pour une période de quatre ans à compter du 16 avril 1999.
Arrêté du 19 avril 1999 portant agrément d'un centre pour assurer la formation des artistes chorégraphiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 1999, le CND de Lyon, 40 ter, rue Vaubecourt, 69002 Lyon, est agréé pour assurer la formation des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 pour la session de mai 1999 à fin 1999.
- M. Jean-Pierre Lacroix, préfet du Val-d'Oise, est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe).
Décret du 6 mai 1999 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur, chargé de mission auprès de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, exercées par M. Patrick de Guerre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 avril 1999, Mme Jaget (Claudine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services déconcentrés, est promue attachée des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 12 avril 1999 portant nomination de professeurs à l'Ecole polytechnique
Sont nommés professeurs à temps partiel à l'Ecole polytechnique :
a) Pour une durée de dix mois à compter du 1er septembre 1998 :
M. Chazelle (Bernard), discipline Mathématiques ;
M. Elliot (Stephen), discipline Physique ;
M. Willis (John), discipline Mécanique.
b) Pour une durée de cinq mois à compter du 1er janvier 1999 :
M. Rice (James), discipline Mécanique.
Sont renouvelés dans leur fonction de professeur à temps complet à l'Ecole polytechnique pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1998 :
M. Bony (Jean-Michel), discipline Mathématiques ;
M. Larrouturou (Bernard), discipline Mathématiques ;
M. Toledano (Jean-Claude), discipline Physique.
Sont renouvelés dans leur fonction de professeur à temps partiel à l'Ecole polytechnique pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1998 :
M. Alloul (Henri), discipline Physique ;
M. Artus (Patrick), discipline Sciences économiques ;
M. Brezin (Edouard), discipline Physique ;
M. Bourguignon (Jean-Pierre), discipline Mathématiques ;
M. Cremer (Jacques), discipline Sciences économiques ;
M. Fayet (Pierre), discipline Physique ;
M. Le Tallec (Patrick), discipline Mécanique ;
M. Mathey (François), discipline Chimie ;
M. Ponssard (Jean-Pierre), discipline Sciences économiques ;
M. Rouge (André), discipline Physique.
Décret n°99-288 du 13 avril 1999 modifiant le décret n° 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 10 août 1965 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret : I.
- Les proportions des emplois offerts au titre des voies de recrutement prévues respectivement aux 1°, 2° et 3° dudit article sont fixées comme suit : - au titre du 1° : entre 40 % et 70 % des recrutements dans le corps ; - au titre du 2° : entre 20 % et 40 % des recrutements dans le corps ; - au titre du 3° : entre 10 % et 40 % des recrutements dans le corps.
- Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux ruraux en application du 2° du premier alinéa de l'article 8 du décret du 10 août 1965 susvisé est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article 6 du même décret peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans qu'elles puissent représenter plus de 25 % du nombre de places initialement offertes à ce titre.
Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l'article 8 du même décret et pour une période de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, 78 % des élèves ingénieurs des travaux ruraux sont recrutés par le concours externe prévu au 1° dudit article 8 et 22 % des élèves ingénieurs des travaux ruraux sont recrutés par le concours interne prévu au 2° dudit article 8.
Les agents nommés en qualité d'ingénieur des travaux ruraux en application du décret du 10 août 1965 susvisé ou intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux ruraux au titre des articles 73 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, du 1er janvier 1998 à la date de publication du présent décret, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter leur nomination à cette même date.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur des travaux ruraux décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Décret no 99-288 du 13 avril 1999 modifiant le décret no 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux
- A l'article 7 du décret du 10 août 1965 susvisé, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon ».
- A l'article 7-1 du même décret, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon ».
- Il est ajouté à l'article 11 du même décret deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être autorisés, lorsqu'ils n'ont pas été titularisés à l'issue du stage, à accomplir un stage complémentaire d'une durée d'un an.
« Ceux qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
- Au premier alinéa, les mots : « Les agents non titulaires admis en qualité d'élève ingénieur au titre des recrutements prévus à l'article 8 ci-dessus sont classés » et : « à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux ruraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « Les agents non titulaires recrutés au titre des concours prévus au 3o de l'article 6 et à l'article 8 ci-dessus sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire » et : « à cette même date ».
- Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 10 août 1965 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret :
- Les proportions des emplois offerts au titre des voies de recrutement prévues respectivement aux 1o, 2o et 3o dudit article sont fixées comme suit :
- au titre du 1o : entre 40 % et 70 % des recrutements dans le corps ;
- Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux ruraux en application du 2o du premier alinéa de l'article 8 du décret du 10 août 1965 susvisé est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2o du premier alinéa de l'article 6 du même décret peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans qu'elles puissent représenter plus de 25 % du nombre de places initialement offertes à ce titre.
- Par dérogation aux dispositions du 1o et du 2o de l'article 8 du même décret et pour une période de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, 78 % des élèves ingénieurs des travaux ruraux sont recrutés par le concours externe prévu au 1o dudit article 8 et 22 % des élèves ingénieurs des travaux ruraux sont recrutés par le concours interne prévu au 2o dudit article 8.
Décret n°99-289 du 13 avril 1999 modifiant le décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux agricoles.
- Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux agricoles en application du 2° du premier alinéa de l'article 6 du décret du 10 août 1965 susvisé est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article 5 du même décret peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans qu'elles puissent représenter plus de 25 % du nombre de places initialement offertes à ce titre.
Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l'article 6 du même décret et pour une période de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, 78 % des élèves ingénieurs des travaux agricoles sont recrutés par le concours externe prévu au 1° dudit article 6 et 22 % des élèves ingénieurs des travaux agricoles sont recrutés par le concours interne prévu au 2° dudit article 6.
Les agents nommés en qualité d'ingénieur des travaux agricoles en application du décret du 10 août 1965 susvisé ou intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles au titre des articles 73 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, du 1er janvier 1998 à la date de publication du présent décret, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter leur nomination à cette même date.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Décret no 99-289 du 13 avril 1999 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux agricoles
- Au a de l'article 5-1 du décret du 10 août 1965 susvisé, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon ».
- Au a de l'article 5-2 du même décret, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon ».
- Au premier alinéa, les mots : « Les agents non titulaires admis en qualité d'élève ingénieur au titre du recrutement prévu à l'article 6 ci-dessus sont classés » et : « à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux agricoles » sont remplacés, respectivement, par les mots : « Les agents non titulaires recrutés au titre des concours prévus au 3o de l'article 5 et à l'article 6 ci-dessus sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire » et : « à cette même date ».
- Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux agricoles en application du 2o du premier alinéa de l'article 6 du décret du 10 août 1965 susvisé est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2o du premier alinéa de l'article 5 du même décret peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans qu'elles puissent représenter plus de 25 % du nombre de places initialement offertes à ce titre.
- Par dérogation aux dispositions du 1o et du 2o de l'article 6 du même décret et pour une période de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, 78 % des élèves ingénieurs des travaux agricoles sont recrutés par le concours externe prévu au 1o dudit article 6 et 22 % des élèves ingénieurs des travaux agricoles sont recrutés par le concours interne prévu au 2o dudit article 6.
Arrêté du 6 avril 1999 portant création d'une commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives au ministère de l'agriculture et de la pêche
Une commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives est créée au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Elle est chargée d'étudier et de proposer au ministre les mesures relatives à la modernisation, à la déconcentration et aux réformes administratives de l'administration du ministère, et notamment le plan pluriannuel de modernisation.
Elle suit l'application et évalue les résultats des mesures décidées en la matière.
La commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives est présidée par le directeur général de l'administration, haut fonctionnaire chargé de la modernisation et de la déconcentration.
-le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture ;
-le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
-le vice-président du Conseil général vétérinaire ;
-le vice-président du Conseil général d'agronomie ;
-la directrice générale de l'alimentation ;
-le directeur des affaires financières et économiques ;
-le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
-le délégué à l'information et à la communication ;
-le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ;
-le directeur général de l'Agence de services et de paiement ;
-le directeur de l'institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-un représentant des directeurs des offices d'intervention dans le secteur agricole ;
-un représentant des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-un représentant des ingénieurs généraux chargés de mission d'inspection permanente interrégionale ;
-un représentant des contrôleurs généraux des services vétérinaires chargés de mission d'inspection permanente interrégionale ;
-un représentant des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
-un représentant des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ;
-un représentant des directeurs des services vétérinaires ;
-un représentant des chefs d'établissement de l'enseignement agricole public.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions de la commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives.
Le président de la commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives présente, une fois par an, au ministre, l'état d'avancement des travaux de modernisation menés au sein du ministère et propose les orientations ou décisions à prendre dans ce domaine.
La commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'appuyer dans ses travaux.
Le directeur général de l'administration, haut fonctionnaire chargé de la modernisation et de la déconcentration, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- le chef du service de la communication ;
- le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
Décret du 14 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique
Par décret en date du 14 avril 1999, M. Simon (Thierry) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Prevos (Albert), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 29 mars 1999 portant nomination à la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 mars 1999, sont désignés pour siéger à la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé :
1o Au titre des représentants des agences régionales de l'hospitalisation :
M. Garcia (Alain), directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Basse-Normandie ;
M. Bonnet (Jean-Louis), directeur de l'agence régionale d'hospitalisation d'Alsace.
M. Gaïsset (Bernard), directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Haute-Normandie ;
M. Masson (Antoine), directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie.
2o En qualité de présidents des commissions médicales des établissements de santé privés participant au service public hospitalier :
M. le docteur Genet (Jean-Pierre).
M. le docteur Bouxin (Bertrand).
3o En qualité de présidents des conférences médicales des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier :
M. le docteur Halligon (Jean).
M. le docteur Bar (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 avril 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Broudic (Patrick), administrateur civil hors classe, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 25 février 1999, date à laquelle l'intéressé a été appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 14 avril 1999, M. Dominique Maillard est nommé membre du conseil d'administration de La Poste sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Philippe Andres.
Décret du 9 avril 1999 portant promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine et affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Au grade d'administrateur général de 1re classe
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Dubois (Jean-Claude, Daniel), nommé inspecteur général des services des affaires maritimes à la même date.
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Tourret (Georges, Henri, René), maintenu dans ses fonctions.
Arrêté du 1er avril 1999 portant homologation d'un cahier des charges de labels agricoles et agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er avril 1999 :
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le Syndicat national de l'aquaculture marine méditerranéenne, parc d'activité d'Airebelles, 83480 Puget-sur-Argens : LA no 04-99 « bar d'aquaculture ».
Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI-France (LA no 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris - La Défense, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : « bar ».
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur BVQI-France (LA no 35).
Arrêtés du 9 avril 2001 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
- Les dispositions de l'avenant no 49 du 20 décembre 2000 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/07 en date du 15 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un accord collectif pour la formation obligatoire des chauffeurs poids lourds annexé à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
- Les dispositions de l'accord collectif conclu les 6 avril 2000 et 9 janvier 2001 pour la formation obligatoire des chauffeurs poids lourds annexé à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/04 en date du 22 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
- Les dispositions de l'avenant no 9 du 23 novembre 2000 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/04 en date du 22 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 9 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 66 du 26 juin 2000 à la convention collective de travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception du membre de phrase « qui est assuré par le service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » figurant au quatrième alinéa de l'article 5 bis de la convention précitée tel que créé par ledit avenant.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/05 en date du 1er mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Décision no 2001-141 du 20 mars 2001 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers
- M. Jean-Paul Denizet est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers.
Son mandat s'achèvera le 23 mars 2005.
Arrêté du 16 avril 1999 chargeant un contrôleur d'Etat du contrôle économique et financier des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » en Guadeloupe et en Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 1999, M. Belmont (Claude), contrôleur d'Etat, est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » en Guadeloupe et en Martinique.
- Sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire à compter du 25 avril 1999 :
M. Chagnolleau (Jean-Luc), secrétaire général du syndicat général CGT des ouvriers dockers et assimilés du port de Nantes.
M. le préfet de la région Pays de la Loire ou le représentant qu'il désigne à titre permanent.
M. le trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire.
de commerce et d'industrie de Nantes et de Saint-Nazaire
M. d'Acremont (Jean-Noël), administrateur de l'Entreprise de travaux publics de l'Ouest (ETPO), président de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire.
M. Batard (Denis), président de Arlux et Visotec, président de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes.
M. Guillaumin (Michel), directeur régional de SCACSA.
M. Andrieu (Roland), conseiller municipal chargé des affaires maritimes et fluviales de la ville de Nantes.
M. Courtel (Joseph-Erwan), ancien président de la Compagnie générale de l'Atlantique, président de l'Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes (UPACCIM).
M. Fallot (Gérard), directeur régional de Gaz de France.
M. Fonteneau (Charles), chef du service transports et logistique de la Coopérative agricole la Noëlle-Ancenis (CANA).
M. Karsenti (Pierre), adjoint au directeur des transports maritimes d'Elf Aquitaine.
M. Lorieux (Didier), président de l'Union maritime de la Basse-Loire.
M. Quimbert (Michel), avocat.
- Le mandat des administrateurs ci-dessus désignés ainsi que le mandat des administrateurs représentant les salariés de l'établissement public prendra fin le 24 avril 2004, en application de l'article R.
Décret du 22 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Marseille
- Sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Marseille à compter du 25 avril 1999 :
M. Natalini (Gilbert), secrétaire général du syndicat général CGT des ouvriers dockers et assimilés de Marseille-Est.
M. Loloum (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou le représentant qu'il désigne à titre permanent.
M. le trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
de commerce et d'industrie de Marseille et d'Arles
M. Berrest (Patrick), président du directoire de Sud Cargos.
M. Izard (Pierre), directeur régional de la SNCF.
M. Truau (Jacques), président du syndicat des pilotes.
M. Balladur (Hervé), directeur de la Société générale des services industriels et internationaux.
M. Callot (Philippe), assistant du président-directeur général de Shell France.
M. Coppola (Jean-Marc), vice-président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Daher (Patrick), président-directeur général de la compagnie Daher.
M. Guerrouani (Eric), directeur général de Canada Maritime.
M. Meunier (Jean-Paul), directeur de la logistique d'Elf Atochem SA.
M. Moulton (Brian), responsable du réseau maritime et aérien Michelin Monde et logistique Europe du Nord.
Décret du 22 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome du Havre
- Sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome du Havre à compter du 25 avril 1999 :
M. Minot (Patrick), secrétaire général du syndicat des ouvriers dockers du Port autonome du Havre.
Au titre des usagers du port présentés
par la chambre de commerce et d'industrie du Havre
M. Apard (Yves), directeur général adjoint de la Société havraise de gestion et de transport.
M. Auzou (Bernard), président-directeur général de la Société générale de manutention portuaire.
M. Leroux (Christian), président-directeur général de Logistique Porte Océane.
M. Colliard (Daniel), conseiller municipal du Havre.
M. Fleury (Guy), professeur des universités.
M. Montredon (Alain), président-directeur général du groupe CAT.
M. Randaxhe (Jean-Luc), directeur général des produits pétroliers et directeur général d'Esso Raffinage SAF.
M. Rivoalen (Paul), directeur des transports du groupe Vallourec.
M. Toubol (Armand), président du directoire de la Compagnie nouvelle des conteneurs (CNC).
M. Wils (Alain), directeur général de la CGM.
Arrêtés du 1er avril 1999 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er avril 1999, M. Cassagne (Daniel), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, en fonction à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Gironde, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er février 1999 et affecté à la direction régionale du travail des transports de Champagne-Ardenne, à Châlons-en-Champagne, à compter du 1er mai 1999.
Arrêté du 9 avril 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'accord du 23 décembre 1998 relatif au travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises de transport interurbain de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 avril 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 7 du 21 octobre 1998 relatif à la visite médicale du permis de conduire transports en commun à la convention collective susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Nantes, place Alexis-Ricordeau, à Nantes (Loire-Atlantique), pour la poursuite, au sein de l'hôpital hôtel-Dieu, pavillon de la mère et de l'enfant, des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Le renouvellement d'autorisation pour la pratique de l'activité de recueil par ponction d'ovocytes en vue de don est refusé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 2001, le recours hiérarchique élevé par Mes Dioque et Guérin, avocats, agissant au nom de la société anonyme centre de néphrologie et d'hémodialyse Sainte-Marguerite, 1039, boulevard Commandant-Houot, La Garde (Var), contre la délibération du 31 mai 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de ladite société, en vue de la création d'un centre d'hémodialyse d'une capacité de 8 postes sur le site de la clinique Les Lauriers, à Fréjus (Var), est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 janvier 2001, le recours hiérarchique formé par Me Dugast, représentant la SAS Clinique Michelet, 50, rue Michelet, à Bondy (Seine-Saint-Denis), contre la délibération du 21 juin 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France confirmant l'autorisation d'exploiter 46 lits de chirurgie et 4 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire sur le site de la clinique Michelet précédemment accordée à la société anonyme Cliniques chirurgicales au bénéfice de la SAS Société d'exploitation Michelet est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 janvier 2001, le recours hiérarchique formé par la SCP de Chaisemartin, Gourjon, représentant la société à responsabilité limitée Centre médico-chirurgical de Parly-II, 21, rue Moxouris, Le Chesnay (Yvelines), contre la délibération no 2000/35 du 17 mai 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France rejetant la demande dudit centre d'exercer une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, le recours hiérarchique élevé par Mme Vidal-Diwo et M. Lacaille, présidente et secrétaire de l'Association pour la promotion de l'autodialyse à Drancy, contre la délibération du 19 juillet 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France rejetant la demande de ladite association, en vue de l'extension de l'unité d'hémodialyse le Figuier avec l'installation de 12 postes de traitement et 2 générateurs, est rejeté.
Tableau d'avancement et arrêté du 6 avril 2001 portant promotion (expansion économique à l'étranger)
TABLEAU D'AVANCEMENT DES CONSEILLERS COMMERCIAUX
Conseillers commerciaux de classe exceptionnelle, 2e catégorie :
M. Bardet (Michel).
Conseillers commerciaux hors classe :
M. Latour (Jean-Louis) ;
M. Le Roy (Hervé) ;
Mme Vesque-Jeancard (Valérie) ;
M. Benaroya (François) ;
M. Vernet (Gilles) ;
Mlle Péridon (Christel) ;
M. Lassus (Renaud) ;
M. Torregrossa (Jacques) ;
M. Fourcaut (Pascal).
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « XIII »
Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet.
Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel, s'applique au présent jeu.
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 unités de jeu ou en blocs multiples de 500 000 unités de jeu.
Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 3 F ou à 6 F.
L'émission no 1 code jeu 3002001 sera disponible à compter du 20 avril 2001.
La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par internet.
Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 127 365 lots d'une valeur totale de 1 020 000 F pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 3 F, conformément au tableau ci-après :
L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran, d'un ensemble de symboles occultés avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur.
Ces symboles représentent des portraits de personnages de la bande dessinée dénommée XIII, avec un numéro dans le coin droit accolé à un autre numéro inscrit sur un fond noir.
Une unité de jeu est gagnante selon les dispositions du présent article lorsque le joueur découvre dans le coin droit d'un portrait un numéro identique au numéro inscrit sur le fond noir accolé au dit portrait, dans un, deux, trois ou quatre dossiers.
Une même unité de jeu ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, le gagnant ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
Le joueur choisit sa mise, 3 ou 6 F, et clique sur la mention « Valider ».
La mise choisie est débitée sur les disponibilités.
Si, pour une raison quelconque, aucune suite n'était donnée au jeu en cours après cette opération, l'unité de jeu correspondant à la mise débitée sur les disponibilités sera consommée et le joueur pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
L'unité de jeu présentée à l'écran apparaît sous la forme d'un groupe de quatre dossiers appelés « Secret défense 01 », « Secret défense 02 », « Secret défense 03 » et « Secret défense 04 ».
Le joueur clique ensuite sur chacun des dossiers et découvre à chaque fois une association d'un portrait avec un numéro dans le coin droit accolé à un autre numéro inscrit sur un fond noir.
Si le numéro dans le coin droit du portrait et le numéro accolé au portrait sont les mêmes dans un dossier, le joueur obtient une combinaison gagnante.
Le tableau de lots des combinaisons gagnantes autres que celle relative à la valeur XIII est le suivant :
Dans un dossier, si le numéro dans le coin droit du portrait est identique au numéro accolé au portrait et possède la valeur XIII, le joueur accède au second niveau du jeu dénommé Bonus.
Le jeu Bonus permet au joueur de choisir un portrait du personnage dénommé XIII parmi 13 portraits affichés à l'écran.
Le joueur clique sur l'un de ces portraits et découvre la somme qu'il a gagnée.
Quelques secondes après cette découverte, le système découvre automatiquement, le cas échéant, le portrait correspondant au lot maximum, qui est de 13 000 F pour une mise de 3 F ou de 26 000 F pour une mise de 6 F ; cette présentation du lot maximum n'entraîne aucun gain.
Toute participation au présent jeu de loterie implique l'adhésion au présent règlement et au règlement général des jeux de loterie accessibles par internet.
Décret du 13 avril 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 13 décembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien du Bas-Rhin et de la liaison hertzienne Nancy-Strasbourg traversant les départements du Bas-Rhin, de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle
Par décret en date du 13 avril 2001, les dispositions du décret du 13 décembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien du Bas-Rhin et de la liaison hertzienne Nancy-Strasbourg traversant les départements du Bas-Rhin, de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Roeschwoog, Wissembourg, Haguenau, Schirmeck et Ingwiller ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations d'Oberhausbergen et Roeschwoog, Oberhausbergen et Wissembourg, Oberhausbergen et Haguenau, Oberhausbergen et Morschwiller, Morschwiller et Ingwiller, Oberhausbergen et Schirmeck, Oberhausbergen et Dabo.
Décret du 20 avril 2001 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (225/63 kV) « Forez » sur la commune de Saint-Bonnet-les-Oules (département de la Loire)
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (225/63 kV) « Forez » sur la commune de Saint-Bonnet-les-Oules (département de la Loire) conformément aux plans annexés au présent décret (1).
- Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du poste et des espaces paysagers prévus au titre de l'insertion de l'ouvrage dans l'environnement devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 44, avenue Marcellin-Berthelot, 38030 Grenoble Cedex 2.
Arrêtés du 20 avril 1999 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1999, M. Vigreux (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à l'Office national des forêts, service départemental de la Haute-Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 1999.
Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 25 février 1999 relative à la demande présentée par M. Jean-Paul Valat, premier juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction de l'affaire « Consorts Duplessis » ;
émet un avis favorable à une déclassification partielle des informations sollicitées par le magistrat.
Décision du 29 avril 1999 relative à l'affectation d'un membre du Conseil de la concurrence
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 29 avril 1999, M. Jenny (Frédéric), vice-président du Conseil de la concurrence, est affecté à la section II et à la section III du conseil.
Arrêté du 19 avril 1999 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 1997-1999 « Cyrano de Bergerac » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 1999
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 avril 1999, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours, ayant terminé leur scolarité le 31 mars 1999, sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er avril 1999 :
Mlle Bonnat (Claire), Mlle Hédary (Delphine), M. Mahé (Vincent), M. Vallée (Laurent), Mlle Vérot (Célia).
M. Giannesini (Emmanuel), M. Kruger (François), Mlle Mattéi (Marie-Ange), Mme Toraille (Sylvie), M. Walbaum (Boris).
M. Bonnichon (Martin), Mlle Cheval (Marie), M. Joubert-Bompard (Alexandre), M. Storch (Olivier), Mlle Sylla (Aline).
Mlle Bensimon (Emmanuelle), Mme Dhiver (Martine), M. Gaudin (Pierre), M. Guérin (Jean-Pierre), Mlle Joly (Catherine), M. Lelièvre (François), M. Margelidon (Jean-Christophe), M. Prieto (Gilles), M. Raynal (Claude), M. Somma (Thierry), M. Truilhé (Jean-Christophe), Mlle Vrignon (Cécile).
Mme Boutereau-Tichet (Sylvie), M. Doucet (Pierre), M. Estampes (Hervé), M. Gauthier (Benoît), M. Myard (Olivier), M. Sigalla (Alain), M. Sire (Philippe), M. Tronco (Jean-Luc), M. Vayssié (Michel).
M. Bertoux (Philippe), M. Colas (Diego), M. Dutertre (Alexis), M. Floréani (Vincent), M. Fontaine (Julien), M. Minot (Sébastien), M. Steimer (Julien).
Conseillers commerciaux
M. Blanchot (Guillaume), Mme Tardieu-Smith (Marie-Cécile).
M. Brunetière (Xavier), M. Pestre-Mazières (Mathias).
Mme de La Bretèche (Laure), M. Laffon (Philippe), Mlle Zeggar (Hayet).
Mme Banoun (Sylvie), M. Bensmail (Salim), M. Bouvier (Jean-Christophe), M. Chaumont (Blaise-Philippe), Mme Chauvenet-Forin (Isabelle), M. Christien (Jacques), M. Cordier (Yvan), M. Crawford (Alain), M. Cuier (Damien), M. Cuny (Olivier), M. Davenne (François), M. Dayez-Burgeon (Pascal), Mme De Goriainoff (Anne), Mme Deak-Mikol (Isabelle), Mlle Degiovanni (Elodie), M. Degos (Thomas), M. Devedjian (Thomas), Mlle Domenach (Muriel), Mlle Dumoulin (Virginie), M. Gaussent (Patrick), M. Gomart (Ghislain), Mlle Gontard (Dominique), M. Guérin (Antoine), M. Guillaumin (Denis), Mme Guyader-Berbigier (Cécile), Mlle Hall (Mariannig), M. Héritier (Luc), Mme Jouanno (Chantal), Mlle Julien (Catherine), M. Landour (Olivier), Mlle Lassus-Minvielle (Dominique), M. Leuret (Christophe), Mlle Lux (Marie-Grâce), M. Magnant (Antoine), M. Martin (Christian), M. Martin (Stanislas), M. Nuñez (Laurent), M. Pélisson (Eric), M. Ravier (François), M. de Rocquigny (Antoine), Mlle Rousseau (Anne-Hélène), M. Rousset (Yves), M. Rouvé (Stéphane), Mlle Savary (Anne), Mlle Schmitt (Catherine), M. Spitz (Eric), Mlle Stibbe (Patricia), M. Vedel (Renaud).
M. Aubignat-Thomas (Michel), M. Bergé-Vincent (Patrice), Mlle Casadevall (Amélie), M. Gabouleaud (Philippe).
Arrêté du 30 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 30 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de 12 conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) :
3 pour les services généraux du Premier ministre ;
1 pour le secrétariat général de la défense nationale ;
4 pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
2 pour le ministère de la défense (anciens combattants).
En outre, 9 postes seront offerts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront retirer auprès du secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 3 mai 1999 au 28 mai 1999, date de clôture des inscriptions.
M. Foures (Claude, Jean, Baptiste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Rey et Alain Klepping, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
Le retrait de M. Rey (Jean-Claude), notaire associé, membre de la société Jean-Claude Rey et Alain Klepping, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Claude Rey et Alain Klepping, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Klepping et Claude Foures, notaires, associés d'une société civile professionnelle ».
Arrêtés du 4 mai 1999 portant admission à la retraite de magistrats
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1999, M. Franceschi (Robert), magistrat du premier grade, second groupe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 août 1999.
Décret n°99-310 du 22 avril 1999 modifiant le décret n° 92-537 du 18 juin 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
Décret no 99-310 du 22 avril 1999 modifiant le décret no 92-537 du 18 juin 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
- Au a du 1o du I de l'article 6 du décret du 18 juin 1992 susvisé, les mots : « soit sur l'anthropologie préhistorique et historique de l'Europe » sont remplacés par les mots : « soit sur l'archéologie préhistorique et historique européenne, soit sur l'ethnologie européenne ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Dominique Chantry, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les arrêtés d'ouverture de concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.
Arrêté du 16 avril 1999 portant désignation d'un assesseur des tribunaux pour enfants (deuxième liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1999, est désigné pour exercer jusqu'au 31 décembre 2000, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
M. Techer (Gilbert).
Arrêté du 15 avril 1999 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux places de membre de l'Ecole française d'Athènes pour l'année 1999-2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 avril 1999, la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux places de membre de l'Ecole française d'Athènes pour l'année 1999-2000 est fixée ainsi qu'il suit :
M. Jouanna (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Holtzmann (Bernard), professeur à l'université Paris-X.
M. Rougemont (Georges), professeur à l'université Lyon-II.
Mlle Blonde (Francine), chargée de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
M. Carlier (Pierre), professeur à l'université Paris-X.
M. Dertilis (Georges), professeur à l'université Panteios d'Athènes.
M. Georgoudis (Constantin), maître de conférences à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Sivignon (Michel), professeur à l'université Paris-X.
Décret n°99-342 du 4 mai 1999 portant classement du parc naturel régional du Gâtinais français (Ile-de-France)
Décret du 22 avril 2009 article 1 : Le classement du parc naturel régional du Gâtinais français est prolongé jusqu'au 4 mai 2011.
Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional du Gâtinais français ", les cinquante-sept communes suivantes : Cinquante-trois communes dont le territoire est concerné en totalité : Dans le département de l'Essonne (28) Auvers-Saint-Georges, Baulne, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Bouray-sur-Juine, Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Cerny, Chamarande, Champcueil, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, D'Huison-Longueville, Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur-Essonne, Janville-sur-Juine, La Ferté-Alais, Maisse, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Oncy-sur-Ecole, Orveau, Soisy-sur-Ecole, Vayres-sur-Essonne, Videlles et Villeneuve-sur-Auvers.
Dans le département de Seine-et-Marne (25) Achères-la-Forêt, Amponville, Barbizon, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Cély-en-Bière, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Fromont, Guercheville, La Chapelle-la-Reine, Larchant, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Perthes-en-Gâtinais, Recloses, Rumont, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Tousson, Ury, Villiers-en-Bière et Villiers-sous-Grez.
Quatre communes dont le territoire est concerné en partie, selon la délimitation en annexe 1 de la charte : Dans le département de Seine-et-Marne Boissise-le-Roi, Dammarie-lès-Lys, Pringy et Saint-Fargeau-Ponthierry.
Le périmètre du parc est délimité par la charte, et notamment le plan du parc.
Décret n° 2011-465 du 27 avril 2011 article 1 : Le classement du parc naturel régional du Gâtinais français est renouvelé pour une durée de douze ans à compter du 29 avril 2011.
La charte du parc naturel régional du Gâtinais français, approuvée par la région Ile-de-France le 4 décembre 1997, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Ile-de-France, dans les sous-préfectures de Fontainebleau et de Melun (Seine-et-Marne), Etampes et Evry (Essonne), ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme du parc.
Décret no 99-342 du 4 mai 1999 portant classement du parc naturel régional du Gâtinais français (Ile-de-France)
- Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du Gâtinais français », les cinquante-sept communes suivantes :
Cinquante-trois communes dont le territoire est concerné en totalité :
Auvers-Saint-Georges, Baulne, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Bouray-sur-Juine, Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Cerny, Chamarande, Champcueil, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, D'Huison-Longueville, Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur-Essonne, Janville-sur-Juine, La Ferté-Alais, Maisse, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Oncy-sur-Ecole, Orveau, Soisy-sur-Ecole, Vayres-sur-Essonne, Videlles et Villeneuve-sur-Auvers.
Achères-la-Forêt, Amponville, Barbizon, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Cély-en-Bière, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Fromont, Guercheville, La Chapelle-la-Reine, Larchant, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Perthes-en-Gâtinais, Recloses, Rumont, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Tousson, Ury, Villiers-en-Bière et Villiers-sous-Grez.
Quatre communes dont le territoire est concerné en partie, selon la délimitation en annexe 1 de la charte :
Boissise-le-Roi, Dammarie-lès-Lys, Pringy et Saint-Fargeau-Ponthierry.
Décret n° 99-343 du 4 mai 1999 relatif à la participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil pour le compte des administrations de l’État et de leurs établissements publics à caractère administratif
- Lorsque les besoins du service le justifient, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif peuvent faire appel, pour l'accomplissement de missions d'expertise et de conseil, à des personnes appartenant à l'un des corps d'enseignants-chercheurs mentionnés dans les décrets du 6 juin 1984 et du 21 février 1992 susvisés et justifiant d'une durée de trois ans de fonctions dans l'un ou plusieurs de ces corps.
Ces personnes apportent leur concours en continuant d'assurer le plein exercice de leur emploi dans les conditions définies par le présent décret.
- Ces personnes sont chargées de l'activité accessoire prévue à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé et les dispositions statutaires qui leur sont applicables, pour une durée maximale d'un an susceptible d'être renouvelée au regard des nécessités de la mission.
La décision est publiée au Bulletin officiel ou au Recueil des actes administratifs de l'administration ou de l'établissement public pour lequel la mission est effectuée.
- Cette activité accessoire donne lieu à attribution d'une indemnité mensuelle dont le montant est déterminé en fonction de la nature et de la durée de la mission, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget, de l'agriculture et de la fonction publique.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 1999 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 1997 en application de l'article L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 12 avril 1999, vu les propositions de la commission compétente en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 1997 les personnes dont les noms suivent :
M m e About, née Brahim (B'Nina) ;
M. Amir Yavari (Siamak) ;
M. Belaid (Mustapha) ;
M m e Benhenda, née Benhamouda (Khédidja) ;
M. Bouzouina (Amine) ;
M m e Codoi, née Smaranda (Gabriela) ;
M m e Ftouki, née Saada (Dalila) ;
M l l e Ghantous (Randa) ;
M m e Ghazanfari, née Soheili-Majd (Esmat) ;
M l l e Halhal (Rita) ;
M. Lin (Liang-Ho) ;
M m e Mallet, née Raveloarisoa (Aurélie) ;
M m e Nassar, née Al-Qadi (Buthaina) ;
M. Razafindrazaka (Charles) ;
M. Sobel (Morton) ;
M. Tager (Ferdinand).
Décret du 4 mai 1999 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 1999, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 1997-1999) dont les noms suivent :
M l l e Bensimon
M m e Dhiver (Martine) ;
M. Gaudin (Pierre) ;
M l l e Joly (Catherine) ;
M. Lelievre (François) ;
M. Margelidon
M. Prieto (Gilles) ;
M. Somma (Thierry) ;
M. Truilhe
M l l e Vrignon (Cécile).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 février 1999, M. Pallu de Beaupuy (Alain), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 1999.
Décret du 4 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de Gaz de France
Par décret en date du 4 mai 1999, M. Claude Allet est nommé membre du conseil d'administration de Gaz de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du secrétaire d'Etat au logement, en remplacement de M. Jean-Claude Barbat, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale des greffes.
Ce service est rattaché au directeur des services judiciaires.
- L'Ecole nationale des greffes a pour mission la mise en oeuvre de la politique nationale relative à la formation professionnelle des agents des services judiciaires.
Elle a en charge la formation initiale avant titularisation de l'ensemble des fonctionnaires des services judiciaires et la formation de perfectionnement statutaire après titularisation.
Elle contribue à la réalisation des formations continues pour l'ensemble des agents des services judiciaires et à la formation d'autres fonctionnaires et d'auditeurs libres.
Dans le cadre de ses missions, elle réalise des travaux de recherche et peut assurer une fonction de soutien pédagogique et d'expertise auprès des cours d'appel.
Direction et administration
Il est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur des services judiciaires.
Le directeur est assisté de deux directeurs adjoints et d'un secrétaire général.
- Les directeurs adjoints sont chargés, l'un de la formation initiale et de la recherche, l'autre de la formation continue et informatique.
Chacun des deux directeurs adjoints est assisté par un sous-directeur ; le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint.
- Les fonctions des directeurs adjoints sont exercées, d'une part, par un magistrat de l'ordre judiciaire, d'autre part, par un greffier en chef.
Les fonctions des sous-directeurs, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint sont exercées par des greffiers en chef.
- Dans le cadre de ses missions, le conseil pédagogique donne son avis sur la définition des objectifs pédagogiques de l'Ecole nationale des greffes et sur l'évaluation des systèmes de formation mis en place.
Les travaux de cette instance feront l'objet d'une communication au comité technique paritaire central des services judiciaires.
1o Le directeur des services judiciaires ou son représentant et le directeur de l'école ;
2o Les deux directeurs adjoints et les deux sous-directeurs ;
3o Le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint ;
4o Trois personnes qualifiées enseignant à l'école, dont deux maîtres de conférences désignés par leurs pairs et le coordonnateur de l'équipe informatique ou son adjoint ;
5o Deux responsables chargés de la gestion de la formation des services administratifs régionaux placés auprès des cours d'appel désignés par leurs pairs ;
6o Quatre chefs de greffe représentant les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance et les conseils de prud'hommes ;
7o Deux personnes qualifiées chargées de formation ;
8o Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant ;
9o Le directeur de l'institut de préparation à l'administration générale de Dijon ou son représentant ;
10o Un représentant des promotions de greffiers en chef et de greffiers.
Les membres mentionnés aux 6o et 7o sont nommés par le directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Le directeur de l'école peut demander à une ou plusieurs autres personnes de son choix d'assister au conseil pédagogique.
- Le conseil pédagogique est présidé par le directeur des services judiciaires ou, à défaut, par le directeur de l'école.
- Le mandat des membres du conseil pédagogique, à l'exception des représentants des promotions, est de trois ans, renouvelable une fois.
Les représentants des promotions sont désignés par les stagiaires, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
- Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président du conseil, qui en fixe l'ordre du jour.
Les avis sont émis après délibérations du conseil pédagogique, pris à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les procès-verbaux des réunions sont transmis par le directeur de l'école au directeur des services judiciaires.
- Dans l'exercice de ses missions, le conseil pédagogique peut se constituer en groupes de travail, auxquels peuvent s'adjoindre d'autres personnes en qualité d'expert pédagogique.
- En début d'année, le directeur de l'école adresse au directeur des services judiciaires un rapport d'ensemble sur l'activité, le fonctionnement et la gestion de l'école durant l'année précédente.
Il lui présente en outre chaque année les demandes budgétaires pour l'année à venir en vue de permettre la mise en oeuvre de la politique de formation.
- Un comité technique paritaire spécial est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes par arrêté conjoint des ministres de la justice et de la fonction publique.
- L'enseignement est assuré principalement par des greffiers en chef chargés des fonctions de maître de conférences.
Le directeur peut faire appel à des conférenciers, intervenants internes et extérieurs.
- Les greffiers en chef et les greffiers stagiaires sont affectés à l'Ecole nationale des greffes pendant la durée de la formation initiale prévue par leurs statuts respectifs.
Au cours de cette période, les stagiaires reçoivent une formation professionnelle à la fois théorique et pratique.
Ils effectuent une ou plusieurs périodes de scolarité et un ou plusieurs stages pratiques, dans les conditions et modalités fixées par le règlement intérieur de l'école.
- A l'issue de leur formation, les stagiaires font l'objet d'un classement établi compte tenu :
De la note obtenue au concours de recrutement calculée sur 20 (coefficient 1) ;
De la note d'enseignement calculée sur 20 (coefficient 1) ;
De la note de stages pratiques calculée sur 20 (coefficient 1).
Il est attribué aux greffiers en chef stagiaires, recrutés en application des a et b de l'article 6 (3o) du décret no 92-413 du 30 avril 1992 susvisé, une note tenant lieu de note de concours égale à la moyenne des notes obtenues aux premier et second concours par les stagiaires avec lesquels ils se trouvent classés.
S'ils ne sont pas classés avec des stagiaires issus de ces concours, il sera également tenu compte pour leur classement de la note d'enseignement théorique (coefficient 1) et d'enseignement pratique (coefficient 1).
- Les agents et les adjoints administratifs stagiaires, issus des concours externes, reçoivent au cours de leur période de stage prévue par leurs statuts respectifs une formation initiale de huit semaines dans les conditions et modalités fixées par le règlement intérieur de l'école.
- A l'issue de cette formation, les stagiaires de catégorie C font l'objet d'une évaluation qui est prise en compte lors de leur titularisation.
Formation de perfectionnement statutaire
- Les fonctionnaires recrutés en application des dispositions du 2o des articles 6 des décrets du 30 avril 1992 susvisés et les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers en chef et des greffiers reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation de perfectionnement statutaire obligatoire.
Les greffiers en chef et les greffiers reçoivent une formation obligatoire en spécialité dans les deux ans qui suivent leur titularisation, en application de l'article 19, deuxième alinéa, du décret no 92-413 du 30 avril 1992 susvisé et de l'article 15, premier alinéa, du décret no 92-414 du 30 avril 1992 susvisé portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires.
- L'Ecole nationale des greffes met en oeuvre la formation de perfectionnement statutaire à laquelle les greffiers en chef et les greffiers peuvent être astreints en cas de changement d'affectation, en application des dispositions de leur statut, soit respectivement de l'article 19, quatrième alinéa, et l'article 15, deuxième alinéa.
- A la demande du directeur des services judiciaires, l'Ecole nationale des greffes donne un avis sur la définition des orientations de la politique de formation continue.
Elle les met en oeuvre dans le cadre des sessions nationales et assure un soutien pédagogique auprès des cours d'appel dans le cadre de la formation continue régionale.
- L'arrêté du 29 avril 1974, modifié par l'arrêté du 7 décembre 1999, portant création et organisation de l'Ecole nationale des greffes est abrogé.
Décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
- Les prestations fournies par les établissements ou les sections d'établissements mentionnés à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée et par les établissements mentionnés au 2o de l'article L.
711-2 du code de la santé publique comportent :
1o Un tarif journalier afférent à l'hébergement ;
2o Un tarif journalier afférent à la dépendance ;
3o Un tarif journalier afférent aux soins.
- Le tarif afférent à l'hébergement recouvre l'ensemble des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement qui ne sont pas liées à l'état de dépendance des personnes accueillies.
Ce tarif est à la charge de la personne âgée accueillie.
- Le tarif afférent à la dépendance recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir.
Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l'état de dépendance des personnes hébergées, qu'il s'agisse des interventions relationnelles, d'animation et d'aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôtelières et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance.
- Le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affectations somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies.
Modalités de détermination et de calcul des tarifs
des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Structure tarifaire des établissements
- Afin de calculer les tarifs journaliers des prestations prévues à l'article 1er, le budget d'un établissement est présenté en trois sections d'imputation, correspondant aux trois tarifs précédemment mentionnés, dont les charges et les produits sont arrêtés séparément, sur la base des éléments et documents ci-après énumérés :
1o La liste des charges et des produits afférents aux trois sections précitées, fixée à l'annexe I du présent décret ;
2o Les tableaux, figurant aux annexes IV-1 et IV-2 du présent décret, définissant les modalités de calcul des différents tarifs et les clés de répartition des charges et des produits communs à plusieurs tarifs, en tenant compte :
a) De la répartition des personnes accueillies dans les établissements par niveaux de dépendance dits groupes « iso-ressources » (GIR) tels que fixés par la grille nationale définie à l'article 6 du décret du 28 avril 1997 susvisé ;
b) De la répartition des emplois et des effectifs des établissements entre les sections de calcul des tarifs, dans le respect des dispositions prévues à l'article 6 ;
3o Le tableau, figurant à l'annexe V du présent décret, définissant les modalités de détermination et d'affectation des résultats de chaque section d'imputation tarifaire des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autres que ceux relevant de la loi du 6 juillet 1990 précitée, conformément aux modalités prévues à l'article 39 du décret du 26 avril 1999 susvisé ou, le cas échéant, à l'article R.
4o Le tableau de bord, figurant à l'annexe VI du présent décret, établissant la liste des indicateurs médico-socio-économiques.
Les tableaux mentionnés au 2o à 4o ci-dessus, dûment remplis, sont, d'une part, joints aux propositions budgétaires de l'établissement, d'autre part, transmis aux autorités de tarification pour le 30 avril qui suit l'exercice auquel ils se rapportent.
- Les charges de personnel afférentes aux aides- soignants et aux aides médico-psychologiques ainsi que leurs charges sociales et fiscales figurent concurremment aux sections d'imputation tarifaire relatives respectivement à la dépendance et aux soins.
Ces charges sont réparties entre les deux sections précitées à raison de :
a) 30 % sur la section d'imputation tarifaire relative à la dépendance, au titre des activités de ces personnels qui correspondent aux prestations définies à l'article 3 ;
b) 70 % sur la section d'imputation tarifaire relative aux soins, au titre des activités de ces personnels qui correspondent aux prestations définies à l'article 4.
Cette répartition constitue la référence à atteindre au terme de la cinquième année d'exécution de la convention mentionnée à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975, conformément aux dispositions de l'article 21 du présent décret.
- Le tarif journalier afférent à l'hébergement est, en cas d'absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale.
Pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du montant du forfait hospitalier.
Un tarif journalier afférent à la dépendance et un tarif journalier afférent aux soins sont arrêtés pour chacun des six niveaux de dépendance fixés par la grille nationale mentionnée au 2o (a) de l'article 5, dans lesquels sont classées les personnes hébergées.
- Les tarifs journaliers mentionnés à l'article 7 sont obtenus selon les modalités de calcul précisées dans l'annexe II du présent décret :
1o En prenant en compte la totalité des charges d'exploitation autorisées imputables à chaque élément de tarification ;
2o En diminuant les charges d'exploitation mentionnées au 1o des produits d'exploitation, autres que ceux relatifs à la présente tarification, visés aux rubriques c à j du 2o de l'article 11 du décret du 26 avril 1999 susvisé imputables à chaque élément de tarification ;
3o En incorporant, le cas échéant, les résultats conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 26 avril 1999 susvisé.
La somme des éléments mentionnés aux 1o, 2o et 3o est divisée par un nombre de journées égal à la moyenne des journées effectivement constatées les trois dernières années ou, en cas de circonstances particulières, par le nombre de journées prévisionnelles pour l'exercice considéré.
Dispositions relatives aux prestations de soins
- Déduction faite des éléments mentionnés à l'article 10, les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent opter en matière de soins :
a) Soit pour un tarif journalier global, comprenant notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ;
b) Soit pour un tarif journalier partiel qui ne comprend ni les examens et médicaments ni les charges de personnel mentionnées au a, à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur visé au premier alinéa de l'article 12 et de celles relatives aux infirmières libérales.
Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'agriculture et du budget précise la nature des examens et médicaments mentionnés aux alinéas précédents.
La convention tripartite prévue à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée mentionne l'option tarifaire choisie qui ne peut être modifiée pendant la durée de ladite convention, laquelle est fixée à cinq ans.
Six mois avant l'arrivée à échéance de ladite convention, l'établissement peut demander un changement d'option tarifaire.
- Sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale ou de l'aide médicale, mais ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents aux soins, les prestations mentionnées aux rubriques a à h de l'annexe III du présent décret.
Ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents à la dépendance, à l'hébergement et aux soins, les prestations mentionnées aux rubriques i à k de l'annexe III précitée.
- Afin d'assurer un suivi de la consommation médicale dans l'établissement, celui-ci doit fournir chaque semestre, sur demande des organismes d'assurance maladie, la liste des personnes hébergées à la date de cette demande ainsi que les mouvements intervenus au cours des six derniers mois.
Cette liste comporte pour chaque personne hébergée :
c) Le nom de l'organisme de prise en charge, assorti du numéro du centre de paiement.
Evaluation du degré de dépendance
des personnes hébergées dans les établissements
- Afin de moduler les tarifs afférents à la dépendance et aux soins, conformément aux dispositions mentionnées au second alinéa de l'article 7, le classement des résidents selon leur niveau de dépendance est réalisé par l'équipe médico-sociale de chaque établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur.
Ledit classement est transmis, pour contrôle et validation, à un médecin appartenant à une équipe médico-sociale mentionnée à l'article 5 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée et à un praticien-conseil de la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article R.
En cas de désaccord entre les deux médecins précités sur cette validation, une commission départementale de coordination médicale, composée d'un médecin inspecteur de santé publique, d'un médecin du conseil général et d'un praticien-conseil d'une caisse d'assurance maladie, détermine à la majorité de ses membres le classement définitif à retenir et le transmet aux deux autorités chargées de la tarification.
Un arrêté des ministre chargés des affaires sociales et de l'intérieur détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de ladite commission.
- Le classement dans chacun des groupes de niveau de dépendance de la grille nationale mentionnée à l'article 12 donne lieu à une cotation en points fixée conformément au tableau figurant à l'annexe VII du présent décret.
Il est procédé pour chaque établissement à une totalisation des cotations en points précédemment opérées.
Le total des points dans les différents groupes de toutes les personnes âgées dépendantes hébergées dans l'établissement divisé par le nombre de personnes hébergées permet d'obtenir une valeur correspondant à la dépendance moyenne des personnes accueillies dans l'établissement.
Cette valeur, établie entre le 1er janvier et le 30 septembre de l'année, est dénommée GIR moyen pondéré de l'établissement.
- Le montant des charges nettes afférentes à la dépendance définies aux articles 5 et 6, a, et au 1o du II de l'annexe I du présent décret, divisé par le nombre de points d'un établissement par groupes, constitue la valeur nette de son point afférent à la dépendance.
Le montant des charges relatives aux dépenses d'aides-soignants et d'aides médico-psychologiques définies aux articles 5 et 6 b, du présent décret, divisé par le nombre de points d'un établissement dans ses groupes, constitue la valeur nette de son point relatif aux aides-soignantes et aux aides médico-psychologiques.
Ces données sont incluses dans le tableau de bord mentionné au 4o de l'article 5.
- Les tarifs journaliers afférents à la dépendance et aux soins de l'exercice en cours sont établis en prenant en compte les données résultant des valorisations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13 au titre de l'année précédente.
Les informations correspondantes sont, d'une part, jointes aux propositions budgétaires de l'établissement, d'autre part, transmises aux autorités de tarification pour le 30 avril qui suit l'exercice auquel ces informations se rapportent.
Est également joint un tableau de répartition des personnes hébergées entre les niveaux de dépendance définis par la grille nationale mentionnée à l'article 5 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée.
- Afin de comparer le niveau des prestations délivrées et de contribuer à une allocation optimale des ressources entre établissements, le président du conseil général calcule la valeur nette moyenne départementale du point relatif à la dépendance concernant les établissements du département relevant de l'article 1er du présent décret.
Cette valeur est égale au quotient des charges nettes, constatées au dernier compte administratif, et qui entrent dans le calcul du tarif journalier afférent à la dépendance, par le nombre de points dans les groupes iso-ressources 1 à 6, issu de la valorisation prévue au premier alinéa de l'article 14 pour le même exercice.
- Afin de comparer les niveaux de prestations délivrées et de contribuer à une allocation optimale des ressources entre établissements, le préfet calcule la valeur nette moyenne départementale du point relatif aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques concernant les établissements du département relevant de l'article 1er du présent décret.
Cette valeur est égale au quotient des frais de personnel relatifs aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques qui ont été constatés au dernier compte administratif et qui entrent dans le calcul des tarifs journaliers afférents aux soins par le nombre de points dans les groupes iso-ressources 1 à 6 issu de la valorisation pour le même exercice prévue au deuxième alinéa de l'article 14.
- A la demande de l'autorité tarifaire compétente, lorsque la valeur nette des points respectivement mentionnés aux articles 16 et 17, proposée par l'établissement, est supérieure à la valeur nette moyenne départementale constatée du point correspondant, l'établissement expose les raisons, en dehors de celles liées à l'augmentation des prix et des salaires, qui expliquent et justifient cet écart et, le cas échéant, les mesures qu'il programme afin de mettre en adéquation ses charges, ses produits et l'état de dépendance des personnes accueillies, en tenant compte :
a) Des critères de qualité de prises en charge résultant de l'application du cahier des charges mentionné à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée ;
b) De l'efficacité de l'action médico-sociale visant à améliorer l'autonomie des personnes hébergées ;
c) Des indicateurs médico-socio-économiques composant le tableau de bord prévu au 4o de l'article 5.
La convention tripartite mentionnée à l'article 5-1 de la loi précitée prévoit, le cas échéant, les modalités de réduction des écarts constatés entre la valeur nette du point résultant des propositions de l'établissement et la valeur nette moyenne départementale du point correspondant.
- Le préfet de région procède au calcul d'une valeur nette moyenne régionale du point relatif aux aides-soignants et aides médico-psychologiques en procédant à l'agrégation au niveau régional des données ayant permis le calcul des valeurs nettes moyennes départementales du point relatif aux aides-soignants et aides médico-psychologiques dans les conditions mentionnées à l'article 17.
Afin de répartir les enveloppes régionales de crédits relatives aux établissements relevant de l'article 1er, allouées chaque année en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu par la loi de financement de la sécurité sociale, l'autorité régionale compétente pour l'assurance maladie tient compte de la valeur nette moyenne régionale du point mentionnée au précédent alinéa, et de l'ensemble des indicateurs médico-socio-économiques figurant au tableau de bord prévu au 4o de l'article 5.
- Le préfet de région procède au calcul de la valeur moyenne régionale du point relatif à la dépendance.
En vue de permettre les comparaisons interdépartementales et inter-établissements, il procède également au calcul de la valeur régionale de tous les autres indicateurs médico-socio-économiques figurant au tableau de bord prévu au 4o de l'article 5.
- Chaque établissement établit un plan pluriannuel d'évolution du tableau des effectifs annexé à la convention tripartite mentionnée à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée qui précise les variations d'effectifs envisagées chaque année et dans chaque section tarifaire pendant la durée de ladite convention.
Afin de mettre en oeuvre la convergence tarifaire permettant d'allouer des ressources équivalentes à des établissements accueillant un public similaire, le tableau annuel des effectifs mentionné à l'article 15 du décret du 26 avril 1999 susvisé, prend en compte les évolutions prévisionnelles et pluriannuelles permettant de satisfaire au terme de la cinquième année d'exécution de la convention tripartite les objectifs en matière d'effectif préalablement fixés.
Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance
- Le tarif journalier afférent à l'hébergement est calculé en divisant par le nombre de journées prévisionnelles des personnes hébergées dans l'établissement le montant des charges d'exploitation autorisées à la section d'imputation tarifaire relative à l'hébergement prévue à l'article 5 et au I de l'annexe I du présent décret, diminuées des produits d'exploitation imputables à cette même section d'imputation, et après, le cas échéant, incorporation des résultats relevant de ladite section d'imputation conformément à l'article 39 du décret du 26 avril 1999 susvisé.
- Sont arrêtés par le président du conseil général et facturés mensuellement selon le terme à échoir :
1o Le tarif journalier afférent à l'hébergement ;
2o Les tarifs journaliers afférents à la dépendance.
Le président du conseil général peut aussi prévoir par convention avec l'établissement le versement d'un acompte mensuel d'une dotation globale de financement relative à l'hébergement et à la dépendance correspondant aux tarifs journaliers hébergement et dépendance des personnes hébergées ayants droit soit de l'aide sociale départementale, soit de la prestation spécifique dépendance.
- Les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont arrêtés en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe II du présent décret.
Tarifs journaliers afférents aux soins et dotation
globale de financement relative aux soins
- Les tarifs journaliers afférents aux soins et le montant de la dotation globale de financement relative aux soins sont arrêtés par l'autorité compétente pour l'assurance maladie.
- Les tarifs journaliers afférents aux soins sont arrêtés en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe II du présent décret.
- Il est inséré au chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale une section 3 bis intitulée : « Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes » et comprenant les articles R.
- L'autorité compétente pour l'assurance maladie fixe, conformément aux articles 1er, 7 et 25 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes :
« 1o Les tarifs journaliers afférents aux soins applicables aux personnes hébergées qui ne sont pas prises en charge par un régime d'assurance maladie ;
« 2o Une dotation globale de financement relative aux soins qui correspond à la part des dépenses obligatoirement prise en charge par les régimes d'assurance maladie.
« La dotation globale de financement mentionnée au 2o est calculée en retranchant des dépenses nettes relatives aux soins calculées dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret susmentionné, les produits des tarifs journaliers afférents aux soins multipliés par le nombre prévisionnel des journées non prises en charge par un régime d'assurance maladie.
« La dotation globale de financement est versée par douzième par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les bénéficiaires sont hébergés dans l'établissement.
« Toutefois, lorsque les tableaux établis conformément à l'article D.
174-3 font apparaître que le nombre de bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie autre que le régime général est le plus élevé, l'organisme d'assurance maladie territorialement compétent de ce régime peut demander à effectuer le versement mentionné à l'alinéa précédent.
« Dans le cas où une caisse n'appartenant pas au régime général assure les versements, cette caisse communique à la caisse primaire d'assurance maladie géographiquement compétente les informations nécessaires au suivi des dépenses et à la répartition de celles-ci.
- La dotation globale est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie pour la part qui leur incombe, dans les conditions fixées par les articles D.
- Dans le cas où les tarifs journaliers afférents aux soins et le montant de la dotation globale de financement relative aux soins n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision les fixant :
« 1o La caisse chargée du versement de la dotation globale de financement règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur ;
« 2o Les recettes relatives à la facturation des tarifs journaliers afférents aux soins sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent.
« Pour la première année d'application du décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les acomptes sont versés sur la base d'un douzième de l'ensemble des dépenses autorisées au dernier budget rendu exécutoire financées par les tarifs journaliers afférents aux soins.
- Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie en vertu du mode de tarification en vigueur antérieurement à la signature de la convention tripartite prévue à l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales viennent en déduction des versements mensuels prévus à l'article R.
« Le règlement du solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements prévus à l'article R.
- Pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes rattachés à un établissement de santé sous dotation globale, les dates de règlement de la dotation globale de financement relative aux soins correspondent à celles de la dotation globale de soins de l'établissement de santé.
- Pour les établissements autonomes hébergeant des personnes âgées dépendantes, le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué le vingtième jour du mois, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.
- Lors de l'admission en établissement, la personne âgée doit présenter la carte d'assuré social justifiant de cette qualité ou de celle d'ayant droit.
A défaut, une demande de prise en charge doit être adressée à l'organisme compétent par l'établissement.
- Pour les dépenses de soins comprises dans les tarifs journaliers afférents aux soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.
714-3-26 du code de la santé publique un 3o ainsi rédigé :
« 3o La dotation globale relative aux soins prévue à l'article R.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 6, lorsque les établissements font l'objet d'un montant total de financement alloué par l'assurance maladie supérieur à celui qui résulterait de l'application de la clé de répartition des charges entre la section tarifaire afférente aux soins et celle afférente à la dépendance telle qu'elle résulte du tableau défini au 1o et 2o de l'article 5, ces établissements continuent à bénéficier de la prise en charge par l'assurance maladie acquise lors de l'exercice antérieur à celui relevant de l'application de la convention tripartite mentionnée à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, sous réserve du respect de l'une des deux conditions suivantes :
Avoir un groupe « iso-ressource » moyen pondéré défini à l'article 13 du présent décret supérieur à 700 ;
Avoir un ratio de postes d'aide-soignant et d'aide médico-psychologique par lit inférieur au ratio moyen constaté au niveau régional.
- Pour les établissements régis par la loi du 6 juillet 1990 susvisée :
1o Les dispositions du 1o de l'article 1er, de l'article 22 et du 1o de l'article 23 ne sont pas applicables ;
2o Les modalités de tarification afférentes à la dépendance définies au titre II ne sont applicables qu'aux contrats mentionnés à l'article 1er de ladite loi de 1990, conclus postérieurement à la date de publication du présent décret.
- Les conventions prévues à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire qui suit la date de leur conclusion, sauf accord entre les parties signataires pour anticiper la date d'application précitée.
- Dans le respect du délai mentionné au second alinéa de l'article 5-1 de la loi précitée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication pour les établissements mentionnés à l'article 1er disposant d'une capacité supérieure à 85 places, deux ans après sa publication pour les établissements disposant d'une capacité totale inférieure ou égale à 85 places.
Les parties signataires des conventions mentionnées au précédent alinéa peuvent toutefois convenir d'une mise en oeuvre anticipée des dispositions dont il s'agit.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CHARGES ET DES PRODUITS
MENTIONNES A L'ARTICLE 5
- La section d'imputation tarifaire afférente à l'hébergement comprend :
1o En charges :
a) Les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale ;
b) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'accueil, l'animation de la vie sociale, l'entretien, la restauration et l'administration générale ;
c) Les amortissements des biens meubles et immeubles autres que le matériel médical ;
d) Les dotations aux provisions, les charges financières et exceptionnelles ;
2o En produits, ceux mentionnés au 2o de l'article 11 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé lorsqu'ils relèvent de la présente section d'imputation tarifaire.
- La section d'imputation tarifaire afférente à la dépendance comprend :
a) Les fournitures et prestations de services hôtelières liées à la prise en charge de la dépendance ;
b) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'aide et le soutien aux personnes hébergées dépendantes ;
c) Les amortissements du matériel et du mobilier permettant la prise en charge de la dépendance et la prévention de son aggravation ;
- Nonobstant l'application des dispositions prévues à l'article 10, la section d'imputation tarifaire afférente aux soins comprend, en fonction de l'option tarifaire prévue à l'article 9 :
a) Les charges relatives aux prestations de services à caractère médical, au petit matériel médical et aux fournitures médicales ; le petit matériel médical fait l'objet d'une liste fixée par arrêté du ministre chargé des personnes âgées ;
b) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant les soins, y compris celles prévues à l'article 6 ;
c) L'amortissement du matériel médical dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
ELEMENTS ET MODES DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS D'UN ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES
b) Calcul du tarif journalier Dépendance pour le GIR 1 :
c) Calcul du tarif journalier Dépendance pour le GIR 2 :
d) Calcul du tarif journalier Dépendance pour le GIR 3 :
e) Calcul du tarif journalier Dépendance pour le GIR 4 :
f) Calcul du tarif journalier Dépendance pour le GIR 5 :
g) Calcul du tarif journalier Dépendance pour le GIR 6 :
h) Calcul du tarif journalier Soins pour le GIR 1 :
i) Calcul du tarif journalier Soins pour le GIR 2 :
j) Calcul du tarif journalier Soins pour le GIR 3 :
k) Calcul du tarif journalier Soins pour le GIR 4 :
l) Calcul du tarif journalier Soins pour le GIR 5 :
m) Calcul du tarif journalier Soins pour le GIR 6 :
n) Signification des éléments du calcul :
LISTE DES PRESTATIONS NE POUVANT ETRE PRISES EN COMPTE DANS LE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10
a) Les soins avec ou sans hébergement mentionnés au 1o de l'article L.
711-2 du code de la santé publique incluant les prises en charge au sein des structures de soins alternatives à l'hospitalisation définies à l'article R.
b) Les séjours et interventions de services de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires chroniques ;
c) Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale définis aux articles 1er et 10 du décret no 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique ;
d) Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés tant en établissement de santé qu'en cabinet de ville ;
e) Les dispositifs médicaux visés à l'article L.
665-3 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a et c du III de l'annexe I, en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement ;
f) Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds définis au II de l'article R.
712-2 du code de la santé publique, lorsque ces examens ne nécessitent pas d'hospitalisation de la personne ;
g) Les honoraires et les prescriptions des médecins spécialistes libéraux ;
h) Les transports sanitaires ;
i) Les frais d'inhumation des pensionnaires ;
j) La prise en charge des frais couverts par un organisme mutualiste mentionné à l'article L.
k) La participation de l'assuré social aux frais de soins mentionnée à l'article L.
TABLEAU DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS D'UN EHPAD
REPARTITION DES CHARGES RELATIVES AU PERSONNEL SALARIE DANS UN EHPAD
TABLEAU DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS « DEPENDANCE » ET « SOINS »
D'UN EHPAD RELEVANT DE LA LOI DU 6 JUILLET 1990
REPARTITION DES CHARGES DE PERSONNEL SALARIE DANS UN ETABLISSEMENT
RELEVANT DE LA LOI No 90-600 DU 6 JUILLET 1990
TABLEAU DE DETERMINATION ET D'AFFECTATION DES RESULTATS
DE CHAQUE SECTION D'IMPUTATION TARIFAIRE D'UN EHPAD
TABLEAU DE BORD DES INDICATEURS MEDICO-SOCIO ECONOMIQUES
DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES AU 30 SEPTEMBRE DE...
TABLEAU DE VALORISATION EN POINTS DU CLASSEMENT EN NIVEAUX DE DEPENDANCE (GROUPE GIR)
DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES ACCUEILLIES DANS UN ETABLISSEMENT
Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
314-167 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent aux soins, dénommé partiel, comprend les charges suivantes :
1° Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives au médecin coordonnateur mentionné à l'article 12 du décret précité et aux médecins salariés exerçant dans l'établissement ;
2° Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives aux auxiliaires médicaux salariés de l'établissement ;
3° Les charges correspondant aux rémunérations des infirmiers libéraux intervenant dans l'établissement ;
4° Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques déterminées selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 26 avril 1999 susvisé ;
5° Le petit matériel médical dont la liste figure au I de l'annexe au présent arrêté et les fournitures médicales ;
6° L'amortissement du matériel médical dont la liste figure au II de l'annexe au présent arrêté.
314-167 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent aux soins, dénommé global, inclut, outre les charges prévues à l'article 1er :
1° Les charges correspondant aux dépenses de rémunération et de prescriptions des médecins généralistes libéraux intervenant dans l'établissement ;
2° Les charges correspondant aux dépenses de rémunération des auxiliaires médicaux libéraux ;
3° Les examens de biologie et de radiologie autres que ceux inclus dans les dispositions prévues à la rubrique f de l'annexe III du décret précité.
314-8 du code de l'action sociale et des familles , les tarifs journaliers afférents aux soins, dénommés partiel et global, des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du même code qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur ou qui sont membres d'un groupement de coopération sanitaire et des établissements de santé dispensant des soins de longue durée visés au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique comprennent, outre les charges prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté, les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L-5123-2 du code de la santé publique, à l'exclusion des médicaments réservés à l'usage hospitalier en application du 1° de l'article R.
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2008 - art. Annexe
Créé par Arrêté du 30 mai 2008 - art. Annexe
Les dispositifs médicaux cités dans la présente annexe et inscrits en outre sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale doivent respecter les spécifications techniques prévues, le cas échéant, par ladite liste.
I.-Petit matériel et fournitures médicales
Abaisse-langue sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte.
Accessoires pour électrocardiogramme sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte.
Crachoir.
Doigtier sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte.
Fil à sutures sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte.
Gant stérile sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte.
Garrot sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte.
Bande de crêpe et de contention.
Dispositif médical pour autocontrôle (urine, sang).
Nutriment pour supplémentation orale et nutriment pour supplémentation entérale.
Sondes naso-gastriques ou naso-entérale.
Dispositif médical pour incontinence urinaire à l'exclusion des stomies.
Sonde vésicale pour hétérosondage intermittent.
Seringue et aiguille sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte.
- Matériel médical amortissable
Armoire de pharmacie.
Aspirateur à mucosité.
Chariot de soins et / ou de préparation de médicaments.
Container pour stockage des déchets médicaux.
Electrocardiographe.
Matériel nécessaire pour sutures et pansements tel que pince de Péan, pince Kocher, ciseaux.
Matériel lié au fonctionnement d'une pharmacie à usage intérieur, lorsqu'elle existe, nécessaire à l'exercice des missions définies à l'article L.
Pèse-personne ou chaise-balance.
Pompe pour nutrition entérale.
Négatoscope.
Otoscope.
Stéthoscope et tensiomètre y compris les tensiomètres électriques.
Table d'examen.
Appareil générateur d'aérosol et nébuliseur associé.
Appareil de mesure pour glycémie.
Matériels de perfusion périphérique et leurs accessoires (pied à sérum, potence, panier de perfusion).
Béquille et canne anglaise.
Fauteuil roulant à pousser ou manuel non affecté à un résident particulier pour un handicap particulier.
Siège pouvant être adapté sur un châssis à roulettes.
Lit médical et accessoires.
Soulève-malade mécanique ou électrique.
Matelas simple, matelas ou surmatelas d'aide à la prévention d'escarres et accessoires de protection du matelas ou surmatelas.
Compresseur pour surmatelas pneumatique à pression alternée.
Coussin d'aide à la prévention d'escarres.
Chaise percée avec accoudoirs.
Appareil de verticalisation.
Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
- Le tarif journalier afférent aux soins, dénommé partiel, en application de l'article 9 du décret du 26 avril 1999 susvisé comprend les charges suivantes :
1o Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives au médecin coordonnateur mentionné à l'article 12 du décret précité et aux médecins salariés exerçant dans l'établissement ;
2o Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives aux auxiliaires médicaux salariés de l'établissement ;
3o Les charges correspondant aux rémunérations des infirmiers libéraux intervenant dans l'établissement ;
4o Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques déterminées selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 26 avril 1999 susvisé ;
5o Le petit matériel médical dont la liste figure en annexe I du présent arrêté et les fournitures médicales ;
6o L'amortissement du matériel médical dont la liste figure en annexe II du présent arrêté.
- Le tarif journalier afférent aux soins, dénommé global, en application de l'article 9 du décret susvisé, inclut, outre les charges prévues à l'article 1er :
1o Les charges correspondant aux dépenses de rémunération et de prescriptions des médecins généralistes libéraux intervenant dans l'établissement ;
2o Les charges correspondant aux dépenses de rémunération des auxiliaires médicaux libéraux ;
3o Les examens de biologie et de radiologie autres que ceux inclus dans les dispositions prévues à la rubrique f de l'annexe III du décret précité ;
4o Les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des spécialités agréées aux collectivités prévue à l'article L.
618 du code de la santé publique, à l'exclusion des médicaments réservés à l'usage hospitalier en application de l'article R.
LISTE DU PETIT MATERIEL MEDICAL
MENTIONNE AU 5o DE L'ARTICLE 1er DU PRESENT ARRETE
Bandes.
Cerceau pour lit de malade.
Nutriments pour supplémentation.
Ouate.
Seringues et aiguilles à l'usage des professionnels de santé non rémunérés à l'acte.
LISTE DU MATERIEL MEDICAL AMORTISSABLE
Béquilles et cannes anglaises.
Bouteille d'oxygène et accessoires.
Fauteuil roulant manuel non affecté à un résident particulier.
Lits médicalisés.
Matelas d'aide à la prévention d'escarres.
Matelas pour lits médicalisés.
Matériels nécessaires pour sutures et pansements tels que pinces de Péan, pinces Kocher, ciseaux.
Négathoscope.
Pied à sérum.
Soulève-malade mécanique ou électrique et pèse-personne.
Stéthoscopes et tensiomètres.
Surmatelas d'aide à la prévention d'escarres.
Thermomètres électroniques.
Décret n°99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Il est créé un Centre informatique national de l'enseignement supérieur, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le centre assure pour le compte des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, dans la mesure de ses moyens, des organismes de recherche, un service informatique dans les domaines suivants :
Le centre comprend des départements et, en tant que de besoin, des services.
Ces départements et services sont créés par délibération du conseil d'administration sur proposition du directeur.
Leur fonctionnement est défini par le règlement intérieur de l'établissement.
Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
a) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
d) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant.
2° Cinq personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, dont deux présidents d'université désignés sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
Les représentants des personnels sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative.
Les modalités de l'élection sont fixées par le règlement intérieur.
Les membres du conseil, autres que les membres de droit, sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le mandat des membres du conseil cesse lorsque ces derniers perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, six mois au moins avant le terme normal du mandat, les membres du conseil sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour précis et limité.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau réuni dans un délai de quinze jours.
Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil.
Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus d'un mandat.
Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative, le directeur du centre, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable.
Le conseil d'administration peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont la présence est jugée utile à assister aux séances.
Le président du conseil d'administration est nommé, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, parmi les membres du conseil mentionnés au 2° de l'article 5.
Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans renouvelable.
Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations générales de la politique du centre ; 2° L'organisation générale du centre et le règlement intérieur de l'établissement ; 3° Le budget et ses modifications, le compte financier ; 4° Les programmes d'activité du centre ; 5° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ; 6° La détermination du tarif des prestations et rémunérations de toute nature dues au centre ; 7° L'exercice des actions en justice ; 8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 9° L'acceptation des dons et legs.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou par le président du conseil d'administration.
Sous réserve des dispositions de l'article 24, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant leur réception par le recteur d'académie, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate.
Dans ce délai, le recteur peut demander au conseil de délibérer à nouveau ; cette demande suspend l'exécution de la délibération.
2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ;
6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions au sein de celui-ci ;
7° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
8° Il conclut les contrats, conventions et marchés sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 12 ;
Le directeur peut déléguer sa signature à des agents du centre dont la liste est fixée par décision du conseil d'administration.
Le comité d'orientations stratégiques comprend :
Le comité d'orientations stratégiques propose au conseil d'administration et au directeur les orientations stratégiques pour le centre.
Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l'établissement.
Les dépenses du centre comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Les recettes du centre comprennent : - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; - les ressources provenant des prestations de services qu'il effectue ; - les revenus de biens et de valeurs ; - les dons et legs, et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur d'académie et au ministre chargé du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Dans le cas où le budget de l'établissement n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte, il est arrêté conjointement par le recteur d'académie et le ministre chargé du budget.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
- Le centre assure pour le compte des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et, dans la mesure de ses moyens, des organismes de recherche, un service informatique dans les domaines suivants :
- le calcul numérique intensif ;
- l'exploitation des bases de données d'information et de documentation, notamment celles utilisées dans le secteur des bibliothèques ;
- l'expertise et la formation en matière de réseaux informatiques nationaux et internationaux et en matière de technologies associées.
Il est doté d'un conseil scientifique.
b) Le directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
c) Le responsable de l'organe chargé de l'expertise scientifique et technique au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
2o Cinq personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, dont deux présidents d'université désignés sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
3o Trois membres élus par et parmi les personnels du Centre informatique national de l'enseignement supérieur :
a) Deux représentants des personnels ingénieurs et techniciens ;
b) Un représentant des personnels administratifs, ouvriers et de service.
Sont électeurs et éligibles les personnels en fonction au centre assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de celui-ci.
Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative, le directeur du centre, le contrôleur financier et l'agent comptable.
- Le président du conseil d'administration est nommé, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, parmi les membres du conseil mentionnés au 2o de l'article 5.
- Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
1o Les orientations générales de la politique du centre ;
2o L'organisation générale du centre et le règlement intérieur de l'établissement ;
4o Les programmes d'activité du centre ;
5o Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;
6o La détermination du tarif des prestations et rémunérations de toute nature dues au centre ;
7o L'exercice des actions en justice ;
- Sous réserve des dispositions de l'article 24, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant leur réception par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate.
Dans ce délai, le ministre peut demander au conseil de délibérer à nouveau ; cette demande suspend l'exécution de la délibération.
1o Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2o Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ;
4o Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;
5o Il attribue les ressources informatiques dans le cadre de la répartition annuelle proposée par le conseil scientifique ;
6o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions au sein de celui-ci ;
7o Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
8o Il conclut les contrats, conventions et marchés sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 12 ;
- Le conseil scientifique comprend huit personnalités scientifiques nommées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, pour une durée de trois ans renouvelable un fois.
Le conseil scientifique élit, parmi ses membres, un président pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Sur invitation du président, le directeur peut assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil scientifique.
1o Propose au conseil d'administration et au directeur :
a) La définition des orientations techniques du centre ;
b) Les éléments d'une politique d'équipement de celui-ci en matériels et logiciels ;
2o Propose chaque année la répartition, entre les services demandeurs, des ressources que le centre peut offrir en matière de calcul scientifique ;
3o Elabore chaque année un rapport sur l'activité technique et scientifique du centre qui est soumis au conseil d'administration.
- Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Les recettes du centre comprennent :
- les ressources provenant des prestations de services qu'il effectue ;
- Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations à caractère budgétaire ainsi que les délibérations portant sur les comptes financiers sont transmises pour approbation aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et du budget ; à défaut de notification de la décision de ces ministres dans le délai d'un mois à compter de leur réception, elles sont réputées approuvées.
Le directeur de l'établissement peut prendre des décisions modificatives du budget qui ne comportent pas de variation du montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après accord du contrôleur financier et sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
- Dans le cas où le budget de l'établissement n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte, il est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé du budget.
- Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui devra intervenir dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1o et 2o de l'article 5.
Les membres élus mentionnés au 3o de l'article 5 siègent dès leur élection.
Leur mandat prend fin à la même date que celui des membres mentionnés au 2o dudit article.
- Un règlement intérieur provisoire est établi par le directeur ; il demeure en vigueur jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par le conseil d'administration.
- Après la première réunion du conseil d'administration et l'installation de l'agent comptable, les moyens affectés au Centre national universitaire sud de calcul sont transférés au Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à ce transfert, la gestion du centre est assurée par la chancellerie du rectorat de l'académie de Montpellier.
Les recettes et les dépenses relatives au centre sont individualisées au sein du budget de celle-ci.
Arrêté du 19 avril 1999 modifiant l'arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Arrêté du 19 avril 1999 chargeant la mission « aménagement foncier et urbain » du contrôle de la société Consortium Stade de France SA
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 1999, la mission de contrôle auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société Consortium Stade de France SA.
Arrêté du 30 mars 1999 portant inscription de la substance active krésoxym méthyl et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
- L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 modifié susvisé est complétée comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, M. Bouillet (Gilles), inspecteur du travail en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er avril 1999 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, Mme Pone (Catherine), directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle affectée à la direction des relations du travail, est promue, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 14 mars 1999.
Décret du 29 avril 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres d'Avignon, Digne, Draguignan, Gap, Marseille, Montpellier, Nîmes, Mende, Nice et de la sous-préfecture de Toulon pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 29 avril 1999, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de préfecture de Draguignan no 083.14.001 (Var-MI)
Décret du 12 mai 1999 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite maritime
Par décret en date du 12 mai 1999, M. l'administrateur général de 1re classe Dubois (Jean-Claude, Daniel), inspecteur général des services des affaires maritimes, est nommé, à compter du 1er juin 1999 et pour une période de quatre ans, membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime, en remplacement de M. l'administrateur général Rabot (Jean), admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine.
Décision no 99-200 du 11 mai 1999 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 1999
- Les listes participant à la campagne officielle sont invitées à faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le jour du tirage au sort mentionné à l'article 2, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera au plus tard le dimanche 30 mai 1999, à son siège, 39-43 quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des listes, au tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
- Les listes peuvent réaliser à leurs frais des documents vidéographiques ou sonores qu'elles insèrent dans leurs émissions télévisées.
Les documents vidéographiques ne peuvent occuper :
- plus de 40 % de la durée de chaque émission supérieure à une minute trente secondes ;
- plus de 50 % de la durée de chaque émission égale ou inférieure à une minute trente secondes.
Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la post-production des séquences vidéo contenues dans l'insert apporté par la liste est comptabilisé dans les 40 et 50 % mentionnés ci-dessus.
Les documents sonores, quels qu'ils soient, ne sont pas inclus dans cette comptabilisation.
Il en est de même pour une image fixe issue de l'insert vidéographique apporté par le candidat.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux listes.
- revêtir un caractère publicitaire (au sens du premier alinéa de l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992) ;
- être l'occasion d'appel de fonds ;
- faire apparaître des lieux et bâtiments officiels ;
- faire usage d'aucun drapeau, sauf du drapeau européen ;
Toutefois, les logos et les emblèmes comportant ces couleurs peuvent apparaître en inscrustation dans l'écran dès lors qu'ils conservent leur proportion et n'occupent pas plus d'un cinquième de la hauteur de l'écran ;
- utiliser des documents visuels ou sonores faisant intervenir des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit desdites personnalités ou de leurs ayants droit.
- lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient à la liste de s'assurer du respect du droit moral de l'auteur.
- Lorsque les listes n'utilisent pas au cours de leur intervention la totalité du temps d'antenne qui leur a été alloué, elles ne peuvent pas obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ni céder ce reliquat à une autre liste.
- Si, pour une raison quelconque, une liste renonce à utiliser tout ou partie du temps d'intervention qui lui est attribué, les interventions des autres listes sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'intervention précédente ou au générique du début des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
- Les émissions sont programmées entre le lundi 31 mai et le vendredi 4 juin 1999 pour la première semaine, entre le lundi 7 juin et le vendredi 11 juin 1999 pour la seconde semaine.
- Sur France 2, des émissions sont programmées après le journal de 20 heures.
Sur France 3, ces mêmes émissions sont programmées en fin d'après-midi juste avant l'émission « Questions pour un champion ».
Sur France Inter, les bandes sonores de ces émissions sont programmées avant le bulletin d'information de 14 heures.
Sur France 3, ces mêmes émissions sont programmées avant le journal « Soir 3 ».
Sur France Inter, les bandes sonores de ces émissions sont programmées après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent.
Programmation sur les antennes de RFO
Télévision
- Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France 2 diffusées après le journal de 20 heures en France métropolitaine, sont programmées sur le premier réseau le même jour qu'en métropole en heure locale : à 18 h 45 en Martinique, à 20 heures en Guadeloupe, à 20 heures en Guyane, à 19 h 50 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 20 h 30 à Mayotte, à 20 h 10 à la Réunion, à 19 heures en Nouvelle-Calédonie, à 20 h 05 à Wallis, à 20 heures à Futuna et à 19 h 05 en Polynésie française.
Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France 2 diffusées après le journal de 13 heures en France métropolitaine, sont programmées sur le premier réseau le même jour qu'en métropole en heure locale : à 13 h 20 en Guadeloupe, à 13 h 20 en Martinique, à 13 h 20 en Guyane, à 13 heures à la Réunion, à 14 h 05 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 13 h 45 à Mayotte, à 20 heures en Nouvelle-Calédonie, à 13 h 45 en Polynésie française ; le lendemain en heure locale à 12 h 18 à Wallis et à 12 h 20 à Futuna, sauf le vendredi 11 juin 1999, où elles sont programmées le même jour qu'en métropole après les émissions de l'alinéa précédent.
- Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France Inter diffusées avant le bulletin d'information de 14 heures en France métropolitaine, sont programmées au sein du programme radiophonique propre de RFO le même jour qu'en métropole en heure locale : à 7 h 15 en Guadeloupe, à 13 h 30 en Martinique, à 7 h 40 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 6 h 47 en Guyane, à 13 heures à Mayotte, à 12 h 05 à la Réunion, à 19 h 15 en Nouvelle-Calédonie, à 20 h 05 à Wallis, à 20 h 05 à Futuna et à 12 h 20 en Polynésie française.
Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France Inter diffusées après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent en France métropolitaine, sont programmées le même jour qu'en métropole en heure locale : à 18 h 15 en Guadeloupe, à 18 h 20 en Martinique, à 12 h 05 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 13 h 35 en Guyane, à 18 h 30 à Mayotte, à 18 h 20 à la Réunion, à 20 heures en Nouvelle-Calédonie et à 20 heures en Polynésie française ; le lendemain en heure locale à 12 h 45 à Wallis et 12 h 45 à Futuna, sauf le vendredi 11 juin 1999, où elles sont programmées le même jour qu'en métropole après les émissions de l'alinéa précédent.
- La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France sur l'ensemble des émetteurs affectés aux sociétés nationales de programme France 2 et France 3 et de ceux affectés à la société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme de France Inter, suivant les dates et horaires figurant aux articles 12 et 13.
- En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, le coordinateur de la diffusion désigné à l'article 44 est immédiatement informé par TDF.
Un conseiller décide éventuellement de la rediffusion partielle ou totale, régionale ou nationale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion ainsi que du réseau de radiodiffusion ou de télévision sur lequel elles sont rediffusées.
territoires et collectivités territoriales d'outre-mer
- Les émissions télévisées de la campagne sont transmises par satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française pour une diffusion sur le premier réseau.
Ces émissions sont enregistrées localement, sur magnétoscope, au moment de leur transmission, pour être diffusées en différé, certaines émissions pouvant être diffusées en simultané.
- Les émissions radiophoniques de la campagne sont transmises par satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française pour une diffusion sur le premier réseau.
Ces émissions sont enregistrées localement, sur magnétophone, au moment de leur transmission, pour être diffusées en différé, certaines émissions pouvant être diffusées en simultané.
- Une deuxième transmission par satellite de ces émissions est effectuée systématiquement.
Une troisième transmission peut être effectuée à la demande des stations en cas d'incident technique lors des deux premières transmissions.
- En cas d'incident local de diffusion, un conseiller décide des mesures à prendre après consultation des représentants locaux de RFO et de TDF.
- En cas d'incident de transmission par satellite, le coordinateur pour la diffusion désigné à l'article 44 est informé dans les meilleurs délais par France Télécom ainsi que par RFO.
Diffusion sur les antennes de RFI
- Les émissions de la campagne officielle, identiques à celle de France Inter diffusées avant le bulletin d'information de 14 heures et après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent, sont programmées, en ondes courtes, le même jour qu'en métropole à 11 h 10 TU dans les zones suivantes : Maghreb, Afrique de l'Ouest, Afrique centrale et océan Indien, Europe orientale, Atlantique Nord, Chine et péninsule coréenne, Asie du Sud-Est, Amérique du Nord, Amérique centrale et Caraïbes.
Ces mêmes émissions sont diffusées simultanément sur l'ensemble des relais FM de RFI hors France métropolitaine.
- La Société française de production assure la production des émissions de la campagne officielle.
- Les émissions télévisées peuvent être composées au choix des listes, à partir :
- de documents vidéographiques ou sonores fournis par la liste (ces documents doivent répondre aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7) ;
- d'éléments fabriqués à l'aide d'une palette-station graphique.
Les tournages extérieurs
- Des enregistrements à l'extérieur des studios de la Maison de Radio France, mentionnés à l'article 32, peuvent être réalisés pour alimenter tout ou partie des différentes émissions de la campagne.
Les enregistrements sont effectués par une équipe composée de :
- une scripte ;
- un chef électricien.
Le tournage en extérieur est placé sous la conduite d'un réalisateur maîtrisant la technique vidéo, choisi par les listes.
Ces moyens mis à leur disposition pour la production des tournages en extérieur excluent l'utilisation de tout autre moyen.
- Sur l'ensemble de la campagne, l'équipe de tournage est mise trois fois à la disposition des listes présentées par des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat pour effectuer une émission pour laquelle un studio n'est pas utilisé, avec un maximum de deux fois pour constituer une banque d'images venant compléter les éléments tournés en studio.
Sur l'ensemble de la campagne, l'équipe de tournage est mise une fois à la disposition des autres listes pour effectuer une émission pour laquelle un studio n'est pas utilisé ou pour constituer une banque d'images venant compléter les éléments tournés en studio.
La durée de mise à disposition de l'équipe est :
Cette durée de quatorze heures peut être accordée deux fois aux listes présentées par des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat ;
La durée des cassettes fournies ne peut excéder cent vingt minutes.
A la suite de chaque tournage en extérieur, il est accordé un temps de quatre heures pour le prémontage des plans utiles qui composeront tout ou partie des différentes émissions.
- le tournage en extérieur doit s'effectuer au plus tard deux jours avant la diffusion de la totalité ou d'une partie de cet enregistrement.
Si les listes envisagent de recourir à cette possibilité, elles doivent le faire connaître au coordinateur de production mentionné à l'article 44 au plus tard à 14 heures l'avant-veille du tournage.
Les listes annulant un tournage en extérieur doivent le faire savoir vingt-quatre heures au plus tard avant le départ de l'équipe.
Si ce délai d'annulation n'est pas respecté, ce tournage sera néanmoins comptabilisé dans le nombre de tournages en extérieur autorisé.
Le lieu d'enregistrement est agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui peut demander aux listes de le modifier si les conditions de réalisation s'avéraient particulièrement difficiles (notamment lieux difficilement accessibles, conditions précaires d'enregistrement).
Dès que la demande est agréée, le réalisateur établit un plan de tournage avec les personnes mandatées par les listes.
Ces dernières le communiquent au coordinateur de production au plus tard à 14 heures la veille du départ de l'équipe.
Il est de la responsabilité des listes de s'assurer des possibilités et autorisations de tournage sur la voie publique.
Elles se portent garantes de la sécurité des personnels mis à leur disposition.
Le tournage ne peut se dérouler dans ou devant des lieux et bâtiments officiels ou susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire.
Au cours de l'enregistrement en extérieur et dans le temps de technique, un visionnage des séquences tournées sera effectué sur place avec le matériel approprié.
A la fin de l'enregistrement, un représentant de la liste signe un document d'acceptation technique du tournage.
Dès la fin du tournage en extérieur, les cassettes sont rapportées à la Maison de Radio France par l'équipe technique.
Après vérification de ces cassettes, tant sur le plan technique que sur le contenu, une copie VHS avec code horaire incrusté sera mise à la disposition de la liste.
Le montage final des émissions sera effectué dans les conditions et dans le temps décrits à l'article 33.
Palette-station graphique
- Il est mis à la disposition des listes un opérateur graphiste ainsi qu'une cellule équipée d'une palette-station graphique, d'un magnétoscope enregistreur-lecteur Béta SP, d'une caméra banc-titre, d'un analyseur d'images fixes et d'une imprimante couleur.
- Sur l'ensemble de la campagne, la cellule est mise à la disposition des listes présentées par des partis ou groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat, trois fois deux heures pour l'étude et la préparation et douze heures par tranche d'une heure minimum pour l'utilisation.
Sur l'ensemble de la campagne, la cellule est mise à la disposition des autres listes, deux fois deux heures pour l'étude et la préparation et six heures par tranche d'une heure minimum pour l'utilisation.
Outre ces services, la liste a la possibilité de donner au coordinateur de production, avec antériorité, des documents fixes (maximum 12) qui pourront être digitalisés.
Ces images doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7.
Ces documents ne sont pas comptabilisés dans les 40 % et les 50 % visés à l'article 5.
Les listes envisageant de recourir à l'utilisation de la palette-station graphique doivent le faire savoir au coordinateur de production désigné à l'article 44 vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
- Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des listes l'un des quatre studios affectés à la campagne à la Maison de Radio France (107, 112, 113, 118).
Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à cinq dans les studios 107 et 118 et à trois dans les studios 112 et 113.
Cinq cellules de postproduction installées à la Maison de Radio France sont affectées au montage des émissions et deux cellules de postproduction sont affectées au prémontage des images tournées en extérieur.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama comportant deux rideaux de couleur (bleu incrust, noir), un fond bleu zébré blanc, sur lequel peut être fixé un cadre de trois mètres sur trois mètres blanc, un fond de liège, un fond nacré permettant un éclairage par transparence, ainsi qu'un cadre mobile translucide de deux mètres sur deux mètres.
Les studios 112 et 113 comportent une partie restreinte de chacun de ces éléments.
Un dossier sur la décoration sera remis aux listes spécifiant les conditions des studios.
Un mobilier est mis à la disposition des listes.
Ces dernières peuvent toutefois installer des éléments de décor mobiles (devant pouvoir être installés et démontés dans les temps impartis), des accessoires portatifs respectant les dispositions des articles 6 et 7 tels que affiches, cartes, diagrammes, photographies, des équipements de micro-informatique avec une sortie vidéo aux normes TV Pal Broadcast, des gobos, dans la limite du temps de préparation qui leur est imparti.
Ceux-ci peuvent être déposés la veille de l'enregistrement.
Le studio et la salle d'accueil comportent un chronomètre électronique permettant le décompte du temps consacré à chaque intervention et visible sur moniteurs par les représentants des listes et par les intervenants.
Après l'enregistrement et avant le montage, il est remis à la liste une cassette VHS avec code horaire incrusté du mélange final.
- un incrustateur numérique ;
- une mémoire d'images DPM 700 ;
- trois magnétoscopes Béta SP en enregistrement : deux en enregistrement parallèle du final, un en enregistrement d'une caméra divergée ;
- lecteurs son et un lecteur Béta SP, permettant la lecture de documents d'insert mentionnés à l'article 5 ;
En cas d'utilisation d'un télésouffleur, les listes doivent remettre avant l'enregistrement le texte de l'intervention sur disquette, laquelle doit être conforme aux spécifications techniques définies dans un dossier remis aux listes.
Si la liste souhaite que le texte de l'intervention soit saisi sur disquette à la Maison de Radio France, elle doit remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
Chaque cellule de montage comporte :
- un système de montage virtuel AVID AVR 77 version 7 ;
- un magnétoscope Béta SP ;
- des lecteurs son.
Les deux cellules de postproduction affectées au prémontage des images tournées en extérieur comportent deux magnétoscopes Béta SP.
La liste indique lors de la prise de rendez-vous ses choix relatifs au décor et au télésouffleur.
- Pour les émissions d'une durée inférieure ou égale à une minute trente secondes :
- si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en studio, le temps imparti pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions, l'enregistrement en studio et le montage final de l'émission est de quatre heures (quatre heures trente pour les enregistrements dans les studios 112 et 113), avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions et l'enregistrement en studio et avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour le montage ;
- si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou d'inserts vidéo et/ou d'éléments de palette-station graphique, le temps imparti pour le montage final de l'émission est de deux heures trente.
Pour les émissions d'une durée supérieure à une minute trente secondes :
- si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en studio, le temps imparti pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions, l'enregistrement en studio et le montage final est de quatre heures trente (cinq heures pour les enregistrements réalisés dans les studios 112 et 113), avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions et l'enregistrement en studio et avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour le montage ;
- si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou d'inserts vidéo et/ou d'éléments de palette-station graphique, le temps imparti pour le montage final de l'émission est de trois heures.
- Pour l'ensemble de la campagne, les horaires auxquels les listes procèdent à leur séance d'enregistrement en studio ou en extérieur, à leur séance d'utilisation de la palette-station graphique, à leur séance de montage, à l'opération de sous-titrage sont fixés par le coordinateur de production mentionné à l'article 44.
Ces horaires sont établis en fonction des délais nécessaires à la fabrication et de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort.
Ils doivent être respectés par les listes.
En fonction des délais de fabrication et du nombre d'émissions à produire, les horaires d'enregistrement pourront s'étendre de 7 heures à 23 heures, les opérations de postproduction, de sous-titrage et de signature du bon à diffuser pouvant s'effectuer au cours de la nuit.
Le montage d'une émission doit être terminé au plus tard dans la nuit qui précède sa diffusion.
- La totalité des émissions diffusées sur France 3 est intégralement sous-titrée à l'intention des sourds et malentendants : ce sous-titrage est effectué par saisie directe et incrustation instantanée par page.
L'opération de sous-titrage s'effectue en présence d'un représentant de la liste, qui signe le bon à diffuser des émissions sous-titrées.
Les listes doivent en faire la demande au coordinateur de production désigné à l'article 44, au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'enregistrement de l'émission comportant la traduction en langage gestuel.
L'utilisation de la traduction en langage gestuel s'effectue selon des modalités décrites dans un dossier remis aux organisations politiques.
- L'enregistrement et le montage de chacune des interventions sont assurés sous la responsabilité d'un réalisateur maîtrisant la technique vidéo, choisi par les listes.
- Chaque liste a la faculté d'être assistée de personnes qui ne peuvent se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Trois de ces personnes maximum ont accès au studio, à la régie et à la cellule de montage.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les listes au coordinateur de production désigné à l'article 44 vingt-quatre heures avant les séances d'enregistrement.
Chaque intervention à la radio et à la télévision est précédée et suivie d'annonces.
Avant l'intervention, est indiqué le nom de la liste bénéficiaire.
Après l'intervention le nom de la liste est rappelé et les prénoms et noms des intervenants sont indiqués.
Ils vérifient tous les éléments sonores et vidéographiques visés à l'article 5, de palette-station graphique, de tournage en extérieur et s'assurent qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
- A la fin du montage de l'émission, l'une des personnes mandatées par la liste signe un bon à diffuser.
- Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la campagne officielle radiotélévisée et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur rapport Béta SP.
Toutefois, une copie sonore des émissions radio et une copie vidéo (VHS) de l'ensemble de l'émission enregistrée prête à diffuser est remise au signataire du bon à diffuser.
- L'ensemble des opérations relatives à la production des émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par M. Lucien Bergamo.
L'ensemble des opérations relatives à la diffusion est coordonné par MM. Paul Loriquet et Jean-Jacques Claudel, de la direction technique du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Les présidents des sociétés nationales de programme, de la Société française de production, de Télédiffusion de France, de l'Institut national de l'audiovisuel et de France Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des conducteurs ambulanciers de service mobile d'urgence et de réanimation de la fonction publique hospitalière
La durée de la formation d'adaptation à l'emploi des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière affectés dans un service mobile d'urgence et de réanimation est fixée à quatre semaines.
Pour être affectés dans un service mobile d'urgence et de réanimation, les conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière doivent avoir bénéficié de la formation d'adaptation à l'emploi régie par le présent arrêté et avoir effectué, au préalable, un stage de sécurité routière et de conduite en état d'urgence dans un centre de formation agréé.
La formation comprend quatre modules décrits en annexe et dispensés par les centres d'enseignement des soins d'urgence.
Les modalités d'enseignement reposent sur les techniques de pédagogie active : Module 1 : radiotéléphonie (deux jours) ; Module 2 : hygiène, décontamination et désinfection (deux jours) ; Module 3 : situation d'exception (deux jours) ; Module 4 : participation à la prise en charge d'un patient au sein d'une équipe médicale (neuf jours).
Au cours de la formation d'adaptation à l'emploi régie par le présent arrêté, un stage pratique d'une durée d'une semaine qui fera l'objet d'un rapport de stage sera effectué dans un service mobile d'urgence et de réanimation de l'interrégion.
La liste des services mobiles d'urgence et de réanimation est proposée aux stagiaires par le centre d'enseignement des soins d'urgence.
La formation d'adaptation à l'emploi ne peut être discontinue et doit se dérouler dès la nomination du conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière au service mobile d'urgence et de réanimation et, dans tous les cas, avant la prise de fonctions.
Cette formation d'adaptation à l'emploi est validée par une attestation de suivi de formation délivrée par le centre d'enseignement des soins d'urgence.
MODULE 1 Radiotéléphonie Le but de ce module est de donner aux conducteurs ambulanciers de service mobile d'urgence et de réanimation les moyens d'utiliser, de manière efficace et efficiente, le matériel radiotéléphonique embarqué à bord du véhicule du service mobile d'urgence et de réanimation.
Cet enseignement s'effectue en collaboration avec les centres d'enseignement des soins d'urgence dispensant l'enseignement conduisant au certificat d'exploitant hospitalier en télécommunications.
Compétences à acquérir : Maintenir le matériel de radiotélécommunication en état de marche et veiller à son bon fonctionnement ; Appliquer les procédures de transmission (réseau santé, SSU...)
; Utiliser les moyens de télécommunication embarqués ; Identifier les différents réseaux et les fréquences utilisées.
MODULE 2 Hygiène, décontamination et désinfection Le but de ce module est de donner aux conducteurs ambulanciers affectés au sein d'un service mobile d'urgence et de réanimation une formation à la désinfection et à la décontamination de leur véhicule.
Il comprend un enseignement théorique et pratique de la maintenance, de la désinfection et du nettoyage du véhicule, de la cellule sanitaire et de certains matériels, au regard des protocoles les plus récents.
Objectifs à atteindre A l'issue de la formation, le conducteur ambulancier doit être capable de : Appliquer les règles d'hygiène, pour lui-même et son unité mobile hospitalière, le patient et son entourage et tout membre de l'équipe ; Appliquer les principes de décontamination et de désinfection des différents éléments de la cellule sanitaire ; Appliquer les différentes techniques de protection du patient et du personnel en fonction des pathologies rencontrées ; Appliquer les différentes techniques de traitement des déchets.
MODULE 3 Situation d'exception Le but de ce module est de permettre aux conducteurs ambulanciers de SMUR de se situer dans la chaîne médicale des secours et d'adapter leur comportement aux différentes situations d'exception.
Compétences à acquérir : Décrire les structures mises en place lors de situations exceptionnelles ; Participer à la mise en oeuvre et à la maintenance de la logistique déployée par le service d'aide médicale urgente et le service mobile d'urgence et de réanimation en situation d'exception ; Identifier les différents maillons de la chaîne médicale des secours ; Appliquer les règles à suivre par le conducteur ambulancier, en présence de différentes situations : - au relevage ; - au poste médical avancé ; - à la noria d'évacuation ; Participer à la mise en place d'un PC mobile de transmission et exploiter les réseaux de communication.
MODULE 4 Participation à la prise en charge d'un patient au sein d'une équipe médicale Ce module permet aux conducteurs ambulanciers de service mobile d'urgence et de réanimation d'adopter le comportement adéquat à chaque situation et à chaque patient en effectuant la préparation du matériel médico-technique et certains gestes dans le cadre de leurs compétences.
Ce module doit également leur permettre de participer à la prise en charge psychologique du patient et de son environnement immédiat en situation d'urgence médicale.
Objectifs à atteindre A l'issue de la formation, le conducteur ambulancier doit être capable de : Participer à la prise en charge globale du patient et de son entourage ; Appliquer les méthodes et les moyens adaptés pour l'exécution des soins et des gestes d'urgence de l'équipe mobile hospitalière ; Dans un contexte médical ou traumatique (chez l'adulte ou l'enfant) : Identifier une détresse neurologique ; Identifier une détresse ventilatoire ; Identifier une détresse circulatoire ; Participer à la prise en charge d'un accouchement inopiné extrahospitalier ; Participer à la prise en charge d'un nouveau-né dans le cadre de transport interhospitalier ; Participer à la prise en charge d'une urgence psychiatrique ; Participer à la prise en charge de la douleur ; Aider à la préparation du matériel, sur prescription médicale ; - bouteilles de gaz médicaux et matériel d'oxygénothérapie ; - monitorage de la saturation de l'oxygène - installation de capteur comprise sauf en néonatalogie ; - aide à la préparation du matériel d'accès trachéal ; - monitorage expiré (capnographie), circuit du patient exclus ; - respirateur mécanique : installation (réglage des paramètres et circuit du patient exclus) ; - matériel nécessaire pour drainage pleural ; - moniteurs électrocardioscopiques, électrocardiographes, défibrillateurs en mode manuel, entraîneurs électrosystoliques, vérification de la charge électrique et du matériel d'enregistrement (pose des électrodes exclue pour le défibrillateur en mode manuel et l'entraîneur électrosystolique) ; - pousse-seringues électriques ; - matériel nécessaire pour pose d'un accès veineux central ou périphérique ; - installation du pantalon antichoc (choix des niveaux de pression exclu), gonflage sous contrôle du médecin ; - monitorage de la pression artérielle non invasive, préparation et mise en place ; - incubateur de transport ; Pratiquer au sein de l'équipe de l'unité mobile hospitalière les gestes d'urgence acquis à l'issue de l'enseignement du certificat de capacité ambulancier ; Participer à la prise en charge psychologique de la famille et de l'entourage ; Connaître les risques, les signes et la prévention du stress et de la fatigue professionnelle.
Les modalités d'enseignement reposent sur les techniques de pédagogie active :
Module 1 : radiotéléphonie (deux jours) ;
Module 2 : hygiène, décontamination et désinfection (deux jours) ;
Module 3 : situation d'exception (deux jours) ;
Module 4 : participation à la prise en charge d'un patient au sein d'une équipe médicale (neuf jours).
PROGRAMME DE LA FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI DES CONDUCTEURS AMBULANCIERS DE SERVICE MOBILE D'URGENCE ET DE REANIMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le but de ce module est de donner aux conducteurs ambulanciers de service mobile d'urgence et de réanimation les moyens d'utiliser, de manière efficace et efficiente, le matériel radiotéléphonique embarqué à bord du véhicule du service mobile d'urgence et de réanimation.
Maintenir le matériel de radiotélécommunication en état de marche et veiller à son bon fonctionnement ;
Appliquer les procédures de transmission (réseau santé, SSU...)
Utiliser les moyens de télécommunication embarqués ;
Identifier les différents réseaux et les fréquences utilisées.
Hygiène, décontamination et désinfection
Le but de ce module est de donner aux conducteurs ambulanciers affectés au sein d'un service mobile d'urgence et de réanimation une formation à la désinfection et à la décontamination de leur véhicule.
A l'issue de la formation, le conducteur ambulancier doit être capable de :
Appliquer les règles d'hygiène, pour lui-même et son unité mobile hospitalière, le patient et son entourage et tout membre de l'équipe ;
Appliquer les principes de décontamination et de désinfection des différents éléments de la cellule sanitaire ;
Appliquer les différentes techniques de protection du patient et du personnel en fonction des pathologies rencontrées ;
Appliquer les différentes techniques de traitement des déchets.
Situation d'exception
Le but de ce module est de permettre aux conducteurs ambulanciers de SMUR de se situer dans la chaîne médicale des secours et d'adapter leur comportement aux différentes situations d'exception.
Décrire les structures mises en place lors de situations exceptionnelles ;
Participer à la mise en oeuvre et à la maintenance de la logistique déployée par le service d'aide médicale urgente et le service mobile d'urgence et de réanimation en situation d'exception ;
Identifier les différents maillons de la chaîne médicale des secours ;
Appliquer les règles à suivre par le conducteur ambulancier, en présence de différentes situations :
- au relevage ;
- au poste médical avancé ;
- à la noria d'évacuation ;
Participer à la mise en place d'un PC mobile de transmission et exploiter les réseaux de communication.
Participation à la prise en charge d'un patient
au sein d'une équipe médicale
Ce module permet aux conducteurs ambulanciers de service mobile d'urgence et de réanimation d'adopter le comportement adéquat à chaque situation et à chaque patient en effectuant la préparation du matériel médico-technique et certains gestes dans le cadre de leurs compétences.
Participer à la prise en charge globale du patient et de son entourage ;
Appliquer les méthodes et les moyens adaptés pour l'exécution des soins et des gestes d'urgence de l'équipe mobile hospitalière ;
Dans un contexte médical ou traumatique (chez l'adulte ou l'enfant) :
Identifier une détresse neurologique ;
Identifier une détresse ventilatoire ;
Identifier une détresse circulatoire ;
Participer à la prise en charge d'un accouchement inopiné extrahospitalier ;
Participer à la prise en charge d'un nouveau-né dans le cadre de transport interhospitalier ;
Participer à la prise en charge d'une urgence psychiatrique ;
Participer à la prise en charge de la douleur ;
Aider à la préparation du matériel, sur prescription médicale ;
- bouteilles de gaz médicaux et matériel d'oxygénothérapie ;
- monitorage de la saturation de l'oxygène - installation de capteur comprise sauf en néonatalogie ;
- aide à la préparation du matériel d'accès trachéal ;
- monitorage expiré (capnographie), circuit du patient exclus ;
- respirateur mécanique : installation (réglage des paramètres et circuit du patient exclus) ;
- matériel nécessaire pour drainage pleural ;
- moniteurs électrocardioscopiques, électrocardiographes, défibrillateurs en mode manuel, entraîneurs électrosystoliques, vérification de la charge électrique et du matériel d'enregistrement (pose des électrodes exclue pour le défibrillateur en mode manuel et l'entraîneur électrosystolique) ;
- pousse-seringues électriques ;
- matériel nécessaire pour pose d'un accès veineux central ou périphérique ;
- installation du pantalon antichoc (choix des niveaux de pression exclu), gonflage sous contrôle du médecin ;
- monitorage de la pression artérielle non invasive, préparation et mise en place ;
- incubateur de transport ;
Pratiquer au sein de l'équipe de l'unité mobile hospitalière les gestes d'urgence acquis à l'issue de l'enseignement du certificat de capacité ambulancier ;
Participer à la prise en charge psychologique de la famille et de l'entourage ;
Connaître les risques, les signes et la prévention du stress et de la fatigue professionnelle.
Arrêté du 6 mai 1999 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts au concours au titre de l'année 1999 (1er tour)
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés à l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 1999.
4o En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés dans l'ordre de préférence.
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des personnels médicaux), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
4o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date de prise de fonctions hospitalo-universitaires, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
8o S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment).
- Les dossiers des candidats, accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de vingt et un jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
DECLARATION DE CANDIDATURE A UN EMPLOI
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités - praticien hospitalier établie au titre du concours de type (4) ....................
(1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
Décret no 99-375 du 10 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 26 janvier 1999 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 26 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
DES FRANÇAIS A L'ETRANGER
ET DES ETRANGERS EN FRANCE
Monsieur Algimantas Rimkunas, vice-ministre des affaires étrangères, République de Lituanie
Monsieur le vice-ministre,
Animés du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre leurs deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
Les ressortissants de la République de Lituanie auront accès, sans visa, aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou ordinaire en cours de validité.
Lorsqu'ils entreront sur le territoire européen de la République française après avoir transité par le territoire d'un ou de plusieurs Etats Parties à la Convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990, le séjour de trois mois prendra effet à compter de la date de franchissement de la frontière extérieure délimitant l'espace de libre circulation constitué par ces Etats.
Les ressortissants de la République de Lituanie pourront se rendre, sans visa, dans les territoires d'outre-mer de la République française pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou ordinaire en cours de validité.
Au-delà de cette durée, ils devront être en possession d'un visa délivré par une représentation diplomatique ou consulaire française avant leur départ.
Les ressortissants de la République française auront accès, sans visa, au territoire de la République de Lituanie pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois au cours d'une période de six mois, sur présentation d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité.
Les ressortissants de la République française titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire, et les ressortissants de la République de Lituanie titulaires d'un passeport diplomatique ou ordinaire, sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour des séjours d'une durée supérieure à celles mentionnées respectivement aux points 1 et 3.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent sous réserve de leur conformité avec les traités internationaux, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République de Lituanie.
Les Parties contractantes s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux diplomatiques, de service ou ordinaires, nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service.
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de quatre-vingt-dix jours.
La suspension et la levée de cette mesure devront être notifiées immédiatement par écrit par la voie diplomatique.
Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le 1er mars 1999.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler l'assurance de ma haute considération.
Jean-Pierre Lafon
REPUBLIQUE DE LITUANIE
Le vice-ministre
Monsieur Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, Ministère des affaires étrangères de la République française
J'ai le plaisir d'accuser réception de votre lettre du 26 janvier 1999, dont le texte est le suivant :
J'ai l'honneur de vous confirmer que les propositions figurant dans votre lettre recueillent l'agrément de mon Gouvernement.
Votre lettre et la présente réponse constituent un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie, qui entrera en vigueur le 1er mars 1999.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler les assurances de ma haute considération.
Algimantas Rimkunas
Décret du 10 mai 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Mortefontaine (Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 10 mai 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Mortefontaine (Oise).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Oise, 140, rue Jean-Racine, BP 317, 60021 Beauvais Cedex.
Arrêté du 27 avril 1999 fixant les règles relatives à la surveillance des dépôts et débits de produits explosifs et à la tenue de registres d'entrées et de sorties de produits explosifs de ces installations
- Les dispositions du présent arrêté fixent, pour les dépôts et débits de produits explosifs soumis à l'agrément technique prévu à l'article 15 du décret du 16 février 1990 susvisé, y compris pour ceux régulièrement exploités à la date d'entrée en vigueur de ce décret, les règles relatives à la surveillance de ces installations, ainsi qu'à la tenue de registres d'entrées et de sorties de produits explosifs, et, dans le cas d'installations mobiles, à l'information des autorités locales.
Sont notamment soumis à ces dispositions les dépôts de produits explosifs destinés à être employés à des travaux de mines et carrières, à des travaux de démolition ou à des fins industrielles, ainsi que des dépôts et débits de produits explosifs des transporteurs, des distributeurs, des utilisateurs, des zones portuaires et les dépôts de produits explosifs prêts à l'expédition, annexés aux usines de production.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux dépôts et débits contenant uniquement des produits dispensés de prescriptions du décret du 21 octobre 1981 susvisé, en application de ses articles 1er et 3.
- Tout détenteur d'une autorisation individuelle d'exploiter un dépôt ou un débit de produits explosifs est responsable de la surveillance générale de cette installation.
Les agents de surveillance doivent pouvoir effectuer des interventions dans des délais très brefs afin de vérifier les causes de déclenchement d'une alarme, avant d'alerter éventuellement les services de police ou de gendarmerie.
La surveillance du dépôt ou du débit de produits explosifs est assurée :
- soit par la permanence d'un ou de plusieurs agents spécialement chargés de la garde de l'installation.
Les agents chargés de la garde permanente de l'installation doivent disposer d'un logement ou d'un abri, convenablement protégé contre une explosion, mais situé cependant de manière à leur permettre une surveillance efficace de l'installation ;
- soit par un ou plusieurs agents chargés de la surveillance à distance.
Cette activité de surveillance à distance doit être conforme aux dispositions du décret du 20 novembre 1991 susvisé.
Les informations sur tout système de télésurveillance dont la connaissance est de nature à favoriser les vols de produits explosifs ou les actes de malveillance contre le dépôt ou le débit doivent être gardées confidentielles.
Si le détenteur d'une autorisation individuelle d'exploiter un dépôt ou un débit prévoit de faire appel à une entreprise de surveillance, celle-ci doit être conforme aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
- Tout détenteur d'une autorisation individuelle d'exploiter un dépôt ou un débit de produits explosifs doit tenir des registres d'entrées et de sorties de ces produits.
- La tenue des registres d'entrées et de sorties de produits explosifs, associée à l'archivage de documents de fabrication, d'importation ou de transport, doit permettre de disposer pour chaque produit explosif ;
Des indications définies par les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé relatif au marquage et à l'identification des produits explosifs ;
De la connaissance de ses mouvements et de l'identité des responsables successifs de sa détention.
Les registres d'entrées et de sorties doivent comporter au minimum les informations suivantes :
La date du mouvement de produits explosifs concernant le dépôt ou le débit, y compris pour les dépôts, la date des mouvements de réintégration de produits explosifs, quelle que soit l'autorisation qui a permis leur acquisition, et la date des entrées et sorties de produits explosifs en consignation au fur et à mesure de ces mouvements ;
La désignation et la quantité de produits explosifs qui font l'objet du mouvement ;
L'origine, à l'entrée, ou la destination, à la sortie, de ces produits explosifs ;
Les références du titre d'accompagnement des produits explosifs prescrit par l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ainsi que le nom et la qualité de la personne physique qui les remet au dépôt ou à qui ces produits sont remis lorsqu'ils sont extraits du dépôt ou du débit ;
L'évolution des stocks en fonction des mouvements enregistrés.
Pour les produits explosifs qui sont placés en consignation dans un dépôt, le nom de l'entreprise qui a placé ces produits explosifs en consignation dans ce dépôt est également inscrit sur le registre.
Ces produits explosifs sont placés dans le dépôt de manière à pouvoir être facilement identifiés et dénombrés.
Un inventaire des stocks de produits explosifs doit être réalisé au moins tous les deux mois.
- La tenue des registres d'entrée et de sortie de produits explosifs est réalisée sous forme manuscrite sur un support papier approprié ou peut être informatisée en totalité ou en partie.
Toutes précautions contre les risques de manipulations délictueuses des données contenues dans les registres doivent être prises.
L'informatisation d'un registre implique de disposer, sur le site où il est conservé, des moyens d'exploitation permettant notamment :
La lecture des données ;
L'impression de ces données sous une forme telle que l'autorité administrative puisse obtenir pour chaque produit explosif l'état du stock et l'historique des mouvements enregistrés.
Les registres d'entrée et de sortie de produits explosifs et les documents pris en référence dans ces registres sont conservés pendant une période de dix ans, dont au moins trois ans sur le site d'implantation des dépôts ou des débits, s'ils sont fixes, ou s'ils sont mobiles, dans l'installation en service.
Lorsqu'ils ne sont pas détenus sur le site d'implantation ou dans l'installation mobile, les registres et les documents sont conservés au domicile ou au siège social du détenteur de l'autorisation individuelle d'exploiter le dépôt ou le débit.
Les registres d'entrée et de sortie sont présentés à toute requête de l'autorité administrative.
- Sans préjudice des déclarations à effectuer en application d'autres réglementations, le détenteur d'une autorisation d'exploiter un dépôt mobile doit, au moins huit jours avant la date de stationnement du dépôt mobile, prévenir les autorités ci-après compétentes pour le lieu où ce dépôt doit être exploité :
Le commandant de la gendarmerie ou le commissaire de police ;
Et, à Paris, le préfet de police.
Le maire de chaque commune sur le territoire de laquelle le dépôt aura à stationner pour l'utilisation des produits explosifs doit de même être prévenu huit jours à l'avance.
- Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux autres dispositions réglementaires applicables aux dépôts et débits de produits explosifs ni aux pouvoirs donnés aux préfets, notamment par l'article 19 du décret du 16 février 1990 susvisé.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables quatre mois après sa publication.
- L'arrêté du 3 mars 1982 susvisé relatif au marquage et à l'identification des produits explosifs est modifié comme suit :
A la fin de l'article 7, remplacer le mot : « cinq » par : « dix ».
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1999 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 1999, est rendue obligatoire la délibération no 1/99 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de l'anchois.
- Une copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Décret no 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L.
11 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré au titre Ier du livre Ier du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre II intitulé : « Lutte contre les épidémies » comportant une section unique ainsi rédigée :
« Mesures destinées à prévenir l'extension
de certaines maladies
« Transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire
- Sont instituées deux procédures de transmission des données individuelles concernant les cas de maladies figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
1o Tous les cas de maladies inscrites sur la liste font l'objet d'une notification, dans les conditions fixées à l'article R.
2o Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale font en outre l'objet d'une procédure de signalement, dans les conditions fixées à l'article R.
- La notification des données individuelles est réalisée sous la forme d'une fiche qui comporte des éléments à caractère nominatif et des informations nécessaires à l'épidémiologie, fixés, pour chaque maladie, par arrêté du ministre chargé de la santé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cette fiche est établie et notifiée par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale, public ou privé, qui a constaté l'existence du cas de maladie.
Le médecin ou le responsable y indique son nom, son prénom et son adresse.
Lorsque la notification est réalisée par le responsable d'un service de biologie ou d'un laboratoire d'analyse, il mentionne sur la fiche le nom, le prénom et l'adresse du prescripteur.
La fiche est notifiée, sous pli confidentiel, ou après chiffrement des données, au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin désigné par arrêté du préfet du département.
Le médecin destinataire de la notification transmet ensuite la fiche, selon la même procédure garantissant la confidentialité des informations, au directeur général de l'Institut de veille sanitaire.
- Sans préjudice de la notification prévue à l'article R.
11-2, les cas de maladies mentionnées au 1o de l'article L.
11 sont signalés sans délai par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale, public ou privé, au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin désigné par arrêté du préfet du département.
Ce signalement a pour but de permettre la mise en place d'urgence de mesures de prévention individuelle et collective et, le cas échéant, de déclencher des investigations pour identifier l'origine de la contamination ou de l'exposition.
Le signalement intervient dès qu'un cas avéré ou suspecté de maladie correspondant à une pathologie prévue au 1o de l'article L.
11 est constaté.
A la demande du médecin destinataire du signalement, le déclarant est tenu de lui fournir toute information nécessaire à la mise en oeuvre des mesures d'investigation et d'intervention, y compris l'identité et l'adresse du patient.
Ces informations peuvent être transmises à d'autres professionnels lorsque leur intervention est indispensable pour la mise en oeuvre des mesures de prévention individuelle et collective.
Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à l'investigation et à l'intervention.
- Toutes les personnes appelées à connaître, à quelque titre que ce soit, les données individuelles transmises en application des articles R.
11-3 sont astreintes au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
- Le décret du 21 décembre 1936 relatif aux conditions de déclaration de certaines maladies contagieuses est abrogé.
Arrêté du 26 mars 1999 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
L'arrêté du 9 février 1998 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est abrogé.
Arrêté du 26 mars 1999 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o, 3o et 7o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
- L'arrêté du 9 février 1998 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o, 3o et 7o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est abrogé.
Arrêté du 11 mai 1999 fixant le cadre d'élaboration du schéma national des formations sociales
Le schéma national des formations sociales mentionné à l'article 29 de la loi du 30 juin 1975 susvisée a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires du dispositif de formation des travailleurs sociaux en vue de mieux répondre aux priorités des politiques sociales, aux besoins des populations et aux attentes des employeurs et des salariés.
A ce titre, il s'attache à favoriser : - le développement de la qualification et de la professionnalisation des intervenants sociaux ; - la coordination des différentes filières de formation ; - l'articulation entre les formations initiale, permanente et supérieure ; - le développement de la recherche dans le domaine du travail social ; - les coopérations entre les acteurs de la formation professionnelle et les différents départements ministériels et collectivités territoriales concernés.
Le schéma national mentionné à l'article 1er fixe les orientations pluriannuelles relatives à l'organisation et à l'évolution du dispositif de formation préparant aux diplômes relevant du ministre chargé des affaires sociales et les principes d'articulation avec les formations et diplômes relevant d'autres départements ministériels.
Des annexes sectorielles peuvent préciser les orientations spécifiques aux autres dispositifs de formation.
Il constitue le cadre de référence pour l'élaboration des schémas régionaux des formations sociales arrêtés par les préfets de région, qui organisent notamment les relations de l'Etat avec les personnes morales gestionnaires d'établissements de formation.
Le schéma national des formations sociales précise : - la nature, le niveau et l'évolution des besoins en termes d'emplois et de formations, dans le champ social et médico-social ; - le bilan de l'offre de formation existante ; - les perspectives et objectifs de développement que l'Etat entend promouvoir, notamment au moyen des agréments qu'il délivre ; - les orientations du dispositif de formation en matière de coopération, de coordination et de complémentarité tant sur le plan pédagogique que sur celui de l'organisation ; - les critères d'évaluation de la mise en oeuvre et de la réalisation du schéma ainsi que les conditions de son articulation avec les schémas régionaux mentionnés à l'article 2.
Le schéma national des formations sociales est élaboré avec le concours des acteurs et des partenaires du secteur de l'emploi et de la formation des travailleurs sociaux.
Il peut être révisé à tout moment sur proposition du ministre chargé des affaires sociales, après avis du Conseil supérieur du travail social, et obligatoirement tous les cinq ans.
A ce titre, il s'attache à favoriser :
- le développement de la qualification et de la professionnalisation des intervenants sociaux ;
- la coordination des différentes filières de formation ;
- l'articulation entre les formations initiale, permanente et supérieure ;
- le développement de la recherche dans le domaine du travail social ;
- les coopérations entre les acteurs de la formation professionnelle et les différents départements ministériels et collectivités territoriales concernés.
- Le schéma national des formations sociales précise :
- la nature, le niveau et l'évolution des besoins en termes d'emplois et de formations, dans le champ social et médico-social ;
- le bilan de l'offre de formation existante ;
- les perspectives et objectifs de développement que l'Etat entend promouvoir, notamment au moyen des agréments qu'il délivre ;
- les orientations du dispositif de formation en matière de coopération, de coordination et de complémentarité tant sur le plan pédagogique que sur celui de l'organisation ;
- les critères d'évaluation de la mise en oeuvre et de la réalisation du schéma ainsi que les conditions de son articulation avec les schémas régionaux mentionnés à l'article 2.
Arrêté du 10 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services judiciaires dans la spécialité Imprimerie.
Le programme des épreuves est fixé au programme pédagogique du brevet d'études professionnelles Impression.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 7 juin 1999 inclus, terme de rigueur.
La durée de l'épreuve d'admission est fixée à quatre heures.
La date des épreuves écrites, la liste des centres d'examens, la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour tous renseignements, le retrait ou le dépôt d'un dossier, les candidats doivent s'adresser au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.
Arrêté du 10 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours de recrutement d'ouvriers professionnels des services judiciaires.
Le recrutement dans chaque spécialité fait l'objet d'épreuves distinctes.
Le programme des épreuves de chaque spécialité est fixé au programme pédagogique du ou des certificats d'aptitude professionnelle précisés ci-après :
La durée de l'épreuve d'admission est fixée à quatre heures pour toutes les spécialités.
La date des épreuves écrites, la liste des centres d'examen, la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour tous renseignements, le retrait ou le dépôt d'un dossier, les candidats doivent s'adresser au service du parquet du tribunal de grande instance de leur résidence.
Décret no 99-365 du 12 mai 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
- Les électeurs sont convoqués pour le dimanche 13 juin 1999 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.
- Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 17 mai 1999, à 9 heures, jusqu'au vendredi 28 mai, à 18 heures, durant les jours et heures ouvrables.
- La campagne électorale sera ouverte le samedi 29 mai 1999 à zéro heure.
- L'élection aura lieu sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires arrêtées le 28 février 1999 et sur les listes de centres de vote arrêtées le 31 mars 1999, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L.
18 du code électoral et de celles du dernier alinéa de l'article 2-3 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée.
Il sera ouvert à 8 heures, sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article R.
41 du code électoral et de l'article 23 du décret du 14 octobre 1976 susvisé.
Il sera clos à 22 heures.
Les représentants de l'Etat dans les départements et les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin.
Le ministre des affaires étrangères aura la faculté de faire de même pour les centres de vote situés dans des pays autres que ceux de l'Union européenne.
Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative ou centre de vote intéressé, cinq jours au moins avant le jour du scrutin.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1999 fixant le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 1999 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 1999, le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 1999 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié, est fixé à 17 à compter du 1er octobre 1999.
Arrêté du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des sites gérés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 1999, l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des sites gérés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est modifiée comme suit à compter du 1er mai 1999 :
Les mots : « Ruines d'Oradour-sur-Glane (Limousin) » sont supprimés.
Arrêté du 22 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'examens professionnels pour l'accès au corps de chefs de garage des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'examens professionnels pour l'accès au corps de chefs de garage des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
Les académies qui organisent ces examens professionnels sont les suivantes : Caen, Martinique et Montpellier.
Décret n°2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres).
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres) du code de la route.
- La partie Réglementaire du code de la route annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la route.
Sont abrogés : 1° Le second alinéa de l'article R.
110-1 du code de la route (partie Réglementaire) ; 2° Le sixième alinéa de l'article R.
123 du code de la route (partie Réglementaire).
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2001.
Décret no 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)
1o Le second alinéa de l'article R.
2o Le sixième alinéa de l'article R.
Arrêté du 16 mars 2001 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2001 au concours d'accès aux corps des préposés sanitaires des services vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 mars 2001, le nombre total des emplois offerts au titre de l'année 2001 au recrutement dans le corps des préposés sanitaires des services vétérinaires, organisé en application du décret no 2001-226 du 12 mars 2001, est fixé à 344.
Décret no 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
- Le Conseil national des activités physiques et sportives est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des sports.
Outre le président, il comprend :
1o Quinze représentants de l'Etat :
a) Quatre représentants du ministre chargé des sports :
- le délégué à l'emploi et aux formations ou son représentant ;
- un directeur régional ou départemental de la jeunesse et des sports ;
- un directeur d'établissement public relevant de ce ministre ;
b) Onze représentants désignés sur proposition de chacun des ministres suivants :
2o Dix élus désignés sur proposition du ministre de l'intérieur :
a) Six maires ou conseillers municipaux ;
b) Deux présidents de conseils généraux ou conseillers généraux ;
c) Deux présidents de conseils régionaux ou conseillers régionaux ;
3o Trente représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives :
a) Le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ou son représentant ;
b) Vingt-trois représentants du mouvement sportif désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français dont au moins :
- un représentant d'une fédération affinitaire ;
- un représentant du sport scolaire et universitaire ;
- un représentant du sport en entreprise ;
- un représentant d'une fédération sportive regroupant des personnes handicapées ;
- un représentant d'une fédération multisports ;
- deux représentants de fédérations sportives des sports de nature ;
c) Deux représentants du Conseil national des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) désignés sur proposition de celui-ci ;
d) Un représentant des fédérations agréées au titre de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et n'adhérant pas au Comité national olympique et sportif français ;
e) Un représentant du mouvement associatif dans le secteur social, désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie sociale ;
f) Un représentant de la coordination nationale du tourisme social et associatif, désigné sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
g) Un représentant des associations de protection de la nature, désigné sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
4o Douze représentants des organisations syndicales et patronales suivantes désignés sur proposition de celles-ci :
Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) ;
Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;
Fédération syndicale unitaire de l'enseignement, l'éducation, la recherche et la culture (FSU) ;
5o Cinq représentants des entreprises intéressées par les activités physiques et sportives :
a) Un représentant des prestataires de services sportifs ;
b) Un représentant des industries du sport ;
c) Un représentant des commerces d'articles de sport ;
d) Un représentant des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article 18 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ;
e) Un représentant des sociétés commerciales mentionnées à l'article 11 de la même loi ;
6o Sept représentants des éducateurs sportifs et des enseignants intervenant dans le domaine des activités physiques et sportives :
a) Quatre éducateurs sportifs exerçant des fonctions définies à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, dont un appartenant à la fonction publique territoriale ;
b) Un enseignant relevant du ministre chargé des sports ;
c) Un enseignant relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, désigné sur proposition de celui-ci ;
d) Un enseignant relevant du ministre chargé de l'agriculture, désigné sur proposition de celui-ci ;
7o Six représentants des groupements suivants :
a) Un représentant de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux, désigné sur proposition de celle-ci ;
b) Un représentant des groupements professionnels concernés par les sports de nature ;
c) Un représentant des associations de protection de la nature agréées au titre de l'article L.
252-1 du code rural, désigné sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
d) Deux représentants d'associations de chasse et de pêche, désignés sur proposition des ministres chargés de ces secteurs ;
e) Un représentant des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature mentionnées à l'article 50-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ;
8o Dix-huit personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des activités physiques et sportives.
- Le Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives est présidé par une des personnalités qualifiées mentionnées au 8o de l'article 1er, désignée conjointement par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de la recherche.
Outre son président, il comprend seize membres ainsi répartis :
1o Treize membres du conseil national mentionnés à l'article 1er :
a) Six des représentants de l'Etat mentionnés au 1o dudit article :
- le directeur d'un établissement public relevant du ministre chargé des sports ;
- le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- le représentant du ministre chargé de l'équipement ;
- le représentant du ministre chargé de la santé.
b) Deux représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives élus, en leur sein, par les représentants mentionnés au 3o du même article ;
c) Un représentant des organisations syndicales élu, en leur sein, par les représentants des organisations syndicales mentionnées au 4o du même article ;
d) Le représentant des industries du sport mentionné au b du 5o du même article ;
e) Trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine de la recherche choisies parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 8o du même article ;
2o Trois personnes compétentes dans le domaine de la recherche choisies hors du conseil national, nommées sur proposition du ministre de la recherche.
- Le Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est présidé par une des personnalités qualifiées mentionnées au 8o de l'article 1er désignée par le ministre chargé des sports.
Outre son président, il comprend trente-sept membres ainsi répartis :
1o Vingt-cinq membres du conseil national mentionnés à l'article 1er :
- le directeur régional ou départemental de la jeunesse et des sports ;
- le représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- le représentant du ministre chargé de l'environnement ;
- le représentant du ministre de l'intérieur ;
- le représentant du ministre chargé du tourisme ;
b) Quatre représentants élus en leur sein des membres mentionnés au 2o du même article ;
c) Six des représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives mentionnés au 3o du même article :
- les deux représentants de fédérations sportives des sports de nature ;
- le représentant des fédérations agréées au titre de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et n'adhérant pas au Comité national olympique et sportif français ;
- un représentant du Conseil national des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) ;
- le représentant de la coordination nationale du tourisme social et associatif ;
d) Le représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) mentionné au 4o de l'article 1er ;
e) Les six représentants des groupements mentionnés au 7o du même article ;
f) Deux personnalités qualifiées compétentes dans les domaines des sports de nature et de la protection de la nature et de la gestion des espaces naturels choisies parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 8o du même article 1er ;
2o Douze personnes choisies hors du conseil national :
a) Cinq représentants des fédérations sportives des sports de nature, désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français ;
b) Un représentant des propriétaires agricoles ou forestiers, désigné sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
c) Un représentant des établissements publics chargés de la gestion d'espaces ou de milieux naturels, désigné sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
d) Un représentant des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature mentionnées à l'article 50-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ;
e) Quatre personnalités qualifiées compétentes dans les domaines des sports de nature et de la protection de la nature et de la gestion des espaces naturels.
- Les membres du Conseil national des activités physiques et sportives, du Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives et du Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
Le ministre chargé des sports veille à l'égal accès des femmes et des hommes au conseil national et aux comités nationaux.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
- Les membres mentionnés à l'article précédent sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Tout membre perdant la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse de faire partie du conseil national ou des comités nationaux.
Le membre suppléant remplace le membre titulaire toutes les fois que ce dernier se trouve dans l'empêchement de siéger ; il le remplace définitivement lorsque le membre titulaire cesse, pour une raison quelconque, de faire partie du conseil ou des comités où il siégeait.
Lorsque, plus de trois mois avant un renouvellement, le membre suppléant devenu titulaire perd la qualité au titre de laquelle il avait été désigné, ou lorsqu'un siège devient vacant pour quelque autre cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir du mandat.
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
- Une délégation permanente est créée au sein du Conseil national des activités physiques et sportives.
Elle comprend, sous la présidence du président du conseil national :
1o Trois représentants de l'Etat :
2o Les présidents des comités nationaux mentionnés aux articles 2 et 3 ;
3o Dix-huit représentants des catégories mentionnées du 2o au 8o de l'article 1er désignés par le Conseil national des activités physiques et sportives selon la répartition suivante :
a) Deux représentants des élus mentionnés au 2o ;
b) Six représentants des associations mentionnées au 3o ;
c) Deux représentants des organisations syndicales et patronales mentionnées au 4o ;
d) Un représentant des entreprises mentionnées au 5o ;
e) Un représentant des éducateurs et enseignants mentionnés au 6o ;
f) Un représentant des groupements mentionnés au 7o ;
g) Quatre représentants des personnalités qualifiées mentionnées au 8o.
En dehors des séances plénières, la délégation permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national des activités physiques et sportives.
- Le Conseil national des activités physiques et sportives adopte son règlement intérieur qui précise les conditions de fonctionnement du conseil, de sa délégation permanente, de ses comités et des commissions qu'il constitue éventuellement en son sein, notamment pour la mise en place et le suivi de l'observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport, et pour les modalités d'examen des normes des équipements sportifs.
La composition de ces commissions est fixée par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition du Conseil national des activités physiques et sportives.
- Le conseil national, sa délégation permanente et ses comités et commissions sont convoqués par leur président soit à son initiative, soit à la demande du quart de leurs membres, soit à la demande du ministre chargé des sports.
Le conseil national, sa délégation permanente et ses comités et commissions siègent valablement lorsque la moitié au moins de leurs membres sont présents.
Lorsque le quorum requis n'est pas atteint, ceux-ci sont à nouveau convoqués sous quinzaine.
Ils délibèrent alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
- Le président fixe l'ordre du jour des séances du conseil national.
Il peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour d'un comité ou d'une commission.
Lorsque le conseil national est saisi par le ministre chargé des sports en application du deuxième alinéa de l'article 33 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour la question faisant l'objet de la consultation.
A défaut d'avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine, cette consultation est réputée avoir été faite.
La décision d'inscription à l'ordre du jour est prise soit par le président, soit par le conseil national.
Le président du conseil national peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile à assister aux séances du conseil avec voix consultative.
Les règles mentionnées au présent article s'appliquent à la délégation permanente du conseil national ainsi qu'à ses comités et commissions.
- Les avis et propositions du conseil national, de sa délégation permanente et de ses comités et commissions sont pris à la majorité simple des membres présents.
Les séances du conseil national, de sa délégation permanente et de ses comités et commissions ne sont pas publiques.
- Le ministre chargé des sports met un secrétariat permanent à la disposition du conseil national.
Le secrétariat convoque, à la demande du président, les réunions du Conseil national des activités physiques et sportives, de sa délégation permanente, de ses comités et commissions.
Il dresse un procès-verbal de chacune des séances.
CONDITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS FEDERAUX RELATIFS AUX NORMES DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
- Les conditions d'application et les modifications des normes des équipements sportifs définies par les fédérations sportives pour la participation aux compétitions sportives, dans les conditions prévues au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, font l'objet d'une notice d'impact selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des sports.
Celle-ci est adressée par la fédération sportive au ministre chargé des sports qui saisit le conseil national aux fins d'examen.
Les nouvelles normes ne peuvent entrer en vigueur que trois mois après la saisine du conseil national.
- Les règlements fédéraux fixant les normes des équipements sportifs pour la participation aux compétitions sportives ne peuvent imposer directement ou indirectement le choix d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé.
1o Dans l'intitulé, les mots : « du Conseil national des activités physiques et sportives » sont supprimés ;
2o Le titre Ier est abrogé.
L'intitulé : « Titre II : Du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse » est supprimé ;
3o Les articles 3 à 8 deviennent respectivement les articles 1er à 6 ;
4o L'intitulé : « Titre III : Dispositions communes » est supprimé ;
5o Les articles 9 et 10 sont abrogés ;
6o Au premier alinéa de l'article 11, qui devient l'article 7, les mots : « Les membres du Conseil national des activités physiques et sportives et » sont supprimés ;
- Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse se réunit sur convocation de son président ou lorsque le quart des membres le demande.
Le conseil ne délibère valablement qu'en présence de la majorité des membres le composant.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du conseil est organisée dans un délai minimum de quinze jours.
Le conseil délibère alors valablement sans quorum.
Les avis du conseil sont pris à la majorité simple.
9o Les articles 14 et 15 deviennent respectivement les articles 10 et 11.
1o Dans l'intitulé, les mots : « et aux normes des équipements sportifs » sont supprimés ;
2o Le titre III est abrogé.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 mars 2001, M. Wolf (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 8 mars 2001, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
Boulanger (Nicole), épouse Porchet.
Nguyen Thanh Hien (Cécile), épouse Maziere.
Puy (Hervé).
Reynier (Pascal).
Barouki (Robert).
Trugnan (Germain).
Meyer (Marc-Etienne).
Azaloux (Hervé).
Lazennec (Jean-Yves).
Liguoro (Dominique).
Mertl (Patrice).
Richer (Jean-Pierre).
Salame (Ephrem).
Copin (Marie-Christine).
Paraf (François).
Bouaziz (Hervé).
Fletcher (Dominique).
Ichai (Carole).
Puybasset (Louis).
Samain (Emmanuel).
Sztark (François).
Tavernier (Benoît).
Samama (Marc).
Blanloeil (Yvonnick).
Arlet (Guillaume).
Chamard (Catherine), épouse Neuwirth.
Lina (Bruno).
Quentin (Roland).
Herbein (Georges).
Marchal (Gilles).
Berger (François).
Clavel (Christine).
Roingeard (Philippe).
Gilson (Eric).
Roux (Christophe).
Ecochard (René).
Cure (Hervé).
Goldwasser (François).
Linassier (Claude).
Gottot (Serge).
Lalain (Françoise), épouse Tissot-Guerraz.
Preux (Pierre-Marie).
Zmirou (Denis).
Boespflug (Odile), épouse Tanguy.
Calender (Alain).
Odent (Sylvie), épouse Pinsard.
Antignac (Corinne).
Verloes (Alain).
Avet L'Oiseau (Hervé).
Bellin (Mauricette), épouse Michallet.
Campos (Lydia), épouse Guyotat.
Gaillochet (Elisabeth), épouse Cramer.
Socie (Gérard).
Haioun (Corinne).
Nguyen (Philippe).
Chavane (Dominique), épouse de Prost.
Dantal (Jacques).
Kaplanski (Gilles).
Liblau (Roland).
Sobaszek (Annie).
Verger (Christian).
Dechelotte (Pierre).
Darmaun (Dominique).
Marseillan (Dominique), épouse Mazier.
Pelloux (Hervé).
Piarroux (Renaud).
Bordet (Régis).
Gueyffier (François).
Marquet (Pierre).
Pochat (Marie-Christine), épouse Perault.
Tack (Ivan).
Chateil (Jean-François).
Pierot (Laurent).
A titre étranger : Ould Beddi (Mohamed).
Felblinger (Jacques).
Amar (Jacques).
Amédée-Manesme (Olivier).
Schmidt (Jeannot).
Caumes (Eric).
Matheron (Sophie).
Rabaud (Christian).
Souweine (Bertrand).
Papazian (Laurent).
Ducrocq (Xavier).
Durif (Franck).
Lanteri Minet (Michel).
Masson (Catherine).
Moulin (Thierry).
Pelletier (Jean).
Devaux (Bertrand).
Dufour (Henry).
Proust (François).
Sichez (Jean-Pierre).
Darves-Bornoz (Jean-Michel).
Bonin (Bernard).
Georgieff (Nicolas).
Delion (Pierre).
Duverger (Philippe).
Bonnin-Debiais (Françoise).
Boisgard (Stéphane).
Garreau de Loubresse (Christian).
Gouin (François).
Maynou (Carlos).
Sautet (Alain).
Bodemer-Skandalis (Christine).
Dupin (Nicolas).
Chaouat (Ari).
Magnan (Antoine).
Zalcman (Gérard).
Babuty (Dominique).
Ferrari (Emile).
Gosse (Philippe).
Hagege (Albert, Alain).
Iung (Bernard).
Schiele (François).
Van Belle (Eric).
Douard (Hervé).
Mace (Loïc).
Porte (Henri).
Touati (Gilles).
Alimi (Yves).
Azizi (Manoutchehr, Michel).
Bressollette (Luc).
Chakfe (Nabil).
Coggia (Marc).
Gastroentérologie, hépatologie
Bonaz (Bruno).
Bouhnik (Yoram).
Buscail (Louis).
Carbonnel (Franck).
Mallat-Durrleman (Ariane).
Michel (Pierre).
Roulot-Marullo (Dominique).
Durrbach (Antoine).
Vrtovsnik (François).
Jaeger (Philippe).
Noel (Christian).
Subra (Jean-François).
Chartier-Kastler (Emmanuel).
Haab (François).
Ravery (Vincent).
Staerman (Frédéric).
Malavaud (Bernard).
Gentric-Tilly (Armelle).
Mercie (Patrick).
Puisieux (François).
Vincent (Denis).
Weber (Jean-Christophe).
Caillot (Jean-Louis).
Faucheron (Jean-Luc).
Menegaux (Fabrice).
Navarro (Francis).
Rullier (Eric).
Sauvanet (Alain).
Vaillant (Jean-Christophe).
Jarreau (Pierre-Henri).
Lienhardt-Roussie (Anne).
Picaud (Jean-Charles).
Tounian (Patrick).
De Crespin de Billy (Benoît).
Martelli (Hélène).
Carbonne (Bruno).
Haddad (Bassam).
Verspyck (Eric).
Vinatier (Denis).
Klein (Marc).
Touraine (Philippe).
Reach (Gérard).
Hanaire-Broutin (Hélène).
Brezin (Antoine).
Dighiero (Paul).
Paques (Michel).
Goudot (Patrick).
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gaillardot (Dominique), magistrat du premier groupe, second grade, est placé en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse pour une durée de cinq ans, à compter du 15 avril 2000, pour exercer les fonctions d'adjoint au chef de service de l'inspection.
Arrêté du 3 avril 2001 portant radiation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 2001, M. Moguerou (Serge), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'attaché principal d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2000.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêtés du 12 avril 1999 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 1999, M. Badeau (Georges), directeur du travail hors classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne à compter du 12 avril 1999.
Arrêté du 9 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie stagiaires d'administration centrale, des services déconcentrés, de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris et de l'Institut national de jeunes sourds de Metz (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 avril 1999, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie stagiaires d'administration centrale, des services déconcentrés, de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris et de l'Institut national de jeunes sourds de Metz (femmes et hommes).
- administration centrale - Paris : 5 ;
- Institut national de jeunes sourds de Metz : 1.
En sus des places offertes à l'examen, 3 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie d'examen.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à partir du 1er juin 1999 à Paris uniquement.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche d'inscription délivrée par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 12 mai 1999, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à l'examen feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-69-48).
Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie .
Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié dans les conditions prévues au présent décret.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D255 (Ab)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D457 (T)
Les dispositions du présent décret prendront effet, pour chaque département, à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la justice portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
A cette date, le service pénitentiaire d'insertion et de probation se substituera aux comités de probation et d'assistance aux libérés et aux services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires existants dans le département.
Les personnels pénitentiaires de ces services exerceront leurs missions au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions fixées par ledit arrêté.
Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation
76, les mots : « service socio-éducatif de l'établissement » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement ».
- Dans la première phrase, les mots : « par un service socio-éducatif des services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « par l'un des services pénitentiaires d'insertion et de probation ».
- Dans la seconde phrase, les mots : « le service socio-éducatif de son établissement » sont remplacés par les mots : « le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de son établissement ».
94, les mots : « personnel socio-éducatif » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement ».
- Au premier alinéa, les mots : « au service socio-éducatif » sont remplacés par les mots : « aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement ».
198, les mots : « des établissements » sont remplacés par les mots : « des services de l'administration pénitentiaire ».
« Le règlement intérieur est établi par le chef d'établissement, en liaison notamment avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les domaines relevant de la compétence de ce service.
Le règlement intérieur ainsi que toute modification apportée à ce document sont transmis pour approbation au directeur régional, après avoir été soumis pour avis au juge de l'application des peines.
285, les mots : « service socio-éducatif conformément aux dispositions de l'article D.
464 » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
401, les mots : « au service socio-éducatif de l'établissement pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « au service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire ».
429, les mots : « service socio-éducatif » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire » et les mots : « caisses d'allocations familiales » sont remplacés par : « organismes sociaux ».
440, les mots : « service socio-éducatif » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
« Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec le chef d'établissement, est chargé de définir et d'organiser la programmation culturelle de l'établissement.
- Il est créé, entre le premier et le second alinéa de l'article D.
457, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Le service pénitentiaire d'insertion et de probation détermine, en liaison avec les chefs des établissements auprès desquels il intervient, les actions de formation professionnelle au bénéfice des personnes placées sous main de justice dans les conditions fixées par l'article D.
- Il est créé, à l'article D.
« Le service pénitentiaire d'insertion et de probation contribue, en liaison avec le chef d'établissement et les services compétents, à l'élaboration de la programmation des activités sportives de l'établissement.
- La section V du chapitre X du titre II du livre V est ainsi rédigée :
« De l'intervention socio-éducative
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé de rechercher les moyens propres à favoriser l'individualisation de la situation pénale des détenus, notamment dans le cadre des orientations données par le juge de l'application des peines.
« Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation fournissent à l'autorité judiciaire et aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté de chaque détenu ; ils élaborent notamment des avis ou rapports sur les détenus provisoires ou ceux dont la situation pénale est examinée en commission de l'application des peines.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est systématiquement avisé de l'identité et de la situation pénale de tout détenu venant d'être écroué.
Il a accès au dossier individuel de tout détenu.
- Les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation ont libre accès, aux heures de service de jour, aux locaux de détention pour les besoins de leur service.
« Les entretiens avec les détenus ont lieu, dans des conditions garantissant la confidentialité, soit dans un parloir ou bureau, soit dans la cellule du détenu et, s'il se trouve au quartier disciplinaire, dans un local spécial.
- Pendant toute la durée de leur incarcération, les détenus peuvent être reçus par un travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit à la suite de leur demande, soit sur convocation.
« Le travailleur social apprécie l'opportunité de recevoir un détenu ou d'effectuer les démarches qu'il sollicite.
- La correspondance échangée entre les détenus et les travailleurs sociaux appartenant à l'un des services du ministère de la justice se fait librement et sous pli fermé.
« Les lettres adressées par les détenus à d'autres services sociaux peuvent être transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
- Le paragraphe 2 de la section V du chapitre X du titre II du livre V est supprimé.
- Il est créé une section VI du chapitre X du titre II du livre V ainsi intitulée :
« Des visiteurs de prison »
- Au deuxième alinéa, les mots : « et du juge de l'application des peines » sont supprimés.
- Au troisième alinéa, les mots : « après avoir recueilli l'avis du juge de l'application des peines, soit à la demande de ce dernier » sont remplacés par les mots : « soit à la demande du juge de l'application des peines ».
- La section VI du chapitre X du titre II devient la section VII.
- Au deuxième alinéa, les mots : « service socio-éducatif » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
« Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de l'antenne locale du lieu de résidence de la personne libérée.
- L'établissement pénitentiaire pourvoit, dans toute la mesure possible, de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer.
483, les mots : « l'administration pénitentiaire » sont rempacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».
- Au 2o, les mots : « de l'agent de probation compétent » sont remplacés par les mots : « du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
- Au 3o, les mots : « de l'agent de probation » sont remplacés par les mots : « du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
- Au 4o, les mots : « l'agent de probation » sont remplacés par les mots : « le travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
- Au 2o de l'article D.
535, les mots : « comité de probation et d'assistance aux libérés, à charge pour ledit comité » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation, à charge pour ledit service ».
542, les mots : « Les comités d'assistance aux libérés » sont remplacés par les mots : « Les services pénitentiaires d'insertion et de probation ».
- Pendant les six mois suivant sa date de libération, toute personne peut bénéficier, à sa demande, de l'aide du service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de sa résidence.
« Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.
- Le titre XI du livre V est ainsi rédigé :
« LE SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION
« Les missions du service pénitentiaire d'insertion
« Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur régional des services pénitentiaires.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès aux droits et aux dispositifs d'insertion de droit commun des détenus et personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires.
« Il s'assure en particulier pour les personnes libérées de la continuité des actions d'insertion engagées en vertu des dispositions des articles D.
« Il peut également apporter une aide matérielle aux personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires.
« Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en oeuvre les mesures de contrôle et veille au respect des obligations imposées aux condamnés à l'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve ou à un travail d'intérêt général, aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'ajournement de peine avec mise à l'épreuve, aux libérés conditionnels, aux interdits de séjour et aux personnes visées à l'article L.
- Sous l'autorité du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, les travailleurs sociaux s'assurent que la personne confiée au service se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées.
« Ils mettent en oeuvre les mesures propres à favoriser sa réinsertion sociale.
Ils fournissent au magistrat mandant, à sa demande ou de leur propre initiative, tous éléments d'information lui permettant de prendre en compte les mesures adaptées à la situation de la personne.
« Ils proposent les aménagements ou modifications des mesures de contrôle, obligations ou conditions, et rendent compte de leurs violations.
Ils lui adressent chaque semestre à compter de la saisine du service et à l'issue de la mesure de suivi un rapport d'évaluation.
« Les attributions du juge de l'application des peines
et des autres magistrats mandants
- Le juge de l'application des peines :
« 1o Détermine les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
« 2o Evalue leur mise en oeuvre par le service.
« Le juge de l'application des peines exerce ces attributions en concertation avec les autres magistrats mandants.
Les chefs de juridiction organisent cette concertation.
- Le juge de l'application des peines et les autres magistrats concernés communiquent, le cas échéant, pour chaque dossier dont ils saisissent le service, des instructions particulières pour le suivi de la mesure.
« Le magistrat mandant peut demander par un écrit motivé au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de désigner un autre travailleur social, s'il constate que celui qui a été chargé de la mesure ne remplit pas les diligences prévues.
- Le juge de l'application des peines et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation visitent chaque année les divers foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes visées aux articles D.
du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure du suivi de chaque mesure dont le service est saisi et de l'exécution des instructions données par les magistrats mandants.
« Il vérifie que les rapports sont régulièrement adressés aux magistrats.
- Au sein du service, il est tenu un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure visée à l'article D.
Ce dossier comprend les pièces d'ordre judiciaire nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant.
« Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
« En cas de changement de résidence de la personne suivie, le service transmet sous pli fermé ces documents au service compétent du lieu de la nouvelle résidence.
« Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le service, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.
- Les membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, ils fournissent à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice.
574, les membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation ne peuvent opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure une permanence pour répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes visées aux articles D.
- A titre exceptionnel, il peut être fait appel à des personnes bénévoles, agréées par le directeur du service après avis du juge de l'application des peines, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice.
« Le directeur du service peut retirer ou suspendre son agrément soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.
- Chaque année, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet un rapport d'activité au directeur régional des services pénitentiaires, au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République près ledit tribunal ainsi qu'au juge de l'application des peines.
- Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est consulté sur les demandes d'agrément formulées, conformément à la législation relative à l'aide sociale, par les organismes hébergeant les libérés.
« Ses avis sont transmis par le ministre de la justice au ministre chargé de la santé.
- Les modalités du fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
- En l'absence du chef de service, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délègue sa signature à un travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour ordonner les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement du service.
Décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz
- Dans les quatre mois qui suivent la publication du présent décret, les communes dont le territoire n'est pas encore desservi et qui souhaitent être alimentées en gaz naturel, dans le cadre du plan de desserte, par Gaz de France ou, s'il s'agit de communes connexes au sens de l'article 88 de la loi du 6 février 1992 susvisée, par une régie ou société d'économie mixte en font la demande au préfet.
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de distribution de gaz naturel présentent la demande pour le compte de tout ou partie des communes incluses dans leur territoire et non encore desservies.
Lorsque le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale comporte des communes situées dans plusieurs départements, la demande est formulée auprès de chacun des préfets pour les communes de son département.
La demande mentionnée au premier alinéa peut être retirée dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
- Pour chaque commune demandant son inscription au plan de desserte gazière ou pour chaque ensemble de communes pour lesquelles une demande a été présentée par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de distribution du gaz naturel, chaque opérateur gazier intéressé procède à une étude destinée à apprécier la rentabilité des investissements nécessaires à cette desserte, par référence à un ratio de rentabilité calculé selon les modalités figurant en annexe au présent décret.
- L'étude de rentabilité, à laquelle sont joints les éléments d'information permettant d'en apprécier la pertinence, notamment les prévisions de consommation de gaz, est adressée au préfet ainsi qu'à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
Pour chaque commune, le préfet fait vérifier la validité du calcul présenté par l'opérateur et mesurer l'incidence des consommations de gaz projetées sur les activités énergétiques concurrentes et sur la situation économique et sociale locale.
- Au terme des vérifications prévues à l'article 3, seules les communes dont l'étude de rentabilité fait apparaître un ratio au moins égal à zéro peuvent figurer dans le projet de plan de desserte gazière du département.
- Le projet de plan de desserte gazière du département, accompagné de la synthèse des études mentionnées à l'article 3, est soumis pour avis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 1er, ainsi qu'aux opérateurs de transport gazier concernés.
Le préfet peut également consulter, notamment, des organisations de consommateurs agréées en vertu de l'article R.
411-1 du code de la consommation, des organisations professionnelles du secteur énergétique et la commission départementale de modernisation des services publics.
Les avis sont réputés favorables en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois.
- Le préfet transmet au ministre chargé de l'énergie le projet de plan de desserte gazière du département, accompagné des études d'incidence énergétique et des avis mentionnés à l'article 5.
- Le ministre chargé de l'énergie, après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, arrête le plan au vu des études d'incidence énergétique, après avoir vérifié sa cohérence avec les objectifs nationaux de politique énergétique, à savoir le respect des conditions de la concurrence entre énergies et le développement des énergies renouvelables.
- Le plan de desserte gazière est publié dans un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret.
Les communes non encore desservies peuvent faire appel à l'opérateur de leur choix si le plan n'est pas publié dans ce délai ou si, le plan étant publié, elles n'y figurent pas.
- La procédure d'élaboration d'un nouveau plan triennal de desserte gazière est lancée au plus tard douze mois avant l'expiration du plan de desserte gazière précédent, selon les modalités décrites dans les articles 1er à 7 du présent décret.
Le délai de quatre mois mentionné à l'article 1er court à compter de cette date.
- Chaque société ou entreprise souhaitant desservir en gaz les communes mentionnées à l'article 8 dépose une demande d'agrément auprès du ministre chargé de l'énergie.
Pour bénéficier de l'agrément, la société ou l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
- disposer d'une organisation adaptée et de personnel technique qualifié lui permettant notamment de respecter les règles de sécurité ;
- avoir un établissement immatriculé en France au registre du commerce et des sociétés ;
- disposer de fonds propres à hauteur de 2 millions de francs.
A l'appui de sa demande d'agrément, l'entreprise ou la société doit fournir des éléments justifiant du respect des conditions énumérées au deuxième alinéa.
Elle doit notamment fournir un mémoire décrivant les moyens dont elle dispose ou qu'elle s'engage à mettre en oeuvre d'organisation, de personnel et de matériels pour concevoir, construire, maintenir et exploiter des réseaux de distribution de gaz, en respectant les règles relatives à la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement, y compris en cas d'urgence.
Les nouvelles régies gazières bénéficient de l'agrément, pour autant qu'au vu du mémoire évoqué au troisième alinéa du présent article elles apparaissent satisfaire au premier critère mentionné au deuxième alinéa.
Lorsque le dossier est complet, le ministre statue dans un délai maximum de deux mois, faute de quoi l'agrément est réputé accordé.
- L'agrément mentionné à l'article 10 peut être suspendu ou retiré par le ministre chargé de l'énergie, dans les formes prescrites à l'article 8 du décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, si les conditions énumérées au deuxième alinéa de l'article 10 ne sont pas ou plus remplies ainsi qu'en cas de manquement grave aux règles de sécurité en vigueur.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODALITES DE CALCUL DU RATIO DE RENTABILITE
Le ratio de rentabilité visé à l'article 2 du présent décret est calculé en rapportant la somme actualisée des bénéfices à la somme actualisée des investissements à réaliser (B/I).
Dans ce ratio, la valeur B résulte de la somme algébrique R - (D + I) dans laquelle :
représente la valeur actualisée des recettes escomptées sur la base des estimations de consommations par tarif et par usage ;
représente la valeur actualisée des coûts d'exploitation, c'est-à-dire le montant total de toutes les dépenses auxquelles aura à faire face l'opérateur hors amortissement des investissements.
Celles-ci comprennent, notamment, les dépenses liées à l'achat de gaz par l'opérateur, à la gestion de la fourniture aux abonnés et à la maintenance du réseau ;
représente la valeur actualisée des dépenses d'investissements nécessaires pour réaliser la desserte correspondante, comprenant le montant des investissements à réaliser dans la zone à desservir et le montant des investissements de raccordement au réseau de transport.
Le taux d'actualisation utilisé est le taux recommandé par le Commissariat général du Plan à la date de dépôt par les communes de leur demande d'inscription au plan.
La période de calcul prise en compte est de vingt-cinq années.
Décret du 7 avril 1999 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite « Concession du golfe de Saint-Malo » aux sociétés Les Sabliers de l'Odet et la Compagnie armoricaine de navigation
- Il est accordé aux sociétés conjointes et solidaires :
Compagnie armoricaine de navigation (CAN), zone industrielle de Quimper-Guézennec, 22260 Pontrieux ;
Les Sabliers de l'Odet, port du Corniguel, 29000 Quimper,
la concession de sables siliceux marins dite « Concession du golfe de Saint-Malo », d'une superficie de 7 kilomètres carrés environ, portant sur les fonds du domaine public maritime, au sud-ouest des îles Chausey, au large du département d'Ille-et-Vilaine.
- Conformément à l'extrait de carte no 7155 au 1/48 800 côte Nord de France du cap Fréhel à la pointe du Grouin, approches de Saint-Malo du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système géodésique européen compensé (Europe 50) :
- Le préfet d'Ille-et-Vilaine exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière en vigueur.
- Le présent décret sera notifié aux concessionnaires de la concession par les soins du préfet d'Ille-et-Vilaine, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
- la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département d'Ille-et-Vilaine.
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, 9, rue du Clos-Courtel, 35043 Rennes Cedex.
Arrêté du 1er avril 1999 portant annulation de crédits
M. Plantelin (François, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Plantelin, Sylviane Haguenauer-Plantelin et Sylvain Plantelin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
La raison sociale de la société Robert Plantelin, Sylviane Haguenauer-Plantelin et Sylvain Plantelin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Robert Plantelin, Sylviane Haguenauer-Plantelin, Sylvain Plantelin, François Plantelin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, M. Gómez-Montero (Javier) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 14e section, pour une durée de six mois au cours de l'année universitaire 1998-1999, à compter de la date de son installation à l'université Nancy-II.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 avril 1999, les agents dont les noms suivent sont nommés assistants techniques de 3e classe stagiaires de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 12 avril 1999 : Mme Cambronne (Isabelle), MM. Chevris (Thierry), Dumas (José), Grimaud (Frédéric), Huynh Quan Minh (Olivier), Micallef (Philippe), Paquet (Brice), Patin (Didier) et Schimpf (Yannick).
Arrêté du 15 avril 1999 portant maintien dans un emploi de psychologue
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 1999, Mme Horne (Victoria), épouse Garcia Reinoso, est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de lieutenant, à compter du 1er juillet 1999, pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 20 avril 1999 fixant la liste des candidats admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine (session de janvier 1999)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1999, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la première session de 1999 dont les noms suivent :
Mme Benamar (Malak) ;
M. Gay (Yves) ;
M. Le Duc (François) ;
Mme Monneron-Feton (Marie-Martine) ;
M. Pujol (Bertrand) ;
M. Risco (François) ;
Mme Rogalski (Isabelle).
Décret no 99-357 du 10 mai 1999 pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel
- En application des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 juillet 1998 susvisée, peuvent être habilités à constater les infractions définies à l'article 2 de ladite loi :
a) Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées ;
b) Les contrôleurs généraux et contrôleurs des armées ;
c) Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un chef de corps ;
d) Les ingénieurs de l'armement.
Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article 7 de la loi du 8 juillet 1998 susvisée.
- Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1999 portant fermeture de la pêche de la sole (Solea solea) en zone CIEM VII f, g
- Le quota de sole (Solea solea) dont dispose la France en zones CIEM VII f, g est réouvert.
Les captures de cette espèce sont autorisées pour les navires habilités à pêcher ce quota en application de l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1999, M. Halluin (Robert), administrateur civil hors classe, placé en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mars 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1999, M. Franc (Michel), président de la section des travaux publics au Conseil d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut géographique national.
- Une redevance pour obstacle sur les cours d'eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau.
Sont exonérés de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau les propriétaires d'ouvrages faisant partie d'installations hydroélectriques assujettis à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau.
- La redevance est assise sur le produit, exprimé en mètres, de la dénivelée entre la ligne d'eau à l'amont de l'ouvrage et la ligne d'eau à l'aval par le coefficient de débit du tronçon de cours d'eau au droit de l'ouvrage et par un coefficient d'entrave.
Le coefficient de débit varie en fonction du débit moyen interannuel du tronçon de cours d'eau considéré.
Il est compris entre 0,3 pour les tronçons dont le débit moyen interannuel est inférieur à 0,3 mètre cube par seconde et 40 pour les tronçons dont le débit moyen interannuel est supérieur ou égal à 1 000 mètres cubes par seconde.
Le coefficient d'entrave varie entre 0,3 et 1 en fonction de l'importance de l'entrave apportée par l'obstacle au transport sédimentaire et à la circulation des poissons conformément au tableau suivant :
Coefficient d'entrave
Ouvrages permettant le transit sédimentaire
Ouvrages ne permettant pas le transit sédimentaire
Ouvrage franchissable dans les deux sens par les poissons
Ouvrage franchissable dans un seul sens par les poissons
Ouvrage non franchissable par les poissons
- La redevance n'est pas due lorsque la dénivelée est inférieure à 5 mètres et pour les cours d'eau dont le débit moyen est inférieur à 0,3 mètre cube par seconde.
- Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau dans la limite de 150 euros par mètre par unité géographique cohérente définie en tenant compte de l'impact des ouvrages qui y sont localisés sur le transport sédimentaire et sur la libre circulation des poissons.
Arrêté du 7 mai 1999 portant nomination (directeurs de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mai 1999, M. Petiot (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 10 mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mai 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
Titulaire : M. Dubertret (Julien), chargé du bureau 5 C à la direction du budget, en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne).
Titulaire : M. le colonel Goutz (Yves), chef du centre géographique interarmées, en remplacement de M. le colonel Di Martino (André).
Suppléant : M. de Ferraudy (Hervé), directeur scientifique adjoint au département « sciences de la Terre et de l'univers » à la direction de la recherche, en remplacement de M. Dormy (Bernard).
M. Franc (Michel), président de la section des travaux publics au Conseil d'Etat.
Les mandats de M. Dubertret (Julien), de M. Goutz (Yves), de M. de Ferraudy (Hervé) et de M. Franc (Michel) prendront fin en même temps que ceux des membres du conseil d'administration nommés par arrêté du 28 novembre 1997.
Arrêté du 13 avril 2001 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Mamoudzou (Mayotte)
- La commune de Mamoudzou est placée sous le régime de la police d'Etat à compter du 21 avril 2001.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet représentant du Gouvernement à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Laurent Rabaté, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 17 avril 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à l'identification variétale des fraises (sur-emballage)
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'identification variétale des fraises (sur-emballage), conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour les campagnes 2001, 2002 et 2003 à tous les membres des professions constituant cette association.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 10 avril 2001 portant nomination d'un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 avril 2001, M. Combe (Philippe), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Guyane, Guadeloupe et Martinique à compter du 17 avril 2001.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux monuments naturels et aux sites régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique.
Le retrait de Mme Debaig (Agnès, Maïté), épouse Brisson, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Agnès Debaig - Alain Paulet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Agnès Debaig - Alain Paulet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Paulet, huissier de justice associé ».
Arrêté du 9 avril 2001 portant inscription sur une liste d'aptitude (corps des attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 avril 2001, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2001 :
M. Avenel (Dominique) ;
Arrêtés du 2 avril 2001 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2001, sont nommés conducteurs d'automobile stagiaires d'administration centrale du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
M. Authier (Richard).
M. Fiegel (Gérard).
M. Revellin (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Masson (Fabien), attaché principal de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Auvergne à compter du 14 mai 2001.
Arrêté du 26 avril 1999 portant promotion (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 1999, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
Gressier (Claude), 1er janvier 1999 ;
Ferrand (Jean-Claude), 1er janvier 1999 ;
Villé (Jacques), 1er janvier 1999 ;
Chauvel (Henri), 1er janvier 1999 ;
Bladé (Jacques), 1er janvier 1999 ;
Grammont (Jean), 26 avril 1999 ;
Guittard (Jean-Michel), 26 avril 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 1999, M. Augras (Michel), directeur du travail hors classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine à compter du 12 avril 1999.
En cas d'épidémie ou de risque d'épidémie, le préfet peut lever temporairement, par arrêté, l'interdiction de pêcher certaines espèces de poissons dont la longueur est inférieure au minimum prévu par l'article R.
436-18 dans l'ensemble du département ou dans certains cours d'eau, canaux ou plans d'eau.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 1999, M. Nitkowski (Jean), directeur du travail hors classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées à compter du 12 avril 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 1999, M. Biehler (Marc), directeur du travail hors classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes à compter du 12 avril 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 1999, M. Julien (Paul), directeur du travail hors classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne à compter du 12 avril 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 1999, M. Fievre (Bernard), directeur du travail hors classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse à compter du 12 avril 1999.
Arrêté du 28 avril 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par l'accord du 10 mai 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 décembre 1998 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-11 en date du 23 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (soit 6,94 ).
Arrêté du 31 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « attestation de versement de cotisations dues pour l'emploi des artistes participant à des spectacles occasionnels »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1998, est créé le modèle du formulaire S 2336 a (1) « attestation de versement de cotisations dues pour l'emploi des artistes participant à des spectacles occasionnels ».
L'arrêté du 4 décembre 1964 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 mars 1999, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 1999-2000 au concours prévu à l'article 1er du décret no 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté d'Andorre est réparti par discipline pour chacune des interrégions prévues par l'article 53 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur selon le tableau ci-annexé :
CONCOURS D'ACCES AUX FORMATIONS SPECIALISEES DU TROISIEME CYCLE
DES ETUDES PHARMACEUTIQUES A TITRE ETRANGER (ANNEE UNIVERSITAIRE 1999-2000)
Arrêté du 28 avril 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, au Maroc et en Italie à compter du 1er janvier 1999.
- Pour les pays visés à l'article 1er et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité dans le pays où il est accrédité.
- Les conseillers pour les affaires sociales au Maroc et en Italie peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 1999 créant les modèles de formulaires relatifs à la procédure devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) :
- « comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (avis motivé du CRRMP, région de...)
S 6204 (alinéa 3) et S 6025 (alinéa 4) ;
- « comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - rapport de l'employeur destiné au CRRMP » S 6210.
(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des échelons régionaux des services médicaux.
Arrêté du 6 mai 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre d'emplois à pourvoir aux concours externes et aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mai 1999, le nombre des emplois à pourvoir aux concours externes et aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1999 (femmes et hommes) est fixé ainsi qu'il suit :
- seconds concours internes : 300.
Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fédération internationale des communautés de l'Arche à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Fédération Arche, du 8 au 15 mai 1999 :
Site : Paray-le-Monial (71) ;
Avenant no 3 portant modification de l'article 11 de la convention collective nationale du golf (indemnités journalières) ;
Avenant no 4 relatif au régime de prévoyance instauré pour les cadres salariés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 janvier 1999, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Henri-Mondor en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement à Aurillac (Cantal).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 janvier 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 15 juillet 1998 rejetant la demande d'extension de 4 postes de dialyse à la clinique du Parisis, 15, rue de la Libération, à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 février 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 10 juillet 1998 rejetant la demande de création d'un centre de convalescence et de réadaptation de quatorze lits, à L'Isle-sur-Serein (Yonne), formulée par M. et Mme Dupont, est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, la demande présentée par le centre hospitalier régional de Tours, représenté par M. Moujart, directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Trousseau, à Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, la demande présentée par l'Association grenobloise pour le développement de l'imagerie médicale, représentée par M. Favier, président, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique mutualiste des Eaux-Claires sise 10, rue Docteur-Calmette, à Grenoble (Isère), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 16 février 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens centre d'imagerie nucléaire sise 2, boulevard Karl-Marx, à Saint-Etienne (Loire), pour l'utilisation diagnostique et thérapeutique de radioéléments en sources non scellées dans les locaux du service de médecine nucléaire situé à la même adresse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 février 1999, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique centre d'imagerie par résonance magnétique Ouest-Provence en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier sis 3, boulevard des Rayettes, à Martigues (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Décret no 99-397 du 20 mai 1999 portant retranchement du réseau ferré national de la section de ligne de Doussard à Ugine
- La section de ligne de chemin de fer de Doussard à Ugine (Haute-Savoie) comprise entre les PK 15,271 et 31,205, soit une longueur de 15,934 km, est retranchée du réseau ferré national.
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
M l l e Andrieu (Zénaïde).
M l l e Avignon (Carole).
M l l e Becquet (Hélène).
M l l e Berbain (Iris).
M. Berthe (Pierre-Marie).
M. Besnier (Christophe).
M l l e Bienaise (Laetitia).
M. Brau (Pierre-Frédéric).
M l l e Bréban (Alix).
M l l e Carré (Aurélie).
M. Chopard (Laurent).
M l l e Conrad (Ludivine).
M l l e Couriaut (Marie-Neige).
M l l e Dalle (Lucie).
M l l e Delcourt (Véronique).
M. Delelis (Sébastien).
M l l e Diaz (Lisa).
M l l e Durozoy (Anne-Sophie).
M l l e Galindo-Milan (Laurence).
M. Gandil (Pierre).
M l l e Gérardot (Anne).
M l l e Gesret (Julie).
M l l e Girard (Caroline).
M l l e Grange (Cécile).
M l l e Guérinot (Sophie).
M l l e Haquet (Claire).
M. Hermant (Maxence).
M l l e Lainey (Irène).
M l l e Lepape (Séverine).
M l l e Ménager (Clarisse).
M l l e Mérot (Claire).
M l l e Millac (Sandrine).
M. Panel (Louis).
M l l e Picart (Stéphanie).
M. Ploton-Nicollet (François).
M. Plouchart (Julien).
M. Richter (Raphaël).
M. Rouziès (Etienne).
M. Syssau (Eric).
M l l e Tenèze (Annabelle).
M l l e Verly (Blandine).
M l l e Zirmi (Tiphaine).
M l l e Barthet (Emilie).
M. Chirat (Sébastien).
M l l e Da Fonseca Durao (Céline).
M l l e Dohy (Aurore).
M l l e Genvo (Rachel).
M l l e Gottely (Alexandra).
M l l e Imbot (Fleur).
M l l e Lamart (Julie).
M l l e Michel (Nadège).
M l l e Montagnon (Sylvie).
M l l e Morel (Anissia).
M l l e Régé (Adeline).
M l l e Rolland (Nathalie).
M. Salgues (Camille).
M l l e Challéat (Violaine).
M. Dubois (Jérémie).
M l l e Florenty (Virginie).
M l l e Guenin (Valérie).
M l l e Le Borgne (Mylène).
M. Méchin (David).
M. Duquesne (Quentin).
M l l e Hennette (Lucie).
M l l e Hondermarck (Pascaline).
M l l e Moyart (Florence).
M. Teillet (François).
M l l e Viart (Delphine).
M l l e Wackenier (Stéphanie).
M m e Héraudet (Cercos) (Claude).
M l l e Rossi (Magali).
M l l e Boyère (Alexandra).
M. Chaufour (Sébastien).
M l l e Fouquet (Emilie).
M l l e Laizet (Charlotte).
M l l e Racine (Valentine).
M l l e Riand (Yolaine).
M l l e Semon (Isabelle).
M l l e Varenne (Estelle).
M l l e Barrillon (Marie).
M. Blin (Frédéric).
M. Charenton (Benoît).
M l l e Delamarre (Aurélie).
M l l e Garçon (Ségolène).
M l l e Geffroy (Lucie).
M. Kernaleguen (Tudi).
M l l e Leblay (Anne).
M l l e Longeard (Gwladys).
M. Mackowski (Ronan).
M l l e Navarro (Elisa).
M. Prigent (François).
M l l e Renaut (Amélie).
M l l e Vantard (Cécile).
M. Bergbauer (Bertrand).
M l l e Decker (Amélie).
M l l e Désos (Catherine).
M l l e Dubief (Héloïse).
M. Fonck (Bertrand).
M l l e Gasperment (Ludivine).
M l l e Gissinger (Isabelle).
M l l e Klein (Bénédicte).
M l l e Legendre (Sandrine).
M l l e Lhomme (Hélène).
M l l e Salagnac (Mélanie).
M l l e Schultz (Véronique).
M l l e Stoll (Bérénice).
M. Dartevelle (Renaud).
M. Dohrmann (Nicolas).
M. Douté (Guillaume).
M. Granjon (Benjamin).
M l l e Herber (Anne-Claire).
M l l e Mathias (Annabelle).
M. Pruvost (Frédéric).
M l l e Riquement (Anne).
M l l e Barret (Elydia).
M l l e Bart (Mélanie).
M l l e Beaure d'Augères (Marie-Aude).
M. Cavalié (Etienne).
M. Gotti (Sébastien).
M l l e Hantzberg (Florence).
M l l e Laur (Isabelle).
M l l e Leconte (Elsa).
M. Lemoine (Mathieu).
M. Leroy (Aubin).
M l l e Milard (Sophie).
M. Osswald (Brendan).
M l l e Piccio (Marjolaine).
M l l e Serres (Isabelle).
M l l e Sofio (Séverine).
M l l e Todeschini (Pascaline).
M l l e Vajda (Marie-Françoise).
M l l e Veyret (Annick).
M l l e Aïra (Catherine).
M l l e Bargues (Cécile).
M l l e Barrucand (Solveig).
M l l e Bonnaffé (Marie-Sabrina).
M l l e Deramond (Julie).
M. Gerbault (Matthieu).
M l l e Giron (Caroline).
M l l e Hiron (Cloé).
M. Meunier (Clément).
M l l e Rousseau (Gwendoline).
M l l e Schaffauser (Valérie).
Sont autorisés à prendre part au concours d'entrée en deuxième année de l'Ecole nationale des chartes en 1999 les candidats dont les noms suivent :
M. Basset (Vincent).
M l l e Beltrando (Nathalie).
M m e Besancenot (Aurélie), épouse Francis.
M. Bonin (Julien).
M l l e Bonnard (Eléonore).
M. Bourrée (Fabrice).
M l l e Cassin (Marie).
M l l e Claustre (Flore).
M. Dewaël (William).
M l l e Dollinger (Sonia).
M l l e Dubuc (Cécile).
M. Dubuisson (Rémi).
M l l e Duranceau (Peggy).
M. Fargetton (Olivier).
M l l e Gilet (Myriam).
M. Grassin (Geoffroy).
M. Guillemain (Jean).
M. Jayr (Pierre).
M l l e Jeulin (Aude).
M. Jourd'heuil (Jean-Vincent).
M. Kerbiquet (Vincent).
M l l e Léonus (Gwenaëlle).
M. Lopez (Stéphane).
M l l e Peyranne (Angéla).
M. Ravalet (Richard).
M. Rosmade (Georges-Emmanuel).
M. Solinski (Boris).
M. Stalder (Florian).
M l l e Veglia (Sophie).
M l l e Vivier (Anne-Sophie).
M l l e Zasso (Frédérique).
LOI no 99-398 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation, signé à Paris le 14 janvier 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 99-399 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, fait à Florence le 21 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1530 rectifié ;
LOI no 99-402 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la République de la Géorgie, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de la Géorgie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret no 97-1136 du 10 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 194031 du 30 novembre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 97-1136 du 10 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Arrêté du 23 mars 2001 relatif aux tarifs des produits normalisés, des produits sur mesure et des services d'accompagnement de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les produits normalisés sont des produits dont les variables sont prédéfinies et dont le seul critère laissé au choix de l'acquéreur du produit est la zone géographique.
Les produits sur mesure sont des produits dont les variables et la zone géographique sont laissées au choix du client.
Le prix P des produits normalisés et sur mesure est la somme de deux composantes :
- un montant correspondant au droit d'usage final des données, C 1 ;
- un forfait de prise en charge et de traitement de la demande, C 2.
Les services d'accompagnement concernent les frais d'expédition, qui sont à appliquer en sus du prix des produits normalisés et sur mesure tel qu'indiqué à l'alinéa 1.2, ainsi que les photocopies et la reproduction de plans à l'îlot.
La composante C 1, telle que définie à l'article 1er, alinéa 1.2, s'entend pour un usage final sur un nombre maximum de 5 postes de travail.
Dans le cas où l'acquéreur du produit normalisé ou sur mesure rend les données accessibles sur plus de 5 postes de travail, la composante C 1 doit être multipliée par un coefficient selon le barème suivant :
6 à 50 postes : 1,3 ;
Au-delà de 50 postes : 1,6.
Certains produits peuvent être accompagnés d'un logiciel de traitement n'appartenant pas à l'INSEE mais pour lequel il a acquis les droits de rediffusion.
Dans ce cas, la présence du logiciel est précisée lors de la commande et de la remise du produit et le prix de ce dernier, tel que défini à l'article 1er, alinéa 1.2, est majoré du montant de la redevance que l'INSEE doit verser au propriétaire du logiciel.
- Produits normalisés
- Le montant du droit d'usage final (C 1), défini à l'article 1er, alinéa 1.2, est fixé comme suit :
Pour les produits normalisés issus du système d'études et de diffusion des données localisées (SEDDL) de l'INSEE :
Pour une extraction géographique, relative à une zone d'un seul tenant d'au moins 50 000 habitants, à partir des fichiers de données individuelles anonymes des recensements de la population de 1990 et 1999 en application des dispositions de l'article 6-3 de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié et de l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1998 : C 1 = 13 Euro par zone entamée de 50 000 habitants, tout ensemble entamé étant dû.
Pour des cartes d'imagerie statistique élaborées par l'INSEE : C 1 = 10 Euro l'unité.
- Le forfait de prise en charge et de traitement de la demande (C 2), visé à l'article 1er, alinéa 1.2, est fixé comme suit :
Pour les produits normalisés issus du système d'études et de diffusion des données localisées (SEDDL) de l'INSEE : C 2 = 8 Euro.
Dans le cas où le zonage sur lequel est restitué le produit normalisé est un zonage non standard, il est ajouté 1 Euro par zone géographique élémentaire sélectionnée pour constituer ce zonage non standard ; est assimilé à un zonage standard un zonage pour lequel et les zones élémentaires et l'agrégation de ces zones élémentaires sont standards.
Lorsque le zonage non standard est fourni sur disquette par le client, ce montant est fixé forfaitairement à 8 Euro.
Pour une extraction géographique, relative à une zone d'un seul tenant d'au moins 50 000 habitants, à partir des fichiers de données individuelles anonymes des recensements de la population de 1990 et 1999 en application des dispositions de l'article 6-3 de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié et de l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1998, C 2 comprend :
- un coût temps-personne de 30 Euro, pour un zonage préexistant dans lesdits fichiers et ne nécessitant pas de recodification.
Pour tout autre zonage, ce coût temps-personne s'élève au minimum à 96 Euro pour une prestation inférieure à une demi-journée.
Au-delà, le coût temps-personne est calculé comme suit : deuxième demi-journée, 96 Euro ; demi-journée supplémentaire, 192 Euro ; toute demi-journée commencée est due ;
- un coût temps-machine de 15 Euro par région avec un montant maximum de 150 Euro lorsque la demande porte sur plus de dix régions.
Pour des cartes d'imagerie statistique élaborées par l'INSEE : C 2 = 8 Euro.
- Produits sur mesure
Pour les produits sur mesure issus du système d'études et de diffusion des données localisées (SEDDL) de l'INSEE :
Un abattement de 70 % est appliqué à C 1 pour des produits sur mesure portant sur la France entière et dont le niveau de restitution est communal ou infracommunal.
Pour une extraction (de variables ou de données) réalisée à partir d'une base de données tabulées, autre que celles disponibles dans le système d'études et de diffusion des données localisées (SEDDL) de l'INSEE : C 1 = 0,30 Euro par groupe entamé de 400 unités résultant du produit des nombres de modalités de chacune des variables statistiques sélectionnées (tout groupe entamé est dû), pour une zone géographique restituée.
Pour une exploitation statistique réalisée à partir des fichiers détail issus d'enquêtes ou de sources administratives : respectivement pour les classes I, II et III desdits fichiers, C 1 = 0,25 Euro, 1,45 Euro et 2,60 Euro par variable statistique sélectionnée, avec un minimum forfaitaire, quelle que soit la classe de fichier, de 30 Euro.
Pour une exploitation statistique réalisée à partir des fichiers détail des recensements de la population et des fichiers autres que ceux visés à l'alinéa 5.3 ci-dessus : C 1 = 0,30 Euro par groupe entamé de 400 unités résultant du produit des nombres de modalités de chacune des variables statistiques restituées (tout groupe entamé est dû), pour une zone géographique restituée.
Pour des cartes d'imagerie statistique sur mesure élaborées par l'INSEE : C 1 = 10 Euro l'unité.
Pour les produits sur mesure issus du système d'études et de diffusion des données localisées (SEDDL) de l'INSEE : C 2 = 30 Euro + 1 Euro par unité, le nombre d'unités étant le résultat de la somme des nombres de modalités de chacune des variables statistiques sélectionnées.
Dans le cas où le zonage sur lequel est restitué le produit sur mesure est un zonage non standard, il est ajouté 1 Euro par zone géographique élémentaire sélectionnée pour constituer ce zonage non standard ; est assimilé à un zonage standard un zonage pour lequel et les zones élémentaires et l'agrégation de ces zones élémentaires sont standards.
Pour une extraction (de variables ou de données) réalisée à partir d'une base de données tabulées, autre que celles disponibles dans le système d'études et de diffusion des données localisées de l'INSEE : le tarif à appliquer pour C 2 est celui indiqué au 6.1 ci-dessus.
Pour une exploitation statistique réalisée à partir de fichiers détail issus d'enquêtes ou de sources administratives, C 2 comprend :
- un coût temps-personne de 96 Euro minimum pour une prestation inférieure à une demi-journée.
- un coût temps-machine de 15 Euro.
Pour une exploitation statistique réalisée à partir des fichiers détail des recensements de la population et des fichiers autres que ceux visés à l'alinéa 6.3 ci-dessus, C 2 comprend :
- un coût temps-personne fixé comme suit :
1 Euro par unité, le nombre d'unités étant le résultat de la somme des nombres de modalités de chacune des variables statistiques restituées ;
+ 96 Euro minimum pour une prestation inférieure à une demi-journée ; au-delà, le coût temps-personne est calculé comme suit : deuxième journée 96 Euro ; demi-journée supplémentaire 192 Euro ; toute demi-journée commencée est due ;
- un coût temps-machine fixé comme suit :
15 Euro par région avec un montant maximum de 150 Euro lorsque la demande porte sur plus de 10 régions, pour les fichiers des recensements ;
15 Euro pour les autres fichiers.
Pour des cartes d'imagerie statistique sur mesure élaborées par l'INSEE : C 2 = 96 Euro minimum pour une prestation inférieure à une demi-journée.
- L'abonnement à la tabulation sur mesure des fichiers issus des exploitations statistiques du recensement de la population de 1999 est soumis à la signature d'un contrat.
Le prix de l'abonnement comporte :
- un forfait de 915 Euro comprenant les frais de gestion, la fourniture d'un jeu d'essai afin de permettre au client de préparer ses commandes de tabulation sur mesure ainsi que les coûts de formation de deux personnes.
Le prix de la formation d'une personne supplémentaire est fixé à 305 Euro ;
- le droit d'usage du fichier correspondant à la zone géographique choisie par le client.
Cette zone géographique est constituée :
- de n départements (la zone géographique minimale d'abonnement est le département) ;
- et/ou, de n îlots pour les organismes habilités à disposer des informations à l'îlot sur leur territoire de compétence conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 22 mai 1998 (la zone géographique minimale d'abonnement est dans ce cas la commune).
Ce droit d'usage est calculé sur la base de 151 Euro par département et de 0,05 Euro par îlot ;
- l'acquisition, avec prépaiement à la signature du contrat, d'un minimum de cinquante tableaux au prix unitaire de 18,3 Euro, soit un montant minimum de 915 Euro.
Le client peut choisir d'acquérir, à la signature du contrat d'abonnement, un nombre plus important de tableaux ; ceux-ci lui sont facturés sur la base des prix mentionnés ci-après :
- de 51 à 150 tableaux : 12,2 Euro le tableau ;
- au-delà de 150 tableaux : 9,15 le tableau.
Les tableaux demandés par le client pendant la durée de son contrat d'abonnement au-delà du nombre de celui qui a été prépayé à la signature dudit contrat lui sont facturés au prix du tableau mentionné ci-dessus pour les tranches allant au-delà de cinquante tableaux.
Le prix est celui du tableau correspondant à la tranche dans laquelle se situe le client en nombre cumulé sur la durée du contrat.
- Services d'accompagnement
Les documents mis à la disposition du public dans les salles de consultation de l'INSEE peuvent donner lieu à photocopie d'extraits non substantiels.
Les tarifs indiqués ci-après s'appliquent à la photocopie d'une page de format A 4 ; ils doivent être multipliés par 2 dans le cas de photocopies au format A 3.
Le tarif des photocopies réalisées en libre service à l'aide des photocopieuses installées dans les salles de consultation de l'INSEE est fixé à 0,15 Euro la photocopie au format A 4, en noir et blanc.
Le tarif des photocopies réalisées et envoyées par l'INSEE au client sur sa demande est fixé comme suit :
- pour les photocopies en noir et blanc au format A 4 :
- une à cinq photocopies : 8 Euro, y compris les frais d'envoi ;
- au-delà de cinq photocopies : forfait de 8 Euro + 1 Euro par photocopie au-delà de la cinquième ;
- pour les photocopies en couleur :
- une à deux photocopies : 8 Euro, y compris les frais d'envoi ;
- au-delà de deux photocopies : forfait de 8 Euro + 2 Euro par photocopie au-delà de la deuxième.
Le tarif pour la vente de reproductions en noir et blanc sur papier de plans à l'îlot est fixé comme suit :
- pour les plans de format égal ou inférieur au format A 3 : 1,22 Euro l'unité pour les dix premiers plans dupliqués et 0,91 Euro au-delà ;
- pour les plans de format supérieur au format A 3, 6,86 Euro pour le premier plan dupliqué et 3,81 Euro l'unité pour les suivants.
La reproduction en couleur des plans à l'îlot est sous-traitée par l'INSEE.
Dans ce cas, le prix à acquitter est fixé sur la base du devis établi par le sous-traitant.
- Les tarifs des frais d'envoi sont fixés comme suit :
Pour un envoi par télécopie : un prix à la page de format A 4 fonction du lieu de destination auquel est ajouté un forfait de prise en charge de 8 Euro :
Pour un envoi postal : une participation forfaitaire est appliquée en cas de demande d'expédition des publications périodiques et non périodiques sur supports papier et électronique et des bases de données électroniques de l'INSEE, d'un montant de 3 Euro pour tout envoi en France et de 5,30 Euro pour tout envoi à l'étranger.
Dans les autres cas, sont facturés les frais d'expédition réellement engagés, avec un minimum de perception de 3 Euro.
Pour un envoi par mél.
: une participation forfaitaire d'un montant de 3 Euro est appliquée pour tout transfert en France, dans les DOM ou à l'étranger ; cette disposition ne s'applique pas dans le cadre du contrat d'abonnement à la tabulation sur mesure, visé à l'article 7 du présent arrêté.
Arrêté du 16 avril 1999 portant dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 1999, est dispensé de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de sa renommée particulière : M. Gil-Lopez (Jean-Charles), option Danse classique.
Décret du 6 mai 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national des forêts
- M. Bertrand Landrieu, préfet, est nommé président du conseil d'administration de l'Office national des forêts.
- Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Grenoble conférant le titre de docteur honoris causa à M. Pankove (Jacques), professeur émérite au département Electrical and Computer Engineering à l'université du Colorado (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-III conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Bindschedler (Denise), professeur honoraire à l'Institut universitaire des hautes études internationales de Genève (Suisse).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Spiegel (David), professeur en psychiatrie et en sciences comportementales à l'université de Standford (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ilegems (Marc), professeur à l'Institut de micro et optoélectronique de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Suisse).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études conférant le titre de docteur honoris causa à M. John Bardach, professeur émérite à l'East West Center d'Honolulu, membre de l'Académie des sciences des Etats-Unis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à M. George Dinca, professeur de mathématiques à l'université de Bucarest (Roumanie).
Arrêté du 3 mai 1999 portant nomination d'agents comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 1999, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la Masse des douanes les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
M. Chagrot (Jean-Paul) à Dijon, à compter du 2 avril 1999 ;
M. Faillie (Bernard) à Marseille, à compter du 6 avril 1999 ;
M. Avillac (Jacques) à Chambéry, à compter du 6 avril 1999 ;
M. Rosse (Jean-Claude) à Reims, à compter du 4 mai 1999.
Arrêté du 7 mai 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société de développement régional
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 1999, M. Worms (Guy) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société de développement régional de l'Ouest (SODERO), en remplacement de M. Chacornac (Georges).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-IV conférant le titre de docteur honoris causa à :
M. Frank (Joseph, Nathaniel), professeur émérite de littérature française à l'université de Stanford, Etats-Unis.
Arrêté du 27 avril 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique
Les élections des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à chacune des commissions administratives paritaires fixées par l'arrêté du 24 février 1986 susvisé ont lieu exclusivement par correspondance.
Elles se déroulent à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche et selon les modalités décrites ci-après.
Un délégué pour les élections est désigné par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Une commission électorale est constituée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales implantées au Centre national de la recherche scientifique et habilitées à présenter des listes de candidats aux élections aux commissions administratives paritaires, et, en nombre égal, de représentants de l'administration, titulaires et suppléants, désignés par décision du directeur général de l'établissement.
La commission veille à la bonne organisation des élections.
Le délégué aux élections en assure la présidence.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique après avis de la commission électorale.
Les listes de candidats établies par les organisations syndicales sont déposées auprès du délégué pour les élections mentionné à l'article 2 du présent arrêté, dans le délai indiqué à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le matériel électoral est adressé aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe, dite enveloppe no 1 , qu'il cachette et qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe, dite enveloppe T , qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature, porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la référence de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote.
L'enveloppe T comporte l'adresse du bureau de vote auquel elle est destinée.
Les plis parvenus postérieurement seront retournés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Un bureau de vote central situé au siège du Centre national de la recherche scientifique rassemble les résultats du scrutin et procède aux différentes opérations aboutissant à la proclamation des résultats.
Le cas échéant, des bureaux de vote spéciaux peuvent être institués par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le jour du scrutin, le président de chaque bureau de vote ouvre les enveloppes dites enveloppes T , vérifie si toutes les indications prévues à l'article 6 ci-dessus y figurent, fait émarger la liste électorale par un membre du bureau et dépose dans l'urne les enveloppes renfermant le bulletin de vote.
- les enveloppes T sur lesquelles ne figurent pas une ou plusieurs des indications prévues à l'article 6 ou sur lesquelles l'une ou plusieurs de celles-ci sont illisibles ;
- les enveloppes T multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
a) Une fois tous les votes émargés, il est procédé au dépouillement proprement dit.
b) Chaque président rédige un procès-verbal des opérations intéressant son bureau en signalant les éventuels incidents de dépouillement, le fait contresigner par les délégués de liste et le remet, avec les enveloppes et les bulletins de vote, au président du bureau de vote central.
c) Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application de l'article 8 ci-dessus.
Les modalités propres à ce dépouillement sont fixées par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
- Les listes de candidats établies par les organisations syndicales sont déposées au siège du Centre national de la recherche scientifique (direction des ressources humaines), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, dans le délai indiqué à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- les « enveloppes no 1 » parvenues en nombre multiple sous une même « enveloppe T ».
Dans ce cas, si le Centre national de la recherche scientifique confie à une société privée la mise en oeuvre d'un tel système automatisé, le choix de cette société est soumis à l'approbation du ministre chargé de la recherche.
Décret n°99-330 du 26 avril 1999 relatif aux réclamations contre les mises en demeure prononcées par les inspecteurs et contrôleurs du travail en Polynésie française
Décret no 99-330 du 26 avril 1999 relatif aux réclamations contre les mises en demeure prononcées par les inspecteurs et contrôleurs du travail en Polynésie française
- La réclamation du chef d'entreprise ou d'établissement contre une mise en demeure prononcée dans les conditions prévues à l'article 83-1 inséré dans la loi du 17 juillet 1986 susvisée par l'article 13 de l'ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée constitue le point de départ du délai défini à l'alinéa ci-après.
« Le directeur du travail statue dans un délai de vingt et un jours ; si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prorogé d'une nouvelle période de vingt et un jours ; il en est alors donné avis au chef d'entreprise ou d'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération française du sport adapté », dont le siège est à Paris (14e), 182, rue Raymond-Losserand.
Décret n°99-331 du 29 avril 1999 relatif aux marchés à bons de commande et modifiant le code des marchés publics
Crée Code des marchés publics - art. 76 bis (M)
Le présent décret n'est pas applicable aux marchés dont la procédure de passation a été lancée avant sa publication.
Toutefois, il s'applique immédiatement aux marchés préparés selon les règles qu'il fixe dont la signature est postérieure à sa publication.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-331 du 29 avril 1999 relatif aux marchés à bons de commande et modifiant le code des marchés publics
- Les deux premiers alinéas de l'article 76 du code des marchés publics sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire définis dans les conditions prévues à l'article 75 du présent code ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne responsable du marché peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles.
Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et le prix des prestations ; il en fixe le minimum et le maximum en valeur ou en quantité.
Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le minimum.
Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans le marché dont l'exécution est demandée.
Il en détermine la quantité.
Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à l'article 203, lorsque le volume du besoin et sa survenance ne peuvent être a priori appréciés par la personne publique contractante, il peut être conclu un marché sans minimum, ni maximum.
Dans ce cas, il ne peut être passé de marchés portant sur des prestations identiques.
Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à l'article 203, la personne responsable du marché peut lancer une procédure d'appel d'offres et conclure, pour les mêmes prestations, des marchés sans minimum, ni maximum, avec plusieurs titulaires lorsque le rendent nécessaires :
a) Soit la forte volatilité des prix des produits ;
b) Soit l'obsolescence rapide des produits ;
c) Soit la circonstance que la survenance du besoin est liée à des situations d'urgence impérieuse ne résultant pas du fait de la personne publique contractante et incompatibles avec le délai de préparation d'un marché.
Dans les cas prévus aux a et b, le prix peut ne pas être indiqué dans le marché, mais ce dernier doit néanmoins contenir tous éléments permettant de le déterminer au moment de l'émission de chaque bon de commande.
- annonce que ces marchés donneront lieu à remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande et indique le nombre maximal de titulaires qui seront retenus ;
- indique que, lors de la survenance des besoins, tous les titulaires seront remis en compétition sur la base du cahier des charges initial et que le choix de l'attributaire du bon de commande sera fonction du prix et, le cas échéant, du délai ;
- précise que les réponses des entreprises seront transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception.
La remise en compétition prévue à l'alinéa précédent a lieu dans des formes et délais identiques en assurant la confidentialité des réponses.
Celles-ci sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée par un agent placé sous l'autorité de la personne responsable du marché.
Le contenu de chaque réponse est enregistré.
La personne responsable du marché ou son représentant choisit l'attributaire du bon de commande.
Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder trois ans.
Cette durée maximale est ramenée à deux ans pour les marchés ne comportant pas de minimum ni de maximum mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus.
Néanmoins, elle peut atteindre cinq ans lorsque le marché est passé en application du 1o ou du 2o du II de l'article 104.
Le marché précise la durée d'exécution des bons de commande.
- Le dernier alinéa de l'article 76 devient le II de cet article.
- Par dérogation au 3 du I de l'article 76, pour les produits ou matériels dont certaines caractéristiques ne peuvent être précisées qu'en fonction du déroulement d'une mission de recherche scientifique ou technologique, l'acheteur public peut, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, conclure des marchés à bons de commande sans minimum, ni maximum, avec plusieurs titulaires pour le même objet.
« Le cahier des charges initial indique les caractéristiques techniques susceptibles d'être précisées en fonction du déroulement de la mission de recherche.
« Lors de la remise en compétition, la personne responsable du marché ou son représentant indique à chacun des titulaires les motifs qui la conduisent à exiger les caractéristiques techniques qu'elle précise.
Lorsque cette motivation ne peut être portée à la connaissance des titulaires parce qu'elle comporte des informations couvertes par l'un des secrets mentionnés à l'article 6 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, elle est consignée dans un registre coté réservé à cet effet.
« Sous réserve des dispositions qui précèdent, le I de l'article 76 s'applique à ces marchés.
- Les dispositions de l'article 202 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les marchés, avenants, bons de commande après remise en compétition et décisions de poursuivre sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent titre, à des contrôles fixés par chaque ministre soit par un arrêté général, soit par des décisions prises pour chaque service ou chaque catégorie de marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures ou de services, et concernant la préparation, la passation et l'exécution des marchés, avenants, bons de commande après remise en compétition et décisions de poursuivre.
- Les deux premiers alinéas de l'article 273 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire définis dans les conditions prévues à l'article 272 du présent code ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles.
Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à l'article 312 ter, lorsque le volume du besoin et sa survenance ne peuvent être a priori appréciés par la personne publique contractante, il peut être conclu un marché sans minimum, ni maximum.
Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation prévu à l'article 312 ter, l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement peut lancer une procédure d'appel d'offres et conclure, pour les mêmes prestations, des marchés sans minimum, ni maximum, avec plusieurs titulaires lorsque le rendent nécessaires :
Celles-ci sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée par un agent dépendant de l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement contractant.
La commission d'appel d'offres de la collectivité ou de l'établissement contractant choisit l'attributaire du bon de commande.
Arrêté du 19 avril 1999 autorisant une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration à payer des dépenses à l'étranger
- La régie d'avances instituée auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration est autorisée à payer toutes dépenses à l'étranger, dans la limite du seuil, par opération, des dépenses payables par cette régie, soit 10 000 F.
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 4 avril 1999, page 5075, tableau B, colonne Crédit ouvert sur 1999 (en francs), 1re ligne, au lieu de : « 490 058 875 », lire : « 543 058 875 ».
Arrêté du 16 avril 1999 fixant les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement des attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales
Les concours externe et interne de recrutement des attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales, prévus aux articles 16 et 17 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, comportent les épreuves écrites d'admissibilité, les épreuves orales d'admission et l'épreuve facultative suivantes :
I.-Epreuves du concours externe (art. 17, 1°)
Epreuve n° 1 : composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Epreuve n° 2 : épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant, au choix du candidat lors de l'épreuve, soit sur (durée : deux heures ; coefficient 3) :
a) Le droit public et communautaire, la législation financière et les politiques économiques ;
b) Les éléments fondamentaux de l'organisation constitutionnelle et administrative de la France, des institutions et politiques communautaires, du droit rural et de la biologie.
Epreuve n° 3 : composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 5) :
-analyse économique et financière des entreprises ;
-géographie économique de la France et de l'Union européenne ;
-biologie végétale et technologie des industries céréalières ;
-économie rurale.
Epreuve n° 1 : conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'une question, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ; le texte court ou la question étant tiré au sort par le candidat (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Epreuve n° 2 : exposé et conversation avec le jury sur un sujet, tiré au sort et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l'interrogation : vingt minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) :
-législation financière et comptabilité publique ;
-comptabilité et gestion des entreprises.
II.-Epreuves du concours interne (art. 17, 2°)
Epreuve n° 1 : rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Epreuve n° 2 : épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant sur les éléments fondamentaux du droit public et communautaire et de la législation financière et de comptabilité publique (durée : trois heures ; coefficient 5).
Epreuve n° 1 : entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes et les motivations du candidat (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Epreuve n° 2 : exposé et conversation avec le jury sur une ou plusieurs questions tirées au sort par le candidat portant sur l'économie rurale
(durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l'interrogation : vingt minutes) dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
III.-Epreuve facultative
Les candidats au concours externe et au concours interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de l'inscription, subir une épreuve facultative consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée : une heure ; coefficient 1).
La note obtenue pour l'épreuve facultative n'entre en ligne de compte que pour la fraction excédant 10 / 20 et pour le seul classement relatif des candidats déclarés reçus à l'issue des épreuves écrites et orales.
Il est attribué à chacune des épreuves obligatoires et facultative une note de 0 à 20.
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour chacune des épreuves.
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 avant application des coefficients et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 130 points pour le concours externe et 100 points pour le concours interne.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé, et, en cas d'égalité, à l'épreuve n° 1 d'admissibilité et ensuite, le cas échéant, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 3 d'admissibilité pour le concours externe et à l'épreuve n° 2 d'admissibilité pour le concours interne.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
La date et le lieu des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Le jury est présidé par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales ou son représentant.
Des correcteurs spécialisés, pour les épreuves écrites d'admissibilité, et des examinateurs, pour les épreuves orales d'admission, peuvent être adjoints au jury.
Ils peuvent être consultés sur les notes qu'ils ont attribuées, mais ne peuvent participer aux délibérations finales.
Le programme des épreuves des concours externe et interne est fixé comme suit :
DROIT PUBLIC ET COMMUNAUTAIRE
(Epreuve d'admissibilité n° 2 [a] du concours externe
et d'admissibilité n° 2 du concours interne)
Notions essentielles sur l'histoire des institutions politiques françaises ;
Droit constitutionnel : la Constitution du 4 octobre 1958 ;
L'organisation de l'Etat, le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement, la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République, les juridictions judiciaire et constitutionnelle.
B.-Droit administratif :
Actes administratifs et pouvoir réglementaire.
Organisation et compétence de la juridiction administrative.
Le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
La procédure et les recours devant la justice administrative.
La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ;
L'organisation administrative : centralisation et décentralisation, cadres territoriaux : la région, le département, la commune ;
Régime juridique des services publics.
Les organes de gestion des services publics : régies, concessions, établissements publics ;
Notions sur le statut de la fonction publique.
C.-Droit communautaire :
Les étapes de la construction européenne : CECA, traité de Rome, les élargissements successifs de la Communauté, l'union douanière, l'union monétaire, l'Acte unique et l'achèvement du marché intérieur, le traité sur l'Union européenne de Maastricht ;
Les politiques communes : fondements et évolutions ;
Les institutions européennes : les institutions et les organes des communautés ; les processus décisionnels ;
Caractères du système juridique communautaire : types d'actes, hiérarchie des normes, principe d'applicabilité directe, principe de primauté.
Organes juridictionnels et différents types de recours ;
Les aspects juridiques des relations extérieures de l'Union européenne.
DROIT DES AFFAIRES (DROIT COMMERCIAL)
(Epreuve d'admissibilité n° 3 du concours externe)
Le droit des sociétés.
Les commerçants et leurs obligations.
Droit maritime : les contrats d'affrètement, les incoterms.
Le contrat de transport : prise en charge des documents de transport, exécution du contrat.
Les ventes maritimes.
LES POLITIQUES ECONOMIQUES
La monnaie, le crédit, les marchés monétaires et financiers ;
Les économies développées depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, leurs évolutions et leurs adaptations : mutations technologiques, chômage et inflation, croissance, crise de l'Etat protecteur ;
-environnement, population, stratégies d'approvisionnement ;
-politique industrielle, recherche, concurrence et consommation ;
-politiques de l'emploi, politiques sociales ;
-régulations monétaires et budgétaires ;
-prix et revenus.
La France : évolutions depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.
Grandes lignes et tournants stratégiques, intervention et poids de l'Etat dans l'économie ;
Les Communautés économiques européennes : CECA, CEEA, CEE.
Le Marché commun agricole et la politique agricole commune ;
Les étapes de l'Union monétaire européenne.
L'ébauche d'une politique industrielle commune, le marché des biens et des services ;
Les relations extérieures de l'Union européenne : Organisation mondiale du commerce, accords avec les pays développés et les pays en voie de développement ;
L'économie mondiale : l'organisation monétaire et financière internationale, le système monétaire international.
Les organismes financiers internationaux ;
Les échanges commerciaux : régulation, libéralisme et protectionnisme depuis 1945.
ANALYSE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES ENTREPRISES
Les mécanismes comptables : les principes de la comptabilité, les états financiers de synthèse.
L'analyse financière : le bilan financier, compte de résultat, les ratios discriminants, les flux financiers.
Les contraintes financières : pérennité de l'entreprise et rentabilité.
La décision d'investissement et de financement, l'investissement, le financement, la gestion de trésorerie.
Les groupes de sociétés : objectifs de la démarche, les comptes consolidés.
GEOGRAPHIE ECONOMIQUE ET HUMAINE DE LA FRANCE
ET DES PAYS DE L'UNION EUROPEENNE
Problèmes démographiques, répartition régionale et sociale, la population active, l'immigration.
L'agriculture : les grandes régions agricoles, les grands types d'activités agricoles, la transformation et le commerce mondial des produits agricoles.
L'exploitation des richesses maritimes et forestières.
L'industrie : les matières premières, les sources d'énergie, les grandes régions industrielles de transformation, les industries nouvelles.
La vie économique : les fonctions urbaines, les transports, les échanges internationaux, les échanges de biens et de services.
L'action de l'homme sur le milieu naturel.
Les modifications des milieux naturels : érosion, déforestation et pollutions. les actions d'aménagement du milieu naturel.
BIOLOGIE VEGETALE
ET TECHNOLOGIE DES INDUSTRIES CEREALIERES
-divisions botaniques en famille, genres, espèces appliquées aux graminées.
Notion de variétés.
Reproduction des phanérogames.
Plantes autogames et allogames ;
-hérédité, hybridation, croisement.
Les différents modes de sélection ;
-développement (principaux stades) et croissance des plantes ; les principes facteurs influençant ces deux phénomènes ;
-maladies cryptogamiques des céréales ;
-les composantes du rendement ;
-graine et fruit, morphologie du grain, composition chimique, applications particulières de toutes ces notions au blé, à l'orge et au maïs.
Technologie des industries céréalières :
-les principaux critères d'évaluation de la qualité et de la valeur d'usage des céréales ;
-les principales utilisations des céréales : blé tendre, blé dur, orge, maïs :-alimentation humaine ;-alimentation animale ;-utilisations industrielles.
ECONOMIE RURALE
et d'admission n° 2 du concours interne)
La France : structures juridiques-statut du fermage et du métayage-association en agriculture : syndicats, coopératives, union de coopératives, caisses de crédit agricole, assurances mutuelles, SICA, GAEC, etc.
L'exode rural.
Le revenu en agriculture.
les industries agroalimentaires et les filières de produits transformés (acteurs, fonctionnement, gestion de la qualité).
Les prix agricoles-l'intervention de l'Etat et des organismes professionnels.
Les spécificités du marché français des céréales et de son organisation juridique et administrative.
La Communauté européenne et les principaux pays européens :
-la politique agricole commune et son évolution.
-la nouvelle Organisation mondiale du commerce.
L'organisation commune du marché des céréales dans la Communauté européenne (aspects réglementaires, administratifs, financiers et économiques).
Son application en France.
Notions sur l'organisation communautaire du marché des oléagineux et protéagineux.
Les politiques agraires.
Notions sur les structures et les politiques agricoles des pays de la Communauté et des principaux pays d'Europe occidentale.
LEGISLATION FINANCIERE ET COMPTABILITE PUBLIQUE
(Epreuve d'admissibilité n° 2 a et d'admission n° 2 du concours
externe et épreuve d'admissibilité n° 2 du concours interne)
Le budget de l'Etat : données politiques, économiques et sociales.
Principes généraux du droit budgétaire.
Les lois de finances : préparation, vote et exécution.
Ordonnateurs et comptables publics.
Le budget en dehors du cadre de l'Etat : régime budgétaire des établissements publics, des collectivités territoriales.
Finances locales et décentralisation.
Les procédures budgétaires dans le cadre de l'Union européenne.
Les ressources publiques : l'impôt direct et indirect (assiette, recouvrement, liquidation).
La parafiscalité.
L'emprunt public : caractères de la dette publique.
Emission, régime juridique et extinction des emprunts publics.
COMPTABILITE ET GESTION DES ENTREPRISES
(Epreuve d'admission n° 2 du concours externe)
Comptabilité et notions sur la gestion des entreprises :
La réglementation comptable ;
Les états comptables et financiers de l'entreprise ;
Notions d'analyse financière (capitaux propres, fonds de roulement, besoins en fonds de roulement) ;
Détermination et signification des soldes intermédiaires de gestion.
Caractéristiques juridiques des sociétés :
Les caractéristiques propres aux sociétés commerciales ;
Le régime des valeurs mobilières : les actions, les obligations, les parts de fondateur, les certificats d'investissement, les titres participatifs ;
Notions sur le statut juridique et fiscal de la coopération agricole. organisation et fonctionnement : coopératives, SICA, unions de coopératives ;
Notions sur le règlement des difficultés des entreprises :
-le redressement amiable ;
-le redressement judiciaire : cessation de paiement, dépôt de bilan, plan de redressement ;
-la liquidation des entreprises : liquidation amiable, liquidation judiciaire.
(Epreuve d'admissibilité n° 2 [b] du concours externe)
A.-L'organisation constitutionnelle de la France :
Le principe et le rôle d'une constitution ; la souveraineté nationale.
-le Conseil économique, social et environnemental ;
B.-L'organisation et le fonctionnement de l'administration française :
INSTITUTIONS ET POLITIQUES COMMUNAUTAIRES
A.-Les institutions et organes juridictionnels communautaires :
Le Conseil, la Commission des Communautés européennes, le Parlement européen ;
La Cour des comptes européenne ;
La Cour de justice des Communautés européennes.
B.-La politique agricole commune :
Les principes et les objectifs ;
Les mécanismes de régulation des productions et des marchés.
A.-Droit de la production agricole :
Les règles générales de la protection phytosanitaire ;
Les principes de la protection des obtentions végétales.
B.-Les baux ruraux :
Les différents types de baux ruraux, notamment fermage et métayage ;
Notions sur le régime juridique des baux ruraux.
C.-Les groupements et sociétés agricoles :
Les coopératives agricoles, unions et fédérations, les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Les groupements agricoles d'exploitations en commun (GAEC) ;
Les groupements fonciers agricoles (GFA) ;
Les exploitations agricoles (à responsabilité personnelle, à responsabilité limitée) ;
Le rôle des SAFER.
D.-Les organes de l'agriculture :
Les organes institutionnels de l'agriculture : le Fonds européen d'orientation et de garantie de l'agriculture (FEOGA), le ministère chargé de l'agriculture, l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), l'Agence de services et de paiement, les chambres d'agriculture.
Les organismes professionnels : les organisations syndicales agricoles, les organismes professionnels et interprofessionnels.
Les principes de la classification systématique : notion de genre, d'espèce, de variété ;
Les principes généraux d'anatomie végétale : appareil végétatif, appareil reproducteur ;
Les principes généraux de physiologie végétale : développement, nutrition végétale ;
La structure et l'organisation de la cellule : division cellulaire, fécondation ;
La structure, l'expression et la transmission, de l'information génétique : application à la sélection végétale
- Epreuves du concours externe (art. 17, 1o)
Epreuve no 1 : composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Epreuve no 2 : épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant, au choix du candidat lors de l'épreuve, soit sur (durée : deux heures ; coefficient 3) :
Epreuve no 3 : composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 5) :
Epreuve no 1 : conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'une question, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ; le texte court ou la question étant tiré au sort par le candidat (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Epreuve no 2 : exposé et conversation avec le jury sur un sujet, tiré au sort et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l'interrogation : vingt minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) :
- Epreuves du concours interne (art. 17, 2o)
Epreuve no 1 : rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Epreuve no 2 : épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant sur les éléments fondamentaux du droit public et communautaire et de la législation financière et de comptabilité publique (durée : trois heures ; coefficient 5).
Epreuve no 1 : entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes et les motivations du candidat (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Epreuve no 2 : exposé et conversation avec le jury sur une ou plusieurs questions tirées au sort par le candidat portant sur l'économie rurale (durée de la préparation : vingt minutes, ; durée de l'interrogation : vingt minutes) dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé, et, en cas d'égalité, à l'épreuve no 1 d'admissibilité et ensuite, le cas échéant, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve no 3 d'admissibilité pour le concours externe et à l'épreuve no 2 d'admissibilité pour le concours interne.
(Epreuve d'admissibilité no 2, a du concours externe
et d'admissibilité no 2 du concours interne)
(Epreuve d'admissibilité no 3 du concours externe)
- les principales utilisations des cérales : blé tendre, blé dur, orge, maïs :
- alimentation humaine ;
- utilisations industrielles.
et d'admission no 2 du concours interne)
Les prix agricoles - l'intervention de l'Etat et des organismes profes-sionnels.
(Epreuve d'admissibilité no 2 a et d'admission no 2 du concours
externe et épreuve d'admissibilité no 2 du concours interne)
(Epreuve d'admission no 2 du concours externe)
Le régime des valeurs mobilières : les actions, les obligations, les parts de fondateur, les certificats d'investissement, les titres parti-cipatifs ;
(Epreuve d'admissibilité no 2 b du concours externe)
- L'organisation et le fonctionnement de l'administration française :
- Les institutions et organes juridictionnels communautaires :
- Droit de la production agricole :
- Les baux ruraux :
- Les groupements et sociétés agricoles :
- Les organes de l'agriculture :
Les organes institutionnels de l'agriculture : le Fonds européen d'orientation et de garantie de l'agriculture (FEOGA), le ministère chargé de l'agriculture, l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), les chambres d'agriculture.
Arrêté du 26 avril 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant promotion au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 1998
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1999, le 15o du tableau de l'arrêté du 29 décembre 1998 portant promotion au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 1998 est modifié comme suit en ce qui concerne M. Gondran (François) :
Les mots : « 1 an 6 mois 1 jour » sont remplacés par les mots : « 9 mois ».
Décret du 28 avril 1999 portant nomination d'une préfète
- Mme Anne-Marie Escoffier, inspectrice générale de l'administration, est nommée préfète de l'Aveyron.
Arrêté du 31 mars 1999 fixant le nombre de postes d'interne en pharmacie mis aux concours prévus par l'article 28 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 ouverts au titre de l'année universitaire 1999-2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 mars 1999, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 1999-2000 prévus par l'article 28 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 est fixé par interrégion et réparti par formation et par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé :
CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE POUR LES PHARMACIENS FRANÇAIS, ANDORRANS
ET RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE (ANNEE UNIVERSITAIRE 1999-2000)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1999 et pour compter de cette même date, le tableau figurant dans l'arrêté du 30 juin 1992 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 juin 1999, M. Papa (Georges) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Costi (Albert), démissionnaire.
Arrêté du 25 juin 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier
- Les dispositions de l'avenant no 85 du 20 janvier 1999 à la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 25 juin 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique
- Les dispositions de l'avenant no 39 du 20 janvier 1999 à la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 25 juin 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse
- Les dispositions de l'avenant no 106 du 25 mars 1999 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Décision no 99-249 du 15 juin 1999 autorisant l'association Radio Occitania à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Occitanie
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie.
Site d'émission : ball-trap communal, 31800 Labarthe-de-Rivière.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable du lundi au vendredi, de 11 heures à 19 heures, et les samedi et dimanche, de 13 heures à 24 heures.
Par décision no 99-376 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Space Lynx est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
- Est acceptée la dévolution au 27 mai 1999 des biens de l'activité Alternance de l'association AGEFOMAT, 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB), 14, rue Gaillon, 75002 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 17 202 174 F et sur un actif net de 9 724 381 F repris au bilan arrêté au 30 septembre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 27 mai 1999 des biens de l'activité Plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés de l'association AGEFOMAT, 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB), 14, rue Gaillon, 75002 Paris, portant sur un actif net de 1 718 594 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 27 mai 1999 des biens de l'actitivité Plan de formation des employeurs occupant dix salariés et plus de l'association AGEFOMAT, 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB), 14, rue Gaillon, 75002 Paris, portant sur un actif net de moins 100 063 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 27 mai 1999 d'une valeur financière de 392 747 F en contrepartie des immobilisations autres que l'immeuble complétée par le versement d'une somme égale à 2 625 000 F en contrepartie de l'immeuble, par l'association AGEFOMAT, 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB), 14, rue Gaillon, 75002 Paris.
- Est acceptée la dévolution au 6 mai 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation de l'association AGEFOMAT, 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur des engagements pour un montant global restant à rembourser à la date de transfert de 5 761 943,85 F et sur une trésorerie de 22 412 630,53 F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Centre de recherches et d'information sur la littérature de jeunesse » de Sèvres (Hauts-de-Seine), à Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à M. René Cassier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, et à MM. Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Eliane Frayssinier et à MM. Eric Desquesses, Xavier Lamothe et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Philippe Domenec, André Gueugnon, Nicolas Guyomar et Serge Ponsonnaille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier et à M. Jean-Paul Veyre, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Anne Charbonnier, Marie-Odile Degond et Marie-Laure Morisot et à M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, et à M. Michel Decroix, directeur départemental des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Delattre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Beaufret, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Arrêtés du 15 juin 1999 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Fontes (Jacques), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 9 avril 2001 modifiant et complétant l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission
- Les postes suivants figurant dans les arrêtés modifiant l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé sont supprimés :
Adjoint au contrôleur financier du secrétariat d'Etat à l'industrie ;
Chef du bureau de la politique de personnel à la direction générale de l'administration et des finances ;
Secrétaire général adjoint à la direction générale des postes et télécommunications ;
Chef du bureau de la protection sociale à la direction de l'artisanat ;
Chef du bureau de la documentation à la direction générale de l'administration et des finances ;
Chef du bureau des relations sociales à la direction générale de l'administration et des finances ;
Secrétaire général de la délégation à la communication ;
Chef du bureau administration, développement de l'innovation à la direction générale des stratégies industrielles ;
Chef du département ressources à la direction générale de l'administration et des finances.
- Les postes suivants figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé sont supprimés :
Adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et contentieux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Adjoint au chef du bureau des concentrations et des aides à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- La liste des emplois figurant aux arrêtés modifiant l'arrêté du 21 avril 1992 est modifiée comme suit :
Les postes de :
Chef du bureau du financement de l'industrie à la direction générale des stratégies industrielles ;
Chef du bureau de gestion des ressources humaines à la direction de l'administration générale ;
Chef du bureau des affaires financières à la direction générale de l'administration et des finances ;
Chef du bureau des financements à l'exportation et des investissements à la direction générale des stratégies industrielles ;
Secrétaire général du service des statistiques industrielles à la direction générale des stratégies industrielles ;
Chargé de la gestion du personnel, des affaires budgétaires, statutaires et sociales des écoles des mines au Conseil général des mines ;
Chef de la mission textile - importations du service des biens de consommation à la direction générale des stratégies industrielles ;
Chef du bureau des affaires administratives générales à la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses de la direction générale de l'administration et des finances ;
Chef de la mission juridique et sociale à la direction générale des stratégies industrielles,
Chef du bureau du financement de l'industrie à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Chef du bureau du cabinet du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises et à l'artisanat ;
Chef du bureau des interventions et affaires financières industrie à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Chef du bureau des financements à l'exportation et des investissements à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Secrétaire général du service des statistiques industrielles à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Adjoint au chef du service des écoles des mines au Conseil général des mines ;
Chef de la mission textile, habillement, cuir, importations à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Chef de mission au bureau de la réglementation générale et des affaires internationales à la direction des affaires juridiques ;
Chef de la mission juridique et sociale à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
- Les emplois figurant au présent article sont déclarés emplois de chefs de mission :
Adjoint au chef du bureau « réglementation générale et affaires internationales » à la direction des affaires juridiques ;
Adjoint au contrôleur financier du ministère de la culture et de la communication à la direction du budget ;
Chef du bureau des relations avec le public à la commission de contrôle des assurances ;
Chef du bureau de la communication institutionnelle et des campagnes nationales à la direction des relations avec le public et de la communication ;
Chef des services généraux à la direction générale de la comptabilité publique ;
Adjoint au chef du bureau de l'énergie, chimie et réseaux locaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Adjoint au chef du bureau « secteur boisson » à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Responsable de la gestion des ressources humaines à l'Ecole des mines de Paris ;
Chargé de mission auprès du président de la section « innovation et entreprises » au Conseil général des mines ;
Chef de la division affaires générales au service du contrôle des dépenses engagées ;
Chef de la division d'analyse juridique au service du contrôle d'Etat ;
Responsable du service des affaires générales et sociales à la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
Adjoint au chef du bureau de gestion du personnel à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Adjoint au chef du bureau des affaires contentieuses à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Chef du bureau du budget et du contrôle budgétaire à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
Chef du département « intelligence économique » au service du haut fonctionnaire de défense ;
Adjoint au chef du bureau « statut, réglementation, gestion des corps spécifiques » à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Chef du bureau « tarifs et service universel » à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Chef du bureau des relations extérieures de la Communauté à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Chef du bureau de la réglementation et de la concurrence à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Chef du bureau « prévisions budgétaires, contentieux, documentation, bureautique » au service des pensions ;
Chef du bureau « pensions civiles de retraite et régimes spéciaux » au service des pensions ;
Consultante interne en gestion des ressources humaines à la sous-direction modernisation et prospective de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Adjoint au chef du bureau « restauration, logement » à la sous-direction de l'action sociale de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Responsable des secteurs de la gestion des carrières des cadres administratifs et techniques à la sous-direction du personnel de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Adjoint au chef du bureau « maîtrise d'ouvrage et expertise » à la sous-direction de l'immobilier de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Adjoint au chef du bureau « infrastructures informatiques et postes de travail » à la sous-direction de l'informatique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Responsable des projets ministériels de formation des cadres au centre de formation professionnelle et de perfectionnement de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Adjoint au chef de la mission Parlement européen à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Secrétaire général à la commission de sécurité des consommateurs ;
Adjoint au chef du bureau des ressources humaines chargé de la formation à la direction des relations économiques extérieures ;
Adjoint au chef du bureau « financement et compétitivité des entreprises » à la direction du Trésor ;
Adjoint au chef du bureau « établissements de crédit et entreprises d'investissement », en charge de l'euro, à la direction du Trésor.
L'action de l'agent comptable chargé du recouvrement des redevances se prescrit dans un délai de quatre ans à compter de la date de mise en recouvrement.
Ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous autres actes interruptifs de la prescription.
Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit commun.
Toutefois, les commandements de payer sont, à l'initiative de l'agent comptable, notifiés au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le recouvrement par le comptable de l'agence peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes qui détiennent des fonds pour le compte du contribuable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.
Le comptable notifie cette saisie administrative au contribuable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévue à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de l'agence à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie administrative est pratiquée.
Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers détenteur doit verser les fonds auprès du comptable chargé du recouvrement dans les trente jours qui suivent la réception de la saisie administrative.
La saisie administrative à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme ; dans ce cas, les fonds sont versés au comptable chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.
Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur établies au nom du même contribuable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces saisies administratives en proportion de leurs montants respectifs.
Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles, celui-ci doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de la saisie administrative.
Arrêté du 6 avril 2001 fixant le nombre de postes mis aux concours de l'internat en médecine par zone géographique et par discipline ainsi que leur répartition par subdivision d'internat au titre de l'année universitaire 2001-2002
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 avril 2001, les postes mis aux concours de l'internat en médecine au titre de l'année universitaire 2001-2002 selon les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié sont ouverts par zone géographique et par discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat créées par l'arrêté du 29 septembre 1988 selon le tableau ci-annexé.
Arrêté du 12 avril 2001 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2001 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2001, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2001 aux sous-officiers en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret no 85-1056 du 1er octobre 1985, est fixé ainsi qu'il suit :
Contrôleur du service des transmissions (contrôleur) : 10 ;
Contrôleur des services techniques (classe normale) : 10 ;
Secrétaire administratif d'administration centrale (classe normale) : 3 ;
Secrétaire administratif de préfecture (classe normale) : 5.
Arrêté du 12 avril 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés
- L'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2000 susvisé est ainsi rédigé :
Le directeur général de la coopération internationale et du développement ;
Le directeur de la communication et de l'information ;
Le directeur des archives ;
Le directeur de la coopération militaire et de défense ;
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'administration :
Le directeur des affaires budgétaires et financières ;
Le sous-directeur de la déconcentration ;
Le chef du service de l'équipement ;
Le sous-directeur des affaires immobilières ;
Le chef du service des systèmes d'information et de communication ;
Le chef du service de la logistique diplomatique ;
L'adjoint au chef du service de la logistique diplomatique.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de la coopération internationale et du développement :
Le directeur de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation ;
Le directeur du développement et de la coopération technique ;
Le directeur de la coopération culturelle et du français ;
Le directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche ;
Le directeur de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France :
Le directeur adjoint des Français à l'étranger et des étrangers en France.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la communication et de l'information :
Le directeur adjoint de la communication et de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la coopération militaire et de défense :
Le chef du département des moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service de l'action humanitaire :
L'adjoint au chef de service de l'action humanitaire.
Décret du 13 avril 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre d'Opoul (Pyrénées-Orientales) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 13 avril 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre d'Opoul (Pyrénées-Orientales), no ANFR 066/25/0002.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services des préfets des Pyrénées-Orientales et de l'Aude (direction départementale de l'équipement).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin, M. Paul Merlin, vétérinaire inspecteur en chef, M. Hervé Durand, ingénieur d'agronomie, M. François Durand et Mme Claire Gaudot, vétérinaires inspecteurs en chef, M. Gildas le Bozec, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Paul Mennecier, vétérinaire inspecteur en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle, Isabelle Chmitelin et de M. François Durand, Mme Véronique Bellemain, vétérinaire inspectrice en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 12 avril 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 3 811 225,43 Euro pour financer un programme d'investissement du port fluvial de Lille au titre de 2001.
Décret no 2001-364 du 25 avril 2001 définissant les conditions de production des vins de pays cathare
- Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination « vin de pays cathare » les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
- Pour avoir droit à la dénomination « vin de pays cathare », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans les départements suivants :
Toutes les communes du département hormis les communes des cantons d'Axat et de Belcaire.
La Bastide-de-Lorda ;
Ludiès-de-Tournegal ;
Coulens ;
Cazals-des-Baylès ;
Limbrassac-d'Ariège ;
Dreuilhe ;
Réga ;
Gaudiès ;
Trémoulès ;
Le Carlarel ;
Troy ;
Saint-Félix-de-Rieutord ;
Calzac ;
- Pour avoir droit à la dénomination « vin de pays cathare », les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exception de tous autres :
- merlot, cabernet franc, cabernet-sauvignon.
Un ou plusieurs de ces cépages doivent représenter au moins 50 %, sans excéder 70 %, de l'encépagement des surfaces revendiquées ;
- arinarnoa, caladoc, carignan, cinsaut, chenanson, cot, egiodola, grenache, marselan, pinot, portan, syrah.
Deux au moins de ces cépages doivent représenter au moins 30 %, sans excéder 50 %, de l'encépagement des surfaces revendiquées ;
- chardonnay, sauvignon.
- bourboulenc, chasan, chenin, grenache, macabeu, marsanne, mauzac, roussanne, sémillon, ugni blanc, viognier, vermentino.
c) Vins rosés :
- cabernet franc, cabernet sauvignon, syrah.
- cinsaut, grenache, portan, chenanson, caladoc.
Seuls peuvent être présentés à l'agrément les vins issus de l'assemblage des cépages visés au présent article.
- La dénomination « vin de pays cathare » ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement global n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination « vin de pays cathare » doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 % volume avant tout enrichissement.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination « vin de pays cathare » doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11,5 % volume pour les vins rouges, rosés et blancs.
Les vins rouges, lors de l'agrément, doivent présenter une acidité volatile non supérieure à 0,55 g/l malo terminée.
L'intensité colorante pour les vins rouges ne doit pas être inférieure à 0,5.
- Pour obtenir le droit à la dénomination « vin de pays cathare », les demandes sont présentées à l'Union syndicale des vignerons audois dans la zone du « vin de pays cathare », qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé (OPA), telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Les vins sont agréés en « vin de pays cathare » après dégustation par une commission mise en place par l'organisme professionnel agréé, conformément au règlement intérieur approuvé par arrêté du ministère de l'agriculture, après avis de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS).
- La demande d'agrément visée à l'article 7 porte soit sur des vins revendiqués en « vin de pays cathare », soit sur des vins ayant obtenu préalablement l'agrément en vin de pays de zone ou vin de pays de département dans la mesure où ces vins répondent aux conditions de production du présent décret.
Les volumes pour lesquels l'agrément est demandé doivent être indiqués et les lots correspondants doivent être individualisés et identifiés.
Cette demande d'agrément est présentée à l'Union syndicale des vignerons audois reconnue comme OPA dans la zone des vins de pays cathare.
Cette demande est accompagnée de l'original de la notification d'agrément délivrée pour les lots en cause déjà agréés en vin de pays de département ou en vin de pays de zone.
Après vérification des éléments du dossier et accompagné des résultats de la commission de dégustation, le dossier est transmis à l'ONIVINS.
L'agrément est prononcé par le directeur de l'ONIVINS ou son représentant, conformément au décret du 1er septembre 2000 susvisé, qui le notifie au demandeur.
En cas de refus d'agrément en « vin de pays cathare », les lots préalablement agréés en vin de pays département ou vin de pays de zone conservent le bénéfice de l'agrément initial.
Si un producteur souhaite commercialiser des volumes agréés en « vin de pays cathare » dans la dénomination ayant fait l'objet de l'agrément initial en vin de pays de département ou en vin de pays de zone, il doit en faire la demande à l'ONIVINS, accompagnée de l'original du certificat d'agrément correspondant.
Cette demande ne peut conduire à fractionner des lots ayant été agréés en « vin de pays cathare » dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret.
- Les vins de la récolte 2000 qui répondent aux conditions du présent décret peuvent bénéficier de la dénomination « vin de pays cathare ».
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L.
Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider de relancer la participation du public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet, plan ou programme ont subi des modifications substantielles.
- M. Hubert Fournier, préfet du Var, est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe).
- M. Daniel Canépa, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet du Var.
- M. Dominique Schmitt, préfet des Vosges, est nommé préfet d'Indre-et-Loire.
- M. Jean-Paul Geoffroy, administrateur territorial hors classe, est nommé préfet de la Haute-Marne.
- M. Alain Ohrel, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
- Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre de l'intérieur de M. Jean-Paul Geoffroy, sous-préfet hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Décrets du 10 mai 1999 portant intégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1999, M. Chibaeff (Nicolas), administrateur civil de 1re classe affecté au ministère de la défense, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, dans son emploi de détachement, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 1999, M. Dabezies (Gilles), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 février 1999.
Arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'informatisation de l'enquête d'évaluation dosimétrique des anciens salariés ayant travaillé sur le site actuel des établissements Charvet
- Il est créé à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, au sein du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre, un fichier d'informations nominatives qui fera l'objet d'un traitement automatisé et qui a pour but de réaliser une enquête d'évaluation d'exploitation aux rayonnements ionisants parmi les anciens salariés ayant travaillé sur le site actuel des établissements Charvet en vue d'un suivi médical postprofessionnel.
L'estimation de l'exposition professionnelle pour chacun de ces salariés doit permettre de les conseiller individuellement quant au suivi postprofessionnel à mettre en oeuvre.
- identification du salarié : nom, adresse, sexe, âge ;
- statut professionnel actuel : nom, adresse de l'employeur actuel ;
- nom, adresse du médecin du travail actuel ;
- nom, adresse du médecin traitant actuel ;
- caractérisation de l'activité passée : date de début et de fin d'activité, temps de travail, poste(s) tenu(s) ;
- habitudes de vie en milieu de travail sur le site de L'Ile-Saint-Denis concernant la prise de repas.
- Les questionnaires à partir desquels sont recueillies ces informations portent mention des informations qui doivent être portées à la connaissance des personnes en vertu de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1998 susvisée.
Sous forme d'un fichier nominatif, le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre d'Ile-de-France chargé de la coordination de l'enquête et le médecin du travail qui exerçait la surveillance médicale des salariés de l'entreprise concernée ;
Sous forme d'un traitement automatisé d'informations non nominatives (numéro d'ordre renvoyant à une liste nominative de référence détenue par le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre d'Ile-de-France : l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, chargé de réaliser l'évaluation d'exposition professionnelle de chaque salarié et d'en transmettre les résultats au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre d'Ile-de-France.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Arrêté du 12 mai 1999 portant création de départements d'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire 1999
Décision no 99-151 du 12 avril 1999 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion d'un programme de radiodiffusion sonore de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer.
GUADELOUPE, RFO, PROGRAMME FM 1
4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation avec les prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
LOI no 99-346 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 8 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret du 6 mai 1999 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1999, M. François Leblanc, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er octobre 1981.
M. François Leblanc est astreint au remboursement des frais de scolarité à l'Ecole polytechnique, prévu par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
- Mme Stéphanie Lux, précédemment attachée de presse, est nommée conseillère technique de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Arrêté du 4 mai 1999 portant extension d'un accord collectif national de travail portant création d'un certificat de qualification professionnelle pour les inséminateurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application géographique et professionnel, les dispositions de l'accord collectif national de travail du 2 mars 1999 portant création d'un certificat de qualification professionnelle pour les inséminateurs, à l'exclusion :
- du dernier alinéa du préambule ;
- du membre de phrase : « prévue à l'article 8 de la convention collective nationale du 6 juillet 1989 » figurant au dernier alinéa de l'article 3 ;
- du membre de phrase : « prévue par l'article 8 de la convention collective nationale du 6 juillet 1989 » figurant à l'article 10.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-11 en date du 23 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 mars 1999, le recours hiérarchique formé le 29 septembre 1998 par la société anonyme Scanner Vintimille, représentée par son président du conseil d'administration, M. le docteur Collet, à l'encontre de la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 15 juillet 1998 rejetant la demande de la SA susvisée en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation d'exploiter un scanographe installé 56-58, rue de Douai, à Paris (9e), et l'autorisation de transférer cet appareil sur le site de la clinique du Landy sise 23, rue du Landy, à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), est rejeté.
La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 15 juillet 1998 est confirmée.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre médico-chirurgical Parly-II, 21, rue Moxouris, au Chesnay (Yvelines), pour l'exercice de l'activité de chirurgie cardiaque au sein de l'établissement et pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle implantés dans le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital Henri-Mondor, à Créteil (Val-de-Marne).
A titre de régularisation, l'utilisation du troisième appareil de CEC de ce service, qui n'avait pas fait l'objet d'une autorisation ministérielle de renouvellement depuis 1978, est également autorisée pour une durée de cinq ans ainsi que son remplacement.
Ce remplacement est subordonné à la mise hors service de l'appareil de marque Stockert installé en 1980.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Richard (Jean-Claude), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Les prescriptions de la présente sous-section s'appliquent aux déchets.
Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la salubrité publique, de porter atteinte au secret des affaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Gailleton (Jean-Jacques), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Thuot (Jean-Pierre), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Quatremere (Gilles), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. de Guenin (Philippe), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er février 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Sermage (Benoît), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Arrêtés du 29 juin 1999 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 1999, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la Corrèze par M. Menvielle (Guy).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 1999, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la Creuse par M. Villatte (René).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 1999, M. Menvielle (Guy), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement du Limousin, à Tulle (Corrèze).
Décision no 99-270 du 23 juin 1999 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO)
- M. Jean Izard est nommé en qualité d'administrateur de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer pour une durée de trois ans à compter du 3 juillet 1999.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi d'orientation agricole
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre l'article 131 de la loi d'orientation agricole, adoptée le 26 mai 1999.
Les auteurs de la saisine contestent la nouvelle rédaction que la loi donne à la première phrase de l'article L.
813-2 du code rural, qui dispose que « les formations de l'enseignement agricole privé peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs ».
- Cette réécriture du texte relatif aux missions des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat tire les conséquences de la nouvelle définition, donnée par l'article 122 de la même loi, de celles de l'enseignement agricole public.
Il introduit donc, dans l'article L.
813-2 du code rural issu de la loi du 31 décembre 1984, des modifications permettant de tenir compte de l'évolution intervenue, depuis cette date, en ce qui concerne l'organisation des collèges.
A l'appui de leurs recours, les députés saisissants font d'abord valoir que le texte adopté méconnaît le principe de liberté de l'enseignement en empêchant la création de certaines classes dans l'enseignement privé.
Ils estiment que le législateur aurait dû prévoir l'alignement des possibilités ouvertes à ce dernier sur celles qui existent dans l'enseignement public.
Faute de l'avoir fait, la loi créerait un monopole des établissements publics pour les préparations aux concours.
En réservant ainsi l'existence de classes préparatoires au secteur public, le texte imposerait aux candidats aux concours d'accès à certains établissements d'enseignement supérieur l'obligation d'être scolarisés dans un établissement public.
La loi se traduirait, aux yeux des requérants, par une modification de l'équilibre réalisé par le législateur de 1984, débouchant sur une discrimination injustifiée, au détriment de l'enseignement privé.
- Cette argumentation ne saurait être accueillie, dès lors qu'elle se méprend, tant sur l'objet du texte critiqué que sur la portée des principes constitutionnels.
a) L'article 131 de la loi déférée n'a, en effet, ni pour objet ni pour effet de modifier l'équilibre issu de la législation antérieurement applicable à l'enseignement agricole privé.
L'équilibre issu des lois du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole et du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés repose sur un parallélisme quasi complet entre les dispositions applicables au secteur public et celles qui organisent le secteur privé sous contrat.
La différence est liée au régime particulier de l'enseignement supérieur.
Les formations de l'enseignement public (art. L.
811-2 du code rural) peuvent s'étendre jusqu'à l'enseignement supérieur, englobant ainsi des établissements tels que les écoles supérieures d'agronomie, alors que les formations de l'enseignement privé s'arrêtent à la préparation du brevet de technicien supérieur (art. L.
Le régime des écoles supérieures privées relève d'une autre disposition du code (art. L.
En l'état actuel du droit, la loi ne procède donc pas à un alignement intégral entre les deux secteurs.
Se situant, comme la préparation du BTS, après le baccalauréat, les classes préparatoires aux grandes écoles n'ont cependant pas été incluses dans le périmètre de la contractualisation défini en 1984, parce qu'elles ne correspondaient pas à la vocation spécifique des lycées privés agricoles et qu'aucune demande n'avait été exprimée en ce sens par les responsables de ce secteur.
Elles se trouvent ainsi exclues du champ de la contractualisation des établissements privés, telle qu'elle est définie par les dispositions de la loi du 31 décembre 1984, reprises aux articles L.
La loi contestée ne modifie nullement cet état du droit.
813-2 actuel, comme dans celui qui résultera de la loi adoptée, le champ de la contractualisation demeure exactement le même.
Si la rédaction contestée par les auteurs de la saisine a été adoptée, c'est seulement parce que l'article 122 de la présente loi a légèrement modifié l'article L.
811-2 du code rural, pour tenir compte de l'actuelle organisation du collège en cycles : l'expression « de la première année du cycle d'orientation » a été remplacée par la formule « de la classe de quatrième du collège », ce qui n'induit aucun changement pratique, mais évite de se référer à la notion de « cycle », qui a évolué depuis 1984.
La même formule a donc été utilisée pour modifier corrélativement l'article L.
813-2, sans pour autant affecter le champ d'application du mécanisme d'aide organisé par le législateur de 1984.
Telle est donc la seule portée de la disposition contestée.
Il est ainsi clair que l'article 131 de la loi déférée n'affecte pas le champ de la contractualisation tel qu'il a été délimité par la loi du 31 décembre 1984.
C'est donc, en réalité, à cette dernière loi que s'adressent les critiques des requérants.
Or cette loi ne méconnaît elle-même aucun principe constitutionnel.
b) Les principes invoqués n'ont, en effet, pas la portée que leur prêtent les requérants :
1o S'agissant, en premier lieu, du principe de liberté de l'enseignement, la reconnaissance de son statut constitutionnel résulte de la décision no 77-87 DC du 23 novembre 1977.
Cette liberté implique le droit pour toute personne physique ou morale remplissant les conditions minimales d'ordre public d'ouvrir un établissement scolaire, le respect par l'Etat du caractère propre des établissements privés, et le droit pour les familles de choisir la méthode d'enseignement de leurs enfants.
Cette décision relève par ailleurs que si l'Etat a l'obligation d'organiser un enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés conformément à l'alinéa 13 du Préambule de la Constitution, l'octroi d'une aide de l'Etat à l'enseignement privé n'est pas exclu.
L'Etat a donc la possibilité d'allouer des aides aux établissements d'enseignement privés dans des conditions définies par le législateur.
De manière générale, le principe, rappelé par la décision no 93-329 DC du 13 janvier 1994, est « que le législateur peut prévoir l'octroi d'une aide des collectivités publiques aux établissements d'enseignement privés selon la nature et l'importance de leur contribution à l'accomplissement de missions d'enseignement ».
C'est ainsi que la loi Debré du 31 décembre 1959 a pu fixer un régime d'association des établissements secondaires au service public dont ne bénéficient pas, à la différence de l'enseignement supérieur agricole privé, les établissements supérieurs privés régis par la loi du 12 juillet 1875.
La loi peut donc fixer des modalités de financement différenciées selon les formations, sous réserve de déterminer les critères objectifs auxquels doit obéir l'octroi de ces aides.
Appliqué au cas d'espèce, le principe de liberté de l'enseignement interdirait sans doute au législateur de faire obstacle à ce que l'initiative privée prenne en charge l'organisation de classes préparatoires aux grandes écoles qui dispensent un enseignement supérieur dans cette matière.
Mais ni les dispositions de la loi de 1984 ni, par conséquent, celles de la présente loi n'impliquent une telle interdiction.
C'est donc à tort que les requérants soutiennent que la loi institue un monopole au profit des établissements publics pour la préparation aux concours.
En effet, les termes de l'article 131 suivant lesquels « les formations de l'enseignement agricole privé peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'à la dernière année de formation des techniciens supérieurs » n'ont pas pour effet d'interdire aux établissements d'enseignement privés de dispenser des formations allant au-delà des classes de BTS.
Ces dispositions ont simplement pour effet d'exclure ce type de formation des régimes spécifiques de subvention organisés aux articles L.
Au demeurant, on observera que l'Etat subventionne d'ores et déjà, dans le cadre du régime de la loi Debré, des classes sous contrat qui préparent aux concours d'entrée dans les écoles supérieures agronomiques et vétérinaires dans des établissements privés d'enseignement général.
Sur le plan des principes, il importe peu que ces classes préparatoires soient financées dans le cadre de la loi Debré plutôt que dans celui du régime propre à l'enseignement agricole.
En tout état de cause, ces principes n'impliquent nullement l'obligation, pour le législateur, d'instaurer un mécanisme assurant un alignement absolu du secteur privé aidé sur le secteur public.
Ils n'imposent donc pas à l'Etat de financer les classes préparatoires des lycées agricoles privés du seul fait qu'il en existe, par ailleurs, dans les lycées agricoles publics.
2o Quant au principe d'égalité de traitement entre les élèves des lycées agricoles publics et privés, il ne saurait davantage être utilement invoqué pour contester la loi déférée.
Comme le montre l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 1941 dont se prévalent les requérants, ce principe se traduit essentiellement par la prohibition de toute discrimination, entre les élèves issus de l'enseignement public et ceux dont la scolarité s'est déroulée dans les établissements privés, quant aux conditions d'accès à des formations supérieures ou de présentation à des concours.
Telle n'est évidemment pas la portée des dispositions contestées.
Quant au fait, relevé dans la saisine, qu'un élève issu de l'enseignement privé, ne trouvant pas de classes préparatoires dans son lycée, pourrait être conduit à changer d'établissement pour suivre une préparation dans un lycée public - tout comme, d'ailleurs, un élève de l'enseignement public scolarisé dans un lycée qui ne comporte pas de telles classes -, il ne saurait, par lui-même, constituer une méconnaissance du principe d'égalité.
En tout état de cause, il est loisible au secteur privé d'organiser de telles préparations, le cas échéant dans des conditions permettant de bénéficier du régime de la loi Debré.
En définitive, le Gouvernement considère que les critiques adressées à l'article 131 de la loi d'orientation agricole ne sont pas fondées, et que cet article ne pourra donc qu'être déclaré conforme à la Constitution.
Décret no 99-969 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (rectificatif)
Page 8335, 2e colonne, à l'article 8, avant-dernière ligne, au lieu de : « ... le préfet transmet le dossier de la commission...
», lire : « ... le préfet transmet le dossier à la commission...
Même page, même colonne, à l'article 13, quatrième ligne, au lieu de : « ... endettement professionnel, notifiées...
», lire : « ... endettement professionnel, notifiée...
Arrêté du 19 avril 1999 portant approbation du compte financier pour l'année 1997 du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 avril 1999, est approuvé le compte financier du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour l'année 1997.
Arrêté du 1er avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour l'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes pour la section technique
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er avril 1999 est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour l'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes pour la section technique.
Les épreuves écrites se dérouleront les 10, 11 et 12 mai 1999, pour toutes les catégories de candidats à Paris (ministère de l'équipement, des transports et du logement, section Mer) et aux sièges des directions régionales des affaires maritimes du Havre, Rennes, Nantes, Bordeaux et Marseille.
L'admissibilité sera prononcée le 8 juin 1999.
Le nombre total des places est fixé à 3, réparties ainsi qu'il suit :
Premier concours : néant ;
Deuxième concours : officiers mariniers de carrière ou sous contrat, aspirants et officiers de réserve en situation d'activité des différents corps de la marine, fonctionnaires de catégorie B et agents sur contrat exerçant des fonctions de niveau équivalent relevant du ministre chargé de la marine marchande (ministre de l'équipement, des transports et du logement, section Mer) ;
Troisième concours : brevetés et diplômés de la marine marchande.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris les 22, 23 et 24 juin 1999.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 avril 1999 à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
- ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services, GA 1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-61-47).
Arrêté du 12 mars 1999 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles dans la région délimitée « Cognac » pour la campagne 1998-1999
- Les plantations ou surgreffages destinés à produire des vins de table, réalisés dans la région délimitée « Cognac » des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne et des Deux-Sèvres, peuvent bénéficier de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles, dans la limite d'un contingent global de 1 000 hectares.
- Les critères d'attribution de l'aide pour les plantations ou surgreffages visés ci-dessus sont définis comme suit :
Les plantations ou surgreffages doivent être réalisés entre le 1er septembre 1998 et le 31 août 1999 ;
Pour la récolte de 1998, le rendement agronomique de l'exploitation doit être inférieur à 100 hectolitres par hectare sur les superficies destinées à une production autre que celles de vins d'appellation.
Ce rendement limite peut être porté à 108 hectolitres par hectare dans la mesure où le dépassement peut être justifié avoir été livré aux usages « non vins » suivants : moûts concentrés, moûts concentrés rectifiés et jus de raisins.
Ce critère n'est pas applicable aux exploitations dans lesquelles les droits de plantations utilisés sont issus d'arrachage de cépages à double fin ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ;
Les surgreffages doivent être réalisés sur des cépages aptes à produire des eaux-de-vie à appellation d'origine « Cognac » ;
Les plantations ou surgreffages doivent être réalisés avec du matériel certifié ;
Les plantations ou surgreffages doivent être réalisés avec les cépages figurant en annexe pour les départements concernés ;
La superficie plantée d'un seul tenant doit être au minimum de 25 ares.
Une dérogation à ce seuil peut être accordée par le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS).
- Pour les plantations, le montant de l'aide est de :
1o 34 000 F par hectare pour un viticulteur apporteur de la totalité de sa production à un groupement de producteurs de commercialisation ou à des caves coopératives adhérentes à des groupements de producteurs de commercialisation ;
2o 32 000 F par hectare pour un viticulteur apporteur partiel à une cave coopérative adhérente d'un groupement de producteurs reconnu en tant que groupement de commercialisation ou apporteur partiel à un groupement de producteurs reconnu en tant que groupement de commercialisation ou adhérent d'un groupement de producteurs associatif ou adhérent d'une association de restructuration du vignoble ;
3o 20 000 F par hectare dans toute autre situation.
A ces différents montants s'ajoute un complément de 6 000 F par hectare primé :
a) Aux producteurs dont les plantations rentrent dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle (PAM) en cours de réalisation ;
b) Aux jeunes viticulteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet est en cours d'exécution ;
c) Aux jeunes viticulteurs de moins de trente-cinq ans ayant bénéficié d'une dotation jeune agriculteur (DJA) et dont l'EPI n'est plus en cours d'exécution.
- Pour les surgreffages, le montant de l'aide est de 10 000 F par hectare.
- Toute demande doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès de la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins.
Elle doit être déposée au plus tard le 30 septembre 1999 auprès de cette même délégation.
- Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers avec enquêtes éventuelles sur le terrain permettant notamment d'établir la surface éligible à l'aide un taux de reprise des plantations d'au moins 80 % et le respect des critères définis à l'article 2 ci-dessus.
Ils peuvent demander tout document complémentaire permettant d'établir le droit à l'aide des demandeurs.
- Dans le cas où le contingent de 1 000 hectares ne serait pas utilisé en totalité au cours de cette campagne, le solde sera reporté à la campagne suivante et un arrêté précisera les conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles dans la région délimitée de « Cognac », pour la campagne 1999-2000.
Charente-Maritime : arriloba B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chasan B, chenin B, cot N, gamay N (à jus blanc), merlot N, sauvignon B.
Dordogne : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, merlot N, sauvignon B, semillon B.
Deux-Sèvres : chardonnay B, chasan B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, merlot N, sauvignon B.
(1) Une dérogation peut être accordée par le directeur de l'ONIVINS, sur demande d'une cave coopérative, au seul bénéfice de ses adhérents apporteurs totaux, pour un cépage non retenu pour le département en cause et dont la plantation répond à ses objectifs économiques.
Arrêté du 7 avril 1999 portant protection de dénominations
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 avril 1999, sont protégées à compter du 1er septembre 1999 les dénominations suivantes :
- « Canard à foie gras du Sud-Ouest » ;
- « Canard à foie gras du Sud-Ouest - Chalosse » ;
- « Canard à foie gras du Sud-Ouest - Gascogne » ;
- « Canard à foie gras du Sud-Ouest - Gers » ;
- « Canard à foie gras du Sud-Ouest - Landes » ;
- « Canard à foie gras du Sud-Ouest - Quercy » ;
- « Canard à foie gras du Sud-Ouest - Périgord »,
en application de l'article 5 du règlement (CE) no 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, jusqu'à la date de parution au Journal officiel des Communautés européennes de la décision relative à l'enregistrement de ces dénominations.
Arrêté du 7 avril 1999 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole et agrément d'un organisme certificateur
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le Groupement des fermiers d'Argoat, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, BP 213, 22042 Saint-Brieuc Cedex 2 : no LA 03-99 « oeufs fermiers de poules élevées en plein air » ;
Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QBV (no LA 26), 22, avenue Janvier, 35042 Rennes, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants : « oeufs ».
La certification du cahier des charges du label agricole visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QBV (no LA 26).
Décret n°99-270 du 8 avril 1999 modifiant le décret n° 85-1402 du 27 décembre 1985 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Chalain (Jura)
Décret no 99-270 du 8 avril 1999 modifiant le décret no 85-1402 du 27 décembre 1985 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Chalain (Jura)
- Dans le titre du décret du 27 décembre 1985 susvisé portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Chalain (Jura), les mots : « centre d'éducation populaire et de sport de Chalain (Jura) » sont remplacés par les mots : « centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté ».
- Un centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté est créé à Chalain (Jura).
« - le Centre national des sports de plein air, installé à Chalain, commune de Doucier (Jura) ;
« - le Centre national de ski nordique, installé à Prémanon (Jura).
- Les articles 2 et 3 du décret du 27 décembre 1985 susvisé sont ainsi rédigés :
- L'organisation administrative et financière du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté est fixée par le décret no 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport.
- Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté est autorisé à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A du centre.
Décret du 9 avril 1999 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe
- M. Jean-Luc Nevache est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe, en remplacement de M. Philippe Garseaud, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 avril 1999 portant nomination de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon
- Mme Catherine Dardé est nommée directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Grateau, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 avril 1999 maintenant une ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseillère diplomatique du Gouvernement
- Mme Joëlle Timsit, ministre plénipotentiaire hors classe, nommée conseillère diplomatique du Gouvernement le 19 décembre 1996, est maintenue dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable.
Arrêté du 8 avril 1999 portant extension d'un avenant à l'accord national de travail concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles
- Les dispositions de l'avenant no 11 du 3 février 1999 à l'accord national de travail du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires :
- sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
- sur le seul territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, la Fédération nationale du bois, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts, l'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France et la Fédération nationale des courses françaises, à l'exclusion :
- du membre de phrase : « ce nombre ne pouvant être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat » figurant à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 9.2 de l'accord tel que modifié par le chapitre Ier de l'avenant ;
- des termes : « ou un compte épargne fin ou interruption de carrière » figurant à la deuxième phrase de l'article 1.5 de l'annexe II à l'accord telle que créée par le chapitre II de l'avenant ;
- des trois dernières phrases du sixième alinéa de l'article 2.3 de cette annexe II ;
- de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 2.4 de cette annexe II ;
- du membre de phrase : « lorsque la totalité des jours de congés n'ont pas été pris avant le 31 mai qui suit la fin de l'année de référence, ou » figurant au dernier alinéa de ce même article 2.4 ;
- du troisième tiret du troisième alinéa de l'article 3.1 de l'annexe II précitée ;
- du membre de phrase : « dans les conditions prévues par les articles L.
221-17 du code du travail » figurant au deuxième alinéa de l'article 5.2 de l'accord tel que complété par le chapitre III de l'avenant.
- L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
- à l'article 4.4 de l'accord tel que modifié par le chapitre Ier de l'avenant, les modalités d'indemnisation du travail le 1er mai (art. L.
- aux troisième et quatrième alinéas de l'article 1.1 de l'annexe II à l'accord telle que créée par le chapitre II de l'avenant, la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement pour l'application de l'article 3.
V de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
- à l'article 1.5 et au troisième alinéa de l'article 2.4 de cette même annexe, la limitation à la moitié du nombre des jours résultant de la réduction du temps de travail susceptibles d'alimenter un compte épargne-temps (art. 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière de la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail) ;
- à l'article 2.2 de cette même annexe, le régime applicable aux heures qui dépassent la durée moyenne de trente-neuf heures calculée sur la durée du cycle (art. L.
212-5, deuxième alinéa, du code du travail) ;
- au premier alinéa de l'article 3.1 de cette annexe II, les modalités de calcul de l'effectif que l'employeur doit s'engager à maintenir pour satisfaire à l'obligation de maintien de l'emploi (art. 3.IV, quatrième alinéa, de la loi du 13 juin 1998 précitée et article 3.III du décret no 98-494 précité) ;
- à l'article 5.2 de l'accord tel que complété par le chapitre III de l'avenant, le régime applicable aux équipes de suppléance (art. 997-1 du code rural).
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 23 décembre 1981 précité.
Arrêté du 11 mai 1999 fixant le modèle des imprimés prévus aux articles 24, 30, 31 et 57 du décret no 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 1999, les déclarations individuelles de candidatures pour le deuxième collège prévues à l'article 24 du décret no 84-477 du 18 juin 1984 modifié doivent comporter les mentions et informations contenues dans le modèle de déclaration figurant en annexe I au présent arrêté (1), enregistré sous le logo CERFA numéro 11308*01.
Les déclarations individuelles de candidature pour les premier et troisième collèges prévues à l'article 30 du même décret doivent comporter les mentions et informations contenues dans le modèle de déclaration figurant en annexe II au présent arrêté (1), enregistré sous le logo CERFA numéro 11309*01.
Les déclarations de candidature pour les personnes morales du troisième collège prévues à l'article 31 du même décret doivent comporter les mentions et informations contenues dans le modèle de déclaration figurant en annexe III au présent arrêté (1), enregistré sous le logo CERFA numéro 11310*01.
L'imprimé prévu au II de l'article 57 du même décret, au moyen duquel les électeurs demandent à voter par correspondance, doit être conforme au modèle figurant en annexe IV au présent arrêté (1), enregistré sous le logo CERFA numéro 11311*01.
(1) Les formulaires peuvent être retirés dans les mairies et les préfectures de département.
Arrêté du 5 mai 1999 portant nomination à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mai 1999, sont nommés membres de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion :
1o En qualité de présidente :
Mme Join-Lambert (Marie, Thérèse).
2o En qualité de personnalités qualifiées ayant concouru ou concourant par leur action à l'insertion et à la lutte contre les exclusions :
M. Falise (Michel) ;
M. Fayard (Daniel) ;
Mme Leguy (Nicole) ;
M. Lebas (Jacques) ;
M. Rousseau (Jean) ;
M. Sauvage (Patrick).
3o En qualité de personnes qualifiées parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre l'exclusion :
M. Autès (Michel) ;
Mme Fouquet (Annie) ;
M. Freyssinet (Jacques) ;
M. Galland (Olivier) ;
Mme Padieu (Claudine) ;
M. Paugam (Serge).
La durée du mandat des membres de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion est fixée à trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1999 portant nomination des membres du jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 1999, le jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 1997-1999, est composé comme suit :
M. Henry (Patrick), général de division, inspecteur des transmissions.
M. Nouailhat (Yves-Henri), professeur d'histoire contemporaine, département d'histoire, université de Nantes.
M. Gallart (Marc), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Acacio (Louis), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Chargés d'enseignement à l'école :
Section Sciences :
M. Filiol (Eric), capitaine, écoles de Coëtquidan ;
M. Galpin (Bertrand), professeur, écoles de Coëtquidan ;
M. Bessi (Gérard), professeur, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Claverie (Jacques), professeur, écoles de Coëtquidan.
Section Renseignement langues :
M. Berque (Jean-Philippe), capitaine, écoles de Coëtquidan ;
M. Léger (Lionel), professeur, écoles de Coëtquidan;
Mlle Etienne (Agnès), professeur, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Girod (Alain), professeur, écoles de Coëtquidan.
Section Economie gestion :
M. Delbèque (Xavier), professeur, écoles de Coëtquidan ;
M. Baradel (Simon), commandant, écoles de Coëtquidan ;
M. Rodriguez (Paul), professeur, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Cario (Jérôme), commandant, écoles de Coëtquidan.
Secrétaire du jury :
M. Cozien (Roger), lieutenant, écoles de Coëtquidan.
M. Thomas (Guy), lieutenant-colonel, inspection des transmissions.
Décret n°99-410 du 21 mai 1999 portant suppression du corps des professeurs techniques chefs de travaux et du corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants pour l'application de l'article L.
Le décret n° 79-1066 du 6 décembre 1979 relatif au statut particulier des professeurs techniques chefs de travaux et des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande est abrogé.
SITUATION ANCIENNE : Corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande
SITUATION NOUVELLE : Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime
Professeurs de classe normale
15 dudit code sont faites conformément aux deux tableaux de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE : Corps des professeurs techniques chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande SITUATION NOUVELLE : Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime Professeurs de classe normale Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1996.
Décret no 99-410 du 21 mai 1999 portant suppression du corps des professeurs techniques chefs de travaux et du corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants pour l'application de l'article L.
- Le décret no 79-1066 du 6 décembre 1979 relatif au statut particulier des professeurs techniques chefs de travaux et des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande est abrogé.
15 dudit code sont faites conformément aux deux tableaux de correspondance ci-après :
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1996.
Décret no 99-411 du 21 mai 1999 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Clamecy (Nièvre)
- Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Clamecy, d'une superficie de 13 hectares environ, qui comprend :
2o Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 ;
- plan des servitudes d'utilité publique ;
- plan des réseaux d'assainissement ;
- plan des réseaux d'eau potable.
- Le plan et le présent décret pourront être consultés à la préfecture de la Nièvre, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et à la mairie de Clamecy.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 1999, M. Rémond (Philippe), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 16 mars 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Isabelle Yeni, conseillère technique au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, à compter du 6 avril 1999.
Décret du 18 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie
Par décret en date du 18 mai 1999, M. Jean Audouze est nommé membre du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, sur proposition du ministre chargé de la recherche, au titre « des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, technique, industriel ou de la communication », en remplacement de M. Serge Feneuille, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1999, M. Charles Martin, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, inscrit au tableau d'avancement, est promu inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (1er tour).
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1999, M. Tollu (Charles-Edouard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Maine-et-Loire, est nommé sous-préfet de La Châtre.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1999, M. Vedel (Renaud), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Vaucluse.
Décision no 2001-133 du 6 mars 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Soisy-sous-Montmorency, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
3o Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6 ;
AB Moteurs, Animaux, Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinéma I, Ciné Cinémas II, Ciné Cinémas III, Comédie, Disney Channel, Equidia, Euronews, Eurosport France, Festival, Histoire, Fox Kids, L'Equipe TV, La chaîne météo, LCI, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RFO Sat, TV 5 ;
CNN, CNE, ESC, RTM, TV 7 ;
BBC World, Cartoon Network, RAI Uno, RTPI, TVEI, ZDF.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Soisy-sous-Montmorency, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du II (a) de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du II (b) de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
- La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités, de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
- La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel.
La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.
- La société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
- La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Décision no 2001-134 du 13 mars 2001 portant abrogation de la décision no 98-238 du 21 avril 1998 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis-Armand à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMZ
- La décision no 98-238 du 21 avril 1998 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis-Armand à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMZ, publiée au Journal officiel du 6 mai 1998, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures lancé en région Centre.
Arrêté du 5 mars 2001 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône).
A l'exclusion de la zone de contrôle LF-D 581 La Valbonne lorsqu'elle est active.
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points suivants :
puis arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point 45o 43' 29'' N, 005o 05' 26'' E, joignant le point précédent au point 45o 35' 40'' N, 005o 03' 02'' E ;
b) Limite verticale : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- L'arrêté du 21 octobre 1999 relatif à la création d'une zone de contrôle à Lyon-Satolas (Rhône) est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2001 abrogeant l'arrêté du 1er mars 2001 portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux des espèces sensibles à la fièvre aphteuse originaires de la République d'Irlande
L'arrêté du 1er mars 2001 portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux des espèces sensibles à la fièvre aphteuse originaires de la République d'Irlande est abrogé.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2001 portant restriction de circulation ou de transport sur le territoire national de tout animal des espèces sensibles à la fièvre aphteuse (espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés)
- La mise en circulation et le transport des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés à destination et en provenance d'un centre de rassemblement, d'une foire ou d'un lieu d'exposition sont interdits en dehors des cas prévus aux II et III du présent article et à l'article 4.
- Les mouvements sont autorisés pour les centres de rassemblement agréés lorsque les centres destinent tous les animaux directement à l'abattage.
- Les mouvements sont autorisés pour les centres de rassemblement agréés lorsque les centres destinent tous les animaux d'un rassemblement réalisé sur une période limitée par deux vides sanitaires à un nombre d'exploitations fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ; le même centre peut destiner en outre les animaux à l'abattage.
- Le rassemblement décrit au III du présent article est interdit pour des animaux provenant d'exploitations des départements de la Mayenne, de l'Orne, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise jusqu'à la date de levée de la zone de surveillance fixée par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche intéressant les départements concernés.
- La mise en circulation et le transport des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés à destination d'une exploitation située dans la zone de surveillance des départements de la Mayenne, de l'Orne, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont interdits jusqu'à la date de levée de la zone de surveillance considérée.
- Tout mouvement d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés ne peut s'effectuer qu'à condition que :
- les véhicules utilisés soient nettoyés et désinfectés avant et après chaque opération ;
- les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés soient restés dans l'exploitation de départ pendant un délai fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
- aucun animal des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés n'ait été introduit dans l'exploitation de départ pendant un délai fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
- le transporteur soit muni d'un document déclaratif du détenteur des animaux de l'exploitation de provenance confirmant son engagement à respecter les dispositions indiquées ci-dessus.
- Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, la mise en circulation et le transport d'animaux provenant d'une ou plusieurs exploitations sont autorisés pour la transhumance dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur concernant la transhumance.
Sur le territoire des départements de la Mayenne, de l'Orne, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise
- La mise en circulation et le transport des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés à destination et en provenance d'un centre de rassemblement, d'une foire ou d'un lieu d'exposition sont interdits pour les départements concernés par le présent chapitre, sauf pour les centres de rassemblement agréés lorsque les centres destinent tous les animaux directement à l'abattage.
- Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux départements concernés par le présent chapitre sous réserve des dispositions des arrêtés préfectoraux intéressant les zones de surveillance de ces départements et du présent article.
- Le transport d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés en provenance d'exploitations appartenant à un département du présent chapitre ne peut s'effectuer que si les animaux n'entrent pas en contact avec des animaux appartenant à une exploitation autre que l'exploitation de départ, sauf si les animaux sont destinés à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat.
Cette disposition est abrogée selon le calendrier fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Transit, échanges intracommunautaires,
- Les mouvements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés en provenance d'un Etat membre ou d'un pays tiers non soumis à des restrictions d'échange ou d'importation sont autorisés :
- pour les animaux de boucherie, en vue de l'abattage immédiat, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet ;
- directement vers une exploitation pour les animaux d'élevage et de rente, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet.
Toutefois, les animaux destinés à une exploitation d'engraissement peuvent transiter par un centre de rassemblement agréé sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet et à condition que le centre destine tous les animaux d'un rassemblement réalisé sur une période limitée par deux vides sanitaires à un nombre d'exploitations fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ; le même centre peut destiner en outre les animaux à l'abattage.
Outre le respect des dispositions prévues aux trois premiers tirets de l'article 3, ces mouvements sont autorisés à condition que :
- au cours du transport, les animaux n'entrent pas en contact avec des animaux n'appartenant pas à une exploitation autre que l'exploitation de départ.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsque les animaux sont destinés à l'abattage ou lorsque les animaux proviennent d'exploitations n'appartenant pas à des régions dans lesquelles des zones de surveillance ont été mises en place depuis le 20 février 2001 ;
- une notification de ces mouvements soit adressée 24 heures à l'avance par l'autorité vétérinaire locale du pays de départ au directeur des services vétérinaires du département de destination.
- L'exportation et les échanges des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés sont autorisés :
Des instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche précisent les modalités des échanges et exportations qui sont conditionnées par l'accord des autorités compétentes du pays de destination.
Les exportations et les échanges sont soumis aux dispositions de l'article 3 ainsi que, lorsque le pays de destination est un autre Etat membre, à la notification 24 heures à l'avance du mouvement par le directeur des services vétérinaires du département de départ aux autorités vétérinaires centrale et locale du pays de destination.
- Le transit par la France d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés en provenance d'un autre pays n'est autorisé que pour un transport direct, sans rupture de charge et sans arrêt.
- En cas d'infraction aux dispositions des articles 6 et 8, après contrôle vétérinaire, les animaux sont réexpédiés vers le pays de provenance.
S'il s'agit d'un Etat membre, l'accord des autorités compétentes de cet Etat membre est requis préalablement par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
En cas de refus, les animaux sont euthanasiés et détruits.
Si ces animaux des espèces sensibles présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, ils sont euthanasiés et détruits.
- L'utilisation des points d'arrêt est interdite pour les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés.
- Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 5, 7 et 10 du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
- En cas d'infraction aux dispositions des articles 1er à 5, 7 et 10 du présent arrêté, après contrôle vétérinaire, les animaux sont réexpédiés vers l'exploitation de provenance française.
Le directeur des services vétérinaires place cette exploitation de provenance sous surveillance vétérinaire pendant une durée de quinze jours.
Si ces animaux présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, ils sont euthanasiés et détruits.
- Sont à la charge du détenteur des animaux :
- les frais inhérents à la réalisation des contrôles vétérinaires mentionnés aux articles 9 et 12 ;
- les frais inhérents au refoulement des animaux vers le pays de provenance ;
- les frais inhérents au transport des animaux vers l'exploitation de provenance et à la mise sous surveillance sanitaire de tous les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés présents dans cette exploitation de provenance ;
- les frais inhérents à l'euthanasie et à la destruction des animaux prévus aux articles 9 et 12.
- Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements et territoires d'outre-mer.
- L'arrêté du 11 avril 2001 portant restriction de circulation ou de transport sur le territoire national de tout animal des espèces sensibles à la fièvre aphteuse (espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés) est abrogé.
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2001, M. Claude Silberzahn, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 19 mars 2001.
M. Silberzahn est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1999, à la suite du retrait de M. Fleschen (Alain, Marie, Jacques), nommé à d'autres fonctions, la société civile professionnelle Jacques Fleschen et Alain Fleschen, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), est dissoute.
Décision no 99-206 du 30 mai 1999 relative à l'ordre de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 1999
- Les émissions télévisées et radiodiffusées de la campagne officielle radiotélévisée des listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen sont programmées conformément aux tableaux joints en annexe à la présente décision.
ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN, 13 JUIN 1999
France 2 : après le journal télévisé de 20 heures
France 3 : avant l'émission Questions pour un champion
France Inter : avant le bulletin d'information de 14 heures
RFO et RFI : les émissions sont programmées aux heures précisées dans la décision du CSA du 11 mai 1999
France 3 : avant le journal Soir 3
France Inter : après le journal de 20 heures
Arrêté du 25 mai 1999 modifiant l'arrêté du 8 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 mai 1999, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 8 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation :
Au lieu de : « Le nombre d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus est fixé à 849.
», lire : « Le nombre d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus est fixé à 846.
Dans la branche d'activité professionnelle no 2 « Biologie, physiologie, zoologie et collections animales » :
Dans la branche d'activité professionnelle no 3 « Métiers d'appui de la physique, de l'astronomie, de la géophysique et de la météorologie » :
Dans la branche d'activité professionnelle no 5 « Electronique, électrotechnique, informatique industrielle » :
Dans la branche d'activité professionnelle no 6 « Mathématiques, statistiques et informatique » :
Dans la branche d'activité professionnelle no 7 « Chimie, minéralogie, géologie, paléontologie » :
Dans la branche d'activité professionnelle no 9 « Métiers d'appui des sciences humaines et sociales » :
Dans la branche d'activité professionnelle no 12 « Information, communication et diffusion » :
Dans la branche d'activité professionnelle no 13 « Services généraux » :
Pour la zone Sud-Est, au lieu de :
Pour la zone Ile-de-France, au lieu de :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Christian Desmoulins, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Christian Desmoulins et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mme Simone Brun, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des industries manufacturières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Emmanuel Caquot, ingénieur en chef des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Benoît Battistelli, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'environnement économique international et de l'emploi et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jacques Serris et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service de l'innovation et de la qualité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Michel Quélennec, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Michel Quélennec et de M. Jean-Paul François, délégation est donnée à M. Jean-Louis Borkowski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Feret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix.
Dans les eaux classées en 2e catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessus dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne.
Arrêtés du 28 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel et fixant les dates des épreuves écrites pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 mai 1999, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 1999 d'ingénieurs de travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) se dérouleront les 5 et 6 octobre 1999.
- soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00 ;
- soit par visite du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures, le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30, pièce 03-33, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Arrêté du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine
- L'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1990 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« a) La protection des effectifs animaux de l'espèce bovine, de l'espèce caprine ou mixtes indemnes et la qualification officielle des cheptels vis-à-vis de la tuberculose ;
« b) L'assainissement des effectifs animaux de l'espèce bovine, de l'espèce caprine ou mixtes infectés par l'application de mesures analogues, quelle que soit la forme de la tuberculose constatée ;
« c) L'application de mesures restrictives à la circulation des animaux appartenant à des effectifs animaux de l'espèce bovine, de l'espèce caprine ou mixtes infectés de tuberculose ;
« d) La mise en place d'un réseau national et harmonisé de diagnostic de la tuberculose dans des laboratoires agréés à partir de prélèvements réalisés sur des lésions suspectes constatées lors de l'inspection post mortem de ruminants à l'abattoir ou lors d'autopsie.
- L'article 8 de l'arrêté du 16 mars 1990 modifié susvisé est ainsi rédigé :
- La prophylaxie de la tuberculose bovine est obligatoire sur l'ensemble du territoire national à l'égard de tous les cheptels bovins et s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès fréquentés par les animaux de l'espèce bovine.
« 1o La recherche des bovins ou caprins tuberculeux en élevage est fondée sur le diagnostic clinique ou allergique de la maladie.
« Les manifestations de l'allergie sont appréciées au moyen des procédés d'intradermotuberculination exécutés selon les instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'aide de tuberculines de souche bovine et/ou aviaire munies d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité.
« A ce titre, la vaccination et toute intervention thérapeutique ou toute administration de produit à effet sensibilisant ou désensibilisant à l'égard de la réaction à la tuberculine sont interdites.
« Si, sur un même animal, en même temps que la recherche de la tuberculose, d'autres interventions nécessitant l'administration de produits, quels qu'ils soient, doivent être pratiquées, ces interventions ne doivent être effectuées qu'après lecture de la réaction tuberculinique.
« Un délai minimum de six semaines doit être respecté entre les tuberculinations.
« En milieu infecté, la décision doit également prendre en considération les risques de contamination de tout le cheptel et, s'il y a lieu, conclure à l'infection totale du troupeau, même si certaines réactions à la tuberculine sont douteuses ou négatives.
De plus, dans le cas où des caprins ou d'autres ruminants sensibles séjournent ou sont entretenus dans les mêmes locaux ou sur les mêmes pâtures qu'un troupeau bovin infecté ou suspect d'être infecté, ces animaux doivent être soumis au dépistage de la tuberculose.
« 2o La recherche des bovins ou caprins tuberculeux à l'abattoir - ou après autopsie - est fondée sur la mise en oeuvre de tests, dans un laboratoire agréé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, à partir de prélèvements réalisés sur des lésions suspectes, dans le cadre du réseau national harmonisé de prélèvements biologiques et de diagnostic précité.
« Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe les modalités de collecte et d'acheminement des prélèvements à destination des laboratoires de diagnostics agréés ainsi que les conditions et modalités de recours aux tests de dépistage et de diagnostic de la maladie par les laboratoires agréés.
- Pour l'application du présent chapitre, le cheptel de provenance ou d'appartenance d'un bovin est déclaré :
« 1o Suspect d'être infecté dans les cas suivants :
« a) Après constatation de lésions évocatrices de tuberculose à l'abattoir ;
« b) Après constatation de réactions tuberculiniques non négatives lors d'une opération de prophylaxie ou à l'occasion d'une transaction commerciale ;
« 2o Infecté dans les cas suivants :
« b) Après confirmation dans un laboratoire agréé de la tuberculose sur des lésions suspectes constatées après abattage ou autopsie d'un bovin de l'exploitation ;
« 3o Susceptible d'être infecté lorsqu'un lien épidémiologique a été établi avec un cheptel infecté de tuberculose.
- La qualification des cheptels suspects d'être infectés au sens de l'article 20 ci-dessus est immédiatement suspendue.
Les exploitations sont placées sous arrêté préfectoral de surveillance.
« Les bovins de l'exploitation ainsi que les autres animaux des espèces sensibles sont immédiatement recensés ; toutes les investigations épidémiologiques et analytiques, contrôles documentaires, contrôles par test allergique de tout ou partie des animaux et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la détermination du statut sanitaire des cheptels sont mises en oeuvre en liaison avec l'éleveur et le vétérinaire sanitaire concerné.
« En outre, et après accord du propriétaire des animaux, le directeur des services vétérinaires peut décider de l'abattage d'animaux suspects détenus dans une exploitation à des fins de diagnostic expérimental et de confirmation de la suspicion.
« Un cheptel recouvre sa qualification si les contrôles d'intradermotuberculination, les investigations épidémiologiques et les analyses de laboratoire prévues ci-dessus sont considérés comme favorables ; en cas de résultats défavorables, le cheptel est déclaré infecté et les mesures prévues à l'article 23 ci-dessous sont mises en oeuvre sans délai.
« Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les conditions d'application des présentes dispositions en fonction des éléments épidémiologiques initiaux recueillis.
- Lorsque l'existence de la tuberculose bovine est confirmée par les examens prévus aux articles précédents, l'arrêté préfectoral de surveillance de l'exploitation entraîne l'application des mesures d'assainissement suivantes :
« 1o Visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
« 2o Isolement et séquestration des animaux du cheptel bovin reconnus tuberculeux ainsi que des veaux derniers-nés des vaches atteintes jusqu'à leur abattage ;
« 3o Mise en oeuvre d'investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques dans les cheptels d'autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l'exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
« 4o Isolement et séquestration jusqu'à leur abattage des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose reconnus tuberculeux dans les conditions définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
« 5o Marquage et abattage des cheptels bovins de l'exploitation reconnus infectés et des animaux qui en sont éventuellement issus dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités distinctes de production dont la structure, l'importance et la conduite d'élevage permettent d'éviter toute propagation de l'infection tuberculeuse, le directeur des services vétérinaires peut accorder une dérogation au marquage en ce qui concerne les unités de production saines de l'exploitation ;
« 6o Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres cheptels, sauf dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires ;
« 7o Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires ;
« 8o Réalisation selon les modalités définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s'est propagée à l'élevage et identifier les élevages susceptibles d'avoir été infectés à partir du (des) foyer(s) identifié(s).
- 1o L'assainissement par abattage total d'un cheptel bovin déclaré infecté de tuberculose est obligatoire sur l'ensemble du territoire national.
« 2o L'abattage des animaux de l'espèce bovine reconnus atteints d'une forme réputée contagieuse de tuberculose est pratiqué dans les huit jours suivant la constatation de la maladie ; celui des autres animaux de l'espèce bovine marqués comme prévu aux articles 23, 24, 25 et 26 est pratiqué dans le délai de trente jours suivant la constatation de l'infection.
« 3o Toutefois, dans le cadre de la préservation de races bovines d'intérêt local, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la mise en oeuvre de plans d'assainissement des cheptels par marquage et abattage sélectif des seuls animaux reconnus infectés ; les programmes d'assainissement et d'éradication correspondants sont arrêtés conformément à l'article 6 du présent arrêté.
« En ce cas, les animaux de l'espèce bovine non reconnus atteints de tuberculose mais appartenant à un cheptel infecté ne doivent quitter l'exploitation où ils sont entretenus qu'à destination directe, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer - titre d'élimination, d'un abattoir ou d'un établissement d'équarrissage jusqu'à ce que le cheptel ait retrouvé sa qualification.
« Le propriétaire doit pouvoir apporter la preuve soit de l'abattage (attestation du vétérinaire inspecteur de l'abattoir sur le laissez-passer - titre d'élimination accompagnant chaque animal et renvoyée à ce propriétaire sur sa demande expresse), soit de la prise en charge par un équarrisseur (certificat d'enlèvement délivré par ce dernier).
« Le directeur des services vétérinaires peut cependant autoriser leur conduite au pâturage sous couvert d'un laissez-passer.
Il détermine, en liaison avec le ou les maires concernés, le lieu de destination, les dispositions relatives à l'acheminement des animaux et à leur isolement.
- La qualification des cheptels repérés susceptibles d'être infectés au sens de l'article 20 ci-dessus est immédiatement suspendue ; les cheptels sont placés sous arrêté préfectoral de surveillance.
« Les investigations appropriées visant à infirmer ou confirmer la présence d'une infection tuberculeuse et précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche sont diligentées dans ces cheptels.
- Indépendamment du rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département pour le contrôle des cheptels officiellement indemnes, les cheptels bovins d'une exploitation ayant retrouvé leur qualification officiellement indemne de tuberculose après un épisode infectieux continuent d'être contrôlés annuellement pendant une période de dix années par intradermotuberculination simple à l'aide de tuberculine bovine normale ou par intradermotuberculination comparative ; toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas aux cheptels ayant retrouvé la qualification officiellement indemne depuis six ans au moins à la date de parution du présent arrêté.
- L'article 33 de l'arrêté du 16 mars 1990 modifié susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l'usage des animaux sont définies par le directeur des services vétérinaires en liaison avec le prestataire de services départemental et l'éleveur concernés ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments ou lieux d'hébergement des animaux et à leur désinfection au moyen des désinfectants appropriés autorisés.
« Conformément à l'article 4 du présent arrêté, il incombe aux propriétaires des animaux ou à leurs représentants de prendre toutes dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le directeur des services vétérinaires.
« L'attestation de désinfection est délivrée par le prestataire de services à l'éleveur qui transmet l'original au directeur des services vétérinaires et en conserve un double dans son registre d'élevage.
- La section 4 du chapitre V de l'arrêté du 16 mars 1990 modifié susvisé est ainsi rédigée :
« Epidémiovigilance vis-à-vis de la tuberculose caprine
- Sur la totalité du territoire national, tout éleveur ou personne ayant la garde de caprins est tenu de faire procéder aux contrôles et inspections définis en application du présent article dans son cheptel en vue d'obtenir la qualification officielle de ce dernier vis-à-vis de la tuberculose ; il est en outre tenu de faire procéder aux contrôles nécessaires au maintien de la qualification de son cheptel.
« 1o Le cheptel caprin d'une exploitation est déclaré "officiellement indemne de tuberculose" lorsque, à la fois :
« a) Tous les caprins sont exempts de manifestations cliniques ou allergiques de tuberculose depuis cinq ans au moins - ou depuis la date de création du cheptel -, et toute lésion suspecte constatée à l'abattoir ou à l'autopsie sur un caprin issu du cheptel a fait l'objet des investigations nécessaires en vue d'infirmer la suspicion ;
« b) Les animaux des autres espèces sensibles infectées de tuberculose ou de statut sanitaire inconnu - y compris les volailles - sont détenus de façon distincte du cheptel caprin.
« 2o Un cheptel caprin officiellement indemne de tuberculose continue à bénéficier de cette qualification lorsque :
« a) Les conditions définies au point 1o ci-dessus continuent à être remplies ;
« b) Les animaux introduits dans ce cheptel proviennent directement d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose.
« 3o En outre, si la situation sanitaire de tout ou partie du département l'exige, le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires et après avis de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales), peut prendre toutes dispositions complémentaires en matière de dépistage allergique de la maladie et de contrôle à l'introduction, afin de rendre plus efficiente l'épidémiovigilance vis-à-vis de la tuberculose caprine sur le territoire concerné.
« 4o Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les conditions dans lesquelles les dispositions définies au présent article sont mises en place et contrôlées en ce qui concerne les élevages dont le lait est vendu ou utilisé à l'état cru pour la consommation humaine.
- Au sens du présent article, sont considérées les définitions figurant à l'article 20 de la section 1 ci-dessus.
« 1o Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 21 du présent arrêté, toute suspicion de tuberculose dans un cheptel caprin conduit sans délai à la mise sous surveillance de l'exploitation et à la mise en oeuvre d'investigations visant à infirmer ou confirmer la suspicion.
« 2o En cas de tuberculose avérée, l'exploitation est placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et l'ensemble des mesures de contrôle et d'assainissement fixées aux sections 2 et 3 ci-dessus sont mises en oeuvre.
Il est procédé au marquage et à l'abattage total des animaux du cheptel dans un délai de quinze jours après notification du diagnostic.
- La section 1 du chapitre VI de l'arrêté du 16 mars 1990 modifié susvisé est ainsi rédigée :
« Prophylaxie médicale de la paratuberculose bovine et caprine
- En dérogation à l'article 8 du présent arrêté interdisant l'emploi de produits sensibilisants à la tuberculine, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la vaccination antiparatuberculeuse dans les élevages sur demande écrite de leur propriétaire ou détenteur, selon les modalités prévues par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche, et sous réserve que :
« - aucune lésion de tuberculose n'ait été constatée lors d'inspection post mortem - ou à l'autopsie - sur un bovin ou caprin provenant de l'exploitation considérée au cours des douze derniers mois ;
« - des examens de laboratoire adéquats aient mis en évidence l'existence de l'infection paratuberculeuse dans les cheptels ;
« - seuls les bovins ou caprins âgés de moins d'un mois soient soumis à la vaccination.
- Les commandes de vaccins établies par les vétérinaires sanitaires seront transmises aux fabricants désignés sous couvert du directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'exploitation.
- 1o En dérogation aux dispositions du chapitre V du présent arrêté applicables aux cheptels infectés de tuberculose bovine, les exploitations détenant des animaux vaccinés contre la paratuberculose bovine peuvent continuer à bénéficier de la qualification officiellement indemne de tuberculose bovine, sous réserve de la réalisation de contrôles tuberculiniques avec résultats négatifs par la méthode d'intradermotuberculination comparative des bovins vaccinés âgés de deux ans et plus et de tous les autres bovins non vaccinés dès l'âge de six semaines, selon le rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département pour le contrôle des cheptels officiellement indemnes.
« 2o Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les conditions dans lesquelles peut être maintenue la qualification officiellement indemne de tuberculose d'un cheptel caprin où est pratiquée la vaccination vis-à-vis de la paratuberculose.
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-446 du 26 mai 1999 modifiant le décret n° 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et le décret n° 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
A compter du 1er janvier 1999, les recettes et les dépenses résultant de la perception et de l'utilisation des deux taxes parafiscales mentionnées à l'article 1er sont comptabilisées dans la comptabilité générale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie reverse au Trésor public les sommes perçues par elle à compter du 1er janvier 1999 au titre des deux taxes parafiscales susmentionnées, dès lors que ces sommes se rapportent à des déclarations portant sur l'année 1998 et sont exigibles en 1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-446 du 26 mai 1999 modifiant le décret no 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et le décret no 95-515 du 3 mars 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
- A l'article 1er du décret du 31 août 1994 susvisé, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 1998 ».
A l'article 1er du décret du 3 mai 1995 susvisé, les mots : « 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1998 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, M. Ponsart Ponsart (Pascal), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est affecté au ministère de la culture et de la communication, pour la période du 1er janvier 1999 au 2 mai 1999 inclus.
A compter du 3 mai 1999, M. Ponsart Ponsart (Pascal), administrateur civil, est affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, M. Sanson (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er avril 1999.
Décision n° 93-195 du 30 mars 1993 modifiant la décision n° 91-44 du 18 janvier 1991 autorisant l'association Grimaldi FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Grimaldi FM
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Fun Radio Ariège susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 2 juin 1999, à 0 heure, au 3 juin 1999, à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Fun Radio Ariège, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Modification des dispositions de la convention collective relatives à l'emploi, aux primes et indemnités diverses et aux déplacements, voyages et tournées.
Avenant du 27 janvier 1999 aux annexes 3 et 4 de la convention collective.
Taux de cotisation indemnité de départ à la retraite.
3° " Certification d'un fonds d'investissement " : opération, également appelée " labellisation ", par laquelle le label " France finance verte " est attribué au fonds d'investissement.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1999, M. Cylly (Aurèle), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la direction départementale de la Martinique pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1999, M. Delpoux (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse pour une durée maximale de trois ans à compter du 12 janvier 1998.
LOI no 99-384 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) (1)
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1546 ;
LOI no 99-388 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 31 janvier 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, no 117 (1998-1999) ;
LOI no 99-389 du 19 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
- Il est mis fin, à compter du 9 avril 1999, aux fonctions de M. Jean-Luc Névache, conseiller pour les affaires sociales et domaniales au cabinet du ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 1999, M. Philip (Franck), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, en remplacement de M. Melquiond (Jeannot), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 mars 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à M. Quere (Gilles).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 1999, M. Bouard (Pierre, Marie, Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, placé depuis le 1er octobre 1988 dans la position hors cadres, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 1999 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décrets du 23 juin 1999 portant titularisation de préfets et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1999, M. Nicolas Desforges, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 23 juin 1999 portant titularisation d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1999, M. Jacques Franquet est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 juin 1999, M. Jacquot (Yvon), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 1999.
Décret no 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et aux règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole
- Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, les modèles de statuts des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles 1002 et 1002-3 du code rural.
- Les statuts et les règlements intérieurs de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des associations ou groupement d'intérêt économique à compétence nationale de la mutualité sociale agricole, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, donnée par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
- Les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou pluridépartementaux mentionnés aux articles 1002 et 1002-3 du code rural, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet de région, qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour les approuver ou s'y opposer.
L'approbation est donnée par arrêté préfectoral publié au Recueil des actes administratifs du département du siège de l'organisme concerné.
- Les dispositions de l'article 14 du décret du 11 février 1985 susvisé sont abrogées.
Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Ces textes font l'objet d'une pagination spéciale (47001 à 47032 CP) annexée au Journal officiel de ce jour.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 1999, M. Geffroy (Hervé), inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris-Ouest.
Arrêtés du 21 juin 1999 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, Mme Béracha (Pascale), administratrice civile hors classe, est nommée contrôleuse d'Etat de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, M. Bertinotti (Pierre), précédemment sous-directeur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juin 1999, M. Margnes (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de l'Association technique de l'importation charbonnière afin d'exercer les fonctions de directeur général pour une période de cinq ans à compter du 16 janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juin 1999, M. Portmann (Philippe), inspecteur du travail mis à la disposition du cabinet de la secrétaire d'Etat au tourisme en qualité de conseiller technique, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 1999, M. Leclant (François, Georges), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à l'Ecole nationale supérieure d'agriculture de Montpellier, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 1999.
L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 1999 inclus, puis maintenu en activité en surnombre au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décision no 99-372 en date du 5 mai 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, Gaz de France est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé.
Décisions du 5 mai 1999 portant attribution de ressources en fréquences
Par décision no 99-374 en date du 5 mai 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux de la bande de fréquences 23,5-23,6 GHz, tels que définis à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pour cinq liaisons dans les Yvelines, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-676 du 25 août 1998 de l'Autorité.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
Le décret no 82-452 du 28 mai 1982, qui fixe les dispositions applicables aux comités techniques paritaires, a été modifié par les décrets no 84-956 du 28 octobre 1984 (JO du 30 mai 1982), no 97-693 du 31 mai 1997 (JO du 1er juin 1997), no 97-792 du 18 août 1997 (JO du 21 août 1997) et no 98-1092 du 4 décembre 1998 (JO du 5 décembre 1998).
La présente circulaire, qui abroge celle du 18 novembre 1982 relative aux comités techniques paritaires, a pour objet de préciser le sens et la portée de ce décret et de ses modifications.
Elle envisage successivement l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités techniques paritaires.
DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Ces articles définissent les différentes catégories de comités techniques paritaires (CTP) dont la création est soit obligatoire, soit facultative.
Doivent être obligatoirement créés :
- un comité technique paritaire ministériel, auprès du ministre, dans chaque département ministériel.
Toutefois, il peut être créé un comité technique paritaire commun à plusieurs départements ministériels lorsque ces départements ont des services communs ;
- un comité technique paritaire central :
- auprès de chaque directeur du personnel de l'administration centrale ;
- auprès de chaque directeur ou directeur général d'administration centrale comportant des services centraux et des services déconcentrés ;
- auprès de chaque directeur ou directeur général d'établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial et dépendant du département ministériel intéressé, et cela même si l'établissement public emploie essentiellement ou exclusivement des agents non titulaires.
- des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux, placés auprès des chefs de service déconcentré, lorsque les effectifs du service sont égaux ou supérieurs à 50 agents.
Peuvent être facultativement créés :
- des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux, placés auprès des chefs de service déconcentré, lorsque les effectifs du service sont inférieurs à 50 agents ;
- des comités techniques paritaires spéciaux dans les services ou groupes de services ou au sein des circonscriptions régionales ou départementales des départements ministériels.
L'arrêté portant création d'un comité technique paritaire est un acte à caractère réglementaire (CE, 1er décembre 1995, syndicat CFDT du ministère de l'équipement et des transports de Paris, req. no 104.554).
Les comités techniques paritaires, qu'ils soient ministériels, centraux, régionaux, départementaux ou spéciaux, doivent être créés par un arrêté conjoint du Premier ministre (du ministre chargé de la fonction publique sur le fondement d'une délégation qui lui est consentie) et du ministre intéressé (ou des ministres intéressés, dans l'hypothèse où il est créé un comité commun à plusieurs départements ministériels).
Par conséquent, tout projet d'arrêté portant création d'un comité technique paritaire ou modification du nombre de ses membres doit être revêtu de la signature du ministre intéressé (ou des ministres intéressés), comporter un numéro NOR et être transmis pour signature à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Cette dernière le fait ensuite parvenir au service législatif du secrétariat général du Gouvernement, en vue de son insertion au Journal officiel.
L'arrêté portant création d'un comité technique paritaire commun à plusieurs départements ministériels, lorsque ces départements ont des services communs, doit être signé par l'ensemble des ministres exerçant le pouvoir réglementaire en cette matière.
En application des articles 2 et 3 du décret no 82-452 du 28 mai 1982, le Conseil d'Etat a déclaré entaché d'incompétence l'arrêté portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès d'un directeur du personnel d'un ministère qui avait pour mission de gérer les personnels appartenant à trois ministères ; cet arrêté a été annulé parce qu'il n'avait pas été signé par l'un des trois ministres exerçant le pouvoir réglementaire en cette matière (CE, 1er décembre 1995, syndicat CFDT du ministère de l'équipement et des transports de Paris précité).
Par ailleurs, l'arrêté instituant des comités techniques paritaires ne peut pas créer auprès d'eux des groupes de travail dès lors que ces groupes de travail ont vocation à délibérer sur des questions relevant de la compétence des comités techniques paritaires (CE, 4 juillet 1986, CNGA et autres, Tp.
Lorsqu'un comité technique paritaire est en fonction et qu'un arrêté interministériel vient modifier le nombre de ses membres, les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas immédiatement.
Elles n'entrent en vigueur qu'au moment où le mandat des membres de ce comité arrive à expiration en application des articles 8 (3e alinéa), 10 et 29 du décret no 82-452 du 28 mai 1982.
Nombre des membres
Le nombre des membres d'un comité technique paritaire est fixé par l'arrêté interministériel instituant ce comité, en tenant compte de trois principes.
Tout d'abord, le nombre des représentants titulaires du personnel doit être égal au nombre des représentants titulaires de l'administration.
Parmi les représentants titulaires de l'administration doit obligatoirement figurer l'autorité appelée en application des articles 16 à 18 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 à présider le comité.
Ensuite, le nombre des membres suppléants peut être inférieur, mais il ne saurait en aucun cas être supérieur au nombre de membres titulaires.
Enfin, le nombre des membres titulaires ne peut pas être supérieur à trente dans le cas d'un comité ministériel, et à vingt dans le cas des autres comités.
Par contre, il n'est pas exigé qu'un comité technique comporte un nombre minimum de membres titulaires, afin de ne pas gêner la constitution de ces comités dans les services qui ne comportent qu'un faible nombre d'agents.
Le nombre des membres d'un comité technique paritaire doit être fixé en tenant compte de l'importance du nombre des agents relevant de ce comité technique.
Les représentants de l'administration au sein d'un comité technique paritaire ministériel ou d'un comité technique paritaire central sont nommés par arrêté du ministre intéressé ou des ministres intéressés, dans le cas visé à l'article 2, second alinéa.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires du département ministériel de l'administration ou de l'établissement public concerné ayant au moins le grade d'administrateur de deuxième classe ou un grade assimilé, ou parmi les fonctionnaires qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
Les représentants de l'administration au sein d'un comité technique paritaire régional, départemental ou spécial sont nommés par décision du chef du service déconcentré ou du chef de service auprès duquel ce comité est créé.
Ils sont choisis, sans distinction de grade, parmi les agents exerçant leurs attributions dans le service déconcentré ou le service considéré.
Les arrêtés et les décisions visés à l'article 7 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 doivent désigner nommément tous les représentants de l'administration au sein d'un comité technique paritaire.
Désignation des membres représentant le personnel
Articles 8 (1er et 2e alinéa), 11 et 11 bis
Les représentants du personnel au sein d'un comité technique paritaire sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.
A cet effet, pour chaque service, groupe de services ou circonscription appelé à être doté d'un comité technique, un arrêté du ministre intéressé (ou des ministres intéressés dans le cas visé à l'article 2, second alinéa) établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
Cet arrêté doit également indiquer le délai qui est imparti à ces organisations syndicales pour désigner leurs représentants.
Il va de soi que si à l'expiration de ce délai, une organisation syndicale n'a pas encore désigné les représentants qui occuperont les sièges auxquels elle a droit, le comité technique paritaire peut néanmoins valablement se réunir dès lors que le quorum prévu à l'article 28, second alinéa, du décret no 82-452 du 28 mai 1982 est atteint.
L'affirmation selon laquelle les organisations syndicales désignent librement les représentants du personnel au sein d'un comité technique paritaire signifie que ne doit pas, sous quelque forme que ce soit, être limité le choix effectué par les organisations syndicales, des agents qui seront appelés à siéger au sein de ce comité.
Le décret no 82-452 du 28 mai 1982 prévoit que les organisations syndicales peuvent désigner en qualité de représentants du personnel aussi bien des agents non titulaires que des fonctionnaires car la plupart des questions qui relèvent de la compétence des comités techniques paritaires concernent autant les agents non titulaires que les fonctionnaires.
De même, il convient d'admettre que les ouvriers des établissements industriels de l'Etat peuvent siéger en tant que représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires, sauf dans l'hypothèse où ces personnels ouvriers disposent d'une structure de concertation spécifique telle que, au ministère de la défense, la commission paritaire ouvrière.
Détermination de la liste des organisations syndicales
aptes à désigner des représentants
La détermination de la composition de la représentation du personnel au sein d'un comité technique paritaire suppose que soit appréciée la représentativité des organisations syndicales.
L'appréciation de la représentativité des organisations syndicales revêt un triple aspect :
- à partir de quels critères cette représentativité doit-elle être appréciée ?
- dans quel cadre cette représentativité doit-elle être appréciée ?
- et selon quelle procédure : compte tenu des résultats des élections aux commissions administratives paritaires ou à partir de l'organisation d'une consultation spécifique ?
Les critères de représentativité
L'article 8, premier alinéa, prévoit que la représentativité des organisations syndicales s'apprécie au regard de l'article L.
Aux termes de cet article, les critères permettant de déterminer le caractère représentatif d'une organisation syndicale sont au nombre de cinq : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat, l'attitude patriotique pendant l'occupation.
Les difficultés suscitées par l'application de ces critères sont tranchées par les juridictions administratives.
La jurisprudence n'a plus l'occasion d'employer le critère de l'attitude patriotique pendant l'occupation.
Elle n'utilise donc plus que les quatre premiers critères.
En outre, elle a enrichi le contenu de ces critères en faisant appel à des notions telles que l'activité réelle et l'audience du syndicat, laquelle est révélée par les résultats des élections professionnelles.
Le critère essentiel de l'appréciation de la représentativité, mais non le seul, est le résultat des élections aux commissions administratives paritaires (CE, 3 mars 1982, Fédération nationale CGT de l'équipement ; CE, 3 mars 1982, syndicat général de l'éducation nationale SGEN - CFDT ; CE, 19 mars 1986, Syndicat des cadres environnement, équipement, transports, Tp.
Le juge exerce, s'agissant de l'appréciation de la représentativité syndicale, un contrôle dit normal (CE, 4 mars 1986, SNIPAT, Lebon, p.
857 ; CE, 17 novembre 1986, syndicat départemental CFDT-PTT des Hauts-de-Seine, Tp.
Le cadre dans lequel s'apprécie
la représentativité des organisations syndicales
Une jurisprudence constante du Conseil d'Etat estime que la représentativité des organisations syndicales doit être appréciée dans le cadre où est institué le comité technique paritaire considéré (CE, 21 juillet 1972, Fédération syndicale chrétienne des travailleurs des PTT, AJDA, 1973, p.
376 ; CE, 28 juillet 1995, Syndicat de fonctionnaires, agents et ouvriers de la météorologie et de l'aviation civile, req. no 157.356).
Pour l'application de l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982, la représentativité des organisations syndicales doit donc être uniquement appréciée dans le cadre :
- du service ou du groupe de services concerné, s'il s'agit d'un comité technique spécial ;
- de la circonscription régionale, s'il s'agit d'un comité technique régional ;
- de la circonscription départementale, s'il s'agit d'un comité technique départemental ;
- de la circonscription infra-régionale ou infra-départementale, s'il s'agit d'un comité technique spécial ;
- de l'établissement public, s'il s'agit d'un comité technique central créé auprès du directeur ou du directeur général de cet établissement ;
- des services centraux du département ministériel, s'il s'agit d'un comité technique central créé auprès du directeur du personnel de l'administration centrale ;
- des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du directeur ou du directeur général d'administration concerné, ainsi que des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, dont le personnel relève directement de l'autorité de ce directeur ou directeur général, s'il s'agit d'un comité technique central créé auprès d'un directeur ou directeur général d'administration comportant des services centraux et des services déconcentrés ;
- des services centraux ou déconcentrés du département ministériel, ainsi que des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial dont le personnel relève directement de l'autorité de l'un des directeurs ou directeurs généraux d'administration de ce département, lorsqu'il s'agit d'un comité technique ministériel.
Dans le cas où des personnels de même statut sont affectés dans différents services ou établissements publics (par exemple les enseignants de statut universitaire), il peut s'avérer opportun d'instituer au niveau central, un comité technique paritaire spécial compétent pour connaître les questions intéressant ces personnels et présidé par le directeur ou directeur général d'administration qui est chargé de leur gestion.
Dans une telle hypothèse, la représentativité des organisations syndicales doit être appréciée uniquement parmi les personnels à l'égard desquels le comité spécial est compétent.
Afin d'illustrer les principes énoncés ci-dessus par un exemple, signalons qu'une organisation syndicale qui, lors des élections aux commissions administratives paritaires, a recueilli, dans l'ensemble des services d'un département ministériel, un nombre de voix suffisant pour être représentée au sein du comité technique paritaire ministériel, ne sera pas représentée dans un comité technique paritaire spécial si elle n'a obtenu qu'un très faible nombre de voix dans le service ou le groupe de services auprès duquel ce comité est constitué.
Par contre, une organisation syndicale qui a recueilli, dans l'ensemble des services d'un département ministériel, un nombre de voix trop faible pour qu'elle puisse être représentée au sein du comité technique paritaire ministériel peut en revanche être représentée dans le comité technique paritaire spécial d'un service ou d'un groupe de services si elle a recueilli un nombre de voix suffisant au niveau de ce service ou de ce groupe de services.
La mise en oeuvre de l'appréciation
de la représentativité des organisations syndicales
La représentativité des organisations syndicales s'apprécie soit compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires (article 8), soit après l'organisation d'une consultation de l'ensemble du personnel (article 11).
Il convient de noter qu'une consultation de l'ensemble du personnel n'est organisée que lorsque l'existence de commission administrative paritaire n'est pas prévue statutairement ou lorsqu'il est impossible d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au niveau d'implantation du comité technique paritaire.
Dans tous les autres cas, l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales aptes à désigner des représentants en comité technique paritaire s'effectue en application du deuxième alinéa de l'article 8 : « compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ».
La rédaction de cet alinéa ne doit pas s'interpréter comme permettant de consolider les résultats des élections aux commissions administratives paritaires avec ceux d'élections similaires organisées pour les agents non titulaires mais comme permettant de donner, au ministre concerné, une marge d'appréciation dans la désignation des organisations syndicales aptes à siéger en comité technique paritaire.
L'appréciation, à partir des résultats enregistrés
dans les élections aux commissions administratives paritaires
L'appréciation de la représentativité syndicale dans le cadre où est créé un comité technique paritaire risque, dans la pratique, de se heurter à un certain nombre de difficultés.
Trois hypothèses paraissent susceptibles de se présenter :
1o Si tous les fonctionnaires en activité dans le ressort du comité technique paritaire considéré appartiennent à des corps dotés de commissions administratives paritaires locales, la représentativité des organisations syndicales doit être appréciée, pour la composition du comité technique, à partir du nombre de suffrages recueillis par ces organisations lors des élections aux commissions administratives paritaires locales ;
2o S'il n'existe aucune commission administrative paritaire locale dans le ressort du comité technique paritaire considéré, la représentativité des organisations syndicales doit être appréciée, pour la composition du comité technique, à partir du nombre de suffrages recueillis par les organisations syndicales, dans le ressort du comité technique lors des élections aux commissions administratives paritaires nationales ;
3o Il se peut que, parmi les fonctionnaires en activité dans le ressort du comité technique paritaire considéré, certains appartiennent à des corps dotés de commissions administratives paritaires locales et d'autres à des corps non dotés de telles commissions.
Dans ce cas, la représentativité des organisations syndicales doit être appréciée, pour la composition du comité technique, en combinant le nombre de suffrages recueillis par ces organisations lors des élections aux commissions administratives paritaires locales, pour les fonctionnaires appartenant à des corps qui sont dotés de telles commissions, et le nombre de suffrages recueillis par ces organisations, dans le ressort du comité technique, lors des élections aux commissions administratives paritaires nationales, pour les fonctionnaires appartenant à des corps qui ne sont pas dotés de commissions locales.
Dans la seconde et dans la troisième hypothèse qui viennent d'être évoquées, un dépouillement des élections aux commissions administratives paritaires, qui serait opéré globalement par un bureau de vote central, ne permettrait pas de connaître le nombre de voix recueillies par des organisations syndicales au sein de chaque service ou groupe de services ou circonscription doté d'un comité technique paritaire.
Aussi conviendra-t-il, chaque fois que se produira l'une ou l'autre de ces deux hypothèses, de rechercher s'il est possible de créer systématiquement soit un bureau de vote spécial chargé de procéder au dépouillement du scrutin dans chaque service, groupe de services ou circonscription doté d'un comité technique paritaire, soit un bureau de vote spécial commun à plusieurs services ou circonscriptions et chargé de procéder au dépouillement du scrutin de chaque service ou circonscription ou éventuellement, un bureau de vote central effectuant un dépouillement particulier à chaque comité technique paritaire.
Il faudra toutefois renoncer à la création systématique de bureaux de vote spéciaux si une telle création se heurte à de très importantes difficultés matérielles ou si, en raison de la faiblesse des effectifs de certains corps, elle risque de porter atteinte au secret du vote.
La représentativité des organisations syndicales sera alors appréciée, en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires, non pas à partir des résultats des élections aux commissions administratives paritaires, mais à partir des résultats d'une consultation du personnel organisée en application des dispositions du second alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982.
Il convient de noter qu'une consultation du personnel ne devrait intervenir que lorsqu'il est impossible d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au niveau du comité technique paritaire considéré.
Ainsi, une telle consultation peut être rendue nécessaire pour répartir les sièges d'un comité technique paritaire central ou spécial par exemple sans pour autant l'être au niveau ministériel.
Impossibilité d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au niveau où le comité technique paritaire est institué (application de l'article 11)
1o Cas d'impossibilité d'apprécier la représentativité :
Cas d'impossibilité juridique :
- le premier alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 dispose que « lorsque le statut des personnels d'une administration, d'un service, d'un groupe de services, d'une circonscription territoriale ou d'un établissement public ne prévoit pas l'existence d'une commission administrative paritaire, un décret en Conseil d'Etat peut décider que les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire sont élus par l'ensemble des agents titulaires et non titulaires de l'administration, du service, du groupe de services, du service déconcentré et de l'établissement public concerné ».
Cas d'impossibilité matérielle :
- s'il n'est pas possible d'apprécier la représentativité des organisations syndicales à partir des résultats des élections aux commissions administratives paritaires au niveau où les comités techniques paritaires sont créés (supra), il y a lieu de mettre en oeuvre le second alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 ;
- de même, si les services concernés sont dotés de commissions administratives paritaires mais comportent un nombre important d'agents non titulaires.
Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur cette question ; il a jugé « qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des décrets du 28 mai 1982 que, pour apprécier la représentativité des différentes organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires, le ministre doit tenir compte de l'audience recueillie par lesdites organisations auprès des agents non titulaires comme auprès des agents titulaires (CE, 17 novembre 1986, syndicat départemental CFDT-PTT des Hauts-de-Seine, Lebon p.
Il a également jugé que lorsque « le personnel exerçant son activité au niveau d'un comité déterminé comprend une proportion importante d'agents non titulaires, la représentativité des organisations syndicales doit être appréciée non dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982, mais à la suite d'une consultation de l'ensemble des agents, titulaires et non titulaires, que le ministre est tenu d'organiser en application du second alinéa de l'article 11 du même décret » (même arrêt).
Ainsi, le ministre qui ne procède pas à une consultation du personnel des services comportant plus de 20 % d'agents non titulaires et se fonde sur les résultats aux élections aux commissions administratives paritaires commet une erreur de droit (CE, 20 novembre 1989, SGEN-CFDT, req. no 60.579).
En revanche, le ministre méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 lorsqu'il organise une consultation sur la base de l'article 11 alors que les personnels non titulaires représentent 12 % des effectifs des services (CE, 18 décembre 1991, Syndicat national CFTC des affaires sociales, Lebon p.
Il importe de souligner que, lorsque le ministre fait application de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982, seuls les résultats obtenus par les organisations syndicales dans le cadre de la consultation de l'ensemble des personnels titulaires et non titulaires doivent être utilisés pour la répartition des sièges ; il serait donc illégal de combiner les résultats des élections aux commissions administratives paritaires et ceux d'une consultation qui serait limitée aux agents non titulaires.
Bien que la jurisprudence du Conseil d'Etat n'évoque pas cette situation, il semble que la présence, dans le service d'implantation du comité technique paritaire, d'un nombre significatif de fonctionnaires mis à disposition soit assimilable à celle d'une proportion importante de non-titulaires ; la représentativité des organisations syndicales, au sein des fonctionnaires mis à disposition n'est pas reflétée par les résultats des élections aux commissions administratives paritaires du ou des corps de fonctionnaires normalement affectés au service.
Il y a donc lieu d'étendre la jurisprudence relative aux non-titulaires évoquée ci-dessus au cas où il existe une proportion importante de fonctionnaires mis à disposition.
2o Procédure de désignation des représentants du personnel dans le cadre de l'article 11, alinéa 2.
Lorsqu'il est fait usage du second alinéa de l'article 11, les modalités de la consultation du personnel sont fixées par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé ; les pouvoirs du Premier ministre sont exercés par le ministre chargé de la fonction publique sur le fondement d'une délégation qui lui est consentie.
L'article 94 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et l'article 11 bis du décret ont introduit trois règles fondamentales dans le régime électoral des consultations.
L'instauration d'un mode de scrutin à deux tours.
L'accès au premier tour de scrutin est réservé aux organisations syndicales de fonctionnaires représentatives (quatrième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat), alors que précédemment, toutes les candidatures étaient acceptées, dès lors qu'elles émanaient d'une organisation syndicale.
Il n'y a de second tour que dans deux hypothèses :
Si aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de candidature au premier tour.
Le nouveau scrutin intervient dans un délai maximum de dix semaines à compter de la date limite de présentation des candidatures,
Si le nombre de votants au premier tour n'atteint pas le seuil des 50 % du nombre des personnels appelés à voter.
Le nouveau scrutin intervient dans un délai maximum de dix semaines à compter de la date du premier scrutin.
Pour ce second tour, les candidatures peuvent être présentées par toute organisation syndicale de fonctionnaires.
L'obligation faite à l'administration de se prononcer, sous le contrôle du juge administratif, sur la recevabilité des candidatures déposées pour le premier scrutin.
L'administration doit rejeter, à l'occasion du premier scrutin, les candidatures qui ne sont pas déposées par les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires.
Pour ce faire, elle doit porter une appréciation, dans un délai très court, sur la représentativité des organisations syndicales.
Elle dispose de deux séries de critères pour apprécier cette représentativité :
Les critères issus de l'article 9 bis (créé par la loi du 16 décembre 1996) du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Il s'agit de critères objectifs.
Sont désormais regardées comme représentatives les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant l'une des deux conditions suivantes :
* Soit disposer d'un siège au moins dans chacun des trois conseils supérieurs de la fonction publique ;
* Soit recueillir au moins 10 % de l'ensemble des suffrages exprimés lors des élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires des trois fonctions publiques, avec un seuil de 2 % dans chaque fonction publique.
Les informations concernant les unions qui remplissent ces conditions sont disponibles auprès de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau du statut général FP/3).
Si l'une ou les deux conditions posées par l'article 9 bis sont remplies, le syndicat affilié est présumé représentatif pour toutes les consultations du personnel organisées pour la détermination du nombre de sièges attribués aux organisations syndicales dans les comités techniques paritaires.
A défaut de remplir les conditions posées par l'article 9 bis, l'organisation syndicale qui présente sa candidature devra satisfaire, dans le cadre ou est organisée la consultation, aux critères classiques de l'article L.
133-2 du code du travail (effectifs, indépendance, cotisation, expérience et ancienneté, attitude patriotique pendant l'occupation, auxquels la jurisprudence a ajouté l'audience et l'activité).
Cette représentativité s'apprécie au cas par cas, au niveau de chaque comité technique paritaire concerné, selon la règle dite de concordance.
L'administration doit vérifier au moment du dépôt des candidatures que l'organisation syndicale remplit bien ces conditions.
La recevabilité des candidatures s'effectue sous le contrôle du juge administratif.
La loi du 16 décembre 1996 précitée a prévu que les contestations sur la recevabilité des candidatures peuvent être portées devant le tribunal administratif dans les trois jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures ; le tribunal doit statuer dans les quinze jours du dépôt de la requête.
Cette nouvelle voie juridictionnelle, ouverte dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures, se distingue du contentieux de la consultation qui ne peut être mis en oeuvre qu'après celle-ci.
A cet égard, il est rappelé qu'une consultation du personnel constitue une mesure préparatoire de la décision par laquelle l'administration répartit les sièges entre les organisations syndicales ; elle ne peut donc être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre cette décision (CE, 18 décembre 1991, Syndicat national CFTC des affaires sociales, Lebon p.
L'interdiction des listes concurrentes.
L'article 15 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 interdit aux organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de présenter des listes concurrentes lors d'une même consultation.
Le II de l'article 11 bis du décret no 82-452 du 28 mai 1982 prévoit les conditions dans lesquelles l'administration doit veiller au respect de cette interdiction.
Lorsqu'il s'avère, au moment du dépôt des candidatures, qu'au moins deux organisations syndicales affiliées à une même union syndicale ont déposé des candidatures concurrentes en vue de la même consultation, l'administration doit tout d'abord vérifier la recevabilité des candidatures (dans les conditions mentionnées ci-dessus) et, si ces candidatures sont recevables, assurer leur publicité afin de préserver les voies de recours ouvertes en matière de recevabilité.
Simultanément l'administration doit immédiatement et au plus tard dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de présentation des candidatures, informer, par écrit, le responsable de chacune des organisations concurrentes de la situation et leur demander de procéder, dans un délai de trois jours francs, aux modifications ou retraits de candidature nécessaires.
Il convient de noter qu'une modification qui consisterait exclusivement à faire disparaître de la candidature la mention de l'union syndicale d'appartenance, alors même que l'organisation en cause en serait toujours statutairement membre, ne peut être considérée comme suffisante.
De ce fait, outre le retrait de candidature, les modifications qui peuvent être opérées consistent essentiellement en des candidatures communes ou en la constitution de candidatures nouvelles.
Si des retraits ou modifications interviennent dans le délai imparti, l'administration peut reprendre le processus normal d'affichage des candidatures.
En revanche, si la situation de concurrence n'a pas cessé (absence ou insuffisance des retraits ou de modifications), l'administration doit informer, dans un délai de trois jours francs, l'union syndicale dont les listes se réclament.
L'union dispose alors de cinq jours francs pour désigner, par lettre recommandée, celle des candidatures qui pourra se prévaloir d'un rattachement pour l'application des dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982.
Deux hypothèses peuvent alors se présenter :
1o L'union procède effectivement à la désignation :
La candidature non désignée ne pourra dès lors plus bénéficier de la présomption de représentativité liée à l'appartenance à l'union et, en toute hypothèse, ne pourra mentionner cette appartenance sur les bulletins de vote.
L'administration devra donc, dès réception de la réponse de l'union, se prononcer sur la recevabilité de la candidature en cause en application des seuls critères définis à l'article L.
Si l'organisation ne satisfait pas à ces critères, elle ne pourra se présenter.
La liste des organisations syndicales valablement candidates (affichée ou mise à disposition des syndicats et des électeurs) doit donc être modifiée en conséquence.
2o L'union ne désigne pas l'une des candidatures en cause :
Dans ce cas, l'administration devra se prononcer sur la recevabilité de chacune des candidatures en cause en application des seuls critères définis à l'article L.
Dans ces deux hypothèses, l'administration peut être amenée à rejeter une candidature.
Bien que le délai prévu par le sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 soit dépassé, il y a lieu de considérer, sous réserve de l'appréciation des juridictions administratives, qu'en cas de rejet par l'administration d'une candidature jugée non représentative au regard des critères de l'article L.
133-2 du code du travail, à l'issue de la procédure de l'article 11 bis du décret no 82-452 du 28 mai 1982, le recours de la liste évincée devant le juge administratif reste possible et peut être déposé dans les trois jours de la notification de la décision de l'administration.
La répartition des sièges entre organisations syndicales
Dans le cas de l'article 8
Le ministre doit déterminer le nombre de sièges à attribuer à chaque organisation syndicale, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections du personnel dans les commissions administratives paritaires.
La jurisprudence a précisé la portée de cette disposition.
Le Conseil d'Etat considère que le ministre dispose d'une certaine marge d'appréciation pour mesurer la représentativité des organisations syndicales et pour répartir entre elles les sièges du comité technique paritaire en apportant des aménagements aux résultats auxquels aboutirait une répartition strictement proportionnelle au nombre de voix obtenues aux élections aux commissions administratives paritaires.
Le ministre ne doit pas ignorer cette marge d'appréciation.
Le Conseil d'Etat a précisé, dans sa décision du 6 novembre 1985 (syndicat CFTC des personnels de l'équipement, Tp.
668), que « si cette disposition (l'article 8, alinéa 2) fait des résultats obtenus par les organisations syndicales aux élections aux commissions administratives paritaires, le critère essentiel pour la répartition des sièges dans les comités techniques paritaires, elle n'oblige pas l'administration à opérer une répartition proportionnelle aux résultats de l'élection.
Par suite, le ministre (...) en se croyant tenu d'observer pour répartir les sièges des représentants du personnel dans les comités techniques paritaires créés dans certains services de son ministère, une règle de stricte proportionnalité aux résultats obtenus par les organisations syndicales aux élections aux commissions administratives paritaires, a commis une erreur de droit » (voir aussi CE, 2 mars 1994, Union syndicale autonome de justice, req. no 144.931 et 145.112).
Le ministre ne doit pas surestimer cette marge d'appréciation.
Le Conseil d'Etat a rappelé, dans sa décision syndicat des commissaires de police et hauts fonctionnaires de police (CE, 9 juillet 1986, T.
286) que « pour déterminer les organisations syndicales habilitées, (le ministre) peut apporter certains aménagements aux résultats auxquels aboutirait une répartition strictement proportionnelle au nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires ».
Se fondant sur cette possibilité, le ministre avait cru pouvoir attribuer un siège à un syndicat n'ayant obtenu qu'un nombre de voix relativement faible et qui aurait dû être écarté si l'on s'en tenait aux résultats auxquels aboutissent une répartition strictement proportionnelle.
Cet aménagement était motivé par la circonstance que le syndicat était représentatif des fonctionnaires d'un seul corps à faibles effectifs, mais investis de responsabilités élevées.
Ces deux critères, non critiquables en soi, ne sauraient cependant permettre légalement l'attribution d'un siège à ce syndicat si « le nombre de voix recueillies par cette organisation (aux élections aux commissions administratives paritaires) est nettement inférieur à celui qui ouvrait droit à l'attribution du dernier siège si ce siège était attribué en respectant la règle d'une répartition des sièges strictement proportionnelle au nombre de voix obtenues par les diverses organisations lors des élections aux commissions administratives paritaires ».
Au cas d'espèce, l'aménagement était arithmétiquement trop important par rapport aux résultats des élections aux commissions administratives paritaires.
Le ministre ne commet pas d'illégalité, lors de la répartition des sièges, en tenant compte de circonstances ayant affecté la représentativité des syndicats depuis les dernières élections aux commissions administratives paritaires (par exemple désaffiliation d'une union syndicale après les élections aux commissions administratives paritaires : (CE, 4 mars 1988, SNIPAT, T.
Toutefois, cette possibilité qui demeure marginale doit s'apprécier avec prudence et s'exerce sous le contrôle du juge.
En revanche, l'autorité administrative ne dispose pas de marge d'appréciation lorsqu'elle organise une consultation du personnel sur le fondement de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982.
Dans le cadre de l'article 11
Le Conseil d'Etat considère qu'« en cas de consultation effectuée sur le fondement de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 aux seules fins d'apprécier l'audience des organisations syndicales auprès des personnels en cause, l'autorité ministérielle compétente, en procédant à une répartition des sièges entres les organisations syndicales de façon strictement proportionnelle aux résultats de cette consultation spécifique, loin de méconnaître les dispositions de l'article 11 du décret précité, en fait au contraire une exacte application » (CE, 1er décembre 1997, req. no 138.111).
Le cas particulier des listes syndicales communes
Il convient de considérer deux situations :
* Répartition des sièges après consultation du personnel : la représentativité de chacune des organisations syndicales est proportionnelle au nombre d'organisations syndicales présentes sur la liste commune.
* Répartition des sièges compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires : la représentativité de chacune des organisations syndicales est proportionnelle au nombre de candidats présentés si cette mention apparaît, pour chaque candidat, sur le bulletin de vote.
Dans le cas contraire, la représentativité des organisations syndicales est déterminée proportionnellement au nombre d'organisations ayant présenté des candidatures sur la liste commune.
Qualité de membre des comités techniques paritaires
Article 9 (2e alinéa)
Les membres titulaires et suppléants des comités techniques paritaires doivent appartenir en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire au département ministériel, à l'administration, au service ou à l'établissement public auprès duquel est constitué ce comité.
Ils peuvent également être détachés ou mis à disposition de l'entité administrative auprès de laquelle est créé un comité technique paritaire.
En outre, pour les comités techniques paritaires à compétence non nationale (régionaux, départementaux ou spéciaux), la désignation ne peut porter que sur des agents exerçant dans la circonscription considérée ; les conditions doivent être appréciées à la date de la désignation.
Durée du mandat des membres
des comités techniques paritaires
Selon le premier alinéa de l'article 9 du décret no 82-452 du 28 mai 1982, la durée normale du mandat des membres des comités techniques paritaires, qu'ils soient représentants de l'administration ou du personnel, est de trois ans.
Toutefois, le ministre intéressé peut, par arrêté, modifier la durée du mandat, « dans le but » d'assurer le renouvellement des comités techniques paritaires intéressant un service ou groupe de services déterminé dans le délai maximum de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires correspondant auxdits services.
Cette latitude laissée au ministre est justifiée par la circonstance que la représentativité des organisations syndicales étant normalement mesurée par les résultats des élections aux commissions administratives paritaires (sous les réserves développées ci-dessus), il paraît opportun de permettre à l'administration de renouveler la composition du comité technique paritaire en ce qui concerne les représentants des personnels en cas d'élections aux commissions administratives paritaires.
Le mandat de certains des membres du comité technique paritaire peut être interrompu avant l'expiration de la durée réglementaire
a) Selon l'article 10 du décret no 82-452 du 28 mai 1982, les représentants de l'administration et du personnel qui, au cours de la période réglementaire, viennent à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés ou qui ne remplissent plus les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9, cessent d'être membres du comité technique paritaire et doivent être remplacés.
Cette disposition réglementaire énumère, parmi les causes de cessation de fonctions entraînant le remplacement, la démission, la mise en congé de longue durée et la mise en disponibilité, l'incapacité prononcée par les articles L.
7 du code électoral, le prononcé d'une sanction de rétrogradation ou d'exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe de sanctions disciplinaires, sauf si ces sanctions sont amnistiées ou si les fonctionnaires sanctionnés ont bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
La liste des causes de cessation de fonctions énumérées à l'article 10 n'est pas exhaustive, mais seulement exemplative, puisque toute cessation de fonctions entraîne le remplacement des membres.
Il en résulte que le détachement et la mise à disposition, qui impliquent normalement la cessation des fonctions, doivent entraîner le remplacement de l'agent.
b) Les représentants du personnel étant « librement » désignés par les organisations syndicales, le troisième alinéa de l'article 8 dispose que « les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit à l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué.
La cessation de fonctions (en tant que membre de comité technique paritaire) est effective un mois après la réception de cette demande ».
Le mandat du comité technique paritaire
peut être interrompu avant son terme
Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, un comité technique paritaire peut être dissous dans les mêmes formes que celles exigées pour sa constitution.
Il doit alors être procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'un nouveau comité (article 29).
Compétence générale des comités techniques paritaires
Les comités techniques paritaires doivent être obligatoirement consultés en vertu de l'article 12 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 sur toute question ou projet de texte relevant des sept catégories énumérées audit article
a) Problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services.
b) Conditions générales de fonctionnement des administrations et services.
Une décision de réduction des effectifs en vue d'un nouvel aménagement du service constitue une mesure d'organisation qui doit être soumise à l'avis du comité technique paritaire (CE, 22 octobre 1958, Rode et Syndicat national des personnels des bases aériennes, Lebon p.
La convention par laquelle un établissement public s'engage à apporter à un syndicat mixte une assistance technique et à mettre à sa disposition du personnel et du matériel doit être soumise au comité technique paritaire, parce que cette convention a des incidences directes sur l'organisation générale des services de l'agence et sur les conditions d'ensemble de son fonctionnement (TA Orléans, 28 mai 1986, Syndicat national de l'environnement CFDT).
c) Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel.
d) Règles statutaires.
e) Examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée.
f) Problèmes d'hygiène et de sécurité.
g) Critères de répartition des primes de rendement.
Dans sa décision du 27 mars 1992, le Conseil d'Etat a précisé la notion de critère de répartition des primes de rendement au sens de l'article 12 (7o) du décret no 82-452 du 28 mai 1982 (CE, 27 mars 1992, Fédération CFDT de la protection sociale, du travail et de l'emploi et syndicat Interco CFDT, Tp.
Il convient de rappeler que depuis sa modification par l'article 78 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987, l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 précise que les comités techniques paritaires sont compétents pour connaître des « problèmes relatifs au recrutement des personnels ».
Cette modification législative n'a pas été reprise dans un texte réglementaire.
Néanmoins, l'extension de la compétence aux problèmes de recrutement, édictée par la loi, pouvant être appliquée sans nécessiter l'intervention d'un texte réglementaire d'application, il y a donc lieu de faire figurer ces problèmes en tant que matière distincte de celle des « règles statutaires » dans la compétence du comité technique paritaire.
Par ailleurs, la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit dans son article 21 que lorsque des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes sont envisagés, les modalités de ces recrutements sont fixées après consultation des comités techniques paritaires.
De même, la consultation des comités techniques paritaires concernés est requise lorsque des épreuves physiques distinctes ou des cotations distinctes en fonction du sexe sont prévues.
Les comités techniques paritaires donnent leur avis sur les conditions d'accueil et de formation des apprentis.
Ils examinent chaque année un rapport sur le déroulement des contrats d'apprentissage en application de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail et du décret no 92-1258 du 30 novembre 1992 pris pour son application.
Ils se prononcent chaque année sur les programmes de formation en application du décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Le décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat prévoit que toute opération de restructuration agréée fait l'objet d'un plan soumis à l'examen du comité technique paritaire compétent.
Indépendamment de ce pouvoir consultatif, les comités techniques paritaires doivent être informés sur les matières et dans les formes précisées au premier alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982.
Ces organismes doivent ainsi recevoir communication « d'un rapport annuel sur l'état de l'administration, du service ou de l'établissement public auprès duquel ils ont été créés », rapport qui doit indiquer les moyens dont dispose l'administration, le service ou l'établissement.
L'article 15 précise que « les comités techniques débattent de ce rapport ».
Les comités techniques paritaires peuvent bien entendu porter à la connaissance de l'autorité compétente les conclusions de ces débats
En outre, le deuxième alinéa du même article 15 fait obligation à l'autorité compétente d'informer les comités techniques paritaires des possibilités de stage de formation offertes aux agents relevant de l'autorité auprès de laquelle ils sont institués.
Cette information s'étend aux résultats obtenus à l'issue de ces stages.
Des textes particuliers peuvent prévoir la présentation devant les comités techniques paritaires de rapports ou de bilans de mise en oeuvre de certains dispositifs.
A ce titre, il est possible de citer :
- la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés prévoit qu'un rapport sur ce thème est présenté aux comités techniques paritaires ;
- le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel précise qu'un rapport sur l'exercice des fonctions à temps partiel est transmis chaque année au comité technique paritaire ministériel ou au comité technique paritaire central de l'établissement public ;
- le décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire prévoit que les comités techniques paritaires locaux et ministériels reçoivent communication d'un bilan de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité.
Répartition de compétences entre CTP
Répartition de compétences entres les divers CTP
Pour les attributions étrangères aux questions statutaires (voir plus loin), l'article 13 énonce trois règles :
- le comité technique paritaire ministériel examine les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés du département ministériel concerné.
Le Conseil d'Etat a jugé qu'en application de l'article 13 du décret no 82-452 du 28 mai 1982, le projet de décret concernant l'organisation et le fonctionnement de la seule Ecole normale supérieure ne relève pas de l'examen du comité technique paritaire ministériel (CE, 26 juin 1989, Mayrat, req. no 78-551).
Lorsqu'un arrêté commun à deux ministères modifie l'organisation et les attributions des services déconcentrés de l'Etat, le comité technique paritaire ministériel du ministère dont les services voient leurs missions affectées par l'arrêté, doit être obligatoirement consulté.
Mais le comité technique paritaire ministériel du ministère dont les missions des services déconcentrés ne sont pas affectées par l'arrêté n'a pas à être saisi (CE, 26 octobre 1992, Syndicat national de l'environnement CFDT, Tp.
- le comité technique paritaire central, institué auprès du directeur du personnel de l'administration centrale, examine les questions intéressant l'ensemble des services centraux du département ministériel intéressé ;
- les autres comités techniques paritaires centraux et les comités techniques paritaires spéciaux, régionaux, et départementaux examinent les questions intéressant les services placés sous l'autorité du chef de service, ou du chef de service déconcentré auprès duquel ils ont été créés.
La frontière entre les attributions du comité technique paritaire ministériel et celles des comités techniques paritaires centraux a été précisée par l'arrêt du Conseil d'Etat « Syndicat national CFDT des affaires sociales » du 18 février 1991, Lebon p.
49, dans un sens qui tend à sauvegarder la compétence des comités techniques paritaires centraux.
En effet, la compétence d'un comité central et non celle du comité ministériel a été retenue pour l'examen d'un texte intéressant une direction d'administration centrale bien que l'autorité à la tête de cette direction ait reçu le pouvoir de coordonner l'activité de certains fonctionnaires relevant de services déconcentrés.
Répartition de compétences en matière statutaire
Il est rappelé qu'aux termes du 4o de l'article 12 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié les comités techniques paritaires connaissent « des questions et des projets de textes relatifs aux règles statutaires ».
L'article 14 précise que cette compétence comprend les « questions relatives à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires ainsi que les problèmes généraux de formation des personnels ».
L'examen de ces questions relève exclusivement du comité technique paritaire ministériel dans les administrations de l'Etat ou du comité technique paritaire institué auprès du directeur général ou du directeur de l'établissement public pour les fonctionnaires affectés dans un établissement public.
Toutefois, un arrêté du ministre intéressé peut prévoir la consultation préalable, sur les questions statutaires, du comité central institué auprès du directeur du personnel de l'administration centrale.
Cette consultation précède donc celle du comité technique paritaire ministériel.
La communication, pour information, à un comité technique paritaire interministériel d'un projet de décret modifiant un statut particulier d'un corps placé sous l'autorité d'un seul ministre est sans influence sur la régularité du projet de décret (CE Ass., 19 décembre 1986, Thomas, Lebon p.
Ces règles appellent les commentaires suivants :
a) Il y a lieu de retenir la compétence du comité technique paritaire placé auprès du directeur général ou du directeur de l'établissement public même lorsque l'établissement public n'a pas de personnels propres et fonctionne avec le concours de fonctionnaires relevant de corps ministériels ou interministériels.
Bien entendu, cette compétence ne s'exerce que pour les règles statutaires spécifiquement liées à l'affectation à l'établissement.
Il en est ainsi notamment des « statuts d'emplois » de l'établissement.
b) Il y a lieu de distinguer la compétence des comités techniques paritaires ministériels ou d'établissement d'une part, de celle de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, d'autre part.
Aux termes des articles 2 et 13 du décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, la consultation du comité technique paritaire est remplacée par celle de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat dans les trois cas suivants :
- décrets comportant des dispositions de nature statutaire communes à plusieurs corps sauf lorsque l'examen des mesures statutaires relatives à chacun des corps concernés relève du même comité technique paritaire ministériel, central ou d'établissement public ;
- décrets comportant des dispositions de nature statutaire concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle, lorsque ces corps relèvent du Premier ministre ;
- décrets comportant des dispositions de nature statutaire concernant des emplois communs à l'ensemble des administrations.
On notera que ce dernier cas vise des statuts d'emplois et non des statuts de corps.
Il résulte de ces dispositions que les décrets portant dispositions statutaires communes à des emplois qui relèveraient de plusieurs départements ministériels, sans être communs à l'ensemble des administrations, échappent à la compétence de la commission des statuts.
La procédure consultative diffère donc suivant qu'il s'agit de décrets comportant des dispositions de nature statutaire communes à plusieurs corps de fonctionnaires relevant de plusieurs départements ministériels ou de décrets comportant des dispositions de nature statutaire communes à plusieurs emplois relevant de plusieurs départements ministériels sans être communs à l'ensemble des administrations.
c) Sous réserve de cette dernière précision, la détermination de l'instance consultative est la même suivant qu'il s'agit de statuts de corps ou de statuts d'emplois.
d) Les statuts des corps interministériels ou à vocation interministérielle, lorsque ces corps ne relèvent pas du Premier ministre, doivent être examinés par un comité technique paritaire ministériel, qui est celui du département ministériel gestionnaire ou principalement intéressé.
On remarque que, pour de tels corps interministériels, il y a lieu d'appliquer le dernier alinéa de l'article 2 du décret modifié no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, selon lequel un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés désigne l'autorité auprès de laquelle est placée la commission administrative paritaire du corps considéré.
Le comité technique paritaire du département ministériel dont relève cette autorité sera l'instance consultative.
e) Il est rappelé, en application de l'article 30 du décret no 82-452 du 28 mai 1982, que les comités techniques paritaires appelés à examiner des questions statutaires doivent entendre deux représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps concerné, désignés par les représentants du personnel au sein de la commission.
Cette prescription ne concerne que les statuts de corps et ne trouve pas à s'appliquer en cas de statuts d'emplois.
En revanche, elle doit être respectée quel que soit le nombre de corps concernés par les dispositions communes soumises au comité technique paritaire ministériel.
Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'omission de l'audition des deux représentants du personnel à la commission administrative paritaire de chacun des corps concernés par les dispositions statutaires entraîne l'illégalité de la procédure consultative et, par suite, celle du décret statutaire soumis à cette consultation (CE, 8 décembre 1982, Mascaro, T.
L'administration est tenue de convoquer les représentants de la commission administrative paritaire (CE, 21 septembre 1990, Syndicat national des psychologues, req. no 74-428, et 23 octobre 1990, req. no 148-285).
Il convient enfin de relever qu'en raison de la spécificité des règles de désignation des comités techniques paritaires compétents en matière statutaire, il importe de déterminer préalablement si les dispositions à examiner sont de nature statutaire ou si elles relèvent de l'organisation ou du fonctionnement du service.
Ainsi, la détermination des obligations de services d'enseignements imposées aux personnels enseignants est une mesure de nature statutaire et ne relève pas de l'organisation du service (Conseil d'Etat, 25 avril 1986, Association des professeurs d'université, Lebon p.
Les dispositions du 6 de l'article 12 du décret no 82-452 du 28 mai 1982, qui établissent la compétence du comité technique paritaire en matière d'hygiène et de sécurité, doivent être interprétées en liaison avec celles du titre IV (Organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité), chapitre Ier (Rôle des comités techniques paritaires) du décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
L'article 29 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 précise que :
« Les comités techniques paritaires connaissent des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité dans les conditions fixées au présent titre.
« Les comités techniques paritaires reçoivent communication du rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels et du programme annuel de prévention des risques professionnels, prévus respectivement aux articles 44 et 48 ci-dessous, accompagnés de l'avis formulé par le comité d'hygiène et de sécurité.
Ils examinent les questions dont ils sont saisis par les comités d'hygiène et de sécurité créés auprès d'eux.
« En outre, les comités techniques paritaires ministériels et les comités techniques paritaires des établissements publics concernés émettent un avis sur les arrêtés prévus à l'article 3 du présent décret.
Les comités d'hygiène et de sécurité, dont les compétences propres sont indiquées à l'article 30 du décret no 82-453 du 28 mai 1982, sont institués auprès des comités techniques paritaires ministériels ou, le cas échéant, auprès des comités techniques paritaires centraux.
Des comités d'hygiène et de sécurité sont également créés auprès de chaque comité technique paritaire départemental ou régional.
Lorsque le regroupement d'agents dans un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles le rend nécessaire et lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, des comités spéciaux pourront être créés à l'initiative de l'administration ou sur proposition du ou des comités d'hygiène et de sécurité dès lors que le nombre d'agents concernés n'est pas inférieur à cinquante.
Les comités d'hygiène et de sécurité spéciaux qui ont un caractère interministériel sont placés auprès du préfet.
S'ils concernent différents services relevant d'une même administration, ils sont placés alternativement auprès du chef de service de chacune d'entre elles.
D'une manière générale, les règles relatives au fonctionnement des comités techniques paritaires sont identiques à celles qui concernent le fonctionnement des commissions administratives paritaires.
La jurisprudence concernant le fonctionnement des commissions administratives est donc, le plus souvent, valable pour le fonctionnement des comités techniques paritaires.
Le comité technique paritaire ministériel est présidé par le ministre auprès duquel il est institué, ou par son représentant.
Lorsqu'en application de l'article 2 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 a été créé un comité technique commun à plusieurs départements ministériels ayant des services communs, la présidence de ce comité est assurée par le ministre qui a autorité sur le service gérant le personnel des services regroupés au sein du comité ou par son représentant.
Des comités ministériels peuvent être réunis, par décision des ministres intéressés, lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs ministères soient examinées par la même instance.
Dans ce cas, l'un des ministres est désigné pour en assurer la présidence.
Les comités techniques centraux, régionaux, départementaux ou spéciaux sont présidés par le directeur général, le directeur ou le chef de service auprès duquel ils sont placés.
Le président peut toutefois, en cas d'empêchement, se faire remplacer par le représentant de l'administration le plus ancien dans l'emploi hiérarchiquement le plus élevé.
A titre d'exemple, si pour remplacer un directeur à la présidence d'un comité technique, le choix est possible entre un sous-directeur du grade d'administrateur de deuxième classe et un administrateur civil hors classe qui n'occupe pas un emploi de sous-directeur ou un emploi de commandement au moins équivalent, le choix devra porter sur le premier qui est investi, de par son emploi, de la plus haute autorité hiérarchique bien qu'il soit titulaire d'un grade inférieur au second.
L'article 19 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 prévoit l'existence d'un secrétariat permanent dans tous les comités techniques paritaires.
Ce secrétariat permanent est assuré par un représentant de l'administration au sein du comité technique, mais celui-ci peut se faire aider, pour l'exécution des tâches matérielles, par un fonctionnaire, qui assiste aux séances.
La désignation d'un secrétaire adjoint parmi les représentants du personnel au sein du comité est obligatoire.
Cette désignation doit être effectuée par le comité conformément à la proposition émise par les représentants du personnel ayant voix délibérative.
Le secrétaire adjoint peut être choisi aussi bien parmi les représentants titulaires du personnel que parmi les représentants suppléants appelés à prendre part aux séances avec voix délibérative en remplacement d'un représentant titulaire défaillant ou parmi les représentants suppléants qui sont autorisés par le second alinéa de l'article 22 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 à assister aux séances sans voix délibérative.
Un procès-verbal est établi après chaque séance du comité technique paritaire.
Il est suggéré, dans le règlement intérieur type joint en annexe I, que ce document indique, pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, le résultat et la répartition du vote de l'administration et de chacune des organisations syndicales représentées au sein du comité, à l'exclusion de toute indication nominative.
Le procès-verbal est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Il est ensuite transmis, dans un délai de quinze jours, à tous les membres, titulaires et suppléants, du comité.
Ce procès-verbal est approuvé au début de la séance suivante du comité.
Les observations qui peuvent être formulées à cette occasion n'entraînent pas une modification du procès-verbal qui est soumis à approbation.
Elles doivent seulement figurer au procès-verbal de la séance au cours de laquelle elles sont exprimées.
Les procès-verbaux des comités techniques paritaires sont des documents communicables dans les conditions fixées par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et la jurisprudence.
Toutefois, s'agissant de documents préparatoires à une décision qui sont établis au cours de séances non publiques et qui revêtent généralement la forme d'un compte rendu analytique où peuvent figurer des prises de position individuelles avec le nom de leurs auteurs, leur consultation par des tiers est soumise à certaines conditions.
Ainsi, la communication ne peut intervenir avant que la décision correspondant aux délibérations du comité technique paritaire ait été prise ou, si aucune décision n'intervient, avant qu'un délai raisonnable se soit écoulé.
Par ailleurs, il va de soi que les procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires doivent avoir été préalablement approuvés par le comité dans les conditions prévues à l'article 19.
En revanche, les avis exprimés par les comités techniques paritaires peuvent faire l'objet d'un document libre d'accès au public sans aucune réserve.
Cet article prévoit que chaque comité technique paritaire élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Un règlement intérieur type figure en annexe I de la présente circulaire.
Le règlement intérieur de chaque comité doit être soumis à l'approbation du ministre intéressé.
Un comité technique paritaire doit tenir au minimum deux réunions chaque année.
Il se réunit chaque fois que son président juge nécessaire de le convoquer.
Il doit également être réuni dans les deux mois suivant la demande, lorsque la moitié au moins des représentants titulaires du personnel le réclament par écrit.
Aux termes de l'article 21, la réunion du comité technique paritaire à la demande des représentants du personnel doit intervenir dans le délai maximum de deux mois ; ce délai est une garantie édictée en vue du bon fonctionnement de ces institutions de participation.
Il a un caractère impératif (TA Lyon, 26 janvier 1989, Effantin, Tp.
L'ordre du jour d'une réunion d'un comité technique paritaire est établi par l'administration.
A cet ordre du jour doit être obligatoirement inscrite toute question relevant de la compétence du comité technique, dont l'examen est demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Rôle des suppléants et des experts
Les suppléants
Un membre suppléant d'un comité technique paritaire ne dispose d'une voix délibérative que s'il est appelé à siéger en remplacement d'un représentant titulaire défaillant.
Signalons, à ce sujet, que si un représentant titulaire du personnel n'a pas, à la suite de la convocation qui lui avait été adressée en temps utile, fait officiellement connaître à l'administration qu'il ne pourrait pas assister à la réunion du comité, l'administration n'est pas tenue de convoquer son suppléant (CE, 23 novembre 1956, sieur Hubert, Lebon p.
287, décision rendue à propos des commissions administratives paritaires mais la solution retenue est valable pour les comités techniques paritaires).
Par contre, lorsque le représentant titulaire du personnel qui se trouve dans l'impossibilité de siéger a officiellement averti l'administration, celle-ci doit obligatoirement convoquer un suppléant appartenant à la même organisation syndicale que le représentant titulaire empêché.
Si le suppléant ainsi convoqué avertit à son tour l'administration qu'il ne pourra pas assister aux travaux du comité, celle-ci doit, s'il en existe, convoquer un autre suppléant appartenant à la même organisation syndicale, et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les suppléants de cette organisation aient informé l'administration de leur absence.
Si l'administration omet de procéder à ces convocations, le comité technique paritaire est irrégulièrement convoqué et les décisions prises par l'administration à propos des questions sur lesquelles ce comité a été consulté sont susceptibles d'être annulées par le juge administratif pour vice de forme (CE, 9 octobre 1970, sieur Fontaine, Lebon, p.
De même, il serait irrégulier de convoquer un représentant suppléant du personnel appartenant à une organisation syndicale autre que celle à laquelle appartient le représentant titulaire empêché.
Lorsqu'il n'est pas convoqué pour remplacer un représentant titulaire défaillant, tout membre suppléant d'un comité technique a la possibilité, s'il le souhaite, d'assister aux séances du comité, mais sans pouvoir prendre part aux débats ni aux votes.
Signalons que, dans une telle hypothèse, l'administration n'a pas à convoquer les représentants suppléants du personnel.
Il lui appartient seulement de les informer de la tenue de la réunion du comité.
L'administration, de même qu'un ou plusieurs représentants titulaires du personnel, peuvent demander l'audition d'un ou de plusieurs experts sur un point de l'ordre du jour.
C'est au président du comité qu'il appartient de décider de la suite à donner à une telle demande.
Il importe cependant de préciser que celle-ci doit être satisfaite, sauf abus manifeste de la part des représentants du personnel.
Tout expert convoqué par le président du comité ne peut assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles sa présence a été demandée.
Dans le cadre des questions inscrites à son ordre du jour, le comité technique paritaire vote non seulement à propos des propositions formulées par l'administration, mais également à propos des propositions émanant d'un ou de plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative.
L'article 23 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 prévoit que s'il est procédé à un vote, les abstentions sont admises.
Il prévoit aussi que le comité technique paritaire se prononce à la majorité des membres présents, et non pas à la majorité des suffrages exprimés.
L'article 23 ajoute qu'« en cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée ».
Cette disposition doit être interprétée comme signifiant qu'en cas de partage des voix, le comité doit être considéré comme ayant été consulté, mais comme n'ayant adopté ni une position favorable, ni une position défavorable à l'égard de la question qui lui a été soumise.
En cas de partage des voix, le procès-verbal doit exposer avec la plus grande précision la totalité des arguments avancés par les différents intervenants durant le débat qui a précédé le vote.
Le règlement intérieur de chaque comité précise les indications que le procès-verbal de la séance doit fournir quant au sens des votes émis par les membres du comité.
aux membres des comités techniques paritaires
Toutes facilités doivent être données aux membres des comités techniques paritaires pour exercer leurs fonctions.
Communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission au moins huit jours avant la date de la séance.
L'absence de communication ou la communication dans des délais qui ne permettent pas au comité technique paritaire de débattre utilement des pièces et documents nécessaires constitue un vice substantiel de procédure de nature à entraîner l'annulation de la décision administrative (CE, 4 mai 1984, syndicat CFDT du ministère des relations extérieures, Lebon p.
Le juge administratif vérifie au cas par cas que les documents et pièces fournis au comité technique paritaire permettent un débat utile.
Certaines des pièces et certains des documents nécessaires à l'accomplissement de la mission des comités techniques paritaires peuvent avoir un caractère nominatif.
Or la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, complétée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979, pose comme principe que seuls les intéressés ont accès aux documents nominatifs les concernant.
Ce principe ne saurait toutefois faire obstacle à la communication aux membres d'un comité technique paritaire de pièces et de documents de caractère nominatif dont la connaissance est nécessaire à l'exercice de leur mission.
Par contre, les membres d'un comité technique paritaire manqueraient à l'obligation de discrétion professionnelle à laquelle ils sont soumis s'ils rendaient publics les pièces et les documents à caractère nominatif qui sont ainsi portés à leur connaissance par l'administration.
Le juge administratif exerce également un contrôle sur les modifications apportées à un texte postérieurement à son examen par le comité technique paritaire.
Si la portée de la modification est substantielle, le juge estime que le comité technique paritaire ne peut être regardé comme ayant été consulté (CE, 23 février 1990, Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et association générale des administrateurs civils, Tp.
La même règle s'applique en cas de modification substantielle d'un texte en cours de séance ou lorsque cette modification est portée à la connaissance des membres du comité technique paritaire en cours de séance (CE, 23 février 1990, association des membres de l'IGAS, Lebon p.
Afin de leur permettre de participer aux réunions du comité technique paritaire, une autorisation spéciale d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants titulaires du personnel, aux représentants suppléants du personnel appelés à remplacer des représentants titulaires défaillants ainsi qu'aux experts convoqués par le président.
Ce temps ne saurait toutefois être inférieur à une demi-journée, ni excéder deux journées.
Sur simple présentation de la lettre de l'administration les informant de la tenue d'une réunion du comité technique paritaire, les représentants suppléants du personnel qui souhaitent assister à cette réunion sans avoir voix délibérative et sans pouvoir prendre part aux débats ont également droit à une autorisation spéciale d'absence calculée selon les modalités définies ci-dessus.
Les membres des comités techniques paritaires convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux de ces comités sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
Il en va de même pour les experts convoqués par le président du comité.
Un comité technique paritaire ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Cette disposition doit être entendue comme signifiant que les trois quarts au moins du nombre total des représentants de l'administration et du personnel doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Il n'est donc nullement nécessaire que, d'une part, les trois quarts des représentants de l'administration et, d'autre part, les trois quarts des représentants du personnel participent à la réunion (CE, 22 décembre 1976, ville de Paris, contre sieur Cantobion, Lebon p.
568, décision rendue à propos des commissions administratives paritaires mais dont la solution est valable pour les CTP).
Si le quorum des trois quarts n'est pas atteint au début de la réunion, une nouvelle convocation doit être envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Dans l'hypothèse où moins de la moitié des membres du comité répondraient à la convocation, l'administration peut se dispenser de recueillir son avis par transposition, dans ce domaine, de la jurisprudence des formalités impossibles applicable à l'ensemble des organismes consultatifs (CE, 12 octobre 1956, Baillet, Lebon p.
Il est précisé enfin qu'en vertu de la jurisprudence, un comité technique paritaire peut valablement se prononcer sur une affaire séance tenante si les représentants du personnel, présents au début de la réunion, quittent celle-ci afin de ne pas participer au vote (CE, juin 1972, sieur Pinabel, Lebon, p.
Publicité donnée aux projets élaborés
et aux avis émis par les comités techniques paritaires
Cet article organise une publicité pour les projets élaborés et les avis émis par les comités techniques paritaires.
Tout d'abord, ces projets et ces avis sont adressés par le secrétaire du comité au ministre intéressé.
De la même façon, le rapport annuel prévu par le premier alinéa de l'article 15 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 doit être adressé, accompagné des observations du comité technique, au ministre intéressé.
Ensuite, ces projets et ces avis sont portés, par tout moyen approprié et dans un délai d'un mois, à la connaissance des agents en fonctions dans les administrations, services ou établissements intéressés.
Le Conseil d'Etat a estimé que l'administration est tenue de porter à la connaissance des agents concernés les projets élaborés et les avis émis par le comité technique paritaire.
Dès lors, le ministre, en refusant de diffuser à d'autres personnes que les organisations syndicales ces projets et avis, n'a pas satisfait à cette obligation (CE, 19 janvier 1996, Union des personnels de surveillance, d'encadrement pénitentiaire et postulants, req. no 133-192).
Enfin, les projets élaborés et les avis émis par les comités techniques paritaires ministériels et les comités techniques paritaires centraux sont transmis par le secrétaire de ces comités au Premier ministre.
Par ailleurs, le président du comité technique paritaire doit, dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite, les membres du comité des suites données aux propositions et avis de celui-ci.
Les services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau du statut général.
FP/3) sont à votre disposition pour vous fournir toute précision supplémentaire à propos des comités techniques paritaires.
L'article 20 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires prévoit que chaque CTP doit élaborer son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Le règlement intérieur ainsi élaboré est ensuite soumis à l'approbation du ministre intéressé.
Le règlement type ci-après a été établi conformément à ces dispositions après avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat au cours de sa session des 10 et 11 janvier 1983.
Règlement intérieur type des comités techniques paritaires
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de travail du comité technique paritaire (désignation du comité).
Le comité tient au moins deux réunions par an sur la convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
La commission se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie.
Son président convoque les membres titulaires du comité.
Il en informe, le cas échéant, leur chef de service.
Tout membre titulaire du comité qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer immédiatement le président.
S'il s'agit d'un représentant titulaire de l'administration, le président convoque alors l'un des représentants suppléants de l'administration.
S'il s'agit d'un représentant titulaire du personnel, le président convoque le membre suppléant désigné par l'organisation syndicale au titre de laquelle aurait dû siéger le membre titulaire empêché.
Au début de la réunion, le président communique au comité la liste des participants.
Les experts sont convoqués par le président du comité quarante-huit heures au moins avant l'ouverture de la réunion.
Lorsque l'ordre du jour du comité comporte l'examen de problèmes d'hygiène et de sécurité, son président convoque le médecin de prévention et l'un des fonctionnaires chargés, en application de l'article 5 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, d'une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité.
Dans le respect des dispositions des articles 12 à 15 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, l'ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président après consultation des organisations syndicales représentées au comité.
Cet ordre du jour, accompagné autant que possible des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres du comité en même temps que les convocations.
S'ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations et que l'ordre du jour, les documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être adressés aux membres du comité au moins huit jours avant la date de la réunion.
A l'ordre du jour visé au deux premiers alinéas du présent article sont adjointes toutes questions relevant de la compétence du comité en application des articles 12 et 15 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé dont l'examen est demandé par écrit au président du comité par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Ces questions sont alors transmises par son président à tous les membres du comité au moins quarante-huit heures avant la date de la réunion.
Si les conditions de quorum exigées par le second alinéa de l'article 28 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 ne sont pas remplies, une nouvelle réunion du comité doit intervenir dans le délai maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint.
Après avoir vérifié que le quorum est réuni, le président du comité ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le comité, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, décide, le cas échéant, d'examiner les questions dans un ordre différent de celui fixé par l'ordre du jour.
Le secrétariat permanent du comité est assuré par l'un des représentants de l'administration au sein du comité.
Pour l'exécution des tâches matérielles, il peut se faire assister par un agent non membre du comité, qui assiste aux réunions.
Le secrétaire-adjoint est désigné par le comité conformément à la proposition émise par les représentants du personnel ayant voix délibérative.
Ce secrétaire-adjoint peut être soit un représentant du personnel ayant voix délibérative, soit un représentant suppléant du personnel assistant, en vertu de l'article 22 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 et de l'article 13 du présent règlement intérieur, aux réunions du comité sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes.
(Par ailleurs, le règlement intérieur de chaque commission administrative paritaire précisera à quel moment doit intervenir la désignation du secrétaire-adjoint.
Le décret no 82-452 du 28 mai 1982 étant muet sur ce point, il appartient à chaque comité de retenir la solution qui lui paraît être la meilleure : par exemple, désignation à la suite de chaque renouvellement du comité et pour toute la durée du mandat de celle-ci, ou bien, ce qui semble être la solution la plus simple, désignation au début de chaque séance du comité et pour la seule durée de cette séance).
Les experts convoqués par le président du comité en application du dernier alinéa de l'article 22 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 et de l'article 4 du présent règlement intérieur n'ont pas voix délibérative.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux deux représentants du personnel de la commission administrative paritaire du corps intéressés qui sont entendus par le comité lorsque ce dernier procède à l'examen de questions statutaires.
Les représentants suppléants de l'administration et du personnel qui n'ont pas été convoqués pour remplacer un représentant titulaire défaillant peuvent assister aux réunions de la commission, mais sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes.
Ces représentants suppléants sont informés par le président du comité de la tenue de chaque réunion.
Le président du comité en informe également, le cas échéant, leur chef de service.
L'information des représentants suppléants prévue à l'alinéa précédent comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la réunion, ainsi que la transmission de tous les documents communiqués aux membres du comité convoqués pour siéger avec voix délibérative.
Lorsque l'ordre du jour du comité comporte l'examen des problèmes d'hygiène et de sécurité, le médecin de prévention et le fonctionnaire chargé d'une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité qui ont été convoqués par le président du comité en application du second alinéa de l'article 30 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 5 du présent règlement intérieur participent aux débats, mais ne prennent pas part aux votes.
(Il résulte des deux premiers alinéas de l'article 30 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 que cet article 14 doit uniquement figurer dans le règlement intérieur des comités techniques paritaires qui ne sont pas assistés de comités d'hygiène et de sécurité.)
Les documents utiles à l'information du comité autres que ceux transmis avec la convocation peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des membres du comité ayant voix délibérative.
Le président peut décider une suspension de séance.
Le secrétaire du comité, assisté par le secrétaire adjoint, établit le procès-verbal de la réunion.
Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, ce document indique le résultat et la répartition du vote de l'administration et de chacune des organisations syndicales représentées au sein du comité, à l'exclusion de toute indication nominative.
Le procès-verbal de la réunion, signé par le président et contresigné par le secrétaire ainsi que par le secrétaire adjoint, est transmis, dans un délai de quinze jours, à chacun des membres titulaires et suppléants du comité.
L'approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l'ordre du jour de la réunion suivante.
Dans un délai de deux mois après chaque réunion, le secrétaire du comité, agissant sur instruction du président, adresse, par écrit, aux membres du comité le relevé des suites données aux délibérations de celui-ci.
Lors de chacune de ses réunions, le comité procède à l'examen des suites qui ont été données aux questions qu'ils a traitées et aux avis qu'il a émis lors de ses précédentes réunions.
Une autorisation spéciale d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants titulaires du personnel, aux représentants suppléants du personnel appelés à remplacer des représentants titulaires défaillants ainsi qu'aux experts convoqués par le président en application du troisième alinéa de l'article 22 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 et de l'article 4 du présent règlement intérieur.
Sur présentation de la lettre du président du comité les informant de la tenue d'une réunion, les représentants suppléants du personnel qui souhaitent assister à cette réunion sans avoir voix délibérative et sans pouvoir prendre part aux débats ont également droit à une autorisation spéciale d'absence calculée selon les modalités définies ci-dessus.
REGLEMENT INTERIEUR TYPE
Modèle d'arrêté approuvant le règlement intérieur
d'un comité technique paritaire
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du.... portant création du comité technique paritaire (ministériel, central, etc.) ;
Vu le règlement intérieur type établi en application de l'article 20 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
Vu la délibération du comité technique paritaire (désignation du comité) en date du (date de la réunion au cours de laquelle le projet de règlement intérieur a été établi),
Vu l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
Le règlement intérieur du comité technique paritaire (désignation du comité), ci-annexé, est approuvé.
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE,
DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
et comités techniques paritaires
Décision no 99-415 du 21 mai 1999 portant adoption des lignes directrices relatives à l'application des obligations figurant dans les autorisations d'opérateurs dans le cas de distribution indirecte du service téléphonique longue distance
- Adopte les lignes directrices relatives à l'application des obligations figurant dans les autorisations d'opérateurs dans le cas de distribution indirecte du service téléphonique longue distance, annexées à la présente décision.
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES A L'APPLICATION DES OBLIGATIONS FIGURANT DANS LES AUTORISATIONS D'OPERATEURS DANS LE CAS DE DISTRIBUTION INDIRECTE DU SERVICE TELEPHONIQUE LONGUE DISTANCE
L'objet des présentes lignes directrices
La commercialisation indirecte constitue une nouveauté pour le marché de la téléphonie fixe.
Une forme de distribution assez semblable a été mise en oeuvre dans le secteur des mobiles dès l'origine de la radiotéléphonie numérique par les sociétés de commercialisation de services (SCS).
L'Autorité souhaite que le développement de la distribution indirecte dans la téléphonie fixe se réalise au bénéfice des consommateurs.
En particulier, elle entend s'assurer que ce développement ne remet pas en cause le respect, par les opérateurs, des obligations résultant de leur autorisation ayant pour objet la protection et l'information des utilisateurs.
Dans ce contexte, il lui apparaît aujourd'hui nécessaire de fournir à l'ensemble des acteurs, opérateurs, distributeurs et consommateurs, une visibilité sur les règles applicables en la matière : tel est l'objet des présentes « lignes directrices ».
Le statut des présentes lignes directrices
Par l'adoption des présentes lignes directrices, l'Autorité entend préciser les conditions dans lesquelles elle pourrait appliquer les différentes dispositions juridiques relatives à la distribution du service téléphonique par des tiers.
Elle souligne que cette démarche de clarification des conditions d'application du cadre juridique répond aux attentes de nombreux acteurs.
Les présentes lignes directrices n'ont pas de caractère réglementaire et n'introduisent pas de modification de l'état actuel du droit.
Les opérateurs et les distributeurs sont tenus, par ailleurs, de respecter le droit commun applicable aux activités économiques en général et à la distribution en particulier, tel que le code de la consommation et la réglementation en matière de fichiers, issue de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'adoption de ces lignes directrices ne prive pas l'Autorité de sa liberté d'appréciation.
Elle conserve la possibilité de s'écarter des orientations définies soit pour des motifs d'intérêt général, soit pour tenir compte de circonstances particulières ; dans les deux cas, elle s'efforcerait d'en exposer précisément les raisons.
Les questions traitées dans ces lignes directrices
Ce document traite des prestations de service téléphonique longue distance, accessibles soit par le préfixe 0, soit par un préfixe de sélection du transporteur de forme E ou 16 XY, soit selon le système de présélection par abonnement, lorsque cette fonctionnalité sera mise en oeuvre, à partir du 1er janvier 2000.
Il précise les modalités permettant le respect des obligations figurant dans les autorisations des opérateurs, en cas de distribution indirecte, c'est-à-dire lorsque des distributeurs s'approvisionnent en gros auprès d'un opérateur et revendent la prestation de service téléphonique à leurs clients à des tarifs de détail.
Dans ce cas, les sociétés de distribution ont la maîtrise, entière ou partagée, des prix au client final, du marketing, de la facturation, du recouvrement et du service après-vente.
Ces obligations donnent lieu à des dispositions détaillées aux articles D.
98-2 du code des postes et télécommunications, articles issus du décret no 96-1175 du 27 décembre 1996, relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L.
Elles figurent donc dans toutes les autorisations délivrées au titre de l'article L.
34-1 : tous les opérateurs autorisés sont donc concernés par ces obligations.
Le fait que les autres dispositions des autorisations ne mentionnent pas la possibilité de commercialisation indirecte ne signifie pas que les obligations soient levées dans ce cas, mais cela signifie simplement que le mode de commercialisation est, a priori, sans influence sur le respect des obligations qui incombent aux opérateurs.
Un encadrement aussi précis des conditions de distribution, inscrit dans la réglementation, est le signe que le mode de commercialisation des services fournis par les opérateurs autorisés ne doit en rien faire obstacle au respect de leurs obligations figurant dans les autorisations aussi bien envers les utilisateurs et l'Autorité.
L'opérateur, responsable du respect des obligations figurant dans son autorisation envers les utilisateurs et l'Autorité, fera en sorte que le distributeur les respecte, ce dernier n'étant pas lui-même directement soumis au code des postes et télécommunications ni aux textes pris pour son application.
Les situations concrètes décrites dans le cours de ce document figurent ici à titre d'exemple, afin d'illustrer les différents cas rencontrés.
Elles ne présentent aucun caractère exhaustif.
En particulier, elles concernent aujourd'hui exclusivement la distribution du service téléphonique longue distance.
Mais les conséquences pratiques figurant dans le cadre du présent document pourraient être transposées aux autres types de service téléphonique.
Les paragraphes ci-après reviennent sur chaque disposition figurant dans les clauses précitées et précisent la manière dont chacune peut être mise en oeuvre dans le cadre d'accords de distribution indirecte.
- Les dispositions de la clause c
La clause c, intitulée « Conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications », comprend trois séries de dispositions, propres à assurer la protection des utilisateurs :
- une première série d'obligations concerne le respect du secret des correspondances et de la neutralité du transporteur ;
- une deuxième série concerne le traitement des données à caractère personnel ;
- une troisième série est relative à la sécurité des communications.
Le mode de distribution n'a pas d'influence sur le respect des dispositions relatives à la sécurité des communications, le distributeur ne pouvant intervenir techniquement dans l'administration du réseau et la prestation de service téléphonique elle-même.
Les points 1 et 2 de cette clause sont les suivants :
A cet effet, l'opérateur assure ses services sans discrimination quelle que soit la nature du message transmis et prend les dispositions utiles pour assurer l'intégrité des messages.
Conformément à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les cas et conditions prévus par la loi.
L'opérateur assure la gratuité de cette faculté ou, à défaut, subordonne son exercice à un paiement d'une somme raisonnable et non dissuasive ;
- de s'opposer gratuitement à l'utilisation de données de facturation la concernant par l'opérateur à des fins commerciales ;
- d'interdire gratuitement que les informations identifiantes la concernant issues des listes d'abonnés soient utilisées dans des opérations commerciales soit par voie postale, soit par voie de télécommunications, à l'exception des opérations concernant les activités autorisées et relevant de la relation contractuelle entre l'opérateur et l'abonné ;
Cette fonction doit être également proposée pour les communications effectuées à partir des cabines téléphoniques publiques.
L'opérateur doit prévoir les modalités permettant, à la demande de l'abonné vers lequel les appels sont transférés, d'interrompre le transfert d'appel.
Lorsque l'opérateur fait appel à ses sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses obligations relatives aux conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications.
Ainsi, le contrat passé par l'opérateur avec le distributeur devra prévoir que le distributeur ménage pour ses clients la possibilité de manifester leur volonté quant au respect de ces obligations, préalablement à la signature du contrat ainsi qu'à tout moment au cours de son exécution.
En pratique, il apparaît notamment que ni l'opérateur ni le distributeur :
- ne devront, dans leur propre activité commerciale, utiliser les coordonnées de leurs clients pour la constitution d'annuaires ou l'envoi de publicités à domicile, si les clients s'y sont opposés ;
- ne pourront commercialiser ces coordonnées si le client s'y est opposé, ce droit d'opposition s'exerçant gratuitement pour les clients ;
- ne pourront utiliser les informations de facturation qu'ils détiendront (numéros appelés, date, heure) :
- que dans un but en rapport avec l'objet du service fourni : sous-traitance de tout ou partie des prestations de facturation, notamment ;
- et, pour leur propres opérations commerciales, que si l'utilisateur ne s'y est pas opposé ; s'il s'y est opposé, dans le respect de la loi régissant le secret des correspondances.
L'utilisateur doit également pouvoir, à tout moment, avoir connaissance des données à caractère personnel le concernant et y apporter les modifications qu'il souhaite.
Pour donner leur plein effet à ces dispositions, les documents fournis par le distributeur, lors de la prise d'abonnement, doivent permettre au futur abonné de manifester explicitement sa volonté quant à l'utilisation des données le concernant ; la possibilité de modifier cette volonté à tout moment doit également être prévue.
- Les dispositions de la clause k
La clause k, intitulée : « Fourniture des informations nécessaires à la constitution et à la tenue de la liste prévue à l'article L.
35-4 », concerne la transmission des informations nominatives des utilisateurs pour la constitution de l'annuaire universel.
Une telle transmission n'aurait à se produire que si le distributeur commercialisait non seulement du trafic téléphonique longue distance mais également l'abonnement à des lignes téléphoniques, en attribuant lui-même des numéros pour le compte de l'opérateur dont il distribue le service.
Cette clause se termine par la disposition suivante :
« Lorsque l'opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard de la transmission par ces dernières de leur liste d'abonnés dans les mêmes conditions.
Ainsi, l'opérateur devra prévoir, dans son contrat avec le distributeur, que ce dernier communique les informations relatives à son client à l'organisme gérant la liste des abonnés, selon les modalités expressément voulues par ce client.
- Les dispositions de la clause p
La clause p, intitulée « Obligations permettant le contrôle du cahier des charges par l'Autorité de régulation des télécommunications », concerne les informations que l'opérateur doit communiquer à l'Autorité, soit de façon systématique, soit à sa demande, pour qu'elle puisse exercer sa mission de contrôle du respect des autorisations délivrées.
Cette clause est ainsi rédigée :
- sans délai, toute modification dans le capital et les droits de vote de l'opérateur autorisé et, dans le cas des sociétés cotées en bourse, toute déclaration de franchissement de seuil ou modification des membres du conseil d'administration ;
Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement avec des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard des informations à transmettre à l'Autorité de régulation des télécommunications.
- les contrats entre l'opérateur et les distributeurs, les revendeurs ou sociétés de commercialisation de services ;
- toute information nécessaire à l'instruction par l'Autorité de régulation des télécommunications des demandes de conciliation en vue de régler des litiges entre opérateurs conformément aux dispositions de l'article L.
- toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les contrats conclus entre les filiales de l'opérateur, les sociétés appartenant au même groupe ou des branches d'activité de l'opérateur distinctes de celles couvertes par la présente autorisation.
Du fait de cette clause, le distributeur ne peut faire obstacle à la transmission à l'Autorité de certaines informations, qui pourraient relever, dans un autre contexte, du secret des affaires.
Il appartient à l'opérateur de prendre, dans son contrat avec le distributeur, toute disposition pour que lui soient communiquées les informations qu'il doit transmettre à l'Autorité, systématiquement, périodiquement ou à sa demande.
Les informations concernées à transmettre à l'Autorité sont :
- les tarifs et les conditions générales des offres (hors promotion) aux clients finals ;
- les contrats entre l'opérateur et le distributeur ;
- le contrat type entre le distributeur et ses clients ;
- en matière de qualité de service : les données relatives aux réclamations sur les factures ;
- en matière de concurrence : les informations éventuelles nécessaires à l'Autorité pour instruire une demande de conciliation.
Quant aux informations sur le trafic ou celles permettant le calcul des contributions de service universel, les opérateurs les détiennent en propre, et il importe que le contrat passé avec le distributeur ne fasse pas obstacle à leur transmission à l'Autorité.
- Les dispositions de la clause r
La clause r, intitulée : « Egalité de traitement et informations des utilisateurs, notamment sur les conditions contractuelles de fourniture du service, comportant en particulier les compensations prévues pour le consommateur en cas de manquement aux exigences de qualité précisées en b », concerne la protection des consommateurs.
Il ne s'agit pas d'une clause type, mais d'une clause « conforme ».
Cela signifie que les obligations mentionnées dans cette clause doivent figurer dans les autorisations, mais que leur rédaction peut être adaptée en fonction des services fournis par les opérateurs ou en fonction de leurs caractéristiques propres.
A ce jour, les autorisations sont libellées de façon identique.
La clause r est libellée de la façon suivante dans le décret :
« L'exploitant autorisé a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offres de service.
Il les communique, avant de les porter à la connaissance du public, à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Le service fourni est ouvert à tous ceux qui en font la demande dans le respect des conditions générales d'offres de l'opérateur, et tant que la qualité de service telle qu'elle est définie au b du cahier des charges n'est pas altérée.
A cette fin, l'exploitant autorisé organise son réseau et son service de manière à pouvoir satisfaire, dans des délais convenables, toute demande située dans la zone de couverture.
Les contrats conclus avec les utilisateurs précisent les conditions de fourniture du service et ses caractéristiques techniques, ainsi que les procédures de recours et d'indemnisation dont dispose l'utilisateur en cas de préjudice qu'il subit.
Ces contrats respectent les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs, et ne contiennent pas de clause contraire au code des postes et télécommunications ou aux dispositions prises pour son application.
Les licences peuvent également contenir des dispositions visant à protéger les droits des utilisateurs, en tenant compte, notamment, des modes de commercialisation des services offerts.
Cette clause a donné lieu, dans les autorisations attribuées à ce jour, à la reprise intégrale du paragraphe 2 ci-dessus concernant l'égalité de traitement, ainsi qu'aux dispositions suivantes :
- les compensations prévues en cas de manquement aux exigences de qualité précisées au chapitre II du présent cahier des charges ;
Lorsque l'opérateur souhaite faire appel à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de leurs engagements au regard des obligations de l'opérateur prévues dans le présent cahier des charges.
Ces sociétés peuvent proposer des contrats d'abonnement au service de l'opérateur, ce dernier conservant la responsabilité du service à ses abonnés.
Ce chapitre des autorisations a des conséquences similaires à celles décrites précédemment : lorsque l'opérateur fait appel à un distributeur, il doit veiller, à travers le contrat qu'il passe avec lui, à ce que les relations du distributeur avec les clients finals soient en conformité avec les obligations de l'opérateur.
Ce chapitre a également des conséquences essentielles en matière d'information du public et des utilisateurs.
En effet, il ressort clairement que d'une part, les distributeurs ne font que commercialiser le service de l'opérateur, et que ce dernier reste responsable de la fourniture du service ; d'autre part, que le public et les utilisateurs doivent être informés des conditions générales des offres, que la distribution soit directe ou non.
Le distributeur devra informer le public des conditions générales et des tarifs des offres qu'il distribue, et les contrats qu'il proposera à ses clients devront au minimum préciser les conditions générales de l'offre (au titre desquelles les services fournis devraient être décrits avec précision), les conditions d'interruption du service, les compensations et les procédures de recours et d'indemnisation.
Pour donner leur plein effet à ces dispositions, il est nécessaire :
- que le nom de l'opérateur soit associé de manière explicite à la notion de « service » et à l'utilisation du préfixe de sélection du transporteur : le public doit donc être informé du nom de l'opérateur responsable du service ; la conséquence en est que les documents généraux précontractuels (tels que les bulletins d'abonnement) et les documents individuels (tels que les contrats entre le distributeur et le client) doivent mentionner l'opérateur fournissant le service ; concrètement, l'expression des messages devrait être équilibrée quant à la mention des noms du distributeur et de l'opérateur ;
- que la facture émise par le distributeur permette, sur la ligne se rapportant au service téléphonique, d'identifier l'opérateur fournissant le service ;
- que les clients soient tenus informés de l'évolution de l'offre, en matière de services offerts et de tarifs ;
- que le contrat entre le distributeur et l'opérateur prévoie les responsabilités de chacun vis-à-vis du client final, notamment pour les cas d'interruption du service ou pour la mise en oeuvre des procédures de recours et d'indemnisation ;
- que l'adresse et le numéro de téléphone du service après-vente figurent sur les documents transmis au client, notamment en cas d'interruption du service ou pour la mise en oeuvre les procédures de recours et d'indemnisation.
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
Pour l'application du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, sont considérés comme déchets dangereux les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant en annexe du décret du 18 avril 2002 susvisé.
Pour l'application du 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, les seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes sont fixés comme suit :
20 MW pour la puissance thermique maximale des installations de combustion ;
3 tonnes par heure pour la capacité des installations de traitement thermique d'ordures ménagères ;
Pour l'application des définitions figurant ci-dessus, doivent être pris en compte tous les équipements ou installations connexes qui contribuent aux émissions de substances dans l'atmosphère.
La puissance thermique maximale correspond à la quantité maximale de combustible solide, liquide ou gazeux, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée par seconde.
Modifié par Décret n°2001-705 du 31 juillet 2001 - art. 1 JORF 3 août 2001
La liste des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées, mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, est fixée en annexe I au présent décret.
Les contributions ou dons de toute nature mentionnés au 2 de l'article 266 decies du code des douanes sont constitués exclusivement de contributions financières et de dons de matériel mobilier utile pour la mesure de la qualité de l'air.
La déduction de taxe à laquelle les dons de matériel mobilier ouvrent droit est calculée sur la base du minimum de leur valeur comptable ou de la valeur vénale réelle si celle-ci est inférieure.
Les services chargés du contrôle recueillent, lorsqu'ils procèdent au contrôle de la déclaration établie par les assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes et prévue à l'article 266 undecies dudit code, l'avis de l'inspection des installations classées.
Créé par Décret n°2001-705 du 31 juillet 2001 - art. 1 JORF 3 août 2001
Abrogé par Décret n°2004-62 du 14 janvier 2004 - art. 1 JORF 15 janvier 2004
- Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes tient à jour un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets : - le tonnage et la nature des déchets ; - leur mode de traitement ; - le lieu de provenance et l'identité du producteur ; - la date de la réception ; - le nom du transporteur ; - le numéro d'immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison.
Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets est, en outre, tenu d'établir ou de faire établir, pour les installations nouvelles avant leur mise en exploitation et, pour les installations existantes au terme de chaque année, un descriptif du site comportant un relevé topographique et des mesures de densité des déchets en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés.
Les registres et les descriptifs mentionnés aux deux premiers alinéas servent de documents de référence pour le contrôle de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle.
Comme l'ensemble des documents permettant d'établir l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes, ces registres et descriptifs sont conservés par les assujettis pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit celle du dépôt des déclarations.
- Toute personne physique ou morale effectuant des premières livraisons après fabrication nationale, des mises à la consommation ou des livraisons en cas d'acquisition intracommunautaire d'huiles de base mentionnées à l'annexe II au présent décret est tenue d'établir à la fin de chaque année civile une liste récapitulative des acquéreurs de ces huiles et de la remettre au service chargé du contrôle au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Le service chargé du contrôle et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes peut conclure avec un ou plusieurs établissements publics des conventions fixant les conditions dans lesquelles ceux-ci lui apportent leur concours pour la détermination de l'assiette de la taxe autre que celle à laquelle ils sont eux-même assujettis.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application du tarif réduit mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Huiles moteurs essence ou Diesel pour voitures de tourisme : D.e, toutes huiles finies autres qu'aviation pour moteurs essence, monogrades ou multigrades ; D.t, huiles pour moteurs Diesel, dites "Tourisme", destinées aux voitures particulières et aux véhicules légers.
D.u, huiles moteurs Diesel pour véhicules utilitaires (transport, travaux publics, agriculture, etc., y compris SNCF et Marine).
D.m, huiles multifonctionnelles pour l'agriculture et les travaux publics.
Autres huiles moteurs : D.
Av, huiles pour moteurs d'avion, toutes viscosités, y compris les huiles de rinçage et de protection ; D.a, huiles finies pour moteurs non comprises dans les autres huiles "D", telles que huiles pour moteur à gaz, etc.
E.3, huiles pour transmissions automatiques, y compris les huiles pour convertisseurs de couples.
K.3a, huiles pour engrenages automobiles.
K.3b, huiles pour engrenages industriels, y compris les huiles pour boîtes-essieux et engrenages nus.
E.2a, huiles pour transmissions hydrauliques, y compris les huiles de relevage et les fluides ininflammables.
E.2b, huiles pour amortisseurs.
K.0, huiles pour le traitement thermique.
K.1, huiles non solubles pour le travail des métaux (coupe, laminage et tréfilage, etc.).
E.1, huiles pour turbines, toutes viscosités.
F, huiles isolantes pour transformateurs, y compris toutes les huiles pour usages électriques et pour imprégnation des câbles, à l'exclusion des huiles pour imprégnation des câbles de téléphone et des câbles optiques.
E.0, huiles pour compresseurs.
B.1, huiles pour mouvements, toutes viscosités, y compris les huiles pour mouvements compoundées.
K.4d, tous fluides caloporteurs.
Liquides de frein.
E2c, liquides de frein.
L, huiles de base, toutes viscosités.
Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes
- Pour l'application du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, sont considérés comme déchets industriels spéciaux les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant à l'annexe II du décret du 15 mai 1997 susvisé.
3 tonnes par heure pour la capacité des installations d'incinération d'ordures ménagères ;
150 tonnes d'oxyde de soufre et autres composés soufrés exprimés en équivalent dioxyde de soufre, 150 tonnes de protoxyde d'azote, 150 tonnes d'autres composés oxygénés de l'azote exprimés en équivalent dioxyde d'azote, 150 tonnes d'acide chlorhydrique ou 150 tonnes d'hydrocarbures non méthaniques, de solvants ou d'autres composés organiques volatils pour les installations n'entrant pas dans les catégories précédentes.
- La masse maximale au décollage de chaque type d'aéronef mentionnée au 3 de l'article 266 octies du code des douanes est celle qui est constatée par arrêté du ministre chargé des transports.
Les coefficients de modulation mentionnés au 3 de l'article 266 octies du code des douanes sont définis en annexe III au présent décret.
Ils prennent en compte l'heure de décollage exprimée en heure locale et le groupe acoustique de l'aéronef concerné défini par un arrêté pris en application de l'article R.
- Les aérodromes mentionnés au 5 de l'article 266 nonies du code des douanes sont répartis en trois groupes, dont la liste figure en annexe IV au présent décret.
- Les déclarations prévues à l'article 266 undecies du code des douanes sont conformes aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget.
Pour les assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, ces déclarations doivent être adressées avant le dernier jour du troisième mois suivant l'expiration de chaque trimestre d'activité si l'installation est autorisée à recevoir 20 000 tonnes de déchets ou plus par an ou avant le 30 avril de l'année suivant chaque année civile dans les autres cas.
Pour les assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, ces déclarations doivent être adressées avant le 30 avril de l'année suivant l'expiration de chaque année civile.
Le service chargé de leur contrôle recueille l'avis de l'inspection des installations classées.
Pour les assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 3 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, ces déclarations doivent être adressées avant le dernier jour du troisième mois suivant l'expiration de chaque mois d'activité.
Pour les assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 4 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, ces déclarations doivent être adressées :
- au plus tard le quinzième jour ouvré qui suit le mois au titre duquel sont effectuées les premières livraisons après fabrication nationale, les réceptions intracommunautaires et les utilisations d'huiles et préparations lubrifiantes générant des huiles usagées ;
- au plus tard le troisième jour ouvré qui suit le mois au titre duquel sont effectuées les mises à la consommation en sortie d'entrepôts fiscaux de production ou de stockage ;
- au moment de la mise à la consommation à l'importation directe ou en sortie de régimes suspensifs douaniers.
- Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes tient à jour un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets :
- le tonnage et la nature des déchets ;
- leur mode de traitement ;
- le lieu de provenance et l'identité du producteur ;
- la date et l'heure de la réception ;
- le nom du transporteur ;
- le numéro d'immatriculation du véhicule ayant effectué la livraison.
Les utilisateurs soumis à la taxe au titre du 4 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont tenus d'indiquer sur les factures la classification du produit dans la nomenclature figurant à l'annexe I au présent décret ainsi que de faire mention de l'assujettissement du produit à la taxe.
- Les sommes exigibles des personnes physiques et morales assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes entre le 1er janvier 1999 et la date d'entrée en vigueur du présent décret sont versées aux comptables publics chargés de leur recouvrement dans un délai d'un mois après ladite date d'entrée en vigueur et sont accompagnées des déclarations correspondantes.
Les coefficients de modulation mentionnés au 3 de l'article 266 octies du code des douanes sont définis comme suit :
Le groupe 1 comprend les aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.
Le groupe 2 comprend les aérodromes de Nice-Côte d'Azur, Marseille-Provence, Toulouse-Blagnac, Bordeaux-Mérignac, Mulhouse-Bâle et de Strasbourg-Entzheim.
Le groupe 3 comprend l'aérodrome de Lyon-Satolas.
Arrêté du 23 juin 1999 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux directeurs, chefs de service, chefs d'établissement et commandants de formation administrative de l'armée de terre pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
- Au 1 de l'annexe, les deux premiers tirets sont remplacés par les tirets suivants :
« - directeur d'établissement du matériel, commandant de régiment du matériel et commandant de base de soutien du matériel ;
« - adjoint maintenance hors métropole ; »
- Au 2 de l'annexe, entre les tirets « établissement » et « groupement », est inséré le tiret suivant :
« - détachement de base de soutien ou de régiment du matériel ; »
Décret n°99-609 du 9 juillet 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Décret no 99-609 du 9 juillet 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
« Pour les opérations de construction, le prêt accordé par le Crédit foncier de France auquel peuvent prétendre les bénéficiaires mentionnés à l'article R.
331-17 relève des dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section, sauf pour ce qui concerne les modalités financières qui sont régies par les articles R.
331-76 de la section III du présent titre.
Décret n°99-610 du 15 juillet 1999 relatif à la durée des mandats des administrateurs du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le décret n° 99-523 du 21 juin 1999
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-610 du 15 juillet 1999 relatif à la durée des mandats des administrateurs du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le décret no 99-523 du 21 juin 1999
- L'article 2 du décret du 21 juin 1999 susvisé devient l'article 3.
- Il est ajouté après l'article 1er du décret du 21 juin 1999 susvisé un article 2 ainsi rédigé :
- A titre transitoire, les mandats des membres du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe nommés par décret du 18 avril 1994 expireront à la date de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué et au plus tard le 31 décembre 1999.
Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation.
NOTA : Arrêté 1999 06 30 art. 11 les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout bâtiment d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 1er janvier 2000.
Pour l'application du présent arrêté, les locaux sont classés selon les catégories définies dans l'article R.
111-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, conformément au tableau suivant : Logements, y compris ceux comprenant des locaux à usage professionnel Pièces principales Pièces destinées au séjour ou au sommeil, locaux à usage professionnel compris dans les logements.
Pièces de service Les pièces humides.
Cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisances.
Les autres pièces de service.
Pièces telles que débarras, séchoirs, celliers et buanderies.
Dégagements Circulations horizontales et verticales intérieures au logement telles que halls d'entrée, vestibules, escaliers, dégagements intérieurs.
Dépendances Locaux tels que caves, combles non aménagés, bûchers, serres, vérandas, locaux bicyclettes/voitures d'enfant, locaux poubelles, locaux vide-ordures, garages individuels.
Circulations communes Circulations horizontales ou verticales desservant l'ensemble des locaux privatifs, collectifs et de service, tels que halls, couloirs, escaliers, paliers, coursives.
Locaux techniques Locaux renfermant des équipements techniques nécessaires au fonctionnement de la construction et accessibles uniquement aux personnes assurant leur entretien, notamment installation d'ascenseur, de ventilation, de chauffage.
Locaux d'activité Tous les locaux d'un bâtiment autres que ceux définis dans les catégories logements, circulations communes et locaux techniques.
Les exigences relatives aux bruits aériens intérieurs au bâtiment sont les suivantes.
L'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A, entre le local d'un logement, considéré comme local d'émission, et la pièce d'un autre logement du bâtiment, considérée comme local de réception, doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, DnT,A étant défini dans l'article 2 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté : ISOLEMENT ACOUSTIQUE standardisé pondéré DnT,A (en décibels) LOCAL DE RÉCEPTION : pièce d'un autre logement Pièce principale Cuisine et salle d'eau Local d'émission : local d'un logement à l'exclusion des garages individuels.
53 50 L'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A, entre une circulation commune intérieure au bâtiment, considérée comme local d'émission, et la pièce d'un logement du bâtiment, considérée comme local de réception, doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, DnT,A étant défini dans l'article 2 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté : ISOLEMENT ACOUSTIQUE standardisé pondéré DnT,A (en décibels) LOCAL DE RÉCEPTION : pièce d'un logement Pièce principale Cuisine et salle d'eau Local d'émission : circulation commune intérieure au bâtiment Lorsque le local d'émission et le local de réception ne sont séparés que par une porte palière ou par une porte palière et une porte de distribution.
53 50 L'isolement acoustique standardisé, DnT,A, entre un garage individuel d'un logement, un garage collectif ou un local d'activité, considéré comme local d'émission, et la pièce d'un autre logement du bâtiment, considérée comme local de réception, doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, DnT,A étant défini dans l'article 2 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté : ISOLEMENT ACOUSTIQUE standardisé pondéré DnT,A (en décibels) LOCAL DE RÉCEPTION : pièce d'un autre logement Pièce principale Cuisine et salle d'eau Local d'émission Garage individuel d'un logement ou garage collectif.
55 52 Local d'activité, à l'exclusion des garages collectifs.
L'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment doit représenter au moins le quart de la surface au sol de ces circulations.
L'aire d'absorption équivalente A d'un revêtement absorbant est donnée par la formule : A = S x aw où S désigne la surface du revêtement absorbant et aw son indice d'évaluation de l'absorption, défini dans l'article 3 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté.
Les halls d'entrée et circulations communes sur lesquels ne donne ni logement ni loge de gardien, les circulations ayant une face à l'air libre, les escaliers encloisonnés et les ascenseurs ne sont pas visés par cet article.
La constitution des parois horizontales, y compris les revêtements de sol, et des parois verticales doit être telle que le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé, L'nT,w, défini dans l'article 4 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté et perçu dans chaque pièce principale d'un logement donné, ne dépasse pas 58 décibels, lorsque des impacts sont produits sur le sol des locaux extérieurs à ce logement au sens de l'article 1er, à l'exception : - des balcons et loggias non situés immédiatement au-dessus d'une pièce principale ; - des escaliers dans le cas où un ascenseur dessert le bâtiment ; - des locaux techniques.
Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un appareil individuel de chauffage ou un appareil individuel de climatisation d'un logement ne doit pas dépasser 35 dB(A) dans les pièces principales et 50 dB(A) dans la cuisine de ce logement, LnAT étant défini dans l'article 5 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté.
Toutefois, lorsque la cuisine est ouverte sur une pièce principale, le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré par un appareil individuel de chauffage du logement fonctionnant à puissance minimale ne doit pas dépasser, dans la pièce principale sur laquelle donne la cuisine de ce logement ; - 45 dB(A), pour les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 ; - 40 dB(A) à compter du 1er janvier 2001.
Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré par une installation de ventilation mécanique en position de débit minimal ne doit pas dépasser 30 dB(A) dans les pièces principales et 35 dB(A) dans les cuisines de chaque logement, bouches d'extraction comprises, LnAT étant défini dans l'article 5 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté.
Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un équipement individuel d'un logement du bâtiment ne doit pas dépasser 30 dB(A) dans les pièces principales et 35 dB(A) dans les cuisines des autres logements, LnAT étant défini dans l'article 5 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté.
Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un équipement collectif du bâtiment, tels qu'ascenseurs, chaufferies ou sous-stations de chauffage, transformateurs, surpresseurs d'eau, vide-ordures, ne doit pas dépasser 30 dB(A) dans les pièces principales et 35 dB(A) dans les cuisines de chaque logement, LnAT étant défini dans l'article 5 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté.
L'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A,tr, des pièces principales et cuisines contre les bruits de l'espace extérieur doit être au minimum de 30 décibels, DnT,A,tr étant défini dans l'article 6 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté.
Les limites énoncées dans les articles 2 et 4 à 7 du présent arrêté s'entendent pour des locaux de réception ayant une durée de réverbération de référence de 0,5 seconde à toutes fréquences.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé définit les modalités selon lesquelles sont effectuées les mesures et sont calculés les indices d'évaluation pour la vérification de la qualité acoustique des logements.
Pour tenir compte des incertitudes dues aux mesures, cet arrêté fixe également la valeur I qui devra être prise en compte lors de la vérification de la qualité acoustique des logements.
Le logement est considéré comme conforme aux exigences requises en matière d'isolation acoustique lorsque : - le résultat de mesure des isolements acoustiques standardisés pondérés, DnT,A et DnT,A,tr, atteint au moins les limites énoncées respectivement dans les articles 2 et 7 du présent arrêté diminuées de la valeur de I ; - le résultat de mesure des niveaux de pression pondérés du bruit de choc standardisés, L'nT,w, et des niveaux de pression acoustique normalisés, LnAT, atteint au plus les limites énoncées respectivement dans les articles 4 à 6 du présent arrêté augmentées de la valeur de I.
Pour les surélévations et additions, on distingue : - celles qui constituent un logement, ou un ensemble assimilé à un logement, et qui sont traitées comme tel ; - celles qui constituent l'agrandissement d'un logement, ou d'un ensemble assimilé à un logement, et pour lesquelles seules les dispositions de l'article 7 s'appliquent.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout bâtiment d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 1er janvier 2000.
L'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation est abrogé à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
111-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, conformément au tableau suivant :
L'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A, entre le local d'un logement, considéré comme local d'émission, et la pièce d'un autre logement du bâtiment, considérée comme local de réception, doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, DnT,A étant défini dans l'article 2 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté :
L'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A, entre une circulation commune intérieure au bâtiment, considérée comme local d'émission, et la pièce d'un logement du bâtiment, considérée comme local de réception, doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, DnT,A étant défini dans l'article 2 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté :
L'isolement acoustique standardisé, DnT,A, entre un garage individuel d'un logement, un garage collectif ou un local d'activité, considéré comme local d'émission, et la pièce d'un autre logement du bâtiment, considérée comme local de réception, doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, DnT,A étant défini dans l'article 2 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté :
A = S x aw
où S désigne la surface du revêtement absorbant et aw son indice d'évaluation de l'absorption, défini dans l'article 3 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté.
- La constitution des parois horizontales, y compris les revêtements de sol, et des parois verticales doit être telle que le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé, L'nT,w, défini dans l'article 4 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté et perçu dans chaque pièce principale d'un logement donné, ne dépasse pas 58 décibels, lorsque des impacts sont produits sur le sol des locaux extérieurs à ce logement au sens de l'article 1er, à l'exception :
- des balcons et loggias non situés immédiatement au-dessus d'une pièce principale ;
- des escaliers dans le cas où un ascenseur dessert le bâtiment ;
- des locaux techniques.
Toutefois, lorsque la cuisine est ouverte sur une pièce principale, le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré par un appareil individuel de chauffage du logement fonctionnant à puissance minimale ne doit pas dépasser, dans la pièce principale sur laquelle donne la cuisine de ce logement ;
- 45 dB(A), pour les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 ;
- 40 dB(A) à compter du 1er janvier 2001.
Le logement est considéré comme conforme aux exigences requises en matière d'isolation acoustique lorsque :
- le résultat de mesure des isolements acoustiques standardisés pondérés, DnT,A et DnT,A,tr, atteint au moins les limites énoncées respectivement dans les articles 2 et 7 du présent arrêté diminuées de la valeur de I ;
- le résultat de mesure des niveaux de pression pondérés du bruit de choc standardisés, L'nT,w, et des niveaux de pression acoustique normalisés, LnAT, atteint au plus les limites énoncées respectivement dans les articles 4 à 6 du présent arrêté augmentées de la valeur de I.
- Pour les surélévations et additions, on distingue :
- celles qui constituent un logement, ou un ensemble assimilé à un logement, et qui sont traitées comme tel ;
- celles qui constituent l'agrandissement d'un logement, ou d'un ensemble assimilé à un logement, et pour lesquelles seules les dispositions de l'article 7 s'appliquent.
Mme Denise Dessoly, épouse Nerondat, à compter du 19 juin 1999 ;
M. Guy Pietri, à compter du 20 juin 1999 ;
M. Michel Debary, à compter du 28 août 1999 ;
M. Baptiste Leseigneur, à compter du 10 octobre 1999 ;
Mme Anne-Marie Hauvet, épouse Andriantahina, à compter du 19 juin 1999 ;
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes :
M. Marcel Vinatier, à compter du 14 août 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, Mme Bosquet (Sophie), épouse Laloyer, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er avril 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lille, en remplacement de Mme Vercoutère.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, Mlle Etienne (Valérie), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er avril 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Francomme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, Mme Payet (Marie), greffière du troisième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Epernay, en remplacement de Mme Carré.
Arrêté du 15 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie (spécialité Administration et dactylographie) et d'un concours interne commun pour l'accès aux corps des adjoints administratifs de chancellerie et des adjoints administratifs d'administration centrale des services de la coopération et de la francophonie (spécialité Administration et dactylographie) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie (spécialité Administration et dactylographie) et d'un concours interne commun pour l'accès aux corps des adjoints administratifs de chancellerie et des adjoints administratifs d'administration centrale des services de la coopération et de la francophonie (spécialité Administration et dactylographie) (femmes et hommes).
Conformément à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, notamment les articles 1er, 4, 5 et 6, ces places sont réparties comme suit :
Concours externe d'adjoint administratif de chancellerie : 25 ;
Concours interne d'adjoint administratif de chancellerie : 25 ;
Concours interne d'adjoint administratif d'administration centrale des services de la coopération et de la francophonie : 5.
En outre, 13 places d'adjoint administratif de chancellerie sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 3 aux travailleurs handicapés.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 13 et 14 octobre 1999 à Paris et dans des centres à l'étranger pour le concours externe d'adjoint administratif de chancellerie et à Paris, Nantes et dans quelques centres à l'étranger pour le concours interne commun d'accès aux corps des adjoints administratifs de chancellerie et des adjoints administratifs d'administration centrale des services de la coopération et de la francophonie.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 13 août 1999 inclus, terme de rigueur.
Pour les concours externe et interne d'adjoint administratif de chancellerie, aucune modification du choix de l'épreuve écrite facultative (langue vivante étrangère ou gestion documentaire) ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des affaires étrangères.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines PLC, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-61-94), ou consulter le Minitel : 36-15, code Francemonde*BDC, ou sur le site Internet : http://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
Arrêté du 2 juillet 1999 fixant la liste des espèces particulières mentionnées à l'article 3 du décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural
- Les espèces particulières prévues à l'article 3 du décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 susvisé sont celles entretenues dans le cadre des élevages aquacoles.
Décisions du 14 avril 1999 portant attribution de ressources en fréquences
Par décision no 99-298 en date du 14 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, huit couples de fréquences de la sous-bande 440-470 MHz sont attribués à l'association de l'Automobile-Club de l'Ouest pour son réseau 3 RP, sur le circuit des « 24 Heures du Mans » (Sarthe), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-297 du 14 avril 1999 de l'Autorité :
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogation d'attestation de conformité au cours du mois de mars 1999
Par décisions no 99-187, no 99-209, no 99-243 et no 99-260 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 3, 10, 24 et 31 mars 1999, des prorogations d'attestation de conformité sont accordées pour les sept équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, les dispositions de l'accord régional Salaires (Centre) du 22 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 avril 1999 publié au Journal officiel du 7 mai 1999.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêté du 3 juin 1999 portant approbation et enregistrement des statuts d'une union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juin 1999, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Rhône-Alpes.
Celle-ci, dont le siège est à Saint-Didier-au-Mont-d'Or, est enregistrée sous le numéro 69-UG-1.
224-2 du code de l'environnement, en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, sont énoncées au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code.
Les employeurs tenus de régler leurs cotisations, contributions et taxes par virement doivent, en application de l'article R.
243-61 du code de la sécurité sociale, établir un ordre de virement comportant les références énoncées ci-après : 1° Période à laquelle se rapporte le versement des cotisations, contributions et taxes, selon la codification qui figure en annexe au présent arrêté ; 2° Numéro d'identification unique prévu par le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 : numéro SIRET.
La codification relative à la période à laquelle se rapporte le versement doit comporter six caractères numériques : AAAAPP.
AAAA représente l'année sur quatre caractères, l'année 1999 est ainsi codifiée in extenso : 1999.
PP représente le mois, le trimestre ou l'année selon la codification suivante : Janvier : 11 ; Février : 12 ; Mars : 13 ; Avril : 21 ; Mai : 22 ; Juin : 23 ; Juillet : 31 ; Août : 32 ; Septembre : 33 ; Octobre : 41 ; Novembre : 42 ; Décembre : 43.
Régularisation annuelle : 62.
1er trimestre : 10 ; 2e trimestre : 20 ; 3e trimestre : 30 ; 4e trimestre : 40.
243-61 du code de la sécurité sociale, établir un ordre de virement comportant les références énoncées ci-après :
1o Période à laquelle se rapporte le versement des cotisations, contributions et taxes, selon la codification qui figure en annexe au présent arrêté ;
2o Numéro d'identification unique prévu par le décret no 97-497 du 16 mai 1997 : numéro SIRET.
PP représente le mois, le trimestre ou l'année selon la codification suivante :
Arrêté du 7 juin 1999 abrogeant l'arrêté du 5 juillet 1972 portant création du brevet d'études professionnelles des industries et commerces des boissons
- La dernière session du brevet d'études professionnelles des industries et commerces des boissons organisée au titre de l'arrêté du 5 juillet 1972 aura lieu en 2000.
- L'arrêté du 5 juillet 1972 portant création du brevet d'études professionnelles des industries et commerces des boissons est abrogé à l'issue de la session de 2001.
Arrêté du 2 juin 1999 fixant au titre de l'année 1999 les modalités d'organisation de concours nationaux pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juin 1999, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours nationaux pour un second recrutement de gardiens de la paix, les épreuves écrites d'admissibilité dudit concours auront lieu le 1er septembre 1999 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
a) En métropole : de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans, Rennes ;
b) Dans les départements d'outre-mer : de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion ;
c) De la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décisions du 28 juillet 1999 portant agrément en qualité de contrôleur technique
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 28 juillet 2004 à la société Perrin Contrôles techniques SARL, 15 bis, avenue de la Loge-Blanche, 88000 Epinal, pour les rubriques C 2, C 3 et C 4 définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Avis relatif à l'élargissement d'un accord départemental (Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Oise, les dispositions de l'accord de salaires (Oise) du 19 avril 1999, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 août 1999 publié au Journal officiel du 18 août 1999.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêté du 16 septembre 1999 portant renouvellement d'un agrément visé au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 septembre 1999, l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980 au Syndicat des éleveurs de moutons de l'Allier SEMA, centre de l'agriculture, 03400 Yzeure, sous le numéro PH 80 242, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production ovine.
Décret du 20 septembre 1999 portant nomination à la Commission nationale de la médaille de la Résistance française
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 1999, Mme Madeleine Bass, le général d'armée (cr) Alain de Boissieu, MM. Jean-Jacques de Bresson, Bernard Gilles, Charles Gonard, Pierre Le Rolland, Mme Charlotte Nadel, M. Lucien Neuwirth, le général de corps d'armée (cr) Georges Roidot et Mme Liliane Schroeder sont nommés membres de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1999, M. Coron (Pierre), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Céret, est nommé secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1999, M. Linfort (Jean-Michel), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Condom.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1999, M. Lauvergnat (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Mauriac, est nommé sous-préfet d'Avallon.
Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants no 1 du 7 avril 1992 et no 4 du 30 mars 1994, les dispositions de :
- l'avenant no 8 sur la mise en oeuvre des 35 heures du 20 avril 1999 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- à l'article 1.4 (Les salariés à temps partiel ou sous contrat de travail intermittent), des termes : « ou sous contrat de travail intermittent » figurant dans l'intitulé, des mots : « et des salariés sous contrat de travail intermittent » figurant au premier alinéa, de la deuxième et de la dernière phrase du deuxième alinéa ;
- de la dernière phrase de l'article 2.2 (Modalité 2 : travail par cycles) ;
- à l'article 3.1 (Création d'emplois) de la dernière phrase du premier alinéa, des termes : « ou par contrat de travail intermittent » figurant au troisième tiret du troisième alinéa et des mots : « étant précisé que si l'employeur a fait jouer l'exception prévue du premier alinéa ci-dessus, les contrats saisonniers pris en compte doivent comporter une durée minimale de deux mois » figurant au cinquième tiret du troisième alinéa ;
- des termes : « représentant les organisations signataires du présent accord » figurant au troisième alinéa du point 4 (Programmation annuelle indicative) de l'article 72 modifié de la convention collective relatif à la modulation des horaires de travail.
Le deuxième alinéa de l'article 1.2 (Commission de règlement des litiges) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 2 (Modalités de réduction du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
L'article 2.1 (Modalité 1 : horaire hebdomadaire uniforme) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 2.3 (Modalité 3 : annualisation de la durée du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 2.4 (Modalité 4 : congés payés supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 3.1 (Création d'emplois) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
L'article 3.2 (Préservation d'emplois menacés) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, point V, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le quatrième alinéa du point 3 (Rémunération des heures supplémentaires) de l'article 69 modifié de la convention collective est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
L'article 71 modifié de la convention collective (Travail par cycles) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- l'avenant no 8 aux annexes relatives aux salaires du 20 avril 1999 à la convention collective susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant no 9 du 20 avril 1999 portant modification de la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-18 en date du 15 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêtés du 15 juin 1999 portant promotion (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Ducos (Yves), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promu ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, Mme Granet (Anne-Marie), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promue ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 11 mars 1999.
Arrêté du 3 juin 1999 portant approbation d'élections au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 juin 1999, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe de M. Portecop (Jacques), en qualité de président, et de M. Barlagne (Simon), en qualité de vice-président.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 42 du 7 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que la FGSOA,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet et 1er novembre 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 27 avril 1999, la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 26 octobre 1998 constatant la caducité des autorisations afférentes à 12 lits de gynécologie-obstétrique et 9 lits de chirurgie installés dans les locaux de la clinique du Belvédère, sise 18, rue du Belvédère, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), est confirmée.
Le recours hiérarchique formé par Me Lucas-Baloup contre la décision susmentionnée est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 mai 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Polyclinique Saint-Jean, 40, rue de Corbeil, à Melun (Seine-et-Marne), pour l'exercice de l'activité de soins Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie ; le renouvellement d'autorisation de l'appareil Thératron 80 est prorogé jusqu'à l'expiration du dernier agrément de l'appareil ; la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée au Groupement de coopération sanitaire melunaise de radiothérapie, 40, rue de Corbeil, à Melun, cessionnaire, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 80, objet de la décision du 30 janvier 1998 modifiée, existant au centre hospitalier Marc-Jacquet, cédant par apport audit groupement ; l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement de coopération sanitaire susdit pour le transfert et le remplacement de l'appareil Thératron 80 par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du groupement, à l'adresse susmentionnée.
Arrêté du 18 août 1999 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 1999
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 1999, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire débuteront le 9 novembre 1999.
Le nombre d'emplois à pourvoir au titre de l'année 1999 est fixé à 2.
Les inscriptions seront closes le 30 septembre 1999.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés au 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Arrêté du 10 août 1999 portant création dans les services du ministère des affaires étrangères à Nantes d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des horaires de travail du personnel
- Il est créé dans les services du ministère des affaires étrangères situés 11, rue de la Maison-Blanche, 48, rue Georges-Méliès, 28, rue de Malville et 17, rue du Casterneau, à Nantes, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des horaires de travail du personnel.
- la sous-direction du personnel et du service intérieur à Nantes.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction du personnel et du service intérieur à Nantes.
Arrêté du 12 août 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1997 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- La durée de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours professionnel prévu par l'arrêté du 22 juillet 1997 susvisé est fixée à quatre heures.
« A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Arrêté du 19 août 1999 portant approbation du compte financier pour l'année 1998 de l'Institut international d'administration publique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 août 1999, est approuvé le compte financier pour l'année 1998 de l'Institut international d'administration publique.
Arrêté du 27 août 1999 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 août 1999, le tableau d'avancement complémentaire au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines au titre de l'année 1998 est établi ainsi qu'il suit :
M. Tourel (Jean-François), DRIRE Centre ;
M. Zankevitch (Daniel), DRIRE Ile-de-France ;
M. Horny (Serge), DRIRE Alsace.
Arrêté du 12 juillet 1999 portant désignation des personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Sont désignés, dans la limite de leurs attributions, en qualité de personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche :
- le directeur des politiques économique et internationale ;
- le chef du service des affaires juridiques ;
- En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs généraux, directeurs et chefs de service énumérés à l'article 1er, sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés :
- pour le directeur général de l'administration, l'adjoint au directeur général ;
- pour le directeur général de l'alimentation, l'adjoint au directeur général ;
- pour le directeur général de l'enseignement et de la recherche, l'adjoint au directeur général ;
- pour le directeur des affaires financières, l'adjoint au directeur ;
- pour le directeur de l'espace rural et de la forêt, l'adjoint au directeur ;
- pour le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, l'adjoint au directeur ;
- pour le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, l'adjoint au directeur ;
- pour le directeur des politiques économique et internationale, le chef du service de la production et des marchés ;
- pour le chef du service de la communication, l'adjoint au chef de service.
- L'arrêté du 31 juillet 1995, modifié par l'arrêté du 21 août 1997, portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Arrêté du 1er septembre 1999 portant élargissement d'un accord départemental (Pyrénées-Atlantiques) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des Pyrénées-Atlantiques, les dispositions de l'accord de salaires Pyrénées-Atlantiques du 20 mars 1998, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1999 (JO du 6 juillet 1999), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des Pyrénées-Atlantiques de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L.
Décret n°99-784 du 10 septembre 1999 modifiant le décret n° 92-1005 du 21 septembre 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Crée Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 35 bis (Ab)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret no 99-784 du 10 septembre 1999 modifiant le décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- Les listes de candidats sont déposées par les organisations syndicales représentatives.
« Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste par commission administrative paritaire.
« Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même commission administrative paritaire, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées.
« Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament.
« En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1o du cinquième alinéa de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret.
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 16 du même décret est rédigée comme suit :
« Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour chaque groupe, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
- Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « trente-cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-deux jours ».
« Sans préjudice des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 15 du présent décret, le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris procède, dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, à leur vérification et porte les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de liste.
- Les listes définitives de candidats sont affichées vingt et un jours après la date limite de dépôt des listes de candidats, dans chaque bureau ou section de vote.
- Après le premier alinéa de l'article 20 du même décret, il est introduit un alinéa rédigé comme suit :
« Il est fait mention, le cas échéant, sur le bulletin de vote de l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.
- Au premier alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « cachetée » et les mots : « au verso » sont supprimés.
« - le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste ;
« - le quotient électoral obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire.
- La référence au « nombre moyen de voix » est remplacée par la référence au « nombre de voix » ;
« En cas d'égalité de moyenne entre deux ou plusieurs listes pour l'attribution d'un siège, celui-ci est attribué à la liste ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé pour la commission administrative paritaire concernée et, en cas d'égalité du nombre de voix obtenues pour cette commission, à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour l'ensemble des commissions administratives paritaires à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Lorsque le scrutin concerne les élections partielles, ce sont les résultats obtenus lors de la dernière consultation générale qui servent dans ce dernier cas de référence.
Les représentants titulaires sont désignés, dans chaque groupe, dans l'ordre de présentation des listes, en fonction du nombre de sièges qu'elles ont obtenus.
- Le deuxième alinéa de l'article 35 du même décret est remplacé par :
« Les représentants suppléants sont désignés, dans chaque groupe, dans l'ordre de présentation desdites listes, à la suite des représentants titulaires et en nombre égal à ceux-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été désignés par voie de tirage au sort dans les conditions prévues au 3o de l'article 34.
- Il est ajouté, après l'article 35 du même décret, un article 35 bis ainsi rédigé :
- Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants a été inférieur au taux de 40 % du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un second scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à huit semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le scrutin lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à celui-ci a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
« Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste de candidats.
« Ce second scrutin est organisé dans les conditions déterminées par le présent chapitre.
Arrêté du 4 août 1999 portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 août 1999, est nommé :
Centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris : M. Chassaniol (Jean-Luc), en détachement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juin 1999, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Collot (Brigitte), commissaire principale de la police nationale, à compter du 13 septembre 1999.
351 364-5 Acébutolol GNR 200 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
348 615-0 Aciclovir Biogaran 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires Saint-Germain).
348 560-1 Bromazepam AJC-Pharma 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires Expanpharm).
350 210-4 Captopril Ratiopharm 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires Ratiopharm GmbH).
350 212-7 Captopril Ratiopharm 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Ratiopharm GmbH).
349 877-9 Cefadroxil Ratiopharm 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires Ratiopharm).
348 793-6 Coaprovel 150/12,5 mg (irbésartan, hydrochlorothiazide), comprimés (B/28) (laboratoires Sanofi Pharma Bristol-Myers Squibb SNC).
348 927-2 Diabirex 80 mg (gliclazide), comprimés sécables (B/20) (laboratoires Irex).
349 632-6 Eupantol 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastrorésistants (B/28) (laboratoires Byk France SA).
349 638-4 Inipomp 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastrorésistants (B/28) (laboratoires Synthélabo).
349 699-3 Ranitidine BGR 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Biogaran).
350 606-5 Spironolactone Microfine Ratiopharm 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Ratiopharm GmbH).
350 186-6 Tramadol Bayer 50 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
348 065-0 Diovenor 600 mg (diosmine hémisynthétique), poudre pour suspension buvable en sachets-dose (B/30) (laboratoires Innothera).
351 113-2 Mediveine 600 mg (diosmine), comprimés (B/30) (laboratoires Elerté).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication au Journal officiel :
326 257-4 Spironolactone Microfine Ratiopharm 50 mg, comprimés (B/20) (laboratoires Lafon Ratiopharm).
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986
- L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er » est modifiée par l'annexe I du présent arrêté qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.
- L'article 2 de l'arrêté du 11 mars 1993 est modifié de la façon suivante : entre les expressions « 7, 8 » et l'expression « et 36 » est insérée l'expression « , 10-1 ».
- L'annexe II du présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », pour les départements qu'elle mentionne.
MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 11 MARS 1993 MODIFIE RELATIVE A LA LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX,
DES ADJOINTS DE CONTROLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE EQUIVALENT HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er
ET DES ADJOINTS DE CONTROLE HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2
LISTE DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES,
DES CHEFS DE SECTION ET DES CONTROLEURS HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3
Arrêté du 23 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante :
Mise en oeuvre des matériaux.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 novembre 1999.
Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Bach (Pascale), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Darrieulat (Michel), adjoint au directeur du centre SMS (téléphone : 04-77-42-01-28) (e-mail : mdarrieulatemse.fr).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 août 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-16, code Trésor (1,01 F la minute), rubrique Concours et examens.
Le serveur sera accessible tous les jours, sauf samedi, dimanche et jours fériés, de 8 heures à 23 heures (heures métropolitaines).
La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement et une phase de validation à l'aide du code communiqué au candidat par voie postale.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 28 octobre 1999.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par Minitel est fixée au 4 novembre 1999.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général du département de résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09.
Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code Trésor (1,01 F la minute).
Arrêté du 23 août 1999 autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un examen professionnel pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 août 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours externe et d'un examen professionnel pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes au concours et à l'examen professionnel est fixé à 4.
Concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié portant statut de ces agents) : 2 places ;
Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent, sur le serveur Minitel : 36-15, code Douanetel.
La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 1er octobre 1999.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 15 octobre 1999.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er octobre 1999.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des directeurs interrégionaux et directeurs régionaux des douanes de Dunkerque, Lille, Valenciennes, Reims, Metz, Nancy, Strasbourg, Mulhouse, Besançon, Dijon, Lyon, Clermont-Ferrand, Chambéry, Annecy, Nice, Marseille, Montpellier, Perpignan, Toulouse, Bayonne, Bordeaux, Poitiers, Nantes, Rennes, Caen, Rouen, Le Havre, Orléans, Ajaccio, Papeete, Nouméa, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion et, pour les candidats domiciliés à Paris ou dans la région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex (téléphone : 01-40-40-39-26 ou 01-45-10-23-47).
Arrêté du 20 août 1999 modifiant l'arrêté du 22 juin 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'agents administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 août 1999, l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'agents administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés est modifié comme suit :
« La date de clôture des inscriptions est reportée au 17 septembre 1999.
Pour les candidats résidant sur le territoire de la commune de Paris :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mai 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement du poste de distribution publique « La Mouche », sur le territoire de la commune de Lyon (7e arrondissement), dans le département du Rhône.
Décret du 27 août 1999 portant nomination à la commission de conciliation et d'expertise douanière
Par décret en date du 27 août 1999, Mme Isabelle Brotons, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommée en qualité de membre suppléant à la commission de conciliation et d'expertise douanière, en remplacement de M. Guy Roth.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lesclous (Vincent), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'assemblée permanente des chambres de métiers, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 1999.
Arrêté du 20 juillet 1999 portant nomination à l'Institut universitaire de France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 août 1999, page 12245, 1re colonne, 37e ligne, au lieu de : « renouvelable une fois, », lire : « non renouvelable, ».
Arrêtés du 17 septembre 1999 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 1999, M. Lachaud (Franck-Olivier), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 23 juin 1997, est maintenu en service détaché pour une durée de trois ans à compter du 23 juin 1999.
M. Lachaud satisfait à ce titre, pour une durée maximale de deux ans, à l'obligation de mobilité à compter du 15 juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 septembre 1999 :
Mme Holz (Jeanine), attachée de préfecture de 10e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er mars 1998 en qualité d'attachée d'administration centrale de 10e échelon ;
M. Groult (Dominique), attaché de préfecture de 7e échelon, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 17 février 1999 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 septembre 1999, M. Peyraud (Matthieu) est nommé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) stagiaire, au titre du concours externe, section Europe centrale, à compter du 1er octobre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 1999, les administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de 2e échelon à compter de la date du présent décret :
M. Grandjean (Jean-Pierre) ;
M. Delattre (Michel), en service détaché ;
M. Marié (Jean-Luc), en service détaché.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 septembre 1999, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 1999 :
M. Avrillier (Jean-Baptiste) ;
M. Benayoun (Omri) ;
M. Del Rey (Raphaël) ;
M. Demaille (Frank) ;
M. Huby (Jean) ;
M. Imbert (Nicolas) ;
M l l e Labour (Sophie) ;
M. Landier (David) ;
Décret du 24 septembre 1999 portant nomination de la directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire
- Mme Hélène Mathieu, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire.
- Le Premier ministre et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée, d'une part, à la société civile professionnelle de radiologie et d'imagerie médicale, 2, rue Chanzy, à Arras (Pas-de-Calais), pour l'installation dans des locaux à construire, au centre hospitalier Germon-et-Gauthier, rue Delbecque, à Beuvry (Pas-de-Calais), de l'accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie maximale de 18 MeV en électrons et en photons, autorisé par la décision du 30 décembre 1997, d'autre part, à la société à responsabilité limitée Arthérad, 2, rue Chanzy, à Arras, pour le transfert et l'installation, dans les mêmes locaux au centre hospitalier susnommé, d'un appareil de télégammathérapie Alcyon II, objet du renouvellement d'autorisation en date du 2 février 1998.
Décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy »
- Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » les lentilles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
- L'aire géographique de production des lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » est établie à l'intérieur des territoires des communes suivantes du département de la Haute-Loire :
Aiguilhe, Allègre, Alleyrac, Arlempdes, Arsac-en-Velay, Bains, Barges, Beaulieu, Belle-Vue-la-Montagne, Blanzac, Blavozy, Borne, Brives-Charensac, Cayres, Ceaux-d'Allègre, Cerzat, Ceyssac, Chadrac, Chadron, Chamalières-sur-Loire, Chaspinhac, Chaspuzac, Chavaniac-Lafayette, Costaros, Coubon, Couteuges, Cussac-sur-Loire, Espaly-Saint-Marcel, Fix-Saint-Geneys, Jax, Landos, Lantriac, Laussonne, Lavoute-sur-Loire, Le Bouchet-Saint-Nicolas, Le Brignon, Le Monastier-sur-Gazeille, Le Monteil, Le Pertuis, Le Puy, Le Vernet, Lissac, Loudes, Malrevers, Mazeirat-d'Allier, Mazerat-Aurouze, Monlet, Ouides, Polignac, Pradelles, Rauret, Retournac, Rosières, Saint-Arcons-d'Allier, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Bérain, Saint-Christophe-sur-Dolaison, Saint-Didier-d'Allier, Saint-Etienne-du-Vigan, Sainte-Etienne-Lardeyrol, Saint-Geneys-près-Saint-Paulien, Saint-Georges-d'Aurac, Saint-Germain-Laprade, Saint-Haon, Saint-Hostien, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Martin-de-Fugères, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Paulien, Saint-Pierre-Eynac, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Vidal, Saint-Vincent, Sainte-Eugénie-de-Villeneuve, Salettes, Sanssac-l'Eglise, Séneujols, Siaugues-Sainte-Marie, Solignac-sur-Loire, Vals-près-le-Puy, Vazeilles-Limandre, Vergezac, Vernassal, Vielprat, Vissac-Auteyrac, Vorey.
Au plus tard le 31 août 2001, le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine devra proposer à l'homologation du ministre de l'agriculture une délimitation réalisée à l'intérieur de l'aire géographique définie précédemment.
Les plans de cette nouvelle zone de production seront reportés sur des plans cadastraux, qui seront déposés dans les mairies des communes concernées.
- Les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » doivent appartenir à la lignée dénommée « Anicia » issue de la variété Lens esculenta puyensis.
Elles doivent provenir de semences certifiées.
Toutefois, les producteurs peuvent utiliser des semences provenant de la récolte de leur exploitation.
- Conduite de la culture.
- Semis : les semis doivent être réalisés dans la période comprise entre le 15 février et le 31 mai de chaque année.
Rotation des cultures : entre deux semis de lentilles sur une même parcelle, une année minimum de culture intercalaire doit être pratiquée.
Fertilisation : aucun apport d'éléments fertilisants majeurs (azote, phosphore, potasse) ne doit être pratiqué au cours de l'année de culture des lentilles.
Irrigation : l'irrigation de la culture de lentilles est strictement interdite.
Défanage : à l'exception des produits homologués pour la culture de lentilles, l'utilisation de produits défanants ou de désherbant total est strictement interdite sur la lentille, à tout moment de son cycle végétatif.
- L'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » est réservée aux lentilles de 3,25 à 5,75 mm de diamètre, portant sur un fond vert pâle des marbrures vert-bleu sombre et possédant une peau fine et une amande non farineuse leur conférant une cuisson rapide.
Les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » doivent être récoltées lorsque les marbrures vert-bleu du tégument sont bien établies.
Pour pouvoir prétendre à l'appellation d'origine contrôlée susvisée, le taux d'humidité des lentilles, établi à la sortie du séparateur, ne peut être supérieur à 23 % au moment de la récolte.
Lorsque le taux est compris entre 16 et 23 %, les lentilles doivent être passées au nettoyeur-séparateur et séchées pour être ramenées au taux d'humidité maximum de 16 %, dans un délai maximal de :
48 heures pour les lentilles dont le taux d'humidité est compris entre 20 et 23 % inclus ;
4 jours pour les lentilles dont le taux d'humidité est compris entre 19 et 20 % inclus ;
La dimension maximale des orifices des grilles des nettoyeurs-séparateurs est limitée à 5,75 mm.
Un registre de séchage comprenant les références des producteurs, le taux d'humidité à la récolte, la date de récolte, les conditions de séchage (date d'entrée, de sortie, quantités mises en oeuvre) doit être tenu par les opérateurs.
Pour toute installation d'un nouveau séchoir, la présence d'un échangeur d'air est obligatoire.
Pour les séchoirs déjà installés ne comportant pas d'échangeur d'air, l'adaptation d'une chambre de précombustion est obligatoire.
La température maximale de séchage est de 100 oC avec un écart de 5 % toléré au-dessus de cette température.
Les lentilles ridées et germées ne peuvent pas bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy ».
- Prénettoyage à la réception.
- Les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » doivent être prénettoyées (nettoyeur-séparateur) préalablement à la demande d'agrément, dans la zone de production de l'appellation.
Chaque centre de collecte et de stockage doit être équipé au minimum :
- d'une installation de prénettoyage (nettoyeur-séparateur) ;
- d'un doseur d'humidité conforme à la réglementation métrologique ;
- d'un pont bascule ou bascule circuit ;
- d'un système de ventilation ou de transilage ;
- de différentes unités de stockage répertoriées et cubées.
- Les lentilles ne peuvent pas être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par décret pris en application des articles L.
- Les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » doivent être triées et conditionnées dans la zone de production de l'appellation, telle que définie à l'article 2 du présent décret.
Les lentilles sous appellation d'origine contrôlée doivent être vendues sous l'emballage dans lequel elles ont été conditionnées initialement.
Pour la vente au détail, les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » devront être vendues préemballées, suivant la définition prévue à l'article R.
Le taux de corps étrangers, poussières, débris minéraux ne doit pas excéder 0,5 % du poids total.
Le stockage des lentilles sous appellation d'origine contrôlée avant conditionnement ne peut dépasser deux ans.
Le mélange de deux années de récolte est interdit.
112-1 et suivants du code de la consommation, l'étiquetage des lentilles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » comporte l'indication de :
- la mention « Lentille verte du Puy » ;
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que les lentilles ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy », alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la réglementation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
- Le décret du 7 août 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lentilles du Puy » est abrogé.
Décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau »
- Seul a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau » le foin répondant aux conditions de production définies par le présent décret.
- Les foins doivent provenir de prairies situées dans l'aire géographique de production définie par un périmètre à l'intérieur du territoire des communes du département des Bouches-du-Rhône suivantes :
Arles, Aureille, Eyguières, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Lamanon, Miramas, Mouriès, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence.
Ce périmètre, tel qu'il a été approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine au cours de sa séance du 23 avril 1997, sur proposition de la commission d'experts nommée à cet effet, fait l'objet d'un document cartographique déposé dans les mairies des communes concernées.
- Identification des prairies.
- Les foins doivent être récoltés dans des prairies identifiées, situées dans l'aire définie à l'article 2.
L'identification des prairies est faite sur la base de critères liés au lieu d'implantation desdites prairies respectant les conditions de production définies dans le présent décret.
La liste des prairies est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), sur avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité, après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée.
Cette liste est déposée auprès des services de l'INAO.
Pour permettre l'établissement de cette liste et sa mise à jour, tout producteur désirant faire identifier une prairie doit en faire la demande auprès des services de l'INAO à l'aide d'un imprimé fourni par ces services, avant le 1er mars de l'année qui précède la première déclaration d'aptitude portant sur cette prairie, et souscrite en application du décret relatif à l'agrément de l'AOC « Foin de Crau ».
Cette demande comporte notamment les références cadastrales de la parcelle, la superficie en production et la date d'implantation de la prairie.
Toute modification telle que retournement, implantation, vente, achat, location est notifiée aux services de l'INAO avant le 1er mars qui suit ladite modification.
- Composition floristique.
- Les foins doivent provenir exclusivement de prairies dont la composition floristique est définie comme suit :
Espèces obligatoirement et majoritairement présentes
Fromental (Arrhenattherum eliatus).
Dactyle pelotoné (Dactylis glomerata).
Trèfle violet des prés (Trifolium pratense).
Trèfle rampant (Trifolium repens).
Espèces dont la présence exclut du bénéfice
de l'appellation d'origine
Laîche à épis distants (Carex distant).
Laîche des bois (Carex nemorosa).
Laîche glauque (Carex glauca).
Laîche tomenteuse (Carex tomentosa).
Laîche velus (Carex hirta).
Scirpe en jonc (Scirpus holoschoenus).
Jonc à fleurs obtuses (Juncus obtusiflorus).
Roseau commun (Arundo phragmites).
Prèle rameuse (Equistum ramosissimum).
Prèle des champs (Equistum arvense).
Colchique d'automne (Colchicum automnale).
Orchis des marais (Orchis palustris).
Plantain d'eau (Alisma plantago).
Menthe aquatique (Mentha aquatica).
Lentille d'eau (Lemna minor).
Souchet (Scirpus maritimus).
Hydrocotyle (Hydrocotyle vulgaris).
- Conduite de la prairie.
- Les prairies doivent être conduites dans les conditions suivantes :
Implantation de la prairie :
La prairie est implantée soit à partir d'un semis de luzerne, soit à partir d'un semis réalisé avec un mélange de graminées et de légumineuses, soit par un ensemencement naturel activé par un épandage de foin de Crau appelé « Fond de Fenière ».
L'irrigation est réalisée de mars à octobre, à raison d'une irrigation tous les huit à douze jours.
L'irrigation se fait par submersion à partir des fossés d'arrosage.
La prairie est submergée pendant plusieurs heures, selon la répartition du tour d'eau.
La fertilisation azotée est limitée à soixante unités par hectare et par an d'azote minéral (fumure organique exceptée).
L'épandage traditionnel de fumier est admis ; les modalités et dates d'épandage doivent être choisies de telle sorte que l'on ne retrouve pas de fumier dans le foin.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau » que les foins récoltés dans des prairies dont la production ne dépasse pas dix tonnes par hectare et par an pour l'ensemble des trois coupes.
Pour une récolte déterminée, en cas de situation exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par décision du comité national des produits agroalimentaires prise après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation considérée.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau » ne peut être accordé aux foins provenant de jeunes prairies qu'à partir de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'implantation a été réalisée.
- Récolte et stockage.
- La récolte se répartit en trois coupes.
La première coupe doit être réalisée au cours du mois de mai et soixante jours minimum après le pâturage du regain.
Le délai entre chaque coupe doit être de quarante jours minimum à soixante-dix jours maximum.
Les trois coupes doivent être achevées respectivement avant le 31 mai, avant le 25 juillet, avant le 30 septembre, sauf dérogation particulière donnée par les services de l'INAO.
Toute la production susceptible d'être revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau » doit être bottelée avec la seule ficelle bicolore composée de brin blanc et rouge que l'organisme chargé de la défense de l'appellation est seul habilité à diffuser.
Le foin ne doit pas rester sur le champ plus de cinq jours pour la première et la troisième coupe, plus de trois jours pour la deuxième coupe.
Le foin pressé doit être rentré le jour même ; toutefois, en cas de fort mistral, les bottes ou les balles peuvent rester une nuit sur le champ.
Le foin est stocké sous un hangar.
Le foin doit être isolé du sol et des parois du hangar.
- Le foin commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau » doit satisfaire aux dispositions du décret relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau » pris en application des articles L.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un foin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées dans le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
- Le décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau » est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 23 février 1993 complété par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'accord no 50 du 22 avril 1999 relatif aux salaires (2 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêtés du 11 août 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation
- Il est créé dans le département de la Corse-du-Sud le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentaires dudit département.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corse-du-Sud comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Décret no 99-378 du 17 mai 1999 modifiant le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 mai 1999, page 7371, 2e colonne, article 7, 7e ligne, et article 12, 6e ligne, au lieu de : « centre hospitalier et universitaire », lire : « centre hospitalier universitaire ».
Arrêté du 28 juillet 1999 autorisant la société Skyline à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public
- La société Skyline est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public pour une exploitation de boucle locale radio sur trois zones de dix kilomètres de rayon centrées respectivement sur les communes de Saint-Jean, Yssingeaux et Antibes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS EXPERIMENTAL DE BOUCLE LOCALE RADIO OUVERT AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : Skyline.
Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur trois zones géographiques de dix kilomètres de rayon centrées respectivement sur les communes de Saint-Jean (31488), Yssingeaux (43200) et Antibes (06004).
Les conditions de renouvellement et les motifs de refus de renouvellement de l'autorisation seront notifiés à l'opérateur au plus tard le 30 novembre 1999.
Arrêté du 27 août 1999 portant cessation de fonctions et nomination d'un secrétaire général de chambre régionale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 27 août 1999 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie exercées par Mme Larmoire (Véronique) à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Bonnement (Michel), attaché principal de préfecture de 2e classe, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie à compter du 1er septembre 1999.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association marseillaise de formation en communication sociale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Provisoire » pour la période du 1er septembre au 1er décembre 1999 :
Par décision no 99-620 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences 382,500 et 392,500 MHz sont attribuées jusqu'au 12 novembre 1999 à la société ISR, sur le site de Massy pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Par décision no 99-621 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences situées dans la bande 40,5-42,5 GHz sont attribuées jusqu'au 31 juillet 2000 à la société Cegetel sur le site de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Par décision no 99-563 en date du 7 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Dubois Rhône-Alpes est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Saint-Priest (Rhône).
Par décision no 99-622 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,3-18,1 GHz et 11,7-12,5 GHz, sont attribuées à la société BT France sur le site de Boulogne/Pont-de-Sèvres pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
Radio : Radio Coulgens (16) ;
Décision d'autorisation no 92-867 du 8 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 ;
Par décision no 99-656 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8467,25 MHz et 8495,25 MHz sont attribués à la SARL Radio Bas Vivarais pour sa liaison en deux bonds Vals-les-Bains (Studio) vers Vals-les-Bains (mont de Sainte-Marguerite) et Vals-les-Bains (mont de Sainte-Marguerite) vers Gourdon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-854 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret no 99-786 du 10 septembre 1999 relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes perçues en contrepartie de prestations informatiques et télématiques fournies par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public les recettes perçues en contrepartie de prestations informatiques et télématiques fournies par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à des tiers ou à des personnes morales privées ou publiques distinctes de l'Etat.
- Les recettes correspondantes sont rattachées au budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par voie de fonds de concours selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêtés portant nomination dans les fonctions de chef de service ou de département de pharmacie à temps partiel
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 août 1999, est nommée : Mme Levi (Isabelle), dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier de Moisselles (Val-d'Oise) pour une période de cinq ans.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ville en Fête FM, du 27 août au 19 septembre 1999 :
Site : place Notre-Dame, 76270 Neufchâtel-en-Bray ;
Arrêté du 25 août 1999 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris
- L'élection des membres de la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris mentionnés au 3o de l'article 42 du décret du 5 avril 1968 susvisé est organisée par une commission d'organisation électorale qui comprend le président ou le vice-président de la commission de gestion de la caisse de retraites, le directeur de l'Opéra national de Paris ou son représentant et le directeur de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ou son représentant.
La présidence de la commission d'organisation électorale est assurée par le président ou le vice-président de la commission de gestion de la caisse de retraites.
Le secrétariat en est assuré par un représentant du directeur de cette caisse.
- La commission d'organisation électorale :
1o Fixe la date, les lieux et les horaires du vote compte tenu des dispositions du présent arrêté ;
2o Etablit la liste électorale distinctement pour chaque catégorie d'emploi mentionnée à l'article 42 du décret du 5 avril 1968 susvisé et statue sur les réclamations y afférentes ; chacune de ces catégories de personnel forme un collège électoral ;
3o Reçoit et enregistre les candidatures ;
4o Fixe la durée de la campagne électorale et en contrôle la propagande ;
5o Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote par l'intermédiaire de l'Opéra national de Paris ;
6o Prend toutes mesures nécessaires à l'organisation de ces opérations ; en particulier, fixe le nombre et l'emplacement des panneaux électoraux ;
7o Forme le bureau de vote, procède au dépouillement des votes, proclame les résultats de l'élection, dresse un procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé et fixe la durée et les lieux de son affichage.
Cette commission a son siège à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
L'Opéra national de Paris prend en charge les frais de l'élection et met à la disposition de la commission d'organisation électorale les moyens qui lui sont nécessaires.
- La commission d'organisation électorale inscrit sur la liste électorale les personnels en activité de service, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par les articles L.
Ces personnels doivent être régulièrement affiliés à la caisse de retraites et y avoir cotisé au cours du quatrième mois civil précédant la date fixée pour le jour de l'élection.
La liste électorale ainsi établie et un avis portant la date, les lieux et les horaires du vote sont affichés dans les locaux de l'Opéra national de Paris aux emplacements choisis par la commission d'organisation électorale, au plus tard soixante-dix jours avant la date fixée pour le jour de l'élection.
- Tout électeur peut réclamer la radiation ou l'inscription d'un assuré omis ou indûment inscrit.
La réclamation formulée par écrit et motivée est déposée contre récépissé au siège de la commission d'organisation électorale ou envoyée à la commission d'organisation électorale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit parvenir à la commission d'organisation électorale dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle la liste électorale a été affichée.
La commission d'organisation électorale statue et notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en la motivant, au plus tard soixante-trois jours avant le jour de l'élection.
- Dans les dix jours qui suivent la date d'envoi de la notification, la décision de la commission d'organisation électorale peut être contestée dans les formes prévues à l'article R.
13 du code électoral, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale.
Le juge d'instance statue dans les conditions prévues aux articles R.
15-6 de ce code sont applicables.
- Toute personne inscrite sur la liste électorale peut être candidate dans le collège dans lequel elle est inscrite.
La candidature peut être présentée soit librement, soit par une organisation syndicale.
Le candidat qui se présente librement doit souscrire une déclaration écrite de candidature indiquant ses nom, prénom et domicile, le collège électoral auquel il appartient ainsi que les nom, prénom et domicile de son suppléant.
Les mêmes formalités doivent être effectuées par une organisation syndicale qui présente un ou plusieurs candidats.
Toutefois, une candidature présentée sans suppléant est recevable.
Le suppléant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
La déclaration de candidature revêtue de la signature de l'intéressé et, s'il y a lieu, de celles de son suppléant et du représentant de l'organisation syndicale qui les présente, est déposée contre récépissé au siège de la commission d'organisation électorale ou est envoyée à la commission d'organisation électorale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans l'un et l'autre cas, la déclaration de candidature doit parvenir à la commission d'organisation électorale au plus tard quarante-deux jours avant le jour de l'élection.
Chaque candidat et son suppléant doivent produire une photocopie d'une pièce d'identité les concernant à l'appui de leur déclaration.
La candidature ainsi présentée est définitive.
Dans le délai fixé à l'alinéa précédent, chaque candidat remet à la commission d'organisation électorale une affiche et une profession de foi.
La commission d'organisation électorale n'est pas tenue de distribuer les documents qui lui seraient remis passé ce délai.
Lorsque ces prescriptions ne sont pas respectées, la commission d'organisation électorale refuse l'enregistrement de la candidature et notifie sa décision au candidat et, s'il y a lieu, à son suppléant et au représentant de l'organisation syndicale qui les présente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les deux jours qui suivent la date limite de dépôt des déclarations de candidature.
- Le refus d'enregistrement de la candidature peut être contesté dans les dix jours qui suivent la date d'envoi de la notification, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale.
Le juge d'instance statue dans les conditions fixées à l'article 5.
- Le bulletin de vote comporte les nom et prénom du candidat suivis des nom et prénom de son suppléant, le collège électoral auquel correspond leur catégorie d'emploi et, s'il y a lieu, le nom du syndicat qui les présente.
Les électeurs qui le souhaitent peuvent demander à voter par correspondance.
Leur demande, présentée par écrit, doit parvenir à la commission d'organisation électorale au plus tard vingt jours avant le jour de l'élection.
La commission d'organisation électorale définit les documents de vote qui seront adressés, par l'Opéra national de Paris, aux électeurs mentionnés à l'alinéa précédent le dixième jour qui précède celui de l'élection.
- Toute propagande électorale est interdite la veille de l'élection ainsi que le jour de celle-ci.
- La commission d'organisation électorale fixe la composition du bureau de vote au plus tard le cinquième jour qui précède celui de l'élection.
Le bureau de vote est présidé par le président de la commission d'organisation électorale ou par son représentant, lui-même membre de cette commission.
Pendant tout le cours des opérations électorales, deux membres du bureau de vote, au moins, doivent être présents.
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau de vote constate que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits.
Le président du bureau constate publiquement les heures d'ouverture et de clôture du scrutin.
- L'Opéra national de Paris fournit le matériel nécessaire aux opérations de vote et accorde toutes facilités aux personnels pendant les heures de service pour se rendre au bureau de vote.
L'élection a lieu au suffrage direct et à scrutin secret par bulletin sous enveloppe mis à la disposition des électeurs dans la salle de vote.
52 du code électoral sont applicables pour le déroulement de ces opérations.
Pendant toute leur durée, la liste électorale complète est déposée sur la table à laquelle siègent les membres du bureau de vote chargés de vérifier l'identité des électeurs qui se présentent pour voter ; une copie de cette liste établie par collège électoral est déposée sur la table de vote réservée à chaque collège électoral et constitue la liste d'émargement de la catégorie d'électeurs concernée ; le vote de chaque électeur est constaté sur cette liste par sa signature apposée à l'encre en face de son nom.
Les enveloppes contenant les votes par correspondance doivent être transmises obligatoirement par l'intermédiaire de l'administration de la poste et parvenir à la boîte postale ouverte à cet effet au plus tard le jour de l'élection, à l'heure fixée par la commission d'organisation électorale.
La commission d'organisation électorale fixe les modalités et les horaires d'exploitation, le jour de l'élection, des votes par correspondance.
- Avant le dépouillement, le bureau de vote procède en présence de ses membres au recensement général des votes qu'il a reçus et au dénombrement des émargements correspondants.
La liste d'émargement de chaque catégorie d'électeurs est signée par les membres du bureau de vote auprès desquels elle a été déposée.
- Le dépouillement est fait publiquement, sous la responsabilité du président du bureau de vote, en présence d'au moins quatre scrutateurs désignés par la commission d'organisation électorale parmi les personnels de l'Opéra national de Paris et de la caisse de retraites.
A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, les membres du bureau de vote peuvent y participer.
Les bulletins comportant une marque manuscrite quelle qu'elle soit n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement mais sont annexés au procès-verbal des opérations électorales prévu à l'article 16.
65 à l'exception du dernier alinéa à L.
66 du code électoral sont applicables aux opérations de dépouillement.
- Le procès-verbal des opérations électorales est rédigé immédiatement après la fin du dépouillement, dans la salle de vote, par le secrétaire du bureau de vote en présence des membres du bureau de vote ; les indications suivantes doivent y être mentionnées :
1o Le nombre des électeurs inscrits ;
2o Le nombre des votants ;
3o Le nombre des suffrages exprimés ;
4o Le nombre des suffrages recueillis par chacun des candidats.
Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.
Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau ainsi que la liste d'émargement sont jointes au procès-verbal.
Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.
Dans chaque collège électoral, le candidat et son suppléant qui ont obtenu le plus grand nombre de voix et en cas d'égalité des suffrages le candidat le plus âgé et son suppléant sont proclamés élus.
Le résultat du vote est proclamé en public par le président du bureau de vote dès l'établissement du procès-verbal et est affiché en toutes lettres par ses soins pendant dix jours dans un lieu désigné par la commission d'organisation électorale.
Il est communiqué sans retard aux ministres chargés de la culture, de la sécurité sociale et du budget par le président du bureau de vote.
Les originaux du procès-verbal, de la liste d'émargement, des feuilles de pointage et, s'il y a lieu, des pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, des bulletins et enveloppes douteux, nuls ou contestés sont conservés avec les archives de la commission d'organisation électorale par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
- Les réclamations contre les résultats de l'élection sont portées dans un délai de dix jours à compter du jour de la proclamation des résultats devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale.
La réclamation peut être formée par tout électeur ou candidat.
Le tribunal statue dans les trente jours de l'enregistrement de la réclamation sans formes de procédure, sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Elle peut être déférée à la Cour de cassation dans les formes et conditions prévues à l'article L.
- L'arrêté du 29 avril 1996 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris est abrogé.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 27 août 1999 portant nomination de magistrates
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 2 avril 1999, vu la décision du garde des sceaux en date du 18 mai 1999 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'une magistrate du parquet en date du 15 juin 1999, Mme Mary-Claude Bonneau, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marmande, est nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Arrêté du 6 juillet 1999 autorisant la société Gensat France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société Gensat France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Gensat France.
Il s'agit de liaisons de radiocommunication de terre entre points fixes.
Une copie de chaque accord sera notifiée trois mois avant sa mise en service à l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'opérateur peut fournir sur son réseau tous services de télécommunications en application de l'article L.
Il est tenu d'offrir un service de capacités de transmission diversifié en termes de débit et de qualité de service.
L'opérateur informe sa clientièle sur :
L'opérateur communique ces informations à l'Autorité de régulation des télécommunications avant de les porter à la connaissance de sa clientèle.
Arrêté du 12 août 1999 portant admission d'un élève titulaire de première année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 août 1999, est admis en qualité d'élève titulaire de première année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du concours 1995, avec effet à la rentrée scolaire 1996-1997 : M. Boulard (Laurent).
Arrêté du 14 septembre 1999 portant nomination du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, M. Hammel (Francis), député de la Somme, est nommé président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Décret du 15 septembre 1999 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1999, le conseil des ministres entendu, M. Emmanuel Guillaume, conseiller d'Etat, est maintenu, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1999, dans la position de détachement de longue durée auprès de France Télécom pour y exercer les fonctions de directeur juridique et fiscal.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1999, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline Science politique, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1999 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Bouillaud (Christophe), université Grenoble-II (IEP) ;
M. Charillon (Frédéric), université Clermont-Ferrand-I ;
M. Hassenteufel (Patrick), université Rennes-I ;
Mme Laborier (Pascale), épouse Trom, université d'Amiens ;
M. Mathiot (Pierre), université Lille-II ;
Mlle Matonti (Frédérique), université de Nantes ;
M. Pérès (Hubert), université Montpellier-I ;
Mme Von Busekist (Astrid), université de Nice.
Décret du 15 septembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- M. Pierre-Yves Duwoye, chef de service, est nommé directeur des personnels enseignants, en remplacement de Mme Marie-France Moraux, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 13 septembre 1999 portant nomination de la directrice de l'école d'architecture de Saint-Etienne
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1999, Mme Anne Coste, architecte DPLG, maître-assistant des écoles d'architecture, est nommée pour une durée de trois ans directrice de l'école d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de M. François Tomas, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 2 septembre 1999 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 1999, M. Poull (Georges), ingénieur de recherche de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne à compter du 15 octobre 1999.
Arrêtés du 2 septembre 1999 portant cessation de fonctions (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 1999, il est mis fin à compter du 1er novembre 1999 à la prise en charge par voie de détachement dans un emploi de directeur régional des affaires culturelles de M. Maximin (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 mai 1999 portant création d'un site d'information accessible sur le réseau Internet
- Il est créé par le Conseil économique et social un site d'information accessible par le réseau Internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives dont la finalité est la suivante :
- l'information du public sur les membres du Conseil économique et social et sur son organisation administrative ;
- l'accès à la base documentaire des publications du Conseil économique et social par auteur ;
- la gestion du courrier électronique adressé au Conseil économique et social ;
- la mise en oeuvre d'espace de discussion ;
- la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site.
Les destinataires des deux premières catégories d'informations sont toutes les personnes disposant d'un accès au réseau Internet et désirant des informations sur la composition du Conseil économique et social et son activité.
Les destinataires des trois dernières catégories d'informations sont les membres et les agents du Conseil économique et social en fonction de leur secteur d'activité.
- S'agissant des membres du Conseil économique et social, les personnes concernées sont uniquement les conseillers et membres de section en cours de mandat.
Les informations nominatives publiées sont les suivantes :
Pour les conseillers :
- nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie, éventuellement adresse du domicile, adresse du bureau, groupe de représentation, fonctions, catégorie de représentation.
Pour les membres de section :
- nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie, éventuellement adresse du domicile, adresse du bureau, fonctions.
Pour ce qui concerne les fonctionnaires de l'assemblée, les informations publiées sont les nom, prénom et coordonnées professionnelles des intéressés.
- L'accès à la base documentaire propose parmi les différents critères de recherche un accès par une liste des rapporteurs du Conseil économique et social ayant produit un rapport depuis 1947.
- La gestion du courrier électronique adressé au Conseil économique et social enregistre des types d'informations de nature directement ou indirectement nominative :
- l'adresse de messagerie Internet de l'émetteur du message ;
- s'il les indique, le nom et l'adresse de l'émetteur du message ;
- la date et l'heure de l'émission et de la réception du message ;
- le contenu du message.
- La mise en oeuvre d'espace de discussion sera accompagnée de la présence d'un modérateur et contiendra :
- le thème de la discussion ;
- la période de la discussion ;
- l'adresse de messagerie Internet de l'émetteur participant à la discussion ;
- s'il les indique, le nom et l'adresse de l'émetteur participant à la discussion ;
- la date et l'heure de l'émission et de la réception de la participation à la discussion ;
- le contenu de la participation.
- Pour la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site ainsi que pour l'élaboration des statistiques agrégées sur l'utilisation du site, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives sont les suivantes :
- l'adresse Internet de la machine ayant effectué une requête informatique sur le site ;
- la date et l'heure de chaque requête.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général du Conseil économique et social (palais d'Iéna), 9, place d'Iéna, 75775 Paris Cedex 16.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Fédération française du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais et chambre syndicale des installateurs électriciens ;
Décret no 99-622 du 19 juillet 1999 portant statut particulier des surveillants des services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et portant abrogation du décret no 69-695 du 14 juin 1969
- Le corps des surveillants des services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.
- Le corps des surveillants des services généraux comprend quatre grades :
- surveillant attaché aux services généraux de 2e classe ;
- surveillant attaché aux services généraux de 1re classe ;
- surveillant-chef des services généraux ;
- surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle.
Le nombre des emplois de surveillant-chef des services généraux ne peut excéder 30 % de l'effectif total des deux premiers grades.
Le nombre des emplois de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
- Les surveillants attachés aux services généraux assurent le nettoiement et l'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties.
Ils veillent au maintien en état de bon fonctionnement des installations et participent au service de restauration et de magasinage.
Les surveillants-chefs des services généraux et les surveillants-chefs des services généraux de classe exceptionnelle sont chargés de l'encadrement des personnels des services généraux.
Ils sont responsables de la bonne exécution et de la qualité des travaux incombant à ces personnels.
Ils participent en tant que de besoin à l'exécution de ces travaux, contribuent à l'élaboration du plan de travail et répartissent les tâches entre les agents qu'ils encadrent.
- Le corps des surveillants des services généraux est placé en voie d'extinction.
- Peuvent être promus au grade de surveillant attaché aux services généraux de 1re classe, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants attachés aux services généraux de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
- Peuvent être promus au grade de surveillant-chef des services généraux, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants attachés aux services généraux de 1re classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade.
- Peuvent être promus au grade de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants-chefs des services généraux ayant atteint le 9e échelon de leur grade et comptant au moins deux mois d'ancienneté dans cet échelon.
- Les agents promus au grade de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle sont classés conformément au tableau ci-après :
- Le grade de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle comporte trois échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées comme suit :
- Les surveillants attachés aux services généraux, surveillants des services économiques et surveillants-chefs des services généraux régis par le décret no 69-695 du 14 juin 1969 modifié relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services agricoles, des services ouvriers, des parcs automobiles et des services généraux des hôpitaux psychiatriques autonomes sont intégrés dans le corps des surveillants des services généraux régi par le présent décret, selon les dispositions énoncées à l'article 11 ci-après.
- Les intégrations prévues à l'article 10 ci-dessus sont prononcées, à l'échelon que les agents ont atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans ce grade, conformément au tableau ci-après :
- Les services accomplis dans les corps des personnels des services généraux régis par le décret du 14 juin 1969 précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps des surveillants des services généraux régi par le présent décret.
- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret :
- le nombre des emplois de surveillant-chef des services généraux ne peut excéder 25 % de l'effectif total du corps ;
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels des services généraux régis par le décret du 14 juin 1969 précité, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon selon les modalités précitées au tableau ci-dessous :
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels des services agricoles, des parcs automobiles et des services généraux des anciens hôpitaux psychiatriques autonomes régis par le décret du 14 juin 1969 précité, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées selon les modalités précisées par les tableaux ci-dessous :
- Personnels des services agricoles :
- Personnels des parcs automobiles :
- Personnels des services généraux :
- Le décret no 69-695 du 14 juin 1969 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services agricoles, des services ouvriers, des parcs automobiles et des services généraux des hôpitaux psychiatriques autonomes, modifié par le décret no 79-426 du 21 mai 1979, est abrogé.
Arrêté du 10 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 17 juin 1999 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 1999, l'arrêté du 17 juin 1999 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé est modifié comme suit :
L'article 2 de l'arrêté du 17 juin 1999 est ainsi modifié :
A la rubrique Discipline Biologie, au lieu de : « Cytogénétique », lire : « Génétique ».
- Après l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé, M. Edgard Leblanc, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décision no 99-594 en date du 15 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Dolpin Telecom est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, par l'arrêt des émissions des sites de Faugueron (Calvados), du Havre, de Rouen et de Dieppe (Seine-Maritime).
Arrêtés du 25 juin 1999 portant ouverture en 1999 d'examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 juin 1999, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont organisés en 1999 par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Conformément à l'arrêté du 8 juin 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves se dérouleront aux dates suivantes :
Ils devront être postés ou déposés (uniquement déposés avant 17 heures) à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Décret no 99-685 du 3 août 1999 portant extension aux villes de Caen, Hérouville-Saint-Clair et Ifs (Calvados) des articles L.
171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun
171-11 du code de la voirie routière sont applicables aux villes de Caen, Hérouville-Saint-Clair et Ifs (Calvados) en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun.
Arrêté du 24 août 1999 fixant la date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret no 87-554 du 17 juillet 1987 modifié relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour le 9 novembre 1999.
Arrêté du 2 septembre 1999 portant habilitation du Conservatoire national des arts et métiers, de l'université Paris-VII et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Fluides et énergie
- Le Conservatoire national des arts et métiers, l'université Paris-VII et l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont habilités conjointement à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Fluides et énergie, au titre de la formation continue.
La formation est assurée en partenariat avec l'ISUPFERE.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Fluides et énergie, diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, de l'université Paris-VII et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ».
- L'arrêté du 10 septembre 1992 portant habilitation conjointe du Conservatoire national des arts et métiers de l'université Paris-VII et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à délivrer un titre d'ingénieur diplômé est abrogé.
- La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le vice-président du conseil général des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1999, Mme Bigey (Catherine, Michèle, Janine), épouse Maupomé, est nommée notaire à la résidence de Masevaux (Haut-Rhin), en remplacement de M. Dorner (Marie, Maurice, Christian), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 10 mars 1999.
Décret n°99-633 du 19 juillet 1999 pris pour l'application des articles 234 bis à 234 decies du code général des impôts relatifs à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à sa contribution additionnelle et modifiant l'annexe III à ce code
Décret no 99-633 du 19 juillet 1999 pris pour l'application des articles 234 bis à 234 decies du code général des impôts relatifs à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à sa contribution additionnelle et modifiant l'annexe III à ce code
Le a du I de l'article 38 est ainsi rédigé :
« a) La récapitulation des éléments concourant à la détermination du résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises aux contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts ; »
Le h de l'article 40 A est ainsi rédigé :
« h) La nature et le montant des recettes concourant à la détermination du résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises aux contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts ; »
Le deuxième alinéa de l'article 42 est complété par le membre phrase ainsi rédigé :
« ainsi que le montant des recettes nettes soumises aux contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts ».
Le I de l'article 46 C est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Le montant des recettes nettes soumises aux contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, la section III est intitulée : « Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail » et les articles 58 A et 58 B sont ainsi rédigés :
- La déclaration spéciale prévue à l'article 234 sexies du code général des impôts doit être souscrite auprès du centre des impôts du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
- La demande de dégrèvement prévue à l'article 234 decies du code général des impôts doit être accompagnée d'une copie de la déclaration de droit de bail déposée à la recette des impôts pour la période courant du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998 et d'un document justifiant soit de la cessation définitive de la location, soit de l'absence de location pendant neuf mois consécutifs.
Au livre II, chapitre Ier, section I, II, le 7 est intitulé : « Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail » et comprend les articles 375 à 381 decies ainsi rédigés :
- Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts sont dues par une personne morale ou un organisme visé au I de l'article 234 quater du même code, y compris les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de l'article 206 du code général des impôts, elles sont recouvrées dans les conditions prévues aux articles 376 à 381.
- Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé dans les conditions fixées au deuxième alinéa du III de l'article 234 quater du code général des impôts.
Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F, l'entreprise est dispensée de son versement.
- L'acompte est calculé par l'entreprise et versé par elle, sans avis d'imposition, dans les vingt premiers jours du mois au cours duquel le dernier acompte d'impôt sur les sociétés précédant la clôture de l'exercice ou la fin de la période d'imposition est exigible ou, pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, serait exigible si ces sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option visés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ; la somme ainsi calculée est versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts.
- L'acompte et le solde de liquidation sont chacun accompagnés d'un bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte, la base de calcul ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
- Le recouvrement de l'acompte ou fraction d'acompte non réglé et de la majoration de 10 % applicable dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 1762 du code général des impôts pour les acomptes d'impôt sur les sociétés est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général.
Les dispositions du titre IV de la deuxième partie du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor sont applicables.
- Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement de ce titre ainsi que les erreurs commises dans le calcul de l'acompte ou de la majoration peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles.
- La liquidation des contributions est faite par l'entreprise et le montant en est versé par elle, sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà réglé, au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts.
« Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du même code.
- Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de liquidation et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés les encaissements constatés.
Ce document vaut quittance libératoire pour l'ensemble des sommes reçues.
- Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du I, la majoration de 10 % visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées.
« Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par l'entreprise ou que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle mentionnée sur la déclaration souscrite en exécution du 1 de l'article 223 du code général des impôts, la majoration de 10 % est calculée en tenant compte de l'assiette mentionnée sur la déclaration susvisée.
- Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général.
« Dans la mesure où le service du recouvrement n'est pas à même d'en déterminer le montant, la majoration de 10 % est recouvrée en vertu d'un rôle émis par le chef des services fiscaux.
- Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement des titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 % peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le versement du solde était exigible.
- Le complément de contribution à verser, qui apparaît le cas échéant à la suite du contrôle de la liquidation effectué par le service des impôts, est recouvré par voie de rôle.
Il est exigible en totalité dès la mise en recouvrement dudit rôle.
L'entreprise doit prendre en compte cette nouvelle liquidation pour le calcul de son prochain acompte.
« La majoration de 10 % est applicable au complément d'impôt dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts.
- Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts sont dues par une société ou un groupement visé à l'article 234 quinquies du même code, à l'exception des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation visées à l'article 375, elles sont recouvrées dans les conditions prévues aux articles 381 ter à 381 quinquies.
- Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé par l'entreprise selon les modalités définies au III de l'article 234 quater du code général des impôts, exigible le dernier jour de l'avant-dernier mois de l'exercice et versée par elle, sans avis d'imposition, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
- Les dispositions des articles 378, 379, 381 et des II, IV et V de l'article 380 sont applicables aux sociétés ou groupements mentionnés à l'article 381 bis.
- La liquidation des contributions est faite par l'entreprise et le montant en est versé par elle, sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà réglé, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
- Si le solde de liquidation exigible à la date de dépôt de la déclaration de résultats ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A du code général des impôts n'a pas été versé le 15 du mois suivant, la majoration de 10 % visée à l'article 1762 du même code est appliquée aux sommes non réglées.
« Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par l'entreprise ou que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle figurant sur la déclaration de résultats ou la déclaration mentionnée à l'article 65 A du code général des impôts, la majoration de 10 % est calculée en tenant compte de l'assiette mentionnée sur la déclaration susvisée.
- Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts sont dues par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 sexies du même code, elles sont recouvrées dans les conditions prévues aux articles 381 septies à 381 decies.
- Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article 234 sexies du code général des impôts et versé, sans avis d'imposition, au plus tard le 15 octobre de l'année de la perception des revenus soumis à la contribution ; la somme ainsi calculée est versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
- Les dispositions des articles 379, 381 et des II, IV et V de l'article 380 sont applicables aux redevables mentionnés à l'article 381 sexies.
- La contribution et l'acompte déductible de la contribution due l'année suivante sont accompagnés d'un même bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant, pour l'acompte et la contribution, la base de calcul ainsi que la désignation et l'adresse du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
- La personne morale ou l'organisme mentionné à l'article 381 sexies liquide les contributions et en verse le montant sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà réglé, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard au 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis aux contributions.
- Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis aux contributions, la majoration de 10 % mentionnée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées.
« Lorsque la liquidation des contributions n'a pas été faite par le redevable ou que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle mentionnée sur la déclaration spéciale, la majoration de 10 % est calculée en tenant compte des bases portées dans la déclaration susmentionnée.
Arrêté du 23 juillet 1999 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement
La rémunération totale des plans d'épargne logement est calculée au taux de 3,60 % comme prévu à l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé.
Elle comprend : 1° Pour les cinq septièmes de son montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte.
Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R.
315-36 du même code, le taux d'intérêt des dépôts est fixé à 2,61 % ; 2° Pour les deux septièmes de son montant, la prime d'épargne prévue à l'article R.
Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base de calcul de la prime.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La rémunération totale des plans d'épargne logement est calculée au taux de 3,60 % comme prévu à l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 86-13 du 14 mai 1986 susvisé.
1o Pour les cinq septièmes de son montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte.
315-36 du même code, le taux d'intérêt des dépôts est fixé à 2,61 % ;
2o Pour les deux septièmes de son montant, la prime d'épargne prévue à l'article R.
Décret no 99-674 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur
Arrêté du 21 juin 1999 portant ouverture en 1999 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 juin 1999, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 8 juin 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 7, 8 et 9 décembre 1999.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 9 août 1999 et le 24 septembre 1999, dernier délai.
La délégation dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 1999, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêtés du 8 juillet 1999 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juillet 1999, M. Perrouault (Bernard), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2000.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, M. Fédou (Guy), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 17 novembre 1999.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, Mme Gras (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 1999.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Nouméa.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, M. Quillevéré (Guy), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, Mlle Selles (Magali), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999.
Arrêtés du 27 juillet 1999 portant nomination (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 1999, M. Lissarre (René), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités
- L'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé est complété comme suit :
Après : « Services et réseaux de communication », ajouter : « Gestion administrative et commerciale » (1).
- L'arrêté du 2 août 1994 relatif à la mise en place d'une formation expérimentale de la spécialité Gestion administrative et commerciale est abrogé.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 23 septembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n°99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance modifient leurs statuts avant la fin de l'exercice se terminant au cours de l'an 2000 afin de les rendre conformes aux dispositions du présent décret.
- Les membres des conseils d'administration et des assemblées générales qui, à la date de publication du présent décret, ne satisfont pas à tout ou partie des conditions et règles fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et dont la durée du mandat restant à courir n'excède pas dix-huit mois sont maintenus jusqu'au terme de leur mandat.
- Les commissaires aux comptes et leurs suppléants exercent leur mission conformément aux dispositions de ladite section 3 à compter de l'exercice qui commence au cours de l'an 1999.
- Les institutions et les unions informent, avant le 30 novembre 1999, leurs commissaires aux comptes des conventions relevant de l'article R.
931-3-27 du code de la sécurité sociale intervenues avant la date de publication du présent décret et encore en vigueur.
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'appliquent aux conventions intervenues à compter du 1er janvier 1999.
Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par trois articles ainsi rédigés :
- Dans le mois qui suit la constitution de toute institution de prévoyance et union d'institutions de prévoyance, une copie certifiée de la convention, de l'accord ou de la délibération mentionnée à l'article R.
931-1-4 ainsi que des statuts est déposée en double exemplaire au greffe du tribunal de grande instance du siège social.
« Sont soumises aux mêmes formalités toutes décisions modifiant ces documents ainsi que les statuts mis à jour.
Les décisions ayant pour objet la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution ou de l'union obéissent également à ces formalités.
Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal conservé au siège social de l'institution ou de l'union.
« L'extrait comprend la dénomination sociale de l'institution ou de l'union, l'indication du siège social, la désignation des dirigeants tels que définis au second alinéa de l'article R.
951-4-1 et, en outre, le montant et le mode de constitution du fonds d'établissement et, s'il y a lieu, le montant et le mode d'alimentation du fonds de développement.
Il indique également la date et le lieu du dépôt prévu à l'article R.
- La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Relations entre les unions d'institutions de prévoyance et leurs membres
- Les statuts d'une union d'institutions de prévoyance fixent les modalités selon lesquelles, en cas de manquement d'une institution à ses obligations vis-à-vis de l'union, le conseil d'administration de cette dernière peut, après que l'institution concernée ait présenté ses observations, procéder à son exclusion.
- Lorsque l'adhésion à une union est réalisée par une institution de prévoyance membre dans le cadre d'une convention, le bulletin d'adhésion au règlement de l'union ou le contrat souscrit auprès de celle-ci ainsi que la notice d'information remise à chaque membre participant indiquent en caractères apparents que l'union est seule responsable vis-à-vis des membres participants, des bénéficiaires et des ayants droit et précisent la nature des opérations réalisées par l'institution pour le compte de l'union.
- Le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 intitulée Section 3 (Fonctionnement).
Elle comprend une sous-section 1 ainsi rédigée :
- Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont administrées par un conseil d'administration composé de personnes physiques représentant, en nombre égal, les membres adhérents, qui constituent le collège des adhérents, et les membres participants, qui constituent le collège des participants.
Les statuts fixent le nombre de membres du conseil, qui ne peut être inférieur à dix, ni supérieur à trente.
- Les statuts des institutions de prévoyance déterminent la composition du conseil d'administration.
« Les administrateurs des institutions de prévoyance constituées selon le a du premier alinéa de l'article R.
931-1-3 sont désignés, pour le collège des adhérents, par les organisations syndicales d'employeurs et, pour le collège des participants, par les organisations syndicales de salariés ayant participé à la négociation de la convention, de l'accord collectif ou de leurs avenants.
« Les administrateurs des institutions de prévoyance constituées selon le b du premier alinéa de l'article R.
931-1-3 appartenant au collège des adhérents sont désignés par l'employeur.
Lorsque l'institution a été constituée sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, les administrateurs appartenant au collège des participants sont désignés par les organisations syndicales de salariés ayant participé à la négociation de la convention, de l'accord collectif ou de leurs avenants ; lorsque l'institution a été constituée sur la base d'un accord ratifié par référendum, ces administrateurs sont élus par les intéressés.
« Les administrateurs des institutions constituées selon le c du premier alinéa de l'article R.
931-1-3 sont soit élus, pour chacun des deux collèges, d'une part, par les membres ou les délégués adhérents de l'assemblée générale, d'autre part, par les membres ou les délégués participants de celle-ci, soit désignés, pour le collège des adhérents, par les organisations syndicales d'employeurs et, pour le collège des participants, par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'intervention de l'institution, soit, enfin, et dans les mêmes conditions, pour une part, désignés par ces mêmes organisations et, pour l'autre part, élus par l'assemblée générale.
Dans ce dernier cas, le nombre d'administrateurs désignés ne peut, pour chaque collège, excéder la moitié du nombre total d'administrateurs.
« Lorsque les statuts de l'institution prévoient des administrateurs suppléants, ceux-ci sont élus ou désignés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires.
- Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés procèdent à la désignation d'administrateurs conformément aux dispositions de l'article R.
« a) Soit en fonction de leur représentativité dans le champ d'intervention de l'institution ;
« b) Soit sur la base d'un nombre égal de sièges par organisation syndicale dans chacun des deux collèges.
« Dans tous les cas, les organisations syndicales veillent, par les désignations qu'elles opèrent, à assurer la représentation de l'ensemble des membres adhérents et participants de l'institution.
- Les administrateurs des unions d'institutions de prévoyance ainsi que leurs suppléants sont élus dans les conditions fixées par les statuts, pour chacun des deux collèges, respectivement par les délégués à l'assemblée générale des membres adhérents de chacune des institutions membres de l'union et par les délégués à l'assemblée générale des membres participants de ces institutions.
931-3-10, la durée des fonctions d'administrateur est fixée par les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance sans pouvoir excéder six ans.
- Toute élection ou désignation des administrateurs intervenue en violation des dispositions des articles R.
931-3-5 est nulle, à l'exception de celles auxquelles il est procédé dans les conditions prévues à l'article R.
- Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge, s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux identique pour chacun des deux collèges.
« A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé la limite d'âge de soixante-dix ans ne pourra être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en fonction.
« Toute élection ou désignation intervenue en violation des dispositions des deux alinéas précédents est nulle.
« A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une procédure différente, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé du collège considéré est réputé démissionnaire d'office.
- Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de quatre conseils d'administration d'institutions de prévoyance et d'unions d'institutions de prévoyance.
« Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinéa qui précède doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.
A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son nouveau mandat, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
« Les mandats d'administrateur des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance ayant la même dénomination sociale ne comptent que pour un seul mandat.
- Un administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance ne peut être salarié de l'institution ou de l'union.
« Un ancien salarié d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance ne peut être nommé administrateur de celles-ci pendant une durée de trois ans à compter de la rupture de son contrat de travail.
« Toute nomination intervenue en violation des dispositions des deux alinéas qui précèdent est nulle.
- Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte de la qualité de membre de l'institution ou de l'union, ou encore, lorsque l'administrateur a été désigné par une organisation syndicale, par démission de l'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentée ou retrait du mandat confié par ladite organisation syndicale, sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.
- Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'institution ou l'union.
A cet effet, il prend, notamment, toutes décisions afin que celle-ci soit en mesure de remplir les engagements qu'elle a pris au titre des opérations mentionnées au chapitre II du présent titre et qu'elle dispose de la marge de solvabilité réglementaire.
« Le conseil détermine les orientations relatives aux activités de l'institution ou de l'union telles que définies à l'article L.
931-1 ainsi que les principes directeurs que celle-ci se propose de suivre en matière de placements et de réassurance.
« Le conseil nomme et révoque, en dehors de ses membres, un directeur général et détermine les éléments de son contrat de travail.
Il fixe les conditions dans lesquelles il lui délègue les pouvoirs nécessaires à la gestion de l'institution ou de l'union.
« Le conseil organise ses travaux.
Il peut constituer un bureau dont la composition et les attributions sont déterminées par les statuts.
« Le conseil met en oeuvre les décisions prises selon les cas par la commission paritaire, par l'employeur et la majorité des intéressés ou par l'assemblée générale.
« Le conseil exerce ses attributions conformément aux statuts et règlements de l'institution ou de l'union dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués, selon les cas, par les lois et règlements, à la commission paritaire, à l'employeur et aux intéressés ou aux assemblées générales.
- Le conseil d'administration peut nommer en son sein une ou plusieurs commissions.
Ces commissions exercent leur activité sous la responsabilité du conseil qui ne peut en aucun cas leur déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article R.
« Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance met en oeuvre une action sociale au profit de ses membres participants, bénéficiaires et ayants droits, le conseil peut créer une commission d'action sociale à laquelle il donne mandat, sur la base des orientations qu'il arrête, pour l'attribution d'aides individuelles.
La commission d'action sociale rend obligatoirement compte au conseil, chaque année, de l'exercice de son mandat.
« Le conseil d'administration d'une union d'institutions de prévoyance peut donner mandat aux conseils d'administration des institutions de prévoyance qui en sont membres pour la mise en oeuvre de l'action sociale de l'union.
Nonobstant l'application des dispositions de l'alinéa précédent par les institutions membres, la commission d'action sociale de chacune d'entre elles rend obligatoirement compte au conseil d'administration de l'union de l'exercice du mantat qui lui a été consenti.
- Dans les rapports avec les tiers, l'institution ou l'union est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Il en est de même pour les décisions prises par le directeur général dans le cadre de la délégation mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
« Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du conseil d'administration sont inopposables aux tiers.
« Les cautions, avals et garanties donnés par l'institution ou l'union font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration dans les conditions définies aux premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 89 du décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
« L'institution ou l'union sont valablement représentées dans tous les actes de la vie civile soit par le président ou, à défaut, par le vice-président du conseil d'administration, soit, dans le cadre de la délégation mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
931-3-11, par le directeur général.
- Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par, selon le cas, la prochaine commission paritaire ou assemblée générale.
- Le conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance élit en alternance et pour une durée fixée par les statuts, inférieure à celle des fonctions d'administrateur, un président et un vice-président obligatoirement choisis parmi des administrateurs appartenant à des collèges différents.
Toute disposition contraire au présent article est réputée non écrite.
« Le président ou, à défaut, le vice-président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de ses réunions.
- Les statuts prévoient pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration et de vice-président une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-dix ans.
« Lorsqu'un président ou un vice-président atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
- Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution ou d'une union d'institutions de prévoyance.
« Sauf disposition contraire des statuts, nul ne peut exercer simultanément un mandat de président ou de vice-président d'une union d'institutions de prévoyance et d'une institution de prévoyance membre de ladite union.
- Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance fixent les conditions d'établissement et de contrôle, ainsi que la durée et les modalités de renouvellement de la délégation de pouvoirs mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
931-3-11 que le conseil d'administration consent au directeur général de l'institution ou de l'union.
« Le directeur général peut déléguer ses pouvoirs à ses collaborateurs.
Le conseil d'administration est obligatoirement informé de ces délégations, qui ne peuvent être générales.
- Tout candidat aux fonctions de directeur général d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance doit faire connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à cette date afin que le conseil puisse apprécier leur compatibilité avec les fonctions de directeur général de l'institution ou de l'union.
« Le directeur général d'une institution ou d'une union doit informer le conseil d'administration de toute autre fonction qui pourrait lui être confiée.
Le conseil statue dans un délai d'un mois sur la compatibilité de ces fonctions avec celles de directeur général de l'institution ou de l'union.
- Les statuts prévoient pour l'exercice des fonctions de directeur général une limite d'âge qui ne peut excéder soixante-cinq ans.
« Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
- Le conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
« L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au même collège.
« Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président, le vice-président ou le directeur général.
- A peine de nullité du contrat, il est interdit aux dirigeants tels que définis au second alinéa de l'article R.
951-4-1 de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l'institution ou de l'union, de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers et de percevoir, directement ou par personne interposée, toute rémunération relative aux opérations mises en oeuvre par l'institution ou l'union.
La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
« Toutefois, l'interdiction de contracter des emprunts ne s'applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en cette dernière qualité, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par l'institution ou l'union à l'ensemble de ses membres participants au titre de l'action sociale qu'elle met en oeuvre.
Cette interdiction ne s'applique pas aux dirigeants de l'institution ou de l'union autres que les administrateurs lorsque ceux-ci sont susceptibles d'en bénéficier aux mêmes conditions que les salariés de l'institution ou de l'union.
Dans tous les cas, le conseil d'administration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun des dirigeants.
- Les fonctions d'administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance sont gratuites.
Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement ou de séjour ainsi que des pertes de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
- Toute convention intervenant entre une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance, ou toute personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion, et l'un de ses dirigeants tel que défini au second alinéa de l'article R.
« Il en est de même des conventions auxquelles un dirigeant est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec l'institution ou l'union par personne interposée.
« Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre une institution de prévoyance ou une union et toute personne morale, si l'un des dirigeants de l'institution ou de l'union est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de ladite personne morale.
- Sans préjudice de la responsabilité du dirigeant intéressé, les conventions visées à l'article R.
931-3-24 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l'institution ou l'union.
« La nullité peut être couverte par un vote de la commission paritaire ou de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.
- Le dirigeant tel que défini au second alinéa de l'article R.
951-4-1 est tenu d'informer le conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article R.
« Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à l'institution de prévoyance ou à l'union d'institutions de prévoyance des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge du dirigeant intéressé et, éventuellement, des autres dirigeants tels que définis au second alinéa de l'article R.
- La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Commission paritaire, consultation des intéressés
par l'employeur et assemblée générale
- Dispositions générales et attributions
- Les attributions mentionnées aux articles R.
931-3-31 sont, selon les cas, exercées par :
« a) La commission paritaire qui, conformément aux dispositions du a et du b de l'article R.
931-1-3, a constitué l'institution ;
« b) L'employeur et les intéressés pour celles figurant à l'article R.
931-3-30 et l'assemblée générale pour celles figurant à l'article R.
931-3-31 lorsque l'institution a été constituée à la suite de la ratification par les intéressés d'un projet de l'employeur conformément au b de l'article R.
« c) L'assemblée générale lorsque l'institution a été constituée conformément au c de l'article R.
931-1-3 ou lorsqu'il s'agit d'une union d'institutions de prévoyance.
- La commission paritaire, l'employeur et les intéressés ou l'assemblée générale, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
931-3-41, sont seuls habilités à se prononcer sur la modification des statuts et règlements des institutions de prévoyance et de leurs unions, le transfert de tout ou partie d'un portefeuille d'opérations, que l'institution ou l'union soit cédante ou cessionnaire, la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution ou de l'union.
« Les décisions prises par la commission paritaire ou par l'employeur et les intéressés dans le cadre de l'alinéa précédent prennent la forme d'un avenant à la convention ou à l'accord qui a constitué l'institution.
- Les décisions autres que celles mentionnées à l'article R.
931-3-30 sont prises par la commission paritaire et par l'assemblée générale dans les conditions visées au présent article.
« La commission paritaire ou l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal de grande instance statuant sur requête.
« Après lecture du rapport de gestion, le conseil d'administration présente à la commission paritaire ou à l'assemblée générale les comptes annuels de l'institution ou de l'union.
Les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de leur mission.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise le contenu du rapport de gestion du conseil d'administration.
« La commission paritaire ou l'assemblée générale délibèrent et statuent sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé.
Elles exercent les pouvoirs qui leur sont attribués, notamment par les articles R.
931-3-26, troisième alinéa, et R.
931-3-27, deuxième et troisième alinéa.
« Elles autorisent les emprunts pour fonds de développement ainsi que les émissions, par l'institution ou l'union, des titres et emprunts subordonnés.
« Pour l'exercice des attributions prévues au présent article, la commission paritaire se prononce par voie de délibération adoptée par accord entre, d'une part, l'employeur ou la majorité des organisations syndicales d'employeurs et, d'autre part, la majorité des organisations syndicales de salariés.
- Lorsque les circonstances le justifient, les commissaires aux comptes et les liquidateurs peuvent convoquer la commission paritaire ou enjoindre à l'employeur de consulter les intéressés.
- Le conseil d'administration adresse ou met à la disposition en temps utile, selon le cas, des membres de la commission paritaire, des membres de l'assemblée générale ou de l'employeur et des intéressés les documents nécessaires pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste de ces documents ainsi que leurs modalités d'envoi et de mise à disposition.
« A compter de la communication prévue au premier alinéa du présent article, tout membre de la commission paritaire ou de l'assemblée générale a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration est tenu de répondre au cours de la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée.
- Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des documents dont tout membre adhérent ou participant de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance a le droit, à toute époque, d'obtenir communication.
- Lorsqu'une institution ou une union refuse à un membre adhérent ou à un membre participant, en totalité ou en partie, communication des documents mentionnés aux articles R.
931-3-34, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut, à la demande de cette personne, ordonner à l'institution ou à l'union, sous astreinte, de lui communiquer ces documents dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
- Les décisions prises en violation des articles R.
931-3-31, troisième et septième alinéa, sont nulles.
des assemblées générales
- Les statuts de l'institution ou de l'union déterminent la composition de l'assemblée générale sous réserve des dispositions des articles R.
- L'assemblée générale des institutions de prévoyance est composée soit de l'ensemble des membres adhérents et des membres participants, soit de délégués désignés ou élus représentant les membres adhérents et les membres participants.
« Dans tous les cas, ne peuvent participer à l'assemblée générale que les membres à jour de leurs cotisations.
- L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par le vice-président.
« Lorsque les circonstances le justifient, elle peut être également convoquée par les commissaires aux comptes et les liquidateurs.
« Sauf clause différente des statuts, les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département ou de la même région.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les formes et délais de convocation de l'assemblée générale.
- L'ordre du jour de l'assemblée générale est fixé par l'auteur de la convocation.
L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.
« Emprunts, titres participatifs
- Trois mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance soumet à l'approbation de la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 le texte du projet de délibération mentionnée à l'article R.
La commission se prononce au vu du plan d'amélioration de l'exploitation ou du plan de développement à moyen ou long terme mentionnés à l'article R.
A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de l'un ou l'autre de ces plans ainsi que du texte de la délibération, en l'absence de décision expresse de la commission, l'autorisation est réputée accordée.
931-3-48 comprennent une mention en caractères apparents indiquant de manière explicite qu'un privilège est institué au profit de leurs membres participants et bénéficiaires par l'article R.
- Toute émission de titres participatifs ou de titres subordonnés remboursables dans les conditions prévues à l'article L.
931-12 est autorisée par la commission paritaire ou l'assemblée générale se prononçant par une délibération spéciale.
951-1 le texte du projet de délibération mentionnée au premier alinéa.
La commission se prononce en veillant à la sauvegarde des intérêts des membres participants et bénéficiaires au vu d'un dossier comprenant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres émis, des conséquences de l'émission sur la situation financière de l'institution ou de l'union ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé.
A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt de ce dossier ainsi que du texte de la délibération, en l'absence de décision expresse de la commission, l'autorisation est réputée accordée.
« La délibération de la commission paritaire ou de l'assemblée générale fixe les caractéristiques essentielles de l'émission de titres participatifs et, notamment, l'assiette de la rémunération pour la partie variable.
Pour les titres subordonnés, elle précise la clause de subordination et les modalités de remboursement, notamment en cas de liquidation de l'institution ou de l'union.
« L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans un délai de deux ans à compter de l'adoption de la délibération par la commission paritaire ou l'assemblée générale.
« Le conseil d'administration rend compte à la plus prochaine commission paritaire ou assemblée générale de la mise en oeuvre de la délibération.
- Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés dirigeants, au sens du second alinéa de l'article R.
951-4-1, des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
La même interdiction est applicable aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes.
« Pendant le même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans les sociétés dont l'institution ou l'union possède le dixième du capital lors de la cessation des fonctions du commissaire.
- Les personnes ayant été dirigeants au sens du second alinéa de l'article R.
951-4-1 ou salariés d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance ne peuvent être nommées commissaires aux comptes de cette institution ou de cette union moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
- Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des article 219 et 220 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont nulles.
931-1-9, les commissaires aux comptes sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les attributions sont prévues à l'article R.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont applicables.
Leurs fonctions expirent après la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixième exercice.
« Le commissaire aux comptes nommé, selon le cas, par la commission paritaire ou l'assemblée générale en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
« Si, selon les cas, la commisssion paritaire ou l'assemblée générale omet d'élire un commissaire, tout membre adhérent ou participant de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance peut demander au tribunal de grande instance statuant en référé la désignation d'un commissaire aux comptes, le président et le vice-président du conseil d'administration de l'institution ou de l'union dûment appelés ; le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par la commission paritaire ou l'assemblée générale à la nomination du ou des commissaires.
- Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance à la fin de cet exercice selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
« Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de l'institution ou de l'union et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.
Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux membres de la commission paritaire ou aux membres de l'assemblée générale sur la situation financière et les comptes annuels.
« Les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 229 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales s'appliquent aux institutions de prévoyance et aux unions d'institutions de prévoyance.
- Lorsque le commissaire aux comptes d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en informe le président et le vice-président du conseil d'administration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« A défaut de réponse sous quinze jours ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite par écrit le président ou le vice-président du conseil d'administration à faire délibérer le conseil d'administration sur les faits relevés.
La délibération du conseil d'administration est communiquée au comité d'entreprise.
Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal de grande instance du siège social de l'institution ou de l'union.
« En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à la prochaine commission paritaire ou assemblée générale.
« Si, à l'issue de la réunion de la commission paritaire ou de celle de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de grande instance et lui en communique les résultats.
- Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués du personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, ils peuvent demander au directeur général, dans les conditions définies aux articles L.
432-5 du code du travail, de leur fournir des explications.
« Le directeur général est tenu d'en informer le président et le vice-président.
« Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu obtenir de réponse suffisante du directeur général ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.
« Le rapport est transmis au directeur général et au commissaire aux comptes.
Le directeur général est tenu de le remettre au président et au vice-président.
- Les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d'administration, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'aux commissions paritaires ou aux assemblées générales.
- Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.
Le montant des honoraires est fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
« Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de l'institution ou de l'union, statuant en référé, est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux comptes.
- Les commissaires aux comptes signalent à la plus proche commission paritaire ou assemblée générale les irrégularités ou inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission.
« Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, les commissaires aux comptes ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
« Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants tels que définis au second alinéa de l'article R.
951-4-1 des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à la commission paritaire ou à l'assemblée générale.
- Le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée :
- Lorsqu'elle décide, en application du 6o du premier alinéa de l'article L.
951-10, le transfert d'office d'un portefefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.
« Lorsque l'entreprise d'assurance cessionnaire a son siège social dans un Etat membre de l'Espace économique européen, la commission de contrôle s'assure auprès des autorités compétentes de cet Etat que l'entreprise possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
« La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet d'une publication au Journal officiel, à la diligence de la commission de contrôle.
- Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, les institutions ou unions participantes adressent au ministre chargé de la sécurité sociale une demande d'approbation de la fusion ou de la scission décidée selon l'une des formes prévues à l'article R.
931-3-30 accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération.
« A réception de la demande, le ministre dispose d'un mois pour se prononcer sur l'opération.
Il n'approuve celle-ci par arrêté que s'il lui apparaît qu'elle est conforme à l'intérêt des membres adhérents, participants, bénéficiaires et ayants droit ou des créanciers ou qu'elle n'a pas pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers les membres adhérents, participants, bénéficiaires ou ayants droit déterminée conformément aux dispositions de l'article L.
« Lorsque le ministre demande des documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération, le délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent court à partir de la date de production des documents demandés.
- La fusion ou la scission prend effet à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale approuvant l'opération, sauf si l'arrêté prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des institutions ou unions bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des institutions ou unions qui transmettent leur patrimoine.
- Le conseil d'administration de chacune des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance qui participent à une fusion ou une scission établit un projet de fusion ou de scission dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal de grande instance du siège desdites institutions ou unions et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par le même arrêté.
- L'avenant à la convention ou à l'accord collectif, l'avenant à l'accord ratifié par la majorité des intéressés ou le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale sont transmis dans un délai de huit jours à compter du prononcé de la dissolution de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance à la Commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1, qui intervient dans les conditions prévues à l'article R.
931-9-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « R.
931-2-10 » sont introduits les mots : « R.
- La section 1 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé :
911-2 organisent l'examen annuel, par la commission paritaire, des résultats techniques et financiers et, le cas échéant, d'action sociale du règlement ou du contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, celle-ci fournit et présente à ladite commission les comptes du règlement ou du contrat ainsi que le rapport prévu aux articles 3 et 4 du décret no 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
« 3o Les parts visées au 9o et les actions mentionnées au 8o de l'article R.
- Au même article, le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La part de la cotisation représentée par les unités de compte relevant du 3o ne doit pas dépasser 10 %.
931-1-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « concordante » est inséré après le mot : « délibération ».
931-2-9 de ce même code, le mot : « administratif » est inséré après le mot : « agrément ».
931-8-1 de ce même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » et à l'article R.
931-8-2, le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionnés ».
931-10-7 de ce même code, les mots : « pour les branches » sont remplacés par les mots : « pour pratiquer les branches ».
Au paragraphe 6 (a) de l'article R.
931-10-6, les mots : « du facteur mentionné à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « de ce facteur ».
931-10-11 de ce même code, les mots : « mentionnés au 1 de l'article R.
931-10-9 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article R.
931-10-20, le mot : « actif » est remplacé par le mot : « actifs » et, au premier alinéa de l'article R.
931-10-23, les mots : « valeur au bilan » sont remplacés par les mots : « valeur admise en représentation ».
- Aux paragraphes I et II de l'article R.
932-2-1 de ce même code, le mot : « R.
931-3-27 du code de la sécrité sociale intervenues avant la date de publication du présent décret et encore en vigueur.
Arrêtés du 10 juillet 1999 portant agrément d'organismes pour des formations au travail social
- L'Association lorraine de formation et de recherche en action sociale (ALFOREAS), dont le siège social est sis 1, avenue Leclerc-de-Hauteclocque, à Metz (57), est agréée à compter du 31 mars 1999 pour les formations menant :
- au diplôme de conseiller en économie sociale et familiale ;
- au diplôme supérieur en travail social,
organisées par son établissement dénommé Institut régional du travail social de Lorraine, dont l'activité est répartie sur deux sites : 41, avenue de la Liberté, au Ban-Saint-Martin (57), d'une part, et 201, avenue Raymond-Pinchard, à Nancy (54), d'autre part.
- Le directeur de l'action sociale et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1999 fixant l'indice de besoins pour les appareils de dialyse installés dans les centres de traitement de l'insuffisance rénale chronique des adultes
- L'indice des besoins afférent aux appareils de dialyse installés dans les centres de traitement de l'insuffisance rénale chronique des adultes est fixé comme suit :
25 à 45 appareils de dialyse par million d'habitants âgés de quinze à cinquante-neuf ans ;
140 à 230 appareils de dialyse par million d'habitants âgés de soixante ans et plus.
- L'indice des besoins mentionné à l'article 1er n'inclut pas les appareils d'entraînement.
- L'arrêté du 9 avril 1984 fixant l'indice des besoins pour le traitement par hémodialyse en centre de l'insuffisance rénale chronique des adultes est abrogé.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilles Duhamel, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Coste, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 21 juillet 1999 fixant le programme de certaines épreuves du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (section Lettres) pour la session de 2000
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 23 septembre 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juin 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Plantevin (Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 16 septembre 1999.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 juin 1999, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont organisés en 1999 par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 août 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bacuez (Gérard), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 16 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 août 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Kerboeuf (Louis), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 22 septembre 1999.
Arrêté du 5 août 1999 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 5 août 1999, M. Joly (Bruno), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, au titre de la mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mai 1999.
Arrêtés du 28 juillet 1999 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 1999, M. Horaist (Jacques), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 1999 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.
Arrêté du 2 août 1999 portant nomination du directeur des études de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 août 1999, M. Schwartzentruber (Jacques), professeur de 1re catégorie, est nommé directeur des études de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er août 1999, en remplacement de M. Garnier (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 1999, M. Doux (Roger, Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais en vol, base d'essais de Cazaux, relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 31 décembre 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 10 mai 1999 modifiant l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mai 1999, le e de l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Oria (Catherine), ingénieur principal de 2e classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
« M. Jambert (Didier), contractuel psychologue.
« M. Scorbiac (Guy), ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
« M. Patacchini (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
« M. David (Thierry), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
- concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 84-238 du 29 mars 1984 modifié portant statut de ces agents) : 4 ;
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 25 octobre 1999 inclus, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris.
Arrêté du 26 juillet 1999 portant habilitation d'un organisme d'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juillet 1999, l'association Les Amis des enfants du monde, 9, rue Delerue, 92120 Montrouge, est habilitée pour servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans originaires de Bélarus.
Décret no 99-687 du 3 août 1999 portant application de l'article 6 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs
- Une mission collégiale de trois personnes, choisies en raison de leur compétence et désignées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie, est chargée de mener la concertation préalable au choix d'un ou plusieurs sites granitiques sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être menés.
Elle procède à toutes les consultations utiles auprès des élus, des associations et des populations concernées, à qui elle présente l'économie de l'ensemble du projet, et notamment les objectifs du programme de recherches, son intégration dans la politique de gestion des déchets radioactifs, les nuisances potentielles des travaux préalables à sa réalisation et les moyens mis en oeuvre afin de les pallier.
Elle fait part des observations recueillies dans un rapport aux ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche.
La Commission nationale d'évaluation, instituée par l'article 4 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 susvisée, est consultée sur l'ensemble des travaux scientifiques réalisés dans le cadre de cette concertation.
- L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ne peut engager les travaux de recherche préalables mentionnés à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée, qui comprennent notamment des études géologiques et géophysiques et des forages, qu'après le dépôt du rapport de la mission.
- Le décret no 92-1311 du 17 décembre 1992 est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Strasbourg
- Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Strasbourg a une mission générale de contrôle de la gestion de l'organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
- Le contrôleur d'Etat, sauf s'il estime qu'une question de principe requiert une décision du ministre chargé de l'économie et des finances, approuve les budgets ou les états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi que les bilans, comptes de résultat et affectations d'excédents comptables éventuels.
S'il transmet ces documents au ministre, celui-ci statue dans un délai d'un mois, passé lequel il est réputé les avoir tacitement approuvés.
- les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat.
En cas de désaccord persistant, les délibérations ou les décisions sont soumises au ministre chargé de l'économie et des finances, qui statue dans le délai d'un mois, passé lequel les délibérations ou décisions sont réputées tacitement approuvées.
Décret n°99-689 du 30 juillet 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de Météo-France dans le corps de l'Etat des aides-techniciens de la météorologie pour l'administration de la Polynésie française.
Les agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA), exerçant des fonctions techniques, régis par la convention collective du travail du 10 mai 1968, en fonctions dans le service de Météo-France en Polynésie française, classés en 3e catégorie, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps de l'Etat des aides-techniciens de la météorologie pour l'administration de la Polynésie française.
L'accès au corps de l'Etat des aides-techniciens de la météorologie pour l'administration de la Polynésie française a lieu par voie d'intégration directe.
Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Décret no 99-689 du 30 juillet 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de Météo-France dans le corps de l'Etat des aides-techniciens de la météorologie pour l'administration de la Polynésie française
Arrêté du 23 juin 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
La date de l'épreuve écrite est fixée au vendredi 30 septembre 1999 dans les centres suivants :
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 23 juin 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
La date de l'épreuve écrite est fixée au jeudi 30 septembre 1999 dans les centres suivants :
Arrêté du 24 juin 1999 portant approbation du compte financier du Musée national de la Légion d'honneur pour 1998
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juin 1999, le compte financier du Musée national de la Légion d'honneur pour l'exercice 1998, arrêté à la somme brute de 5 833 108,90 F en recettes et en dépenses, soit en net 5 497 102,37 F, est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, Mme Martinez-Pommier (Maria-Dolorès), administratrice civile détachée auprès du ministère des affaires étrangères, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 9 mai 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
Décret n°99-526 du 24 juin 1999 modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics.
Décret no 99-526 du 24 juin 1999 modifiant le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
- A l'article 17 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps.
Les intéressés peuvent être appelés à suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.
« Les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps.
CLASSEMENT PRENANT EFFET AUX DATES MENTIONNEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
Arrêté du 15 juin 1999 complétant l'arrêté du 14 janvier 1993 fixant la liste des organismes interprofessionnels représentés dans les sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
- La liste des organismes interprofessionnels représentés dans les sections du comité technique permament de la sélection des plantes cultivées figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 1993 susvisé est complétée comme suit :
« - l'association interprofessionnelle des fruits et légumes Interfel.
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat.
En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L.
141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L.
141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
Décision du 19 mai 1999 portant création d'un fichier départemental des producteurs de bananes
- Il est créé, pour le compte de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), 31, quai de Grenelle, 75015 Paris, un fichier départemental, unique et informatisé, des producteurs de bananes, établi par les directions de l'agriculture et de la forêt, ses correspondants dans les départements d'outre-mer.
L'objet de la mise en place de ce fichier est de permettre d'assurer les contrôles des conditions d'éligibilité à l'aide compensatoire en faveur des producteurs de bananes dans le cadre de la réglementation communautaire.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse, numéro AMEXA pour les producteurs individuels, numéro au registre du commerce pour les sociétés, numéro de GAEC le cas échéant, nom de l'organisation de producteurs, superficie globale des surfaces plantées pour lesquelles le planteur adhère, références de commercialisation : contremarques, numéro d'exemption de contrôle de conformité aux normes, numéro d'identification symbolique, volumes de bananes ayant donné lieu à aide compensatoire au cours des quatre dernières années en précisant les contremarques et autres références.
Un numéro administratif d'identification est attribué à chaque producteur.
- Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services internes à l'ODEADOM ainsi que les services du ministère de l'agriculture, les services de la douane et les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'ODEADOM.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1999, M. Cosquer (Christian, Julien, Denis) et M. Soulat (Bertrand, André) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de la société civile professionnelle Michel Soulat, François Popelin et Frédéric Aujay, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Poissy (Yvelines).
Arrêté du 7 juin 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation
Il est créé, dans le département de l'Aveyron, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Rodez.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Ressort de compétences
CPAL de Rodez.
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Rodez.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron.
Circonscription judiciaire de Rodez.
CPAL de Millau
- Il est créé, dans le département de la Lozère, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Mende.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Lozère comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département des Pyrénées-Orientales, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Perpignan.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Décision no 99-243 du 1er juin 1999 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Comex susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le 6 juillet 1999, de 0 heure à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Comex, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 1er juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Triangulaire de Saintonge à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Triangulaire de Saintonge, à partir des sites et pendant les périodes suivantes :
Site : Pont-l'Abbé-d'Arnoult (17).
Trois jours : du 26 au 28 juin 1999.
Aulnay-de-Saintonge (17).
Trois jours : du 29 juin au 1er juillet 1999.
Site : Gemozac (17).
Trois jours : du 2 au 4 juillet 1999.
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Arrêté du 6 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'une session de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) en date du 6 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'une session de concours internes à l'INRIA pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
La répartition des postes entre les branches d'activité professionnelle (BAP) sera fixée par un arrêté ultérieur.
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature, qui peut être retiré, à partir du 6 septembre 1999 et jusqu'au 8 octobre 1999 inclus, à 17 heures, auprès des services suivants :
Service de gestion des ressources humaines de l'INRIA (téléphone : 01-39-63-54-76 ou 52-99) ou bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA-Rocquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-97) ;
INRIA-Lorraine : technopole de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-30-23) ;
INRIA-Rennes : campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-84-72-49) ;
INRIA-Rhône-Alpes : ZIRST, 655, avenue de l'Europe, 38330 Montbonnot - Saint-Martin (téléphone : 04-76-61-53-19) ;
INRIA-Sophia-Antipolis : 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-77-01).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 octobre 1999 inclus, à 17 heures, délai de rigueur.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, soit l'envoyer par la poste aux adresses énumérées ci-dessus, avant la date limite de dépôt, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi.
Arrêté du 2 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale
- Dans le titre de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « relatifs aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de » sont remplacés par les mots : « fixant les conditions d'organisation des concours et la composition du jury pour le ».
Dans le deuxième paragraphe, la phrase : « Le sous-directeur de la formation de la direction de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ; » est remplacée par la phrase : « Le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ; ».
Au même paragraphe, la phrase : « Le chef de bureau du recrutement de la police nationale ou son représentant ; » est remplacée par la phrase : « Un représentant de la direction de la formation de la police nationale de catégorie A ; ».
Arrêté du 6 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel (femmes et hommes) pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Ce concours est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale du ministère de l'intérieur ayant atteint, au 31 décembre 1999 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à Paris (Lognes) et à Toulon, et l'épreuve orale d'admission exclusivement à Paris (Lognes).
Les dossiers d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par lettre adressée au ministère de l'intérieur (DGA-DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75008 Paris (téléphone : 01-60-37-12-29 ou 01-60-37-12-88).
Arrêtés du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
- Le terme forfaitaire, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est fixé de façon que, au cours d'une année donnée, le total des redevances perçues au titre de ce terme par Réseau ferré de France ne dépasse pas 12 % du total des redevances perçues sur l'ensemble du réseau au titre des trois termes prévus à l'article 4 du même décret.
- Le directeur des transports terrestres, le directeur du budget et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à M. Jean-François Boudy, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, M. Constant Lecoeur, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Constant Lecoeur, M. Jean Larcher de la Villosoye, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Marc Duvauchelle, administrateur civil, MM. Gérard Maillet, Gilles Dumont et Roger Lux, attachés principaux d'administration centrale, et Mmes Dominique Perrier et Claire Servant, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mmes Jacqueline Touchard et Rose-Marie Tenaud, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier et de Mme Jacqueline Touchard, Mme Patricia Martinon, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier et de Mme Rose-Marie Tenaud, Mme Jacqueline Francesconi, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Alain Tournier et Pascal Chiron, M. Pierre Normand, technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, M. Michel Sallenave, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, M. Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur en chef, et MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commandes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, M. Jean-Claude Michel, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Jean-Claude Michel, M. Pierre Gérard, ingénieur en chef d'agronomie, M. Louis Lavieuville, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, et M. Claude Delatre, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Jean-Claude Michel, Mme Sylvie Esnault, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 juillet 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Reims conférant le titre de docteur honoris causa à M. Sadik Kakaç, professeur de l'université de Miami, directeur du département de génie mécanique de l'université de Miami (Etats-Unis).
Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci.
Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1999, M. Bartolt (Raphaël), administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
La démission de M. Colléaux (Joseph, Marie), notaire à la résidence du Faouët (Morbihan), est acceptée ;
La société Mes Colléaux et Le Gleut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Faouët (Morbihan), en remplacement de M. Colléaux (Joseph, Marie) ;
M. Colléaux (Joseph, Marie) et M. Le Gleut (Eric-René) sont nommés notaires associés.
Décret no 99-492 du 11 juin 1999 portant application de l'article L.
- Il est créé, au chapitre III du titre IV du livre II (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section V ainsi rédigée :
« Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales
recouvrées par les organismes visés à l'article L.
- Pour l'appréciation de la condition prévue au I de l'article L.
243-14, il est tenu compte du montant total des cotisations, contributions et taxes dues le cas échéant par l'ensemble des établissements de l'entreprise.
Lesdites cotisations, contributions et taxes s'entendent compte non tenu des éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L.
« L'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
243-19, les mots : « Les pénalités prévues à l'article R.
243-18 » sont remplacés par les mots : « Les majorations et pénalités prévues aux articles L.
243-19-1, les mots : « Les pénalités et majorations de retard résultant des articles R.
1o Au premier alinéa, les mots : « des pénalités et des majorations de retard résultant des articles R.
243-18 » sont remplacés par les mots : « des majorations et pénalités prévues aux articles L.
2o Au troisième alinéa, les mots : « de retard » sont supprimés.
1o Au premier alinéa, les mots : « la remise intégrale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles et non réglées » sont remplacés par les mots : « la remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités restant dues » ;
2o Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations et pénalités sont calculées selon les modalités prévues aux articles L.
Arrêté du 21 mai 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 102B « Bandes élastiques de contention » est ainsi modifiée :
Pour chaque société référencée, la liste des produits pris en charge se lit comme suit :
La liste des références de tous les produits non mentionnés dans cet arrêté demeure inchangée.
Arrêté du 4 juin 1999 relatif au budget du Parc national des Pyrénées pour 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 juin 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Pyrénées pour 1999 sont augmentées de la somme de 11 875 537,21 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 21 mai 1999 portant délivrance du diplôme d'expertise comptable
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 mai 1999, le diplôme d'expertise comptable est délivré aux candidats ci-après désignés qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final d'expertise comptable (régime 1981) lors de la session de novembre 1997 :
Affre (Patrice, Roland, Henri) ;
Ah-Loye Law-Vaï (Marie, Christmann, Goretti) ;
Albertini (François, Ange, Achille) ;
Alcazar (Philippe) ;
Amand (Rémy, Yves, Stéphane) ;
Andrault (François-Xavier, Marc, Marie, Robert) ;
Andreu, épouse Boutin (Cécile, Valérie) ;
Andro (Mireille, Marie, Catherine) ;
Antolin (Stéphane, Patrice, Eric, Ignace) ;
Antonetti (Eric, François, Henri) ;
Apelbaum (Serge, Arthur) ;
Arbaretaz (Jacques, François) ;
Archambault (Jean-Michel, Marcel) ;
Arnichand (Jean-Louis, Emile, Joseph) ;
Arquische (Déborah, Christine) ;
Attias (Aaron) ;
Aubert (Arnaud, Roger, Roland, Paul) ;
Aubin (Yann, Pierre, Eugène) ;
Auguier (Bruno, Jean, Henri) ;
Ausseur (Philippe, Michel) ;
Auzolle (Patrick, Gilbert) ;
Azran (Benjamin) ;
Balland (Philippe, Guy, Laurent) ;
Barbero (Yves, Paul) ;
Barçon (Jean-Luc, Eric) ;
Baribault, épouse Todeschini (Nelly, Claudie, Thérèse) ;
Barrière, épouse Rabier (Agnès, Anne-Marie, Elisabeth) ;
Basset (Claude, Simone, Marie) ;
Bastide (Stéphane, Roger) ;
Bauchet (Odile, Chantal, Marie) ;
Baup, épouse Gouzy (Laurence, Nicole) ;
Baverel (Laurent, Philippe, Dominique) ;
Beaufils (Christophe, Jean-Claude, Georges) ;
Beaufils (Yvon, Noël, Jean-Marie) ;
Bélan (Guillaume, Marie, Emmanuel) ;
Bellanger (Chantal, Danielle) ;
Bellanger (Stéphane, Gérard, Dominique) ;
Beltran (Thierry, Jean, Christophe) ;
Bem (Alexis) ;
Benabou (Michaèl) ;
Benhamou (Jean-Paul, Ely) ;
Benistant (Richard, Pierre-Marie) ;
Bennet (Hervé, Lucien, André) ;
Berasaluce (Marc, Jean) ;
Bernard (Laurence) ;
Bernard (Thierry, Laurent) ;
Bernusset, épouse Declety (Corinne, Marie, Antoinette) ;
Bersans (Alain) ;
Berté (Laurent, Antoine, André) ;
Berteloot (Thierry, Emile) ;
Berthier (Stéphane, Olivier) ;
Berthold (Christian, Michel, François, Edmond) ;
Bidoire (Damien, Didier, Claude) ;
Binz, épouse El Kattan (Christine) ;
Birman, épouse Dutrieux (Florence) ;
Bismuth (Michaël) ;
Bitton (Alain) ;
Blanchard (François-Xavier, Rémy) ;
Blum (Jean-Lionel) ;
Bodin, épouse Marlet (Laurence, Marie) ;
Bonaud (Pierre, Joseph, Paul, Auguste) ;
Bontemps (Christian, Francis) ;
Bordère (Philippe, Jean, François, Alain) ;
Bouchetard (Stéphane, René, Albert) ;
Boudou (Eric, Joël) ;
Boué (Philippe, Dominique, Nicolas) ;
Bouisson (Olivier, Georges, Charles) ;
Boujenah (Thierry, David) ;
Bouland, épouse Lepreux (Isabelle, Marie) ;
Bourely, épouse Tauleigne (Marie-Hélène, Solange, Géraldine) ;
Bourgin (Jean-Pierre, Bernard) ;
Bourgois (Anne-Sophie, Lucie, Bénédicte) ;
Bournet (Olivier, Daniel, André, Raoul) ;
Boussard, épouse Tempier (Marie-Christine) ;
Boutry (Marie-Paule, Renée) ;
Bouvard (Gérard, Georges, René) ;
Boyer (Jean-Roch, Marc, Eugène) ;
Bozzola (Thierry, Robert, François) ;
Brancourt (Denis, Gilbert, Robert) ;
Branet (Pierre, Noël, Gabriel) ;
Bretout (Thierry) ;
Briançon-Marjollet (Daniel, Louis) ;
Briatte (Jean-Philippe, Pierre) ;
Bridenne (Thierry, Daniel, Jean-Pierre) ;
Bringuier (Philippe) ;
Brochut (Marc, Michel) ;
Brossard, épouse Champion (Catherine, Nicole) ;
Brunet-Dunand, épouse El Farricha (Françoise) ;
Buferne (Jean-Jacques, Fernand) ;
Buffin (Pascal, Bernard, Philippe) ;
Busson (Philippe, Jean, André, Marie) ;
Butel (Didier, Jacques, Louis) ;
Caillet (Sylvie, Cécile, Alice) ;
Calavaro, épouse Bourse (Sophie, Isabelle, Marie-Pierre, Josèphe) ;
Cambié (Maguelone, Gabrielle, Louise) ;
Camboulive (Olivier, Pierre) ;
Cancouët, épouse André (Valérie, Sylvie) ;
Canellas, épouse Decrop (Nathalie, Marie-Ange, Claudine) ;
Capello (Jean-Luc, Michel, Guy) ;
Carles (Christophe, Gérard) ;
Cauquis (Nicolas, Jean-Noël) ;
Cazalis, épouse Morata (Muriel, Claudine) ;
Caïazzo (Roland, Jean, Roger) ;
Celle (Hervé, Christian, Claude) ;
Chabot (Loïc, Isidore, Gabriel, Maurice) ;
Chaix (Jérôme) ;
Chaize (Simon, Benoît, Alexis) ;
Chalaud (Jean-Pascal) ;
Charbonnier (Bruno, Yves) ;
Chenel (Valérie, Corinne) ;
Chesneau (Corine, Simone) ;
Chevalier (Denis, Georges, Marie) ;
Chevalier (Vincent) ;
Chivalier, épouse de Saint-Michel (Cécile, Clémence, Marie) ;
Chouraqui (Léon) ;
Ciszewicz (Murielle-Sylvie) ;
Clavelin (François, Gilles, Pascal) ;
Clerjaud (Jean-Christophe, Pierre, Elie) ;
Cohen (Moïse, Haim) ;
Coiseur (Sandrine, Andrée, Lucie) ;
Comandé (Claude) ;
Cottin (Yona, Cécile) ;
Courtade (Angélique, Jacqueline, Marthe) ;
Crapoulet, épouse Gabaud (Corinne) ;
Crépin (Patrick, André, Gilbert) ;
Crépineau (Christian, Jacques, Michel) ;
Creusot (Valérie, Colette) ;
Crochet (Nicolas, Jocelyn, Maurice) ;
Croizier, épouse Mayolle (Geneviève) ;
Cros (Thierry, Patrick, Richard) ;
D'Hubert (Emeric, François, Charles, Marie) ;
D'Oiron (René, Pascal, Marie) ;
Dahan, épouse Chouraki (Lison) ;
Dahan, épouse Sellam (Brigitte, Claire) ;
Dang-Van-Nhan (Patrice-Nghia) ;
Darthoux (Hervé, René) ;
Dauriac (Gilles) ;
Dauris (Jérôme, Stéphane) ;
David (Anne, Sophie) ;
Davier (Jean, Philippe, Maldoror) ;
De Carvalho (Jean-Luc, Maurice) ;
De Francqueville (Gonzague, Louis, Marie, Joseph) ;
De Givry (François, Jacques, Jean) ;
De Prada-Scialom, épouse Mamane (Marie-Carmen) ;
De Riedmatten (Antoine, Alfred, Marie, Laurent) ;
Dehan (Corinne, Annie) ;
Dehouck (Véronique, Anita) ;
Del Homme (Pascal, Albert, Georges) ;
Delambre, épouse Bouché (Anne, Marie, Brigitte) ;
Delamer (François, Jean-Michel) ;
Delaroque (Christophe, Joël) ;
Delclos (Pascale, Anne, Marie) ;
Deligey (Sandrine) ;
Deliry (Olivier, Pierre, Henri) ;
Delord (Georges, René) ;
Demailly, épouse Fiquémont (Carole, Valentine, Clémence) ;
Depelley (Jean-Dominique) ;
Deprez (Michel, Victor) ;
Desvallon, épouse Trapletti (Elisabeth, Monique, Louisette) ;
Dettling, épouse Didier (Martine, Elisabeth) ;
Dietsch (Olivier) ;
Dintroz, épouse Levresse (Laurence, Monique, Bernadette) ;
Dirand (Sophie, Françoise) ;
Djaoui, épouse Courtin (Corinne, Rebeca) ;
Duault (Pierre-Yves, André, Jacques) ;
Dubois (Isabelle, Claudine) ;
Duchatel (Laurent, Paul, Gaston) ;
Duflot, épouse Blondeau (Béatrice, Marie-Louise, Geneviève) ;
Dupont (Nathalie, Danièle, Marcelle) ;
Durville (Gilbert, Teraimoana, Louis, Jean) ;
Dyason, épouse Azorin (Belinda, Jane) ;
Echeverria (Laurent, Martin) ;
Epardeau (Dominique, Martine) ;
Errera (Jean-Michel, Jacques, Alain) ;
Escande (André, Pierre, Louis, Gérard) ;
Espitalier-Noël (Guillaume, Claude, Bertrand) ;
Eutionnat (Luc) ;
Even (Christine, Annick, Joëlle) ;
Fabre (Jean-Yves, Jacques) ;
Faivre-Duboz, épouse Sallard (Nathalie, Marie-Chantal) ;
Fallourd (Patrick, André) ;
Faraut (Catherine, Léodie) ;
Faure (Véronique, Agnès, Danièle) ;
Fayolas, épouse Rosfelder (Brigitte, Paulette, Alice) ;
Ferrer, épouse Manzano (Maria) ;
Ferrière (Catherine, Marie, Françoise) ;
Feuillerat (Fabrice, René, Jean) ;
Fillon (Sophie, Elisabeth, Sylvie) ;
Fleuret (Odile, Henriette) ;
Fogues (Laurent) ;
Forgues (Bernard, Jean-Michel) ;
Foucault (Charly, Yves, François) ;
Fréteur (Vincent, François, Pierre, Joseph) ;
Gadeau (Philippe) ;
Gaillard (Alexandre, Pascal) ;
Gallerne (Gilles, Michel, Denis) ;
Garnache-Creuillot (Benoît, Henri) ;
Gauthier (Philippe, Robert) ;
Gaymard (Bénédicte, Marie, Cécile) ;
Gen (Evelyne, Patricia) ;
Genieys (Thomas, Fabrice) ;
George (Emmanuel, Jean-Marc, Eric) ;
Germaine (Gautier, Philippe, Patrice) ;
Gibault (Jean-Claude, Roger) ;
Gimel (Frédérique, Ginette) ;
Godard (Isabelle, Marie-Thérèse, Lucette) ;
Godbillot, épouse Fernandez Ortega (Virginie, Anne-Marie, Geneviève) ;
Godinot, épouse Zivre (Sophie, Marie, Béatrice) ;
Goldberg (Uriel, Lucas, Nicolas, Fabien) ;
Gonzalez, épouse Bennaji (Marie-Hélène, Jeanne, Lucienne) ;
Gorry (François, Daniel, Claude) ;
Grandemenge (Régine, Marie, Paule) ;
Granet (Hervé, Marc, François) ;
Granger (Loïc, Eugène, Jean, Marie) ;
Grégoire, épouse Simon (Rose-Anne, Marie, Antoinette) ;
Greux, épouse Levasseur (Brigitte, Mireille, Colette) ;
Grille (Alain, Maurice) ;
Guédon (Olivier, Jacques, Marie) ;
Guernalec (Christian, Michel) ;
Guilbaud (Laurent, Marie, Gabriel) ;
Guilbert (Frédéric, Jean, Xavier) ;
Guillard (Stéphane, Bertil) ;
Guillen (Eric) ;
Guilloux (Emile, Pierre, Marie) ;
Guinchan (Birgit, Caroline, Corinne) ;
Habib (Corinne, Sarah) ;
Hassan (Thierry, Joël) ;
Hata dit Kalé (Pierre) ;
Hattou (Magali, Alexandra) ;
Henck (Laurence, Isabelle) ;
Herpe (Olivier) ;
Herrmann, épouse Ducroizet (Anne-Sophie) ;
Hoyo (Jean-Michel) ;
Hurel (Fred'erick, Eugène, Stevenson) ;
Icard (Christian, Victor, Marcel) ;
Ihuellou (Sylvie, Géraldine) ;
Ittah (Philippe, Jacques) ;
Izquierdo (Richard, Daniel) ;
Jacques (François, Michel, Roger) ;
Jacques, épouse Molard (Marie-Estelle, Madeleine) ;
Jaime (Gérard) ;
Jérome, épouse Droesch (Sandrine) ;
Jolain (Emmanuel) ;
Jolec, épouse Colleau (Hélène, Anne, Marie) ;
Joly (Olivier, Jean, René, Mathieu) ;
Joubert de la Motte (Benoît, Guy, Pascal) ;
Jouffre (Laurent, René) ;
Joulin (Agnès, Françoise, Géraldine, Cécile) ;
Joyeux (Denis) ;
Juerre (Christelle, Olga, Marie-Paule) ;
Junin, épouse During (Nathalie, Hélène, Thérèse) ;
Justal (Eric, Daniel, Armel) ;
Kadiri (Mohamed, Saâd) ;
Kazic (Zaïm) ;
Kempf (Patrice, André, Henri) ;
Kermorgant (Laurence, Marie) ;
Kerrouault (Vincent, Armand, Marie) ;
Kling (Marie-Claude) ;
Konqui (Laurent, Simon) ;
La Rocca (Jean-Louis, Charles) ;
Lafarge (Vincent, Marie, Daniel) ;
Lafitte (Gérard, Christian) ;
Lagrille (Eric, Jean) ;
Lahmi (Ariel, Victor) ;
Lajus (Géraldine, Patricia, Nicole) ;
Lamothe, épouse Thierry (Anne, Elise) ;
Lamy (Dominique, Camille, Michel) ;
Latournerie (Didier) ;
Laumonier (Christophe, André, Didier) ;
Lauton (Frédérique, Chantal) ;
Lava (Isabelle, Paulette, Raymonde) ;
Lavalley, épouse Parry (Catherine, Jacqueline, Jeanne) ;
Lavédrine (Cédric, Paul, Robert) ;
Le Chapelain, épouse Supéry (Bérengère, Hélène, Marie) ;
Le Feuvre (Michel, Pierre, Elie) ;
Le Gal, épouse Allard (Emilienne, Annick, Marie) ;
Le Goff (Maryse) ;
Le Père de Graveron (Régis, Yves, Marie, Pierre) ;
Leandro (Christophe, Hubert, Jean) ;
Lebailly (Sylvie, Lucie) ;
Lebret (Christelle) ;
Lebrun, épouse Lorillon (Michèle, Françoise) ;
Lecert (Clarisse, Anne, Prudence) ;
Léculier (Valéry, Christian, Hubert) ;
Ledig (Jérôme) ;
Ledru (Agnès, Claudine, Marguerite) ;
Leduc (Jean-Michel, François) ;
Lefebvre (Arnaud, Jean, Marie, Joseph) ;
Lego (Béatrice, Michèle, Marie) ;
Legrand (Alain, Michel) ;
Lemière (Silvère, Marie, Denis) ;
Lemonnier (Valérie) ;
Lenglart (Jean-Marc, Marcel) ;
Lévêque, épouse Minvielle (Catherine, Isabelle) ;
Levesque, épouse Beuve-Mery (Virginie, Marguerite, Marie, Marcelle) ;
Lezis, épouse Prades (Karine, Claudine, Marcelle, Gilberte) ;
Libong (René) ;
Livet (Guillaume, Louis) ;
Lochot (Sylvain, Jean, Michel) ;
Long (Didier, Alain, Jean, Michel) ;
Lopes (Jean, Manuel) ;
Lorang (Fabienne, Marie, Estelle) ;
Loth (Christian, Pierre) ;
Luyton (Jacques, Jean-Marie, Marius) ;
Maetz, épouse Gross (Isabelle, Fabienne) ;
Magninat (Corinne, Jannick) ;
Magrin (Frédérique, Virginie) ;
Maillet (Jean-Paul, Pascal) ;
Majérus, épouse Fénart (Nathalie, Marthe, Bernadette) ;
Malecot (Christophe, Frédéric, Michel) ;
Marchand (Alain, Roland, Paul) ;
Marciano (Salomon, Eric) ;
Maréchal, épouse Letellier (Sylvie, Jeannine, Andrée) ;
Marlangue (Hubert, André, Yves) ;
Marti (Jean-Luc, Jacques, Henri, Lucien) ;
Masselin (Hervé, Emile, Jean) ;
Massot (Véronique, Camille, Juliette) ;
Mathou (Thierry, Bruno) ;
Maurer (Paul, Michel) ;
Maxant (Christophe, Marie) ;
Mazeran (Olivier, Jean-François, Jacques) ;
Mbazumutima (Oswald) ;
Meens (Frédéric, Joseph, Marie) ;
Mervant (Xavier) ;
Michau (Bertrand, Marie, Eric) ;
Michaut (Jean, Christophe, Yves) ;
Michaux (Valérie) ;
Michel (Eric, Joël, Robert) ;
Minguy, épouse Rodriguez (Carole, Marie, Yvonne) ;
Minne, épouse Lemière (Laurence, Lucienne, Georgette) ;
Mohr (Matthieu, Paul) ;
Moinard (Jean-François, Robert) ;
Molins (Guy, Henri) ;
Monegier du Sorbier (Laurent, Marie, Vincent) ;
Montoya (Jérôme, René, Jean) ;
Moreau (Isabelle, Jeanne, Georgette) ;
Moreau (Sandrine, Chantal, Corinne) ;
Morin (Christian, Henri, Jean) ;
Motir (Gwénaëlle, Sylvie) ;
Moughanni (Joëlle) ;
Moyemont (Alain, René, Albert) ;
Munoz (Jean-Noël, Michel) ;
Mussy (Daniel, Pierre, Marie) ;
Muyal, épouse Nouchi (Muriel, Mercédes) ;
Muyard (Evelyne, Geneviève) ;
Nebout (Emmanuel, Henri) ;
Néhaume (Olivier, Nicolas, Michel) ;
Nevers, épouse Gardenat (Valérie, Renée, Paulette, Marie) ;
Nicolini (Marie, Evelyne) ;
Noyé (Luc, Claude, Etienne) ;
Offner (Carole, Esther, Simone) ;
Ohayon (Abraham, Albert) ;
Olejnik (Sonia, Marthe, Paulette) ;
Ouvrard (Stéphane, Fabrice) ;
Paillès (Jean-Michel, Gilles) ;
Palin, épouse Thibaud (Marylène, Françoise, Jeanne) ;
Palmis (Nicaise) ;
Papazian (Vincent, Charles, Albert) ;
Pascal (Arnaud, Marie, François-Xavier) ;
Pavius (Franz, Christian, Léon) ;
Payet (Eric, Jean-Marie) ;
Peene (Isabelle, Alberte) ;
Pelletier, épouse Cadic (Sabine, Régine) ;
Pflieger (Jean-Luc) ;
Pham (Chanh Tâm, Alain, Charles) ;
Philipon (Christophe, Régis) ;
Philippart (Marie, Laure, Germaine, Suzanne) ;
Piante (Denis, Georges, Jean) ;
Pichonnet, épouse Robelet (Valérie) ;
Pigeard (Christelle, Anne, Josette) ;
Pinar (Angel) ;
Pince (Guy, Marcel) ;
Pitor (François, René, Maurice) ;
Poirieux (Thierry, Marie, Joseph) ;
Pourot (Thierry, Daniel, André) ;
Puzenat (Dominique, Rémy) ;
Rabbé (Franck, Jean, Yves) ;
Rabiet (Philippe, Bruno) ;
Ratet (Bruno, Didier, Alain) ;
Raynaud, épouse Baranowski (Véronique, Irène, Marcelle, Louise) ;
Recchia (François, Joseph) ;
Repos (Chantal, Marthe) ;
Retout, épouse Meschberger (Catherine, Marie, Eliane) ;
Reynaud (Jacques, Michel, Louis) ;
Richard (Olivier, David) ;
Rimbaud (Patrick, Jacques, Louis) ;
Rivoire (Laurent, Victor, Michel, Félix) ;
Robert (Gilles, Michel) ;
Robert (Jean-Marie, Christian, Charles) ;
Rochereau (Marc, Jean, Jean-Claude) ;
Rochut (Jean-Christophe, Christian) ;
Rodenas (Philippe, Eugène, Robert) ;
Rodier, épouse Renou (Pascale, Gisèle) ;
Roger (Jean-Luc, Pierre, Yves) ;
Rogues (Olivier, Jean) ;
Roland (Stéphane, Georges, Paul) ;
Roul (Christine, Thérèse, Andrée) ;
Rousseau (Roland, Adrien, Robert) ;
Roux Guisto (Isabelle, Annie, Yvette) ;
Roy (Olivier, Frédéric, Christophe) ;
Rubeck (François, Alfred, Nicolas) ;
Rubio (Didier, Jean, José) ;
Rugel (Dominique, Jacques, Marc) ;
Saint-Martin (Bruno, Gilles) ;
Sandré (Josiane) ;
Saulgeot, épouse Ducrot (Sabine, Marielle, Dominique) ;
Sault, épouse Jacquot (Isabelle, Jeanne, Michèle) ;
Saupique (Pierre) ;
Savaro, épouse Rabusseau (Claire, Martine, Marie, Rose) ;
Scaremberg (Lélia, Odile) ;
Schmitt (Lionel, Georges) ;
Schreiner, épouse Nelson (Valérie, Madeleine) ;
Scippa (Marielle) ;
Scognamiglio (Gilles) ;
Seigner (Odile, Blandine) ;
Sénécal, épouse Dizerbo (Florence, Eliane, Madeleine) ;
Sentein (Thierry, François, Paul, Bruno) ;
Sérot (Didier, Jean-Marc) ;
Serre (Olivier) ;
Severan (Sandrine, Armande, Françoise) ;
Simon (Nathalie, Marie-Madeleine) ;
Sinope (Michel, Fabrice) ;
Smadja (Norbert, Léon) ;
Sohier (Xavier, Firmin, Gérard) ;
Soto (Jean) ;
Stallivieri (Michel, Robert, Eugène) ;
Stephanus (Flavien, Francis) ;
Stremler (Denis, Gérard, Christian) ;
Suzon (Jean-Louis) ;
Taesch (Nathalie) ;
Tardy (Guillaume) ;
Tardy (Jérôme, Pierre) ;
Taupenas (Bruno, Joseph, Marie) ;
Templier, épouse Berthou (Anne-Marie, Agnès) ;
Terrassier (Thierry, François) ;
Tessier (Alain) ;
Thiers, épouse Rison (Sophie, Marguerite, Janine) ;
Thomas (Catherine) ;
Thome, épouse Hoffmann (Roselyne, Isabelle) ;
Thouzet, épouse Ledoux (Florence, Antoinette, Catherine) ;
Todeschini (Rémi) ;
Tomezak (Catherine, Nicole, Nelly) ;
Tostivint (Benoît, Olivier, Nicolas) ;
Tournier (Georges, Jean) ;
Tracq (Isabelle, Marie) ;
Tramier, épouse Cohen (Sandrine, Françoise) ;
Triffault (François, Adrien, Paul) ;
Triquet (Bernard, Raymond, Noël) ;
Trouillet (Brice, Raymond) ;
Ucay (Jean, Gabriel, Marie) ;
Valence (Jean-François, Yves) ;
Valent, épouse Le Goff (Silvia, Christine) ;
Van Dijk (Jean-Philippe) ;
Vandermeersch (Hervé, André) ;
Vansteenberghe (François, René, Cornil) ;
Vergnes (Thierry) ;
Vergnolle (Eric, Guy, Georges) ;
Verrier (Nicolas, Jean) ;
Vidal (Pierre, Louis) ;
Vigier (François, Pierre, Louis) ;
Viguier (Nathalie, Danièle, Elisabeth) ;
Villacèque (Olivier, François, Jean) ;
Villain (François, Alain, Paul) ;
Villerio, épouse Tessier (Christine, Roseline, Marie) ;
Voisin (Edouard, Marie, André) ;
Warembourg (Florence, Brigitte, Patricia) ;
Weber, épouse Jehl (Anne) ;
Weiss (Laurent, Jacques) ;
Yi (Franck, Olivier) ;
Zentar (Jean-François).
Décret du 22 juin 1999 portant nomination d'un consul de France à La Nouvelle-Orléans
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 1999, M. Bernard Maizeret, secrétaire des affaires étrangères, secrétaire général de chancellerie diplomatique à l'ambassade de France à Washington, est nommé consul de France à La Nouvelle-Orléans, en remplacement de Mme Nicole Bertrand, épouse Lenoir.
Arrêté du 5 mai 1999 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mlle Delbarre (Christiane), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 10 mai 1999 ;
Mme Poutignat (Stéphanie), agent des transmissions, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 10 mai 1999.
Arrêté du 28 mai 1999 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Nîmes :
M. Tailhardat (Dominique), substitut du procureur général près ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Delpech (Yves) ;
Mlle Monteil (Michèle), substitut du procureur général près ladite cour, suppléante, en remplacement de M. Duval (Jean-Yves).
Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation.
S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait après avis du Comité consultatif du secteur financier.
En cas d'urgence, l'avis du Comité consultatif du secteur financier n'est pas requis.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 1999, M. Le Paudert (Gaston), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juin 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 1999, M. Dahan (Thierry), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, placé en service détaché auprès de la mairie de Lyon afin d'exercer les fonctions de délégué général aux affaires culturelles et au sport, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 1er avril 1999.
Arrêté du 21 mai 1999 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mai 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy, en tant que personnalités extérieures :
M. Charlot (Jacques), directeur régional des affaires culturelles de Lorraine ;
M. Hardy (Joël), président de l'Institut national polytechnique de Lorraine ;
M. Picardat (Michel-Ange), architecte, président du conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine ;
M. Vattier (Guy), conseiller général de Meurthe-et-Moselle, vice-président du conseil régional de Lorraine.
Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif.
Bénéficient des dispositions du présent décret les personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes : 1° Personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 ; 2° Mineurs au moment du rapatriement qui, ne remplissant pas les conditions fixées au I de l'article 44 précité, répondent à l'une au moins des quatre conditions suivantes : - être pupille de la nation ; - être orphelin de père et de mère en raison des événements ayant précédé le rapatriement ; - être orphelin et avoir repris l'entreprise d'un grand-parent ; - être une personne dont le père ou la mère, exerçant une profession non salariée, n'a pas pu se réinstaller en raison de son décès intervenu dans la période de cinq ans suivant le rapatriement.
Les demandes d'admission au présent dispositif sont déposées au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département où se trouve le siège de l'entreprise ou, si l'intéressé a cessé son activité professionnelle ou cédé son entreprise, dans lequel il réside.
Les demandes déposées postérieurement au dernier jour du mois civil suivant la date de la publication du présent décret sont déclarées irrecevables par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou l'agent qu'il aura habilité.
Sont également déclarées irrecevables par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou l'agent qu'il aura habilité, les demandes déposées après la date limite fixée par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Les demandes des personnes qui ont obtenu un prêt de consolidation en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 ou de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisées pour lequel la garantie de l'Etat a été mise en jeu ne sont pas recevables.
Les demandes des personnes qui ont signé, ainsi que l'ensemble de leurs créanciers, un plan d'apurement de leurs dettes professionnelles comportant une demande de secours exceptionnel au titre de l'article 41 du décret du 10 mars 1962 susvisé, et qui bénéficient de ce secours sur décision du ministre chargé des rapatriés, ne sont pas recevables, sauf dérogation motivée de ce dernier.
Le ministre chargé des rapatriés dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur une demande de dérogation à compter de la date de la réception de cette demande par ses services.
Lorsqu'une demande est déclarée irrecevable, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, notifie sa décision à l'intéressé, sauf si une dérogation du ministre chargé des rapatriés a été accordée en vertu de l'alinéa précédent.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, assure, avec le concours du trésorier-payeur général, l'instruction du dossier qui doit comporter :
- tous éléments attestant que le demandeur appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article 2 ;
- tous les documents permettant d'établir la situation active et passive du demandeur.
Dans ce cadre, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, peut demander à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout document complémentaire nécessaire à l'appréciation des éléments mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Le ministre chargé des rapatriés statue sur l'éligibilité du dossier en application des articles 1er et 2.
Si la demande est déclarée inéligible, la commission notifie sa décision à l'intéressé.
Si la demande est déclarée éligible, la commission adresse sa décision au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'agent qu'il aura habilité.
Celui-ci la notifie au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception et assure le traitement du dossier ; avec le concours du trésorier-payeur général, il invite les créanciers et le débiteur à négocier un plan d'apurement global et définitif de l'ensemble de la dette de l'intéressé.
Le plan établi comporte les abandons de créances librement acceptés et les modalités de paiement des sommes restant dues par le débiteur en fonction de ses capacités contributives et de la valeur de ses actifs.
Le plan d'apurement doit être signé par le débiteur et par ses créanciers douze mois au plus après la date de notification par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou par l'agent qu'il aura habilité, de la décision d'éligibilité de la demande prise par le ministre chargé des rapatriés.
A défaut d'accord dans ce délai, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, transmet le dossier au ministre chargé des rapatriés.
Celui-ci peut soit constater l'échec de la négociation, soit, dans les cas limitativement énumérés ci-après, émettre un avis motivé favorable à la prolongation du délai de négociation :
a) Dossiers comportant un nombre important de créanciers ou des enjeux financiers élevés ;
b) Dossiers pour lesquels le rapatrié de bonne foi n'a pu obtenir, malgré les efforts conjugués des diverses parties, tels qu'ils ressortent notamment des échanges de courriers entre les créanciers et le débiteur, un accord d'apurement de tous ses créanciers ;
c) Dossiers relevant de la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de la liquidation judiciaire ;
d) Dossiers bloqués par une instance judiciaire compétente.
Le ministre chargé des rapatriés peut accorder un délai supplémentaire de six mois renouvelable deux fois à titre exceptionnel pour les dossiers qui relèvent des cas a et b.
Pour les dossiers relevant des cas définis aux alinéas c et d ci-dessus, la prolongation des délais de négociation peut être accordée jusqu'à un délai maximum de six mois non renouvelable à compter de l'homologation du plan d'apurement par le tribunal compétent ou de la décision de justice définitive.
Le ministre chargé des rapatriés notifie à l'intéressé, le cas échéant, sa décision de prolonger le délai de négociation.
En application de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, tout juge saisi d'un litige entre le débiteur dont la demande est déclarée éligible et un de ses créanciers surseoit à statuer et saisit la commission.
Dans ce cas, le ministre chargé des rapatriés dispose d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de la décision pour accomplir sa mission.
Lorsqu'il constate l'échec de la négociation, le ministre chargé des rapatriés en avise le juge.
L'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.
Si les éléments du dossier la rendent indispensable, une aide de l'Etat peut être attribuée par le ministre chargé des rapatriés dans les limites de 77 000 euros et de 50 % du passif.
Ces limites peuvent être dépassées lorsque le règlement du dossier le nécessite.
Le ministre chargé des rapatriés peut accorder, à titre exceptionnel et dans le cadre de la mise en place du plan visé à l'article 8, une aide de l'Etat en vue de la prise en charge, totale ou partielle, des échéances impayées de remboursement des prêts consentis en vue de l'acquisition ou de l'aménagement de la résidence principale des personnes mentionnées à l'article 2 déclarées éligibles au présent dispositif, et expulsées ou menacées de vente ou d'expulsion de leur résidence principale.
Lorsque le plan d'apurement signé par le débiteur et par ses créanciers comporte une demande d'aide de l'Etat, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité transmet le dossier au ministre chargé des rapatriés.
L'aide n'est accordée et versée que si le bénéficiaire justifie de la régularité de sa situation fiscale.
Elle est réglée directement aux créanciers, ou au mandataire en cas de procédure collective.
Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par un recours préalable doit être déposé devant celui-ci.
Les demandes ayant fait l'objet d'une décision d'éligibilité au principe d'un secours exceptionnel fondé sur l'article 41 du décret du 10 mars 1962 susvisé au titre de son endettement professionnel, notifiées avant la publication du présent décret aux personnes visées aux articles 1er et 2, sont examinées dans le cadre du présent décret au stade suivant de leur traitement.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Bénéficient des dispositions du présent décret les personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes :
1o Personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 ;
2o Mineurs au moment du rapatriement qui, ne remplissant pas les conditions fixées au I de l'article 44 précité, répondent à l'une au moins des quatre conditions suivantes :
- être pupille de la nation ;
- être orphelin de père et de mère en raison des événements ayant précédé le rapatriement ;
- être orphelin et avoir repris l'entreprise d'un grand-parent ;
- être une personne dont le père ou la mère, exerçant une profession non salariée, n'a pas pu se réinstaller en raison de son décès intervenu dans la période de cinq ans suivant le rapatriement.
- Il est institué une Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.
- d'un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ;
- d'un représentant du ministre chargé des rapatriés ;
- du préfet du département où est déposée la demande mentionnée à l'article 5, ou de son représentant ;
- d'une représentation des rapatriés, comprenant trois membres titulaires et trois membres suppléants, désignés par le ministre chargé des rapatriés.
- La commission peut valablement délibérer dès lors que trois de ses quatre composantes, dont le président, sont présentes.
Pour ce décompte, la représentation des rapatriés est constituée dès lors que deux de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents.
Un suppléant ne peut être présent à une séance de la commission que lorsque l'un des titulaires est absent.
La commission statue à la majorité des voix exprimées de ses composantes présentes.
Lorsque la commission statue sur un dépassement des plafonds de l'aide définis à l'article 9, elle délibère à l'unanimité des voix exprimées.
La représentation des rapatriés dispose d'une voix délibérative.
Si ce collège n'exprime pas de majorité, il est réputé s'abstenir.
La commission peut entendre le demandeur qui dispose alors de la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat, par une personne exerçant une activité professionnelle réglementée ou par un mandataire choisi sur une liste arrêtée par le ministre chargé des rapatriés.
La fonction de rapporteur et le secrétariat de la commission sont assurés par la délégation aux rapatriés.
- Les demandes d'admission au présent dispositif sont déposées à la préfecture du département où se trouve le siège de l'entreprise ou, si l'intéressé a cessé son activité professionnelle ou cédé son entreprise, dans lequel il réside.
Les demandes déposées postérieurement au dernier jour du mois civil suivant la date de la publication du présent décret sont déclarées irrecevables par le préfet.
Les demandes des personnes qui ont signé, ainsi que l'ensemble de leurs créanciers, un plan d'apurement de leurs dettes professionnelles comportant une demande de secours exceptionnel au titre de l'article 41 du décret du 10 mars 1962 susvisé, et qui bénéficient de ce secours sur décision du ministre chargé des rapatriés, ne sont pas recevables, sauf dérogation motivée de ce dernier, accordée après avis de la commission.
Lorsqu'une demande est déclarée irrecevable, la commission notifie sa décision à l'intéressé, sauf si une dérogation du ministre chargé des rapatriés a été accordée en vertu de l'alinéa précédent.
- Le préfet assure, pour le compte de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, avec le concours du trésorier-payeur général, l'instruction du dossier qui doit comporter :
Dans ce cadre, le préfet peut demander à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout document complémentaire nécessaire à l'appréciation des éléments mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Le préfet transmet le dossier à la commission.
Si la demande mentionnée au deuxième alinéa n'est pas satisfaite dans un délai de deux mois, la commission déclare la demande irrecevable en la forme et notifie sa décision à l'intéressé.
- La commission statue sur l'éligibilité du dossier en application des articles 1er et 2.
Si la demande est déclarée éligible, le préfet assure le traitement du dossier ; avec le concours du trésorier-payeur général, il invite les créanciers et le débiteur à négocier un plan d'apurement global et définitif de l'ensemble de la dette de l'intéressé.
Le plan d'apurement doit être signé par le débiteur et par ses créanciers six mois au plus après la date de la déclaration d'éligibilité de la demande.
A défaut d'accord dans ce délai, le préfet transmet le dossier de la commission, qui constate l'échec de la négociation et notifie à l'intéressé le rejet de sa demande.
- Si les éléments du dossier le rendent indispensable, une aide de l'Etat peut être attribuée par le ministre chargé des rapatriés dans les limites de 0,5 MF et de 50 % du passif.
Ces limites peuvent être dépassées, à titre exceptionnel, lorsque le règlement du dossier le nécessite, dans les conditions prévues à l'article 4.
- Lorsque le plan d'apurement signé par le débiteur et par ses créanciers comporte une demande d'aide de l'Etat, le préfet transmet le dossier à la commission.
Celle-ci examine le plan d'apurement et statue sur la demande d'aide.
Elle peut renvoyer le dossier au préfet pour qu'il procède à un examen complémentaire dans un délai de trois mois.
En cas de refus de l'aide, la commission notifie sa décision à l'intéressé et en informe le ministre chargé des rapatriés.
En cas d'acceptation, la commission soumet l'octroi de l'aide à la décision du ministre chargé des rapatriés.
Celui-ci notifie sa décision à l'intéressé.
- Le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par la commission nationale.
Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par la commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés.
Arrêté du 18 juin 1999 portant approbation du compte financier de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'année 1997
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 juin 1999, le compte financier de l'Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l'année 1997 à hauteur de 759 883 538,76 F tant à l'actif qu'au passif.
Décret du 25 juin 1999 portant nomination d'un consul général de France à Zurich
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, M. Francis Bellanger, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Zurich, en remplacement de M. Thierry Godechot.
Décret du 25 juin 1999 portant nomination d'un consul général de France à Pondichéry et Chennai
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, M. Christian Bader, conseiller des affaires étrangères (Orient), conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Addis-Abeba, est nommé consul général de France à Pondichéry et Chennai, en remplacement de M. Philippe Barbry.
Arrêté du 29 juin 1999 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1996 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe d'accès au corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture
- Le 1o de l'article 5 de l'arrêté du 24 septembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o Spécialités Techniques agricoles : sciences de la vie et de la terre ou économie générale, au choix du candidat (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) ; »
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur.
Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.
Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction.
Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.
Arrêté du 29 juin 1999 portant détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1999, M. Polycarpe (Roland), sous-préfet en disponibilité, réintégré dans le corps des sous-préfets le 1er avril 1998, est détaché auprès du département de la Guyane à compter de la même date, en qualité de conseiller spécial auprès du président du conseil général, pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1999, M. d'Harcourt (Claude), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 mars 1999.
Arrêtés du 29 juin 1999 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1999, Mme Lefort (Bernadette), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est détachée, du 26 juillet 1996 au 8 décembre 1998, sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 1999, M. Giannechini (André), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire d'ambassade à l'ambassade de France au Burundi pour une période de deux ans à compter du 15 février 1999, au titre de la mobilité.
- M. Axel Urgin, directeur adjoint du cabinet, est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Thierry Lataste, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 1999, sont nommés ouvriers professionnels stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre :
Pour le département du Finistère
M. Chikhaoui (Habib).
Pour le département du Morbihan
M. Balin (Michel).
Décision no 99-438 du 2 juin 1999 modifiant la décision no 98-959 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom (opérateur GSM F1)
ANNEXE A LA DECISION No 99-438 DU 2 JUIN 1999
Avenant no 1 à la décision no 98-959 du 24 novembre 1998
Le deuxième alinéa du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision no 98-959 du 24 novembre 1998 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Sont attribués à l'opérateur dans l'agglomération parisienne, à compter du 2 juin 1999, les canaux 710 à 735 et 764 à 789.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Vendée
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, à La Roche-sur-Yon.
L'accord du 11 octobre 1990 fixe la dotation du budget des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise.
L'agglomération parisienne est constituée de : Ville de Paris.
Des communes suivantes dans le département de Seine-et-Marne : Chelles, Pontault-Combault, Champs-sur-Marne, Villeparisis, Combs-la-Ville, Mitry-Mory, Noisiel, Torcy, Vaires-sur-Marne, Lésigny, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Emerainville, Lognes, Croissy-Beaubourg, Servon, Collégien, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Chanteloup-en-Brie, Chessy, Conches, Dampmart, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne, Roissy-en-Brie, SaintThibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne.
Des communes suivantes dans le département des Hauts-de-Seine : Boulogne-Billancourt, Nanterre, Colombes, Asnières-sur-Seine, Neuilly-sur-Seine, Rueil-Malmaison, Courbevoie, Antony, Levallois-Perret, Meudon, Clamart, Clichy, Issy-les-Moulineaux, Gennevilliers, Bagneux, Montrouge, Puteaux, Suresnes, Malakoff, Châtenay-Malabry, Saint-Cloud, Châtillon, Fontenay-aux-Roses, Villeneuve-la-Garenne, Bois-Colombes, Vanves, Le Plessis-Robinson, La Garenne-Colombes, Sèvres, Sceaux, Garches, Bourg-la-Reine, Chaville, Ville-d'Avray,Vaucresson, Marnes-la-Coquette.
Des communes suivantes dans le département de la Seine-Saint-Denis : Montreuil, Saint-Denis, Aulnay-sous-Bois, Aubervilliers, Drancy, Epinay-sur-Seine, Le Blanc-Mesnil, Bondy, Saint-Ouen, Pantin, Bobigny, Sevran, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Stains, Gagny, La Courneuve, Livry-Gargan, Bagnolet, Neuilly-sur-Marne, Tremblay-en-France, Villemomble, Romainville, Clichy-sous-Bois, Villepinte, Montfermeil, Pierrefitte-sur-Seine, Les Lilas, Les Pavillons-sous-Bois, Neuilly-Plaisance, Le Raincy, Le Pré-Saint-Gervais, Le Bourget, Villetaneuse, Dugny, L'Ile-Saint-Denis, Vaujours, Coubron, Gournay-sur-Marne.
Des communes suivantes dans le département du Val-de-Marne : Vitry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Créteil, Ivry-sur-Seine, Fontenay-sous-Bois, Villejuif, Maison-Alfort, Vincennes, Alfortville, Choisy-le-Roi, L'Hayn-les-Roses, Villeneuve-Saint-Georges, Le Perreux-sur-Marne, Thiais, Fresnes, Nogent-sur-Marne, Cachan, Orly, Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne, Villeneuve-le-Roi, Charenton-le-Pont, Arcueil, Saint-Mandé, Le Kremlin-Bicêtre, Chennevières-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Gentilly, Limeil-Brévannes, Chevilly-Larue, Bonneuil-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Boissy-Saint-Léger, Bry-sur-Marne, Valenton, La Queue-en-Brie, Saint-Maurice, Ormesson-sur-Marne, Villecresnes, Ablon-sur-Seine,Noiseau, Rungis, Santeny, Mandres-les-Roses, Périgny, Marolles-en-Brie.
Des communes suivantes dans le département de l'Essonne : Massy, Corbeil-Essonnes, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Viry-Châtillon, Evry, Athis-Mons, Palaiseau, Les Ulis, Draveil, Grigny, Yerres, Ris-Orangis, Vigneux-sur-Seine, Brunoy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Brétigny-sur-Orge, Longjumeau, Chilly-Mazarin, Gif-sur-Yvette, Epinay-sous-Sénart, Orsay, Verrières-le-Buisson, Juvisy-sur-Orge, Mennecy, Morangis, Igny, Epinay-sur-Orge, Bondoufle, Arpajon, Bures-sur-Yvette, Villebon-sur-Yvette, Fleury-Mérogis, Crosne, Breuillet, Quincy-sous-Sénart, Paray-Vieille-Poste, Saint-Germain-lès-Arpajon, Soisy-sur-Seine, Boussy-Saint-Antoine, Courcouronnes, Egly, Marcoussis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Wissous, Montlhéry, Lisses, Longpont-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Linas, Bièvres, Saintry-sur-Seine, Villiers-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Le Plessis-Pâté, Ollainville, Villabé, Boissy-sous-Saint-Yon, Champlan, La Norville, Le Coudray-Montceaux, Ballainvilliers, Bruyère-le-Châtel, Leuville-sur-Orge, Saclay, Saint-Pierre-du-Perray, Vauhallan, Etiolles, Gometz-le-Châtel, Varennes-Jarcy, Breux-Jouy, Ormoy, Saint-Yon, Morsang-sur-Seine, Fontenay-le-Vicomte.
Des communes suivantes dans le département du Val-d'Oise ; Argenteuil, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Franconville, Pontoise, Villiers-le-Bel, Ermont, Bezons, Gonesse, Eaubonne, Sannois, Taverny, Montmorency, Saint-Gratien, Cergy, Saint-Ouen-l'Aumône, Herblay, Deuil-la-Barre, Soisy-sous-Montmorency, Eragny, Cormeilles-en-Parisis, Montigny-lès-Cormeilles, Saint-Leu-la-Forêt, Domont, Osny, Arnouville-lès-Gonesse, Enghien-les-Bains, Saint-Brice-sous-Forêt, L'Isle-Adam, Montmagny, Beauchamp, Ezanville, Jouy-le-Moutier, Bessancourt, Méry-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Pierrelaye, Le Plessis-Bouchard, Saint-Prix, Groslay, Bouffémont, Parmain, Ecouen, La Frette-sur-Seine, Mériel, Champagne-sur-Oise, Margency, Montlignon, Frépillon, Butry-sur-Oise, Andilly, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Neuville-sur-Oise, Villiers-Adam, Vauréal, Bonneuil-en-France, Piscop, Puiseux-Pontoise.
Des communes suivantes dans le département des Yvelines : Versailles, Sartrouville, Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Trappes, Houilles, Conflans-Sainte-Honorine, Chatou, Le Chesnay, La Celle-Saint-Cloud, Plaisir, Maisons-Laffitte, Vélizy-Villacoublay, Elancourt, Maurepas, Le Vésinet, Marly-le-Roi, Le Pecq, Les Clayes-sous-Bois, Achères, Saint-Cyr-l'Ecole, Viroflay, Montigny-le-Bretonneux, Fontenay-le-Fleury, Bois-d'Arcy, Carrières-sur-Seine, Montesson, Andrésy, Guyancourt, Chanteloup-les-Vignes, Carrières-sous-Poissy, Bougival, Jouy-en-Josas, Villepreux, Louveciennes, Croissy-sur-Seine, Magny-les-Hameaux, La Verrière, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Mesnil-le-Roi, Voisins-le-Bretonneux, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Chambourcy, Buc, Chevreuse, L'Etang-la-Ville, Rocquencourt, Orgeval, Coignières, Jouars-Pontchartrain, Le Port-Marly, Mareil-Marly, Maurecourt, Fourqueux, Neauphle-le-Château, Les Loges-en-Josas, Villiers-Saint-Frédéric, Saint-Germain-de-la-Grange, Le Tremblay-sur-Mauldre, Neauphle-le-Vieux, Aigremont, Bazoches-sur-Guyonnes, Buchelay, Chapet, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Hardricourt, Issou, Juziers, Limay, Magnanville, Médan, Meulan, Mézy-sur-Seine, Les Mureaux, Porcheville, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet,Villennes-sur-Seine, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville.
Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Décret no 99-548 du 1er juillet 1999 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
- A compter du 1er juillet 1999 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente, modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés, au maximum :
« - dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé ;
« - hors agglomération parisienne de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé.
Pour les calculs résultant des dispositions ci-dessus, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
- Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3 % à compter du 1er juillet 1999.
L'agglomération parisienne est constituée de :
Des communes suivantes dans le département de Seine-et-Marne :
Chelles, Pontault-Combault, Champs-sur-Marne, Villeparisis, Combs-la-Ville, Mitry-Mory, Noisiel, Torcy, Vaires-sur-Marne, Lésigny, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Emerainville, Lognes, Croissy-Beaubourg, Servon, Collégien, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Chanteloup-en-Brie, Chessy, Conches, Dampmart, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne, Roissy-en-Brie, SaintThibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne.
Des communes suivantes dans le département des Hauts-de-Seine :
Boulogne-Billancourt, Nanterre, Colombes, Asnières-sur-Seine, Neuilly-sur-Seine, Rueil-Malmaison, Courbevoie, Antony, Levallois-Perret, Meudon, Clamart, Clichy, Issy-les-Moulineaux, Gennevilliers, Bagneux, Montrouge, Puteaux, Suresnes, Malakoff, Châtenay-Malabry, Saint-Cloud, Châtillon, Fontenay-aux-Roses, Villeneuve-la-Garenne, Bois-Colombes, Vanves, Le Plessis-Robinson, La Garenne-Colombes, Sèvres, Sceaux, Garches, Bourg-la-Reine, Chaville, Ville-d'Avray,Vaucresson, Marnes-la-Coquette.
Des communes suivantes dans le département de la Seine-Saint-Denis :
Montreuil, Saint-Denis, Aulnay-sous-Bois, Aubervilliers, Drancy, Epinay-sur-Seine, Le Blanc-Mesnil, Bondy, Saint-Ouen, Pantin, Bobigny, Sevran, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Stains, Gagny, La Courneuve, Livry-Gargan, Bagnolet, Neuilly-sur-Marne, Tremblay-en-France, Villemomble, Romainville, Clichy-sous-Bois, Villepinte, Montfermeil, Pierrefitte-sur-Seine, Les Lilas, Les Pavillons-sous-Bois, Neuilly-Plaisance, Le Raincy, Le Pré-Saint-Gervais, Le Bourget, Villetaneuse, Dugny, L'Ile-Saint-Denis, Vaujours, Coubron, Gournay-sur-Marne.
Des communes suivantes dans le département du Val-de-Marne :
Vitry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Créteil, Ivry-sur-Seine, Fontenay-sous-Bois, Villejuif, Maison-Alfort, Vincennes, Alfortville, Choisy-le-Roi, L'Haÿ-les-Roses, Villeneuve-Saint-Georges, Le Perreux-sur-Marne, Thiais, Fresnes, Nogent-sur-Marne, Cachan, Orly, Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne, Villeneuve-le-Roi, Charenton-le-Pont, Arcueil, Saint-Mandé, Le Kremlin-Bicêtre, Chennevières-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Gentilly, Limeil-Brévannes, Chevilly-Larue, Bonneuil-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Boissy-Saint-Léger, Bry-sur-Marne, Valenton, La Queue-en-Brie, Saint-Maurice, Ormesson-sur-Marne, Villecresnes, Ablon-sur-Seine,Noiseau, Rungis, Santeny, Mandres-les-Roses, Périgny, Marolles-en-Brie.
Des communes suivantes dans le département de l'Essonne :
Massy, Corbeil-Essonnes, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Viry-Châtillon, Evry, Athis-Mons, Palaiseau, Les Ulis, Draveil, Grigny, Yerres, Ris-Orangis, Vigneux-sur-Seine, Brunoy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Brétigny-sur-Orge, Longjumeau, Chilly-Mazarin, Gif-sur-Yvette, Epinay-sous-Sénart, Orsay, Verrières-le-Buisson, Juvisy-sur-Orge, Mennecy, Morangis, Igny, Epinay-sur-Orge, Bondoufle, Arpajon, Bures-sur-Yvette, Villebon-sur-Yvette, Fleury-Mérogis, Crosne, Breuillet, Quincy-sous-Sénart, Paray-Vieille-Poste, Saint-Germain-lès-Arpajon, Soisy-sur-Seine, Boussy-Saint-Antoine, Courcouronnes, Egly, Marcoussis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Wissous, Montlhéry, Lisses, Longpont-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Linas, Bièvres, Saintry-sur-Seine, Villiers-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Le Plessis-Pâté, Ollainville, Villabé, Boissy-sous-Saint-Yon, Champlan, La Norville, Le Coudray-Montceaux, Ballainvilliers, Bruyère-le-Châtel, Leuville-sur-Orge, Saclay, Saint-Pierre-du-Perray, Vauhallan, Etiolles, Gometz-le-Châtel, Varennes-Jarcy, Breux-Jouy, Ormoy, Saint-Yon, Morsang-sur-Seine, Fontenay-le-Vicomte.
Des communes suivantes dans le département du Val-d'Oise ;
Argenteuil, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Franconville, Pontoise, Villiers-le-Bel, Ermont, Bezons, Gonesse, Eaubonne, Sannois, Taverny, Montmorency, Saint-Gratien, Cergy, Saint-Ouen-l'Aumône, Herblay, Deuil-la-Barre, Soisy-sous-Montmorency, Eragny, Cormeilles-en-Parisis, Montigny-lès-Cormeilles, Saint-Leu-la-Forêt, Domont, Osny, Arnouville-lès-Gonesse, Enghien-les-Bains, Saint-Brice-sous-Forêt, L'Isle-Adam, Montmagny, Beauchamp, Ezanville, Jouy-le-Moutier, Bessancourt, Méry-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Pierrelaye, Le Plessis-Bouchard, Saint-Prix, Groslay, Bouffémont, Parmain, Ecouen, La Frette-sur-Seine, Mériel, Champagne-sur-Oise, Margency, Montlignon, Frépillon, Butry-sur-Oise, Andilly, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Neuville-sur-Oise, Villiers-Adam, Vauréal, Bonneuil-en-France, Piscop, Puiseux-Pontoise.
Des communes suivantes dans le département des Yvelines :
Versailles, Sartrouville, Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Trappes, Houilles, Conflans-Sainte-Honorine, Chatou, Le Chesnay, La Celle-Saint-Cloud, Plaisir, Maisons-Laffitte, Vélizy-Villacoublay, Elancourt, Maurepas, Le Vésinet, Marly-le-Roi, Le Pecq, Les Clayes-sous-Bois, Achères, Saint-Cyr-l'Ecole, Viroflay, Montigny-le-Bretonneux, Fontenay-le-Fleury, Bois-d'Arcy, Carrières-sur-Seine, Montesson, Andrésy, Guyancourt, Chanteloup-les-Vignes, Carrières-sous-Poissy, Bougival, Jouy-en-Josas, Villepreux, Louveciennes, Croissy-sur-Seine, Magny-les-Hameaux, La Verrière, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Mesnil-le-Roi, Voisins-le-Bretonneux, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Chambourcy, Buc, Chevreuse, L'Etang-la-Ville, Rocquencourt, Orgeval, Coignières, Jouars-Pontchartrain, Le Port-Marly, Mareil-Marly, Maurecourt, Fourqueux, Neauphle-le-Château, Les Loges-en-Josas, Villiers-Saint-Frédéric, Saint-Germain-de-la-Grange, Le Tremblay-sur-Mauldre, Neauphle-le-Vieux, Aigremont, Bazoches-sur-Guyonnes, Buchelay, Chapet, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Hardricourt, Issou, Juziers, Limay, Magnanville, Médan, Meulan, Mézy-sur-Seine, Les Mureaux, Porcheville, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet,Villennes-sur-Seine, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville.
Arrêté du 11 juin 1999 relatif à la dévolution des boni de liquidation d'une société coopérative d'HLM et d'une société anonyme d'HLM
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 11 juin 1999, le boni de liquidation de la société coopérative d'HLM Maison-Coop-Radio est attribué à la société coopérative d'HLM Le Centre coopératif de construction de Bourges (Cher), pour un montant de 1 220 000 F.
Un boni partiel de liquidation de la société anonyme d'HLM Louis-Verdier-Fauvety est attribué à la société coopérative d'HLM Le Centre coopératif de construction de Bourges, pour un montant de 1 280 000 F.
Arrêté du 11 juin 1999 relatif au transfert du siège social d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 11 juin 1999, la société anonyme d'habitations à loyer modéré AOTEP est autorisée à transférer sa compétence et son siège social de Paris à Lyon (Rhône).
Arrêtés du 23 juin 1999 autorisant l'ouverture au titre de 1999 de concours et d'examens professionnels pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, des transports et du logement et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de 10 experts techniques des services techniques.
La répartition de ces postes, par mode de recrutement, par service et par spécialité est fixée comme suit :
1re spécialité : technique du génie civil et du bâtiment.
2e spécialité : métrologie et applications des sciences physiques et chimiques.
Electrotechnique (255 S 08) ;
Employé technique de laboratoire (220 S 02) ;
Industries chimiques (222 S 01).
Microtechniques (251 S 01) ;
Agent de maintenance de matériels (251 R 03) ;
Industries chimiques et traitement des eaux (222 S 01).
La durée de l'épreuve pratique (épreuve no 3) des concours externes et internes prévue par l'arrêté du 9 septembre 1992 est fixée à deux heures.
Arrêtés du 24 juin 1999 portant approbation des orientations régionales forestières
- Les orientations régionales forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont approuvées (1).
(1) Ces orientations forestières régionales peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 1999, est nommé auprès du préfet de la région Ile-de-France à compter du 6 avril 1999 : M. Leplat (Thierry), administrateur civil de 1re classe, en qualité de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat.
Décret du 23 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg
Par décret en date du 23 juin 1999, M. François Hegedus, ouvrier du port, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg.
Avenant no 10 bis à l'annexe II du 12 mai 1999.
Salaires minima des saleurs-saurisseurs.
L'avenant no 4 est relatif aux salaires horaires et aux salaires minima garantis ;
L'avenant no 5 porte sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Fédération des industries alimentaires et connexes CSL.
- Sont annulés sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 11 269 017 F applicables au compte d'affection spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 1999 des crédits de paiement d'un montant de 11 269 017 F applicables au compte d'affection spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1999, M. Lemoine (Damien), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1999.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 1999, M. Bruneau (Jean-Michel), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est nommé sous-préfet de Lannion.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 1999, M. Guerin (Bernard), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 1999, M. Guyot (Daniel), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 1999, M. Marsily (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Arrêtés du 25 janvier 1999 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999, M. Benoist (Francis) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère, à Grenoble, à compter du 1er janvier 1997.
Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L.
310-2 ou d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1-1 et non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de la République française est puni d'une amende de 3 000 euros.
En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
L'amende prévue au présent article est prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 6 000 euros.
Arrêtés du 15 mars 1999 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1999, M. Mallinger (Denis) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes, à Charleville-Mézières, à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1999, M. Ferrandez (Yves) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône, à Marseille, à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 28 mai 1999 modifiant l'arrêté du 14 avril 1999 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 1999, l'arrêté du 14 avril 1999 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
Remplacer : « le contrôleur général des armées Lutfalla (Jacques), rapporteur général » par : « le contrôleur général des armées Bondil (Jean-Pierre) ».
Remplacer : « le colonel Landet (Bernard), de l'armée de l'air » par : « le lieutenant-colonel Morel (Loïc), de l'armée de l'air ».
Remplacer : « le colonel Peillard (George), du service de santé des armées » par : « le lieutenant-colonel Renard (Claude), du service de santé des armées ».
Décision no 99-226 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 95-651 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chalom Nitsan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chalom Nitsan
Décision no 99-228 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 95-971 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL La Radio du Bocage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Colline FM La Radio du Bocage
- L'article 1er de la décision no 95-971 du 19 décembre 1995 est modifié comme suit :
« La SARL La Radio du Bocage susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Colline FM La Radio du Bocage.
Arrêté du 24 juin 1999 portant approbation du compte financier de l'exercice 1998 de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 juin 1999, est approuvé le compte financier de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie pour l'exercice 1998.
Décret no 99-563 du 6 juillet 1999 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
- Les praticiens hospitaliers titulaires exercent les fonctions définies par le présent statut dans les établissements publics de santé visés aux articles L.
Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
- Les praticiens hospitaliers sont nommés à titre permanent et exercent leurs fonctions à temps plein.
Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par le service public hospitalier et participent aux actions définies par les articles L.
711-1 et L.711-2 du code de la santé publique.
Ils peuvent participer aux missions définies par l'article L.
723-1, L.723-2 et L.723-3 du code de la santé publique.
- Les médecins, chirurgiens, psychiatres, spécialistes, biologistes, pharmaciens, odontologistes des hôpitaux constituent le corps unique des praticiens hospitaliers dans toutes les disciplines médicales, biologiques, pharmaceutiques, odontologiques et leurs spécialités.
« Ils portent le titre de médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, pharmacien ou odontologiste des hôpitaux.
« Les dispositions du présent décret sont applicables aux pharmaciens des hôpitaux à l'exception des articles 15, 21 et 22.
- Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 24 février 1984 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
« 1o Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même service, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé.
Toutefois, ce temps de fonction n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée au II de l'article L.
« 2o Les praticiens des hôpitaux à temps partiel, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même service, qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien hospitalier.
« 3o Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ou à l'expiration d'un des congés accordés au titre des articles 38 à 40 du présent décret, sollicitent leur réintégration ;
« 4o Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;
« 5o Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité, après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu par le décret du 25 juin 1999 susvisé.
Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la discipline ou la spécialité correspondant à leur inscription sur une liste d'aptitude.
« Pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits sur l'une de ces listes depuis plus d'une année à compter de sa date de publication au Journal officiel doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 2 du décret du 25 juin 1999 susvisé relatif au concours national de praticien des établissements publics de santé.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nature des pièces justificatives à produire en ce cas par le candidat.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 12, peuvent poser leur candidature à la fonction de praticien hospitalier associé les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, qui, n'étant pas de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ou ressortissant de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre, remplissent les autres conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien, ou de chirurgien-dentiste, prévues par le code de la santé publique et qui sont inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé.
« La nomination en qualité de praticien hospitalier associé est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période de deux ans après avis de la commission statutaire nationale.
Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur au préfet du département, sauf en ce qui concerne les postes à pourvoir en psychiatrie, pour lesquels ces avis ne sont pas requis.
« Leur nomination est renouvelable deux fois, dans les mêmes formes.
« Ces praticiens peuvent bénéficier du renouvellement de leurs fonctions dans un établissement différent de celui de la nomination initiale, sur un poste vacant.
« Dès lors qu'ils remplissent les conditions de nationalité prévues au 1o de l'article 2 du décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé et s'ils comptent quatre années de services effectifs dans un établissement public de santé, les praticiens hospitaliers associés peuvent être nommés praticiens hospitaliers, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission statutaire nationale.
Celle-ci dispose, le cas échéant, des avis des instances mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
- Au premier alinéa, les termes : « Les candidats recrutés au titre des concours mentionnés aux articles 6-3 et 6-4 » sont remplacés par les termes : « Les candidats recrutés au titre des épreuves de type II du concours national de praticien des établissements publics de santé, mentionnées à l'article 4 du décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ».
- Entre le deuxième et le troisième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« Le praticien qui fait l'objet d'une prolongation de l'année probatoire peut être invité à effectuer un stage dans les services d'un autre centre hospitalier ou d'un centre hospitalier universitaire.
« L'évaluation de ce stage est transmise à la commission statutaire régionale compétente et, le cas échéant, à la commission statutaire nationale.
- Les praticiens nommés au titre des 1o ou 3o de l'article 12 du présent décret sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
« Les praticiens nommés au titre des 2o, 4o ou 5o de l'article 12 ou conformément aux dispositions des articles 15 et 16 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier, sans pouvoir dépasser le 10e échelon du corps, compte tenu :
« 1o De la durée légale du service national et des services militaires obligatoires, selon les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;
« 2o Des services hospitaliers accomplis à l'étranger en application d'un contrat de coopération ;
« 3o De la durée des fonctions exercées dans des établissements ou organismes français de transfusion sanguine, dans un emploi de chercheur au Centre national de la recherche scientifique, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au Laboratoire national de la santé, à l'Institut Pasteur ou en qualité de médecin et de pharmacien d'un centre de lutte contre le cancer, d'un centre d'étude et de conservation de sperme humain, d'un centre régional d'étude de biologie prénatale, ou en qualité de médecin ou de chirurgien-dentiste des services médicaux de l'administration pénitentiaire ;
« 4o De la durée des fonctions exercées au titre du service de santé des armées en qualité de spécialiste des hôpitaux des armées ou de spécialiste de laboratoire de chimie du service de santé des armées ;
« 5o Des services accomplis dans les établissements d'hospitalisation publics en qualité de membre des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, et non titulaires, de praticien hospitalier, de praticien des hôpitaux à temps partiel, de praticien associé, d'assistant des hôpitaux, d'assistant associé des hôpitaux, de pharmacien à temps partiel, de pharmacien résident, de praticien contractuel, de praticien adjoint contractuel, de praticien hospitalier à temps plein à titre provisoire, d'attaché et d'attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements de santé ;
« 6o Des services accomplis en qualité de médecin inspecteur de la santé ou de pharmacien inspecteur de la santé ;
« 7o Des services accomplis en qualité de praticien hospitalier ou d'assistant des établissements publics territoriaux d'hospitalisation de Nouvelle-Calédonie ou des services accomplis dans le statut particulier du cadre d'emplois des médecins de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ;
« 8o Des services accomplis en qualité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien dans les établissements privés participant au service public hospitalier.
« Les services effectués par les attachés et les attachés associés sont pris en compte au prorata du nombre de vacations effectuées hebdomadairement.
« Les fonctions exercées à titre provisoire sont prises en compte lorsqu'elles sont accomplies par un praticien relevant du présent statut, en attente d'une réintégration.
Pour les praticiens visés à l'article 12 (5o), ces fonctions ne sont prises en compte que pour la période comprise entre la date de publication de la liste d'aptitude et la date d'installation dans leurs fonctions, dans la limite d'une année.
« Les services accomplis en qualité d'interne ne sont pas pris en compte.
« Les services accomplis à temps plein sont comptés pour la totalité de leur durée.
Les services accomplis à temps partiel sont comptés au prorata de leur durée.
Toutefois, ceux accomplis dans les conditions fixées par le décret du 29 mars 1985 susvisé sont comptés comme des services à temps plein.
« Les décisions de classement prévues au présent article sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- A l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, les termes : « dans un emploi mentionné au 2o de l'article premier » sont remplacés par les termes : « dans un emploi mentionné à la deuxième phrase de l'article 1er ».
- Au premier alinéa de l'article 24 du décret du 24 février 1984 susvisé, les termes : « présidés par un conseiller d'Etat » sont remplacés par les termes : « présidés par un membre du Conseil d'Etat ou son suppléant, en activité ou honoraire ».
- Il est inséré, après le deuxième alinéa, un 5o ainsi rédigé :
« 5o Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les conditions d'attribution et le montant de cette indemnité.
- Au cinquième alinéa, les termes : « sous réserve des dispositions des articles 25-1 à 25-6 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée » sont remplacés par les termes : « sous réserve des dispositions des articles L.714-30 à L.714-35 du code de la santé publique ».
- Au b du même alinéa, les termes : « Aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées une demi-journée par semaine » sont remplacés par les termes : « Aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées une ou deux demi-journées par semaine ».
- Le c du même alinéa est supprimé.
« Le praticien hospitalier bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue d'une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
- Le b de l'article 31 du décret du 24 février 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé publique du département ou du directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer au service de gardes pour une durée maximale de trois mois.
Si, à l'issue de cette période de trois mois, le praticien n'est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation doit être examinée dans le cadre des dispositions prévues par l'article 36 ou par les titres XI et XII du présent décret.
- A l'article 50 du décret du 24 février 1984 susvisé, les termes : « il est subordonné à l'avis des instances consultées sur les demandes de mutation » sont remplacés par les termes : « il intervient après avis des instances consultées sur les demandes de mutation sans que les avis prévus à l'article 48 ci-dessus soient requis ».
- Le dernier alinéa de l'article 54 du décret du 24 février 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« S'il n'a pu être réintégré à l'issue de sa demande, il est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article 56.
- A l'article 55 du décret du 24 février 1984 susvisé, les termes : « dans les cas prévus aux articles 37, 38, 39, 40, » sont remplacés par les termes : « dans les cas prévus aux articles 37, 38, 39, 41, 54 et 61, ».
- Entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 61 du décret du 24 février 1984 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« S'il n'a pu être réintégré, il est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article 56.
- Le praticien hospitalier qui cesse de remplir la condition de nationalité fixée au 1o de l'article 2 du décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé, ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre, est licencié sans indemnité.
- Dans le décret du 24 février 1984 susvisé, il est ajouté un article 97-2 ainsi rédigé :
- Les dispositions prévues aux articles 12, 16 et 19 pour les praticiens inscrits sur les listes d'aptitude du concours national de praticien des établissements publics de santé, régi par le décret du 25 juin 1999 susvisé s'appliquent aux praticiens incrits sur les listes d'aptitude en cours de validité du concours national de praticien hospitalier, pendant la durée de validité desdites listes.
Les dispositions de l'article 18 sont applicables à ceux de ces praticiens recrutés au titre des concours de types III et IV.
- Dans le décret du 24 février 1984 susvisé, il est ajoué un article 99-1 ainsi rédigé :
- Les dispositions du présent décret sont applicables à l'établissement public de santé de Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du décret no 99-563 du 6 juillet 1999 modifiant le présent décret.
- L'article 3-1 ainsi que le titre II du décret du 24 février 1984 susvisé sont abrogés.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-565 du 6 juillet 1999 modifiant le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics et le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 modifié relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics
Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L.
Décret no 99-565 du 6 juillet 1999 modifiant le décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi no 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics et le décret no 87-944 du 25 novembre 1987 modifié relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics
- Les praticiens à temps plein hospitaliers et hospitalo-universitaires peuvent, après accord du directeur ou du directeur général de l'établissement hospitalier et en tant que de besoin, du directeur de l'unité de formation et de recherche, consacrer deux demi-journées par semaine à des activités intérieures ou extérieures à leur établissement d'affectation à condition que ces activités présentent un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés participant au service public hospitalier ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation.
Cette activité peut donner lieu à rémunération.
Une convention entre l'hôpital et les organismes concernés définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel des émoluments versés par l'hôpital.
- L'article 6 du décret du 25 novembre 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Si le praticien consacre deux demi-journées par semaine à une activité d'intérêt général extérieure à son établissement d'affectation, il ne peut exercer d'activité libérale.
La démission de Mme Darricau (Michelle, Annie), épouse Pecastaing, huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
La société civile professionnelle Michelle Darricau-Pecastaing et Hélène Pecastaing, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de Mme Darricau (Michelle, Annie), épouse Pecastaing ;
Mme Darricau (Michelle, Annie), épouse Pecastaing, et Mlle Pecastaing (Hélène, Marie) sont nommées huissiers de justice associés.
Décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la présidente de la Commission de la sécurité des consommateurs
- Le mandat de présidente de la Commission de la sécurité des consommateurs de Mme Michèle Froment-Vedrine, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 6 juillet 1999.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 1999, Mme Sevajols (Isabelle), inspectrice principale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est placée en service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer auprès du Conseil de la concurrence des fonctions de rapporteur permanent, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juillet 1999, Mme Arcier (Agnès), conseillère commerciale hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 17 mai 1999 relatif à une situation administrative (administrateurs des postes et télécommunications) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 juin 1999, page 9390, 1re colonne, 3e ligne, il est ajouté après : « ...
17 mai 1999, » le paragraphe suivant :
« M. Lejeune (Michel), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre (commissariat à la réforme de l'Etat) en qualité d'agent contractuel pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998, au titre de la mobilité.
DEUXIEME SERIE
Mme Arias (Anne-Marie), épouse Ansermoz.
Mlle Collobert (Marie-Noëlle).
Mlle Pougeau (Marie-Catherine).
Arrêté du 17 juin 1999 portant nomination au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1999, sont nommés au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine jusqu'au 3 août 2004 : M. Dupuch (Gilles), à Créon (Gironde), en qualité de représentant du secteur Production, M. Dubourdieu (Denis), à Béguey (Gironde), en qualité de personnalité qualifiée, et M. Quancard (Roland), à La Grave-d'Ambarès (Gironde), en qualité de représentant du secteur Commerce.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 1999, M. Surdeau (Philippe, André, Marie), ingénieur général d'agronomie, en fonction au Conseil général d'agronomie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1999.
113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L.
132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, l'assureur verse au contractant ou, en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires du contrat.
Arrêté du 25 juin 1999 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1998 fixant la composition de la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 1999, l'arrêté du 3 septembre 1998 fixant la composition de la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
Représentant du Premier ministre, président de la commission : M. Cheramy (Bruno), en remplacement de M. Le Vert (Dominique).
Arrêté du 17 juin 1999 portant nomination à la commission permanente de concertation pour l'industrie
Sont nommés membres de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans au titre de l'article 4 du décret no 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie :
M. Adec (Philippe), président de l'Union des industries de l'habillement ;
M. Béchat (Jean-Paul), président du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales ;
M. de Belabre (Yves), président du Comité des constructeurs français d'automobiles ;
Mme Clément (Martine), présidente de la Fédération des industries mécaniques ;
M. Deleuze (René), président de l'Union des industries chimiques ;
M. Dewavrin (Daniel), président de l'Union des industries métallurgiques et minières ;
M. Griffon (Henri), président de l'Union nationale des industries de l'ameublement ;
M. Jollès (Georges), président de l'Union des industries textiles ;
M. Mauduit (François), président de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ;
M. Mer (Francis), président de la Fédération française de l'acier ;
M. Paturle (Emmanuel), président de la Fédération de la plasturgie ;
M. Scherrer (Victor), président de l'Association nationale des industries alimentaires ;
M. Schor (Jacques), président de la Fédération de l'imprimerie et de la composition graphique ;
M. Trépant (Philippe), président de l'Union française des industries pétrolières.
Sont nommées experts auprès de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans au titre de l'article 4 du décret no 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie, les personnalités qualifiées suivantes :
M. Berthélémy (Jean-Claude) ;
M. de Perthuis (Christian).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juin 1999, Mlle Meimoun (Paulette), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 1999.
Décret du 21 juin 1999 portant nomination (Institut géographique national)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 1999, M. Leblanc (Jean-Claude) est nommé dans le grade d'ingénieur général géographe à l'Institut géographique national pour compter du 1er août 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juin 1999, sont nommés représentants de l'Etat au titre des transports au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), pour une durée de trois ans :
M. Renvoise (François), directeur de la division de l'urbanisme et du schéma directeur à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (titulaire) ;
M. Hornung (Pascal), chef de bureau à la direction des transports terrestres (suppléant).
Arrêté du 16 juin 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1999, M. Palcy (Louis, Léonard), ingénieur général d'agronomie, en fonction à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 août 1999.
Décisions relatives aux demandes présentées par des établissements de santé tendant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (art. L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre médico-chirurgical Foch-Suresnes, sis 40, rue Worth, BP 36, 92151 Suresnes Cedex, le centre hospitalier de Neuilly, sis 36, boulevard du Général-Leclerc, BP 79, 92200 Neuilly-sur-Seine, le centre hospitalier de Saint-Cloud, sis 3, place Silly, 92210 Saint-Cloud, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier René-Dubos, sis 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, Pontoise, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, est rejetée.
La société civile professionnelle Pierre-Marie Molleville, Muriel Musso, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de la société civile professionnelle Georges Hadjadje, Jean-Pierre George et Xavier Coppin, huissiers de justice associés, dissoute ;
Mme Rocchia (Muriel, Huberte, Dominique), épouse Musso, et M. Molleville (Pierre-Marie, Jean) sont nommés huissiers de justice associés ;
Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Georges Hadjadje, Jean-Pierre George et Xavier Coppin, huissiers de justice associés, il est mis fin aux fonctions d'huissier de justice de M. Hadjadje (Maurice, Georges), de M. George (Jean-Pierre) et de M. Coppin (Xavier, Patrick, Marie, Armand).
Décret du 16 juin 1999 portant nomination du président du conseil d'administration du Crédit lyonnais
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois publics de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés publiques ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret du 13 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration du Crédit lyonnais ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Crédit lyonnais en date du 14 juin 1999 ;
- M. Jean Peyrelevade est nommé président du conseil d'administration du Crédit lyonnais.
225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
Arrêté du 4 juin 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juin 1999, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
1 M. Tambidoré (Ilango) (détaché) ;
2 M. Sénard (Pascal) ;
3 M. Lamalle (Michel) ;
4 M. Dubois (Nicolas) ;
5 M. Lapène (Luc) ;
6 M. Kerlirzin (Philippe) ;
7 Mme Lenoir (Nathalie) ;
8 M. Maillebiau (Eric) (détaché).
Décret n°99-509 du 17 juin 1999 complétant le décret n° 98-1019 du 9 novembre 1998 pris en application de l'article 27 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 fixant la liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999
Décret no 99-509 du 17 juin 1999 complétant le décret no 98-1019 du 9 novembre 1998 pris en application de l'article 27 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 fixant la liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999
- Au I de l'article 1er du décret du 9 novembre 1998 susvisé, l'énumération des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro est complétée par les dispositions suivantes :
Arrêtés du 16 juin 1999 portant ouverture de crédits (art. 25)
Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour les seules indications suivantes de l'autorisation de mise sur le marché relevant d'une utilisation en traitement ambulatoire : correction de l'hématotoxicité induite par un traitement par triméthoprime (lors d'un traitement par triméthoprime au long cours, dans le cadre de la prophylaxie de la pneumonie à Pneumocystis carinii, l'administration préventive d'acide folinique n'est pas recommandée) ; prévention et correction de l'hématotoxicité induite par un traitement par pyriméthamine au long cours ou à fortes doses ; prévention et correction des accidents toxiques provoqués par méthotrexate dans le traitement des leucémies et des tumeurs malignes :
- Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail et d'entreprise suivants :
- Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social (UNIFED), 75521 Paris Cedex 11 :
Accord du 1er avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Accord national et son additif du 30 mars 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les centres de lutte contre le cancer.
- Accord d'entreprise du 31 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à l'institut Paoli-Calmettes, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
- Accord d'entreprise du 30 avril 1999 modifié sur la réduction du temps de travail à l'institut Claudius-Regaud, à Toulouse (Haute-Garonne).
- Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel MES no 99-30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Décision no 99-231 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 97-840 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association vauréenne d'animation audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vaurevox
Décision no 99-233 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 95-406 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radio Télévision du diocèse de Metz à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jérico
- L'annexe VI de la décision no 95-406 du 12 septembre 1995 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision no 99-235 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 98-165 du 31 mars 1998 autorisant la SARL Radio Maurienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
- L'annexe II de la décision no 98-165 du 31 mars 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision no 99-241 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 95-559 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Assistance routière à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tropica FM
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
M. Christian Feuillard, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Sodini, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Huguette Legrand, épouse Fromont, avocate générale près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Baechlin, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Françoise Barrairon, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 22 juin 1999 portant délivrance du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation - psychologue lors de la session de 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 juin 1999, le diplôme d'Etat de conseiller d'orientation - psychologue est délivré aux candidats dont les noms suivent, qui ont satisfait aux épreuves de l'examen terminal lors de la session de 1998 :
Allinc (Françoise) ;
Altasserre (Catherine, Marie-Joseph) ;
Alves de Sousa (Karine) ;
Aubry (Estelle) ;
Autret (Katell) ;
Avonde (Sophie) ;
Baconnier (Anne), épouse Ulpat ;
Ballyot (Séverine), épouse Oudot ;
Bouzekri (Ghislaine) ;
Boyer (Elisabeth) ;
Caldeyroux (Jean-Philippe) ;
Campion (Annie) ;
Chanoz (Cécile), épouse M'Boungou ;
Chartaud (Danièle) ;
Chartier (Laurence) ;
Costeplane (Josette), épouse Dubois ;
Courtes (Sophie), épouse Godillon ;
Dal Bô (Denis) ;
Dalle (Nathalie) ;
Dartois (Katie), épouse Le Goff ;
Debec (Pascale), épouse Ferra ;
Dej (Véronique), épouse Naili ;
Delafosse (Jean-Mathieu) ;
Denan (Françoise) ;
Denjean (Patricia, Pascale), épouse Gaillard ;
Denquin (Nathalie) ;
Dessailly (Judith), épouse Astolfi ;
Dion (Sylvie), épouse Siret ;
Dromard (Marie-Thérèse) ;
Duquesnoy (Christelle), épouse Raiff ;
Fenninger (Christophe) ;
Flamand (Isabelle) ;
Fouchard (Nathalie), épouse Benbouhout ;
Gautier (Isabelle) ;
Gay (Martine) ;
Giacchi (Mireille, Edmonde, Paule) ;
Giffard (Isabelle), épouse Deporte ;
Gire (Emmanuelle) ;
Godard (Christine) ;
Houlbert (Catherine) ;
Houssaye (Martine, Lucie, Janine) ;
Huez (Sylvie) ;
Jappe (Benoit) ;
Julita (Jean-Michel, Gilbert, Emile) ;
Kitzinger (Anne, Marie, Renée), épouse Panis ;
Krieger (Christine) ;
L'Haridon (Nadine) ;
Landais (Laurence) ;
Larousse (Laure), épouse Landais ;
Laurent (Patrick) ;
Le Cornu (Anne), épouse Robin ;
Lebourhis (Anne) ;
Legoff (Myriam) ;
Liez (Frédéric) ;
Lorcy (Christel) ;
Marill (Igor) ;
Markou (Konstantinos) ;
Martin (Marie-Françoise) ;
Meliani (Djamal) ;
Menagier (Nicolas) ;
Menard (Marie-Claire) ;
Merchi (Rabia) ;
Mongis (Sylvie) ;
Motte (Aurélie) ;
Naji (Rachida), épouse Pasquier ;
Noël (Pascal) ;
Olivier (Marie-Antoinette), épouse Tait ;
Pages (Florence) ;
Palanchon (Sylvie) ;
Perez (Patricia), épouse Aripa ;
Perrier (Arnaud) ;
Pietropaoli (Karine) ;
Pignon (Patricia), épouse Hesse ;
Poncet (Louise, Nathalie) ;
Poncet (Nathalie), épouse Durry ;
Potier (Laurence), épouse Fumex ;
Pouteau (Claudine), épouse Serrand ;
Pujo de la Fitole (Jean, Baptiste) ;
Rabu (Solenn), épouse Antoine ;
Rapetti (Corinne) ;
Rilcy (Anita, Alice) ;
Roger (Marie-Hélène) ;
Ruse (Françoise), épouse Hardouin ;
Sakael (Hervé) ;
Siemek Lerebourg (Agnès) ;
Simonot (Christine) ;
Ska (Laurence), épouse Durmarque ;
Tachon (Emmanuelle), épouse Rosnet ;
Teutsch (Dominique), épouse Pluyaud ;
Thomas (Erika) ;
Tilliette (Florence) ;
Tisserand (Daniel) ;
Urbain (Marie-Ange) ;
Vercucque (Jean-Jacques) ;
Vermeulen (Nathalie) ;
Arrêté du 22 juin 1999 portant délivrance du diplôme d'expertise comptable
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 juin 1999, le diplôme d'expertise comptable est délivré aux candidats ci-après désignés qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final d'expertise comptable (régime 1981) lors de la session de mai 1998 :
Abeillon (Marie-France, Simone, Monique, Aline) ;
Abergel (Prosper) ;
Agnese (Pierrick, Joël, Robert, Maurice) ;
Agusti (José, Vincent) ;
Alauze (Jean, Marc) ;
Aléna (Mylène, Mariane, Aline) ;
Allo (Caroline, Marie, Noëlle) ;
Arnoux (Jacques, Christian, Laurent) ;
Arsène (Christophe, Omer) ;
Arthaud (Laurent, Pierre, Marie) ;
Atangana (Jacques, Patrice) ;
Aunac (Josette) ;
Avossa (Béatrice), épouse Diaz ;
Avril (Elisabeth, Marie, Madeleine) ;
Avril (François, Dominique, Yves) ;
Awesso (Constant, Kobiédéma) ;
Balestraci (Olivier, Paul, Eric) ;
Basly (Christine, Jacqueline, Claude) ;
Batrel (Christine, Andrée, Sylviane), épouse Dubus ;
Batt (Vincent, Jean-Marie) ;
Battaglini (Bruno, François, Edmond) ;
Becel (Karine, Christelle, Françoise) ;
Becht (Carole), épouse Paprocki ;
Belcadi (Wafae), épouse Kadiri ;
Belin (Jean-François, Louis, Vincent, Baptiste) ;
Bellmann (Catherine, Edith, Eliane), épouse Lescure ;
Belorgey (Nathalie) ;
Ben Ammar (Malek) ;
Benhamou (Gérard, Paul) ;
Bennaim (Stéphane) ;
Bensimon (Gad) ;
Benzaquen (Nicolas, Hervé) ;
Bergmann (Vincent, Jacques, Alcide) ;
Bernard-Migeon (Stéphane) ;
Berteloot (Peggy, Yolande, Valérie), épouse Voituriez ;
Berthier (Valérie, Jacqueline, Françoise) ;
Besson (Hervé, René, Louis, Paul) ;
Bicens (Christian, Louis, Sébastien) ;
Bischoff (Thomas) ;
Bizet (Thierry, Henri, Jean, Patrick) ;
Blanc (Frédéric, Jean, Paul) ;
Blanchin (Thierry, Marcel) ;
Bleuse (Frédéric, Gérard, Stéphane) ;
Blois (Jean-Luc, Robert, Georges) ;
Blondel (Julien, Etienne) ;
Bodier (Arnaud, Lionel) ;
Boesch (Sylvain, Christian, Henri, Louis) ;
Boisserin (Jean-Luc, Joseph) ;
Boissiere (Sylvain, Maurice) ;
Bondouaire (Martine) ;
Bonnefoy (Patrick, Guy, Roger) ;
Bouisset (Christophe, Louis, Maurice) ;
Boulic (Jean, Gabriel, Marie) ;
Bourguignon (Stéphane, André, Vincent) ;
Bouteloup (Isabelle, Madeleine) ;
Bouvier (Rémy, François) ;
Bravi (Véronique, Gisèle) ;
Brejon (Frédéric, Marie);
Brocquevielle (Nicole) ;
Brugnot (Philippe, Jean, Louis) ;
Brun (Jean-Christophe, Alain) ;
Bruno (Bernard) ;
Buscot (Corinne, Françoise, Dany) ;
Cadic (Jean-Jacques, Roger) ;
Cadic (Yann, Michel, Marc) ;
Calmels (Nicolas, Jean, Denis) ;
Camboulive (Julie, Michèle), épouse Schlegel ;
Campana (Frédéric, Pierre, Nazzareen) ;
Camus (Angèle) ;
Camus (Delphine, Anne, Marie) ;
Carpentier (Cécile, Marie-Josèphe) ;
Cassar (Lucien, Georges, Marie) ;
Catry (Etienne, Gérard, Thibaut) ;
Charrasse (Claude, Daniel, David, Marcel) ;
Charvaillier (Christophe, Gérard) ;
Chassagne (Corinne) ;
Chatelet (Bruno, Emile, Georges) ;
Chauvin (Laurent, Marcel, Paul) ;
Chavanel (Olivier, Jean-Michel) ;
Cheminade (Patrick, Jean-Marie, Albert) ;
Chemouny (Régis, Maurice, Bruno) ;
Christin (Jean-Michel, Lucien) ;
Cicutta (Corinne, Pascale) ;
Clémenson (Sébastien, Michel) ;
Codjia (Eric, Alain) ;
Colas (Christophe, René, Gilbert) ;
Colombo (Antoine) ;
Coniac (Eric, Jean-Claude) ;
Corbelin (Didier) ;
Corroy (Bruno) ;
Cortes (Corinne, Joséphine, Odette) ;
Cronenberger (Christophe, Victor) ;
Croute (Thierry, Jean) ;
Cuche (Didier, Claude, Joël) ;
Dando (Patrice, Pierre) ;
De La Celle (Philippe, Marie, Robert) ;
De Labarrière (Xavier, Jean, Thierry) ;
De Lalun (Arnaud, Dominique, Marie, Pierre, Jean) ;
Debacker (Richard, Yves, Charles).
Dechancé (Bruno, Marie, Henri) ;
Dechenoix (Joël, Pierre) ;
Delahaye (Eric) ;
Delaroque (Alphonse, Jean-Jacques, Raymond) ;
Demonteix (Marc, Dominique, Gabriel, Auguste) ;
Domingos (Philippe, Michel) ;
Durand-Roux (Gilles, Lionel) ;
Duranteau (Geneviève, Danielle, Camille) ;
Durier (Renaud, Pierre, Boris) ;
Egelé (Pierre, Joseph, Gérard, Jean) ;
Eixarch (Véronique, Marie-Jeanne, Renée), épouse Lefebvre ;
Elalouf (Yaël, Alice), épouse Friler ;
Emonnot (Delphine, Micheline, Christiane) ;
Epitalon (Pierre, Marie, André) ;
Erre (Brigitte, Marie, Thérèse) ;
Escaravage (Laure, Marie, Françoise) ;
Eyral (Philippe, André) ;
Fabre (Valérie), épouse Dugast ;
Fatoke (Miftaou, Abiola, David) ;
Faton (Joël, Christian, Michel) ;
Fela (Christian, Georges, Claude) ;
Ferrero (Franck, Louis, Lucien) ;
Feuchère (Carine, Hélène, Jeanne), épouse Ronsseray ;
Floret (Sébastien, Julien, Paul) ;
Forgues (Nathalie, Marguerite, Edmée), épouse Biais ;
Forsans (Christian) ;
Founeau (Jean-Bernard) ;
Fourquin (Eric, Fernand, Raymond, François) ;
François (Gilles, Marc) ;
Frécaut (Pierre, Alain) ;
Freyss (Laurent, Gérard) ;
Frizzi (Eric, Serge) ;
Fuzeau (Christophe, Georges, Marie) ;
Gaillard (Eric, André, François) ;
Gamet (Jean-Marc) ;
Garaude (Nadine, Claire), épouse Blanchard ;
Garcia (Stéphane, Claude, Robert) ;
Garet (Gilles, Louis) ;
Gaudeaux (Thierry, Christophe) ;
Geenens (Christophe, Serge, Albert) ;
Gelis (Christian, Jean, René) ;
Geneix (Patrick, Michel, Christian) ;
Gerbeau (Sébastien, Yannick, Pierre, Marie) ;
Gervais (Philippe, Francis, Fernand) ;
Gestin (Anne, Marie) ;
Girard (Isabelle, Véronique) ;
Giraud (Brigitte, Marie, Adélaïde) ;
Glon (Isabelle, Michèle, Gilberte), épouse Murry ;
Gobert (Catherine, Henriette) ;
Gourmelen (Jean-Luc, Michel) ;
Grabisch (Bertrand, Jean, Paul) ;
Granotier (Frédéric, François, Jean, Marie) ;
Grenouilleau (Stéphane, Camille, Marie, Joseph) ;
Gross (Serge, Maurice) ;
Guichard (Stéphane, Denis, Fleury) ;
Guichardière (Christian, Jean-François, Constant) ;
Guinet (Jean-Christophe, Robert) ;
Guiton (Murielle, Chantal), épouse Euzenat ;
Gut (Philippe, Marcel) ;
Hannebelle (Yves, Marie, Fernand) ;
Haussonville (Sylvie, Françoise), épouse Dreno ;
Herbert (Eric, Lilian, Michel) ;
Hivert (Patrick, Serge) ;
Hyart (Frédéric, André, Jacques) ;
Ifergan (Patrick) ;
Iscard (Christophe) ;
Jacobson (Christian, Raymond) ;
Janet (Stéphane, Michel) ;
Jaouen (Michel) ;
Joseph (Vincent, Marie, François) ;
Jouny (Christelle, Jacqueline, Simone), épouse Bordes ;
Joyeux (Claire, Michèle), épouse Bonnefous ;
Kergreist (Christophe, André) ;
Kerleo (Charles, Théophile, Marie) ;
Kieffer (Jean-Jacques) ;
Krief (Fitzgérald, Elie) ;
Kugener (Sylvie, Henriette) ;
Lacambre (Christophe, René) ;
Lambert (Frédéric, Laurent) ;
Langé (Valérie, Françoise, Marie), épouse Molinier ;
Laporte (Catherine, Nelly), épouse Page ;
Lavit (Sophie, Isabelle) ;
Le Dû (Sophie, Marie, Madeleine) ;
Lebon (Franck, André, Claude) ;
Ledez (Gérald, Pascal) ;
Lepine (Pascal, Hugues) ;
Lerman (Sabine), épouse Fersztand ;
Maillard (Didier) ;
Maïorana (Antoinietta) ;
Marchais (Christelle, Anne), épouse Dô-Thanh ;
Maréchal (Jean-Pierre, Marie) ;
Marfaing (Olivier, Marcel, Aimé, Georges) ;
Marie (Gilles, André, Luc) ;
Martin (Marc, Jean-Noël) ;
Mear (Erwan) ;
Mejsak (Jean-Philippe, Albert) ;
Meslay (Philippe, Frédéric, Denis) ;
Messales (Christian) ;
Michel (Bruno, André, François, Bernard) ;
Mogno (Yann, Marc, Yves) ;
Molinie (Christophe, Jean, Marie) ;
Montes (Michel) ;
Montoya (Anne-Béatrice) ;
Morand-Duval (Olivier, Robert, Léon) ;
Mourre (Laure-Hélène), épouse Joubert de la Motte ;
Moussa (Jean-François, Bernard, Patrick) ;
Moutenet (Christophe, Robert, Georges) ;
Mouyal (Guy) ;
Nezry (Agnès, Huguette) ;
Nitsche (Christophe) ;
Noël (Tanguy, René, Marie) ;
Ourvois (Sylvie, Raymonde, Monique) ;
Paillot de Montabert (Alban, Marie, André) ;
Papez (Eugène, Joseph, Marie, Antoine) ;
Parent (Yves, Xavier, Marcel) ;
Parodi (Rhys, Claude) ;
Parel (Thierry, Gérald, Frédéric) ;
Pastor (Nadine, Patricia) ;
Peligry (Luc, Etienne) ;
Pelosse (Jean, Yves, Rolf) ;
Perrot (Philippe, Jean, René) ;
Petit (Jean-Philippe, Christian, Michel) ;
Peyronnet (Valérie, Odette, Françoise) ;
Picardat (Christine, Marie, Corinne), épouse Bisson ;
Pierre (Nathalie, Christine) ;
Pinguet (Fabienne, Bérengère, Carole) ;
Pinot (Cécilia, Isabelle), épouse Fievet ;
Pironom (Christelle, Agnès, Régine), épouse Thave ;
Pisa (Rémy, Raymond, René) ;
Poitevin (Stéphane, Gilles, Alain) ;
Pollratzky (Thierry) ;
Portais (Isabelle, Renée), épouse Duchemin ;
Postec (Gwenaël) ;
Potot (Xavier, Jean-Jacques, Lucien) ;
Pujol (François-Xavier, Charles, Olivier) ;
Ranoux (Yvonne, Paulette) ;
Renier (Jean-Claude, Denis) ;
Reyne (Jean-Luc) ;
Richard (Jean-Michel, Georges, Léopold) ;
Richard (Nathalie, Louise) ;
Richter (Michel, Joseph) ;
Riehl (Stéphane, Claude) ;
Rigaux (Carine, Mireille) ;
Rivalin (Martine, Michèle, Christine) ;
Robic (Daniel, Fernand) ;
Roch (Véronique, Solange) ;
Rocher (Pierre, Guy, André) ;
Romon (Patrick) ;
Ropert (Eric, Alain, Christian) ;
Rosier (José, Philippe) ;
Rostaing (Solange, Josiane, Pierrette), épouse Morvan ;
Rouillard (Didier, Gaston, Ulysse) ;
Rutishauser (Benoît, Bernard) ;
Saelens (Arnaud, Pierre, Gaston, Michel) ;
Sakezin (Fabrice, Yves, Maurice) ;
Saleil (Jean-Claude, Auguste) ;
Sanchez Arias (José, Juan) ;
Sanquer (Philippe, Hervé) ;
Saubiez (Christophe, Jean, François) ;
Saurel (Jean-Marc, Emile, François) ;
Scémama (Charles, Gérard) ;
Schaffner (Danièle), épouse Cotto ;
Scheidecker (Florence) ;
Schérer (Olivier, Jean-Marie, Denis) ;
Seguin (Michel, Jean) ;
Seguin (Pierre) ;
Serventi (Christophe, René, Victor) ;
Sibille (Yves, Philippe, Marie) ;
Sillam (Karine, Jeanne, Yaël), épouse Boccara ;
Simon (Gérard, Noël) ;
Simon (Valérie, Sylvie), épouse Ferino ;
Sors (François) ;
Stavy (Bruno, Jacques) ;
Stephanus (Michel, Jean) ;
Suire (Fabienne, Gabrielle), épouse Massie ;
Taïeb (Josiane, Sarah) ;
Taïeb (Stéphane, Jacques) ;
Tek (Muriel), épouse Roquejeoffre ;
Thiébault (Vincent, Georges, Gabriel) ;
Tran (Thi Kim Thao) ;
Treps (Sébastien, Nicolas) ;
Trévillard (Erwan, Christian) ;
Tribout (Régis, Jean-Michel) ;
Ullrich (Nathalie, Sophie, Catherine), épouse Vacher ;
Vallée (Jean-Lou, Raoul, Marcel) ;
Vallée (Fabienne, Nadine), épouse Pasquier ;
Van Nieuwenhuyse (Florence, Françoise, Marie), épouse Pestie ;
Vandewynckel (Daniel, Emile, Albert) ;
Vericel (Octavie, Michèle, Marie), épouse Vincent ;
Vermuyten (Ann, Gusta, Bertha), épouse Auliac ;
Vernhes (Laurent, David) ;
Verot (Jean-Marc, Henri, Marcel) ;
Viano (Emmanuelle, Jacqueline), épouse Laurent ;
Vieville (Christophe, Raymond) ;
Vigne (Sylvie, Valérie, Marie) ;
Vincent (Christophe, Jean-Paul, Pierre) ;
Viste (Eric-Jean, Ernest) ;
Wissler (Bastien, Hugo, Pierre) ;
Yanno (Gaël, Erwan) ;
Zaoui (Eric, Thierry) ;
Zekri (Francis, Prosper, Raoul) ;
Zeppegno (Jérôme, Christian, Jean-Paul) ;
Zimmer (Stéphane) ;
Zimmermann (Pascal, Joseph, Camille).
Arrêté du 9 juillet 1999 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1999, M. Padilla (Pierre), professeur des universités, est renouvelé en qualité de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1999, M. Monange (Bernard), attaché d'administration centrale, est nommé régisseur de recettes auprès de la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 juillet 1999, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 6 mai 1999 :
M. Fitoussi (Jean-Paul), professeur à l'institut d'études politiques de Paris, président du jury.
Mlle Epaulard (Anne), professeur à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique.
M. Aglietta (Michel), professeur à l'université Paris-X.
M. Dehez (Pierre), professeur à l'université catholique de Louvain.
M. Fraysse (Jean), professeur à l'université Toulouse-I.
M. Gaffard (Jean-Luc), professeur à l'université de Nice.
Mlle Padoa Schioppa Kostoris (Fiorella), professeur à l'Instituto di studi e analisi economica de Rome.
Arrêté du 15 juin 1999 portant nomination au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Président : M. Bichat (Henry-Hervé) ;
Vice-président : M. Catton (Bruno) ;
- Sont nommés membres du comité scientifique du CTPS, en tant que personnalités scientifiques :
- représentant la recherche et l'enseignement supérieur dépendant du ministère de l'agriculture et de la pêche : M. Colonna (Paul), Mme Dattee (Yvette), M. Doussinault (Gérard), M. Lefort (Pierre-Louis), M. Meynard (Jean-Marc) ;
- représentant la recherche et l'enseignement dépendant de ministères autres que celui de l'agriculture et de la pêche : M. Job (Dominique), Mme Lefort (Marianne) ;
- représentant la recherche et l'expérimentation dépendant d'entreprises de création variétale, d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts techniques : M. Desprez (Michel), M. Grand (Claude), Mlle Ladonne (Fabienne), M. Messean (Antoine), M. Thevenet (Gilles).
M. Coleno (Alain) est nommé président du comité scientifique du CTPS.
- Sont nommés membres des sections du CTPS correspondant à des espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées, dont la liste a été fixée par l'arrêté du 29 avril 1996 susvisé et dont les présidents et secrétaires ont été nommés par l'arrêté du 19 mai 1999 susvisé :
Président de la section : M. Teissier du Cros (Eric) ;
Président du comité plénier : M. Bichat (Henry-Hervé) ;
Secrétaire général du CTPS : M. Guiard (Joël).
Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Le directeur de l'espace rural et de la forêt du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Le sous-directeur de la forêt du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le sous-directeur de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Mme Frascaria (Nathalie) ;
M. Pinon (Jean) ;
Le vice-président du comité plénier : M. Catton (Bruno).
M. Boutard (Paul) (Astredhor) ;
M. Lenoir (Michel) (GNIS) ;
M. Wohrer (Jean) (GNIS).
M. Monchaux (Philippe) ;
M. Louvet (Hervé), syndicat des récoltants et commerçants des graines de semences d'essences forestières.
M. Cosson (Michel), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières ;
M. Genthialon (Daniel), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
Mme Couraud (Dominique), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières ;
M. Chaperon (Henri) ;
M. Naudet (Vincent).
M. Lacroix (Philippe), Fédération nationale des communes forestières de France ;
M. Badre (Michel) ;
M. Riou-Nivert (Philippe), Institut pour le développement forestier.
Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Le chef du département Santé des plantes et environnement de l'Institut national de la recherche agronomique ;
Le chef du bureau de la sélection végétale et des semences du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Le chef du bureau des fruits et légumes et de l'horticulture du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Mme Amiot (Marie-Josèphe) ;
Mme Chevreau (Elisabeth) ;
Mme Dirlewanger (Elisabeth) ;
M. Guyot (Sylvain) ;
M. Jacquemond (Camille) ;
M. Poëssel (Jean-Luc) ;
M. Jaupitre (Thierry), Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais ;
M. Lhorme (Jean-Yves), Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais ;
M. Trifforiot (Michel), Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais.
M. Champeix (Jean).
M. Boucher (Luc) ;
M. Bouysset (Raymond) ;
M. Darnaud (Bruno) ;
Mme Dauphin (Dynah) ;
M. Fragnoud (Jean-Pierre) ;
M. Laflorantie (André) ;
M. Hostalnou (Eric), APCA ;
M. Jourdain (Jean-Marc), CTIFL ;
M. Malbec (Jean-Paul), CTIFL ;
M. Michelot (Pierre), Astredhor ;
M. Perret du Cray (Xavier), CEHM ;
Mme Corroyer (Nathalie), Groupe de recherche en agriculture biologique.
Le chef du bureau des plantes saccharifères, sucre et produits dérivés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Desprez (François), président section GNIS ;
M. Sengenes (Jean-Michel), vice-président section GNIS ;
M. de Ponteves (Bernard), secrétaire section GNIS.
M. Coudière (Etienne), FNAMS ;
M. Nardi (Louis), FNAMS.
M. Cuni (Roland), Confédération générale des producteurs de betteraves ;
M. Hamot (Jean-Luc), Confédération générale des producteurs de betteraves ;
M. Rivenet (Jacques).
M. Richard-Molard (Marc), ITB ;
M. Choppin de Janvry (Eric), ITB.
Le chef du bureau des céréales, des oléagineux, des protéagineux et des plantes textiles du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Dedryver (Charles-Antoine) ;
M. Guilbert (Stéphane) ;
M. Meynard (Jean-Marc) ;
M. Perez (Jean-Marc) ;
Mme Pope de Vallavieille (Claude) ;
Représentant des professionnels et des utilisateurs :
M. Pellerin (Robert), président section GNIS ;
M. Benoist (André), vice-président section GNIS ;
M. Silhol (Philippe), secrétaire section GNIS.
M. Fougereux (Jean-Albert), FNAMS ;
M. Monod (Jean-Pierre), FNAMS.
M. Bouyer (Jean-Luc), APCA ;
M. Garnot (Jean-Philippe), AGPB ;
M. Gleizes (Jean-François), AGPB.
M. Masteau (Pierre-André), Association nationale de la meunerie française ;
M. Lavie (Jean), institut français de la brasserie et de la malterie ;
Président de la section : M. Desgranges (Paul) ;
M. Barriere (Yves) ;
Mme Chaufaux (Josette).
M. Beziat (Yves), président section GNIS ;
M. Segonds (Daniel), vice-président section GNIS ;
M. Berthe (Grégoire) ;
M. Raillard (Didier).
M. Terrain (Christophe), AGPM ;
M. Méric (Guy), APCA;
M. Miossec (Yves), APCA
Mme Bris (Valérie), Syndicat national des industries de la nutrition animale ;
M. Gantois (Philippe), Union des syndicats des industries des produits amylacés et de leurs dérivés.
M. Bloc (Daniel), AGPM ;
M. Brunschwig (Philippe), Institut de l'élevage.
Président de la section : M. Leveque (Bernard) ;
Secrétaire technique : Mlle Blouet (Françoise) ;
M. Dron (Yves) ;
M. Mouloungui (Zéphirin) ;
M. Coustau (Max), président section GNIS ;
M. Husson (Gérard) ;
M. de Pontèves (Bernard), secrétaire section GNIS.
M. Blondy (Jacques) ;
M. Lascols (Daniel), Association des établissements obtenteurs et producteurs de semences oléagineuses et protéagineuses.
M. de Guillebon (Philippe), Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses ;
M. Métayer (Didier), APCA ;
Mme Fabien-Soulé (Véronique), Fédération nationale de l'industrie des corps gras ;
Président de la section : M. Robidou (Eugène) ;
Mme Desclaux (Dominique) ;
M. Dayde (Jean) ;
M. Serieys (Hervé) ;
Mme Vear (Felicity).
M. Lascols (Daniel) ;
M. Vincourt (Patrick).
M. de Ginestous (Georges), Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses ;
M. Tubery (Gérard), Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux.
Mme Labalette (Françoise), Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux ;
Secrétaire technique : M. Schott (Jean-Jacques) ;
Mme Chabbert (Brigitte) ;
Mme Morvan (Claudine).
M. Lheureux (Jérôme), président section GNIS ;
M. Supiot (Jean-Paul), vice-président section GNIS ;
M. Langlade (Pierre), secrétaire section GNIS.
M. Trouve (Jean-Paul) ;
M. Gautier (Robert) ;
M. Bouquet (Jean-Paul), Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux.
M. Pages (Xavier), Fédération nationale de l'industrie des corps gras.
M. Madelon (Jean), Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;
M. Morin (Philippe), Institut technique du lin ;
M. Lutel (Bernard), institut technique des plantes à fibre.
Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Ghesquière (Marc) ;
M. Emile (Jean-Claude) ;
M. Lherm (Michel) ;
M. Hamelin (Philippe), président section GNIS ;
Mme Thomas (Yvette), vice-présidente section GNIS ;
M. Bayle (Bernard) ;
M. Van Hanja (Nicolas).
M. Guerin (Dominique) ;
M. Sulmont (Bernard).
M. Bonnier (Pierre), FNAMS ;
M. Deneufbourg (François), FNAMS.
M. Grasset (Michel), APCA ;
M. Sardin (Georges), APCA.
M. Dujardin (Jean) ;
M. Pacquetet (Hervé), Syndicat national des déshydrateurs de France.
M. Tosan (Auguste).
Le chef du bureau des céréales, des oléagineux et des plantes textiles du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Trameau (Jean-René), FNAMS.
M. Fontaine (Roland), APCA ;
M. Carrouée (Benoît), Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines ;
M. Jacquot (Lionel).
Le chef du bureau des fruits, des légumes et de l'horticulture du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Le directeur de l'Institut national d'horticulture ;
M. Guenard (Michel) ;
Mme Monsion (Marie) ;
M. Rivière (Louis-Marie).
M. Brunet (Michel), Astredhor ;
Mme Winocq (Marie-Laure), Astredhor ;
M. Wohrer (Jean), secrétaire section GNIS.
Mme Meilland-Guibert (Sonia) ;
M. Ledeux (Christian) ;
M. Hamoir (Michel), FNAMS ;
Mme Laperche (Bénédicte) ;
M. Menard (Jean-Pierre), FNPHP ;
M. Gourdain (Michel), FNPHP ;
Mme de Gorostarzu (Bénédicte), FNPHP ;
M. Linard (Gérard), FNPHP.
M. Louis (Patrick).
Mlle Fontaine (Delphine) ;
M. Langendorff (François).
Mme Desnoyes (Béatrice) ;
Mme Dore (Claire) ;
M. Marchoux (Georges) ;
M. Rousselle (Patrick) ;
M. Thomas (Grégoire).
M. Desclaux (Jean-Louis), président section GNIS ;
M. Dhennin (Jean-Noël), vice-président section GNIS ;
M. Hocquet (Michel) ;
M. Lunn (Tim) ;
Mme Hantz Martinache (Claudine), FNPSP ;
M. Rougier (Emmanuel), FNPSP.
Mme Laurent (Emmanuelle), FNAMS ;
M. Bottet (Michel), FNAMS.
M. Brechet (Jacky), Fédération nationale des producteurs de légumes ;
M. Nivet (Laurent), Association nationale interprofessionnelle des légumes de transformation.
Mme Bellamy (Annick), Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ;
Mme Mazelier (Catherine), Groupe de recherche en agriculture biologique ;
M. Roudeillac (Philippe), CIREF ;
M. Veschambres (Daniel), Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
Président de la section : M. Duchamp (Georges) ;
Secrétaire technique : M. Ellisseche (Daniel) ;
M. Mugniery (Didier) ;
M. Soyer (Jacques).
M. Bargy (Eric), président section GNIS ;
M. Quillet (Jean-Charles), vice-président section GNIS ;
M. Corrignan (Gérard), FNPPPT ;
M. Gokelaere (Thierry), FNPPPT.
M. Hospital (Joël), Fédération nationale des producteurs de pomme de terre de consommation ;
M. Rames (Jean-François), Fédération nationale des producteurs de pomme de terre industrielle.
M. Dumont (Stefen) ;
M. Gravoueille (Jean-Michel), Institut technique des céréales et des fourrages, institut technique de la pomme de terre ;
Secrétaire technique : M. Schneider (Christophe) ;
Le chef du bureau de la viticulture du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Mme Adam-Blondon (Anne-Françoise) ;
M. Clipet (Christophe) ;
M. Walter (Bernard).
M. Desache (François).
M. Gontier (Pierre), Fédération nationale des syndicats de pépiniéristes-viticulteurs ;
M. Gentie (Patrice), Fédération française des syndicats de producteurs de plants de vigne.
M. Tarlant (Jean-Marie), Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à AOC ;
M. Viguier (Didier).
M. Brun (Olivier).
M. Jourdain (Jean-Marc), Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 1999, M. Brunet (Yves), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, à compter du 1er septembre 1999, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Habitat France et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Habitat France, 2050, route de Quarante-Sous, 78630 Orgeval.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Décret n°99-580 du 9 juillet 1999 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A compter du 1er janvier 1998 et pour une durée maximale de quinze ans, les fonctionnaires issus du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et nommés dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile avant le 1er août 1994 peuvent, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3, bénéficier au titre d'une année civile d'une indemnité différentielle lorsque la rémunération brute mensuelle, hors indemnités à caractère résidentiel ou familial, qui leur est servie au titre du mois de décembre précédant l'année civile considérée est inférieure à la moyenne des rémunérations brutes mensuelles, hors indemnités à caractère résidentiel ou familial et déduction faite du prélèvement prévu à l'article 6-2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, versées au titre du même mois de décembre aux agents appartenant au corps d'origine du fonctionnaire concerné recrutés dans ce corps la même année que ce dernier.
Les agents qui, à compter du 1er janvier 1998, ne remplissent pas au titre de deux années consécutives les conditions définies à l'article 1er ne peuvent bénéficier des dispositions du présent décret.
Les agents issus du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ne peuvent bénéficier des dispositions du présent décret au-delà du dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent la limite d'âge de leur corps d'origine.
Le montant mensuel de l'indemnité différentielle versée au titre d'une année civile est égal à la différence de rémunération constatée dans les conditions définies à l'article 1er ; ce montant est réduit à concurrence des augmentations de rémunération consécutives à un avancement d'échelon ou de grade de l'agent qui interviennent au cours de l'année civile considérée à la date d'effet de cet avancement.
Décret no 99-580 du 9 juillet 1999 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, Mme Achach (Danièle), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 6 mars 1999, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1999, M. Raffy (Jean-François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet du 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Landes, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1 et du 1° du III de l'article L.
310-1-1 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Il précise les conditions dans lesquelles sont applicables à ces entreprises et fonds les dispositions des articles L.
210-1 et suivants du code de commerce et des lois régissant les sociétés anonymes.
Des dispositions particulières tiennent compte du caractère non commercial des sociétés d'assurance mutuelles.
Le même décret fixe les obligations auxquelles les entreprises françaises et étrangères sont astreintes, les garanties qu'elles doivent présenter, les réserves et provisions techniques qu'elles doivent constituer, les règles générales de leur fonctionnement, de leur contrôle interne et de l'exercice du contrôle de l'Etat.
Arrêtés du 12 mai 1999 portant nomination au conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 1999, outre les membres de droit, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.
Sur la proposition du ministre de l'emploi et de la solidarité, ministre délégué à la ville : Mme Brevan (Claude), déléguée interministérielle à la ville ;
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice : M. Di Guardia (Louis), avocat général ;
Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de technologie :
M. Hussenet (André), inspecteur général de l'éducation nationale ;
M. Ilbert (Robert), conseiller du directeur de la recherche ;
Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Paranque (Régis), inspecteur général des finances ;
Sur la proposition du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement : M. Legrand (Patrick), directeur de la mission Environnement ;
Sur la proposition du président de l'Association des maires de France : M. Bussereau (Dominique), maire de Saint-Georges-de-Didonne ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale : M. Raggi (Fulvio), inspecteur général de la police nationale.
Arrêté du 25 mai 1999 portant nomination au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 mai 1999, Mme Domino (Nicole) est nommée pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger à compter du 1er juillet 1999, en remplacement de M. Novella (Jacques), démissionnaire.
Décret du 31 mai 1999 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1999, Mme Boutereau-Tichet (Sylvie), M. Tronco (Jean-Luc), M. Estampes (Hervé), M. Vayssié (Michel), M. Gauthier (Benoît), M. Sire (Philippe), M. Sigalla (Alain), M. Myard (Olivier) et M. Doucet (Pierre), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés dans le corps des membres des chambres régionales des comptes en qualité de conseillers de 2e classe à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 1999, Mme Charolles (Valérie), administratrice civile affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1999, au titre de la mobilité.
Arrêté du 11 juin 1999 portant nomination du président de la Commission nationale de l'expérimentation animale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 1999, est nommé dans les fonctions de président de la Commission nationale de l'expérimentation animale : M. Terquem (Jean), conseiller d'Etat honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Burg (Constant), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par délibération en date du 1er juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Icare Festival Organisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Coupe Icare, du 16 au 19 septembre 1999 :
Site : hôtel-restaurant le Châlet, 38660 Saint-Hilaire-du-Touvet.
Arrêté du 24 juin 1999 complétant l'arrêté du 4 juin 1987 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France)
Arrêté du 29 juin 1999 portant modification de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est modifiée comme suit :
Arrêté du 6 juillet 1999 portant désignation des auditeurs de la 52e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1999-2000)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1999, sont admis à suivre la 52e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1999-2000) :
M. Abrial (Stéphane), colonel de l'armée de l'air ;
M. Alemany (Yves), directeur général international Kenzo, groupe LVMH ;
M. Ambroggiani (François), sous-préfet, chef de cabinet du ministre chargé des relations avec le Parlement ;
Mme Bechade-Beaujean (Sophie), professeur agrégé d'histoire ;
M. Bernaille (Denis), colonel de l'armée de terre ;
M. Bez (Michel), peintre officiel de la marine ;
M. Blervaque (Patrick), colonel de l'armée de terre ;
M. Blairon (Pierrick), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Boiffin (Yves), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Bourdil (Annie), conseillère technique à la direction des hôpitaux ;
M. Breant (Christian), ingénieur en chef de l'armement ;
M. Briot (Hervé), senior Banker, Crédit lyonnais ;
M. Busnel (Jean-Benoit), conseil en propriété industrielle ;
M. Camard (Jean-Luc), sous-directeur, ministère de l'intérieur ;
M. Capul (Jean-Yves), chef d'études à la Documentation française ;
M. Castel (Philippe), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Chiloux (Xavier), avocat ;
M. Clavel (Pierre), directeur de centre, Gaz de France ;
M. Clavier (Michel), directeur général adjoint, BDPME ;
M. de Clercq (Henry-Philippe), directeur de département (Asie, Caraïbe, Pacifique), Agence française de développement ;
M. Colrat (Adolphe), sous-directeur des personnels à la direction du personnel, de la formation et de l'action sociale, ministère de l'intérieur ;
M. Coulloumme-Labarthe (Jean), colonel de l'armée de terre ;
M. Cresson (Pierre-Arnaud), directeur d'un centre de profit, groupe CMB ;
Mme Dalmais (Christiane), directrice adjointe du service voirie à la communauté urbaine de Lyon ;
M. Dary (Bruno), colonel de l'armée de terre ;
M. Defins (Philippe), chef de bureau à la direction des douanes et droits indirects ;
M. Delaitre (Sylvain), délégué syndical CGT ;
Père Destable (Paul), secrétaire général adjoint de la Conférence des évêques ;
Mme Devevey (Marie-Christine), secrétaire générale de l'Ecole du Louvre ;
M. Ellenbogen (Philippe), colonel de l'armée de terre ;
M. Etienne (Francis), directeur des stages à l'ENA ;
M. Facon (Albert), député du Pas-de-Calais ;
M. Foudriat (Michel), colonel de l'armée de terre ;
M. Gerard (Patrick), maire de Vincennes ;
M. Giaume (Patrick), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Goutel (Alain), directeur adjoint de la formation technique du personnel navigant, Air France ;
M. Gouteyron (Jean-François), médecin en chef ;
M. Hayotte (Gérald), délégué syndical CFDT ;
M. Hayez (Philippe), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Herouville (d') (Yves), secrétaire général FR 3 ;
M. Hetzel (Patrick), professeur à l'IECS de l'université Robert-Schuman, à Strasbourg ;
M. Houbron (Philippe), colonel de l'armée de terre ;
Mme Horel (Colette), préfète, secrétaire générale de la préfecture de Paris ;
M. Hubert (Louis), commissaire à l'aménagement du domaine national de Chambord ;
M. Joly (Patrice), vice-président du conseil général de la Nièvre ;
Docteur Kowal (Pascale), médecin ;
Mme Lacaze (Véronique), responsable de zone géographique, Alcatel ;
M. Le Mercier (Daniel), colonel de la gendarmerie nationale ;
Docteur Leroux (Vincent), médecin ;
Docteur Lion (Laurence), médecin ;
M. Lorrain (Jean-Louis), sénateur du Haut-Rhin ;
M. Maillard (Laurent), journaliste AFP ;
M. Masse (Francis), sous-directeur des personnels, direction de l'aviation civile ;
M. Mayaudon (Pierre), administrateur civil hors classe, secrétariat général pour l'administration ;
Mme Michel (Blandine), directrice Marketing et communication, groupe Viel et Cie ;
Mme Moissinac (Marie-Caroline), avocate ;
M. Montel (Jean-Louis), directeur des essais en vol, Dassault ;
M. Moscodier (Bernard), maire adjoint de Mantes-la-Jolie ;
M. Nibourel (Vincent), secrétaire d'ambassade ;
M. Oswald (Patrick), chef des programmes Systèmes aériens, Aerospatiale ;
M. Pavillet (Ariel), colonel de l'armée de l'air ;
M. Perrin (Thierry), contrôleur des armées ;
M. Perruchot (Antoine), grand reporter à Radio France ;
M. Perisse (Philippe), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
Mme Pilhes (Nathalie), administratrice civile, secrétariat général du Gouvernement ;
M. Polaillon (Arnaud), chef de bureau, direction du budget ;
M. Pons (Gérard), colonel de l'armée de l'air ;
M. Puga (Benoît), colonel de l'armée de terre ;
M. Ract-Madoux (Bertrand), colonel de l'armée de terre ;
M. Robert (Gilles), colonel de l'armée de terre ;
M. de Roquefeuil (Henry), colonel de l'armée de l'air ;
M. Sallenave (Etienne), administrateur du Sénat ;
M. Schekler (Eryck), président-directeur général de Fouks ;
M. Simon (Jean), colonel de l'armée de l'air ;
M. Sintes (Jean-Gilles), colonel de l'armée de terre ;
M. Somon (Franck), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Sparfel (Albert), délégué syndical FO ;
Mme Terranova (Valérie), chargée de mission, ville de Paris ;
Mme Thisse (Linda), chargée de communication, cabinet du ministre des anciens combattants ;
M. Viallix (Alain), directeur des affaires publiques, TRT Lucent Technologies ;
Mme Vichnievsky (Laurence), première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Vuillemin (Karine), adjointe au secrétaire général, Société des bourses françaises ;
M. Watin-Augouard (Marc), colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Wilmot-Roussel (Richard), capitaine de vaisseau de la marine nationale.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, Mme Crespin-Travers (Michèle), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 31 décembre 1999, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat.
Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte.
Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance ou de capitalisation comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat.
L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.
La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend :
1° Un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ;
2° Une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation.
La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années.
Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat.
La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies.
Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L.
132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.
Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel.
Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 1999, M. Patier (Christophe), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1998, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 22 juin 1999 portant nomination au haut conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 1999, sont nommés membres du haut conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) pour une durée de trois ans :
M. Pellat (René), membre correspondant de l'Académie des sciences et haut-commissaire au Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Candel (Sébastien), professeur d'énergétique à l'Ecole centrale de Paris ;
M. d'Haenens (Jean-Pierre), directeur scientifique de Thomson-CSF LCR ;
M. Garcia (Alain), senior vice-président engineering d'Airbus Industrie ;
M. Kahn (Gilles), membre de l'Académie des sciences ;
M. Koschel (Wolfgang), directeur du DLR Lampoldshausen et professeur de mécanique des fluides à l'université d'Aix-la-Chapelle ;
M. McLean (Malcolm), professeur de matériaux à l'Imperial College of Science, Technology and Medicine (Londres).
M. Pellat (René) est nommé président du Haut Conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juin 1999, M. Fort (Patrick), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 juillet 1999.
Arrêtés du 24 juin 1999 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1999, l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré aux membres du service juridique de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ainsi qu'aux membres des services juridiques des unions départementales de la CFTC des Pyrénées-Orientales, d'Ille-et-Vilaine, de l'Yonne, de la Loire-Atlantique, du Pas-de-Calais et des unions locales des Sables-d'Olonne, de Béthune et d'Arras, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires d'une licence en droit, soit possèdent une maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA et DESS) dans les disciplines juridiques, soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit économique et social, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1999, l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré aux agents qui exercent au sein de la Fédération nationale de la propriété agricole les fonctions de conseiller juridique ou fiscal, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires d'une licence en droit, soit possèdent une maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ou le diplôme de l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA) ou le diplôme de premier clerc de notaire, soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit applicable aux propriétés agricoles, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme de capacité en droit, d'un diplôme d'études générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme sanctionnant une formation d'au moins deux ans en matière juridique ou d'un diplôme de premier cycle des écoles de notariat.
Arrêté du 15 mars 1999 supprimant la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur des fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires
- A l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, dans le tableau, la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels dont bénéficient les fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 juin 1999, M. Fournier (Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2000.
Arrêtés du 5 juillet 1999 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juillet 1999, Mme Rouzier (Andrée) est nommée attachée principale de 2e classe des services déconcentrés à compter du 6 février 1999.
Décisions du 17 juin 1999 portant promotion (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 juin 1999, l'ingénieur en chef de la météorologie dont le nom suit est promu au grade d'ingénieur général dans les conditions définies ci-après :
M. Chalon (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1999, M. Bellier (Sylvain), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1997, est titularisé, à compter du 1er septembre 1998, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1999, Mme Liautaud (Sophie), épouse Landaud, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 15 juillet 1996, est titularisée, à compter du 15 juillet 1998, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 1999, les secrétaires administratifs d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 1999 :
Mme Chevallier (Marie-Jeanne) ;
Décision no 99-251 du 1er juin 1999 modifiant la décision no 95-442 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Agora Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Lorraine
- L'annexe VII à la décision no 95-442 du 12 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site SOGETEC, tour Marronnier, 57000 Metz.
Décision no 99-252 du 1er juin 1999 modifiant la décision no 95-494 du 26 septembre 1995 autorisant la SARL Solorad à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1999, M. Le Donge (Isidore, Michel, Marie), ingénieur général d'agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re catégorie, 1re classe, au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Châteaulin, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 1999, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décision no 99-253 du 1er juin 1999 modifiant la décision no 96-792 du 23 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Sud - Radio Corsica di l'Avvena, Alta Frequenza pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alta Frequenza
« Site d'émission : lieudit Bocca di Chialone, 20138 Coti-Chiavari.
Par décision no 99-430 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société montpelliéraine de transport urbain est autorisée à transférer les huit couples de fréquences suivantes sur de nouveaux sites d'émission, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-802 du 25 septembre 1998 modifiée de l'Autorité :
Par décision no 99-435 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 29 et no 31 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons à Lyon (Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 et de la décision no 98-859 du 16 octobre 1998 de l'Autorité.
Arrêté du 2 juin 1999 portant nomination (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juin 1999, M. Guillon (André), directeur du travail hors classe, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté jusqu'au 4 juillet 1999 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail et nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne à compter du 5 juillet 1999 et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1999, les dispositions du décret du 17 avril 1998 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées pour ce qui concerne M. Lallart (Jean-Yves).
M. Lallart (Jean-Yves), sous-préfet de 1re classe, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998.
Arrêté du 15 juin 1999 relatif à l'admission dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie d'Orléans
- A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté établit la liste définitive des étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie d'Orléans, en fonction de la liste de classement provisoire établie par la faculté de médecine de Tours.
- Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut de formation d'Orléans et la faculté de médecine de Tours.
- Les épreuves sanctionnent des enseignements d'une durée d'une année universitaire dont le contenu figure en annexe à la convention prévue à l'article précédent.
- L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée universitaire 1999-2000.
Elle fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Elle est limitée à trois années universitaires.
Arrêté du 17 juin 1999 relatif aux émoluments des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie, des faisant fonction d'interne et aux indemnités allouées aux étudiants hospitaliers et aux étudiants en pharmacie
Les émoluments des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie et des faisant fonction d'interne et les indemnités allouées aux étudiants hospitaliers et aux étudiants en pharmacie sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 1999 : Taux annuels des émoluments des : Internes et résidents en médecine de première année : 91 147.
Internes et résidents en médecine de deuxième année : 102 026.
Faisant fonction d'interne-: 82 460.
Taux de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche : 136 589.
Taux annuels des indemnités allouées aux étudiants hospitaliers : Cinquième et sixième semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 19 210.
Troisième et quatrième semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 17 124.
Taux annuel des indemnités allouées aux étudiants en pharmacie : 17 124.
- Les émoluments des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie et des faisant fonction d'interne et les indemnités allouées aux étudiants hospitaliers et aux étudiants en pharmacie sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 1999 :
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Catherine Delmas-Comolli, directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à Mme Catherine Delmas-Comolli à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement de développement économique et social.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli, directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation est donnée à M. Alain Puzenat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Métayer, sous-directeur des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et de M. Daniel Métayer, la délégation de signature prévue par l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Patricia Orsini, administratrice de la ville de Paris, à M. Stéphane Grauvogel, administrateur civil, et à M. Jean-Yves Sommier, ingénieur d'agronomie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mlle Marie-Hélène Dumeste et Mme Edith Hayat, administratrices civiles, à M. Pascal Apprédérisse, directeur adjoint du travail, et à M. Alain Sauvant, ingénieur des ponts et chaussées.
- Délégation permanente est donnée au général Serge Henri Ménard, commandant du service militaire adapté à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et du général Serge Henri Ménard, la délégation de signature prévue à l'article 6 est donnée, dans la limite de ses attributions, au colonel Jean-Paul Godfroy.
- Les dispositions du décret du 23 mars 1998 modifié portant délégation de signature sont abrogées.
Arrêté du 4 juin 1999 autorisant la société DCN International à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 4 juin 1999, la société DCN International est autorisée à prendre une participation à hauteur de 50 % du capital du GEIE International Sub Tech Center (ISTC).
Arrêté du 25 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mai 1999, Mme Mengin (Christine) est nommée membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France en qualité de représentante du ministre chargé de la recherche.
Arrêté du 17 mai 1999 modifiant l'arrêté du 20 juin 1997 portant nomination à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1999, l'arrêté du 20 juin 1997 portant nomination à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est modifié comme suit :
En ce qui concerne les représentants du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) :
« M. Monteil (Pierre-Paul), administrateur du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ;
« Suppléant : M. Divannac'h (Jean-Alain), administrateur du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ;
En ce qui concerne les représentants de la Fédération nationale porcine (FNP) :
« M. Peters (Berti), trésorier de la Fédération nationale porcine (FNP) ;
Arrêté du 26 mai 1999 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement foncier
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai 1999, sont nommés respectivement président et vice-président de la Commission nationale d'aménagement foncier, à compter du 8 juin 1999 :
M. Vallery-Radot (Maurice), conseiller d'Etat honoraire ;
M. de Bellescize (Romée), conseiller d'Etat honoraire.
Décisions du 14 avril 1999 relatives à des réseaux indépendants
Par décision no 99-295 en date du 14 avril 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société BP Lavéra SNC est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur sa raffinerie de Lavéra (Bouches-du-Rhône).
A la suite du concours 1999 :
Sont admis à l'Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers de marine, au titre de l'option mentionnée, les vingt-cinq officiers et officiers mariniers classés par ordre de mérite dont les noms suivent :
1 Cormon (Sandrine, Bénédicte, Julie), services techniques ;
2 Perray (Brice, Georges, Francis, Marcel), opérations armes ;
3 Recamier (Charles-Philippe), opérations armes ;
4 Picaud (Cédric, Ernest, Jean-Claude), services techniques ;
5 Legros (Ronan, Régis, Philippe), services techniques ;
6 Casteu (Stéphanie, Marie, Françoise), services techniques ;
7 Decup (Frédéric, David), opérations armes ;
8 Goardou (Rémy), opérations armes ;
9 Morry (Emmanuel, Reine, Marie), services techniques ;
10 Ternois (Pierre-Yves, Gérard), opérations armes ;
11 Nicaise (David, Romain, Philippe), services techniques ;
12 Tourtin (Stéphane), opérations armes ;
13 Brémont (Arnaud, Yves, Marie), opérations armes ;
14 Colin (Gilles, Bernard, Nicolas), opérations armes ;
15 Dechavanne (Frédéric, Christian, Denis), opérations armes ;
16 Ledeuil (Sylvain, Charles, Daniel), opérations armes ;
17 Fabrégues (David, Edmond, Antoine), services techniques ;
18 Hecquet-Salamo (Eglantine, Espérance, Huguette, Zélie), opérations armes ;
19 Loussouarn (Nicolas, Benoît), opérations armes ;
20 Vuilloz (Laurent, Maurice, Marcel), opérations armes ;
21 Knoch (Albert), opérations armes ;
22 Pierret (David, Fernand), services techniques ;
23 Dercourt (Jérôme, Claude, Sylvain), services techniques ;
24 Reichard (Xavier, François), services techniques ;
25 Girardot (Mathieu, Gérard, Marie), services techniques ;
1 Pierret (David, Fernand), opérations armes ;
2 Dercourt (Jérôme, Claude, Sylvain), opérations armes ;
3 Boulet (Régis, Christophe, Jean), opérations armes ;
4 Hellegouarch (Arnaud, Franck, Erwan), opérations armes ;
5 Doublet (Ludovic, René, Théophile), services techniques ;
6 Le Junter (Yann, Christian), services techniques.
Arrêté du 23 juin 1999 fixant au titre de l'année 1999 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques
- Au titre de l'année 1999, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques, visé au II de l'article R.
20-34 du code des postes et télécommunications, est fixé comme indiqué en annexe.
PRISE EN CHARGE DES IMPAYES TELEPHONIQUES
Répartition par département
Arrêté du 23 juin 1999 portant déclassement du domaine public d'une fraction de superficie du parc à hydrocarbures et pipeline de Brécourt-Homet, située sur la commune d'Equeurdreville-Hainneville (Manche)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juin 1999, est déclassée du domaine public une fraction de 68 mètres carrés de l'immeuble dénommé « parc à hydrocarbures et pipeline de Brécourt-Homet », cadastrée section BO no 63, sise sur la commune d'Equeurdreville-Hainneville (Manche).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, Mme Frenais-Chamaillard (Brigitte), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mise à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat, la notice remise par le souscripteur inclut, outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
141-4, celles contenues dans la note mentionnée à l'article L.
L'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L.
132-5-2 est inséré en début de notice.
Lors de l'adhésion, le souscripteur doit remettre à l'adhérent le modèle de rédaction mentionné au troisième alinéa de l'article L.
Il communique à l'adhérent la mention visée au quatrième alinéa du même article ainsi que, dans les conditions définies au même article, les valeurs de rachat ou de transfert.
La faculté de renonciation s'exerce conformément aux articles L.
La notice doit indiquer l'objet social et les coordonnées du souscripteur.
La notice précise que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants auxdits contrats.
Les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur sont communiquées par ce dernier à l'adhérent.
Décret du 1er juillet 1999 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1999, le conseil des ministres entendu, M. Daniel Janicot, conseiller d'Etat, est maintenu, pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 1999, dans la position de détachement de longue durée, pour exercer les fonctions de sous-directeur général de l'UNESCO.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Grenoble conférant le titre de docteur honoris causa à M. Nguyen Minh (Hien), ministre de l'éducation et de la formation, Vietnam.
Arrêté du 25 juin 1999 fixant la liste des emplois de directeurs régionaux des services pénitentiaires
- Les emplois de directeurs régionaux du groupe 1 sont fixés comme suit :
Directeur régional des services pénitentiaires de Lille ;
Directeur régional des services pénitentiaires de Marseille ;
Directeur régional des services pénitentiaires de Paris ;
Directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux ;
Directeur régional des services pénitentiaires de Dijon ;
Directeur régional des services pénitentiaires de Lyon ;
Directeur régional des services pénitentiaires de Rennes ;
Directeur régional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
Directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse ;
Directeur de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Directeur régional, inspecteur des services pénitentiaires.
- L'arrêté du 25 septembre 1998 fixant la liste des emplois de directeurs régionaux des services pénitentiaires est abrogé.
Liste d'admissibilité au concours d'entrée dans les écoles du service de santé des armées en 1999
CATEGORIE BACCALAUREAT
Allard (Pierre, René) ;
Arlix (Audrey, Katleen) ;
Aubouin (Guillaume, Marcel, M.)
Bastien (Claire, Marie) ;
Belgacem (Rabah) ;
Berthé (Marie, Sylvie, C.)
Boichot (Hélène, Jeanne, N.)
Bois (Guillaume, David) ;
Bouhsira (Emilie) ;
Boulay (Axelle, Laure, M.)
Bourgeois (Benjamin) ;
Bourniquel (Marie, Alexia, E.)
Broto (Elise, Laure, J.)
Broto (Hélène, Adrienne, L.)
Carassou (Philippe, Jean, D.)
Chenard (Marc-André) ;
Chevalier (Sébastien, Vincent) ;
Cohort (Julien) ;
Coste (Viviane) ;
De Heinzelin de Braucourt (Estelle, Marie-Quitterie) ;
De Le Rue (Marie) ;
Dedome (Emmanuel, Pierre, M.)
Delorme (Pauline, Marie, P.)
Don (Axelle, Charlotte) ;
Drappeau (Emmanuelle) ;
Dubayle (Marie, Poerava) ;
Facione (Julia, Jeanne, L.).
Ferrière (Aurélie, Marguerite, M.)
Ferry (Marianne, Colette, P.)
Fossier (Emmanuelle, Nathalie) ;
Gabilly (Emeline) ;
Galinier (Isabelle, Béatrice) ;
Gallon (Elise, Thérèse, S.)
Gerard (Nicolas, Olivier) ;
Ginestet (Emmanuel, Jean, P.)
Gourgues (Philippe, Pierre) ;
Jardel (Olivier, André, P.)
Javaugue (Vincent, Camille) ;
Klepping (Julien, Pierre, J.)
Lacoste (Thierry, André, B.)
Lacouture (François) ;
Lamaud (François, Olivier, G.)
Larroque-Loumiet (Damien) ;
Launay (Emmanuelle, Julienne) ;
Lazare (Laetitia, Béatrice) ;
Le Berre (Anne-Pascale) ;
Le Bris (Rémy, Gaël, M.)
Le Gac de Lansalut (Perrine, Anne) ;
Le Guen (Amaury, Jacques, M.)
Leblanc (Sophie, Edith, D.)
Lécart (Myriam, Dominique, J.)
Ledoux (Katy, Céline, M.)
Lefort (Bruno, Marie).
Longy (Vincent) ;
Lopez (Nicolas, Olivier, M.)
Lozes (Marie) ;
Maccotta (Olivier) ;
Madau (Jennifer, Patricia, M.)
Marin-Laflèche (Séverine) ;
Marot (Aurélie, Cécile, E.)
Martinet (Franck, Jacques) ;
Maurel (Régis, Marie, V.)
Mazière (Camille, Marie) ;
Moreau (Valérie, Sylvie) ;
Nau (Olivier, Vincent, H.)
Neuville (Gabrielle, Anne, M.)
Oyallon (Justine) ;
Pastier (Aurélia) ;
Peuchant (Thomas, François) ;
Pic (Aurélien, Jean-François) ;
Pierre (Marie-Cécile, Josèphe) ;
Pont (Edouard, Charles, J.)
Pontis (Julien, Thomas, Y.)
Poujardieu (Camille) ;
Queralto (Isabelle, Espérance, G.)
Ramaniraka (Jocelyn, Mamy, T.)
Renaud (Elodie, Anne, S.)
Riot (Olivier, Marie) ;
Riou (Anthony, Christophe) ;
Rolland (Frédéric, Joseph, L.)
Roubinet (Sébastien) ;
Rouxel (Gaëtan, Jean, Y.)
Séguier (Yannick) ;
Soula (Marie, Agnès, J.)
Tallon (Elizabeth, Marie, L.)
Thomas (Carole, Madeleine) ;
Thomas (Marie, Anne) ;
Touminet (Diane, Marie, L.)
Vanoye (Claire, Michèle, G.)
Vergès (Audrey, Agnès) ;
Vignoli (Lore, Marie-Pierre) ;
Vignolles (Marie-Laure, Patricia, I.)
Wery (Guillaume, Alexandre, R.).
Abouaf (Lucie, Claudine) ;
Abriat (Amandine, Alexandra, M.)
Alix (Sébastien) ;
Antoine (Alexis, Georges, B.)
Aubut (Virginie, Fanny, C.)
Barbet (Sophie, Peggy) ;
Barbier (Olivier, Gilles, H.)
Barde (Katia, Sahondra) ;
Baschet (Naïs, Amandine, H.)
Belaube (Nicolas, Philippe) ;
Béti (Emeline, Marie, H.)
Bobadilla (Thierry, Rémy, M.)
Bottard (Marion, Anne-Sophie, E.)
Boudville (Céline, Christine) ;
Bracquart (Marine, Alix, J.)
Brugeaud (Lucie, Yvonne, B.)
Burnot (Aurore) ;
Busser (Vincent, Charles) ;
Caputo (Anne, Andrée) ;
Chavaux (Fanny) ;
Choplin (Anaïs) ;
Clot (Anaïs, Dominique) ;
Clotteau (Martin, Thierry, M.)
Collotte (Philippe) ;
Coloigner (Serge) ;
Converset (Annabelle, Bernadette) ;
Cormis (Sophie, Roseline) ;
Cuny (Florence, Chantal).
Curto (Claire-Lise) ;
Daval (Mary, Dominique, C.)
Dexpert (Jean-Baptiste) ;
Dhomont (Céline) ;
Djeradjian (Sandy) ;
Dory (Laetitia, Marie, M.)
Eon (Aurélie, Olga, B.)
Faucompret (Nicolas, Roger, S.)
Gadea (François, Loïs) ;
Gallois (Vincent) ;
Gendey (Milly, Lorraine, L.)
Georges (Elodie) ;
Gignoux-Froment (Frédérique, Claude, C.)
Girerd (Nicolas, François) ;
Gruyer (Pierre, Serge) ;
Guislain (Ludivine, Lucienne, J.)
Holi (Christophe, Laurent, R.)
Hoppenot (Benoit, Christian, M.)
Jomain (Pierre) ;
Jouanard (Anne, Laure, Y.)
Julien (Hugues, Thibaut) ;
Kaiser (Jean-Daniel) ;
Karanian (Marie, Christine, Y.)
Kerfanto (Gaëlle, Michèle, P.)
Kerloc'h (François) ;
Lami (Damien) ;
Laroussinie (Mailys, Claire, C.)
Lefebvre (Hugues, Louis).
Lefevre (Clément, Aymeric) ;
Loire (Cécile, Odile, M.)
Lutaud (Romain, Yann) ;
Maatoug (Adele) ;
Mareau (Camille, Sophie, J.)
Martin (Jean-Christophe, J.)
Mayer (Cyril, Antoine) ;
Merdy (Agnès, Patricia) ;
Milliat (Gwennaelle, Audrey, A.)
Morizur (Jean, Baptiste) ;
Mun (Christian, Marie, A.)
Nachury (Caroline) ;
Nguyen Van (Anh, Olivia) ;
Nohen (Laurent, Alain) ;
Noll (Eric, Isidore, J.)
Pagnot (Virginie, Elizabeth, S.)
Paupert (Jean, Marcel, J.)
Pereira (Alexis) ;
Perrat (Emilie, Marie, C.)
Prunet (Philippe, Pierre, C.)
Rabatan (Emmanuel, Pascal, C.)
Racle (Maëlle, Frédérique, J.)
Risson (Jean-Romain, Guy) ;
Rossi (Aude) ;
Ruillere (Catherine-Marie, Hélène) ;
Saillard (Céline, Marie, F.)
Salaneuve (Laurent) ;
Sarantou (Jérémy, Stamatios, F.)
Schenini (Diane, Eléonore, A.)
Soler (Adeline, Elizabeth, C.)
Thiney (Pierre-Olivier, Maurice, M.)
Tonanny (Benoit, Marie, G.)
Tourette (Claire, Marie) ;
Tozza (Jean-Christophe) ;
Tréguer (Karine, Florence) ;
Trouillet (Franck, Daniel, M.)
Truffaut (Stéphanie, Anne, M.)
Ukkola (Elsa, Marie, G.)
Valls (Aurélie, Chantal, B.)
Vernhes (Claire, Denise, D.)
Vianey (Paul, François, J.)
Vincent (Laure, Cécile, H.)
Zagari (Adrien, Pierre, A.).
Ecole d'application du service de santé des armées
1, place Alphonse-Laveran, 75005 Paris (métro Port-Royal)
Abadie (Anne-Laure, Catherine, E.)
Abdallah (Rania) ;
Atwell (Alexandra, Céline) ;
Aubert (Hélène, Angélique, A.)
Audouin (Timothée) ;
Ay (Anne-Sophie, Guillemette, H.)
Baccus (Benjamin, Claude, B.)
Balcon (Flora) ;
Beautru (Mathieu, Nicolas, M.)
Bedredine (Meziane) ;
Berthié (Céline, Julie) ;
Bianchetti (Serge, Alain, Y.)
Bondoin (Laure, Monique, M.)
Bouilland (Olivier, Gérard, B.)
Bouquet (Alexandre) ;
Bourre (Bertrand, Guy, J.-F.)
Brevart (Christophe, Olivier, P.)
Brinquin (Loïc, Vincent, E.)
Brottier (Jean, Jacques, D.)
Caillon (Cédric, Franck, J.)
Carpentier (Stéphane, Daniel, H.)
Chane-San (Murielle) ;
Chardon (Alexandre, Joseph, C.)
Charpentier (Claire, Marie) ;
Couppey (Nicolas, Benoît, M.)
Daban (Jean-Louis, Marie, R.)
Daghsen (Houda).
Daguerre (Sabine, Colette, D.)
Dal (Emmanuel, André, H.)
D'Avout d'Averstaedt (Ariane, Marie, L.)
De Parseval (Etienne, Marie, M.)
Debenest (Timothée, Jérôme, T.)
Delaval (Ronan, François, B.)
Denuncq (Mathieu, Albert, A.)
Desmonts (Alexis, Roger, G.)
Dibiane (Christelle) ;
Dinety (Sylvain, Marc, J.)
Fabre (Alban, Jacques, M.)
Faivre (Valérie, Marthe) ;
Ferré (Romuald) ;
Figuette (Dorothée, Julie, D.)
Foucher (Marc, André, J.)
Gandin (Caroline, Joëlle, M.)
Gasnier (Pierre-Yves, François, H.)
Gervaise (Alban, Pascal, G.)
Gouillou (Adeline, Odette, S.)
Grand (Laura, Maroussia, C.)
Grange (Julien, Claude, M.)
Groff (Marie-Hélène) ;
Habif (Guillaume, Boris) ;
Hanrot (Marie-Marthe, Françoise, L.)
Havet (Bénédicte, Marie, O.)
Hibon (Charles, Albert, V.)
Hureau (Matthieu, Gaston, P.)
Israël (Jonathan, Angel).
Jacquier (Clémentine, Emilie, N.)
Jamaux (Karen) ;
Klotz (Pierre, Emmanuel, M.)
Lafoix (Cécile, Marie, F.)
Lambert (Emmanuelle, Alice) ;
Landart (Julie, Juliette, A.)
Landier (Adeline, Gisèle, C.)
Laouisset (Liess, Jugurta) ;
Law-Yat (Catherine) ;
Le Bellego (Marion) ;
Le Méhauté (Gildas, Youenn) ;
Le Moigne (Olivier, François, J.)
Leblon (Ronan, Louis, J.)
Leduc (Delphine, Marie) ;
Legoux (Charles, Jacques, M.)
Lelarge (Virginie, Estelle) ;
Lemant (Nadia) ;
Lerma (Gaëlle, Marie) ;
Ludot (Céline, Aurélie) ;
Mace de Gastines (Guillaume, Marie, B.)
Maffert (Alexis, Serge, A.)
Magona (Reynald, Louis, F.)
Malherbe (Godefroy, Hugues, S.)
Mallard (Fanny, Stéphanie, E.)
Marchand (Johann, Michel).
Martin (Arnault, Jean-Marie, O.)
Martin (Cécile, Jacqueline) ;
Masselin (Laurent, Marcel, D.)
Matinier (Nicolas) ;
Maupin (Claire, Bernadette, O.)
Menager (Nicolas, Emmanuel, H.)
Mesnard (Frédéric, Julien) ;
Michel (Antoine, Pierre, Y.)
Millerioux (Marie, Alice, M.)
Milone (Sophie, Maryse, Y.)
Mingam (Stéphanie, Aurélie, L.)
Minondo (Anne-Laure) ;
Muselier (Aurore, Marie, G.)
Nadeau (Pierre-François) ;
Noël (Ophélie, Andrée, M.)
Normand (Yann) ;
Ophèle (Cyril, Marc, A.)
Pacary (Roger, Julien) ;
Pancrazi (Pierre-Alban, G.)
Paoli (Vincent, Marc, J.-B.)
Partarrieu (Thomas) ;
Penicaud (Martin, Marie, B.)
Perrin (Christophe, René, J.)
Petit (Emmanuel, Aymar, S.)
Pilorget (Aurélie, Virginie) ;
Poiret (Guillaume, Jean).
Poisnel (Aymeric, Valery, A.)
Quidu (Magali, Marie, S.)
Rey (Emmanuel, Jean) ;
Richecoeur (Louis, Marie, J.)
Rocq (Nicolas, Henri, P.)
Rodier (Emmanuel, Pierre, M.)
Rol (Mathilde, Madeleine, M.)
Roudaut (Marie-Laure) ;
Roux (Céline, Nathalie) ;
Savoie (Sophie) ;
Schmückel (Marie-Aude, Andrée, F.)
Servasier (Fanny, Marie) ;
Seta (Paul-Antoine, Georges, H.)
Tang Line Foot (Emmanuelle, Vaitiare) ;
Taupin (Tatiana, Fleur, D.)
Taveira (Virginie, Monique) ;
Thile (Olivier, André, P.)
Thomas (Léa, Ninon, M.)
Thuillier (Théophile, Georges, A.)
Tisserand (Stéphanie, Dominique) ;
Tissot (Matthieu, Jean, M.)
Vanneste (Arnaud) ;
Villoing (Florian, Michel, B.)
Vincent (Laetitia, Marie) ;
Vodovar (Dominique, Jacques, M.)
Wilhelm (Anne, Françoise, M.)
Wissocque (Ludivine, Adèle, J.)
Woloch (Christian, Maurice, M.)
Arrêté du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel
Est autorisée la mise en oeuvre au parquet général des cours d'appel d'un système automatisé de suivi administratif des affaires pénales générales, financières et commerciales.
Le traitement a pour finalité : - le suivi des procédures ; - le contrôle des délais ; - l'édition de résumés ; - la production de statistiques.
Les informations saisies sont : - s'agissant des témoins assistés, des personnes mises en examen, des prévenus, des accusés ainsi que des personnes mises en cause dans une enquête préliminaire ou de flagrance lorsqu'il en est rendu compte par le procureur de la République au parquet général : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues ; - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, plaignants, victimes, témoins, représentants légaux : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité ; - s'agissant des avoués, avocats, huissiers, notaires, experts judiciaires, mandataires de justice, magistrats consulaires : le nom, les prénoms, le numéro de téléphone professionnel ; - s'agissant des magistrats en charge du dossier : fonction, nom et prénom.
Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires habilités du parquet général ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, les magistrats et fonctionnaires habilités de la direction.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du greffier en chef du parquet général de la cour d'appel ayant mis en oeuvre le traitement.
Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter du jour où la dernière décision est devenue définitive avec mise à jour en cas d'amnistie ou de réhabilitation.
Lorsque, dans ce délai, un recours est formé devant la Cour européenne des droits de l'homme, les informations sont conservées jusqu'à la date de la décision définitive de la cour.
Toute mise en oeuvre de cette application dans les cours d'appel fera l'objet, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'une déclaration conforme au présent modèle type, qui précisera les mesures de sécurité et de confidentialité, tant physiques que logiques, adoptées.
- le suivi des procédures ;
- le contrôle des délais ;
- l'édition de résumés ;
- s'agissant des témoins assistés, des personnes mises en examen, des prévenus, des accusés ainsi que des personnes mises en cause dans une enquête préliminaire ou de flagrance lorsqu'il en est rendu compte par le procureur de la République au parquet général : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues ;
- s'agissant des parties civiles, civilement responsables, plaignants, victimes, témoins, représentants légaux : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité ;
- s'agissant des avoués, avocats, huissiers, notaires, experts judiciaires, mandataires de justice, magistrats consulaires : le nom, les prénoms, le numéro de téléphone professionnel ;
- s'agissant des magistrats en charge du dossier : fonction, nom et prénom.
Arrêté du 2 juillet 1999 portant approbation du compte financier de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 juillet 1999, est approuvé le compte financier de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) pour l'exercice 1998, avec un résultat déficitaire de 264 552 684 F CFP, soit 14 550 397 FF.
Arrêté du 12 juillet 1999 portant autorisation d'une épreuve sportive
- L'épreuve dénommée « La France en courant, 11e édition », organisée par le comité d'organisation du Tour de France en courant, est autorisée à se dérouler du 17 juillet 1999 au 1er août 1999 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Creuse, Doubs, Drôme, Eure, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise, Orne, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Sarthe, Savoie, Somme, Vaucluse, Vosges, territoire de Belfort.
L'ensemble de l'épreuve sera soumise aux dispositions du code de la route.
Décret du 8 juillet 1999 abrogeant le décret du 1er avril 1992 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Bagnolet-les-Mercuriales-Le Blanc-Mesnil - CTU traversant le département de la Seine-Saint-Denis
Par décret en date du 8 juillet 1999, les dispositions du décret du 1er avril 1992 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Bagnolet-les-Mercuriales-Le Blanc-Mesnil - CTU traversant le département de la Seine-Saint-Denis sont abrogées.
Arrêté du 4 juin 1999 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 juin 1999, le mandat des membres du conseil d'administration ainsi que celui de président du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat est prorogé jusqu'au 4 mai 2000.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la cordonnerie (anciennement convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure)
Réduction et aménagement du temps de travail dans les entreprises de cordonnerie employant moins de vingt salariés.
Fédération nationale des cordonniers de France (FNCF) ;
Arrêté du 2 juillet 1999 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juillet 1999, M. Guillon (André), directeur du travail hors classe, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté à compter du 5 juillet 1999.
Arrêté du 6 juillet 1999 portant promotion (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre en justice, en date du 6 juillet 1999, M. Beal (Antoine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 15 octobre 1999.
M. Delvolve (Pierre), professeur à l'université Paris-II, président du jury.
M. Bonichot (Jean-Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Coussirat Coustere (Vincent), professeur à l'université Lille-II.
M. Jarnevic (Jean-Pierre), professeur à l'université Clermont-Ferrand-I.
M. Jouanjan (Olivier), professeur à l'université Strasbourg-III.
M. Juillard (Patrick), professeur à l'université Paris-I.
M. Mestre (Jean-Louis), professeur à l'université Aix-Marseille-III.
Décision du 23 juin 1999 relative à l'adhésion de l'établissement de Bordeaux de la branche Retraites de la Caisse des dépôts et consignations aux échanges transactionnels automatiques mis en place par le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
- La Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux, déclare adhérer à l'application nationale informatique de gestion des remboursements de soins de santé au titre des pensionnés et rentiers des régimes français de sécurité sociale résidant dans un autre Etat membre de la CEE et ayant fait l'objet des demandes d'avis auprès de la CNIL nos 253793 et 254043 présentées respectivement par le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (CSSTM) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
Identité : nom patronymique, prénom, nom marital, date de naissance ;
Pays de résidence, adresse ;
Numéro de pensions (invalidité, vieillesse), numéro de rente AT - MP ;
Type de pensions.
Le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;
Les organismes de sécurité sociale agréés.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, service de gestion des créances, 11, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-45-26-33-41).
Décision no 99-254 du 1er juin 1999 modifiant la décision no 95-345 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Poste 4 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Dijon
« Site d'émission : site SOGETEC, Le Plain de la Montagne, CR 20, 21300 Chenôve.
Décision no 99-255 du 1er juin 1999 modifiant la décision no 96-1045 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Récif 29 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Sud Finistère
« Site d'émission : site TDF, tour du Coteau, 29000 Quimper.
Décision no 99-263 du 23 juin 1999 modifiant la décision no 96-161 du 19 mars 1996 autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
- L'annexe IV à la décision no 96-161 du 19 mars 1996 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : allée Marie-André-Ampère, zone industrielle des Daubourgs, 36300 Le Blanc.
- M. Salhi (Toufik), Paris-La Villette.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Gérard Koenig, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. René Barlet, sous-directeur d'administration centrale, à M. Yves Bonduelle, sous-directeur d'administration centrale, à M. Philippe Groleau, administrateur civil, et à Mme Béatrice Etévé, agent contractuel.
Décret du 1er juillet 1999 portant mutation (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 1er juillet 1999, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les chambres régionales des comptes désignées ci-après :
Arrêté du 24 juin 1999 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juin 1999, M. Dupeyron (Georges), inspecteur général des postes et télécommunications au Conseil général des technologies de l'information, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 23 juillet 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 18 mai 1999, les délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre dont les noms suivent sont promus au grade de délégué principal de 2e classe du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre et sont classés dans les conditions fixées au tableau ci-après :
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant no 12 du 8 avril 1999 (Salaires, indemnisation des négociateurs) à la convention collective susvisée.
Le deuxième tiret du premier alinéa du paragraphe a de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-17 en date du 11 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 ).
Arrêté du 24 juin 1999 portant nomination du secrétaire général du Haut Conseil à l'intégration
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 1999, M. Jean-Claude Sommaire, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du Haut Conseil à l'intégration.
M. Bela Farago, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 1999 ;
Mme Ghislaine Fraysse, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lille, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 1999 ;
Mme Claire Jeangirard-Dufal, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Jean-Pierre Jouguelet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Guy Jullien, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Marseille, est nommé président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand à compter du 1er septembre 1999 ;
Mme Odile Simon, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Versailles, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 mai 1999, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe au titre de l'année 1999, sont promus à la 1re classe de leur grade et rangés au 1er échelon :
Mme Ancellotti (Danielle).
M. Barreix (Claude).
Mme Bier (Geneviève).
M. Chatillon (Gérard).
M. Deiber (Luc).
M. Deroy (Jean).
M. Flora (Jean-Luc).
Mme Pépin (Monique).
M. Perros (Michel).
M. Pitel (Maurice).
M. Touin (Jean-Yves).
M. Christmann (Philippe).
Mme de Bauw (Anne-Marie).
Mlle Coquard (Danielle).
M. Coudray (Michel).
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1999, M. du Cray (Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, est nommé sous-préfet de Castres (1re catégorie).
Arrêté du 18 juin 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 15 septembre 1998 relatif aux programmes des classes de troisième des collèges
« Les programmes applicables à compter de la rentrée scolaire 1999 en classe de troisième dans toutes les disciplines, à l'exception de ceux de deuxième langue vivante, sont fixés en annexe du présent arrêté.
- Pour la classe de troisième à option technologique, les programmes de technologie, de physique-chimie, d'histoire-géographie et d'éducation civique sont fixés en annexe du présent arrêté.
- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 22 juillet 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés dans la collection « Collège » du Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n°99-498 du 17 juin 1999 portant modification de l'article 5 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
Décret no 99-498 du 17 juin 1999 portant modification de l'article 5 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
- Le dernier alinéa du I de l'article 5 du décret du 22 juin 1998 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
« Le barème de l'aide dont bénéficie l'entreprise est celui applicable à la date de la signature de l'accord d'entreprise servant de base à la convention signée ou, à défaut, dans le cas de l'application d'une convention ou d'un accord de branche étendus ou agréés, la date de dépôt de la demande de convention.
« Toutefois si la demande de convention est déposée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés conclus antérieurement au 1er juillet 1999, le barème applicable est celui en vigueur à la date de la conclusion dudit accord sous réserve que la demande de convention soit déposée avant l'expiration d'un délai de trois mois courant à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
« En tout état de cause, si la réduction du temps de travail n'est pas effective dans les trois mois suivant la signature de la convention entre l'Etat et l'entreprise, le barème applicable est celui en vigueur à la date de la réduction du temps de travail, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par l'autorité administrative.
Arrêté du 10 juin 1999 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat (ou la candidate), d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux attachés d'administration scolaire et universitaire.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat (ou de la candidate) ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat, et l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé de la jeunesse et des sports pour les candidats en fonctions dans les services qui en relèvent.
- Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
- La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 1999 portant cession d'un immeuble domanial
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 mai 1999, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé place de Bretagne, à Nantes (Loire-Atlantique), sur une parcelle cadastrée section EZ no 152 pour une contenance totale de 1 312 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00463 à la rubrique Comptabilité publique.
Arrêté du 27 mai 1999 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1963 fixant les modalités d'application du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes
L'arrêté du 2 septembre 1963 fixant les modalités d'application du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne le rhum, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes ne s'applique qu'aux rhums traditionnels ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée.
Arrêté du 27 mai 1999 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1963 fixant les modalités d'application du décret no 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 1963 susvisé, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « huit ».
La ligne relative au compte 3 est modifiée comme suit :
« Compte 3, pour les rhums ayant de trois à quatre ans d'âge ; ».
Il est ajouté, après cette ligne, le texte suivant :
« Compte 4, pour les rhums ayant de quatre à cinq ans d'âge ;
« Compte 5, pour les rhums ayant de cinq à six ans d'âge ;
« Compte 6, pour les rhums ayant de six à sept ans d'âge ;
« Compte 7, pour les rhums ayant sept ans d'âge et plus.
- Au dernier alinéa, les termes : « des impôts (contributions indirectes) » sont remplacés par : « de la direction générale des douanes et droits indirects » et les termes : « répression des fraudes » sont remplacés par : « direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 1963 susvisé est rédigée comme suit :
« Au 1er septembre de chaque année, les restes effectifs de chacun des comptes 0, 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sont respectivement intégrés dans le compte immédiatement supérieur.
- Aux articles 5 et 9 de l'arrêté du 2 septembre 1963 susvisé, les termes : « impôts (contributions indirectes) » sont remplacés par : « douanes et droits indirects » ;
- A l'article 6, le mot : « impôts » est remplacé par : « douanes et droits indirects » ;
- A l'article 10, les portions de phrase : « le directeur départemental des impôts (contributions indirectes) » et « l'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes ou son représentant » sont respectivement remplacées par : « le directeur régional des douanes et droits indirects » et « le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ».
- L'arrêté du 2 septembre 1963 fixant les modalités d'application du décret no 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne le rhum, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes ne s'applique qu'aux rhums traditionnels ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée.
Arrêté du 8 juin 1999 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays dotés d'un payeur général ou d'un payeur
- Il est institué auprès des postes d'expansion économique à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie désignés à l'article 2 ci-après des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Peuvent en outre être payées sur la régie les rémunérations des personnels de service.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à la contre-valeur en devises de 10 000 F par opération.
Toutefois, en ce qui concerne les frais d'assurance, d'entretien annuels, d'abonnement à des agences de notoriété et de petits équipements, ce plafond peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée par le directeur des relations économiques extérieures.
- Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque poste à la contre-valeur en devises des sommes en francs ci-après :
100 000 F : régie de Londres ;
55 000 F : régie d'Edimbourg ;
250 000 F : régie de New York ;
210 000 F : régie de Washington ;
100 000 F : régies de Chicago et Houston ;
85 000 F : régie de Miami ;
60 000 F : régie d'Atlanta ;
45 000 F : régie de San Francisco ;
Afrique francophone et Madagascar :
20 000 F : régies d'Abidjan, Alger et Yaoundé ;
15 000 F : régies de Libreville et Tananarive ;
8 000 F : régie de Conakry.
Une avance exceptionnelle pourra être versée pour une période limitée sur production d'une demande motivée du directeur des relations économiques extérieures et après accord du comptable assignataire.
- Les régies désignées à l'article 2 ci-dessus sont rattachées au payeur général ou payeur auprès de l'ambassade de France.
- Les régisseurs sont nommés par décision du directeur des relations économiques extérieures.
Ils sont assujettis à constituer un cautionnement dans les conditions du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé, et notamment l'article 4.
- La totalité des pièces justificatives des dépenses payées doivent être remises par le régisseur au payeur général ou payeur auprès de l'ambassade de France au minimum une fois par mois, qui, après vérification, en impute le montant sur les délégations de crédits de paiement émises par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- L'arrêté du 9 juin 1993 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis d'Amérique est abrogé à la date d'exécution du présent arrêté, fixée au 1er janvier 1999.
Décret du 2 juin 1999 portant nomination d'un consul général de France à Tunis
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 1999, M. Hervé Bouché, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Turin et Gênes, est nommé consul général de France à Tunis, en remplacement de M. Philippe Bossière.
Arrêté du 7 mai 1999 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mai 1999, la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
Au titre du 2e concours (officiers-mariniers de carrière ou sous contrat, aspirants et officiers de réserve en situation d'activité des différents corps de la marine, fonctionnaires de catégorie B et agents sous contrat exerçant des fonctions de niveau équivalent relevant du ministre chargé de la marine marchande) :
Bergon (Nicolas), anglais.
Desplats (Franck), anglais.
Jarrige (Bruno), anglais.
Simon (Romain), anglais.
Clot (Thierry), anglais.
Averty (Charles), anglais.
Causse (Christel), espagnol.
Gaudin (Philippe), anglais.
Lamarche (Laurent), anglais.
Oger (Louis), anglais.
Bremont (Arnaud), anglais.
Duquenne (Bertrand), néant.
Drevon (Olivier), anglais.
Granger (Christophe), anglais.
Launay (Francky), néant.
Testard (Nicolas), anglais.
Valverde (Fabrice), anglais.
Bidalled (Franck), anglais.
Blas (Pierre), anglais.
Bourhis (Morgan), anglais.
Corniquel (Patrice), néant.
Deleplace (Benoît), anglais.
Heraux (Bertrand), anglais.
Janvier (Philippe), anglais.
Lutz (Christophe), anglais.
Lemoan (Yann), anglais.
Pennors (Philippe), anglais.
Sentanac-Roumanou (Didier), anglais.
Thiebot (Yvan), anglais.
Vaudelin (Jean-Claude), anglais.
Au titre du 3e concours (brevetés et diplômés de la marine marchande) :
Gueguen (Lionel), anglais.
Arrêté du 19 mai 1999 portant nomination du président du comité scientifique du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 1999, M. Coleno (Alain) est nommé président du comité scientifique du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Décret no 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
- Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial est soit une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, soit une carte de résident, soit un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.
- Le séjour régulier en France d'au moins un an mentionné au I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article 1er du présent décret ou des documents suivants :
- carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ;
- récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour ;
- récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié ou d'une demande d'admission au bénéfice de l'asile.
- La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés au premier alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.
- Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte en outre :
1o L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille ;
2o La liste de ceux des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé.
- La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur.
- de permettre aux agents de l'Office des migrations internationales l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement, ou, si le logement n'est pas encore disponible, de les mettre en mesure de procéder à cette vérification sur pièces ;
- de verser à l'Office des migrations internationales la redevance forfaitaire mentionnée à l'article 16 du présent décret ;
- de participer, ainsi que sa famille, aux réunions d'information et aux entretiens d'accueil organisés par l'Office des migrations internationales et les services sociaux spécialisés pour faciliter l'installation de la famille.
- A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les originaux des pièces suivantes :
1o Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ;
2o Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside en France, ou le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour ;
3o Les justificatifs de ressources mentionnés à l'article 8 du présent décret, accompagnés du dernier avis d'imposition sur le revenu en possession du demandeur, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document ;
4o Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente, ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d'un logement à la date qu'il précise.
Ces documents doivent mentionner les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l'article 9 du présent décret et la date à laquelle le logement sera disponible.
Outre ces pièces, devront être produits, le cas échéant :
- lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, la décision d'adoption sous réserve de la vérification ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;
- lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou déchu de ses droits parentaux, l'acte de décès ou la décision de déchéance ;
- lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue en France de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ;
- lorsque la demande concerne le conjoint d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français.
Toutes les pièces et documents doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur interprète agréé près une cour d'appel.
Au vu du dossier complet, il est délivré sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu au cinquième alinéa du II de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande par le service qui a reçu la demande.
- Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement dans le département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille auprès du service de l'Etat désigné par le préfet.
Dans certains départements, la réception des demandes est confiée aux services de l'Office des migrations internationales par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur.
Dans ce cas, le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande.
L'Office des migrations internationales vérifie si les conditions de ressources et de logement mentionnées aux 1o et 2o du deuxième alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont remplies.
- Les ressources du demandeur sont appréciées par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur une durée de douze mois ; lorsque la moyenne n'est pas atteinte, une décision favorable peut être prise en tenant compte de l'évolution de la situation de l'intéressé quant à la stabilité de son emploi et à ses revenus y compris après le dépôt de la demande.
Les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources mentionnées au premier alinéa qui alimenteront de manière stable le budget de la famille.
Le demandeur salarié produit son contrat de travail, quelle qu'en soit la nature, ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur.
Il joint les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, qu'il est en mesure de produire.
L'Office des migrations internationales peut saisir, en tant que de besoin, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état.
Les revenus non salariaux sont établis par tous moyens.
- Le logement dont disposera la famille doit :
1o Présenter une superficie habitable globale au moins égale à 16 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes et de 5 mètres carrés par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
2o Répondre aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées en application de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est opérée au vu des documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur mentionnant la date de disponibilité, ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.
- A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, l'Office des migrations internationales transmet au maire de la commune où doit résider la famille copie de la demande de regroupement familial, accompagnée des résultats de l'enquête.
Dès réception de l'avis motivé du maire sur les conditions de ressources et de logement ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai de deux mois prévu au quatrième alinéa du II de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, l'office transmet le dossier au service de l'Etat désigné par le préfet, qui instruit le dossier.
L'absence de décision préfectorale dans le délai de six mois suivant la date de délivrance de l'attestation de dépôt du dossier vaut rejet de la demande de regroupement familial.
Lorsqu'une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente dans un délai de six mois suivant la notification du refus une nouvelle demande est alors dispensé de la production des pièces visées aux 1o, 2o et 3o du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 6.
- Le préfet informe le maire, l'Office des migrations internationales et l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.
- L'Office des migrations internationales est chargé d'effectuer le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial.
- L'Office des migrations internationales est chargé de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers.
- Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire après réception de la décision du préfet.
La demande de visa doit être formulée dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision du préfet.
L'entrée de la famille sur le territoire français doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la délivrance du visa.
Au terme de ce délai, l'autorisation de regroupement familial est réputée caduque.
- Dans le cas où un étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, le bénéfice du droit au regroupement familial est accordé sans recours à la procédure d'introduction.
Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1o et 2o du troisième alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée leur est opposé.
- La délivrance de l'autorisation de regroupement familial donne lieu au versement à l'Office des migrations internationales par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article 13 du présent décret dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.
- La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission en France au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations internationales.
Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application du III de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, soit la carte de résident, soit la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an selon que le ressortissant étranger qu'ils sont venus rejoindre est titulaire de l'un ou l'autre de ces titres.
La carte de séjour temporaire porte la mention « vie privée et familiale » ; elle permet l'exercice de toute activité professionnelle dans le cadre de la réglementation en vigueur.
- Le décret no 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est nommé, à compter du 10 mai 1999, au cabinet du secrétaire d'Etat au budget :
Décret du 7 juin 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la langue française
Par décret en date du 7 juin 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de la langue française pour une durée de quatre ans, au titre de l'article 3 du décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française, modifié par le décret no 96-235 du 21 mars 1996 :
M m e Denise Bombardier ;
M. Jean-Louis Boursin ;
M. Bernard Cerquiglini ;
M. Jean-Claude Chevalier ;
M. André Chouraqui ;
M. André Danzin ;
M. Raymond Devos ;
M. Louis Gardel ;
M. Paul Germain ;
M. André Goosse ;
M m e Odile Jacob ;
M. Henri Lopès ;
M m e Monique Nemer ;
M. Pierre Perret ;
M. Bernard Poignant ;
M. Bernard Quemada ;
M m e Marie-Josée
Reichler-Beguelin ;
M. Jorge Semprun ;
M. Jean Stock ;
M m e Agnès Touraine ;
M m e Henriette Walter.
Arrêté du 25 mai 1999 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et dans celui de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 janvier 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion :
- des termes : « et pour les autres entreprises négocier des accords d'organisation, d'aménagement et de réduction du temps de travail qui devront s'inspirer du principe d'équilibre des contreparties définies dans le présent accord » figurant au troisième alinéa de l'article 1er ;
- de la deuxième phrase du dix-septième alinéa de l'article 5 ;
- du sixième point du paragraphe relatif au statut des salariés à temps partiel de l'article 10 ;
- des termes : « sauf accord particulier » figurant au dixième alinéa de l'article 11.
Le treizième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le dix-huitième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le cinquième point du cinquième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 avril 1999, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués et importés par la société Pirotechnia Igual SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Pirotechnia Igual SA, Casanova, 2, 08011 Barcelone (Espagne).
Arrêté du 31 mai 1999 portant nomination à la commission des comptes du tourisme
- Sont nommés membres de la commission des comptes du tourisme :
En qualité de représentants des différentes activités touristiques
Le président de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH).
Le président délégué général du Groupement national des chaînes d'hôtels (GNC).
Le président de la Confédération française des hôteliers-restaurateurs, cafetiers, discothèques.
Le président du Syndicat national des téléphériques de France (SNTF).
Le président du Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT).
Le président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA).
Le président du Syndicat national des agences de voyages (SNAV).
Le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM).
Le président de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT).
Le président du conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France.
En qualité de représentants des collectivités territoriales et des organismes auxquels elles délèguent une part de leur compétence en matière de tourisme
Le président de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme.
Le président de la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme.
Le président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative.
En qualité de représentants des salariés et des professionnels
rémunérés à la vacation du secteur Tourisme
Le secrétaire général de la fédération des services de la CFDT.
Un membre de la section Travail et Cadre de vie du Conseil économique et social.
En qualité de représentants de l'enseignement, des organismes
de formation, d'étude et de recherche du tourisme
Le directeur de l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT).
Un directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
En qualité de personnalités choisies en fonction
de leur compétence dans le domaine du tourisme
M. The (Jacques), président de la commission permanente du Conseil national du tourisme.
M. Bernadet (Maurice), président de l'Observatoire national du tourisme.
Arrêté du 8 juillet 1999 portant nomination à la présidence du groupe permanent d'étude des marchés Information, communication et prestations connexes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 1999, est nommé président du groupe permanent d'étude des marchés Information, communication et prestations connexes (GPEM/IC), à compter du 1er janvier 1999 : M. Dardayrol (Jean-Pierre), ingénieur général des télécommunications, en remplacement de M. Dahan (Denis), administrateur INSEE hors classe.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 juillet 1999, M. Rouxeville (Bernard), inspecteur général des postes et télécommunications affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 21 juillet 1999.
Arrêté du 25 juin 1999 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 juin 1999, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 6 mai 1999 :
M. Humbert (Michel), professeur à l'université Paris-II, président du jury.
M. Andreau (Jean), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales de Paris.
M. Halperin (Jean-Louis), professeur à l'université de Dijon.
M. Krynen (Jacques), professeur à l'université Toulouse-I.
M. Morabito (Marcel), professeur à l'université Paris-I.
M. Petit (Jacques), professeur à l'université Rennes-I.
M. Rigaudiere (Albert), professeur à l'université Paris-II.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, Mme Houspic (Sylvie), sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de la zone de défense Centre-Est, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en outre chargée de l'arrondissement chef-lieu et de la politique de la ville.
Arrêté du 26 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, spécialité Administration générale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mai 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Ce concours est ouvert dans la spécialité Administration générale.
Le nombre des postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 juin 1999, terme de rigueur.
La date des épreuves écrites est fixée au 9 juillet 1999.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes ou Versailles, ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours ou Ile-de-France (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Arrêtés du 21 mai 1999 portant annulation de crédits
Décret du 2 juin 1999 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 31 mai 1994, de l'utilité publique des travaux de construction de la section Brive-Montauban de l'autoroute A 20 dans les départements du Lot et de Tarn-et-Garonne
- Le délai prévu à l'article 2 du décret du 31 mai 1994 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 5 juin 2002.
Arrêté du 26 mai 1999 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national du froid
Le Conseil national du froid est composé de représentants de l'administration et de membres désignés sur proposition d'organismes publics ou privés à caractère technique ou professionnel.
Représentants de l'administration et d'organismes publics : Ministères chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation : Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Ministère chargé de l'agriculture et de la pêche : La directrice générale de l'alimentation ; Le directeur de la production et des échanges ; Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ; Le haut fonctionnaire de défense ; Le vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; Le vice-président du conseil général vétérinaire ; Le directeur du CEMAGREF ; Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ; La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ; Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie.
Ministère chargé de l'environnement : Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ; Le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Ministère chargé de la consommation : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Le directeur de l'Institut national de la consommation.
Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat : Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Ministère chargé de la défense : Le chef du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre.
Ministère chargé de la recherche et de la technologie : Le directeur de la technologie.
Deux représentants au titre de l'enseignement technique : -le directeur du Conservatoire national des arts et métiers ; -le directeur de l'Institut français du froid industriel et du génie climatique.
Ministère chargé du transport : Le directeur des transports terrestres.
Ministère chargé de la santé : Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Ministère chargé de l'équipement : Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ; Le directeur du centre technique du bâtiment.
Ministère de l'intérieur : Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Les membres titulaires ci-dessus précisés peuvent désigner des suppléants.
Membres désignés sur proposition d'organismes publics ou privés à caractère technique ou professionnel : Membres désignés par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche : Un représentant du Conseil de l'agriculture française ; Un représentant de la Confédération française de la coopération agricole ; Deux représentants de l'Association nationale des industries agroalimentaires ; Deux représentants de l'Association française du froid ; Deux représentants de la Fédération des industries et commerces utilisateurs des basses températures, congélation, surgelés, glaces ; Un représentant de l'Union syndicale nationale des entrepôts frigorifiques.
Membres désignés par le ministre chargé de l'industrie : Un représentant d'Electricité de France ; Un représentant de l'Union syndicale des constructeurs de matériel aérolique, thermique, thermodynamique et frigorifique ; Un représentant de la Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air ; Un représentant du Groupement interprofessionnel des fabricants d'équipements électroménagers ; Un représentant du Syndicat général et national du froid ; Un représentant de l'Union climatique de France.
Membres désignés par le ministre chargé de l'environnement : Un représentant du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ; Un représentant d'une association de protection de la nature.
Membres désignés par le ministre chargé de la consommation : Un représentant de la Confédération générale de l'alimentation de détail ; Un représentant de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ; Un représentant de la Fédération des industries des aliments conservés ; Deux représentants des associations de consommateurs agréés.
Membres désignés par le ministre chargé du transport : Quatre représentants des transporteurs de denrées périssables (voie routière, voies maritime et fluviale, voie ferrée, voie aérienne).
Membre désigné par le ministre chargé de l'équipement : Un représentant du Syndicat national de l'isolation.
Le président du Conseil national du froid est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.
Il peut être choisi en dehors des membres du conseil.
La directrice générale de l'alimentation assure les fonctions de vice-président.
Le mandat des membres du conseil, désignés en application de l'article 1er-2 du présent arrêté, a une durée de trois années.
Il prend fin le jour de la cession de l'activité à raison de laquelle la désignation est intervenue.
Le conseil se réunit au moins une fois l'an, sur convocation de son président.
Il peut également être réuni à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie ou du ministre chargé de l'environnement.
Le conseil peut déléguer à son président la mission de constituer des comités, notamment aux plans scientifique et technique ainsi que des commissions en tant que de besoin, d'en fixer la composition et d'en désigner des rapporteurs.
Le conseil peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions et, d'une façon générale, recourir à toute mesure d'information qu'il estime nécessaire.
Le secrétariat du conseil est assuré par l'Association française du froid.
L'arrêté du 12 février 1960 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national du froid est abrogé.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice générale de l'industrie (1) au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Des technologies de l'information et des postes.
Représentants de l'administration et d'organismes publics :
Ministères chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation :
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Ministère chargé de l'agriculture et de la pêche :
Le directeur du CEMAGREF ;
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie.
Le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Ministère chargé de la consommation :
Le directeur de l'Institut national de la consommation.
Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat :
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Le chef du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre.
Ministère chargé de la recherche et de la technologie :
Deux représentants au titre de l'enseignement technique :
- le directeur du Conservatoire national des arts et métiers ;
- le directeur de l'Institut français du froid industriel et du génie climatique.
Ministère chargé du transport :
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
Le directeur du centre technique du bâtiment.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Membres désignés sur proposition d'organismes publics ou privés à caractère technique ou professionnel :
Membres désignés par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche :
Un représentant du Conseil de l'agriculture française ;
Un représentant de la Confédération française de la coopération agricole ;
Deux représentants de l'Association nationale des industries agroalimentaires ;
Deux représentants de l'Association française du froid ;
Deux représentants de la Fédération des industries et commerces utilisateurs des basses températures, congélation, surgelés, glaces ;
Un représentant de l'Union syndicale nationale des entrepôts frigorifiques.
Membres désignés par le ministre chargé de l'industrie :
Un représentant d'Electricité de France ;
Un représentant de l'Union syndicale des constructeurs de matériel aérolique, thermique, thermodynamique et frigorifique ;
Un représentant de la Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air ;
Un représentant du Groupement interprofessionnel des fabricants d'équipements électroménagers ;
Un représentant du Syndicat général et national du froid ;
Un représentant de l'Union climatique de France.
Membres désignés par le ministre chargé de l'environnement :
Un représentant du Conseil supérieur des installations classées ;
Un représentant d'une association de protection de la nature.
Membres désignés par le ministre chargé de la consommation :
Un représentant de la Confédération générale de l'alimentation de détail ;
Un représentant de la Fédération des industries des aliments conservés ;
Deux représentants des associations de consommateurs agréés.
Membres désignés par le ministre chargé du transport :
Quatre représentants des transporteurs de denrées périssables (voie routière, voies maritime et fluviale, voie ferrée, voie aérienne).
Membre désigné par le ministre chargé de l'équipement :
Un représentant du Syndicat national de l'isolation.
Décret n°99-550 du 1 juillet 1999 portant mensualisation des avantages de vieillesse mentionnés au chapitre IV du titre III du livre VI et au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1999 pour le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au 1er juillet 2000 pour le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-550 du 1er juillet 1999 portant mensualisation des avantages de vieillesse mentionnés au chapitre IV du titre III du livre VI et au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale
- Les pensions d'assurance vieillesse de base servies par le régime des professions artisanales et par le régime des professions industrielles et commerciales ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Les arrérages des allocations et avantages accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Il est créé, dans le département de la Guadeloupe, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Pointe-à-Pitre.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guadeloupe comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Villac, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes informatiques et des télécommunications à la direction de l'administration générale du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation du système de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Villac et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
Arrêté du 23 juin 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, spécialité Administration générale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juin 1999, le nombre de postes offerts au recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (spécialité Administration générale) prévu par l'arrêté du 26 mai 1999 est fixé à 97.
40 postes avec affectation dans les services relevant du secteur travail ;
36 postes avec affectation dans les services relevant du secteur solidarité ;
21 postes avec affectation dans les services de la police nationale.
En ce qui concerne le ministère de l'emploi et de la solidarité :
- dans les services relevant du secteur travail, 32 postes seront offerts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 6 postes aux travailleurs handicapés ;
- dans les services relevant du secteur solidarité, 40 postes seront offerts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 9 postes aux travailleurs handicapés ;
En ce qui concerne le ministère de l'intérieur, dans les services relevant de la police nationale, 24 postes seront offerts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours pour chaque ministère.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, et à Mme Isabelle Roux-Trescases, MM. Bernard Limal, Dominique Lamiot, Jean-François Berthier, Ollivier Gloux et Mme Nathalie Morin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Thiery de Bercegol, administrateur civil, et à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, directement placés sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Thiery de Bercegol, délégation est donnée à M. François Chaussy, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Camille Mangin, receveur des finances, à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, et à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de MM. Camille Mangin et Serge Boscher, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet et Sylvie Guillouet, directrices départementales du Trésor public, et à Mme Françoise Gutel, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. Jean-Michel Frochot, délégation est donnée à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases, sous-directrice, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf, Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveurs des finances, à MM. Gérard Poggioli, Philippe Parisien et Mmes Martine Prince et Dominique Gontard, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mme Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases et de Mme Martine Prince, délégation est donnée à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Françoise Motard, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Jean-Luc Brenner et Jacques Christien, administrateurs civils, et à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal et de MM. Christian Blondeel et Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, receveur-percepteur du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Gérard Descamps et Patrick Gandon, receveurs des finances, et à Mme Huguette Allard et M. Patrick Sainte Marie, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blasi et à MM. Eric Nouvel, Christian Laurent et François Fayol, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de MM. Christian Laurent et François Fayol, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin, receveuse des finances, à Mme Fabienne Dufay et M. Christophe Radureau, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
A l'article 4 (Directions et services) dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature, au paragraphe I :
- Directions relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration, au 5o Direction centrale du service de santé des armées :
Au lieu de : « M. le médecin général inspecteur Pierre-Metges, directeur », lire : « M. le médecin général des armées Pierre Metges, directeur ».
- Service de la marine, au 3o Service de l'aéronautique navale :
Au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau Christian Fabre », lire : « M. le contre-amiral Christian Fabre, chef du service ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, M. José Rey, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et José Rey, M. Michel Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et José Rey, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, Mme Magali Demotes-Mainard et M. Georges Decaudin, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Dauvignac (Danielle), vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, est placée en position de détachement auprès du Commissariat à l'énergie atomique, afin d'exercer les fonctions d'adjoint auprès du directeur juridique et des relations commerciales, pour une période de cinq ans à compter du 5 janvier 1998.
Mme Dauvignac conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Proclamation des résultats de l'élection des représentants au Parlement européen
Pour la liste Construisons notre Europe
2 Mme Pervenche Beres.
3 M. Sami Naïr.
4 Mme Catherine Lalumière.
5 M. Michel Rocard.
6 Mme Danielle Darras.
7 M. Georges Garot.
8 Mme Marie-Noëlle Lienemann.
9 M. Gérard Caudron.
10 Mme Marie-Hélène Gillig.
12 Mme Marie-Arlette Carlotti.
14 M. Gilles Savary.
15 M. Michel Dary.
16 Mme Béatrice Patrie.
18 Mme Martine Roure.
19 M. Olivier Duhamel.
20 Mme Catherine Guy-Quint.
21 M. François Zimeray.
22 M. Harlem Desir.
Pour la liste Avec l'Europe, prenons une France d'avance
2 Mme Nicole Fontaine.
3 M. Philippe Morillon.
4 M. Alain Lamassoure.
5 M. Jean-Louis Bourlanges.
6 Mme Marielle de Sarnez.
7 Mme Janelly Fourtou.
9 M. Francis Decourriere.
Pour la liste L.
N.-Front national avec Jean-Marie Le Pen
pour une France libre changeons d'Europe !
1 M. Jean-Marie Le Pen.
2 M. Charles de Gaulle.
3 M. Jean-Claude Martinez.
4 M. Bruno Gollnisch.
5 M. Carl Lang.
Pour la liste L'UNION POUR L'EUROPE,
l'opposition unie avec le RPR et Démocratie Libérale
2 M. Alain Madelin.
3 Mme Marguerite Sudre, née Demaiche, dite (Margie).
4 Mme Françoise Grossetête, née Vivier-Castel.
6 M. Thierry Jean-Pierre.
7 M. Joseph Daul.
8 Mme Tokia Saifi.
9 Mme Marie-Thérèse Hermange, née Jacono.
10 Mme Christine de Veyrac.
11 M. Roger Karoutchi.
12 M. Hervé Novelli.
Pour la liste Bouge l'Europe !
La liste conduite par Robert HUE
1 M. Robert Hue.
2 Mme Geneviève Fraisse.
3 Mme Yasmine Boudjenah.
4 M. Francis Wurtz.
5 M. Fode Sylla.
6 Mme Sylviane Ainardi.
Pour la liste C.
(Chasse, Pêche, Nature, Traditions)
1 M. Jean Saint-Josse.
2 M. Michel Raymond.
3 Mme Véronique Mathieu.
4 M. Yves Butel.
5 M. Jean-Louis Bernie.
6 M. Alain Esclope.
Pour la Liste présentée par Lutte ouvrière
et la Ligue communiste révolutionnaire
1 Mme Arlette Laguiller.
2 M. Alain Krivine.
3 Mme Armonia Orts, épouse Bordes.
4 Mme Roseline Goubard, épouse Vachetta.
5 Mme Chantal Cauquil.
Pour la liste Rassemblement pour la France
et l'Indépendance de l'Europe
1 M. Charles Pasqua.
2 M. Philippe de Villiers.
3 Mme Marie-France Garaud.
4 M. Georges Berthu.
5 M. William Abitbol.
6 Mme Elizabeth Montfort.
7 Mme Isabelle Caullery.
8 M. Dominique Souchet.
9 M. Jean-Charles Marchiani.
10 M. Thierry de la Perrière.
11 Mme Florence Kuntz.
12 Mme Nicole Thomas-Mauro.
13 M. Paul-Marie Couteaux.
Pour la liste L'écologie, Les Verts,
Daniel Cohn-Bendit et Dominique Voynet
1 M. Dany Cohn-Bendit.
2 Mme Marie-Anne Isler-Beguin.
3 M. Alain Lipietz.
4 Mme Hélène Flautre.
5 M. Gérard Onesta.
6 Mme Danielle Auroi.
7 M. Didier Rod.
8 Mme Alima Boumédienne-Thiery.
9 M. Yves Pietrasanta.
Développement des résultats des élections des représentants au Parlement européen
Développement des résultats des élections des représentants au Parlement européen (suite)
Accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Syndicat pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage région Nord-Picardie ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant au protocole d'accord national relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la CCPMA-Retraite
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados, l'avenant no 39 du 7 décembre 1998 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Orne, de la Manche et du Calvados,
- de revaloriser les salaires minima au temps et à la tâche et de fixer la nouvelle valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 1999 ;
- de modifier les articles 32 (Prime d'ancienneté) et 44 (Rupture du contrat de travail à durée déterminée) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 mars 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 juin 1999, sont nommés en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 16 avril 1999 :
M. Masnou (Grégoire).
M. Merkez (Daniel).
M. Guely (Hervé).
Mlle Gutman (Sandrine).
Mlle Lida (Delphine).
M. Gentils (Dominique).
M. Oriol (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Lakatta (Edward G.), directeur du laboratoire des sciences cardio-vasculaires à l'Institut national de la santé de Baltimore, spécialiste de l'étude du vieillissement et du développement du myocarde (Etats-Unis).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 mai 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou à les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
(Etats-Unis), représenté en France par Caterpillar Matériels Routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny ;
Marque et type : Caterpillar type CS-583D ;
Marque et type : Caterpillar type CB-224D ;
Marque et type du moteur : Caterpillar type 3013 ;
Constructeur : Putzmeister Mörtelmaschinen GmbH (RFA), représenté en France par Putzmeister France, rue Jean-Jaurès, ZI, 91860 Epinay-sous-Sénart ;
Désignation de l'engin : projecteur-malaxeur d'enduit ;
Marque et type : Putzmeister type SP 11 DMR ;
Marque et type du moteur : Kubota type D 1005-B ;
Substitut du procureur de la République : Mme Marie-José Dasque, épouse Delambily.
Substitut du procureur de la République : M. Alain Chene.
Juge : M. Jérôme Hayem.
Juge : Mme Anne Mauchamp.
Substitut du procureur de la République : M. Luc Pelerin.
Conseiller du second grade : M. Christian Combes.
Conseillers du premier grade, premier groupe :
M. Alain Bourdy ;
Mme Catherine Mabrut ;
Conseillers du second grade :
M. Daniel Duloutre ;
Mme Florence Gery ;
M. Philippe Marcovici.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Fabienne Rayon.
Juge : Mme Catherine Doustaly, épouse Pierru.
Substitut du procureur de la République : Mme Marie-Laure Arnouil.
Juge : Mme Hélène Dubreuil-Ittah.
Juge : M. Cyril Ozoux.
Conseiller du premier grade, premier groupe : M. Gérard Bougon.
M. Samuel Lebhar ;
M. Jean-François Fauquenot ;
Mme Isabelle Rohart-Messager.
Juge placée auprès du premier président : Mme Martine Deray, épouse Ba Mohammed.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Pascal Violet.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais : M. Stéphane Meyer.
Conseiller du second grade : M. Yves Mocaer.
Substitut du procureur de la République : M. Franck Laberche.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-François Parietti.
Conseillère du second grade : Mme Sylvie Chamayou-Dupuy.
Conseiller du second grade : M. Rémy Bouscant.
Juge : Mme Christine Lagarde, épouse Bodin.
Substitut du procureur de la République : M. Alain Leroi.
Juge : Mlle Marie-Dominique Merlet.
Conseillère du second grade : Mme Géraldine Costes, épouse Blanchevoy.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Sylvie Delacourt.
Juge : Mlle Chantal Litaudon.
Conseiller du premier grade, premier groupe : M. Guy Poilane.
Juge placé auprès du premier président : M. Ziad El Moutaouadia El Idrissi.
Conseiller du second grade : M. Pierre Richard.
Substitut placé auprès du procureur général : Mme Marie Mongin, épouse Heuze.
Mme Marie-Christine Dumesnil, épouse Lagrange ;
M. Jean-Pierre Aaron ;
M. Claude Testut.
Mme Denise Couturier, épouse Gaillard ;
Mme Mérète Turlin ;
M. Michel Dejardin.
Juge : M. Renaud Deloffre.
Substitut du procureur de la République : Mme Béatrice Guillou, épouse Nectoux.
Juge : Mme Estelle Lassaussois, épouse Sablayrolles.
Substitut du procureur de la République : Mlle Véronique Carre.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Douai : Mlle Céline Lesay.
Substitut du procureur de la République : M. Patrick Leleu.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Marie Blin.
Conseillère du premier grade, premier groupe : Mme Christiane Pugieu, épouse Beroujon.
M. Yann Cattin ;
Mme Pascale Crutchet.
Juge : M. René Roux.
Conseillère du second grade : Mme Anne-Marie Bailly, épouse Dubillot.
Conseillère du second grade : Mlle Maryline Saleix.
Substitut du procureur de la République : Mme Claire Jacquin.
Conseillère du second grade : Mme Véronique Jauvion.
Juge : Mlle Gisèle Metten.
Juge : M. Eric Lambert.
Conseillères du second grade :
Mlle Gisèle Bresdin ;
Mlle Anne Darmstådter.
Juge : Mme Blandine Arrial, épouse de Medeiros.
Conseillère du second grade : Mlle Louisella Muzzin.
Juge placée auprès du premier président : Mme Martine Boniol, épouse Capron.
Juge : Mme Sabine Gaston.
Substitut du procureur de la République : M. Gérard Morel.
Conseiller du second grade : M. Laurent Fabre.
Mlle George Desous ;
M. Gilles Latapie ;
Mme Françoise Albou, épouse Dupoty.
M. Laurent Tignol ;
Mlle Catherine Claret.
Conseillère du second grade : Mme Caroline Baret.
Substitut placé auprès du procureur général : Mme Sylvie Canovas, épouse Lagarde.
Mme Roselyne Nemoz, épouse Benilan ;
Mme Catherine Bolteau-Serre.
Juge : Mlle Véronique Maussire.
Substitut du procureur de la République : Mme Hélène Monteforte-Langlois.
Juge : M. Dominique Mallassagne.
Juge : Mme Marie-Laure Nadaud, épouse Castanié.
Substitut du procureur de la République : Mlle Mariane Alvarade.
Conseiller du premier grade, premier groupe : M. François Patté.
M. Jean-Malo Bohuon ;
Mme Véronique Jeannesson, épouse Burgeat ;
M. Philippe Segard ;
Mme Ghislaine Martinet, épouse Sillard.
Juge placée auprès du premier président : Mme Dominique Ferali, épouse Gourvennec.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Jean-Pierre Ollivaux.
Substitut du procureur de la République : M. Eric Serfass.
M. Charles-Henri Bisot ;
Mme Françoise Avram, épouse Boucher ;
Mme Marguerite Zauberman.
Substitut placé auprès du procureur général : Mme Béatrice Guillermou, épouse Vautherin.
Juge : Mme Ghislaine Marteau, épouse Sixdenier.
Juge : Mlle Annie Desfaudais.
Substitut du procureur de la République : M. Hervé Lourau.
Conseillère du second grade : Mme Claude Baby, épouse Baby.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1999, M. Roque (Michel), chef des services d'insertion et de probation de 7e échelon au centre pénitentiaire de Mulhouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 novembre 1999 par application des dispositions des articles L.
Modification de l'accord du 28 janvier 1994 relatif à la prévoyance.
Fédération nationale du commerce des articles de sports et de loisirs ;
Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs ;
Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d'articles de pêche de France ;
Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions ;
Arrêté du 25 mai 1999 portant radiation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, Mlle Caussé (Florence), attachée d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), précédemment en service détaché, est radiée des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre à compter du 3 octobre 1998, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 1999, Mlle Martin (Monique), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 1999.
Arrêté du 30 juin 1999 portant nomination de l'administratrice provisoire de l'université de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 juin 1999, Mme André (Sylvie), professeur des universités, est nommée administratrice provisoire de l'université de la Polynésie française.
Arrêtés du 25 juin 1999 portant nomination (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 juin 1999, M. Goulet (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine à compter du 19 juillet 1999.
Décret n°99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L.
618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L.
- Au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), la section IV est modifiée comme suit :
162-17-4 entre l'entreprise exploitant le médicament et le Comité économique du médicament peut, à la demande de l'entreprise ou du comité, faire l'objet d'un avenant dans les conditions prévues par la convention, et notamment dans les cas suivants :
« 1o Inscription d'un nouveau médicament exploité par l'entreprise sur la liste prévue à l'article L.
162-17 ou renouvellement d'une inscription sur cette liste ;
« 2o Non-renouvellement de l'inscription sur la liste prévue à l'article L.
162-17, ou radiation de cette liste, d'un médicament visé par la convention ;
« 3o Transfert à une autre entreprise de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'exploitation d'un médicament inscrit sur la liste prévue à l'article L.
162-17 et visé par la convention ;
« 4o Modification des données prises en compte pour la fixation du prix des médicaments qui font l'objet de la convention.
« Au présent article et aux articles R.
162-20-2, le terme d'"entreprise" désigne également le groupe d'entreprises.
- Lorsque l'évolution du prix de vente d'un médicament a été prévue par la convention, le Comité économique du médicament s'assure que les conditions d'évolution du prix fixées par la convention sont remplies.
A cette fin, l'entreprise adresse les éléments d'information nécessaires au moins quarante jours avant la date d'application du nouveau prix prévue par la convention.
« Le Comité économique du médicament informe l'entreprise, avant cette date, s'il considère que lesdites conditions sont remplies.
Si elles le sont, le nouveau prix fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel avant cette date.
- Lorsque le Comité économique du médicament constate la survenance d'une des situations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
162-17-4, il en informe l'entreprise et lui notifie une proposition d'avenant pour adapter la convention à cette situation, en lui indiquant les motivations de cette proposition.
« L'entreprise dispose d'au moins un mois à compter de la date de cette notification pour présenter ses observations écrites ou demander à être entendue par le Comité économique du médicament.
« A défaut de conclusion d'un avenant dans un délai de deux mois à compter de cette même date, le Comité économique du médicament peut résilier la convention ou certaines de ses dispositions et proposer aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie de fixer le prix du ou des médicaments concernés par arrêté.
- Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1o L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités » ;
2o L'intitulé de la section première est ainsi rédigé : « Prise en charge par les organismes de sécurité sociale.
- Liste des médicaments remboursables.
- Liste des médicaments agréés » ;
3o A la section II, les articles R.
- La section première du chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (Deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit :
- La demande d'inscription sur l'une des listes prévues à l'article L.
618 du code de la santé publique, ou sur ces deux listes simultanément, est présentée par l'entreprise qui exploite le médicament.
« Pour l'application du présent article et des articles R.
163-17, ladite entreprise est celle qui est titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou celle qui exploite le médicament, si ce titulaire n'assure pas l'exploitation.
« La demande d'inscription est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale, qui en accuse réception et en informe le ministre chargé de la santé ; une copie en est simultanément adressée à la commission mentionnée à l'article R.
« La demande d'inscription est accompagnée d'un dossier.
Celui-ci comporte, pour les demandes d'inscription sur la liste prévue à l'article L.
162-17, les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'inscription du médicament, en application des articles R.
- Lorsque la demande porte sur l'inscription d'un médicament sur la liste prévue à l'article L.
162-17, l'entreprise propose en même temps la fixation par convention du prix de ce médicament.
Cette proposition est adressée au Comité économique du médicament, accompagnée d'une copie du dossier de demande d'inscription et d'un dossier comportant les informations nécessaires à la négociation de la convention prévue à l'article L.
162-17-4 et à la fixation du prix du médicament ; une copie de cette proposition est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale.
- Les décisions relatives à l'inscription du médicament sur la liste prévue à l'article L.
162-17, ainsi qu'à la fixation de son prix par convention ou, à défaut, par arrêté dans les conditions prévues à l'article L.
162-16-1 doivent être prises et notifiées à l'entreprise qui exploite le médicament, dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception de la demande, telle que prévue à l'article R.
163-6, par le ministre chargé de la sécurité sociale.
L'inscription du médicament sur la liste et la fixation de son prix sont publiées au Journal officiel dans ce délai.
« La décision relative à l'inscription du médicament sur la liste prévue à l'article L.
618 du code de la santé publique, lorsque l'entreprise n'a pas demandé de l'inscrire simultanément sur la liste prévue à l'article L.
162-17, doit être prise et notifiée à l'entreprise dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande, telle que prévue à l'article R.
L'inscription du médicament sur cette liste est publiée au Journal officiel dans ce délai.
- Toutefois, si les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui exploite le médicament sont insuffisants, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé, le Comité économique du médicament ou la commission mentionnée à l'article R.
163-14 notifie immédiatement au demandeur les renseignements complémentaires détaillés qui sont exigés.
- La demande de renouvellement de l'inscription d'un médicament sur la liste prévue à l'article L.
162-17 est présentée par l'entreprise qui exploite le médicament, au plus tard cent quatre-vingts jours avant l'expiration de la durée de validité de l'inscription.
« La demande de renouvellement de l'inscription est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale, qui en accuse réception et en informe le ministre chargé de la santé ; l'entreprise adresse simultanément copie de cette demande à la commission prévue à l'article R.
163-14 et au Comité économique du médicament.
La demande doit être accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires à l'appréciation des conditions de renouvellement de l'inscription du médicament en application des articles R.
« L'entreprise qui exploite le médicament adresse au Comité économique du médicament un dossier comportant les informations relatives au prix du médicament dont le renouvellement de l'inscription est sollicité.
- La décision relative au renouvellement de l'inscription doit être prise et notifiée à l'entreprise avant l'expiration de la durée de validité de l'inscription.
L'arrêté renouvelant l'inscription du médicament sur la liste doit être publié au plus tard à cette date.
« A cette même date, si aucune décision relative au renouvellement de l'inscription n'a été notifiée à l'entreprise, le renouvellement de celle-ci est accordé tacitement et un avis mentionnant le renouvellement de l'inscription est publié au Journal officiel.
- Le renouvellement de l'inscription d'un médicament est soumis aux conditions prévues aux articles R.
- Le prix d'un médicament inscrit sur la liste prévue à l'article L.
162-17 peut être modifié par convention conclue entre l'entreprise qui l'exploite et le Comité économique du médicament.
« Lorsque le prix du médicament a été fixé par arrêté, ainsi que dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
162-17-4, ce prix peut, à défaut d'accord conventionnel, être modifié par arrêté.
- Lorsque la demande de modification du prix émane de l'entreprise exploitant le médicament, celle-ci adresse sa demande, accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires, au Comité économique du médicament ; une copie de ce dossier est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale.
« La décision relative à la demande de modification du prix d'un médicament doit être prise et notifiée à l'entreprise dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande par le Comité économique du médicament.
Le prix modifié est publié au Journal officiel dans ce délai.
« Si le nombre de demandes tendant à la modification du prix des médicaments est exceptionnellement élevé, le délai peut être prorogé une seule fois de soixante jours.
Cette prorogation doit être notifiée au demandeur.
« Si les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui exploite le médicament sont insuffisants, la liste des renseignements complémentaires qu'elle doit fournir lui est immédiatement notifiée, soit par le Comité économique du médicament, notamment pour la négociation de la convention mentionnée à l'article L.
162-17-4, soit par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Dans ce cas, le délai est suspendu à compter de la date de réception de la notification et jusqu'à la date de réception des renseignements complémentaires demandés.
« A l'expiration des délais précités, si aucune décision relative à la modification du prix n'a été notifiée à l'entreprise, la modification du prix est accordée tacitement et est mentionnée dans un avis publié au Journal officiel.
« En cas d'accord conventionnel sur la modification du prix d'un médicament fixé par arrêté, cette modification entre en vigueur après abrogation de l'arrêté, laquelle doit intervenir dans les délais prévus aux alinéas ci-dessus.
- Lorsque la demande de modification du prix émane des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ou du Comité économique du médicament, l'entreprise qui exploite le médicament en est informée.
Celle-ci peut présenter des observations écrites ou demander à être entendue par le comité, dans le mois suivant la réception de cette information.
- Lorsqu'une modification significative intervient dans les données sur lesquelles a été fondée l'inscription sur les listes ou l'une des listes prévues à l'article L.
618 du code de la santé publique, notamment une extension des indications thérapeutiques, ou dans les données qui ont été prises en compte dans la fixation du prix du médicament, l'entreprise qui exploite le médicament est tenue d'en faire part au ministre chargé de la sécurité sociale ; celui-ci en informe le ministre chargé de la santé et le Comité économique du médicament.
A cette occasion, les conditions d'inscription peuvent être modifiées à l'initiative des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ou à la demande de l'entreprise qui exploite le médicament, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
163-14 ; le prix peut également être modifié à cette occasion, à la demande de l'entreprise, du Comité économique du médicament ou des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, dans les conditions prévues à l'article R.
« A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de la santé, l'entreprise qui exploite le médicament est tenue de fournir les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'inscription, de renouvellement de l'inscription ou de maintien du médicament sur les listes prévues à l'article L.
« A la demande du Comité économique du médicament, l'entreprise qui exploite le médicament est tenue de fournir les informations nécessaires à l'appréciation des conditions de fixation du prix du médicament inscrit sur la liste prévue à l'article L.
« L'absence de transmission des informations relatives à l'inscription sur les listes prévues à l'article L.
618 du code de la santé publique, en application des premier et deuxième alinéas ci-dessus, peut entraîner la radiation des médicaments concernés dans les conditions prévues par les articles R.
- Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé informent l'entreprise qui exploite le médicament de leur intention soit de modifier le classement d'un médicament inscrit sur la liste prévue à l'article L.
162-17 au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition des médicaments, soit de radier un médicament des listes prévues aux articles L.
« L'entreprise qui exploite le médicament peut présenter des observations écrites ou demander à être entendue par la commission prévue à l'article R.
163-14, dans le mois suivant réception de cette information.
- Les décisions portant refus d'inscription sur les listes prévues à l'article L.
618 du code de la santé publique, refus de renouvellement d'inscription, radiation de ces listes ou refus de modification du prix doivent, dans la notification à l'entreprise exploitant le médicament, être motivées et mentionner les voies et délais de recours qui leur sont applicables.
- Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Ils sont motivés.
- Lorsque l'avis porte sur l'inscription, la modification des conditions d'inscription ou le renouvellement de l'inscription d'un médicament sur la liste prévue à l'article L.
« L'entreprise peut, dans les huit jours suivant la réception de cet avis, demander à être entendue par la commission ou présenter ses observations écrites.
« L'avis définitif est communiqué à l'entreprise, avec copie au Comité économique du médicament, et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières
La sous-direction du financement de l'agriculture ;
La sous-direction de l'évaluation, de la prospective et des études ;
Le service central des enquêtes et études statistiques, qui comprend :
- La sous-direction des affaires budgétaires coordonne et contrôle la préparation du budget du ministère, ainsi que son exécution.
Elle applique et contrôle les procédures comptables relatives à l'exécution du budget.
Elle suit et contrôle les rattachements budgétaires, notamment d'origine communautaire.
Elle assure le suivi de la gestion des crédits.
Elle vérifie et arrête les comptes des ordonnateurs.
Elle coordonne les relations avec la Cour des comptes.
Elle assure la définition et la réalisation des systèmes automatisés de traitement de la comptabilité, ainsi que la conception et l'organisation de la formation des personnels à l'utilisation de ces systèmes et à l'application de la réglementation comptable.
Elle assure le suivi financier et approuve les comptes et les budgets des offices d'intervention et des établissements publics rattachés au ministère, à l'exception de ceux relevant de l'enseignement et de la recherche.
Elle est chargée de l'étude et de la conception des mesures dans le domaine de la parafiscalité agricole.
- La sous-direction du financement de l'agriculture est chargée de coordonner l'ensemble des interventions financières du ministère.
Elle assure la préparation et la conduite des interventions en matière de financement bancaire et assure le secrétariat du comité permanent du financement de l'agriculture.
Elle est chargée de l'étude et de la conception des systèmes de protection contre les calamités agricoles.
Elle expertise les questions fiscales intéressant les exploitations et entreprises intervenant dans les secteurs économiques relevant de la compétence du ministère.
Elle exerce la tutelle sur l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et détermine les normes nationales qui s'appliquent aux chambres régionales et départementales d'agriculture.
Elle suit l'organisation des élections aux chambres d'agriculture et constate la représentativité des organisations professionnelles agricoles.
- La sous-direction de l'évaluation, de la prospective et des études conduit et coordonne les travaux d'évaluation des politiques mises en oeuvre par le ministère ainsi que les réflexions et les études prospectives.
Elle assure la préparation et le développement des instruments et méthodes nécessaires pour mener à bien ces études et travaux ; elle contribue à l'amélioration et à la diffusion des méthodes d'évaluation.
Elle procède à l'identification des différentes catégories de dépenses publiques bénéficiant à l'agriculture, à l'évaluation de leur montant et à l'analyse de leur impact sur le secteur agricole.
Elle prépare le programme d'études du ministère, suit son exécution, valorise et diffuse les résultats obtenus.
- Le service central des enquêtes et études statistiques est chargé de concevoir, animer et coordonner les actions ayant pour objet l'information statistique, notamment sur l'agriculture, la forêt, le monde rural et les industries agricoles et alimentaires.
Ses attributions comprennent :
- la préparation des programmes annuels et à moyen terme d'opérations statistiques, la consultation des diverses catégories d'utilisateurs au sein de groupes d'utilisateurs et de la commission consultative de statistique agricole, la présentation des programmes au Conseil national de l'information statistique ;
- les relations avec les organismes statistiques nationaux, communautaires et internationaux ;
- la réalisation des programmes soit directement, soit par les services déconcentrés du ministère : à ce titre, le service est chargé de préparer les directives concernant les modalités d'établissement des statistiques agricoles et de les faire appliquer par les services régionaux et départementaux ; il assure la gestion et la répartition des moyens spécifiques des services statistiques ; il programme et organise la formation technique spécialisée des personnels statistiques ; il présente les propositions concernant les agents de ces services en matière de gestion des personnels ;
- la définition et l'application des méthodologies statistique et informatique pour assurer l'adéquation des techniques et moyens mis en oeuvre à la réalisation du programme ;
- la coordination et la centralisation des renseignements statistiques préparés ou collectés par les différents services, les établissements publics et les organismes professionnels ou privés compétents dans les matières relevant du ministère ;
- la mobilisation à des fins d'utilisation statistique de l'information économique détenue par les services et les établissements publics ;
- l'archivage, l'édition et la diffusion des informations statistiques.
- La sous-direction des statistiques des exploitations agricoles et forestières assure la conception et la réalisation des statistiques dans le domaine des structures agricoles, du milieu rural, des productions agricoles et forestières, et en analyse les résultats ; elle participe aux actions statistiques en matière d'aménagement du territoire et d'impact de l'agriculture sur l'environnement.
- La sous-direction des statistiques des industries agricoles et alimentaires participe pour le compte du ministère aux travaux relatifs à la préparation des statistiques industrielles : elle réalise les statistiques dans le domaine des industries agricoles et alimentaires et des agrofournitures, et en analyse les résultats ; elle exerce le contrôle technique des organismes professionnels ou interprofessionnels agréés par les pouvoirs publics pour l'exécution d'enquêtes statistiques.
- La sous-direction des synthèses statistiques et des revenus assure les analyses et synthèses statistiques tant structurelles que conjoncturelles ; elle participe à la préparation des comptes de l'agriculture établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques et établit les comptes aux échelons plus détaillés ; elle assure le secrétariat de la commission des comptes de l'agriculture de la nation ; elle anime et pilote le réseau d'information comptable agricole.
- La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction.
Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents.
Elle est le correspondant du service de la communication pour les questions de documentation et de communication de la direction.
- L'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques est abrogé.
Arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des nouvelles des marchés »
- Le service des nouvelles des marchés est érigé en service à compétence nationale.
Ce service est rattaché au directeur des politiques économique et internationale.
- Le service des nouvelles des marchés assure :
- la collecte des informations sur les prix pratiqués sur les marchés des produits agricoles et agroalimentaires à tous les stades des filières : production, expédition, commerce de gros, commerce de détail, importation, exportation, etc.
- l'élaboration, le recueil et la diffusion des cotations ;
- l'analyse, à partir des informations collectées, de la conjoncture nécessaire au suivi des marchés ;
- l'observation économique et l'analyse des cours des produits agricoles et alimentaires ;
- la diffusion des informations économiques conjoncturelles.
- Le chef du service, nommé par arrêté du ministre de l'agriculture, est assisté d'un adjoint et a autorité sur les personnels du service.
Le service comporte :
- à l'échelon central :
- le bureau de la conjoncture et de l'observation économique des marchés ;
- le bureau de l'informatique et des moyens de diffusion ;
- le bureau du management ;
- des délégations régionales et des centres locaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation
- La sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux comprend :
- le bureau de la santé des végétaux ;
- le bureau de la biovigilance et de l'expérimentation ;
- le bureau des produits antiparasitaires et des matières fertilisantes.
- La sous-direction de la santé et de la protection animales comprend :
- le bureau de la santé animale ;
- le bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale ;
- le bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux ;
- le bureau de la protection animale.
- La sous-direction de l'hygiène des aliments comprend :
- le bureau des matières premières ;
- le bureau des établissements de production et de transformation ;
- le bureau des établissements de restauration et de distribution ;
- le bureau de la surveillance des denrées alimentaires ;
- le bureau de la gestion des alertes sanitaires.
- La sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles comprend :
- le bureau de la réglementation alimentaire et des biotechnologies ;
- le bureau de la recherche et des laboratoires d'analyse ;
- le bureau de la qualité et de la coordination des contrôles.
- La mission de coordination sanitaire internationale comprend :
- le secteur de l'exportation pays tiers ;
- le secteur de l'importation pays tiers ;
- le secteur des accords multilatéraux sanitaires et phytosanitaires.
- La mission des affaires générales comprend :
- le secteur des ressources humaines et de l'administration ;
- le secteur des moyens financiers et de la logistique.
Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'enseignement et de la recherche
- La sous-direction de la recherche et du développement comprend :
- le bureau des orientations et de la coordination de la recherche ;
- le bureau du développement, de l'innovation et du transfert de technologie.
- le bureau des formations supérieures ;
- le bureau des établissements d'enseignement supérieur.
- La sous-direction de la formation professionnelle, des actions de développement et de coopération internationale des établissements comprend, outre la mission Formations ouvertes et technologies nouvelles :
- le bureau de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
- le bureau des missions de développement et des exploitations des établissements ;
- le bureau de la politique des structures et de la prévision ;
- le bureau de la formation des personnels et de l'information ;
- le bureau des enseignements technologiques et professionnels ;
- le bureau des examens, des concours et des diplômes.
- La sous-direction de l'administration de la communauté éducative comprend, outre la mission d'appui et de conseil aux autorités académiques :
- le bureau des emplois et des moyens des établissements publics ;
- le bureau des emplois et des moyens des établissements privés.
Décision no 99-215 du 4 mai 1999 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Le Mouv' de la Société nationale de programme Radio France
Décisions relatives aux demandes présentées par des établissements de santé tendant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul, 82, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris, est agréé pour une période de cinq ans.
Les noms des praticiens du centre pluridisciplinaire appartenant aux catégories définies au 1o de l'article R.
162-19 du code de la santé publique figurent en annexe.
L'équipe des praticiens constituée au titre de l'article R.
162-19 (1o) du code de la santé publique est la suivante :
Gynécologie-obstétrique : docteurs J.
Lepercq, F.
Lewin, M.-L.
Poissonnier, M. Tournaire ;
Echographie : docteurs J.-M. Baron, M. Farruch, D.
Foucault, P.
Jami ;
Génétique médicale : docteurs P.
Aubourg, A.
Choiset, S.
Girard-Orgeolet, S.
Lyonnet ;
Pédiatrie-néonatalogie : docteurs J.
Cressaty, C.
Francoual, J.
Hamza, C.
Huon.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein de l'institut de puériculture, 26, boulevard Brune, 75014 Paris, est agréé pour une période de cinq ans.
Gynécologie-obstétrique : docteurs F.
Daffos, V.
Mirlesse, Y.
Rouquet ;
Echographie du foetus : docteurs F.
Jacquemard, M. Capella, P.
Saada ;
Génétique médicale : docteurs M.-P.
Beaujard ;
Pédiatrie-néonatalogie : docteurs M. Voyer, J.-F.
Magny, R.
Nobre, D.
Valleur, C. de Chillaz, F.
Kieffer.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein de l'hôpital Necker, 149, rue de Sèvres, 75743 Paris Cedex 15, est agréé pour une période de cinq ans.
Gynécologie-obstétrique : docteurs Y.
Dumez, D.
Mahieu-Caputo ;
Echographie : docteurs M.-C.
Aubry, H.
Leguern, R.
Bessis, P.
Sonigo-Cohen, J.
Lebidois, F.
Brunelle ;
Génétique médicale : docteurs A.
Munnich, M. Vekemans, S.
Lyonnet, M. Lasnier-Le Merrer, V.
Cormier-Daire, N.
Morichon ;
Pédiatrie-néonatalogie : docteurs P.
Hubert, P.
Jouvet, D.
Sidi.
Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation du service de la communication
- Le service de la communication comprend :
- le département des ressources documentaires ;
- le département médias : publications, audiovisuel, Internet ;
- le département de la communication institutionnelle et de la diffusion ;
- Le chef du service est assisté dans l'exercice de ces fonctions par le délégué au programme d'action ministériel pour la société de l'information.
Arrêté du 2 juin 1999 autorisant la société EGN BV à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public
- La société EGN BV est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public pour une exploitation de boucle locale radio sur une zone de 10 kilomètres couvrant la commune de Valbonne dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : EGN BV.
Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi dans une zone de 10 kilomètres de rayon centrée sur la station de base du réseau située sur le territoire de la commune de Valbonne.
Arrêté du 3 juin 1999 autorisant la société O Tel O Communications à fournir le service téléphonique au public
- La société O Tel O Communications est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : O Tel O Communications.
Modes d'accès
Arrêté du 24 juin 1999 portant ouverture et annulation de crédits
Décret du 2 juillet 1999 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher)
Par décret en date du 2 juillet 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher) no 018.08.002.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Elles grèvent, dans le département du Cher, le territoire des communes de Neuilly-en-Sancerre, Sens-Beaujeu et La Chapelotte.
Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le mémoire explicatif.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Cher (service des collectivités locales et des bases aériennes), 5, boulevard de Juranville, BP 504, 18013 Bourges Cedex.
Arrêtés du 7 juin 1999 portant promotion (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juin 1999, M. Digne (Christophe), ingénieur des télécommunications de 2e classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 1999, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
M. Janot (Didier), ingénieur des télécommunications de 1re classe au ministère de la défense, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 1999, 3e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1998.
M. Pailloux (Patrick), ingénieur des télécommunications de 2e classe au ministère de la défense, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 1999, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Lambert (Gaston), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Beurier (Michel), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, Mme Ribaille (Sylvie), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, Mme Vincent (Monique), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 1999, M. Gazeau (Jean-François), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de M. Olland (Thierry).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mai 1999 :
Mme Cacaly (Marie-Louise), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, en remplacement de Mlle Martialis (Pascale) ;
Mme Cacaly est nommée agent comptable du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, en remplacement de Mlle Martialis (Pascale).
Arrêté du 6 juillet 1999 autorisant la mutation d'une concession de mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 juillet 1999, la mutation de la concession de mines de mispickel aurifère et métaux connexes dite « Concession de Moissac » (Haute-Vienne) est autorisée au profit de la Société des mines du Bourneix, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy-Marc Saadia, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à MM. Alain Gouteraux, Christian Proville et Serge Varenne, directeurs du travail hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Saadia.
Décret du 20 juillet 1999 portant nomination au directoire de l'Entreprise minière et chimique
Par décret en date du 20 juillet 1999, sont nommés membres du directoire de l'Entreprise minière et chimique :
M. Claude Niedergang ;
M. Gérard Marchand ;
Loi organique n° 99-583 du 12 juillet 1999 relative au statut de la magistrature.
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 3 (P)
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 451 (1998-1999) ;
LOI organique no 99-583 du 12 juillet 1999 relative au statut de la magistrature (1)
A l'article 1er de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2002 ».
L'article 3 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé :
- Sont placés hors hiérarchie :
« 1o Les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires ;
« 2o Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours ;
« 3o Les présidents de chambre à la cour d'appel de Paris et à la cour d'appel de Versailles, ainsi que les avocats généraux près lesdites cours ;
« 4o Le président, les premiers vice-présidents et le premier vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Paris, ainsi que le procureur de la République et les procureurs de la République adjoints près ce tribunal ;
« 5o Les présidents des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Grasse, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz,Mulhouse, Nanterre, Nantes, Nice, Pontoise, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles, ainsi que les procureurs de la République près ces tribunaux.
Discussion et adoption le 9 juin 1999 (TA no 333).
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, no 417 (1998-1999) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, no 451 (1998-1999) ;
Décret n°99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de Réalisation au capital d'AOM Participations SA
Le groupe Consortium de Réalisation est autorisé à céder sa participation au capital d'AOM Participations SA à Taitbout Antibes BV, filiale sous le contrôle majoritaire indirect de Marine-Wendel SA, et SAirLines, filiale de SAirGroup.
Décret no 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de Réalisation au capital d'AOM Participations SA
(1) Avis publiés au Journal officiel de ce jour à la rubrique Avis divers.
Arrêté du 2 juillet 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
- Pour 1997, le taux définitif mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 300 % du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances pour 1993, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959.
Arrêté du 4 juin 1999 fixant les taux des primes spéciales et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées
- Les taux annuels en francs des primes spéciales et de qualification prévues par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé sont fixés comme suit :
- L'arrêté du 17 avril 1998 fixant les taux des primes spéciales et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées est abrogé.
- Dans chaque département, sous l'autorité du préfet, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées au II ci-après ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article 2, le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes est chargé de mettre en oeuvre les politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'action sociale des marins du commerce, des pêches maritimes, des cultures marines et de la plaisance.
Il concourt à la mise en oeuvre du contrôle de l'utilisation des fonds publics destinés à l'emploi ou à la formation professionnelle maritimes.
Il contribue à la prévention et au règlement des conflits collectifs, en liaison avec l'inspecteur du travail.
Le directeur interdépartemental ou départemental assure le suivi de la négociation collective entre les organisations syndicales de marins et d'armateurs.
I.-Dans chaque région, sous l'autorité du préfet de région, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées au II ci-après, le directeur interrégional de la mer est chargé d'animer, de mettre en oeuvre et de coordonner les politiques du travail, de l'emploi maritime des marins du commerce, des pêches maritimes, des cultures marines et de la plaisance.
Il participe à la mise en oeuvre de la politique de la formation professionnelle et de l'action sociale.
Il apporte son concours à l'évaluation de ces politiques.
Dans le respect des compétences dévolues aux préfets de département et selon les modalités définies à l'article 3 du décret du 19 février 1997 susvisé, le directeur interrégional coordonne les actions de la direction interrégionale de la mer avec celles des directions départementales des affaires maritimes en matière de régime du travail des marins ; il apporte l'appui technique de ses services à ces dernières.
Sur sa demande, le directeur interrégional bénéficie du concours des services interdépartementaux ou départementaux des affaires maritimes.
II.-Dans le cadre des directives du ministre chargé des gens de mer, le directeur interrégional :
1° Coordonne l'action des services et organismes qui concourent à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail maritimes ;
2° Outre les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les lois et règlements en matière de régime du travail des marins, notamment en matière de règlement des conflits collectifs du travail, il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le ministre.
- Le directeur régional des affaires maritimes dispose, dans les directions régionales à ressort élargi mentionnées à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé, d'un service régional de la prévention des risques professionnels maritimes : le centre de sécurité des navires.
- Sous l'autorité du directeur régional des affaires maritimes, le chef du centre de sécurité des navires assure un rôle d'animation et de contrôle de la prévention des risques professionnels maritimes.
Il a qualité pour constater les infractions aux dispositions relatives au régime du travail des marins à bord des navires.
Dans la mise en oeuvre des actions d'inspection de la sécurité des navires, le centre de sécurité des navires contribue notamment à la prévention des risques professionnels, à l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de vie des marins à bord des navires.
Le chef du centre de sécurité des navires apporte son concours à l'action du directeur départemental des affaires maritimes et de l'inspecteur du travail.
A cet effet, il adresse à l'inspecteur du travail copie des procès-verbaux d'infractions et des relevés d'observations établis par lui ou les agents placés sous son autorité à l'encontre des armateurs en matière de régime du travail des marins à bord des navires, ainsi que toute information relative à l'application des règles de droit du travail à bord des navires qu'il contrôle.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le port des armes des catégories A, B et C, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ou d'éléments essentiels des armes de ces mêmes catégories ou de munitions correspondantes est interdit ainsi que leur transport sans motif légitime.
Décret no 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L.
- Les directions interdépartementales et les directions départementales des affaires maritimes comprennent des services chargés de l'inspection du travail maritime du ministère chargé des gens de mer.
Le ministre chargé des gens de mer détermine par voie d'arrêté le nombre et la localisation des services d'inspection du travail maritime et nomme les agents qui exercent les fonctions d'inspecteur du travail et de contrôleur du travail.
- Des officiers ou des fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère chargé des gens de mer exercent la fonction d'inspecteur du travail maritime.
Ils sont chargés du service d'inspection du travail maritime ; ils assurent le respect de la législation du travail maritime et constatent, le cas échéant, les infractions à celle-ci.
Dans la mise en oeuvre des actions d'inspection du travail, ils contribuent notamment à la prévention des risques professionnels maritimes, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales maritimes.
L'inspecteur du travail maritime exerce l'ensemble des missions et la totalité des compétences de sa fonction, avec les mêmes prérogatives et les mêmes obligations que l'inspecteur du travail placé sous l'autorité du ministre chargé du travail, mentionné à l'article L.
Outre l'exercice de ses attributions principales, il concourt à l'exécution de l'ensemble des missions de la direction interdépartementale ou départementale des affaires maritimes.
- Des fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère chargé des gens de mer auxquels sont confiés des contrôles, des enquêtes et des missions dans le cadre de l'inspection du travail des marins exercent les compétences de contrôleur du travail maritime sous l'autorité des inspecteurs du travail maritime.
Le contrôleur du travail maritime exerce l'ensemble des missions et la totalité des compétences de sa fonction avec les mêmes prérogatives et les mêmes obligations que le contrôleur du travail mentionné à l'article L.
- Dans tous les textes réglementaires relatifs au régime du travail des marins tels que modifiés par le II de l'article 2 du décret du 19 février 1997 susvisé, les mots : « directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « inspecteur du travail maritime », lorsque ces textes concernent des missions relevant de cet agent.
- Dans tous les textes réglementaires où le chef du bureau du travail maritime et de l'emploi exerce des pouvoirs d'inspection du travail maritime, les mots : « chef du bureau du travail maritime et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail maritime affecté dans le bureau de l'inspection du travail maritime à l'administration centrale du ministère chargé des gens de mer ».
Il contribue à la prévention et au règlement des conflits collectifs, en liaison avec l'inspecteur du travail maritime.
- Le directeur interdépartemental ou départemental organise, coordonne et suit les actions d'inspection du travail des marins.
En matière d'inspection du travail et de prévention des risques professionnels maritimes, il coordonne l'action de ce service avec les autres services de l'Etat et les organismes chargés de la prévention ou du contrôle.
A ce titre, il est chargé des relations avec les services judiciaires, sous réserve des attributions expressément confiées par la loi aux inspecteurs du travail maritime.
- Dans chaque région, sous l'autorité du préfet de région, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées au II ci-après, le directeur régional des affaires maritimes est chargé d'animer, de mettre en oeuvre et de coordonner les politiques du travail, de l'emploi maritime des marins du commerce, des pêches maritimes, des cultures marines et de la plaisance.
Dans le respect des compétences dévolues aux préfets de département et selon les modalités définies à l'article 3 du décret du 19 février 1997 susvisé, le directeur régional coordonne les actions de la direction régionale des affaires maritimes avec celles des directions départementales des affaires maritimes en matière de régime du travail des marins ; il apporte l'appui technique de ses services à ces dernières.
Sur sa demande, le directeur régional bénéficie du concours des services interdépartementaux ou départementaux des affaires maritimes.
- Dans le cadre des directives du ministre chargé des gens de mer, le directeur régional :
1o Définit les orientations générales des actions d'inspection du travail maritime, après concertation avec les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes ;
2o Coordonne l'action des services et organismes qui concourent à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail maritimes ;
3o Outre les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les lois et règlements en matière de régime du travail des marins, notamment en matière de règlement des conflits collectifs du travail, il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le ministre.
- Sous l'autorité du directeur régional des affaires maritimes, le chef du centre de sécurité des navires assure un rôle de coordination, d'animation et de contrôle de la prévention des risques professionnels maritimes.
Le chef du centre de sécurité des navires apporte son concours à l'action du directeur départemental des affaires maritimes et de l'inspecteur du travail maritime.
A cet effet, il adresse à l'inspecteur du travail maritime copie des procès-verbaux d'infractions et des relevés d'observations établis par lui ou les agents placés sous son autorité à l'encontre des armateurs en matière de régime du travail des marins à bord des navires, ainsi que toute information relative à l'application des règles de droit du travail à bord des navires qu'il contrôle.
- Dans le décret du 30 août 1984 susvisé, les mots : « inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime » sont remplacés par les mots : « inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ».
- Au premier alinéa du I de l'article 2 du décret du 19 février 1997 susvisé, après les mots : « en vigueur » ajouter les mots : « à l'exception des attributions relevant de l'inspection du travail maritime ».
Arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle
Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :
- Pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et CDG3, limitation à trois transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
- transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passagers ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) ;
- assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.
- Pour l'ensemble des aérogares CDG 1 et CDG3, limitation à trois transporteurs aériens pour l'assistance au stationnement (catégorie 5.
- Pour l'aérogare CDG3, limitation, jusqu'au 1er avril 2000, à deux transporteurs aériens pour l'assistance passagers (catégorie 2).
- Pour l'aérogare CDG 2, limitation à trois transporteurs aériens pour le transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :
Les catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont celles figurant à l'annexe de l'article R.
L'arrêté du 22 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle est abrogé.
Arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle
- Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :
- Pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et T 9, limitation à trois transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
- transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
- transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
- Pour l'ensemble des aérogares CDG 1 et T 9, limitation à trois transporteurs aériens pour l'assistance au stationnement (catégorie 5.2).
- Pour l'aérogare T 9, limitation, jusqu'au 1er avril 2000, à deux transporteurs aériens pour l'assistance passagers (catégorie 2).
- Pour la zone fret, limitation à trois transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
- assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
- Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :
- Pour l'aérogare CDG 1, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants :
- Pour l'ensemble des terminaux A, B, D et F de l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour l'assistance bagages (catégorie 3).
- Pour l'ensemble des terminaux A, B, D et F de l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour le transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
- Pour le terminal C de l'aérogare CDG 2, limitation, jusqu'au 31 décembre 2000, à un prestataire pour le transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
- Pour l'aérogare T 9, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants :
- assistance au démarrage (catégorie 5.5) ;
- Pour l'aérogare T 9, limitation, jusqu'au 1er avril 2000, à deux prestataires pour l'assistance passagers (catégorie 2).
- Pour l'aérogare T 9, limitation, jusqu'au 1er avril 2000, à un prestataire pour chacun des services suivants :
- Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à quatre prestataires pour le service transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passager ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4).
- Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à onze prestataires pour le service transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
- Pour l'ensemble des aérogares CDG 1 et T 9, limitation à deux prestataires pour le service transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
Cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauches.
Groupement de petites et moyennes entreprises de production et de services pour la santé (FACOPHAR-Santé) ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant no 67 du 16 mars 1999 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les avantages en nature à compter du 1er octobre 1999.
Décret n°99-572 du 2 juillet 1999 modifiant le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
Décret no 99-572 du 2 juillet 1999 modifiant le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
- Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 24 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « toutefois les informations » sont ajoutés les mots : « classifiées au titre de la protection du secret de la défense nationale et celles ».
« Les ouvrages relevant du ministre de la défense, en service à la date de publication du présent décret, font l'objet d'une déclaration qui est adressée au préfet mentionné au troisième alinéa de l'article 3.
Cette déclaration comporte les éléments définis aux 1 à 7 et 9 de l'article 4.
Elle doit être transmise avant le 1er juillet 2000.
- A l'article 10 du même décret, il est inséré, à la suite du premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle technique de l'exploitation des ouvrages relevant du ministre de la défense est assuré par ce ministre, qui désigne les services chargés du contrôle.
« Les ouvrages relevant du ministre de la défense, déclarés en application du présent décret et contrôlés par ce ministre, sont exonérés de ces redevances.
Décret du 2 juillet 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Strasbourg dans l'intérêt des réceptions radioélectriques
Par décret en date du 2 juillet 1999, les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Strasbourg, dans l'intérêt des réceptions radioélectriques, sont abrogées en ce qui concerne le centre d'Amance (Meurthe-et-Moselle).
Arrêtés 18 mai 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 1999, M. Simorre (Emile, Jean), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace de Toulouse, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 septembre 1999, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 1999, Mme Bée (Josiane, Jacqueline, Louise), épouse L'Héritier, ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre technique des systèmes navals de Toulon relevant de la direction des centres d'expertises et d'essais, est admise à la retraite, sur sa demande, pour compter du 10 septembre 1999, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radiée des cadres à compter du même jour.
I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs techniques mentionnés au I de l'article L.
853-1 sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure et le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ”.
II.-Les services relevant de l'article L.
-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L.
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b et au c du 3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article.
Arrêté du 11 juin 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine
- Les annexes I et II de l'arrêté du 17 décembre 1992 susvisé sont remplacées par les annexes I et II ci-après.
Parc naturel régional des Vosges du Nord ....................
Strasbourg (archives communales) ....................
Conservation départementale des musées ....................
Haguenau (musées municipaux) ....................
Saverne (musées municipaux) ....................
Strasbourg (musées municipaux) ....................
Strasbourg (musée d'art moderne et contemporain) ....................
Spécialité Musées ou Patrimoine scientifique technique et naturel :
District de la Haute-Bruche (musée Oberlin) ....................
Service Archéologie ....................
Service des archives départementales ....................
Parc du Ballon des Vosges, Munster ....................
Colmar (musée d'Unterlinden) ....................
Mulhouse (musées municipaux) ....................
Ungersheim (écomusée d'Alsace) ....................
Mulhouse (musées techniques) ....................
Parc naturel régional (écomusée de la Grande-Landes) ....................
Bergerac (musée du tabac) ....................
Périgueux (musée du Périgord) ....................
Sarlat (musées municipaux) ....................
Service Education et culture archéologique ....................
Bordeaux (musées municipaux) ....................
- Bordeaux (musée des beaux-arts) ....................
Libourne (musées municipaux) ....................
Département : service archéologique ....................
Bordeaux (service archéologique) ....................
Bordeaux (service communal d'archives) ....................
Mérignac (archives communales) ....................
Montfort-en-Chalosse (musée des arts et traditions populaires de la Chalosse) ....................
Mont-de-Marsan (musée Despiau-Wlerik) ....................
Agen (musée des beaux-arts) ....................
Bayonne (musée Bonnat et musée basque) ....................
Pau (musées municipaux) ....................
Bayonne (archives communales) ....................
Pau (archives communales) ....................
Montluçon (musée municipal) ....................
Aurillac (musée d'art et d'archéologie) ....................
Clermont-Ferrand (musées municipaux) ....................
Riom (musées municipaux) ....................
Thiers (musée de la coutellerie) ....................
Beaune (musées municipaux) ....................
Dijon (musées municipaux) ....................
Montbard (musées municipaux) ....................
Nuits-Saint-Georges (musée municipal) ....................
Spécialités Archives :
Beaune (archives communales) ....................
La Charité-sur-Loire (musée municipal) ....................
Clamecy (musée municipal) ....................
Nevers (musée municipal) ....................
Nevers (service archéologique municipal) ....................
Département : écomusée de la Bresse bourguignonne ....................
Autun (musées municipaux) ....................
Chalon-sur-Saône (musées municipaux) ....................
Cluny (musée Ochier) ....................
Tournus (musée Greuze) ....................
Autun : service archéologique ....................
Chalon-sur-Saône (archives communales) ....................
Avallon (musée de l'Avallonais) ....................
Auxerre (archives communales) ....................
Dinan (musée du château de la duchesse Anne) ....................
Saint-Brieuc (musée d'histoire de Saint-Brieuc) ....................
Saint-Brieuc (archives communales) ....................
Département : musée départemental breton à Quimper ....................
Brest (musée municipal) ....................
Douarnenez (musée du bateau) ....................
Quimper (musée des beaux-arts) ....................
Morlaix (musée des Jacobins) ....................
Pont-Aven (musée municipal) ....................
Brest (service d'archives de la communauté urbaine) ....................
Rennes (musées municipaux) ....................
Saint-Malo (musées municipaux) ....................
Spécialité Musées ou Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel :
Rennes (musée de Bretagne, musée de la Bintinais) ....................
Saint-Malo (archives communales) ....................
Lorient (archives communales) ....................
Vannes (archives communales) ....................
Service départemental des musées ....................
Carnac (musée de la préhistoire) ....................
Vannes (musée de la cohue) ....................
Bourges (service archéologique) ....................
Bourges (archives communales) ....................
Département : service de l'inventaire ....................
Bourges (musées municipaux) ....................
Saint-Amand-Montrond (musée de Saint-Vic) ....................
Chartres (archives communales) ....................
Dreux (archives communales) ....................
Chartres (musée des beaux-arts) ....................
Châteaudun (musée municipal) ....................
Dreux (musée Marcel-Dessal)....................
Mainvilliers (Conservatoire national du machinisme et des pratiques agricoles) ....................
Châteauroux (archives communales) ....................
Argenton-sur-Creuse (musées municipaux) ....................
Châteauroux (musée Bertrand) ....................
Communauté des communes de Saint-Marcel, Argenton et du Perchereau ....................
Musée départemental de préhistoire, Le Grand-Pressigny ....................
Ambroise (musée de la poste, d'art et d'histoire) ....................
Tours (musées municipaux) ....................
Blois (service archéologique) ....................
Blois (archives communales) ....................
Blois (château-musée) ....................
Vendôme (musée municipal) ....................
Orléans (service archéologique) ....................
Beaugency (musée régional de l'Orléanais) ....................
Gien (musée international de la chasse) ....................
Montargis (musée Girodet) ....................
Orléans (musée des beaux-arts) ....................
Sedan (musées municipaux) ....................
Troyes (archives communales) ....................
Troyes (musées municipaux) ....................
Troyes (musée de la bonneterie) ....................
Châlons-en-Champagne (archives communales) ....................
Reims (archives communales) ....................
Châlons-en-Champagne (musée municipal) ....................
Reims (musées municipaux) ....................
Saint-Dizier (musée municipal) ....................
Collectivité territoriale de Corse (direction du patrimoine, inventaire) ....................
Bastia (musée d'éthnographie corse) ....................
Aléria (musée Jérôme-Carcopino) ....................
Corte (musée régional d'anthropologie) ....................
Département : musée archéologique del'Alta Rocca à Levie et musée de préhistoire corse à Sartène ....................
Besançon (archives communales) ....................
Montbéliard (archives communales) ....................
District urbain de Montbéliard (service d'archives) ....................
- musée du temps ....................
- musées municipaux ....................
Syndicat mixte Doubs-Besançon-Nancray (musée de plein air des maisons comtoises)....................
Département : Ornans (musée Courbet) ....................
Montbéliard (musées municipaux) ....................
Pontarlier (musée municipal) ....................
Champlitte (musée départemental d'histoire et de folklore) ....................
Gray (musée du Baron-Martin)....................
Dole (musée des beaux arts)....................
Belfort (archives communales) ....................
Belfort (musée d'art et d'histoire) ....................
Archives départementales ....................
Melun (archives communales) ....................
Département : service de l'inventaire, objets d'art ....................
Saint-Cyr-sur-Morin (musée des pays de Seine-et-Marne) ....................
Vulaines-sur-Seine (musée Stéphane-Mallarmé) ....................
Nemours (musée de préhistoire) ....................
Meaux (musée Bossuet) ....................
Melun (musée municipal) ....................
Provins (musée de la maison romane) ....................
Savigny-le-Temple (écomusée) ....................
Mantes-la-Jolie (archives communales) ....................
Saint-Germain-en-Laye (archives communales) ....................
Sartrouville (archives communales) ....................
Centre interdépartemental grande couronne de Versailles (service d'archives) ....................
Département : musée départemental du prieuré à Saint-Germain-en-Laye ....................
Conflans-Sainte-Honorine (musée de la batellerie) ....................
Jouy-en-Josas (musée Oberkampf) ....................
Marly-le-Roi et Louveciennes (musée promenade) ....................
Mantes-la-Jolie (musée de l'Hôtel-Dieu) ....................
Poissy (musée d'art et d'histoire et musée du jouet)....................
Saint-Quentin-en-Yvelines (écomusée) ....................
Versailles (musée Lambinet) ....................
SAN Evry (archives communales) ....................
Sainte-Geneviève-des-Bois (archives communales) ....................
Bièvres (musée départemental) ....................
Antony (archives communales) ....................
Asnières-sur-Seine (archives communales) ....................
Boulogne-Billancourt (archives communales) ....................
Colombes (archives communales) ....................
Courbevoie (archives communales) ....................
Nanterre (archives communales) ....................
Neuilly-sur-Seine (archives communales) ....................
Rueil-Malmaison (archives communales) ....................
Sèvres (archives communales) ....................
Sceaux : musée départemental d'Ile-de-France....................
Boulogne-Billancourt (musées municipaux) ....................
Courbevoie (musée Roybet-Fould) ....................
Issy-les-Moulineaux (musée de la carte à jouer) ....................
Meudon (musée d'art et d'histoire) ....................
Suresnes (musée René-Sordes) ....................
Saint-Denis (service archéologique) ....................
Aubervilliers (archives communales) ....................
Aulnay-sous-Bois (archives communales) ....................
Pantin (archives communales) ....................
Saint-Denis (archives communales) ....................
Saint-Denis (musée d'art et d'histoire) ....................
Département : laboratoire archéologique....................
Champigny-sur-Marne (archives communales) ....................
Créteil (archives communales) ....................
Fontenay-sous-Bois (archives communales) ....................
Maison-Alfort (archives communales) ....................
Vitry-sur-Seine (archives communales) ....................
Vincennes (archives communales) ....................
Musée départemental d'art contemporain de Vitry-sur-Seine
Fresnes (écomusée) ....................
Argenteuil (archives communales) ....................
SAN Cergy-Pontoise (services d'archives) ....................
Département (service Antiquités : objets pré-inventaire) ....................
Département (musée départemental d'archéologie, à Guiry-en-Vexin) ....................
Montmorency (musée Jean-Jacques-Rousseau) ....................
Pontoise (musées municipaux) ....................
Parc naturel (écomusée du mont Lozère) ....................
Narbonne (archives communales) ....................
Carcassonne (musée des beaux-arts) ....................
Narbonne (musées municipaux) ....................
Nîmes (service archéologique municipal) ....................
Alès (archives communales) ....................
Nîmes (archives communales) ....................
Alès (musées municipaux) ....................
Le Vigan (musée cévenol) ....................
Nîmes (musées municipaux) ....................
Saint-Gilles-du-Gard (musée municipal) ....................
Laudun (service archéologique) ....................
Sivom de l'étang de Tau (service archéologique intercommunal) ....................
Béziers (archives communales) ....................
Montpellier (archives communales) ....................
Agde (musée de l'Ephèbe) ....................
Béziers (musées municipaux) ....................
Lattes (musée d'archéologie) ....................
Lodève (musée Fleury) ....................
Montpellier (musée Fabre) ....................
Sète (musée Paul-Valéry) ....................
Perpignan (archives communales) ....................
Sivom de Cerdagne (musée de Cerdagne, à Osséja) ....................
Perpignan (musées municipaux) ....................
Port-Vendres (musée d'archéologie sous-marine) ....................
Tautavel (musée Centre européen de préhistoire) ....................
Brive-la-Gaillarde (musée Labenche) ....................
Sarran (musée du septennat) ....................
Tulle (musée municipal) ....................
Creuze
Guéret (musée municipal) ....................
Limoges (archives communales) ....................
Musée départemental d'art contemporain à Rochechouart ....................
Limoges (musée municipal de l'évêché) ....................
Bar-le-duc (musées municipaux) ....................
Verdun (musée de la Princerie) ....................
Nancy (archives communales) ....................
Lunéville (musée municipal du château) ....................
- musées des municipaux ....................
- musée des beaux-arts ....................
Essey-Tomblaine (conservation départementale des musées)....................
Metz (archives communales) ....................
Sarreguemines (archives communales) ....................
Thionville (archives communales) ....................
Metz (musée d'art et d'histoire) ....................
Petite-Rosselle (musée de la mine) ....................
Sarrebourg (musée du pays de Sarrebourg) ....................
Sarreguemines (musée régional) ....................
Musée départemental des Vosges, à Epinal ....................
Epinal (musée municipal de l'imagerie) ....................
Saint-Dié (musée municipal) ....................
Millau (archives communales) ....................
Espalion (musée départemental du Rouergue) ....................
Millau (musée municipal) ....................
Rodez (musées municipaux) ....................
Musée archéologique départemental, à Saint-Bertrand-de-Comminges ....................
- syndicat mixte espace d'art moderne et contemporain ....................
Auch (musée des Jacobins) ....................
Cahors (musée municipal) ....................
Tarbes (archives communales) ....................
Lourdes (musée pyrénéen) ....................
Albi (archives communales) ....................
Castres (archives communales) ....................
Montauban (musée Ingres) ....................
Fourmies-Trelon (musée régional) ....................
Lewarde (musée régional) ....................
Service archéologique départemental ....................
Douai (service archéologique) ....................
Lille (service archéologique) ....................
Valenciennes (service archéologique) ....................
Douai (archives communales) ....................
Dunkerque (archives communales) ....................
Lille (archives communales) ....................
Roubaix (archives communales) ....................
Tourcoing (archives communales) ....................
Villeneuve-d'Ascq (archives communales) ....................
Département : service de l'inventaire, conservation et restauration des objets mobiliers protégés ....................
Musée départemental à Bailleul-Cassel ....................
Département : musée de Bavay ....................
Douai (musée de la Chartreuse) ....................
Dunkerque (musées municipaux) ....................
Hazebrouck (musée municipal) ....................
Gravelines (musée du dessin et de l'estampe originale) ....................
Lille (musées municipaux) ....................
Roubaix (musée d'art et d'industrie) ....................
Saint-Amand-les-Eaux (musée municipal) ....................
Tourcoing (musée des beaux-arts) ....................
Valenciennes (musée des beaux-arts) ....................
Villeneuve-d'Ascq (musée d'art moderne) ....................
Calais (archives communales) ....................
Arras (musée des beaux-arts) ....................
Béthune (musée municipal) ....................
Boulogne-sur-Mer (musée municipal) ....................
Calais (musée des beaux-arts et de la dentelle) ....................
Saint-Omer (musée de l'hôtel Sandelin) ....................
Caen (archives communales) ....................
Bayeux (musée Baron-Gérard) ....................
- musée mémorial ....................
Honfleur (musées municipaux) ....................
Cherbourg (archives communales) ....................
Musée départemental de Tatihou ....................
Granville (musée du Vieux-Granville) ....................
Granville et Avranches (musée Richard-Anacréon et musée de l'Avranchin) ....................
Saint-Lô (musée des beaux-arts et musée du terroir de la Manche) ....................
Alençon (archives communales) ....................
Alençon (musée des beaux-arts et de la dentelle) ....................
Syndicat mixte du parc naturel régional de Brotonne : écomusée de la Basse-Seine ....................
Evreux (service archéologique) ....................
Evreux (archives communales) ....................
Bernay (musée municipal) ....................
Evreux (musée de l'ancien évéché) ....................
Pont-Audemer (musée Alfred-Canel) ....................
Vernon (musée A.-G.
Elbeuf (archives communales) ....................
Le Havre (archives communales) ....................
Rouen (archives communales) ....................
Eu (musée Louis-Philippe) ....................
Le Havre (musées municipaux) ....................
Lillebonne (musée municipal) ....................
Rouen (musée des beaux-arts) ....................
Nantes (archives communales) ....................
Saint-Nazaire (archives communales) ....................
Nantes (service de l'inventaire) ....................
Musées départementaux ....................
Nantes (musées municipaux) ....................
Angers (archives communales) ....................
Cholet (archives communales) ....................
Département : service pré-inventaire ....................
Angers (musées municipaux) ....................
Cholet (musées municipaux) ....................
Saumur (musée du château) ....................
Laval (service de l'inventaire) ....................
Laval (musées municipaux) ....................
Le Mans (archives communales) ....................
Service culturel du département Inventaire ....................
Le Mans (musées municipaux) ....................
La Roche-sur-Yon (musée municipal) ....................
Les Sables-d'Olonne (musée de l'abbaye Sainte-Croix) ....................
Saint-Quentin (archives communales) ....................
Château-Thierry (musée Jean-de-La Fontaine) ....................
Laon (musée archéologique) ....................
Saint-Quentin (musée Antoine-Lécuyer) ....................
Soissons (musée municipal) ....................
Guise (musées municipaux) ....................
Musée départemental de l'Oise, à Beauvais ....................
Auneuil (musée départemental) ....................
Breteuil-sur-Noye (musée archéologique) ....................
Compiègne (musées municipaux) ....................
Noyon (musées municipaux) ....................
Senlis (musées municipaux) ....................
Amiens (archives communales) ....................
Musées départementaux Saint-Riquier et Péronne ....................
Abbeville (musée Boucher-de-Perthes) ....................
Amiens (musées municipaux) ....................
- Centre national de la bande dessinée ....................
Cognac (musée municipal) ....................
La Rochelle (archives communales) ....................
La Rochelle (musées municipaux) ....................
Rochefort (musée municipal) ....................
Saintes (musée municipal) ....................
Parthenay (service archéologique) ....................
Niort (archives communales) ....................
Bougon (musée départemental des tumulus) ....................
Niort (musées municipaux) ....................
- musée municipal ....................
- musée Sainte-Croix ....................
Châtellerault (musée de l'auto, de la moto et du vélo) ....................
Quinson (musée départemental de préhistoire) ....................
Barcelonnette (musée de la vallée) ....................
Digne-les-Bains (musée municipal) ....................
Antibes (archives communales) ....................
Grasse (archives communales) ....................
Tende (musée départemental des merveilles) ....................
Antibes (musées municipaux) ....................
Cagnes-sur-Mer (musées municipaux) ....................
Grasse (musées municipaux) ....................
Menton (musées municipaux) ....................
Nice (musées municipaux) ....................
Vallauris (musée de la céramique) ....................
Aix-en-Provence (service archéologique) ....................
Martigues (service archéologique) ....................
Marseille (atelier du patrimoine) ....................
Arles (archives communales) ....................
Aix-en-Provence (musées municipaux) ....................
Arles (musées municipaux) ....................
Istres (musée du vieil Istres) ....................
Marseille (musées municipaux) ....................
Martigues (musée municipal) ....................
Saint-Rémy-de-Provence (musée municipal) ....................
Salon-de-Provence (musées municipaux) ....................
Musée départemental, Gap ....................
Fréjus (service archéologique) ....................
Fréjus (archives communales) ....................
Draguignan (musée des arts et traditions populaires de moyenne Provence) ....................
Fréjus et Saint-Raphaël (musées archéologiques) ....................
Toulon (musées municipaux) ....................
Hyères (musée municipal) ....................
Service départemental de l'archéologie ....................
Avignon (archives communales) ....................
Avignon (musées municipaux) ....................
Carpentras (musées municipaux) ....................
Orange (musée municipal) ....................
Vaison-la-Romaine (musée archéologique, Théo-Desplans) ....................
Bourg-en-Bresse (musée de Brou) ....................
Valence (archives communales) ....................
Romans (musée de la chaussure) ....................
Saint-Paul-Trois-Châteaux (musée archéologique) ....................
Valence (musée des beaux-arts) ....................
Grenoble (archives communales) ....................
Musée départemental de la Révolution française, Vizille ....................
Musée départemental Hébert-d'Uckermann, à La Tronche ....................
Grenoble (musées municipaux) ....................
Vienne (musées municipaux) ....................
Charlieu (musée de l'Hôtel-Dieu) ....................
Chazelles-sur-Lyon (musée municipal) ....................
Roanne (musée Joseph-Dechelette) ....................
- musée d'art et d'industrie ....................
Usson-en-Forez (musée ethnographique) ....................
District du Roannais (écomusée du Roannais/musée de la Maille, à Riorges) ....................
Lyon (archives communales) ....................
Communauté urbaine de Lyon (service d'archives) ....................
Villeurbanne (archives communales) ....................
Musée départemental de la civilisation gallo-romaine, Lyon ....................
Musée départemental archéologique, Saint-Romain-en-Gal ....................
Lyon (musées municipaux) ....................
Chambéry (musées municipaux) ....................
Annecy (château-musée) ....................
Ecomusée départemental de Marie-Galante à Grand-Bourg ....................
Pointe-à-Pitre (musée Saint-John-Perse) ....................
Conseil régional (musée régional à Cayenne) ....................
Conseil régional : service régional de la documentation et des archives ....................
Fort-de-France (archives communales) ....................
Musée départemental d'archéologie ....................
Musée départemental historique à Saint-Gille-les-Hauts ....................
Conseil régional (musée Stelle-Matutina de Piton-Saint-Leu).
Conservateurs terrtoriaux en chef du patrimoine
- direction des musées ....................
Mulhouse (archives communales) ....................
Bordeaux (archives communales) ....................
Moulins (musée d'art et d'archéologie) ....................
Le Puy-en-Velay (musée Crozatier) ....................
Dijon (archives communales) ....................
Châtillon-sur-Seine (musée archéologique) ....................
Solutré : musée départemental de préhistoire ....................
Le Creusot - Montceau-les-Mines (écomusée) ....................
Mâcon (musées municipaux) ....................
Auxerre (musées municipaux) ....................
Sens (musée municipal) ....................
Parc naturel régional d'Armorique ....................
Saint-Brieuc (musées municipaux) ....................
Brest (archives communales) ....................
Rennes (archives communales) ....................
- musée de Bretagne ....................
Vitré (musées municipaux) ....................
Lorient (musée de la compagnie des Indes) ....................
Tours (archives communales) ....................
Orléans (archives communales) ....................
Charleville-Mézières (musées municipaux) ....................
Epernay (musée d'archéologie régionale) ....................
Ajaccio (musée-palais Fesch) ....................
Musée des techniques et cultures comtoises ....................
Besançon (musées municipaux) ....................
Archives régionales ....................
Nemours (musée départemental de la préhistoire d'Ile-de-France) ....................
Versailles (archives communales) ....................
Boulogne-Billancourt (musée départemental Albert-Kahn) ....................
Laboratoire d'archéologie ....................
Ivry-sur-Seine (archives communales) ....................
Guiry-en-Vexin (musée départemental d'archéologie) ....................
Céret et Collioure (musées municipaux) ....................
Brive-la-Gaillarde (archives communales) ....................
Aubusson (musée départemental de la tapisserie) ....................
Nancy (musées municipaux) ....................
District de l'agglomération nancéenne (musée de l'histoire du fer, à Jarville) ....................
Metz (musée municipal) ....................
Toulouse (archives communales) ....................
Tarbes (musée Massey) ....................
Albi (musée Toulouse-Lautrec) ....................
Castres (musée Goya) ....................
Le Cateau-Cambrésis : musée départemental Henri-Matisse
Cambrai (musée municipal) ....................
Villeneuve-d'Asq (musée d'art moderne) ....................
Caen (musées municipaux) ....................
Lisieux (musées municipaux) ....................
Cherbourg (musées municipaux) ....................
Evreux (musée de l'ancien évêché) ....................
Dieppe (château-musée) ....................
Fécamp (musées municipaux) ....................
Beauvais (musée départemental de l'Oise) ....................
Amiens (musée de Picardie et musée d'art local et d'histoire) ....................
Angoulême (musées municipaux) ....................
Châtellerault (musées municipaux) ....................
Poitiers (musées municipaux) ....................
Nice (archives communales) ....................
Département des Alpes-Maritimes : musée des arts asiatiques à Nice ....................
Cannes (musées municipaux) ....................
Marseille (archives communales) ....................
Saint-Tropez (musée de l'Annonciade) ....................
Saint-Etienne (archives communales) ....................
Saint-Etienne (musées municipaux) ....................
Lyon (service archéologique) ....................
Musée départemental de la civilisation gallo-romaine à Lyon ....................
Musées départementaux Schoelcher et Edgar-Clerc ....................
Fort-de-France (musée régional d'art et d'histoire) ....................
Musée départemental Léon-Dierx, à Saint-Denis-de-la-Réunion ....................
M. Sales de Gauzy (Etienne, Marie, François, Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Cathala et Gérard Chabaud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne) ;
Le retrait de M. Cathala (François, Philippe), notaire associé, membre de la société Philippe Cathala et Gérard Chabaud, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Philippe Cathala et Gérard Chabaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Chabaud et Etienne Sales de Gauzy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Mombellet (Vincent, Guy) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Potot-Gautier, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sète (Hérault) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Potot-Gautier, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Thierry Potot-Gautier et Vincent Mombellet, huissiers de justice associés ».
Décret n°99-613 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 96-757 du 23 août 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1994.
Décret no 99-613 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 96-757 du 23 août 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
- L'annexe du décret du 23 août 1996 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX PERSONNELS MILITAIRES OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS A LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Arrêté du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur
- Le tableau de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par le tableau du présent arrêté.
Fonctions relevant des armées et des services communs
Décret no 99-616 du 7 juillet 1999 portant publication des amendements à l'annexe II de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 4 décembre 1998 (1)
- Les amendements à l'annexe II de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 4 décembre 1998, seront publiés au Journal officiel de la République française.
A L'ANNEXE II DE LA CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES) OUVERTE A LA SIGNATURE A BERNE LE 19 SEPTEMBRE 1979
ESPECES DE FAUNE STRICTEMENT PROTEGEES
Nouvelles espèces ajoutées
VERTEBRES
PERCIFORMES
Percidae....................
Romanichthys valsanicola
INVERTEBRES
Ephemenoptera....................
Palingenia longicauda
Arrêté du 27 mai 1999 portant création d'une zone réglementée au Futuroscope de Poitiers (Vienne)
- Il est créé une zone réglementée à l'intérieur de la zone de contrôle de classe E associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard, identifiée LF-R 104 Futuroscope, autour du Futuroscope de Poitiers (Vienne) afin d'en restreindre le survol.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementées sont définies ci-après :
a) Limites latérales : cercle de 1,5 NM (2,8 km) de rayon centré sur le point 46o 40' 19'' N, 000o 22' 17'' E ;
- Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire sauf pour les aéronefs en approche finale vers l'aérodrome de Poitiers-Biard ou ayant obtenu une autorisation exceptionnelle du district aéronautique Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 13 juillet 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 6 septembre 1999 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 30 septembre 1999, à 17 heures ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 30 septembre 1999, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Epreuves d'admissibilité : les mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28 octobre 1999 ;
Epreuves d'admission : les mercredi 1er et jeudi 2 décembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 1999, l'arrêté du 27 mai 1999 mettant fin aux fonctions de M. Schwartz (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Limousin est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 15 juillet 1999 », lire : « à compter du 31 août 1999 ».
Arrêté du 6 juillet 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation, accompagnés de fonctions de chef de service ou de département
OFFERTS A LA MUTATION ET ACCOMPAGNANT UNE VACANCE DE FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE OU DE DEPARTEMENT
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER ACCOMPAGNANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE OU DE DEPARTEMENT
actuellement professeur des universités - praticien hospitalier :
- non chef de service (1) : ....................
au centre hospitalier et universitaire de : ....................
- codification de l'emploi : ....................
- discipline CNU : ....................
- intitulé du service hospitalier postulé : ....................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 juillet 1999, M. Bonny (Jean), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur du centre d'études techniques de l'équipement Normandie-Centre à compter du 19 juillet 1999.
Arrêté du 29 juin 1999 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 1999, il est mis fin à compter du 1er septembre 1999 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, à Perpignan, exercées par M. Bringuier (Guy), ingénieur en chef d'agronomie.
A compter de la même date, M. Bringuier (Guy) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine, à Bordeaux, en remplacement de M. Béziat (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1999, M. Labarthe (Bertrand), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Libourne.
Décrets du 25 mai 1999 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1999, M. Jean Boiteau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 16 octobre 1995.
M. Jean Boiteau est astreint au remboursement des frais de scolarité à l'Ecole polytechnique prévu par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 25 mai 1999 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1999, Mme Delelis (Annick), professeur d'université à Lille-II, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Carles (Jean).
Arrêté du 18 juin 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel du brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa 1, et des articles 19 et 20 du décret du 9 mars 1995 susvisé.
- Le brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les séries d'épreuves et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 28 décembre 1979 portant création du brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation et à l'arrêté du 26 mai 1986 organisant la délivrance par unités de contrôle capitalisables et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une série d'épreuves ou d'une unité de contrôle capitalisable, obtenue à l'examen organisé suivant respectivement les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1979 ou de l'arrêté du 26 mai 1986 précités, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation organisé conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2000.
La dernière session du brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation organisé conformément aux dispositions des arrêtés du 28 décembre 1979 et du 26 mai 1986 précités aura lieu en 1999.
A l'issue de cette session d'examen, les arrêtés précités sont abrogés.
- Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 22 juillet 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret no 99-518 du 25 juin 1999 portant ouverture et annulation de crédits
- Il est créé, dans le département de l'Oise, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Beauvais.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de la Somme, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Amiens.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Il est créé, dans le département de l'Ain, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Bourg-en-Bresse.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Siège de
Entités fonctionnelles et résidences administratives (RA)
CPAL de Bourg-en-Bresse
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse
Circonscription judiciaire de Bourg-en-Bresse
CPAL de Belley
RA : Bourg-en-Bresse
CP de Bourg-en-Bresse
- Il est créé, dans le département du Puy-de-Dôme, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Clermont-Ferrand.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de Vaucluse, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Arrêté du 2 juin 1999 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juin 1999, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
A la commission des puéricultrices, membres désignés au titre du II, 4o, de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié, sur proposition du comité d'entente des écoles d'auxiliaires de puériculture (CEEAP) :
« Titulaire : Mme Pailler (Pascale) ;
« Suppléante : Mme Rerollo (Primavera) ;
« Titulaire : Mme Planques (Anne-Marie) ;
« Suppléante : Mme Girardet (Jocelyne).
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, M. Lacaïle (Philippe), administrateur civil de 1re classe, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juin 1999.
M. Noblet (Jean-Yves, Victor, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Guegau et Josiane Lame-Hamoniaux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Caulnes (Côtes-d'Armor) ;
Le retrait de M. Guegau (Jean-Jacques, Maurice, Michel), notaire associé, membre de la société Jean-Jacques Guegau et Josiane Lame-Hamoniaux, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Jacques Guegau et Josiane Lame-Hamoniaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Josiane Lame-Hamoniaux et Jean-Yves Noblet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 21 mai 1999 portant élargissement d'un accord concernant les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie (Salaires) du 18 décembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1999 publié au Journal officiel du 19 mars 1999.
Arrêté du 26 mai 1999 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 5 mars 1999 (Salaires) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décision no 99-220 du 1er juin 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la bande d'ondes décamétriques des 26 MHz, comprises entre 25,70 MHz et 26,100 MHz
Par délibération en date du 1er juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne diffusant dans la bande d'ondes décamétriques des 26 MHz, comprises entre 25,70 MHz et 26,100 MHz.
Cet appel aux candidatures s'adresse à des services diffusant un programme d'informations touristiques et culturelles destiné à couvrir des sites géographiques limités, situés dans les départements de la Charente et de la Charente-Maritime.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Bordeaux, 16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux (téléphone : 05-56-52-19-19), un dossier de candidature.
Ils retirent leur dossier au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 7 juin 1999.
Les candidats adressent les dossiers au comité technique radiophonique en quatre exemplaires.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale, au plus tard le 2 juillet 1999, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi).
f) Les caractéristiques techniques d'émission : les candidats fournissent dans leur dossier de candidature une carte IGN au 1/50 000 ou 1/100 000 précisant l'implantation du (ou des) site(s) d'émission souhaité(s) ainsi qu'une fiche de renseignements pour l'Agence nationale des fréquences par site proposé ;
g) Les modalités techniques envisagées par le candidat de façon à permettre la réception des programmes ;
h) Le personnel employé ;
i) Tout accord avec un prestataire de services fournissant des éléments de programmes ;
j) Les éléments constitutifs de la convention à passer avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (cf. art. 28 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) et dans laquelle le candidat précise les engagements qu'il envisage de prendre.
- la durée et les caractéristiques générales du programme d'information et du programme musical ;
- le temps maximal consacré aux messages de publicité ainsi que les modalités de leur insertion dans les programmes.
Le candidat peut communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel tout autre élément qu'il souhaite intégrer à la convention.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de demander tout élément susceptible de contribuer à l'instruction du dossier du candidat.
Le comité technique radiophonique vérifie que les dossiers contiennent tous les éléments prévus au 2 du titre II (deuxième partie du dossier) ;
Au vu des caractéristiques techniques d'émission indiquées dans le dossier des candidats et de l'avis du comité technique radiophonique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel, pour chaque zone d'implantation, la liste des fréquences pouvant être attribuées ainsi que les puissances apparentes rayonnées (PAR) maximales et les contraintes associées à ces fréquences ;
Les candidats disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication du plan mentionné au 6, pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel (et au comité technique radiophonique) la (ou les) fréquence(s) qu'ils souhaitent utiliser ;
3o Des participations directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une (ou plusieurs) régie(s) publicitaire(s) ou dans le capital d'une (ou plusieurs) entreprise(s) éditrice(s) de publications de presse.
Le (ou les) site(s) proposé(s) font l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui ne peut être délivré qu'après avis de l'Agence nationale des fréquences.
Si aucun site n'a pu être agréé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut rejeter la demande.
L'absence d'acceptation de ce site par le candidat entraîne le rejet de sa demande ;
A défaut de conclusion de la convention dans un délai de trois semaines à compter de la décision de présélection, la candidature est rejetée ;
Accord paritaire national du 17 février 1999.
Développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés.
Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière - Fédération de l'éducation nationale (SNECER-FEN).
Décret du 15 juillet 1999 portant nomination du président-directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
- M. Guy Matteudi est nommé président-directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1999, M. Vigne (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 1999.
Arrêté du 17 juin 1999 fixant la répartition des prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
Par délibération en date du 15 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Familles rurales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Séjour Jeunes, du 12 juillet au 28 août 1999 :
Site : salle du foyer des jeunes, mairie, 85470 Brétignolles-sur-Mer ;
Décret no 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
- Les membres du Conseil d'Etat satisfont à l'obligation de mobilité dans les conditions définies par les articles 1er à 9 du décret du 21 mars 1997 susvisé.
- Les mesures individuelles prises en application de l'article 1er ci-dessus sont prononcées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 16 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, avec l'accord préalable du vice-président du Conseil d'Etat.
- Les membres des corps des sous-préfets, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes, des agents diplomatiques et consulaires, du personnel de l'expansion économique à l'étranger et les administrateurs de la ville de Paris peuvent, en vue de satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susvisé, être détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à la disposition du Conseil d'Etat pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et auditeurs à l'exclusion de toute fonction juridictionnelle.
Ces détachements ou ces mises à disposition sont prononcés pour deux ans, par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et, selon le cas, des ministres intéressés ou, pour les administrateurs de la ville de Paris, du maire de Paris, pris avec l'accord préalable du vice-président du Conseil d'Etat donné après consultation des présidents de section.
Ils peuvent, dans les mêmes formes et à titre exceptionnel, être prolongés une fois pour une durée maximum d'un an.
- Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susvisé peuvent, dans les conditions prévues par l'article 10 du même décret, être détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à la disposition du Conseil d'Etat pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et auditeurs à l'exclusion de toute fonction juridictionnelle.
Ces détachements ou ces mises à disposition sont prononcés et susceptibles d'être prolongés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4.
- Il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par les articles 4 et 5 avant l'expiration du terme fixé à la demande du vice-président du Conseil d'Etat.
- Pendant le temps de leur détachement ou de leur mise à disposition, les fonctionnaires mentionnés aux articles 4 et 5 ci-dessus sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat, notamment à celles qui résultent des articles 4 et 5 du décret du 30 juillet 1963 susvisé.
Ils sont également soumis aux dispositions des articles 13 et 14 du même décret relatives à la discipline des membres du Conseil d'Etat.
- Le décret no 76-270 du 26 mars 1976 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret no 72-555 du 30 juin 1972 est abrogé.
Toutefois, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2000, les membres du Conseil d'Etat entrés dans le corps antérieurement à la publication du décret du 21 mars 1997 susvisé et les fonctionnaires nommés dans les corps visés à l'article 1er de ce décret antérieurement à cette date pourront satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par le décret du 26 mars 1976 précité.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions de sous-préfète de Saint-Paul exercées par Mme Gras (Anne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1999, M. Gervasoni (Stéphane), maître des requêtes au Conseil d'Etat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Yonne, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Savoie.
- M. Jean Fedini, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé préfet de la Drôme.
- Il est créé, dans le département de la Charente-Maritime, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à La Rochelle.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente-Maritime comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département du Doubs, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Besançon.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de la Marne, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Châlons-en-Champagne.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 mai 1999, Mme Ramond (Martine), administratrice civile affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mise à disposition du recteur de l'académie de Paris (direction des services académiques) pour une période de deux ans à compter du 16 juillet 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1999, M. Beaufort (Roland), inspecteur du Trésor public hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 23 février 1999.
Arrêté du 21 mai 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant du 27 janvier 1999 modifiant l'article 7 de la convention collective susvisée.
- Il est créé, dans le département de l'Essonne, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Evry.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département d'Indre-et-Loire, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Tours.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre-et-Loire comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de l'Indre, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Châteauroux.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Il est créé, dans le département du Val-de-Marne, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Créteil.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Siège de rattachement
CPAL de Créteil Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Fresnes
Service d'insertion et de probation du Val-de-Marne
RA : Créteil ou Fresnes
Circonscription judiciaire de Créteil
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L.
1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
- Il est créé, dans le département du Val-d'Oise, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Pontoise.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand, rue Montalembert, 63000 Clermont-Ferrand, est agréé pour une période de cinq ans.
Gynécologie-obstétrique : docteurs J.-A.
Bournazeau, B.
Jacquetin ;
Echographie : docteur D.
Lemery ;
Génétique médicale : docteurs C.
Francannet, G.
Malpuech ;
Vanlieferinghen, A.
Décret n°99-534 du 25 juin 1999 relatif au montant des plafonds de l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (troisième partie : Décrets)
Le montant du plafond de base de l'allocation de rentrée scolaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 78 499 F pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.
Il est majoré, pour la même période, de 23 550 F par enfant à charge, à compter du premier.
Décret no 99-534 du 25 juin 1999 relatif au montant des plafonds de l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (troisième partie : Décrets)
- L'article D 842-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
- Au premier alinéa du I, les mots : « de 6 418 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1998 » sont remplacés par les mots : « de 6 528 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 ».
- Au II, les mots : « de 3 209 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1998 » sont remplacés par les mots : « de 3 263 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 ».
- Au premier alinéa du III :
1o Les mots : « de 9 627 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1998 » sont remplacés par les mots ; « de 9 791 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 » ;
2o Les mots : « 279,858 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R.
543-5 et applicable au 1er janvier 1998 » sont remplacés par les mots : « 219 686 F pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ».
Décret n°99-538 du 28 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale aux étudiants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les dispositions du présent décret s'appliquent : - aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du 1er jour du mois civil suivant sa publication ; - aux renouvellements du droit à compter du 1er juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-538 du 28 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale aux étudiants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
542-10 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
- aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du 1er jour du mois civil suivant sa publication ;
- aux renouvellements du droit à compter du 1er juillet 2000.
MEPAC, ZI, impasse des Buchets, 90800 Bavilliers.
- Est agréé, jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder uniquement à l'analyse des poussières de silice cristalline l'organisme suivant :
Centre technique des industries de la fonderie, CTIF, 44, rue de la Division-Leclerc, 92318 Sèvres.
Arrêté du 25 mai 1999 modifiant l'arrêté du 16 avril 1998 modifié autorisant la société Kertel à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « La société Kertel est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « La société Kertel est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le cahier des charges annexé au présent arrêté annule et remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 avril 1998 susvisé.
Titulaire de l'autorisation : Kertel.
- Infrastructures terrestres :
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées en Ile-de-France, Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Centre, Poitou-Charentes, Bretagne, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
- Insfrastructures satellitaires :
Les stations terriennes peuvent être établies sur l'ensemble du territoire métropolitain.
L'exploitation de liaisons par satellite sur les fréquences attribuées dans le cadre du chapitre VIII du présent cahier des charges fait l'objet d'un accord d'exploitation de la part de l'opérateur de secteur spatial.
intergouvernementales de satellite Intelsat et Eutelsat
Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord stipule expressément qu'on ne peut y déroger en tout ou partie.
Lorsqu'une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu est conclu, les parties adaptent les stipulations de la convention ou accord antérieur moins favorables aux salariés si une stipulation de la convention ou de l'accord de niveau supérieur le prévoit expressément.
Arrêté du 7 juin 1999 désignant la mission « sécurité sociale-action sociale-santé » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Groupe d'études sur les discriminations
- La mission de contrôle « sécurité sociale-action sociale-santé » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le groupement d'intérêt public Groupe d'études sur les discriminations (GED).
- Le chef du service du contrôle d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1999 portant nomination (régisseuses d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1999, Mme Iatropoulos (Florence), épouse Destrade, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, en remplacement de Mme Forray.
- La date de fin de prise en charge des stimulateurs cardiaques de la société Ela Médical, inscrits ou réinscrits par arrêtés des 16 décembre 1994, 21 février 1996 et 13 novembre 1996 au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, est prorogée selon l'annexe jointe.
- La dénomination commerciale intitulée « fabricant/distributeur Kontron » est remplacée par « fabricant/distributeur Guidant France » pour l'ensemble des stimulateurs cardiaques déjà inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires.
Les modalités de prise en charge de ces stimulateurs cardiaques sont assurées aux mêmes conditions antérieures.
Arrêté du 17 juin 1999 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- La direction de la recherche, outre les conseillers scientifiques du directeur, le conseil des directeurs de programmes et la mission scientifique universitaire, comprend :
- La sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
- La mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
- La sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche.
- Les missions dévolues aux sous-directions et missions citées à l'article 3 sont les suivantes :
« Pour la direction de la recherche, la mission scientifique universitaire organise ou réalise l'évaluation scientifique relative aux opérations liées au volet recherche de la contractualisation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère.
Entrent notamment dans ce cadre l'évaluation des équipes de recherche universitaires les opérations préalables à l'attribution des primes d'encadrement doctorales et de recherche et à la répartition des allocations de recherche.
« La sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales est chargée de préparer la répartition des moyens de la recherche entre établissements, notamment dans le cadre de contrats pluriannuels.
Elle répartit les allocations de recherche et les monitorats d'initiation à l'enseignement supérieur.
Elle est responsable de l'organisation des études doctorales.
Elle a la tutelle des écoles normales supérieures et des établissements français à l'étranger.
« La mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées propose et met en oeuvre la politique de culture scientifique et technique au plan national et régional.
Elle assure la tutelle et la rénovation des musées et établissements nationaux relevant de sa compétence.
Elle favorise la sensibilisation du public aux sciences et aux techniques.
Elle encourage la production audiovisuelle scientifique.
« La sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche coordonne l'exercice de la tutelle sur les organismes de recherche relevant de la direction.
Elle instruit les mesures budgétaires les concernant et traite les questions relatives à l'emploi scientifique.
Elle coordonne la rédaction du rapport annuel relatif à l'état de la recherche et du développement technologique.
Elle prépare en liaison avec la direction de la technologie les textes législatifs, réglementaires ou les conventions intéressant les institutions ou les procédures dans le domaine de la recherche.
Elle assure le suivi de l'action internationale relative à la recherche en liaison avec la délégation aux relations internationales et à la coopération.
Elle met en oeuvre les financements provenant du fonds national de la science.
- La direction de l'enseignement supérieur, outre les conseillers d'établissement, les experts pédagogiques, la mission scientifique universitaire et la mission à l'emploi, comprend :
- Le service des contrats et des formations qui, outre le bureau des relations internationales, est constitué par :
« - la sous-direction des projets des établissements et de la politique contractuelle ;
« - la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat ;
« - la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation.
- Le service de l'organisation et des moyens qui, outre le bureau des systèmes d'information et de l'analyse des coûts, est constitué par :
« - la sous-direction des bibliothèques et de la documentation ;
« - la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur.
- Les missions dévolues aux sous-directions et mission citées à l'article 5 sont les suivantes :
« La mission scientifique universitaire est chargée de conseiller la direction dans ses relations avec les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de la politique contractuelle et d'assurer une mission de conseil pédagogique.
« La sous-direction des projets des établissements et de la politique contractuelle est organisée par zones géographiques.
Elle coordonne le suivi régulier des relations avec l'ensemble des établissements.
A partir des projets stratégiques élaborés par les établissements, elle négocie pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie les contrats uniques d'établissement et s'assure de leur mise en oeuvre.
A ce titre, elle est responsable de la politique d'habilitation des diplômes de premier et second cycle, ainsi que des diplômes d'études supérieures spécialisées conjointement avec la direction de la recherche.
« La sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat définit les actions propres à améliorer les conditions de vie des étudiants.
Elle est chargée de la politique d'orientation, notamment dans le premier cycle de l'enseignement supérieur.
Elle arrête les principes d'organisation et le contenu de l'ensemble des enseignements et des diplômes postbaccalauréat, en liaison avec la direction de l'enseignement scolaire pour les formations en lycées.
Elle assure la tutelle du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
« La sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation définit le contenu des formations générales et technologique et des formations de santé.
Elle assure la coordination pédagogique des formations d'ingénieurs publiques et privées ; elle est chargée de la formation initiale des enseignements du premier et du second degré au sein des instituts universitaires de formation des maîtres.
« La sous-direction des bibliothèques et de la documentation coordonne la politique documentaire de l'enseignement supérieur et contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de développement des bibliothèques et de l'information scientifique et technique.
Elle répartit les moyens et instruit les volets documentaires des contrats passés avec les établissements.
Elle est responsable de la mise en oeuvre du schéma directeur informatique des réseaux de bibliothèques universitaires.
Elle favorise le développement des ressources électroniques, et notamment l'édition de documents pédagogiques et scientifiques.
Elle conduit la politique de formation professionnelle, initiale et continue, et coordonne les actions de formation des usagers à l'information scientifique et technique.
« La sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur définit le cadre juridique du fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Elle procède à l'analyse des besoins des établissements, répartit les moyens et assure la gestion des emplois.
Elle est associée à la tutelle des établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres ministères.
- A l'alinéa 7 de l'article 8 de l'arrêté du 15 décembre 1997, les mots : « en liaison avec la direction de la programmation et des statistiques » sont remplacés par les mots : « en liaison avec la direction de la programmation et du développement ».
- A l'alinéa 8 de l'article 8 de l'arrêté du 15 décembre 1997, les mots : « Elle assure le suivi de l'action internationale relative à l'enseignement scolaire en liaison avec la délégation aux relations internationales et à la coopération » sont remplacés par : « Elle assure le suivi de l'action internationale relative à l'enseignement scolaire et participe à l'animation pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger en liaison avec la délégation aux relations internationales et à la coopération.
- La direction de la programmation et du développement, outre le bureau de l'édition et de la diffusion, le conseil de l'évaluation et la mission Education, économie, emploi, comprend :
- La sous-direction de la programmation ;
- La sous-direction des constructions et du développement régional ;
- La sous-direction des études statistiques ;
- La mission de l'évaluation.
- La direction des personnels enseignants, outre la mission à la déconcentration, la mission des relations sociales et la cellule informatique, comprend :
- La sous-direction des statuts et de la réglementation ;
- La sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
- La sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, et des personnels non affectés en académie ;
- La sous-direction des personnels enseignants du supérieur ;
- Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 11 sont les suivantes :
« La sous-direction des statuts et de la réglementation est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire pour les personnels enseignants du premier et du second degré, les enseignants-chercheurs, les chercheurs, ainsi que de la réglementation des concours de recrutement.
« La sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle assure la régulation et le suivi de la gestion déconcentrée.
Elle met en oeuvre une gestion prévisionnelle des recrutements et des carrières.
Elle a en charge, en liaison avec la direction de l'administration, l'informatisation de la direction.
Elle participe à la politique contractuelle avec les établissements d'enseignement supérieur.
« La sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, et des personnels non affectés en académie est chargée de la gestion de ces personnels, ainsi que du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer.
Elle assure la régulation et le suivi de la gestion déconcentrée ainsi que les actes de gestion relevant du niveau national.
« La sous-direction des personnels enseignants du supérieur assure la gestion de l'ensemble des personnels enseignants des établissements de l'enseignement supérieur : enseignants-chercheurs de statut universitaire, de statut hospitalier et universitaire, relevant de statuts spécifiques.
« La sous-direction du recrutement est chargée de l'organisation des concours de recrutement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, des lycées et collèges, des maîtres de conférences et des professeurs des universités.
Elle est également responsable de l'affectation, du suivi de la formation et de la titularisation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation stagiaires des lycées et collèges.
- La direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement comprend :
- La sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale ;
- La sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé ;
- La sous-direction de la formation des personnels, assistée d'un conseil de perfectionnement.
- La direction des affaires financières, outre le bureau d'études et la cellule informatique, comprend :
- La sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
- La sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- La sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
- La direction de l'administration, outre la mission de suivi de l'encadrement supérieur, comprend :
- Le service du pilotage des services académiques constitué par :
« - la sous-direction de l'informatique de gestion et de communication ;
« - la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
- La sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
- La mission de la modernisation.
- Les missions dévolues aux service, sous-directions et missions cités à l'article 17 sont les suivantes :
« Le service du pilotage des services académiques coordonne l'activité de la sous-direction de l'informatique de gestion et de communication et de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine.
« La sous-direction de l'informatique de gestion et de communication est chargée de l'élaboration et du pilotage de l'informatique de gestion du ministère et de la mise en oeuvre du schéma directeur.
Elle assure le développement et la maintenance des applications informatiques nationales.
Elle assure un appui technique pour le choix des matériels et des logiciels.
Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés dans le domaine de sa compétence.
« La sous-direction des moyens des services et du patrimoine est chargée de la gestion des emplois administratifs, techniques, sociaux et de santé des services déconcentrés et des établissements scolaires ainsi que de la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement des services académiques.
Elle est chargée de la gestion des frais de déplacements des personnels.
Elle est responsable des opérations immobilières des services déconcentrés et des établissements scolaires restant à la charge de l'Etat.
Elle assure la coordination des demandes budgétaires de la direction.
« La sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale assure la gestion des emplois et des carrières des personnels de l'administration centrale ainsi que leur formation continue.
Elle élabore les textes à caractère statutaire et indemnitaire relatifs à ces personnels.
Elle réalise des études de gestion prévisionnelle concernant le recrutement et la carrière de ces personnels.
Elle procède, en liaison avec la mission de la modernisation, aux études d'organisation relatives à l'administration centrale.
« La sous-direction de la logistique de l'administration centrale est chargée du fonctionnement de l'administration centrale.
A ce titre, elle assure la gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale.
Elle gère le patrimoine immobilier de l'administration centrale.
« La mission de la communication élabore la politique d'information et de la communication interne et externe et coordonne les moyens de sa mise en oeuvre.
Elle est chargée des relations permanentes avec l'ensemble des médias.
Elle coordonne la politique éditoriale des publications écrites, télématiques et audiovisuelles.
Elle veille à la cohérence de la mise en ligne de l'information diffusée par les nouvelles technologies de communication.
Elle assure l'animation des réseaux documentaires de l'administration centrale.
« La mission de la modernisation est chargée de l'animation et du suivi de la modernisation de l'action administrative.
Elle assure l'animation et le suivi des démarches et projets d'amélioration des relations entre les services et les usagers.
Elle étudie et propose les mesures de simplification administrative.
Elle réalise des études d'organisation pour les services centraux et déconcentrés et suit l'impact des mesures de déconcentration sur l'organisation des services.
Elle met en place les démarches, méthodes et outils de contrôle de gestion dans les services centraux et déconcentrés, coordonne et suit la politique de contractualisation avec les académies.
Elle assure le secrétariat du comité de pilotage des consultants internes.
- La direction des affaires juridiques, outre le centre d'information et de documentation juridique, comprend :
- La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
- La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- La mission de prévention et de lutte contre les violences ;
- La mission de codification.
« La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements, l'information et l'assistance des services académiques sur les questions de droit relevant de leurs compétences déconcentrées.
Elle traite aussi des relations avec les associations périscolaires et de l'application du droit syndical et prend les décisions individuelles que comporte cette mission.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation et le secrétariat-greffe de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
« La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements, l'information et l'assistance des services académiques sur les questions de droit relevant de leurs compétences déconcentrées.
Elle coordonne les travaux de transposition des directives communautaires pour l'ensemble des matières concernant le ministère.
« La mission de prévention et de lutte contre les violences assure le suivi de toutes les affaires de violences sexuelles commises ou révélées en milieu scolaire sur des mineurs, en veillant à leur traitement dans le respect de la ligne de conduite préconisée par instruction ministérielle.
Elle est en relation avec la mission interministérielle de lutte contre les sectes instituée auprès du Premier ministre par le décret no 98-890 du 7 octobre 1998.
Elle assure une permanence téléphonique à l'écoute de toute victime de violence commise ou révélée en milieu scolaire.
« La mission de codification est chargée de la codification des textes législatifs et réglementaires.
Elle prépare les codes de l'éducation nationale et de la recherche.
- La délégation aux relations internationales et à la coopération, outre la mission de suivi et de réinsertion des personnels en poste à l'étranger, le conseil d'orientation de la politique des relations internationales et le bureau des affaires générales et budgétaires, comprend :
« - la sous-direction des interventions bilatérales ;
« - la sous-direction des relations multilatérales.
« La sous-direction des interventions bilatérales contribue, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la politique de coopération bilatérale internationale dans les domaines scolaires et universitaires en matière de recherche et de technologie.
Elle aide également le développement en France de l'enseignement international.
« La sous-direction des relations multilatérales, en liaison avec le ministère chargé des affaires européennes, assure le suivi des relations avec l'Union européenne dans les domaines scolaires et universitaires.
Elle est en relation avec l'ensemble des institutions internationales et multilatérales et les organismes qui interviennent dans le domaine de la francophonie.
Elle veille à la qualité et à l'accueil des étudiants étrangers.
Arrêté du 7 juillet 1999 relatif au contingent de maîtres susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude académique en vue de l'obtention d'un contrat provisoire en application de l'article 18-1 du décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 juillet 1999, le contingent de maîtres susceptibles d'être inscrits au 1er septembre 1999 sur la liste d'aptitude prévue par l'article 18-1 du décret no 64-217 du 10 mars 1964 en vue de l'obtention d'un contrat provisoire est fixé à 1378 au titre de l'année scolaire 1999-2000.
Arrêté du 16 mars 1999 autorisant la SNPE à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 16 mars 1999, la SNPE est autorisée à augmenter sa participation dans le capital de la société Tolochimie, par acquisition de 65 420 actions d'une valeur nominale de 100 F.
La part de la SNPE dans le capital de la société Tolochimie à l'issue de cette opération demeurera de 100 %.
Arrêtés du 30 avril 1999 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1999, M. Gonzales (Marcel) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, à Avignon, à compter du 1er janvier 1998.
4153-3 ne sont pas applicables dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, sous réserve qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité.
La liste de ces travaux est déterminée par décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1999, M. Bannier (Michel) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure, à Evreux, à compter du 1er janvier 1998.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant no 3 du 25 octobre 1995, les disposition de l'avenant no 11 du 27 octobre 1998 (Création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 juin 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, les dispositions de l'avenant no 68 du 20 janvier 1999 (Modification de la grille des emplois et des salaires conventionnels) à la convention collective susvisée.
Arrêtés du 4 juin 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent aux annexes I et II.
A titre transitoire, pendant une période d'un mois à compter de la date d'application du présent arrêté, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités qu'ils détiennent en stocks à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à leur prix antérieur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à MM. Philippe Lemaire, Christian Coste et Daniel Coquel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Philibert Demory et à Mme Pascale Reitzel, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Coste, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Pierre Bigey, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Coste, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision no 99-186 L du 31 mai 1999
- Relèvent du pouvoir réglementaire les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée mentionnant les anciens départements de Seine et de Seine-et-Oise et non les départements qui les ont remplacés en application de la loi du 10 juillet 1964 susvisée.
- Relève de la compétence du législateur l'entrée d'une nouvelle catégorie de collectivités territoriales dans le Syndicat des transports parisiens.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mai 1999, présidée par M. Yves Guéna, et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par décision no 99-296 en date du 14 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dix couples de fréquences de la sous-bande 440-470 MHz sont attribués à la société BP Lavéra SNC pour son réseau 3 RP, sur sa raffinerie de Lavéra (Bouches-du-Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-295 du 14 avril 1999 de l'Autorité :
4153-8, les travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à certaines catégories de travaux mentionnés à ce même article que sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire.
Par délibération en date du 15 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association catéchétique nationale pour l'audiovisuel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « ACNAV Junior » du 3 au 10 juillet 1999 :
Site : centre diocésain, 36, rue Barra, 49045 Angers ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne, l'avenant no 79 du 23 décembre 1998 à ladite convention, conclu à Périgueux entre :
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre ;
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes ;
Le syndicat des maraîchers ;
Le syndicat des champignonnistes ;
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 (Classification des emplois) et 25 (Prime d'ancienneté) de la convention précitée et de créer, dans ladite convention, une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 mai 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Dordogne, où il peut être consulté.
Rideau (Robert, Jean), général de corps d'armée.
Delaunay (Jean-Luc, François), amiral.
Gourtay (Jean-Yves, Léon), contrôleur général des armées.
Hello (Claude, Léon, Gustave), contrôleur général des armées.
Benito (Claude, Eugène, Pierre), général de division.
Durand (Jean-François, Maurice), général de brigade.
Friedrich (Bernard, Gérard), général de corps d'armée.
Huchon (Jean, Pierre, Marcel), général de corps d'armée.
Mazars de Mazarin (Pierre), général de corps d'armée.
Poulet (Michel, André, Jacques), général de brigade.
Tissier (Jean-Claude, Bernard), colonel, troupes de marine.
Utéza (Paul, Henri, Joseph), commissaire général de division.
Valentin (Marcel, Marie), général de division.
Witrand (Alain, Marcel, Paul), vice-amiral.
Amberg (Marc, François), général de brigade aérienne.
Beaudoux (Michel, Clément, Albert), général de corps aérien.
Brugnon (Michel, Georges, Marie), général de corps aérien.
Haigneré (Jean-Pierre, Maurice, Michel), général de brigade aérienne.
Jantet (Jean-Marc, René, Paul), général de brigade aérienne.
Nicolau (André), général de corps aérien.
Perrollaz (Alain, Raymond, Louis), général de corps aérien.
Raingeard (Jean, Paul, Louis), général de division aérienne.
Sabathe (Emile, André), général de corps aérien.
Tognini (Michel, Ange, Charles), colonel.
Décret du 5 juillet 1999 portant élévation et promotion
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juin 1999 portant que les présentes élévations et promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés ou promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
DEPORTE-RESISTANT
Guérin (Paul, Adrien, Marie), 23 janvier 1911, commandant.
Bessonneau (Marcel, Louis, Charles), 14 février 1927, adjudant.
Herraud (Jean, Amédée), 30 mars 1925, adjudant.
Lentsch (René, Albert), 28 avril 1925, lieutenant.
Chabert (Jean, Pierre, René), 20 septembre 1925, lieutenant.
Forqueray (Georges), 15 février 1917, sous-lieutenant.
Vaujois (Pierre), 19 novembre 1917, lieutenant.
Bruneau (Eugène), 17 février 1930, enfant de troupe.
Antonin (Pierre, Raymond), 27 septembre 1931, maréchal des logis.
Batlle (Pierre, Béranger, Jean), 15 octobre 1917, capitaine.
Cantié (Eugène, Alexis, Jean), 18 décembre 1928, sergent-chef. officier du 19 juillet 1987.
Crest de Villeneuve (du) (Xavier, François, Marie), 9 mars 1924, lieutenant.
Décorse (Robert, Emile), 20 avril 1929, adjudant.
Dutel (Maurice), 24 septembre 1920, lieutenant.
Frantz (Alfred, Nikolaus), 8 juin 1929, sergent.
Michel (Elie, Julien), 24 mars 1927, lieutenant.
Moreau (Jean-Marie, Henri, Joseph), 11 juillet 1928, lieutenant.
Marca (Georges, Louis), 24 août 1923, lieutenant.
Conseil (Jean), 29 mai 1921, lieutenant.
Durand (Pierre, Marcel), 30 août 1923, lieutenant.
Templier (Laurent, Marie, André), 31 août 1923, sous-lieutenant.
Trugnan (Roger), 18 avril 1923, sous-lieutenant.
Vaissié (René), 9 janvier 1925, sous-lieutenant.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juin 1999 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Frouté (Jean, Eugène), 14 février 1910, adjudant-chef.
Gay (René), 7 septembre 1935, sous-lieutenant.
Hullo (Guy, Joseph, Serge), 19 mars 1929, sergent-chef.
Simard (Fabrice, Albert), 2 janvier 1921, adjudant.
Brunschwik (Eléonore), épouse Duprat-Geneau, 20 janvier 1917, sous-lieutenant.
Laret (Jean, Charles), 22 mai 1925, sous-lieutenant.
Santot (René, Louis), 15 août 1924, sous-lieutenant.
Bonopera (Enzo), 29 octobre 1926, sergent-chef.
Bouillons (des) (Michel, Aimé, Raymond), 22 juin 1929, sous-lieutenant.
Bugeia (Emile, Joseph, Julien), 30 juin 1925, sergent-chef.
Cantat (Guy, Henri), 18 mai 1930, sergent.
Chalamon (Jean, Antoine, Huynh), 4 août 1935, caporal-chef.
Chaussin (André, René), 17 octobre 1926, lieutenant.
Clément (Georges, Paul, Gustave), 7 février 1925, lieutenant.
Crozes (Bernard, Marie, José), 17 mai 1932, sergent.
Cuq (Emilien, Raymond), 10 avril 1924, sergent.
Dequier (Robert, Joseph, Valentin), 9 mars 1928, caporal-chef.
Durand (Louis, Emile), 22 mai 1924, sergent.
Gengembre (Michel, François, Maurice), 24 décembre 1932, sergent.
Knappers (Gérard, Jacques), 12 avril 1934, caporal-chef.
Lafon (Louis, Paul), 2 août 1931, sergent.
Lamarque (Jacques, Léon), 18 janvier 1931, sergent.
Langrognet (Marcel, Michel), 1er février 1922, adjudant.
Lazzaro (Roger, Louis), 14 juillet 1928, sergent-chef.
Lebastard (Donatien, Marie, Désiré), 26 mars 1922, adjudant.
Leynaud (Clovis, Gilbert), 6 février 1929, sergent-chef.
Lorgeas (Claude, Roger), 3 juin 1932, sergent.
Ponot (Roland, Philippe, Marc), 17 juin 1932, caporal-chef.
Savin (René), 23 décembre 1920, lieutenant.
Vidal (Robert, Auguste, Camille), 19 novembre 1923, sergent.
Wockel (Gustave, Adolphe, Dieter), 27 novembre 1929, soldat.
Allain (Jean-Marie, Armand, Edouard), 5 décembre 1913, soldat.
Allorge (Michel, Marcel, Pierre), 17 janvier 1937, soldat.
Boudjema (Mohamed), 21 janvier 1938, harki.
Boutillier de Saint André (Marin, Charles, Hubert), 16 juin 1935, maréchal des logis-chef.
Caciotti (Michel, Joseph), 30 juillet 1926, adjudant.
Duchet (Gérard), 6 avril 1936, soldat.
Goncalvés (Bernard, Joseph), 21 mai 1936, soldat.
Kasmi (Mohamed), 6 juin 1942, soldat.
Kesler (Jean, Etienne, Eugène), 8 décembre 1923, aspirant.
Laurent (Pierre, Marie, Flavien), 13 mai 1928, sergent-chef.
Pégaz-Béchon (Maurice, Roger), 29 août 1936, soldat.
Roit (André, Eugène, Charles), 7 novembre 1925, sergent.
Teyssère (Gilbert, Elie, Léon), 11 janvier 1939, soldat.
Zabiegala (Joseph), 30 mars 1938, soldat.
Bernheim (Rosine, Anne-Marie), épouse Cremieux, 7 octobre 1924, soldat.
Boyet (Vincent, Jean), 25 décembre 1925, sergent.
Castro (Alain), 14 août 1923, soldat.
Gaillard (Juliette, Marguerite, Marie), née Madiot, 18 mars 1922, caporal.
Gombaud Saintonge (François, Marie, Joseph), 13 juin 1920, caporal.
Hahn (Joseph, Paul), 18 septembre 1924, soldat.
Laval (Etienne, Francis), 12 juillet 1921, caporal.
Nerrière (Hélène, Marie, Josèphe), épouse Venot, 7 mars 1916, soldat.
Picaud (Yves, Marie, Jean), 13 janvier 1921, lieutenant.
Songy (Jacques, Pierre, Robert), 12 juin 1924, sergent.
Bettini (Antoine, François, Marie), 2 mai 1936, soldat.
Blanchet (Jean-Claude, Julien), 7 décembre 1938, sergent.
Bonfigli (Humbert), 24 février 1927, soldat.
Carette (René, Roger), 1er mars 1923, caporal-chef.
Clet (Pascal, Robert), 18 août 1960, sergent.
Médaille militaire du 24 septembre 1984.
Constant (Pierre-Louis, Raymond, Rodolphe), 31 janvier 1938, sergent.
Delery (Luc, Marx, Léon), 11 avril 1937, sergent.
Dérémy (Jacques, André), 20 mars 1938, soldat.
Gé (Robert, Pierre), 23 mai 1929, garde.
Gradelet (Henri), 13 février 1925, soldat.
Guidoux (Emile, Désiré, Pierre), 6 juin 1913, soldat.
Lab (Louis, Norbert, Michel), 1er septembre 1924, canonnier.
Lejarle (Claude, Henri), 7 janvier 1939, soldat.
Lelait (René, Charles), 7 février 1928, caporal-chef.
Le Rey (Henri), 12 février 1923, canonnier.
Maingonnat (Marcel, Henri), 19 juillet 1936, soldat.
Noblet (Eugène, Valentin, Marie), 14 février 1925, soldat.
Pittalis (Adolphe, Raymond), 12 octobre 1930, caporal.
Valot (Jean, Paul, Justin), 15 octobre 1918, caporal-chef.
Vincent (Gilbert, Jean, Louis), 29 août 1935, soldat.
Benvenuti (Marcel, Joseph), 20 janvier 1918, soldat.
Bourcy (Jérôme, Pierre), 16 mars 1926, soldat.
Buchard (Charles), 15 mars 1925, matelot de 2e classe.
Cerceau (Ferdinand, Kléber, Henri), 25 septembre 1916, caporal.
Chapel (René, Gaston, Edouard), 19 juillet 1924, soldat.
Cognard (Françoise, Angèle) épouse Lamanthe, 15 novembre 1918, sergent.
Etienne (Maurice, Roger), 27 janvier 1925, soldat.
Fardeau (Simone, Renée, Madeleine), née Thibault, 7 février 1917, soldat.
Hamm (Madeleine, Jeanne), épouse Dautartas, 5 avril 1923, soldat.
Lidner (Robert), 10 août 1918, soldat.
Lobstein (Paul, André), 2 janvier 1923, sergent.
Loison (Edmond, Alfred, Louis), 15 octobre 1920, gendarme.
Paquier (Armand, Jean), 14 avril 1920, sergent-chef.
Richard (Rose, Marie, Madeleine), 6 septembre 1919, sergent.
Thomas (Yvonne, Alphonsine), née Mougeotte, 19 mai 1914, soldat.
Vallat (Paul, Robert, Louis), 8 mars 1924, soldat.
Allisio (Romain), 24 septembre 1933, soldat.
Arnold (Roger, Marcel, Joseph), 19 mars 1927, maréchal des logis.
Barbaud (Robert, Gaston), 28 mars 1929, sergent.
Birtoli (Cosimo), 10 octobre 1928, soldat.
Blaison (Louis, Paul), 7 mai 1933, brigadier.
Borla (Charles, Marius, Michel), 18 juin 1927, sergent.
Bottini (Giuseppe), 2 novembre 1928, soldat.
Bourgain (Jacques, Claude), 11 décembre 1926, sergent-chef.
Bournazel (Marc, René), 13 juin 1934, brigadier.
Boutouchent (Doua), 14 avril 1933, soldat.
Breu (Aloisius, Jakobus), 25 juillet 1931, soldat.
Brugniere (Michel, Gilbert, Georges), 28 septembre 1932, sergent.
Caillat (Antonin, Ernest), 18 février 1926, garde.
Campros (Roland, Jacques), 28 septembre 1933, caporal.
Carpentier (Jean, Emile), 13 juillet 1931, second maître.
Cheminet (Michel, Auguste), 29 septembre 1929, maréchal des logis.
Chicheportiche (Moïse), 13 mai 1926, caporal.
Chrzan (Adam, Antoine), 3 juin 1924, soldat.
Colard-Bovy (Théodore, Jules, Marie), 14 septembre 1929, caporal.
Coqueron (Jacques, René), 21 avril 1929, sergent.
Cranenbrouck (Joseph, Marcel, Ghislain), 8 novembre 1929, soldat.
Cruciani (Michel), 18 octobre 1931, soldat.
Dahnert (Franz, Wilhelm, Manfred), 18 juillet 1932, légionnaire.
Danek (Marcel), 24 décembre 1933, soldat.
Delaide (Alfred, Eugène), 25 mai 1925, caporal-chef.
Delalonde (Daniel, Gustave, Louis), 19 juin 1933, soldat.
Delavaud (Roger), 11 septembre 1930, sergent.
Diaz (Eloy), 25 juin 1928, légionnaire.
Djellal (Ali), né en 1932, soldat.
Durand (Max, Guy), 3 octobre 1927, sergent-major.
Faquet (Michel, Maurice, François), 22 mai 1929, caporal.
Ferri (Guy, Ange, Berard), 26 octobre 1926, soldat.
Fricker (Daniel, Henri, Jules), 5 novembre 1928, maréchal des logis.
Garufi (Vincent, Joseph), 15 mars 1931, maréchal des logis.
Guzman (Félix, Emilio), 26 mars 1930, légionnaire.
Hillion (Hubert, Marie), 30 octobre 1929, soldat.
Jacoby (Paul), 5 janvier 1933, soldat.
Jolly (Albert, Jules), 17 novembre 1929, soldat.
Layachi (Mouloud), 18 septembre 1928, soldat.
Lelaise (Guy, Charles, Julien), 22 janvier 1930, maréchal des logis.
Lemaire (Eugène, Charles), 18 juillet 1927, maréchal des logis.
Libier (Robert, Raymond), 18 octobre 1929, sergent.
Lo (Van Pong), 12 mars 1925, sergent.
Luu (Dominique), 4 mars 1934, soldat.
Mignot (Robert, Antonin, Francis), 20 janvier 1930, maréchal des logis.
Médaille militaire du 4 mai 1963.
Nast (Alfons, Bernhard), 14 mai 1933, soldat.
Nicolas (Raymond, Guillaume, Marie), 27 janvier 1930, maréchal des logis-chef.
Ouled Lounis (Miloud), né en 1927, soldat.
Parsat (Simon), 19 décembre 1922, caporal.
Patient (Roger, Pierre, André), 28 janvier 1926, caporal-chef.
Pedreno (Marcel, Charles), 6 novembre 1929, caporal-chef.
Pellat (Hilarion, Joseph), 11 avril 1921, gendarme.
Platteaux (Jean, Henri, Joseph), 15 février 1930, sergent.
Prukop (Max, Jacques), 21 mai 1930, maréchal des logis.
Pruvost (Daniel, Paul), 14 octobre 1932, soldat.
Queva (Henri, Célestin), 22 février 1929, garde.
Rémy (Roland, André), 20 octobre 1926, caporal-chef.
Ribardière (Robert), 14 mars 1934, soldat.
Robert (Yves, Marius), 4 novembre 1923, soldat.
Rochetti (Basilio), 13 mars 1926, caporal.
Royez (Henri, Victor), 3 mars 1923, sergent-chef.
Rybak (Zdrislaw), 2 juillet 1931, sergent-chef.
Savart (René, Louis, Joseph), 22 juin 1922, sergent.
Sleurs (Michel, Pierre), 11 décembre 1930, sergent-chef.
Sozzani (Gilbert, Charles, Frédéric), 30 janvier 1933, caporal.
Tafanelli (Ignace), 6 avril 1935, matelot.
Tellier (Bernard, Auguste), 29 avril 1927, sergent-chef.
Tran (Henri, Emile, Jean), 14 juin 1930, caporal-chef.
Turchetto (Giacomo, Augusto), 25 juillet 1925, caporal-chef.
Van Fleteren (Louis, Modeste, Martha), 28 septembre 1920, sergent.
Ventoso-y-Font (Michel, Jacques), 7 octobre 1930, sergent.
Besse (Louis), 23 février 1922, sous-lieutenant.
Bleton (Jeanne), épouse Barraud, 27 février 1924, sous-lieutenant.
Gaillard (Lazare, Jean), 31 août 1922, sous-lieutenant.
George (Maurice, Henri), 20 novembre 1925, sous-lieutenant.
Le Léon (Etienne, Louis), 6 septembre 1924, sous-lieutenant.
Ces nominations comportent l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945 avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R.
ZONE II!ZONE III!
!individu- !
Chambre de!
!deux per- !
!sonnes....!
Chambre individuelle.....!
Chambre de deux personnes!
Chambre de plus de deux !
Logement T1 et T1 bis....!
Logement de plus de 5 !
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.
Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
3° Huit mois pour les cadres.
Décret du 21 juin 1999 abrogeant le décret du 21 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien de Toury-château d'eau no 028.14.012 (Eure-et-Loir) à Orléans-préfecture no 045.14.001 (Loiret, MI)
Par décret en date du 21 juin 1999, est abrogé le décret du 21 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien de Toury-château d'eau no 028.14.012 (Eure-et-Loir) à Orléans-préfecture no 045.14.001 (Loiret, MI).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Centre maternel et infantile dont le siège est à Grasse (Alpes-Maritimes), 3, boulevard Fragonard.
Arrêté du 2 juin 1999 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 2 juin 1999, le budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques (ENSICA) pour 1999 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 7 209 774 F.
Arrêté du 7 juin 1999 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
- A compter du 31 mai 1999 le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
- A compter du 7 juin 1999 dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé les 1re et 2e colonnes sont modifiées comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999, Mme Sanchette (Christine, Marie-Josée), épouse Lannette, est nommée notaire à la résidence de Saint-Pée-sur-Nivelle (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Larregain (Jean-François, Edouard), démissionnaire.
M. Haond (Jean-François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Crida et Bernard Mechet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Pont-de-Claix (Isère) ;
Le retrait de M. Crida (Joseph, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société Joseph Crida et Bernard Mechet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Joseph Crida et Bernard Mechet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Mechet et Jean-François Haond, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 3 août 1999 portant nomination (conservateurs généraux des bibliothèques)
Par décret en date du 3 août 1999, les personnels dont les noms suivent, conservateurs des bibliothèques, sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
Mme Armand (Geneviève), épouse Dreyfus, Bibliothèque de documentation internationale contemporaine ;
Mme Despouy (Danielle), épouse Robert, bibliothèque municipale classée de Bordeaux ;
Mme Giannattasio (Isabelle), épouse Giannattasio-Mazeaud, Bibliothèque nationale de France ;
Mlle Valentin (Chantal), direction régionale des affaires culturelles de Champagne-Ardenne ;
Mme Aiache (Mauricette), épouse Berne, Bibliothèque nationale de France ;
M. Oddos (Jean-Paul), direction du livre et de la lecture, ministère de la culture et de la communication ;
M. Moret (Yves), Bibliothèque nationale de France.
Décret du 3 août 1999 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica
- Mme Nicole Tramond, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica, en remplacement de M. Pierre Boillot.
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 1999, M. Chevreau (Bernard), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 17 mai 1999.
DISPOSITIONS PRENANT EFFET AUX DATES INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, et à M. François Muller, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Cabanieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Cousin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Luc Biscop, architecte et urbaniste de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goven, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Laurence Cassegrain, administratrice civile, et à Mme Isabelle Pallot-Frossard, conservatrice en chef du patrimoine.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ricard, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Xavier Roy, sous-directeur, à Mme Marielle Riche, administratrice civile, et à M. Jean Carabalona, inspecteur de la création et des enseignements artistiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Riche, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Raphaël Hacquin, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Cohen, professeur d'université, chef du service à compétence nationale du musée des monuments français.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Cohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Dominique de Fontreaulx, conservatrice du patrimoine, et à Mme Rénata Cortinovis, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Riche, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Alain Marinos, architecte et urbaniste de l'Etat, chef du service à compétence nationale du Centre des hautes études de Chaillot.
- Mme Isabelle Kocher est nommée conseillère technique au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Laurent Giovachini, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, Mlle Hedary (Delphine), auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat, Mlle Verot (Célia), auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat, et M. Jourdin (Pierre) sont nommés à la Commission centrale d'aide sociale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 1999, M. Cuervo (Eusébio), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 août 1999.
Décret du 12 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale immobilière
Sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale immobilière, en application du 1o de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public :
M. Marchand (Christophe).
M. Hébert (Jean-François) ;
M. le général de division Barrié (Gilles).
Au titre du secrétariat d'Etat au budget :
Sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale immobilière, en application du 2o de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 précitée :
M. Jouven (François) ;
M. Poignant (Gérard) ;
M. le général de corps aérien (2e section) Richalet (Pierre) ;
M. Vives (Michel) ;
M. Yché (André).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 1999, sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaires à compter du 1er octobre 1999 :
M. Gilsoul (Nicolas), pour une durée de douze mois.
M. Rahm (Philippe), pour une durée de six mois.
M. Romito (Lorenzo), pour une durée de douze mois.
M. Fontaine (Thierry), pour une durée de douze mois.
M. Gautel (Jakob), pour une durée de douze mois.
Mme Koo (Jeong-a), pour une durée de six mois.
M. Madeleine (Eric), pour une durée de douze mois.
M. Marconi (Rodolphe), pour une durée de six mois.
Mme Bodart (Diane), pour une durée de douze mois.
M. Di Profio (Alessandro), pour une durée de six mois.
Mme Lafont (Anne), pour une durée de six mois.
Mme Rivoallan (Anne), pour une durée de douze mois.
Mme Legendre (Claire), pour une durée de douze mois.
M. Campo (Régis), pour une durée de dix-huit mois.
M. Markeas (Alexandros), pour une durée de dix-huit mois.
Pour la restauration
Mme Macquet (Cécile), pour une durée de douze mois.
M. Berger (Laurent), pour une durée de douze mois.
M. Graziani (Bruno), pour une durée de douze mois.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Mme Tillion (Germaine, Marie, Rosine), ethnologue, ancienne directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études, déportée-résistante.
M. Braibant (Guy, Maurice), président de section honoraire au Conseil d'Etat, vice-président de la Commission supérieure de codification.
M. Combarnous (Michel, Georges, Joseph), président de section honoraire au Conseil d'Etat, président de la commission de recours des réfugiés.
M. Larcan (Alain), professeur de médecine, membre de l'Académie nationale de médecine.
M. Maisonrouge (Jacques, Gaston), ingénieur-conseil, industriel.
Décret no 99-490 du 10 juin 1999 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des atteintes de l'appareil respiratoire et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Dans le guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 susvisé, les dispositions du titre XV (Thorax) sont remplacées par celles figurant en annexe.
Si une des infirmités atteint l'invalidité totale, les autres s'inscriront en surpension.
Dans ces cas, le taux d'invalidité ne peut être de plus de 10 %.
1o L'insuffisance respiratoire modérée :
2o L'insuffisance respiratoire moyenne :
3o L'insuffisance respiratoire grave :
4o L'insuffisance respiratoire sévère :
- la constatation d'une hypoxémie de repos avec PaO2 inférieure à 60 mmHg, contrôlée dans les mêmes conditions que ci-dessus, ou justifiant une oxygénothérapie de longue durée, fera entrer le malade dans la catégorie des insuffisances respiratoires sévères, il en sera de même lorsqu'une hypercapnie nécessitera la mise en oeuvre d'une ventilation assistée à domicile.
1o Les traumatismes thoraco-pulmonaires :
Contusion pulmonaire ;
2o La chirurgie thoracique :
Pathologie pleurale bénigne de l'amiante : le taux d'invalidité sera évalué en fonction des critères d'insuffisance respiratoire définis au chapitre concerné.
En phase aigüe, le taux d'invalidité sera attribué impérativement pour trois ans (cf. art. L.
Par décision no 99-283 en date du 7 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Perpignan est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction de nouvelles liaisons par faisceaux hertziens pour relier ses locaux à Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 28 mars 1996 et par la décision no 98-149 du 4 mars 1998 de l'Autorité.
Par décision no 99-317 en date du 28 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société AKK TV Ubertragung GmbH !
KG est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 60 du 23 mars 1999 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la 10e région Midi-Pyrénées ;
L'union professionnelle régionale agroalimentaire CFDT,
Décret n°99-458 du 3 juin 1999 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
- A l'article 2 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « Quatre représentants désignés par la Fédération de l'éducation nationale ; » sont remplacés par les mots :
« Trois représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes ;
« Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ; ».
- A l'article 3 du même décret, les mots : « Conseil national du patronat français » sont remplacés par les mots : « Mouvement des entreprises de France ».
- Les neuf représentants des activités économiques et sociales des départements, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions :
1221-26, relatives au registre unique du personnel ;
1221-33, relatives aux autres cas de déclaration préalable.
Arrêté du 27 mai 1999 portant suppression de la régie d'avances du conseil de prud'hommes de Rouen
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1999, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie d'avances auprès du conseil de prud'hommes de Rouen sont abrogées.
Décret no 99-462 du 2 juin 1999 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée le 16 janvier 1990 (1)
- La convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Paris le 16 janvier 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN VUE DE PREVENIR, DE RECHERCHER ET DE REPRIMER LES INFRACTIONS DOUANIERES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
Considérant que les infractions à la législation douanière portent préjudice aux intérêts économiques, fiscaux, commerciaux, sociaux et culturels de leur Etat respectif ;
Considérant que la lutte contre ces infractions serait rendue plus efficace par la coopération étroite entre leurs administrations douanières ;
En accord avec la recommandation du Conseil de coopération douanière sur l'assistance mutuelle administrative du 5 décembre 1953,
a) « Législation douanière » : l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables par les administrations douanières à l'entrée, à la sortie, au séjour ou à la circulation des marchandises ou des moyens de paiement, qu'il s'agisse de la perception ou de la garantie de droits ou taxes ou de l'application de mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle, ou des prescriptions sur le contrôle des changes ;
b) « Infraction douanière » : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière ;
c) « Administrations douanières » : pour la France, ministère de l'économie, des finances et du budget, direction générale des douanes et droits indirects, pour le Maroc, ministère des finances, direction générale des douanes et impôts indirects.
Les administrations douanières des deux Etats se prêtent mutuellement assistance dans les conditions définies à la présente Convention en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions à leurs législations douanières.
Les administrations douanières des deux Etats se communiquent les listes de marchandises :
a) Dont l'importation ou l'exportation est interdite à titre absolu par leurs législations douanières ;
b) Qui sont susceptibles de faire l'objet d'un trafic illicite entre leur territoire respectif.
L'administration douanière de chaque Etat exerce, sur demande écrite de l'autre, dans le cadre de sa législation, et conformément à ses pratiques administratives, une surveillance spéciale dans la zone d'action de son service sur :
a) Les déplacements, en particulier à l'entrée et à la sortie de son territoire, des personnes soupçonnées de se livrer, occasionnellement ou régulièrement, à des activités contraires à la législation douanière de l'Etat demandeur ;
b) Les mouvements suspects des marchandises et moyens de paiement signalés par l'Etat requérant comme faisant l'objet, dans son pays, d'un important trafic illicite ;
c) Les lieux où sont entreposées des marchandises qui peuvent alimenter un important trafic illicite dans l'Etat requérant ;
d) Les moyens de transport soupçonnés d'être utilisés pour commettre des infractions douanières dans l'Etat requérant.
Spontanément et sans délai, les administrations douanières se communiquent tout renseignement dont elles disposent concernant :
a) Des opérations et marchandises susceptibles de donner lieu à des infractions douanières dans l'autre Etat ;
b) Des personnes au sujet desquelles il y a des raisons de penser qu'elles commettent ou peuvent commettre des infractions douanières dans l'autre Etat ;
c) Des moyens de transport soupçonnés d'être utilisés pour commettre des infractions douanières dans l'autre Etat ;
d) Des nouveaux moyens ou méthodes de fraude ;
e) Des opérations de trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes présentant un intérêt pour l'autre Etat, qui ont été constatées ou sont soupçonnées dans leur pays, et plus spécialement celles mettant en cause directement ou indirectement des personnes ou des moyens de transport en provenance ou à destination de l'autre Etat.
Sur demande écrite, et aussi rapidement que possible, les administrations douanières :
a) Se communiquent tous renseignements dont elles disposent qui peuvent être tirés de documents de douane concernant les échanges de marchandises entre les deux Etats faisant ou pouvant faire l'objet d'un trafic frauduleux au regard de la législation douanière de l'Etat requérant.
Ces renseignements peuvent éventuellement être communiqués sous forme de copies dûment certifiées ou authentifiées desdits documents ;
b) Procèdent au contrôle de l'authenticité et de la validité des documents officiels présentés aux autorités douanières de l'Etat requérant.
Dans la limite de sa compétence, et dans le cadre de sa législation nationale, l'administration douanière d'un Etat procède, à la demande écrite de l'autre administration douanière, à des enquêtes visant à obtenir des éléments de preuve concernant une infraction douanière commise ou soupçonnée d'avoir été commise dans l'Etat requérant.
Les résultats de l'enquête, ainsi que tout document ou autre élément de preuve sont notifiés à l'Etat requérant.
Sur demande écrite de l'administration douanière d'un Etat, celle de l'Etat requis notifie aux intéressés, ou leur fait notifier par les autorités compétentes, en observant les règles en vigueur dans cet Etat, les actes ou décisions émanant des autorités administratives et concernant l'application des législations douanières.
a) Les administrations douanières des deux Etats prennent des dispositions pour que les agents de leurs services chargés de prévenir, de rechercher ou de réprimer les infractions douanières soient en relations personnelles et directes en vue d'échanger des renseignements ;
b) Une liste des agents spécialement désignés à cet effet est notifiée à l'administration douanière de l'autre Etat.
a) Les informations communiquées en application des dispositions de la présente Convention sont considérées comme confidentielles et bénéficient de la même protection que celle accordée par les législations nationales respectives aux informations de même nature.
Elles ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente Convention que si l'administration qui les a fournies y consent expressément ;
b) Les informations communiquées en application des dispositions de la présente Convention peuvent être utilisées, tant dans les procès-verbaux, rapports et témoignages qu'au cours des procédures et poursuites devant les autorités administratives ou judiciaires de l'autre Etat.
Lorsque l'administration douanière d'un Etat estime que l'assistance qui lui est demandée serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à ses autres intérêts essentiels ou encore à porter préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises publiques ou privées, elle peut refuser de l'accorder ou ne l'accorder que sous réserve qu'il soit satisfait à certaines conditions.
Lorsque l'administration douanière d'un Etat présente une demande d'assistance à laquelle elle ne pourrait elle-même donner suite si la demande lui était présentée par l'autre Etat, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande.
L'Etat requis a toute latitude pour déterminer la suite à donner à cette demande.
Les modalités d'application de la présente Convention sont arrêtées de concert par les administrations douanières des deux Etats.
Il est créé une commission douanière mixte franco-marocaine, composée des directeurs généraux des douanes des deux pays, ou de leurs représentants, assistés d'experts, qui se réunira, en tant que de besoin, à la demande de l'une ou de l'autre administration, pour suivre l'évolution des problèmes posés par la présente Convention.
a) Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Celle-ci prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification ;
b) La présente Convention est conclue pour une durée illimitée, chacun des Etats pouvant la dénoncer à tout moment par notification écrite.
La dénonciation prendra effet six mois après la date de la notification au ministère des affaires étrangères de l'autre Etat.
Fait à Paris, le 16 janvier 1990, en deux exemplaires rédigés en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Décret n°99-463 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des dégrèvements accordés en vertu du II de l'article 1414 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Décret no 99-463 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des dégrèvements accordés en vertu du II de l'article 1414 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
- A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, la section II est intitulée « Taxe d'habitation » et l'article 322 est ainsi rédigé :
- Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques, ainsi qu'une copie du contrat type d'occupation et, le cas échéant, du règlement intérieur.
« Cette déclaration doit être assortie de toutes les justifications nécessaires pour apprécier si les conditions d'octroi des dégrèvements sont satisfaites.
« Pour les organismes visés au 2o du II de l'article 1414 déjà cité, la déclaration doit être accompagnée, selon le cas, d'une copie de la décision d'agrément pour les organismes agréés dans les conditions de l'article 92 L du code général des impôts ou d'une copie de la convention pour les organismes ayant conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L.
- Il est ajouté dans cette section un article 322 bis ainsi rédigé :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 mai 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz de la Société orléanaise de distribution de chaleur (SODC), sur le territoire des communes de Saran, Saint-Jean-de-la-Ruelle et Orléans, dans le département du Loiret.
Arrêté du 22 juin 1999 relatif au budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget autonome du Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont augmentés d'une somme de 277 610,45 F pour l'exercice 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie - musée de l'Ermitage (Saint-Pétersbourg) et musée Pouchkine (Moscou) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 1999 au 20 février 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition Jean-Marc Nattier (1685-1766) présentée au Musée national du château de Versailles du 25 octobre 1999 au 30 janvier 2000.
Arrêté du 6 juillet 1999 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 1999, M. de Montgolfier (Cyrille), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessations définitives de fonctions, pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 juin 1999, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de la société AXA.
Les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes :
8° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que les accessoires de salaire légalement ou conventionnellement fixés ;
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999, M. Guertin (Pierre) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université de Cergy-Pontoise (IUT de Cergy), pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1999.
Arrêtés du 31 mars 1999 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, Mlle Slawik (Brigitte), directrice départementale du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Port autonome de Marseille, pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation
- M. Jean-Paul Béchat est nommé président du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA).
Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs
- M. Jean Faure est nommé président du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 1999, Mme Marie (Marie-Christine), adjointe administrative, est désignée, à compter du 11 mai 1999, en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès du bassin d'essais des carènes, à Val-de-Reuil, régie implantée sur le site du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, à Vernon (Eure).
Le montant du cautionnement imposé à Mme Marie (Marie-Christine) ainsi que le montant de son indemnité de responsabilité sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 7 mai 1999 abrogeant l'arrêté du 29 mai 1996 portant adjonction d'une épreuve facultative de tahitien aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré pour les sections Lettres modernes, Langues vivantes étrangères (anglais) et Histoire et géographie
- L'arrêté du 29 mai 1996 portant adjonction d'une épreuve facultative de tahitien aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré pour les sections Lettres modernes, Langues vivantes étrangères (anglais) et Histoire et géographie est abrogé.
- Le présent arrêté prendra effet à compter de la session de l'an 2000 des concours.
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants urogénitaux macroplastiques
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la nomenclature 301H « Implant urogénital », la nomenclature et les tarifs du code 301H06 « Implant macroplastique » sont créés et ainsi rédigés :
Arrêté du 27 juillet 1999 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques
- Les stimulateurs cardiaques figurant sur la liste ci-jointe sont inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires :
Réinscription
Arrêté du 2 août 1999 fixant pour l'exercice 1997 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie des produits visés à l'article L.
- Pour 1997, la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie des produits visés au premier alinéa de l'article L.
139-2 du code de la sécurité sociale s'établit de la façon suivante :
- Compte tenu des montants servis aux régimes obligatoires d'assurance maladie par application de la clef de répartition provisoire fixée par l'arrêté du 29 mai 1997 en application de l'article R.
139-2 du code de la sécurité sociale, les montants à verser par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour solde de l'année 1997 s'établissent de la façon suivante :
Ces versements interviendront à la même date que le prochain versement provisionnel défini à l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 1998 pris en application des articles R.
139-2 du code de la sécurité sociale, les montants à recevoir par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour solde de l'année 1997 s'établissent de la façon suivante :
Ces remboursements interviendront à la même date que le prochain versement provisionnel défini à l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 1998 pris en application des articles R.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 1999 modifiant l'arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté sont applicables à compter des épreuves de sélection organisées pour la rentrée en institut de formation des cadres de santé qui aura lieu en septembre 2000.
- Le 2o de l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1995 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Avoir exercé pendant au moins quatre ans à temps plein ou une durée de quatre ans d'équivalent temps plein au 31 janvier de l'année des épreuves de sélection l'une des professions mentionnées au 1o ci-dessus ; ».
- La première phrase de l'article 6 de l'arrêté du 18 août 1995 modifié susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
« Pour se présenter aux épreuves de sélection, les candidats déposent entre le 2 janvier et le 15 février de l'année des épreuves de sélection, auprès de l'institut de leur choix, un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes : ».
- Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 août 1995 modifié susvisé, les mots : « ou le médecin inspecteur régional de la santé » sont remplacés par les mots : « ou son représentant ».
- Au I de l'article 8 de l'arrêté du 18 août 1995 modifié susvisé, la première phrase est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
- Les épreuves de sélection, organisées entre le 1er mars et le 15 juin de l'année de la rentrée dans l'institut, sont les suivantes : ».
- L'article 12 de l'arrêté du 18 août 1995 modifié susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants qui n'ont pas validé un ou plusieurs modules à l'issue, selon le cas, des deux séries d'évaluation ou des deux soutenances de mémoire sont autorisés à suivre et valider l'année suivante les enseignements théoriques et les stages correspondant aux modules concernés.
Ils conservent le bénéfice des modules précédemment validés.
Décret du 28 juillet 1999 modifiant le décret du 24 janvier 1969 désignant les commissaires du Gouvernement habilités à assister aux séances du Conseil d'Etat pour l'ensemble des affaires du département des armées
« - le directeur des affaires administratives, juridiques et contentieuses.
« - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ;
Arrêté du 11 août 1999 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1999 portant autorisation de l'épreuve sportive dénommée « La Grande Boucle féminine internationale » du 8 août au 22 août 1999
« "La Grande Boucle féminine internationale" est autorisée à se dérouler du dimanche 8 août 1999 au départ de Pornic (Loire-Atlantique) au dimanche 22 août 1999 pour une arrivée à Paris, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Dordogne, de la Drôme, d'Eure-et-Loir, de l'Hérault, de l'Isère, des Landes, de la Loire, de la Loire-Atlantique, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de Saône-et-Loire, de Vaucluse, de la Vendée, des Yvelines et de Paris.
Arrêté du 5 août 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 août 1999, le nombre de places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par arrêté du 4 mai 1999 est fixé à 953.
Arrêté du 5 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime.
Les branches retenues et le nombre de places mises au concours précité pour chaque branche feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural
Arrêté du 29 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural
Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur pour les raisins de table
Pendant une période de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté, l'affichage simultané (en francs français) du prix d'achat par kilogramme au producteur des raisins de table et du prix de vente au consommateur est obligatoire sur les lieux de vente au détail de ces produits.
Pour l'application de l'article précédent, le prix d'achat au producteur est, pour un jour, une origine nationale, une catégorie de qualité et un calibre donnés, le prix net moyen payé au producteur pour l'achat du lot commercialisé du produit concerné, déduction faite des coûts de conditionnement et des ristournes éventuelles consenties par le producteur et figurant sur la facture ou les documents commerciaux établis par le premier metteur en marché de la marchandise.
A défaut, en ce qui concerne les produits importés, le prix d'achat au producteur est, pour un jour, une catégorie de qualité et un calibre donnés, la cotation du produit commercialisé de l'origine concernée, établie par le service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture et de la pêche le jour d'achat de ce produit par le vendeur au détail.
L'inscription du prix d'achat au producteur doit être précédée de la mention " prix d'achat au producteur : ".
Les mentions visées aux articles 1er et 3 doivent être inscrites en caractères lisibles et de taille identique.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux commandes intervenues avant son entrée en vigueur et dont les livraisons n'excèdent pas les cinq jours suivant celle-ci.
Arrêté du 28 juin 1999 établissant par cour d'appel la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents des cours d'appel et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit :
- Un délai de trois semaines à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire placé auprès des premiers présidents des cours d'appel.
- L'arrêté du 14 novembre 1996 établissant par cour d'appel la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
Arrêté du 6 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date des épreuves est prévue le 1er octobre 1999.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 juillet 1999.
Le nombre de places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
- pour la métropole, auprès des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- pour les départements d'outre-mer, auprès des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 6 juillet 1999 fixant le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 1999
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 juillet 1999, un concours exceptionnel pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est ouvert au titre de l'année 1999.
Arrêté du 2 juin 1999 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juin 1999, M. Giroux (Michel), contrôleur financier, mis à la disposition du contrôle d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 juin 1999, M. Aubin de La Messuzière (Yves), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Décret du 16 juin 1999 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Buffard (Bertrand, Marie, Charles, Henri).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 1999, M. Feger (Jean, André, Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, mis à disposition de l'Association pour le développement international agronomique et industriel des oléagineux et des protéagineux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande à jouissance immédiate, à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 1999, M. Dubourdieu (Jean, Antoine, Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis le 1er août 1991 auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chef de département, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 24 août 1999 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 1999, M. Fongaro (Elisée), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Arrêté du 4 juin 1999 suspendant la mise sur le marché des animaux et produits animaux susceptibles d'être contaminés en dioxines et portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux et de produits d'origine animale en provenance de Belgique
- Sont suspendus l'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché, la cession à titre gratuit des animaux autres que de loisir ou de compagnie élevés en Belgique entre le 15 janvier 1999 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi que les oeufs à couver et tous les produits destinés à la consommation humaine ou animale qui en sont issus, et les denrées alimentaires préparées à partir de tels produits.
- Sont suspendus l'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché, la cession à titre gratuit des animaux élevés en France et qui ont été nourris avec des aliments fabriqués avec des graisses provenant de Belgique et susceptibles d'être contaminées en dioxines, ainsi que les oeufs à couver et tous les produits destinés à la consommation humaine ou animale qui en sont issus, et les denrées alimentaires préparées à partir de tels produits.
En cas de nécessité les animaux peuvent être abattus sous contrôle des services vétérinaires, leurs viandes sont consignées et les sous-produits sont incinérés.
Le lait peut être livré à un établissement de traitement ou de transformation sous réserve qu'avant sa mise sur le marché le produit fini fasse l'objet d'une analyse montrant que sa contamination est inférieure à celle recommandée par les autorités sanitaires.
- Par dérogation aux articles 1er et 2, ne sont pas retirés du marché :
- les animaux, les oeufs à couver et les produits issus d'animaux, ainsi que les denrées alimentaires préparées à partir de tels produits, lorsqu'ils font l'objet d'une déclaration officielle des autorités belges ou d'un certificat émanant d'un organisme tiers indépendant conforme aux normes de la série EN 45000 attestant qu'ils ne sont pas issus d'un élevage soumis à restriction par les autorités belges ou qu'ils ont fait l'objet d'une analyse montrant que leur teneur en dioxines est inférieure à celle recommandée par les autorités sanitaires ;
- les animaux, les oeufs à couver et les produits issus d'animaux provenant d'élevages français, ainsi que les denrées alimentaires préparées à partir de tels produits, lorsque les aliments suspects avec lesquels les animaux ont été nourris font l'objet d'une déclaration officielle des autorités belges ou d'un certificat émanant d'un organisme tiers indépendant conforme aux normes de la série EN 45000 mentionnant qu'ils sont conformes à la décision du 3 juin 1999, ou lorsqu'une analyse montre que les aliments suspects ne sont pas contaminés ;
- les produits pour lesquels il est démontré par l'analyse qu'ils ne présentent pas une teneur en dioxines supérieure à celle recommandée par les autorités sanitaires ;
- les produits transformés destinés à l'alimentation humaine, contenant moins de 2 % d'oeufs ou d'ovoproduits.
- Les produits visés aux articles 1er et 2 et ne relevant pas de l'article 3 sont détruits par incinération, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux.
- A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est interdite l'introduction sur le territoire national des animaux autres que de loisir ou de compagnie, des oeufs à couver, des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale, d'origine belge.
- Les établissements qui, entre le 15 janvier 1999 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont introduit en France, en provenance de Belgique, des produits d'origine animale, en vue de leur mise en circulation tels quels ou après transformation pour l'alimentation humaine ou animale, doivent établir une liste des lots de produits ainsi introduits.
Cette liste précise pour chaque lot la nature et la quantité du produit, l'établissement de provenance, la destination des produits, y compris après transformation.
Cette liste doit être transmise aux préfets (directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou services vétérinaires) dans un délai de sept jours suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux établissements qui sans avoir directement introduit en France de tels produits d'origine animale provenant de Belgique ont commercialisé ou détiennent en vue de la commercialisation de tels produits introduits en France entre le 15 janvier 1999 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Sans préjudice des recours susceptibles d'être engagés à l'encontre des fournisseurs par les détenteurs des produits visés, les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge du détenteur du produit.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 mai 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 25 mai 1999, M. Deblaere (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 novembre 1999.
Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)
Crée Code de la santé publique - art. L1A (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L1B (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L1C (Ab)
Avant le 31 décembre 1999, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la prise en compte des soins palliatifs par le programme de médicalisation du système d'information.
Propositions de loi n°s 1515, 1503 rectifié, 1353, 1514 et 1560 ;
Rapport de Mme Gilberte Marin-Moskovitz, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1563 ;
LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)
Il est inséré, avant le livre Ier du code de la santé publique, un livre préliminaire ainsi rédigé :
« DROITS DE LA PERSONNE MALADE
ET DES USAGERS DU SYSTEME DE SANTE
- Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile.
Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.
- La personne malade peut s'opposer à toute investigation ou thérapeutique.
« Le schéma régional d'organisation sanitaire fixe en particulier les objectifs permettant la mise en place d'une organisation optimale pour répondre aux besoins en matière de soins palliatifs.
Ces objectifs sont mis en oeuvre au moyen des contrats mentionnés aux articles L.
« De la même manière, l'annexe au schéma régional d'organisation sanitaire détermine les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il fixe pour ce qui concerne les soins palliatifs, notamment les unités de soins palliatifs, les équipes mobiles et les places d'hospitalisation à domicile nécessaires, par création, regroupement, transformation ou suppression.
« Des dispositions particulières peuvent être prises pour les soins palliatifs.
- Les établissements publics de santé et les établissements privés de santé participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L.
Le projet d'établissement arrête une organisation compatible avec les objectifs fixés dans les conditions des articles L.
« Lorsqu'un de ces établissements dispose d'une structure de soins alternative à l'hospitalisation pratiquant les soins palliatifs en hospitalisation à domicile, celle-ci peut faire appel à des professionnels de santé exerçant à titre libéral avec lesquels l'établissement conclut un contrat qui précise notamment les conditions de rémunération particulières autres que le paiement à l'acte.
- Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou qui sont salariés des centres de santé sont mises en oeuvre pour délivrer des soins palliatifs à domicile.
Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie.
« Un contrat, conforme à un contrat type, portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre les professionnels ou les centres de santé et les organismes d'assurance maladie.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et établit le contrat type.
710-3-1 du code de la santé publique sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
Pour les établissements de santé publics, ces moyens sont définis par le projet d'établissement visé à l'article L.
Pour les établissements de santé privés, ces moyens sont pris en compte par le contrat d'objectifs et de moyens visé aux articles L.
« Les centres hospitaliers et universitaires assurent, à cet égard, la formation initiale et continue des professionnels de santé et diffusent, en liaison avec les autres établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier, les connaissances acquises, y compris aux équipes soignantes, en vue de permettre la réalisation de ces objectifs en ville comme dans les établissements.
312 du même code est complété par un 4o ainsi rédigé :
« 4o La délivrance de soins palliatifs aux patients dont l'état le requiert.
Les deuxième (1o) et troisième (2o) alinéas de l'article L.
« 1o D'élaborer avec des professionnels, selon des méthodes scientifiquement reconnues, de valider et de diffuser les méthodes nécessaires à l'évaluation des soins, y compris palliatifs, et des pratiques professionnelles ;
« 2o D'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques cliniques et des références médicales et professionnelles en matière de prévention, de diagnostic, de thérapeutique et de soins palliatifs ; »
A défaut d'une telle convention ou lorsqu'il est constaté des manquements au respect des dispositions de la convention, le directeur de l'établissement, ou à défaut le préfet de région, en accord avec le directeur régional de l'action sanitaire et sociale, interdit l'accès de l'établissement aux membres de cette association.
- Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs a le droit de bénéficier d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
« Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel.
« Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie a une durée maximale de trois mois.
Il prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure.
Dans tous les cas, le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.
« Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins quinze jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de sa volonté de bénéficier du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi qu'un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait effectivement l'objet de soins palliatifs.
« En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical visé à l'alinéa précédent, le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie débute sans délai à la date de réception par l'employeur de la lettre du salarié.
- Le salarié en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou qui travaille à temps partiel conformément aux dispositions de l'article L.
225-15 ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle.
- A l'issue du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou de sa période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
- La durée du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
- Toute convention contraire aux articles L.
- L'article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est complété par un 9o ainsi rédigé :
« 9o A un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du fonctionnaire.
Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure.
- La loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1o L'article 57 est complété par un 10o ainsi rédigé :
2o Dans le deuxième alinéa de l'article 136, les mots : « du premier alinéa du 1o et des 7o et 8o de l'article 57 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du 1o et des 7o, 8o et 10o de l'article 57 ».
- L'article 41 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un 9o ainsi rédigé :
Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du fonctonnaire.
Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure, date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.
Le rapport du Haut Comité de la santé publique mentionné à l'article L.
766 du code de la santé publique dresse un état des lieux des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.
Propositions de loi nos 1515, 1503 rectifié, 1353, 1514 et 1560 ;
Rapport de Mme Gilberte Marin-Moskovitz, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1563 ;
Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires
L'exploitation des enfants par le travail doit être fermement combattue et dénoncée par tous les moyens légaux, y compris en refusant de coopérer avec des pays qui ne respectent pas la déclaration des droits de l'enfant.
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1021 ;
Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 224 (1998-1999) ;
LOI no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires (1)
Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.
Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des candidatures ou des offres.
L'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte.
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1021 ;
Arrêté du 28 mai 1999 portant agrément de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
Arrêté du 28 mai 1999 portant agrément de l'avenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
Vu le décret no 98-1201 du 28 décembre 1998 modifiant l'article D.
Vu l'article 21 du règlement,
Il est inséré, à la fin du premier paragraphe, un quatrième alinéa rédigé comme suit :
« Pour toutes les ruptures de contrats de travail notifiées à compter du 31 décembre 1998 dans une entreprise de 50 salariés et plus, elle correspond à :
« 60 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante ans lors de la fin du contrat de travail ;
« 90 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante et un ans lors de la fin du contrat de travail ;
« 150 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-deux ans lors de la fin du contrat de travail ;
« 180 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-trois ans lors de la fin du contrat de travail ;
« 240 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-quatre ans lors de la fin du contrat de travail ;
« 300 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-cinq ans lors de la fin du contrat de travail ;
« 360 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-six ans ou plus et de moins de cinquante-huit ans lors de la fin du contrat de travail ;
« 300 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-huit ans lors de la fin du contrat de travail ;
« 240 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-neuf ans ou plus lors de la fin du contrat de travail.
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
L'office de notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe) dont était titulaire M. Vannier (Jean, Adolphe, Auguste), dont la démission a été acceptée par arrêté du 28 juillet 1993, est supprimé ;
La société André Lévêque et Laurence Semaine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 15 juin 1999 portant nomination des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (art. 49-2 2o) en droit public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 juin 1999, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 22 avril 1999 :
M. Helin (Jean-Claude), professeur à l'université de Nantes, président du jury.
M. Blumann (Claude), professeur à l'université Paris-II.
M. Buisson (Jacques), professeur à l'université Paris-V.
Mme Dreyfus (Françoise), professeur à l'université Paris-I.
M. Flauss (Jean-François), professeur à l'université Strasbourg-III.
M. Renoux (Thierry), professeur à l'université Aix-Marseille-III.
Mme Roul (Anne-Françoise), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Arrêté du 4 juin 1999 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 1999, M. Lléna (Christian), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er août 1999 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte Azur.
Par décision no 99-371 en date du 5 mai 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville et la communauté urbaine de Brest et leur centre commun de traitement de l'information (CTIBO) sont autorisés à modifier leur réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de liaisons par fibre optique à Brest, dans le cadre de l'autorisation qui leur a été délivrée par l'arrêté du 6 mars 1992 modifié.
Arrêté du 26 mai 1999 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1996 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est dévolue à M. Patrice Parisé, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, directeur des routes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, à :
M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
M. Patrick Vieu, administrateur civil ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vieu, administrateur civil, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Claire de Mazancourt, ingénieur de ponts et chaussées ;
Mme Hélène Bégon, administratrice civile ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Roger Heux, agent contractuel.
M. Bernard Lucas, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Jean-François Turbil, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Alain Laurenceau, agent contractuel ;
M. François Duval, agent contractuel, en particulier en ce qui concerne la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Hatton, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Christine Van Marle, attachée administrative.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Nourisson, ingénieur général des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perret, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Laffargue, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
M. Gérard Monlucq, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Yannick Le Dû, agent contractuel ;
Arrêté du 21 juin 1999 modifiant les fiches d'information thérapeutique annexées aux arrêtés du 5 février 1997 et du 26 mars 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et établies en application de l'article R.
- Le dixième alinéa de la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 1998 concernant la spécialité pharmaceutique Anzemet, ainsi rédigé : « De même que l'ondansétron et le tropisétron, le dolasétron peut être utilisé dans le traitement des nausées et vomissements post-opératoires chez l'adulte, mais cette indication relève d'un usage strictement hospitalier », est supprimé.
- Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1997 concernant la spécialité pharmaceutique Saizen, sont ajoutés les mots suivants :
« - traitement du retard de croissance lié à une insuffisance rénale chronique chez l'enfant prépubère.
- La fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II de l'arrêté du 5 février 1997 concernant la spécialité pharmaceutique Saizen est modifiée comme suit :
- A la fin du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « traitement du retard de croissance lié à une insuffisance rénale chronique chez l'enfant prépubère ».
- A la fin du neuvième alinéa, les mots suivants : « (syndrome de Turner) » sont remplacés par les mots suivants : « (syndrome de Turner, insuffisance rénale chronique chez l'enfant prépubère) ».
- Les deux premiers alinéas du chapitre « Indications thérapeutiques prises en charge » sont remplacés par les alinéas suivants :
« AMM du 3 avril 1989, rectificatifs des 4 février 1993, 5 juillet 1996 et 3 août 1998.
Avis de la Commission de la transparence des 18 septembre 1996, 9 octobre 1996, 22 janvier 1997 et 18 novembre 1998.
- A la fin du chapitre « Indications thérapeutiques prises en charge », est ajouté l'alinéa suivant :
- Les alinéas formant le chapitre « Posologie et mode d'administration » sont remplacés par les alinéas suivants :
- Enfants atteints d'un déficit somatotrope
0,5 à 0,7 UI (0,17 à 0,23 milligrammes) par kilogramme de poids corporel et par semaine, en injection sous-cutanée ou intramusculaire, soit environ 12 à 20 UI (4 à 6,67 milligrammes) par mètre carré par semaine.
Cette dose hebdomadaire doit être répartie en six à sept injections par voie sous-cutanée ou en trois injections par voie intramusculaire.
- Enfants atteints du syndrome de Turner
0,7 à 0,9 UI (0,23 à 0,30 milligrammes) par kilogramme de poids corporel et par semaine, soit environ 24 à 28 UI (8,0 à 9,33 milligrammes) par mètre carré par semaine.
Cette dose hebdomadaire doit être répartie en six à sept injections par voie sous-cutanée.
- Retard de croissance de l'enfant prépubère
1,05 UI (0,35 milligrammes) par kilogramme de poids corporel par semaine, soit environ 28 UI (9,33 milligrammes) par mètre carré par semaine par voie sous-cutanée.
Cette dose hebdomadaire doit être répartie sur sept jours, à raison d'une injection quotidienne de 0,15 UI (0,05 milligrammes) par kilogramme.
- Retard de croissance chez l'enfant
insuffisant rénal chronique prépubère
Des études cliniques internationales ont été réalisées chez des enfants insuffisants rénaux chroniques (IRC) dialysés ou non, dont la taille était < - 2 DS ou < - 1,5 DS.
Un gain statural significatif est observé la première année, moins net la deuxième année, comme ce qui a été observé dans les autres indications des hormones de croissance.
L'effet semble moins marqué lorsque les enfants sont dialysés.
Un risque d'accélération de la détérioration de la fonction rénale a été évoqué, mais il n'a pas été observé globalement d'élévation de la créatininémie.
L'insuffisance rénale chronique est une pathologie grave et invalidante.
Elle se définit par une fonction rénale diminuée d'au moins 50 % par rapport à la normale.
L'incidence de l'IRC chez l'enfant prépubère est estimée entre 50 et 70 nouveaux cas par an.
Parmi ceux-ci, 50 % ont un retard statural important, qui ne fait qu'aggraver le handicap déjà lié à cette maladie.
Le traitement par l'hormone de croissance constitue le seul recours pour améliorer la taille de ces enfants, avec un bon rapport efficacité/tolérance.
- il n'y a pas de données suffisantes sur le long terme, en ce qui concerne un risque d'accélération de la dégradation de la fonction rénale ;
- un traitement de l'insuffisance rénale chronique devra avoir été instauré au préalable et devra être maintenu pendant toute la durée du traitement par Saizen ;
- le traitement par Saizen devra être interrompu en cas de transplantation rénale.
Malgré les incertitudes liées à l'absence de recul, notamment sur la fonction rénale, l'utilisation de l'hormone de croissance chez les enfants insuffisants rénaux chroniques ayant un retard de croissance constitue une amélioration du service médical rendu importante (niveau II).
- A la fin du premier paragraphe du chapitre « Stratégie thérapeutique », sont ajoutés les mots suivants : « et d'IRC ».
- Au sous-chapitre « Mise sous traitement » du chapitre « Stratégie thérapeutique », est ajouté le paragraphe suivant :
La fonction rénale, déterminée par la mesure de la clairance de la créatinine estimée par la méthode de Schwartz, doit être diminuée d'au moins 50 % par rapport à la normale.
Le traitement symptomatique de l'insuffisance rénale chronique devra avoir été instauré au préalable et être maintenu pendant toute la durée du traitement.
Taille < ou = - 2 DS selon les normes françaises (Sempé).
Vitesse de croissance inférieure à la normale au cours de l'année écoulée (- 1 DS) pour l'âge.
Age > 2 ans et âge osseux < 11 ans chez la fille et < 13 ans chez le garçon (selon Greulich et Pyle).
- Au sous-chapitre « Suivi du traitement » du chapitre « Stratégie thérapeutique » est ajouté le paragraphe suivant :
La fonction rénale doit être surveillée pour dépister une dégradation excessive ou une hperfiltration glomérulaire.
Le supplément de croissance après la première année de traitement doit avoir été d'au moins 2 centimètres par rapport à l'année précédant la mise sous traitement.
Les années suivantes, la vitesse de croissance doit être au moins égale à la moyenne pour l'âge et/ou pour l'âge osseux et meilleure qu'avant le traitement.
La posologie initiale (1,05 UI par kilogramme par semaine) pourra être augmentée si nécessaire.
- Au sous-chapitre « Arrêt du traitement » du chapitre « Stratégie thérapeutique » est ajouté le paragraphe suivant :
« Retard de croissance chez l'enfant insuffisant rénal chronique prépubère : transplantation rénale, rattrapage statural.
- Les sites d'injection sous-cutanée doivent varier afin d'éviter une lipoatrophie.
Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il en informe l'inspection du travail.
La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 au siège du groupement.
Décret du 15 juillet 1999 portant mutation, promotion, nomination et confirmation de trésoriers-payeurs généraux
M. Pagès (Michel, Roger, Marie), trésorier-payeur général de 4e catégorie, affecté à la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département d'Eure-et-Loir (3e catégorie), en remplacement de M. Muller, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Robert (Jean-Marie-Vianney), trésorier-payeur général de 5e catégorie du département de la Haute-Corse (4e catégorie), est confirmé dans le grade de trésorier-payeur général de 4e catégorie.
Mme Schneider (Rose-Marie, Jeanne), épouse Vittemant, trésorier-payeur général de 5e catégorie en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et nommée trésorier-payeur général du département de la Haute-Corse (4e catégorie), en remplacement de M. Robert ;
M. Maffi (Michel, Louis), trésorier-payeur général de 5e catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie et affecté, par nécessité de service, à la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (5e catégorie), en remplacement de M. Pagès ;
M. Maurice (René, Jean-Pierre), trésorier-payeur général du département de la Haute-Marne (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de l'Aude (4e catégorie), en remplacement de M. Ducret, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Grosskopf (Hervé, Germain, André), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général du département de la Haute-Marne (5e catégorie), en remplacement de M. Maurice, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1999, A, 3e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. Delaunay (Jean-Marie, André), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Gironde, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1999, A, 4e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. Delaunay est placé en service détaché ;
M. Strecker (Michel, Georges), trésorier-payeur général de 4e catégorie, affecté par nécessité de service à la trésorerie générale de la Martinique (3e catégorie), est confirmé dans le grade de trésorier-payeur général de 3e catégorie ;
M. Martine (Célestin), trésorier-payeur général du département de Maine-et-Loire (2e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;
M. Muller (Jacques, Pierre, Edmond), trésorier-payeur général du département d'Eure-et-Loir (3e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié précité ;
M. Labeille (Georges, Roger), trésorier-payeur général du département de la Dordogne (3e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié précité ;
M. Ducret (Jean, Louis, Aynard), trésorier-payeur général du département de l'Aude (4e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié précité.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Muller, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er janvier 1999, M. Ducret, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er février 1999 et MM. Martine et Labeille, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er avril 1999.
Arrêté du 7 juillet 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), l'annexe prévue au code 103A07 : « Appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie » est ainsi complétée :
LISTE DES APPAREILS POUR LECTURE AUTOMATIQUE
CHIFFREE DE LA GLYCEMIE PRIS EN CHARGE AU TIPS
Arrêté du 15 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service
- L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1995 susvisé portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service est ainsi rédigé :
- Pour l'exercice de ses fonctions, le service des ressources humaines est composé de deux sous-directions.
« La première sous-direction comprend :
« 1o Les bureaux de gestion de l'administration centrale :
« Le premier bureau et le second bureau des personnels de l'administration centrale sont chargés de la gestion et de l'affectation de l'ensemble des personnels de l'administration centrale, et notamment des personnels des corps d'administration centrale, des personnels mis à disposition de l'administration centrale, ainsi que des personnels du corps de l'inspection générale des affaires sociales et des conseillers pour les affaires sociales et leurs collaborateurs en poste à l'étranger.
« En collaboration avec les autres bureaux concernés du service, ils participent à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du personnel relative à chaque corps dont ils assurent la gestion, notamment en matière de recrutement, de statut, de rémunérations, de formation, d'évaluation et de mobilité.
Ils en établissent les bilans sociaux.
« En liaison avec les autres directions et services du ministère, ils tiennent à jour les organigrammes et suivent les effectifs de l'administration centrale.
Ils préparent et actualisent l'état annuel des effectifs autorisés qui sert de référence pour la répartition des moyens en personnel.
« Ils apportent, en tant que de besoin et dans le cadre de leurs attributions, leur appui technique aux directions de l'administration centrale assurant la tutelle des établissements et organismes relevant du ministère.
« Le premier bureau des personnels de l'administration centrale assure la gestion des agents de catégorie A ainsi que celle des personnels de l'inspection générale des affaires sociales et des conseillers pour les affaires sociales et leurs collaborateurs en poste à l'étranger.
« Le second bureau des personnels de l'administration centrale assure la gestion des agents de catégorie B et C de l'administration centrale et de corps techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés.
« La cellule de gestion des effectifs est rattachée administrativement au premier bureau.
Elle assure, pour les deux bureaux, les opérations liées à la définition et au suivi des effectifs autorisés et à la gestion des effectifs des corps relevant des deux bureaux.
« 2o Les bureaux de gestion des services déconcentrés :
« Le premier et le second bureau des personnels des services déconcentrés sont chargés de la gestion et de l'affectation des personnels des services déconcentrés gérés par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, ainsi que des personnels mis à disposition.
Ils en organisent la gestion d'ensemble et effectuent les actes et procédures non déconcentrés.
« En collaboration avec les bureaux concernés du service des ressources humaines, ils participent à la définition et à la mise en oeuvre de la politique relative à chacun des corps dont ils assurent la gestion, notamment en matière de recrutement, de statut, de rémunération, de formation, d'évaluation et de mobilité.
« Dans le cadre des procédures internes au ministère, ils préparent et actualisent les effectifs de référence des services déconcentrés, recueillent les données relatives à leur organigramme et procèdent à l'allocation de leurs moyens en personnel.
« Ils sont responsables de la gestion prévisionnelle des affectations et en assurent le suivi.
« Le premier bureau du personnel des services déconcentrés est chargé de la gestion des emplois fonctionnels de direction des services déconcentrés et des agences régionales de l'hospitalisation, de la gestion des personnels du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, des secrétaires administratifs et des personnels de catégorie C des services déconcentrés du ministère, à l'exclusion de ceux relevant des corps gérés par le second bureau.
« Le second bureau des personnels des services déconcentrés est chargé de la gestion des personnels de la filière sanitaire, des personnels médicaux, paramédicaux et sociaux.
« La cellule des effectifs est rattachée administrativement au premier bureau.
Elle assure, pour les deux bureaux, les opérations liées à la définition des effectifs de référence, à l'allocation des ressources et à la gestion prévisionnelle des affectations dans les services déconcentrés.
« 3o Le bureau des pensions et des accidents du travail :
« Le bureau est responsable, pour l'ensemble des personnels d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère, des procédures d'établissement des droits à pension de retraite, de validation des services et de gestion des accidents du travail.
« Dans le respect de la déconcentration des actes de gestion, il coordonne l'action des services déconcentrés et des établissements publics, apporte son appui technique et suit la bonne exécution des procédures.
« Il assure les opérations préalables à la liquidation des pensions civiles de retraite, d'invalidité et de réversion, leur révision le cas échéant ainsi que l'établissement des projets de pension permettant l'estimation anticipée des droits.
« Il autorise, pour l'ensemble des personnels, la validation des services des personnels non titulaires et exécute, en lien avec les directions centrales, les actes et procédures non déconcentrés.
« Il garantit les droits à la retraite des agents qui ne relèvent plus du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Il assure l'ensemble des opérations relatives aux déclarations d'accidents de travail et de service dont la gestion n'est pas déconcentrée.
« Il est chargé de la gestion des dossiers relatifs aux demandes d'allocation temporaire d'invalidité, de rente et d'indemnité en capital.
« 1o Le bureau du développement professionnel et des statuts :
« Le bureau propose et met en oeuvre une politique de gestion des ressources humaines en cohérence avec l'évolution des métiers et des compétences.
A ce titre, il établit et actualise un répertoire des métiers.
Il propose une politique de gestion prévisionnelle des compétences en liaison avec les autres bureaux concernés du service.
« Il assure la cohérence entre la réflexion stratégique liée aux problèmes de carrière et de rémunération des agents et les dispositions statutaires qui les régissent.
« Il élabore les statuts des personnels et la réglementation qui leur est applicable.
Il suit les questions statutaires ainsi que les grandes orientations, directives et instructions interministérielles relatives au droit de la fonction publique en y apportant les aménagements nécessaires.
« Il assure l'information des directions, des services et des personnels sur les questions statutaires et le droit de la fonction publique.
« Il traite les contentieux relatifs à la gestion des agents.
Il est, pour le service, le correspondant de la division juridique et contentieuse.
« En tant que de besoin et dans le cadre de ses attributions, il apporte son soutien technique aux établissements et organismes relevant du ministère.
« 2o Le bureau du recrutement :
« Le bureau propose et met en oeuvre la politique de recrutement des personnels du ministère.
« Il organise les concours de recrutement et les examens professionnels.
« Il est chargé de l'information sur les métiers de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère et de la publicité des concours et des examens professionnels.
« 3o Le bureau de la formation :
« En liaison avec les autres directions et services, le bureau propose et met en oeuvre la politique de formation des personnels du ministère en matière de formation initiale et continue ainsi que la préparation aux examens professionnels et concours.
« Il conduit l'élaboration des plans pluriannuels de formation.
Il prépare les demandes budgétaires en matière de formation et, en liaison avec le bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, répartit, délègue et suit les crédits correspondants.
« En liaison avec l'Ecole nationale de la santé publique et les responsables de formation des régions et des directions d'administration centrale, il prévoit et organise le dispositif et les actions de formation initiale et continue des personnels du ministère.
« Il assiste le sous-directeur dans l'exercice de la tutelle sur l'Ecole nationale de la santé publique.
« 4o Le bureau des conditions de travail et de l'action sociale :
« Le bureau est chargé de promouvoir l'amélioration des conditions d'adaptation à l'emploi des personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère.
« Il met en oeuvre des actions liées aux conditions de travail des différentes catégories de personnel.
Il définit les conditions de mise en oeuvre des politiques ministérielles et interministérielles, notamment dans les domaines du temps de travail, de la cessation d'activité, de l'insertion des personnes handicapées, de l'hygiène et de la sécurité.
« Il définit et met en oeuvre la politique d'action sociale du ministère à l'égard de ses personnels.
En liaison avec le bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, il répartit, délègue et suit les crédits correspondants.
« 5o Le bureau du budget, des synthèses et des rémunérations :
« Le bureau élabore les prévisions et la synthèse des besoins budgétaires en matière d'emplois et de crédits de personnels, y compris les crédits de formation et d'action sociale ; il prépare, dans le cadre du service et des procédures budgétaires internes au ministère, le budget de personnel et en assure l'exécution et le suivi.
Il est chargé de la paie des agents rémunérés sur ce budget.
Arrêté du 9 juillet 1999 portant habilitation de l'université d'Orléans à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université d'Orléans est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Production, au titre de la formation continue et de la formation initiale par apprentissage.
La formation est assurée en partenariat avec l'association ITII-Centre.
- L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la rentrée de 1999.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Production, diplômé de l'université d'Orléans ».
- L'arrêté du 14 novembre 1994, modifié par l'arrêté du 29 juillet 1998, portant habilitation de l'université d'Orléans et de l'université de Tours à délivrer le titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Production, au titre de la formation continue, est abrogé.
- La directrice de l'enseignement supérieur et le président de l'université d'Orléans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur pour les pêches, nectarines, abricots, melons et poires
Pendant une période d'un mois à compter de la publication du présent arrêté, l'affichage simultané (en francs français) du prix d'achat par kilogramme au producteur des pêches, nectarines, abricots, melons et poires et du prix de vente au consommateur est obligatoire sur les lieux de vente au détail de ces produits.
S'agissant des pêches et des nectarines, les coûts de conditionnement mentionnés à l'article précédent sont fixés forfaitairement, sur la base des études comparatives réalisées sur ces produits par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à partir des données économiques et comptables de structures de conditionnement.
- S'agissant des pêches et des nectarines, les coûts de conditionnement mentionnés à l'article précédent sont fixés forfaitairement, sur la base des études comparatives réalisées sur ces produits par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture à partir des données économiques et comptables de structures de conditionnement.
Arrêté du 5 août 1999 fixant au titre de l'année 1999 les dates des épreuves écrites des concours et de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens des parcs nationaux
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 août 1999, les épreuves écrites des concours externe et interne et de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens des parcs nationaux se dérouleront les 7 et 8 décembre 1999.
Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de leur résidence ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1999, Mme Eynaud (Isabelle), administratrice civile, affectée dans les services du Premier ministre, est affectée au ministère de la culture et de la communication à compter du 1er juillet 1999.
Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D.
1442-1, le bénéfice des dispositions des articles D.
1442-4 ainsi que l'accès pour les conseillers prud'hommes salariés aux droits prévus au second alinéa de l'article L.
1442-6 sont subordonnés à l'agrément du ministre chargé du travail.
L'agrément, obtenu par voie d'arrêté, est donné pour une période de quatre ans.
Il peut être retiré à la fin de chaque année civile en fonction des résultats des contrôles réalisés.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la dénonciation éventuelle des conventions prévues à l'article D.
L'établissement ou l'organisme présente un dossier de demande d'agrément établi conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.
Arrêtés du 3 août 1999 portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 août 1999, sont nommés :
Centre hospitalier de Bretagne-Sud : M. Beneteau (Dominique), sous-directeur des services centraux à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Poste de directeur de service central :
Centre hospitalier régional d'Angers : M. Halos (Joseph), directeur du centre hospitalier de Bretagne-Sud ;
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville : M. Texier (Jean-Yves), directeur du centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Paris.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 août 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France du 21 décembre 1998 rejetant la demande d'autorisation présentée par l'Association de l'hôpital Saint-Camille pour le remplacement d'un appareil d'angiographie numérisée par un appareil d'angiographie à visée coronaire dans les locaux de l'hôpital Saint-Camille, sis 2, rue des Pères-Camiliens, à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), est confirmée.
Décret no 99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions
- Le comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions est composé comme suit :
- le représentant de l'Etat dans le département, président du comité ;
- dans les départements autres que Paris : trois maires, désignés par l'association départementale des maires, dont deux au moins d'une commune de plus de 10 000 habitants, ou, si le département ne comporte pas deux communes répondant à cette condition, trois maires, dont deux au moins d'une commune de plus de 3 500 habitants ; en cas de pluralité d'associations, les maires sont désignés par accord conjoint des présidents d'associations des maires du département ; à défaut d'accord, la désignation est faite par le représentant de l'Etat ;
- un président d'établissement public de coopération intercommunale désigné par les élus membres de la commission départementale de coopération intercommunale, en son sein ;
- à Paris, le maire de Paris et trois membres du conseil de Paris ;
- le président du conseil d'administration, ou son représentant, de chacun des organismes de sécurité sociale qui, dans le cadre d'une compétence départementale ou infra-départementale, d'une part, servent les prestations du régime général d'assurance maladie et, d'autre part, sont débiteurs des prestations familiales ;
- des membres désignés en leur sein par les organismes mentionnés au second alinéa de l'article 155 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée à raison d'un membre pour chaque organisme, parmi les membres des collèges autres que ceux de l'Etat et des collectivités locales.
Les représentants de l'Etat et des collectivités locales se font assister par les collaborateurs de leur choix.
- Un bureau est constitué au sein du comité.
- dans les départements autres que Paris, les maires et le président d'établissement public de coopération intercommunale siégeant au sein du comité ;
- à Paris, le maire de Paris et les trois membres du conseil de Paris siégeant au sein du comité.
Le bureau, réuni en tant que de besoin par le président du comité, prépare les avis et propositions qui seront soumis à la délibération du comité.
- Le représentant de l'Etat dans le département transmet chaque année au comité un rapport sur les politiques de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci dans le département.
Ce rapport a notamment pour objet d'analyser les modalités d'évaluation des besoins des personnes en situation d'exclusion ou menacées par l'exclusion, au regard en particulier de l'emploi, du logement et de la santé.
Le rapport porte également sur l'adéquation à ces besoins des politiques conduites dans le département et peut formuler toutes propositions de nature à en améliorer l'efficacité.
Pour l'établissement du rapport, les services des collectivités locales apportent leur concours technique aux services de l'Etat.
- Sur la base de ce rapport, le comité analyse l'efficacité des dispositifs de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci organisés dans le département.
Il analyse les modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci.
Il analyse les modalités selon lesquelles est évalué l'impact de ces politiques.
Il formule des avis et des propositions susceptibles d'améliorer l'efficience des politiques menées, notamment en ce qui concerne le choix du niveau territorial approprié pour les mettre en oeuvre et la coordination des intervenants.
Il peut proposer aux autorités compétentes des réunions conjointes d'instances intervenant en matière de prévention et de lutte contre les exclusions pour exercer en commun tout ou partie de leurs attributions.
- Le représentant de l'Etat dans le département transmet chaque année les avis et propositions du comité, auxquels est annexé son rapport, à chacun des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 155 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée, ainsi qu'au conseil départemental de l'habitat.
Le comité consacre au moins une séance par an à l'examen des suites données à ses avis et propositions.
- Le comité peut valablement siéger en présence de la moitié au moins de ses membres.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
345 397-2 Méthotrexate Bellon 25 mg, solution injectable, 1 ml en flacon (B/1) (laboratoires Rhône-Poulenc Rorer).
342 567-4 Diltiazem Jumer LP 90 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires Jumer).
347 485-6 Imovane 7,5 mg (zopiclone), comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires Rhône-Poulenc Rorer).
345 381-9 Paracétamol Codéine GNR 400 mg/20 mg, comprimés sécables (B/16) (laboratoires GNR-pharma).
La spécialité pharmaceutique précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
327 420-6 Imovane 7,5 mg (zopiclone), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Spécia).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux cinq mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
306 707-4 Méthotrexate Roger Bellon 20 mg, lyophilisat et solution pour usage parentéral, 20 mg en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Bellon).
Arrêté du 22 septembre 1999 relatif à l'échelonnement indiciaire des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
- Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé sont remplacés par un article 1er ainsi rédigé :
- L'échelle indiciaire des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :
- L'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé devient l'article 2.
- Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1997.
Décret no 99-834 du 23 septembre 1999 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'intérieur
- Sont supprimés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur deux emplois de commissaire principal de police.
- Est créé au chapitre 31-14 du budget du ministère de l'intérieur un emploi de directeur des services actifs de la police nationale.
- Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 1999 permettant à tout membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) et à tout candidat potentiel de prendre auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire de sa résidence communication et copie des listes électorales dressées dans le ressort de la circonscription électorale du CSFE à laquelle il appartient
- Indépendamment des dispositions de l'article 13 du décret du 6 avril 1984 susvisé, tout membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) peut prendre communication et copie des listes électorales de tous les postes de sa circonscription électorale auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire de sa résidence.
La demande doit être adressée, aux frais des demandeurs, par la mission diplomatique ou par le poste consulaire de résidence aux postes détenteurs des listes dont la copie est sollicitée.
Les demandeurs seront informés des frais de reproduction des listes sur support informatique ou papier et du coût de leur expédition par valise diplomatique ou par messagerie privée.
Lorsque le montant des frais et l'attestation sur l'honneur de ne pas faire un usage purement commercial de la communication des listes seront parvenus au poste détenteur, ce dernier procédera à l'expédition de la liste à la mission diplomatique ou au poste consulaire de résidence des requérants.
- Les dispositions de l'article 1er sont également d'application, sous réserve de l'alinéa suivant, pour tout électeur inscrit sur la liste électorale du CSFE de la circonscription qui déclare formellement son intention d'être candidat lors du prochain renouvellement du conseil supérieur.
La mission diplomatique ou le poste consulaire auprès duquel est déposée une telle demande au titre de l'article 2 peut ne pas y donner suite si les garanties de sécurité et de confidentialité de ces listes électorales ne sont pas assurées.
Dans un tel cas, la mission diplomatique ou le poste consulaire doit motiver sa décision.
- Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, les chefs de missions diplomatiques et de postes consulaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-835 du 24 septembre 1999 portant ouverture et annulation de crédits
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment
Fixation de la valeur des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet.
Union des syndicats professionnels des maîtres artisans de l'arrondissement de Roanne ;
Décret du 15 juin 1999 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 432 entre Pusignan et Saint-Laurent-de-Mure portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pusignan, Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure dans le département du Rhône, Villette-d'Anthon et Janneyrias dans le département de l'Isère, déclassant en route express nationale la section de l'autoroute A 432 existante comprise entre le point de branchement de la future A 432 et le carrefour avec les RD 517 et RD 517 E et conférant le caractère de route express nationale à la liaison entre le point de jonction de la section nouvelle A 432 et le carrefour entre la RD 517 et la RD 517 E
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 432 entre Pusignan et Saint-Laurent-de-Mure, d'une longueur de 13 km environ, conformément au plan au 1/25 000 et à la notice annexés au présent décret (1).
- Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la publication du présent décret.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pusignan, Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure dans le département du Rhône, Villette-d'Anthon et Janneyrias dans le département de l'Isère, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
- La section de l'autoroute A 432 comprise entre le point de branchement de la future A 432 et le carrefour entre les RD 517 et RD 517 E est déclassée.
Le caractère de route express nationale est conféré à la liaison entre le point de jonction de la section nouvelle et le carrefour avec les RD 517 et RD 517 E.
Aux cyclomoteurs, et à tous autres véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
Aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de travaux publics mentionnés à l'article R.
Aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par leur conception, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 40 kilomètres/heure ;
- Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître de l'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Rhône, 33 rue Moncey, 69421 Lyon Cedex 3, et à la direction départementale de l'Isère, 17, boulevard Joseph-Vallier, BP 45, 38040 Grenoble Cedex 9.
Compte tenu de l'importance de la nappe phréatique de l'Est lyonnais pour la sécurité et la continuité de l'approvisionnement de l'agglomération lyonnaise en eau potable de qualité, le maître d'ouvrage réalisera une étude technico-économique complète d'analyse des risques et s'assurera de la mise en oeuvre des mesures de protection adéquate de cette ressource.
Arrêté du 4 juin 1999 portant homologation de cahiers des charges de certification de conformité et agrément d'un organisme certificateur
Est prolongée d'un an à compter du 27 mars 1999 la période probatoire d'homologation du cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par Alsace Qualité, maison de l'agriculture, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim : no CC no 45-96 choucroute d'Alsace.
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par la confédération régionale des producteurs de miel d'Alsace, maison de l'agriculture, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim : no CC no 15-96 miel d'Alsace.
Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL (no CC 08), Centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : miel.
Est prolongée de six mois à compter du 27 mars 1999 la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL (no CC 08), Centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : choucroute.
Est étendu jusqu'au 6 juillet 2000, à compter du 27 mars 1999, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL (no CC 08), Centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
La certification des cahiers des charges de certification de conformité cités ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur CERTIQUAL (no CC 08).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1999, M. Dupart (Stéphane) est nommé huissier de justice à la résidence de Pauillac (Gironde), en remplacement de M. Fourny (Emmanuel, Louis), démissionnaire.
Arrêté du 9 juin 1999 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 9 juin 1999, M. Métayer (Daniel) est nommé membre suppléant au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, pour une durée de quatre ans.
Décret no 99-779 du 9 septembre 1999 relatif à la formation et à l'emploi de technicien de l'intervention sociale et familiale et modifiant le décret no 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de travailleuses familiales
- Le titre du décret du 15 février 1974 susvisé est ainsi rédigé :
« Décret no 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de technicien de l'intervention sociale et familiale.
- L'article 1er du même décret est ainsi rédigé :
- Il est institué un diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale qui atteste des compétences acquises pour effectuer une intervention sociale préventive et réparatrice à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants.
« Les titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale interviennent auprès de familles, de personnes en difficulté de vie ou en difficulté sociale, de personnes âgées ou de personnes handicapées, soit à domicile, soit en établissement ou service s'inscrivant dans les politiques d'action sociale.
- Le titre Ier du même décret est ainsi rédigé :
- Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale sanctionne une formation dispensée par des organismes de formation publics ou privés pendant un cycle d'études sur une période de dix-huit à vingt-quatre mois selon leur projet pédagogique.
« La formation est composée de :
950 heures de formation théorique comprenant les cinq unités de formation suivantes :
« a) Gestion de la vie quotidienne ;
« b) Connaissances spécifiques des publics aidés ;
« c) Environnement social des personnes aidées et action sociale ;
« d) Méthodologie de l'intervention sociale ;
« e) Culture générale ;
Huit mois de formation pratique acquise au cours de stages.
« Le programme de la formation théorique et les modalités des stages sont définis par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
« En fonction des certificats ou diplômes dont le candidat est déjà titulaire, des allégements de formation portant sur tout ou partie des unités de formation théoriques ou des stages peuvent être accordés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition du directeur de l'organisme de formation et après avis d'une commission.
La commission d'allégement est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et composée de son représentant et de trois personnes qualifiées dans le domaine d'intervention des techniciens de l'intervention sociale et familiale.
Ces membres sont nommés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les conditions de mise en oeuvre des allégements sont précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
- Peuvent accéder à la formation au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale les candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er septembre de l'année de la rentrée concernée, inscrits sur une liste d'admission établie par chaque organisme de formation au vu des résultats d'un examen de sélection organisé par lesdits organismes, qui comprend :
Une épreuve écrite visant à évaluer le niveau de culture générale et les aptitudes à l'expression écrite des candidats ;
Une épreuve orale visant à évaluer les motivations et les aptitudes relationnelles des candidats, dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
« Les candidats justifiant de certains titres, certificats ou diplômes peuvent être dispensés de l'une des deux épreuves de l'examen de sélection, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
« La liste des candidats admis est arrêtée, pour la rentrée suivante, au nombre d'étudiants fixé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales en tenant compte du schéma régional des formations sociales.
Elle peut comporter une liste complémentaire valable uniquement pour la rentrée concernée.
- L'examen sanctionnant la formation au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est organisé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'implantation de l'établissement de formation.
Des sessions interrégionales peuvent être organisées.
« Les épreuves de l'examen comportent, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales :
« 1o D'une part, une évaluation en contrôle continu de l'unité de formation "gestion de la vie quotidienne" ;
« 2o D'autre part, les épreuves suivantes :
« a) Une épreuve écrite individuelle sur un sujet en lien avec le programme de l'unité de formation "connaissances spécifiques des publics aidés" » ;
« b) Une épreuve orale permettant d'évaluer les connaissances acquises dans l'unité de formation "environnement social des personnes aidées et action sociale" ;
« c) La rédaction d'une monographie rendant compte des activités exercées pendant les stages en milieu professionnel, faisant apparaître les connaissances acquises en termes de méthode de l'intervention.
« Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est délivré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux candidats ayant obtenu la moyenne à chacune des épreuves susmentionnées.
« En cas d'échec à l'examen du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, les candidats peuvent se présenter à nouveau à deux des trois sessions suivantes et conserver le bénéfice des notes supérieures à la moyenne.
« Nul ne peut se présenter à plus de trois sessions d'examen du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
- Le jury du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est composé comme suit :
« 1o Un ou plusieurs représentants du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
« 2o Un ou plusieurs professionnels en exercice diplômés du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
« 3o Une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine social, médical ou paramédical ;
« 4o Un ou plusieurs représentants des centres de formation agréés pour préparer des diplômes d'Etat de travail social.
« Le jury est nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et présidé par lui ou par son représentant.
- Le titre II du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1o A l'article 6, les mots : « Les travailleuses familiales sont employées » sont remplacés par les mots : « Les techniciens de l'intervention sociale et familiale sont employés » ;
2o Au second alinéa de l'article 6 et à l'article 7, les mots : « travailleuses familiales » sont remplacés par les mots : « techniciens de l'intervention sociale et familiale » ;
3o A l'article 9, les mots : « Les travailleuses familiales sont soumises à un contrôle » sont remplacés par les mots : « Les techniciens de l'intervention sociale et familiale sont soumis à un contrôle ».
- Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale se substitue au certificat de travailleuse familiale.
Dans un délai de cinq années à compter de la date de publication du présent décret, les tuteurs responsables des stages en situation professionnelle devront avoir effectué, dans le cadre de la formation professionnelle continue, une formation de formateur de terrain.
A titre transitoire, les agréments délivrés aux organismes responsables d'établissement de formation pour préparer au certificat de travailleuse familiale, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les autorisent à dispenser la formation au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Kuentz (Pierre), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans à compter du 16 novembre 1998.
Décret du 30 juillet 1999 portant nomination d'un président de chambre
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1999, M. Christian Bidard de La Noe, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er août 1999.
Décret du 30 juillet 1999 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1999, M. Claude Marlier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé vice-président du tribunal administratif de Paris à compter du 15 juillet 1999.
La conformité du référentiel de chaque organisme certificateur au cahier des charges est reconnue par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l'économie.
Arrêté du 13 juillet 1999 portant nomination et titularisation (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1999, les techniciens en chef de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'ingénieur de l'industrie et des mines à compter du 1er janvier 1998 :
M. Guiheneuf (Jean-Charles).
M. Smondack (Christian).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1999, Mlle Letang (Gina), attachée principale de 1re classe, 1er échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne), est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 29 juillet 1999 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1999, M. Vermeulen (Patrice), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services pour une période de cinq ans à compter du 4 mars 1999.
(1) Avis no 202640 du 7 juin 1999.
Arrêté du 7 mai 1999 fixant les modèles des formulaires « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques » et « déclaration relative aux contributions au profit de l'assurance maladie des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mai 1999, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
S 2238 a « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11295*01 pour le formulaire et 5059101 pour la notice explicative ;
S 2239 a « déclaration relative aux contributions au profit de l'assurance maladie des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques », enregistré par le CERFA sous les numéros 11296*01 pour le formulaire et 5059201 pour la notice explicative.
(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 6 juillet 1999 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1998
Les prélèvements sur les cotisations des assurances maladie, maternité et, éventuellement, invalidité et décès visent les sections comptables énumérées aux 1o, 2o, 4o, 5o, 6o et 7o de l'article R.
- Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquises au cours de l'année 1998 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont affectées au Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application des articles L.
3o 1 283 354 913,86 F prélevés au profit du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
- Les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles acquises au cours de l'année 1998 sont affectées au Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de :
4o 607 141 546,95 F au profit du Fonds national du contrôle médical.
Décret du 8 septembre 1999 modifiant le décret du 15 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique
Par décret en date du 8 septembre 1999, le décret du 15 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. Marland (Jean-Michel) » sont remplacés par les mots : « M. Marlaud (Jean-Michel) ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 août 1999, Mme Torre (Christiane), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, en cessation progressive d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 février 2000.
Arrêté du 8 septembre 1999 portant nomination (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 1999, M. Lasserre (Bruno), conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 18 septembre 1999, dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Genevois (Bruno).
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1999, M. Crézé (Michel), astronome à l'observatoire astronomique de Strasbourg, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Bretagne-Sud, est intégré, à compter du 1er septembre 1999, dans ledit corps.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 septembre 1999, M. Neyer (Laurent) et Mlle Le Du (Hélène), élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 7 septembre 1999 portant nomination à la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 septembre 1999, M. Colcombet (Yves), auditeur à la Cour des comptes, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de M. Saudubray (Francis).
Arrêté du 26 juillet 1999 fixant les règles d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe
- Le concours professionnel prévu au 1o de l'article 20 du décret du 28 octobre 1997 susvisé pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe est organisé dans les conditions fixées ci-après.
- Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1o La rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet administratif d'ordre général en rapport avec les missions du ministère chargé de l'équipement.
Cette épreuve permet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse, à la synthèse et à l'élaboration d'un document d'aide à une décision ainsi que leurs capacités de rédaction (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
2o Un commentaire de texte d'ordre général en rapport avec les problèmes administratifs.
Cette épreuve permet d'apprécier la capacité des candidats à comprendre un texte, donc à restituer fidèlement la pensée et la sensibilité de son auteur.
Elle permet aussi d'apprécier leur aptitude à construire leur propre analyse critique et à la justifier ainsi que leur ouverture d'esprit par rapport au strict domaine administratif (durée : quatre heures ; coefficient 2).
- L'épreuve orale consiste en une conversation avec le jury.
Cette épreuve commence par une présentation par le candidat des différentes étapes de son parcours professionnel pendant une durée de dix minutes maximum.
Le candidat est ensuite interrogé à propos de cet exposé et des éléments qu'il contient.
Enfin, il est soumis à une mise en situation faisant référence à son environnement professionnel élargi et le plaçant dans la perspective d'occuper des fonctions d'encadrement de 2e niveau.
Toute autre question permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat et ses motivations peut lui être posée (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Cette épreuve permet au jury d'apprécier les qualités de réflexion professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés principaux des services déconcentrés.
Elle doit aussi permettre au jury d'évaluer la sûreté de jugement des candidats et leurs motivations, leurs facultés d'analyse de leur environnement professionnel, leurs connaissances professionnelles, leur ouverture d'esprit, leurs capacités d'adaptation, d'animation, de coordination d'équipe, de mobilisation et de motivation des collaborateurs, de communication et de négociation ainsi que leurs capacités à réagir vite et opportunément.
- La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le jury comprend un président en fonction au ministère chargé de l'équipement choisi dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts et chaussées et des membres choisis parmi les fonctionnaires appartenant au ministère chargé de l'équipement, notamment au sein du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés et, pour l'un d'entre eux, parmi les fonctionnaires appartenant à d'autres administrations et, éventuellement, parmi des personnalités que désignent leurs compétences.
Des correcteurs peuvent être adjoints au jury pour les épreuves écrites.
- Pour chaque session de concours, le jury dresse :
1o Après l'épreuve d'admissibilité, la liste par ordre alphabétique des candidats admissibles.
En aucun cas ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayants obtenu un total de points inférieur à 40 points, soit une moyenne de 10 sur 20 ;
2o Après l'épreuve d'admission, la liste par ordre de mérite des candidats admis.
En aucun cas ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 80 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu le meilleur nombre de points à l'épreuve orale puis, si nécessaire, à l'épreuve d'admissibilité no 1.
La liste d'admission n'est valable que pour l'année au titre de laquelle le concours sur épreuves professionnelles est organisé en vue de l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts au concours ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
- L'arrêté du 1er décembre 1997 fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1999, M. Benslimane (Abdel, Ali) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université Paris-VII, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
M. Coquelet (Claude) (Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier).
M. Le Coz (Edmond) (université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A).
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1999, M. Ferey (Daniel), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 6 septembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'archivage d'images numériques médicales
Il est créé au ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Fichiers IRM-TDM " dont la finalité principale est la gestion de l'archivage des images numériques médicales.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom et date de naissance) ; - à la santé (date et numéro d'ordre de l'examen, service demandeur, médecin réalisateur de l'examen, l'indication ou le diagnostic, le mot clé de la région anatomique et du type de pathologie).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont des archives courantes qui sont conservées jusqu'à leur déclassement en archives définitives.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les médecins radiologues du service de radiologie de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce ; - les manipulateurs d'électroradiologie du service de radiologie de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.
Ces archives ne peuvent être consultées librement qu'au-delà du délai fixé par la législation en vigueur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du bureau des systèmes d'information et de communication de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Le chef du service d'imagerie médicale de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (nom, prénom et date de naissance) ;
- à la santé (date et numéro d'ordre de l'examen, service demandeur, médecin réalisateur de l'examen, l'indication ou le diagnostic, le mot clé de la région anatomique et du type de pathologie).
- les médecins radiologues du service de radiologie de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce ;
- les manipulateurs d'électroradiologie du service de radiologie de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.
L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
Arrêté du 30 août 1999 relatif à la liste des sportifs de haut niveau
- A compter du 15 juillet 1999, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises sportives suivantes :
Haltérophilie (Commission nationale) ;
- La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par Minitel : 36-14, code Infojs, ou par Internet : http ://www.jeunesse-sports.gouv.fr.
Arrêté du 14 septembre 1999 portant nomination (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 14 septembre 1999, M. Porry (Jean-Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, actuellement détaché sur un emploi de conseiller commercial de 1re classe, est nommé attaché agricole, 9e échelon, à Pékin, pour y exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef de la mission économique et financière en Chine à compter du 1er septembre 1999.
Décret du 22 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France
Par décret en date du 22 septembre 1999, M. Galzy (Laurent) est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. de Romanet (Augustin), appelé à d'autres fonctions.
Décrets du 17 septembre 1999 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, M. Philippe Pallatin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er octobre 1994.
Arrêté du 10 septembre 1999 abrogeant l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la date d'élection pour le renouvellement des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 septembre 1999, l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la date d'élection pour le renouvellement des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 1999 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Thermes nationaux d'Aix-les-Bains)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 septembre 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale no 2 créée auprès du directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, compétente à l'égard du corps du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, est fixée au 25 novembre 1999.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être déposées aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains au plus tard le 14 octobre 1999.
Arrêté du 20 septembre 1999 relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de buprénorphine
- Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses supérieures à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R.
- Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses inférieures ou égales à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R.
- L'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments à base du buprénorphine par voie orale et l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif à la durée de prescription de médicaments à base de buprénorphine par voie orale aux doses supérieures à 0,2 mg sont abrogés.
Arrêté du 29 juillet 1999 portant nomination à la Commission nationale de prévention des nuisances
- L'arrêté du 19 janvier 1998 portant nomination à la Commission nationale de prévention des nuisances est complété par les dispositions contenues dans les articles ci-après.
- Est nommé à la Commission nationale de prévention des nuisances, en qualité de suppléant du président de la commission : M. Georges Fousse, inspecteur général de l'aviation civile.
- Sont nommés à la Commission nationale de prévention des nuisances, au titre de représentants de l'Etat :
a) Sur proposition du ministre de la défense, en qualité de suppléant du chef du bureau Environnement à la sous-direction des affaires juridiques et administratives : l'adjoint au chef du bureau Environnement à la sous-direction des affaires juridiques et administratives ;
b) Sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en qualité de suppléant du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs : le chargé de mission pour les questions de transport aérien à la mission Bruit (direction de la prévention des pollutions et des risques) ;
c) En qualité de suppléant du président de la section Sécurité et navigation aérienne de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie : M. Louis Lewden, membre de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie (section Sécurité et navigation aérienne) ;
d) En qualité de suppléant du chargé de mission Environnement auprès du directeur général de l'aviation civile : le chef de la division Approche et environnement à la direction de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile).
- Sont nommés à la Commission nationale de prévention des nuisances, au titre de personnalités qualifiées dans le domaine de l'aéronautique :
a) En qualité de suppléant de M. Didier Hamon : M. Bernard Chaffange ;
b) En qualité de suppléant de M. Jean-Pierre Heliot : M. Claude Genoud-Prachet ;
c) En qualité de suppléant de M. Denis Gerbeaux : M. Jean-Jacques Kerhoas.
- Sont nommés à la Commission nationale de prévention des nuisances, au titre de personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement, sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
a) En qualité de suppléant de Mme Liliane Elsen : M. Edmond Kindt ;
b) En qualité de suppléant de M. Roger Vayrac : M. René Lemet ;
c) En qualité de suppléant de M. Jean-Marc Jacob : Mme Yolande Paulze-d'Ivoy ;
d) En qualité de suppléant de M. Claude Lamure : M. Jacques Bahuau.
- Le mandat des membres suppléants désignés par le présent arrêté prend fin à la même date que celui des membres désignés par l'arrêté du 19 janvier 1998 susvisé.
1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l'article L.
5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L.
Arrêtés du 1er décembre 1999 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
Pour ces concours, l'examen des dossiers de candidature ainsi que l'épreuve d'entretien avec les candidats par les jurys des concours externes ouverts aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire et les épreuves des concours externes et interne auront lieu à compter des 11 et 12 mai 2000.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 11 février 2000.
Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale première couronne, à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale première couronne), 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 275, répartis comme suit :
Au titre du concours externe ouvert, pour la spécialité Bibliothèque, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire : 69 postes ;
Au titre du concours externe : 112 postes, dont :
Au titre du concours interne : 94 postes, dont :
Arrêté du 3 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 1999, Mme Parisse (Francine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services déconcentrés, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés au titre de l'année 1999.
Par décision no 99-956 en date du 3 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Caisse d'épargne de Provence-Alpes-Corse est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de liaisons par fibre optique à Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 8 janvier 1996.
Par décision no 99-982 en date du 10 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la chambre de commerce et d'industrie d'Angers est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Angers.
Décret du 3 décembre 1999 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 3 décembre 1999, le décret impérial du 27 juillet 1862 autorisant légalement l'établissement particulier de Strasbourg de la congrégation des soeurs de Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers est abrogé.
Décret n°99-1040 du 10 décembre 1999 modifiant le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1040 du 10 décembre 1999 modifiant le décret no 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires
« 3o Aux missions du service de santé et de secours médical définies aux articles 24 et suivants du décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours.
« Le taux de vacation horaire de base applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires membres d'un service de santé et de secours médical est égal à celui des officiers.
- Il est inséré entre les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les missions visées au 1o du deuxième alinéa de l'article 24 du décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 précité le taux de la vacation horaire de base est multiplié par 2,5 pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires du service de santé et de secours médical.
- Pour les missions relevant de spécialités opérationnelles, le taux de la vacation horaire de base peut être majoré.
« La liste des spécialités opérationnelles pouvant donner lieu à majoration ainsi que le montant maximum de celle-ci sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
« Les vacations allouées au titre du premier alinéa du présent article ne peuvent être perçues par les sapeurs-pompiers professionnels détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.
- Pour les missions visées aux 1o et 2o du premier alinéa de l'article 24 du décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 précité le taux de la vacation horaire de base peut être majoré dans la limite de 2,5 fois son montant.
- L'exercice de certaines responsabilités peut donner lieu à la perception de vacations dont le taux horaire de base peut être majoré.
« La liste des responsabilités pouvant donner lieu à cette majoration ainsi que le montant maximum de celle-ci sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
- L'autorité territoriale dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :
« a) Pour ouvrir le droit à vacation mentionné aux articles 3-1, 6 et 6-2 ;
« b) Pour fixer les taux de vacation horaire prévus aux articles 4, 5 et 6-1 et, le cas échéant, aux articles 3-1, 6 et 6-2.
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs et des étudiants, membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
Chaque candidat aux fonctions de conseiller titulaire se présente aux suffrages avec un suppléant nommément désigné.
- Sauf dans les matières qui font l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 et l'arrêté du même jour susvisés, M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, reçoit délégation permanente pour signer :
1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de stage, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Commissaires divisionnaires, commissaires principaux et commissaires de police, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires, sauf l'avertissement et le blâme ;
b) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
c) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
d) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
e) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;
f) Directeurs, chefs de service, ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;
3o Tous arrêtés, décisions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie ordinaires, de longue maladie, de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
6o Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service, des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
8o Les arrêtés portant nomination et acceptation de démission des membres du comité technique paritaire central, du comité central d'hygiène et de sécurité et des commissions administratives paritaires de la police nationale ainsi qu'approbation des règlements intérieurs de ces comités et commissions ;
9o Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves et stagiaires ;
10o Les arrêtés portant ouverture des concours, nomination et acceptation de démission des membres de jury de concours ;
11o Les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant notamment les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale, les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
13o Tous actes, arrêtés, décisions, instructions et conventions concernant l'organisation et le fonctionnement des services centraux et délocalisés de la direction de l'administration de la police nationale.
- Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1999 portant délégation de signature à M. Jacques Laisné sont abrogées.
- Est nommé au cabinet du ministre délégué à compter du 1er octobre 1999 :
M. Michel Collin.
Décret du 27 septembre 1999 portant nomination à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1999, M. Dejax (Pierre) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 1er février 1999.
Décision no 99-271 du 29 juin 1999 modifiant la décision no 96-909 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Gard Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Leader FM
- Dans l'énoncé de la décision no 96-909 du 3 septembre 1996 susvisée et à son article 1er, les mots : « Leader FM » sont remplacés par : « ZAP ».
Décision no 99-356 du 14 septembre 1999 portant désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Polynésie à Tahiti
- M. William Lagarde est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Polynésie, à Tahiti, pour une période de quatre ans qui s'achèvera le 13 septembre 2003.
Par délibération en date du 7 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre, en séance publique :
- le 25 octobre 1999, à partir de 9 h 30, les candidats qui ont répondu à sa décision no 99-40 du 2 février 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
- le 26 octobre 1999, à partir de 10 h 30, les candidats qui ont répondu à sa décision no 99-39 du 2 février 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne dans l'agglomération de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juillet 1999, M. Caffart (Eugène), trésorier-payeur général de 3e catégorie, détaché en qualité de caissier général de la Société nationale des chemins de fer français, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service, et au plus tôt à compter du 1er août 1999, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 11 octobre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du secrétariat général du Gouvernement.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 15 et 16 novembre 1999.
Les inscriptions seront closes le 1er novembre 1999.
Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve, soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Le président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours parmi les professeurs des universités conseillers titulaires, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, par l'ensemble des conseillers titulaires et suppléants, membres de cette formation, enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 cités à l'article R.
Arrêté du 24 septembre 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
Titulaire du marquage CE : Widex
Société : Acourex
Titulaire du marquage CE : Intrason France
Société : Intrason France
Titulaire du marquage CE : Sonic Innovations Inc.
Société : Iso Sonic
Titulaire du marquage CE : Coselgi SpA
Société : Biotone
Arrêté du 24 septembre 1999 relatif au bilan de la carte sanitaire des appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels et pris pour l'application de l'article R.
Rectificatif au Journal officiel du 1er octobre 1999, page 14561, 2e colonne, après le signataire, ajouter l'annexe suivante :
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'EMISSION DE RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
Arrêté du 11 octobre 1999 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 octobre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité « Contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « Surveillance », le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En outre, une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur Minitel : 36-15, code Douanetel (1,29 F la minute).
A Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 juin 1999, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre de l'année 1999 :
Mlle Boulet (Monique) ;
Mme Clerc (Marie-Thérèse) ;
Mme Boyer (Gisèle) ;
Mme Josserand (Danièle) ;
Mme Vallaz (Danielle).
Décrets du 18 octobre 1999 portant nomination (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1999, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes, M. Ecalle (François), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
M. Emmanuel Suard, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
Mlle Anne-Laure de Coincy, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (2e tour) ;
M. Damien Cazé, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 octobre 1999, M. Chaussende (Jean-Louis), trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé administrateur suppléant, représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Arrêté du 6 octobre 1999 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime), complétée par son avenant no 2
- Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial les dispositions de la convention collective de travail du 30 octobre 1998 concernant les exploitations conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime), complétée par son avenant no 2, à l'exclusion :
- des termes : « dans un délai de quarante-cinq jours » figurant au deuxième alinéa de l'article 5 ;
- du second alinéa du point I de l'article 30 ainsi que du point II de ce même article ;
- des annexes II, III et IV à la convention ainsi que des références à ces annexes figurant aux articles 42, 43 et 44 de la convention.
- L'extension de la convention collective précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
- à l'article 32, les conditions de rémunération des heures de travail effectuées le 1er mai (art. L.
- à l'article 58, le contrôle par le juge du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement (art. L.
- Le texte de cette convention, complétée par son avenant no 2, a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-31 en date du 10 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
Décisions du 10 septembre 1999 relatives à des réseaux indépendants
Par décision no 99-724 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, Arte GEIE à Strasbourg est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage partagé.
Les conseillers titulaires et les conseillers suppléants qui composent la formation disciplinaire sont élus pour la durée de leur mandat comme membre du conseil.
Leur mandat de conseiller de la formation disciplinaire peut être renouvelé.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin, l'avenant no 20 du 21 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération syndicale du teillage agricole du lin,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ainsi que la FGSOA,
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier, l'avenant no 22 du 10 septembre 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet d'établir une concordance entre les fonctions figurant dans la classification des emplois de la convention collective et les catégories professionnelles de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret du 19 octobre 1999 portant nomination d'un consul général de France à Londres
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1999, Mme Françoise Bourolleau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée consul général de France à Londres, en remplacement de M. Jean-François Bouffandeau.
Décret du 20 octobre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine
- M. Bernard Jully est nommé président du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine.
Arrêtés du 6 octobre 1999 portant nomination au Conseil supérieur des installations classées
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 octobre 1999, M. Billebeaud (Dominique), directeur technique de l'Union française des industries du pétrole, est nommé membre du Conseil supérieur des installations classées, dans la catégorie des représentants des intérêts des exploitants d'installations classées, en qualité de représentant du Mouvement des entreprises de France, en remplacement de M. Trepant (Philippe), démissionnaire.
Décision no 99-338 du 31 août 1999 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales de Vidéopole vers la société mère
- La société Vidéopole est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place des filiales, telles que citées dans le document joint en annexe, l'exploitation des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par les décisions citées en annexe.
L'association nationale de financement du Parti de la France démocrate, dont le siège social est 22, rue Haxo, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée à la demande du Parti de la France démocrate en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
L'association de financement du Mouvement national Gironde, dont le siège social est 4 bis, rue Ramonet, à Bordeaux (Gironde), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Gironde ;
L'association de financement du Mouvement national Yonne, dont le siège social est Les Pivots, à Chaumont-sur-Yonne (Yonne), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Yonne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 1999, Mme Albin (Marinette), épouse Madi, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chef de la division Comptabilité-recettes de l'agence comptable principale pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 1999, Mlle Beyrand (Corinne), inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la cinématographie pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1998.
Lorsqu'un conseiller titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions ou démissionne, il est remplacé par son suppléant, qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un conseiller suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions ou démissionne, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, selon les règles prévues à l'article R.
- Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques correcteurs de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes) :
Titulaire du marquage CE : A !
M Hearing Ltd
- L'arrêté du 15 février 1991 agréant le Syndicat national de l'industrie des engrais (SNIE) est abrogé.
- L'organisme professionnel Union des industries de la fertilisation (UNIFA) est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Industries de la fertilisation » classées principalement dans les activités 24.1J, 51.5L, par référence aux nomenclatures susvisées.
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à l'Union des industries de la fertilisation (UNIFA) exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
Elles ne pourront recouvrir des produits enquêtés par d'autres organismes agréés ou par le service enquêteur.
- L'Union des industries de la fertilisation ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
- Si l'Union des industries de la fertilisation cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Arrêté du 3 décembre 1999 portant fixation du montant forfaitaire des frais de contrôle versés par les casinos pour l'exploitation des appareils dits « machines à sous »
- Le montant forfaitaire des frais de contrôle versés par les casinos en fin d'exercice est fixé à 1 000 F pour chaque appareil autorisé dit « machine à sous ».
Cette somme est diminuée de moitié pour les appareils ayant fonctionné moins de six mois.
- Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements.
- Le tableau du 1o de l'annexe I de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Par délibération en date du 19 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Rostrenen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ucar, du 4 au 19 décembre 1999 :
Arrêté du 8 décembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.
La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires, est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93 / 34 / CEE, telle que modifiée par la directive 1999 / 25 / CE susvisée.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/34/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/25/CE susvisée.
Les essais et inspections sont à la charge du demandeur de la réception.
A partir du 1er juillet 2000, la réception communautaire (CE) ne peut être accordée à tout type de véhicule défini à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires, si les exigences de la directive 93/34/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/25/CE, ne sont pas respectées.
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux roues est abrogé à compter du 1er juillet 2000.
- La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/34/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/25/CE susvisée.
Arrêté du 8 décembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière.
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée, en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière.
La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France, aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93 / 94 / CEE, telle que modifiée par la directive 1999 / 26 / CE susvisée.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Monthléry Cedex, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/94/CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 1999/26/CE susvisée.
A partir du 1er juillet 2000, la réception CE ne pourra être accordée à tout type de véhicule défini à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière, si les exigences de la directive 93/94/CE, telle que modifiée par la directive 1999/26/CE susvisée, ne sont pas respectées.
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles est abrogé à compter du 1er juillet 2000.
- La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France, aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/94/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/26/CE susvisée.
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un enseignant-chercheur ou d'un enseignant, la formation compétente comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle.
Chaque conseiller suppléant ne siège que pour remplacer le conseiller titulaire empêché.
Arrêté du 1er décembre 1999 portant fixation de régions de provenance
- Sont créées les régions de provenance suivantes :
Bassin parisien et Nord-Ouest.
Plateaux du Nord-Est.
Vallée du Rhin et Sundgau.
Jura - moyenne altitude.
Arrêté du 11 octobre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de treize pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
Concours externe : 10 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 6 (1o) du décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 ;
Concours interne : 3 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 6 (2o) du même décret.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 18 novembre 1999.
Les épreuves écrites auront lieu les 11 et 12 janvier 2000 dans les centres suivants :
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer
Réunion, Martinique, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 2e sous-direction, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-69-48 ou 01-40-56-56-64).
- Le poste comptable de Saint-Hilaire-des-Loges est regroupé avec le poste comptable de Fontenay-le-Comte (département de la Vendée).
Arrêté du 11 octobre 1999 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Bordeaux
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Bordeaux est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté ; ces dispositions prennent effet à compter de l'année universitaire 1999-2000 (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Bordeaux, domaine de Raba, 680, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
Décret n°99-876 du 13 octobre 1999 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement.
Les fonctionnaires occupant les emplois de directeur régional de l'environnement bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pension dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget.
L'attribution de l'indemnité de fonction prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que l'indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret du 13 octobre 1999 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-876 du 13 octobre 1999 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement
Décret du 13 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Par décret en date du 13 octobre 1999, M. Daniel Metayer est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer et en remplacement de Mme Marie-Laure Micoud, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un usager, la formation compétente comprend, outre le président, un conseiller titulaire mentionné au 1° de l'article R.
232-23 et deux conseillers titulaires mentionnés au 2° de l'article R.
232-23, élus respectivement en leur sein par les conseillers titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
La formation comprend en outre les quatre conseillers titulaires mentionnés au 3° de l'article R.
Toutefois, le nombre des représentants des usagers ne peut être supérieur à celui des enseignants-chercheurs.
Si, pour l'application de cette disposition, les représentants des usagers ne peuvent tous siéger, ils sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la formation disciplinaire ; à égalité de voix, la désignation a lieu au bénéfice de l'âge.
En l'absence d'un conseiller titulaire, celui-ci est remplacé par son suppléant.
Mme Perez (Pascale, Michelle), épouse Trégouët, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Pillon de Saint Chereau et Michel Campas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe) ;
Le retrait de M. Campas (Michel, Georges, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Pillon de Saint Chereau et Michel Campas, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Pillon de Saint Chereau et Michel Campas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Pillon de Saint Chereau et Pascale Perez-Trégouët, huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 1999, M. Wzgarda (Jean), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, Mme Milanini (Danièle), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale (coopération) à compter du 1er octobre 1999.
Arrêtés du 2 novembre 1999 portant titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, Mme Sekutowicz (Hélène), épouse Le Brigant, chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 7e échelon.
Arrêté du 12 novembre 1999 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 2000, à 20 F par contrat.
Décret du 12 novembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
- M. Daniel Nahon est nommé président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1999 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et citée dans la décision no 99-419 DC
LOI RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative au pacte civil de solidarité, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1999, afin qu'il plaise au Conseil de décider que cette loi n'est pas conforme à la Constitution pour les motifs de forme et de fond développés ci-dessous :
- Sur la violation de l'article 84, alinéa 3,
du règlement de l'Assemblée nationale
L'article 84, alinéa 3, du règlement de l'Assemblée nationale énonce que « les propositions repoussées par l'Assemblée nationale ne peuvent être reproduites avant un délai d'un an ».
Or, le 9 octobre 1998, l'Assemblée nationale a repoussé une première proposition de loi relative au pacte civil de solidarité à la suite de l'adoption d'une exception d'irrecevabilité.
Dès le 14 octobre suivant, la commission des lois a adopté sur le même objet la proposition de loi à l'origine de la présente loi.
Cette nouvelle proposition ne différait de la première que par quelques détails de présentation formelle, plusieurs articles étant regroupés, par l'adjonction ou la suppression de divers délais et par l'ajout d'un article permettant aux fratries de bénéficier de certains avantages du PACS, lequel article a d'ailleurs été supprimé par la suite.
Le rapporteur de la commission des lois ne s'est pas caché de soumettre à l'Assemblée nationale la même proposition, en commençant ainsi son rapport (no 1138, 11e législature) : « Votre commission des lois vous propose, pour la deuxième fois en un mois, de donner un statut légal aux couples non mariés » et en poursuivant que l'adoption de la motion de procédure avait été due « à un rapport numérique momentanément défavorable à l'opposition plutôt qu'à la démonstration du caractère inconstitutionnel du texte issu des travaux en commission ».
L'opposition de l'Assemblée nationale n'a pas manqué, mais sans succès, de relever cette violation de l'article 84, alinéa 3, du règlement.
Votre Conseil a certes considéré que les règlements des assemblées parlementaires n'avaient pas, en eux-mêmes, valeur constitutionnelle et que la seule méconnaissance de leurs dispositions ne saurait avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution.
Mais en l'espèce, la reproduction par l'Assemblée nationale, en violation de l'article 84, alinéa 3, du règlement, d'une proposition qu'elle avait elle-même déclarée inconstitutionnelle quelques jours auparavant ne peut être considérée comme la méconnaissance d'un simple élément de procédure sans incidence sur la constitutionnalité de la loi.
Elle devrait au contraire conduire votre Conseil à censurer celle-ci.
- Sur la violation de l'article 40 de la Constitution
L'article 40 de la Constitution prévoit l'irrecevabilité des propositions de loi qui auraient pour conséquence « soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ».
Le bureau de la commission des finances de l'Assemblée nationale, saisi en application de l'article 92, alinéa 2, du règlement, a constaté la recevabilité financière de la proposition de loi.
Or celle-ci comportait dès l'origine plusieurs dispositions entraînant des diminutions de recettes, que ce soit en matière d'impôt sur le revenu (art. 4 de la loi) ou de droits des successions (art. 5 de la loi).
Ces diminutions étaient gagées par l'augmentation des droits sur les tabacs prévue à l'article 12 de la proposition, supprimé avec l'accord du Gouvernement lors de la discussion en première lecture.
Il apparaît cependant qu'un tel gage ne pouvait raisonnablement compenser des pertes de recettes de l'ampleur de celles résultant du texte.
La compensation prévue ne pouvant de ce fait être considérée comme effective, la proposition de loi aurait dû être déclarée irrecevable comme générant une diminution des ressources publiques.
La loi doit donc être déclarée non conforme à la Constitution en ce qu'elle a été adoptée en violation de l'article 40 de la Constitution.
- Sur la violation de l'ordonnance
relative aux lois de finances
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances énonce :
« Lorsque des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire doivent entraîner des charges nouvelles, aucun projet de loi ne peut être définitivement voté, aucun décret ne peut être signé, tant que ces charges n'ont pas été prévues, évaluées et autorisées dans les conditions fixées par la présente ordonnance.
Or, la loi crée directement de nouvelles charges.
L'article 7, introduit sur amendement gouvernemental, permet ainsi à une personne ayant signé un PACS d'être, sans délai, ayant droit de son partenaire pour l'assurance maladie.
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance ne concerne certes formellement que les projets de loi mais, dans l'esprit, il ne peut manquer, sous peine de permettre des détournements du droit d'amendement, de s'appliquer à un amendement gouvernemental adopté lors de la discussion d'une proposition de loi.
La loi est donc inconstitutionnelle en ce qu'elle a été adoptée au mépris de l'esprit du quatrième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959.
- Sur les atteintes à la protection de l'enfant
et de la famille
Le texte porte atteinte aux dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 protégeant l'enfant et la famille.
a) Le PACS concerne le couple indépendamment de la famille.
Le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 énonce que « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».
Le onzième alinéa du même préambule vise la garantie des droits sociaux de l'enfant.
Le couple n'est donc pas constitutionnellement protégé en tant que tel, à l'opposé de l'individu, de l'enfant et de la famille.
Or la loi donne un statut au couple en faisant totalement abstraction des enfants qui peuvent en être issus.
Contrairement au mariage, le PACS n'emporte aucune présomption de paternité et, facilitant la rupture, il ne peut que favoriser une instabilité préjudiciable à l'enfant.
b) Les avantages accordés aux signataires d'un PACS sont plus importants que ceux attribués aux membres de la famille...
La loi accorde aux signataires d'un PACS, qui n'est qu'un simple contrat, des avantages plus importants que ceux réservés aux enfants, à travers trois dispositions :
- l'abattement successoral dont bénéficieront les signataires d'un PACS en application de l'article 5 de la loi est plus élevé que celui dont bénéficient les membres de la famille (à partir du 1er janvier 2000, 375 000 F pour les premiers contre 300 000 F pour les enfants et ascendants) ;
- le bénéfice du capital décès est attribué par l'article 9 de la loi au partenaire lié par un PACS avec le défunt, en priorité sur les enfants, même si ce partenaire n'était pas à la charge effective, totale et permanente de l'assuré ;
- l'attribution préférentielle pourra, sauf en matière d'exploitations agricoles, bénéficier, en application de l'article 515-6 du code civil résultant de l'article 1er, au signataire d'un PACS dissous.
Cette attribution peut se faire au détriment des enfants.
Or elle peut même être prononcée dans des conditions plus favorables que ne le prévoit le code civil pour un époux divorcé.
Les articles 1476 et 1542 du code civil précisent en effet explicitement que l'attribution préférentielle n'est jamais de droit en matière de divorce ou de séparation de corps et qu'il peut être décidé que la soulte due sera payable au comptant.
c) ... et seront accordés au détriment de la politique familiale.
Votre Conseil a reconnu, dans sa décision du 18 décembre 1997, l'obligation pour l'Etat de mettre en oeuvre une politique de solidarité nationale en faveur de la famille.
Or les avantages fiscaux accordés aux familles diminuaient dans le temps même où étaient proposées des mesures au profit des signataires d'un PACS.
La loi de finances pour 1999 a en effet abaissé de 16 380 F à 11 000 F l'avantage fiscal résultant de chaque demi-part pour enfant à charge.
Les avantages fiscaux en faveur des familles ont ainsi été réduits de 4,5 milliards de francs.
Les partenaires liés par un PACS pourront, quant à eux, bénéficier, en application de l'article 4 de la loi, du quotient conjugal en matière d'impôts sur le revenu, sans que l'avantage en soit plafonné.
La loi méconnaît donc l'exigence constitutionnelle de protection de la famille en donnant un statut au couple indépendamment des enfants qui peuvent en être issus et en avantageant les partenaires signataires d'un PACS au détriment des enfants et de la politique familiale.
- Sur les atteintes au principe d'égalité
La loi porte atteinte au principe d'égalité à plusieurs titres.
Du fait des empêchements à contracter
La loi porte atteinte au principe d'égalité en privant certaines personnes, sans motif tiré de l'intérêt général, de la possibilité de conclure un PACS, les empêchant ainsi de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux résultant du PACS.
a) Les prohibitions liées à la parenté ou à l'alliance.
L'article 515-2 du code civil résultant de l'article 1er de la loi prévoit des empêchements directement calqués sur le mariage : un PACS ne pourra pas être conclu « entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ».
Ces exceptions ne sont aucunement justifiées à partir du moment où il ressort clairement des débats parlementaires que le PACS n'a pas obligatoirement une connotation sexuelle et où les promoteurs du texte, ainsi que le garde des sceaux, ont nettement indiqué qu'il ne concernait pas la filiation.
Ces empêchements ne répondent donc à aucune justification tirée de l'intérêt général.
b) Les mineurs émancipés et les majeurs sous tutelle.
L'article 515-1 du code civil résultant de l'article 1er de la loi réserve la possibilité de conclure un PACS aux personnes majeures, excluant de ce fait les mineurs émancipés.
L'article 506-1 du code civil, résultant de l'article 2 de la loi interdit aux majeurs sous tutelle de conclure un PACS.
Si, compte tenu de la situation particulière des majeurs sous tutelle, il était envisageable de prévoir, pour assurer leur protection, certaines règles spécifiques quant aux modalités de conclusion du PACS, comme il en existe pour le mariage, aucune raison d'intérêt général ne justifie d'exclure totalement les mineurs émancipés ou les majeurs sous tutelle des avantages procurés par le PACS.
Du fait de l'octroi sans réelles contreparties d'avantages
réservés aux personnes mariées
L'article 4 de la loi accorde aux signataires d'un PACS le bénéfice du quotient conjugal en matière d'impôt sur le revenu.
Il assimile donc fiscalement sur ce point le PACS et le mariage.
Or l'attribution d'avantages fiscaux aux couples mariés résulte de la reconnaissance du mariage à la fois comme élément fondateur de la famille et comme générateur de devoirs pour les époux.
De fait, lors des débats parlementaires, le garde des sceaux et le rapporteur de l'Assemblée nationale ont maintes fois affirmé que le PACS n'était en rien lié à la famille.
En outre, les devoirs incombant aux signataires d'un PACS sont minimes par rapport à ceux incombant aux époux.
Ils se limitent en effet à l'aide mutuelle et matérielle et à la solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement (art. 1er, art. 515-4 du code civil).
Les époux, quant à eux, sont notamment soumis par l'article 212 du code civil à une obligation de fidélité, de secours et d'assistance et ne peuvent se séparer librement.
La loi crée donc une rupture d'égalité devant les charges publiques en ce qu'elle accorde aux partenaires liés par un PACS, sans réelle contrepartie et sans justification tirée de l'intérêt général, des avantages fiscaux bénéficiant aux époux.
Du fait de l'octroi d'avantages injustifiés socialement
au détriment des personnes seules ou des concubins
La proposition de loi accorde aux partenaires d'un PACS des avantages fiscaux par rapport aux célibataires (art. 4 pour l'imposition commune à l'impôt sur le revenu, art. 5 en matière de droits de succession).
L'article 13 prévoit, pour les fonctionnaires, une priorité de mutation pour permettre le rapprochement de partenaires signataires d'un PACS, séparés pour des raisons professionnelles.
Ces avantages ne sont pas justifiés, comme ceux liés au mariage, par l'intérêt social que constitue la protection de la famille puisqu'il ressort des débats parlementaires que le PACS n'est en rien lié à la famille.
Or, les réductions d'impôts accordées aux partenaires ayant conclu un PACS seront en définitive financées par les personnes célibataires non signataires d'un PACS, qu'il s'agisse de personnes seules ou de personnes vivant en concubinage.
De même, les priorités dont bénéficieront les partenaires pour les mutations rendront d'autant plus difficile la satisfaction de la demande des autres fonctionnaires.
La loi crée donc, sans considération d'intérêt général, une rupture d'égalité devant les charges publiques au détriment des personnes célibataires non liées par un PACS, qu'il s'agisse de personnes seules ou de personnes vivant en concubinage.
- Sur les atteintes au droit de propriété
Votre Conseil a reconnu valeur constitutionnelle au droit de propriété (décision du 16 janvier 1982).
La présente loi porte atteinte à ce droit à divers titres.
Les atteintes aux droits des partenaires
L'indivision est conçue comme un état provisoire dans lequel, aux termes de l'article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer ».
Or la présente loi oblige les partenaires à y demeurer.
En outre, la présomption d'indivision, prévue par l'article 515-5 du code civil résultant de l'article 1er de la loi, pour les meubles dont la date d'acquisition ne peut être déterminée, peut entamer le droit de propriété d'un partenaire d'un PACS qui ne serait pas exonéré de l'indivision.
Il en est de même pour d'autre biens, en cas d'absence de clause figurant dans l'acte d'acquisition.
Les atteintes aux droits des créanciers
Un créancier ne pourra poursuivre sa créance sur l'un des partenaires sans porter atteinte au régime prévu par la loi.
Il n'est d'ailleurs pas précisé si le partage de l'indivision peut être demandé pour recouvrer une créance.
En outre, la loi ne prévoit aucune information des créanciers quant aux conclusions et ruptures de PACS.
Leur droit de propriété n'est donc pas législativement garanti.
Les atteintes aux droits des bailleurs
L'article 14 de la loi porte atteinte à l'équilibre entre les droits des bailleurs et celui des preneurs en prévoyant la continuation du bail, en cas de décès ou d'abandon de domicile par le preneur, au profit de son partenaire lié par un PACS ou de ses ascendants ou descendants, sans qu'aucune condition de durée de PACS ne soit fixée ni aucune durée de cohabitation préalable exigée.
- Sur les atteintes au respect de la vie privée
Votre Conseil a reconnu valeur constitutionnelle au respect de la vie privée (décision du 12 janvier 1997).
Or l'enregistrement du PACS au greffe du tribunal de grande instance et la constitution de registres entraînent un risque grave d'atteinte à ce principe, dans la mesure où aucune garantie n'est prévue directement dans la loi.
L'article 15 se contente de renvoyer les conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale informatique et liberté.
- Sur les atteintes à la dignité de la personne
Votre Conseil a reconnu valeur constitutionnelle au principe du respect de la dignité de la personne (décision du 27 juillet 1994).
Or l'article 1er de la loi (art. 515-7 du code civil) prévoit une faculté de rupture unilatérale du PACS, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois et de la possibilité pour le juge de statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
Du fait du peu de garanties accordées au partenaire abandonné et de l'absence d'un véritable devoir de secours, cette faculté s'apparente à une répudiation, procédure que les tribunaux français ont toujours déclarée contraire à l'ordre public (Cour de cassation, Civ.
En permettant la rupture unilatérale sans réelles garanties pour le partenaire abandonné, la loi porte atteinte au principe du respect de la personne humaine.
- Sur les atteintes aux principes généraux
du droit des contrats
Les atteintes à la liberté contractuelle
Il a été rappelé ci-dessus que la loi interdisait, sans motif tiré de l'intérêt général, à plusieurs personnes juridiquement capables (parents ou alliés et mineurs émancipés) de conclure un PACS, portant ainsi atteinte au principe d'égalité.
Dans la mesure où le PACS est défini comme un contrat par l'article 515-1 du code civil résultant de l'article 1er de la loi, ces exclusions portent également atteinte au principe de liberté contractuelle défini à l'article 1123 du code civil énonçant que « toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ».
Or ce principe, auquel il n'a jamais été porté atteinte et qui figure depuis l'origine dans le code civil, est un principe à valeur constitutionnelle auquel le législateur ne pouvait déroger.
Dans sa décision no 97-388 DC du 20 mars 1997, votre Conseil a en effet considéré que la méconnaissance de la liberté contractuelle pouvait être invoquée à l'encontre d'une disposition législative.
L'immutabilité des conventions
sans le consentement des parties
L'article 1134 du code civil dispose en effet que les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties « ou pour les causes que la loi autorise ».
On se trouve là encore devant un principe à valeur constitutionnelle ayant figuré dès l'origine dans le code civil.
Or l'article 515-7 du code civil, résultant de l'article 1er de la loi, prévoit que le PACS peut être rompu unilatéralement sans donner aucune « cause » à cette rupture.
Il porte donc atteinte à ce principe d'immutabilité des contrats.
- Sur les atteintes aux droits des concubins
La définition du concubinage donnée à l'article 515-8 du code civil résultant de l'article 3 de la loi comporte la notion de « stabilité et de continuité » de la vie commune.
De nombreux textes législatifs ou réglementaires accordent des avantages aux concubins.
Les certificats de concubinage délivrés en mairie n'ont pas de valeur légale mais permettent néanmoins aux concubins de faire valoir leurs droits.
L'appréciation du caractère stable et continu de la vie commune peut priver des personnes actuellement considérées comme concubins de la reconnaissance de cette qualité, les excluant, sans justification, du bénéfice de certains droits sociaux.
- Sur le non-exercice par le législateur
de la plénitude de ses compétences
La loi précise que le PACS est un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune.
Mais elle ne précise pas le contenu de ce contrat.
Elle laisse ainsi subsister de nombreuses incertitudes, notamment quant aux types de clauses patrimoniales ou extrapatrimoniales qui pourraient y être incluses, en particulier celles susceptibles de régir la rupture du couple, sur la réalité de l'obligation d'aide prévue par l'article 515-4 du code civil et sur le caractère simple ou irréfragable de la présomption d'indivision ouverte par l'article 515-5 du code civil.
Lors des débats parlementaires, les promoteurs du texte se sont contentés de renvoyer à la jurisprudence quant à ces questions.
L'article 15 de la loi prévoit par ailleurs que les conditions d'application de la loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
On a vu plus haut que la loi est également silencieuse sur la garantie contre les risques d'atteintes à la vie privée résultant de l'enregistrement du PACS ou sur la protection des droits des créanciers.
En outre, elle ignore totalement la situation des enfants du couple, ne comportant aucune disposition sur la filiation, l'autorité parentale, l'adoption ou la procréation médicalement assistée, questions qui ont pourtant été largement abordées lors des débats parlementaires.
Or il apparaît que le législateur ne peut, sans méconnaître l'étendue de ses compétences, abandonner au juge ou au pouvoir réglementaire le soin de décider d'éléments aussi essentiels.
La loi doit donc être déclarée non conforme à la Constitution.
Pour tous ses motifs, et pour tout autre qu'il plairait à votre Conseil de soulever, les sénateurs signataires de la présente saisine, considérant que les dispositions critiquées sont inséparables de l'ensemble du texte, demandent que la loi relative au pacte civil de solidarité soit déclarée non conforme à la Constitution.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président.
La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Par délibération en date du 19 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 2 au 5 novembre 1999 et le 20 novembre 1999 :
Site : Mont-Saint-Aignan (76) ;
Par délibération en date du 19 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union du Commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Méen, pour la période du 4 au 31 décembre 1999 :
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes :
M. Hessel (Stéphane), ambassadeur de France.
M. Kriegel-Valrimont (Maurice, Benjamin), ancien membre du Conseil national de la Résistance ; 63 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Soulages (Pierre), artiste peintre.
Mme Aibinder dite Vierny (Dina), créatrice du musée Maillol.
M. Albert (Michel, Maurice), membre de l'Institut, inspecteur général des finances honoraire.
M. Cornu (Emile), président d'honneur de l'Union des aveugles de guerre ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. de Hubsch de Grossthal (Serge, Marie), ambassadeur itinérant de l'Ordre souverain de Malte ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vacquier (René, Emile), président de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.
- Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section Dordives-Briare de l'autoroute A 77.
- Les tarifs applicables sur la section Dordives-Briare de l'autoroute A 77 à sa mise en service sont annexés au présent arrêté.
Ils valent annexe à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 19 août 1986, modifiée et complétée par les décrets du 25 mars 1991, du 12 avril 1991, du 14 mai 1991, du 31 mars 1992, du 29 septembre 1994, du 4 janvier 1996, du 26 décembre 1997 et du 29 décembre 1997 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé.
Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi sud, 92055 Paris-La Défense.
TARIFS EN FRANCS
APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 1
Dordives (A 77)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 1999, est nommé auprès du préfet de la région Limousin, à compter du 15 septembre 1999 : M. Lucas (Joseph), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1999, les vingt-trois personnes dont les noms suivent sont nommées, titularisées en qualité de professeur des universités à compter du 1er septembre 1999 dans les sections suivantes et affectées auprès des établissements ci-dessous désignés :
Mme Eon (Gwenola), épouse Burgot, université Rennes-I.
Mme Lagrange (Brigitte), épouse Vennat, université Clermont-Ferrand-I (pharmacotechnie, pharmacie galénique).
Mme Montagu (Monique), université de Nantes (chimie analytique).
M. Bac (Pierre), université Paris-XI (neuropharmacologie).
M. Boustie (Joël), université Rennes-I (pharmacologie-pharmacognosie).
Mme Casteran (Françoise), épouse Brion, université Paris-V (pharmacie clinique et biotechniques).
M. Dallemagne (Patrick), université de Caen (chimie thérapeutique).
M. Duval (Olivier), université d'Angers (chimie thérapeutique, synthèse des substances naturelles).
M. Fardel (Olivier), université Rennes-I (physiologie).
M. Guillaume (Dominique), université d'Amiens (chimie thérapeutique).
M. Grau (Georges), université Aix-Marseille-II (physiologie, endothélium, microcirculation vasculaire, paludisme).
Mlle Hansel (Sylvie), université Montpellier-I (pharmacie clinique).
M. Lacour (Bernard), université Paris-XI (physiologie humaine).
Mme Nirascou (Diane), épouse Braguer, université Aix-Marseille-II (pharmacie clinique et pharmacologie cellulaire).
M. Ribuot (Christophe), université Grenoble-I (pharmacologie cardio-vasculaire).
M. Tan (Kimny), université de Dijon (chimie thérapeutique).
Mlle Viaud (Marie-Claude), université de Tours (chimie organique).
Mme Bertault (Marie-Paule), épouse Vasson, université Clermont-Ferrand-I (biochimie générale et clinique, nutrition).
M. Boiron (Patrick), université Lyon-I (mycologie fondamentale et appliquée aux biotechnologies industrielles).
M. Felden (Brice), université Rennes-I (biochimie).
M. Gantier (Jean-Charles), université Paris-XI (parasitologie).
M. Puisieux (Alain), université Lyon-I (aspects moléculaires des pathologies en biologie clinique).
Mlle Romond (Marie-Bénédicte), université Lille-II (bactériologie médicale des anérobies, spécialité microbiologie).
M. Galleyrand (Jean-Claude) est nommé, titularisé en qualité de professeur des universités à compter du 1er octobre 1999 (39e section : Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques) et affecté auprès de l'université Montpellier-I (biophysique).
M. Dreyfuss (Gilles) est nommé, titularisé en qualité de professeur des universités à compter du 1er novembre 1999 (41e section : Sciences biologiques) et affecté auprès de l'université de Limoges.
Arrêté du 27 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 août 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 septembre 1999, l'arrêté du 23 août 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité est complété ainsi qu'il suit :
« Le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 25 et réparti ainsi qu'il suit :
Secteur Solidarité :
Secteur Emploi :
Décret n°99-1042 du 13 décembre 1999 pris pour l'application du III de l'article 6 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 99-1042 du 13 décembre 1999 pris pour l'application du III de l'article 6 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Il est inséré dans la sous-section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale un article D.
- La suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie prévues par le présent code ou le code rural peut, en application des dispositions du III de l'article 6 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, être décidée par le directeur de la caisse ou de l'organisme compétent à l'égard d'un assuré dont la mauvaise foi est établie par des faits caractérisant l'intention de ne pas payer les cotisations obligatoires d'assurance maladie.
« Pour décider de suspendre le versement des prestations mentionnées à l'alinéa précédent, le directeur de la caisse ou de l'organisme compétent doit notamment prendre en considération l'ancienneté et l'importance de la dette de l'assuré en matière de cotisations d'assurance maladie, le défaut de réponse aux courriers de la caisse ou de l'organisme chargé du recouvrement et l'existence d'une capacité contributive.
« La décision de suspendre le versement desdites prestations, dûment motivée, est notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et précise que cette décision est susceptible de recours dans les conditions prévues aux articles R.
« La suspension du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie cesse dès lors que l'assuré est à jour de ses cotisations d'assurance maladie ou respecte l'échéancier qui lui a été accordé.
La caisse ou l'organisme compétent en informe dans un délai de huit jours l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas, le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie ne peut être suspendu si l'intéressé remplit les conditions de ressources prévues par le décret pris en application du premier alinéa de l'article L.
861-1, s'il a été admis au bénéfice des dispositions prévues aux articles L.
331-11 du code de la consommation ou des dispositions prévues par le décret no 97-656 du 30 mai 1997 instituant une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires.
615-13-1 du même code, les mots : « en nature et des prestations » sont supprimés.
Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut se prononcer sur cette demande en formation restreinte comprenant, outre le président, deux conseillers titulaires désignés par ce dernier.
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un enseignant-chercheur ou d'un enseignant, ne siègent que des conseillers d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée.
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un usager, elle comprend un conseiller désigné parmi ceux mentionnés au 1° et au 2° de l'article R.
232-23 et un conseiller désigné parmi ceux mentionnés au 3° du même article.
Le président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à un membre de la formation restreinte appartenant à l'une des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article R.
Il instruit l'affaire et peut fixer le délai accordé aux parties intéressées pour déposer leurs observations.
A tout moment, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut mettre fin au sursis.
Les décisions accordant le sursis à exécution ou y mettant fin prennent effet à compter de leur notification au demandeur.
Arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux systèmes d'information et de communication dans le cadre des 6e et 7e tranches
La nouvelle bonification indiciaire, prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé, est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux systèmes d'information et de communication dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.
SERVICES DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE
Fonctions d'encadrement
Emploi d'encadrement dans les services zonaux des transmissions et de l'informatique liés au plan de modernisation des transmissions :
- chef de SZTI
- adjoint au chef de SZTI
- chef de section technique
Emploi de chef de service départemental des transmissions (SDTI)
Chef de section technique déconcentrée
Responsable technique messagerie et réseaux
Chef de centre de production de la carte nationale d'identité
Chef du magasin central et atelier national des transmissions et de l'informatique
Arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service des transmissions et de l'informatique dans le cadre des 6e et 7e tranches
- La nouvelle bonification indiciaire, prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé, est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au service des transmissions et de l'informatique dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.
Règlement du jeu de loterie de La Française des jeux dénommé « La Française des jeux fête l'an 2000 »
Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie dénommé « La Française des jeux fête l'an 2000 ».
Le jeu comporte une seule émission de tickets répartie en 50 blocs de 1 000 000 tickets.
Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F.
L'émission no 1 code jeu 55901 sera disponible à compter du 25 novembre 1999.
La date de clôture de cette émission, ou date limite de vente, est fixée au 30 janvier 2000 inclus.
Chaque ticket se compose de deux parties vendues ensemble que le joueur peut séparer pour se faire payer un lot.
Le paiement pourra être simultané ou successif pour les deux parties du ticket.
Partie supérieure du ticket.
La partie supérieure du ticket comporte une surface de jeu matérialisée par une zone à gratter.
Le porteur du ticket gratte cette surface et fait apparaître un numéro de six chiffres compris entre 000 000 et 999 999.
Le 31 décembre 1999, La Française des jeux tirera au sort un numéro de six chiffres compris entre 000 000 et 999 999.
Ce tirage au sort sera effectué en présence d'un huissier de justice au moyen d'un appareil dans lequel seront introduites six séries de boules numérotées de 0 à 9.
De l'appareil il sera procédé mécaniquement à une extraction d'une boule par série déterminant chacune et dans l'ordre de présentation les six chiffres du numéro gagnant.
Le numéro gagnant est constitué par les chiffres inscrits sur les boules.
Le chiffre de la première boule correspond aux centaines de mille et les chiffres des boules suivantes correspondent, dans l'ordre, aux dizaines de mille, aux mille, aux centaines, aux dizaines et aux unités.
Si, exceptionnellement, le tirage ne peut être effectué à la date prévue ou est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, il est annulé en totalité et un nouveau tirage est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un huissier de justice ; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Seul fait foi le résultat du tirage constaté par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.
Le résultat du tirage est porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Le porteur de la partie supérieure d'un ticket dont le numéro inscrit sous la surface grattable est le même que celui résultant du tirage ci-dessus bénéficie d'un lot de 1 000 000 F.
Partie inférieure du ticket.
La partie inférieure du ticket comporte une surface de jeu matérialisée par une zone à gratter.
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, sur cette partie du ticket, d'un ensemble de six éléments occultés avant l'émission des tickets.
Ces six éléments sont constitués de montants en francs exprimés à la fois en chiffres et en une combinaison de chiffres et de lettres.
En cas de divergence, seuls font foi ces derniers.
Le porteur d'un ticket gagnant bénéficie d'un lot, dès lors qu'il a fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice de la surface de jeu, trois montants identiques.
Son lot est égal à un montant unitaire.
Les trois montants ne se cumulent pas.
En cas de divergence entre les montants en chiffres et ceux en une combinaison de chiffres et de lettres, seuls font foi ces derniers.
Les lots sont payés sur présentation et remise de la partie supérieure ou inférieure des tickets selon le cas, après vérification de leur authenticité et contrôle du montant du lot par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité.
Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux.
Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant indiquera au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Au-delà de ce montant, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Le droit au paiement des lots pourra s'exercer jusqu'au jour de la forclusion fixé au 29 février 2000 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
Passé le délai de forclusion, le droit de revendication des lots sera prescrit.
Tout porteur d'un ticket ou d'une partie de ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou des cases de contrôle sur lesquelles figure la mention « Nul si découvert », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression, ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket ou d'une partie de ticket contre restitution.
Les cases de contrôle d'un ticket sur lesquelles figure la mention « Nul si découvert », présenté pour paiement d'un lot, doivent être recouvertes de la pellicule protectrice.
Tout grattage partiel ou total d'une case de contrôle entraîne la nullité de la partie du ticket correspondante, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.
Vol de livrets de tickets
Le paiement des lots relatifs aux tickets d'un livret complet déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des jeux ne peut être effectué.
Les tickets du jeu La Française des jeux fête l'an 2000, en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), les réclamations doivent être adressées au plus tard le 29 février 2000 inclus.
Toute participation au jeu de loterie dénommé La Française des jeux fête l'an 2000 implique l'adhésion au présent règlement.
Décret no 99-952 du 16 novembre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains agents du service des droits des femmes
- Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire mensuelle, non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite, peut être allouée aux délégués régionaux et aux chargés de missions départementaux du service des droits des femmes ainsi qu'aux correspondants du service des droits des femmes à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Les montants de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du présent décret peut également être allouée aux délégués régionaux intérimaires et aux chargés de mission départementaux intérimaires du service des droits des femmes, nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, pour une période de six mois renouvelable.
- Le décret no 95-567 du 6 mai 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux déléguées régionales du service des droits des femmes est abrogé.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1999 portant application de l'article D.
322-14 du code du travail est fixé à 100 % pour l'année 1999.
Arrêté du 9 novembre 1999 fixant les modalités de la consultation de certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- En application des deux premiers alinéas de l'article 4 du décret du 6 mai 1994 susvisé, la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est appréciée compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ou dans le comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire régi par le décret no 83-1253 du 30 décembre 1983 susvisé et pour les personnels en fonction au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires au vu des résultats obtenus par les organisations syndicales pour assurer la représentation des personnels au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
En application du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1994 susvisé, pour les personnels, titulaires ou non titulaires, pour lesquels la représentativité des organisations syndicales ne peut être appréciée suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, une consultation de ces personnels est organisée.
- Sont électeurs les personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements publics scientifiques et technologiques, titulaires, stagiaires et agents publics non titulaires, à l'exception des personnels suivants :
- personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire : professeurs des universités et maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, maîtres-assistants, chefs de travaux et assistants ;
- personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé ;
- personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé ;
- personnels des bibliothèques et des musées : conservateurs généraux et conservateurs des bibliothèques, bibliothécaires, bibliothécaires adjoints spécialisés, bibliothécaires adjoints, inspecteurs de magasinage, magasiniers en chef, magasiniers spécialisés, conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche, surveillants, gardiens et brigadiers du Conservatoire national des arts et métiers ;
- personnels enseignants du second degré et personnels d'éducation et d'orientation.
Les agents en congé annuel, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé de formation syndicale, en congé de formation professionnelle, en cessation progressive d'activité sont réputés comme étant en activité et sont électeurs.
- Peuvent se présenter à la consultation électorale, prévue à l'article 1er ci-dessus, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer.
Ce second scrutin est organisé aux dates fixées dans le calendrier annexé au présent arrêté, selon qu'aucune organisation représentative n'a présenté de candidature ou selon que la participation au premier tour de scrutin a été inférieure au taux indiqué ci-dessus.
- Les organisations syndicales qui désirent participer à la consultation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus adressent par lettre recommandée avec avis de réception ou déposent leur candidature au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des affaires financières, bureau DAF C 1), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris, au plus tard à la date limite fixée par le calendrier joint en annexe.
Les actes de candidature indiquent le nom d'un agent habilité à représenter son organisation dans toutes les opérations électorales et sont accompagnés d'un exemplaire de la profession de foi et du bulletin de vote.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie arrête la liste des organisations admises à participer à la consultation.
- Les chefs des établissements mentionnés à l'article 2 arrêtent les listes électorales aux dates prévues dans le calendrier annexé au présent arrêté.
Lorsqu'il est constitué, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus, des sections de vote, ils arrêtent la liste des électeurs appelés à voter dans chacune de ces sections.
Les listes électorales sont affichées au siège de l'établissement et dans chaque section de vote.
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement concerné, dans les onze jours à compter du lendemain de la date d'affichage.
- Il est constitué, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, un bureau de vote central (direction des affaires financières, bureau DAF C 1) présidé par le ministre ou son représentant et comprenant en outre deux assesseurs désignés par lui.
Il est constitué, dans chaque établissement, un bureau de vote spécial présidé par le chef d'établissement ou son représentant et comprenant en outre deux assesseurs désignés par lui.
Le bureau de vote spécial se prononce sur toute difficulté touchant aux opérations électorales.
Lors de l'organisation du premier tour de scrutin, il recense, à partir des listes d'émargement remplies selon les modalités fixées aux articles 8 et 12 du présent arrêté, le nombre de votants.
Il établit un procès-verbal mentionnant le nombre de personnes appelées à voter et le nombre de votants, et le transmet au bureau de vote central.
Le bureau de vote spécial procède au dépouillement du scrutin après décision du bureau de vote central constatant que le nombre de votants est au moins égal à la moitié du nombre de personnels appelés à voter.
Si un second tour de scrutin est organisé, le bureau de vote spécial procède au dépouillement du scrutin.
- Des sections de vote chargées de recueillir les suffrages peuvent être créées par décision du chef d'établissement.
- Le vote a lieu au scrutin secret et sous double enveloppe.
Chaque établissement met à la disposition des électeurs, au plus tard à la date fixée par le calendrier annexé au présent arrêté, les bulletins de vote, les professions de foi ainsi que les enveloppes.
Chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les opérations électorales sont publiques et se déroulent pendant les heures de service ; le scrutin est ouvert pendant sept heures, aux heures fixées par décision du chef de l'établissement.
Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe no 2, fermée, qui doit porter les noms patronymique et marital, prénom, affectation et signature de l'électeur intéressé.
Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom.
- Sont considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
- les bulletins multiples concernant différentes organisations syndicales ;
- les bulletins trouvés dans une enveloppe no 2 sans enveloppe no 1 ;
- les bulletins trouvés sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
- les bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes de reconnaissance ;
- les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'électeur, ou sur lesquelles le nom est illisible.
Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe no 2, qui doit porter les noms patronymique et marital, prénom, affectation et signature de l'électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe est fermée et placée dans une enveloppe no 3 portant l'adresse du bureau de vote ou, le cas échéant, de la section de vote auquel il est rattaché.
Ce pli doit parvenir au bureau de vote, ou, le cas échéant, à la section de vote avant la clôture du scrutin.
- Le recensement des votes par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
- au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 3, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 2 contenant l'enveloppe no 1 est déposée dans l'urne.
- les enveloppes no 3 parvenues au bureau ou à la section de vote après la clôture du scrutin.
- les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ; toutefois, le nom de l'électeur dont émanent ces enveloppes est émargé sur la liste électorale.
- les bulletins ou enveloppes no 1 trouvés dans l'enveloppe no 3 sans l'enveloppe no 2.
- Chaque bureau de vote spécial, après avoir procédé au dépouillement du scrutin, détermine le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
Les opérations de recensement, dépouillement des votes et décomptes des voix obtenues par chaque organisation syndicale sont consignées dans un procès-verbal.
Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme nuls.
Le procès-verbal et ses annexes sont transmis, sous pli scellé et recommandé avec avis de réception, au bureau de vote central au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des affaires financières, bureau DAF C1, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
- Le bureau de vote central proclame les résultats du scrutin.
- Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 15 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 décembre 1999 au soir.
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 4 janvier 2000.
Les fonctionnaires en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant la date de clôture des inscriptions, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration (sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale, bureau de gestion des personnels DA/B2), 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris (téléphone : 01-55-55-34-39 ou 01-55-55-34-43).
232-34 peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 1999, considérant le caractère particulièrement pornographique des nombreuses photographies que comporte cette revue ainsi que le danger que représente son contenu pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Lips International, éditée par la société NSP, Paris.
Arrêtés du 6 décembre 1999 portant approbation d'orientations régionales forestières
- Les orientations régionales forestières de la région Auvergne sont approuvées (1).
(1) Ces orientations forestières régionales peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 1999, Mme Michel (Corinne), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affectée au ministère de la justice en qualité de chef du bureau des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 1999, M. Brodbeck (Jean-Claude) est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Décret du 13 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche
Par décret en date du 13 décembre 1999, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Brimont (Stéphane), en remplacement de M. Duval (Serge), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret du 13 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par décret en date du 13 décembre 1999, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant de l'Etat : M. Raude (Patrick), désigné sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Bied-Charreton (Hugues).
Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire une commission d'instruction composée de deux conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
232-23, dont l'un est désigné en tant que rapporteur parmi les membres titulaires appelés à siéger à la formation de jugement.
Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un membre des personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 ou de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 cités à l'article R.
232-23, la commission d'instruction comprend exclusivement deux conseillers mentionnés au 1° de l'article R.
Décision no 99-471 du 9 novembre 1999 portant renouvellement de membres titulaires du comité technique radiophonique de Lille
- MM. Drehan (Patrick) et Legrand (Jean) sont reconduits dans les fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille.
Décision no 99-472 du 9 novembre 1999 portant extension à la décision no 96-1146 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Besbre et Loire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Besbre et Loire FM
Arrêté du 3 décembre 1999 relatif à l'attribution d'une prime fonctionnelle aux agents contractuels exerçant les fonctions de directeur d'école d'architecture relevant du ministère de la culture et de la communication
Les agents contractuels exerçant les fonctions de directeur d'une école d'architecture perçoivent la prime fonctionnelle prévue par le décret du 17 août 1998 susvisé et par l'arrêté pris pour son application dans les conditions fixées par ces textes.
Décision no 99-476 du 9 novembre 1999 portant extension à la décision no 96-890 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ecclésia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ecclésia
- Cette décision annule et remplace la décision no 99-294 du 23 juin 1999 portant extension à la décision no 96-890 du 3 septembre 1996 susvisée.
Par décision no 99-888 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil de l'audiovisuel sous référence no 5651-93 du 23 septembre 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Beauvais (studio) vers Beauvais pour le transport du programme Fun sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Par décision no 99-891 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil de l'audiovisuel sous référence no 5732-96 du 29 octobre 1996 concernant l'exploitation par la SARL Société d'exploitation pour le développement de la communication de la liaison Mont de la Caume vers Saint-Saturnin-lès-Avignon pour le transport du programme Sud FM sur la fréquence 8 474,25 MHz est abrogée.
Par décision no 99-894 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quinze canaux sont restitués de la zone de Picardie - Champagne-Ardenne par la société Dolphin Telecom, dans le cadre de son autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, délivrée par la décision no 98-1022, modifiée par la décision no 99-893 du 21 octobre 1999, de l'Autorité :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, Mme De Souza (Ines), épouse Lummaux, chargée de mission de 1re catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 6e échelon.
Le rapport et les pièces des dossiers sont déposés par le rapporteur au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche pour être tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil statuant en matière disciplinaire, dix jours francs avant la date fixée pour la séance du jugement.
Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes prescrites à l'alinéa précédent du présent article.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, M. Berteaud (Jacques), agent contractuel de catégorie A, en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Arrêté du 10 novembre 1999 fixant les dates des épreuves écrites du concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 novembre 1999, les épreuves écrites du concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 22 et 23 février 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, M. Seigneur (Denis), chargé de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 7e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, Mlle Roche (Hélène), chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 4e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, Mlle Merlo (Caroline), chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 6e échelon.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Lemarchand (Laurent), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, Mlle Casadevall (Amélie), administratrice civile à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée représentante suppléante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de Mme Descreux (Claire).
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
1er avenant du 19 octobre 1999 à l'annexe VI ;
52e avenant du 21 octobre 1999 (3 annexes).
- le 1er avenant à l'annexe VI proroge pour trois mois l'accord du 25 juin 1996 sur la reprise du personnel ouvrier en cas de changement de titulaire d'un marché public ;
- le 52e avenant porte sur la formation à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins automoteurs à conducteurs portés.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC pour le 1er avenant à l'annexe VI ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC pour le 52e avenant ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR) pour les 2 avenants.
- a) Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant ainsi que ses sels et ses esters :
Carprofène.
b) Est classé sur la liste II des substances vénéneuses le produit suivant ainsi que ses sels et ses esters :
Epsiprantel.
Les séances sont présidées par le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou à défaut par le conseiller titulaire le plus âgé parmi ceux qui sont mentionnés au 1° de l'article R.
Arrêté du 16 novembre 1999 portant admission d'une maison de santé psychiatrique à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la maison de santé psychiatrique Le Ryonval, située 182, route de Lens, à Sainte-Catherine-lès-Arras (Pas-de-Calais), gérée par la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie, 11, allée Vauban, 59662 Villeneuve-d'Ascq Cedex, est admise à participer au service public hospitalier.
Décret n°99-886 du 19 octobre 1999 instituant une indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation et de la défense.
Une indemnité de fonctions particulières, non soumise à retenue pour pension, est allouée aux personnels enseignants qui dispensent hebdomadairement dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans un lycée relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la défense : - soit au moins huit heures d'enseignement ; - soit au moins quatre heures d'enseignement devant une même division ; toutefois, les heures accomplies, le cas échéant, devant des groupes d'élèves issus d'une même division ne sont décomptées qu'une fois lorsqu'elles portent sur des programmes d'enseignement identiques.
L'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1999.
Décret n° 99-886 du 19 octobre 1999 instituant une indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation
- Une indemnité de fonctions particulières, non soumise à retenue pour pension, est allouée aux personnels enseignants qui dispensent hebdomadairement dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation nationale :
- soit au moins huit heures d'enseignement ;
- soit au moins quatre heures d'enseignement devant une même division ; toutefois, les heures accomplies, le cas échéant, devant des groupes d'élèves issus d'une même division ne sont décomptées qu'une fois lorsqu'elles portent sur des programmes d'enseignement identiques.
- L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés.
Arrêté du 18 novembre 1999 portant attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Dans la limite des crédits disponibles, les agents contractuels nommés sur des emplois inscrits aux budgets des services de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité peuvent, lorsqu'ils perçoivent une rémunération inférieure ou égale à l'indice brut 380, bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et aux taux prévus par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.
- Dans la limite des crédits disponibles, les agents contractuels nommés sur des emplois inscrits aux budgets de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité peuvent percevoir, lorsqu'ils perçoivent une rémunération supérieure à l'indice brut 380, des indemnités pour travaux supplémentaires dont les montants sont fixés aux articles 3 et 4 ci-après.
Ces indemnités sont exclusives des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 6 octobre 1950 et de toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
- Les montants moyens annuels par catégorie servant de base au calcul des crédits pour l'attribution des indemnités pour travaux supplémentaires qui peuvent être allouées aux agents contractuels de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité sont fixés comme suit :
- Les montants moyens annuels par catégorie servant de base au calcul des crédits pour l'attribution des indemnités pour travaux supplémentaires qui peuvent être allouées aux agents contractuels des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité sont fixés comme suit :
- Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen annuel.
Le montant des attributions est variable en raison de l'importance des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir.
- Les arrêtés du 5 janvier 1979 portant attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires respectivement à certains agents contractuels de l'administration centrale et à certains agents contractuels des services déconcentrés du ministère de la santé et de la famille et du ministère du travail et de la participation sont abrogés.
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 18 novembre 1999 fixant la liste des qualifications prévues à l'article 3 du décret no 98-1229 du 29 décembre 1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L.
- L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article 3 du décret du 29 décembre 1998 susvisé est composée d'au moins deux personnes titulaires d'un diplôme figurant dans la liste ci-après :
- de psychologue ;
- d'infirmier ;
- de diététicien ;
- d'éducateur spécialisé titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
- de moniteur-éducateur titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
- d'aide-soignant titulaire du diplôme professionnel d'aide-soignant.
- Le directeur général de la santé et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 novembre 1999 abrogeant le décret du 21 janvier 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique du Vernet (Haute-Garonne) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques
Par décret en date du 19 novembre 1999, les dispositions du décret du 21 janvier 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique du Vernet (Haute-Garonne) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques sont abrogées.
Décret du 19 novembre 1999 abrogeant le décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Blagnac-Toulouse traversant le département de la Haute-Garonne
Par décret en date du 19 novembre 1999, les dispositions du décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Blagnac-Toulouse traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées.
Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique
Les agréments provisoires déjà accordés peuvent être prorogés dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
- Sous la réserve ci-après, l'agrément d'un organisme souhaitant effectuer des opérations de mesurage est subordonné à l'accréditation de l'organisme par le COFRAC (comité français d'accréditation), prononcée en application du règlement d'accréditation no 2029 du COFRAC relatif aux organismes réalisant des opérations de vérification d'instruments de mesure réglementés.
« Toutefois, la vérification de la conformité au règlement du COFRAC impliquant que l'organisme exerce déjà les activités objet de l'agrément, un agrément provisoire pourra être accordé à cet effet.
« L'agrément provisoire a une validité d'un an prorogeable, le cas échéant, pour au plus deux périodes de six mois, au vu de l'avancement de la procédure d'accréditation.
« Tout organisme non agréé au sens du premier alinéa du présent article doit cesser d'intervenir dans le cadre des activités de vérification prévues par le présent arrêté, à l'issue de la validité de son agrément provisoire.
Le nouveau second alinéa est complété par :
« Le manuel d'assurance de la qualité doit être fourni dès la demande d'agrément provisoire.
Arrêté du 23 novembre 1999 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe
- Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation de signature est donnée à MM. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et Philippe Durand, chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Anne Le Lorier et à M. Nicolas Jachiet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, délégation est donnée à MM. Jean-Yves Larrouturou, Bruno Deletré et Bruno Bézard, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Jean-Yves Larrouturou, sous-directeur, MM. Ambroise Fayolle, Michel Sirat, Emmanuel Moulin et Mlle Catherine Julien, administrateurs civils, et M. Thomas Orsini, ingénieur des télécommunications, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Bruno Deletré, sous-directeur, MM. Jean-François de Caffarelli, Olivier Bourges, administrateurs civils, Mme Anne-Gabrielle Heilbronner-Lahoud, inspecteur des finances, Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, M. Eric Preiss, administrateur civil, M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur des mines, M. Christian Germa, ingénieur des ponts et chaussées, M. Valéry Huot, ingénieur de l'armement, et M. Gérard Matamala, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Bruno Bézard, sous-directeur, Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin et M. Thierry Lange, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Nicolas Jachiet, chef de service, délégation est donnée à Mme Stéphane Pallez, sous-directrice, et M. Jérôme Haas, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Nicolas Jachiet, chef de service, de Mme Stéphane Pallez, sous-directrice, et de M. Jérôme Haas, sous-directeur, MM. Alban Aucoin, Ramon Fernandez, Christophe Marchand, Hervé de Villeroché et Mme Marie-Claude Buisson, administrateurs civils, Mme Delphine Geny-Stephann, M. Marc-Antoine Saglio, ingénieurs des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Benoît Parlos, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Benoît Parlos, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, directrice adjointe, et à M. Alain Tessier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de Mme Marie-José Palasz, M. Pascal Trouilly et M. Jean-Luc Thourigny, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de M. Alain Tessier, Mmes Michèle Hourt et Marie Boyer, administratrices civiles, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Jacques Batail, directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Didier Houssin, directeur des matières premières et des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- Délégation est donnée à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à MM. Philippe Durand et Bruno Parent, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à MM. Claude Badrone, Bruno Gibert, Jean Journet et Jean-Pierre Lieb, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et à MM. Stéphane Carrère, Jean-Baptiste Hy, Jacques Paultre de Lamotte et Marc Wolf, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, et de M. Bruno Gibert, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Benoît Bohnert et Nicolas Jacquot, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanPascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanPascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de Mme Marie-Christine Lepetit, sous-directrice, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont et Alexandre Gardette, administrateurs civils, et à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Marc Wolf, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Marc Wolf, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Marc Wolf, sous-directeur, délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Marc Wolf, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. François Cornen, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L.
- Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts, de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Claudine Baixas, administratrice civile, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Stéphane Carrère, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Stéphane Carrère, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et à MM. Roland Delaporte et Maurice Provot, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Gérard Bouriane, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et à MM. Antoine Glaize et Frédéric Iannucci, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Arrêtés du 17 novembre 1999 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 novembre 1999, est homologué, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant détenu par Vivalp'Agneau, 18, rue Volney, 75002 Paris :
LA no 03-88 « agneaux ».
La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur Qualité-France (LA no 32), 18, rue Volney, 75002 Paris.
Arrêté du 23 novembre 1999 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 1999, M. Desos (Gérard), sous-préfet, placé en service détaché, est réintégré dans le corps des sous-préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 14 janvier 2000.
Concours ouvert aux candidats ayant subi avec succès les épreuves d'admission à l'un des concours ouvrant l'accès à l'une des écoles d'ingénieurs, fixées par arrêté du 24 juillet 1995 (art. 7 3o du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre)
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 1999 :
1 Quiot (François, H., R.)
2 Duplay (Paul, M., A.).
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.
Arrêté du 23 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1998 portant organisation des instances relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense
- Le second alinéa de l'article 1er est complété par le tiret suivant :
« - une commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information.
- Au premier alinéa de l'article 2, après le cinquième tiret, il est ajouté le tiret suivant :
« - veille à la sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense et à la cohérence des actions menées en ce domaine ; ».
- Sont arrêtées par le ministre chargé des armées, sur proposition du directoire :
« - la liste des organismes du ministère chargé des armées et des établissements placés sous tutelle qui mettent en oeuvre le schéma directeur des systèmes d'information et de communication ;
« - la liste des autorités qualifiées responsables de la sécurité des systèmes d'information pour les organismes relevant de leur autorité et pour les systèmes dont elles ont directement la charge.
- Au premier alinéa de l'article 4, après le neuvième tiret, il est ajouté le tiret suivant :
« - le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ; ».
- A l'article 10, les mots : « le directeur de l'administration générale » sont remplacés par les mots : « le chef du service des moyens généraux » et les mots : « de la direction de l'administration générale » par les mots : « du service des moyens généraux ».
- Après l'article 14, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« LA COMMISSION MINISTERIELLE
DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
- La commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information dispose d'attributions de coordination interne et externe dans son domaine de compétence.
« - définit les orientations générales de la politique de la sécurité des systèmes d'information proposée au ministre de la défense par le directoire des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense et prépare les directives correspondantes ;
« - concourt à l'harmonisation des mesures relatives à la mise en oeuvre de la sécurité des systèmes d'information ;
« - permet de rendre compte au ministre des éléments relatifs à la sécurité des systèmes d'information ;
« - examine les textes relatifs à cette sécurité et étudie les instructions ministérielles nécessaires à l'application des textes interministériels ;
« - prépare la position du ministre de la défense sur les sujets traités au directoire de la sécurité des systèmes d'information ;
« - émet un avis sur les dossiers interministériels pour lesquels elle est saisie.
« Elle examine toute question qui lui est soumise par le directoire des systèmes d'information et de communication.
« Seules des personnes habilitées au sens de l'article 7 du décret du 17 juillet 1998 susvisé peuvent participer à cette commission.
« Les états-majors, directions et services demeurent, pour leur part, responsables de l'application des mesures relatives à la sécurité des systèmes d'information dans le cadre des directives émises par l'autorité qualifiée compétente.
- Présidée par le secrétaire du directoire des systèmes d'information et de communication, la commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense comprend :
« - un représentant du chef d'état-major des armées ;
« - un représentant du secrétaire général pour l'administration ;
« - un représentant de chaque chef d'état-major d'armée ;
« - un représentant du chef du contrôle général des armées ;
« - un représentant du directeur général de la sécurité extérieure ;
« - un représentant du directeur de la protection et de la sécurité de la défense ;
« - le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
« Le président peut faire appel à toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions pour être entendue à titre d'expert ainsi qu'aux autorités concernées par les questions inscrites à l'ordre du jour.
« La commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'un de ses membres.
« Le secrétaire de la commission est le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information ; il prépare les réunions de la commission et en établit les comptes rendus.
« La commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information peut créer des instances ou groupes de travail spécialisés.
- Le secrétaire du directoire des systèmes d'information et de communication et le directeur technique de la direction générale de la sécurité extérieure représentent le ministre de la défense auprès du directoire de la sécurité des systèmes d'information.
- Le titre VI (Dispositions diverses) devient le titre VII.
- Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef du contrôle général des armées, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur chargé des affaires stratégiques, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le délégué à l'information et à la communication de la défense et le chef du service des moyens généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1999 autorisant la création d'espaces de discussion et d'un annuaire des agents des organismes et services du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement accessibles par Internet
Il est créé à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, une extension de site Internet Web dans le cadre duquel sera mis en oeuvre le traitement automatisé d'informations nominatives suivant : - espaces de discussion sur les thèmes de recherche et d'innovation technique, temporaires ou permanents, accessibles au public sur inscription préalable ; - espaces de discussion pour les chercheurs et experts du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à accès restreint à ces personnels, portant sur les thèmes de recherche, d'innovation technique et d'expertise ou sur leur vie professionnelle et les postes potentiels qui leur sont ouverts ; - un annuaire des chercheurs et experts du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à accès public.
Ces espaces de discussion et cet annuaire constituent une extension du site principal du ministère de l'équipement, des transports et du logement, exploitée fonctionnellement de manière indépendante.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont : - s'agissant de la mise en oeuvre d'espaces de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion, le nom de l'intervenant, son adresse électronique ; - en outre, pour les espaces de discussion à accès réservé aux agents des organismes et services du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement : l'organisme et unité d'appartenance de l'intervenant, sa fonction, son numéro de téléphone professionnel ; - s'agissant de la mise en oeuvre d'un annuaire : le nom de l'agent, son adresse électronique, son service et unité d'appartenance et, le cas échéant, le renvoi à sa page de présentation individuelle ; - la collecte et l'enregistrement des données personnelles concernant l'annuaire sont effectués par la lecture des fiches déjà portées à la connaissance du public sur les sites desdits organismes et services, complétée éventuellement par leur saisie directe pour les organismes ou services dépourvus de sites.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations sont : - s'agissant des espaces de discussion publics : l'ensemble du public, sous réserve d'inscription préalable comportant la déclaration de l'identité et de l'adresse électronique de l'utilisateur ; - s'agissant des espaces de discussion à accès restreint : les agents des organismes et services du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
L'accès est restreint à ces agents, par utilisation d'un mot de passe ; - s'agissant de l'annuaire des agents : les informations seront accessibles au public.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques (sous-direction des programmes et de l'administration générale), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des pages principales des rubriques correspondantes du site.
Les agents des organismes et services du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informés par notes de service.
Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le chef du service de l'information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, une extension de site Internet Web dans le cadre duquel sera mis en oeuvre le traitement automatisé d'informations nominatives suivant :
- espaces de discussion sur les thèmes de recherche et d'innovation technique, temporaires ou permanents, accessibles au public sur inscription préalable ;
- espaces de discussion pour les chercheurs et experts du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à accès restreint à ces personnels, portant sur les thèmes de recherche, d'innovation technique et d'expertise ou sur leur vie professionnelle et les postes potentiels qui leur sont ouverts ;
- un annuaire des chercheurs et experts du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à accès public.
- Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
- s'agissant de la mise en oeuvre d'espaces de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion, le nom de l'intervenant, son adresse électronique ;
- en outre, pour les espaces de discussion à accès réservé aux agents des organismes et services du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement : l'organisme et unité d'appartenance de l'intervenant, sa fonction, son numéro de téléphone professionnel ;
- s'agissant de la mise en oeuvre d'un annuaire : le nom de l'agent, son adresse électronique, son service et unité d'appartenance et, le cas échéant, le renvoi à sa page de présentation individuelle ;
- la collecte et l'enregistrement des données personnelles concernant l'annuaire sont effectués par la lecture des fiches déjà portées à la connaissance du public sur les sites desdits organismes et services, complétée éventuellement par leur saisie directe pour les organismes ou services dépourvus de sites.
- Les destinataires ou catégories de destinataires des informations sont :
- s'agissant des espaces de discussion publics : l'ensemble du public, sous réserve d'inscription préalable comportant la déclaration de l'identité et de l'adresse électronique de l'utilisateur ;
- s'agissant des espaces de discussion à accès restreint : les agents des organismes et services du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
L'accès est restreint à ces agents, par utilisation d'un mot de passe ;
- s'agissant de l'annuaire des agents : les informations seront accessibles au public.
Arrêté du 22 juillet 1999 fixant la date des élections au conseil régional de l'ordre des architectes de Corse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 juillet 1999, les élections en vue du renouvellement de cinq membres du conseil régional de l'ordre des architectes de Corse sont fixées au 24 septembre 1999 et, s'il y a lieu à un second tour, au 8 octobre 1999.
Arrêté du 19 juillet 1999 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif aux dates de la campagne 1999-2000 des pommes
- Les dispositions des articles 1er à 8 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif aux dates de la campagne 1999-2000 des pommes et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter de la date de parution du présent arrêté et pour la durée de la campagne 1999-2000 à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 27 juillet 1999 portant ouverture de concours au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 27 juillet 1999, des concours sont ouverts pour le recrutement de vingt attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
Dix postes sont ouverts au titre du concours externe et dix au titre du concours interne.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service de l'administration (bureau du personnel : ONIC), 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07.
Les dates et le lieu des épreuves feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 1999, M. Lamarque (Patrick), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er octobre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Décret du 3 août 1999 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
- M. Jean-Louis Durand-Drouhin est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, en remplacement de M. Guy Richier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 28 juillet 1999 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints à des instituts universitaires de formation des maîtres
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen de :
Mme Calderon (Claire), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ;
M. Ferry (Alain), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional.
Sont nommés en qualité de directeurs adjoints à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen :
M. Arnoux (Thierry), inspecteur de l'éducation nationale, pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1998 ;
M. Pellois (Christian), directeur de CIO, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Rousseau (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 3 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juillet 1999, M. Servelo (Jean), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 janvier 2000.
Arrêté du 13 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 13 juillet 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 6 septembre 1999 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- épreuves d'admissibilité : les mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28 octobre 1999 ;
- épreuves d'admission : les mercredi 1er et jeudi 2 décembre 1999.
Arrêtés du 28 juillet 1999 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1999, M. Sauvage (Bruno) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Caudry (Nord).
M. Doyen (Florent, Fabrice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Guy Georges Couty, Catherine Dumont-Coignard et Dorothée Darcq-Petrovick, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise) ;
Le retrait de M. Couty (Guy, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Guy Georges Couty, Catherine Dumont-Coignard et Dorothée Darcq-Petrovick, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Guy Georges Couty, Catherine Dumont-Coignard et Dorothée Darcq-Petrovick, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Tetart, Catherine Dumont-Coignard, Dorothée Darcq-Petrovick et Florent Doyen, huissiers de justice associés ».
Mme Mieuset (Evelyne, Marie, Renée) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Chesterkine, Alain Berchebru de Foucaud et Stéphane Emery, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. Berchebru de Foucaud et d'Aure (Alain, Gérard, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Chesterkine, Alain Berchebru de Foucaud et Stéphane Emery, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Chesterkine, Alain Berchebru de Foucaud et Stéphane Emery, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Serge Chesterkine, Stéphane Emery et Evelyne Mieuset, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1999, Mme Viallet (Martine), administratrice civile rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de directrice au ministère de la justice pour une durée de cinq ans à compter du 15 mars 1999.
- Il est délivré à la société Air Bretagne une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Les désignations des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans d'autres organismes ont lieu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Il peut également être procédé, à la demande de la majorité des membres présents, à un affichage en séance des noms des candidats dans la limite des sièges à pourvoir.
Toutefois, lorsqu'un cinquième au moins des membres en séance manifestent leur opposition à tout ou partie d'une liste ainsi constituée et affichée ou lorsque des candidatures nouvelles sont présentées après affichage de ladite liste, il y a lieu de recourir à la procédure prévue à la première phrase du présent article.
Les membres de la commission permanente et des commissions sont désignés dans les mêmes conditions.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont acceptées, sur leur demande :
A compter du 2 août 1998 : la démission de M. Jérôme Latil, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon, en position de disponibilité ;
A compter du 1er juin 1999 : la démission de M. Jacques Marchand, précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Cusset, en position de disponibilité ;
A compter du 2 septembre 1999 : la démission de Mme Aude Labey-Bosquet, précédemment juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Argentan, en position de disponibilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1999, Mme Audren (Ghislaine, Denise, Francine), épouse Guillemot, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle Pierre David, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1999, M. Plantaz (Laurent) est nommé huissier de justice à la résidence de Chambéry (Savoie), en remplacement de M. Builly (Jean, André, Eugène), démissionnaire.
M. Amour (Michaël, Raymond, Kléber) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Baudry, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Criquetot-l'Esneval (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société Jean-Marie Baudry, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Baudry et Michaël Amour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 22 juillet 1999 relatif aux budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juillet 1999, les budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l'exercice 1999 sont fixés, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 646 000 768 F.
- Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de la coopération internationale et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-678 du 28 juillet 1999 modifiant le décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
Décret no 99-678 du 28 juillet 1999 modifiant le décret no 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
- Le deuxième alinéa de l'article 25-1 du décret du 2 février 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers professionnels concernés doivent faire cette demande avant le 1er janvier 2000 auprès de la collectivité ou de l'établissement public d'emploi.
Arrêté du 1 juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote d'essais expérimental d'hélicoptères
L'objet du présent arrêté est de : a) Définir les conditions dans lesquelles le stage de formation prévu au paragraphe 2.10, alinéa premier, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé a été suivi de façon satisfaisante ; b) Fixer le régime des examens prévu au paragraphe 4.2.1 (3°) de cette même annexe.
Le fait d'avoir suivi avec succès une des formations prévues au paragraphe 2.10, deuxième alinéa, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé dispense des examens prévus au b.
Le programme des connaissances théoriques et des exercices pratiques au sol et en vol du stage de formation prévu à l'article 1er (a) fait l'objet de l'annexe 1 au présent arrêté.
Les épreuves des examens de fin de stage et leurs coefficients associés sont définis en annexe 2 au présent arrêté.
Un stagiaire est considéré comme ayant suivi le stage de manière satisfaisante lorsqu'il a obtenu pour l'ensemble des contrôles écrits ou oraux ainsi que pour les travaux pratiques au sol ou en vol une moyenne m1 supérieure ou égale à 12 sur 20.
Une liste d'examinateurs habilités est arrêtée par le directeur du CEV, sur proposition du directeur de l'école du personnel navigant d'essais et de réceptions (EPNER).
Les examinateurs désignés arrêtent les sujets des épreuves prévues à l'article 1er (b) et notent les candidats.
Ils fournissent les éléments nécessaires à l'établissement de la moyenne m2 des notes obtenues par le candidat aux épreuves d'examens prévues à l'article 1er (b), conformément au tableau des matières et coefficients définis en annexe 2.
Les épreuves en vol sont passées sur des types d'hélicoptères définis par l'EPNER.
Elles ont lieu en présence d'un examinateur habilité désigné dans les conditions de l'article 4.
A l'issue des épreuves, l'examinateur remet à l'EPNER les documents écrits relatifs à ces épreuves : ordre d'essai et compte rendu de vol rédigés par le candidat et notation établie par l'examinateur.
Ces documents, versés au dossier du candidat, sont examinés lors de la réunion du jury défini à l'article 6.
Le jury composé : - du directeur du CEV, ou de son représentant (président) ; - du directeur de l'EPNER, ou de son représentant ; - des examinateurs habilités concernés ; - des instructeurs permanents de l'EPNER, au vu des dossiers des stagiaires, délibère et statue sur l'opportunité de la délivrance par l'EPNER de l'attestation de stage en vue de l'obtention du brevet.
Sont considérées comme éliminatoires les notes inférieures à 10 sur 20 pour les épreuves pratiques et inférieures à 7 sur 20 pour les épreuves théoriques (écrites ou orales) définies en annexe.
Est considéré comme ayant satisfait à l'ensemble des conditions prévues à l'article 1er (a et b) le candidat qui, sans avoir de note éliminatoire, obtient une moyenne M = (2m1 + m2)/3 supérieure ou égale à 12 sur 20.
a) Le candidat au brevet de pilote d'essais expérimental d'hélicoptères est admis à subir le test final en vol, mentionné en annexe, sur autorisation du directeur de l'EPNER.
b) Le candidat ayant échoué au test final en vol mais ayant obtenu une moyenne M supérieure ou égale à 12 sur 20 est autorisé à se représenter une seule fois à cette épreuve, sous réserve d'un complément d'entraînement.
Dans tous les cas, le délai séparant la fin des épreuves théoriques du test final en vol ne peut excéder douze mois, sauf dérogation accordée par le directeur du CEV après avis de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Les sanctions à l'encontre des candidats convaincus de fraude en cours d'examens sont les suivantes : a) Exclusion de la session d'examens en cours sur décision du président du jury ; b) Interdiction de se représenter ultérieurement à une ou plusieurs sessions d'examens du personnel navigant des essais et réceptions par décision du directeur du CEV sur proposition du directeur de l'EPNER.
L'EPNER est chargée de l'organisation des épreuves d'examens théoriques et pratiques.
A ce titre, elle reçoit les candidatures, fixe la date des épreuves, convoque les candidats, rassemble les rapports des différents examinateurs et le dossier de stage concernant chaque candidat, et provoque la réunion du jury prévue à l'article 5.
Le directeur du centre d'essais en vol est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote d'essais expérimental d'hélicoptères
- L'objet du présent arrêté est de :
a) Définir les conditions dans lesquelles le stage de formation prévu au paragraphe 2.10, alinéa premier, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé a été suivi de façon satisfaisante ;
b) Fixer le régime des examens prévu au paragraphe 4.2.1 (3o) de cette même annexe.
- Le jury composé :
- du directeur du CEV, ou de son représentant (président) ;
- du directeur de l'EPNER, ou de son représentant ;
- des examinateurs habilités concernés ;
- des instructeurs permanents de l'EPNER,
au vu des dossiers des stagiaires, délibère et statue sur l'opportunité de la délivrance par l'EPNER de l'attestation de stage en vue de l'obtention du brevet.
- a) Le candidat au brevet de pilote d'essais expérimental d'hélicoptères est admis à subir le test final en vol mentionné en annexe après avoir satisfait aux conditions d'heures de vol exigées pour la spécialité.
- Les sanctions à l'encontre des candidats convaincus de fraude en cours d'examens sont les suivantes :
a) Exclusion de la session d'examens en cours sur décision du président du jury ;
b) Interdiction de se représenter ultérieurement à une ou plusieurs sessions d'examens du personnel navigant des essais et réceptions par décision du directeur du CEV sur proposition du directeur de l'EPNER.
FIXANT LES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR L'OBTENTION DU BREVET DE PILOTE D'ESSAIS EXPERIMENTAL D'HELICOPTERES
COURS THEORIQUES
Ce cours expose les principales notions de thermodynamique et d'aérodynamique, ainsi que les équations caractérisant le comportement des fluides et de l'atmosphère, dans le but de fournir les éléments nécessaires à la compréhension des cours fondamentaux « mécanique du vol » et « moteurs ».
Aérodynamique théorique
Ce cours rappelle et précise les notions de thermodynamique et de mécanique nécessaires à l'étude d'un fluide au repos ou en mouvement.
Il étudie les écoulements, les ondes de choc, établit les formules fondamentales définissant les altitudes, les vitesses, le nombre de Mach.
- le fluide au repos : définition des principales grandeurs ;
- les éléments de thermodynamique ;
- la définition de l'atmosphère standard, lois de variation ;
- le fluide en mouvement : nombre de Mach, nombre de Reynolds, lois de Bernoulli, de Saint Venant ;
- la définition des vitesses, air, conventionnelle, équivalente et utilisation des abaques et tables de calculs ;
- l'écoulement dans une tuyère : vitesse limite, Mach critique ;
- l'onde de choc plane, l'onde de choc oblique.
Aérodynamique expérimentale
Ce cours décrit qualitativement et quantitativement les principaux phénomènes liés à l'écoulement d'un fluide autour d'un corps.
Il définit les grandeurs caractérisant ces phénomènes, et établit les équations reliant ces grandeurs, en insistant sur leur application aux essais en vol.
Etude physique de l'écoulement de l'air :
- écoulement dans un tube de courant ;
- compressibilité.
Les profils d'aile :
- écoulement autour d'une aile ;
- forces aérodynamiques : portance, traînée, influence de la forme, de la viscosité, du Mach ;
- le moment de tangage : coefficients de moment, influence de la forme, foyer, centre de poussée ;
- polaires de Lilienthal et Eiffel.
Le cours présente les grandeurs et les équations permettant de décrire le mouvement d'un hélicoptère par rapport à l'air et à différents repères terrestres.
Il fournit les éléments permettant de caractériser les performances et les qualités de vol d'un aéronef.
Paramètres généraux, trièdres, équations générales du vol, conventions, notations.
- le rotor en vol stationnaire, vitesse induite, puissance induite ;
- le rotor en vol vertical ;
- le rotor en autorotation ;
- la translation, bilan de puissance.
Qualités de vol :
- mécanique du rotor, battements, traînée ;
- rotor rigide, articulé, pendulaire ; solutions nouvelles ;
- équilibre du rotor en stationnaire et en translation ;
- stabilité longitudinale et latérale statique ;
- maniabilité, stabilité longitudinale et transversale dynamique ;
- les moyens permettant d'améliorer les qualités de vol et les commandes de vol d'un hélicoptère.
Domaine de vol, vibrations, contraintes.
Ce cours est plus particulièrement orienté sur le fonctionnement des différents types de turbomachines : turbomoteur ou turbopropulseur à turbine libre et à turbine liée, ainsi que sur les spécificités d'avionnage et de régulation des hélicoptères.
Il présente les différents composants d'une turbomachine, le fonctionnement et les limitations associées, les paramètres influents, les principes de régulation et les problèmes d'avionnage.
En outre, sont explicités les problèmes rencontrés dans les essais en vol.
Des rappels pratiques sur les moteurs à explosion, des informations sur les moyens de propulsion de l'avenir complètent ce cours.
Fonctionnement des turbomachines :
- définition des différents types de turbomachines ;
- fonctionnement des différents éléments :
- entrée d'air ;
- tuyère ;
- paramètres réduits ;
- fonctionnement dans le champ compresseur et adaptation.
- régulation hydromécanique ;
- régulation numérique.
Avionnage d'un turbomoteur sur hélicoptère :
- circuit carburant ;
- drainage ventilation.
Le moteur à explosion :
- paramètres influents sur la puissance ;
- utilisation des courbes de performances.
L'objectif du cours « Mesures » est de fournir les définitions et les bases techniques nécessaires à l'exercice de la profession de pilote d'essais expérimental.
Il doit faire apparaître les principales caractéristiques des installations de mesure relatives à certaines grandes catégories d'essais : ouverture de domaine et séparation de charges, performances, qualités de vol ou systèmes.
A l'issue du cours les stagiaires devront être en mesure de participer à la rédaction d'une expression de besoin d'installation de mesure, de comprendre le rôle de ses différents composants et d'analyser l'impact des choix effectués sur l'exploitation des résultats d'essais.
Vocabulaire, termes de métrologie, définitions ; notions de précision et d'incertitude.
Généralités sur les systèmes de mesures : différents constituants, environnement dans le cadre des essais en vol, éléments généraux dimensionnants.
Les techniques de base : codage, échantillonnage, multiplexage ; cette partie comportera un aspect théorique (théorème de Shannon, spectre fréquenciel, etc.).
Description des composants de l'installation de mesure, techniques associées.
L'acquisition, la génération des messages : description des différents formats.
La synchronisation, la génération du temps « bord ».
L'enregistrement, la restitution des informations en temps réel et en temps différé.
La télémesure : constituants de la chaîne, conditions d'emploi, types d'utilisation.
Les systèmes de restitution de trajectoire.
- Qualification des aéronefs militaires
Certification des aéronefs civils
Ce cours doit permettre de connaître l'existence et le champ d'application des principales dispositions réglementaires relatives aux essais en vol sur les plans techniques et juridiques (réglementations nationales et étrangères).
En ce qui concerne plus particulièrement les programmes militaires, ce cours traite de la nature et des processus d'élaboration des « fiches de caractéristiques militaires ».
Il évoque les exigences contractuelles et les « spécifications techniques ».
Il présente le processus de qualification.
En ce qui concerne plus particulièrement les aéronefs civils, ce cours évoque les différents règlements de certification et présente l'organisation des travaux correspondants.
Organismes responsables.
Portée, évolution des règlements.
Etude des règlements civils en vigueur (certification FAR, JAR, réception).
Conduite d'un programme militaire : fiches caractéristiques, exigences contractuelles, qualification, réception.
Réglementation applicable aux essais en vol.
- L'étude détaillée de certaines parties des règlements de certification sera explicitée dans le cadre du cours « Pratique des essais ».
Ce cours introduit la notion de système et décrit les caractéristiques et limitations générales inhérentes à tout système.
Il présente les principaux concepts, sous-ensembles et ensembles d'équipements sur lesquels repose l'aéronautique moderne : commandes de vol électriques, systèmes de navigation, aides à la conduite du vol, systèmes d'armes, moyens liés à la mission, ergonomie des postes de pilotage, dans les domaines civil et militaire.
Pour chaque système ou sous-système, le principe de fonctionnement sera rappelé.
Les principales caractéristiques (fonctionnalités, performances, limitations) en seront décrites d'un point de vue utilisateur, en identifiant particulièrement celles qui sont mesurables ou évaluables.
Les méthodes et moyens d'essais associés seront présentés.
A l'issue du cours, le stagiaire doit être capable de définir et réaliser les essais permettant de caractériser le domaine de fonctionnement et d'utilisation ainsi que les performances des systèmes ou sous-systèmes d'aéronefs.
Il sera en mesure d'utiliser les résultats d'essais pour porter un avis pertinent sur les conditions d'utilisation et les performances de ces systèmes.
L'instruction portera sur les principes généraux suivants :
- asservissements, critères de stabilité ;
- la sécurité des systèmes et leur intégration ;
- utilisation des moyens de simulation, des bancs d'intégration.
Certains des systèmes énumérés ci-après seront plus particulièrement étudiés :
- pilotes automatiques, aides au pilotage, systèmes de gestion du vol ;
- commandes de vol électriques, lois de pilotage ;
- avionique, viseur tête haute, écrans de visualisation, symbologie ;
- les radars ;
- les systèmes d'armes et les conduites de tir ;
- les contre-mesures ;
- les systèmes optroniques.
Ce cours vise à donner aux stagiaires les outils essentiels nécessaires à l'évaluation de l'adaptation à l'homme des systèmes et des interfaces associées.
Eléments de physiologie aéronautique, d'anthropométrie et d'ergonomie basique.
Bases de l'ergonomie cognitive (charge de travail, erreur, représentation mentale) et étude des facteurs influents (culture, expérience, fatigue).
Pratique de l'évaluation (scénario, acteurs, observateurs, critères de complexité ergonomique).
Application pratique : évaluation d'une interface en simulation.
Pratique des essais
Enseigner les méthodes d'essais et les contraintes liées aux moyens utilisés.
Le cours de pratique des essais est la synthèse de tous les autres cours de base.
Chaque exercice type y est traité depuis les fondements théoriques jusqu'à la rédaction du rapport d'essai ou du compte rendu de vol en passant par les problèmes d'exécution du vol et ceux concernant l'exploitation des mesures.
Des exercices types, spécialement démonstratifs, sont choisis pour acquérir et développer les méthodes de travail en équipe d'essais.
Ces exercices mettent particulièrement en évidence les notions de sécurité, d'efficacité et de qualité de mesures.
Ils développent également l'esprit critique, les qualités d'analyse et de synthèse, et les capacités à présenter des résultats.
Certains de ces exercices comportent la démonstration d'exigences réglementaires.
Dans le cas où, pour un thème donné, d'autres méthodes d'essais existent, elles sont évoquées.
A ces exercices de base s'ajoutent des exercices de synthèse, par exemple à l'aide d'appareils à qualités de vol variables, des essais moteurs, des études d'aérosystèmes ainsi que des exercices d'évaluation et de réception des hélicoptères.
Le vol d'essais :
Préparation, exécution, exploitation du vol d'essais.
L'équipe d'essais : responsabilités de chaque membre de l'équipe.
Identification de l'aéronef : visite de sécurité, pesée, centrage, commandes de vol, systèmes, etc.
Etalonnages anémobaroclinométriques.
- vol vertical ;
- montée et descente, autorotation ;
- caractéristiques longitudinales ;
- manoeuvrabilité ;
- stabilité longitudinale, statique et dynamique ;
- stabilité latérale, statique et dynamique ;
- mesure des efforts ;
- études des qualités de vol et lois de pilotage, par exemple à l'aide d'un aéronef à qualités de vol variables.
Etude du domaine de vol, niveau vibratoire, contraintes.
Pannes moteur :
- zones d'insécurité ;
- procédures multimoteurs ;
- vitesses associées au décollage et à l'atterrissage ;
- autorotation et vitesses associées.
Essais moteurs :
- rallumage ;
Résonance sol.
Etudes d'aérosystèmes :
- simulation pilotée, interface homme/système ;
- bancs d'essais sol, vol ;
- treuil, élingue ;
- étude de systèmes sur hélicoptères modernes :
- systèmes intégrés ;
- systèmes d'armes ;
- pilote automatique, stabilisateurs.
Essais particuliers :
- premier vol d'un prototype ;
- ouverture de domaine, contraintes, vibrations ;
- navalisation d'un aéronef.
L'évaluation d'hélicoptères.
Ces exercices ont pour but de développer chez les stagiaires la capacité à réunir, dans des conditions limitées de temps et de moyens, les informations nécessaires pour porter un jugement sur un matériel donné pour une mission donnée.
Ils sont également destinés à élargir leur expérience aéronautique.
Ils sont réalisés sur des hélicoptères présentant une large gamme de caractéristiques et de missions.
Le but de ce cours est de donner aux stagiaires l'ensemble des éléments permettant de maintenir un niveau optimum de sécurité lors des vols effectués au cours du stage.
De façon plus générale, il vise également à développer l'esprit de sécurité propre aux essais en vol.
Connaissance de la plate-forme, des moyens de contrôle, des procédures.
Connaissance des différents aéronefs.
Le matériel de sécurité sauvetage.
Conférences « sécurité des vols ».
Les spécificités des essais des systèmes ci-dessous pourront être abordées :
Composants travaillant en fatique
Génération électrique
Génération hydraulique, freinage
Dégivrage
EXERCICES PRATIQUES EN VOL
Ces exercices sont le prolongement et la mise en application des cours de pratique des essais.
On s'attachera à donner aux stagiaires une expérience diversifiée sur différents types d'aéronefs et leurs systèmes, et à favoriser le travail en équipe de façon à leur faire acquérir la maîtrise de toutes les phases du vol d'essais (préparation, ordre d'essais, vol, exploitation) et des références leur permettant d'affiner et motiver leur jugement.
Les exercices types peuvent donner lieu à une démonstration, un entraînement, une exécution.
Certains d'entre eux peuvent donner lieu à l'utilisation de simulateurs.
Ces exercices en vol portent sur :
Les techniques de pilotage en essais
Les techniques d'étalonnage
Les techniques de mesure des performances
Les techniques de détermination des qualités de vol
Stabilité transversale, statique et dynamique.
Maniabilité longitudinale, latérale.
Qualités de vol avec aides au pilotage.
Etude analytique et synthétique par exemple par l'utilisation d'aéronefs à qualités de vol variables.
L'étude des pannes moteur
Les techniques d'essais moteur
Rallumages.
L'étude de systèmes
Interface homme-système sur simulateur.
Lois de commandes de vol électriques (CDVE) par exemple sur aéronef à qualités de vol variables.
Systèmes divers sur aéronef bancs d'essais, jumelles de vision nocturne (selon disponibilité).
Aides au pilotage, pilote automatique, visualisations.
Systèmes intégrés de gestion du vol.
L'évaluation d'hélicoptère
La réception d'hélicoptère
Vols d'information
Sur un ou plusieurs des thèmes suivants : treuil, élingue, vol en montagne, vols avions.
FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET DE PILOTE D'ESSAIS EXPERIMENTAL D'HELICOPTERES
L'examen de fin de stage exigé pour l'obtention du brevet de pilote d'essais expérimental d'hélicoptères comporte des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.
Les diverses matières et leurs coefficients sont fixés comme suit :
Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage
- A bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage et ne disposant pas d'un médecin embarqué, les soins médicaux sont assurés par :
- des personnels désignés pour effectuer les soins médicaux d'urgence ;
Pour être désignés dans l'une ou l'autre de ces fonctions, les personnels doivent avoir acquis un niveau de connaissances suffisant pour leur permettre, sous le contrôle du médecin du centre de consultations médicales maritimes, de prendre immédiatement les mesures efficaces en cas d'accident ou de maladie à bord des navires, et ce, pendant le temps nécessaire pour que le blessé ou malade soit pris en charge par une structure de soins médicalisée.
- L'enseignement médical dispensé dans les établissements scolaires maritimes a pour objectif de permettre :
- à certains d'entre eux de pouvoir être désignés pour assurer l'une des responsabilités définies à l'article 1er.
- L'enseignement médical dans les établissements scolaires maritimes comprend plusieurs modules d'enseignement regroupés au sein des huit unités de valeur (UV) suivantes, ainsi que des recyclages périodiques, dont les durées et les programmes sont définis dans les annexes I et II du présent arrêté :
UV - Premiers secours (UV-PS) ;
UV - Formation complémentaire aux premiers secours en milieu maritime (UV-FCPSMM) ;
UV - Consultation télémédicale (UV-CT) ;
UV - Aide médicale en mer (UV-AMM) ;
UV - Hygiène et pathologie infectieuse (UV-HPI).
La validation de ces UV permet d'acquérir l'un des trois niveaux de formation médicale suivants :
Niveau I : validation de l'UV-PS ;
Niveau II : validation des UV-PS, FCPSMM, SE et CT ;
Niveau III : validation des UV-PS, FCPSMM, SE, CT, AMM, SI, SM et HPI.
Les recyclages périodiques sont destinés aux titulaires des niveaux II et III visés à l'article 4.
- L'exercice de l'une des fonctions prévues à l'article 1er requiert la validation d'un des trois niveaux d'enseignement médical définis comme suit :
- enseignement médical de niveau I (EM I), qui doit être validé par toute personne responsable de tâches déterminées en matière de sécurité et de prévention de la pollution, ou désignées pour assumer les fonctions prévues à l'article 1er sur des navires de commerce de jauge brute inférieure à 200 UMS ou 100 tjb ne s'éloignant pas à plus de 20 milles des côtes ;
- enseignement médical de niveau II (EM II), qui doit être validé par toute personne désignée pour dispenser les soins d'urgence ainsi que par toute personne désignée pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de commerce de jauge brute inférieure à 500 UMS ne s'éloignant pas à plus de 200 milles des côtes et des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
- enseignement médical de niveau III (EM III), qui doit être validé par toute personne désignée pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord de tout navire.
- L'enseignement des UV-PS et FCPSMM est assuré et validé par des formateurs agréés par la sécurité civile.
L'enseignement de l'UV-SE est, sous la responsabilité des médecins des gens de mer, assuré et validé par des infirmiers appartenant au service de santé des gens de mer ou, en cas d'impossibilité, par des infirmiers agréés par le médecin des gens de mer responsable.
L'enseignement des UV-CT et AMM est assuré par des médecins, sous la responsabilité du centre de consultations médicales maritimes et validé par lui.
L'enseignement des UV-SM et HPI est assuré et validé par des médecins des gens de mer ou par des praticiens agréés par le chef du service de santé des gens de mer.
L'enseignement de l'UV-SI est assuré et validé par un institut de formation aux soins infirmiers (IFSI).
- Le médecin des gens de mer de la région maritime dont dépend le centre de formation participe à l'organisation de l'enseignement, en surveille les modalités et délivre, au vu des attestations de validation des différentes UV les composant, un certificat attestant le niveau de formation médicale suivi.
- Pour pouvoir assurer la responsabilité des soins médicaux à bord, tels que définis aux articles 1er et 4, les personnels, qui devront être titulaires au minimum de la validation de l'EM II, doivent être soumis tous les cinq ans à un recyclage dont le volume horaire et le programme sont définis dans l'annexe II du présent arrêté.
L'enseignement est assuré et validé par les formateurs des différentes UV, tels que définis à l'article 5.
Le bon suivi du recyclage est attesté par le médecin des gens de mer dont dépend le centre au sein duquel il est effectué.
- Les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1992 et celles de l'arrêté modificatif du 22 février 1994 concernant les navires autres que les navires de pêche sont abrogées.
DES NIVEAUX D'ENSEIGNEMENT MEDICAL
EM I d'une durée minimum de douze heures
Il comporte une unité de valeur : UV-PS : sanctionnée par l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours telle que définie dans l'annexe I de l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé relatif à la formation aux premiers secours, délivrée par des formateurs agréés par la sécurité civile.
EM II d'une durée minimum de quarante-huit heures
Il comporte quatre unités de valeur :
UV-PS, telle que définie ci-dessus ;
UV-FCPSMM, d'une durée de vingt-quatre heures, constituée de sept modules :
a) Six d'entre eux sont ceux du programme du CFAPSE tel que défini dans l'annexe IV de l'arrêté du 8 novembre 1991 ; il s'agit des modules :
FCPSMM 1 (E 2) : savoir effectuer un bilan (durée : quatre heures environ) ;
FCPSMM 2 (E 6) : savoir contrôler une hémorragie, traiter des plaies, des brûlures (durée : trois heures environ) ;
FCPSMM 3 (E 7) :
- savoir assurer la liberté des voies aériennes ;
- savoir traiter en urgence une noyade, une hypothermie
FCPSMM 4 (E 8) : savoir effectuer une ventilation artificielle avec matériel (durée : trois heures environ) ;
FCPSMM 5 (E 9) : savoir effectuer une oxygénothérapie, un massage cardiaque externe (durée : cinq heures environ) ;
FCPSMM 6 (E 10) : savoir effectuer des immobilisations (durée : trois heures environ).
b) Le septième est spécifiquement adapté au brancardage avec la gouttière Bellisle et aux conditions d'interventions à bord des navires :
FCPSMM 7 : savoir relever un blessé, le brancarder au moyen de la gouttière Bellisle et le préparer en vue d'un hélitreuillage (durée : trois heures environ) ;
UV-SE, travaux pratiques d'une durée de cinq heures, comportant trois modules :
- savoir mesurer la pression artérielle ;
- savoir mesurer la température corporelle ;
- savoir effectuer une injection sous-cutanée, une injection intramusculaire
UV-CT, d'une durée de sept heures, comportant deux modules, l'un théorique, l'autre pratique :
CT 1 : Organisation de soins à bord des navires :
- connaître l'organisation de l'aide médicale en mer ;
- connaître le rôle du capitaine, responsable des soins ;
- connaître le rôle du centre de consultations médicales maritimes ;
- connaître les procédures opérationnelles d'aide médicale en mer ;
Soins à bord des navires et consultation télémédicale :
- savoir gérer et utiliser la dotation médicale ;
- savoir utiliser le « guide médical de bord » ;
- savoir rédiger un dossier médical ;
- connaître les procédures de la consultation télémédicale
CT 2 : Travaux pratiques sur la prise en charge d'un blessé, d'un malade :
- savoir pratiquer un bilan des fonctions vitales et évaluer la gravité ;
- simulations globales sur cas concrets
(durée : cinq heures environ).
EM III d'une durée minimum de 106 heures
Il comporte huit unités de valeur :
Les 4 UV-PS, FCPSMM, SE et CT, telles que définies plus haut ;
UV-SI, stage de formation aux soins infirmiers d'une durée de quarante heures réparties sur cinq jours.
L'objectif de ce stage, dans le cadre des dispositions de l'article 45 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 susvisée, est de donner aux marins désignés comme responsables des soins médicaux les connaissances leur permettant d'effectuer, dans leur situation d'isolement et sous le contrôle du médecin consultant du CCMM, les gestes de soins d'urgence, normalement effectués par un infirmier diplômé, de manière à sauvegarder la vie des marins malades ou blessés, en attendant une évacuation vers une structure médicalisée ou l'intervention d'un médecin.
Ce stage, assuré par un institut de formation aux soins infirmiers (IFSI), est essentiellement pratique et doit comporter au moins vingt heures dans un service hospitalier, le reste du temps étant réservé à des travaux pratiques au sein de l'institut de formation ;
UV-AMM, d'une durée de six heures, comprenant deux modules, l'un théorique, l'autre pratique :
AMM 1 Aide médicale en mer :
- échanger et analyser des expériences vécues ;
- connaître les procédures de soins, d'aide médicale en mer et de consultation télémédicale
AMM 2 Travaux pratiques sur la prise en charge d'un blessé, d'un malade :
- savoir prendre en charge un blessé ; cas concrets (synthèse de l'enseignement médical) ;
- savoir prendre en charge un malade ; cas concrets (synthèse de l'enseignement médical) ;
UV-SM, d'une durée de huit heures, comprenant cinq modules :
- savoir effectuer l'examen d'un malade ;
- savoir reconnaître les éléments imposant une consultation télémédicale
- savoir effectuer l'examen d'un blessé ;
SM 3 : savoir examiner un patient présentant des troubles du comportement (durée : une heure environ) ;
- connaître les techniques particulières d'examen : palpation abdominale, recherche d'adénopathies, examen de la gorge, recherche du signe de Lassègue, mesure de la pression artérielle, mesure de la température ;
- connaître les notions élémentaires de gynécologie et d'obstétrique
- connaître les conditions de la pratique des soins à bord des navires ;
- connaître les aspects administratifs, réglementaires et médico-légaux ;
- connaître les principes d'action et d'utilisation des médicaments ;
- savoir utiliser le « guide des soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses » (GSMU)
UV HPI, d'une durée de quatre heures, comportant deux modules :
HPI 1 :
- connaître les principales maladies parasitaires et infectieuses, les maladies sexuellement transmissibles (point sur le sida) ;
- les vaccinations ; la réglementation internationale ;
- prévention de l'alcoolisme, de la consommation de drogue à bord
- hygiène alimentaire et conservation des denrées alimentaires ;
- traitement de l'eau de boisson, désinsectisation, dératisation, désinfection
Recyclage des marins titulaires du niveau EM II susceptibles d'assurer la responsabilité des soins médicaux tels que prévus à l'article 4 (2o) de l'arrêté.
Ce recyclage, d'une durée minimum de vingt-quatre heures réparties sur six demi-journées, comprend :
- une demi-journée d'évaluation ;
- une journée consacrée à l'UV-FCPSMM ;
- une demi-journée consacrée à l'UV-SE ;
- une journée de synthèse consacrée à l'UV-CT.
Recyclage des marins titulaires du niveau EM III susceptibles d'assurer la responsabilité des soins médicaux sur tous les navires, tels que prévus à l'article 4 (3o) de l'arrêté.
Ce recyclage, d'une durée minimum de quarante heures réparties sur dix demi-journées, comprend :
- deux demi-journées consacrées à l'évaluation et à l'UV-FCPSMM ;
- quatre demi-journées consacrées à l'UV-SI (travaux pratiques et stages hospitaliers) ;
- une demi-journée consacrée aux UV-SM et HPI ;
- deux demi-journées consacrées aux UV-AMM et CT ;
- une demi-journée optionnelle proposée en fonction du type de navigation effectuée par le marin.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord, modifié par un avenant, conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie au reste du territoire national (y compris les DOM)
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 26 janvier 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs (2 annexes) et de l'avenant no 1 du 6 avril 1999 à cet accord, conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, tels qu'étendus par arrêté du 19 juillet 1999 publié au Journal officiel du 30 juillet 1999.
Arrêtés portant détachement (directions départementales du Trésor public)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Coste (Charles), directeur départemental du Trésor public, précédemment détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la disposition de la République du Burkina Faso au titre de la coopération technique, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la disposition de la République de Côte d'Ivoire, au titre de la coopération technique, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juin 1999, M. Eichene (Bernard), directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Port autonome de Bordeaux pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 10 septembre 1999 fixant les modalités du contrôle financier de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
- Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités ;
Les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants et les commandes lorsque leur montant dépasse le quart du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
Les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Il est obligatoirement consulté, pour avis préalable, sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou de décisions modificatives.
- Dans le délai de quinze jours suivant la réception des pièces soumises à son visa, le contrôleur financier accorde ce visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus.
Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur financier que par décision motivée prise après autorisation du ministre chargé du budget.
- Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements et de l'exécution conforme du budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur le budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les demandes d'admission en non-valeur des créances, remises gracieuses, ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds.
- La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, Mme Renée Veyret, conseillère des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Renée Veyret, conseillère des affaires étrangères, M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de Mme Renée Veyret, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Les articles 2 et 3 du décret du 24 novembre 1998 portant délégation de signature sont abrogés.
Arrêté du 16 août 1999 portant suspension de la mise sur le marché du thym et des légumes-feuilles cultivés dans la vallée de l'Orbiel, de ses environs et du site industriel de Salsigne (département de l'Aude)
- La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des légumes-feuilles (salades, mâches, endives, cresson, choux, épinards, blettes, céleris branches,...) cultivés sur le terrain des communes de Villanière, Salsigne, Lastours, Limousis, Conques-sur-Orbiel, Bouilhonnac, Villalier, Bagnoles, Trassanel, Villardonnel, Villegailhenc, Villeneuve-Minervois est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
- La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de thym ramassé sur les communes de Limousis, Villanière, Salsigne, Lastours, Conques-sur-Orbiel, Sallèles-Cabardès et Moussoulens est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Décret n°99-816 du 15 septembre 1999 autorisant les chambres d'agriculture et leur assemblée permanente à transiger et modifiant les articles R.
Décret no 99-816 du 15 septembre 1999 autorisant les chambres d'agriculture et leur assemblée permanente à transiger et modifiant les articles R.
511-64 du code rural est complété par l'alinéa suivant :
« Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de la chambre d'agriculture, il conclut les transactions.
Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet ; il est réputé approuvé si une décision contraire motivée du préfet n'a pas été notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception.
« Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, il conclut les transactions.
L'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut également donner pouvoir au comité permanent général pour accorder en ses lieu et place cette autorisation, pendant l'intervalle des sessions.
Le projet de transaction est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée de l'un des ministres n'a pas été notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception.
Arrêté du 31 août 1999 portant nomination d'une déléguée départementale des services sociaux et d'une régisseuse d'avances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 août 1999, Mme Mouchetant (Eveline), contrôleuse de 1re classe des impôts, est nommée, à compter du 1er décembre 1999, déléguée départementale des services sociaux de l'Ain.
Mme Mouchetant (Eveline) est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 9 septembre 1999, Mme Ninnin (Véronique), épouse Massenet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er juin 1999 au 31 mai 2002 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affectée à l'administration centrale en qualité de conseillère commerciale de 2e classe afin d'exercer des fonctions auprès du bureau 3 A (études générales, analyse du risque-pays).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 septembre 1999, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Seine-Normandie :
REPRESENTANTS DES REGIONS
Titulaire : M. Thoury (Michel).
Suppléant : M. Anger (Didier).
Titulaire : M. Delprat (Michel).
Suppléant : M. Morel (Philippe).
Titulaire : Mme Hessel (Birgitta).
Suppléant : M. Caré (François).
Titulaire : M. Douadi (Jacques).
Suppléant : M. Mathieu (Pierre).
Titulaire : M. Destans (Jean-Louis).
Suppléant : M. Girod (Jean-Pierre).
Titulaire : M. Rist (Alain).
Suppléant : Mme Constantin (Myriam).
Titulaire : M. Vadepied (Guy).
Suppléant : M. Gewerc (Claude).
REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS
Pour la région Basse-Normandie
Titulaire : M. de Bourgoing (Philippe).
Suppléant : M. Lebrun (Xavier).
Titulaire : M. Halbecq (Claude).
Suppléant : M. Ganné (Michel).
Titulaire : M. Debotté (Alain).
Suppléant : M. Romain (Guy).
Titulaire : M. Sauvadet (François).
Suppléant : M. Julien (Henri).
Titulaire : M. Joly (Patrice).
Suppléant : M. Signe (René-Pierre).
Titulaire : M. Bourras (Guy).
Suppléant : M. Bonnet (André).
Titulaire : M. Grandon (Jean).
Suppléant : Mme Pesnot (Catherine).
Titulaire : M. Point (Daniel).
Suppléant : M. Alaux (René).
Titulaire : M. Marchet (Michel).
Suppléant : M. Vuibert (Michel).
Titulaire : M. Galley (Robert).
Suppléant : M. Roche (Michel).
Titulaire : M. Leveaux (Robert).
Suppléant : M. Lecourtier (Michel).
Titulaire : M. Henry (Robert).
Suppléant : M. Maillot (Denis).
Pour la région Haute-Normandie
Titulaire : M. Poniatowski (Ladislas).
Suppléant : M. Desson (Serge).
Titulaire : M. Verhaeghe (Albert).
Suppléant : M. Revet (Charles).
Titulaire : M. Finel (Lucien).
Suppléant : M. Legaret (Jean-François).
Titulaire : M. Satiat (Dominique).
Suppléant : M. Petruzzi (Tino).
Titulaire : M. Amouroux (Pierre).
Suppléant : M. Bel (Jean-François).
Titulaire : M. Champion (Pierre).
Suppléant : M. Chardine (Joël).
Titulaire : M. Wolf (Henry).
Suppléant : M. Subrini (Paul).
Titulaire : M. Grégoire (Raphaël).
Suppléant : M. Popelin (Pascal).
Titulaire : M. Goupil (René).
Suppléant : M. Benisti (Jacques-Alain).
Titulaire : M. Lainé (Gabriel).
Suppléant : M. Daffix (Roland).
Titulaire : M. Vannerot (Yvon).
Suppléant : M. Biwer (Claude).
Titulaire : M. Thomas (Jean-Jacques).
Suppléant : M. Larangot (Jacques).
Titulaire : M. Guludec (Jean).
Suppléant : M. Gonnot (François-Michel).
Département(s) représenté(s) au titre de la coopération
départementale ou interdépartementale
Titulaire : M. Woimant (Michel).
Suppléant : M. Caron (Paul).
REPRESENTANTS DES COMMUNES
Titulaire : M. Merville (Denis).
Suppléant : M. Kaltenbach (Jean).
Titulaire : M. Meraud (Daniel).
Suppléant : M. Duncombe (Luc).
Titulaire : Mme Mobuchon (Florence).
Suppléant : M. Baroin (François).
Titulaire : M. Duron (Philippe).
Suppléant : M. Zimeray (François).
Etablissements publics de coopération intercommunale
Titulaire : M. Larmanou (Marcel).
Suppléant : M. Leho (Daniel).
Titulaire : M. Pelletant (François).
Suppléant : M. Dupille (Philippe).
Titulaire : M. Frard (Daniel).
Suppléant : M. Cartelet (Michel).
Titulaire : M. Grimbert (Christian).
Suppléant : M. Sylla (Jean).
Titulaire : M. Jourdain (Dominique).
Suppléant : M. Gloaguen (Jean).
Titulaire : M. Marcovitch (Daniel).
Suppléant : M. Frances (Yves).
Titulaire : M. Sourisseau (Gérard).
Suppléant : M. Michelot (Philippe).
REPRESENTANTS DES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS
Titulaire : M. Deslandes (Serge).
Suppléant : M. Legras (François).
Titulaire : M. Pinard (Dominique).
Suppléant : M. Masson (Jacques).
Titulaire : M. Regnault (Joël).
Suppléant : M. Riche (Marc).
Titulaire : M. Ruelle (Michel).
Suppléant : M. Leluc (Jean-Marc).
Titulaire : M. Berteloot (Gérard).
Suppléant : M. Hyest (Emmanuel).
Titulaire : M. Ancelin (Gérard).
Suppléant : M. Bredeau (Michel).
Titulaire : M. Jeannot (Jack).
Suppléant : M. Sarteau (Léopold).
Titulaire : M. Remondière (Louis).
Suppléant : M. Bourgeois (Pierre).
Titulaire : Mme Hoydrie (Monique).
Suppléant : M. Tannier (Max).
Pêche maritime et conchyliculture
Titulaire : M. Godefroy (Jacques).
Suppléant : M. Maheut (Alexis).
Titulaire : M. Houyvet (Jean).
Suppléant : M. Pacalin (Christian).
Titulaire : M. Laurent (Denis).
Suppléant : M. Feron (Marcel).
Industries chimiques et pétrolières :
Titulaire : M. Michelier (Pierre).
Suppléant : M. Bayle (Gérard).
Titulaire : M. Pigeaud (Jean-Marie).
Suppléant : M. Lecussan (Christian).
Titulaire : M. Frangeul (Jean-Louis).
Suppléant : M. Salomon (Alain).
Titulaire : M. Leroy (Jean-Yves).
Suppléant : M. Sailly (Michel).
Titulaire : M. Baillot (Edouard).
Suppléant : M. David (Jean).
Industries mécaniques et électriques :
Titulaire : M. Giard (Philippe).
Suppléant : M. Gambelli (Franck).
Titulaire : M. Gillet (Stéphane).
Suppléant : M. Pleynet (Jean-Louis).
Titulaire : M. Chatillon (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Vermeersch (Jean-Michel).
Titulaire : M. Briday (Michel).
Suppléant : M. Renard (Bernard).
Titulaire : M. Laprun (Christophe).
Suppléant : M. Petit (Jacques).
Coopératives agroalimentaires industrielles ou sociétés d'intérêts collectifs agricoles :
Titulaire : Mme Lesage (Isabelle).
Suppléant : M. Desanlis (Jehan).
Titulaire : M. Baley (Didier).
Suppléant : M. Cornu (Hubert).
PME-PMI ou activités artisanales raccordées aux réseaux publics d'assainissement :
Titulaire : M. Ferret (Jacques).
Suppléant : M. Bourgeois (Julien).
Industries sables et carrières - matériaux de construction :
Titulaire : M. Colson (Arnaud).
Suppléant : M. Beranger (Christian).
Titulaire : M. Landais (Claude).
Suppléant : M. Leclerc (Norbert).
Titulaire : M. Simond (Didier).
Suppléant : M. Jacquemard (Jean-Robert).
Titulaire : Mme de Chavagnac (Véronique).
Suppléant : M. Notin (Yves).
Titulaire : M. Vicaud (Alain).
Suppléant : M. Desroches (Bernard).
Titulaire : M. Girardot (Paul-Louis).
Suppléant : M. Caille (Daniel).
Titulaire : M. Payen (Gérard).
Suppléant : M. Greco (Jean-Luc).
Titulaire : M. Schockaert (Bernard).
Suppléant : M. Clostre (André).
Titulaire : Mme Esterlingot (Claudine).
Suppléante : Mme Prevosteau (Colette).
Titulaire : M. Buchet (Michel).
Suppléant : M. Cousot (Georges).
Titulaire : M. Pareyn (Claude).
Suppléant : M. Laye (Robert).
Titulaire : Mme Elsen (Liliane).
Suppléant : M. Brossard (Jacques).
Titulaire : Mme Bernard (Josette).
Suppléant : M. Loyer (Jean-Loïc).
Titulaire : M. Yon (Daniel).
Suppléant : M. de Bruyn (Hubert).
Titulaire : M. Dechamps (Claude).
Suppléant : M. Le Henaff (Hervé).
Titulaire : M. Minvielle (Erwann).
Suppléant : M. Olivier (Michel).
Titulaire : M. Graffin (Vincent).
Suppléante : Mme Krahenbuhl (Micheline).
Titulaire : M. Saglio (Jean-Fançois).
Suppléant : M. Hirtz (Jean-Marie).
Titulaire : M. de Marsily (Ghislain).
Suppléant : M. Monjour (Loïc).
Titulaire : M. Lefeuvre (Jean-Claude).
Suppléante : Mme Gastaldo (Sylviane).
REPRESENTANTS DE L'ETAT
Titulaire : le directeur régional de l'environnement de la région Ile-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie.
Suppléant : l'adjoint du directeur régional de l'environnement de la région Ile-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie.
Titulaire : le chargé de mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour « l'eau et le territoire ».
Suppléant : le conseiller auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour « l'eau et le territoire ».
Titulaire : l'ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique Seine-Normandie, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France.
Suppléant : l'ingénieur régional du génie sanitaire, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Haute-Normandie.
Titulaire : le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France.
Suppléant : le chargé de mission auprès du préfet de la région Ile-de-France.
Titulaire : le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France.
Suppléant : le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Haute-Normandie.
Titulaire : l'ingénieur général du bassin Seine-Normandie.
Suppléant : le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France.
Titulaire : le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Suppléant : le fondé de pouvoir du receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Titulaire : le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Ile-de-France.
Suppléant : le représentant du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Ile-de-France.
Titulaire : l'inspecteur général coordonnateur du bassin de la Seine.
Suppléant : le chef du service de navigation de la Seine.
Titulaire : l'ingénieur général des ponts et chaussées coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale de la région Ile-de-France.
Suppléant : le directeur régional de l'équipement de la région Ile-de-France.
Suppléant : le chef du service maritime de la Seine-Maritime, directeur du Port autonome de Rouen.
Titulaire : le délégué régional au tourisme de la région Normandie.
Suppléant : le chargé de mission auprès du délégué régional au tourisme de la région Normandie.
Titulaire : le directeur régional de la jeunesse et des sports de la région Ile-de-France.
Suppléant : le représentant du directeur régional de la jeunesse et des sports de la région Ile-de-France.
Le préfet de la région Picardie.
Le préfet de la région Haute-Normandie.
Le préfet de la région Basse-Normandie.
Le préfet de la région Champagne-Ardenne.
Le préfet de la région Bourgogne.
Le préfet de la région Centre.
Le préfet du département de la Meuse.
REPRESENTANTS DES MILIEUX SOCIO-PROFESSIONNELS
Titulaire : M. Bailhache (Rémi).
Suppléant : M. Leboucher (Philippe).
Titulaire : M. Thomas (André).
Suppléante : Mme Daguin (Bernadette).
Titulaire : M. Lirochon (Philippe).
Suppléant : M. Barnagaud (Jean-Pierre).
Titulaire : M. Heydecker (Jacques).
Suppléant : M. Bozzolini (Jacques).
Titulaire : M. Bocquet (Jacques).
Suppléant : M. Barbosa (Patrick).
Titulaire : M. Levaux (Philippe).
Suppléant : M. Andreassian (Jean-Michel).
Suppléant : M. de la Maisonneuve (Ivan).
Arrêté du 9 septembre 1999 portant approbation du compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 septembre 1999, le montant du compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre arrêté à la somme nette de 5 003 805,98 F en dépenses et en recettes est approuvé.
Arrêté du 12 août 1999 portant radiation d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 août 1999, M. Decandt (Eric), M. Herbreteau (François) et M. Labatut (Julien) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
349 355-2 Insuman Infusat 100 UI/ml (insuline humaine biogénétique), solution injectable en cartouches de 3,15 ml utilisables dans les pompes (B/5) (laboratoires Hoechst Houdé).
232-34 s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice de la sous-direction de l'immobilier, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, MM. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, Jean-Pierre Emery et Dominique Prince, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Décret no 99-772 du 8 septembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 20 octobre 1997 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 20 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le terme « nationaux » désigne les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes.
Le terme « sociétés » désigne toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
Le présent accord s'applique au territoire de chacune des Parties contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité avec le Droit international, des droits souverains et une juridiction.
Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone maritime :
- aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, en particulier la gestion, l'utilisation, la jouissance et la cession de ces investissements ;
- ainsi qu'aux nationaux autorisés, conformément à la législation en vigueur sur son territoire ou dans ses zones maritimes, à travailler au titre d'un investissement ;
un traitement non moins favorable que celui accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme de coopération économique régionale.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en matière fiscale.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires.
Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant doit correspondre à la valeur réelle des investissements concernés la veille du jour où ces mesures sont prises ou connues du public.
e) Des indemnités de dépossession ou de pertes prévues à l'article 5, paragraphes 2 et 3 ci-dessus.
Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change normal officiellement applicable à la date du transfert, après accomplissement des procédures en vigueur, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à la liberté de transfert.
Tous les membres doivent être nommés dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
A compter de son entrée en vigueur, le présent Accord annule et remplace les conventions entre la République française et la République tunisienne sur les relations économiques et la protection des investissements en date du 9 août 1963, et sur la protection des investissements en date du 30 juin 1972.
L'accord est conclu pour une durée initiale de quinze ans ; il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an.
Fait à Paris, le 20 octobre 1997, en deux originaux, chacun en langue française et en langue arabe, les deux textes faisant également foi.
M. Mohamed Ghannouchi, ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, Tunis
J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cet accord est la suivante :
Le présent Accord s'applique aux investissements réalisés à partir de la date de son entrée en vigueur, ainsi qu'aux investissements existant à cette même date, étant entendu que lesdits investissements doivent être ou avoir été réalisés conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué.
a) Le principe de traitement juste et équitable s'applique notamment à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires d'énergie et de combustibles, ainsi que des moyens de production et d'exploitation de tout genre, ainsi qu'à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger et aux activités qui y sont liées ;
b) Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail, et de circulation introduites par les nationaux d'une Partie contractante, au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante.
La coopération économique régionale visée à l'alinéa 2 s'entend notamment de la coopération économique entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe.
Pour le calcul du montant de l'indemnité effectivement perçue par l'investisseur, l'indemnisation comprend un montant calculé conformément aux principes des articles 3 et 4 destiné à compenser tout retard injustifié de paiement.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Paris
Vous avez bien voulu me faire parvenir ce jour, 20 octobre 1997, une lettre ainsi libellée :
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 10 septembre 1999.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Tunisie et tunisiens en France ;
Arrêté du 10 août 1999 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Une consultation des personnels en fonctions à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'OFPRA.
La date de la consultation est fixée au mardi 19 octobre 1999.
- les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) exerçant leurs fonctions à l'OFPRA, à la date de la consultation, ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions à l'office ;
- les agents non titulaires employés à l'OFPRA pour une période d'activité continue supérieure à un an et en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
- La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'OFPRA.
Le directeur de l'OFPRA statue sans délai sur les réclamations.
Ce second scrutin a lieu à une date fixée par décision du directeur de l'OFPRA.
- Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir aux services administratifs et financiers, à l'attention du secrétaire général adjoint de l'OFPRA, au plus tard le 15 septembre 1999.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions et, au plus tard, à une date fixée par le directeur de l'OFPRA.
- Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées, dans les locaux de l'OFPRA, dans les deux jours qui suivent la date de clôture du dépôt des candidatures.
- Il est institué un bureau de vote sur le site de l'OFPRA qui procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
- Ce bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'OFPRA, ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
- Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail, de 10 heures à 16 heures.
Les agents en fonctions à l'OFPRA votent à l'urne ou, en cas d'impossibilité, par correspondance.
Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote de l'OFPRA.
- A l'issue du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes :
Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes par correspondance émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote.
Les votes parvenus après le recensement prévu par le présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
- A l'issue du scrutin, le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargements.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement des votes.
- Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
- Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur de l'OFPRA détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'OFPRA, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'OFPRA le nom des représentants appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'OFPRA puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Cuillier (Benoît), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promu ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1999.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Philippe Delleur, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Alain de Cointet de Fillain et Gilles Dabezies, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet et à Mme Christine de Mazières, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Gilles Dabezies, délégation est donnée à M. Philippe Colombani, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Christophe Lecourtier, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Olivier Pagezy, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de MM. Stoll et Ravier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à Mme Lucile Schmid, conseillère commerciale, directement placée sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Lucile Schmid, délégation est donnée à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Jacques Bouton, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est également donnée à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, à Mme Michèle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Anne-Marie Alcabas, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard, conseillère référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à M. Jean-Christophe Donnellier, conseiller commercial, directement placés sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Bernard et Jacques Torregrossa, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Gérard Bornier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à M. Didier Janci, conseiller commercial, M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, ainsi qu'à M. Laurent Catenos, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. David Appia, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Stoll et Ravier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et David Appia, délégation est donnée à MM. Sylvain Lambert et Jean-Paul Thuillier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'avances (direction du tourisme)
- L'article 7 de l'arrêté du 22 avril 1994 est modifié comme suit :
« Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal d'un mois à compter de la date de paiement.
Arrêté du 2 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale
- La direction des affaires financières et de l'administration générale comprend :
« - la sous-direction des réseaux et systèmes d'information d'administration centrale ;
« - la mission du patrimoine immobilier ;
« - la mission des archives ;
- La sous-direction des affaires financières a en charge la coordination et l'animation générales des politiques à caractère budgétaire, comptable et financier du ministère.
« A ce titre, elle a pour mission, en qualité d'ordonnateur principal délégué, la préparation et l'exécution du budget du ministère ainsi que les comptes spéciaux du Trésor qui en relèvent.
Elle réalise les études, analyses, synthèses et contrôles qui s'y rattachent.
« Elle assure la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur principal.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation applicable aux ordonnateurs secondaires délégués et veille à la modernisation de leur gestion financière.
« Elle a en charge, dans ces domaines, l'animation de réseaux de métiers.
« Elle organise le système d'information de la comptabilité administrative et de gestion financière des services.
« Elle établit, pour le compte du ministère, en liaison avec les services d'administration centrale concernés, des synthèses financières pour la préparation des travaux du comité des investissements à caractère économique et social.
« Elle assiste et conseille les services en leur apportant son concours pour traiter de questions financières de portée générale dont ils ont à connaître et réalise les expertises y afférentes.
« Dans le domaine communautaire, elle coordonne l'action du ministère pour les questions à caractère budgétaire, comptable ou monétaire.
- Il est ajouté après l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1993 un article 2 bis ainsi rédigé :
- La sous-direction des affaires juridiques anime et coordonne la fonction juridique du ministère, ainsi que l'action correspondante de ses services.
« Dans ce domaine, elle prend en charge les questions de portée générale ou d'intérêt commun.
Elle assure au sein du ministère le renforcement de la sécurité juridique.
A ces titres, elle est associée, à sa demande, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux et communautaires à caractère juridique.
« Elle exerce le conseil, l'expertise et l'assistance auprès des services du ministère et, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées, des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.
« Sans préjudice des compétences dévolues aux autres directions d'administration centrale, elle instruit les litiges pour ce qui concerne les questions de responsabilité nées de l'activité des services en assurant la défense des intérêts de l'Etat.
Elle assure, le cas échéant, la défense des agents du ministère.
« Elle coordonne les travaux de codification du ministère et ceux relatifs à la langue française et à la terminologie.
« Elle traite des conditions d'accès aux documents administratifs.
« Dans l'ensemble des domaines couverts par le ministère, elle assure une mission de veille juridique.
A ce titre, elle recueille, notamment dans le champ communautaire, l'information, la valorise et la diffuse.
« Elle est associée à la définition des actions de formation juridique conduites à l'égard des agents du ministère et des établissements sous tutelle et contribue à leur organisation.
- La mission de la documentation définit et anime la politique documentaire du ministère et veille à sa mise en oeuvre dans les services.
« A ce titre, elle coordonne les démarches conduites en la matière, apporte une aide à la modernisation des techniques et à l'utilisation des nouvelles technologies mises en oeuvre dans ce domaine, et s'assure de la cohérence des systèmes d'information documentaire.
« Elle participe aux travaux des instances interministérielles créées dans ce domaine.
- Il est ajouté après l'article 6 de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé un article 6 bis ainsi rédigé :
- La mission des archives définit et anime la politique de l'archivage au sein du ministère.
« A ce titre, elle coordonne la tenue des archives des services du ministère et de ses établissements publics nationaux.
« Elle exerce le contrôle scientifique et technique sur les archives courantes et intermédiaires de l'administration centrale et des établissements publics nationaux du ministère, en liaison avec les Archives de France.
« Elle est chargée de la conservation des archives historiques.
- Le secrétariat général assure la gestion interne de la direction des affaires financières et de l'administration générale.
« - il est chargé de la gestion administrative des personnels, de l'organisation et du suivi de la fonction personnel, de l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan de formation de la direction ;
« - il organise les conditions matérielles de travail et le fonctionnement de la direction, traite les affaires générales (courrier parlementaire, courrier réservé, affaires concernant la défense).
Il assure l'information interne, développe la politique de communication et organise la fonction documentaire de la direction ;
« - il élabore et met en oeuvre le plan d'informatisation de la direction et gère les moyens correspondants ;
« - il coordonne l'élaboration du budget de la direction et il en suit l'exécution ;
« - il participe aux études et contribue aux actions de modernisation de la direction.
- Le directeur des affaires financières de l'administration générale et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de formation des personnels
Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil d'administration lui sont adressés dans les mêmes conditions et les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les projets de décrets, d'arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que les propositions budgétaires le concernant.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :
Un délai maximal de quinze jours francs à compter de la réception, par le membre du corps du contrôle général économique et financier, des décisions soumises à visa est ouvert à celui-ci pour accorder son visa ou faire connaître les raisons de l'ajournement ou de son refus.
Il ne peut être passé outre le refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget de l'établissement.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses qui fait ressortir par chapitre et article : - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ; - le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses ; - le montant des mandats émis.
L'ordonnateur adresse chaque mois au membre du corps du contrôle général économique et financier le relevé des engagements de dépenses du mois précédent.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a été effectué et a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de celui de l'engagement visé.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il vise :
Le directeur général de l'administration et le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les projets de décrets, d'arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que les propositions budgétaires le concernant.
- Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :
Il ne peut être passé outre le refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
- L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses qui fait ressortir par chapitre et article :
Arrêté du 2 septembre 1999 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L.
Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales) un traitement automatisé d'informations dont l'objet est d'assurer la délivrance et la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L.
612 du code de la santé publique, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 1977, modifié par le décret du 31 août 1981 susvisé et de l'arrêté du 19 juillet 1977 susvisé pris pour son application.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : - raison sociale ou sigle du groupement demandeur ; - adresse, ville, code postal, téléphone, télécopie ; - région(s) d'activité ; - dates de réunion des commissions régionales ; - département(s) concerné(s) par le(s) dépôt(s) de médicaments ; - plan sanitaire d'élevage (type[s] de production) ; - numéro d'agrément ; - avis de la commission ; - date de signature de l'arrêté, date de parution au Journal officiel.
- nom du praticien responsable de l'établissement et profession (vétérinaire pharmacien) ; - adresse professionnelle ou personnelle, téléphone (suivant accord des intéressés).
Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont : - les services internes au ministère de l'agriculture et de la pêche (contrôleurs généraux des services vétérinaires, directeurs départementaux des services vétérinaires) ; - les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis à l'article L.
615 du code de la santé publique ; - les syndicats regroupant les industriels de la pharmacie vétérinaire.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales).
L'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L.
La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire de l'établissement public d'enseignement supérieur devant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la décision en cause avait été engagée.
- raison sociale ou sigle du groupement demandeur ;
- adresse, ville, code postal, téléphone, télécopie ;
- région(s) d'activité ;
- dates de réunion des commissions régionales ;
- département(s) concerné(s) par le(s) dépôt(s) de médicaments ;
- plan sanitaire d'élevage (types de production) ;
- date de signature de l'arrêté, date de parution au Journal officiel.
- nom du praticien responsable de l'établissement et profession (vétérinaire pharmacien) ;
- adresse professionnelle ou personnelle, téléphone (suivant accord des intéressés).
- Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont :
- les services internes au ministère de l'agriculture et de la pêche (contrôleurs généraux des services vétérinaires, directeurs départementaux des services vétérinaires) ;
- les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis à l'article L.
- les syndicats regroupant les industriels de la pharmacie vétérinaire.
Arrêtés du 1er septembre 1999 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1999, Mme Lévy (Delphine), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er juin 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 5 juillet 1999, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense (anciens combattants) est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
M. Haget (Paul).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 août 1999, M. Haget (Paul), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense (anciens combattants), est promu attaché principal de 1re classe le 1er janvier 1999.
Arrêté du 23 août 1999 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Une consultation des personnels en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel, des comités techniques paritaires centraux, régionaux, départementaux et spéciaux du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Pour chaque comité technique paritaire, un scrutin spécifique est organisé.
Les scrutins ont lieu simultanément.
Le scrutin se déroulera les 17 et 18 janvier 2000.
- A l'exception des agents non titulaires recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'ensemble des agents en fonctions dans les services du ministère de l'agriculture et de la pêche sont électeurs pour la consultation visée à l'article 1er ci-dessus.
- Une liste d'électeurs est établie pour chaque comité technique paritaire.
Elle est affichée dans les locaux du service quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le chef de service ou le directeur concerné statue sur ces demandes au plus tard dans les six jours suivant l'expiration de ce délai.
- Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au premier tour de chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants constaté, pour chaque scrutin, par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Ce second tour a lieu à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Pour le premier tour, les actes de candidature pour le renouvellement du comité technique paritaire ministériel, du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, du comité technique paritaire d'administration centrale et des services déconcentrés et du comité technique paritaire d'administration centrale devront parvenir à la direction générale de l'administration, bureau des affaires statutaires et réglementaires.
Pour le renouvellement des comités techniques paritaires régionaux, des comités techniques paritaires régionaux « enseignement », des comités techniques paritaires départementaux et spéciaux, les actes de candidature devront parvenir auprès des directeurs régionaux, départementaux et d'administration centrale concernés.
Ces actes de candidature devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les actes de candidature donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mardi 28 septembre 1999.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de service le mercredi 29 septembre 1999.
- Il est institué auprès de chaque comité technique paritaire un bureau de vote central.
Pour le vote au comité technique paritaire ministériel, au comité technique paritaire d'administration centrale et des services déconcentrés, au comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche et au comité technique paritaire d'administration centrale, des bureaux de vote spéciaux sont institués auprès des comités techniques paritaires régionaux, départementaux et spéciaux du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Des sections de vote sont institués, le cas échéant, par le chef de service concerné.
Les bureaux de vote comprennent un président (le chef de service ou son représentant désigné parmi les agents du niveau de la catégorie A) et un secrétaire désigné par le président, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Le vote pour les différents scrutins peut avoir lieu au même endroit.
Dans ce cas, toutes dispositions utiles sont prises afin d'assurer le caractère distinct de chaque scrutin.
- Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration, et adressés aux agents intéressés au moins huit jours avant la date du scrutin.
L'électeur insère son bulletin de vote dans la première enveloppe qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine.
Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dûment cachetée, qui doit porter les nom, prénom(s), affectation et signature de l'électeur.
- Le vote peut également avoir lieu par correspondance.
Le pli doit parvenir au président de la section de vote ou du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
- Les compétences des bureaux et des sections de vote se répartissent comme suit :
Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, comptabilisent le nombre de votants et informent le bureau de vote central.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, les bureaux de vote spéciaux, sur instruction du bureau de vote central, procèdent au dépouillement et communiquent sans délai les procès-verbaux des résultats aux bureaux de vote centraux.
Les bureaux de vote centraux constatent le quorum.
Ils procèdent au dépouillement lorsque celui-ci ne relève pas de la compétence des bureaux de vote spéciaux.
A l'issue des opérations de dépouillement, les présidents des bureaux de vote centraux proclament les résultats.
Ces derniers sont portés sur des procès-verbaux, qui sont transmis sans délai à la direction générale de l'administration, bureau des affaires statutaires et réglementaires.
Les sections de vote, lorsqu'elles sont instituées, recueillent les votes des électeurs et en assurent la transmission au bureau de vote compétent.
Le déroulement des opérations de dépouillement sera précisé par note de service.
- Pour le vote au comité technique paritaire ministériel, au comité technique paritaire d'administration centrale et des services déconcentrés, au comité technique paritaire central de la DGER et au comité technique paritaire d'administration centrale, les opérations de dépouillement ont lieu le vendredi 21 janvier 2000.
Pour le vote aux comités techniques paritaires régionaux, départementaux et spéciaux, le dépouillement peut avoir lieu avant cette date dès lors que le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Au sein de chaque bureau de vote, les différents scrutins font l'objet d'un dépouillement séparé.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, des arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche déterminent les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel, aux comités techniques paritaires centraux, régionaux, départementaux et spéciaux ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit au sein de chacun des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant no 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'accord du 25 mars 1999 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « ou mandataires syndicaux » figurant à la première phrase du paragraphe 2.2 de l'article 2 ;
- des termes : « soit, à défaut de représentation syndicale, par accord avec les représentants du personnel » figurant à la première phrase du paragraphe 2.2 de l'article 2 ;
- des deuxième et troisième phrases du paragraphe 2.2 de l'article 2 ;
- de la deuxième phrase du deuxième alinéa du 3.2 de l'article 3 ;
- de la première phrase du deuxième alinéa du 4.3 de l'article 4 ;
- de la deuxième phrase du 4.9 de l'article 4 ;
- de la deuxième phrase du dernier alinéa du 4.12 de l'article 4 ;
- du sous-paragraphe 6.1.2 du paragraphe 6.1 de l'article 6.
La dernière phrase du quatrième alinéa du paragraphe 2.1 de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe III) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
La deuxième phrase du paragraphe 5.1.1 du 5.1 de l'article 5 est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
L'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'accord du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 11-7 relatif à une contrepartie sous forme de repos compensateurs est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 13 relatif à la prise des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
Le deuxième alinéa de l'article 23 relatif à la liquidation du compte épargne temps est étendu sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'un accord national professionnel portant sur le temps de travail des salariés permanents des entreprises de travail temporaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés permanents compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 avril 1999 visant les entreprises de travail temporaire et les entreprises de travail temporaire d'insertion, les dispositions dudit accord, à l'exclusion :
- des termes : « mensuelle ou » figurant au premier alinéa de l'article 1.3.1 relatif à la durée moyenne du travail, au chapitre 1er ;
- de l'article 1.3.4 relatif aux modalités de décompte du temps de travail du personnel non sédentaire, au chapitre 1er ;
- du deuxième alinéa de l'article 1.3.5 relatif aux modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération, au chapitre 1er ;
- du troisième alinéa de l'article 1.4 relatif aux dispositions spécifiques à l'encadrement, au chapitre 1er ;
- des mots : « ou personnes » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1.8 relatif à la mise en place d'un horaire collectif décalé, au chapitre 1er ;
- des mots : « au moins » figurant au premier alinéa de l'article 2.2 relatif à la durée du travail, au chapitre 2 ;
- du troisième alinéa de l'article 2.6.5 relatif aux modalités de décompte du temps de travail, au chapitre 2 ;
- du deuxième alinéa de l'article 2.6.6 relatif aux modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération, au chapitre 2 ;
- du deuxième alinéa de l'article 2.7 relatif aux dispositions spécifiques à l'encadrement, au chapitre 2.
Le premier alinéa de l'article 1.1 relatif à la durée du travail, au chapitre 1er, est étendu sous réserve des dispositions du 1er alinéa de l'article 212-8-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 1.2 relatif aux heures supplémentaires, au chapitre 1er, est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 1.3.2 relatif aux modalités de la réduction du temps de travail, au chapitre 1er, et étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
Le premier point du quatrième alinéa de l'article 1.4 relatif aux dispositions spécifiques à l'encadrement, au chapitre 1er, est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le premier alinéa de l'article 1.5 relatif à la formation professionnelle, au chapitre 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 1.9.1 relatif à l'organisation du travail sur l'année, au chapitre 1er, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 2.2 relatif à la durée du travail, au chapitre 2, est étendu sous réserve des dispositions du 1er alinéa de l'article L.
L'article 2.4 relatif au maintien de l'emploi, au chapitre 2, est étendu sous réserve du point V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Le troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 2.6.2 relatif aux modalités de la réduction du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
Le premier tiret de l'alinéa 3 de l'article 2.7 relatif aux dispositions spécifiques à l'encadrement, au chapitre 2, est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-18 en date du 15 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane française
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane française du 8 août 1972, tel que modifié par l'accord du 20 février 1998, les dispositions de :
- l'accord du 7 août 1998 (Modulation et réduction du temps de travail) formant avenant no 21 à la convention collective susvisée, modifié par l'avenant no 24 du 7 avril 1999, à l'exclusion des termes : « ou, en cas de circonstances exceptionnelles, information préalable de l'autorité administrative compétente » figurant au premier alinéa du paragraphe Amplitude de l'article 2.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le cinquième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe IV) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
- l'avenant no 22 du 7 août 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-45 en date du 8 janvier 1999 (pour les avenants nos 21 et 22) et no 99-16 en date du 4 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, respectivement au prix de 45 F et de 45,50 F (6,94 Euro).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 1999, M. Audouin-Dubreuil (Pierre-Marie), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1999.
Par délibération en date du 29 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas :
Site : école primaire, 172, rue Mainberte, 76480 Jumièges ;
Site : collège Jacques-Emile-Blanche, 220, rue aux Sandriens, 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries céramiques
Adhésion des industries de la porcelaine française à la convention collective des industries céramiques de France :
Articles divers en céramique à usage technique.
Articles en porcelaine.
Organismes professionnels des activités énumérées ci-dessus.
Arrêtés du 3 août 1999 portant annulation de crédits
- Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 1 912 000 F et un crédit de paiement de 1 912 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 4 août 1999 relatif au remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections des chambres de métiers
- Les candidats à l'élection au collège des activités des chambres de métiers et les listes de candidats à l'élection au collège des organisations professionnelles peuvent, dans les limites et les conditions fixées par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé et par le présent arrêté, obtenir le remboursement des frais de propagande.
Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour les chambres de métiers.
- Donnent lieu à remboursement, dans la limite de tarifs maxima fixés par arrêté préfectoral, le coût du papier nécessaire à la confection des affiches, des bulletins de vote et des circulaires dont les caractéristiques et le nombre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ainsi que les frais d'impression de ces documents et les frais d'affichage.
Lorsque les documents joints à cette demande ont été commandés et livrés à des candidats ou à des listes de candidats du ressort d'une ou de plusieurs autres chambres de métiers, les pièces justificatives font apparaître le nombre de documents livrés au candidat ou à la liste de candidats présentant la demande de remboursement.
Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers procède au remboursement.
- L'arrêté du 30 septembre 1992 relatif au remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections des chambres de métiers est abrogé.
Arrêté du 3 août 1999 désignant le trésorier-payeur général pour l'étranger agent comptable de l'office des anciens combattants et victimes de guerre de Pondichéry
- A compter du 1er mars 1985, le trésorier-payeur général pour l'étranger exerce les fonctions d'agent comptable de l'office des anciens combattants et victimes de guerre de l'Inde à Pondichéry.
- Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Heres (Olivier), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 31 août 1999.
Décret du 17 septembre 1999 modifiant le décret du 20 juillet 1999 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, les dispositions du décret du 20 juillet 1999 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne la cour d'appel de Paris
Les mots : « juge au tribunal de grande instance de Paris : Mme Sultan, épouse Combalat » sont remplacés par les mots : « juge au tribunal de grande instance de Paris : Mme Sultan, épouse Colombat ».
En ce qui concerne la cour d'appel de Versailles
Les mots : « juge au tribunal de grande instance de Pontoise : Mlle Marie-Pierre Lannoue, juge au tribunal de grande instance d'Arras chargée du service du tribunal d'instance d'Arras » sont remplacés par les mots : « juge au tribunal de grande instance de Pontoise : Mlle Marie-Pierre Lanoue, juge au tribunal de grande instance d'Arras ».
En ce qui concerne le tribunal supérieur d'appel
de Mamoudzou
Les mots : « tribunal de première instance de Mamoudzou » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite : M. Lacarrière (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 13 octobre 1999.
Arrêté du 12 août 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 août 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires de formation continue diplômante, sortis de l'école en 1999, désignés ci-après par ordre alphabétique :
Décision du 7 juillet 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par décision du ministre de la défense en date du 7 juillet 1999, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1999 :
1 Bancherelle (Jean), direction des constructions navales, Toulon ;
2 Charpentier (Alain), direction des constructions navales, Lorient ;
3 L'hostis (Pierre), direction des constructions navales, Brest ;
4 Cote (Robert), direction régionale de Paris du service de la qualité ;
5 Grandin (Maurice), direction régionale du sud-ouest du service de la qualité ;
7 Therrat (Anick), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles ;
8 Matteodo (Jacques), centre technique des systèmes navals, Toulon ;
9 Dupuy (Jacques), centre d'essais aéronautique, Toulouse ;
10 Goudet (Jean), établissement du génie, Nice ;
11 Lozac'h (Jean-François), direction des constructions navales, Brest ;
12 Le Mentec (Georges), direction des constructions navales, Lorient ;
13 Couderc (Jean-Claude), centre technique, Arcueil ;
14 Delale (Daniel), établissement technique, Bourges ;
15 Berger (Daniel), direction régionale du sud-ouest du service de la qualité ;
16 Dreano (Jean-Paul), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu ;
17 Roy (Roger), service des programmes d'armement terrestre ;
18 Muguet (Jean-Louis), groupement industriel des armements terrestres, Roanne ;
19 Truchi (Alain), direction des constructions navales, Toulon ;
20 Ubach (Yvon), lycée militaire, Autun ;
21 Pain (Jean-Marie), direction des constructions navales, Brest ;
22 Dubois (Jacky), centre d'essais en vol, Brétigny ;
23 Berjot (Daniel), centre d'essais des Landes, Biscarrosse ;
24 Roguet (Yannick), direction des constructions navales, Toulon ;
25 Changeur (Gérard), direction des constructions navales, Ruelle ;
26 Delmas (Gérard), centre d'études du Bouchet ;
27 Herry (Hervé), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon ;
28 Fournier (Jean-François), groupement industriel des armements terrestres, Saint-Etienne ;
29 Robin (Yves), direction des constructions navales, Indret ;
30 Gruchet (Daniel), laboratoire chimie analytique, Toulon ;
31 Planque (Bernard), direction des constructions navales, Cherbourg ;
32 Berthelot (Joël), direction régionale du nord-est du service de la qualité ;
33 Marin (Roger), service des programmes navals, Toulon ;
34 Disetti (Jean-Luc), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
35 Besnier (Guy), établissement technique, Angers ;
36 Chaulet (Roger), centre technique des systèmes navals, Toulon ;
37 Moronvalle (Daniel), service des programmes nucléaires, Paris ;
38 Cabanes (Gérard), groupement industriel des armements terrestres, Tarbes ;
39 Le Huel (Alain), direction des ressources humaines, Paris ;
40 Brasme (Bernard), centre de recherches du service de santé des armées, La Tronche ;
41 Coiffet (Jacky), direction de la gestion et de l'organisation ;
42 Cramail (Jean), direction des constructions navales ingénierie, Saint-Tropez ;
43 Thomas (Pierre), direction des constructions navales ingénierie sud ;
44 Barbero (Marc), centre d'essais de la Méditerranée, Toulon ;
45 Fort (Jean-Marie), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles ;
46 Lecerf (André), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, Paris ;
47 Drouillet (Jean-François), direction des constructions navales, Lorient ;
48 Abbes (Gérard), direction des constructions navales, Toulon ;
49 Boni (Gérard), groupement industriel des armements terrestres, Saint-Chamond ;
50 Belbeoc'h (Alain), direction du commissariat de l'armée de terre, Rennes ;
51 Brishoual (Gabriel), centre d'électronique de l'armement, Bruz ;
52 Jamois (Gilbert), centre d'essais en vol, Brétigny ;
53 Perthuis (Robert), direction régionale de Paris du service de la qualité ;
54 Assumel-Lurdin (Jean-Yves), service des programmes d'armement terrestre, Bourges ;
55 Fernandes (Didier), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand ;
56 Abgrall (Jean-Pierre), direction des constructions navales, Brest ;
57 Levaufre (William), direction des constructions navales, Cherbourg ;
58 Virette (Gérard), groupement industriel des armements terrestres, Satory ;
59 Barreau (Didier), centre d'essais aéronautique, Toulouse ;
60 Breard (Roger), établissement du génie, Nancy ;
61 Fouilly (André), centre de formation, Toulon ;
62 Delabaudière (Philippe), centre d'essais des propulseurs, Saclay ;
63 Laplagne (Serge), direction des constructions navales, Ruelle ;
64 Jean (Denis), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand ;
65 Dupuy (Jean-Jacques), groupement industriel des armements terrestres, Tarbes ;
66 Calvez (Pierre), service des programmes navals, Brest ;
67 Loubignac (Charles), direction régionale du sud-ouest du service de la qualité ;
68 Bergamini (Robert), direction des constructions navales, Toulon.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 1999, M. Lejeune (Daniel), chargé d'études documentaires, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 octobre 1999.
Décret du 15 septembre 1999 portant nomination au conseil de surveillance des Mines de potasse d'Alsace
Par décret en date du 15 septembre 1999, M. Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance des Mines de potasse d'Alsace.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juin 1999, Mme Chaisaz, née Olivier (Jacqueline), attachée principale de 2e classe, 7e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, en service détaché, est réintégrée pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1999, en application des articles L.
Arrêté du 19 juillet 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la télématique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de la télématique :
M. Deville (Gérald), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
M. de Maublanc (Henri), président de l'Association française de la télématique multimédia ;
Suppléant : M. Ladoux (Gérard), secrétaire général de l'Association française de la télématique multimédia ;
M. Baujard (Michel), président du Syndicat professionnel des médias de télécommunications ;
Suppléant : M. Canque (Antoine), secrétaire général du Syndicat professionnel des médias de télécommunications ;
M. Beaussant (Antoine), président du groupement des éditeurs de services en ligne ;
Suppléante : Mme Méry (Marie-Christine), directrice adjointe télématique, Hachette Filipacchi Télématique ;
M. Bernard (Patrick), président du Syndicat national des éditeurs de presse télématique et téléphonique ;
Suppléant : M. Dupraz (Didier), vice-président du Syndicat national des éditeurs de presse télématique et téléphonique.
M. Cassagne (Jean-Pierre), président-directeur général de La République des Pyrénées ;
Suppléant : M. Pineau (Bertrand), chargé de mission à la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée ;
M. Alexandre (Roger), directeur général de Paris-Turf ;
Suppléant : M. Farny (Jean-Frédéric), chargé du développement au Syndicat de la presse quotidienne régionale ;
M. Berard-Quelin (Laurent), président de la commission des médias électroniques d'information de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée ;
Suppléant : M. Montourcy (Marc), directeur de la publication Le Démocrate vernonnais.
M. Huet (Pierre), vice-président de l'Association française de la télématique multimédia ;
Suppléant : M. Bernard (Alain), vice-président de l'Association française de la télématique multimédia ;
M. Reynaud (Philippe), directeur télématique-télécommerce à la division Multimédia ;
Suppléante : Mme Choisy (Marie-Gaëlle), responsable du département Droit de l'informatique et du multimédia à la direction juridique et fiscale.
Mme Lebatard (Chantal), administratrice de l'Union nationale des associations familiales ;
Suppléant : M. Godin (Alain), administrateur de l'Union nationale des associations familiales ;
Suppléant : M. Delprat (Jean), administrateur de l'Union nationale des associations familiales.
M. Gauthier (Louis), conseiller technique de l'Association française des utilisateurs de la télématique et des télécommunications ;
Suppléant : M. Gallo (Alain), conseiller technique de l'Association française des utilisateurs de la télématique et des télécommunications ;
M. Guerquin (Eric), trésorier de l'Union fédérale des consommateurs - Que choisir ;
Suppléant : M. Bourquin (Jean-Claude), administrateur national de l'Union fédérale des consommateurs - Que choisir ;
M. Oriot (Jean-Louis), président de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;
Suppléante : Mlle Pfrunder (Frédérique), chargée de mission à la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
a) En qualité de représentant du ministre chargé des télécommunications :
Mme Langrand (Patricia), chargée de la sous-direction Réseaux et multimédia à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Suppléant : M. Donz (Jean-Louis), sous-direction Réseaux et multimédia à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
b) En qualité de représentant du ministre chargé de la communication :
M. Louvier (Jacques), chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information au service juridique et technique de l'information et de la communication ;
Suppléante : Mme Lévy (Florence), bureau du régime juridique de la presse et des services d'information au service juridique et technique de l'information et de la communication.
Arrêté du 29 juillet 1999 plaçant en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juillet 1999, M. Thoumieu (Marc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances afin d'exercer des fonctions de direction, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1999.
Arrêté du 29 juillet 1999 plaçant en position hors cadres (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 juillet 1999, M. Enguehard (Jean-Luc), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres pour exercer les fonctions de président du directoire de la société Sogeposte, pour une durée de cinq ans à compter du 23 février 1999.
Arrêté du 13 juillet 1999 fixant les conditions de rattachement des fonctionnaires et des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité à l'inspection générale de l'éducation nationale et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
Les fonctionnaires et les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés aux articles 5 et 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rattachés conjointement, pour les services relevant de l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (enseignement scolaire), à l'inspection générale de l'éducation nationale et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
La nomination des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les académies relève du recteur de l'académie dans laquelle ils exercent.
Les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l'Etat, mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, sont nommés après proposition des organes délibérants de l'établissement par le directeur de l'établissement dans lequel ils exercent.
Ces fonctionnaires et ces agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent et leur gestion demeure de la compétence des services qui les gèrent.
L'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale garantissent l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection des fonctionnaires et des agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
A cette fin, les inspecteurs généraux correspondants académiques pour l'inspection générale de l'éducation nationale et pour l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale veillent, dans les académies, à ce que les conditions générales d'exercice de leurs missions soient satisfaisantes.
Dans la limite du rattachement défini par le décret du 9 mai 1995 susvisé, le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale exercent à l'égard des fonctionnaires et des agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
Ces fonctionnaires et ces agents présentent chaque année un rapport d'activité qui est soumis au comité d'hygiène et de sécurité académique ou au comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement et transmis au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, ainsi qu'aux inspecteurs généraux correspondants académiques pour l'inspection générale de l'éducation nationale et pour l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale donnent leur avis sur la candidature des fonctionnaires et des agents appelés à exercer des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente.
Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus surviendrait avec les chefs de service ou d'établissement à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale exercent une fonction de conciliation ou de médiation.
En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale transmettent au ministre, pour décision, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées.
Au cas où une procédure disciplinaire serait engagée à l'encontre de ces fonctionnaires et de ces agents, le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale sont consultés pour l'établissement du rapport émanant de l'autorité ayant un pouvoir de nomination ainsi que pour la mise en oeuvre de toute mesure disciplinaire, quelle qu'en soit la nature.
Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale sont consultés dans les mêmes conditions lors de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, chaque recteur d'académie et en tant que de besoin les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 15 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Concours CR no 01
Un chargé de recherche de 2e classe ;
Systèmes à base de connaissances
Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 16 août 1999.
Ce retrait s'effectue auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-62-09).
Arrêté du 22 juin 1999 relatif au retrait progressif d'exploitation des avions à réaction subsoniques non conformes aux normes du chapitre III de l'annexe XVI, volume 1, deuxième édition (1988), de la convention relative à l'aviation civile internationale
- L'annexe de l'arrêté du 18 février 1999 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
- Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Les avions suivants sont supprimés de la liste des avions bénéficiant d'une dérogation, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1993 :
Décret no 99-629 du 21 juillet 1999 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'agriculture et de la pêche
- Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche :
- quatre emplois d'administrateur civil de 1re classe ;
- deux emplois de chargé de mission de 1re catégorie.
- Sont créés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche :
- quatre emplois d'inspecteur général de l'agriculture.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-630 du 21 juillet 1999 relatif à la Commission nationale du débat public
Décret no 99-630 du 21 juillet 1999 relatif à la Commission nationale du débat public
- L'article 2 de la loi du 2 février 1995 susvisée est ainsi modifié :
Au huitième alinéa, les mots : « présidée par un de ses membres » sont supprimés.
Ce règlement fixe les conditions de désignation du président des commissions particulières ainsi que les règles de fonctionnement communes à ces commissions.
- Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 10 mai 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président de la commission particulière est désigné par la commission nationale sur proposition de son président, parmi les catégories de personnes énumérées à l'article 2 du présent décret.
Arrêté du 28 juin 1999 modifiant l'arrêté du 13 juin 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés
- Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés imputés sur les crédits ouverts au budget Environnement, dans la limite de leurs attributions respectives :
« 1o Les directeurs de l'administration centrale et, en cas d'absence ou d'empêchement des directeurs, les directeurs adjoints, et les adjoints aux directeurs ;
« 3o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application du décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
Arrêtés du 1er septembre 1999 portant agrément d'organismes certificateurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er septembre 1999, est agréé jusqu'au 8 septembre 2000, à compter du 8 mai 1999, l'organisme certificateur CERTIPAQ (CC no 14), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Arrêté du 13 juillet 1999 relatif au retrait de l'homologation des pièges à mâchoires et au piégeage des populations animales
- L'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé portant liste des pièges homologués est modifiée comme suit :
Est retirée de cette annexe la mention de tous les pièges y figurant dans la catégorie 2 a, correspondant aux références précisées par cette annexe comme suit :
Pièges ronds ordinaires (numéros d'identification 114 à 122) ;
Pièges ronds à ressort spirale (numéros d'identification 162 à 164) ;
Pièges ronds à armement automatique (numéros d'identification 214 à 222) ;
Pièges sur barre (numéros d'identification 312 à 322) ;
Pièges à queue, à ailes carrées (numéros d'identification 410 à 420) ;
Pièges à queue, à ailes rondes (numéros d'identification 510 à 520).
- A l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé, les libellés des catégories 1, 2 et 4 sont rédigés comme suit :
Les boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps ;
Les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal ;
Les pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de capturer l'animal par une partie de son corps, sans le tuer.
- Les pièges de catégorie 2 ne peuvent être tendus à moins de deux cents mètres des habitations des tiers et à moins de cinquante mètres des routes et chemins ouverts au public ;
- L'utilisation en coulée des pièges de catégorie 2 est interdite ;
- Les pièges à oeuf ne peuvent être tendus que de nuit ; ils doivent être détendus ou neutralisés dans les deux heures suivant le lever du soleil.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux pièges placés en jardinet ou en caisse de telle sorte que l'oeuf ne puisse être visible de l'extérieur.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 août 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Flli Messersi SpA (Italie), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
Désignation de l'engin : motobasculeur sur chenilles ;
Marque et type : Messersi type CH2 ;
Constructeur : PPM SA, ZI de la Saule, BP 106, 71304 Montceau-les-Mines Cedex ;
Marque et type : PPM type ATT 900 ;
Marque et type du moteur : Mercedes type OM 366 A ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1999, Mme Noirot (Blandine), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de Meurthe-et-Moselle, en remplacement de M. Clement (Gilles).
Avenant no 2 du 22 juin 1999 au protocole d'accord de gestion.
L'avenant no 17 modifie les dispositions relatives à la prévoyance ;
L'avenant no 2 modifie les dispositions du protocole d'accord technique sur la gestion du régime de prévoyance.
Fédération française des industries du jouet (pour les deux avenants) ;
AGRR-Prévoyance (pour l'avenant no 2) ;
Arrêté du 28 juillet 1999 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique
Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 juillet 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour les spécialités Art dramatique et Arts plastiques.
Pour ces concours, et pour l'ensemble des disciplines et spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 7 mars 2000.
Pour les spécialités Art dramatique et Arts plastiques, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Languedoc-Roussillon, à l'adresse suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Languedoc-Roussillon), 337, avenue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier.
Pour les spécialités Art dramatique et Arts plastiques, le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 45 postes, répartis en :
La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 15 novembre 2000.
Arrêté du 29 juillet 1999 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 juillet 1999, un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour la discipline flûte traversière de la spécialité Musique.
Pour ce concours, et pour l'ensemble des disciplines et spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 7 mars 2000.
Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales, entre 9 heures et 12 heures et 13 h 30 et 17 heures.
Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Bretagne, à l'adresse suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Bretagne), parc Innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ce concours est globalement de 30, répartis en :
Arrêté du 10 août 1999 portant ouverture en 1999 par la délégation Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique
Par arrêté du délégué régional d'Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 août 1999, des concours pour le recrutement d'assistants territoriaux d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour les disciplines violon, alto, violoncelle, contrebasse de la spécialité Musique.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 11 octobre et le vendredi 12 novembre 1999.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 12 novembre 1999.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Alsace-Moselle, à l'adresse suivante :
Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours d'assistant territorial d'enseignement artistique est globalement de 85, répartis comme suit :
Arrêté du 17 août 1999 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 août 1999, un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour la discipline piano de la spécialité Musique.
Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble, à l'adresse suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble), 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ce concours est de 40.
Arrêté du 18 août 1999 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 août 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour les disciplines trombone, tuba, cor et trompette de la spécialité Musique.
Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'adresse suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Nord - Pas-de-Calais), 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours d'assistant territorial d'enseignement artistique est de 90, répartis comme suit :
M. Pierre Drai, premier président honoraire de la Cour de cassation ;
M. Maurice Viennois, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;
M. François Bernard, conseiller d'Etat ;
M. Pierre Fanachi, conseiller d'Etat ;
M. Jean-Pierre Bady, conseiller maître à la Cour des comptes ;
Mme Claire Bazy-Malaurie, conseiller maître à la Cour des comptes ;
Mme Marie-Elisabeth Cartier, professeur à l'université de Paris-II - Panthéon-Assas ;
M. Adam Loss, ancien directeur général du Fonds social juif unifié.
M. Pierre Drai est nommé président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la production des papiers, cartons et celluloses (Ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) et de la transformation des papiers, cartons et industries connexes (Ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du 20 janvier 1998 de la production des papiers, cartons et celluloses (Ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) et du 16 février 1998 de la transformation des papiers, cartons et industries connexes (Ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise), tel qu'étendu par les arrêtés du 6 mars 1989, les dispositions de l'accord du 27 avril 1999 (3 annexes) sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le paragraphe relatif au forfait assis sur un horaire déterminé de l'article 4 du chapitre Ier est exclu de l'extension.
Le chapitre V est exclu de l'extension.
Les deuxième et quatrième alinéas ainsi que le premier extrait de procès-verbal de l'article 2 du chapitre Ier sont étendus sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
Le paragraphe relatif au forfait sans référence horaire de l'article 4 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le second alinéa du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le troisième alinéa du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 3 août 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 13 octobre 1995 des ouvriers du département de la Loire, conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions de l'avenant no 2 du 5 février 1999 fixant la valeur des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet à la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 juillet 1999 portant nomination dans les fonctions de chef de service ou de département de pharmacie à temps partiel
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 juillet 1999, Mme Boutin (Nicole) est nommée dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine) pour une période de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1999, M. Derumigny (Philippe), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Bernay, est nommé sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 août 1999, sont nommés, pour une période de cinq ans, membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
1o En qualité de représentant titulaire du ministre de la défense : M. Lefaudeux (François), ingénieur général hors classe de l'armement, inspecteur de l'armement, en remplacement de M. Aliotti (Philippe) ;
2o En qualité de représentants du ministre de l'équipement, des transports et du logement (au titre de l'équipement) :
Titulaire : M. Graszk (Edmond), sous-directeur adjoint à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de Mme Meaux (Marie-Line) ;
Suppléant : M. Birbaud (Bernard), du bureau des stratégies nationales de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. Berthet (Jean-Marie) ;
3o En qualité de premier représentant suppléant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (au titre de l'industrie) : M. Ibert (Jacques), en remplacement de M. Flandrin (Roger) ;
4o En qualité de deuxième représentant du Commissariat à l'énergie atomique :
Titulaire : M. Léger (Marc), directeur juridique et des relations commerciales ;
Suppléant : M. Gatesoupe (Jean-Pierre), chargé de mission auprès du directeur de la sûreté nucléaire et de la qualité ;
5o En qualité de représentant titulaire de l'Institut national de la recherche agronomique : M. Guérin (François), délégué national prévention.
Arrêté du 28 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 7 août 1998 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 1999, l'arrêté du 7 août 1998 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre des enseignants
de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
« M. Lecoq (Pierre) ;
« M. l'ingénieur général de l'armement Moreau (Pierre-André) »,
« M. Danet (Didier), professeur ;
« M. David (Dominique), professeur ».
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juillet 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Caterpillar Peterlee Limited (Grande-Bretagne), représenté en France par Bergerat Monnoyeur Travaux publics, 117, rue Charles-Michels, BP 169, 93208 Saint-Denis Cedex 01 ;
Marque et type : Caterpillar, type D 350 E Series II ;
Arrêté du 2 août 1999 relatif au bilan de la carte sanitaire de certaines installations
- Le bilan de la carte sanitaire des appareils de destruction transpariétale des calculs est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe.
- Le bilan de la carte sanitaire des installations de radiothérapie oncologique, appareils accélérateurs de particules ou appareils contenant des sources scellées de radio-éléments d'activité minimale supérieure à 500 curies (18,5 térabecquerels) et émettant un rayonnement d'énergie supérieure à 500 KeV (0,5 MV), est établi comme il apparaît en annexe II ci-jointe.
- Le bilan de la carte sanitaire de la neurochirurgie est établi comme il apparaît en annexe III ci-jointe.
- Le bilan de la carte sanitaire de la chirurgie cardiaque est établi comme il apparaît en annexe IV ci-jointe.
Ils seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Période de réception des demandes : du 1er septembre au 31 octobre 1999
Décision no 99-282 du 19 juillet 1999 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
- sous réserve de stabilisation du canal 36 d'Arnay-le-Duc à « 0 ».
- sous réserve de stabilisation du canal 42 de Besançon-Brégille et d'Arçon à « 0 ».
Décision no 99-285 du 19 juillet 1999 portant abrogation d'une autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe I de la décision no 98-170 du 31 mars 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est abrogée.
- La présente décision sera notifiée à la société Rire et Chansons et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 99-288 du 19 juillet 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Colombes (Hauts-de-Seine)
- La société Câble services de France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Colombes, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme La Chaîne Météo ;
Le programme Canal J ;
Le programme MTV ;
Le programme Encyclopedia ;
Le programme Voyage ;
Le programme Club Téléachat ;
Le programme RTPI ;
Le programme CNN International ;
Le programme Deutsche Welle ;
Le programme Cinétoile ;
Le programme Ciné Cinéma 1 ;
Le programme Ciné Classics ;
Le programme AB 1 ;
Le programme Animaux ;
Le programme Fit TV ;
Le programme La Chaîne Histoire ;
Le programme AB Moteurs ;
Le programme XXL ;
Le programme Chasse et Pêche ;
Le programme Comédie !
Le programme Fox Kids ;
Le programme Mezzo ;
Le programme Pathé Sport ;
Le programme L'Equipe TV ;
Le programme M 6 Music ;
Le programme ESC.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Colombes.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Colombes, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par décision no 99-477 en date du 9 juin 1999 modifiant la décision no 98-955 du 17 novembre 1998 portant attribution de fréquences, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 604,5 et 27 660,5 MHz et entre 28 327,5 et 28 383,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société 9 Télécom Réseau, sur une zone située dans les départements de l'Essonne et des Yvelines et comprise dans un rayon de 10 kilomètres de rayon centrée dans la ville de Vélizy, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'attribution de fréquences qui lui a été délivrée par la décision no 98-955 du 17 novembre 1998 de l'Autorité.
Par décision no 99-478 en date du 9 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences énumérées ci-dessous sont attribuées à titre précaire et révocable à la société Completel sur une zone située de 10 kilomètres de rayon couvrant l'agglomération de Marseille, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 novembre 1998.
Cette attribution porte sur six canaux de 1,75 MHz duplex :
Par décision no 99-516 en date du 16 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une liaison dans les Alpes-Maritimes et une liaison dans le Var, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996 :
Le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Valberg (Alpes-Maritimes) et Beuil (Alpes-Martimes) ;
Le canal no 2 est attribué pour une liaison à Toulon (Var).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juin 1999, M. Chifflot (René), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er octobre 1999 au 13 avril 2001, retraite d'office à compter du 14 avril 2001.
Par décision no 99-147 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à la SARL Littoral Société-Diffusion pour sa liaison Alquines vers Calais, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-924 du 16 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 99-148 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 033,25 MHz, 8 481,25 MHz et 8 467,25 MHz sont attribués à la SARL Pub 7 pour sa liaison en trois bonds Douai vers Bouvigny, Bouvigny vers Alquines et Alquines vers Mont-Lambert, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-926 du 26 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret du 28 juillet 1999 portant réintégration et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Villermain-Lécolier (Jean-Pierre, Eugène, Henri).
M. le général de brigade Bedou (Jean-Pierre, Joseph, Louis, Charles).
M. le général de brigade Laparra (Jean-Claude, Lucien).
M. le colonel Fouhéty (Christian, Jean, Marie).
M. le général de division Retout (Richard, Daniel, Marie).
- M. le général de brigade Pédron (Alain, Jean) est promu au grade de général de division dans le cadre des officiers généraux de l'armée de terre pour prendre rang du 1er novembre 1999, date à laquelle il est admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Garrigou-Grandchamp (Pierre, Marie, Guy, Jacques).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Hotier (Jean-Luc, Pierre, Laurent).
M. le commissaire colonel Baudet (Marc, Simon, Pierre).
M. le colonel de l'artillerie Millot (Jean-Claude, Bernard).
M. le colonel de l'artillerie Delpuech de Comeiras (Rémi, André, Marie, Albert).
M. le colonel de l'infanterie Sommerer (Bertrand, François, Marie, Antoine).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Britsch (Eric, Gabriel, Paul, Jules, Henri).
M. le colonel de l'infanterie Rousselet (Jean, François).
- M. le général de division Faidherbe (Jacques, Raoul) est nommé commandant la circonscription militaire de défense de Limoges à compter du 1er septembre 1999.
M. le général de brigade Rémond (Hubert, Bruno, Bénigne) est mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1999.
M. le général de brigade Grenier (Jacques, Louis, Joseph) est nommé commandant l'école d'application de l'artillerie à compter du 1er septembre 1999.
M. le général de brigade Grail (Bernard, Marie) est nommé commandant la légion étrangère à compter du 1er septembre 1999.
M. le général de brigade Gandouly (Jean-Claude) est nommé chef du service militaire adapté à compter du 1er septembre 1999.
M. le général de brigade Viallet (Gérard, Raymond) est nommé directeur adjoint à la direction centrale des télécommunications et de l'informatique à compter du 1er septembre 1999.
M. le général de brigade Meille (Robert, Georges, Gaston) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force no 3 à compter du 6 septembre 1999.
M. le général de brigade Bascouzaraix (André, Joseph) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre - Secrétariat général de la défense nationale - à compter du 1er septembre 1999.
M. le général de brigade Gratteau (Jacques, André, Henri, Edouard) est nommé commandant l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1999.
M. le commissaire général de brigade Boissac (Bernard, Daniel) est nommé commandant les écoles du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1999.
M. le commissaire général de brigade Forterre (Marcel, Emile) est nommé sous-directeur « logistique » de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1999.
M. le contre-amiral Girard (Georges, Joseph, Roland).
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine avec maintien dans leurs fonctions :
M. le capitaine de vaisseau Cluzel (François, André, Jean).
M. le capitaine de vaisseau Calais (Jean-Marc, Laurent, Roger).
M. le capitaine de vaisseau Mérer (Laurent, Georges, Henri).
- M. le vice-amiral Habert (Paul, Georges) est nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique et aéronautique navale » de l'état-major de la marine à compter du 10 septembre 1999.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Porchier (Patrick), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre - Secrétariat général de la défense nationale - est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 1999 et, à la même date, nommé directeur de l'enseignement au collège interarmées de défense.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Coffy (Gérard, Jean).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Masson (Michel, Louis, Roger) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre - Secrétariat général de la défense nationale - à compter du 1er août 1999.
M. le vétérinaire biologiste général inspecteur, vétérinaire biologiste chef des services hors classe Doucet (Jacques, Louis, Henri).
- Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées :
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Larive (Michel, Hugues, Alfred), nommé inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Jacob (Gabriel, Alexandre, Jacques, Victor), nommé directeur du service de santé en région aérienne Atlantique à Mérignac à la même date.
- Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de pharmacien chimiste général sont conférés dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées :
A M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Faudon (René, Marcel).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Kervella (Michel, André), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Fribourg (Charles, Georges, Alphonse), maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Donzel (Maxime), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Vergne (Michel, Charles, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Rotrubin (Jean-Louis, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Gaudon (Pierre, Jean-Baptiste), maintenu dans ses fonctions.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Accary (Michel, Gaston, Philippe, Marie) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions navales à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 27 juillet 1999 portant nomination au comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils (tour extérieur 1999)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 juillet 1999, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils :
M. Bernard (François), conseiller d'Etat.
Mme Achach (Danièle), contrôleur d'Etat.
Mme Jarrige (Chantal), sous-directrice à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
M. Fousse (Georges), inspecteur général de l'aviation civile.
M. Lecomte (Pascal), inspecteur du personnel civil du ministère de la défense.
Mme Mariani-Ducray (Francine), chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Mme Abollivier-Raoult (Béatrice), administratrice civile du ministère de l'intérieur.
Mme Benoist (Marina), administratrice civile du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
M. Buer (Jean-Louis), administrateur civil du ministère de l'agriculture.
M. Latimier (Hervé), administrateur civil du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Mme Sorba (Joëlle), administratrice civile du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 21 juillet 1999 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés
M. Patrice Tavernier, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de secours d'Aubenton (Aisne), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 28 juillet 1999 fixant la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 juillet 1999, un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000 pour les spécialités Art dramatique, Arts plastiques, ainsi que pour l'ensemble des disciplines de la spécialité Musique.
La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique sur l'ensemble du territoire national, ainsi que la liste des spécialités et disciplines attribuées à ces délégations suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature sont fixées comme suit :
Arrêté du 23 juillet 1999 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Clermont-Ferrand
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Clermont-Ferrand, 4, boulevard Trudaine, 63037 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Arrêté du 23 juillet 1999 fixant la liste des centres locaux des oeuvres universitaires et scolaires
- La liste des centres locaux des oeuvres universitaires et scolaires est fixée ainsi qu'il suit :
Angers, Antony, Brest, Cayenne, Chambéry, Fort-de-France, Le Havre, Marseille, Metz, Mulhouse, Pau, Saint-Etienne, Toulon et Tours.
- L'arrêté du 25 juin 1996 fixant la liste des centres locaux des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Marc Abadie, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Marc Abadie à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer), les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Abadie et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Stéphane Diémert, Olivier Fombaron et Jean-Philippe Morin, administrateurs civils, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Stéphane Thibault, magistrat, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale, et à Mlle Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Abadie et Jacques Michaut, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à Mme Christiane Courmes, administratrice civile, et, dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Gille-Noon, administratrice civile.
Arrêté du 21 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1987 relatif aux installations de communication, de navigation et de surveillance montées à bord des aéronefs
- Il est ajouté au paragraphe 1.1.
Communication du chapitre Ier de l'annexe à l'arrêté du 8 octobre 1987 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, à partir du 7 octobre 1999, dans l'espace aérien de la France métropolitaine au-dessus du niveau de vol 245, deux équipements de communication VHF doivent être capables d'utiliser tous les canaux dans la bande de fréquences VHF du service mobile aéronautique espacés par paliers de 8,33 kHz.
« Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux aéronefs d'Etat capables de communiquer sur des fréquences UHF.
Arrêté du 21 juillet 1999 relatif aux modalités d'identification du cheptel bovin dans les départements d'outre-mer
- Pour les départements d'outre-mer, le délai défini à l'article 12 de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé concernant l'apposition des marques auriculaires agréées est fixé à trente jours jusqu'au 31 décembre 1999 et à vingt jours après cette date.
- Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, la directrice générale de l'alimentation et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juillet 1999, M. Mante (Jean-Louis), directeur du travail de 1re classe affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon en qualité de directeur régional délégué, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon du 7 août 1999 au 5 septembre 1999 inclus.
Arrêté du 16 juillet 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juillet 1999 :
Sont nommés, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), comme représentants des salariés, en qualité de membres suppléants du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, siégeant en séance plénière :
M. le docteur Seitz (Gilles), en remplacement de M. Hulot (Michel) ;
M. Billault (Claude).
Sont nommés, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), comme représentants des salariés, en qualité de membres suppléants du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à la commission permanente du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
M. Dufour (Serge), en remplacement de M. Hulot (Michel) ;
M. Benoit (Marc), en remplacement de Mme Theoval (Brigitte).
Est nommé, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), comme représentant des salariés, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels : M. Covet (Alain), en remplacement de M. Hulot (Michel).
Est nommé, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), comme représentant des salariés, en qualité de membre suppléant à la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels : M. Hulot (Michel), en remplacement de M. Covet (Alain).
Est nommé, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), comme représentant des salariés, en qualité de membre suppléant à la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels : M. Massimino (Daniel), en remplacement de M. Barrat (Gérard).
Sont nommés, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), comme représentants des salariés, en qualité de membres suppléants à la commission spécialisée en matière de risques physiques, mécaniques et électriques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
M. Blondel (Michel), en remplacement de M. Clapier (François) ;
M. Mathieu (Jean-François), en remplacement de M. Lapie (Pierre).
Est nommé, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), comme représentant des salariés, en qualité de membre suppléant à la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels : M. Billault (Claude), en remplacement de M. Lordet (Jacques).
Est nommé, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), comme représentant des salariés, en qualité de membre titulaire de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels : M. Dosso (François), en remplacement de M. Zerbib (Jean-Claude).
Est nommé, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), comme représentant des salariés, membre suppléant à la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels : M. Vingler (Philippe), en remplacement de M. Dosso (François).
Sont nommés, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), comme représentants des salariés, en qualité de membres suppléants à la commission spécialisée en matière de médecine du travail du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
M. le docteur Seitz (Gilles), en remplacement de Mme le docteur Rival (Jacqueline) ;
M. le docteur Fernandez (Gabriel).
Est nommé, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), comme représentant des salariés, en qualité de membre suppléant à la commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels : M. Gaultier (Samuel), en remplacement de M. Lambert (Bernard).
Il est mis fin au mandat de M. Guerard (Bruno), appelé à d'autres fonctions, représentant des salariés pour la Confédération générale du travail (CGT).
Il est mis fin au mandat de M. Lassus (Claude), représentant des salariés pour la Confédération générale du travail (CGT).
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lataste (Bruno), juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République du Cameroun, pour une période de deux ans à compter du 24 avril 1999.
Mme Millon (Annick), épouse Duri, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude Robin, Henri Maillochaud et Bernard Verez, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pons (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Robin (Claude, Michel, Auguste), notaire associé, membre de la société Claude Robin, Henri Maillochaud et Bernard Verez, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Claude Robin, Henri Maillochaud et Bernard Verez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Maillochaud, Bernard Verez et Annick Millon-Duri, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 juillet 1999, M. Denis (Jean-Noël), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Haute-Marne à compter du 1er janvier 2000.
Arrêtés portant nomination (directions départementales de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 juin 1999, M. Paillard (Alain), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Loire à compter du 1er janvier 2000.
Formation professionnelle : désignation du FAF-PL.
Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprise (SEACE) ;
Arrêté du 8 septembre 1999 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs et d'exposition
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 1999, considérant le caractère particulièrement pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Sex Modèles éditée par la société BSA Levallois-Perret.
Décret no 99-803 du 15 septembre 1999 portant suppression et création d'emplois au ministère de la culture et de la communication
- Sont supprimés au chapitre 31-01 du budget du ministère de la culture et de la communication :
- un emploi d'administrateur civil hors classe ;
- deux emplois d'agent des services techniques de 2e classe des services déconcentrés.
- Est créé au chapitre 31-01 du budget du ministère de la culture et de la communication un emploi de chef de service d'administration centrale.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant le régime et les taux des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels civils en service dans un département d'outre-mer conformément aux dispositions de l'article 7 du décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
Les taux de base des indemnités de stage sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2000 :
En ce qui concerne le département de la Réunion, les taux prévus au tableau ci-dessus sont payables sans application de l'index de correction.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 1999.
Décret du 15 septembre 1999 portant nomination du directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication
- M. Christian Phéline, contrôleur d'Etat, est nommé directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication.
Arrêté du 26 août 1999 relatif à des régies d'avances
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1999, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 18 août 1999 portant détachement (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 1999, M. Beck (Francis), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est placé en position de service détaché en qualité de directeur général de l'Institut national de l'audiovisuel à compter du 25 mai 1998 pour une période de cinq ans.
Par décision no 99-469 en date du 9 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville d'Angers est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Angers.
Arrêté du 16 août 1999 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les dates des épreuves, le nombre de postes offerts et les centres d'examen des concours pour le recrutement de contrôleurs du travail au titre de l'année 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 août 1999, l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les dates des épreuves, le nombre de postes offerts et les centres d'examen des concours pour le recrutement de contrôleurs du travail au titre de l'année 1999 est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les centres d'examen créés dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
Ajouter : « Papeete.
Arrêté du 23 août 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 août 1999, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 20 et réparti ainsi qu'il suit :
Décrets du 31 août 1999 portant radiation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, M. Paturle (Jean-Marc), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 1996.
- M. Patrick Amar, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est nommé au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en qualité de conseiller technique, chargé du secteur aérien.
Arrêté du 30 juin 1999 modifiant l'arrêté du 28 février 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 1997 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Liberté est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
« Paris-Sainte-Lucie (Hewanorra) (jusqu'au 31 juillet 2004).
Arrêté du 3 août 1999 fixant le nombre de places offertes en 1999 aux concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 août 1999, le nombre de places offertes en 1999 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 110, réparties ainsi qu'il suit :
Arrêté du 19 juillet 1999 portant nomination (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juillet 1999, Mme Deloffre (Josette), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) du centre de cure médicale du Lude (Sarthe), est nommée directrice de l'établissement sanitaire et social suivant : maison de retraite de Monein (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 1999, M. Tillol (François), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe et affecté à Tulle pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze à compter du 16 août 1999.
Arrêté du 17 mai 1999 relatif au budget pour 1999 de l'école d'architecture de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Strasbourg, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 7 120 000 F, est fixé en dépenses à 9 413 354,38 F et en recettes à 8 413 354,38 F (décision modificative no 1).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 juin 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Désignation de l'engin : stabilisatrice de sol ;
Marque et type : Caterpillar, type RM-350 B ;
Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3406 C ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 1999, M. Linck (Bernard), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juillet 1999, M. Le Fur (Philippe), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental à compter du 1er septembre 1999.
Arrêtés du 30 juillet 1999 portant titularisation et intégration (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 1999, sont titularisés et intégrés dans le corps des directeurs d'hôpital :
M. Plassais (Patrick), directeur de service central au centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise), à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Alexia (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier du Lamentin (Martinique), à compter du 30 juin 1999 ;
M. Gleastermann (Roger), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er juillet 1999.
Arrêté du 26 juillet 1999 portant agrément d'un organisme pour des formations au travail social
- La Croix-Rouge française, en son conseil départemental du Var, est agréée pour les formations menant :
- au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
- au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé,
organisées par son établissement dénommé « institut de formation en travail social de la Croix-Rouge française », dont l'activité est répartie sur deux sites, soit 37, avenue Lazare-Carnot, 83000 Toulon, d'une part, et 6, avenue de Toulon, 83400 Hyères, d'autre part.
- Le directeur de l'action sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'enseignement scolaire et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
343 878-3 Zophren 16 mg (ondansétron), suppositoire (B/1) (laboratoires Glaxo Wellcome).
343 880-8 Zophren 16 mg (ondansétron), suppositoires (B/2) (laboratoires Glaxo Wellcome).
ADDENDA A LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE ZOPHREN, SOLUTE INJECTABLE ET COMPRIME (JO DU 19 NOVEMBRE 1996) ET AUX ADDENDA RELATIFS A LA FORME SIROP (JO DU 7 JANVIER 1998) ET LYOPHILISAT ORAL (JO DU 18 AOUT 1998)
Zophren (ondansétron) : suppositoire de 16 mg.
AMM du 22 septembre 1997 :
* Prévention et traitement des nausées et vomissements induits par la chimiothérapie cytotoxique moyennement émétisante dans les cas où la voie orale n'est pas adaptée.
Adultes à partir de 15 ans :
La dose initiale habituelle est d'un suppositoire à 16 mg administré 1 à 2 heures avant la chimiothérapie moyennement émétisante.
Dans certaines circonstances (utilisation de médicaments cytotoxiques très émétisants et/ou prescrits à très forte dose, facteurs liés au patient tels que sujet jeune ou de sexe féminin, antécédents de nausées et vomissements lors de précédents traitements cytotoxiques...), une corticothérapie pourra être associée d'emblée.
Pour la prévention et le traitement des nausées ou des vomissements retardés, la dose est d'un suppositoire par jour sur une durée moyenne de 2 à 3 jours pouvant aller jusqu'à 5 jours, éventuellement en association avec une corticothérapie per os.
Chez les patients insuffisants hépatiques pour lesquels il est recommandé de ne pas dépasser une dose journalière de 8 mg, l'ondansétron devra être utilisé par voie orale ou IV.
Les études de pharmacocinétique ont montré que les taux plasmatiques d'ondansétron obtenus avec la forme suppositoire à 16 mg en prise quotidienne unique sont comparables à ceux obtenus avec la forme comprimé à 8 mg pris deux fois par jour.
Un essai clinique randomisé en double aveugle a comparé l'administration du comprimé 8 mg x 2/jour à celle du suppositoire 16 mg x 1/jour pendant trois jours chez 407 patients cancéreux adultes recevant une chimiothérapie ne comportant pas de cisplatine.
Le critère de jugement principal était le taux de réponse complète ou majeure ( 2 épisodes émétiques) le plus mauvais des trois jours de la cure.
Les taux de réponse analysés en intention de traiter ont été proches : 81 % avec la forme comprimé versus 73 % avec la forme suppositoire.
La tolérance a été bonne, comparable à celle identifiée avec les autres formes, injectables ou orales.
La forme suppositoire est une alternative supplémentaire, après les formes par voie IV et orale.
Elle peut être utile chez certains patients : patients atteints de localisations tumorales responsables de difficultés de déglutition, personnes âgées ou ayant un réflexe nauséeux exacerbé par toute prise orale.
Compte tenu de la gravité de la pathologie traitée, l'amélioration du confort de ces malades doit être prise en compte.
Dans les chimiothérapies moyennement émétisantes, Zophren suppositoires est un complément de gamme justifié (ASMR IV) pour le traitement des nausées et vomissements des patients adultes, lorsque la voie orale n'est pas adaptée.
Liste I des substances vénéneuses.
Zophren suppositoire est remboursé aux assurés sociaux selon les modalités définies pour les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises.
Arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse et de l'attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse et de l'attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse délivrés respectivement en vertu des dispositions des articles 52 et 53 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes : 1° Justifier de la possession d'un titre de formation professionnelle maritime dans les conditions prévues au 1° de l'article 52 du décret du 25 mai 1999 susvisé ; 2° Avoir suivi une formation dont le programme est précisé en annexe I au présent arrêté ; 3° Avoir satisfait à une épreuve pratique relative aux tâches que l'intéressé est appelé à remplir à bord, conformément au programme de formation prévu au 2° du présent article.
Pour l'application des dispositions prévues au 3° de l'article précédent, l'épreuve pratique est dirigée par une personne qualifiée désignée par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse est délivré pour un type ou modèle particulier d'engin à grande vitesse et pour le service sur la route prévue.
L'attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse est délivrée aux candidats qui ont suivi une formation dont le programme est précisé en annexe II au présent arrêté.
L'attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse est délivrée pour un type ou modèle particulier d'engin à grande vitesse.
L'instruction provisoire du 12 août 1996 sur le contrôle de la qualification à la conduite des engins à grande vitesse est abrogée.
PROGRAMME DE FORMATION À LA CONDUITE DES ENGINS À GRANDE VITESSE 1.
Connaissance de tous les appareils de propulsion et de commande de bord, y compris le matériel de communication et de navigation, le système de gouverne, les installations électriques, hydrauliques et pneumatiques et les pompes d'assèchement et d'incendie.
Types de défaillance des dispositifs de commande, de gouverne et de propulsion et mesures à prendre dans le cas de telles défaillances.
Caractéristiques de manoeuvre de l'engin et conditions limites d'exploitation.
Procédures de communication et de navigation à suivre à la passerelle.
Stabilité à l'état intact et après avarie et capacité de survie de l'engin après avarie.
Emplacement et utilisation des engins de sauvetage de l'engin, y compris le matériel des embarcations et radeaux de sauvetage.
Emplacement et utilisation des échappées à bord de l'engin et évacuation des passagers.
Emplacement et utilisation des appareils et dispositifs de protection et d'extinction incendie.
Emplacement et utilisation des dispositifs et systèmes de lutte contre les avaries, y compris le fonctionnement des portes étanches à l'eau et des pompes d'assèchement.
Dispositifs d'arrimage et d'assujettissement des cargaisons et des véhicules.
Méthodes permettant la supervision et la communication avec les passagers en cas de situation d'urgence.
Maîtrise de tous les autres éléments énumérés dans les manuels de formation et de route.
Le programme devra prévoir une période appropriée de formation pratique en cours d'exploitation ou sur simulateur.
ANNEXEII
PROGRAMME DE FORMATION POUR LE SERVICE À BORD DES ENGINS À GRANDE VITESSE 1.
Le programme devra prévoir une période appropriée de formation pratique en cours d'exploitation.
- Le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1o Justifier de la possession d'un titre de formation professionnelle maritime dans les conditions prévues au 1o de l'article 52 du décret du 25 mai 1999 susvisé ;
2o Avoir suivi une formation dont le programme est précisé en annexe I au présent arrêté ;
3o Avoir satisfait à une épreuve pratique relative aux tâches que l'intéressé est appelé à remplir à bord, conformément au programme de formation prévu au 2o du présent article.
- Pour l'application des dispositions prévues au 3o de l'article précédent, l'épreuve pratique est dirigée par une personne qualifiée désignée par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
PROGRAMME DE FORMATION A LA CONDUITE
DES ENGINS A GRANDE VITESSE
PROGRAMME DE FORMATION POUR LE SERVICE
A BORD DES ENGINS A GRANDE VITESSE
- Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat de formation de base à la sécurité délivré en vertu des dispositions de l'article 58 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
- Le certificat de formation de base à la sécurité est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
Satisfaire au moins aux normes d'aptitude médicale prévues par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé (normes II) ;
Justifier de la formation dont le programme est précisé à l'annexe du présent arrêté.
- Les titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime permettant d'être porté au rôle d'équipage en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier, tel que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, délivré antérieurement à la publication du présent arrêté, se voient délivrer le certificat de formation de base à la sécurité sur présentation de leur titre.
- La formation visée au 2o de l'article 2 du présent arrêté doit être attestée par le directeur de l'établissement scolaire ou du centre de formation agréé concerné.
- La demande de délivrance d'un titre visé au présent arrêté, comprenant les justificatifs nécessaires, est déposée auprès du directeur départemental des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont relève le quartier d'identification du marin.
PROGRAMME DE LA FORMATION DE BASE A LA SECURITE
Durée minimale du stage : cinquante et une heures
(Théorie : trente-cinq heures ; travaux pratiques : seize heures)
- Prescriptions minimales obligatoires pour la familiarisation et pour la formation et l'enseignement de base en matière de sécurité pour tous les gens de mer (formation de base, paragraphe 2 et tableaux A-VI/1-1, A-VI/1-2, A-VI/1-3 et A-VI/1-4).
(quinze heures)
(Théorie : dix heures ; travaux pratiques : cinq heures)
La formation en matière de techniques individuelles de survie est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence minimale requise prévue au tableau A-VI/1-1 du code STCW :
Introduction, sécurité et survie :
Consignes de sécurité/principes de survie en mer/définitions des engins de sauvetage et moyens de survie.
Situations critiques :
Types de situations critiques/précautions/dispositions contre l'incendie/perte par le fond/qualification de l'équipage/rôle d'appel et signaux d'alarme générale/équipage vis-à-vis des consignes d'urgence/matériel supplémentaire et survie/abandon du navire : complications.
Dernier recours : abandon du navire/préparation personnelle à l'abandon/nécessité d'éviter la panique/devoirs de l'équipage vis-à-vis des passagers/devoirs de l'équipage - lancement à l'eau des engins de sauvetage/abandon du navire sur ordre du capitaine/moyens de survie.
Engins de sauvetage et canots de secours :
Embarcations de sauvetage/radeaux de sauvetage/canots de secours.
Moyens de sauvetage individuels :
Bouées de sauvetage/brassières de sauvetage/brassières de sauvetage gonflables/survie individuelle sans brassière de sauvetage/combinaisons d'immersion/moyens de protection thermique/embarquement sur engin de sauvetage.
Survie en mer :
Dangers encourus par les survivants/usage optimal des moyens disponibles dans les engins de sauvetage.
Intervention d'un hélicoptère :
Communication avec l'hélicoptère/évacuation depuis le navire et depuis l'engin de sauvetage/récupération par l'hélicoptère/utilisation correcte du harnais.
Matériel radio d'urgence :
VHF portatives/radiobalises de localisation des sinistres/répondeur radar.
- Formation de base à la lutte contre l'incendie
(dix-huit heures)
(Théorie : treize heures ; travaux pratiques : cinq heures)
Constituée par la formation prévue à l'annexe I de l'arrêté du 5 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.
(Théorie : six heures ; travaux pratiques : six heures)
Constitué par l'enseignement médical niveau I (EM I).
Module validé par l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours (arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours).
- Sécurité des personnes et responabilités sociales
(six heures)
(Théorie : six heures)
La formation en matière de sécurité des personnes et de responsabilités sociales est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence minimale requise prévue au tableau A-VI/1-4 du code STCW.
Consignes en cas d'urgence :
Différents types de situation d'urgence/connaissance des plans d'urgence/signaux d'urgence et tâches spécifiques assignées aux membres de l'équipage dans le rôle d'appel/postes de rassemblement/utilisation correcte des équipements/mesures à prendre/importance de la formation et des exercices/connaissance des échappées et des systèmes de communications internes et d'alarme.
Effets d'une pollution opérationnelle ou accidentelle sur le milieu marin/procédures élémentaires de protection de l'environnement.
Prévention des accidents du travail :
Respect de pratiques de travail sûres/dispositifs de sécurité et de protection disponibles contre les dangers potentiels à bord/précautions à prendre avant de pénétrer dans les espaces clos/familiarisation avec les mesures adoptées à l'échelon international concernant la prévention des accidents et l'hygiène du travail.
Communication à bord :
Aptitude à communiquer avec les autres membres de l'équipage/aptitude à comprendre les ordres donnés.
Responsabilités sociales/conditions d'emploi/droits et obligations des individus/dangers de l'abus des drogues et de l'alcool.
Arrêté du 26 juillet 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne
- Les dispositions de l'avenant no 16 du 16 mars 1999 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-24 en date du 26 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 26 juillet 1999 portant extension d'un accord collectif de travail relatif aux garanties de salaires applicables, en cas de maladie, aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
- Les dispositions de l'accord collectif du 12 mai 1999 relatif aux garanties de salaires applicables, en cas de maladie, aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-23 en date du 22 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Décision no 99-277 du 15 juin 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Tour d'Auvergne située dans le territoire de la commune d'Amiens (Somme)
- La société Etablissements Serge Diot est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au sein de la résidence Tour d'Auvergne située dans le territoire de la commune d'Amiens, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme Eurosport International ;
Le programme Viva ;
Le programme RTP I ;
Le programme DSF ;
Le programme SAT 1 ;
Décision du 23 juillet 1999 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications
- Conformément au résultat du scrutin du 24 juin 1999, le nombre de sièges attribué aux organisations syndicales représentatives du personnel de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé ainsi qu'il suit :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant, Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant, Confédération française démocratique du travail Poste Télécoms (CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant, Syndicat national de l'encadrement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SNEFI).
- Sont nommés en qualité de représentants du personnel :
M. Jérôme Rousseau, membre titulaire ;
M. Jean-Paul Guérin, membre suppléant,
désignés par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT) ;
M. Gérard Lescure, membre titulaire ;
Mlle Ingrid Malfait, membre titulaire ;
Mme Béatrice Cosperec, membre suppléant ;
Mme Michèle Landes, membre suppléant,
désignés par la Confédération française démocratique du travail Poste Télécoms (CFDT) ;
Mme Nelly Dulongcourty, membre titulaire ;
M. Jean-Pierre Sicard, membre titulaire ;
M. Bernard Destrade, membre suppléant ;
M. Jean-Michel Février, membre suppléant,
désignés par le Syndicat national de l'encadrement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SNEFI).
M. Philippe Distler, chef du service technique ;
Mme Claudine Duchesne, chef du service de l'administration générale ;
M. Pierre-Alain Jeanneney, directeur général ;
M. Jean-Claude Jeanneret, chef du service Licences et interconnexion ;
M. Ivan Luben, chef du service juridique.
M. Gilles Crespin, adjoint au chef du service Licences et interconnexion ;
M. Etienne Deguelle, adjoint au chef du service juridique ;
M. Xavier Delache, adjoint au chef du service Economie et concurrence ;
M. François Lions, chef du service Economie et concurrence ;
M. Frédéric Puaux, chef du service international.
- Le chef du service de l'administration générale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera affichée dans les locaux de l'Autorité de régulation des télécommunications, notifiée aux organisations syndicales susvisées et publiée au Journal officiel de la République française.
Liste d'admission au concours sur titres pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées ouvert en 1999 aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires
La candidate dont le nom suit est déclarée admise au concours sur titres pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées ouvert en 1999 aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires, et nommée élève de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron :
Barbecot (Céline).
Elle devra rejoindre l'école le mercredi 1er septembre 1999.
Son admission ne deviendra définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale lors de l'incorporation.
Les candidates dont les noms suivent sont inscrites en liste complémentaire dans l'ordre du classement et susceptibles d'être nommées élèves de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron en cas de désistement jusqu'au 30 septembre 1999 :
Guezennec (Aurélie, Marie, C.).
Le texte de ces accords a été déposé à la direction déparmentale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Ces accords fixent respectivement :
Fédération régionale du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais, uniquement pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie (Drôme et Ardèche)
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Avenant no 39 du 19 novembre 1998 (2 barèmes annexés).
Groupement des industries Drôme-Ardèche de la métallurgie et connexes (GIDAM) ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999, Mme Dart (Marie-Christine), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bonneville, en remplacement de Mme Lamouille.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice de la sous-direction de l'immobilier, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, Mme Pascale Galindo, M. Laurent Grangeret, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. André Igonin et de M. Patrick Curtenat, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, MM. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, Jean-Pierre Emery et Dominique Prince, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice de la sous-direction de l'immobilier, recoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs atttributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Surbrebost, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'aministration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, Mme Pascale Galindo, M. Laurent Grangeret, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. André Igonin et de M. Patrick Curtenat, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de André Igonin, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, MM. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, Jean-Pierre Emery et Dominique Prince, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Arrêté du 17 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées
- A compter du 27 août 1999 les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé sont modifiées comme suit :
« En ce qui concerne la régie de recettes instituée auprès du centre hospitalier des armées Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti), le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale des 30 000 FF.
« - la régie de recettes instituée auprès du centre hospitalier des armées Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti), le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 30 000 FF ;
« - la régie de recettes instituée auprès de la pharmacie de cession des forces françaises en Allemagne de Donaueschingen, le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse d'un montant maximal de 300 F.
- A compter du 27 août 1999 dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
- A compter du 31 décembre 1999 le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
- A compter du 31 décembre 1999 dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
Arrêté du 7 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Durrleman, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Armelle Gendron-Maillet, attachée principale d'administration centrale.
- Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 5 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Guillet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Geneviève Hicquel, attachée principale d'administration centrale.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Loyrette, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Catherine Fagart, administratrice civile, à M. Daniel Arcangéli, attaché principal d'administration centrale, et à M. Denis Duclos, attaché d'administration des services déconcentrés.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Régnier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-René Quentric, attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 10 septembre 1999 modifiant le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 et ses annexes « chanvre »
- L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences est complété comme suit.
L'énumération des espèces ou groupes d'espèces faisant l'objet d'annexes est complétée, après le tiret « - chanvre monoïque », avant le tiret « - légumes », comme suit :
Ajouter un nouveau tiret : « - chanvre dioïque ».
Est institué un règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de chanvre dioïque.
- Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de chanvre monoïque homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est modifié.
Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), ou au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, Paris 75001, ou au Service officiel de contrôle et de la certification (SOC).
- Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de chanvre dioïque institué par le présent arrêté peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences) ou au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, Paris 75001, ou au Service officiel de contrôle et de certification (SOC).
Arrêté du 6 septembre 1999 portant nomination (personnels de direction d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 septembre 1999 relatif à un emploi de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, M. Lombardo (Bruno), directeur d'un foyer d'hébergement pour adultes atteints de troubles psychiques postadolescence à Aix-en-Provence et directeur intérimaire du foyer de l'enfance de Septèmes-les-Vallons, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
M. Lombardo (Bruno) est affecté sur le poste de directeur de l'institut médico-éducatif de L'Isle-sur-la-Sorgue, dans le Vaucluse.
Arrêté du 15 septembre 1999 portant fermeture de certains sous-quotas de sole
- Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué en zones II, IV aux navires non adhérant à une organisation de producteurs est réputé épuisé.
Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ce sous-quota en application de l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé.
- Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud)
Définition du périmètre de la réserve naturelle :
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination « réserve naturelle des Bouches de Bonifacio » (département de la Corse-du-Sud, communes de Porto-Vecchio, Bonifacio, Figari, Pianottoli-Caldarello et Monacia-d'Aullène), les parties du domaine terrestre, des eaux territoriales et du domaine public maritime situé en deçà de la laisse de haute mer, à l'intérieur de limites correspondant soit aux parcelles cadastrales citées ci-dessous, soit à la laisse de haute mer, soit à des lignes droites reliant les points ci-après définis, conformément aux cartes et plans annexés :
- point A : latitude 41o 35' 56'', 4 N, longitude 9o 22' 10'' E ;
- point B : latitude 41o 35' 56'', 4 N, longitude 9o 27' 03'' E ;
- point C : latitude 41o 24' 27'' N, longitude 9o 27' 03'' E ;
- point D : latitude 41o 20' 13'', 8 N, longitude 9o 19' 03'' E ;
- point E : latitude 41o 17' 34'' N, longitude 9o 16' 15'' E ;
- point F : latitude 41o 19' 04'' N, longitude 9o 08' 09'' E ;
- point G : latitude 41o 18' 43'' N, longitude 9o 06' 00'' E ;
- point H : latitude 41o 20' 40'' N, longitude 9o 06' 00'' E ;
- point I : latitude 41o 20' 40'' N, longitude 9o 00' 00'' E ;
- point J : latitude 41o 17' 34'' N, longitude 9o 00' 00'' E ;
- point K : latitude 41o 23' 46'' N, longitude 8o 49' 12'' E ;
- point L : latitude 41o 29' 29'' N, longitude 8o 56' 29'' E ;
- point M : latitude 41o 28' 10'', 56 N, longitude 9o 03' 49'', 32 E ;
- point N : latitude 41o 28' 02'', 3 N, longitude 9o 04' 09'' E ;
- point O : latitude 41o 23' 18'' N, longitude 9o 08' 44'' E ;
- point P : latitude 41o 23' 11'' N, longitude 9o 09' 00'' E ;
- point Q : latitude 41o 24' 40'' N, longitude 9o 13' 49'' E ;
- point R : latitude 41o 24' 52'' N, longitude 9o 13' 10'' E ;
- point S : latitude 41o 31' 26'' N, longitude 9o 16' 48'', 36 E ;
- point T : latitude 41o 31' 48'' N, longitude 9o 17' 00'', 60 E,
Le territoire délimité ci-dessus comprend les parcelles cadastrales suivantes :
Plateau des Lavezzi :
Commune de Bonifacio, section Q, feuille no 1 :
Parcelle no 1, île de Piana : 5 hectares 6 ares 40 centiares ;
Parcelle no 2, îles de Ratini : 3 hectares 25 ares 20 centiares ;
Parcelles nos 3 et 4, île de Poraggia : 1 hectare 17 ares 20 centiares ;
Parcelles nos 5 et 6, île de Perduto : 68 ares 80 centiares ;
Parcelles nos 18 à 42, île Lavezzi : 68 hectares 5 ares 12 centiares,
Iles de Fazzio :
Commune de Bonifacio, section G, feuille no 3 :
Parcelle no 598 : 1 hectare 39 ares 68 centiares ;
Parcelle no 599 : 36 ares 18 centiares.
Iles de la Tonnara :
Commune de Bonifacio, section F, feuille no 1 :
Parcelle no 114 : 32 ares.
Etang de Ventilègne et ses abords :
Commune de Bonifacio, section C, feuille no 1 :
Parcelle no 1 : 3 hectares 39 ares 13 centiares ;
Parcelle no 17 : 14 hectares 56 ares ;
Parcelle no 2 pour partie, suivant le plan annexé, soit la partie ouest jusqu'à la limite formée par l'alignement des premiers confluents des ruisseaux de Ventilègne et de Scanza (points X et X') : 20 hectares 93 ares.
Etang de Testarella et ses abords :
Commune de Bonifacio, section E, feuille no 1 :
Parcelle no 26 pour partie, suivant le plan annexé : 5 hectares 11 ares ;
Parcelle no 34 pour partie, suivant le plan annexé : 5 hectares 66 ares 80 centiares ;
Etang de Pisciu Cane et ses abords :
Parcelle no 37 pour partie, suivant le plan annexé : 81 ares 52 centiares.
Plateau des Bruzzi-Moines :
Commune de Pianotolli-Caldarello, section D, feuille no 3 :
Parcelle no 524 pour partie, suivant le plan annexé : 1 hectare 21 ares 45 centiares.
Ne sont pas visés par ce classement en réserve naturelle le domaine terrestre de l'île de Cavallo, de l'îlot avoisinant de San Baïnso et des îles Cerbicale.
Définition des périmètres de protection renforcée :
Il est compris dans cette réserve huit périmètres dits de protection renforcée dont les limites relient les points ci-dessous, conformément aux plans et cartes annexés :
Pour le plateau des Cerbicale :
soit une superficie de 3 965 hectares, à l'exclusion du domaine terrestre des îles Cerbicale.
Pour le plateau des Lavezzi :
soit une superficie de 5 904 hectares, à l'exclusion du domaine terrestre de l'île de Cavallo et de l'îlot de San Baïnso.
Sont visées sur le domaine terrestre les parcelles cadastrales suivantes :
Parcelle no 1, île de Piana ;
Parcelle no 2, îles de Ratini ;
Parcelles no 3 et 4, île de Poraggia ;
Parcelles nos 5 et 6, île de Perduto ;
Parcelles nos 18 à 42, île Lavezzi.
Pour la côte ouest de Bonifacio :
soit une superficie de 1 216 hectares.
Parcelles nos 598 et 599, îles de Fazzio.
Pour les îles de la Tonnara :
Parcelles nos 9, 113 et 114.
Pour l'étang de Ventilègne et ses abords :
Parcelle no 2 pour partie, suivant le plan annexé, soit la partie ouest jusqu'à la limite formée par l'alignement des premiers confluents des ruisseaux de Ventilègne et de Scanza (points X et X'),
Pour l'étang de Testarella et ses abords :
Parcelles nos 26, 34 et 65 pour partie, suivant le plan annexé,
Pour l'étang de Pisciu Cane et ses abords :
Parcelle no 35 ;
Pour le plateau des Bruzzi-Moines :
Parcelles nos 343, 523 pour partie, 524 pour partie, 574 et 575.
Définition des zones de non-prélèvement :
Sont créées, à l'intérieur des périmètres de protection renforcée, six zones de non-prélèvement dont les limites relient les points ci-dessous, conformément aux plans et cartes annexés :
Pour la côte ouest de Bonifacio, les périmètres délimités par la ligne de côte et les droites reliant les points suivants :
Pour le plateau des Moines
Pour la presqu'île des Bruzzi
Le périmètre de la réserve naturelle et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le plan de situation au 1/150 000, la carte IGN au 1/100 000, les cartes SHOM et sur les plans cadastraux annexés au présent décret, qui peuvent être consultés à la préfecture de la Corse-du-Sud.
- Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ci-après dénommé « le préfet », est responsable de la mise en oeuvre des dispositions prévues au présent décret, en relation avec le préfet maritime de la Méditerranée, ci-après « le préfet maritime », dans son domaine de compétences.
- Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant, la vice-présidence étant assurée par le préfet maritime ou son représentant.
La composition de ce comité est fixée par arrêté préfectoral.
3o Des personnalités scientifiques qualifiées, notamment des membres du conseil scientifique prévue à l'article 7, des représentants d'associations de protection de la nature et deux personnes, proposées par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou sur demande d'un tiers de ses membres.
Il se prononce sur le plan de gestion et d'aménagement de la réserve proposé par le gestionnaire de la réserve naturelle.
Il peut faire toute proposition et recueillir tous avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
- Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Porto-Vecchio, Bonifacio, Figari, Pianottoli-Caldarello et Monacia-d'Aullène, ainsi que l'avis du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio à une fondation, une collectivité locale, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ou un établissement public.
- Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique de la réserve, qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution.
Les plans de gestion successifs sont soumis par le préfet, après avis du conseil scientifique prévu à l'article 7 et du comité consultatif, au ministre chargé de la protection de la nature qui consulte le Conseil national de la protection de la nature.
Le préfet approuve les plans et veille à leur mise en oeuvre par le gestionnaire.
- Il est créé un conseil scientifique de la réserve, dont la composition et le fonctionnement sont arrêtés par le préfet.
Son avis est requis sur le plan de gestion de la réserve et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve naturelle.
Réglementation applicable à l'ensemble de la réserve naturelle sauf dispositions particulières aux périmètres de protection renforcée et aux zones de non-prélèvement prévues aux chapitres IV et V
1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2o De porter atteinte aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la pêche et de la chasse, et sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve, après avis du comité consultatif ;
3o De troubler ou de déranger les animaux non domestiques, sous réserve de l'exercice de la pêche ainsi que des dispositions prévues aux articles 10, 14 et 15, et sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve, après avis du comité consultatif.
1o D'introduire dans la réserve tous végétaux vivants, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2o De porter atteinte aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 et des autorisations délivrées par le préfet à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve, après avis du comité consultatif.
- Le préfet peut prendre, après avis ou sur proposition du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
1o D'abandonner, de laisser écouler ou de jeter tout produit ou organisme de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, à l'exception des rejets déjà autorisés et conformes aux normes en vigueur ;
2o De déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
3o De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sauf si elle est due à l'exercice d'activités autorisées par le présent décret ou motivée par la nécessité d'assurer la sécurité de la navigation ;
4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles réalisées par le gestionnaire et nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
- L'exercice de la chasse est interdit sur le domaine public maritime de l'étang et du golfe de Ventilègne, la limite au large étant matérialisée par la droite reliant Punta di Ventilègne à Capo di Feno.
- L'accès des pêcheurs professionnels est ouvert aux navires titulaires d'une autorisation administrative nécessaire pour pratiquer la pêche dans les eaux autour de la Corse délivrée par le préfet de Corse sur proposition des organisations professionnelles concernées, notamment de la prud'homie des pêcheurs de Bonifacio, et du comité consultatif.
L'usage des engins, matériels et techniques de pêche ainsi que la récolte des produits de la mer s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.
1o D'utiliser des engins traînants entre les isobathes 0 et 50 mètres ;
2o D'utiliser les sennes tournantes, le gangui ou des filets similaires, ainsi que les filets et chaluts pélagiques ;
3o De détenir à bord de toute embarcation et d'exercer des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants dont la longueur individuelle ou cumulée est supérieure à 2,5 kilomètres ;
4o D'utiliser des maillages de filets supérieurs à 9 (maillage à l'ampan) ;
5o De détenir à bord de toute embarcation et d'utiliser pour la pêche des explosifs, des substances toxiques, soporifiques ou corrosives ainsi que des appareils générateurs de décharges électriques ;
6o D'utiliser la croix de Saint-André ou d'autres engins similaires pour la récolte des coraux ;
7o De pêcher les crustacés du 1er octobre au 1er mars exclu ;
8o De pêcher les oursins du 1er avril au 1er décembre exclu.
Dans l'intérêt de la réserve, toute modification des conditions d'exercice de la pêche professionnelle pourra être apportée par le préfet, après avis du comité consultatif et de la prud'homie des pêcheurs de Bonifacio.
- La pêche de loisir s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, le ramassage des grandes nacres (Pinna nobilis), patelles géantes (Patella ferruginea) et dattes de mer (Lithophaga lithophaga) est interdit.
La pêche aux oursins est interdite du 1er avril au 30 novembre inclus et limitée, durant la période autorisée, à trois douzaines par personne et par jour.
- La pêche sous-marine de loisir est soumise à autorisation.
Elle ne peut cependant s'exercer qu'avec l'usage exclusif du fusil harpon et sans autre artifice tels que locos de surface, locos plongeurs, filets, cordes.
En action de pêche sous-marine, il est interdit de prélever toutes espèces de mérous et de crustacés.
Les modalités d'obtention des autorisations individuelles sont définies par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif.
Dans l'attente de la parution de cet arrêté préfectoral, la pêche sous-marine est soumise à déclaration selon les dispositions de l'arrêté interministériel du 1er décembre 1960.
- Dans l'intérêt de la réserve et après avis ou proposition du comité consultatif, le préfet maritime peut arrêter toute disposition relative à l'exercice de la navigation.
- Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont soumis à autorisation individuelle attribuée en application des dispositions des articles L.
242-19 à 21 du code rural.
En particulier, tout nouveau rejet et toute altération des caractéristiques des rejets existants sont soumis à une telle autorisation.
Les travaux publics ou privés nécessités par l'entretien de la réserve, par la sécurité de la navigation ou par les opérations de défense et de sécurité, ainsi que les installations saisonnières liées à l'activité de baignade, sont autorisés par le préfet et, dans son domaine de compétences, le préfet maritime, après avis du comité consultatif, en conformité avec le plan de gestion de la réserve.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article R.
- La collecte de minéraux et de fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif.
- Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve.
Seules sont autorisées les activités commerciales liées à l'exercice de la pêche professionnelle, de la navigation professionnelle, de la plongée sous-marine, de la baignade ou de la plaisance ainsi qu'à la visite et à la découverte de la réserve naturelle.
Dans l'intérêt de la réserve naturelle, le préfet et le préfet maritime peuvent réglementer ces activités après avis du comité consultatif.
- Sur les eaux maritimes, les activités sportives et touristiques organisées dans la réserve relèvent de la réglementation de droit commun des manifestations nautiques.
Elles peuvent être réglementées par le préfet maritime après avis du comité consultatif, en conformité avec le plan de gestion.
Elles sont interdites sur le domaine terrestre de la réserve.
Réglementation particulière aux périmètres de protection renforcée définis à l'article 1er (1.2) sauf dispositions particulières aux zones de non-prélèvement prévues au chapitre V
- L'exercice de la chasse est interdit dans les périmètres de protection renforcée, sous réserve des dispositions de l'article 10.
La pêche sous-marine est interdite dans les périmètres de protection renforcée.
Toute arme de chasse terrestre ou de pêche sous-marine ne peut être introduite dans les périmètres de protection renforcée que déchargée et placée sous étui ou dans un coffre fermé.
- La pêche de loisir est limitée à l'utilisation de la palangrotte, de la traîne et du lancer depuis une embarcation, ou depuis le rivage, à l'exception de celui des îles et îlots.
- L'exercice de la plongée sous-marine est libre dans les périmètres de protection renforcée, dans le respect des dispositions prévues aux articles 8 et 9.
Toutefois, dans l'intérêt de la réserve et après avis du comité consultatif, le préfet maritime peut arrêter toute disposition relative à l'exercice de la plongée.
- Sur la partie terrestre, le débarquement, la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans les périmètres de protection renforcée, à l'exception des zones et équipements réservés à cet effet existant à la date de signature du présent décret.
2o A ceux des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
3o A ceux utilisés lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Sur la partie maritime, l'accès, la circulation, l'accostage et le mouillage des navires sont réglementés par voie d'arrêté du préfet maritime, après avis du comité consultatif.
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables :
1o Aux embarcations destinées à l'exercice de la pêche professionnelle et enregistrées à cet effet ;
2o Aux embarcations et bâtiments de l'Etat ;
3o A ceux utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
- Le débarquement et la circulation des personnes sont interdits dans les périmètres de protection renforcée.
Toutefois cette disposition ne s'applique pas sur l'île Lavezzi, l'îlot de la Pyramide, l'île de Piana, ainsi que sur les étangs de Ventilègne, de Testarella et de Pisciu Cane et leurs abords, où le débarquement, la circulation et le stationnement des personnes sont autorisés, uniquement sur les plages et les sentiers balisés.
Cette disposition ne s'applique pas non plus sur la presqu'île des Bruzzi où la circulation et le stationnement des personnes sont autorisés, uniquement sur les plages et les sentiers balisés.
Par ailleurs, cette disposition ne s'applique pas :
1o Aux gardiens du phare des Lavezzi et aux personnes chargées des travaux organisés pour la gestion de la réserve et la signalisation maritime ;
2o Aux passagers des embarcations en avaries, en difficultés ou en détresse ;
3o Aux personnels des bâtiments de l'Etat exerçant des missions de service public ou aux personnes mandatées pour ces missions ;
4o Aux agents du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en mission sur les sites propriété de l'établissement.
- Il est interdit d'introduire des animaux domestiques dans les périmètres de protection renforcée.
1o Aux chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, ou à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 10 ;
2o Aux animaux d'élevage et aux chiens, dans le cadre d'activités pastorales autorisées par le préfet après avis du comité consultatif, en conformité avec le plan de gestion.
- Le campement sous une tente ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits dans les périmètres de protection renforcée.
1o Aux personnes chargées des travaux organisés pour la gestion de la réserve ;
2o Aux personnes exerçant des missions de police, de recherche, de sauvetage et de lutte antipollution.
- Les opérateurs aériens publics et privés, dans le cadre d'activités particulières nécessitant des vols à une altitude inférieure à 150 mètres, devront obtenir une dérogation délivrée par le préfet, après avis du directeur régional de l'environnement et du chef du district aéronautique de la Corse.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police, de douane, de recherche, de sauvetage et de lutte antipollution ou de gestion de la réserve naturelle, ainsi qu'aux usagers de l'aéroport de Figari et aux aéronefs à destination ou en provenance de Cavallo durant les opérations de décollage et d'atterrissage.
Réglementation particulière aux zones
de non-prélèvement définies à l'article 1er (1.3)
- Toutes formes de pêche et de prélèvements sont interdites dans les zones de non-prélèvement, sous réserve d'autorisations individuelles délivrées par le préfet à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve, après avis du comité consultatif.
Toutefois, eu égard à l'importance du rôle social de la pêche au calmar (Loligo vulgaris) à la turlutte et à la faiblesse des prélèvements, des dérogations pourront être accordées selon les modalités définies par le préfet, du 15 septembre au 15 avril, dans la zone comprise entre le cap Saint-Antoine et l'entrée du goulet de Bonifacio, après avis du comité consultatif.
Toute arme de chasse terrestre ou sous-marine ne peut être introduite dans les zones de non-prélèvement que déchargée et placée sous étui ou dans un coffre fermé.
- L'exercice de la plongée sous-marine est soumis à autorisation individuelle.
Les modalités d'obtention des autorisations sont définies par arrêté du préfet maritime, après avis du comité consultatif.
- Le décret no 82-7 du 6 janvier 1982 portant classement de la réserve naturelle des îles Lavezzi est abrogé.
Arrêtés du 5 août 1999 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 août 1999, M. Letellier (Philippe) est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1999.
Arrêtés du 9 août 1999 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
- Avenant no 1 du 14 juin 1999 à l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
- Convention collective Croix-Rouge française
- Avenant no 99-01 du 28 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Protocole d'accord du 16 avril 1999 relatif à la constitution de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise.
Avenant no 77 du 7 mai 1999 relatif au travail des dimanches et jours fériés.
- Comité Zemgor
Accord d'entreprise du 6 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
de l'enfant à l'adulte (86180 Buxerolles)
Accord d'entreprise du 30 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Institut médico-éducatif de Sillery
- Accord d'établissement du 8 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Ariège Assistance
- Accord du 27 avril 1999 (Service de soins infirmiers à domicile) relatif à la réduction du temps de travail.
- Accord du 27 avril 1999 (Résidence des Quatre-Vallées) relatif à la réduction du temps de travail.
- Comité poitevin
Protocole d'accord du 29 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Centre Suzanne-Masson
Accord d'établissement du 8 avril 1999 relatif à la négociation salariale.
Arrêté du 10 août 1999 fixant pour 1997 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L.
- la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole doit reverser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés 38 325 712 F ;
Arrêté du 5 août 1999 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale
- L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 26 mars 1996 modifié susvisé pour l'avancement au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Les date et lieu de l'examen sont précisés par arrêté du ministre de l'intérieur.
- La liste des candidats autorisés à participer à cet examen professionnel est établie soit par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en métropole, soit par les préfets responsables des services administratifs et techniques de la police nationale pour les départements, collectivités territoriales ou territoires d'outre-mer.
- Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté la liste nominative des membres du jury, selon la composition suivante :
- le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
- un ou plusieurs fonctionnaires des services relevant de la direction de l'administration de la police nationale de catégorie A ;
- un ou plusieurs fonctionnaires des services relevant de la police technique et scientifique de la police nationale de catégorie A ;
- une ou plusieurs personnalités extérieures à la police nationale proposées en fonction de leurs compétences.
Nul ne peut être membre du jury s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat.
Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que l'arrêté du jury puisse, en temps utile, être modifié.
- L'examen professionnel en vue de l'accès à l'avancement au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure consiste en une épreuve d'entretien sous forme d'exposé, portant sur une question d'ordre pratique, en relation avec l'activité du candidat.
Le jury apprécie la prestation du candidat par rapport à :
- ses qualités de réflexion ;
- ses connaissances techniques et/ou scientifiques.
Le jury pourra également l'interroger sur :
- les notions de droit pénal et procédure pénale liées à l'activité de la police technique et scientifique ;
- les missions de la direction centrale de la police judiciaire ;
- le règlement général d'emploi de la police nationale,
(préparation : trente minutes ; durée : trente minutes.)
Les notions de droit pénal et procédure pénale et le programme du règlement général d'emploi de la police nationale figurent en annexe du présent arrêté.
- Le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10/20.
- L'arrêté du 4 janvier 1993 relatif à l'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
CONDITIONS PARTICULIERES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE SUPERIEURE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE
NOTIONS DE DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE LIEES
A L'ACTIVITE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
- Notions de droit pénal
- La sanction :
Les peines criminelles, correctionnelles, contraventionnelles ;
Les causes d'irresponsabilité ;
Les causes d'atténuation de la responsabilité ;
Les causes d'aggravation des peines ;
Les causes de suspension des peines ;
Les causes d'extinction des peines.
- Notions de procédure pénale
Causes d'extinction.
- Les autorités de poursuite et d'instruction :
- fondement ;
- saisine du juge d'instruction ;
- pouvoirs du juge d'instruction.
- saisine des juridictions de jugement ;
- l'audience et les débats ;
- l'opposition et la purge de la contumace ;
- le pourvoi en cassation ;
- le pourvoi en révision.
- articles 12 à 15 du code de procédure pénale.
Les officiers de police judiciaire/les agents de police judiciaire :
Les cadres d'enquête :
- le flagrant délit : articles 53 à 73 du code de procédure pénale ;
- l'enquête préliminaire : articles 75 à 78 du code de procédure pénale ;
- la découverte de cadavre : article 74 du code de procédure pénale ;
- la commission rogatoire : articles 81, 151 à 155 du code de procédure pénale.
Les saisies et scellés :
- la fonction judiciaire ;
- les modalités.
- La saisine des laboratoires de police scientifique :
Les examens techniques et scientifiques :
- les réquisitions des articles 60, 74, 77-1 et 152 du code de procédure pénale.
- les ordonnances de commission d'expert.
Les articles 156 à 169 du code de procédure pénale.
PROGRAMME DU REGLEMENT GENERAL
D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE
REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE LA DIRECTION
CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE (DCPJ)
Rôle et missions des corps au sein de la police judiciaire
Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides
- Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides délivrés respectivement en vertu des dispositions des articles 60 et 61 du décret no 99-439 du 25 mai 1999 susvisé.
- Le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
Satisfaire au moins aux normes d'aptitude médicale prévues par l'annexe de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé (normes II) ;
Justifier de la navigation effective requise et, le cas échéant, de la possession de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de matelot sur un navire de commerce tel que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé ;
Justifier de la formation théorique et pratique dont le programme est précisé à l'annexe 1 du présent arrêté.
- Le brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
Etre titulaire du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage visé à l'article 2 ci-dessus ou de l'un des titres visés aux articles 24 à 27 du décret du 25 mai 1999 susmentionné ;
- La navigation effective requise au 2o de l'article 2 du présent arrêté doit être attestée par la compagnie concernée.
- Les formations théorique et pratique mentionnées respectivement au 3o de l'article 2 et au 3o de l'article 3 du présent arrêté doivent être attestées par le directeur de l'établissement scolaire ou du centre de formation agréé concerné.
La formation pratique visée à l'alinéa précédent peut être effectuée à bord d'un navire et doit être, dans ce cas, attestée par le capitaine dudit navire.
- Les titulaires du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré en application de l'arrêté du 11 février 1994 et du certificat de canotier breveté délivré antérieurement à la publication du présent arrêté se voient délivrer le brevet prévu à l'article 2 du présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.
- La demande de délivrance des titres visés au présent arrêté, comprenant les justificatifs nécessaires, est déposée auprès du directeur départemental des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont relève le quartier d'identification du marin.
- L'arrêté du 11 février 1994 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est abrogé.
Programme de la formation à l'exploitation
des embarcations et radeaux de sauvetage
Durée : trente heures
(théorie : douze heures ; travaux pratiques : dix-huit heures)
REFERENCES STCW
Règle VI/2 (§ 1) : prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides.
Code section A-VI/2 (§ 1 à 4) et tableau A-VI / 2-1 : norme de compétence minimale spécifiée en matière d'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides.
La formation à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence minimale requise prévue au tableau A-VI/2-1 du code STCW.
Conseils de sécurité.
Différents types de situation d'urgence.
Signal d'alarme générale.
Rôle d'abandon.
Mesures à prendre lors de l'appel aux postes d'abandon.
Mesures à prendre lors de l'abandon du navire.
Utilisation des équipements
Embarquement dans un radeau à la mer.
Redressement d'un radeau chaviré.
Communications avec l'hélicoptère.
Evacuation à partir d'un navire et d'un radeau.
Caractéristiques des embarcations
et radeaux de sauvetage et des canots de secours
Bossoirs d'embarcation.
Bossoirs de radeau.
Dispositifs de mise à l'eau en chute libre.
Dispositifs de largage automatique.
Propulsion des embarcations et accessoires
Démarrage du moteur.
Mise en charge de la batterie.
Dispositif de pulvérisation d'eau.
Système autonome d'approvisionnement en air.
Mise à l'eau.
Dégagement du navire.
Rassemblement des radeaux et récupération des naufragés.
Mesures à prendre une fois éloigné du navire.
Equipements pyrotechniques et de signalisation
Equipement de signalisation.
Engins pyrotechniques.
Mesures à prendre à bord d'une embarcation
ou d'un radeau
Mesures classiques de survie.
Utilisation de l'équipement.
Répartition des vivres et de l'eau.
Techniques de réanimation.
Hypothermie.
Utilisation de la trousse de premier secours.
Mise à l'eau et manoeuvre par mauvais temps
Echouement à la côte.
Emetteur-récepteur VHF portable.
Exercices pratiques de mise à l'eau et de récupération d'embarcations ainsi que de démarrage et maintien en fonctionnement du moteur de l'embarcation
Exercices pratiques de mise en oeuvre
des radeaux de sauvetage gonflables
Mise à l'eau et récupération des radeaux :
Radeaux mis à l'eau par bossoir ;
Radeaux sur ber jetés par-dessus bord.
Vérification de l'intégrité du radeau.
Exercices pratiques de mise à l'eau
et de récupération d'un canot de secours
des canots de secours rapides
(théorie : deux heures ; travaux pratiques : six heures)
Règle VI/2 (§ 2) : prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides.
Code section A-VI/2 (§ 5 à 8) et tableau A-VI/2-2 : norme de compétence minimale spécifiée en matière d'exploitation des canots de secours rapides.
La formation à l'exploitation des canots de secours rapides est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence minimale requise prévue au tableau A-VI/2-2 du code STCW.
- Programme de la formation théorique et pratique
Principes d'utilisation.
Circuits de recherche et facteurs environnementaux.
Construction et armement.
Equipement ; matériel de navigation et de sécurité.
Systèmes de propulsion
Entretien ; réparations d'urgence.
Gonflage et dégonflage normal des chambres de flottabilité pour les canots de secours rapides gonflés.
Dispositifs de mise à l'eau et de récupération
Communications avec le navire et un hélicoptère.
Transfert à bord d'un hélicoptère de sauvetage.
Mise à l'eau et manoeuvre
dans des conditions météorologiques défavorables
Evaluation des conditions.
Méthodes de redressement d'un canot ayant chaviré.
Exercices pratiques de mise à l'eau et de récupération
Exercices pratiques de repêchage de naufragés
Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la commission d'équivalence instituée par l'article 77 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement
La commission d'équivalence instituée par l'article 77 du décret du 25 mai 1999 susvisé est chargée d'émettre un avis, préalablement à la décision finale de l'autorité administrative compétente, sur : - les situations individuelles équivalentes pour l'appréciation des conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime mentionnées à la colonne 2 du tableau de l'article 73 du décret du 25 mai 1999 susvisé ; - les limitations éventuelles de prérogatives attachées aux titres délivrés.
Elle peut en outre être consultée sur les recours gracieux présentés par les marins contre les décisions individuelles relatives à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en vertu des dispositions transitoires prévues au titre VI du décret du 25 mai 1999 susvisé.
La commission d'équivalence est composée comme suit : Représentants de l'administration : -un directeur interrégional de la mer, désigné par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, président ; -le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant ; -l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ; -l'inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ; -un directeur d'école nationale de la marine marchande, désigné par l'inspecteur général de l'enseignement maritime ; -le chef du bureau de l'éducation et de la formation maritimes ou son représentant ; Représentants de la profession, issus du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime et désignés par celui-ci : -deux représentants des armateurs au commerce ; -quatre représentants des officiers.
Pour les représentants de la profession, il est désigné un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le secrétariat de la commission d'équivalence est assuré par le chef du bureau de l'éducation et de la formation maritimes ou son représentant.
La commission d'équivalence se réunit sur convocation de son président ou à la demande du directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
Les convocations sont adressées aux membres de la commission, avec l'ordre du jour des dossiers à examiner, au moins quinze jours avant la réunion.
La commission d'équivalence est saisie par le directeur interrégional de la mer, ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont relève le quartier d'identification du marin, sur demande écrite du marin concerné.
Le directeur régional ou le chef du service des affaires maritimes transmet la demande au chef du bureau de l'éducation et de la formation maritimes, assortie de son avis.
Le chef du bureau de l'éducation et de la formation maritimes rapporte la demande devant la commission d'équivalence.
L'avis de la commission d'équivalence est notifié au directeur régional ou au chef du service des affaires maritimes concerné.
Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la commission d'équivalence instituée par l'article 77 du décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
- La commission d'équivalence instituée par l'article 77 du décret du 25 mai 1999 susvisé est chargée d'émettre un avis, préalablement à la décision finale de l'autorité administrative compétente, sur :
- les situations individuelles équivalentes pour l'appréciation des conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime mentionnées à la colonne 2 du tableau de l'article 73 du décret du 25 mai 1999 susvisé ;
- les limitations éventuelles de prérogatives attachées aux titres délivrés.
- La commission d'équivalence est composée comme suit :
- un directeur régional des affaires maritimes, désigné par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, président ;
- l'inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;
- un directeur d'école nationale de la marine marchande, désigné par l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;
- le chef du bureau de l'éducation et de la formation maritimes ou son représentant ;
Représentants de la profession, issus du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime et désignés par celui-ci :
- deux représentants des armateurs au commerce ;
- quatre représentants des officiers.
- La commission d'équivalence est saisie par le directeur régional des affaires maritimes, ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont relève le quartier d'identification du marin, sur demande écrite du marin concerné.
Arrêté du 13 juillet 1999 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Publi-Air (France) par l'arrêté du 13 juillet 1999 susvisé est en cours de validité.
Arrêté du 30 juillet 1999 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 juillet 1999, le nombre d'emplois du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur Solidarité) offerts au titre de l'année 1999 pour l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
Six emplois de médecin inspecteur de santé publique.
Corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (services déconcentrés) :
Six emplois de secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales.
Décret n° 99-708 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire
- Une prime forfaitaire est attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire.
Cette prime est exclusive de la prime de qualification d'agent de police judiciaire.
- Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 2 août 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant les taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R.
- Le taux de la redevance visé à l'article 1er est fixé, pour chaque centre agréé au titre du décret no 91-370 du 15 avril 1991, à 3,30 F par visite effectuée.
Arrêtés du 5 août 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et fixant les dates des épreuves
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 août 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Le nombre de postes offerts au concours sera fixé par arrêté ultérieurement.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 septembre 1999 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 septembre 1999 (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves écrites fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 5 juillet 1999 fixant les dates des épreuves écrites des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 juillet 1999, les dates des épreuves écrites des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2000) sont fixées aux mardi 11 et mercredi 12 janvier 2000.
La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés et déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Arrêté du 9 juillet 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 26 mars 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2000, la délégation accordée à la Fédération française de rugby par l'arrêté du 26 mars 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est étendue à la discipline suivante : rugby à VII (pratiquée selon les règles de la Fédération française de rugby).
- A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2000, la délégation accordée à la Fédération française de rugby à XIII par l'arrêté du 26 mars 1997 susvisé est étendue à la discipline suivante : rugby à VII (pratiquée selon les règles de la Fédération française de rugby à XIII).
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juillet 1999, le budget pour l'exercice 1999 de l'Ecole nationale d'équitation est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 4 357 021 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 28 juillet 1999 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Maison protestante de l'enfance » de Nanterre (Hauts-de-Seine) à Meudon (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 18 août 1999 relatif au concours d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 août 1999, les épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de l'intérieur, autorisé par l'arrêté du 16 juillet 1999, auront lieu les 7, 8 et 9 décembre 1999.
Les épreuves écrites auront lieu à Lognes, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Rennes.
Les épreuves orales se dérouleront à Lognes (Seine-et-Marne).
Les demandes d'admission à concourir devront parvenir, au plus tard le 25 octobre 1999 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse où le candidat souhaite passer les épreuves écrites.
Pour tous renseignements complémentaires :
Les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris (téléphone : 01-60-37-12-13) ;
Les candidats résidant en province peuvent s'adresser à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux, téléphone : 05-56-99-71-54 ; Dijon, téléphone : 03-80-44-59-00 ; Lille, téléphone : 03-20-62-49-49 ; Lyon, téléphone : 04-72-84-54-58 ; Marseille, téléphone : 04-91-03-92-19 ; Metz, téléphone : 03-87-16-11-26 ; Rennes, téléphone : 02-99-87-89-43 ; Orléans-Tours, téléphone : 02-47-42-85-35).
Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera uniquement par voie postale.
Elle devra être adressée au plus tard le 20 octobre 1999 (le cachet de la poste faisant foi) et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe affranchie à 11,50 F, format 23 x 32 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Entre le 21 et le 25 octobre 1999, les dossiers d'inscription pourront être retirés soit au bureau du recrutement du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes, 27, cours des Petites-Ecuries (ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station Lognes-le-Mandinet), de 10 heures à 16 heures, pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux pour l'administration de la police où doivent se dérouler les épreuves écrites.
Arrêté du 27 août 1999 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables
- L'annexe I-5 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi complétée :
A la rubrique Médicaments antirétroviraux, ajouter : « Viracept » ;
A la rubrique Médicaments stupéfiants, ajouter : « Sophidone ».
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
346 171-8 Viracept 250 mg (nelfinavir), comprimés (B/270) (laboratoires Produits Roche).
346 169-3 Viracept 50 mg/g (nelfinavir), poudre orale en flacon (144 g) avec cuillère-mesure (laboratoires Produits Roche).
338 531-9 Cymevan 250 mg (ganciclovir), gélules (B/84) (laboratoires Produits Roche).
348 901-3 Sophidone LP 4 mg (chlorhydrate d'hydromorphone), gélules à libération prolongée (B/14) (laboratoires Upsa).
Décret n°99-819 du 16 septembre 1999 portant extension et adaptation aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté au décret du 17 novembre 1980 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé :
- Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
- Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante :
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur chancelier des universités.
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
- Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« Pour l'application de l'article 4, les usagers relèvent, dans le territoire de la Polynésie française, de la section disciplinaire de l'université de la Polynésie française et, en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application de l'article 28 en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les mots : "15 novembre" sont remplacés par les mots : "15 avril".
- Il est ajouté au décret du 14 janvier 1994 susvisé un article 48-1 ainsi rédigé :
« A l'article 26, les mots : "les quinze jours" sont remplacés par les mots : "le mois".
Arrêté du 13 août 1999 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
- Au chapitre Ier (Définitions) de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, entre les définitions de « E/R VHF 25 kHz » et « Etat d'immatriculation », la définition suivante est ajoutée :
« E/R VHF 8.33 kHz.
- Emetteur-récepteur (E/R) capable d'utiliser tous les canaux à espacement de 8.33 kHz dans la bande VHF du service mobile aéronautique retenue par les services de la circulation aérienne.
Ce type d'émetteur-récepteur permet également d'utiliser tous les canaux à espacement de 25 kHz et satisfait donc à la définition des E/R VHF 25 kHz.
- Le (v) du paragraphe 2.6.4.4 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« (v) deux E/R VHF 25 kHz ou, à partir du 7 octobre 1999, dans l'espace aérien de la France métropolitaine au-dessus du niveau de vol 245, deux E/R VHF 8.33 kHz.
Arrêté du 14 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 février 1984 fixant la liste des emplois de directeur régional des affaires culturelles qui comportent six échelons
- La liste des emplois de directeur régional des affaires culturelles qui comportent six échelons, prévue à l'article 1er du décret du 13 septembre 1978 susvisé, est complétée ainsi qu'il suit :
« Alsace, Auvergne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Picardie.
Arrêté du 21 septembre 1999 érigeant le Musée national du sport en service à compétence nationale
- Le Musée national du sport est érigé en service à compétence nationale.
Ce service est rattaché au directeur des sports.
- Le service a pour mission, à titre permanent, de conserver le patrimoine sportif (objets et matériels, toutes représentations iconographiques et toute documentation relatives au sport), de le présenter au public et d'organiser des manifestations et des expositions.
Il gère un fonds de documentation accessible aux chercheurs.
- Le chef du service mentionné à l'article 1er est nommé par le ministre chargé des sports, sur proposition du directeur des sports.
- Le directeur des sports et le directeur du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 1999, est nommé auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, à compter du 1er septembre 1999 : M. Blanchard (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 1999, est nommée auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, à compter du 1er septembre 1999 : Mme Leclerc-Glorieux (Pauline), ingénieur des mines, en qualité de chargée de mission à temps partiel.
Arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie
Sont examinés par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :
1° Signes identitaires et le nom mentionnés à l'article 5 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
2° Règles concernant l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
3° Compétences transférées et échéancier de ces transferts, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la même loi ;
4° Statut civil coutumier, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ; modalités de désignation au sénat coutumier et aux conseils coutumiers ;
5° Principes fondamentaux concernant le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales.
Sont examinés par la section des finances du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :
1° Règles relatives à l'assiette et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
2° Répartition entre les provinces de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement mentionnées aux I et II de l'article 181 de la loi organique précitée.
Sont examinés par la section sociale du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :
1° Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ;
2° Règles relatives à l'accès à l'emploi, en application de l'article 24 de la loi organique précitée ;
3° Règles relatives à l'accès au travail des étrangers.
Sont examinés par la section des travaux publics du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :
1° Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt.
Sont examinés par la section de l'administration du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :
1o Signes identitaires et le nom mentionnés à l'article 5 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
2o Règles concernant l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
3o Compétences transférées et échéancier de ces transferts, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la même loi ;
4o Statut civil coutumier, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ; modalités de désignation au sénat coutumier et aux conseils coutumiers ;
5o Principes fondamentaux concernant le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales.
1o Règles relatives à l'assiette et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
2o Répartition entre les provinces de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement mentionnées aux I et II de l'article 181 de la loi organique précitée.
1o Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ;
2o Règles relatives à l'accès à l'emploi, en application de l'article 24 de la loi organique précitée ;
3o Règles relatives à l'accès au travail des étrangers.
1o Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
2o Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 1999, Mme Orzechowski (Corinne), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, est affectée au ministère de l'équipement, des transport et du logement en qualité de conseiller transport à la représentation permanente de la France à la Commission européenne à compter du 2 novembre 1998.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 375-1 du code civil et de l'intervention des autorités locales ou de toutes les personnes qui ont compétences à des titres divers pour assurer la protection de l'enfance, le service de prévention est saisi par les assistants de service social, qui, à quelque service qu'ils appartiennent, se trouvent, dans l'exercice de leurs fonctions. en présence d'un des cas mentionnés à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 1999, M. Pilloton (Eric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er septembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêtés du 17 août 1999 portant promotion (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 août 1999, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent reçoivent rang et prérogatives d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter de la date indiquée ci-après :
M. Peigné (Hubert), 1er mai 1999 ;
M. Martin (Paul), 1er mai 1999.
- M. Laurent Guillot, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé conseiller technique, chargé du secteur portuaire, maritime et fluvial, en remplacement de M. Patrice Carollo, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 6 septembre 1999 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre
- Il est mis fin aux fonctions de M. Patrick Fragman, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
- M. Raymond Cointe est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à compter du 1er septembre 1999.
Le retrait de M. Joppin (Paul, Julien, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Joppin et Catherine Treize, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montigny-lès-Metz (Moselle), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Joppin (Paul, Julien, Henri), la société Paul Joppin et Catherine Treize, notaires associés, est dissoute.
Décret du 20 juillet 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti
- M. Patrick Roussel, administrateur civil hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti, en remplacement de M. Bernard Le Tourneau.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 juillet 1999, Mme Filhos-Petit, née Gay (Claire), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 7 juillet 1999 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 juillet 1999, les conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés ci-après, détachés dans le corps des conseillers de chambres régionales des comptes au titre de la mobilité, sont affectés comme suit à compter du 1er septembre 1999 :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 1999, M. Ajdari (Martin), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Société nationale de radiodiffusion Radio France internationale en qualité de directeur administratif et financier pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 mars 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 1999, M. de Brebisson (Guy, Sylvain, Marie, Jean), ingénieur de recherches de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 octobre 1999.
Ont seuls accès à ces données les agents individuellement désignés et dûment habilités par le président du conseil départemental dans le cadre des missions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1999, Mlle Combe (Marie-Françoise), ingénieur en chef d'agronomie en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Brive-Objat (Corrèze), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 1999, l'attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dont le nom suit est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 1999, dans les conditions suivantes :
Mme Cristofini (Paule), à compter du 1er septembre 1999, 7e échelon.
Arrêtés du 15 avril 1999 portant retrait de reconnaissances en qualité de groupement de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1999, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont retirées :
FRUITS ET LEGUMES
SARL OPM 13 (Bouches-du-Rhône)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la SARL OPM 13, dont le siège social est établi à Lançon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est retirée à la suite de la dissolution de la SARL.
Société coopérative agricole légumière du Sud-Ouest (SCALESO)
La reconnaissance en qualité de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la Société coopérative agricole légumière du Sud-Ouest (SCALESO), dont le siège social est établi à Garlin (Pyrénées-Atlantiques), est retirée, les activités de l'organisation ayant été reprises par la coopérative LUR BERRI.
- Mme Mireille Riou-Canals, directrice des affaires financières, est désignée comme représentante du ministre de l'agriculture et de la pêche :
- pour signer pour le compte de l'Etat et pour dresser en minute les actes de mainlevée d'inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel, initialement prises en vertu d'actes passés en la forme administrative ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, délégation est donnée à M. Hervé Le Gall, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. Hervé Le Gall, délégation est donnée à M. Didier Choplin, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, de M. Hervé Le Gall et de M. Didier Choplin, délégation est donnée à M. Norbert Chitrit, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, de M. Hervé Le Gall, de M. Didier Choplin et de M. Norbert Chitrit, délégation est donnée à Mme Françoise Guillon, attachée principale.
- Les actes dressés en minute par le représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche en vertu du présent arrêté seront conservés par la Caisse nationale de crédit agricole.
Toutes copies exécutoires et expéditions pourront être délivrées par le même représentant au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 18 juin 1999 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure et du brevet technique
Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au titre de l'année 1999 à compter du 1er janvier 1999 :
Aumeunier (Christian).
Braud (Yves).
Bréan (Jean-Claude).
Duboisset (Bernard).
Lehideux (Dominique).
Perruchet (Claude).
Salmon (Jacques).
A l'officier en chef de 2e classe
du corps technique et administratif de l'armement
Le brevet technique est attribué à compter du 1er juin 1999 :
Alliey (Daniel).
Amyot (Philippe).
Barquissau (Serge).
Bernard (Christian).
Berthereau (Patrice).
Bossi (Alain).
Common (Claude).
Dezaunay (Yves).
Dolou (Henri).
Dousson (Philippe).
Durant (Jacques).
Flécher (Guy).
Graignic (Alain).
Hautcolas (Jean-Luc).
Helou (Christian).
Humbertclaude (Jacques).
Le Doré (Jean).
Le Tallec (Marc).
Leymarie (Jean-Luc).
Mangiapane (Jean-Luc).
Mulet (Jacques).
Nédélec (Jean-François).
Ollier (Michel).
Orliac (Pierre).
Péron (Jean).
Perrier (Henri).
Prémel (Roger).
Pronost (Jean-Paul).
Raguin (Denis).
Verchère (Gérard).
Vignolles (Jean-Pierre).
Aux ingénieurs principaux
Baron (Jean-Louis).
Aux officiers en chef de 2e classe
Belloc (Jean-Pierre).
Fleurentdidier (Christian).
Auber (Eric).
Januel (Jean-Paul).
Décision no 99-567 du 7 juillet 1999 modifiant la décision no 98-864 du 21 octobre 1998 en ce qui concerne les caractéristiques des fréquences nationales attribuées aux appareils de faible portée fonctionnant dans la bande de fréquences 868-870 MHz
- Le tableau figurant à l'article 1er de la décision no 98-864 susvisée est remplacé par le tableau suivant :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 août 1999, le secrétaire administratif de classe normale Huber (Marie-José) est nommé, à compter du 1er septembre 1999, régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du matériel en région militaire de défense nord-est à Metz (Moselle).
Le secrétaire administratif de classe normale Huber (Marie-José) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les ouvriers forestiers sylviculteurs de la région Rhône-Alpes
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 décembre 1992 concernant les ouvriers forestiers sylviculteurs de la région Rhône-Alpes, les avenants no 4 du 27 novembre 1995 et no 5 du 10 mars 1997 à ladite convention, conclus à Lyon entre :
L'union régionale des associations départementales des communes forestières Rhône-Alpes ;
Le syndicat intercommunal de travaux forestiers du haut Bugey ;
- avenant no 4 : de modifier l'article 6.6 (Congés pour événements familiaux) de la convention précitée ;
- avenant no 5 : de modifier les articles 7.8.1.3 (Indemnité de frais de transport), 7.8.1.4 (Indemnité de trajet) et 7.8.2 (Les grands déplacements) de la convention précitée et de créer, dans cette même convention, un article 6.3.4 intitulé « Semaine de 4 jours ».
Le texte de ces accords a été déposé respectivement le 4 juin 1997 et le 2 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Le président du conseil départemental peut également transmettre ces documents par voie électronique.
Préalablement à la transmission de documents par voie électronique, le président du conseil départemental rend publique, sur son site internet ou par arrêté, l'attestation relative au respect des dispositions de sécurité visées dans l'article 5 du décret du 2 février 2010.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, l'avenant no 67 du 18 mai 1999 à ladite convention, conclu à Valence entre :
La fédération régionale des coopératives agricoles,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que le Syndicat national des cadres dirigeants de la coopération agricole,
Le texte de cet accord a été déposé le 12 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'Ardèche, de l'Isère et du Rhône.
Décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique
« Pour l'application de l'article 5 du présent décret, les périodes des sessions d'examen sont fixées conformément au calendrier universitaire local.
« Pour l'application de l'article 15 du présent décret, l'admissibilité aux épreuves orales prononcée à la première session est valable pour cette session et la deuxième session.
L'admissibilité prononcée à la deuxième session n'est valable que pour cette session.
« Pour l'application de l'article 18 du présent décret, les termes : "recteur d'académie" sont remplacés par les termes : "ministre chargé de l'enseignement supérieur".
- Il est ajouté au décret du 5 mai 1961 susvisé un article 12-1 ainsi rédigé :
- Les dispositions des articles 5, 6, 8 et 10 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
- Il est ajouté au décret du 23 décembre 1970 susvisé un article 14-1 ainsi rédigé :
- L'article 1er et le titre Ier du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante :
« Pour l'application des dispositions du présent décret, le mot : "recteur" est remplacé par les mots : "ministre chargé de l'enseignement supérieur".
- Pour l'application de l'article 8 du présent décret, les candidats à une première inscription à une première année d'enseignement supérieur doivent avoir satisfait aux formalités d'inscription au plus tard le 31 juillet de l'année de la rentrée universitaire dans le territoire de la Polynésie française et le 1er mars de l'année de la rentrée universitaire en Nouvelle-Calédonie.
« Passé cette date, seuls les bacheliers de l'enseignement du second degré admis à la deuxième session peuvent prétendre à une inscription annuelle, à condition d'en avoir formulé la demande et d'avoir retiré leur dossier au plus tard le 31 juillet dans le territoire de la Polynésie française et le 1er mars de l'année de la rentrée universitaire en Nouvelle-Calédonie.
- Pour l'application de l'article 9 du présent décret, aucune inscription, aucune réinscription ne peuvent être prises au-delà du 15 octobre pour le territoire de la Polynésie française et du 15 avril en Nouvelle-Calédonie, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du président de l'université.
- Il est ajouté au décret du 6 septembre 1971 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
- L'article 1er et le titre Ier du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« Pour l'application des dispositions du présent décret, la disposition selon laquelle le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ou son représentant siège au conseil d'administration du service universitaire des étudiants étrangers ne s'applique pas.
« Pour l'application des dispositions du présent décret, le mot : "académie" est remplacé par le mot : "territoire".
En Nouvelle-Calédonie, les mots : "dans l'académie" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie".
« Pour l'application de l'article 5 du présent décret, les termes : "le recteur chancelier des universités" sont remplacés par les termes : "le ministre chargé de l'enseignement supérieur".
- Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 6 et 7 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie françaises et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« Pour l'application de l'article 1er du présent décret, les termes : "article 40" sont remplacés par les termes : "article 72".
« Pour l'application de l'article 6 du présent décret, le deuxième alinéa ne s'applique pas au conseil d'administration de l'université.
« Pour l'application des dispositions du présent décret, une personnalité extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou du conseil scientifique constitués au sein des établissements créés en application de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Pour l'application de l'article 37 du présent décret dans le territoire de la Polynésie française, les termes : "dans chaque académie" sont remplacés par les termes : "dans le territoire de la Polynésie française".
En Nouvelle-Calédonie, les termes : "dans chaque académie" sont remplacés par les termes : "en Nouvelle-Calédonie".
Pour cette application, le terme : "recteur" est remplacé par le terme : "ministre".
- Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 37, du deuxième alinéa de l'article 38 et du premier alinéa de l'article 39 du présent décret, les termes : "le recteur" sont remplacés par les termes : "le ministre".
- Il est ajouté au décret du 13 juin 1985 susvisé un article 12-1 ainsi rédigé :
- Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
- Il est ajouté au décret du 6 février 1986 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
- Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante :
« Pour l'application des dispositions de l'article 5 du présent décret, le terme : "recteur" est remplacé par les termes : "ministre chargé de l'enseignement supérieur".
« Pour l'application de l'article 2 du présent décret, les mots : "dans le ressort de l'académie" sont remplacés par les mots : "dans le ressort du territoire".
En Nouvelle-Calédonie, les mots : "dans le ressort de l'académie" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie".
« Pour l'application des dispositions de l'article 1er du présent décret, les termes : "services communs relevant des décrets du 23 décembre 1970, du 15 novembre 1971, du 4 juillet 1985, du 18 octobre 1985, du 6 février 1986, du 14 mars 1986, du 3 mai 1988 et du 27 mars 1991 susvisés" sont remplacés par les termes : "services communs relevant des décrets du 23 décembre 1970, du 15 novembre 1971, du 4 juillet 1985, du 6 février 1986 et du 14 mars 1986".
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient du deuxième alinéa de l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du décret du 16 septembre 1999 susvisé et du présent décret, peut donner par arrêté délégation de signature aux vice-recteurs de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
La délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre qui l'a donnée.
L'arrêté désigne le ou les titulaires de la délégation ; il est publié au Journal officiel de la République française.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale, les internes en pharmacie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en pharmacie ainsi que les internes en odontologie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en odontologie acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, le montant du droit annuel de scolarité fixé au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants ayant validé au moins 80 % des enseignements requis pour l'obtention du diplôme d'études universitaires générales et autorisés à s'inscrire en licence n'acquittent que les droits de scolarité correspondant à la préparation de la licence.
- L'arrêté du 28 août 1998 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur est abrogé.
Insérer au paragraphe II de l'annexe 120-6.
Insérer au paragraphe I de l'annexe 140-1.
Insérer à l'article 221-III/07 le paragraphe 2.5 suivant :
Insérer à l'article 221-III/34 le deuxième alinéa suivant :
« Chaque radeau de sauvetage gonflable et son enveloppe doivent porter en majuscules imprimées en caractères romains le nom et le port d'immatriculation du navire à bord duquel ils se trouvent.
Chaque bouée de sauvetage doit porter en majuscules imprimées en caractères romains le nom et le port d'immatriculation du navire à bord duquel elle se trouve.
Chaque combinaison ou brassière doit porter en majuscules imprimées en caractères romains le nom et le port d'immatriculation du navire à bord duquel elle se trouve.
7) de l'article 222-7.04 par :
7) Au plus tard à partir de la première révision, le nom et le port d'immatriculation du navire sur lequel le radeau est installé.
10) Le nom et le port d'immatriculation du navire sur lequel le radeau est installé.
1) Le nom et le port d'immatriculation du navire auquel il appartient.
Chaque brassière et chaque bouée de sauvetage doivent porter en majuscules imprimées en caractères romains le nom et le port d'immatriculation du navire à bord duquel elles se trouvent.
Les bouées de sauvetage doivent être d'un type approuvé et porter en majuscules imprimées en caractères romains le nom et le port d'immatriculation du navire à bord duquel elles se trouvent.
Insérer à l'article 227-7.06 avant le premier paragraphe le paragraphe suivant :
Décret no 99-822 du 16 septembre 1999 ajoutant à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon
- Sont ajoutées en application de l'article 225 du code rural à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions des articles 226 à 228 :
a) L'anémie infectieuse du saumon (AIS) chez le saumon atlantique (Salmo salar) lorsque son existence est confirmée par des examens réalisés par un laboratoire de diagnostic agréé par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
b) La septicémie hémorragique virale (SHV) chez toutes les espèces de salmonidés, chez l'ombre (Thymallus thymallus), chez le corégone (Coregonus sp.), chez le brochet (Esox lucius), chez le turbot (Scophthalmus maximus) et chez le black-bass (Micropterus salmoides) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) chez toutes les espèces de salmonidés et chez le brochet (Esox lucius), lorsque l'existence de ces maladies a été confirmée par l'isolement de l'agent pathogène à la suite d'un examen réalisé par un laboratoire de diagnostic agréé par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Le décret no 95-1408 du 28 décembre 1995 ajoutant à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon est abrogé.
Décret du 17 septembre 1999 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie, agréée par arrêté interministériel du 17 décembre 1973, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 7 octobre 1999, à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 14 septembre 1994 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, à l'exclusion :
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme est fixée à cinquante ares.
Cette superficie est fixée à trois ares dans les zones viticoles AOC du département de l'Aisne et à zéro are dans la zone des hortillonnages d'Amiens (communes d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery) et dans celle des hardines de la commune de Péronne (Somme).
Ce seuil est également ramené à zéro :
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
Communes de Beautor, Chauny, Fargniers, La Fère, Saint-Quentin, Soissons et Tergnier.
Communes de Beauvais, Clermont, Compiègne, Creil, Noyon et Senlis.
Communes d'Abbeville, Albert, Amiens, Cagny, Camon, Doingt, Dury, Eppeville, Ham, Longueau, Montdidier, Péronne, Pont-de-Metz, Rivery, Saleux et Salouël.
- Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à cinquante ares.
Elles s'appliquent également à toutes les adjudications portant sur des fonds situés dans les hortillonnages d'Amiens (communes d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery) et dans les hardines de la commune de Péronne, quelle que soit la superficie de ces fonds.
Arrêté du 15 juillet 1999 relatif à la formation et aux conditions d'obtention du diplôme de mécanicien de 750 kW
- Pour être admis en formation, le candidat doit être titulaire de l'un des brevets suivants :
- permis de conduire les moteurs marins (250 kW) ;
- brevet de chef de quart de navigation côtière.
- Pour être admis à se présenter à l'examen pour l'obtention du diplôme de mécanicien de 750 kW, les candidats doivent avoir suivi une formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
Ils doivent en outre justifier de la formation de base à la sécurité.
- L'examen pour l'obtention du diplôme de mécanicien de 750 kW comporte des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves pratiques, notées de zéro à vingt.
Le programme des épreuves de l'examen est celui des matières correspondantes figurant dans le programme de la formation défini dans l'annexe du présent arrêté.
Une note zéro aux épreuves écrites ou aux épreuves orales ainsi qu'une note inférieure à 8 aux épreuves pratiques sont éliminatoires.
- Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 sont déclarés admis sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire.
- Les marins ayant suivi avec succès la formation de motoriste à la pêche telle que définie par l'arrêté du 20 mai 1992 susvisé sont réputés avoir satisfait aux conditions de formation conduisant à la délivrance du diplôme de mécanicien 750 kW.
(1) Ce document peut être obtenu en s'adressant à l'ENMM de Marseille, 39, avenue du Corail, 13285 Marseille Cedex 08.
Arrêté du 2 août 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence de transporteur aérien
- A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les mots : « au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges » sont supprimés.
― Le président du conseil départemental du département d'origine transmet la copie des documents suivants au président du conseil départemental du département d'accueil, sous réserve des dispositions de l'article R.
Le président du conseil départemental d'origine peut, le cas échéant, transmettre tout autre document susceptible d'éclairer les spécificités de la situation du mineur.
228-4 et si le juge des enfants du département d'accueil maintient l'exercice de la mesure d'assistance éducative sous la responsabilité du président du conseil départemental du département d'origine, seule une copie des documents suivants est transmise au président du conseil départemental du département d'accueil :
- Le deuxième paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1994 modifié susvisé est supprimé.
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 22 août 1994 modifié susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la société Air Guyane est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est remplacée par la liste suivante :
« Cayenne-Belem (Brésil), jusqu'au 31 août 2004 ;
« Cayenne-Macapa (Brésil), jusqu'au 31 août 2004 ;
« Cayenne-Paramaribo (Surinam), jusqu'au 31 août 2004 ;
« Cayenne-Georgetown (Guyana), jusqu'au 31 août 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1999, M. Trégouët (Patrick), administrateur civil en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 1999, M. Baty (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juin 1999, M. Naeye (Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er décembre 1999.
Décret n°99-692 du 3 août 1999 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sages-femmes surveillantes-chefs et aux surveillants-chefs des services médicaux et médico-techniques et au recrutement dans les corps des directeurs d'école de sages-femmes et des directeurs des écoles paramédicales de la fonction publique hospitalière
Décret no 99-692 du 3 août 1999 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sages-femmes surveillantes-chefs et aux surveillants-chefs des services médicaux et médico-techniques et au recrutement dans les corps des directeurs d'école de sages-femmes et des directeurs des écoles paramédicales de la fonction publique hospitalière
- Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « soit dans les écoles de cadres de sages-femmes » sont remplacés par les mots : « soit dans les écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent au diplôme d'Etat de sage-femme ou au certificat cadre sage-femme ».
- a) Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 26 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o Les sages-femmes surveillantes-chefs régies par le décret du 1er septembre 1989 susvisé ;
« 2o Les sages-femmes chefs d'unité régies par le même décret.
b) A l'article 4 du décret du 26 octobre 1990 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Ces candidats doivent avoir exercé pendant quatre ans au moins des fonctions de moniteur et être titulaires du certificat cadre sage-femme ».
- 1o Le premier alinéa de l'article 2 du décret no 91-1269 du 18 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les surveillants-chefs des services médicaux mentionnés à l'article 1er exercent des fonctions d'encadrement :
« - soit dans les services de rééducation ou de soins dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels ;
« - soit, s'ils sont titulaires du diplôme de cadre de santé ou de l'un des certificats mentionnés à l'article 44 (1o) du décret du 1er septembre 1989 susvisé, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions de rééducation ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation de cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine.
« Dans les instituts et écoles ils prennent part en qualité de moniteur à l'enseignement et à la formation des élèves et étudiants.
« - soit dans les services de soins dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels ;
« - soit, s'ils sont titulaires du diplôme de cadre de santé ou de l'un des certificats mentionnés à l'article 29 (1o) du décret du 30 novembre 1988 susvisé, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation de cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret no 91-1273 du 18 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les surveillants-chefs mentionnés à l'article 1er exercent des fonctions d'encadrement :
« - soit dans leurs services respectifs dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels ;
« - soit, s'ils sont titulaires du diplôme de cadre de santé ou de l'un des certificats mentionnés à l'article 30 (1o) du décret du 1er septembre 1989 susvisé, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions médico-techniques ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation de cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine.
- a) Le 1o de l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o Les surveillants-chefs régis par le décret no 91-1269 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels de rééducation surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière, le décret no 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière et le décret no 91-1273 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière ; »
b) Le 2o de l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Les surveillants régis par les décrets no 88-1077 du 30 novembre 1988, no 89-609 du 1er septembre 1989 et no 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés.
c) A l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, sont insérés un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigés :
« Les candidats doivent être titulaires du diplôme de cadre de santé ou de l'un des certificats énumérés à l'article 29 (1o) du décret no 88-1077 du 30 novembre 1988, à l'article 44 (1o) du décret no 89-609 du 1er septembre 1989 et à l'article 30 (1o) du décret no 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés.
« Les candidats doivent avoir exercé pendant quatre ans au moins des fonctions de moniteur.
Si les fonctions de moniteur ont été exercées dans une école ou un institut de formation, celui-ci doit préparer à la même profession ou, le cas échéant, à la même spécialité que l'école ou l'institut au titre duquel le concours est ouvert.
Si les fonctions de moniteur ont été exercées dans un institut de formation de cadres de santé, celui-ci doit être agréé pour la même profession ou, le cas échéant, pour la même spécialité que l'école ou l'institut au titre duquel le concours est ouvert.
La durée de fonctions exigée doit être remplie au 31 décembre de l'année précédant la date du concours.
348 971-1 Saizen 24 UI (8 mg) (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable en multidose, poudre en flacon + 5 ml de solvant en flacon (B/1) (laboratoires Serono France SA).
348 973-4 Saizen 24 UI (8 mg) Easyject (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable en multidose, poudre en flacon + 1,37 ml de solvant en cartouche + nécessaire de reconstitution (B/1) (laboratoires Serono France SA).
Décret n°99-698 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant sa publication.
Dans le cas où le mineur est concerné par une mesure d'assistance éducative, le président du conseil départemental du département d'origine, avisé du dessaisissement de la juridiction en application du troisième alinéa de l'article L.
Décret no 99-698 du 3 août 1999 modifiant le décret no 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
- Les revenus qui, conformément à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991, servent de base au calcul de l'allocation d'invalidité ou de la rente d'invalidité sont déterminés comme suit :
« 1o Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité salariée, ces revenus correspondent au salaire annuel de la victime visé à l'article L.
434-15 du code de la sécurité sociale et déterminé dans les conditions prévues aux articles R.
436-1 et suivants du code précité ou aux articles 14, 24 et 25 du décret no 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, selon que la victime était affiliée au régime général de la sécurité sociale ou au régime de la mutualité sociale agricole ;
« 2o Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité non salariée, ces revenus correspondent au montant des revenus professionnels non salariés qu'il a perçus au cours de l'exercice fiscal précédant celui de l'arrêt de travail consécutif à cet accident ou cette maladie, tels qu'ils résultent de l'avis d'imposition sur le revenu ;
« 3o Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité exercée en qualité de fonctionnaire, ces revenus correspondent au montant de la rémunération perçue au cours des douze mois précédant celui de l'arrêt de travail consécutif à cet accident ou à cette maladie.
- Les revenus servant de base au calcul des rentes de réversion et pensions d'orphelin, attribuées aux ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation dont les revenus professionnels étaient supérieurs au traitement annuel mentionné à l'article 2, sont déterminés dans les conditions prévues à l'article 2-1.
Arrêté du 21 juillet 1999 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 100 F, de pièces commémoratives de 10 F et de pièces commémoratives de 1 F
- La composition et les caractéristiques des pièces de 100 F en or et de 10 F et 1 F en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
- Ces pièces sont émises à l'occasion de la Coupe du monde de rugby 1999.
L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
Revers : trois joueurs en situation de prise en touche.
Valeurs faciales : 100 F, 10 F ou 1 F.
Devise républicaine : « Liberté, Egalité, Fraternité ».
Avers : à l'intérieur de la figuration d'un ballon de rugby, scène de mêlée fermée.
Logotype officiel de la « Rugby World Cup 1999 », encadré par les lettres « RF ».
A l'exergue : « Coupe du monde de rugby ».
- pièces de 100 F en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
- pièces de 10 F en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
- pièces de 1 F en argent de qualité Brillant Universel : 50 000 exemplaires.
Arrêtés du 27 juillet 1999 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage (Saint-Pétersbourg), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre au 31 décembre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Hadrien, Trésors d'une villa impériale » à la mairie du Ve arrondissement de la ville de Paris, du 21 septembre au 19 décembre 1999.
Arrêté du 26 juillet 1999 abrogeant des agréments octroyés au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 1999, sont abrogés :
L'arrêté du 24 juin 1980 octroyant l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique à la Coopérative des producteurs de viande du Bourbonnais « CPVB », 03430 Cosne-d'Allier, pour sa production porcine et ovine, sous le numéro PH 80320 ;
L'arrêté du 24 janvier 1980 modifié octroyant l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique au Groupement départemental des producteurs d'ovins de l'Allier « GDPO », direction départementale de l'agriculture, rue Aristide-Briand, 03400 Yzeure, pour sa production ovine, sous le numéro PH 80243.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 juillet 1999, M. Ricaud-Dussarget (Paul), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 avril 2000.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1999, M. Cote (Gérard), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, est intégré à compter du 1er septembre 1999 dans ledit corps.
― Dans le cas où le mineur est concerné par une prestation administrative d'aide sociale à l'enfance en cours de réalisation, hors aide financière, le président du conseil départemental du département d'origine informe les parents ou les représentants légaux du mineur de la procédure de transmission d'informations et recueille leur accord écrit avant d'engager cette procédure.
― En l'absence de cet accord, le président du conseil départemental du département d'origine évalue si l'interruption de cette prestation met en danger ou risque de mettre en danger le mineur concerné.
― Lorsque l'interruption de la prestation met en danger le mineur concerné, le président du conseil départemental du département d'origine, après en avoir informé les parents ou les représentants légaux du mineur, saisit l'autorité judiciaire en application de l'article L.
226-4 et transmet au président du conseil départemental du département d'accueil les informations relatives au mineur et à la famille concernés.
― Lorsque l'interruption de la prestation risque de mettre en danger le mineur concerné, le président du conseil départemental du département d'origine, après en avoir informé les parents ou les représentants légaux du mineur, transmet cette information préoccupante au président du conseil départemental du département d'accueil en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 août 1999, M. Jacquemot (Philippe), ingénieur de 2e classe des services techniques du matériel, en fonction au secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon, est promu au grade d'ingénieur de 1re classe des services techniques du matériel à compter du 1er janvier 1999.
Décret du 6 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
M. Jean Lemierre ou son suppléant : M. Jean-Yves Larrouturou ;
M. Jean Bassères ou son suppléant : M. Jean-François Berthier ;
Mme Anne Le Lorier ou son suppléant : M. Ambroise Fayolle,
M. Dominique Libault ou son suppléant : M. Eric Dubois,
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1999, MM. Dominique Causse, Jacques Dumasy, Michel Lallemand et Patrick Manon sont titularisés, à compter du 8 août 1999, dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseillers commerciaux de 2e classe.
Arrêtés du 20 août 1999 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 août 1999, M. Vallette (Olivier), directeur régional des douanes de classe normale à Nancy (direction régionale de Nancy), est nommé, à compter du 4 octobre 1999, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Dunkerque (direction régionale de Dunkerque).
Arrêtés du 9 juillet 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude et nomination
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 9 juillet 1999, M. Le Trionnaire (Hervé), secrétaire administratif de classe supérieure, est inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché du Conseil économique et social au titre de l'année 1999.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 9 juillet 1999, M. Le Trionnaire (Hervé) est nommé et titularisé en qualité d'attaché du Conseil économique et social, 4e échelon, à compter du 12 avril 1999, avec une ancienneté conservée de 7 mois 15 jours.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, les dispositions de l'accord Salaires (Limousin) du 18 janvier 1999, tel qu'étendu par arrêté du 29 juin 1999 publié au Journal officiel du 9 juillet 1999, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Limoges, où il pourra en être pris connaissance.
Accord de salaires no 11 du 23 juin 1999.
Valeur du point et salaire minimum.
Fédération nationale équipement de bureau, bureautique et informatique (FNEBIM) ;
Syndicat de l'équipement de bureau et de l'informatique (SEBI) ;
Dans le cas où le mineur est concerné par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation, le président du conseil départemental du département d'origine informe les parents ou les représentants légaux de ce mineur de la procédure de transmission d'informations qu'il engage avec le département d'accueil et de ses implications sur le traitement ou l'évaluation en cours.
- Aux tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé est inséré le tableau annexé au présent décret.
Arrêté du 7 juillet 1999 portant approbation de la Convention nationale des orthoptistes
Est approuvée la convention nationale et ses annexes, conclue le 19 avril 1999 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la Convention nationale des orthoptistes et ses annexes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1999, Mlle Fombon (Stéphanie), attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Aujames (Madeleine), à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 27 août 1999 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1984 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire
- L'épreuve orale de l'examen professionnel est notée de 0 à 20 points.
« Elle consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.
« Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration scolaire et universitaire, ou en qualité de fonctionnaire, dans un corps, cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
« La conversation porte notamment sur des questions posées par le jury ressortissant aux attributions du ministère, de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché et sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
- Le jury est composé d'au moins trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Il est présidé par un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ; les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985.
Arrêté du 9 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un assistant-ingénieur à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant-ingénieur, affectation : service informatique de l'Institut national d'études démographiques (application de l'article 95 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983) (BAP 1 : Informatique et calcul scientifique ; spécialité Informatique).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 octobre 1999 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 15 octobre 1999, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 15 octobre 1999, à minuit).
Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
Arrêté du 16 août 1999 portant répartition du solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1998
Ce montant est réparti entre la Nouvelle-Calédonie, les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, selon les taux suivants :
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 1999, M. Moniot (Eric), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 31 août 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 1999, Mme Lianos (Florence), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er juillet 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
221-3, le président du conseil départemental du département d'origine procède, sauf intérêt contraire de l'enfant, aux formalités précisées, selon le cas, aux articles R.
Arrêté du 2 août 1999 fixant la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 août 1999, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
Janvier (Philippe).
Bourhis (Morgan).
Lutz (Christophe).
Averty (Charles).
Lemoan (Yann).
Valverde (Fabrice).
Thiebot (Yvan).
Launay (Francky).
Clot (Thierry).
La date à laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire est fixée au 10 décembre 1999.
Arrêté du 27 août 1999 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société La Cinquième Développement
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 1999, Mme Franceschini (Laurence), sous-directrice de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat au titre du ministère de la culture et de la communication, membre du conseil d'administration de la société La Cinquième Développement, en remplacement de Mme Moati (Sophie), appelée à d'autres fonctions.
Décret du 31 août 1999 portant approbation d'élections à l'Académie d'agriculture de France
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France en qualité de membres étrangers :
M. Mario Fregoni ;
M. Ronald Hunter.
Avis relatif à l'extension d'un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs
Accord-cadre du 23 juillet 1999 (un barème annexé).
Aménagement et réduction du temps de travail du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs.
Union des fédérations de transport mandatée par le syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 août 1999, M. Rogelet (Thierry), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 1er septembre 1997, pour une durée maximale de deux ans, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 1999, M. De Boüard (Sébastien), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 décembre 1999.
Arrêté du 17 août 1999 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués
- Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Le préfet de région peut également donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget des services généraux du Premier ministre, au directeur du centre d'études techniques de l'équipement pour les dépenses relatives aux cités administratives.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 1999 fixant la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants pour l'année universitaire 1999-2000
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le juge des enfants, saisi en vertu des articles 375 à 375-8 du code civil, avise de l'ouverture de la procédure ou de l'instance modificative le président du conseil départemental.
Le président du conseil départemental communique au juge des enfants les renseignements que possèdent ses services sur le mineur et sur la famille et lui fournit tous avis utiles.
Arrêté du 11 août 1999 modifiant l'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics dans lesquels les commissions de spécialistes peuvent être instituées pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil national des universités
- A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1988 susvisé, les mots : « Institut industriel du nord de la France ; » sont remplacés par les mots : « Ecole centrale de Lille ; ».
Arrêté du 12 juillet 1999 conférant le diplôme de conservateur des bibliothèques à des élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 1996-1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 juillet 1999, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 1996-1998 dont les noms suivent :
M l l e Albaret (Lucie).
M l l e Bailly (Elisabeth).
M l l e Bergia (Magali).
M l l e Besseyre (Marianne).
M. Bessière (Jérôme).
M l l e Boeuf (Estelle).
M m e Boistard (Yannick,
Marie-Jeanne).
M l l e Brzustowski (Katie).
M. Cassiau-Haurie
M l l e Cazaux (Christelle).
M m e Chevrier (Muller)
M l l e Daubin (Claire).
M l l e Delmas (Anne).
M. Delmas (Jean-François).
M l l e Diry (Isabelle).
M l l e Farguell (Montserrat,
M. Ferreira-Lopes (Henry).
M l l e Fournier (Florence).
M. Gauthier (Christophe).
M m e Guindé (Clerc) (Cendrine).
M. Huthwohl (Joël).
M l l e Jaeger (Caroline).
M l l e Le Coënt (Magali).
M. Marty (Marcel).
M l l e Mauvieux (Martine).
M m e Mayer (Weill) (Marina).
M. Mezzasalma (Philippe).
M l l e Okret (Christine).
M l l e Pousset (Catherine).
M m e Roulaud (Nishioka)
(Marie-Thérèse).
M l l e Salmon de La Godelinais (Tifenn).
M. Sordet (Yann).
M. Tacheau (Olivier).
M. Taransaud (Christophe).
M l l e Tedaldi-Da Lage (Cécile).
M m e Thérèse (Leturcq)
Conservateur des bibliothèques de la ville de Paris
M. Fierobe (Cyrille).
M l l e Carlier (Sylvie).
M m e Clère (Ripert) (Isabelle).
M l l e Felizat (Pascale).
M l l e Le Seven (Aline).
Arrêté du 27 juillet 1999 fixant la liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 1999, les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle :
Spahn (Bela) ;
Vitry (Thomas) ;
Ragot (Cédric), avec mention ;
Wagner (Fanny) ;
Feret (Michaël), avec mention ;
Cuvellier (Romain) ;
Blanck (Arnauld) ;
Muller (Laurent) ;
Dayes (Céline) ;
Plouzeau (Gaëlle).
Zayana (Romuald) ;
Mouangue (Serge), avec mention.
Wan (Bruce) ;
Hanekrad (Eva), avec mention ;
Cambon (Ode), avec mention ;
Estermann (Boje) ;
Le Metayer (Eloi) ;
Van Geems (Sook-hee) ;
Grosjean (Nathalie).
Arrêté du 26 juillet 1999 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 1999, M. Bazile (Pierre), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Décision no 99-290 du 23 juin 1999 portant extension à la décision no 95-656 du 18 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la diffusion de l'expression juive sur Marseille (ADEJM) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio JM
Arrêté du 21 juillet 1999 autorisant un élève d'un institut régional d'administration à subir les épreuves orales des concours d'accès à certains corps administratifs de catégorie B
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 juillet 1999, M. Coupriaux (Jean-Louis), élève de l'institut régional d'administration de Nantes, inscrit par le jury sur la liste des élèves non classés, est autorisé à subir les épreuves orales des concours d'accès aux corps administratifs de catégorie B énumérés à l'article 27 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration.
Arrêté du 21 juillet 1999 autorisant le redoublement de la scolarité d'élèves d'instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 juillet 1999, sont admis au bénéfice du redoublement de leur scolarité les élèves des instituts régionaux d'administration, promotion 1998-1999, dont les noms suivent :
S'il y a lieu, dans les cas qui soulèvent des problèmes particuliers, le président du conseil départemental suscite de la part des parents toutes les mesures utiles et notamment, une mesure de placement approprié ou d'action éducative.
Il intervient auprès de l'autorité judiciaire en signalant soit au procureur de la République soit au juge des enfants, les cas qui lui paraissent relever des articles 375 à 375-8 du code civil.
S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt et un ans, le président du conseil départemental ne peut agir que sur demande des intéressés et lorsque ces derniers éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants.
Décision no 99-296 du 23 juin 1999 portant extension à la décision no 95-838 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Arc-en-ciel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-ciel
« L'association Arc-en-ciel susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-ciel.
Décision no 99-297 du 23 juin 1999 portant extension à la décision no 96-1100 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alpha 24 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpha 24
- L'article 2 de la décision no 96-1100 du 26 novembre 1996 est modifié comme suit :
Décision no 99-300 du 29 juin 1999 portant extension à la décision no 96-1118 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée Bergerac pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée Bergerac
Décision no 99-309 du 19 juillet 1999 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
- La SA Radio Nostalgie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie.
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après la date de publication de l'autorisation.
Zone de planification : Lille - Mons-en-Baroeul.
Adresse du site : site TDF, fort de Mons-en-Baroeul.
Commune : Villeneuve-d'Ascq.
Décision no 99-310 du 6 juillet 1999 modifiant la décision no 95-561 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Jujubes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jujubes
« Site d'émission : 18, rue de Nice, 97420 Le Port ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 20 mai 1999 relative à la demande présentée le 7 avril 1999 par M. Pascal Chapart, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne dans le cadre de l'instruction de l'affaire « Redoute » ;
émet un avis favorable à la déclassification des deux rapports d'enquête dont la communication est sollicitée par le magistrat.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Locminé Commerce à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Locminé, du 28 août au 12 septembre 1999 :
Site : place du Menhir, 56500 Locminé ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation est donnée à Mme Véronique Wallon, chef de service, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que M. Lannelongue et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à M. Marc-Eric Alépée, administrateur civil, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la première sous-direction du service des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Marc Oberlis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Hervé Droal, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Brun-Eychenne et de M. Droal, délégation est donnée à M. Etienne Fischer, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Joël Salle, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Brun-Eychenne et de M. Salle, délégation est donnée à Mme Monique Schwartz, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à Mme Isabelle Menger, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Brun-Eychenne et de Mme Menger, délégation est donnée à M. Jean Villaret, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Brun-Eychenne et de M. Merot, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Christine Nigretto, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la deuxième sous-direction du service des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Nigretto et de Mme Martine Barberi, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Nigretto, délégation est donnée à M. François Thomas, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Nigretto et de M. Thomas, délégation est donnée à Mme Marie-France Coat, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Nigretto, délégation est donnée à M. François Thomas, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Nigretto et de M. Thomas, délégation est donnée à M. Richard Beribi, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Nigretto et de Mme Azzaz, délégation est donnée à M. Jean-Dominique Cressard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception, relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Nigretto et de Mme Bernex, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception, relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à M. Eric Trottmann, sous-directeur du budget et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toute ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de M. Trottmann, délégation est donnée à M. Didier Beoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Trottmann et de M. Beoutis, délégation est donnée à M. Fabrice Pothier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Trottmann et de M. Beoutis, délégation est donnée à M. Romain Dubois, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Trottmann, de M. Beoutis et de M. Dubois, délégation est donnée à M. François Ravier, administrateur civil, et à M. Michel Huguet, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Trottmann et de M. Beoutis, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Trottmann, de M. Beoutis et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint, attachée d'administration centrale, et à M. Julien Tavares da Souza, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Trottmann et de M. Beoutis, délégation est donnée à M. Pierre Alegoet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Jezequel, délégation est donnée à M. Hervé Magueur, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des travaux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Benoist, délégation est donnée à Mme Géraldine Carrara, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des travaux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarc'h, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Guivarc'h, délégation est donnée à M. Robert Gutierrez, attaché d'administration centrale, et à M. Boulay, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de Mme Wilhelm, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Elie-Jean Vergnes, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Vergnes, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Laurent Rogues, ingénieur chargé de l'hygiène et de la sécurité, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Laurence Bassano, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission prospective et modernisation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à M. Gérard Neveu, chef de la mission services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet et à M. Jean-Manuel Cartier, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- Le décret du 17 juin 1998 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Mlle Lagourgue (Patricia), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dax, en remplacement de Mme Gedon ;
Mme Miqueu (Martine), épouse Gedon, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dax, en remplacement de Mme Lougarre.
Dans chaque département, le président du conseil départemental est chargé d'exercer une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leurs enfants.
Arrêté du 20 juillet 1999 portant nomination à l'Institut universitaire de France
Azam (Jean-Paul), professeur des universités à l'université Toulouse-I ;
Bansat-Boudon (Lyne), maître de conférences à l'université Lille-III ;
Benabid (Alim, Louis), professeur des universités à l'université Grenoble-I, praticien hospitalier ;
Bertrand Dorléac (Laurence), épouse Sinclair, professeur des universités à l'université d'Amiens ;
Colmerauer (Alain), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-II ;
Férey (Gérard), professeur des universités à l'université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Guillemard (Anne-Marie), professeur des universités à l'université Paris-V ;
Jullien (Rémi), professeur des universités à l'université Montpellier-II ;
Lejeune (Philippe), maître de conférences à l'université Paris-XIII ;
Nevière (Michel), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I ;
Pailler (Jean-Marie), professeur des universités à l'université Toulouse-II ;
Paris (Marie-Claude), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
Pileni (Marie-Paule), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
Rouland (Norbert), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-III ;
Scazzocchio (Claudio), professeur des universités à l'université Paris-XI.
Sont nommés membres juniors à l'Institut universitaire de France pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, les enseignants-chercheurs dont les noms suivent :
Bellet (Daniel), professeur des universités à l'Institut national polytechnique de Grenoble ;
Biais (Bruno), professeur des universités à l'université Toulouse-I ;
Billot (Antoine-Bertrand), professeur des universités à l'université Paris-II ;
Cani (Marie-Paule), professeur des universités à l'Institut national polytechnique de Grenoble ;
Chanet (Jean-François), maître de conférences à l'université Lille-III ;
Christin (Olivier), professeur des universités à l'université Lyon-II ;
Debarre (Olivier), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ;
Deramaix (Marc), maître de conférences à l'université de Rouen ;
Dorier-Apprill (Elisabeth), maître de conférences à l'université Aix - Marseille-I ;
Fabre-Magnan (Muriel), professeur des universités à l'université de Nantes ;
Farge (Emmanuel), maître de conférences à l'université Paris-VII ;
Farges (François), professeur des universités à l'université de Marne-la-Vallée ;
Ferrand (Frédérique), professeur des universités à l'université Lyon-III ;
Golse (François), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
Inglebert (Hervé), professeur des universités à l'université d'Artois ;
Krafft (Catherine), maître de conférences à l'université Paris-XI ;
Laugier (Sandra), professeur des universités à l'université d'Amiens ;
Mark (Manuel), professeur des universités à l'université Strasbourg-I, praticien hospitalier ;
Michel (Philippe), professeur des universités à l'université Montpellier-II ;
Pétré-Grenouilleau (Olivier), maître de conférences à l'université de Bretagne-Sud ;
Ruiz-Fabri (Hélène), professeur des universités à l'université Paris-I ;
Schlichter (Rémy), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ;
Schnedecker (Catherine), maître de conférences à l'université de Metz ;
Séré (Eric), professeur des universités à l'université Paris-IX ;
Zoulim (Fabien), professeur des universités à l'université Lyon-I, praticien hospitalier.
Sont renouvelés en qualité de membres seniors, pour une seconde et dernière période de cinq ans, les enseignants-chercheurs dont les noms suivent :
Albarède (Francis), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
Aubert (Jean-Jacques), professeur des universités à l'université Aix - Marseille-II ;
Bernand (Carmen), professeur des universités à l'université Paris-X ;
Cozzone (Alain), professeur des universités à l'université Lyon-I ;
Demongeot (Jacques), professeur des universités à l'université Grenoble-I, praticien hospitalier ;
Fink (Mathias), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
Fontaine (Jean-Marc), professeur des universités à l'université Paris-XI ;
Glorieux (Pierre), professeur des universités à l'université Lille-I ;
Ioos (Gérard), professeur des universités à l'université de Nice ;
Kahn (Olivier), professeur des universités à l'université Bordeaux-I ;
Marchello-Nizia (Christiane), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
Metton (Alain), professeur des universités à l'université Paris-XII ;
Raveau (Bernard), professeur des universités à l'université de Caen (Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen).
Sont renouvelés en qualité de membres seniors, pour une seconde et dernière période de cinq ans au maximum et au plus tard jusqu'à la date de leur cessation d'activité, les enseignants-chercheurs dont les noms suivent :
Châtellier (Louis), professeur des universités à l'université Nancy-II ;
Imbert (Michel), professeur des universités à l'université Toulouse-III ;
Jestaz (Philippe), professeur des universités à l'université Paris-XII ;
Moreau (René), professeur des universités à l'Institut national polytechnique de Grenoble ;
Vincent (Jean-Didier), professeur des universités à l'université Paris-XI, praticien hospitalier.
Arrêté du 23 juillet 1999 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'exercice 1999 de l'Institut national de jeunes sourds de Metz est majoré de la somme de 307 029 F après la décision modificative no 2.
Arrêté du 2 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes).
Premier concours (externe) : 5 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 90-973 du 10 octobre 1990 ;
Deuxième concours (interne) : 2 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 90-973 du 10 octobre 1990.
Les épreuves écrites auront lieu les 19 et 20 octobre 1999 dans les centres suivants :
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser soit à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation, SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-47-76), soit à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de résidence.
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale
Une épreuve écrite (durée de l'épreuve : trois heures).
Une épreuve orale (durée de l'épreuve : préparation trente minutes, interrogation de vingt à trente minutes) :
« Conversation avec les membres du jury portant :
« a) Sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif ;
« b) Sur le système éducatif français et l'organisation générale de son administration.
« Le programme limitatif de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté.
- Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est composé de fonctionnaires de catégorie A, nommés par les recteurs d'académie, chacun en ce qui le concerne, ou par le ministre chargé de l'éducation nationale s'agissant de l'examen professionnel ouvert aux candidats rattachés pour leur gestion à l'administration centrale.
« Il est présidé par un secrétaire général d'académie, un inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un secrétaire général d'université, un secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, un chef de division de rectorat ou un chef des services administratifs d'inspection académique.
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Le 1 de l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
- Le 3o du 1 de l'annexe du même arrêté est supprimé.
Arrêté du 27 juillet 1999 portant création et définition de la mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements » et fixant ses conditions de délivrance
- Il est créé une mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements ».
Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation.
- Le référentiel de certification de la mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements » figure en annexe I du présent arrêté.
- La mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements » est préparée :
a) Soit par la voie scolaire dans les lycées professionnels ou dans les écoles d'enseignement technique privées visées par le chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique ;
- L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires de diplômes ou de titres homologués du champ professionnel de la maintenance de véhicules ou d'engins, classés au moins au niveau V.
Peuvent également être admis en formation par décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, les candidats justifiant d'une année d'activité professionnelle dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements » et les candidats ayant accompli une formation à l'étranger de niveau comparable à celui requis pour l'obtention des diplômes et titres visés au premier alinéa.
- La formation préparant à la mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements » est d'une durée d'un an.
La durée de la période de formation en entreprise est de douze semaines.
Ses objectifs et ses modalités sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements » :
- les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements ».
Les notes aux épreuves sont exprimées de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points.
- Les candidats préparant la mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public passent l'examen en une épreuve sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
Les candidats préparant la mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements » soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, soit par l'enseignement à distance, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle passent l'examen en quatre épreuves ponctuelles.
- La mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements » est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves affectées de leur coefficient.
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 14 janvier 1987 portant création de la mention complémentaire « réparateur en équipement de moteur Diesel » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe V du présent arrêté.
Les candidats ajournés à la session de 1999 de la mention complémentaire « réparateur en équipement de moteur Diesel » peuvent reporter, pendant cinq ans, les notes obtenues aux épreuves de cette mention, dans le cadre de l'examen de la mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements », conformément aux dispositions du tableau de correspondance prévu en annexe V.
- Une session d'examen est organisée chaque année dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
- de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant dans un centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ;
- La première session de la mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2000.
- Les dispositions de l'arrêté du 14 janvier 1987 précité sont abrogées à l'issue de la dernière session de la mention complémentaire « réparateur en équipement de moteur Diesel », qui aura lieu en 1999.
L'arrêté et ses annexes I, II, III, IV et V seront diffusés par les centres précités.
Arrêté du 28 juillet 1999 portant création du baccalauréat professionnel spécialité Traitements de surfaces et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité Traitements de surfaces dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité Traitements de surfaces sont définies en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité Traitements de surfaces est ouvert :
a) En priorité aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle relevant du secteur industriel ;
b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis des élèves :
- titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autre que ceux mentionnés ci-dessus ;
Les élèves visés au b font l'objet d'une décision rectorale de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
La formation est organisée pour permettre aux candidats d'acquérir les compétences et savoirs contenus dans les diplômes visés au a ci-dessus.
La durée, les objectifs et l'organisation de la formation en milieu professionnel sont définis en annexe II du présent arrêté.
Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyptien ou syro-libanais-palestinien ou marocain ou algérien ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée pour chaque recteur.
Le baccalauréat professionnel spécialité Traitements de surfaces est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- La première session du baccalauréat professionnel spécialité Traitements de surfaces organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2001.
- Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 septembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et toutes ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Circulaire du 16 juin 1999 relative aux conditions de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets et à Monsieur le préfet de police de Paris
La loi no 98-349 du 11 mai 1998, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, introduit de nouvelles dispositions visant principalement à alléger les formalités imposées à certaines catégories de ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficiaires de la libre circulation des personnes, ainsi qu'aux membres de leur famille.
Ces dispositions sont précisées par le décret d'application no 98-864 du 23 septembre 1998 (JO du 27 septembre 1998) qui modifie le décret no 94-211 du 11 mars 1994.
La présente circulaire décrit d'abord les apports de ces mesures législatives et réglementaires puis précise les nouvelles modalités d'instruction des demandes de carte de séjour formulées par les ressortissants des Etats cités en objet n'exerçant pas d'activité économique.
On rappellera à titre liminaire que les formalités imposées pour entrer sur le territoire français aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen demeurent inchangées.
Les membres de famille des ressortissants des Etats cités en objet qui possèdent la nationalité d'un Etat tiers à l'Union européenne ou à l'EEE, pour lesquels un visa est nécessaire pour entrer en France, doivent entrer sur le sol français sous couvert de ce document.
A cet égard, la nouvelle rédaction de l'article 4 du décret du 11 mars 1994 précise que les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires doivent désormais être motivées dans le cas où le visa est refusé à un étranger, membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui n'est pas ressortissant de l'un de ces Etats.
Selon un principe général, le refus de visa était précédemment dispensé de motivation en application de dispositions législatives dérogatoires à celles de la loi du 11 juillet 1979.
L'obligation pour l'administration de justifier les raisons qui fondent sa décision de rejeter une demande de visa aux ressortissants étrangers se trouvant dans la situation énoncée ci-dessus, pour lesquels le droit au séjour est a priori réputé acquis, constitue donc une garantie conforme à l'esprit des textes européens.
- Les mesures législatives et réglementaires
Le nouveau régime juridique des ressortissants des Etats
cités en objet exerçant en France une activité économique
L'article 7 modifié du décret du 11 mars 1994 prescrit que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, exerçant en France une activité économique salariée ou indépendante ainsi que leur conjoint, leurs enfants âgés de moins de vingt et un ans et leurs ascendants à charge qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle reçoivent, sous réserve de menace à l'ordre public, une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans dès la première demande.
Cette carte de séjour acquiert un caractère permanent lors de son renouvellement, sous réserve de réciprocité.
Seuls les ressortissants des Etats cités en objet dont le droit de séjour est justifié par l'exercice d'une activité économique et qui bénéficient de l'égalité de traitement en matière d'avantages sociaux et fiscaux peuvent bénéficier de ce type de carte de séjour.
Il importe en effet de maintenir la distinction établie par le droit communautaire entre les travailleurs et les non-actifs.
Si cette distinction n'était pas opérée, l'ensemble des ressortissants des Etats cités en objet serait titulaire d'un titre de séjour de longue durée, délivré dès la première demande, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, ce qui leur donnerait accès à tous les avantages sociaux et fiscaux tels que le RMI, l'accès au logement, la formation professionnelle financée par l'Etat ou les régions, les aides à l'emploi ou à la réinsertion dans l'emploi et, plus généralement, à l'ensemble du dispositif de lutte contre l'exclusion.
Par ailleurs, selon le principe de réciprocité, le caractère permanent de la carte de séjour renouvelée ne sera effectif que pour les ressortissants des Etats de l'Union européenne qui délivrent également aux ressortissants français une carte à validité permanente.
A cet égard, un arrêté interministériel en cours d'élaboration fixera la liste des Etats membres de l'Union européenne appliquant un régime comparable pour les Français séjournant sur leur territoire.
Il en résulte que vous n'avez pas à délivrer de carte à validité permanente tant que cet arrêté n'est pas publié.
En revanche, le passage à 10 ans de la durée de validité du premier titre de séjour délivré aux personnes « actives » est d'application immédiate.
Vous ne procéderez dans l'immédiat à aucun changement de la nature du titre de séjour des ressortissants des Etats cités en objet exerçant actuellement une activité professionnelle en France et déjà titulaires de cartes de séjour de 5 ans.
Les intéressés bénéficieront, au renouvellement de leur titre de séjour, d'une carte de 10 ans.
A l'expiration de celui-ci et s'ils ont la nationalité d'un Etat mentionné dans l'arrêté interministériel en cours d'élaboration, ils obtiendront au moment du renouvellement une carte de séjour à validité permanente.
Les modifications nécessaires dans l'application informatique AGDREF ont déjà été opérées afin de rendre applicable la mesure portant la validité de la carte de séjour à 10 ans dès la première demande pour les catégories de ressortissants des Etats cités en objet concernés.
Par ailleurs, lors de l'instruction d'une demande de carte de séjour déposée par un ressortissant des Etats cités en objet souhaitant exercer sur le sol français une activité économique et susceptible de bénéficier de ces nouvelles dispositions, vous continuerez comme par le passé à exiger de sa part la production des pièces justificatives habituelles (cartes nationales d'identité, déclaration d'engagement ou attestation d'emploi - CERFA 65.0056,...).
Pour les membres de famille, vous n'aurez toutefois pas à exiger la production d'actes d'état civil (extrait d'acte de naissance, livret de famille...), lorsque le lien de parenté pourra être établi avec certitude à partir des documents d'identité qui vous seront présentés.
Il conviendra d'apprécier le caractère durable de l'activité envisagée.
En effet les travailleurs temporaires ou saisonniers, au sens des articles 10 et 11 du décret du 11 mars 1994, n'ont pas vocation à bénéficier de cette mesure et leurs dossiers devront continuer à être instruits selon la procédure actuellement en vigueur.
La situation particulière du ressortissant des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conjoint de Français
L'alinéa 1er du nouvel article 7 du décret du 11 mars 1994 est complété par un alinéa précisant la situation juridique des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ayant la qualité de conjoint de Français.
Jusqu'à présent, la situation du conjoint de Français était simplement évoquée dans la circulaire no 167/C du 7 juin 1994 qui vous donnait la faculté de délivrer une carte de séjour de 10 ans aux personnes concernées.
Il s'agissait en fait de garantir une égalité de traitement entre le conjoint, ressortissant des Etats cités en objet, et le conjoint ressortissant de pays tiers d'un Français, ce dernier pouvant obtenir une carte de résident de 10 ans au titre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
Il a donc été décidé, pour marquer cette égalité de traitement, de préciser par voie réglementaire que le ressortissant des Etats cités en objet, conjoint de Français, bénéficie d'une carte de séjour de 10 ans.
La dispense de possession de la carte spécifique pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ayant la qualité de frontalier
Les personnes mentionnées au d (frontaliers) de l'article 1er du décret du 11 mars 1994 sont dispensées de la possession de la carte spécifique.
L'article 8 de la directive européenne 68/360 du 15 octobre 1968 énonce trois catégories de ressortissants des Etats cités en objet auxquels les Etats membres reconnaissent le droit au séjour sur leur territoire, sans qu'il soit délivré de carte de séjour.
Une de ces catégories concerne le travailleur qui, tout en ayant sa résidence sur le territoire d'un des Etats membres où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine, est occupé sur le territoire d'un autre Etat membre.
Par référence à la directive précitée, l'article 9 du décret du 11 mars 1994 prévoyait la délivrance à cette catégorie de personnes d'un titre de séjour spécifique appelé « carte de travailleur frontalier ».
Or il se trouve qu'en pratique les intéressés sont très rarement mis en possession de ce titre de séjour qui présente en fait peu d'intérêt.
La création de la commission du titre de séjour
La commission de séjour qui avait été supprimée par la loi no 97-396 du 24 avril 1997, portant diverses dispositions sur l'immigration, est rétablie sous la nouvelle appellation « commission du titre de séjour ».
La rédaction de l'article 13 du décret du 11 mars 1994 est modifiée en conséquence, mais les attributions de cette commission, s'agissant de la situation des ressortissants des Etats cités en objet, restent inchangées.
Vous veillerez en conséquence à consulter cette commission lorsque vous envisagerez de refuser la délivrance d'un titre de séjour ainsi que le prévoit l'article 14 du décret du 11 mars 1994.
- Modalités de délivrance d'une carte de séjour aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen n'exerçant pas d'activité économique
L'abrogation de l'arrêté interministériel du 6 avril 1995 (JO du 6 janvier 1999) conduit à redéfinir les modalités d'instruction des demandes de carte de séjour des ressortissants des Etats cités en objet rangés dans la catégorie des « non-actifs ».
Les modifications portent sur les conditions de ressources et de couverture sociale.
1o Les pensionnés et autres non-actifs (catégories k et l du décret du 11 mars 1994).
S'agissant des retraités, les personnes concernées sont les pensionnés d'un régime de retraite d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
En application de l'article 1er des directives 90/364 et 90/365 du 28 juin 1990, le droit au séjour doit être notamment accordé aux ressortissants des Etats membres « à condition qu'ils disposent... de ressources suffisantes afin d'éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil ».
Si les Etats membres peuvent effectivement fixer, en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er de ces directives, le niveau minimal requis pour pouvoir bénéficier du droit au séjour (figurant au § k de l'article 1er du décret du 11 mars 1994), il ne leur est pas loisible de fixer les caractéristiques ou la nature des ressources.
S'agissant des pensionnés (directive 90/365), la plupart d'entre eux sont dans la situation de recevoir de façon régulière et permanente des revenus et leurs dossiers ne posent en conséquence pas de difficulté.
En revanche, la question est plus délicate pour apprécier la situation des autres non-actifs.
Vous ne pourrez écarter d'emblée la délivrance d'une carte de séjour aux personnes intéressées aux motifs qu'elles ne peuvent attester disposer de ressources ayant un caractère régulier et permanent (somme d'argent mensuelle).
Il conviendra de prendre en considération l'ensemble des éléments actuels ou potentiels dont peuvent faire état les demandeurs pour attester qu'ils répondent à la condition de disposer de ressources suffisantes pour ne pas tomber à la charge de l'assistance sociale française (ex.
: occupation d'une maison à titre de propriété ou mise gratuitement à la disposition par le propriétaire, exercice d'une activité rémunérée mais en soi trop marginale ou accessoire pour pouvoir constituer un travail salarié au sens de l'article 48 du traité de Rome, accès à des ressources irrégulières comme les droits d'auteur ou à des ressources provenant d'un parent qui peut se porter garant).
L'assurance maladie-maternité :
L'article 1er du décret no 98-864 du 23 septembre 1998 modifie les points k et l figurant au décret du 11 mars 1994.
La délivrance des titres de séjour des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne relevant des dispositions de ces deux directives est désormais simplement subordonnée à la condition que lesdits ressortissants disposent, pour eux-mêmes et les membres de leur famille qui les accompagnent le cas échéant, d'une assurance couvrant l'ensemble des risques maladie et maternité auxquels ils peuvent être exposés durant leur séjour en France.
Un tel principe vous autorise seulement à demander auxdits ressortissants qui se prévalent de ces deux directives pour obtenir un titre de séjour de produire une ou plusieurs attestations d'affiliation à une assurance maladie publique ou privée pour eux-mêmes et les membres de leur famille qui les accompagnent éventuellement, et qui offre(nt) sur le territoire français des prestations en nature comparables à celles offertes par le régime général d'assurance maladie-maternité.
C'est ainsi que, dans la pratique, dès lors que les personnes concernées présenteront à l'appui de leur demande de titre de séjour ou lors du renouvellement de celui-ci :
- un formulaire communautaire de la série E 100,
- une attestation d'affiliation à une assurance maladie privée,
- un document prouvant leur qualité de titulaire d'une retraite, d'une pension d'invalidité, d'une rente accident du travail d'un taux supérieur à 66 % d'un régime français de sécurité sociale, d'une préretraite attribuée par la France (tels les titres de retraite, pension, rente, notification d'attribution, document justifiant la dernière mensualité versée...),
vous devez considérer que les intéressés remplissent la condition d'assurance maladie posée par les points k et l de l'article 1er du décret du 11 mars 1994 modifié.
2o Les étudiants.
Selon la directive 93/96 du 29 octobre 1993, l'étudiant doit assurer à l'autorité nationale du pays d'accueil qu'il dispose de ressources suffisantes afin d'éviter qu'il ne devienne pendant son séjour une charge pour l'assistance sociale.
La directive précise que l'étudiant peut attester disposer de ressources par « déclaration ou au choix de l'étudiant par tout autre moyen au moins équivalent ».
L'étudiant concerné doit simplement déclarer disposer d'un montant de ressources suffisant afin de ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale française.
Cette déclaration est toutefois nécessaire car son absence peut fonder un refus de séjour.
Dans l'hypothèse où vous seriez interrogé sur ce que recouvre la notion de « ressources suffisantes », il conviendrait d'indiquer à l'étudiant que cette notion s'entend par référence à la quote-part (70 %) de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français.
Nous appelons donc particulièrement votre attention sur le fait que vous n'avez plus la possibilité de demander à l'intéressé de produire des pièces justificatives de ses ressources ni de leur montant.
La rédaction du paragraphe m de l'article 1er du décret du 11 mars 1994 modifié pose le principe que vous devez délivrer un titre de séjour à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen se prévalant des dispositions de la directive du 29 octobre 1993 dès lors que ce ressortissant par simple déclaration ou tout autre moyen équivalent de son choix, assure disposer, pour lui-même et les membres de sa famille qui l'accompagnent le cas échéant, d'une assurance couvrant l'ensemble des risques maladie et maternité auxquels ils peuvent être exposés pendant leur séjour en France.
Une telle rédaction implique que vous considériez la condition d'assurance maladie remplie dès lors que ledit ressortissant produit à l'appui de sa demande de titre de séjour une simple déclaration sur l'honneur sur laquelle il indique disposer de cette couverture.
Cependant, dans l'éventualité où l'intéressé vous présente spontanément à l'appui de sa demande de titre de séjour :
il n'y a pas lieu, bien entendu, de lui demander de souscrire une telle déclaration.
Les présentes instructions annulent et remplacent toutes les instructions antérieurement diffusées sur ce sujet.
Nos services respectifs se tiennent à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire dont vous auriez l'utilité.
Décret n°99-682 du 29 juillet 1999 portant abrogation du décret n° 95-1286 du 11 décembre 1995 portant assimilation à des fonds de concours des versements à provenir des entreprises disposant de personnels détachés du ministère de la défense
Le décret n° 95-1286 du 11 décembre 1995 portant assimilation à des fonds de concours des versements à provenir des entreprises disposant de personnels détachés du ministère de la défense est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-682 du 29 juillet 1999 portant abrogation du décret no 95-1286 du 11 décembre 1995 portant assimilation à des fonds de concours des versements à provenir des entreprises disposant de personnels détachés du ministère de la défense
- Le décret no 95-1286 du 11 décembre 1995 portant assimilation à des fonds de concours des versements à provenir des entreprises disposant de personnels détachés du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête auprès des ménages dite " Handicaps, incapacités, dépendance "
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête statistique non obligatoire auprès des ménages de la métropole dite " Handicaps, incapacités, dépendance ".
Deux passages auprès des personnes interrogées sont prévus : le premier aura lieu à la fin de l'année 1999 et le second deux ans plus tard.
L'enquête vise à décrire les difficultés dues à un mauvais état de santé, aux déficiences et invalidités, leurs conséquences sur l'insertion des personnes concernées dans la société, l'origine et les causes des problèmes rencontrés ainsi que les effets en résultant pour l'entourage des personnes en difficulté.
L'échantillon de l'enquête est composé d'environ 20 000 ménages.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, les causes et origines des incapacités, la description des incapacités, l'environnement sociofamilial, le logement, la scolarité, les diplômes, l'emploi, la formation et la profession, les types et les montants des revenus en tranches, la situation juridique et administrative.
Les fichiers d'enquête sont établis par l'INSEE à partir des informations nominatives recueillies.
En dehors de la conservation des identités des répondants et des personnes-relais pour les besoins du deuxième passage, ces fichiers ne comportent ni noms, ni prénoms, ni adresses, à l'exception des codes communes.
Les agents spécialement habilités au sein de l'INSEE sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.
Toutefois, la DREES (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité), en raison de ses missions spécifiques, aura accès à un fichier anonyme comportant les codes communes, sous réserve d'avoir obtenu un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour mettre en oeuvre les traitements qu'elle envisagera d'effectuer à partir des fichiers de l'enquête qui lui seront cédés.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 17 et 18 du 23 avril 1999 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
- avenant no 17 : de modifier les articles 24 (Durée hebdomadaire du travail), 27 (Durée maximale du travail), 28 (Repos compensateur), 29 (Heures supplémentaires), 37 (Jours fériés), 53 (Salaires minimaux) et 54 (Majoration de salaire) de la convention précitée, et de supprimer l'article 62 (Livre de paie) de ladite convention ;
Le texte de ces accords a été déposé le 8 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 43 du 2 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
Le comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux forestiers,
- de modifier les articles 30 et 33 de la convention précitée, relatifs respectivement aux frais de déplacement des salariés payés au temps et aux frais de déplacement des salariés payés à la tâche ;
- de créer dans ladite convention un article 30 bis intitulé « Indemnisation du temps passé à la marche d'approche ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les CUMA et les entreprises de distillation du département de la Savoie
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les CUMA et les entreprises de distillation du département de la Savoie, l'avenant no 56 du 10 juin 1999 à ladite convention, conclu à Chambéry, entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Savoie ;
Le syndicat des alpagistes, fruits communs et vendeurs directs de la Savoie,
Cet avenant a pour objet de modifier le point I (Classification des emplois et rémunérations horaires minima) de l'annexe III (Dispositions particulières applicables aux salariés occupés pendant la saison d'alpages dans le département de la Savoie) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 août 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.
Décret no 99-810 du 14 septembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Force multinationale et d'observateurs au Sinaï portant prorogation de l'échange de lettres des 18 et 20 mars 1982 sur la mise à disposition de la FMO par la France d'un contingent aérien sous forme d'échange de lettres, signées à Rome le 1er décembre 1998 et à Paris le 25 janvier 1999 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Force multinationale et d'observateurs au Sinaï portant prorogation de l'échange de lettres des 18 et 20 mars 1982 sur la mise à disposition de la FMO par la France d'un contingent aérien sous forme d'échange de lettres, signées à Rome le 1er décembre 1998 et à Paris le 25 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA FORCE MULTINATIONALE ET D'OBSERVATEURS AU SINAI PORTANT PROROGATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 18 ET 20 MARS 1982 SUR LA MISE A DISPOSITION DE LA FMO PAR LA FRANCE D'UN CONTINGENT AERIEN SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
FORCE MULTINATIONALE
ET D'OBSERVATEURS AU SINAI
LE DIRECTEUR GENERAL
Le 1er décembre 1998.
Monsieur Hubert Védrine,
Ministre des affaires étrangères, Paris
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres en date des 18 et 20 mars 1982, ainsi qu'à ses annexes, intervenu entre le ministre des affaires étrangères de la République française et le directeur général de la Force multinationale et d'observateurs (FMO) mettant à la disposition de la FMO un contingent aérien français pour une période de deux ans.
Cet échange de lettres, valant accord applicable, à compter du 20 mars 1982, précisait les conditions et modalités de la participation française à la FMO.
Cette participation a été prolongée par un échange de lettres en date des 30 mars et 24 avril 1984, des 10 avril et 12 mai 1986, des 11 et 15 mars 1988, du 20 mars 1990, du 25 mars 1992 et, plus récemment, des 26 avril et 15 juillet 1994.
Le contingent français fournit, avec un grand professionnalisme, un élément essentiel du travail de la FMO.
Etant donné l'importance de la contribution du contingent français au service de la cause de la paix dans la région, j'ai l'honneur de proposer que la présente note et votre réponse à cet effet constituent l'accord prolongeant la participation de la France à la FMO selon les conditions et modalités fixées par l'échange de lettres des 18 et 20 mars 1982, ainsi que ses annexes, telles que modifiées, pour une nouvelle période.
Je vous propose, en conséquence, de convenir que, malgré le défaut de reconduction formelle constaté en 1996, l'accord de 1982 continue de s'appliquer et qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, il s'appliquera indéfiniment tant que les gouvernements égyptien et israélien n'auront pas mis fin, d'un mutuel accord, au mandat de la FMO, ou sous réserve d'une dénonciation par la France de sa participation à la FMO, notifiée avec un préavis de quatre mois.
Je souhaite également vous confirmer que l'accord interprétatif, intervenu sous forme d'échange de lettres séparé les 18 et 20 mars 1982, demeurera en vigueur pendant cette période supplémentaire de participation, et que le port de la cocarde nationale sur les aéronefs fournis à la FMO demeurera autorisé selon les modalités énoncées par la lettre du directeur général de la FMO en date du 18 mars 1982 relative à ce sujet.
Arthur H.
Monsieur Arthur H.
Hugues, Directeur général, Force multinationale et d'observateurs au Sinaï, Rome
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre note du 1er décembre 1998 relative à la prolongation de la participation française à la Force multinationale et d'observateurs, qui se lit comme suit :
Je suis en mesure de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions contenues dans votre note et sur la proposition que votre note, ainsi que la présente réponse, constituent un accord entre nous sur la prolongation de la participation de la République française à la Force multinationale et d'observateurs qui prend effet à la date de ce jour.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, les assurances de ma très haute considération.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 juillet 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Somico, D 929, 60530 Neuilly-en-Thelle ;
Désignation de l'engin : cintreuse ;
Marque et type : Somico, type PB 6/20 ;
Marque et type du moteur : Hatz, type Silent Pack 3L41C ;
Arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination au Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds
- Sont nommés pour siéger au Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds pour une durée de trois ans :
M. Sallé (Joël), administrateur civil, chef du bureau SRH 2, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
M. Naud (Dominique), bureau des professions paramédicales représentant le directeur général de la santé ;
M. Barth (Serge), inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds à la direction de l'action sociale ;
Mme Groscolas (Michèle), inspectrice pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds à la direction de l'action sociale ;
Mme Palauqui (Michelle), chargée de mission à la direction des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Représentant les centres de formation
M. Franzoni (Martial), chargé de travaux dirigés dans le cadre de l'école d'orthophonie du CHU de La Pitié - La Salpêtrière, directeur du centre expérimental, orthophonique et pédagogique à Paris.
M. Houlgard (Philippe), formateur des professeurs de l'enseignement technique des établissements privés, intervenant au Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds, directeur du centre Charlotte-Blouin, à Angers.
Mme Ricatto (Danielle), enseignante au Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds (éducation précoce), directrice du centre Berlioz, à Nice.
Mme Tagger (Nicole), professeur au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée à Suresnes, centre de formation des enseignants spécialisés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Représentant les chefs de service pédagogique
M. Bes (Jean-Louis), chef de service pédagogique au centre d'éducation spécialisé pour déficients auditifs (CESDA) de Toulouse.
Mme Kriegel (Marie-Thérèse), chef de service pédagogique à l'institut des jeunes sourds de la Malgrange, à Nancy.
Représentant les professeurs spécialisés
Mme Jambert (Brigitte), professeur à l'Institut national des jeunes sourds (INJS) de Bordeaux.
M. Tarabbo (Antoine), professeur à l'Institut national des jeunes sourds (INJS) de Chambéry, représentant les enseignants sourds.
Représentant les directeurs d'établissement
M. Aupetit (Yannick), directeur de l'Institut national des jeunes sourds (INJS) de Bordeaux.
M. Martin (Alain), directeur du centre Kerveiza, à Rennes.
Arrêté du 6 septembre 1999 portant nomination (praticiens hospitaliers)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 septembre 1999, M. Lam (Tsang) est nommé dans les fonctions de chef du service d'hémobiologie-transfusion de l'hôpital Nord au centre hospitalier universitaire de Marseille pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1999.
Arrêtés du 19 juillet 1999 portant mise à disposition (administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1999, Mme Ropital (Chantal), épouse Sandrin, surveillante principale de l'administration pénitentiaire, est mise à disposition du Comité national des oeuvres sociales de l'administration pénitentiaire du 10 avril 1999 au 31 octobre 1999, pour exercer ses fonctions au village interministériel de vacances d'été de Casabianda.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1999, M. Thomas (David), surveillant de l'administration pénitentiaire, est mis à disposition du Comité national des oeuvres sociales de l'administration pénitentiaire du 1er mai 1999 au 30 septembre 1999, pour exercer ses fonctions au camping-caravaning des Maraises (île de Ré).
Arrêté du 6 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale.
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mardi 30 novembre 1999 à Paris et à Nantes.
Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 2e sous-direction, bureau du recrutement, SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris SP 07.
Arrêté du 6 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mardi 30 novembre 1999 dans les centres suivants :
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
Arrêté du 26 août 1999 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse renouvelé à la suite du scrutin du 25 mars 1999 est fixée comme suit :
- Les organisations syndicales susmentionnées devront désigner auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse leurs représentants au comité technique paritaire central dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté.
Décret n°99-766 du 1 septembre 1999 modifiant le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-766 du 1er septembre 1999 modifiant le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement
- Le décret du 1er octobre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « sauf ceux qui sont classés dans le groupe K4 défini à l'article 12 » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 4 et au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « dans un Etat membre de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ».
« La décision d'agrément est prise par le ministre chargé de l'industrie.
Celui-ci peut préablement saisir pour avis la commission des substances explosives.
- Au 6o du I de l'article 13, les mots : « pour les artifices des groupes K1, K2 et K3 » sont supprimés.
- Il est ajouté un 8o au I de l'article 13, ainsi rédigé :
« 8o La distance de sécurité par rapport au public ».
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de distribuer, à titre onéreux ou gratuit, un artifice élémentaire de divertissement ne comportant pas le marquage défini à l'article 13.
« Les dispositions de l'article 3 n'entreront en vigueur qu'à compter du 31 décembre 2000 en ce qu'elles s'appliquent aux artifices élémentaires de divertissement classés dans le groupe K4.
« Les dispositions du 8o du I de l'article 13 n'entreront en vigueur qu'à compter du 31 décembre 2000.
Arrêtés du 9 août 1999 portant agrément d'organismes certificateurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 9 août 1999 :
Est étendu, pour une période probatoire d'agrément d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour délivrer la certification de conformité concernant le produit suivant :
Est prolongée d'un an, à compter du 20 décembre 1998, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour délivrer la certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande hachée de boeuf.
Est prolongée d'un an, à compter du 24 avril 1999, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour délivrer la certification de conformité concernant le produit suivant :
Est étendu jusqu'au 27 avril 2000, à compter du 5 mars 1999, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour délivrer la certification de conformité concernant le produit suivant :
- dinde entière et découpe de dinde.
Est étendu jusqu'au 27 avril 2000, à compter du 5 mars 1999, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no LA 35), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour délivrer la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- « dinde entière et surgelée » ;
Arrêté du 9 juin 1999 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 juin 1999, M. Drocourt (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande à compter du 7 août 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 août 1999, M. Janin (Guy), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne à compter du 1er octobre 1999.
Arrêté du 16 août 1999 autorisant l'ouverture de concours de recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (session 2000)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 août 1999, sont ouverts au titre de l'année 2000 un concours de recrutement des personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe, et un concours de recrutement des personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe.
Le registre des inscriptions sera ouvert du vendredi 1er octobre au vendredi 29 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 août 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Jean Dausset, centre d'étude du polymorphisme humain », dont le siège est à Paris (10e), 27, rue Juliette-Dodu.
Arrêté du 16 août 1999 portant création d'une commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des fonctionnaires relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une commission chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis par les décrets no 97-515 du 21 mai 1997 et no 97-681 du 31 mai 1997 susvisés pour la titularisation dans des corps de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée comme suit :
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'éducation nationale :
Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
En qualité de représentants des services assurant la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil :
Le directeur de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;
Le directeur général de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer ou son représentant ;
Arrêté du 25 juin 1999 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 juin 1999, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1,75 % à compter du 1er août 1999.
Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'à cette date sont liquidés au même taux que précédemment.
Arrêté du 6 août 1999 portant nomination des membres du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
- Sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et l'article 3 du décret du 9 mars 1971 susvisé, en tant qu'assesseur titulaire : le trésorier-payeur général du département, siège des différentes commissions : Somme (Amiens), Gironde (Bordeaux), Rhône (Lyon), Bouches-du-Rhône (Marseille), Hérault (Montpellier), Meurthe-et-Moselle (Nancy), Loire-Atlantique (Nantes), Alpes-Maritimes (Nice), Loiret (Orléans), Haute-Garonne (Toulouse), Yvelines (Versailles) et, pour la commission de Paris, le payeur général du Trésor.
- Les assesseurs suppléants sont désignés par chaque assesseur titulaire.
Arrêté du 12 août 1999 portant réorganisation des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne
- A compter du 1er septembre 1999, les établissements d'enseignement désignés ci-après sont supprimés :
- lycée et collège Charles-de-Gaulle de Baden-Baden ;
- collège Hoche de Landau ;
- collège Ausone de Trèves.
- A la même date, les groupements comptables institués par l'arrêté du 29 mars 1990 susvisé sont supprimés.
- A compter du 1er septembre 1999, le collège Robert-Schumann de Donaueschingen est doté de l'autonomie financière, dans les conditions prévues par le décret du 5 mai 1995 susvisé.
- Les opérations de liquidation des droits et obligations des établissements supprimés sont confiées, chacun en ce qui le concerne, à l'ordonnateur et à l'agent comptable du collège de Donaueschingen.
Arrêté du 17 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999
- Au sein de l'article 7 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé, les mots : « dans les directions régionales de l'INSEE et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, » sont supprimés.
Arrêté du 3 août 1999 portant nomination au comité des travaux historiques et scientifiques
M. Balard (Michel) ; M. Gouiran (Gérard) ; M. Rigaudière (Albert) ; M. Sot (Michel) ; Mme Vieillard (Françoise).
M. Barbiche (Bernard) ; M. Barbier (Frédéric) ; M. Barjot (Dominique) ; M. Bois (Jean-Pierre) ; Mme Lemaître (Nicole).
M. Amandry (Michel) ; Mme Barrière (Bernadette) ; Mme Maître (Claire) ; M. Sodini (Jean-Pierre).
M. Tornatore (Jean-Louis).
M. Jauzein (Philippe) ; M. Geistdoerfer (Patrick).
En application de l'article 12 de l'arrêté du 16 janvier 1991 précité, la qualité de membre honoraire du comité des travaux historiques et scientifiques est conférée à M. Vérine (Henri), sur proposition de la section des sciences.
En application de l'article 13 de l'arrêté du 16 janvier 1991 précité, M. Della Bernardina (Sergio) est nommé membre correspondant de la section d'anthropologie et d'ethnologie françaises.
En application de l'article 15 de l'arrêté du 16 janvier 1991 précité, sont nommés au bureau des sections désignées ci-après :
M. Fossier (Robert), président ; M. Contamine (Philippe) et M. Favreau (Robert), vice-présidents.
M. Maleyzieux (Jacques), vice-président.
M. Deloince (Robert) et M. Pajonk (Gérard), vice-présidents ; M. Fack (Thierry), secrétaire.
M. Brouzeng (Paul), président ; M. Fischer (Jean-Louis) et Mme Villain-Gandossi (Christiane), vice-présidents ; M. Bret (Patrice) et Mme Gaziello (Catherine), secrétaires.
En application de l'article 30 de l'arrêté du 16 janvier 1991 précité, le comité local d'organisation du cent vingt-cinquième Congrès national des sociétés savantes (Lille 2000) est composé comme suit : M. Guignet (Philippe), président ; M. Gérard (Alain), M. Platelle (Henri) et M. Thumerelle (Pierre-Jean), vice-présidents ; Mme Mestayer (Monique), trésorière.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 1999, M. Koukoui (Macaire), inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guyane.
Arrêtés du 16 juillet 1999 portant admission à la retraite (enseignements artistiques)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juillet 1999, M. Bernaud (Alain, Henri), professeur de 1re catégorie au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 9 mars 1999.
M. Bernaud (Alain) est maintenu en fonctions par nécessité de service jusqu'au 15 septembre 1999 et sera radié des cadres de l'administration le 16 septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juillet 1999, M. Xifra (Jaime), professeur des écoles nationales d'art hors classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 25 février 1999.
M. Xifra (Jaime) est maintenu en fonctions par nécessité de service jusqu'au 30 septembre 1999 et sera radié des cadres de l'administration le 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 mai 1999, Mme Petit (Anne-Marie), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, en remplacement de M. Dello-Jacovo (Louis).
Arrêté du 4 août 1999 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour 1998
242-7 du code de la sécurité sociale et acquises au cours de l'année 1998 par la Caisse nationale des allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :
- M. Laurent Ben Kemoun, magistrat, est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire à compter du 23 août 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 juillet 1999, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM 74 en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux situés 18, rue de la Cézière, ZI de Vovray, Annecy (Haute-Savoie), en remplacement de l'appareil de marque Siemens, type Magnetom Impact, d'une puissance de 1 tesla.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 août 1999, M. Cheguillaume (Hubert), directeur du travail hors classe, directeur régional du travail et de l'emploi des départements d'outre-mer, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2000.
Arrêté du 14 septembre 1999 portant nomination à la commission prévue par l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, MM. Floquet (Gérard) et Maccotta (Joseph) sont nommés à la commission compétente pour la profession de chirurgien-dentiste prévue à l'article L.
356 du code de la santé publique, en remplacement de MM. Beck (René) et Olive (André).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1999, M. Perez-Mas (Jean-Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle François Challeil et Alain Challeil, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castres (Tarn).
M. Sassard (Olivier, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre A.
Fradin, Catherine Fradin, Damien Tronel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône) ;
Fradin, Catherine Fradin, Damien Tronel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre A.
Fradin, Catherine Fradin, Damien Tronel, Olivier Sassard, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Mornay (Yvon, Jean, Georges, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yvon Mornay, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orange (Vaucluse), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Mornay (Yvon, Jean, Georges, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yvon Mornay, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orange (Vaucluse), ladite société est dissoute ;
M. Mornay (Yvon, Jean, Georges, Paul) est nommé huissier de justice à la résidence d'Orange (Vaucluse), en remplacement de la société civile professionnelle Yvon Mornay, huissier de justice associé, dissoute par le présent arrêté.
M. Levy (Pierre, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Pascal, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sorgues (Vaucluse) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Pascal, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Hervé Pascal et Pierre Levy, huissiers de justice associés ».
Mlle Cassan (Angélique, Lydie) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Geremias, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Geremias, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Gérard Geremias et Angélique Cassan, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 août 1999, les agents dont les noms suivent, élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes, ayant choisi le corps des attachés des services déconcentrés, sont titularisés attachés des services déconcentrés à compter du 1er septembre 1999 :
M m e Boisseau (Marie-Agnès) ;
M m e Minet-Nejjar (Maryline) ;
M l l e Thauvin (Gaelle) ;
Arrêté du 13 septembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 1999, le mandat de M. Mabire (Christian) en qualité de président du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères est renouvelé pour un an à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 1999, M. Roux (Pierre, Jean-Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, détaché depuis le 1er février 1972 auprès de la chambre d'agriculture de la Dordogne pour exercer les fonctions de directeur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1999 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 21 septembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne
- Les dispositions de l'avenant no 16 du 15 juin 1999 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-31 en date du 10 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Décret n°99-767 du 1 septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales
Le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales est tenu de mettre à la disposition des agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination des quantités d'huiles minérales et assimilées stockées dans son établissement.
La liste de ces instruments est fixée par un arrêté du ministre chargé des douanes.
Les bacs et réservoirs de stockage doivent être munis de dispositifs permettant d'assurer la sécurité des agents des douanes qui effectuent le recensement des stocks.
Ces dispositifs sont déterminés par un arrêté du ministre chargé des douanes.
Les résultats du recensement des stocks effectué par le service des douanes donnent lieu à la régularisation douanière et fiscale des stocks recensés.
Lorsque ce recensement a pour but de contrôler les déclarations trimestrielles de stocks en entrepôt, la régularisation douanière et fiscale des stocks recensés s'effectue dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11-2 du décret du 13 septembre 1993 susvisé.
Lorsque ce recensement a pour but de déterminer l'écart éventuel entre les stocks comptable et physique, tout excédent constaté qui est compris dans la limite des quantités égales aux franchises fiscales forfaitaires accordées depuis la dernière régularisation douanière et fiscale des stocks est réputé avoir acquitté les taxes.
Décret no 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales
Arrêté du 30 juillet 1999 relatif à la qualification FNPT des systèmes d'entraînement aux procédures de vol et de navigation sur avion
- Le présent arrêté fixe les conditions permettant à un postulant d'obtenir la qualification (dite « qualification FNPT ») d'un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation sur avion.
- La qualification n'est valable que si le système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation continue de répondre aux conditions techniques qui ont servi de base à sa délivrance.
- Un contrôle périodique est effectué par les services compétents tous les douze mois pour vérifier la conformité du système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation titulaire d'une qualification FNPT, et de ses conditions d'utilisation, aux conditions techniques notifiées à l'article 5 du présent arrêté.
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, retirer, suspendre ou modifier la qualification FNPT d'un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation si les conditions techniques notifiées à l'article 5 du présent arrêté ne sont pas respectées ou si les conditions du contrôle périodique ne permettent pas de conclure à ce respect.
- Les conditions techniques de délivrance de la qualification et les modalités d'établissement de la conformité à ces conditions sont définies à l'annexe STD 3 A du présent arrêté.
- Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la qualification FNPT.
L'annexe STD 3 A du présent arrêté précise la procédure de délivrance de la qualification FNPT.
STD 3 A
SYSTEMES D'ENTRAINEMENT
AUX PROCEDURES DE VOL ET DE NAVIGATION
Compte tenu de la complexité technique des qualifications simulateur de vol, FTD et FNPT, une terminologie standard doit être utilisée.
Les principaux termes et abréviations sont définis ci-après :
a) Simulateur de vol : réplique grandeur nature du poste de pilotage d'un avion d'un type ou d'une fabrication, d'un modèle et d'une série spécifique, comprenant tous les équipements et les programmes informatiques nécessaires à la représentation de l'avion en utilisation au sol et en vol, un système de visualisation offrant une vue de l'extérieur et un système de mouvement reproduisant les forces.
Il doit être conforme aux normes minimales pour la qualification de simulateur ;
b) Système d'entraînement au vol (FTD) : système d'entraînement autre qu'un simulateur de vol pour lequel des temps de vol de formation et de contrôle peuvent être pris en compte ;
c) Système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation, type II (FNPT II) : système d'entraînement au sol représentant l'environnement d'un poste de pilotage d'un avion d'un type ou d'une classe multimoteur dans la mesure où les systèmes fonctionnent comme dans un avion.
Il comprend un système de visualisation offrant une vue de l'extérieur ;
d) Système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation, type I (FNPT I) : système d'entraînement au sol représentant l'environnement du poste de pilotage d'une classe d'avion ;
e) Autorisation d'emploi FNPT : limite dans laquelle un FNPT peut être utilisé par des personnes, des organismes ou des entreprises tel qu'approuvé par l'autorité.
Elle tient compte des différences entre l'avion et le FNPT ainsi que l'exploitation et des capacités de formation de l'organisme ;
f) Qualification FNPT : niveau de capacité technique d'un FNPT tel que défini dans le document de conformité (STD 3 A) ;
g) Utilisateur FNPT : personne, organisme ou entreprise demandant que des temps de vol de formation, de contrôle et de test utilisant un FNPT soient pris en compte ;
h) Guide de test de qualification (QTG) : document conçu pour démontrer que les perfomances et les qualités de vol et de manoeuvre d'un STD correspondent dans les limites prescrites à celles des données de validation approuvées et que toutes les conditions réglementaires applicables sont respectées.
Le QTG comprend à la fois les données de validation de référence et les résultats de test utilisés pour démontrer la conformité ;
i) Réservé ;
j) Opérateur FNPT : personne, organisme ou entreprise directement responsable envers l'autorité de la demande et du maintien de la qualification d'un FNPT donné ;
k) Autorité : le ministre chargé de l'aviation civile ou les services compétents.
Systèmes d'entraînement
aux procédures de vol et de navigation
- Demande de qualification FNPT
a) L'opérateur FNPT qui doit subir une évaluation pour ce FNPT doit en faire la demande à l'autorité avec un préavis de trois mois.
b) Une qualification FNPT est délivrée lorsque l'évaluation par l'autorité s'est déroulée de manière satisfaisante.
c) Exceptionnellement, pour l'évaluation initiale d'un FNPT I, la période de préavis peut être réduite à un mois à la discrétion de l'autorité.
- Validité de la qualification FNPT
b) Un contrôle de conformité de la qualification FNPT peut avoir lieu dans les soixante jours avant la date limite de contrôle prévue.
La nouvelle date limite de contrôle prévue repart de la date limite de contrôle prévue précédente.
- Règles régissant les opérateurs FNPT
L'opérateur FNPT doit démontrer sa capacité à maintenir les performances, fonctions et autres caractéristiques spécifiées pour le niveau de qualification FNPT comme suit :
a) Contrôle qualité : maintenir un système qualité et établir un système de contrôle de configuration pour assurer la continuité de l'intégrité du matériel informatique et des logiciels qualifiés dans le cadre de la qualification FNPT ;
b) Mise à jour et modifications : obtenir les informations permettant d'incorporer les modifications importantes, portant plus particulièrement sur :
Modifications de l'avion : les modifications de l'avion, qu'elles soient ou non l'objet d'une consigne de navigabilité et qui sont essentielles pour l'entraînement et le contrôle, doivent être appliquées dans tous les FNPT concernés ;
Modifications des FNPT, y compris la dépose ou le montage de tout système de mouvement et de visualisation (si installés) :
(i) Lorsque c'est applicable, les FNPT doivent être mis à jour (par exemple des révisions de données).
Les modifications des logiciels et matériels FNPT affectant le vol, les performances et le fonctionnement des systèmes ou toutes modifications majeures ou dépose des systèmes de mouvement ou de visualisation (si installés) doivent être évalués pour déterminer l'incidence sur les conditions de validation originales.
Si nécessaire, les opérateurs FNPT doivent préparer des amendements pour tous tests de validation concernés.
L'opérateur FNPT doit contrôler le FNPT en fonction des nouvelles conditions de validation ;
(ii) L'autorité doit être informée par avance de toute modification majeure pour déterminer si une évaluation spéciale du FNPT peut être nécessaire avant la remise en service pour la formation suite à la modification ;
c) Installations : s'assurer que le FNPT se trouve dans un environnement convenable permettant un fonctionnement sûr et fiable :
L'opérateur FNPT doit s'assurer que le FNPT et son installation respectent au moins ce qui suit :
(i) Les occupants du FNPT et le personnel d'entretien doivent recevoir des instructions appropriées sur la sécurité du FNPT ;
(ii) Des systèmes appropriés de détection, d'avertissement et d'extinction de feu ou de fumée pour assurer l'évacuation en sécurité des occupants hors du FNPT ;
(iii) Une protection appropriée contre les dangers électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques, y compris ceux provenant des systèmes de mouvement et de restitution d'efforts aux commandes ;
(iv) Autres éléments :
a) Eclairage de secours ;
b) Issues et installations de secours ;
c) Marquages des zones dangereuses ;
d) Portes et rampes de sécurité ;
e) Commandes d'arrêt d'urgence du système de retour d'efforts aux commandes (si applicable) accessibles des sièges pilote et instructeur indifféremment ;
f) Un interrupteur d'isolation de courant électrique automatique ou manuel ;
Les caractéristiques de sécurité FNPT telles que les arrêts d'urgence et les éclairages de secours doivent être contrôlées régulièrement par l'opérateur FNPT mais dans tous les cas au moins une fois par an.
Ces contrôles doivent être enregistrés ;
d) Equipements supplémentaires : lorsqu'un équipement supplémentaire y compris le système de mouvement ou de visualisation a été ajouté par l'opérateur à un FNPT même s'il n'est pas exigé pour la qualification, il sera évalué pour assurer qu'il n'interfère pas avec la qualité de la formation.
Donc toute modification, dépose ou panne peut affecter la qualification du système d'entraînement.
- Exigences concernant les FNPT
qualifiés à partir du 1er juillet 1999
(voir appendice 1 du STD 3 A.030)
a) Tout FNPT soumis à une première évaluation à partir du 1er juillet 1999 est évalué selon les critères du STD 3 A pour les qualifications de type I ou II.
b) Un FNPT doit être évalué dans les domaines indispensables à l'exécution de la formation du membre d'équipage technique et des procédures de contrôle (lorsque applicable), y compris :
Les qualités de vol et de manoeuvre longitudinales, latérales et directionnelles ;
Les performances au sol et en vol ;
Les opérations spécifiques si applicables ;
La configuration du poste de pilotage ;
Le fonctionnement dans des conditions normales, anormales, d'urgence ;
Le fonctionnement et les commandes du poste instructeur du FNPT ;
Et certaines exigences supplémentaires dépendant du niveau de qualification et de l'équipement installé.
c) Le FNPT doit être soumis à :
Des tests de validation ;
Et des tests de fonctionnement et subjectifs tels que définis dans le guide de test de qualification (QTG).
d) Les données utilisées pour s'assurer de la fidélité d'un FNPT doivent être d'un niveau satisfaisant pour l'autorité, avant que le FNPT n'obtienne un niveau de qualification.
e) L'opérateur FNPT doit soumettre un QTG sous une forme et procédure acceptables par l'autorité.
f) Le QTG ne sera approuvé qu'après avoir achevé une évaluation initiale ou une amélioration et lorsque tous les points à modifier dans le QTG ont été corrigés pour satisfaire l'autorité.
Après avoir inclus les résultats des contrôles vérifiés par l'autorité, le QTG devient le QTG de référence (MQTG), qui est la base de la qualification FNPT ainsi que pour les évaluations FNPT périodiques ultérieures.
L'opérateur FNPT doit exécuter l'intégralité du MQTG progressivement entre chaque évaluation annuelle par l'autorité.
Les résultats doivent être datés et conservés de manière à permettre à l'opérateur FNPT ainsi qu'à l'autorité de s'assurer que les critères de validation du FNPT sont respectés.
Appendice 1 au STD 3 A.030
a) Cet appendice décrit les exigences techniques minimales en vue de l'obtention de la qualification d'un FNPT de type I ou II.
b) Chacun de ces types comprend une description technique appropriée.
c) Les FNPT convertibles doivent être qualifiés dans chaque configuration.
d) Les exigences spécifiques d'utilisation des FNPT sont déterminées par l'autorité.
Des cours de formation spécialisés exigent un niveau de simulation adapté qui doit être évalué par l'autorité conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
e) Les temps de vol effectués sont pris en compte en fonction des dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) comme indiqué dans le tableau.
- FNPT I
- FNPT II
- FNPT II MCC
Note 1 : certaines exigences de systèmes de FNPT I et II et de visualisation comprises dans cet appendice doivent être appuyées par une déclaration de conformité (SOC) et, dans certains cas définis, un test objectif.
La déclaration de conformité doit décrire de quelle manière l'exigence a été remplie.
- Exigences pour les FNPT qualifiés
ou approuvés avant le 1er juillet 1999
a) Les FNPT ou systèmes d'entraînement qualifiés ou approuvés avant le 1er juillet 1999 pourront conserver leur qualification ou approbation (et seront connus en tant que FNPT(G) en vertu des droits d'antériorité, conformément au STD 3 A.035 c et STD 3 A.035 d à condition que les temps de vol effectués ne dépassent pas vingt heures et en aucun cas ne dépassent les temps aux instruments au sol effectués et que la période des droits d'antériorité ne dépasse pas six ans à partir du 1er juillet 1999 (correspondant à la date de mise en oeuvre de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions FCL1).
b) Les FNPT reclassés doivent être qualifiés conformément au STD 3 A.030.
c) Les FNPT et systèmes d'entraînement qui ne sont pas reclassés mais qui ont un document de référence de base servant à leur contrôle peuvent continuer sous leur autorisation précédente, sous réserve qu'ils continuent à être en conformité avec le document de référence de base.
Pour conserver leur qualification ou approbation, ces FNPT et systèmes d'entraînement doivent être validés dans les domaines essentiels au déroulement de la formation, du contrôle et des tests du personnel navigant technique, y compris :
(i) Les qualités de vol et de manoeuvre longitudinale, latérale et directionnelle ;
(ii) Performances au sol et en vol ;
(iii) Opérations spécifiques si applicables ;
(iv) Configuration du poste de pilotage ;
(v) Fonctionnement dans des conditions normales, anormales et d'urgence ;
(vi) Fonctionnement et commandes du FNPT ou système d'entraînement du poste instructeur ;
(vii) Et exigences supplémentaires dépendant de la qualification et de l'équipement installé.
Les systèmes d'entraînement doivent être soumis à :
(i) Des tests de validation (si applicable) ;
(ii) Et des tests de fonctionnement et subjectifs.
d) Les FNPT et systèmes d'entraînement qui n'ont pas de document de référence de base servant à leur contrôle peuvent continuer suivant des dispositions spéciales.
Ces FNPT et systèmes d'entraînement sont classés dans les catégories spéciales ;
Ces FNPT et systèmes d'entraînement doivent être soumis aux mêmes tests de fonctionnement et tests subjectifs mentionnés dans le STD 3 A.035 c (2) (ii) ;
De plus, tout test de validation précédemment reconnu doit être utilisé.
- Modifications des FNPT qualifiés
a) Exigence de notification de modifications majeures d'un FNPT : l'opérateur d'un FNPT qualifié doit informer l'autorité des modifications majeures proposées telles que :
Modifications avion qui pourraient affecter la qualification FNPT ;
Et modifications du matériel ou des logiciels informatiques du FNPT qui pourraient affecter les qualités de vol et de manoeuvre, les performances ou la représentation du système ;
Et déplacement du FNPT ;
Et toute interruption d'exploitation du FNPT.
- L'autorité peut faire une évaluation spéciale suite à des modifications majeures ou lorsqu'un FNPT ne semble pas fonctionner comme à son niveau de qualification initial.
b) Amélioration d'un FNPT : un FNPT II peut être amélioré pour l'obtention d'une qualification FTD.
Une évaluation spéciale est nécessaire avant l'attribution d'une qualification FTD :
Si une amélioration est proposée, l'opérateur FNPT/FTD doit consulter l'autorité et donner tous les détails concernant les modifications.
Si l'évaluation d'amélioration ne tombe pas sur la date anniversaire de la date de qualification originale, une évaluation spéciale est nécessaire pour permettre au FNPT de garder sa qualification, même comme FNPT ;
Dans le cas de l'amélioration d'un FNPT, un opérateur FNPT doit effectuer tous les tests de validation applicables pour la qualification visée.
c) Déplacement d'un FNPT :
Lors du déplacement d'un FNPT, l'autorité doit être prévenue avant l'opération programmée avec un calendrier associé ;
Avant de remettre le FNPT en service à son nouvel emplacement, l'opérateur FNPT doit effectuer au moins un tiers des tests de validation (s'il y en a) et les tests subjectifs et de fonctionnement pour s'assurer que le FNPT répond aux critères originaux de qualification.
Un exemplaire du document de test doit être conservé pour que l'autorité puisse le consulter ;
A la discrétion de l'autorité, le FNPT sera soumis à une évaluation conformément aux critères de qualification originaux.
d) Interruption d'exploitation d'un FNPT dont la qualification est valable :
Si un opérateur FNPT prévoit de cesser l'exploitation d'un FNPT pendant une longue période, il doit le notifier à l'autorité et des contrôles adaptés doivent être établis pendant la période d'inactivité du FNPT ;
L'opérateur du FNPT doit établir avec l'autorité une procédure permettant de s'assurer que le FNPT peut être remis en service à son niveau de qualification original.
- Qualification provisoire d'un FNPT
a) Dans le cas de nouveaux programmes d'avion, des dispositions particulières peuvent être mises en place pour permettre l'établissement d'un niveau de qualification provisoire.
b) Les exigences, les détails relatifs à la délivrance et la période de validité d'une qualification provisoire sont décidés par l'autorité.
- Transmissibilité de la qualification d'un FNPT
a) Lorsque l'opérateur FNPT change, le nouvel opérateur doit par avance en informer l'autorité et établir un plan de transfert du FNPT acceptable par l'autorité.
b) A la discrétion de l'autorité, le FNPT est soumis à une évaluation conformément aux critères de qualification originaux.
c) Si le FNPT fonctionne conformément à ses critères originaux, sa qualification originale est restituée.
Toutefois, l'approbation de l'utilisateur peut être exigée.
Arrêté du 3 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er octobre 1999.
Arrêté du 3 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 3 (spécialité Génie rural).
Arrêté du 24 août 1999 portant promotion et nomination (direction du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 août 1999, M. Bouchet (Hubert), directeur du travail de 1re classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, est promu au grade de directeur du travail hors classe et nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté à compter du 1er septembre 1999.
Décrets du 1er septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, M. Grosso (Pascal), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Verdun, est nommé secrétaire général de la préfecture du Tarn et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Tarn.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, exercées par M. Vircoulon (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 1999, M. Hulaud (Daniel), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, à compter du 31 décembre 1998, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse, l'avenant no 107 du 20 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 12 (Définition de l'emploi) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
Arrêté du 13 août 1999 relatif à des sous-régies d'avances
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 1999, sont instituées des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines.
Arrêté du 28 juillet 1999 autorisant la société Cignal Global Communications France à fournir le service téléphonique au public
- La société Cignal Global Communications France est autorisée à fournir le service téléphonique au public dans la région Ile-de-France dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Cignal Global Communications France.
Il s'agit du titulaire de l'autorisation de fourniture du service téléphonique au public, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Les conventions d'interconnexion précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et les opérateurs de réseaux ouverts au public ou les autres fournisseurs de service téléphonique au public entrant dans le cadre défini au chapitre X du présent cahier des charges.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur la région Ile-de-France.
Arrêté du 18 août 1999 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure à l'Institut géographique national au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle
- En application du II de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, l'examen professionnel pour le recrutement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'Institut géographique national est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Un jury est constitué pour chaque session par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
Il est composé de fonctionnaires de catégorie A.
- L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 1).
- L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec les membres du jury sur les fonctions exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions de l'Institut géographique national (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
- Chacune des notes attribuées au titre des articles 4 et 5 ci-dessus est exprimée par un chiffre de 0 à 20.
- La liste de classement, par ordre de mérite, est établie par le jury compte tenu du total des notes attribuées au titre des articles 4 et 5 ci-dessus.
- L'arrêté du 30 mars 1978 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef de l'Institut géographique national est abrogé.
- L'agrément en tant que centre d'information sur les droits des femmes et des familles peut être retiré, en cas d'urgence après mesure conservatoire de suspension, dans les cas suivants :
- La décision de suspension de l'agrément est prise par le ministre chargé des droits des femmes qui la notifie par tous moyens permettant de conférer date certaine à l'association concernée et en informe le représentant de l'Etat dans la région dans les meilleurs délais.
- L'association agréée dont le retrait d'agrément est envisagé doit être préalablement informée, au moins un mois à l'avance, des motifs susceptibles de fonder celui-ci et de la possibilité de présenter des observations écrites.
- La décision de retrait d'agrément fait obstacle au versement à l'association de la subvention de l'Etat.
Arrêté du 18 août 1999 portant homologation de l'avenant no 3 au cahier des charges concernant le mode de production biologique du porc
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 18 août 1999, l'avenant no 3 au cahier des charges concernant le mode de production biologique du porc est homologué.
L'avenant au cahier des charges peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le retrait de M. Daull (Gilbert, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Daull et Christian Daull, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Wintzenheim (Haut-Rhin), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Daull (Gilbert, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Daull et Christian Daull, notaires associés, sise à la résidence de Wintzenheim (Haut-Rhin), est dissoute ;
La société civile professionnelle Christian Daull et Jean Jungbluth, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Wintzenheim (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Gilbert Daull et Christian Daull, notaires associés, dissoute par le présent arrêté ;
M. Daull (Christian, Lucien, Eric) et M. Jungbluth (Jean, Odilo, Henri) sont nommés notaires associés.
M. Denoyelle (Grégory, Jean-Marie, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Gruwez, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais) ;
La raison sociale de la société Bertrand Gruwez, notaire associé, est ainsi modifiée : « Bertrand Gruwez et Grégory Denoyelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêtés du 2 septembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt
Travaux du port de Golfe-Juan, programme 1999.
Arrêté du 9 septembre 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux coussins de série de positionnement des hanches et des genoux pour patients polyhandicapés
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), le code 103C04 « Coussin de série, de positionnement des hanches et des genoux pour patients polyhandicapés » est créé et ainsi rédigé :
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1999, M. Saffrey (Philippe), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Mauriac.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 21 mars 2000, au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips, type Gyroscan T 10, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation a été autorisée le 19 mars 1993 dans les locaux dudit établissement, sis 900, route de Paris, à Bourg-en-Bresse (Ain).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, la demande présentée par le groupement d'imagerie médicale des docteurs Dehaene, Carpentier, Gozet, Lambert, Legghe, Petit, Renouard, Setbon, Verbecq, Wannebroucq, représenté par M. le docteur Dehaene, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la polyclinique du Bois, à Lille (Nord), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Dijon, représenté par son directeur général, en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du service de neuroradiologie dudit établissement sis 3, rue du Faubourg-Raines, à Dijon (Côte-d'Or), est rejetée.
340-2, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) ont pour objet de faciliter la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.
Ces dispositifs permettent la coordination des interventions financières des contributeurs suivants : l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, en remplacement de l'appareil de marque Picker, type Vistar, de 0,5 tesla.
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Xavier Chastel, conseiller technique au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, à compter du 3 septembre 1999.
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogations d'attestations de conformité au cours du mois d'août 1999
Par décision no 99-673 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le 25 août 1999, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les dix équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant no 78 et son annexe du 8 juillet 1999.
Avenant no 78 : régime de prévoyance.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard, chef du service d'information et de diffusion, délégation est donnée à Mme Pascale Beck, administratrice civile, et à M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 juillet 1999 portant agrément des organismes susceptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission
- à la société GUIGUES SA, 10, rue Pierre-Duhem, zone industrielle des Milles, 13856 Aix-en-Provence Cedex 3 ;
- au centre de recherche ELF de Solaize, BP 22, chemin du Canal, 69360 Solaize.
Pour cet organisme, l'agrément est limité aux seules prestations réalisées pour le compte d'entreprises extérieures au groupe ELF ;
- à l'APAVE du Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
561 314-4 Haemaccel (polygeline), solution pour perfusion, 500 ml en flacon (B/14) (laboratoires Hoechst Houde).
560 673-0 Indocollyre 0,1 % (indométacine), collyre en solution, 0,35 ml en récipient unidose (B/50) (laboratoires Chauvin).
a) Pour le financement des études préopérationnelles de projets d'aménagement.
Le fonds régional d'aménagement foncier et urbain peut alors accorder une subvention que le bénéficiaire devra rembourser si l'opération projetée n'a pas reçu un début d'exécution dans un délai de trois ans, sauf dans le cas où l'étude a révélé des difficultés de réalisation, liées à la nature des sols, non prévisibles au moment de son lancement ;
b) Pour le financement des études de mise en place de programmes pluriannuels communaux ou intercommunaux d'intervention foncière ;
c) Pour le financement des études de mises en place d'établissements publics fonciers tels que définis aux articles L.
d) Pour participer aux frais financiers liés à l'acquisition de terrains dans l'objectif de réaliser des réserves foncières à moyen terme en vue de la réalisation d'équipements de viabilisation ou de logements ;
e) Pour le financement des équipements de viabilisation primaire : équipements structurants dont la réalisation ou le renforcement ne sont pas directement induits par une opération d'aménagement ;
f) Pour le financement d'équipements de viabilisation secondaire : équipements dont la réalisation ou le renforcement sont induits par une opération d'aménagement et qui viennent se raccorder au réseau primaire.
Ils ont pour objet de desservir les opérations et sont constitués par les voiries et réseaux divers secondaires.
II.-Les taux et plafonds de subvention des opérations finançables par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain, lorsque cette aide provient de la contribution de l'Etat, sont fixés par arrêté préfectoral conformément au présent titre et dans les limites des plafonds définis par les dispositions réglementaires relatives aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements.
Les conditions de subventions de l'Etat au titre des d et f du présent article sont précisées par un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du logement, de l'économie et de l'urbanisme.
Pour le financement mentionné au f, cette subvention est proportionnelle au nombre de logements aidés de l'opération d'aménagement.
I.-Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être attribuées :
Arrêté du 16 juillet 1999 relatif aux dates de paiement des avantages de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales
- Les pensions et rentes prévues au chapitre IV du titre III du livre VI et au chapitre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale ainsi que leurs majorations et accessoires sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues ou le premier jour ouvré suivant si le huitième jour n'est pas ouvré.
- Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 1999 pour le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et à compter du 1er juillet 2000 pour l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales.
Décret no 99-578 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 juillet 1999, page 10319, 2e colonne :
A l'article 1er, I, au lieu de : « Le deuxième alinéa du II...
», lire : « Le deuxième alinéa du II de l'article 2...
Même colonne, même article, II, au lieu de : « Dans le premier alinéa...
», lire : « Au premier alinéa...
Arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination à la Commission des clauses abusives
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 juillet 1999 :
Sont nommés membres titulaires de la Commission des clauses abusives :
M. Bouscharain (Jean-Pierre), président, conseiller à la Cour de cassation ;
Mme Feydeau (Marie-Thérèse), vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Avril (Eric), association Force ouvrière consommateurs ;
M. Brasseur (Christian), Union fédérale des consommateurs ;
M. Epivent (Jean-Luc), responsable de l'union du commerce de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
M. Leveneur (Laurent), professeur de droit à l'université Paris-II ;
Mme Nicoletis (Claudette), magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice ;
M. Paisant (Gilles), professeur de droit, doyen de la faculté de droit et d'économie de Chambéry ;
M. Peinoit (Jean-Pierre), Familles rurales ;
Mme Perrois (Sandrine), Confédération du logement et du cadre de vie ;
M. Poiget (Philippe), directeur adjoint chargé des affaires juridiques à la Fédération française des sociétés d'assurances ;
M. Ricatte (Jean), directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ;
M. Siouffi (Bernard), délégué général du Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance.
Sont nommés membres suppléants de la Commission des clauses abusives :
Mme Barthomeuf (Pascale), juriste à la Fédération nationale du bâtiment ;
M. Bouaziz (Pierre), avocat au barreau de Paris ;
Mme Buriot (Sandra), association d'éducation et d'information du consommateur de la Fédération de l'éducation nationale ;
M. Couzigou (Thierry), magistrat, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice ;
Mme Delbes (Evelyne), vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Dupre (Olivier), Association Léo-Lagrange de défense des consommateurs ;
Mme Foucher (Patricia), Union féminine civique et sociale ;
M. Jamin (Christophe), professeur à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II ;
M. Jouve (Gérard), directeur adjoint au CETELEM ;
M. Nespo (Claude), membre de la commission juridique et fiscale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
M. Perreau (Hubert), directeur des affaires législatives et fiscales au comité des constructeurs français d'automobiles ;
Mme Ronsin (Anne-Christine), Confédération nationale des associations des familles catholiques.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 1999, sont nommés conducteurs d'automobile stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
M. Béquart (Dominique) ;
M. Brisoux (Jacques) ;
M. Nouvion (Jean-Claude) ;
M. Pépin (Gérard).
Décret n°99-703 du 3 août 1999 instituant une indemnité de suivi des apprentis attribuée aux personnels enseignants du second degré.
Une indemnité de suivi des apprentis non soumise à retenue pour pension est allouée aux personnels enseignants du second degré qui accomplissent leur service dans le cadre soit d'une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis, soit d'une convention prévue au 1° du quatrième alinéa de l'article L.
115-1 ou au 2° du quatrième alinéa de l'article L.
L'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit et en particulier au suivi individuel de l'apprenti, à l'évaluation et à la participation aux réunions des équipes pédagogiques.
Les personnels qui n'exercent ces fonctions que pendant une partie de leurs obligations de service reçoivent une fraction de l'indemnité proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
L'indemnité de suivi des apprentis est financée sur le produit des ressources procurées par les conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er septembre 1998.
Décret no 99-703 du 3 août 1999 instituant une indemnité de suivi des apprentis attribuée aux personnels enseignants du second degré
- Une indemnité de suivi des apprentis non soumise à retenue pour pension est allouée aux personnels enseignants du second degré qui accomplissent leur service dans le cadre soit d'une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis, soit d'une convention prévue au 1o du quatrième alinéa de l'article L.
115-1 ou au 2o du quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 3 août 1999 portant création du baccalauréat professionnel Technicien-conseil vente en animalerie et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- Il est créé un baccalauréat professionnel Technicien-conseil vente en animalerie dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce baccalauréat professionnel est préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
Il peut également être préparé dans les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Le référentiel professionnel décrivant les situations et les activités professionnelles ainsi que les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel Technicien-conseil vente en animalerie sont définis en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel Technicien-conseil vente en animalerie est ouvert :
a) En priorité aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole relevant du secteur professionnel de la production ou du secteur professionnel des services ;
b) Sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis des élèves :
- titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
La durée et les objectifs de la formation en milieu professionnel sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
Pour les candidats de la voie scolaire des établissements privés dispensant des formations selon les modalités prévues à l'article L.
813-9 du code rural, cette durée est augmentée de telle sorte que la formation en centre dure au moins 1 500 heures et que la durée totale de la formation, sur deux ans, soit égale à 80 semaines.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe I de l'arrêté du 3 août 1999 susvisé relatif aux programmes du baccalauréat professionnel Technicien-conseil vente en animalerie.
Il doit obligatoirement présenter l'épreuve E 5 (Sciences appliquées et technologie) et l'épreuve E 7 (Pratiques professionnelles) dès sa première inscription à l'examen et l'épreuve E 6 (Sciences et techniques économiques) lors de sa dernière inscription à la session d'examen lui ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
Le baccalauréat professionnel Technicien-conseil vente en animalerie est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié précité.
- Les correspondances entre les épreuves et unités des baccalauréats Conduite et gestion de l'exploitation agricole, Productions horticoles, Travaux paysagers, Agroéquipement et le baccalauréat professionnel Technicien-conseil vente en animalerie prévu par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- La première session du baccalauréat professionnel Technicien-conseil vente en animalerie aura lieu en 2000.
La session de 2000 sera exclusivement organisée au bénéfice des candidats visés au 2o de l'article 19 du décret du 9 mai 1995 modifié précité et qui auront fait le choix de subir les épreuves sous la forme progressive.
Ils ne pourront y présenter que les épreuves E 5 (Sciences appliquées et technologie) et E 7 (Pratiques professionnelles).
- Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 septembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Toutes les annexes peuvent également être acquises, à titre onéreux, au Centre national de promotion rurale (CNPR), Marmilhat, 63370 Lempdes.
du deuxième grade (hors classe)
du deuxième grade (classe normale)
- Délégation est donnée à M. Michel Balluteau et M. Simon Barry, sous-directeurs au service juridique et technique de l'information et de la communication, et à M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication et dans la limite des attributions du service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Michel Balluteau et M. Simon Barry, sous-directeurs au service juridique et technique de l'information et de la communication, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général du service juridique et technique de l'information et de la communication, reçoivent également délégation, dans les mêmes conditions, pour signer les décisions d'attribution des subventions et avances du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale institué par l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997).
I.-Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes :
-des subventions allouées par l'Etat, le conseil départemental et le conseil régional ;
-des participations de l'Union européenne ;
-des subventions des communes et de leurs groupements ;
-des éventuels remboursements de subventions ;
-des produits financiers de la gestion de trésorerie des fonds.
II.-Les emplois des fonds sont constitués par les avances sur subventions ou subventions allouées aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte d'aménagement ou de construction ainsi qu'aux organismes HLM mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et les organismes et sociétés, agréés par le préfet à cet effet, qui assurent la maîtrise d'ouvrage de logements sociaux.
Arrêté du 3 août 1999 portant annulation de résultats d'élections et fixant de nouvelles dates d'élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires des régions Aquitaine et Picardie
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 1999, les résultats des élections du 5 mai 1999 des régions Aquitaine et Picardie sont annulés.
De nouvelles élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires des régions Aquitaine et Picardie auront lieu le mercredi 3 novembre 1999 et, en cas de ballottage, le mercredi 15 décembre 1999.
Arrêté du 16 juillet 1999 approuvant l'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1999, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Maison des sciences de l'homme - Ange Guépin » est approuvé.
L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 9 juillet 1993, est ainsi modifié :
« Le groupement est prorogé pour une durée de quatre ans à compter du 28 juillet 1999.
- les mots : « L'Etat, représenté par le ministère chargé des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « L'Etat, représenté par le ministère chargé de l'emploi et de la solidarité » ;
- les mots : « Electricité de France » sont complétés par les mots : « Gaz de France » ;
- les mots : « Les Mutuelles de Loire-Atlantique » sont remplacés par les mots : « La Mutualité de Loire-Atlantique - UD ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1999, Mme Giraud (Catherine, Anne), épouse Dimeglio, est nommée notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Littmann (Serge) à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Orliac (Michel, Jean-Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Pons et Michel Orliac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est accepté ;
La raison sociale de la société Alain Pons et Michel Orliac, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Pons, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Lecoq (Guillaume, Philippe, Ghislain, Marie) et M. Pouessel (Jocelyn, Louis, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Guy Chatel et Patrick Lorans, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Hédé (Ille-et-Vilaine) ;
Par suite de retrait de M. Chatel (Guy, Jules, Marcel) et du décès de M. Lorans (Patrick, Louis, Marie), la raison sociale de la société Guy Chatel et Patrick Lorans, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guillaume Lecoq et Jocelyn Pouessel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 août 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Grussenmeyer (Philippe), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 26 octobre 1999.
Arrêtés du 8 septembre 1999 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 9 juillet 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis), administrateur civil hors classe.
Arrêté du 1er septembre 1999 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er septembre 1999, Mme Lebeau (Martine), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommée directrice départementale de l'équipement de l'Ardèche à compter du 16 septembre 1999.
Décision no 99-323 du 27 juillet 1999 portant extension à la décision no 96-338 du 6 février 1996 autorisant la SARL Virage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3
« La SARL Virage susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Couleur 3.
- Cette décision annule et remplace la décision no 96-584 du 27 août 1996 portant extension à la décision no 96-338 du 6 février 1996 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 1999, M. Primault (Jacques), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er septembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 août 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Spinosi (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 3 novembre 1999.
Décision du 23 août 1999 relative à l'utilisation d'un traitement automatisé dénommé AMATEUR
- Le traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé AMATEUR, ayant pour objet la gestion du fichier des radioamateurs, est assuré par l'Autorité de régulation des télécommunications.
- Ce traitement comporte :
- la gestion administrative des radioamateurs ;
- le passage des examens d'opérateur du service amateur ;
- la tenue d'annuaires des radioamateurs.
- Les catégories d'informations nominatives concernent, pour chaque radioamateur autorisé :
- ses nom et prénom, ses date et lieu de naissance, sa nationalité et son adresse ;
- le numéro de son certificat d'opérateur radioamateur, sa date d'obtention, la classe et l'indicatif personnel qui lui est attribué ;
- l'emplacement de ses installations et les spécifications techniques de celles-ci, si nécessaires ;
- son souhait de figurer ou de ne pas figurer dans les annuaires de radioamateurs ;
- les éléments relatifs au recouvrement des taxes en vigueur.
- L'examen permettant l'obtention du certificat d'opérateur radioamateur se déroule sur Minitel dans des conditions équivalentes pour tous les candidats.
L'accès au serveur s'effectue dans des centres d'examen au moyen d'une carte d'identification de l'opérateur dont est doté le fonctionnaire responsable de l'examen.
- Il peut être procédé à la communication d'informations nominatives au ministère de l'intérieur, en application de l'article L.
96 du code des postes et télécommunications susvisé.
Ces informations concernent l'identité de chaque radioamateur, son indicatif, sa nationalité, son adresse, ainsi que l'adresse de ses installations.
- Le fichier des radioamateurs sur support papier et informatique (3614 AMAT et site Web : www.art-telecom.fr) est publié par l'Autorité de régulation des télécommunications ; il comporte les noms, prénoms, indicatifs et adresses des radioamateurs autorisés par l'Autorité.
- Est autorisée la communication, aux associations de radioamateurs, du fichier AMATEUR sous la forme d'un support informatique.
Les informations cédées comportent les noms, prénoms, indicatifs et adresses des radioamateurs.
Les informations transmises sont exclusivement destinées à établir un annuaire des radioamateurs sur support papier ou informatique.
- Les radioamateurs peuvent s'opposer à tout moment à ce que figurent dans les fichiers mentionnés aux articles 6 et 7 des informations nominatives les concernant définies à l'article 3 à l'exception de leur indicatif.
Les radioamateurs qui s'opposent à cette publication peuvent demander l'attribution d'un nouvel indicatif ayant la même structure.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Décret n°99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.
Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.
Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de la prime prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir appréciée notamment au regard de la qualité du travail fourni.
Sauf dérogation prévue par un arrêté pris dans les conditions mentionnées au premier alinéa, il ne peut excéder le double du montant moyen annuel.
Abrogé par Décret n°2000-1141 du 24 novembre 2000 - art. 1 (V) JORF 28 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
Le décret n° 75-742 du 5 août 1975 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale au corps de l'inspection du travail est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Décret no 99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail
- La prime d'activité est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires ou sujétions spéciales.
- Le décret no 75-742 du 5 août 1975 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale au corps de l'inspection du travail est abrogé.
Arrêté du 6 septembre 1999 fixant le nombre de postes, la date des épreuves et les centres d'examen des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au titre de l'année 1999 (spécialité Administration générale) (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 septembre 1999, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne de recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au titre de l'année 1999 (spécialité Administration générale) (femmes et hommes) est fixé à 20.
- concours externe : 10 postes, dont 5 avec affectation dans les services relevant de l'emploi et 5 dans les services relevant de la solidarité ;
- concours interne : 10 postes, dont 5 avec affectation dans les services relevant de l'emploi et 5 dans les services relevant de la solidarité.
En outre, cinq postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (emploi : trois postes, solidarité : deux postes) et deux postes aux travailleurs handicapés (emploi : un poste, solidarité : un poste).
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour la moitié des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de guerre.
Pour le concours externe, les épreuves auront lieu à Paris.
Pour le concours interne, deux centres seront ouverts : Paris et Nantes.
Les épreuves orales auront lieu en janvier 2000, à Paris.
Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.
Des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant.
Pour l'application du présent décret, le recteur détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité technique académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus exercent leurs fonctions.
L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion.
Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés.
Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.
Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l'alinéa 1er ci-dessus.
Les instances paritaires compétentes sont consultées sur les modalités d'application des dispositions du présent article.
Les personnels mentionnés à l'article 1er assurent le service effectif des personnels qu'ils remplacent.
Les personnels enseignants, à l'exception de ceux régis par le décret du 10 janvier 1980 susvisé, perçoivent une indemnité horaire calculée dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé pour chaque heure excédant les obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application des dispositions statutaires applicables à leur corps.
Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, d'assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement.
Pour l'application des dispositions du présent article, chaque heure consacrée aux activités mentionnées ci-dessus est décomptée comme une heure de service accomplie conformément aux dispositions réglementaires relatives aux maxima de service incombant au corps dont relève le fonctionnaire concerné.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux affectations prenant effet à compter du 1er septembre 1999.
A cette même date, le décret n° 85-1059 du 30 septembre 1985 modifié relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré est abrogé.
Décret no 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
- Pour l'application du présent décret, le recteur détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus exercent leurs fonctions.
A cette même date, le décret no 85-1059 du 30 septembre 1985 modifié relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré est abrogé.
Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable
Le règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général, annexé au présent arrêté, est homologué.
Nota - (Annexe non reproduite).
L'arrêté du 27 avril 1982 et l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé sont abrogés.
Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable
- Le règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général, annexé au présent arrêté, est homologué.
- L'annexe au présent arrêté fait l'ojet d'une pagination spéciale (49001 à 49076 CRC) au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 17 septembre 1999 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage mentionnées aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le tarif figurant à l'article 50 terdecies de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
« a) Animaux de boucherie :
« Pour les gros bovins 27 F « Pour les veaux 11 F « Pour les solipèdes domestiques 20 F « Pour les ovins et caprins :
« - d'un poids carcasse inférieur à 12 kilogrammes 0,90 F « - d'un poids carcasse de 12 kilogrammes ou plus 1,55 F « Pour les porcins :
« - d'un poids carcasse inférieur à 25 kilogrammes 2,50 F « - d'un poids carcasse de 25 kilogrammes ou plus 5,15 F « b) Volailles et lapins :
« Pour les volailles du genre Gallus et les pintades 0,03 F « Pour les canards et les oies 0,059 F « Pour les dindes 0,117 F « Pour les lapins domestiques 0,03 F « c) Gibier d'élevage et sauvage :
« Pour le petit gibier à plumes 0,03 F « Pour le petit gibier à poils 0,059 F « Pour les ratites (autruche, émeu, nandou) 0,26 F « Pour le sanglier 8,50 F « Pour les ruminants 3 F »
- Le tarif figurant à l'article 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
« Pour les viandes de boucherie 11 F
« Pour les viandes de volailles et de lapin 8,86 F
« - petit gibier à plumes, petit gibier à poils 8,86 F
« - ratites (autruche, émeu, nandou) 19 F
« - sanglier et ruminants 11 F »
Arrêté du 16 septembre 1999 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions de M. Thierry Le Lay, chef de cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Redon, chef adjoint de cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
- M. Michel Redon est nommé chef de cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Chazalette (Jean-Christophe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, adjoint au chef du service législatif, pour une durée de cinq ans à compter du 3 septembre 1998.
M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;
M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1999, M. Baladier (Louis) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 9e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Tours au cours de l'année universitaire 1999-2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 1999, M. Ivanovitch (Jean-Pierre), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montauban (Tarn-et-Garonne), est nommé, à compter du 1er mars 1999, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon.
M. de Calbiac (Didier), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, à compter du 1er mars 1999, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon.
Mme Lecourt (Roseline), directrice départementale de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommée, à compter du 1er mars 1999, directrice départementale de classe exceptionnelle de 2e échelon.
Arrêté du 18 août 1999 portant nomination à la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière en tant que personnalités qualifiées
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 18 août 1999 :
Sont nommés membres de la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière, en tant que personnalités qualifiées, jusqu'à la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres des comités d'experts spécialisés prévu à l'article R.
Mme Astier-Dumas (Monique), Académie nationale de médecine ;
M. Cosnes (Jacques), professeur, service de gastro-entérologie, hôpital Rothschild, Paris ;
M. Couet (Charles), professeur, laboratoire de nutrition, centre hospitalier universitaire, Tours ;
M. Cynober (Luc), professeur, service de biochimie, Hôtel-Dieu, Paris ;
Mme Ferry (Monique), médecin, service de gériatrie, centre hospitalier, Valence ;
M. Ghisolfi (Jacques), professeur, service de médecine infantile, centre hospitalier universitaire, Toulouse ;
M. Lerebours (Eric), professeur, service des maladies de l'appareil digestif et de la nutrition, centre hospitalier universitaire, Rouen ;
M. Leverve (Xavier), professeur, service de réanimation médicale, Grenoble ;
M. Navarro (Jean), professeur, service de gastro-entérologie et nutrition pédiatrique, hôpital Robert-Debré, Paris ;
Mme Ogier de Baulny (Hélène), médecin, centre d'investigation clinique, hôpital Robert-Debré, Paris ;
M. Peres (Gilbert), praticien hospitalier, service de physiologie et d'explorations fonctionnelles du sport, hôpital La Pitié - La Salpêtrière, Paris ;
Mme Potier de Courcy (Geneviève), institut scientifique et technique de la nutrition et de l'alimentation, Paris ;
M. Rigaud (Daniel), praticien hospitalier, service de nutrition, centre hospitalier universitaire de Bichat, Paris ;
M. Saudubray (Jean-Marie), professeur, service de métabolisme et de génétique pédiatrique, hôpital Necker - Enfants malades, Paris ;
M. Tome (Daniel), directeur de l'unité INRA nutrition humaine et physiologie intestinale, faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques, Paris ;
M. Vidailhet (Michel), professeur, service des maladies métaboliques et génétiques, hôpital d'enfants, Nancy.
Sont nommés jusqu'à la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres des comités d'experts spécialisés de l'agence de sécurité sanitaire des aliments prévu à l'article R.
Président de la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière : professeur Navarro (Jean) ;
Vice-présidente : Mme Astier-Dumas (Monique).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 1999, les mandats des membres de la section administrative de la Commission centrale des marchés dont les noms suivent sont renouvelés pour quatre ans :
Mme Lereculeur (Catherine), administratrice civile, membre titulaire, représentant le ministre de l'équipement, des transports et du logement, au titre des travaux de bâtiment ;
M. Donati (Jean-Roger), chef du service central des marchés d'Electricité de France, membre titulaire, représentant les entreprises nationales placées sous la tutelle du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Riu (Jean-Pierre), responsable du domaine Doctrine et environnement réglementaire du service central des marchés d'Electricité de France, membre suppléant, représentant les entreprises nationales placées sous la tutelle du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 15 juillet 1999 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de Réunion en date du 15 juillet 1999, deux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, un externe, un interne, sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 11 et 12 janvier 2000.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 8 octobre 1999.
Ils devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Réunion, 4, rue Camille-Vergoz (2e étage), 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
Le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) de conseiller territorial des activités physiques et sportives est le suivant :
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 1999, M. Charpillon (Jacques), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 31 mai 1999, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999, M. Fabre-Aubrespy (Hervé), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est, à compter du 20 juillet 1999, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 1999, M. Félix-Paganon (Jean), conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 25 mai 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 août 1999, M. Luzinier (Bernard), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en qualité d'officier de protection principal de 2e classe, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997.
L'intéressé est radié des contrôles du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de la même date, suite à son intégration dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 1999, Mme Gautheron (Micheline), professeur des écoles de classe normale en service détaché, est intégrée à compter du 1er septembre 1998 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e échelon.
Liste d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 1999 (concours catégorie Baccalauréat)
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 1999 dans la catégorie baccalauréat (sections médecine et pharmacie) figurent dans les listes ci-après par section, selon leur ordre de classement et avec mention de l'école d'affectation :
Brondex (Aurore, Carmen), Lyon.
De Le Rue (Marie), Bordeaux.
Vanneste (Arnaud), Bordeaux.
Noll (Eric, Isidore, J.), Lyon.
Sarda (Carole, Hélène), Bordeaux.
Coste (Viviane), Bordeaux.
Riviere (Emilie, Pascale), Bordeaux.
Pessey (François, Marie), Lyon.
Saunois (Guillaume, Patrice), Bordeaux.
Boudville (Céline, Christine), Lyon.
Dibiane (Christelle), Lyon.
Sempere (Hélène, Françoise), Bordeaux.
Barbier (Olivier, Gilles, H.), Lyon.
Aubert (Hélène, Angélique, A.), Bordeaux.
Vodovar (Dominique, Jacques, M.), Lyon.
Abriat (Amandine, Alexandra, M.), Lyon.
Curto (Claire-Lise), Lyon.
Bourniquel (Marie, Alexia, E.), Bordeaux.
Girerd (Nicolas, François), Lyon.
Babaï (Jacques, Abdelbasset), Lyon.
Truffaut (Stéphanie, Anne, M.), Lyon.
Brevart (Christophe, Olivier, P.), Lyon.
Foucher (Marc, André, J.), Lyon.
Ramaniraka (Jocelyn, Mamy, T.), Bordeaux.
De Parseval (Etienne, Marie, M.), Lyon.
Casanova (Florianne), Lyon.
Chenilleau (Marie-Caroline), Bordeaux.
Ukkola (Elsa, Marie, G.), Lyon.
Gouillou (Adeline, Odette, S.), Lyon.
Groff (Marie-Hélène), Lyon.
Aubut (Virginie, Fanny, C.), Lyon.
Dedome (Emmanuel, Pierre, M.), Bordeaux.
Rolland (Frédéric, Joseph, L.), Bordeaux.
Havet (Bénédicte, Marie, O.), Bordeaux.
Atwell (Alexandra, Céline), Lyon.
Milone (Sophie, Maryse, Y.), Bordeaux.
Eon (Aurélie, Olga, B.), Lyon.
Mlynski (Amélie, Jocelyne), Lyon.
Sum (Laetitia, Marjorie), Lyon.
Clot (Anaïs, Dominique), Lyon.
Tisserand (Stéphanie, Dominique), Bordeaux.
Martinez (Sylvain, Roger), Lyon.
Taupin (Tatiana, Fleur, D.), Lyon.
Trouillet (Franck, Daniel, M.), Lyon.
Dubayle (Marie, Poerava), Bordeaux.
Quidu (Magali, Marie, S.), Lyon.
Bonnel (Samantha, Jennifer), Lyon.
Longy (Vincent), Bordeaux.
Larchand (Johann, Michel), Bordeaux.
Laroussinie (Maylis, Claire, C.), Lyon.
Escobar (Emilie), Bordeaux.
Baccus (Benjamin, Claude, B.), Lyon.
Carassou (Philippe, Jean, D.), Bordeaux.
Vanoye (Claire, Michèle, G.), Bordeaux.
Lopez (Nicolas, Olivier, M.), Bordeaux.
Converset (Annabelle, Bernadette), Lyon.
Hennequin (Nathalie), Bordeaux.
Brugeaud (Lucie, Yvonne, B.), Lyon.
Robin (Nicolas), Bordeaux.
Barbot (Rémi, Jean), Bordeaux.
Clotteau (Martin, Thierry, M.), Lyon.
Ferré (Romuald), Bordeaux.
Gruyer (Pierre, Serge), Lyon.
Leduc (Delphine, Marie), Lyon.
Greff (Guillaume, Honoré), Lyon.
Paoli (Vincent, Marc, J.
B.), Bordeaux.
Staphorst (Karen), Lyon.
Touminet (Diane, Marie, L.), Bordeaux.
Dexpert (Jean-Baptiste), Lyon.
Thomas (Carole, Madeleine), Bordeaux.
Wilhelm (Anne, Françoise, M.), Lyon.
Petit (Emmanuel, Aymar, S.), Bordeaux.
Leblon (Ronan, Louis, J.), Lyon.
Grand (Laura, Maroussia, C.), Bordeaux.
Thomas (Léa, Ninon, M.), Lyon.
Vianey (Paul, François, J.), Lyon.
Tourette (Claire, Marie), Lyon.
Karkowski (Ludovic), Bordeaux.
Neuville (Gabrielle, Anne, M.), Bordeaux.
Lagadec (Tiphaine, Gabrielle), Bordeaux.
Gasnier (Pierre-Yves, François, H.), Bordeaux.
Couppey (Nicolas, Benoît, M.), Bordeaux.
Cloarec (Laurent), Bordeaux.
Thomas (Marie, Anne), Bordeaux.
Konopacki (Johanna, Marie), Lyon.
De Carvalho (Amélie, Nathalie), Lyon.
Martin (Jean-Christophe, Joseph), Lyon.
Vergès (Audrey, Agnès), Bordeaux.
Vincent (Laure, Cécile, H.), Lyon.
Don (Axelle, Charlotte), Lyon.
Busser (Vincent, Charles), Bordeaux.
Lozes (Marie), Bordeaux.
Ferry (Marianne, Colette, P.), Bordeaux.
Pontis (Julien, Thomas, Y.), Bordeaux.
Bianchetti (Serge, Alain, Y.), Lyon.
Jamaux (Karen), Bordeaux.
Mallard (Fanny, Emilie, S.), Lyon.
Daguerre (Sabine, Colette, D.), Lyon.
Fraudin (Adrien, Charles), Bordeaux.
Lacouture (François), Bordeaux.
Vidal (Pierre-Olivier), Bordeaux.
Woloch (Christian, Maurice, M.), Lyon.
Abadie (Anne-Laure, Catherine, E.), Lyon.
Gervaise (Alban, Pascal, G.), Lyon.
Tissot (Matthieu, Jean, M.), Lyon.
Arlix (Audrey, Katleen), Bordeaux.
Aubouin (Guillaume, Marcel, M.), Bordeaux.
Malherbe (Godefroy, Hugues, S.), Bordeaux.
Drappeau (Emmanuelle), Lyon.
Hanrot (Marie-Marthe, Françoise, L.), Lyon.
Soula (Marie, Agnès, J.), Lyon.
Brinquin (Loïc, Vincent, E.), Lyon.
Figuette (Dorothée, Julie, D.), Lyon.
Charpentier (Claire, Marie), Lyon.
Maffert (Alexis, Serge, A.), Lyon.
Galinou (Noémie, Margaux), Lyon.
Bouhsira (Emilie), Lyon.
Mayer (Cyril, Antoine), Lyon.
Launay (Emmanuel, Julienne), Lyon.
Facione (Julia, Jeanne, L.), Lyon.
Andro (Christophe), Lyon.
Mareau (Camille, Sophie, J.), Lyon.
Broto (Elise, Laure, J.), Lyon.
Wissocque (Ludivine, Adèle, J.), Lyon.
Desmonts (Alexis, Roger, G.), Lyon.
Roubinet (Sébastien), Lyon.
Tallon (Elizabeth, Marie, L.), Lyon.
Lunardi (Delphine, Marie), Lyon.
Minondo (Anne-Laure), Lyon.
Broto (Hélène, Adrienne, L.), Lyon.
Tang Line Foot (Emmanuelle, Vaitiare), Lyon.
Trescos (Yannick, André), Lyon.
Kaiser (Jean-Daniel), Lyon.
Nachury (Caroline), Lyon.
Milliat (Gwenaëlle, Audrey, A.).
Tereygeol (Maxime, François, L.).
Maatoug (Adel).
Mun (Christian, Mari, A.).
Les candidats figurant sur la liste principale d'admission ci-dessus devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le mercredi 1er septembre 1999, à 9 heures.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron jusqu'au 30 septembre 1999 au fur et à mesure des désistements, dans l'ordre de classement et de la section choisie.
- L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'association « Mondial 98, Les victimes du 13 juillet », sise 39, avenue Gambetta, 75020 Paris.
Arrêté du 30 juillet 1999 relatif au budget pour l'année 1999 de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1999, est approuvée la décision modificative no 2 au budget pour l'année 1999 de l'Ecole nationale de la magistrature, augmentant les dépenses et les recettes de 7 696 263,23 F.
Arrêté du 9 août 1999 fixant la liste des ports où sera institué un comité local de sûreté portuaire
- La liste des ports où sera institué un comité local de sûreté portuaire figure en annexe.
- Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des ports
Ports autonomes :
Ports d'intérêt national :
Port départemental :
Arrêté du 10 août 1999 portant approbation du compte financier relatif à l'exercice 1998 de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 août 1999, est approuvé le compte financier relatif à l'exercice 1998 de l'institut régional d'administration de Lyon.
Arrêté du 11 août 1999 portant nomination des stagiaires du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première et seconde série)
Sont admis à suivre un cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée d'une année, du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000, les candidats reçus au titre de la première série dont les noms suivent :
M. Lacrampe-Couloume
épouse Revolte ;
M m e Mora (Mélanie),
épouse Morraja-Sanchez ;
M m e Sire (Sylvie),
épouse Torrebadell ;
M m e Toillon (Françoise),
épouse Pallares Ochoa.
Sont admis à suivre un cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de deux ans, du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2001, les candidats reçus au titre de la seconde série dont les noms suivent :
M m e Arias (Anne-Marie),
épouse Ansermoz ;
M l l e Pougeau
La nomination des stagiaires précités est subordonnée :
- à la production d'un certificat administratif justifiant qu'ils sont en fonction au 31 octobre 1999 ;
- à l'obtention de leur détachement ou mise en congé sans traitement par leur administration d'origine pour la durée du cycle.
Arrêté du 29 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 10 mars 1999 portant nomination au Comité national de biologie médicale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 juillet 1999, l'arrêté du 10 mars 1999 portant nomination au Comité national de biologie médicale est modifié ainsi qu'il suit :
- au lieu de : « Mme Ayache (M.)
», lire : « Mme Aiach (M.)
- au lieu de : « Mme Gaudot-Toussaint (M.-F.)
», lire : « Mme Gaudeau-Toussaint (M.-F.)
- au lieu de : « Mme Louiergue (F.)
», lire : « Mme Loulergue (F.)
- au lieu de : « M. Pointeau (G.)
», lire : « Foucher (M.-J.)
Arrêté du 9 juillet 1999 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle
- Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
- Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
STRUCTURE AUPRES DE LAQUELLE EST INSTITUEE
UNE SOUS-REGIE D'AVANCES
Arrêté du 27 juillet 1999 portant convocation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 juillet 1999, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le jeudi 30 septembre 1999, à 9 h 30.
Arrêté du 27 juillet 1999 portant suppression d'une école annexe à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 juillet 1999, l'école annexe de l'institut universitaire de formation des maîtres de Caen, sise rue Balzac, à Alençon, est supprimée.
Arrêté du 28 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 14 juin 1995 fixant le programme d'histoire-géographie du cycle terminal de la voie générale du lycée
- Le programme de l'enseignement d'histoire et géographie du cycle terminal de la voie générale est modifié conformément au contenu de l'annexe du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 1999-2000 pour la classe terminale des séries Economique et sociale, Littéraire, Scientifique.
- Le directeur de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale hors série du 5 août 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Lorit, chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mlle Agnès Fontana, inspectrice adjointe de l'administration, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Agnès Fontana, délégation est donnée à Mme Guislaine Lobry, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Arrêté du 2 août 1999 portant majoration des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Dans la limite des crédits disponibles, le taux moyen annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé versée aux conseillers d'administration scolaire et universitaire en fonctions dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans les établissements publics relevant de ce même ministère peut être majoré de 100 % par rapport au montant moyen annuel de la 1re catégorie prévu à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé.
Décret du 3 août 1999 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la rocade du Bocage sur la RD 938 ter en sa section comprise entre La Châtaigneraie et Pissotte (Vendée)
- Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 25 août 1994 sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 26 août 1999.
Arrêté du 23 juillet 1999 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mai 1999
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de mai 1999 est arrêté à la somme de 3 667 447 714 Euro répartis comme suit : 3 021 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1998 a été arrêté à 99,32 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 mai 1999 ; 571 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1998 a été arrêté à 102,18 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 0,998 68 ; les souscriptions ont été réglées le 12 mai 1999 ; 59 670 317 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mai 1999 a été arrêté à 101,36 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,677 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1999 ; 15 777 397 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mai 1999 a été arrêté à 104,22 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,502 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1999.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mai 1999 est arrêté à la somme de 3 473 000 000 Euro répartis comme suit : 1 457 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,34 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 mai 1999 ; 2 016 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,5 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,57 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 mai 1999.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mai 1999 a été arrêté à la somme de 12 417 000 000 Euro répartis comme suit :
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 mai 1999, à 4,022 milliards d'euros.
En moyenne sur le mois de mai 1999, l'encours des titres pris en pension s'élève à 9,078 milliards d'euros.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de mai 1999 est arrêté à la somme de 3 667 447 714 Euro répartis comme suit :
3 021 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1998 a été arrêté à 99,32 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 mai 1999 ;
571 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1998 a été arrêté à 102,18 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 0,998 68 ; les souscriptions ont été réglées le 12 mai 1999 ;
59 670 317 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mai 1999 a été arrêté à 101,36 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,677 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1999 ;
15 777 397 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mai 1999 a été arrêté à 104,22 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,502 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1999.
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mai 1999 est arrêté à la somme de 3 473 000 000 Euro répartis comme suit :
1 457 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,34 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 mai 1999 ;
Arrêté du 10 mai 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction des affaires économiques et internationales relatif à l'analyse statistique de la population salariée dans les transports
Est autorisée la création à la direction des affaires économiques et internationales (service économique et statistique) du ministère de l'équipement, des transports et du logement d'un traitement automatisé d'informations nominatives individuelles concernant l'analyse statistique de la population salariée dans les transports à partir de fichiers relatifs aux déclarations annuelles de données sociales établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Informations générales sur l'établissement : Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le secteur d'activité, le numéro SIRET, les effectifs inscrits au 31 décembre de l'année et la masse des salaires bruts.
Informations particulières à chaque salarié : La nature d'emploi, le nombre d'heures rémunérées, la date de début et de fin de la période d'emploi, les conditions d'emploi : temps complet, partiel, à domicile, intermittent, le montant des rémunérations annuelles avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale, le montant des avantages en nature, le montant des indemnités pour frais professionnels, les périodes chômées indemnisées et les indemnités journalières de maladie et de maternité.
Les noms et adresses des salariés ne figurent pas dans ce traitement.
Le service économique et statistique est seul destinataire des informations individuelles traitées.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Le directeur des affaires économiques et internationales et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Informations générales sur l'établissement :
Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le secteur d'activité, le numéro SIRET, les effectifs inscrits au 31 décembre de l'année et la masse des salaires bruts.
Informations particulières à chaque salarié :
La nature d'emploi, le nombre d'heures rémunérées, la date de début et de fin de la période d'emploi, les conditions d'emploi : temps complet, partiel, à domicile, intermittent, le montant des rémunérations annuelles avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale, le montant des avantages en nature, le montant des indemnités pour frais professionnels, les périodes chômées indemnisées et les indemnités journalières de maladie et de maternité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé, M. Jean Reparet, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Après l'article 1er du décret du 21 juillet 1999 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé, M. Eric Marshall, ingénieur général d'agronomie, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Georges Gosset et André Detaille, ingénieurs en chef d'agronomie, et M. Bernard Guerin, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 septembre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Klaus Huber, musicien, compositeur, Suisse.
Arrêté du 5 août 1999 prorogeant la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Saucède-Ledeuix » (Pyrénées-Atlantiques) au profit de la société Vermilion REP
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 août 1999, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Saucède-Ledeuix » (Pyrénées-Atlantiques), attribué par arrêté du 14 mai 1985 à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), puis prolongé par arrêtés des 12 juillet 1993 et 20 novembre 1996, muté ensuite par arrêté du 28 avril 1999 au profit de la société Vermilion REP, est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession de Saucède-Ledeuix en date du 26 mai 1999.
Arrêté du 13 septembre 1999 fixant les montants moyens annuels de la prime d'activité attribuée aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail
- Les montants moyens annuels de la prime d'activité prévue à l'article 1er du décret du 13 septembre 1999 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Directeurs du travail hors classe : 44 237 F ;
Directeurs du travail de 1re classe : 38 620 F ;
Directeurs du travail de 2e classe : 34 793 F ;
Directeurs adjoints de classe fonctionnelle : 31 860 F ;
Directeurs adjoints du travail de classe normale : 30 419 F ;
Inspecteurs du travail : 24 802 F.
Arrêté du 13 septembre 1999 fixant les montants moyens annuels de la prime d'activité attribuée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle
Inspecteurs principaux de la formation professionnelle de 1re classe : 36 706 F ;
Inspecteurs principaux de la formation professionnelle de 2e classe : 28 530 F ;
Inspecteurs de la formation professionnelle : 24 554 F.
Décret du 2 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen
- M. Pierre Boillot, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen, en remplacement de M. André Janier.
Décret du 2 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa occidentales, en résidence à Wellington
- M. Jacky Musnier, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa occidentales, en résidence à Wellington, en remplacement de M. Jacques Le Blanc.
Arrêté du 19 juillet 1999 portant nomination (contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 1999, M. Paserot (Romain) est nommé commissaire contrôleur-élève des assurances à compter du 1er septembre 1999.
Bertin (Thierry, Nicolas), de l'aviso Enseigne de Vaisseau Jacoubet.
Christienne (Alain, Marie), du pétrolier ravitailleur Somme.
De Roquefeuil (Antoine, Philippe, Marie, Guillaume), de la frégate de surveillance Prairial.
Guillaume (Denis, Georges, Marie), du bâtiment de commandement et de ravitaillement Var.
Jubelin (Frédéric, Pierre, Jean), du transport de chalands de débarquement Ouragan.
Valentini (Stéphane, François, Robert), de la frégate de surveillance Ventose.
Le capitaine de corvette Ménage (Denis, Jean-Marie) de l'aviso Lieutenant de Vaisseau Lavallée.
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Mignot (Eric, Raphaël, Pierre), du bâtiment hydrographique de 2e classe Laplace.
Le lieutenant de vaisseau Goislard de Monsabert (Loïc, Anne, Yves, Henri), du patrouilleur de 400 tonnes La Glorieuse.
OFFICIERS SPECIALISES
Le capitaine de frégate Bosch (Gérard, Jean, Emmanuel), du patrouilleur austral Albatros.
Le capitaine de corvette Hurlet (Maurice, Jean, Paul), du remorqueur de haute mer Malabar.
Le lieutenant de vaisseau Le Saos (Joël, Guy), du patrouilleur de service public Flamant.
Le capitaine de corvette Bonnemaison (Thierry, Jacques, Martin), du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage bleu).
Arrêté du 6 septembre 1999 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 1999, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Assesseur titulaire : M. Chaput (Laurent), en remplacement de M. Marcel (Jean-Marie), démissionnaire.
Assesseur suppléant : Mme Bonin (Monique), épouse Machuret.
Assesseur suppléant : Mme Ferchichi (Essaïda), épouse Lecomte.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 août 1999, M. Mery (Paul), directeur de préfecture, est nommé et reclassé dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures à compter du 8 septembre 1999 à la préfecture de la Gironde.
Arrêté du 15 septembre 1999 portant nomination au Conseil national du crédit et du titre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1999, M. Laurent (Jean) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des banques mutualistes et coopératives, en remplacement de M. Douroux (Lucien), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Gras (Catherine), administratrice civile hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Font (Alain), administrateur civil hors classe.
Arrêté du 30 août 1999 portant réintégration et affectation (expansion économique à l'étranger)
M. Morris (Louis-Michel), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Sydney, en qualité de chef des services d'expansion économique en Australie ;
M. Frémon (Henri), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale ;
M. Quercy (Jean-Philippe), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à Manille en qualité de chef des services d'expansion économique aux Philippines ;
M. Dubois (Jean-Pierre), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale pour être mis à disposition de la représentation française auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
M. Delorme (Jacques), administrateur civil hors classe, en instance de détachement, est affecté à Buenos Aires en qualité de conseiller commercial hors classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Argentine ;
M. Bricout (Jean-Luc), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale ;
M. Cling (Jean-Pierre), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale ;
M. Van Lede (Rémi), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale ;
M. Lebastard (Dominique), administrateur de l'INSEE de 1re classe, en instance de détachement, est affecté à Pretoria en qualité de conseiller commercial de 1re classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Afrique du Sud ;
M. Paugam (Jean-Marie), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Rabat pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique et financière au Maroc ;
M. Manon (Patrick), conseiller commercial de 2e classe stagiaire, est affecté à Lisbonne pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services de l'expansion économique au Portugal ;
Mme Thirriot (Claire), conseillère commerciale de 2e classe, est affectée à Washington pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis ;
M. Benaroya (François), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l'administration centrale.
Arrêté du 25 août 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la défense en date du 25 août 1999, M. Mathieu (Christophe), adjoint au directeur du département Espace et aéronautique à la direction de la technologie, est nommé représentant du ministre chargé de l'espace au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Salomon (Arnaud).
Par décision no 99-603 en date du 16 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à l'Association pour le développement des moyens de communications culturels et sportifs pour sa liaison Loures-Barousse vers Aveux dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-810 du 7 octobre 1997 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 99-564 en date du 7 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Dubois Rhône-Alpes pour une liaison à Saint-Priest (Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-563 du 7 juillet 1999 de l'Autorité.
Décret no 99-769 du 7 septembre 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
1o Au a du 1o, la première phrase est ainsi rédigée :
« Les noms et prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et code APE (Activité principale exercée).
2o Le c du 2o est complété par les mots :
« ainsi que le code emploi PCS (nomenclature des Professions et catégories socioprofessionnelles).
- L'article 2 du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé est complété comme suit :
« - la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés prévue par l'article L.
323-8-5 du code du travail pour les renseignements énoncés au 1o de l'article R.
- L'article 7 du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 est complété comme suit :
« - le ministère chargé de l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 août 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « L'Accueil de la Mère et de l'Enfant » de Paris (17e), à Paris (14e).
Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), à l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), au paragraphe II, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le colonel Christian Fouhety », lire : « M. le général Christian Fouhety » (à compter du 1er septembre 1999).
Au titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci), à l'article 11 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration), au B.
- Direction de la fonction militaire et du personnel civil, le paragraphe II est ainsi rédigé :
« M. René Picon-Dupré, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ; Mme le contrôleur des armées Brigitte Debernardy, adjointe au directeur, pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
- Direction des systèmes de forces et de la prospective, paragraphe I, le tableau est ainsi rédigé :
- Direction des centres d'expertise et d'essais, au paragraphe I, tableau, à la colonne Suppléants, au lieu de : « M. le colonel Bernard Libat », lire : « M. le général Bernard Libat » (à compter du 1er septembre 1999).
A l'article 19, paragraphe I, au B.
- Etat-major de la marine, tableau, à la colonne Suppléants, supprimer : « M. le capitaine de vaisseau Guillaume de Bengy » ;
- Direction du commissariat de l'armée de terre, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le commissaire général Bernard Boissac, sous-direction Approvisionnements », lire : « M. le commissaire général Marcel Forterre, sous-direction Approvisionnements » (à compter du 1er septembre 1999) ;
Colonne Suppléants, au lieu de : « M. le commissaire général Michel Coiffe », « M. le commissaire général Bernard Boissac », lire : « M. le commissaire général Michel Coiffe », « M. le commissaire général Albert Bonnenfant » (à compter du 1er septembre 1999) ;
b) Au V.
- Direction des transmissions, tableau, à la colonne Suppléants, au lieu de : « M. le général François Kaeppelin », lire : « M. le général Gérard Viallet » (à compter du 1er septembre 1999) ;
- Marine, au I.
- Direction du personnel militaire de la marine, tableau, colonnes Titulaires et Suppléants, au lieu de : « M. le contre-amiral Jean-François Cot », lire : « M. le capitaine de vaisseau François Schmükel » (à compter du 1er septembre 1999) ;
- Armée de l'air, au II.
- Direction du commissariat de l'air, tableau, à la colonne Suppléants, au lieu de : « M. le commissaire général Alain de Lespars », lire : « M. le commissaire colonel Michel Vallecalle » (à compter du 20 septembre 1999).
Arrêté du 16 août 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 août 1999, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement ouvert par arrêté en date du 11 mai 1999 est fixé à 32.
Arrêté du 16 août 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 août 1999, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social est fixé à 6.
Arrêté du 22 juillet 1999 portant fermeture de la pêche « espèces autres » dans les eaux des îles Féroé en zone CIEM V b, de chinchards (Trachurus spp) en zones CIEM II a (CE), IV (CE) et de baudroies (Lophiidae) en zones CIEM VIII c, IX, X, Copace 34.1.1
- Le quota d'« espèces autres » dont dispose la France en zone CIEM Vb dans les eaux des îles Féroé, le quota de chinchards (Trachurus spp) dont dispose la France en zones CIEM II a (CE), IV (CE) et le quota de baudroies (Lophiidae) dont dispose la France en zones CIEM VIII c, IX, X, Copace 34.1.1 sont réputés épuisés.
Les captures de ces espèces sont interdites dans les zones précitées.
Décret n° 99-715 du 3 août 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres
- Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé des services déconcentrés qui relèvent de son autorité, le pouvoir :
- de réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires académiques dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, après avis du comité technique paritaire académique, et dans les cas prévus au troisième alinéa du même article ;
- de créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires académiques et nationales organisées dans leur académie ;
- de statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie ;
- de créer, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, les bureaux de vote spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
- de connaître, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, des contestations sur la validité des opérations électorales formulées dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Décret n°99-716 du 3 août 1999 portant intégration de l'école d'ingénieurs de Tours à l'université de Tours
L'école d'ingénieurs de Tours est intégrée à l'université de Tours.
Décret no 99-716 du 3 août 1999 portant intégration de l'école d'ingénieurs de Tours à l'université de Tours
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Josette Le Boulaire, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 août 1999, M. Teodori (Paul), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 août 1999, M. Doucet (Pierre), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 1999, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des membres des chambres régionales des comptes en qualité de conseiller de 2e classe.
Arrêté du 29 juillet 1999 autorisant la société Titan Communication à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société Titan Communication est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, MidiPyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Titan Communication.
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Le service fourni dans le cadre de la présente autorisation tel que décrit dans l'offre commerciale de l'opérateur est délivré dans le respect des conditions générales de l'offre de l'opérateur, sous réserve de maintenir la qualité de service telle qu'elle est définie au chapitre II du présent cahier des charges.
- Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1998 est fixé conformément aux tableaux I à V annexés au présent arrêté.
pour les terres agricoles d'au moins un hectare, libres à la vente
(Francs à l'hectare)
Valeur vénale moyenne des terrains maraîchers et horticoles et des vergers en 1998
(terres libres à la vente)
Valeur vénale moyenne des autres vignes et des vignes à appellation contrôlée (AOC) en 1998
Valeur vénale des terres dans les DOM
Décret du 26 août 1999 portant admission à la retraite d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1999, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Pierre Lacave, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 1999.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du ministre de l'intérieur de M. Charles Barbeau, conseiller d'Etat.
Décret du 27 septembre 1999 portant nomination d'un directeur à la préfecture de police (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1999, M. Tixier (Joël), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie), est nommé directeur général du personnel, du budget, du matériel et du contentieux à la préfecture de police.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Forcalquier exercées par M. Le Febvre de Saint Germain (Bertrand), sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 14 septembre 1999 fixant la composition du jury de l'examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) au titre de l'année 1999
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 septembre 1999, la composition du jury de l'examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) au titre de l'année 1999 est fixée ainsi qu'il suit :
M. Gendreau (François), ministre plénipotentiaire (er).
Mme Blatin (Martine), attachée principale d'administration centrale ;
M. Bruno (Jean, Marie), administrateur civil hors classe ;
M. Lesouhaitier (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes.
Par décret en date du 30 septembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens :
M. Laurent Galzy, au titre de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Augustin de Romanet ;
M. Bertrand Meary, au titre de représentant du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Gilles Ricono ;
M. Alain Rivron, au titre de représentant des collectivités territoriales concernées par l'activité de la régie, en remplacement de M. Jean-François Legaret.
Décision du 21 septembre 1999 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M Teran Gamboa (Jhonny), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 1er septembre 1959 à Cochabamba (Bolivie).
Arrêté du 22 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 22 septembre 1999, est nommé membre au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe :
Au titre des représentants des usines
M. Blombo (Joseph), en remplacement de M. Bonnard (Alain), démissionnaire.
Arrêté du 5 août 1999 portant nomination (établissements nationaux)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 5 août 1999, Mme Chenuet-Barrois (Anne), inspectrice principale de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommée directrice du centre régional d'éducation populaire et de sport de la Réunion à compter du 1er septembre 1999.
Liste d'admission d'élèves en 1999, par ordre de mérite, en deuxième année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (formation initiale des ingénieurs des techniques agricoles) et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (concours D)
1 Roch (Vincent).
2 Vittrant (Sophie).
3 Minet (Lorette).
4 Perraud (Annabelle).
5 Liens (Benjamin).
6 Carton (Stéphanie).
7 Lerat (Jean-Michel).
8 Philibert (Marie-Célie).
9 Marche (Alban).
10 Boucke (Béatrice).
11 Desdoigts (Emmanuel).
12 Debordes (Nicolas).
13 Lapostolle (Sophie).
14 Adam (Freddy).
15 Chuzeville (Florence).
16 Moneger (Régis).
17 Laurent (Anne).
18 Sarps (Audrey).
19 Talon (Damien).
20 Roukas (Sabine).
21 Broustaut (François).
22 Loizeau (Elise).
23 Courtade (Sébastien).
24 Mc Caffrey (Danielle).
25 Bellec (Manuella).
26 Domergue (Julien, Paul).
27 Mausset (Anne-
28 De Solan Bethmale
29 Raulin (Arnaud).
30 Dehapiot (Elysabeth).
31 Pharamond dit D'Costa
32 Lebas (Ludovic).
33 Lecoindre (Sandrine).
34 Feraille (Agathe).
35 Lapointe (Isabelle).
36 Peneau (Sophie).
37 Ghewy (Stéphanie).
38 Dincher (Olivier).
39 Sine (Medhi).
40 Stennevin (Sandrine).
41 Thiollet (Frédéric).
42 Gallet (Séverine).
43 Gueret (Cécile).
44 Moty (Gwenaëlle).
45 Lapoyade-Deschamps
46 Perez (Nathalie).
47 Durand (Juliette).
48 Le Calvez (Loïc).
49 Poirier (Fabien).
50 Birol (Caroline).
51 Gaudru (Marie-Line).
52 Sanchez (Fabrice).
53 Bodet (Laurent).
54 Danger (Corinne).
55 Lemercier (Blandine).
56 Rabusseau (Sébastien).
57 Barreault (Gaëlle).
58 Richel (Eve).
59 Theunissen (Laure).
60 Pionnier (Estelle).
61 Clerc (Aurélie).
62 Grenier (Julie).
63 Monteil (Frédéric).
64 Chevallereau (Sylvine).
65 Jousselin (Vincent).
66 Escassut (Hélène).
67 Pavan (Laëtitia).
68 Attagnant (Céline).
69 Duc (Benoît).
70 Delzon (Sylvain).
71 Jouteux (Rémi).
72 Campos (Manuella).
73 Karbowiak (Thomas).
74 Le Roux (Servane).
75 Pelletan (Aude).
76 Bruneteau (Stéphanie).
77 Fatz (Pierre-Marie).
78 Catel (Didier).
79 Fourcade (Valérie).
80 Jaureguy (Audrey).
81 Labourdette (Delphine).
82 Allemand (Céline).
83 Eclache (Anne).
84 Rizzolatti (Carine).
85 Piquard (Céline).
86 Lesage (Jérôme).
87 Granier (Elodie).
88 Soupizet (Florence).
89 Charbonnier (Carole).
90 Llopis (Sandrine).
91 Labarre (Arnaud).
92 Herscovici (Nathalie).
93 Juteau (Alexandre).
94 Guellerin (Valérie).
95 Sautejeau (Anne).
96 Benezet (Gianni).
97 Goldsmith (François-
98 Sibert (Sandrine).
99 Mendy (Jean).
100 Eveno (Marie-Emilie).
101 Dutertre (Marie-
102 Bouteiller (Valérie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 1999, M. Marchetta (Henri) et M. Bouvet (Jacques) sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques, au titre des représentants des chefs d'entreprise, en remplacement de M. Bayran (Kemal) et de M. Hoynant (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 septembre 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Laval (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Denis Tersen, conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juillet 1999, M. Beal-Rainaldy (Marc), attaché principal des services déconcentrés de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à compter du 1er mai 1999, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 août 1999, M. Mignot (Fabrice), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 1997, date de son intégration dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides en qualité d'officier de protection principal de 2e classe.
Décret no 99-684 du 30 juillet 1999 autorisant l'adhésion de la commune d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) au groupement dénommé « Consorcio transfrontalier Bidasoa-Txingudi »
- La commune d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) est autorisée, conformément à la délibération de son conseil municipal en date du 22 décembre 1998, à adhérer au groupement dénommé « Consorcio transfrontalier Bidasoa-Txingudi » dans les conditions fixées par les statuts annexés au projet de convention de coopération transfrontalière susvisé et pour la durée qu'il prévoit.
- Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 1999 portant extension du régime de sécurité sociale applicable aux étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement supérieur privés
- Les élèves des établissements désignés à l'article 2 ci-après bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau supérieur.
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux établissements suivants :
Région Alsace, académie de Strasbourg
Ecole privée des carrières de la mode, 1 bis, rue de la Course, 67000 Strasbourg.
Région Aquitaine, académie de Bordeaux
CREASUD, 8, rue du Général-Cheyron, 33100 Bordeaux.
Institut bordelais de stylisme-modélisme, 11, place des Quinconces, 33000 Bordeaux.
Ecole technique privée Heig, 91, quai des Chartrons, 33000 Bordeaux.
Cours privés Casso, 8, rue Hanappier, 33200 Bordeaux.
Institut d'Aquitaine, 83-97, avenue Bon-Air, campus de Bissy, 33700 Mérignac.
Ecole supérieure technologique privée, 86, cours Léon-Bérard, 64000 Pau.
Institut d'études commerciales, 17, rue du Maréchal-Joffre, 64000 Pau.
Région Auvergne, académie de Clermont-Ferrand
Etablissement de formation des études supérieures (EFESUP), 19, boulevard Loucheur, 63000 Clermont-Ferrand.
Région Bourgogne, académie de Dijon
Région Bretagne, académie de Rennes
Ecole supérieure des arts et techniques de la mode (ESMOD), 6, place des Colombes, 35000 Rennes.
Ecole technique privée d'audiovisuel (ETPA), 1, rue Xavier-Grall, 35700 Rennes.
Ecole technique privée Saint-Thomas, 31, rue Monseigneur-Duchesne, 35000 Rennes.
Institut supérieur des arts appliqués (LISAA), 13, rue Poullain-Duparc, 35000 Rennes.
Région Champagne-Ardenne, académie de Reims
Ecole supérieure d'arts appliqués, 13, boulevard Henri-Barbusse, 10000 Troyes.
Région Ile-de-France, académie de Créteil
Ecole Sainte-Marie, 41, rue de Chaage, 77109 Meaux Cedex.
Ecole Diriger, gérer, communiquer (DGC), carrefour Pleyel, 175, boulevard Anatole-France, BP 182, 93208 Saint-Denis Cedex.
Région Ile-de-France, académie de Paris
Créapôle, 128, rue de Rivoli, 75039 Paris Cedex 01.
Ecole Claude-Bernard, 34, rue de la Clef, 75005 Paris.
Christies Education, 11, rue Berryer, 75008 Paris.
Faculté libre internationale pluridisciplinaire - Institut supérieur de gestion du personnel (FACLIP-ISGP), 416, rue Saint-Honoré, 75008 Paris.
Institut des juristes, conseils d'entreprise, 6, rue de Rome, 75008 Paris.
Ecole supérieure d'assistant de management, 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
Institut national des techniciens supérieurs, 37-39, rue Saint-Sébastien, 75011 Paris.
Institut supérieur d'ingénierie appliquée (INSIA), 8 bis, rue de la Fontaine-au-Roi, 75011 Paris.
Ecole d'art Françoise-Conte, 6, villa Godard, 75012 Paris.
ESAM design, 17, rue Jacquemont, 75017 Paris.
Institut de danse de formation professionnelle (IDFP), 66, rue Orfila, 75020 Paris.
Ecole supérieure d'opticiens de Paris (ESOP), 71, rue Archereau, 75019 Paris.
Région Ile-de-France, académie de Versailles
Institut ESHOTEL (ex-Institut supérieur de la gestion hôtelière), 76, rue Villeneuve, 92587 Clichy-la-Garenne Cedex.
Institut des techniques avancées de l'information et des médias (ITAIM), 87 bis, rue Carnot, 92300 Levallois-Perret.
Région Languedoc-Roussillon, académie de Montpellier
APRENE, maison de la vie associative, 15, rue du Général-Marguerite, 34500 Béziers.
ISPLRF, maison de la vie associative, 15, rue du Général-Marguerite, 34500 Béziers.
Académie Mercure, parc Euromédecine, 1702, rue de Saint-Priest, 34097 Montpellier Cedex.
SUP EXUP, 501, rue Métairie-de-Saysset, 34000 Montpellier.
Ecole Ruffel, parc Maraussan-III, route de Lunès, 11100 Narbonne.
Pigier, 49, boulevard Clemenceau, 66000 Perpignan.
Rive gauche, 11, rue du Docteur-Pous, 66000 Perpignan.
Ecole Ruffel, ZAE La Baume, RN 113, 34290 Servian.
Ecole Ruffel, 85, boulevard Camille-Blanc, 34200 Sète.
Région Limousin, académie de Limoges
Ecole supérieure de commerce, de communication et de gestion (ESCC), 27, rue Barthélemy-Thimonnier, 87280 Limoges.
Région Lorraine, académie de Nancy-Metz
Institut biblique et pastoral baptiste d'Algrange, 23, rue de Lorraine, 57440 Algrange.
Georgia Tech Lorraine, 2-3, rue Marconi, Technopôle Metz 2000, 57070 Metz.
Région Midi-Pyrénées, académie de Toulouse
Institut international du commerce et de la distribution (ICD), 186, route de Grenade, 31700 Blagnac.
Ecole supérieure privée de commerce et de gestion ESICAD, voie la Tolosane, BP 657, 31319 Labège Cedex.
Ecole supérieure privée FORMASUP'82, 8, grand-rue Sapiac, 82000 Montauban.
Ecole privée des techniques géographiques de l'environnement (EPTEGE), 75, avenue de Grande-Bretagne, 31300 Toulouse.
Grand Sud formation, enseignement technique privé, 76, allées Jean-Jaurès, 31071 Toulouse Cedex.
Région Nord - Pas-de-Calais, académie de Lille
EFFICOM Nord, 20, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59800 Lille.
Ecole supérieure d'informatique et de gestion, 70, rue de Bouvines, 59000 Lille.
Institut supérieur européen de gestion (ISEG), 6-8, boulevard Denis-Papin, 59000 Lille.
Ecole supérieure des arts et techniques de la mode (ESMOD), 27, boulevard du Général-Leclerc, 59100 Roubaix.
Institut de gestion hôtelière privé ESHOTEL, 17, place Charles-Roussel, 59200 Tourcoing.
Région Basse-Normandie, académie de Caen
Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Caen, campus Sciences, 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, 14610 Epron.
Région Haute-Normandie, académie de Rouen
Lycée privé Saint-Joseph, 207, rue Félix-Faure, 76072 Le Havre Cedex.
Région Pays de la Loire, académie de Nantes
Ecole européenne de graphisme publicitaire, 17, rue Merlet-de-la-Boulaye, 49000 Angers.
Ecole technique privée secrétariat, 6, cours Bayard, 85000 La Roche-sur-Yon.
Institut technique européen des métiers de la musique, 71, rue Olivier-Messiaen, 72000 Le Mans.
Institut supérieur d'enseignement à la direction des entreprises-Formation commerce et distribution Ouest, 11, rue des Saumonières, 44300 Nantes.
Région Picardie, académie d'Amiens
Ecole supérieure d'informatique, de commerce et de gestion (ESIG), 3, rue Vincent-Auriol, 80000 Amiens.
Région Poitou-Charentes, académie de Poitiers
Ecole technique privée ESTAC, 29, rue Montalembert, 16000 Angoulême.
Institut d'enseignement privé Maupiou, 12, place Beaulieu, 16100 Cognac.
ARIS formation-IST Pigier, 16, rue Léonce-Vieljeux, 17000 La Rochelle.
Etablissements Pigier SARL, Centre saintais de formation professionnelle, 5 ter, rue du Général-Sarrail, 17100 Saintes.
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, académie d'Aix-Marseille
IFOSUP-IFOCOM, 3, rue André-Lefèvre, BP 344, 13611 Aix-en-Provence Cedex 1.
ISCT-ITPA (ex-Pigier), le parc d'Ariane, bâtiment B, avenue de la Grande-Thumine, 13083 Aix-en-Provence Cedex.
SUPDECO, 27, boulevard des Dames, 13002 Marseille.
Ecole technique privée d'esthétique et de parfumerie (ETEP), 149, rue de Rome, 13006 Marseille.
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, académie de Nice
Région Rhône-Alpes, académie de Grenoble
Ecole technique privée EPSECO - association Victor-Leroy, Le Forum, 7, avenue de Verdun, 26000 Valence.
Région Rhône-Alpes, académie de Lyon
Ecole Emile-Cohl, 232, rue Paul-Bert, 69003 Lyon.
Ecole supérieure d'informatique, de commerce et de gestion - école supérieure de tourisme (ESIG-EST), 11 bis, boulevard Vivier-Merle, 69003 Lyon.
Institut supérieur européen de gestion (ISEG), 86, boulevard Vivier-Merle, 69003 Lyon.
Ecole européenne des transports, 15, boulevard Yves-Farge, 69007 Lyon.
Ecole de maîtrise des transports, 15, boulevard Yves-Farge, 69007 Lyon.
GRIM EDIF, 17, rue Saint-Michel, 69007 Lyon.
Institut supérieur d'optique de Lyon (ISO AFORRAL), 9, avenue Leclerc, 69007 Lyon.
Institut supérieur commercial privé PROFORMA, 41, rue Rouget-de-Lisle, 42000 Saint-Etienne.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1999 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 1999, le compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé à hauteur de 6 315 021,54 F.
Arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la majoration du tarif des produits sanguins labiles dans les départements d'outre-mer
- Dans les départements suivants, le tarif de cession des produits sanguins labiles est majoré de :
- L'arrêté du 17 septembre 1984 relatif au tarif de cession des produits sanguins dans le département de la Martinique est abrogé.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 juin 1999, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont organisés en 1999 par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-72-31-45, télécopie : 03-80-74-44-64).
Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01 (téléphone : 03-87-39-97-40, télécopie : 03-87-36-14-96).
Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex (téléphone : 03-25-79-47-97, télécopie : 03-25-78-31-37).
Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, La Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-41-98-49, télécopie : 03-81-41-98-30).
Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54014 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-95-51-51, télécopie : 03-83-98-09-79).
Des renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 7 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 2 août 1972 pris en application de l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils
- La durée de l'audition prévue à l'article 7 du décret du 30 juin 1972 susvisé est de vingt minutes.
Arrêté du 12 juillet 1999 portant désignation à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juillet 1999, sont désignés en qualité d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale des industries électriques et gazières, au titre de représentant des salariés :
M. Ehrsam (Lucien), titulaire ;
M. Coupas (Daniel), suppléant.
Arrêtés du 25 août 1999 portant agrément d'organismes pour des formations au travail social
- L'association dénommée institut de formation et de recherche en développement local et en travail social de la Réunion (IFRDLTS), dont le siège social est sis 44, quai Ouest, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, est agréée pour les formations menant aux :
organisées par son établissement dénommé institut régional du travail social de la Réunion dont l'activité est répartie sur deux sites respectivement situés à l'adresse ci-dessus et au quai Gilbert, 97862 Saint-Paul.
Arrêté du 8 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 pris en application de l'article L.
162-14-4, alinéa I, du code de la sécurité sociale
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assuré est modifié comme suit :
Antilles (valeur en francs) : 2,02 ;
Guyane et Réunion (valeur en francs) : 2,11.
Décret du 9 septembre 1999 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Mamet (Haute-Garonne)
- Le conseil municipal de Saint-Mamet (Haute-Garonne) est dissous.
Décret du 9 septembre 1999 portant dissolution du conseil municipal de La Sauvetat-de-Savères (Lot-et-Garonne)
- Le conseil municipal de la commune de La Sauvetat-de-Savères (Lot-et-Garonne) est dissous.
Arrêté du 23 août 1999 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 août 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la restructuration du réseau de transport de gaz de Valenciennes-Ouest, sur le territoire des communes de Douchy-les-Mines, Haulchin, Lourches, Neuville-sur-l'Escaut, Noyelles-sur-Selle et Thiant, dans le département du Nord.
Arrêté du 1er septembre 1999 portant répartition de crédits
Décret n°99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes
Modifie Code des ports maritimes - art. Annexe à l'article R*351-1, art. 3 (M)
Modifie Code des ports maritimes - art. Annexe à l'article R*351-1, art. 27 (V)
- Les dispositions de l'article 8 ne sont applicables qu'aux marchés et commandes dont la procédure de passation est engagée après le 1er juillet 2000.
- Les dispositions du III de l'article 11 et du IV de l'article 15, relatives à l'approbation tacite, ne sont applicables qu'aux demandes transmises aux ministres concernés postérieurement à la date de publication du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes
- L'article R.* 111-5 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
Celui-ci invite le préfet à procéder à l'instruction dans les formes prévues par l'article R.* 122-9, sans consultation de la commission nautique locale ni ouverture d'une instruction mixte.
« Si la circonscription du port autonome à créer englobe un ou plusieurs ports, le conseil portuaire de ces ports est consulté.
« Les collectivités publiques intéressées à consulter sont les régions, les départements, les communes et les établissements de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace sur le territoire desquels s'étend la circonscription du port autonome.
- Il est ajouté à la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes un article R.* 111-5-1 ainsi rédigé :
- Les limites de la circonscription d'un port autonome peuvent être modifiées sur proposition du conseil d'administration par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article R.* 111-3 et selon la procédure d'instruction définie ci-après.
« 1o La description des limites futures de circonscription du port et la justification des modifications envisagées ;
« 2o Un plan sur lequel figure le périmètre de l'établissement autonome, tant du côté de la mer que du côté des terres, faisant apparaître les modifications qu'il est envisagé d'apporter aux limites existantes ;
« 3o La liste des collectivités publiques, des services et établissements publics intéressés.
Celui-ci invite le directeur du port autonome à procéder à l'instruction dans les formes prévues par l'article R.* 122-9, sans consultation de la commission nautique locale ni ouverture d'une instruction mixte.
« Dans le délai de quinze jours suivant la clôture de l'instruction, le directeur du port autonome adresse le dossier et le rapport d'instruction au ministre chargé des ports maritimes et au préfet de région.
- Le premier alinéa de l'article R.* 111-6 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le programme et le montant des dépenses mentionnées à l'article L.
- L'intitulé de la section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes est modifié comme suit :
« Services et activités connexes et annexes »
- Il est ajouté à la section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes un article R.* 111-14 ainsi rédigé :
« Les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières décidées par le conseil d'administration du port autonome sont soumises à l'approbation préalable conjointe du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, dans les conditions fixées par les articles R.* 114-1 et R.** 114-6.
- La première phrase de l'article R.* 114-1 est précédée par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R.** 114-6, ».
- Il est ajouté, après l'article R.* 112-10 du code des ports maritimes, un article R.* 112-10-1 ainsi rédigé :
- Dès qu'un membre du conseil d'administration a connaissance d'un projet de convention entre le port et une société ou un organisme mentionné dans la déclaration qu'il a souscrite conformément à l'article R.* 112-7-1, il en avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat.
« Lorsqu'ils ont reçu un avis adressé en application du premier alinéa ou lorsqu'ils estiment qu'un membre du conseil d'administration est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat en informent, par écrit, le conseil d'administration.
- Le 1o du deuxième alinéa de l'article R.* 113-3 du code des ports maritimes est complété par les dispositions suivantes :
« - l'approbation du dossier relatif à la modification des limites de circonscription prévue à l'article R.* 111-5-1 ;
« - l'approbation des conventions ayant fait l'objet de la communication écrite mentionnée à l'article R.
« - l'approbation des transactions prévue à l'article R.* 113-8 ;
« - l'examen des conventions d'exploitation de terminal prévues à l'article R.* 115-7.
- Le deuxième alinéa de l'article R.* 113-8 du code des ports maritimes est complété par la phrase suivante :
« Il a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'accord préalable du conseil d'administration, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget.
« L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est présenté par le directeur au conseil d'administration.
- Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article R.* 113-15 du code des ports maritimes, l'alinéa suivant :
« En cours d'exercice, un suivi de l'exécution de l'état prévisionnel, incluant une analyse par poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins deux fois par an au conseil d'administration.
- Les marchés des ports autonomes maritimes donnant lieu à une participation financière de l'Etat sont soumis au code des marchés publics.
« Les marchés des ports autonomes maritimes ne donnant pas lieu à une participation financière de l'Etat et dont le montant, pour toute l'opération, est supérieur à 700 000 F (TTC) sont soumis aux dispositions des livres Ier, II, IV et V du code des marchés publics à l'exception des articles 202 à 238.
Le régime relatif aux commissions spécialisées compétentes pour ces marchés est déterminé, après avis des conseils d'administration, par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé de l'économie et des finances.
« Les autres marchés, achats ou commandes sont soumis à des règles fixées par le conseil d'administration et approuvées par le ministre chargé des ports autonomes et le ministre chargé de l'économie et des finances.
Il acquiert à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles utiles à son développement, après consultation du directeur des services fiscaux dans les conditions fixées par le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines.
- La seconde phrase du premier alinéa de l'article R.* 113-24 est remplacée par les deux phrases suivantes :
- Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, lorsque le coût total des travaux de construction ou d'extension excède le montant fixé au C de l'article 3 du même décret.
« Il comporte également l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article 3 du même décret.
« - mentionne la ou les rubriques de la nomenclature, annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, dont relèvent les travaux ;
« - comporte le document prévu au 4o de l'article 2 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
- L'instruction, menée par le directeur du port autonome, comprend, outre la consultation du conseil d'administration, les formalités ci-après qui sont effectuées simultanément :
« 1o Consultation de la commission permanente d'enquête ;
« 2o Consultation des collectivités et des services locaux intéressés ;
« 3o Consultation de la ou des chambres de commerce et d'industrie concernées ;
« 4o Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine nationale, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de la marine marchande.
La grande commission nautique est consultée sur les opérations comportant une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux d'accès ; la commission nautique locale est consultée dans les autres cas ;
« 5o Consultation, s'il y a lieu, de la commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE) ;
« 6o Instruction mixte, conformément à la réglementation en vigueur ;
« 7o Enquête publique s'il y a lieu.
« Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, l'instruction est menée simultanément avec celle prévue par le décret no 93-742 du 29 mars 1993 susmentionné.
- Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et services consultés en application des 1o, 2o, 3o et 4o du II du présent article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont invités.
- L'article R.* 115-5 du code des ports maritimes est abrogé.
- L'intitulé de la section II du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes est remplacé par :
« Outillages et terminaux »
« Le cahier des charges est conforme à un cahier des charges type approuvé par décret en Conseil d'Etat pris sur la proposition conjointe des ministres chargés des ports maritimes, du budget et du domaine.
Toutefois, le cahier des charges peut déroger au cahier des charges type, à la condition que ces dérogations aient été préalablement approuvées par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé du domaine ainsi que, le cas échéant, le ministre de qui relève la collectivité publique ou l'établissement public intéressé ; l'absence de réponse des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception la plus tardive de la demande vaut approbation.
« La convention et le cahier des charges sont soumis à instruction effectuée dans les conditions prévues par l'article R.* 115-4.
« S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par décret en Conseil d'Etat, la convention est approuvée par décret en Conseil d'Etat, revêtu du contreseing du ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, du ministre de qui relève la collectivité publique ou l'établissement public intéressé.
- Dans le premier alinéa de l'article R.* 115-10, les mots : « aux articles R.* 115-11 et R.* 115-12 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 115-4 ».
- Dans le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes, les dispositions de la sous-section IV de la section II sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Autorisations d'outillages privés et d'exploitation de terminal
« Cette convention est conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Elle fixe notamment les objectifs de trafic du terminal et les sanctions pouvant aller jusqu'à la résiliation sans indemnité de la convention, au cas où ces objectifs ne seraient pas atteints.
« La convention est soumise au conseil d'administration et approuvée par arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget.
« Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés ou affermés et des outillages privés, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de l'obligation de service public, sont institués selon la procédure définie par les articles R.* 115-9 à R.* 115-13.
- Lorsque le cahier des charges ou l'autorisation d'outillage privé le prévoit, les procédures prévues aux articles R.* 115-15 et R.* 115-16 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits "tarifs d'abonnement" ou "tarifs contractuels".
- Les articles R.* 115-11 et R.* 115-12 du code des ports maritimes sont abrogés.
Ports non autonomes relevant de l'Etat
- La gestion des ports non autonomes de commerce ou de pêche relevant de la compétence de l'Etat est assurée par le directeur du port, dont les fonctions sont exercées par le directeur départemental de l'équipement ou le directeur du service spécialisé du ministère chargé des ports maritimes dans le département où sont situées les principales installations de ces ports.
- Aux articles R.* 121-3, R.* 121-4, R.* 121-5 et R.* 121-6 du code des ports maritimes, les mots : « Le chef du service maritime » sont remplacés par les mots : « Le directeur du port ».
1o Au a, après « La Rochelle », les mots : « , à l'exception du port de plaisance des Minimes, » sont remplacés par les mots : « (La Pallice et Chef de Baie) » ;
2o Au b, le titre est remplacé par : « b) Outre-mer » et les mots : « Pointe-des-Galets (Réunion) » sont remplacés par les mots : « Port-Réunion (Réunion) ».
- Les articles R.* 122-1 à R.* 122-5 du code des ports maritimes sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La prise en considération des avant-projets des travaux de construction, d'extension et de modernisation des ports non autonomes de commerce et de pêche de l'Etat et l'autorisation de ces travaux sont prononcées par décision du préfet.
« Toutefois, les décisions mentionnées au premier alinéa sont prises par le ministre chargé des ports maritimes lorsqu'elles portent sur des travaux réalisés dans les ports principaux métropolitains, entraînant une modification substantielle dans les accès ou ouvrages du port ou dont le coût total est supérieur à 15 millions de francs, ce montant (valeur 1999) étant indexé sur un indice fixé par arrêté ministériel.
Les ports principaux sont ceux figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
« L'autorisation vaut, s'il y a lieu, autorisation au titre de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; dans ce cas, elle doit respecter les règles de fond prévues par cette loi et fixer les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article 2 de ladite loi.
L'autorisation peut donner lieu à des arrêtés complémentaires pris dans les formes prévues par les articles 14 et 15 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
- La décision prenant en considération l'avant-projet indique s'il y a lieu ou non de procéder à instruction et, dans la négative, s'il y a lieu ou non à consultation du conseil portuaire.
« Le dossier d'instruction comporte également l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article 3 du même décret.
- L'instruction, menée par le directeur du port, comprend les formalités ci-après qui sont effectuées simultanément :
« 1o Consultation du conseil portuaire ;
« 3o Consultation du concessionnaire, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage ;
« 4o Consultation de la chambre de commerce et d'industrie compétente, lorsqu'elle n'est pas le concessionnaire ;
« 6o Consultation de la commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE) ;
- Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et services consultés en application des 1o, 2o, 3o, 4o et 5o du II du présent article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont invités.
- Dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code des ports maritimes, la section II est intitulée :
Elle comporte les trois sous-sections suivantes :
La sous-section I, intitulée « Concession », composée des articles R.* 122-7 à R.* 122-10 ;
La sous-section II, intitulée « Outillages privés », composée des articles R.* 122-11 et R.* 122-12 ;
La sous-section III intitulée « Dispositions relatives aux tarifs », composée des articles R.* 122-14 à R.* 122-17.
- Dans la sous-section I (Concession), l'article R.* 122-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
- La réalisation, totale ou partielle, et l'exploitation d'outillages mis à la disposition du public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat peuvent faire l'objet de concessions accordées à des collectivités publiques, à des établissements publics ou à des entreprises privées.
- Au début de l'article R.* 122-8, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La concession d'outillage public donne lieu à une convention assortie d'un cahier des charges, qui doit respecter un cahier des charges type approuvé par décret en Conseil d'Etat pris sur la proposition conjointe des ministres chargés des ports maritimes, du budget et du domaine.
- L'alinéa c de l'article R.* 122-8 est complété par le membre de phrase suivant : « et, le cas échéant, par le ministre dont relève l'établissement public concessionnaire ; l'absence de réponse des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception la plus tardive de la demande vaut autorisation ».
- La demande de concession d'outillage public dans un port non autonome de commerce ou de pêche de l'Etat est instruite par le directeur du port.
« Le préfet transmet, dans les cas prévus aux a et b de l'article R.* 122-8, la demande accompagnée de son rapport au ministre chargé des ports maritimes, qui décide si le projet doit être pris en considération.
Dans les autres cas, la décision de prendre en considération le projet est prise par le préfet.
« Si le projet est pris en considération, le directeur du port mène l'instruction dans les conditions prévues aux II et III de l'article R.* 122-4.
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat fixé par le directeur des services fiscaux est mentionné dans le dossier d'instruction.
« Lorsque la concession doit être accordée par un décret en Conseil d'Etat ou par un arrêté ministériel, le préfet transmet, dès l'issue de l'instruction, le dossier accompagné de son rapport au ministre chargé des ports maritimes.
Ce dernier, s'il estime devoir donner une suite au projet, le soumet, le cas échéant, au ministre de qui relève la collectivité publique ou l'établissement intéressé.
« Dans les cas prévus au c de l'article R.* 122-8, le directeur du port transmet, dès l'issue de l'instruction, le dossier accompagné d'un rapport au préfet pour qu'il statue.
« Lorsque la concession n'est pas accordée par un décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé des ports maritimes, ou le préfet dans les cas prévus au c de l'article R.* 122-8, peut, par sa décision de prendre en considération le projet, limiter les consultations à celles des collectivités publiques et services locaux intéressés, du conseil portuaire et de la commission nautique s'il y a lieu.
- Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R.* 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L.
34-9 du même code et de l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994.
- Dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code des ports maritimes, la sous-section II de la section II est ainsi rédigée :
« Outillages privés
- Les outillages qu'une entreprise entend mettre en place et qui sont nécessaires à ses propres besoins font l'objet d'une autorisation d'outillage privé avec obligation de service public.
- Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public sont accordées, après instruction, par un arrêté du préfet ou, si l'outillage est compris dans les limites d'une concession, par le concessionnaire après accord du préfet qui est réputé acquis en l'absence de réponse dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande.
« La demande d'autorisation est instruite, selon le cas, soit par le directeur du port qui la communique au directeur des services fiscaux en vue de la fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat, soit par le concessionnaire.
En cas de travaux, l'instruction est menée dans les conditions prévues par les articles R.* 122-4 et R.* 122-9.
- Dans la sous-section III (Dispositions relatives aux tarifs), l'article R.* 122-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
Ils figurent en annexe au cahier des charges qui doit prévoir que leur modification est opérée selon la procédure prévue à l'article R.* 122-15.
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.* 122-15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ces opérations sont effectuées à la diligence du directeur du port, simultanément ou successivement.
« Le conseil portuaire fait connaître son avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
« Dans le délai de quinze jours suivant la date la plus tardive d'achèvement des formalités de l'affichage ou de la consultation du conseil portuaire, le directeur du port transmet au préfet les projets de tarifs et les résultats de l'instruction accompagnés de son avis.
Les projets de tarifs spéciaux sont alors communiqués au préfet et sont réputés homologués à l'expiration d'un délai de quinze jours en l'absence d'opposition de sa part.
- Les concessions portant sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées par le c de l'article R.* 122-8, lorsque l'autorité concédante est l'Etat, et par l'article R.* 115-9, lorsque l'autorité concédante est un port autonome.
« La demande est instruite dans les conditions fixées par les articles R.* 122-9 et R* 122-10, lorsque l'autorité concédante est l'Etat, et par les articles R*.
115-9 à R.*115-11, lorsque l'autorité concédante est un port autonome.
- Le dernier alinéa de l'article R.* 132-2 du code des ports maritimes est abrogé.
- A l'article R.* 133-2, les mots : « par les articles R.* 122-12 et R.*122-13 » sont remplacés par les mots : « par l'article R.* 122-12 » et les mots : « par les articles R.* 115-13 et R.* 115-4 » sont remplacés par les mots : « par l'article R.*115-13 ».
- Le titre IV du livre Ier du code des ports maritimes est intitulé :
« CONSEIL PORTUAIRE
ET COMITE DE PILOTAGE STRATEGIQUE »
Il comporte les trois chapitres suivants :
Le chapitre Ier, intitulé « Rôle et fonctionnement du conseil portuaire », composé des articles R.* 141-1 à R.* 141-4 ;
Le chapitre II, intitulé « Composition du conseil portuaire », composé des articles R.* 142-1 à R.* 142-5 ;
Le chapitre III, intitulé « Comité de pilotage stratégique », composé des articles R.* 143-1 à R.* 143-3.
- Le 2o de l'article R.* 141-3 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Il est convoqué par son président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa réunion.
- Le deuxième alinéa de l'article R.* 141-4 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
- Dans le premier alinéa de l'article R.* 142-1 du code des ports maritimes, les dispositions du 2o sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2o Un membre désigné en son sein par chacune des assemblées délibérantes de la région, du ou des départements, de la ou des communes où sont implantées les principales installations portuaires ; ».
- Dans le titre IV du livre Ier du code des ports maritimes, est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Comité de pilotage stratégique
- Un comité de pilotage stratégique est institué dans les ports non autonomes de commerce et de pêche relevant de la compétence de l'Etat.
« Le comité de pilotage stratégique donne son avis sur les orientations de développement de la place portuaire.
Il étudie et propose toutes mesures de nature à favoriser le développement des activités portuaires ; il peut être notamment consulté sur le programme d'investissement du port.
- Le comité de pilotage stratégique est composé de :
« 1o Trois membres représentant l'Etat :
« - le directeur du port ou son représentant ;
« 2o Trois membres représentant l'exécutif des collectivités territoriales et de leur groupement :
« - le maire de la commune où est situé le port ou, s'il y a lieu, le président de l'établissement de coopération intercommunal ou leur représentant.
« Lorsque les principales installations portuaires sont implantées sur une commune autre que celle du siège, le maire de cette commune est également membre du comité de pilotage stratégique.
« Lorsque les principales installations portuaires sont implantées sur un département autre que celui du siège, le président du conseil général de ce département est également membre du comité de pilotage stratégique ; le préfet de ce département et le trésorier payeur-général sont tenus informés des travaux du comité.
« 3o Trois membres représentant les concessionnaires d'outillages portuaires des ports de commerce et de pêche, désignés par l'organe délibérant de ces concessionnaires.
« Les membres du comité de pilotage stratégique mentionnés au 3o sont nommés pour cinq ans par arrêté du préfet.
« Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il était désigné, il est remplacé par un membre désigné dans les mêmes conditions.
Les remplaçants des membres visés au 3o siègent pour la durée du mandat restant à courir.
« Les fonctions de membre du comité de pilotage stratégique ne donnent pas lieu à rémunération.
- Le comité de pilotage stratégique est présidé par le préfet.
Un vice-président est élu parmi les membres visés au 2o de l'article R.* 143-2.
« Le comité de pilotage stratégique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président.
Il peut entendre toute personne qu'il juge utile.
Les autres modalités de fonctionnement du comité de pilotage stratégique sont fixées par le règlement intérieur qu'il établit.
« A la diligence du directeur du port, les projets concernant ces taux font l'objet d'une instruction comportant un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers et la consultation du service des douanes, du service des affaires maritimes et de la commission permanente d'enquête du port ou du conseil portuaire.
Ces formalités peuvent être accomplies simultanément.
- Dans les ports non autonomes, huit jours au plus tard après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R.* 211-2, le directeur du port transmet au préfet, avec son avis, la délibération de l'organisme bénéficiaire accompagnée des résultats de l'instruction.
- Les deux derniers alinéas de l'article R.* 211-8 du code des ports maritimes sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Au deuxième alinéa de l'article R.* 111-4 du code des ports maritimes, les mots : « de l'ingénieur en chef du service maritime » sont remplacés par les mots : « du directeur du port ».
- Au deuxième alinéa de l'article R.* 112-19 du code des ports maritimes, les mots : « l'ingénieur en chef du service maritime » et « l'ingénieur en chef » sont remplacés par les mots : « le directeur du port ».
« Un fonctionnaire, désigné par le ministre chargé des ports maritimes parmi les membres du conseil général des ponts et chaussées, en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du port autonome, contrôle l'ensemble des opérations du conseil d'administration et vérifie le fonctionnement de tous les services.
- A la troisième phrase du premier alinéa de l'article R.* 113-2, les mots : « L'ingénieur général, commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « Le commissaire du Gouvernement ».
- Au septième alinéa de l'article R.* 113-4, les mots : « l'ingénieur général des ponts et chaussées, commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « au commissaire du Gouvernement ».
- Les mots : « l'ingénieur général des ponts et chaussées remplissant les fonctions de commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « le commissaire du Gouvernement » au premier alinéa de l'article R.* 114-3, au premier alinéa de l'article R.* 114-4 et à l'article R.* 114-5.
- Au dernier alinéa de l'article R.* 114-4, les mots : « L'ingénieur général » sont remplacés par les mots : « Le commissaire du Gouvernement ».
- Au deuxième alinéa de l'article R.* 311-1 du code des ports maritimes, les mots : « du ministre chargé des ports maritimes et sous les ordres immédiats des ingénieurs des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des ports maritimes et des directeurs de port » ;
- Au troisième alinéa de l'article R.* 311-1, les mots : « et des ingénieurs des ponts et chausssées » sont remplacés par les mots : « et des responsables qu'il désigne » ;
- Dans l'article R.* 311-10, les mots : « aux ingénieurs des ponts et chaussées du service maritime ou du port autonome » sont remplacés par les mots : « aux autorités portuaires ».
- Au premier alinéa de l'article R.* 311-11, les mots : « les ingénieurs » sont remplacés par les mots : « les autorités dont ils relèvent ».
- Au deuxième alinéa de l'article R.* 311-11, les mots : « le service des ponts et chaussées (service maritime) » sont remplacés par les mots : « le service déconcentré du ministère chargé des ports maritimes ».
- A l'article R.* 311-12 du code des ports maritimes, les mots : « les ingénieurs » sont remplacés par les mots : « les autorités portuaires ».
- Au premier alinéa de l'article R.* 311-13, les mots : « les ingénieurs » sont remplacés par les mots : « les autorités portuaires ».
- Au deuxième alinéa de l'article R.* 311-13, les mots : « aux services des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « aux services déconcentrés du ministère chargé des ports maritimes ».
- Les officiers de port avisent par les voies les plus rapides le service des affaires maritimes de tout fait dont ils ont connaissance, dans l'exercice normal de leurs fonctions, donnant à penser qu'un navire ne peut prendre la mer sans danger pour l'équipage, les passagers, la sécurité de la navigation, la santé ou l'environnement.
« Ils peuvent interdire le départ du navire jusqu'à ce que le service compétent ait déclaré le navire en état de prendre la mer.
- A la demande du service des affaires maritimes qui a constaté des anomalies présentant un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement, les officiers de port interdisent le départ du navire en cause ou arrêtent l'opération portuaire concernée.
- Le troisième alinéa de l'article 3 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche annexé à l'article R.* 351-1 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les officiers de port peuvent interdire l'accès du port aux bâtiments dont l'entrée serait susceptible de compromettre la sécurité, la santé ou l'environnement ainsi que la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages portuaires.
« - de lancer à terre toute marchandise que ce soit depuis le bord d'un navire ».
- L'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
1o Au II, le b est abrogé ;
« Il est également applicable aux travaux portuaires soumis à autorisation préalable au titre du code des ports maritimes, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce code.
- Dans la liste des décisions administratives individuelles figurant au titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la mention de l'accord à l'aliénation des immeubles dont les ports autonomes maritimes sont propriétaires est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er septembre 1999, est étendu jusqu'au 13 octobre 2000 à compter du 19 juin 1999, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité Nord - Pas-de-Calais (LA no 13), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- betteraves rouges cuites sous vide ;
Arrêté du 8 septembre 1999 portant création d'une antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne
Il est créé une antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne à Donaueschingen-Villingen.
Cette antenne est placée sous l'autorité directe du général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne.
Le chef de l'antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne constitue l'autorité supérieure de commandement, au sens de l'article 56-2 de l'accord du 3 août 1959 susvisé, et exerce à ce titre les compétences confiées à la plus haute autorité de commandement située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne.
Décret n° 99-793 du 13 septembre 1999 modifiant le décret du 13 septembre 1936 portant organisation des commissions de visite des marins et institution d'un Conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine
- L'article 8 du décret du 13 septembre 1936 portant organisation des commissions de visite des marins du commerce et institution d'un Conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine est modifié comme suit :
- Il est institué, auprès du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, un Conseil supérieur de santé, composé comme suit :
« - le médecin chef du service de santé des gens de mer ou son représentant ;
« - trois médecins, spécialement compétents en matière de législation maritime ou sociale, et n'occupant pas un emploi permanent dans un service relevant du ministre chargé de la marine marchande ;
« - un fonctionnaire désigné par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
« - un représentant du personnel navigant de la marine marchande ou son suppléant.
« Les membres du Conseil supérieur de santé, ainsi que le président du conseil, sont nommés par arrêté ministériel, pour une période de cinq ans renouvelable.
Le président du Conseil supérieur de santé est choisi parmi les trois médecins n'occupant pas un emploi permanent dans un service relevant du ministre chargé de la marine marchande.
« Le chef du service du contrôle médical de l'Etablissement national des invalides de la marine, ou son adjoint, assure les fonctions de rapporteur auprès du Conseil supérieur de santé.
Un agent de l'Etablissement national des invalides de la marine assure le secrétariat du conseil, sans avoir voix délibérative.
« Pour que le Conseil supérieur de santé puisse délibérer valablement, trois au moins de ses membres, dont deux médecins, doivent être présents.
- Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication.
Les membres actuels du Conseil supérieur de santé pourront éventuellement être alors reconduits dans leurs fonctions, dans les conditions susvisées.
- M. André Le Fur, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Le Fur, Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er septembre 1999 :
Est étendu pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (no CC 11), Laserre, Agropôle, 47130 Estillac, pour délivrer la certification de conformité concernant les produits suivants :
Est prolongée pour un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire de l'organisme certificateur QUALISUD (no CC 11), Laserre, Agropôle, 47130 Estillac, pour délivrer la certification de labels agricoles de conformité concernant le produit suivant :
- « lapin entier et découpe ».
Arrêtés du 26 août 1999 portant nomination au cabinet du ministre
- M. Jean-Paul Proust, préfet hors cadre (hors classe), est nommé directeur du cabinet du ministre de l'intérieur.
Décision du 28 juillet 1999 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
5143-8 du code de la santé publique les groupes génériques figurant dans l'annexe I.
- La décision du 17 mai 1999 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
Groupe générique : BUSPIRONE 10 mg - BUSPAR 10 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : CLOMIPRAMINE 10 mg - ANAFRANIL 10 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : DEXTROPROPOXYPHENE 30 mg / PARACETAMOL 400 mg - DI-ANTALVIC ADULTES, gélule.
(Groupe générique NUREFLEX - Groupe générique BRUFEN)
Groupe générique : IBUPROFENE 400 mg - BRUFEN 400 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : KETOPROFENE 200 mg - PROFENID A LIBERATION PROLONGEE 200 mg, comprimé.
Groupe générique : TRAMADOL 50 mg - CONTRAMAL 50 mg, gélule - TOPALGIC 50 mg, gélule.
Groupe générique : TRIMEBUTINE 100 mg - DEBRIDAT 100 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : VALPROATE DE SODIUM 200 mg - DEPAKINE 200 mg, comprimé gastrorésistant.
Groupe générique : ZOPICLONE 7,5 mg - IMOVANE 7,5 mg, comprimé sécable.
Arrêté du 4 août 1999 relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur
Aux fins du présent arrêté, on entend par : "Véhicule" : tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues, ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers, des quadricycles et de toute machine mobile.
"Installateur GPL" : professionnel, personne physique ou morale régulièrement immatriculé en application des règles du commerce ou de l'artisanat, pouvant justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les risques inhérents à la transformation GPL, et prenant sous sa responsabilité l'ensemble des opérations techniques et administratives liées à la transformation d'un véhicule au GPL spécifiées dans le présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique à l'homologation des équipements spéciaux destinés à être montés sur les véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion, ainsi qu'à la réception des véhicules en ce qui concerne l'installation de ces équipements.
Les réceptions nationales par type et à titre isolé des véhicules en ce qui concerne l'installation des équipements spéciaux susvisés doivent être effectuées conformément aux dispositions techniques du règlement n° 67 susvisé.
Modifié par Arrété 2000-12-08 art. 1 JORF 14 décembre 2000
Les dispositions du règlement n° 67 susvisé sont applicables à tous les véhicules équipés d'origine pour le fonctionnement aux gaz de pétrole liquéfiés, mis pour la première en fois en circulation à partir du 1er juillet 2001, ainsi qu'à tous les véhicules usagés, réceptionnés à titre isolé à partir de cette même date suite à leur transformation pour ce type de carburation.
A titre transitoire, les véhicules équipés d'origine pour le fonctionnement aux gaz de pétrole liquéfiés, mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2000, ainsi que les véhicules usagés, réceptionnés à titre isolé à partir de cette même date suite à leur transformation pour ce type de carburation, devront être au moins munis de la soupape de sûreté et du dispositif limiteur de surpression, tels que décrits aux paragraphes 6.3.1.3 et 6.3.6 du règlement n° 67 susvisé, et répondant aux prescriptions techniques de ce règlement en ce qui concerne leur construction, leur comportement au feu sur le réservoir pour lequel ils sont destinés et leur installation sur le véhicule.
Abrogé par Arrêté 2000-12-08 art. 2 JORF 14 décembre 2000
Si la transformation d'un véhicule afin qu'il puisse fonctionner aux gaz de pétrole liquéfiés ne le rend pas conforme à un type réceptionné, le véhicule transformé doit subir une réception à titre isolé.
Dans ce cas, l'installateur GPL qui a réalisé la transformation doit garantir sous sa responsabilité la conformité de l'installation aux prescriptions techniques du présent arrêté.
A cet effet, il doit fournir au propriétaire du véhicule transformé un certificat de montage conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté, qui sera par la suite conservé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le dossier de réception à titre isolé du véhicule.
L'installateur GPL doit, avant de conclure, le cas échéant, le contrat, informer le propriétaire de l'obligation de faire réceptionner son véhicule par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement lorsque la transformation sera effectuée.
A l'issue de la transformation, l'installateur GPL devra fournir au propriétaire, en complément du certificat de montage visé à l'article précédent, la totalité des documents nécessaires à la constitution du dossier de demande de réception à titre isolé (les documents effectivement délivrés devront être indiqués dans le certificat de montage).
Créé par Arrêté 2001-04-27 art. 3 JORF 3 juin 2001
La vérification de la conformité du véhicule transformé est à la charge du demandeur.
- Les réceptions nationales par type et à titre isolé des véhicules en ce qui concerne l'installation des équipements spéciaux susvisés doivent être effectuées conformément aux dispositions techniques du règlement no 67 susvisé.
- Les dispositions du règlement no 67 susvisé sont applicables à tous les véhicules équipés d'origine pour le fonctionnement aux gaz de pétrole liquéfiés, mis pour la première en fois en circulation à partir du 1er janvier 2001, ainsi qu'à tous les véhicules usagés, réceptionnés à titre isolé à partir de cette même date suite à leur transformation pour ce type de carburation.
- A titre transitoire, les véhicules équipés d'origine pour le fonctionnement aux gaz de pétrole liquéfiés, mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2000, ainsi que les véhicules usagés, réceptionnés à titre isolé à partir de cette même date suite à leur transformation pour ce type de carburation, devront être au moins munis de la soupape de sûreté et du dispositif limiteur de surpression, tels que décrits aux paragraphes 6.3.1.3 et 6.3.6 du règlement no 67 susvisé, et répondant aux prescriptions techniques de ce règlement en ce qui concerne leur construction, leur comportement au feu sur le réservoir pour lequel ils sont destinés et leur installation sur le véhicule.
- Le remplacement d'une partie quelconque de l'installation de gaz de pétrole liquéfiés sur des véhicules équipés d'origine pour ce type de carburation et mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 2001, ou sur des véhicules usagés réceptionnés à titre isolé avant cette même date suite à ce type de transformation, peut toujours être effectué, après le 31 décembre 2000, conformément aux règles édictées par l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié susvisé.
Toutefois, pour tous les remplacements effectués à compter du 1er janvier 2000, ces véhicules devront être systématiquement munis des dispositifs de sécurité prévus à l'article 5.
- Les dispositions du présent arrêté remplacent, au 1er janvier 2001, les spécifications correspondantes définies pour les mêmes véhicules par l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié susvisé.
Arrêté du 5 août 1999 modifiant l'arrêté du 30 août 1982 relatif à l'éclairage des cycles
- Le paragraphe I du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 août 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Pile : élément dans lequel est emmagasinée l'énergie électrique nécessaire à l'alimentation de la lanterne.
- Au paragraphe II du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 août 1982 susvisé, le terme : « trois » est remplacé par : « deux ».
- Le point 4.3.1 du paragraphe IV du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 août 1982 susvisé est complété par : « ou dans le cas de lanternes alimentées par piles des lettres TP LPBi ».
- Le paragraphe V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 août 1982 susvisé est complété par les points suivants :
La lanterne peut être groupée ou incorporée mutuellement avec le catadioptre avant blanc.
Dans le cas de lanternes alimentées à l'aide de piles :
Un témoin de contrôle visible, placé sur la lanterne, doit avertir l'utilisateur d'avoir soit à changer les piles, soit à recharger ces dernières.
Cet avertissement doit être transmis au plus tard au moment où l'éclairement atteint les valeurs photométriques indiquées au point 5.1.3 de l'annexe I.
La tension nominale de la source de courant prévue ainsi que la tension et la puissance de l'ampoule utilisée doivent être affichées à l'intérieur de la lanterne.
Dans le cas d'un fonctionnement prévu à l'aide de piles rechargeables, le rapport entre le temps de charge des piles et l'autonomie de la lanterne doit être inférieur à 3.
- Le point 6.1 du paragraphe VI du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 août 1982 susvisé est complété par : « ou blanche ».
- Le point 6.2 du paragraphe VI du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 août 1982 susvisé est ainsi modifié :
Pour vérifier l'éclairement produit par la lanterne, on se servira de l'écran de mesure correspondant au type de lampe utilisée décrit dans l'annexe I du présent cahier des charges et d'une lampe étalon à ampoule lisse et incolore, réglée au flux lumineux de référence conforme à l'annexe II.
Pour les lanternes équipées d'une source lumineuse non remplaçable (diodes électroluminescentes par exemple), l'éclairement produit sera mesuré à la tension prescrite par le fabricant et, si nécessaire, avec la source d'alimentation spéciale fournie par ce fabricant.
- Au paragraphe VII du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 août 1982 susvisé, la référence « 6.4 » est remplacée par « 6.2 ».
- Le point 3 de l'annexe I du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 août 1982 susvisé est ainsi modifié :
Dans le cas où la lampe ne peut être montée dans une position de référence (par exemple, grâce à des ergots d'orientation), chaque essai doit être effectué deux foix, une fois l'axe longitudinal du filament étant horizontal et une autre fois après orientation de 90o de ce filament.
Lampes à utiliser :
« Catégorie C 1 (annexe II) ;
« Catégories HL 2,5 ou HS 3 (annexe II, chapitre 2) ;
« Catégorie PF 2,4 (annexe II, chapitre 3).
Lanternes équipées de lampes C 1, HL 2,5 ou PF 2,4 :
L'orientation de la lanterne doit être telle que la zone d'éclairement maximale soit sensiblement centrée sur le point A de l'écran, situé à l'intersection de la ligne verticale VV' et la ligne horizontale HH' (point HV) ;
Après orientation suivant les prescriptions du paragraphe précédent, l'éclairement doit répondre (avec des piles à pleine charge lorsqu'il s'agit de lanternes alimentées à l'aide de piles) aux valeurs suivantes :
« - sur la ligne horizontale située à 3,4o au-dessus de HH', et au-dessus de cette ligne : 0,7 lux maximum ;
« - centre du faisceau (point A) : 4 lux minimum ;
« - en tout point des deux segments de droite A1/A2 et A3/A4 de l'écran de mesure (voir schéma), l'éclairement ne doit pas être inférieur à la moitié de la valeur mesurée au point A ;
« - le point A doit se situer à l'intérieur de l'isolux de 0,8 x Emax, Emax étant l'éclairement maximum mesuré.
Le témoin de contrôle prévu au point 5.6.1 du paragraphe V du cahier des charges pour les lanternes alimentées à l'aide de piles doit se déclencher au plus tard au moment où l'éclairement atteint les valeurs photométriques suivantes :
« Une demi-heure après le déclenchement en service continu du témoin de contrôle, l'éclairement doit encore répondre aux valeurs suivantes :
Ecran de mesure pour lanternes équipées de lampes C 1, HL 2,5 ou PF 2,4 :
Lanternes équipées de lampes HS 3 :
Après orientation suivant les prescriptions du paragraphe précédent, l'éclairement doit répondre aux valeurs suivantes :
« - en A1, A2 et A3 de l'écran de mesure (voir schéma), l'éclairement ne doit pas être inférieur à la moitié de la valeur mesurée au point A ;
« - en A4 : 1,3 lux minimum ;
« - en A5 et A6 : 0,8 lux minimum ;
« - le point A doit se situer à l'intérieur de l'isolux de 0,8 Emax, Emax étant l'éclairement maximum mesuré.
Ecran de mesure pour lanternes équipées de lampes HS 3 :
- Le point 6 de l'annexe I du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 août 1982 susvisé est supprimé.
- L'annexe II du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 août 1982 susvisé est complétée des chapitres suivants :
« Catégories HS 3 ou HL 2,5
« La forme du filament n'est pas impérative :
« On définit le "centre lumineux" d'un filament d'une lampe, sur une projection, comme le centre du rectangle circonscrit au filament, dont les côtés sont respectivement parallèles et perpendiculaires à l'axe de référence de la lampe.
« Le centre lumineux du filament doit être situé à l'intérieur d'un cylindre de révolution autour de l'axe de référence de la lampe et dont le diamètre a pour valeur 2 mm.
« Catégorie PF 2,4
Sont nommés conseillers en service extraordinaire :
A la cour d'appel de Versailles, M. Denis Coupin, juriste d'entreprise ;
A la cour d'appel de Reims, M. Luc Godinot, courtier d'assurances ;
A la cour d'appel de Rouen, M. Jean-Philippe Bloch, administrateur général des affaires maritimes.
MM. Coupin, Godinot et Bloch effectueront, préalablement à leur installation, une période de formation de six mois.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 1999, M. Duhamel (Georges), inspecteur du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2000.
712-8 du code de la santé publique est accordée aux hospices civils de Lyon, représentés par leur directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Lyon-Sud sis 165, chemin du Grand-Revoyet, Pierre-Bénite (Rhône), en remplacement de l'appareil de marque Philips, type Gyroscan ACS II, d'une puissance de 1,5 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 18 août 1992.
Arrêté du 20 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 septembre 1999, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (femmes et hommes) au titre de l'année 1999.
Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 5 pour le concours externe et 7 pour le concours interne.
Les épreuves du concours externe se dérouleront à Paris à partir du 16 novembre 1999.
Les épreuves du concours interne se dérouleront à Paris et à Nantes à partir du 8 novembre 1999.
La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 14 octobre 1999 ; les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 22 octobre 1999 inclus, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines PLC, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-61-94), ou consulter le Minitel : 36-15, code Francemonde*BDC, ou le site Internet : http ://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
Décret du 1er octobre 1999 portant classement du parc naturel régional des Causses du Quercy (région Midi-Pyrénées)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional des Causses du Quercy, les territoires des communes de :
Alvignac, Le Bastit, Bio, Carlucet, Couzou, Gramat, Lavergne, Thégra, Miers, Padirac, Rignac, Rocamadour, dans le canton de Gramat ;
Beaumat, Caniac-du-Causse, Fontanes-du-Causse, Ginouillac, Labastide-Murat, Lunegarde, Montfaucon, Saint-Sauveur-la-Vallée, Séniergues, Soulomès, Vaillac, dans le canton de Labastide-Murat ;
Blars, Cabrerets, Cras, Lauzès, Lentillac-du-Causse, Nadillac, Orniac, Sabadel-Lauzès, Saint-Cernin, Saint-Martin-de-Vers, Sauliac-sur-Célé, Sénaillac-Lauzès, dans le canton de Lauzès ;
Assier, Boussac, Brengues, Cambes, Corn, Durbans, Espagnac-Sainte-Eulalie, Espédaillac, Flaujac-Gare, Grèzes, Issepts, Livernon, Quissac, Reyrevignes, Reihlac, Sonac, Saint-Simon, dans le canton de Livernon ;
Berganty, Bouziès, Cours, Crégols, Esclauzels, Saint-Cirq-Lapopie, Saint-Géry, Tour-de-Faure, Vers, dans le canton de Saint-Géry ;
Beauregard, Calvignac, Cénevières, Concots, Laramière, Limogne-en-Quercy, Lugagnac, Promilhanes, Saillac, Saint-Martin-Labouval, Varaire, Vidaillac, dans le canton de Limogne-en-Quercy ;
Aujols, Bach, Belfort-du-Quercy, Belmont-Sainte-Foi, Cieurac, Cremps, Escamps, Laburgade, Lalbenque, Vaylats, dans le canton de Lalbenque ;
Saint-Sulpice, Gréalou, Marcilhac-sur-Célé, Saint-Jean-de-Laur, Larnagol, Puyjourde, Saint-Chels, dans le canton de Cajarc ;
Lacave, dans le canton de Souillac ;
Issendolus, Théminettes, Thémines, dans le canton de Lacapelle-Marival ;
Valroufié, dans le canton de Cahors - Nord-Est ;
Mayrinhac-Lentour, dans le canton de Saint-Céré ;
Calès, dans le canton de Payrac.
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Midi-Pyrénées, à la préfecture du département du Lot, ainsi qu'aux sièges de la région Midi-Pyrénées et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.
Arrêtés du 23 février 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 février 1999, le tableau d'avancement au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1998 est établi ainsi qu'il suit, conformément à l'article 16 du décret no 98-274 du 9 avril 1998 :
Mme Brision (Carole) ;
Mme Defillon (Colette) ;
Mme Latapie (Joëlle), en service détaché ;
M. Maigret (Michel), en service détaché ;
Mme Pieri (Dominique) ;
Mme Scorbiac (Nelly) ;
M. Testud (Jean-Paul).
Arrêtés du 23 février 1999 portant promotion (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 février 1999, Mme Defillon (Colette), secrétaire générale de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promue au grade de secrétaire générale de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 février 1999, M. Pruvost (Georges), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1998.
- M. Ange Mancini, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Arrêté du 8 octobre 1999 portant réintégration et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1999, M. Metzger (Hervé-Adrien), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires économiques, financières et budgétaires au cabinet du ministre, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1998.
M. Metzger est placé en service détaché auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1998.
Décret du 8 octobre 1999 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1999, sont promus dans l'armée active :
L'administrateur en chef de 2e classe Suche (Jean-Michel).
L'administrateur principal Leroy (Bruno, Lucien, Pierre, Edgar).
Arrêté du 26 novembre 1999 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 novembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Midi-Pyrénées, à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Midi-Pyrénées), 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
Arrêté du 12 juillet 1999 portant nomination de coordonnateurs à la formation continue dans l'enseignement supérieur
Sont nommés coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur pour une durée de quatre ans :
Alsace : M. Joly (Joseph) ;
Aquitaine : M. Mora (André) ;
Auvergne : M. Reveilles (Jean-Pierre) ;
Basse-Normandie : M. Cussy (Marcel) ;
Bourgogne : M. Dutertre (Jacques) ;
Bretagne : M. Perron (René) ;
Centre : M. Studer (André) ;
Champagne-Ardenne : M. Herold (Bernard) ;
Corse : Mme Balbi (Nicole) ;
Franche-Comté : M. Froment (Bernard) ;
Haute-Normandie : M. Birster (Yvon) ;
Ile-de-France : Mme Blondel (Danielle) ;
Languedoc-Roussillon : M. Royo (Gérard) ;
Réunion : M. Rapanoel (Guy) ;
Limousin : M. Chandesse (Gérard) ;
Lorraine : M. Granjon (Yves) ;
Martinique, Guadeloupe, Guyane : Mlle Gatibelza-Philene (Josiane) ;
Nord - Pas-de-Calais : M. Dechy (Gérard) ;
Pays de la Loire : M. Citeau (Jean-Pierre) ;
Picardie : M. Perdu (Francis) ;
Poitou-Charentes : M. Merling (Jean-François) ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur : M. Marciano (Jean-Pierre).
Sont nommés coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur pour une durée de deux ans :
Midi-Pyrénées : M. Guernier (Gilbert) ;
Rhône-Alpes : M. Terrot (Noël).
Sont nommés coordonnateurs académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur pour une durée de deux ans :
Grenoble : M. Terrot (Noël) ;
Nice : M. Saide (Jean).
Sont nommés coordonnateurs académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur pour une durée de quatre ans :
Aix-Marseille : M. Marciano (Jean-Pierre) ;
Lyon : M. Damon (Maurice) ;
Créteil : Mme Picard (Muriel) ;
Paris : Mme Blondel (Danielle) ;
Versailles : M. Daumezon (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 1999, sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité créé par la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi :
Titulaire : Mme Laparre-Lacassagne (Anne), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires sociales, des pensions et du contentieux à la direction générale des collectivités locales ;
Suppléant : M. Peridont (Jacques), attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 1er juin 1999 portant admission à la retraite (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juin 1999, M. Lion (Robert), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 1999.
Arrêté du 21 juin 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, M. Euvrard (Michel), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 1999 et est maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 21 juillet 1999 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 juillet 1999, les attachés principaux d'administration centrale ci-après désignés sont nommés inspecteurs de l'industrie et du commerce :
M. Lagreca (Paul), 1er tour ;
M. Jacques (Alain), 2e tour.
Décision no 99-327 du 27 juillet 1999 portant extension à la décision no 95-396 du 12 septembre 1995 autorisant l'association pour la communication dans le Toulois à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Déclic
Décision no 99-335 du 27 juillet 1999 portant modification de la décision no 96-510 du 9 juillet 1996 autorisant la SARL Evreux Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Normandie
- L'annexe II de la décision no 96-510 du 9 juillet 1996 autorisant la SARL Evreux Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Normandie, publiée au Journal officiel du 9 août 1996, est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans le cadre du prochain appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen.
Décision no 99-336 du 27 juillet 1999 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal Réunion
- L'autorisation délivrée à la société Canal Réunion peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée.
Appel à commentaires concernant la planification des ressources en fréquences pour certaines applications de radiocommunications professionnelles
- Cadre général de l'appel à commentaires
Le développement du marché des radiocommunications et la diversité des offres potentielles nécessitent une planification précise des ressources en fréquences pour les applications de radiocommunications professionnelles de la part de l'Autorité de régulation des télécommunications, laquelle est compétente pour attribuer les fréquences aux utilisateurs et aux opérateurs, conformément aux dispositions de l'article L.
Après avoir consulté la commission consultative des radiocommunications le 22 juin 1999, l'Autorité de régulation des télécommunications souhaite recueillir plus généralement les commentaires des utilisateurs et professionnels du secteur des radiocommunications sur les orientations envisagées dans certaines bandes de fréquences pour les équipements et installations radioélectriques suivants :
Réseaux de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPNP), fonctionnant sur la base des systèmes Tetra ou Tetrapol et s'inscrivant dans des autorisations de réseaux radioélectriques indépendants répondant aux besoins propres du titulaire ;
Réseaux radioélectriques indépendants exploités par un installateur ou un loueur (RPX), tels que définis à l'article 3 de la décision no 98-909 de l'Autorité en date du 17 novembre 1998 ;
Réseaux de radiolocalisation utilisant des capteurs de positionnement de mobiles par satellite ;
Réseaux radioélectriques de télédétection de véhicules volés ;
Réseaux radioélectriques de télémesure ou téléalarme à faible débit.
Le présent appel à commentaires prend en compte la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à la planification et à la coordination des fréquences du service mobile terrestre dans la bande de fréquences 29,7-960 MHz ainsi que le rapport du bureau européen des radiocommunications (ERO) de janvier 1998 sur les systèmes de localisation des objets perdus ou volés.
L'Autorité souhaite recueillir les commentaires des acteurs intéressés en sollicitant leurs contributions par rapport à la planification prévisionnelle décrite au chapitre II, notamment concernant les besoins locaux, régionaux et nationaux en ressources spectrales nécessaires au développement des applications concernées, le type de technologie associée à l'application concernée et les contraintes en terme de réutilisation des sous-bandes de fréquences considérées.
- Planification prévisionnelle par bandes de fréquences
et type d'applications
Bandes de fréquences pour les réseaux de radiocommunications
mobiles professionnelles numériques (RPNP)
Pour les réseaux de type RPNP de technologie Tetra, canalisés au pas de 25 kHz, la bande de fréquence 456,625 à 457,55 MHz couplée à la bande 466,625 à 467,55 MHz a été identifiée sur toute la France.
A partir du 1er janvier 2000, la bande de fréquences 415 à 416 MHz couplée à la bande 425 à 426 MHz sera également disponible, hors Ile-de-France, pour ce même type de réseau.
Pour les réseaux de type RPNP de technologie Tetrapol, au pas de 12,5 kHz, les attributions de fréquences peuvent être effectuées dans les bandes réservées aux réseaux analogiques, avec cependant la bande 414,5-414,8 MHz couplée à la bande 424,5-424,8 MHz préférentielle pour ce type de réseau.
Dans le cadre du réaménagement de la bande de fréquences 440-470 MHz, la bande 454,5 à 456 MHz couplée à la bande 464,5 à 466 MHz sera disponible pour les réseaux de type RPNP sur Paris et ses départements limitrophes à partir du 1er janvier 2001 et sur l'Ile-de-France ultérieurement.
La disponibilité des fréquences en dehors de l'Ile-de-France sera effective au rythme du déploiement du réseau Acropol du ministère de l'intérieur.
Dans le cadre de ce réaménagement, la bande 451,8 à 453 MHz couplée à la bande 461,8 à 463 MHz sera réservée pour des réseaux numériques ou non.
Les autorisations seront délivrées en prenant également en compte le déploiement du réseau Acropol et la restitution des fréquences au ministère de la défense.
La bande 414,8-415 MHz couplée à la bande 424,8-425 MHz est prévue pour les réseaux de type « grands utilisateurs » (numériques ou non) pour des canaux exclusifs sur tout le territoire national suivant un régime de tarification au canal de type « 3 bis » prévu par le décret du 3 février 1993 modifié.
Bandes de fréquences pour les réseaux radioélectriques
indépendants exploités par un installateur ou un loueur (RPX)
L'Autorité, dans sa décision no 98-909 en date du 17 novembre 1998, a précisé les règles concernant les conditions d'établissement et d'exploitation de ce type de réseaux.
Elle a prévu de réserver la bande 165,7 à 166,7 MHz couplée à la bande 170,3 à 171,3 MHz ainsi que la bande 453 à 453,55 MHz couplée à la bande 463 à 463,55 MHz aux réseaux de type RPX sur tout le territoire métropolitain.
Ressources de fréquences pour les réseaux de radiolocalisation
utilisant des capteurs de positionnement de mobiles par satellite
Les services liés à la radiolocalisation de véhicules utilisent soit des infrastructures de localisation exclusivement terrestres, soit des infrastructures terrestres complétées par des systèmes de positionnement par satellites avec ou sans correction différentielle.
Une autorisation a systèmes de positionnement par satellites avec ou sans correction différentielle.
Une autorisation a été délivrée dans la bande 430-434 MHz par arrêté du 22 décembre 1994 modifié au Consortium français de localisation.
Cette autorisation faisait suite à un appel à commentaires sur ce sujet suivi d'un appel à candidatures.
Concernant l'utilisation de systèmes permettant des transmissions de données de correction à l'usage d'équipements de positionnement par satellites (GPS différentiel), l'Autorité envisage de leur réserver des canaux dans les bandes VHF ou UHF autres que la bande 430-434 MHz.
Ressources en fréquences pour les réseaux radioélectriques
de télédétection de véhicules volés
L'Autorité envisage pour ce type de systèmes, basés essentiellement sur de la radiogoniométrie au sol relayée par une infrastructure terrestre, dans la bande de fréquences ... à ...
MHz, les fréquences ...,...
MHz et ...,...
Ces fréquences seraient attribuées sur tout le territoire national suivant un régime de redevances de type « 3 bis » prévu par le décret du 3 février 1993 modifié.
Ressources en fréquences pour des réseaux radioélectriques
de télémesure ou téléalarme à faible débit
Ces réseaux utilisent des liaisons fixes pour des contrôles de sites isolés (châteaux d'eau, stations de traitements...) ou pour la surveillance de bâtiments (doublure de voies filaires de transmissions d'alarmes...).
Les équipements de ces réseaux ont en commun d'avoir un cycle d'émission court.
L'Autorité envisage de réserver des canaux dans les bandes simplex 154,5 à 154,65 MHz et 446,5 à 447 MHz ainsi que dans la bande duplex 459,5 à 460 MHz couplée à 469,5 à 470 MHz pour des applications ayant un cycle d'émission inférieur à 1 %.
Les liaisons fixes dans les bandes VHF et UHF dépassant ce seuil seront orientées dans les bandes de fréquences supérieures à 1 GHz.
Les contributions des personnes intéressées par le présent appel à commentaires devront parvenir avant le lundi 20 septembre 1999 à 12 heures à l'adresse suivante : Autorité de régulation des télécommunications (service Licences et interconnexion), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Toute information complémentaire sur le présent document de consultation pourra être obtenue auprès des personnes suivantes :
M. Gastou (Christian), bureau Réseaux et services professionnels (téléphone : 01-40-47-70-94) ;
M. Ponard (Jean-Louis), bureau Réseaux et services professionnels (téléphone : 01-40-47-71-06).
Prévision de planification dans la bande ...-...,.
Prévision de planification dans la bande 410-430 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 octobre 1999, M. Nicolas (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêtés du 8 novembre 1999 portant renouvellement d'agréments d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida
- L'agrément de quatorze places d'appartements de coordination thérapeutique (dont six places destinées à des personnes malades et huit places à des proches accompagnants) à Stains et à Pierrefitte en Seine-Saint-Denis, demandé par l'association Habitat et Soins (ex-SOS Aparts), sise 15, rue de Bruxelles, 75009 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
Arrêté du 3 novembre 1999 portant changement de nom de l'Ecole supérieure de commerce de Paris et portant modification de son règlement pédagogique
- L'Ecole supérieure de commerce de Paris prend le nom d'institut de management Europe-Paris.
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Paris est modifié conformément aux dispositions portées en annexe du présent arrêté (1).
Les dispositions applicables aux admissions en première année prennent effet à compter de 2000.
Les dispositions applicables aux admissions en deuxième année et par la voie de la formation permanente prennent effet à compter de 2001 ; à titre transitoire, les dispositions en vigueur à la date de publication du présent arrêté demeurent applicables en 2000.
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Paris, institut de management Europe-Paris, 79, avenue de la République, 75543 Paris Cedex 11.
Arrêté du 9 novembre 1999 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en science politique (art. 49-2 2o) pour l'année 1999
- Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2o de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir quatre emplois en science politique :
- Ce concours est réservé aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 1999, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans l'enseignement supérieur.
Les candidats doivent en outre être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
- Le dossier de candidature devra être adressé à un rectorat d'académie choisi par le candidat le 10 décembre 1999 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A ;
b) Une photocopie d'une pièce d'identité ;
d) Tout document administratif délivré par le chef d'établissement permettant d'établir, d'une part, l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants, d'autre part, de justifier l'ancienneté requise ;
e) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B ;
g) Une liste de cinq à dix travaux de son choix, dont la thèse de doctorat, ainsi que la liste d'au moins deux enseignements effectués.
- Le recteur d'académie, chancelier des universités donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger de la recevabilité de sa candidature.
Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (DPE E4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP.
Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leur candidature :
- un exemplaire de la notice individuelle ;
- un exemplaire des travaux, ouvrages et articles de leur choix.
Aux autres membres du jury, un exemplaire de la notice individuelle.
- Le directeur des personnels enseignants, les recteurs d'académie, chanceliers des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION (ART.
Discipline : Science politique.
- Etat civil : M., Mme, Mlle (1) : ....................
- Fonctions (préciser de façon minutieuse les fonctions successives occupées depuis au moins dix ans dans l'enseignement supérieur).
- Travaux, ouvrages, articles (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi).
- Activités pédagogiques : indiquer les enseignements effectués dans les trois dernières années.
- Activités administratives.
Arrêté du 9 novembre 1999 portant nomination de la présidente du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (art. 49-2 2o) en science politique pour l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 novembre 1999, est nommée présidente du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 9 novembre 1999.
Mme Pisier (Evelyne), professeur à l'université Paris-I.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Cunaud (Jean-Pierre), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Mazzoni (Pierre), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Soulillou (Jacques), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Arrêtés du 28 septembre 1999 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le groupement qualité des éleveurs de veaux fermiers Tendriade, Fontenay, 35131 Chartres-de-Bretagne : LA no 17-99 « veau fermier nourri au lait entier ».
La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS QUALICERT (LA no 37), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
Les communes et groupements de communes sont tenus d'inscrire dans leurs documents d'urbanisme les réserves foncières correspondant aux équipements prévus par le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent article.
Arrêtés du 22 septembre 1999 portant nomination (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 septembre 1999, sont nommés, par la voie du détachement et en application de l'article 24 du décret no 96-114 du 13 février 1996, sur des emplois de directeur dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de Salviac (Lot) : M. Jan (René), chef de bureau au groupe hospitalier Villemin - Paul-Doumer, à Liancourt (Oise) ;
Maison de retraite de Frayssac (Lot) : M. Thibaut (Jean-Pierre), chef de bureau au centre hospitalier Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, Mme Cousse (Mauricette), épouse Ernoux, agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisée dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Par décision no 99-754 en date du 15 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Arkopharma pour une liaison à Carros (Alpes-Maritimes), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-753 du 15 septembre 1999 de l'Autorité.
Décret n°99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
Le décret n° 78-209 du 28 février 1978 fixant les attributions du service des pensions des armées et le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont abrogés.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
« Le secrétaire général pour l'administration assiste le ministre de la défense en matière administrative.
Il est notamment chargé des questions financières, juridiques, patrimoniales, sociales et de ressources humaines.
En outre, il lui propose et met en oeuvre les politiques du service national et de la mémoire ainsi que celle relative aux droits reconnus aux anciens combattants et victimes de guerre.
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est complété comme suit :
« Il oriente l'activité des services déconcentrés chargés des anciens combattants et veille à leur adaptation aux missions qui leur sont confiées.
« ainsi que le personnel civil des services déconcentrés chargés des anciens combattants.
- Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, après les mots : « et aux pensions militaires d'invalidité » sont ajoutés les mots : « sous réserve des compétences de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ».
- La direction de la fonction militaire et du personnel civil prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, l'Institution de gestion sociale des armées et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- Le chapitre V du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Direction de la mémoire,
- La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore et met en oeuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services intéressés :
« - la politique de l'action culturelle et éducative du ministère ;
« - la politique d'ensemble du ministère en matière patrimoniale ;
« - la politique des archives et des bibliothèques.
- La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives propose au ministre l'action culturelle et éducative du ministère et participe à sa mise en oeuvre.
Elle élabore et anime la politique d'ensemble du ministère de la défense, en matière de muséographie, de mise en valeur des lieux de mémoire et des monuments historiques.
Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées ayant la qualité d'établissement public relevant du ministère.
Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits contemporains et élabore le programme commémoratif correspondant.
- La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore et met en oeuvre la politique d'ensemble du ministère en matière immobilière et domaniale.
Elle traite les questions administratives générales intéressant le ministère et relatives à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, à l'architecture, aux monuments historiques et aux lieux de mémoire.
Elle établit le schéma directeur d'implantation de l'administration centrale.
Elle coordonne l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs des implantations des organismes et services du ministère et en établit le plan de localisation.
Elle élabore et met en oeuvre la politique du logement au sein du ministère.
Elle fait réaliser les programmes arrêtés par le ministre et gère les crédits correspondants.
Dans la région Ile-de-France, elle attribue les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense et assure la gestion du parc.
Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la Société nationale immobilière.
Elle conduit les négociations en vue de l'aliénation des immeubles reconnus inutiles au ministère de la défense et mène éventuellement des études de réaménagement de sites.
- La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore, anime et coordonne la politique des archives et des bibliothèques.
Elle en assure le suivi.
Elle assure la conservation et la gestion des archives intermédiaires du monde combattant.
- Après le chapitre V, il est ajouté le chapitre VI suivant :
« Direction des statuts,
- La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale contribue à l'élaboration et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives :
- à l'ensemble des statuts, titres, cartes et retraites d'anciens combattants et victimes de guerre, prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- aux emplois réservés ;
- à l'appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils ainsi qu'aux soins médicaux gratuits.
Elle coordonne et contrôle l'activité des services déconcentrés chargés des anciens combattants responsables de l'instruction et de la reconnaissance des droits mentionnés à l'alinéa précédent.
Elle gère les crédits correspondants à l'ensemble de ses attributions.
Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Institution nationale des invalides.
- Les termes : « Chapitre VI.
- Service des moyens généraux » sont remplacés par les termes : « Chapitre VII.
- Le service des moyens généraux organise et met en oeuvre les moyens matériels nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale et des services déconcentrés chargés des anciens combattants dont il assure le soutien.
Il gère les crédits prévus à cet effet.
Il assure notamment le service automobile de l'administration centrale.
- Le décret no 78-209 du 28 février 1978 fixant les attributions du service des pensions des armées et le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont abrogés.
Arrêté du 12 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale, branche Soins généraux (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 12 novembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale, branche Soins généraux (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 2 au titre de l'année 1999.
Le concours aura lieu le 14 décembre 1999.
Arrêté du 12 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical, branche Diététique (femme ou homme), à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 12 novembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical, branche Diététique (femme ou homme), à l'Institution nationale des invalides.
Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant application de l'article 3 du décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
- Outre les directions et services énumérés par le décret du 8 mars 1999 susvisé, le secrétaire général pour l'administration dispose de la délégation aux restructurations, du centre de formation au management du ministère de la défense, du centre d'études en sciences sociales de la défense, du centre d'études d'histoire de la défense et de la commission consultative médicale des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction du service national
- La direction du service national comprend, outre la mission liaisons-partenariats :
- la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national ;
Elle a autorité sur les organismes extérieurs suivants :
- les directions locales du service national, les bureaux et les centres du service national, les centres de sélection ;
- le bureau central des archives administratives militaires ;
- les directions locales et les centres du service national relevant des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer.
- Le directeur du service national est assisté d'adjoints qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose de chargés de mission, d'un bureau des études générales et d'un bureau du soutien interne.
- La mission liaisons-partenariats est chargée de l'exploitation et de la diffusion des informations relatives au service national.
Elle coordonne l'élaboration et la mise en oeuvre des actions menées en partenariat avec les autres administrations et organismes publics.
- La sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national conduit l'action de la direction pour l'application des dispositions relatives au service national et centralise les données statistiques afférentes.
Elle coordonne les activités et le fonctionnement des organismes extérieurs de la direction.
L'illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux dépenses d'équipements publics est sans effet sur la légalité des autres dispositions de l'autorisation de construire.
Lorsque l'une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d'une taxe ou d'une contribution aux dépenses d'équipements publics.
Arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation du service des moyens généraux
- Le service des moyens généraux comprend :
- la sous-direction du soutien logistique ;
- la sous-direction du soutien administratif ;
Il comprend en outre le centre automobile de la défense.
- Le chef du service des moyens généraux est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose d'une chancellerie qui assure l'administration du personnel, la protection du secret et le traitement du courrier du service.
Elle traite également des ordres de mission du personnel de l'administration centrale.
Il dispose également de chargés de mission, dont l'un est chargé d'animer et de coordonner la politique de prévention et de sécurité routières du ministère de la défense.
Il fait assurer la surveillance médicale du personnel de l'administration centrale du ministère.
Il assure le fonctionnement du service de la médecine de prévention et du contrôle médical et organise les réunions des commissions de réforme et des comités médicaux.
- La sous-direction du soutien logistique de l'administration centrale exerce les attributions définies à l'article 30 du décret du 8 mars 1999 susvisé, à l'exception de celles relatives à la gestion des crédits et de celles concernant le service automobile.
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage sur les immeubles de l'administration centrale et des services déconcentrés chargés des anciens combattants, d'exercer la maîtrise d'oeuvre ou de la déléguer à un service constructeur ;
- de répartir les immeubles et locaux de l'administration centrale de la défense entre les états-majors, directions et services intéressés ;
- d'imprimer ou de faire imprimer les annuaires pour l'ensemble du ministère et d'en assurer la diffusion ainsi que celle du Journal officiel de la République française ; de mettre en place les sceaux de l'Etat et les timbres officiels ;
- de satisfaire les besoins en soutien matériel et administratif des services déconcentrés chargés des anciens combattants pour lesquels cette mission lui est confiée.
- La sous-direction du soutien administratif exerce les attributions définies à l'article 31 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
- d'établir les prévisions budgétaires et de gérer les crédits relatifs au fonctionnement et à l'équipement des organismes dont le soutien est confié au service des moyens généraux ;
- de passer des marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux et de liquider les factures et mémoires ;
- de suivre la réalisation des effectifs des postes permanents à l'étranger, d'assurer la gestion des crédits affectés à leur fonctionnement et à leur équipement et de coordonner les propositions de modification de leur implantation et de leur composition ;
- d'assurer la gestion des crédits qui lui sont confiés par le ministre, des crédits des organismes interarmées, des participations du ministère aux organismes militaires internationaux, des crédits consacrés à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national et des crédits d'étude des organismes relevant du secrétaire général pour l'administration ;
- de mettre en oeuvre les actions de formation professionnelle pour le personnel civil de l'administration centrale ;
- de liquider les traitements, soldes, salaires et frais de déplacement du personnel civil de l'administration centrale et d'assurer la gestion des crédits correspondants ;
- de gérer le personnel ouvrier soumis au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en service à l'administration centrale, à l'exception de celui de la délégation générale pour l'armement.
L'agence comptable, qui est placée sous l'autorité du sous-directeur du soutien administratif, est chargée, pour l'ensemble de l'administration centrale, du paiement des frais de mission et de représentation ainsi que des menues dépenses de matériel et de certains traitements et salaires.
En outre, la sous-direction du soutien administratif, en ce qui concerne la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et la sous-direction de l'informatique, gère les crédits et procède à la passation des marchés relatifs aux affaires culturelles et éducatives et à l'informatique générale.
- La sous-direction de l'informatique exerce les attributions définies à l'article 32 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
- de proposer, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, la politique de recrutement, de gestion et de formation du personnel en matière d'informatique générale ;
- de coordonner les modalités d'acquisition des matériels et logiciels d'intérêt commun.
- d'assurer le secrétariat de la commission de l'informatique générale et de la commission des enseignements informatiques interarmées ;
- d'assurer, en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, les relations du secrétariat général pour l'administration avec la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration ;
- de préparer les mesures relatives à l'informatisation des organismes d'administration centrale qui ne disposent pas de crédits à cet effet ;
- de participer, en liaison avec la sous-direction du soutien administratif et en ce qui concerne la sous-direction de l'informatique, à la gestion des crédits, la préparation des marchés et la recette des matériels ;
- d'exploiter les moyens informatiques communs qui lui sont confiés ;
- de conseiller et d'assister les maîtres d'ouvrage dans le domaine de l'informatique générale.
- Le centre automobile de la défense exerce les attributions définies à l'article 30 du décret du 8 mars 1999 susvisé en ce qui concerne le service automobile.
A ce titre, il pourvoit aux besoins en transport des organismes de l'administration centrale et des organismes implantés en région parisienne, dont la liste est fixée par le ministre de la défense ; il assure également le transport des personnalités étrangères et des autorités militaires en visite ou en mission auprès du ministre de la défense.
- L'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation du service des moyens généraux est abrogé.
- Le chef du service des moyens généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1997 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement
- Le recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement, édition de septembre 1997, annexé à l'arrêté du 4 septembre 1997 susvisé, est modifié selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
- Toutes les pages du recueil défini à l'article 1er sont remplacées par les pages annexées au présent arrêté, sauf celles relatives aux fiches de mode opératoire des épreuves (1).
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sans annexe au Journal officiel de la République française.
(1) Il est possible de se procurer le recueil modifié des épreuves d'agrément des artifices de divertissement sur demande adressée au laboratoire des substances explosives de l'INERIS, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte.
Arrêté du 30 septembre 1999 portant application du décret no 75-335 du 30 avril 1975 fixant les indemnités spéciales des personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national participant aux travaux exécutés par cet établissement en dehors de sa mission normale de service public
- Les montants moyens annuels prévus par l'article 3 du décret du 30 avril 1975 susvisé sont les suivants par corps et par grade :
- L'arrêté du 15 mars 1989 fixant les taux des indemnités spéciales des personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national est abrogé.
L'acte qui approuve le dossier de réalisation et celui qui approuve le programme des équipements publics font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R.
Arrêté du 25 novembre 1999 portant nomination à la commission consultative économique unique pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
- Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres de la commission consultative économique unique des aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
1o En qualité de représentants d'Aéroports de Paris :
Le directeur du contrôle de gestion et des affaires financières et juridiques ou son représentant ;
Le directeur de la stratégie et de la politique commerciale ou son représentant ;
L'adjoint au directeur de la stratégie et de la politique commerciale ou son représentant ;
Le chef du département exploitation de Paris-Orly ou son représentant ;
Le chef du département exploitation de Charles-de-Gaulle ou son représentant ;
Le chef du département maîtrise d'ouvrage ou son représentant.
2o En qualité de représentants d'organisations professionnelles du transport aérien :
Le président de la Chambre syndicale du transport aérien (CSTA) ou son représentant ;
Le président du Syndicat des compagnies aériennes régionales autonomes (SCARA) ou son représentant ;
Le président de l'Association professionnelle des représentants des compagnies aériennes étrangères en France (ARC) ou son représentant ;
Le président de l'International Air Transport Association (IATA) ou son représentant ;
Le président de la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ou son représentant.
3o En qualité de représentants de chaque transporteur aérien desservant l'aéroport Charles-de-Gaulle ou l'aéroport de Paris-Orly, et dont le trafic sur ces aéroports a excédé le seuil fixé par arrêté :
Le président d'Air France ou son représentant ;
Le président d'AOM Minerve ou son représentant ;
Le président d'Air Liberté ou son représentant ;
Le président de British Airways ou son représentant ;
Le président de Corse Air International ou son représentant.
M. Jaquard (Philippe), ingénieur général de l'aviation civile.
Avis relatif à l'élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Haute-Garonne d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 26 du 6 juillet 1999 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 octobre 1999 publié au Journal officiel du 11 novembre 1999.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 août 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn ; il peut être consulté auprès de ce service ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
Décret no 99-1029 du 9 décembre 1999 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2000
- Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1o de l'article R.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1999 fixant au titre de l'année 2000 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 décembre 1999, le nombre total d'emplois offerts au concours externe et au concours interne d'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés au titre de l'année 2000 est fixé à 31.
Concours externe (prévu à l'article 4 1o du décret no 92-30 du 9 janvier 1992) : 21 emplois ;
Concours interne (prévu à l'article 4 2o du décret du 9 janvier 1992 précité) : 10 emplois.
Arrêté du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles (d'opérations) portant sur des spécimens d'espèces protégées
- Les autorisations exceptionnelles portant sur des spécimens d'espèces protégées en application des articles L.
211-2 du code rural sont, sauf exceptions mentionnées aux articles 5 et 6, délivrées par le préfet du département du lieu de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
L'autorisation de transport de spécimens d'espèces protégées est délivrée par le préfet du département du lieu de destination, sauf dans le cas d'une exportation où elle est délivrée par le préfet du département du lieu de départ.
L'autorisation de transit sur le territoire national est délivrée par le préfet du département d'entrée sur le territoire.
- La demande d'autorisation est, sauf exception mentionnée à l'article 6, adressée, en trois exemplaires, au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération.
- les nom et prénoms du demandeur ou, pour les personnes morales, de son représentant, l'adresse, la qualification et la nature des activités du demandeur ;
- des espèces (nom scientifique et nom commun), du nombre et du sexe des spécimens faisant l'objet de la demande ;
- La décision est prise après avis du Conseil national de la protection de la nature, sauf pour :
1o Les autorisations de détention, d'utilisation ou de transport à d'autres fins qu'une réintroduction dans la nature d'animaux vivants d'espèces protégées, hébergés ou à héberger :
2o Les autorisations de détention, de transport ou d'utilisation d'animaux naturalisés d'espèces protégées.
Aux fins de consultation du Conseil national de la protection de la nature, deux copies de la demande sont adressées par le préfet au ministère chargé de la protection de la nature.
- La décision précise :
- en cas de refus, la motivation de celui-ci ;
- en cas d'autorisation et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment :
- nom scientifique et nom commun des espèces concernées ;
- nombre et sexe des spécimens sur lesquels porte l'autorisation ;
- qualification des personnes amenées à intervenir ;
- durée de validité de l'autorisation ;
- conditions particulières qui peuvent être imposées en application de l'article R.
Pour les opérations d'inventaire de populations d'espèces animales ou végétales, l'autorisation peut être conditionnée au versement des données recueillies à des bases de données régionales ou nationales selon un format déterminé.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les autorisations de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue de réintroduction dans la nature, à des fins scientifiques, de spécimens d'animaux appartenant aux espèces, dont la liste est fixée par l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé, sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature.
Lorsqu'elles concernent des espèces marines, ces autorisations sont délivrées conjointement avec le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque l'arrêté fixant les mesures de protection de l'espèce le précise, ces autorisations sont délivrées conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture.
L'autorisation de capture, de prélèvement ou de destruction délivrée vaut autorisation de transport entre le lieu de capture, de prélèvement ou de destruction et le lieu de détention ou d'utilisation.
Aux fins de décision, le préfet transmet au ministre deux exemplaires de la demande accompagnés de son avis.
- Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue de réintroduction dans la nature, à des fins scientifiques, portant sur des spécimens d'espèces protégées en application des articles L.
211-2 du code rural, lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.
La demande d'autorisation est adressée, en deux exemplaires, au ministre chargé de la protection de la nature.
Elle comprend les informations prévues à l'article 2 ci-dessus.
- L'arrêté du 11 septembre 1979 modifié relatif aux autorisations exceptionnelles de capture ou de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées est abrogé.
- La directrice générale de l'alimentation, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et la directrice de la nature et des paysages sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 décembre 1999 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle
- Mme Catherine Barbaroux est nommée déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, en remplacement de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, appelée à d'autres fonctions.
Décision no 99-550 du 18 novembre 1999 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Télé-Toulouse
- L'autorisation délivrée à la société Télé-Toulouse peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Décret n° 2000-17 du 7 janvier 2000 portant publication de l'acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations, adopté à Venise le 19 octobre 1953, tel qu'amendé le 20 mai 1987 (1)
- L'acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations, adopté à Venise le 19 octobre 1953, tel qu'amendé le 20 mai 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent acte est entré en vigueur le 5 décembre 1994.
ACTE CONSTITUTIF DE L'ORGANISATION
INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS
Rappelant la résolution adoptée le 5 décembre 1951 par la Conférence des migrations de Bruxelles ;
Que l'octroi, à une échelle internationale, de services de migration est souvent requis pour assurer le déroulement harmonieux des mouvements migratoires dans le monde et pour faciliter, dans les conditions les plus favorables, l'établissement et l'intégration des migrants dans la structure économique et sociale du pays d'accueil ;
Que des services de migration similaires peuvent également être requis lors de migrations temporaires, de migrations de retour et de migrations intrarégionales ;
Que la migration internationale inclut également celle de réfugiés, de personnes déplacées et d'autres personnes contraintes de quitter leur pays et qui ont besoin de services internationaux de migration ;
Qu'il importe de promouvoir la coopération des Etats et des organisations internationales en vue de faciliter l'émigration de personnes désireuses de partir pour des pays où elles pourront, par leur travail, subvenir à leurs besoins et mener avec leurs familles une existence digne dans le respect de la personne humaine ;
Que la migration peut stimuler la création de nouvelles activités économiques dans les pays d'accueil et qu'une relation existe entre la migration et les conditions économiques, sociales et culturelles dans les pays en développement ;
Que les besoins des pays en développement devraient être pris en considération en matière de coopération et d'autres activités internationales relatives à la migration ;
Qu'il importe de promouvoir la coopération des Etats et des organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales en matière de recherches et de consultations sur les questions de migration, non seulement en ce qui concerne le processus migratoire mais aussi la situation et les besoins spécifiques du migrant en tant qu'être humain ;
Que le mouvement des migrants devrait, dans la mesure du possible, être effectué par les services de transport réguliers, étant entendu qu'il est nécessaire en certaines circonstances de recourir à des facilités supplémentaires ou différentes ;
Qu'une coopération et une coordination étroites doivent exister entre les Etats, les organisations internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, sur les questions de migration et de réfugiés ;
Qu'un financement international des activités liées à la migration internationale est nécessaire,
Etablissent l'Organisation internationale pour les migrations, ci-après dénommée l'Organisation, et acceptent la présente Constitution,
Objectifs et fonctions
Les objectifs et les fonctions de l'Organisation sont :
a) De prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer le transfert organisé des migrants pour lesquels les facilités existantes sont inadéquates ou qui, autrement, ne seraient pas en mesure de partir sans assistance spéciale vers des pays offrant des possibilités de migration ordonnée ;
b) De s'occuper du transfert organisé des réfugiés, des personnes déplacées et d'autres personnes ayant besoin de services internationaux de migration, pour lesquels des arrangements pourront être faits entre l'Organisation et les Etats intéressés, y compris ceux qui s'engagent à les accueillir ;
c) De fournir, à la demande des Etats intéressés et avec leur accord, des services de migration tels que le recrutement, la sélection, la préparation à la migration, les cours de langues, les activités d'orientation, les examens médicaux, le placement, les activités facilitant l'accueil et l'intégration, des services de consultation en matière de migration, ainsi que toute autre assistance conforme aux buts de l'Organisation ;
d) De fournir des services similaires, à la demande des Etats ou en coopération avec d'autres organisations internationales intéressées, pour la migration de retour volontaire, y compris le rapatriement librement consenti ;
e) D'offrir aux Etats, ainsi qu'aux organisations internationales et autres organisations, un forum pour des échanges de vues et d'expériences et pour la promotion de la coopération et de la coordination des efforts internationaux sur les questions de migration internationale, y compris des études sur de telles questions en vue de développer des solutions pratiques.
Dans l'accomplissement de ses fonctions, l'Organisation coopère étroitement avec les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales concernées par les questions de migration, de réfugiés et de ressources humaines afin, entre autres, de faciliter la coordination des activités internationales en ces domaines.
Cette coopération s'exercera dans le respect mutuel des compétences des organisations concernées.
L'Organisation reconnaît que les critères d'admission et le nombre des immigrants à admettre sont des questions qui relèvent de la compétence nationale des Etats et, dans l'accomplissement de ses fonctions, elle se conforme aux lois et règlements ainsi qu'à la politique des Etats intéressés.
Sont membres de l'Organisation :
a) Les Etats qui, étant membres de l'Organisation, ont accepté la présente Constitution suivant l'article 34 ou auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 35 ;
b) Les autres Etats qui ont fourni la preuve de l'intérêt qu'ils portent au principe de la libre circulation des personnes et qui s'engagent au moins à apporter aux dépenses d'administration de l'Organisation une contribution financière dont le taux sera convenu entre le conseil et l'Etat intéressé, sous réserve d'une décision du conseil prise à la majorité des deux tiers et de leur acceptation de la présente Constitution.
Tout Etat membre peut notifier son retrait de l'Organisation avec effet à la fin de l'exercice annuel.
Cette notification doit être donnée par écrit et parvenir au directeur général de l'Organisation quatre mois au moins avant la fin de l'exercice.
Les obligations financières vis-à-vis de l'Organisation d'un Etat membre qui aurait notifié son retrait s'appliqueront à la totalité de l'exercice au cours duquel la notification aura été donnée.
Si un Etat membre ne remplit pas ses obligations financières à l'égard de l'Organisation pendant deux exercices financiers consécutifs, le conseil peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers, suspendre le droit de vote et tout ou partie des services dont cet Etat membre bénéficie.
Le conseil a l'autorité de rétablir ce droit de vote et ces services par une décision prise à la majorité simple.
Tout Etat membre peut être suspendu de la qualité de membre par une décision du conseil prise à la majorité des deux tiers s'il contrevient de manière persistante aux principes de la présente Constitution.
Le conseil a l'autorité de restaurer cette qualité de membre par une décision prise à la majorité simple.
Les organes de l'Organisation sont :
a) Le conseil ;
b) Le comité exécutif ;
c) L'administration.
Les fonctions du conseil, outre celles indiquées dans d'autres dispositions de la présente Constitution, consistent à :
a) Arrêter la politique de l'Organisation ;
b) Etudier les rapports, approuver et diriger la gestion du comité exécutif ;
c) Etudier les rapports, approuver et diriger la gestion du directeur général ;
d) Etudier et approuver le programme, le budget, les dépenses et les comptes de l'Organisation ;
e) Prendre toutes autres mesures en vue d'atteindre les objectifs de l'Organisation.
Le conseil est composé des représentants des Etats membres.
Chaque Etat membre désigne un représentant ainsi que les suppléants et conseillers qu'il juge nécessaires.
Chaque Etat membre dispose d'une voix au conseil.
Le conseil peut, à leur demande, admettre des Etats non membres et des organisations internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, qui s'occupent de migration, de réfugiés ou de ressources humaines, en qualité d'observateurs à ses réunions, dans les conditions qui peuvent être prescrites par son règlement.
De tels observateurs n'auront pas le droit de vote.
Le conseil se réunit en session ordinaire une fois par an.
Le conseil se réunit en session extraordinaire sur la demande :
a) Du tiers de ses membres ;
b) Du comité exécutif ;
c) Du directeur général ou du président du conseil, en cas d'urgence.
Au début de chaque session ordinaire, le conseil élit un président et les autres membres du bureau dont le mandat est d'une année.
Le conseil peut créer tout sous-comité nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions.
Le conseil adopte son propre règlement.
Les fonctions du comité exécutif consistent à :
a) Examiner et revoir la politique, les programmes et les activités de l'Organisation, les rapports annuels du directeur général et tous rapports spéciaux ;
b) Examiner toutes les questions financières ou budgétaires qui relèvent de la compétence du conseil ;
c) Considérer toute affaire qui lui est soumise spécialement par le conseil, y compris la révision du budget, et prendre à ce sujet les mesures qui paraîtraient nécessaires ;
d) Conseiller le directeur général sur toute affaire que celui-ci pourrait lui soumettre ;
e) Prendre, entre les sessions du conseil, toute décision urgente sur des questions relevant de la compétence du conseil, décisions qui seront soumises à l'approbation de ce dernier lors de sa session suivante ;
f) Présenter au conseil ou au directeur général, de sa propre initiative, des avis ou des propositions ;
g) Transmettre au conseil des rapports et, le cas échéant, des recommandations sur les affaires traitées.
Le comité exécutif est composé des représentants de neuf Etats membres.
Ce nombre peut être augmenté par une décision du conseil prise à la majorité des deux tiers, étant entendu qu'il ne sera pas supérieur au tiers du nombre total des membres de l'Organisation.
Ces Etats membres sont élus par le conseil pour deux ans et sont rééligibles.
Chaque membre du comité exécutif désigne un représentant ainsi que les suppléants et conseillers qu'il juge nécessaires.
Chaque membre du comité exécutif dispose d'une voix.
Le comité exécutif se réunit au moins une fois par an.
Il se réunira, selon les besoins, afin d'exercer ses fonctions, sur la demande :
a) De son président ;
b) Du conseil ;
c) Du directeur général après consultation du président du conseil ;
d) De la majorité de ses membres.
Le comité exécutif élit parmi ses membres un président et un vice-président dont le mandat est d'une année.
Le comité exécutif peut, sous réserve d'un éventuel réexamen par le conseil, créer tout sous-comité nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions.
Le comité exécutif adopte son propre règlement.
L'administration comprend un directeur général, un directeur général adjoint ainsi que le personnel fixé par le conseil.
Le directeur général et le directeur général adjoint sont élus par le conseil à la majorité des deux tiers et pourront être réélus.
La durée de leur mandat sera normalement de cinq ans mais, dans des cas exceptionnels, pourra être inférieure si le conseil en décide ainsi à la majorité des deux tiers.
Ils remplissent leurs fonctions aux termes de contrats approuvés par le conseil et signés, au nom de l'Organisation, par le président du conseil.
Le directeur général est responsable devant le conseil et le comité exécutif.
Il administre et dirige les services de l'Organisation conformément à la présente Constitution, à la politique générale et aux décisions du conseil et du comité exécutif ainsi qu'aux règlements adoptés par eux.
Il formule des propositions en vue des mesures à prendre par le conseil.
Le directeur général nomme le personnel de l'administration conformément au statut du personnel adopté par le conseil.
Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le directeur général, le directeur général adjoint et le personnel ne doivent ni solliciter ni accepter d'instructions d'aucun Etat ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation.
Ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.
Chaque Etat membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du directeur général, du directeur général adjoint et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.
Pour le recrutement et l'emploi du personnel, les capacités, la compétence et les qualités d'intégrité doivent être considérées comme des conditions primordiales ; sauf circonstances spéciales, le personnel doit être recruté parmi les ressortissants des Etats membres de l'Organisation, en tenant compte du principe d'une répartition géographique équitable.
Le directeur général assiste, ou se fait représenter par le directeur général adjoint ou un autre fonctionnaire désigné, à toutes les sessions du conseil, du comité exécutif et des sous-comités.
Le directeur général, ou son représentant désigné, peut prendre part aux débats, sans droit de vote.
Lors de la session ordinaire du conseil qui suit la fin de chaque exercice financier, le directeur général présente au conseil, par l'entremise du comité exécutif, un rapport sur les travaux de l'Organisation, donnant un compte rendu complet de ses activités au cours de l'année écoulée.
L'Organisation a son siège à Genève.
Le conseil peut décider, par un vote à la majorité des deux tiers, de transférer le siège dans un autre lieu.
Les réunions du conseil et du comité exécutif ont lieu à Genève, à moins que les deux tiers des membres du conseil ou, respectivement, du comité exécutif n'aient décidé de se réunir ailleurs.
Le directeur général soumet au conseil, par l'entremise du comité exécutif, un budget annuel comprenant les dépenses d'administration et d'opérations et les recettes prévues, des prévisions supplémentaires en cas de besoin et les comptes annuels ou spéciaux de l'Organisation.
Les ressources nécessaires aux dépenses de l'Organisation sont constituées :
a) En ce qui concerne la partie administrative du budget, par des contributions en espèces des Etats membres, qui seront dues au début de l'exercice financier auquel elles se rapportent et acquittées sans retard ;
b) En ce qui concerne la partie du budget relative aux opérations, par des contributions en espèces, en nature ou sous forme de services des Etats membres, d'autres Etats, d'organisations internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, d'autres entités juridiques ou de personnes privées, contributions qui seront acquittées aussitôt que possible et en entier avant l'expiration de l'exercice financier auquel elles se rapportent.
Tout Etat doit verser à la partie administrative du budget de l'Organisation une contribution dont le taux sera convenu entre le conseil et l'Etat membre concerné.
Les contributions aux dépenses d'opérations de l'Organisation sont volontaires et tout participant à la partie du budget relative aux opérations peut convenir avec l'Organisation des termes et conditions d'emploi de ses contributions en conformité avec les objectifs et les fonctions de l'Organisation.
4. a) Les dépenses d'administration au siège et toutes les autres dépenses administratives, sauf celles effectuées en vue des fonctions mentionnées à l'alinéa 1 c et d de l'article 1er, seront imputées sur la partie administrative du budget ;
b) Les dépenses d'opérations ainsi que les dépenses administratives effectuées en vue des fonctions mentionnées à l'alinéa 1 c et d de l'article 1er seront imputées sur la partie du budget relative aux opérations.
Le conseil veillera à ce que la gestion administrative soit assurée d'une manière efficace et économique.
Un règlement financier est établi par le conseil.
Elle jouit de la capacité juridique nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs, et en particulier de la capacité, selon les lois de l'Etat :
b) D'acquérir des biens meubles et immeubles et d'en disposer ;
c) De recevoir et de dépenser des fonds publics et privés ;
d) D'ester en justice.
L'Organisation jouira des privilèges et immunités qui sont nécessaires pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs.
Les représentants des Etats membres, le directeur général, le directeur général adjoint et le personnel de l'administration jouiront également des privilèges et immunités nécessaires au libre exercice de leurs fonctions en rapport avec l'Organisation.
Ces privilèges et immunités seront définis dans des accords entre l'Organisation et les Etats concernés ou par d'autres mesures prises par ces Etats.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la présente Constitution ou dans les règlements établis par le conseil ou le comité exécutif, toutes les décisions du conseil, du comité exécutif et de tous les sous-comités sont prises à la majorité simple.
Les majorités prévues par les dispositions de la présente Constitution ou des règlements établis par le conseil ou le comité exécutif s'entendent des membres présents et votants.
Un vote n'est valable que si la majorité des membres du conseil, du comité exécutif ou du sous-comité intéressé est présente.
Les textes des amendements proposés à la présente Constitution seront communiqués par le directeur général aux gouvernements des Etats membres trois mois au moins avant qu'ils soient examinés par le conseil.
Les amendements entreront en vigueur lorsqu'ils auront été adoptés par les deux tiers des membres du conseil et acceptés par les deux tiers des Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, étant entendu, toutefois, que les amendements entraînant de nouvelles obligations pour les membres n'entreront en vigueur pour un membre déterminé que lorsque ce membre aura accepté de tels amendements.
Tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la présente Constitution qui n'aura pas été réglé par voie de négociation ou par une décision du conseil prise à la majorité des deux tiers sera déféré à la Cour internationale de justice conformément au statut de ladite cour, à moins que les Etats membres intéressés ne conviennent d'un autre mode de règlement dans un délai raisonnable.
Sous réserve de l'approbation des deux tiers des membres du conseil, l'Organisation peut reprendre de toute autre organisation ou institution internationale dont les objectifs ressortissent au domaine de l'Organisation les activités, ressources et obligations qui pourraient être fixées par un accord international ou un arrangement convenu entre les autorités compétentes des organisations respectives.
Le conseil peut, par une décision prise à la majorité des trois quarts de ses membres, prononcer la dissolution de l'Organisation.
Le présent acte constitutif entrera en vigueur, pour les gouvernements membres du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes qui l'auront accepté, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, le jour de la première réunion dudit comité après que :
a) Les deux tiers au moins des membres du comité et
b) Un nombre de membres versant au moins 75 % des contributions à la partie administrative du budget,
auront notifié au directeur leur acceptation dudit acte.
Les gouvernements membres du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent acte constitutif, n'auront pas notifié au directeur leur acceptation dudit acte peuvent rester membres du comité pendant une année à partir de cette date s'ils apportent une contribution aux dépenses d'administration du comité, conformément aux termes de l'alinéa 2 de l'article 25 ; ils conservent pendant cette période le droit d'accepter l'acte constitutif.
Les textes français, anglais et espagnol de la présente Constitution sont considérés comme également authentiques.
(1) Le présent texte incorpore dans la Constitution du 19 octobre 1953 du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes (dénomination antérieure de l'Organisation) les amendements adoptés le 20 mai 1987 et entrés en vigueur le 14 novembre 1989.
(2) Les articles 34 et 35 ont été mis en oeuvre lors de l'entrée en vigueur de la Constitution le 30 novembre 1954.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2000, l'arrêté du 15 décembre 1999 :
- nommant M. Bernon (Jean-Marc, Edgard) et Mme Fourcade (Catherine), épouse Maisetti, en qualité de notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Merle et Jacques-Raymond Piquet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Martin-de-Londres (Hérault) ;
- acceptant le retrait de M. Merle (Gérard, Joseph, Léon), notaire associé, membre de la société Gérard Merle et Jacques-Raymond Piquet, notaires associés ;
- modifiant la raison sociale de la société Gérard Merle et Jacques-Raymond Piquet, notaires associés, qui devient : « Jean-Marc Bernon et Catherine Fourcade-Maisetti, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »,
est rapporté.
M. Bernon (Jean-Marc, Edgard) et Mme Fourcade (Catherine), épouse Maisetti, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Merle et Jacques-Raymond Piquet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Martin-de-Londres (Hérault).
Les retraits de M. Merle (Gérard, Joseph, Léon) et de M. Piquet (Jacques-Raymond, François, Georges), notaires associés, membres de la société Gérard Merle et Jacques-Raymond Piquet, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société Gérard Merle et Jacques-Raymond Piquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Bernon et Catherine Fourcade-Maisetti, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Dans le cas mentionné au 2° de l'article R.
311-6 : 1° L'acte déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains bâtis ou non situés dans une zone d'aménagement concerté peut prévoir que l'expropriation sera réalisée par l'aménageur ; 2° Les immeubles expropriés en vue de la réalisation de l'opération peuvent être cédés de gré à gré et sans aucune formalité par l'expropriant à l'aménageur, à condition que le prix de vente soit au moins égal au prix d'achat majoré des frais exposés par l'expropriant.
- M. Gérard Bougrier, préfet des Hautes-Pyrénées, est nommé préfet de l'Aude.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2001, Mme Boulin-Ghica (Irina), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2001, affectée dans les services du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2001, Mme Martin (Christiane), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 2001 et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 20 octobre 1999 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 octobre 1999, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications est attribué :
Aux élèves français fonctionnaires de la promotion Louise-Michel (1997-1999) dont les noms suivent :
MM. Albrand (Philippe), Boinet (Richard), Charre (Gabriel), Mlles Combier (Claudine), Couedel (Virginie), Mme Ducarouge (Patricia), MM. Eyquem (Xavier), Fornage (Pascal), Heintz (Sébastien), Mlles Journy (Corinne), Koehler (Christel), M. Leroy (Stéphane), Mlle Masdoumier (Elodie), M. Muntadas (Philippe), Mlles Ollivier (Gaëlle), Pagani (Laurence), M. Poupeau (Vincent-Guillaume), Mlle Roussin (Valérie), MM. Sellami (Karim), Solere (Olivier), Thuillier (Jean-Jacques), Tripogney (Nicolas), Zekian (Ludovic).
A l'élève français civil de la promotion Louise-Michel (1997-1999) :
Mlle Bonder (Maryannick).
Aux élèves étrangers de la promotion Louise-Michel (1997-1999) dont les noms suivent :
MM. Abidoune (Saïd), Ben Amor (Lassad), Mme Bennani (Salima), M. Hentati (Sofien), Mlle Horchani (Naïma), MM. Zamiti (Mourad), Zerhouni (Mohammed).
- M. Thomas Puijalon est nommé conseiller, chargé des relations avec le Parlement, au cabinet du ministre.
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 2 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 20 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 2 au 6 avril 2001 :
Site : école de Montigny, 24, rue Champs, 76380 Montigny ;
Par délibération en date du 27 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Tremplin de la commune de Rosporden à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Tremplin FMR du 2 au 12 avril 2001 :
Site : centre social, 4, rue Alsace-Lorraine, 29140 Rosporden ;
Par délibération en date du 27 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Chablais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Chablais chaque dimanche entre le 1er avril et le 30 décembre 2001, ainsi que le samedi 2 juin et le lundi 4 juin 2001 :
Site : Sciez (74) ;
De même que pour les précédentes autorisations, l'usage de la fréquence 95,8 MHz devra être partagé avec Lyrix FM.
La présente autorisation est donnée à titre précaire et révocable et prendra fin à compter du jour où la Suisse exploitera son droit sur l'utilisation de la fréquence 95,6 MHz.
Décret du 3 mai 2001 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de la recherche
- Mme Ketty Schwartz, directrice de recherches du Centre national de la recherche scientifique, est nommée directrice de la recherche en remplacement de M. Vincent Courtillot, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2001 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe
- l'avenant du 4 décembre 2000 relatif aux garanties annuelles de rémunération effective à la convention collective susvisée ;
L'article 2 de cet avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article 5, alinéa 1, de l'accord national du 17 janvier 1991 qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires ;
- l'avenant du 4 décembre 2000 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
L'article 1er de cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le taux de travail a été réduit à 35 heures.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/08 en date du 23 mars 2001 (avenant sur les RMH) et no 2001/12 en date du 20 avril 2001 (avenant sur les REGA), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 25 avril 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2000 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et les rémunérations minimales hiérarchiques (quatre barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/12 en date du 20 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Décision du 23 avril 2001 portant nomination d'un collaborateur du Médiateur
- M. Hervé Berteloite, officier supérieur de réserve de l'armée de l'air, mis à la disposition du Médiateur de la République, nommé secrétaire général de l'institution à compter du 1er juillet 2000, est reconduit dans ses fonctions, dans le cadre d'un engagement contractuel, à compter du 1er avril 2001.
- A ce titre, il est chargé de mettre en oeuvre les décisions du Médiateur de la République, d'assurer la préparation et l'exécution du budget de l'institution, de gérer les personnels en fonctions à la médiature et de superviser l'intendance.
Modification des statuts du Fonds national des activités sociales des entreprises artistiques et culturelles (FNAS).
Arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé
861-4 du code de la sécurité sociale proposent à toute personne ayant bénéficié par leur entremise de la protection complémentaire en matière de santé, à l'expiration de son droit aux prestations mentionnées à l'article L.
861-3 du même code, une prolongation d'adhésion ou de contrat pour une durée d'un an comportant les mêmes prestations pour un tarif annuel n'excédant pas 370 euros pour une adhésion ou un contrat individuel.
Lorsque l'adhésion ou le contrat couvre de deux à cinq personnes, le montant prévu à l'article 1er est majoré dans la limite de 50 % par personne au-delà de la première.
Toutefois, si l'adhésion ou le contrat couvre au moins deux personnes âgées de dix-huit ans ou plus à la date d'effet de la prolongation de l'adhésion ou du contrat prévue à l'article L.
6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, la majoration prévue à l'alinéa précédent peut être portée à 90 % pour l'une de ces personnes au-delà de la première.
Lorsque l'adhésion ou le contrat couvre plus de cinq personnes, son montant ne peut excéder le montant maximum fixé pour cinq personnes en application de l'article 2.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
861-3 du même code, une prolongation d'adhésion ou de contrat pour une durée d'un an comportant les mêmes prestations pour un tarif annuel n'excédant pas quatre fois la somme prévue au III de l'article L.
862-4 du même code pour une adhésion ou un contrat individuel.
Arrêté du 4 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La liste des inscriptions sera close le 31 mai 2001, délai de rigueur.
Décret du 7 mai 2001 modifiant le décret du 31 mai 1997 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Pacherenc du Vic-Bilh sec"
- Au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 31 mai 1997 susvisé, les mots : « A partir de la récolte de l'an 2000 » sont remplacés par les mots : « A partir de la récolte de l'année 2002 ».
Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L.
Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France.
Arrêté du 19 avril 2001 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002
- L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine, pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, désignée ci-après par les termes de « campagne 2001-2002 », la quantité de référence de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
L'ONILAIT notifie à chaque producteur vendeur direct une quantité de référence pour la campagne 2001-2002.
- La quantité de référence d'un producteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, ajustée le cas échéant des transferts et des prélèvements de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950-92 du 28 décembre 1992 susvisé et du décret du 22 janvier 1996 susvisé.
Sont, le cas échéant, annulées et mises en réserve à compter du 1er avril 2001 :
Les quantités de référence dont les titulaires n'ont pas respecté leur engagement d'exercer ou de développer l'activité ventes directes pour la partie des quantités de référence supplémentaires attribuées au titre de la campagne 1999-2000 ;
Les quantités de référence dont les titulaires ont bénéficié d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de leur activité laitière en application du décret du 29 décembre 1997 susvisé ;
Les quantités de référence dont les titulaires ont cessé leur activité laitière avant le 1er avril 2000 ;
Une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application de l'article 5 du règlement (CEE) no 3950-92 du 28 décembre 1992 susvisé et de l'article 16 ter du décret du 11 février 1991 susvisé.
- Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 6 du règlement (CEE) no 3950-92 du 28 décembre 1992 susvisé ne sont pas mises en oeuvre au cours de la campagne 2001-2002.
- A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles 1er et 2 du décret du 11 février 1991 susvisé, dont le taux est égal à 115 % du prix indicatif du lait, est appliqué à la totalité du lait et de l'équivalent lait vendue par un « vendeur direct » en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 1er et modifiée le cas échéant par les ajustements temporaires entre activités ventes directes et livraisons.
En application de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3950-92, du 28 décembre 1992 susvisé, l'ONILAIT comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les ventes de lait et d'équivalent lait n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 2.
Dans la limite des sous-réalisations ainsi comptabilisées, l'assiette du prélèvement supplémentaire visée au premier alinéa du présent article pourra être réduite d'un volume de dépassement correspondant à un pourcentage de la quantité de référence individuelle.
En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et selon les disponibilités restantes, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement supplémentaire à la charge de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 536/93 du 9 mars 1993 susvisé.
- Les quantités de référence des producteurs, définies à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptées par l'ONILAIT en cours de campagne.
Sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les producteurs ou à la suite de décisions prises par l'ONILAIT ;
Sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950-92 du 28 décembre 1992 susvisé et déclarés par le concessionnaire avant une date arrêtée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 16 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
Sur les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs ventes directes et livraisons en application de l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.
- Sont habilités à exercer le contrôle de l'exécution des obligations des producteurs de lait en ventes directes découlant du présent arrêté les agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et, le cas échéant, ceux énumérés à l'article 19 du décret du 11 février 1991 susvisé.
- l'inscription du producteur auprès de l'ONILAIT ;
- la tenue d'une comptabilité matière ;
- la déclaration de production et/ou d'autres produits laitiers vendus directement à la consommation et le respect des délais de sa transmission ;
- les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs ainsi que les engagements souscrits pour obtenir cette attribution.
- Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 4 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux directeurs de recherche de 2e classe dans la discipline suivante :
Concours no 1 : génétique et amélioration des plantes :
Poste no 1 : « génétique et amélioration de la vigne ».
Poste no 2 : « qualité de la graine de pois ».
La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au 12 juin 2001.
La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les dates et les lieux des épreuves ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, service recrutement emploi mobilité, division recrutement, mobilité chercheurs, concours de directeurs de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou consulter le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr/).
Par décret en date du 7 mai 2001, le conseiller hors classe de chambre régionale des comptes dont le nom suit est promu président de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Décret du 9 mai 2001 portant nomination (inspection générale des monuments historiques)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2001, Mme Bellynck-Doisy (Béatrice), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommée inspectrice générale des monuments historiques chargée des sites et des paysages.
Abrogation du règlement d'un jeu de loterie instantanée de La Française des jeux et avis de clôture d'émissions de tickets
L'émission no 1 code jeu 67001 des tickets du jeu « Tac o Tac TV » sera clôturée le 17 juin 2001, date limite de vente des tickets.
En application de l'article 10 du règlement susvisé, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date de clôture, soit jusqu'au 17 juillet 2001.
Le règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tac o Tac TV », fait le 26 octobre 1998 et publié au Journal officiel du 11 novembre 1998, puis modifié le 4 juillet 2000 et le 12 juillet 2000 avec publication des modifications au Journal officiel du 22 juillet 2000 et du 28 juillet 2000, est abrogé à compter du 1er octobre 2001.
Décret du 6 janvier 2000 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration
- M. Daniel Limodin, inspecteur général de l'administration, est nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration, en remplacement de M. Jean-François Lorit, inspecteur général de l'administration, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 décembre 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes reste fixé à la somme nette de 5 410 288 F en dépenses et en recettes (mouvements de chapitre à chapitre, décision modificative no 2).
Concours interne : 25 février 2000 (terme de rigueur) ;
Les épreuves écrites du premier concours externe et du concours interne débuteront le 18 avril 2000.
Les épreuves écrites du deuxième concours externe débuteront le 21 septembre 2000.
Les épreuves de l'examen professionnel, qui seront exclusivement orales, débuteront le 28 mars 2000.
Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article 8 de ce décret.
La décision ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article 18 de ce décret sur les prescriptions d'archéologie préventive.
Dans le cas où le préfet de région a imposé des prescriptions, les travaux de construction ou d'aménagement ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution de ces prescriptions.
Arrêté du 17 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
- Le département des Alpes-Maritimes est retiré de la liste des départements où l'emploi des chiens n'est pas interdit pour la chasse du chamois ou isard et figurant au deuxième alinéa du paragraphe II (1o) de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé.
Arrêté du 29 décembre 1999 portant ouverture par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont organisés par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000.
Pour ces concours, les épreuves des concours externe et interne auront lieu à compter des 6 et 7 juin 2000.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 7 février et le 10 mars 2000.
Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Loccard, 69322 Lyon Cedex 05.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Poitou-Charentes, à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Poitou-Charentes), 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Thevenet (Franck), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1999, au titre de la mobilité.
Décrets du 10 mai 2001 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2001, M. Jean-Jacques Jerome, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 4e échelon, 3e chevron, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à compter du 1er octobre 2001.
Dans cette situation, M. Jerome percevra un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement afférent à son indice jusqu'au 31 août 2002, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à sa mise à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2001, M. Antoine Verot, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 5e échelon, 3e chevron, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à compter du 1er septembre 2001.
Dans cette situation, M. Verot percevra un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement afférent à son indice jusqu'au 31 juillet 2003, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à sa mise à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2001, Mme Vapillon (Colette), épouse Piguet, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 14 mai 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mme Branche (Nicole), épouse Philip.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2001, M. Philippe Belaval, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Par décret en date du 11 mai 2001, l'Ecole des hautes études en sciences sociales est autorisée à accepter le legs qui lui a été consenti par M. Pierre Marquis, aux clauses et conditions énoncées par le testateur et sous réserve des droits reconnus à Mlle Koko Gushiken.
Arrêté du 25 avril 2001 portant nomination (Conseil général des ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2001, Mlle Claret de Fleurieu (Agnès), inspectrice générale de l'équipement, est nommée présidente de section au Conseil général des ponts et chaussées.
La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire , soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et installations dépend, soit l'utilisation effective des locaux et installations.
A l'expiration de ce délai, et sauf prolongation accordée par l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, la décision d'agrément est caduque.
Décret du 16 mai 2001 portant nomination du délégué au développement et à l'action territoriale
- M. Michel Clément est nommé délégué au développement et à l'action territoriale, en remplacement de Mme Anita Weber.
Arrêté du 4 mai 2001 relatif au calcul des reprises sur les réserves de trésorerie mentionné à l'article 20 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
- Le tableau prévu à l'article 20 du décret du 26 avril 1999 susvisé relatif au bilan financier d'un établissement figure en annexe du présent arrêté.
Ce tableau permet de vérifier si les comptes de réserves de trésorerie couvrent depuis trois exercices consécutifs le besoin en fonds de roulement de l'établissement et de calculer les montants des reprises sur lesdites réserves de trésorerie qui peuvent être ainsi affectés à l'investissement conformément à l'article 20 du décret du 26 avril 1999 susvisé.
« BILAN FINANCIER » D'UN EHPAD
- L'article 4 de l'arrêté du 15 février 2001 est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Audebert, Yves Husson, Jean-Francis Treffel et Laurent Audinet, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, Mme Maryvonne Hardouin, attachée d'administration centrale, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, et M. Alexandre Moreau, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de MM. Patrick Audebert, Yves Husson, Jean-Francis Treffel et Laurent Audinet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, de Mme Isabelle Chauvenet-Forin et M. Michel Mosimann, administrateurs civils, et de MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, M. Philippe Clémandot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Isabelle Chauvenet-Forin, M. Michel Le Blan, ingénieur des services techniques du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, et Mlle Hélène Navarro, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.
Arrêtés du 23 avril 2001 portant nomination, cessation et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 28 février 2001, mis fin aux fonctions de Mme Darras (Michèle), épouse Wattecamps, greffière en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Espalion ;
Mlle Gazagnes (Sylvie), greffière du troisième grade, est, à compter du 28 février 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Espalion ;
Il est, à compter du 1er mars 2001, mis fin aux fonctions de Mme Pina (Myriam), épouse Bos, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Espalion.
Décret n°2001-389 du 3 mai 2001 modifiant le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-389 du 3 mai 2001 modifiant le décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux
- A l'article 21 du décret du 26 avril 1995 susvisé, les mots : « le décret no 50-163 du 20 janvier 1950 fixant les indemnités de fonctions techniques allouées aux ingénieurs du génie maritime, aux ingénieurs hydrographes, aux ingénieurs des travaux maritimes assimilés spéciaux et aux ingénieurs des directions des travaux » sont remplacés par les mots : « le décret no 50-103 du 20 janvier 1950 donnant délégation à la Caisse nationale des monuments historiques du droit de vendre des guides, publications, etc., dans les monuments appartenant à l'Etat ».
Décret n°2001-390 du 30 avril 2001 modifiant le décret n° 70-970 du 23 octobre 1970 concernant les appellations contrôlées "Gaillac", "Gaillac premières côtes" et "Gaillac mousseux"
L'agrément peut n'être accordé qu'à titre précaire et pour une durée limitée, en ce qui concerne tant l'utilisation de locaux ou d'installations existants que la construction ou la reconstruction de locaux ou d'installations.
Dans ces derniers cas, le permis de construire peut être délivré dans les conditions fixées aux articles L.
Décret no 2001-390 du 30 avril 2001 modifiant le décret no 70-970 du 23 octobre 1970 concernant les appellations contrôlées « Gaillac », « Gaillac premières côtes » et « Gaillac mousseux »
- Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Gaillac" (blancs, rouges, rosés) et "Gaillac premières côtes" (blancs), les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
« Len de l'El B, mauzac B, mauzac rosé Rs, muscadelle B, ondenc B, sauvignon B, sémillon B ;
« Les cépages len de l'El B ou sauvignon B ou l'ensemble des deux doivent représenter au moins 15 % de l'encépagement ;
« Duras N, fer N (appelé également fer servadou), gamay N, syrah N.
« Les cépages principaux doivent représenter au minimum 60 % de l'encépagement.
« Les cépages duras N, fer N et syrah N ou l'ensemble de deux ou trois de ces cépages doivent représenter au moins 30 % de l'encépagement.
« Les cépages duras N et fer N doivent chacun représenter au moins 10 % de l'encépagement.
« Cépages complémentaires :
« Cabernet-sauvignon N, cabernet franc N, merlot N.
« Les dispositions relatives à la proportion des cépages gamay N, fer N, duras N dans l'encépagement s'appliquent jusqu'à la récolte 2001 incluse ;
« c) Par le terme "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin des appellations d'origine contrôlées susvisées pour la couleur considérée.
Décret n°2001-391 du 30 avril 2001 modifiant le décret n° 93-501 du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois"
Décret no 2001-391 du 30 avril 2001 modifiant le décret no 93-501 du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois »
« 1o Cépages principaux : grenache N, cinsaut N, mourvèdre N, syrah N, ensemble dans la proportion minimum de 80 % de l'encépagement.
« Deux cépages au moins sont obligatoires dans l'encépagement principal, aucun de ces cépages ne devant dépasser 90 % de l'encépagement.
« 2o Cépages secondaires : cabernet-sauvignon N, carignan N, tibouren N.
« 3o L'encépagement destiné à la production de vins rosés pourra en outre comporter les cépages énumérés dans la production des vins blancs au premier alinéa du paragraphe B du présent article, dans une proportion maximale de 10 %.
« 1o Les vins doivent provenir des cépages suivants : clairette B, grenache blanc B, sémillon B, ugni blanc B, vermentino B, appelé également rolle.
« 2o Le vermentino B doit représenter 30 % minimum de l'encépagement.
« 3o Le sémillon B est limité à 30 % maximum de l'encépagement.
« 4o L'ugni blanc B est limité à 25 % maximum de l'encépagement.
« Dans cet article, par le terme d'encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
Arrêté du 18 mai 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mai 2001, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2001 :
Mme Cornu Jaspart (Anne-Marie), M. Maurel (Jean-Louis), M. Reynier (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mai 2001, M. Patrick Lelarge, chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé administrateur titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Francis Amand.
Décision du 17 mai 2001 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 mai 2001, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
5141-3 du code de la santé publique à titre complémentaire :
Abbou (Clément) ;
Ambrosi (Pierre) ;
Aslanian (Pierre) ;
Bareille (Marie-Pierre) ;
Barbare (Jean-Claude) ;
Bauters (Christophe) ;
Beaucaire (Gilles) ;
Belghiti (Chakib) ;
Binisti (Philippe) ;
Bruniaux (Jacqueline) ;
Chanu (Bernard) ;
Chollet (Philippe) ;
Coletti (Michel) ;
Costagliola (Dominique) ;
Coste (Joël) ;
Cunin (Gérard) ;
Cvitkovic (Frédérique) ;
Dallongeville (Jean) ;
Debray (Dominique) ;
Denis (Jean) ;
Desy (Martine) ;
Diot (Patrice) ;
Dougados (Maxime) ;
Duvoux (Christophe) ;
Ezratty (Véronique) ;
Faillot (Thierry) ;
Farnier (Michel) ;
Fenaux (Pierre) ;
Fridmann (Sylvie) ;
Hoen (Bruno) ;
Jean Pastor (Marie-Josèphe) ;
Julien (Jacques) ;
Kawka (Ginette) ;
Lang (Philippe) ;
Le Houezec (Jacques) ;
Lelouet (Hervé) ;
Levy (Jean-Paul) ;
Leynadier (Francisque) ;
Moneret Vautrin (Denise-Anne) ;
Moutard (Marie-Laure) ;
Rappaport (Raphaël) ;
Regnault (Véronique) ;
Rouquet (Rose-Marie) ;
Rouvel-Tallec (Anny) ;
Sicard (Didier) ;
Sitbon (Hervé) ;
Sitbon (Olivier) ;
Teychene (Anne-Marie) ;
Vallet (Benoît) ;
Verny (Christiane) ;
Vitoux (Jean-François) ;
Weiss (Françoise).
La démission de M. Cornette (Jean, Marie, Louis), notaire à la résidence de Lignières (Cher), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Lignières (Cher) dont était titulaire M. Cornette (Jean, Marie, Louis) est supprimé ;
Mme Vigouroux (Mireille, Henriette, Marie), notaire à la résidence de Lignières (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. Robert (Christian, René), huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est acceptée ;
La société civile professionnelle Christian Robert et Hamida Henri Mezaghrani, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de M. Robert (Christian, René) ;
M. Robert (Christian, René) et M. Mezaghrani (Hamida, Henri) sont nommés huissiers de justice associés.
Décret n° 2001-405 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Iraq ayant trait à la coopération dans les domaines de l'archéologie et de la muséologie, signé à Bagdad le 2 décembre 2000 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Iraq ayant trait à la coopération dans les domaines de l'archéologie et de la muséologie, signé à Bagdad le 2 décembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'IRAQ AYANT TRAIT A LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DE L'ARCHEOLOGIE ET DE LA MUSEOLOGIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Iraq,
Considérant leur volonté d'établir des relations de coopération dans les domaines de l'archéologie et de la muséologie en vue d'améliorer la connaissance de l'Iraq ancien ;
Considérant le désir des établissements français d'enseignement et de recherche de développer des collaborations en matière de formation et de recherche avec leurs homologues iraquiens ;
Considérant l'intérêt d'encourager une telle coopération internationale sur une base d'amitié, d'égalité et d'assistance mutuelle ;
Désireux en outre de développer leurs relations scientifiques sur la base des liens traditionnels d'amitié entre la France et l'Iraq,
Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de coopération entre les Parties dans les domaines de l'archéologie et de la muséologie.
Il recouvre l'ensemble des actions menées par les institutions françaises suivantes : le ministère des Affaires étrangères, les universités, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et le musée du Louvre.
Ces institutions peuvent, en tant que de besoin, signer des Accords complémentaires avec leurs partenaires iraquiens afin de préciser le cadre et les modalités de leur coopération.
Dans la limite des lois en vigueur dans chaque pays et dans la limite de leurs disponibilités budgétaires, les Parties :
- favorisent les échanges d'experts et de chercheurs et facilitent leurs tâches respectives sur le plan administratif ;
- développent les échanges de documentation scientifique et technique et développent les actions communes de recherche, de publication et d'organisation de colloques et de séminaires ;
- encouragent les actions de formation et de perfectionnement.
Les différentes structures et organisations engagées dans le cadre du présent Accord définissent, de façon précise en liaison avec leurs partenaires, le contenu détaillé de leurs actions de coopération.
La coordination de ces actions, pour la Partie française, est assurée par la Section des Intérêts Français en Iraq.
La Partie iraquienne autorise la reprise de fouilles sur des sites archéologiques au préalable négociés entre les Parties et dont les modalités auront été très clairement définies.
Pour chaque programme sont désignés deux responsables français et iraquien et une évaluation annuelle est mise en oeuvre.
Les Parties recherchent, en tant que de besoin, des financements complémentaires auprès d'organismes nationaux ou internationaux et s'en informent respectivement.
La Partie française prend en charge les frais de voyages internationaux des spécialistes français en mission en Iraq et la Partie iraquienne assure la prise en charge de leurs frais de séjour et de transport en Iraq.
Compte tenu de la situation présente, et ce pendant la durée de ce premier Accord, la Partie française prend également en charge les frais de voyages internationaux et de séjour des spécialistes iraquiens invités à séjourner en France.
Ce point pourra être renégocié à tout moment pendant l'exécution de cet Accord.
La Partie iraquienne facilite l'entrée et le séjour en Iraq des spécialistes français dont la mission aura été décidée d'un commun accord.
Elle leur permet de se déplacer en Iraq, dans le respect de la législation locale et en accord avec le ministère de la culture et de l'information.
Le présent Accord de coopération est conclu pour une durée de trois ans et entre en vigueur à la date de sa signature.
Il peut être modifié d'un commun accord entre les Parties.
Il peut être renouvelé par reconduction expresse.
Il peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique avec un préavis de six mois.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent Accord, sauf décision contraire des Parties.
Fait à Bagdad le 2 décembre 2000 en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant foi.
Le chef de la Section
des Intérêts Français,
André Janier
de la République d'Iraq :
de la Culture et de l'Information,
Dr Abdelhalim al-Hajjaj
Les conventions prévues à l'article R.
510-5 sont tenues à la disposition du public dans les mairies et sous-préfectures concernées.
Toute suspension ou dénonciation de convention fait l'objet d'une information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Arrêté du 1er décembre 1999 fixant le nombre complémentaire d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales pour l'année universitaire 1999-2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er décembre 1999, le nombre des étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993 autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1999-2000 est fixé à 30, répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 décembre 1999 fixant les taux forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
- Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit :
- Cette indemnité est versée semestriellement après constatation du service fait.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion comptable de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- L'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est complété de l'alinéa suivant :
« - les huissiers dans le cadre des poursuites à effectuer ;
« - les organismes de protection sociale pour les règlements effectués et dans le cadre de la recherche du renseignement ;
« - les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier FICOBA et la communication des réponses qui y sont apportées.
Arrêté du 13 décembre 1999 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 décembre 1999, est autorisée l'ouverture de deux concours externes et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre total des places offertes à ces concours sera fixé ultérieurement.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 20 janvier 2000.
- aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département ;
- pour Paris, à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03,
Arrêtés du 14 décembre 1999 approuvant des transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Gerling Namur-Assurances du crédit SA, dont le siège social est à Jambes-Namur (Belgique) et le siège spécial pour la France à Compiègne (60206), 6, rue Pierre-et-Marie-Curie, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société d'assurance crédit des entreprises (SACREN), dont le siège social est au Mans (72050), 34, place de la République.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances générales de France Vie, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Rhin et Moselle Assurances françaises (RM Vie), dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers.
Arrêté du 24 novembre 1999 portant attribution de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie du Tréport au comité interprofessionnel paritaire du logement de Rouen et ses environs (CIL de Rouen)
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 novembre 1999, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie du Tréport, sise 2, quai de la République, Le Tréport (Seine-Maritime), est attribuée au comité interprofessionnel paritaire du logement de Rouen et ses environs (CIL de Rouen), sis 1, place des Coquets, à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), à compter de la notification du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2001, Mme Catherine Laporte est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2001, M. Sébastien Bainville est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté au Centre national d'études des régions chaudes de Montpellier à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2001, Mlle Valérie Berthelot est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 4 mai 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2001, M. Jean-Paul Vincent Olive, ingénieur général d'agronomie, affecté à la direction régionale de l'environnement Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Arrêtés du 9 mai 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
- Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
Association Aris (78356 Jouy-en-Josas)
Avenant du 26 juin 2000 à l'accord collectif d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail agréé.
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 40,40 F.
Décret no 2001-427 du 18 mai 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Dans la limite des crédits disponibles, les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés au tableau ci-dessous peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales.
- Les élèves directeurs, les élèves conseillers d'insertion et de probation, les élèves chefs de service pénitentiaire ainsi que les élèves surveillants perçoivent la prime de sujétions spéciales au même taux que les titulaires de ces grades respectifs, uniquement pendant la période de stage pratique qu'ils accomplissent dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
- La prime allouée à un agent ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade et de même affectation géographique dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 290.
- Le décret no 99-902 du 25 octobre 1999, modifié par le décret no 2000-223 du 8 mars 2000, relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Arrêté du 18 mai 2001 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistants de service social et des conseillers techniques de service social de l'administration pénitentiaire
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les assistants de service social et les conseillers techniques de service social de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue par le décret du 27 avril 1971 susvisé.
Le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales est fixé à 16 % du traitement brut.
L'arrêté du 6 février 1984 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistants et assistantes de service social au ministère de la justice en fonctions à l'administration pénitentiaire est abrogé.
La décision accordant l'agrément fixe la surface de plancher autorisée et détermine les conditions et réserves auxquelles est subordonnée l'opération.
La décision peut, soit subordonner la réalisation de l'opération à l'exécution effective d'engagements souscrits par le bénéficiaire, notamment quant à la création ou l'extension d'activités hors de la zone définie à l'article R.
510-1, soit imposer des conditions concernant notamment la nature des activités susceptibles d'être exercées dans les locaux ou installations en cause, la durée pendant laquelle elles peuvent être exercées, la localisation des bâtiments et installations, la désaffectation, l'abandon ou la démolition de certains locaux ou installations, l'effectif qui pourra être employé.
Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er septembre 1999, les personnes dont les noms suivent :
M m e Bertin (Annie), université Paris-X.
M m e Bordone (Francine), épouse Mazière, université Paris-XIII.
M. Bouchard (Denis), université Paris-VIII.
M. Candelier (Michel), université du Mans.
M l l e Comorovski (Iléana), université Nancy-II.
M. Darrault-Harris (Ivan), IUFM de Limoges.
M m e Haegeman (Liliane, Madeleine, Victor), épouse de Pauw, université Lille-III.
M l l e Horiot (Brigitte), université Lyon-III.
M m e Millet (Agnès), université Grenoble-III.
M. Nguyen (Noël), université Aix-Marseille-I.
M l l e Schnedecker (Catherine), université de Metz.
M. Valli (André), université Aix-Marseille-I.
M. Van der Veen (Lolke, Jolke), université Lyon-II.
M. Brunet (Philippe), université de Rouen.
M. Foulon (Eric), université Clermont-Ferrand-II.
M. Moreau (Philippe), université de Caen.
M m e Rodeghiero (Martine), épouse Chassignet, université Nancy-II.
M m e Sevin (Danièle), épouse Aubriot, université d'Amiens.
M. Aris (Daniel), université de Toulon.
M. Baudorre (Philippe), université Bordeaux-III.
M. Beniamino (Michel), université de Limoges.
M. Bobillot (Jean-Pierre), université Grenoble-III.
M. Bourjea (Serge), université Montpellier-III.
M l l e Camelin (Colette), université de Poitiers.
M. Clément (Bruno, Pierre, Emile), université Paris-VIII.
M m e Coppola (Sylviane), épouse Albertan, université de Valenciennes.
M m e Corredor (Marie-Rose), épouse Guinard, université Grenoble-III.
M. Cresciucci (Alain), université de Rouen.
M. Darmon (Jean-Charles), université de Versailles - SaintQuentin.
M m e Delenda (Delphine), épouse Denis, université d'Artois.
M m e Desmarres (Fanny), épouse Nepote, université Toulouse-II.
M m e Dornier (Carole), université de Caen.
M m e Guiochet (Sylvie), épouse Jouanny, université Paris-XII.
M m e Herschberg (Anne), épouse Pierrot, université Paris-VIII.
M. Hirschi (Stéphane), université de Valenciennes.
M m e Huet (Marie-Catherine), épouse Brichard, université Toulouse-II.
M. Lardoux (Jacques), université d'Angers, IUT d'Angers.
M. Le Person (Marc), université Lyon-III.
M. Madou (Jean-Pol), université de Chambéry.
M m e Magnien (Catherine), université Bordeaux-III.
M. Martin (Jean-Pierre), université d'Artois.
M m e Mertes (Joëlle), épouse Gleize, université Aix-Marseille-I.
M. O'Dea (Michael, Alfred), université Lyon-II.
M m e Richard (Lise), épouse Sabourin, université Nancy-II.
M l l e Spica (Anne-Elisabeth), université de Metz.
M m e Szkilnik (Michelle), université de Nantes.
M m e Tisseron (Violaine, Françoise, Pierrette), épouse Géraud, université Lyon-III.
M m e Ventresque (Renée), université Montpellier-III.
M l l e Viennot (Eliane, Paulette, Michelle), université de Saint-Etienne.
M. Vignes (Jean, François, Marcel), université du Mans.
M. Diop (Papa Samba), université Paris-XII.
M l l e Finck (Michèle), université Strasbourg-II.
M m e Gély (Véronique), épouse Ghedira, université de Reims.
M m e Girard (Marie-Hélène), épouse Devoret, université d'Amiens.
M m e Poulet (Marie-France), épouse Rouart, université Nancy-II.
M. Zaragoza (Georges), université de Dijon.
M m e Alamichel (Marie-Françoise), université de Marne-la-Vallée.
M m e Angel (Elisabeth), épouse Perez, université Paris-IV.
M. Banks (David), université de Brest.
M l l e Bernard (Catherine), université Paris-VII.
M m e Bour (Isabelle), université de Tours.
M. Carr (Philip), université Montpellier-III.
M. Cazé (Antoine, Jean-Jacques), université d'Orléans.
M m e Cohen (Claude, Nina), épouse Safir, université Paris-VIII.
M. Crowley (Cornelius, Francis), université Paris-X.
M. Deutsch (Richard, Robert), université Rennes-II.
M. Dubois (Dominique), université d'Angers.
M. Fournier (Jean-Michel), université de Tours.
M m e Frau (Divina) épouse Meigs, université d'Orléans.
M. Galliou (Patrick), université de Brest.
M m e Gourg (Claude, Thérèse), épouse Combres, université Toulouse-II.
M. Guerlain (Pierre), université du Mans.
M. Hind (Anthony), université Paris-XIII.
M. Hugues (Gérard), université Aix-Marseille-I.
M. Hutchinson (John Wesley), université Paris-VII.
M m e Lavault (Elisabeth, Anne), épouse Olléon, université Grenoble-III.
M. Menegaldo (Gilles), université de Poitiers.
M m e Ni Cheallaigh (O'Kelly) (Dairine), épouse Joly, université de Toulon.
M m e Pechou (Anne), université Toulouse-I.
M m e Petit (Nicole, Claude), épouse Terrien, université de Rouen.
M. Quayle (Nigel, Dixon), université du Littoral.
M m e Savin (Ada), université de Versailles - Saint-Quentin.
M m e Schuwer (Martine), université Rennes-II.
M m e Venuat (Monique), université Clermont-Ferrand-II.
M m e Wood (Letha), épouse Audhuy, université Toulouse-II.
M. Athias (Jacques), université Paris-XII.
M. Hasle (Maurice), université de Brest.
M. Keller (Thomas), université Aix-Marseille-I.
M. Laudin (Gérard, Robert), université Paris-X.
M. Marez (Alain), université Bordeaux-III.
M. Morgenroth (Klaus), université Paris-X.
M. Poisot (Jacques), université de Dijon.
M. Volz (Gunter), université de Nantes.
M. Waszek (Norbert), université de Rouen.
M. Winkler (Jean-Marie), université de Rouen.
M m e Gourg (Marianne), épouse Antuszewicz, université Lille-III.
M. Hamant (Yves), université Paris-X.
M. Bezler (Francis), université Strasbourg-II.
M m e Buffaria (Pérette-Cécile), université de Poitiers.
M m e Crespo (Mariette) épouse Meunier, université Lyon-III.
M l l e Delport (Marie-France), université Paris-IV.
M. Feuillet (Michel), université Lyon-III.
M. Fresina (Claudio), université d'Avignon.
M. Gonzalez (Christophe), université Toulouse-II.
M. Heusch-Gaudes (Carlos), université Montpellier-III.
M m e Muzart (Idelette), épouse Fonseca Dos Santos, université Paris-X.
M. Pérez Bazo (Javier), université Toulouse-II.
M. Rodrigues (Denis), université Rennes-II.
M. Rusu (Valérie), université Aix-Marseille-I.
M m e Tauzin (Isabelle), épouse Castellanos, université Bordeaux-III.
M. Thibault (André), université Strasbourg-II.
M. Thiebaut (Guy), université de Dijon.
M m e Zapata (Monica, Marina, Cecilia), université de Tours.
M. Finianos (Ghassan), université Bordeaux-III.
M l l e Garnier (Catherine), INALCO Paris.
M. Lee (Grégory), université Lyon-III.
M. Pino (Angel), université Bordeaux-III.
M m e Tsamados (Irène), épouse Jacoberger, université Strasbourg-II.
M. Abelhauser (Alain), université Rennes-II.
M m e Baugnet (Lucy), université d'Amiens.
M l l e Blatier (Catherine), université Grenoble-II.
M. Bromberg (Marcel), université Paris-VIII.
M m e Founeau (Anne-Marie), épouse Costalat, université Montpellier-III.
M. Hoffmann (Christian), université de Poitiers.
M l l e Le Poulichet (Sylvie), université Paris-VII.
M. Legros (Denis), IUFM de Créteil.
M. Mallet (Pascal), université Paris-X.
M. Marty (François), université de Rouen.
M. Masclet (Georges, Edouard), université Lille-III.
M m e Munoz Sastre (Maria, Teresa), épouse Mullet, université Toulouse-II.
M. Pirard (Regnier), université de Nantes.
M. Prêteur (Yves), université Toulouse-II.
M m e Puig-Verges (Nielle), université Paris-VIII.
M. Roussey (Jean-Yves), IUFM d'Aix-Marseille.
M m e Schops (Monika), épouse Boekholt, université Paris-XIII.
M. Sirota (André), université Paris-X.
M. Somat (Alain), université Rennes-II.
M. Barbaras (Renaud), université Clermont-Ferrand-II.
M. Canivez (Patrice), université Lille-III.
M. Carraud (Vincent), université de Caen.
M. Chenet (François), université Paris-IV.
M. Coutel (Charles), université d'Artois.
M. Crubellier (Michel), université Lille-III.
M. Daval (René), université de Reims.
M. Debray (Régis), université Lyon-III.
M l l e Grange (Juliette), université Nancy-II.
M. Kerszberg (Pierre), université Toulouse-II.
M. Lardic (Jean-Marie), université Grenoble-II.
M. Laurent (Jérôme), université de Caen.
M. Robelin (Jean Henri), université de Rouen.
M. Wolff (Francis, Didier), université Paris-X.
M. Stehly (Ralph), université Strasbourg-II, faculté de théologie protestante.
M. Besson (Jean-Louis), université Paris-X.
M. Gardies (René), université Aix-Marseille-I.
M. Gerstenkorn (Jacques), université Lyon-II.
M m e Mares (Nathalie), épouse Reymond, université Paris-I.
M. Salignon (Bernard), université Montpellier-III.
M. Sato (Jacques), université Rennes-II.
M. Vaggione (Horacio), université Paris-VIII.
M. Brunet (Guy), université Lyon-II.
M m e Cade (Régine), épouse Bercot, université Paris-VIII.
M. Cuin (Charles-Henry), université Bordeaux-II.
M. Duran (Patrice), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Juan (Salvador), université de Caen.
M. Lazega (Emmanuel), université Lille-I.
M. Mispelblom Beyer (Frederik), université d'Evry - Val-d'Essonne.
M. Schwartz (Olivier), université de Marne-la-Vallée.
M. Sylvestre (Jean-Pierre), université de Dijon.
M. Tarot (Camille), université de Caen.
M. Bidart (Pierre), université de Pau.
M. Formoso (Bernard), université Paris-X.
M. Lioger (Richard), université de Metz.
M. Rautenberg (Michel), université Lille-I.
M l l e Ballet (Pascale), université de Poitiers.
M. Bertrand (Jean-Marie), université Paris-I.
M. Corbet (Patrick), université Nancy-II.
M. Doumerc (Bernard), université Toulouse-II.
M. Dubreucq (Alain, Léon), université de Saint-Etienne.
M. Favory (François), université de Besançon.
M m e Gouillard (Dominique), épouse Rigaux, université Grenoble-II.
M. Heck (Christian), université Lille-III.
M. Husser (Jean-Marie), université Strasbourg-II.
M. Judic (Bruno), université de Tours.
M. Palazzo (Eric), université de Poitiers.
M. Petit (Thierry), université Strasbourg-II.
M. Reveyron (Nicolas), université Lyon-II.
M. Rizakis (Athanassios), université Nancy-II.
M. Sarrazin (Jean-Luc), université de Nantes.
M l l e Saunier (Annie), université des Antilles et de la Guyane-Martinique.
M m e Schmitt (Claude), épouse Andrault, université de Poitiers.
M m e Virlouvet (Catherine), université Aix-Marseille-I.
M m e Zaidman-Bruit (Louise), université Paris-VII.
M m e Astruc (Monique), épouse Cottret, université Paris-X.
M. Barbier (Jacques, Denis, Yvon), université de Tours.
M l l e Bock (Fabienne), université de Marne-la-Vallée.
M. Bouneau (Christophe), université Bordeaux-III.
M. Bourdin (Philippe), université Clermont-Ferrand-II.
M. Cabanel (Patrick), université Toulouse-II.
M. Cesari (Laurent), université d'Artois.
M. Chareyre (Philippe), université de Pau.
M. Combeau (Yvan), université de la Réunion.
M. de Buretel de Chassey (Eric, Marie, Roger), université de Tours.
M m e Degand (Danielle, Françoise, Jeanne), épouse Delmaire, université Lille-III, IUT B.
M. Delporte (Christian), université de Versailles - Saint-Quentin.
M. Dinet (Dominique, Louis, Charles), université Strasbourg-II.
M. Douzou (Laurent), IEP de Lyon.
M m e Dreyfus (Annie, Michèle, Suzanne), épouse Fourcaut, ENS Fontenay - Saint-Cloud.
M. Fillaut (Thierry), université de Bretagne-Sud.
M. Forest (Alain), université Paris-VII.
M. Garrigues (Jean), université d'Orléans.
M. Grenouilleau (Olivier, Pascal), université de Bretagne-Sud.
M. Hours (Bernard, Marie, Joseph), université Lyon-III.
M m e Kondratieva (Tamara), épouse Ingerflom, université de Valenciennes.
M. Le Floc'h (Joseph), université de Poitiers.
M m e Lempérière (Annick), épouse Roussin, université de Poitiers.
M. Pauwels (Yves), université Lille-III.
M l l e Rajaonah (Faranirina Voahanginatohy), université Paris-VII.
M. Schirmann (Sylvain), université de Metz.
M. Thomas (Jack), université Toulouse-II.
M. Varaschin (Denis), université d'Artois.
M. Vavasseur-Desperriers (Jean), université Lille-III.
M. Verley (Patrick), université Paris-VIII.
M. Vittu (Jean-Pierre), université d'Orléans.
M m e Bédos (Nicole), épouse Croix, université de Nantes.
M. Clanet (Jean, Charles), université de Reims.
M l l e Fixot (Anne-Marie), université de Caen.
M. Fontaine (Guy, Hilaire, Claude), université de la Réunion.
M. Fotsing (Jean-Marie), université d'Orléans.
M. Grasland (Claude), université Paris-VII.
M. Grasland (Loïc), université d'Avignon.
M m e Mering (Catherine), université Paris-VII.
M. Monnet (Jérôme), université Toulouse-II.
M. Peiry (Jean-Luc), université Clermont-Ferrand-II.
M. Pihet (Christian), université d'Angers.
M. Prioul (Christian), université de Nantes.
M. Rakoto Ramiarantsoa (Hervé), université de Poitiers.
M. Tissier (Jean-Louis, Jacques, Georges), université Paris-XII.
M m e Vincent (Michelle, Blanche, Monique), IUFM de Grenoble.
M. Weissberg (Daniel), université Toulouse-II.
M. Wengler (Luc, Hubert), université Nancy-II.
M. Wolff (Jean-Pierre), université d'Orléans.
M. Pihan (Jean), université Rennes-II.
M. Vanier (Martin), université Grenoble-I.
M. Vayssière (Bruno-Henri), université de Chambéry.
M m e Bayle (Martine, Marie, Lucie), épouse Lani, université de Nantes.
M m e Bovy (Véronique), université Lille-I.
M. Carré (Philippe), université Paris-X.
M m e Cordonnier (Geneviève), épouse Vermes, université Paris-VIII.
M. Derycke (Marc, Jean-Marie, Léon, Gabriel), université de Saint-Etienne.
M m e Escot (Chantal), épouse Amade, université Toulouse-III.
M. Gagnayre (Rémi), université Paris-XIII.
M. Labelle (Jean-Marie), université Strasbourg-I.
M. Legardez (Alain), IUFM d'Aix-Marseille.
M m e Montel (Jeanne), épouse Mallet, université Aix-Marseille-I.
M m e Rémigy (Marie-José), université de Mulhouse.
M. Sensevy (Gérard), IUFM de Rennes.
M. Taylor (Paul Vianney), université Rennes-II.
M m e Boidin (Geneviève), épouse Lallich, université Lyon-I.
M l l e Compte (Carmen, Emilienne, Marie), université d'Amiens.
M. Dées de Sterio (Alexandre, Marius), université de Metz.
M m e Fleury (Béatrice, Enimie, Clairette), épouse Vilatte, université Nancy-II.
M. Hassoun (Mohamed), ENSSIB de Lyon.
M. Maarek (Philippe), université Paris-XII.
M. Maherzi (Lotfi), université Versailles - Saint-Quentin.
M. Musso (Pierre), université Rennes-II.
M. Ollivier (Bruno), université des Antilles et de la Guyane-Martinique.
M. Winkin (Yves), ENS Fontenay - Saint-Cloud.
M. Corsi (Pietro), université Paris-I.
M. Dorier (Jean-Luc, Thierry), IUFM de Lyon.
M. Jullien (Vincent-Pierre), université de Brest.
M m e Martin (Simone), épouse Mazauric, université Nancy-II.
M. Le Berre (Yves), université de Brest.
M. Audiffren (Michel, Francis), université de Poitiers.
M. Bardy (Benoit), université Paris-XI.
M. Courteix (Daniel), université d'Orléans.
M. Crémieux (Jacques), université de Toulon.
M m e Debu (Bettina, Hélène, Gabrielle), épouse Geiselmann, université Grenoble-I.
M. Delignieres (Didier), université Montpellier-I.
M m e Douret (Laurence), université Paris-X.
M. Le Gallais (Daniel), université Montpellier-I.
M. Obert (Philippe), université d'Avignon.
M. Orsini (Jean-Claude, François), université Aix-Marseille-II.
M. Pfister (Richard), université Grenoble-I.
M l l e Rosnet (Elisabeth), université de Reims.
Est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 2 septembre 1999, la personne dont le nom suit :
M. Duret (Pascal), université de la Réunion.
Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er octobre 1999, les personnes dont les noms suivent :
M. Lecarme (Jacques), université Paris-III.
M. Salazar (Philippe, Joseph), université de Tours.
M l l e Sagaert (Martine), université Bordeaux-III, IUT B.
M l l e Crunelle (Anny), université Paris-X.
M. Duchet (Jean-Louis), université de Poitiers.
M. Osborne (Nicholas, John), université de Chambéry.
M. Duez (Bernard, André), université Lyon-II.
M. Kouabenan (Dongo, Rémi), université Grenoble-II.
M. Bourquin (Laurent, Gérard), université du Mans.
M. Scherrer (Franck, Guy, Camille), université Lyon-II.
Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er novembre 1999, les personnes dont les noms suivent :
M. Habib (Claude), université Lille-III.
M. Lanasri (Ahmed), université Lille-III.
M. Neau (Patrice), université de Nantes.
M. Joly (Bernard), université Lille-III.
esthétique, sciences de l'art
M. Huyghe (Pierre-Damien), université Paris-I.
M. Chaline (Olivier, Claude, Jean), université Rennes-II.
M. Mercier (Alain), université Paris-VII.
Est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er décembre 1999, la personne dont le nom suit :
M m e Stella (Théa), épouse Picquet, université Aix-Marseille-I.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1999, M. Lamelot (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saintes, est nommé sous-préfet d'Alès (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1999, Mme Misson (Sylvette), sous-préfète de 1re classe en service détaché, est nommée sous-préfète du Blanc.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1999, M. Ricardo (Christian), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Nontron.
Décret du 21 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national d'essais
Par décret en date du 21 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais :
Mme Sabine Portier, représentant le ministre chargé de l'industrie ;
Mme Anne Haddas-Lebel, représentant le ministre chargé du budget ;
M. Noël Diricq, représentant le ministre chargé de la consommation ;
M. Michel Ballereau, représentant le ministre chargé de la santé ;
M. Pierre Parayre, représentant le ministre chargé de l'environnement ;
M. François Clin, représentant le ministre chargé de la recherche ;
En qualité de personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du Laboratoire national d'essais :
M. Dominique Pelabon, M. Claude Picot, M. Bernard Theobald et M. Thierry Veller, représentants des activités industrielles, économiques et commerciales ;
M. Yves Huguet et M. Claude Socias, représentants des consommateurs ;
M. Alain Durand, représentant l'Association française de normalisation.
Arrêté du 8 décembre 1999 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er juillet 1999, aux officiers étrangers de la sixième promotion du collège interarmées de défense dont les noms suivent :
Commandant Abbas Khan (Rana Haroon), Pakistan.
Colonel Abraham (Jozef), Slovaquie.
Colonel Amadou (Ali), Cameroun.
Colonel Amhaz (Mayez), Liban.
Lieutenant-colonel Andrey (Dominique), Suisse.
Colonel Ba (Boubacar), Mali.
Lieutenant-colonel Banos Alonso (Teodoro), Espagne.
Colonel Becvar (Josef), République tchèque.
Lieutenant-colonel Ben El Ahmar (Ahmed), Maroc.
Lieutenant-colonel Boitano Coleman (Victor), Nicaragua.
Lieutenant-colonel Bombotis (Konstandinos), Grèce.
Lieutenant-colonel Bourov (Valentin), Bulgarie.
Lieutenant-colonel Chelh (Hamid), Maroc.
Colonel Chobchuenchom (Chanakiat), Thaïlande.
Lieutenant-colonel Christinet (François), Suisse.
Commandant Clemons (Ross), Etats-Unis.
Lieutenant-colonel Dechine (Nikolay), Russie.
Lieutenant-colonel Diab (Hani), Liban.
Lieutenant-colonel Djindjere (Dominique), Burkina Faso.
Lieutenant-colonel Ebanga (François), Cameroun.
Commandant Ferreyra Santiago (Julio), Argentine.
Commandant Fiévez (Gaspard), Pays-Bas.
Commandant Flowers (James), Etats-Unis.
Lieutenant-colonel Fukatsu (Akira), Japon.
Lieutenant-colonel Galatik (Vlastimil), République tchèque.
Chef d'escadron Gouri (Gouedé), Côte d'Ivoire.
Lieutenant-colonel Hedhili (Salem Ben Hechemi), Tunisie.
Lieutenant-colonel Heraschenko (Oleksandr), Ukraine.
Major Laureys (Pascal), Belgique.
Commandant M'bodje (Chérif), Sénégal.
Commandant Mosmann (Dietmar), Allemagne.
Colonel Muzychenko (Serhii), Ukraine.
Lieutenant-colonel Nachingue Paquissi (Abilio), Angola.
Commandant Neureuther (Jörg), Allemagne.
Commandant Nottingham (Nick), Grande-Bretagne.
Colonel Oubeide (Mouhammad Walid), Syrie.
Lieutenant-colonel Ozen (Pasa), Turquie.
Colonel Polanco Salvador (Manuel Ernesto), République dominicaine.
Commandant Reiberling (Thomas), Allemagne.
Lieutenant-colonel Rizogo Rousselot (Pierre), Gabon.
Lieutenant-colonel Rodina (Tatiana), Russie.
Colonel Ross (Komsan), Cambodge.
Colonel Salameh (Yahia Hussein), Jordanie.
Commandant Simonyi (André), Canada.
Lieutenant-colonel Sofiani (Amadou), Niger.
Commandant Stolan (Dag), Norvège.
Commandant Suteu (Mircea), Roumanie.
Commandant Szpakowski (Miroslaw), Pologne.
Lieutenant-colonel Varesio (Giovanni), Italie.
Commandant Wolfhagen (Per), Allemagne.
Lieutenant-colonel Zhbanov (Pavel), Russie.
Capitaine de corvette Al Asmari (Ali), Arabie saoudite.
Capitaine de corvette Ametsipe (Yawo), Togo.
Capitaine de corvette Andrews (Simon), Australie.
Capitaine de vaisseau Berghazi (Ahmed), Maroc.
Capitaine de corvette Boruzi (Constantin), Roumanie.
Capitaine de corvette Choi (Seok-Young), Corée du Sud.
Capitaine de corvette De Jonge (Jeroen), Pays-Bas.
Capitaine de vaisseau De Lima Vallim (Ricardo), Brésil.
Capitaine de corvette Dorff (Stephen), Etats-Unis.
Capitaine de frégate Koriche (Mohamed), Algérie.
Capitaine de frégate Naatz (Thomas), Allemagne.
Capitaine de vaisseau Paz (Ilan), Israël.
Capitaine de corvette Pulvertaft (Rupert James), Grande-Bretagne.
Capitaine de frégate Rios Hernandez (Mario Del Carmen), Mexique.
Capitaine de corvette Saussez (John), Belgique.
Capitaine de frégate Westerlund (Magnus), Suède.
Lieutenant-colonel Al Harthy (Nasser), Sultanat d'Oman.
Colonel Al Obaidan (Fahad A.
H), Arabie saoudite.
Commandant Al Romaihi (Youssef Ghanim), Qatar.
Lieutenant-colonel Ene (Tudorel), Roumanie.
Commandant Jååmeri (Kim), Finlande.
Lieutenant-colonel Kuci (Zaim), Albanie.
Lieutenant-colonel Lakrouf (Abderrahmane), Algérie.
Commandant Mucientes (José Maria), Espagne.
Commandant Otsuka (Hiromichi), Japon.
Lieutenant-colonel Revell (Keith), Grande-Bretagne.
Commandant Siscot (Philippe), Belgique.
Commandant Stöcker (Olaf), Allemagne.
Commandant Tan (Swee Bock), Singapour.
Lieutenant-colonel Tanga (Mohamed), Maroc.
Commandant Woltman (Clyde), Etats-Unis.
Lieutenant-colonel Wood (Joseph), Etats-Unis.
Lieutenant-colonel Yousif (Mohamed Meer Abdalla Yousif), Emirats arabes unis.
Commandant Zarobny (Stanislaw), Pologne.
Colonel Ba (Djibril), Sénégal.
Chef d'escadron Bah (Mamadou Samba), Guinée Conakry.
Lieutenant-colonel Gado (Tchousso), Bénin.
Lieutenant-colonel Jalley (Jorge), Argentine.
Chef d'escadron Kouakou (Kouadio Nicolas), Côte d'Ivoire.
Lieutenant-colonel Randriamaro (Guy), Madagascar.
Lieutenant-colonel Reda (Hamid), Maroc.
Lieutenant-colonel Youssouf (Ahmat Tyera), Tchad.
Le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 1999, aux officiers français de la sixième promotion du collège interarmées de défense dont les noms suivent :
Chef de bataillon Abad (Christophe, Joseph, François), génie.
Lieutenant-colonel André (Richard, Pierre, Jean), matériel.
Lieutenant-colonel Arnaud (Philippe, Robert), artillerie.
Chef de bataillon Assier de Pompignan (Alban, Jean, Maurice), infanterie.
Chef de bataillon Aubry (Yves-Marie), infanterie.
Chef de bataillon Barnay (Olivier, Louis, Antoine), infanterie.
Chef de bataillon Bay (Frédéric, Paul, Jean, Jacques), génie.
Lieutenant-colonel Beaudouin (Charles, Jean, Louis, Marie), arme blindée et cavalerie.
Lieutenant-colonel Beaussant (Luc, Louis, Marie), arme blindée et cavalerie.
Lieutenant-colonel Bengler (Patrick, Jean, Pascal), troupes de marine/artillerie.
Chef d'escadron Berthier (Christophe, Jean, Edouard), artillerie.
Chef de bataillon Berthon (Jean-Denis, Marie), génie.
Chef de bataillon Bertogli (Jean-Philippe), génie.
Chef de bataillon Bodin (Patrick, Henri), transmissions.
Chef de bataillon Bonnaure (Jean-Michel, Jacques, Pierre), génie.
Lieutenant-colonel Bourasseau (Alain, Serge, Alexandre), troupes de marine/transmissions.
Commandant Boutinot (Christophe, Roger, Henri), artillerie.
Chef de bataillon Boyer (Bruno, Eric), génie.
Lieutenant-colonel Braun (Patrick, Camille, Alphonse), troupes de marine/infanterie.
Lieutenant-colonel Bréthous (Patrick, Pierre), infanterie/aviation légère de l'armée de terre.
Chef de bataillon Bruder (Eric, André, Marie), génie.
Chef d'escadron Caïazzo (Stéphane, Marc, Pascal), troupes de marine/artillerie.
Commandant Calas (Serge, Christian, Noël), matériel.
Commandant Cazoulat (Christian), cadre spécial.
Chef de bataillon Chaladey (Alain, Louis, Stéphan), transmissions.
Chef de bataillon Chary (Claude, Francis, Daniel), génie.
Commandant Chaulieu, épouse Bonneau (Christine, Louise, Henriette), corps technique et administratif/groupe de spécialité état-major.
Chef d'escadron Collognat (Thierry), artillerie.
Chef d'escadrons Coste (Philippe, Jacques, Charles), arme blindée et cavalerie.
Chef d'escadrons de Bertoult d'Hautecloque (Hubert, Gonzague, Olivier, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Commissaire commandant de Geloes d'Elsloo (François, Jean, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Lieutenant-colonel de Lapasse (Jacques), infanterie.
Lieutenant-colonel de Stabenrath (Didier, Marie, Léopold), infanterie.
Chef de bataillon Delannoy (Christian, Georges), transmissions.
Lieutenant-colonel Demain (Laurent, Zéphirin, Pierre), troupes de marine/artillerie.
Chef d'escadron Déon (Nicolas, Jean-Marie), artillerie/aviation légère de l'armée de terre.
Chef de bataillon Derathé (Philippe, François, Patrice), infanterie/aviation légère de l'armée de terre.
Chef de bataillon Diard (Jean-Michel, Pierre), transmissions.
Lieutenant-colonel du Fayet de la Tour (Eric, Marie, Philippe), infanterie/aviation légère de l'armée de terre.
Chef d'escadrons Duhesme (Bruno, Robert, Guillaume, Marie), arme blindée et cavalerie.
Chef de bataillon Esparsa (Michel, Louis, Emile), génie.
Commandant Etienne (Jean-Luc, Daniel, Nicolas), matériel.
Commandant Fasoli (Eric, Yves), corps technique et administratif/groupe de spécialité état-major.
Chef de bataillon Fassy (Gérard, Fernand, Joseph), transmissions.
Lieutenant-colonel Fleury (Eric, Robert), génie.
Chef de bataillon Fouache (Jacques, Yves, André), transmissions.
Chef de bataillon Foubert (Hervé, Georges, Pierre, Michel), génie.
Chef de bataillon Fouilland (Rémi, Pierre-Marie, Gérard), génie.
Lieutenant-colonel Friedling (Bernard), troupes de marine/infanterie.
Lieutenant-colonel Fritsch (Jean-Pierre), arme blindée et cavalerie.
Chef d'escadron Gény (Nicolas, Marie, Pierre), artillerie.
Commandant Goudeau (Claude, Julien, André), matériel.
Chef de bataillon Gourdin (Michel, Jean-Marie), génie.
Chef d'escadron Grammatico (Daniel), train/aviation légère de l'armée de terre.
Chef de bataillon Grintchenko (Michel, Gérard, François), troupes de marine/arme blindée et cavalerie/aviation légère de l'armée de terre.
Chef d'escadron Guéguen (Philippe, Yves, Michel), train.
Commandant Guglielminotti (Frédéric, Charles, Emmanuel), matériel.
Chef de bataillon Guion de Meritens (Bruno, Henri, René, Pierre), génie.
Chef de bataillon Hackenbruch (Jean-François, Karl), infanterie.
Chef de bataillon Henry (Hervé, Jack), transmissions.
Chef de bataillon Hocquemiller (Rémi, Charles, René), troupes de marine/infanterie.
Commandant Hubert (Antoine, Marie, Michel), matériel.
Lieutenant-colonel Hue (Bernard, Jean-Marie), troupes de marine/infanterie.
Chef d'escadron Irimia (Daniel, Marie, René), train.
Chef d'escadron Kastellanos (Henri, Noël), artillerie.
Chef d'escadrons Lacarrière (Bruno, Jacques, Marie, Geraud), arme blindée et cavalerie.
Commandant Lagrée (Hervé, Vincent, Claude), cadre spécial.
Lieutenant-colonel Latapy (Jean-Marc, Romain, Eugène), troupes de marine/transmissions.
Chef de bataillon Le Conte (Jacques, Marie, Antoine, Hubert), infanterie.
Capitaine Le Guillou (Thierry, Yves), corps technique et administratif/groupe de spécialité état-major.
Chef de bataillon Lecoeur (Roland, Pierre), génie.
Chef d'escadron Ledanseur (Michel, Gaston, Roger), artillerie.
Chef de bataillon Lepoix (Yves, Jean, Charles) transmissions.
Lieutenant-colonel Lillo (Gilles, Yves, Henri), artillerie.
Lieutenant-colonel Lion (Thierry, Jacques, Eugène), infanterie.
Commandant Mandler (Philippe, Claude), matériel.
Commandant Marchand (Henri, Michel), matériel.
Chef de bataillon Marotte (Thierry, Pierre, Denis), génie.
Chef de bataillon Mercury (Jean-Luc), infanterie.
Chef de bataillon Monard (Frédéric, Serge, André), génie.
Chef d'escadron Moores (Christophe, André), train.
Commandant Olivier (Noël, Philippe), matériel.
Commandant Pelatan (Eric, Marcel), matériel.
Chef de bataillon Pelletier (Thierry, Claude, Jean-Marie), troupes de marine/arme blindée et cavalerie.
Chef de bataillon Pellistrandi (Jérôme, Marc, Marie, Lucien), transmissions.
Chef de bataillon Perche (Ludovic, Georges, Jules), génie.
Chef d'escadrons Percier (Jean-Marie, Philippe, Olivier), arme blindée et cavalerie.
Chef d'escadrons Perrin (Edouard, Gonzague, Marie, Ludovic), arme blindée et cavalerie.
Lieutenant-colonel Point (Pascal, François, René), génie/aviation légère de l'armée de terre.
Chef de bataillon Porte (Didier, René, Marie, Paul), génie.
Commissaire commandant Pourqué (Philippe, Jean, Paul, André), commissariat de l'armée de terre.
Lieutenant-colonel Protar (Christian, Pierre), cadre spécial.
Chef de bataillon Quevilly (Patrice), génie.
Commandant Raynaud (Paul, Roger, François), matériel.
Chef d'escadrons Renard (Martin, Jean, Marie, Marc), arme blindée et cavalerie.
Chef de bataillon Retat (Guy), génie.
Lieutenant-colonel Richet (Benoît, Jean, Eugène), troupes de marine/artillerie.
Commandant Rico (Jean-Michel), matériel.
Chef de bataillon Rollier (Christian, Bernard), infanterie.
Chef d'escadrons Sidos (Philippe, Georges, Raymond), arme blindée et cavalerie.
Lieutenant-colonel Solinski (Michel, Jean), artillerie.
Chef de bataillon Soreau (Pascal, René, Dominique), génie.
Commandant Tanguy (Bernard), matériel.
Chef d'escadrons Teisserenc (Patrick, Claude, Marie), arme blindée et cavalerie.
Lieutenant-colonel Thiéfin (François), matériel.
Chef de bataillon Vanden Neste (Xavier, Jean), troupes de marine/infanterie.
Commandant Verselder (Frédéric, André, Martial), cadre spécial.
Chef d'escadrons Windeck (Antoine, Marie, François), arme blindée et cavalerie.
Commissaire en chef de 2e classe Artru (Régis, Henri, Jean).
Capitaine de frégate Bodhuin (Olivier, Yves, Marie, Arnaud).
Capitaine de frégate Boivin (Stéphane, Robert, Jean-Jacques).
Capitaine de frégate Canal (Pierre, Claude, Raymond).
Capitaine de frégate de Vigouroux d'Arvieu (Edmond, Daniel, Anne, Amédée, Marie).
Capitaine de frégate Deluzarches (Bruno, Raoul, Yves).
Capitaine de frégate Dupuis (Jean-Baptiste, Paul).
Capitaine de frégate Dutrieux (Philippe, Lucien, Bernard).
Capitaine de frégate Gourlez de la Motte (Stanislas, Dominique, Marie).
Capitaine de frégate Gué (Emmanuel, Marie, François, Eugène).
Capitaine de frégate Guégan (Philippe, Louis, Marie).
Capitaine de frégate Hava (Laurent, Marie, Philippe, Daniel).
Capitaine de frégate Jacquet (Bernard, Louis, Maurice).
Capitaine de corvette Laccours (Emmanuel, Jean, Gérard, Sylvestre).
Capitaine de frégate Landiech (Pierre, Charles, Robert, Sylvestre).
Capitaine de frégate Le Guigot (Didier, Bernard, Joël).
Capitaine de frégate Lefebvre (Luc-Marie, Michel, Vaéa).
Capitaine de frégate Lenormand (Eric, Jean, Pierre).
Capitaine de frégate Leulier de la Faverie du Che (Charles-Henri).
Capitaine de frégate Macary (Patrick, Jean, Jacques).
Commissaire principal Martineau (François, Pierre, Daniel).
Commissaire en chef de 2e classe Mercier (Bernard, François, Ghislain).
Capitaine de frégate Pérennès (Ronan, Jean, Marie).
Capitaine de frégate Rémy (Pierre, Jean, Nicolas).
Commissaire principal Sabatier (Jacques, Ludovic, Marie, Jean, Galdéric).
Capitaine de frégate Scheidecker (Pascal, Charles, Armand).
Capitaine de frégate Tréhard (Michel, Joseph, Marie, Vincent).
Commandant Andréoli (Jean-Paul, Antoine).
Lieutenant-colonel Arnaud (Yves, Maurice, Claude).
Commandant Aubigny (Laurent).
Lieutenant-colonel Avezou (Philippe).
Commandant Bader (Paul).
Lieutenant-colonel Barre (François, René, Marcel).
Commandant Billard (Eric, Georges, Marcel).
Lieutenant-colonel Bouchenard (Pierre).
Commissaire lieutenant-colonel Bourlot (Thierry, François).
Commandant Caïtucoli (Bruno, Antoine).
Lieutenant-colonel Caspar-Fille-Lambie (Thierry, Jacques, Marie).
Lieutenant-colonel Castay (Frédéric, Kléber).
Lieutenant colonel Caussé (Jean, Raymond).
Commandant Cerisier (Jean-Louis, André).
Lieutenant-colonel Cholley (Serge, André).
Lieutenant-colonel Colinet (Bruno, Yves, Roger).
Commandant Consolini (Benoît, Louis, Jean).
Lieutenant-colonel Coq (Benoît, François).
Commissaire lieutenant-colonel Costa, épouse Strasser (Patricia, Renée, Hélène).
Lieutenant-colonel Deherre (Christophe, Claude, Maurice).
Lieutenant-colonel Dor (Christian, Louis, Henri).
Lieutenant-colonel Duhau (Christian, René).
Lieutenant-colonel Dupont (Pierre-Jean, Edmond).
Lieutenant-colonel Frette (Alain, Pierre, Jean).
Commandant Gailhouste (Gérard, Claude, Charles).
Commandant Gernez (Eric).
Commandant Hernoust (Frédéric, Georges, Léopold).
Commandant Hufschmidt (Bernard, Jacques).
Lieutenant-colonel Jovet (Bruno, François, Maurice).
Commandant Lacroze (Fabrice, Dominique).
Commandant Landelle (François, Georges, Claude).
Commandant Laplane (Frédéric, Marie, Joseph).
Commandant Le Garrec (Jean-Marc, Marie, Roger).
Commandant Leclercq (Didier, Stéphane).
Lieutenant-colonel Leclercq (Georges, Marcel).
Commandant Lesellier (Laurent, Daniel).
Commandant Lobjoit (Rony, Jean-Marie, Pierre).
Commandant Maigret (Bruno, Roger, Pierre).
Commandant Mathou (Laurent, Henri).
Lieutenant-colonel Maurice (Bruno, Régis).
Commissaire lieutenant-colonel Mortel (Christian, Philippe).
Lieutenant-colonel Noirot (Joël, Alexandre, René).
Commandant Paccagnini (Bruno, René).
Lieutenant-colonel Pacorel (Patrick).
Lieutenant-colonel Parsy (Guislain, Georges, Marcel).
Commandant Patry (Etienne, Alain, Gustave).
Commandant Pellissier (Matthieu, Henri).
Lieutenant-colonel Pujol d'Andrébo (Bertrand, Jean-Claude).
Lieutenant-colonel Reboul (Richard).
Commandant Reutter (Pierre, Célestin).
Commandant Rives (Philippe, Georges).
Lieutenant-colonel Rouby (Henri, Frédéric, Louis).
Lieutenant-colonel Tafani (Claude, Marcel, Dominique).
Commandant Taprest (Olivier, Michel, Emile).
Lieutenant-colonel Vilchenon (Christophe).
Chef d'escadron Barthet (Paul, Henri, Frédéric).
Lieutenant-colonel Cailloz (Thierry, Michel).
Lieutenant-colonel Carrillo (Jean-François, Sylvestre).
Chef d'escadron Chocquet (Christian, Marcel, Robert).
Lieutenant-colonel Dégez (François, Michel).
Lieutenant-colonel Dupont (Christian, Raymond, Michel).
Chef d'escadron Fabre (François, Jean, Louis).
Chef d'escadron Guimbert (Philippe, Yvon, Georges).
Lieutenant-colonel Lacoste (Francis, Paul, Auguste).
Lieutenant-colonel Lévêque (Marc, Denis, Louis).
Lieutenant-colonel Loubès (Jean-Marc, François).
Chef d'escadron Marconnet (Didier, Robert).
Chef d'escadron Morée (Denys, Guy, Robert).
Lieutenant-colonel Noailles (Ivan, André).
Lieutenant-colonel Orosco (Thierry, Louis, Henri).
Lieutenant-colonel Pages Xatart Pares (Pascal, Claude).
Lieutenant-colonel Pidoux (Michel, Jean-François).
Lieutenant-colonel Quenelle (Didier).
Chef d'escadron Rodriguez (Christian, Jean, François).
Chef d'escadron Sassard (Thierry, Paul, Michel).
Lieutenant-colonel Striebig (Damien, Joseph).
Médecin principal Darré (Eric, Louis).
Ingénieur principal Auger (Vincent, Gérard, Marcel).
Ingénieur principal Baylot (Jacques, Paul, André).
Le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 1996, à un officier français ayant effectué une scolarité à l'étranger dont le nom suit :
Stagiaire français à l'étranger
Capitaine de frégate Silve (Benoît, Martin, Philippe).
Le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 1999, aux officiers français ayant effectué une scolarité à l'étranger dont les noms suivent :
Stagiaires français à l'étranger
Chef d'escadrons Cavatore (Pascal, Lucien, Jacques), arme blindée et cavalerie/aviation légère de l'armée de terre.
Chef de bataillon Chavanat (Benoît, Olivier), génie.
Chef de bataillon Fradin (Jacques, Michel, Pierre), génie.
Chef d'escadrons Hardy (Bertrand, Pascal, Marie), arme blindée et cavalerie.
Lieutenant-colonel Hingray (Frédéric, Marcel, Fernand), infanterie/troupes de marine.
Chef de bataillon Limon (Marc, Emile), génie.
Lieutenant-colonel Lockhart (Jérôme, Philippe, René, Marie), arme blindée et cavalerie.
Chef de bataillon Metge (Serge), artillerie.
Chef de bataillon Pic (Nicolas, Joël, Marie, Constant), infanterie.
Commandant Poussineau (Christine, Georgette, Cécile), cadre spécial.
Commandant Stahl (Hubert, Charles), matériel.
Capitaine de frégate Denys de Bonnaventure (Hervé, Marie, Didier).
Capitaine de frégate Pinget (Jean-François, Marie).
Commissaire en chef de 2e classe Trémembert (François, Marie).
Lieutenant-colonel Depardon (Bruno, Robert, François).
Commandant Joubert (Patrick, Claude, Henri).
Lieutenant-colonel Noguier (Antoine, Marc, Daniel).
Lieutenant-colonel Terry (Pierre, Henri, Joseph).
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, M. Pierrat (Eric), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, M. Bonnier (Thierry), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
Décret du 6 juin 2001 portant nomination d'un consul général de France à Chicago
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, M. Dominique Decherf, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Chicago, en remplacement de M. Jean-René Gehan, appelé à d'autres fonctions.
- Le 1o de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : Mme Anne Lebrun et MM. Pierre Lieutaud et Vianney Sevaistre, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec, Claudie Gandubert et M. Laurent Buisson, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Annick Anniel et Caroline Tharot, attachées d'administration centrale ; ».
Décision no 2001-272 du 2 mai 2001 portant extension à la décision no 97-879 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Galaxie Péronne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Galaxie
Décision no 2001-276 du 2 mai 2001 portant extension à la décision no 96-1107 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association du Centre biblique protestant pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonne Nouvelle
« L'association du Centre biblique protestant susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
- Cette décision abroge la décision no 98-107 du 3 mars 1998 portant extension à la décision no 96-1107 du 26 novembre 1996 susvisée.
Décision no 2001-277 du 2 mai 2001 portant extension à la décision no 98-434 du 6 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Campus Communication (Campus COM) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus FM
- L'article 2 de la décision no 98-434 du 6 mai 1998 est modifié comme suit :
Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial
- La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère exclusif de toute prime ou indemnité, à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III.
PRIMES ET INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES
AUX INGENIEURS ET CADRES TECHNICO-COMMERCIAUX
Majorations pour service à la mer et pour service en sous-marins (décret no 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié relatif au mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marins et arrêté du 17 novembre 2000 relatif à l'attribution de majorations pour services à la mer et pour services en sous-marins aux agents non titulaires du ministère de la défense).
Indemnité fixe d'embarquement et indemnités pour plongée et navigation au schnorchel (décret no 72-221 du 22 mars 1972 fixant les majorations de solde pour services en sous-marins et arrêté du 17 novembre 2000 relatif à l'attribution de majorations pour services à la mer et pour services en sous-marins aux agents non titulaires du ministère de la défense).
Indemnité pour services aériens techniques (décret no 74-122 du 18 février 1974 relatif à l'indemnité pour services aériens techniques allouée à certaines catégories de personnels civils des armées).
Indemnité spéciale de responsabilité (décret no 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réception »).
Indemnités des enquêteurs de prix (décret no 71-159 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale).
Prime de risque des expérimentateurs d'essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale (décret no 74-671 du 31 juillet 1974 relatif à l'attribution d'une prime de risque aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny).
Indemnités de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé (décret no 2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère chargé de la défense).
Indemnité de difficulté d'accès aux installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue (décret no 2000-1108 du 14 novembre 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité de difficulté d'accès aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue Finistère).
Décret n°2001-376 du 27 avril 2001 modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Décret no 2001-376 du 27 avril 2001 modifiant le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
- A l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est ajouté un 9o ainsi rédigé :
« 9o A l'évolution des effectifs et des qualifications.
- Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, après la deuxième phrase est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte toutes informations relatives à l'évolution prévisionnelle des effectifs et des qualifications en termes de recrutements, de mobilité et de cessations définitives de fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2001, Mme Durupty (Anne), administratrice civile hors classe en service détaché, rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 21 mai 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée dans les services du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2001, M. Jean-Francis Gospodarowicz, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 septembre 2001.
Arrêtés du 15 mars 2001 portant inscription à des tableaux d'avancement (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2001, les attachés principaux de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 2000 :
Mme Calvet (Geneviève) ;
Mme Chazelle (Brigitte) ;
Mme Rossel-Riffaut (Dominique) ;
M. Terral (Jean-Claude).
Pour l'application à Mayotte du d de l'article R.
Arrêtés du 16 mars 2001 portant promotion (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2001, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter du 1er janvier 2000 :
Décret no 99-1165 du 29 décembre 1999 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1999
- Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit :
- La cotisation prévue à l'article 1142-6 (al. 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 12 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 65 F par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
- La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
- Le plafond de l'exonération prévue à l'article 2 (al. 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé respectivement à :
Arrêté du 29 décembre 1999 relatif à la dissolution anticipée de la Société des alcools viticoles
- La dissolution de la Société des alcools viticoles (SAV), adoptée par résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 1999, est approuvée.
- En application de l'article 143 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société des alcools viticoles, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus à l'Office national interprofessionnel des vins à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 29 décembre 1999 relatif à la dissolution anticipée de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés
- La dissolution de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés (Interlait), adoptée par résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 17 juin 1999, est approuvée.
- En application de l'article 143 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à compter du 1er janvier 2000.
Régime de prévoyance des cadres.
236-1 et due par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 2000 :
« a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés au 3o b : 85 F (taxe réduite) ;
236-30, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de grenouilles : 165 F (taxe complète) ou deux taxes réduites ;
« 4o Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 165 F (taxe complète) ou une taxe réduite (85 F) et une taxe complémentaire au taux de 80 F ;
« 5o Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L.
« 8o Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans d'eau de 1re et 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 15 F ;
« Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories mentionnées ci-dessus ne sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus élevé.
« Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 150 F.
« Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 200 F.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif à l'ouverture en 1999 de concours pour le recrutement de conseillers des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 décembre 1999, l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif à l'ouverture des concours de conseiller des activités physiques et sportives est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours de conseillers des activités physiques et sportives (un externe, un interne) est de 10, à répartir comme suit :
Arrêté du 13 décembre 1999 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne en date du 13 décembre 1999, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2000) est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, Mme Laporte (Catherine), administratrice civile de 2e classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat en qualité de conseiller des tribunaux administratifs pour une période deux ans à compter du 1er juillet 1999 au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 21 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 1999, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions para-médicales est modifié comme suit :
A la commission des puéricultrices, au titre du II, 4o, de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié, sur proposition de l'Association nationale des auxiliaires de puériculture (ANAP) :
« Titulaire : Mme Fontaine (Marie-Claire) ;
« Suppléante : Mme Schneider (Carmen) ;
« Titulaire : Mme Reix (Simone) ;
« Suppléante : Mme Moschietti (Elisabeth).
« Suppléante : Mlle Grandmaire (Monique) ;
« Suppléante : Mme Leblay (Claude).
Mme Paysan (Christine, Madeleine), épouse Lui, est nommée huissier de justice associée, membre de la société civile professionnelle François Jacob, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Crolles (Isère) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Jacob, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « François Jacob et Christine Paysan, huissiers de justice associés ».
Mme Virtel (Véronique, Francine, Marie, Marcelle), épouse Frances, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Renard, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Epinal (Vosges) ;
La raison sociale de la société Jacques Renard, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jacques Renard et Véronique Frances-Virtel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Franchi (Bernard, Félix) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle SCP Bruno Leroux - Christine Meunier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Besançon ;
Le retrait de Mlle Meunier (Christine, Suzanne), avouée associée, membre de la société civile professionnelle SCP Bruno Leroux - Christine Meunier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Besançon, est accepté ;
La raison sociale de la société SCP Bruno Leroux - Christine Meunier, avoués associés, est modifiée comme suit : « SCP Bruno Leroux - Bernard Franchi, avoués associés ».
Arrêté du 22 décembre 1999 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)
L'office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-Médoc (Gironde) dont était titulaire M. Menin (Roger, Maurice), décédé, est supprimé ;
M. Vialard (François, Jean, Marie), notaire à la résidence de Pauillac (Gironde), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 29 décembre 1999 portant nomination de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, Mme Elisabeth Dupont-Kerlan, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommée, à compter du 1er janvier 2000, directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en remplacement de M. Edouard Bridoux, démissionnaire.
Arrêté du 13 décembre 1999 portant nomination (délégations régionales au tourisme)
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 13 décembre 1999, Mme Raymond (Isabelle) est nommée, à compter du 1er janvier 2000, déléguée régionale au tourisme pour la région Haute-Normandie.
Arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination du président du comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 décembre 1999, M. Valls (Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale Poitou-Charentes et Aquitaine, est nommé président du comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 décembre 1999, sont nommés membres titulaires ou membres suppléants du comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) :
Au titre des suppléants des membres de droit
Pour M. Giblin (Jean-Pierre), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques : Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), chargée de la sous-direction du développement scientifique et technique.
Pour M. Chantereau (Pierre), directeur du personnel et des services : M. Hanus (François), responsable de la mission du réseau technique.
Pour M. Gressier (Claude), directeur du transport maritime, des ports et du littoral : M. Marendet (François), chargé de la sous-direction des ports.
Pour M. Serradji (Christian), directeur des affaires maritimes et des gens de mer : M. Beaugrand (Régis), chargé de la sous-direction de la sécurité maritime.
Pour M. du Mesnil (Hubert), directeur des transports terrestres : M. Bry (Philippe), sous-directeur des transports par voies navigables.
Pour M. Gandil (Patrick), directeur des routes : M. Robichon (Yves), chargé de la sous-direction de l'entretien, de la réglementation et du contentieux.
Pour Mme Massin (Isabelle), directrice de la sécurité et de la circulation routières : M. Colin (Didier), adjoint au chargé de la sous-direction de l'exploitation et de la réglementation de la route.
Pour M. Roussel (Pierre), directeur de l'eau : M. Casal (François), directeur adjoint.
Pour M. Vesseron (Philippe), directeur de la prévention des pollutions et des risques : M. Douard (Pascal), chargé de la sous-direction de la prévention des risques majeurs.
Pour M. Romenteau (Pierre), directeur central des travaux immobiliers et maritimes : M. Grillet (François), directeur du service technique des travaux immobiliers et maritimes.
Au titre de représentants du personnel du centre
Pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : M. Hollocou (Yann) (titulaire) et M. Pourplanche (Alain) (suppléant).
Pour la Confédération générale du travail (CGT) : M. Mercier (Bernard) (titulaire) et M. Boisgontier (Michel) (suppléant).
Pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : MM. Lefoyer (Sylvain) et Legrand (Jean-Pierre) (titulaires) et MM. Kanschine (André) et Lebreton (Pascal) (suppléants).
Au titre des représentants des services déconcentrés du ministère
chargé de l'équipement et du ministère chargé de l'environnement
M. Nolhier (Marc), directeur départemental de l'équipement des Alpes-de-Haute-Provence (titulaire), et M. Mistral (Roland), directeur des subdivisions et du parc (suppléant).
M. Thomas-Bourgneuf (Gaston), chef du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon (titulaire), et M. Mattossi (Jean-Pierre), chef du service Aménagement et ingénierie (suppléant).
M. Verdeaux (Pierre), chef de service de la navigation du Nord-Est (titulaire), et M. Hector (Serge), directeur adjoint (suppléant).
M. Gajac (Pierre), directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Jobourg (titulaire), et M. Leroy (Bruno), directeur adjoint du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée (suppléant).
M. Pauc (Jean-Claude), directeur du centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée (titulaire), et M. Kerjouan (Roger), adjoint au directeur (suppléant).
M. Lagauterie (Philippe), directeur régional de l'environnement du Centre (titulaire), et M. Bachoc (André), chef du service de bassin Loire-Bretagne (suppléant).
Au titre des membres de l'enseignement supérieur
M. Peccoud (François), président de l'université de technologie de Compiègne (titulaire), et M. Orséro (Pierre), professeur à l'université de technologie de Compiègne (suppléant).
M. Castanié (Francis), professeur à l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse (titulaire), et M. Roviras (Daniel), professeur à l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse (suppléant).
M. Gardet (Patrick), conseiller de la communauté urbaine de Brest (titulaire), et M. Maloisel (Daniel), conseiller de la communauté urbaine de Brest (suppléant).
M. Woimant (Michel), président du syndicat à vocation multiple des communes de la région de Compiègne (titulaire), et M. Hallo (Jean-Guy), directeur du syndicat à vocation multiple des communes de la région de Compiègne (suppléant).
M. Piet (Yves-Henri), directeur des insfrastructures du conseil général de la Loire-Atlantique (titulaire), et M. Body (Luc), directeur adjoint (suppléant).
particulièrement concernés par les activités du CETMEF
M. Jamet (Christian), directeur adjoint, comme suppléant de M. Borowski (Alain), directeur général de Voies navigables de France.
M. Graillot (André), directeur du Port autonome maritime du Havre (titulaire), et M. Scherrer (Paul), directeur technique des infrastructures portuaires (suppléant).
M. Roche (Pierre-Alain), directeur de l'Agence de l'eau Seine-Normandie (titulaire), et M. Rombaut (Jacques), directeur des rivages normands (suppléant).
Au titre des laboratoires et bureaux d'études
M. Gaillard (Jacques), président-directeur général de la société SOGREAH (titulaire), et M. Usseglio-Polatera (Jean-Marc), directeur, responsable de la branche Conseil (suppléant).
M. Leblais (Yann), président-directeur général de la société SIMECSOL (titulaire), et M. Vuillemin (Michel), directeur du développement (suppléant).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2001, Mme Camille Piketty, épouse Michon, ingénieure de recherche de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire à compter du 1er janvier 2001 et demeure affectée au même établissement.
Arrêté du 16 décembre 1999 portant nomination à la Commission nationale de concertation
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 16 décembre 1999, M. Geindre (François), inspecteur général de la construction, est nommé président de la Commission nationale de concertation pour une durée de trois ans.
Arrêté du 16 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 décembre 1999, M. Schmutz (Denis), ingénieur général des ponts et chaussées, délégué aux grands projets auprès du directeur des routes, est nommé représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France, en remplacement de M. Gaudemer (Philippe) et pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu'au 28 octobre 2000.
Arrêté du 10 décembre 1999 admettant un centre de réadaptation fonctionnelle à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, le centre de réadaptation fonctionnelle de Valenciennes situé 3, place de la République, à Valenciennes (Nord), géré par la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, 6, rue du Rempart, BP 499, 59321 Valenciennes Cedex, est admis à participer au service public hospitalier.
Arrêté du 21 décembre 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 1999, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2000 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Gouze de Saint-Martin (Florence).
2 Mme Chabernaud-Leflon (Françoise).
4 Mme Guillemer (Marie-Françoise).
Arrêtés du 21 décembre 1999 portant désignation des membres du jury des concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1999, sont désignés membres du jury au concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires, dont les épreuves écrites se dérouleront les 21, 22, 23 et 24 février 2000 :
Mme Bilger (Nicole), magistrate à la Cour de cassation, présidente ;
Mme Adam (Elisabeth), greffière en chef au tribunal de grande instance de Colmar ;
Mme Cornu (Nicole), greffière en chef au tribunal de grande instance de Rouen ;
M. Desjardins (Jean-Bernard), greffier en chef au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Malpeyre (Véronique), greffière en chef à l'administration centrale.
M. Desjardins (Jean-Bernard) est désigné pour remplacer le président du jury en cas d'impossibilité de celui-ci d'accomplir sa mission.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, M. Rovelli (Carlo) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-II pour une durée de neuf mois à compter du 1er décembre 1999.
Arrêté du 16 mars 2001 portant nomination et titularisation (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2001, Mme Garson (Colette), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de la Caisse nationale de crédit agricole, est nommée et titularisée en qualité d'attachée de la Caisse nationale de crédit agricole dans les conditions prévues par le décret no 96-875 du 4 octobre 1996.
Conseiller auprès de la ministre chargé des relations
avec la presse et de la communication
Chargés de mission auprès de la ministre
Mme Brigitte Bonin.
M. Pierre Coron.
M. Etienne Fischer.
Mme Odile Bailleux-Hauser.
M. Daniel Barillot.
Mme Marie-Christine George.
Mme Michèle Jue-Denis.
Mme Marie-Claude Moreau.
M. Jean-Marie Royer.
Arrêté du 20 avril 2001 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 avril 2001, M. Goldstein (Emmanuel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2001.
Décision no 2001-271 du 2 mai 2001 portant extension à la décision no 2000-747 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour une radio locale de la Combe de Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ellébore
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2001, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2000-2001, les personnes dont les noms suivent :
M. Lévy-Lang (André), université Paris-IX - Dauphine : six mois ;
M. Micaleff (Alain), université Montpellier-I : douze mois.
Arrêtés du 19 avril 2001 relatifs à des situations administratives de conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 2001, il est constaté que M. Pierre Hugues, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
Dans les postes diplomatiques et consulaires :
- du 15 mars 1984 au 19 août 1986, à l'ambassade de France à Aden, en qualité de secrétaire d'ambassade de 3e classe puis de 2e classe ;
- du 1er juillet 1991 au 4 septembre 1994, à l'ambassade de France à San Salvador, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 5 septembre 1998 à ce jour, à l'ambassade de France à Khartoum, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 1er octobre 1986 au 10 décembre 1986, à la direction de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur ;
- du 14 juin 1988 au 30 juin 1991, à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, en qualité de rédacteur,
- du 18 mars 1996 au 4 septembre 1998, à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 avril 2001, Mlle Rouzoul (Barbara), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale des impôts, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
L'intéressée est radiée des contrôles du corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter de cette même date, suite à sa titularisation dans le corps des inspecteurs des impôts.
Décision no 2001-154 du 20 mars 2001 portant retrait d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation susvisée no 92-854 du 8 septembre 1992 reconduite accordée à l'association Maison des jeunes et de la culture d'Ussel est retirée.
- La présente décision sera notifiée à l'association Maison des jeunes et de la culture d'Ussel et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-160 du 20 mars 2001 portant mise en demeure de se conformer à la valeur maximale autorisée de déviation de fréquence
- La SARL SECA est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, avec une excursion de fréquence inférieure ou égale à 75 kHz.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL SECA, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, à la suite de la fourniture par RFM Béarn de son rapport d'activité et de sa déclaration automatisée de données sociales pour l'année 1999, de retirer la décision de suspension de 24 heures prise en assemblée plénière du 20 février 2001 :
Radio : RFM Béarn (64) ;
Décision d'autorisation : no 92-540 du 26 mai 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 ;
Motif du retrait de la décision de suspension : fourniture, le 28 février 2001, du rapport d'activité pour l'année 1999 et, le 12 mars 2001, de la déclaration automatisée de données sociales pour l'année 1999.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux titres Ier, II, III, IV et VI du livre IV du présent code sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R.
Par délibération en date du 27 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Marcillac Vélo Sport à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tour Saint Ciers à partir de la ville de Marcillac (33) pendant les deux jours suivants : le 31 mars 2001 et le 1er avril 2001 :
Site : Marcillac (33) ;
Décret du 26 avril 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Hénin-Beaumont-Lens, Arras-Lens, Lens-Lille, Lille-Valenciennes-II et Maubeuge-Valenciennes traversant les départements du Nord et du Pas-de-Calais
Par décret en date du 26 avril 2001, les dispositions du décret du 10 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Hénin-Beaumont-Lens, Arras-Lens, Lens-Lille, Lille-Valenciennes-II et Maubeuge-Valenciennes traversant les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Hénin-Beaumont ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Hénin-Beaumont et Lens, Lens et Bouvigny-Boyeffles, Lens et Villeneuve-d'Ascq, Anzin et Villeneuve-d'Ascq, Anzin et Villers-Pol.
Décret du 26 avril 2001 abrogeant le décret du 6 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Strasbourg-Oberhausbergen-Strasbourg-Wodli traversant le département du Bas-Rhin
Par décret en date du 26 avril 2001, les dispositions du décret du 6 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Strasbourg-Wodli et sur le parcours du faisceau hertzien Strasbourg-Oberhausbergen-Strasbourg-Wodli (tronçon Oberhausbergen-Strasbourg-Wodli) traversant le département du Bas-Rhin sont abrogées.
Arrêté du 28 décembre 1999 portant convocation de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 décembre 1999, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée à Paris le lundi 21 février 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 1999, est nommé auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2000 : M. Male (Jean-Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein.
- M. Hugues Nancy est nommé, à compter du 6 janvier 2000, conseiller technique chargé des affaires politiques et territoriales au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décision no 99-526 du 15 décembre 1999 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance
- L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance.
Zone de planification : Bourg-Argental.
S'il y a lieu, la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L.
421-23 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L.
312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues préalablement à la délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux et la servitude prévue à l'article L.
342-20 du code du tourisme doit avoir été préalablement instituée.
Décision no 99-527 du 15 décembre 1999 autorisant l'association Radio Chrétiens Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Saint-Etienne
- L'association Radio Chrétiens Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Etienne.
Adresse du site : lieudit Le Cognet, 42220 Bourg-Argental.
Décision no 99-530 du 15 décembre 1999 autorisant l'association De source sûre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7
- L'association De source sûre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7.
Zone de planification : Vallon-Pont-d'Arc.
Adresse du site : château de Vallon-Pont-d'Arc, 07150 Vallon-Pont-d'Arc.
Décision no 99-534 du 15 décembre 1999 autorisant la SARL MID à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mont-Blanc
- La SARL MID est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc.
Zone de planification : Albertville.
Adresse du site : site TDF, Le Fort du Mont, 73200 Albertville.
Décision no 99-535 du 15 décembre 1999 autorisant la SARL Ondes Dauphiné Savoie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ODS Radio
- La SARL Ondes Dauphiné Savoie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio.
Zone de planification : Bellegarde.
Adresse du site : site TDF, lieudit Lancrans, 01200 Bellegarde-sur-Valserine.
Décision no 99-539 du 15 décembre 1999 autorisant la SARL SCA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio TFM
- La SARL SCA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio TFM.
Adresse du site : site TDF, lieudit Rocher du Sampzon, 07120 Sampzon.
Arrêté du 20 juillet 1999 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Association nationale pour le développement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1999, l'arrêté du 28 avril 1997 est modifié comme suit :
« - auprès de l'Association nationale pour le développement agricole : M. Lebosse (Jean-Claude), directeur général de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de M. Bernet (Claude).
Par décision no 99-955 en date du 3 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Automobiles Peugeot est autorisée à restituer le couple de fréquences 468,800 0/458,800 0 MHz du site d'émission de Sochaux (Doubs), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 620 du 25 juillet 1996.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire :
M l l e Bayle (Florence).
M l l e Boudeville (Flore).
M l l e Bousselet (Fabienne).
M l l e Busson (Florence).
M l l e Chaudoreille (Claire).
M l l e Croixmarie (Caroline).
M l l e Dauphin (Emmanuelle).
M l l e Dautremont (Florence).
M l l e Davodeau (Sophie).
M. Desbois (Vincent).
M. Ernou (Frédéric).
M l l e Fremont (Isabelle).
M l l e Fries (Aurore).
M l l e Galatoire (Karine).
M l l e Gicquel (Anne).
M. Guillou (Hervé).
M. Henaff (Tanguy).
M l l e Henry (Laétitia).
M l l e Imbert (Constance).
M l l e Jaffrelot (Céline).
M l l e Lagier (Fanny).
M l l e Laurent (Agnès).
M l l e Le Bastart de Villeneuve (Maÿlis).
M l l e Le Goanvic (Karine).
M. Le Vourch (Alain).
M l l e Lebas (Claudie).
M. Lecoq (David).
M l l e Leo (Stéphanie).
M l l e Lesaicherre (Céline).
M. Lespinasse (Pascal).
M l l e Maiza (Peggy).
M l l e Marendat (Delphine).
M l l e Martin (Emmanuelle).
M l l e Mathieu (Gaëlle).
M. Menager (Yann).
M. Meslif (Stéphane).
M. Monvoisin (Xavier).
M l l e Penelet (Eva).
M l l e Pic-Paris (Agnès).
M. Pirouley (Olivier).
M l l e Potier (Anne-Hélène).
M l l e Prioux (Cécile).
M l l e Rivière (Sylvie).
M. Rodallec (Jean-Christophe).
M l l e Seaudeau (Karine).
M l l e Seuret (Tiphaine).
M l l e Therme (Corinne).
M l l e Tulane (Magaly).
M. Verdevoye (Eric).
M l l e Aupetit (Hélène) ;
M. Beloin (Christophe) ;
M. Bouguet (Hervé) ;
M l l e Bourdineau (Claire) ;
M l l e Cabillic (Fanny) ;
M. Faucheron (Sylvain) ;
M. Megard (Matthieu) ;
M l l e Orillard (Régine) ;
M l l e Pestel (Valérie) ;
M. Rio (Pascal) ;
M. Rivière (David) ;
M. Ronsoux (Benoît).
424-1, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés au 6° de l'article L.
Liste des élèves ayant obtenu en 1999 le diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage (additif)
La liste portant attribution en 1999 du diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage, publiée au Journal officiel du 16 avril 1999 (p.
« M. Baert (Olivier) ;
M l l e Barriere (Armelle) ;
M. Bazin (Anthony) ;
M l l e Bennehard (Marion) ;
M l l e Boissay (Elise) ;
M l l e Bortoli (Elodie) ;
M. Bosoni (Olivier) ;
M. Briandet (Clément) ;
M l l e Chansel (Valérie) ;
M l l e Courtonne (Sandrine) ;
M. du Plessis d'Argentre (Antoine) ;
M. Georgieff (Miguel) ;
M. Gourc (Olivier) ;
M l l e Haas (Pénélope) ;
M. Haudiquet (David) ;
M. Houin (Bertrand) ;
M l l e Huet (Kristell) ;
M l l e Jullien (Camille) ;
M. Kandjee (Thierry) ;
M. Labat (Didier) ;
M l l e Laeng (Claire) ;
M l l e Larramendy (Sandrine) ;
M l l e Le Tixerant (Céline) ;
M. Maestracci (Daniel) ;
M. Mallet (Luc) ;
M. Martin (Pierre-André) ;
M. Nani (Jean-Christophe) ;
M l l e Orsingher (Céline) ;
M l l e Penicaud (Marie-Marie) ;
M l l e Perrot (Anne-Sophie) ;
M l l e Poiret (Marion) ;
M. Pourrain (Benjamin) ;
M. Remillet (Stéphane) ;
M. Roussel (Frédéric) ;
M. Saint-Chely (Jérôme) ;
M l l e Sender (Anne) ;
M. Serinet (Fabrice) ;
M l l e Soulier (Hélène).
Liste des élèves ayant obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers (additif)
La liste portant attribution en 1998 du diplôme d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, publiée au Journal officiel du 26 février 1999 (p.
« Mlle Blanc (Christiane) ;
Mlle Criqui (Isabelle) ;
M. Daviau (Benoît) ;
M. Gouaux (Olivier) ;
Mlle Joubert (Raphaëlle) ;
M. Leme (Marcellin).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat
Avenant du 4 novembre 1999 à l'accord national professionnel du 15 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans l'enseignement privé sous contrat.
Additif à l'article 3-4-2 (Droits des salariés à temps partiel) de l'accord national professionnel susvisé.
EPLC ;
FNOGEC ;
UNETP ;
SYNADIC ;
SNCEEL ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 24 septembre 1999, M. Schneider (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Arrêtés du 9 septembre 1999 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1999, sont nommés ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 1999 :
M. Amzal (Billy) ;
M. Bretenoux (Jean-Guillaume) ;
M l l e Breuil (Lise) ;
M. Caroulle (Fabien) ;
M. Erphelin (Grégory) ;
M l l e Leguerrier (Delphine) ;
M. Mariani (Alexis) ;
M l l e Martin (Sophie) ;
M. Maurer (Luc) ;
M. Merel (Pierre) ;
M. Mourlon (Nicolas),
ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique (promotion 1996-1999).
M. Abt (Vincent) ;
M l l e Angelier (Ariane) ;
M l l e Arcade (Cécile) ;
M. Cadilhon (Jean-Joseph) ;
M. Demenois (Julien) ;
M l l e Fernandez (Sara) ;
M l l e Gaucherand (Stéphanie) ;
M. Genton (Benjamin) ;
M l l e Godard (Marie) ;
M. Gomel (Cyril) ;
M l l e Heurtaux (Anne) ;
M l l e Larbouret (Patricia) ;
M. Malzevin (Christophe) ;
M. Russias (Fabien) ;
M l l e Salvaudon (Aline) ;
M l l e Schorter (Anne-Sophie) ;
M l l e Tauber (Mélanie),
élèves de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, diplômés d'agronomie générale ;
M. Bayou (Jean-Christophe) ;
ingénieurs des travaux agricoles ;
M. Demoor (Arnaud) ;
M. Deronzier (Patrick) ;
M. Lafond (Jean-Marie) ;
M. Scherrer (Pierre),
ingénieurs des travaux ruraux,
admis en qualité d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, au titre des dispositions de l'article 16, paragraphe b, du décret no 65-426 du 4 juin 1965 ;
M l l e Bard (Anne-Lise) (ENS Lyon) ;
M. Commenville (Pierre) (ENS Ulm) ;
M l l e Helleisen (Caroline) (ENSIA) ;
M l l e Thivet (Gaëlle) (INAP-G) ;
M. Valot (Alexandre) (ENS Ulm),
admis au titre du concours spécial d'admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts réservé aux titulaires de certains diplômes délivrés par certaines écoles scientifiques conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe b, du décret no 65-426 du 4 juin 1965.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 octobre 1999 et à compter du 1er janvier 1999, Mme Grondy (Laurence), adjointe administrative, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de l'antenne Arcueil de l'établissement central de soutien.
Mme Grondy (Laurence) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 24 août 1995 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (Mme Grondy Laurence) est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 1999, M. Goudet (Jean, Yvan), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à l'établissement du génie de Nice, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 novembre 1999 et radié des contrôles à la même date.
On entend par aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales les aliments destinés à une alimentation particulière qui sont spécialement traités ou formulés pour répondre aux besoins nutritionnels des patients.
Ils sont destinés à constituer l'alimentation exclusive ou partielle des patients dont les capacités d'absorption, de digestion, d'assimilation, de métabolisation ou d'excrétion des aliments ordinaires ou de certains de leurs ingrédients ou métabolites sont diminuées, limitées ou perturbées, ou dont l'état de santé appelle d'autres besoins nutritionnels particuliers qui ne peuvent être satisfaits par une modification du régime alimentaire normal ou par un régime constitué d'aliments destinés à une alimentation particulière ou par une combinaison des deux.
Ils ne peuvent être utilisés que sous contrôle médical.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 1999, l'adjudant Lapp (Alain) est nommé régisseur d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant des forces aériennes alliées en Centre Europe (MMF/COMAIRCENT) à Ramstein (Allemagne).
L'adjudant Lapp (Alain) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 12 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1999 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1999
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 12 novembre 1999, l'arrêté du 29 octobre 1999 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « l'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le jeudi 2 décembre 1999.
Lire : « l'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le lundi 20 décembre 1999.
La liste d'inscription des candidatures sera ouverte jusqu'au vendredi 3 décembre 1999.
Arrêté du 16 novembre 1999 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1999, M. Gruber (Serge), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Loir-et-Cher (gr.
II) à compter du 1er décembre 1999.
Décret du 22 novembre 1999 portant réintégration d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1999, M. Jean Tiberi, magistrat du deuxième grade, premier groupe, en position de détachement auprès de l'Assemblée nationale, est réintégré dans le corps judiciaire pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1999, M. Laflaquière (Jean-Pierre), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie), est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de police (1re catégorie).
Décret du 24 novembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République coopérative du Guyana, en résidence à Paramaribo
- M. Olivier Pelen, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République coopérative du Guyana, en résidence à Paramaribo, en remplacement de M. Pierre Ariola.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 1999, M. Geffré (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 1999, Mme Cousin (Anne-Marie), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommée sous-directrice à l'administration du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la délégation aux restructurations
- Le secrétaire général pour l'administration dispose de la délégation aux restructurations.
Dirigée par un délégué, la délégation aux restructurations est chargée de la préparation et du suivi des mesures de restructuration du ministère et de l'accompagnement économique et social des restructurations militaires et industrielles de défense.
- En matière de préparation et de suivi des décisions de restructuration des organismes relevant du ministère de la défense, la délégation aux restructurations :
Analyse les propositions de dissolution, création, transfert et réorganisation des unités et établissements élaborées par les états-majors, directions et services en cohérence avec la loi de programmation militaire ;
Evalue leur impact social et leurs effets en termes d'aménagement du territoire ;
Suit l'exécution des mesures décidées.
- En matière d'accompagnement économique et social des restructurations militaires et industrielles de défense, la délégation aux restructurations :
Participe à la définition du dispositif d'accompagnement social au profit du personnel civil de la défense et d'accompagnement économique au profit des acteurs locaux ;
Veille à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement économique et social.
- Le personnel de la délégation aux restructurations est administré par la direction de la fonction militaire et du personnel civil sous réserve des dispositions propres au personnel militaire.
- Le service des moyens généraux assure la gestion des crédits dont dispose la délégation aux restructurations pour l'accompagnement des restructurations.
- Les dépenses de fonctionnement de la délégation aux restructurations sont imputées sur les crédits gérés par le service des moyens généraux.
- L'arrêté du 27 août 1991 portant création du comité des restructurations et de la délégation aux restructurations du ministère de la défense est abrogé.
6153-63 justifient, avant leur première affectation, par un ou des certificats médicaux adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies.
Arrêtés du 12 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) et fixant les dates des épreuves écrites
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1999, les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) se dérouleront les 15, 16 et 17 février 2000.
Arrêté du 12 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités Routes-bases aériennes, Voies navigables-ports maritimes, Mécaniciens-électriciens et Phares et balises (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 novembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités Routes-bases aériennes, Voies navigables-ports maritimes, Mécaniciens-électriciens et Phares et balises (femmes et hommes).
La date de retrait des dossiers est fixée au 10 décembre 1999.
La date des épreuves écrites est fixée aux 7 et 8 mars 2000.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1), 92055 La Défense Cedex ;
- soit par visite (du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-00).
Arrêté du 18 novembre 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les endives
Arrêté du 30 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs (statut formation recherche) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs (statut formation recherche) (femmes et hommes) dans les branches d'activité professionnelle no 1 (services collectifs), no 2 (documentation, information, communication, sciences humaines et sociales), no 3 (mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement) et no 4 (sciences et techniques du vivant, sciences cliniques).
Concours externe prévu à l'article 116
du décret no 95-370 du 6 avril 1995 (14 places)
Branche d'activité professionnelle no 1 (services collectifs) : 3 places :
Institut national agronomique Paris-Grignon (75), spécialité Bâtiments et installations scientifiques ;
Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort (94), spécialité Bâtiments et installations scientifiques ;
Ecole nationale vétérinaire de Lyon (69), spécialité Bâtiments et installations scientifiques.
Branche d'activité professionnelle no 2 (documentation, information, communication, sciences humaines et sociales) : 6 places :
Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (35), spécialité Documentation ;
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy (54), spécialité Documentation ;
Centre national d'étude des régions chaudes de Montpellier (34), spécialité Documentation ;
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (31), spécialité Documentation ;
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, spécialité Documentation ;
Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort (94), spécialité Techniques audiovisuelles.
Branche d'activité professionnelle no 3 (mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement) : 3 places :
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (91), spécialité Technologies industrielles et de l'aménagement ;
Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort (94), spécialité Technologies de l'information ;
Ecole nationale supérieure des paysages de Versailles (78), spécialité Informatique, technologie de l'information.
Branche d'activité professionnelle no 4 (sciences et techniques du vivant, sciences cliniques) : 2 places :
Institut national d'horticulture d'Angers (49), spécialité Systèmes de production ;
Ecole nationale vétérinaire de Lyon (69), spécialité Biologie.
Concours interne prévu au même article (14 places)
Branche d'activité professionnelle no 1 : 1 place.
Branche d'activité professionnelle no 2 : 3 places.
Arrêté du 3 décembre 1999 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de la session 2000 aux concours d'accès aux corps d'enseignement et d'éducation organisés au ministère chargé de l'agriculture en application du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 décembre 1999, les dispositions relatives au nombre de places offertes pour la session 2000 aux concours d'accès aux corps d'enseignement et d'éducation organisés au ministère chargé de l'agriculture en application du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 sont fixées comme suit :
Le nombre total de places offertes au concours de conseiller principal d'éducation des établissements d'enseignement agricole est fixé à 8.
Le nombre total de places offertes au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) est fixé à 174.
Le nombre total de places offertes au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) est fixé à 37.
Le nombre total de places offertes au concours de professeur de lycée professionnel agricole du deuxième grade est fixé à 98.
Arrêtés du 23 novembre 1999 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1999, M. Roux (Patrick), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe du 20 novembre 1999 au 30 novembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1999, M. Teodori (Paul), directeur du travail de 1re classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane à compter du 20 novembre 1999.
Le retrait de M. Geoffroy (Gaspard, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gaspard Geoffroy, Raymond Favre et Jean-Cyrille Debeaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), est accepté ;
La raison sociale de la société Gaspard Geoffroy, Raymond Favre et Jean-Cyrille Debeaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Raymond Favre et Jean-Cyrille Debeaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour des raisons tenant à la protection de la santé publique, les mesures prévues à l'article R.
5122-15 peuvent être prises en cas de mésusage, tel que défini à l'article R.
5121-153, ou de pharmacodépendance ou d'abus, tels que définis à l'article R.
5132-97, du médicament faisant l'objet de la publicité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 1999, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 1er septembre 1999, et classés comme suit, compte tenu d'un an de scolarité, éventuellement du service national et de l'ancienneté en catégorie B ou C :
M. Benoist (Olivier), au 2e échelon, avec une ancienneté de 10 mois de service national ;
Mlle Bosq (Marion), au 2e échelon, sans ancienneté ;
M. Bouyer (Emmanuel), au 2e échelon, avec une ancienneté de 10 mois de service national ;
Mlle Castelain (Catherine), au 2e échelon, sans ancienneté ;
Mme De Buttet (Muriel), au 2e échelon, sans ancienneté ;
Mlle Gizard (Gratiane), au 2e échelon, sans ancienneté ;
Mlle Hequet (Marianne), au 2e échelon, sans ancienneté ;
Mlle Herrero (Isabelle), au 2e échelon, sans ancienneté ;
Mlle Hubert (Astrid), au 2e échelon, sans ancienneté ;
Mlle Hugot (Raphaële), au 2e échelon, sans ancienneté ;
M. Le Bas (Arnaud), au 2e échelon, avec une ancienneté de 10 mois de service national ;
Mlle Magnaval (Anne), au 2e échelon, sans ancienneté ;
Mlle Renoulet (Sylvie), au 2e échelon, sans ancienneté.
Arrêtés du 2 décembre 1999 portant annulation de crédits
- Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 2 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 3 novembre 1999 portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national, à Compiègne (Oise), et dans certains services extérieurs de cette direction
- Une régie d'avances est instituée à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national, à Compiègne (Oise), et dans certains services extérieurs de cette direction, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, i, k, m et o, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé selon les modalités décrites dans le tableau ci-après :
- A l'exception du régisseur de l'administration centrale, les régisseurs placés auprès des organismes précités sont autorisés à ouvrir en sus d'un compte au Trésor un compte courant postal dont l'usage sera limité au paiement par lettre-chèque postale de l'indemnité de transport prévue par l'article R.*112-12 du code du service national.
- Le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole navale ouverts en 2000 est fixé à 75, réparties comme suit :
Les places éventuellement non honorées au titre du concours MP, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées alternativement sur :
1o Le concours PSI ;
2o Le concours PC.
Les places éventuellement non honorées au titre du concours PC, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées alternativement sur :
1o Le concours MP ;
Les places éventuellement non honorées au titre du concours PSI, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées alternativement sur :
- Le nombre de places mises au concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte, corps des officiers de marine, ouvert en 2000 est fixé à 25, dont 14 au titre de l'option d'enseignement opérations armes et 11 au titre de l'option d'enseignement services techniques.
Les places offertes au titre de spécialités qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur d'autres spécialités.
Arrêté du 2 décembre 1999 fixant au titre de l'année 1999 le contingent de postes offerts au concours pour le recrutement exceptionnel prévu à l'article 2 du décret no 99-390 du 19 mai 1999 en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, domaine de l'environnement (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 décembre 1999, le contingent de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours pour le recrutement exceptionnel prévu à l'article 2 du décret no 99-390 du 19 mai 1999 en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, domaine de l'environnement (service de l'équipement), dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 13 septembre 1999 modifié, est fixé à 12.
I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
II.-Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
III.-Lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l'article L.
IV.-Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l'article L.
Arrêtés du 29 septembre 1999 portant promotion (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, M. Chambrin (Christian), directeur de 2e classe à la maison d'arrêt de Nice, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, Mme Winckler (Isabelle), directrice de 2e classe à la maison d'arrêt de Nancy, est promue au grade de directrice de 1re classe à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, M. Boyer (Georges), directeur de 1re classe au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, est promu au grade de directeur hors classe à compter du 1er octobre 1999.
La démission de M. Martin (René, Marie, Jules), huissier de justice à la résidence de Brignoles (Var), est acceptée ;
La société civile professionnelle René Martin et Philippe Gatto, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Brignoles (Var), en remplacement de M. Martin (René, Marie, Jules) ;
M. Martin (René, Marie, Jules) et M. Gatto (Philippe, Henri, Dominique) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1999, M. Teyssier (Arnaud), inspecteur de l'administration, est renouvelé dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, pour une durée de quatre ans.
Décret du 7 octobre 1999 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le général d'armée Capdepont (Yves, Bernard, Marcel).
M. le général de brigade Lefèvre (Jean-François, Gérard), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Macagno (Denis, André, Robert), nommé commandant la gendarmerie d'outre-mer à la même date.
M. le général de brigade Millecamps (Christian, Pierre, Yves).
A M. le général de division Henry (Patrick).
A M. le général de division d'Anselme (André, Marie, Joseph).
A M. le général de division Lafourcade (Jean-Claude, Marie, Jacques).
A M. le général de division Blanchet (Jean, Louis, Charles).
M. le colonel des troupes de marine Raevel (Alain, Gérard, Adrien).
M. le colonel du matériel Féron (Bernard, Michel, Paul).
M. le colonel du train Gaussel-Maroix (Jean-Pierre, Joseph).
M. le colonel du cadre spécial Père (Roland, Henri, Basile, Louis).
M. le colonel de l'infanterie Hennemann (Gérard, Jules, Charles).
M. le capitaine de vaisseau Brière (Michel, André, Marie).
- M. le contre-amiral Le Masne de Chermont (Benoît, Marie, Luc) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 11 octobre 1999.
M. le contre-amiral Calais (Jean-Marc, Laurent, Roger) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 11 octobre 1999.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Schneider (Jean-Serge, André).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Dumont (Bertrand, Georges, Michel, Charles).
- Est promu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans ses fonctions :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Louvion (Jean-François, Gaston).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Lanthoinnette (Guy, Georges, Eugène).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Varenne (Patrick, Michel).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Chardon (Yannik, Yves).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gaviard (Jean-Patrick, Armand, Léon) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major de l'armée de l'air.
- Le médecin général, médecin chef des services hors classe Cuisinier (Jean-Claude, Robert), en situation hors budget de la défense auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, est réintégré dans les cadres à compter du 1er février 2000 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées.
- Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés au médecin général, médecin chef des services hors classe Lecamus (Jean, Louis) pour prendre rang du 1er décembre 1999, date à laquelle il est admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées.
A M. le médecin chef des services de classe normale Aubert (Michel, Marie, Ferdinand), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Laveran à la même date.
- Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de vétérinaire biologiste général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées :
A M. le vétérinaire biologiste chef des services de classe normale Luigi (René, André), nommé inspecteur technique des services vétérinaires et biologiques des armées à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Dubrez (Bernard, Marie, Paul, Raymond).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Deguest (Pierre, Jacques, Fernand).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Monlibert (Jean, Luc).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Longueville (Yves, Pierre, Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roche (Louis-Alain, Pierre, Marie, Alexandre).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Lebreton (Jacques, André).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bihan (François, Joseph).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Kehren (Jean-Paul, André, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bessero (Gilles, Marie, Emile).
M. l'ingénieur en chef de l'armement d'Antin Tournier de Vaillac (José, Marie).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Gillon (Francis, Guy, Gabriel), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Michaud (Jacques, Claude).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Leloup (Jean-Yves, Maurice) est nommé directeur des systèmes de forces et de la prospective.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Duhil (Yves, Joseph, Emile) est nommé chef du service des programmes de missiles tactiques de la direction des systèmes d'armes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 octobre 1999, M. Monniaux (Christophe), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais, à Valenciennes (Nord).
Arrêté du 15 novembre 1999 portant nomination du directeur d'un centre de lutte contre le cancer
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 novembre 1999, M. le docteur Munck (Jean-Nicolas) est nommé dans les fonctions de directeur de l'institut Jean-Godinot, à Reims, à compter du 15 novembre 1999 pour un mandat de cinq ans.
M. Boul (Michel, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fontaine, Guy Chauvin, Frédéric Foucher, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Havre (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société Jacques Fontaine, Guy Chauvin, Frédéric Foucher, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Fontaine, Guy Chauvin, Frédéric Foucher, Michel Boul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 8 novembre 1999 portant nomination au comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 novembre 1999 :
Sont nommés membres du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Leplege (Alain), en remplacement de M. Santini (Claude) ;
M. Schaffer (Paul), en remplacement de M. Amouyel (Philippe) ;
M. Delpech (Marc), en remplacement de M. Marsault (Claude).
Est nommée présidente du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
Mme Mayaux (Marie-Jeanne), en remplacement de M. Breart (Gérard).
- le directeur central de la police aux frontières ;
b) Au titre des personnalités désignées par le ministre de l'intérieur :
M. Laferrere (Armand), adjoint au chef du bureau 5-B à la direction du budget, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Callot (Emile-François), vice-président à l'université Lyon-III, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Lacambre (Dominique), sous-directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sur proposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
M. Lathoud (Jean-Amédée), procureur général près la cour d'appel de Douai, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Cotte (Bruno), avocat général près la Cour de cassation, sur proposition du procureur général près la Cour de cassation ;
M. Schumacher (Yves), conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
M. Roche (Sébastian), professeur à l'université de Grenoble ;
M. Vallini (André), maire de Tullins, député de l'Isère ;
M. Antonmattei (Pierre), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, directeur de la formation de la police nationale.
Un représentant de chacune des promotions en cours de scolarité, élu par chaque promotion ; ces représentants ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
M. Perroudon (Didier), commissaire divisionnaire de police, titulaire ;
M. Gauze (Roland), commissaire divisionnaire de police, suppléant ;
M. Alcaïde (Manuel), brigadier de police, titulaire ;
M. Conseil (Jean-Michel), capitaine de police, suppléant.
En qualité de représentants des personnels administratifs, techniques et de service :
Mme Louviot (Françoise), secrétaire administratif de police, titulaire ;
Mme Pognant-Gros (Nicole), agent administratif de 2e classe, suppléante.
M. Ventre (André-Michel), commissaire divisionnaire de police, secrétaire général du Syndicat des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale, titulaire ;
M. Flayelle (Rémy), commissaire principal de police, suppléant.
- L'arrêté du 26 septembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 novembre 1999, M. Roufast (Jean-Paul), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 9e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 29 septembre 1999 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur civil à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 1999
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 1999, 28 emplois d'administrateur civil sont à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 1999, dont 20 au titre du a de l'article 6 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils et 8 au titre du b de l'article 6 du même décret.
- ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ....................
- ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (finances) ....................
Les produits de tatouage font l'objet d'une vigilance destinée à surveiller les effets indésirables se produisant dans des conditions normales d'emploi du produit ou résultant d'un mésusage.
Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 29 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Chennevières-Neuilly-sur-Marne - CT traversant les départements du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis
Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 29 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Chennevières-Neuilly-sur-Marne - CT traversant les départements du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis sont abrogées.
Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris - Philippe-Auguste-Paris-tour Maine-Montparnasse traversant le département de Paris
Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris - Philippe-Auguste-Paris - tour Maine-Montparnasse traversant le département de Paris sont abrogées.
Par décision no 99-820 en date du 30 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences attribuées à la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur l'aéroport Nice-Côte d'Azur par la décision no 99-531 du 22 juin 1999 de l'Autorité sont modifiées comme suit :
Bâtiment 1, boulevard René-Cassin, 06000 Nice
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 octobre 1999, M. Dupuy (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 29 novembre 1999 approuvant un avenant à la convention constitutive modifiée d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Management interdisciplinaire du transfert et de l'innovation (MITI) » est approuvé.
L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 11 décembre 1996, est ainsi modifié :
« Siège social : le siège social du groupement est situé Espace Recherche et Innovation, 2, rue des Canonniers, 59800 Lille.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la liaison électrique souterraine à 225 kV entre les postes d'Avenir (département de la Seine-Saint-Denis) et de Sausset (département de Seine-et-Marne).
Arrêté du 29 novembre 1999 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Hautefeuille », attribué par arrêté du 22 novembre 1991 à la société des pétroles Shell et à la société Total Exploration, puis muté par arrêté du 6 novembre 1995 au profit des sociétés Coparex Champagne et Triton France, est prolongée jusqu'au 17 décembre 2001 sur l'intégralité de sa superficie, soit 13,2 kilomètres carrés portant sur partie du département de la Marne.
" Mésusage " : une utilisation non conforme à la destination du produit, à son usage habituel ou à son mode d'emploi, ou aux précautions particulières d'emploi mentionnées au 7° de l'article R.
" Effet indésirable " : une réaction nocive et non recherchée, se produisant dans les conditions normales d'emploi d'un produit de tatouage ou résultant d'un mésusage d'un tel produit ;
" Effet indésirable grave " : une réaction nocive et non prévisible, qu'elle se produise dans les conditions normales d'emploi du produit chez l'homme ou qu'elle résulte d'un mésusage, qui soit justifierait une hospitalisation, soit entraînerait une incapacité fonctionnelle permanente ou temporaire, une invalidité, une mise en jeu du pronostic vital immédiat, un décès ou une anomalie ou une malformation congénitale.
Arrêté du 16 novembre 1999 portant déclassement du domaine public d'une fraction d'emprise dépendant du polygone d'essais de Captieux située sur la commune de Retjons (Landes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 novembre 1999, est déclassée du domaine public une fraction d'emprise d'une superficie de 791 mètres carrés, cadastrée section B, no 70, dépendant du polygone d'essais de Captieux, située sur la commune de Retjons (Landes).
Arrêté du 16 novembre 1999 portant déclassement du domaine public d'une fraction d'emprise dépendant du polygone d'essais de Captieux située sur la commune de Captieux (Gironde) et sur les communes de Retjons et de Bourriot-Bergonce (Landes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 novembre 1999, est déclassée du domaine public une fraction d'emprise d'une superficie totale de 30 312 mètres carrés dépendant du polygone d'essais de Captieux, située pour partie (22 755 m2) dans le département de la Gironde, cadastrée nos 872, 873, 982, 984, 986, 1277 et 1326 de la section C de la commune de Captieux, et pour partie (7 557 m2) située dans le département des Landes et cadastrée nos 135, 136, 139 de la section B de la commune de Retjons et no 119 de la section A de la commune de Bourriot-Bergonce.
Arrêté du 26 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 24 juin 1999 portant ouverture en 1999 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
Par arrêté du délégué régional d'Auvergne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 1999, l'arrêté du 24 juin 1999 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial (un externe, un interne) est globalement de 477 à répartir comme suit :
Arrêté du 5 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 juin 1999 portant ouverture en 1999 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 novembre 1999, l'arrêté du 15 juin 1999 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 novembre 1999, l'arrêté du 25 juin 1999 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
Arrêté du 7 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société ALTADIS
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 1999, M. Auvigne (François), inspecteur général des finances, directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la société ALTADIS, pour un mandat d'une durée de cinq ans.
Arrêté du 23 novembre 1999 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers pour l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 1999 :
La liste des experts agricoles et fonciers pour l'année 1999 fixée par arrêté du 13 avril 1999 est complétée par le nom suivant :
La liste des experts agricoles et fonciers pour l'année 1999 fixée par arrêté du 13 avril 1999 est modifiée comme suit :
Remplacer « SCP (Eaf) Benoist d'Anthenay/Serredzum » par : « SCP (EAP) Serrudszyl et Alexandre ».
La liste des experts forestiers fixée par arrêté du 13 avril 1999 est complétée par les noms suivants :
« Hanique (Jean-Claude), groupement forestier des Ardennes.
« SELARL Michaut (Arnaud).
« Cannes (Pierre), groupement des producteurs de bois des Pyrénées-Atlantiques.
« Vasseur (Sylvain), société forestière de la CDC.
L'expert dont le nom suit est admis à l'honorariat :
« Pomes (Jean).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 1999, M. Yvergniaux (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er août 1999 au 31 juillet 2004 auprès de l'Association Nord - Pas-de-Calais développement pour exercer les fonctions de délégué général.
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L.
4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L.
L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention ainsi que d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 1999, Mme Tonnu-Roussel (Christine) ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er septembre 1999 au 31 août 2004 auprès de l'ANVAR (Agence nationale de valorisation de la recherche), pour exercer, à temps partiel 80 %, les fonctions de chargée d'affaires auprès de la direction de la technologie.
Décret du 20 octobre 1999 portant fin de délégation dans les fonctions d'avocat général (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1999, il est mis fin à la délégation de M. Jean-Philippe Vachia, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes à compter du 15 octobre 1999.
Arrêté du 14 octobre 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 octobre 1999, M. Chambron (Marc), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 15 décembre 1999.
Arrêté du 21 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 octobre 1999, page 14835, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « ...
1er octobre 1999 », lire : « ...
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Reynier (Maurice), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'agence comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales pour exercer les fonctions d'adjoint au chef de bureau, chargé de la comptabilité générale, est maintenu en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) pour exercer des fonctions d'encadrement à l'agence comptable de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Gosselin (Jean-Claude), inspecteur du Trésor public, détaché pour assurer la fonction élective de maire de Faches-Thumesnil (Nord), est maintenu en service détaché auprès de la région Nord - Pas-de-Calais en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 mai 1998.
Arrêté du 6 octobre 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des diffuseurs portables pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la rubrique D, l'annexe prévue au code « 103D01 Diffuseur portable » est ainsi rédigée :
LISTE DES DIFFUSEURS PORTABLES PRIS EN CHARGE
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1999, M. Plazonnet (Bernard), de nationalité française, est nommé professeur associé à temps plein (disciplines pharmaceutiques) pour une période d'un an à compter du 1er septembre 1999 à l'université Clermont-Ferrand-I.
Décisions du 1er octobre 1999 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'association de financement du Mouvement national Ardennes, dont le siège social est 8, rue Anatole-France, à Charleville-Mézières (Ardennes), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Ardennes ;
L'association de financement du Mouvement national de l'Eure, dont le siège social est 11, rue Saint-Sauveur, à Evreux (Eure), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Eure ;
L'association de financement du Mouvement national Haute-Garonne (Haute-Garonne) dont le siège social est 3, rue La Fayette, à Toulouse (Haute-Garonne), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Garonne ;
L'association de financement du Mouvement national Indre-et-Loire, dont le siège social est 1, rue de Bagatelle, à Azay-sur-Cher (Indre-et-Loire), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département d'Indre-et-Loire ;
L'association de financement du Mouvement national Seine-Maritime, dont le siège social est 48, rue Stanislas-Girardin, à Rouen (Seine-Maritime), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Seine-Maritime ;
L'association de financement du Mouvement national du Val-d'Oise, dont le siège social est 10, allée des Acacias, à Herblay (Val-d'Oise), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Val-d'Oise.
Les personnes qui se livrent à la fabrication, à la transformation et au commerce intérieur et international des substances psychotropes et de leurs préparations sont tenues de mentionner sur un registre ou d'enregistrer par tout système approprié répondant aux caractéristiques prévues au premier alinéa de l'article R.
1° La nature et la quantité de substances psychotropes ou de leurs préparations employées ;
2° La nature et la quantité du ou des produits obtenus ;
3° La nature et la quantité des substances psychotropes et de leurs préparations qui sont acquises ou importées, cédées ou exportées, en précisant pour chaque opération les nom et adresse soit du fournisseur, soit de l'acquéreur ;
4° La date de réalisation des opérations.
Les factures, documents de fabrication, bons de livraison, bons de commande peuvent tenir lieu d'enregistrement dès lors qu'ils permettent de justifier des opérations et de fournir avec précision les renseignements nécessaires à l'établissement des états annuels mentionnés à l'article R.
Le registre, les enregistrements ou les documents en tenant lieu sont conservés dix ans à compter de la dernière opération mentionnée pour être présentés à toute réquisition des autorités de contrôle.
- M. Kulundzic (Kosta), Paris-la-Seine.
- Mlle Renaudeau (Barbara), Paris-la-Seine.
- M. Sibaud (Guillaume), Paris-la-Seine.
- M. Benkara (Karim), Grenoble.
- M. Rioux (Arnaud), Paris-la-Seine.
- Mlle Bingler (Maëlle), Paris-la-Seine.
- Mlle Claude (Mélanie), Paris-la-Seine.
- Mlle Evrard (Delphine), Paris-la-Seine.
- Mlle Rousseau (Magali), Paris-la-Seine.
- M. Denes (Yvan), Bretagne.
- M. Villard (Philippe), Bretagne.
- M. Coquerel (Pierre-Francois), Bretagne.
- M. Jegado (Yannick), Bretagne.
- Mme Leudière (Karine), épouse Aubert, Bretagne.
- M. Lorgeoux (Arnauld), Bretagne.
- M. Caillaux (Stéphane), Bretagne.
- M. Francqueville (Bertrand), Bretagne.
- M. Hamel (Gwénael), Bretagne.
- M. Prigent (David), Bretagne.
- M. Alouane (Mokrane), Bretagne.
- M. Kouakam (Cyprien), Bretagne.
- M. Jeddi Y Gonzalez (Karim), Bretagne.
- Mlle Lefeuvre Maud), Bretagne.
- M. Sénéchal (Fabien), Bretagne.
- M. Hemon (Pierrick), Bretagne.
- M. Galand (Geoffrey), Lille et régions Nord.
- M. Goncalves (Michel), Lille et régions Nord.
- Mme Schmit (Isabelle), épouse Gauvain, Paris-la-Seine.
- Mlle Chalaux Muriel), Paris-la-Seine.
- Mlle Journu (Florence), Paris-la-Seine.
- Mme Goarin (Anne), épouse Raynal, Paris-Villemin.
- M. Colin (Richard), Paris-Conflans.
- M. Lanoé (Olivier), Paris-Conflans.
- M. Cornede (Hugues), Paris-Conflans.
- M. Bernard (Frédéric), Paris-Conflans.
- Mlle Drouart (Caroline), Paris-Conflans.
- M. Falgas (Lionel), Paris-Conflans.
- M. Thomas-Brondeau (Gaël), Paris-Conflans.
- Mlle Vidal (Delphine), Paris-la-Seine.
- Mlle Bornier (Sophie), Paris-Villemin.
- Mlle Fecherolle (Sophie), Lille et régions Nord.
- Mlle Cheuret (Delphine), Paris-la-Seine.
- Mlle de La Taste (Blanche), Paris-la-Seine.
- Mlle Vayne (Cécile), Paris-la-Seine.
- M. Jourdain de Muizon (Antoine), Paris-la-Seine.
- M. Voruz (Xavier), Paris-la-Seine.
- Mlle Curcio (Stella Maria), Paris-la-Seine.
- Mlle Liger (Laurence), Paris-la-Seine.
- Mlle Locate (Mariam), Paris-la-Seine.
- Mlle Fernandez-Valoni (Marianne), Paris-la-Seine.
- M. Benard (Marc), Paris-Villemin.
- Mlle Lebret (Delphine), Paris-Villemin.
- M. Vassileff (Eric), Paris-Villemin.
- Mlle Bugnicourt (Isabelle), Paris-Villemin.
- Mlle Kssis (Estelle), Paris-Villemin.
- Mlle Rowe (Philomène), Paris-la-Seine.
- M. Baille (Matthieu), Paris-la-Seine.
- Mlle Baril (Sarah), Nantes.
- M. Dallet (Christophe), Nantes.
- M. Naeimi (Hamid), Normandie.
- Mlle Bravo (Valérie), Paris-Villemin.
- M. Donne (Gildas), Nantes.
- Mlle Bossard (Hélène), Nantes.
- Mlle Da Costa (Anne), Nantes.
- Mlle Roy (Catherine), Nantes.
- Mlle Zidane (Meriem), Nantes.
- Mlle Blanchard (Isabelle), Nantes.
- M. Maurice (Guillaume), Nantes.
- M. Pakey (Guillaume), Nantes.
- M. Chéné (Guillaume), Nantes.
- Mlle Delaunay (Delphine), Nantes.
- M. Mazeri (Miguel), Nantes.
- Mlle Picot (Delphine), Nantes.
- Mlle Picot (Caroline), Nantes.
- M. Brulhet (Pierre), Normandie.
- Mlle Kaisser (Anne-Lise), Nancy.
- Mlle Duchemin (Patricia), Normandie.
- M. El Khatabi (M'Hammed), Strasbourg.
- M. Bauler (Jérôme), Grenoble.
- Mlle Slowiak (Céline), Nancy.
- Mlle Troalen (Delphine), Nancy.
- Mlle Amiaux (Florence), Nancy.
- M. Bondue (Stéphane), Nancy.
- Mlle Canteneur (Françoise), Strasbourg.
- M. Courtot (Philippe), Strasbourg.
- Mlle Gerspach (Sharon), Nancy.
- M. Hasselmann (Renaud), Strasbourg.
- M. Karst (Olivier), Strasbourg.
- M. Nicolle (Sedrick), Normandie.
- Mlle Nouiri (Hemama), Nancy.
- Mme Stijacic (Ljerka), épouse Gougy, Strasbourg.
- M. Hamann (Thierry), Nancy.
- M. Schnell (Julien), Nancy.
- M. Silvy Leligois (Mathieu), Nancy.
- M. Delaroux (Marc), Paris-la-Seine.
- Mlle Aubonnet (Delphine), Paris-la-Seine.
- Mlle Pages (Marie-Paule), Paris-la-Seine.
- Mlle Rabinowitz (Maïa), Paris-la-Seine.
- M. Simonetta (Georges), Nancy.
- Mlle Borniche (Adélaïde), Paris-la-Seine.
- M. Carrard (Geoffroy), Paris-la-Seine.
- Mlle Ribes (Dominique), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Artaud (Virginie), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Margottin (Christel), Paris-la-Seine.
- Mlle Bernard (Sophie), Languedoc-Roussillon.
- M. Brachard (Philippe), Languedoc-Roussillon.
- M. Paoli (Jean-Manuel), Paris-la-Seine.
- Mlle Pouget (Sabine), Languedoc-Roussillon.
- M. Wirth (Benjamin), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Arneguy (Mélanie), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Broussy (Céline), Paris-la-Seine.
- M. Foucal (Bruno), Paris-la-Seine.
- Mlle Gautier (Alexia), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Guiral (Claire), Languedoc-Roussillon.
- M. Iacopino (Jean), LanguedocRoussillon.
- M. Izard (Jean-Christophe), LanguedocRoussillon.
- M. Jung (Thomas), Nancy.
- M. Roche (Jean-Philippe), LanguedocRoussillon.
- M. Scalabrino (Alexandre), Nancy.
- Mlle Fontaine (Cloé), Nancy.
- M. Gleyzon (Dominique), LanguedocRoussillon.
- M. Leroux (Francois), Nancy.
- Mlle Simonin (Magali), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Ance (Isabelle), Languedoc-Roussillon.
- M. Diez (David), Languedoc-Roussillon.
- M. Malhautier (Samuel), Languedoc-Roussillon.
- M. Fontaine (Pascal), Normandie.
Par décret en date du 27 octobre 1999, M. Linsolas (Roger), inspecteur (1er tour), est nommé inspecteur général des affaires sociales à compter du 29 juillet 1999.
Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 19 avril 1999 (Frais annuels d'équipement) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 octobre 1999 portant acceptation de la démission d'élèves d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 octobre 1999, la démission de Mme Desbouchages (Béatrice) et de M. Sauser (Laurent), élèves de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'année de scolarité 1999-2000, est acceptée à compter du 1er octobre 1999.
348 671-8 Caltrate 500 mg (carbonate de calcium), comprimés à croquer (B/60) (laboratoires Whitehall).
348 670-1 Caltrate vitamine D3 500 mg/400 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires Whitehall).
344 187-4 Cimetidine EG 200 mg, comprimés (B/50) (laboratoires EG Labo - laboratoires EuroGenerics).
349 041-8 Moxydar, suspension buvable, 20 ml en sachet-dose (B/30) (laboratoires Grimberg).
350 644-4 Plavix 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires Sanofi Winthrop).
351 476-8 Spironolactone altizide EG 25 mg/15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG Labo - laboratoires EuroGenerics).
346 081-9 Polycarbon 140 mg/45 mg (charbon activé, polysilane), gélules, 1 boîte de 24 gélules bleues + 24 gélules noires (laboratoires Expanpharm).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Arrêté du 11 octobre 1999 portant ouverture des épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 1999, des épreuves sont ouvertes en 2000 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est de :
20 pour la première série ;
10 pour la seconde série.
Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés par pli recommandé à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le mardi 7 décembre 1999 au plus tard, à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Claude Allet et Pierre Dubois, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Lemas et Schwach ;
A Mme Aude Debreil, administratrice civile, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, et M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Les décrets des 30 avril 1998, 22 juillet 1998, 17 août 1998, 1er octobre 1998, 9 décembre 1998, 9 février 1999 et 23 avril 1999 portant délégation de signature sont abrogés.
Arrêté du 18 novembre 1999 portant radiation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 1999, Mme Gorisse (Carole), attachée principale d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 3e échelon, précédemment en service détaché, est radiée des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre à compter du 1er avril 1999, date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, Mme Lebailly (Josiane), inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chef du bureau du budget général au sein du département de l'évaluation et du financement, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Cancellieri (Vincent), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'institut régional d'administration de Bastia pour exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 1998.
Arrêté du 30 septembre 1999 fixant les dates des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 1999, l'élection des représentants des membres du corps des architectes et urbanistes de l'Etat aux commissions administratives paritaires de spécialité et à la commission administrative paritaire interministérielle prévues à l'article 4-1 du décret no 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est fixée au 18 novembre 1999.
Le dépouillement du scrutin se déroulera à partir de 16 heures.
Dans l'hypothèse où un nouveau scrutin devrait intervenir, sa date serait fixée au 13 janvier 2000, le dépouillement du scrutin se déroulant à partir de 16 heures.
La date limite de dépôt des candidatures serait alors fixée au 30 novembre 1999.
Arrêté du 27 septembre 1999 fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours des pharmaciens inspecteurs de santé publique
La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 6 (1°, a) du décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
-diplôme d'études spécialisées de sciences pharmaceutiques-pharmacie industrielle biomédicale ;
-diplôme d'études spécialisées-pharmacie hospitalière ;
-diplôme d'études spécialisées de sciences pharmaceutiques-pharmacie hospitalière et des collectivités ;
-diplôme d'études spécialisées-innovation pharmaceutique, évaluation et production du médicament ;
-diplôme d'études spécialisées de sciences pharmaceutiques-pharmacie spécialisée ;
-diplôme d'études spécialisées-pharmacie et santé publique.
- La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 6 (1o, a) du décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 27 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 13 juin 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité
- A l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1997 modifié susvisé, les mots : « M. Yves Buey » sont remplacés par les mots : « Mme Abrossimov, adjointe au sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ».
- La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-850 du 1er octobre 1999 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Savoie
- Les électeurs sénatoriaux du département de la Savoie sont convoqués le dimanche 14 novembre 1999 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
- Les conseils municipaux du département de la Savoie sont convoqués le vendredi 22 octobre 1999 à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
Arrêté du 15 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des centres de formation de la police relevant de la direction générale de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1999, l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des centres de formation de la police relevant de la direction générale de la police nationale est modifié comme suit :
Arrêté du 15 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès de différentes écoles de la police relevant de la direction générale de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 septembre 1999, l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès de différentes écoles de la police relevant de la direction générale de la police nationale est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 1999 et pour compter du 27 septembre 1999, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Arrêté du 20 septembre 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 1999, est déclassée du domaine public routier national la parcelle de terrain cadastrée BC no 473, située sur le territoire de la commune de Melun (Seine-et-Marne), d'une superficie de 8 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan au 1/200 annexé (1) audit arrêté.
(1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, rue Georges-Clemenceau, ZI de Vaux-le-Pénil, BP 596, 77005 Melun Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 1999, l'arrêté du 14 juin 1999 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
Arrêté du 2 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 décembre 1999, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que personne qualifiée sur désignation
Mme Meunier (Michelle), en remplacement de Mme Beuzelin (Michèle).
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la rubrique 101C « Matériels et appareils prévus à la location », la liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge est ainsi complétée :
ADDITIF A LA LISTE DES GENERATEURS D'AEROSOLS ET NEBULISEURS PRIS EN CHARGE
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
- M. René Querry, chef du service de coopération technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions :
1o Les arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou remise à disposition des personnels du service de coopération technique internationale de police ;
2o Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation administrative de ces personnels et en particulier ceux devant être pris ou établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril 1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
3o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus à ces personnels ;
4o Les engagements de dépenses sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la liquidation de ces dépenses ;
5o Les marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 300 000 F ainsi que toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de retard, etc.) ;
6o Les baux de location d'immeubles, quel que soit leur montant, intéressant la direction de ce service ou ses missions extérieures ;
7o Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel que soit leur montant.
- En cas d'empêchement de M. René Querry, M. Jean-Louis Sabathier, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, Mme Patricia Mauroy-Willaert, administratrice civile, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale, et M. Charles Diaz, commissaire principal de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. René Querry, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Arrêté du 27 octobre 1999 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Marseille-Provence
- L'arrêté du 8 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Marseille-Provence est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 1999 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 49 551 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.
Arrêté du 17 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours interne sera fixé ultérieurement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 août 1999, Mlle Coffre (Claudine), attachée d'administration centrale, 11e échelon, est radiée des cadres, pour limite d'âge, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour compter du 29 mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 1999, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche : M. Jean-Claude Lebossé, en remplacement de M. Claude Bernet, pour la durée du mandat restant à courir.
Décrets du 21 octobre 1999 portant titularisation de sous-préfètes (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1999, Mme Bordenave (Michelle) est titularisée dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfète de 2e classe, à compter du 30 mars 1999.
Arrêté du 12 novembre 1999 portant attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 novembre 1999, la bourse, d'un montant de 11 392 F brut mensuel, est accordée à :
M m e Averous (Garnier)
M. Bordet (Jean-Yves).
M m e Bourdon (Heslot)
M. Brunner (Max).
M. Capro-Placide (Jules).
M. de Divonne (Philibert).
M l l e Falip (Evelyne).
M m e Garibian (Aznive).
M l l e Gonzalvez (Solange).
M. Grid-Ledonné (Philippe).
M l l e Guillou (Anne).
M. Hodara (Patrick).
M. Lauzanne (Philippe).
M. Le Moing-Suzur
M l l e Le Vu (Kim-Chi).
M l l e Mauchet (Chantal).
M. Maurice (Alain).
M m e Murris (Givodan)
M m e Nicolle (Lescaut)
M m e Sanchez (Degrave)
(Ghyslaine).
M. Sangline (Bruno).
M. Tchibozo (Auguste).
M m e Wattel (Dominique).
Du 5 mai au 31 octobre 2000
M. Hude (Yvan).
M. Ambraisse (Valère).
M m e Bekkouche (Chebah) (Fatiha).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du docteur Tang sis 51300 Vitry-le-François.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, la demande de Mme Bazin (Anne) tendant à être portée responsable des analyses de génétique moléculaire pratiquées dans le laboratoire Pasteur-Cerba sis ZI des Béthunes, rue de l'Equerre, 95066 Saint-Ouen-l'Aumône, est rejetée.
Décision no 99-423 du 12 octobre 1999 relative à un appel à candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Vosges (zone de Remiremont)
- Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Vosges sur la zone de Remiremont.
Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même soit un minimum d'une heure trente minutes quotidienne d'émissions produites localement, en première diffusion, soit une durée minimale hebdomadaire de dix heures d'émissions produites localement, en première diffusion.
Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'article 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zone de Remiremont).
- Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 14 janvier 2000, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
L'utilisation de ce canal est soumise au résultat favorable de la coordination internationale.
- statuts datés et signés ;
- original de l'extrait K bis (de moins de trois mois) si la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés ;
- attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué si la société n'est pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Le président de la commission médicale d'établissement veille au bon fonctionnement de la commission.
La commission se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Elle est également réunie à la demande soit d'un tiers de ses membres, soit du président du directoire, soit du directeur général de l'agence régionale de santé sur l'ordre du jour qu'ils proposent.
Sauf urgence, l'ordre du jour est envoyé au moins sept jours à l'avance aux membres de la commission et aux personnes qui sont conviées à la séance en tant qu'experts.
Des personnalités extérieures ou des professionnels de santé compétents sur des questions inscrites à l'ordre du jour et dont l'expertise est utile au bon déroulement des travaux de la commission peuvent être appelés à intervenir en séance selon des modalités prévues par le règlement intérieur.
Les membres de la commission ainsi que les personnes éventuellement entendues par elle sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont eu connaissance au cours de leurs travaux.
L'établissement concourt au bon fonctionnement de la commission médicale d'établissement et met à sa disposition, à cette fin, des ressources humaines et matérielles.
Décret no 99-935 du 12 novembre 1999 portant application, pour l'exercice budgétaire 1999, des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L.
4332-1 du code général des collectivités territoriales est établi après avis de la commission prévue à l'article L.
1614-3 du même code à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre des actions mentionnées à l'article 2 du présent décret, déduction faite des concours communautaires affectés la même année à ces actions.
- Pour la détermination des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre des actions de formation destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans en application du II (b) de l'article 82 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, sont pris en compte le coût de fonctionnement des heures de formation et les frais de personnel, la rémunération des stagiaires, le coût de gestion des conventions ainsi que le coût du financement du réseau d'accueil, d'information, d'orientation et de suivi des jeunes en matière de formation professionnelle.
- En 1999, la dotation mentionnée à l'article 1er du présent décret est répartie entre les régions selon les trois critères suivants :
a) Pour 80 % en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993 dans chaque région au titre des actions relèvent de la compétence des régions en application du II (b) de l'article 82 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée ;
b) Pour 10 % en proportion du nombre de jeunes de seize à dix-huit ans sortant sans diplôme du système éducatif dans chaque région ;
c) Pour 10 % en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V dans chaque région.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 1999 fixant pour la région sanitaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique
- Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins Accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L.
Région sanitaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur : du 1er février 2000 au 31 mai 2000.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
559 544-6 Amikacine Dakota Pharm 50 mg, lyophilisat pour usage parentéral, flacon B/1 (laboratoires Dakota Pharm).
561 643-8 Bétadine Alcoolique 5 % (polyvidone iodée), solution pour application cutanée, 10 ml en flacon (société Asta Medica).
561 647-3 Bicarbonate de sodium 8,4 % (1,68 g/20 ml) Renaudin, solution injectable, 10 ml en ampoule B/100 (laboratoires Renaudin).
341 737-3 Cefamandole Qualimed 750 mg, poudre pour solution injectable, en flacon B/1 (laboratoires Merck Génériques France).
562 045-7 Cefuroxime Irex 750 mg, poudre pour solution injectable (IM et IV), en flacon B/20 (laboratoires Irex).
562 054-6 Cefuroxime Irex 1,5 g, poudre pour perfusion (IV), 1,5 g en flacon B/20 (laboratoires Irex).
559 975-7 Chromate 51 Cr de sodium 37 MBq Du Pont Pharma, solution pour marquage référence : Cr-51 (VI) PRE 37, 37 à 185 MBq en flacon, B/1 à 4 flacons (laboratoires MDS Nordion France SA).
560 929-5 Givalex, solution pour bain de bouche, 125 ml en flacon sans gobelet doseur (laboratoires Norgine Pharma).
561 337-4 Glucose 5 % (0,05 g/1 ml) Renaudin, solution injectable, 20 ml en ampoule B/50 (laboratoires Renaudin).
351 782-1 Hemosol BO, solution pour hémofiltration, solution pour hémodialyse, pour hémodialyse continue, 4 750 ml de solution d'électrolytes en poche + 250 ml de solution tampon en flacon + ligne de transfert ; B/2 (laboratoires Hospal IMM SNC).
351 727-0 Hesteril 10 % (hydroxyéthylamidon 240.000) solution pour perfusion, 500 ml en flacon (laboratoires Fresenius Kabi France).
347 955-2 Lipoven 30 %, émulsion pour perfusion, 250 ml en flacon B/10 (laboratoires Fresenius France Pharma).
344 304-0 Orlaam 10 mg/ml (chlorhydrate de lévacétylméthadol), solution buvable, flacon de 500 ml (laboratoires Isotec SA).
561 449-7 Piperacilline Qualimed 1 g, poudre pour solution injectable (IM-IV), 1,042 g en flacon de 8 ml, B/10 (laboratoires Qualimed).
349 485-3 Predesic Adrenaline 1/100 000, solution injectable, 1,8 ml en cartouche, B/50 (laboratoires Pred).
559 973-4 PulmotecTM Creuset de graphite pour la préparation de la suspension pour inhalation Technegas, 10 creusets en plaquettes, B/5 (laboratoires MDS Nordion France SA).
352 052-7 Solution prête à l'emploi DPCA 2 Fresenius, solution pour dialyse péritonéale, 5 000 ml en poche B/2, système sleepsafe (laboratoires Fresenius Medical Care).
337 200-9 Topex 20 % (benzocaïne), gel pour usage dentaire, 15 ml en flacon (laboratoires Veyron et Froment).
Arrêté du 3 novembre 1999 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
589 147-5 Norvir (ritonavir) 100 mg, capsules molles, boîte de 84 capsules (laboratoire Abott).
589 153-5 Agenerase (amprénavir) 150 mg, capsules molles, boîte de 240 capsules (laboratoire Glaxo-Welcome).
589 148-1 Macrolin (aldesleukine : interleukine 2 recombinante ; r-IL2, mannitol, dodécylsulfate de sodium, phosphate monosodique monohydraté, phosphate disodique) 4,5.106 UI, poudre pour solution injectable, 1 flacon (laboratoire Chiron).
589 149-8 Macrolin (aldesleukine : interleukine 2 recombinante ; r-IL2, mannitol, dodécylsulfate de sodium, phosphate monosodique monohydraté, phosphate disodique) 4,5.106 UI, poudre pour solution injectable, 5 flacons (laboratoire Chiron).
589 151-2 Synagis (palivizumab) 50 mg, poudre et solvant pour solution injectable (laboratoire Abott).
Etui d'un flacon.
323 156-2 Ampicilline GNR 500 mg, gélules (B/8) (laboratoires GNR-pharma).
323 155-6 Ampicilline GNR 1 g, poudre et solution pour usage parentéral (B/1) (laboratoires GNR-pharma).
341 047-7 Cefradine GNR 250 mg, granulés pour suspension buvable en sachets (B/12) (laboratoires GNR-pharma).
327 255-5 Flaxedil, soluté injectable à 2 % en ampoules de 2 ml à 40 mg (B/5) (laboratoires Spécia).
328 473-6 Lysedem 15 mg (coumarine), comprimés enrobés (B/60) (laboratoires Knoll France SA).
309 831-8 Soufrane, soluté nasal, 15 ml en flacon (laboratoires Millot-Solac).
309 921-7 Sporiline, lotion à 1 %, 10 ml en flacon (laboratoires Schering-Plough).
345 641-0 Trimetazidine Jumer 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Jumer).
315 066-8 Vaccin antipoliomyélitique inactivé, 0,5 ml en seringue (B/1) (laboratoires Pasteur Mérieux Sérums et vaccins).
Arrêté du 25 octobre 1999 fixant le taux de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 octobre 1999, page 15959, 2e colonne, article 1er, 2e ligne et article 2, 2e ligne, au lieu de : « ... article 3...
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association culturelle et sportive People Club susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 2 novembre 1999 à 0 heure au 3 novembre 1999 à 24 heures.
Décision no 99-784 du 22 septembre 1999 adoptant une règle technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements de radiocommunication
- La règle technique nationale SP/ART/ST/NRT/09, édition d'avril 1999, intitulée « Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées (RPS) utilisables dans les réseaux radioélectriques indépendants pour le service mobile terrestre, destinés uniquement à la transmission de la parole et fonctionnant dans la bande de fréquences 446-446,1 MHz (1) », est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
(1) Le texte de la réglementation technique SP/ART/ST/NRT/09, édité sous la référence Z 84 037, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (AFNOR), service Information aux entreprises, tour Europe, 92049 Paris-La Défense Cedex 7 (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).
Décisions du 22 octobre 1999 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 octobre 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 octobre 2004 à M. Dotti (André), TECHNICONTROL, 76, avenue de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer - Ailles, pour la rubrique B 1 définie à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancard).
Décret n° 99-939 du 4 novembre 1999 relatif à la commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L.
511-4-1 du code rural est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs désignés selon les modalités ci-après.
- Chacune des organisations syndicales affiliées à une organisation représentative sur le plan national, au sens de l'article L.
412-4 du code du travail, ou représentées à la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture, instituée en application de la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers, est représentée aux réunions de la commission nationale de concertation et de proposition par une délégation disposant d'un siège.
Chaque délégation peut être composée de trois personnes dont au moins deux agents sous statut ou sous contrat, en activité ou en position de congé parental d'éducation, des chambres départementales et régionales d'agriculture, de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ainsi que des établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture.
Les autres représentants des employeurs sont désignés par le comité permanent général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture parmi les présidents des chambres départementales et régionales d'agriculture dans les trois mois suivant les élections générales des membres des chambres d'agriculture.
Le directeur des services de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son représentant, assiste aux réunions avec voix consultative.
Dans ce cas, elle doit être convoquée dans un délai maximum d'un mois suivant le réception de la demande par le président.
Il est transmis sous quinzaine, et en tout état de cause avant toute réunion de la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture, au président de ladite commission.
- Les frais de déplacement des membres de la commission nationale de concertation et de proposition et des experts prévus à l'article 5 ci-dessus sont pris en charge par le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
Le fonds rembourse aux chambres employeurs les traitements et les charges sociales y afférentes des salariés appelés à participer à une réunion de la commission nationale de concertation et de proposition sur une base forfaitaire, par réunion, de 20 points de l'indice servant au calcul de la rémunération du personnel sous statut des chambres d'agriculture.
- Pour la mise en place initiale de la commission nationale de concertation et de proposition, les représentants des employeurs seront désignés, conformément aux dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Le mandat desdits membres prendra fin à l'issue du renouvellement de la délégation des employeurs intervenant, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret, après les prochaines élections des membres des chambres d'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 octobre 1999, M. Hubert (Jean-Marie), administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Décret du 19 octobre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Burundi
- M. Christian Daziano, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 3e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Burundi, en remplacement de M. Jean-Pierre Lajaunie, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 novembre 1999 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1999 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration (scolarité du 1er septembre 2000 au 31 août 2001)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 octobre 1999, M. Quintin (Pascal), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, en position de service détaché auprès de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 30 septembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1999, M. Delannoy (Daniel, Marie-Joseph) est nommé notaire à la résidence d'Amiens (Somme), en remplacement de Mlle Gruet (Françoise, Madeleine), démissionnaire.
Le retrait de M. Meyer (Jean-Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Meyer et Pierre-Yves Meyer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Douai (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Meyer et Pierre-Yves Meyer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre-Yves Meyer, huissier de justice associé ».
Arrêté du 27 septembre 1999 portant nomination à la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 1999, M. Carfantan (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics.
Décision no 99-368 du 21 septembre 1999 portant rectificatif à la décision no 99-255 du 1er juin 1999 modifiant la décision no 96-1045 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Récif 29 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Sud Finistère
A la page 10682 du Journal officiel du 17 juillet 1999, dans l'article 1er de la décision no 99-255 du 1er juin 1999 modifiant la décision no 96-1045 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Récif 29 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Sud Finistère :
Arrêté du 22 septembre 1999 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques
- Les stimulateurs cardiaques figurant ci-dessous sont inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires :
Arrêté du 8 octobre 1999 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire créé auprès du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
- Une consultation des personnels de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
- Sont électeurs les personnels qui exercent leurs fonctions dans les services de l'ONISEP :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental, et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de ce service ;
- les personnels non titulaires de droit public soumis au décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
- La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'ONISEP.
Le directeur de l'ONISEP statue sans délai sur les réclamations.
La date de ce second scrutin est fixée par le directeur de l'ONISEP.
- Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur de l'ONISEP au plus tard le 26 octobre 1999, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par le directeur de l'ONISEP.
- Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures.
- Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur de l'ONISEP.
Le cas échéant, le directeur de l'ONISEP peut instituer des bureaux de vote spéciaux auprès des délégués régionaux de l'ONISEP.
Les bureaux de vote sont présidés, pour le bureau de vote central, par le directeur de l'ONISEP ou son représentant, pour les bureaux de vote spéciaux, par les délégués régionaux ou leurs représentants.
Chaque bureau de vote procède au recensement des votants et au dépouillement du scrutin.
Chaque bureau de vote spécial communique les résultats du recensement au bureau de vote central qui constate le nombre total de votants.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement de vote et un second scrutin est organisé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Si le nombre des votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement du scrutin.
- Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux, quand ils sont créés, comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service intéressé et, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Le directeur de l'ONISEP arrête et affiche la liste des électeurs appelés à voter par correspondance conformément à l'article 3 ci-dessus.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
Il insère cette envelope préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
- Le recensement et le dépouillement des votes par correspondance ont lieu dans les conditions suivantes :
a) Recensement :
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne qui dans le cas du vote direct contient également l'enveloppe no 1 des agents ayant voté directement à l'urne ;
Sont mises à part sans être ouvertes et annexées au procès-verbal les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls est établi.
Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel est porté le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire créé auprès du directeur de l'ONISEP ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 27 septembre 1999 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Il est institué auprès de la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le régisseur sera dispensé de verser un cautionnement.
Arrêté du 14 septembre 1999 portant radiation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 1999, M. Renaud (Eric), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché auprès de la mairie de Vieillevigne en qualité d'attaché territorial, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1999.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier général d'Angoulême (Charente) pour l'installation dans ses locaux d'une deuxième caméra à scintillation équipée de deux détecteurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 novembre 1999, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 1999 :
M. Branellec (Gildas), 2e échelon ;
Mlle Bruneteaux (Françoise), 2e échelon ;
Mlle Durande (Olivia), 2e échelon ;
Mlle Sabotier (Fabienne), 2e échelon.
6112-16 sont établis par référence aux modèles de protocoles déterminés conjointement par les ministres du budget, de la justice, de la santé et de la sécurité sociale.
Sauf si les cocontractants ont fixé une date postérieure, la date d'effet des protocoles est fixée au premier jour du mois suivant leur signature.
Arrêté du 22 novembre 1999 portant nomination au comité de gestion (plates-formes aéroportuaires) du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 novembre 1999, sont nommés membres du comité de gestion (plates-formes aéroportuaires) du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien en raison de leur connaissance du transport aérien ou des activités aéroportuaires :
M. Abraham (Claude), ancien directeur général de l'aviation civile, président de l'Observatoire national des transports ;
M. Clinckx (Francis), ancien directeur général adjoint d'Aéroports de Paris.
Arrêtés du 29 octobre 1999 portant nomination à des comités de bassin
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 octobre 1999, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les communes :
Titulaire : M. Etienne (Jean), en remplacement de M. Furminieux (René-Pierre).
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Shalom Dijon et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Shalom (21).
Décision d'autorisation : no 93-28 du 9 février 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 23 février 1993.
Par délibération en date du 19 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Lydia Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Décision d'autorisation : no 96-182 du 5 mars 1996 reconduite, publiée au Journal officiel du 27 avril 1996.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des rapports d'activité et des pièces comptables pour les années 1997 et 1998.
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 des conventions conclues pour les chaînes AB 1, Automobile, Mangas, Action, Ciné Palace et Romance, de mettre en demeure la société ABsat de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 de la convention AB 1, 18 des conventions Automobile et Mangas, 17 et 18 des conventions Action, Ciné Palace et Romance, fixant la proportion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française que ces chaînes sont tenues de diffuser.
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 26 de la convention qu'il a conclue avec Canal Jimmy, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 20 et 21 de ladite convention relatives respectivement au régime de diffusion des oeuvres cinématographiques applicable à Canal Jimmy et à la nécessaire fourniture par la chaîne de toutes les informations permettant au CSA de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est soumise.
Par délibération en date du 9 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Marquises à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour une période de six mois à compter du 15 novembre 1999.
Site : Hiva Oa (Tapeata).
L'hospitalisation des détenus est assurée : 1° En cas de troubles mentaux, par un service médico-psychologique régional, conformément aux missions définies au dernier alinéa de l'article R.
Toutefois, les hospitalisations des personnes atteintes de troubles mentaux sont effectuées dans les établissements habilités au titre de l'article L.
3222-1 ; 2° Pour les autres pathologies, dans des locaux adaptés à l'admission des détenus : a) Par l'établissement de santé mentionné à l'article R.
6112-14 lorsque cette hospitalisation présente un caractère d'urgence ou de très courte durée ; b) Par un établissement de santé figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres du budget, de la défense, de l'intérieur, de la justice, de la santé et de la sécurité sociale.
Ce même arrêté fixe les conditions dans lesquelles l'Etat prend en charge, conformément au 3° de l'article L.
Arrêté du 21 septembre 1999 portant nomination du directeur du centre de lutte contre le cancer Paul-Papin, à Angers
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 septembre 1999, M. le professeur Jallet (Pierre) est nommé directeur du centre de lutte contre le cancer Paul-Papin, à Angers, pour une période de cinq ans à compter du 23 septembre 1999.
Décret n°99-936 du 10 novembre 1999 modifiant le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-936 du 10 novembre 1999 modifiant le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
- En matière de sécurité et de paix publiques, les ministres de l'intérieur et de la défense déterminent conjointement les secteurs dans lesquels les forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent, le cas échéant, par dérogations aux dispositions de l'article 2 du présent décret, renforcer l'action des formations territoriales et fixent les règles générales d'emploi de ces forces.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 octobre 2004 à QUALICONSULT, 50-58, rue du Pont-Colbert, 78000 Versailles, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules dans le bâtiment et les travaux publics
Formation obligatoire des conducteurs de véhicules.
Arrêté du 11 octobre 1999 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de l'intérieur
- Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre historique des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes :
F la 3706 Statut des juifs ;
F la 4510-4598 Inspection générale des services administratifs ;
F la 4680-4682 Section générale d'armistice ;
F la 4686 Direction des affaires départementales et communales ;
F la 4687-4695 Cabinet du ministre de l'intérieur ;
F la 4696 Service intérieur du ministère de l'intérieur ;
F 1bI 984 et 1033 Personnel administratif ;
F 1cI 256-259 Bureau des affaires politiques ;
F 7/14609-14611 Sûreté générale ;
F 7/14641-14643 Service central d'identification ;
F 7/14672 Armes ;
F 7/14683-14686 Attentats.
Autonomistes ;
F 7/14688-14690 Banques ;
F 7/14693 Carnet B ;
F 7/14696-14697 Contrebande.
Contribuables ;
F 7/14700 Déserteurs ;
F 7/14705 Escroqueries ;
F 7/14710-14711 Espionnage.
F 7/14713-14717 Etrangers ;
F 7/14768 Fausse monnaie ;
Fausses cartes d'identité ;
F 7/14774-14776 Faux passeports ;
F 7/14778-14781 Grèves.
Hausses illicites.
F 7/14784-14785 Partis et mouvements politiques ;
F 7/14821-14823 Pillages.
Propagande défaitiste.
Réfugiés ;
F 7/14830-14832 Sabotages.
F 7/14834 Stupéfiants ;
Trafic de décorations.
Trafic d'or ;
F 7/14854 Trafic de femmes ;
F 7/14864 Usines ;
F 7/14870-14871 Vols d'objets d'art ;
F 7/14873-14885 Personnalités.
Propagande gaulliste.
Israélites ;
F 7/14886-14904 Cabinet du secrétariat général à la police ;
Gardes des communications ;
F 7/14924-14965 Sûreté nationale ;
F 7/14968-14972 Inspection générale des camps ;
F 7/14974-15012 Parti communiste et Résistance ;
F 7/15016 Parti communiste ;
F 7/15017-15018 Service central de circulation ;
F 7/15020-15027 Recrutement de la police ;
F 7/15033 Ecole nationale de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ;
F 7/15086-15111 Camps d'internement administratif ;
F 7/15123-15165 Mélanges : archives allemandes, fichiers des Renseignements généraux ;
F 7/15166-15177 Sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière ;
F 7/15273-15317 Renseignements généraux : partis politiques, gouvernement, administration ;
F 7/15319-15323 Renseignements généraux : rapports avec l'Allemagne et les pays étrangers ;
F 7/15341 Oradour-sur-Glane ;
F 7/15343-15345 Organisations politiques ;
F 7/15347 Questions juives ;
F 7/15351-15352 Banque de France.
F 7/15545-15553 Légion française des combattants.
Dossier Pétain.
F 7/15661-15662 Parti communiste et syndicats ;
F 7/15663-15667 Loges maçonniques, sociétés secrètes, camps d'internement ;
F 7/15670 Camps d'internement ;
F 7/15671 Parité des fonctionnaires de la Sûreté nationale et de la préfecture de police.
- Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous les cotes suivantes :
Cabinet et services rattachés
Bureau du chiffre et de la sécurité
Art. 1er-4 et 21-24.
- Messages « arrivée », registres, 24 avril 1941-13 novembre 1945 ; messages « départ », registres, 8 juin 1941-1er mars 1946.
Bureau des décorations
- Echantillon de fiches individuelles de candidatures présentées pour l'obtention de la médaille des belles actions, de la médaille pour actes de courage et de dévouement : Occupation, bombardements, prisonniers de guerre, évadés, arrestations effectuées par l'ennemi, sabotages, débarquement ; croix de guerre 1939-1945 (1939-1945).
- Idem : médaille des belles actions, médaille de la reconnaissance française : mission de rapatriement en Allemagne, Pologne, Tchécoslovaquie, déminage, occupation en Allemagne et Autriche, libération du camp de Dachau, Libé-Nord, les passeurs, prisonniers et invalides de guerre, évadés, fiches de Jussieu-Pontcarral, réseaux Lord Devys et famille Martin (1945-1969).
Direction des personnels et des affaires politiques
- Gouvernement de Vichy : actes constitutionnels, organisation des grands corps de l'Etat, pouvoirs des préfets, organisation des cours de justice, du Conseil national, des ministères et secrétariats d'Etat ; loi du 10 juillet 1940 relevant de leurs fonctions certains magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat ; loi du 14 septembre 1941 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ; liste des fonctionnaires préfectoraux évincés, arrêtés ou déportés par les Allemands (1944) ; délégations des attributions administratives et des pouvoirs de tutelle des préfets et sous-préfets dans les départements et les fractions de départements non occupés (1940) ; Conseil national de la résistance (1944-1945).
- Réorganisation des services du ministère de l'intérieur, et notamment introduction du bilinguisme dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et services militaires accomplis dans les armées alliées et dans l'armée allemande (1948-1966).
- Reclassement dans les services publics de prisonniers et déportés, suppressions d'emplois (1940-1962).
- Statut des fonctionnaires issus de la Résistance, et internés ou déportés, réparations de préjudices de carrière subis sous Vichy ou lors de l'épuration ; lois d'amnistie (1944-1967).
- Milice française, secrétariat général, franc-garde permanente (1943-1944) ; consulat de Pologne, diplomates recherchés (1944) ; étude des renseignements généraux sur les partis politiques en 1942.
Fichier central de la police
- Liste de membres des groupements antinationaux (jeunesse de France et d'outre-mer, milice, PPF, LVF, groupe Collaboration, MSR, Parti franciste, RNP, Jeunesses nationales populaires) par département (1946).
- Répertoire des ressortissants allemands ayant appartenu aux services spéciaux du IIIe Reich sur lesquels la DST possède des renseignements, 2 vol. imprimés, A-J et K-Z.
- Liste de personnes décédées hors de leur domicile de mai à juillet 1940 : rapports préfectoraux (lacunes dans la série départementale) (1944).
- Délégation du Gouvernement français dans les territoires occupés : liste alphabétique de personnes arrêtées et condamnées par les autorités allemandes et demandes de renseignements adressées par les familles (1943-1944).
- Surveillance de militaires polonais et tchécoslovaques en France (1940) ; protection du maréchal Pétain, de l'amiral Darlan et de diverses personnalités (1940-1943) ; surveillance des détenus du fort du Portalet (1941).
- Meurtres entre belligérants, règlements de comptes entre résistants ou collaborateurs, arrestations allemandes, quelques pièces sur le Comité secret d'action révolutionnaire pendant la guerre (1936-1952).
- Escroqueries et faux ; émission de fausse monnaie ; vols divers commis par des militants communistes, vols d'armes et parachutages alliés, vols par les Allemands de biens appartenant à la communauté juive, récupération d'oeuvres d'art spoliées par l'organisation nazie Otto ; vols au préjudice des services postaux ; incendies volontaires (actes de résistance) (1940-1962).
- Propagande allemande, propagande défaitiste, propagande antisémite : rapports de police, notes d'information sur le comité France-Allemagne et Brinon, les ligues antijuives, des journaux, dont le Pilori, la compagnie France-Navigation (1939-1941).
- Les réfugiés espagnols en France durant la guerre, activités du Service d'évacuation des réfugiés espagnols (SERE), du Comité national catholique et des diverses organisations de réfugiés espagnols : enquêtes des services centraux de la Sûreté nationale, à Paris, du secrétaire général de la police, à Vichy, des préfets, des commissariats (1939-1952).
- Enquêtes sur des affaires criminelles : sabotages ; atteintes à la sûreté de l'Etat : militants communistes, camps d'internement, affaire Holtz, arrestations à la Libération, milice et LVF, Gestapo, à Paris ; la Ligue française pour le redressement de la moralité politique ; le Gouvernement, à Bordeaux et à Vichy ; trafic de denrées alimentaires.
Bureau des libertés publiques
- Commission nationale des déportés et internés politiques (1955-1961) ; ouverture et fermeture des magasins (1939-1951).
- Action morale en temps de guerre, Alsaciens-Lorrains, attribution du titre de réfractaire (1940-1942).
- Saisie de publications (1940-1950).
- Correspondance du garde des sceaux (1942-1964).
- Sûreté de l'Etat : sociétés secrètes (1942-1947).
- Groupements communistes (1939-1946).
- Radio et TSF (1940-1958).
Sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière
- Relations internationales en matière d'immigration, dossiers par pays, notamment : Espagne, Espagnols internés (1940-1946) ; Etats-Unis, étrangers aux Etats-Unis (1938-1954) ; Italie, Italiens en France (1940-1945) ; Pologne, Polonais en France (1940-1963) ; Allemagne, en particulier Allemands internés et prisonniers de guerre allemands convertis en travailleurs (1944-1950).
- Les étrangers : textes relatifs à leur statut (1939-1945) ; textes sur leur circulation et leur séjour (1939-1945) ; propagande gaulliste (recrutement en faveur de l'Angleterre), centres de séjour surveillé et camps d'internement (1944-1946) ; rapatriement des Italiens (1945-1946) ; étrangers ayant servi dans la Légion étrangère (1940-1958) ; changements de domicile sous le régime de Vichy (1940-1944).
Service national de la protection civile
- Protection générale en temps de guerre, exercices d'alerte, protection sur place, réfugiés, localités désignées par la défense passive, secteurs menacés (1939-1968).
Bureau central des cultes
- Affaires d'Alsace-Lorraine : personnel du corps préfectoral, situation administrative des fonctionnaires d'Alsace-Lorraine, indemnisation des Alsaciens-Lorrains ayant servi dans l'organisation Todt, rapatriement des soldats enrôlés dans l'armée allemande et emprisonnés par les Soviétiques (1943-1975).
Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 14 mai 1993 relatif à l'industrie du verre
A la clôture de l'exercice, un état retraçant ces dépenses et ces recettes est transmis par l'établissement de santé au directeur général de l'agence régionale de santé.
- Les dispositions de l'article 8-2 de l'arrêté du 14 mai 1993 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les émissions sonores des installations nouvelles, autorisées à compter du 1er juillet 2000, et des installations faisant l'objet, postérieurement à cette même date, des procédures prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
- A l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, les mots : « de l'industrie du verre visée par l'arrêté du 14 mai 1993 ; » sont supprimés à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 1er décembre 1999 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne Dux, conseillère chargée de la santé au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er décembre 1999.
Arrêtés du 24 novembre 1999 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1999, M. Laporte (Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jacques Renard, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Epinal (Vosges).
La démission de M. Couvert (Pierre, Marc, Philippe), huissier de justice à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime), est acceptée ;
M. Couvert (Pierre, Marc, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Coignard et Olivier Thill, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Coignard et Olivier Thill, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Couvert, Philippe Coignard et Olivier Thill, huissiers de justice associés » ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime) dont était titulaire M. Couvert (Pierre, Marc, Philippe) est supprimé ;
La société civile professionnelle Pierre Couvert, Philippe Coignard et Olivier Thill, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Prodhomme (Alain, Hervé, Daniel) et M. Corbelle (Rémy, Paul, Marien, René) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Sacre, Alain Moreau, François Asselin, Luc Raguet et Frédérique Robin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
La raison sociale de la société Jean-Claude Sacre, Alain Moreau, François Asselin, Luc Raguet et Frédérique Robin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Sacre, Alain Moreau, François Asselin, Luc Raguet, Frédérique Robin, Alain Prodhomme, Rémy Corbelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Durant (Bernard, Félix, Henri), huissier de justice à la résidence d'Arpajon (Essonne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Bernard Durant et France-Lyne Galy, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Arpajon (Essonne), en remplacement de M. Durant (Bernard, Félix, Henri) ;
M. Durant (Bernard, Félix, Henri) et Mlle Galy (France-Lyne, Maryvonne) sont nommés huissiers de justice associés.
Le conseil national élit en son sein un bureau de neuf membres, composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et de six conseillers.
Parmi ces neuf membres figurent au moins deux pharmaciens titulaires d'officine, un pharmacien de chacune des autres sections de l'ordre et l'un des professeurs ou maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie nommés par le ministre chargé de la santé.
Le bureau prépare les délibérations du conseil national et en assure l'exécution.
Les décisions qu'il prend sur les questions urgentes font l'objet d'un rapport à la session suivante du conseil national
M. Lison (José, Antonio) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Callens, Jean-Luc Dandre et Pascal Pesin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roubaix (Nord) ;
Le retrait de M. Pesin (Pascal, Jules, Jean-Baptiste), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Callens, Jean-Luc Dandre et Pascal Pesin, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Callens, Jean-Luc Dandre et Pascal Pesin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Georges Callens, Jean-Luc Dandre, José Lison, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1999, M. Defoug (Henri), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, pour une durée de trois ans, au titre de représentant du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 1999, M. Hazard (Gabriel, Henri), ingénieur des travaux agricoles, est admis, d'office à compter du 1er janvier 2000 à l'issue de sa période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décision no 99-436 du 12 octobre 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Hayange (Moselle)
- La société Télédiffusion de France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Hayange.
TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6 ;
Canal Assemblées, Canal J, Canal Plus Bleu/Jaune/Vert, Cinéstar 1 et 2, Cinétoile, Club Téléachat, Comédie, Demain, Disney Channel, Euronews, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Fun TV, Histoire, Infosport, LCI, M 6 Music, Mezzo, Monte-Carlo TMC, Multivision, Odyssée, Paris Première, Planète, Régions, RTL 9, Shopping Avenue, Télétoon, Téva, Treizième Rue, TV 5 Europe, Voyage ;
ARD, BBC World, ESC, MTV, RAI Uno, RTBF 1, RTBF 2, RTL Club, RTL Television, RTPI, SW 3, TVEI, ZDF.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Hayange.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Hayange, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 3 décembre 1999 relatif aux modalités et limites d'imputation sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction des provisions, dépréciations et pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables
I.-La limite prévue à l'article 3 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est fixée à 30 %.
II.-Pour l'application des premier et quatrième alinéas de l'article 6 du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 modifié susvisé :
4° Les mécanismes de mutualisation ou péréquation entre associés collecteurs mis en place par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ne peuvent avoir pour effet d'aboutir à un taux d'imputation supérieur aux limites fixées au 1°.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
- La limite prévue à l'article 6 du décret du 26 janvier 1990 susvisé et à l'article 3 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est fixée à 30 %.
Arrêté du 25 novembre 1999 portant approbation du règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 1999, le règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture est approuvé, à l'exception de son article 14 ; l'arrêté du 23 juillet 1993 portant approbation du règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture est abrogé.
- Copie du règlement intérieur pourra être obtenue en écrivant soit au Comité national de la conchyliculture, 55, rue des Petits-Champs, 75001 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Décret du 6 décembre 1999 portant nomination d'un consul général de France à Toronto
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, M. Hugues Goisbault, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Stuttgart, est nommé consul général de France à Toronto, en remplacement de M. Pierre-Jean Vandoorne, appelé à d'autres fonctions.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, réglementer l'utilisation des produits sanguins labiles.
L'Agence peut soumettre à des conditions particulières, restreindre, suspendre ou interdire leur utilisation dans l'intérêt de la santé publique.
- M. André Gadaud, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Décret du 8 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la SNPE
Par décret en date du 8 décembre 1999, M. Marchand (Christophe) est nommé membre du conseil d'administration de la SNPE en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Dubreuil (Jean-Pierre) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 26 novembre 1999 portant désignation du vice-président du Conseil général de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 novembre 1999, M. Delaye (Michel, André, Joseph), ingénieur général de 1re classe de l'armement, 2e section, est nommé, pour une durée de trois ans, vice-président du Conseil général de l'armement.
Décision no 99-543 du 7 juillet 1999 proposant le taux de rémunération du capital pour 2000 prévu par l'article R.
20-37 du code des postes et télécommunications dispose que :
20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour l'opérateur chargé du service universel et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de télécommunications en France.
Le taux de rémunération du capital constitue un élément nécessaire au calcul des coûts nets correspondant aux obligations de service universel suivantes :
- obligations relatives à la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
- obligations relatives à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous formes imprimée et électronique.
Dans sa décision no 98-938 susvisée, l'Autorité a proposé un taux de rémunération du capital de 10,9 % pour l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour 1999.
Ce taux a été arrêté par le ministre le 23 décembre 1998.
Ce taux doit être revu chaque année pour tenir compte notamment de l'évolution des marchés financiers, de la structure financière de France Télécom et de sa situation sur le marché des capitaux.
L'Autorité a conduit des travaux relatifs à la mesure du taux de rémunération du capital de France Télécom pour 2000.
Ces travaux fournissent le coût moyen pondéré des capitaux que supporterait un investisseur dans les activités de télécommunications en France et permettent en particulier de déduire le coût moyen pondéré des capitaux de France Télécom pour l'activité d'interconnexion.
Dans sa décision no 99-542 susvisée, l'Autorité a retenu ce taux pour le calcul des tarifs d'interconnexion pour 2000.
Elle propose d'utiliser ce même taux pour évaluer le coût prévisionnel du service universel pour 2000.
La méthode utilisée pour calculer le taux de rémunération proposé est décrite en annexe de la présente décision.
20-37 du code des postes et télécommunications, l'Autorité propose au ministre de fixer à 9,9 % le taux de rémunération du capital utilisé pour évaluer la valeur prévisionnelle pour 2000 des coûts nets correspondant aux articles R.
La baisse de ce taux de rémunération du capital par rapport à celui proposé pour l'année 1999 s'explique par la baisse du taux sans risque, partiellement compensée par la hausse de la prime de marché, ainsi que par la prise en compte d'une prime de risque spécifique aux activités de service universel, prise égale à celle des activités d'interconnexion,
- L'Autorité propose de fixer à 9,9 % le taux de rémunération du capital prévu à l'article R.
20-37 du code des postes et télécommunications et utilisé pour évaluer la valeur prévisionnelle pour 2000 des coûts nets correspondant aux articles R.
- Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au secrétaire d'Etat à l'industrie et publiée au Journal officiel.
METHODE RETENUE POUR CALCULER
LE TAUX DE REMUNERATION DU CAPITAL
La mesure du coût des capitaux propres est un sujet complexe sur lequel l'Autorité a sollicité des expertises extérieures.
Elle a notamment confié une étude à un cabinet spécialisé en finance.
Elle a pris connaissance d'une étude réalisée à la demande de France Télécom.
Elle s'est ensuite appuyée sur une analyse complémentaire en sollicitant l'expertise d'universitaires spécialisés en finances pour finaliser l'analyse comparée de ces deux études.
Sur la base de ces travaux, l'Autorité a retenu, comme pour 1999, une approche financière et comptable à partir des données du marché boursier.
Le coût du capital de France Télécom pour ses activités de service universel a été calculé comme une moyenne pondérée entre :
- le coût des capitaux propres, correspondant au taux de rentabilité demandé par les actionnaires de l'entreprise pour les activités de service universel ;
Cette pondération est basée sur la structure d'endettement de France Télécom.
Pour évaluer le coût des capitaux propres de France Télécom pour ces activités de service universel, l'Autorité a utilisé la même méthode que celle utilisée en 1998, à savoir le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF).
- le taux sans risque Rf : la valeur du taux sans risque choisi par l'Autorité est celle des obligations assimilables du Trésor (OAT à dix ans) au 30 juin 1999 ;
- la prime de marché (Rm - Rf) : l'Autorité a retenu la prime de marché observée sur longue période sur l'ensemble des valeurs cotées sur le marché boursier français ;
- le risque spécifique de l'investissement (bêta) : pour calculer ce risque et en l'absence d'un historique de cotation suffisamment long, l'Autorité s'est tout d'abord appuyée sur une méthode déjà utilisée en 1998, qui consiste à mesurer le de France Télécom dans son ensemble à partir d'un échantillon d'opérateurs internationaux comparables.
Ensuite, conformément à ce qu'elle avait indiqué dans sa décision no 98-684 susvisée, l'Autorité a cherché à calculer le coût du capital à utiliser pour les activités d'interconnexion qui ont des caractéristiques particulières (intensité concurrentielle faible, demande et recettes aisément prévisibles) et présente donc un risque moindre.
Pour cela, elle a extrait les activités hors téléphonie fixe (mobiles, autres activités consolidées, participations).
Elle s'est aussi appuyée sur deux analyses économétriques complémentaires, l'une fondée sur la valeur des actifs et l'autre sur le chiffre d'affaires des activités.
Ce processus a permis de déterminer le risque d'un opérateur de téléphonie fixe.
De plus, l'Autorité a estimé, sur la base de cette étude, que l'activité de réseau de France Télécom et l'activité de service universel présentaient moins de risque que l'activité de téléphonie fixe, du fait de leur mode de rémunération en fonction des coûts, qui annulent le risque commercial subi par l'opérateur.
Cette étude a estimé que cette situation de moindre risque se traduisait par un inférieur au de l'activité de téléphonie fixe.
Enfin, pour calculer le coût des capitaux propres, il a été tenu compte des paramètres suivants :
- le taux d'imposition des sociétés prévu pour 2000 ;
Ce coût de la dette a été évalué à 5,1 % au 30 juin 1999.
Le coût du capital pour les activités de service universel s'établit à la moyenne pondérée de ces deux valeurs, soit 9,9 %.
Arrêté du 6 septembre 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux grandes plaques d'ostéosynthèse
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), au chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), au code 301E03 « Implants d'ostéosynthèse », la nomenclature et les tarifs du code 301E03.41 « Plaque diaphysaire » sont ainsi rédigés :
- L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'« Association de défense des familles des victimes de la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc du 24 mars 1999 », sise maison du tourisme, place du Triangle-de-l'Amitié, 74400 Chamonix.
Arrêté du 1er septembre 1999 portant modification du règlement technique général de production des plants homologué par l'arrêté du 28 mai 1984 et du règlement technique annexe de production et de certification des plants de pommes de terre homologué par l'arrêté du 14 février 1994
- Un chapitre 8 « Norme CEE/ONU » est ajouté dans le règlement technique général de production et de certification des plants.
Norme CEE/ONU.
« En application des règles prévues par la norme CEE/ONU pour la certification des plants de pommes de terre destinés au commerce international, norme à laquelle la France a adhéré, des plants peuvent être certifiés sous le couvert de cette norme.
Normes concernant les lots », dans le chapitre 6 (Contrôle des cultures et des lots) du règlement technique annexe de production et de certification des plants de pommes de terre, est modifié comme suit :
Dans la partie : « Parasites pour lesquels aucune tolérance n'est admise », à la suite de :
« Kystes de nématodes (Globodera rostochiensis et pallida) » et avant :
« Maladie vermiculaire de la pomme de terre (nématode Ditylenchus destructor) »,
« Nématode à galles (Meloidogyne chitwoodi et fallax).
Règles de calibrage » est ajouté dans le chapitre 6 (Contrôle des cultures et des lots) du règlement technique annexe de production et de certification des plants de pommes de terre.
Règles de calibrage.
« Le calibre minimal des tubercules est tel qu'ils ne peuvent passer au travers d'une maille carrée de 25 mm de côté.
« Si les tubercules ne passent pas au travers d'une maille carrée de 35 mm de côté, les limites supérieure et inférieure de calibre sont exprimées en multiple de cinq.
« L'écart maximal de calibre des tubercules d'un lot est tel que la différence de dimensions entre les côtés des deux mailles carrées utilisées n'excède pas 25 mm.
« Un lot ne contient pas plus de 3 % en poids de tubercules d'un calibre inférieur au calibre minimal, ni plus de 3 % en poids de tubercules d'un calibre supérieur au calibre maximal indiqué.
Au paragraphe 7 « Certification », est supprimé le deuxième tiret.
- L'annexe du règlement technique annexe de production et de certification des plants de pommes de terre « Caractéristiques minimales auxquelles doivent correspondre les emballages destinés au conditionnement des plants de pommes de terre » est modifiée comme suit :
Dans sa partie « Sacs en polyéthylène ou polypropylène », le paragraphe « Couleur » est rédigé de la manière suivante :
« Couleur : abricot (orange foncé) selon modèle déposé.
Pour les emballages inférieurs à 25 kg, aucune couleur n'a été retenue.
Arrêté du 20 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens des services (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 septembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens des services (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours et aux examens professionnels sera fixé ultérieurement.
Arrêtés du 1er octobre 1999 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er octobre 1999, M. Marboeuf (Alain) est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Sandeau (Alain).
En cas d'émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu'en cas de fusion ou de scission de la société appelée à émettre de tels titres, le conseil d'administration ou le directoire peut suspendre, pendant un délai maximum fixé par décret en Conseil d'Etat, la possibilité d'obtenir l'attribution de titres de capital par l'exercice du droit mentionné à l'article L.
Sauf disposition contraire du contrat d'émission, les titres de capital obtenus, à l'issue de la période de suspension, par l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnent droit aux dividendes versés au titre de l'exercice au cours duquel ils ont été émis.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er octobre 1999, M. André (Alain) est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Morel (Alain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1999, M. Farsy (Hugues, Yves, Hervé) est nommé huissier de justice à la résidence de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Perne (Christian, Daniel), démissionnaire.
Mlle Sicamois (Laure, Françoise, Hélène) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Albert Pichon et Jacques Jouet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Trouville-sur-Mer (Calvados) ;
Le retrait de M. Pichon (Albert, Armand, Léon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Albert Pichon et Jacques Jouet, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Pichon et Jacques Jouet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Jouet et Laure Sicamois, huissiers de justice associés ».
Décret n°99-963 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints. sanitaires
Modifie Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 8 (T)
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 décembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret : - le nombre des emplois d'adjoint sanitaire principal ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ; - le nombre des emplois d'adjoint sanitaire qualifié ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-963 du 25 novembre 1999 modifiant le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois d'adjoint sanitaire principal ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
« Le nombre des emplois d'adjoint sanitaire qualifié ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 décembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
Décrets du 29 septembre 1999 portant maintien en détachement de magistrates
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, Mme Carblanc (Anne), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en qualité de chef de section, pour une période de trois ans à compter du 28 mai 1999.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, M. Heintz (Jean-Jacques), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international de La Haye, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du greffier en chef pour une durée d'un an à compter du 18 avril 1999.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, M. Gervais de Lafond (Tristan), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie), en qualité d'administrateur civil, du 1er octobre 1998 jusqu'au 14 juin 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1999, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde : M. Alves (Bruno), attaché, en remplacement de Mme Maitia (Anne), à compter du 20 septembre 1999.
La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L.
440-1 est placée auprès du ministre chargé de l'économie.
Décret du 30 septembre 1999 portant cessation de fonctions du directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants)
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jacques Bonnet, contrôleur des armées, en qualité de directeur de l'administration générale, à compter du 1er octobre 1999.
- Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 1999, à compter du 10 juin 1999, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de M. Taupiac (Christian), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de deux ans deux mois vingt et un jours auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller de coopération et d'action culturelle auprès de l'ambassade de France à Bujumbura au Burundi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
M. Balle (Joseph), président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du Crédit agricole (CNMCCA).
M. Dufour (François), porte-parole de la Confédération paysanne (CP).
M. Guyau (Luc), président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
M. Hervieu (Jean-François), président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA).
M. Coste (Pascal), président du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA).
M. Mangin (Philippe), secrétaire général de la Confédération française de la coopération agricole (CFCA).
M. Toulis (François), trésorier de la Confédération française de la coopération agricole (CFCA).
M. Scherrer (Victor), président de l'Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA).
M. Paul-Renard (Xavier), vice-président de l'Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA).
M. Halliot (Guy), président de la commission agriculture de l'Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA).
M. Bedier (Jérôme), président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCE).
M. Spanghero (Laurent), vice-président de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
Au titre de l'artisanat
et du commerce indépendant de l'alimentation
M. Bellot (Claude), président de la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD).
Arrêté du 25 novembre 1999 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 1999, le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 1998 et avis sur les intégrations directes) est ainsi composé :
M. Peyrat (Bernard), conseiller à la Cour de cassation.
M. Douvreleur (Olivier), sous-directeur au ministère de la justice ;
M. Mion (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Andre (Jean-Claude), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Mme Marsat (Claire), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Ancel (Pascal), professeur de droit à l'université de Saint-Etienne ;
M. Rebut (Didier), professeur de droit à l'université Jean-Moulin - Lyon-III.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il sera remplacé par M. Mion (Frédéric).
Arrêté du 29 novembre 1999 portant attribution de fonctions (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 1999, M. Gourba (Jean), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, chargé des fonctions de sous-directeur des services généraux à la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires économiques et financières, à cette même direction, en remplacement de M. Girel (Gérard), à compter du 6 décembre 1999.
Arrêtés du 1er septembre 1999 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er septembre 1999, M. Pruvost (Gérard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 décembre 1999.
Arrêtés du 1er décembre 1999 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1999, M. Hy (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 29 novembre 1999 modifiant la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 1999, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
« 5o En qualité de personnes compétentes :
« Pour le GROUPAMA, secteur prévention :
« M. Le Botlan (Marc), en remplacement de Mme Pasquier (Dominique).
Décision no 99-461 du 18 novembre 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pont-de-Claix (Isère)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pont-de-Claix.
ARD, BBC World, ESC, MTV, RAI Uno, RTBF 1, RTBF 2, RTL Club, RTL Télévision, RTPI, SW 3, TVEI, ZDF.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Pont-de-Claix.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pont-de-Claix, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 99-464 du 18 novembre 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Russange (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Russange, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Eurosport France, RTL 9, TV 5 Europe ;
ARD, Club RTL, La Une, La Deux, NBC, RAI Uno, RAI Due, RTBF 21, RTL Télévision, TVEI, ZDF.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Russange.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Russange, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
La société transmet au conseil des bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.
- La société fournit au conseil toutes les information permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 novembre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers conférant le titre de docteur honoris causa à M. Terence J.
Quinn, directeur du Bureau international des poids et mesures (BIPM), Grande-Bretagne.
Arrêté du 8 décembre 1999 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
- Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre XVI, sont modifiées comme suit :
- Au chapitre Ier, la rubrique relative aux soins de pratique courante est complétée par les dispositions suivantes :
Le libellé relatif aux prélèvements aseptiques est ainsi rédigé :
« Prélèvement aseptique cutané ou de sécrétions muqueuses, prélèvement de selles ou d'urine pour examens cytologiques, bactériologiques, mycologiques, virologiques ou parasitologiques ....................
Les dispositions relatives au cathétérisme urétral, au changement de sonde, à l'autosondage, à la réadaptation de vessie neurologique sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Soins de l'appareil urinaire :
« Cathétérisme urétral chez la femme ....................
« Cathétérisme urétral chez l'homme ....................
« Changement de sonde urinaire à demeure chez la femme ....................
« Changement de sonde urinaire à demeure chez l'homme ....................
« Education à l'autosondage comprenant le sondage éventuel avec un maximum de dix séances ....................
« Réadaptation de vessie neurologique comprenant le sondage éventuel ....................
Les dispositions relatives à l'alimentation par sonde sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Alimentation entérale par gavage ou en déclive ou par nutri-pompe, y compris la surveillance, par séance ....................
« Alimentation entérale par voie jéjunale avec sondage de la stomie, y compris le pansement et la surveillance, par séance ....................
Après les termes : « Autre pansement », les dispositions suivantes sont ajoutées :
« Ablation de fils ou d'agrafes, dix ou moins, y compris le pansement éventuel ....................
« Ablation de fils ou d'agrafes, plus de dix, y compris le pansement éventuel ....................
« Injection d'un implant sous-cutané ....................
Les dispositions relatives au lavement et à l'extraction de fécalome sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Lavement évacuateur ou médicamenteux ....................
« Extraction de fécalome ou extraction manuelle des selles ....................
- Les dispositions du chapitre II relatif aux soins spécialisés sont modifiées comme suit :
Les dispositions relatives à la dialyse péritonéale sont complétées comme suit :
« Dialyse péritonéale par cycleur :
« Branchement ou débranchement, par séance ....................
« Organisation de la surveillance, par période de douze heures ....................
- Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 99-481 du 18 novembre 1999 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Paris - Ile-de-France
- M. Jacques Van den Dresche est désigné comme membre suppléant du comité technique radiophonique de Paris - Ile-de-France, pour une période de quatre ans, jusqu'au 17 novembre 2003.
Par délibération en date du 18 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre de loisirs Pierre-François à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Système, du 15 décembre 1999 au 15 juin 2000 :
Site : Vauvert (30).
Par délibération en date du 18 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio des Capucins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio des Capucins, à partir de la ville de Melun (77) pendant la période du 29 novembre 1999 au 29 mai 2000 :
Par délibération en date du 18 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans loudéaciens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ucal, du 3 au 19 décembre 1999 :
Par décision no 99-896 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 52 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de la culture et de la communication pour une liaison à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-895 du 21 octobre 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-907 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences situées dans les bandes 14-14,25 GHz et 12,5-12,75 GHz sont attribuées à la société MCN SAT Service, jusqu'au 1er décembre 1999, sur le site de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 16 décembre 1998.
Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 17 mars 1999 sur la cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauches, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un avenant à un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 1 du 14 décembre 1998 à l'accord régional (Limousin) du 17 novembre 1992 relatif aux salaires des apprentis conclu dans le cadre des conventions collectives nationales.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, est nommé ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1999, Mme Verdier (Josette), épouse Vergne, greffière du premier grade, est, à compter du 1er décembre 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Tulle, en remplacement de Mlle Chastagnac.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1999, Mme Leclerc (Edith), épouse Carpentier, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er octobre 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Marvejols.
Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 26 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Elancourt-Rambouillet traversant le département des Yvelines
Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 26 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Elancourt-Rambouillet traversant le département des Yvelines sont abrogées.
Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Les Alluets-le-Roi-Elancourt traversant le département des Yvelines
Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Les Alluets-le-Roi-Elancourt traversant le département des Yvelines sont abrogées.
Arrêté du 22 septembre 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,40 % 25 juillet 2029
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation d'échéance 25 juillet 2029.
Elles sont remboursées le 25 juillet 2029 par application au nominal du coefficient d'indexation tel que défini à l'article 3, calculé le 25 juillet 2029, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 Euro.
L'OAT détache un coupon fixe de 3,40 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation tel que défini à l'article 3 et calculé à la date de détachement.
Il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante : Référence d'inflation date de règlement CI = Coefficient d'indexation date de règlement = Référence de base où la référence d'inflation est la référence d'inflation définie aux articles 3 et 5 de l'arrêté susvisé ; où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 1999.
- Il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
où la référence d'inflation est la référence d'inflation définie aux articles 3 et 5 de l'arrêté susvisé ;
Arrêté du 24 septembre 1999 approuvant le cahier des charges de la concession d'installations portuaires et d'outillages publics accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin au port de Cherbourg
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 septembre 1999, est accordée pour une durée de cinq ans à la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté, une concession d'installations portuaires et d'outillages publics au port de commerce de Cherbourg.
Le cahier des charges peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Manche, arrondissement de Cherbourg, allée du Président-Menut, BP 108, 50101 Cherbourg Cedex.
Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé conformément aux dispositions des articles R.
Il en est de même lorsqu'un tribunal est créé ou lorsque le greffe d'un tribunal mixte de commerce est confié à un greffier de tribunal de commerce.
Arrêté du 6 septembre 1999 fixant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
- Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 3 septembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1999-2000 :
Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues ci-dessus et que ces activités sont relatives à plusieurs catégories de semences : 13 580 F ;
Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences : 9 470 F ;
Lorsqu'il exerce seulement plusieurs des activités prévues aux 5 et 6 ci-dessus : 880 F ;
- Les taux des taxes à la production et à l'importation prévues à l'article 3 du décret susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 1998-1999, ainsi qu'il suit :
2,70 F pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
Le taux est égal à 18,19 F par 100 unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les producteurs et importateurs est fixé à 0,40 % de la valeur de la production calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
- Les taux de la taxe à la première vente prévue à l'article 4 du décret susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 1998-1999, ainsi qu'il suit :
41,93 F pour les semences de graminées fourragères et autres semences fourragères en espèces pures ;
56,54 F pour les semences de graminées fourragères et autres semences fourragères en mélanges ;
67,29 F pour les semences de colza hybride ;
7,39 F pour les semences standards de pois, lentilles et fèves ;
9,37 F pour les semences standards de haricots ;
Le taux est égal à 106 F par 100 unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines et à 78 F par 100 unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 septembre 1999, M. Charbit (Yves), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Côte-d'Or (gr.
II), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Doubs (gr.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 1999, Mme Cochelin (Claudette), épouse Baudouin, chargée de mission de 2e catégorie, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 1er janvier 1999 en qualité d'attaché d'administration centrale, 4e échelon.
Arrêté du 4 octobre 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près un conseil régional de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 1999, Mme Rollin (Hélène) est nommée, en remplacement de M. Paris, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Rouen - Normandie, avec effet au 30 septembre 1999.
Arrêté du 29 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 juin 1999 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 novembre 1999, l'arrêté du 23 juin 1999 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports est modifié ainsi qu'il suit :
Représentante du ministre
dont relèvent les corps d'accueil, présidente
Mme Saillant (Danielle), sous-directrice des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Représentant du ministre chargé de la fonction publique
M. Amat (Bernard), attaché d'administration centrale, bureau du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Mme Pelissier (Chantal), sous-directrice de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur.
Représentants des services assurant la gestion
des fonctionnaires des corps d'accueil
Mme Luneau (Michèle), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Grenouilleau (Vincent), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Mme Ortusi (Laura), administratrice civile, chef du bureau des affaires générales et des emplois au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Représentants des services au sein desquels les agents
non titulaires exercent leurs fonctions
Mme Bier (Geneviève), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et du recrutement au ministère de la jeunesse et des sports.
M. Dansart (Didier), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef de la division des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au rectorat de l'académie de Nantes.
Mme Josse (Isabelle), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des moyens logistiques de l'administration centrale au ministère de la jeunesse et des sports.
Mme Mahuzier (Christine), conseillère d'administration scolaire et universitaire à l'université Paris-IV.
Arrêtés du 29 novembre 1999 portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, M. Ruiz (Guy), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la Cité des sciences et de l'industrie, en remplacement de M. Schardt (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 novembre 1999, M. Duval (Pierre-Marie), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement », en remplacement de Mme Vittemant (Rose-Marie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 1999, M. Ozonas (Jean-Paul), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du service historique de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne).
M. Ozonas (Jean-Paul) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les deux arrêtés en date du 29 décembre 1992 nommant M. Ozonas (Jean-Paul) respectivement régisseur de recettes et régisseur d'avances auprès du service historique de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne), sont abrogés.
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
Identification du parc d'exposition déclarant
Manifestation (s) dont les caractéristiques sont modifiées
Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :
Arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la formation de sergent de sapeurs-pompiers professionnels
- La formation d'adaptation à l'emploi prévue à l'article 17-1 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé a pour objectif de faire acquérir au sergent la capacité à accomplir les missions définies à l'article 2 du décret précité, notamment à tenir la fonction de chef d'agrès.
- La formation d'adaptation à l'emploi de sergent comprend les unités de valeur de formation suivantes :
- secours à personnes (SAP), niveau 3 ;
- techniques opérationnelles (TOP), niveau 3 ;
- incendie (INC), niveau 2 ;
- culture administrative (CAD), niveau 2 ;
- formateur (FOR), niveau 1 ;
- management (MNG), niveau 1.
Le contenu de ces unités de valeur de formation est précisé dans le cadre des scénarios pédagogiques validés par la direction de la défense et de la sécurité civiles et mis à disposition des services départementaux d'incendie et de secours.
- Les sergents qui ont satisfait aux contrôles des connaissances et aux évaluations des aptitudes organisés conformément aux articles 5 et 7 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé reçoivent une attestation de stage.
- Les dates de formation sont arrêtées par les services départementaux d'incendie et de secours.
Les sapeurs-pompiers professionnels promus sergents avant cette date sont réputés détenir les unités de valeur mentionnées à l'article 2 lorsqu'ils ont suivi une formation équivalente validée par leur autorité d'emploi.
Décret no 99-1025 du 1er décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco sur la recherche et le sauvetage maritimes, signé à Monaco le 19 avril 1999 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco sur la recherche et le sauvetage maritimes, signé à Monaco le 19 avril 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO SUR LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE MARITIMES
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, d'autre part,
Vu la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, dite Convention de Hambourg ;
Vu la Convention de délimitation maritime entre la France et Monaco en date du 16 février 1984 ;
Rappelant que la République française et la Principauté de Monaco ont toutes deux ratifié la Convention de Hambourg susvisée ;
Rappelant qu'aux termes du paragraphe 2.1.7 de cette Convention « la délimitation des régions de recherche et de sauvetage n'est pas liée à celle des frontières existant entre les Etats et ne préjuge aucunement de ces frontières » ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe 3.1.8 de cette Convention « les Parties devraient conclure avec les Etats voisins des accords en matière de recherche et de sauvetage » ;
Rappelant que la Conférence tenue à Valence (Espagne) du 8 au 12 septembre 1997 à l'initiative de l'Organisation maritime internationale a attribué à la France une « région de recherche et de sauvetage » en mer Méditerranée ;
Rappelant qu'aux termes du décret no 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer, la responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer, dans les zones de responsabilité française, appartient en métropole au préfet maritime ;
Rappelant qu'aux termes du même décret le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), dirigé par un administrateur des affaires maritimes représentant permanent du préfet maritime, est « centre de coordination du sauvetage » au sens de la Convention susvisée ;
Rappelant qu'en application de l'article L.
140-1 du code de la mer, institué par la loi no 98-1198 du 27 mars 1998, conférant au directeur de la sûreté publique l'organisation et la direction des opérations de sauvetage en mer, la sûreté publique de Monaco a la responsabilité du sauvetage maritime,
- « Convention SAR » désigne l'annexe de la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, signée à Hambourg le 27 avril 1979, et ses amendements ;
- « CROSS La Garde » désigne le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Méditerranée, centre principal de La Garde (appellation internationale : MRCC La Garde) ;
- « Moyens monégasques » désigne les moyens de recherche et de sauvetage des pouvoirs publics monégasques ;
- « Opération de recherche et de sauvetage » désigne toute action d'un organisme public compétent correspondant à l'objet et entrant dans le cadre de la Convention SAR, même lorsque cette action ne comporte pas l'intervention de moyens mobiles nautiques, terrestres ou aériens ;
- « Police maritime » désigne la division de police maritime et aéroportuaire de la sûreté publique de Monaco.
D'une manière générale, les définitions des termes employés dans le présent Accord sont celles de la Convention SAR ou celles du manuel de recherche et de sauvetage de l'Organisation maritime internationale (OMI).
Les dispositions applicables dans le présent Accord aux opérations de recherche et de sauvetage s'appliquent également aux exercices de recherche et de sauvetage mis sur pied d'un commun accord entre les Parties.
Les eaux territoriales monégasques sont comprises dans la région de recherche et de sauvetage attribuée à la France en Méditerranée.
Dans cette région de recherche et de sauvetage, le centre de coordination du sauvetage est le CROSS La Garde, sous l'autorité du préfet maritime de la Méditerranée.
Dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), ce centre assure la réception des alertes provenant des eaux territoriales monégasques.
Selon des modalités d'exécution internes à la sûreté publique de Monaco, sous réserve des dispositions du paragraphe 12 du présent Accord, la police maritime :
- est considérée comme « poste d'alerte », au sens des textes de l'OMI, chargé de retransmettre au CROSS La Garde les alertes reçues à Monaco ;
- est chargée de la mise en oeuvre des moyens monégasques ;
- sert d'intermédiaire entre le CROSS La Garde et toutes les autorités monégasques au cours des opérations de recherche et de sauvetage.
La police maritime peut prendre l'initiative de faire intervenir les moyens monégasques pour une opération se déroulant dans les eaux territoriales monégasques, à charge pour elle d'en informer le CROSS La Garde selon les modalités prévues à l'article 12.
La police maritime peut, si l'urgence le recommande, prendre l'initiative de faire intervenir les moyens monégasques pour une opération se déroulant dans les eaux avoisinant les eaux territoriales monégasques, à charge pour elle d'en rendre compte immédiatement au CROSS La Garde et de solliciter ses instructions.
Le CROSS La Garde peut faire appel aux moyens monégasques pour des opérations correspondant à leurs caractéristiques se déroulant en dehors des eaux territoriales monégasques.
La police maritime assure, si besoin est, le relais des communications opérationnelles avec ces moyens.
Le CROSS La Garde est l'intermédiaire, en matière d'opération de recherche et de sauvetage, entre les autorités monégasques et les autorités françaises, ainsi qu'entre les autorités monégasques et les autorités étrangères aux Parties.
Les moyens d'une des Parties participant à une opération de recherche et de sauvetage ont libre accès dans les eaux territoriales ou intérieures de l'autre Partie, ou droit de survol de celles-ci.
Les moyens d'une des Parties participant à une opération de recherche et de sauvetage peuvent faire escale dans un port ou sur un aérodrome de l'autre Partie, sous réserve que cette escale soit techniquement possible dans le port ou aérodrome considéré.
Dans tous les cas d'opérations de recherche et de sauvetage de personnes, les frais relatifs aux moyens publics et ceux relatifs aux moyens privés soumis à l'obligation de porter secours restent à la charge de l'exploitant (armateur, propriétaire, service affectataire ou autre) de ce moyen.
Le CROSS La Garde peut concourir à la formation de personnels de la police maritime.
Le chef de la division de police maritime et aéroportuaire et le directeur du CROSS Méditerranée arrêtent en commun les modalités pratiques des relations entre la police maritime et le CROSS La Garde pour l'exécution du présent Accord, s'il y a lieu selon les directives arrêtées en commun par le directeur de la sûreté publique de Monaco et le préfet maritime de la Méditerranée.
Ils échangent tout document et toute information utiles à leur bonne coopération.
Le CROSS La Garde est en particulier tenu informé par la police maritime de la disponibilité des moyens monégasques affectés au sauvetage.
Le chef de l'Organisme d'études et de coordination pour la recherche et le sauvetage en mer (dit organisme SECMAR) et le directeur de la sûreté publique de Monaco arrêtent d'un commun accord les modalités de l'assistance qu'apporte l'organisme SECMAR aux autorités et services monégasques dans le domaine des études et de l'information relatives aux questions de sauvetage en mer.
Il est conclu pour une durée illimitée, chacune des Parties pouvant le dénoncer en notifiant par écrit à l'autre Partie, par voie diplomatique, son intention d'y mettre fin.
Il peut être modifié, après accord entre les Parties, sous forme d'échange de lettres.
Fait à Monaco, le 19 avril 1999, en double exemplaire.
Philippe Perrier de La Bâthie
à Monaco
Philippe Deslandes
pour l'intérieur
Décret du 2 décembre 1999 abrogeant le décret du 12 novembre 1986 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Ravine-des-Cabris (Réunion)
Par décret en date du 2 décembre 1999, les dispositions du décret du 12 novembre 1986 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Ravine-des-Cabris (Réunion) sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er septembre 1999, M. Guinet (Jean-François), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 1999, M. Dupuy (Philippe), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 1999, M. Menu (Jean-Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 octobre 1999, M. Rodriguez (Yves), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er octobre 1999.
Arrêté du 16 novembre 1999 portant délégation de signature pour des actes relatifs à la situation des contrôleurs des impôts et des géomètres du cadastre
- Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, Jean-Baptiste Le Brun et Philippe Moutié, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par décision no 99-814 en date du 30 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de la Haute-Corse est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Bastia.
3° Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;
4° Aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux dans les conditions fixées par les articles L.
3212-12 du code de la santé publique, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la mesure de protection légale ou avant la survenance de l'hospitalisation ;
5° Aux héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé, ainsi qu'aux bénéficiaires d'un partage d'ascendant, en ce qui concerne le fonds recueilli ;
6° A l'établissement public créé par l'article L.
7° Au conjoint attributaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal à la suite de la dissolution du régime matrimonial, lorsque ce conjoint a participé à son exploitation pendant au moins deux ans avant la dissolution du régime matrimonial ou son partage.
8° Au loueur de fonds de commerce, lorsque la location-gérance a pour objet principal d'assurer, sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des produits fabriqués ou distribués par lui-même ;
9° Aux loueurs de fonds de commerce de cinéma, théâtres et music-halls ;
Par décision no 99-816 en date du 30 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alpes Networks est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Grenoble (Isère).
Par décision no 99-850 en date du 6 octobre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Valence est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Valence (Drôme).
Mme Etancelin (Marie-Christine), épouse Charmolue, greffière du premier grade, est, à compter du 26 août 1999, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mme Hapdey ;
Mme Tiercelin (Patricia), épouse Leblanc, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 26 août 1999, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Gallois (Anne), épouse Bitard, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la chambre détachée de Fort-de-France à Cayenne, en remplacement de Mme Joseph, régisseuse intérimaire ;
Mlle Constant (Dominique), agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante de la chambre détachée de Fort-de-France à Cayenne, en remplacement de Mme Joseph.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1999, Mme Claereboudt (Yvette), épouse Roman Otero, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 1999 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Roubaix.
Arrêté du 22 octobre 1999 portant attribution de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 3 septembre 1999, mis fin aux fonctions de Mme Copin (Marie-Françoise), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Lille ;
Mlle Dieval (Béatrice), greffière du deuxième grade, est, pour la période du 3 au 13 septembre 1999, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Lille ;
Mlle Lagatie (Isabelle), greffière du troisième grade, est, à compter du 14 septembre 1999, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Bosquet (Sophie), épouse Laloyer, agent administratif de deuxième classe, est, à compter du 14 septembre 1999, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Lille.
Arrêté du 21 octobre 1999 pris en application de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association pour la lutte contre le psoriasis », dont le siège est à Eragny (Val-d'Oise) ;
Arrêté du 18 novembre 1999 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Luc Porcedo, conseiller technique au cabinet du ministre délégué à la ville, à compter du 2 novembre 1999.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national.
L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 20 octobre 1999 fixant les conditions d'organisation et la composition des jurys des concours et examens professionnels des agents de l'Office national de la chasse
- Le directeur de l'Office national de la chasse fixe, pour chaque concours et examen professionnel, le nombre de postes à pourvoir.
Il détermine la date de clôture du registre des inscriptions, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves, la date et le lieu des épreuves.
- Des jurys distincts sont constitués pour apprécier les épreuves des concours externes, internes et examens professionnels de recrutement ou de promotion des agents de l'Office national de la chasse.
Leur composition est la suivante :
- président : le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant, qui peut être choisi hors de l'établissement ;
- la directrice de la nature et des paysages ou son représentant ;
- le chef de service chargé du personnel de l'Office national de la chasse ou son représentant ;
- deux agents proposés par le directeur de l'établissement, en raison de leurs compétences, parmi les agents de la même filière et du groupe égal ou immédiatement supérieur au groupe pour lequel est organisé le concours ou l'examen, ou deux suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
- trois personnes choisies pour leurs compétences et proposées par la directrice de la nature et des paysages, parmi des agents du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, d'autres administrations ou d'établissements publics.
Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'examinateurs.
Des examinateurs spéciaux, choisis en fonction de leurs compétences professionnelles, adjoints au jury, peuvent être désignés par le directeur de l'Office national de la chasse.
Le rôle de ces examinateurs se limite à certaines matières, pour lesquelles ils proposent des notes au jury, qui a le pouvoir de les modifier lors de la délibération finale.
- Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Mme Robic (Maryse, Françoise, Laurence), épouse Douetté, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle René Le Borgne, Michel Maheas, Alain Maillard et Stéphane Douetté, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Le Borgne (René, Joseph), notaire associé, membre de la société René Le Borgne, Michel Maheas, Alain Maillard et Stéphane Douetté, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société René Le Borgne, Michel Maheas, Alain Maillard et Stéphane Douetté, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Maheas, Alain Maillard, Stéphane Douetté et Maryse Douetté-Robic, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 24 septembre 1999 portant radiation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 1999, M. Bisson (Laurent), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, est radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 8 juillet 1999 portant affectation d'ensembles immobiliers domaniaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 1999, page 11683, 2e colonne, quinzième ligne, au lieu de : « 4 ha 26 a 58 a », lire : « 4 ha 26 a 58 ca ».
Par décision no 99-719 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal du plan de fréquences de la bande 23,5-23,6 GHz, tel que défini à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'intérieur pour une liaison vidéo unidirectionnelle à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-718 du 10 septembre 1999 de l'Autorité.
Ce canal est attribué sous réserve de non-brouillage et sans garanties de protection.
Par décision no 99-723 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 27 et 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au centre hospitalier de Roubaix pour deux liaisons à Roubaix (Nord), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-722 du 10 septembre 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-755 en date du 15 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société CLT-UFA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé.
Liste des avis rendus au cours du mois d'août 1999 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom
Modification du dispositif capital temps de formation.
Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux-UNSA (SNPADVM-UNSA).
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, exerçant au sein d'une société, qui quitte cette société pour exercer sa profession à titre individuel doit déclarer son installation au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national.
LOI no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (rectificatif)
Rectificatifs au Journal officiel du 10 juillet 1999 :
Page 10245, 2e colonne, ajouter à la fin de l'article 74 :
« - faire connaître les axes retenus à tous les organismes publics ou utilisant des fonds publics qui participent au développement des exploitations ;
« - diffuser l'information économique sur les marchés et faire connaître les mesures de politique commerciale qui concernent les exportations ;
« - veiller à la cohérence des programmes pluriannuels de l'ensemble des organismes nationaux et territoriaux gérant des crédits publics ;
« - définir et mettre en oeuvre les moyens destinés à faciliter l'accès des entreprises à ces dispositifs ;
« - s'assurer de la cohérence des moyens mis en oeuvre à l'étranger ; ».
Page 10258, 1re colonne, article 102, II, au lieu de : « espèce bovine », lire : « espèces bovines ».
LOI no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (rectificatif)
Page 11232, 1re colonne, paragraphe XII, dernier alinéa, dernière ligne, au lieu de : « de l'article 5211-31-1 », lire : « de l'article L.
Page 11233, 1re colonne, sixième alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de : « article L.
142-1 et suivants », lire : « article L.
Page 11248, 2e colonne, article L.
721-8-1, onzième ligne, au lieu de : « à l'article L.
Décret du 6 décembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, M. René Barberye, inspecteur général des finances en service extraordinaire, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France, en remplacement de M. Pierre Gisserot.
Arrêtés du 6 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux en qualité de représentants de l'Etat :
Désignés par le ministre de l'agriculture :
M. Boudy (Jean-François), adjoint au directeur général de l'administration ;
M. Merlin (Paul), sous-directeur de la santé et de la protection animales à la direction générale de l'alimentation ;
M. Le Gall, adjoint à la directrice des affaires financières ;
M. Van Effenterre (Cyrille), directeur de l'espace rural et de la forêt ;
M. Delplanques (Joël), directeur des sports ;
M. Cambo (Christian), directeur de l'Ecole nationale d'équitation ;
Désigné par le ministre de l'intérieur :
M. Monzat (Hubert), sous-préfet ;
Désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire :
M. de Vaulx (Maurice), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
Désigné par le ministre chargé du tourisme :
M. Boisadam (Philippe), directeur du tourisme.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juin 1999, la décision du 6 mai 1996 autorisant la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme en intraconjugal et avec tiers donneur, de traitement d'ovocytes en intraconjugal et avec tiers donneur, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation en intraconjugal et avec tiers donneur, de conservation de gamètes en intraconjugal, de conservation d'embryons en intraconjugal et avec tiers donneur en vue d'une assistance médicale à la procréation au sein du centre hospitalier intercommunal de Poissy (Yvelines) est modifiée comme suit :
« Mme Albert est agréée au titre de l'article R.
152-9-2 comme responsable de l'activité de recueil et traitement de sperme en intraconjugal et avec tiers donneur.
Mmes Merlet, Selva et Bergère sont agréées au titre de l'article R.
152-9-2 comme responsables de l'ensemble des activités visées ci-dessus.
Il est refusé à M. Roussel l'agrément pour être porté responsable des activités de recueil et traitement de sperme, de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation, de conservation de gamètes et de conservation d'embryons.
Il est refusé à Mme Guillot l'agrément pour être portée responsable de l'activité de recueil et de traitement de sperme.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Gustave-Roussy pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans le service de médecine nucléaire sis 39, rue Camille-Desmoulins, à Villejuif (Val-de-Marne), en remplacement de l'appareil Sopha DS 7 dont l'installation a été autorisée le 24 janvier 1992.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 1999, la demande d'autorisation présentée par la société Isogamma sise 1, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise), pour l'installation d'une caméra à positons dans les locaux du centre de scintigraphie de Paris-Nord, à Sarcelles, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, la décision du 5 juillet 1996 est ainsi modifiée : les activités de recueil par ponction de spermatozoïdes sont placées, à la clinique Belledonne, 83, avenue Gabriel-Péri, à Saint-Martin-d'Hères (Isère), sous la responsabilité exclusive de MM. Monod, Hosatte et Michel.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, la demande d'autorisation présentée par le docteur Dehaene, au nom de la société civile de moyens de radiologie et d'imagerie médicale sise 132, boulevard de la Liberté, à Lille, pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux de la polyclinique du Bois, à Lille (Nord), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, la demande d'autorisation présentée par la société des cliniques du Bois-de-Verrières et de Massy pour l'installation d'une caméra à scintillation à l'institut hospitalier Jacques-Cartier sis, avenue du Noyer-Lambert, à Massy (Essonne), est rejetée.
Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée, à titre de modification des décisions des 15 février 1988, 13 décembre 1993, 20 février 1995 et 11 juin 1998, au docteur Martin-Bouyer (Yves) et au docteur Treuil (Claude) pour le transfert du scanographe, de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire et de la caméra à scintillation, objets des décisions susdites, dans les locaux de la clinique Bizet sise 23, rue Georges-Bizet, à Paris (16e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1999, la décision du 6 mai 1996 et ainsi modifiée : l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de biochimie foetale et de biochimie sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, sous la responsabilité de Mmes Muller et François-Ngo est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital Ambroise-Paré sis, 9, avenue Charles-de-Gaulle, à Boulogne (Hauts-de-Seine).
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avenant no 84 du 1er octobre 1999 (barèmes annexés).
Salaires et indemnités des personnels de conduite des entreprises de transport de marchandises et des activités auxiliaires de transport ;
Salaires et indemnités des personnels de conduite des entreprises de transport routier de déménagement.
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) en ce qui concerne les deux avenants ;
Union des fédérations de transport (UFT) en ce qui concerne l'avenant no 84 ;
Avenant du 17 septembre 1998 à l'accord de prévoyance du 21 mai 1991 ;
Avenant du 17 septembre 1998 : modification de l'accord de prévoyance du 21 mai 1991 ;
Accord du 30 juin 1999 : désignation des organismes d'assurance du régime de prévoyance.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, et le Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux-UNSA (SNPADVM-UNSA) pour les deux accords ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC pour l'accord du 30 juin 1999.
Par délibération en date du 31 août 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA Nostalgie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
Radio : Nostalgie (75) ;
Décision d'autorisation : no 92-789 du 25 août 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
Motif de la mise en demeure : non-respect des quotas de diffusion de nouveaux talents ou de nouvelles productions de chansons d'expression française.
Par délibération en date du 31 août 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Gilda et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Chérie FM (75) ;
Arrêté du 15 novembre 1999 fixant le contenu du rapport annuel d'activités des établissements ou laboratoires autorisés à pratiquer des activités de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal
- Les établissements publics et laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à effectuer les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal définies à l'article R.
162-16-1 du code de la santé publique sont tenus d'établir le bilan annuel d'activités prévu à l'article L.
182-2 du code de la santé publique sur le document dont le contenu figure en annexe du présent arrêté (1).
- Le document prévu à l'article 1er rempli sous la responsabilité des praticiens désignés dans l'autorisation est adressé par l'établissement ou le laboratoire d'analyses et de biologie médicale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du lieu dont il dépend.
(1) Cet arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 99-51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
- Les gestions comptables du centre hospitalier de Loroux-Bottereau et de l'hôpital local de Vertou sont disjointes respectivement des postes comptables de Loroux-Bottereau et de Vertou (département de la Loire-Atlantique).
- La gestion comptable de l'hôpital intercommunal Sèvre-et-Loire est rattachée au poste comptable de Loroux-Bottereau.
- Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
- Les postes comptables de Berteaucourt-les-Dames et de Domart-en-Ponthieu sont regroupés avec le poste comptable de Bernaville (département de la Somme).
Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Rillieux-la-Pape (Rhône)
Par décret en date du 18 novembre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Rillieux-la-Pape (Rhône), no 069.54.201.
Les servitudes applicables à ces zones et à ce secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Rhône, le territoire des communes de Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp et Sathonay-Village et, dans le département de l'Ain, le territoire des communes de Miribel et Neyron.
Dans les zones et le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie de Lyon, quartier général Frère, BP 04, 69998 Lyon Armées.
Décret du 23 novembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagements nécessaires à l'exploitation sous concession du viaduc de Millau compris dans la section Engayresque-La Cavalerie Sud de l'autoroute A 75, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Millau (département de l'Aveyron), modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 10 janvier 1995 déclarant notamment d'utilité publique les travaux de construction de cette section et prorogeant les effets de ce décret
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement nécessaires à l'exploitation sous concession du viaduc de Millau compris dans la section Engayresque-La Cavalerie Sud de l'autoroute A 75, conformément au plan (1) au 1/50 000 annexé au présent décret.
Les dispositions du décret du 10 janvier 1995 susvisé sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret.
- La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 10 janvier 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux visés à l'article 1er dudit décret est portée au 10 janvier 2005.
- Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux d'aménagement nécessaires à l'exploitation sous concession du viaduc de Millau compris dans la section Engayresque-La Cavalerie Sud devront être réalisées avant le 10 janvier 2005.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Millau conformément aux documents annexés au présent décret (1).
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de la commune susmentionnée constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune.
- Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, 4, rue François-Mazenq, 12033 Rodez Cedex 9.
Arrêté du 10 septembre 1999 portant nomination et titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 septembre 1999, Mlle Demoncheaux (Géraldine) est nommée et titularisée, à compter du 1er septembre 1999, attachée d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 1999).
Arrêté du 28 septembre 1999 portant nomination de rapporteurs au Conseil supérieur de l'aviation marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 septembre 1999, sont nommées rapporteurs au Conseil supérieur de l'aviation marchande les personnes désignées ci-après, au titre du premier collège, en qualité de représentants du ministre chargé des affaires étrangères :
M. Pujolas (François), titulaire, en remplacement de M. Hofmann (Samy) ;
M. Pape (Pierre), suppléant, en remplacement de M. Leroy (Didier).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 octobre 1999, M. Bosc (Robert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 octobre 1999, M. Provost (Jean-Loup), ingénieur général de l'aviation civile, 3e échelon (hors échelle C, 3e chevron), est placé à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 novembre 1999, sont nommés membres suppléants au conseil d'administration de Météo-France pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
M. Coffy (Gérard), général, adjoint au sous-chef opérations - logistique de l'état-major de l'armée de l'air, pour y représenter le ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Jarry (Xavier), colonel, appelé à d'autres fonctions ;
M. Abadie (Marc), directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de la défense (outre-mer), pour y représenter conjointement le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Comet (Henri-Michel), appelé à d'autres fonctions.
Décret n°99-942 du 10 novembre 1999 modifiant le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 et relatif à la participation des habitants à la vie locale en Polynésie française
Décret no 99-942 du 10 novembre 1999 modifiant le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 et relatif à la participation des habitants à la vie locale en Polynésie française
« Sont également applicables, au chapitre V (Participation des habitants à la vie locale) :
125-1-1 dans la rédaction suivante :
- La demande d'organisation d'une consultation présentée par les électeurs dans les conditions prévues par les articles L.
125-2-2 concerne les actions ou opérations d'aménagement au sens de la réglementation territoriale en vigueur.
Elle est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collective mentionnant l'opération concernée.
La demande est acheminée par lettre recommandée ou remise à son destinataire contre récépissé.
« Chaque lettre doit être datée et mentionner le nom, le prénom, l'adresse et la signature de chaque demandeur.
« La demande est adressée :
« - soit au maire de la commune dans le cas prévu à l'article L.
« - soit au président de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale dans le cas prévu à l'article L.
« La demande résultant de plusieurs lettres est réputée avoir été présentée à la date de réception par son destinataire de la lettre qui permet d'atteindre la proportion du cinquième des électeurs définie aux deux articles précités.
- La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.
« Le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, tient à jour la liste des signataires dont la demande est recevable et, le cas échéant, un état des demandes rejetées mentionnant le motif du rejet.
Toute personne peut prendre communication et copie de ces documents.
« Dès que la demande d'organisation d'une consultation est recevable, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale l'inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante suivant sa réception, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
- Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou la moitié des membres de l'assemblée délibérante de cet établissement présentent, dans le cas prévu à l'article L.
125-2-2, une demande de consultation des électeurs sur une opération d'aménagement de la compétence de l'établissement public de coopération intercommunale, le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'assemblée délibérante, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
- Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.
125-3 contient notamment la délibération qui a décidé la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations formulées par les conseillers municipaux ou les membres de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'occasion de cette délibération.
125-3 (1er et 2e alinéa) et R.
L'organisation matérielle de la consultation est assurée par les communes membres de l'établissement concerné.
« Les résultats de la consultation organisée par un établissement public sont consignés dans un procès-verbal et communiqués par le président de l'établissement aux membres de l'assemblée délibérante aux fins de délibération à la plus proche séance de celle-ci, dans les conditions prévues par les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement.
Ils sont affichés au siège de l'établissement et transmis pour affichage aux maires des communes membres.
Arrêté du 8 octobre 1999 portant agrément des laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux ou des sédiments pour l'an 2000
- Les laboratoires dont les noms suivent en annexe sont agréés, pour l'an 2000, pour l'exécution des analyses des eaux ou des sédiments correspondant aux types d'agréments accordés.
BASSIN RMC
Arrêté du 27 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 2 mars 1998 instituant une commission consultative d'aide à la première exposition
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 1998 susvisé sont modifiées comme suit :
« Il est créé auprès du délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, une commission consultative d'aide à la première exposition dans le domaine des arts plastiques, de la photographie, du design, des arts décoratifs, du graphisme, des arts vidéo et technologie, de la mode et de la bande dessinée.
La commission est chargée de donner un avis sur les demandes formulées par des galeries commerciales ayant la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée et les galeries régies par la loi du 1er juillet 1901 non subventionnées par des crédits Etat.
« L'activité de ces galeries doit être principalement la diffusion et la promotion d'oeuvres d'art contemporain, organisant une première exposition d'un artiste ou d'un groupe d'artistes travaillant ensemble.
- Le délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 1999, M. Miserey (Jean-Marie), conseiller hors classe de chambre régionale et territoriale des comptes, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Corse à compter du 15 novembre 1999.
Arrêté du 5 novembre 1999 portant agrément des fournisseurs de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité
- Sont agréés les fournisseurs de systèmes photographiques figurant sur la liste jointe en annexe.
Arrêté du 11 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Il est inséré dans la liste des commissions administratives paritaires une ligne :
« CAP des infirmiers (no 7).
- Le tableau fixé à l'article 2 du même arrêté est complété comme suit :
- L'arrêté du 27 novembre 1997 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers et infirmières des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse en exercice à la date de parution du présent arrêté reste compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, et de M. Jean-Luc Pain, chef de service, délégation est donnée à Mme Christine Buhl, administratrice civil, directement placée sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac et de M. Pain, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à M. Jean-Luc Pain, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à Mmes Sophie-Anne Mahieux, directrice adjointe, Anne Bosche-Lenoir, sous-directrice, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Frank Mordacq, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à Mme Christine Buhl, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac et de M. Pain, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Le décret du 29 mars 1999 portant délégation de signature est abrogé.
Décret du 11 octobre 1999 portant nomination au comité des finances locales
Par décret en date du 11 octobre 1999, M. Marc Abadie, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Henri-Michel Comet.
Arrêté du 12 octobre 1999 fixant les effectifs de magistrats et le nombre de commissaires du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1999, à titre provisoire, les effectifs des magistrats qui composent les chambres régionales et territoriales des comptes et le nombre des commissaires du Gouvernement près ces juridictions sont fixés comme suit (non compris les présidents de chambres régionales et territoriales) :
Arrêtés du 14 octobre 1999 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1999 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1999 :
1 emploi d'ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, sous réserve que le candidat soit diplômé d'une grande école d'ingénieurs ;
2 emplois dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, sous réserve qu'ils soient diplômés d'une école d'ingénieurs de niveau équivalent à celui de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
2 emplois dans le corps des attachés d'administration centrale ;
2 emplois dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement,
sont offerts au titre de l'année 1999 aux officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée.
13 emplois de secrétaire administratif des services déconcentrés de classe normale ;
4 emplois d'inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe ;
7 emplois d'assistant technique des travaux publics de l'Etat ;
1 emploi de contrôleur des transports terrestres de classe normale ;
5 emplois de contrôleur des travaux publics de l'Etat spécialité Routes et bases aériennes,
sont offerts au titre de l'année 1999 aux sous-officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée.
Décret n°99-891 du 19 octobre 1999 modifiant le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture
Décret no 99-891 du 19 octobre 1999 modifiant le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture
- Au premier alinéa, les mots : « cinquante et un » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ».
- L'intitulé du Groupe Production est remplacé par l'intitulé suivant :
« Groupe Production : exploitants d'établissements de pêche sur le domaine public ou privé (éleveurs et expéditeurs) et salariés ; exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues.
- Il est ajouté au Groupe Production un III, ainsi rédigé :
- Secteur III :
« Exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues dans le ressort des sections régionales définies à l'article 17 du présent décret :
Décret n°99-892 du 19 octobre 1999 relatif aux aides à l'installation des jeunes chefs d'exploitation de cultures marines
Les jeunes chefs d'exploitation de cultures marines peuvent bénéficier des aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les conditions fixées par les articles R.
343-18 du code rural et de la pêche maritime sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.
Les conditions d'octroi aux jeunes chefs d'exploitation de cultures marines des aides prévues à l'article R.
1° Remplir les conditions prévues aux 1° et 3° de l'article R.
2° S'installer sur un fonds dont l'importance ou la nature permet à l'intéressé de répondre aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en application des dispositions de l'article 1003-7-1 du code rural ancien ou au régime spécial de sécurité sociale des marins ;
3° Justifier, à la date de son installation et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des cultures marines, de sa capacité professionnelle par la possession d'un diplôme ou d'un titre homologué, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel, assurant une qualification adaptée à l'exercice de la profession de chef d'exploitation de cultures marines.
Par dérogation aux dispositions du 3° ci-dessus, les candidats nés avant le 1er janvier 1980 peuvent justifier de leur capacité professionnelle :
a) Soit par la possession d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles maritimes de conchyliculteur ou au brevet professionnel agricole et maritime ;
b) Soit par la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculteur, sous réserve d'apporter la preuve d'une expérience en cultures marines de trois ans complétée par un stage de formation en cultures marines agréé par le préfet du lieu du stage, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des formations maritimes et du ministre chargé des cultures marines ;
c) Soit, jusqu'au 31 décembre 2000, en apportant la preuve d'une expérience professionnelle en cultures marines, pêche maritime ou en exploitation agricole de cinq ans complétée par un stage de formation en cultures marines agréé dans les mêmes conditions qu'au b ci-dessus.
- Le candidat doit en outre :
1° Présenter un projet de première installation répondant aux prescriptions du schéma des structures prévu à l'article 4-1 du décret du 22 mars 1983 susvisé ;
3° Participer, avant l'octroi des aides, à un stage d'une durée minimale de quarante heures destiné à préparer son installation, organisé par un établissement agréé par le préfet du département où est installé cet établissement, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des cultures marines ;
4° S'engager à exercer dans un délai d'un an, ou de trois ans au maximum dans le cas où le cycle d'élevage nécessite un tel délai, et pour une période d'au moins dix ans, la profession d'exploitant de cultures marines à titre principal en qualité de chef d'exploitation sur un fonds remplissant les conditions fixées au 2° du I ci-dessus ;
5° Prendre les engagements prévus aux 6°, 7° et 8° de l'article R.
Est considéré comme exploitant de cultures marines à titre principal, pour l'application du présent décret, le chef d'exploitation qui consacre aux cultures marines plus de 50 % de son temps de travail et en retire au moins 50 % de ses revenus.
Est réputé remplir cette condition l'exploitant qui perçoit les prestations d'assurance maladie du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou du régime spécial de sécurité sociale des marins, et dont les revenus non tirés d'activités professionnelles n'excèdent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé des cultures marines.
343-8 du code rural et de la pêche maritime sont également applicables aux candidats qui bénéficient du régime spécial de sécurité sociale des marins.
Seuls les jeunes exploitants de cultures marines qui s'établissent, à titre principal, dans le cadre d'une personne morale de droit privé répondant aux caractéristiques fixées par l'article 5-4 du décret du 22 mars 1983 susvisé peuvent bénéficier des dispositions des articles R.
L'article 25 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-892 du 19 octobre 1999 relatif aux aides à l'installation des jeunes chefs d'exploitation de cultures marines
- Les jeunes chefs d'exploitation de cultures marines peuvent bénéficier des aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les conditions fixées par les articles R.* 343-3 à R.*343-18 du code rural sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.
- Les conditions d'octroi aux jeunes chefs d'exploitation de cultures marines des aides prévues à l'article R.* 343-3 du code rural sont les suivantes :
1o Remplir les conditions prévues aux 1o et 3o de l'article R.* 343-4 ;
2o S'installer sur un fonds dont l'importance ou la nature permet à l'intéressé de répondre aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en application des dispositions de l'article 1003-7-1 du code rural ancien ou au régime spécial de sécurité sociale des marins ;
3o Justifier, à la date de son installation et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des cultures marines, de sa capacité professionnelle par la possession d'un diplôme ou d'un titre homologué, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel, assurant une qualification adaptée à l'exercice de la profession de chef d'exploitation de cultures marines.
Par dérogation aux dispositions du 3o ci-dessus, les candidats nés avant le 1er janvier 1980 peuvent justifier de leur capacité professionnelle :
1o Présenter un projet de première installation répondant aux prescriptions du schéma des structures prévu à l'article 4-1 du décret du 22 mars 1983 susvisé ;
2o Remplir les conditions prévues aux 2o et 3o de l'article R.* 343-5 du code rural ;
3o Participer, avant l'octroi des aides, à un stage d'une durée minimale de quarante heures destiné à préparer son installation, organisé par un établissement agréé par le préfet du département où est installé cet établissement, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des cultures marines ;
4o S'engager à exercer dans un délai d'un an, ou de trois ans au maximum dans le cas où le cycle d'élevage nécessite un tel délai, et pour une période d'au moins dix ans, la profession d'exploitant de cultures marines à titre principal en qualité de chef d'exploitation sur un fonds remplissant les conditions fixées au 2o du I ci-dessus ;
5o Prendre les engagements prévus aux 6o, 7o et 8o de l'article R.* 343-5 du code rural.
- Les dispositions du 1o de l'article R.* 343-8 du code rural sont également applicables aux candidats qui bénéficient du régime spécial de sécurité sociale des marins.
- Seuls les jeunes exploitants de cultures marines qui s'établissent, à titre principal, dans le cadre d'une personne morale de droit privé répondant aux caractéristiques fixées par l'article 5-4 du décret du 22 mars 1983 susvisé peuvent bénéficier des dispositions des articles R.* 343-10 et R.* 343-14 du code rural.
- L'article 25 du décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1999, M. Carral (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 24 juin 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux.
Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers.
Le rapport déposé au greffe, avec le projet de statuts, est tenu à la disposition des souscripteurs, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'assemblée générale constitutive statue sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers.
A défaut d'approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas constituée.
Arrêtés du 14 octobre 1999 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1999, Mme Mouginot de Blasi (Danièle), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 16 juillet 1999, date de son installation en qualité de receveuse des finances.
Arrêtés du 19 août 1999 portant désignation d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 août 1999, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L.
143-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières, au titre de représentant des salariés : M. Huguet (Jacques), titulaire.
Par délibération en date du 21 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Concarneau Voile 6.50 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Mini, du 22 au 26 septembre 1999 :
Site : Concarneau (29) ;
Arrêté du 25 août 1999 portant nomination à l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 août 1999, M. Karpeles (Jean-Claude) est nommé président de l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME ACTIM), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 1999, M. Chauvet (Jean-Claude), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 1999.
Arrêté du 9 septembre 1999 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1999, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
Soubeiran (André), en service détaché.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1999, M. Amar (Jean-Fernand), inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du laboratoire central des ponts et chaussées pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 1999, Mme Eronte (Eliane), épouse Laffitte, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef de division de l'agence comptable des services industriels de l'armement, est maintenue en service détaché auprès de la Cité des sciences et de l'industrie pour exercer les fonctions de premier fondé de pouvoir à l'agence comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1998.
Arrêté du 2 septembre 1999 portant revalorisation pour l'année universitaire 1999-2000 des taux de diverses primes et indemnités indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique
- Les taux annuels de la prime de recherche et d'enseignement supérieur et de la prime d'enseignement supérieur sont fixés à 7 429 F pour l'année universitaire 1999-2000.
- Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 1999-2000 :
Professeur des universités titulaires et personnels assimilés : 11 787 F ;
Autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres de conférences : 9 426 F.
Présidents d'université ou d'Institut national polytechnique : 71 262 F ;
Présidents et directeurs de grand établissement ou d'Ecole normale supérieure : 64 136 F ;
Chefs des établissements publics, directeurs des établissements, des instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux polytechniques visés à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé : 35 364 F ;
Enseignants-chercheurs et personnels assimilés visés à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé :
Professeurs des universités titulaires de 2e classe et personnels assimilés : 30 651 F ;
Professeurs des universités de 1re classe ou de classe exceptionnelle et personnels assimilés : 40 083 F ;
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés ci-dessous, offerts au recrutement, au titre de l'année 1999 et demeurés vacants à l'issue du 1er tour.
1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe I ;
3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
- d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire dont relève l'emploi à pourvoir.
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires Odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
- Les avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
Une fiche sera également jointe, précisant la discipline hospitalière d'exercice pour les candidats dont la nomination est proposée en 57e section, 3e sous-section.
inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 1999,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (4) :
Arrêté du 15 octobre 1999 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien de quart à la machine et du certificat de matelot de quart à la passerelle
- Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat de mécanicien de quart à la machine et du certificat de matelot de quart à la passerelle délivrés respectivement en vertu des dispositions des articles 54 et 55 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
- Le certificat de mécanicien de quart à la machine est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui remplissent les conditions suivantes :
Etre titulaire de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de mécanicien sur un navire de commerce prévus à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé et justifier de la formation dont le programme est précisé en annexe I au présent arrêté ;
Justifier de la navigation effective requise au 3o de l'article 54 du décret susmentionné.
- Le certificat de matelot de quart à la passerelle est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui remplissent les conditions suivantes :
Satisfaire au moins aux normes d'aptitude médicale prévues par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé (normes I) ;
Etre titulaire de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de matelot pont sur un navire de commerce prévus à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé et justifier de la formation dont le programme est précisé en annexe II au présent arrêté ;
- La formation visée au 2o des articles 2 et 3 du présent arrêté doit être attestée par le directeur de l'établissement scolaire ou du centre de formation agréé concerné.
- La navigation effective visée au 3o des articles 2 et 3, ainsi que celle visée aux articles 6 et 7 du présent arrêté, doit être attestée par la compagnie concernée.
- Les titulaires du certificat de mécanicien de quart à la machine et du certificat de matelot de quart à la passerelle délivrés en application des textes visés à l'article 10 ci-dessous se voient délivrer le certificat correspondant prévu au présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.
- Les détenteurs d'un titre de formation professionnelle maritime permettant d'être porté au rôle d'équipage en qualité de mécanicien sur un navire de commerce, tel que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé, délivré antérieurement à la date de publication du présent arrêté et qui réunissent les conditions d'âge, d'aptitude médicale et de navigation effective fixées à l'article 2 du présent arrêté se voient délivrer le certificat prévu à l'article 2 du présent arrêté sur présentation de leur titre.
- Les détenteurs d'un titre de formation professionnelle maritime permettant d'être porté au rôle d'équipage en qualité de matelot pont sur un navire de commerce, tel que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé, délivré antérieurement à la date de publication du présent arrêté et qui réunissent les conditions d'âge, d'aptitude médicale et de navigation effective fixées à l'article 3 du présent arrêté se voient délivrer le certificat prévu à l'article 3 du présent arrêté sur présentation de leur titre.
- L'arrêté du 27 mai 1993 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de matelot de quart à la passerelle et l'arrêté du 30 mai 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de mécanicien de quart à la machine sont abrogés.
DE MECANICIEN DE QUART A LA MACHINE
(Durée minimale de la formation : soixante-dix heures)
- Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de matelot faisant partie d'une équipe de quart machine dans une chambre des machines gardée ou de matelot de service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel (paragraphes 1 à 4 et tableau A-III/4).
La formation de mécanicien de quart à la machine est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence minimale requise prévue au tableau A-III/4 du code STCW.
Connaissance de l'emplacement et de l'utilisation du matériel de lutte contre l'incendie dans les locaux de machines.
DE MATELOT DE QUART A LA PASSERELLE
- Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle (paragraphes 1 à 4 et tableau A-II/4).
La formation de matelot de quart à la passerelle est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence minimale requise prévue au tableau A-II/4 du code STCW.
Tenue du quart passerelle :
Sécurité du quart :
Connaissance des termes et des définitions utilisés à bord ;
Procédures de relève, de maintien et de transfert du quart ;
Connaissance des signaux de détresse pyrotechniques, des RLS à satellite et des répondeurs de recherche et sauvetage (SART) ;
Décret no 99-844 du 24 septembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'université franco-allemande, signé à Weimar le 19 septembre 1997 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'université franco-allemande, signé à Weimar le 19 septembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CREATION DE L'UNIVERSITE FRANCO-ALLEMANDE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sont convenus de ce qui suit :
1o Il est créé une Université franco-allemande, constituée par un réseau d'établissements d'enseignement supérieur français et allemands.
2o Les prescriptions figurant aux paragraphes 3, 4, 7, 9 et 31, a, de la Convention adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, le 21 novembre 1947, sur les immunités et privilèges des institutions spécialisées s'appliqueront tant en République française qu'en République fédérale d'Allemagne.
La localisation du siège administratif de l'Université franco-allemande fera l'objet d'un avenant dans un délai de quatre mois à compter de la signature du présent accord.
1o L'Université franco-allemande a pour mission le renforcement de la coopération entre les deux parties dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A cette fin, elle s'attache à :
Promouvoir les relations et les échanges entre établissements d'enseignement supérieur français et allemands ;
Mettre en oeuvre des activités et des projets d'intérêt commun en matière d'enseignement, de formation initiale et continue, de recherche et de formation de jeunes chercheurs.
2o Dans ce cadre, elle mène notamment les actions suivantes :
Elle suscite, soutient et met en oeuvre des programmes d'études franco-allemands dans différentes disciplines et différents cycles d'études, y compris les périodes de stages professionnels ;
Elle favorise la mise en place de périodes d'études de durée significative dans les établissements partenaires à la condition que les études effectuées et les examens obtenus dans l'établissement partenaire soient validés ;
Elle appuie l'acquisition, à l'issue de programmes d'études communs, de deux diplômes nationaux de niveau comparable ou de diplômes binationaux des établissements partenaires.
Par ailleurs, l'Université franco-allemande peut délivrer ses propres diplômes avec le concours des établissements dès lors que ces derniers sont habilités à délivrer des diplômes de même niveau dans le cadre national, que l'intégration des cursus d'études justifie la délivrance d'un diplôme unique et que ce diplôme peut jouir de la validité de plein droit dans l'un et l'autre pays ;
Elle soutient la mise en place d'actions de coopération dans le domaine des formations doctorales respectives des deux pays ;
Elle participe à la mise en place de projets communs en matière de recherche et de développement ;
Elle soutient des actions communes de formation continue ;
Elle appuie le développement d'un réseau de télécommunication entre établissements membres en vue notamment de renforcer les échanges d'informations et l'enseignement à distance ;
Elle favorise les rencontres dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des coopérations avec d'autres institutions et administrations françaises et allemandes, y compris en matière de formation professionnelle extra-universitaire.
L'Université franco-allemande est ouverte à la coopération avec des établissements d'enseignement supérieur de pays tiers, notamment européens.
3o Peuvent devenir membres de l'Université franco-allemande des établissements d'enseignement supérieur français et allemands qui mettent en oeuvre un programme de coopération dans les domaines de l'enseignement, de la formation des jeunes chercheurs et de la recherche, dans les conditions mentionnées au point 2o (2) de l'article 6 du présent accord.
Pour réaliser ses objectifs, l'Université franco-allemande apporte un soutien d'ordre pédagogique, administratif et financier aux établissements membres et à ceux qui, par la mise en place de programmes communs conformes aux critères qu'elle établit, sont susceptibles de le devenir.
Les organes de l'Université franco-allemande sont :
- le président et le vice-président ;
- le conseil d'université ;
- l'assemblée des établissements membres.
1o Le président et le vice-président, l'un étant français, l'autre allemand, sont élus par l'assemblée des établissements membres sur proposition du conseil d'université, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Leur mandat est de quatre ans, renouvelable une seule fois.
Leurs fonctions alternent à mi-mandat.
2o Le président, avec le concours du vice-président, est responsable de la mise en oeuvre de la politique de l'Université franco-allemande dans le cadre des décisions du conseil d'université.
Il la représente à l'égard des tiers.
3o Le président dispose d'un secrétariat dirigé par un secrétaire général, assisté d'un adjoint.
Ceux-ci sont désignés par le président après avis du conseil d'université.
Le vice-président peut, dans l'exercice de ses fonctions, faire appel aux services de ce secrétariat.
1o Le conseil d'université comprend vingt-deux membres, en nombre égal pour chaque partie :
Quatre représentants des administrations publiques : un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du côté français, un représentant du Gouvernement fédéral et un représentant des Lånder, du côté allemand ;
Huit enseignants et enseignants-chercheurs dont quatre sont désignés par l'assemblée des établissements membres, d'une part, deux par la conférence des recteurs d'université allemands, un par la conférence des présidents d'université et un par la conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs, d'autre part ;
Quatre membres désignés en raison de leurs compétences par le ministre des affaires étrangères et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, du côté français, par l'Office allemand d'échanges universitaires et par l'Association allemande pour la recherche (Deutsche Forschungsgemeinschaft), du côté allemand ;
Quatre personnalités du monde économique, cooptées par le conseil d'université.
Le mandat des membres du conseil autres que les représentants des administrations publiques est de quatre ans, renouvelable une fois.
2o Le conseil d'université détermine les orientations de l'Université franco-allemande.
Il arrête les programmes de coopération et les évalue.
Il décide des conditions d'adhésion des établissements, approuve les conventions et les subventions correspondantes.
Il élabore les règles assurant la bonne gestion des crédits.
Il désigne, en accord avec chacun des deux Gouvernements, deux commissaires aux comptes, l'un français, l'autre allemand, chargés, dans le cadre des règles propres à l'Université franco-allemande, de contrôler en commun chaque année l'utilisation des crédits et de lui en rendre compte.
Il donne, après examen du rapport des commissaires aux comptes et des observations éventuelles du président, quitus à ce dernier de sa gestion pour l'exercice en cours.
Il approuve le rapport d'activité annuel du président.
Le conseil d'université adopte son règlement intérieur.
Les décisions relevant du point 2o (3) du présent article ne peuvent être prises qu'avec l'accord des représentants des administrations publiques.
Les questions relatives à l'enseignement et à la recherche relèvent de la seule compétence des enseignants-chercheurs membres du conseil d'université.
3o Le conseil d'université met en place une commission scientifique dont la composition est arrêtée par les membres du conseil d'université figurant aux points 1 et 3 de l'alinéa 1o du présent article.
Les modalités de sa mise en place relèvent du règlement intérieur.
La commission scientifique est consultée notamment sur les questions relatives aux programmes d'études et de recherche, ainsi que sur la délivrance de diplômes par l'Université franco-allemande.
1o L'assemblée des établissements membres comprend un représentant de chacun des établissements membres.
Elle se réunit une fois par an sous la présidence du président de l'Université franco-allemande.
Celui-ci ne participe pas aux votes.
2o L'assemblée des établissements membres désigne ses représentants au sein du conseil d'université et élit le président ainsi que le vice-président sur propositions du conseil d'université.
Le président lui présente son rapport d'activité annuel.
3o L'assemblée des établissements membres peut formuler auprès du conseil d'université des propositions relatives au domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre de l'Université franco-allemande.
1o L'Université franco-allemande dispose de son propre budget.
2o Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne mettent à sa disposition des fonds d'un montant sensiblement équivalent.
L'Université franco-allemande peut par ailleurs bénéficier de financements tiers.
3o Le président est l'ordonnateur des recettes et des dépenses dans le cadre des décisions du conseil d'université.
1o Le ministre français chargé de l'enseignement supérieur et le plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne pour les affaires culturelles dans le cadre du Traité sur la coopération franco-allemande désignent un président et un vice-président chargés de la mise en place de l'Université franco-allemande.
Leur présidence prend fin dès lors que l'Université franco-allemande dispose des organes nécessaires à son fonctionnement.
2o L'Université franco-allemande prend en charge les missions du Collège franco-allemand pour l'enseignement supérieur, créé par un accord, sous la forme d'un échange de lettres entre les deux gouvernements, en date du 12 novembre 1987.
Les parties signataires prennent les dispositions nécessaires à ce transfert après consultation du président de l'Université franco-allemande et du président du Collège franco-allemand pour l'enseignement supérieur.
Il est ensuite renouvelé tacitement par périodes de même durée, sauf dénonciation qui devra être notifiée, par la voie diplomatique et par écrit, deux ans au moins avant l'expiration du terme de la période en cours.
Le présent accord peut être modifié ou complété par des avenants.
Chacune des parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la seconde notification.
Fait à Weimar, le 19 septembre 1997, en double exemplaire, en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Ministre fédéral
Arrêté du 29 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris
Les déclarations que sont tenus d'établir les membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris, en application du II de l'article 9 du décret du 21 mai 1969 susvisé, portent sur les secteurs d'activités suivants : - bâtiment, génie civil et travaux publics ; - armement maritime et navigation fluviale ; - transports terrestres ; - manutention portuaire et maritime ; - services portuaires, et notamment transit, consignation, remorquage, lamanage, pilotage, courtage ; - construction et réparation navales ; - logistique et exploitation d'entrepôts ; - prestations de services et de fournitures tels que les outillages, les matériels informatiques, robotiques, mécaniques ou automobiles.
Le directeur des transports terrestres et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 9 du décret no 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris
- Les déclarations que sont tenus d'établir les membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris, en application du II de l'article 9 du décret du 21 mai 1969 susvisé, portent sur les secteurs d'activités suivants :
- services portuaires, et notamment transit, consignation, remorquage, lamanage, pilotage, courtage ;
Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent être dispensés, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, d'une partie du stage prévu au 8° de l'article R.
742-1, dans la limite de la moitié de sa durée.
Arrêté du 10 septembre 1999 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2000) pour la délégation régionale de la Réunion
Par arrêté du délégué régional de la Réunion en date du 10 septembre 1999, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2000) est modifié comme suit :
Arrêté du 21 septembre 1999 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2000) pour la délégation régionale de Martinique
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 21 septembre 1999, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2000) est modifié comme suit :
Décret du 1er octobre 1999 portant promotion (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1999, Mme Nicole Lebel, inspectrice générale adjointe de l'administration de l'éducation nationale, inscrite au tableau d'avancement, est promue inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale (3e tour).
Arrêtés du 1er octobre 1999 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er octobre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directrice d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par Mme Brun-Eychenne (Michèle), administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions à compter du 1er juillet 1999.
Arrêté du 22 novembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 4 300 000 F dont l'objet est le suivant : investissements complémentaires de l'aéroport de Marseille-Provence, dans le domaine de la sûreté et de la sécurité, pour l'année 1999.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe d'aéroport.
Arrêté du 2 novembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
- Le présent arrêté s'applique exclusivement aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
- La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les dispositifs de remorquage et de marche arrière, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions techniques de la directive 79/533/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/58/CE.
- Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 79/533/CEE, modifiée par la directive 1999/58/CE.
- A compter du 1er janvier 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 79/533/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/58/CE.
- L'arrêté du 15 novembre 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles à roues, en ce qui concerne les dispositifs de remorquage et de marche arrière, est abrogé.
Arrêté du 26 novembre 1999 fixant les modalités de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'aide technique de laboratoire des établissements d'enseignement agricole
- Les modalités d'organisation, les épreuves et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'aide technique de laboratoire sont les mêmes que ceux du concours externe fixés par l'arrêté du 17 septembre 1996 susvisé.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date des épreuves ainsi que la composition du jury.
- L'annexe fixant les programmes des épreuves peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 10 novembre 1999 fixant la date des épreuves écrites et portant ouverture des examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 novembre 1999, la date des épreuves écrites des examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal est fixée au jeudi 4 mai 2000.
Les examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal seront organisés par les délégations régionales Bourgogne, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, première couronne, Rhône-Alpes - Lyon, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 janvier et le vendredi 4 février 2000.
La date de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 4 février 2000.
La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans l'une des délégations régionales ou interrégionales organisatrices mentionnées ci-dessus.
Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, la répartition dans les chambres et services du tribunal des présidents de chambre et juges composant le tribunal.
Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences.
Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cas de cessation des fonctions d'un ou plusieurs des juges composant la juridiction.
Un juge peut être affecté à plusieurs chambres.
En cas d'empêchement du président de chambre ou d'un ou plusieurs des juges composant une chambre d'un tribunal de commerce, celle-ci peut, sous réserve des dispositions des articles L.
722-3, être complétée par un ou plusieurs des présidents de chambre ou juges affectés dans les autres chambres du tribunal.
En cas d'empêchement du président de chambre, celle-ci est présidée par le premier dans l'ordre du tableau des juges la composant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 1999, les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont admis en qualité d'élève à la suite des épreuves du concours interne d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1999 :
1 M. Vacchino (Ollivier) ;
2 M. Troussier (Alain) ;
3 Mme Vallée (Suzy) ;
4 M. Perriot (Bertrand) ;
5 Mme Bastid (Elisabeth) ;
6 M. David (Pierre) ;
7 Mlle Josse (Sabine) ;
7 Mme Hauck (Laurence) ;
9 Mme Robert (Michèle) ;
10 M. Herbaux (Vincent) ;
11 M. Fallet (Joël) ;
11 M. Menissier (Michel) ;
13 M. Lebelle (Francis) ;
13 M. Dagas (Stéphane) ;
15 Mlle Guillouzo (Anne) ;
16 Mlle Leclech (Marie-Claire) ;
17 M. Donnay (François) ;
18 M. Tinet (Pierre) ;
19 M. Angot (Jean-Jacques) ;
20 M. Dujardin (François) ;
21 Mme Chalfine (Catherine) ;
21 M. Kaspruk (Robert) ;
23 Mlle Cadic (Sylvie) ;
24 Mme Bonamy (Cécile) ;
25 Mme Behaghel (Brigitte) ;
26 M. Combes (Benoît) ;
27 Mlle Monrose (Marie-Odile) ;
28 Mlle Faurite (Corinne) ;
29 Mme Noel (Evelyne) ;
30 Mlle Le Calvez (Laurence) ;
31 M. Armengaud (Philippe) ;
31 Mlle Gerard (Odile) ;
33 Mme Theodorakis (Jacqueline) ;
34 M. Poncet (Bruno) ;
34 Mlle Schall (Florence) ;
36 Mlle Reinhard (Elise) ;
37 M. Ferrat (Bruno).
1 M. Ferras (Benjamin) ;
2 M. Chierici (Piero) ;
3 Mlle Mons (Caroline) ;
3 Mlle Dejarnac (Estelle) ;
5 Mlle Laffont (Isabelle) ;
6 Mlle Usseglio (Anne-Laure) ;
7 M. Debat (Pascal) ;
8 M. Badinier (Fabien) ;
9 M. Morel (Guillaume) ;
10 Mlle Bonvalot (Carole) ;
10 M. Secher (Jérémie) ;
12 Mlle Henry (Claire) ;
13 M. Samsonoff (Pierre) ;
15 Mlle Lambrecq (Cécile) ;
16 M. Gautronneau (Mickaël) ;
17 Mlle Bosser (Maud) ;
19 Mlle Lamant (Mélanie) ;
20 M. Gourdon (Jean-François) ;
21 M. Bakhti (Bachir) ;
22 M. Sweertvaegher (Stéphane) ;
23 Mlle Delecolle (Gaëlle) ;
24 M. Luccioni (Eric) ;
24 Mlle Minazo (Myriam) ;
26 M. Dellacherie (Emmanuel) ;
27 Mlle Chabaud (Sophie) ;
28 M. Renaudineau (Guillaume) ;
29 M. Le Bert (Mickaël) ;
29 Mlle Monin (Diane) ;
31 Mlle Hery (Claire) ;
32 Mlle Faivre (Marie-Cécile) ;
33 M. de Balathier (Hugues) ;
34 Mlle Combas (Aurélie) ;
35 M. Thimon (Stéphane) ;
36 Mlle Desbouchages (Béatrice) ;
37 M. Humbery (Frédéric).
38 M. Abitoul (Mikaël) ;
39 Mlle Bouton (Nadège) ;
40 Mlle Vaesken (Cécilia) ;
41 Mlle Colomb (Audrey) ;
41 Mlle Fiorini (Chrystèle) ;
43 M. Orain (David) ;
44 Mlle Joly (Nathalie) ;
45 Mlle Reboul Saize (Marine) ;
46 M. Marin-Lamellet
(J.-Baptiste) ;
48 Mlle Martin (Sandrine) ;
49 Mlle Waquet (Cécile) ;
50 Mlle Ploton (Fabienne) ;
51 M. Lanfranchi (François-Xavier) ;
52 M. Bost (Benoît).
L'admission au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus à l'article 21 de l'arrêté du 12 novembre 1997 et à la production, dans un délai de quinze jours après la notification de leurs succès, des pièces constituant leur dossier administratif, mentionnées dans l'arrêté du 1er décembre 1998 portant ouverture des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Décret du 1er décembre 1999 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1999, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Pierre Hoss, conseiller d'Etat, est, à compter du 1er juillet 1999, placé dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de directeur général du Centre national de la cinématographie.
Par décision no 99-931 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison entre Avelin (59) et Seclin (59), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.
Décret no 99-1034 du 6 décembre 1999 relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé et modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré dans la section I (Dispositions générales) du chapitre Ier (Missions et obligations des établissements de santé) au titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une sous-section I ainsi rédigée :
« Organisation de la lutte contre les infections nosocomiales
- Chaque établissement de santé organise en son sein la lutte contre les infections nosocomiales, y compris la prévention de la résistance bactérienne aux antibiotiques.
A cet effet, chaque établissement de santé institue en son sein un comité de lutte contre les infections nosocomiales, se dote d'une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière et définit un programme annuel d'actions tendant à assurer :
La prévention des infections nosocomiales, notamment par l'élaboration et la mise en oeuvre de recommandations de bonnes pratiques d'hygiène ;
La surveillance des infections nosocomiales ;
La définition d'actions d'information et de formation de l'ensemble des professionnels de l'établissement en matière d'hygiène hospitalière et de lutte contre les infections nosocomiales ;
L'évaluation périodique des actions de lutte contre les infections nosocomiales, dont les résultats sont utilisés pour l'élaboration des programmes ultérieurs d'actions.
- Le comité de lutte contre les infections nosocomiales :
Coordonne l'action des professionnels de l'établissement de santé dans les domaines visés à l'article R.
Prépare, chaque année, avec l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière, le programme d'actions de lutte contre les infections nosocomiales ;
Elabore le rapport annuel d'activité de la lutte contre les infections nosocomiales ; ce rapport d'activité peut être consulté sur place, sur simple demande ; il comporte le bilan des activités, établi selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé ; ce bilan est transmis annuellement, par le représentant légal de l'établissement de santé, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales.
« Dans le cadre de ses missions, le comité est notamment chargé de définir, en relation avec les professionnels de soins, les méthodes et indicateurs adaptés aux activités de l'établissement de santé permettant l'identification, l'analyse et le suivi des risques infectieux nosocomiaux.
« Le comité de lutte contre les infections nosocomiales est consulté lors de la programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir une répercussion sur la prévention et la transmission des infections nosocomiales dans l'établissement.
- Le programme d'actions et le rapport d'activité sont soumis, dans les établissements publics de santé, à l'avis de la commission médicale d'établissement prévue par l'article L.
714-16 et de la commission du service de soins infirmiers prévue à l'article L.
714-26, dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, à l'avis de la commission médicale d'établissement prévue par l'article L.
715-8, et, dans les autres établissements de santé privés, à l'avis de la conférence médicale mentionnée à l'article L.
« Le programme d'actions et le rapport d'activité, après délibération du conseil d'administration dans les établissements publics de santé ou de l'organe qualifié dans les établissements de santé privés, sont transmis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, le projet d'établissement prévu à l'article L.
- Le comité de lutte contre les infections nosocomiales est composé de vingt-deux membres au maximum.
Ce comité comporte :
« a) Le président de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale, ou son représentant, désigné par lui au sein de ces instances ;
« b) Le représentant légal de l'établissement de santé, ou la personne désignée par lui ;
« c) Le médecin responsable de la médecine du travail dans l'établissement ;
« d) Le directeur du service de soins infirmiers ou son représentant dans les établissements publics de santé, ou, dans les établissements de santé privés, le responsable du service de soins infirmiers ;
« e) Un pharmacien de la ou des pharmacies à usage intérieur prévues à l'article L.
595-1, ou, le cas échéant, le pharmacien titulaire d'officine ayant passé convention avec l'établissement de santé en application de l'article L.
« f) Un biologiste de l'établissement ou, à défaut, un biologiste réalisant les analyses microbiologiques pour l'établissement ;
« g) Deux membres proposés par la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale parmi les médecins et chirurgiens de l'établissement ;
« h) Le responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène ;
« i) Le médecin responsable de l'information médicale ;
« j) Un membre de l'équipe opérationnelle d'hygiène désigné par celle-ci en son sein ;
« k) Un infirmier exerçant une activité de soins ; dans les établissements publics de santé, cet infirmier est désigné en son sein par la commission du service de soins infirmiers ;
« l) Au plus cinq professionnels paramédicaux ou médicotechniques ;
« m) Au plus cinq membres choisis parmi les médecins, pharmaciens, sages-femmes, odontologistes, dont un médecin spécialiste de l'épidémiologie, un médecin spécialiste des maladies infectieuses et une sage-femme lorsqu'ils existent ; dans les établissements publics de santé, ces membres sont proposés par la commission médicale d'établissement.
« Les modalités de composition du comité de lutte contre les infections nosocomiales sont arrêtées par le conseil d'administration dans les établissements de santé publics, ou l'organe qualifié dans les établissements de santé privés.
« Le représentant légal de l'établissement de santé arrête la liste nominative des membres du comité.
- Le comité élit, à la majorité simple de ses membres, un président et un vice-président, parmi les praticiens hospitaliers relevant d'un statut à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, et parmi les médecins et les pharmaciens exerçant leur activité pendant un temps équivalent au moins à cinq demi-journées par semaine dans les établissements de santé privés, et, le cas échéant, dans les hôpitaux locaux pour les médecins exerçant dans les mêmes conditions.
« Le mandat des membres prend fin en même temps que les fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
La durée des mandats des membres mentionnés aux e, f, g, j, k, l, m de l'article R.
- Le comité de lutte contre les infections nosocomiales se réunit au moins trois fois par an.
« Le comité peut entendre toute personne compétente, appartenant ou non à l'établissement, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
« Les représentants des usagers siégeant au conseil d'administration, ou au sein de l'organe qualifié qui en tient lieu, assistent avec voix consultative à la séance du comité au cours de laquelle sont discutés le rapport d'activité et le programme annuel d'actions.
Dans les établissements de santé privés dont le conseil d'administration, ou l'organe qualifié qui en tient lieu, ne comporte pas de représentant des usagers, un représentant de ceux-ci est désigné par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, parmi les personnes proposées par les organisations qui représentent au niveau régional ou départemental les intérêts des patients, des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées, et dont le directeur de l'agence estime que l'objet social correspond le mieux à l'orientation médicale et médico-sociale de l'établissement.
- Chaque établissement de santé attribue au comité de lutte contre les infections nosocomiales les moyens nécessaires à son fonctionnement.
« Les membres du comité et l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière ont accès aux informations et données nécessaires à l'exercice de leurs missions.
- Un comité local de lutte contre les infections nosocomiales est créé dans chaque hôpital ou groupe hospitalier de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille.
Ce comité local exerce les missions définies à l'article R.
711-1-2 au sein de l'hôpital ou du groupe hospitalier où il est créé, dans le cadre de la politique générale définie par le comité de lutte contre les infections nosocomiales de l'établissement.
La composition du comité local de lutte contre les infections nosocomiales est arrêtée par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article R.
- Chaque établissement de santé, ainsi que chaque hôpital ou groupe hospitalier de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille, constitue une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière comportant le personnel, notamment médical, pharmaceutique et infirmier nécessaire à la mise en oeuvre des actions de lutte contre les infections nosocomiales.
Ce personnel doit avoir suivi une formation adaptée à ses fonctions.
Les établissements de santé peuvent satisfaire à l'obligation de se doter d'une telle équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière par la voie d'une action de coopération inter-établissements.
- Le livret d'accueil prévu à l'article L.
710-1-1 comporte une information synthétique, définie après avis du comité de lutte contre les infections nosocomiales, sur la lutte contre ces infections dans l'établissement de santé.
- Chaque établissement de santé devra avoir mis en oeuvre les dispositions prévues à l'article R.
711-1-9 pour le 31 décembre 2001 au plus tard.
- Le décret no 88-657 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation de la surveillance et de la prévention des infections nosocomiales dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier est abrogé.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1036 du 6 décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation, signé à Paris le 14 janvier 1997 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation, signé à Paris le 14 janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1999.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AZERBAIDJAN SUR LA LIBERTE DE CIRCULATION
Le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan,
Soulignant que l'instauration des relations diplomatiques entre la France et l'Azerbaïdjan a contribué et contribuera au développement de la coopération entre les deux Etats,
Conscients que la présence dans un Etat des agents diplomatiques de l'autre Etat contribue à la compréhension mutuelle des deux peuples,
Confirmant leur ferme attachement aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961,
Aspirant à mettre en oeuvre les engagements que les deux Parties ont pris dans le cadre de l'OSCE, relatifs à la liberté de déplacement,
Chacune des Parties assure à tous les membres de la mission diplomatique de l'autre Partie la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire, conformément à l'article 26 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
Les agents diplomatiques ne sont pas tenus de fournir d'information concernant leurs déplacements, ni de demander une autorisation préalable pour les effectuer.
L'accès à certaines zones pourra être limité ou interdit pour des raisons tenant à la sécurité ou à la défense nationale, conformément aux dispositions du droit interne de chacune des Parties.
Les dispositions des articles 1er et 2 relatives à la liberté de déplacement des membres de la mission diplomatique sont applicables aux autres citoyens de la République française et de la République d'Azerbaïdjan, notamment aux représentants des organisations politiques, sociales et syndicales, aux hommes d'affaires et aux journalistes résidant ou séjournant sur le territoire de l'autre Partie.
Rien, dans le présent Accord, ne porte atteinte au droit de chacune des Parties de limiter la liberté de déplacement des ressortissants de l'autre Partie autres que les agents diplomatiques et consulaires, à titre exceptionnel et pour motif d'ordre public.
Rien, dans le présent Accord, ne limite le droit de chacune des Parties à soumettre l'entrée de son territoire à l'obtention d'un visa.
Les engagements pris par chacune des Parties à l'égard des Etats tiers ne sont pas affectés par les dispositions du présent Accord.
Le présent Accord peut être dénoncé par une des Parties, l'expiration intervenant alors trois mois après la notification de la dénonciation à l'autre Partie.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour la mise en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
Fait à Paris, le 14 janvier 1997, en trois exemplaires, chacun en langue française, en langue azérie et en langue russe, les trois textes faisant également foi.
Hassan Hassanov
Arrêté du 16 novembre 1999 complétant l'arrêté du 30 mars 1999 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 1999
- Le programme des enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale pour 1999 est complété comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1999, Mme Isnard (Nicole), administratrice civile de 2e classe, est nommée sous-préfète de 2e classe, sous-préfète de Nogent-sur-Seine.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 octobre 1999, sont nommés rapporteurs devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique :
MM. Burgard (Louis-Roch), inspecteur des finances, et Drouet (Hervé), auditeur à la Cour des comptes, en remplacement de MM. Carmona (Julien) et Filipini (Jérôme) ;
M. Wendling (Claude), inspecteur des finances.
Arrêtés du 1er octobre 1999 portant admission à la retraite (administration générale)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 1999, M. Marchal (Henri, Dominique), conservateur général du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 janvier 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 1999, Mme Virault (Simone), épouse Hoog, conservatrice générale du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 22 février 2000.
Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, le tableau des juges du tribunal de commerce.
Ceux-ci sont inscrits sur le tableau dans l'ordre suivant : 1° Le président du tribunal ; 2° Le vice-président ; 3° Les présidents de chambre ; 4° Les juges.
Le rang des présidents de chambre est fixé par l'ancienneté dans les fonctions de président de chambre exercées dans le tribunal de commerce ; en cas d'égalité dans l'ancienneté, la priorité appartient au plus âgé.
Le rang des juges est fixé par l'ancienneté dans les fonctions judiciaires exercées dans le tribunal de commerce et, entre les juges élus par le même scrutin, par le nombre de voix que chacun d'entre eux a obtenu dans l'élection ; en cas d'égalité de suffrages, la priorité appartient au plus âgé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 1999, M. Feigneux (Bernard, François, Joseph), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 1999, M. Cheverry (Claude, Armand), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle en fonction à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1999.
Arrêté du 29 septembre 1999 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) no 37 du 24 juin 1999 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant no 1 du 24 juin 1999 à l'accord national du 22 janvier 1999 sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant no 70 du 24 juin 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet d'organiser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue de sécurité obligatoire des chauffeurs routiers.
Avis relatif à l'élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant no 42 du 7 juillet 1999 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par l'arrêté du 13 septembre 1999, publié au Journal officiel du 21 septembre 1999.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 août 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Décret du 13 octobre 1999 portant dissolution du conseil municipal d'Ascros (Alpes-Maritimes)
- Le conseil municipal d'Ascros (Alpes-Maritimes) est dissous.
- S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires ouvertes à compter du 26 juin 2018, sans préjudice du 1° du I, sont également mentionnés d'office au registre :
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Le présent arrêté s'applique à l'entreposage et au regroupement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques visés aux articles R.
Par regroupement, on entend immobilisation provisoire dans un même local de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés provenant de producteurs multiples.
Les déchets d'activités de soins qui outre un risque infectieux présentent un risque radioactif ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite en un même lieu est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, la durée entre la production effective des déchets et leur enlèvement ne doit pas excéder trois mois.
Les durées imposées par les articles 2 à 4 du présent arrêté doivent être respectées quel que soit le mode d'entreposage, notamment à basse température.
La congélation des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés en vue de leur entreposage est interdite.
Lorsque des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont mélangés dans un même contenant à d'autres déchets, l'ensemble est éliminé comme des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Le compactage ou la réduction de volume des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés par toute autre technique est interdit.
Il est également interdit de compacter les poches ou bocaux contenant des liquides biologiques, les récipients et débris de verre.
Sur les sites de production et dans les installations de regroupement, les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont entreposés dans des locaux répondant aux caractéristiques suivantes :
1° Ils sont réservés à l'entreposage des déchets et peuvent servir, le cas échéant, à l'entreposage des produits souillés ou contaminés.
Une inscription mentionnant leur usage est apposée de manière apparente sur la porte.
Leur surface est adaptée à la quantité de déchets et produits à entreposer ;
2° Ils ne peuvent recevoir que des déchets préalablement emballés.
Les emballages non autorisés pour le transport sur la voie publique au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié susvisé doivent être placés dans des grands récipients pour vrac, étanches et facilement lavables.
La distinction entre les emballages contenant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et les emballages contenant d'autres types de déchets doit être évidente ;
3° Ils sont implantés, construits, aménagés et exploités dans des conditions offrant une sécurité optimale contre les risques de dégradation et de vol ;
4° Ils doivent être identifiés comme à risques particuliers au sens du règlement de sécurité contre les risques d'incendie ;
5° Ils sont correctement ventilés et éclairés et permettent une protection des déchets contre les intempéries et la chaleur ;
6° Ils sont munis de dispositifs appropriés pour prévenir la pénétration des animaux ;
7° Le sol et les parois de ces locaux sont lavables ;
8° Ils sont dotés d'une arrivée d'eau et d'une évacuation des eaux de lavage vers le réseau des eaux usées dotée d'un dispositif d'occlusion hydraulique conformes aux normes en vigueur.
Le robinet de puisage est pourvu d'un disconnecteur d'extrémité du type HA permettant d'empêcher les retours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas aux locaux d'entreposage situés à l'intérieur des unités de soins des établissements de santé ;
9° Ils font l'objet d'un nettoyage régulier et chaque fois que cela est nécessaire.
Lorsque la configuration d'un établissement de santé ne permet pas de respecter les dispositions de l'article 8 du présent arrêté, les déchets d'activités de soins à risques infectieux peuvent être entreposés sur une aire extérieure située dans l'enceinte de l'établissement.
Ces aires extérieures d'entreposage, réservées exclusivement aux déchets, respectent les dispositions des 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 8.
Elles répondent également aux dispositions suivantes :
1° Elles sont délimitées par un grillage continu et équipé d'une porte permettant une fermeture efficace ;
2° Elles sont équipées d'un toit.
Le regroupement et l'entreposage de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sur des aires extérieures situées en dehors de l'enceinte d'un établissement de santé sont strictement interdits.
Lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite en un même lieu est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, ces derniers sont entreposés à l'écart des sources de chaleur, dans des emballages étanches munis de dispositifs de fermeture provisoire et définitive et adaptés à la nature des déchets.
Ces déchets sont évacués aussi fréquemment que l'imposent les contraintes d'hygiène et dans le délai maximal imposé par l'article 3 du présent arrêté.
Les pièces anatomiques préalablement conditionnées sont entreposées à des températures comprises entre 0 et 5 ° C pendant huit jours, ou congelées et éliminées rapidement.
Les pièces anatomiques d'origine animale et les pièces anatomiques d'origine humaine ne peuvent être entreposées dans la même enceinte frigorifique ou de congélation.
Les enceintes frigorifiques ou de congélation utilisées pour l'entreposage des pièces anatomiques doivent être exclusivement réservées à cet usage et identifiées comme telles.
L'accès à ces enceintes est réservé aux personnes assurant l'entreposage ou l'évacuation des pièces anatomiques.
Lorsque l'enceinte frigorifique ou de congélation est placée dans un local d'entreposage de déchets, le groupe frigorifique doit être situé à l'extérieur du local afin d'éviter une élévation de la température à l'intérieur du local d'entreposage.
Lorsque l'établissement de santé dispose d'une chambre mortuaire, les pièces anatomiques d'origine humaine peuvent être entreposées dans une case réfrigérée de cet équipement, réservée à cet effet.
Les sites de production et les installations de regroupement existants à la date de publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions des articles 7, 8 et 9 dans un délai maximum de deux ans après publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les sites de production existants à la date de publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions des articles 12 et 13 dans un délai maximum d'un an après publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 7 à 9, 12 et 13 s'appliquent dans un délai de trois mois après publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES DECHETS D'ACTIVITES
DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX ET ASSIMILES
Par site, on entend tout lieu non traversé par une voie publique où sont installées les activités relevant d'une même personne juridique et génératrices des déchets visés à l'article 1.
7 jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine.
1o Ils sont réservés à l'entreposage des déchets et peuvent servir, le cas échéant, à l'entreposage des produits souillés ou contaminés.
2o Ils ne peuvent recevoir que des déchets préalablement emballés.
Les emballages non autorisés pour le transport sur la voie publique au titre de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susvisé doivent être placés dans des grands récipients pour vrac, étanches et facilement lavables.
3o Ils sont implantés, construits, aménagés et exploités dans des conditions offrant une sécurité optimale contre les risques de dégradation et de vol ;
4o Ils doivent être identifiés comme à risques particuliers au sens du règlement de sécurité contre les risques d'incendie ;
5o Ils sont correctement ventilés et éclairés et permettent une protection des déchets contre les intempéries et la chaleur ;
6o Ils sont munis de dispositifs appropriés pour prévenir la pénétration des animaux ;
7o Le sol et les parois de ces locaux sont lavables ;
8o Ils sont dotés d'une arrivée d'eau et d'une évacuation des eaux de lavage vers le réseau des eaux usées dotée d'un dispositif d'occlusion hydraulique conformes aux normes en vigueur.
9o Ils font l'objet d'un nettoyage régulier et chaque fois que cela est nécessaire.
Ces aires extérieures d'entreposage, réservées exclusivement aux déchets, respectent les dispositions des 2o, 3o, 4o, 6o, 7o, 8o et 9o de l'article 8.
1o Elles sont délimitées par un grillage continu et équipé d'une porte permettant une fermeture efficace ;
2o Elles sont équipées d'un toit.
- Les dispositions des articles 8 et 9 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux producteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés dont la production est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES PIECES ANATOMIQUES
- Les pièces anatomiques préalablement conditionnées sont entreposées à des températures comprises entre 0 et 5 o C pendant huit jours, ou congelées et éliminées rapidement.
Arrêté du 12 octobre 1999 portant ouverture en 2000 des épreuves pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le mardi 4 avril 2000, de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris).
Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service des concours et examens de l'école qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, entre 9 heures et 12 h 30 et en délivrera reçu.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 12 octobre 1999, M. Testard (Hubert), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, est affecté à New York pour exercer les fonctions de chef de poste sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis, à compter du 29 août 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 octobre 1999, M. Garrivier (Jean-François), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Lorraine, à Bar-le-Duc (Meuse).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement des Vosges par M. Thiebaut (Francis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 octobre 1999, M. Donval (Yannick), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, à Alençon (Orne).
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois et d'accords la complétant
- convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 complétée par trois grilles de salaires annexées ;
- quatre accords nationaux du 29 juin 1999.
La convention collective nationale règle sur l'ensemble du territoire français, y compris les DOM-TOM, les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes, quel que soit leur emploi, des entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 202 Z de la Nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes :
à l'exception de :
Protocole d'accord du 29 juin 1999 annexant quatre accords nationaux du 29 juin 1999.
- maintien du pouvoir d'achat au titre de l'an 2000 ;
- financement de la formation professionnelle et de la formation en alternance.
Union des fabricants en contreplaqué ;
441-8, la liste des produits fixée à l'article D.
Formation initiale et obligatoire des chauffeurs.
Accord du 10 août 1999 (une annexe).
Fixation des salaires minima et constitution d'une commission de travail.
CNPA ;
Décret n°99-852 du 1 octobre 1999 modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L.
359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-852 du 1er octobre 1999 modifiant le décret no 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L.
359 du code de la santé publique pendant une période qui court de la date de l'obtention du certificat de synthèse clinique et thérapeutique et de la validation de la troisième année du deuxième cycle des études odontologiques jusqu'à la fin de l'année civile qui suit la validation de la sixième année d'études.
359 du code de la santé publique jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ils ont obtenu l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
« Les périodes durant lesquelles les étudiants en chirurgie dentaire peuvent être autorisés à effectuer des remplacements sont prolongées :
« a) D'une durée égale à celle du service national accompli par les intéressés à la suite de la validation de la sixième année d'études ou à la suite de l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
« b) D'une durée d'un an par enfant né vivant mis au monde ou adopté par les intéressés à la suite de la validation de la sixième année d'études ou à la suite de l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
- L'annexe du décret du 4 février 1994 susvisé concernant les conditions pour remplacer ou être l'adjoint d'un médecin est modifiée comme suit :
1o L'intitulé de la rubrique Stomatologie ou chirurgie cervico-maxillo-faciale ou chirurgie maxillo-faciale et stomatologie est remplacé par l'intitulé Stomatologie ;
2o Le contenu du tableau est modifié comme suit :
Arrêté du 27 octobre 1999 portant désignation d'un assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 octobre 1999, Mme Cazals (Véronique) est désignée en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L.
143-3 du code de la sécurité sociale, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 novembre 1999, M. Lopez (Alain), médecin général de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne (gr.
Arrêté du 10 novembre 1999 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 novembre 1999, M. Mulmann (Henri), directeur du travail de 1re classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire à compter du 25 octobre 1999.
Arrêté du 29 novembre 1999 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Alain Bottet et Sophie Collet-Monod, notaires associés, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Signy-l'Abbaye (Ardennes), en remplacement de la société civile professionnelle Serge Lempereur, notaire associé, dissoute par jugement du 8 juin 1999 ;
M. Bottet (Alain, Etienne, Ernest) et Mme Collet (Sophie, Marie, Dominique), épouse Monod, sont nommés notaires associés.
Décret n°99-1022 du 1 décembre 1999 modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
Décret no 99-1022 du 1er décembre 1999 modifiant le décret no 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance no 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
- Les 1o à 3o de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
68 du code électoral ainsi que les articles L.
334-6 du même code, sous réserve de la substitution à la commission de propagande mentionnée auxdits articles de la commission prévue à l'article 7 du présent décret ;
60 du code électoral et l'article 4 du décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- A l'article 14, les mots : « conseil du contentieux administratif de la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « tribunal administratif de Mamoudzou ».
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 1999, le bien culturel prêté par les Pays-Bas, Rijksmuseum Voor Volkenkunde de Leiden, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 4 janvier 2000 au 30 avril 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Le Temps, vite » au Musée national d'art moderne, grande galerie du Centre Georges-Pompidou, du 12 janvier 2000 au 17 avril 2000.
Décret n°99-1037 du 6 décembre 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des techniciens et des agents techniques des parcs nationaux du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
En vue du recrutement par voie de concours des techniciens des parcs nationaux et des agents techniques des parcs nationaux, le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 % du nombre de postes offerts au titre de ces concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires des concours externe et interne sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 des décrets du 14 mars 1986 susvisés.
Décret no 99-1037 du 6 décembre 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des techniciens et des agents techniques des parcs nationaux du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Bretagne, à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Bretagne), parc d'innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
Arrêté du 18 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 18 novembre 1999, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fixée par arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est modifiée par la nomination, à titre de représentant de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, en ce que celle-ci est en charge de la santé, de Mme le docteur L'Hostis (Anne), conseiller médical à la direction des hôpitaux.
Arrêté du 10 novembre 1999 portant nomination du fonctionnaire du ministère de la jeunesse et des sports chargé de veiller à la mise en oeuvre du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 10 novembre 1999, M. Forstmann (Philippe), directeur du personnel et de l'administration au ministère de la jeunesse et des sports, est chargé de veiller à la mise en oeuvre du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives.
Il est le correspondant du Médiateur de la République au sein du ministère de la jeunesse et des sports.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2000, à la société civile de moyens Saturne, 18, rue Victor-Hugo, Le Mans (Sarthe), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Mévatron KD 2 dont l'installation, à l'adresse susmentionnée et 9, rue Beauverger, Le Mans, a été initialement autorisée le 22 juin 1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 1999, M. Côte (Robert, Claude), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonction à la direction régionale de Paris du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 novembre 1999.
L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L.
225-120 soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 1999, Mme Pradel (Marie-Noëlle), épouse Berthier de Grandry, conservatrice en chef du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 26 décembre 1999.
Arrêté du 6 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne
Avenant no 47 du 23 septembre 1999 (1 annexe).
Cet avenant, dont le champ d'application territorial est national, y compris les DOM, porte sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, son annexe traitant spécifiquement du régime de prévoyance Frais de santé.
Conseil national des entreprises de coiffure ;
Liste complémentaire d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 1999 (concours catégorie baccalauréat)
Les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste complémentaire d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 1999 (concours catégorie baccalauréat), sont déclarés admis :
Ay (Anne-Sophie, Guillemette, H.), Lyon.
Racle (Maëlle, Frédérique, J.), Lyon.
Rigod (Violaine, Marie), Lyon.
Daban (Jean-Louis, Marie, R.), Lyon.
Basely (Mathieu, Cédric), Lyon.
Bouilland (Olivier, Gérard, B.), Bordeaux.
Penicaud (Martin, Marie, B.), Lyon.
Le Moigne (Olivier, François, J.), Bordeaux.
Boichot (Hélène, Jeanne, N.), Lyon.
Lemant (Nadia), Lyon.
Gignoux-Froment (Frédérique, Claude, C.), Lyon.
Gadea (François, Loïs), Lyon.
Pastier (Aurélia), Bordeaux.
Milliat (Gwenaëlle, Audrey, A.), Lyon.
Berthié (Céline, Julie), Bordeaux.
Hoppenot (Benoit, Christian, M.), Bordeaux.
Tereygeol (Maxime, François, L.), Lyon.
Bobadilla (Thierry, Rémy, M.), Lyon.
Jacquier (Clémentine, Emilie, N.), Bordeaux.
Valls (Aurélie, Chantal, B.), Bordeaux.
Risson (Jean-Romain, Guy), Lyon.
Labrosse (Diane, Monique), Lyon.
Fougerousse (Anne-Claire, Charlotte), Lyon.
Zagari (Adrien, Pierre, A.), Lyon.
Habif (Guillaume, Boris), Lyon.
Bedredine (Meziane), Lyon.
Brottier (Jean, Jacques, D.), Lyon.
Maatoug (Adel), Lyon.
Nau (Olivier, Vincent, H.), Lyon.
Chinellato (Sandra), Bordeaux.
Belaube (Nicolas, Philippe), Lyon.
Wery (Guillaume, Alexandre, R.), Lyon.
Beauvillain (Laure, Eloïse), Lyon.
Vernhes (Claire, Denise, D.), Lyon.
Arrêté du 8 octobre 1999 fixant pour la région sanitaire de la Réunion le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique
Région sanitaire de la Réunion : du 1er novembre 1999 au 29 février 2000.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'agrément de deux places d'appartements de coordination thérapeutique à Gap, demandé par l'association Aides Provence (pôle Gap-Digne : service Alter Ego), sise 24, rue Saint-Arey, 05000 Gap, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination (services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 octobre 1999, M. Melon (Benoît), architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Aude à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 8 octobre 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 octobre 1999, M. Sardin (André, Jean), ingénieur des travaux ruraux en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, est admis d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 1999.
Décision no 99-770 du 15 septembre 1999 fixant la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2000
- La date à laquelle France Télécom publie son catalogue d'interconnexion pour l'année 2000 est fixée au 16 novembre 1999.
- Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de notifier à France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ils n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat.
Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les membres du directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux en qualité de représentants du personnel :
Au titre de la liste présentée par la CGT :
M. Lejart (Dominique), titulaire ;
M. Simon (Michel), titulaire ;
M. Drouaillet (Régis), suppléant ;
M. Combes (Pascal), suppléant ;
Au titre de la liste présentée par FO :
M. Pennequin (Marcel), titulaire ;
M. Van Damme (Philippe), suppléant ;
Au titre de la liste présentée par SYGMA/CFDT :
M. Desbiendras (Alain), titulaire ;
Mme Van Vrekom (Martine), suppléante.
Arrêté du 22 novembre 1999 portant création d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le département de la Lozère
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 1999, une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales chargée d'assurer les missions visées à l'article L.
213-1 du code de la sécurité sociale est créée dans le département de la Lozère.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'installation du conseil d'administration de l'organisme créé ci-dessus.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 21 mars 2000, au centre hospitalier André-Boulloche, sis 2, rue du Docteur-Flamand, à Montbéliard (Doubs), pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation General Electric dont l'installation a été autorisée le 4 août 1992.
Décret n° 99-1024 du 1er décembre 1999 modifiant le décret n° 89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture canaque
- Dans l'intitulé et les dispositions du décret du 27 juillet 1989 susvisé, les mots : « canaque » et « canaques » sont remplacés par le mot : « kanak ».
- Le 2o du premier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Trois représentations du Sénat coutumier ; ».
Arrêté du 22 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Lognes (77-Marne-la-Vallée), Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans, Rennes, le 8 mars 2000.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (77-Marne-la-Vallée).
Les demandes d'admission à concourir devront parvenir, au plus tard le 7 février 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse où le candidat souhaite passer les épreuves écrites.
Pour tous renseignements :
- les candidats résidant en province peuvent s'adresser à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-68, Dijon : 03-80-44-54-12, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-56, Marseille : 04-95-05-92-19, Metz : 03-87-16-11-79, Rennes : 02-99-87-89-72, Orléans-Tours : 02-47-42-85-35).
Elle devra être adressée au plus tard le 28 janvier 2000 (le cachet de la poste faisant foi) et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe de format 24 x 32 cm, affranchie à 6,70 F et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Entre le 29 janvier et le 7 février 2000, les dossiers d'inscription pourront être retirés soit au bureau du recrutement du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes, 27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER (direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-le-Mandinet), de 10 heures à 16 heures, pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux pour l'administration de la police où doivent se dérouler les épreuves écrites.
- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Nathalie Homobono, ingénieur en chef des mines, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-François Magana, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Biren, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet et à Mme Christine de Mazières, administrateurs civils, à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à Mme Valérie Vesque-Jeancard, conseillère commerciale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Gilles Dabezies, délégation est donnée à MM. Christophe Lecourtier et Rémi Van Lede, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Laurent Chabot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et Philippe Delleur, chef de service, délégation est donnée à Mme Lucile Schmid, conseillère commerciale, directement placée sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à M. Jacques Torregrossa, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Gérard Bornier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à MM. Didier Janci, François Benaroya et Jean-Claude Bernard, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Philippe Lorec, ingénieur de l'armement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. David Appia, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Stoll et Ravier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et David Appia, délégation est donnée à Mme Florence Dobelle, MM. Sylvain Lambert et Jean-Paul Thuillier, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Hervé Ochsenbein, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Bertrand de Cordoue, ingénieur en chef de l'armement, directement placé sous l'autorité de MM. Stoll et Ravier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Bertrand de Cordoue, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Philippe Colombani, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Laurent Catenos, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Denis Dahan, chef de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Jean-Marcel Police et Claude Schott, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, et M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. André Igonin et de M. Patrick Curtenat, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, M. Alain Reaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, M. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, M. Dominique Prince, administrateur civil, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mme Marie-Grâce Lux, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala et de Mme Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Si la société use de la faculté d'émettre des actions de travail, cette circonstance doit être mentionnée sur tous ses actes et documents destinés aux tiers par l'addition des mots " à participation ouvrière ".
Arrêté du 1er décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de développement de l'économie sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1999, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut de développement de l'économie sociale, en qualité de représentants de l'Etat, M. Hipszmann (Marcel), agent contractuel à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, et Mme Plisson (Brigitte), attachée principale d'administration centrale à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 6 décembre 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, M. Debains (Olivier) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 novembre 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à M. Maurice (Sylvain).
Arrêté du 22 octobre 1999 portant nomination des membres du jury d'admission à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour l'année scolaire 1999-2000
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 octobre 1999, sont nommés membres du jury d'admission à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle au titre de l'année scolaire 1999-2000 les personnalités et les élèves suivants :
Vandermarcq (Patrick), relations publiques Moët !
Chandon, 12, rue d'Héliopolis, 75017 Paris.
Aufort (Patrick), artisan, entrepreneur, 35, rue Dufour, 71000 Mâcon ;
Archieri (Jean-François), ingénieur, directeur des études, ENSCI ;
Baillon (Alain), designer, ENSCI ;
Barani (Christian), réalisateur, responsable du studio vidéo, ENSCI ;
Baronnet (Matthieu), graphiste, 16, rue d'Alembert, 75014 Paris ;
Barthelemy (Florence), thérapeute, Les Cartes Sud, 37230 Fondettes ;
Baudier (Véronique), responsable du studio matériau, ENSCI ;
Bossin (Armelle), designer, 7, rue de la Croix-Faubin, 75011 Paris ;
Bottura (Licia), responsable pédagogique, ENSCI ;
Bouvier (Dominique), architecte d'intérieur, 39, rue de Liège, 75008 Paris ;
Boyer (Joël), enseignant de dessin technique, ENSCI ;
Bozzolini (Marie), élève ;
De Bussac (Alain), éditeur et professeur à l'université, L'Instant Durable, BP 234, 63007 Clermont-Ferrand Cedex ;
Casimir (Margot), assistante de pôle, ENSCI ;
Chasseriault (Isabelle), designer, 25, rue Pradier, 75019 Paris ;
Chen (Li-Hua), élève ;
Chenevier-Sorin (Elisabeth), conseil en ressources humaines, cabinet Henri Philippe, 2 bis, rue Michelet, 92441 Issy-les-Moulineaux Cedex ;
Cherrier (Alain), professeur d'architecture à l'Ecole des arts et métiers, 64, rue Anselme, 93400 Saint-Ouen ;
Comte (Philippe), designer, ENSCI ;
Couetard (Cécile), élève ;
Davis (Liz), responsable studio international, ENSCI ;
Dauchez (Sébastien), élève ;
Defert (Thierry), responsable du studio communication graphique et visuelle, ENSCI ;
Ducourau (Vincent), conservateur du musée Bonnat, 1, place du Château-Vieux, 64100 Bayonne ;
Dupraz (Jérôme), assistant d'unité de création, ENSCI ;
Facq (Julie), élève ;
Frechin (Jean-Louis), designer (Montparnasse multimédia), 1-3, passage Turquetil, 75011 Paris ;
Forest (Frédéric), élève ;
Gleïzes (Charles), élève ;
Guenot (Odilon), élève ;
Gugole (Didier), responsable atelier Métal, ENSCI ;
Hanseler (Marie-France), secrétaire générale du groupement de recherche sur l'administration locale en Europe, 95, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris ;
Harlé (Arlette), élève ;
Honnet (Thibault), designer informatique, ENSCI ;
Hugont (Françoise), documentaliste, ENSCI ;
Hurter (Joël), conseiller technique, ENSCI ;
Huyghe (Véronique), responsable du studio photo, ENSCI ;
Jourdan (Olivier), responsable atelier Bois, ENSCI ;
Kula (Daniel), responsable atelier Maquette, ENSCI ;
Lakraa (Karima), élève ;
Lavaud (Sylvie), responsable pédagogique, ENSCI ;
Lebouc (Jean-Marie), responsable pédagogique, ENSCI ;
Lebre (Jean-Marcel), designer graphiste en agence, 21, rue Montcalm, 75018 Paris ;
Lehanneur (Mathieu), élève ;
Lehanneur (Olivier), designer, 6, rue Saint-Fargeau, 75020 Paris ;
Le Sage (Claire), designer, 3 bis, rue Orsila, 75020 Paris ;
Levy (Catherine), designer (Tsé !
Tsé), 20, rue Moreau, 75012 Paris ;
Limagne (Xavier), architecte, 59, rue Saint-Blaise, 75020 Paris ;
Lorimy (Philippe), ingénieur-architecte, chapelle des Pénitents blancs, 6, rue de la Chapelle, 34150 Saint-Guilhem-le-Désert ;
Marchand (Nicole), responsable studio documentation, ENSCI ;
Mehigan (Géraldine), responsable service pédagogique, ENSCI ;
Mondon (Louise), élève ;
Monnier (Coline), élève ;
Morette-Bourny (Dominique), consultant RH, groupe Bongrain-Soparind, 5, rue du Général-Beuret, 75015 Paris ;
Noël (Serge), élève ;
Parvex (Ricardo), directeur d'« Etudiants et développement », 12, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris ;
Perrotet (Vincent), graphiste, 4, rue Pilori, 51260 Saron-sur-Aube, « Les Graphistes associés », 12, rue Martel, 75010 Paris ;
Pigasse (Olivier), élève ;
Prevert (Martial), élève ;
Prebois (Sigolène), designer (Tsé !
Tsé ass.), 20, rue Moreau, 75012 Paris ;
Primaux (Taïna), élève ;
Rembauville (Cécile), élève ;
Riedel (Barbara), psychologue, 15, rue Doudeauville, 75018 Paris ;
Roca (Sylvain), élève ;
Rodriguez (Veronica), assistante de pôle, ENSCI ;
Rouillot (Vincent), designer, 9, rue Joliot-Curie, 93700 Montreuil ;
Sailly (Thibaut), élève ;
De Saint-Denis (Nathalie), formatrice, 9, avenue Claude-Vellefaux, 75010 Paris ;
Salerno (Nicolas), designer, 10 ter, rue des Aulnes, 78130 Chapet ;
Sargueil (Anne-Marie), présidente de l'Institut français du design, 13, rue Lamennais, 75008 Paris ;
Sokol (Maurice), architecte, 72, rue Claude-Bernard, 75005 Paris ;
Solbach (Stéphane), designer (Matra), 6, rue de la Briquetterie, 28260 Berchères-sur-Vesgre ;
Stoicescu (Atalanta), designer (Guliver), 68, rue Botzaris, 75019 Paris ;
Thiry (Renaud), designer, 25, rue du Surmelin, 75020 Paris ;
Thomas (Cécile), assistante Service pédagogique, ENSCI ;
Thurnauer (Marie), designer, 30, rue Rousselet, 75007 Paris ;
Touchard (Jean-Baptiste), producteur multimédia, directeur de recherche à l'ENSCI, 7, rue Sainte-Beuve, 75006 Paris ;
Vial (Francisco), architecte, designer, 40, rue Poliveau, 75005 Paris.
Arrêté du 30 novembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 18 du 10 septembre 1999 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Pelletier pour l'installation d'un appareil de médecine nucléaire dans les locaux du centre de médecine nucléaire du Parc sis 11 bis, cours Général-de-Gaulle, à Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de l'équipement Siemens Diacam dont l'installation a été autorisée le 18 mai 1992.
La présente autorisation est accordée sous réserve que le nouvel appareil ne soit pas équipé d'un système de détection en coïncidence.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Nîmes pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital Caremeau, Nîmes, en remplacement de l'appareil Argus dont l'installation a été autorisée le 19 juin 1992.
Par décision du même jour, l'autorisation accordée le 20 janvier 1998 pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux de l'hôpital Gaston-Doumergue est confirmée en vue du transfert de ladite installation dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Caremeau.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans à compter du 18 mars 2000 au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Elscint Helix dont l'installation a été autorisée le 16 novembre 1992 dans les locaux de l'hôpital Bellevue.
Les actions de la société se composent : 1° D'actions ou coupures d'actions de capital ; 2° D'actions dites " actions de travail ".
Décret n°99-838 du 22 septembre 1999 portant intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les fonctionnaires appartenant au corps des téléphonistes du ministère de l'emploi et de la solidarité, régi par le décret du 24 février 1960 susvisé, sont intégrés dans l'un des corps d'adjoints du ministère de l'emploi et de la solidarité, régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, selon les modalités suivantes : 1° Les agents en fonctions à l'administration centrale à la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale ; 2° Les agents en fonctions dans les services déconcentrés à la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps des adjoints des services déconcentrés.
Pour l'intégration des fonctionnaires appartenant au grade de préposé téléphoniste, il est créé, dans chacun des deux corps d'adjoints administratifs du ministère de l'emploi et de la solidarité, un grade provisoire d'adjoint administratif.
Seuls peuvent être nommés dans ce grade provisoire les personnels intégrés en application du présent décret.
L'intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les corps d'adjoints administratifs de ce même ministère est prononcée, à échelon égal avec conservation de l'ancienneté, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE, Grades : Chef de standard principal SITUATION NOUVELLE, Grades : Adjoint administratif principal de 1re classe.
SITUATION ANCIENNE, Grades : Chef de standard SITUATION NOUVELLE, Grades : Adjoint administratif principal de 2e classe.
SITUATION ANCIENNE, Grades : Téléphoniste principal SITUATION NOUVELLE, Grades : Adjoint administratif.
SITUATION ANCIENNE, Grades : Préposé téléphoniste SITUATION NOUVELLE, Grades : Adjoint administratif (grade provisoire).
Les adjoints administratifs du grade provisoire créé par le présent décret peuvent être promus au choix au grade d'adjoint administratif, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu'ils ont atteint au moins le 6e échelon du grade provisoire d'adjoint administratif.
15 dudit code sont effectués, à échelon égal, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE, Grades : Chef de standard principal SITUATION NOUVELLE, Grades : Adjoint administratif principal de 1re classe.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-838 du 22 septembre 1999 portant intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Les fonctionnaires appartenant au corps des téléphonistes du ministère de l'emploi et de la solidarité, régi par le décret du 24 février 1960 susvisé, sont intégrés dans l'un des corps d'adjoints du ministère de l'emploi et de la solidarité, régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, selon les modalités suivantes :
1o Les agents en fonctions à l'administration centrale à la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale ;
2o Les agents en fonctions dans les services déconcentrés à la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps des adjoints des services déconcentrés.
- L'intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les corps d'adjoints administratifs de ce même ministère est prononcée, à échelon égal avec conservation de l'ancienneté, conformément au tableau de correspondance ci-après :
15 dudit code sont effectués, à échelon égal, conformément au tableau de correspondance ci-après :
321-8 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, le montant de la cotisation fixée au premier et au deuxième alinéa du présent article est diminué d'un montant égal à celui de la participation forfaitaire prévue par l'article D.
322-3 pour la rupture d'un contrat de travail suivie d'une adhésion à une convention de conversion.
Avenant no 17 : modifications du dispositif de la formation professionnelle et du régime de la prévoyance ;
Avenant no 19 : capital temps de formation.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT pour l'avenant no 17 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, et à la CFTC pour l'avenant no 19.
Arrêté du 3 novembre 1999 fixant le modèle du formulaire « déclaration des cotisations sociales personnelles des employeurs et travailleurs indépendants - Rappel »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2234 e « déclaration des cotisations sociales personnelles des employeurs et travailleurs indépendants - Rappel », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 10831*02.
L'arrêté du 28 août 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
Arrêté du 15 septembre 1999 fixant le nombre de places offertes pour l'année universitaire 1999-2000 dans les formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1999, le nombre de places offertes pour l'année universitaire 1999-2000 dans les formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire suivants est fixé comme suit :
2o Certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire : 30 places maximum, dont 15 pour les élèves vétérinaires inspecteurs ;
6o Certificat d'études approfondies vétérinaires en pathologie animale en régions chaudes : 15 places maximum ;
7o Diplôme d'études spécialisées vétérinaires en santé et productions animales en régions chaudes : 15 places maximum ;
8o Certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie : 32 places maximum ;
9o Diplôme d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie (option Cardiologie) : 1 place maximum ;
11o Diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés : 2 places maximum.
Les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de la société coopérative de main-d'oeuvre, inaliénables pendant toute la durée de la société à participation ouvrière.
- M. Jérôme Cahuzac, député de Lot-et-Garonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le retrait de M. Bertrand (Olivier Marc, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Balay, Serge Valancogne, Olivier Bertrand et Jacques Michaudet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Balay, Serge Valancogne, Olivier Bertrand et Jacques Michaudet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Balay, Serge Valancogne et Jacques Michaudet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 28 septembre 1999 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué
- Mme Sabrina Guérard est nommée, à compter du 15 octobre 1999, conseillère technique au cabinet du ministre déléguée à la coopération et à la francophonie, en remplacement de Mme Clara Wagner, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 novembre 1999, l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Suppléant : M. Gilibert (Pierre), directeur du centre hospitalier d'Annecy » sont remplacés par les mots : « Suppléant : M. Gusching (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier de Blois ».
La démission de M. Bichon (Jean-Louis, Jules, Marie), huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Louis Bichon et Jean-Eudes Bichon, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Bichon (Jean-Louis, Jules, Marie) ;
M. Bichon (Jean-Louis, Jules, Marie) et M. Bichon (Jean-Eudes, Bernardin, Sylvain, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
- L'agrément de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique à Colomiers, demandé par l'association Samarie sise 18, allée du Portel, 31770 Colomiers, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'agrément de six places d'appartements de coordination thérapeutique dans l'Essonne, demandé par l'association Diagonale 91, sise 21, rue Hoche, 92160 Juvisy-sur-Orge, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Arrêtés du 5 novembre 1999 portant cessation de fonctions d'un commissaire du Gouvernement auprès de groupements d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 novembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Institut universitaire de santé publique d'Ile-de-France » exercées par M. Perritaz (Alain), chef du service de l'organisation et des moyens, adjoint à la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Les participants à la société coopérative de main-d'oeuvre sont représentés aux assemblées générales de la société anonyme par des mandataires élus par ces participants, réunis en assemblée générale de la coopérative.
Les mandataires élus doivent être choisis parmi les participants.
Leur nombre est fixé par les statuts de la société anonyme.
Le nombre des voix dont disposent ces mandataires, à chaque assemblée générale de la société anonyme, est établi d'après le nombre de voix dont disposent les autres actionnaires présents ou représentés, en respectant la proportion entre les actions de travail et les actions de capital résultant de l'application des statuts de la société.
Il est déterminé au début de chaque assemblée d'après les indications de la feuille de présence.
Les mandataires présents partagent également entre eux les voix qui leur sont ainsi attribuées, les plus âgés bénéficiant des voix restantes.
L'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre est réunie chaque année dans un délai fixé par les statuts et, à défaut de dispositions statutaires, dans un délai de quatre mois après la réunion de l'assemblée générale de la société anonyme.
Arrêtés du 5 novembre 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de groupements d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 novembre 1999, M. Planchou (Claude), chef du bureau des formations de santé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Institut universitaire de santé publique du Nord-Est ».
Décision no 99-429 du 28 septembre 1999 portant extension à la décision no 95-786 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Soleil FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM
« L'association Soleil FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM.
Décision no 99-433 du 28 septembre 1999 portant extension à la décision no 98-639 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Editions populaires (EDIPOP) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Djiido
Décision no 99-434 du 28 septembre 1999 portant extension à la décision no 95-582 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Festival à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival
Décision no 99-441 du 19 octobre 1999 modifiant la décision no 92-683 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision no 97-258 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de radiodiffusion charentaise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coulgens no 1
- A l'article 1er de la décision no 92-683 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision no 97-258 du 21 janvier 1997, les mots : « Radio Coulgens no 1 » sont remplacés par : « Radio Diffusion Charentaise (RDC) ».
Arrêté du 8 novembre 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de Mailly (Aube)
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, dans la région de Mailly (Aube), une zone réglementée, identifiée LF-R 6 Mailly, au profit d'activités de la défense (tirs sol/sol, sol/air, parachutages).
puis arc de cercle de 4,86 Nm (9 km) de rayon centré sur le point
48o 39' 00'' N, 004o 19' 00'' E, puis le point
- Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes d'activité qui sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
- L'arrêté du 5 juin 1991 portant création d'un ensemble de zones réglementées dans la région de Mailly (Aube) est abrogé.
Arrêté du 18 novembre 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les tomates
Arrêté du 18 novembre 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les poireaux
Décret n°99-870 du 12 octobre 1999 portant modification du décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française
Décret no 99-870 du 12 octobre 1999 portant modification du décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française
- Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 2 juin 1989 susvisé, après le mot : « représentants » sont ajoutés les mots : « , ainsi que le président de la commission générale de terminologie et de néologie ».
Chaque participant dispose, à l'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre, d'une voix.
Les statuts peuvent toutefois attribuer plusieurs voix aux participants, en fonction du montant de leur salaire, dans la limite d'un chiffre maximum égal à autant de voix que le salaire annuel de l'intéressé, établi sur les comptes arrêtés à la clôture de l'exercice précédent, comprend de fois le chiffre du salaire le plus faible attribué par la société aux salariés âgés de plus de dix-huit ans.
Les statuts peuvent prévoir que les participants sont répartis par collèges regroupant chacun une catégorie de personnel, chaque collège élisant son ou ses mandataires et que l'accord de chaque collège, à des majorités que les statuts précisent, est nécessaire pour la modification des statuts de la coopérative et d'autres décisions énumérées par les statuts.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 septembre 1999, le compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvé à hauteur de 5 604 269,81 F.
Arrêté du 29 juin 1999 portant agrément du Bureau Véritas pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
- Le Bureau Véritas a qualité d'expert agréé au titre des marginaux 211 154 et 212 154 de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susvisé, et du marginal 1.5.5 des appendices X et XI de l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié susvisé.
- Le Bureau Véritas a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 4.1 et 5.2 de l'appendice C 1 de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susvisé.
- L'arrêté du 19 septembre 1986 nommant les organismes agréés pour l'application de l'appendice no 6 du règlement pour le transport des matières dangereuses (RTMD) reste en vigueur pour ce qui concerne les épreuves périodiques des flexibles construits conformément à cet appendice avant le 1er juillet 1997.
- Pour effectuer les épreuves, contrôles et vérifications des citernes ferroviaires prévus aux marginaux 1.5.1 et 1.5.4 de l'appendice XI de l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié susvisé, le Bureau Véritas doit recevoir délégation du service compétent de la SNCF.
- Pour effectuer les épreuves, contrôles et vérifications des citernes routières prévus aux marginaux 211 150 et suivants de l'appendice B 1 a et des flexibles selon les paragraphes 4.1 et 5.2 de l'appendice C 1 de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susvisé, ainsi que le renouvellement des épreuves et contrôles des citernes ferroviaires prévus aux marginaux 1.5.2 et 1.5.3 de l'appendice XI de l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié susvisé et des flexibles construits conformément à l'appendice no 6 du RTMD, le Bureau Véritas doit recevoir délégation de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétente.
- Le Bureau Véritas doit, pour exécuter les opérations découlant de ses agréments visés aux articles 1er et 2, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports, par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement.
- Le Bureau Véritas est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon leurs attributions précisées à l'article 3 des arrêtés des 5 décembre 1996 et 6 décembre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté du 15 septembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux
La sous-direction des affaires financières constituée par :
- le bureau de la comptabilité administrative centrale ;
- le bureau de la réglementation et de la gestion financières des services déconcentrés ;
- le bureau des études et synthèses financières.
La sous-direction des affaires juridiques constituée par :
- le bureau du droit public et des procédures ;
- le bureau du droit privé et des procédures ;
- le bureau de l'information, de l'animation et de la prospective.
La sous-direction de la logistique de l'administration centrale constituée par :
- le bureau de la gestion technique du parc immobilier ;
- le bureau des moyens de fonctionnement ;
- le bureau de l'édition, des impressions, de la diffusion et des archives ;
- le bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation.
La sous-direction des réseaux et systèmes d'information d'administration centrale constituée par :
- le bureau des applications ;
- le bureau des réseaux et des moyens bureautiques ;
- le bureau des ressources et de la programmation.
- La sous-direction des affaires financières (DAFAG/AF) comporte :
Le bureau du budget (AF 1)
Il exerce les missions de synthèse et de coordination budgétaire.
Il informe, conseille et assiste les services.
Il anime le réseau des correspondants budgétaires.
Il participe dans ces domaines aux expertises confiées à la sous-direction.
- la préparation et la présentation des projets de loi de finances initiale et rectificative comprenant :
- la préparation, en liaison avec les directions concernées, des différentes conférences budgétaires ;
- la coordination et la préparation des réponses aux questionnaires parlementaires ;
- l'élaboration des annexes aux projets de loi de finances initiale, de la nomenclature budgétaire, des budgets votés et autres documents d'accompagnement ;
- l'exécution et le contrôle du budget comprenant :
- la mise en place des crédits votés ;
- la préparation des actes et le suivi de la gestion : décrets d'avance, de virement, de dépenses accidentelles ; arrêtés de transfert, d'annulation, de sous-répartition ;
- les rattachements budgétaires des fonds de concours ;
- l'analyse de l'exécution des lois de finances pour la Cour des comptes ;
- le contrôle des éléments relatifs à la loi de règlement ;
- l'élaboration d'éléments de méthode et de stratégie générale comprenant :
- la réalisation d'analyses sur le droit et la définition des méthodes budgétaires ;
- la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'informations budgétaires ;
- la réalisation de tableaux de bord, d'analyses, d'études et de travaux prospectifs ;
- la coordination et le suivi des moyens consacrés aux contrats de plan Etat-régions ainsi qu'à l'outre-mer.
Il participe à la préparation des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Le bureau de la comptabilité administrative centrale (AF 2)
Il exerce les missions liées à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'ordonnateur principal.
Il informe, conseille et assiste les services centraux.
Il anime le réseau des gestionnaires centraux de crédits en cohérence avec les enjeux budgétaires et la déconcentration financière.
- la comptabilité centrale des recettes, comprenant :
- l'émission des ordres de recettes (titres de perception, états exécutoires et arrêtés de débet) ;
- la création des catégories de fonds de concours et le suivi des recouvrements ;
- l'instruction des demandes de remise gracieuse de dette ;
- la réalisation des opérations de rétablissement de crédits ;
- la comptabilité centrale des dépenses, comprenant :
- la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur principal ;
- la tenue de la comptabilité des opérations d'investissement réalisées par les services centraux ;
- la notification des affectations et les délégations d'autorisations de programme et des délégations de crédits ;
- l'émission des ordonnances de paiement ;
- la centralisation des comptes des ordonnateurs secondaires ;
- la réalisation des opérations de régularisation ;
- la tenue de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale ;
- la réglementation liée à la fonction d'ordonnateur principal comprenant :
- la participation à l'élaboration des règles et procédures de la comptabilité administrative centrale en liaison avec le ministère chargé du budget ;
- l'élaboration des textes relatifs à la fonction d'ordonnateur secondaire ;
- l'élaboration des textes relatifs aux créations de régies de recettes et d'avances et la nomination de régisseurs ;
- la diffusion des instructions comptables aux services centraux ;
- la définition des contrôles préalables aux engagements comptables ;
- la maîtrise d'ouvrage du système informatique de comptabilité administrative centrale du ministère ;
- l'animation et la coordination des actions de modernisation de la gestion financière de l'administration centrale comprenant :
- la participation à la formation dans le domaine comptable des gestionnaires de crédits ;
- le développement d'outils d'aide à la gestion financière et au contrôle de gestion ;
- l'élaboration de tableaux de bord comptables et l'analyse de la dépense.
Il assure le suivi des crédits de déplacement en France alloués à l'administration centrale, la délivrance de bons de transport, la liquidation des états de frais et leur mise en paiement.
Le bureau de la réglementation et de la gestion financières
des services déconcentrés (AF 3)
Il exerce les missions liées à l'animation et la coordination de la politique de modernisation de la gestion financière des services déconcentrés.
Il informe, conseille et assiste les services déconcentrés.
Il anime le réseau des chefs comptables des services déconcentrés et participe à leur formation.
- la réglementation comptable des services déconcentrés comprenant :
- l'élaboration des règles et procédures de la comptabilité administrative de ces services en liaison avec le ministère chargé du budget ;
- la diffusion des instructions comptables aux services déconcentrés ;
- la documentation dans le domaine de la gestion financière de ces services ;
- la conception, la diffusion et l'évaluation d'outils d'aide à la gestion des crédits budgétaires ;
- l'organisation du système d'information budgétaire et comptable des services déconcentrés, comprenant :
- l'administration des données et le développement d'infocentres dans le domaine ;
- la maîtrise d'ouvrage des logiciels de comptabilité et de gestion financière pour les services déconcentrés ;
- l'administration des échanges de données entre le système de comptabilité administrative et les autres systèmes informatisés internes ou externes au ministère.
Il assure l'organisation du fonctionnement du compte de commerce des opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement, le pilotage de la gestion de ce compte spécial du Trésor, l'élaboration de l'état prévisionnel de gestion et le suivi des conditions de son exécution.
Le bureau des études et synthèses financières (AF 4)
Il exerce les missions d'analyse de l'environnement général et financier de la prévision et de l'exécution budgétaires.
Il agit en liaison avec les réseaux des correspondants économiques et financiers au sein du ministère et des autres administrations.
- l'établissement de tableaux emplois-ressources, d'études et d'expertises relatifs aux financements des programmes d'investissement du ministère et des entreprises ou organismes placés sous sa tutelle ou recevant ses concours ;
- la coordination de la préparation et du suivi des travaux du comité des investissements à caractère économique et social ;
- la participation à la définition et à l'évaluation des procédures de planification et de contractualisation ;
- la coordination et le suivi de la gestion du fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France et du secrétariat du comité de gestion de ce compte d'affectation spéciale ;
- la coordination et le suivi de la gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables et du secrétariat du comité de gestion de ce compte d'affectation spéciale.
Il assure la coordination des réponses aux communications de la Cour des comptes et veille aux suites données à leurs préconisations.
- La sous-direction des affaires juridiques (DAFAG/AJ) comporte :
Le bureau du droit public et des procédures (AJ 1)
Il exerce les missions de coordination et de conseil juridique dans les domaines du droit public.
Il assiste les services en matière de procédures, de relations avec les juridictions et de choix des auxiliaires de justice.
Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux et communautaires.
Il participe aux expertises confiées à la sous-direction.
- la politique générale de traitement des litiges et de la coordination du traitement des recours formés contre les décrets ;
- l'instruction des dossiers relatifs aux actions contentieuses, pré-contentieuses et transactionnelles liées à la responsabilité générale des services dont les litiges nés des prêts de concours ;
- l'instruction des questions relatives à la déchéance quadriennale ;
- l'assistance aux agents publics mis en cause pour des fautes non détachables du service ;
- l'examen des questions générales relatives aux divers modes de gestion de services publics ;
- l'application de la loi sur l'accès aux documents administratifs ;
- la liquidation du contentieux des dommages de guerre et des travaux de reconstruction.
Il assure le secrétariat de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres du ministère et participe aux actions de formation juridique des personnels.
Le bureau du droit privé et des procédures (AJ 2)
Il exerce les missions de coordination et de conseil juridique dans les domaines du droit privé, notamment ceux du droit civil, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit commercial, du droit de la concurrence, du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal.
- la politique générale de traitement des litiges ;
- l'instruction des litiges relatifs :
- au patrimoine mobilier et immobilier du ministère ;
- aux accidents de la circulation ;
- à l'utilisation, par les agents du ministère, des biens de l'Etat ;
- la défense, le cas échéant, des agents du ministère ;
- l'instruction, en liaison avec les directions et services concernés, de tout litige ressortissant au droit privé ;
- la gestion des crédits de frais judiciaires et de réparations civiles.
Il participe aux actions de formation juridique des personnels.
Le bureau de l'information, de l'animation
et de la prospective (AJ 3)
Il exerce les missions de recueil, de valorisation des informations et d'animation des services juridiques.
Il évalue, à l'examen des litiges traités dans le champ du ministère et de la jurisprudence, l'incidence du droit en vigueur sur la pratique des services.
Il analyse également et met en perspective les jurisprudences de nature à affecter les activités du ministère dans les domaines non suivis par les directions sectorielles, notamment dans le champ communautaire.
Il conduit et coordonne des études et réalise des synthèses juridiques.
Il participe aux expertises et évaluations confiées à la sous-direction.
- l'animation des réseaux des juristes d'administration centrale et des services déconcentrés ;
- la capitalisation et la diffusion d'informations juridiques valorisées, y compris par les moyens de communication électroniques ;
- la coordination des travaux de codification et de ceux menés en matière de langue française et de terminologie.
Il assure l'animation du comité de rédaction du bulletin d'informations générales du ministère ainsi que la tenue de la documentation de la sous-direction.
Il apporte son concours aux services dans l'élaboration des normes et des études d'impact et participe aux actions de formation de la sous-direction et les coordonne.
Il oriente les demandes d'information et d'assistance vers les services spécialisés.
- La sous-direction de la logistique de l'administration centrale (DAFAG/LOG) comporte :
Le bureau de la gestion technique du parc immobilier (LOG 1)
Il assure l'entretien du parc immobilier de l'administration centrale.
- l'exploitation technique, la sécurité et la maintenance des immeubles propriétés de l'Etat ;
- la surveillance des conditions d'exploitation technique, de sécurité et de maintenance des immeubles loués ;
- la maîtrise d'ouvrage des projets d'aménagement des immeubles ;
- la gestion des ateliers de maintenance ;
- la gestion et du développement des équipements informatiques liés à l'exploitation des immeubles.
Le bureau des moyens de fonctionnement (LOG 2)
Il assure la mise en oeuvre de moyens nécessaires à la vie des services de l'administration centrale.
- la distribution et la collecte du courrier ;
- la gestion et l'entretien du parc automobile de l'administration centrale ;
- l'organisation des équipes de sûreté et de sécurité incendie des immeubles affectés à l'administration centrale et du contrôle des conditions de gardiennage de ces immeubles ;
- la propreté des immeubles ;
- l'accueil et l'orientation des visiteurs ;
- la gestion des équipements communs de réunion et de conférence.
Il assure le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité spécial pour l'administration centrale.
Le bureau de l'édition, des impressions, de la diffusion
et des archives (LOG 3)
Il assure dans ces domaines la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la vie des services de l'administration centrale.
- l'édition des textes officiels du ministère et la maîtrise d'ouvrage de leur gestion informatisée ;
- l'enregistrement et la révision des formulaires administratifs ;
- la gestion de la bibliothèque centrale administrative et juridique ;
- la gestion des archives de l'administration centrale et la maîtrise d'ouvrage du système informatique de gestion de ces archives ; l'assistance et la participation à l'organisation de formations spécifiques pour les services de l'administration centrale ;
- la mise en oeuvre de la chaîne graphique de l'administration centrale : élaboration, impression et diffusion des documents aux services ;
- la liaison avec les organismes interministériels concernés ;
- l'approvisionnement des services en imprimés et documents administratifs.
Le bureau de la gestion administrative et financière
et de la modernisation (LOG 4)
Il assure la préparation et la mise en oeuvre du budget d'investissement et de fonctionnement de l'administration centrale et le développement, en liaison avec les autres directions et services, d'un système de contrôle de gestion pour la mise en oeuvre de ces crédits.
- l'élaboration et du suivi administratif des marchés imputés sur ces crédits ;
- la gestion des frais de déplacement en France de l'administration centrale ;
- la gestion administrative du parc immobilier de l'administration centrale (allocation des espaces et baux) ;
- la programmation et l'achat des matériels, fournitures, mobiliers et documentation nécessaires à la vie des services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
- la coordination et la synthèse de l'activité des bureaux pour la gestion de proximité des personnels de service, de maîtrise et ouvriers.
- La sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale (DAFAG/IAC) comporte :
Le bureau des applications (IAC 1)
Il assure le développement et la mise en place des moyens de traitement automatique de l'information de l'administration centrale à l'exception des systèmes techniques de l'information routière.
- la maîtrise d'oeuvre des applications stratégiques des directions ;
- l'exploitation, en tant que de besoin, des équipements informatiques associés ;
- la conduite d'études d'opportunités et d'études détaillées ;
- la réalisation et la maintenance ;
- l'assistance technique aux développeurs des grosses applications d'administration centrale.
Le bureau des réseaux et des moyens bureautiques (IAC 2)
Il assure la conception, la réalisation et la diffusion des systèmes et des réseaux informatiques, bureautiques et téléphoniques d'intérêt commun aux directions d'administration centrale ainsi que leur exploitation en cas de besoin.
- la définition de l'architecture du réseau informatique et des télécommunications de l'administration centrale et de la gestion de sa mise en oeuvre ;
- la conception, la gestion et l'exploitation des réseaux de télécommunications de l'administration centrale ;
- la conception et de la mise en oeuvre des services associés et de l'exploitation, en cas de besoin ;
- la conception, l'acquisition, la diffusion et la maintenance des postes de travail informatiques et bureautiques selon les standards du ministère ;
- l'assistance technique pour la conception et l'intégration au réseau de l'administration centrale des applications informatiques ;
- l'assistance technique pour l'informatique des cabinets ministériels.
Le bureau des ressources et de la programmation (IAC 3)
Dans le cadre du schéma directeur du ministère, il élabore et met à jour le schéma directeur informatique de l'administration centrale et, à ce titre, assure le suivi de l'élaboration et de la mise en oeuvre des schémas directeurs ou des plans informatiques des directions de l'administration centrale.
- l'élaboration et la mise en oeuvre des actions de formation à l'informatique communes aux directions d'administration centrale ;
- l'élaboration, la répartition et la mise en oeuvre du budget affecté aux réseaux et systèmes d'information d'administration centrale ;
- l'animation des réseaux de responsables informatiques des directions, de formateurs informatiques et d'utilisateurs bureautiques.
Il exerce a posteriori le contrôle de gestion des dépenses informatiques et procède à leur évaluation (statistiques, efficacité et rentabilité des investissements).
- La mission du patrimoine immobilier (MPI) :
- trace les orientations prospectives et définit les fondements de la politique du patrimoine immobilier du ministère ;
- prépare et suit les travaux de la commission interministérielle de la politique immobilière en liaison avec la direction du personnel et des services pour les services déconcentrés ;
- élabore le plan de localisation du ministère en liaison avec les services et établissements publics concernés et s'assure de la mise en oeuvre des décisions prises par le comité interministériel d'aménagement du territoire ;
- coordonne la mise en oeuvre des procédures réglementaires d'agrément ;
- dresse l'inventaire patrimonial du ministère et assure l'ingénierie financière et juridique relative au patrimoine privé de l'Etat affecté au ministère.
- La mission de la documentation (MD) :
- établit le schéma directeur de l'information professionnelle et de la fonction documentaire et en assure la mise en oeuvre ;
- promeut et coordonne la fonction documentaire des services en veillant à la prise en compte des nouvelles technologies ;
- développe la capitalisation et l'exploitation des connaissances à travers notamment la valorisation des rapports d'étude et de recherche ;
- assure la cohérence du système d'information documentaire du ministère et la maîtrise d'ouvrage des applications documentaires nationales ;
- anime le réseau national des chargés de documentation ;
- représente le ministère dans les instances interministérielles en charge du domaine de l'information professionnelle et documentaire.
- La mission des archives (MA) :
- promeut et coordonne au plan national les méthodes et techniques d'archivage, assiste les services chargés de la gestion des archives, concourt à la définition des systèmes informatiques d'archivage et à l'évaluation de leur fonctionnement ;
- valide en administration centrale les délais de conservation des archives des services et contrôle les éliminations des documents ;
- collecte les archives historiques de l'administration centrale, les verse aux Archives nationales, valorise les fonds collectés et oriente les chercheurs.
- Le secrétariat général (DAFAG/SG) assure la gestion interne de la direction des affaires financières et de l'administration générale.
- la fonction personnel comprenant :
- la gestion des personnels en liaison avec la direction du personnel et des services : accueil, information, suivi des carrières, effectifs ;
- l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation ;
- la préparation du budget de la direction et des réponses aux questionnaires parlementaires ;
- l'organisation des conditions matérielles de travail et de fonctionnement ;
- l'informatisation comprenant :
- l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi du plan d'informatisation de la direction ;
- la préparation et la gestion du budget des opérations d'informatisation de la direction ;
- la contribution à la cohérence de l'ensemble des projets d'informatisation de la direction ;
- l'information interne et la politique de communication ;
- l'animation du centre de ressources documentaires dans les domaines administratif et juridique.
Il assure le traitement des affaires générales (courrier parlementaire, courrier réservé) ainsi que le secrétariat des organismes paritaires.
- L'arrêté du 15 février 1993 portant organisation en sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux est abrogé.
- Le directeur des affaires financières et de l'administration générale et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 1999, le montant maximum de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est porté à 60 000 F.
Arrêté du 24 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit de la Bibliothèque nationale de France pour une exposition
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 septembre 1999, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au profit de la Bibliothèque nationale de France pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Musée national d'art moderne - Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou et par le Musée national des arts asiatiques Guimet dans le cadre de l'exposition « Henri Michaux ».
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres à la Bibliothèque nationale de France, site Richelieu, du départ des oeuvres jusqu'à leur retour dans les musées prêteurs.
Arrêté du 13 octobre 1999 relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
- L'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée porte, au choix du candidat exprimé au moment des inscriptions, sur trois épreuves parmi les cinq suivantes : course de vitesse, saut en hauteur, lancer du poids, course de demi-fond, natation.
Des épreuves distinctes sont organisées pour les candidats du concours externe, les candidats du concours interne et les candidats du troisième concours.
- Les conditions de déroulement de l'épreuve d'exercices physiques sont indiquées ci-après.
L'ordre de passage des candidats dans les différents exercices est laissé à la discrétion du jury en fonction des nécessités de l'organisation.
L'appréciation des résultats est faite conformément aux dispositions en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
Course de vitesse : un seul essai, course individuelle.
Lancer du poids : six essais non consécutifs, le meilleur essai étant seul retenu.
Course de demi-fond : épreuve en ligne avec un maximum de douze candidats au départ, un seul essai.
Les candidats seront munis d'un dossard numéroté qui sera porté sur la poitrine.
Natation : nage libre, course individuelle départ plongé, un seul essai.
Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés par décision du président du jury, après avis du représentant des services de la jeunesse et des sports chargé de l'organisation de l'épreuve.
- Les barèmes de notation (hommes et femmes) de cette épreuve sont donnés en annexe au présent arrêté.
Pour chacun des exercices, toute performance qui se traduirait par une fraction de note par rapport au barème sera appréciée à la note immédiatement inférieure.
Une bonification d'un point par année d'âge au-delà de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année du concours est ajoutée au total général obtenu par chaque candidat (homme et femme) à l'issue des différents exercices et avant calcul de la moyenne.
Si un candidat, pour quelque raison que ce soit, ne peut effectuer la totalité des exercices choisis, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve est calculée en divisant par le nombre total des exercices choisis la somme des notes obtenues par lui à chacun des exercices qu'il a effectués.
- L'arrêté du 28 septembre 1988 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et l'arrêté du 5 octobre 1990 relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.
Arrêté du 13 octobre 1999 relatif aux épreuves de langue vivante étrangère des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
- Les épreuves de langue vivante étrangère du concours externe, du concours interne et du troisième concours portent, au choix du candidat, sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe classique moderne, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe.
- La cinquième épreuve d'admissibilité, option langue vivante étrangère, du concours externe consiste en :
- une version et un thème, chacun de 3 000 à 3 300 signes au maximum ;
- une composition écrite en langue étrangère portant sur une question posée se rapportant aux sujets abordés dans les textes proposés à la traduction, destinée à apprécier la capacité du candidat à exprimer une position critique, structurée et argumentée, sur les sujets abordés dans les textes proposés à la traduction.
- L'arrêté du 13 octobre 1982 modifié fixant la liste des langues étrangères du concours externe et du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et l'arrêté du 5 octobre 1990 fixant la liste des langues étrangères du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.
Arrêté du 22 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 septembre 1999, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 1999.
Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 15 novembre 1999.
Les demandes de participation à l'examen professionnel et le choix de la langue étrangère retenue pour l'épreuve écrite devront être formulées auprès du bureau des concours et examens professionnels du ministère des affaires étrangères au plus tard le 5 octobre 1999.
Aucune modification du choix de la langue ne sera prise en considération après cette date.
Un arrêté ultérieur fixera la composition du jury de l'examen professionnel précité.
L'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre ne délibère valablement que si, sur première convocation, les deux tiers au moins des participants de la coopérative sont présents ou représentés.
Les statuts fixent le quorum requis pour l'assemblée réunie sur seconde convocation.
A défaut de dispositions statutaires, ce quorum est de la moitié des participants de la coopérative, présents ou représentés.
L'assemblée générale statue à la majorité des voix exprimées.
Toutefois, pour la modification des statuts de la coopérative et pour d'autres décisions énumérées par les statuts, le quorum ne peut être inférieur à la moitié des participants de la coopérative.
De plus, ces mêmes décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, Mme Robert (Bénédicte), épouse Martin, directrice de 1re classe à la maison d'arrêt du Val-d'Oise, est promue au grade de directrice hors classe à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, Mme Delmas (Evelyne), épouse Lautissier, directrice de 1re classe au centre pénitentiaire de Tarascon, est promue au grade de directrice hors classe à compter du 1er août 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, Mme Collin (Rachel), épouse Bernotti, directrice de 2e classe à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, est promue au grade de directrice de 1re classe à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, M. Botella (Paul), directeur de 2e classe à la maison d'arrêt de Grasse, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er mai 1999.
Décret no 99-845 du 24 septembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au siège administratif de l'université franco-allemande, sous forme d'échange de lettres signées à Potsdam le 30 novembre 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au siège administratif de l'université franco-allemande, sous forme d'échange de lettres signées à Potsdam le 30 novembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF AU SIEGE ADMINISTRATIF DE L'UNIVERSITE FRANCO-ALLEMANDE, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
FEDERALE D'ALLEMAGNE
Potsdam, le 30 novembre 1998.
Son Excellence Monsieur Hubert Védrine, Ministre des affaires étrangères de la République française
Me référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française relatif à la création de l'Université franco-allemande en date du 19 septembre 1997, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de conclure l'arrangement suivant relatif au siège administratif de l'Université franco-allemande :
Conformément à l'article 2 de l'accord susmentionné, et nonobstant l'expiration du délai de quatre mois auquel il se réfère, il est convenu de désigner Sarrebruck comme siège administratif de l'Université franco-allemande.
Le présent arrangement est conclu en langue allemande et en langue française, les deux textes faisant également foi.
Si le Gouvernement de la République française déclare accepter les propositions formulées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, la présente note et la note de réponse de Votre Excellence exprimant l'accord de votre Gouvernement constitueront un arrangement entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'accord susmentionné du 19 septembre 1997.
Joschka Fischer
Son Excellence Monsieur Joschka Fischer, Ministre fédéral des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 30 novembre 1998 dont la teneur suit :
J'ai l'honneur de vous informer de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent.
En conséquence, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements relatif au siège administratif de l'Université franco-allemande.
Décret no 99-846 du 30 septembre 1999 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong, signée à Hong Kong le 25 juin 1997 (1)
- La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong, signée à Hong Kong le 25 juin 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 29 septembre 1999.
CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE HONG KONG
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong, dûment autorisé par le Gouvernement souverain responsable des affaires étrangères de Hong Kong,
Désireux d'améliorer l'efficacité des deux Parties dans l'application de la loi en matière d'enquêtes, de poursuites judiciaires et de prévention de la criminalité, et de confiscation des produits et des instruments d'activités criminelles,
Les Parties s'accordent mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites d'infractions pénales relevant de la juridiction de la Partie requérante, et dans les procédures y afférentes.
L'entraide peut prendre les formes suivantes :
a) Identifier et localiser des personnes ;
b) Remettre des documents ;
c) Obtenir des éléments de preuve, des objets ou des documents ;
d) Exécuter des demandes de perquisition et de saisie ;
e) Faciliter la comparution personnelle des témoins et des experts ;
f) Procéder au transfert temporaire de personnes détenues pour qu'elles comparaissent en qualité de témoins ;
g) Obtenir des documents officiels ou des casiers judiciaires ;
h) Retrouver la trace des produits et des instruments d'activités criminelles, les immobiliser, les saisir et les confisquer ;
i) Fournir des informations, des documents et des dossiers ;
j) Remettre des objets, et notamment prêter des pièces à conviction ; et
k) Fournir toute autre forme d'aide conforme aux objectifs de la présente Convention et qui ne soit pas incompatible avec la législation de la Partie requise.
L'entraide peut être accordée en vertu de la présente Convention pour des infractions pénales à la législation relative aux impôts, aux droits de douane, au contrôle des changes ou à d'autres questions fiscales.
La présente Convention n'est applicable ni à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations, ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions au regard du droit commun.
Chaque Partie désigne une Autorité centrale.
L'Autorité centrale pour Hong Kong est l'Attorney General ou son représentant dûment autorisé.
Les demandes présentées conformément à la présente Convention sont adressées par l'Autorité centrale de la Partie requérante à l'Autorité centrale de la Partie requise.
Les demandes sont présentées par écrit.
En cas d'urgence, l'Autorité centrale peut transmettre les demandes par télécopie ou via Interpol.
Autres formes d'entraide
Les Parties peuvent s'accorder l'entraide conformément à d'autres conventions, arrangements ou pratiques.
La Partie requise refuse l'entraide :
a) Si la demande d'entraide porte atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de la République française ou, dans le cas de Hong Kong, de l'Etat responsable des affaires étrangères de Hong Kong ;
b) Si elle estime que le fait d'accéder à la demande porterait gravement atteinte à ses intérêts essentiels ;
c) Si la demande d'entraide se rapporte à une infraction de nature politique ;
d) Si elle a de fortes raisons de croire que la demande d'entraide aura pour effet de porter préjudice à une personne du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques ;
e) Si la Partie requérante ne peut remplir aucune des conditions relatives à la confidentialité ou aux restrictions en matière d'utilisation des pièces fournies ;
f) Si la demande d'entraide concerne la poursuite d'une personne à raison d'une infraction pour laquelle cette personne a été condamnée, acquittée ou amnistiée dans la Partie requise ou pour laquelle elle ne pourrait plus être poursuivie en raison de la prescription si l'infraction avait été commise dans la juridiction de la Partie requise ; et
g) Dans le cas de demandes comportant des mesures de contrainte, lorsque les actions ou les omissions présumées constituer l'infraction n'auraient pas constitué une infraction si elles avaient eu lieu dans la juridiction de la Partie requise.
La Partie requise peut refuser l'entraide si la demande se rapporte à une infraction passible de la peine de mort dans la Partie requérante mais pour laquelle la peine de mort ou bien n'est pas prévue dans la Partie requise ou n'est pas normalement appliquée, sauf si la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise que la peine de mort ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée.
La Partie requise peut différer l'entraide si l'exécution de la demande est susceptible d'interférer avec une enquête ou des poursuites en cours dans la Partie requise.
Avant de refuser ou de différer l'entraide conformément au présent article, la Partie requise, par l'intermédiaire de son Autorité centrale :
b) Consulte la Partie requérante pour décider si l'entraide peut être accordée aux termes et conditions jugés nécessaires par la Partie requise.
Si la Partie requérante accepte l'entraide aux termes et conditions stipulés au paragraphe 4 b, elle doit s'y conformer.
Les demandes doivent comporter :
a) Le nom de l'autorité pour laquelle la demande est présentée ;
b) Une description de l'objet de la demande et de la nature de l'aide demandée ;
c) Une description de la nature de l'enquête, des poursuites, de l'infraction ou de l'affaire pénale ;
d) Un exposé sommaire des lois et des faits pertinents ;
e) Toute exigence de confidentialité ;
f) Les détails de toute procédure particulière que la Partie requérante souhaite voir suivre ; et
g) Les délais dans lesquels il doit être accédé à la demande.
La Partie requise s'efforce dans toute la mesure du possible de préserver le caractère confidentiel de la demande et de son contenu, sauf autorisation contraire de la Partie requérante.
Tous les documents soumis à l'appui d'une demande doivent être accompagnés d'une traduction dans une langue officielle de la Partie requise qu'elle spécifie pour chaque cas.
Les demandes sont exécutées conformément à la législation de la Partie requise et, dans la mesure du possible, si la législation de la Partie requise ne l'interdit pas, conformément aux directives stipulées dans la demande.
La Partie requise informe rapidement la Partie requérante de toute circonstance susceptible de retarder de manière significative l'exécution de la demande.
La Partie requise informe rapidement la Partie requérante de toute décision de ne pas exécuter une demande d'entraide, totalement ou partiellement, et des motifs de cette décision.
La Partie requise prend en charge tous les frais courants liés à l'exécution de la demande sur son territoire, à l'exception :
a) Des honoraires d'experts ;
b) Des frais de traduction ; et
c) Des frais de voyage et des indemnités de séjour des témoins, des experts, des personnes détenues transférées et des agents qui les escortent.
Si au cours de l'exécution de la demande il appert que des frais de nature extraordinaire sont requis pour satisfaire à la demande, les Parties se consultent pour fixer les termes et conditions selon lesquels l'exécution de la demande peut se poursuivre.
Utilisation limitée
La Partie requise peut, après consultation avec la Partie requérante, demander que l'information ou l'élément de preuve fourni reste confidentiel ou ne soit divulgué ou utilisé que selon les termes et conditions qu'elle aura spécifiés.
La Partie requérante ne peut divulguer ou utiliser une information ou un élément de preuve fourni à des fins autres que celles qui auront été stipulées dans la demande sans l'accord préalable de l'Autorité centrale de la Partie requise.
Présence de personnes
Aux fins des demandes présentées en vertu de la présente Convention, la Partie requise peut autoriser les personnes concernées par la procédure en cours dans la Partie requérante, leurs représentants légaux et les représentants de la Partie requérante, à être présents lors de l'exécution de la demande.
Obtention de témoignages, d'objets ou de documents
S'il est fait la demande qu'un témoignage soit recueilli, la Partie requise fait en sorte de recueillir ce témoignage.
Aux fins de la présente Convention, le témoignage comprend la production de documents, dossiers ou autres pièces.
Aux fins des demandes présentées conformément au présent article, la Partie requérante spécifie les questions devant être posées au témoin ou à la personne qui apporte un élément de preuve, et les points sur lesquels ils doivent être interrogés.
Si nécessaire, l'autorité compétente de la Partie requise peut, soit de son propre chef, soit sur la demande de l'une des personnes visées à l'article IX, poser au témoin ou à la personne qui apporte un élément de preuve des questions autres que celles visées au paragraphe 3 du présent article.
Une personne appelée à témoigner dans la Partie requise en vertu d'une demande d'entraide peut refuser de témoigner si la législation de la Partie requise lui permet de le faire, en des circonstances similaires dans le cadre de poursuites engagées dans la Partie requise.
Si le témoin fait valoir son droit de refuser de témoigner en vertu de la législation de la Partie requérante, le témoignage est néanmoins recueilli, et l'invocation de ce droit est enregistrée et transmise à l'Autorité centrale de la Partie requérante afin que les autorités de cette dernière Partie statuent à cet égard.
La Partie requise procède à la remise des actes de procédure, des décisions judiciaires et des autres documents qui lui sont envoyés à cette fin par la Partie requérante.
La Partie requérante transmet une demande de remise pour un document relatif à une réponse dans la Partie requérante dans un délai raisonnable avant la date fixée pour la réponse.
La Partie requérante transmet une demande de remise de signification pour une comparution dans la Partie requérante au moins quarante jours avant la date fixée pour la comparution.
La remise peut être effectuée par simple transmission du document au destinataire.
Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise effectue la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec sa législation.
La Partie requise doit, dans la mesure où sa législation le permet, renvoyer une preuve de la remise dans la forme demandée par la Partie requérante.
Toute personne qui ne se conforme pas à un acte de procédure qui lui est signifié ne peut être passible d'aucune peine ni d'aucune mesure de contrainte en vertu de la législation de la Partie requérante.
Documents accessibles au public
et documents officiels
Sous réserve de sa législation, la Partie requise fournit des copies de documents accessibles au public.
La Partie requise peut fournir des copies de tout document, dossier ou renseignement qui se trouve en la possession d'un service ou d'un organisme gouvernemental, mais qui n'est pas accessible au public, dans la mesure et dans les conditions où ce document, ce dossier ou ce renseignement serait accessible à ses propres autorités compétentes.
Légalisation et authentification
Les témoignages, documents, dossiers ou autres pièces devant être transmis conformément à la présente Convention ne sont légalisés ou authentifiés que si l'Autorité centrale de la Partie requérante le demande expressément.
Les pièces ne sont légalisées ou authentifiées par les agents des services consulaires ou diplomatiques que si la législation de la Partie requérante l'exige spécifiquement.
Une personne détenue dans la Partie requise dont la présence dans la Partie requérante est demandée en qualité de témoin en vertu de la présente Convention est transférée de la Partie requise à la Partie requérante, à condition que la Partie requise et la personne y consentent et que la Partie requérante garantisse le maintien en détention de ladite personne et son renvoi subséquent dans la Partie requise.
Si la peine d'emprisonnement d'une personne transférée conformément au présent article expire alors que cette personne se trouve dans la Partie requérante, la Partie requise en avise la Partie requérante qui veille à ce que ladite personne soit remise en liberté.
Transfèrement d'autres personnes
Si la Partie requérante estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert aux fins d'entraide est nécessaire, elle en informe la Partie requise.
Cette dernière invite ce témoin ou cet expert à comparaître et fait connaître la réponse du témoin ou de l'expert à la Partie requérante.
Si une demande est présentée conformément au présent article, la Partie requérante indique le montant approximatif des indemnités à verser, notamment les frais de voyage et d'hébergement.
Une personne qui consent au transfert conformément aux articles XIV ou XV ne peut être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle dans la Partie requérante à raison d'une infraction pénale, ni être poursuivie dans une affaire civile alors qu'elle ne pourrait pas l'être si elle ne se trouvait pas dans la Partie requérante, ou de toute action ou omission précédant son départ de la Partie requise.
La personne qui consent au transfert conformément aux articles XIV ou XV ne peut être poursuivie sur le fondement de son témoignage, sauf en cas de faux témoignage.
Il ne peut être demandé à une personne qui consent au transfert conformément aux articles XIV ou XV de témoigner dans une autre procédure que celle à laquelle la demande se réfère.
La personne qui ne consent pas au transfert conformément aux articles XIV ou XV ne doit pas, de ce fait, être passible d'une peine ou d'une mesure de contrainte de la part des tribunaux de la Partie requérante ou de la Partie requise.
La personne qui se rend à une citation de la Partie requérante afin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites ne peut être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle dans la Partie requérante pour des actions ou des omissions antérieures à son départ de la Partie requise et non visées par la citation.
Les paragraphes 1 et 5 ne s'appliquent pas si la personne, étant libre de partir, n'a pas quitté la Partie requérante dans un délai de trente jours après avoir été informée que sa présence n'était plus requise, ou si elle est retournée dans la Partie requérante après l'avoir quittée.
Perquisition et saisie
La Partie requise exécute, dans la mesure où sa législation le lui permet, les demandes de perquisition, saisie et remise à la Partie requérante de toute pièce utile à une procédure ou à une enquête liée à une affaire pénale.
La Partie requise fournit les informations demandées par la Partie requérante sur les résultats de la perquisition, le lieu de la saisie, les circonstances de la saisie et la garde ultérieure des objets saisis.
S'il est présenté une demande d'entraide visant à garantir la confiscation de produits d'une infraction, cette demande est exécutée conformément à la législation de la Partie requise.
Les produits confisqués en vertu de la présente Convention sont conservés par la Partie requise, sauf accord contraire entre les Parties.
Les produits d'une infraction incluent les instruments utilisés en corrélation avec la commission d'une infraction.
Fourniture d'autres informations
en corrélation avec des poursuites
Lorsqu'une infraction a été commise sur le territoire de l'une des Parties et que cette infraction peut également être poursuivie par l'autre Partie, la première Partie informe l'autre Partie si elle décide de ne pas poursuivre l'infraction.
Sur demande, cette première Partie peut communiquer des informations ou des éléments de preuve se rapportant à cette infraction.
figurant dans les casiers judiciaires
Chacune des Parties contractantes, sous réserve de sa législation, donne à l'autre Partie avis de toutes les peines d'emprisonnement infligées à des personnes qui sont, dans le cas de la France, ses ressortissants ou, dans le cas de Hong Kong, ses résidents permanents.
Ces avis sont communiqués au moins une fois par an par l'intermédiaire de l'Autorité centrale.
Tout différend résultant de l'interprétation, de la mise en oeuvre ou de l'application de la présente Convention est réglé par la voie diplomatique si les Autorités centrales ne parviennent pas à trouver un accord.
La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle les Parties se seront notifié mutuellement par écrit l'accomplissement de leurs procédures respectives nécessaires à l'entrée en vigueur de la Convention.
Chacune des Parties peut dénoncer la présente Convention à tout moment par notification à l'autre Partie.
Dans ce cas, la Convention cesse d'être en vigueur à la réception de cette notification.
Les demandes d'entraide qui auront été reçues avant la dénonciation de la Convention seront néanmoins traitées conformément aux termes de la Convention comme si cette dernière était encore en vigueur.
Fait à Hong Kong, le 25 juin 1997, en trois exemplaires, en langues française, anglaise et chinoise, les trois textes faisant également foi.
Thierry Dana
Consul général de France
à Hong Kong
de Hong Kong :
Peter Lai
Secrétaire pour la sécurité
au secrétariat
En cas d'action en justice, les mandataires élus à la dernière assemblée générale désignent un ou plusieurs d'entre eux pour représenter les participants.
Si aucune élection n'a encore été faite, ou si aucun des mandataires élus ne fait partie de la coopérative de main-d'oeuvre, il est procédé à l'élection de mandataires spéciaux dans les formes et conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
- Est autorisée pour la récolte 1999 l'augmentation par concentration ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé, du titre alcoométrique volumique naturel des produits repris dans cet article destinés à l'élaboration de vins de table, de vins de pays et de vins mousseux.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 1999 autorisant à titre exceptionnel au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense (attachés de service administratif) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 septembre 1999, est autorisée à titre exceptionnel au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense (attachés de service administratif) (femmes et hommes), à l'effet de pourvoir des emplois vacants prioritaires créés dans le cadre de la loi no 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2000.
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 29 octobre 1999, terme de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 novembre 1999, M. Vial (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 1999.
Décrets du 24 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2
Par décret en date du 24 novembre 1999, Mme Sophie Mahieux, chef de service à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2, en remplacement de M. Jean-Luc Pain, appelé à d'autres fonctions.
- Cette autorisation est délivrée jusqu'au 14 avril 2000 à 24 heures.
Sous réserve d'aléas techniques liés à son caractère expérimental, l'autorisation est délivrée pour une diffusion effective de l'ensemble des services mentionné en annexe II, couvrant une partie substantielle de la zone objet de la décision d'autorisation, dans le délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision d'autorisation.
- Toute modification des annexes, portant notamment sur la constitution du réseau d'émission et sur la composition du plan de services, est soumise par le titulaire au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autorisation.
- En application de l'article 1er de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, le titulaire présente un bilan sur l'expérimentation mise en oeuvre aux termes de la présente décision d'autorisation.
Ce bilan est adressé en triple exemplaire au Conseil supérieur de l'audiovisuel au terme de l'autorisation, ou à tout moment à la demande de ce dernier.
La société anonyme Télédiffusion de France peut également mentionner toute information complémentaire qu'elle juge utile.
Autoroute A 10 dans sa partie entre Poitiers et Tours.
Bloc « LF » ; fréquence centrale : 1 461,52 MHz.
Bloc « LF ».
Services à débits variables (PAD inclus)
Tour DVRN, rue de la Fontaine-Blanche, Chambray-lès-Tours (37).
PAR : 3 kW, 280o/080o.
Site COFIROUTE/Montbazon, Montbazon (37).
Site COFIROUTE/Sainte-Maure, Sainte-Maure-de-Touraine (37).
Site COFIROUTE/Pussigny, Pussigny (37).
Site COFIROUTE/Châtellerault Sud, Châtellerault (86).
Site Poitiers Couronnerie, Poitiers (86).
Décision du 6 octobre 1999 relative à l'approbation d'un système d'assurance Qualité
Par décision no 99-843 en date du 6 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le système d'assurance Qualité complète pour les équipements terminaux de télécommunications de la société Alcatel Business Systems pour le site d'Illkirch est approuvé pour ce qui concerne la conception, le développement et la production de postes simples multifonctions avec option télématique, répondeurs et accessoires de péritéléphonie, modemsV23, V27TER, V29 et V34.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Hubert Bouchet, conseiller technique au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 3 janvier 2000 fixant le nombre des emplois offerts au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement exceptionnel dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture et dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture
Toutefois, les assemblées générales des sociétés anonymes à participation ouvrière délibérant sur des modifications à apporter aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée ou de dissolution avant ce terme ne sont régulièrement constituées et ne peuvent valablement délibérer qu'autant qu'elles comprennent un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts des actions de capital.
Il peut en être décidé autrement par les statuts.
Dans le cas où une décision de l'assemblée générale comporte une modification dans les droits attachés aux actions de travail, cette décision n'est définitive qu'après avoir été ratifiée par une assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre.
- Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique au cabinet du Premier ministre de Mme Sonia Dona-Perez, appelée à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 14 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Rappeur, pendant la période du 1er novembre 1999 au 20 avril 2000 (le jeudi de 20 heures à 21 heures) :
Site : Saint-Laurent-d'Olt (12).
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Blain Animation Culture à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Zoom J, du 30 octobre au 7 novembre 1999 :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, Mme Bressan (Nadine), inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la mairie de Laudun-l'Ardoise (Gard) en qualité d'attachée territoriale pour exercer les fonctions de secrétaire générale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 21 mars 2000, au docteur Malherbe pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de la polyclinique du Parc, sise 20, rue Guynemer à Caen (Calvados), de la caméra Sopha Medical dont l'installation a été autorisée le 18 mars 1993.
Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts.
Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes par les articles L.
Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire avec l'accord de tous les associés commandités.
Le gérant, associé ou non, est révoqué dans les conditions prévues par les statuts.
En outre, le gérant est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la société.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 21 mars 2000, au centre François-Baclesse, sis route de Lion-sur-Mer à Caen (Calvados), pour la poursuite de l'exploitation de la caméra Elscint dont l'installation a été autorisée le 1er juillet 1992.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 1999, M. Henriot (Patrick), magistrat, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1999, M. Césario (Jean) est renouvelé dans ses fonctions de professeur associé à mi-temps au Conservatoire national des arts et métiers, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 1999, M. Barbé (André), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, maintenu en disponibilité pour convenances personnelles, est placé en service détaché auprès du conseil général d'Indre-et-Loire afin d'exercer les fonctions de directeur général des services pour la période du 16 août 1999 au 15 août 2001 inclus.
Décision no 99-444 du 12 octobre 1999 modifiant la décision no 97-700 du 4 novembre 1997 autorisant l'Association des amis de la maison de jeunes de la ville de Rouen à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Hauts de Rouen
« Site d'émission : immeuble Lohengrin, La Grande Mare, 76000 Rouen.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médiale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Centre de biologie médicale sis 49, rue de Candillac, 24100 Bergerac.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Doermann.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale autorisées dans le laboratoire des Douves sis 6, place de la Tourbie, 29104 Quimper, sont placées sous la responsabilité exclusive de M. Becam (Guy) et de Mme Rousset (Marjolaine).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer l'activité biologique de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Millet-Marotte sis 12, rue des Noriets, 94400 Vitry-sur-Seine.
Mmes Millet et Marotte sont agréées au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables de l'activité de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à Mme Nassar.
Il est refusé au laboratoire d'analyses de biologie médicale Millet-Marotte sis 12, rue des Noriets, 94400 Vitry-sur-Seine, l'autorisation d'étendre ses activités biologiques en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale au sein de la clinique Sully, à Maisons-Laffitte, et de la clinique Spontini, à Paris.
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Lorsqu'un gérant atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Arrêté du 13 octobre 1999 portant nomination de la présidente de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 1999, Mme Stern (Brigitte) est nommée membre de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence dans le domaine de l'action ou du droit humanitaires.
Mme Stern (Brigitte) est nommée présidente de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 1999 et pour compter du 1er octobre 1999, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine sont modifiées comme suit :
Arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle)
49o 29' 00'' N, 005o 57' 30'' E, puis frontière franco-luxembourgeoise jusqu'au point 49o 30' 00'' N, 006o 13' 00'' E et ligne brisée joignant les points :
Classe D : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la région de contrôle terminale de Luxembourg et de la zone réglementée LF-R 45.
Dans les limites de la zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty, la limite inférieure est fixée à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
Classe E : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 115 (3 500 mètres) et en dehors des horaires de fonctionnement du centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Metz-Frescaty, tels qu'ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique.
49o 25' 42'' N, 006o 32' 44'' E, puis frontière franco-allemande jusqu'au point 49o 09' 54'' N, 006o 44' 24'' E, puis les points :
puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur « GTQ » (48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E) jusqu'au point 48o 57' 22'' N, 006o 57' 57'' E, puis les points :
48o 49' 46'' N, 006o 48' 06'' E, puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur « GTQ » (48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E) jusqu'au point 48o 49' 12'' N, 006o 42' 05'' E, puis les points :
49o 08' 00'' N, 006o 45' 20'' E - 49o 09' 06'' N, 006o 44' 56'' E, puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur « GTQ » (48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E) jusqu'au point :
- L'arrêté du 20 octobre 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle) est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle)
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 150 Phalsbourg-Bourscheid, associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle), au profit de l'entraînement en toutes conditions de vol des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de terre.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend six parties, sont définies ci-après :
48o 46' 08'' N, 007o 12' 23'' E, puis les points :
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres), à l'exception de la partie 4 de la région de contrôle spécialisée (S/CTA) associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty, où la limite supérieure est fixée à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
a) Limites latérales : cercles de 2,16 NM (4 km) de rayon, centré sur le point :
- Partie 5 : LF-R 150 D1 à l'exclusion de la zone
dangereuse LF-D 524 Bitche lorsqu'elle est active
49o 07' 40'' N, 007o 30' 00'' E, puis frontière franco-allemande, et les points :
48o 55' 00'' N, 007o 25' 40'' E, puis arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur « STR » (48o 30' 23'' N, 007o 34' 23'' E), jusqu'au point :
48o 59' 19'' N, 006o 54' 09'' E - 49o 07' 22'' N, 007o 08' 52'' E, puis frontière franco-allemande jusqu'au point 49o 00' 00'' N, 008o 04' 00'' E.
La limite inférieure de la partie située au-dessus de la région de contrôle terminale (TMA) Sarre est fixée au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
- L'arrêté du 12 avril 1995 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle) est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région d'Epinal (Vosges)
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 164 Epinal-Polygone, dans la région d'Epinal (Vosges), au profit d'activités aériennes militaires spécifiques exercées en toutes conditions de vol.
à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 152 lorsqu'elle est active
48o 11' 21'' N, 006o 29' 47'' E, tronqué à l'Ouest entre les points :
- Partie 2 : LF-R 164 A2 à l'exclusion des zones
réglementées LF-R 45 N et LF-R 152 lorsqu'elles sont actives
48o 31' 55'' N, 006o 37' 51'' E, à l'exclusion de la portion de cercle de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur le point :
- Partie 3 : LF-R 164 B à l'exclusion des deux parties ci-dessus, des zones réglementées LF-R 45 N, LF-R 152, LF-R 103 C et de la zone dangereuse LF-D 516 lorsqu'elles sont actives
puis arc de cercle de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur le point 48o 16' 02'' N, 007o 00' 31'' E excluant l'aérodrome de Saint-Dié-Remomeix (Vosges), puis les points :
48o 33' 24'' N, 006o 30' 24'' E, puis arc de cercle de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur le point 48o 35' 41'' N, 006o 32' 36'' E excluant l'aérodrome de Lunéville-Croismare (Meurthe-et-Moselle), puis les points :
b) Limites verticales : de 500 pieds (150 mètres) par rapport à la surface à 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
La limite inférieure de la partie située au-dessus de la région de contrôle terminale (TMA) de Bâle-Mulhouse est fixée à 6 200 pieds (1 900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- L'arrêté du 6 août 1986 portant création d'une zone réglementée (circulation aérienne) est abrogé.
Arrêté du 22 septembre 1999 établissant des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons
- Le présent arrêté définit les mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion ou de confirmation d'un cas de maladie réputée contagieuse tel que fixé par le décret du 16 septembre 1999 susvisé.
Animaux d'aquaculture : les poissons marins et d'eau douce vivants, quel que soit leur stade de développement, provenant d'une exploitation et ceux d'origine sauvage destinés à une exploitation ;
Produits d'aquaculture : les produits dérivés des animaux d'aquaculture, qu'ils soient destinés à l'élevage, tels que les oeufs et les gamètes, ou à la consommation humaine ;
Zone continentale : soit un territoire comprenant un ou plusieurs bassins versants entiers, depuis les sources des cours d'eau jusqu'à la zone d'influence de la mer, soit une partie d'un bassin versant depuis les sources des cours d'eau jusqu'à une barrière naturelle ou artificielle qui empêche la migration des poissons se trouvant en aval ;
Zone littorale : partie de côte, d'eau marine ou d'estuaire, clairement délimitée géographiquement et représentant un système hydrologique homogène, ou une série de ces systèmes ;
Exploitation : d'une manière générale, toute installation continentale ou littorale, géographiquement délimitée, dans laquelle des animaux d'aquaculture sont élevés ou détenus en vue de leur mise sur le marché au sens du point 9 ;
Zone indemne (ou agréée au sens de la directive 91/67/CEE) : zone continentale ou littorale, remplissant, selon le cas, les conditions de l'article 11 ou de l'article 14 de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé et reconnue comme telle par la Commission européenne ;
Exploitation indemne (ou agréée au sens de la directive 91/67/CEE) : exploitation continentale ou littorale non située dans une zone indemne mais remplissant, selon le cas, les conditions de l'article 15 ou de l'article 16 de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé et reconnue comme telle par la Commission européenne ;
Visite sanitaire : contrôle d'une exploitation ou d'une zone continentale ou littorale effectué par les agents des services vétérinaires ou le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
Elle comporte au moins une inspection des animaux présentant des anomalies accompagnée le cas échéant d'un prélèvement d'échantillons à destination d'un laboratoire de diagnostic agréé ;
Mise sur le marché : la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison, le transfert ou toute autre manière de mise sur le marché, y compris ceux importés d'un pays tiers et ceux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exception de la vente au détail d'animaux morts ;
Poisson suspect d'être infecté : tout poisson présentant soit des signes cliniques, soit des lésions post mortem permettant de suspecter une maladie réputée contagieuse, soit encore des réactions à des épreuves de laboratoire ne permettant pas d'infirmer le diagnostic ;
Poisson infecté : tout poisson sur lequel la présence d'une maladie réputée contagieuse a été confirmée, conformément aux dispositions du décret du 16 septembre 1999 susvisé ;
Exploitation suspecte d'être infectée : exploitation qui détient des poissons suspects d'être infectés ;
Exploitation infectée : exploitation qui détient des poissons infectés, ainsi que l'exploitation vidée non encore désinfectée.
- Toutes les exploitations qui détiennent ou élèvent des poissons des espèces sensibles aux maladies réputées contagieuses telles que fixées par le décret du 16 septembre 1999 susvisé doivent être déclarées par leur exploitant au préfet.
Chaque exploitant tient un registre sur lequel figurent :
- les dates de réception, les quantités, les espèces, les tailles, l'origine, le fournisseur et l'identification du véhicule de transport des poissons vivants, oeufs ou gamètes introduits dans l'exploitation ;
- les dates d'expédition et toutes les informations concernant les poissons vivants, oeufs et gamètes quittant l'exploitation ainsi que leur destination et le détail des modalités d'expédition et de désinfection des moyens de transport ;
- la mortalité constatée.
Ce registre doit être tenu au jour le jour et conservé pendant quatre ans ; il est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
- Le laboratoire national de référence en matière de maladies réglementées des poissons est l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) :
- AFSSA Alfort : laboratoire central de recherche vétérinaire, 22, rue Pierre-Curie, BP 27, 94703 Maisons-Alfort ;
- AFSSA Brest : laboratoire de pathologie des animaux aquatiques, technopôle, Brest-Iroise, BP 70, 29280 Plouzane.
Le laboratoire national de référence est chargé :
- d'effectuer certains diagnostics ;
- de confirmer les résultats positifs obtenus dans les laboratoires de diagnostics agréés, d'identifier l'agent pathogène en cause, notamment lors de la première manifestation d'une maladie, et de conserver des isolats des agents pathogènes identifiés ;
- de coordonner les méthodes de diagnostic des maladies des poissons ainsi que l'utilisation des réactifs ;
- d'organiser périodiquement des tests comparatifs entre les laboratoires de diagnostic agréés et contrôler la qualité des réactifs de diagnostic utilisés ;
- de coopérer avec le laboratoire communautaire de référence désigné à l'annexe B de la directive 93/53/CEE susvisée.
Un laboratoire de diagnostic agréé est un laboratoire figurant sur une liste établie par le ministre de l'agriculture et de la pêche, notamment après avis du laboratoire national de référence, et chargé à ce titre d'effectuer les tests de diagnostic et de confirmation de la présence d'une des maladies réputées contagieuses des poissons fixées par le décret du 16 septembre 1999 susvisé.
Pour la mise en oeuvre des mesures prévues au présent arrêté, les analyses de diagnostic des maladies réputées contagieuses des poissons sont effectuées par un laboratoire de diagnostic agréé ou par le laboratoire de référence.
CONTRE L'ANEMIE INFECTIEUSE DU SAUMON
- La vaccination contre l'anémie infectieuse du saumon est interdite.
- Lorsque dans une exploitation se trouvent des poissons suspects d'être infectés, le préfet prend, sur proposition du directeur des services, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation.
Cet arrêté prescrit la mise en oeuvre des mesures suivantes :
1o Tous les poissons et leurs produits sont isolés, séquestrés, contrôlés et recensés ; l'exploitant tient à jour ce recensement de manière à prendre en compte notamment l'évolution de la mortalité ;
2o Les examens cliniques et les prélèvements nécessaires au diagnostic sont effectués conformément aux instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
3o Aucun poisson vivant ou mort, ni oeuf ou gamète ne peut entrer dans l'exploitation ou en sortir sans autorisation du directeur des services vétérinaires ;
4o Toute entrée ou sortie d'aliments pour animaux, d'ustensiles, d'objets et d'autres substances, tels que les déchets, susceptibles de transmettre la maladie est subordonnée si nécessaire à l'autorisation du directeur des services vétérinaires qui établit les conditions requises afin de prévenir la propagation de l'agent pathogène ;
5o Les poissons morts et leurs viscères sont éliminés et toutes les autres mesures propres à éviter la propagation de l'agent pathogène, notamment les procédures de désinfection aux entrées et aux sorties de l'exploitation, sont mises en oeuvre.
Dès la suspicion de la maladie, et avant même sa déclaration et la notification de l'arrêté de mise sous surveillance, l'exploitant met en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions ci-dessus, à l'exclusion de celles prévues au point 2.
- Le directeur des services vétérinaires effectue une enquête épidémiologique, portant notamment sur :
- la durée de la période pendant laquelle la maladie peut avoir existé dans l'exploitation avant d'avoir été notifiée ou suspectée ;
- l'origine possible de la maladie dans l'exploitation et l'identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des oeufs, des gamètes et des poissons d'espèces sensibles, qui peuvent avoir été infectés ;
- les mouvements des poissons, des oeufs et gamètes, des véhicules, des personnes, de tout matériel ou de toute matière susceptibles d'avoir transporté l'agent de la maladie à partir ou vers des exploitations concernées.
Les prélèvements nécessaires à l'enquête épidémiologique sont effectués conformément aux instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Sur proposition du directeur des services vétérinaires, le préfet peut appliquer l'une quelconque des mesures prévues à l'article 6 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur topographie et les contacts avec l'exploitation placée sous surveillance permettent de soupçonner une contamination.
- L'arrêté de mise sous surveillance est levé lorsque toute suspicion de la maladie est écartée.
- Lorsque l'existence de l'anémie infectieuse du saumon est confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation.
En complément des mesures prévues à l'article 6 du présent arrêté, l'exploitation est soumise aux mesures suivantes :
1o Tous les poissons de l'exploitation sont mis à mort sans délai.
Les poissons morts ou mis à mort, les oeufs, les gamètes, les viscères et tous les déchets susceptibles d'être contaminés sont détruits sous le contrôle des services vétérinaires ;
2o Par dérogation au 1o, les poissons ayant atteint la taille commerciale et ne présentant aucun signe clinique de maladie peuvent être abattus et éviscérés en vue de la commercialisation ou de la transformation pour l'alimentation humaine, sous le contrôle des services vétérinaires.
Dans ce cas, les poissons doivent être préparés et transformés dans un établissement de manipulation des produits de la pêche agréé au titre de l'arrêté du 29 décembre 1992 susvisé.
Le directeur des services vétérinaires veille à ce que ces opérations et le traitement des déchets et des eaux usées soient effectués de manière à détruire l'agent pathogène ;
3o Après exécution des opérations visées aux points 1o et 2o ci-dessus, les bassins, les cages d'élevage, les bâtiments utilisés pour l'hébergement des poissons, des oeufs et des gamètes, leurs abords, les véhicules de transport et tout le matériel susceptible d'être contaminé sont nettoyés et désinfectés sans délai sous le contrôle des services vétérinaires.
- Une visite sanitaire systématique est effectuée dans toutes les exploitations du bassin versant ou de la zone littorale où est située l'exploitation infectée.
En cas de confirmation de l'existence de la maladie, les exploitations infectées sont soumises aux mesures prévues à l'article 10 du présent arrêté.
- Si l'enquête épidémiologique révèle que la maladie peut avoir été introduite à partir d'un autre bassin versant ou d'une autre zone littorale ou communiquée à un autre bassin versant ou une autre zone littorale, notamment à la suite d'un mouvement de poissons, d'oeufs, de gamètes, d'animaux, de véhicules ou de personnes, lesdites zones ou exploitations sont suspectes d'être infectées et soumises aux mesures prévues à l'article 6.
Si la présence de la maladie est confirmée, les mesures de l'article 10 leur sont appliquées.
- La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection et la réintroduction d'oeufs, de gamètes ou de poissons dans l'exploitation ne peuvent intervenir qu'après exécution des opérations visées au 3o de l'article 10 et réalisation d'un vide sanitaire d'au moins quinze jours avant la remise en eau des installations.
- Lorsque des poissons d'origine sauvage qui n'appartiennent pas à une exploitation, ainsi que des poissons des lacs, étangs ou autres sites destinés à la pratique de la pêche, d'agrément ou détenant des poissons d'ornement, sont suspects d'être infectés ou sont infectés, le préfet prescrit les mesures appropriées à mettre en oeuvre.
MESURES DE LUTTE CONTRE LA NECROSE
HEMATOPOIETIQUE INFECTIEUSE
ET LA SEPTICEMIE HEMORRAGIQUE VIRALE
- La vaccination contre la nécrose hématopoïétique infectieuse et la vaccination contre la septicémie hémorragique virale sont interdites dans les zones indemnes et les exploitations indemnes ainsi que dans les zones ou les exploitations qui mettent en oeuvre des programmes de qualification en vue de l'obtention de l'agrément communautaire relatif au statut indemne de ces maladies.
- Lorsque la nécrose hématopoïétique infectieuse ou la septicémie hémorragique virale est suspectée dans une exploitation indemne ou une zone indemne, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation ou de tout ou partie de la zone.
L'arrêté de mise sous surveillance prescrit l'isolement et la séquestration des animaux, les examens cliniques et les prélèvements nécessaires à la confirmation de la maladie, ainsi que toute mesure nécessaire pour éviter la propagation de la maladie.
En outre, cet arrêté prescrit la mise en oeuvre d'une enquête épidémiologique telle que décrite à l'article 7 du présent arrêté.
- Lorsque l'existence de la nécrose hématopoïétique infectieuse ou la septicémie hémorragique virale est officiellement confirmée dans une zone indemne ou une exploitation indemne, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, et conformément à l'article 228 du code rural, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation.
L'arrêté portant déclaration d'infection prescrit toute mesure nécessaire pour éviter la propagation de la maladie.
Les poissons morts ou présentant des signes cliniques et tous les déchets sont détruits sans délai sous le contrôle des services vétérinaires.
Les bâtiments et leurs abords, les véhicules de transport et tout le matériel susceptible d'être contaminé sont nettoyés et désinfectés sous le contrôle des services vétérinaires.
La sortie des animaux et produits d'aquaculture, excepté ceux destinés à la consommation humaine, est interdite.
Lorsque l'abattage a été décidé en vue de l'éradication du foyer, le directeur des services vétérinaires peut autoriser l'engraissement des poissons ne présentant aucun signe clinique de maladie jusqu'à la taille commerciale, en vue de leur commercialisation ou de leur transformation pour l'alimentation humaine.
- Si l'enquête épidémiologique révèle que la maladie peut avoir été introduite à partir d'une autre zone indemne ou d'une autre exploitation indemne ou communiquée à une autre zone indemne ou exploitation indemne notamment à la suite d'un mouvement de poissons, d'oeufs, de gamètes, d'animaux, de véhicules ou de personnes alors lesdites zones ou exploitations sont soumises aux mesures prévues à l'article 16.
- Lorsque la nécrose hématopoïétique infectieuse ou la septicémie hémorragique virale est suspectée dans une exploitation non indemne, le directeur des services vétérinaires fait procéder aux examens cliniques et aux prélèvements nécessaires à la confirmation ou à l'infirmation de la maladie.
- Lorsque l'existence de la nécrose hématopoïétique infectieuse ou de la septicémie hémorragique virale est confirmée dans une exploitation non indemne, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection qui prescrit toute mesure nécessaire pour éviter la propagation de la maladie.
Sous le contrôle des services vétérinaires, les poissons présentant des signes cliniques ou morts et tous les déchets sont détruits sans délai, les bâtiments et leurs abords, les véhicules de transport et tout le matériel susceptible d'être contaminé sont nettoyés et désinfectés.
En dérogation à l'article 3, point c, de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie de l'exploitation infectée d'oeufs, de gamètes ou de poissons vivants ne présentant aucun signe clinique à destination d'exploitations infectées par la même maladie ou pour l'abattage en vue de leur commercialisation ou de leur transformation pour l'alimentation.
- L'arrêté portant déclaration d'infection prévu aux articles 18 et 21 du présent arrêté peut être levé sur proposition du directeur des services vétérinaires après exécution, mutatis mutandis, des opérations visées à l'article 10, points 1 et 3, du présent arrêté et réalisation d'un vide sanitaire d'une durée fixée en fonction de la température, et en tout état de cause d'au moins quinze jours, avant la remise en eau des installations.
- La destruction des poissons morts ou mis à mort relève du service public de l'équarrissage, conformément à l'article 264 du code rural.
- L'arrêté du 16 mars 1987 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des salmonidés et l'arrêté du 25 mars 1987 relatif aux mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses des salmonidés en rivière sont abrogés.
- Sans préjudice de l'application des articles 328, 329 et 331 du code rural, les infractions aux dispositions du présent arrêté donnent lieu à l'application des peines prévues par le décret du 18 février 1963 susvisé.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant, détenu par le syndicat des volailles fermières de Bourgogne, mairie de Mercurey, 71640 Grivy : LA no 25-88 « pintade fermière ».
La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur ABCQS (LA no 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône.
Arrêté du 10 septembre 1999 portant modification de l'arrêté du 17 mars 1999 relatif à l'ouverture en 1999 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 septembre 1999, l'arrêté du 17 mars 1999 relatif à l'ouverture de concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié comme suit :
« Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe, un interne) est globalement de 228 postes, à répartir comme suit :
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 septembre 1999, l'arrêté du 18 mars 1999 relatif à l'ouverture de concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié comme suit :
- Délégation permanente est donnée à M. Joël Delplanque, directeur des sports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Forstmann, directeur du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, et tous ordres de recettes.
Arrêté du 17 septembre 1999 portant nomination à la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes prévue à l'article R.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 septembre 1999, M. Jougla (Eric) est nommé membre suppléant de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, en remplacement de Mme Hatton (Françoise).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 8 octobre 1999, Mlle Gibralta (Roselyne), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur depuis le 1er mai 1997, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 5e échelon, à compter du 1er juillet 1999.
- M. Pascal Brice, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre, en remplacement de M. Yves Charpentier.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le gérant a les mêmes obligations que le conseil d'administration d'une société anonyme.
- Est acceptée la dévolution au 8 juillet 1997 des biens de l'activité alternance de l'Association de formation pour l'enseignement des technologies nouvelles dans les industries mécaniques et transformatrices des métaux (FORMECA), 39-41, rue Louis-Blanc, 92400 Courbevoie, au profit de l'Organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 1 189 670,00 F et sur une trésorerie totale de 1 485 395,94 F.
Arrêté du 28 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 avril 1994 relatif aux méthodes officielles d'analyse des préparations à base de foie gras
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'annexe de l'arrêté du 8 avril 1994 relatif aux méthodes officielles d'analyse des préparations à base de foie gras est modifiée comme suit :
a) Le premier alinéa du point 3 du paragaphe II de l'annexe est supprimé et remplacé par :
« Le lot est conforme si :
« - le rapport L/P (taux de lipides/ taux de protéines) est inférieur en moyenne à 8 et si, pour l'HPD (taux d'humidité rapporté au produit délipidé), au plus deux résultats d'analyse sont compris entre M (82 %) et M + 1 % (83 %), aucun résultat n'étant au-dessus de M + 1 % (83 %) ;
« - le rapport L/P est supérieur ou égal en moyenne à 8 et si, pour l'HPD, au plus deux résultats d'analyse sont compris entre M + 1 % (83 %) et M + 2 % (84 %), aucun résultat n'étant au-dessus de M + 2 % (84 %).
b) Il est ajouté un paragraphe XIII « Méthode de détermination du taux de protéines » :
« Le taux de protéines est calculé en multipliant par un facteur 6,25 la teneur en azote total déterminée selon la méthode AFNOR V 04 407.
- Viandes et produits à base de viande.
Arrêté du 4 octobre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pau à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Pau est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F en vue de financer l'extension des installations terminales, et notamment de la nouvelle aérogare de Pau-Pyrénées.
Décret du 31 décembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie
- M. Henri Vidal, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, en remplacement de M. Claude Losguardi.
Arrêté du 29 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses :
M. Chevallier (Pierre).
M. Geisler (Bruno).
M. Giraud (Pascal).
M. Grassin (Jérôme).
M. Leydier (Hugues).
M. Long (Jean-Marie).
M. Poustis (Joël).
M. Vessiere (François).
M. Grobet (Robert).
M. Mazet (Jean-Jacques).
M. Vignon (Bernard).
M. Perez (Serge).
M. Voillot (Christian).
M. Couffinhal (Jean-Louis).
M. Balloy (Daniel).
M. Bluthe (Norbert).
Arrêté du 23 décembre 1999 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Mme Marlène Poulet est nommée chef du secrétariat particulier à compter du 1er janvier 2000, en remplacement de Mme Micheline Vittori, appelée à d'autres fonctions.
Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire.
Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.
Arrêté du 29 décembre 1999 portant nomination à la commission des orgues non protégées au titre des monuments historiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 1999, sont nommées pour trois années membres de la commission des orgues non protégées au titre des monuments historiques les personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux :
Mme Alain (Marie-Claire), organiste-concertiste, professeur au CNR de Paris ;
M. Blanc (Frédéric), organiste-concertiste ;
M. Bourcier (Michel), organiste-concertiste, professeur au CNR de Rennes ;
M. Chapuis (Michel), organiste-concertiste ;
Mme Chasseguet (Marie-José), organiste-concertiste, professeur au CNR du Mans ;
M. Coudurier (Bernard), organiste, professeur au CNR de Besançon ;
M. Escaich (Thierry), compositeur, organiste, professeur au CNSMDP de Paris ;
M. Espinasse (François), organiste-concertiste, professeur au CNR de Bordeaux ;
M. Houbart (François-Henri), organiste-concertiste, professeur au CNR d'Orléans ;
M. Kocevar (Eric), musicologue ;
Mme Landale (Suzan), organiste-concertiste, professeur au CNR de Rueil-Malmaison ;
M. Lefebvre (Philippe), organiste-concertiste, directeur du CNR de Lille.
Dispositif de délivrance des certificats de qualification professionnelle.
Arrêté du 30 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 11 février 1999 fixant les modalités techniques de certains contrôles effectués par les « expéditeurs connus » ou les transporteurs aériens afin d'assurer la sûreté du fret aérien
- Sauf demande expresse des services de l'Etat, sont exemptés de vérification spéciale et de visite de sûreté :
« - les organes humains et produits destinés à sauver la vie, dûment authentifiés ;
« - les matières radioactives dûment authentifiées ;
« - les dépouilles mortelles sous réserve du contrôle des scellés, du certificat de mise en bière et de l'authenticité de la société de pompes funèbres ;
« - les valises diplomatiques, lorsqu'elles sont accompagnées de leur lettre de cabinet ;
« - les objets ne pouvant présenter de risques de sûreté, en raison de leur petite taille ou de leur faible poids.
« Les modalités d'exemption sont fixées par le ministre chargé des transports et notifiées aux entreprises concernées.
- Il est inséré, dans l'arrêté du 11 février 1999 susvisé, un article 8 bis ainsi rédigé :
- Les vérifications spéciales des expéditions destinées à emprunter des aéronefs ne transportant pas de passagers, nécessaires en vertu des dispositions du III de l'article R.
321-7 du code de l'aviation civile, sont réputées effectuées après un contrôle conforme aux dispositions de l'article 3 ci-dessus d'un échantillon des expéditions concernées.
« Les visites de sûreté des expéditions destinées à emprunter des aéronefs ne transportant pas de passagers, nécessaires en vertu des dispositions des a, b, c et e de l'article R.
« Les taux d'échantillonnage des vérifications spéciales et des visites de sûreté sont fixés par le ministre chargé des transports et notifiés aux entreprises concernées.
- Il est inséré, dans l'arrêté du 11 février 1999 susvisé, un article 8 ter ainsi rédigé :
- Les services compétents de l'Etat effectuent des vérifications dans le but de s'assurer de la qualité des visites de sûreté des expéditions.
« En cas d'insuffisance constatée, les services compétents de l'Etat adressent toute injonction utile au transporteur aérien.
Décret no 99-1219 du 30 décembre 1999 modifiant le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et prorogeant sa durée d'application
- Il est institué jusqu'au 31 décembre 2000 des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour lui permettre de financer ses actions de promotion en faveur de ces produits.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Deconinck sis au Forum, place du Marché, 57500 Saint-Avold.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à Mme Deconinck.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 septembre 1999, Mme Mauger-Bouret (Dominique) est agréée au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de traitement des ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons dans le laboratoire Drouot sis 19, rue Drouot, 75009 Paris.
Les activités de traitement des ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons autorisées dans le laboratoire Drouot sont placées sous la responsabilité exclusive de M. Cassuto (Guy) et de Mme Mauger-Bouret (Dominique).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2000, au centre Paul-Lamarque, centre régional de lutte contre le cancer, 208, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, à Montpellier (Hérault), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43 F dont l'installation au centre a été initialement autorisée le 5 octobre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Dusserre (Alain), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie de Lambersart (Nord) sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général adjoint d'une commune de 20 000 à 40 000 habitants pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Fourvet (Gervais), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire (Egypte) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités.
La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Petit (Philippe), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Franche-Comté (Besançon) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 14 octobre 1999 fixant pour la région sanitaire d'Ile-de-France le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins Obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
- Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L.
Région sanitaire d'Ile-de-France : du 1er novembre 1999 au 30 avril 2000.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1999 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 octobre 1999, la société Techni Chauffage, société coopérative de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947, sise ZA du Vern, à Brest (Finistère), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Décret n°99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
- Il est ajouté, à l'article 6 du décret du 10 mai 1982 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les services déconcentrés chargés des anciens combattants sont des administrations civiles au sens du présent décret.
- Le préfet arrête, conformément aux orientations définies conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé de la réforme de l'Etat, et après avoir recueilli les propositions des chefs de service, l'organisation des services déconcentrés de l'Etat dans le département.
- Après les mots : « en ce qui concerne les investissements de l'ensemble des services de l'Etat dans le département, », sont ajoutés les mots : « et des dispositions des articles 24-1 et 24-2, ».
- A la fin de l'article 9 du même décret, sont ajoutés les mots : « et des dispositions des articles 24-1 et 24-2.
« 6o Pour les matières relevant de leurs propres attributions, aux responsables des délégations interservices créées dans les conditions prévues à l'article 17-6.
- Il est inséré, après l'article 17-2 du même décret, des articles 17-3 à 17-7 ainsi rédigés :
- Le préfet peut fixer, après consultation du collège des chefs des services déconcentrés de l'Etat dans le département, les moyens affectés à des actions communes à plusieurs de ces services.
- Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés dans le département concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le préfet peut désigner un chef de projet, chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services ou parties de services, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée.
Il est choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services intéressés.
« Le chef de projet reçoit du préfet une lettre de mission lui indiquant les objectifs qui lui sont assignés, les services auxquels il peut faire appel, les moyens mis à sa disposition ainsi que la durée et les modalités d'évaluation de sa mission.
« Le cas échéant, des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au projet, suivant des modalités déterminées conjointement par le préfet et les responsables de ces organismes.
- Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat dans le département, le préfet peut constituer un pôle de compétence dont il désigne le responsable parmi les fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services intéressés.
Il adresse à celui-ci la lettre de mission définie à l'article 17-4.
« Le cas échéant, et dans les conditions indiquées à l'article 17-4, des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au pôle de compétence.
- Pour les actions visées à l'article 17-5, sauf lorsqu'elles intéressent des missions mentionnées à l'article 7, le préfet peut créer, par arrêté, une délégation interservices dont le responsable reçoit délégation de signature et autorité fonctionnelle sur les chefs de services concernés, dans la limite des attributions de la délégation.
Il peut être ordonnateur secondaire délégué.
« L'arrêté détermine les attributions de la délégation, les moyens mis à sa disposition et les modalités d'évaluation de celle-ci.
« Le délégué interservices peut être un membre du corps préfectoral, un chef de service déconcentré ou un directeur recevant une délégation directe du préfet.
- Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés concourent à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, leur fusion, totale ou partielle, peut être opérée dans les conditions qui suivent.
« La fusion est proposée par le préfet ou l'un des ministres dont relèvent les services ou parties de services fusionnés, sur la base d'une étude d'impact préalablement effectuée.
« Elle est décidée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres concernés et des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, après consultation préalable du comité interministériel pour la réforme de l'Etat et des comités techniques paritaires locaux des services concernés.
- Il est inséré, après l'article 24 du même décret, deux articles 24-1 et 24-2 ainsi rédigés :
- Tout projet de réorganisation d'ensemble ou de fermeture, dans le département, d'une administration civile de l'Etat, d'un organisme chargé d'une mission de service public et non visé par l'article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ou d'unités de la gendarmerie nationale, et modifiant les conditions d'exécution du service rendu aux usagers, donne lieu à une concertation locale organisée par le préfet, à partir d'une étude d'impact réalisée par l'autorité qui est à l'origine du projet.
« Cette étude d'impact analyse l'objet et le contenu du projet, et ses conséquences économiques et sociales.
Elle précise les nouvelles conditions d'accès au service ainsi que les mesures d'accompagnement envisagées.
« Quand le projet émane d'une autre autorité que le préfet, celui-ci dispose, à compter de la notification du projet accompagné de l'étude d'impact, d'un délai de trois mois pour conduire la concertation, à l'issue de laquelle il fait rapport au Gouvernement.
- Si plusieurs projets de fermeture de services publics sont envisagés dans un même département, qu'ils relèvent de l'article 24-1 du présent décret ou qu'ils soient visés par l'article 29 de la loi du 4 février 1995 précitée, le préfet peut saisir le ou les ministres intéressés d'une demande de réexamen des projets mentionnés à l'article 24-1.
Cette saisine suspend la mise en oeuvre de ces projets jusqu'à la décision du ou des ministres, qui statuent dans un délai de trois mois après avis du comité interministériel pour la réforme de l'Etat.
Décret n°99-896 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public
Les articles 11, 12 et 13 du décret du 1er juillet 1992 susvisé sont abrogés.
Décret no 99-896 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public
- Le préfet de région arrête, conformément aux orientations définies conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé de la réforme de l'Etat, et après avoir recueilli les propositions des chefs de service, l'organisation des services déconcentrés de l'Etat dans la région.
- Après les mots : « en ce qui concerne les investissements des services déconcentrés de l'Etat dans la région, », sont ajoutés les mots : « et des dispositions de l'article 23-1, ».
- A la fin de l'article 8 du même décret, sont ajoutés les mots : « et des dispositions de l'article 23-1 ».
- Le 1o de l'article 12 du même décret est ainsi modifié :
- Les mots : « choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ; » sont remplacés par les mots : « choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et les agents mentionnés à l'article 82 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'un niveau équivalent à la catégorie A ; ».
« Les nominations des secrétaires généraux pour les affaires régionales et des chargés de mission sont prononcées pour une durée de trois ans renouvelable une fois dans une même région.
- Le premier alinéa de l'article 16 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« - pour les matières relevant de leurs attributions, aux responsables des délégations interservices créées dans les conditions prévues à l'article 16-4.
- Le préfet de région peut fixer, après consultation de l'ensemble des chefs de service déconcentrés de l'Etat dans la région, les moyens affectés à des actions communes à plusieurs de ces services.
- Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés relevant d'un même échelon territorial dans la région concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le préfet de région peut désigner un chef de projet, chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services ou parties de services, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée.
« Le cas échéant, des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au projet, suivant des modalités déterminées conjointement par le préfet de région et les responsables de ces organismes.
- Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat dans la région, le préfet de région peut constituer un pôle de compétence, dont il désigne le responsable parmi les fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services intéressés.
- Pour les actions visées à l'article 16-3, sauf lorsqu'elles intéressent des missions mentionnées à l'article 6, le préfet de région peut également créer, par arrêté, une délégation interservices dont le responsable reçoit délégation de signature et autorité fonctionnelle sur les chefs de services concernés, dans la limite des attributions de la délégation.
« Le délégué interservices peut être un membre du corps préfectoral, un chef de service déconcentré, le secrétaire général pour les affaires régionales ou un directeur recevant une délégation directe du préfet.
« La fusion est proposée par le préfet ou l'un des ministres dont relèvent les services ou parties de services concernés, sur la base d'une étude d'impact préalablement effectuée.
« La fusion est décidée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres concernés et des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, après consultation préalable du comité interministériel pour la réforme de l'Etat et des comités techniques paritaires locaux des services concernés.
- Tout projet de réorganisation d'ensemble ou de fermeture, dans la région, d'une administration civile de l'Etat ou d'un organisme chargé d'une mission de service public et non visé par l'article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et modifiant les conditions d'exécution du service rendu aux usagers, donne lieu à une concertation locale organisée par le préfet de région, à partir d'une étude d'impact réalisée par l'autorité qui est à l'origine du projet.
Elle précise les nouvelles conditions d'accès au service public ainsi que les mesures d'accompagnement envisagées.
« Quand le projet émane d'une autre autorité que le préfet de région, celui-ci dispose, à compter de la notification du projet accompagné de l'étude d'impact, d'un délai de trois mois pour conduire la concertation, à l'issue de laquelle il fait rapport au Gouvernement.
- Les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés avec une subvention de l'Etat sont d'intérêt régional ou d'intérêt départemental, à l'exception des investissements d'intérêt national déterminés par décret.
- A la fin du troisième alinéa de l'article 25 du même décret, les mots : « selon la catégorie, régionale ou départementale, à laquelle le ministre les a assimilées dans sa décision de délégation » sont remplacés par les mots : « après avis de la conférence administrative régionale prévue à l'article 32 ».
- Les autorisations de programme relatives aux investissements civils, autres que ceux d'intérêt national, exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat sont déléguées par les ministres au préfet de région sous forme de dotations globales par chapitre ou article budgétaire de prévision.
Cette délégation est donnée au vu du programme prévisionnel établi par le préfet de région après avis de la conférence administrative régionale.
« La répartition de cette dotation globale entre les investissements d'intérêt régional et ceux d'intérêt départemental est fixée par le préfet de région, après avis de la conférence administrative régionale.
225-255 sont applicables aux gérants, même non associés.
- Au titre IV (Etats-majors) du décret du 25 octobre 2000 susvisé, après l'article 12 (Direction du service des essences des armées), il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
- Commissariat aux sports militaires : M. le colonel Jean-Claude Diaz, commissaire aux sports militaires, pour signer, dans la limite de ses attributions, les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense.
Arrêté du 8 juin 2001 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
- Au douzième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les mots : « prévu à l'article R.
294-7 du code de la route », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - en cas de changement de la source d'énergie du véhicule, dans l'attente de la mise à jour de la carte grise : présentation du procès-verbal de réception à titre isolé en complément de la carte grise.
- Au quinzième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les mots : « La désignation du document présenté au lieu de la carte grise », les mots suivants sont insérés : « ou en complément de celle-ci dans le cas de changement de source d'énergie.
- Dans le tableau de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après la ligne 0.4.1.1.1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Absence d'attestation de mise à niveau ou de conformité d'une véhicule GPL : O.
- A l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, avant le paragraphe « Canalisations d'échappement et silencieux », il est inséré un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
Non-concordance avec la carte grise (ou avec les autres documents prévus à l'article 9).
Ce défaut ne doit pas être constaté si un procès-verbal de réception à titre isolé pour changement de la source d'énergie du véhicule est présenté en complément de la carte grise.
Dans ce cas, la mention "Changement de la source d'énergie du véhicule : présentation du procès-verbal de réception à titre isolé no ", suivie du numéro du procès-verbal de réception à titre isolé présenté, doit figurer, conformément aux dispositions de l'article 9, sur le procès-verbal de contrôle technique et dans les enregistrements informatiques relatifs à la visite.
Dans tous les cas, l'énergie mentionnée sur le procès-verbal de contrôle technique et les contrôles de pollution effectués lors de la visite doivent correspondre à l'énergie du moteur réellement constatée sur le véhicule, même en cas de divergence avec l'énergie indiquée sur la carte grise.
Absence d'attestation de mise à niveau ou de conformité d'un véhicule GPL.
Ce défaut doit être constaté pour les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 2000, dont la carte grise comporte à la rubrique "énergie" la mention "EG" ou "GP", et pour lesquels il n'est pas présenté soit l'attestation de "mise à niveau d'un véhicule fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés", soit l'attestation de "conformité aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés" prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés.
Pour les véhicules équipés au GPL mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2000, aucune attestation n'est à exiger.
La présentation de l'attestation précitée n'est à exiger que lors du premier contrôle technique des véhicules concernés, y compris dans le cas d'un contrôle technique complémentaire visé à l'article 4-1 du présent arrêté, réalisé à compter du 31 décembre 2001, et lors de ses éventuelles contre-visites, jusqu'à ce que l'altération 0.4.1.1.2 soit corrigée.
- La partie A « Liste des points de contrôle » de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacée par le contenu de l'annexe I au présent arrêté.
- La partie B « Liste des défauts constatables relatifs à chaque point de contrôle » de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacée par le contenu de l'annexe II au présent arrêté.
- Au paragraphe « Freinage », les termes et numérotations : « 1.1.2.1.1.
Efficacité globale insuffisante » sont remplacés par : « 1.1.2.1.2.
- Le paragraphe « Pollution » est modifié comme suit :
1o Les termes et numérotations :
« Teneur en CO des gaz d'échappement :
Teneur en CO des gaz d'échappement excessive »
« Teneur en CO et valeur du lambda des gaz d'échappement :
Teneur en CO excessive » ;
2o Au troisième alinéa, après les mots : « Les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1972 », les mots : « ne sont pas soumis à contre-visite » sont remplacés par : « sont dispensés de ce contrôle » ;
3o Avant les mots : « Opacité des fumées d'échappement », il est inséré deux nouveaux alinéas rédigés comme suit :
Valeur du lambda excessive ou insuffisante.
« A défaut de spécifications particulières mentionnées par le constructeur du véhicule, la valeur du lambda des gaz d'échappement ne doit pas être inférieure à 0,97 ni supérieure à 10,3, pour les voitures particulières mises pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 1994 et les véhicules autres que voitures particulières mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 1997, et dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur.
- Au dernier alinéa du point 1 au paragraphe 1.2.1 « Informations variables » de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « contrôle du lambda réalisé selon une méthode spécifique » sont remplacés par les mots : « contrôles du lambda, du CO ralenti et du CO ralenti accéléré réalisés selon une méthode spécifique ».
- Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 2001.
Les dispositions des articles 4 à 6 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Liste des défauts contastables, relatifs à chaque point de contrôle
Liste des points de contrôle
Numéro du châssis
Circuit hydraulique
Eléments de commande
Eléments récepteurs
Bloc du système antiblocage et/ou de régulation
Témoin d'usure de plaquettes de frein.
Témoin de mauvais fonctionnement du système antiblocage et/ou de régulation.
Angles, ripage AV.
Volant de direction.
Antivol de direction.
Colonne de direction.
Accouplement de direction.
Crémaillère, boîtier de direction.
Biellette, timonerie de direction.
Rotule, articulation de direction.
Relais de direction.
Système d'assistance de direction
Pare-brise.
Autre vitrage.
Rétroviseur intérieur (si obligatoire).
Rétroviseur extérieur (si obligatoire).
Commande de rétroviseur extérieur.
Essuie-glace AV.
Lave-glace AV.
Feu de route.
Feu antibrouillard AV.
Feu additionnel.
Feu de position.
Feu indicateur de direction.
Feu stop.
Troisième feu stop.
Feu de plaque AR.
Feu de brouillard AR.
Feu de recul.
Feu de gabarit.
Catadioptre AR.
Catadioptre latéral (véhicule de plus de 6 mètres).
Triangle de présignalisation (en l'absence de feux de détresse).
Eléments de commande, d'information
Témoin de feux de route.
Témoin de signal de détresse.
Témoin de feux de brouillard AR.
Commande d'éclairage et de signalisation.
Témoin indicateur de direction.
Liaisons au sol
Trains, essieux (y compris ancrages)
Ressort, barre de torsion.
Sphère, coussin d'amortisseur.
Amortisseur.
Pivot de roue.
Triangle, bras, tirant de suspension.
Silentbloc de tirant de suspension.
Articulation de train.
Rotule de train.
Barre stabilisatrice.
Silentbloc de barre stabilisatrice.
Circuit hydraulique de suspension.
Longeron, brancard.
Traverse.
Berceau.
Passage de roue, pare-boue.
Longeron extérieur, bas de caisse.
Infrastructure, soubassement.
Superstructure, carrosserie
Porte latérale.
Porte AR, hayon.
Capot.
Aile.
Pare-chocs, bouclier.
Pied, montant.
Superstructure, carrosserie (sauf ailes et ouvrants).
Ceinture (si obligatoire).
Batterie.
Support roue de secours.
Elément d'information
Témoin de mauvais fonctionnement du coussin gonflable.
Pont, boîte de transfert.
Accouplement, relais de transmission.
Circuit de carburant.
Carburateur, système d'injection.
Pompe d'alimentation en carburant.
Batteries d'accumulateur de traction.
Collecteur d'échappement.
Canalisation d'échappement.
Silencieux d'échappement.
Pollution, niveau sonore
Mesures pollution
Opacité des fumées d'échappement.
Bruit moteur.
Témoin du dispositif de diagnostic embarqué (OBD).
Décision no 2000-1346 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL dieppoise de radiodiffusion (SDRD) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Dieppe
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision no 91-581 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1068 du 28 novembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL dieppoise de radiodiffusion (SDRD), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-581 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1068 du 28 novembre 1995 à la SARL dieppoise de radiodiffusion (SDRD) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Dieppe est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Dieppe.
Site d'émission : lieudit Ferme Touvent, 76260 Saint-Aubin-sur-Scie.
Arrêté du 11 juillet 2001 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juillet 2001, le nombre de places offertes aux concours (interne et externe) ouverts par un arrêté du 6 avril 2001 pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 8, réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 5 1o du décret no 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) : 5 places, dont :
Pour la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » : 2 ;
Pour la branche « surveillance » : 3 ;
Pour la branche « surveillance » : 1 place.
Arrêté du 16 juillet 2001 relatif à la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les directeurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient pendant la durée du stage, conformément à l'article 7 du décret du 9 septembre 1992 susvisé, d'une formation organisée par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Cette formation est fondée sur le principe d'alternance entre des regroupements et des stages.
Elle vise à favoriser l'acquisition d'une identité professionnelle et à garantir la maîtrise d'outils et de méthodes pour diriger et animer un établissement ou un service éducatif.
- Elle comprend deux phases de vingt semaines chacune, organisées comme suit :
- la première, sous forme de regroupements dont les objectifs sont de favoriser l'intégration des enjeux particuliers à la fonction et aux missions de l'institution et l'acquisition et le développement de compétences dans l'animation technique et pédagogique, la gestion des ressources humaines et l'organisation, l'administration et la gestion d'un établissement ou service ;
- la seconde, sous forme d'un stage dans un établissement ou service de la protection judiciaire de la jeunesse dont l'objectif est de permettre une mise en situation progressive de responsabilité.
- Les enseignements et les contenus de formation sont décrits dans le programme-cadre annexé au présent arrêté.
- Le stage prévu à l'article 3 se déroule dans un département auprès du directeur d'un établissement ou service de la protection judiciaire de la jeunesse, qui en organise, sous le contrôle du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse, les modalités et le contenu.
Durant cette période, qui comporte en outre des séquences dans les différents services éducatifs et administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse, les stagiaires sont amenés à rencontrer les administrations ou organismes partenaires de l'institution.
- Pour permettre la titularisation à l'issue de l'année de stage, la formation doit être validée par le jury au vu des trois notes obtenues par le stagiaire selon les modalités prévues par les articles 7 à 9 ci-dessous.
- La première note (coefficient 2) est établie par le directeur général du Centre national de formation et d'études au vu du dossier de formation du stagiaire qui est composé de l'ensemble des travaux effectués sous forme de prestations écrites ou orales et qui concernent les dimensions pédagogique, administrative et gestionnaire de l'apprentissage de la fonction de direction.
- La deuxième note (coefficient 4), qui porte sur le stage prévu à l'article 5 ci-dessus, est établie par le directeur général du Centre national de formation et d'études au vu des propositions et appréciations du directeur de l'établissement ou du service ayant accueilli le stagiaire.
- La troisième note (coefficient 3) est établie par le jury à l'issue d'une épreuve de présentation et de soutenance d'un travail personnel intégrant les connaissances théoriques et pratiques acquises, en lien direct avec la fonction et son lieu d'exercice (document écrit : coefficient 2 ; soutenance orale : coefficient 1 ; durée de la soutenance : quarante-cinq minutes).
- La liste des stagiaires dont la formation est validée est établie par ordre de mérite par le jury.
En cas d'égalité de classement, le partage des stagiaires est fait sur la base de la note obtenue à la deuxième épreuve, puis, en cas de nouvelle égalité, sur la base de la note obtenue à la première épreuve.
Aucune formation ne peut être validée si le stagiaire n'a pas obtenu plus de 6 sur 20 à chacune des épreuves et, après application des coefficients, un nombre de points égal ou supérieur à 90 pour l'ensemble des épreuves.
- Les directeurs stagiaires titularisés après réunion de la commission administrative paritaire sont affectés en tenant compte de leur rang de classement.
- Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.
- un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ;
- une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'action sociale.
- Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation organisée par le présent arrêté est prolongée par une formation continue obligatoire de deux semaines par an.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient d'une formation d'adaptation de huit semaines minimum organisée par le directeur général du Centre national de formation et d'études.
Les modalités de cette formation sont arrêtées, pour chacun des directeurs concernés, par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, sur proposition du directeur général du Centre national de formation et d'études à l'issue d'un examen individuel de chaque situation visant à apprécier les acquis antérieurs et les besoins de formation complémentaire, notamment dans le domaine de l'animation pédagogique d'une institution.
- L'arrêté du 21 juillet 1994 relatif à la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
PROGRAMME-CADRE DES ENSEIGNEMENTS ET CONTENUS DE LA FORMATION DES DIRECTEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
L'histoire et les missions de la protection judiciaire de la jeunesse, les nouveaux enjeux de son action.
Le droit de la protection de l'enfance ; compétences respectives des magistrats et des services éducatifs.
Schémas départementaux et projets de service.
Gestion : gestion des ressources humaines, gestion administrative et financière (budget prévisionnel, suivi des dépenses, construction des tableaux de bord...) d'un établissement ou service ; éléments généraux sur les finances publiques ; approche de l'outil informatique.
Culture et savoir : acte éducatif et savoir ; approche pédagogique, sociologique, psychologique, psychanalytique de l'éducatif ; la valeur du travail ; emploi, chômage, précarité, pauvreté ; problèmes généraux relatifs à l'insertion et à l'intégration.
Socio-démographie : approche générale, approche de la population confiée à la protection judiciaire de la jeunesse ; aménagement du territoire (l'urbain, le rural, la ville) ; la politique de la ville.
Décentralisation, déconcentration, partenariat : concepts correspondants et mise en oeuvre pratique.
Philosophie de l'action et sciences politiques.
Prospective et stratégie (éléments théoriques généraux).
Audit, diagnostic et évaluation.
Arrêté du 18 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre d'emplois à pourvoir sera fixé par un arrêté ultérieur.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront le 3 octobre 2001.
Liste des directions régionales des services pénitentiaires
Bordeaux, 188, rue de Pessac, BP 57, 33023 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-57-81-45-00, départements : 33, 16, 17, 23, 19, 79, 24, 87, 40, 47, 64, 86.
Dijon, 72 A, rue d'Auxonne, BP 1531, 21033 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-72-50-00, départements : 21, 08, 10, 25, 52, 70, 39, 51, 58, 71, 90, 89.
Lille, 5, rue Gauthier-de-Châtillon, BP 765, 59034 Lille Cedex, téléphone : 03-20-63-66-66, départements : 59, 02, 27, 60, 62, 76, 80.
Lyon, 1, rue du Général-Mouton-Duvernet, BP 3009, 69391 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-91-37-37, départements : 69, 01, 03, 07, 15, 26, 43, 74, 38, 42, 63, 73.
Marseille, 4, traverse de Rabat, BP 121, 13277 Marseille Cedex 09, téléphone : 04-91-40-86-40, départements : 13, 04, 06, 2 B, 2 A, 05, 83, 84.
Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, BP 103, 94267 Fresnes Cedex, téléphone : 01-46-15-91-00, départements : 94, 18, 91, 28, 92, 36, 37, 45, 41, 75, 77, 93, 78.
Rennes, 18 bis, rue de Châtillon, BP 3105, 35031 Rennes Cedex, téléphone : 02-99-26-89-00, départements : 35, 14, 22, 29, 44, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 85.
Strasbourg, 19, rue Eugène-Delacroix, BP 16, 67035 Strasbourg Cedex 2, téléphone : 03-88-56-61-00, départements : 67, 68, 54, 55, 57, 88.
Toulouse, cité administrative, bâtiment G, 2, boulevard Armand-Duportal, BP 837, 31015 Toulouse Cedex 6, téléphone : 05-62-30-58-10, départements : 31, 09, 11, 12, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82.
Liste d'établissements pénitentiaires
Centre pénitentiaire de Baie-Mahault, BP 43, fond sarail, 97122 Baie-Mahault, téléphone : 0590-25-11-13.
Centre pénitentiaire de Guyane, La Matourienne, BP 150, 97394 Remire-Montjoly Cedex.
Centre pénitentiaire Le Port, 97823 Le Port Cedex, téléphone : 0262-42-72-12.
Centre pénitentiaire Faa'a-Nuutania, BP 60127, 98702 Faa'a centre-Tahiti, téléphone : 00-689-82-01-15.
- Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse ou aux directions régionales de l'administration pénitentiaire (liste en annexe).
Directions régionales et directions départementales d'outre-mer
Aquitaine, 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-14-49, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
Bourgogne - Franche-Comté, 25, rue de Mulhouse, BP 33, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
Midi-Pyrénées, rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-05, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
Basse-Normandie et Haute-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
Arrêté du 24 juillet 2001 portant approbation de la modification des statuts et du siège social d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association chirurgicale pour le développement et l'amélioration des techniques de dépistage et de traitement des maladies cardio-vasculaires » (ADETEC) de Suresnes (Hauts-de-Seine) à Paris.
Décret no 2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Le contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, en application des dispositions du II de l'article L.
241-2 du code de l'éducation, du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel à la générosité publique est décidé, après avis du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, par le ou les ministres compétents.
- Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche notifie au représentant légal de l'organisme concerné ou, si ce dernier a son siège à l'étranger, au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret du 17 septembre 1992 susvisé les noms des membres de la mission qu'il a chargés du contrôle et la période sur laquelle portera celui-ci.
241-2 du code de l'éducation, ces vérifications sont décidées par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Cette décision est notifiée aux représentants des organismes concernés dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
- Afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéa du II de l'article L.
241-2 du code de l'éducation aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique, les inspecteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place, dans les conditions prévues au III du même article.
Les inspecteurs peuvent se rendre dans tous les locaux dépendant des organismes faisant l'objet d'un contrôle ou de vérifications.
Les responsables de ces organismes prennent toutes dispositions pour que les inspecteurs aient connaissance des écritures et des documents utiles au contrôle des pièces justifiant les opérations de recettes et de dépenses.
Les inspecteurs se font délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.
Les inspecteurs peuvent procéder à toute vérification portant sur les fournitures, les matériels, les travaux, les constructions et les personnels inscrits dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.
241-2 du code de l'éducation s'appliquent au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret du 17 septembre 1992 susvisé.
Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ou de vérifications ne défèrent pas aux demandes des inspecteurs, mention en est faite dans le rapport, sans préjudice des sanctions prévues aux III et VII de l'article 43 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
241-2 du code de l'éducation, lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de cet organisme communique les rapports définitifs dont il a été destinataire aux organes en tenant lieu lors de la première réunion qui suit leur réception.
- Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes ayant fait l'objet du contrôle, peuvent, sur décision du ou des ministres compétents, faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et être insérés dans le rapport prévu au premier alinéa du I de l'article L.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 17 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant les listes des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- A compter du 1er septembre 2001, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique II : « Etablissements à vocation pluridisciplinaire, Allemagne », supprimer : « Institut français de Bonn ».
- A l'exclusion des éléments mentionnés à l'article 3 ci-dessous, l'ensemble des biens matériels, des avoirs et des liquidités (compte bancaire local et compte TGE) de cet établissement supprimé est dévolu au Robert Schuman Institut an der Universitåt, à Bonn.
- Les restes à payer relatifs à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que les liquidités qui s'y rapportent sont transférés au budget annexe de l'agence comptable de Bonn.
- Le budget annexe de l'agence comptable de Bonn est rattaché au budget du centre culturel et de coopération linguistique de Düsseldorf.
- Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.
Dans la rubrique II : « Etablissements à vocation pluridisciplinaire » Allemagne, supprimer : « Centre culturel et de coopération linguistique de Heidelberg ».
- L'intégralité de l'actif et du passif de cet établissement supprimé est dévolue au centre culturel et de coopération linguistique de Stuttgart.
Décret n°2001-713 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, de la direction du personnel militaire de la marine et de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Décret no 2001-713 du 31 juillet 2001 modifiant le décret no 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
- Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « la direction des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « la direction de la fonction militaire et du personnel civil ».
« - l'application de la politique de gestion des réserves de l'armée de terre, la satisfaction des besoins de l'armée de terre en personnel de réserve, à l'exception des commissaires et des maîtres ouvriers ainsi que l'administration des officiers de réserve relevant de sa compétence.
« Sous réserve des attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil et des autorités délégataires, elle anime et coordonne la gestion et l'administration du personnel civil employé par l'armée de terre.
« En liaison avec l'état-major de la marine, elle participe à la mise en oeuvre des orientations définies par la direction de la fonction militaire et du personnel civil en matière de gestion et d'administration du personnel civil employé par la marine qui ne relève pas des services de la marine.
« Sous réserve des attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil et des autorités délégataires, elle anime et coordonne la gestion et l'administration du personnel civil employé par l'armée de l'air.
Arrêté du 17 juillet 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le paiement des repas, le contrôle et la gestion des accès et le suivi du temps de travail des personnels dans les hôpitaux d'instruction des armées et les écoles de formation de Bordeaux et de Lyon
- Il est créé au ministère de la défense, dans le service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Badges-HIA dont les finalités sont le paiement des repas, le contrôle et la gestion des accès et le suivi et le contrôle du temps de travail des personnels dans les établissements suivants :
Hôpital d'instruction des armées Val-de-Grâce ;
- Pour le paiement des repas :
- à l'identité (nom, prénom, photographie, numéro de carte magnétique) ;
- à la vie professionnelle (grade, service d'affectation, numéro de téléphone professionnel, indice de rémunération) ;
- au passage à la caisse (date et heure, récapitulatif des consommations, droit ouvert à la prime de l'action sociale des armées, solde du compte client).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé, pour ce qui concerne les informations relatives à l'identité et à la vie professionnelle, et trois mois pour celles concernant le droit ouvert à la prime de l'action sociale des armées et le récapitulatif des consommations.
Les informations variables (date et heure, solde du compte client) font l'objet d'une mise à jour instantanée à chaque passage à la caisse.
Toutefois, en cas de litige, les informations pourront être conservées jusqu'au règlement de ce dernier.
- Pour le contrôle et la gestion des accès :
- aux personnels (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, situation militaire ou professionnelle matricule, grade, fonction, service ou affectation) ;
- aux visiteurs (nom patronymique, marital ou d'usage, prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction ou entreprise, horaire de début et de fin de visite) ;
- au déplacement des personnes (le numéro du badge ou du laissez-passer, la période de validité, la personne ou le service visité) ;
- à l'identification des véhicules (le numéro du badge ou du laissez-passer, les marque et type, le numéro minéralogique, le titulaire de l'autorisation d'accès).
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès.
- Pour le suivi et le contrôle du temps de travail des personnels :
- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ;
- à la vie professionnelle (grade ou fonction, service d'affectation, numéro du badge, dates des congés) ;
- à l'activité du travail (suivi journalier des horaires, prévision des congés, temps de présence, temps passé par activité, caractéristiques des activités).
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées relatives à l'identité et à la vie professionnelle est de dix ans maximum et d'un an maximum pour les autres informations (activité du travail).
- les clients du service de restauration ;
- les gestionnaires des établissements du service de santé cités à l'article 1er ;
- les personnels chargés des services intérieurs et des moyens généraux ;
- les personnels de la comptabilité du service de restauration ;
- le commandement des établissements concernés par le traitement ;
- les services chargés du contrôle et de la gestion des accès.
- Pour le suivi et le contrôle du temps de travail :
- les gestionnaires des établissements du service de santé cités à l'aticle 1er ;
- les personnels du département administratif et financier ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce pour le paiement des repas, le contrôle et la gestion des accès et le suivi et le contrôle du temps de travail auprès de la direcion centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
- Le médecin-chef directeur de chaque hôpital d'instruction des armées cité à l'article 1er et le directeur des écoles de formation de Bordeaux et de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1176 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1176 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- L'annexe relative aux fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire figurant au décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacée pour les services centraux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par l'annexe figurant au présent décret.
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES CENTRAUX DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Responsables des secrétariats particuliers des délégués et directeurs d'administration centrale.
Responsables de publication assistée par ordinateur.
Documentalistes.
Correspondants logistiques dans les bureaux des affaires générales.
Chargé(e)s de l'accompagnement social du personnel.
Agent chargé de la production et de la diffusion des statistiques sur le marché du travail à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Agents chargés de la diffusion des publications.
Responsable des secrétariats particuliers des chefs de service et des sous-directeurs.
Agents chargés de la gestion des crédits de frais de déplacement.
Agents chargés de la liquidation des dossiers de frais de déplacement.
Responsable du secrétariat du contrôleur financier.
Agents chargés de travaux de réparations.
Chef de standard téléphonique.
Responsables de la gestion des crédits de rémunérations principales et accessoires du secteur Travail, emploi et formation professionnelle.
Chargé(e)s de l'administration des soins et du suivi médical.
Responsable sectoriel des enquêtes statistiques sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'oeuvre.
Décision no 99-541 du 15 décembre 1999 autorisant l'association APROCI-FC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FC Radio
- L'association APROCI-FC est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FC Radio.
Adresse du site : site TDF, lieudit Mornay-Planchâteau, 01760 Nurieux-Volognat.
Décision no 99-543 du 15 décembre 1999 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
- La SA Radio Classique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
Adresse du site : site TDF, lieudit Sainte-Agathe, 42430 Cherier.
Zone de planification : Courchevel.
Adresse du site : site TDF, lieudit Le Plantret, 73120 Saint-Bon-Tarantaise.
Décision no 99-545 du 15 décembre 1999 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
- La SA NRJ est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Le Melon, 01300 Belley.
Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Mornay, 01760 Nurieux-Volognat.
Adresse du site : site SOGETEC, hôtel Les Grandes Roches, 01100 Veyziat.
Décision no 99-548 du 15 décembre 1999 autorisant la SA Chérie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
- La SA Chérie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
Zone de planification : Bourg-en-Bresse.
Adresse du site : site SOGETEC, château d'eau, lieudit Bellevue, 01310 Corgenon.
Zone de planification : L'Alpe-d'Huez.
Adresse du site : site TDF, lieudit Sainte-Philomène, 38520 Villard-Reymond.
Zone de planification : Villard-de-Lans.
Adresse du site : site TDF, lieudit Tancanière, 38250 Villard-de-Lans.
Zone de planification : Aime.
Adresse du site : site TDF, lieudit La Grande Rochette, 73210 Macot-La Plagne.
Zone de planification : Bourg-Saint-Maurice.
Adresse du site : site TDF, belvédère du Petit-Saint-Bernard, 73700 Séez.
Adresse du site : site SOGETEC, hameau de Tincave, 73350 Bozel.
Zone de planification : Moûtiers.
Adresse du site : site TDF, lieudit Les Rochers, 73600 Moûtiers.
L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.
A peine de nullité de sa nomination, un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance.
Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.
A défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation et la durée du mandat des administrateurs de sociétés anonymes sont applicables.
Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 1999, page 19619, compléter les annexes ainsi qu'il suit :
« CONDITIONS D'AFFICHAGE DES INDICES D'OCTANE MINIMAUX GARANTIS SUR LES APPAREILS DISTRIBUTEURS DE SUPERCARBURANT SANS PLOMB
« On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode "recherche" et méthode "moteur") minimales garanties au moyen de deux nombres sans décimales, tracées en caractères indélébiles très apparents de mêmes dimensions, d'une hauteur minimale de 5 cm.
Arrêté du 16 décembre 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'établissement public Les Haras nationaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 1999, page 18957, 2e colonne, 3e ligne :
Avant la 1re ligne, ajouter :
Les acquisitions d'étalon et les conditions de vente de leurs saillies ; »
Même colonne, 1re ligne, le chiffre 5 devient le chiffre 6.
Décret n°2000-10 du 6 janvier 2000 relatif à la garantie financière exigée des agences de mannequins établies dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2000-10 du 6 janvier 2000 relatif à la garantie financière exigée des agences de mannequins établies dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- A la sous-section 1 de la section II du chapitre III du titre VI du livre VII du code du travail, il est inséré, après l'article R.
- Les agences de mannequins établies dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen adressent, préalablement à l'exercice d'une activité sur le territoire français, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu d'exécution de leur activité, une déclaration comportant les mentions suivantes :
« 1o Le nom ou la raison sociale et l'adresse du lieu d'établissement de l'agence de mannequins, les noms, prénoms et domiciles du ou des dirigeants de l'agence ;
« 2o La preuve de l'obtention d'une garantie financière conformément à l'article L.
Décret n°2000-11 du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
La référence au « nombre moyen de voix obtenu » est remplacée par la référence au « nombre total de suffrages valablement exprimés » ;
Le « d) Dispositions spéciales » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où deux organisations syndicales ont obtenu la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à l'organisation qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Arrêté du 13 décembre 1999 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, le compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvé à un montant de 4 926 360,14 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2001, M. Christian Martin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement afin d'exercer les fonctions de maire d'une commune de plus de 10 000 habitants, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 26 mars 2001.
Arrêtés du 19 avril 2001 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 avril 2001, M. Jean-Marie Savin, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2001.
Ainsi qu'il est dit à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et sous réserve de l'article 4 de cette loi : " Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception.
Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.
Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et documents écrits l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs."
- Délégation est donnée à Mme Ketty Schwartz, directrice de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 avril 2001 portant nomination au Haut Comité de la santé publique
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 avril 2001, est désigné pour exercer les fonctions de vice-président du Haut Comité de la santé publique : le professeur Roland Sambuc, en remplacement du professeur Gilles Brücker.
Arrêté du 17 avril 2001 portant promotion (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2001 et à compter du 1er janvier 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2001 :
Blanc (Georges), 11e base de soutien du matériel de l'armée de terre, Vayres, détachement de Montauban ;
Condet (Guy), direction centrale du service de santé des armées, mis pour emploi à la base aérienne no 101 de Toulouse, Francazal ;
Marandai (Alain), direction des centres d'expertise et d'essais, administration centrale, Paris ;
Domenech (Marc), centre d'essais des Landes, Biscarrosse ;
Nicolas (Pierre), centre d'essais des Landes, Biscarrosse ;
Rigal (Jean-Marie), centre technique, Arcueil ;
Scrive, veuve Allart (Danielle), centre d'essais des Landes, Biscarrosse ;
Girerd (Jean-Pierre), service de la qualité, Nantes ;
Courtin de Torsay (René), centre d'essais des propulseurs, Saclay ;
Legoux (Jean), établissement industriel DCN, Toulon.
Arrêté du 27 avril 2001 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 mai 2001, page 6937, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de : « M. Berger (Patrice) », lire : « M. Rubino (Charles) ».
Arrêté du 29 mai 2001 instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller financier et d'attaché financier
- Il est institué auprès de certains postes de conseiller financier et d'attaché financier à l'étranger désignés à l'article 3 ci-après des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Peuvent être payées par les régies les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de la contre-valeur en devises de 1 524,49 Euro par opération.
Les frais de voyage et de représentation ne sont pas concernés par la limite de 1 524,49 Euro par opération fixée par l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
Le seuil fixé à la contre-valeur en devises de 1 524,49 Euro n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
- Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises des sommes en euros ci-après :
Conseiller financier pour l'Amérique latine : 14 483 Euro ;
Conseiller financier pour l'Asie : 13 720 Euro ;
Conseiller financier près l'ambassade de France aux Etats-Unis : 13 720 Euro ;
Conseiller financier près l'ambassade de France en Autriche : 13 720 Euro ;
Conseiller financier pour le Proche et le Moyen-Orient : 12 196 Euro ;
Chef de la mission économique et financière pour le Brésil et les pays du Cône sud : 7 622 Euro ;
Conseiller financier près l'ambassade de France en Allemagne : 6 098 Euro ;
Conseiller financier pour les pays de l'ANSEA à Singapour : 6 098 Euro ;
Conseiller financier près la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes : 6 860 Euro ;
Conseiller financier près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York : 4 573 Euro ;
Chef de la mission économique et financière au Maroc : 4 573 Euro ;
Conseiller financier près l'ambassade de France en Italie : 4 573 Euro ;
Conseiller financier près l'ambassade de France en Grande-Bretagne : 3 049 Euro ;
Conseiller financier près l'ambassade de France en Espagne : 3 049 Euro.
- Les pièces justificatives de dépenses doivent être remises par les régisseurs dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
- au payeur général auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne, aux trésoriers auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis, en Allemagne, en Italie, en Espagne, au Maroc pour les postes relevant de ces comptables ;
- au service ordonnateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par l'intermédiaire de la direction du Trésor, pour les autres postes.
- Les régisseurs sont autorisés à ouvrir un compte bancaire.
- Sont nommés régisseurs d'avances ès qualités :
- les chefs des postes financiers pour l'Amérique latine, pour l'Asie, pour l'Autriche, pour le Proche et le Moyen-Orient, pour les pays de l'ANSEA ;
- l'attaché financier, adjoint au conseiller financier près la réprésentation permanente de la France auprès des Communautés européennes ;
- le chef de la mission économique et financière pour le Brésil et les pays du Cône sud ;
- l'attaché financier, adjoint au chef de poste financier près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York ;
- l'attaché financier, adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France aux Etats-Unis ;
- l'attaché financier, adjoint au chef de poste de la mission économique et financière près l'ambassade de France au Maroc ;
- l'attaché financier, adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France en Espagne ;
- l'attaché financier, adjoint au conseiller financier ou, le cas échéant, la secrétaire comptable placée sous l'autorité du conseiller financier, près l'ambassade de France en Italie ;
- le second adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France en Grande-Bretagne ;
- le second adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France en Allemagne.
- L'arrêté du 18 janvier 1994 modifié instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller et attaché financiers à l'étranger, l'arrêté du 9 janvier 1996 portant création d'une régie d'avances auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Vienne et l'arrêté du 2 février 2000 instituant une régie d'avances auprès du service financier d'une mission économique et financière à l'étranger sont abrogés à compter du 15 avril 2001.
- Le directeur du Trésor, la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2001 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,75 % 25 octobre 2032
- Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor, 5,75 % 25 octobre 2032.
Arrêté du 10 mai 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
- L'article 14 (2o, A) de l'arrêté du 15 février 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Taux à compter du 1er mai 2001
Indemnité pour une garde : 1 529 F.
Indemnité pour une demi-garde : 765 F.
Indemnité pour une demi-garde de 18 h 30 à 1 heure du matin : 711 F.
Indemnité pour une demi-garde de 1 heure du matin à 8 h 30 : 818 F.
a) Indemnité pour une astreinte : 235 F ;
Indemnité pour une demi-astreinte : 118 F.
a) Ils ne donnent lieu à aucune indemnité.
Pour un même praticien, le montant cumulé des indemnités perçues pour ses participations au service de garde sous forme de permanence à l'hôpital ou d'astreinte à domicile ne peut excéder :
Conformément aux articles L1111-2 à L1111-4, L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique, dans chaque département un règlement sanitaire établi par le représentant de l'Etat dans le département détermine les prescriptions relatives à la salubrité des maisons et de leurs dépendances.
Conformément aux articles L1331-1 à L1331-7 dudit code, les immeubles d'habitation doivent être obligatoirement raccordés aux égouts destinés à recevoir les eaux usées domestiques.
Arrêté du 10 mai 2001 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
- Les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent au titre des gardes, en application de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1999 susvisé, une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :
Interne de troisième, quatrième et cinquième année et résident en médecine de troisième année : 14 440 F ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2001, les biens culturels prêtés par le Portugal sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2001 au 15 mars 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rouge et Or : Trésors du Portugal baroque » au musée Jacquemart-André, du 25 septembre 2001 au 25 février 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2001, le bien culturel suivant : Marc Chagall, La Chambre jaune, 1911, huile sur toile, inv.99.4, prêté par la Suisse, fondation Beyeler de Bâle à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er septembre 2001 au 2 février 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Chagall, surréaliste, images de rêves », au Musée national Message biblique Marc Chagall de Nice, du 22 septembre 2001 au 7 janvier 2002.
Arrêté du 12 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un Conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat
- L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les candidats à la formation doivent être élèves ou anciens élèves d'un des deux conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon ou de Paris et titulaires du diplôme national d'études supérieures musicales ou du diplôme de formation supérieure délivrés par ceux-ci.
- L'annexe I de l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé est supprimée.
- La directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2001, les administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de 2e échelon :
A compter de la date du présent décret
M. Desplanques (Guy).
M. Seys (Baudouin).
M. Robin (Yves), en service détaché.
M. Lollivier (Stéfan).
Arrêté du 18 juillet 2001 portant nomination au Conseil national des universités
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 juillet 2001, sont nommés membres au Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
M. Gérard Caudal, université de Versailles-Saint-Quentin, en remplacement de M. Gérard Mégie.
Section 34 Astronomie, astrophysique
M. Manuel Forestini, université Grenoble-I, en remplacement de M. Michel Rieutord.
Section 35 Structure et évolution de la Terre
M. Manuel Moreira, université Paris-VII, en remplacement de M. Jérôme Gaillardet.
Mme Valérie Sautou-Miranda, université Clermont-Ferrand-I, en remplacement de M. Thierry Dine.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique IRM libérale de Vendée, représenté par M. le docteur Moisan, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de la clinique Saint-Charles, 11, boulevard René-Levesque, ZAC du Coteau, La Roche-sur-Yon (Vendée), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Draguignan en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, sis route de Montferrat, à Draguignan (Var).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Imagerie par résonance magnétique de l'agglomération stéphanoise, représenté par son administrateur, M. le professeur Veyret, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique mutualiste de la Digonnière, 58, rue Robespierre, à Saint-Etienne (Loire).
L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'association Centre hospitalier Saint-Joseph-Saint-Luc, représentée par M. Martin, président, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 20, quai Claude-Bernard, à Lyon (7e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Poitiers en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 350, avenue Jacques-Cartier, à Poitiers (Vienne), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, M. Chenin (Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle), pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 1999, M. Petitdidier (Jean-Jacques), directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Ruiz (Guy).
Arrêté du 2 décembre 1999 portant admission au titre de 1999 des élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
A l'issue des épreuves des deux concours ouverts en 1999, sont admis en qualité d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique à compter du 7 septembre 1999 :
Barbero (Charles-Henri).
Barruel (Guillaume).
Bidou (Guillaume).
Bourguignon (Pierre-Yves).
Bournier (Emmanuelle).
Bravard (Patrick).
Casel (Julien).
Demuynck (Julien).
Elie (Romuald).
Etienne (Gabriel).
Gaujoux (Renaud).
Grout (Julien).
Guillon (Antoine).
Guinouard (François).
Hatt (Bertil).
Jakubowicz (Jérémie).
Jolivet (Grégory).
Lebrave (Benjamin).
Le Bris (Boris).
Morihain (Gilles).
Naiditch (Claire).
Neuvial (Pierre).
Occis (Sébastien).
Rivaud (Fabien).
Robaux (Benoît).
Sabbah (Michaël).
Simatos (Benjamin).
Stupar (Milan).
Vayson de Pradenne (Adeline).
Bossuroy (Thomas).
Chevillon (Stéphane).
Corriol (Clément).
Coutrot (Denis).
Duee (Benoît).
Elhadad (Daniel).
Jakubowicz (Muriel).
Martin (Lise).
Marty (Karen).
Promonet (Ghislain).
Rouschmeyer (Odile).
Siroteau (Jennifer).
Tanniou (Aude).
Teisseire (Véronique).
Sirakov (Marin).
Sont admis sur titres en qualité d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique à compter du 7 septembre 1999 :
Delafontaine (Bertrand).
Diouf (Ousmane).
Oliveira (Aline).
Gablenz (Steffen).
Glass (Boris).
Mönch (Emmanuel).
Achouche (Raphaël).
Belot (Stanislas).
Codsi (Marie-Christine).
Colles (Bertrand).
Cortot (Emmanuelle).
Coutiere (Hélène).
Daniel (Laurent).
David (Marie).
Decoux (Catherine).
De Gournay (Geoffroy).
De Vericourt (François).
Faucon (David).
Fraysse (Jeanne).
Freillat (Nicolas).
Freymann (Dorothée).
Giroire (Christophe).
Gonzales (Lucie).
Hagiu (Andreï).
Hatt (Frédéric).
Henry (Emeric).
Jacson (Philippe).
Jardel (Mathilde).
Jungers (Eric).
Kervella (Pierre).
Klein (Eva).
Kuate Mbobda (Tsemo).
Lamarque (Cécile).
Lamy (Arnaud-Guilhem).
Laval (Julie).
Lecanon (Aurore).
Martin (Lise, Claire).
Mauran (François).
Moreau (Benoît).
Nicolas (Emeric).
Plouvier (Patrice).
Quibel (Guillaume).
Reberioux (Clément).
Rigou (François).
Souffir (Audrey).
Tournat (Rachel).
Trokiner (Nicolas).
Vial (Bruno).
Viollet (Franck).
Wanecq (Thomas).
El Mohammadi (Rachid).
Hajji Ouafi (Saad).
Hakim (Nour-Eddine).
Ktata (Rassem).
Laharach (Youssef).
Sont admis en qualité d'élèves fonctionnaires appartenant à une administration autre que l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique à compter du 8 septembre 1999 :
Morlaye (Frédéric).
Peronnet (Françoise).
Sellam (Benoît).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 décembre 1999, M. Boisson (Pierre), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 25 mai 2000.
Arrêté du 13 janvier 2000 pris en application de l'article 27-5-I de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, fixant pour l'année 2000 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés
- Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2000 fixé à l'article 40 de la loi de financement susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, visés à l'article 27-5-I de la loi du 30 juin 1975 modifiée susvisée, est fixé à 47 193 millions de francs.
Corrélativement, le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés est fixé à 50 209 millions de francs.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 19 avril 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV)
- L'accord interprofessionnel relatif à l'actualisation de la cotisation conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et figurant en annexe est étendu, pour une période qui arrivera à échéance le 30 juin 2001, à l'ensemble des membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, à l'exclusion des dispositions de l'article 3.
Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.
Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.
Arrêté du 28 mai 2001 modifiant l'arrêté du 18 avril 2001 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 mai 2001, l'arrêté du 18 avril 2001 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude, par discipline, par spécialité et par type d'épreuves est fixé comme suit :
Arrêté du 15 février 2001 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 modifié pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
- La commission nationale créée par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 et mentionnée aux articles 9 et 20 de l'arrêté du 11 avril 1995 est composée de quatorze membres :
« Sept représentants de l'Etat et des collectivités territoriales :
« - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, président ;
« - le délégué au développement et à l'action territoriale ;
« - le chef du service de l'inspection et de l'évaluation à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
« - le sous-directeur de la formation professionnelle et des entreprises culturelles à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
« - un représentant du ministre de la jeunesse et des sports ;
« - un représentant d'une collectivité territoriale désigné par le ministre chargé de la culture.
« Sept membres nommés par le ministre chargé de la culture :
« - trois personnalités sur proposition des organisations professionnelles du domaine de l'art chorégraphique ;
« - trois personnalités qualifiées dans le domaine de l'art chorégraphique ;
« - un représentant des usagers des écoles de danse.
« Pour chaque membre nommé, un suppléant est également désigné.
« Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans.
En cas d'interruption de ce mandat, le successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Un membre peut donner mandat à un autre membre.
Arrêté du 2 mai 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national de la recherche scientifique
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 985.
Fonctions de responsabilité exercées par les ingénieurs et les personnels techniques et d'administration de la recherche au sein des unités et services du CNRS :
- responsable de cellule financière et de gestion de personnel au sein des délégations du CNRS
Arrêté du 13 avril 2001 modifiant l'arrêté du 7 mars 1994 relatif à la création et à la composition de la commission consultative des traitements de substitution de la toxicomanie
- La seconde phrase de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1994 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« - de suivre l'évolution de l'utilisation des traitements de substitution (médicaments qui disposent d'une autorisation de mise sur le marché spécifique) dans le cadre de la prise en charge des toxicomanes ;
« - de faire des propositions d'amélioration de l'organisation de la prescription et de la délivrance des médicaments de substitution ;
« - d'étudier le cadre d'utilisation de tout autre traitement de substitution ;
« - d'assurer une mission d'expertise pour les comités départementaux de suivi des traitements de substitution.
« Sont nommés membres de la commission consultative des traitements de substitution :
M. Mustapha Benslimane, centre de soins spécialisés pour toxicomanes Nova Dona (Paris) ;
M. le docteur Jean-François Bloch-Lainé, médecin généraliste (Paris) ;
M. Gérard Cagni, centre de soins spécialisés pour toxicomanes, société d'entraide et d'action psychologique (Dijon) ;
M. Luc Charles, pharmacien inspecteur de santé publique, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ;
M. le docteur Gérard Coruble, médecin inspecteur de santé publique, direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône ;
M. François Hervé, centre de soins spécialisés pour toxicomanes Le Trait d'union (Boulogne) ;
M. Sylvain Jerabek, association Ruptures (Lyon) ;
M. le professeur Georges Lagier, président de la commission des stupéfiants ;
M. le docteur Xavier Laqueille, centre de soins spécialisés pour toxicomanes Moreau-de-Tours (Paris) ;
M. le docteur Jean-Pierre Lhomme, centre de soins spécialisés pour toxicomanes Parmentier (Paris) ;
M. le docteur Laurent Michel, service médico-psychologique régional (Bois-d'Arcy) ;
M. Fabrice Olivet, autosupport et réduction des risques parmi les usagers de drogues (ASUD) ;
M. Vincent Pelletier, association AIDES ;
M. Pierre Prual, centre de soins spécialisés pour toxicomanes Point Marseille (Marseille) ;
M. Stéphane Robinet, pharmacien d'officine (Strasbourg) ;
Mme le docteur Anne-Marie Simonpoli, hôpital Louis-Mourier (Colombes) ;
M. le docteur Gilles Sorbé, médecin généraliste (La Rochelle) ;
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
La directrice générale de l'action sociale ou son représentant ;
Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Le médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
La présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ;
Le directeur de l'Observatoire français des drogues et toxicomanie ou son représentant ;
- A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 7 mars 1994 susvisé, il est ajouté les termes : « La commission se réunit sur la convocation de son président.
« La commission peut entendre tout expert dont le concours lui paraît utile pour l'étude d'une question déterminée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Deluca (Emmanuelle, Paule, Marie), épouse Ferrand, en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Deluca et Eric Deluca, notaires associés, à la résidence de Bandol (Var) ;
Mme Deluca (Emmanuelle, Paule, Marie), épouse Ferrand, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Deluca et Eric Deluca, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bandol (Var) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Deluca et Eric Deluca, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Deluca, Eric Deluca et Emmanuelle Deluca-Ferrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Taussat (Jean-Marc, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Raymond Palous, Daniel Galtier et Gérard Bancarel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Raymond Palous, Daniel Galtier et Gérard Bancarel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Raymond Palous, Daniel Galtier, Gérard Bancarel et Jean-Marc Taussat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Falch (Félix) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Colette Lavayssiere et Jacques Thoumazet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Figeac (Lot) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Colette Lavayssiere et Jacques Thoumazet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Colette Lavayssiere, Félix Falch et Jacques Thoumazet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Ruel (Jean-Pierre, Marcel, Adrien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Ruel et Pierre Amalvy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maussane-les-Alpilles (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Ruel et Pierre Amalvy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Amalvy, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 décembre 2000 conférant un grade à un officier au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 décembre 2000, M. Regnier (Paul-David, Maurice) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2000, pour occuper un emploi d'expert-démographe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 avril 2001, M. Grino (Jean-Marc), attaché des services déconcentrés, est promu attaché principal des services déconcentrés de 2e classe à compter du 2 février 2001.
- Les dispositions de l'avenant no 90 du 13 décembre 2000 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension de deux avenants (deux annexes) à la convention collective nationale des vétérinaires
Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avenants no 10 (deux annexes) et no 11 du 6 mars 2001.
Classifications et valeur du point.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (branche de la reliure-brochure-dorure)
Accord-cadre du 22 mars 2001.
Réduction et aménagement du temps de travail des entreprises de reliure-brochure-dorure.
Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Clinique Saint-George, représentée par M. le docteur Brincat, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 2, avenue de Rimiez, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Décret n°99-1118 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée
Le projet d'aménagement du quatrième secteur de Marne-la-Vallée, qualifié de projet d'intérêt général, est modifié conformément aux dispositions annexées au présent décret (1).
Décret no 99-1118 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée
Lorsque l'un quelconque des locaux composant un immeuble a été vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement, la vente, après achèvement, d'un local compris dans cet immeuble est assujettie aux dispositions de l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L.
Toutefois, l'action éventuellement née en application dudit article ne peut être exercée par les acquéreurs successifs qu'à l'encontre du vendeur originaire.
Arrêtés du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
- La division 170 relative à l'enregistrement des personnes à bord des navires à passagers, dont le texte figure en annexe au présent arrêté, est ajouté au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Enregistrement des personnes
- « personnes » : toutes les personnes se trouvant à bord, quel que soit leur âge ;
- « zone maritime protégée » : une zone maritime abritée des effets de la haute mer, dans laquelle un navire ne se trouve à aucun moment éloigné de plus de 6 milles d'un refuge où des personnes naufragées peuvent gagner la terre et dans laquelle la proximité d'installations de recherche et de sauvetage est assurée ;
- « service régulier » : une série de traversées organisée de façon à assurer une liaison entre deux mêmes ports ou davantage :
a) Soit selon un horaire publié ;
b) Soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique reconnaissable ;
- « pays tiers » : un pays qui n'est pas un Etat membre ;
- « compagnie » : le propriétaire d'un navire à passagers, ou tout autre organisme ou toute autre personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire à passagers ;
- « code ISM » : le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'OMI par la résolution A.
741 (18) lors de son assemblée du 4 novembre 1993 ;
- « agent chargé de l'enregistrement des passagers » : la personne responsable à terre désignée par une compagnie en vue de satisfaire aux obligations du code ISM ou une autre personne à terre désignée par la compagnie en qualité de responsable de la conservation des informations sur les personnes embarquées à bord d'un navire à passagers de la compagnie ;
- autorité compétente : le ministre chargé de la mer ou le directeur régional des affaires maritimes auprès duquel siège la commission d'étude prévue par le décret no 84-810 du 30 août 1984 tel que modifié.
Les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires à passagers exploités au départ ou à destination d'un port français, ainsi qu'aux navires à passagers français exploités dans les eaux communautaires.
Obligation de comptage
Toutes les personnes se trouvant à bord d'un navire à passagers appareillant d'un port français ou à bord d'un navire français appareillant d'un port de la Communauté doivent être comptées avant le départ dudit navire.
A cet effet, les compagnies doivent mettre en place un dispositif adapté au comptage de toute personne prenant place à bord, qui reçoive l'approbation de l'autorité compétente et qui soit conforme aux critères ci-dessous :
Le système instauré doit faire usage de cartes individuelles d'embarquement ;
A défaut, il doit être recouru à une méthode qui permette de procéder au comptage individuel de toute personne embarquant au port de départ ainsi que, le cas échéant, au comptage de toute autre personne débarquant ou embarquant aux ports d'escales durant le voyage pour déterminer alors le nombre de personnes restant à bord, ou à une autre méthode reconnue équivalente par l'autorité d'approbation mentionnée au présent paragraphe.
Avant le départ du navire, le nombre de personnes embarquées doit être communiqué au capitaine ainsi qu'à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement des passagers, ou à un système de la compagnie installé à terre ayant les mêmes fonctions.
Les dispositions matérielles prises en application de l'obligation prévue au présent article doivent être consignées sur un document détenu, en permanence, par le capitaine à bord du navire.
Obligation d'enregistrement nominatif
A compter du 1er janvier 2000, les informations ci-après doivent être consignées pour tous les navires à passagers qui partent d'un port français et qui effectuent des voyages de plus de 20 milles à compter du point de départ :
- les noms de famille des personnes à bord ;
- les prénoms ou leurs initiales ;
- une indication de la catégorie d'âge (adulte, enfant ou nourrisson) à laquelle la personne appartient, ou bien l'âge ou encore l'année de naissance ;
- à la demande du passager, des renseignements sur les besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence.
Ces informations sont recueillies avant l'appareillage et communiquées, au plus tard trente minutes après le départ du navire à passagers, à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement ou à un système de la compagnie installé à terre ayant les mêmes fonctions.
La compagnie s'assure que les renseignements communiqués par les personnes ayant déclaré des besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence sont correctement consignés et transmis au capitaine avant le départ du navire à passagers.
Les informations nominatives dont la production est requise en application du paragraphe 1 n'engagent que les déclarants.
La responsabilité de la compagnie ne saurait être engagée par le contenu de ces informations.
Application aux navires en provenance
d'un port extracommunautaire
La compagnie de tout navire à passagers battant pavillon français qui appareille en dehors de la Communauté européenne, à destination d'un port situé dans la Communauté, doit veiller à ce que soient fournies les informations sur le nombre des personnes présentes à bord ainsi que les informations requises par l'article 170-4, paragraphe 1, selon les modalités précisées à l'article 170-3, paragraphe 2, et à l'article 170-4, paragraphes 2 et 3.
La compagnie de tout navire à passagers battant le pavillon d'un Etat tiers qui appareille d'un port situé en dehors de la communauté à destination d'un port français doit veiller à ce que les informations sur le nombre de passagers présents à bord, ainsi que les informations requises par l'article 170-4, paragraphe 1, soient recueillies et conservées de manière à être disponibles pour les services responsables de la recherche et du sauvetage en cas d'urgence ou à la suite d'un accident.
Obligation spécifique du capitaine vis-à-vis du comptage
Le capitaine s'assure avant le départ que le nombre de personnes embarquées à bord d'un navire à passagers n'excède pas le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter.
Tous les navires visés à l'article 170-3 ne peuvent appareiller que si les opérations de comptage prescrites par les dispositions de la présente division ont été effectuées et si le nombre total des personnes présentes à bord n'excède pas les capacités attribuées audit navire.
Système d'enregistrement des informations requises
Toute compagnie responsable de l'exploitation d'un navire à passagers soumis aux obligations prescrites par les articles 170-3 et 170-4 doit :
- instaurer un système d'enregistrement des informations concernant les passagers.
Ce système doit être conforme aux critères fixés à l'article 170-9 du présent règlement et approuvé par l'autorité compétente.
- nommer un agent qui sera chargé du comptage et de l'enregistrement nominatif des passagers, de la conservation des informations et de leur transmission, en cas d'urgence ou à la suite d'un accident, aux organismes et autorités mentionnées à l'alinéa ci-dessous.
La compagnie s'assure que les informations requises par les articles 170-3 et 170-4 sont en tout temps facilement disponibles pour être communiquées aux services responsables de la recherche et du sauvetage en cas d'urgence ou à la suite d'un accident.
Les données à caractère personnel rassemblées conformément aux dispositions de l'article 170-4 ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins de la présente division.
L'administration peut procéder à des contrôles sur le bon fonctionement des systèmes approuvés d'enregistrement des informations requises par les articles 170-3 et 170-4 à la diligence du chef du centre de sécurité des navires compétent pour le port d'exploitation du navire concerné.
Les agents investis de ces contrôles ont libre accès à tout navire visé par les dispositions du présent arrêté ainsi qu'au siège de la compagnie où sont enregistrées les informations requises.
Ils ont également accès à tout registre et document ainsi qu'à tout fichier électronique faisant partie du dispositif d'enregistrement exploité par la compagnie aux fins d'appliquer les dispositions de la présente division.
L'autorité compétente peut exempter tout navire à passagers des obligations prévues par la présente division dans les conditions et selon les modalités fixées aux paragraphes ci-dessous.
Elle peut, pour des motifs justifiés, modifier ou annuler les exemptions accordées en application de l'alinéa précédent.
Il peut être accordé au profit de tout navire qui appareille d'un port français une exemption à l'obligation de communiquer le nombre de personnes qui se trouvent à son bord à l'agent responsable de l'enregistrement des passagers ou à un système de la compagnie installé à terre ayant les mêmes fonctions, sous réserve que soient réunies les deux conditions suivantes :
- le navire assure un ou plusieurs services réguliers, au sens défini à l'article 170-1, dont le temps de parcours entre les escales est inférieur à une heure ;
- la (ou les) desserte(s) ainsi assurée(s) se situe(nt) exclusivement dans une zone maritime protégée, au sens défini à l'article 170-1.
Il peut être accordé une exemption à l'obligation de procéder à l'enregistrement des informations nominatives prévues par l'article 170-4 au profit d'un navire appareillant d'un port français, sous réserve que soient réunies les deux conditions suivantes :
- le navire effectue sans escale des voyages à destination d'un autre port ou à destination de son port de départ ;
- la (ou les) desserte(s) assurée(s) se situe(nt) exclusivement dans des zones maritimes protégées au sens défini à l'article 170-1.
Les exemptions prévues dans le cadre des paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont accordées au vu d'une demande motivée par laquelle la compagnie expose les raisons de fond justifiant la dérogation sollicitée.
Il peut être accordé une exemption partielle ou totale aux obligations d'enregistrer les informations visées à l'article 170-4 au profit d'un navire à passagers appareillant d'un port français, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :
- le navire effectue un (ou plusieurs) service(s) régulier(s) au sens défini à l'article 170-1 ;
- la (ou les) desserte(s) assurée(s) se situe(nt) dans une zone où la probabilité annuelle de rencontrer des vagues d'une hauteur significative supérieure à 2 mètres est inférieure à 10 % ;
- la distance parcourue n'excède pas 30 milles environ à compter du point de départ ou si le (ou les) service(s) assuré(s) vise(nt) essentiellement à desservir régulièrement des communautés périphériques à l'intention des usagers habituels.
L'exemption prévue au paragraphe 5 ci-dessus est accordée au vu d'une demande motivée par laquelle la compagnie établit la preuve de l'impossibilité pratique de procéder à l'enregistrement des informations nominatives prévues à l'article 170-4 et atteste, pour la zone où circulent les navires concernés, l'existence à terre de systèmes d'aide à la navigation, de diffusion de prévisions météorologiques fiables ainsi que d'équipements suffisants de recherche et de sauvetage.
Il ne peut être accordé d'exemption aux obligations d'enregistrer les informations visées à l'article 170-4 au profit des navires battant le pavillon d'un Etat tiers à la Communauté qui est partie contractante à la convention SOLAS et qui, en vertu des dispositions SOLAS en la matière, n'est pas d'accord avec l'application de telles dérogations.
Critères fonctionnels
Les systèmes d'enregistrement doivent, aux fins de la présente directive, satisfaire aux critères fonctionnels suivants :
a) Lisibilité : les données requises doivent être consignées dans un format facile à lire ;
b) Disponibilité : les données requises doivent être aisément disponibles pour les autorités désignées pour lesquelles les informations enregistrées dans le système sont pertinentes ;
c) Facilitation : le système doit être conçu de manière à éviter tout retard excessif lors de l'embarquement et (ou) débarquement des passagers ;
d) Sécurité : les données doivent faire l'objet d'une protection appropriée contre les destructions ou pertes accidentelles ou illégales ainsi que contre toute modification, divulgation ou accès non autorisés.
Il convient d'éviter la multiplication des systèmes sur des routes identiques ou similaires.
Arrêté du 22 décembre 1999 portant fermeture de la pêche de la sole (Solea solea) en zone CIEM VII
- Le quota de sole (Solea solea) dont dispose la France en zone CIEM VII est réputé épuisé.
Arrêté du 22 décembre 1999 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2000
- Le quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est, pour l'année 2000, fixé à 175 tonnes et réparti ainsi qu'il suit :
a) Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 121 tonnes ;
b) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM NORD) : 54 tonnes.
- Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués à la France en zone économique exclusive de la Norvège et dans les zones CIEM I et II B pour l'année 2000 sont fixés et répartis ainsi qu'il suit :
- Zone économique exclusive de la Norvège (Nord 62o Nord)
Quota de la France : 1 790 tonnes, dont :
Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 1 236 tonnes ;
Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM NORD) : 554 tonnes.
- Zones CIEM I et II B
- Les quotas fixés et répartis par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'échange total ou partiel entre bénéficaires.
- Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2000 ou sur les mêmes zones et la même espèce au titre des quotas de l'année 2001.
Décision no 99-523 du 15 décembre 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-256 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clusynois et Nord Saône-et-Loire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Epinac FM
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 95-256 du 16 mai 1995 susvisée, les mots : « Epinac FM » sont remplacés par les mots : « Radio Swing ».
Par délibération en date du 29 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Plouharnel, du 13 au 31 décembre 1999 :
Site : 22, avenue de l'Océan, 56340 Plouharnel ;
Par délibération en date du 21 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant les périodes suivantes :
Site : Vendôme (41) ;
Du 27 au 31 décembre 1999 et du 31 janvier au 4 février 2000 :
Site : Pithiviers (45) ;
Site : Orléans-la-Source (45) ;
Par délibération en date du 21 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office Centre de la coopération à l'école à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio S'Coopes, pour la période du 3 au 22 janvier 2000 :
Site : Blois (41) ;
Le contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert et des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.
A la demande du maître de l'ouvrage ou de son mandataire, le contrôle technique peut, en outre, porter sur tous autres éléments de la construction dont la réalisation est susceptible de présenter des aléas techniques particuliers contre lesquels le maître de l'ouvrage estime utile de se prémunir.
A compter du 11 janvier 2000, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est composé comme suit :
Président : M. Denoix de Saint Marc (Renaud), vice-président du Conseil d'Etat.
Suppléant : M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat.
2o M. Santel (Gilbert), directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Suppléant : M. Lacambre (Dominique), sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
3o Mme de Boisdeffre (Martine), conseiller d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat.
Suppléant : M. Frydman (Patrick), maître des requêtes, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat.
4o M. de Gouttes (Bernard), directeur des services judiciaires.
Suppléant : M. Lemaire (Philippe), directeur adjoint des services judiciaires.
- Représentants élus des membres du corps
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
1o Pour le grade de président :
M. Mindu (Patrick), président du tribunal administratif de Nantes ;
Suppléant : Mme Jeangirard-Dufal (Claire), président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai.
M. Corouge (Gérard), vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
Suppléant : Mme Lorant (Nicole), assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille.
3o Pour le grade de premier conseiller :
M. Vincent (Pierre), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Suppléant : M. Naves (Dominique), premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux.
M. Kolbert (Eric), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon ;
Suppléant : M. Declercq (Maurice), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes.
5o Pour le grade de conseiller :
Mlle Michel (Céline), conseiller au tribunal administratif de Strasbourg ;
Suppléant : Mlle Saint-Germain (Sabine), conseiller au tribunal administratif d'Orléans.
- Personnalités nommées par le Président de la République,
le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat
M. Pauti (Jean-Marie), conseiller d'Etat, nommé par décret du Président de la République en date du 17 mai 1999.
Mme Heymann-Doat (Arlette), professeur agrégé de droit public à la faculté Jean-Monnet (université Paris-XI), désignée par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 11 octobre 1999.
M. Ollé-Laprune (Jacques), secrétaire général honoraire du Sénat, désigné par décision du président du Sénat en date du 18 octobre 1999.
Décision du 23 décembre 1999 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant des extraits bovins provenant du Portugal
- Sont interdits la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant des extraits d'animaux d'origine bovine abattus au Portugal, des extraits d'animaux d'origine bovine atteints d'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible et des extraits de cadavres d'origine bovine du Portugal.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la région autonome des Açores.
- Sont interdits la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant des extraits de bovins autres que ceux visés à l'article 1er mais ayant été fabriqués dans cet Etat ou ayant transité par des établissements de cet Etat.
- Les fabricants, importateurs, exportateurs, responsables de la mise sur le marché de produits cosmétiques doivent être en mesure de produire, par lot de fabrication, à la demande des agents habilités à exercer des contrôles en application de l'article L.
658-9 du code de la santé publique, tout document permettant d'attester de la nature exacte des matières premières d'origine animale mises en oeuvre.
- Le directeur des laboratoires et des contrôles ainsi que le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
- Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour chacune des sections, et éventuellement options de ces concours, les épreuves sont jugées par un jury, présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou un enseignant-chercheur nommé par le ministre sur proposition du directeur des personnels enseignants.
- Au second alinéa, les termes : « inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie » sont remplacés par les termes : « inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ».
- Le présent arrêté prendra effet à compter de la session 2000 des concours.
Arrêté du 30 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 juin 1998 relatif à la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice des crédits de la troisième part du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
- Dans l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 1998 susvisé, les mots : « avant le 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 avril 2000 ».
Arrêté du 7 décembre 1999 répartissant les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en deux groupes
- Relèvent du groupe I les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements suivants : université Aix-Marseille-II, université de Caen, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lille-I, université Lyon-I, université Nancy-I, université de Nantes, université de Nice-Sophia-Antipolis, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université de Poitiers, université Rennes-I, université de Rouen, université Strasbourg-I, université Toulouse-III.
- Relèvent du groupe II les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux énumérés à l'article 1er ci-dessus.
- L'arrêté du 27 mai 1998 répartissant les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en deux groupes est abrogé.
Arrêtés du 3 mai 2001 portant désignation d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2001, M. Albert Gozet est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des salariés, vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.
Sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
311-22, le bénéfice des primes est, en cas de mutation entre vifs, transféré au nouveau propriétaire du logement primé, à condition que ce nouveau propriétaire en avise le préfet par lettre recommandée dans le délai de six mois à compter de la mutation et prenne, en outre, l'engagement d'occupation prévu à l'article R.
A défaut, la décision d'octroi de primes est annulée à compter de la date de la mutation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2001, M. Daniel Malnoury est désigné en qualité d'assesseur titulaire près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, au titre de représentant des salariés mentionnée aux articles L.
Arrêté du 16 décembre 1999 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 16 décembre 1999, les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés en application de l'arrêté du 17 décembre 1996 sont commissionnés, pour l'année 2000, dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 17 décembre 1996.
Décret du 20 décembre 1999 portant abrogation du décret du 3 décembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Saintes-les-Signaux à Rochefort - Saint-Agnant traversant le département de la Charente-Maritime
Par décret en date du 20 décembre 1999, le décret du 3 décembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Saintes-les-Signaux à Rochefort - Saint-Agnant traversant le département de la Charente-Maritime est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Durrleman, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Armelle Gendron-Maillet, attachée principale d'administration centrale, et à M. Hervé Dziedzic, attaché d'administration centrale.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Guillet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Geneviève Hickel, attachée principale d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 1999, M. Delahaye (André), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er décembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 21 juin 2001 fixant les modalités du concours A (filières BCPST, MP, PSI et PC) d'admission à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
- Le présent arrêté fixe les modalités du concours A d'admission à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
- Ce concours comprend quatre filières :
Il comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission qui portent, pour chacune des filières, sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles défini par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le choix de la filière est opéré lors de l'inscription.
- Le recrutement se répartit selon les proportions suivantes :
Dans le cas où cette proportion ne fournit pas des valeurs entières, on adopte pour chaque filière la partie entière.
Le reste est affecté soit à la filière PSI (une place résiduelle), soit aux filières PSI et PC (deux places résiduelles), soit aux filières PSI, PC et MP (trois places résiduelles).
Dans le cas où une ou plusieurs listes complémentaires sont épuisées, les places sont reportées sur les autres filières selon les mêmes proportions relatives et avec les mêmes règles de report des restes.
- Le concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté comporte à l'écrit les épreuves suivantes :
Filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST)
Les épreuves écrites de la filière BCPST sont organisées par la banque d'épreuves G2E.
Filière mathématiques et physique (MP)
Filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
Filière physique et chimie (PC)
Les épreuves écrites des filières MP, PSI et PC (dominante physique) sont organisées par le service des concours communs polytechniques.
Les coefficients qui figurent aux tableaux ci-dessus sont propres à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
- Le concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté comporte à l'oral les épreuves suivantes :
Filière biologie, chimie, physique
et sciences de la Terre (BCPST)
Les épreuves orales de la filière BCPST sont organisées par la banque d'épreuve G2E.
Les épreuves orales des filières MP, PSI et PC sont organisées par l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
- Des arrêtés ministériels fixent la date d'ouverture du concours, le nombre de places offertes, le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que la composition du jury.
- Sont admis à concourir les candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année durant laquelle a lieu le concours.
Les limites d'âge supérieures prévues au présent arrêté s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge au titre des services militaires et des charges de famille.
- Aucun candidat ne peut s'inscrire à plus de trois concours, consécutifs ou non.
- Les candidats doivent remplir les formalités d'inscription selon les procédures précisées par l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg et indiquées dans les documents des deux banques d'épreuves.
Le nombre de points obtenus est le produit des notes par les coefficients correspondants.
A l'issue des épreuves écrites, une liste d'admissibilité spécifique à chaque filière est dressée à partir du total des points obtenus par les candidats, à l'exclusion, en ce qui concerne la filière BCPST, de la note obtenue en composition française.
Peuvent seuls être admis à subir les épreuves orales les candidats ayant obtenu un nombre minimal de points, fixé par le jury, pour l'ensemble des épreuves écrites d'admission.
Toutefois, toute note inférieure ou égale à 2 sur 20 est éliminatoire.
- A la suite des épreuves orales, un classement particulier est effectué pour chaque filière de recrutement en ajoutant aux notes de l'écrit les notes de l'oral affectées des coefficients prévus, y compris, en ce qui concerne la filière BCPST, la note de composition française.
Pour chaque filière, le jury établit, par ordre de mérite, une liste d'admission comportant une liste principale et une liste complémentaire.
Peuvent seuls être inscrits sur la liste d'admission les candidats ayant obtenu un nombre minimal de points, fixé par le jury, pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Sont éliminés les candidats ayant obtenu une note inférieure ou égale à 2 sur 20 à une épreuve.
Les candidats ex aequo ayant le même total général sont différenciés en reprenant les notes dans l'ordre des épreuves où elles sont indiquées à l'article 4 puis, si nécessaire, à l'article 5 en attribuant le meilleur classement à celui qui a la meilleure note à la première épreuve les différenciant.
Le nombre minimal de points exigés pour pouvoir être inscrit sur la liste complémentaire peut être spécifique à chaque filière et à chaque type de recrutement.
- Les candidats refusant d'intégrer l'Ecole nationale du génie et de l'eau et de l'environnement de Strasbourg pour des motifs autres que l'incorporation au service national perdent le bénéfice de leur admission au concours.
Le cas échéant, afin que leur scolarité ne soit pas interrompue, il peut être exigé des candidats admis qu'ils accomplissent leurs obligations du service national avant leur entrée à l'école.
Sauf cas de force majeure, les candidats absents le jour de la rentrée sont considérés comme démissionnaires.
- Dans la limite des places offertes au concours, le ministre de l'agriculture et de la pêche procède à la nomination des candidats inscrits sur chacune des listes principales ou éventuellement sur les listes complémentaires correspondantes.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2002 du concours.
- L'arrêté du 21 février 1997 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale du génie et de l'eau et de l'environnement de Strasbourg est abrogé au terme de l'organisation de la session 2001.
Décret n°2001-690 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2001.
- Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
Amiens : 3 chambres ;
Bastia : 2 chambres ;
Besançon : 2 chambres ;
Bordeaux : 4 chambres ;
Caen : 2 chambres ;
Cergy-Pontoise : 5 chambres ;
Châlons-en-Champagne : 2 chambres ;
Clermont-Ferrand : 2 chambres ;
Dijon : 3 chambres ;
Grenoble : 5 chambres ;
Lille : 6 chambres ;
Limoges : 2 chambres ;
Lyon : 7 chambres ;
Marseille : 8 chambres ;
Melun : 5 chambres ;
Montpellier : 5 chambres ;
Nancy : 2 chambres ;
Nantes : 4 chambres ;
Nice : 6 chambres ;
Orléans : 3 chambres ;
Pau : 2 chambres ;
Poitiers : 3 chambres ;
Rennes : 5 chambres ;
Rouen : 3 chambres ;
Strasbourg : 4 chambres ;
Toulouse : 4 chambres ;
Versailles : 7 chambres.
- Le tribunal administratif de Paris comprend quatorze chambres réparties en sections.
Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade.
Paris : 5 chambres ;
Bordeaux et Lyon : 4 chambres ;
Douai, Marseille, Nancy et Nantes : 3 chambres.
« Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre.
Décision no 2001-690 du 11 juillet 2001 attribuant des ressources en fréquences à la société Nortel Networks afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques
- La bande de fréquences 1925-1930 MHz/2115-2120 MHz est attribuée à la société Nortel Networks à compter de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 2001 inclus dans un rayon de 7 km autour des cinq sites de Saint-Quentin-en-Yvelines, tels que précisés dans sa demande du 19 décembre 2000 susvisée, afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
- La bande de fréquences 1934-1940 MHz/2125-2130 MHz est attribuée à la société Nortel Networks à compter de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 2001 inclus dans un rayon de 7 km autour de son site de Guyancourt, tel que précisé dans sa demande du 19 décembre 2000 susvisée, afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
- La société Nortel Networks respecte, pour l'utilisation des fréquences visées aux articles 1er et 2, les conditions techniques décrites dans sa demande du 19 décembre 2000 susvisée.
- La société Nortel Networks acquitte, au 1er mars 2002, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 98 900 F.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Nortel Networks et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2001-483 en date du 23 mai 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à Nancy délivrée à La Poste (direction de Meurthe-et-Moselle) est abrogée à sa demande.
Décisions du 23 mai 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision no 2001-482 en date du 23 mai 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 3 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une liaison à Dunkerque (Nord), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan, l'avenant no 48 du 20 décembre 2000 à ladite convention conclu à Vannes entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan ;
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 29 (formation professionnelle) de la convention précitée ainsi que de créer dans ladite convention un article 29 B intitulé « AEF 56 Association emploi formation du Morbihan ».
Le texte de cet accord a été déposé le 20 décembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
M. Mottes (Jean) ; 2.
M. Calvet (Pierre) ; 3.
M. Bodhuin (Gérard) ; 4.
M. Pages (Jacques).
M. Fialon (Guy).
Décision no 2001-203 du 4 avril 2001 modifiant la décision no 96-505 du 16 juillet 1996 autorisant la SARL Normandie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM
- La décision no 99-27 du 12 janvier 1999 modifiant la décision no 96-505 du 16 juillet 1996 susvisée est abrogée.
Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article R.
-le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie visés à l'article R.
-le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
-les frais de maîtrise d'œuvre et des études relatives aux travaux ;
-les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur ;
-le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie visés à l'article R.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les travaux éligibles au titre du présent alinéa.
Décision no 2001-206 du 4 avril 2001 modifiant la décision no 96-966 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Parole de vie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parole de vie
- L'annexe à la décision no 96-966 du 3 septembre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone de Saint-Malo.
Site d'émission : boulevard Léonce-Demalvilain, 35400 Saint-Malo.
Décision no 2001-212 du 4 avril 2001 modifiant la décision no 2000-278 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fédération régionale Léo-Lagrange pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM
- L'annexe II à la décision no 2000-278 du 6 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : le château d'eau, Piton Trésor, 97400 Saint-Denis.
Décision no 2001-213 du 4 avril 2001 modifiant la décision no 2000-564 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Korail Océan Indien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kanal Océan Indien
- L'annexe VII à la décision no 2000-564 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, lieudit La Vigie, La Montagne, 97400 Saint-Denis.
Décision no 2001-216 du 6 avril 2001 rectifiant la décision no 2000-1052 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zinzine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zinzine
A la page 30066 du Journal officiel du 1er février 2001 concernant la décision no 2000-1052 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zinzine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zinzine, l'annexe V est remplacée par l'annexe suivante :
Zone de planification : Risoul.
Site d'émission : TDF, lieudit crête de Chérine, 05600 Risoul.
Décision no 2001-218 du 4 avril 2001 portant abrogation de la décision no 98-327 du 31 mars 1998 autorisant l'association Aquitaine Partage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Harmonie
- La décision no 98-327 du 31 mars 1998 publiée au Journal officiel le 13 mai 1998 autorisant l'association Aquitaine Partage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Harmonie, est abrogée à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente décision d'abrogation.
Décision no 2001-219 du 18 avril 2001 modifiant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme La Cinquième pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes.
Les conditions techniques définies en annexe se substituent aux caractéristiques précédemment autorisées pour la diffusion de ses programmes sur la zone de Lourdes.
Par décision no 2001-292 en date du 16 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 37-39,5 GHz sont attribuées à la société Winstar Communications SA, à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 15 juin 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 avril 2001 :
Sont nommés au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en qualité de représentants des regroupements de régions cynégétiques :
M. Bonnefous (Guy), président de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan, suppléant pour le regroupement Ouest, en remplacement de M. Creoff (Daniel) ;
M. Peyrin (Christian), président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, suppléant pour le regroupement Massif central Centre-Ouest, en remplacement de M. Issard (Fernand) ;
M. Lecha (Jean, Raymond), président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, suppléant pour le regroupement Sud-Ouest, en remplacement de M. Triscos (Pierre).
Le mandat de MM. Bonnefous et Peyrin prendra fin le 30 juin 2002, celui de M. Lecha le 30 juin 2005 ;
Est nommé au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en qualité de représentant d'organismes scientifiques et de protection de la nature, spécialisé dans les questions concernant la chasse et la faune sauvage :
M. Martin (Francis), au titre de la Ligue pour la protection des oiseaux, titulaire, en remplacement de M. Fornairon (Philippe).
Arrêté du 25 mai 2001 modifiant les arrêtés du 12 février 2001, du 3 avril 2001 et du 27 avril 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 12 février 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département du Calvados, inondations et coulées de boue du 5 au 7 janvier 2001, commune de Le Vey (4), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe.
- Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 3 avril 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département de Maine-et-Loire, sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe.
- Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 27 avril 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département de l'Ardèche, inondations et coulées de boue du 22 mars 2001, commune de Privas (2), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe.
Commune de Le Vey (3).
Commune de Vern-d'Anjou.
Communes de Loiré et Sainte-Gemmes-d'Andigné.
Commune de La Chapelle-sur-Oudon.
Communes de Chambellay, Châtelais, Chenillé-Changé, Grez-Neuville, La Jaille-Yvon, Le Lion-d'Angers, Louvaines, Montreuil-sur-Maine, Nyoiseau, Segré, Thorigné-d'Anjou.
Arrêté du 25 mai 2001 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mai 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction, sur le territoire de la commune de Tanneron, dans le département du Var, et des communes du Tignet, Peymeinade, Auribeau-sur-Siagne, Pégomas et Mouans-Sartoux, dans le département des Alpes-Maritimes :
- du raccordement du poste de Biançon à la ligne à deux circuits à 400 kV Broc Carros-Trans-Néoules ;
- de la liaison aérosouterraine à deux circuits à 225 kV Biançon-Mougins/Biançon-Le Plan-de-Grasse et de son raccordement à la ligne à deux circuits à 225 kV Mougins-Le Plan-de-Grasse,
et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Tanneron, Le Tignet, Peymeinade, Auribeau-sur-Siagne, Pégomas et Mouans-Sartoux, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
123-36 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Arrêté du 28 mai 2001 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes « pêche »
- Le brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et d'exploitation des navires de pêche créé par arrêté du 9 septembre 1991 est remplacé par le brevet d'études professionnelles maritimes « pêche » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les horaires d'enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d'études professionnelles maritimes « pêche » sont fixés par l'annexe II au présent arrêté.
- La préparation au brevet d'études professionnelles maritimes « pêche » comporte une période de formation en entreprise de huit semaines.
Elle est validée au cours de la dernière année de formation pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, sous forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexes III et IV au présent arrêté.
- Le brevet d'études professionnelles maritimes « pêche » est délivré au vu des résultats de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, dans les conditions prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 ci-dessous.
- L'examen du brevet d'études professionnelles maritimes « pêche » comporte huit épreuves obligatoires regroupées en deux domaines.
La liste de ces domaines et le règlement d'examen figurent en annexe III au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe IV au présent arrêté.
- Le brevet d'études professionnelles maritimes « pêche » est attribué au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1992 susvisé et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexes III et IV au présent arrêté ;
- soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales organisées sur le plan national dans les conditions définies en annexes III et IV au présent arrêté.
- Le brevet d'études professionnelles maritimes « pêche » est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel, sous réserve des notes éliminatoires définies en annexe IV au présent arrêté.
L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est dûment justifiée et acceptée par le président du jury.
Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro non éliminatoire.
- Les candidats non admis conservent pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à un ou plusieurs domaines.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines ou épreuves lors de sessions ultérieures pour l'attribution du diplôme.
Chaque candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices.
- Les dispenses de l'évaluation prévue dans les domaines généraux du brevet d'études professionnelles maritimes « pêche » sont accordées dans les conditions prévues aux arrêtés du 26 avril 1995 et du 5 août 1998 susvisés.
Les domaines ayant fait l'objet de dispenses ne sont pas pris en compte pour l'obtention du diplôme.
- Pour les candidats ne pouvant subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret du 30 janvier 1992 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 septembre 1991 portant création du brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et d'exploitation des navires de « pêche » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont prévues en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 1991 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
- Les candidats au brevet d'études professionnelles maritimes « pêche » peuvent se présenter à la même session au certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot dont les conditions de délivrance sont fixées par l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé.
- L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études professionnelles maritimes « pêche » et du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot.
Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle sont précisées en annexes III et IV au présent arrêté.
- Les candidats à l'examen du brevet d'études professionnelles maritimes pêche doivent adresser au service des affaires maritimes dont relève le centre d'examen, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
- une attestation de natation conforme à l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé.
- Le brevet d'études professionnelles maritimes « pêche » est attribué après délibération d'un jury national désigné, au début de chaque année scolaire et pour la durée de celle-ci, par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en ce qui concerne les membres enseignants.
- Le jury visé à l'article 16 ci-dessus est composé :
- d'enseignants des établissements d'enseignement publics ou privés concourant à la formation professionnelle maritime ;
- de personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations professionnelles concernées.
Le jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle maritimes et à plusieurs brevets d'études professionnelles maritimes.
Les épreuves d'éducation physique et sportive sont organisées conformément à l'arrêté du 22 novembre 1995 susvisé.
- Pour être admis aux classes qui préparent au brevet d'études professionnelles maritimes « pêche », les candidats doivent satisfaire aux conditions réglementaires d'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin.
- La première session du brevet d'études professionnelles maritimes « pêche » régi par le présent arrêté aura lieu en 2003.
- L'arrêté du 9 septembre 1991 portant création du brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et d'exploitation des navires de pêche est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2005.
- Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et ses annexes II, III, IV et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le présent arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau de la formation et de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou à l'ENMM, rue Gabriel-Péri, 44103 Nantes Cedex 4.
Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 28 mai 2001 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien
- Le brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines créé par arrêté du 9 septembre 1991 est remplacé par le brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les horaires d'enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien sont fixés par l'annexe II au présent arrêté.
- La préparation au brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien comporte une période de formation en entreprise de huit semaines.
- Le brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien est délivré au vu des résultats de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, dans les conditions prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 ci-dessous.
- L'examen du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien comporte huit épreuves obligatoires regroupées en six domaines.
- Le brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien est attribué au vu des résultats obtenus :
- Le brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel sous réserve des notes éliminatoires définies en annexe IV au présent arrêté.
- Les dispenses de l'évaluation prévue dans les domaines généraux du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien sont accordées dans les conditions prévues aux arrêtés du 26 avril 1995 et du 5 août 1998 susvisés.
- Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 septembre 1991 portant création du brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont prévues en annexe V au présent arrêté.
- Les candidats à l'examen du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien doivent adresser au service des affaires maritimes dont relève le centre d'examen, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
- Le brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien est attribué après délibération d'un jury national désigné, au début de chaque année scolaire et pour la durée de celle-ci, par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en ce qui concerne les membres enseignants.
- Pour être admis aux classes qui préparent au brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien, les candidats doivent satisfaire aux conditions réglementaires d'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin.
- La première session du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien régi par le présent arrêté aura lieu en 2004.
- L'arrêté du 9 septembre 1991 portant création du brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2003.
Arrêté du 23 avril 2001 portant ouverture en 2001 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 avril 2001, deux concours pour le recrutement des techniciens territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 17 avril 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 4, 5 et 6 décembre 2001.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F, au plus tard le vendredi 14 septembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 21 septembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est fixé à 447.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 2001, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
Le nombre de postes à ouvrir par option aux concours de technicien territorial est fixé à 21.
Arrêté du 14 mai 2001 portant ouverture en 2001 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 mai 2001, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F.
Limousin, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, Chéops 87, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2001, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2000 (2e tour), sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
M. Poubelle (Patrice), biochimie et biologie moléculaire, laboratoire de biochimie, hôpital Nord.
CHU de Paris
(université Paris-XI, UFR du Kremlin-Bicêtre)
Mme Jousselme (Catherine), épouse Epelbaum, pédopsychiatrie, service de pédopsychiatrie, fondation Vallée.
111-12 du code de l'urbanisme, les bâtiments, locaux et installations soumis aux dispositions des articles L.
510-1 dudit code ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires du cahier des charges, de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, de gaz ou de téléphone, si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités.
Décision no 2001-169 du 4 avril 2001 autorisant l'association Amoric Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Korrigans
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Korrigans.
Adresse du site : château d'eau du Prat.
Commune : Vannes (56000).
Contraintes : 125 W 340o/020o.
Décision no 2001-170 du 4 avril 2001 autorisant la SARL EDEP à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Bretagne
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Bretagne.
Adresse du site : TDF, lieudit Kernours.
Commune : Kervignac (56700).
Contraintes : 250 W azimuth 030o et 150o et 210o et 330o.
Décision no 2001-175 du 4 avril 2001 autorisant la SA Société d'exploitation de la radio finance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
Adresse du site : TDF, lieudit Lescaoudic.
Commune : Plougastel-Daoulas (29200).
Contraintes : 1 kW 090o/140o 100 W azimuth 170o et 060o.
Décision no 2001-178 du 4 avril 2001 autorisant l'association Arc-en-Ciel FM Stéréo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Océane FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane FM.
Zone de planification : Mesquer.
Adresse du site : château d'eau de Kerrouault.
Commune : Férel (56130).
M. Ortiz (Olivier) ; 2.
M. Chevillotte (Jean-Paul) ; 3.
M. Corbière (Jean-Paul) ; 4.
M. Fournier (Alain) ; 5.
M. Rocca (Pierre) ; 6.
M. Levionnois (Alain) ; 7.
Mme Briguet (Danièle) ; 8.
M. Azerad (Charles).
M. Renou (Claude) ; 10.
M. Laborde (Jean-Louis).
Par décision no 2001-532 en date du 6 juin 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les Editions du Seuil sont autorisées à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé entre ses bâtiments situés dans le 6e arrondissement de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2001, M. Riverieulx de Varax (Arnaud), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 20 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 juillet 2001, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé de la recherche, M. Joseph Mariani, en remplacement de M. Laurent de Mercey.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juillet 2001, M. Rencki (Julien), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 avril 2001, au titre de la mobilité.
Cette offre peut être proposée directement par la société de tiers-financement, soit via une offre de crédit lorsqu'elle est agréée en tant qu'établissement de crédit, de société de financement, ou de société de tiers-financement bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article R.
518-70 du code monétaire et financier, soit sous forme d'avances à titre gratuit.
Lorsque cette offre émane d'un établissement de crédit, de société de financement, ou de société de tiers-financement bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article R.
518-70 du code monétaire et financier, la société de tiers-financement est agréée comme intermédiaire en opération de banque et de service de paiement tel que défini au I de l'article L.
Décret du 20 novembre 2001 portant nomination au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis
Par décret en date du 20 novembre 2001, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret no 89-83 du 8 février 1989 portant création d'un Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis :
1o Au titre du 1o de l'article 4 du décret précité :
M. Jacques Gradt, en remplacement de M. Abel ;
M. Nassim Mostefa-Kara, en remplacement de M. Boubakeur ;
M. Bernard Kanovitch, en remplacement de M. Gutman,
Mme Catherine Génisson, désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
M. Philippe Nogrix, désigné par le président du Sénat ;
Mme Christine Katlama, en remplacement de M. Charles-Nicolas ;
Mme Dominique Costagliola, en remplacement de M. Thévenet ;
M. Hervé Bideault, en remplacement de M. Hantzberg,
choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la lutte contre le sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales du développement de la maladie ;
Mme Christiane Basset, désignée par le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) (2e mandat) ;
M. Jacques Pasquet, désigné par le président de la commission consultative des droits de l'homme (2e mandat) ;
M. Philippe Urfalino, désigné par la conférence des présidents d'université.
Arrêtés du 13 novembre 2001 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Teytau (Francine), épouse Fortin, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Libourne ;
Mme Miclot (Marcelline), épouse Maigrot, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Libourne ;
Mme Drabik (Danièle), épouse Demarest, greffière en chef du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Libourne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2001, M. Bernard Valette, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2002.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2001, Mme Sauvage (Claire) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Grenoble-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2001, M. Nortier (Patrice) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2001, M. Perraudin (Jean, Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry-Val d'Essonne, pour une période de onze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Décret du 21 novembre 2001 portant nomination d'un consul général de France à Los Angeles
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2001, M. Jean-Luc Sibiude, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé consul général de France à Los Angeles, en remplacement de Mme Josseline de Clausade, appelée à d'autres fonctions.
- Sont nommés auprès de la secrétaire d'Etat :
M. Serge Barth, inspecteur des établissements de jeunes sourds.
Mme Aline Ferrand-Ricquer, directeur d'hôpital.
M. Bruno Huisman, professeur de philosophie.
Mme le docteur Claudine Parayre, médecin inspectrice générale de santé publique.
Mme Marie-Odile Réblé.
Conseillère technique chargée de la presse
Mme Isabelle Trema.
avec le Parlement
M. Nicolas Perrette.
M. le professeur Eric Bercoff, professeur des universités, praticien hospitalier.
M. le professeur Pierre Mares, professeur des universités, praticien hospitalier.
Mme Catherine Mino.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 25 avril 2001, Mme Mehl-Schouder (Monique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de professeure associée auprès du ministère de l'éducation nationale pour une période de deux ans à compter du 9 septembre 1999 au titre de la mobilité.
Décret du 2 mai 2001 portant nomination du directeur de l'Institut d'études politiques de Paris
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2001, M. Richard Descoings, conseiller d'Etat, est renouvelé en qualité de directeur de l'Institut d'études politiques de Paris à compter du 7 mai 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2001, il a été constaté que M. Patrick Lamentini, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 1er décembre 1982 au 21 mars 1983, à l'ambassade de France à La Valette, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
- du 15 avril 1983 au 15 août 1987, à l'ambassade de France à Abdu Dhabi, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
- du 1er janvier 1988 au 20 septembre 1993, à la direction Europe, sous-direction d'Europe méridionale, en qualité de rédacteur ;
- du 12 septembre 1994 au 3 janvier 1999, à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, en qualité de coordonnateur ;
- du 4 janvier au 12 septembre 1999, au secrétariat général, en qualité de chargé de mission ;
- du 13 septembre 1999 à ce jour, au centre d'analyse et de prévision, en qualité de chargé de mission,
Arrêté du 21 mai 2001 relatif à une situation administrative (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 mai 2001, M. Pierre Profizi, administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, placé en position de détachement auprès du ministère de la défense dans un emploi d'administrateur civil, est maintenu dans cette position, en qualité de chargé de mission auprès du général, sous-chef d'état-major « organisation ressources humaines » à l'état-major de l'armée de terre, pour la période du 30 septembre 2000 au 14 avril 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 28 mai 2001 portant désignation du chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 2001, M. Georges Sicherman, contrôleur d'Etat, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat.
Arrêté du 14 mai 2001 portant nomination à la commission des comptes de la santé
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 mai 2001, sont nommés pour trois ans membres de la commission des comptes de la santé, en qualité de personnalités :
M. Bertrand (Dominique), chef du service santé publique et économie de la santé, hôpital Fernand-Widal ;
Mme Durand-Zalewski (Isabelle), professeure des universités, praticienne hospitalière, service de santé publique, hôpital Henri-Mondor ;
Mme Fardeau (Michèle), professeure de sciences économiques ;
M. Foulon (Alain), directeur santé, Gap, Fédération française des sociétés d'assurances ;
Mme Dormont (Brigitte), Théma, professeure de sciences économiques à l'université Paris-X - Nanterre ;
M. Hubert (Manfred), administrateur principal à l'Organisation de coordination et de développement économique ;
M. Lecoq (Gilles), directeur du département de l'information, de la recherche, de l'évaluation et de la qualité, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Letourmy (Alain), chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
M. De Pouvourville (Gérard), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Rochaix (Lise), professeure de sciences économiques à l'université d'Aix-Marseille-II ;
M. Rochefort (Robert), directeur général du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie ;
M. Sailly (Jean-Claude), directeur du centre de recherches économiques, sociologiques et de gestion de Lille ;
Mme Sandier (Simone), économiste de la santé.
Décret du 5 juin 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia en résidence à Abidjan
- M. Renaud Vignal, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia, en résidence à Abidjan, en remplacement de M. Francis Lott, appelé à d'autres fonctions.
L'entretien d'un ascenseur a pour objet d'assurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité défini à l'article R.
A cet effet, le propriétaire d'une installation d'ascenseur prend les dispositions minimales suivantes : 1° Opérations et vérifications périodiques : a) Une visite toutes les six semaines en vue de surveiller le fonctionnement de l'installation et effectuer les réglages nécessaires ; b) La vérification toutes les six semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières ; c) L'examen semestriel du bon état des câbles et la vérification annuelle des parachutes ; d) Le nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines ; e) La lubrification et le nettoyage des pièces ; 2° Opérations occasionnelles : a) La réparation ou le remplacement, si elles ne peuvent pas être réparées, des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive ; b) Les mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique mentionné à l'article R.
125-2-7 ; c) En cas d'incident, les interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l'ascenseur.
En outre, lorsque des pièces importantes de l'installation, autres que celles mentionnées au a du 2°, sont usées, le propriétaire fait procéder à leur réparation ou à leur remplacement si elles ne peuvent pas être réparées.
Arrêté du 18 mai 2001 portant nomination au conseil restreint du Conseil supérieur de la réserve militaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2001, sont nommés membres du conseil restreint du Conseil supérieur de la réserve militaire :
1o Au titre de représentants des associations de réservistes :
Le colonel (R) Théaudière (Hervé), représentant l'Union nationale des officiers de réserve, et son suppléant, le lieutenant-colonel (R) Guibert (Jean-Jacques) ;
L'adjudant-chef (H) Bisch (Jean), représentant la Fédération nationale des sous-officiers de réserve, et son suppléant, le major (R) Lecot (Roger) ;
Le capitaine (R) Marrane (Jean), représentant la Fédération des officiers de réserve républicains, et son suppléant, le lieutenant-colonel (R) Padie (Jacques) ;
L'adjudant (R) Schmidt (Jean-Charles), représentant la Fédération des sous-officiers de réserve républicains, et son suppléant, le sergent Métral-Boffod (Philippe) ;
Le lieutenant-colonel (R) de Vergennes (Charles-Michel), représentant la Réunion des officiers de réserve du service d'état-major, et son suppléant, le colonel (R) Rogez (Pierre) ;
Le capitaine de frégate (R) Le Chevalier (Yves), représentant l'Association centrale des officiers de réserve de l'armée de mer, et son suppléant, le capitaine de frégate (R) Meunié (Michel) ;
Le commissaire lieutenant-colonel (R) Vienney (Alain), représentant l'Association nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air, et son suppléant, le colonel (H) Clément (Norbert) ;
Le lieutenant-colonel (R) Baux (Jean-Louis), représentant l'Association nationale des officiers et des sous-officiers de réserve de la gendarmerie, et son suppléant, le lieutenant-colonel (R) Mezure (René) ;
Le médecin-chef (R) Moulinié (Jean-Pierre), représentant le groupement des officiers de réserve du service de santé des armées, et son suppléant, le médecin-chef (R) Wagner (Xavier) ;
Le lieutenant de vaisseau (R) Fournier, représentant l'Association centrale des officiers mariniers de réserve, et son suppléant, le premier maître (R) Orsini (Roger) ;
Le major (R) Louis (François), représentant l'Association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air, et son suppléant, l'adjudant (H) Le Corre (Jean-Claude) ;
Le major (R) Royet (Jean-Louis), représentant l'Association nationale des sous-officiers de réserve et gendarmes auxiliaires de la gendarmerie, et son suppléant, le major (R) Daver (Alfred).
2o Au titre de représentants des organisations professionnelles et syndicales :
M. Vidart (Alain), représentant les employeurs, et son suppléant, M. Broussaud (Antoine) ;
M. Hervo (Guy), représentant les organisations syndicales ;
Mme Begain (Hélène), représentant la fonction publique, et son suppléant, M. Simoneau (Claude) ;
M. Revault d'Allonnes (Michel), représentant les professions libérales, et son suppléant, M. Chesnais (Henri).
3o Au titre des parlementaires :
M. le député Dasseux (Michel) et son suppléant, M. le député Warhouver (Aloyse) ;
M. le sénateur Vinçon (Serge) et son suppléant, M. le sénateur Rouvière (André).
M. Méral (Guy) ;
M. Pytkiewicz (Maurice).
Décret n°99-1051 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 97-1025 du 6 novembre 1997 portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Décret no 99-1051 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 97-1025 du 6 novembre 1997 portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris
- L'article 1er du décret du 6 novembre 1997 susvisé est complété par un troisième alinéa libellé comme suit :
« Toutefois, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa ci-dessus, logés sur proposition du SGAP de Paris en dehors du ressort territorial de celui-ci, peuvent bénéficier de cette indemnité.
Par décret en date du 9 décembre 1999, la congrégation dite « province d'Avignon-Aquitaine de l'ordre des Carmes Déchaux », dont le siège est 10 bis, rue Moquin-Tandon, Montpellier (Hérault), est reconnue légalement.
Décret n°99-1052 du 14 décembre 1999 portant application du IV de l'article 806 du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives des organismes d'assurance et assimilés
Décret no 99-1052 du 14 décembre 1999 portant application du IV de l'article 806 du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives des organismes d'assurance et assimilés
- Il est inséré à l'annexe II au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre III, un article 306-0 F ainsi rédigé :
- Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, rentes ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou valeurs dues par eux à raison du décès de l'assuré à chaque bénéficiaire désigné au contrat qu'après avoir adressé à la direction des services fiscaux du domicile de l'assuré, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de celui-ci, une déclaration contenant les informations énumérées au IV de l'article 806 du code général des impôts, en précisant au titre de chaque contrat et pour chaque bénéficiaire :
L'assiette du prélèvement ;
Le montant de l'abattement pratiqué ;
Le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire.
« L'obligation faite aux organismes d'assurance et assimilés de déclarer les sommes, rentes ou valeurs dues au jour du décès de l'assuré au titre de chaque contrat rachetable qui correspondent aux primes versées à compter du 13 octobre 1998 et le montant des primes versées à compter de la même date au titre de chaque contrat non rachetable est satisfaite par la communication à l'administration fiscale des éléments suivants :
Pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ;
Pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ; pour les contrats non rachetables : la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre 1998.
- Ces déclarations sont établies sur des formules imprimées délivrées sans frais par le service des impôts.
- Les mêmes obligations incombent aux organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services.
La déclaration souscrite par le représentant fiscal mentionné au III de l'article 990 du code général des impôts est adressée à la direction des services fiscaux du domicile de l'assuré.
Arrêté du 6 décembre 1999 relatif au budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, le budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 2000 est arrêté, en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après :
Arrêté du 15 décembre 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson Multimédia présentées par les salariés et anciens salariés
- Le nombre d'actions de la société Thomson Multimédia cédées par l'Etat dans les conditions prévues aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 15 octobre 1999 susvisé est fixé à 2 139 950.
- Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson Multimédia et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
La part des demandes portant sur 1 501 à 6 000 titres sera servie à 42 % ;
La part des demandes supérieure à 6 000 titres sera servie à 22 %.
- Dans le cas d'un ordre d'achat comprenant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.
Arrêté du 6 décembre 1999 portant agrément à usage restreint d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 décembre 1999, est agréé à usage restreint l'aérodrome de Maripasoula (Guyane).
Arrêté du 22 novembre 1999 portant désignation des assesseurs des tribunaux de première instance de Mata-Utu et de Nouméa et des sections détachées de Koné et de Lifou
En qualité de suppléantes en cas d'empêchement ou d'absence de M. Tauhavili (Petelo) :
En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de M. Berthomier (Jean) :
M. Kollen (Robert-Yves) ;
M. Provoost (Vincent).
Mlle Dambreville (Gyslène) ;
Mlle Salomon (Marie-Claude) ;
M. Pierre dit Bocquet (Yves).
M. Choouan (Augustin).
En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de Mlle Kavivioro (Estelle) :
M. Boeareu (Lucien) ;
M. Carlen (Thomas) ;
Mme Abel (Muriel), épouse Revol.
Mme Palasso (Kuia, Brigitte), épouse Xuma ;
M. Waheo (Jacob).
Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1999, Mme Goubet (Corinne), épouse Caitte, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er novembre 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Compiègne, en remplacement de Mlle Cosson.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1999, Mlle Folleat (Florence), greffière du premier grade, est, à compter du premier novembre 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Belley.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1999, Mlle Castanos (Catherine), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er novembre 1999, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Sabres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1999, Mme Brunet (Valérie), épouse Pellereau, greffière du troisième grade, est, à compter du 2 novembre 1999 et pour une durée de deux mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Décret du 14 décembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1999, M. Denoix de Saint Marc (Renaud) est nommé président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse.
Arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 54, alinéa 2, du décret du 2 avril 1996 modifié susvisé est fixé à 134 F pour les missions achevées en 2000.
Arrêté du 17 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
- Les modalités de rattachement du reliquat prévues à l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé sont modifiées comme suit :
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Ciret, chef du département de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes visant à engager et à liquider les dépenses de son service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Ciret, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Christian Brossard, attaché d'administration centrale.
Arrêté du 8 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 novembre 1999, M. Zibelli (Henri) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. Walter (Charles).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 novembre 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Mathieu (Daniel), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 14 juin 1999.
Arrêté du 9 novembre 1999 autorisant la société Linx à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Linx est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, dans les départements du Nord, de Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin, de la Gironde, de la Haute-Garonne, des Bouches-du-Rhône, du Rhône, de la Somme, de la Seine-Maritime, de la Marne, du Loiret, de la Sarthe, du Calvados, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, de la Loire-Atlantique, d'Indre-et-Loire, de la Vienne, du Puy-de-Dôme, de l'Hérault, des Alpes-Maritimes, de l'Isère, de la Haute-Savoie et du Doubs, et dans les régions Ile-de-France et Bourgogne, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La société Linx est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Linx.
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les départements du Nord, de Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin, de la Gironde, de la Haute-Garonne, des Bouches-du-Rhône, du Rhône, de la Somme, de la Seine-Maritime, de la Marne, du Loiret, de la Sarthe, du Calvados, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, de la Loire-Atlantique, d'Indre-et-Loire, de la Vienne, du Puy-de-Dôme, de l'Hérault, des Alpes-Maritimes, de l'Isère, de la Haute-Savoie et du Doubs, et dans les régions Ile-de-France et Bourgogne.
Respect de l'environnement et partage des installations
Infrastructures sur le domaine public
Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public à son gestionnaire, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée à sa demande à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Arrêté du 2 décembre 1999 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1999 d'un concours réservé d'accès au corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé d'accès au corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire.
Les branches d'activité, spécialités ainsi que le programme des épreuves du concours sont fixés comme suit :
La durée de l'épreuve pratique est fixée à trois heures.
La date de l'épreuve écrite et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès :
- du centre d'études techniques de l'équipement (CETE), rue Pierre-Ramond, BPC, 33165 Saint-Médard-en-Jalles Cedex (téléphone : 05-56-70-64-07), pour le recrutement dans la branche Maintenance des bâtiments ;
- du centre d'études techniques de l'équipement (CETE), chemin de la Poudrière, BP 245, 76121 Le Grand-Quevilly Cedex (téléphone : 02-35-68-82-69 ou 02-35-68-82-55), pour le recrutement dans la branche Hébergement.
Arrêté du 2 décembre 1999 relatif à l'ouverture au titre de l'année 1999 d'un concours réservé d'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé d'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire.
- Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès du :
Centre d'études techniques de l'équipement (CETE), 2, rue de Bruxelles, BP 275, 59019 Lille Cedex (téléphone : 03-20-49-60-00) ;
Centre d'études techniques de l'équipement (CETE), chemin de la Poudrière, BP 245, 76121 Le Grand-Quevilly Cedex (téléphone : 02-35-68-82-69 ou 02-35-68-82-55).
Décret no 99-1016 du 2 décembre 1999 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives
49-1-2, alinéa 3, modifié du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme font l'objet d'arrêtés préfectoraux annuels.
Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le préfet peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette manifestation.
Il est statué sur ces points dans l'arrêté préfectoral d'autorisation qui rappelle, en outre, l'obligation de souscrire une déclaration d'ouverture d'un débit de boissons auprès de la recette des douanes et droits indirects.
- Tout établissement mentionné à l'article 1er du présent décret qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation préfectorale ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées à l'article 6 du décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives, sans préjudice des dispositions prévues au code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, en ce qui concerne l'ouverture des débits de boissons.
L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles 42-4 et 42-5 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
- Le décret no 92-880 du 26 août 1992 modifié relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives est abrogé.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2001, M. Bernard Rey, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de directeur à l'administration centrale.
Décision no 2001-190 du 18 avril 2001 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 93-509 du 29 juin 1993, reconduite par la décision no 96-788 du 23 juillet 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altra Voce
- Dans le titre, aux 10e et 11e visas et à l'article 1er de la décision no 93-509 du 29 juin 1993 et dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision no 96-788 du 23 juillet 1996, les mots : « Radio Altra Voce » sont remplacés par : « Radio Frequenza Nostra ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2001, M. Didier Mathieu est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 30 novembre 2000.
Arrêté du 4 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines « sciences de l'environnement » et « mathématiques appliquées »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines suivantes :
La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (direction des études), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06.
Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes, téléphoner au 01-40-51-91-47.
(1) Résidence Fontainebleau.
(2) Résidence Sophia-Antipolis.
Arrêté du 4 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline « droit et économie de l'entreprise »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline « droit et économie de l'entreprise » (1).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, téléphoner au 01-40-51-91-47.
(1) Résidence Paris.
Arrêtés du 24 avril 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Association Jamais Seul, centre d'hébergement
et de réinsertion sociale (51100 Reims)
Accord collectif d'établissement du 20 décembre 1999 et les avenants no 1 du 26 mai 2000 et no 2 du 22 février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Foyer Notre-Dame, deux instituts
médico-éducatifs, SESSAD (61400 Saint-Hilaire-le-Châtel)
Accord d'entreprise du 7 avril 2000 et avenant du 17 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite Notre-Dame-des-Cèdres
- Association Les Alençons, foyer d'hébergement, centre d'aide par le travail, service d'accompagnement et de soutien (80450 Camon)
Accord d'entreprise du 23 juin 2000 et avenants no 1 du 27 novembre 2000 et no 2 du 26 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour la gestion, l'administration et la promotion des établissements sociaux, centre d'aide par le travail, service d'accompagnement à la vie sociale (84503 Bollène)
Accord d'entreprise du 21 juin 2000 et avenants no 1 du 21 août 2000 et no 2 du 19 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association guadeloupéenne pour l'insertion professionnelle et sociale des adultes et handicapés, centre d'aide par le travail, foyer d'hébergement (97113 Gourbeyre)
Accord d'entreprise du 28 octobre 1999 et avenant du 19 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux
(ARAIMC), centre Decanis-de-Voisins (13004 Marseille)
Avenant du 4 janvier 2001 à l'accord d'établissement du 6 juillet 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
(ARAIMC), foyer Les Violettes (13400 Aubagne)
Avenant du 19 février 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association de soins à domicile des trois vallées (ASSAD),
La maison Darrieux (64240 La Bastide-Clairence)
Décision unilatérale du 15 novembre 2000 relative à la réduction du temps de travail.
- Association Industrie service, centre d'aide par le travail
et centre d'aide à la vie active (69142 Rillieux-la-Pape)
Accord d'établissement du 24 octobre 2000 et avenant no 1 du 31 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Congrégation des soeurs de la compassion,
maison d'enfants (70110 Moimay)
Décision unilatérale du 23 novembre 1999 et avenant du 28 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Terrasses (76230 Bois-Guillaume)
- Association La Congrégation du castel Saint-Joseph,
maison de retraite (76340 Blangy-sur-Bresle)
Accord d'entreprise du 22 septembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :
Accord d'entreprise dérogatoire du 22 décembre 2000 relatif à la durée quotidienne du travail.
(Commission nationale d'agrément du 29 mars 2001.)
Accord d'entreprise du 29 janvier 2001 relatif à la répartition, pour certains personnels au contact des usagers, du temps de travail entre :
- service effectué au contact direct des usagers ;
- et service effectué hors présence des usagers.
- Résidence senior Les Pommiers
(50750 Dangy)
Avenant du 8 décembre 2000 au protocole d'accord d'établissement du 11 janvier 1999 relatif à la modification de l'article 7.2 (congés spéciaux).
- Résidence senior L'Abbaye
Avenant du 9 décembre 2000 au protocole d'accord d'établissement du 14 décembre 1998 relatif à la modification de l'article 7.2 (congés spéciaux).
- Association Les Parentèles
Accord d'entreprise du 7 décembre 1999 relatif à l'application à l'ensemble des salariés cadres et non cadres des établissements gérés par l'association Les Parentèles de ses droits et devoirs en toute transparence.
Cet accord vise également à motiver le personnel, notamment par l'attribution de primes distribuées en équité en fonction de ses performances au travail.
- La directrice générale de l'action sociale et chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1999 portant nomination des candidats admis au concours exceptionnel pour le recrutement de magistrats de tribunal de grande instance du second grade (premier concours)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1999, les candidats dont les noms suivent, admis au concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 1999 pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, sont nommés en qualité de stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 janvier 2000 :
M. Agnetta (Mario) ;
M. Albisetti (Bruno) ;
Mlle Antoni (Claude) ;
Mlle Arrault (Corinne) ;
Mme Andreau (Patricia) ;
Mlle Barbaud (Laurence) ;
Mme Bellouard-Zand (Virginie) ;
Mme Brancourt (Martine), épouse Delettre ;
Mme Briet (Catherine), épouse Hernas ;
Mlle Calvez (Françoise) ;
Mme Chenard (Agnès) ;
M. Clemmer (Jean-Manuel) ;
Mlle Coste (Corinne) ;
Mlle Criq (Odile) ;
M. de Re (Jean-Louis) ;
M. de Valroger (Eric) ;
Mme Diraison (Isabelle), épouse Mendi ;
Mme Gauliard (Marie-Laure), épouse Plesse ;
Mlle Gautier-Queinnec (Elisabeth) ;
Mlle Gerard (Corinne) ;
Mme Giraud (Bénédicte), épouse de Perthuis ;
M. Guimbard (Alain) ;
Mme Haon-Battini (Annie) ;
Mme Horeau (Claire) ;
Mme Jacob (Carole) ;
Mme Combe (Rosette) ;
Mme Ladoire (Pascale), épouse Seck ;
Mme Langiny (Brigitte) ;
Mme Le Bras-Choizit (Ghislaine) ;
M. Litolff (Patrice) ;
Mme Malet (Christine), épouse Peny ;
M. Malinvaud (Christian) ;
Mme Mallet (Patricia), épouse Chevallier ;
M. Manhes (Laurent) ;
Mme Meslem (Souad) ;
Mlle Mouniama (Norvège) ;
M. Ollive (Daniel) ;
Mme Pacini (Marie-Antoinette) ;
M. Patard (Joël) ;
Mme Paulmier-Cayol (Isabelle) ;
M. Petit (Fabrice) ;
Mme Quenioux-Birot (Annick) ;
Mme Rabecq (Marie-Hélène) ;
Mme Renard (Marie-Agnès), épouse Joly ;
Mme Mir-Djalali (Patricia, Roia) ;
Mme Rousset (Nathalie), épouse Marie ;
Mlle Suply (Sylvie) ;
M. Zamphiroff (Olivier) ;
Mme Zenon (Michelle), épouse Bangou.
Pour l'application de la présente section aux bâtiments relevant du ministre de la défense, l'avis de la commission mentionnée au 5° de l'article L.
Arrêté du 8 décembre 1999 portant nomination des candidats admis au concours exceptionnel pour le recrutement de conseillers de cour d'appel du second grade (deuxième concours)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1999, les candidats dont les noms suivent, admis au concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 1999 pour le recrutement de conseillers de cour d'appel du second grade de la hiérarchie judiciaire, sont nommés en qualité de stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 janvier 2000 :
M. Algier (Gérard) ;
Mme Aymes-Belladina (Françoise) ;
Mme Barberon-Pasquet (Martine) ;
M. Bardout (Jean-Claude) ;
M. Berthomme (Claude) ;
M. Betous (Bernard) ;
Mme Bousquel (Dominique), épouse Mangialavori ;
M. Cadin (David) ;
M. Carbonnel (Cyril) ;
Mme Courteille-Ward (Catherine) ;
M. de Guardia (Philippe) ;
Mlle Dezandre (Christine) ;
M. Folscheid (Olivier) ;
M. Gagnaux (Jean-Noël)
M. Golsenne (Daniel) ;
M. Grimaldi (Paul-Antoine)
M. Henry (Gérard) ;
M. Kunlin (Jean-Philippe) ;
M. Landot (Bernard) ;
M. Laurain (Michel) ;
M. Lourdelle (André) ;
M. Maire (Patrick) ;
Mlle Miret (Marjolaine) ;
Mme Monleon (Patricia) ;
M. Pierre (Jean-Luc) ;
M. Richez (Paul) ;
M. Robert (Jacques) ;
M. Rossi (Patrick) ;
Mlle Seichel (Marie-Jeanne) ;
Mme Simon (Brigitte), épouse André ;
Mme Simon-Rossenthal (Christine) ;
Mme Simond (Françoise), épouse Duchemin ;
M. You (Didier).
Décret n°99-1102 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Décret no 99-1102 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
- A l'article 3 du décret du 30 août 1999 susvisé, les mots : « 1er juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « 1er mars 2000 ».
M. Margueritte (Matthias, Paul, François, Benoît) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Vauchelle, Jean-Luc Desfoux et Nicolas Vielpeau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Caen (Calvados) ;
La raison sociale de la société Gilles Vauchelle, Jean-Luc Desfoux et Nicolas Vielpeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles Vauchelle, Jean-Luc Desfoux, Nicolas Vielpeau et Matthias Margueritte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Ricard (Claire, Marie, Geneviève), avouée associée, membre de la société civile professionnelle Bernabe-Ricard-Chardin-Cheviller, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société Bernabe-Ricard-Chardin-Cheviller, avoués associés, est ainsi modifiée : « Bernabe-Chardin-Cheviller, avoués associés ».
Arrêté du 20 décembre 1999 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999, sont nommés rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation :
Au titre des magistrats de l'ordre judiciaire :
M. Bourgeois (Gilles), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Heller (Jean-Marc), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Zagury (Sophie), premier juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Au titre de membres des juridictions administratives :
M. Bacchini (Bruno), conseiller au tribunal administratif de Paris ;
M. Charles (Brice), conseiller au tribunal administratif de Paris ;
M. Dayan (Paul), conseiller au tribunal administratif de Versailles.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports et du logement par la loi de finances pour 2000, au titre du budget annexe de l'aviation civile, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2000, au titre du budget annexe de l'ordre de la Libération, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Le présent article est applicable aux marchés privés conclus entre professionnels soumis au code de commerce et aux contrats de sous-traitance définis par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
- Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture et de la pêche par la loi de finances pour 2000, au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Arrêté du 23 décembre 1999 relatif à la reprise des écritures et à la liquidation des opérations reliquataires de la paierie générale de France en Allemagne
- La paierie générale de France en Allemagne étant supprimée au 31 décembre 1999, les opérations non soldées à cette date seront reprises dans les écritures du trésorier-payeur général de la région Alsace, trésorier-payeur général du Bas-Rhin, qui sera chargé de leur apurement.
Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes : - lors de la requête en établissement du rapport de recherche : 1 050 F ; - au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 1 050 F (160,07 Euro).
Le présent arrêté est applicable aux redevances afférentes aux demandes de brevet déposées à compter de son entrée en vigueur ainsi qu'aux redevances afférentes aux demandes de brevet déposées antérieurement lorsque la requête en établissement du rapport de recherche est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Le montant de la redevance de rapport de recherche figurant au point 1 (brevets d'invention, certificat d'utilité et certificats complémentaires de protection) de l'arrêté du 24 décembre 1998 est fixé à 2 100 F.
- Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
- lors de la requête en établissement du rapport de recherche : 1 050 F ;
- au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 1 050 F (160,07 Euro).
Décret n°99-1218 du 30 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France.
Décret no 99-1218 du 30 décembre 1999 modifiant le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France
- Le D de l'article 11 du décret du 20 août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les taux de base mentionnés aux A, B et C ci-dessus sont indexés chaque année, en appliquant aux taux en vigueur pour l'année 1999 un coefficient multiplicateur an déterminé par la formule suivante :
« an = 0,65(In-1 / 406,8)+(0,35(En-1 / 100,9)
« I est l'indice INSEE, TP01 (valeur du mois d'avril - indice 100 : janvier 1975 ; indice 406,8 : avril 1997) ;
« E est l'indice INSEE 40.10.00 (électricité) (valeur du mois d'avril - indice 100 : année 1990 ; indice 100,9 : avril 1997) ;
« n est l'année d'application du coefficient a ;
« n - 1 est l'année de prise en compte des indices I et E.
« Le coefficient an n'est appliqué que s'il est supérieur à 1, si son application conduit à une augmentation au moins égale à 0,01 centime du taux de base mentionné au B ci-dessus et s'il ne conduit pas à un dépassement des plafonds fixés au II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 susvisée.
« Avant la fin de l'année précédente, les nouveaux taux de base résultant de l'application du coefficient multiplicateur sont constatés par arrêté du ministre chargé des voies navigables.
Arrêté du 2 avril 2001 pris pour l'application en 2001 des dispositions prévues à l'article L.
- Pour l'application en 2001 des dispositions prévues à l'article L.
2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la participation aux dépenses départementales d'aide sociale est supérieure à la dotation forfaitaire leur revenant au titre de la dotation globale de fonctionnement est diminué au profit du fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale.
- La liste des communes concernées et le montant de l'ajustement à opérer en application de l'article 1er figurent dans le tableau joint en annexe.
- Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de la Charente-Maritime, de l'Eure, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Manche, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1978 fixant les frais de contrôle des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois
- Les frais de contrôle des jeux de la roulette, de la roulette dite américaine, de la roulette dite anglaise, du trente et quarante, du black jack, du craps, du stud poker de casino et du punto banco sont fixés par table et par jour à :
« 12 Euro pour la première table de chaque jeu ;
« 6 Euro pour les tables suivantes.
Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2 sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Arrêté du 29 mars 2001 fixant les dates des élections au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 mars 2001 :
- la période d'inscription des électeurs sur les listes électorales pour l'élection des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est fixée jusqu'au mardi 29 mai 2001 ;
- les électeurs dûment inscrits sur les listes électorales doivent voter par correspondance dans la période comprise entre le lundi 24 septembre et le vendredi 12 octobre 2001.
Arrêté du 23 avril 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2001, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 132, dont 60 pour la filière MP, 33 pour la filière PC, 33 pour la filière PSI et 6 pour la filière TSI.
Décret n°2001-381 du 3 mai 2001 relatif à la date de dépôt des déclarations de surfaces pour l'année 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-381 du 3 mai 2001 relatif à la date de dépôt des déclarations de surfaces pour l'année 2001
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2001, sont nommés membres de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en qualité de représentants de la profession et sur proposition du Conseil national des commissaires aux comptes :
M. Audas (Janin), commissaire aux comptes, titulaire, membre de la compagnie régionale de Paris, en remplacement de Mme Cartier-Le Guérinel (Michèle) ;
M. Lachesnais (Jean-Charles), commissaire aux comptes, suppléant, membre de la compagnie régionale de Versailles, en remplacement de M. Coullien (Philippe).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 25 avril 2001, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
Filleul (Marie-Pierryle).
économie de la santé, odontologie légale
Bohne (Wolf)).
Brisset (Lucien).
Musset-Obry (Anne-Marie).
Sautier (Jean-Michel).
Koubi (Gilles).
Strazielle (Catherine).
1 Tame (Didier) ; 2 Rychlinski (Maryan) ; 3 Suzammeck (Didier) ; 4 Puyjalon (Marie-Christine) ; 5 Monnier (Pascal) ; 6 Marion (Jean-Luc) ; 7 Chalencon (Gilles) ; 8 Magnenat (Bruno) ; 9 Weis (Frédéric).
Secrétaire administratif des services déconcentrés
1 Beaud (André).
1 Ritter (Philippe) ; 2 Bouttet (Patrick).
1 Michalet (Jean-Claude) ; 2 Prevosto (Pierre) ; 3 Petel (Christophe) ; 4 Jaillet (Franck) ; 5 Dafour (Eric) ; 6 Guiguen (Dominique) ; 7 Zender (Michel) ; 8 Launoy (Bernard) ; 9 Gavoille (Errol) ; 10 Gence (Philippe) ; 11 Dubreuil (Nathalie).
1 Abraini (Dominique).
1 Suzammeck (Didier).
1 Pilon (Thierry) ; 2 Ritter (Philippe) ; 3 Botte (Daniel) ; 4 Bouttet (Patrick) ; 5 Lopez (Jean-Paul) ; 6 Martin (Bruno).
1 Cotret (André).
1 Michalet (Jean-Claude) ; 2 Petel (Christophe) ; 3 Tardy (Georges) ; 4 Rychlinski (Maryan) ; 5 Dafour (Eric) ; 6 Monnier (Pascal) ; 7 Gence (Philippe) ; 8 Dubreuil (Nathalie).
1 Berot (Bernard) ; 2 Zender (Michel).
1 Fontan (Christian) ; 2 Bontems (Pierre) ; 3 Launoy (Bernard) ; 4 Piquer (Thierry).
1 Gourdis (Alain) ; 2 Bonnaud (Stéphane).
1 Lischka (Yves) ; 2 Girardot (Philippe) ; 3 Arteaga (Marie-Claude) ; 4 Magnenat (Bruno).
1 Varoquier (Christine) ; 2 Vallee (Bertrand).
1 Dubois (Frédéric) ; 2 Varoquier (Christine).
1 Gautreau (Marie-Thérèse) ; 2 Kerdiles (Joël) ; 3 Niaux (Caroline).
1 Lopez (Jean).
1 Astrie (Jean).
1 Grassi (Marie-Christine) ; 2 Sartory (Eric) ; 3 Hanquez (Bruno) ; 4 Engler (Jean-Luc) ; 5 Chekkal (Jean-François) ; 6 Boyer (Jean-Jacques) ; 7 Dubois (Martine) ; 8 Bonnaud (Stéphane).
1 Grigoli (Philippe) ; 2 Leverrier (Thierry).
1 Villemin (Laurent) ; 2 Desbordes (Pierre) ; 3 Di Marco (David) ; 4 Marchand (Dominique) ; 5 Querrec-Tasse (Béatrice) ; 6 Guiguen (Dominique) ; 7 Rosa (André) ; 8 Tame (Thierry).
1 Recaldini (Isabelle) ; 2 Dubois (Frédéric) ; 3 Berot (Bernard) ; 4 Marchand (Dominique) ; 5 Gay (Fréderic) ; 6 Jaillet (Franck) ; 7 Girard (Frédéric) ; 8 Abad (Georges) ; 9 Jerusalem (Philippe) ; 10 Gavoille (Errol) ; 11 Piquer (Thierry) ; 12 Karolczak (Patrice) ; 13 Douchez (Cyrille).
1 Dessertine (Olivier).
1 Leverrier (Thierry) ; 2 Quemard (Janik) ; 3 Thuries (Olivier) ; 4 Paireau (Franck).
1 Cotret (André) ; 2 Villemin (Laurent) ; 3 Di Marco (David) ; 4 Guillot (Jeannine) ; 5 Engler (Jean-Luc) ; 6 Rosa (André).
1 Sartory (Eric) ; 2 Gourdis (Alain).
1 Hilt (Patrick) ; 2 Rogissart (Nicolas) ; 3 Luxemburger (Gilles) ; 4 Leroy (Pascal) ; 5 Weis (Frédéric).
1 Desbordes (Pierre) ; 2 Guillot (Jeannine).
1 Leroy (Pascal).
1 Leblanc (Patrick) ; 2 Letuve (Frédéric) ; 3 Ravaine (Bénédicte).
1 Poire (Robert).
1 Fruleux (Pascale).
1 Becker (Bertrand) ; 2 Botte (Daniel).
1 Becker (Bertrand).
1 Grassi (Marie-Christine) ; 2 Di Mauro (Isabelle) ; 3 Ramaye (Gilles) ; 4 Dessertine (Olivier).
1 Lischka (Yves) ; 2 Massin (Manuel) ; 3 Bacon (Josette).
1 Gegousse (Patrice) ; 2 Vallee (Bertrand).
1 Tame (Didier) ; 2 Gegousse (Patrice) ; 3 Rychlinski (Maryan) ; 4 Suzammeck (Didier) ; 5 Duvivier (Thierry) ; 6 Puyjalon (Marie-Christine) ; 7 Marion (Jean-Luc) ; 8 Chalencon (Gilles) ; 9 Magnenat (Bruno) ; 10 Weis (Frédéric) ; 11 Szklarz (Boris).
1 Autin (Stéphane) ; 2 Riou (Thierry).
1 Tame (Didier) ; 2 Mauroy (Frédéric) ; 3 Chalencon (Gilles) ; 4 Langlois (Jérôme).
1 Prevosto (Pierre) ; 2 Boijoux (François) ; 3 Laurens (Christophe) ; 4 Del Medico (Didier) ; 5 Riou (Thierry) ; 6 Tame (Thierry) ; 7 Langlois (Jérome).
1 Poire (Robert) ; 2 Leblanc (Patrick).
1 Thuries (Olivier).
1 Puyjalon (Marie-Christine).
1 Beard (Nathalie) ; 2 Szklarz (Boris).
1 Mauroy (Frédéric) ; 2 Ravaine (Bénédicte).
Deux-Sèvres et Vienne
1 Zely (Thierry).
1 Rizza (Jean-Claude).
1 Serrure (Laurent) ; 2 Charron (Christian) ; 3 Sanrey (Maurice).
1 Comparini (Philippe) ; 2 Lachaume (Marie-Catherine) ; 3 Paget-Blanc (Marie-Pierre).
1 Lenot (Martine) ; 2 Serrure (Laurent) ; 3 Santini (Philippe).
1 Chambre (Gilles).
1 Gauthier (Fabrice).
1 Dupas (Pascal) ; 2 Humblot (Philippe) ; 3 Gauthier (Fabrice).
1 Colonna (Jean-Marc) ; 2 Raffalli (Pierre).
1 Le Teno (Pascal) ; 2 Mariolle (Pascal) ; 3 Nicolas (Yannick).
1 Manant (Isabelle).
1 Castelin (Michel).
1 Creff (Gwénaël) ; 2 Le Teno (Pascal) ; 3 Mouthon (Sylvie) ; 4 Rousselot (Philippe) ; 5 Mariolle (Pascal).
1 Rizza (Jean-Claude) ; 2 Santini (Philippe).
1 Bass (François) ; 2 Jacquot (Olivier) ; 3 Germain (Elisabeth) ; 4 Boucher (Alain) ; 5 Eguienta (Damien) ; 6 Claverie (Marie-Ange) ; 7 Paget-Blanc (Marie-Pierre).
1 Correia (Florentin).
1 Françoise (Joël) ; 2 Gérardi (Jean-Claude) ; 3 Desreumaux (Jean-Luc) ; 4 Guyomard (Jean) ; 5 Garcia (Gabriel) ; 6 Mas (Bruno) ; 7 Ivars (Paul) ; 8 Chemello (Alain) ; 9 Lapeyre (Marie-Régine) ; 10 Collier (Gérald) ; 11 Dutreuilh (Anne-Marie) ; 12 Labatut (Thierry) ; 13 Bouche (Denis) ; 14 Dupas (Pascal) ; 15 Lantuit (Marc) ; 16 Carreau (Marie-Christine) ; 17 Bozza (Dominique) ; 18 Bariou (Marie-Christine) ; 19 Manant (Isabelle).
1 Comparini (Philippe) ; 2 Secchi (Thierry) ; 3 Charron (Christian).
1 Secchi (Thierry).
1 Abecassis (Andrée).
1 Lannes (Pascal) ; 2 Correia (Florentin) ; 3 Dutreuilh (Anne-Marie) ; 4 Castelin (Michel) ; 5 Bouche (Denis) ; 6 Guinet (Claude) ; 7 Boucher (Alain) ; 8 Rajski (Eric).
1 Bourdois (Michel) ; 2 Creff (Gwénaël).
1 Chemello (Alain) ; 2 Lantuit (Marc).
1 Nicolas (Yannick).
1 Rajski (Eric).
1 Lannes (Pascal) ; 2 Labatut (Thierry) ; 3 Guinet (Claude) ; 4 Louey (Claude).
1 Louey (Claude).
1 Vidal (Jean-Joseph).
1 Nigaglioni (Henri).
1 Humblot (Philippe).
1 Pernaut (Jean-Pascal).
1 Claverie (Marie-Ange).
1 Bierge (Hélène).
1 Chenevard (Yannick) ; 2 Sanrey (Maurice) ; 3 Nigaglioni (Henri).
1 Collier (Gérald).
1 Mafoula (Hugues) ; 2 Jupiter (Julien) ; 3 Eguienta (Damien).
Technicien du génie rural
1 Rella (Pierre).
1 Gmyr (Michel) ; 2 Vilgrain (Christophe).
1 Roy (François).
1 Villaret (Maurice).
technicien spécialisé énergie climatisation
1 Dere (François).
Technicien supérieur d'études et fabrications
1 Pothier (Christophe).
1 Sessiecq (Eric).
1 Baumann (Richard).
1 Morel-Galmard (Willy).
1 Meyer (Christophe).
1 Collavino (Patrick) ; 2 Paugam (Yves) ; 3 Rouvrais (Bruno) ; 4 Menu (Didier).
1 Cozzolino (Lucien).
1 Perret (Jean-Michel).
Technicien supérieur d'études et fabrications (hydrographie)
1 Godebert (Joseph).
1 Delalande (Jean-Charles).
Contrôleur de la concurrence
1 Chabanne (Jacques).
Contrôleur CCRF
1 Dorangeville (Patrice) ; 2 Jacquot (Emmanuel) ; 3 Del Medico (Didier) ; 4 Monnier (Pascal) ; 5 Marrec (Jean-Philippe).
1 Vallee (Bertrand).
1 Vallee (Bertrand) ; 2 Letuve (Frédéric) ; 3 Magnenat (Bruno) ; 4 Guillaume (Gaël).
Contrôleur des impôts
1 Tame (Didier) ; 2 Dorangeville (Patrice) ; 3 Poire (Robert) ; 4 Gegousse (Patrice) ; 5 Dehaudt (Frédéric) ; 6 Merlaud (Philippe) ; 7 Chekkal (Jean-François) ; 8 Moreau (Laurent) ; 9 Marrec (Jean-Philippe) ; 10 Gence (Philippe).
Contrôleur de l'INSEE
1 Aubertin (Michel) ; 2 Bourgeat (Christian) ; 3 D'Hinzelin (Marcel).
1 Bourgeat (Christian).
1 Rosa-Arsène (Ramon) ; 2 Nezondet (Brigitte) ; 3 Di Marco (David) ; 4 Monnier (Pascal) ; 5 Gence (Philippe).
Contrôleur du Trésor
1 Cavalcante (Nathalie) ; 2 Marinot (Dominique).
1 Nezondet (Brigitte).
1 Demaria (Denis) ; 2 Ritter (Philippe) ; 3 Bouttet (Patrick) ; 4 Raffaele (Christian) ; 5 Marsal (Patrick).
1 Pilon (Thierry) ; 2 Ritter (Philippe) ; 3 Botte (Daniel) ; 4 Bouttet (Patrick) ; 5 Lopez (Jean-Paul) ; 6 Kass (Bernard) ; 7 Mayan (Patricia) ; 8 Abraini (Dominique) ; 9 Marsal (Patrick).
1 Thuries (Olivier) ; 2 Nezondet (Brigitte) ; 3 Marchand (Dominique) ; 4 Vallee (Bertrand) ; 5 Riou (Thierry) ; 6 Besson (Sandrine).
1 Megissier (Christian) ; 2 Michalet (Jean-Claude) ; 3 Prevosto (Pierre) ; 4 Petel (Christophe) ; 5 Tardy (Georges) ; 6 Dafour (Eric) ; 7 Monnier (Pascal) ; 8 Launoy (Bernard) ; 9 Bitzner (Marc) ; 10 Massarotto (Jean-Claude) ; 11 Gence (Philippe) ; 12 Dubreuil (Nathalie).
1 Gautreau (Marie-Thérèse).
1 Astrie (Jean) ; 2 Save (Raymond) ; 3 Thuries (Olivier).
1 Grassi (Marie-Christine) ; 2 Sartory (Eric) ; 3 Kass (Bernard) ; 4 Hanquez (Bruno) ; 5 Engler (Jean-Luc) ; 6 Chekkal (Jean-François) ; 7 Boyer (Jean-Jacques) ; 8 Dubois (Martine) ; 9 Gourdis (Alain) ; 10 Bonnaud (Stéphane).
1 Lopez (Jean-Paul) ; 2 Marteau (Jean-François).
1 Michalet (Jean-Claude) ; 2 Prevosto (Pierre) ; 3 Desbordes (Pierre) ; 4 Recaldini (Isabelle) ; 5 Dubois (Frédéric) ; 6 Berot (Bernard) ; 7 Marchand (Dominique) ; 8 Gay (Fréderic) ; 9 Rychlinski (Maryan) ; 10 Jaillet (Franck) ; 11 Girard (Frédéric) ; 12 Abad (Georges) ; 13 Dafour (Eric) ; 14 Jérusalem (Philippe) ; 15 Gavoille (Errol) ; 16 Piquer (Thierry) ; 17 Karolczak (Patrice) ; 18 Lagrange (Eric) ; 19 Hesnault (Sébastien) ; 20 Gence (Philippe) ; 21 Dubreuil (Nathalie).
1 Leverrier (Thierry).
1 Engler (Jean-Luc) ; 2 Desbordes (Pierre) ; 3 Ursch (Joël) ; 4 Di Marco (David) ; 5 Guillot (Jeannine) ; 6 Guiguen (Dominique) ; 7 Rosa (André) ; 8 Tame (Thierry).
1 Hilt (Patrick) ; 2 Rogissart (Nicolas) ; 3 Kadok (André).
1 Poire (Robert) ; 2 Leroy (Pascal).
1 Becker (Bertrand) ; 2 Botte (Daniel) ; 3 Dubois (Frédéric) ; 4 Beauvais (Gilles) ; 5 Monnier (Pascal) ; 6 Bouisset (Philippe) ; 7 Girardot (Philippe) ; 8 Bitzner (Marc) ; 9 Cavalcante (Nathalie) ; 10 Bausson (Patricia).
1 Rosa-Arsène (Ramon) ; 2 Chailland (Valérie) ; 3 Tame (Didier) ; 4 Nezondet (Brigitte) ; 5 Laurens (Christophe) ; 6 Puyjalon (Marie-Christine) ; 7 Letuve (Frédéric) ; 8 Beard (Nathalie) ; 9 Langlois (Jérome) ; 10 Szklarz (Boris).
1 Mailliet (Jean-Michel) ; 2 Autin (Stéphane).
1 Chailland (Valérie) ; 2 Tame (Didier) ; 3 Mauroy (Frédéric) ; 4 Laurens (Christophe) ; 5 Langlois (Jérome) ; 6 Szklarz (Boris).
1 Abraini (Dominique) ; 2 Giraud (Stéphane) ; 3 Fontan (Christian) ; 4 Di Marco (David) ; 5 Bontems (Pierre) ; 6 Boijoux (François) ; 7 Rouzier (Patricia) ; 8 Launoy (Bernard) ; 9 Gavoille (Errol) ; 10 Piquer (Thierry) ; 11 Valette (Gérard) ; 12 Tame (Thierry).
1 Riou (Thierry) ; 2 Puyjalon (Marie-Christine) ; 3 Ravaine (Bénédicte) ; 4 Magnenat (Bruno) ; 5 Hesnault (Sébastien).
1 Mauroy (Frédéric).
1 Rosa-Arsène (Ramon).
1 Letessier (André).
1 Piron (Jean).
1 Begaud (Vincent).
Contrôleur transmissions :
technicien informatique et transmission de données
1 Garcia (Serge).
1 Riviere (Max).
1 Brugnon (Fabrice).
1 Ritter (Philippe).
1 Grigoli (Philippe) ; 2 Sartory (Eric) ; 3 Paireau (Franck).
1 Giuly (Raymond) ; 2 Bonnaud (Stéphane).
1 Michalet (Jean-Claude) ; 2 Prevosto (Pierre) ; 3 Petel (Christophe) ; 4 Jacquot (Emmanuel) ; 5 Dafour (Eric) ; 6 Monnier (Pascal) ; 7 Gence (Philippe) ; 8 Dubreuil (Nathalie).
1 Mailliet (Jean-Michel).
1 Dubois (Frédéric) ; 2 Rosa (André).
1 Guillot (Jeannine) ; 2 Maslag (Nathalie) ; 3 Dietz (Philippe).
1 Michalet (Jean-Claude) ; 2 Recaldini (Isabelle) ; 3 Dubois (Frédéric) ; 4 Gay (Fréderic) ; 5 Girard (Frédéric) ; 6 Abad (Georges) ; 7 Dafour (Eric) ; 8 Jerusalem (Philippe) ; 9 Guiguen (Dominique) ; 10 Gavoille (Errol) ; 11 Piquer (Thierry) ; 12 Karolczak (Patrice) ; 13 Gence (Philippe).
1 Darracq (Jean).
1 Rychlinski (Maryan).
1 Lajarge (Rémi).
1 Robert (Eric) ; 2 Quemard (Janik) ; 3 Paireau (Franck) ; 4 Marrec (Jean-Philippe).
1 Villemin (Laurent) ; 2 Ursch (Joël) ; 3 Di Marco (David) ; 4 Marchand (Dominique) ; 5 Cotret (André) ; 6 Rosa (André) ; 7 Chalencon (Gilles).
1 Sartory (Eric).
1 Besson (Sandrine).
1 Varoquier (Christine) ; 2 Vallee (Bertrand) ; 3 Garry (Christian) ; 4 Riou (Thierry).
1 Grassi (Marie-Christine).
1 Desbordes (Pierre) ; 2 Girard (Frédéric) ; 3 Maurin (Charles).
1 Suzammeck (Didier) ; 2 Rosa-Arsène (Ramon) ; 3 Duvivier (Thierry) ; 4 Puyjalon (Marie-Christine) ; 5 Hanquez (Bruno) ; 6 Nezondet (Brigitte) ; 7 Marion (Jean-Luc).
1 Ravaine (Bénédicte).
1 Mauroy (Frédéric) ; 2 Chalencon (Gilles) ; 3 Langlois (Jérome) ; 4 Szklarz (Boris).
1 Prevosto (Pierre) ; 2 Giraud (Stéphane) ; 3 Di Marco (David) ; 4 Boijoux (François) ; 5 Sullivan (Jocelyne) ; 6 Tame (Thierry).
1 Lechantre (André).
1 Berger (Philippe).
1 Guicheteau (Loïc) ; 2 Lajarge (Rémi) ; 3 Guilcher (Noël).
1 Massin (Manuel) ; 2 Bacon (Josette).
1 Mauroy (Frédéric) ; 2 Beard (Nathalie) ; 3 Szklarz (Boris).
1 Magnenat (Bruno).
1 Fouily (Axel).
1 Delevoye (Eric).
Contrôleur des affaires maritimes : administration
MINISTERE DES TECHNOLOGIES
DE L'INFORMATION ET DE LA POSTE
Conducteur de travaux du service des lignes (France Télécom)
1 Piron (Jean) ; 2 Villaret (Maurice).
MINISTERE DU TRAVAIL,
DU DIALOGUE SOCIAL ET PARTICIPATION
1 Druelle (Paul) ; 2 Viallard (Patrick).
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,
DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
et de l'exploitation de l'aviation civile (NATA)
1 Kolb (Martine).
1 Pascal (Monique) ; 2 Chaix (Régine) ; 3 Madalla (Jean-François) ; 4 Genot (Dominique) ; 5 Carle (Jean-Claude) ; 6 Crouail (Brigitte).
1 Denoual (Jean-Yves) ; 2 Perpezat (Lionel).
1 Pellereau (Axelle).
1 Pascal (Monique) ; 2 Morera (Hervé) ; 3 Kolb (Martine) ; 4 Rabadeux (Jean) ; 5 Theron (Patrick) ; 6 Jacques (Jean) ; 7 Lovato (Gabriel) ; 8 Beaumont (Olivier).
1 Ledonne (Henrick).
1 Corbiere (Jean) ; 2 Jacques (Jean) ; 3 Beaumont (Olivier).
1 Driss (Daniel).
1 Amédée-Bonnet (Pierre).
1 Barreteau (Jean-Pierre) ; 2 Baillet (Maryse) ; 3 Driss (Daniel).
1 Baillet (Maryse).
1 Lovato (Gabriel).
1 Tourmez (Eric) ; 2 Combecave (Jean-Marc) ; 3 Bollard (Jacques) ; 4 Champion (Hubert) ; 5 Filarowicz (José) ; 6 Gonseth (Guillaume).
1 Tourmez (Eric) ; 2 Danloux (Frédéric) ; 3 Farnos (Jean-Philippe) ; 4 Dal Maso (Léon) ; 5 Bulciaghy (Philippe) ; 6 Bousquet (Bernard) ; 7 Combecave (Jean-Marc) ; 8 Peyro (Charles) ; 9 Danel (Eric) ; 10 Didier (Laurent) ; 11 Jegou (Pascale) ; 12 Faure (Cédric) ; 13 Filarowicz (José) ; 14 Gonseth (Guillaume).
1 Perpezat (Lionel).
1 Chaix (Régine) ; 2 Banchieri (Sylvie).
1 Madalla (Jean-François) ; 2 Genot (Dominique) ; 3 Carle (Jean-Claude) ; 4 Crouail (Brigitte).
1 Jakobs (Pascal) ; 2 Dal Maso (Léon) ; 3 Canonici (Alain) ; 4 Bousquet (Bernard) ; 5 Danel (Eric) ; 6 Didier (Laurent) ; 7 Bollard (Jacques) ; 8 Champion (Hubert) ; 9 Denot (Bruno) ; 10 Jegou (Pascale) ; 11 Rassemont (Laurent) ; 12 Briand (Luc) ; 13 Gitton (Thomas).
1 Bulciaghy (Philippe).
1 Farnos (Jean-Philippe) ; 2 Catalan (Robert) ; 3 Martins Ribeiro (Franck) ; 4 Rassemont (Laurent) ; 5 Vincent (Régis) ; 6 Gitton (Thomas).
1 Canonici (Alain) ; 2 Morot (Thierry) ; 3 Denot (Bruno) ; 4 Martins Ribeiro (Franck).
1 Danloux (Frédéric) ; 2 Peyro (Charles) ; 3 Morot (Thierry) ; 4 Catalan (Robert) ; 5 Faure (Cédric) ; 6 Briand (Luc) ; 7 Vincent (Régis).
Technicien études et exploitation
technique exploitation (sécurité incendie-sauvetage)
1 Romezin (Valentine).
1 Mathieu (Eric).
1 Costes (Frédéric).
1 Adloff (Gérard).
1 Bouille (Thierry).
1 André (Rémy) ; 2 Pellegrino (Dominique) ; 3 Carlotti (Joël) ; 4 Sanchez (Stéphane) ; 5 Guyvarch (Philippe) ; 6 Landes (Véronique) ; 7 Costes (Frédéric).
1 Lacambre (Didier) ; 2 Landes (Véronique).
1 Duwelz (Yann).
1 Guyvarch (Philippe) ; 2 Duwelz (Yann).
Technicien de la météorologie « instruments et installations »
1 Kerebel (Joseph).
Contrôleur travaux publics de l'Etat
1 Monot (Patrick).
ELECTRICITE DE FRANCE - GAZ DE FRANCE
1 Menge (Jean-Marc) ; 2 Queffeulou (Henri).
1 Beyou (Dominique).
1 Laval (Guy).
1 Françoise (Joël) ; 2 Gérardi (Jean-Claude) ; 3 Desreumaux (Jean-Luc) ; 4 Garcia (Gabriel).
1 Joseph-Mathurin (Daniel).
1 Mafoula (Hugues) ; 2 Joseph-Mathurin (Daniel).
SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 214-1 et 214-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.
Arrêté du 9 mai 2001 portant homologation du circuit de vitesse de Montlhéry (Essonne)
- Le circuit de vitesse de Montlhéry (Essonne), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
- L'arrêté du 9 mai 1997 portant homologation du circuit de Montlhéry est abrogé.
- Le nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves en course et aux essais est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Le préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE MONTLHERY (ESSONNE)
Arrêtés du 11 mai 2001 portant nomination au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 mai 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, en qualité de représentants des collectivités territoriales : M. Denicourt (Charles), membre titulaire, et M. Monnier (Jean), membre suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1999, M. Flusin (Hubert, Emmanuel, Pierre, Dominique, Marie) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Arrêté du 10 décembre 1999 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
- Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés
Avenant no 99-01 du 4 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail, modifié par ses additifs des 9 avril, 22 avril, 14 juin et 24 juin 1999.
- En conséquence, le I de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1999 susvisé est supprimé.
- Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle no 2000/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 40 F.
- Les emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexes I a et I b) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
- Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I a et I b, dans les conditions définies ci-dessous.
- Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
- d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (DPE D 5, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau PM 1), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris.
- Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de l'emploi et de la solidarité
- Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
- Concours de type 1 organisés en application de l'article 48 (1o) du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
- Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 13 janvier 2000 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 4), 110, rue de Grenelle 75357 Paris 07 SP.
- Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, au plus tard le 13 janvier 2000 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux PM 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris.
- Le directeur des personnels enseignants et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
SUSCEPTIBLES D'ETRE VACANTS OFFERTS A LA MUTATION AU TITRE DE L'ANNEE 2000
LISTE DES CONCOURS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 2000 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 (1o) (TYPE 1) ET 48 (2o) (TYPE 2) DU DECRET No 84-135 DU 24 FEVRIER 1984 (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE DE CONCOURS)
Demande de mutation sur un emploi de maître
de conférences des universités - praticien hospitalier
Actuellement maître de conférences des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de : ....................
48 (1o) (type 1) - 48 (2o) (type 2) -
(*) Cocher selon le ou les types de concours demandé(s).
Demande de recul ou de dispense de limite d'âge
Décret n°99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires
Les articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 du présent décret sont applicables dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Décret no 99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires
- Après le III de l'article 12 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
- Dans les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial et dans les sociétés d'exercice libéral, quelle que soit la forme de ces dernières, l'habilitation est donnée soit par tous les associés notaires en exercice, soit par le ou les représentants légaux de la société.
L'habilitation demeure en cas de changement d'associé.
« L'habilitation est révocable à tout moment selon les mêmes modalités.
Elle cesse d'office, ainsi que les effets du serment, au jour de la cessation des fonctions du clerc ou de la dissolution de la société.
« Les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas du paragraphe III sont applicables.
- Après l'article 12 du décret du 26 novembre 1971 précité, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
- Les habilitations données par un notaire sur le fondement des articles 12 et 17 du présent décret demeurent en cas de suppléance, d'interdiction temporaire, de destitution, de suspension provisoire ou de remplacement.
Le suppléant, l'administrateur provisoire ou le remplaçant, lorsque le remplacement excède quinze jours, peuvent révoquer ces habilitations à tout moment et peuvent par ailleurs en donner de nouvelles.
Lorsque prend fin la suppléance, l'interdiction temporaire ou le remplacement, le notaire titulaire de l'office peut également révoquer les habilitations données par le suppléant, l'administrateur provisoire ou le remplaçant.
Les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas du paragraphe III de l'article 12 sont applicables.
- L'article 17 du décret du 26 novembre 1971 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial et dans les sociétés d'exercice libéral, quelle que soit la forme de ces dernières, cette habilitation obéit aux mêmes règles que celles prévues au paragraphe IV de l'article 12.
- Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots : « l'administrateur » sont remplacés par les mots : « le suppléant ».
- Le cinquième alinéa de l'article 9 du décret du 26 novembre 1971 précité est ainsi modifié :
« Toutefois, si les feuilles de l'acte et, le cas échéant, de ses annexes sont, lors de la signature par les parties, réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition, il n'y a pas lieu de les parapher ; il n'y a pas lieu non plus d'apposer sur les annexes la mention prévue au premier alinéa de l'article 8.
- Aux articles 15, 16, 17, 19 et 20 du décret du 26 novembre 1971 précité, le mot : « grosse » est remplacé par les mots : « copie exécutoire » et le mot : « grosses » est remplacé par les mots : « copies exécutoires ».
- Les copies exécutoires se terminent par la même formule que les jugements des tribunaux.
Les autres expéditions ne peuvent être délivrées en forme exécutoire.
Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Arrêté du 16 décembre 1999 fixant les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ainsi que le nombre maximum des candidats à admettre par section pour la session 2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 décembre 1999, les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière pour la session 2000 sont fixées comme suit :
Mardi 2 mai 2000 : épreuves des tests ;
Mardi 16 mai 2000 : épreuves écrites de la section Cinéma ;
Mercredi 17 mai 2000 : épreuves écrites de la section Photo ;
Jeudi 18 mai 2000 : épreuves écrites de la section Son ;
Entre le lundi 29 mai et le vendredi 2 juin 2000 : épreuve pratique de la section Photo (option Prise de vue) ;
Vendredi 23 juin 2000 : épreuve pratique de la section Photo (option Traitement des images) ;
Du lundi 26 juin au vendredi 30 juin 2000 : épreuves orales.
Le nombre maximum de candidats à admettre dans les trois sections pour la session 2000 est fixé comme suit :
20 pour la section Photographie (10 pour l'option Prise de vue, 10 pour l'option Traitement image) ;
16 pour la section Cinéma ;
16 pour la section Son.
Décret n° 99-1092 du 21 décembre 1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion et modifiant les décrets n° 78-79 du 25 janvier 1978 et n° 80-351 du 16 mai 1980
« Pour l'application de l'article 14, le délai de recours est porté à dix jours lorsque le requérant est domicilié en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou à Mayotte sans que puissent être appliquées les dispositions de l'article 50 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 relatives aux délais de distance.
Décision no 2001-181 du 4 avril 2001 autorisant l'association Orientation Vivre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Studio 5 FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio 5 FM.
Adresse du site : lieudit Kergleuziou.
Commune : Rosporden (29140).
Décision no 2001-183 du 4 avril 2001 autorisant la SARL SORETIC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCB-Radio Cité Bretagne
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCB-Radio Cité Bretagne.
Adresse du site : lieudit La Barrière.
Commune : Dinan (22100).
Zone de planification : Loudéac.
Adresse du site : lieudit Le Ventoué.
Commune : La Motte (22600).
Zone de planification : Saint-Méen-le-Grand.
Adresse du site : lieudit Bel-Air.
Commune : Trémorel (22230).
Chaplais (Michel, Auguste, Jean), 4 décembre 1930, général de brigade.
Mariotte (Pierre, Charles, Fernand), 28 juin 1931, général de brigade.
Bailly (Jean-Paul, René), 20 juillet 1939, colonel, arme blindée et cavalerie.
Charrel (Jean, Julien, Benoit), 7 juin 1927, général de brigade.
Delahaye (Jean, Ernest, André), 16 avril 1926, général de brigade.
Grebet (Philippe), 5 avril 1938, lieutenant-colonel, officier linguiste de réserve de l'armée de terre.
Mangematin (Jean), 5 janvier 1931, lieutenant-colonel, infanterie.
Wendel (Jacques, Pierre, André), 6 mai 1934, lieutenant-colonel, génie.
Kessler (Jean, Léon, Ernest), 8 avril 1933, contre-amiral.
Panouillot (Jacques, René, Cyrille), 12 juin 1923, lieutenant-colonel.
Sordet (René, Jean, Louis), 24 juillet 1917, colonel.
Tabourin (Jean-Yves, Victor, Marie), 21 juillet 1934, colonel.
Grasser (André, Vincent), 22 août 1944, major.
Lemor (Michel, Fernand, Pierre), 15 février 1938, colonel.
Bachellerie (Michel, Jean), 6 avril 1940, lieutenant-colonel, infanterie.
Bideau (Guy, Henri), 29 mars 1950, chef de bataillon, infanterie.
Chabrier (Pierre, Gilles, Guy), 5 mai 1947, lieutenant-colonel, train.
Czarnecki (Stéphan, Romain), 23 novembre 1939, lieutenant-colonel, officier linguiste de réserve de l'armée de terre.
Dubouchet (Bernard, Claudius, Marc), 17 avril 1939, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Ehret (Paul-Emile, Armand, François), 9 août 1949, lieutenant-colonel, train.
Escoffier (Jean, Luc), 18 juillet 1949, lieutenant-colonel, infanterie.
Foti (Marco, Silvio, Paolo), 20 février 1928, lieutenant-colonel, artillerie.
Framboisier (Jean-Pierre, André, Dominique), 10 novembre 1944, lieutenant-colonel, infanterie.
Froissart (Ludovic, Marie, Damas), 19 avril 1925, Soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Gluntz (Claude, Maurice), 16 mai 1947, capitaine, infanterie.
Goetz (Lucien, Emile), 12 août 1921, chef de bataillon, infanterie.
Gondouin (Yves, Marie, Denis), 31 mai 1942, colonel, artillerie.
Humières (d') (Elie), 11 janvier 1920, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Jacquin (Bernard-Félix, Edmond), 1er novembre 1937, colonel, infanterie.
Jean-Charles (Raphaël, Marie, Michel), 22 mars 1950, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Jockers (Claude), 22 septembre 1944, lieutenant-colonel, génie.
Kannengiesser (Daniel), 1er février 1945, lieutenant-colonel, artillerie.
Lafaye (Jean, Christian), 7 janvier 1946, lieutenant-colonel, infanterie.
Lagrandeur (Jean-Pierre), 22 octobre 1946, lieutenant-colonel, génie.
Lambert (Fernand, François, André), 8 avril 1946, lieutenant-colonel, infanterie.
Leclère (Jacques, René, Michel), 27 mai 1931, lieutenant-colonel, transmissions.
Lentsch (Robert, Henri, Georges), 11 avril 1920, commandant, cadre spécial.
Lepage (Bernard, Denis), 25 septembre 1942, lieutenant-colonel, groupe de spécialité état-major.
Le Roux (Jean, Alexis), 27 mai 1934, lieutenant-colonel, transmissions.
Le Roy (Marcel), 18 août 1920, chef de bataillon, infanterie.
L'Huillier (Marcel-Pierre), 14 septembre 1945, lieutenant-colonel, artillerie.
Maillard (André, Georges, Marcel), 30 avril 1946, adjudant-chef, infanterie.
Maillot (Jean-Michel, Raymond, Louis), 25 mai 1941, capitaine, infanterie.
Pomian (Christian), 4 août 1947, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Rostagni (Joseph), 2 novembre 1944, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Servas (Jean-Pierre), 29 juillet 1946, capitaine, infanterie.
Tschaen (Jean), 20 janvier 1949, chef de bataillon, génie.
Val (Jean, Max), 7 août 1945, lieutenant-colonel, infanterie.
Veuriot (Pierre, Marcel), 26 juillet 1941, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Viénot de Vaublanc (Jean, Bernard, André), 18 novembre 1911, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Vieux (Daniel, Louis, Flavien), 1er février 1939, lieutenant-colonel, génie.
Villain (Bernard), 25 mars 1947, lieutenant-colonel, matériel.
Villerot (Jacques), 4 août 1944, colonel, infanterie.
Benoit (Jean-Claude, Alain), 11 mars 1939, capitaine de vaisseau.
Bramoullé (Yves, Marie), 24 octobre 1938, capitaine de vaisseau.
Champeau (Jean-Claude, Jules), 30 janvier 1941, capitaine de vaisseau.
Loncle (Jean, René, Alfred), 12 novembre 1938, capitaine de vaisseau.
Quilgars (Jean-Claude), 23 septembre 1939, capitaine de frégate.
Reiss (Gérard, Marie), 3 septembre 1938, maître principal.
Bachimont (Guy, Charles, Joseph), 27 juillet 1939, colonel.
Barnier (Pierre, Léon), 28 août 1942, lieutenant-colonel.
Cranney (Denis, Christian, Charles), 23 mai 1937, capitaine.
Duffau (André, Jean), 22 février 1924, lieutenant-colonel.
François (Claude, René), 29 septembre 1935, lieutenant-colonel.
Geoffroy (Emile, Constant, Camille), 10 juillet 1932, commandant.
Guyonnet (Jean, Guy, Jacques), 17 juin 1929, commandant.
Jabely (Alice, Douré, Carounagarane), 21 juin 1940, major.
Jamet (Jean, Gilbert), 19 mai 1931, commandant.
Le Mouël (Claude, Jean), 19 septembre 1933, lieutenant-colonel.
Nouvel (Raymond, Jean, Baptiste), 13 juin 1933, capitaine.
Perrot (Bernard, Roger, Pierre), 14 mars 1943, lieutenant-colonel.
Poujade (Georges, Edmond), 20 mai 1942, commandant.
Soulard (Claude, André), 1er août 1937, lieutenant-colonel.
Vénien (Michel, Claude), 28 juillet 1937, lieutenant-colonel.
Vial (Marcel, Florent, Aimé), 28 septembre 1935, major.
Heim (Emile, Rodolphe), 22 juillet 1943, médecin en chef.
Nonn (Michel, Guy, Louis), 15 septembre 1934, pharmacien chimiste en chef.
Paillet (Jean-Claude), 5 novembre 1943, pharmacien chimiste en chef.
Portier (Gérard, Maurice, Henri), 22 septembre 1943, médecin en chef.
Andreau (Jean-Michel, Guy), 24 mai 1956, chef d'escadron.
Bailliencourt dit Courcol (de) (Gilles, Pierre, Bernard), 2 mars 1956, chef d'escadron.
Boisserie (Vincent), 17 novembre 1955, chef d'escadron.
Boissier (Marc, Claude), 27 février 1954, lieutenant-colonel.
Bouchet (Alain, Jean, Alphonse), 1er avril 1956, chef d'escadron.
Bouiller (Lazare), 23 mars 1909, adjudant-chef.
Chotin (Jean-Claude, Hugues, René), 3 juillet 1946, chef d'escadron.
Dumas (Claude, Gatien, André), 9 septembre 1952, chef d'escadron.
Dumont (Christian, Jacques), 25 juillet 1953, lieutenant-colonel.
Gaucher (Daniel, André), 6 décembre 1953, lieutenant-colonel.
Labbé (François, René), 17 septembre 1953, chef d'escadron.
Marzin (Jean-Yves, Louis), 4 février 1954, chef d'escadron.
Pujades (Alain, Yves, Gérard), 18 avril 1946, lieutenant-colonel.
Ratajczak (Jean), 6 mai 1940, gendarme.
Ribes (Serge, Paul), 10 mars 1954, chef d'escadron.
Roquefort (Gilbert, Jean), 16 février 1933, adjudant.
Rousseau (Gérard, Marius), 5 mars 1933, adjudant.
Arbey (Guillaume, René, Emmanuel), 15 avril 1954, chef de bataillon, infanterie.
Battistella (Bernard), 31 juillet 1952, adjudant-chef, génie.
Bau (Martial, Paul, Francis), 14 août 1958, capitaine, train.
Beaudouin (Daniel, François, Marcel), 26 juin 1944, capitaine, troupes de marine.
Beaumarié (Patrick, Roger, Georges), 10 janvier 1958, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Belletti (Thierry, Géry, Bruno), 13 octobre 1958, capitaine, infanterie.
Benaya (Bernard), 6 juillet 1959, chef d'escadron, train.
Benchetrit (Albert), 20 novembre 1957, chef de bataillon, génie.
Billon (Jacques), 29 juillet 1946, lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Bisone (Jean-Charles, Victor, Julien), 14 décembre 1957, chef de bataillon, infanterie.
Bizien (Yves, René, Gabriel), 12 octobre 1929, sergent, infanterie.
Blanchon (Gérard, Jean), 9 septembre 1954, chef de bataillon, infanterie.
Bonneau (Alain, Pierre, Roger), 14 avril 1957, chef de bataillon, infanterie.
Boutaine (Frédéric, Didier, Marion), 19 octobre 1958, chef de bataillon, infanterie.
Burgain (Jean-Luc), 11 avril 1955, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Chaze de Vignérias (Robert, Marie, René), 22 mai 1957, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Clément (Eric, Hervé), 22 juin 1957, capitaine, artillerie.
Cormorant (Alain, Clément), 9 février 1955, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Cuzin (Thierry, Michel, François), 7 août 1959, chef de bataillon, infanterie.
Daroul (Mebarek), 9 octobre 1926, sergent-chef, infanterie.
Delpérié (Christian, Angel), 21 juin 1951, adjudant-chef, troupes de marine.
Dubray (Jean-Pierre, Lucien, René), 26 septembre 1955, chef d'escadron, artillerie.
Duchamp (Jean-Louis, Lucien, Michel), 23 février 1957, chef de bataillon, infanterie.
Duchateau (Andre, Pierre, Bertrand), 23 octobre 1935, adjudant-chef, matériel.
Duphot (Pierre, Marie, Denis), 21 novembre 1958, capitaine, troupes de marine.
Durand (Bernard, Jean), 4 mai 1958, adjudant-chef, train.
Durnerin (Luc, Marie, Francis), 20 juillet 1955, capitaine, infanterie.
Duvignac (Paul, Marie), 18 janvier 1951, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Eberhardt (Jean-Luc, Norbert), 12 mars 1959, chef de bataillon, infanterie.
Fers (Rémy, Michel), 22 février 1955, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Fiolsi (Gilles, Jean, Yves), 1er août 1955, lieutenant-colonel, transmissions.
Folliet (Jean-Marc, Antonin, Marceau), 31 octobre 1956, chef d'escadron, artillerie.
Gachet (Daniel, Joseph, Eugène), 16 octobre 1942, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Gaire (Christian, Roland), 25 janvier 1959, chef de bataillon, infanterie.
Ganay (de) (Charles, Emmanuel, Elie), 25 décembre 1949, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Garibal (Albin, Louis, Albert), 29 mai 1922, adjudant-chef, artillerie.
Gouzènes (Jean-Pierre), 1er août 1921, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Guillemin (Thierry, René, Roland), 15 janvier 1958, chef d'escadron, train.
Guillerm (Lucien, Christophe, Germain), 21 août 1933, chef de bataillon, transmissions.
Halna du Frétay (Régis, Paul, Bernard), 3 mai 1957, chef de bataillon, troupes de marine.
Heitzmann (Gabriel, Jean, Marie), 20 juillet 1957, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Henck (Jeanne, Lucie), épouse Patouraux, 30 septembre 1923, adjudante, transmissions.
Huet (Jean-Pierre, Henri, Antoine), 14 juillet 1944, lieutenant-colonel, matériel.
Joseph (Christophe, Edgard), 6 décembre 1958, chef de bataillon, infanterie.
Kéfi (Hassen), 15 février 1922, adjudant, infanterie.
Koegele (Raymond, Robert), 14 février 1957, capitaine, matériel.
Labrousse (Thierry, Jean), 28 septembre 1956, chef de bataillon, infanterie.
Laurent (Reynald, Serge), 7 novembre 1957, adjudant-chef, train.
Lazarini (Antoine, Noël), 29 mars 1956, capitaine, infanterie.
Le Brizault (Denis, Robert), 23 décembre 1956, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Lechowicz (Daniel, Bernard), 28 juillet 1957, capitaine, infanterie.
Legiret (Alain, Raymond, Thierry), 7 février 1958, chef d'escadron, train.
Leloup (Yves, Edmond, Louis), 2 août 1956, lientenant-colonel, troupes de marine.
Levée (Jean, Pascal, Roland), 21 mars 1958, chef de bataillon, infanterie.
Lorthioir (Dominique), 28 septembre 1957, adjudant-chef, matériel.
Madelénat (Pierre, Jean-Marie), 29 novembre 1954, chef de bataillon, infanterie.
Maquigny (Jean, Noël, Joseph), 10 juillet 1926, brigadier-chef, artillerie.
Marie (Jean, Serge), 10 juin 1958, chef de bataillon, génie.
Mattiocco (Thierry, Joseph, Etienne), 13 décembre 1956, chef d'escadron, train.
Merjai (Gérard, François), 29 août 1951, chef d'escadron, train.
Morel (Jacqueline), épouse Duc, 17 janvier 1927, adjudante, transmissions.
Muguet (Denis, Roland), 26 août 1956, adjudant-chef, troupes de marine.
Murano (Pascal), 9 septembre 1957, capitaine, troupes de marine.
Pasquier (Bernard), 19 janvier 1956, chef de bataillon, infanterie.
Plandière (Michel, Serge), 22 juin 1957, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Quantin (Xavier, Marie, Maurice), 26 août 1940, commandant, officier linguiste de réserve de l'armée de terre.
Reymann (Jean-Jacques, Raymond, Xavier), 4 octobre 1956, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Ruant (Jean, Clément, Félix), 5 mars 1958, capitaine, train.
Sanaghéal (Denis, Roger), 25 août 1954, chef d'escadron, artillerie.
Schmit (Bernard, Jean), 10 septembre 1954, adjudant, train.
Serruys (Yves, Daniel, Jean), 7 mars 1954, chef de bataillon, infanterie.
Spicy (Patrick, Norbert), 31 mars 1954, adjudant-chef, transmissions.
Stoehr (Dominique, Noël), 25 décembre 1955, chef d'escadron, artillerie.
Stojko (Marc, Ghislain, Antoine), 8 mai 1955, adjudant-chef, infanterie.
Studer (Denis, René), 6 août 1957, lieutenant, infanterie.
Taddeï (Marceline, Elvitia), épouse Arnault, 13 avril 1922, aspirante, transmissions.
Tarnier (Jean, Philippe, François), 16 avril 1955, chef de bataillon, troupes de marine.
Tissier (Alain, Maurice, André), 25 octobre 1959, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Turckx (Didier, Noël, Joseph), 23 décembre 1952, lieutenant-colonel, train.
Usclat (Bruno, Michel, Nicolas), 5 septembre 1957, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Vacossin (Patrick, Henri, Lucien), 15 avril 1958, chef de bataillon, transmissions.
Varin (Michel, Roger), 5 juin 1954, capitaine, infanterie.
Vernier (Alain, Jean, Christian), 25 juin 1950, chef de bataillon, génie.
Vuitton (Jean-Paul, Martial, Pierre), 11 octobre 1953, chef de bataillon, infanterie.
Zimmer (Didier, Alexandre), 4 novembre 1953, adjudant-chef, infanterie.
Artés (André, Jean, Damien), 23 février 1949, lieutenant de vaisseau.
Auzel (Jean, Philippe), 10 août 1940, capitaine de vaisseau.
Baltzinger (René, Jean), 11 mai 1941, capitaine de frégate.
Boéri (Daniel, Yves), 8 octobre 1944, maître principal.
Boussiquet (Raymond, Henri), 25 avril 1931, matelot de 2e classe.
Denis (Jacques, Jean-Pierre), 23 juin 1942, maître principal.
Lagattu (Roger, Gaby), 6 août 1938, officier principal des équipages.
Ménétrier (Claude, Louis, Marcel), 7 décembre 1949, major.
Sampol (Michel, Jean-Jacques), 23 décembre 1942, capitaine de frégate.
Vautard (Michel, Yves, Claude), 22 décembre 1947, major.
Banaudo (Armand), 13 avril 1950, lieutenant-colonel.
Broché (Claude, Pierre, Jean), 29 avril 1951, commandant.
Desvernine (Christian, Georges), 5 janvier 1933, adjudant.
Dietrich (Robert, Charles, Joseph), 17 mars 1953, commandant.
Faucon (Jean-Marie, Denis), 15 août 1950, lieutenant-colonel.
Gallois (Jacques, Albert, André), 16 octobre 1951, commandant.
Gallou (Yves, Corentin, Marie), 10 février 1927, sous- lieutenant.
Gazin (Daniel, Amédée, Joseph), 10 octobre 1948, adjudant-chef.
Goyer (Jean, Henri, Paul), 31 janvier 1931, commandant.
Hautval (Frédéric, Jacques), 9 octobre 1954, lieutenant-colonel.
Heine (Pierre, Joseph, Jean), 11 février 1954, lieutenant-colonel.
Kaszuba (Jean, Wladyslaw), 22 mai 1942, lieutenant-colonel.
Kientz (Gérard, Marcel), 30 janvier 1955, lieutenant-colonel.
Lecler (Jacques, René, Auguste), 2 janvier 1954, lieutenant-colonel.
Leheup (François, Michel), 28 octobre 1951, lieutenant-colonel.
Lepers (Jean-Claude), 23 décembre 1954, commandant.
Lepesant (Bernard, Joël), 5 mai 1953, commandant.
Malfroy (Daniel, Georges, Emile), 3 avril 1954, commandant.
Maurice (Denis, Jean, François), 13 décembre 1956, sous-lieutenant.
Morvan (Pierre, René, Marcel), 14 juillet 1937, colonel.
Obenans (Pierre), 26 novembre 1938, adjudant-chef.
Rezler (Thiéry, Sylvain), 13 mars 1951, lieutenant-colonel.
Séguin (Daniel, Julien), 1er août 1953, lieutenant-colonel.
Subtil (Christian, Robert), 21 septembre 1952, lieutenant-colonel.
Trinité-Schillemans (Gérard, Léon, Edmond), 8 janvier 1917, adjudant-chef.
Villaume (Jean-Michel, Jacques, Roger), 16 janvier 1953, lieutenant-colonel.
Voisin (André, Adrien, Abel), 3 janvier 1949, lieutenant-colonel.
Bodman (de) (Charles, Bernard, Jean), 15 juin 1941, aumonier militaire.
Boymond (Claude, Jean, Bernard), 22 mai 1948, pharmacien chimiste en chef.
Bozetti (Daniel, Christian), 22 mars 1948, médecin en chef.
Chassaigne (Patrick, Michel), 19 août 1952, aumonier militaire.
Dutreuil (Joël), 26 février 1943, aumonier militaire.
Enjalbert (Pierre, Lucien, Alphonse), 27 octobre 1954, commandant.
Gamblin (François, Bruno), 11 octobre 1955, pharmacien chimiste principal.
Juvenspan (Henri), 14 décembre 1945, médecin en chef.
Le Guen (Georges, Marcel), 18 août 1955, médecin principal.
Lecomte (Michaël, Marc, Franz), 26 janvier 1952, médecin en chef.
Mohy (Yves, Charles, Henri), 13 juillet 1948, médecin en chef.
Roffidal (Alain, Adolphe, Gaston), 29 mai 1949, aumonier militaire.
Talbot (Jean-Noël, Etienne, Louis), 3 novembre 1952, médecin en chef.
Arrêté du 26 avril 2001 relatif à l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2001 de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 avril 2001, le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à pourvoir par examen professionnel au titre de l'année 2001 à la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 3.
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 18 juin 2001.
La liste d'inscription des candidatures sera close le 1er juin 2001 au soir.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve au plus tard à cette date.
Arrêté du 20 avril 2001 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2001 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 avril 2001, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice au titre de l'année 2001 est fixé ainsi qu'il suit :
- quatre emplois de greffier en chef du troisième grade des services judiciaires (IM 347-641) ;
- un emploi d'attaché d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 347-641) ;
- un emploi d'attaché de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 347-641) ;
- quinze emplois de greffier du troisième grade des services judiciaires (IM 288-462) ;
- trois emplois de secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 288-462) ;
- deux emplois de secrétaire administratif de classe normale de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 288-462).
Arrêté du 19 avril 2001 fixant des contingents de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 2001-2002
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2001, au titre de l'année scolaire 2001-2002 le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 1 100.
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Arrêté du 23 avril 2001 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 juillet 2001 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (codes SICOVAM nos 57054 et 57067)
- En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,010 03 Euro par obligation de 1 Euro pour l'échéance du 25 juillet 2001.
Arrêté du 24 avril 2001 fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 2001, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2001-2002 (rentrées de septembre 2001 et de février 2002) est fixé dans les différentes régions comme suit :
- Délégation permanente est donnée à M. Etienne Fischer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret no 2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
612-4 du code de commerce est fixé à 150 000 Euro.
- Le décret no 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2001 modifiant l'arrêté du 17 août 2000 modifié autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz
- Dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 août 2000 susvisé, sont supprimés :
- au chapitre Ier, paragraphe 1.1, la phrase : « Il est autorisé à étendre ce réseau au département de la Réunion » ;
- au chapitre Ier, paragraphe 1.2, la phrase : « Il est autorisé à fournir le même service dans le département de la Réunion » ;
- au chapitre Ier, paragraphe 1.4, le b « Département de la Réunion » ;
- au chapitre VIII, paragraphe 8.3, le c « Redevance de mise à disposition des fréquences de la bande GSM dans le département de la Réunion ».
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Bernard Portel, secrétaire général du Conseil supérieur du service public ferroviaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, et dans la limite de ses attributions, toute proposition d'engagement et de justification de dépense, les actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du Conseil et toutes attestations établissant la réalité d'un fait.
- Le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 11 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratives et des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 juin 2001.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
- soit par téléphone, du lundi au vendredi, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00 ;
- soit par visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Toute demande de dossier doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F.
Arrêté du 15 mai 2001 dérogeant à l'arrêté du 29 avril 1997 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surfaces et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
- Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé, pour la campagne de commercialisation 2001-2002 (récolte 2001), la surface gelée susceptible de bénéficier des paiements à la surface est plafonnée à 30 % de la surface en cultures et gel bénéficiant des paiements à la surface, à l'exception des exploitations du département de la Somme, dont les terres sont situées dans une zone inondée en 2001 et qui ne pourront donc pas, du fait de ces inondations, mettre en culture au moins 70 % de la surface pour laquelle les aides sont demandées, pour lesquelles ce taux est porté à 100 %.
- Le directeur des politiques économique et industrielle, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et le préfet du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2001 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 14 mai 2001, les conseillers de chambre régionale des comptes ci-après sont affectés comme suit, après une période de stage de prise de fonctions à la Cour des comptes :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2001, Mme Féjoz (Michèle), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice du personnel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2001, M. Aucoin (Alban), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, responsable de la sous-direction A « Passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires », à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par délibération en date du 18 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 2 au 4 mai 2001 :
Site : Marolles-les-Braults (72) ;
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2001, M. Antoine Pouillieute, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 26 avril 2001.
Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel.
Arrêté du 4 mai 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/11 en date du 13 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Décision no 2001-193 du 27 mars 2001 portant extension à la décision no 2000-1212 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Fismes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti's
Décision no 2001-199 du 27 mars 2001 modifiant la décision no 98-618 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ducos Autrement pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maxi FM
- L'annexe I à la décision no 98-618 du 29 juillet 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone de Ducos.
Site d'émission : TDF, lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
Décision no 2001-242 du 2 mai 2001 portant mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local
- L'association Madeleine Radio musicale est mise en demeure de ne plus diffuser, sans l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel, des programmes de complément financés par de la publicité ou du parrainage à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Madeleine Radio musicale, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-259 du 15 mai 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau d'antennes collectives distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans la résidence des Domaines du mont Châlats située sur le territoire de la commune de Chelles (Seine-et-Marne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Chelles, l'exploitation d'un réseau d'antennes collectives distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans la résidence des Domaines du mont Châlats.
- La société distribue en mode analogique les services suivants :
TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, M 6, Arte, TV 5 ;
Euronews, Eurosport France, MCM, Paris Première, Planète, Voyage ;
4o Le service de télévision relevant de l'article 43-6 :
Sky News.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Décision no 2001-262 du 14 mai 2001 portant rectificatif à la décision no 2000-1209 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 8 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8
A la page 30163 du Journal officiel du 21 février 2001 concernant la décision no 2000-1209 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 8 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8 :
Dans l'annexe I :
Au lieu de : « Puissance (PAR max.)
: 500 kW », lire : « Puissance (PAR max.)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 avril 2001, Mme Geneviève Lecouturier, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 mai 2001, M. Yves Reynaud, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, en remplacement de M. Gaëtan Guiraud.
Décret n°2001-482 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor.
Décret no 2001-482 du 30 mai 2001 modifiant le décret no 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor
« Les concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale.
Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.
Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.
Accord no 10 du 1er mars 2001 à l'annexe III de la convention collective nationale.
Décision no 2001-184 du 4 avril 2001 autorisant la SARL Radiocéan à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radiocéan
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radiocéan.
Adresse du site : lieudit Kerniou.
Commune : Plonéis (29710).
Décret no 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles
- La gestion à titre exclusif des prestations d'action sociale interministérielles créées en application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et mentionnées à l'article 2 du présent décret est confiée à la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique (dite Mutualité fonction publique).
- Est confiée à la Mutualité fonction publique la gestion des prestations suivantes :
Chèques-vacances destinés aux personnels civils et militaires de l'Etat et leurs ayants cause ;
Aide ménagère à domicile des fonctionnaires civils retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;
Aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;
Aide et prêt à l'installation des personnels de l'Etat.
- La gestion de ces prestations par la MFP fait l'objet de conventions entre cet organisme et l'Etat.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation CASIP-COJASOR », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 22 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1999, l'arrêté du 16 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 37 (au lieu de 36).
Les postes offerts dans les départements de la Mayenne, de la Moselle et de Vaucluse sont supprimés.
1 poste pour le département du Haut-Rhin ;
1 poste pour le département des Hautes-Pyrénées ;
1 poste pour l'administration centrale (2 postes au lieu de 1) ;
1 poste pour le tribunal administratif de Paris.
- La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée :
Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, dans la limite des attributions de la direction générale des impôts, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, et à M. Gérard Dauphin, administrateur civil ;
Pour les litiges concernant le recouvrement des impôts, à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, dans la limite des attributions de la direction générale des impôts, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Marc Wolf, sous-directeur, à Mme Françoise Abate-Granet et à M. François Cornen, administrateurs civils ;
Pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :
a) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces dernières juridictions avant le 1er janvier 1998, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, dans la limite des attributions de la direction générale des impôts, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;
b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998 soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est et la direction des services généraux et de l'informatique, à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, dans la limite des attributions de la direction générale des impôts, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;
c) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées au b ci-dessus et enregistrées au greffe :
1o A compter du 1er janvier 1998, adressées :
- à la cour administrative d'appel de Bordeaux : à M. Alain Wacongne, directeur régional des impôts d'Aquitaine, et à M. Bernard Heissat, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Lyon : à Mme Annie Coutures, directrice régionale des impôts de Rhône-Alpes ;
- à la cour administrative d'appel de Marseille : à M. Raymond Schmitt, directeur régional des impôts de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse ;
- à la cour administrative d'appel de Nancy : à M. André Fiolle, directeur régional des impôts de Lorraine, et à M. Robert Sandre, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Nantes : à M. Louis Trujillo, directeur régional des impôts des Pays de la Loire ;
2o A compter du 1er septembre 1999, adressées :
- à la cour administrative d'appel de Douai : à M. Marcel Parent, directeur régional des impôts de Nord - Pas-de-Calais, et à M. Roland Veillepeau, directeur départemental des impôts ;
Pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, dans la limite des attributions de la direction des impôts, à M. Philippe Durand, chef de service, et à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur.
- Est ouvert sur 1999 un crédit de paiement de 181 620 000 F applicable au budget annexe des Journaux officiels et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Décret n°99-1160 du 29 décembre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1160 du 29 décembre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
351-29 du code de la construction et de l'habitation est complété de la manière suivante :
« ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité.
Arrêté du 22 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires.
- soit par téléphone du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Arrêté du 28 décembre 1999 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
- Le taux unitaire plein pour la métropole est de 25,25 F.
Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 50 F.
Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.
LISTE DES AERODROMES SOUMIS A LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE POUR L'ANNEE 2000
Annecy-le-Meythet ;
Beauvaix-Tillé ;
La Havre-Octeville ;
Fort-de-France - Le Lamentin ;
Saint-Denis - Gillot ;
Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux : Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.
Arrêté du 28 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture et fixant la date d'un concours commun pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement, du ministère de l'équipement, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 décembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement, du ministère de l'équipement, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice (Conseil d'Etat).
Ce concours est ouvert dans la spécialité Administration et dactylographie.
Le nombre de postes sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté interministériel.
- par courrier adressé au ministère (DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- par visite :
- soit de 11 heures à 13 heures, du lundi au vendredi, et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30, à l'accueil Infoconcours, au bureau du recrutement, tour Pascal B, située à La Défense ;
- soit à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75015 Paris, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 ;
- soit au 01-40-81-75-00, de 10 heures à 15 heures (ministère) ;
- soit au 01-40-61-82-85, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 (direction régionale) ;
- soit par courrier adressé au ministère (DGA, DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours administratifs), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
- soit par courrier adressé au Conseil d'Etat (secrétariat général, bureau des concours), place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP ;
Décret n°99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce
Toutefois, ils ne s'appliqueront qu'aux personnes dont le stage débutera à compter de cette date.
Pourront être nommées greffiers de tribunal de commerce postérieurement à la même date : 1° Les personnes qui remplissaient au 31 décembre 1999 les conditions requises ; 2° Les personnes inscrites sur le registre du stage au 31 décembre 1999 et qui auront subi avec succès l'examen d'aptitude postérieurement à cette date.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce
- Au 6o de l'article 1er, les mots : « licence en droit » sont remplacés par les mots : « maîtrise en droit ».
- Après l'article 7, sont insérés quatre articles 7-1 à 7-4 ainsi rédigés :
- Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.
« Le conseil national peut refuser l'inscription du stagiaire sur le registre du stage s'il estime que l'activité professionnelle du maître de stage ne permet pas au stagiaire d'acquérir l'expérience professionnelle définie à l'article 6.
Ce refus peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Les procureurs généraux peuvent à tout moment se faire communiquer copie du registre du stage.
« Le stagiaire avise le conseil national de tout changement dans les conditions d'accomplissement du stage.
- Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit après avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de greffier de tribunal de commerce.
- Le stagiaire est radié du registre du stage par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :
« 1o S'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
« 2o S'il interrompt son stage pendant plus d'un an sans motif valable ;
« 3o S'il a subi trois échecs à l'examen d'aptitude prévu au chapitre III.
- Le stagiaire peut être radié :
« 1o S'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
« 2o S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans après l'accomplissement du temps de stage requis, de subir les épreuves de l'examen d'aptitude prévu au chapitre III ;
« 3o S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans, de subir à nouveau ces épreuves après un échec à l'examen d'aptitude.
- Les décisions de radiation, prises après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations, peuvent être déférées dans les deux mois à la cour d'appel de Paris par l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « maître de stage, » sont supprimés.
- Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage, y compris dans le cas prévu au second alinéa de l'article 6.
Ce document précise la durée de la formation, la nature des tâches effectuées par le stagiaire ainsi que les modalités de sa rémunération, et comporte les appréciations du maître de stage sur le stagiaire et sur la qualité de son travail ; il est communiqué au stagiaire, qui certifie en avoir pris connaissance et peut, le cas échéant, apporter ses observations.
Il est ensuite transmis par le maître de stage au conseil national, qui délivre le certificat de fin de stage.
« Le refus de délivrance du certificat peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La liste des personnes admises à subir les épreuves de l'examen est arrêtée par le ministre de la justice.
Seuls peuvent se présenter à l'examen les candidats qui sont titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 6o de l'article 1er et qui ont en outre accompli le temps de stage requis attesté par un certificat ; toutefois, le stagiaire peut être autorisé par le ministre de la justice à subir les épreuves au cours des trois derniers mois de stage.
Pourront être nommées greffiers de tribunal de commerce postérieurement à la même date :
1o Les personnes qui remplissaient au 31 décembre 1999 les conditions requises ;
2o Les personnes inscrites sur le registre du stage au 31 décembre 1999 et qui auront subi avec succès l'examen d'aptitude postérieurement à cette date.
Conditions d'accès des greffiers des tribunaux
de commerce aux professions de commissaire-priseur et d'avocat
- A l'article 3 du décret du 19 juin 1973 susvisé, il est ajouté un 6o ainsi rédigé :
« 6o Les anciens greffiers des tribunaux de commerce ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
- Au 1o au premier alinéa de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, après les mots : « les huissiers de justice, » sont insérés les mots : « les greffiers des tribunaux de commerce, ».
Dispositions relatives aux conséquences de modifications
du ressort des tribunaux de commerce
- Au premier alinéa, les mots : « les greffiers titulaires de charge des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale, » sont supprimés et les mots : « les anciens greffiers titulaires de charge » sont remplacés par les mots : « et les anciens greffiers des tribunaux de commerce » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel » ;
« A défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente ou le procureur général près la cour d'appel saisit la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La commission doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier.
Le président de la commission transmet la proposition de celle-ci, qui est motivée, au ministre de la justice, dans le délai de quinze jours à compter de son adoption.
« Il la notifie également, dans le même délai, à chacun des créanciers et débiteurs d'indemnité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ceux-ci peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la notification et dans la même forme, faire connaître au ministre de la justice que la proposition de la commission ne reçoit pas leur agrément.
« Lorsque le ministre de la justice refuse d'approuver l'accord des parties intervenu dans les conditions définies au deuxième alinéa ci-dessus, il saisit la commission et fixe le montant et la répartition des indemnités sur la proposition de celle-ci ; la commission procède comme il est dit au troisième alinéa.
- Les articles 12-1 et 12-2 sont remplacés par des articles 12-1 à 12-5 ainsi rédigés :
- La commission prévue à l'article 12 comprend :
« 1o Un magistrat du premier grade désigné par le ministre de la justice, président ;
« 2o Deux greffiers de tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par le ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés.
« Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
« Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de la justice.
« La commission peut entendre les intéressés et exiger la communication de tout document qu'elle estime utile.
- Pour déterminer le montant de l'indemnité, la commission apprécie la valeur de l'office en tenant compte de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices connus précédant le dépôt de la demande d'indemnisation et du solde moyen d'exploitation de l'office au cours de la même période.
« La commission tient également compte, dans son appréciation, des éléments propres à la situation de l'office et de son titulaire.
- Lorsque les activités d'un greffe supprimé sont reprises par plusieurs greffes, la charge de l'indemnité, dont le montant est déterminé dans les conditions prévues au I, est répartie entre ceux-ci en fonction de l'avantage résultant pour chacun d'eux de cette suppression, en prenant en compte notamment le nombre moyen d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés et de modifications apportées à ce registre au cours des cinq années précédant la demande d'indemnisation.
- Lorsque la modification prévue à l'article 1er affecte le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
« 1o En cas d'augmentation du ressort du tribunal de grande instance, les greffiers des tribunaux de commerce sont indemnisés par l'Etat à raison de la suppression de leur office ou de la diminution de leur compétence territoriale ;
« 2o En cas de réduction du ressort du tribunal de grande instance ou de suppression de sa compétence commerciale, les greffiers des tribunaux de commerce dont le ressort est agrandi versent une indemnité à l'Etat.
« Dans tous les cas, le montant des indemnités est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article 12-4 et selon la procédure définie à l'article 12-5.
« 1o Un magistrat hors hiérarchie du siège désigné par le ministre de la justice, président ;
« 2o Deux représentants du ministre chargé du budget ;
« 3o Deux greffiers des tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par le ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés.
- Le greffier, dans le cas prévu au 1o de l'article 12-3, ou l'agent judiciaire du Trésor, dans le cas prévu au 2o du même article, saisit la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le secrétariat de la commission avise les intéressés de la date à laquelle la demande sera examinée.
La commission peut entendre les intéressés, en personne ou par mandataire, le cas échéant à leur demande, et exiger la communication de tout document qu'elle estime utile.
Le président de la commission transmet la proposition de celle-ci, qui est motivée, au ministre de la justice et au ministre chargé du budget, dans le délai de quinze jours à compter de son adoption.
Il la notifie également, dans le même délai, au greffier et à l'agent judiciaire du Trésor, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le procès-verbal de notification est joint au dossier de la commission.
« Le greffier peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification et dans la même forme, faire connaître au ministre de la justice et au ministre chargé du budget que la proposition de la commission ne reçoit pas son agrément.
- Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « de l'association nationale » sont remplacés par les mots : « du conseil national ».
- Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 1er à 6, dans les hypothèses suivantes :
« 1o Lorsque le tribunal de commerce créé a le même ressort que le tribunal supprimé, la modification affectant seulement la commune siège du tribunal ;
« 2o Lorsque le ressort du tribunal de commerce créé couvre en partie le ressort du tribunal de commerce supprimé et que son siège se situe dans le ressort du tribunal supprimé ;
« 3o Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce créé couvre l'intégralité du ressort du tribunal de commerce supprimé ainsi que tout ou partie du ressort d'un tribunal de grande instance compétent, en application de l'article L.
311-3 du code de l'organisation judiciaire, dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce ;
« 4o Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce créé couvre l'intégralité du ressort du tribunal de commerce supprimé ainsi qu'une partie du ressort d'un ou plusieurs tribunaux de commerce maintenus.
- Au premier alinéa de l'article 8-1, après les mots : « du décret no 71-688 du 11 août 1971 » sont ajoutés les mots : « ou du décret no 93-86 du 21 janvier 1993 ».
- Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 12 du décret no 69-389 du 18 avril 1969 :
« 1o Lorsque des indemnités sont dues, en vertu des dispositions des articles 12 ou 13 de ce décret, à la suite du regroupement de deux ou plusieurs tribunaux de commerce ;
« 2o Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce, lorsque des indemnités sont dues en vertu des dispositions de l'article 12 ou du 1o de l'article 12-3 du même décret du 18 avril 1969.
Décret n° 99-1020 du 30 novembre 1999 portant rattachement de l’École spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie à l’École nationale supérieure d'arts et métiers
- L'Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie (ESTP) est rattachée à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, l'avenant no 66 du 1er juillet 1999 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
L'union régionale CFDT,
La radiation d'un travail inscrit sur la liste peut être prononcée selon la procédure prévue par l'article R.
Circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services et des établissements publics de l'Etat
Code des postes et télécommunications ;
Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ;
Décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Décret no 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs ;
Arrêté du 16 mai 1997 portant modèle type de traitements d'informations nominatives dans le cadre d'un site ministériel public ;
Circulaire du 17 décembre 1998 relative à la diffusion des données juridiques sur les sites internet des administrations ;
Circulaire no 4.664/SG du 28 janvier 1999 relative à la diffusion gratuite des rapports officiels sur internet.
Circulaire no 4.361/SG du 15 mai 1996 relative à la communication, à l'information et à la documentation des services de l'Etat sur les nouveaux réseaux de télécommunications ;
Circulaire no 4.385/SG du 11 juillet 1996 relative aux modalités pratiques de mise en oeuvre des instructions sur la communication, l'information et la documentation des services de l'Etat sur les nouveaux réseaux de télécommunications ;
Note d'information de la CCDA et du SIG du 5 décembre 1996 relative à la mise en oeuvre de sites internet ;
Circulaire no 4.455/SG du 29 janvier 1997 relative aux conditions de fonctionnement des sites internet des ministères ;
Circulaire no 4.478/SG du 24 mars 1997 relative à la désignation des sites publics internet mis en oeuvre par les administrations publiques ;
Circulaire no 4.490/SG du 24 avril 1997 relative à la charte de nommage des sites publics internet mis en oeuvre par les administrations publiques ;
Circulaire no 4.537/SG du 25 septembre 1997 relative à la charte de nommage des sites publics internet mis en oeuvre par les administrations publiques ;
Circulaire no 4.597/SG du 9 avril 1998 relative à la création de sites internet par les services déconcentrés des administrations de l'Etat et les établissements ou organismes placés sous tutelle de l'Etat.
Le programme d'action gouvernemental « Préparer l'entrée de la France dans la société de l'information » a prévu de faciliter l'accès des citoyens à l'administration par l'internet, de généraliser la mise en ligne des données publiques, de dématérialiser les procédures administratives et de rendre l'administration accessible par voie électronique (1).
Ces orientations ont suscité un important développement de sites internet de la part des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat, ainsi que de nombreuses initiatives présentées sur le site du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI) (2).
Des circulaires successives ont eu pour objet d'encadrer les divers aspects de ce développement.
Il est désormais indispensable, au vu de l'expérience acquise et compte tenu des orientations définies lors des comités interministériels pour la société de l'information, de codifier et simplifier les règles applicables à la création et à la gestion des sites, à leur coordination et à leur évaluation.
Tel est l'objet de la présente circulaire qui, abrogeant huit textes antérieurs, définit le rôle des départements ministériels dans la gestion de leurs sites (cf.
1), formule un certain nombre de principes généraux relatifs au contenu et à la présentation des sites (cf.
2) et indique enfin les procédures à respecter lors de leur création et les règles qui leur sont applicables (cf.
LES POLITIQUES MINISTERIELLES
La nécessité d'une politique ministérielle
Dans le cadre de sa politique de modernisation, chaque ministère définit les axes et les priorités de développement en matière d'internet pour l'ensemble des services dont il a la responsabilité, dans le double souci d'améliorer l'information et le service rendu à l'usager et d'accroître l'efficacité de son administration.
Ainsi, chaque ministère définit les types d'informations à diffuser et les types de services à développer sur l'internet.
Il organise la numérisation et la diffusion des données de son secteur, en veillant à la coordination entre les services centraux, les services déconcentrés et les établissements publics placés sous sa tutelle pour éviter les doublons et favoriser les réseaux d'information.
Il est responsable des sites créés par ses services déconcentrés ou les établissements publics placés sous sa tutelle.
Il veille notamment au respect de la procédure de déclaration décrite au 3.1 ci-dessous.
Il s'assure également du respect des règles relatives à la sécurité des systèmes d'information, à la protection des données personnelles et à la propriété intellectuelle.
Un comité de pilotage est mis en place dans chaque ministère pour définir les axes, les priorités et les étapes de développement, mobiliser les ressources nécessaires, suivre les travaux et évaluer régulièrement les résultats au moyen de tableaux de bord.
Chaque ministère établit un rapport annuel d'activité portant sur l'ensemble des sites dont il a la responsabilité.
Ce rapport, qui doit nécessairement comporter des informations sur la fréquentation des différents sites, est adressé à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat.
Les sites de l'administration centrale
Chaque ministère peut mettre en place plusieurs sites : le site du ministère, qui relaie la politique ministérielle, et des sites thématiques décrivant des secteurs d'activité.
Le site internet du ministère dresse la liste des sites thématiques ainsi que des sites des services déconcentrés et établissements publics sous tutelle.
Il aménage un lien vers chacun de ces sites.
Chaque ministère veille, sur l'ensemble des sites relevant de son administration centrale, à ce que soient diffusés les données publiques essentielles et les formulaires utiles aux usagers de ses services.
Il veille également à ce que des liens soient établis vers le portail d'accès à l'administration française et à l'information administrative (Admifrance) (3), vers le site juridique (Legifrance) (4) qui met à la disposition du public les textes législatifs et réglementaires essentiels, et vers le site du PAGSI (2) consacré aux mesures d'application du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information.
Il aménage un espace de communication (boîtes aux lettres électroniques ou forum) et veille au développement des téléprocédures permettant de simplifier les relations des usagers avec l'administration, notamment en matière de démarches administratives.
Les sites des services déconcentrés
et des établissements publics de l'Etat
Le site internet d'un service déconcentré diffuse les données publiques locales de sa compétence, renvoie vers le site ministériel, les sites Admifrance (3) et Legifrance (4), le site du PAGSI (2), ainsi que vers les sites des autres services déconcentrés et organismes publics locaux.
Il établit des liens avec le site ministériel pour les informations à caractère national, de manière à éviter les redondances ou incohérences.
Il doit permettre à l'usager de communiquer avec les services, notamment au moyen de boîtes aux lettres électroniques.
Il peut offrir des formulaires et des téléprocédures, en vue de simplifier les démarches administratives, dans le respect des règles rappelées au 2.1.3.
Lorsqu'un formulaire a été enregistré au plan national, seul ce formulaire peut être mis en ligne sur le site du service déconcentré, à l'exclusion de toute version locale des formulaires nationaux.
Le service déconcentré, éditeur d'un site internet, rend compte à l'administration centrale dont il relève de son activité en la matière, dès la conception du projet et à chaque stade de son développement.
Il l'informe, en particulier, de la méthode retenue pour permettre l'évaluation du site, tant en ce qui concerne le nombre de connexions que le degré de satisfaction des usagers, et porte à sa connaissance les résultats de cette évaluation.
Les sites internet créés par les établissements publics de l'Etat peuvent déroger à certaines des règles énoncées par la présente circulaire dans les limites fixées par leur ministère de tutelle, notamment en ce qui concerne le nommage.
Il en est de même pour les sites créés par les représentations françaises à l'étranger dans le cadre des instructions fournies par le ministère des affaires étrangères.
Aucune dérogation n'est cependant admise en ce qui concerne l'obligation de déclaration des sites figurant au 3.1 ci-dessous.
Par ailleurs, il est souhaitable que des sites interministériels puissent être mis en place localement, à l'échelle d'une région ou d'un département.
Ils auront vocation à rassembler, directement ou par liens, les informations des différents services de l'Etat et de certains de leurs établissements publics.
Cette mise en commun des informations doit permettre la mutualisation des moyens disponibles dans les différents services, mais nécessite que le partage des responsabilités soit clairement défini en ce qui concerne la mise à jour des sites ou de leurs différentes composantes.
Dans le même esprit, lorsque différentes administrations présentes dans un pays étranger créent chacune un site destiné au public de ce pays, il convient d'établir sytématiquement un lien avec le site géré par l'ambassade et, le cas échéant, par le consulat général territorialement compétent.
PRINCIPES GENERAUX RELATIFS AU CONTENU
ET A LA PRESENTATION DES SITES INTERNET PUBLICS
Le ministère dont relève le service ou l'organisme qui a créé le site est responsable de la cohérence, de l'exactitude et de la pertinence des informations diffusées.
Il veille au respect de ces exigences dès la création du site et tout au long de son développement.
Les ministères responsables doivent notamment s'attacher à ce qu'il n'existe aucun doute dans l'esprit des utilisateurs du site sur l'origine et la validité des informations diffusées.
Ils doivent veiller à la mise à jour très régulière des sites et à la cohérence de l'ensemble des pages et informer les usagers de la date de la dernière mise à jour.
La simplicité et la rapidité d'accès aux sites doivent être privilégiées.
A ce titre, on accordera une préférence aux standards techniques qui n'exigent pas, de la part des usagers, de recourir à des équipements ou des logiciels peu répandus.
Les responsables des sites veilleront à ce que l'ensemble des données et des documents soient disponibles selon des formats gratuits et accessibles par tous les internautes.
Ils privilégieront systématiquement les solutions conformes aux standards de l'internet.
Pour les formulaires administratifs, le format HTML doit être utilisé chaque fois que cela est possible (5).
Pour les rapports administratifs, le format HTML doit être l'un des formats utilisés (6).
Plus généralement, s'agissant de la documentation proposée en téléchargement, on veillera à proposer au moins deux formats correspondant aux suites bureautiques les plus courantes ou, de préférence, le format RTF.
Le poids des pages ne doit pas être accru par des éléments graphiques sans valeur ajoutée réelle.
A tout le moins, lorsque l'utilisation d'images est jugée indispensable, l'internaute doit pouvoir disposer d'un choix entre la consultation en mode texte seulement ou en mode graphique.
L'utilisation d'index thématiques et de moteurs de recherche permet de faciliter l'accès aux informations.
Un avis technique dans ce domaine peut être demandé à la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC).
On veillera à privilégier les outils disponibles sur le marché, en excluant néanmoins l'utilisation de ceux qui ne permettent pas l'interrogation en français.
Les responsables des sites veilleront tout particulièrement à favoriser l'accessibilité de l'information à tous les internautes, notamment les personnes handicapées, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes.
Ils trouveront à cet effet sur le site de la MTIC (7) un dossier relatif à ce sujet.
Ils pourront utilement se référer aux recommandations de niveau 1 du World Wide Web Consortium consacrées à l'accessibilité des contenus sur la Toile, qui sont disponibles en français à la même adresse.
Si le micro-ordinateur est aujourd'hui le moyen quasi exclusif d'accès à l'internet, on veillera à prendre en compte la diversification en cours des modes d'accès, notamment au profit de connexions effectuées à partir d'ordinateurs de poche et de terminaux GSM.
Les technologies de l'information et de la communication doivent permettre de favoriser les contacts entre l'administration et les usagers.
L'ouverture de boîtes aux lettres et de forums est donc souhaitable.
Les boîtes aux lettres doivent permettre aux administrés de s'adresser aux services publics pour en obtenir une réponse personnelle dans le délai maximal d'une semaine.
Il pourra s'agir d'une réponse d'attente si la question posée appelle un examen approfondi.
Cette réponse d'attente mentionnera alors un délai indicatif de réponse au fond.
On veillera, par conséquent, à ouvrir ce type de service avec les moyens humains et techniques nécessaires à une réponse de qualité.
A cette fin, un document méthodologique est disponible sur le site du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (8).
Quant à la création de forums de discussion, elle nécessite la définition préalable de règles de fonctionnement, notamment en ce qui concerne les points suivants : obligation de faire apparaître l'identité du site hébergeant le forum, durée et thème de celui-ci, présence d'un modérateur, utilisation et archivage éventuel des contributions, modalités de clôture.
Etablissement de liens avec les sites généralistes
Des sites à vocation interministérielle ont été créés :
- le site Admifrance (3) concerne l'information administrative du public et constitue le portail d'accès aux sites publics ; il est géré par la Documentation française ;
- le site Legifrance (4) concerne les données juridiques ; il est géré par le secrétariat général du Gouvernement ;
- le site du PAGSI (2) concerne les technologies de l'information et de la communication ; il est géré par le service d'information du Gouvernement.
Tout site relevant d'une administration de l'Etat doit comporter des liens avec ces trois sites et mentionner leur nom.
En outre, afin de garantir la fiabilité des mises à jour, il est souhaitable d'éviter que :
- les sites dépendant des ministères mettent en ligne une seconde fois des informations qui figurent déjà sur un site généraliste ;
- les services déconcentrés diffusent des informations présentes sur le site de leur ministère.
En ce qui concerne les rapports officiels, il convient de se reporter à la circulaire du 28 janvier 1999 relative à la diffusion gratuite des rapports officiels sur internet (voir 2.1.5 ci-dessous).
Les données de nature juridique mises en ligne sur les sites ministériels doivent, enfin, respecter les principes contenus dans la circulaire du 17 décembre 1998 relative à la diffusion des données juridiques sur les sites internet des administrations.
Mise en ligne des formulaires administratifs
Aux termes du décret no 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs, les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche ou faire valoir un droit auprès d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat sont diffusés gratuitement sur le site Admifrance (3) ou sur d'autres sites publics de l'internet dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.
Ces formulaires doivent être identiques, dans leur contenu, aux formulaires sur support papier enregistrés et répertoriés par la commission pour les simplifications administratives (COSA), conformément aux dispositions du décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives.
Les sites habilités par arrêté du Premier ministre mentionnent cette habilitation et reproduisent, conformément au décret no 99-68 du 2 février 1999 précité, la formule suivante : « Les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat ne peuvent refuser d'examiner les demandes présentées au moyen de formulaires imprimés à partir des données disponibles sur ce site, dès lors qu'il s'agit d'un formulaire dûment renseigné et n'ayant fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.
» Le lien avec le site Admifrance doit figurer en tête des pages consacrées aux formulaires sur tous les sites publics.
Chaque ministère est responsable de la création, de la mise à jour et de la diffusion des formulaires nécessaires à la réalisation des démarches qui relèvent de son domaine de compétence.
Il lui appartient donc de diffuser ceux-ci sur son site national.
Afin d'assurer un égal accès des usagers, quel que soit leur lieu de résidence, les ministères doivent permettre à tout site public autre que le leur, notamment à ceux de leurs services déconcentrés, d'exploiter par des liens les formulaires qu'ils mettent à la disposition du public.
La COSA, qui a pour fonction d'enregistrer et de réviser les formulaires administratifs et de les référencer sur le site Admifrance (3), tient à la disposition des usagers la liste exhaustive des formulaires et des services interactifs d'aide aux démarches administratives diffusés sur les sites publics.
Elle peut, si un ministère ne les diffuse pas ou jusqu'à ce qu'il les diffuse, mettre en ligne les formulaires préalablement enregistrés par elle.
De leur côté, les services déconcentrés doivent mettre en place sur leurs propres sites des services de proximité, conçus dans le respect des règles de fond applicables au niveau national, qui offrent aux administrés une valeur ajoutée spécifique sous la forme d'aide aux démarches, de services interactifs ou de téléprocédures.
Leurs réalisations doivent être conformes aux politiques éditoriales définies par les ministères auxquels ils sont rattachés.
Les services déconcentrés ne peuvent mettre en ligne des formulaires que dans le cas où il n'en existe pas au niveau national, ou lorsque ceux-ci concernent des procédures soumises à des règles locales.
Il convient de souligner que les formulaires ainsi diffusés localement devront, par application des dispositions précitées du décret du 2 février 1999, être acceptés par les services déconcentrés de l'ensemble du territoire national.
Pour cette raison, l'habilitation par arrêté du Premier ministre des sites relevant de services déconcentrés sera subordonnée au respect d'un ensemble de conditions communes matérialisées dans une charte.
En tout état de cause, des réalisations locales relatives à des procédures nationales ne peuvent constituer que des solutions transitoires.
Il convient de mettre assez rapidement fin à de telles situations, soit en élaborant au niveau de l'administration centrale un formulaire disponible sur le site ministériel, soit en étendant la mise en ligne effectuée par un service déconcentré à l'ensemble des services territoriaux de même nature.
Les architectes et les technologies retenues pour la mise en oeuvre des services d'aide à l'accomplissement de formalités administratives et les modalités juridiques de leur développement doivent être de nature à faciliter la mutualisation des investissements consentis par les services de l'Etat.
Aussi est-il demandé aux responsables des sites de prendre l'attache de la MTIC avant la réalisation de tout projet de cette nature, et de respecter les standards explicités sur son site (5).
Conformément à la circulaire du 28 janvier 1999, la direction de la Documentation française est responsable de la constitution d'une bibliothèque numérisée des rapports officiels, accessible gratuitement sur le site Admifrance (3).
Cette bibliothèque est dépositaire de l'ensemble des rapports commandés par le Premier ministre ou les ministres.
La mise en ligne du rapport n'est ensuite réalisée qu'avec l'accord du ministère destinataire.
Nommage
Tout site internet créé par un service de l'Etat doit pouvoir être identifié sans ambiguïté comme site officiel de l'administration française.
Pour cela, il utilise le nom de domaine : gouv.fr.
Il ne peut être dérogé à cette règle qu'avec l'accord du secrétariat général du Gouvernement, qui vérifie la pertinence des raisons invoquées.
C'est ainsi, par exemple, qu'il a été admis, dans le plan de nommage du ministère de la justice, que les sites des juridictions aient pour nom de domaine : justice.fr, afin de marquer la séparation entre les autorités judiciaires et les services relevant de l'exécutif.
Les établissements publics de l'Etat peuvent utiliser le nom : gouv.fr, en fonction des règles retenues par leur ministère de tutelle.
Ils doivent en tout état de cause utiliser la racine .fr.
Tous les départements ministériels qui ne l'ont pas encore fait doivent mettre en place, avant le 31 décembre 1999, une charte de nommage, construite à partir de la répartition entre ministères des plages de ce domaine.
Cette charte précise les règles applicables aux sites des services centraux et déconcentrés du ministère.
Elle doit être conçue sur la base de règles générales permettant de retrouver de manière intuitive l'adresse d'un site ou d'un agent dont on connaît le nom, le prénom et les coordonnées administratives.
Les chartes de nommage sont communiquées au service d'information du Gouvernement et à la MTIC.
Les ministères doivent, pour ce faire, se conformer à la charte établie par la MTIC, consultable sur son site (9).
Les éléments essentiels en sont les suivants :
- les caractères doivent être strictement limités à un sous-ensemble du jeu de caractères IA 5 (International Alphabet 5 ou ASCII), à l'exclusion des caractères diacritiques (accent, cédille...)
- l'adresse d'un site est composée d'un nom de machine (www.), suivi d'un nom de domaine.
Les noms de domaine doivent être simples, explicites et respecter le format suivant :
sous-entite.entite.gouv.fr ;
- l'entité désigne prioritairement le ministère ; la sous-entité est optionnelle ;
- le choix des adresses fonctionnelles et personnelles des agents relève de la responsabilité de l'organisme chargé du nom du domaine auquel ces adresses sont rattachées, dans le respect des règles définies par la charte précitée.
L'usage du français pour la rédaction des pages constitue une obligation légale.
Les termes utilisés doivent être conformes aux listes de terminologie publiées au Journal officiel dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française.
Ces listes peuvent être consultées sur le site internet de la délégation générale à la langue française (10).
Le recours éventuel à des traductions en langue étrangère doit se faire dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, qui autorise la traduction des écrans en anglais à condition de proposer également une traduction dans au moins une autre langue étrangère.
Le choix des langues étrangères utilisées relève de la responsabilité des services concernés en fonction de leurs objectifs de communication.
Il convient de développer la traduction des données essentielles présentes sur les sites publics.
En effet, l'internet, du fait de sa dimension mondiale, constitue un outil privilégié pour permettre l'accès des publics non francophones à l'information administrative et pour faire connaître les politiques publiques menées dans notre pays.
L'exemplarité de l'administration française dans ce domaine doit en outre conforter les positions prises par la France en faveur de la diversité culturelle et de la pluralité linguistique sur l'internet.
Pour garantir l'unité visuelle des informations de source publique disponibles sur internet et permettre à l'internaute de mieux identifier l'ensemble des services de l'Etat, les sites publics doivent comporter un identifiant commun figurant en haut et à gauche de chaque écran.
La version numérisée de cet identifiant est disponible sur le site du PAGSI (2) et fournie par le service d'information du Gouvernement lors de l'attribution de la racine : gouv.fr.
Chaque ministère est en outre invité à définir une charte graphique pour l'ensemble des sites des services qui relèvent de son autorité.
Les pratiques de piratage se développant, chaque ministère doit prendre, sous la responsabilité de son haut fonctionnaire de défense et, le cas échéant, de son fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des sites placés sous son autorité, y compris les sites hébergés par des prestataires extérieurs.
Ces mesures concernent tant la définition de l'architecture du site que la gestion de celui-ci et l'accès aux informations qu'il contient.
Une structure d'alerte et d'assistance sur internet (CERT/A), placée auprès du secrétariat général de la défense nationale (service central de la sécurité des sytèmes d'information), est chargée de coordonner les réactions aux attaques informatiques des systèmes d'information visant les administrations de l'Etat.
En réseau avec le CERT/A et sous la responsabilité du haut fonctionnaire de défense et des fonctionnaires de la sécurité des systèmes d'information, les gestionnaires des sites organisent la veille, analysent les incidents et mettent en oeuvre les réponses préconisées.
Les textes de référence, ainsi que des avis techniques en matière de sécurité, sont disponibles sur les sites de la MTIC (9) et du service central de la sécurité des systèmes d'information (SCSSI) (11).
Les sites publics doivent s'attacher à garantir la confidentialité des données à caractère personnel qu'ils sont amenés à traiter, qu'il s'agisse de données relatives aux agents ou aux usagers.
L'emploi de témoins de connexion (« cookies ») permanents doit, de manière générale, être évité.
S'il est néanmoins décidé d'y recourir, parce qu'il apparaît de nature à améliorer significativement le service rendu à l'usager, ce ne peut être que sous deux conditions cumulatives :
- l'usager en est préalablement averti ;
- il lui est proposé un mode alternatif d'accès au service.
Il est rappelé que, en vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut s'opposer à la diffusion d'informations la concernant.
Ce droit, qui est ouvert aux usagers comme aux agents de l'administration, peut s'exercer avant l'ouverture du site, mais aussi à tout moment une fois que le site est ouvert.
Il va de pair avec un droit d'accès et de rectification des données.
PROCEDURES DE CREATION D'UN SITE
Les ministères peuvent s'appuyer sur des organismes à vocation interministérielle dont les missions sont directement liées à l'exécution du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information :
- la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat (8) ;
- la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC) (9) ;
- le service d'information du Gouvernement (2) ;
- la direction de la Documentation française (3) ;
- la commission pour les simplifications administratives (3).
Chacun de ces organismes a une vocation de conseil et peut, à ce titre, être sollicité par les responsables des sites publics dans le cadre de ses compétences.
Néanmoins, la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat (DIRE) est le seul interlocuteur interministériel obligatoire des services pour la création des sites internet et le suivi de leur activité.
Déclaration des sites à la délégation interministérielle
à la réforme de l'Etat
La création d'un site internet fait l'objet d'une télédéclaration à la DIRE (8).
La déclaration préalable doit être faite quinze jours au moins avant l'ouverture prévue du site.
Elle comporte notamment un lien hypertexte vers le site test auquel elle se rapporte.
En l'absence de règles particulières définies par l'administration centrale ou de tutelle dont relève le service ou l'établissement déclarant, cette formalité peut être accomplie directement par le responsable du site.
Elle est alors automatiquement retransmise à l'administration centrale ou de tutelle compétente.
S'agissant des services déconcentrés, il peut cependant apparaître souhaitable que les ouvertures de sites fassent l'objet d'une coordination de la part de l'administration centrale compétente afin notamment de garantir une homogénéité des sites sur l'ensemble du territoire.
Il appartient, dans ce cas, à chaque département ministériel de diffuser à ces services des instructions complémentaires sur les modalités d'ouverture d'un site, étant entendu que la procédure doit toujours déboucher sur une déclaration à la DIRE.
Cette délégation doit être rendue destinataire des instructions diffusées par les ministères sur ces questions.
Si une télédéclaration sur le site de la DIRE n'est pas possible, le modèle de déclaration annexé à la présente circulaire peut être photocopié ou téléchargé à partir du même site et adressé par télécopie ou par courrier à la DIRE et à l'administration centrale ou de tutelle dont dépend le déclarant.
La DIRE s'assure de la cohérence du projet avec l'ensemble des politiques relatives à la présence publique sur l'internet, du respect des règles générales applicables.
Elle fait, le cas échéant, les remarques nécessaires.
En cas de difficulté, elle saisit le ministère de rattachement ou de tutelle du déclarant.
La déclaration est simultanément et automatiquement transmise par la DIRE à la direction de la Documentation française, au service d'information du Gouvernement, à la commission pour les simplifications administratives et à la MTIC.
Les éventuelles remarques de l'un ou l'autre de ces organismes sont communiquées par la DIRE aux responsables du site déclaré et, le cas échéant, à son ministère de rattachement ou de tutelle.
Toute modification d'adresse d'un site internet doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration selon les modalités indiquées ci-dessus.
Autres formalités préalables
L'ensemble des formalités exposées ci-après sont rappelées sur le site du PAGSI (12), qui offre des liens directs avec les formulaires à employer.
Déclaration au tribunal de grande instance
Conformément à l'article 43 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les sites de l'internet sont au nombre des services de communication audiovisuelle soumis à déclaration préalable auprès du procureur de la République.
La déclaration est effectuée auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu du domicile ou du siège du déclarant.
Déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Un site internet est susceptible de comporter des données nominatives.
Conformément à l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données doivent faire l'objet d'une déclaration selon le modèle type de traitement d'informations nominatives (modèle de déclaration des traitements automatisés d'informations nominatives, art. 26 de la loi).
Le formulaire de déclaration à la CNIL est disponible sur son site (13).
La déclaration à la CNIL est ensuite transmise au Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi conformément à l'article 43 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Demande d'enregistrement auprès de l'Institut national
de la propriété industrielle (INPI)
La protection de la dénomination du site ou de signes distinctifs nécessite une demande d'enregistrement de la marque auprès de l'INPI (14).
Les règles relatives à l'enregistrement des marques sont fixées par les articles L.
Cette formalité n'est pas obligatoire.
Toutefois, elle est la seule susceptible de protéger efficacement les administrations contre l'utilisation abusive de leur dénomination.
Habilitation à la mise en ligne des formulaires
Pour les sites existants, chaque ministère communique à la DIRE la liste des sites relevant de son autorité pour lesquels l'habilitation prévue au 2.1.3 ci-dessus est demandée.
Il est souhaitable que cette demande d'habilitation soit formulée en même temps que la déclaration mentionnée au 3.1.
La DIRE instruit la demande en liaison avec la commission pour les simplifications administratives et la MTIC.
Elle recueille l'avis de la direction de la Documentation française et des ministères concernés et propose l'arrêté d'habilitation au Premier ministre.
Suivi du développement des sites internet publics
La DIRE fixe le cadre du rapport d'activité mentionné au 1.1 et en informe les ministères.
Elle centralise ces rapports et elle établit, en lien avec la MTIC, le service d'information du Gouvernement, la direction de la Documentation française et la commission pour les simplifications administratives, un rapport de synthèse et des propositions d'amélioration.
Ce rapport est transmis à chaque ministère.
Il est examiné par le comité interministériel pour la société de l'information.
Pour préparer ce rapport annuel et assurer le suivi des actions des administrations, un observatoire du développement des sites internet publics sera créé auprès de la DIRE.
Il comprendra les organismes mentionnés au paragraphe précédent, ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants des usagers choisis sur proposition de la commission pour les simplifications administratives.
Les ministères concernés par l'ordre du jour seront également représentés.
Les responsables des sites publics pourront être invités à présenter leurs activités devant l'observatoire.
Vous voudrez bien me saisir, sous le timbre de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, de toute difficulté relative à l'application de la présente circulaire.
(1) Les adresses des sites sont données à titre indicatif et sont à jour à la date de publication de la présente circulaire.
(2) http://www.internet.gouv.fr
(3) http://www.admifrance.gouv.fr
(4) http://www.legifrance.gouv.fr
(5) http://www.mtic.pm.gouv.fr/standards/referentiels/formulaires.shtml
(6) http://www.mtic.pm.gouv.fr/standards/referentiels/rapports-en-ligne.shtml
(7) http://www.mtic.pm.gouv.fr/standards/accessibilite
(8) http://www.fonction-publique.gouv.fr
(9) http://www.mtic.pm.gouv.fr
(10) http://dglf.culture.fr
(11) http://www.scssi.gouv.fr
(12) http://www.internet.gouv.fr/francais/guide/sommaire.html
(13) http://www.cnil.fr
(14) http://www.inpi.fr
Arrêté du 8 octobre 1999 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités (année 2000)
- La déclaration de candidature est établie sur le modèle joint en annexe (1).
Elle est déposée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : http://www.education.gouv.fr, rubrique « Personnels enseignants du supérieur », application « ANTARES » ; à défaut, elle est adressée en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 10 novembre 1999 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE E 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des déclarations distinctes pour chacune de ses candidatures.
3o Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe (1), complétées par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
4o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles ;
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat entre le 21 janvier et le 31 janvier 2000 sur le site internet http://www.education.gouv.fr, rubrique « Personnels enseignants du supérieur », application « ANTARES ».
Ils sont également adressés au candidat à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A).
Aucune modification de leur adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Les candidats font parvenir leurs dossiers aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, et, au plus tard, le 31 janvier 2000.
Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français.
Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
Dans les disciplines pharmaceutiques, chaque section 39, 40 et 41 dresse la liste alphabétique des candidats autorisés à participer à l'audition, qui comporte une épreuve pédagogique.
- Les candidats peuvent, sur leur demande, présentée au bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel et dans un délai d'un an, obtenir communication des rapports établis par les deux rapporteurs, conformément à l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
(1) Le modèle de déclaration de candidature se trouve en annexe de l'arrêté relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences publié au Journal officiel de ce jour.
Décret du 5 octobre 1999 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Cesson-Sévigné - quartier Leschi (Ille-et-Vilaine)
Par décret en date du 5 octobre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Cesson-Sévigné - quartier Leschi (Ille-et-Vilaine), no 035.08.005.
Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes de Rennes et de Cesson-Sévigné.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine (service Urbanisme-construction, bureau de l'urbanisme), 3, avenue de Cucillé, BP 3167, 35031 Rennes Cedex.
Arrêtés du 6 décembre 1999 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 décembre 1999, M. Sakow (Constant) est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 1999, en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 7e échelon.
Décret du 13 décembre 1999 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière
Par décret en date du 13 décembre 1999, MM. Casas (Didier), Donnat (Francis) et Pignerol (Bernard), auditeurs au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Arrêté du 25 novembre 1999 fixant la répartition par spécialité des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement de la promotion 2001
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 1999 et à compter du 1er août 1999, la répartition par spécialité des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement de la promotion 2001 est fixée comme suit :
Moreno (Michel).
Le Gleau (Mikaël).
Architecture navale
Mécanique automatique
Génie pyrotechnique
Maurel (Blaise, Alain, Daniel).
Pietin (David, René).
Rigal (Sylvain).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999, il est mis fin à compter du 3 janvier 2000 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Meuse, à Bar-le-Duc, exercées par M. Comparot (Jean-Pierre), ingénieur en chef d'agronomie.
A compter de la même date, M. Comparot (Jean-Pierre) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de l'Eure, à Evreux, en remplacement de M. Jacquot (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 novembre 1999, M. Lesieur (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Les organismes mettant en oeuvre des travaux d'intérêt général adressent chaque année un rapport au juge de l'application des peines.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 novembre 1999, M. Pahun (Jean-François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
- Sont désignés au secrétariat général de la défense nationale en qualité de personnes responsables des marchés :
Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les dispositions des I au III s'appliquent aux personnes dont le maintien du droit débute à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les personnes dont le maintien du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité a débuté entre le 2 janvier 1999 et le 31 décembre 1999 bénéficient à son échéance d'un maintien supplémentaire de ce droit pendant trois ans à compter de cette date d'échéance.
- Une convention conclue entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, approuvée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, fixe les modalités selon lesquelles les organismes des régimes de protection sociale agricole assurent pour le compte du régime général la gestion administrative, financière et comptable du service des prestations et du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées au II de l'article 19 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée.
- Pour l'application du II de l'article 19 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
La procédure de liquidation et les règles de recouvrement des cotisations sont celles qui s'appliquent dans le régime d'assurances sociales des salariés agricoles sous réserve des adaptations prévues aux articles R.
Pour l'application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, le conseil d'administration ou la commission de recours amiable des caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder aux assurés, selon les modalités prévues à l'article R.
243-20-3, une remise partielle ou totale des majorations de retard afférentes aux cotisations échues non réglées.
- Les caisses de mutualité sociale agricole suivent les recettes et les dépenses afférentes aux opérations de gestion visées aux I et II dans une comptabilité distincte qui est communiquée annuellement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés avant la clôture des opérations de l'exercice.
A titre transitoire, pour l'année 2000, par dérogation aux dispositions de l'article R.
861-19 du code de la sécurité sociale, les préfets de région établissent, au 1er janvier, une première liste des organismes mentionnés au b de l'article L.
861-4 participant à la protection complémentaire en matière de santé, au vu des déclarations qui leur sont parvenues avant cette date.
Toutefois, les organismes peuvent déposer leur déclaration et être inscrits par les préfets sur la liste jusqu'au 31 mars 2000.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000, à l'exception du 2° du I de l'article 2 et du II de l'article 8 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2000.
Décret no 99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
1o Au premier alinéa, après les mots : « aux prestations » sont ajoutés les mots : « en espèces » ;
161-8 pendant lequel le droit aux prestations en nature est maintenu est fixé à quatre ans.
3o Au dernier alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
161-5 du même code, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
381-78 du même code, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
1o Le mot : « majeurs » est supprimé ;
2o Les mots : « ayants droit des ressortissants des régimes spéciaux de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « ayants droit des ressortissants du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou des régimes spéciaux de sécurité sociale ».
- Les ayants droit mentionnés aux 1o et 4o de l'article L.
161-14 sont identifiés de manière autonome par l'organisme d'assurance maladie auquel est affilié l'assuré social dont ils sont ayants droit.
L'organisme d'assurance maladie remet aux intéressés un document attestant leur qualité d'ayant droit autonome et leur permettant d'obtenir le versement des prestations en nature des assurances maladie et maternité auxquelles leur ouvre droit l'assuré.
« Toutefois, les intéressés peuvent s'opposer à cette procédure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification de l'organisme les informant de leur prochaine identification à titre autonome.
Ils peuvent ultérieurement, après une période minimale d'un an, renoncer à la qualité d'ayant droit autonome ou, s'ils ont exprimé le choix contraire, se voir reconnaître cette qualité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'organisme d'affiliation de l'assuré.
- Au chapitre préliminaire du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé un article R.
380-1 sont affiliées obligatoirement, le cas échéant d'office, au régime général par la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l'article R.
Toutefois, si la demande a été adressée à une caisse primaire autre que celle mentionnée à l'alinéa précédent, la caisse qui a reçu la demande procède à l'affiliation provisoire et transmet le dossier, suivant les cas, à la caisse primaire désignée en application du premier alinéa, à celle du lieu d'élection de domicile ou, si l'intéressé relève d'un régime autre que le régime général, à l'organisme compétent dudit régime.
- Au chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré les articles R.
- Pour bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé, les personnes mentionnées à l'article L.
861-1 adressent à la caisse d'assurance maladie dont elles relèvent un dossier comprenant un formulaire de demande conforme à un modèle défini par arrêté ainsi que les renseignements relatifs à la composition et aux revenus du foyer.
La demande comporte l'indication de l'organisme mentionné à l'article L.
861-4 choisi pour assurer la protection complémentaire.
« Si le demandeur ne peut produire les éléments d'appréciation relatifs aux revenus du foyer, il atteste sur l'honneur que ces revenus ne dépassent pas le plafond prévu à l'article L.
« Les conjoints et autres personnes rattachées au foyer au titre des situations prévues aux 1o ou 3o de l'article R.
861-2 peuvent, lorsque la situation ayant justifié ce rattachement prend fin, demander à bénéficier à titre personnel de la protection complémentaire en matière de santé.
S'ils ne sont pas en mesure de fournir les justificatifs relatifs à leurs ressources, ils peuvent produire une déclaration sur l'honneur et les éléments d'appréciation en leur possession sur leurs revenus, en s'engageant à établir dorénavant une déclaration de revenu distincte de celle du foyer fiscal auquel ils étaient antérieurement attachés.
- La décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est prise par le préfet du département dans lequel est situé le siège de la caisse d'affiliation du demandeur.
Il peut déléguer par arrêté sa compétence aux directeurs des caisses d'assurance maladie du département.
« Le préfet ou le directeur de la caisse d'assurance maladie notifie sa décision à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la réception par la caisse d'assurance maladie compétente du dossier complet de demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Il délivre à chaque bénéficiaire âgé de seize ans révolus une attestation du droit à la protection complémentaire mentionnant la période d'ouverture du droit et l'adresse de l'organisme qui en assure le service.
- Après que la décision d'attribution de la protection complémentaire a été prise conformément à l'article R.
861-16, si le bénéficiaire a choisi un organisme mentionné au b de l'article L.
861-4, la caisse d'assurance maladie à laquelle il est affilié transmet sans délai à cet organisme les renseignements relatifs au bénéficiaire et aux personnes à sa charge.
« L'organisme adresse au bénéficiaire un formulaire d'adhésion ou un contrat prévu à l'article L.
861-5 qui précise le contenu et les modalités de la prise en charge consentie au titre de la protection complémentaire en matière de santé, la date à laquelle les droits sont ouverts et à laquelle le contrat ou l'adhésion prend effet, ainsi que les conditions dans lesquelles le contrat ou l'adhésion prend fin.
Ce formulaire d'adhésion ou ce contrat ne peut comporter aucune disposition afférente à d'autres garanties.
- Le renouvellement de la protection complémentaire en matière de santé est demandé au moins deux mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été attribuée, selon les modalités prévues au I de l'article R.
861-17 sont applicables à ce renouvellement.
- Pour participer à la protection complémentaire en matière de santé, les organismes mentionnés au b de l'article L.
861-4 doivent être inscrits sur la liste prévue à l'article L.
861-7 qui est établie dans les conditions suivantes :
- Le représentant légal de l'organisme qui souhaite participer à la protection complémentaire transmet la déclaration prévue à l'article L.
861-7 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet de la région dans laquelle est situé le siège social de l'organisme.
862-7 établissent leur déclaration dans les mêmes formes auprès du préfet de la région dans laquelle est domicilié le représentant qu'ils ont désigné.
« La liste des implantations où l'organisme s'engage à accueillir et à renseigner les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé est transmise simultanément par l'organisme de protection complémentaire ayant effectué la déclaration prévue au premier alinéa aux préfets des régions dans lesquelles elles sont situées.
« En l'absence d'implantation dans une région, cet organisme transmet au préfet de région concerné les adresses de ses implantations dans les régions les plus proches.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux organismes mentionnés au b de l'article L.
861-4 dont le montant annuel des prestations payées au cours des cinq années précédentes est inférieur à un seuil fixé par arrêté.
« Les organismes inscrits sur la liste visée à l'article L.
861-7 actualisent chaque année, au plus tard le 1er novembre, les indications prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus.
- Au vu de la déclaration mentionnée au premier alinéa du I, le préfet de région inscrit l'organisme sur la liste visée à l'article L.
861-7 par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat.
« Cette inscription prend effet à compter du 1er janvier si la déclaration de l'organisme est parvenue au préfet avant le 1er novembre de l'année précédente.
Elle se renouvelle par tacite reconduction par année civile sous réserve des dispositions prévues au IV ci-dessous.
861-3 pendant un an à compter de la décision d'attribution.
- Au vu des inscriptions effectuées dans les différentes régions conformément au II et des renseignements qui lui ont été transmis en application des trois derniers alinéas du I, le préfet de région informe, le 1er janvier de chaque année, les caisses d'assurance maladie et les services sociaux, associations, organismes et établissements de santé mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
861-5, des organismes participant à la protection complémentaire, avec les adresses de leurs implantations dans la région et, pour ceux qui n'y sont pas implantés, dans les régions les plus proches.
- Un organisme inscrit sur la liste prévue à l'article L.
861-7 peut renoncer à participer à la protection complémentaire en matière de santé en notifiant sa renonciation au préfet de la région qui l'a inscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La renonciation prend effet au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle a été effectuée, à condition d'être parvenue au préfet au plus tard le 1er novembre précédent.
861-7, la radiation de la liste prévue à l'article L.
861-7 n'intervient qu'après que l'organisme de protection complémentaire a été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Il dispose à cet effet d'un délai d'un mois à compter de la notification des faits qui lui sont reprochés.
« L'organisme qui a fait l'objet d'une radiation ne peut faire l'objet d'une nouvelle inscription sur la liste, à sa demande, avant la troisième année suivant sa radiation.
- Lorsque l'organisme de protection complémentaire n'est plus en mesure d'honorer les clauses du contrat ou de l'adhésion, ou lorsqu'il a été radié de la liste dans les conditions prévues à l'article R.
861-20, le service des prestations de la protection complémentaire en matière de santé est assuré, jusqu'à l'expiration de la période prévue au dernier alinéa de l'article L.
861-5, par l'organisme mentionné à l'article L.
1o Le 2o est supprimé ;
2o Les 3o à 9o deviennent les 2o à 8o.
381-80 du même code est complété par les mots : « autre que celui prévu à l'article L.
- La dernière phrase de chacun des articles R.
381-95-9 du même code est complétée par le membre de phrase : « , sous réserve des dispositions de l'article L.
615-28 du même code, après les mots : « aux prestations » sont ajoutés les mots : « en espèces ».
722-4 du même code, entre les mots : « lui est supprimé » et les mots : « à l'expression du délai d'un mois » est inséré le membre de phrase : « , sous réserve des dispositions de l'article L.
753-20 du même code, les mots : « et par l'article R.
381-102 » sont remplacés par les mots : « et par le troisième alinéa de l'article R.
- Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000, à l'exception du 2o du I de l'article 2 et du II de l'article 8 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2000.
Arrêtés du 3 décembre 1999 relatifs à l'autorisation de production de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune de Gavarnie (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station de Gavarnie-Gèdre.
Arrêté du 3 janvier 2000 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 3 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans les établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2000, la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 3 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans les établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes) est fixée comme suit :
30 places sont offertes au concours externe, qui sont à pourvoir dans les spécialités et les régions suivantes :
Lorsqu'il existe, au sein d'une personne morale citée ou amenée à comparaître devant une juridiction de jugement, des représentants du personnel, le ministère public les avise de la date et de l'objet de l'audience, par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l'audience.
Lorsque le personnel de cette personne morale est régie par les dispositions du code du travail relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaire.
Arrêtés du 19 novembre 2001 portant titularisation (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2001, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés, au titre de l'année 2000, dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, à compter du 1er avril 2000, dans les spécialités suivantes, aux échelons de la 2e classe précisés ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Mme Saint-Paul (Florence), architecte et urbaniste de l'Etat stagiaire, est titularisée dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, à compter du 4 février 1999, dans la spécialité Urbanisme-Aménagement, au 6e échelon de la 2e classe, sans ancienneté conservée.
M. Domenjoud (Bernard), architecte et urbaniste de l'Etat stagiaire, est titularisé dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, à compter du 6 décembre 2000, dans la spécialité Urbanisme-Aménagement, au 6e échelon de la 2e classe, sans ancienneté conservée.
A compter du 6 octobre 2001, M. Arthaud (Jack) est reclassé, sur sa demande, au 5e échelon de la 2e classe, en conservant dans l'échelon auquel il est classé une ancienneté de cinq jours.
Décret du 15 novembre 2001 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par décret en date du 15 novembre 2001, M. André Gauron, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du Conseil de la concurrence, au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou des autres juridictions administratives ou judiciaires.
Arrêté du 12 novembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 novembre 2001, M. Belmonte (Eric) est nommé membre du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, en remplacement de M. Levy (Jean).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Accord régional (Haute-Normandie) du 27 mars 2001.
Indemnités de petits déplacements et fixation de la valeur de référence.
Fédération française du bâtiment de Haute-Normandie (FFBHN) ;
Union régionale de la CAPEB ;
Par délibération en date du 2 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival d'Uzeste musical à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio UZ à partir de la ville d'Uzeste (33) pendant la période du 4 au 10 mai 2001 :
Site : à partir de la ville d'Uzeste (33) ;
Par délibération en date du 2 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association What's Up à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé What's Up du 7 au 23 mai 2001 :
Décret n°2001-489 du 7 juin 2001 portant modification de l'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cours du délai fixé par la juridiction pour accomplir un travail d'intérêt général, le condamné doit, outre l'obligation d'accomplir le travail prescrit, satisfaire aux mesures de contrôle suivantes :
1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné ;
2° Se soumettre à l'examen médical préalable à l'exécution de la peine qui a pour but de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s'assurer qu'il est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l'affecter ;
3° Justifier des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence qui font obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées ;
4° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées ;
5° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer tous documents ou renseignements relatifs à l'exécution de la peine.
Il doit également satisfaire à celles des obligations particulières prévues à l'article 132-45 que la juridiction lui a spécialement imposées et dont celle-ci a précisé la durée qui ne peut excéder dix-huit mois.
- L'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa du premier paragraphe du I, les termes : « trente-quatre » sont remplacés par les termes : « trente-huit » ;
2o Les dispositions des alinéas 2 à 12 de ce même paragraphe premier du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont définies par les articles R.
3o Au treizième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les termes : « de la catégorie a » sont remplacés par les termes : « représentant le collège des employeurs » ;
4o Le quatorzième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un représentant du ministre chargé de l'énergie, nommé par arrêté de celui-ci, assiste de plein droit aux séances de la commission » ;
5o Le premier alinéa du paragraphe 2 du I est abrogé.
Arrêté du 31 mai 2001 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'agents de recouvrement du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mai 2001, le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'agents de recouvrement du Trésor ouverts par un arrêté du 16 février 2001 est fixé à 1 075, réparties de la manière suivante :
89 places pour le concours à affectation régionale en Rhône-Alpes ;
1 place pour le concours à affectation régionale en Rhône-Alpes.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 320 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 72 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Arrêté du 6 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services judiciaires, dans la spécialité imprimerie.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 29 juin 2001 inclus, terme de rigueur.
La durée de l'épreuve d'admission est fixée à 4 heures.
La date des épreuves écrites, la liste des centres d'examen, la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret du 4 mai 2001 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2001, M. Larquié (André), chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (3e tour).
Arrêté du 19 avril 2001 relatif à un transfert d'officine de pharmacie
- Les arrêtés du préfet du Val-de-Marne en date du 17 janvier 2001 et du 10 août 2000 sont annulés.
- Le transfert de l'officine de pharmacie de M. Roustan du 108 au 106 de la rue Véron, à Alfortville, est accepté.
- Le préfet du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2001, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 27 avril 2001 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2001, M. Christian Tardivon, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application des titres V (Discipline) du livre Ier et III (Discipline) du livre II du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R.
104 (al. 1er et 3o), R.
168 dudit code, est rayé des contrôles de la médaille militaire et privé définitivement du droit au traitement afférent à cette décoration ainsi que du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
M. Praud (Jacques, Martin), né le 30 octobre 1946 à Nantes (Loire-Atlantique), médaillé militaire du 31 décembre 1996 en qualité de major de la marine nationale.
Arrêté du 13 décembre 1999 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs de la direction de l'information légale et administrative
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le directeur de l'information légale et administrative aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 18 novembre 1999 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes les décisions relatives à l'habilitation ou au retrait d'habilitation des associations sont portées à la connaissance du garde des sceaux et du préfet par le juge de l'application des peines.
Arrêté du 13 décembre 1999 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs de la Direction des Journaux officiels
- Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le directeur des Journaux officiels aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 18 novembre 1999 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
- Délégation permanente de signature est donnée à M. Edouard Couty, directeur des hôpitaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain et à M. Jean Debeaupuis, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des hôpitaux et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Patrice Blemont, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers, à Mme Marie-Françoise Guerin, sous-directrice de l'évaluation et de l'organisation hospitalières, à Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires administratives et financières, et à M. Stéphane Seiller, sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels de la fonction publique hospitalière et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Blemont, délégation est donnée à M. Michel Amiel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Blemont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels médicaux hospitaliers et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de Mme Delahaye-Guillocheau et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Arrêté du 3 décembre 1999 autorisant des hôpitaux de jour à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, les hôpitaux de jour Germaine-Bord et Michel-Philibert, gérés par l'Association bas-rhinoise d'aide aux personnes âgées, 22, place des Halles, à Strasbourg (Bas-Rhin), sont admis à participer au service public hospitalier.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune de Vaujany (Isère), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Décret n°99-1177 du 30 décembre 1999 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Les sommes restant dues au titre de l'année 1999 sont versées conformément aux dispositions des articles 4 à 8 du décret du 18 janvier 1988 susvisé.
- Pour les consultations effectuées dans les structures mentionnées au II de l'article L.
174-16 du code de la sécurité sociale au cours de l'année 2000, la dotation est fixée conformément aux dispositions des articles D.
174-18 de ce code avant la fin du deuxième trimestre de l'année.
En attendant la notification de la dotation définitive, la caisse primaire d'assurance maladie verse un trimestre prévisionnel qui équivaut à un quart du total des sommes versées au titre de 1999.
Décret no 99-1177 du 30 décembre 1999 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Au chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est inséré une section 9 intitulée : « Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive », qui comprend les articles D.
- Les dépenses afférentes aux activités de dépistage mentionnées à l'article L.
355-23 du code de la santé publique sont prises en charge par l'assurance maladie.
« Ces dépenses comprennent les consultations médicales et les investigations biologiques.
- Les dépenses des consultations de dépistage effectuées dans les structures mentionnées au II de l'article L.
- Le montant de la dotation forfaitaire annuelle relative aux dépenses liées aux consultations de dépistage effectuées dans les structures mentionnées au II de l'article L.
174-16 est déterminé par un accord signé entre le représentant de la structure dans laquelle la consultation est effectuée et la caisse régionale d'assurance maladie avant la fin du premier trimestre de l'année au titre de laquelle s'applique la dotation.
L'accord est transmis, pour approbation, au préfet de région, qui dispose de vingt jours pour se prononcer, à compter de la date de transmission.
Passé ce délai, l'accord est réputé approuvé.
« En l'absence d'accord entre la caisse régionale d'assurance maladie et la structure concernée, ou en cas de refus d'approbation, le préfet de région fixe le montant de la dotation avant le 30 avril de l'année concernée, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie, et le notifie à cette dernière ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente.
- La dotation forfaitaire annuelle est fixée dans le respect de l'objectif des dépenses de soins de ville mentionné à l'article L.
227-1, en tenant compte notamment :
« - des dépenses et de l'activité de la consultation constatée pour les trois dernières années ;
« - des prévisions d'activité et de dépenses pour l'année considérée.
Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes aux rémunérations ou gains pour les travailleurs salariés ou assimilés, et aux revenus de remplacement, est fixé conformément au tableau suivant, sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes en application de l'article L.
CLASSEMENT DES ORGANISMES
chargés du recouvrement
TAUX DE COMPETENCE
50 % du plafond annuel de
sécurité sociale de l'année en
Catégories B et C.....................
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale est fixé à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours, lorsque les demandes sont formulées :
a) Par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, pour les cotisations et contributions personnelles ;
b) Par les travailleurs indépendants, pour les cotisations et contributions personnelles ;
c) Par les personnes mentionnées aux articles L.
382-3 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ;
d) Par les personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France, pour les cotisations et contributions personnelles.
Les seuils prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'entendent, lors de l'examen de la demande de remise, du montant des pénalités et majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.
L'arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise de majorations de retard est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication.
- Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes aux rémunérations ou gains pour les travailleurs salariés ou assimilés, et aux revenus de remplacement, est fixé conformément au tableau suivant, sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes :
- Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale est fixé conformément au tableau suivant, sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes, lorsque les demandes sont formulées :
b) Par les employeurs et travailleurs indépendants, pour les cotisations et contributions personnelles ;
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ni avec la peine de contrainte pénale ou la peine de travail d'intérêt général.
Lorsqu'elle prononce une ou plusieurs des peines prévues par les articles 131-5-1, 131-6 ou 131-8, la juridiction peut fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées.
Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision.
L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée ni celles prévues par l'article 434-41 du présent code.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont alors pas applicables.
La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d'amende.
Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
- L'arrêté du 6 novembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 1999 portant agrément d'une action expérimentale de prise en charge de personnes en situation de précarité
- Le projet de création de la Maison de santé, sise au 168 bis, rue du Collège, 59100 Roubaix, destinée à la prise en charge des personnes en situation de précarité, déposé par le centre hospitalier de Roubaix en liaison avec la ville de Roubaix et les représentants des médecins libéraux, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés et aux conditions fixées par le présent arrêté.
L'agrément est donné pour une durée de deux ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.
- La Maison de santé assure la prise en charge ambulatoire médicale et sociale de personnes en situation de précarité et d'urgence sociale nécessitant un accueil et un suivi adaptés.
Ses missions sont définies comme suit :
- l'accueil médical et paramédical (consultation médicale, prise en charge infirmière) ;
- l'accompagnement social (notamment l'aide à l'ouverture des droits) ;
- la réorientation vers le dispositif de soins existant (médecine de ville, hôpital).
A cet effet, la Maison de santé travaille notamment en partenariat avec l'équipe du service des urgences du centre hospitalier de Roubaix.
- La Maison de santé recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément, à savoir :
- un temps médecin correspondant à une activité annuelle égale à 468 vacations de 3 h 30 ;
- 1 ETP infirmier ;
- 2,75 ETP de travailleurs sociaux ;
- 2 ETP d'agents d'accueil et de convivialité (emploi-jeunes).
- Les prestations fournies par la Maison de santé ne donnent lieu à aucun paiement de la part des personnes accueillies.
- L'assurance maladie verse au centre hospitalier de Roubaix une dotation annuelle globale couvrant les dépenses relatives aux rémunérations des professionnels de santé médicaux et paramédicaux attachés à la Maison de santé.
Cette dotation globale ne peut excéder un montant fixé à 881 800 F en année pleine pour l'exercice 2000.
Ce montant est revalorisé chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées dans le cadre de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, hors frais de fonctionnement.
Les dépenses et recettes d'exploitation liées aux activités de la Maison de santé sont retracées chaque année dans un budget annexe du centre hospitalier de Roubaix.
Les rémunérations des travailleurs sociaux sont cofinancées par l'Etat, le centre hospitalier de Roubaix et la ville de Roubaix.
- Un comité d'évaluation est mis en place pour apprécier les résultats, aux plans social, sanitaire, organisationnel et financier, de la « Maison de santé ».
La composition du comité d'évaluation est déterminée d'un commun accord entre l'agence régionale d'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord, le centre hospitalier de Roubaix, la ville de Roubaix (centre communal d'action sociale), les caisses d'assurance maladie, ainsi que les représentants des médecins libéraux et des pharmaciens participant à l'expérimentation.
Le centre hospitalier de Roubaix, en liaison avec la ville de Roubaix (centre communal d'action sociale) et les représentants des médecins libéraux, transmet au préfet du département du Nord un rapport annuel d'activité faisant apparaître les résultats de l'expérimentation relatifs à la prise en charge des personnes accueillies et à leur réinsertion dans le dispositif de soins et les modalités de fonctionnement, d'organisation et de financement de la structure.
L'agence régionale d'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord et les organismes payeurs se prononcent, dans un délai de quatre mois avant l'expiration du présent agrément, sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation, le cas échéant sur un autre site de la ville de Roubaix, et sur le maintien de leur participation financière au vu des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité sociale et médicale de l'opération, ainsi que l'intérêt de l'expérimentation au regard de la maîtrise des dépenses de santé.
- Il appartient au centre hospitalier de Roubaix de conclure une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix ainsi que les caisses de sécurité sociale de régimes autres dont pourraient relever certaines personnes accueillies dans la structure.
Cette convention définit les obligations respectives des parties, les modalités de versement de la dotation globale couvrant les dépenses de soins et la répartition de celles-ci entre les différentes caisses d'assurance maladie signataires.
Une autre convention est passée entre le centre hospitalier de Roubaix et les collectivités ou organismes publics ou privés appelés à cofinancer l'expérimentation.
Décret n°99-1179 du 28 décembre 1999 modifiant le décret n° 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne
Décret no 99-1179 du 28 décembre 1999 modifiant le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne
- L'appel des jugements est porté devant la cour d'appel de Colmar.
« Les attributions de la chambre d'accusation du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne sont exercées par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar.
Décret n°99-1180 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 96-533 du 14 juin 1996 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1180 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 96-533 du 14 juin 1996 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale
« La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés aux a et b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de secrétaire de documentation en chef créé par l'article 12 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date.
Décret no 99-1180 du 30 décembre 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes)
- Les électeurs de la 3e circonscription du département des Landes sont convoqués pour le dimanche 30 janvier 2000 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
- Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du département intéressé à partir du lundi 3 janvier 2000 et jusqu'au dimanche 9 janvier 2000, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 10 janvier 2000, à zéro heure.
Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de communication électronique à destination d'un public non déterminé.
Aménagement du territoire et environnement
Intérieur et décentralisation
- Les crédits ouverts à la ministre de la jeunesse et des sports par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses ordinaires du budget de la jeunesse et des sports, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de la jeunesse et des sports par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget de la jeunesse et des sports, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret du 21 novembre 2001 portant nomination et maintien en détachement (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2001, Mme Martine Latare, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (4e tour).
Mme Latare est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
- M. Bernard Coquet, préfet hors cadre, est nommé préfet de Seine-et-Marne.
Arrêtés du 12 novembre 2001 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2001, Mlle Florence Baron, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er novembre 1999, est titularisée à compter du 1er novembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 novembre 2001, M. François Nass, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des régulations internationales, à compter du 1er septembre 2001, pour une période de deux ans.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « fondation Solange Bertrand », dont le siège est à Montigny-lès-Metz (Moselle) ;
Arrêté du 21 juin 2001 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers
- Au 1o de l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé, il est ajouté un quatrième et dernier tiret ainsi rédigé :
« - à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
- Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur central du commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu au 15° de l'article 132-45, les dispositions de l'article R.
Arrêté du 18 juin 2001 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2001
- Afin de permettre la reconversion des navires visés par l'interdiction de l'usage du filet maillant dérivant conformément au règlement (CE) 1239/98 du 8 juin 1998 susvisé, un contingent, exprimé en puissance et en jauge, de permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés en 2001 est fixé au total à 1 953 kW et 790 GT respectivement.
Ne peuvent prétendre à la délivrance des permis de mise en exploitation visés à l'annexe du présent arrêté que les opérations de renouvellement des navires concernés par le règlement du Conseil susvisé, s'accompagnant de la radiation desdits navires du fichier des navires de la flotte de pêche, et les opérations de modernisation liées à une modification de structure des navires rendue nécessaire par le changement d'engin de pêche.
- Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2001, M. Moïse Eustache, administrateur civil hors classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès de l'Opéra national de Paris en qualité de directeur du bâtiment et des investissements à compter du 1er mars 2001 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2001, M. Wagner (Marc-André), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
Auditeur : M. Dominique Blanc, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Xavier Raguin, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Marie-Paule Mazabraud, épouse Descard, conseillère à la cour d'appel de Poitiers.
Avocat général : M. Jean-Louis Perol, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
Vice-président : M. Jean-Pierre Domiar, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge : Mme Hélène Filliol, épouse Genevey, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
Juge d'instruction : Mme Marie-Françoise Verdun, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
M. Jean-Pierre Bernard, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché.
M. Pierre Pelissier, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
Substitut chargé du secrétariat général du parquet du premier grade, premier groupe : M. Xavier Tarabeux, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente : Mme Nicole Paucot, épouse Bilger, auditeur à la Cour de cassation.
Juge des enfants : M. Benoît Descoubes, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Evry : Mme Corinne Lorente, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Olivier Tell, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président : M. Jean-Pierre Gicquel, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Président de chambre : M. Dominique Pronier, conseiller référendaire à la Cour de cassation du premier grade, second groupe.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie Mattei, épouse Polisonntag, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Procureur de la République : M. Jean-Michel Pretre, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Président de la chambre de l'instruction : M. André Rogier, président de chambre à ladite cour.
Substitute du procureur général : Mme Cécile Garnier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Véronique Reant, veuve Dellelis, conseillère du second grade à la cour d'appel de Douai.
Présidente de chambre : Mme Françoise Landoz, épouse Manier, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
Procureur de la République : M. Georges Domergue, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bourges.
Première procureure de la République adjointe : Mme Chantal Ramey, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
Procureur de la République adjoint : M. Alain Durand, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Millau.
Juge de l'application des peines, à compter du 1er juillet 2001 : Mme Marylin Ranoux-Julien, épouse Blanc, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mlle Myriam Vervier, substitute du procureur général près la cour d'appel de Colmar ;
M. Bernard Messias, conseiller du second grade à ladite cour.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Claude Picard, vice-président au tribunal de grande instance de Carpentras du premier grade, premier groupe.
Inspectrice du premier grade, second groupe : Mme Dominique François, épouse Lottin, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Première substitute : Mme Françoise Tome-Lelievre, substitute chargée du secrétariat général du parquet du tribunal de grande instance de Paris.
Substitutes :
Mme Isabelle Goanvic, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mlle Ghislaine Jaillon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ;
Mlle Anne-Laure Meano, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Louis Gayat de Wecker, président de chambre à la cour d'appel de Riom ;
Mme Christine Bancarel, épouse Perrin, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
Arrêté du 1er décembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle
- Au I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, l'expression : « limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants » est remplacée par : « limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants ».
- La partie IV de l'article 2 est remplacée par :
- Pour l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour le transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
En plus de ces deux prestataires, Aéroports de Paris peut réaliser de tels transports au moyen de véhicules à élévation de cabine, dits "aérobus".
- La partie V de l'article 2 est supprimée.
Décision du 1er décembre 1999 portant désignation des prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport d'Orly
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er décembre 1999, en sus du gestionnaire de l'aéroport d'Orly, Aéroports de Paris, les entreprises suivantes sont autorisées sur cet aéroport à fournir, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R.
- Services assistance bagages (catégorie 3), assistance au stationnement (catégorie 5.2), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) sur l'aérogare Sud : Air Liberté et Service assistance piste jusqu'au 30 novembre 2006.
- Services assistance bagages (catégorie 3), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) sur l'aérogare Ouest : société Air France jusqu'au 30 novembre 2006.
- Service transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic (catégorie 4) : société Air France, Air Liberté et Service assistance piste jusqu'au 30 novembre 2006.
- Service transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) : Aerial et Cariane jusqu'au 30 novembre 2006.
- Service transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) : Aerial, Aircar, Cardotel 94, Cariane et Groupe Europe Handling jusqu'au 30 novembre 2002.
Les entreprises autorisées préalablement à la présente décision à fournir des prestations aux tiers pour les services d'assistance en escale susmentionnés sont autorisées à poursuivre ces activités au plus tard jusqu'au 25 mars 2000 ou, pour les services visés au I, jusqu'au 28 octobre 2000.
Arrêté du 24 novembre 1999 portant création d'un Atelier national de recherche typographique à l'Ecole nationale des beaux-arts et arts appliqués de Nancy
- Il est créé auprès de l'Ecole nationale des beaux-arts et arts appliqués de Nancy un Atelier national de recherche typographique.
Cet atelier a pour mission de contribuer à la formation complémentaire ou continue de professionnels, d'enseignants ou d'étudiants d'écoles d'arts dans le domaine de la recherche typographique.
- L'Atelier national de recherche typographique organise, pour l'accomplissement de ses missions :
- un cursus de formation et de recherche destiné à des stagiaires recrutés selon les modalités définies à l'article 6 du présent arrêté ;
- des présentations de travaux de recherche en cours ou réalisés ;
- des séminaires, échanges et rencontres ;
- des actions de sensibilisation et d'initiation.
- La gestion de l'Atelier national de recherche typographique est assurée par l'Ecole nationale des beaux-arts et arts appliqués de Nancy.
- Le directeur de l'Atelier national de recherche typographique est nommé par le délégué aux arts plastiques sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des beaux-arts et arts appliqués de Nancy.
- Il est créé un conseil d'orientation, composé :
- de l'inspecteur général de l'enseignement artistique ou de son représentant, président :
- du directeur de l'Ecole nationale des beaux-arts et arts appliqués de Nancy ;
- de trois personnalités des milieux artistiques et professionnels nommées par le ministre chargé de la culture.
Il débat sur le programme pédagogique, l'organisation, les projets et orientations de l'Atelier national de recherche typographique.
Il en rend compte au président du Centre national des arts plastiques.
- Les stagiaires de l'Atelier national de recherche typographique sont admis à poursuivre la formation à l'issue d'une commission de sélection composée :
Cette commission donne un avis sur l'attribution de bourses de formation et de recherche aux stagiaires.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
Arrêté du 6 décembre 1999 portant nomination de professeurs des universités - praticiens hospitaliers dans les fonctions de chef de service ou de département
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 décembre 1999, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de département pour une durée de cinq ans dans les conditions ci-dessous indiquées :
Service de pédiatrie I : M. Boudailliez (Bernard).
Département d'anesthésie-réanimation, complexe Bocage : M. Girard (Claude).
Service de rééducation fonctionnelle, centre hospitalier universitaire : Mme Cremieux-Richard (Isabelle).
Service d'ophtalmologie, groupe hospitalier Pellegrin-Tripode : M. Colin (Joseph).
Service du secteur I de psychiatrie adultes, hôpital de Bohars : M. Walter (Michel).
Service de néphrologie et réanimation médicale polyvalente, hôpital G.-Montpied : M. Deteix (Patrice).
Laboratoire de pharmacovigilance, hôpital général : Mme Marion-Dumas (Monique) ;
Service de médecine I, complexe Bocage : M. Lorcerie (Bernard).
Service de cardiologie B et hémodynamique, hôpital cardiologique : M. Lablanche (Jean-Marc) ;
Service d'ophtalmologie, hôpital Claude-Huriez : M. Rouland (Jean-François) ;
Clinique d'orthopédie-traumatologie, service d'orthopédie B, hôpital R.-Salengro : M. Fontaine (Christian) ;
Service de chirurgie adultes Ouest, hôpital Claude-Huriez : M. Chambon (Jean-Pierre).
Service de neurologie, hôpital Dupuytren : M. Vallat (Jean-Michel).
Laboratoire de biologie de la reproduction, hôpital E.-Herriot : M. Guerin (Jean-François) ;
Laboratoire de biochimie, hôpital cardiologique : M. Rousson (Robert) ;
Laboratoire d'anatomie pathologique, centre hospitalier Lyon-Sud : Mme Bertrand-Berger (Françoise) ;
Service d'urgence médicale, centre hospitalier Lyon-Sud : M. Fournier (Gérard).
Service de chirurgie infantile, hôpital Nord : M. Alessandrini (Pierre).
Service de radiologie, hôpital de la Conception : M. Chagnaud (Christophe) ;
Service de rhumatologie, hôpital de la Conception : M. Roudier (Jean) ;
Service de chirurgie urologie, hôpital Nord : M. Rossi (Dominique).
Service d'urologie I, hôpital Lapeyronie (Montpellier) : M. Guiter (Jacques).
Service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital de Brabois : M. May (Thierry) ;
Service de médecine E, endocrinologie, hôpital de Brabois : M. Weryha (Georges) ;
Service de médecine H, médecine interne : M. de Korwin (Jean-Dominique) ;
Service de neurologie : M. Vespignani (Hervé) ;
Service de radiologie pédiatrique, hôpital d'enfants et hôpital Jeanne-d'Arc : M. Claudon (Michel).
Laboratoire de génétique et biologie de la reproduction, hôpital de l'Archet-II : Mme Carel (Claude).
Service de rhumatologie, hôpital Jean-Bernard : M. Alcalay (Michel).
Service de médecine interne et des maladies infectieuses, hôpital Robert-Debré : M. Remy (Gérard).
Laboratoire de parasitologie, hôpital Pontchaillou : M. Guiguen (Claude) ;
Clinique de médecine G, hématologie, hôpital Sud : M. Grosbois (Bernard).
Clinique chirurgicale infantile : M. Bachy (Bruno).
Service de néphrologie et d'hémodialyse : M. Godin (Michel) ;
Clinique de pédiatrie et de puériculture, médecine néo-natale : M. Marret (Stéphane).
Service de radiologie A, hôpital civil : M. Beaujeux (Remy) ;
Service d'anesthésie-réanimation chirurgicale, hôpital de Hautepierre : M. Pottecher (Thierry) ;
Laboratoire de parasitologie, hôpital civil : M. Candolfi (Ermanno).
Centre hospitalier universitaire de Paris (Cochin - Port-Royal) :
Service de psychiatrie d'adultes, centre hospitalier Sainte-Anne : M. Guelfi (Jean-Daniel).
Centre hospitalier universitaire de Paris (Necker-Enfants malades) :
Service de biochimie B, hôpital européen Georges-Pompidou : M. Beaune (Philippe).
Centre hospitalier universitaire de Paris (Paris-Ouest) :
Service de chirurgie orthopédique, hôpital Ambroise-Paré : M. Lortat-Jacob (Alain) ;
Service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Raymond-Poincaré : M. Judet (Thierry).
Centre hospitalier universitaire de Paris (La Pitié - La Salpêtrière) :
Service d'endocrinologie, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière : M. Grimaldi (André) ;
Service de pharmacologie biologique, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière : M. Lechat (Philippe).
Centre hospitalier universitaire de Paris (Bichat-Beaujon) :
Service de biochimie B, hôpital Bichat : M. Grandchamp Desraux (Bernard) ;
Service de biochimie, hôpital Louis-Mourier : M. Deybach (Jean-Charles).
Centre hospitalier universitaire de Paris (Kremlin-Bicêtre) :
Service de psychiatrie, hôpital Bicêtre : M. Hardy (Patrick).
Service d'anatomie pathologique, hôpital Paul-Brousse : Mme Guettier-Bouttier (Catherine) ;
Service de radiologie, hôpital Paul-Brousse : Mme Bertholier-Bellin (Marie-France).
Centre hospitalier universitaire de Paris (Bobigny) :
Service d'hépathologie - gastro-entérologie, hôpital Avicenne : M. Coste (Thierry).
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 1999, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2000, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Sylvette Misson, sous-préfète, en service détaché.
Le retrait de M. Messager (Roland, Marie, Prosper), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland Messager et Henri Aubin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Craon (Mayenne), est accepté ;
La raison sociale de la société Roland Messager et Henri Aubin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Aubin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêtés du 9 décembre 1999 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 décembre 1999, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
M. Halff (Philippe, Bruno), à compter du 19 juin 2000 ;
M. Pessel (André), à compter du 25 mars 2000.
M. Halff et M. Pessel sont autorisés à poursuivre leurs activités par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 décembre 1999, M. Bancal (Claude), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 août 2000.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 décembre 1999, Mlle Guilbert (Geneviève) et M. Serrie (Emmanuel), attachés d'administration centrale de la Caisse de dépôts et consignations, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1999 à compter du 1er janvier 1999 et Mlle Brand (Nathalie) à compter du 1er octobre 1999.
M. Dubois (Frédéric, Renaud, Philippe) et M. Jourdain (Olivier, Claude, Joseph, René) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Maurice Caillot, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. Caillot (Maurice, Jean, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Caillot, huissier de justice associé, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Caillot, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Olivier Jourdain et Frédéric Dubois, huissiers de justice associés ».
Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, ou des articles 112 à 114 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Arrêté du 19 avril 2001 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
Le médicament cité ci-après bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique est inscrit sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
Est inscrit sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics le médicament suivant :
589 180-2 Tenofovir Disoproxil Fumarate, 300 mg, comprimé pelliculé, 30 comprimés pelliculés en flacon (laboratoire Gilead Sciences).
Arrêté du 26 avril 2001 fixant les dispositions prévues à l'article L.
- Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations afférentes aux activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile mentionnées à l'article L.
- Le taux d'évolution des tarifs des prestations qui peut être alloué à chaque établissement par les agences régionales de l'hospitalisation ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 4 %.
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 27 avril 2001 relatifs à la composition du cabinet du Premier ministre
- M. Olivier Ferrand est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2001, M. Pierre-Marie Abadie, chargé du bureau B 3 à la direction du Trésor, est nommé en tant que membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Mlle Annie Briand, attachée principale à la direction du Trésor, est nommée en tant que membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Décret du 29 décembre 1999 portant radiation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, M. Thomas (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 2 octobre 1998.
Décision no 2001-166 du 20 mars 2001 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-971 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision susvisée, la dénomination : « FMC » est remplacée par la dénomination : « Radio Côte d'Amour ».
Décision no 2001-287 du 14 mars 2001 attribuant des fréquences à la société France Télécom Mobiles la Réunion SA pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion et abrogeant la décision no 2000-1276 modifiée en date du 1er décembre 2000
- On appelle canal GSM « n » la bande de fréquences duplex :
889,9 + (n x 0,2) MHz - 890,1 + (n x 0,2) MHz ;
pour n compris de 1 à 124.
On appelle canal GSM 1 800 « m » la bande de fréquences duplex :
1 710,1 + (m - 512) x 0,2 MHz - 1 710,3 + (m - 512) x 0,2 MHz ;
pour m compris de 512 à 885.
- Les canaux 32 à 62 de la bande GSM 900 ainsi que les canaux 770 à 809 de la bande GSM 1800 sont attribués à la société France Télécom Mobiles la Réunion SA dans le département de la Réunion.
- La société France Télécom Mobiles la Réunion SA acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances, au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 2, dont le montant est calculé selon le barème suivant :
6 000 F par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Réunion.
- Les articles 2 et 3 de la décision no 2000-1276 modifiée en date du 1er décembre 2000 sont supprimés.
- La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société France Télécom Mobiles la Réunion SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 4 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Télécom Mobiles la Réunion SA et publiée au Journal officiel de la République française.
Décisions du 28 février 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision no 2001-241 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe « Fréquences attribuées » du cahier des charges annexé à la décision no 2000-895 du 30 août 2000 de l'Autorité autorisant la société Survacom à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France et lui attribuant les fréquences associées est modifié comme suit :
« Le réseau utilise des couples de fréquences des bandes UHF et VHF.
« L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande UHF est 10 MHz et celui de la bande VHF est 4,6 MHz.
Trois couples de fréquences de la bande VHF sont attribués à la société Survacom :
Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF haute, attribué sur la région Ile-de-France.
Par décision no 2001-243 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
- SEGECE, à Poitiers (86) ;
- SNCF, à Creutzwald (57) ;
- AVECIA SAS, à Saint-Clair-du-Rhône (38) ;
- GTM Construction, à Vaux-le-Pénil (77) ;
- BATEG, à Puteaux (92) ;
- Vacheron Françoise, à Champeix (63) ;
- ETDE Ile-de-France Normandie, à Guyancourt (78) ;
- Olympig, à Josselin (56) ;
- Chevallier Logistique Services, à Saint-Michel-sur-Orge (91) ;
- King, à Vaux-sur-Mer (17) ;
- Nord Sécurité services SA, à Toulouse (31) ;
- UGC Ciné Cité Ile-de-France, à Rosny-sous-Bois (93) ;
- CHEP France, à Templemars (59) ;
- Forum Kinepolis, à Nîmes (30) ;
- Miroiterie Anatole-France, à Perpignan (66) ;
- Aluminium Pechiney, à Gardanne (13) ;
- IPHS, à Paris (75) ;
- Bardinet SA, à Blanquefort (33) ;
- LR services, à Fleury-Mérogis (91) ;
- Eurosurveillance Plus, à Ivry-sur-Seine (94) ;
- UGC Ciné Cité, à Paris (75) ;
- IMMODEF, à Nanterre (92) ;
- syndicat mixte station Roubion, à Roubion (06) ;
- PROPRESO, à Médis (17) ;
- Société industrielle du Centre, à Chaillac (36) ;
- mairie de Blanquefort (33) ;
- lycée professionnel André-Ampère, à Vendôme (41) ;
- Somarshop Duty-free shop, à Marseille (13) ;
- ACTALIM, à Vic-en-Bigorre (65) ;
- SOCIM SA, à Gradignan (33).
Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
Par décision no 2001-246 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à la SARL Radio Dreyeckland Alsace pour sa liaison Mulhouse Moselle vers Mulhouse Belvédère, pour le transport du programme Radio Dreyeckland Alsace, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-72 du 17 mars 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2001, M. Lucas (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 26 décembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2001, M. Guex (Sébastien) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée d'un an, à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Arrêté du 5 janvier 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 janvier 2000, le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 au concours interne de recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, ouvert par un arrêté du 28 septembre 1999, est fixé à 2.
Arrêté du 5 janvier 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité services culturels (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 janvier 2000, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité services culturels (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication est fixé à 5.
Leur répartition est la suivante :
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-03/80-85) ; serveur vocal : 01-40-15-81-92 ; Minitel : 36-13 Dialogues ; internet :
Arrêté du 5 janvier 2000 relatif aux mesures de police sanitaire et de prophylaxie contre la maladie d'Aujeszky dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
- Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux conditions sanitaires exigées à l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la circulation des porcs d'élevage, et par dérogation à l'article 20 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 15 février 1984 susvisé, le présent arrêté définit les mesures de lutte contre la maladie d'Aujeszky applicables dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
- Tout propriétaire ou détenteur de porcs est tenu de faire assurer les opérations de lutte contre la maladie d'Aujeszky, notamment le dépistage, la vaccination ou l'abattage des animaux, prises en application de l'arrêté du 6 juillet 1990 et du présent arrêté.
En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office aux frais des intéressés.
- Tout élevage diffusant des porcs de rente non destinés directement à l'abattoir doit être titulaire d'un document sanitaire d'accompagnement (DSA) tel que défini à l'article 13 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé.
- Il incombe aux propriétaires et aux détenteurs des animaux ou à leurs représentants de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur identification et leur recensement.
Si besoin est, en particulier lors de la défaillance d'un éleveur et à la demande du directeur des services vétérinaires, les organismes à vocation sanitaire en ce qui concerne leurs adhérents, ou les autres organisations professionnelles agricoles concernées apportent leur concours à la réalisation desdites mesures.
- Tout propriétaire ou toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde de tout ou partie des animaux d'un cheptel de porcs suspect d'être atteint de maladie d'Aujeszky est tenu d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son exploitation ou aux services vétérinaires départementaux du département où est situé l'élevage.
- Tout vétérinaire ou toute personne ayant procédé à des examens ou des analyses permettant de suspecter ou d'établir l'existence de la maladie d'Aujeszky sur un animal est tenu d'en informer sans délais le directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal et de lui faire part de toutes les informations dont il dispose.
Mesures applicables dans les cheptels infectés
- Pour l'application du présent arrêté, un animal de l'espèce porcine est considéré comme :
- atteint de maladie d'Aujeszky réputée contagieuse lorsque, en présence de signes cliniques, le diagnostic est confirmé par la mise en évidence de l'agent viral ou par l'obtention d'un résultat positif à une épreuve sérologique effectuée dans un laboratoire agréé, conformément aux techniques approuvées par le laboratoire de référence en matière de maladie d'Aujeszky ;
- atteint de maladie d'Aujeszky non réputée contagieuse lorsque en l'absence de signes cliniques, le diagnostic est confirmé par l'obtention d'un résultat positif à une épreuve sérologique effectuée dans un laboratoire agréé, conformément aux techniques approuvées par le laboratoire de référence en matière de maladie d'Aujeszky.
- La mise en évidence par des épreuves de laboratoire de la maladie non réputée contagieuse, quel que soit le motif qui a présidé à la réalisation de l'analyse, conduit à l'application sans délai des mesures prévues au présent chapitre.
Mesures générales d'assainissement dans les cheptels infectés
- Lorsque l'existence de la maladie d'Aujeszky, sous sa forme réputée contagieuse ou non, est confirmée sur un porcin, l'exploitation d'appartenance est placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
Les mesures ci-après sont mises en place dans l'exploitation concernée :
La visite et le recensement de tous les porcins présents dans l'exploitation ;
L'identification, sous la responsabilité du détenteur des animaux, de tous les porcins sevrés détenus dans le cheptel ;
L'exécution de prélèvements sur les porcs reproducteurs et, le cas échéant, sur les porcs à l'engrais selon des modalités fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
La vaccination, jusqu'à la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, de tous les porcs en âge d'être vaccinés présents dans l'exploitation, par deux injections de vaccin contre la maladie d'Aujeszky, réalisées à un mois d'intervalle ;
L'interdiction de laisser sortir des porcins de l'exploitation, sauf par dérogation du directeur des services vétérinaires, à destination d'un abattoir ou à destination d'une exploitation autorisée conformément à l'article 11 ;
L'interdiction de laisser entrer des porcins dans l'exploitation, sauf par dérogation du directeur des services vétérinaires ;
L'abattage de tout ou partie des porcs du cheptel selon des modalités précisées par une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Tout porcin quittant l'exploitation infectée doit être identifié et accompagné d'un laissez-passer indiquant la date de départ ainsi que le lieu de destination de l'animal.
- Sur demande du détenteur ou du propriétaire des animaux, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie des porcs de rente d'une exploitation infectée à destination d'une exploitation d'engraissement, après avis, le cas échéant, du directeur des services vétérinaires du département de destination des animaux.
Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les conditions d'installation, d'équipement et de fonctionnement requises pour les exploitations autorisées à recevoir des porcs de rente issus d'une exploitation infectée.
L'introduction de porcs issus d'une exploitation infectée est interdite dans les exploitations d'un département ou partie de département dans lesquels une prophylaxie sanitaire est prescrite par arrêté préfectoral.
- Le détenteur des porcs d'une exploitation infectée doit enregistrer dans le registre d'élevage, outre les mentions prévues à l'article 8 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé, le lieu de destination de tous les porcs ayant quitté l'élevage.
- Le transport de porcs issus d'une exploitation infectée avec des porcs de statut sanitaire différent est interdit.
Assainissement des cheptels infectés
- Dans les cheptels reconnus faiblement infectés, et selon des modalités fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche, l'abattage des porcins reproducteurs reconnus atteints de la maladie d'Aujeszky, sous sa forme réputée contagieuse ou non, est pratiqué dans un délai de huit jours après la notification officielle au propriétaire ou au détenteur des animaux des résultats des épreuves virologiques ou sérologiques.
Après abattage du dernier des porcs reproducteurs reconnus atteints de maladie d'Aujeszky, un contrôle sérologique doit être effectué à intervalle de quinze jours au moins et deux mois au plus sur la totalité des porcs reproducteurs.
Tout résultat positif à une épreuve sérologique entraîne l'abattage du porc concerné et le maintien des mesures prévues à la section 2.
- Dans les cheptels reconnus fortement infectés ou récemment infectés, et selon des conditions et modalités fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche, un plan d'assainissement du cheptel est mis en place par le détenteur des animaux après accord du directeur des services vétérinaires.
La durée de ce plan, qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation, est déterminée par le directeur des services vétérinaires.
Aucune indemnité pour l'abattage des animaux n'est attribuée au propriétaire des animaux.
Les mesures suivantes sont mises en oeuvre dans l'exploitation concernée :
- la réalisation d'examens sérologiques réguliers sur les porcs reproducteurs et, le cas échéant, sur les porcs de rente ;
- après la mise en place, le cas échéant, des dispositions nécessaires à l'arrêt de la circulation virale dans le cheptel, l'abattage des porcs reproducteurs présentant des résultats positifs aux épreuves virologiques ou sérologiques.
Les mesures d'abattage et de contrôle sérologique sont poursuivies jusqu'à obtention d'un contrôle sérologique négatif de tous les reproducteurs.
Le détenteur des animaux informe régulièrement le directeur des services vétérinaires de l'évolution de la situation sanitaire de son cheptel.
Au terme du délai fixé par le directeur des services vétérinaires, un contrôle sérologique de la totalité des reproducteurs et, le cas échéant, d'une partie des porcs de rente est réalisé.
En cas de mise en évidence d'un résultat positif sur un des porcs reproducteurs ou de contrôle défavorable sur les porcs de rente, le directeur des services vétérinaires décide de l'abattage d'une partie ou de la totalité des porcs.
- Les porcs de rente peuvent soit être abattus immédiatement, soit être engraissés sur place jusqu'à leur poids d'abattage, sous réserve qu'ils soient identifiés et vaccinés conformément à l'article 9, point 4.
Par dérogation, les porcs de rente ne présentant pas de signes cliniques et vaccinés peuvent être dirigés directement vers un établissement d'engraissement situé hors de l'exploitation infectée, autorisé par le directeur des services vétérinaires conformément à l'article 11.
- L'avis du comité départemental de lutte ayant été recueilli sur les principes généraux d'assainissement des cheptels du département, le directeur des services vétérinaires peut décider de l'abattage de tout ou partie des porcs détenus dans une exploitation infectée.
Levée de l'arrêté portant déclaration d'infection
- La levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et, le cas échéant, la délivrance du DSA ne peuvent intervenir que :
1o Pour les élevages naisseurs et naisseurs-engraisseurs :
- soit après l'abattage des porcs reproducteurs et l'abattage des autres porcs présents dans l'exploitation, en cas d'abattage total.
Dans ce cas, il est procédé à un nettoyage et une désinfection des locaux, matériels et lisiers ainsi qu'à un vide sanitaire de quinze jours ;
- soit après l'abattage des reproducteurs présentant des tests positifs aux épreuves virologiques ou sérologiques et la réalisation d'un contrôle favorable effectué dans un délai au moins égal à deux mois après l'abattage des reproducteurs sur tous les reproducteurs restant et, le cas échéant, sur un échantillonnage de porcs à l'engrais ;
2o Pour les élevages se livrant exclusivement à l'engraissement ou au post-sevrage des porcs :
- soit après l'abattage de l'ensemble des porcins détenus dans l'exploitation et mise en place de mesures de désinfection des locaux, matériels et lisiers ainsi que d'un vide sanitaire de quinze jours ;
- soit après la réalisation d'un contrôle sérologique favorable effectué sur un échantillonnage de porcs, conformément aux instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Tous les porcs détenus dans un rayon de 3 kilomètres autour d'une exploitation soumise aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté doivent être vaccinés contre la maladie d'Aujeszky par deux injections de vaccin, réalisées à un mois d'intervalle.
Ces mesures de vaccination sont maintenues jusqu'à la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de ladite exploitation.
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux des indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat
- Les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par l'article 1er du décret du 6 mars 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- Les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par l'article 1er du décret du 25 mai 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- Les taux des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues à l'article 2 du décret du 25 mai 1973 susvisé sont fixés dans les conditions prévues par le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 sans que leur montant annuel puisse dépasser 8 908 F.
- L'arrêté du 23 décembre 1994 fixant les taux des indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat est abrogé.
En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.
Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés.
Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire.
La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.
Arrêtés du 28 décembre 1999 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Pavic (Robert), ingénieur en chef de l'armement, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 20 novembre 1999.
Arrêtés du 22 décembre 1999 portant nomination et titularisation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre et de la solidarité en date du 22 décembre 1999, Mme Hubert (Jacqueline), contrôleuse du travail de classe supérieure à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 3 janvier 2000 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France au service régional de contrôle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1999, Mlle Sereni (Anne-Marie), contrôleuse du travail de classe supérieure à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail à compter du 3 janvier 2000 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse au service régional de contrôle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1999, Mme Primard (Christine), contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 3 janvier 2000 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes sur un poste hors section.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2000, Mme Ray (Urmie) est nommée et titularisée dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques), et affectée à l'université de Reims, à compter du 1er septembre 1999.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie fixera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 9 novembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 novembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2000 les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent :
Mme Allentin (Jeannine) ;
M. Boucher (Gilles) ;
M. Coirier (Luc) ;
Mme Guichené (Elisabeth) ;
M. Le Bosquain (Christian) ;
M. Pellicier (Pierre) ;
Mme Pourchasse (Marie-Thérèse) ;
Mme Roumengous (Arlette) ;
M. Séval (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 décembre 1999, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe au titre de l'année 2000, sont promus à la 1re classe de leur grade et rangés au 1er échelon :
Arrêté du 27 septembre 1999 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 1999, M. Jeantelet (Daniel), directeur du travail hors classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, assurera l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais pour la période du 1er septembre 1999 au 30 septembre 1999 inclus.
Arrêtés du 1er octobre 1999 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, Mme Delavière (Monique), ingénieur en chef du génie sanitaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Jura (gr.
III) à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, Mme Even (Anne-Yvonne), inspectrice principale de 2e classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Mayenne, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Morbihan à compter du 17 novembre 1999.
Arrêté du 27 septembre 1999 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale-action sociale-santé »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 1999, Mlle Deloffre (Françoise), contrôleuse d'Etat, est nommée membre de la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale-action sociale-santé ».
Décret n°99-1129 du 28 décembre 1999 pris en application de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et modifiant les articles D.
242-6-5 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Les dépenses relatives aux maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles et indemnisées en application des II et III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée sont inscrites au compte spécial mentionné à l'article D.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1129 du 28 décembre 1999 pris en application de l'article 40 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et modifiant les articles D.
- Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas » ;
- Au troisième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dernier ».
- La délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations mentionnées à l'article D.
242-6-4 conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
242-5 est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et publiée au Journal officiel de la République française.
« L'arrêté prévu au sixième alinéa de l'article L.
Arrêté du 16 décembre 1999 fixant la date de l'élection à une commission administrative paritaire régionale (corps des agents administratifs des services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1999, la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire régionale des Pays de la Loire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 23 mars 2000.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire le 3 février 2000 au plus tard.
Arrêté du 23 décembre 1999 fixant pour 1999 la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L.
138-1 du code de la sécurité sociale et encaissé au cours de l'exercice 1999 est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
- En l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 2000, il est fait application à titre provisoire de la clé figurant au présent arrêté.
La régularisation s'effectue dès la fixation de la clé de l'exercice 2000.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1999 fixant les modalités de répartition de la prime de vol versée en faveur des personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile
- Le forfait mensuel d'heures de vol prévu à l'article 2 du décret du 6 décembre 1994 fixé à 36 heures 25.
- Les coefficients prévus à l'article 2 du décret du 6 décembre 1994 susvisé et affectant le taux horaire de base sont fixés dans le tableau ci-dessous.
Pour les MSS de niveau 2, un coefficient supplémentaire affectant les coefficients métier, niveau, et « 3 ST » est alloué dans les conditions suivantes :
- Les coefficients prévus à l'article 3 du décret du 6 décembre 1994 susvisé et affectant le taux horaire sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Pour les commandants de bord exerçant les fonctions d'instructeurs au sein du secteur Tracker à la date de parution du décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile, un coefficient supplémentaire affectant les coefficients correspondant aux fonctions d'instructeur pilote et d'instructeur pilote vol aux instruments est alloué dans les conditions suivantes :
- Les dispositions antérieures fixant les modalités de répartition de la prime de vol versée aux personnels navigants du groupement des moyens aériens sont abrogées.
- Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1977 modifié portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire
- Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Le présent arrêté prend effet à la date d'expiration des mandats des représentants du personnel élus lors des élections professionnelles des 28 et 29 janvier 1997.
DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2000
Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1999.
- Sur l'ensemble de la loi de financement
Les sénateurs soussignés estiment que l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale a été adopté aux termes d'une procédure non conforme aux dispositions de l'article LO 111-7 du code de la sécurité sociale.
Cet article de la loi organique prévoit en effet que :
« Le Sénat doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de quinze jours après avoir été saisi.
» (deuxième alinéa de l'article LO 111-7)
« Si le Sénat n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet dans le délai imparti, le Gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée nationale du texte soumis au Sénat modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le Sénat et acceptés par lui » (quatrième alinéa de l'article LO 111-7).
Ces dispositions sont claires et impératives, l'article LO 111-7 fixant à la fois un délai et la procédure que devra suivre le Gouvernement en cas de dépassement dudit délai (si le conseil en jugeait autrement, estimant que les délais et les procédures prévus par l'article LO 111-7 ne présentent pas un caractère impératif, il serait utile que sa décision précise à l'intention du législateur organique en quels termes autres que l'indicatif présent il doit s'exprimer lorsqu'il entend instituer des délais et des procédures impératives).
Elles valent dans tous les cas, que l'Assemblée nationale ait ou n'ait pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans le délai prévu à l'article 47-1 de la Constitution, soit vingt jours.
Or ces dispositions n'ont pas été respectées par le Gouvernement, le Sénat ayant été saisi le 2 novembre et ayant procédé au vote sur l'ensemble du projet le 18 novembre.
Ne sauraient être retenus, pour atténuer la portée des dispositions de l'article LO 111-7, les arguments suivants :
Premier argument : le Sénat serait mal fondé à souligner l'inconstitutionnalité d'une procédure législative au motif du non-respect de délais qui protègent l'Assemblée nationale, et non le Sénat :
Cet argument ne saurait être retenu.
En effet, le Sénat est, ce faisant, cohérent avec la position qu'il avait exprimée lors des débats sur le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
C'est en effet grâce à un amendement de la commission des lois du Sénat qu'a été retenu le délai de quinze jours, alors que l'Assemblée nationale voulait laisser au Sénat un délai de vingt jours.
Il convient à cet égard de se reporter au rapport no 375 (1995-1996) établi par M. Patrice Gélard au nom de la commission des lois qui indique :
« Votre commission des lois est certes très sensible au fait que l'Assemblée nationale ait jugé opportun d'accorder au Sénat le même délai qu'à elle-même.
Mais, tout en se félicitant de cette initiative conforme à l'esprit du bicaméralisme, elle constate que ce délai de vingt jours pourrait comporter plus d'inconvénients que d'avantages en risquant de provoquer un chevauchement entre l'examen de la loi de financement et l'examen de la loi de finances.
Deuxième argument : il se fonde sur votre décision no 86-209 DC du 3 juillet 1986 :
Dans votre décision du 3 juillet 1986 sur la loi de finances rectificative pour 1986, vous avez été amené à vous prononcer sur l'éventuelle irrégularité constituée par l'absence de dessaisissement de l'Assemblée nationale qui avait pourtant dépassé le délai imparti en première lecture.
Vous avez ainsi considéré que « le fait pour le Gouvernement de ne pas déférer immédiatement à ces prescriptions et de laisser ainsi l'Assemblée nationale statuer sur un projet dont elle n'a pas été dessaisie ne constitue cependant une irrégularité de nature à vicier la procédure législative que s'il a pour conséquence de réduire le délai dont dispose le Sénat en vertu du deuxième alinéa de l'article 47 de la Constitution pour statuer en première lecture.
Cette décision ne peut être transposée pour le Sénat et pour les lois de financement.
En effet, il s'agit ici du délai d'examen prévu pour le Sénat, qui est saisi en deuxième lieu après l'Assemblée nationale.
Par définition, le non-respect du délai prévu pour le Sénat ne peut jamais avoir pour conséquence de réduire le délai prévu pour l'Assemblée nationale en première lecture, puisqu'elle est saisie avant le Sénat.
Et l'on ne peut pas dire non plus que le délai prévu pour le Sénat « ne sert à rien », aucune conséquence ne pouvant s'attacher à sa violation.
Il convient donc d'apprécier les conséquences du non-respect du délai du Sénat sur la suite de la procédure, qui doit se dérouler dans un délai de quinze jours, c'est-à-dire le reliquat du délai global de cinquante jours après imputation des délais constitutionnels prévus pour les premières lectures à l'Assemblée nationale (vingt jours) et au Sénat (quinze jours).
En ne respectant pas les délais du Sénat, le Gouvernement a réduit le délai dont disposent constitutionnellement l'Assemblée nationale et le Sénat pour procéder dans des conditions satisfaisantes à la réunion de la Commission mixte paritaire, à la nouvelle lecture dans chacune des deux chambres puis au dernier mot à l'Assemblée nationale, ainsi qu'aux réunions des commissions saisies au fond avant chaque lecture dans chaque assemblée du Parlement.
Troisième argument : le non-respect des délais prévus pour chaque assemblée du Parlement ne saurait être invoqué dès lors que le délai global de cinquante jours fixé par l'article 47-1 de la Constitution a été respecté :
Cet argument ne saurait, pour trois raisons, être retenu.
D'une part, la loi organique n'a pas prévu que seul le délai global était impératif.
Tous les délais, les délais propres à une assemblée et le délai global, sont assortis d'une procédure impérative que le Gouvernement doit mettre en oeuvre s'ils ne sont pas respectés.
D'autre part, les délais propres à chaque assemblée ont notamment été fixés pour permettre le respect du délai global : on ne sait qu'a posteriori que le délai global a été respecté, et il ne serait pas bon que chaque assemblée déborde ses propres délais en espérant que la suite de la procédure permettra d'accélérer l'examen du projet de loi, au besoin en « rognant » sur les délais de l'autre assemblée.
Il ne serait pas bon non plus que le Gouvernement soit libre de choisir entre les deux assemblées celle à laquelle il laissera le plus de temps, quitte à accélérer ensuite la procédure législative.
Enfin, la fixation de délais impératifs pour l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale a eu pour but, non seulement de protéger chacune des assemblées et de garantir le respect du délai global de cinquante jours, mais aussi de permettre la discussion concomitante des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, selon la formule employée par M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice, lors de la réforme organique : « dépôt décalé, discussion intercalée, adoption quasi simultanée ».
De fait, toute la discussion du projet de loi organique, en 1996, a été centrée sur la nécessité de permettre cet examen concomitant des deux textes, qu'il s'agisse de déterminer la date de dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou les délais propres à chaque assemblée.
Ce souci de permettre un examen concomitant du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne s'explique pas seulement, ni par le souci d'offrir au Parlement des conditions confortables d'examen, ni par les exigences propres à chacun de ces deux textes (nécessité de voter les dépenses et les recettes avant le début de l'année suivante), mais parce que ces deux projets de loi ne sont pas sans lien.
Votre haute juridiction l'a d'ailleurs affirmé dans sa décision no 97-395 DC du 30 décembre 1997, qui considère : « qu'il résulte (...) des termes mêmes des articles LO 111-6 et LO 111-7 du code de la sécurité sociale, que le législateur organique a entendu mettre le Parlement en mesure de tenir compte, au cours de l'examen du projet de loi de finances, des incidences économiques et fiscales des mesures figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale ; (...)
Quatrième argument : le non-respect des délais fixés par la loi organique ne saurait être invoqué dès lors qu'aucun parlementaire, ni au Sénat, ni à l'Assemblée nationale, n'a souligné ce point à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale :
En effet, les termes de l'article 47-1 de la Constitution comme ceux de l'article LO 111-7 confient au Gouvernement, et non au Parlement, le soin de veiller au respect des délais qu'ils fixent.
Le Gouvernement, maître des dépôts et des transmissions comme de l'ordre du jour prioritaire du Parlement, est d'ailleurs le seul à pouvoir accomplir cette mission constitutionnelle.
Ainsi, c'est lors de la conférence des présidents du Sénat du 26 octobre 1999 que le Gouvernement a fixé, dans le cadre de l'ordre du jour prioritaire, les dates d'examen par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Aussi ne pouvait-il pas ignorer, en transmettant au Sénat dès le 2 novembre 1999 le projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, qu'ensemble, ces deux décisions étaient incompatibles avec le respect des prescriptions de la loi organique.
- Sur les articles 5, 6 et 7 du projet de loi
Les sénateurs auteurs de la saisine considèrent que l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 est étranger au domaine des lois de financement de la sécurité sociale et contraire à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Il est en outre contraire aux articles 6, 16 et 18 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances.
Il en est de même des articles 6 et 7 de la loi qui sont intrinsèquement liés à cet article 5.
L'article 5 n'affecte pas l'équilibre financier des régimes obligatoires de base.
131-7 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 25 juillet 1994, dispose que « toute mesure d'exonération totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale (...) donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application ».
L'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 institue un « fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ».
Il prévoit que la mission de ce fonds est « de compenser le coût pour la sécurité sociale des exonérations de cotisations patronales aux régimes de base de sécurité sociale (...)
L'article 5 dispose par ailleurs (art. L.
131-9 du code de la sécurité sociale) que « les versements du fonds de financement se substituent à la compensation par le budget de l'Etat prévue à l'article L.
131-7 sous réserve que cette compensation soit intégrale ».
Ledit fonds se substitue donc au budget de l'Etat pour assurer la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales.
En l'absence de l'article 5, cette compensation serait de droit et les crédits nécessaires inscrits au budget général.
En quelque sorte, du point de vue de la sécurité sociale et des équilibres de la loi de financement de la sécurité sociale, les montages financiers et l'origine des fonds assurant cette compensation importent peu dès lors que cette compensation est effective et intégrale en application de la loi précitée du 25 juillet 1994.
L'absence ou la suppression de l'article 5 n'aurait donc aucune incidence sur les équilibres de la loi de financement.
Et, dès lors qu'il n'est pas dérogé au principe de la compensation intégrale des exonérations de charges, la présence de cet article 5 n'affecte pas davantage directement et même indirectement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base.
Or l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale précise bien que les lois de financement de la sécurité sociale « ne peuvent comporter que des dispositions affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ».
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, dans son texte initial, avait d'ailleurs inclus, dans les prévisions des recettes de l'article 12, sur la ligne « cotisations effectives », la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales sans s'interroger sur l'origine de cette compensation, qu'elle soit constituée par les dépenses du fonds de financement créé à l'article 5 ou par un reliquat de crédits du budget général.
L'article 5 n'améliore pas davantage le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
En 1999, la compensation des exonérations de cotisations sociales était regroupée sur une seule ligne des prévisions de recettes en loi de financement de la sécurité sociale et était parfaitement identifiée sous la forme de dépenses budgétaires au chapitre 44-77 du budget de l'emploi et de la solidarité.
Ce n'est plus le cas pour 2000 puisque cette compensation disparaît, dans sa quasi-totalité, du budget de l'Etat et se trouve désormais intégrée dans trois lignes différentes des prévisions de recettes en loi de financement de la sécurité sociale.
En première lecture, l'Assemblée nationale a cru bon, en effet, de modifier la présentation des différentes catégories de recettes pour inscrire sur la ligne « impôts et taxes affectés » de l'article 12, les impositions figurant en ressources du fonds de financement (droits sur les tabacs, taxe générale sur les activités polluantes TGAP, contribution sociale sur les bénéfices, taxation des heures supplémentaires) et sur la ligne « contributions publiques » la contribution de l'Etat à ce fonds.
Ces modifications n'ont toutefois pas concerné les droits sur les alcools précédemment inscrits sur cette ligne « impôts et taxes affectés » au titre du Fonds de solidarité vieillesse.
En outre, demeure, sur la ligne « cotisations effectives », la compensation des exonérations de cotisations encore financée sur crédits budgétaires.
A l'évidence, la présence du fonds de financement dans la loi de financement de la sécurité sociale ne contribue donc pas à l'amélioration du contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Et la confusion et la complexité de la présentation législative de la compensation des exonérations de cotisations sociales ne sauraient en aucun cas être compensées par la présence de membres du Parlement dans l'organisme extra-parlementaire que constitue le conseil d'administration du fonds de financement.
L'article 5 est contraire aux dispositions de l'article 18 de l'ordonnance organique sur les lois de finances.
Il apparaît, en outre, clairement que les dépenses de ce fonds constituent un élément déterminant de la politique de l'emploi de l'Etat et qu'elles relèvent des charges permanentes de l'Etat telles que définies par l'article 6 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances.
La majorité de ces dépenses était inscrite en 1999 au chapitre 44-77, article 30, du budget de l'emploi et de la solidarité.
Par ailleurs, la contribution de l'Etat au fonds de financement figure encore à ce budget pour 2000, au chapitre 44-77, article 10, sous le libellé « exonération de cotisations sociales au titre de l'incitation à la réduction du temps de travail (loi du 13 juin 1998) ».
En outre, si l'affectation au fonds de financement de la taxe générale sur les activités polluantes et d'une fraction du produit du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts fait l'objet, en application de l'article 18 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances, d'une disposition spécifique du projet de loi de finances pour 2000, il n'en est pas de même pour la modification de l'affectation d'une partie du produit du droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts.
Ce produit a été affecté au Fonds de solidarité vieillesse par l'article 43 de la loi no 93-1352 de finances pour 1994, toujours en vigueur.
La modification de cette affectation, pour en faire bénéficier le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, a été décidée, à tort, par l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Elle aurait dû, à l'évidence, figurer dans le projet de loi de finances pour 2000, conformément à l'article 18 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances.
L'article 5 est donc contraire audit article 18 en tant qu'il modifie une affectation qui relève de la loi de finances.
Plus généralement, ledit article 18 souligne que l' « affectation est exceptionnelle » et qu'« aucune affectation n'est possible si les dépenses résultent d'un droit permanent reconnu par la loi ».
Ce droit permanent à une compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales décidée par l'Etat a bien été reconnu par la loi du 25 juillet 1994 et ce droit n'est désormais pas contesté.
Dès lors, le principe même du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale est contestable quand bien même cette affectation aurait été décidée en loi de finances.
L'article 5 de la loi de financement doit donc être déclaré contraire à la Constitution, de même que les articles 6 et 7 qui lui sont intrinsèquement liés.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale prenant acte de la déclaration du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations selon laquelle l'établissement entendait spontanément contribuer, à hauteur de 3 milliards de francs, au fonds de réserve pour les retraites mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale, a complété l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 afin de prévoir le versement de cette somme.
Or, la contribution de la caisse sur le résultat net de son activité pour compte propre constitue une recette non fiscale du budget général inscrite à la ligne no 0110 (« produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières ») de l'état A annexé à l'article d'équilibre, doté de 3,01 milliards de francs pour 2000.
L'affectation d'une partie de cette recette non fiscale au fonds de réserve pour les retraites, par le paragraphe V de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, est donc contraire à l'article 18 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances car elle aurait dû être prévue dans la loi de finances pour 2000.
- Sur l'article 24 du projet de loi
Sur le mécanisme des « lettres clés flottantes » institué par l'article 24 :
Le mécanisme des « lettres clés flottantes » institué pour tous les professionnels de santé exerçant en ville par l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale apparaît aux sénateurs auteurs de la saisine non conforme à la Constitution.
Certes, il est constant, dans le droit de la sécurité sociale, que la fixation des tarifs des professionnels conventionnés relève du pouvoir réglementaire.
Les sénateurs soussignés ne contestent pas ce point et approuvent le système conventionnel mis en place depuis 1971 qui prévoit l'approbation par des mesures réglementaires des tarifs fixés par les conventions conclues entre l'assurance maladie et les professionnels.
Ils observent cependant que l'article 24, en établissant un lien automatique et général entre des fluctuations conjoncturelles à la hausse des dépenses d'assurance maladie et la fluctuation à la baisse des tarifs des professionnels de santé, confère à ces baisses de tarifs le caractère de sanctions collectives.
Ces sanctions sont à la charge de l'ensemble des professionnels, quel qu'ait été leur comportement individuel en cours d'année.
Ainsi, en adoptant l'article 24, le législateur n'a pas fondé, comme le Conseil lui en avait fait grief une première fois l'an dernier, « son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la modération des dépenses qu'il s'était assigné ».
Le mécanisme prévu par l'article 24 méconnaît les principes de nécessité, de proportionnalité et de personnalité des peines : il doit donc être déclaré non conforme à la Constitution.
Sur les « accords conventionnels de substitution » prévus par le paragraphe XII bis de l'article 24 :
En cas d'absence de convention pour les médecins spécialistes, ou en cas de désaccord entre les partenaires conventionnels pour conclure une annexe à la convention, le paragraphe XII bis prévoit la possibilité d'« accords conventionnels de substitution », qualifiés de « protocoles », mais qui, pour les spécialistes, semblent avoir le même effet, dans le même domaine, que les accords conventionnels (encore que la loi ne prévoie aucun mécanisme d'approbation et se contente d'affirmer que les protocoles sont « relatifs aux éléments de l'annexe mentionnée au I de l'article L.
Ces protocoles peuvent être conclus par spécialité ou par groupe de spécialités avec « au moins une organisation syndicale nationale de médecins de la spécialité ou du groupe de spécialités adhérente d'une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire des médecins spécialistes ».
Il n'apparaît pas conforme à la Constitution que des organisations de médecins non reconnues comme représentatives puissent, pour les médecins de la ou des spécialités qu'ils prétendent représenter, conclure ainsi des accords conventionnels.
Les sénateurs soussignés estiment que l'article 29 du projet de loi, qui modifie pour la seule année 2000 l'article L.
138-10 du code de la séucrité sociale, est contraire aux dispositions de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Cet article constitue la conséquence pratique de l'opération qualifiée par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de « rebasage » du calcul de l'ONDAM pour 2000 (cf. commentaires dans le rapport no 58 1999-2000) présenté par M. Charles Descours, « Equilibres financiers généraux et assurance maladie », tome I, p.
Le tome IV de ce rapport (Examen des articles) a ainsi retracé la position de la commission, qui a été suivie par le Sénat (commentaire sous l'article 29) :
« Votre commission estime que cet article est contraire aux dispositions de l'article LO 111-3, tel qu'il est issu de la loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996.
« En effet, aux termes de cet article :
« Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale :
« 1o Approuve les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
« 2o Prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ;
« 3o Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres ;
« 4o Fixe, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
« 5o Fixe, pour chacun des régimes obligatoires de base visés au 3o ou des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement qui peuvent légalement recourir à des ressources non permanentes, les limites dans lesquelles ces besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources.
« Certes, ces dispositions ne sont pas limitatives, les lois de financement pouvant comporter, aux termes du paragraphe III de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, "des dispositions affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale".
« On pourrait soutenir qu'en définissant un objectif national de dépenses pharmaceutiques de 2 % pour 2000, le présent article constitue une disposition "affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base" : une telle assertion ne pourrait être contestée, la fixation d'un taux spécifique de 2 % pour le médicament au lieu des 4,5 % retenus par l'article 28 du projet de loi devant même avoir un impact positif sur les finances sociales.
« Cependant, la fixation d'un objectif spécifique de dépenses est contraire aux dispositions du 4o de l'article LO 111-3, qui ne prévoit qu'un "objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'ensemble des régimes de base".
« Et votre commission estime qu'est inopérante l'argumentation relative à l'impact sur l'équilibre financier.
« En effet, ce n'est pas parce que, par exemple, la prévision de recettes par catégories pour chacun des régimes de base (au lieu de l'ensemble des régimes) améliorerait l'information du Parlement qu'elle serait conforme aux dispositions du 2o de l'article LO 111-3.
« Ce n'est pas, non plus, parce qu'elle aurait un impact sur l'équilibre financier de la sécurité sociale que la fixation d'objectifs de dépenses par prestation (au lieu de par branche) serait conforme aux dispositions du 3o de l'article LO 111-3.
« Ce n'est donc pas non plus parce qu'elle a un impact sur l'équilibre que la fixation d'un "ONDAM - médicament" est conforme aux dispositions du 4o de l'article LO 111-3.
« Si le présent article 21 du projet de loi est contraire à la lettre de la loi organique, c'est parce que, dans la motivation de son article 28, le Gouvernement s'est écarté de l'esprit de la réforme constitutionnelle et organique instituant les lois de financement de la sécurité sociale, avec le "rebasage" du calcul du taux de progression de l'ONDAM.
« Lors des débats parlementaires sur le projet de loi organique, il avait été discuté, essentiellement d'ailleurs à l'Assemblée nationale, de la question de la présentation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Cet objectif devait-il être exprimé comme un volume de dépenses ou sous la forme d'un taux de progression ?
C'est la notion de volume de dépenses qui a été retenue.
Pourtant, l'expérience des débats sur les projets de loi de financement a montré qu'en pratique, si un volume de dépenses est voté, le taux de progression est toujours cité dans les exposés des motifs.
Un taux de progression "parle" plus qu'un volume de dépenses, et surtout un taux de progression global peut être comparé aux taux de progression sectoriels (ville, hospitalisation, médico-social et, cette année... médicament) qui ont été dévoilés, cette année, par un communiqué à la presse du ministère de l'emploi et de la solidarité publié avant la discussion du présent projet de loi à l'Assemblée nationale.
« Votre commission comprend l'intérêt de l'enseignement politique que traduit, pour le Gouvernement, la publication de taux sectoriels.
Mais elle estime que l'opportunité du vote de ces taux sectoriels doit être discutée par le législateur organique et ne saurait donc être décidée presque "en catimini", pour un seul secteur et une seule année, dans le cadre d'une loi "ordinaire", fût-elle de financement de la sécurité sociale.
Si cette argumentation sur la fixation d'un « ONDAM médicament » pour 2000 n'était pas retenue par votre haute juridiction, elle pourrait se fonder aussi sur les dispositions de l'article L.
Celui-ci dispose, dans son premier alinéa, que la taxe est due par les entreprises pharmaceutiques lorsque leur chiffre d'affaires hors taxes « s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente (...), d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives ».
C'est ce taux, dénommé « K », qui figure dans le tableau inscrit au deuxième alinéa de l'article L.
138-10 précité, qui est modifié pour 2000 par l'article 29 du projet de loi.
Ce premier alinéa n'a pas été abrogé par la loi de financement pour 2000, et demeure donc en vigueur.
En conséquence, l'article 29 de la loi de financement pour 2000 aboutit à modifier l'ONDAM 1999 tel qu'il a été fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Or, seule une loi de financement rectificative aurait pu, aux termes du paragraphe II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, procéder à une telle révision de l'ONDAM 1999.
Les auteurs de la saisine estiment que l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale n'est pas conforme aux dispositions de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Cet article, qui permet à l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé de délivrer une autorisation de mise sur le marché à un médicament générique avant l'expiration de la protection du médicament princeps, s'il aura un impact sur la répartition des parts de marché entre laboratoires producteurs de médicaments génériques, n'affectera pas l'équilibre financier des régimes obligatoires d'assurance maladie.
En outre, l'article 31 n'est pas conforme aux engagements internationaux de la France, engagements signés par la Commission européenne et transposés en droit français par la loi no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Cette absence de conformité est directement révélée par les termes de la plainte déposée le 17 décembre 1997 devant l'organe de règlement des différends de l'OMC par la Commission européenne contre le Canada, au motif que ce dernier avait adopté une disposition similaire au présent article 31 dans sa législation nationale.
Cette plainte relève ainsi (texte officiel en anglais) que :
« Under Canadian patent legislation, however, a third party may, without the consent of the patent holder, use a patented invention to :
« - carry out experiments and tests required (proof of safety and bio-equivalence) to obtain marketing approval of the copy of an innovative medecine before the expiration of the relevant patent in order to ensure market access immediately following the patent expiry.
(Sous le régime de la législation canadienne des brevets, un tiers peut, sans l'accord du titulaire du brevet, utiliser une invention protégée pour : réaliser des expérimentations et des essais requis (en vue d'établir la preuve de l'innocuité et de bio-équivalence) pour la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché d'une copie d'un médicament protégé avant l'expiration du brevet correspondant afin de permettre la mise sur le marché dès l'expiration des droits.)
La Commission poursuit en estimant que :
« In the view of the European Communities and their Member States, Canada's patent legislation is not compatible with Canada's obligations under the TRIPs Agreement, since it does not provide for the full protection of patented pharmaceutical inventions for the entire duration of the term of protection as foreseen under Articles 27.1, 28 and 33 of the TRIPs Agreement.
(Les Communautés européennes et leurs Etats membres considèrent que la législation canadienne n'est pas compatible avec les engagements du Canada dans le cadre des accords ADPIC Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au Commerce-Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights car elle n'assure pas une protection complète aux inventions brevetées dans le domaine pharmaceutique pour l'intégralité de la durée de protection, au sens des articles 27.1, 28 et 33 de l'accord ADPIC.)
- Sur l'article 33, paragraphe X, du projet de loi
Les auteurs de la saisine soutiennent qu'un éventuel intérêt financier qui n'a d'ailleurs pas été précisé, ni par l'exposé des motifs (« Le IX et le X ont pour objet de valider les actes pris en application de l'arrêté du 28 avril 1999 qui fixe le dispositif de régulation ») ni par le Gouvernement au cours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne constitue pas un motif d'intérêt général suffisant pour faire obstacle aux possibles effets d'une décision de justice à venir.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 95-396 DC du 28 décembre 1995 n'a pas dit autre chose lorsqu'il a jugé que « la seule considération d'un intérêt financier (...) ne constituait pas un motif d'intérêt général autorisant le législateur à faire obstacle aux effets d'une décision de justice déjà intervenue et, le cas échéant, à intervenir.
La jurisprudence de votre haute juridiction devrait être précisée, dans l'intérêt du législateur, qui ne souhaite pas exposer la France à un éventuel futur désavoeu de la Cour européenne des droits de l'homme.
En effet, celle-ci a jugé, dans un arrêt du 28 octobre 1999, qu'un « risque financier » ne permet pas « en soi, que le législateur se substitue aux juges pour régler le litige » et, dans l'affaire soumise à son appréciation, elle s'est appuyée sur la considération que l'intervention de la loi de validation « rendait vaine la continuation de la procédure » pour conclure à une « ingérence » du législateur dans le fonctionnement de la justice contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
En effet, « si en principe le pouvoir législatif n'est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacré par l'article 6-1 s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige ».
Peut-on considérer que la validation opérée par le paragraphe X de l'article 33 constitue un « impérieux motif d'intérêt général » ?
La réponse à cette question a été donnée par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en réponse à une question de M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers et l'assurance maladie, en séance publique, lors de l'examen du projet de loi en première lecture.
Cette réponse a été la suivante (JO, Débats Sénat du vendredi 19 novembre, séance du 18 novembre, p.
6105) ; elle ne met pas en évidence, selon les sénateurs auteurs de la saisine, d'« impérieux motifs d'intérêt général » :
« S'agissant des raisons particulières qui plaident pour une validation législative de cet arrêté, sans naturellement préjuger les décisions qui seront rendues le moment venu par le Conseil d'Etat, je souhaite vous indiquer que l'arrêté du 28 avril a été conçu sans mettre en oeuvre les montants régionalisés opposables prévus par la loi.
« En effet, il était techniquement impossible de définir des montants régionaux des versements de l'assurance maladie aux établissements privés totalement exhaustifs et fondant une régulation régionale.
Or, il se trouve que ce moyen fait partie des moyens invoqués par les requérants à l'appui des recours déposés contre cet arrêté.
« De même, nous ne voulions pas que cet arrêté soit l'occasion de bousculer les règles fixées par les accords annuels successifs qui se sont peu à peu écartés de la loi.
Nous souhaitions le faire au contraire dans le cadre d'une réforme d'ensemble que nous vous présentons aujourd'hui.
« Soucieux des conséquences d'une éventuelle annulation sur le respect de l'ONDAM, le Gouvernement a souhaité prévoir une disposition de validation législative.
Pour ces motifs, et pour tout autre qu'il plairait à votre conseil de soulever d'office, les auteurs de la présente saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et notamment ses articles 5, 6, 7, 24, 29, 31 et 33, paragraphe X.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, adoptée le 2 décembre 1999, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.
Pour contester ce texte, les auteurs des saisines invoquent treize séries de griefs qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- A l'appui de leurs conclusions tendant à faire déclarer l'ensemble de la loi contraire à la Constitution, les auteurs des saisines soutiennent qu'elle a été votée selon une procédure contraire aux prescriptions de l'article 47-1 de la Constitution.
Ils font valoir que le Sénat a été saisi le 2 novembre 1999 et que le texte n'a ensuite été transmis à l'Assemblée nationale que le 18 novembre, soit avec un jour de retard.
Ils en déduisent que cette dernière n'a pu disposer du temps qui lui était nécessaire, compte tenu du délai global de cinquante jours, à l'expiration duquel le Gouvernement peut procéder par voie d'ordonnance.
- Contrairement à ce qu'ils soutiennent, la procédure d'adoption de la loi ne peut être considérée comme irrégulière.
Il importe en effet de souligner que l'article 47-1 ne fixe aucune obligation quant à la date de transmission, à l'Assemblée nationale, du texte examiné par le Sénat en première lecture.
Comme le Conseil constitutionnel l'a jugé à propos des dispositions analogues de l'article 47, il n'y aurait irrégularité de nature à vicier la procédure que si l'une ou l'autre des deux assemblées n'avait pas disposé du délai que lui garantit la Constitution pour statuer en première lecture (no 86-209 DC du 3 juillet 1986).
Or l'Assemblée nationale a été saisie le 6 octobre 1999.
Elle a adopté le texte le 2 novembre 1999, à la suite de quoi le Sénat a été saisi le même jour et s'est prononcé le 18 novembre.
Dès lors qu'en l'espèce l'Assemblée nationale et le Sénat ont pu disposer chacun, respectivement, des délais de vingt jours et de quinze jours prévus par le deuxième alinéa de l'article 47-1, le moyen ne peut qu'être écarté.
- Sur le rattachement de certaines dispositions
au domaine des lois de financement de la sécurité sociale
- Selon les auteurs des saisines, plusieurs articles de la loi adoptée y auraient été insérés en méconnaissance des dispositions régissant le domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
Tel serait d'abord le cas des articles 5, 6 et 7 relatifs au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale et à ses ressources.
Il en irait de même pour l'article 23, qui tend à doter les centres de santé d'un dispositif conventionnel permettant d'en maîtriser les dépenses, et pour l'article 31 relatif à la mise sur le marché de spécialités génériques.
A l'appui de leurs conclusions dirigées contre ces dispositions, les requérants font essentiellement valoir qu'elles ont été adoptées en méconnaissance des prescriptions de l'article 34 de la Constitution et de l'article LO 111-3, dont le III prévoit que la loi de financement ne peut contenir, outre celles prévues au I du même article, que des dispositions « affectant directement l'équilibre financier » des régimes ou « améliorant le contrôle du Parlement sur l'application » de ces lois.
Ils considèrent également que les dispositions relatives au fonds auraient dû figurer en loi de finances, en application de l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959.
- Ces griefs ne peuvent être accueillis.
S'agissant du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale et de ses ressources, le Gouvernement entend souligner, à titre liminaire, que son insertion dans la loi de financement de la sécurité sociale a pour fondement, outre les dispositions du III de l'article LO 111-3, celles du 2o du I du même article qui rangent au nombre des dispositions devant figurer dans un telle loi, celles qui prévoient les recettes, non seulement de l'ensemble des « régimes obligatoires de base », mais aussi « des organismes créés pour concourir à leur financement ».
Il avait donc bien sa place dans la présente loi et ne relevait pas du domaine exclusif des lois de finances.
a) En premier lieu, en effet, le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales est un organisme créé pour concourir au financement des régimes obligatoires de base.
Il a pour objet de financer les allégements structurels de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des bas salaires, d'une part, des entreprises réduisant la durée du travail, d'autre part.
A cet effet, il permet de substituer, à un financement traditionnel par cotisations, un financement par des ressources nouvelles, engageant ainsi une réforme de la structure des ressources.
Les recettes seront affectées, à titre principal, au régime général de sécurité sociale et, à titre secondaire, aux autres régimes entrant dans le champ des allégements structurels de charges (régime agricole, notamment).
b) En deuxième lieu, il convient d'observer que les dépenses que le fonds a pour mission de financer affectent sans conteste directement l'équilibre financier de ces régimes : les dépenses du fonds sont estimées à plus de 60 milliards en 2000, plus de 100 milliards à terme.
A titre de comparaison, les dépenses du fonds de solidarité vieillesse, qui est aussi un organisme concourant au financement des régimes obligatoires de base, s'élèvent à environ 75 milliards.
A cet égard, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le fait que le fonds ait pour objet de financer des mesures associées à la politique de l'emploi est sans incidence sur la régularité de l'insertion des dispositions le concernant dans la loi de financement de la sécurité sociale.
De telles dispositions y ont tout autant leur place que, par exemple, celles des articles 5 (relatif aux exonérations de cotisations patronales afférentes à l'emploi d'une aide à domicile) et 6 (relatif aux exonérations de cotisations patronales attachées à l'embauche d'un premier salarié) de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
c) En troisième lieu, la circonstance que les dispositions concernant les ressources du fonds soient accompagnées de précisions relatives à la détermination de l'assiette et du taux, et même aux modalités de recouvrement des impositions affectées à cet établissement public, n'est pas de nature à rendre irrégulière leur insertion dans la loi de financement.
On rappellera, en effet, qu'il est bien établi, depuis la décision no 96-384 DC du 19 décembre 1996, que des dispositions qui, en elles-mêmes, seraient étrangères au domaine des lois de financement, y ont néanmoins leur place lorsqu'elles constituent, avec d'autres dispositions qui en relèvent, les éléments indivisibles d'un dispositif d'ensemble.
Tel est bien le cas des dispositions critiquées, dès lors qu'elle ne font que permettre - comme celles relatives au recouvrement de la CSG en cause dans la décision précitée de 1996 - que les recettes qui permettront de financer la réforme des cotisations patronales soient effectivement perçues.
d) Enfin on ne voit pas à quel titre les recettes de ce fonds qui, comme il a été souligné plus haut, est un organisme créé pour concourir au financement de la sécurité sociale, auraient dû figurer dans la loi de finances.
C'est en particulier à tort que les requérants se prévalent de l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959.
Sans doute les débats auxquels la question de la régularité de l'affectation de la TGAP en loi de financement de la sécurité sociale a donné lieu ont-ils conduit le Gouvernement, dans un souci d'apaisement, à faire voter un amendement de coordination dans le projet de loi de finances, sous la forme d'un article 27 bis.
Mais sur le plan constitutionnel, le Gouvernement considère que la loi de financement de la sécurité sociale se suffit, sur ce point, à elle-même.
Il convient à cet égard de rappeler qu'il est de jurisprudence constante qu'aucun principe de valeur constitutionnelle n'interdit d'affecter un impôt à un établissement public et que les prescriptions de l'article 18 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ne concernent que l'affectation de recettes de l'Etat à des dépenses de l'Etat.
Il s'en déduit qu'une disposition affectant une recette fiscale à un établissement public ne doit pas nécessairement figurer dans une loi de finances.
De très nombreuses décisions du Conseil constitutionnel vont en ce sens (no 82-132 DC du 16 janvier 1982 ; no 82-140 DC du 28 janvier 1982 ; no 98-403 DC du 29 juillet 1998 ; no 98-405 DC du 29 décembre 1998).
Le Conseil constitutionnel a notamment eu l'occasion de valider l'affectation à la CNAM de contributions sur les tabacs et les alcools instituées par une loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (no 82-152 DC du 14 janvier 1983).
Il n'apparaît pas que la décision no 93-328 DC du 16 décembre 1993, rendue à propos de la loi quinquennale relative à l'emploi et à la formation professionnelle, conduise à remettre en cause cette analyse.
L'article censuré élargissait pour certaines personnes les possibilités de cumul emploi-retraite et prévoyait que les pertes entraînées par cette mesure pour les caisses d'assurance vieillesse seraient compensées par un relèvement des droits sur les tabacs.
Le raisonnement du Conseil constitutionnel semble avoir été le suivant :
- ces droits sont des recettes fiscales de l'Etat qui doivent figurer au budget dans leur intégralité ;
- l'article en cause, tel qu'il est rédigé, n'a pas pour objet ni pour effet d'en modifier la nature ou la destination ;
- en conséquence, il signifie que l'Etat doit verser une compensation aux caisses et que cette compensation est financée par un relèvement des droits sur les tabacs ;
- une telle disposition constitue une affectation de recettes à des dépenses spécifiques au sein du budget de l'Etat, non conforme aux prescriptions de l'article 18 de l'ordonnance organique de 1959 parce qu'elle n'est pas inscrite dans une loi de finances.
Au regard de ce précédent, le Gouvernement entend souligner que les dispositions relatives à la TGAP qui figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 ne sont en rien comparables aux dispositions censurées par le Conseil constitutionnel en 1993.
Leur objet explicite est en effet d'attribuer une recette fiscale à un organisme extérieur à l'Etat créé sous forme d'établissement public.
Cette affectation n'est donc pas de celles que régit l'article 18 de l'ordonnance organique et elle ne se différencie pas des nombreuses affectations de recettes fiscales à des établissements publics validées par le Conseil constitutionnel.
Le fait que la TGAP soit un impôt dont le produit était précédemment attribué à l'Etat ne modifie pas le raisonnement à cet égard.
La TGAP, en réalité, ne doit plus être regardée comme une recette de l'Etat, dès lors qu'elle est entièrement affectée à une personne publique autre que l'Etat et qu'elle lui sera versée sans passage par le budget de l'Etat.
Il n'était donc pas obligatoire de prévoir une mesure de « désaffectation » qui, par parallélisme avec la règle prévue à l'article 18 de l'ordonnance organique en matière d'affectation de recettes à des dépenses, relèverait du domaine exclusif des lois de finances.
En effet, la TGAP ne faisait jusqu'à présent l'objet d'aucune affectation au sens de cet article 18, qui ne vise que les dispositifs dérogatoires au principe d'universalité applicable au budget de l'Etat : le produit de la TGAP était simplement versé dans la masse des recettes du budget général.
On ajoutera qu'il y aurait quelque paradoxe à considérer que seule la loi de finances peut transférer une recette fiscale de l'Etat à une autre personne publique, alors que la compétence fiscale du législateur ordinaire est pleine et entière, comme le Conseil constitutionnel l'a maintes fois reconnu, notamment dans sa décision no 91-298 DC du 24 juillet 1991 : les lois autres que les lois de finances peuvent, conformément à l'article 34 de la Constitution et à l'ordonnance organique de 1959, créer ou supprimer des impôts, qu'ils soient affectés ou non à l'Etat, et en modifier l'assiette, le taux et les règles de recouvrement, même si ces mesures ont un effet sur les conditions d'exécution du budget de l'exercice en cours.
Enfin, le raisonnement vaut, a fortiori, pour l'affectation d'une partie du droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts, que les sénateurs requérants critiquent également sur le fondement de l'article 18 de l'ordonnance de 1959 : cette imposition étant auparavant affectée au fonds de solidarité vieillesse, la LFSS pour 2000 se borne à transférer une recette d'un établissement public à un autre, ce qui est encore plus manifestement étranger aux dispositions de l'article 18 relatives aux affectations auxquelles la loi de finances peut procéder au sein du budget de l'Etat.
Les dispositions de l'article 23 relatives au conventionnement des centres de santé relèvent tout autant du champ de la loi de financement de la sécurité sociale.
Il a, en effet, été constaté que les dépenses d'assurance maladie induites par l'activité de ce secteur (2,6 milliards de francs en 1998) étaient en progression très rapide depuis plusieurs années, à un rythme de 10 %, très supérieur à celui de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
Or, l'état actuel du droit ne permettait pas d'assurer une régulation de ce secteur en l'absence de tout dispositif à caractère national, tandis qu'il n'était pas cohérent, au regard de l'objectif constitutionnel de maîtrise des dépenses sociales, de tenir les centres de santé à l'écart du dispositif de régulation des soins de ville prévu par cette loi.
Tirant les conséquences de cette situation, l'article 23 contribue à un double titre à une meilleure maîtrise des dépenses de santé.
a) En premier lieu, il crée un nouveau dispositif qui permet de rationaliser les dépenses des centres de santé.
La loi donne ainsi aux partenaires un nouvel outil de régulation sous la forme d'un accord négocié entre les organismes d'assurance maladie et les organisations représentatives des centres de santé.
Cet accord va permettre d'appliquer à ces structures certains outils de la maîtrise médicalisée déjà mis en oeuvre pour les professionnels libéraux, par exemple, les références médicales opposables.
Il pourra également déterminer les mesures propres à favoriser l'accès aux soins des assurés sociaux et à garantir la qualité et la coordination des soins ainsi que des modes de rémunération autres que le paiement à l'acte.
Ce dispositif est ainsi de nature à avoir une influence directe et significative sur leurs dépenses : en prenant pour hypothèse une croissance des dépenses ramenée de 10 à 5 %, l'économie serait de 130 MF.
C'est ce que le Conseil constitutionnel avait souligné, lorsqu'il avait été saisi de dispositions analogues contenues, d'une part, dans l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 qui ouvrait le champ de compétence des conventions médicales à la détermination de nouvelles conditions d'exercice propres à favoriser la coordination des soins, et de modes de rémunération autres que les paiement à l'acte, d'autre part, dans l'article 34 de cette même loi relatif aux établissements pour personnes âgées dépendantes en tant qu'il ouvrait également la possibilité de définir des modes de rémunération autres que le paiement à l'acte.
b) En second lieu, la vocation sociale des centres de santé amène à considérer que leur développement est susceptible d'avoir un impact sur la consommation de soins.
Les populations soignées dans ces structures sont en effet celles qui ont souvent un recours tardif aux soins et sont contraintes de se diriger vers l'hôpital du fait de pathologies aggravées.
On peut dès lors estimer que le développement des centres de santé pourrait avoir dans cette mesure une incidence sur les dépenses d'hospitalisation.
Les dispositions introduites dans le code de la sécurité sociale par l'article 23 concourent ainsi à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie pour les centres de santé et donc de façon significative aux conditions générales de l'équilibre financier de l'assurance maladie.
Elles sont dès lors au nombre des dispositions qui peuvent figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Quant aux dispositions de l'article 31 relatives à la mise sur le marché de médicaments génériques, c'est également à tort que les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, soutiennent qu'elles n'ont pas leur place dans la présente loi.
Il est clair, en effet, que le développement de ce type de médicaments, dont le coût est moins élevé, est de nature à avoir un impact significatif sur les comptes de l'assurance maladie.
En prévoyant que l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle qui s'attachent à la spécialité de référence concernée, tout en précisant que la commercialisation ne peut intervenir avant cette date, la nouvelle rédaction donnée par l'article 31 à l'article L.
601 du code de la santé publique vise à réduire les délais qui séparent actuellement le moment où le brevet tombe dans le domaine public et celui où une mise sur le marché peut être autorisée.
Par là même, cette disposition contribuera directement au développement des spécialités génériques, ce qui était également l'un des objectifs poursuivis par l'article 22 de la LFSS pour 1999 dont le Conseil constitutionnel a admis la conformité aux dispositions de l'article LO 111-3 par sa décision, déjà citée, du 18 décembre 1998.
On remarquera enfin que si les sénateurs requérants critiquent également le dernier alinéa de l'article 31 qui précise que certaines études liées au développement de ces spécialités sont considérées comme des actes accomplis à titre expérimental, au sens de l'article L.
613-5 du code de la propriété intellectuelle, ils se bornent à faire état d'une prétendue incompatibilité avec les engagements internationaux de la France.
Or, il résulte d'une jurisprudence constante qu'une telle argumentation est étrangère au contrôle de constitutionnalité.
Par ailleurs, ces dispositions permettront de mener ces études de manière plus précoce et contribueront aussi, de ce fait, au développement des médicaments génériques.
Elles sont donc également de nature à concourir à la maîtrise des dépenses médicales.
- Sur la contribution sociale
sur les bénéfices des sociétés
- Le 1o du I de l'article 6 de la loi déférée insère, dans le code général des impôts, un article 235 ter ZC qui institue une imposition additionnelle à l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB), et fixe les règles relatives à l'assiette et au taux de cette contribution.
Les règles permettant d'en assurer le recouvrement sont définies par le nouvel article 1668 D créé par le 2o du I du même article 6.
Cette imposition est l'une des ressources du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales, créé par l'article 5.
Pour contester ces dispositions, les députés requérants soutiennent qu'elles méconnaissent l'égalité des contribuables devant l'impôt et, de manière générale, les exigences déduites de l'article 13 de la Déclaration de 1789.
Ils critiquent, en particulier, le seuil de 50 MF de chiffre d'affaires que la loi a retenu, et font grief à celle-ci de ne permettre aucune progressivité en deçà de ce seuil, qu'ils jugent arbitraire.
Les auteurs de la saisine reprochent également à la loi de procéder à une discrimination entre les sociétés, selon qu'elles sont ou non constituées sous forme de groupe, permettant ainsi à une société holding dont aucune filiale ne dépasse le seuil d'échapper à l'impôt.
- Ces moyens ne peuvent être accueillis.
En premier lieu, le seuil retenu ne méconnaît pas le principe d'égalité.
On rappellera, à cet égard, qu'il résulte d'une jurisprudence constante, d'une part, qu'il est loisible au législateur de fixer l'assiette d'un impôt par référence à un autre impôt (no 81-133 DC du 30 septembre 1981 ; no 86-223 DC du 29 décembre 1986), d'autre part, que rien ne s'oppose non plus à ce que la loi crée des catégories homogènes de contribuables, même très réduites, comme cela a, par exemple, été admis à propos du plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée, où seulement deux entreprises étaient concernées (no 93-330 DC du 29 décembre 1993).
En l'espèce, la définition du champ de la contribution reprend celle de l'article 235 ter ZB relatif à la contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés, issu de la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier qui était en cause - il est vrai à un autre titre - dans la décision no 97-391 DC du 7 novembre 1997.
Tout comme l'article 235 ter ZB issu de cette loi, le nouvel article 235 ter ZC préserve, pour des raisons d'intérêt général, une catégorie particulière, les PME, c'est-à-dire une catégorie homogène d'entreprises qui sont placées dans une situation particulière, le choix du chiffre d'affaires de 50 MF étant pertinent et objectif au regard de la prise en compte des facultés contributives.
En outre, c'est à tort que les requérants contestent ce dispositif sous l'angle de l' « effet de seuil », à leurs yeux excessif, qui en résulterait.
En effet, l'institution d'un abattement de 5 MF sur l'impôt sur les sociétés servant de base à la contribution permet de ne pas en rendre redevables de façon automatique ni brutale les entreprises qui dépassent le montant de 50 MF de chiffre d'affaires, en procédant à un lissage analogue à celui dont la décision no 99-416 DC du 23 juillet 1999 a admis la validité en matière de cotisations sociales.
En second lieu, le régime de la CSB ne peut davantage être utilement contesté sur le terrain des différences pouvant résulter de la forme juridique des entreprises concernées et de leur appartenance éventuelle à un groupe de sociétés.
En l'espèce, la loi prévoit, s'agissant des sociétés formant un groupe intégré au sens fiscal (art. 223 A du CGI), que le chiffre d'affaires à prendre en compte est la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe (troisième alinéa du I de l'art. 235 ter ZC nouveau).
Les entreprises qui ne font pas partie d'un groupe au sens fiscal doivent être regardées comme des entités distinctes ; dans le cas où elles pourraient en faire partie mais ne l'ont pas décidé, elles sont responsables de leurs décisions de gestion.
Le régime applicable à cette nouvelle contribution sera, à cet égard, le même que celui qui avait été prévu, non seulement par celle, déjà citée que définissait l'article 235 ter ZB, mais aussi par celle qui avait auparavant été créée par l'article 235 ter ZB issu de la loi du 3 août 1995.
- Sur la taxe générale sur les activités polluantes
- L'article 7 de la loi insère plusieurs dispositions nouvelles dans le code des douanes et modifie l'article 17 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976, afin de procéder à une extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui a été créée par l'article 45 de la loi de finances pour 1999.
Son produit sera désormais affecté au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales.
A l'appui de leur recours, les requérants font valoir que l'affectation de cette imposition « est juridiquement sujette à caution ».
Elle en inverserait la vocation en la transformant en impôt de rendement.
Ce changement porterait ainsi, selon eux, « une atteinte sans nuance au principe du consentement à l'impôt » garanti par l'article 14 de la Déclaration et l'article 34 de la Constitution.
Ce faisant, le législateur aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences, sur le TGAP, de sa nouvelle affectation.
Les députés saisissants estiment en outre que l'article 7 est entaché d'incompétence négative, à double titre : d'une part, le 8o du D du I procéderait à un renvoi trop large au pouvoir réglementaire pour les règles d'assiette ; d'autre part, le nouvel article 266 terdecies du code des douanes, créé par le F du I de l'article 7, ne précise pas suffisamment les règles de recouvrement des éléments de la TGAP relevant des services chargés de l'inspection des installations classées.
- Pour sa part, le Gouvernement considère que l'article 7 est conforme à la Constitution.
En premier lieu, l'argumentation des requérants repose sur une confusion entre, d'une part, le débat d'ordre politique qui a naturellement eu sa place au Parlement sur l'opportunité d'affecter à la sécurité sociale tel ou tel type de recette spécifique qui avait pu, à l'origine, être créée dans un autre contexte et, d'autre part, le débat juridique qui ne peut porter, dans le cadre de l'article 61 de la Constitution, que sur la conformité à celle-ci des choix que fait la représentation nationale.
Au cas particulier, le Parlement a été parfaitement informé des raisons qui conduisaient le Gouvernement à lui proposer de choisir cette recette pour contribuer au financement de la réforme des cotisations patronales.
On voit donc mal comment le consentement à l'impôt dont le principe est énoncé à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme pourrait s'en trouver affecté.
De même est-ce à tort que les députés saisissants critiquent l'affectation de cette imposition en se fondant sur son objet.
Cet objet est certes spécifique dans la mesure où il consiste à appréhender une matière imposable déterminée, en tenant compte de l'impact sur l'environnement des activités qui sont ainsi mises à contribution.
Cette mise à contribution, parfois désignée sous la dénomination d'« écotaxe », s'inscrit d'ailleurs dans une démarche commune à l'ensemble des pays de la Communauté européenne.
Elle ne peut être utilement contestée sur le plan constitutionnel dès lors, d'une part, que la détermination de l'assiette de cette taxe spécifique repose sur des critères objectifs et rationnels, d'autre part, qu'elle est destinée, comme tout impôt, à financer des dépenses d'intérêt général.
Tout autre est la question de l'affectation : aucune norme constitutionnelle n'exige qu'une recette spécifique soit affectée au financement de dépenses particulières ayant un lien avec le prélèvement en cause.
Le principe est plutôt, au contraire, celui de l'universalité, auquel le législateur peut toutefois déroger, sous la réserve que pose l'article 18 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 : lorsqu'une affectation est prévue au sein du budget de l'Etat - ce qui comme on l'a souligné plus haut n'est pas le cas en l'espèce - elle ne peut procéder que de la loi de finances.
Lorsqu'il décide de déroger au principe d'universalité pour affecter une recette fiscale à une dépense de l'Etat ou d'une autre personne publique, le législateur peut se déterminer en fonction de considérations purement financières : aucune exigence constitutionnelle, ni aucune disposition de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ne lui imposent de rechercher une corrélation ou une adéquation entre l'objet du prélèvement, qu'il soit existant ou nouveau, et l'objet de la dépense.
De nombreux exemples, dans le domaine des comptes d'affectation spéciale notamment, en témoignent : ainsi, le fonds national pour le développement des adductions d'eau est, de longue date, alimenté par un prélèvement sur le pari mutuel sur les hippodromes et le fonds national pour le développement du sport, de même que le fonds national pour le développement de la vie associative est alimenté par un prélèvement sur les jeux de hasard ; le budget annexe des prestations sociales agricoles, quant à lui, bénéficie de l'affectation d'une fraction du produit de la TVA.
Le Conseil constitutionnel, au demeurant, a eu l'occasion de valider des dispositifs prévoyant qu'une même recette serait pour partie affectée au budget général, c'est-à-dire non affectée, et pour partie affectée à un autre attributaire (décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994).
Le Conseil constitutionnel ne pourra donc qu'écarter comme inopérante l'argumentation tirée de ce que la TGAP et, auparavant, les impositions qui ont été regroupées sous cette dénomination avaient, à l'origine, été créées dans un autre but.
En second lieu, c'est également à tort que le recours des députés fait grief au législateur d'être demeuré en deçà de la compétence que lui assigne l'article 34 de la Constitution.
En effet, la compétence que le législateur tient de cet article pour fixer les règles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature » n'implique nullement que le régime applicable à une imposition soit entièrement contenu dans des dispositions législatives (cf. par exemple, en matière de taux, la décision no 87-239 DC du 30 décembre 1987).
La Constitution n'interdit donc pas le renvoi à des dispositions réglementaires pour préciser les modalités d'application de la loi fiscale (no 80-126 DC du 30 décembre 1980).
Elle permet, aussi, au législateur de se borner à poser le principe de l'application d'un régime fiscal spécifique dans des zones déterminées du territoire de la République et de laisser à un décret le soin de délimiter ces zones sur la base des critères énoncés par la loi (no 94-358 du 26 janvier 1995 ; no 98-403 DC du 29 juillet 1998).
Dans ces différentes hypothèses, le respect de l'article 34 de la Constitution est assuré dès lors que le renvoi au pouvoir réglementaire fait l'objet d'un encadrement suffisant.
a) S'agissant du tarif applicable aux installation classées, on observera d'abord que le législateur s'est borné à reprendre les dispositions existantes de l'article 17 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Ce texte a été modifié en dernier lieu par l'article 119 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) qui a porté de 6 à 10 le coefficient multiplicateur de la redevance annuelle.
La délégation faite au pouvoir réglementaire est respectueuse des principes posés par l'article 34 de la Constitution : sur une échelle finie (1 à 10), le pouvoir réglementaire doit choisir le coefficient multiplicateur adéquat à appliquer au tarif de base, en rangeant les activités en fonction de deux critères objectifs définis par la loi avec une précision suffisante : la nature et le volume de l'activité.
En l'état actuel des textes, ce sont les décrets en Conseil d'Etat no 83-929 du 21 octobre 1983, no 93-1411 du 29 décembre 1993 et no 98-1043 du 18 novembre 1998, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, qui déterminent les coefficients applicables à chaque catégorie d'installation.
A cet égard, on soulignera que les principes qui encadreront l'exercice, par le Gouvernement, de la compétence qui lui est ainsi déléguée sont clairement énoncés par la loi, à travers les nouvelles dispositions que le A du I de l'article 7 ajoute à l'article 266 sexies du code général des impôts, et plus précisément au b du 8 du I de cet article, qui prescrit au décret en Conseil d'Etat de tenir compte des risques particuliers que l'activité de l'établissement imposé fait courir à l'environnement par sa nature ou par son volume.
La loi du 19 juillet 1976 contenait déjà une habilitation identique, qui est actuellement mise en oeuvre par le décret modifié du 21 octobre 1983.
Conformément à la volonté du législateur de 1976, le décret a distingué, parmi les activités assujetties à cette imposition, plusieurs dizaines de rubriques correspondant à autant d'activités différentes par leur nature.
Le cas échéant - c'est-à-dire dans la mesure où, pour chaque nature d'activité, le risque pour l'environnement dépend en outre de la capacité de l'établissement concerné - le tableau annexé au décret procède à la modulation que prescrit la loi en fonction de ce second critère.
Les choix faits à cet égard par le pouvoir réglementaire n'ont rien de discrétionnaire : ils sont directement conditionnés par la grille d'analyse résultant de la loi.
En pareil cas, la jurisprudence considère que le renvoi à l'autorité administrative n'entache pas la loi d'incompétence négative (cf. par exemple, à propos des agréments fiscaux, la décision no 87-237 DC du 30 décembre 1987).
Ainsi, la délégation consentie par le législateur de 1976 était parfaitement conforme à l'article 34 de la Constitution et celle, identique, à laquelle procèdent les dispositions contestées de l'article 7 l'est donc tout autant.
On ajoutera enfin qu'à partir du moment où cette formule était juridiquement possible, il était particulièrement opportun de la retenir, faute de quoi le législateur aurait dû consacrer de longs débats à se prononcer sur chacun des coefficients multiplicateurs permettant d'assigner, à chaque établissement, la taxe correspondant à l'objet de ce prélèvement en établissant des tableaux occupant de nombreuses pages du Journal officiel.
C'est précisément pour éviter d'encombrer inutilement le Parlement avec de tels débats que la Constitution de 1958 a réparti le pouvoir normatif entre la loi et le règlement.
b) Quant aux règles de recouvrement de cette imposition, elles sont fixées sans ambiguïté par l'article 266 ter decies, introduit dans le code général des impôts par le F du I de l'article 7 de la loi déférée.
A cet égard, on saisit mal en quoi serait contraire à la Constitution le fait que la part de la TGAP frappant les installations classées soit établie par des services compétents à l'égard de ce type d'activité, tout comme l'imposition qu'avait définie l'article 17 de la loi de 1976 et à laquelle la nouvelle taxe succède.
- Sur la sincérité des prévisions
- Comme le prescrit le 1o du I de l'article LO 111-3, l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 présente, par catégorie, les ressources prévisionnelles des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement.
Aux yeux des requérants, la sincérité de ces prévisions serait « douteuse », pour trois raisons.
En premier lieu, les ressources du fonds créé par l'article 5 ne seraient pas comptées parmi celles de l'article 12.
En deuxième lieu, ils relèvent une inadéquation entre certaines dépenses et les recettes qui leur sont affectées.
Enfin, ils font état d'incohérences entre la loi de finances et la présente loi.
Les ressources du fonds de financement sont bien prises en compte dans les prévisions de recettes.
Contrairement, en effet, à ce qui est soutenu, les ressources du fonds de financement figurent dans les agrégats suivants :
- « impôts et taxes » (39,5 milliards au titre de la taxe tabac, 4,3 milliards au titre de la contribution sociale sur les bénéfices, 3,2 milliards au titre de la taxe générale sur les activités polluantes, 7 milliards au titre de la contribution sur les heures supplémentaires, 5,6 milliards au titre des droits de consommation sur les alcools) ;
- et « contributions publiques » (4,3 milliards de dotation budgétaire de l'Etat).
La sincérité des prévisions retracées par l'article 12 n'est pas non plus affectée par une prétendue inadéquation entre les recettes du fonds de financement et ses dépenses.
Si une partie des recettes du fonds de financement de la sécurité sociale, et notamment la contribution sur les heures supplémentaires, est effectivement amenée à décroître, cette observation n'affecte nullement la sincérité des prévisions.
En effet, les recettes présentées au titre du fonds de financement sont celles de l'exercice 2000.
Les agrégats de la loi de financement ne retraçant que les recettes de l'année, il appartiendra à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 de présenter les mesures nécessaires à l'équilibre financier du fonds pour l'exercice considéré.
C'est en outre en vain que les députés requérants font état d'une « affectation contre nature », pour mettre en cause la sincérité des prévisions concernant la part des recettes du fonds correspondant à la contribution sur les heures supplémentaires, dès lors que, ainsi qu'il a été dit plus haut, il n'existe pas de liens juridiques entre l'objet d'un prélèvement fiscal et les dépenses qu'il permet de financer.
Enfin la loi de financement prend bien en compte celles des dispositions votées en loi de finances qui peuvent avoir une incidence sur les prévisions qui lui incombent.
Ainsi, l'affectation au régime des exploitants agricoles d'un milliard de contribution sociale de solidarité des sociétés a été prise en compte dans les agrégats de la loi de financement lors du vote du texte en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
La baisse du taux de la surcompensation s'est traduite par :
- une diminution de 0,8 milliard de l'agrégat « cotisations fictives » : la diminution du taux de la surcompensation réduit notamment les charges de l'Etat au titre du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires, ce qui permet à l'Etat de diminuer les cotisations fictives qu'il affecte à ce régime ;
- une augmentation de 1,7 milliard des contributions publiques, résultant de l'augmentation des subventions de l'Etat au profit des régimes bénéficiant de la surcompensation (pour l'essentiel, les mines, les marins et la SNCF), cette augmentation des subventions venant compenser la diminution de la surcompensation.
Quant aux incidences de l'augmentation de 0,5 point de la cotisation des employeurs au titre de la CNRACL, elles résultent de dispositions réglementaires qui ont été annoncées et non pas de la loi de finances, et elles ont en tout état de cause été prises en compte dans l'agrégat « cotisations effectives » pour un milliard lors du vote du texte en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
- Sur la garantie de ressources de la branche famille
- L'article 15 de la loi déférée prévoit que la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) bénéficie d'une garantie de ressources pour la période courant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002.
S'il apparaît, au terme de la période considérée et après les ajustements prévus par la loi, que les ressources de la CNAF en 2002 sont inférieures aux ressources 1997 revalorisées, la CNAF bénéficie d'un versement de l'Etat dans les conditions prévues par la loi de finances et par la loi de financement de la sécurité sociale.
Pour contester l'inclusion de cet article dans la présente loi, les députés requérants estiment que ce dispositif enfreint le principe de l'annualité budgétaire, dans la mesure où il porte sur une période de cinq ans.
- Cette contestation appelle les deux séries d'observations suivantes.
En premier lieu, il ne résulte ni de la Constitution, ni des dispositions de l'article LO 111-3 issues de la loi organique du 22 juillet 1996 qu'il existerait un principe d'annualité pouvant se distinguer des règles que le législateur organique a adoptées pour définir le champ des lois de financement de la sécurité sociale.
Sur le plan juridique, la question soulevée par le recours des députés ne peut donc s'analyser que comme un grief de « cavalier social » et il s'agit de déterminer si un tel dispositif peut avoir sa place en loi de financement.
A cet égard, il est vrai que le I de l'article LO 111-3 prévoit l'intervention d'une telle loi « chaque année ».
Mais il n'exclut nullement que les mesures qui peuvent y être insérées, et notamment toutes celles, prévues au III du même article, qui affectent l'équilibre financier des régimes obligatoires de base voient leurs effets se produire sur des années ultérieures.
On soulignera, à cet égard, que les lois de financement de la sécurité sociale ont déjà comporté des dispositions ne se traduisant pas nécessairement par des flux financiers dans les comptes de l'exercice auquel se rapporte directement la loi.
Il importe d'ailleurs de noter qu'une conception trop étroite du champ des lois de financement de la sécurité sociale, qui exigerait que l'impact sur l'équilibre des régimes obligatoires de base se traduise nécessairement et exclusivement au cours de l'exercice correspondant, soulèverait de sérieuses difficultés pour la définition des prélèvements assis sur des flux annuels qui contribuent au financement de la sécurité sociale : elle reviendrait en effet à exiger, pour s'assurer d'un recouvrement effectif au cours de l'exercice considéré, de prendre systématiquement en considération un fait générateur antérieur à cet exercice.
En l'espèce, il convient de noter que la garantie de ressources affecte directement l'équilibre financier de la branche famille en 2000, puisqu'elle impose au Gouvernement de ne pas prendre des mesures telles qu'elles compromettraient le respect de la garantie en fin de période.
En second lieu, on soulignera que ce dispositif, qui répond à une forte demande de la part des associations familiales, fait suite à une garantie similaire qui avait été instaurée sur la période 1994-1998 par l'article 34 de la loi famille no 94-649 du 25 juillet 1994.
Au cas particulier, on peut noter que la durée d'application du nouveau dispositif n'a pas été contestée par le Sénat, qui a apporté deux modifications au texte présenté par le Gouvernement : décaler d'un an la garantie et préciser que l'Etat financerait cette garantie, seule la deuxième ayant toutefois été adoptée par l'Assemblée Nationale.
Comme dans le cadre de la garantie précédente, l'article 9 spécifie bien que le versement de l'Etat interviendra « dans les conditions prévues par la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale ».
C'est donc le Parlement qui fixera ces conditions.
On rappellera que l'article 34 de la loi famille du 25 juillet 1994 prévoyait de même un versement de l'Etat « selon des modalités prévues par la loi de finances ».
- Sur la contribution de la Caisse des dépôts
et consignations au fonds de réserve pour les retraites
- Les dispositions du V de l'article 16 de la loi prévoient le versement, par la Caisse des dépôts et consignations, d'une somme de 3 milliards de francs au fonds de réserve pour les retraites mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Pour contester cette mesure, les sénateurs auteurs du second recours soutiennent qu'elle a le caractère d'une affectation d'une recette du budget de l'Etat opérée en méconnaissance des prescriptions de l'article 18 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances.
- Cette critique repose sur une interprétation erronée, tant de la disposition contestée que de celles qui régissent les lois de financement de la sécurité sociale.
En effet il n'existe aucun lien entre le montant figurant au budget général, dans le projet de loi de finances pour 2000, au titre des produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières, et le prélèvement visé par le V de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Ce dernier a simplement le caractère d'une recette prélevée sur un organisme déterminé - en l'espèce, la Caisse des dépôts et consignations - en vue de concourir au financement du fonds de réserve pour les retraites, qui a le caractère d'une ligne budgétaire au sein de l'établissement public qu'est le fonds de solidarité vieillesse.
Pour les raisons indiquées plus haut, l'article 18 de l'ordonnance organique est sans application aucune pour l'affectation d'une recette comme celle-ci à un établissement public.
- Sur les transferts de l'Etat
vers l'assurance maladie
- Dans un souci de simplification, l'article 21 de la loi a transféré, à compter du 1er janvier 2000, aux organismes d'assurance maladie la part à la charge de l'Etat des dépenses relatives au dépistage et au traitement de certaines maladies réalisés par les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF).
De son côté, l'article 22 organise la prise en charge par les régimes d'assurance maladie, à compter du 1er janvier 2000, des dépenses liées aux cures de désintoxication des personnes toxicomanes réalisées avec hébergement dans les établissements de santé.
Auparavant, la loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 modifiée relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses avait prévu le financement, par l'Etat, de la prise en charge sanitaire de la personne toxicomane.
Pour contester ces dispositions, les requérants font valoir qu'elles sont contraires à la Constitution, dès lors que le financement des centres de dépistage anonyme et gratuit, et plus encore celui relatif aux cures de désintoxication, apparaissent, d'après eux, comme étant au nombre des dépenses qui relèvent par nature du budget de l'Etat et qu'elles n'entrent pas dans le champ des missions de l'assurance maladie.
Elles constitueraient une débudgétisation non conforme aux principes d'unité et d'universalité budgétaire.
- Le Conseil constitutionnel ne pourra faire droit à cette argumentation, qui revient à confondre les charges qui incombent à l'Etat par nature et celles qu'il n'assume que par détermination de la loi.
Dans ce dernier cas, il ressort de la décision no 95-369 du 28 décembre 1995 qu'il est loisible au législateur de retrancher les dépenses correspondantes de celles dont le budget de l'Etat doit assumer la charge, dès lors que le transfert de la charge ne méconnaît aucune prescription constitutionnelle.
S'agissant des charges visées par l'article 21, il convient de noter que les activités sont d'ores et déjà en partie assumées par l'assurance maladie, à hauteur de 85 % par les CDAG et de 70 % pour les CPEF.
Par ailleurs, le dépistage du sida est financé à 100 % par l'assurance maladie lorsqu'il est réalisé dans le dispositif de droit commun du secteur des soins de ville.
La prise en charge de ce type d'activités, qu'il s'agisse de prévention ou de soin, relève donc bien du champ d'intervention de l'assurance maladie et n'a en rien le caractère d'une dépense qui devrait, par nature, incomber à l'Etat.
Quant au choix opéré par l'article 22 pour le financement des dépenses liées aux cures de désintoxication réalisées dans les établissements de santé, il se heurte d'autant moins aux objections soulevées par les requérants que, eu égard au caractère médicalisé de la cure, ces dépenses sont au nombre de celles qu'il est légitime de faire supporter par l'assurance maladie.
C'est un soin à part entière, qu'il soit réalisé sur injonction du procureur de la République ou sur présentation spontanée de la personne toxicomane.
Il ne paraît pas justifié de distinguer la prise en charge de ce type de personnes d'autres types de soins de même nature tels que, par exemple, les cures de sevrage alcoolique qui sont prises en charge par l'assurance maladie.
- Sur le dispositif de régulation des soins de ville
- La maîtrise des dépenses des professions de santé exerçant en ville est actuellement assurée par des dispositifs différents suivant les professions, fondés sur la combinaison d'un objectif de dépenses collectif, qui pour les médecins porte à la fois sur les honoraires et les prescriptions, et de mécanismes de contrôle individuels (références médicales obligatoires, plafonds d'activité pour certains paramédicaux).
Les objectifs de dépenses sont négociés entre les parties conventionnelles dans le cadre d'une annexe annuelle à la convention qui détermine également les tarifs des actes.
La CNAMTS négocie ces objectifs dans le cadre de l'objectif des dépenses de soins de ville qui est déterminé chaque année dans l'avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAMTS, en fonction de l'ONDAM voté par le Parlement.
Le degré de contrainte résultant des objectifs pour les professionnels est différent suivant les professions et cette situation ne garantit pas le respect global des objectifs de dépenses :
- pour les paramédicaux, le non-respect de l'objectif interdit en général la revalorisation des tarifs l'année suivante (mais cette règle est de niveau conventionnel et ne figure pas dans la loi).
Le dispositif en place n'assure donc pas le respect des objectifs fixés ;
- pour les biologistes, le non-respect de l'objectif conduit au reversement par la profession du « trop-perçu », une économie par rapport à l'objectif se traduisant à l'inverse par une dette de l'assurance maladie à l'égard de la profession.
La pratique a montré les limites du dispositif mis en place ;
- pour les médecins, la situation juridique actuelle n'est pas satisfaisante.
Le dépassement de l'objectif devait entraîner dans le dispositif initial introduit en 1996 le reversement pur et simple par les médecins d'une partie du trop-perçu en cas de dépassement de l'objectif (comprenant honoraires et prescriptions).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 avait instauré un double mécanisme de gestion infra-annuelle de l'objectif et de prélèvement d'une contribution conventionnelle en cas de dépassement.
Les dispositions relatives à la contribution conventionnelle ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 décembre 1998.
Tirant les conséquences de cette situation, l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale 2000 met en place un nouveau dispositif de régulation des soins de ville, fondée sur une responsabilité accrue de l'assurance maladie et des professionnels de santé.
L'article étend tout d'abord à l'ensemble des professionnels, notamment aux paramédicaux, les dispositions ouvertes aux conventions médicales dans la loi de financement 1999 pour favoriser la coordination des soins et le développement des réseaux de soins.
La loi met en place une procédure de délégation à l'assurance maladie qui s'appuie sur la définition, au sein de l'objectif des dépenses de soins de ville, d'un objectif de dépenses déléguées regroupant l'ensemble des honoraires des professionnels de santé exerçant en ville.
Les parties conventionnelles disposeront d'une large palette d'actions sur les pratiques professionnelles.
En l'absence d'accord ou de convention, les caisses nationales pourront arrêter les mesures qu'elles estiment nécessaires dans ces domaines, après consultation des syndicats représentatifs.
En cas de carence des partenaires, l'Etat pourra exercer des prérogatives de substitution.
Ceci sera effectué trois fois dans l'année : en début d'année pour la fixation des objectifs, puis à l'occasion de l'examen des quatre et huit premiers mois de dépenses.
Enfin, le XIII de l'article 24 insère dans le code de la sécurité sociale un article L.
162-15-4 qui prévoit qu'à défaut de convention ou d'annexe annuelle applicable aux médecins spécialistes, ou à défaut d'accord en cours d'année entre ces médecins et ces caisses pour déterminer les mesures de nature à garantir en cours d'année le respect de l'objectif de dépenses, la CNAM et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie peuvent conclure, avec au moins une organisation syndicale nationale de médecins d'une spécialité ou d'un groupe de spécialités adhérente d'une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire des médecins spécialistes, deux types d'accords :
- un protocole relatif aux éléments de l'annexe mentionnée au I de l'article L.
162-15-2 du code de la sécurité sociale par spécialité ou groupe de spécialités, qui portera sur les tarifs des honoraires et les références professionnelles opposables ;
- un protocole relatif aux mesures de nature à garantir, en cas d'évolution trop rapide des dépenses en cours d'année, le respect de l'objectif de dépenses déléguées comportant, le cas échéant, des ajustements de tarifs.
Il appartiendra ensuite aux caisses d'inclure ou non, en fonction de la nature des mesures, celles qui pourront entrer dans l'exercice de leur pouvoir de substitution.
Tel est le nouveau dispositif défini par la loi déférée.
Pour contester ces mesures, les députés requérants font valoir qu'elles imposent une méthode unique de régulation, celle des « lettres clés flottantes », qui revient à instaurer un système de sanctions collectives pénalisant les praticiens les plus vertueux.
Ce mécanisme méconnaîtrait l'égalité devant la loi, pour les mêmes raisons que celles que le Conseil constitutionnel a retenues pour censurer le mécanisme qu'instaurait la loi de financement pour 1999.
Par ailleurs, le dispositif instauré par l'article 24 méconnaîtrait les principes de proportionnalité et de personnalité des sanctions et des peines ainsi que la présomption d'innocence.
Enfin, les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, contestent le mécanisme prévu par le XIII de l'article 24 en qualifiant les protocoles mentionnés par cette disposition d'« accords conventionnels de substitution ».
Ils soutiennent qu'à la différence des accords conventionnels, ces protocoles ne sont soumis à aucune approbation ministérielle.
Ils font en outre valoir que la conclusion de tels accords avec des organisations syndicales de médecins de certaines spécialités, qui ne sont pas reconnues représentatives, est contraire à la Constitution.
- Ces griefs reposent sur une interprétation erronée du dispositif contesté.
En premier lieu, il ne repose nullement sur un système automatique de « lettre clé flottante ».
La loi a en effet prévu une large palette d'actions dont les tarifs ne sont qu'une composante.
Les parties conventionnelles peuvent agir sur les pratiques professionnelles : information, évaluation, promotion de référentiels de bonne pratique.
Des ajustements des cotations de la nomenclature sont également possibles, qui permettent des actions ciblées sur certains professionnels ou certaines catégories d'actes.
Par ailleurs, la variation de la valeur des lettres clés est un outil dont l'utilisation peut être fine et ajustée en fonction des objectifs déterminés.
De plus, la loi ne prévoit aucun ajustement automatique des lettres clés en cas de dérapage et se borne à offrir cette faculté.
Ce mécanisme d'ajustement n'a, de même, aucun caractère systématique, puisqu'il ne concerne pas nécessairement toutes les lettres clés, mais peut ne porter que sur certaines d'entre elles.
Dans le domaine des prescriptions, le rôle des parties aux conventions médicales est accru : des accords peuvent être conclus pour la mise en oeuvre d'actions thématiques spécifiques dont les fruits pourront être partagés avec les médecins, les professionnels pourront adhérer individuellement à des contrats de bonne pratique sur des engagements précis.
La possibilité d'ajuster la valeur des lettres clés s'insère donc dans un mécanisme d'ensemble dont l'objectif global est la régulation des dépenses.
Il n'a donc en rien le caractère d'un mécanisme de sanctions collectives.
En deuxième lieu, il est tout aussi inexact de prétendre que la CNAMTS aurait le pouvoir de décider seule de la valeur des lettres clés et des cotations.
L'intervention unilatérale de la CNAMTS n'a été prévue, en ultime recours, que lorsque les possibilités de négociation ont été épuisées.
De plus, le pouvoir de la CNAMTS est un pouvoir de substitution strictement encadré et soumis à l'approbation des ministres.
Il est par ailleurs cohérent avec la délégation à la CNAMTS, au sein de l'objectif soins de ville, d'un objectif de dépenses déléguées regroupant l'ensemble des honoraires des professionnels de santé exerçant en ville.
En troisième lieu, l'utilisation de la lettre clé n'est pas davantage contraire au principe d'égalité devant la loi.
La loi aménage le dispositif existant.
Il faut à cet égard noter qu'il est de la nature même d'un régime d'encadrement des tarifs comme celui des lettres clés de déterminer un prix moyen qui vaut pour tout médecin.
Par construction, un tel mécanisme tarifaire s'applique de manière objective sans avoir à prendre en considération la personne ou l'activité.
Le comportement individuel des médecins n'intervient pas dans la détermination de la valeur de la lettre clé qui dépend de données macro-économiques liées notamment aux volumes des actes.
Ceci vaut tant pour une hausse que pour une baisse des tarifs.
L'évolution des tarifs étant liée au volume constaté des actes, elle s'applique à des personnes situées dans des conditions objectives au regard du conventionnement : il n'y a donc pas rupture de l'égalité devant la loi.
C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat, répondant à un grief analogue à propos du règlement conventionnel minimal du 11 août 1998, dans sa décision Fédération nationale des médecins radiologues et autres du 7 mai 1999, a reconnu que, eu égard à l'augmentation sensible du nombre d'actes de radiologie constaté, les ministres avaient pu, sans méconnaître le principe d'égalité, se borner à réduire la valeur monétaire de la lettre clé Z1.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les conditions de la contribution mise à la charge des médecins par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et de l'utilisation des lettres clés ne sont pas comparables.
Il ne s'agit ici en aucune façon de reversement mais de déterminer un tarif qui garantit le respect des équilibres financiers de la sécurité sociale, dont on rappellera qu'il constitue une exigence constitutionnelle (décision no 97-393 DC du 18 décembre 1997).
La possibilité offerte aux parties conventionnelles de modifier la valeur des lettres clés se justifie ainsi par l'objet même de la loi qui est de maintenir l'évolution des dépenses dans un cadre cohérent avec la fixation de l'ONDAM et de l'objectif des soins de ville.
Quant aux moyens tirés de la méconnaissance de divers principes régissant le droit répressif, ils sont inopérants dès lors que, comme il a été démontré plus haut, l'utilisation par les parties conventionnelles de la valeur des tarifs et des lettres clés ne peut en aucune manière être assimilée à une sanction.
Enfin l'argumentation des sénateurs dirigée contre le XIII de l'article 24 ne peut davantage être accueillie.
En effet, il convient de préciser tout d'abord que, contrairement à ce qui est soutenu, les protocoles institués par l'article L.
162-15-4 ne sont pas des « accords conventionnels », et ne sont pas destinés à s'y substituer.
Il s'agit d'actes concertés conclus avec les médecins de certaines spécialités, lorsqu'aucun accord conventionnel n'a pu être conclu.
Ces protocoles n'ont pas vocation à remettre en cause les stipulations de la convention, lorsqu'elle existe, ni les mesures prises, à défaut de convention ou d'annexe, par la CNAM et au moins une autre caisse nationale, sur le fondement du dernier alinéa du I ou du quatrième alinéa du II de l'article L.
162-15-2 du code de la sécurité sociale : ces actes permettent seulement, dans le cadre défini par la convention ou les mesures unilatérales prises par la CNAM, de formaliser les résultats d'une concertation avec les spécialistes qui le souhaitent, portant sur l'ensemble des mécanismes de régulation les concernant.
Le moyen tiré de ce que les protocoles devraient être approuvés par le ministre est donc sans portée dès lors que ces protocoles ne sont pas opposables.
Par ailleurs, et compte tenu de ce qui vient d'être dit quant à l'absence d'opposabilité de ces protocoles, le débat sur la représentativité des organisations syndicales qui les signeront est, en tout état de cause, sans incidence sur la constitutionnalité de la loi.
- Sur la motivation des arrêts de travail
et des prescriptions de transport
- Le I de l'article 25 crée un article L.
162-4-1 dans le code de la sécurité sociale rendant obligatoire la motivation médicale de la prescription, tout en permettant une meilleure identification du prescripteur.
Il est, en effet, apparu que la bonne utilisation des ressources publiques commande que l'assurance maladie prenne en charge les prescriptions de transport et d'arrêt de travail médicalement justifiées.
Selon les députés requérants, ces dispositions de l'article 25 sont contraires à la Constitution en ce qu'elles portent atteinte au secret médical et au respect de la vie privée.
Il convient d'abord de rappeler que l'assurance maladie a vocation à prendre en charge les seules prestations qui, de l'avis du service du contrôle médical, apparaissent médicalement justifiées.
Ceci résulte expressément des dispositions combinées des articles L.
L'obligation faite aux médecins d'indiquer sur la feuille de soins les éléments d'ordre médical justifiant leurs prescriptions d'arrêts de travail et de transports, deux domaines correspondants à des postes de dépense en forte croissance, vise précisément à permettre au service du contrôle médical, dont l'avis s'impose à l'organisme payeur, de se prononcer en toute objectivité et connaissance de cause quant au caractère médicalement justifié de la prestation en cause.
En ce qui concerne les indemnités journalières de maladie, il convient de préciser que des dispositions analogues existent d'ores et déjà dans le régime des professions indépendantes.
L'article 25 étend simplement ces dispositions à l'ensemble des régimes obligatoires.
S'agissant des remboursements de frais de transport, la disposition contestée tend à responsabiliser les prescripteurs tant libéraux qu'hospitaliers, en leur demandant d'attester, sous leur responsabilité propre, que l'état du malade nécessite le recours à une telle prestation.
Ces exigences raisonnables ne se traduisent par aucune atteinte au secret médical ou au respect de la vie privée.
En effet, les exigences du secret médical sont intégralement applicables aux organismes d'assurance maladie.
Les caisses, tout comme les services médicaux qui leurs sont rattachés, sont tenues en toutes circonstances de garantir la stricte confidentialité des informations nominatives d'ordre médical nécessaires à l'accès aux prestations.
Ce principe s'applique aux relations entre les caisses et les prestataires de soins (médecins, établissements de santé, institutions médico-sociales) ainsi qu'aux relations internes entre les services administratifs et les services médicaux des caisses.
Les relations entre ces derniers s'exercent dans un cadre particulier, caractérisé par une obligation explicite de secret professionnel à laquelle sont astreints les agents des caisses, le non-respect de cette obligation étant passible de sanctions pénales.
On précisera en outre que, sur un plan pratique, la disposition attaquée n'a pas pour objet de demander au médecin de mentionner explicitement un diagnostic médical - lequel n'est d'ailleurs pas nécessairement connu avec certitude lors de la prescription - mais de préciser, à l'intention du seul service du contrôle médical, les éléments pertinents d'ordre clinique rendant nécessaire l'interruption de travail ou entraînant l'impossibilité de se déplacer.
Ces informations ne sont destinées qu'aux médecins-conseils des caisses, à l'exclusion de tout autre destinataire.
A cette fin, leur contenu sera occulté et, de ce fait, rendu inaccessible aux destinataires autres que les médecins-conseils (service administratif de la caisse, employeur) comme pour toute information d'ordre médical figurant sur les imprimés utilisés pour l'accès aux prestations servies par l'assurance maladie (par exemple, les demandes d'entente préalable).
- Sur l'ajustement de la clause de sauvegarde
sur le médicament
- L'article 29 substitue un taux de 2 % au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa de l'article L.
138-10 du code de la sécurité sociale, pour la contribution due, en application de cet article, au titre de l'année 2000.
Ce taux K, qui détermine le déclenchement de cette contribution, est défini par cet article comme le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Cet objectif pour l'année 2000 étant défini par rapport aux dépenses attendues pour 1999, il a donc paru nécessaire, pour la détermination de la contribution qui sera due au titre de l'exercice 2000, de définir un taux K spécifique.
A l'appui de leur recours, les députés saisissants prétendent que cet article 29 définit un objectif national spécifique de dépenses pharmaceutiques qui serait, comme tel, contraire à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Les sénateurs, auteurs du second recours, font en outre valoir que l'absence d'abrogation du premier alinéa de l'article L.
138-10 a pour effet de modifier l'ONDAM 1999 voté dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale.
- Ce faisant, les requérants se méprennent sur la portée de la disposition contestée.
En effet, l'article 29 se borne à modifier, pour la contribution due au titre de 2000, le mode d'établissement du taux K figurant à l'article L.
Ce taux permettant de déclencher l'application de la clause de sauvegarde prévue par l'article L.
138-10 et de fixer les tranches de la contribution, il s'agit uniquement d'une modulation d'un dispositif déjà existant, et non de la création d'un objectif spécifique pour le médicament.
L'article 29, qui ne fait qu'adapter aux réalités observées un dispositif déjà existant, n'est en tout état de cause ni contraire aux dispositions de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, ni de nature à porter atteinte à la compétence du législateur organique, à supposer même que la création d'un objectif spécifique soit de son ressort exclusif.
Enfin il résulte du mécanisme qui vient d'être décrit qu'il n'affecte pas l'ONDAM 1999 mais se borne à modifier, pour l'année suivante, les mécanismes de déclenchement et de calcul de la contribution.
Comme le montre bien l'exposé des motifs, la loi se borne ainsi à modifier temporairement des éléments techniques qu'elle avait auparavant fixés.
- Sur la contribution exceptionnelle
des entreprises pharmaceutiques
- L'article 30 entend tirer les conséquences de l'annulation attendue, pour contrariété au droit communautaire, du III de l'article 12 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 instituant, à la charge de l'industrie pharmaceutique, un prélèvement dont l'assiette était constituée du chiffre d'affaires au titre des spécialités pharmaceutiques remboursables et agréées à l'usage des collectivités, déduction faite des dépenses de recherche exposées en France.
Cette annulation conduisant à la restitution aux laboratoires pharmaceutiques des sommes recouvrées à ce titre en 1996, soit environ 1,2 milliard de francs, il a été jugé nécessaire d'en compenser l'impact négatif sur les comptes de l'assurance maladie.
C'est pourquoi l'article 30 crée une contribution exceptionnelle à la charge des laboratoires pharmaceutiques, destinée au financement de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Cette contribution est assise sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques réalisé en 1999 au titre des spécialités pharmaceutiques remboursables et agréées à l'usage des collectivités.
Elle est exigible le 1er septembre 2000.
Son produit global sera strictement équivalent aux sommes remboursées du fait de l'annulation.
Selon les requérants, ce dispositif aurait le caractère d'une validation législative déguisée, destinée à neutraliser les effets d'une décision de justice.
L'article 30 porterait ainsi atteinte à la sécurité juridique et à la confiance légitime.
- Cette argumentation est dépourvue de portée.
En effet, la taxe instituée par l'article 30 ne saurait être qualifiée de validation, dès lors qu'elle ne remet en cause en aucune façon l'annulation par le Conseil d'Etat de la taxe mise en oeuvre par l'article 12 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996.
Cette nouvelle taxe porte sur les chiffres d'affaires réalisés en 1999 et non pas en 1995.
Elle ne concerne pas les mêmes assujettis, ne retient pas la même assiette et ne prévoit pas les mêmes exonérations.
De plus, l'article 30 ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée et la portée de la décision du Conseil d'Etat, puisque les entreprises qui se sont acquittées de la précédente taxe seront intégralement remboursées des sommes qu'elles ont versées à l'ACOSS au titre de la contribution annulée.
S'agissant d'une taxe nouvelle répondant à des critères objectifs qui lui sont intrinsèques, l'argument tiré d'une comparaison avec le dispositif défini par l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 est inopérant.
Celui que retient l'article 30 de la loi déférée n'introduit aucune rupture d'égalité dans l'établissement de cette contribution, puisque son assiette est constituée par les chiffres d'affaires de toutes les entreprises pharmaceutiques exploitant des spécialités pharmaceutiques en France ayant réalisé un chiffre d'affaires de plus de 100 millions de francs en 1999.
On observera enfin que le dispositif fixé par l'article 30 ne fait que tirer les conséquences de la décision no 98-404 DC du 18 décembre 1998 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé qu'il est loisible au législateur de prendre des mesures non rétroactives de nature à remédier aux conséquences financières d'une annulation.
- Sur la validation des actes
pris en application de l'arrêté du 28 avril 1999
- Le IX de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 valide les actes pris en application de l'arrêté du 28 avril 1999 en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de cet arrêté.
L'intervention de cet arrêté a pour origine l'échec des négociations entre l'Etat, l'assurance maladie et les représentants des cliniques privées sur l'objectif pour 1999, cet échec étant dû à l'ampleur du dépassement en 1998 (2,05 %), le Gouvernement a été conduit à prendre un arrêté pour la fixation des tarifs annuels.
Selon la procédure prévue à l'article L.
162-22-2 du code la sécurité sociale, cet arrêté fixe le montant de l'objectif quantifié national des cliniques privées pour 1999 et le taux d'évolution des tarifs des cliniques pour cette même année (soit - 1,95 % compte tenu du dépassement constaté en 1998).
Il maintient, par ailleurs, le fonds régionalisé de 133 MF instauré en 1998 par l'accord annuel du 31 mars 1998 et destiné au financement des contrats d'objectifs et de moyens.
Enfin, cet arrêté fixe également le montant de l'Objectif quantifié national (OQN) des établissements anciennement à tarification préfectorale ayant opté pour le régime de l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique ainsi que le taux d'évolution de leurs tarifs en 1999 (- 2,05 % compte tenu du dépassement constaté en 1998).
L'arrêté du 28 avril 1999 a été contesté devant le Conseil d'Etat au motif, notamment, de l'absence de validité du constat des dépenses entrant dans le champ de l'OQN, en raison de l'absence de montants régionaux ainsi que de l'absence d'un dispositif de régulation au niveau régional.
Dans l'hypothèse d'une annulation de l'arrêté du 28 avril 1999, la validation a pour objet de donner une base légale aux avenants tarifaires aux contrats d'objectifs et de moyens conclus entre les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et les établissements.
Ces avenants fixent les tarifs des prestations.
Elle permet également de disposer d'un objectif pour l'année 1999 indispensable à la régulation du secteur au titre de l'année considérée.
Pour contester cette validation, les sénateurs, auteurs du second recours, font valoir qu'elle ne repose pas sur un intérêt général suffisant au sens de la jurisprudence constitutionnelle.
- Pour sa part, le Gouvernement considère que l'article 33 est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
En effet, cette validation est préventive dans la mesure où elle intervient alors que le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé sur la légalité de l'arrêté du 28 avril 1999.
Or le caractère préventif d'une intervention rétroactive du législateur n'est pas de nature à en affecter la conformité à la Constitution (no 94-357 DC du 25 janvier 1995 ; no 95-364 DC du 8 février 1995).
En pareil cas, en effet, ce caractère est précisément de nature à éviter l'écueil d'une atteinte aux droits qui pourraient avoir été reconnus par une décision de justice.
Par ailleurs, la mesure de validation ne porte pas sur l'acte susceptible d'être annulé par le Conseil d'Etat mais sur ses effets.
Elle n'affecte donc en rien l'autorité de la chose jugée.
Il importe surtout de souligner que, contrairement à ce qui est soutenu, elle répond à un motif d'intérêt général suffisant, celui que constitue l'équilibre financier des régimes d'assurance maladie.
En effet, l'absence de validation affecterait l'équilibre financier des comptes de l'assurance maladie pour un montant de 1,336 milliard de francs.
Or, la conformité d'une telle validation aux normes constitutionnelles doit s'apprécier au regard de la loi constitutionnelle du 22 février 1996.
Cette réforme témoigne, en effet, de la volonté du constituant de faire désormais de l'équilibre financier de la sécurité sociale un objectif constitutionnel.
De ce fait, le législateur ne saurait ignorer, lorsqu'il apprécie la nécessité d'une mesure de validation, les conséquences préjudiciables pour les comptes sociaux du développement de certains contentieux (no 97-393 DC du 18 décembre 1997).
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les conséquences financières qu'impliquerait l'annulation de l'arrêté par le Conseil d'Etat aggraveraient notablement les charges de l'assurance maladie et seraient susceptibles de compromettre le respect de l'objectif pour 2000, de manière substantielle.
En définitive, aucun des nombreux griefs invoqués à l'encontre de la loi déférée n'est de nature à en justifier la censure.
Aussi le Gouvernement estime-t-il que le Conseil constitutionnel ne pourra que rejeter les recours dont il est saisi.
- Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.
131-10 du code de la sécurité sociale et du II du présent article sont applicables aux versements effectués au profit respectivement du fonds institué à l'article L.
A titre transitoire et jusqu'à la date de création du fonds institué à l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale, les produits mentionnés à l'article L.
131-10, à l'exception de ceux mentionnés au 5°, sont versés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et les produits mentionnés au 5° de l'article L.
131-10 sont centralisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
L'agence centrale suit lesdits produits dans des comptes spécifiques ouverts à cet effet.
Crée Code des douanes - art. 266 terdecies (M)
- Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la répartition effectuée au titre de l'année 2000.
139-1 du code de la sécurité sociale, le montant des contributions dues au titre de l'exercice 2000 est déterminé par la double application aux montants fixés pour 1998 du taux d'évolution de l'assiette annuelle de la contribution entre 1998 et 1997.
Pour 2000, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants : (A) : En milliards de francs.
- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
Pour l'année 2000, il est fait application du mécanisme d'ajustement découlant du deuxième alinéa de l'article L.
551-1 du code de la sécurité sociale au titre de l'évolution constatée en moyenne annuelle de l'indice des prix hors tabac de l'année 1999.
Le montant des bases mensuelles issu de ce calcul est majoré, à titre exceptionnel, de 0,3 %.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'exercice comptable 1999 ; les dispositions du 3° du II et du III sont applicables aux versements effectués au profit des organismes visés au II de l'article L.
- La Caisse des dépôts et consignations verse en 2000, sur le résultat net de son activité pour compte propre dégagé au titre de l'exercice 1999, la somme de trois milliards de francs au fonds de réserve pour les retraites mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Un prélèvement est effectué sur le fonds de réserve et de compensation, prévu à l'article R.
642-4 du code de la sécurité sociale, au profit du régime obligatoire géré dans le cadre de l'article L.
644-1 du même code par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, pour financer l'opération d'intégration dans ladite caisse de la Caisse autonome de retraite des géomètres-experts, experts agricoles et fonciers.
Le montant de ce prélèvement, qui ne peut excéder le tiers des ressources disponibles au 31 décembre 1999 du fonds mentionné au précédent alinéa, est fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973 accomplies dans les régimes d'assurance vieillesse de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, les intéressés peuvent effectuer un versement de cotisations arriérées, dès lors qu'il sont à jour, à la date dudit versement, du paiement des cotisations échues depuis le 1er janvier 1973 dans les régimes obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès de ces professions.
Le montant au 1er avril 1972 des cotisations faisant l'objet de cette régularisation de cotisations est revalorisé par application des coefficients dont ont été affectées les valeurs des points de retraite entre cette date et la date à laquelle est effectué le versement.
La demande de régularisation doit porter sur l'intégralité des cotisations dues ; elle doit être présentée dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat qui fixera les conditions d'application du présent article.
Modifie Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 6 bis (Ab)
- L'ensemble des centres de santé agréés dans le cadre des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi conservent le bénéfice de l'agrément qui leur a été antérieurement accordé par l'autorité administrative tant qu'ils répondent aux caractéristiques de cet agrément.
Pour ceux des centres qui ne remplissent pas les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
765-1 du code de la santé publique, les tarifs applicables sont ceux fixés pour chacune des professions dans les conditions prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre VI du livre 1er du code de la sécurité sociale.
Le fonds mentionné à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est doté de 500 millions de francs au titre de l'exercice 2000.
Pour la contribution due au titre de l'année 2000, est substitué le taux de 2 % au taux K mentionné dans le tableau figurant à l'article L.
596 du code de la santé publique sont redevables d'une contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Ne sont pas redevables les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France du 1er janvier au 31 décembre 1999 au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L.
618 du code de la santé publique est inférieur à 100 millions de francs, sauf lorsqu'elles sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont le chiffre d'affaires consolidé réalisé en France au titre des mêmes spécialités dépasse cette limite.
- La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France du 1er janvier au 31 décembre 1999 au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L.
- Le taux de la contribution est fixé par décret à un niveau compris entre 1,2 % et 1,3 %.
- Les entreprises mentionnées au I sont tenues de déclarer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les éléments nécessaires au calcul de la contribution avant le 15 mai 2000.
La contribution est versée au plus tard le 1er septembre 2000.
- La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sous les garanties et sanctions applicables pour le recouvrement de la contribution prévue à l'article L.
- Les dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi prévoyant, pour certaines catégories de produits visés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, que le prix de vente ne peut excéder le tarif de responsabilité demeurent applicables jusqu'à ce que des dispositions ultérieures interviennent en application de l'article L.
165-3 du code de la sécurité sociale, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie.
314-1 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
Modifié par Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 26 (V) JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
- Les dispositions du contrat national tripartite de l'hospitalisation privée du 15 avril 1997 demeurent applicables jusqu'à ce que le contenu des 1° à 7° de l'article L.
162-22-1 du code de la sécurité sociale ait été fixé par décret.
Pour 2000, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants : Maladie-maternité-invalidité-décès : 731,0 (En milliards de francs) Vieillesse-veuvage : 802,9 (En milliards de francs) Accidents du travail : 54,7 (En milliards de francs) Famille : 264,0 (En milliards de francs) Total des dépenses : 1 852,6 (En milliards de francs)
Est ratifié le décret n° 99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes : Régime général : 29,0 (En milliards de francs) Régime des exploitants agricoles : 12,5 (En milliards de francs) Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : 2,5 (En milliards de francs) Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 2,3 (En milliards de francs) Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 0,5 (En milliards de francs) Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
Le Gouvernement entend conforter notre système de protection sociale parce qu'il organise des solidarités fondamentales nécessaires à chacun pour faire face aux risques de la vie.
Il constitue en cela un puissant facteur de cohésion sociale et, loin d'être un obstacle à la croissance économique, il en est un des supports.
Une sécurité sociale en déficit est une sécurité sociale affaiblie ; le redressement des comptes sociaux a donc été engagé.
Dès 1999, l'ensemble des organismes de protection sociale - régimes maladie, vieillesse, famille et chômage - dégagera un excédent d'environ 10 milliards de francs.
Il ne subsiste, en 1999, qu'un léger déficit du régime général d'environ 4 milliards de francs après un déficit de 53 milliards de francs en 1996, de 34 milliards de francs en 1997 réduit à 16,5 milliards de francs en 1998.
Les prévisions pour 2000 font apparaître un excédent d'environ 2 milliards de francs.
Convaincu de la nécessité de disposer de comptes fiables en temps utiles pour améliorer la gestion de la sécurité sociale, le Gouvernement s'engage à promouvoir l'harmonisation des plans comptables des différents régimes et l'accélération de la publication des comptes, ainsi qu'à présenter en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 les principaux agrégats en droits constatés et les éléments permettant le passage d'une présentation à l'autre.
S'appuyant sur ce redressement des comptes, la politique de protection sociale s'articule autour des axes suivants : - permettre à tous d'accéder aux soins, améliorer leur qualité, promouvoir la participation des citoyens, assurer la maîtrise de l'évolution des dépenses et garantir un financement pérenne reposant sur le revenu du travail et du capital, incluant les profits financiers des entreprises, sont les objectifs généraux de la politique de santé ; - conforter les parents dans leur rôle éducatif, faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, accroître l'appui aux familles en charge de jeunes adultes, faciliter l'accueil de l'enfant constituent les axes majeurs de la politique familiale ; - pour faire face au défi du vieillissement, les réformes nécessaires pour assurer la consolidation de nos régimes par répartition au nouveau contexte démographique seront entreprises dans le dialogue et la concertation ; les conditions de prise en charge de la dépendance seront améliorées ; - l'intégration des personnes handicapées sera favorisée à travers, notamment, la révision de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; - dans le souci de favoriser l'emploi, une réforme d'ampleur réduisant les cotisations sociales assises sur les salaires, notamment ceux des moins qualifiés, sera entreprise.
- Une politique de santé au service des populations 1.
Des soins de qualité pour tous a) Permettre à tous d'accéder aux soins : La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle constitue un progrès majeur pour garantir à tous l'accès aux soins.
Elle ouvre le droit à une couverture complémentaire gratuite pour les plus modestes de nos concitoyens ; 6 millions de personnes sont concernées.
Elle permettra également à l'ensemble des résidents d'accéder à une couverture maladie de base.
Le Gouvernement entend assurer, en liaison avec l'ensemble des acteurs concernés - professionnels de santé, caisses d'assurance maladie, collectivités locales, associations humanitaires, organismes de couverture complémentaire - une pleine application de cette loi à partir du 1er janvier 2000. b) Promouvoir le droit des malades et construire la démocratie sanitaire : Les états généraux de la santé ont donné la parole aux citoyens et ont permis d'engager un véritable débat public autour de la santé.
Leur succès - près de mille réunions, une forte mobilisation des usagers - a montré un grand désir de participation.
Les débats ont montré une forte attente d'information et d'écoute en matière de santé et une exigence de qualité portant sur les aspects relationnels, plus que sur les aspects techniques.
L'accès aux soins, la lutte contre la douleur, le vieillissement, la santé des jeunes, la prévention sont également au centre des préoccupations de nos concitoyens.
Le Gouvernement, pour tenir compte de ces préoccupations, propose une loi visant à affirmer les droits des malades, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier médical.
Des dispositifs plus efficaces de recours et de médiation seront mis en place.
La participation des usagers à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de santé publique, en particulier sur le plan régional, sera renforcée.
Une réflexion sera menée pour prendre en compte l'aléa thérapeutique. c) Renforcer les actions de prévention et de promotion de la santé : Un plan d'information et d'actions pour garantir un exercice effectif du droit à la contraception a été engagé.
Il s'agit de promouvoir une meilleure maîtrise de la contraception et de permettre le recours à la contraception d'urgence.
Le Gouvernement entend améliorer la prévention des grossesses non désirées et garantir l'accès à l'interruption volontaire de grossesse sur l'ensemble du territoire.
Concernant les pilules dites de troisième génération, le Gouvernement poursuivra ses efforts afin de garantir à toutes les femmes un égal accès au choix le plus large de contraceptifs oraux.
La santé au féminin étant un volet incontournable de la politique de santé publique, le Gouvernement s'engage à veiller à renforcer la formation en gynécologie médicale.
L'éducation thérapeutique des patients atteints de pathologies chroniques sera développée pour améliorer l'efficacité de la prise en charge et permettre une plus grande autonomie de la personne malade.
Le diabète et l'asthme feront l'objet, dès 2000, d'expérimentations locales et régionales.
Dans les premiers mois de l'année 2000, tous les départements disposeront d'un programme de dépistage du cancer du sein, réalisé à partir d'un cahier des charges et garanti par un contrôle de qualité définis nationalement.
Le dépistage du cancer du col de l'utérus sera généralisé dans les deux ans.
Celui du cancer du côlon sera étendu à de nouveaux départements.
Le Gouvernement poursuivra les actions entreprises dans le cadre du programme de prévention du suicide 1998-2000, notamment chez les jeunes.
L'objectif est de réduire à moins de 10 000 le nombre des morts dues à des suicides chaque année en France.
La prévention a également été renforcée en matière de lutte contre le saturnisme.
Il n'était pas acceptable que de jeunes enfants puissent contracter des maladies graves uniquement parce qu'ils n'ont pas la chance d'habiter dans des logements récents ou rénovés.
La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a rendu obligatoire la déclaration de tout cas de saturnisme observé chez une personne mineure, ainsi qu'un diagnostic de l'habitat lorsque celui-ci présente un risque manifeste ou lorsqu'un cas d'intoxication au plomb chez un mineur y a été identifié.
En 1999, un plan de lutte contre la drogue, les toxicomanies et en faveur de la prévention des dépendances aux substances psychoactives tenant compte des nouvelles modalités de consommation, en particulier chez les jeunes, a été établi.
L'année 2000 permettra la mise en place d'une politique nationale de prévention des pratiques addictives, notamment pour les jeunes en milieu scolaire et extrascolaire.
A la suite du rapport de M. Alfred Recours, le Gouvernement entend accentuer et renforcer sa politique de lutte contre le tabagisme : - s'inscrivant dans la perspective de la hausse des prix de 20 % proposée par M. Alfred Recours, afin d'avoir un réel impact sur la consommation, le Gouvernement recherchera au cours des années 2000-2002 une hausse des prix du tabac d'au moins 5 % par an ; - les minima des perceptions des taxes seront progressivement relevés et uniformisés entre les différents types de cigarettes ; - à l'occasion de sa présidence de l'Union européenne, la France proposera à ses partenaires un réexamen des règles de la fiscalité du tabac afin de réduire la consommation et d'harmoniser les règles fiscales dans l'Union ; - les moyens dont disposeront l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour la prévention du tabagisme seront renforcés ; - le Gouvernement permettra un meilleur accès aux substituts nicotiniques utilisés dans le sevrage tabagique ; - il organisera une concertation sur l'intérêt, en termes de santé publique, d'interdire la vente de tabac aux personnes de moins de seize ans, en s'inspirant des résultats obtenus dans les pays étrangers, et en associant davantage les petits débitants de tabac, pour qu'ils participent à des actions de prévention en direction des jeunes.
Enfin, le nombre et les moyens des centres de cure ambulatoire en alcoologie, qui relèvent depuis le 1er janvier 1999 de l'assurance maladie, seront renforcés.
En 1999, des orientations d'actions en matière de politique nutritionnelle et de carences nutritionnelles ont été définies.
Le Gouvernement entend inscrire la nutrition parmi les thèmes prioritaires de santé publique au niveau de l'Union européenne, en 2000.
La lutte contre les maladies sexuellement transmissibles sera renforcée.
En 1999, les missions des centres de dépistage anonyme et gratuit ont été étendues au dépistage de l'hépatite B et C et aux maladies sexuellement transmissibles.
Ce dépistage sera en 2000 entièrement pris en charge par l'assurance maladie. d) Améliorer la qualité des soins : Pour améliorer la qualité des soins en cancérologie, la pluridisciplinarité des prises en charge sera favorisée et des réseaux seront constitués pour garantir la coordination et la continuité des soins.
Le Gouvernement a engagé une démarche identique pour améliorer la prise en charge des personnes diabétiques.
Un programme d'organisation des soins sera mis en oeuvre en 2000 en se fondant en particulier sur les recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES).
La sécurité et la qualité de prise en charge de la grossesse seront améliorées.
La mise en place d'une politique périnatale, favorisant au niveau régional le travail en réseau de l'ensemble des établissements de santé et des professionnels concernés, débutée en 1999, sera poursuivie en 2000.
Au niveau individuel, chaque femme enceinte devrait pouvoir bénéficier d'un premier entretien spécialisé centré sur la prévention des pathologies liées à la grossesse.
Attaché à conforter et à développer la pratique de la dyalise dans notre pays, le Gouvernement mettra en place un système de recensement des malades permettant d'adapter les structures de soins aux besoins recensés.
L'évaluation du respect des mesures de sécurité anesthésique, en s'assurant de la formation en nombre suffisant d'anesthésistes, et de la qualité de prise en charge des urgences à l'hôpital sera poursuivie.
Les actions débutées en 1999, dans le cadre du plan national de lutte contre l'hépatite C, seront poursuivies, en particulier en matière de prévention, afin que le plus grand nombre des personnes porteuses du virus de l'hépatite C connaissent leur état sérologique et reçoivent les traitements nécessaires.
Le programme de lutte contre la douleur, débuté en 1998, sera renforcé avec la généralisation des protocoles délégant aux infirmiers la prescription d'antalgiques et la poursuite d'une large information du public.
Le dispositif de prise en charge à domicile des personnes en fin de vie sera renforcé. e) Poursuivre l'organisation du dispositif de sécurité sanitaire : La loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme a permis la création d'une Agence de sécurité sanitaire des aliments, la transformation du réseau national de santé publique en Institut de veille sanitaire et celle de l'Agence du médicament en Agence de sécurité sanitaire des produits de santé.
Un Comité national de la sécurité sanitaire réunit l'ensemble des autorités compétentes et permet d'assurer une coordination générale de l'action publique.
Des systèmes d'alerte ont été mis en place dans les grands secteurs de risque et permettent des interventions plus rapides et plus précoces des pouvoirs publics.
Ces institutions sont désormais opérationnelles ; leurs conseils d'administration ont été récemment installés.
Elles donneront toute leur portée aux actions de prévention, d'alerte et d'évaluation mais également de gestion des risques lorsqu'ils surviennent.
De même, l'obligation de lutte contre les infections nosocomiales a été renforcée.
La mise en place des comités de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) est désormais une obligation légale, y compris dans les établissements privés.
La loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 précitée organise un système de signalement de ces infections.
Le Gouvernement entend poursuivre le renforcement de ce dispositif : - l'Agence française du sang laissera place au 1er janvier 2000 au nouvel établissement français du sang chargé de la collecte, de la production et de la distribution des produits sanguins labiles sur l'ensemble du territoire ; - une agence de sécurité sanitaire environnementale destinée à mieux expertiser et évaluer l'impact, sur la santé, des perturbations de l'environnement sera créée. f) Améliorer la sécurité au travail, mieux prendre en charge les maladies professionnelles : Le nombre des accidents du travail est à nouveau en augmentation.
Si la reprise de l'activité peut expliquer ce phénomène, il n'en appelle pas moins une vigilance accrue.
Le Gouvernement a donc ouvert une réflexion collective et concertée afin d'assurer une meilleure prévention des risques professionnels.
Il s'agit d'assurer une meilleure articulation de l'action, au sein de l'entreprise, des représentants du personnel, de la médecine du travail, des services de prévention de l'assurance maladie et de l'inspection du travail.
Dans ce cadre, les organisations de salariés et d'employeurs ont engagé, depuis avril 1999, une concertation sur les améliorations à apporter à notre système de prévention.
Le Gouvernement souhaite que ces réflexions contribuent à la définition d'une réforme de la médecine du travail qui permettra de garantir l'indépendance des médecins et de développer les actions de prévention dans le milieu du travail.
L'Institut de veille sanitaire renforcera, pour sa part, la surveillance des risques professionnels.
L'inspection du travail sera mobilisée dans le cadre d'orientations prioritaires portant sur l'évaluation des risques dans les entreprises, notamment la lutte contre le risque cancérogène et la surveillance de la qualité des équipements de travail et de protection.
Par ailleurs, le dispositif de prise en charge des maladies professionnelles a été profondément rénové pour mieux garantir les droits des victimes.
Ainsi, un délai raisonnable est désormais imposé aux caisses pour reconnaître le caractère professionnel de la maladie.
Les délais de prescription ont été redéfinis afin d'empêcher que les victimes soient privées de leurs droits du seul fait de la méconnaissance de l'origine professionnelle de leur état.
Pour les victimes de l'amiante, tous les dossiers prescrits peuvent désormais être rouverts.
Le barème d'invalidité en matière de maladie professionnelle a été rendu opposable aux caisses.
La création de nouveaux tableaux, comme en 1999 celui relatif aux lombalgies et aux dorsalgies graves, permettra la prise en charge de nouvelles pathologies.
Des mesures particulières ont par ailleurs été prises en faveur des victimes de l'amiante.
Les modalités de reconnaissance des pneumoconioses ont été alignées sur le droit commun.
Un fonds a été créé pour financer l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante.
Dans un premier temps, les personnes concernées étaient celles ayant travaillé dans des entreprises de fabrication de matériaux contenant de l'amiante.
Le Gouvernement propose d'ouvrir le champ de l'allocation à d'autres secteurs d'activité : dockers, entreprises de flocage et calorifugeage, réparation et construction navales.
Le Gouvernement étudie également la possibilité d'accorder cette allocation aux salariés relevant de la sidérurgie ayant travaillé au contact de l'amiante.
Enfin, il n'est plus supportable que les victimes d'accidents successifs du travail ne soient pas indemnisées sur la base d'un taux cumulé d'incapacité.
Moderniser notre système de santé et d'assurance maladie a) La médecine de ville : confier une pleine responsabilité aux caisses et aux professionnels de santé pour réguler la médecine de ville.
La modernisation de notre système de santé passe par un partenariat actif entre les caisses d'assurance maladie et des professionnels de santé tant au niveau national qu'au niveau local.
C'est en grande partie à travers ce partenariat que peuvent aboutir les politiques structurelles qui conditionnent la qualité et l'efficience de notre système de santé en ville.
Les possibilités offertes aux partenaires conventionnels ont été élargies.
Ainsi, ils peuvent modifier les modalités de rémunération des professionnels libéraux, adapter les dispositifs de régulation de la démographie médicale, favoriser le développement des réseaux ou accroître la transparence des informations sur l'activité médicale.
Le Gouvernement soutient le processus d'informatisation des cabinets médicaux qui, malgré des difficultés techniques initiales, connaît un développement significatif : 70 % des cabinets médicaux sont aujourd'hui informatisés.
Il a pris les dispositions législatives nécessaires au développement de la carte médicalisée qui se substituera à la première génération de cartes Vitale.
Il propose au Parlement de renforcer cette politique conventionnelle en confiant aux caisses et aux professionnels de santé une pleine délégation pour réguler les soins de ville.
Les caisses et les syndicats représentatifs auront la responsabilité de gérer une enveloppe englobant la rémunération de l'ensemble des professionnels libéraux.
Il leur appartiendra de prendre les mesures de toute nature nécessaires pour assurer le respect de cet objectif.
Les caisses disposeront, dans ce cadre, de prérogatives accrues lorsqu'un accord avec les professionnels n'est pas possible.
En contrepartie de cette délégation de responsabilités, elles devront établir périodiquement que leurs décisions sont conformes aux objectifs qui leur sont assignés.
De même, les caisses en charge de la gestion du risque et du contrôle médical ont une responsabilité essentielle quant à l'évolution des prescriptions.
Elles seront appelées à rendre compte périodiquement de leur action dans ce domaine.
La perspective d'un reversement du corps médical, en cas d'évolution excessive de prescriptions, n'a pas prouvé son efficacité en termes de modifications de comportements et n'apporte pas de réelles garanties en termes financiers à l'assurance maladie.
Aussi le Gouvernement entend-il promouvoir un meilleur usage de prescription notamment en matière de médicament en s'appuyant sur des bases médicalisées et en privilégiant des mécanismes incitatifs.
Ainsi, les caisses et les professionnels de santé seront appelés à définir des programmes de bon usage des soins au plan national ou local dont la réussite ouvrira droit à un intéressement des professionnels.
De même, possibilité leur sera ouverte d'augmenter la prise en charge des cotisations sociales des professionnels qui acceptent de prendre des engagements particuliers sur la qualité de leur pratique.
Par ailleurs, le Gouvernement poursuit la modernisation de notre système de ville.
Ainsi, après une large concertation avec les pharmaciens, une réforme des règles d'implantation des officines et de la marge des pharmaciens a été mise en oeuvre.
De même, il entend, en accord avec les professionnels paramédicaux, promouvoir une meilleure adaptation des soins aux besoins des patients.
Pour cela, les professionnels auront la possibilité, si le médecin l'accepte et sous son contrôle, de définir un plan de soin.
Enfin, une réforme des études médicales initiales, dans la perspective notamment de renforcer la formation de médecine générale, ainsi qu'une réforme du dispositif de formation médicale continue seront proposées au Parlement au cours de l'an 2000. b) L'hôpital : promouvoir la qualité des soins et adapter l'offre aux besoins.
Promouvoir la qualité des soins, adapter notre offre hospitalière aux besoins, favoriser la coopération entre établissements et avec la médecine de ville, améliorer l'efficience globale du système hospitalier et adapter le financement correspondant à ces besoins constituent les objectifs généraux de la politique hospitalière du Gouvernement.
La démarche d'accréditation est engagée dans plusieurs dizaines d'établissements hospitaliers.
Cette démarche est essentielle non seulement parce qu'elle permet de contrôler la qualité des soins dispensés mais également parce qu'elle est l'occasion d'engager une démarche de progrès dans les établissements concernés.
Le Gouvernement est attaché à ce que les résultats de l'accréditation soient rendus publics pour répondre à l'exigence légitime de transparence de nos concitoyens.
De nouveaux schémas d'organisation sanitaire ont été établis.
Leur élaboration a donné lieu à une large concertation avec les représentants des établissements et de leurs personnels ainsi qu'avec les représentants des usagers et les élus locaux.
Ces documents ont permis de définir les priorités régionales qui serviront de base à la recomposition de l'offre hospitalière.
Ainsi, certaines activités (cardiologie, cancérologie) vont connaître des développements pour mieux répondre aux besoins.
D'autres activités (urgences...) sont appelées à se concentrer sur certains sites du fait des exigences de sécurité et de l'évolution des techniques et des modes de prises en charge.
Les schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) dessinent enfin le contour des réseaux qui seront instaurés entre les établissements notamment pour adapter la prise en charge à la situation des patients (périnatalité, cancérologie).
Enfin, les SROS permettent d'organiser les conversions progressives du court séjour vers les long et moyen séjours.
Le Gouvernement poursuit la politique de réduction des inégalités entre régions et engage une réforme profonde des modes d'allocation des ressources pour mieux prendre en compte l'activité médicale des établissements.
D'ores et déjà, la loi prévoit la possibilité d'expérimenter la tarification à la pathologie.
L'étude des conditions techniques d'une généralisation de ce mode de tarification est engagée avec les représentants de l'hospitalisation publique et privée.
Une attention particulière sera portée, dans ce cadre, à la prise en compte des charges particulières liées aux exigences du service public (permanence de soins, recherche, formation...).
C'est dans cet esprit que le Gouvernement propose un nouveau mode d'allocation des ressources aux cliniques privées.
Elle vise à entamer dès à présent la transition vers la tarification à la pathologie, en faisant varier progressivement les tarifs, tant au niveau des régions que des établissements, pour tenir compte de l'activité médicale.
Le Gouvernement s'engage à mener une réflexion sur un renforcement de la régionalisation et de la fongibilité des enveloppes du système de santé et notamment sur la mise en place d'une enveloppe spéciale d'un montant de 0,1 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) confiée aux régions les plus en retard du point de vue sanitaire.
Le Gouvernement étudie également les possibilités d'amélioration des conditions d'emploi des praticiens adjoints contractuels et leur accès à la carrière de praticien hospitalier. c) Le médicament : optimiser les prescriptions et les remboursements.
La politique du Gouvernement est guidée par le souci de mettre à la disposition de nos concitoyens les progrès réalisés dans le domaine du médicament, tout en maîtrisant l'évolution des dépenses.
Aussi, il convient d'optimiser la prescription et les remboursements pour pouvoir valoriser les efforts de recherche et bien rembourser les médicaments les plus utiles.
Dans cet esprit, le Gouvernement a donc pris les dispositions nécessaires pour promouvoir le développement des génériques.
Les pharmaciens sont aujourd'hui autorisés à substituer des génériques aux produits princeps.
La profession, dans le cadre d'un accord global, a pris des engagements sur le niveau de substitution des génériques aux produits princeps.
Le service médical rendu a vocation à servir de base à la définition des prix et du taux de remboursement des spécialités thérapeutiques.
L'intérêt thérapeutique de l'ensemble des spécialités commercialisées fera l'objet d'une réévaluation dans l'année à venir.
Cette démarche est d'ores et déjà engagée pour plus de mille spécialités.
La politique du Gouvernement en matière de médicament s'appuie sur les relations conventionnelles avec les laboratoires dans le cadre fixé par l'accord signé en 1999 avec le syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
Cet accord fixe la base d'une coopération entre les pouvoirs publics et l'industrie pour, notamment, maîtriser les frais de promotion ou réduire les surconsommations avérées dans certaines classes thérapeutiques.
Il conviendrait de permettre le développement de l'automédication.
Le Gouvernement mènera une réflexion afin d'engager une réforme de la fonction logistique dans la distribution du médicament.
Les lois de financement de la sécurité sociale ne peuvent accueillir que des dispositions ayant une incidence financière.
Le Gouvernement proposera donc au printemps de l'année 2000 un texte relatif à la santé.
Ce texte sera construit dans le partenariat autour des objectifs suivants : - moderniser l'assurance maladie et le cadre de ses relations avec les professionnels de santé ; - instaurer une véritable démocratie sanitaire et garantir les droits des malades ; - améliorer la qualité de notre système de soins, notamment en modernisant les conditions d'exercice des professionnels et en développant la prévention et l'éducation pour la santé ; - mieux coordonner politique de santé et lois de financement de la sécurité sociale.
- Rénover la politique familiale Le Gouvernement entend aider et soutenir les familles pour qu'elles puissent pleinement assumer le rôle majeur qui leur revient dans l'éducation des enfants, la cohésion sociale, la construction de notre avenir.
Il a entrepris une rénovation en profondeur de la politique familiale dont la Conférence de la famille, réunie annuellement depuis 1998, marque les étapes.
Il entend ainsi associer à sa définition l'ensemble des acteurs concernés, notamment le mouvement familial.
Le Gouvernement s'attache à conforter les parents dans leur rôle éducatif, notamment en favorisant leur participation à la vie de l'école.
Il a entrepris la mise en place d'un réseau national d'appui, d'écoute et de conseil aux parents.
Il poursuit avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) une politique active pour favoriser l'accueil des enfants hors du temps scolaire à travers les contrats temps libre et les contrats éducatifs locaux.
Il a entrepris de rendre les aides aux familles plus justes à travers la réforme du quotient familial.
Il est particulièrement sensible aux problèmes rencontrés par les familles ayant en charge les jeunes adultes.
Après avoir étendu à vingt ans les allocations familiales pour tous les enfants à charge de leurs parents, il propose de porter à vingt et un ans l'âge pris en compte pour le calcul des allocations logement et le complément familial.
Il sera remis au Parlement avant le 1er octobre 2000, en vue de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, un rapport sur l'ensemble des aides auxquelles ouvre droit la charge de jeunes adultes, ainsi que sur celles qui leur sont versées.
La politique de réduction du temps de travail libérera du temps pour la vie familiale et les contraintes particulières des parents seront prises en compte dans le nouveau dispositif d'aménagement du temps de travail.
Dans la perspective de la Conférence de la famille de l'année 2000, la Délégation interministérielle à la famille est chargée de conduire une réflexion et de faire des propositions sur les structures et les conditions de l'accueil du jeune enfant.
Les aides au logement ont été améliorées en assurant leur revalorisation effective et en programmant l'alignement des loyers plafond de l'allocation de logement familial sur ceux de l'aide personnalisée au logement.
Cette action sera poursuivie avec, pour objectif, une harmonisation des barèmes et des conditions de ressources pour répondre à un souci de simplification, de cohérence et de justice sociale.
Pour permettre la mise en oeuvre sur le long terme de cette politique, il est proposé de garantir l'évolution des ressources de la branche famille.
- Faire face au défi du vieillissement 1.
Consolider nos régimes par répartition Le Gouvernement entend assurer la pérennité de nos régimes par répartition, dans la concertation et le souci de l'équité entre générations et entre régimes.
Le Commissariat général du Plan a établi un diagnostic de la situation de nos régimes de retraite en associant à cet exercice les partenaires sociaux et les représentants des divers régimes.
Ce diagnostic montre que nos régimes par répartition ont réussi à assurer aux retraités un niveau de vie équivalent à celui des actifs.
Il montre également les charges croissantes auxquelles ils devront faire face après 2005 du fait de l'arrivée à l'âge de la retraite des générations nombreuses nées après 1945 et de l'allongement de la durée de vie.
Sur la base de ce diagnostic, le Gouvernement a ouvert une concertation avec les partenaires sociaux afin de définir les principes directeurs qui permettront de consolider l'ensemble des régimes au nouveau contexte démographique.
Cette phase de concertation s'échelonnera jusqu'au début de l'année 2000.
Pour faciliter l'adaptation des régimes de retraites, la constitution d'un fonds de réserve sera poursuivie notamment par l'affectation des excédents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Accroître la qualité des réponses données au problème de la dépendance Le nombre des personnes dépendantes est appelé à s'accroître.
Il est actuellement d'environ 700 000.
L'effort consenti pour assurer le développement des services de soins infirmiers à domicile (2 000 places en 1999) et des lits de sections de cure médicale (7 000 en 1999) sera poursuivi.
L'action du Gouvernement s'oriente selon trois axes : - améliorer la coordination des aides autour de la personne.
Pour cela, des expérimentations de "guichets uniques" ou de "bureaux d'informations et de conseils" seront lancées sur un certain nombre de sites volontaires ; - favoriser le maintien à domicile.
Le développement des services d'aide à domicile sera soutenu.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a ainsi prévu l'exonération à 100 % des charges patronales de sécurité sociale pour les interventions de ces services auprès de personnes handicapées ou dépendantes.
Les modalités de tarification des aides à domicile seront améliorées, en concertation avec l'ensemble des acteurs de ce secteur d'activité ; - préparer, dans les meilleures conditions, l'entrée en vigueur de la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées.
Cette réforme permettra de rendre plus transparente et équitable l'allocation des moyens de l'assurance maladie entre les établissements.
Elle permettra en outre d'améliorer la qualité des prestations fournies et la formation des personnels et de mieux affirmer les droits des personnes âgées accueillies dans les établissements.
En ce qui concerne, enfin, la prestation spécifique dépendance (PSD) instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, le Gouvernement s'est engagé, lors du Comité national de coordination gérontologique (CNCG) du 29 avril 1999, à prendre des mesures législatives et réglementaires permettant d'améliorer le fonctionnement de cette prestation, dont les résultats sont inférieurs aux prévisions et témoignent d'importantes inégalités de traitement entre les départements.
- Favoriser l'intégration des personnes handicapées ; améliorer la prise en charge des personnes les plus gravement handicapées Près de 3 millions de personnes sont confrontées à un handicap plus ou moins grave.
Le Gouvernement conduit une politique globale en faveur de ces personnes, autour de deux objectifs majeurs : favoriser l'intégration des personnes handicapées dans le milieu de vie ordinaire, améliorer la prise en charge des plus gravement handicapées d'entre elles.
Ces principes commandent la mise en oeuvre de trois grandes catégories de mesures : - promouvoir le développement des dispositifs les plus favorables à l'intégration.
La socialisation et l'intégration la plus précoce possible dans leur famille et à l'école ordinaire constituent un objectif prioritaire.
Tous les départements seront dotés progressivement de centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP).
La création ou l'extension de capacités de services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) sera favorisée.
Pour les adultes, le Gouvernement entend encourager toutes les initiatives favorisant le soutien à la vie à domicile des personnes handicapées.
L'amélioration de l'accès aux aides techniques fait l'objet d'un examen concerté avec l'ensemble des acteurs ; - apporter une réponse adaptée et durable à l'insuffisance de places dans les établissements spécialisés pour les adultes handicapés.
La mise en oeuvre du plan pluriannuel (1999-2003) destiné à créer 5 500 places nouvelles dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers à double tarification (FDT) sera poursuivie en 2000 ; - certains types de handicaps sont encore insuffisamment pris en charge parce que trop lourds ou mal connus.
Tel est le cas des polyhandicapés, des autistes, des traumatisés crâniens ou des personnes atteintes de handicaps rares.
Un effort spécifique est conduit en direction de ces personnes notamment par la création en 1999 de 450 places nouvelles pour les adultes et les enfants autistes.
Trois centres ressources sur les handicaps rares ont été créés.
Ces actions seront poursuivies et amplifiées.
- Réformer le financement de la protection sociale pour favoriser l'emploi Après le transfert des cotisations salariales maladie sur la CSG, le Gouvernement propose une réforme d'ampleur des cotisations patronales pour favoriser l'emploi.
L'assiette des cotisations patronales est rééquilibrée en faveur des entreprises de main-d'oeuvre : - par la suppression de l'actuelle ristourne dégressive de charges patronales sur les salaires inférieurs à 1,3 SMIC et son remplacement par un nouveau mécanisme d'allégements à la fois plus ample - les allégements vont jusqu'à 1,8 SMIC - et plus puissant - le nouvel allégement représente 26 points de cotisations patronales au SMIC, soit plus de 85 % des cotisations patronales du régime général ; - par la création d'une contribution des employeurs sur d'autres éléments que les salaires : les bénéfices des sociétés de plus de 50 millions de francs de chiffre d'affaires et les activités polluantes.
Le bénéfice du nouvel allégement sera réservé aux entreprises ayant conclu un accord fixant la durée du travail à trente-cinq heures ou moins.
L'exigence d'un accord garantit que les allégements des charges auront une contrepartie en termes d'emplois.
Cette réforme des cotisations employeurs répond ainsi aux trois objectifs majeurs que s'était fixés le Gouvernement : - l'emploi tout d'abord.
En baissant très significativement les charges sociales sur les bas et moyens salaires, cette réforme s'attaque à un handicap important de nos industries de main-d'oeuvre ; - en étendant le bénéfice des allégements jusqu'à 1,8 SMIC, c'est-à-dire à plus de deux tiers des salariés, le nouveau dispositif fait disparaître les effets pervers de freinage des évolutions salariales au niveau du SMIC introduits par la ristourne actuellement en vigueur ("trappe à bas salaires") ; - cette réforme sera réalisée sans coût supplémentaire pour les ménages, mais également sans augmenter le montant global des prélèvements sur les entreprises.
Rapport de M. Claude Evin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1876 ;
Avis de M. Jérôme Cahuzac, au nom de la commission des finances, n° 1873 ;
Discussion les 26, 27, 28 et 29 octobre 1999 et adoption le 2 novembre 1999.
Discussion les 16, 17 et 18 novembre 1999.
Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1946 ;
Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-France Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1997 ;
1o Dans le 5o du II, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , ou, en tout état de cause, est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, » ;
2o Après le 5o du II, il est inséré un 5o bis ainsi rédigé :
« 5o bis Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la fraction de ces indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du même code ; ».
« Sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.
- Après le premier alinéa de l'article 1031 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au premier alinéa les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.
- L'article 1062 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au 2o les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.
A la fin du troisième alinéa du III de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, la somme : « 160 F » est remplacée par la somme : « 400 F ».
- Il est inséré, au titre III du livre I du code de la sécurité sociale, un chapitre I quater ainsi rédigé :
« Fonds de financement de la réforme des cotisations
patronales de sécurité sociale
- Il est créé un fonds dont la mission est de compenser le coût, pour la sécurité sociale, des exonérations de cotisations patronales aux régimes de base de sécurité sociale mentionnées à l'article L.
131-9 et d'améliorer le financement de la sécurité sociale par la réforme des cotisations patronales.
« Ce fonds, dénommé "Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale", est un établissement public national à caractère administratif.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil d'administration, constitué de représentants de l'Etat, ainsi que la composition du conseil de surveillance, comprenant notamment des membres du Parlement et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national.
Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
« 1o Par le versement, aux régimes de sécurité sociale concernés, des montants correspondant :
« a) A la prise en charge de l'allégement visé aux articles L.
711-13-1 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au titre des dispositions correspondantes ;
« b) A la prise en charge de l'aide visée à l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
« c) A la prise en charge de la réduction visée aux articles L.
711-13 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au titre des dispositions correspondantes ainsi qu'au IV de l'article 1er de la loi no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale.
« 2o Par les frais de gestion administrative du fonds.
« Les versements mentionnés aux a, b et c du 1o ci-dessus se substituent à la compensation par le budget de l'Etat prévue à l'article L.
Dans le cas contraire, les dispositions prévues à l'article L.
« 1o Une fraction du produit du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par l'article 55 de la loi de finances pour 2000 ;
« 2o La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés visée aux articles 235 ter ZC et 1668 D du code général des impôts ;
« 3o La taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes ;
« 4o Une fraction fixée à 47 % du produit du droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit de consommation perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code ;
« 5o La contribution visée aux articles L.
212-5 du code du travail et 992-2 du code rural ;
« 6o Les produits non consommés de l'exercice précédent ;
« 7o Une contribution de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances.
« Les recettes et les dépenses du fonds doivent être équilibrées dans les conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale.
- Les relations financières entre le fonds et les organismes de protection sociale, d'une part, le fonds et l'Etat, d'autre part, font l'objet de conventions destinées notamment à garantir la neutralité en trésorerie des flux financiers pour les organismes de sécurité sociale.
131-10, à l'exception de ceux mentionnés au 5o, sont versés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et les produits mentionnés au 5o de l'article L.
1o Il est inséré un article 235 ter ZC ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZC.
- Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 et diminué d'un abattement qui ne peut excéder 5 000 000 F par période de douze mois.
Lorsqu'un exercice ou une période d'imposition est inférieur ou supérieur à douze mois, l'abattement est ajusté à due proportion.
« La fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 3,3 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
« Sont exonérés les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs.
Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
- Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A, la contribution est due par la société mère.
Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D.
- Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 209 quinquies, la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en l'absence d'application de ce régime.
Elle n'est ni imputable ni remboursable.
- Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution.
- Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
2o Il est inséré un article 1668 D ainsi rédigé :
« Elle est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
« Lorsque le montant des versements anticipés déjà payés au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application du deuxième alinéa est égal ou supérieur à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut se dispenser du paiement de nouveaux versements en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du prochain versement anticipé, une déclaration datée et signée.
« Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au I de l'article 1762 est appliquée aux sommes non réglées.
3o Au premier alinéa de l'article 213, après les mots : « la contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB », sont insérés les mots : « , la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC ».
- Les sanctions fiscales mentionnées au I de l'article 1668 D du code général des impôts ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
1o Au I, les mots : « à compter du 1er janvier 1999 » sont supprimés ;
2o Le I est complété par un 5, un 6, un 7 et un 8 ainsi rédigés :
Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;
Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des grains minéraux naturels d'un diamètre maximal de 125 millimètres relevant des rubriques 2505 et 25171010 du tarif douanier ;
Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés relevant de la rubrique 3808 du tarif douanier dont la mise sur le marché est autorisée en application de la loi no 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses selon les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R.
Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
3o Le II est complété par un 3, un 4 et un 5 ainsi rédigés :
Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;
Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux grains minéraux naturels, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;
A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers.
- L'article 266 septies est complété par un 5, un 6, un 7 et un 8 ainsi rédigés :
La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;
La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des grains minéraux naturels mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ;
La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies ;
La délivrance de l'autorisation prévue par l'article 3 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
- L'article 266 octies est complété par un 5, un 6 et un 7 ainsi rédigés :
Le poids des grains minéraux naturels mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ;
Le poids des substances classées dangereuses selon les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R.
231-51 du code du travail qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies.
1o Le tableau figurant au 1 est ainsi rédigé :
2o Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, dans lequel est située l'installation de stockage ne s'applique pas aux déchets dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou par voie fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.
L'autorité administrative compétente est chargée d'accorder l'exonération de cette majoration au vu des documents fournis par le transporteur.
3o L'article est complété par un 7 et un 8 ainsi rédigés :
Les substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies sont réparties en sept catégories affectées d'un taux unitaire spécifique en fonction de leurs caractéristiques écotoxicologiques et toxicologiques définies par les arrêtés pris pour l'application de l'article R.
Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son volume.
Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 ci-dessus et du coefficient multiplicateur.
- L'article 266 decies est complété par un 3, un 4 et un 5 ainsi rédigés :
Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les grains minéraux naturels, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe afférente lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou exportés.
Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets.
- Il est créé un article 266 terdecies ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions des articles 266 undecies et 266 duodecies, les services chargés de l'inspection des installations classées contrôlent, liquident et recouvrent la part de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur la délivrance de l'autorisation prévue par l'article 3 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée et sur l'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies selon les modalités suivantes :
- Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables, fixent le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités dues par chacun de ceux-ci et prescrivent l'exécution de la recette correspondante.
« Ils notifient à l'assujetti le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités à acquitter par un avis qui indique les dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et d'application de l'intérêt de retard en cas de non-paiement.
« Le montant de la taxe non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est exigible est majoré d'un intérêt de retard dont le taux mensuel est fixé à 0,75 % du montant des sommes restant dues.
« L'encaissement de la taxe ainsi que, le cas échéant, des pénalités, est effectué par l'intermédiaire d'une régie de recettes fonctionnant dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics.
« A défaut de paiement et au plus tard deux mois après le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est exigible, le recouvrement des sommes impayées est assuré dans les conditions prévues par la réglementation générale sur la comptabilité publique au vu des ordres de recettes émis par l'ordonnateur dont relève la régie de recettes mentionnée à l'alinéa précédent.
- La taxe générale sur les activités polluantes assise sur l'exploitation d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies est due au 1er janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en fonctionnement de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle activité.
La taxe est due dans tous les cas pour l'année entière.
Son paiement incombe à la personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette date.
« En cas de cessation d'activité ou de changement survenu dans un établissement de nature à modifier sa situation au regard de cette taxe, l'exploitant fait parvenir une déclaration au préfet dans un délai d'un mois à compter de cet événement.
« Lorsque cette déclaration est inexacte ou n'est pas déposée dans ce délai, les services chargés de l'inspection des installations classées notifient aux assujettis, trente jours au moins avant l'émission du titre exécutoire, les éléments servant au calcul de la taxe.
« En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés ci-dessus procèdent à la taxation d'office et l'assortissent de l'intérêt de retard et de la majoration prévus à l'article 1728 du code général des impôts.
« En cas d'inexactitude de la déclaration, les rappels de taxe sont assortis de l'intérêt de retard et, le cas échéant, de la majoration prévus à l'article 1729 du code général des impôts.
« Les majorations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent II sont notifiées, avec leur motivation, aux assujettis, qui disposent d'un délai de trente jours pour présenter leurs observations.
Les services mentionnés ci-dessus ne peuvent émettre le titre exécutoire qu'à l'expiration de ce délai.
- L'article 17 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est abrogé.
- Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
Pour l'année 2000, la taxe générale sur les activités polluantes dont sont redevables les personnes mentionnées aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, due au titre des mois de janvier et février, est déclarée et acquittée le 15 avril 2000.
- La perte de recettes résultant du 2o du D du I est compensée par une augmentation à due concurrence du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts.
Les jeunes agriculteurs bénéficient d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation.
Cette exonération est applicable pendant les trois années civiles qui suivent celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées agricoles et remplissent, en qualité de chef d'exploitation, des conditions, définies par décret, relatives à la taille économique maximale de leur exploitation.
Les cotisations visées à l'alinéa précédent sont réduites de 65 % au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 55 % au titre de la seconde et de 35 % au titre de la troisième.
Le plafond de ces exonérations et le montant minimal de cotisations dont les jeunes agriculteurs sont redevables sont déterminés par décret.
- L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise la part du produit des contributions attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie en application du IV de l'article L.
136-8 et la répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie.
« Chaque régime d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, reçoit un montant égal à celui perçu au titre de l'année 1998 en ce qui concerne la répartition tant de ces contributions que des droits de consommation sur les alcools, corrigé de l'impact sur douze mois civils de la substitution de la contribution sociale généralisée aux cotisations d'assurance maladie.
Ce montant est réactualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'assiette de la contribution visée à l'article L.
136-1 attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie entre les deux derniers exercices connus.
« Ces montants et les modalités de leur versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget après consultation d'une commission de répartition de la contribution sociale généralisée, composée notamment de représentants des régimes concernés et présidée par le secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
« La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reçoit le solde de la contribution sociale généralisée après la répartition prévue au deuxième alinéa du présent article.
« La commission de répartition dresse, au terme d'un délai de cinq ans, un bilan de l'application des présentes dispositions qu'elle présente au Parlement et propose, le cas échéant, une modification des modalités de calcul des montants versés à chaque régime.
241-1, les mots : « et une fraction du produit des droits visés à l'article L.
- Le code rural est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa de l'article 1031, les mots : « et une fraction du produit des droits visés à l'article L.
« Ces majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle décidée par le directeur de l'organisme visé à l'article L.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale qui statuent en dernier ressort.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes de remises de majorations postérieures au 1er janvier 2000.
« Sans préjudice du précédent alinéa, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de la première année civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente ; celles dues au titre de la deuxième année civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder vingt-sept fois cette valeur.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le montant de la cotisation annuelle assise sur le revenu forfaitaire visé à l'article L.
131-6 ne peut excéder, au titre de la première année civile d'activité, celui qui serait dû sur dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente et, au titre de la deuxième année civile d'activité, celui qui serait dû sur vingt-sept fois cette valeur.
- Les dispositions des I et II sont applicables aux cotisations dues par les travailleurs non salariés des professions non agricoles débutant leur activité à compter du 1er juillet 2000.
AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
- Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul revalorisées par décret, une ou plusieurs fois par an, conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année civile à venir.
« Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer, pour l'année civile suivante, une évolution des bases mensuelles conforme à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
« Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3o et 4o de l'article L.
755-21, l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2o du présent article.
- Les dispositions du 2o du I sont applicables, à compter du 1er janvier 2000, au titre des enfants nés à compter du 1er janvier 1980.
- L'article 22 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille est abrogé au 31 décembre 1999.
« Un décret fixe l'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation pour tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2o de l'article L.
512-3 à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail, ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle.
- A la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés affecte au fonds de réserve pour les retraites mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
« 1o Le résultat excédentaire de l'exercice clos de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L.
« 2o Le cas échéant, en cours d'exercice, un montant représentatif d'une fraction de l'excédent prévisionnel de l'exercice tel que présenté par la Commission des comptes de la sécurité sociale lors de sa réunion du second semestre de ce même exercice ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement.
1o Le 3o devient le 4o ;
2o Il est inséré un 3o ainsi rédigé :
« 3o Les montants résultant de l'application de l'article L.
« 3o bis Une fraction égale à 49 % du produit des prélèvements visés aux articles L.
« - 8 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« - 30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
« - 13 % à la Caisse nationale des allocations familiales.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'exercice comptable 1999 ; les dispositions du 3o du II et du III sont applicables aux versements effectués au profit des organismes visés au II de l'article L.
- Au titre de l'année 2000, le coefficient de revalorisation applicable au 1er janvier aux pensions de vieillesse déjà liquidées ainsi qu'aux cotisations et salaires servant de base à leur calcul est de 1,005.
353-1 du code rural et à l'article 14 de la loi no 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la date : « 31 décembre 1999 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2000 ».
« Les dépenses afférentes aux missions énoncées dans le présent article sont prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L.
- Au chapitre IV du titre VII du livre 1er du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 9 intitulée : « Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive » qui comprend l'article L.
- Les dépenses des consultations de dépistage anonymes et gratuites prévues à l'article L.
355-23 du code de la santé publique et réalisées dans les établissements de santé soumis au régime de financement institué à l'article L.
174-1 sont incluses dans la dotation globale annuelle des établissements concernés, dans les conditions prévues par l'article L.
« La répartition des sommes versées aux établissements au titre de l'alinéa précédent est effectuée chaque année suivant la répartition de la dotation globale hospitalière pour l'année considérée, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L.
« Ces dépenses sont incluses dans l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements prévu à l'article L.
- Les dépenses des consultations de dépistage prévues à l'article L.
355-23 du code de la santé publique et effectuées dans des structures autres que celles mentionnées au I sont prises en charge par l'assurance maladie sous la forme d'une dotation forfaitaire annuelle.
- L'article 6 bis de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.
- Sans préjudice des dispositions du titre II du livre III du code de la santé publique, les centres de planification ou d'éducation familiale peuvent, dans le cadre de leurs activités de prescription contraceptive et sous la responsabilité d'un médecin, assurer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle.
Dans ces cas, les dépenses relatives au dépistage et au traitement sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie et à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements.
Un décret pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France fixe les modalités d'application du présent article.
Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes à ce dépistage et à ce traitement sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie sur la base des tarifs déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre 1er du code de la sécurité sociale.
- L'article 3 de la loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses est ainsi rédigé :
- Les dépenses de prévention résultant du titre VI du livre III du code de la santé publique, ainsi que les dépenses de soins des personnes mentionnées à l'article L.
355-21 de ce code, sont à la charge de l'Etat.
« Toutefois, lorsque la cure de désintoxication est réalisée avec hébergement dans un établissement de santé, les dépenses afférentes à la cure sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au remboursement ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L.
628-5 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses d'aménagement des établissements de cure ainsi que les dépenses de soins entraînées par l'application des articles L.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions des deux alinéas précédents.
- Au chapitre IV du titre VII du livre 1er du code de la sécurité sociale, il est créé une section 10 ainsi rédigée :
« Dépenses afférentes aux cures de désintoxication
- Dans les établissements de santé régis par l'article L.
174-1, les dépenses liées à une cure de désintoxication réalisées avec hébergement et prises en charge par l'assurance maladie au titre de l'article 3 de la loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses et de l'article L.
628-5 du code de la santé publique sont incluses dans la dotation globale annuelle des établissements concernés, dans les conditions prévues par l'article L.
« La répartition des sommes versées aux établissements au titre du précédent alinéa est effectuée chaque année suivant la répartition de la dotation globale hospitalière pour l'année considérée, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L.
« Les dépenses mentionnées au premier alinéa sont incluses dans l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements prévu à l'article L.
- Le livre VII du code de la santé publique est ainsi modifié :
1o L'intitulé du livre VII est ainsi rédigé : « Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé » ;
2o Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« CENTRES DE SANTE
- Les centres de santé assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales.
« Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, à l'exception des établissements de santé mentionnés au titre Ier du présent livre, soit par des collectivités territoriales.
« Ils sont soumis, dans des conditions fixées par décret, à l'agrément de l'autorité administrative, sous réserve du résultat d'une visite de conformité, au vu d'un dossier justifiant que ces centres fonctionneront dans des conditions conformes à des prescriptions techniques correspondant à leur activité.
L'agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, au sens de l'article L.
- La section 7 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Centres de santé
- Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé sont définis par un accord national conclu pour une durée au plus égale à cinq ans par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins infirmiers, ainsi qu'une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents.
« Cet accord détermine notamment :
« 1o Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des centres de santé ;
« 2o Les conditions générales d'application des conventions mentionnées aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre aux différents professionnels exerçant dans des centres de santé ; ces conditions ne peuvent pas modifier les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires déterminés par ces conventions ;
« 3o Les modalités d'organisation des actions de prévention sanitaire menées par les centres de santé ;
« 4o Les mesures jugées appropriées pour favoriser l'accès aux soins des assurés sociaux et garantir la qualité et la coordination des soins ;
« 5o Les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des centres de santé et notamment d'actions de prévention et d'éducation pour la santé.
- L'accord national, ses annexes et avenants sont approuvés dans les conditions prévues à l'article L.
« Il est applicable aux centres de santé qui font connaître à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils sont situés, dans un délai fixé par cet accord, qu'ils souhaitent y adhérer.
« A défaut d'accord national, les tarifs applicables aux centres de santé sont ceux fixés pour chacune des professions dans les conditions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre.
Ces dispositions sont également applicables aux centres de santé qui n'ont pas adhéré à l'accord national.
1o Les deux derniers membres de phrase du 2o deviennent le dernier alinéa de l'article ;
3o Les 3o, 4o et 5o deviennent respectivement les 2o, 3o et 4o ;
4o Après le 4o, sont insérés un 5o et un 6o ainsi rédigés :
« 5o Le cas échéant :
« b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de patients dans le cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des professionnels mentionnés au 1o participant à ces réseaux ;
« c) Les droits et obligations respectifs des professionnels mentionnés au 1o, des patients et des caisses, ainsi que les modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;
« 6o Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des professionnels mentionnés au 1o.
5o Dans le huitième alinéa, les mots : « du 4o » sont remplacés par les mots : « du 3o » ;
6o Les neuvième à douzième alinéas sont supprimés ;
7o Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en oeuvre des 5o et 6o, il peut être fait application des dérogations mentionnées au II de l'article L.
162-12-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« 7o Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des infirmiers.
1o Après le 6o, il est inséré un 7o et un 8o ainsi rédigés :
« 8o Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités autres que curatives des masseurs-kinésithérapeutes.
2o Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1o Au premier alinéa, les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales membres du Comité professionnel national de la biologie mentionné à l'article L.
162-14-1 » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale » ;
« b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de patients dans le cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale participant à ces réseaux ;
« c) Les droits et obligations respectifs des directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale, des patients et des caisses, ainsi que les modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;
« 6o Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des analyses de biologie médicale ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
- Au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3.1 intitulée : « Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 », comprenant une sous-section 1 intitulée : « Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants », comprenant l'article L.
162-15-3, les conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, leurs annexes et avenants sont transmis, lors de leur conclusion ou d'une tacite reconduction, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Le Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes est consulté par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie de ces professions.
L'avis rendu est transmis simultanément à la caisse et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Les conventions, annexes et avenants sont approuvés par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Ils sont réputés approuvés si les ministres n'ont pas fait connaître à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'à la ou les autres caisses nationales d'assurance maladie concernées, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou de leur incompatibilité avec le respect des objectifs de dépenses ou des risques que leur application ferait courir à la santé publique ou à un égal accès aux soins.
« Toutefois, lorsque la non-conformité aux lois et règlements en vigueur de la convention, de l'avenant ou de l'annexe concerne seulement une ou plusieurs dispositions divisibles, les ministres compétents peuvent, dans le délai prévu ci-dessus, disjoindre cette ou ces seules dispositions de l'approbation.
Ils notifient cette disjonction à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'à la ou les autres caisses nationales d'assurance maladie concernées.
Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, lorsqu'une convention ou un avenant a pour objet de rendre opposables les références professionnelles mentionnées à l'article L.
162-12-15, exclure certaines références de l'approbation dans l'intérêt de la santé publique.
Il est fait mention de ces exclusions lors de la publication.
« Les conventions, annexes et avenants approuvés sont publiés au Journal officiel de la République française.
« La convention nationale est applicable aux professionnels concernés qui déclarent à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai fixé par cette convention, y adhérer.
322-5-2, ses annexes et avenants sont approuvés et s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire concernées dans les conditions prévues aux articles L.
- L'annexe annuelle mentionnée à l'article L.
322-5-3, ainsi que les annexes modificatives, sont conclues et approuvées dans les conditions prévues aux articles L.
1o La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Ce règlement fixe les dispositions et sanctions visées à l'article L.
2o La troisième phrase est supprimée.
162-5-13, constitué :
1o De la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L.
162-5-2 de ce code, dans laquelle les mots : « Ces tarifs » sont remplacés par les mots : « Les tarifs des médecins mentionnés à l'article L.
162-15-2 », et qui constitue le I de l'article L.
2o D'un II ainsi rédigé :
- La ou les conventions médicales prévues à l'article L.
Elles peuvent fixer des plafonds différents pour les médecins ayant adhéré au contrat prévu à l'article L.
162-15-1 et est inséré à la fin de la sous-section 1 de la section 3.1 du chapitre II du titre VI du livre Ier ; dans ce même article, les mots : « un médecin » sont remplacés par les mots : « un professionnel de santé ».
« Un avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, l'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville et, en son sein, l'objectif de dépenses déléguées et précise les conditions et modalités de mise en oeuvre de ces objectifs.
« Les dépenses déléguées comprennent les dépenses mentionnées au 1o ci-dessus ainsi que les frais de transport mentionnés à l'article L.
162-1-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville » sont remplacés par les mots : « l'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville et l'objectif de dépenses déléguées ».
- Dans la section 3.1 du chapitre II du titre VI du livre 1er du code de la sécurité sociale, est insérée une sous-section 2 intitulée : « Dispositions relatives à la fixation et au suivi des objectifs de dépenses », comprenant les articles L.
- Chaque année, dans le respect de l'objectif de dépenses déléguées mentionné au II de l'article L.
227-1, une annexe fixe, pour chacune des professions mentionnées aux articles L.
« 1o L'objectif des dépenses de la profession, incluant les dépenses d'honoraires, rémunérations et frais accessoires, un objectif étant fixé pour les médecins généralistes, d'une part, et pour les médecins spécialistes, d'autre part ; cet objectif s'applique à compter du 1er janvier de l'année civile concernée et porte sur les dépenses remboursables par les régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité et accidents du travail ;
« 2o Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux, en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention, pour les médecins et les chirurgiens-dentistes ;
« 3o Le cas échéant, les mesures de toute nature propres à garantir le respect de l'objectif fixé et notamment :
« a) Toute action visant à réduire le volume des actes non justifiés au plan médical et notamment les actions d'information, de promotion des références professionnelles opposables et des recommandations de bonne pratique ou d'évaluation des pratiques ;
« b) Les modifications, dans la limite de 20 % de la cotation des actes inscrits à la nomenclature établie pour les actes pris en charge par l'assurance maladie auxquelles les parties à la convention peuvent procéder.
« A défaut de convention pour l'une des professions visées au présent I, et après consultation des syndicats représentatifs de la profession concernée, ou à défaut d'annexe pour l'une des conventions, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale déterminent, pour la profession concernée, les éléments de l'annexe visés au 1o, 2o et 3o du présent I.
- Les parties à chacune des conventions assurent le suivi des dépenses lors de la fixation de l'objectif des dépenses mentionné au I et au moins deux fois dans l'année ; une première fois au vu des résultats des quatre premiers mois de l'année et une seconde fois au vu de ceux des huit premiers mois de l'année.
« A défaut de convention, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie assurent ce suivi et consultent les syndicats représentatifs de la profession concernée.
« Lorsqu'elles constatent que l'évolution de ces dépenses n'est pas compatible avec le respect de l'objectif fixé en application du I, les parties à chacune des conventions déterminent par une annexe modificative, les mesures de toute nature propres à garantir son respect et notamment celles prévues au 3o du I ainsi que, le cas échéant, les ajustements des tarifs prévus au 2o.
« A défaut d'accord entre les parties conventionnelles ou en l'absence de convention, après consultation des syndicats représentatifs de la profession concernée et lorsque le montant des dépenses réalisées n'est manifestement pas de nature à permettre le respect de l'objectif fixé, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale signataire de la convention concernée déterminent les mesures prévues à l'alinéa précédent.
« En cas de carence des caisses nationales ou lorsqu'il apparaît que les mesures proposées au titre des quatre alinéas précédents ne sont manifestement pas de nature à permettre le respect de l'objectif des dépenses, un arrêté interministériel fixe les tarifs et mesures mentionnés aux 2o et 3o (b) du I.
- Un rapport d'équilibre est établi par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la ou les autres caisses nationales d'assurance maladie concernées.
En cas de désaccord entre les caisses de sécurité sociale, le rapport est établi sous la responsabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et présente les positions de chacune des caisses.
Il est transmis au Parlement ainsi qu'aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie et du budget dans un délai de cinquante jours à compter de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, accompagné des annexes mentionnées à l'article L.
162-15-2 et, le cas échéant, des mesures déterminées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie en application du dernier alinéa du I de cet article.
« Ce rapport comporte les éléments permettant d'apprécier la compatibilité des annexes ou des mesures déterminées par les caisses nationales avec l'objectif de dépenses déléguées mentionné au II de l'article L.
« Le rapport indique également les moyens mis en oeuvre par l'assurance maladie pour maîtriser l'évolution des dépenses de prescription des médecins, sages-femmes et dentistes.
Il détaille à ce titre les actions, notamment de contrôle, prévues par le service médical, les actions d'information, de promotion des références professionnelles opposables et des recommandations de bonne pratique ou d'évaluation des pratiques ainsi que celles menées au titre des accords médicalisés visés à l'article L.
Le rapport précise l'effet projeté de chaque action sur les dépenses de prescription, par catégorie.
« Le contenu du rapport est défini par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Il est transmis au Parlement ainsi qu'aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie et du budget au plus tard respectivement les 15 juillet et 15 novembre, accompagné, le cas échéant, des annexes modificatives mentionnées à l'article L.
162-15-2 et des mesures déterminées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie en application de l'avant-dernier alinéa du II de cet article.
- Les annexes et, le cas échéant, les mesures déterminées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie au titre de l'article L.
162-15-2 font l'objet d'une approbation unique des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie et du budget.
« Ces annexes sont réputées approuvées si les ministres n'ont pas fait connaître à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dans le délai de quinze jours à compter de leur réception, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou de leur incompatibilité avec le respect des objectifs de dépenses ou en raison des risques que leur application ferait courir à la santé publique ou à un égal accès aux soins.
« En cas d'opposition, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dispose d'un délai de dix jours pour revoir le contenu des annexes et les présenter à nouveau, dans les conditions fixées au premier alinéa du I et au II ci-dessus, aux ministres compétents.
- En cas d'opposition du ministre aux nouvelles propositions de la caisse, un arrêté interministériel fixe :
« 1o Au plus tard le soixante-quinzième jour suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, les éléments des annexes annuelles ;
« 2o Au plus tard les 31 juillet et 30 novembre, les tarifs liés aux ajustements prévus au II de l'article L.
- Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus par les assurés sociaux aux professionnels de santé, en vigueur le 31 décembre de l'année précédente, sont prorogés jusqu'à l'entrée en vigueur de l'annexe ou d'un arrêté pris en application du présent article.
- Dans la section 3.1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, est insérée une sous-section 3 intitulée : « Dispositions diverses », comprenant un article L.
- A défaut de convention pour les médecins spécialistes ou à défaut d'annexes pour cette convention, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale peuvent conclure un protocole relatif aux éléments de l'annexe mentionnée au I de l'article L.
162-15-2 par spécialité ou groupe de spécialité avec au moins une organisation syndicale nationale de médecins de la spécialité ou du groupe de spécialité adhérente d'une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire des médecins spécialistes.
- A défaut d'accord entre les parties à la convention des médecins spécialistes ou en l'absence de convention pour les médecins spécialistes, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale peuvent conclure un protocole relatif aux mesures mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L.
- Au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2.2 intitulée : « Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins », comprenant les articles L.
- Un ou des accords de "bon usage des soins" peuvent être conclus, à l'échelon national, par les parties à la ou les conventions mentionnées à l'article L.
162-5 et, à l'échelon régional, entre les unions régionales de caisses d'assurance maladie et les représentants désignés par le ou les syndicats signataires de la ou des conventions nationales.
Ces accords sont transmis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou par l'union régionale des caisses d'assurance maladie aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral.
« En l'absence de convention, ces accords peuvent être conclus, à l'échelon national, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et au moins un syndicat représentatif des médecins généralistes ou des médecins spécialistes et, à l'échelon régional, entre l'union régionale de caisses de sécurité sociale et les représentants, dans la région, des syndicats représentatifs au niveau national des médecins généralistes ou des médecins spécialistes.
« Les accords nationaux et régionaux prévoient des objectifs médicalisés d'évolution des pratiques ainsi que les actions permettant de les atteindre.
Ils peuvent fixer des objectifs quantifiés d'évolution de certaines dépenses et prévoir les modalités selon lesquelles les médecins conventionnés peuvent percevoir une partie du montant des dépenses évitées par la mise en oeuvre de l'accord.
« Cette partie est versée aux professionnels concernés par l'action engagée, dans la limite, le cas échéant, d'un plafond, en fonction de critères définis par l'accord.
« Les dispositions du précédent alinéa ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque les résultats de ces actions ont été évalués dans les conditions prévues par l'accord et qu'ils établissent que les objectifs fixés ont été atteints.
« Les accords nationaux et régionaux sont approuvés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans des conditions identiques à celles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Seuls les accords régionaux ayant recueilli l'avis favorable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et d'au moins une autre caisse nationale peuvent être soumis à l'approbation des ministres.
- La ou les conventions prévues aux articles L.
162-14 déterminent les conditions dans lesquelles les professionnels conventionnés peuvent adhérer individuellement à un contrat de bonne pratique qui ouvre droit à la majoration de la participation prévue aux articles L.
« Ce contrat, défini par la convention, précise les objectifs d'évolution de la pratique des professionnels concernés et fixe les engagements pris par ces derniers.
« Le contrat comporte nécessairement des engagements relatifs :
« - à l'évaluation de la pratique du professionnel ;
« - aux actions de formation continue ;
« - aux modalités de suivi avec le service du contrôle médical de son activité et, le cas échéant, de ses pratiques de prescription ;
« - à la prescription de médicaments génériques, s'agissant des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ;
« - à l'application des références opposables et des recommandations de bonne pratique prévues à l'article L.
« Le contrat peut en outre comporter d'autres engagements, portant notamment sur :
« - le mode d'exercice du praticien afin de favoriser, le cas échéant par une participation à des réseaux de soins, une meilleure coordination des soins ou permettre des regroupements professionnels ;
« - le niveau de son activité ;
« - sa participation aux programmes d'information destinés aux assurés et mis en place par les caisses d'assurance maladie ;
« - le cas échéant, sa collaboration aux différents services mis en place par les caisses d'assurance maladie à destination des assurés.
« Le contrat peut, dans les conditions fixées par les conventions, être complété par des dispositions définies par un accord conclu à l'échelon régional entre l'union régionale des caisses d'assurance maladie et les représentants désignés par le ou les syndicats signataires de la ou des conventions nationales.
162-14 prévoient les conditions dans lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie peut, lorsque les engagements ne sont pas tenus, mettre fin à l'adhésion du professionnel, après que celui-ci a été en mesure de présenter ses observations.
- Les caisses d'assurance maladie prennent en charge une partie de la cotisation due, en application de l'article L.
242-11, par les médecins exerçant leur activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions prévues à l'article L.
« Un décret fixe le niveau de cette participation et les modalités de sa répartition entre le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Ce décret précise également les conditions dans lesquelles le niveau de la participation peut être majoré par les conventions mentionnées à l'article L.
162-5 pour les médecins qui ont adhéré au contrat de bonne pratique prévu à l'article L.
« La participation prévue à l'alinéa précédent n'est toutefois pas due aux médecins autorisés par la convention nationale à pratiquer des honoraires différents des tarifs qu'elle fixe.
« La participation des caisses ne peut être allouée que si le médecin a versé la cotisation à sa charge dans un délai fixé par décret.
« La participation peut en outre être partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les conventions, pour les médecins ne respectant pas tout ou partie des obligations qu'elles déterminent.
« A défaut de convention nationale, le règlement conventionnel minimal prévu à l'article L.
162-5-9 peut prévoir que les caisses d'assurance maladie prennent en charge une partie de la cotisation, cette partie étant inférieure à celle résultant de la dernière convention.
« Toutefois, si l'application du règlement conventionnel ne résulte pas de l'arrivée à échéance de la convention, la minoration de la participation prévue à l'alinéa précédent n'est opérée qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la convention n'est plus applicable.
- Le financement des avantages vieillesse prévu au présent chapitre est assuré par une cotisation des bénéficiaires déterminée, dans des conditions fixées par décret, sur des bases forfaitaires tenant compte, le cas échéant, de l'importance du revenu que les bénéficiaires tirent de leur activité professionnelle de praticien ou d'auxiliaire médical, pour chacune des catégories professionnelles intéressées par référence aux tarifs plafonds fixés par les conventions prévues pour ces professions aux articles L.
« Les caisses d'assurance maladie prennent en charge une partie de la cotisation due.
Ce décret précise également les conditions dans lesquelles le niveau de la participation peut être majoré par les conventions mentionnées aux articles L.
162-14 pour les professionnels de santé qui ont adhéré au contrat prévu à l'article L.
« La participation des caisses ne peut être allouée que si le professionnel concerné a versé la cotisation à sa charge dans un délai fixé par décret.
« La participation peut en outre être partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les conventions mentionnées aux articles L.
162-14, pour les professionnels ne respectant pas les clauses qu'elles déterminent.
- En ce qui concerne les médecins, à défaut de convention nationale, le règlement conventionnel minimal prévu à l'article L.
162-5-9 peut prévoir que les caisses d'assurance maladie prennent en charge une partie de la cotisation due, cette partie étant d'un montant inférieur à celui de la participation prévue à l'article L.
- Le financement des prestations prévues au présent chapitre est assuré par une cotisation des bénéficiaires assise sur les revenus qu'ils tirent des activités professionnelles mentionnées à l'article L.
722-1 et sur leurs avantages de retraite.
« Les cotisations dues sur les avantages de retraite sont précomptées lors de chaque versement par l'organisme qui paie ces avantages.
Un décret détermine les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations dues par les bénéficiaires, ainsi que les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite dont les ressources sont insuffisantes.
162-5-4, les dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale ainsi que les articles L.
162-14-4 de ce code sont abrogés.
- Les sous-sections 4 et 5 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les sous-sections 2 et 3 de cette même section.
- Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l'article L.
161-33 et destinés au service du contrôle médical :
« 1o Lorsqu'ils établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée au 5o de l'article L.
321-1, les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail ;
« 2o Lorsqu'ils établissent une prescription de transport en vue d'un remboursement, les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit.
« Ils sont tenus en outre de porter sur ces mêmes documents les indications permettant leur identification par la caisse et l'authentification de leur prescription.
1o Au 2o , les mots : « selon les règles définies par l'article L.
322-5 » sont remplacés par les mots : « selon les règles définies par les articles L.
2o Le 5o est ainsi modifié :
a) Après les mots : « l'incapacité physique constatée par le médecin traitant », sont insérés les mots : « , selon les règles définies par l'article L.
b) Après les mots : « l'incapacité peut être également constatée », sont insérés les mots : « , dans les mêmes conditions, ».
- Si, au vu des dépenses présentées au remboursement, le service du contrôle médical estime nécessaire de procéder à une évaluation de l'intérêt thérapeutique, compte tenu de leur importance, des soins dispensés à un assuré dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L.
Le service du contrôle médical peut établir, le cas échéant conjointement avec un médecin choisi par l'assuré, des recommandations sur les soins et les traitements appropriés.
Ces recommandations sont transmises à l'assuré par le médecin choisi par celui-ci, lorsque ces recommandations sont établies conjointement ou, à défaut, par le service du contrôle médical.
- Au début du IV de l'article 1106-2 du code rural, les mots : « , L.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés présente annuellement au Parlement un bilan d'application des articles 25 et 26 de la présente loi.
Le fonds mentionné à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est doté de 500 millions de francs au titre de l'exercice 2000.
« Pour une spécialité générique visée au premier alinéa de l'article L.
601-6, l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle qui s'attachent à la spécialité de référence concernée.
Toutefois, la commercialisation de cette spécialité générique ne peut intervenir qu'après l'expiration de ces droits.
« Lorsqu'elle a délivré une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues au précédent alinéa, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence.
162-1-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout acte, prestation ou fourniture, à l'exception des médicaments, lesquels relèvent de l'article L.
618 du code de la santé publique, » sont remplacés par les mots : « tout acte ou prestation ».
791-2 du code de la santé publique, les mots : « actes, prestations et fournitures qui sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie, à l'exception des médicaments » sont remplacés par les mots : « actes ou prestations qui sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie ».
- Le chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2o Sont insérés les articles L.
162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission dont le secrétariat est assurée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription et d'utilisation.
- Les tarifs de responsabilité des produits mentionnés à l'article L.
165-1 sont établis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du Comité économique des produits de santé institué par l'article L.
- Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, sur proposition du Comité économique des produits de santé, peuvent fixer par arrêté les prix des produits mentionnés à l'article L.
- Le Comité économique des produits de santé est notamment chargé de proposer les tarifs de responsabilité et les prix pour les produits mentionnés à l'article L.
« Il peut, dans ce but, conclure, avec les fabricants ou les distributeurs, des conventions qui peuvent notamment porter sur les volumes de ventes.
Dans le cadre de ces conventions, les entreprises ou groupement d'entreprises peuvent s'engager à faire bénéficier la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires réalisé en France sur les produits mentionnés à l'article L.
165-1 et pris en charge par l'assurance maladie.
Le montant des remises est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui les répartit entre les divers régimes d'assurance maladie selon la clé de répartition prise pour l'application de l'article L.
« Le Comité économique des produits de santé assure un suivi périodique des dépenses des produits mentionnés à l'article L.
165-1 en vue de constater si l'évolution de ces dépenses est compatible avec le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Ce suivi comporte au moins deux constats à l'issue des quatre et huit premiers mois de l'année.
- Les fabricants et les distributeurs des produits mentionnés à l'article L.
165-1 dont le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux ventes réalisées en France est supérieur à 5 millions de francs doivent déclarer chaque année à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les volumes vendus et le chiffre d'affaires réalisé en France des produits susmentionnés pris en charge par l'assurance maladie.
« Il est créé, auprès des ministres compétents, un Comité économique des produits de santé.
162-17-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « Comité économique du médicament » sont remplacés par les mots : « Comité économique des produits de santé ».
- Au chapitre Ier du livre V bis du code de la santé publique, il est inséré un article L.
710-16-2 du code de la santé publique, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine :
« 1o Les catégories de prestations d'hospitalisation, sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
« 2o Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
« 3o Les modalités de détermination par l'agence régionale de l'hospitalisation des tarifs des prestations des établissements nouvellement créés ou issus d'un regroupement entre établissements ;
« 4o Les méthodes permettant de calculer le montant des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie ;
« 5o Les modalités de versement des sommes correspondantes ;
« 6o Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la santé publique, les modalités de contrôle, par les agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L.
710-17 de ce code, de l'exécution des obligations législatives, réglementaires ou contractuelles qui s'imposent aux établissements ;
« 7o Les modalités de transmission par les établissements à l'Etat, aux agences régionales de l'hospitalisation et aux organismes d'assurance maladie, des informations relatives d'une part aux frais d'hospitalisation, d'autre part aux honoraires des professionnels de santé y exerçant leur activité.
Sur la base de ces informations, l'agence régionale de l'hospitalisation procède à un suivi régulier du coût total pour l'assurance maladie de chaque établissement.
- Chaque année, est défini un objectif quantifié national des établissements mentionnés à l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique, constitué par le montant annuel des frais d'hospitalisation dans ces établissements pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le contenu est fixé par décret.
Toutefois, n'entrent pas dans ce montant les versements de l'assurance maladie afférents aux activités d'alternatives à la dialyse en centre ainsi que d'hospitalisation à domicile.
« Le montant de l'objectif quantifié national est arrêté par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale.
Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à l'issue desquelles des établissements de santé ou des services et des activités de ces établissements se trouvent placés, pour tout ou partie :
« a) Sous le régime de financement prévu à l'article L.
174-1 du présent code alors qu'ils étaient auparavant régis par l'article L.
« b) Sous le régime de financement prévu par l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique alors qu'ils étaient auparavant régis par l'article L.
- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le respect de cet objectif.
Il tient compte à cet effet notamment de l'évolution constatée des dépenses au titre de l'année antérieure, et des changements de régime juridique et financier de certains établissements.
- Il est inséré, à la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, les articles L.
- Chaque année, au plus tard le 25 février, un accord entre les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au moins une des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé privés mentionnés à l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique détermine :
« 1o L'évolution moyenne nationale et l'évolution moyenne dans chaque région des tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré, selon les modalités prévues à l'article L.
162-22-2 ; ces évolutions peuvent être différentes pour certaines activités médicales ;
« 2o Les variations maximale et minimale des taux d'évolution des tarifs des prestations qui peuvent être alloués aux établissements par les agences régionales de l'hospitalisation selon les modalités définies par l'accord régional mentionné à l'article L.
« A défaut d'accord dans le délai précité et au plus tard le 15 mars de l'année, un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les éléments mentionnés aux 1o et 2o ci dessus.
- Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et la ou les organisations nationales les plus représentatives des établissements signataires de l'accord mentionné au I observent l'évolution des dépenses entrant dans le champ de l'objectif quantifié national, au moins deux fois dans l'année : une première fois au vu des résultats des quatre premiers mois de l'année et une seconde fois au vu des résultats des huit premiers mois de l'année.
« Chaque année, au plus tard le 30 janvier, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat et aux agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L.
710-17 du code de la santé publique, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, le montant total des versements afférents aux frais d'hospitalisation définis au I de l'article L.
162-22-2 au titre de l'année précédente et sa répartition par région, établissement et nature d'activité.
« En vue de permettre un suivi de l'objectif quantifié national en cours d'année, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat ainsi qu'aux organisations nationales les plus représentatives des établissements, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, le montant des frais d'hospitalisation définis au I de l'article L.
162-22-2 et sa répartition par région :
« 1o Le 15 juin au plus tard, pour les quatre premiers mois ;
« 2o Le 15 octobre au plus tard, pour les huit premiers mois.
« Lorsqu'il apparaît que l'évolution des dépenses n'est pas compatible avec l'objectif fixé en application de l'article L.
162-22-2, les parties à l'accord déterminent les mesures de toute nature propres à garantir son respect.
« A défaut, et après consultation des organisations nationales les plus représentatives des établissements concernés, un arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale fixe les mesures nécessaires dans les conditions prévues au I du présent article.
- Le décret prévu au II de l'article L.
162-22-2 détermine les modalités du suivi statistique des dépenses, y compris en cas de défaut de transmission par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des données mentionnées aux alinéas précédents, dans les délais prévus aux mêmes alinéas.
- Chaque année, au plus tard le 31 mars, un accord conclu entre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et les représentants, dans la région, d'une au moins des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé privés signataires de l'accord mentionné à l'article L.
162-22-3 fixe, dans le respect des dispositions des articles L.
162-22-3 ainsi que des orientations arrêtées par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, définies au 2o de l'article L.
710-20 du code de la santé publique, les règles générales de modulation des tarifs des prestations des établissements de la région, en fonction des données disponibles sur l'activité des établissements et notamment des informations mentionnées aux articles L.
« Cet accord détermine, en outre, compte tenu des objectifs du schéma d'organisation sanitaire et des orientations de la conférence régionale de santé, les critères susceptibles d'être pris en compte pour accorder à certains établissements, notamment en vue de l'amélioration de la qualité des soins, des évolutions de tarifs différentes du taux moyen d'évolution arrêté dans les conditions prévues au 1o du I de l'article L.
« A défaut d'accord, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe ces dispositions.
- Les tarifs des prestations de chaque établissement de santé privé mentionné à l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique sont fixés dans le cadre d'un avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens mentionné au même article.
« Ils prennent effet, à l'exception de ceux arrêtés en application du II de l'article L.
162-22-3, au 1er mai de l'année en cours.
- Les tarifs de responsabilité applicables aux établissements de santé privés autres que ceux mentionnés à l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
710-16-2 du code de la santé publique ainsi que ceux mentionnés au II de l'article L.
162-22-5 sont passibles, après qu'ils ont été mis en mesure de présenter leurs observations, d'une sanction financière, dans le cas de :
« 1o Fausse cotation de prestations définies au 1o de l'article L.
« 2o Absence de réalisation des prestations facturées ;
« 3o Dépassement des capacités autorisées définies à l'article L.
« Dans tous les cas, la sanction ne peut excéder 5 % du chiffre d'affaires de l'établissement et est au minimum égale au coût indûment supporté par l'assurance maladie.
Dans le premier cas elle ne peut excéder trois fois ce coût, dans le second cas cinq fois ce coût, dans le dernier cas deux fois.
« La mesure de sanction financière est prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui la notifie à l'établissement.
- Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique, détermine chaque année, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations afférentes aux activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile.
Cet arrêté détermine également les variations maximale et minimale des taux d'évolution des tarifs des prestations qui peuvent être alloués à ces établissements par les agences régionales de l'hospitalisation, selon des critères définis par l'accord prévu à l'article L.
1o La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , dans les conditions prévues aux articles L.
162-22-5 du code de la sécurité sociale et conformément à un contrat type fixé par décret » ;
« 2o La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 3o Au deuxième alinéa, après les mots : « Ces contrats définissent », sont insérés les mots : « les orientations stratégiques des établissements, en tenant compte des objectifs du schéma d'organisation sanitaire et, notamment, » ;
« 5o Au sixième alinéa, les mots : « du contrat tripartite national visé à l'article L.
162-22-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
« 3o L'accord prévu à l'article L.
162-22-4 du code de la sécurité sociale, ou à défaut, son contenu ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L.
- Il est créé, au chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, un article L.
- Les frais d'acquisition et de renouvellement des dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont remboursés aux établissements mentionnés à l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique à concurrence du tarif de responsabilité mentionné à l'article L.
165-2 du présent code, sur présentation des factures.
Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base d'une partie de la somme de ces deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- Le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L.
- Les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont versés, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement.
- Les dispositions du contrat national tripartite de l'hospitalisation privée du 15 avril 1997 demeurent applicables jusqu'à ce que le contenu des 1o à 7o de l'article L.
- Il est créé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, un fonds destiné à financer des opérations concourant à l'adaptation de l'offre de soins hospitaliers, au niveau régional, dans le respect du schéma régional d'organisation sanitaire, réalisées par les établissements de santé privés mentionnés à l'article L.
Ce fonds, dénommé « Fonds pour la modernisation des cliniques privées », est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
- Les établissements de santé concernés reçoivent des subventions versées par la Caisse des dépôts et consignations à la demande de l'agence régionale de l'hospitalisation et dans les conditions prévues au D ci-dessous.
- Les ressources du fonds sont constituées par une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, et pour 2000, à 100 millions de francs.
La répartition entre les différents régimes est effectuée au prorata des dépenses d'assurance maladie supportées par chacun d'entre eux pour les établissements mentionnés à l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique au titre de l'exercice précédent.
- L'attribution des subventions est confiée, dans la limite des crédits alloués, aux agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'articles L.
- Les modalités d'utilisation de la subvention par l'établissement bénéficiaire font l'objet d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
Les modalités d'application du présent VIII, notamment les opérations éligibles à un financement par le fonds, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Ces concessionnaires ne peuvent recevoir de subventions pour leurs équipements, à l'exception des subventions du Fonds pour la modernisation des cliniques privées.
- Pour l'application en 2000 des dispositions du II de l'article L.
162-22-2 du code de la sécurité sociale, l'évolution constatée des dépenses, mentionnée audit II, s'apprécie par rapport à un objectif, pour 1999, égal à 42,936 milliards de francs.
- Le II de l'article 24 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée est ainsi modifié :
1o Les premier, deuxième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés ;
2o Dans le troisième alinéa, les mots : « au 4o de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 11-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour les budgets des organismes de sécurité sociale, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu des objectifs et dotations définis à l'article 27-5.
Branche accidents du travail
Dans le premier alinéa du III de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998), les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
- L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi modifié :
1o Dans le premier alinéa du I, après les mots : « des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, », sont insérés les mots : « des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, » ;
2o Dans le deuxième alinéa du I, après les mots : « où y étaient fabriqués », sont insérés les mots : « ou traités l'amiante ou » ;
3o Après le troisième alinéa du I, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3o S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.
« Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
« 1o Travailler ou avoir travaillé, au cours d'une période déterminée, dans un port au cours d'une période pendant laquelle étaient manipulés des sacs d'amiante ; la liste de ces ports et, pour chaque port, de la période considérée est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale, des transports et du budget ;
« 2o Avoir atteint un âge déterminé qui pourra varier en fonction de la durée du travail dans le port sans pouvoir être inférieur à cinquante ans.
4o Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité » ;
5o La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
« Le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire pour lesquels ne sont pas prises en compte dans des conditions prévues par décret, certaines périodes d'activité donnant lieu à rémunération réduite.
6o Dans la troisième phrase du premier alinéa du III, les mots : « contribution de l'Etat » sont remplacés par les mots : « fraction du produit du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par l'article 55 de la loi de finances pour 2000 ; dans la dernière phrase du premier alinéa du III, les mots : « les montants de ces contributions » sont remplacés par les mots : « le montant de cette contribution ».
- Le 6o du I ci-dessus est applicable à compter de l'exercice 2000.
- La période de rééducation professionnelle est validée pour le calcul des droits à pension vieillesse.
« En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction ou de l'augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente afférente au dernier accident.
Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L.
- Le I est applicable au calcul des rentes versées pour les accidents de travail et les maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2000 ou ayant fait l'objet d'une nouvelle fixation de réparation à compter de cette date.
Mesures relatives à la trésorerie
Au chapitre V du titre V du livre II du code de la sécurité sociale, il est créé un article L.
- Les montants encaissés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale sur leurs comptes spéciaux d'encaissement sont obligatoirement transférés par virement pour l'alimentation du compte unique de disponibilités courantes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2000.
Il est inséré, au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, un chapitre IX bis ainsi rédigé :
« Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes
- Les relations financières entre l'Etat et les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, d'une part, l'Etat et ces régimes, d'autre part, les organismes concourant à leur financement et les régimes obligatoires de base, enfin, sont régies par des conventions qui garantissent en particulier la neutralité des flux financiers pour la trésorerie des régimes obligatoires de base.
Est ratifié le décret no 99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LES OBJECTIFS QUI DETERMINENT LES CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
S'appuyant sur ce redressement des comptes, la politique de protection sociale s'articule autour des axes suivants :
- permettre à tous d'accéder aux soins, améliorer leur qualité, promouvoir la participation des citoyens, assurer la maîtrise de l'évolution des dépenses et garantir un financement pérenne reposant sur le revenu du travail et du capital, incluant les profits financiers des entreprises, sont les objectifs généraux de la politique de santé ;
- conforter les parents dans leur rôle éducatif, faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, accroître l'appui aux familles en charge de jeunes adultes, faciliter l'accueil de l'enfant constituent les axes majeurs de la politique familiale ;
- pour faire face au défi du vieillissement, les réformes nécessaires pour assurer la consolidation de nos régimes par répartition au nouveau contexte démographique seront entreprises dans le dialogue et la concertation ; les conditions de prise en charge de la dépendance seront améliorées ;
- l'intégration des personnes handicapées sera favorisée à travers, notamment, la révision de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
- dans le souci de favoriser l'emploi, une réforme d'ampleur réduisant les cotisations sociales assises sur les salaires, notamment ceux des moins qualifiés, sera entreprise.
Des soins de qualité pour tous
a) Permettre à tous d'accéder aux soins :
La loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle constitue un progrès majeur pour garantir à tous l'accès aux soins.
Le Gouvernement entend assurer, en liaison avec l'ensemble des acteurs concernés - professionnels de santé, caisses d'assurance maladie, collectivités locales, associations humanitaires, organismes de couverture complémentaire - une pleine application de cette loi à partir du 1er janvier 2000.
b) Promouvoir le droit des malades et construire la démocratie sanitaire :
Les états généraux de la santé ont donné la parole aux citoyens et ont permis d'engager un véritable débat public autour de la santé.
Une réflexion sera menée pour prendre en compte l'aléa thérapeutique.
c) Renforcer les actions de prévention et de promotion de la santé :
Un plan d'information et d'actions pour garantir un exercice effectif du droit à la contraception a été engagé.
La loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a rendu obligatoire la déclaration de tout cas de saturnisme observé chez une personne mineure, ainsi qu'un diagnostic de l'habitat lorsque celui-ci présente un risque manifeste ou lorsqu'un cas d'intoxication au plomb chez un mineur y a été identifié.
A la suite du rapport de M. Alfred Recours, le Gouvernement entend accentuer et renforcer sa politique de lutte contre le tabagisme :
- s'inscrivant dans la perspective de la hausse des prix de 20 % proposée par M. Alfred Recours, afin d'avoir un réel impact sur la consommation, le Gouvernement recherchera au cours des années 2000-2002 une hausse des prix du tabac d'au moins 5 % par an ;
- les minima des perceptions des taxes seront progressivement relevés et uniformisés entre les différents types de cigarettes ;
- à l'occasion de sa présidence de l'Union européenne, la France proposera à ses partenaires un réexamen des règles de la fiscalité du tabac afin de réduire la consommation et d'harmoniser les règles fiscales dans l'Union ;
- les moyens dont disposeront l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour la prévention du tabagisme seront renforcés ;
- le Gouvernement permettra un meilleur accès aux substituts nicotiniques utilisés dans le sevrage tabagique ;
- il organisera une concertation sur l'intérêt, en termes de santé publique, d'interdire la vente de tabac aux personnes de moins de seize ans, en s'inspirant des résultats obtenus dans les pays étrangers, et en associant davantage les petits débitants de tabac, pour qu'ils participent à des actions de prévention en direction des jeunes.
Ce dépistage sera en 2000 entièrement pris en charge par l'assurance maladie.
d) Améliorer la qualité des soins :
Pour améliorer la qualité des soins en cancérologie, la pluridisciplinarité des prises en charge sera favorisée et des réseaux seront constitués pour garantir la coordination et la continuité des soins.
Le dispositif de prise en charge à domicile des personnes en fin de vie sera renforcé.
e) Poursuivre l'organisation du dispositif de sécurité sanitaire :
La loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme a permis la création d'une Agence de sécurité sanitaire des aliments, la transformation du réseau national de santé publique en Institut de veille sanitaire et celle de l'Agence du médicament en Agence de sécurité sanitaire des produits de santé.
La loi no 98-535 du 1er juillet 1998 précitée organise un système de signalement de ces infections.
Le Gouvernement entend poursuivre le renforcement de ce dispositif :
- l'Agence française du sang laissera place au 1er janvier 2000 au nouvel établissement français du sang chargé de la collecte, de la production et de la distribution des produits sanguins labiles sur l'ensemble du territoire ;
- une agence de sécurité sanitaire environnementale destinée à mieux expertiser et évaluer l'impact, sur la santé, des perturbations de l'environnement sera créée.
f) Améliorer la sécurité au travail, mieux prendre en charge les maladies professionnelles :
Le nombre des accidents du travail est à nouveau en augmentation.
Moderniser notre système de santé
et d'assurance maladie
a) La médecine de ville : confier une pleine responsabilité aux caisses et aux professionnels de santé pour réguler la médecine de ville.
Enfin, une réforme des études médicales initiales, dans la perspective notamment de renforcer la formation de médecine générale, ainsi qu'une réforme du dispositif de formation médicale continue seront proposées au Parlement au cours de l'an 2000.
b) L'hôpital : promouvoir la qualité des soins et adapter l'offre aux besoins.
Le Gouvernement étudie également les possibilités d'amélioration des conditions d'emploi des praticiens adjoints contractuels et leur accès à la carrière de praticien hospitalier.
c) Le médicament : optimiser les prescriptions et les remboursements.
Ce texte sera construit dans le partenariat autour des objectifs suivants :
- moderniser l'assurance maladie et le cadre de ses relations avec les professionnels de santé ;
- instaurer une véritable démocratie sanitaire et garantir les droits des malades ;
- améliorer la qualité de notre système de soins, notamment en modernisant les conditions d'exercice des professionnels et en développant la prévention et l'éducation pour la santé ;
- mieux coordonner politique de santé et lois de financement de la sécurité sociale.
- Rénover la politique familiale
Le Gouvernement entend aider et soutenir les familles pour qu'elles puissent pleinement assumer le rôle majeur qui leur revient dans l'éducation des enfants, la cohésion sociale, la construction de notre avenir.
Consolider nos régimes par répartition
Le Gouvernement entend assurer la pérennité de nos régimes par répartition, dans la concertation et le souci de l'équité entre générations et entre régimes.
Accroître la qualité des réponses données
au problème de la dépendance
Le nombre des personnes dépendantes est appelé à s'accroître.
L'action du Gouvernement s'oriente selon trois axes :
- améliorer la coordination des aides autour de la personne.
Pour cela, des expérimentations de « guichets uniques » ou de « bureaux d'informations et de conseils » seront lancées sur un certain nombre de sites volontaires ;
- favoriser le maintien à domicile.
Les modalités de tarification des aides à domicile seront améliorées, en concertation avec l'ensemble des acteurs de ce secteur d'activité ;
- préparer, dans les meilleures conditions, l'entrée en vigueur de la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées.
En ce qui concerne, enfin, la prestation spécifique dépendance (PSD) instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997, le Gouvernement s'est engagé, lors du Comité national de coordination gérontologique (CNCG) du 29 avril 1999, à prendre des mesures législatives et réglementaires permettant d'améliorer le fonctionnement de cette prestation, dont les résultats sont inférieurs aux prévisions et témoignent d'importantes inégalités de traitement entre les départements.
- Favoriser l'intégration des personnes handicapées ; améliorer la prise en charge des personnes les plus gravement handicapées
Près de 3 millions de personnes sont confrontées à un handicap plus ou moins grave.
Ces principes commandent la mise en oeuvre de trois grandes catégories de mesures :
- promouvoir le développement des dispositifs les plus favorables à l'intégration.
L'amélioration de l'accès aux aides techniques fait l'objet d'un examen concerté avec l'ensemble des acteurs ;
- apporter une réponse adaptée et durable à l'insuffisance de places dans les établissements spécialisés pour les adultes handicapés.
La mise en oeuvre du plan pluriannuel (1999-2003) destiné à créer 5 500 places nouvelles dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers à double tarification (FDT) sera poursuivie en 2000 ;
- certains types de handicaps sont encore insuffisamment pris en charge parce que trop lourds ou mal connus.
- Réformer le financement de la protection sociale
pour favoriser l'emploi
Après le transfert des cotisations salariales maladie sur la CSG, le Gouvernement propose une réforme d'ampleur des cotisations patronales pour favoriser l'emploi.
L'assiette des cotisations patronales est rééquilibrée en faveur des entreprises de main-d'oeuvre :
- par la suppression de l'actuelle ristourne dégressive de charges patronales sur les salaires inférieurs à 1,3 SMIC et son remplacement par un nouveau mécanisme d'allégements à la fois plus ample - les allégements vont jusqu'à 1,8 SMIC - et plus puissant - le nouvel allégement représente 26 points de cotisations patronales au SMIC, soit plus de 85 % des cotisations patronales du régime général ;
- par la création d'une contribution des employeurs sur d'autres éléments que les salaires : les bénéfices des sociétés de plus de 50 millions de francs de chiffre d'affaires et les activités polluantes.
Cette réforme des cotisations employeurs répond ainsi aux trois objectifs majeurs que s'était fixés le Gouvernement :
- l'emploi tout d'abord.
En baissant très significativement les charges sociales sur les bas et moyens salaires, cette réforme s'attaque à un handicap important de nos industries de main-d'oeuvre ;
- en étendant le bénéfice des allégements jusqu'à 1,8 SMIC, c'est-à-dire à plus de deux tiers des salariés, le nouveau dispositif fait disparaître les effets pervers de freinage des évolutions salariales au niveau du SMIC introduits par la ristourne actuellement en vigueur (« trappe à bas salaires ») ;
- cette réforme sera réalisée sans coût supplémentaire pour les ménages, mais également sans augmenter le montant global des prélèvements sur les entreprises.
Rapport de M. Claude Evin, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1876 ;
Avis de M. Jérôme Cahuzac, au nom de la commission des finances, no 1873 ;
Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1946 ;
Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 1993 ;
Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-France Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1997 ;
Décret no 99-1142 du 29 décembre 1999 portant délégation temporaire de compétences
- Délégation temporaire est donnée au préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne à l'intérieur de la zone définie par l'arrêté du 20 janvier 1948 et par les parties 2 et 3 de l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1994, du 31 décembre 1999 au 2 janvier 2000 inclus.
Décret no 99-1145 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article L.
118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
- Le produit des versements effectués au Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage en application du premier alinéa de l'article L.
118-2-2 du code du travail est réparti entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle selon les critères suivants :
a) Pour 60 % au prorata du produit du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente et d'un quotient :
- dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année précédente par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national ;
- et dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de ladite année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ;
b) Pour 40 % au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente.
Pour l'application du a ci-dessus aux régions d'outre-mer, et si le résultat final est plus favorable à la région considérée, le montant de la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région métropolitaine où ce montant est le plus faible est retenu comme dénominateur de ce quotient.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L.
812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée à l'article L.
814-1 dudit code ; 6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L.
357-10 du code de la sécurité sociale est porté à 17 860 F par an à compter du 1er janvier 2000.
Décret no 99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L.
1o Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;
Décret no 99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L.
474-2 du code de la santé publique, présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, est composée de la façon suivante :
1o Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant dans un service de psychiatrie ;
2o Deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier et du diplôme de cadre de santé ;
3o Deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique et du diplôme de cadre de santé.
Les membres de la commission sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les professionnels de la région.
Les membres prévus aux 2o et 3o ci-dessus sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives des infirmiers.
- Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier adressent au président de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, un dossier comportant les éléments suivants :
1o Copie certifiée conforme du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ;
2o Curriculum vitae comportant en annexe la liste des services dans lesquels le candidat a exercé son activité, ainsi que la nature des fonctions exercées ; cette liste est certifiée exacte par le ou les chefs des établissements dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ;
3o Liste des actions de formation continue suivies par le candidat avec, pour chacune d'entre elles, une attestation du responsable de celle-ci ou du chef de l'établissement dans lequel l'intéressé exerçait ses fonctions au moment où elle a été suivie ;
4o Eventuellement, copie certifiée conforme des diplômes autres que le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, obtenus par le candidat ; la commission peut, si elle le juge opportun, solliciter du candidat toutes informations complémentaires de nature à l'éclairer sur le contenu des formations suivies.
- Au vu des éléments du dossier, la commission fixe, pour chaque candidat, le contenu de la formation complémentaire préalable à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier, au regard notamment du contenu du programme des études conduisant au diplôme d'Etat annexé à l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé.
- L'organisation de la formation complémentaire est confiée aux directions des instituts de formation en soins infirmiers, en collaboration avec l'infirmier général dans les établissements publics de santé, la personne remplissant les fonctions équivalentes dans les établissements de santé privés, et en leur absence avec le responsable infirmier du service d'accueil.
La commission désigne, pour chaque candidat, l'institut de formation auquel il devra s'adresser.
- Les objectifs de la formation complémentaire sont définis contractuellement par la personne responsable de l'encadrement du candidat sur le ou les lieux de stage, désignée par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers et le candidat lui-même.
Le candidat peut informer la commission régionale de toute difficulté rencontrée lors du déroulement du ou des stages.
- A l'issue de chacun des stages, la personne responsable de l'encadrement du stage procède avec l'équipe ayant effectivement assuré la formation du candidat et le candidat lui-même au bilan de cette formation au regard des objectifs déterminés.
Ce bilan comportant une appréciation écrite précise et motivée est transmis à la commission et communiqué au candidat.
- Au vu du bilan précité et du dossier initial, la commission décide de l'attribution au candidat du diplôme d'Etat d'infirmier.
Elle peut lui demander d'effectuer à nouveau tout ou partie de la formation complémentaire.
Elle se prononce alors de façon définitive sur l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier.
- Les dossiers mentionnés à l'article 2 doivent être adressés chaque année entre le 1er et le 31 janvier au président de la commission située dans la région où le candidat exerce ses fonctions ou, s'il n'exerce aucune activité, dans la région où est situé son domicile.
Toutefois, pour l'année 2000, les dossiers précités pourront être déposés dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2000.
Arrêté du 27 décembre 1999 portant dévolution du patrimoine immobilier privé à usage locatif de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
- La propriété des immeubles privés à usage locatif appartenant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (siège : 110, avenue de Flandre, 75951 Paris Cedex 19) non vendus au 31 décembre 1999 et dont les références sont indiquées sur l'état annexé au présent arrêté (1) est dévolue de plein droit à la caisse d'amortissement de la dette sociale (siège : 4 bis, boulevard Diderot, 75012 Paris Cedex 12).
- Les biens, droits et obligations de la caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés afférents aux immeubles indiqués sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par la caisse d'amortissement de la dette sociale.
- Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique sera publié par la caisse d'amortissement de la dette sociale bénéficiaire du transfert dans chaque bureau des hypothèques compétents.
(1) L'état susvisé peut être consulté au siège de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Décret n°99-1150 du 28 décembre 1999 portant modification du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Décret no 99-1150 du 28 décembre 1999 portant modification du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1999, les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1996 instituant une régie d'avances auprès du tribunal de police de Paris sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1996 instituant une régie d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris sont maintenues.
Pour l'application du présent arrêté est désigné par :
a) Circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à eau : l'appareil générateur que constitue l'ensemble des équipements sous pression de cette chaudière qui contiennent le fluide recevant directement l'énergie dégagée dans le combustible nucléaire et qui ne peuvent être isolés de façon sûre de celui d'entre eux où se trouve ce combustible.
Il comprend les accessoires de sécurité et les accessoires sous pression jouant un rôle d'isolement ;
b) Circuit secondaire principal d'une chaudière nucléaire à eau : chacun des appareils constitués par l'enceinte secondaire d'un des générateurs de vapeur de la chaudière et les tuyauteries qui ne peuvent en être isolées de façon sûre, y compris les accessoires de sécurité et les accessoires sous pression jouant un rôle d'isolement ;
c) Exploitant : la personne titulaire de l'autorisation de création de l'installation nucléaire de base qui contient la chaudière ;
d) (Supprimé)
e) Situations de deuxième catégorie : situations dans lesquelles peut se trouver l'appareil au cours du fonctionnement normal, c'est-à-dire tant en marche continue que pendant les régimes transitoires et les incidents courants de fonctionnement ;
f) Situations de troisième catégorie : situations exceptionnelles dans lesquelles peut se trouver l'appareil dans des circonstances accidentelles très peu fréquentes mais dont l'éventualité doit être envisagée ;
g) Situations de quatrième catégorie : situations qui apparaîtraient dans des circonstances accidentelles hautement improbables dont les conséquences sur la sécurité de l'appareil sont cependant étudiées ;
Le circuit primaire principal des réacteurs nucléaires à eau sous pression et les circuits secondaires principaux de ces réacteurs, ci-après dénommés appareils, sont soumis en ce qui concerne leur suivi en exploitation aux dispositions du présent arrêté.
Les articles 2 (2°), 5 à 36 et 38 à 43 du décret du 2 avril 1926 susvisé ainsi que les arrêtés pris sur le fondement de ces articles ne leur sont pas applicables.
Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles des articles 4 (II-d), 5 et 6, ne sont pas applicables :
- aux canalisations du circuit primaire principal, dont le diamètre intérieur est inférieur à 25 millimètres ;
- aux canalisations des circuits secondaires principaux autres que les lignes d'alimentation de secours, dont le diamètre intérieur est inférieur à 100 millimètres ;
- à la partie extérieure au bâtiment réacteur des lignes d'alimentation de secours des circuits secondaires principaux, dans le cas où leur diamètre intérieur est inférieur à 100 millimètres ;
- à la partie des lignes d'alimentation de secours des circuits secondaires principaux située à l'intérieur du bâtiment réacteur, dans le cas où leur diamètre intérieur est inférieur ou égal à 25 millimètres.
I.-Avant la première divergence d'un réacteur à eau sous pression, l'exploitant fournit à l'Autorité de sûreté nucléaire, les plans des appareils de ce réacteur, et se prononce sur les mesures prises et les justifications apportées pour s'assurer au stade de la construction que chacun des appareils :
- présente une résistance satisfaisante à l'apparition des dommages mécaniques (tels que la déformation excessive, l'instabilité plastique, la fissuration progressive...) pris en compte à la conception ;
- est réalisé avec des matériaux dont les spécifications techniques et les principales propriétés sont connues et assurent un comportement satisfaisant en service ;
- présente une qualité de fabrication et une garantie de cette qualité suffisantes, y compris en ce qui concerne les joints soudés et les organes assurant l'assemblage des parties résistantes à la pression.
II.-Au plus tard deux ans après la première divergence d'un réacteur à eau sous pression, et en tenant compte du résultat des essais et des mesures réalisés en application de l'article 9-II, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire, des dossiers fournissant les éléments suivants :
a) La description des situations définies aux points e, f et g de l'article 1er qu'il retient, compte tenu des actions auxquelles peuvent être soumis les appareils, et notamment des sollicitations constitutives des chargements ;
b) La justification que les conditions et procédures d'exploitation ne placent pas les appareils dans des conditions plus sévères que celles visées au a, ni en dehors de leur domaine d'exploitation sûr ;
d) Les conditions de surveillance de l'appareil, les conditions de vérification et d'entretien des accessoires de sécurité et des accessoires sous pression jouant un rôle d'isolement, ainsi que les dispositions de suivi en service retenues pour les canalisations de faible diamètre mentionnées à l'article 3 et les dispositions de suivi en service retenues pour les supportages des appareils ;
e) Les modalités des inspections périodiques prescrites à l'article 14 et des visites complètes prescrites à l'article 15, ainsi que l'objectif, la nature et la périodicité des contrôles non destructifs.
Ces contrôles visent à avoir la performance suffisante pour permettre de détecter les défauts préjudiciables à l'intégrité des appareils ;
f) Le programme du suivi prévu à l'article 12, ainsi que sa position sur l'aptitude des appareils à assurer leurs fonctions sans risque dans les conditions du dossier pendant au moins les dix années qui suivent ;
g) La justification que les programmes prévus aux points d, e et f ci-dessus prennent en compte la sensibilité des appareils vis-à-vis du risque de rupture brutale.
Au cours de l'exploitation, l'exploitant remet à jour chaque fois que nécessaire les dossiers mentionnés à l'article 4 (I et II), compte tenu de l'usage effectif des appareils, de leur évolution éventuelle en exploitation et en particulier de celle des propriétés des matériaux et des défauts constatés, ainsi que du retour d'expérience.
L'exploitant peut modifier le dossier des situations visé au a du II de l'article 4, s'il démontre que l'appareil satisfait au I de l'article 4 (Résistance aux dommages) et au c du II de l'article 4 (Limitation des surpressions) dans les nouvelles situations.
Il peut modifier en tant que de besoin les conditions et procédures d'exploitation mentionnées au b du II de l'article 4 pour qu'il en soit ainsi.
L'exploitant vérifie, au minimum avant chaque requalification complète prévue à l'article 15 survenant plus de cinq ans après le premier chargement, l'adéquation des dossiers visés aux d, e et f du II de l'article 4.
L'exploitant remet à jour les plans des appareils et les éléments concernés du dossier visé à l'article 4 lors de chaque modification de ceux-ci et transmet les plans et documents à l'Autorité de sûreté nucléaire dans un délai de six mois.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut formuler des observations, auxquelles l'exploitant est tenu de répondre, sur les dossiers cités aux articles 4 et 5.
Il peut en particulier demander des compléments aux programmes définis aux d, e et f du II de l'article 4.
En cas d'écart significatif avec les documents dont il dispose au titre de la construction, il peut demander à l'exploitant de lui transmettre, avec ses commentaires, l'avis du fabricant sur ces points.
- L'exploitant veille à ce que les conditions d'exploitation de l'appareil restent en permanence compatibles avec les justifications techniques apportées concernant sa résistance.
Il fait les essais et établit les consignes nécessaires à cet effet.
- L'exploitant dispose d'un système documentaire permettant de connaître aisément, avec leur date, les constatations susceptibles d'intéresser le maintien de l'intégrité des appareils, notamment :
- les constatations faites lors de la visite complète initiale des appareils prévue au I de l'article 9 ;
- les constatations effectuées au cours des visites prévues aux articles 14 et 15 ;
- les incidents de fonctionnement, en particulier les sollicitations des organes de protection contre les surpressions, et les situations rencontrées potentiellement plus sévères que celles de deuxième catégorie ;
- les interventions importantes et notables définies à l'article 10 ;
- les résultats du suivi défini à l'article 12 ;
- la comptabilisation des situations sur le circuit primaire principal et dans les zones du circuit secondaire principal soumises à d'importantes sollicitations cycliques.
L'exploitant devra prendre soin de conserver les documents pouvant contribuer a posteriori à la connaissance des actions auxquelles ont été soumis les appareils.
Ces documents sont tenus à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'Autorité de sûreté nucléaire sera informé directement des faits de nature à compromettre l'intégrité des appareils.
Les procédés d'essai non destructif employés dans le cadre des visites prévues aux articles 14 et 15 ci-après sur les appareils font l'objet, préalablement à leur utilisation, d'une qualification prononcée par une entité choisie par l'exploitant.
L'exploitant présente à l'Autorité de sûreté nucléaire une justification probante de la compétence de l'entité qui prononce la qualification, et de son indépendance.
L'entité de qualification choisie doit être accréditée par le Comité français d'accréditation ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent.
Une synthèse de chaque qualification est transmise à l'Autorité de sûreté nucléaire avant mise en œuvre du procédé.
Il en est de même en cas de modification notable d'un procédé.
La synthèse précise en particulier les conditions dans lesquelles est établie la compétence du personnel.
Lorsque le risque d'apparition d'une dégradation a été identifié, cette qualification consiste à démontrer que les performances du contrôle sont suffisantes pour atteindre les objectifs attendus pour ce contrôle.
Dans les autres cas, cette qualification consiste à expliciter les performances du procédé.
- L'appareil ne peut être mis en service qu'après avoir satisfait aux prescriptions réglementaires applicables à sa construction.
En outre, l'exploitant procède, avant le premier chargement du réacteur, à une visite de l'appareil au moins aussi approfondie que celle qui est prescrite au II de l'article 15.
Il vérifie à cette occasion l'applicabilité des procédés d'examen non destructif mis en œuvre.
Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, il peut y substituer les contrôles réalisés en fin de fabrication, pour autant que les procédés soient identiques à ceux mis en œuvre en exploitation et sous réserve de la non-exposition du matériel, postérieurement aux contrôles, à des actions susceptibles de le dégrader.
Cette visite initiale est également réalisée sur les composants principaux de rechange.
- L'exploitant vérifie, au plus tard dans les deux années suivant la première divergence du réacteur, et notamment lors d'essais et de mesures, la cohérence globale des sollicitations prises en compte à la conception avec celles constatées lors du fonctionnement effectif de l'installation et intègre le résultat de ces investigations dans les dossiers prévus à l'article 4.
Il modifie si nécessaire les conditions et procédures d'exploitation.
- Les interventions sur les appareils, et en particulier les remplacements de pièces, les réparations et les modifications sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant.
Les appareils sont soumis à un contrôle après réparation.
Avant toute intervention notable, l'exploitant soumet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier d'intervention prouvant que la garantie d'intégrité de l'appareil n'est pas susceptible d'être remise en cause par l'opération envisagée.
a) Un dossier de qualification portant notamment sur :
- le descriptif de l'opération envisagée, avec les plans utiles ;
- l'analyse de l'impact de l'opération sur la conception, l'état et le fonctionnement de l'appareil ;
- les modifications éventuelles induites par l'intervention sur les démonstrations apportées concernant la résistance de l'appareil et l'adéquation de ses conditions de fonctionnement et de surveillance ;
- les dispositions proposées pour le contrôle après réparation ;
b) L'historique et la justification de l'adéquation à l'usage prévu des pièces dont l'installation est envisagée ;
c) Les principales mesures adoptées :
- en matière de sécurité du personnel, et plus particulièrement au titre de la radioprotection pour limiter l'exposition du personnel ;
- pour assurer la sûreté de l'installation pendant l'intervention.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut formuler des remarques sur ces documents avant l'intervention.
Au cours de l'intervention, l'exploitant informe l'Autorité de sûreté nucléaire des principales difficultés rencontrées et lui transmet les éventuelles modifications du dossier précité, qui résultent en particulier de ces difficultés.
Après l'intervention, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire une synthèse de celle-ci qui récapitule notamment les anomalies rencontrées et les suites qui leur ont été données, ainsi que les résultats des contrôles après réparation effectués sous sa responsabilité.
Toute intervention notable considérée comme importante doit conduire à soumettre l'appareil réparé ou modifié à une requalification comprenant une épreuve, dans les conditions précisées à l'article 15-IV.
- Les ministres chargés de la sûreté nucléaire fixent les conditions dans lesquelles sont instruits les dossiers de qualification relatifs aux interventions susceptibles d'être effectuées dans les mêmes conditions sur plusieurs installations.
- Les soudeurs et opérateurs de soudage réalisant des interventions doivent être approuvés par un organisme habilité au titre de l' article R.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire précisent les modalités de contrôle du respect de cette disposition.
- L'exploitant s'assure de l'adéquation au regard des risques liés à la corrosion :
- de la composition du fluide primaire et du fluide secondaire ;
- avant leur mise en oeuvre, des procédés utilisés pour le conditionnement à l'arrêt, le nettoyage et la décontamination éventuels des appareils ;
- des outillages et du fluide utilisés lors des interventions,
en tenant compte également de leur impact sur la radioprotection.
- L'exploitant définit et tient à jour les limites de concentration en espèces chimiques nécessaires pour prévenir, et à défaut limiter, les dommages de corrosion.
- L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour connaître l'évolution, en exploitation, des propriétés des matériaux constitutifs des appareils ayant un impact sur le maintien de leur intégrité.
Il met en œuvre un suivi particulier pour chaque mode de dégradation des propriétés des matériaux identifié à la conception et susceptible de remettre en cause significativement les valeurs initiales des propriétés des matériaux intervenant dans les démonstrations de résistance de l'appareil.
Ce suivi porte également sur les modes de dégradation découverts en service.
Il transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, les principaux résultats de ce suivi, et les conclusions qu'il en tire vis-à-vis du maintien de l'intégrité des appareils et de leur aptitude au service pendant les dix années qui suivent.
- Les modes de dégradation étudiés comprennent, pour les matériaux qui y sont soumis et qui y sont sensibles, la fragilisation par irradiation, les formes de vieillissement thermique, et les principaux modes de corrosion dans des conditions cohérentes avec les dispositions de l'article 11.
- L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour connaître la nature, l'origine, et l'évolution éventuelle des défauts constatés sur les appareils, tant lors de la visite prévue à l'article 9-I qu'au cours de l'exploitation.
L'exploitant tient informé l'Autorité de sûreté nucléaire, dès que possible et en toute hypothèse avant remise en service des appareils, de la nature et des résultats des contrôles ainsi que des conclusions qu'il en tire.
Les fissures détectées doivent être éliminées sauf justification spécifique appropriée.
- Un défaut ne peut être laissé en service que s'il ne présente pas de risque d'instabilité dans les situations de deuxième, troisième et quatrième catégories, ni de risque d'amorçage à la déchirure en situation de deuxième et troisième catégories.
Les chargements à considérer vis-à-vis du dommage à éviter sont multipliés pour l'analyse par les coefficients minimaux suivants :
Amorçage
Pour l'analyse de ces risques, l'exploitant prendra en compte la propagation des défauts pendant la période considérée, en particulier celle éventuellement induite par les sollicitations correspondant aux situations de deuxième catégorie.
Sans préjudice des dispositions des articles 12 et 13, l'exploitant s'assure, par une surveillance durant le fonctionnement et par des vérifications et un entretien appropriés, que les appareils et leurs accessoires, notamment les dispositifs de régulation et de décharge, de protection contre les surpressions et d'isolement, demeurent constamment en bon état et aptes à remplir leurs fonctions en conditions normales et accidentelles.
L'exploitant fait procéder à une inspection périodique des appareils, appelée visite partielle, sans que l'intervalle entre deux visites puisse être supérieur à deux ans postérieurement à la première visite complète pour le circuit primaire principal et quarante mois pour le circuit secondaire principal.
L'exploitant s'assure que les appareils et leurs accessoires peuvent être inspectés dans des conditions acceptables de radioprotection et de sécurité pour les personnes concernées, et dans le cas contraire définit en temps utile les mesures compensatoires nécessaires.
Il dresse de chaque visite un compte rendu détaillé mentionnant les procédés d'examen utilisés, les constatations faites et en particulier les défauts relevés, et les mesures prises suite à celles-ci.
Ce compte rendu est tenu à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et une synthèse lui est envoyée avant chaque remise en service des appareils.
Dans la mesure où ils sont exigibles, les dossiers mentionnés à l'article 4 (II, d) et 4 (II, e) précisent les conditions de la surveillance et le programme des visites partielles.
- Les appareils sont soumis à requalification périodique.
A ce titre, chacun des appareils subit périodiquement, à la diligence de l'exploitant, une requalification complète comprenant une visite complète réalisée sous la direction de l'exploitant, une épreuve hydraulique et un examen des dispositifs de sécurité réalisé sous la direction de l'exploitant.
La première requalification complète du circuit primaire est effectuée au plus tard trente mois après le premier chargement en combustible.
La première requalification complète de chaque circuit secondaire principal est effectuée au plus tard dix ans après la dernière épreuve hydraulique du générateur de vapeur correspondant.
L'intervalle maximum entre deux requalifications complètes est fixé à dix ans, sans préjudice de l'application de l'article 16, sauf sursis accordé par l'Autorité de sûreté nucléaire au vu d'éléments probants dans la limite d'une année.
- La visite complète est en principe effectuée lors de l'arrêt du réacteur nécessité par l'exécution de l'épreuve mais une partie des opérations qu'elle comporte peut toutefois, sous réserve des observations de l'Autorité de sûreté nucléaire, être faite lors de visites antérieures si elles ne précèdent pas l'épreuve de plus de deux ans.
Dans la mesure où il est exigible, le dossier mentionné à l'article 4 (II-e) précise les modalités de la visite complète.
L'exploitant dresse de cette visite complète un compte rendu détaillé mentionnant les procédés utilisés, les constatations faites et en particulier les défauts relevés, et les mesures prises suite à celles-ci.
Ce compte rendu est présenté à l'Autorité de sûreté nucléaire avant l'épreuve.
Avec l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire, certains contrôles peuvent toutefois être effectués après l'épreuve et avant remise en service de l'appareil.
- L'épreuve hydraulique sous pression de chacun des appareils a lieu en présence d'un représentant mandaté par l'Autorité de sûreté nucléaire.
La pression d'épreuve est au moins égale à 1,2 fois la pression de conception de l'appareil considéré.
L'épreuve doit être supportée sans défectuosité grave et sans fuite significative.
En cas de risque inacceptable pour le personnel chargé de l'inspection pendant l'épreuve, des moyens de substitution au contrôle visuel seront employés après qualification préalable dans les conditions prévues à l'article 8.
Un examen des dispositifs de sécurité est réalisé après l'épreuve, sous la direction de l'exploitant, afin de s'assurer du maintien de leur efficacité.
Son résultat est transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les parties des appareils situées en aval du composant du dernier organe d'isolement qui assure effectivement l'isolement peuvent ne pas être soumises à la pression lors de l'épreuve.
- Une requalification partielle, limitée à une visite approfondie réalisée sous la direction de l'exploitant et dont le programme est communiqué en préalable à l'Autorité de sûreté nucléaire, est réalisée dans les cas suivants :
- sur les parties remplacées résistantes à la pression du circuit primaire principal, au plus tard trente mois après ce remplacement ;
- après l'occurrence d'un événement pouvant correspondre à une situation de troisième catégorie, sur le ou les appareils touchés ;
- entre quatre et six ans après chaque requalification complète pour les appareils en service depuis plus de trente ans, sans préjuger de la révision du contenu de la visite en application de l'article 5 du présent arrêté.
Une requalification partielle, comprenant une épreuve mais dont le programme de visite est limité en accord avec l'Autorité de sûreté nucléaire, est réalisée :
- après une intervention importante au sens de l'article 10-I ;
- suite à l'application de l'article 16 ;
- au plus tard, trente mois après le remplacement d'une partie du circuit primaire principal par un composant principal présentant des caractéristiques significativement nouvelles vis-à-vis de son utilisation dans une chaudière du type considéré.
- Si les résultats d'une requalification comprenant une épreuve sont satisfaisants, l'Autorité de sûreté nucléaire établit un procès-verbal de requalification en deux exemplaires de l'appareil considéré et en remet un exemplaire à l'exploitant.
Le procès-verbal a valeur de marque de requalification de l'appareil.
Si les résultats d'une requalification ne sont pas considérés comme satisfaisants, la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 16 peut être engagée.
Les synthèses d'interventions notables prévues à l'article 10-I, les informations sur les défauts prévues à l'article 13, le bilan du traitement des écarts mis en évidence lors des contrôles prévus aux articles 9 ou 14, les résultats des requalifications prévues à l'article 15, et les conclusions de l'exploitant quant à l'aptitude des appareils à être mis ou remis en service, sont portés à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire en préalable à la mise ou remise en service des appareils.
Dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception de ces documents, l'Autorité de sûreté nucléaire peut demander à l'exploitant des informations complémentaires ou l'informer de la prolongation du délai d'examen.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut, l'exploitant entendu, prescrire toutes mesures utiles à la sécurité et notamment la requalification complète ou partielle prévue à l'article 15, aux conditions qu'il fixe avant la mise ou remise en service de l'appareil.
En cas de contestation par l'exploitant de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, ce dernier saisit pour avis la commission centrale des appareils à pression avant de statuer sur le recours de l'exploitant.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut, en raison de circonstances particulières et sur demande motivée de l'exploitant, accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté, après avis de la commission centrale des appareils à pression.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.
II.-A modifié
Par dérogation au I de l'article 18 ci-dessus :
a) Les modes opératoires de soudage qui sont, à la date de publication du présent arrêté, qualifiés dans les conditions antérieurement applicables, peuvent être utilisés jusqu'au 29 mai 2002 pour les interventions mentionnées à l'article 10 même si leur qualification n'a pas été prononcée par un organisme habilité dans les conditions définies à l'article 10-I ;
b) Les soudeurs qui sont, à la date de publication du présent arrêté, qualifiés dans les conditions antérieurement applicables, peuvent réaliser jusqu'au 29 novembre 2000 les interventions mentionnées à l'article 10 même si leur qualification n'a pas été prononcée par un organisme habilité dans les conditions définies à l'article 10-III ;
c) L'utilisation de procédés d'examen non destructif, dont la qualification définie à l'article 8 n'est pas encore prononcée, est admise jusqu'au 29 novembre 2004.
L'accréditation visée à l'article 8 n'est requise qu'à compter du 29 mai 2002 ;
d) Les articles 4-II, 5 et 6 entrent en vigueur le 29 novembre 2001 ;
e) L'article 4-I entre en vigueur le 29 mai 2002 ; pour les chaudières dont le procès-verbal d'épreuve initiale du circuit primaire principal a été signé avant la publication du présent arrêté, les dossiers sont établis sur la base des documents existants et du retour d'expérience ;
f) L'article 7-II n'est applicable aux circuits secondaires principaux qu'à compter du 29 novembre 2001 ;
g) Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du II de l'article 15 est porté à quatre ans pour les visites complètes antérieures au 29 novembre 2001, en ce qui concerne les parties du circuit secondaire principal autres que l'enceinte secondaire du générateur de vapeur.
Créé par Arrêté du 3 septembre 2018 - art. 4 (V)
La demande d'évaluation de la conformité ainsi que la responsabilité de la conception et de la fabrication des parties principales sous pression de remplacement prévue au b du IV de l'article 10 du présent arrêté, peut être assumée par le fabricant pour les parties principales sous pression de remplacement dont la fabrication a débuté avant le 31 décembre 2020.
d) Constructeur : pour le circuit primaire principal, la personne bénéficiaire du procès-verbal d'épreuve initiale ; pour le circuit secondaire principal, la personne bénéficiaire du procès-verbal d'épreuve initiale de l'enceinte secondaire du générateur de vapeur ;
Les articles 2 (2o), 5 à 36 et 38 à 43 du décret du 2 avril 1926 susvisé ainsi que les arrêtés pris sur le fondement de ces articles ne leur sont pas applicables.
- aux canalisations du circuit primaire principal, dont le diamètre intérieur est inférieur à 25 mm ;
- aux canalisations des circuits secondaires principaux autres que les lignes d'alimentation de secours, dont le diamètre intérieur est inférieur à 100 mm ;
- à la partie extérieure au bâtiment réacteur des lignes d'alimentation de secours des circuits secondaires principaux, dans le cas où leur diamètre intérieur est inférieur à 100 mm.
Dossiers de référence
- Avant la première divergence d'un réacteur à eau sous pression, l'exploitant fournit au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent, avec copie au directeur de la sûreté des installations nucléaires, les plans des appareils de ce réacteur, et se prononce sur les mesures prises et les justifications apportées pour s'assurer au stade de la construction que chacun des appareils :
- Au plus tard deux ans après la première divergence d'un réacteur à eau sous pression, et en tenant compte du résultat des essais et des mesures réalisés en application de l'article 9-II, l'exploitant adresse au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent, avec copie au directeur de la sûreté des installations nucléaires, des dossiers fournissant les éléments suivants :
- la capacité de l'ensemble des accessoires de sécurité reconnus de haute fiabilité à limiter la pression atteinte lors des situations de deuxième catégorie à 100 % de la pression de conception, et à éviter lors des situations de quatrième catégorie la perte d'intégrité par surpression de l'appareil ;
- la capacité des seuls accessoires de sécurité agissant par limitation directe de la pression à limiter la pression dans les situations de troisième catégorie à 110 % de la pression de conception ;
- la capacité de ces mêmes accessoires, l'un d'entre eux s'il y en a moins de quatre et deux d'entre eux s'il y en quatre ou plus étant considérés comme indisponibles, à limiter la pression dans les situations de troisième catégorie à 120 % de la pression de conception ;
L'exploitant remet à jour les plans des appareils et les éléments concernés du dossier visé à l'article 4 lors de chaque modification de ceux-ci et transmet les plans et documents au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent dans un délai de six mois.
- Le directeur de la sûreté des installations nucléaires peut formuler des observations, auxquelles l'exploitant est tenu de répondre, sur les dossiers cités aux articles 4 et 5.
En cas d'écart significatif avec les documents dont il dispose au titre de la construction, il peut demander à l'exploitant de lui transmettre, avec ses commentaires, l'avis du constructeur sur ces points.
Ces documents sont tenus à la disposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent sera informé directement des faits de nature à compromettre l'intégrité des appareils.
- Les procédés d'examen non destructif employés en exploitation sur les appareils font l'objet, préalablement à leur utilisation, d'une qualification prononcée par une entité choisie par l'exploitant.
L'exploitant présente au directeur de la sûreté des installations nucléaires une justification probante de la compétence de l'entité qui prononce la qualification, et de son indépendance.
Une synthèse de chaque qualification est transmise au directeur de la sûreté des installations nucléaires avant mise en oeuvre du procédé.
Les personnels effectuant des opérations de contrôle non destructif au titre du présent arrêté doivent être certifiés par un organisme indépendant habilité au titre de la réglementation relative aux appareils à pression.
Les justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent.
En outre, l'exploitant procède, avant le premier chargement du réacteur, à une visite de l'appareil au moins aussi approfondie que celle qui est prescrite au III de l'article 15.
Il vérifie à cette occasion l'applicabilité des procédés d'examen non destructif mis en oeuvre.
Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, il peut y substituer les contrôles réalisés en fin de fabrication, pour autant que les procédés soient identiques à ceux mis en oeuvre en exploitation et sous réserve de la non-exposition du matériel, postérieurement aux contrôles, à des actions susceptibles de le dégrader.
Avant toute intervention notable, l'exploitant soumet au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent un dossier d'intervention prouvant que la garantie d'intégrité de l'appareil n'est pas susceptible d'être remise en cause par l'opération envisagée.
Pour les opérations de soudage, les qualifications doivent être prononcées par un organisme indépendant habilité au titre de la réglementation relative aux appareils à pression.
Dans ce cas, l'exploitant doit présenter les certificats de qualification correspondants ;
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut formuler des remarques sur ces documents avant l'intervention.
Au cours de l'intervention, l'exploitant informe le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des principales difficultés rencontrées et lui transmet les éventuelles modifications du dossier précité, qui résultent en particulier de ces difficultés.
Après l'intervention, l'exploitant adresse au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement une synthèse de celle-ci qui récapitule notamment les anomalies rencontrées et les suites qui leur ont été données, ainsi que les résultats des contrôles après réparation effectués sous sa responsabilité.
- Les soudeurs et opérateurs de soudage réalisant des interventions doivents être qualifiés par un organisme indépendant habilité au titre de la réglementation relative aux appareils à pression.
Les justificatifs correspondants sont tenus à disposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent.
Les contrôleurs doivent être certifiés dans les conditions prévues à l'article 8.
- Les pièces de rechange sont soumises aux exigences réglementaires de conception et de fabrication applicables aux éléments de chaudières neuves au moment de la commande de ces pièces de rechange.
- L'exploitant met en oeuvre les moyens nécessaires pour connaître l'évolution, en exploitation, des propriétés des matériaux constitutifs des appareils ayant un impact sur le maintien de leur intégrité.
Il met en oeuvre un suivi particulier pour chaque mode de dégradation des propriétés des matériaux identifié à la conception et susceptible de remettre en cause significativement les valeurs initiales des propriétés des matériaux intervenant dans les démonstrations de résistance de l'appareil.
Il transmet au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent, avec copie au directeur de la sûreté des installations nucléaires, les principaux résultats de ce suivi, et les conclusions qu'il en tire vis-à-vis du maintien de l'intégrité des appareils et de leur aptitude au service pendant les dix années qui suivent.
- L'exploitant met en oeuvre les moyens nécessaires pour connaître la nature, l'origine, et l'évolution éventuelle des défauts constatés sur les appareils, tant lors de la visite prévue à l'article 9-I qu'au cours de l'exploitation.
L'exploitant tient informé le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent, dès que possible et en toute hypothèse avant remise en service des appareils, de la nature et des résultats des contrôles ainsi que des conclusions qu'il en tire.
Ce compte rendu est tenu à la disposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent et une synthèse lui est envoyée avant chaque remise en service des appareils.
L'intervalle maximum entre deux requalifications complètes est fixé à dix ans, sans préjudice de l'application de l'article 16, sauf sursis accordé par le préfet de département territorialement compétent au vu d'éléments probants dans la limite d'une année.
L'intervalle entre deux épreuves d'une partie soumise à pression donnée d'un appareil ne peut excéder treize ans, sous les mêmes réserves.
Le temps de stockage de pièces de rechange neuves n'est pas décompté dans ce délai si ce stockage est réalisé dans des conditions telles que les pièces ne peuvent en être altérées.
- La visite complète est en principe effectuée lors de l'arrêt du réacteur nécessité par l'exécution de l'épreuve mais une partie des opérations qu'elle comporte peut toutefois, sous réserve des observations du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent, être faite lors de visites antérieures si elles ne précèdent pas l'épreuve de plus de deux ans.
Ce compte rendu est présenté au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent avant l'épreuve.
Avec l'accord du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent, certains contrôles peuvent toutefois être effectués après l'épreuve et avant remise en service de l'appareil.
- L'épreuve hydraulique sous pression de chacun des appareils a lieu en présence d'un représentant mandaté par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent.
Son résultat est transmis au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
- Une requalification partielle, limitée à une visite approfondie réalisée sous la direction de l'exploitant et dont le programme est communiqué en préalable au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent, est réalisée dans les cas suivants :
Une requalification partielle, comprenant une épreuve mais dont le programme de visite est limité en accord avec le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent, est réalisée :
- Si les résultats d'une requalification comprenant une épreuve sont satisfaisants, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement établit un procès-verbal de requalification en deux exemplaires de l'appareil considéré et en remet un exemplaire à l'exploitant.
- Les synthèses d'interventions notables prévues à l'article 10-I, les informations sur les défauts prévues à l'article 13, le bilan du traitement des écarts mis en évidence lors des contrôles prévus à l'article 14, les résultats des requalifications prévues à l'article 15, et les conclusions de l'exploitant quant à l'aptitude des appareils à être remis en service, sont portés à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent en préalable à la remise en service des appareils.
Dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception de ces documents, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut demander à l'exploitant des informations complémentaires ou l'informer de la prolongation du délai d'examen.
Sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le préfet de département territorialement compétent peut, l'exploitant entendu, prescrire toutes mesures utiles à la sécurité et notamment la requalification complète ou partielle prévue à l'article 15, aux conditions qu'il fixe avant la remise en service de l'appareil.
En cas de contestation par l'exploitant de la décision du préfet, ce dernier saisit pour avis la commission centrale des appareils à pression avant de statuer sur le recours de l'exploitant.
- Le préfet de département territorialement compétent peut, en raison de circonstances particulières et sur demande motivée de l'exploitant, accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté, après avis de la commission centrale des appareils à pression.
a) L'intitulé de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé est ainsi modifié : les mots : « portant application de la réglementation des appareils à pression aux chaudières nucléaires à eau » sont remplacés par les mots : « relatif à la construction du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau » ;
b) L'article 2 de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé est ainsi modifié : à l'alinéa 1er, les mots : « et à leur exploitation » sont supprimés ;
c) Le titre III de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé est abrogé ;
d) L'article 47 bis de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé est ainsi modifié :
- à l'alinéa 1er, les mots : « et de la commission interministérielle des installations nucléaires de base » sont supprimés ;
- l'alinéa 2 est abrogé.
Décrets du 11 janvier 2000 portant admission à la retraite de préfets
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2000, M. Bernard Puydupin, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2000.
Décret du 7 janvier 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe d'Egypte
- M. François Dopffer, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe d'Egypte, en remplacement de M. Jean-Marc Rochereau de La Sablière, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 septembre 2001 fixant les modalités et les délais de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 2001 (2e tour)
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler l'emploi désigné ci-dessous, offert au recrutement, au titre de l'année 2001 et demeuré vacant à l'issue du 1er tour.
1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe ;
- au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
- La nomination du candidat ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de la cessation ou de l'absence d'une activité libérale privée.
Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans le délai maximal de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur des personnels enseignants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
exerçant actuellement les fonctions (2) de MCU-PH des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou de PR1G
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier, des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (4) :
Décision no 2001-552 du 23 octobre 2001 portant extension de la décision no 2000-939 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Pergaud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio collège Pergaud
Baudis
Décision no 2001-553 du 23 octobre 2001 portant extension de la décision no 96-1090 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mendililia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mendililia
Décret du 2 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-France
Par décret en date du 2 décembre 1999, Mme Claire Bazy-Malaurie, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-France, en renouvellement de son mandat.
Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects
II.-Des arrêtés conjoints des ministres chargés du budget et, selon le cas, de la sécurité sociale ou de l'agriculture pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixent, pour chaque catégorie d'organismes mentionnés à l'article R.
La liste des informations nominatives pouvant être obtenues respectivement de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Les règles auxquelles doivent satisfaire les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation de ces informations ;
Les délais dans lesquels les responsables des traitements déjà mis en oeuvre doivent justifier auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés que ces traitements sont ou ont été rendus conformes à ces règles.
A compter de l'entrée en vigueur de ces arrêtés, les organismes qui entrent dans leur champ d'application sont, par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, dispensés de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes réglementaires prévus par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et ayant le même objet que lesdits arrêtés.
Abroge Décret n°85-855 du 7 août 1985
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'application de l'article L.
Décret no 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects
- Il est créé dans le livre des procédures fiscales un article R.* 81-A ainsi rédigé :
- N'entrent dans le champ d'application de l'obligation édictée par l'article L.
81-A que :
« a) Les employeurs ;
« b) Les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ;
« c) Les institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
« d) Les institutions gestionnaires du régime d'assurance prévu à l'article L.
- Une personne ou organisme mentionné au I ne peut porter à la connaissance de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique ou de la direction générale des douanes et droits indirects un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, sur le fondement de l'article L.
81-A, qu'en complément des éléments d'identification d'une personne physique au sujet de laquelle une disposition législative expresse du présent livre ou du code général des impôts l'oblige à fournir sur support papier ou électronique des informations nominatives.
- Il est créé dans le livre des procédures fiscales un article R.* 152 ainsi rédigé :
- Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L.
152, un organisme ou service chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou une institution mentionnée au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale peut, sur sa demande, obtenir communication de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique ou de la direction générale des douanes et droits indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement par l'organisme demandeur de sa mission légale.
« Ces informations sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de cet organisme sont légalement astreints.
« Elles ne doivent être conservées par cet organisme que tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur les droits ou obligations en vue de la détermination desquels elles ont été demandées.
- La demande d'informations nominatives, qui peut concerner une personne ou une liste de personnes, doit remplir les conditions ci-après :
Elle est formulée sur support papier ou électronique et comporte des garanties suffisantes d'identification d'un auteur habilité par l'organisme pour le compte duquel elle est présentée.
Pour une personne physique, la demande comporte tout ou partie des indications suivantes :
« a) Le nom patronymique et les prénoms ;
« Elle comporte en outre le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'organisme demandeur en a connaissance.
Pour une personne morale, la demande comporte les indications suivantes :
« a) Le numéro d'identification au répertoire national des entreprises ;
« b) Le département d'exercice de l'activité.
- Des arrêtés conjoints des ministres chargés du budget et, selon le cas, de la sécurité sociale ou de l'agriculture pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixent, pour chaque catégorie d'organismes mentionnés à l'article R.* 152 du livre des procédures fiscales :
- Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques portés à la connaissance de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des douanes et droits indirects par application des articles R.* 81-A et R.* 152, ainsi que ceux collectés par ces dernières en application du II ci-après sont utilisés exclusivement :
Pour l'exercice du droit de communication auprès des personnes énumérées à l'article R.* 81-A.
- La direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects collectent les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de ce répertoire.
- Le décret no 85-855 du 7 août 1985 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du répertoire national d'identification des personnes physiques est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 1999 portant prorogation de la durée du mandat des représentants du personnel auprès de la commission administrative paritaire du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1999, en application de l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, le mandat des représentants du personnel auprès de la commission administrative paritaire du corps des administrateurs des postes et télécommunications est prorogé pour une durée d'un an.
Arrêté du 23 novembre 1999 relatif au règlement intérieur du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
- Le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) se réunit au minimum quatre fois par an à l'initiative du président.
Il est également convoqué par le président à la demande écrite de six au moins des membres titulaires, dans un délai maximum de quinze jours suivant cette demande.
- Le CIAS se réunit sur convocation du président.
Les convocations sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour, aux membres titulaires et suppléants du comité quinze jours au moins avant la date de la réunion, sauf si la réunion est motivée par l'urgence.
Les documents préparatoires nécessaires à la réunion sont, sauf circonstance exceptionnelle, adressés aux membres titulaires et suppléants du comité huit jours au moins avant la date de la réunion.
- A l'ouverture de chaque séance, le président s'assure que le quorum est réuni.
Ce quorum est fixé aux deux tiers des membres titulaires.
A cette fin, il est procédé à l'appel nominal des membres titulaires.
S'agissant des représentants de l'administration, pour chaque absence constatée, il est fait appel à un suppléant dans l'ordre de la liste des représentants établie ci-après.
Les organisations syndicales s'assurent, en cas d'absence de leurs représentants titulaires, de la présence d'un ou plusieurs suppléants.
En l'absence de ce quorum, une nouvelle réunion du comité doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours, sur un ordre du jour identique et sans que la condition de quorum puisse être opposée.
- Chaque représentant de l'administration représente au sein du comité l'ensemble des administrations de l'Etat, et notamment celles qui n'ont pas de délégué au comité.
Les représentants nommés, titulaires ou suppléants, ne peuvent se faire représenter par l'un de leurs adjoints.
- Le président soumet l'ordre du jour et le compte rendu de la réunion précédente à l'approbation des membres du comité.
Il établit la liste des questions diverses.
- Lorsqu'il est nécessaire de procéder à un vote, le président formule explicitement, au besoin par écrit, l'objet de celui-ci.
Le résultat du vote est acquis à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres titulaires présents ou représentés.
Le président a le droit de vote.
Les votes ont lieu habituellement à main levée.
Il est chargé d'assurer la bonne tenue et la discipline des réunions.
- Le président de séance peut décider une interruption de séance à son initiative ou à la demande du tiers des membres titulaires, présents ou représentés.
Il prononce la clôture de la réunion après l'épuisement de l'ordre du jour.
- Le secrétariat permanent du CIAS est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau des affaires sociales).
- Le président du CIAS, à son initiative, ou sur proposition d'un membre du comité, peut faire appel, le cas échéant, à des experts ou personnalités qualifiées.
Ces derniers ne disposent pas de voix délibérative.
- Des commissions permanentes sont constituées en son sein par le comité.
Ces commissions sont destinées à étudier toute question dont elles sont saisies par le comité dans le domaine de leurs compétences respectives.
Les commissions soumettent leurs travaux à l'approbation du comité.
Sont constituées les six commissions suivantes :
- la commission permanente chargée des questions de logement et du suivi des prestations : l'aide et le prêt à l'installation des fonctionnaires de l'Etat en région parisienne (AIP-PIP) et l'aide à l'amélioration de l'habitat des retraités (AHR) ;
- la commission permanente chargée des questions de restauration sociale et du suivi de la prestation-repas ;
- la commission permanente chargée du suivi de l'évolution des prestations d'action sociale, y compris la prestation de service-crèche, les réservations de places en crèche et la prestation d'aide ménagère à domicile (AMD) ;
- la commission permanente chargée du suivi de l'action sociale culturelle, sportive et de loisirs, y compris la prestation chèque-vacances ;
- la commission permanente chargée du suivi des sections régionales interministérielles d'action sociale ;
- la commission permanente chargée du suivi budgétaire, y compris le suivi de la gestion déléguée des prestations interministérielles ;
Les commissions sont coanimées par un représentant de l'administration, membre du CIAS ou désigné par l'administration et par un membre du CIAS, représentant d'une organisation syndicale, proposé par le collège syndical.
Les coanimateurs sont désignés pour une durée de trois ans, à partir de la date d'application du règlement intérieur.
Les organisations syndicales membres du CIAS proposent en début de mandat le coanimateur de la parité syndicale pour chaque commission.
Si un renouvellement doit intervenir en cours de mandat, la désignation d'un représentant pour la période restant à courir s'effectue au sein de la même organisation syndicale, sur proposition de celle-ci.
Les coanimateurs représentant l'administration et les organisations syndicales sont désignés dans le respect de la représentation tournante, lorsqu'il y a plus d'administrations et d'organisations syndicales que de sièges à pourvoir.
Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail temporaires destinés à l'étude de questions ponctuelles.
Ces groupes de travail se réunissent selon un calendrier préétabli et soumettent leurs travaux à l'approbation du comité.
Les réunions des commissions permanentes et des groupes de travail font l'objet d'un relevé de conclusion synthétique communiqué à leurs membres.
Le président du comité est membre de droit des commissions permanentes et des groupes de travail temporaires.
Les membres des commissions et groupes de travail peuvent, le cas échéant, solliciter auprès du président du comité le concours d'experts à l'occasion de leurs travaux.
- La mission d'équipement des services sociaux interministériels (MESIM) est mise à la disposition du comité et prend part à ses travaux.
Elle procède notamment à l'étude technique des opérations d'équipements sociaux collectifs soumises à l'avis du comité.
Les représentants de la MESIM participent en tant que de besoin aux commissions permanentes et aux groupes de travail temporaires.
- Il est établi un compte rendu de chacune des séances plénières du comité.
Ce compte rendu est rédigé par le secrétariat, sous la responsabilité du président du comité.
Les membres du CIAS qui souhaitent voir figurer dans le compte rendu l'intégralité de leurs interventions ou de leurs questions en remettent le texte au secrétaire dès la fin de la réunion.
Les réponses aux questions figurent dans le compte rendu.
Le compte rendu de chaque séance est adressé aux membres du CIAS avant la séance suivante.
Au cours de la séance qui suit sa diffusion, le compte rendu peut faire l'objet, à la demande des membres du CIAS, de rectifications.
Il est soumis à l'adoption du comité et il est alors réputé procès-verbal de la réunion.
Les procès-verbaux sont archivés et tenus à la disposition des membres du CIAS sur leur demande.
- L'arrêté du 20 février 1995 relatif au règlement intérieur du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 6 décembre 1999 portant nomination à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 1999, M. Gaussens (Jean-Philippe) est nommé en qualité de membre suppléant auprès du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire, en tant que représentant de la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Pallot (Philippe).
Arrêtés du 18 novembre 1999 portant nomination de délégués départementaux des services sociaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1999, M. Cotte (Jean, Marcel), contrôleur principal des douanes, est nommé à compter du 1er novembre 1999 délégué départemental des services sociaux de la Réunion.
Par le même arrêté, M. Cotte (Jean, Marcel) est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux).
- Conseil économique et social), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (III.
- Conseil économique et social), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret no 99-1024 du 1er décembre 1999 modifiant le décret no 89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture canaque (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 décembre 1999, page 18232, 1re colonne, art. 2, 3e ligne, au lieu de : « Trois représentations...
», lire : « Trois représentants...
Arrêtés du 24 décembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt global de 23 025 000 F en vue de financer le programme d'investissements de 1999 de son service formation.
Arrêté du 31 décembre 1999 habilitant un organisme à proposer des candidatures aux fonctions d'assesseur de la commission de conciliation et d'expertise douanière
- La liste des organismes habilités à proposer des candidatures aux fonctions d'assesseur appelé à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière est complétée comme suit :
« Syndicat français des experts professionnels en oeuvres d'art et objets de collections, 1, rue Rossini, 75009 Paris (téléphone : 01-40-22-91-14) ; ».
Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les arrêtés du 6 février 1997, du 27 janvier 1998 et du 10 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger
- L'article 3 des arrêtés du 6 février 1997, du 27 janvier 1998 et du 10 février 1999 susvisés est modifié comme suit :
« Les conseillers et attachés financiers et les chefs de missions économiques et financières peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, services financiers à l'étranger.
- Les délégataires visés à l'article 1er ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs agents de catégorie A de leur service.
Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 avril 1999 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les travaux relatifs à l'approbation de modèle, à l'approbation CE de modèle, à l'examen CE de type, à la vérification CE à l'unité, à l'autorisation de mise en service, à l'approbation de plans d'installations, à l'autorisation de modification d'instruments, à l'agrément des organismes, à la dispense de vérification périodique, ainsi que les expertises, audits et travaux d'étalonnage effectués sur demande par des agents de l'Etat, donnent lieu à perception d'une redevance horaire de 522 F par agent.
« La vérification primitive et la vérification CE des instruments de mesure neufs soumis à ce contrôle, effectuées sous le contrôle d'un agent de l'Etat, donnent lieu à la perception d'un forfait global par instrument dont le montant est fixé dans le tableau A annexé au présent arrêté.
« La vérification après réparation ou modification des instruments soumis à ce contrôle, effectuée sous le contrôle d'un agent de l'Etat, donne lieu à la perception d'un forfait par instrument égal à celui prévu pour la vérification primitive par application de l'article 2 du présent arrêté.
« La vérification périodique des instruments soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d'un forfait par instrument égal à celui prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, premier alinéa, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée sous le contrôle d'un agent de l'Etat commissionné pour le contrôle des instruments de mesure.
« La vérification périodique des poids ne donne pas lieu à la perception d'un forfait.
« - de jaugeage et de barémage de récipients-mesures mobiles autres que les citernes de transport routier ou ferroviaire de liquides à la pression atmosphérique effectués sous le contrôle d'un agent de l'Etat ;
« - d'établissement de barèmes pour toutes catégories de réservoirs effectués par un agent de l'Etat,
donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
« Les redevances et forfaits fixés par les articles ci-dessus sont encaissés par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé pour être versés au budget général.
- Le tableau B annexé à l'arrêté du 19 avril 1999 est ainsi modifié :
Ligne 6410 : les termes : « Etablissement de barèmes complémentaires pour toutes catégories de réservoirs, par capacité déterminée » sont remplacés par les termes : « Etablissement de barèmes pour toutes catégories de réservoirs, par capacité déterminée ».
Ligne 7530 : les termes : « expertises et études » sont remplacés par les termes : « expertises, audits et études ».
Décret n° 2001-1126 du 29 novembre 2001 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
- La direction de la protection et de la sécurité de la défense est le service dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles.
- La direction de la protection et de la sécurité de la défense apporte son concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de sécurité.
- de participer à l'élaboration et au contrôle de l'application des mesures à prendre en matière de protection et de sécurité ;
- de prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire ;
- de contribuer à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir accès à des informations protégées ou à des zones, des matériels ou des installations sensibles.
En particulier, elle met en oeuvre la procédure d'habilitation prévue par l'article 8 du décret du 17 juillet 1998 susvisé ;
- de participer aux études de sécurité et à l'élaboration des textes réglementaires en rapport avec le traitement de l'information, notamment en matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des mesures de sécurité édictées ;
- de participer à l'application des dispositions du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé concernant la répression du commerce illicite des matériels de guerre, armes et munitions.
- La direction de la protection et de la sécurité de la défense participe à l'élaboration des mesures nécessaires à la protection du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles intéressant la défense et en contrôle l'application au sein :
- des forces armées, des états-majors, directions et services placés sous l'autorité du ministre de la défense ainsi que des organismes qui en relèvent ;
- des entreprises titulaires de marchés intéressant la défense ou sous-traités à son profit, nécessitant la prise de précautions particulières, notamment lorsque le titulaire du marché est susceptible de détenir des informations classifiées ;
- des établissements relevant du ministère de la défense, dont l'activité justifie la prise de précautions particulières, notamment l'existence d'un régime d'accès réglementé ;
- des points et des réseaux sensibles civils placés, pour leur sécurité, sous l'autorité du ministère de la défense et, d'une manière générale, de tous les établissements détenant du patrimoine scientifique et technologique et relevant du ministère de la défense.
- Pour exercer les attributions définies aux articles 2 et 3 ci-dessus, la direction de la protection et de la sécurité de la défense établit les liaisons nécessaires avec les autres services du ministère de la défense et des autres ministères concourant à la sécurité de défense.
- L'organisation et le fonctionnement de la direction de la protection et de la sécurité de la défense sont fixés par arrêtés.
- Le décret no 81-1041 du 20 novembre 1981 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense et portant suppression de la direction de la sécurité militaire est abrogé.
Décret n°2001-1127 du 23 novembre 2001 relatif aux distances entre les véhicules et ensembles de véhicules et modifiant le code de la route.
La garde des seaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en application du IV encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
TABLEAU INDICATIF DE LA DISTANCE DE SECURITE MINIMALE
EN FONCTION DE LA VITESSE
Décret n°2001-491 du 30 mai 2001 instaurant une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de long métrage
Au titre de l'année 2001, le montant des sommes inscrites au compte d'une entreprise de production et au compte d'une entreprise de distribution est majoré pour les entrées constatées entre le 13 juin 2001 et le 14 août 2001 inclus, dès lors que la première représentation en salles de spectacles cinématographiques d'une oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé intervient après le 9 mai 2001.
La majoration prévue à l'article 1er est calculée de la manière suivante : 1° Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de production, en application de l'article 15 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F ; 2° Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de distribution, en application de l'article 101 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La majoration prévue à l'article 1er est calculée de la manière suivante :
1o Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de production, en application de l'article 15 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F ;
2o Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de distribution, en application de l'article 101 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F.
Arrêté du 11 mai 2001 portant nomination d'élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 2001, sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de l'année scolaire 2000-2001, les élèves stagiaires dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 M. Lazimy (Benjamin) ;
2 M. Nakoulima (Ousseynou).
Décision no 2001-325 du 5 juin 2001 portant extension à la décision no 2001-185 du 4 avril 2001 autorisant la SARL Fréquence Ille à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit West
Par décision no 2001-409 en date du 25 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier universitaire de Reims est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé.
Décisions du 25 avril 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision no 2001-399 en date du 25 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5969-93 du 4 octobre 1993 concernant l'exploitation par la SARL Poste 4 de la liaison en deux bonds Villefranche-sur-Saône vers Pommiers et de Pommiers vers Hurigny pour le transport du programme Radio Mâcon (Fun Radio) sur les fréquences 8 491,75 MHz et 8 481,25 MHz est abrogée.
Par décision no 2001-407 en date du 25 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Culture Espaces est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites au Musée de l'automobile à Mulhouse (68).
Un canal du plan de fréquences de la bande 23,5-23,6 GHz, tel que défini à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison vidéo unidirectionnelle à Mulhouse (68) : liaison entre le bâtiment Réserve du Musée de l'automobile, 192, avenue de Colmar et le parking situé à l'angle de la rue Mertzau et de la rue du 6e-RTM.
Ce canal est attribué sous réserve de non-brouillage et sans garantie de protection.
Par décision no 2001-410 en date du 25 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quinze couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de Lot-et-Garonne, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
Par décision no 2001-411 en date du 25 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
SEM de Termignon, Val-Cenis, à Termignon (73) ;
Deux-Alpes, Loisirs, à Venosc (38) ;
Syndicat copropriété, résidence Elysée 2, à La Celle-Saint-Cloud (78) ;
Baudron-Bernard, à Artins (41).
La conservation par toute personne des armes, des munitions et de leurs éléments essentiels des catégories A et B est assurée selon des modalités qui en garantissent la sécurité et évitent leur usage par un tiers.
Les armes, les munitions et leurs éléments essentiels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat sont conservés hors d'état de fonctionner immédiatement.
Par décision no 2001-430 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société NBC News est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision no 2001-425 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,6-4,2 GHz sont attribuées à la société Gensat France à La Ciotat pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 123 240 F.
Décret du 21 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Guadeloupe
Par décret en date du 21 décembre 1999, M. Jacques Schneider, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Guadeloupe (SIG), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 décembre 1999, le brevet technique est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Barabe (Gilles).
Castaigns (Philippe).
Kancir (Frédéric).
Lauthier (Ivan).
Monot (Jean-Marie).
Ondedieu (Jean-François).
Pellissier (Matthieu).
Planet (Guy).
Reboul (Richard).
Anton (Bernard).
Mazet (Catherine).
Nguyên Luât (Yann).
Olmeda (Hugues).
Oustric (Didier).
Décisions du 2 décembre 1999 portant attribution du brevet technique option techniques d'état-major
Par décision du ministre de la défense en date du 2 décembre 1999 et à compter du 1er août 1999, le brevet technique option techniques d'état-major est délivré au commissaire de l'air désigné ci-après :
Lieutenant-colonel Le Bourg (Hervé).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1999, M. Curty (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mai 2000.
Arrêté du 6 décembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 1999, les ingénieurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 2000 :
1 Gutemberg (David).
2 Pedroletti (Bertrand).
3 Garreau (Bertrand).
4 Decaix (Gérard).
5 Hamza (Nabila).
6 Roussel (Didier).
7 Brun (Marie-Christine).
7 bis Mayer (Pascal).
8 Beal (Michel).
9 Valiergue (Laurent).
10 Dimon (Françoise).
11 Levert (Jacques).
12 Bisch (Jean-Luc).
13 Ruchaud (Félix).
14 Muller (Gérard).
15 Alvere (Michel).
16 Bros (Pierre).
17 Barthelon (Claude).
18 Zhand (Etienne).
19 Tierle (Gilles).
20 Lacombe (Eric).
21 Seven (Daniel).
22 Vastel (Jean-Pierre).
24 Mertz (Jacques).
25 Levy (André).
26 Beckel (Jacques).
27 Clauss (Paul).
28 Greff (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 1999, M. Jardin (Christian), vétérinaire inspecteur de classe principale, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire à compter du 17 novembre 1999.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme de paysagiste
- Mlle Labarthe (Delphine), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Dupis (Valérie), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Levrard (Céline), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Aubry (Nadia), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Boucher (Tatiana), Bordeaux (Paysage).
- M. Cerepes (Franck), Bordeaux (Paysage).
- M. Schumpp (Stephan), Bordeaux (Paysage).
- M. Daunas (Fabien), Bordeaux (Paysage).
- Mlle De Tinteniac (Agnès), Bordeaux (Paysage).
Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2000 et lui demandent de la déclarer non conforme à la Constitution pour les motifs ci-dessous énoncés :
- Absence manifeste de sincérité
de la loi de finances pour l'année 2000
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision no 94-351 du 29 décembre 1994 (Rec. p.
140) relative à la loi de finances pour 1995, confirmée par sa décision no 95-369 DC du 28 décembre 1995 relative à la loi de finances pour 1996, rappelé l'obligation faite au Gouvernement de respecter le principe de sincérité budgétaire et donc son obligation d'information pleine et entière du Parlement sur l'état de nos finances publiques.
Ce principe de sincérité s'applique à la loi de finances dans son ensemble, c'est-à-dire en tant qu'acte de prévision comme en tant qu'acte d'autorisation.
Or, la loi de finances pour l'année 2000 adoptée définitivement le 21 décembre 1999 méconnaît de manière évidente ce principe de sincérité sur ces deux volets de l'acte budgétaire et met manifestement en cause la substance même de l'équilibre économique et financier sur lequel les parlementaires sont appelés à se prononcer.
- Absence de prévisions budgétaires sincères
La loi de finances 2000 sous-évalue les recettes de l'Etat pour l'exercice à venir :
Le budget étant établi par principe pour le prochain exercice, il est nécessaire d'évaluer à l'avance avec le maximum de précision, la nature et le montant des dépenses à effectuer et l'importance des recettes qui pourront être recouvrées.
Ce n'est qu'à cette condition que le Parlement, représentant de la nation, pourra réellement déterminer la charge qui va peser sur les contribuables et donner en conséquence un consentement éclairé.
C'est également pour cette raison que l'aspect prévisionnel du budget revêt un caractère obligatoire en finances publiques.
Or, la loi de finances pour 2000 ne répond pas à cette obligation de sincérité de la prévision concernant son volet recettes du fait de la conjonction de deux éléments :
La sous-estimation certaine des plus-values de recettes fiscales pour l'exercice 1999 et, par voie de conséquence, le niveau global des recettes fiscales brutes de l'exercice 2000
Ce chiffrage des plus-values de recettes de l'année en cours est un élément essentiel de calcul des prévisions de l'exercice budgétaire à venir.
Il a, en effet, un impact direct sur le montant des recettes inscrites en loi de finances initiale et influence mécaniquement le volet recettes de l'exercice 2000, donc l'équilibre budgétaire.
Or, le Gouvernement a volontairement minoré les plus-values de recettes fiscales brutes pour l'exercice 1999 et donc sous-estimé le montant des recettes fiscales brutes inscrites en loi de finances 2000.
Tout au long de l'examen du projet de loi de finances pour 2000 au Parlement, le Gouvernement s'est référé aux plus-values de recettes pour 1999 calculées sur la base des estimations du mois de juillet dernier, utilisées lors du cadrage budgétaire gouvernemental.
Sur la base de ces estimations calculées à la moitié de l'exercice budgétaire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a estimé à 11,2 milliards de francs les plus-values de recettes fiscales pour 1999 par rapport à la loi de finances initiale, auxquelles il convenait de soustraire le coût des mesures d'allégements fiscaux contenues dans la loi de finances 2000 et applicables dès le 15 septembre 1999, à savoir la baisse de TVA sur les travaux d'entretien et de rénovation dans les logements et la baisse des droits de mutation, représentant, d'après le Gouvernement, 5,2 milliards de francs de pertes de recettes fiscales sur trois mois et demi.
Le Gouvernement présentait donc, en septembre, un solde de plus-values de recettes de 6 milliards de francs.
Or, dès le mois de septembre, cette réévaluation des recettes fiscales nettes de l'Etat au titre de 1999 paraissait nettement insuffisante entraînant mécaniquement une sous-évaluation incontestable du montant total des recettes fiscales attendues en 2000.
D'ailleurs, cette insuffisante révision des recettes de l'Etat au titre de 1999 a été dénoncée tant dans les développements consacrés à cette question par M. Philippe Marini, rapporteur général du Sénat (rapport 1999-2000, no 89, tome I, p.
92-96), que dans les interventions des orateurs de l'opposition lors de l'examen, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2000 à l'Assemblée comme au Sénat.
En effet, l'analyse approfondie de l'exécution des derniers exercices budgétaires depuis 1995 montre que le ratio entre les recettes fiscales brutes encaissées au 31 juillet, base de l'évaluation gouvernementale, et les recettes fiscales brutes totales en fin d'exercice est à peu près constant et se situe entre 57,2 et 57,7 %.
En conséquence, si l'on calcule le montant des recettes fiscales 1999 sur la base des hypothèses basses et hautes de ce ratio, les recettes brutes pour 1999 devraient osciller entre 1 884,2 et 1 901,7 milliards de francs.
Après déduction du coût des mesures fiscales applicables à compter du 15 septembre 1999, 5,2 milliards de francs et prise en compte des remboursements et dégrèvements sur la base de l'exercice 1998, on aboutit à un niveau des plus-values de recettes fiscales nettes au titre de 1999, qui se situe entre 20 et 35 milliards de francs, soit un chiffre au moins trois fois plus élevé que l'évaluation gouvernementale.
La seule raison qui pouvait conduire le Gouvernement à réviser aussi peu le montant des recettes fiscales attendues en 1999 tient au léger fléchissement conjoncturel observé au début de cette année, conséquence des crises financières internationales passées.
Or, il n'est pas imaginable que le Gouvernement ait calculé ses hypothèses de recettes 2000 sur la base de la conjoncture observée au début de l'année 1999, dans la mesure où celui-ci anticipait un phénomène passager et temporaire.
D'ailleurs, l'expression de « trou d'air » utilisée par l'ancien ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour qualifier ce fléchissement de la croissance en atteste.
Ses propos tenus lors de la discussion générale de la première lecture de la loi de finances pour 2000 à l'Assemblée nationale le confirment (JO, Débats Assemblée nationale, 1re séance du 19 octobre 1999, p.
7578) : « La crise russe aurait certes une influence, mais qu'elle ne causerait qu'un "trou d'air" (...) et que nous retrouverions assez vite le rythme de la croissance.
Facteur aggravant pour le Gouvernement, le caractère temporaire et passager de ce fléchissement conjoncturel avait été prévu plus tôt encore dans l'année 1999.
En effet, en mai, dans le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques, le Gouvernement soulignait : « L'économie française devrait renouer dès le second semestre de 1999 avec une croissance soutenue.
Les derniers indicateurs conjoncturels indiquent l'arrêt de la dégradation du climat dans l'industrie et confirment la vigueur de la consommation.
» Ainsi, pour ne prendre que l'exemple de la consommation en produits manufacturés, le rapport reconnaissait sa croissance exceptionnelle au premier trimestre de 1999 (proche de 6 % en glissement annuel).
Dès le mois de mai, le Gouvernement savait que le phénomène de « trou d'air » était donc non seulement passager mais qui plus est quasiment terminé, ce que confirmaient tous les conjoncturistes, que la reprise sur la deuxième moitié de l'année serait soutenue.
Il n'y avait donc aucune raison de sous-estimer aussi fortement le montant prévisionnel des recettes fiscales attendues en 2000.
En outre, le fléchissement de la croissance n'avait eu aucun impact sur les rentrées de recettes fiscales, bien au contraire.
L'ancien ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le soulignait lors de la même discussion générale à l'Assemblée : « La croissance est en effet un peu moins forte que prévu, mais les recettes, loin de ne pas être au rendez-vous, sont excédentaires.
Dans l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2000, le Gouvernement évoquait le « niveau élevé des recettes fiscales perçues au premier semestre de 1999 : + 7,8 % par rapport à la même période 1998, contre + 5,7 % prévus en loi de finances initiale ».
S'agissant de l'impôt sur les sociétés, la progression était encore plus spectaculaire (+ 33 %).
Ce phénomène doit être souligné avec d'autant plus d'insistance que la croissance avait faibli par rapport au rythme de 1998 (+ 3,2 %).
Il apparaît clairement que le Gouvernement a volontairement minoré ses révisions de recettes fiscales tout au long de 1999 au point de vider de son sens le projet de loi de finances pour 2000 avant même que celui-ci ne soit voté par les deux assemblées.
En effet, dès la fin du mois d'octobre 1999, les services du ministère de l'économie et des finances ont apporté une nouvelle preuve de la sous-évaluation des recettes fiscales.
Si l'on se rapporte aux chiffres publiés par le ministère de l'économie et des finances concernant l'exécution de la loi de finances pour 1999 sur les dix premiers mois de l'année, chiffres parus alors que commençait à l'Assemblée nationale l'examen du collectif budgétaire, la manipulation apparaît évidente.
Ainsi, l'exécution budgétaire à la fin du mois d'octobre 1999 montrait une progression des rentrées fiscales de 9,7 %, soit 8,7 % après remboursements et dégrèvements, donc manifestement supérieure au chiffre prévu en loi de finances pour 2000.
Les estimations des services de Bercy apparaissaient donc supérieures de 2 points à celle du ministère de l'économie et des finances.
Cette différence de chiffrage se manifeste d'ailleurs pour l'ensemble des impôts.
Pour l'impôt sur le revenu, le projet de loi de finances rectificative pour 1999 présenté en première lecture à l'Assemblée annonçait une hausse de 7,1 % des recettes par rapport au budget initial alors que l'exécution affichée fin octobre 1999 enregistrait déjà une progression de 10,1 % par rapport à octobre 1998.
Pour l'impôt sur les sociétés, le Gouvernement annonçait 18,5 % de progression sur l'année.
Celle-ci s'établissait déjà à 28,1 % en octobre 1999 par rapport à octobre 1998, soit un écart de 9,6 points.
Mais c'est certainement sur les recettes de TVA que l'absence de sincérité des chiffres annoncés par le Gouvernement apparaît la plus évidente.
Alors que la croissance est supérieure à 3 %, voire atteint 4 % en cette fin d'année, que la consommation des ménages est en constante progression selon les déclarations mêmes du Gouvernement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas hésité à affirmer devant l'Assemblée nationale que les recettes de TVA pour 1999 connaîtraient une importante moins-value : « On note cependant des moins-values sur les autres impôts, que j'ai estimées à 11,6 milliards de francs en particulier sur la TVA.
» (JO, Débats Assemblée nationale, 1re séance du 8 décembre 1999, p.
Or, selon les estimations de recettes de TVA affichées par le collectif en première lecture à l'Assemblée, ces recettes devraient progresser de 24 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale, soit une hausse de 3,8 %.
Il convient de plus de rappeler qu'ici encore l'exécution sur les dix premiers mois de l'année 1999 présentée par les services du ministère de l'économie et des finances affiche une augmentation de 4,5 %, soit d'ores et déjà 0,7 point de plus que l'estimation annuelle présentée par le collectif initial.
Le Gouvernement et sa majorité ont d'ailleurs ouvertement reconnu le caractère insatisfaisant de ces évaluations budgétaires.
Ainsi, lors de l'examen du collectif 1999 en première lecture à l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a déclaré : « Lorsque le Gouvernement évoque une plus-value fiscale de 13 milliards de francs par rapport à ce qui figurait dans la loi de finances pour 1999 votée l'année dernière, cela me paraît une estimation prudente.
Cette prudence a d'ailleurs été confirmée par les propos du rapporteur général de l'Assemblée nationale : « Cette réévaluation des plus-values de recettes fiscales nettes paraît prudente.
En effet, lorsqu'on la confronte aux résultats constatés à la fin d'octobre 1999 et à ceux de l'exercice 1998 à la même époque, l'éventualité d'une plus-value plus forte à la fin de l'année ne peut être totalement exclue.
Prudent mais cependant sûr de son fait, le Gouvernement a, tout en affirmant le bien-fondé de ses évaluations de recettes lors de l'examen en première lecture du collectif 1999 à l'Assemblée, annoncé en substance qu'un nouveau collectif interviendrait dès les mois de mars ou avril 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a en effet déclaré : « J'ai pris l'engagement devant le président et le rapporteur général de la commission des finances, ainsi que devant l'ensemble de la représentation nationale, de faire le point au mois d'avril lorsque nous aurons les vrais chiffres de 1999, c'est-à-dire lorsque nous connaîtrons les recettes des mois de novembre et décembre.
S'il apparaît à ce moment-là que le Gouvernement a été trop prudent, nous pourrons alors envisager une baisse de la taxe d'habitation pour l'an 2000.
Il n'aura pas fallu attendre l'expiration de ce délai pour que le Gouvernement réévalue à la hausse les plus-values de recettes fiscales pour 1999.
A la veille de l'examen en lecture définitive de la loi de finances pour l'année 2000 par l'Assemblée nationale, il a, en effet, subrepticement présenté un amendement au Sénat réévaluant ces ressources de plus de 10 milliards de francs.
L'introduction de cet amendement devant le Sénat contrevient en outre manifestement à la priorité d'examen donnée à l'Assemblée nationale en matière budgétaire par l'article 39, alinéa 2, de notre Constitution.
Compte tenu de l'ampleur de la modification apportée au collectif, une lettre rectificative aurait de plus paru nécessaire.
En conséquence, en augmentant de 10 milliards de francs le chiffre des plus-values de recettes pour 1999 initialement fixé à 13 milliards, le Gouvernement déclare 23 milliards de francs en plus-values de recettes brutes 99.
Il convient d'en déduire les 5,2 milliards de dispositions fiscales applicables dès le 15 septembre 1999, soit un solde après dégrèvements et remboursements de 17,8 milliards de francs.
Or, il convient de souligner que lors de son intervention devant le Sénat sur le collectif budgétaire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a indiqué que ce projet de loi avait été élaboré en novembre « avec une réévaluation de recettes de 10 milliards de francs ».
Si l'on tient compte de ce chiffre, les plus-values annoncées pour l'exercice 99 par le Gouvernement ne seraient plus que de 20 milliards, soit en recettes nettes de 14,8 milliards de francs.
Dans les deux cas, le chiffre du Gouvernement reste inférieur à l'estimation la plus basse de notre calcul sur la base de la corrélation constante entre l'exécution au mois de juillet et celle de fin d'année et correspond, au plus, à la moitié de notre option haute.
Or, compte tenu de l'état d'avancement de l'exercice budgétaire, l'hypothèse la plus haute apparaît aujourd'hui la plus probable du fait du fort taux de croissance observé ces derniers mois, 4 % en rythme annuel selon les déclarations du Gouvernement.
Par ailleurs, les raisons invoquées par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 1999 au Sénat, pour affirmer le bien-fondé de son amendement, ne permettent pas de justifier cette manipulation et l'atteinte manifeste ainsi portée aux droits du Parlement.
Le ministre de l'économie a ainsi indiqué que le collectif « a été préparé en novembre avec une réévaluation des recettes de 10 milliards de francs.
Depuis, nous avons une vision plus précise des recouvrements supplémentaires ».
Si le Gouvernement a établi l'équilibre financier du collectif en novembre, comment a-t-il pu continuer à se fonder, lors du débat en première lecture à l'Assemblée (8 décembre 1999) sur les chiffres de recouvrement du 31 août 1999 et non sur les chiffres d'exécution des dix premiers mois de l'année, fournis dès le début du mois de décembre par ses services et donc connus au moment de l'élaboration de ce collectif ?
Comment justifier d'avoir attendu la veille de l'examen définitif de la loi de finances pour 2000 à l'Assemblée, pour déposer cet amendement de réévaluation au Sénat, alors que, dès l'examen de ce texte en première lecture à l'Assemblée, le Gouvernement bénéficie des éléments d'information nécessaires à cette réévaluation ?
La seule raison est la volonté du Gouvernement de se constituer, en sous-estimant les recettes 1999 et donc 2000, une réserve de recettes fiscales, qualifiée par les parlementaires de « cagnotte », au mépris des principes fondamentaux du droit budgétaire d'annualité, d'universalité et de sincérité de la loi de finances.
Le projet de loi de finances rectificative pour 1999 et plus encore l'amendement déposé tardivement au Sénat réévaluant de plus de 10 milliards de francs le montant des plus-values de recettes pour 1999 apporte donc une nouvelle preuve de cette manifeste sous-estimation des recettes 2000.
A cette sous-estimation des plus-values de recettes fiscales pour 1999 s'ajoute une absence d'évaluation de l'évolution des recettes fiscales pour l'exercice 2000
Un rapide comparatif des chiffres fournis par la loi de finances pour 2000 et la loi de finances rectificative pour 1999 concernant l'évaluation des ressources fiscales brutes sur les trois exercices budgétaires 97, 98, 99 et des prévisions gouvernementales pour 2000 apporte la preuve de la sous-évaluation manifeste des recettes fiscales de l'exercice à venir.
En effet, les recettes fiscales brutes se sont établies en 97 à 1 682 milliards de francs.
Elles ont été de 1 769 milliards en 98 avec une croissance de 3,2 %, soit une progression de 87 milliards de francs.
En 1999, en tenant compte des seules évaluations du Gouvernement, elles devraient s'établir, en incorporant l'amendement de réévaluation de 10 milliards de francs présenté au Sénat, à 1 871 milliards avec une croissance de 2,7 voire 2,8 %.
La différence avec 1998 serait donc d'au moins 92 milliards de francs.