20-44, le financement du coût net de l'obligation de fournir la composante du service universel objet du présent cahier des charges pour un montant maximum de 1,5 million d'euros par an à méthode d'évaluation constante (avant prise en compte de l'avantage mentionné à l'article R.
Durant la période transitoire allant au plus tard jusqu'au 30 juin 2010, l'opérateur devra fournir les mêmes indicateurs que ceux de la précédente dévolution, en assurant la permanence des méthodes de calcul employées avec celles mises en œuvre au cours de l'année 2007, qui était la dernière année où l'opérateur avait publié sur son site, à la date de publication des avis d'appels à candidatures, les indicateurs de qualité de service.
Les indicateurs définis ci-après correspondent aux indicateurs à l'issue de la période transitoire fixée au plus tard le 30 juin 2010.
a) Jusqu'au 30 juin 2010 plus tard
― les raccordements exécutés au-delà du délai contractuel de huit jours à la demande du client.
Cet indicateur est évalué sur la base des 50 %, 95 % et 99 % des demandes traitées le plus rapidement (premier calcul effectué conformément au a au paragraphe 5-1-3 de la norme ETSI EG 202 057-1) et du pourcentage des demandes conformes à l'engagement client.
L'opérateur mesure le taux de signalisations de pannes survenues : dans les trente jours suivant la mise en service et ayant donné lieu à une intervention, d'une part, au-delà de ces trente jours, d'autre part.
― le nombre de lignes pertinent à la fin du mois précédent cette période.
L'indicateur est évalué sur la base du taux de panne défaillance par raccordement correspondant au nombre de défaillances pannes sur les lignes en service rapporté à ce nombre de lignes, conformément au paragraphe 5-4-3 de la norme ETSI EG 202 057-1.
L'indicateur est évalué sur la base des 80 %, 85 % et 95 % de défaillances téléphoniques dérangements d'abonnés relevées le plus rapidement (paragraphe 5-5-3 [a] de la norme ETSI EG 202 057-1) exprimés en heures, sans se restreindre aux heures ouvrées.
Les délais sont précisés en heures calendaires.
Les indicateurs se définissent comme les taux d'inefficacité technique du réseau téléphonique commuté pour les appels départs nationaux, d'une part, et pour les appels internationaux, d'autre part (conformément au paragraphe 5-1-3 de la norme ETSI EG 202 057-2).
1-7] Délai de réponse aux réclamations des usagers
Il est calculé avant le 30 juin 2010 selon les méthodes d'évaluation fournies par l'opérateur désigné.
1-8] Taux de réclamation par usager
Cet indicateur correspond au nombre de plaintes enregistré par usager sur la période concernée.
Ces deux Il est calculé avant le 30 juin 2010 selon les méthodes d'évaluation fournies par l'opérateur désigné.
Avis n° 2009-19 du 5 novembre 2009 (rectificatif)
Rectificatif à l'avis n° 2009-19 du 5 novembre 2009 publié au Journal officiel du 20 novembre 2009 :
Dans la rubrique « Avis favorable à la déclassification partielle » :
« ― note n° 19525 du 23 juillet 1996, page 8, 6e paragraphe "selon... se fait” »,
« ― note n° 19529 du 23 juillet 1996, page 8, 6e paragraphe "selon... ce fait” ».
Décision du 2 octobre 2009 relative au différend qui oppose la société IDEX ENERGIES à la société RéseauGDS, relatif au regroupement de points de comptage et d'estimation
Vu les observations en défense, enregistrées le 24 août 2009, présentées par la société RéseauGDS, société anonyme d'économie mixte locale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 548 501 113, dont le siège social est situé, 14, place des Halles, 67082 Strasbourg Cedex, représentée par le directeur général adjoint, M. Sylvain WASERMAN.
La société RéseauGDS soutient que le regroupement des PCE de la chaufferie et de l'installation de cogénération en un seul PDL, prévu par le contrat d'acheminement et demandé par la société IDEX ENERGIES, ne saurait être appliqué au cas d'espèce.
Elle considère, en effet, qu'il ne saurait y avoir d'unicité de site entre la chaufferie et l'installation de cogénération dès lors que, contrairement à ce que soutient la société IDEX ENERGIES, le CHE possède un numéro SIRET.
Ainsi, la stipulation du contrat d'acheminement permettant de définir le site par son adresse en l'absence de numéro SIRET ne saurait être appliquée en l'espèce.
La société RéseauGDS estime également, concernant l'unicité de client soulevée par la société IDEX ENERGIES, que « s'il est vrai que le mandataire représente, en général, le client dans un schéma à trois partenaires : mandant ― mandataire ― cocontractant, l'unicité de client revendiquée par la société IDEX ENERGIES disparaitrait dans le cas où le CHE changerait de mandataire ».
Elle considère qu'aucune disposition réglementaire ni aucune stipulation contractuelle ne permet de la contraindre « à desservir en gaz deux sites différents, le CHE et l'unité de cogénération, au travers d'un seul point de livraison ».
La société RéseauGDS demande donc au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de « déclarer que son refus de faire droit à la demande d'IDEX ENERGIES est conforme à tous égards aux textes applicables aux deux parties ».
Elle indique que le souci d'optimisation tarifaire recherché par la société IDEX ENERGIES pourrait être réglé par l'application des dispositions du point 8 du I de l'annexe à l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, selon lesquelles il est précisé que :
― les points de livraison concernés sont sur le réseau de distribution d'un même GRD (gestionnaire de réseau de distribution) et sont alimentés par un même point d'interface transport distribution (PITD) ;
La société RéseauGDS ajoute que cette solution a été rappelée à la société IDEX ENERGIES par courriel en date du 21 novembre 2008, en lui précisant qu'elle devait pour bénéficier de cette possibilité de regroupement faire « procéder aux travaux de modification nécessaires pour bénéficier de l'option T4 ».
Elle précise enfin que la société IDEX ENERGIES n'a jamais donné suite à cette proposition.
Vu le courrier du 10 septembre 2009 par lequel la société IDEX ENERGIES indique n'avoir aucun élément complémentaire à produire.
Vu la mesure d'instruction du 25 septembre 2009 par laquelle le rapporteur a demandé à la société RéseauGDS de bien vouloir lui communiquer le cahier des charges de concession et, le cas échéant, ses annexes applicables à la société RéseauGDS ou tout autre document juridique qui fonde le droit de la société RéseauGDS d'exploiter la distribution publique de gaz dans la commune d'Erstein.
Vu le code de commerce, notamment son article R.
Vu l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
M. Sébastien ZIMMER, rapporteur, MM. Mathieu CACCIALI et Jérémie ASTIER, rapporteurs adjoints ;
Les représentants de la société IDEX ENERGIES ;
Les représentants de la société RéseauGDS ;
― les observations de M. Benjamin BIZARD, pour la société IDEX ENERGIES ; la société IDEX ENERGIES persiste dans ses moyens et conclusions ; elle reconnaît que le centre hospitalier d'Erstein est, en effet, doté d'un numéro de SIRET mais que la société RéseauGDS ne peut s'en prévaloir dès lors que cet établissement n'exerce pas une activité industrielle et commerciale, et n'avait donc pas vocation à la délivrance d'un tel numéro ;
― les observations de M. Sylvain WASERMAN, pour la société RéseauGDS ; la société RéseauGDS persiste dans ses moyens et conclusions ;
Il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier d'Erstein (ci-après « CHE ») est propriétaire d'une chaufferie alimentée en gaz naturel depuis avril 1991.
En 1995, les Usines municipales d'Erstein, gestionnaires du réseau de distribution d'électricité, ont construit, sur un terrain adjacent à celui du centre hospitalier et appartenant au CHE, une unité de cogénération alimentée en gaz naturel via son propre point de livraison.
L'électricité produite par cette unité est injectée sur le réseau de distribution publique d'électricité géré par les Usines municipales d'Erstein et la chaleur produite est injectée dans le circuit de chauffage du CHE.
Cette unité de cogénération a été cédée, par la suite, par les Usines municipales d'Erstein à la société IDEX ENERGIES.
Le 8 juillet 2004, le CHE a souscrit un contrat de type « P1, P2, P3 » avec la société IDEX ENERGIES EST, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société IDEX ENERGIES, pour la fourniture de la chaleur et l'exploitation et la maintenance des équipements thermiques.
Depuis le 23 mai 2008, la société IDEX ENERGIES est titulaire d'un contrat de fourniture de gaz unique pour la chaufferie du CHE et l'unité de cogénération.
Cette société est, en outre, titulaire d'un contrat de conditions de livraison non standard de l'unité de cogénération et mandataire du CHE pour le contrat de conditions de livraison non standard de la chaufferie.
Dans un souci d'optimisation tarifaire, la société IDEX ENERGIES souhaite mutualiser la fourniture de gaz de la chaufferie et de la cogénération à travers un seul point de livraison regroupant les deux points de comptage et d'estimation.
La société RéseauGDS, gestionnaire sur cette zone du réseau de distribution publique de gaz, n'ayant pas jusqu'à ce jour accédé à cette demande, la société IDEX ENERGIES a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions.
La société IDEX ENERGIES demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à RéseauGDS de procéder au regroupement des PCE de la chaufferie du centre hospitalier d'Erstein et de l'installation de cogénération qu'elle exploite, au sein d'un même PDL en application du contrat d'acheminement de RéseauGDS.
Elle soutient, en se fondant sur les conditions générales du contrat d'acheminement de RéseauGDS, qu'il y a unité de site dès lors que, le centre hospitalier ne disposant d'aucun numéro SIRET, il convient de se référer au lieu de consommation du gaz qui, en l'espèce, est le même pour la chaufferie du centre hospitalier et son installation de cogénération.
Aux termes des conditions générales du contrat d'acheminement de RéseauGDS, le point de livraison est défini comme « le point contractuel faisant l'objet d'un rattachement au présent contrat, où [...]
RéseauGDS livre du gaz à un client en exécution du présent contrat » et « peut être [...] composé de plusieurs points de comptage et d'estimation à la condition que le gaz livré soit destiné à satisfaire les besoins du même client sur un même site ».
Aux termes de ces mêmes conditions générales, le site est défini comme l'« établissement identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro SIRET) [...].
A défaut, un site qui n'est ni industriel ni commercial est le lieu de consommation du gaz identifié par son adresse ».
Il ressort toutefois des pièces produites par RéseauGDS et il n'est plus contesté par la société IDEX ENERGIES que le centre hospitalier d'Erstein dispose d'un numéro d'identité au répertoire national des établissements distinct de celui attribué à l'installation de cogénération de la société IDEX ENERGIES.
Le numéro SIRET lui a été délivré conformément aux dispositions de l'article R.
123-220 du code de commerce, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L.
Il n'y a donc pas unité de site au sens du contrat d'acheminement précité pour la chaufferie du centre hospitalier d'Erstein et l'installation de cogénération de la société IDEX ENERGIES.
La demande de la société IDEX ENERGIES est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société IDEX ENERGIES et à la société RéseauGDS et publiée au Journal officiel de la République française.
― d'un certificat de l'avocat attestant son caractère définitif ; ou
Décision du 2 octobre 2009 relative au différend qui oppose la société POWEO Production à la société RTE EDF Transport, relatif à la participation aux services système et à leur rémunération
Les deux pièces déposées par la société POWEO Production intitulées EURELECTRIC, « Position Paper Towards Market Integration of Reserves & Balancing Markets » et ETSO, « Comments EURELECTRIC Position Paper Towards Market Integration of Reserves & Balancing Markets » sont retranchées du dossier.
Les demandes de la société POWEO Production sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société POWEO Production et à la société RTE EDF Transport.
Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Cet emploi est actuellement rattaché à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières.
Le bureau de la sécurité et de la règlementation routières (plan de circulation, stationnements, tunnels routiers, signalisations et épreuves sportives automobiles et cyclistes, réglementation des fourrières) est également du domaine de la sous-direction.
Ce poste requiert des qualités managériales, d'organisation de service et d'optimisation des procédures, ainsi que de bonnes connaissances juridiques.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, placé sous la responsabilité conjointe de la directrice des ressources humaines du ministère de la santé et des sports et du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, assurera le pilotage stratégique et opérationnel du projet miroir pour les trois secteurs : santé, sports et travail.
Le titulaire de l'emploi aura la responsabilité de :
― participer à la stratégie ministérielle au regard de l'opérateur national de paye (ONP) sur tous ses aspects : élaboration du plan projet, raccordement au SI paye, stratégie de mise en conformité et choix du SIRH, définition de l'organisation future et des processus à mettre en œuvre ;
― représenter les ministères sociaux au sein du comité projet miroir qui regroupe l'ensemble des chefs de projet des ministères et prépare les comités stratégiques et les comités directeurs ;
― garantir la cohérence entre les acteurs du ministère et les activités stratégiques et opérationnelles ;
― animer la participation des équipes métiers et coordonner la validation des livrables MOA ;
― s'impliquer dans la préparation du déploiement et dans sa mise en œuvre opérationnelle ;
― faire remonter les alertes aux acteurs appropriés ;
― préparer les arbitrages.
― organiser le projet miroir ministériel (structuration, planification) ;
― piloter et assurer le reporting ;
― assurer la gestion de la relation avec les services des ministères sociaux ;
― piloter la relation avec l'ONP ;
― élaborer les différents scénarios de mise en place du PESE ;
― participer aux réunions du Comité de pilotage de l'offre SIRH interministériel.
Le candidat, doté d'une solide expérience administrative, devra disposer :
― d'un esprit méthodique et d'une forte capacité de synthèse et d'organisation du travail ;
― d'un sens aigu de la négociation, des relations humaines et du travail en équipe ;
― d'une compétence avérée dans la conduite de projets.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines (bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires [DRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75530 Paris 07 SP.
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour les politiques et équipements structurants dont les technologies de l'information et de la communication (TIC) est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales et européennes de la région Alsace.
Développer les systèmes d'information.
Suivi des grands projets correspondants du CPER et du contrat triennal « Strasbourg ― capitale européenne » ;
Développement d'un système d'information.
Développement des processus organisationnels, des démarches et des outils pour assurer l'adaptation du système d'information aux besoins de l'organisation interne du service.
Mme Sandrine GODFROID, secrétaire générale pour les Affaires régionales et européennes (03-88-21-60-00).
M. Jean-Luc SCHUSTER, directeur des services administratifs (03-88-21-60-10).
Avis relatif au concours pour l'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées (recrutement direct) en 2010
Un concours pour l'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées sera organisé en 2010 par le bureau concours de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 24 et 25 mars 2010 et les épreuves d'admission entre le 24 mai et le 9 juin 2010, en région parisienne.
Les candidats doivent remplir les conditions de candidature au concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées fixées par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées.
Le dossier de candidature et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau concours de la sous-direction du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (tél.
: 01-41-93-34-45 et 01-41-93-34-58) et sur le site Internet : http://www.cofat.terre.defense.gouv.fr.
Les fiches de candidatures doivent être adressées au plus tard le 1er mars 2010 au bureau concours, direction des ressources humaines de l'armée de terre, section recrutement-direct, Fort-neuf-de-Vincennes, Cours des maréchaux, case 120, 75614 Paris cedex 12.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins ― filière infirmière, au Centre hospitalier de Versailles (Yvelines).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex.
― établissement public de santé mentale de l'Aube à Brienne-le-Château (Aube), un emploi « chargé(e) des affaires financières, de l'analyse de gestion des admissions et du système d'information » ;
― centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud), un emploi « chargé(e) de la direction de l'hôpital local de Bonifacio » ;
― centre hospitalier départemental Castelluccio à Ajaccio (Corse-du-Sud), un emploi « chargé(e) des finances » ;
― centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne), un emploi « chargé(e) des services financiers, logistique et du système d'information » ;
― centre hospitalier intercommunal de Haute-Saône à Vesoul (Haute-Saône), deux emplois :
« chargé(e) du service financier et du système d'information » ;
« chargé(e) des ressources humaines et de la formation continue ».
― centre hospitalier public d'Hauteville (Ain), un emploi « chargé(e) de la logistique économique et technique » ;
― centre hospitalier de Laragne (Hautes-Alpes), un emploi « chargé(e) des services économiques et logistiques, des travaux, des finances et du système d'information » ;
― centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), un emploi « chargé(e) des affaires médicales et de la qualité » ;
― centre hospitalier d'Annonay (Ardèche), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Millau (Aveyron), un emploi « chargé(e) des services économiques et des travaux » ;
« chargé(e) des affaires générales, du système d'information et de la communication » ;
― centre hospitalier « La Chartreuse » à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
« chargé(e) des ressources financières » ;
« directeur(trice) adjoint(e) du directeur des hôpitaux Sud » ;
― centre hospitalier de Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), un emploi « chargé(e) des affaires financières et du contrôle de gestion » ;
― centre hospitalier Camille Claudel à la Couronne (Charente), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier de Vierzon (Cher), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier intercommunal de Châtillon-Montbard (Côte-d'Or), un emploi « chargé(e) de site » ;
― centre hospitalier de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), un emploi « chargé(e) des finances » ;
― centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), deux emplois :
« chargé(e) de la qualité » ;
― centre hospitalier intercommunal de Cornouaille à Quimper (Finistère), deux emplois :
― centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), un emploi « chef de projet optimisation des trajectoires patients » ;
― centre hospitalier de Béziers (Hérault), un emploi « chargé(e) de la stratégie et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), un emploi « chargé(e) des droits du patient, des affaires juridiques et des assurances » ;
― centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine), un emploi « chargé(e) des systèmes d'information » ;
― centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et du système d'information » ;
― centre hospitalier de la Tour Blanche à Issoudun (Indre), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier spécialisé du Jura à Dole (Jura), un emploi « chargé(e) des finances et des services économiques » ;
― centre hospitalier général de Firminy (Loire), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire), « chargé(e) des pôles médico-techniques » ;
― centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique), deux emplois :
« chargé(e) des achats et de la logistique au sein du pôle technique et logistique » ;
« chargé(e) d'une plate-forme de proximité (4 pôles médicaux) » ;
― centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire), un emploi « chargé(e) des services économiques et techniques » ;
― centre hospitalier de Nevers (Nièvre), deux emplois :
― centre hospitalier de Cambrai (Nord), un emploi « chargé(e) du pôle stratégie-qualité-patient » ;
― centres hospitaliers de Fourmies (Nord) et d'Hirson (Aisne), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) en charge du centre hospitalier d'Hirson » ;
― centre hospitalier régional de Lille (Nord), deux emplois :
« directeur(trice) adjoint(e) au sein du département des ressources humaines » ;
« directeur(trice) délégué(e) aux pôles d'activité et à des missions transversales au sein de la direction de la stratégie et des activités » ;
― centre hospitalier interdépartemental de Clermont (Oise), un emploi « chargé(e) des finances » ;
― centre hospitalier de Compiègne (Oise), un emploi « chargé(e) des affaires économiques, techniques et biomédicales » ;
― centre hospitalier des Andaines à La Ferté-Macé (Orne), un emploi « chargé(e) des services économiques, logistiques et des travaux » ;
― centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), un emploi « chargé(e) des services économiques et logistiques » ;
― centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), deux emplois :
« adjoint(e) au directeur des ressources humaines, de la formation et des instituts » ;
« adjoint(e) au directeur du pôle finances, contractualisation et système d'information » ;
― centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), un emploi « chargé(e) de la stratégie et de la coordination des pôles d'activité » ;
― centre hospitalier de Bigorre à Tarbes (Hautes-Pyrénées), un emploi « adjoint(e) au directeur des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), un emploi « chargé(e) des affaires médicales et de la communication » ;
― hospices civils de Lyon, hôpital Edouard Herriot (Rhône), trois emplois :
« chargé(e) de la gestion de projets, de la qualité et de l'organisation » à l'hôpital Edouard Herriot ;
« directeur(trice) adjoint(e) à la direction de la gériatrie » ;
« directeur(trice) adjoint(e) au groupement hospitalier Sud en charge du pôle ressources économiques, techniques et logistiques » ;
― centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier d'Albertville-Moutiers (Savoie), trois emplois :
« chargé(e) de la gestion du site de gériatrie à l'hôpital de Saint-Pierre d'Albigny » ;
― établissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et du système d'information » ;
― centre hospitalier de Lagny-Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), un emploi « chargé(e) de l'offre de soins et des projets et de fonctions de secrétaire général » ;
― centre hospitalier Jean-Martin Charcot à Plaisir (Yvelines), un emploi « chargé(e) des ressources opérationnelles et de la stratégie » ;
― centre hospitalier d'Abbeville (Somme), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et de la gestion du personnel médical » ;
― centre hospitalier départemental de Vendée à La Roche-sur-Yon (Vendée), un emploi « chargé(e) des achats et de la logistique » ;
― centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), un emploi « chargé(e) des affaires générales et de la coopération internationale » ;
― centre hospitalier de Sens (Yonne), un emploi « chargé(e) du pôle finances, du contrôle de gestion et du système d'information » ;
― établissement public de santé Barthélémy-Durand à Etampes (Essonne), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier sud Francilien à Evry (Essonne), deux emplois :
« directeur(trice) délégué(e) pour le nouvel hôpital » ;
― centre hospitalier départemental Stell à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et du plan de retour à l'équilibre » ;
― centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise), un emploi « chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques et de la communication » ;
― centre hospitalier René Dubos à Pontoise (Val-d'Oise), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier régional de la Réunion, site du centre hospitalier Félix Guyon à Saint-Denis (île de la Réunion), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'ingénieurs hospitaliers, vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier public du Cotentin à Cherbourg-Octeville (Manche) : 1 poste, spécialité restauration ;
― centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados) : 1 poste spécialité informatique, 1 poste spécialité génie biologique et biomédical, 1 poste spécialité organisation et méthodes, 1 poste spécialité qualité et organisation peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, et les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Saint-Maur, 3, rue Droite, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au Centre Hospitalier Henri Laborit de Poitiers (Vienne), en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, 370, avenue Jacques Cœur, BP 587, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Additif au Journal officiel n° 207 du 8 septembre 2009, texte n° 50, version électronique, NOR : SASH0920329V.
A l'avis de concours sur pour le recrutement de psychologues de la fonction publique hospitalière, ouvert par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre (Loiret), est ajouté :
― 1 poste au foyer départemental de l'enfance à Bourges (Cher).
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault) dans les conditions fixées à l'article 12 (1 b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur, vacants dans cet établissement, dans les domaines suivants :
― 1 poste, domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, option production et exploitation informatique ;
― 1 poste, domaine de la gestion logistique, option informatique de gestion en restauration ;
― 1 poste dessin ;
― 2 postes, domaine de la gestion logistique, option achats.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'institut de formation et écoles, centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent chef de 2e catégorie (domaines environnements, jardins et activité à caractère technique, pluri-technicité) vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'institut de formation et des écoles, centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L.
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail.
Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans le délai prévu à l'article L.
Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le liquidateur.
Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions ou du comité mentionnés à l'article L.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier de la Tour Blanche (Indre), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la Tour Blanche, BP 190, 36105 Issoudun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans cet établissement, dans les domaines suivants :
― 2 postes, domaine de la gestion technique (1 poste option génie thermique et 1 poste option automatisme) ;
― 2 postes, domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information (1 poste option production et exploitation informatique et GMAO et 1 poste option serveur WEB) ;
― 1 poste, domaine de la gestion logistique, option achats.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'institut de formation et des écoles, centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours réservé aura lieu centre hospitalier régional universitaire (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur, vacants dans cet établissement, dans les domaines suivants :
― 1 poste, domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, option informatique ;
― 1 poste, option étude clinique ;
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au pus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'institut de formation et des écoles, centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), les dispositions de l'article R.
― Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle autorisation.
― Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
« S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
― Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les demandes initiales.
Décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie, le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine, le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines, le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine et le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise
― Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption » sont insérés les mots : « et de priorité » et après les mots : « par ledit code » sont ajoutés les mots : « ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.
― Au quatrième alinéa de l'article 8 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 11, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat » et à l'article 12 les mots : « au membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « à l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».
« Le directeur général, ou son adjoint, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire.
― A l'article 17, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 1er, préalablement approuvée par le préfet de région.
Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet de région, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4-1 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4-1, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet de région dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
― A l'article 3, après les mots : « peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption » sont insérés les mots : « et de priorité » et après les mots : « par ledit code » sont ajoutés les mots : « ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.
― Au quatrième alinéa de l'article 8, ainsi qu'au sixième alinéa de l'article 10, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».
― A l'article 4, après les mots : « peut exercer les droits de préemption » sont insérés les mots : « et de priorité » et après les mots : « par ledit code » sont ajoutés les mots : « ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.
― Au troisième alinéa de l'article 11, au 5° de l'article 12, au quatrième alinéa de l'article 13 ainsi qu'aux articles 15 et 16, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».
― Au troisième alinéa de l'article 11 et au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat » et à l'article 14, les mots : « au membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « à l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de quarante jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
« Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention avec une collectivité ou un groupement des collectivités préalablement approuvée par le préfet de région.
3° Au début du dernier alinéa sont insérés les mots : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article » et cet alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 5, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet de région dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
― Au sixième alinéa de l'article 11, ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».
« Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 6, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet de région dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
Le sixième alinéa est complété par les mots : « et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent ».
Au huitième alinéa, le mot : « urgent » est remplacé par le mot : « utile ».
― Au sixième alinéa de l'article 8 ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».
Le troisième alinéa est complété par les mots : « et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent ».
Au cinquième alinéa, le mot : « urgent » est remplacé par le mot : « utile ».
― Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « le contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».
― Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».
1° Après le troisième alinéa de l'article 18, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
Après les mots : « Un représentant du conseil régional d'Ile-de-France, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
« Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Versailles - Val-d'Oise - Yvelines et un représentant de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, désignés par leur organe délibérant respectif, assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
« Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet des Yvelines, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet des Yvelines.
Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées par le préfet des Yvelines, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite.
2° Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Par dérogation aux dispositions du 2e alinéa du présent article » et cet alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet des Yvelines dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
Au troisième alinéa, les mots : « le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt » sont supprimés et les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».
« Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet des Hauts-de-Seine, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet des Hauts-de-Seine.
Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées par le préfet des Hauts-de-Seine, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite.
« Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet des Hauts-de-Seine dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
« Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet du Val-d'Oise, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet du Val-d'Oise.
Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet du Val-d'Oise, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite.
« Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet du Val-d'Oise dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
Décret n° 2009-1543 du 11 décembre 2009 relatif au référentiel technique prévu par l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est complétée par les deux articles suivants :
213-12-2-1.-Le référentiel technique mentionné à l'article R.
213-12-2, élaboré par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, se compose d'un schéma national des données sur l'eau et de documents techniques annexes.
« Toute personne souhaitant participer à la constitution du système d'information sur l'eau mentionné à l'article L.
213-2 doit respecter le référentiel technique.
« Le schéma national des données sur l'eau fixe :
Les objectifs, le périmètre et les modalités de gouvernance du système d'information mentionné à l'article L.
Les dispositifs de recueil, de conservation et de diffusion des données et des indicateurs de ce système d'information ;
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs ;
Les modalités d'élaboration des méthodologies et du référentiel des données et des services que ces dispositifs doivent respecter pour assurer leur interopérabilité ;
Les modalités d'échange des données avec d'autres systèmes d'information non totalement compris dans le périmètre du système d'information sur l'eau.
« Le référentiel technique est mis à disposition du public par voie électronique sur un site internet désigné par le ministre chargé de l'environnement.
213-12-2-2.-Le schéma national des données sur l'eau, élaboré par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, des collectivités territoriales, de l'outre-mer et de la santé.
Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier
Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Section IV : Le règlement des litiges nés à l'o...
Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Section VI : Règlement des différends entre avo...
Par dérogation aux dispositions prévues respectivement aux articles 14, 16, 33, 35 et 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des délégués des compagnies siégeant à la chambre nationale des avoués, des membres de son bureau et des clercs et employés membres du comité mixte sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2012.
Les articles 5 et 6 ne sont pas applicables aux différends dont une juridiction a déjà été saisie à la date de publication du présent décret.
A l'article 19, après les mots : « pour trois ans » sont insérés les mots : « ainsi que du président de la conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris » et après les mots : « Les membres » est inséré le mot : « élus ».
« A l'exception du président, dont le mandat est d'un an renouvelable deux fois, les membres élus du bureau le sont pour une durée de trois ans.
2° Au deuxième alinéa devenu le troisième, après les mots : « un membre »est inséré le mot : « élu ».
Au second alinéa de l'article 35, après les mots : « les membres » est inséré le mot : « élus ».
― Il est créé au sein du chapitre II du titre III une section IV intitulée : « Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail », qui comprend les articles 142 à 153.
1° A l'article 142, avant les mots : « d'un contrat de travail » sont insérés les mots : « d'un contrat de collaboration ou » et avant le mot : « salarié » sont insérés les mots : « collaborateur ou » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 143 est complété par les mots suivants : « ou, à défaut, par le membre du conseil de l'ordre le plus ancien dans l'ordre d'inscription au tableau » ;
3° A l'article 144, il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé :
4° Au premier alinéa de l'article 152, les mots : « à l'intéressé qui peut » sont remplacés par les mots : « aux parties qui peuvent » et, au dernier alinéa, les mots : « à l'intéressé » sont remplacés par les mots : « aux parties » ;
5° Au premier alinéa de l'article 153, avant le mot : « salaires » sont insérés les mots : « rétrocession d'honoraires ou de ».
Après la section V du chapitre III du titre III, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée :
« Règlement des différends entre avocats
à l'occasion de leur exercice professionnel
« Art. 179-1.-En cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel les avocats intéressés sont inscrits est saisi par l'une ou l'autre des parties.
« Art. 179-2.-Lorsque le différend oppose des avocats de barreaux différents, le bâtonnier saisi par un membre de son barreau transmet sans délai l'acte de saisine au bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat défendeur.
« Art. 179-3.-Pour les différends mentionnés au premier alinéa de l'article 179-2, le remplaçant du bâtonnier tiers saisi est désigné par le président du Conseil national des barreaux.
« Art. 179-4.-Les règles prévues aux articles 142 à 148 et 150 à 152 sont applicables aux différends régis par la présente section.
« Art. 179-5.-Le bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« Art. 179-6.-La décision du bâtonnier est notifiée et peut être contestée par les parties dans les conditions prévues à l'article 152.
« Art. 179-7.-Lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal de grande instance auprès duquel est établi son barreau.
L'article 21 du décret du 12 juillet 2005 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Par dérogation aux dispositions prévues respectivement aux articles 14, 16, 33, 35 et 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des délégués des compagnies siégeant à la chambre nationale des avoués, des membres de son bureau et des clercs et employés membres du comité mixte sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2010.
Décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
Crée Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - Chapitre Ab : Commission de proposition de nomin...
Crée Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - Chapitre VI : Commission de présentation aux of...
Modifie Ordonnance du 26 juin 1816 - art. 2 (Ab)
Il est ajouté au titre II du décret du 28 décembre 1973 susvisé un chapitre V ainsi rédigé :
« Art. 49-1.-Il est institué une commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires.
Elle exerce les attributions prévues par l'article 27 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et par l'article 27 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice.
« Art. 49-2.-Elle est composée ainsi qu'il suit :
« 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au moins au premier grade, qui assure la présidence de la commission ;
« 2° Un autre magistrat de l'ordre judiciaire ;
« 3° Deux huissiers de justice ainsi qu'un clerc d'huissier de justice remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé huissier de justice ou deux commissaires-priseurs judiciaires selon que l'office créé à pourvoir relève de l'une ou l'autre de ces professions.
« Art. 49-3.-Les membres de la commission sont désignés, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne les huissiers de justice et le clerc d'huissier de justice, de la Chambre nationale des huissiers de justice, en ce qui concerne les commissaires-priseurs judiciaires, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
« Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat du ministère de la justice.
« Art. 27.-Les nominations aux offices de commissaires-priseurs judiciaires créés sont faites au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la commission prévue au chapitre V du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels.
« Art. 27.-Les nominations aux offices d'huissiers de justice créés sont faites au choix, par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la commission prévue au chapitre V du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels.
Il est ajouté au titre II du décret du 28 décembre 1973 susvisé un chapitre VI ainsi rédigé :
« Art. 49-4.-Il est institué une commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
« Art. 49-6.-La présidence de la commission est assurée par le premier président.
« Art. 118.-Les nominations aux offices de notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels.
« Art. 50.-Les nominations aux fonctions d'huissier de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels.
L'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le montant et la répartition des indemnités prévues à l'article 1er-3 sont fixés par accord entre les parties qui en avisent le procureur général et la chambre de discipline du ressort où est établi l'office créé, transféré ou supprimé.
« A défaut d'accord amiable, le montant et la répartition des indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
« La partie la plus diligente saisit le garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Pour l'évaluation des indemnités, il est tenu compte notamment :
« a) De l'évolution de l'activité de l'office créé, transféré ou supprimé et de l'évolution en matière de ventes publiques de meubles des offices directement affectés par la création, le transfert ou la suppression de l'office ;
« b) De la situation géographique, démographique et économique de la région où est situé l'office et de ses perspectives d'avenir ;
« c) Du nombre et de la localisation dans la région considérée des offices divers directement affectés par l'opération.
« La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires pour l'élaboration de son avis et le garde des sceaux pour la fixation du montant des indemnités peuvent entendre les intéressés et exiger la communication de tous documents qu'ils estiment utiles, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les produits des offices.
Sont suspendues la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final, en l'état ou après transformation qui n'ont pas été débarrassées de la moelle épinière.
b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays mentionnés dans la décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des Etats membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB.
Commune d'Essômes-sur-Marne.
Commune de Méolans-Revel (1).
Communes de Gignac-la-Nerthe (3), Rove (Le) (2).
Communes de Gignac-la-Nerthe (4), Marignane.
Communes d'Alleins (1), Port-de-Bouc (1).
Commune de Mont-Bertrand (1).
Communes de Plénée-Jugon (1), Saint-Guen (1).
Communes d'Allemans (2), Comberanche-et-Epeluche (1).
Communes de Beauregard-et-Bassac (1), Change (Le) (3), Coulounieix-Chamiers, Escoire (1), Marsac-sur-l'Isle, Notre-Dame-de-Sanilhac (1).
Communes de Beauronne (1), Hautefort (2), Neuvic, Razac-sur-l'Isle.
Commune de Miserey-Salines (1).
Commune de Chassal.
Commune de Tosse (1).
Commune de Chapelle-Launay (La).
Commune de Saint-Brevin-les-Pins (1).
Communes d'Ahuillé (1), Laval, Montigné-le-Brillant (1).
Communes de Bruley (1), Ecrouves (1), Laneuveville-derrière-Foug (1), Pagney-derrière-Barine (1).
Commune de Thuilley-aux-Groseilles (1).
Commune de Seingbouse (1).
Communes d'Alençon, Radon (1).
Commune d'Aunou-sur-Orne (1).
Commune de Saint-Hilaire-sur-Erre.
Communes de Béthune, Vaudricourt (2).
Communes d'Ambert (2), Grandrif (2), Marsac-en-Livradois (3), Saint-Just (1).
Commune d'Ambert (1).
Communes d'Osséja (1), Palau-de-Cerdagne (1), Valcebollère (1).
Commune de Régnié-Durette (1).
Commune de Frotey-lès-Vesoul.
Communes de Cogolin, Garde-Freinet (La) (2), Gassin, Grimaud, Môle (La), Plan-de-la-Tour (2), Sainte-Maxime, Saint-Tropez (1).
Communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Epinay-sous-Sénart.
Communes de Marseille, Sausset-les-Pins.
Commune de Lion-sur-Mer.
Commune de Tanques.
Commune d'Arcizac-Adour.
Commune de Soultz-sous-Forêts.
Commune de Plobsheim.
Commune de Sailly-Laurette.
Communes de Labastide-Saint-Sernin (2), Vacquiers (2).
Commune de Saint-Bernard.
Commune de Valderoure.
Commune de Limoux.
Communes de Garidech, Gragnague.
Communes de Buzançais, Poinçonnet (Le).
Commune de Chapelle-Saint-Sépulcre (La).
Communes de Bon-Encontre, Passage (Le), Villeréal.
Communes de Castelnau-de-Lévis, Rouffiac, Saint-Avit, Saïx.
Décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
L'agent public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics ou l'ouvrier de l'Etat ayant été, dans le cadre de ses fonctions, exposé à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction défini aux articles R.
4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L.
461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au sein d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat, à un suivi médical post-professionnel.
Ce suivi médical est pris en charge par l'administration ou l'établissement au sein duquel l'intéressé a été exposé.
Les modalités du suivi médical post-professionnel pour chaque type d'exposition à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction sont définies par décret.
Décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à l'amiante
― Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 11 décembre 2009 susvisé ayant été exposés à l'amiante dans les conditions définies au II ont droit, à leur demande, à un suivi médical post-professionnel pris en charge par la dernière administration ou le dernier établissement au sein desquels ils ont été exposés.
Dans le cas où cette dernière administration ou ce dernier établissement ne peut être identifié, la prise en charge du suivi est assurée par l'administration ou l'établissement dont relève l'agent au moment de la cessation définitive de ses fonctions.
― L'exposition à l'amiante ouvrant droit au suivi médical post-professionnel mentionné au I concerne, d'une part, les activités de fabrication et transformation de matériaux contenant de l'amiante et, d'autre part, les activités définies à l'article R.
Les agents au bénéfice desquels il est institué le suivi médical post-professionnel prévu à l'article 1er sont informés de leurs droits par les administrations ou les établissements dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.
― Les agents ayant définitivement cessé leurs fonctions avant l'entrée en vigueur du présent décret bénéficient du suivi médical post-professionnel auquel donne droit l'application des règles prévues par le présent décret.
― Par dérogation à ces règles, ils sont informés de leur droit de bénéficier du suivi médical post-professionnel par les administrations et les établissements désignés au I de l'article 1er.
― Le bénéfice du suivi médical post-professionnel institué par le présent décret est subordonné à la délivrance, sur demande des agents, d'une attestation d'exposition par l'administration ou l'établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.
― L'attestation mentionnée au I est établie après avis du médecin de prévention des administrations ou des établissements dont ils relèvent au moment de la cessation de leurs fonctions ou, le cas échéant, du médecin de l'administration ou de l'établissement dont ils dépendaient au moment de leur exposition.
Le médecin de prévention procède, si nécessaire, à une enquête administrative pour établir la matérialité de l'exposition.
― L'attestation d'exposition à l'amiante est établie conformément au modèle type défini par l'arrêté pris en application de l'article D.
Elle est délivrée de plein droit, à la demande de l'intéressé, au vu de la fiche d'exposition établie par l'employeur en application de l'article R.
A chaque nouvelle affectation, un dossier individuel comportant l'ensemble des fiches d'exposition établies par les employeurs successifs de l'agent en application de l'article R.
4412-41 du code du travail est transmis au service du personnel de l'administration d'accueil, ainsi qu'au médecin de prévention de cette administration.
Le service médical de l'administration ou de l'établissement dont relève l'agent à ce moment conserve son dossier individuel pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition.
Les examens médicaux auxquels donne droit le présent décret, ainsi que leur périodicité, sont définis par l'arrêté pris pour l'application de l'article D.
Le suivi médical post-professionnel prévu par le présent décret peut être effectué, au choix des agents, par le service de médecine de prévention des administrations ou des établissements désignés au I de l'article 1er, par tout médecin librement choisi ou par les centres médicaux avec lesquels l'administration ou l'établissement prenant en charge le suivi passe une convention.
Les honoraires et frais médicaux résultant du suivi médical post-professionnel prévu par le présent décret sont intégralement pris en charge par l'administration ou l'établissement désigné au I de l'article 1er, dans la limite de la nomenclature des actes répertoriés dans le protocole issu de l'arrêté mentionné à l'article 6 du présent décret.
A cet effet, les administrations et établissements concernés vérifient avant toute prise en charge le respect par les praticiens dudit protocole.
Décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009 relatif à la création du comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012
Il est créé, pour une durée de trois ans, un comité national de suivi et de prospective du plan de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012.
Ce comité est chargé d'apporter au ministre chargé de la santé des éléments d'orientation et de stratégie sur la lutte contre les hépatites B et C.
Il assure le suivi de la mise en œuvre du plan et veille en particulier à la programmation et à la cohérence de ses actions.
― accompagne le déploiement du plan en région, en lien avec la mise en place des agences régionales de santé et des nouveaux plans régionaux de santé ;
― élabore, en tant que de besoin, des propositions pour adapter les actions du plan ;
― assure une veille sur les nouvelles méthodes de prévention primaire et secondaire ainsi que de traitement et de prise en charge ;
― participe aux instances nationales et internationales à la demande du ministre chargé de la santé.
Il peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question entrant dans le champ des hépatites virales.
Il remet chaque année un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan et, la dernière année, en établit le bilan et fait des propositions pour l'élaboration d'un nouveau plan.
Le comité national de suivi et de prospective du plan de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 est composé de quarante-sept membres, dont dix-huit membres de droit, sept personnalités qualifiées et vingt-deux représentants des usagers et des professionnels de santé.
― le directeur général de l'Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites ou son représentant ;
― le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie ou son représentant ;
Sont membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour la durée prévue à l'article 1er :
1° Sept personnes qualifiées choisies à raison de leurs compétences dans le champ des hépatites virales et de la santé publique ;
2° Un représentant des agences régionales de santé, un médecin inspecteur de santé publique référent hépatites en région, un représentant des unions régionales des médecins libéraux, un représentant désigné par la commission nationale permanente de biologie médicale ;
3° Sur proposition de leurs présidents, un représentant de l'Association française pour l'étude du foie, un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, un représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, un représentant de la Fédération nationale des pôles de référence et réseaux hépatites, un représentant du Club de réflexion et d'étude des cabinets de groupe de gastro-entérologie, un représentant de la coordination nationale des réseaux microstructures, un représentant de l'Association nationale des médecins généralistes pour la réflexion sur l'hépatite C, un représentant de l'association des professionnels de santé exerçant en prison ;
4° Deux représentants d'associations d'usagers engagées dans la lutte contre les hépatites virales, un représentant d'une association de lutte contre le VIH et les coïnfections, cinq représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la réduction des risques et la lutte contre la toxicomanie et deux représentants d'associations intervenant auprès des populations en situation de précarité.
Un suppléant peut être désigné, sur sa proposition, pour chacun des membres mentionnés aux 3° et 4°.
Le ministre chargé de la santé désigne le président et le vice-président parmi les membres mentionnés à l'article 4.
Pour l'exercice de ses missions, le comité national de suivi et de prospective du plan de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 constitue un groupe restreint d'animation et, en tant que de besoin, des groupes de travail spécialisés.
La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité de suivi et de prospective du plan de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012.
Le comité national de suivi et de prospective du plan de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du directeur général de la santé, qui fixe l'ordre du jour après avis du président et du vice-président.
Considérant que le Laboratoire Iprad a diffusé deux publicités relatives à la spécialité CALCIPRAT VITAMINE D3 ― aide de visite et fiche posologique ;
Considérant que la page 2 de l'aide de visite et de la fiche posologique met en exergue l'allégation « L'intérêt d'un traitement au long cours par l'association calcium et vitamine D3 a été démontré dans la prévention du risque fracturaire de l'ostéoporose » référencée par l'étude de Dawson-Hugues et al. intitulée « Effect of calcium and vitamin D supplementation on bone density in men and women 65 years of age or older » ;
Considérant que l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de CALCIPRAT VITAMINE D3 se limite à « Correction des carences vitaminocalciques chez les sujets âgés.
Apport vitamino-calcique associé aux traitements spécifiques de l'ostéoporose, ches les patients carencés ou à haut risque de carence vitamino D-calcique » et que le paragraphe 5.1 « propriétés pharmacodynamiques » de l'AMM de CALCIPRAT VITAMINE D3 présente les résultats de l'étude de Chapuy et al. ayant évalué l'efficacité d'une supplémentation vitamino-calcique dans la prévention des fractures chez les femmes âgées institutionnalisées et ayant montré que la supplémentation quotidienne par 1 200 mg de calcium et 800 UI de vitamine D était associée sur 18 mois à une diminution significative du risque de fracture du col fémoral dans la population bien particulière des femmes institutionnalisées âgées de 84 6 ans ;
Considérant qu'ainsi cet axe de communication visant à mettre en exergue l'efficacité d'une supplémentation vitamino-calcique par CALCIPRAT VITAMINE D3 dans la réduction du risque de fracture chez tout type de patient, quels que soient l'âge et le mode de vie, ne respecte pas les dispositons de l'AMM de cette spécialité et n'est pas objectif ;
Considérant, par ailleurs, que la première page de ces documents présente l'allégation « CALCIPRAT Vitamine D3, parce qu'elles perdent chaque jour un peu de masse osseuse » ; que la prévention de la perte osseuse n'est pas une propriété validée par l'AMM de cette spécialité ;
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique CALCIPRAT VITAMINE D3 sont interdites.
Arrêté du 8 décembre 2009 relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'une préparation naturelle peu préoccupante est adressée au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) et doit comprendre :
Un formulaire de demande comprenant :
― une proposition de dénomination pour la préparation ;
― l'identité du fabricant de la préparation représentative du dossier de demande ;
― le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés utilisés dans la préparation et leurs proportions ;
― le ou les usages revendiqués pour la préparation ;
― une proposition de classification de la préparation ;
― la dénomination du produit phytopharmaceutique équivalent, pour les cas mentionnés à l'article 5.
Une demande d'instruction du dossier, conformément aux dispositions prévoyant une procédure simplifiée pour les préparations naturelles peu préoccupantes.
Un dossier concernant la préparation naturelle peu préoccupante :
― conforme à l'annexe I du présent arrêté, si la préparation appartient à la catégorie 1 définie à l'annexe III du présent arrêté ;
― conforme aux annexes I et II du présent arrêté, si la préparation appartient à la catégorie 2 définie à l'annexe III du présent arrêté.
La demande d'autorisation de mise sur le marché est établie pour une préparation naturelle peu préoccupante obtenue selon un procédé accessible à tout utilisateur final.
Toute demande de modification de l'autorisation de mise sur le marché d'une préparation naturelle peu préoccupante est adressée au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
― Pour une modification de la composition de la préparation déjà autorisée, la demande doit comprendre :
Un dossier de comparaison des propriétés toxicologiques, écotoxicologiques et physico-chimiques de l'ancienne et de la nouvelle préparation.
― Pour une modification du procédé d'obtention ou de l'origine du ou des éléments actifs de la préparation déjà autorisée, la demande doit comprendre :
Un dossier de comparaison de l'accessibilité du procédé à l'utilisateur final.
Toute demande de mention d'efficacité à porter sur l'étiquetage d'une préparation naturelle peu préoccupante doit comprendre :
Un dossier visant à démontrer les mentions d'efficacité revendiquées.
Toute déclaration de réalisation d'une préparation naturelle peu préoccupante autorisée, en vue d'une cession à titre onéreux, doit être adressée au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) et doit comprendre un formulaire de déclaration.
L'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments n'est pas requis si :
― la demande porte sur une préparation naturelle peu préoccupante ne contenant que des substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CE, et pour laquelle une autorisation a déjà été accordée dans un Etat membre de l'Union européenne selon les principes uniformes de la directive 91/414/CE ;
― la demande porte sur une préparation naturelle peu préoccupante ne contenant que des substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CE, et pour laquelle une préparation phytopharmaceutique de composition équivalente a été autorisée en France depuis plus de dix ans.
FIXANT LA COMPOSITION DU DOSSIER RELATIF AUX PRÉPARATIONS NATURELLES PEU PRÉOCCUPANTES DE LA CATÉGORIE 1
Nom latin de la plante et son auteur (nom commun).
Genre, espèce, sous-espèce, variété ou chémotype, si nécessaire.
Etat naturel (cultivée ou sauvage).
Stade physiologique de croissance.
Organe ou partie de la plante récoltée.
Si le produit phytopharmaceutique n'est pas obtenu directement à partir de la plante, décrire le procédé d'obtention.
Origine de la plante cultivée :
Nom et adresse du producteur (si applicable) ou région d'origine.
Conditions de culture.
Lieu, date et conditions de récolte.
Durée et conditions de stockage.
― IDENTITÉ DE LA PRÉPARATION
Informations concernant le fabricant de la préparation :
Coordonnées de la personne à contacter.
Spécifications du produit :
Etablir un profil chimique :
― description des substances actives connues du produit phytopharmaceutique.
Fournir la gamme de concentration de la (des) substance(s) active(s) ;
― pour les autres substances, fournir un pourcentage du poids total (ou une gamme de pourcentage).
Si une substance active a été identifiée, les informations suivantes sont requises :
― nom chimique selon les références de l'IUPAC, et autres informations sur l'identité (numéro CAS, structure chimique (formule brute de structure, nom ISO...)
― propriétés physico-chimiques : pression de vapeur, coefficient de partage, hydrolyse, photolyse...
― fournir, pour toute substance toxique pour la santé humaine ou animale ou l'environnement, la limite de concentration maximale.
Si la (les) substance(s) active(s) n'est pas (ne sont pas) identifiée(s), définir un (ou plusieurs) marqueur(s) représentatif(s), par exemple un composé chimique naturellement présent dans une proportion connue de la plante de manière à identifier le produit phytopharmaceutique.
Fournir un rapport d'une analyse de cinq lots de production, collectés sur plusieurs périodes, ou de différentes origines.
― description précise du procédé de fabrication : méthodes, étapes, conditions opératoires ;
― détection et identification des contaminants possibles, tels que métaux lourds, toxines ou pesticides ;
― évaluation de la qualité microbiologique : détection et quantification des pathogènes des plantes, des animaux et de l'homme (dépendant du type et de l'origine de la plante, et des modes de fabrication et de stockage).
Liste complète des ingrédients :
― fournir le nom commercial du produit, l'état physique (liquide ou solide, couleur, odeur,...) et sa fonction (herbicides, insecticides, etc.) ;
― une quantité précise de la plante utilisée doit être fournie, avec des limites supérieures et inférieures.
― plante (entière ou partie), en g/kg ou g/l (exprimée en poids frais et poids sec, ou en intervalle de poids) ;
― autres ingrédients (numéros CAS), en g/kg ou g/l ;
― eau, en g/l.
― PROPRIÉTÉS CHIMIQUES ET PHYSIQUES DU PRODUIT
Type de formulation (soluble, suspension, émulsion,...).
Apparence (état physique, couleur, et odeur).
Mise en suspension.
Distribution granulométrique pour les poudres.
Compatibilité avec l'emballage.
Stabilité du produit pendant le stockage :
― avec, dans tous les cas, contrôle des propriétés physiques, chimiques et microbiologiques et des substances actives qui ont été identifiées (ou des marqueurs), et
― le type d'emballage doit être spécifié.
Les essais de stabilité doivent être réalisés dans des conditions normales sur 3 lots de la même formulation, utilisant la dose et l'emballage qui seront mis sur le marché.
Effets sur les organismes nuisibles, mode d'action attendu.
Détails sur l' (les) usage(s) envisagés(s) (cultures, ravageurs, maladies...).
Mode d'application sur les végétaux.
Nombre et calendrier des applications et durée de la protection le cas échéant.
― AUTRES INFORMATIONS SUR LE PRODUIT
Emballage (description, type, capacité, taille, matériaux, étanchéité...).
Méthodes de nettoyage des équipements utilisés pour l'application du produit.
Délai de rentrée, délai d'attente ou autre précaution à prendre pour protéger l'homme, l'animal ou l'environnement.
Recommandations et précautions pour le stockage, la manipulation et le transport, également en cas d'incendie.
Procédures d'urgence en cas d'accident.
Destruction ou procédures de décontamination (dépendant de la nature des ingrédients du produit).
Si les substances sont identifiées : fournir une méthode validée pour l'analyse de la substance active identifiée dans le produit phytopharmaceutique.
Si les substances actives ne sont pas identifiées : une méthode validée de l'analyse du (des) marqueurs dans le produit devrait être disponible.
Une méthode validée pour l'analyse de la substance active dans l'eau, l'air et le sol peut être jugée nécessaire si l'exposition est probable et que l'apport est important comparé au niveau présent naturellement dans l'environnement.
Si une substance toxique pertinente pour la santé humaine ou animale et pour l'environnement est détectée dans le produit, fournir des méthodes analytiques validées.
Le dossier pour l'autorisation de production devrait contenir des informations sur l'efficacité et la sélectivité.
― ÉTUDES TOXICOLOGIQUES
Fournir toutes les informations toxicologiques disponibles, comprenant les études, les publications, les évaluations faites dans les pays de l'OCDE, les autres usages que pesticides....
L'information fournie doit être de qualité suffisante pour permettre une évaluation du produit en considérant la liste des points finaux de l'annexe III de la directive 91/414/CE pertinents pour l'utilisation du produit (par exemple : toxicité orale, dermique, par inhalation, cutanée et irritation des yeux et de la peau).
Dans le cas où la plante contenue dans la préparation est également utilisée en alimentation humaine ou animale, il peut être renoncé à l'étude de toxicité orale.
En fonction des conclusions de l'évaluation, des informations additionnelles peuvent être requises au cas par cas.
Compte tenu de l'information sur les coformulants et des quantités ajoutées au produit, des données toxicologiques supplémentaires peuvent être exigées (sur avis d'expert).
L'évaluation des risques pour l'opérateur et l'utilisateur doit être communiquée et les vêtements de protection nécessaires indiqués le cas échéant.
― RÉSIDUS PRÉSENTS DANS OU SUR LES PRODUITS DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE
L'estimation de l'exposition consécutive à l'utilisation du produit doit être comparée à l'exposition liée à la consommation de la plante elle-même.
Dans les cas où des résidus pertinents de la substance active ou d'autres composants pertinents d'un point de vue toxicologique sont présents sur/dans des végétaux traités destinés à l'alimentation humaine ou animale, des essais contrôlés en plein champ doivent être mis en place.
Selon les résultats, des études complémentaires peuvent être nécessaires (par exemple, études de transformation, d'alimentation...).
Une évaluation des risques pour le consommateur est nécessaire le cas échéant.
S'il y a exposition de l'eau, de l'air ou du sol, fournir les informations de la littérature sur les niveaux présents naturellement dans l'environnement.
S'il y a un accroissement important de ces concentrations, des informations complémentaires peuvent être exigées (sur jugement d'expert).
― ÉTUDES ÉCOTOXICOLOGIQUES
Fournir toutes les informations écotoxicologiques disponibles, les études, les publications, les évaluations faites dans les pays de l'OCDE, etc.
Sur la base des informations disponibles, des informations écotoxicologiques complémentaires peuvent être requises suite à l'examen par un expert.
Sur la base des informations disponibles et des quantités de co-formulants impliquées dans la formulation du produit, des informations écotoxicologiques complémentaires peuvent être requises suite à l'examen par un expert.
Si nécessaire, pour la classification selon les directives 67/548/CE ou 1999/45/CE, les études suivantes doivent être fournies : toxicité aiguë pour les poissons, les daphnies et les algues.
Si c'est applicable, des propositions pour la classification et l'étiquetage sont obligatoires.
Ne sont reprises ci-après que les informations supplémentaires par rapport à celles exigées pour les produits phytopharmaceutiques entrant dans la catégorie 1.
- NOMENCLATURE DES PLANTES
Si la plante n'est pas utilisée dans son état naturel, décrire le procédé d'obtention ainsi que les caractéristiques macro et microscopiques du produit obtenu.
Fournir un rapport de 5 analyses de 5 lots de production, collectés sur plusieurs périodes.
Fabrication de l'extrait :
Description précise du procédé de fabrication : méthodes, étapes, conditions opératoires nature et quantité des solvants utilisés.
- PROPRIÉTÉS CHIMIQUES ET PHYSIQUES
DE L'EXTRAIT ÉTHANOL-EAU
Explosivité, point éclair, auto-combustion.
Volatilité.
Tension de surface.
Densités relatives et d'ensemble.
Effets sur les organismes nuisibles, nature des effets attendus (ou mode d'action attendu).
Fournir une méthode validée pour l'analyse des substances actives dans les plantes traitées si des études de résidus sont requises et des LMR ont été établies.
Le dossier doit présenter des informations sur l'efficacité et la sélectivité si l'extrait est appliqué directement comme produit phytopharmaceutique.
Dans le cas où des coformulants sont ajoutés à la préparation, joindre leur fiche de sécurité.
Sur la base des informations disponibles et des quantités de coformulants impliquées dans la formulation du produit, des informations toxicologiques complémentaires peuvent être requises sur la base d'un examen par un expert.
DÉFINISSANT LES CATÉGORIES DE PRÉPARATIONS NATURELLES PEU PRÉOCCUPANTES
Substances actives fabriquées à partir d'une (ou de plusieurs) plante(s) comprise(s) dans la liste de référence publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et mélangées avec de l'eau, et préparations naturelles peu préoccupantes composées de ces substances éventuellement additionnées de coformulants.
Substances actives de produits phytopharmaceutiques fabriquées à partir d'un ou de plusieurs extraits végétaux fabriqués à partir de plantes de la liste de référence et préparations naturelles peu préoccupantes composées de ces substances éventuellement additionnées de coformulants.
ET PHYSIQUES DU PRODUIT
― RÉSIDUS PRÉSENTS DANS OU SUR LES PRODUITS
DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE
― DEVENIR ET COMPORTEMENT
DÉFINISSANT LES CATÉGORIES DE PRÉPARATIONS
NATURELLES PEU PRÉOCCUPANTES
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2009, les biens culturels :
Jacob Isaacksz van Ruisdael, Rough Sea, about 1760, inv.
57.4, huile sur toile appartenant au Museum of Fine Arts de Boston ;
Jacob Isaacksz van Ruisdael, A Rough Sea at a Jetty, about 1650, loan 382, huile sur toile appartenant au Kimbell Art Museum de Fort Worth ;
Turner, Château de St.
Michael, Boneville, Savoy, 1802-1803, inv.
B1977.14.75, huile sur toile ;
Turner, Harlech Castle, from Twgwyn Ferry, Summer's Evening Twilight, 1798-99, inv.
Turner, Port Ruysdael, about 1826-1827, inv.
Turner, Limekiln at Coalbrookdale, inv.
B1981.25.636, huile sur bois appartenant au Yale Center for British Art de New Haven ;
Turner, Venice, from the Porch of Madonna della Salute, about 1835, inv.
1899 (99.31), huile sur toile appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York ;
Rembrandt van Rijn, The Mill, inv.
1942.9.62, huile sur toile appartenant à la National Gallery of Art de Washington ;
Turner, What you Will !, inv.
1822, 2007.8.107, huile sur toile appartenant au Sterling and Francine Clark Institute de Williamstown.
Turner, Landscape : Woman with a Tambourine, 1845, inv.
K1 0004, huile sur toile appartenant au Prefectural Museum of Fine Arts de Tochigi ;
Turner, Helvoetsluys, about 1832, huile sur toile appartenant au Fuji Art Museum de Tokyo,
prêtés à la Réunion des musées nationaux, organisatrice de l'exposition « Turner et ses peintres » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Champs-Elysées, Paris, du 22 février 2010 au 23 mai 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er février 2010 au 5 juin 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2009, les biens culturels :
Ny Carlseberg Glyptotek de Copenhague, Danemark :
Gauguin, Nature morte aux oignons, inv.
MIN 1830, huile sur toile collée sur carton ;
Indianapolis Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique :
Meijer de Haan, Nature morte aux pommes et vase de fleurs, 1890, inv.
IMA 2001-349, huile sur toile ;
National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique :
Meijer de Haan, La Vallée de Kerzellec, 1890, inv.
Joods Historisch Museum d'Amsterdam, Pays-Bas :
Meijer de Haan, La Discussion, 1880-1888, Inv.
JHM 09326, huile sur toile ; Meijer de Haan, Portrait d'une jeune femme, 1882, inv.
JHM 01995, huile sur toile ;
Rijksmuseum d'Amsterdam, Pays-Bas :
Meijer de Haan, Portrait d'une vieille femme, 1880 ca, inv.
SKA 1987, huile sur toile ;
Koninklijk Oudherdkundig Genootschap d'Amsterdam, Pays-Bas :
Deux photographies de l'atelier de Meijer de Haan, 1880 ca, photographies ;
Van Gogh Museum d'Amsterdam, Pays-Bas :
Van Gogh, Vue de Paris depuis la chambre de Van Gogh rue Lepic, 1887, inv.
S57 V/1962, huile sur toile ;
Gauguin, Jeanne d'Arc, 1889, fresque transportée sur toile ; Meijer de Haan, Portrait de Theo Van Gogh, 1889, inv. d666 V/1962, papier ;
Meijer de Haan, Nature morte avec le profil de Mimi, 1890, inv. s510 V/1994, huile sur toile ;
Meijer de Haan, Portrait d'un homme avec une barbe, 1888-1889, inv. s510 V/1994, huile sur toile ;
Kroller-Muller Museum d'Otterlo, Pays-Bas :
Meijer de Haan, La Ferme Kerzellec, Le Pouldu, 1889, inv.
KM 104.211, huile sur toile,
prêtés à l'exposition « Meijer de Haan », organisée et présentée au musée d'Orsay, Paris, du 15 mars 2010 au 20 juin 2010, puis au musée des Beaux-Arts de Quimper, du 8 juillet 2010 au 11 octobre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 février 2010 au 11 novembre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 11 décembre 2009 portant désignation des candidats admis, ainsi que des candidats inscrits sur liste complémentaire, pour la 179e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale à Bordeaux - Anglet (du 9 novembre au 17 décembre 2009)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2009, sont proposés comme auditeurs de la 179e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se tiendra à Bordeau - Anglet du 9 novembre au 17 décembre 2009 :
Mme AMOUROUX (Géraldine), chargée de mission à la mairie de Bordeaux ;
M. ARRIAILH (Eric), secrétaire général du syndicat CFDT défense Aquitaine ;
M. BAKLOUTI (Jean-Philippe), directeur général du comité départemental de développement économique des Hautes-Pyrénées ;
M. BAUMET (Michel), assistant parlementaire ;
M. BELLAN (Hervé), médecin responsable de l'unité de prévention et de gestion des risques au SAMU 81 ;
M. BLANCHARD (Michel), adjoint sécurité défense au préfigurateur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine ;
Mme BOUNY, épouse BOUQUIN (Odile), colonelle de l'armée de l'air ;
M. BOURDIN (Sébastien), chargé de mission défense économique de la zone de défense Sud-Ouest, inspecteur des douanes ;
Mme BOURGOIS (Dominique), pharmacienne inspectrice de santé publique ;
M. BOUXOM (Franck), responsable commercial export au sein d'une société spécialisée dans les systèmes d'armements ;
Mme CALDERON (Caroline), assistante parlementaire ;
Mme CANDAS (Sylvie), attachée principale du ministère de la défense ;
M. CLOUTET (Jean-Luc), ingénieur responsable Business ASTRIUM ;
M. COADOU (Alain), business Manager société SAFT BATTERIES, responsable ventes et marketing défense ;
M. CORACK (Luc), colonel des sapeurs-pompiers, chef d'état-major de zone de défense Sud-Ouest ;
M. d'ANTIN de VAILLAC (Dominique), gérant de sociétés ;
M. DARNEY (Thierry), chargé du contrôle permanent et des risques à la direction appuis soutien territoriale de Midi-Pyrénées de la Poste ;
M. DAUDRIX (Stéphane), lieutenant-colonel de gendarmerie ;
M. DE CASO (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication ;
M. de LA LANDE D'OLCE (Marion), juge de l'application des peines ;
M. de LUZAN (Emmanuel), chef de projet de défense et sécurité à la direction régionale infrastructure de la SNCF ;
M. de ROCQUIGNY du FAYEL (Christian), vice-procureur de la République ;
Mme DELARCHE (Christine), médecin en chef du service départemental d'incendie et secours de Gironde ;
M. DELBAST (Michel), expert-comptable ― commissaire aux comptes associé ;
Mme DEMARTIAL (Martine), maître de conférence en sciences économiques ;
M. du VAL (Jean), professeur certifié d'histoire géographie ;
M. DUDYCH (Laurent), chef de l'entreprise First Aquitaine Industries ;
Mme ESNAULT (Pascale), chef du service « soutien logistique intégré » de la société ASTRIUM ST ;
M. FAUDAIS (Stéphane), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. FENNI (Frédéric), directeur du groupement courrier de Bordeaux ;
M. GANSMANN (Christian), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. GATELET (Patrick), directeur du financement des ventes d'ATR ;
M. GAUTHERON (Jean-Michel), gérant Aquitaine Dirigeance.
Vice-président du conseil économique et social régional ;
M. GRATTEPANCHE (Jean-Louis), commissaire colonel de l'armée de l'air ;
M. GREGOIRE (Jean-Louis), inspecteur départemental des impôts, chef du pôle inspection, contrôle expertise de la Dordogne ;
M. GUEDES (Gilles), ingénieur d'études et de fabrication ;
M. HENRY (Stéphane), ingénieur au sein d'un groupe industriel, spécialiste des matériaux énergétiques ;
M. JABERT (Pierre), directeur départemental des services vétérinaires de l'Ariège ;
Mme JARRIGE (Françoise), professeur agrégé d'histoire géographie ;
M. JOUANNET (François), conseiller réglementation « matériels de guerre », transport international et douanes ;
M. LAFFARGUE (Gilbert), commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Aquitaine ;
M. LALE (Dominique), capitaine de vaisseau ;
M. LAROCHE (Guillaume), responsable des achats pour les programmes militaires de la société ASTRIUM ST ;
Mme LAUBIES (Anne), sous-préfète de Bergerac ;
M. LE BLOND du PLOUY (Emmanuel), maire de Baron ;
M. LEAUSTIC (Ronan), directeur de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn ;
M. LEGENDRE (Frédéric), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. LEPAGE (Philippe), chargé de missions auprès du directeur commercial régional d'EDF, membre du comité de direction ;
M. LEPAN (Gilles), avocat à la cour ;
M. LUNDY (Didier), sous-directeur environnement d'un centre nucléaire de production d'électricité ;
Mme MANOUTCHERI (Dominique), chirurgien-dentiste ;
M. MASCARIN (Bruno), directeur de la technopole Bordeaux Montesquieu et président des technopoles de Bordeaux ;
M. MAZALEYRAT (Jean-François), professeur certifié d'histoire géographie ;
M. MERCURY (Jean-Luc), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. MINSKI (Alexandre), professeur agrégé de lettres modernes, délégué à la communication au Centre national de documentation pédagogique ;
M. NJIKAM MOULIOM (Pierre De Gaétan), chargé de mission à la mairie de Bordeaux ;
M. PEYROUX (Jean), enseignant et consultant en création d'entreprises ;
M. POIGNAND (Cyrille), professeur certifié d'histoire géographie ;
M. PROCHASSON (Roger), gérant d'une société exportatrice de vins et spiritueux ;
M. PROU (Jean), chef des stations IFREMER de La Rochelle et de La Tremblade.
Cadre de recherche en biologie marine ;
M. PUENTE (Daniel), colonel de l'armée de terre ;
M. RABAUD (Emmanuel), expert foncier et agricole, chef d'exploitation agricole en grande culture et verger de marrons-châtaignes ;
M. REMY (Jean-Baptiste), directeur d'exploitation viticole Saint-Emilion grand cru ;
M. RIGOU (Tristan), délégué collectivités locales et territoriales du directeur régional de Gaz Réseau Distribution de France ;
M. ROLAND-BILLECART (Xavier), directeur régional de la Caisse des dépôts en Aquitaine et directeur interrégional Sud-Ouest ;
M. ROQUES (Michel), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique réigonal d'histoire géographie ;
M. SARPOULET (Jean-Marie), inspecteur pédagogique régional d'occitan pour les académies de Bordeaux et de Limoges ;
M. SAUVAGET (Robert), inspecteur de l'éducation nationale ;
M. SIAM (Laurent), commissaire principal de police ;
Mme THIENNOT (Frédérique), médecin légiste fondateur et responsable de l'unité d'accueil des victimes de violence de l'Ariège ;
M. TIQUET (Jérôme), chargé d'affaires entreprises au Crédit coopératif groupe Banque populaire.
M. BASSAN (Frédéric), responsable formation et commercial à ADRAR-formation ;
Mme BERQUIER (Marie-Noëlle), professeur certifié d'histoire géographie ;
M. CALVO (Dominique), chef de groupement du service départemental d'incendie et de secours de Charente-Maritime ;
M. MALINVAUD (David), coordinateur projet au sein d'une société d'ingénierie de la construction ;
M. VALLON (Christian Jean), conseiller à l'emploi.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 décembre 2009, les contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade :
A compter du 21 janvier 2008 : M. Alain Jacques.
A compter du 30 octobre 2008 : M. Pierre Amidey.
Par décret en date du 11 décembre 2009, sont nommées membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau annexé au présent décret.
Eric GIRARD-REYDET, sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse de la stratégie et de la performance du secrétariat général.
En remplacement de Véronique ANDRIOLLO.
Michel LEVEQUE, sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines du secrétariat général.
En remplacement d'Eric GIRARD-REYDET.
Décret du 10 décembre 2009 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. de Rohan-Csermak (Henri)
Par décret du Président de la République en date 10 décembre 2009, M. de Rohan-Csermak (Henri), professeur agrégé, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (3e tour).
Le capitaine Cardona (Cyrille, Jacques, Antoine).
Tonellot (Jean-Patrick, Nicolas), rang du 1er août 2007.
Payet (Sully, Jean), rang du 1er décembre 2008.
Le lieutenant de Roland (Nicolas, Cédric).
Le commissaire commandant sous contrat Pentel (Frédéric, Hervé, Philippe), rang du 1er août 2009.
Le commandant sous contrat Winkelsass (Jonathan, Noël), rang du 1er août 2008.
Le lieutenant Tesquet (Laurent).
Bassaud (Grégori, Aimé).
Millian (François, Xavier).
Le commissaire capitaine de Guibert (Alexandre, Marie, Charles, Bruno).
La lieutenante Raguet (Cécile, Marie, Noëlle).
Dumondin (Jérôme, Jean, Noël).
Vieira Batchi (Passio, Benny, Aymar).
Philibert (Aude, Marie).
Thebault (Victor, Edouard, Jérôme).
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Kerberenes (Xavier).
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Herveleu (Eric, Jean-Pierre), rang du 1er août 2007.
Le premier maître Follerot (Laurent, René).
Le commissaire en chef de 2e classe Laurent (François, Charles, Lucien, Marie).
L'ingénieur de 1re classe Abjean (Roland, Yves, Marie).
Le capitaine de corvette Patras (Franck, Gérard).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Dulac (Jean-Albert).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Stoesslé (Nadine, Marie-Madeleine, Alice).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Rose (Tiphaine, Geneviève, Marie).
Le lieutenant-colonel Gourdain (Etienne, Yves, Marie).
Le commandant Sarpedonti (Daniel).
La lieutenante Bouffort (Nadia, Catherine).
Le commandant Munch (Eric, Charles, Henri).
Le commandant Maranzana (Jean-Claude).
La lieutenante Laville (Caroline, Régine, Georgette).
Le lieutenant Ben-Addi (Bruno, Prosper).
Delattre (Jean-Cyr, Gabriel, Marcel).
Le médecin général inspecteur, médecin chef des services de classe normale Tymen (Ronan, Georges).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Bouat (Christian, Gilbert).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Sarthou-Moutengou (Michel).
Guymar (Sophie), rang du 1er avril 2009.
Nougarède (Pierre, Albert), rang du 1er septembre 2004.
Montmerle (Stéphanie, Simone, Julie), rang du 1er décembre 2005.
Riou (Anne), rang du 1er novembre 2006.
De Smet (Sabine, Florienne), rang du 1er novembre 2006.
Le pharmacien sous contrat Poyot (Thomas, Etienne, Frédéric), rang du 1er juillet 2003.
Le pharmacien Lacombe (Laurent, Marc).
Le vétérinaire Barbecot (Céline).
Le chirurgien-dentiste sous contrat Fronty (Yvan, Pierre, Pascal), rang du 1er juin 2002.
Le sous-lieutenant Barrère (Simon, Laurent).
L'infirmier de classe supérieure Viguoine (Lionel, Noël, Robert).
Nombalier (Yannick, Jacques).
Lecheb (Benjamin).
Panis (Alexandre, Christian, Robert).
Ba (Assane).
Corneloup (Marilyne).
Toucane (Vincent, Pierre, Louis).
L'infirmière de classe supérieure Costiou (Françoise, Marie).
Chupin (Joëlle, Françoise).
L'infirmière de classe supérieure Inisan (Martine, Maryvonne).
L'infirmière de classe normale Collin (Nathalie).
Pernet (Isabelle, Andrée, Alice, Georgette).
Marineau (Karine, Simone).
L'infirmier anesthésiste de classe normale Ledoux (Fabrice, Emile, Jean, Roland).
Le manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale Malassenet (Séverine, Nicole).
La sage-femme de classe supérieure Ploquin (Laurence, Caroline, Chantal).
L'ingénieur en chef de 2e classe Pousset (Jean-Michel, Edmond, Marie).
L'ingénieur Wawresky (Nicolas, Marcel, Marius).
Les ingénieures principales :
L'ingénieur Gorce (Sébastien, Marcel, François, Marie).
L'officier en chef de 2e classe Burnichon (Jean, Claude, Georges).
L'officière principale Bobrakoff (Christine, Danielle).
― Le capitaine Cléro (Patrice, Jean, Marie, Roch), officier sous contrat rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre, est promu au grade de commandant pour prendre rang du 1er octobre 2009 et nommé, en qualité d'officier de carrière du corps des officiers des armes de l'armée de terre, à compter du 1er décembre 2009.
― Les dispositions du décret du 10 juin 2009 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de lieutenant-colonel du corps des officiers des armes de l'armée de terre du commandant Engelhard (Jean-Michel, Jacques) :
Au lieu de : « Engelhard (Jean, Michel, Jacques) »,
Lire : « Engelhard (Jean-Michel, Jacques) ».
Les dispositions du décret du 24 août 2009 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent :
― la date de promotion au grade de capitaine du corps technique et administratif de l'armée de terre, pour prendre rang du 1er novembre 2009, de la lieutenante Aucordier (Stéphanie, Jeanine, Marie-Ange) :
Lire : « Pour prendre rang du 1er novembre 2009 » ;
― la promotion au grade de lieutenant sous contrat rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre du sous-lieutenant Vrankovic (Stéphane, Slavko) :
Au lieu de : « Vrankovi (Stéphane, Slavko) »,
Lire : « Vrankovic (Stéphane, Slavko) ».
Les dispositions du décret du 24 août 2009 précité sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe du corps des officiers spécialisés de la marine, pour prendre rang du 1er août 2009, du maître principal Gomez (Juan-Frédérico).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 2009, M. Philippe SCHNABELE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Haute-Normandie à compter du 21 décembre 2009, en remplacement de Mme Odile BOBENRIETHER, appelée à d'autres fonctions.
6123-1 réponde aux obligations générales de secours et de soins aux personnes en danger qui s'adressent à lui et : 1° Dispense des soins immédiats à un patient qui se présente aux heures d'ouverture de ses consultations et, s'il y a lieu, l'adresse ou le fait transférer, après régulation par le SAMU, dans un établissement de santé ayant l'autorisation d'exercer cette activité ; 2° Dispense des soins non programmés à tout patient qui lui est adressé par un médecin libéral exerçant en cabinet, après examen et consentement du patient, lorsqu'un accord préalable direct a été donné par le médecin de l'établissement qui sera appelé à dispenser les soins nécessaires ; 3° Dispense des soins non programmés à tout patient qui lui est adressé par le SAMU lorsqu'un accord préalable à l'accueil dans l'établissement a été donné.
Décision n° 2009-785 du 1er décembre 2009 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures, prévu par la décision n° 2009-594 du 6 octobre 2009, pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire
― le projet Canal 15 Vendée présenté par la société Canal 15 Vendée ;
― le projet TV Vendée présenté par la SAEML Vendée Images ;
― le projet Télé Sud Vendée présenté par la société Télé Sud Vendée ;
― le projet Canal Cholet présenté par la société ATV.
Recommandation n° 2009-7 du 8 décembre 2009 à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010
Adopte la recommandation suivante, applicable à l'ensemble des services de télévision et de radio diffusés en Guyane :
La présente recommandation s'applique à compter du 14 décembre 2009.
Elle ne s'applique pas aux services de télévision et de radio dédiés spécifiquement à la propagande des partis et groupements politiques exclusivement accessibles par internet.
3° Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, les interventions éventuelles du Président de la République, qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique lié à la consultation des électeurs de la Guyane, notamment celles qui comportent l'expression d'un soutien envers un parti ou groupement politique, font l'objet d'un relevé distinct.
6° Les services de télévision et de radio veillent à ce que leur programme d'invitation dans les magazines et les émissions spéciales d'information soient équilibrés.
En ce qui concerne la couverture de l'actualité non liée à la consultation, les services de télévision et de radio continuent d'appliquer la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme qui prévoit que, dans les programmes à diffusion locale ou régionale, le pluralisme doit être assuré dans le traitement de l'actualité politique locale ou régionale en tenant compte des équilibres locaux ou régionaux.
La société France Télévisions (Réseau France outre-mer) transmet chaque semaine au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne.
Les services de télévision et de radio gardent à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel les enregistrements vidéo ou audio des émissions diffusées au cours de la période ouverte par la présente recommandation.
La société France Télévisions (Réseau France outre-mer) veille à favoriser l'accès (par sous-titrage adapté ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l'actualité de la consultation diffusés aux heures de forte audience.
Les services de télévision et de radio s'abstiennent de diffuser tout élément susceptible de donner des indications sur l'issue du scrutin avant la clôture du dernier bureau de vote.
Recommandation n° 2009-8 du 8 décembre 2009 à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010
Adopte la recommandation suivante, applicable à l'ensemble des services de télévision et de radio diffusés en Martinique :
3° Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, les interventions éventuelles du Président de la République, qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique lié à la consultation des électeurs de la Martinique, notamment celles qui comportent l'expression d'un soutien envers un parti ou groupement politique, font l'objet d'un relevé distinct.
La société France Télévisions (Réseau France outre-mer) transmet chaque semaine au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des partis et groupements politiques.
Résultat de délibération relatif à l'audition publique des personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures, prévu par la décision n° 2009-594 du 6 octobre 2009, pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire
Par délibération du 1er décembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales admises à concourir, par décision du 1er décembre 2009, dans le cadre de l'appel aux candidatures, prévu par la décision n° 2009-594, pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire.
Ces auditions, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, auront lieu dans les locaux du conseil, le jeudi 17 décembre 2009, à partir de 14 h 30, selon l'ordre suivant :
― projet Canal 15 Vendée présenté par la société Canal 15 Vendée ;
― projet TV Vendée présenté par la SAEML Vendée Images ;
― projet Télé Sud Vendée présenté par la société Télé Sud Vendée ;
― projet Canal Cholet présenté par la société ATV.
Un emploi de chargé de mission à mi-temps « transport-aménagement » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales Nord - Pas-de-Calais.
Dans une région à forts enjeux autour des déplacements, de la logistique et de la planification de l'espace, le titulaire du poste aura pour mission de piloter ou d'accompagner pour le compte du préfet de région les grands dossiers de transport et d'aménagement.
Sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et en lien étroit avec le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont il relèvera pour l'autre moitié de son poste, il aura à s'investir dans un champ d'activités large (projets d'infrastructure dans les domaines ferroviaire, fluvial ou routier, dossiers portuaires, maîtrise et accompagnement des déplacements dans une perspective intermodale, lien aménagement-transport, notamment dans l'aire métropolitaine lilloise...).
Il s'attachera plus particulièrement, en tant que représentant de l'autorité préfectorale, à la bonne fin des projets, à la qualité des partenariats, à l'avancement des programmes structurants tels que le contrat de projets Etat-région et le programme européen FEDER, et à la coordination des services de l'Etat.
Il intègrera une équipe de chargés de mission de haut niveau, interministérielle et pluridisciplinaire.
Il devra travailler en équipe et activer des réseaux, ce qui pourra nécessiter de fréquents déplacements.
Le titulaire du poste est placé sous l'autorité hiérarchique du secrétaire général pour les affaires régionales.
Il peut lui être demandé de rendre compte à l'adjoint du secrétaire général.
Il assurera un mi-temps partagé entre SGAR et DREAL Nord - Pas-de-Calais.
Ingénieur disposant de solides compétences dans le domaine des déplacements et, si possible, de l'aménagement.
Pierre STUSSI, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-20-30-52-22, mél : pierre.stussi@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr) ;
Patricia KIEFFER, directrice des services administratifs et financiers du SGAR (téléphone : 03-20-30-55-88, mél : patricia.kieffer@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr).
Cet emploi de directeur de projet « encadrement supérieur » est directement rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Il est chargé de proposer la politique générale de l'encadrement supérieur civil et de développer la politique de valorisation de l'encadrement supérieur civil au sein du ministère de la défense.
― faire l'interface entre le ministère de la défense et les grandes écoles de gestion ou de l'administration, pour le développement des recrutements et des stages de cadres ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
― une réelle expertise en matière juridique, appliquée à l'élaboration des règles statutaires ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, secrétariat général, service du pilotage de l'évolution des services, mission des cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Poitou-Charentes)
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes est vacant.
Il dirigera le projet de certification ISO 9001 de la direction régionale et pilotera la performance.
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie est vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint aura plus particulièrement en charge le suivi des politiques environnementales et la territorialisation du Grenelle de l'environnement.
Il sera le référent pour les unités territoriales de la direction.
Il animera un réseau sur l'éco-responsabilité constitué des services régionaux de l'Etat.
Il suivra les activités de développement industriel et de métrologie dans l'attente de la création de la DIRRECCTE.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint sera l'interlocuteur privilégié pour la direction des services milieux et risques naturels, climat, logement, énergie, air.
Il sera le directeur référent pour les ressources humaines de la direction régionale.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint aura plus particulièrement en charge le suivi des politiques relatives aux infrastructures et au transport, au logement, du plan de relance de l'économie et du schéma régional des carrières.
Il entretiendra des relations permanentes avec les responsables professionnels et associatifs, les collectivités territoriales et les entreprises.
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine est vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint l'assistera en particulier pour le pilotage stratégique dans les champs de l'aménagement, du logement, des ressources minérales et naturelles, du climat et de l'énergie.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint l'assistera, en particulier pour le pilotage stratégique dans les champs mobilité et sécurité environnementale.
Il assurera plus particulièrement le suivi des services en charge de la mobilité, des transports et des infrastructures, de la prévention des risques industriels et naturels.
Il devra impulser et coordonner l'action des unités territoriales de la direction.
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire est vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint aura plus particulièrement en charge la conduite de l'élaboration et de l'exécution des BOP.
Il assurera le pilotage de la GPEEC en région.
Il coordonnera les démarches d'évolution des missions dans les services de la zone de gouvernance de la direction régionale.
6123-1 a pour mission : 1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint aura plus particulièrement en charge l'animation des relations de la direction avec la zone de défense et la mise en œuvre du plan intempéries Massif Central.
Il sera également responsable du service transports, déplacement, sécurité.
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint appuiera le directeur plus spécifiquement sur les politiques des transports et des déplacements, d'aménagement et du logement, de la construction.
Il suivra en propre des dossiers stratégiques, notamment le pilotage des grands projets d'infrastructures, les dossiers sensibles de maîtrise d'ouvrage routière, le projet de LGV PACA.
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne est vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint aura plus particulièrement en charge le pilotage des politiques publiques relatives à l'énergie et au climat, aux risques, aux infrastructures et services de transport, à la construction.
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais est vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint sera chargé d'assurer la transversalité sur l'ensemble des champs de compétences de la direction.
Il aura plus particulièrement en charge les questions relatives à la connaissance et à l'évaluation, à la lutte contre le changement climatique, à la biodiversité, aux polices de l'environnement, aux ressources en eau, à l'aménagement du territoire, au logement, à la gestion globale des fonds européens et de la programmation financière.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint aura plus particulièrement en charge le pilotage des politiques publiques relatives à l'urbanisme, à l'aménagement durable des territoires, au logement, à la préservation et la gestion des ressources et du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la biodiversité et de l'eau.
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne est vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint assurera plus particulièrement le pilotage interne de la direction et le pilotage des activités des services.
Il supervisera la mission pilotage et animation régionale et les services en charge des fonctions support de la direction.
Il sera en outre le directeur des ressources humaines régional.
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre est vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint aura plus particulièrement en charge le suivi des affaires départementales et l'autorité hiérarchique sur les chefs d'unités territoriales.
Il appuie le directeur dans la mise en œuvre d'une série de politiques thématiques.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint aura plus particulièrement en charge les questions d'animation et de pilotage régional, le suivi des questions de ressources humaines et de logistique.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint aura plus particulièrement en charge le pilotage de la direction régionale et la représentation de la direction en interne et vis à vis des partenaires extérieurs pour les thématiques infrastructures et transport, politique du logement, mise en œuvre du plan de relance, coordination des études.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint aura plus particulièrement en charge le pilotage de la direction régionale et la représentation de la direction en interne et vis à vis des partenaires extérieurs pour les thématiques territorialisation du Grenelle de l'environnement, relations avec l'ADEME, énergie et climat, action économique, aménagement et urbanisme.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Midi-Pyrénées)
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées est vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint aura plus particulièrement en charge les politiques des transports, des infrastructures, de l'aménagement, du logement et des bâtiments.
Il aura la responsabilité des politiques des systèmes d'information en région.
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine est vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint aura plus particulièrement en charge le pilotage et l'animation des unités territoriales, les relations avec les directions départementales interministérielles et les préfectures de département de la région, la politique « qualité » de la direction régionale.
Il assurera également le suivi du projet d'aménagement frontalier Alzette-Belval.
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie est vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint aura plus particulièrement en charge la stratégie régionale (infrastructures, logement, sécurité routière, CPER, ...).
Il assurera le pilotage des BOP et sera le correspondant de la direction pour le pilotage des services en région.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint aura plus particulièrement en charge la mise en œuvre des politiques au niveau départemental (eau, biodiversité, ...), le pilotage de dossiers complexes à enjeux, le suivi de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint aura plus particulièrement en charge le suivi des établissements publics, la stratégie d'évaluation environnementale, la stratégie énergétique régionale en liaison avec l'ADEME, la mise en œuvre de la territorialisation du Grenelle de l'environnement, le pilotage de la délégation de bassin et des relations internationales liées, le suivi des missions interrégionales dans le réseau des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Languedoc-Roussillon)
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon est vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint l'appuiera dans le pilotage de la direction et de la stratégie de la direction en région.
Il aura plus particulièrement en charge les questions relatives aux infrastructures et aux déplacements, à la sécurité routière, à la prévention des risques naturels et technologiques, à l'énergie.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Languedoc-Roussillon)
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint l'appuiera dans le pilotage et l'animation des réseaux.
Il aura plus particulièrement en charge l'animation stratégique régionale, le soutien aux RBOP délégués et le dialogue de gestion, la GRH et les fonctions supports, la mise en œuvre des politiques du logement, l'aménagement durable des territoires.
Il pilotera la démarche qualité de la direction.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 26 octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé INTRATRAC I, lyophilisat et solvant pour suspension nasale et dont le titulaire est le laboratoire SCHERING-PLOUGH, 34, avenue Léonard-de-Vinci, 92400 Courbevoie ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 novembre 1994 informant les titulaires d'AMM de l'obligation de déposer un dossier dans le cadre de la révision des médicaments vétérinaires immunologiques ;
Vu la décision du directeur général de l'AFSSA du 5 septembre 2001 imposant aux titulaires d'AMM de déposer avant le 5 juillet 2002 les résumés des caractéristiques des produits (RCP) des médicaments vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire SCHERING-PLOUGH le 28 mai 2009 ;
Considérant la réponse du laboratoire le 23 juillet 2009 ;
Considérant l'absence de révision du dossier d'AMM pour ce médicament,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité INTRATRAC I du laboratoire SCHERING-PLOUGH est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 16 mai 1984 au médicament vétérinaire dénommé ACIDIFIANT URINAIRE VETOCHIM, comprimé et dont le titulaire est le Laboratoire OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Chatillon ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament ACIDIFIANT URINAIRE VETOCHIM en date du 16 avril 2007 et du 23 avril 2008, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament en termes d'établissement de fabrication ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire OMEGA PHARMA FRANCE le 14 mai 2009 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ACIDIFIANT URINAIRE VETOCHIM du laboratoire OMEGA PHARMA FRANCE est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Pour assurer, postérieurement à son accueil, l'observation, les soins et la surveillance du patient jusqu'à son orientation, l'établissement organise la prise en charge diagnostique et thérapeutique selon le cas : 1° Au sein de la structure des urgences ; 2° Au sein de l'unité d'hospitalisation de courte durée ; 3° Directement dans une structure de soins de l'établissement, notamment dans le cadre des prises en charge spécifiques prévues aux articles R.
6123-32-9 ; 4° En orientant le patient vers une consultation de l'établissement ou d'un autre établissement de santé ; 5° En liaison avec le SAMU, en l'orientant vers un autre établissement de santé apte à le prendre en charge et, si nécessaire, en assurant ou en faisant assurer son transfert ; 6° En l'orientant vers un médecin de ville ou vers toute autre structure sanitaire ou toute autre structure médico-sociale adaptée à son état ou à sa situation.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 7 août 1982 au médicament vétérinaire dénommé GASTROCHAT, comprimé et dont le titulaire est le Laboratoire Omega Pharma France, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament GASTROCHAT en date du 16 avril 2007 et du 23 avril 2008, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament en termes d'établissement de fabrication ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité GASTROCHAT du Laboratoire Omega Pharma France est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 9 septembre 1981 au médicament vétérinaire dénommé POLYVERCANIL, comprimé et dont le titulaire est le Laboratoire Omega Pharma France, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament POLYVERCANIL en date du 16 avril 2007 et du 23 avril 2008, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament en termes d'établissement de fabrication ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité POLYVERCANIL du Laboratoire Omega Pharma France est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 25 / 06 / 1984 au médicament vétérinaire dénommé AUTOCALM VITACANIL, comprimé et dont le titulaire est le LABORATOIRE OMEGA PHARMA FRANCE, 20 RUE ANDRE GIDE, 92320 CHATILLON ;
5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament AUTOCALM VITACANIL en date du 16 / 04 / 2007 et du 23 / 04 / 2008, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament en termes d'établissement de fabrication ;
Vu la mise en demeure, notifiée au LABORATOIRE OMEGA PHARMA FRANCE le 14 / 05 / 2009 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité AUTOCALM VITACANIL du LABORATOIRE OMEGA PHARMA FRANCE est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 28 / 08 / 1981 au médicament vétérinaire dénommé TRANQUILLISANT ET SEDATIF VETOCHIM, comprimé et dont le titulaire est le LABORATOIRE OMEGA PHARMA FRANCE, 20 RUE ANDRE GIDE, 92320 CHATILLON ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament TRANQUILLISANT ET SEDATIF VETOCHIM en date du 16 / 04 / 2007 et du 23 / 04 / 2008, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament en termes d'établissement de fabrication ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité TRANQUILLISANT ET SEDATIF VETOCHIM du LABORATOIRE OMEGA PHARMA FRANCE est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 10 / 12 / 1980 au médicament vétérinaire dénommé CANIBACTER MINI, comprimé et dont le titulaire est le LABORATOIRE OMEGA PHARMA FRANCE, 20 RUE ANDRE GIDE, 92320 CHATILLON ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament CANIBACTER MINI en date du 16 / 04 / 2007 et du 23 / 04 / 2008, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament en termes d'établissement de fabrication ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité CANIBACTER MINI du LABORATOIRE OMEGA PHARMA FRANCE est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 30 / 05 / 1985 au médicament vétérinaire dénommé VERCANIL, sirop et dont le titulaire est le LABORATOIRE OMEGA PHARMA FRANCE, 20 RUE ANDRE GIDE, 92320 CHATILLON ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament VERCANIL en date du 16 / 04 / 2007 et du 23 / 04 / 2008, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament en termes d'établissement de fabrication ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité VERCANIL du LABORATOIRE OMEGA PHARMA FRANCE est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 27 / 02 / 1995 au médicament vétérinaire dénommé CALMIDERM, comprimé et dont le titulaire est le LABORATOIRE OMEGA PHARMA FRANCE, 20 RUE ANDRE GIDE, 92320 CHATILLON ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament CALMIDERM en date du 16 / 04 / 2007 et du 23 / 04 / 2008, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament en termes d'établissement de fabrication ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité CALMIDERM du LABORATOIRE OMEGA PHARMA FRANCE est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 30 / 06 / 1992 au médicament vétérinaire dénommé VETIFEROL, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire CEVA Santé animale, 10, avenue de la Ballastière, 33500 Libourne ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament VETIFEROL en date du 16 janvier 2008 et du 19 janvier 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire CEVA Santé animale le 23 juin 2009 ;
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité VETIFEROL du laboratoire CEVA Santé animale est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 29 / 05 / 1984 au médicament vétérinaire dénommé VETALGINE PETITS ANIMAUX, poudre pour solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire CEVA SANTE ANIMALE, 10 AVENUE DE LA BALLASTIERE, 33500 LIBOURNE ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament VETALGINE PETITS ANIMAUX en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire CEVA SANTE ANIMALE le 23 / 06 / 2009 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité VETALGINE PETITS ANIMAUX du laboratoire CEVA SANTE ANIMALE est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 14 / 11 / 1988 au médicament vétérinaire dénommé CLEMIPLAIE, poudre pour application cutanée et dont le titulaire est le LABORATOIRE OMEGA PHARMA FRANCE, 20 RUE ANDRE GIDE, 92320 CHATILLON ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament CLEMIPLAIE en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité CLEMIPLAIE du LABORATOIRE OMEGA PHARMA FRANCE est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 21 / 03 / 1983 au médicament vétérinaire dénommé GARDECTO, solution pour pulvérisation cutanée et dont le titulaire est le laboratoire NOE, 10 RUE CLEMENT ADER, ZA LE PATIS, 78120 RAMBOUILLET ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament GARDECTO en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire NOE le 23 / 06 / 2009 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité GARDECTO du laboratoire NOE est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 30 / 06 / 1992 au médicament vétérinaire dénommé PIPERAZINE SACHETS SOGEVAL, Poudre orale et dont le titulaire est le laboratoire SOGEVAL, ROUTE DE MAYENNE, ZI DES TOUCHES, 53000 LAVAL ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament PIPERAZINE SACHETS SOGEVAL en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire SOGEVAL le 23 / 06 / 2009 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité PIPERAZINE SACHETS SOGEVAL du laboratoire SOGEVAL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 27 / 09 / 1989 au médicament vétérinaire dénommé SEPVADOL CANIN, comprimé et dont le titulaire est le laboratoire SOGEVAL, ROUTE DE MAYENNE, ZI DES TOUCHES, 53000 LAVAL ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament SEPVADOL CANIN en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité SEPVADOL CANIN du laboratoire SOGEVAL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé SOLTRIVADE INJECTABLE, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire SOGEVAL, route de Mayenne, ZI des Touches, 53000 Laval ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament SOLTRIVADE INJECTABLE en date du 16 janvier 2008 et du 19 janvier 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire SOGEVAL le 23 juin 2009 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité SOLTRIVADE INJECTABLE du laboratoire SOGEVAL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 16 / 03 / 1995 au médicament vétérinaire dénommé SEPANTEL 50 CANIN, comprimé et dont le titulaire est le laboratoire SOGEVAL, ROUTE DE MAYENNE, ZI DES TOUCHES, 53000 LAVAL ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament SEPANTEL 50 CANIN en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité SEPANTEL 50 CANIN du laboratoire SOGEVAL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 15 / 03 / 1995 au médicament vétérinaire dénommé AMOXIVAL 100 CANIN COMPRIMES, comprimé et dont le titulaire est le laboratoire SOGEVAL, ROUTE DE MAYENNE, ZI DES TOUCHES, 53000 LAVAL ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament AMOXIVAL 100 CANIN COMPRIMES en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité AMOXIVAL 100 CANIN COMPRIMES du laboratoire SOGEVAL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 15 mars 1995 au médicament vétérinaire dénommé AMOXIVAL 200 CANIN COMPRIMES, comprimé et dont le titulaire est le laboratoire SOGEVAL, route de Mayenne, ZI des Touches, 53000 Laval ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament AMOXIVAL 200 CANIN COMPRIMES en date du 16 janvier 2008 et du 19 janvier 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 04 / 08 / 1997 au médicament vétérinaire dénommé THERIOS 75 CANIN, comprimé et dont le titulaire est le laboratoire SOGEVAL, ROUTE DE MAYENNE, ZI DES TOUCHES, 53000 LAVAL ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament THERIOS 75 CANIN en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité THERIOS 75 CANIN du laboratoire SOGEVAL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 11 / 07 / 1984 au médicament vétérinaire dénommé CALMOCREME, pommade et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament CALMOCREME en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VIRBAC le 23 / 06 / 2009 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité CALMOCREME du laboratoire VIRBAC est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 23 / 04 / 1991 au médicament vétérinaire dénommé ALPLUCINE, poudre orale et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament ALPLUCINE en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ALPLUCINE du laboratoire VIRBAC est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 05 / 06 / 1984 au médicament vétérinaire dénommé TRIALPLUCINE, poudre orale et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament TRIALPLUCINE en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité TRIALPLUCINE du laboratoire VIRBAC est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 13 / 10 / 1995 au médicament vétérinaire dénommé ENTEROGEL 60, pâte orale et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament ENTEROGEL 60 en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ENTEROGEL 60 du laboratoire VIRBAC est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 03 / 08 / 1999 au médicament vétérinaire dénommé DUOWIN SHAMPOO, Shampooing et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament DUOWIN SHAMPOO en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité DUOWIN SHAMPOO du laboratoire VIRBAC est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 30 / 06 / 1992 au médicament vétérinaire dénommé EKYBUTE INJECTABLE, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire AUDEVARD, 42-46 RUE MEDERIC, 92110 CLICHY ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament EKYBUTE INJECTABLE en date du 06 / 06 / 2007, 09 / 06 / 2008 et du 09 / 06 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire AUDEVARD le 23 / 06 / 2009 ;
Considérant la réponse du laboratoire AUDEVARD en date du 11 / 09 / 2009,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité EKYBUTE INJECTABLE du laboratoire AUDEVARD est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 30 / 06 / 1992 au médicament vétérinaire dénommé EKYPULMYL, poudre orale et dont le titulaire est le laboratoire AUDEVARD, 42-46 RUE MEDERIC, 92110 CLICHY ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament EKYPULMYL en date du 06 / 06 / 2007, 09 / 06 / 2008 et du 09 / 06 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité EKYPULMYL du laboratoire AUDEVARD est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 30 / 09 / 1988 au médicament vétérinaire dénommé A.
SOLUBLE, poudre orale et dont le titulaire est le laboratoire DELTAVIT, ZONE D'ACTIVITES DU BOIS DE TEILLAY, 35150 JANZE ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament A.
SOLUBLE en date du 06 / 06 / 2007, 09 / 06 / 2008 et du 09 / 06 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire DELTAVIT le 23 / 06 / 2009 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité A.
SOLUBLE du laboratoire DELTAVIT est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 21 / 07 / 1992 au médicament vétérinaire dénommé BIOTI-CANIN, poudre orale et dont le titulaire est le laboratoire VETOQUINOL, MAGNY VERNOIS, 70200 LURE ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament BIOTI-CANIN en date du 06 / 06 / 2007, 09 / 06 / 2008 et du 09 / 06 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VETOQUINOL le 23 / 06 / 2009 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BIOTI-CANIN du laboratoire VETOQUINOL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé FREDOP, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire VETOQUINOL, Magny Vernois, 70200 Lure ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament FREDOP en date du 6 juin 2007, 9 juin 2008 et du 9 juin 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VETOQUINOL le 23 juin 2009 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité FREDOP du laboratoire VETOQUINOL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 7 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé DEXAPHENYLARTHRITE, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire VETOQUINOL, Magny Vernois, 70200 Lure ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament DEXAPHENYLARTHRITE en date du 6 juin 2007, 9 juin 2008 et du 9 juin 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité DEXAPHENYLARTHRITE du laboratoire VETOQUINOL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 24 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé ORNIVITA, solution buvable et dont le titulaire est le laboratoire VETOQUINOL, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament ORNIVITA en date du 6 juin 2007, 9 juin 2008 et du 9 juin 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ORNIVITA du laboratoire VETOQUINOL est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé DIAZADIP, solution pour application cutanée et dont le titulaire est le laboratoire SCHERING-PLOUGH VETERINAIRE, 92, rue Baudin, Levallois-Perret ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament DIAZADIP en date du 6 juin 2007, 9 juin 2008 et du 9 juin 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire SCHERING-PLOUGH VETERINAIRE le 23 juin 2009 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité DIAZADIP du laboratoire SCHERING-PLOUGH VETERINAIRE est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 11 juillet 1984 au médicament vétérinaire dénommé OCYTOCINE RIGAUX, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire SCHERING-PLOUGH VETERINAIRE, 92, rue Baudin, Levallois-Perret ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament OCYTOCINE RIGAUX en date du 6 juin 2007, 9 juin 2008 et du 9 juin 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité OCYTOCINE RIGAUX du laboratoire SCHERING-PLOUGH VETERINAIRE est supprimée à compter du 5 octobre 2009
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé A D3 E GALENA, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire SCHERING-PLOUGH, 34, avenue Léonard-de-Vinci, 92400 Courbevoie ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament A D3 E GALENA en date du 6 juin 2007, 9 juin 2008 et du 9 juin 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire SCHERING-PLOUGH le 23 juin 2009 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité A D3 E GALENA du laboratoire SCHERING-PLOUGH est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 1er décembre 1982 au médicament vétérinaire dénommé BETA-SEPTIGEN GALENA SOLUTION, solution pour instillation auriculaire et dont le titulaire est le laboratoire SCHERING-PLOUGH, 34, avenue Léonard-de-Vinci, 92400 Courbevoie ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament BETA-SEPTIGEN GALENA SOLUTION en date du 6 juin 2007, 9 juin 2008 et du 9 juin 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BETA-SEPTIGEN GALENA SOLUTION du laboratoire SCHERING-PLOUGH est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 14 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé FINADYNE COMPRIMÉS 5 MG, comprimé et dont le titulaire est le laboratoire SCHERING-PLOUGH, 34, avenue Léonard-de-Vinci, 92400 Courbevoie ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament FINADYNE COMPRIMÉS 5 MG en date du 6 juin 2007, 9 juin 2008 et du 9 juin 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité FINADYNE COMPRIMÉS 5 MG du laboratoire SCHERING-PLOUGH est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 4 décembre 1998 au médicament vétérinaire dénommé TELZENAC, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire SCHERING-PLOUGH VETERINAIRE, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament TELZENAC en date du 20 février 2008 et du 27 février 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité TELZENAC du laboratoire SCHERING-PLOUGH VETERINAIRE est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 4 mai 1990, au médicament vétérinaire dénommé QUANTUM DOG LR, suspension injectable et dont le titulaire est le laboratoire INTERVET, rue Olivier-de-Serres, Angers Technopole, 49071 Beaucouzé ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire INTERVET le 28 mai 2009 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité QUANTUM DOG LR du laboratoire INTERVET est supprimée à compter du 5 octobre 2009.
Directive 2009/139/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues
Directive 2009/133/CE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre
Directive 2009/149/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents
Directive 2009/130/CE de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique
Est nommée auprès du coordonnateur national du renseignement : Mme Lorraine Tournyol du Clos.
Décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
- La délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), placée sous l'autorité du Premier ministre, est chargée de préparer les orientations et de mettre en œuvre la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire.
Dans ces domaines, elle assure au niveau national la coordination interministérielle ; elle est en outre chargée de l'observation, de l'étude, de la prospective, du suivi et de l'évaluation.
Elle prépare les actions et programmes destinés à renforcer l'attractivité économique, la cohésion et la compétitivité des territoires, à accompagner les mutations économiques, à améliorer l'accessibilité et à promouvoir un aménagement durable, équilibré et cohérent des territoires ruraux et urbains.
Elle contribue à la politique visant à renforcer les réseaux territoriaux d'innovation.
Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques tendant à favoriser l'accès aux services d'intérêt général ainsi que l'accès aux infrastructures du très haut débit, fixe et mobile, sur l'ensemble du territoire.
Elle contribue à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale ; à ce titre, elle élabore une réflexion prospective et stratégique sur les métropoles.
Elle participe à l'élaboration des mesures tendant au renforcement de l'équité territoriale dans le déploiement des services et infrastructures d'intérêt national et à leur mise en œuvre.
Elle veille à la cohérence des aides budgétaires et fiscales qui concourent aux politiques de cohésion territoriale et participe à la détermination de leur périmètre.
Elle coordonne les politiques d'aménagement du territoire mises en œuvre par les préfets de région assistés par les secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Dans le respect des attributions des représentants de l'Etat territorialement compétents, elle assure la coordination et le suivi des politiques d'implantation territoriale des administrations et établissements publics de l'Etat sous l'autorité de leur tutelle.
En matière de mutations économiques, elle participe, au plan interministériel, aux actions d'anticipation et d'accompagnement des restructurations et à la revitalisation des territoires.
Elle est informée, dans le cadre de la préparation des lois de finances, des actions relevant des programmes budgétaires qui contribuent à l'aménagement du territoire.
La délégation est dirigée par un délégué assisté de deux directeurs respectivement chargés :
Le délégué est également assisté d'un chef de service chargé de la prospective, des études, de l'évaluation et de l'action internationale.
La délégation prépare l'ordre du jour et, en liaison avec les ministères concernés, les délibérations du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
Outre la mise en œuvre des décisions du comité, elle assure le suivi des décisions gouvernementales relatives à la politique nationale d'aménagement, de développement et de compétitivité du territoire.
Elle propose au Premier ministre et au ministre chargé de l'aménagement du territoire les orientations générales relatives à l'affectation des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, la délégation reçoit le concours des services et, sous l'autorité de leur tutelle, des établissements publics de l'Etat qui concourent à l'aménagement du territoire.
Pour l'exercice de ses compétences relatives aux mutations économiques, la délégation bénéficie de l'appui du secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle.
― la dénomination « délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale » est substituée à celle de « délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires » et celle de « délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale » à celle de « délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires » ;
― la dénomination « comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires » est remplacée par la dénomination « comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire».
Le décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R.
Les producteurs de piles et accumulateurs s'enregistrent, au plus tard lors de la première mise sur le marché de piles ou d'accumulateurs, au registre mentionné à l'article R.
Leur numéro SIREN, ou leur numéro d'identification national pour le cas des producteurs étrangers fournissant des piles et accumulateurs par des techniques de vente à distance directement à des utilisateurs finaux sur le territoire national ;
Le cas échéant, les dénominations commerciales sous lesquelles ils exercent leurs activités ;
Les piles et accumulateurs qu'ils mettent sur le marché, en précisant s'il s'agit de piles et accumulateurs portables, automobiles ou industriels ;
a) Pour les piles et accumulateurs portables, en indiquant le nom de l'organisme agréé auquel ils adhèrent, ou s'ils ont mis en place un système individuel approuvé, en application de l'article R.
b) Pour les piles ou accumulateurs automobiles, en indiquant le nom de l'organisme agréé auquel ils adhèrent, ou s'ils ont mis en place un système individuel approuvé, ou s'ils en ont convenu autrement par des accords directs avec les utilisateurs autres que les ménages, en application de l'article R.
c) Pour les piles et accumulateurs industriels, en indiquant s'ils assurent directement l'élimination de leurs déchets de piles et accumulateurs, ou s'ils en ont convenu autrement par des accords directs avec les utilisateurs autres que les ménages, en application de l'article R.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le nombre d'unités et le tonnage de piles et accumulateurs qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente :
― selon les distinctions établies aux 1 et 2 de l'annexe du présent arrêté ; et
― en précisant s'ils les fabriquent et les vendent sous leur propre marque, ou s'ils les importent sur le marché national, ou s'ils les introduisent sur le marché national, ou, pour le cas des producteurs étrangers, s'ils les fournissent par des techniques de vente à distance directement à des utilisateurs finaux sur le territoire national.
Les producteurs qui adhèrent à un organisme agréé en application du II de l'article R.
543-129-3 du code de l'environnement confient à cet organisme la transmission pour leur compte à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées au présent article.
II.-Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs de piles et accumulateurs automobiles déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de piles et accumulateurs automobiles usagés qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente :
543-129-1 du code l'environnement, par les communes ou leurs groupements en application de l'article R.
543-129-2 du même code ou par d'autres détenteurs en application de l'article R.
III.-Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs de piles et accumulateurs industriels déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de piles et accumulateurs industriels usagés qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente, selon la distinction établie au 3 de l'annexe du présent arrêté.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage des déchets de piles et d'accumulateurs portables traités l'année précédente :
― en distinguant s'ils ont été effectivement réutilisés, recyclés, valorisés ou éliminés ; et
Les producteurs déclarent également à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, selon les distinctions établies aux 1 et 3 de l'annexe du présent arrêté, le tonnage des substances, produits ou déchets issus du traitement des déchets de piles et d'accumulateurs concernés, en précisant pour chaque fraction le type de traitement final et, le cas échéant, l'installation destinataire finale s'agissant des déchets.
Les organismes agréés, le cas échéant, l'organisme coordonnateur, en application du II de l'article R.
Les opérateurs de traitement de piles et accumulateurs s'enregistrent au registre mentionné à l'article R.
Les opérateurs de traitement indiquent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
Leur numéro SIREN ;
Leur adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal), leurs numéros de téléphone et de télécopieur, leur URL ainsi que leur adresse de courrier électronique ;
Les piles et accumulateurs qu'ils traitent selon les distinctions établies aux 1 et 3 de l'annexe du présent arrêté ;
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux opérateurs de traitement un numéro et une date d'enregistrement.
Les opérateurs de traitement informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de toute modification des informations visées à l'article 8 du présent arrêté au plus tard un mois après que cette modification est effective.
Ils informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie lorsqu'ils cessent d'être opérateurs de traitement, afin que celle-ci annule leur enregistrement.
Déclaration des données de traitement.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, les opérateurs de traitement déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage des déchets de piles et d'accumulateurs qu'ils avaient en stock au début de l'année précédente, le tonnage de piles et accumulateurs usagés qu'ils avaient en stock à l'issue de l'année précédente, ainsi que le tonnage de piles et accumulateurs usagés traités l'année précédente :
― en distinguant s'ils proviennent de France ou de l'étranger, en indiquant de quel pays il s'agit.
Les opérateurs de traitement déclarent également à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon une nomenclature déterminée par cette agence et selon les distinctions établies aux 1 et 3 de l'annexe du présent arrêté, le tonnage des substances, produits ou déchets issus du traitement des déchets de piles et d'accumulateurs concernés, en précisant pour chaque fraction le type de traitement final et, le cas échéant, l'installation destinataire finale s'agissant des déchets.
A la demande des producteurs ou des opérateurs de traitement de piles et accumulateurs, et après accord de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, cette déclaration peut être remplacée par une déclaration écrite.
Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception de celles concernant les mises sur le marché de piles et accumulateurs de chaque producteur, et les déclarations de traitement des recycleurs qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné, au recycleur concerné et aux autorités en charge du contrôle.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie rend publiques les données relatives à la mise sur le marché de piles et accumulateurs :
― pour chaque organisme agréé en application du II de l'article R.
543-129-3 du code de l'environnement, selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté ;
Au plus tard le 31 mai de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux personnes ayant effectué une déclaration annuelle pour les piles et accumulateurs portables ou automobiles en application des articles 4 et 5 du présent arrêté :
― la part de leurs mises sur le marché de piles et accumulateurs, exprimée en pourcentage du tonnage total de piles et accumulateurs déclarés mis sur le marché durant l'année précédente ;
― la part des déchets de piles et d'accumulateurs qu'il a enlevés ou fait enlever, exprimée en pourcentage du tonnage total de piles et accumulateurs usagés déclarés enlevés durant l'année précédente ;
L'arrêté du 26 juin 2001 relatif à la communication des informations concernant la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et l'élimination des piles et accumulateurs est abrogé.
Les différents types de piles et accumulateurs devant faire l'objet d'une déclaration sont :
Les différentes natures de piles et accumulateurs devant faire l'objet d'une déclaration sont :
― piles alcalines ;
― piles salines ;
― piles zinc-air ;
― piles lithium ;
― autres piles ;
― piles bouton alcalines ;
― piles bouton zinc-air ;
― piles bouton argent ;
― piles bouton lithium ;
― autres piles bouton ;
― accumulateurs nickel-cadmium ;
― accumulateurs nickel-métal-hydrure ;
― accumulateurs lithium ;
Les différentes catégories de piles et accumulateurs devant faire l'objet d'une déclaration sont :
― piles alcalines, salines et zinc-air ;
c) Pour les piles et accumulateurs industriels, en indiquant s'ils assurent directement l'élimination de leurs piles et accumulateurs usagés, ou s'ils en ont convenu autrement par des accords directs avec les utilisateurs autres que les ménages, en application de l'article R.
Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le nombre d'unités et le tonnage de piles et accumulateurs qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente :
― en précisant s'ils les fabriquent et les vendent sous leur propre marque, ou s'ils les revendent sous leur propre marque, ou s'ils les importent sur le marché national, ou s'ils les introduisent sur le marché national, ou, pour le cas des producteurs étrangers, s'ils les fournissent par des techniques de vente à distance directement à des utilisateurs finaux sur le territoire national.
- Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs de piles et accumulateurs portables déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de piles et accumulateurs portables usagés qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente :
- Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs de piles et accumulateurs automobiles déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de piles et accumulateurs automobiles usagés qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente :
- Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs de piles et accumulateurs industriels déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de piles et accumulateurs industriels usagés qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente, selon la distinction établie au 3 de l'annexe du présent arrêté.
Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de piles et accumulateurs usagés traités l'année précédente :
― en distinguant s'ils ont été effectivement réemployés, recyclés, valorisés ou détruits ; et
Les producteurs déclarent également à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, selon les distinctions établies aux 1 et 3 de l'annexe du présent arrêté, le tonnage des substances, produits ou déchets issus du traitement des piles et accumulateurs usagés concernés, en précisant pour chaque fraction le type de traitement final et, le cas échéant, l'installation destinataire finale s'agissant des déchets.
Les organismes agréés en application du II de l'article R.
Au plus tard le 1er mars de chaque année, les opérateurs de traitement déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de piles et accumulateurs usagés qu'ils avaient en stock au début de l'année précédente, le tonnage de piles et accumulateurs usagés qu'ils avaient en stock à l'issue de l'année précédente, ainsi que le tonnage de piles et accumulateurs usagés traités l'année précédente :
Les opérateurs de traitement déclarent également à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, selon les distinctions établies aux 1 et 3 de l'annexe du présent arrêté, le tonnage des substances, produits ou déchets issus du traitement des piles et accumulateurs usagés concernés, en précisant pour chaque fraction le type de traitement final et, le cas échéant, l'installation destinataire finale s'agissant des déchets.
Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception de celles concernant les mises sur le marché de piles et accumulateurs de chaque producteur, qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné et aux autorités en charge du contrôle.
― pour chaque système individuel approuvé en application du II de l'article R.
Au plus tard le 30 septembre de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet au ministère chargé de l'environnement un rapport destiné à être rendu public sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux piles et accumulateurs au cours de l'année précédente.
Au plus tard le 30 avril de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux personnes ayant effectué une déclaration annuelle pour les piles et accumulateurs portables ou automobiles en application des articles 4 et 5 du présent arrêté :
― la part de ses mises sur le marché de piles et accumulateurs, exprimée en pourcentage du tonnage total de piles et accumulateurs déclarés mis sur le marché durant l'année précédente ;
― la part de piles et accumulateurs usagés qu'il a enlevés ou fait enlever, exprimée en pourcentage du tonnage total de piles et accumulateurs usagés déclarés enlevés durant l'année précédente.
Application et période transitoire.
Les personnes visées aux titres Ier et II transmettent au plus tard le 1er septembre 2010 à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées aux titres Ier et II.
Les personnes visées au titre III transmettent au plus tard le 1er septembre 2010 à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées au titre III.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet au plus tard le 1er décembre 2010 aux personnes visées à l'article 13 les informations visées à l'article 13 et couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet au plus tard le 31 décembre 2010 au ministère chargé de l'environnement un rapport destiné à être rendu public sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux piles et accumulateurs et couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Arrêté du 8 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification
Pour les personnes dont la certification en cours de validité a été obtenue avant le 1er janvier 2010, l'organisme de certification applique les dispositions transitoires suivantes :
La période de réalisation de l'opération de surveillance mentionnée au paragraphe 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé est prolongée pendant la troisième année de validité de la certification.
Si, pour cette opération de surveillance, l'organisme de certification bénéficie de la part de la personne certifiée de la liste de tous les rapports qu'elle a établis depuis au moins un an, renseignée comme spécifié à l'article 2-1 du même arrêté du 16 octobre 2006 modifié, avec la possibilité de se faire communiquer un échantillon de son choix des rapports de cette liste, il effectue le contrôle de conformité comme prévu au paragraphe 4 susvisé, même s'il doit restreindre le choix de l'échantillon à contrôler aux rapports de cette liste ; sinon, il effectue ledit contrôle de conformité sur dix rapports au moins établis par la personne certifiée.
Après l'article 2 de l'arrêté 16 octobre 2006 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-La personne physique certifiée tient à la disposition de l'organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments suivants et lui en fournit, attestés par elle sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande :
― la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date et du type de missions (vente, location, bâtiment public ou construction neuve) ;
L'annexe 1 de l'arrêté 16 octobre 2006 susvisé, intitulée « Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO / CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification », est modifiée ainsi qu'il suit :
― Au paragraphe 1 intitulé « Structure organisationnelle », les mots : « un représentant des personnes certifiées ou candidates pour le diagnostic de performance énergétique et un représentant des pouvoirs publics prescripteurs.
» sont remplacés par les mots : « et un représentant des personnes certifiées.
», et la dernière phrase : « La participation au comité du dispositif particulier des représentants des personnes candidates à la certification prendra fin au 1er novembre 2007.
Le processus de surveillance permet de surveiller la conformité des personnes certifiées aux dispositions applicables du dispositif particulier de certification, en particulier aux compétences mentionnées en annexe 2.
L'organisme de certification procède au moins à une opération de surveillance pendant la troisième année de validité de la certification, période avancée à la deuxième année de validité de la certification s'il ne s'agit pas d'une recertification.
Cette opération de surveillance consiste notamment à vérifier que la personne certifiée :
Pour cela, il y a lieu de vérifier qu'elle a établi au moins dix rapports durant la période écoulée depuis l'obtention de sa certification en cours de validité, et de contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins dix rapports établis par elle durant ladite période.
L'échantillon susvisé est choisi par l'organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de mission mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté, quand ce type de mission a été réalisé.
Sauf cas de force majeure, la cessation d'activité dans le domaine concerné est un critère de retrait de la certification qui porte sur ce domaine.
― Au paragraphe 5, intitulé « Recertification », la phrase : « Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de dix constats établis par la personne certifiée.
» est remplacée par les deux phrases : « Pour cela, il y a lieu de vérifier qu'elle a établi au moins dix rapports durant la période écoulée depuis la dernière opération de surveillance telle que spécifiée au paragraphe 4, et de contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins dix rapports établis durant ladite période.
», et la dernière phrase « La personne certifiée fournit à l'organisme de certification un état des réclamations et plaintes le concernant sur la période écoulée.
Arrêté du 8 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves accomplissant la troisième et la quatrième année de scolarité d'une école normale supérieure.
Arrêté du 8 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves préparant en dernière année de scolarité un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
5425-3 du même code et de l'allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 et à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 susvisés, sauf lorsque cette aide leur a été versée au titre du bénéfice du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active ou de l'allocation parent isolé.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est égal à 219,53 €.
Arrêté du 8 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour l'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour l'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information dans deux spécialités :
Les inscriptions se feront uniquement par internet jusqu'au 15 janvier 2010, à minuit, aux adresses suivantes : www.scei-concours.fr pour la spécialité mathématiques et www.concours-bce.com pour la spécialité économie.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la section concours et examens de l'INSEE (courriel : concours@insee.fr) ou bien au service admission de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (courriel : admission@ensai.fr).
Les candidats peuvent également consulter les sites internet www.insee.fr et www.ensai.com.
Jusqu'au 31 décembre 2015, les brigadiers-chefs ayant satisfait aux obligations de l'examen professionnel prévu par les dispositions du 1 de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans leur rédaction en vigueur avant la publication du présent décret sont réputés remplir les conditions fixées au 1 de l'article 18.
Dans les articles 2, 3, 4, 10, 19 et 20 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, le mot : « brigadier-major » est remplacé par le mot : « major ».
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « en activité », sont ajoutés les mots : « , âgés de trente-sept ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » ;
4° Après le septième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
― Les concours mentionnés au I peuvent être ouverts pour une affectation régionale en Ile-de-France.
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « une école nationale de police ou un centre de formation de la police » sont remplacés par les mots : « un établissement de formation de la police ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « d'un autre corps » et « leur précédent corps », sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois » ;
« Les gardiens de la paix qui ont eu auparavant la qualité d'adjoint de sécurité régi par l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ou de volontaire servant en tant que militaire dans la gendarmerie nationale sont classés, lors de leur titularisation, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité.
1° Après les mots : « ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « et des dispositions du premier alinéa du II de l'article 6 » ;
2° Les mots : « et, en Ile-de-France, dans la zone de compétence de commission administrative paritaire » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa, le numéro : « 1 » est remplacé par le numéro : « 1-1 » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze » ;
Après le premier alinéa de l'article 14 du même décret, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
― Les fonctionnaires promus au grade de major de police au titre du 1-2 de l'article 18 demeurent affectés, pendant une durée minimale de deux ans, dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12.
« Art. 24.-Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2017, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police :
Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, ont satisfait aux obligations de l'examen professionnel prévu au 1-1 de l'article 15 et à une condition d'ancienneté dans leur grade fixée ainsi qu'il suit :
ANCIENNETÉ MINIMALE REQUISE
dans le grade de brigadier de police
ANNÉE DE PROMOTION
au grade de brigadier-chef
dans les secteurs ou unités
d'encadrement prioritaire
Dans la limite du dixième des promotions à réaliser au titre du présent article :
« a) Les brigadiers de police mentionnés au 1-2 de l'article 15 dont la possibilité d'inscription au tableau d'avancement est conditionnée par une durée minimale de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade et par une durée minimale d'affectation dans les secteurs ou unités d'encadrement prioritaire, lorsqu'ils remplissent les conditions de durée fixées ainsi qu'il suit :
« b) Les brigadiers de police visés au 1-2 de l'article 15 dont la possibilité d'inscription au tableau d'avancement est subordonnée à la seule condition d'une durée minimale de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade, lorsqu'ils remplissent les conditions de durée fixées ainsi qu'il suit :
Les articles 22 et 25, le premier alinéa des articles 26 et 29 et les articles 30 et 32 du même décret sont abrogés.
Décret n° 2009-1552 du 14 décembre 2009 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
« Peuvent être nommés à l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article précédent, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les majors de police qui, au 1er janvier de l'année de nomination, comptent vingt ans de services effectifs depuis leur titularisation dont trois ans dans ce grade ou sont titulaires de l'échelon exceptionnel du grade.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « âgés de moins de cinquante-deux ans au 1er janvier de l'année de nomination, ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant, à cette même date » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant, au 1er janvier de l'année de nomination ».
A l'article 3 du même décret, le mot : « brigadier-major » est remplacé par le mot : « major ».
Arrêté du 1er décembre 2009 portant réduction du mandat des membres du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er décembre 2009, le mandat des membres du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de l'intérieur est réduit pour s'achever le 1er juin 2010.
Arrêté du 1er décembre 2009 portant réduction du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er décembre 2009, le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est réduit pour s'achever le 15 mai 2010.
Décret n° 2009-1553 du 14 décembre 2009 portant création du traitement informatisé relatif aux échanges inter-régimes de retraite
- Section 6 : Traitements de données relatives à ...
- Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de c...
- Sous-section 2 : Echanges inter-régimes de retr...
La section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Son intitulé devient : « Section 6.
Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse ».
2° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités » comportant les articles R.
3° Elle est complétée d'une sous-section 2 ainsi rédigée :
Echanges inter-régimes de retraite.
« 1° Le droit à la majoration de la pension de réversion mentionné à l'article L.
161-69-2.-Les catégories de données à caractère personnel et les informations relatives à chaque bénéficiaire des prestations mentionnées à l'article R.
« c) La mention d'un code spécifique, lorsque l'avantage de retraite est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« d) La mention que le bénéficiaire a fait valoir tous ses droits auprès de chacun des organismes auprès duquel il a été affilié.
161-69-2, dans le cadre de leur mission et pour la finalité mentionnée à l'article R.
161-69-1 au sein des organismes utilisateurs :
« 1° Les agents individuellement habilités en charge de l'instruction, du calcul et du versement de la majoration mentionnée au 1° de l'article R.
161-69-2 sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'avantage de retraite cesse d'être servi.
Arrêté du 3 décembre 2009 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2009
Arrêté du 14 décembre 2009 fixant le seuil prévu à l'article R.
Le seuil prévu au c du 2° de l'article R.
161-69-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 800 euros par mois au 1er janvier 2009.
Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 146 « Equipement des forces » vers le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense ».
Ce mouvement de crédits doit permettre d'assurer la rémunération de fin d'année des personnels relevant du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », à partir des marges de manœuvre dégagées sur le programme 146 « Equipement des forces ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 novembre 2009, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mlle Güney Tayla.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 novembre 2009, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mme Suzanne Jost.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 novembre 2009, est autorisée la cession amiable des bâtiments dépendant de l'ensemble immobilier sis 9, rue de l'Indépendance-Américaine à Versailles, cadastré section AH 247 (résultant de la division de l'ancienne AH 20) d'une contenance de 9 ares et 55 centiares et section AH 21 (lot de volume n° 2) d'une contenance de 13 centiares.
Cet ensemble immobilier précédemment immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780 0011 42 28201 1 11646 à la rubrique « Défense » est désormais immatriculé sous le numéro Chorus 159378.
La trésorerie d'Arlanc est regroupée sur la trésorerie d'Ambert (Puy-de-Dôme).
La trésorerie d'Arlanc est supprimée (Puy-de-Dôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Bocage Nord est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Flers et Messei (Orne).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 décembre 2009, est autorisée la cession amiable de l'immeuble sis 39 bis, rue Gay-Lussac, à Paris 5e (75), cadastré section BC 19, d'une contenance de 2 ares et 40 centiares, et section BC 48, d'une contenance de 6 ares et 51 centiares (après division de la parcelle BC 20).
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758 00258 24504 1 12 005, à la rubrique « Ecologie, énergie, développement durable et mer ».
Arrêté du 4 décembre 2009 autorisant la cession amiable de lots de copropriété domaniaux
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 décembre 2009, est autorisée la cession amiable des lots de copropriété 1, 2, 5, 6, 62 à 72, 97 et 98 situés dans un immeuble sis 140-142, rue du Chevaleret, à Paris 13e, cadastré section BO n° 21, d'une contenance de 12 ares et 85 centiares.
Ces lots de copropriété domaniaux précédemment immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758 01001 10104 1 12 013 à la rubrique « Services du Premier ministre » sont désormais immatriculés sous le numéro Chorus 143831.
Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 2009, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées est modifié comme suit :
Arrêté du 4 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 mai 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 2009, au tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
Arrêté du 4 décembre 2009 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2010 à l'admission par concours à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycles de formation d'ingénieur SUPAERO et ENSICA)
« Modalités de dépistage des infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation.
L'annexe I est remplacée par la présente annexe.
Toutes les occurrences de « directeur départemental des services vétérinaires» sont remplacées par « directeur en charge des services vétérinaires ».
Toutes les occurrences de « direction départementale des services vétérinaires » sont remplacées par « direction en charge des services vétérinaires ».
« o) Carcasse : le corps entier d'une volaille après saignée, plumaison, éviscération ;
p) Salmonella typhimurium : au sens du présent arrêté, toute souche de salmonelle présentant l'une des formules antigéniques suivantes : 1, 4, [5], 12 : i : 1, 2 ou 1, 4, [5], 12 : i :-ou 1, 4, [5], 12 :-: 1, 2 ou 1, 4, [5], 12 :-:-.
La dernière phrase du point IV de l'article 12 est remplacée par les mots suivants : « les analyses portent alors sur tous les sérotypes de Salmonella».
La dernière phrase du point III de l'article 19 est remplacée par les mots suivants : « les analyses portent alors sur tous les sérotypes de Salmonella ».
Le paragraphe du point b de l'article 25 est remplacé par le paragraphe suivant :
« b) Pour les troupeaux de reproducteurs, mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements obligatoires réalisés au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 1.
Les paragraphes de l'article 27 sont abrogés et remplacés par les paragraphes suivants :
Lorsque, en application des dispositions des articles 16 et 20 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté n'est pas mise en évidence, les mesures suivantes s'appliquent :
Lorsque, en application des dispositions des articles 16 et 20 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté est mise en évidence, les mesures suivantes s'appliquent :
― Les abats à l'exception du cœur des volailles issues d'un troupeau confirmé infecté sont déclassés comme sous-produits animaux, conformément à la réglementation communautaire.
L'article 31 est abrogéet remplacé de la façon suivante :
« Art. 31.-Les laboratoires destinataires des analyses prévues par cet arrêté envoient les souches suivantes au laboratoire national de référence Salmonella de Ploufragan selon des modalités précisées par instruction ministérielle :
Le point 1 (II) du chapitre Ier de l'annexe II est ainsi modifié :
Les mots : «, et en particulier l'identifiant national unique atelier de Volailles, quand il a été attribué, » sont insérés avant les mots : « où le troupeau ayant fait l'objet des prélèvements est détenu ».
Les points 1 et 2 du paragraphe « A.
― Laboratoires agréés » du chapitre II de l'annexe II sont ainsi modifiés :
― Laboratoires agréés » du chapitre II de l'annexe II sont ainsi complétés : après toutes les occurrences de l'expression « en précisant les informations listées à l'annexe II, chapitre Ier, point 1 (II), du présent arrêté », il est ajouté « ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella typhimurium définies au sens de l'article 2, point p.
Les points 6 et 7 du paragraphe « B.
― Laboratoires reconnus » du chapitre II de l'annexe II sont ainsi complétés : après toutes les occurrences de l'expression « en précisant les informations listées à l'annexe II, chapitre Ier, point 1 (II), du présent arrêté », il est ajouté « ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella typhimurium définies au sens de l'article 2, point p.
A trente-quatre et à cinquante semaines, les prélèvements prévus au point 1.
1 de la présente annexe sont complétés par deux prélèvements de 10 œufs bêchés non éclos chacun issu de chaque troupeau à contrôler.
Si, et seulement si, le nombre d'œufs bêchés non éclos est insuffisant, il est toléré de remplacer quelques œufs par des poussins de tri.
Les contrôles officiels de routine sont effectués conformément au règlement (CE) n° 1003 / 2005 modifié en ce qui concerne le contrôle et le dépistage des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus et de dindes.
Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D.
Le deuxième alinéa de l'article 23 est remplacé par le paragraphe suivant :
L'article 28 est abrogé et remplacé de la façon suivante :
Le titre de l'annexe I est remplacé par le titre suivant :
Le point 1-II du chapitre 1er de l'annexe II est ainsi modifié :
― Laboratoires agréés » du chapitre II de l'annexe II sont ainsi complétés : après toutes les occurrences de l'expression « en précisant les informations listées à l'annexe II, chapitre Ier, point 1 (II), du présent arrêté », il est ajouté « ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella typhimurium définies au sens de l'article 2, point n ».
― Laboratoires reconnus » du chapitre II de l'annexe II sont ainsi complétés : après toutes les occurrences de l'expression « en précisant les informations listées à l'annexe II, chapitre Ier, point 1 (II), du présent arrêté », il est ajouté « ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella typhimurium définies au sens de l'article 2, point n ».
MODALITÉS DU DÉPISTAGE DES INFECTIONS À SALMONELLA DANS LES TROUPEAUX DE REPRODUCTEURS DE L'ESPÈCE GALLUS GALLUS EN FILIÈRE CHAIR
Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D.
Le programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les dindes de reproduction institué par le présent arrêté, sous le contrôle des directions en charge des services vétérinaires, a pour objet :
― le dépistage systématique des infections à Salmonella enterica subsp. enterica, ci-après désignée Salmonella, des dindes de reproduction ;
― l'élimination obligatoire des troupeaux de dindes de reproduction infectés par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium, ainsi que l'assainissement des produits qui en sont issus ;
― la décontamination des lieux d'élevage des dindes de reproduction infectées par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium et le traitement approprié de leurs effluents.
a) Volailles de reproduction : les volailles de l'espèce Meleagris gallopavo maintenues en captivité, âgées de soixante-douze heures ou plus, destinées à la production d'œufs à couver ;
c) Dindonneaux d'un jour : toutes les volailles de l'espèce Meleagris gallopavo, âgées de moins de soixante-douze heures et non encore nourries ;
d) Couvoir : tout établissement dont l'activité comprend la mise en incubation, l'éclosion d'œufs à couver et la fourniture de dindonneaux d'un jour de l'espèce Meleagris gallopavo ;
e) Troupeau : tout ensemble de volailles de l'espèce Meleagris gallopavo, de même statut sanitaire, détenues dans un même bâtiment ou un même enclos.
f) Volailles : les volailles de reproduction et dindonneaux d'un jour définis au présent article ;
― Tout exploitant détenant ou susceptible de détenir, compte tenu de ses installations, un effectif de plus de 250 volailles est tenu de se déclarer auprès du préfet en fournissant, notamment, les éléments suivants :
― Afin de permettre l'exécution des mesures prévues par le présent arrêté, tout propriétaire d'un troupeau de volailles doit adresser au préfet du département où est situé le troupeau une déclaration de sortie et une déclaration de mise en place du troupeau suivant, par tous les moyens appropriés et autorisés par le préfet pour son information rapide.
― code d'identification nationale unique du bâtiment ou de l'enclos d'élevage (INUAV) ;
― nombre prévu de dindes et souche mise en place ;
― origine(s) du troupeau comprenant pour les troupeaux de dindonneaux futurs reproducteurs d'un jour le ou les troupeaux de reproducteurs dont ils sont issus et le couvoir où ils ont éclos, pour les troupeaux de dindes reproductrices démarrées le ou les troupeaux de démarrage et pour les troupeaux de reproductrices en ponte le ou les troupeaux de préponte.
― le cas échéant, références précises (nom, laboratoire, sérovar) des vaccins contre Salmonella dont l'administration est prévue aux troupeaux de dindonneaux futurs reproducteurs d'un jour mis en place en bâtiments de préponte ou déjà administrés aux troupeaux de futurs reproducteurs lors de leur mise en place en bâtiment de ponte.
Dans le cas des troupeaux de dindonneaux futurs reproducteurs d'un jour, la déclaration de mise en place est notifiée dès lors que les certificats d'origine sont disponibles et au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant la mise en place.
Dans le cas particulier d'une mise en place faisant suite à un vide prolongé du bâtiment ou un changement d'espèce ou de production, une déclaration préalable de la date prévue de mise en place doit parvenir au préfet au plus tard huit jours avant celle-ci.
Il est institué un dépistage obligatoire des infections à Salmonella pour tous les troupeaux de dindes de reproduction.
La recherche de Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium sera réalisée selon les modalités définies à l'annexe I du présent arrêté, le dernier prélèvement de chaque période (élevage et ponte) faisant l'objet d'une recherche de Salmonella (tous sérovars).
Les prélèvements sont effectués par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire.
Les analyses bactériologiques effectuées sur ces prélèvements sont réalisées dans des laboratoires agréés ou reconnus tel que prévu à l'annexe II, chapitre 2 du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, l'ensemble des résultats d'analyses et des contrôles effectués sur un troupeau, y compris les résultats des analyses effectuées dans le couvoir et se rapportant à ce troupeau, doit être conservé par le propriétaire des animaux, s'il n'en est pas le détenteur, pendant une durée au moins égale à deux ans, et présenté aux agents mentionnés à l'article L.
231-2 du code rural et de la pêche maritime, dénommés ci-après agents des services vétérinaires, et au vétérinaire sanitaire, à leur demande.
Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans un couvoir, dans un lieu d'élevage de volailles de reproduction, dans un véhicule de transport de volailles de reproduction ou d'œufs à couver, dans des boîtes de transport de dindonneaux futurs reproducteurs d'un jour, sur de l'aliment fini prélevé sur le site d'élevage, ou sur des volailles de reproduction vivantes ou mortes, permettant de suspecter la présence de Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans un troupeau de volailles, constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles.
Toute suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles doit être immédiatement déclarée au préfet du département où a été réalisé le prélèvement à l'origine de la suspicion, par toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde du troupeau concerné, et par tout laboratoire ayant réalisé les analyses bactériologiques à l'origine de la suspicion.
- Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion d'infection correspond à un prélèvement réalisé dans un couvoir, le préfet diligente une enquête épidémiologique afin d'identifier les établissements ayant approvisionné ce couvoir en œufs à couver ainsi que les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance selon les critères suivants :
― ou, si des résultats négatifs concomitants sur tout ou partie de ces troupeaux et de leurs issues sont disponibles, et dans la mesure où l'historique des contrôles du procédé de production et d'accouvaison, y compris des approvisionnements externes, est favorable, uniquement celui ou ceux pour lesquels on ne peut pas apporter la preuve de résultats négatifs ;
b) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un éclosoir, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des œufs à couver chargés dans cet éclosoir le jour du prélèvement, dans la mesure où la traçabilité permet de les identifier, où le fonctionnement et notamment la gestion des flux d'air au sein et vers la salle d'éclosion permet d'isoler vis-à-vis du danger salmonelles les dindonneaux d'un jour présents dans cet éclosoir, et où l'historique des contrôles du procédé de production et d'accouvaison, y compris des approvisionnements externes, ne conduit pas à étendre le champ de la suspicion aux troupeaux ayant fourni des œufs présents dans la salle d'éclosion.
Les troupeaux ainsi exemptés de la mise sous surveillance sont soumis dans les meilleurs délais aux prélèvements de contrôle renforcés prévus à l'annexe III du présent arrêté ;
c) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement de méconium de dindonneaux d'un jour, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des œufs à couver chargés dans l'éclosoir des poussins dont le méconium a été prélevé, dans la mesure où le fonctionnement du couvoir permet de garantir un traitement séparé des dindonneaux d'un jour regroupés par éclosoir et l'application de mesures de nettoyage et désinfection efficaces entre chaque lot, où le fonctionnement et notamment la gestion des flux d'air au sein et vers la salle d'éclosion permet d'isoler vis-à-vis du danger salmonelles les dindonneaux d'un jour présents dans cet éclosoir, et où l'historique des contrôles du procédé de production et d'accouvaison, y compris des approvisionnements externes, ne conduit pas à étendre le champ de la suspicion ;
― Lorsque le résultat porte sur un prélèvement positif dans un véhicule de transport, le préfet, en concertation avec le vétérinaire sanitaire, réalise une analyse de risque au regard des informations disponibles et fait éventuellement procéder à des contrôles complémentaires.
― Le préfet fait réaliser dans les plus brefs délais, par la direction en charge des services vétérinaires ou par délégation par le vétérinaire sanitaire, les prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III du présent arrêté dans tous les troupeaux du ou des élevages dans lesquels sont détenus un ou plusieurs troupeaux placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
La recherche porte sur tous les sérotypes de Salmonella.
― Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un couvoir, dans les situations prévues aux points I a, b, c et d du présent article, le préfet :
― Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un troupeau de futurs reproducteurs de moins de six semaines d'âge, les doubles des fonds de boîtes de livraison de ces troupeaux, toujours conservés au laboratoire ou par l'opérateur, font l'objet d'analyses complémentaires.
Le préfet peut également, en fonction des éléments dont il dispose, faire procéder à des prélèvements et analyses complémentaires dans des troupeaux d'âges comparables provenant du même couvoir.
― Sur proposition du préfet, le troupeau qui a fait l'objet d'un premier résultat d'analyse positif, soit dans l'environnement du troupeau, soit sur organes de volailles, soit sur les produits, peut être placé directement sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection si le prélèvement ayant conduit à la suspicion a été réalisé par les agents des services vétérinaires ou un vétérinaire sanitaire, et sous réserve du respect de l'une au moins des conditions suivantes :
Tout mouvement de volailles à destination ou en provenance de tous les bâtiments ou enclos du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du préfet.
Tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage est interdit, sauf autorisation du préfet.
Un protocole de désinfection renforcé des locaux du couvoir doit être aussitôt mis en œuvre et son efficacité doit être contrôlée.
Le préfet peut interdire la livraison des dindes reproductrices d'un jour issues des œufs en incubation provenant du troupeau suspect.
Par dérogation au point 1 du présent article, lorsque le troupeau présente des symptômes cliniques liés à l'infection par les salmonelles susceptibles d'induire des souffrances aux animaux, ou lorsqu'il s'agit de préserver le matériel génétique de troupeaux « élite », de troupeaux de races menacées ou de troupeaux élevés à des fins de recherche, le vétérinaire du troupeau peut prescrire, sur autorisation préalable du préfet, et après réalisation d'un antibiogramme, un traitement antibiotique.
La gestion de tels troupeaux fait alors l'objet d'un protocole de surveillance et de gestion établi par le vétérinaire sanitaire, avec l'accord du préfet.
Lorsque la suspicion provient d'un prélèvement réalisé dans un couvoir et dès lors que la source de l'infection a été identifiée comme indépendante du troupeau mis sous surveillance, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance peut être levé par le préfet, sur proposition de la direction en charge des services vétérinaires, après qu'un premier contrôle, réalisé conformément à l'annexe III du présent arrêté, s'avère négatif.
Réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques, notamment dans les troupeaux de reproduction dont est issu le troupeau déclaré infecté lorsque l'infection se déclare sur des animaux de moins de six semaines.
Par dérogation au point 2 du présent article, le propriétaire des volailles du ou des troupeaux déclarés infectés désirant les éliminer par abattage hygiénique demande un laissez-passer au préfet du département où est situé l'élevage détenant le ou les troupeaux infectés, pour l'expédition vers un abattoir bénéficiant d'un agrément communautaire où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article L.
― réalisation par le vétérinaire sanitaire ou son délégataire d'un prélèvement de 10 volailles destiné à l'analyse de 25 g par animal de muscles profonds cautérisés en surface, par un laboratoire agréé, afin de dépister une éventuelle infection généralisée à Salmonella (tous les sérovars).
Le résultat de cette analyse reste valide pendant trente jours, au-delà desquels le prélèvement et la recherche de salmonelles doivent être conduits à nouveau.
Le préfet dispose des résultats d'analyse avant signature du laissez-passer sanitaire pour le transport des volailles vers l'abattoir.
Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge du propriétaire du troupeau ;
― réalisation, à l'initiative du préfet du département où est situé l'élevage détenant le troupeau infecté ou à l'initiative du vétérinaire officiel de l'abattoir, d'un prélèvement constitué d'au moins cinq volailles pour la recherche de substances à action pharmacologique antimicrobienne susceptibles d'être présentes eu égard à l'infection ou à l'état pathologique observé.
Cette recherche est conduite dans la mesure du possible sur cinq des dix volailles prélevées en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Après l'élimination du ou des troupeaux infectés, nettoyage et désinfection, dans un délai fixé par le préfet, des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectés, y compris lorsqu'il n'est pas prévu de repeupler les locaux, et des véhicules servant au transport des volailles ou des œufs, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 18 du présent arrêté.
Lorsque l'infection est confirmée, en particulier en zones de forte densité avicole, le préfet diligente une enquête épidémiologique pour évaluer le risque de diffusion de l'infection depuis ou vers des troupeaux de volailles situés à proximité du site d'élevage du troupeau infecté.
Les opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 15 du présent arrêté sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire sanitaire et du préfet.
Les troupeaux dindes de reproduction sont alimentés par des aliments composés produits par des établissements du secteur de l'alimentation animale agréés salmonelles, conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux agréments et autorisations des établissements du secteur de l'alimentation animale, pris en application du L.
Ne sont pas soumis à cette obligation les troupeaux de moins de 250 femelles équipées.
Les dispositions du présent point de cet article sont applicables à compter du 30 avril 2010.
Lors de la réalisation des prélèvements définis à l'annexe III du présent arrêté ou au plus tard lors de la confirmation d'infection, des prélèvements sont effectués, sur instruction du préfet, sur les aliments utilisés pour l'alimentation du troupeau sur place ou dans l'usine de production.
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 9, 11 et 12 du présent arrêté, lorsqu'un prélèvement d'aliment se révèle contaminé par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium, le préfet :
Les critères de déclaration des salmonelloses aviaires dans les troupeaux de l'espèce Meleagris gallopavo, visées à l'article D.
― pour les troupeaux de dindes futures reproductrices : mise en évidence d'une souche de Salmonella (tous les sérovars) à partir des prélèvements obligatoires réalisés deux semaines avant l'entrée en ponte, si les oiseaux restent dans le bâtiment d'élevage ou, dans le cas contraire, deux semaines avant le transfert de bâtiment, conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 1.
― pour les troupeaux de dindes reproductrices adultes : mise en évidence d'une souche de Salmonella (tous les sérovars) à partir des prélèvements obligatoires réalisés en fin de cycle de production entre 52 et 56 semaines conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 2, du présent arrêté.
La déclaration des salmonelloses aviaires dans les troupeaux de l'espèce Meleagris gallopavo, visées à l'article D.
223-1 du code rural et de la pêche maritime, doit comprendre le nom du sérovar de la souche de Salmonella isolée et l'ensemble des informations figurant à l'annexe II, chapitre Ier, point II, du présent arrêté, ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella typhimurium définies au sens de l'article 2, point m.
Lorsque, en application des dispositions de l'article 15 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté n'est pas mise en évidence, les mesures suivantes s'appliquent :
Lorsque, en application des dispositions de l'article 15 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté est mise en évidence, les mesures suivantes s'appliquent :
Les caisses et les camions font l'objet d'un nettoyage approfondi vérifié par un autocontrôle visuel et d'une désinfection avant de quitter l'enceinte de l'abattoir.
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui s'applique au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
MODALITÉS DU DÉPISTAGE DES INFECTIONS À SALMONELLA DANS LES TROUPEAUX DE REPRODUCTEURS DE L'ESPÈCE MELEAGRIS GALLOPAVO
Les prélèvements sont effectués dans l'exploitation où est détenu le troupeau dans un délai de quatre semaines à compter de l'entrée en ponte ou du passage à l'unité de ponte puis toutes les 3 semaines jusqu'à la réforme des oiseaux.
― soit de cinq paires de chaussettes, replacées dans deux emballages d'origine au minimum et constituant deux échantillons au minimum pour l'analyse ;
― soit d'au moins une paire de chaussettes représentant la totalité du bâtiment et d'une chiffonnette de poussière passée à différents endroits du bâtiment où une accumulation de poussière est visible, constituant deux échantillons au minimum pour l'analyse ;
II.-Un document précisant le numéro de SIRET de l'exploitation et le code INUAV de l'atelier où le troupeau ayant fait l'objet des prélèvements est détenu, le lieu et la nature du prélèvement, le stade de production et le mode d'élevage (au sol ou en cages) concernés, l'âge des animaux à la date du prélèvement, l'identité de la personne ayant effectué le prélèvement et le nom du vétérinaire sanitaire responsable de sa réalisation, doit accompagner chaque prélèvement transmis pour analyse au laboratoire.
I.-La recherche de Salmonella dans les prélèvements auxquels il est fait référence au chapitre VI du présent arrêté est réalisée dans le cadre du programme d'accréditation n° 116 du COFRAC selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100.
II.-La recherche de Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les prélèvements prévus à l'annexe I, points 1.
2, et 2, du présent arrêté, autres que ceux auxquels il est fait référence au chapitre VI du présent arrêté, doit être réalisée dans le cadre du programme d'accréditation n° 116 du COFRAC selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100 ou à la norme NF U 47 101, en fonction du type de prélèvement effectué.
200-1 du code rural et de la pêche maritime, réalisés par la direction départementale en charge des services vétérinaires ou un vétérinaire sanitaire désigné par celle-ci, sont analysés dans des laboratoires agréés chargés de mettre en évidence les infections à salmonelles dans les conditions fixées au point A.
Le responsable du laboratoire est tenu d'informer dans les plus brefs délais le préfet du département où se trouve l'élevage où a été effectué le prélèvement concerné de tout résultat positif de recherche de Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement en précisant les informations listées à l'annexe, chapitre Ier, point 1.
II, du présent arrêté, ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella typhimurium définies au sens de l'article 2, point m.
Le responsable du laboratoire est tenu de transmettre au fur et à mesure de leur obtention tous les résultats de recherche de Salmonella pour les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement, en précisant les informations listées à l'annexe, chapitre Ier, point 1.
II, du présent arrêté, ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella typhimurium définies au sens de l'article 2, point m, sous forme informatisée au système d'information du ministère chargé de l'agriculture, dès lors qu'un tel système est opérationnel, et pendant la période transitoire, au préfet du département où a été réalisé le prélèvement.
Le laboratoire est accrédité par le COFRAC ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour la réalisation des analyses selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100, variante précisée au point I.
2, ou à la norme ISO 6579 annexe D.
Le responsable du laboratoire est tenu d'informer dans les plus brefs délais le préfet du département où se trouve l'élevage où a été effectué le prélèvement de tout résultat positif de recherche de Salmonella enteritidis et de Salmonella typhimurium dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement en précisant les informations listées à l'annexe, chapitre Ier, point 1.
Le responsable du laboratoire est tenu de transmettre au fur et à mesure tous les résultats de recherche de Salmonella pour les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement, en précisant les informations listées à l'annexe, chapitre Ier, point 1.
MODALITÉS DE CONFIRMATION DES INFECTIONS À SALMONELLA ENTERITIDIS ET SALMONELLA TYPHIMURIUM DANS LES TROUPEAUX DE REPRODUCTION DE L'ESPÈCE MELEAGRIS GALLOPAVO, D'INVESTIGATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE, DE RÉALISATION DE CONTRÔLES RENFORCÉS ET DE CONTRÔLES COMPLÉMENTAIRES
NOMBRE D'ÉCHANTILLONS DE MATIÈRES FÉCALES À PRÉLEVER
dans un point différent du bâtiment ou du groupe de bâtiments de l'exploitation
Ces prélèvements sont analysés sous forme de cinq échantillons distincts, et d'une chiffonnette frottée sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus et replacée dans le contenant d'origine étanche et stérile.
Le nombre de chiffonnettes est augmenté en fonction de la capacité d'hébergement du bâtiment.
Dans le cas d'un résultat négatif des analyses effectuées sur ces prélèvements, il doit être procédé à une deuxième série de prélèvements constitués des organes de 60 sujets pour analyse des foies, ovaires et cæca groupés par cinq pour l'analyse ou des prélèvements prévus au point 1 précédent.
Le préfet peut demander la recherche d'inhibiteurs par une technique recommandée par le laboratoire national de référence pour la recherche des antibiotiques sur au moins cinq sujets prélevés au hasard dans le troupeau.
231-2 du code rural, dénommés ci-après agents des services vétérinaires, et au vétérinaire sanitaire, à leur demande.
― pour les troupeaux de dindes futures reproductrices : mise en évidence d'une souche de Salmonella (tous les sérovars) à partir des prélèvements obligatoires réalisés deux semaines avant l'entrée en ponte, si les oiseaux restent dans le bâtiment d'élevage ou, dans le cas contraire, deux semaines avant le transfert de bâtiment, conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 1.2, du présent arrêté ;
223-1 du code rural, doit comprendre le nom du sérovar de la souche de Salmonella isolée et l'ensemble des informations figurant à l'annexe II, chapitre Ier, point II, du présent arrêté, ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella typhimurium définies au sens de l'article 2, point m.
Les laboratoires destinataires de analyses prévues par cet arrêté envoient les souches suivantes au laboratoire national de référence Salmonella de Ploufragan selon des modalités précisées par instruction ministérielle :
― Un document précisant le numéro de SIRET de l'exploitation et le code INUAV de l'atelier où le troupeau ayant fait l'objet des prélèvements est détenu, le lieu et la nature du prélèvement, le stade de production et le mode d'élevage (au sol ou en cages) concernés, l'âge des animaux à la date du prélèvement, l'identité de la personne ayant effectué le prélèvement et le nom du vétérinaire sanitaire responsable de sa réalisation, doit accompagner chaque prélèvement transmis pour analyse au laboratoire.
― La recherche de Salmonella dans les prélèvements auxquels il est fait référence au chapitre VI du présent arrêté est réalisée dans le cadre du programme d'accréditation n° 116 du COFRAC selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100.
― La recherche de Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les prélèvements prévus à l'annexe I, points 1.1, 1.2, et 2, du présent arrêté, autres que ceux auxquels il est fait référence au chapitre VI du présent arrêté, doit être réalisée dans le cadre du programme d'accréditation n° 116 du COFRAC selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100 ou à la norme NF U 47 101, en fonction du type de prélèvement effectué.
200-1 du code rural, réalisés par la direction départementale en charge des services vétérinaires ou un vétérinaire sanitaire désigné par celle-ci, sont analysés dans des laboratoires agréés chargés de mettre en évidence les infections à salmonelles dans les conditions fixées au point A.
Le responsable du laboratoire est tenu de transmettre au fur et à mesure de leur obtention tous les résultats de recherche de Salmonella pour les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement, en précisant les informations listées à l'annexe, chapitre Ier, point 1.II, du présent arrêté, ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella typhimurium définies au sens de l'article 2, point m, sous forme informatisée au système d'information du ministère chargé de l'agriculture, dès lors qu'un tel système est opérationnel, et pendant la période transitoire, au préfet du département où a été réalisé le prélèvement.
Le responsable du laboratoire est tenu de transmettre au fur et à mesure tous les résultats de recherche de Salmonella pour les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement, en précisant les informations listées à l'annexe, chapitre Ier, point 1.II, du présent arrêté, ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella typhimurium définies au sens de l'article 2, point m, sous forme informatisée au système d'information du ministère chargé de l'agriculture, dès lors qu'un tel système est opérationnel, et pendant la période transitoire, au préfet du département où a été réalisé le prélèvement.
Arrêté du 7 décembre 2009 relatif à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2009 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Les dispositions de la décision V.1.2009, annexée au présent arrêté, prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, le 2 septembre 2009, relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2009 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne », sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 ;
Vu la délibération du bureau exécutif en date du 2 septembre 2009,
Sont soumis à une mesure de mise en réserve tous les raisins de la récolte 2009, revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui sont récoltés au-delà du rendement de 9 700 kg de raisins à l'hectare et dans la limite, d'une part, du rendement maximum de raisins à l'hectare autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » et, d'autre part, du plafond de la réserve.
Tirage en bouteilles.
Les quantités issues de la récolte 2009, revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », récoltées entre 8 000 kg et 9 700 kg de raisin à l'hectare et achetées, en raisins, moûts ou vins clairs, en application des contrats pluriannuels ou ponctuels souscrits entre, d'une part, les récoltants ou coopératives et, d'autre part, les négociants, peuvent être tirées en bouteilles à partir du 1er octobre 2010.
Sorties de réserves.
Les sorties de la réserve prévue à l'article 5, paragraphes 3 et 4, de la décision n° 169 susvisée ne sont pas mises en œuvre au cours de la campagne 2009-2010, sauf en cas de décès du récoltant ou de cessation de son activité à la suite d'une décision judiciaire.
La mise en œuvre des présentes dispositions fait l'objet de circulaires d'application.
La convention prévoit le suivi régulier des engagements des membres du réseau et la transmission de leur évaluation annuelle au directeur général de l'agence régionale de santé.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2009, sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L.
Association des donneurs de voix, 2, rue Gandois, 59000 Lille.
Association Horus, 13, rue Ernest-Lairolle, 06100 Nice.
Association Sésame, 5, rue Maurice-de-La-Sizeranne, 75007 Paris.
Centre de transcription musicale braille informatique, 103, rue du Commandant-Gâté, 44600 Saint-Nazaire.
Editions Regards d'enfants, 4 A, rue du Long-Douet, 14760 Breteville-sur-Odon.
Institut Michel Fandre, 51, rue Léon-Mathieu, BP 10, 51573 Reims Cedex.
Institut Montclair, 51, rue du Vallon, 49000 Angers.
Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
La commission instituée à l'article D.
211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé siège à Nantes.
Toutefois, à titre transitoire, elle peut également siéger à Paris jusqu'au 31 mars 2010.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de l'immigration (la sous-direction des visas de la direction de l'immigration).
L'arrêté du 16 novembre 2000relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est abrogé.
Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste
Les recrutements par la voie interne et les nominations effectuées selon les modalités mentionnées à l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, prévus par les décrets figurant en annexe, ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires et agents des corps de La Poste.
Les fonctionnaires des corps de La Poste recrutés ou nommés dans les conditions prévues à l'article 2 sont immédiatement titularisés.
Corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, créé par le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 modifié et régi par le décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié.
Corps des inspecteurs de La Poste, créé par le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 et régi par le décret n° 58-777 du 25 août 1958 modifié.
Corps de réviseurs de travaux de bâtiment de La Poste, régi par le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 modifié.
Corps des contrôleurs de La Poste, créé par le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié.
Corps des agents d'exploitation du service général de La Poste, régi par le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992.
Corps des agents d'exploitation de La Poste, créé par le décret n° 90-1235 du 31 décembre 1990 modifié et régi par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 modifié.
Corps des techniciens des installations de La Poste, créé par le décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 modifié et régi par le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 modifié.
Corps des aides techniciens des installations de La Poste régi par le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992.
Corps des mécaniciens dépanneurs de La Poste, créé par le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 modifié.
Corps des contrôleurs du service automobile de La Poste, créé par le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 modifié.
Corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste, créé par le décret n° 91-11 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 modifié.
Corps des contremaîtres de La Poste, régi par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992.
Corps des préposés de La Poste, créé par le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié.
Corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement de La Poste, créé par le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié.
Corps des assistants de service social de La Poste, régi par le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 modifié.
Corps des infirmiers et infirmières des service médicaux de La Poste, régi par le décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 modifié.
Conseil d'Etat, décision n° 332082 du 18 novembre 2011, article 1er : Le décret du 14 décembre 2009 est annulé en tant que le corps des assistants administratifs de La Poste ne figure pas dans la liste des corps énumérés par son annexe.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 novembre 2009, Mme Edith Severan Point est désignée, à compter du 1er décembre 2009 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 novembre 2009, Mme Fabienne DROUVIN, épouse GENEVIEVE, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Béthune, en remplacement de M. Mathieu NYBELEN, à compter du 15 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 décembre 2009, Mlle GREPIN (Cécile, Maeva, Brigitte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PECOUL (Jean-Charles, Gabriel, Michel, Maurice, Marie) à la résidence de Pierrefeu-du-Var (Var).
M. FAYON (Christophe) et Mlle MOUTON (Adeline) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Véronique BRACHET et Philippe de NOIRET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée).
Les retraits de Mme BRACHET (Véronique, Marie), épouse de NOIRET, et de M. de NOIRET (Philippe, Marie, Charles, Marin), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Véronique BRACHET et Philippe de NOIRET, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Véronique BRACHET et Philippe de NOIRET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe FAYON, Adeline MOUTON, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La démission de M. LÉZER (Théodore, Camille), notaire à la résidence de Villerupt (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
La société civile professionnelle Théo LÉZER et Alexy LÉZER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villerupt (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. LÉZER (Théodore, Camille).
M. LÉZER (Théodore, Camille) et M. LÉZER (Alexy, Denis) sont nommés notaires associés.
En cas de suspension de la convention, de sa dénonciation par un membre, ou d'exclusion d'un membre du réseau, le directeur général de l'agence régionale de santé en est informé.
M. NICOLAS (Romain, Gérard, Noël, Lucien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Mes Jean-Louis MARTIN et Loïc PRUDHOMME, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube).
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Jean-Louis MARTIN et Loïc PRUDHOMME, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Mes Jean-Louis MARTIN, Loïc PRUDHOMME et Romain NICOLAS, huissiers de justice associés.
Société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 décembre 2009, M. Marc Bailly, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 27 janvier 2010.
Sont nommées dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile : Mme Marie-Christine CORNEC, attachée principale d'administration centrale honoraire, et Mme Hélène GILLE-NOON, administratrice civile hors classe honoraire.
Sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 2 décembre 2009 : M. Patrick du CHEYRON, chargé de mission à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, M. Claude DEHOUCK, ancien président-directeur général du conseil international et développement, M. Alain GALLOTTI, attaché principal d'administration centrale, Mme Martine KAUFFMANN, membre de la commission du titre de séjour auprès de la préfecture de Paris, Mme Monique LAMOTHE, attachée principale d'administration centrale, et M. Gérard PRUVOST, conseiller des affaires étrangères honoraire.
Décret du 14 décembre 2009 portant nomination du sous-préfet d'Apt - M. CARAVA (André)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2009, M. André CARAVA, sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, est nommé sous-préfet d'Apt.
Décret du 14 décembre 2009 portant nomination du sous-préfet de Saint-Nazaire (1re catégorie) - M. GUARDIOLA (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2009, M. Jean-Pierre GUARDIOLA, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Nazaire (1re catégorie).
Décret du 14 décembre 2009 portant nomination du sous-préfet de Dieppe (1re catégorie) - M. GUEYDAN (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2009, M. Christian GUEYDAN, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Dieppe (1re catégorie).
Décret du 14 décembre 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Marmande - M. CANTET (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Marmande exercées par M. Michel CANTET, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 14 décembre 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (1re catégorie) - M. GERAY (Jean-Charles)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2009, M. Jean-Charles GERAY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Apt, est nommé secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (1re catégorie).
Décret du 14 décembre 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Var (1re catégorie) - M. de MAZIERES (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2009, M. Olivier de MAZIERES, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dieppe (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Var (1re catégorie).
M. Rifault (André), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du pilotage interrégional du déploiement d'Hélios à la trésorerie générale de la Loire-Atlantique, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Jean-Marc Pernot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Taillefer (Christian), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la mission régionale d'audit à la recette générale des finances de Paris, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la mission d'expertise économique et financière à la recette générale des finances de Paris, en remplacement de M. Bernard Saby, qui a reçu une autre affectation.
M. Puigmal (Patrick), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la recette des finances de la paierie départementale de la Haute-Garonne, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances d'Arles (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Claude Vauchot, appelé à d'autres fonctions.
M. Stradiotto (Serge), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du pilotage interrégional du déploiement d'Hélios à la trésorerie générale du Rhône, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Vienne (Isère), en remplacement de M. Jean-Denis Sauvé, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Demangeat (Christian), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la trésorerie auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé du pilotage interrégional du déploiement d'Hélios à la trésorerie générale du Rhône, en remplacement de M. Stradiotto.
M. Martin (Jean-Louis), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du contrôle financier en région à la trésorerie générale de la Haute-Vienne, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la trésorerie auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis, en remplacement de M. Demangeat.
M. Laulagnier (Jean-François), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Poissy (Yvelines), est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Grasse (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Philippe Frigeri, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Boudier (Jean-Pierre), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Bordeaux municipale (Gironde), en remplacement de M. Jacky Viviant, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Bouellat (Pierre-Jean), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Roanne (Loire), est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Marseille Assistance publique (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Jean-Claude Babut, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Godefroy (Yves-Marie), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Mayotte, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de mission spéciale puis de chef de service comptable, chargé du département de l'action et de l'expertise économiques à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, en remplacement de Mme Danielle Roger, appelée à d'autres fonctions.
M. Viénot (Rémi), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Quimper (Finistère), en remplacement de M. Gérard Aubert, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Ball (Jean-Louis), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du contrôle financier en région à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Sarreguemines (Moselle), en remplacement de M. Jean-François Nicol qui a reçu une autre affectation.
Mme Inisan-Ehret (Marie-Laure), receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, affectée à la direction générale des finances publiques auprès du directeur du programme Hélios en qualité de pilote interrégionale du déploiement d'Hélios pour la région Ile-de-France, est maintenue affectée à la direction générale des finances publiques en qualité de chef de service comptable, chargée, auprès du directeur du programme Hélios, du pôle national de dématérialisation.
M. Hessel (Henri), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de la santé et des sports et du ministère chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Poissy (Yvelines), en remplacement de M. Laulagnier.
M. Gaonac'h (Alain), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du contrôle financier en région à la trésorerie générale de la Martinique, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé du pilotage interrégional du déploiement d'Hélios à la trésorerie générale de Loire-Atlantique, en remplacement de M. Rifault.
M. Monteil (Jacques), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, adjoint au chef du service des missions domaniales à la recette générale des finances de Paris, est affecté en qualité de chef de service comptable, adjoint au responsable régional de la politique immobilière de l'Etat pour la région Ile-de-France, à la recette générale des finances de Paris.
M. Lambert (Michel), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du projet éditique auprès de la sous-direction SI-2, production, à la direction générale des finances publiques, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de la paierie départementale de la Haute-Garonne, en remplacement de M. Puigmal.
M. Pic (Jacques), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, affecté à la direction générale des finances publiques en qualité d'adjoint de la chef du bureau BP-1A, contrôle de gestion et coordination, est maintenu affecté à la direction générale des finances publiques en qualité de chef de service comptable, référent ressources humaines auprès de l'administratrice civile, directrice de projet, chef de la mission « directions locales unifiées ».
M. Cavey (Michel), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Loire, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Roanne (Loire), en remplacement de M. Bouellat.
M. Labayen (Jacky), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Calvados, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, fondé de pouvoir à la trésorerie générale du Calvados.
M. Gerbedoen (Yves), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Vienne, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Vienne.
M. Zimmermann (Jean-Marie), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle.
M. de Roquefeuil et du Bousquet (Dominique), administrateur civil hors classe à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, titularisé dans le grade correspondant et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé du service des missions domaniales à la recette générale des finances de Paris.
(Cycle 2009, C, 8e tour, administrateurs civils.)
M. Doz (Gilles), receveur des finances, chargé du contrôle de gestion en région à la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du contrôle de gestion en région à la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
M. Reslinger (Jean-Yves), receveur des finances en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de la culture et de la communication, en remplacement de M. Philippe Fauré, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Mariemberg (Jean-François), receveur des finances, chargé du pôle national d'assistance au secteur public local à la trésorerie générale de la Moselle, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du contrôle financier en région à la trésorerie générale de la Moselle.
Mme Lamétéry (Annie), directrice départementale du Trésor public, détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Haute-Vienne, est réintégrée dans son corps d'origine, nommée receveuse des finances de 1re catégorie et affectée en qualité de chef de service comptable, chargée du contrôle financier en région à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme, en remplacement de Mme Annie Couturier, appelée à d'autres fonctions.
M. Clerc (Philippe), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale d'Indre-et-Loire, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, fondé de pouvoir à la trésorerie générale d'Indre-et-Loire.
M. May (Jean-Yves), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Haut-Rhin, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, fondé de pouvoir à la trésorerie générale du Haut-Rhin.
M. Blanchard (Jean-Michel), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de Seine-et-Marne, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de Seine-et-Marne, puis affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en qualité de chef de service comptable, chargé de mission spéciale, pour diriger, au sein du futur opérateur de formation de la direction générale des finances publiques, le service des concours.
M. Vogtensperger (Bernard), receveur des finances, chargé du département de l'action et de l'expertise économiques à la trésorerie générale du Doubs, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du contrôle financier en région à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne.
Mme Lemarchand (Odile), receveuse des finances, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommée receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargée de la mission préparation de la direction générale des finances publiques à la mise en œuvre de Chorus.
Mme Bauchet (Claudine), receveuse des finances en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et nommée receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, adjointe du directeur chargé de préfigurer le pôle gestion publique dans le département du Val-de-Marne.
M. Giroudet (Denis), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de Loire-Atlantique, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de Loire-Atlantique.
(Cycle 2009, E, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public.)
M. Bec (Dominique), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de l'Isère, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de l'Isère.
M. Bonnefoi (Jean-Louis), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté à la direction générale des finances publiques en qualité de chef de service comptable, chef du bureau SI-1 F, applications du recouvrement.
M. Blettery (Franck), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de l'Oise, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé du département de l'action et de l'expertise économiques à la trésorerie générale de la Gironde.
M. Boyer (Simon), receveur des finances, chargé du département de l'action et de l'expertise économiques à la trésorerie générale du Bas-Rhin, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du département de l'action et de l'expertise économiques à la trésorerie générale du Bas-Rhin.
M. Ribière (Michel), receveur des finances, chargé du pôle national de soutien au réseau en matière de recouvrement amiable à la trésorerie générale de la Seine-Maritime, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du contrôle financier en région à la trésorerie générale du Doubs, en remplacement de M. François Faure, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
(Cycle 2009, F, 2e tour, receveurs des finances.)
M. Gaubert (Michel), receveur des finances, chargé du département de l'action et de l'expertise économiques à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du contrôle financier en région à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud, en remplacement de M. Ball.
M. Bourreau (Philippe), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, adjoint au chef du bureau des missions domaniales du service France Domaine à la direction générale des finances publiques.
M. Vaché (Jean), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, chef de division à la trésorerie générale de la Guyane, est nommé hors cycle receveur des finances de 1re catégorie, en application de l'article 27 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé, et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé du contrôle financier en région à la trésorerie générale de la Martinique, en remplacement de M. Alain Gaonac'h, appelé à d'autres fonctions.
M. Gaillard (Philippe, Roger, Edmond), receveur des finances, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est affecté à la recette générale des finances de Paris, chargé du pilotage interrégional du déploiement d'Hélios.
Mme Guillarmé (Françoise), receveuse des finances, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est affectée en qualité de chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de la santé et des sports et du ministère chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, en remplacement de M. Hessel.
Mme Vandiedonck (Isabelle), receveuse des finances, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est affectée en qualité de chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Viénot.
M. Jouve (Gérard), directeur départemental du Trésor public, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de l'Ain, est nommé receveur des finances, chargé du département de l'action et de l'expertise économiques à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme, en remplacement de M. Gaubert.
M. Michalec (Gilles), directeur départemental du Trésor public, chargé du département informatique à la trésorerie générale des Alpes-Maritimes, est nommé receveur des finances et maintenu dans ses fonctions.
M. Russo (Jean-Jacques), directeur départemental du Trésor public, chargé du département du secteur public local à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, est nommé receveur des finances, chargé du département de l'action et de l'expertise économiques à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, en remplacement de M. Pierre Pénalva qui a reçu une autre affectation.
M. Deschildt (Hervé), directeur départemental du Trésor public, chargé du pôle pilotage et animation du réseau auprès de la mission nationale d'audit de la direction générale des finances publiques, est nommé receveur des finances et maintenu dans ses fonctions.
Mme Lebrun (Brigitte), directrice départementale du Trésor public en service détaché, est nommée receveuse des finances et maintenue en service détaché.
M. Thomas (Michel), attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé de la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois auprès du bureau RH-2C de la direction générale des finances publiques, est nommé receveur des finances et maintenu dans ses fonctions.
M. Loustaunau (Bernard), directeur départemental du Trésor public, chargé du pôle gestion publique à la direction départementale des finances publiques des Landes, est nommé receveur des finances, chargé du pôle national de soutien au réseau en matière d'intercommunalité à la trésorerie générale de la Gironde, en remplacement de M. Francis Boulanger, décédé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 décembre 2009, Mme Annie COUTURIER, trésorière-payeuse générale, est nommée agent comptable de l'Agence de services et de paiement, en remplacement de M. Jean-Paul TARRASO.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2009, Mme Catherine, Pierrette MARION, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 29 janvier 2010.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Olivier HENRARD, directeur adjoint du cabinet du ministre, à compter du 8 décembre 2009.
Arrêté du 7 décembre 2009 portant extension d'un accord départemental relatif à un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de « polyculture-élevage » du département de la Manche
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord départemental du 28 juillet 2009 relatif à un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de « polyculture-élevage » du département de la Manche, sous réserve, à l'article 4 (dernier alinéa), de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 décembre 2009 portant extension d'un accord départemental relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres relevant des exploitations de « polyculture-élevage » du département de la Manche
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord départemental du 28 juillet 2009 relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres relevant des exploitations de « polyculture-élevage » du département de la Manche.
Arrêté du 7 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche (n° 9502)
Les dispositions de l'avenant n° 51 du 8 juillet 2009 à la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Délibération n° 2009-562 du 24 septembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite »
Saisie pour avis par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministère de la santé et des sports le 4 août 2009 d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite ».
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27-I ;
Vu la loi du financement de la sécurité sociale n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ;
Vu le décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
Le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministère de la santé et des sports vise à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite ».
161-6 du code de la sécurité sociale (article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008) prévoit que « les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par voie électronique les informations nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des prestations de retraite et, s'il y a lieu, au calcul de ces dernières, notamment pour la mise en œuvre des articles L.
La commission prend acte, à la lecture du dossier technique, que le projet de décret concerne le répertoire visé à l'article susmentionné qui sera créé de façon transitoire pour répondre à l'exigence du législateur, ainsi que les échanges qui seront développés postérieurement dans le cadre du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) qui se substituera au répertoire « échanges inter-régimes de retraite » à horizon 2014.
Il est précisé que ledit répertoire doit être opérationnel au 1er décembre 2009 afin que les régimes puissent instruire les droits à majoration de pension de réversion des conjoints survivants âgés d'au moins 55 ans au 1er janvier 2010.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est en charge de la création et de la mise en œuvre du répertoire.
Le traitement a pour finalités la simplification des démarches administratives des bénéficiaires ainsi que l'appréciation du droit à la majoration de la pension de réversion, le recentrage du minimum contributif et la revalorisation des pensions servies par le régime des exploitants agricoles.
Les données collectées, et le cas échéant enregistrées, par le traitement sont les données communes d'identification (nom, prénoms, NIR) ainsi que les données relatives aux affiliations et avantages, qui comportent notamment la liste des régimes d'affiliation du bénéficiaire et de son conjoint ou ex-conjoint décédé, ainsi que le montant de chacun des avantages de retraite servi au bénéficiaire, sous-réserve de la mention d'un code spécifique lorsque l'avantage de retraite est supérieur à un seuil fixé par arrêté, et la mention que l'assuré a fait valoir tous ses droits auprès de l'organisme.
Ces informations sont fournies par les organismes dits contributeurs (ceux des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base ou complémentaires).
Les données collectées n'appellent pas d'observation particulière.
Les organismes dits utilisateurs sont la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le régime social des indépendants, la Mutualité sociale agricole, les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, les régimes spéciaux qui servent des pensions de réversion de coordination calculées selon les règles du régime général en application de l'article L.
Les destinataires de ces données au sein des organismes utilisateurs sont les agents individuellement habilités en charge de l'instruction, du calcul et du versement de la majoration mentionnée à l'article 1er, 2°, 3° et 4° (à savoir pour l'appréciation du droit à la majoration de la pension de réversion, le recentrage du minimum contributif, la revalorisation des pensions servies par le régime des exploitants agricoles).
La commission prend acte que le nom de famille et les prénoms ne sont pas conservés, mais seulement utilisés aux fins de consultation du SNGI.
Seul le NIR est conservé dans le répertoire national le temps durant lequel les informations relatives aux affiliations et avantages sont conservées, soit cinq ans à compter de la date à laquelle l'avantage de retraite cesse d'être servi.
Les informations relatives aux affiliations et avantages sont conservées pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'avantage de retraite cesse d'être servi.
Le ministère a souhaité allonger à cinq ans la durée de conversation initialement proposée dans le projet de décret à trois ans, afin de se conformer aux durées de conservation prévues dans le RNCPS.
La commission constate que cette durée de conservation apparaît justifiée au regard des finalités pour lesquelles les données sont collectées, que les données centralisées de rattachement du RNCPS seront également conservées pendant cinq années civiles suivant la date de fin de rattachement et qu'à horizon 2014 la plate-forme RNCPS se substituera au répertoire « échanges inter-régimes de retraite ».
Les mises à jour et les échanges, de même que les traces de ces opérations, sont conservés dans un journal pendant un an à compter de ces opérations.
Il ressort des éléments transmis par le ministère que les garanties relatives à la sécurité des données sont conformes à l'état de l'art.
En ce qui concerne les droits des personnes, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de chacun des organismes dits utilisateurs, alors que le droit de rectification ne s'exerce qu'auprès de l'organisme dit contributeur.
La commission prend acte que le droit d'opposition des personnes à figurer dans ce fichier ne s'appliquera pas et de l'engagement du ministère de procéder à l'information des personnes, sur l'existence du répertoire et de leurs droits conformément à la loi Informatique et Libertés, par une mention sur le courrier de notification ou par une lettre jointe à la notification de la majoration de réversion.
La commission rappelle qu'en cas de demande d'accès les codes, signes et abréviations figurant dans les documents communiqués doivent être expliqués, si nécessaire à l'aide d'un lexique.
Sur la convention avec la CNAV-TS :
Une convention entre la CNAV-TS et chaque organisme devra déterminer les modalités de participation des organismes, les caractéristiques des systèmes d'information mis en œuvre pour assurer une alimentation et une consultation sécurisées, les règles d'habilitation définies par les organismes pour chaque mode de consultation et de traitement des données ainsi que les exigences relatives à la qualité des données fournies par les organismes contributeurs.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 novembre 2009, est retiré d'office suite à sa dissolution le 30 juillet 2009, déclarée le 4 novembre 2009, l'agrément de l'association de financement de l'Union pour le changement à Cergy (AFUCC), dont le siège était 16, Les Bocages Pourpres, 95000 Cergy.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Laval, direction des ressources humaines, 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier(ère) cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, 17019 La Rochelle Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'institut de formation et des écoles, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 05, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite de Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite, 2, avenue Saint-Roch, 43140 Saint-Didier-en-Velay, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Secq de Crépy-de-Boulay (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier Marie-Madeleine, 2, rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier intercommunal des Andaines (Orne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal des Andaines, rue Sœur-Marie-Boitier, 61600 La Ferté-Macé, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier Chaumont (Haute Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 2, rue Jeanne-d'Arc, 52014 Chaumont Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Albi (Tarn), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Sainte-Anne (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmiers cadre supérieur de santé, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanais, 75674 Paris Cedex 14, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Simone Veil-Groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital Simone Veil-Groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency, 1, rue Jean-Moulin, 95160 Montmorency, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier départemental de Bischwiller (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier départemental de Bischwiller, 17, route de Strasbourg, 67240 Bischwiller, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil Essonnes (Essonne) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine approvisionnement et reprographie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier Sud Francilien, direction des ressources humaines, service formation et concours, 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil Essonnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'établissement public de santé Maison Blanche (Paris) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'agent chef de 2e catégorie, vacants dans cet établissement, dans les domaines suivants :
― 1 poste, domaine entretien des systèmes informatiques ;
― 1 poste, domaine prévention et gestion des risques ;
― 1 poste domaine bâtiment.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice de l'établissement public de santé Maison Blanche, 6, 10, rue Pierre Bayle, 75020 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par un arrêté du préfet de l'Isère en date du 23 octobre 2009, le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de l'académie de Grenoble dénommé « GIP FIPAG (groupement d'intérêt public formation et insertion professionnelles de l'académie de Grenoble) » est approuvé.
- Les missions du GIP FIPAG :
Le GIP FIPAG est un outil de pilotage stratégique dans la mise en œuvre de nouveaux dispositifs de formation tout au long de la vie et un outil de gestion, au service d'une politique académique qui contribue à la construction d'une société de la connaissance.
Les objectifs assignés au GIP FIPAG s'inscrivent dans la continuité du projet de l'Académie de Grenoble.
Ce projet met notamment l'accent sur la nécessité de lutter plus efficacement contre toutes les difficultés rencontrées par de nombreux jeunes, mais aussi des adultes, dans leur projet de développement personnel, social et économique.
L'action du GIP FIPAG est d'apporter une contribution dans la mise en œuvre des orientations arrêtées en matière de formation professionnelle, d'insertion et d'accès à l'emploi.
Trois lignes d'actions sont privilégiées pour répondre à ces orientations.
Favoriser le développement de l'ensemble des dispositifs qui accompagnent chaque citoyen vers une qualification professionnelle reconnue par le marché du travail :
Une attention particulière doit être portée aux publics les plus fragiles, en rupture scolaire ou rencontrant des difficultés d'adaptation et d'insertion sociale ou économique.
L'accompagnement de la mobilité professionnelle, de l'adaptation aux mutations technologiques et au marché de l'emploi constitue une ligne d'actions privilégiées pour le GIP FIPAG.
Pour atteindre ces objectifs, il s'agit de favoriser la diversité des modes de reconnaissance et d'accès aux compétences et habiletés professionnelles qu'exige une insertion durable sur le marché de l'emploi.
Sont mobilisés à cet effet :
L'appui apporté aux GRETA par le développement des outils d'information et de pilotage, l'ingénierie pédagogique, la formation des acteurs, le soutien au développement et à l'action commerciale, l'accès à des démarches « qualité ».
La mutualisation de dispositifs d'intervention dans les domaines de l'accompagnement, du bilan de compétences et du conseil apporté aux entreprises en matière de plan de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
La valorisation des dispositifs qui visent le développement de la validation des acquis de l'expérience.
L'animation académique et le renforcement des dispositifs qui concourent à lutter contre l'échec et l'exclusion scolaire.
Sont particulièrement concernés, la mission générale d'insertion, les dispositifs d'individualisation pour l'accueil des migrants, les jeunes en situation d'incarcération, les jeunes en situation d'hospitalisation et de handicap de longue durée.
Le renforcement des politiques publiques et la gestion des dispositifs qui valorisent les formations par alternance et notamment l'apprentissage.
Le GIP FIPAG est l'organisme gestionnaire du CFA académique et accompagne les EPLE dans leur projet d'implantation d'Unités de Formation par Apprentissage.
Le GIP FIPAG a compétence pour gérer des actions d'éducation à la santé et à la sécurité au travail.
Encourager le développement d'une société de la connaissance par une ouverture sur l'international et une mobilisation des moyens offerts par l'Union Européenne.
Le GIP FIPAG a compétence pour recevoir et gérer des fonds dans le cadre des programmes européens, qu'ils relèvent des fonds européens (dont le FSE) ou qu'ils visent à favoriser « l'éducation tout au long de la vie ».
Le GIP FIPAG peut se porter candidat à des appels d'offre internationaux dès lors qu'ils mobilisent une expertise dans le domaine de l'ingénierie de formation, de l'organisation des systèmes de formation professionnelle.
Favoriser l'expérimentation et l'innovation en matière de formation professionnelle et de relation formation-emploi :
Le GIP FIPAG a compétence pour animer et gérer les dispositifs de communication et d'information sur la relation entre l'école et l'entreprise.
Seront particulièrement privilégiées les actions conduites en partenariat avec les organisations et les branches professionnelles.
Le GIP FIPAG gère une cellule d'études et développement sur la création de nouveaux produits de formation, sur les outils de positionnement, la création d'architectures modulaires et la mobilisation des outils numériques favorisant les apprentissages à distance.
Le GIP FIPAG apporte son concours au développement des structures de formation valorisant la mixité des publics, qu'ils relèvent de la formation initiale sous statut scolaire et de l'apprentissage ou qu'ils relèvent d'un statut de stagiaires de la formation continue.
― Les objectifs de gestion du GIP FIPAG :
Le GIP FIPAG assure la gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires aux dites activités.
Il assure la gestion des financements des opérations afférentes à cet objet.
― l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Grenoble ; et
― le lycée Astier d'Aubenas ;
― le lycée Monge de Chambéry ;
― le lycée La Pléiade de Pont-de-Chéruy.
Le siège du groupement est situé 5, rue Roland-Garros, 38220 Eybens.
Le groupement, constitué pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2004, est prorogé pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2010.
Directive 2009/94/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide borique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2009/93/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’alphachloralose en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
Directive 2009/92/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
Décret n° 2009-1556 du 14 décembre 2009 relatif à la prime de personnel navigant allouée à certains personnels civils des affaires maritimes
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer affectés sur un patrouilleur, une vedette ou à une unité littorale des affaires maritimes peuvent bénéficier d'une prime de personnel navigant dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les contrôleurs des affaires maritimes affectés à des missions de contrôle sur les zones de production conchylicole peuvent bénéficier d'une prime de personnel navigant dans les mêmes conditions.
Une majoration de la prime de personnel navigant est attribuée aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux contrôleurs des affaires maritimes et aux syndics des gens de mer mentionnés à l'article 1er qui assurent la fonction de scaphandrier plongeur de bord des affaires maritimes.
Le montant de cette majoration, payé mensuellement, est réduit ou supprimé lorsque la prime est elle-même réduite ou supprimée.
Les inspecteurs des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer affectés sur un patrouilleur, une vedette ou à une unité littorale des affaires maritimes peuvent bénéficier d'une prime de personnel navigant dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Une majoration de la prime de personnel navigant est attribuée aux inspecteurs des affaires maritimes, aux contrôleurs des affaires maritimes et aux syndics des gens de mer mentionnés à l'article 1er qui assurent la fonction de scaphandrier plongeur de bord des affaires maritimes.
Le décret n° 2004-1028 du 28 septembre 2004 relatif à la prime de personnel navigant allouée aux personnels civils embarqués des affaires maritimes est abrogé.
Décret n° 2009-1557 du 15 décembre 2009 abrogeant le décret n° 2009-231 du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Le décret n° 2009-231 du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est abrogé.
Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
― Il est institué, au profit des membres de certains corps relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles.
-ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du ministère chargé du développement durable ;
-chargés de recherche relevant du ministère chargé du développement durable ;
-directeurs de recherche relevant du ministère chargé du développement durable.
― Par dérogation au I, ces mêmes fonctionnaires bénéficient de la prime de service et de rendement aux taux correspondant aux emplois suivants, qu'ils occupent, le cas échéant, par la voie du détachement :
― directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ;
― directeur délégué auprès du chef du service régional de l'équipement ;
― ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier et du deuxième groupe ;
― chef de service de navigation ;
― chef de service maritime.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des architectes et urbanistes de l'Etat et des attachés d'administration du ministère de l'équipement et occupant un emploi de directeur départemental bénéficient, à l'exclusion de tout autre régime indemnitaire, de la prime de service et de rendement, au taux correspondant à cet emploi.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique détermine, par grade ou par emploi, les taux annuels de base mentionnés aux articles 2 et 3.
Il peut être attribué une indemnité complémentaire à la prime de service et de rendement aux fonctionnaires mentionnés au II de l'article 1er qui occupent des emplois de responsabilité supérieure dans l'administration centrale, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique.
― Le montant individuel de la prime de service et de rendement, ainsi que de l'indemnité complémentaire à cette prime, est fixé en tenant compte, d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé et, d'autre part, de la qualité des services rendus.
― Lorsque l'indemnité complémentaire à la prime de service et de rendement prévue à l'article 5 n'est pas perçue, le montant individuel de cette prime ne peut excéder le double du montant annuel de base associé au grade détenu ou, le cas échéant, à l'emploi occupé par l'arrêté mentionné à l'article 4.
Le montant individuel total de la prime de service et de rendement et, lorsqu'elle est perçue, de l'indemnité complémentaire à cette prime ne peut excéder le triple du montant annuel de base associé au grade détenu ou, le cas échéant, à l'emploi occupé par l'arrêté susmentionné.
L'indemnité instituée à l'article 1er ne peut être cumulée ni avec la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé, ni avec l'indemnité d'administration et de technicité et avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés.
-Décret n° 2003-1011 du 22 octobre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
― Il est institué, dans l'administration centrale et les services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles.
― chargés de recherche des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
― directeurs de recherche des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972, modifié par le décret n° 89-409 du 9 juin 1989, relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement et le décret n° 2003-1011 du 22 octobre 2003 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires occupant certains emplois du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer sont abrogés.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 5 novembre 2008 et l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisés à l'organisme suivant : SOCOMEX, ZA la Verdière 2, 43, rue Jean-Chaptal, 13880 Velaux, est retiré.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé à l'organisme suivant : BVT, ZAC de la Cerisaie, 31, rue Montjean, 94266 Fresnes Cedex, est retiré.
Arrêté du 14 décembre 2009 fixant les taux de la prime de personnel navigant allouée à certains personnels civils des affaires maritimes
Les montants mensuels de la prime de personnel navigant allouée aux inspecteurs des affaires maritimes, aux contrôleurs des affaires maritimes et aux syndics des gens de mer affectés sur un patrouilleur, une vedette ou une unité littorale des affaires maritimes, prévue par le décret du 14 décembre 2009 susvisé, sont fixés comme suit :
― patrouilleur : 635 € ;
― vedette régionale et unité littorale des affaires maritimes : 260 €.
Le montant mensuel de la prime de personnel navigant allouée aux contrôleurs des affaires maritimes affectés à des missions de contrôle sur les zones de production conchylicoles, prévue par le décret du 14 décembre 2009 susvisé, est fixé à 200 €.
Le montant mensuel de la majoration allouée aux personnels qui assurent la fonction de scaphandrier plongeur de bord des affaires maritimes, prévue par le décret du 14 décembre 2009 susvisé, est fixé à 25 €.
L'arrêté du 28 septembre 2004 fixant les taux et les modalités d'attribution de la prime de personnel navigant allouée aux personnels civils embarqués des affaires maritimes est abrogé.
Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion
229-13, sont créés les articles D.
Décret n° 2009-1560 du 14 décembre 2009 portant publication du protocole 9 relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 6.08, 11.01, 14.09) (1)
Le protocole 9 relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 6.08, 11.01, 14.09) sera publié au Journal officiel de la République française.
POUR LA NAVIGATION DU RHIN (ARTICLES 6.08, 11.01, 14.09)
Afin d'améliorer la sécurité sur des secteurs fluviaux présentant des difficultés sur le plan nautique, de préciser certaines prescriptions et d'améliorer la situation aux aires de stationnement.
Adopte les amendements aux articles 6.08, 11.01 et 14.09, du règlement de police pour la navigation du Rhin annexés à la présente résolution.
A l'approche des secteurs indiqués par le panneau A 4 (annexe 7), le croisement et le dépassement sont interdits.
L'interdiction visée à la phrase 1 ci-avant peut être limitée à des bâtiments et convois à partir d'une certaine longueur ou largeur ; dans ce cas, la longueur ou la largeur est indiquée sur un panneau rectangulaire blanc fixé sous le panneau A4.
En outre, les dispositions de l'article 6.07, chiffre 1, lettres a) à d) s'appliquent par analogie.
Au début de l'article 11.01, chiffre 2, sont ajoutées les phrases 1 et 2 ci-après :
Un bâtiment d'une longueur supérieure à 110 m, à l'exception d'un bateau à passagers, peut uniquement naviguer en amont de Mannheim s'il satisfait aux exigences de l'article 22 bis 05, chiffre 2, du règlement de visite des bateaux du Rhin.
Un bateau à passagers d'une longueur supérieure à 110 m peut uniquement naviguer en amont de Mannheim s'il satisfait aux exigences de l'article 22 bis.05, chiffre 3, du règlement de visite des bateaux du Rhin.”
Wesseling
La rade s'étend à Wesseling, sur la rive gauche, du p.k.
672,80, avant Köln-Godorf.
Les aires de stationnement suivantes sont affectées aux bâtiments non astreints à arborer la signalisation visée à l'article 3.14 et qui veulent charger ou décharger ou qui ont chargé ou déchargé à Wesseling ou à Köln-Godorf :
L'aire de stationnement suivante est affectée aux bâtiments astreints à arborer la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 1, et qui veulent charger ou décharger ou qui ont chargé ou déchargé à Wesseling ou à Köln-Godorf :
Les aires de stationnement suivantes sont affectées aux bâtiments non astreints à arborer la signalisation visée à l'article 3.14 et aux bâtiments astreints à arborer la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 1, qui veulent charger ou décharger ou qui ont chargé ou déchargé à Wesseling ou à Köln-Godorf :
« A Erbil (Irak) ».
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1561 du 14 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Les instruments financiers.
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Les produits d'épargne.
Transféré par Décret n°2011-88 du 21 janvier 2011 - art. 1
L' article 5 du décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie .
Abrogé par Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 9 (VD)
Sont et demeurent applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article D.
324 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue du IV de l'article 2 du décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 susvisé.
― Au chapitre II du titre IV du livre VII du code monétaire et financier, l'intitulé : « Section unique : les instruments financiers » est remplacé par l'intitulé : « Section 1 : les instruments financiers ».
742-7, il est créé une section 2 intitulée : « Les produits d'épargne » qui comprend les articles R.
Dans la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII du même code, sont insérés les articles R.
Dans la section 2 du chapitre II du titre VI du livre VII du même code, sont insérés les articles R.
L'article 6 du décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 décembre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Mansart ― Parcs et demeures de France », dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 décembre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association hospitalière de Rougemont-le-Château », dont le siège est à Rougemont-le-Château (90).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, pour lesquels 5 postes sont réservés, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail organisés au titre de l'année 2009 est fixé à 80, répartis respectivement comme suit :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
Les inscriptions s'effectueront par internet : https://www.concours.travail.gouv.fr, du 4 au 22 janvier 2010, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, DAGEMO BGPEF, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 4 au 22 janvier 2010.
Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par internet devront être envoyés à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 1er février 2010, le cachet de la poste faisant foi, accompagnés d'un état des services publics accomplis et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Décret n° 2009-1562 du 15 décembre 2009 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Jausiers, des emprises immobilières figurant dans le tableau suivant :
Pavillon des officiers-Jausiers
Section AC n°s 215 et 419
Pavillon des sous-officiers-Jausiers
Quartier Breissand (fraction)-Jausiers
Champ de Tir de Clapouse-Jausiers
Section C n°s 1419,
et section D n°s 40,
Casernement de Restefond-Jausiers
Diverses parcelles non cadastrées
Section AB n°s 35, 88, 89,
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye, de l'emprise immobilière figurant dans le tableau suivant :
Le présent décret portant virement d'un crédit de 31,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement de crédits de titre 2 au sein des programmes relevant du ministère de l'éducation nationale afin de financer la rémunération en fin d'année des personnels de ce ministère.
Le mouvement concerne en annulation les programmes 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » et 230 « Vie de l'élève » et en ouverture le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ».
Le présent projet de décret portant virement de crédits de personnel pour un montant de 500 000 €, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, est destiné à sécuriser l'exécution de la paie du mois de décembre 2009 sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », qui porte les emplois et la masse salariale des directions départementales des services vétérinaires.
Ce virement sera opéré à partir du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », qui porte les emplois et la masse salariale de l'administration centrale du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et des directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt.
Le présent décret portant virement de crédits annule 23,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur les crédits disponibles du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
Il procède ainsi à une ouverture de crédits sur le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité », destinée à financer le besoin en dépenses de personnel au titre de la fin de gestion 2009.
Ce décret de virement permettra ainsi au programme 176 « Police nationale » de verser les rémunérations du mois de décembre.
Arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
La direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Calvados et de la trésorerie générale de la région Basse-Normandie et du Calvados.
La direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Doubs et de la trésorerie générale de la région Franche-Comté et du Doubs.
La direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Gironde et de la trésorerie générale de la région Aquitaine et de la Gironde.
La direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Loiret et de la trésorerie générale de la région Centre et du Loiret.
La direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme et de la trésorerie générale de la région Auvergne et du Puy-de-Dôme.
La direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Rhône et de la trésorerie générale de la région Rhône-Alpes et du Rhône.
La direction régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Vienne et de la trésorerie générale de la région Poitou-Charentes et de la Vienne.
La direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe et de la trésorerie générale de Guadeloupe.
La direction régionale des finances publiques de la Martinique est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Martinique et de la trésorerie générale de la Martinique.
La direction départementale des finances publiques de l'Ain est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Ain et de la trésorerie générale de l'Ain.
La direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence et de la trésorerie générale des Alpes-de-Haute-Provence.
La direction départementale des finances publiques de l'Aube est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Aube et de la trésorerie générale de l'Aube.
La direction départementale des finances publiques de l'Aude est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Aude et de la trésorerie générale de l'Aude.
La direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Charente-Maritime et de la trésorerie générale de la Charente-Maritime.
La direction départementale des finances publiques du Cher est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Cher et de la trésorerie générale du Cher.
La direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor et de la trésorerie générale des Côtes-d'Armor.
La direction départementale des finances publiques de la Drôme est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Drôme et de la trésorerie générale de la Drôme.
La direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir est créée par fusion de la direction des services fiscaux d'Eure-et-Loir et de la trésorerie générale d'Eure-et-Loir.
La direction départementale des finances publiques du Gard est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Gard et de la trésorerie générale du Gard.
La direction départementale des finances publiques du Jura est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Jura et de la trésorerie générale du Jura.
La direction départementale des finances publiques de la Manche est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Manche et de la trésorerie générale de la Manche.
La direction départementale des finances publiques de la Mayenne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Mayenne et de la trésorerie générale de la Mayenne.
La direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle et de la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle.
La direction départementale des finances publiques du Morbihan est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Morbihan et de la trésorerie générale du Morbihan.
La direction départementale des finances publiques de l'Oise est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Oise et de la trésorerie générale de l'Oise.
La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques et de la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques.
La direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Hautes-Pyrénées et de la trésorerie générale des Hautes-Pyrénées.
La direction départementale des finances publiques de Vaucluse est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Vaucluse et de la trésorerie générale de Vaucluse.
La direction départementale des finances publiques de Vendée est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Vendée et de la trésorerie générale de Vendée.
La direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Territoire de Belfort et de la trésorerie générale du Territoire de Belfort.
La direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis et de la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Aunis Saintonge au profit de la mutuelle UMTNS Radiance.
Arrêté du 8 décembre 2009 approuvant un transfert de portefeuille de réassurance d'une mutuelle
212-11-1 du code de la mutualité, du portefeuille de réassurance de MutRé Union au profit de MutRé SA.
Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à la dénomination « montagne »
Dans le cadre des conditions fixées au 3 de l'article R.
641-33 du code rural et de la pêche maritime, l'alimentation des ruminants exprimée en matière sèche provient au moins pour 70 % d'une zone de montagne telle que définie à l'article R.
Le taux minimal de 70 % de la matière sèche est calculé annuellement, pour les animaux sevrés, par type de production sur l'exploitation.
641-33 du code rural, l'alimentation des ruminants exprimée en matière sèche provient au moins pour 70 % d'une zone de montagne telle que définie à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2009, sont ouverts dans les écoles nationales vétérinaires les concours suivants au titre de l'année 2010 :
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 30 novembre 2009, dans l'arrêté du 25 juin 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels, les mots ci-après sont supprimés : « n° LA 04-89 "porc au grain” ».
― LA n° 04-89 « porc au grain », au nom de l'Association des produits porcs du Sud-Ouest (APPSO), INPAQ, route de Samadet, 64410 Arzacq.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté : ― à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; ― au site INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel la République française.
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe II, partie B, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 118 / CE de la Commission du 9 septembre 2009.
La partie B de l'annexe III de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets cités ci-dessus est remplacée par les dispositions suivantes :
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe III, partie B, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 118 / CE de la Commission du 9 septembre 2009.
Le chapitre 1er de la partie A de l'annexe IV de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets cités ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre 1er de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 118 / CE de la Commission du 9 septembre 2009 et du rectificatif du 28 mai 2009 à la directive 2008 / 109 / CE de la Commission du 28 novembre 2008.
La partie B de l'annexe IV de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets cités ci-dessus est remplacée par les dispositions suivantes :
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe IV, partie B, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 118 / CE de la Commission du 9 septembre 2009.
La partie A de l'annexe V de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets cités ci-dessus est remplacée par les dispositions suivantes :
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie A de l'annexe V de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 118 / CE de la Commission du 9 septembre 2009.
La partie B de l'annexe V de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets cités ci-dessus est remplacée par les dispositions suivantes :
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe V de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 118 / CE de la Commission du 9 septembre 2009.
Arrêté du 2 décembre 2009 portant interdiction de l'usage des filets de type senne à moins de vingt-quatre milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à Mayotte
L'usage des filets de type senne est interdit à moins de vingt-quatre milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à Mayotte.
La présente disposition est applicable à tous les navires de pêche professionnels.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2009, M. Olivier FILLIETTE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à la préfecture de Paris, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 6 janvier 2010, réintégré dans le corps des administrateurs civils et est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 décembre 2009, M. LEGRIGEOIS (Eric), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Martinique à compter du 1er décembre 2009.
Arrêté du 7 décembre 2009 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 décembre 2009 :
Mme GONZALEZ (Jacqueline), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements à compter du 1er janvier 2009.
Mme PINAY (Nadine), cadre B SETRA, est nommée régisseuse suppléante à compter de cette même date.
Il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et d'avance de Mme BEAUCOURT (Martine) et aux fonctions de régisseurs suppléants de Mme GONZALEZ (Jacqueline) et de M. GUIBERT (Laurent) à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 novembre 2009, M. Bernard HUBAC, magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 20 novembre 2009, en application des dispositions de l'article L.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Dominique VIGNEC, épouse BONNOTTE, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Vanessa MEKERDITCHIAN, épouse BARBA, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Dominique VIGNEC, épouse BONNOTTE, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Raphaël REGINA, adjoint administratif principal de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Fort-de-France.
Mme Martine GIRIER-DUFOURNIER, épouse BONNIALY, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Fort-de-France.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 novembre 2009, Mme Stéphanie VERGER , secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de Mme Christiane NIGON, épouse BELFIO.
Arrêté du 1er décembre 2009 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2009, M. Norbert GURTNER, substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 5 mars 2010.
Arrêté du 1er décembre 2009 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 31 août 2009 sont rapportées pour ce qui concerne Mme Marie-Anne ROME-DUPLAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 décembre 2009.
Mme Marie-Anne ROME-DUPLAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 décembre 2009 et maintenue en fonction jusqu'au 30 juin 2010.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Denis FALLATEUF, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (15e), office créé.
M. FALLATEUF (Denis, René, Jacques) est nommé notaire associé.
La transformation de la société civile professionnelle Denis FALLATEUF et Philippe BLETTERIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chamalières (Puy-de-Dôme), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis FALLATEUF et Philippe BLETTERIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Office notarial de Chamalières ».
Le retrait de M. FALLATEUF (Denis, René, Jacques), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial de Chamalières », est accepté.
Arrêté du 1er décembre 2009 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er décembre 2009, M. Voirin (Olivier), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 décembre 2009, M. Christophe VIPREY est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de ventes et financements de matériels terrestres et maritimes (SOFRANTEM), en remplacement de M. Jean-Marc PUPPI.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2009, M. Bertrand Landrieu, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 février 2010.
Décret du 14 décembre 2009 portant nomination, affectation et promotion d'administrateurs généraux des finances publiques
M. Bertrand de GALLÉ, trésorier-payeur général de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
M. Michel LE CLAINCHE, trésorier-payeur général de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.
M. Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN, trésorier-payeur général de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.
M. Jacques CARRÉ, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Mme Annick DUMONT, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, classée au 2e échelon de ce grade et nommée directrice départementale des finances publiques de l'Essonne, payeuse générale de la trésorerie aux armées.
M. Bernard PEICLIER, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
M. Jean-Paul MÉTOIS, trésorier-payeur général de 3e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
M. Alain THÉBAULT, trésorier-payeur général de 3e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Pierre PRIEURET, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade et affecté à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
M. Didier RAVON, trésorier-payeur général de 4e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur régional des finances publiques de la Guyane.
M. Jean-Marc FERRALI, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade et affecté à la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.
M. Noël EYRIGNOUX, trésorier-payeur général de 4e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Mme Maryse DEVAUX, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 2e échelon de ce grade et nommée directrice départementale des finances publiques des Vosges.
M. Daniel DUBRET, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres.
M. Patrick NAERT, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques de la Meuse.
M. Jacques MOLLON, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade et affecté à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais.
M. Philippe RENARD, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade et affecté à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
M. Gérald DEMEY, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Joseph JOCHUM, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade et affecté à la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.
M. Patrick GANDON, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et affecté à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
M. Jean-Paul BLÉHAUT, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Christian LAURENT, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et affecté à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
M. Bernard DESSIMOULIE, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Mme Françoise CHRYSANTHE, trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade et affectée à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
M. Christian LE BUHAN, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Jean-Louis FUNEL, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Jean-Jacques LE ROUX, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade et affecté à la direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Mme Régine CAU, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade et affectée à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
M. Christian MORICEAU, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Jean-Louis GRENIER, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Mme Danielle ROGER, trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade et affectée à la direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.
M. Claude VAUCHOT, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Mme Marie-Hélène GARDIES, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade et affectée à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 novembre 2009, Mme Brigitte MAGGIORINO, contrôleuse de 2e classe des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Metz.
Arrêté du 14 décembre 2009 portant intégration, détachement et affectation (administrateurs des finances publiques)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publiques, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 décembre 2009 :
M. Jean-Pierre BUFFEIRE, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable de la recette des finances du Havre.
M. Philippe GAUTHIER, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Palaiseau.
M. Alain DAUBELCOUR, directeur départemental des impôts détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de l'Essonne.
M. Michel DUROSIER, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Boulogne-sur-Mer.
M. Jean-François LAULAGNIER, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Grasse.
M. Patrice BOURRAQUI-SARRÉ, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Toulouse municipale.
M. Williams LABAT, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Nice municipale.
M. Claude BRÉCHARD, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Patrick FIZET, directeur départemental des impôts, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Jacques MARTIN, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Nogent-sur-Marne.
Mme Madeleine CLERGUE, receveuse des finances de 1re catégorie, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département de la Haute-Garonne.
M. Christian CAUVET, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
M. Angelo VALERII, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. François COUSIN, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Michel ARRIGHI, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Mme Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON, directrice départementale des impôts de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Jean-Claude HERNANDEZ, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Haute-Garonne.
M. Thierry GALVAIN, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Mme Guylaine ASSOULINE, directrice départementale détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 3e échelon, est détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009, classée au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département des Alpes-Maritimes.
Mme Véronique GABELLE, directrice départementale des impôts de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département du Pas-de-Calais.
M. Marc MENVIELLE, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Jean-Marc ECOIFFIER, directeur départemental détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 3e échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009, classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de l'Essonne.
M. François MARTIN, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009, classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Pas-de-Calais.
M. Jean-Bertrand BIGUEY, directeur départemental détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 2e échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009, classé au 2e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Seine-Maritime.
Mme Mariannick DEBAN, directrice départementale détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 2e échelon, est détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009, classée au 2e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département de la Seine-Maritime.
M. Pascal FLAMME, directeur départemental détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009, classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Val-de-Marne.
M. Eric LORAND, directeur départemental détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009, classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Haute-Garonne.
M. Jean-François EXPERT, directeur départemental détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009, classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Haute-Garonne.
Décision du 14 décembre 2009 fixant la date d'installation de directeurs régionaux et départementaux des finances publiques
La date d'installation des directeurs placés à la tête des directions régionales ou départementales des finances publiques mentionnées dans l'arrêté du 26 octobre 2009 susvisé et emportant création de ces directions est fixée comme suit :
M. Bertrand de Gallé, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle.
M. Michel Le Clainche, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle.
M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle.
M. Jacques Carré, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle.
Mme Annick Dumont, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle.
Directrice départementale des finances publiques de l'Essonne, payeuse générale de la trésorerie aux armées.
M. Bernard Peiclier, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle.
M. Jean-Paul Métois, administrateur général des finances publiques de 1re classe.
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
M. Alain Thébault, administrateur général des finances publiques de 1re classe.
Directeur départemental des finances publiques de l'Orne.
M. Didier Ravon, administrateur général des finances publiques de 1re classe.
Mme Maryse Devaux, administratrice générale des finances publiques de 1re classe.
Directrice départementale des finances publiques des Vosges.
M. Daniel Dubret, administrateur général des finances publiques de 1re classe.
Directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres.
M. Patrick Naert, administrateur général des finances publiques de classe normale.
Directeur départemental des finances publiques de la Meuse.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 30 novembre 2009, Mme Brocas (Sophie), directrice du cabinet du secrétaire général au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de représentante du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Rouvé (Stéphane).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 15 décembre 2009, M. Martial (Jean-Paul), général de brigade, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense pour exercer les fonctions de directeur d'un service à compétence nationale, l'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité ».
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2009, M. Jean-Pierre, Louis, Marie Puech, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Moselle, service de l'eau, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 février 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2009, Mme Hélène Fabert, épouse Radigue, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 2009, est réintégrée à temps plein à compter du 8 février 2010 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 8 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège (n° 9091)
Les dispositions de l'avenant n° 86 du 7 avril 2009 à la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'article 2 qui modifient l'article 36 (c) « Suspension du repos hebdomadaire » sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Les dispositions de l'article 2 qui modifient l'article 36 (d) « Repos quotidien » sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
Arrêté du 8 décembre 2009 portant extension d'un accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif du 2 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente, à l'exclusion des termes : « à l'article 7 » figurant dans l'article 3 (Antériorité des régimes d'assurance complémentaire santé obligatoire d'entreprise) et également de l'article 8 (Garanties).
Les dispositions de l'article 3 (Antériorité des régimes d'assurance complémentaire santé obligatoire d'entreprise) sont étendues sous réserve du respect de l'article 7 modifié de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Les dispositions de l'article 10 (Cotisations) sont étendues sous réserve du respect des articles L.
Arrêté du 8 décembre 2009 portant extension d'un accord collectif sur un régime de prévoyance applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif du 2 juin 2009 sur un régime de prévoyance applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente.
Le paragraphe « Garantie décès » de l'article 5 « Garanties » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 8 décembre 2009 portant extension d'un accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne.
Décision n° 2009-776 du 6 octobre 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Réseau Ouest pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-102 du 21 mars 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 avril 2010 à 0 heure au 18 avril 2015 à 24 heures.
L'EURL Réseau Ouest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Paimpont.
Adresse du site : lieudit Coudre-d'en-bas Beauvais, Paimpont (35).
Avis n° 2009-14 du 19 novembre 2009 relatif à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentée par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 76° Est
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis le 9 octobre 2009, en application de l'article R.
52-3-5 du code des postes et des communications électroniques, d'une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 76° Est conformément à l'article L.
Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 19 novembre 2009, il émet un avis favorable à la demande qui lui a été soumise.
Il rappelle que la diffusion de services de communication audiovisuelle par un système satellitaire doit être conforme aux dispositions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Décision n° 2009-0889 du 22 octobre 2009 fixant pour l'année 2008 la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel prévu par l'article R.
20-37 du code des postes et communications électroniques dispose :
― le taux sans risque, abaissé à 4,2 %, contre 4,3 % en 2007, conformément à l'évolution de la moyenne annuelle de l'indice « TEC 10 » (Taux de l'Echéance Constante à 10 ans, indice journalier des rendements à long terme des emprunts d'Etat) en 2008 ;
― la prime de dette, estimée à 1,50 %, en cohérence avec les conditions de financement encore plus serrées en 2008 qu'en 2007.
20-37 du code des postes et communications électroniques et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2008 des coûts nets prévus aux articles R.
Décision du 2 octobre 2009 relative au différend qui oppose les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), relatif au comptage de l'électricité injectée par les installations de production des sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg
Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg persistent dans leurs précédentes conclusions et précisent que le coût de la prestation de comptage demandée sera à leur charge.
La société ERDF soutient, à titre principal, que la demande de règlement de différend présentée par les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg est irrecevable dès lors que les négociations prévues par l'article 11.11 du contrat d'accès au réseau public de distribution (ci-après désigné « contrat CARD ») n'ont pu avoir lieu avant la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions.
― à titre principal, de déclarer irrecevables les demandes des sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg ;
Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 juillet 2009 sur la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg, dans le cadre du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France, relatif au comptage de l'électricité injectée par l'installation de production de la société Bioenerg.
Le comité de règlement des différends et des sanctions a rejeté la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg ainsi que les conclusions de la société ERDF.
Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 5 août 2009, présentées par la société ERDF.
La société ERDF soutient que la demande de règlement de différend présentée par les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg est irrecevable, dès lors que la société Tembec Tarascon n'a pas respecté la procédure de négociation préalable prévue à l'article 11.11 de son contrat CARD.
Elle indique que cet article précise que « en cas de contestation relative à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et de ses suites, pendant la durée de celui-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s'engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation.
― la référence du présent contrat (titre et date de signature) ;
Les Parties conviennent expressément que le défaut d'accord à l'issue d'un délai de trente jours ouvrés à compter du début des négociations constaté par la signature conjointe d'un procès-verbal de réunion y faisant référence, vaudra échec desdites négociations.
Conformément à l'article 38 de la loi du 10 février 2000, en cas de différends entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de distribution liés à l'accès auxdits réseaux ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès au réseau public de distribution, ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats, la [CRE] peut être saisie par l'une ou l'autre des Parties.
La société ERDF soutient que ce n'est que lors d'une réunion du 27 mars 2009 que la société Tembec Tarascon l'a informée du transfert à la société Bioenerg de l'autorisation d'exploiter de l'installation de production TA 3.
La société Tembec Tarascon n'a ainsi à aucun moment adressé à la société ERDF un courrier recommandé avec avis de réception lui notifiant l'« objet de la contestation » et une « proposition en vue de régler à l'amiable le litige ».
Elle indique qu'ainsi les négociations prévues à l'article 11.11 du contrat CARD n'ont pas pu avoir lieu et qu'en conséquence la demande des sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg apparaît prématurée.
La société ERDF soutient, à titre liminaire, que la demande des sociétés requérantes ne pourra qu'être rejetée par le comité de règlement des différends et des sanctions comme non fondée.
Dans la mesure où la société Bioenerg n'ayant pas à ce jour conclu avec la société EDF un contrat d'achat de l'électricité produite par l'installation de production TA 3, il ne peut être reproché à la société ERDF une violation des règles relatives à l'accès au réseau.
Elle indique qu'en application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut être saisi d'une demande visant à affirmer, de façon abstraite, un principe comme le font les deux sociétés requérantes lorsqu'elles demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de « dire que l'exécution d'un contrat sous le régime de l'obligation d'achat ne nécessite pas le raccordement direct de l'installation de production à un réseau public ».
Elle précise que, en toute hypothèse dans l'éventualité où l'exécution d'un contrat sous le régime de l'obligation d'achat ne nécessiterait pas un raccordement direct à un réseau public, les dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité imposent le raccordement direct des installations de production.
La société ERDF estime que si le comptage est une mission légale des gestionnaires de réseaux publics de distribution, le « comptage en décompte », demandé par les sociétés requérantes, ne relève pas de ses activités obligatoires au regard des dispositions de l'article 19 de la loi du 10 février 2000 et du II de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Elle ajoute, également, que dans sa communication du 23 mai 2003 relative au traitement des sites éligibles indirectement raccordés aux réseaux publics, la Commission de régulation de l'énergie a rappelé qu'il n'existait aucune obligation pour les gestionnaires de réseaux d'électricité d'assurer une prestation de comptage en décompte et qu'ainsi la réalisation d'une telle prestation est une simple faculté pour les gestionnaires de réseaux qui nécessite la conclusion d'une convention avec l'utilisateur amont.
La société ERDF précise, en outre, qu'à l'occasion de l'appel d'offre « biomasse-biogaz » de 2003, la Commission de régulation de l'énergie a précisé qu'« il appartient au candidat de s'assurer avec le gestionnaire de réseau que son installation sera raccordée de telle façon que l'énergie produite pourra être comptabilisée [...]
Elle indique que les prestations de comptage en décompte ne constituant qu'une faculté, elle n'y recourt que dans les hypothèses où elles sont nécessaires pour individualiser la production d'une installation sur un site comportant d'autres établissements d'une même entité juridique et, de ce fait indirectement raccordé au réseau, où si besoin dans des cas de sites déjà existants.
Mais, elle estime qu'il ne peut être admis de généraliser l'exercice de cette faculté pour permettre la création de raccordements indirects, et par là même celle des réseaux privés qui desserviraient des tiers consommateurs finals ou producteurs, en violation des principes posés par l'article 18 de la loi du 10 février 2000 concernant la zone de desserte exclusive de chaque gestionnaire de réseau et l'article 35 de la loi du 9 août 2004 aux termes duquel le réseau public de distribution a pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension, c'est-à-dire a vocation à desservir tout utilisateur final qu'il soit consommateur ou producteur.
La société ERDF soutient qu'aucune obligation légale ou réglementaire ne pèse sur le gestionnaire du réseau public de distribution d'assurer une prestation de comptage en décompte et que la mise en œuvre d'une telle prestation ne relève, le cas échéant, que d'un accord contractuel conclu entre l'utilisateur et le gestionnaire de réseau.
Elle souligne, par ailleurs, que le fait que le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité propose des « contrats de service de décompte » est sans incidence sur la position des gestionnaires de réseaux publics de distribution et d'ERDF en particulier.
Elle note, à cet égard, que la réalisation de telles prestations par la société RTE a été critiquée par de nombreuses entreprises locales de distribution d'électricité, gestionnaires tout comme la société ERDF de réseaux publics de distribution d'électricité, au cours de la consultation publique menée par la société RTE sur son projet de « contrat de service en décompte ».
La société ERDF précise enfin sur ce point que, contrairement à ce qu'affirment les sociétés requérantes, la société ERDF n'a pas adopté de position de blocage vis-à-vis de la société Bioenerg comme elle l'a indiqué dans son courrier du 4 mai 2009, adressé à la société Tembec Tarascon.
Dans ce courrier elle indiquait que l'installation de la société Bioenerg « pour pouvoir bénéficier des dispositions contractuelles d'accès au réseau, et notamment de comptage et de publication des données de comptage par ERDF, doit être raccordée directement au RPD.
Comme nous l'avions évoqué lors de notre réunion du 27 mars 2009, ERDF ne procédera au comptage et à la publication de données de comptage vers le responsable d'équilibre de votre choix qu'à l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :
― l'autorisation d'exploiter liée à la nouvelle installation est rétrocédée à la société Tembec et une prestation complémentaire de comptage sera effectuée par ERDF dans le cadre du CARD injection signé entre la société Tembec et ERDF
― la société [Bioenerg] demande le raccordement direct au RPD de cette installation [...]
Elle en conclut que la demande des sociétés requérantes, visant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions lui impose d'adresser aux sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg une convention de prestation de comptage en décompte, est infondée et ne pourra, donc, qu'être rejetée.
Concernant la demande visant à décider que la société Bioenerg pourra raccorder directement l'installation de production TA 3 au point de connexion « Cellulose », la société ERDF entend souligner que les sociétés requérantes entretiennent une grande ambigüité lorsque ces dernières invoquent le droit de procéder à un raccordement direct de l'installation de production TA 3 au réseau.
Elle estime qu'en réalité, les sociétés requérantes demandent le raccordement de l'installation de production TA 3 par le biais du réseau interne de la société Tembec Tarascon et qu'ainsi il s'agit, donc, d'un raccordement indirect au réseau public de distribution.
La société ERDF rappelle, également, que dès 2005 la société EDF Réseau de Distribution a indiqué à la société Tembec qu'un raccordement direct au réseau public de distribution, sur le réseau existant et à proximité du poste de livraison privé « Cellulose » n'était pas techniquement possible compte tenu de la puissance maximale d'injection annoncé par la société Tembec Tarascon.
Elle ajoute que la société Tembec, afin d'être en mesure d'autoconsommer en partie la production de TA 1, TA 2 et TA 3, a préféré retenir la solution du raccordement de l'installation de production TA 3 sur le réseau interne privé de son usine.
Elle précise que la société Tembec en a informé la société EDF Réseau de Distribution lors d'une réunion le 20 mai 2005 et qu'elle avait retenu l'option de valorisation PVAO permettant de prendre en compte au titre du contrat d'achat la production issue de TA 1, TA 2 et TA 3, mais que le transfert de l'autorisation d'exploiter de l'installation de production TA 3 à la société Bioenerg rend impossible la valorisation de l'énergie produite par l'application de la formule PVAO.
Vu la lettre, enregistrée le 18 août 2009, par laquelle la société EDF indique qu'elle n'entend pas produire d'observations, dans la mesure où elle considère que le différend est relatif au respect des règles régissant l'accès aux réseaux qui concerne exclusivement la société ERDF ;
Vu la lettre, enregistrée le 19 août 2009, par laquelle la société EDF a communiqué une copie de la lettre en date du 18 août 2009 adressée à la société Bioenerg dans laquelle elle indique ne pas être en mesure de donner une suite favorable à la demande de signature, sous cinq jours, d'un contrat d'achat, dans la mesure où il convient d'attendre la décision du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Bioenerg à la société ERDF.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 19 août 2009, présentées par les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg.
Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg notent, concernant la prétendue irrecevabilité de leurs actions soulevée par la société ERDF, que la société ERDF ne conteste pas qu'une réunion relative au différend s'est tenue le 27 mars 2009 et que ce différend perdure, la société ERDF refusant toujours de procéder aux comptages demandés.
Elles ajoutent qu'« en rejetant la demande de mesures conservatoires de Bioénerg le Cordis a nécessairement statué sur la recevabilité de cette demande » et que le refus de la société ERDF de conclure un « contrat de comptage » suffit à lier le contentieux.
Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg soutiennent que l'argument de la société ERDF selon lequel la société Bioenerg ne respecterait pas les conditions de l'appel d'offres est, à titre principal, inopérant et, subsidiairement, mal fondé.
Elles indiquent, d'une part, que le gestionnaire de réseau ne peut refuser le comptage au motif que l'utilisateur ne respecterait pas les engagements qu'il a pris envers son client et, d'autre part, que le responsable de la négociation technique entre les sociétés Bioenerg et EDF a précisé, par courriel en date du 7 août 2009, à la société Bioenerg que son projet est conforme à son dossier de candidature.
Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg soutiennent que l'argumentation de la société ERDF, relative au décompte des flux d'énergie produits par chaque requérante, démontre qu'une prestation de comptage est nécessaire pour identifier le flux « valorisé au titre de l'appel d'offres » pour l'installation de production TA 3.
Elles indiquent que le gestionnaire du réseau public de distribution a une obligation de transparence, d'information et de conseil, l'obligeant à déconseiller le raccordement direct à un producteur lorsqu'il n'est pas nécessaire pour exécuter un contrat de vente d'électricité.
Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg soutiennent que la « manœuvre conjointe » des sociétés ERDF et EDF prive la société Bioenerg du droit à l'obligation d'achat.
Elles indiquent que seule la société EDF exige que le comptage soit réalisé par la société ERDF qui disposerait d'un monopole dans ce domaine.
Elles indiquent que la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 30 juillet 2009 « invitait implicitement mais nécessairement EDF à renoncer à l'exigence que le contrat de comptage précède le contrat d'achat » et que le « comptage relevait bien de la mission d'ERDF ».
Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg indiquent que les compteurs relevés par la société ERDF sont, généralement, situés sur le réseau privé de l'utilisateur et qu'elles ont besoin d'une prestation de comptage pour la reconstitution des flux de chaque société.
Elles soutiennent que l'adjonction de l'installation de production TA 3 sur le réseau privé de la société Tembec Tarascon, dont la mise en service a été « effectuée sous la direction et avec l'aval d'ERDF », n'a pas nécessité de modification de la structure du raccordement tant que la société Tembec Tarascon respectera la limite de puissance de 8,6 MW, comme l'indique la proposition technique et financière du 15 décembre 2008.
Elles précisent qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la société ERDF, le décret du 23 avril 2008, relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, n'a pas été « violé ».
Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg soutiennent qu'il n'est pas établi que l'installation de production TA 3 ne pourrait pas être raccordée directement au poste « Cellulose » dans l'hypothèse où, en 2012, l'injection totale dépasserait le seuil de 8,6 MW.
Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg maintiennent, par conséquent, l'intégralité de leurs demandes initiales et, les précisant en tant que de besoin, indiquent qu'elles sollicitent du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie qu'il :
― décide si la société Bioenerg peut, sans raccordement direct de son installation au réseau de la société ERDF, raccorder directement TA 3 au réseau de la société Tembec Tarascon pour exécuter un des contrats prévus à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 ;
― indique, dans l'affirmative, à quelles conditions contractuelles un tel raccordement indirect peut ou doit être mis en œuvre par les sociétés ERDF, Tembec Tarascon et Bioenerg ;
― décide si la société ERDF dispose du monopole des activités de comptage pour les utilisateurs dont les installations ne sont qu'indirectement raccordées à son réseau, ou si la société Bioenerg peut recruter un autre prestataire de service pour ses besoins de comptage dans le cadre de l'exécution d'un des contrats visés à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 ;
― décide si la société ERDF dispose du monopole des activités de comptage ou si la société Tembec Tarascon peut recruter un autre prestataire de service pour ses besoins de comptage dans le cadre de l'exécution d'un des contrats visés à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 ;
― décide par conséquent si la société ERDF pourra, nonobstant la présentation par la société Bioenerg d'un des contrats visés à l'article 23 de la loi du 10 février 2000, opposer à la société Bioenerg l'absence de raccordement direct de son installation au réseau de distribution pour lui refuser une convention relative au comptage de l'électricité ;
― décide par conséquent si la société ERDF peut, nonobstant la présentation par la société Tembec Tarascon d'un des contrats visés à l'article 23 de la loi du 10 février 2000, lui refuser une convention relative au comptage de l'électricité produite par les installations exploitées par la société Tembec Tarascon ou connectées au réseau de la société Tembec Tarascon.
Elle soutient que la demande présentée par les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg est irrecevable.
Elle attire l'attention du comité de règlement des différends et des sanctions sur le fait que la solution de raccordement envisagée pour l'installation de production TA 3 ne respecte pas les conditions posées par le cahier des charges de l'appel d'offres « biomasse - biogaz » de 2003, dans la mesure où une partie de l'électricité produite par la société Bioenerg serait consommée en partie par la société Tembec Tarascon.
La société ERDF rappelle que, si elle est tenue à une prestation de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, aux termes du II de l'article 13 de la loi du 9 août 2004, aucun texte légal ou réglementaire ne lui impose d'assurer une prestation de comptage en décompte.
Elle indique que les dispositions de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 ne lui imposent pas de réaliser une prestation de comptage en décompte pour la société Bioenerg.
La société ERDF soutient que la prestation de comptage en décompte est une prestation annexe réalisée sous monopole et que les gestionnaires de réseaux publics de distribution « ont la faculté et non l'obligation de proposer ».
Elle indique que les conditions d'exercice et les utilisateurs bénéficiaires de cette prestation sont exposés dans son catalogue des prestations.
Elle rajoute qu'une procédure spécifique disponible sur son site précise que le « raccordement d'un nouvel utilisateur via le réseau d'un tiers ne donnera pas lieu à la proposition de service de comptage en décompte ».
Elle soutient qu'en application de l'article 2 du décret du 23 avril 2008, une nouvelle installation doit nécessairement être raccordée au réseau public dès lors qu'elle est exploitée par un exploitant différent de celui de l'installation existante sur le site.
La société ERDF rappelle qu'à la demande de la société Tembec Tarascon, une étude de faisabilité pour le raccordement d'une nouvelle installation de production d'une puissance de 12 MW a été réalisée et transmise, le 14 mars 2005, à la société Tembec Tarascon.
Elle indique que la solution de raccordement consistait en un départ HTA dédié depuis le poste source « Olivettes ».
Elle indique que, conformément à son référentiel technique, les données et hypothèses d'étude ayant permis l'élaboration de la proposition technique et financière du 15 décembre 2008 sont à la disposition de la société Tembec Tarascon, sur simple demande.
Vu les observations en triplique, enregistrées le 21 septembre 2009, présentées par les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg.
Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg persistent dans leurs précédents moyens et conclusions.
Elles ajoutent qu'en disposant que les prestations annexes, dont fait partie la prestation de comptage en décompte, sont réalisées à la demande d'un utilisateur ou d'un tiers, la décision ministérielle du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité consacre l'indépendance entre la prestation de raccordement et la prestation de comptage.
Elles estiment que le III de l'article 19 de la loi du 10 février 2000, qui prévoit que « chaque gestionnaire [...] procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions », n'autorise pas le gestionnaire à faire de distinction entre les prestations de comptage selon qu'elles se font ou non en décompte.
Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg précisent que si la décision tarifaire précitée relative aux prestations annexes opère une distinction entre les prestations que doit proposer le gestionnaire et celle qu'il peut proposer comme la prestation de comptage en décompte, elle ne donne pas à la société ERDF un droit discrétionnaire de refuser leur réalisation.
Elles indiquent, également, que l'article 4.11 des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité annexées à la décision du 7 août 2009 précitée, définit la prestation de comptage en décompte qu'elles demandent.
Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg ajoutent que la théorie des facilités essentielles comme les dispositions de l'article 2 des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité annexées à la décision du 7 août 2009 précitée, qui disposent que les « gestionnaires des réseaux publics de distribution garantissent la fourniture de ces prestations dans des conditions transparentes et non discriminatoires », obligent la société ERDF à justifier des motifs pour lesquels elle ne propose pas cette prestation de comptage.
Elles estiment qu'ainsi la justification donnée par la société ERDF, selon laquelle l'existence d'un raccordement indirect à son réseau est contraire à l'exclusivité de desserte d'électricité que lui confie la loi et que ces situations ne peuvent, donc, donner lieu à des prestation de comptage, est contraire aux décisions du comité de règlement des différends et des sanctions et aux communications de la Commission de régulation de l'énergie sur le sujet.
Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg soutiennent que l'argument de la société ERDF, selon lequel le raccordement indirect sur un site consommateur diminuerait le soutirage de ce site sur la ligne utilisée pour l'injection et la priverait de recettes et justifierait le refus du comptage en décompte, est paradoxal puisque la société ERDF refuse de réaliser la prestation de comptage en décompte qui permettrait de mesurer la prétendue consommation que feraient les installations de la société Tembec Tarascon de l'électricité produite par l'installation de production de la société Bioenerg.
Elles précisent que la société ERDF a reçu une juste rémunération, fonction de la capacité de la ligne, pour l'investissement initial et les travaux dont elle était maître d'ouvrage, dès lors, d'une part, que la contribution des usagers à l'établissement de la ligne d'injection et de soutirage qu'elles utilisent a été payée en fonction de la puissance maximale admissible par cette ligne, et, d'autre part, que les tarifs d'utilisation des réseaux couvrent une partie des coûts de raccordement à son réseau comme le prévoient les dispositions du II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000.
Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg ajoutent qu'il n'y a donc aucune raison, contrairement à ce que soutient la société ERDF, de réserver cette ligne au soutirage en la laissant ainsi partiellement inutilisée et d'en construire une autre pour l'injection qui serait également sous-utilisée simplement pour augmenter le chiffre d'affaires de la société ERDF.
Elles estiment qu'en refusant de conclure des contrats d'accès au réseau avec les producteurs en décompte, la société ERDF crée une situation « étrange » dans laquelle de tels producteurs utiliseraient le réseau sans base de facturation pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (ci-après désigné « TURPE »).
Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg précisent enfin que si la société ERDF estime que la composante soutirage du TURPE n'est pas correctement fixée car elle ne prendrait pas en compte les pertes liées au raccordement direct, il lui appartient, soit d'en discuter avec la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre des procédures de fixation de l'assiette du TURPE, soit de tenter d'obtenir une revalorisation du prix de la prestation de comptage en décompte.
Vu la décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu la décision du 4 septembre 2009 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par les société Tembec Tarascon et Bioenerg ;
les représentants de la société ERDF, assistés de Me Emmanuel GUILLAUME et de Me Ludovic COUDRAY,
les observations de Me Christian LAHAMI et de M. Guy CASTEX, pour les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg : les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg persistent dans leurs moyens et conclusions ; elles indiquent avoir saisi le tribunal administratif de Lyon qui a renvoyé, sine die, sa décision à celle du comité de règlement des différends et des sanctions pour se prononcer ; elles indiquent que le site de Tembec à Saint-Gaudens qui est raccordé au réseau public de transport en 63 kV dispose d'une prestation en décompte pour une installation de production de biomasse assurée par la société RTE ;
― les observations de Me Emmanuel GUILLAUME, de Mme Isabelle COTTIN et de M. Laurent BERTIER, pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
― elle indique proposer une prestation en décompte uniquement pour des installations de consommation et pour répondre à des situations historiques ;
La société EDF, régulièrement convoquée, n'étant ni présente ni représentée ;
Le 15 janvier 2004, la Commission de régulation de l'énergie a rendu un avis favorable à l'offre présentée par la société Tembec.
Le 11 janvier 2005, le ministre délégué à l'industrie a retenu l'offre présentée par la société Tembec et a autorisé ladite société, par un arrêté du même jour, à exploiter une nouvelle installation de production électrique TA 3 à partir d'une turbine à vapeur d'une puissance électrique de 12 MW utilisant comme combustible de la liqueur noire, des boues papetières, des sciures et d'autres déchets.
Le 14 mars 2005, la société Electricité de France Réseau de Distribution Méditerranée, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société ERDF, a communiqué à la société Tembec Tarascon une étude de faisabilité pour le raccordement de la nouvelle installation de production au réseau public de distribution par une liaison souterraine à 20 kV dédiée, d'environ 8 km, entre le poste source « Olivettes » et le poste de livraison du client.
Cette étude évalue, à titre indicatif, le montant des travaux de raccordement à 1 011 568,25 € HT et prévoit une durée de 24 mois pour leur réalisation.
Le 13 décembre 2005, la société Tembec Tarascon a signé avec la société Electricité de France Réseau de Distribution Méditerranée, un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité HTA pour le site industriel de la société Tembec Tarascon qui est entré en vigueur le 1er janvier 2006.
Le 13 mai 2008, l'autorisation d'exploiter délivrée à la société Tembec a été transférée par arrêté ministériel à la société Bioenerg.
Le 15 décembre 2008, la société ERDF a transmis à la société Tembec Tarascon une proposition technique et financière permettant, en lieu et place de la solution initiale, l'adjonction de la nouvelle installation de production TA 3 sur le réseau interne de ladite société, avec une puissance d'injection limitée à 8,6 MW sur le réseau public de distribution, ainsi que le comptage de l'énergie injectée par TA 3.
Cette proposition évalue le montant des travaux dans le poste source « Cellulose » à 57 922,82 € HT et prévoit une durée de neuf mois pour leur réalisation.
Le 27 mars 2009, lors d'une réunion tenue avec la société Tembec Tarascon et la société ELEA ENERG pour le compte de la société Bioenerg, la société ERDF a été informée du transfert de l'autorisation d'exploiter à la société Bioenerg et a indiqué que ce transfert faisait obstacle à ce que la société ERDF fournisse une prestation de comptage à un producteur non directement raccordé au réseau public de distribution, sauf à ce que la « société Tembec Tarascon [reprenne] à son nom l'autorisation d'exploiter et l'intégralité des contrats avec ERDF et l'Acheteur Responsable d'Equilibre » ou que la « société Bioenerg demande à ERDF un raccordement direct au RPD pour l'injection de la totalité de l'énergie produite par la nouvelle unité Biomasse ».
Considérant que le gestionnaire du réseau public de distribution ERDF n'a pas accédé à leurs demandes, les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg ont saisi, le 21 juillet 2009, le comité de règlement des différends et des sanctions d'un différend au fond, accompagné d'une demande de mesures à titre conservatoire, laquelle a été rejetée par une décision en date du 30 juillet 2009.
Sur la recevabilité de la demande en tant qu'elle émane de la société Tembec Tarascon :
Il est constant que le différend était né à la date du 21 juillet 2009 et qu'il persiste.
La société ERDF soutient que la procédure de négociation préalable à la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions prévue à l'article 11.11 des conditions générales du contrat CARD n'ayant pas été respectée par la société Tembec Tarascon, ses demandes sont irrecevables.
Il ne résulte ni de la loi ni, pour la société Tembec Tarascon, du contrat CARD, que la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions est soumise à une quelconque procédure de négociation préalable entre les gestionnaires et utilisateurs de leurs réseaux.
Par suite, la circonstance que la société Tembec Tarascon n'a pas adressé à la société ERDF la « lettre recommandée avec avis de réception » lui notifiant l'« objet de la contestation » et une « proposition d'une rencontre en vue de régler à l'amiable le litige », ainsi que le prévoit l'article 11.11 des conditions générales du contrat, n'est pas de nature à rendre irrecevable sa saisine en date du 21 juillet 2009.
Sur la recevabilité de la demande en tant qu'elle émane de la société Bioenerg
La société ERDF soutient que dans la mesure où il y a « unité du litige qui rend impossible la présentation de requêtes distinctes » et où la procédure amiable prévue à l'article 11.11 des conditions générales du contrat CARD pour le site Tembec Tarascon n'a pas été respectée, les demandes de la société Bioenerg sont irrecevables.
Pour autant, il est constant que le contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité HTA en vue d'une injection n° 51309 ne concerne pas l'installation de production TA 3 de la société Bioenerg, à la date où la demande de règlement du différend est sollicitée.
En conséquence, les stipulations de l'article 11.11 des conditions générales dudit contrat ne sont pas opposables à la société Bioenerg.
Il ressort des pièces versées au dossier qu'un litige existe également entre les deux sociétés s'agissant des modalités de prestation de comptage en vue l'exécution du contrat d'achat d'énergie produite par l'installation de production TA 3 de la société Bioenerg.
La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions par la société Bioenerg est, donc, recevable.
Sur les demandes des sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg
Sur le raccordement direct d'une installation de production pour l'exécution d'un contrat sous le régime de l'obligation d'achat
Les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que l'exécution d'un contrat sous le régime de l'obligation d'achat ne nécessite pas le raccordement direct de l'installation de production à un réseau public.
La société ERDF soutient, notamment, que la création de raccordements indirects est contraire aux principes posés par l'article 18 de la loi du 10 février 2000 concernant la zone de desserte exclusive de chaque gestionnaire de réseau.
Il résulte de ce texte que le gestionnaire du réseau public de distribution est responsable du développement, dans sa zone de desserte exclusive, du réseau public de distribution d'électricité « afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs [...]
Pour autant, aucune disposition de ladite loi n'oblige à un raccordement direct des installations de production au réseau public de distribution.
En outre, ni la loi du 10 février 2000 ni aucun texte pris pour son application ne subordonne le rachat de l'électricité produite dans le cadre du régime légal de l'obligation d'achat à un raccordement direct des installations de production à un réseau public de distribution.
Au surplus, en application des articles 1er et 2 de la loi du 10 février 2000, le service public de l'électricité, dont la société ERDF a la charge pour les réseaux publics de distribution d'électricité concédés, doit être assuré « dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique ».
La mission de service public d'exploitation du réseau public de distribution, qui consiste à garantir, notamment, l'accès non discriminatoire au réseau, doit être exercée par le gestionnaire en conciliant le respect des règles régissant l'exploitation du réseau et l'accès des tiers avec un objectif de recherche du meilleur coût, tant pour le gestionnaire que pour le tiers se prévalant d'un droit d'accès.
Il incombe, donc, au gestionnaire du réseau de distribution de s'assurer que le raccordement direct au réseau public de distribution est la solution technique la plus économique pour garantir au demandeur l'exercice des droits qui lui sont légalement reconnus et dont il se prévaut, en l'espèce celui de vendre sa production dans le cadre de l'obligation légale d'achat, tout en veillant à respecter l'ensemble des règles gouvernant la sécurité et la sûreté du réseau dont il doit assurer la gestion, comme le caractère non discriminatoire des conditions d'accès direct ou indirect au réseau.
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le raccordement direct de l'installation de production TA 3 de la société Bioenerg n'est nullement un préalable techniquement nécessaire à l'exercice effectif du droit de ce producteur de bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, et que, tant par le coût qu'il représente que par les délais de réalisation qu'il implique, il est économiquement désavantageux pour le demandeur au regard du maintien de la solution technique existante, qui, sans conséquence pour la conduite et la sûreté du réseau, permet déjà l'exercice effectif de ce droit.
Dès lors, rien n'exige, tant sur le plan technique que sur celui de la sécurité, que l'installation de production TA 3 de la société Bioenerg soit raccordée directement au réseau public de distribution d'électricité.
Ainsi, le raccordement de l'installation de production TA 3 de la société Bioenerg au réseau de la société Tembec Tarascon pour l'exécution de son contrat d'obligation d'achat est possible sous réserve que la puissance injectée par l'ensemble des unités de production TA 1, TA 2 et TA 3 ne dépasse pas 8,6 MW comme le prévoit le contrat d'accès au réseau signé par la société Tembec Tarascon.
Sur la prestation de comptage en décompte de l'électricité injectée au point de connexion « Cellulose » de la société Bioenerg.
La société Bioenerg demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de lui proposer, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision, les conventions nécessaires à la mise en place d'une prestation de comptage en décompte de l'électricité injectée au point de connexion « Cellulose » par les installations de production TA 1, TA 2 et TA 3.
La prestation de comptage en décompte doit permettre, notamment, de calculer l'énergie valorisable au point de raccordement et utiliser les dispositifs de comptage CPT situés au point de connexion « Cellulose ».
La société ERDF observe que, aux termes de l'article 4 des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité annexées à la décision du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du 7 août 2009, fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, la prestation de décompte est une prestation annexe réalisée sous monopole, que les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent proposer.
L'article 4.11 des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité annexée à la décision du 7 août 2009 mentionnée ci-dessus, précise que la prestation annuelle de décompte « consiste, pour une installation raccordée indirectement au réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers, à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l'affectation des flux de soutirage et/ou d'injection au périmètre d'un responsable d'équilibre et de la publication des données de comptage ».
En vertu des dispositions de l'article 2 de cette même annexe, les « gestionnaires des réseaux publics de distribution garantissent la fourniture de ces prestations dans des conditions transparentes et non discriminatoires », « à cet effet, les mêmes prestations sont proposées à tous les utilisateurs [...]
Il en résulte que la société ERDF, en situation de monopole pour la fourniture de la prestation de décompte est dans l'obligation, sauf motif légitime non invoqué en l'espèce, de proposer cette prestation à tous les utilisateurs placés dans une même situation, ce qui est le cas des producteurs qui ne sont pas directement raccordés au réseau public de distribution d'électricité.
La société Bioenerg relevant de la catégorie des utilisateurs non directement raccordés au réseau public de distribution et bénéficiant, en application de la loi, d'un contrat d'obligation d'achat, il y a lieu d'inviter la société ERDF à proposer à la société Bioenerg une convention pour la mise en place d'une prestation de comptage en décompte permettant l'exécution de son contrat d'obligation d'achat, dans un délai, qui en l'espèce, doit être fixé à un mois à compter de la notification de la présente décision.
Sur la prestation de comptage de l'électricité injectée au point de connexion « Cellulose » de la société Tembec Tarascon.
La société Tembec Tarascon demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de lui proposer, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision, les conventions nécessaires à la mise en place d'une « prestation de comptage en décompte » de l'électricité injectée au point de connexion « Cellulose » par les installations de production TA 1, TA 2 et TA 3.
Il ressort des pièces du dossier que la société Tembec Tarascon a signé avec la société ERDF, le 13 décembre 2005, un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en vue d'une injection pour son site industriel sur lequel sont implantées les deux installations de production TA 1 et TA 2.
Aux termes de l'article 4.11 des règles tarifaires précitées annexées à la décision du 7 août 2009, la prestation annuelle de décompte n'est réalisée que pour une « installation raccordée indirectement au réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers ».
Il en résulte que, le site industriel de la société Tembec Tarascon, sur lequel sont installées les installations de production TA 1 et TA 2, étant directement raccordé au réseau public de distribution, la société Tembec Tarascon ne peut bénéficier d'une prestation de comptage en décompte.
Aux termes de l'article 13 de la loi du 9 août 2004, un « gestionnaire de réseau de distribution d'électricité [...] est notamment chargé [...] d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau [...]
En application des articles 3.1.1 des conditions générales et des conditions particulières du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité HTA en vue d'une injection n° 51309 pour le site de Tembec Tarascon, le dispositif de comptage de référence pour l'application des missions du gestionnaire de réseau est situé au point de livraison au réseau public de distribution HTA, à savoir le point de connexion « Cellulose ».
En conséquence, la prestation de comptage demandée par la société Tembec Tarascon ne peut être confondue avec celle prévue par le contrat CARD, pour laquelle la société Tembec Tarascon se voit déjà facturer une « composante annuelle de comptage » en application de l'article 4 de l'annexe de la décision du 5 juin 2009, relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Toutefois, pour permettre à la société Tembec Tarascon d'exécuter son contrat d'obligation d'achat, la société ERDF doit proposer une prestation de comptage identifiant les flux des installations de production TA 1 et TA 2.
Le comité de règlement des différends et des sanctions estime que le coût de cette prestation de comptage, doit être équivalent à celui fixé, pour la « prestation annuelle de décompte », par l'article 4.11 de l'annexe de la décision du 7 août 2009, dans la mesure où ces deux prestations sont comparables.
Dans ces conditions, il y a, donc, lieu d'inviter la société ERDF à proposer à la société Tembec Tarascon une convention pour la mise en place d'une prestation de comptage permettant l'exécution de son contrat d'obligation d'achat, dans un délai, qui en l'espèce, doit être fixé à trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Sur le raccordement direct de l'installation de production de la société Bioenerg au point de raccordement « Cellulose ».
La société Bioenerg demande au comité de règlement des différends et des sanctions de décider qu'elle peut, si elle le souhaite, raccorder directement l'installation de production TA 3 au point de raccordement « Cellulose » dès lors qu'il apparaît que les installations de production TA 1, TA 2 et TA 3 injectent à ce point sans aucune difficulté depuis plusieurs mois.
Pour ce faire, la société Bioenerg demande à utiliser les installations de comptage de la société Tembec Tarascon si les deux sociétés en conviennent.
Compte tenu de ce qui précède, les conclusions des sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg tendant à un raccordement direct de l'installation de production TA 3 au point de raccordement « Cellulose » sont sans objet.
La société Electricité Réseau Distribution France a l'obligation d'effectuer le comptage en décompte et adressera, à cet effet, à la société Bioenerg, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une convention pour la mise en place d'une prestation de comptage en décompte permettant l'exécution de son contrat d'obligation d'achat.
La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Tembec Tarascon, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une convention pour la mise en place d'une prestation de comptage permettant l'exécution de son contrat d'obligation d'achat.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la société BIOENERG tendant au raccordement direct de l'installation de production TA 3 au point de raccordement « cellulose ».
Le surplus des conclusions des sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg et les conclusions de la société Electricité Réseau Distribution France sont rejetés.
L'avis de concours externe, qui aura lieu au centre hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay (Haute-Loire), en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacant dans l'établissement, paru au Journal officiel n° 279 du 2 décembre 2009, texte n° 97, n° NOR SASH0928236V, est nul et non avenu.
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Le transfert aux régions du transport express régional (TER)
Un bilan mitigé et des évolutions à poursuivre
Depuis l'application au 1er janvier 2002 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (du 13 décembre 2000), les régions décident, sur l'ensemble de leur ressort territorial, du contenu du service public de transport régional de voyageurs, et notamment des dessertes, de la tarification, de la qualité du service et de l'information de l'usager.
Sept ans après, il est apparu nécessaire aux juridictions financières de porter leur attention sur les conditions de mise en œuvre de cette décentralisation.
La Cour a examiné l'activité de transports régionaux de la branche « proximités » de la SNCF sur l'ensemble du territoire, ainsi que l'action menée par RFF (réseau ferré de France) dans ce domaine.
Dans le même temps, six chambres régionales des comptes ont examiné la gestion de la compétence en matière de transports régionaux de voyageurs des régions : Alsace, Bourgogne, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Picardie et Rhône-Alpes.
Le rapport s'attache à établir un bilan de ces transferts du point de vue de l'utilisation des TER, de leur financement ainsi que de l'environnement.
Il replace enfin l'ensemble dans la perspective d'une ouverture à la concurrence.
Les relations d'ouverture à la concurrence en Europe (en Allemagne, Espagne, Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas et Suède) font l'objet d'un chapitre distinct.
Comme pour chacun des rapports d'investigation de la Cour des comptes, les réponses des administrations et des organismes concernés sont présentées en fin de volume.
Coûts des impacts et pistes d'adaptation
Le changement climatique est aujourd'hui une réalité et ses conséquences sont déjà sensibles dans notre environnement et nos modes de vie.
Définir et évaluer les effets auxquels les acteurs devront faire face permet d'envisager les mesures d'adaptation les plus appropriées.
L'une des spécificités des travaux présentés dans cet ouvrage réside dans le fait qu'il a été, pour l'essentiel, réalisé par les administrations concernées avec la collaboration d'organismes de recherche et d'acteurs privés.
Le parti pris a été d'introduire des évaluations sectorielles aux horizons 2030, 2050 et 2100, sans agrégation de résultats et en l'absence d'une prospective socio-économique de long terme régionalisée et par secteur sur la France, à économie constante.
Ce troisième rapport de l'ONERC présente les principaux résultats issus de ce groupe de travail, dans les domaines de l'eau, l'agriculture, la biodiversité, la forêt, la santé, l'énergie, le tourisme, les risques naturels et les assurances, les infrastructures de transport, complétés par une analyse de la problématique territoriale.
Un demi-siècle en l'honneur des « Arts et des lettres »
Actes du colloque pour le cinquantenaire de l'ordre des Arts et des lettres
Sous la direction de Pierre Mollier
Cet ouvrage présente des actes du colloque qui s'est tenu en 2007, à l'occasion du 50e anniversaire de l'ordre des « Arts et lettres ».
Au-delà du genre de la célébration, ce colloque a voulu s'inscrire dans une autre démarche.
En quoi l'étude des décorations, la « phaléristique », peut-elle contribuer à l'histoire ?
Les ordres et les décorations constituent également un champ de recherche intéressant sur la dimension symbolique du pouvoir.
Ils ont leur place dans les représentations collectives de l'autorité publique et des hiérarchies sociales.
C'est aussi dans cette perspective que se situent les études publiées dans ce volume.
2009, Société d'histoire des ordres et décorations
Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (Brochure n° 3065)
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la famille
« convention collectives »
Les marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) :
L'importance dans l'économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10 % du PIB) justifie qu'elles s'appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues.
Les Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent précisément les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés.
Ils font l'objet de documents distincts selon la nature du marché public :
― marchés publics de fournitures courantes et de services ;
― marchés de techniques de l'information et de la communication ;
― marchés publics industriels ;
Très attendue par tous les acteurs de l'achat public, acheteurs et entreprises, la refonte de ces cahiers répond autant aux attentes des utilisateurs qu'aux besoins d'une économie moderne.
Ils mettent à disposition des acheteurs publics un ensemble de clauses types d'exécution des marchés, applicables par défaut.
Ils reposent sur trois principes : liberté, adaptabilité et opérationnalité.
Les acheteurs y puisent selon leurs besoins, s'y réfèrent en tout ou partie, les déclinent, les précisent ou y dérogent selon la particularité du marché et les besoins spécifiques à chacun.
Contrats de référence, les CCAG garantissent aussi à ceux qui y recourent en bloc avec confiance, un texte simple, clair et exhaustif.
Cette nouvelle édition 2009 propose des nouveautés particulièrement bienvenues pour assurer une meilleure prise en compte des intérêts économiques des entreprises : création d'une réception tacite, diminution des délais de paiement, allègement des procédures de règlement, simplification du dispositif de traitement des litiges, protection du respect du droit de la propriété intellectuelle...
Et garantissent le respect des prérogatives des acheteurs publics, indispensables au bon fonctionnement du service public dont ils ont la charge.
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (Brochure n° 1015)
Textes en vigueur au 1er janvier 2010
Ce Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux a été approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009.
Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (Brochure 1016)
Journaux officiels, direction des affaires juridiques
Ce Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services a été approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009.
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels (Brochure 1017)
Ce Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels a été approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009.
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (Brochure 1018)
Ce Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles a été approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009.
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (Brochure n° 1019)
Ce Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication a été approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009.
Egalement disponible :
Code des marchés publics (Brochure n° 20010)
Edition septembre 2009
Une nouvelle édition du code des marchés est en cours de préparation pour les prochains mois.
Institut national de la recherche archéologique préventive (INRAP)
La consommation des produits de la mer.
Quelques données archéologiques récentes en Basse-Normandie (Vincent Carpentier)
La pêche sur le littoral atlantique au néolithique et à l'âge du bronze
Quelques exemples sur les îles bretonnes (Benoît Clavel, Yvon Dréano)
Site de pêche néolithique au bord de l'Aisne (Benoît Clavel)
Une pêcherie mérovingienne sous le quai Branly.
Les plus anciens témoignages de pêcherie associée à un moulin ?
(Patrick Pion)
Pêche en milieu fluvial.
Deux sites sur la Seine et la Marne utilisés du néolithique au Moyen Age (Blandine Lecomte-Schmitt)
Utilisation secondaire d'un cours d'eau.
Les deux nasses médiévales de Port Ariane (Isabelle Daveau, Lucie Chabal, Christophe Jorda, Jean-Philippe Sargiano)
Les pêcheries de fleuves et de rivières.
Aménagements médiévaux et modernes dans le centre et l'ouest de la France (Emmanuelle Miejac, Anne de Saulce, Eric Yeny)
Les pêcheries en amont d'Ingrandes (Emmanuelle Miejac)
Pêcheries de Saint-Florent-le-Vieil (Denis Fillon, Yann Viau)
Les pêcheries de Nantes (Emmanuelle Miejac)
Archéoichtyologie et pêches préhistoriques.
Résultats et perspectives (Olivier Le Gall)
Débat : de la pêche miraculeuse à l'épuisement des stocks (Philippe Béarez/Benoit Clavel)
Le risque de bulle écologique
L'autorégulation en matière de rémunération à l'épreuve de la crise
Entre globalisation et montée des territoires : la métropole de Paris
Concurrence des territoires : gagner en compétitivité pour mieux attirer les entreprises
Territoires et espaces dans la segmentation des processus productifs : économie footlose versus nouvelles frontières de la mondialisation ?
Pôles de compétitivité et territoires
Devenir le territoire le plus innovant du monde : un défi partagé ?
Les facteurs juridiques dans l'attrait des sièges sociaux en France
2009 : la compétitivité de la France maintenue dans la crise ?
Quelles actions d'appui en matière de développement économique ou la notion de « territoire partenaire » ?
Région et développement économique
Un lien entre les entreprises et les territoires : le commissaire à la réindustrialisation
Look beyond your neighbour : a peer group analysis of the environment for SMEs accross Europe
Les métropoles, nouveaux moteurs de la compétitivité des territoires ?
The urbanizing of global governance challenges
Métropole parisienne : des projets ambitieux pour les territoires qui travaillent ensemble
Le « Grand Paris » au service de la croissance nationale
Les Cahiers de Friedland n° 4, 2e trimestre 2009
Les crises collectives au xxie siècle
Quel constat ?
Quelles réponses ?
Avant-propos Les concepts
Du terrain du risque au terrain de la crise.
Fondamentaux à l'usage des organisations (Carole Dautun)
Termes et concepts (Jean-Marc Picard)
L'approche systémique des crises.
Une vision à travers la crise économique de 2008 (Patrice Hernu, Steve Ohana)
Risques, incidents, accidents et catastrophes (Tawfik Bourgou)
Société de l'information, aveuglement et décèlement précoce des dangers et menaces (Xavier Raufer)
Public et privé face à la crise
La stratégie de sécurité nationale : définition et objectifs
Extrait du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale (2008)
Entretien avec Serge Mostura, directeur du Centre de crise du ministère des affaires étrangères et européennes
Entretien avec Xavier Graff sur la mise en place du dispositif de gestion de crise au sein du groupe Accor
Crises sanitaires.
De la préparation à la réalité (Danièle Ilef)
Quelques « variables » humaines de la crise
Le facteur humain : le lien manquant de la gestion de crise (Christophe Roux-Dufort, Sanjy Ramboatiana)
La gestion du stress chez les opérateurs de 1re ligne de l'aérien (Bruno Doat)
L'incertaine équation médiatique en situation de crise (Didier Heiderich)
Catastrophes et accidents collectifs, la prise en charge des victimes (Claude Lienhard)
Le concours des forces de défense à la gestion des crises civiles
Principes d'emploi des forces armées et rôle du CPCO dans la gestion des crises civiles sur le territoire national (Thierry Attas)
Le service de santé des armées et la gestion des crises civiles (Xavier Desruelles)
Le positionnement de l'OTAN dans la gestion des crises autres que principalement militaires (Giampaolo Di Paola)
Capitaliser des crises : retours d'expérience, enseignements et réajustements
Des approches encore trop méconnues : réassurance, normalisation et principe de précaution
Réflexions sur la gouvernance ?
Le traitement des crises en Europe et à l'international
― le Honduras en crise : vie et mort des Constitutions
Dossier : Cuba : un demi-siècle d'expérience révolutionnaire
De la révolution à la réforme : Cuba par-delà les polémiques idéologiques (Marie-Laure Geoffray et Silvina Testa)
La estrategia econmica cubana : medio siglo de socialismo
El conflicto Cuba/Estzdos Unidos, nuevas realidades versus viejas recetas : los limites del cambio
Cuba e a esquerda latino-americana.
Entre o impacto da Revoluçao de 1959 e a Revoluçao bolivariana
Le nouveau mouvement culturel afro-cubain et le débat sur la question raciale dans la Cuba contemporaine
Acermiento a la disparo post-sovietica en Cuba
L'Eglise cubaine : cinquante ans d'expérience « contre-révolutionnaire » ?
A propos des cultes d'origine yoruba dans la Cuba socialiste (1959 à nos jours)
Les femmes cubaines à l'épreuve de la crise économique
L'individu et « Nous » révolutionnaire.
Réflexion cinématographique autour d'une relation complexe et délicate
Emploi et chômage dans les pays de l'OCDE : les grandes tendances
Trente ans d'évolution du chômage en France (Marion Cochard)
La mesure du chômage : un enjeu de société (Jacques Freyssinet)
Chômage et institutions (Olivier Passet)
― qu'appelle-t-on institutions du marché du travail ?
Inégalités et discriminations sur les marchés du travail de l'OCDE (Gérard Cornilleau)
Progrès technique, mondialisation et emploi (Jean-Marie Cardebat)
Temps de travail et emploi (André Zylberberg)
Organisation du travail, conditions de travail et formes d'emploi
Le taylorisme a-t-il disparu au profit de nouvelles organisations du travail ?
(Philippe Zarifian)
La gestion des ressources humaines : tendances et enjeux (Michel Lallement)
― le temps partiel en Europe (Christine Erhel)
Les transformations de l'emploi en France (Christine Erhel)
Souffrance et stress au travail (Marc Loriol)
Causes du chômage et politiques de l'emploi
Les analyses macroéconomiques du chômage (Jérôme Gautié)
Les politiques de lutte contre le chômage à l'épreuve de la crise de l'emploi (Yannick L'Horty)
― les politiques de l'emploi en France : principaux dispositifs (Yannick L'Horty) ;
― la fusion ANPE-Unédic et la création de Pôle emploi (Yannick L'Horty)
Bilan du workfare américain (Hélène Périvier)
La crise a-t-elle rendu la « flexicurité » obsolète ?
(Bernard Gazier)
88 p., schémas, stat., 9,80 €
Pandémies et économie
La pandémie de grippe A/H1N1 : quelle menace pour la reprise ?
(Raymond Van der Putten Eco-Flash - BNP Paribas)
Economie et grippe A/H1N1 : voir plus loin que l'épidémie actuelle (Nicolas Bouzou - Le Figaro)
laboratoires pharmaceutiques : les vaccins anticrise (Aurélien Clerc - Le Nouvel Economiste)
Vaccins : les producteurs du Sud s'organisent (Jean-Jacques Bertrand - Médecine tropicale)
Comment produire des vaccins contre des maladies oubliées ?
(Owen Barder, Michael Kremer et Heidi Williams - Economists' Voice)
Les vaccins, l'Etat moderne et les sociétés (Anne-Marie Moulin - Médecine Sciences)
Grippe A/H1N1 : le coût pour la France
Pandémie de grippe : les leçons de l'hémisphère Sud
Grippe et bourse : l'expérience du SRAS
La grippe est bonne pour le PIB !
La France et l'industrie mondiale du vaccin
L'impact de la crise sur l'emploi en France : quels ajustements ?
(Maxime Liégey, La note de veille du CAS)
Economie étrangères
Allemagne : le bilan de la grande coalition et les défis de la nouvelle majorité (Paola Monperrus-Veroni, Lettre de l'OFCE)
Les pays émergents dans le commerce international de l'UE (Isabelle Bensidoun, Guillaume Gaulier, Françoise Lemoine et Deniz Unal - La Lettre du CEPII)
Emilie Biland
Instituée par la loi du 26 janvier 1984, la fonction publique territoriale fête ses vingt-cinq ans.
L'histoire de relations entre l'Etat et les collectivités ne commence cependant pas au début des années 1980.
Déjà sous la IIIe République, les rapports de force structurels entre les pouvoirs national et local sont bien présents et on assiste régulièrement à ce balancement entre recherche d'autonomie de la part des collectivités territoriales et reprise en main étatique des fonctionnaires locaux
La fonction publique regroupe les agents des communes, des conseils généraux, des conseils régionaux et des établissements publics locaux et représente près du tiers des agents publics, soit 1,7 millions de personnes.
Ils restent néanmoins largement méconnus.
Travaillant pour près de 60 000 employeurs, ils se répartissent entre de 205 métiers différents
Qui sont donc ces agents dont la diversité des fonctions et des activités est si importante, allant du jardinier d'une commune rurale au directeur général de services d'un conseil régional en passant par les agents d'écoles maternelles, les policiers municipaux ou des agents contractuels tels que les médiateurs de musées ?
Comment ont-ils évolué depuis les grandes lois de décentralisation des années 1980 et 2000 ?
Quel est leur avenir face aux différentes réformes de l'organisation territoriale ?
Les textes présentés dans ce dossier permettent d'éclairer de nombreux aspects de la fonction publique territoriale et fournissent des éléments sur ses perspectives d'évolution, notamment dans le cadre de la modernisation de la fonction publique
L'auteur : Emilie Biland, chercheuse post-doctorante au centre Maurice Halbwachs (CNRS/ENS/EHESS), a consacré sa thèse de sociologie (EHESS, 2008) aux concours de la fonction publique territoriale
Problèmes politiques et sociaux n° 967, décembre 2009
Lois de bioéthique : réexamen, enjeux et débats
Après la fin des Etats généraux de la bioéthique qui se sont achevés en juin 2009, ce dossier présente les principaux enjeux du débat : mère porteuse, recherche sur l'embryon humain, rappel des méthodes et conclusions de la précédente révision en 2004.
Un article comparatif permet de mettre utilement en perspective les débats français.
Le réexamen de la loi relative à la bioéthique : origine, méthodes et objectifs (Dominique Thouvenin)
Pour la légalisation des « mères porteuses » (Geneviève Delaisi de Parseval)
Contre la légalisation des « mères porteuses » (Sylviane Agacinski)
Du trouble dans la procréation : le débat autour du don de gamètes (Sylvie Cadolle)
Respecter l'embryon humain ?
(Pierre Le Coz)
― l'Eglise et le respect dû à l'embryon
― fabriquer des embryons hybrides ?
― la folie du don d'embryon
La bioéthique dans les pays occidentaux : quelles législations et évolutions ?
L'exemple des transplantations et des greffes d'organe(s) (Eric Martinent)
― les enjeux du corps après la mort
― trafic d'organes, commerce et voyage pour transplantation
― la contribution climat énergie : entretien avec Michel Rocard
― projet de loi de finances pour 2010 (extraits)
― la réforme du lycée : où en sommes-nous ?
: entretien avec Françoise Dubet
― les étapes de la réforme du lycée
― les modalités de la réforme, annoncées le 19 novembre 2009
Présentation et conditions d'abonnement sur : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/revues/grande―europe/
Viennent de paraître : les focus du mois de décembre :
Espagne : retour sur la crise urbaine (Charlotte Vorms)
Danemark : la flexicurité prise à revers par la crise (Christian Lyhne Ibsen)
Grèce : à la recherche d'une place dans le monde (Constantin Prévélakis)
Grande-Bretagne : l'indépendance de l'Ecosse en question (Nathan Robinson Grison)
Abonnez vous en ligne à Grande Europe sur : www.ladocumentationfrancaise.fr/revues/grande-europe/
Et retrouvez sur les pages Grande Europe, en accès libre :
― des brèves sur un sujet d'actualité dans l'un des 49 pays du continent européen ;
― un agenda signalant colloques, conférences, séminaires... sur l'un ou plusieurs de ces pays ;
― les sommaires et avant-propos des numéros en ligne ;
― les résumés en français et en anglais de tous les articles publiés ;
― la liste des auteurs avec leurs fonctions
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Centre Spécialités Pharmaceutiques, DCI Pharma, EG Labo laboratoires Eurogénérics, Janssen-Cilag, Mylan SAS, Qualimed, Sandoz, Sanofi Aventis France, Téva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er janvier 2010 :
ITRACONAZOLE TEVA 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
RISPERIDONE MYLAN 1 mg/ml, solution buvable, 30 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires MYLAN SAS)
TERAZOSINE MYLAN 5 mg, comprimés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
TERAZOSINE TEVA 5 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Arrow Génériques, Cephalon France, EG Labo Laboratoires Eurogénérics, Mylan SAS, Sandoz, Sanofi Aventis France, Téva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2010 :
CLARITHROMYCINE MYLAN 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable en flacon de 100 ml + seringue pour administration orale (laboratoires MYLAN SAS)
Arrêté du 4 décembre 2009 portant modification d'agrément d'une union ou d'une fédération au titre du volontariat associatif
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 4 décembre 2009, l'Association nationale des compagnons bâtisseurs, dont le siège social est situé 216, route de Lorient, BP 42037, 35920 Rennes Cedex, est agréée au titre du volontariat associatif à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
Arrêté du 16 décembre 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des juridictions financières pour les années 2009, 2010 et 2011
Décret n° 2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin (département de la Gironde)
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin (Gironde), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en juin 2006, en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :
Commune d'Hourtin
Section AB : parcelles n°s 117, 118, 127 pp, 128 à 132, 165 pp, 168 pp, 172 pp, 175 pp ;
Section AC : parcelles n°s 1 à 34, 35 pp, 37, 94 à 96, 102, 133 ;
Section BO : parcelles n°s 1 à 136 ;
Section BP : parcelles n°s 1, 15 pp, 16 pp, 37, 41 à 134, 135 pp, 136 pp, 144 pp, 145, 146, 147 pp, 148, 149 pp, 152 pp, 153 pp, 155 pp, 158 pp, 159, 160, 162 à 167, 176 pp, 190 à 194, 196 à 234, 243 à 245, 248, 271 pp, 272, 274, 276, 278 à 280 ;
Section BW : parcelle n° 23 pp.
Section BP : parcelle n° 165.
Sont également classés en réserve naturelle nationale :
1° La partie du domaine public maritime située au droit des parcelles n°s 1 et 72 de la section BP et n° 1 de la section BO de la commune d'Hourtin et délimitée à l'ouest par la limite formée par les points de coordonnées géographiques suivantes :
Point 1 : 45° 12 56,05'' de latitude nord, 1° 10 31,77'' de longitude ouest ;
2° Les cours d'eau et fossés ainsi que les chemins ruraux et privés non cadastrés, inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret.
Les parcelles ou parties de parcelles et emprises constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur les cartes au 1/150 000 et 1/23 000 et sur les plans cadastraux au 1/10 000 annexés au présent décret.
Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de Gironde.
Sont classées en zones de protection intégrale pour une superficie totale d'environ 116 ha les parcelles et parties de parcelles suivantes :
Section BO : parcelles n°s 1 pp, 63 pp, 64 pp, 74 pp, 75 pp, 97 pp, 102 pp, 103, 109, 110 pp ;
Section BP : parcelles n°s 61 pp, 62 pp, 72 pp, 78 pp, 145 pp, 206 pp, 227 pp, 229 pp.
Les périmètres ainsi définis sont reportés sur les cartes au 1/23 000 visées à l'article 1er.
1° D'introduire des animaux d'espèces domestiques ou non, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ;
2° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique de la réserve.
― Les interdictions prévues au I ne s'appliquent pas aux opérations de police, de secours ou de sauvetage, ni aux activités et opérations autorisées par le présent décret ou en application de ses dispositions dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement.
Les animaux dont l'introduction dans la réserve est autorisée dans ce cadre ne peuvent y circuler que tenus en laisse, à l'exception de ceux participant à l'exercice de la chasse ou aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
― Sous réserve des activités autorisées par les articles 6 et 9, il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs nids ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique de la réserve.
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins de gestion de la réserve ou sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve.
1° Aux activités forestières prévues à l'article 12 ;
2° Au ramassage des champignons comestibles et des baies sauvages, à des fins de consommation familiale, sur les parcelles et parties de parcelles suivantes de la commune d'Hourtin :
Section BP : parcelles n°s 147 à 148, 149 pp, 152 pp, 153 pp, 155 pp, 162 à 167, 176 pp, 204, 205 pp, 271 pp, 272.
Le périmètre ainsi défini est reporté sur les cartes au 1/23 000 visées à l'article 1er.
Le préfet peut prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion, après avis du conseil scientifique de la réserve, en vue d'assurer :
― la limitation de populations d'animaux ou de végétaux envahissants.
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit ou objet, de quelque nature que ce soit, pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant volontairement un instrument sonore, un engin bruyant ou pyrotechnique excepté dans le cadre des activités et opérations autorisées par le présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement ;
4° D'allumer et d'utiliser du feu, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins de gestion de la réserve ;
5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la sécurité, à l'information du public, à la signalisation de la réserve, aux délimitations foncières ainsi qu'aux marquages forestiers ;
6° D'utiliser des jeux ou engins de plage et de loisirs susceptibles de déranger la faune, et notamment les engins utilisant l'énergie éolienne de type cerf-volant, kite surf et parapente ascensionnel.
― Les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L.
― L'installation de mobiliers ou d'équipements de restauration, de loisirs ou de sport est interdite.
Lorsqu'ils sont liés à la gestion de la réserve, les aménagements destinés à l'accueil du public ou aux actions pédagogiques de découverte du milieu naturel peuvent néanmoins être réalisés dans les conditions prévues au I.
La chasse au gibier de passage et aux oiseaux d'eau est interdite, sauf sur les parcelles et parties de parcelles suivantes de la commune d'Hourtin :
Section AC : parcelle n° 35 pp ;
Section BO : parcelles n°s 2 à 59, 67 à 70, 82 à 93, 94 pp, 95 pp, 99 pp, 100 pp, 104, 105 pp, 111, 124, 133 à 136 ;
Section BP : parcelles n°s 37, 47, 49 à 58, 248.
La chasse au petit gibier sédentaire est interdite.
La chasse au grand gibier est réglementée par les textes en vigueur dans le cadre de l'exécution des plans de chasse par propriété.
La pêche est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
Toutefois, la pêche en mer depuis l'estran peut être autorisée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
― Les activités artisanales ou commerciales sont interdites.
1° Aux activités forestières visées à l'article 12 ;
2° Aux activités commerciales liées à l'animation de la réserve et réalisées par le gestionnaire conformément au plan de gestion de la réserve, notamment les activités de découverte du milieu et de sensibilisation à l'environnement.
― La gestion et l'exploitation forestières sont autorisées.
― Toutefois, ces activités sont interdites :
1° Dans les zones de protection intégrale définies à l'article 2 du présent décret ;
2° Dans les parcelles cadastrées suivantes, sur lesquelles des opérations de restauration et d'entretien des milieux humides prévues par le plan de gestion de la réserve ou autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve peuvent néanmoins être réalisées :
Section AB : parcelles n°s 128 à 132 ;
Section AC : parcelles n°s 2 à 35, 37, 94, 95, 96, 102, 133 ;
Section BP : parcelles n°s 159, 160.
Section BP : parcelles n° 165.
― La circulation des piétons est interdite, sauf sur l'estran, sur les itinéraires identifiés au plan de gestion de la réserve et balisés à cet effet et sur la route des Phares.
― aux personnes qui participent à des missions de police, de secours ou de sauvetage.
― Le bivouac et le campement sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri sont interdits.
Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations de suivi scientifique réalisées sous la responsabilité du gestionnaire dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de la réserve ou réalisées après autorisation du préfet délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve.
― Le pique-nique est toléré, sous réserve d'être pratiqué sans mobilier ni structure démontable, notamment chaises, tables, bancs et tentes.
― Les manifestations sportives ou culturelles sont interdites, à l'exception des manifestations non motorisées utilisant :
― les pistes cyclables ;
― la route forestière dénommée route des Phares pendant la période prévue au 1° du II de l'article 16.
― La réalisation de reportages photographiques ou cinématographiques peut être autorisée par le préfet après avis du gestionnaire.
― La circulation des véhicules à moteurs est interdite.
1° Sur la route des Phares, pendant la période autorisée à la circulation ;
2° En dehors des zones de protection intégrale définies à l'article 2, aux engins et véhicules utilisés dans le cadre des activités autorisées par l'article 12 du présent décret ;
3° Aux véhicules utilisés :
― pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage et les opérations effectuées par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ;
― par les propriétaires ou leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant.
― Sur la partie lacustre de la réserve, la navigation des embarcations et autres engins flottants, à moteur ou non, est interdite.
Cette interdiction ne s'applique pas aux embarcations utilisées pour des missions de secours, de sauvetage ou de police, ou pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve.
― Sur la partie marine de la réserve, la navigation des embarcations et autres engins flottants, à moteur ou non, s'effectue conformément à la réglementation en vigueur.
― La circulation des bicyclettes ou autres véhicules sans moteur est interdite, sauf sur les pistes cyclables et la route des Phares.
― Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour des missions de secours, de sauvetage ou de police, et pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve.
La randonnée équestre est interdite, sauf sur la route des Phares et les garde-feux identifiés au plan de gestion de la réserve et balisés à cet effet.
― Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs utilisés dans le cadre de missions de police, de secours ou de sauvetage, aux aéronefs en vol d'essais ou de réception, aux aéronefs d'Etat en nécessité absolue de service, ainsi qu'aux aéronefs en missions scientifiques ou de gestion de la réserve.
Les dispositions du 1° du I de l'article 4, en tant qu'elles concernent les chiens, du 2° du I de ce même article, du II du même article, du 2° du I de l'article 5, des 1° à 5° de l'article 7, du II de l'article 8 en tant qu'elles concernent le mobilier et les équipements de restauration, de l'article 13, de l'article 14 et des articles 16 et 18 ne s'appliquent pas sur les terrains relevant du domaine de la défense situés dans les parcelles n°s 193 et 194 de la section BP de la commune d'Hourtin.
Arrêté du 21 octobre 2009 modifiant et complétant l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
« Lorsque la puissance de raccordement demandée par l'utilisateur est inférieure ou égale à 12 kVA en monophasé ou à 36 kVA en triphasé et lorsque la distance au poste de distribution HTA / BT le plus proche est inférieure ou égale à 250 mètres selon un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession ou du règlement de service de la régie, les montants C et P des contributions pour l'extension et le branchement d'une opération de raccordement en basse tension sont calculés au moyen des formules suivantes : ».
Arrêté du 18 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne est approuvé.
Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin Loire-Bretagne sont consultables sur le site internet www.eau-loire-bretagne.fr du Comité de bassin Loire-Bretagne.
Ils sont tenus à la disposition du public au siège du Comité de bassin domicilié à l'agence de l'eau Loire-Bretagne, avenue Buffon, BP 6339, 45063 Orléans Cedex 2, ainsi que dans les préfectures des départements :
5, place Claude-Erignac
Mail de la Préfecture
LA ROCHE S/YON
Place Stalingrad
L'arrêté du 26 juillet 1996 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin Loire-Bretagne.
DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DU SDAGE
Déclaration environnementale
L'objet de la présente déclaration environnementale est de présenter :
― la manière dont il a été tenu compte du rapport d'évaluation environnementale et des consultations auxquelles il a été procédé ;
― les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE, compte tenu des diverses solutions envisagées ;
Rappel des principales étapes
de la procédure d'élaboration du SDAGE
Il est le fruit d'un long processus d'information et de concertation qui a démarré dès 2002 avec l'élaboration de l'état des lieux du bassin, adopté en décembre 2004, puis l'identification des questions importantes qui correspondent aux principaux enjeux de la gestion de l'eau.
Une première consultation portant sur les questions importantes et le programme de travail a été menée auprès des assemblées locales puis du public.
La consultation des assemblées locales qui s'est déroulée de septembre à décembre 2004, a permis de recueillir 141 avis et 800 remarques.
La consultation du public qui s'est déroulée du 2 mai au 2 novembre 2005 a permis de recueillir 21 000 avis.
Cette organisation répond à l'attente de la directive cadre sur l'eau de participation active de toutes les parties concernées.
Le projet de SDAGE s'est structuré puis a été progressivement affiné au cours de très nombreuses réunions d'échanges et de concertation à différentes échelles (bassin ou locale) et dans différentes configurations (commissions du comité de bassin, réunions thématiques, réunions par groupe d'acteurs...).
Le projet de SDAGE, accompagné du rapport d'évaluation environnementale, a été adopté par le comité de bassin à la fin de l'année 2007.
Le public a été consulté sur ce projet du 15 avril au 15 octobre 2008.
Il a été informé principalement au travers de la distribution d'un questionnaire dans toutes les boîtes aux lettres du bassin (6 millions de questionnaires diffusés) accompagnée de multiples actions de communication.
Cette opération de grande ampleur a permis de réunir 85 000 avis, 123 contributions collectives et plusieurs pétitions dont une avec plus de 5 000 signatures.
La consultation des assemblées locales a eu lieu du 10 janvier au 11 mai 2009.
Sur 294 assemblées consultées, 154 ont exprimé un avis.
Le Comité national de l'eau et le Conseil supérieur de l'énergie ont également été saisis du projet de SDAGE.
Le SDAGE a été adopté par le comité de bassin le 15 octobre 2009.
En dehors des périodes de consultation, l'information du public a été faite au fur et à mesure de l'avancement des travaux au moyen du site internet www.eau-loire-bretagne.fr, des diverses publications de l'agence de l'eau ainsi qu'à l'occasion des manifestations qu'elle organise ou auxquelles elle participe.
Les acteurs de l'eau ont été associés à l'élaboration de ces documents au travers des réunions du comité de bassin, des six commissions territoriales du bassin (une à deux fois par an) ainsi que des nombreuses réunions de concertation organisées avec les commissions locales de l'eau qui élaborent les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE), les services des collectivités, les chambres consulaires, les associations.
La prise en compte des premières consultations
sur les questions importantes et le programme de travail
La modification principale a été l'ajout de deux nouvelles questions importantes intitulées : « Préserver la santé en protégeant l'environnement » et « Préserver les têtes de bassin versant ».
Ces ajouts sont fondés sur les constats suivants :
― une eau de mauvaise qualité peut faire peser un risque fort sur la santé publique et le projet initial ne traite pas spécifiquement de l'alimentation en eau potable de la population ;
― l'extrême amont des cours d'eau conditionne en qualité et en quantité les ressources de l'aval ; ces milieux qui sont généralement de bonne qualité sont néanmoins très fragiles.
La prise en compte des deuxièmes consultations
sur le projet de SDAGE
Synthèse des avis exprimés
L'avis de l'autorité environnementale :
Sur le fond, l'autorité environnementale insiste sur l'impact très positif que le SDAGE aura sur l'environnement.
Elle formule quatre recommandations :
― prendre en compte les évolutions réglementaires survenues depuis l'adoption du projet ;
― prévoir des indicateurs permettant de juger de l'incidence du SDAGE sur tous les compartiments de l'environnement susceptibles d'être influencés ;
― examiner la cohérence des dispositions du SDAGE avec les objectifs d'état des eaux ;
― vérifier s'il est possible de tirer des éléments opérationnels des travaux actuels sur le changement climatique.
Les résultats de cette consultation témoignent de l'adhésion, d'une part, aux problèmes qui ont été identifiés et, d'autre part, aux propositions de solutions contenues dans le SDAGE.
Mais le public marque une claire volonté (près de 2 habitants sur 3) d'aller plus loin et plus vite dans la reconquête de la qualité des eaux du bassin.
Les habitants du bassin témoignent aussi de leur vigilance sur la nature et la cohérence des actions à mettre en œuvre afin que l'effort supplémentaire soit bien réparti et porteur d'une réelle efficacité.
La consultation des assemblées :
Les avis exprimés sont très partagés.
Ainsi certains estiment que les objectifs fixés ne sont pas atteignables alors que d'autres trouvent que le projet présenté manque d'ambition.
La principale orientation qui ressort est de s'assurer du réalisme des actions envisagées tant pour l'acceptabilité de leur coût que pour la faisabilité du délai de mise en œuvre et de veiller à ne pas remettre en cause certains usages ou activités par des mesures trop contraignantes.
La demande de possibilités d'adaptation aux conditions locales est souvent exprimée.
Le manque de lisibilité des documents est souvent évoqué.
Les principales évolutions du projet de SDAGE
et les motifs ayant fondé les choix
Le choix central est ainsi constitué par la proportion de masses d'eau devant atteindre le bon état dès 2015.
Les caractéristiques du bassin (notamment les altérations liées à l'activité humaine) constituent de sérieuses entraves à l'atteinte du bon état des eaux dès 2015 sur toutes les masses d'eau.
Il a ainsi fallu tenir compte pour chaque masse d'eau des contraintes naturelles, techniques et économiques.
L'ensemble de ces conditions avait conduit à retenir, dans le projet de 2007, un ratio de 45 % de masses d'eau en bon état écologique d'ici 2015.
L'ambition globale a été augmentée significativement dans la version finale puisque ce pourcentage est porté à 61 %.
Cette évolution est due à deux facteurs convergents qui sont, d'une part, la volonté exprimée par le public d'aller plus loin dans la reconquête de la qualité des eaux et, d'autre part, l'ambition nationale affichée dans le Grenelle de l'environnement que deux tiers des masses d'eau soient en bon état dès 2015.
La rédaction des orientations et dispositions est le fruit d'un processus continu d'élaboration au sein des différentes commissions du comité de bassin, composé de multiples choix, sans que l'on puisse à proprement parler de variantes.
Cette rédaction est menée en cohérence avec les objectifs retenus.
Le poids des altérations liées à l'hydromorphologie et aux pollutions diffuses explique ainsi la part importante prise par ces thématiques dans le SDAGE (chapitres 1, 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10.)
Les évolutions de rédaction portant sur les dispositions ont été nombreuses ; parmi les plus significatives on peut notamment retenir :
― la création d'un système de gestion quantitative plus gradué qui a été choisi car il permet de mieux adapter les contraintes pesant sur les usages en fonction de la nature et de l'acuité du problème ;
― la modification de la disposition relative au Marais poitevin ; la nouvelle rédaction a été validée par l'ensemble des acteurs locaux réunis au sein de la commission de coordination des 3 SAGE.
Cet accord local est un des arguments qui a fondé le choix du comité de bassin, il est en effet une garantie pour la mise en œuvre effective des actions d'amélioration de la gestion de l'eau ;
― l'introduction d'une nouvelle disposition prévoyant l'élaboration d'un programme d'actions de réduction des pesticides dans chaque Sage en lien avec les dispositions du Grenelle pour réduire l'usage des pesticides ;
― l'actualisation de la liste des captages prioritaires en lien avec la liste nationale issue du Grenelle.
Les actions correspondantes ont été intégrées dans le programme de mesures dont notamment le recours à l'agriculture biologique ou à bas niveau d'intrants ;
― les précisions apportées sur la disposition relative aux marées vertes en raison des conséquences potentielles fortes sur les acteurs économiques.
Ainsi la carte des sites de marées vertes a été ajoutée, le développement du phytoplancton a été clairement différencié du développement des ulves et la liste des bassins versants pour lesquels il est nécessaire de réduire les flux de nitrates d'au moins 30 % a évolué pour ne retenir que ceux pour lesquels il est incontestable que la réduction des flux de nitrates aura un impact.
Comme souhaité par l'autorité environnementale, le plan anguille et les autres textes réglementaires nouveaux ont été intégrés, ce qui a par exemple amené à des compléments sur la carte des axes migrateurs.
Les incertitudes liées à l'incidence concrète du changement climatique sur le bassin n'ont pas permis d'apporter d'éléments plus opérationnels que ceux déjà présents dans le projet.
Il s'agit notamment de celles portant sur la prévention des apports de phosphore diffus ou sur la mise en place de cultures intermédiaires pièges à nitrates.
Elles ont semblé indispensables pour atteindre les objectifs de qualité des milieux naturels.
Enfin un certain nombre de modifications ont été faites pour améliorer la lisibilité du document.
Le chapitre 9 relatif aux poissons migrateurs a par exemple été réorganisé dans ce but.
Les mesures destinées à évaluer les incidences
sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE
Ces outils ont notamment pour but de vérifier que les objectifs définis seront bien atteints.
Il comprend des indicateurs communs à tous les bassins et des indicateurs propres au bassin Loire-Bretagne.
Il est mis à jour à fréquence régulière au moins tous les trois ans et publié sur internet.
Arrêté du 23 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guyane est approuvé.
Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin de Guyane sont consultables sur le site internet www.eau.guyane.developpement-durable.gouv.fr.
Ils sont tenus à la disposition du public au secrétariat du comité de bassin domicilié à la direction régionale de l'environnement, 33, rue Félix-Eboué, 97300 Cayenne, ainsi qu'à la préfecture, 1, rue Fiedmond, 97300 Cayenne.
L'arrêté du 9 octobre 2000 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane est abrogé.
Le préfet de la Guyane et le directeur régional de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en Guyane, le 23 novembre 2009.
DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.
Manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L.
Prise en compte de l'évaluation environnementale du projet de SDAGE.
Le SDAGE est soumis à l'évaluation des plans et programmes, conformément aux termes de la directive 2001/42/CE transposée par l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004introduisant dans le titre Ier livre Ier de la partie législative du code de l'environnement une section 2 : « Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement ».
L'évaluation environnementale des plans et programmes poursuit plusieurs objectifs :
― mieux apprécier les incidences sur l'environnement et les enjeux des décisions publiques ;
― favoriser la participation et l'information du public ;
― solliciter l'avis d'autorités ayant des compétences environnementales.
L'autorité environnementale estime que le projet de SDAGE est globalement peu susceptible d'effets sur l'environnement et pertinent au regard de l'identification des enjeux.
Cependant, l'analyse du projet faite par l'autorité environnementale fin 2008 l'a conduite à prescrire :
― d'étudier de manière plus approfondie les justifications ayant conduit aux dérogations d'objectifs actuels, notamment pour les masses d'eau de surface et les masses d'eau souterraines ;
― de mettre en avant de manière explicite dix mesures du SDAGE à mener de manière prioritaire pour l'atteinte de l'objectif de bon état pour 2015 ;
― d'avancer sur la définition des zones candidates à la qualification de réservoirs biologiques ;
― de préciser les objectifs de protection justifiant le classement de cours d'eau, notamment au regard de la compatibilité avec la production d'énergie renouvelable ;
― d'apporter une attention toute particulière aux têtes de bassins versants, et notamment aux phénomènes d'impacts cumulés.
Par ailleurs, l'autorité environnementale juge que les aspects liés aux changements climatiques sont insuffisamment pris en compte.
La poursuite des travaux de révision du SDAGE en parallèle de la phase de consultation a déjà permis de répondre à une partie de ces attentes :
― l'argumentaire sur le choix de déroger aux objectifs d'état a été conforté, notamment par rapport à l'impact des activités d'orpaillage ;
― le comité de bassin a défini dix axes prioritaires pour la mise en œuvre du SDAGE, et le travail de territorialisation des enjeux fait pour la consultation du public a été repris dans le projet de SDAGE ;
― trois secteurs sont identifiés pour être qualifiés en réservoirs biologiques, et une étude de caractérisation et de définition fine de ces zones est lancée.
Le classement des cours d'eau au titre de l'article L.
214-17 du code de l'environnement est une des actions identifiées dans le programme de mesures.
Le référentiel national BD-Carthage sur lequel reposera ce classement est en cours d'élaboration en Guyane et devrait être disponible en fin d'année 2009.
Les résultats de l'étude du potentiel hydroélectrique seront pris en compte pour orienter les choix de classement.
La consultation du public sur le projet de SDAGE s'est déroulée du 15 décembre 2008 au 15 juin 2009.
Les modalités de cette consultation sont exposées dans le document d'accompagnement n° 6.
L'analyse des questionnaires de la consultation du public montre que globalement le public adhère aux propositions du SDAGE et du programme de mesures.
La priorité qui ressort est celle de l'accès à l'eau potable, en quantité et en qualité.
Les répondants ont également manifesté une sensibilité réelle à la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
Ils considèrent l'activité aurifère comme une menace majeure pour les milieux aquatiques et expriment la nécessité de lutter contre l'orpaillage illégal.
Ces préoccupations du public rejoignent les axes prioritaires soulignés par le comité de bassin dans le cadre du premier additif.
Au vu des réponses exprimées, la population est prête à consentir un effort financier, en particulier sur le littoral, pour mettre en œuvre le SDAGE, et exprime des attentes fortes vis-à-vis des pouvoirs publics dans l'application de la réglementation et du principe pollueur-payeur.
Un effort accru en matière de sensibilisation et de formation du public est également demandé.
Le comité de bassin devra être particulièrement attentif à la bonne mise en œuvre des actions prévues dans le cadre de l'orientation 5 relative à l'organisation pour la gestion de l'eau.
Enfin, les résultats de la consultation sur le projet de SDAGE montrent l'importance de l'information et de la sensibilisation du public et l'importance des relais associatifs sur le terrain.
Le groupe communication du SDAGE devra poursuivre son travail après l'approbation du SDAGE pour assurer la coordination des actions à destination des différents publics.
La consultation des assemblées, conformément à l'article 14 de la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000, s'est déroulée du 15 juin au 15 octobre 2009.
Les modalités de cette consultation sont synthétisées dans le chapitre 1er du SDAGE.
La consultation a permis de recueillir par écrit 2 avis locaux (PAG, CCEE), 1 avis local hors délai (CCIG) et 2 avis nationaux (CNE et CSE).
Ces avis sont favorables, avec demandes d'ajouts.
En l'absence de réponse dans les délais, les autres avis sont réputés favorables.
Les modifications qui découlent de ces avis sont intégrées aux documents du SDAGE tel qu'indiqué dans la délibération du comité de bassin n° 2009-08 du 5 novembre 2009.
Il s'agit de précisions de méthodologies, de modifications de partenaires, de modifications d'indicateurs, d'ajouts d'actions, d'ajouts de recommandations dans les dispositions détaillées et les documents d'accompagnement.
Par ailleurs, les associations de protection de la nature et de l'environnement ont produit une contribution détaillée au projet de SDAGE, en formulant des remarques, en soulignant leurs priorités et en proposant un certain nombre de corrections et de nouvelles actions.
Un certain nombre de propositions rejoignent des demandes formulées par les assemblées lors de la consultation officielle et sont donc prises en compte dans le projet de SDAGE.
La révision du SDAGE a été initiée sur la base de l'état des lieux du district de 2006, du bilan du SDAGE en 2006 et des questions importantes ressorties de la première consultation du public de 2007.
Les groupes de travail, tenus à partir de fin 2007 et en 2008, ont conduit à produire les documents du SDAGE de manière itérative, en fonction des contributions des partenaires à chaque étape de travail.
L'évaluation environnementale a été menée en 2008 sur l'avant-projet de SDAGE validé par le comité de bassin de juin 2008 et complétée selon le projet de SDAGE validé en septembre 2008.
Cette évaluation, jugeant que l'effet du SDAGE est globalement positif, n'a pas conduit à proposer de projet alternatif.
De même, les résultats des consultations ont conduit à des corrections des documents, mais sans remettre en cause l'économie générale du SDAGE.
Le tableau de bord du SDAGE permettra de suivre l'avancement de la mise en œuvre du SDAGE à travers des indicateurs nationaux et régionaux (critères d'évaluation des dispositions détaillées).
Il sera mis à jour annuellement (cf. document d'accompagnement n° 5).
Le rapport environnemental du SDAGE identifie des indicateurs devant permettre de suivre les incidences de la mise en œuvre du SDAGE sur l'environnement.
Ces indicateurs sont issus des critères d'évaluation identifiés pour chaque disposition détaillée du SDAGE et regroupés par domaine de l'environnement et type d'indicateur (de pression, de réponse, d'état).
Le rapport environnemental recommande également des critères d'« éco-conditionnalité » : meilleure intégration du volet paysager dans les études d'impact, optimisation des équipements hydro-électriques, intégration d'un bilan carbone dans les projets comme critère de décision, respect de la continuité écologique.
Par ailleurs, le programme de surveillance de l'état des eaux (cf. document d'accompagnement n° 4) consiste en la mise en place de réseaux de surveillance et de contrôles.
Ces réseaux permettent de suivre l'évolution de la qualité des eaux et ainsi d'évaluer les incidences sur l'environnement des activités humaines et des actions menées dans le cadre du SDAGE pour l'atteinte du bon état des eaux.
Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément d'organismes pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs
1° Les mots : « 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex » sont remplacés par les mots : « 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine » ;
2° Les mots : « Tout retrait ou suspension de cette accréditation devra être déclaré dans les meilleurs délais au ministre chargé de la sécurité du gaz.
Arrêté du 26 novembre 2009 portant transfert de l'agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
L'agrément attribué à l'organisme Norisko Equipements SAS par l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé est transféré à la société Dekra Equipements SAS.
Arrêté du 27 novembre 2009 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse sont approuvés.
Les programmes pluriannuels de mesures des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse sont arrêtés.
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement ainsi que les programmes de mesures des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse sont consultables sur le site internet www.eau2015-rhin-meuse.fr du Comité de bassin Rhin-Meuse.
Ils sont tenus à la disposition du public au siège du comité de bassin, domicilié à l'agence de l'eau Rhin-Meuse (Le Longeau, route de Lessy, 57161 Rozérieulles), ainsi que dans les préfectures des départements des Ardennes, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
L'arrêté du 15 novembre 1996 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin Rhin-Meuse.
Les préfets de région et de département du bassin Rhin-Meuse, le directeur régional de l'environnement de Lorraine, délégué de bassin, le directeur général de l'agence de l'eau Rhin-Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE DES SCHÉMAS DIRECTEURS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DES DISTRICTS RHIN ET MEUSE
Conformément à la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, les SDAGE doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale.
― de l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement, en l'occurrence le préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse ;
― de la déclaration environnementale.
du rapport environnemental et des consultations
Les rapports environnementaux du Rhin et de la Meuse, accompagnés de l'avis du préfet coordonnateur de bassin, ont été mis à la disposition du public pendant les différentes phases de consultation de 2008 et 2009.
Les SDAGE Rhin et Meuse ont un impact globalement positif sur l'environnement :
L'avis du préfet coordonnateur de bassin stipule que « les obligations de résultats fixés par la directive 2000/60 imposent, par nature même, une prise en compte de l'environnement par les projets de SDAGE Rhin et Meuse » et que « cette prise en compte est réelle et porteuse d'avancées particulièrement substantielles, au-delà même des objectifs fixés ».
Les rapports environnementaux du Rhin et de la Meuse concluent quant à eux que « le SDAGE a un impact prévisionnel clairement positif sur les enjeux environnementaux et constitue ainsi une pièce maîtresse de la politique environnementale » des deux districts.
Ainsi, les enjeux de l'eau, de la santé humaine, de la biodiversité et des risques naturels sont impactés très positivement par les SDAGE Rhin et Meuse, qui ont pour objectif une reconquête de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, mais aussi la préservation et la restauration des zones humides, de la continuité écologique, des habitats aquatiques, ou encore la prévention des risques d'inondation ou de coulées boueuses.
Il en va de même pour les enjeux internationaux et les enjeux transversaux tels que l'écocitoyenneté, l'aménagement du territoire et les changements climatiques.
Pour ces deux derniers points, le rapport environnemental précise que les projets de SDAGE Rhin et Meuse « intègrent très fortement et à bon escient ces deux dimensions ».
Aucun impact négatif avéré significatif sur l'environnement ne ressort donc de l'évaluation environnementale des SDAGE des districts Rhin et Meuse.
Quelques points particuliers de vigilance ont été relevés :
Le rapport environnemental soulève :
― deux points de vigilance, dont l'impact dépendra de la manière d'appliquer les dispositions prévues : la gestion des boues d'épuration et de leur augmentation, ainsi que l'impact sur l'effet de serre de la limitation du potentiel hydroélectrique et de la multiplication des ouvrages d'épuration ;
― deux points particuliers à examiner : la gestion des risques technologiques (pollutions accidentelles liées aux sites SEVESO par exemple ; sites et sols pollués) et celle du risque d'affaissement minier.
L'avis du préfet préconise pour sa part un approfondissement de la hiérarchisation et de la territorialisation des enjeux dans les SDAGE Rhin et Meuse.
Il souligne également le caractère général du rapport environnemental qui ne peut permettre d'appréhender des questions précises.
S'agissant des volumes de boues d'épuration, en visant l'amélioration du dispositif d'assainissement pour atteindre les objectifs environnementaux qu'il fixe, le SDAGE pourrait induire une augmentation des volumes produits.
Il est prévu d'anticiper de telles dérives par la mise en place de filières de valorisation ou de traitement adaptées.
S'agissant de la maîtrise de la consommation énergétique et de la limitation de l'émission de gaz à effet de serre, l'amélioration des performances des ouvrages de traitement des eaux visée par le SDAGE pourrait déboucher sur une surconsommation d'énergie.
Il faudra donc veiller à maîtriser les consommations ou à les compenser par une valorisation énergétique (biogaz par exemple).
Le potentiel de développement de l'hydroélectricité est faible sur les districts du Rhin et de la Meuse, et l'impact du SDAGE, estimé sur une base maximaliste, est limité (26 MW, 128 000 MWh pour le Rhin ; 43 kW, 201 MWH pour la Meuse).
Il faudra s'assurer qu'une meilleure exploitation des ouvrages hydroélectriques existants ainsi que la mobilisation d'autres énergies renouvelables et la limitation de la demande viennent compenser ce faible manque à gagner, qu'il convient toutefois de mettre en regard des bénéfices environnementaux liés à la préservation des milieux aquatiques.
Pour les pollutions liées aux sites SEVESO, il n'a pas été jugé utile d'aller au-delà du dispositif réglementaire existant.
Quant aux problématiques liées aux bassins miniers, le comité de bassin a estimé qu'elles ont vocation à être traitées via les SAGE.
Concernant la localisation et la hiérarchisation des pressions, des synthèses par bassin élémentaire sont fournis dans les documents d'accompagnement du SDAGE (tomes 8 et 9).
Des cartes d'occupation des sols et de localisation des enjeux agricoles ont été rajoutées dans les annexes cartographiques du SDAGE afin d'illustrer les orientations fondamentales et dispositions du thème « Eau et pollution ».
Transparence, équité, respect des décisions antérieures : trois règles d'or pour prendre en compte les avis des citoyens et des acteurs :
La consultation des citoyens s'est déroulée du 15 avril au 15 octobre 2008.
Elle a été suivie de la consultation des acteurs, avec une première phase de janvier à mai 2009 qui concernait les conseils régionaux, leurs conseils économiques et sociaux, les conseils généraux, les chambres consulaires, les commissions locales de l'eau et les établissement publics territoriaux de bassin, et une deuxième phase à l'automne 2009 qui visait les Parcs naturels régionaux et le comité de gestion des poissons migrateurs.
Pour ces différentes consultations, le Comité de bassin Rhin-Meuse a opté pour une démarche de transparence totale et d'exhaustivité.
Tous les avis des citoyens, qu'il s'agisse des réponses aux questionnaires ou des avis libres, ont été examinés et traités par un bureau d'étude indépendant, dont le rapport de synthèse est disponible sur le site internet http://www.eau2015-rhin-meuse.fr.
Toutes les remarques des assemblées ont été examinées une à une et leurs modalités de prise en compte figurent dans un tableau mis en ligne sur le même site.
Par ailleurs, le comité de bassin a veillé à l'équité entre les acteurs et à la recherche de décisions équilibrées, en accordant la même importance à chaque remarque et en recherchant des compromis en cas d'avis divergents.
Le comité de bassin a également été soucieux de respecter les décisions prises antérieurement.
La prise en compte des avis des assemblées ne devait en aucun cas remettre en question les ambitions issues de la consultation des citoyens ou encore les consensus forgés par les instances de bassin.
La consultation des citoyens a débouché sur des modifications profondes des documents :
L'architecture des SDAGE et des programmes de mesures Rhin et Meuse est une émanation directe de la première consultation des citoyens de 2005 sur l'état des lieux.
En effet, les six thèmes qui structurent ces documents découlent directement des 12 questions importantes qui avaient alors été identifiées.
La consultation de 2008 a révélé que les citoyens adhéraient à l'ambition des SDAGE tout en étant sceptiques quant à l'efficacité des moyens pour y parvenir.
Cette consultation a débouché sur des modifications substantielles des documents :
― le souhait du public d'accélérer le rythme de reconquête de la bonne qualité des milieux aquatiques s'est traduit par une révision à la hausse du nombre de masses d'eau ayant un objectif de bon état écologique dès 2015 ;
― le souhait d'une optimisation de l'efficacité des actions et d'une répartition plus juste des charges financières pour soulager les ménages s'est traduit par une révision des mesures prévues pour l'assainissement des collectivités.
Ainsi, à l'issue d'une analyse coûts-efficacité renforcée, seules les actions les plus significatives pour l'atteinte du bon état ont été conservées, d'où un allègement d'environ 500 millions d'euros des programmes de mesures Rhin et Meuse ;
― l'attachement du public à réduire les obstacles à la libre circulation des poissons dans les cours d'eau a débouché sur deux mesures phares supplémentaires avec la construction de passes à poissons sur le Rhin, à Strasbourg et Gerstheim ;
― il a par ailleurs été décidé de maintenir une vigilance sur les pratiques d'urbanisation dans les zones à risques.
Il est proposé de suivre l'évolution des pratiques au regard des dispositions du SDAGE et d'en dresser un bilan précis d'ici à fin 2012.
La consultation des acteurs a débouché sur des modifications importantes des documents, sans remise en cause des avis des citoyens
Suite à la consultation des acteurs, l'ambition générale des SDAGE a été confirmée et les objectifs environnementaux n'ont pas été globalement remis en question :
― cette consultation a débouché sur une révision très importante du volet agricole des programmes de mesures.
En effet, la maîtrise des pollutions diffuses a été identifiée comme un enjeu majeur par les assemblées comme par les citoyens.
La mise en place d'un plan spécial pour reconquérir la qualité de tous les captages destinés à l'eau potable, le renforcement de l'agriculture biologique, la généralisation des bandes enherbées le long des cours d'eau et le renforcement de la couverture des sols en période de lessivage ont été actés.
Le coût des actions pour lutter contre les pollutions diffuses a ainsi été multiplié par quatre environ ;
― de plus, cette consultation des assemblées a débouché sur des modifications très précises ayant eu un impact profond sur les documents.
Ainsi, la rédaction de 30 orientations fondamentales ou dispositions a été revue.
L'objectif de bon état de trois masses d'eau a été reporté en 2021, puisque les arguments invoqués étaient recevables dans le cadre de la DCE, et le statut de sept d'entre elles a été modifié (masse d'eau naturelle/masse d'eau fortement modifiée).
La prise en compte de la consultation des acteurs a été au-delà de la modification des documents :
Au-delà des modifications des documents, la consultation des assemblées a mis en lumière différentes préoccupations :
― tout d'abord, la réduction des substances toxiques est un sujet important pour les acteurs, qui suscite néanmoins des inquiétudes quant à ses impacts socio-économiques.
Les acteurs économiques seront donc étroitement associés aux actions dans ce domaine lors de la phase de mise en œuvre des SDAGE ;
― de plus, de façon générale, les assemblées expriment des inquiétudes sur les impacts économiques des SDAGE et programmes de mesures : les petites collectivités expriment un besoin renforcé de financements et la question de la solidarité de bassin est posée.
La commission des programmes du comité de bassin traitera ces aspects ;
― les assemblées soulignant la complexité des documents et la nécessité de faire évoluer les comportements des citoyens pour atteindre les objectifs du SDAGE, la commission information du public établira un plan de communication et de sensibilisation sur les aspects les plus importants ;
― en parallèle de la mise en œuvre du SDAGE et des programmes de mesures, le comité de bassin et ses commissions se pencheront sur des questions générales soulevées par les assemblées, telles que l'amélioration de la prise en compte des changements climatiques, la cohérence des politiques publiques, l'équilibre entre les différents enjeux environnementaux, la recherche qui doit accompagner la mise en œuvre des SDAGE.
Les consultations transfrontières :
L'article 7 de la directive 2001/42/CE et l'article L.
122-9 du code de l'environnement prévoient que les projets de plans dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne soient transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celle-ci ou à l'initiative des autorités françaises.
Ainsi, à partir du 5 août 2008, la France a consulté sur les projets de SDAGE Rhin et Meuse les autorités néerlandaises, allemandes, luxembourgeoises et belges.
Elle a également consulté les autorités suisses en application de la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière du 25 février 1991, qui encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient également aux plans et programmes.
Les avis reçus abordent principalement le problème de la continuité écologique sur le Rhin en soulignant qu'il n'est pas suffisamment pris en compte dans les documents transmis.
En réponse à cette demande et à celle du public, comme souligné plus haut, deux mesures phares supplémentaires ont été inscrites avec la construction de passes à poissons sur les ouvrages de Strasbourg et de Gerstheim sur le cours du Rhin, ce qui devrait permettre, notamment, l'accès à l'hydrosystème Elz-Dreisam par les migrateurs amphihalins.
Un avis souligne également des divergences sur l'état actuel des masses d'eau du Rhin (1 à 4) en ce qui concerne l'état chimique.
De nombreuses réunions de coordination menées en 2009 au sein du secteur de travail Rhin supérieur ont permis d'aboutir à une mise en cohérence de l'état chimique de ces masses d'eau de chaque côté du Rhin.
Enfin, et de manière plus globale, au sein des commissions internationales fluviales de nombreuses réunions de concertation et d'échanges ont permis de coordonner les objectifs prévus dans les différents projets de plans de gestion.
Motifs ayant fondé les choix opérés par les SDAGE
Rhin et Meuse, compte tenu des diverses solutions envisagées
L'élaboration des SDAGE et des programmes de mesures est un processus de coconstruction ayant associé de nombreux acteurs, tant dans le cadre du comité de bassin et de ses commissions (commission SDAGE, commissions géographiques) qu'au sein des multiples groupes de travail associés.
Cette démarche a été guidée par la recherche du meilleur équilibre entre l'atteinte des objectifs environnementaux et les aspirations des acteurs des districts du Rhin et de la Meuse et, pour aboutir au compromis actuel, les instances de bassin ont été amenées à faire des choix sur l'ambition portée par les SDAGE.
Ainsi, une démarche d'optimisation des actions proposées a été menée à travers les analyses coûts-efficacité.
Ces dernières ont ainsi permis de choisir, parmi les différentes solutions envisageables, celles qui étaient les plus efficaces au moindre coût.
Parallèlement à cette recherche d'efficacité, une claire volonté d'ambition a été affichée.
Pour chaque masse d'eau, parmi les trois délais possibles pour atteindre le bon état, l'alternative la plus ambitieuse qui soit réaliste a été choisie.
En effet, pour chaque masse d'eau, le délai assigné à l'atteinte du bon état est le résultat d'une vérification minutieuse que, dans les délais impartis, les mesures sont techniquement réalisables, économiquement supportables et écologiquement efficaces.
Pour les critères d'acceptabilité économique précédant les analyses coûts-bénéfices, le comité de bassin a eu à choisir entre deux scénarios.
Il a opté pour le plus ambitieux.
Des notes méthodologiques détaillées sur le sujet sont disponibles.
S'agissant des orientations fondamentales et des dispositions, même si le plus souvent un consensus a été trouvé au sein des groupes de travail, le comité de bassin a parfois eu à trancher entre plusieurs variantes d'ambition différente.
C'est le cas notamment pour les aspects liés à l'aménagement du territoire, pour lesquels le comité de bassin a choisi de maintenir des règles contraignantes dès lors qu'il les a jugées proportionnées aux enjeux.
Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement
de la mise en œuvre des SDAGE Rhin et Meuse
L'évaluation de l'impact des SDAGE se fait principalement à travers le programme de surveillance et les indicateurs du tableau de bord des SDAGE.
Il organise les activités de surveillance de la qualité et de la quantité de l'eau dans les districts du Rhin et de la Meuse.
Déjà effectif, ce programme comporte notamment :
― le contrôle de surveillance, pérenne, conçu pour fournir une image globale de l'état des masses d'eau ;
― le contrôle opérationnel, à durée finie, destiné à suivre les effets des mesures mises en œuvre sur les milieux dégradés ;
― le contrôle additionnel, pérenne, qui porte sur les zones ou sites déjà concernés par des engagements internationaux (captage, baignades, Natura 2000) ;
― le contrôle d'enquête, ponctuel, qui doit être effectué lorsque la raison d'une dégradation est inconnue et qu'un contrôle opérationnel n'a pas encore été établi.
En outre, l'objet de ces réseaux n'est pas seulement de rendre compte de la situation mais aussi de fournir des éléments pour anticiper des évolutions futures.
Il est composé de 34 indicateurs, dont 21 nationaux et 13 spécifiques aux districts du Rhin et/ou de la Meuse.
Les indicateurs nationaux sont organisés en 14 rubriques, qui couvrent l'ensemble du domaine d'application du SDAGE.
Il s'agit d'indicateurs d'état (exemple : état des milieux), de pressions (exemple : activité humaine à l'origine de pollutions) et de réponse (exemple : actes réglementaires).
Pour les indicateurs locaux, le choix s'est porté sur les points nécessitant le plus de vigilance, à savoir :
― des problématiques générales requérant des évolutions importantes de la société, telles que la réduction des pollutions diffuses agricoles, la gestion des inondations et de l'urbanisme, la reconquête de la qualité des captages destinés à l'alimentation en eau potable, la préservation des zones humides ;
― des problématiques constituant un enjeu local fort, tels que le niveau de la nappe des grès du trias inférieur, le taux de chlorures dans la Moselle et sa nappe alluviale, le taux de mercure dans la Thur et l'Ill, ou encore la teneur en sulfates de la nappe du bassin ferrifère ;
― les points nécessitant une coordination internationale, tels la continuité écologique ou le niveau de pollution aux points frontières ;
― les questions de gouvernance, telles que l'évolution du prix de l'eau, de la structure des financements des actions découlant du SDAGE ou le nombre et la nature des contentieux nés de son application.
Arrêté du 30 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guadeloupe et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Guadeloupe est approuvé.
Le programme pluriannuel de mesures du bassin de la Guadeloupe est arrêté.
122-10 du code de l'environnement figure parmi les documents accompagnant le SDAGE.
Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin de la Guadeloupe sont consultables sur le site internet www.comite-de-bassin-guadeloupe.fr.
Ils sont tenus à la disposition du public :
― au siège du comité de bassin domicilié à la direction régionale de l'environnement de Guadeloupe (chemin des Bougainvilliers, 97100 Basse-Terre) ;
― à la préfecture de Guadeloupe (rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre) ;
― à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (route du Fort-Marigot, 97150 Saint-Martin) ;
― à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre (place de la Victoire, 97110 Pointe-à-Pitre) ;
― au siège de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin (rue de l'Hôtel-de-la-Collectivité, BP 374, Marigot, 97054 Saint-Martin).
L'arrêté du 25 juillet 2003 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guadeloupe est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal à diffusion nationale et dans des journaux locaux.
Le préfet de la région Guadeloupe, le préfet délégué pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin et le directeur régional de l'environnement, délégué du bassin de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 1er décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne est approuvé.
Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin Adour-Garonne sont consultables sur le site internet www.eau-adour-garonne.fr du Comité de bassin Adour-Garonne.
Ils sont tenus à la disposition du public au siège du comité de bassin domicilié à l'agence de l'eau Adour-Garonne, agence de l'eau Adour-Garonne, 90, rue du Férétra, 31078 Toulouse Cedex 4, ainsi que dans les préfectures de département de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), du Cantal (15), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Corrèze (19), de la Creuse (23), de la Dordogne (24), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), des Landes (40), du Lot (46), de Lot-et-Garonne (47), de la Lozère (48), du Puy-de-Dôme (63), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65), des Deux-Sèvres (79), du Tarn (81), de Tarn-et-Garonne (82), de la Vienne (86) et de la Haute-Vienne (87).
L'arrêté du 6 août 1996 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin Adour-Garonne.
Les préfets de région et de département du bassin Adour-Garonne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, délégué de bassin Adour-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B
A l'article 2 de l'arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B, sont ajoutés un sixième et un septième alinéas ainsi rédigés :
A l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B, les mots : « aux animaux reproducteurs ou » sont supprimés.
A l'alinéa 3 de l'article 5 de l'arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B, les mots : « préalablement à leur introduction dans l'établissement » sont remplacés par les mots : « dans les trente jours après leur introduction sur le territoire national et, en tout état de cause, avant un mouvement vers un autre site d'élevage ».
Arrêté du 3 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Martinique est approuvé.
Le programme pluriannuel de mesures du bassin Martinique est arrêté.
Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin Martinique sont consultables sur le site internet http://www.martinique.ecologie.gouv.fr de la direction régionale de l'environnement (DIREN) Martinique.
Ils sont tenus à la disposition du public au siège du comité de bassin domicilié à la DIREN Martinique, 4, boulevard de Verdun, 97200 Fort-de-France, ainsi qu'à la préfecture de Martinique, 82, rue Victor-Sévère, 97200 Fort-de-France.
L'arrêté du 7 août 2002 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin Martinique.
Le préfet de la région Martinique et le directeur régional de l'environnement de la Martinique, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) ET PROGRAMME DE MESURES DU DISTRICT HYDROGRAPHIQUE DE LA MARTINIQUE (DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE)
L'évaluation environnementale
La directive européenne du 27 juin 2001 pose le principe que tous les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation d'aménagements et d'ouvrages, doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale préalable à leur adoption.
En ce qui concerne le SDAGE, la transposition en droit français s'est faite par ordonnance du 3 juin 2004 (modification du code de l'environnement et du code de l'urbanisme) et un décret : le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 relatif au code de l'environnement qui vise les plans et programmes, dont les SDAGE, à l'exception des documents d'urbanisme.
Le comité de bassin de la Martinique a établi un rapport d'évaluation environnementale en septembre 2008 et a reçu l'avis du préfet le 9 décembre 2008.
Ce rapport a accompagné la consultation du public qui s'est tenue du 15 décembre 2008 au 15 juin 2009, puis la consultation des assemblées locales et des chambres consulaires qui s'en est suivie.
122-10 du code de l'environnement définit les documents devant être mis à la disposition du public après l'approbation du SDAGE et du programme de mesures.
― des documents de SDAGE et de programme de mesures ;
― de la déclaration environnementale résumant la manière dont il a été tenu compte du rapport d'évaluation environnementale et des consultations auxquelles il a été procédé, les motifs qui ont fondé les choix opérés et les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE et du programme de mesures.
Si le projet de SDAGE est un document par nature en faveur de la protection de l'environnement, spécifiquement sur la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, le rapport environnemental met en lumière 10 points de vigilance concernant des incidences potentiellement négatives sur d'autres enjeux environnementaux.
Pour les neuf premiers points, il conviendra d'apporter une attention particulière lors de la mise en œuvre effective du SDAGE et du programme de mesures.
Le dernier point concerne la pollution à la chlordécone et la manière dont cette molécule est prise en compte dans la définition des objectifs environnementaux du SDAGE.
Cette partie a été reprise entièrement, au vue de l'évaluation environnementale, mais de la délibération du 29 mai 2009 du comité de bassin demandant à ce que la chlordécone soit intégrée aux substances attachées à l'état écologique.
Le MEEDDM doit intégrer prochainement officiellement la chlordécone aux substances de l'état écologique.
Les objectifs environnementaux sont évalués avec chlordécone, et hors chlordécone, afin de ne pas masquer, par un objectif moins strict, les efforts à réaliser sur les autres polluants.
Le rapport environnemental montre l'impact environnemental globalement positif du projet de SDAGE.
L'évaluateur a analysé les incidences des 80 dispositions du projet de SDAGE déclinant les 5 orientations fondamentales basées sur les enjeux environnementaux identifiés dans l'état initial de l'environnement.
Pour chacune des dispositions, des fiches annexées au rapport environnemental identifient les impacts potentiels de la disposition, permettant de savoir si celle-ci a un impact sur l'enjeu, de définir la nature de cet impact et d'apporter un commentaire rapide pour justifier chaque « note » attribuée.
Les orientations du SDAGE ne présentant pas d'impact négatif sur l'environnement, il n'a été proposé aucune mesure correctrice.
Depuis l'adoption par le comité de bassin des projets de SDAGE et de programme de mesures le 30 septembre 2008, une consultation du public a été organisée entre le 15 décembre 2008 et le 15 juin 2009, par l'intermédiaire de plusieurs outils :
― un questionnaire distribué dans toutes les boîtes aux lettres de la Martinique (environ 170 000) ;
― un site internet ;
― la présence des ambassadeurs bleus dans toutes les communes de l'île de janvier à juin 2009 ;
― une campagne de communication.
10 200 questionnaires ont été récoltés : 4 000 questionnaires ont été remplis grâce aux ambassadeurs bleus, environ 600 sur internet, 5 600 ayant été adressés par l'intermédiaire de l'enveloppe préaffranchie.
Le taux de réponse de 5 % est relativement élevé pour ce type de consultation.
La majorité des personnes ayant répondu est d'accord avec le constat sur les milieux aquatiques, tel qu'il est décrit dans le projet de SDAGE.
Plus de 40 % des questionnaires comprenaient des avis libres.
La préoccupation majeure exprimée par le public reste le coût de l'eau potable, son goût et sa qualité.
Les propositions qui reviennent le plus souvent pour une meilleure gestion des milieux aquatiques sont la récupération des eaux de pluie et un meilleur traitement des eaux usées.
En deuxième lieu, d'autres propositions sont faites pour l'entretien des cours d'eau, la limitation du gaspillage de l'eau et la lutte contre la pollution.
Les conditions de la réussite reste l'éducation de la population et la responsabilisation des Martiniquais.
Le bilan complet de cette consultation est consultable sur le site www.eau2015-martinique.fr ou sur le site de la DIREN : www.martinique.ecologie.gouv.fr.
Le SDAGE décrit les consultations et les grandes lignes des résultats dans la partie 1.3.3.
Les propositions du public étaient déjà au préalable dans le document.
Elles ont été soulignées dans le texte final afin de rendre ces problématiques plus visibles et préciser que le grand public y accorde particulièrement d'importance.
La consultation des assemblées locales, des chambres consulaires et des instances nationales s'est déroulée de juillet à novembre 2009.
Les avis reçus sont ceux du conseil régional, du conseil général, du conseil économique et social régional, du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, du PNRM, du Comité national de l'eau et du Conseil supérieur de l'énergie.
Pour répondre aux besoins de précision demandés par le comité de bassin et les différents acteurs consultés, chaque groupe de dispositions est maintenant introduit par des éléments de contexte.
Ceux-ci ne constituent pas à proprement parler de texte réglementaire, mais ils permettent de mieux situer le champ d'application des dispositions et d'insister sur les problématiques les plus sensibles relevées par la consultation : chlordécone, hypersédimentation des baies, nitrates, protection et gestion des mangroves, insularité et lien terre-mer...
L'avis réservé du conseil régional, particulièrement détaillé, a fait l'objet d'une note de réponse.
L'avis a conduit à des modifications précises du document : précision de la compatibilité du SDAGE avec le SAR, suppression de la localisation des retenues d'eau brute, suppression de la localisation nord/sud des mesures, prise en compte des études sur les eaux souterraines, gestion unique de l'eau, etc.
La meilleure prise en compte du chlordécone, à la fois en début de document dans une partie exposant l'ampleur de la contamination, et dans les objectifs environnementaux, permet de répondre à plusieurs acteurs qui avaient souhaité voir ce point renforcé dans le document.
La consultation du conseil général a fait l'objet de plusieurs présentations des documents : aux services techniques, en commission sectorielle, en commission permanente et en assemblée plénière.
En parallèle, l'ASSAUPAMAR a fourni un rapport de lecture détaillée des documents, soulignant la nécessité de mieux exposer la problématique du chlordécone et de dresser la liste des substances suivies spécifiquement en Martinique.
Cette liste fait l'objet d'une annexe supplémentaire au document de SDAGE.
Pour finir, la CACEM a fourni une série de demandes de modifications concernant l'adduction d'eau potable sur leur territoire, modifications qui ont été examinées lors de la séance du 26 novembre 2009 du comité de bassin.
Beaucoup ont regretté l'absence de l'évaluation de l'impact du programme de mesures sur le prix de l'eau.
Compte tenu des incertitudes sur les coûts des actions et des financements qui seront effectivement engagés, cette évaluation complexe n'a pu être menée.
Motifs qui ont fondé les choix opérés
compte tenu des diverses solutions envisagées
Pourquoi un SDAGE et un programme de mesures ?
Conformément à la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE, le SDAGE doit permettre d'atteindre le bon état des eaux superficielles, souterraines et côtières et de concilier ces objectifs avec les activités anthropiques et les capacités économiques.
Le programme de mesures, également prévu par cette directive, est la déclinaison des actions et des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le SDAGE.
Il correspond au troisième tome du SDAGE de 2002.
Le SDAGE et le programme de mesures du bassin Martinique :
l'importance du lien terre-mer
La spécificité du bassin Martinique, île-bassin, est soulignée à plusieurs reprises dans les documents en insistant sur le fait que la mer est le réceptacle ultime et rapide de toutes les pollutions, terrestres.
Une partie est consacrée plus spécifiquement aux milieux littoraux et aux mangroves.
Mais la plupart des actions, notamment celles visant à réduire toutes les formes de pollutions, auront pour conséquence une amélioration de la qualité des eaux littorales.
Choix du meilleur scénario socio-économique
Le programme de mesures a été évalué à 233 millions d'euros.
Ces actions ne permettent pas d'atteindre le bon état pour toutes les masses d'eau.
Le temps de récupération des milieux est parfois important (par exemple pour les récifs coralliens, ou les eaux souterraines), les financements sont limités et certaines techniques de dépollution doivent être développées (notamment pour la dépollution de la chlordécone dans les sols).
Malgré ces considérations, sur les 233 millions d'euros, seule une partie des financements est actuellement disponible.
Environ 100 millions d'euros restent à trouver.
Malgré tout, il a été décidé de conserver l'ensemble des mesures qui, selon l'évolution des finances de l'Etat et des collectivités locales, pourraient malgré tout être entreprises.
de la mise en œuvre du SDAGE et du programme de mesures
L'arrêté ministériel du 17 mars 2006 relatif au contenu des SDAGE prévoit « un dispositif de suivi destiné à évaluer la mise en œuvre du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, actualisé tous les trois ans et diffusé sur internet ».
L'arrêté fait état de 14 indicateurs nationaux qui pourront être complétés par les bassins.
L'annexe 12 du SDAGE détaille la façon dont les indicateurs nationaux ont été déclinés.
Elle propose aussi des indicateurs spécifiques aux enjeux du bassin de la Martinique.
Il est proposé également que des indicateurs financiers permettent de suivre la mise en œuvre du programme de mesures.
Enfin, le rapport d'évaluation environnementale suggère que des indicateurs spécifiques soient développés pour suivre les points de vigilance émis.
La finalisation du tableau de bord, ainsi que sa première parution, devra intervenir lors de la première année de vie du SDAGE.
Sa réalisation sera confiée à l'office de l'eau.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 décembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque du Gabardan 1, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,89 MWc, localisée lieudit Le Commun Sud, ZA du Gabardan, 40240 Losse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 décembre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque du Gabardan 7, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,839 MWc, localisée lieudit Le Belloc, ZA du Gabardan, 40240 Losse.
Arrêté du 7 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Réunion et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Réunion est approuvé.
Le programme pluriannuel de mesures du bassin Réunion est arrêté.
Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin Réunion sont consultables sur le site internet www.comitedebassin-reunion.org du Comité de bassin Réunion.
Ils sont tenus à la disposition du public au siège du comité de bassin domicilié à la direction régionale de l'environnement, 12, allée de la Forêt, parc de la Providence, 97400 Saint-Denis, ainsi qu'à la préfecture, avenue de la Victoire, 97400 Saint-Denis.
L'arrêté du 7 novembre 2001 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de La Réunion est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans les journaux locaux diffusés dans la circonscription du bassin Réunion.
Le préfet de région et de département du bassin Réunion et le directeur régional de l'environnement, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 09-3220/SG/DRCTCV DU 7 DÉCEMBRE 2009 PORTANT APPROBATION DU SDAGE DU BASSIN RÉUNION (ART.
Rappels sur la démarche d'évaluation réalisée
Conformément aux textes de transposition de la directive 2001/42/CE (ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 et décret n° 2005-613 du 27 mai 2005), le SDAGE appartient aux plans et programmes que la France a décidé de soumettre à une évaluation de leur incidence sur l'environnement.
Le rapport environnemental a donc été élaboré et mis à la disposition du public puis des assemblées avec le projet de SDAGE, accompagné de l'avis de l'autorité environnementale en date du 4 décembre 2008.
La façon dont le projet de SDAGE a pris en compte l'environnement dans toutes ses composantes a ainsi été examinée.
― la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations auxquelles il a été procédé ;
La prise en compte de l'évaluation environnementale et des consultations auxquelles il a été procédé :
Le SDAGE a un impact globalement positif sur l'environnement.
En effet, le SDAGE définit les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et fixe des objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre sur le bassin Réunion, conformément à l'obligation de résultats imposée par la directive-cadre sur l'eau.
Comme souligné dans l'avis de l'autorité environnementale, l'une des originalités de cette évaluation tient en effet au fait que le SDAGE est, par essence, un document favorable aux dimensions environnementales pour lesquelles il a été conçu.
En effet, les enjeux de l'eau, de la santé humaine mais aussi de la biodiversité sont très majoritairement impactés de façon positive par le projet de SDAGE, qui a pour objectif une reconquête de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques mais aussi la préservation et la restauration des zones humides et des habitats aquatiques, la continuité écologique...
Les autres enjeux sont globalement impactés de façon positive ou neutre.
L'impact du SDAGE sur certains usages constitue un point de vigilance.
Si l'évaluation environnementale ne soulève pas d'incidence négative stricte, elle soulève néanmoins des points de vigilance quant aux effets à attendre de la mise en œuvre du SDAGE au regard de certains usages :
― l'extraction de granulats peut être impactée par les dispositions de réduction de l'aléa inondation liées à la dynamique torrentielle ;
― le secteur énergétique et d'autres types de prélèvement en eau peuvent être impactés par le rétablissement de la continuité écologique (réservoirs biologiques, mise en conformité des aménagements...).
La prise en compte des consultations.
Les enjeux sur lesquels reposent les orientations du SDAGE sont principalement issus de l'état des lieux et de la consultation du public réalisée en 2006.
Sur la base de ces enjeux, un projet de SDAGE a été élaboré selon une démarche itérative et participative.
Ce projet a ainsi été soumis à une large concertation (à destination du secteur agricole, industriel et des élus par répartition géographique du bassin).
Cette concertation a permis d'améliorer le document de manière significative.
Parmi les principaux points qui montrent l'apport des consultations réalisées, on peut citer les éléments suivants :
― les acteurs et porteurs de projet des dispositions du SDAGE et/ou des actions du programme de mesures ont été précisés au fil des concertations menées ;
― les commissions locales de l'eau ont été mentionnées comme acteurs à associer dès lors qu'elles existent, et ce notamment lors de l'élaboration du schéma départemental de l'alimentation en eau potable (prévu par la disposition 2.4.1) et du schéma départemental de l'eau et des aménagements hydrauliques (prévu par la disposition 1.1.1) ;
― la nécessité de réalisation d'une étude spécifique pour la détermination du statut de deux masses d'eau est ressortie de ces consultations ; l'étude a été réalisée dans le courant de l'année 2009 ;
― ajout d'une disposition dans le SDAGE visant à rappeler l'importance des contrôles régaliens dans l'application de la réglementation.
L'évaluation environnementale a été réalisée au cours de l'année 2008.
A cette période, le SDAGE avait déjà fait l'objet d'études en amont (en particulier l'état des lieux réalisé en 2005 et actualisé en 2007) et de concertations des parties intéressées pour aboutir à la version proposée, que ce soit :
― dans le cadre strict de l'instance de bassin (réunions du bureau) ;
― dans un cadre élargi en commissions géographiques et thématiques ;
― lors de la consultation du public en 2006.
Ce mode d'élaboration du SDAGE, qui est un processus continu d'échange et de concertation, n'a pas amené à élaborer des scenarii alternatifs puis à en retenir un mais au contraire à construire, par une suite de débats et de contributions, le projet final.
C'est bien la recherche du meilleur compromis entre les aspirations des acteurs du bassin et l'atteinte des objectifs environnementaux qui explique les choix retenus pour la rédaction finale du SDAGE.
Le tableau de bord comportant l'ensemble de ces indicateurs renseignés sera publié deux fois au cours du cycle de six ans :
― en fin de troisième année du cycle de gestion (fin 2012 pour le premier cycle) pour une validation par le comité de bassin de fin d'année en parallèle de la publication du bilan, à mi-parcours du programme de mesures ;
― en mars de la dernière année (mars 2015 pour le premier cycle) pour une validation par le comité de bassin en juin-juillet de cette même année, aux fins du bilan du cycle de gestion en cours et de point de départ du cycle suivant.
De plus, ces indicateurs sont renseignés, par exception, en mars 2010 pour les indicateurs du début du 1er cycle.
― le développement des SAGE et contrat de rivière ;
D'une manière plus générale, la mécanique globale qui découle de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau appelle à la révision tous les six ans de l'état des lieux et du plan de gestion (SDAGE) ; appuyée par des réseaux de surveillance des milieux, elle contribue à l'évaluation périodique des incidences de ce plan sur l'environnement.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Mayotte est approuvé.
Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin de Mayotte sont consultables sur le site internet www.mayotte.pref.gouv.fr de la préfecture de Mayotte.
Ils sont tenus à la disposition du public à la préfecture et au siège de la direction de l'agriculture et de la forêt.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux locaux.
Le secrétaire général de Mayotte et le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE DU SDAGE
ET DU PROGRAMME DE MESURES 2010-2015 DE MAYOTTE
Conformément aux textes de transposition de la directive-cadre sur l'eau 2001/42/CE (ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 et décret n° 2005-613 du 27 mai 2005), le SDAGE appartient aux plans et programmes que la France a décidé de soumettre à une démarche d'évaluation de leur incidence sur l'environnement.
Un rapport environnemental a été élaboré sur la base de la version 2 du SDAGE et du programme de mesures, version soumise à la consultation du public.
Un rapport environnemental a été élaboré par le bureau d'étude SOGREAH sur la base de la version 2 du SDAGE et du programme de mesures, version soumise à la consultation du public.
L'évaluation environnementale de ces documents a consisté à apprécier leur articulation avec les autres plans et programmes en vigueur à Mayotte, analyser les incidences positives ou négatives sur un ensemble complet des domaines de l'environnement au sens large, tels que précisés dans le document de cadrage préalable de l'autorité environnementale (milieux aquatiques, biodiversité aquatique et continentale, sol et sous-sol, ressources naturelles, des risques, de la santé humaine, des usages, de l'aménagement du territoire, du changement climatique et de l'effet de serre).
La version 4 des projets de SDAGE et PDM intègre les points de vigilance mentionnés :
― très au-delà des exigences nationales du point de vue de la protection des captages puisque 100 % des captages seront protégés d'ici à 2015 ;
― la recherche de ressources alternatives et la réutilisation des eaux usées traitées sont inscrites au SDAGE et au PDM ;
― des acquisitions de connaissances ont pu être inscrites à la fois dans les dispositions du SDAGE et au programme de mesures afin de pallier le déficit de moyens de suivi écologique (indices hydro-biologiques en particulier) ;
― le nécessaire partage de l'eau sur 7 sous-bassins prioritaires est lui aussi inscrit à la fois dans le SDAGE et dans le PDM ;
― le lien entre la qualité de la ressource en eau, l'assainissement et les risques sanitaires est primordial à Mayotte.
L'ensemble de ces enjeux est intégré de manière importante au niveau du SDAGE et du PDM ;
― les moyens d'évaluation de la qualité des eaux (chimique, physico-chimique mais aussi biologique) et le programme de surveillance sont inscrits avec un budget significatif au PDM ;
― la gestion des risques naturels à l`échelle d'un bassin versant est intégrée au SDAGE par de nouvelles dispositions inscrites en version 4 pour doter Mayotte des outils nécessaires de prévention des risques ;
― la mise en place progressive à Mayotte de règles quantifiées adaptées pour les autorisations de prélèvement est inscrite en version 4 ;
― la nécessaire évolution de la tarification de l'eau est abordée dans le SDAGE de manière adaptée au contexte social de l'île ;
― le SDAGE intègre enfin, dans son dernier projet, la nécessité de veiller à la cohérence entre la préservation des milieux aquatiques, la prévention des risques naturels et l'aménagement du territoire.
Ce dernier aspect n'étant pas directement une prérogative du SDAGE, cela restera un point de vigilance à observer tout au long de la validité du SDAGE.
A noter, en outre, que certains objectifs du Grenelle de l'environnement sont rappelés dans le projet de SDAGE en lien avec des orientations ou dispositions particulières.
De nombreuses réunions du comité ont été nécessaires depuis janvier 2007, mobilisant l'assemblée plénière, le bureau et les cinq commissions thématiques mises en place.
Les séminaires (pour tous acteurs les 16-17 octobre 2008, pour les élus le 8 novembre 2008 et pour les associations le 14 novembre 2008) ont eu pour objectif d'associer les partenaires de travail et de faire avancer le projet.
La consultation du public sur le projet de SDAGE et de programme de mesures a été réalisée à Mayotte, comme dans les DOM, du 15 décembre 2008 au 15 juin 2009.
En complément, et pour assurer la meilleure façon de recueillir l'avis du public, il a été conduit des débats publics locaux sur la période du 15 avril au 15 mai 2009.
Un extrait du bilan exhaustif des contributions et avis recueillis pendant la campagne de consultation est joint en document d'accompagnement n° 6 du SDAGE.
En parallèle des débats locaux, un sondage a été conduit auprès de 1 500 personnes, portant sur des questions essentielles pour l'avenir de l'eau, sur un échantillon représentatif des 108 000 habitants de plus de 14 ans (impact du sondage sur 1,4 % de la population concernée).
L'ensemble des avis et des réponses, transmis au Comité de Bassin (courrier ou courriel) ou recueillis sur les lieux de consultation, ont été exploités pour intégration dans le SDAGE.
Les modifications au projet de SDAGE et de programme de mesures pour tenir compte des observations du public recueillies ont été intégrées dans la version soumise à la consultation des assemblées début juillet 2009.
Considérant que les mairies devaient aussi être consultées, le comité de bassin a pris l'initiative de solliciter leur avis début septembre.
Les avis exprimés sont tous positifs et constructifs, les attentes étant globalement de deux ordres :
― la mise en œuvre concrète des principes et actions envisagés pour le bon état des eaux ;
― une clarification des rôles et des stratégies.
La prise en compte de ces remarques a amené à disposer d'un document de référence qui soit davantage utile, compréhensible et efficace ; cette version finale du projet bénéficie donc de plusieurs corrections, compléments ou simples adaptations.
et le programme de mesures associé
A cette période, le SDAGE avait déjà fait l'objet d'études en amont (en particulier l'état des lieux réalisé en 2005 et actualisé en 2007) et de concertations des parties intéressées pour aboutir à la version proposée à la consultation du public, que ce soit :
― dans un cadre élargi en séminaires (grand public ou élus), commissions thématiques.
Ainsi, les objectifs des masses d'eau sont restés jusqu'en version finale (v4), sous la forme de propositions avec mise en avant dans les avant-projets des documents, de mesures à valider ou à consolider par l'engagement des acteurs locaux.
En version finale du programme de mesures, soumise à l'adoption et l'approbation du préfet de Mayotte et du comité de bassin, les mesures sont agrégées de manière à faciliter le rapportage et le suivi du PDM, mais le détail précisant les acteurs concernés, les services référents de l'état ou des collectivités est conservé par le secrétariat du comité de bassin.
Le tableau de bord sera publié par exception, en mars 2010 pour les indicateurs du début du 1er cycle, puis fin 2012 et en mars 2015 (fin du premier cycle de gestion).
Contact : direction de l'agriculture et de la forêt, secrétariat du Comité de bassin de Mayotte, 15, rue Mariazé, BP 103, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-61-12-13, télécopie : 02-69-61-10-31, courriel : sdage.daf976@agriculture.gouv.fr).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », à M. Philippe Gabouleaud, administrateur hors classe de la ville de Paris.
M. Tony Da Mota, attaché d'administration de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » à Mme Geneviève Eydaleine, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Odile Andréollo, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », à M. Alain Printemps, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Bérengère Bernardi, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Il est institué, auprès du vice-président du Conseil d'Etat, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile recrutés conformément aux dispositions des articles 4, 6, 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, de la commission venant, au cours de la période de quatre années mentionnée à l'article 3, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, de la commission sont désignés dans les conditions prévues par l'article 10.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du personnel de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission.
Ce dernier est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la liste au titre de laquelle le suppléant a été désigné.
Lorsque cette liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un siège dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le siège laissé vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires remplissant les conditions énoncées à l'article 9.
Les élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire ont lieu deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
Sont électeurs les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er, recrutés pour une durée au moins égale à dix mois et employés sans interruption depuis au moins trois mois à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité ou de congé parental.
Elle est affichée deux semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Sont éligibles les agents non titulaires employés sans interruption depuis au moins un an à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité ou de congé parental.
Les listes de candidats sont déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
Aucune liste ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue au deuxième alinéa du présent article.
Le vote a lieu par correspondance uniquement.
Le matériel de vote comprend un jeu de trois enveloppes et un bulletin pour chaque liste de candidats, établis par l'administration.
Un bureau de vote central, composé d'un président, d'un secrétaire et d'un délégué de chaque liste en présence, est constitué auprès du vice-président du Conseil d'Etat afin de procéder au dépouillement et à la proclamation des résultats.
Dans l'hypothèse où aucune candidature n'a été présentée, les représentants de ce collège sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant la juridiction administrative, dans un délai de cinq jours à compter de la date de proclamation des résultats.
La commission est consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai prévue par le contrat d'engagement et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
― à l'évaluation de leurs résultats et de leur manière de servir telle qu'elle résulte notamment du compte rendu de l'entretien professionnel et de formation institué par l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé ;
Elle peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des décisions de non-renouvellement de contrat.
Pour délibérer valablement, la moitié au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Arrêté du 8 décembre 2009 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires au titre de l'année 2009
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 décembre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2009 aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, ouvert par arrêté du 7 juillet 2009, est fixé à 52, réparti de la manière suivante :
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 10 février 2010.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au mercredi 10 février 2010, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mercredi 10 février 2010 en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au mercredi 10 février 2010, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 relatif à l'indice national du coût de la construction
L'indice relatif au coût de la construction mentionné à l'article L.
112-2 du code monétaire et financier et aux articles L.
145-38 du code de commerce est l'indice du coût de la construction publié chaque trimestre au Journal officiel de la République française par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Cet indice mesure l'évolution du prix des marchés de constructions neuves passés entre les maîtres d'ouvrage et les entreprises assurant les travaux de bâtiment.
Les opérations de réhabilitation et les travaux d'entretien ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice.
― le décret n° 82-898 du 19 octobre 1982 relatif au calcul de l'indice national pris en compte pour la révision des loyers des contrats de location en application de l'article 58 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
― le décret n° 85-487 du 3 mai 1985relatif au calcul de l'indice national prévu à l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
Arrêté du 4 décembre 2009 relatif au titre professionnel de gouvernant(e) en hôtellerie portant modification de l'arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel de gouvernant(e) en hôtellerie
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles de gouvernant(e) en hôtellerie selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL DE GOUVERNANT(E) EN HÔTELLERIE
Le (la) gouvernant (e) en hôtellerie encadre, coordonne et contrôle le travail du personnel chargé du nettoyage et de l'entretien des locaux (chambres et parties communes) et des équipements mis à la disposition des clients d'un établissement hôtelier ou parahôtelier.
Il (elle) assure la gestion des stocks des produits consommables utilisés à cette fin et s'assure en outre de la réalisation de prestations de service spécifiques aux étages, en réponse à des demandes des clients.
Il (elle) reçoit des informations et des consignes écrites ou orales de sa hiérarchie portant notamment sur l'hygiène et la sécurité ainsi que sur l'organisation du travail.
Contrôler quotidiennement de façon efficace les chambres, parties communes et lieux publics selon les standards et les normes en vigueur.
Planifier et suivre la production d'une équipe du service des étages en fonction de l'activité de l'établissement.
Tenir la gestion courante des stocks de linge, produits et fournitures en remédiant aux écarts le cas échéant.
Animer le personnel des étages et répondre aux attentes
des clients par une communication adaptée, y compris en anglais
Dynamiser un collectif de travail aux étages en fonction des objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'établissement.
Former en situation réelle le personnel des étages aux pratiques professionnelles en fonction des mesures prises par l'établissement.
Assurer une qualité de service dans le respect des règles de sécurité et de la spécificité de la clientèle.
Gérer les relations à l'interne et à l'externe en utilisant différents médias.
L'emploi s'exerce en hôtellerie traditionnelle, principalement dans les établissements de catégorie de 2 à 4 étoiles, en résidence de tourisme, de petite ou grande capacité.
Arrêté du 7 décembre 2009 approuvant la cession par Electricité de France SA et Charbonnages de France de leur participation résiduelle dans la Société nationale d'électricité et de thermique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 décembre 2009, la cession par Electricité de France SA et Charbonnages de France de leur participation résiduelle respective de 18,75 % et 16,25 % du capital de la Société nationale d'électricité et de thermique, pour un montant de 192 916 031 € et 167 233 974 €, est approuvée.
Décret n° 2009-1569 du 15 décembre 2009 relatif aux modalités de calcul de la compensation financière des charges résultant pour les départements de l'allongement de la durée de formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestions de secourisme pour les assistants maternels
Le calcul de la compensation financière mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 49 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, au titre de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels, s'opère dans les conditions suivantes :
― le nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 correspond à la moyenne des agréments délivrés au cours des trois années précédentes, soit 2004, 2005 et 2006, par les départements ;
― la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire est de 60 heures ; et
― le coût horaire de formation est fixé à 6,70 euros en valeur 2006, correspondant au rapport entre le montant total des dépenses consacrées par l'ensemble des départements à la formation initiale obligatoire des assistants maternels en 2004 et le nombre total d'heures de formation initiale obligatoire des assistants maternels réalisées la même année au niveau de l'ensemble des départements.
Le calcul de la compensation financière mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 49 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, au titre de l'instauration de la formation d'initiation aux gestions de secourisme pour les assistants maternels, s'opère dans les conditions suivantes :
― la durée de la formation d'initiation aux gestions de secourisme est de 10 heures, par référence à la durée de l'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » prévu par le référentiel national de compétences de sécurité civile ; et
― le coût horaire de formation est fixé à 7,76 euros en valeur 2006, par référence aux prix proposés par les organismes de formation spécialisés et agréés.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale
Après le huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 1998 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 8 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le nombre de postes ouverts sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
― par téléchargement, sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « A votre service ― métiers et concours ― filière SIC ― catégorie B ― examen professionnel » ; la date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 29 janvier 2010, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur ;
Pour la métropole, auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des délégations régionales (Dijon : direction administrative, bureau du recrutement, cité Eiffel, 6-8, rue de Chenôve, 21041 Dijon Cedex [téléphone : 03-80-44-59-42] ; Lille : direction administrative, cité administrative, 1, rue de Tournai, BP 2012, 59012 Lille Cedex [téléphone : 03-20-62-49-49] ; Lyon : direction administrative, bureau du recrutement, préfecture du Rhône, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03 [téléphone : 04-72-84-54-58] ; Marseille : direction administrative, 299, chemin Sainte-Marthe, 13313 Marseille Cedex 14 [téléphone : 04-95-05-92-22] ; Metz : direction administrative, bureau du recrutement, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz Cedex 01 [téléphone : 03-87-16-21-98] ; Toulouse : ZI en Jacca, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31776 Colomiers Cedex [téléphone : 05-34-55-49-23] ; Tours : direction administrative, 30, rue du Mûrier, BP 10700, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex [téléphone : 02-47-42-89-45]) ;
Pour l'outre-mer, auprès des préfectures suivantes (préfecture de la Guadeloupe, service du personnel, secrétariat général, palais d'Orléans, rue Lardenois, 97100 Basse-Terre Cedex [téléphone : 05-90-99-38-22] ; préfecture de la Guyane, service des personnels et du budget, bureau des ressources humaines, rue Friedmon, 97307 Cayenne Cedex [téléphone : 05-94-39-46-28] ; préfecture de la Martinique, 82, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France Cedex [téléphone : 05-96-39-36-13] ; préfecture de La Réunion, centre d'examen de Saint-Denis de La Réunion, place du Barachois, 97400 Saint-Denis [téléphone : 02-62-40-76-23] ; haut-commissariat de la Polynésie française, bureau des ressources et des traitements, BP 115, 98700 Papeete [téléphone : 06-89-50-60-56] ; préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon [téléphone : 05-08-41-45-76] ; préfecture de Mayotte, bureau des ressources humaines, BP 676, 97600 Mamoudzou [téléphone : 02-69-63-51-25] ; haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie, direction des ressources humaines, des moyens et de l'informatique, service formation recrutement, BP C5, 98844 Nouméa Cedex [téléphone : 06-87-23-04-50] ; préfecture de Wallis-et-Futuna, bureau des ressources humaines, Mata Utu [téléphone : 06-81-72-27-27]) ;
― pour les candidats résidant en province : les demandes d'admission à concourir devront être adressées au secrétariat général pour l'administration de la police ou à la délégation régionale du SGAP de leur choix (Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse et Tours) (cf. article 3) ;
― pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France : les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-13-17).
Les pièces justificatives nécessaires devront être adressées au centre d'examen choisi par le candidat, au plus tard le 29 janvier 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 15 juin et le 2 juillet 2010.
Arrêté du 9 décembre 2009 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction générale de la police nationale
En application du décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 27 octobre 2009 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
A l'article 8, après les mots : « M. Roland GAUZE, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 9, les mots : « M. Christian SIVY, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Rouen » sont supprimés.
Décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail
Jusqu'au 31 décembre 2009, les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des articles R.
4412-76 du code du travail, le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R.
4412-150 de ce code peuvent, à titre transitoire, être effectués par les organismes qui disposaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un agrément en cours de validité délivré sur le fondement de l'article R.
4724-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant cette date.
4412-76 du code du travail ne s'appliquent aux valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R.
4412-150 du code du travail qu'à compter du 1er janvier 2014.
Jusqu'à cette date, les agréments délivrés en application de l'article R.
4724-15 le sont conformément aux dispositions des articles R.
4724-12 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 9 du présent décret.
Le paragraphe 1 de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie IV du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Contrôle des valeurs limites
4412-30.-Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
4412-51 » sont remplacés parles mots : « à l'article R.
4412-51.-Le médecin du travail prescrit les examens médicaux nécessaires à la surveillance biologique des expositions aux agents chimiques.
Le travailleur est informé par le médecin des résultats de ces examens et de leur interprétation.
« Le médecin du travail informe l'employeur de l'interprétation anonyme et globale des résultats de cette surveillance biologique des expositions aux agents chimiques, en garantissant le respect du secret médical.
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII de la partie IV du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre VII de la partie IV du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
4724-10.-L'organisme accrédité établit la stratégie de prélèvement, après consultation de l'employeur, du médecin du travail et du comité d'hygiène et de sécurité du travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
4724-15.-Les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques fixées par décret sont réalisées par un organisme accrédité dans ce domaine.
Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles
Un contrôle technique destiné à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle est constitué par la réalisation des quatre prestations suivantes :
1° L'établissement de la stratégie de prélèvement ;
2° La réalisation des prélèvements ;
3° L'analyse des prélèvements ;
4° L'établissement du diagnostic de respect ou de dépassement de la valeur limite d'exposition professionnelle.
Les organismes peuvent choisir la spécialité « prélèvement » ou la spécialité « analyse ».
Les organismes optant pour la spécialité « prélèvement » sont accrédités pour effectuer les prestations relatives à l'établissement de la stratégie de prélèvement, aux prélèvements et à l'établissement du diagnostic de respect ou de dépassement de la valeur limite d'exposition professionnelle.
Les organismes optant pour la spécialité « analyse » sont accrédités uniquement pour effectuer la prestation d'analyse.
Les organismes effectuant des contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle sont accrédités par un organisme d'accréditation mentionné à l'article R.
4724-1 du code du travail sur la base du respect d'un référentiel d'accréditation comportant la norme NF EN ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais - Septembre 2005 » ainsi que les exigences définies aux articles 4 et 5.
A compter du 1er juillet 2011, les organismes effectuant des contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle sont en outre accrédités sur la base des exigences du titre II du présent arrêté et selon les modalités prévues à l'annexe 3.
A compter du 1er janvier 2013, les organismes effectuant des contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle sont en outre accrédités sur la base des exigences du titre III du présent arrêté.
Les organismes accrédités pour la prestation d'analyse participent régulièrement, à leurs frais, à des comparaisons interlaboratoires lorsqu'elles sont organisées pour l'agent chimique ou la technique analytique concernés.
Ces comparaisons sont effectuées auprès de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ou tout autre organisme organisateur de comparaisons interlaboratoires accrédité selon la norme ISO/CEI 17025 en combinaison avec le guide ISO/CEI 43-1 selon les recommandations du guide ILAC G13.
Les résultats des organismes à ces comparaisons sont pris en compte par l'organisme d'accréditation mentionné à l'article R.
4724-1 du code du travail pour la délivrance, la suspension ou le retrait de l'accréditation.
Les résultats des contrôles techniques figurent dans un rapport d'essais, dont une version est établie en langue française, portant le logotype de l'organisme d'accréditation mentionné à l'article R.
Lorsque la prestation d'analyse est sous-traitée, le rapport d'analyse doit être intégré in extenso au rapport d'essais.
L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) est désigné au titre de l'article R.
4724-12 du code du travail pour collecter et exploiter les résultats des contrôles techniques.
Ces résultats sont adressés par l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique tel que défini à l'article R.
4724-11 du code du travail conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats précisées par l'INRS.
Les modalités et méthodes générales à mettre en œuvre pour le contrôle du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle sont définies en annexes 1 et 2.
Abroge Arrêté du 1 mars 1986 - Section I : Conditions de dérogations à l'inter...
Abroge Arrêté du 1 mars 1986 - Section II : Contrôle de l'exposition des trava...
Abroge Arrêté du 1 mars 1986 - Section III : Organismes chargés du contrôle de...
Abroge Arrêté du 11 avril 1988 - Section I : Contrôles de l'exposition.
Abroge Arrêté du 11 avril 1988 - Section II : Organismes chargés des contrôles d...
MODALITÉS ET MÉTHODES GÉNÉRALES POUR LE CONTRÔLE DU RESPECT DES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE (VLEP)
Evaluer de façon représentative l'exposition professionnelle aux polluants est une tâche difficile.
Les procédés et produits industriels sont très nombreux.
Chaque phase de fabrication peut correspondre à des rythmes de production différents, faire intervenir une grande variété d'agents chimiques et donc présenter des conditions d'exposition spécifiques.
La distance du poste de travail par rapport aux sources d'émission et les paramètres tels que l'intensité de l'émission, la ventilation, les variations météorologiques et saisonnières peuvent avoir également une influence très marquée.
Cette variabilité spatiale et temporelle des conditions d'exposition est encore renforcée par celle des pratiques individuelles et du geste professionnel lui-même.
C'est pourquoi, quelques mesurages réalisés sur un seul jour ou dans une période trop restreinte fournissent un aperçu insuffisant de la variabilité réelle de l'exposition individuelle.
Il apparaît indispensable d'établir une stratégie de prélèvement basée sur plusieurs campagnes de mesurage effectuées dans des périodes de temps prenant en compte les principaux facteurs de variabilité des expositions.
Une interprétation statistique des résultats permet alors d'évaluer la probabilité de dépassement de la valeur limite (VLEP) qui doit être inférieure ou égale à 5 % pour s'assurer du respect de cette VLEP (i.e. le percentile 95 de la distribution des expositions doit être inférieur à la VLEP).
Le contrôle technique est :
― soit une évaluation initiale de l'exposition ;
― soit un contrôle périodique permettant de vérifier que l'exposition est toujours inférieure à la VLEP.
Afin de réduire le nombre de mesures d'exposition, le contrôle technique concerne des Groupes d'Exposition Homogène (GEH) identifiés au sein de l'établissement.
Démarche de contrôle
L'évaluation initiale est réalisée après la conduite d'une visite préalable dont l'objectif principal vise la constitution a priori de GEH prenant en compte la possibilité de survenue d'une exposition à un agent chimique et l'analyse de l'activité des personnes potentiellement exposées.
Dans le cas des contrôles techniques destinés à vérifier le respect de la VLEP 8 heures, l'évaluation initiale comprend au maximum trois campagnes de mesures espacées dans le temps, sans que le délai de réalisation entre la première et la troisième campagne soit supérieur à une année.
Lors de chaque campagne, chacun des GEH recensés fait l'objet au minimum de trois mesures d'exposition.
A l'issue des trois campagnes de mesures, le diagnostic de dépassement de la VLEP 8 heures est établi à partir de l'analyse statistique de l'ensemble des mesures d'exposition réalisées : au minimum neuf par GEH.
Le diagnostic de dépassement de la VLEP 8 heures est établi lorsque, sous hypothèse d'une distribution log-normale des expositions, la borne supérieure de l'intervalle de confiance à 70 % de la probabilité de dépassement de la VLEP 8 heures est supérieure à 5 % (Pr [IC 70 %] > 5 %).
Le diagnostic de dépassement de la VLEP 8 heures peut être établi dès la première campagne de mesures lorsque sur les trois mesures réalisées au minimum par GEH une ou plusieurs sont supérieures à la VLEP.
L'évaluation initiale est alors terminée.
Des mesures correctrices doivent être mises en place par l'employeur.
De la même manière, lors de la première campagne, si toutes les mesures réalisées par GEH (trois au minimum par GEH) sont inférieures au dixième de la VLEP, le diagnostic de non-dépassement est établi ; l'évaluation initiale est terminée.
Le contrôle périodique est réalisé dans un délai maximum d'une année.
La démarche mise en œuvre pour la réalisation des contrôles techniques visant à estimer le respect des VLEP 8 heures est représentée par le graphique ci-dessous.
(Graphique non reproduit, JO n° 292 du 17/12/2009 texte numéro 35)
Pour l'évaluation initiale et le contrôle périodique, les organismes accrédités prennent en compte, le cas échéant, les mesurages effectués par les laboratoires des caisses régionales d'assurance maladie, les services de santé au travail ou les mesurages internes effectués par l'employeur.
Chaque campagne est réalisée normalement sur un seul jour d'exposition, mais si le GEH ne comporte qu'une ou deux personnes, la nécessité de faire au moins trois mesures par GEH entraîne deux ou trois jours de mesurages (par exemple des jours consécutifs s'ils sont représentatifs de l'exposition).
Si le rythme de travail interdit la réalisation d'au moins trois campagnes représentatives par an, la durée nécessaire à l'évaluation initiale peut être supérieure à un an.
Si le nombre de jours travaillés par an avec une exposition potentielle est faible ainsi que le nombre de personnes dans chaque GEH, on peut envisager de réaliser des mesurages exhaustifs (toutes les personnes font l'objet d'un mesurage dans toutes les situations d'exposition c'est-à-dire pour toutes les journées travaillées avec exposition potentielle).
Dans ce cas, la comparaison se fait directement par rapport à la VLEP, sans interprétation statistique.
Ce sera le cas en particulier pour un GEH ne comportant qu'une seule personne avec un nombre de jours travaillés avec exposition potentielle, inférieur ou égal à neuf.
Dans le cas où l'évaluation initiale a été basée sur des résultats inférieurs au dixième de la VLEP, obtenus lors de la première campagne de mesures, et que lors des contrôles périodiques des résultats supérieurs au dixième de la VLEP sont obtenus sur un GEH, il est nécessaire d'engager une nouvelle campagne et de cumuler l'ensemble des résultats de façon à évaluer l'exposition à partir d'au moins neuf résultats.
Le traitement par l'organisme de contrôle de ces situations particulières doit être explicité et justifié dans le rapport d'essais.
Stratégie de prélèvement
Mesurage individuel
Chaque fois que cela est techniquement possible, l'exposition est mesurée au moyen d'un échantillonneur individuel placé dans la zone respiratoire du travailleur concerné.
Groupes d'expositions homogènes (GEH)
Pour l'établissement de la stratégie de prélèvement, l'organisme accrédité définit lors d'une visite préalable un ou plusieurs groupes d'expositions homogènes, c'est-à-dire les groupes de fonctions ou de tâches similaires permettant de justifier de situations d'exposition comparables.
Les GEH sont caractérisés à partir de la collecte et de l'analyse des informations suivantes :
― identification des agents chimiques présents et des VLEP dont le respect doit être contrôlé (VLEP 8 heures, VLEP court terme) ;
― identification des différents postes de travail concernés :
― modes et fréquence d'exposition potentielle ;
― opérations potentiellement exposantes ;
― déroulement des phases de travail ;
― durée des tâches élémentaires ;
― description des équipements de protection individuelle (EPI).
A l'issue de la visite préalable et des investigations menées en coopération avec les différents acteurs de la prévention de l'établissement, une liste nominative des différents GEH est rédigée.
L'organisme accrédité justifie les choix faits pour la constitution des GEH et précise les agents chimiques à mesurer pour chaque GEH ainsi que le type de VLEP.
L'exposition de chaque groupe homogène est ensuite mesurée de manière distincte.
Le port d'un équipement de protection individuelle respiratoire ne dispense pas de faire un prélèvement individuel.
Dans ce cas, il est réalisé à l'extérieur de l'équipement de protection.
VLEP 8 heures
Afin de réaliser l'évaluation initiale de l'exposition puis le diagnostic de respect ou de dépassement de la VLEP correspondant (cf. point 4), trois campagnes de mesurages sont réalisées en fonction de la stratégie de prélèvement établie par l'organisme accrédité en concertation avec l'employeur conformément à l'article R.
Pour chaque GEH recensé, il est procédé au minimum à trois mesures d'exposition c'est-à-dire au moins une mesure sur la journée pour au moins trois travailleurs appartenant au GEH étudié.
Ces mesurages sont effectués sur différents travailleurs, à différentes périodes de l'année et prennent en compte les facteurs de variabilité de l'exposition.
Pour la comparaison à une VLEP 8 heures, le prélèvement couvre l'intégralité de la période pendant laquelle l'opérateur est potentiellement exposé que cette durée soit inférieure ou supérieure à 8 heures.
Le résultat est ensuite pondéré sur la période de référence de 8 heures.
Lorsqu'il n'est pas possible de réaliser une mesure unique, notamment pour des raisons de saturation du support de prélèvement, l'organisme accrédité réalise des prélèvements successifs séquentiels couvrant toute la durée de l'exposition potentielle.
S'il n'est pas techniquement possible de prélever pendant une partie du temps où il existe une exposition potentielle, l'organisme accrédité peut estimer que la concentration moyenne dans le temps non échantillonné est la même que dans la période effectivement prélevée.
Cette hypothèse doit être justifiée dans le rapport d'essai compte tenu des conditions d'exposition au poste de travail.
De la même manière, lorsque l'organisme accrédité estime que la période pendant laquelle l'opérateur est potentiellement exposé ne représente qu'une fraction de la journée de travail, l'organisme accrédité peut estimer comme nulle l'exposition pendant l'autre fraction de la journée de travail et en tenir compte dans le calcul de l'exposition, sous réserve de justifier cette hypothèse dans le rapport d'essai compte tenu des conditions d'exposition au poste de travail.
VLEP court terme
Lors de l'évaluation initiale de l'exposition d'un GEH, le contrôle technique destiné à vérifier le respect de la VLEP court terme comprend au minimum neuf mesurages.
La variabilité des expositions court terme au cours d'une même journée de travail étant généralement représentative de la variabilité globale, le mesurage d'un nombre suffisant de pics peut être obtenu au cours d'une ou plusieurs journées consécutives.
La survenue des pics d'exposition peut être mise en évidence par l'utilisation d'appareils à lecture directe, comme la photoionisation pour les composés organiques volatils (COV), le compteur de particules pour les aérosols ou toute autre méthode selon l'évolution technologique du matériel.
Cependant ces méthodes ne peuvent être utilisées pour le contrôle du respect des VLEP.
Pour le contrôle des VLEP court terme, le prélèvement d'une durée invariable de quinze minutes (sauf autrement spécifié dans la réglementation) doit encadrer le pic d'exposition si celui-ci a une durée inférieure ou couvrir le maximum du pic si ce dernier a une durée supérieure.
La ou les personnes appartenant à l'organisme accrédité en charge de la réalisation des prélèvements sont présentes dans l'établissement contrôlé pendant le déroulement des prélèvements afin de procéder aux recueils d'informations concernant l'exécution du travail, les opérations réalisées, les incidents survenus et tout évènement pouvant affecter le résultat ou le niveau d'exposition.
Compte tenu de la connaissance des agents chimiques susceptibles d'être présents dans l'air des lieux de travail de l'établissement, l'organisme accrédité vérifie que les conditions de prélèvement préconisées pour le contrôle et les résultats de la mesure ne seront pas affectés par la présence possible d'autres agents chimiques.
Diagnostic de respect ou de dépassement de la VLEP
Calcul de l'exposition à partir des concentrations mesurées
A partir des concentrations mesurées, l'organisme accrédité calcule la mesure d'exposition en prenant en compte la période de référence de la VLEP considérée (8 heures ou 15 minutes).
Pour le contrôle du respect des VLEP 8 heures :
Lorsque l'organisme accrédité réalise un prélèvement au cours de la période d'exposition potentielle, si C est la concentration mesurée et t la durée d'exposition potentielle, la mesure d'exposition ramenée à la période de référence de 8 heures est :
Cxt/8 [C] en mg/mètre cube (ou le cas échéant en nombre de fibres/centimètre cube).
Lorsque l'organisme accrédité réalise des prélèvements successifs séquentiels couvrant toute la durée de l'exposition potentielle, si Ci sont les concentrations mesurées et Ti les durées d'exposition, la mesure d'exposition ramenée à la période de référence de 8 heures est :
∑ ([Ci] x ti)/8 [Ci] en mg/mètre cube (ou le cas échéant en nombre de fibres/centimètre cube).
Etablissement du diagnostic de respect ou de dépassement des VLEP 8 heures et court terme après une évaluation initiale
Lorsqu'il s'agit d'une première évaluation de l'exposition, l'organisme accrédité effectue une évaluation initiale de l'exposition afin d'établir un diagnostic de respect ou de dépassement de la VLEP.
En cas de changement du procédé ou de modification du poste de travail pouvant entraîner des conséquences sur les niveaux d'exposition, notamment les mesures de prévention prises par l'employeur après un diagnostic de dépassement, une nouvelle évaluation initiale, comprenant si nécessaire une visite préalable, est réalisée par l'organisme accrédité.
Lors de l'évaluation initiale, le diagnostic de respect de la VLEP peut être fait dès la première campagne de mesures si tous les résultats du GEH sont inférieurs au dixième de la VLEP contrôlée.
A l'inverse, si lors de la première campagne de mesures un seul résultat excède la VLEP, le diagnostic de dépassement de la VLEP est établi.
L'entreprise met en place des mesures correctives et il est procédé à une nouvelle évaluation initiale.
Si la série de résultats issus de la première campagne de mesures ne répond à aucun des critères de diagnostic de dépassement ou de respect de la VLEP, l'évaluation initiale se poursuit avec la réalisation de deux campagnes supplémentaires espacées dans le temps et comprenant au moins trois mesures par GEH.
Le délai maximal entre la réalisation de la première et de la troisième campagne ne doit pas dépasser un an sauf contraintes spécifiques.
A l'issue de la troisième campagne, l'ensemble des résultats de chaque GEH est analysé avec la procédure de calcul suivante.
Soient X1, X2, ...
Xn les résultats d'une série de n mesures d'exposition.
La moyenne géométrique Mg s'exprime par :
In (MG) = ∑ In (Xi)/n
De la même façon, l'écart-type géométrique SG est donné par :
In (SG) = √ ∑ [in (Xi) - In (MG)]2/n-1
A partir de ces deux paramètres et du logarithme de la valeur limite ln(VLEP) on calcule la quantité U :
U = ln (VLEP) - ln (Mg)/ln (SG)
La valeur de U ainsi calculée est utilisée pour estimer la borne supérieure de la probabilité de dépassement de la VLEP avec un intervalle de confiance à 70 %.
Si la valeur calculée de U (avec trois décimales) est inférieure à la valeur de U correspondant au nombre de mesures effectuées le diagnostic de dépassement est établi (cf. annexe 2 pour les valeurs seuils de la variable U).
Etablissement du diagnostic de respect ou de dépassement des VLEP 8 heures
et court terme après un contrôle technique périodique
Lorsque l'évaluation initiale a conclu à un diagnostic de respect de la VLEP, elle est complétée par un contrôle technique périodique au moins une fois par an pour chaque GEH conformément aux articles R.
Pour établir le diagnostic, l'organisme accrédité cumule les mesures d'exposition (au moins trois par GEH) issues du contrôle technique périodique avec les mesures d'exposition issue de l'évaluation initiale et interprète les résultats selon la procédure de calcul indiquée au paragraphe 3.2. et basée sur le calcul de la variable U.
Si l'organisme accrédité n'a pas lui-même réalisé l'évaluation initiale, l'employeur lui communique les rapports d'essais complets des organismes accrédités précédents.
Prise en compte des équipements de protection individuelle (EPI)
Lorsque des EPI respiratoires sont utilisés, l'exposition contrôlée est alors celle théoriquement mesurable à l'intérieur de l'EPI.
Dans ce cas, la concentration de l'agent chimique est mesurée à l'extérieur de l'EPI (par prélèvement individuel) et pondérée du facteur de protection correspondant à l'EPI employé.
Le laboratoire indique les résultats obtenus à l'extérieur de l'EPI respiratoire et les résultats calculés après application du facteur de protection.
Ces résultats calculés sont utilisés pour établir le diagnostic (cf. paragraphe 4.2).
Après chaque campagne de mesurage, l'organisme accrédité rédige un rapport d'essais mentionnant pour chaque GEH les concentrations mesurées sur la période de prélèvement, les résultats d'exposition par rapport à la période de référence de la VLEP contrôlée, le diagnostic et, le cas échéant, les résultats antérieurs ayant permis l'établissement de ce diagnostic.
Le rapport d'essais doit notamment décrire la constitution des GEH et leur composition, les moments de prélèvement (date, début et fin), la localisation des prélèvements, les tâches réalisées pendant les prélèvements, les conditions de travail pendant les prélèvements, ainsi que tous les faits et facteurs susceptibles d'influer de manière significative sur les résultats.
VALEURS SEUIL DE LA VARIABLE U POUR LA DÉTERMINATION DU DIAGNOSTIC DE DÉPASSEMENT DE LA VLEP EN FONCTION DU NOMBRE DE MESURES (Pr 5 % - I.
VALEUR SEUIL DE U
Exemple : cas où l'on dispose de 9 mesures : la valeur de U est calculée à l'aide des 9 mesures ; si la valeur de U est inférieure à 2,035 on conclut à un dépassement de la VLEP, si la valeur de U est supérieure ou égale à 2,035 on conclut à un non-dépassement de la VLEP.
CAHIER DES CHARGES DE LA VÉRIFICATION PAR UNE INSTANCE D'ACCRÉDITATION DE LA COMMUNICATION DES RÉSULTATS DES CONTRÔLES TECHNIQUES EFFECTUÉE PAR LES LABORATOIRES ACCRÉDITÉS
Les instances d'accréditation sont chargées de vérifier l'application effective de la communication des résultats des contrôles techniques par les laboratoires à l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS).
Cette communication est faite par transmission informatique dans la base de données SCOLA gérée par l'INRS.
La présente annexe a pour objet de définir et décrire les modalités liées à cette vérification de la communication des résultats des contrôles techniques réalisée par les laboratoires accrédités.
Les résultats de cette vérification doivent apparaître au sein du rapport d'évaluation du laboratoire lors de chaque évaluation réalisée par l'instance d'accréditation.
- Eléments de vérification à prendre en compte lors des premières évaluations, à compter du 1er janvier 2010
L'instance d'accréditation s'assure de la désignation par le laboratoire d'une personne responsable de la validation et de l'archivage des dossiers dans SCOLA pour chaque site géographique accrédité, ainsi que de l'existence de critères de désignation de cette personne, basés notamment sur la participation à la formation SCOLA délivrée par l'INRS.
L'instance d'accréditation s'assure de la mise en place par le laboratoire d'une procédure pour la saisie des données dans SCOLA.
Transmission effective
L'instance d'accréditation s'assure de la transmission effective des résultats des contrôles techniques dans SCOLA, à travers une sélection de dix rapports d'essais, datant de plus de trois mois à la date de l'évaluation et comportant des substances chimiques différentes.
A cet effet, elle vérifie, pour chaque rapport d'essais :
- l'existence dans SCOLA d'un dossier d'intervention validé ou archivé ;
- l'identification de l'établissement contrôlé dans ce dossier d'intervention.
- Eléments des vérifications à prendre en compte pour les évaluations suivantes, à compter du 1er juillet 2011
Qualité des opérations de saisie
L'instance d'accréditation s'assure, pour deux des dix rapports d'essais sélectionnés, de la validité des résultats des contrôles techniques saisis dans SCOLA.
A cet effet, elle vérifie :
- la cohérence entre le nombre de prélèvements figurant dans le rapport d'essais et le nombre de prélèvements répertoriés dans le dossier d'intervention ;
- et au moins pour un prélèvement, la cohérence entre les données saisies dans le dossier d'intervention et celles figurant dans le rapport d'essais transmis au client, et ce pour chacune des rubriques (description de la mesure d'exposition, description des circonstances d'exposition, observations et résultats des mesures).
« Art. 2.-Les contrôles techniques sont effectués par un organisme accrédité conformément aux articles R.
1° L'arrêté du 20 août 1996 relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l'article R.
2° L'arrêté du 1er mars 1986 fixant les modalités d'application des articles 2, 5 et 6 du décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène ;
3° Les sections I et II ainsi que l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 1988 relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs au plomb métallique et à ses composés.
Le diagnostic de dépassement de la VLEP 8 heures est établi lorsque, sous hypothèse d'une distribution log-normale des expositions, la borne supérieure de l'intervalle de confiance à 70 % de la probabilité de dépassement de la VLEP 8 heures est supérieure à 5 % (Pr [IC 70 %] ¹5 %).
Etablissement du diagnostic de respect ou de dépassement
des VLEP 8 heures et court terme après une évaluation initiale
Etablissement du diagnostic de respect ou de dépassement des VLEP 8 heures et court terme après un contrôle technique périodique
Prise en compte des équipements
de protection individuelle (EPI)
VALEURS SEUIL DE LA VARIABLE U POUR LA DÉTERMINATION DU DIAGNOSTIC
DE DÉPASSEMENT DE LA VLEP EN FONCTION DU NOMBRE DE MESURES (Pr 5 % - I.
― Eléments de vérification à prendre en compte
lors des premières évaluations, à compter du 1er janvier 2010
― Eléments des vérifications à prendre en compte
pour les évaluations suivantes, à compter du 1er juillet 2011
Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles du respect des valeurs limites biologiques fixées à l'article R.
4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et aux conditions d'accréditation des laboratoires chargés des analyses
Les laboratoires effectuant les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques fixées à l'article R.
4412-152 du code du travail sont accrédités sur la base du respect d'un référentiel d'accréditation comportant la norme NF EN ISO 15189 « Laboratoires d'analyses de biologie médicale.
Exigences particulières concernant la qualité et la compétence.
Ils doivent en outre être accrédités sur la base des exigences du présent arrêté.
Les résultats des analyses figurent dans un rapport, dont une version est établie en langue française, portant le logotype de l'organisme d'accréditation mentionné à l'article R.
4724-1 du code du travail ou une référence textuelle à l'accréditation.
Les modalités à mettre en œuvre pour le contrôle du respect des valeurs limites biologiques fixées à l'article R.
4412-152 sont définies en annexe du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 11 avril 1988 - Section III : Laboratoires chargés du dosage de...
Abroge Arrêté du 11 avril 1988 - Section IV : Dispositions finales.
MODALITÉS POUR LE CONTRÔLE DU RESPECT DES VALEURS LIMITES BIOLOGIQUES FIXÉES À L'ARTICLE R.
Les prélèvements sont réalisés dans des conditions permettant d'éviter la contamination.
Ils sont notamment effectués en dehors des locaux de travail sur des travailleurs ne portant pas leurs vêtements de travail.
Ils sont réalisés par ponction veineuse au pli du coude sur peau nettoyée et après désinfection.
Le recueil est réalisé dans des tubes exempts de plomb.
Le prélèvement est accompagné d'une fiche de prélèvement mentionnant a minima :
― nom, prénom, date de naissance et sexe du travailleur concerné ;
― nom et qualification du prescripteur ;
― nature de la demande d'analyse (plombémie) ;
― date et type de prélèvement.
La fiche indique que le prélèvement a été réalisé conformément aux prescriptions permettant de limiter la contamination.
Transmission et réception du spécimen.
Si un organisme non accrédité effectue lui-même le prélèvement ou reçoit un spécimen d'un préleveur, il transmet le spécimen accompagné de la fiche de prélèvement aux fins d'analyse à un laboratoire accrédité mentionné à l'article 1er.
Lorsque le prélèvement n'est pas effectué par le laboratoire accrédité, celui-ci transmet au préleveur ses critères d'acceptation du spécimen concernant a minima :
― les modalités de recueil et conservation ;
― les informations liées à la demande ;
A réception des spécimens, le laboratoire accrédité vérifie pour chaque spécimen que les critères ont été remplis.
Validation de la méthode d'analyse.
Lors de la validation de la méthode d'analyse utilisée pour la mesure de la plombémie, le laboratoire accrédité vérifie les critères de performance suivants :
― la limite de quantification est inférieure ou égale à 20 microgrammes de plomb par litre de sang, avec un coefficient de variation % (ou pour cent) (écart type divisé par moyenne multiplié par 100) de reproductibilité intra-laboratoire de 20 % ;
― le coefficient de variation de reproductibilité intra-laboratoire est inférieur à 20 % sur une gamme de mesure allant jusqu'à 50 microgrammes de plomb par litre de sang ;
― le coefficient de variation de reproductibilité intra-laboratoire est inférieur à 15 % sur une gamme de mesure allant de 50 à 200 microgrammes de plomb par litre de sang ;
― le coefficient de variation de reproductibilité intra-laboratoire est inférieur à 10 % sur une gamme de mesure au-dessus de 200 microgrammes de plomb par litre de sang.
Estimation des incertitudes sur les résultats des analyses.
Le laboratoire accrédité vérifie que les incertitudes élargies pour un risque de 5 % des résultats analytiques respectent les critères de performance suivants :
― l'incertitude des analyses est inférieure à 40 % sur une gamme de mesure allant jusqu'à 50 microgrammes de plomb par litre de sang ;
― l'incertitude des analyses est inférieure à 30 % sur une gamme de mesure allant de 50 à 200 microgrammes de plomb par litre de sang ;
― l'incertitude des analyses doit être inférieure à 20 % sur une gamme de mesure au-dessus de 200 microgrammes de plomb par litre de sang.
Participation à des comparaisons inter-laboratoires.
Le laboratoire accrédité participe à au moins un circuit de comparaisons inter-laboratoires tous les deux mois, ce circuit portant au moins sur trois matériaux de contrôle sanguins distincts.
Les résultats des laboratoires à ces comparaisons sont pris en compte par l'organisme d'accréditation mentionné à l'article R.
Les prestations d'analyse sont réalisées par le laboratoire accrédité dans les conditions de l'accréditation.
Le rapport d'analyse est élaboré par le laboratoire accrédité qui a pris en charge la demande d'analyses.
Le résultat de l'analyse est exprimé en microgrammes de plomb par litre de sang et en unité du système international.
Le rapport mentionne également l'incertitude de mesure du résultat de l'analyse dans la même unité que le résultat de la mesure.
Pour le rendu d'un résultat non mesurable, le rapport indique que le résultat est inférieur à la limite de quantification et précise la valeur de la limite de quantification.
L'arrêté du 11 avril 1988 relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs au plomb métallique et à ses composés est abrogé.
Décret n° 2009-1571 du 16 décembre 2009 relatif aux taux applicables dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Martin et Saint-Barthélemy aux travailleurs indépendants relevant du régime mentionné à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale qui bénéficient des modalités spécifiques de calcul des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L.
756-4 et aux professionnels libéraux relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R.
641-1 qui bénéficient de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L.
- Section 3 : Cotisations et contributions des em...
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la section 2 du chapitre 5 du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
133-6-8 correspond, sans préjudice des dispositions prévues à la dernière phrase de son premier alinéa, après arrondi au dixième de pour cent supérieur :
613-1 et bénéficiant des dispositions de l'article L.
756-4, aux deux tiers des taux prévus par l'article D.
« 2° Pour les travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R.
641-1 et bénéficiant des dispositions prévues à l'article L.
756-5, au tiers du taux prévu par l'article D.
131-6-2 jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date de création d'activité et aux deux tiers du même taux à l'issue de cette période.
756-11.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Décret du 15 décembre 2009 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministre de la défense, sis à Aiguilles (05)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Aiguilles, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Poste des éclaireurs skieurs ― Aiguilles
Arrêté du 1er décembre 2009 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier des dépenses déconcentrées du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er décembre 2009, l'agent comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » est désigné en qualité d'autorité chargée du contrôle financier des dépenses déconcentrées de ce budget annexe.
Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l'arrêté du 20 juin 2008 portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 2009, l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2008 portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie est complété par les alinéas suivants :
Décision du 7 décembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale du service industriel de l'aéronautique)
Mme Sylvie Brana-Mirou, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau affaires juridiques et sociales, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative ;
M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Eric Chevillot, directeur de l'atelier industriel aéronautique de Bordeaux, dans la limite des attributions du bureau de la gestion du personnel civil et de la formation et du bureau de la gestion du personnel militaire de la sous-direction administrative du service industriel de l'aéronautique, concernant tous les actes de gestion administrative, à l'exclusion de ceux relatifs aux personnels militaires des armées ;
M. Pierre Marziac, conseiller d'administration de la défense, sous-directeur administratif de l'atelier industriel aéronautique de Bordeaux, dans la limite des attributions du bureau de la gestion du personnel civil et de la formation et du bureau de la gestion du personnel militaire de la sous-direction administrative du service industriel de l'aéronautique concernant tous les actes de gestion administrative, à l'exclusion de ceux relatifs aux personnels militaires des armées.
M. Christian Vandamme, ingénieur sur contrat, adjoint au sous-directeur administratif spécialisé finances et comptabilité, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du compte de commerce et du bureau de la conduite de la gestion d'entreprise ;
Mme l'officière du corps technique et administratif de l'armement Christine Monchotte, dans la limite des attributions du bureau de la conduite de la gestion d'entreprise.
Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 27 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval boulonnais
Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1995 portant approbation du règlement du registre français du Quarter Horse
Le règlement du registre français du Quarter Horse figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du registre français du cheval Quarter Horse figurant en annexe de l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé (1).
A l'annexe 2 de l'arrêté du 11 août 2008 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les mots : « Porc fermier » et « LA/05/89 » sont supprimés.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 11 août 2008 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les mots : « cidre » et « LA/21/97 » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 30 novembre 2009, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
(1) Ce cahier des charges peut être consulté : ― à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; ― au site INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Arrêté du 1er décembre 2009 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les haricots demi-secs
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, à prélever auprès des producteurs de haricots demi-secs frais, à l'exclusion des flageolets destinés à l'industrie, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Ces cotisations, applicables pour la campagne prenant fin le 31 décembre 2009, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Arrêté du 1er décembre 2009 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les brocolis
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, à prélever auprès des producteurs de brocolis pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 1er décembre 2009 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les choux pommés
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, à prélever auprès des producteurs de choux pommés pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 1er décembre 2009 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les artichauts
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, à prélever auprès des producteurs d'artichauts pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 1er décembre 2009 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les échalotes
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, à prélever auprès des producteurs d'échalotes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 1er décembre 2009 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 1er décembre 2009 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les poireaux
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Un décret peut prévoir les cas dans lesquels : 1° Le titre spécial de paiement est stipulé payable à une personne dénommée, notamment lorsqu'il est préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public ; 2° Le titre spécial de paiement n'est pas nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire, en cas d'urgence.
Arrêté du 1er décembre 2009 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les laitues iceberg
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, à prélever auprès des producteurs de salades de la variété laitue iceberg pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Ces cotisations, applicables aux laitues iceberg mises en marché au cours de la campagne prenant fin le 31 décembre 2009, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Arrêté du 4 décembre 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 24 septembre 2009 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras, sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 7 août 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, qui prévoit l'extension de l'accord interprofessionnel du 25 juin 2009, est abrogé.
Arrêté du 7 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 13 août 2004 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Appaloosa
Arrêté du 8 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie instituée au ministère de l'agriculture et de la pêche
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― un représentant du service des affaires financières, sociales et logistiques, au secrétariat général ;
― un représentant du service de la modernisation, au secrétariat général ;
― un représentant du service de la statistique et de la prospective, au secrétariat général ;
― un représentant de la délégation à l'information et à la communication, au secrétariat général ;
― un représentant de la direction générale de l'alimentation ;
― deux représentants de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
― un représentant de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
― un représentant du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
Mme Gaudot (Claire), inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, membre permanent du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est nommée membre de la commission, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Fourgeaud (Philippe), pour la durée du mandat de M. Fourgeaud (Philippe) restant à courir.
Mme Hadrosseq (Christine), ingénieure de recherche à l'Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement (CEMAGREF), est nommée membre de la commission, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de Mme Giovannini (Floriane), pour la durée du mandat de Mme Giovannini (Floriane) restant à courir.
Arrêté du 14 décembre 2009 fixant la date des élections des membres des bureaux des sections régionales de la conchyliculture, représentant des diverses activités conchylicoles
Il est recouru à l'organisation d'élections pour désigner les membres des bureaux des sections régionales représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles.
La date des élections, commune à toutes les sections régionales de la conchyliculture, est fixée au 23 février 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2009, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité de biens culturels NOR : MCCF096281A du 20 novembre 2009 sont modifiées.
« ... du 28 septembre 2010 au 6 février 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 septembre 2010 au 14 février 2011 »,
Au lieu de : « ... du 4 octobre 2010 au 30 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 2010 au 15 février 2011 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2009, le bien culturel EDGAR DEGAS, Tête d'un criminel, 1880-1881, pastel, appartenant à la Serbie, National Museum de Belgrade, prêté à l'exposition « CRIME ET CHÂTIMENT », organisée et présentée au musée d'Orsay, Paris, du 15 mars 2010 au 27 juin 2010, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 février 2010 au 27 juillet 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
Pour être admis à entrer sur le territoire de la Polynésie française, tout étranger doit être muni d'un passeport national ou d'un titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et revêtu d'un visa français valable pour ce territoire.
a) Sa durée de validité doit excéder d'au moins trois mois la validité du visa ; toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation sans que la durée du visa puisse excéder la durée de validité du document de voyage ;
Il doit avoir été délivré depuis moins de dix ans au moment de la réception de la demande de visa.
Sont dispensés du visa prévu à l'article précédent les étrangers mentionnés à l'annexe du présent arrêté, dans les limites qu'elle fixe.
Les étrangers bénéficiant de cette dispense de visa doivent justifier de leur entrée sur le territoire de la Polynésie française au moyen d'un cachet apposé sur leur document de voyage par les autorités chargées du contrôle aux frontières aux points de passage contrôlés.
Par défaut, sauf cas de force majeure, ils sont réputés être en situation irrégulière.
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de la Polynésie française en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant l'escale, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa (consulaire) de transit aéroportuaire est prévue par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.
A titre exceptionnel, le représentant de l'Etat en Polynésie française peut autoriser l'entrée sans visa des passagers en transit aérien pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont dans tous les cas soumis à l'obligation du visa les étrangers qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour en France, d'une mesure d'expulsion ou qui ont été frappés d'une condamnation pénale assortie d'une mesure d'interdiction du territoire.
Les dispositions applicables à la Polynésie française de l'arrêté du 17 juillet 2001 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte sont abrogées.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le délégué général à l'outre-mer et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des pays ou des régions administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer et séjourner sur le territoire de la Polynésie française pendant trois mois par période de six mois sauf disposition plus favorable prévue par un accord de circulation, et limites à cette dispense :
Dispense s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Dispense s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.
Dispense de visa ne s'appliquant pas en cas d'activité rémunérée en France.
Outre les ressortissants australiens, cette dispense de visa s'étend aux ressortissants de Norfolk (territoire associé à l'Australie), titulaires d'un passeport australien.
Outre les ressortissants américains, cette dispense s'étend aux ressortissants des îles Mariannes, des îles Samoa américaines et de Guam (territoires bénéficiant du statut de « non incorporé » des USA) et titulaires d'un passeport américain.
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.
Dispense de visa étendue aux séjours d'une durée excédant trois mois.
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial.
En outre, sont dispensés de visa les ressortissants britanniques, qui ne sont pas ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au regard du droit communautaire, titulaires d'un passeport « British Nationals (Overseas) ».
Autres catégories d'étrangers dispensés de visa pour le territoire de la Polynésie française :
Les titulaires d'un titre de séjour délivré par un Etat partie ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen et appliquant en totalité l'acquis de Schengen, pour des séjours n'excédant pas trois mois par période de six mois.
Les réfugiés statutaires, les apatrides et les autres personnes n'ayant la nationalité d'aucun pays, qui résident dans un Etat partie ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen appliquant l'intégralité de l'acquis de Schengen et qui sont titulaires d'un document de voyage délivré par cet Etat, pour des séjours n'excédant pas trois mois par période de six mois à la condition de pouvoir présenter lors d'un contrôle :
Les membres de l'équipage civil des avions (personnel navigant technique et le personnel navigant commercial des compagnies aériennes) titulaires d'une licence de personnel navigant et d'un certificat de membre d'équipage en cours de validité et ressortissants d'un Etat signataire de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, pour circuler dans l'aéroport et les localités avoisinantes pendant la durée des escales.
Les membres de l'équipage civil des navires titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail n° 108 de 1958 et n° 185 de 2003 et la convention visant à faciliter le trafic maritime international signée à Londres le 9 avril 1965, en cas de permission à terre lors d'une escale, pour circuler dans la zone portuaire, sur le territoire de la commune du port de relâche et sur celui des communes avoisinantes tel que défini par le représentant de l'Etat.
Les passagers des navires de croisière sont dispensés de visa pour entrer et séjourner sur le territoire de la Polynésie française pendant la durée de l'escale s'ils répondent à l'une des conditions suivantes :
― ou ils sont titulaires d'un visa en cours de validité délivré par la France.
Les passagers se trouvant dans un port français à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire.
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Pour être admis à entrer sur le territoire des îles Wallis et Futuna, tout étranger doit être muni d'un passeport national ou d'un titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et revêtu d'un visa français valable pour ce territoire.
Les étrangers bénéficiant de cette dispense de visa doivent justifier de leur entrée sur le territoire des îles Wallis et Futuna au moyen d'un cachet apposé sur leur document de voyage par les autorités chargées du contrôle aux frontières aux points de passage contrôlés.
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire des îles Wallis et Futuna en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant l'escale, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa (consulaire) de transit aéroportuaire est prévue par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.
A titre exceptionnel, le représentant de l'Etat aux îles Wallis et Futuna peut autoriser l'entrée sans visa des passagers en transit aérien pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
Les dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 17 juillet 2001 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte sont abrogées.
Liste des pays ou des régions administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer et séjourner sur le territoire des îles Wallis et Futuna pendant trois mois par période de six mois sauf disposition plus favorable prévue par un accord de circulation, et limites à cette dispense :
Anguilla et îles Vierges britanniques (Tortola).
Autres catégories d'étrangers dispensés de visa pour le territoire des îles Wallis et Futuna :
Les membres de l'équipage civil des avions (le personnel navigant technique et le personnel navigant commercial des compagnies aériennes) titulaires d'une licence de personnel navigant et d'un certificat de membre d'équipage en cours de validité et ressortissants d'un Etat signataire de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, pour circuler dans l'aéroport et les localités avoisinantes pendant la durée des escales.
Les passagers des navires de croisière sont dispensés de visa pour entrer et séjourner sur le territoire des îles Wallis et Futuna pendant la durée de l'escale s'ils répondent à l'une des conditions suivantes :
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
Pour être admis à entrer sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, tout étranger doit être muni d'un passeport national ou d'un titre de voyage en tenant lieu en cours de validité et revêtu d'un visa français valable pour ce territoire.
Les étrangers bénéficiant de cette dispense de visa doivent justifier de leur entrée sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie au moyen d'un cachet apposé sur leur document de voyage par les autorités chargées du contrôle aux frontières aux points de passage contrôlés.
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de la Nouvelle-Calédonie en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant l'escale, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa (consulaire) de transit aéroportuaire est prévue par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.
A titre exceptionnel, le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie peut autoriser l'entrée sans visa des passagers en transit aérien pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
Outre les ressortissants américains, cette dispense s'étend également aux ressortissants des îles Mariannes, des îles Samoa américaines et de Guam (territoires bénéficiant du statut de « non incorporé » des USA) et titulaires d'un passeport américain.
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.
Autres catégories d'étrangers dispensés de visa pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie :
Les membres de l'équipage civil des navires titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail n° 108 de 1958 et n° 185 de 2003 et à la convention visant à faciliter le trafic maritime international signée à Londres le 9 avril 1965, en cas de permission à terre lors d'une escale, pour circuler dans la zone portuaire, sur le territoire de la commune du port de relâche et sur celui des communes avoisinantes tel que défini par le représentant de l'Etat ;
Les réfugiés statutaires, les apatrides et les autres personnes n'ayant la nationalité d'aucun pays, qui résident dans un Etat partie ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen appliquant l'intégralité de l'acquis de Schengen et sont titulaires d'un document de voyage délivré par cet Etat, pour des séjours n'excédant pas trois mois par période de six mois, à la condition de pouvoir présenter lors d'un contrôle :
― un document de voyage délivré par un Etat membre ;
Les passagers des navires de croisière, pour entrer et séjourner sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie pendant la durée de l'escale s'ils répondent aux conditions suivantes :
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte
Pour être admis à entrer sur le territoire de Mayotte, tout étranger doit être muni d'un passeport national ou d'un titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et revêtu d'un visa français valable pour ce territoire.
Les étrangers bénéficiant de cette dispense de visa doivent justifier de leur entrée sur le territoire de Mayotte au moyen d'un cachet apposé sur leur document de voyage par les autorités chargées du contrôle aux frontières aux points de passage contrôlés.
Par défaut, ils sont réputés être en situation irrégulière, sauf cas de force majeure.
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de Mayotte en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant l'escale, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa (consulaire) de transit aéroportuaire est prévue par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.
Les dispositions applicables à Mayotte de l'arrêté du 17 juillet 2001 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte sont abrogées.
Liste des pays ou des régions administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer et séjourner sur le territoire de Mayotte pendant trois mois par période de six mois, sauf disposition plus favorable prévue par un accord de circulation, et limites à cette dispense :
Autres catégories d'étrangers dispensés de visa pour le territoire de Mayotte :
Les membres de l'équipage civil des navires titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail n° 108 de 1958 et n° 185 de 2003 et à la convention visant à faciliter le trafic maritime international signés à Londres le 9 avril 1965, en cas de permission à terre lors d'une escale, pour circuler dans la zone portuaire, sur le territoire de la commune du port de relâche et sur celui des communes avoisinantes tel que défini par le représentant de l'Etat.
Les passagers des navires de croisière, pour entrer et séjourner sur le territoire de Mayotte pendant la durée de l'escale s'ils répondent aux conditions suivantes :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 décembre 2009, sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 27 août 2009, date de la rentrée scolaire, les élèves ingénieurs dont les noms suivent :
ADNOT (Thibault).
AMORY (Marie).
ARLAUD (Elodie).
ARMIJOS CABRERA (José Rafael).
ARMINJON (Victor).
AUCLAIR-DESROTOUR (Pierre).
AYROLES (Nicolas).
BALMA (Ismail).
BARROUILLET (Emeline).
BAUMANN (Vincent).
BÉGOUGNE DE JUNIAC (Maxime).
BEHAR (David).
BELLET (Cédric).
BEN HAMADOU (Ramzi).
BENHSAIN (Meryem).
BERNARD (Camille).
BOISSEAU (Charles).
BOISTARD (Matthieu).
BOUACIDA (Elias).
BOUFFANAIS (Yann).
BRIFFOD (Fabien).
BROSSARD (Nicolas).
CARLHIAN-MONPLAISIR (Margot).
CARLI (Clément).
CARNEAU (Paul).
CARRA (Damien).
CHANDESON (Jean-Baptiste).
COËFFIC (Florent).
COLLE (François-Xavier).
COMBESSIE (Alexandre).
CORMIER-DURAND (Julia).
DE CATUÉLAN (Ombeline).
DE LA BIGNE (Mathilde).
DE LATOUR (Arnaud).
DEBOURDEAUX (Emmanuelle).
DESDOUITS (Antoine).
DORE (Flavien).
DURMUS (Alain).
EL ALLAME (Youssef).
EL HASSANI (Hamza).
FENEUIL (Blandine).
FISCHER (Jérémie).
FOUCHER (Joséphine).
FRONTÈRE (Noémie).
GIAVEDONI (Ayrton).
GRÜNER (Robin).
GUESSOUS (Maryam).
GUILLET (Julien).
GUILLEUX (Maxime).
GUISNEL (Xavier).
GUITTON (Claire).
HAMOT (Olivier).
HARDI (Simon).
HENG (Ernest).
HEYBERGER (Paul).
HOBT (Adrien).
HOUOT (Guillaume).
JAMELEDDINE (Soumaya).
JAOUEN (Hubert).
KERRAND (Eléonore).
LALANDE (Jérôme).
LAURENT (Arnaud).
LE BARS (Théo).
LE BRET (Alban).
LEJEMBLE (Hugo).
LESCOP (Louise).
LIGNIERES (Clément).
MADIOT (François).
MAGRON (Paul).
MAHIOU (Antoine).
MARCOTTE (Florence).
MARJOLLET (Marie-Estelle).
MARTHELOT (Rémi).
MARTINUZZI (Philippe).
MARTY-MAHE (Marion).
MAURISSET (Cécile).
MAZEAU (Adrien).
MENGUY (Philippe).
MESNIL (Romain).
METZGER (Herminie).
MEVEL (Sadri).
M'HIRI (Zeineb).
MIGNOT (Loraine).
MINVIELLE (William).
MOUNSIF (Mohamed Amine).
NAIM (Samir).
NDIAYE (Souleymane).
OQUAB (Maxime).
PALLEZ (Clément).
PAPET (Jean-Philippe).
PASQUIER (Thomas).
PATRY (Marie-Gabrielle).
PENGAM (Thomas).
PÉRON (Martin).
PERONNE (Arthur).
PINOT (Vincent).
POIREL (Maylis).
PORTEMAN (Clément).
PRADY (Louis).
QUENNEHEN (Lucien).
RAMBACH (Victor).
RANÇON (Bastien).
RÉAU (Sébastien).
REY (Justine).
RONY (Amaury).
RUEDAS (Cyril).
SAAFI (Seifeddine).
SABA (Natalie).
SISSO (Xavier).
SLEIMAN (Jean-Pierre).
TALLON (Philippe).
TEDOLDI (Damien).
THEIS (Damien).
THOMAS (Benjamin).
TISSERAND (Alexandre).
URSCH (Jean-Marin).
VAUDEVIRE (Cécile).
VERRECCHIA (Jacques-Alexis).
VILLARD (Paul).
VINYES (Marina).
VIVIER (Dimitri).
La durée maximale de la l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L.
6314-1 et prévue au titre de l'aide attribuée initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action dépasse le terme de l'aide ;
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2009, M. Jacques ARRIGHI DE CASANOVA, conseiller d'Etat, est nommé président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2010, en remplacement de M. Serge DAËL, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2009, Mme Clélia Morali, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la politique éditoriale, de la communication interne et des partenariats au service de la communication, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Arrêté du 1er décembre 2009 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er décembre 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale de protection civile le 13 novembre 2009 au domaine de Chalès à Nouan-le-Fuzelier (41), est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Alexandre BARBIER (Pas-de-Calais).
M. Laurent BARGETON (Gard).
M. Omer BARRY (Seine-Maritime).
M. Georges BULLIOD (Ain).
M. Miguel CLAIRE (Var).
M. Grégory CLOUZEAU (Deux-Sèvres).
M. Benoît FAUCON (Gard).
M. Hervé GRIGNON (Pas-de-Calais).
Mlle Marie-Emilie GUATTERIE (Gironde).
Mme Natacha JALOUX (Marne).
M. Julien KIRCHSTETTER (Gironde).
M. Pierre MOUTH (Allier).
M. Jean-Marc NEYRAT (Dordogne).
M. Thierry PAPROKI (Doubs).
M. Jérôme PRONIEZ (Pas-de-Calais).
M. Mathieu RAGONDET (Finistère).
M. Jean-Marc POÏANA (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 décembre 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le centre d'instruction santé de l'armée de terre le 26 novembre 2009 à Metz (57), est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Mlle Vanessa BERCERON (Bouches-du-Rhône).
M. David CHAPELLE (Aude).
M. Cédric COCHENER (Mayenne).
M. Gaston DEMAGNY (Finistère).
M. Guillaume DUPONT (Sarthe).
M. Stefan ELBERDING (Yvelines).
M. Sébastien ESTEVE (Gironde).
M. Jean-Robert ESTIENNE (Puy-de-Dôme).
M. Jean-Christophe HANON (Var).
M. Julien LAFFINEUR (Haute-Savoie).
M. Michaël LAUWERS (Tarn).
Mlle Cyrille MEBILLE (Meuse).
M. Carlos MORGADO (Charente-Maritime).
M. Frédéric RIVOALLAN (Finistère).
M. Jean-Marc SALPETRIER (Var).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 décembre 2009, M. André GERARD, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 avril 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique :
M. Carriere (Bernard), conseiller d'établissement à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, suppléant, en remplacement de Mme Coutarel (Christiane) ;
a) Désignées par la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
Mme Nussard (Dominique), en remplacement de Mme Blanchard (Cécile) ; suppléante : Mme Blanchard (Cécile), en remplacement de M. Hazan (Jean-Jacques) ;
b) Désignés par la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
M. Vrand (Philippe), en remplacement de Mme Kerkhove (Anne) ; suppléante : Mme Kerkove (Anne), en remplacement de Mme Couffin (Marylène) ;
a) Représentant des professeurs des universités et personnels assimilés :
Mme Develotte (Christine), suppléante, en remplacement de Mme Coquidé (Maryline) ;
M. Normand (Romuald), en remplacement de M. Choppin (Alain) ; suppléante : Mme Loisy (Catherine), en remplacement de M. Normand (Romuald) ;
c) Représentant des ingénieurs d'études et de recherche :
M. Mathevon (Cyril), en remplacement de Mme Duquenne (Danièle) ;
5° Représentant des personnels associés à l'établissement :
Mme Leininger-Frezal (Caroline), en remplacement de M. Pothet (Alain).
Décret du 15 décembre 2009 portant nomination du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz - M. MARSEGUERRA (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2009, M. MARSEGUERRA (Guy) est nommé président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Arrêté du 8 décembre 2009 portant admission à la retraite (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2009, M. Lucien BAYROU, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension à compter du 15 mai 2010.
5134-23-2, l'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande préalable.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer
Est nommé au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer :
M. Pierre Marx, à compter du 15 décembre 2009.
Arrêté du 9 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions l'avenant n° 41 du 22 avril 2009 relatif à la rémunération minimum du chapitre 12 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 94 du 21 juillet 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 59 du 22 juillet 2009, relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels, à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqué.
Avenant n° 1 : modification de l'avenant n° 67 du 15 décembre 2004 relatif à la prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective national, des employés et personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison
― avis interprétatif n° 20 du 16 juin 2009.
― interprétation de certains articles de la convention collective.
― rémunérations et organisation du temps de travail.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel inter-secteurs papiers cartons
Avenant n° 1 du 17 septembre 2009 à l'accord professionnel du 11 mars 2008 relatif à l'emploi des seniors et la revalorisation du capital humain.
Modifications de l'accord professionnel du 11 mars 2008 relatif à l'emploi des seniors et la revalorisation du capital humain.
Le nouvel employeur est également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne l'aide à l'insertion professionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur.
Le texte de cet accord national pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Article 1 ― Champ d'application professionnel et territorial
Le présent accord a vocation à couvrir les Offices publics de l'habitat dont l'effectif comporte au moins 50 salariés titulaires d'un contrat de travail.
Dès lors, l'accord s'applique à l'ensemble des personnels de l'Office, salariés et fonctionnaires.
Il peut aussi servir de base à ceux dont l'effectif comprend au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 300 salariés qui restent tenus de conclure un accord d'entreprise ou de mettre en place un plan d'action sur le même sujet.
Les accords conclus dans les Offices à la date de publication de l'accord national pourront se référer à celui-ci et ce dans un but purement pédagogique.
Arrêté du 8 décembre 2009 portant extension d'un accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les CUMA et les exploitations de cultures spécialisées des Deux-Sèvres
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif du 5 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les CUMA et les exploitations de cultures spécialisées des Deux-Sèvres.
Arrêté du 8 décembre 2009 portant extension d'un accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne, à l'exclusion des termes : « Les salariés non cadres définis ci-dessus ressortissant d'un accord d'entreprise dans les conditions fixées à l'article 11 du présent accord » constituant le dernier alinéa du paragraphe « Cas d'exclusion » de l'article 3.
Décision n° 2009-795 du 8 décembre 2009 fixant les dates de passage des émissions accordées aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2010
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées ainsi qu'à l'expression des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale sont programmées sur France Télévisions (France 2, France 3 et France 5) et sur Radio France (France Inter) aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
Aucune modification ne pourra intervenir sans l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
CALENDRIER DE DIFFUSION DES ÉMISSIONS RÉSERVÉES À L'EXPRESSION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRÉSENTATIVES À L'ÉCHELLE NATIONALE
Décision n° 2009-797 du 19 novembre 2009 donnant acte du désistement de la société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées de sa demande de règlement d'un différend avec la société Free
Il est donné acte du désistement de la société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société Free.
La présente décision sera notifiée à la société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées et à la société Free, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-798 du 8 décembre 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion
Si des fréquences se révèlent indisponibles, notamment à la suite de l'exercice du droit d'attribution prioritaire prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil publie au Journal officiel de la République française une décision indiquant les allotissements retirés de la liste des fréquences disponibles.
L'appel aux candidatures concerne les catégories de services radiophoniques A et B définies au chapitre II.
Les déclarations de candidature sont présentées soit par une société, soit par une fondation, soit par une association qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service.
Les candidats peuvent retirer les dossiers au siège du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte (comité technique radiophoniques de La Réunion et de Mayotte (Technopole de La Réunion, 5, rue Henri-Cornu, 97801 Saint-Denis Cedex 9, Téléphone : 02-62-29-87-10, télécopie : 02-62-29-96-15, adresse courriel : ctr.reunion-mayotte@csa.fr) à compter du 8 décembre 2009 où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis avant 27 janvier 2010 à 17 heures au comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte au plus tard le 27 janvier 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre quatre exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique(partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Le candidat précise la (ou les) zone(s) d'implantation demandée(s) et mentionne, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaite exploiter dans chaque secteur.
― le dépôt des dossiers dans le délai fixé par au chapitre 1er du présent appel aux candidatures ;
Au vu des avis du comité technique radiophonique et du conseil régional de La Réunion, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une présélection des candidats en arrêtant la ou les zones d'implantation et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
― une zone à partir de laquelle la fréquence peut être émise ;
En conséquence, certaines fréquences sont liées par des contraintes de programmes.
CILAOS B
LA PLAINE-DES-PALMISTES B
LA PLAINE-DES-PALMISTES A
LE PORT A
LE PORT B
LE TAMPON C
LE TAMPON B
Contrainte de site : la fréquence doit être diffusée depuis le même site que la fréquence 93,0 MHz du TAMPON
LE TAMPON D
LE TAMPON A
SAINT-ANDRE B
SAINT-ANDRE D
SAINT-ANDRE C
SAINT-ANDRE A
SAINT-DENIS A
SAINT-DENIS C
SAINT-DENIS B
SAINTE-ROSE B
SAINTE-ROSE A
SAINTE-SUZANNE B
SAINTE-SUZANNE A
SAINT-GILLES A
SAINT-JOSEPH A
SAINT-LEU A
SAINT-PHILIPPE B
SALAZIE B
TROIS-BASSINS A
Fréquences liées
SAINT-LEU B
SAINT-PAUL A
(1) Définition des zones d'implantation.
intérieur du cirque
ou Les Fleurs Jaunes
La Plaine-des-Palmistes 1er et 2e village
ou Piton Textor
ou Bois des Nèfles
ou Ravine à Malheur
ou Saint-Paul
Bois des Nèfles
L'étang-Salé-les-Hauts, L'étang-Salé-les-Bains, Saint-Louis
ou L'entre-Deux, Le Tapage
ou La Plaine-des-Cafres, Piton Hyacinthe
ou Le Tampon, Le Grand Tampon, Mont-Vert-les-Hauts-, Saint-Pierre
L'entre-Deux, Le Tapage
Saint-André, lotissement Diore, Lotissement Bras-Pistolet
ou Bras-Panon, les Citernes
ou Saint-Benoit, Bourbier-les-Hauts
Bras-Panon, Les Citernes
ou Bras-Panon
ou Saint-Benoit
ou Sainte-Clotilde
ou La Montagne
ou Beaumont
Sainte-Rose, Pointe des cascades, Les Marocains
ou Sainte-Anne, Piton Sainte-Anne, Cambourg
ou Les Réservoirs
ou Bois Rouge
ou Bagatelle
ou Saint-Gilles-Les-Hauts
ou Le Guillaume
Manapany-les-Hauts, Petite-Ile
ou Le Piton Saint-Leu
ou Les Avirons
ou Saint-Philippe
ou Plateau de Bélouve
ou La Saline
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 novembre 2009, l'association de financement du parti Mouvement Walwari, dont le siège social est situé 35, rue Schœlcher, 97300 Cayenne, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Walwari pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Guyane.
L'association de financement d'Alliance centriste, dont le siège social est situé 31, rue de Tournon, 75006 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Alliance centriste pour exercer ses activités à l'intérieur des territoires de la France métropolitaine et d'outre-mer.
L'association de financement du parti Lutte ouvrière, dont le siège social est situé 6, rue Florian, 93500 Pantin, est agréée à compter du 1er janvier 2010 en qualité d'association de financement du parti politique Lutte ouvrière pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul des exigences minimales de marge en assurance non-vie et des montants minimaux de fonds de garantie
931-10-8 du code de la sécurité sociale, et suite à la publication au Journal officiel de l'Union européenne du 19 février 2009 de l'avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants fixés par les directives sur l'assurance-vie et l'assurance non-vie, les montants applicables au 1er janvier 2010 sont les suivants :
334-5 du code des assurances, le seuil de calcul fixé à 53 100 000 EUR est porté à 57 500 000 EUR et le seuil de calcul fixé à 37 200 000 EUR est à porté à 40 300 000 EUR ;
― les montants minimaux de fonds de garantie fixés à 3 200 000 EUR sont portés à 3 500 000 EUR ;
― les montants fixés à 2 400 000 EUR sont portés à 2 600 000 EUR ;
334-9 du code des assurances, le seuil de cotisations fixé à 5 400 000 EUR est porté à 5 800 000 EUR.
Avis relatif à la révision des seuils de cotisations et sinistres servant à calculer la marge non-vie des mutuelles, des institutions de prévoyance et de leurs unions
― Suite à la publication au Journal officiel de l'Union européenne du 19 février 2009 de l'avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants fixés par les directives sur l'assurance-vie et l'assurance non-vie, les seuils de cotisations et sinistres prévus par les articles R.
931-10-4 du code de la sécurité sociale, sont portés respectivement de 53 100 000 EUR à 57 500 000 EUR et de 37 200 000 EUR à 40 300 000 EUR à compter du 1er janvier 2010.
Avis de vacance des fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers d'Angers
Les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers d'Angers seront vacantes à compter du 1er février 2010.
Les candidats devront justifier d'une expérience professionnelle dans l'enseignement supérieur.
Les dossiers de candidature, en deux exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés sous pli recommandé, à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, direction générale, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, dans un délai de trente jours après publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Avec quête le 24 janvier
Lundi 25 janvier au dimanche 31 janvier
Fédération pour la recherche
sur le cerveau
Semaine de la lutte contre le cancer
Journées « Ensemble contre le Sida »
Dimanche 2 mai au dimanche 9 mai
familiales (U.
Samedi 5 juin au vendredi 11 juin
Samedi 12 juin et dimanche 13 juin
Mardi 13 et mercredi 14 juillet
Lundi 20 au dimanche 26 septembre
Avec quête les 25 et 26 septembre
Samedi 18 au mardi 21 septembre
Sensibilisation du public à la maladie
Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes
Journées de solidarité de l'U.
Semaine bleue des retraités
Comité national d'entente
de la semaine bleue
Journée nationale des sépultures
des « Morts pour la France »
Mardi 2 novembre au jeudi 11 novembre
Campagne contre les maladies
Samedi 28 novembre au samedi 5 décembre
Avec quête les 4 et 5 décembre
Association française contre les
myopathies
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, à compter du 1er août 2010, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les nouveaux prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er mai 2010 :
TKT EUROPE ― 5S (remplacé par SHIRE HUMAN GENETIC THERAPIES)
162-22-7 du même code sont, à compter du 1er mai 2010, égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
Directive 2009/85/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du coumatétralyl en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
Directive 2009/86/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fenpropimorphe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
Directive 2009/87/CE de la Commission du 29 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’indoxacarbe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2009/76/CE du Parlement européen et du Conseil relative au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)
Directive 2009/90/CE de la Commission établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, il est institué dans chaque département une commission de transition vers la télévision numérique.
La commission est composée de représentants des collectivités territoriales, du groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de l'Etat, notamment du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cette composition est précisée par décret.
La commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.
Elle a pour mission d'analyser les données relatives à la couverture du département en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode analogique ainsi que la couverture prévisionnelle en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique.
A partir de ces données, elle identifie les zones habitées qui ne seront plus couvertes en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre.
Elle analyse les données relatives à l'équipement en paraboles sur les zones identifiées comme non couvertes par voie hertzienne terrestre.
Sur la base de ces analyses et de l'étude mentionnée au dernier alinéa de l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la commission formule des recommandations sur les solutions permettant d'assurer de manière optimale la réception effective de la télévision en mode numérique et en informe les collectivités territoriales concernées.
Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la transition vers la télévision numérique et peut proposer au groupement d'intérêt public visé au deuxième alinéa du présent article toute mesure permettant de faciliter cette transition.
Elle peut rendre des avis sur toutes mesures que le groupement d'intérêt public envisage de mettre en œuvre et dont il tient la commission informée.
Crée Livre des procédures fiscales - 6° : Groupement d'intérêt public France Télé nu...
L'Etat verse une compensation financière aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en œuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Le montant de la compensation et ses modalités d'attribution sont fixés par décret.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente au Parlement un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne.
― Les collectivités territoriales et leurs groupements sont autorisés à détenir, séparément ou à plusieurs, au plus la moitié du capital et des voix dans les organes délibérants de sociétés commerciales ayant pour objet l'établissement et l'exploitation d'infrastructures passives de communications électroniques destinées à être mises à disposition d'opérateurs déclarés en application de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, notamment pour la fourniture de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à l'utilisateur final.
Ces sociétés exercent leur activité sur le marché des communications électroniques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Leur intervention se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique établis ou exploités en application de l'article L.
1425-1 du code général des collectivités territoriales, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur le marché des communications électroniques.
― Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements présentent une fois par an aux assemblées délibérantes le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale des actionnaires.
Ce rapport comporte notamment en annexe le bilan, le compte de résultat et le rapport des commissaires aux comptes du dernier exercice clos.
Il fait état également d'une présentation de l'activité prévisionnelle de la société au cours des deux prochains exercices.
― Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée.
Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l'ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d'administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure.
Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement.
Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance prévus aux articles L.
225-69 du code de commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d'administration ou de surveillance.
Les personnes qui assurent la représentation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement au sein du conseil d'administration ou de surveillance de la société visée au I doivent respecter, au moment de leur désignation, la limite d'âge prévue au premier alinéa des articles L.
Il n'est pas tenu compte de ces personnes pour le calcul du nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance qui peuvent demeurer en fonction au-delà de la limite d'âge, en vertu soit des statuts de la société, soit, à défaut de dispositions expresses dans les statuts, des articles précités du code de commerce.
225-20 du même code, la responsabilité civile qui résulte de l'exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou aux groupements membres de cette assemblée.
Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés visées au I et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L.
Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés visées au I et exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L.
2131-11 du code général des collectivités territoriales, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec ladite société.
Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement lorsque la société précitée est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public dans les conditions prévues aux articles L.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société.
Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.
Toute prise de participation de cette société dans le capital d'une autre société commerciale fait préalablement l'objet d'un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration, en application du premier alinéa du III du présent article.
Le comité national de gestion du fonds est constitué à parts égales de représentants de l'Etat, de représentants des opérateurs déclarés en application du I de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, de représentants des associations représentatives des collectivités territoriales et de représentants des collectivités ou syndicats mixtes ayant participé à l'élaboration de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique.
Ses membres sont nommés par décret.
Le fonds d'aménagement numérique des territoires peut attribuer, sur demande, des aides aux maîtres d'ouvrage des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique lorsque les maîtres d'ouvrage établissent, suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs déclarés en application du I du même article L.
Elles sont attribuées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des communications électroniques pris après avis du comité national de gestion du fonds, en tenant compte de la péréquation des coûts et des recettes des maîtres d'ouvrage bénéficiant des aides sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés.
La gestion comptable et financière du fonds d'aménagement numérique des territoires est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique distinct du compte mentionné au III de l'article L.
― Le fonds d'aménagement numérique des territoires est constitué et les membres de son comité national de gestion sont nommés dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi.
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fossé numérique afin d'apporter des précisions quant aux différentes catégories de la population n'ayant ni équipement informatique, ni accès à internet dans leur foyer.
Ce document étudie également le rapport qu'entretiennent les « natifs du numérique » avec internet dans le but d'améliorer les connaissances quant aux conséquences, sur le travail scolaire notamment, de l'usage d'internet.
Il dégage aussi les pistes de réflexion pour les actions de formation à destination de ces publics et veille également à identifier les acteurs associatifs œuvrant pour la réduction du fossé numérique.
Enfin, il établit les conditions de mise en service d'abonnements internet à tarif social.
Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès à internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport décrivant l'état des technologies fixes et mobiles, y compris satellitaires, qui pourront permettre d'augmenter le débit disponible en communications électroniques, et les services que ces technologies permettront de fournir.
Ce rapport prend en compte les investissements déjà réalisés, le coût des investissements à réaliser selon la technologie utilisée et la possibilité de réutiliser ces investissements dans le cadre d'une couverture ultérieure des territoires en lignes de communications électroniques à très haut débit.
Il propose des scénarios d'augmentation du débit des communications électroniques dans les territoires.
Il comporte des éléments relatifs aux conditions techniques, économiques et réglementaires de la résorption des lignes multiplexées dont la localisation est communiquée, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les opérateurs déclarés en application du I de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques et propriétaires ou exploitants d'un réseau de boucle locale cuivre.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques, notamment lorsque ceux-ci bénéficient d'aides publiques.
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conservation et l'utilisation par les personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des données à caractère personnel des utilisateurs de tels services, et les engagements susceptibles d'être pris par ces personnes permettant une protection accrue de ces données.
Les dispositions du titre Ier de la présente loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Sénat : Proposition de loi n° 394 (2008-2009) ; Rapport de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission de l'économie, n° 559 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 560 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 20 juillet 2009 (TA n° 122, 2008-2009).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1857 ; Rapport de Mme Laure de La Raudière, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2012 ; Avis de M. Jean-Jacques Gaultier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1952 ; Discussion et adoption le 30 novembre 2009 (TA n° 373).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 121 (2009-2010) ; Rapport de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission de l'économie, n° 137 (2009-2010) ; Avis de M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture, n° 145 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 138 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 10 décembre 2009 (TA n° 29, 2009-2010).
Le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase, les mots : « Avant le 31 décembre 2008, » sont supprimés ;
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a compétence pour assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
« Dans les dix jours qui suivent la décision de la date d'arrêt de la diffusion analogique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe les maires des communes, actuellement couvertes totalement ou partiellement par des émetteurs de télévision analogique, qui ne seront pas couvertes en mode numérique terrestre.
A cette fin, les sociétés mentionnées au I de l'article 30-2 transmettent au conseil, dans le délai et selon les modalités qu'il fixe, les informations techniques nécessaires à la détermination de la couverture en mode numérique hertzien terrestre des zones définies par le conseil en application des articles 96-2 et 97.
« Il fournit, à la demande des conseils généraux et régionaux, les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins six mois avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre, dès lors qu'il dispose des données nécessaires que doivent lui communiquer les éditeurs concernés.
- Pour les besoins de la gestion du fonds d'aide prévu à l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'administration des impôts est autorisée à communiquer au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la même loi, à sa demande, les nom, prénom et adresse des personnes visées aux 2° à 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts.
Au 3° de l'article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « supérieure », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, inférieure ».
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il met en œuvre, selon des modalités fixées par décret et au bénéfice de catégories de personnes en fonction de leur âge ou de leur taux d'incapacité permanente, une assistance technique dans le but d'assurer la réception effective des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « le fonds institué » sont remplacés par les mots : « les fonds institués ».
A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « et assure les fonctions de directeur du groupement » sont remplacés par les mots : « qui peut lui confier la direction générale du groupement ou confier celle-ci à une autre personne physique qu'il a nommée ».
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « exonérés de redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public » ;
« Pour les foyers dont le local d'habitation se situe dans une zone géographique où la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il est institué un fonds d'aide complémentaire qui attribue des aides sans condition de ressources au nom du principe d'équité territoriale.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « exonérés de redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public » ;
« L'aide prévue au premier alinéa peut également être attribuée dans les départements d'outre-mer, sous condition de ressources, aux foyers qui ne bénéficient pas du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public.
« Le conseil n'est pas tenu de procéder à une nouvelle consultation en application du présent article ou de l'article 28-4 lorsque le lancement de l'une des procédures visées au premier alinéa a pour objet d'autoriser une nouvelle personne morale à utiliser une part de la ressource radioélectrique à la suite du retrait de l'autorisation de la personne morale précédemment autorisée ou lorsqu'il a déjà procédé, dans les trois ans qui précèdent le lancement de l'une des procédures visées au premier alinéa, à une consultation publique portant sur un champ géographique semblable à celui de cette procédure pour des services de télévision ou de radio de même nature.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles » ;
« a) Sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ; »
3° Le b est complété par les mots : « , y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ».
3° Au dernier alinéa du V, après les mots : « sont prises », sont insérés les mots : « , si les statuts de la société le prévoient, ».
112-12 du code de la construction et de l'habitation, selon des modalités qu'il fixe, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 pour réduire ou supprimer la gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « collectivités territoriales et leurs groupements » sont supprimés.
2° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « à l'entreprise cédée » sont remplacés par les mots : « au débiteur » ;
a) A la première phrase, après les mots : « l'exécution du plan », sont insérés les mots : « de sauvegarde ou de redressement, du liquidateur » ;
621-101 du code de commerce » est remplacée par les mots : « L.
34-8, les mots : « Lorsque cela est indispensable pour respecter » sont remplacés par les mots : « Pour réaliser » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « Toute personne », sont insérés les mots : « établissant ou » et après les mots : « ladite ligne », sont insérés les mots : « et aux moyens qui y sont associés » ;
« Par dérogation au deuxième alinéa, s'agissant des fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique institué par l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et après avis de la Commission du dividende numérique instituée par le même article 21, les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences.
« Par dérogation à ce qui précède, s'agissant des fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique institué par le même article 21, ces conditions sont définies par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et après avis de la Commission du dividende numérique instituée par ledit article 21.
Elles tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire.
« On entend par prestation d'itinérance ultramarine celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles déclaré sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon à un autre opérateur de radiocommunications mobiles fournissant des services de communications mobiles sur réseau public terrestre dans un autre de ces territoires, en vue de permettre l'utilisation du réseau du premier, dit "opérateur du réseau visité”, par les clients du second, dit "opérateur du réseau d'origine”, pour émettre ou recevoir des communications à destination de l'un de ces territoires ou d'un Etat membre de la Communauté européenne.
2° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre II est ainsi rédigée :
« Dispositions particulières aux prestations
d'itinérance ultramarine
- Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de la Communauté s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine.
36-11, les mots : « du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de la Communauté ».
49.-Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public est tenu d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L.
« Le destinataire de l'information assure sans délai la publicité de celle-ci auprès des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés ainsi que des opérateurs de réseaux de communications électroniques au sens du 15° de l'article L.
« Sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à permettre l'accroche de câbles de communications électroniques, sous réserve de la compatibilité de l'opération avec les règles de sécurité et le fonctionnement normal du réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment la longueur significative des opérations visées au premier alinéa, le délai dans lequel doit intervenir la demande visée au sixième alinéa et les modalités de détermination, en fonction de la nature de l'opération, de la quote-part des coûts communs visés au septième alinéa.
a) A la première phrase, après les mots : « au remplacement », sont insérés les mots : « de la totalité » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ;
2° Après le mot : « incluant », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « en particulier les câbles et les coûts d'études et d'ingénierie correspondants.
4° Au dernier alinéa, les mots : « la participation financière de celui-ci » sont remplacés par les mots : « les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, » et les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « et indique ».
5711-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « gaz naturel », sont insérés les mots : « ou de réseaux et services locaux de communications électroniques ».
― Le I s'applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Arrêté du 2 décembre 2009 portant modification de l'agrément d'une union ou d'une fédération au titre du volontariat associatif
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 2 décembre 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de la fédération Alliance des unions chrétiennes de jeunes gens de France, dont le siège social est situé 5, place de Vénétie, 75013 Paris, numéro SIREN 775 676 695, est modifié à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 3 décembre 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de la fédération d'associations Unis-Cité, sise 16, place des Abbesses, 75018 Paris, numéro SIREN 398 191 569, est modifié à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 4 décembre 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de l'union d'associations Rempart, dont le siège social est situé 1, rue des Guillemites, 75004 Paris, numéro SIREN : 784 672 263, est modifié à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 9 décembre 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de la fédération d'associations L'Arche en France, dont le siège social est situé 39, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris, numéro SIREN 389 109 836, est modifié à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 14 novembre 2010.
Décret n° 2009-1573 du 16 décembre 2009 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R.
b) Supérieure à 100 kg, mais inférieure à 10 t.
La capacité nominale de production étant :
b) Supérieure à 50 t / j mais inférieure à 200 t / j
La quantité de produits agropharmaceutiques susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 500 t ou la quantité de produits agropharmaceutiques toxiques susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 t
Décret n° 2009-1574 du 16 décembre 2009 relatif à l'instauration d'un péage sur certains ouvrages d'art
153-2 du code de la voirie routière est abrogé.
Le présent arrêté fixe, en annexe, les exigences en ce qui concerne la réalisation du balisage des éoliennes qui constituent un obstacle à la navigation aérienne et dont le balisage est prescrit en application de l'article R.
244-1 du code de l'aviation civile et de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1990 susvisé.
Toutefois, pour les éoliennes érigées avant sa date d'entrée en vigueur, le présent arrêté devra être mis en œuvre dans un délai de cinq ans à compter de celle-ci.
Les quantités colorimétriques sont limitées au domaine blanc tel que défini dans l'appendice à la présente annexe.
Le facteur de luminance est supérieur ou égal à 0,4.
Cette couleur est appliquée uniformément sur l'ensemble des éléments constituant l'éolienne.
Toutes les éoliennes sont dotées d'un balisage lumineux d'obstacle.
Les feux de balisage d'obstacles font l'objet d'un certificat de conformité de type, délivré par le service technique de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile (STAC), en fonction des spécifications techniques correspondantes.
Les spécifications détaillées ainsi que la procédure de certification sont disponibles sur le site du STAC (http://www.stac.aviation-civile.gouv.fr).
L'alimentation électrique desservant le balisage lumineux doit être secourue par l'intermédiaire d'un dispositif automatique et commuter dans un temps n'excédant pas 15 secondes.
La source d'énergie assurant l'alimentation de secours des installations de balisage lumineux doit posséder une autonomie au moins égale à 12 heures sauf si des procédures d'exploitation spécifiques sont appliquées qui permettent de réduire cette autonomie minimale.
Le balisage est surveillé par l'exploitant (télésurveillance ou procédures d'exploitation spécifiques).
Celui-ci signale dans les plus brefs délais toute défaillance ou interruption du balisage à l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente.
Chaque éolienne est dotée d'un balisage lumineux de jour assuré par des feux d'obstacle moyenne intensité de type A (feux à éclats blancs de 20 000 candelas [cd]).
Ces feux d'obstacle sont installés sur le sommet de la nacelle et doivent assurer la visibilité de l'éolienne dans tous les azimuts (360°).
Chaque éolienne est dotée d'un balisage lumineux de nuit assuré par des feux d'obstacle moyenne intensité de type B (feux à éclats rouges de 2 000 cd).
Passage du balisage lumineux de jour
au balisage de nuit
Le jour est caractérisé par une luminance de fond supérieure à 500 cd/m², le crépuscule est caractérisé par une luminance de fond comprise entre 50 cd/m² et 500 cd/m², et la nuit est caractérisée par une luminance de fond inférieure à 50 cd/m².
Le balisage actif lors du crépuscule est le balisage de jour, le balisage de nuit est activé lorsque la luminance de fond est inférieure à 50 cd/m².
Balisage des éoliennes de grande hauteur
Dans le cas d'une éolienne de hauteur totale supérieure à 150 m, le balisage par feux moyenne intensité décrit ci-dessus est complété par des feux d'obstacles basse intensité de type B (rouges fixes 32 cd) installés sur le fût.
Ils doivent assurer la visibilité de l'éolienne dans tous les azimuts (360°).
Un ou plusieurs niveaux intermédiaires sont requis en fonction de la hauteur totale de l'éolienne conformément au tableau suivant :
HAUTEURS D'INSTALLATION
des feux basse intensité de type B
Un champ éolien est un ensemble d'au moins deux éoliennes installées par un même opérateur.
Dans un champ éolien, les dispositions suivantes sont adoptées :
― les dispositions de 3.1 à 3.5 s'appliquent à toutes les éoliennes du champ ;
― les éclats des feux de toutes les machines sont synchronisés, de jour comme de nuit.
Eoliennes en mer et côtières
Le balisage des éoliennes côtières ou installées en mer ne doit pas interférer avec le balisage maritime.
En cas de risque d'interférence, le balisage de ces éoliennes sera défini dans le cadre d'une étude réalisée par les services territorialement compétents en collaboration avec le service technique de l'aviation civile.
Lors de la période de travaux en vue de la mise en place d'une éolienne isolée ou d'un champ éolien, une information aéronautique est mise en place afin de communiquer aux différents usagers de l'espace aérien la présence de ce chantier et d'éolienne(s) en cours d'érection.
Le balisage doit être effectif au plus tard lorsque l'éolienne est mise sous tension.
PRÉCISIONS SUR LA DÉFINITION
DE LA COULEUR DES ÉOLIENNES
Lorsqu'elles sont déterminées dans les conditions types, les quantités colorimétriques des couleurs ordinaires pour les marques demeurent dans les limites ci-après.
D'un point de vue pratique d'application industrielle, il est possible de se rapprocher des références RAL (de Reichsausschuß für Lieferbedingungen, Institut allemand pour l'assurance qualité et le marquage associé).
Les principales références RAL utilisables par les constructeurs d'éoliennes sont :
― les nuances RAL 9003, 9010, 9016 qui se situent dans le domaine blanc et qui ont un facteur de luminance supérieur ou égal à 0,75 ;
― la nuance RAL 7035 qui se situe dans le domaine blanc et qui a un facteur de luminance supérieur ou égal à 0,5 mais strictement inférieur à 0,75 ;
― la nuance RAL 7038 qui se situe dans le domaine du blanc et qui a un facteur de luminance supérieur ou égal à 0,4 mais strictement inférieur à 0,5.
Arrêté du 18 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
L'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Crée Arrêté du 18 janvier 2007 - art. 10 bis (Ab)
Crée Arrêté du 18 janvier 2007 - art. 10 quater (M)
Crée Arrêté du 18 janvier 2007 - art. 10 ter (M)
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la sécurité civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de pompier d'aérodrome au sein du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) est délivré à toute personne :
« ― titulaire du ou des permis, en cours de validité, requis pour la conduite des catégories de véhicules du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et, le cas échéant, des embarcations dont est doté l'aérodrome si elle est amenée à les conduire ;
― Par dérogation aux alinéas précédents, toute personne ayant reçu une formation de pompier d'aérodrome dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dont la formation reçue dans un pays tiers a été reconnue par l'un de ces Etats, peut obtenir un agrément pour exercer la fonction de pompier d'aérodrome au sein d'un service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, à condition :
« ― d'avoir obtenu la reconnaissance de ses compétences au regard de la formation de sapeur-pompier volontaire en France par le ministre chargé de la sécurité civile ;
« ― d'être titulaire du ou des permis, en cours de validité, requis pour la conduite des catégories de véhicules du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et, le cas échéant, des embarcations dont est doté l'aérodrome si elle est amenée à les conduire.
« Lorsque les compétences qu'elle a acquises par la formation qui lui a été dispensée sont substantiellement différentes de celles acquises par la formation permettant d'exercer la fonction de pompier d'aérodrome en France, la personne satisfaisant aux conditions énoncées à l'alinéa précédent est amenée selon son choix soit à suivre les formations mentionnées au I du présent article, soit à passer une épreuve d'aptitude pour la reconnaissance de ses compétences au regard de la formation de sapeur-pompier volontaire et une épreuve consistant en une mise en situation permettant à l'autorité compétente de s'assurer qu'elle peut être intégrée dans une équipe de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
Dans ce dernier cas, l'épreuve porte essentiellement sur les tactiques de lutte contre l'incendie des aéronefs, les risques spéciaux, la compréhension des messages.
« Dans le cas où le résultat de cette mise en situation s'avère négatif, l'intéressé peut suivre les formations mentionnées au I du présent article.
« Les formations dispensées, dans le cadre du II du présent article, peuvent éventuellement être adaptées en fonction des compétences acquises par la personne au cours de son expérience professionnelle antérieure.
Après l'article 10 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé, il est inséré trois articles 10 bis à 10 quater ainsi rédigés :
― Les diverses pièces justificatives pour la délivrance de l'agrément sont présentées au préfet suivant un dossier type défini par le ministre chargé de l'aviation civile.
« Lorsque les conditions fixées à l'article 10 sont remplies, l'agrément est délivré après attestation de l'exploitant indiquant que l'intéressé a reçu une formation spécifique concernant les particularités de l'aérodrome.
― Toute personne légalement établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer l'activité de pompier d'aérodrome de façon temporaire et occasionnelle sur un aérodrome du territoire national si :
« 1° Elle a exercé la fonction de pompier d'aérodrome pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent si la profession n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement ;
« 2° Elle a obtenu la reconnaissance de ses compétences au regard de la formation de sapeur-pompier volontaire en France par le ministre chargé de la sécurité civile ;
« 3° Elle détient un certificat médical tel que prévu à l'article 13 du présent arrêté.
« En outre, elle doit détenir un permis de conduire reconnu en France, requis pour la conduite des catégories de véhicules du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et, le cas échéant, des embarcations dont est doté l'aérodrome si elle est amenée à les conduire.
― Toute personne souhaitant exercer une prestation de service en tant que pompier d'aérodrome de façon temporaire et occasionnelle sur un aérodrome du territoire national doit en informer au préalable le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, par une déclaration écrite qui peut donner lieu à une vérification des compétences professionnelles de l'intéressé.
Celui-ci peut fournir cette déclaration par tout moyen.
Lors de la première prestation de services ou en cas de changement de situation, la déclaration est accompagnée des documents attestant que l'intéressé remplit les conditions fixées au I du présent article.
« Dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints, le préfet informe l'intéressé s'il doit passer une épreuve d'aptitude.
En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard, et notamment quand un complément d'information est nécessaire, il informe l'intéressé dans ce même délai des raisons du retard et du temps nécessaire pour parvenir à une décision qui doit être prise dans un délai de deux mois, à compter de la réception du complément d'informations.
« En cas de différence substantielle entre les compétences professionnelles de l'intéressé et celles acquises par la formation permettant d'exercer la fonction de pompier d'aérodrome dispensée sur le territoire français, l'intéressé peut être mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude portant sur l'appréciation de ses compétences au regard de la formation de sapeur-pompier volontaire et par une épreuve consistant en une mise en situation permettant à l'autorité compétente de s'assurer qu'elle peut être intégrée dans une équipe de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
Ces épreuves lui sont proposées dans le mois qui suit la décision mentionnée au précédent alinéa, afin que la prestation puisse être réalisée avant la fin de ce mois.
La mise en situation de l'intéressé consiste en une épreuve pratique portant essentiellement sur les tactiques de lutte contre l'incendie des aéronefs, les risques spéciaux, la compréhension des messages.
« Dans le cas où le résultat des épreuves subies par l'intéressé s'avère négatif l'intéressé est informé qu'il ne peut réaliser la prestation envisagée en France.
Il peut néanmoins suivre les formations mentionnées au I de l'article 10.
« En cas de réussite aux épreuves, et après que l'intéressé a reçu une formation spécifique concernant les particularités de l'aérodrome, le préfet lui délivre l'agrément prévu à l'article D.
213-1-6 du code de l'aviation civile pour sa durée d'activité sur l'aérodrome.
― Tout pompier d'aérodrome ne peut exercer ses fonctions sur un aérodrome autre que celui au titre duquel l'agrément initial ou l'attestation de capacité prévue à l'article 10 ter lui a été délivré, qu'après attestation de l'exploitant indiquant que l'intéressé a reçu une formation spécifique concernant les particularités de cet aérodrome.
Arrêté du 8 décembre 2009 autorisant la Société de cogénération du Bourray (SCB) à fournir du gaz naturel à la société Arjo Wiggins
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 décembre 2009, la Société de cogénération du Bourray (SCB), dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner la société Arjo Wiggins, dont le siège social est situé 20, rue Rouget-de-Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux, pour son site du Bourray à Saint-Mars-la-Brière (72470).
En application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004, le volume de gaz à fournir au cours d'une année à compter de la publication du présent arrêté à la société Arjo Wiggins par la Société de cogénération du Bourray (SCB) ne pourra dépasser le volume de gaz consommé directement par la Société de cogénération du Bourray (SCB).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à M. Daniel AZEMA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
La décision du 17 mars 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) est abrogée.
Décision du 26 novembre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien)
Dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Denise VEFOUR-BOUDOC, assistante d'administration classe normale ;
Mme Elsa LAMBERT-KOLB, assistante d'administration classe normale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Dominique ESPERON, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M Daniel CAPDET, ingénieur en chef du contrôle et de la navigation aérienne ;
Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques civils du personnel navigant et y apposer des qualifications et de délivrer et renouveler les cartes d'identification ULM, les fiches d'identification ULM de construction non de série, les licences de station d'aéronef ULM, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Dans la limite des attributions de la délégation de Mayotte, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Pierre PINSON, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Dominique ESPERON, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
La décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien) est abrogée.
Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.
Décision du 26 novembre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)
Dans la limite des attributions de la subdivision « affaires juridiques » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à Mme Audrey Delaye, assistante d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle », à :
M. Emmanuel Rocque, attaché d'administration de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la subdivision du contrôle technique d'exploitation de la division « transport aérien »du département « surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Dans la limite des attributions de la délégation Nord - Pas-de-Calais, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Dans la limite des attributions de la délégation Picardie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Pascal Miara, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est abrogée.
Dans la rubrique : « Ambassades de France », ajouter : « au Libéria, à Monrovia ».
Décret n° 2009-1575 du 16 décembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article L.
Crée Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-1 (M)
Crée Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-3 (V)
A la deuxième partie du livre des procédures fiscales, titre II, chapitre Ier, la section VI est complétée par les articles R.
* 80 CB-6 ainsi rédigés :
* 80 CB-1.-La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L.
80 CB est soit adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au service qui a répondu à la demande initiale du contribuable, soit déposée auprès de ce même service contre décharge.
* 80 CB-2.-Le collège prévu au troisième alinéa de l'article L.
« Le collège est national lorsque la demande initiale présentée par le contribuable a fait l'objet d'une réponse, selon le cas, par les services centraux ou les directions à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ou par les services centraux ou les directions à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects.
* 80 CB-3.-La composition des collèges nationaux est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Ils comprennent, selon le cas, six membres de la direction générale des finances publiques ou six membres de la direction générale des douanes et droits indirects.
Un des membres, désigné par arrêté du ministre chargé du budget, a la qualité de président.
En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa, la présidence est assurée par un membre du collège désigné à cet effet par l'arrêté mentionné ci-dessus.
« La composition et la compétence géographique de chaque collège territorial sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Chaque collège comprend, selon le cas, six membres de la direction générale des finances publiques ou six membres de la direction générale des douanes et droits indirects.
« Le collège national ou territorial désigne, selon le cas, un rapporteur de la direction générale des finances publiques ou un rapporteur de la direction générale des douanes et droits indirects.
« Sauf en cas d'urgence motivée, ses membres sont convoqués par le président quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion du collège.
« Le collège délibère valablement à condition que trois membres au moins soient présents.
* 80 CB-4.-Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège.
* 80 CB-5.-Lorsque la demande de second examen porte sur le caractère scientifique et technique d'un projet de dépenses de recherche ayant donné lieu à une prise de position de l'administration des impôts sur le fondement du 3° de l'article L.
* 80 CB-6.-Lorsque la demande de second examen mentionnée à l'article L.
Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de formation des salariés d'une association de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application de l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Le cycle de formation qui doit être suivi par les salariés d'association de gestion et de comptabilité mentionnés à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée comporte :
a) Des modules de formation à distance, équivalents à un volume d'études de cinquante à soixante heures environ, sur des fondamentaux, tels que :
― profession comptable libérale et associative ;
― comportement, éthique, indépendance ;
― missions de l'expert-comptable ;
― responsabilité du professionnel comptable (libéral et associatif) ;
― éléments de communication et le management des équipes.
b) Un séminaire de regroupement d'une durée de quatre jours pour approfondissement et échanges sur les thèmes suivants :
― normes professionnelles au quotidien (rappels du programme de formation à distance, compléments, échanges) ;
― nouveau droit comptable et annexe ;
― contrôle qualité de la profession ;
― actualité de la profession.
c) Un entretien final, d'une durée de quarante-cinq minutes environ, en fin de séminaire de regroupement.
Cet entretien permet d'apprécier notamment la qualité de l'autoformation, la participation au séminaire de regroupement, ainsi que les motivations du candidat et son plan ultérieur de formation.
Le jury de l'entretien final est composé de deux professionnels de l'expertise comptable membres, titulaires ou suppléants, de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, l'un du secteur libéral, l'autre du secteur associatif, désignés par le président de cette commission.
La délibération du jury se déroule à la suite des entretiens.
Les résultats sont communiqués à chaque participant dans les dix jours suivant l'entretien.
Une attestation de fin de cycle de formation est remise à chaque participant.
Une action complémentaire est proposée par le jury aux participants qui n'ont pas atteint l'objectif assigné.
Elle est validée dans les mêmes conditions que l'action initiale.
Arrêté du 8 décembre 2009 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie portant modification de l'arrêté du 18 septembre 2009 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie
Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L.
Le tableau de correspondance figurant à l'article 3 de l'arrêté du 18 septembre 2009 susvisé est remplacé par le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Arrêté du 9 décembre 2009 relatif à l'autorisation de production et de ventes de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 9 décembre 2009, la commune d'Enchastrayes Le Sauze (Alpes-de-Haute-Provence), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX destiné à être utilisé pour la mise en œuvre du système « avalancheur » aux fins de déclenchement préventif d'avalanches, (conformément au PIDA en vigueur (décembre 2003).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 9 décembre 2009, la commune de Vars (Hautes-Alpes), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX destiné à être utilisé pour la mise en œuvre du système « avalancheur » aux fins de déclenchement préventif d'avalanches, sur le domaine skiable de Vars (conformément au PIDA en vigueur du 27 septembre 2006).
Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne
A l'effet de signer :
― les actes cités à l'article 1er (I, a), dans la limite des attributions du département et du service dont ils relèvent respectivement ;
― les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurance, les cessions d'antériotés, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations.
« M. Arnaud Tomasi, ingénieur des mines, Mme Sophie Morin, agente contractuelle, et Mme Patricia Phené, administratrice civile hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Arrêté du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Après l'article 15 de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, sont insérés les articles suivants :
« Art. 16.-Tout ressortissant d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et légalement établi dans l'un de ces Etats, peut exercer en France, à titre occasionnel ou temporaire, dans la limite de deux ans, des vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Pour ce faire, il adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, tous documents émanant de l'Etat dont il est ressortissant au ministre de l'intérieur (direction de la sécurité civile), qui dispose d'un mois pour soit demander des compléments d'information, soit notifier au demandeur l'insuffisance de démonstration de sa compétence ; l'examen des compléments d'information est également fait dans un délai d'un mois.
« Art. 17.-Lorsque le ressortissant mentionné à l'article 16 ne remplit plus les conditions de qualifications et de compétences techniques constatées lors de la vérification de ces dernières, le ministre de l'intérieur lui notifie son opposition à l'exercice de la libre prestation de vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
L'article 16 de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur devient article 18, l'article 17 devient article 19.
Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat)
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
Les sections 1 et 3 du chapitre III du titre IV du livre VII du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.
Les dispositions du titre II du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
Les dispositions du titre III du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
434-27, les mots : " est fixé à 276 000 anciens francs à la date du 1er septembre 1954 " sont remplacés par les mots : " est le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte " ;
Les dispositions du titre III du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes à l'article D.
En application de l'article 50 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, lorsqu'un homme est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, la rente est répartie en fonction de la durée de l'union concernée rapportée à celle de la totalité des unions du défunt.
Les dispositions du titre IV du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de l'article R.
Les dispositions du titre IV du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes à l'article D.
Les dispositions du titre V du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.
Les dispositions du titre VI du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception du second alinéa de l'article R.
Les dispositions du titre VI du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
Les dispositions du titre VII du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de l'article R.
Pour l'application à Mayotte des dispositions du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets simples) ainsi que, pour les besoins de cette application, des dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient :
4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte ;
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les volontaires civils mentionnés au 15° de l'article 4 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, les obligations de l'employeur, notamment le versement des cotisations, incombent à l'organisme d'accueil.
Les modalités de ce versement sont identiques à celles du versement des cotisations afférentes à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
Le salaire servant de base au calcul des cotisations et à celui de la rente prévue à l'article 51 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 est égal au salaire minimum mentionné à l'article 52 de la même ordonnance.
Les personnes non mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 6 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire prévue à l'article 7 de la même ordonnance adressent à la caisse de sécurité sociale une demande conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale accompagnée d'un extrait d'acte de naissance.
Le requérant fait connaître à la caisse de sécurité sociale, dans sa déclaration, le salaire annuel devant servir de base au calcul des cotisations et au calcul des prestations.
Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article 52 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée ni supérieur au plafond prévu à l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
La caisse de sécurité sociale vérifie si la situation du requérant entre dans les catégories mentionnées à l'article 2 du présent décret et lui notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
L'assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail à l'exception de l'indemnité journalière mentionnée à l'article 34 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée.
Les droits des bénéficiaires de l'assurance prévue aux articles 2, 3 et 4 prennent effet du premier jour du mois qui suit la décision de la caisse de sécurité sociale.
Lorsque les cotisations n'ont pas été intégralement acquittées à la fin du mois précédant le trimestre civil d'assurance, les accidents survenus pendant ce trimestre n'ouvrent pas droit aux prestations de l'assurance prévue à l'article 7 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée.
La politique de prévention mentionnée à l'article 15 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est définie par le ministre chargé du travail et par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le classement des entreprises en fonction de leur risque professionnel est effectué soit par le conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale, après consultation du comité technique constitué par application du IX de l'article 23 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, soit par ce comité technique lorsqu'il statue en vertu d'une délégation du conseil d'administration.
Le Fonds national de prévention des accidents du travail contribue à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles :
4° Par l'attribution aux entreprises d'avances à un taux réduit, en vue de leur faciliter la réalisation d'aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs ;
5° Par l'intervention à Mayotte des institutions, services ou techniciens-conseils mentionnés au 1° et au 2° exerçant habituellement leurs attributions en métropole ou dans un département d'outre-mer.
Il favorise l'enseignement de la prévention en liaison avec les services du ministère chargé de la sécurité sociale, du ministère chargé du travail, du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de l'éducation nationale.
Le comité technique constitué par application du IX de l'article 23 de l'ordonnance du 20 décembre 1966 susvisée comprend huit membres au moins, désignés par le conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale sur la proposition des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs reconnues les plus représentatives par le préfet de Mayotte.
Le secrétariat du comité technique est assuré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Le directeur de celle-ci ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.
Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé de l'inspection du travail en vertu d'une législation spéciale, assistent aux séances dudit comité avec voix consultative.
Le comité technique peut s'adjoindre des spécialistes des questions de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, notamment des médecins-inspecteurs du travail.
Les questions relatives à la prévention sur lesquelles le comité technique est obligatoirement consulté par la caisse de sécurité sociale comportent notamment :
1° L'institution de nouvelles mesures de prévention auxquelles doivent se soumettre les employeurs exerçant une même activité, imposées en application de l'article 19 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée ;
2° Les ristournes accordées ou les cotisations supplémentaires imposées aux entreprises par application des dispositions de l'article 14 de la même ordonnance du 13 décembre 2006.
Le comité technique procède à toutes études statistiques se rapportant au risque professionnel.
Les résultats de ces études sont transmis à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le comité technique concourt à la diffusion des méthodes de prévention avec la collaboration des associations ou syndicats professionnels d'employeurs ou de salariés et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les services de l'inspection du travail et de l'inspection médicale du travail et de la main-d'œuvre fournissent au comité technique sur sa demande les renseignements et la documentation qu'ils possèdent et dont ledit comité a besoin pour procéder à l'étude de toute question relevant de sa compétence.
Les ingénieurs-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité du service de prévention de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Les statistiques mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée sont communiquées annuellement aux ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
Les résultats des études mentionnées au second alinéa du même article 17 sont portés à la connaissance du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte.
Les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse de sécurité sociale ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur compétence technique.
Ils sont agréés dans les conditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article R.
Les contrôleurs de sécurité nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et assermentés peuvent exercer leur fonction jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande d'agrément.
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus au 1° du deuxième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.
Les autorités compétentes pour l'exercice des pouvoirs prévus au cinquième alinéa de l'article 19 de la même ordonnance sont le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte et, en cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du travail.
2° Avec l'autorisation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, créer et gérer des institutions ou des services dont le but est le perfectionnement ou le développement, dans le cadre territorial, des méthodes de prévention, aider financièrement par des subventions, des prêts ou la rémunération de services rendus, à la création et au fonctionnement de telles institutions ou services.
Il est trimestriellement rendu compte au conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale des opérations mentionnées à l'article 19 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée et à l'article 19 du présent décret.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte rend annuellement compte à la Caisse nationale de l'ensemble de ses activités en matière de prévention.
Le taux d'incapacité mentionné au 4° de l'article 21 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixé à 10 %.
Pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, le taux d'incapacité de travail doit être au moins des deux tiers.
Lorsque le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie a été reconnu, les prestations servies à l'assuré à titre provisionnel dans les conditions déterminées à l'article 24 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée s'imputent sur le montant des prestations dues en vertu de la législation des accidents de travail et maladies professionnelles.
L'arrêté interministériel mentionné à l'article 27 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'économie.
Dans le cas où la victime est hospitalisée dans une clinique privée dont les tarifs sont plus élevés que ceux de l'établissement hospitalier public de même nature le plus proche, la caisse, sauf le cas d'urgence, et sauf circonstances exceptionnelles, n'est tenue au paiement des frais que dans les limites de son tarif de responsabilité mentionné au deuxième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée.
Le bénéfice du traitement spécial prévu à l'article 30 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est accordé à la victime, soit sur sa demande, soit sur l'initiative de la caisse, après avis du médecin traitant et du médecin-conseil dès qu'il apparaît que ce traitement est de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure ou à atténuer l'incapacité permanente.
En cas de désaccord ou si la victime en fait la demande, il est procédé à une expertise.
La décision prise par la caisse de sécurité sociale en application de l'article 26 du présent décret est notifiée à la victime et à son médecin traitant.
Lorsqu'il s'agit d'une décision de refus, la notification à la victime est faite par tout moyen permettant d'établir la date certaine.
La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article 35 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est égale à 60 %.
La limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa du même article 35 est égale à 0,834 %.
La durée d'interruption du travail mentionnée au troisième alinéa de l'article 35 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixée à trois mois.
En vue de la révision prévue au troisième alinéa de l'article 35 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, le salaire journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré, le cas échéant, par application des coefficients annuels de revalorisation mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance susvisée n° 2002-411 du 27 mars 2002.
La caisse de sécurité sociale n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à la victime, en cas d'accident du travail, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages de la profession, soit de sa propre initiative.
Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période d'incapacité sans opérer cette déduction peut être subrogé par la victime dans ses droits aux indemnités journalières à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période ; dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de la victime le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières dans la limite du salaire maintenu pour la même période.
L'indemnité journalière prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est mise en paiement par la caisse de sécurité sociale dès la réception de tout certificat médical attestant la nécessité d'arrêt de travail, sans préjudice des dispositions de l'article 36 du présent décret.
L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec les revenus de remplacement ou allocations de chômage et de préretraite mentionnés dans le code du travail applicable à Mayotte.
L'indemnité journalière prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est payable aux époques fixées par le règlement intérieur de la caisse de sécurité sociale, sans que l'intervalle entre deux paiements puisse excéder seize jours.
Lorsque, avant sa guérison ou la consolidation de sa blessure, la victime reprend un travail léger avec l'autorisation de son médecin traitant, elle doit immédiatement en aviser la caisse de sécurité sociale et lui adresser :
1° Un certificat du médecin traitant accordant ladite autorisation ;
2° Une attestation de l'employeur indiquant la nature exacte de l'emploi et la rémunération correspondante.
Une nouvelle attestation de l'employeur doit être adressée par la victime à la caisse de sécurité sociale lors de tout changement survenu dans la nature de l'emploi occupé ou le montant de la rémunération perçue.
Le médecin-conseil se prononce sur le point de savoir si la reprise du travail est de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.
La caisse notifie sa décision sur le maintien total ou partiel de l'indemnité journalière.
Les indemnités sont versées en espèces, par virement ou par mandat.
La caisse de sécurité sociale paie valablement les indemnités journalières dues à la victime entre les mains du conjoint ou, si la victime est mineure, soit entre ses mains, soit entre les mains de toute personne justifiant l'avoir à sa charge.
Cette délégation n'est valable que pour une seule période d'incapacité temporaire ; elle ne fait pas obstacle au droit de la caisse de surseoir au paiement pour procéder aux vérifications nécessaires.
Un employé de la caisse ne peut recevoir de délégation de la victime pour l'encaissement des indemnités journalières que s'il a été spécialement accrédité à cet effet par le conseil d'administration de la caisse.
Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article 64 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, la caisse de sécurité sociale fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.
Dans le cas où ce certificat n'est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime par tout moyen permettant d'établir la date certaine qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.
La notification de la décision de la caisse de sécurité sociale est adressée à la victime par tout moyen permettant d'établir la date certaine.
Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 38 et au deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixé à 10 %.
Lorsque l'indemnité en capital prévue à l'article 38 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée a déjà été versée et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente est fixé, supérieur au taux précédemment notifié à la victime, il est tenu compte de l'indemnité en capital précédemment versée dans les conditions suivantes :
a) Si le nouveau taux d'incapacité reste inférieur à 10 %, la victime reçoit une indemnité en capital correspondant à ce nouveau taux, diminuée d'une somme égale à l'indemnité correspondant, à la date de la révision, à l'ancien taux ;
b) Si le nouveau taux d'incapacité est au moins égal à 10 %, la rente due à la victime est calculée suivant les règles fixées par les articles 39, 51 et 52 de l'ordonnance susvisée du 13 décembre 2006 ; les arrérages annuels de cette rente sont diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme égale à la moitié de l'indemnité en capital précédemment versée.
Lorsque la rente versée à la victime d'un accident du travail a été partiellement remplacée par un capital et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente est fixé pour la même personne, il est tenu compte du capital précédemment versé dans les conditions suivantes :
a) Si le nouveau taux d'incapacité est inférieur à 10 %, la rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article 38 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée ;
Lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article 38 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée.
La rente à laquelle a droit la victime en application du deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 %.
Le taux d'incapacité prévu au troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixé à 80 %.
La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente viagère prévue au premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée en faveur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est fixée à 40 %.
La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente viagère prévue au deuxième alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixée à 20 %.
Le minimum de la rente viagère institué en faveur du nouveau conjoint de la victime ne peut être inférieur à la moitié de la rente de 40 %.
La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base au complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant par le cinquième alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixée à 20 %.
Le pourcentage minimal de l'incapacité de travail générale prévue au même alinéa est fixé à 50 %.
Sa durée minimale est fixée à trois mois.
Est reconnu atteint d'une incapacité de travail générale d'au moins 50 % le conjoint survivant qui se trouve hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un gain supérieur à la moitié du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Un conjoint survivant qui sollicite le bénéfice des dispositions du cinquième alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée adresse à la caisse de sécurité sociale une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions exigées.
Cette demande comporte un questionnaire.
Le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses.
La caisse de sécurité sociale, au reçu de la demande prévue au premier alinéa de l'article 44 du présent décret, doit prendre l'avis du service du contrôle médical.
Au vu des renseignements recueillis, il est statué par la caisse sur l'attribution du complément de rente de 20 % et le point de départ de celui-ci, qui ne peut être antérieur, suivant le cas, soit à la date connue avec certitude de la première constatation médicale de l'incapacité de travail générale, soit à la date à laquelle le postulant a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.
La caisse est toutefois fondée à refuser au conjoint survivant le bénéfice du complément de rente de 20 %, demandé au titre d'une incapacité de travail générale, pour toute période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible du fait de l'intéressé.
La décision doit être notifiée immédiatement au conjoint survivant par tout moyen permettant d'établir la date certaine.
La caisse de sécurité sociale peut faire procéder par un de ses médecins-conseils à des examens de contrôle de l'état du bénéficiaire du complément de rente de 20 % obtenu en raison d'une incapacité générale de travail de 50 %.
Il est tenu, en outre, d'aviser la caisse de sécurité sociale lorsque, par suite de l'amélioration de son état, les conditions de pourcentage minimal de l'incapacité de travail générale ne se trouvent plus remplies.
En cas d'inobservation de ces obligations par le conjoint survivant, la caisse est fondée à supprimer le complément de rente de 20 %.
La durée de la période prévue au premier alinéa de l'article 44 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixée à trois ans.
Dans le cas prévu au troisième alinéa du même article 44 de l'ordonnance du 13 décembre 2006, le conjoint survivant adresse à la caisse de sécurité sociale une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions prévues.
La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 45 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixée à vingt ans.
La fraction du salaire annuel de la victime, prévue au deuxième alinéa du même article 45 de l'ordonnance du 13 décembre 2006, est fixée, pour chaque orphelin de père ou de mère remplissant les conditions requises, à 25 % dans la limite de deux orphelins et à 20 % au-delà de deux.
La fraction du salaire annuel de la victime, prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, est fixée à 10 %.
Les fractions du salaire annuel de la victime, prévues respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article 49 de cette ordonnance sont fixées à 30 % et à 85 %.
Pour l'application de l'article 50 de cette ordonnance, au décès de la victime, la caisse de sécurité sociale répartit également les rentes entre chaque conjoint survivant.
Une allocation provisionnelle à déduire lors du paiement des premiers arrérages de la rente peut être versée immédiatement à la veuve ou aux ayants droit des victimes sur leur demande.
La caisse de sécurité sociale apprécie le bien-fondé de cette demande et, le cas échéant, fixe le montant de l'allocation et les modalités suivant lesquelles elle sera remboursée par prélèvement sur les premiers arrérages, sous réserve des dispositions ci-après.
Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du travail est effectué par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Le taux d'incapacité mentionné au premier alinéa de l'article 51 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est le taux de 10 % prévu à l'article 37 du présent décret.
Le pourcentage de réduction minimum d'incapacité prévu au premier alinéa de l'article 52 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixé à 10 %.
Dès qu'il apparaît que l'accident a entraîné, entraîne ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, la caisse de sécurité sociale, à quelque époque que ce soit, prend l'avis du service du contrôle médical.
Le médecin du travail mentionne sur la fiche celles des constatations et observations par lui faites lors de la visite opérée en vertu du code du travail applicable à Mayotte et qui sont relatives à l'aptitude de la victime à reprendre son ancien emploi ou à la nécessité d'une réadaptation.
Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le médecin du travail adresse à la caisse de sécurité sociale la fiche prévue par les dispositions qui précèdent, sous pli confidentiel, à destination du médecin-conseil chargé du contrôle médical.
Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse de sécurité sociale se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente sont, en matière d'accidents du travail, celui annexé au décret n° 82-1135 du 23 décembre 1982, modifié par le décret n° 93-74 du 18 janvier 1993 et, en matière de maladies professionnelles, celui annexé au décret n° 99-323 du 27 avril 1999.
La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse à la victime ou à ses ayants droit par tout moyen permettant d'établir la date certaine.
Le double de cette décision est envoyé à l'employeur au service duquel est survenu l'accident.
La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie du rapport médical prévu au cinquième alinéa de l'article 54.
En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse peut accorder des avances sur rentes payables dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les rentes mentionnées à l'article 51 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée sont payables à la résidence du titulaire, par trimestre et à terme échu.
Les dates de paiement sont fixées par arrêté du préfet de Mayotte, sur proposition du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale.
Le préfet peut décider que la rente est versée mensuellement lorsque le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 50 %.
Le capital mentionné au premier alinéa de l'article 55 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est égal à trois fois le montant annuel de la rente.
La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue, conformément à l'article 60 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article 61 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée doit être faite soit par tout moyen permettant d'établir la date certaine, soit par remise à la caisse contre décharge, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l'établissement les personnes mentionnées aux 1°, 4°, 17° et 19° de l'article 4 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, le délai imparti à l'employeur ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident.
L'employeur est tenu d'adresser à la caisse de sécurité sociale, en même temps que la déclaration d'accident ou, au moment de l'arrêt du travail si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures définies par décret auxquelles s'appliquent la ou les payes, le montant et la date de ces payes.
La caisse peut demander à l'employeur et à la victime ou à ses ayants droit tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
Les certificats médicaux adressés à la caisse de sécurité sociale par le praticien, conformément aux dispositions de l'article 64 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée devront mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions.
Ce certificat justifie du droit de la victime au bénéfice des indemnités journalières, sous réserve des dispositions de l'article 36 du présent décret.
En application de l'article 64 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, dans les vingt-quatre heures, l'un des exemplaires du certificat de consolidation ou de guérison est adressé par les soins du praticien à la caisse ; le second est remis à la victime, ainsi que toutes les pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.
La feuille d'accident prévue à l'article 63 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent livre.
Il en est de même lorsqu'il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.
Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse de sécurité sociale assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief.
La même procédure s'applique lorsque la déclaration de l'accident, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, n'émane pas de l'employeur.
Le double de la demande de reconnaissance de la rechute d'un accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence.
Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse de sécurité sociale.
Le dossier constitué par la caisse de sécurité sociale comprend :
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 64 par tout moyen permettant d'établir la date certaine.
A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accident du travail ou trois mois en matière de maladie professionnelle à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article 83 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais prévus à l'alinéa qui précède.
La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit par tout moyen permettant d'établir la date certaine.
Les prestations de l'assurance maladie-maternité sont servies à titre provisionnel, conformément aux dispositions des articles 19 à 21-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, tant que la caisse n'a pas notifié la décision à la victime ou à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.
A compter de la réception de la notification prévue au quatrième alinéa de l'article 68 du présent décret, la victime ne peut plus faire usage de la feuille d'accident.
La caisse de sécurité sociale peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l'article 61 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à un examen de la victime par un médecin-conseil.
S'il y a désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie ou si la victime en fait la demande expresse, il est procédé à une expertise.
La victime est tenue de présenter à toute réquisition du service de contrôle médical tous certificats médicaux, radiographies, examens de laboratoires et ordonnances en sa possession ainsi que la feuille d'accident mentionnée à l'article 63 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée.
Les décisions prises par la caisse à la suite du contrôle médical, notamment la décision fixant la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure, doivent être immédiatement notifiées par elle à la victime.
141-7 du code de la sécurité sociale fixe le tarif mentionné au deuxième alinéa de l'article 67 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée.
Les délais mentionnés au deuxième alinéa de l'article 68 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée sont respectivement de deux ans et un an.
La caisse de sécurité sociale, lorsqu'elle prend en charge la rechute, paie les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques et les frais d'hospitalisation ainsi que, s'il y a lieu, la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant correspondant de la rente maintenue pendant cette période.
Les dispositions de l'article 64 du présent décret sont applicables en ce qui concerne la contestation du caractère professionnel de la rechute alléguée.
Les dispositions de l'article 36 du présent décret sont applicables à la fixation de la date de guérison ou de consolidation.
La demande tendant à une nouvelle fixation des réparations, motivée par une aggravation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est présentée soit au moyen d'une déclaration faite à la caisse de sécurité sociale, soit au moyen d'une lettre recommandée adressée à ladite caisse.
L'ayant droit, qui entend bénéficier de la rente prévue à l'article 68 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée et se prévaloir à cette fin de la présomption d'imputabilité du décès de la victime à l'accident, doit en faire la demande à la caisse.
Cette demande est assortie des justifications établissant qu'il a effectivement apporté à la victime l'assistance qualifiée assistance à tierce personne pendant la durée mentionnée au quatrième alinéa de l'article 68 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée.
Dans ce cas, elle doit en informer l'ayant droit par tout moyen permettant d'établir la date certaine, dans le délai de vingt jours suivant la date à laquelle lui sont parvenues les justifications utiles.
Chaque nouvelle fixation des réparations, motivée par une aggravation ou une atténuation de l'infirmité ou par le décès de la victime, fait l'objet d'une décision de la caisse, après avis de son médecin-conseil dans les conditions fixées à l'article suivant.
Postérieurement à la date de guérison apparente ou de la consolidation de la blessure, la caisse de sécurité sociale peut faire procéder par un de ses médecins-conseils à des examens de contrôle de l'état de la victime.
Dans le cas où la victime ne peut, en raison de son état, se rendre au lieu indiqué pour cet examen, elle doit en avertir immédiatement la caisse.
Dans le cas où la victime refuse de se prêter à l'examen de contrôle prévu à l'article 78 du présent décret, la caisse de sécurité sociale peut décider la suspension du service de la rente.
Dans les cas où les accidents du travail auxquels s'applique l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée sont survenus hors du territoire de Mayotte, le délai imparti à l'employeur pour faire la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 61 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident par lettre recommandée de la victime ou de son représentant.
Si l'employeur n'est pas en mesure d'indiquer dans ce délai la nature des blessures, les noms et adresses des témoins de l'accident, il complète sa déclaration dans le plus bref délai possible par une déclaration complémentaire.
Dans les cas mentionnés à l'article 80 du présent décret, la caisse de sécurité sociale, dès réception de la déclaration principale ou complémentaire, peut, si elle l'estime utile, demander au ministre intéressé que les autorités locales, s'il s'agit d'un territoire français, ou les autorités consulaires françaises, s'il s'agit d'un pays étranger, soient invitées à faire procéder à une enquête sur les circonstances de l'accident et à lui transmettre copie des procès-verbaux des enquêtes qui auraient pu être effectuées par les autorités administratives ou judiciaires locales ou, le cas échéant, par les organismes de sécurité sociale français.
La caisse de sécurité sociale peut, toutes les fois que cela sera nécessaire à l'exercice de son droit de contrôle, inviter la victime, directement ou par l'intermédiaire de l'employeur, à faire viser, selon le cas, soit par les autorités locales, soit par les autorités consulaires françaises, les certificats médicaux relatifs à l'accident.
La caisse de sécurité sociale peut, en raison de l'éloignement, autoriser l'employeur à faire l'avance pour son compte, par l'entremise d'un service comptable situé au lieu de travail, de l'indemnité journalière due à la victime, et ce pour une période de quinze jours au plus.
L'employeur qui a fait l'avance est subrogé de plein droit dans les droits de la victime vis-à-vis de la caisse de sécurité sociale.
Les avances faites pour le paiement des frais afférents aux soins de toute nature, tels que fournitures de médicaments, fournitures autres que les médicaments ainsi que les frais d'hospitalisation, sont remboursées par la caisse, sur production des pièces justificatives, éventuellement visées comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 81 du présent décret, dans la limite du tarif qui aurait été appliqué si la victime avait été soignée sur le territoire de Mayotte, sans que le remboursement puisse excéder les dépenses réellement engagées.
Toutefois, la limite du tarif applicable sur le territoire de Mayotte peut être dépassée lorsque les conditions suivantes se trouvent réunies :
1° Les soins présentent un caractère d'urgence ne permettant pas de les différer jusqu'au retour de l'intéressé sur le territoire de Mayotte ;
2° Les soins sont donnés dans des conditions comparables tant à celles qui seraient appliquées à Mayotte en matière d'assurance maladie, qu'à celles qui s'appliquent dans le pays considéré, aux victimes d'accidents du travail.
Pour l'appréciation de ces deux conditions et la détermination du tarif applicable, la caisse peut demander leur concours :
1° S'il s'agit d'un territoire français, aux autorités locales ;
2° S'il s'agit d'un pays étranger, aux autorités consulaires françaises.
La cotisation supplémentaire prévue au sixième alinéa de l'article 73 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée ne peut être perçue pendant plus de vingt ans et son taux excéder ni 50 % de la cotisation de l'employeur, ni 3 % des salaires servant de base à cette cotisation.
Les dépenses à rembourser à la caisse de sécurité sociale en application de l'article 78 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article 78 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.
La déclaration prévue au premier alinéa de l'article 87 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée doit être faite dans un délai de quinze jours à compter de la cessation du travail.
Le délai plus long mentionné au deuxième alinéa du même article est fixé à trois mois.
L'attestation mentionnée à l'article 61 du présent décret est remise par l'employeur à la victime, qui l'annexe à sa déclaration.
La feuille d'accident est remise à la victime ou à ses représentants par la caisse de sécurité sociale.
Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat initial, établi en deux exemplaires, qui reçoivent les mêmes destinations.
Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article 83 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixé à 25 %.
Le troisième alinéa de l'article 64 du présent décret ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 83 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée.
Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe les employeurs ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée et du premier alinéa de l'article 63 de la même ordonnance.
Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe les employeurs qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 86 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée.
Décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
114-18 du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles suivants :
Sont contributeurs les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et Pôle emploi.
« 1° Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, des caisses assurant le service des congés payés, de Pôle emploi, des organismes de la branche recouvrement du régime général ;
― Le répertoire est accessible en temps réel à partir du NIR de l'individu ou, à défaut de son numéro identifiant d'attente, aux agents désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
― Pour les consultations effectuées à partir du NIR ou du numéro d'identification d'attente, ce numéro est complété par le nom ou à défaut le prénom du bénéficiaire, aux fins de vérifier la concordance de ces informations.
114-28.-La liste des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et des caisses assurant le service des congés payés mentionnés à l'article L.
En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 1 887 200 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 382 200 € en crédits de paiement (CP).
L'objet de ce décret de transfert est double : il intervient, d'une part, au titre de la participation des missions « Outre-mer » et « Sécurité civile » au financement des hélicoptères basés en Polynésie française et, d'autre part, au titre de la contribution financière de la sécurité civile à deux programmes aéronautiques mis en œuvre par le ministère de la défense.
Participation des missions « Outre-mer » et « Sécurité civile » au financement des hélicoptères basés en Polynésie française :
L'objet du premier transfert de crédits, qui s'élève à 1 887 200 € en AE et 3 222 200 € en CP, a pour objet la contribution des missions « Outre-mer » et « Sécurité civile », d'une part, à l'acquisition de deux hélicoptères de service public en Polynésie française et, d'autre part, à la maintenance des hélicoptères déjà acquis, et dont le financement est assuré dans les deux cas par le ministère de la défense.
Ainsi, ce transfert en provenance des programmes 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » pour 269 600 € en AE et 474 600 € en CP et 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » pour 1 617 600 € en AE et 2 847 600 € en CP a pour destination deux programmes de la mission « Défense » : le programme 146 « Equipement des forces » pour 1 435 000 € en CP et le programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour 1 887 200 € en AE et en CP.
Acquisition d'équipements opérationnels pour les hélicoptères EC 145 de la sécurité civile et d'un simulateur de vol :
Le second transfert dont le montant est de 2 060 000 € en CP en provenance du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » au profit du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » intervient au titre de la contribution de la sécurité civile au financement de deux programmes aéronautiques mis en œuvre par le ministère de la défense : la maintenance d'un simulateur de vol représentatif de l'hélicoptère EC 145 et l'acquisition d'équipements opérationnels pour les hélicoptères EC 145 destinés à renforcer la sécurité des pilotes.
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du developpement durable et de l'aménagement du territoire
Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale :
INSPECTEURS D'ACADÉMIE, DIRECTEURS DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
TAUX MOYEN ANNUEL
Association française des malades de la thyroïde.
Association Schizo ?...
Faire face à la chizophrénie.
Arrêté du 8 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 2 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 8 décembre 2009, la décision modificative n° 2 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 995 584,73 €, pour le fonctionnement à 251 393,93 € (montant auquel s'ajoutent 35 251,25 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 55 000 €.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Oréade, mutuelle des Landes, au profit de la mutuelle Prévifrance mutualité.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats du Groupement des mutuelles de base de Haute-Savoie au profit de la Mutuelle épargne retraite.
Considérant que les laboratoires Lisapharm ont diffusé deux publicités relatives à la spécialité INOFER ― fiche posologique et aide de visite ;
Considérant que la dernière page de la fiche posologique présente une liste des situations cliniques susceptibles de nécessiter un traitement préventif de la carence martiale, notamment : « post-partum et allaitement, carences nutritionnelles (régimes) ».
Considérant que l'avant-dernière page de l'aide de visite propose notamment une prescription d'INOFER en traitement préventif « chez la femme qui allaite » ;
Considérant que ces situations cliniques ne sont pas conformes à l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché d'INOFER, qui se limite au « traitement préventif de la carence martiale de la femme enceinte » ;
Considérant par ailleurs que la dernière page de la fiche posologique allègue sous le titre « carence martiale en gynécologie/obstétrique » : « curatif : la perte de 1 ml de sang = perte de 0,5 mg de fer » puis présente une liste de situations cliniques : « méno/métrorragies, hémorragies du post-partum, complications hémorragiques des fibromes, suites des interventions gynécologiques pelviennes » ;
Considérant que l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché d'INOFER en traitement curatif est l'« anémie par carence martiale » et que :
― d'une part, la justification du traitement curatif par INOFER dans ces situations cliniques par l'assertion « la perte de 1 ml de sang = perte de 0,5 mg de fer » n'est pas pertinente dans la mesure où elle ne répond pas à la définition de l'anémie par carence martiale dont l'évaluation est basée sur l'analyse de l'hémoglobinémie et du fer sérique ;
― et, d'autre part, que les situations cliniques listées ne sont susceptibles de relever d'un traitement curatif par INOFER qu'en cas d'anémie par carence martiale, ce qui n'est pas précisé ;
Considérant qu'ainsi cette présentation ne constitue pas un reflet objectif des conditions justifiant un traitement curatif de l'anémie par carence martiale ;
Considérant enfin que la dernière page de la fiche posologique met en exergue des posologies d'INOFER en traitement préventif « en général : 1 comprimé par jour aux repas » et en traitement curatif « en général : 2 comprimés par jour aux repas » ;
Considérant que ces schémas posologiques ne sont pas conformes à ceux validés par l'autorisation de mise sur le marché d'INOFER qui sont les suivants : « traitement préventif : 1 à 2 comprimés par jour pendant les deux derniers trimestres de la grossesse » et « traitement curatif : adulte et enfant à partir de 30 kg : 3 à 6 comprimés par jour ; enfant de 20 à 30 kg : 3 à 4 comprimés par jour » ;
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique INOFER sont interdites.
Arrêté du 24 novembre 2009 portant extension de l'accord interprofessionnel du 29 juin 2009 relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse au titre de la campagne 2009-2010
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29 juin 2009 dans le cadre du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) (1) et relatif au financement des actions de promotion, communication, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région corse sont étendues pour la campagne 2009-2010.
Arrêté du 30 novembre 2009 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R.
221-20-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé pour l'année 2010 à 13, 25 euros hors taxe.
Arrêté du 30 novembre 2009 portant fixation du nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée continentale
Le nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée continentale prévu à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1975 susvisé pouvant être délivré est fixé à 92.
Les licences délivrées sont valables à compter du 1er janvier 2010.
La licence de pêche au chalut délivrée à l'armateur dont le navire sort de flotte suite à une aide à la cessation définitive d'activité (plan de sortie de flotte) est retirée de la liste arrêtée annuellement par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La licence de pêche au chalut ne peut être délivrée qu'aux navires ayant déclaré l'année précédente une activité de pêche au chalut, attestée par le journal de bord.
« A partir du 1er juillet 2010 et avant le 1er juillet 2013, les détenteurs identifient électroniquement tous les animaux du cheptel nés avant le 1er juillet 2010 selon une procédure obligatoire incluant une visite de contrôle d'un agent habilité par l'EdE.
Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » rattaché au directeur des affaires financières, sociales et logistiques.
La mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole comprend un chef de mission, des auditeurs et des agents chargés de contribuer à son fonctionnement.
Dans les conditions prévues par le livre VII du code rural et le code de la sécurité sociale, et notamment en application des dispositions mentionnées aux articles 4 et 5, la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole est chargée, sur l'ensemble du territoire national et sous l'autorité du directeur des affaires financières, sociales et logistiques, d'assurer la tutelle sur les organismes locaux de protection sociale agricole.
Dans les conditions prévues aux articles 6 et 7, elle effectue des missions de contrôle sur les organismes de protection sociale agricole et évalue leurs performances.
Elle apporte son appui au développement de projets concourant à l'amélioration de la performance de la gestion de la mutualité sociale agricole.
Au titre de sa mission de tutelle sur les actes des organismes intervenant dans la protection sociale agricole, la mission a notamment compétence pour :
― vérifier la conformité des statuts et des règlements intérieurs des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vue de leur approbation par le préfet en application de l'article R.
― contrôler l'affiliation et ordonner la radiation des assurés sociaux agricoles, en application de l'article R.
― contrôler les délibérations des conseils d'administration des organismes locaux de mutualité sociale agricole relatives à la conclusion de conventions de gestion pour compte de tiers en vertu de l'article R.
― contrôler les sociétés d'assurance ou groupements de sociétés, mentionnés aux articles L.
752-14 du code rural, habilités à participer à la gestion des assurances maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles en vertu de l'article R.
― contrôler les caisses de mutualité sociale agricole au titre de leur activité relative à la retraite complémentaire obligatoire des exploitants en vertu de l'article D.
― contrôler la légalité des décisions prises par les commissions de recours amiable instituées par l'article R.
142-1 du code de la sécurité sociale sur délégation des conseils d'administration des organismes locaux de mutualité sociale agricole ;
― contrôler la légalité sur les décisions prises par le groupement institué par l'article L.
752-4 du code rural en vertu de l'article R.
― contrôler la légalité des décisions des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vertu des articles R.
La mission est également compétente pour :
― établir d'office un budget ou inscrire d'office un crédit, en cas de carence, en application de l'article R.
― contrôler l'application par les organismes locaux de mutualité sociale agricole de la législation relative au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en vertu de l'article R.
― introduire le recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en application de l'article R.
― rendre exécutoire l'état des sommes en cas de procédure sommaire dans les conditions prévues à l'article R.
― contrôler la légalité des marchés et accords-cadres passés selon la procédure adaptée en application de l'article L.
En ce qui concerne les personnels des organismes de protection sociale agricole, la mission est compétente pour :
― autoriser à déroger à la règle de non-cumul des fonctions énoncées à l'article D.
― mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable en vertu de l'article D.
122-13 du code de la sécurité sociale et l'octroi du quitus dans les conditions mentionnées à l'article D.
― instruire les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction des agents des organismes locaux de protection sociale agricole en application de l'arrêté prévu à l'article R.
― instruire les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de médecin-conseil chef de service des agents des organismes locaux de protection sociale agricole en application de l'arrêté prévu à l'article D.
― agréer les agents de direction et des agents comptables des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vertu de l'article R.
― suspendre les agents de direction et les agents comptables des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vertu de l'article R.
― émettre l'avis conforme pour la désignation d'un agent comptable intérimaire prévu à l'article D.
Sans préjudice des missions du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, la mission réalise l'évaluation et l'audit des organismes de protection sociale agricole ainsi que la veille sur ces organismes.
Elle opère également des contrôles ciblés des organismes locaux de protection sociale agricole à la demande de la Cour des comptes, en application de l'article R.
Elle peut effectuer des enquêtes non programmées de caisses locales de mutualité sociale agricole.
Le programme d'évaluation et d'audit mis en œuvre par la mission est défini par le comité directeur prévu à l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé : « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ».
― d'une part, les thèmes d'évaluation et d'audit commun à l'ensemble des organismes de sécurité sociale ;
― d'autre part, des thèmes spécifiques aux organismes de mutualité sociale agricole, proposé par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture.
La mission nationale adresse un bilan annuel de son activité au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2003 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail
732-34 du code rural et de la pêche maritime, pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D.
752-1 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la catégorie de risque, la cotisation est égale à 55, 99 €.
L'acompte versé par le régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à l'Association des assureurs AAEXA, au titre de ses frais de gestion pour l'année 2008, est validé.
Le déficit de gestion cumulé de l'association des assureurs AAEXA au titre de ses frais de gestion pour les années 2007 et 2008, représentant une somme d'un million six cent huit mille huit cent treize euros et soixante et onze centimes d'euros, est, conformément aux dispositions de l'article R.
752-50 du code rural et de la pêche maritime, compensé par le régime.
Le déficit de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2008, représentant une somme de deux millions soixante-dix-sept mille cent vingt-quatre euros, est, conformément aux dispositions de l'article R.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
mentionnées au II de l'art. L.
752-50 du code rural, compensé par le régime.
Décision du 7 décembre 2009 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image vivante)
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Frédéric Bereyziat, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics dont le montant est supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national du cinéma et de l'image animée est partie prenante.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 2009, M. ROUSSON (Gérard), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 avril 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 2009, Mme LATGE (Marie-Aimée), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 mai 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 décembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne :
― désigné par le ministre chargé des transports : M. Jean GUINARD, délégué adjoint à l'action foncière et immobilière, en remplacement de M. Jean-Martin DELORME ;
― désignée par le ministre chargé de l'urbanisme : Mme Hélène DADOU, sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, en remplacement de M. Emmanuel MOULIN ;
― désigné par le ministre chargé du logement : M. Jean-Martin DELORME, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en remplacement de Mme Hélène DADOU.
Arrêté du 11 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2009 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 décembre 2009, l'arrêté du 28 juillet 2009 portant admission à la retraite de M. Roland MOUSTACHE est modifié comme suit :
« M. Roland MOUSTACHE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 13 novembre 2009 et admis, sur sa demande et à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Aurélia DEVOS, magistrate, est nommée conseillère au cabinet du ministre à compter du 15 décembre 2009.
Décret du 16 décembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière - M. Chamboduc de Saint-Pulgent (Noël)
Par décret en date du 16 décembre 2009, M. Noël Chamboduc de Saint-Pulgent est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, en remplacement de M. Pierre Lubek.
Arrêté du 30 novembre 2009 portant nomination et titularisation (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 novembre 2009, les techniciens supérieurs en chef de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2009 :
BONAREK (Laurent), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire.
CARON (Philip), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord - Pas-de-Calais.
COIGNAC (Frédéric), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Poitou-Charentes.
DELLA ROSA (Gilles), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes.
FAJOUX (Pierre), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Poitou-Charentes.
GALLAND (Eric), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes.
GUILLET (Patrice), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire.
LOISIL (Dominique), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Champagne-Ardenne.
SERRET (Alain), Autorité de sûreté nucléaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2009, Mme Anne GAMBON-PAGE est nommée, à compter du 1er janvier 2010, déléguée départementale de l'action sociale du Morbihan.
Par le même arrêté, Mme Anne GAMBON-PAGE est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de Mme Catherine DURAND.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 décembre 2009 M. Jean-Jacques ANDRIEU, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 2010.
Arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 décembre 2009, MM. Yann Boaretto et Thierry Dissaux sont nommés membres du conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française, en qualité de représentants de l'Etat, en remplacement de MM. Michel Camdessus et Jean Bassères, avec effet à l'issue de la réunion de l'assemblée générale mixte du 18 décembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2009, M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des services opérationnels à la direction de la sécurité civile à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2009, M. Philippe CANNARD, inspecteur général de l'administration, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur de la planification de sécurité nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2009, M. Guy LEYCURAS, directeur du travail, en fonction à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 avril 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 décembre 2009, Mme Roxane AUBERT, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 avril 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 décembre 2009, M. Daniel HEMON, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits la retraite, à sa demande, à compter du 20 avril 2010.
M. Péry (Jean-Pierre, Louis), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Oise, est affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de préfigurer le pôle gestion publique-Etat de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
M. Lallemand (Didier, Charles), trésorier-payeur général de 4e catégorie, affecté à la recette générale des finances de Paris en qualité de responsable de la politique immobilière de l'Etat pour la région Ile-de-France, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale auprès du receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
M. Rothé (Pascal, Jean, Louis), directeur départemental du Trésor public, détaché dans le grade d'administrateur des finances publiques, directeur, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et affecté à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, chargé des fonctions de directeur, responsable du pôle pilotage et ressources (cycle 2009, B, 5e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. Effa (Etienne, Marie, Hubert, Henri), receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, sous-directeur chargé de la sous-direction CL 2, conseil fiscal, financier et économique de la direction générale des finances publiques, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et placé en service détaché (cycle 2009, C, 1er tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. Alfonsi (Dominique, Alexandre), receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la gestion de la Trésorerie générale de Mayotte, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et nommé trésorier-payeur général de Mayotte (cycle 2009, C, 2e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. Halbique (Stéphane, François, Paul, Marie), receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, fondé de pouvoir à la recette générale des finances de Paris, secteur Etat-affaires générales, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de préfigurer le pôle gestion publique-secteur public local à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (cycle 2009, C, 3e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
Décret du 17 décembre 2009 portant nomination, affectation, promotion et mutation d'administrateurs généraux des finances publiques
M. Jean-François STOLL, trésorier-payeur général de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, trésorier-payeur général de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde.
M. François BERGÈS, trésorier-payeur général de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados.
M. Claude BOURMAUD, trésorier-payeur général de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret.
M. Stéphan RIVARD, trésorier-payeur général de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône.
M. Gérard BOURIANE, trésorier-payeur général de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques du Morbihan.
Mme Isabelle MARTEL, trésorière-payeuse générale de 2e catégorie, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, classée au 3e échelon de ce grade, et nommée directrice départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir.
M. Robert MONNIAUX, trésorier-payeur général de 3e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur régional des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne.
M. Bernard HOUTEER, délégué interrégional des impôts, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 2e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Bernard MONCÉRÉ, délégué interrégional des impôts, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône.
M. Jean THIERRÉE, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.
M. Alain CHANTEREAU, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 1er échelon de ce grade, et nommé directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs.
M. Jacques CHARLET, trésorier-payeur général de 3e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de la Drôme.
M. Bernard CRESSOT, trésorier-payeur général de 3e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques du Jura.
M. Alain WEIL, trésorier-payeur général de 3e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques du Gard.
Mme Claudine FRITSCH, trésorière-payeuse générale de 3e catégorie, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 3e échelon de ce grade, et nommée directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
M. Henri RIGHETTI, trésorier-payeur général de 3e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Mme Martine VIALLET, trésorière-payeuse générale de 3e catégorie, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 3e échelon de ce grade, et nommée directrice départementale des finances publiques de l'Ain.
M. Louis DANIEL, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde.
M. Bernard GABORIAU, trésorier-payeur général de 4e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Dominique SUDRET, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime.
M. Robert REBEIX, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor.
M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE, trésorier-payeur général de 4e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Gérard HILAIRE, trésorier-payeur général de 4e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé directeur régional des finances publiques de la Martinique.
M. Gérard TABURET, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de l'Aude.
M. Patrick LIÈVREMONT, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Christian BRUN, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et affecté à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
M. Guy ROBERT, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de Vaucluse.
M. Daniel CASABIANCA, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Mme Françoise NOITON, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 2e échelon de ce grade, et nommée directrice départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
M. Alain MIGNON, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de la Manche.
M. Gilles VIAULT, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de la Vendée.
M. Joël BILLIOT, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône.
M. Alban CLAIRAC, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde.
M. Louis DUCAMP, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées.
M. Germain JOLIBERT, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade, et affecté à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde.
M. Gilles GAUTHIER, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence.
Mme Geneviève TRÉJAUT, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 5e échelon de ce grade, et nommée directrice départementale des finances publiques du Cher.
Mme Marie-José GUICHANDUT, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, et nommée directrice départementale des finances publiques du Territoire de Belfort.
M. Daniel GUYOT, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de l'Aube.
M. Bruno SIMON, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
M. Alain DEFAYS, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Jean PARAF, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, est nommé directeur départemental des finances publiques du département de l'Oise.
— Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision dans un délai de deux mois, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
— Le silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pendant deux mois à la demande d'autorisation mentionnée au I vaut rejet de celle-ci.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 décembre 2009, Mme Françoise BELLARD, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2010.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 décembre 2009, M. Marc Wolf, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur adjoint, en charge de la sous-direction de la fiscalité des transactions (D) au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 décembre 2009, M. Paul Perpère, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises (B) au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 décembre 2009, M. Christian Comolet-Tirman, conseiller maître, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de la prospective et des relations internationales (E) au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. Pascal ROTHÉ, directeur départemental du Trésor public, détaché dans le grade d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or (directeur, responsable du pôle pilotage et ressources).
M. Etienne EFFA, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques (en charge de la sous-direction CL 2, conseil fiscal, financier et économique).
M. Dominique ALFONSI, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Mayotte.
M. Stéphane HALBIQUE, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, fondé de pouvoir à la recette générale des finances de Paris (secteur Etat, affaires générales).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 2009, M. Duc (Christian), administrateur civil hors classe, sous-directeur, adjoint à la déléguée à la communication, à la délégation à la communication à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions à compter du 8 janvier 2010.
Décret du 17 décembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de la société DCNS
Par décret en date du 17 décembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la société DCNS en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre de la défense : M. Bied-Charreton (Hugues), M. Burg (Christophe) et M. Hébrard (Patrick).
Sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : M. Aubouin (Pierre) et M. Bello (Raphaël).
Sur proposition du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : M. Querenet de Breville (Eric).
Arrêté du 16 décembre 2009 portant cessation de fonctions, nomination et maintien en service détaché (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 décembre 2009, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles au sein du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à l'administration centrale du ministère de la défense, exercées par M. Pineau (Marc), administrateur civil hors classe.
M. Pineau (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sur un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, chargé de la mise en place des centres ministériels de gestion, placé auprès du secrétaire général pour l'administration et rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, à l'administration centrale du ministère de la défense, jusqu'au 30 juin 2010.
Arrêté du 4 novembre 2009 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 2009, MM. Gildas CONANEC, Pierre DIOT et Daniel SAUVAITRE sont nommés en tant que personnalités qualifiées du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes.
Le mandat des personnalités qualifiées s'achève en même temps que celui des autres membres du conseil.
Arrêté du 15 novembre 2009 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes transformés
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2009, M. Jean-Luc JAGUENEAU est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes transformés.
Arrêté du 15 novembre 2009 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2009, M. Christophe THIBAULT est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'agriculture :
Mme Catherine Rogy, sous-directrice de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, titulaire, en remplacement de M. Philippe Mérillon.
M. Patrick Simon, chef du bureau de l'emploi et du développement de l'activité, suppléant, en remplacement de Mme Catherine Rogy.
Avenant du 3 novembre 2009 à l'accord du 21 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors.
Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er janvier 2010.
Délibération n° 2009-211 du 30 avril 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)
Saisie pour avis par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative le 24 décembre 2008 d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) accompagné du dossier technique associé ;
Après avoir entendu, le 12 mars 2009, M. le député Pierre Morange, M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, et M. Benoît Parlos, délégué national à la lutte contre la fraude ;
La commission a été saisie par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative du projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) prévu par l'article L.
114-12-1 du code de la sécurité sociale ainsi que d'un dossier technique précisant notamment le fonctionnement du répertoire, le détail des catégories de données traitées, et les mesures de sécurité envisagées.
114-12-1 du code de la sécurité sociale prévoit la création d'un « répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés, à l'institution mentionnée à l'article L.
Ont également accès au répertoire les organismes de la branche recouvrement, les collectivités territoriales pour les procédures d'attribution d'aides sociales et, depuis la modification apportée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
Le répertoire contient « les données communes d'identification des individus, informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations, leur nature, l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ».
L'identifiant utilisé par le répertoire est le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), la loi renvoyant au décret d'application le soin de déterminer les conditions d'identification des personnes n'en disposant pas ainsi que le contenu et les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire.
Le projet de décret soumis à la commission insère dix articles après l'article R.
Il autorise la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale (direction de la sécurité sociale), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé : « Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) » mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
La commission constate toutefois que la loi fixe d'ores et déjà la nature des données contenues dans le répertoire, les destinataires des données et le principe de l'utilisation du NIR comme identifiant du répertoire, ce sur quoi le décret ne saurait revenir.
Elle estime par conséquent que l'article R.
114-19 résultant du projet de décret devrait faire explicitement référence à l'article L.
114-12-1 du code de la sécurité sociale dans un souci de transparence.
Elle prend acte de l'engagement du Gouvernement de modifier en ce sens le projet de décret.
La commission observe que le répertoire est susceptible de permettre l'accès à des données à caractère personnel concernant l'ensemble de la population française et les personnes résidant de façon stable sur le territoire français.
En effet, dès lors qu'une personne a des droits ouverts (maladie, chômage, retraite...) ou bénéficie d'une prestation de sécurité sociale ou d'aide sociale, elle figure comme telle dans le répertoire.
Elle relève également que le nombre d'agents pouvant accéder au répertoire est susceptible d'être particulièrement élevé.
Dès lors, elle considère que la création d'un nouveau traitement de données à caractère personnel d'ampleur nationale, comportant l'identité, le NIR, l'adresse et des données relatives à la nature des droits et prestations des bénéficiaires doit être assortie de garanties toutes particulières notamment en termes de sécurité et de confidentialité.
Le RNCPS a une finalité globale de contrôle et de lutte contre la fraude, que le projet de décret décompose en quatre finalités :
1° La simplification des démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la mise en commun, entre les organismes, d'informations dont la fiabilité est garantie ;
2° L'optimisation des conditions d'ouverture, de gestion et de contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale, notamment par : l'identification des bénéficiaires, l'information des organismes sur l'ensemble de leurs rattachements, droits et prestations, et l'aide à la détection de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ;
3° La rationalisation et la fiabilisation des échanges de données entre organismes de la protection sociale et les administrations fiscales mentionnés notamment aux articles L.
114-14 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux prévus avec les administrations fiscales par ce même code ;
4° La production de statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des procédures ou de dénombrements relatifs à l'ensemble des informations contenues dans le RNCPS.
Selon les indications apportées par le ministère, les agents chargés d'instruire les dossiers peuvent procéder, en tant que de besoin, à des vérifications dans le RNCPS dès lors qu'ils sont dûment habilités.
Ainsi, lors de l'instruction d'une demande nécessitant la prise en compte de droits ouverts par d'autres organismes, l'agent peut vérifier qu'il n'y a pas eu d'oublis ou d'anomalies.
La commission relève que le RNCPS comporte un module d'aide à la décision permettant de détecter « des droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ».
― que la consultation du RNCPS ne constitue qu'une aide venant en complément de l'examen de la situation effectuée au cas par cas par un agent ; aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement du RNCPS conformément à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
― qu'elle permet uniquement de détecter les anomalies concernant le cumul de prestations et les droits et prestations manquants ;
― que les résultats obtenus n'entraînent aucune mise à jour automatique des données du répertoire ou du système d'information des organismes concernés.
L'identification fiable des bénéficiaires et ressortissants est également l'une des finalités du RNCPS.
Le dispositif d'identification doit permettre aux organismes d'acquérir des éléments leur permettant de s'assurer de l'identification de la personne concernée afin de ne pas omettre la prise en compte de droits ou prestations dont elle pourrait bénéficier ou de ne pas verser de prestations indues du fait d'une erreur d'identification.
Cette préoccupation vaut autant dans le cadre de la consultation du répertoire que dans le cadre des échanges effectués grâce au service proposé par le répertoire.
Au sein du RNCPS, le Système national de gestion des identifiants (SNGI) détenu par la CNAVTS sera utilisé pour certifier le NIR des personnes et vérifier leur identité.
A chaque consultation du répertoire, les données d'identification d'un individu détenues par un organisme seront vérifiées à partir de son NIR par le SNGI afin de s'assurer qu'il s'agit bien de la bonne personne.
La commission considère que la certification des NIR des bénéficiaires, bien que ne constituant pas une finalité en soi, devrait être mentionnée expressément à l'article R.
114-21 résultant du projet de décret déterminent respectivement les catégories de données personnelles accessibles via le RNCPS et les modalités de collecte de ces données.
Le projet de décret distingue trois grandes catégories de données à caractère personnel qui proviennent de plusieurs traitements de données à caractère personnel :
― les données communes d'identification comportant notamment les noms et prénoms, le sexe, les dates et lieux de naissance, le cas échéant la mention du décès, et le NIR.
Ces données sont transmises par le SNGI géré par la CNAVTS en liaison avec l'INSEE à l'occasion de chaque consultation du RNCPS ;
― les données centralisées de rattachement comportant les identifiants des organismes auxquels un individu est ou a été rattaché dans les cinq dernières années et, le cas échéant, les domaines de risques afférents aux prestations gérées par ces organismes, les dates de début et de fin de rattachement ainsi que les motifs de fin de rattachement.
Ces données sont transmises par chacun des organismes concernés et mises à jour sous leur responsabilité ;
― les données complémentaires de prestations comportant pour chacun des droits ou prestations :
― la nature des droits ou prestations ainsi que leur date d'effet ;
― la qualité du bénéficiaire au regard de chacun de ces droits ou prestations ;
― l'état de chacun des droits ou prestations, ainsi que la date d'effet et le motif de cet état ;
― l'adresse déclarée pour l'ouverture du droit ou le versement de la prestation, la mention d'incidents sur cette adresse si l'organisme en a connaissance, et s'ils ont été fournis par le bénéficiaire, les numéros de téléphone et adresses électroniques.
La commission relève que les données complémentaires de prestation demeurent localisées dans les systèmes d'information des organismes chargés d'alimenter le RNCPS et sont transmises en temps réel au RNCPS à chaque consultation.
Elle constate que le répertoire ne comporte aucune donnée sensible, au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 et prend acte que l'état de chacun des droits ou prestations, ainsi que le motif de cet état, ne font pas apparaître de mention de fraude.
Sur le NIR :
La commission relève que l'ensemble des organismes de protection sociale sont autorisés à utiliser le NIR dans le cadre de leurs missions conformément aux articles R.
Les Assédic et l'ANPE et aujourd'hui Pôle emploi peuvent aussi utiliser ce numéro en toute légalité depuis un décret du 17 décembre 1987 pris après avis favorable de la commission.
S'agissant des collectivités territoriales, elle rappelle que celles-ci ne sont autorisées à utiliser le NIR que dans le cadre des missions dévolues en matière d'aide sociale encadrée par la loi ou les règlements et autorisant la collecte du NIR (par exemple : RMI, aide sociale aux personnes âgées ou handicapées).
Toutefois, s'agissant de l'aide « facultative » (non encadrée par des textes), la commission s'est toujours montrée réticente à la généralisation de l'usage du NIR.
La commission prend acte du fait que le législateur a entendu imposer l'utilisation du NIR comme identifiant du RNCPS pour les collectivités territoriales et les CCAS.
Néanmoins, la commission estime que cette utilisation du NIR dans le cadre du RNCPS ne doit pas conduire à la collecte systématique de ce numéro, en particulier lorsqu'aucun texte ne le justifie ou que sa collecte n'est pas pertinente.
Sur le NIA (Numéro identifiant d'attente) :
Afin de permettre l'identification, au sein du RNCPS, des personnes dans l'attente de l'attribution d'un NIR, il est prévu de modifier le SNGI pour permettre une gestion centralisée des numéros identifiants d'attente (NIA) et des dossiers d'identification afférents.
Dans la perspective de cette très importante évolution fonctionnelle, il est d'ores et déjà prévu d'inclure dans le RNCPS les données relatives aux prestations des bénéficiaires identifiés avec un NIA.
La commission prend acte qu'elle sera saisie par la CNAVTS d'un dossier de formalités dans un délai d'un an.
Sur l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique :
114-20 (3°, d) résultant du projet de décret, pour chacun des droits ou prestations d'un individu, il est collecté « l'adresse déclarée pour l'ouverture du droit ou le versement de la prestation, la date d'effet de cette adresse et la mention d'incidents sur cette adresse si l'organisme en a connaissance, ainsi que, s'ils ont été fournis par le bénéficiaire, les numéros de téléphone et adresses électroniques ».
S'il n'appartient pas à la commission de se prononcer sur la pertinence de la collecte de l'adresse qui est expressément prévue par la loi, elle doit néanmoins donner un avis sur ses modalités de collecte et de conservation telles que décrites dans le projet de décret en Conseil d'Etat.
La commission relève que les adresses ne sont pas enregistrées dans une base centralisée et demeurent conservées dans les systèmes d'information de chacun des organismes contributeurs.
En outre, il n'existe aucun historique de ces adresses (seule la dernière adresse déclarée est transmise via le RNCPS).
Ainsi, lorsqu'un agent interroge le RNCPS, il ne peut obtenir pour un individu donné que la dernière adresse déclarée par cette personne aux organismes qui lui servent des droits ou prestations au moment de la consultation.
S'agissant du numéro de téléphone et de l'adresse électronique, le projet de décret précise que ces données sont transmises au RNCPS si elles sont fournies par le bénéficiaire à l'organisme concerné.
Toutefois, la commission constate qu'aucune information spécifique des assurés n'est envisagée s'agissant de la transmission de leurs coordonnées à d'autres organismes de protection sociale et aux collectivités territoriales ainsi que s'agissant de la finalité de cette transmission.
La commission prend acte de ce que le Gouvernement s'est engagé à informer clairement les personnes sur le fait que la communication de leur numéro de téléphone et de leur adresse électronique est facultative et qu'en cas de communication de ces données à un organisme de sécurité sociale celles-ci seront consultables par l'ensemble des partenaires du RNCPS.
Elle souhaite que cette information soit générale et concerne notamment les personnes ayant déjà communiqué leur adresse électronique et leur numéro de téléphone.
Sur la liste des risques, droits et prestations ainsi que des organismes qui les gèrent, entrant dans le champ du décret :
114-28 résultant du projet de décret renvoie à un arrêté le soin de fixer « la liste des risques, droits et prestations ainsi que des organismes qui les gèrent, entrant dans le champ du décret ».
La commission observe qu'il n'est pas envisagé que cet arrêté lui soit soumis pour avis.
Le ministère propose en effet de publier ces listes sur le portail officiel « sécurité-sociale. fr » dans la mesure où celles-ci évoluent dans le temps.
Elle précise qu'en tout état de cause il ne peut s'agir que d'organismes ou de prestations entrant dans le champ de la loi.
La commission estime néanmoins que cet arrêté devrait lui être soumis pour avis afin de donner son plein effet au dernier alinéa de l'article L.
114-12-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que c'est le décret pris après avis de la CNIL qui fixe le contenu du répertoire.
Elle note que le Gouvernement s'est seulement engagé à lui adresser le projet d'arrêté.
Les données communes d'identification transmises au RNCPS par le SNGI ne sont conservées que le temps de la consultation.
Elles ne sont transmises que dès lors qu'un individu est au moins rattaché à l'un des organismes partenaires du RNCPS.
Dans le cas contraire, l'individu ne figure pas au RNCPS et aucune donnée du SNGI n'est alors transmise.
Les données centralisées de rattachement sont conservées pendant cinq années civiles suivant la date de fin de rattachement.
Cette durée est justifiée par des délais de prescription généralement applicables, en matière de prestations de sécurité sociale, à l'ensemble des organismes.
En principe, les données complémentaires de prestations sont enregistrées temporairement le temps de la consultation.
Par exception, lorsqu'un organisme contributeur n'est pas en capacité de transmettre ces données en temps réel, il peut opter pour l'hébergement des données par la CNAVTS.
La durée de conservation des données et les modalités de mise à jour sont déterminées par une convention conclue entre l'organisme concerné et la CNAVTS.
La périodicité des mises à jour des données complémentaires de prestation ne peut excéder un mois.
La commission constate que la plupart des organismes nationaux se sont engagés à transmettre leurs données « en temps réel ».
Elle relève cependant que l'article R.
114-22 résultant du projet de décret prévoit que « le contenu des consultations, mises à jour et échanges de même que les traces de ces opérations sont conservées dans un journal pendant un an à compter de ces opérations ».
Ces journaux sont enregistrés et conservés par la CNAVTS.
Le ministère avait précisé que le journal relatif aux consultations aurait permis de retracer l'intégralité des données transmises par le RNCPS lors d'une consultation par un agent.
Auraient été notamment enregistrées : l'identité de la personne consultée, les données relatives aux prestations et à l'analyse correspondante (détection des anomalies et des droits manquants) et les traces de connexions (origine de la requête, date et heure, opérations effectuées, etc.).
Interrogée sur la finalité de cette conservation, le ministère avait indiqué que ce journal aurait permis de faciliter la détection d'erreurs.
Dans l'application et de repérer des utilisations anormales du RNCPS.
Ces données seront également conservées pour répondre, le cas échéant, à des demandes émanant des autorités judiciaires.
La commission prend acte de ce que le Gouvernement a finalement renoncé à stocker le contenu des consultations et s'est engagé à modifier en conséquence l'article R.
114-23 résultant du projet de décret distingue deux catégories de destinataires des données :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, des caisses assurant le service des congés payés, de l'institution visée à l'article L.
5312-1 du code du travail (Pôle emploi), des organismes de la branche recouvrement du régime général.
Les organismes de la branche recouvrement du régime général ne contribuent pas à l'alimentation du répertoire mais peuvent le consulter.
Les agents des collectivités territoriales et des centres communaux d'action sociale, individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de la collectivité ou du centre communal pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale.
Ainsi, les collectivités territoriales et les CCAS peuvent uniquement consulter le répertoire « pour l'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale ».
La commission estime que le projet de décret devrait préciser la nature des aides sociales concernées et en particulier si l'aide sociale dite facultative est incluse.
La commission considère, en outre, que le projet de décret en Conseil d'Etat devrait préciser les cas dans lesquels les collectivités territoriales et les CCAS pourront consulter le RNCPS dans le cadre de leurs missions d'aide sociale.
Sur les modalités de consultation du RNCPS et le dispositif d'échange de données :
Les modalités de consultation du répertoire sont fixées à l'article R.
114-24 résultant du projet de décret.
Elles varient selon le profil des agents habilités et selon les organismes concernés.
La consultation en temps réel (à partir d'un NIR ou un NIA) peut être effectuée par tous les organismes partenaires du RNCPS à l'exception de l'administration fiscale qui ne peut pas consulter le répertoire.
Par ailleurs, outre le NIR et pour sécuriser la consultation, il a été retenu que l'agent devrait en plus du NIR saisir le nom de la personne (ou le prénom si la personne est sans nom).
Une concordance avec les données extraites du SNGI sera opérée, qui devra être parfaite sur les premières lettres, jusqu'à la l5e le cas échéant.
La commission estime que la saisie du NIR complété du nom de la personne constitue une garantie importante en termes de sécurité de la consultation et de confidentialité des données.
Elle considère dès lors que cette garantie devrait figurer expressément à l'article R.
La consultation du RNCPS à partir d'une liste de NIR ou de NIA ou à partir de requêtes préétablie peut uniquement être réalisée par des agents individuellement désignés et dûment habilités des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, des caisses assurant le service des congés payés et de Pôle emploi.
Les consultations ne peuvent porter que sur la population gérée par l'organisme concerné.
Lorsque la consultation se fait à partir d'une liste de NIR (ou de NIR d'attente), il est également nécessaire de renseigner le nom ainsi que le prénom des assurés.
Une concordance avec les données extraites du SNGI sera opérée.
La commission estime que le projet de décret devrait également mentionner expressément cette garantie.
La consultation sur d'autres critères que le NIR se fera via un catalogue de requêtes préétablies par la maîtrise d'ouvrage, Il n'est pas prévu que ce catalogue de requêtes préétablies soit soumis pour avis à la commission.
La commission estime néanmoins que la liste des requêtes devrait lui être communiquée dans le cadre d'un bilan annuel.
Le RNCPS permet également aux organismes d'échanger des données entre eux qui peuvent être distinctes des données du répertoire.
Ce dispositif permet de réaliser les échanges entre organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale prévus aux articles L.
La commission prend acte que ce dispositif n'est pas accessible par les collectivités territoriales et les CCAS.
Elle relève également que le NIR n'est pas transmis aux administrations fiscales dans le cadre de ces échanges.
Le dispositif peut être utilisé soit pour des échanges déjà autorisés par la commission, soit pour des nouveaux échanges comportant notamment de nouvelles données ou ayant une finalité nouvelle.
Dans ce dernier cas, il a été indiqué par le ministère que la commission sera alors saisie d'un dossier de formalités.
La commission estime que l'article R.
114-25 devrait rappeler que les nouveaux échanges entre organismes et administrations fiscales seront préalablement soumis à la commission conformément aux dispositions des articles 22 à 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle prend acte de ce que le Gouvernement s'est engagé à soumettre les nouveaux échanges à la commission conformément au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il ressort des éléments transmis par le ministère que la protection physique des locaux de CNAVTS (DSINDS à Tours) présente des garanties en termes de sécurité qui apparaissent conformes à l'état de l'art.
Toutefois, au sein de la CNAVTS, les données ne sont pas chiffrées.
Compte tenu de l'ampleur du RNCPS et de l'évolution des technologies, la commission considère qu'un chiffrement de l'annuaire du RNCPS devrait être mis en œuvre dans les meilleurs délais.
Ce chiffrement devrait être précédé d'une étude de faisabilité sur le plan technique et financier qui devrait être communiquée à la commission.
Les sauvegardes de l'annuaire centralisé ne font pas l'objet d'un chiffrement alors qu'elles sont stockées sur un site distant dont le lieu est gardé confidentiel.
Dès lors, la commission estime que ces sauvegardes devraient aussi faire l'objet d'un chiffrement au moyen d'un algorithme réputé fort pour éviter un accès à des tiers non autorisés en cas de perte ou vol.
La commission prend acte que la sécurité des interconnexions entre organismes partenaires repose sur la mise en œuvre d'un protocole sécurisé dénommé INTEROPS.
Elle estime que ce protocole garantit l'authenticité de l'émetteur et permet également de garantir la confidentialité des échanges en chiffrant les communications entre la CNAVTS et chaque organisme (chiffrement SSL 128 bits).
Compte tenu du nombre très important d'agents susceptibles d'accéder au RNCPS, la commission considère que le suivi et le contrôle des habilitations constituent un point essentiel pour garantir la sécurité et de confidentialité des données.
La commission prend acte que l'ensemble des habilitations sont centralisées par la CNAVTS conformément à ce qui est décrit dans le dossier technique.
Elle relève toutefois qu'il est prévu à terme que l'accès au RNCPS ne se fasse plus par l'intermédiaire d'un portail (PARN et e-Service) mais soit directement intégré dans les applications métier de chaque organisme.
Dans ces cas, la CNAVTS ne contrôlerait plus aucune habilitation.
Elle prend également acte du fait qu'un nouveau dossier technique lui sera adressé en cas de modification du système de gestion des habilitations.
Elle estime qu'elle devrait être informée dans le cadre d'un bilan annuel sur le RNCPS des procédures d'habilitation mises en place, du nombre d'agents habilités par organisme, ainsi que de la nature précise de leurs profils d'utilisation.
La commission relève, en outre, que la trace des consultations est enregistrée dans un journal pour une durée d'un an, notamment pour permettre un suivi automatique des interrogations et permettre de détecter d'éventuels abus de consultation ainsi que des détournements d'usage du RNCPS par la remontée d'alertes aux techniciens habilités de la CNAVTS.
Le cas échéant, ces journaux seraient transmis aux autorités judiciaires compétentes.
Elle considère que l'accès à ces journaux qui comportent l'ensemble des informations liées à une consultation (identité de l'agent qui a consulté, date et heure de la consultation) revêt un caractère sensible et estime par conséquent qu'il est nécessaire d'apporter des mesures de sécurité appropriées, notamment des habilitations d'accès restreintes.
Enfin, s'agissant du service de gestion des échanges, la commission constate que les données transmises ne sont pas chiffrées, ce qui signifie qu'elles transitent en clair sur l'infrastructure du prestataire de télécommunications.
La commission considère que des mesures de sécurité appropriées devraient être prises telles que le chiffrement des données échangées par un algorithme réputé fort afin de garantir la confidentialité des échanges conformément à l'article R.
Sur le droit d'accès et de rectification des données :
― le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la CNAVTS ;
― le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce pour les données communes d'identification, auprès de la CNAVTS et pour les données centralisées de rattachement et les données complémentaires de prestations, auprès de l'organisme servant la prestation concernée ;
― le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement, conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La DSS a précisé qu'il n'était pas prévu que les personnes puissent accéder aux journaux contenant les données de consultation et en particulier les résultats des analyses propres à un bénéficiaire.
La commission rappelle qu'aux termes de l'article 39 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement en vue d'obtenir « les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.
Si la décision de suspendre un droit (ou d'ouvrir un droit) ne saurait découler automatiquement de la consultation du RNCPS, cette consultation associée à une analyse des prestations peut néanmoins conduire un agent à prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'un bénéficiaire sur le fondement d'informations transmises par le RNCPS.
La commission souligne à cet égard que tout bénéficiaire qui se verrait opposé une telle décision doit pouvoir accéder à l'ensemble des informations recueillies par l'agent pour prendre cette décision, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.
Le ministère envisage d'informer les personnes de plusieurs manières :
― par une mention figurant sur le site internet des organismes contributeurs ;
― par une adaptation des différents formulaires en tant que de besoin à l'occasion d'une prochaine modification de ceux-ci ;
― par une information affichée dans les lieux d'accueil du public.
La commission prend acte de ces engagements.
Elle estime néanmoins que compte tenu de l'ampleur du traitement ces mesures sont insuffisantes et peu appropriées pour les personnes en grande difficulté sociale.
Elle considère qu'il serait nécessaire de renforcer l'information des personnes par d'autres mesures comme par exemple :
― la publication de documents d'information sur le RNCPS mis à la disposition dans les lieux d'accueil du public ;
― une information systématique par les organismes à l'occasion de l'envoi de courriers aux assurés.
Sur la mise en place d'un bilan annuel du RNCPS :
La commission estime que le ministère devrait établir un bilan annuel sur le RNCPS en partenariat avec la CNAVTS.
Ce bilan, communiqué à la commission, devrait notamment faire apparaître :
― les améliorations réalisées et prévues en termes de simplification des démarches pour les assurés ;
― les résultats obtenus en matière de contrôle et de lutte contre la fraude ;
― les statistiques d'utilisation du RNCPS ;
― un descriptif des procédures d'habilitations au sein des organismes partenaires et le nombre d'agents habilités à consulter le RNCPS ;
― un descriptif des requêtes préétablies mises en place et à venir ;
― les améliorations techniques réalisées ou à venir notamment pour garantir la sécurité et suivre les évolutions technologiques et l'état de l'art ;
― un tableau récapitulant les échanges réalisés entre organismes ;
― les actions menées pour informer les personnes de leurs droits ;
― les actions menées pour sensibiliser et former les utilisateurs du RNCPS à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2009-790 du 20 octobre 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302, 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant la date du début des émissions des services de télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 31 juillet 2010 sur les zones figurant en annexe I.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 16 novembre 2010.
La société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 5 février 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 26 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I et III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Nuit-Saint-Georges
Décision n° 2009-796 du 19 novembre 2009 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées et la société SFR
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées à la société SFR est porté à quatre mois.
La présente décision sera notifiée à la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées et à la société SFR, et publiée au Journal officiel de la République française.
Lors de leurs déplacements professionnels en France et à l'étranger, les membres et les collaborateurs de la Commission de régulation de l'énergie peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif qui expose les motifs pour lesquels il est dérogé à la réglementation et autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels constatés.
Lors de leurs déplacements pour les besoins du service sur le territoire de la commune de Paris et de ses communes limitrophes, les collaborateurs de la Commission de régulation de l'énergie pourront bénéficier du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas dans la limite fixée par l'arrêté prévu à l'article 7 du décret susvisé.
Allianz Vie, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu :
Gan Assurances Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg :
Octroyée en juin 2009
490 035-0 ou 34009 490 035 0 1 : 8 g en sachet (papier/aluminium/polyéthylène) ; boite de 1
Cette spécialité pharmaceutique importée du PORTUGAL est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique MONURIL ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Octroyée en septembre 2009
Spécialité dénommée OGASTORO 15 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 028 881 7, pays de provenance : Royaume-Uni.
― Code identifiant de présentation : 490 046-2 ou 34009 490 046 2 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées) ; cette spécialité pharmaceutique importée du ROYAUME-UNI est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique OGASTORO 15 mg, comprimé orodispersible ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 21 septembre 2009).
Spécialité dénommée OMACOR, capsule molle, code identifiant de spécialité : 6 632 930 6, pays de provenance : Royaume-Uni.
― code identifiant de présentation : 490 048-5 ou 34009 490 048 5 0 (28 capsules en flacon [polyéthylène]) ; cette spécialité pharmaceutique importée du Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique OMACOR, capsule molle ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 17 septembre 2009).
Directive 2009/159/UE de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique
Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques
2° Aux allocataires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental, attribués en vertu du titre IV de loi du 1er décembre 2008 susvisée, qui ont droit à une de ces allocations au titre des périodes mentionnées au 1°, sous réserve que le montant dû au titre de celles-ci ne soit pas nul ;
524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, attribuées en vertu du titre IV de la même loi, qui ont droit à une de ces primes au titre des périodes mentionnées au 1° du présent article.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2009 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président délégué et aux membres du Haut Conseil de la famille
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président délégué du Haut Conseil de la famille est fixé à 4 000 €.
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée pour chaque présence effective aux séances du Haut Conseil de la famille aux membres autres que les parlementaires, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales et les représentants de l'Etat est fixé à 50 €.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation du Haut Conseil de la famille et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres et le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le tableau du b du 1° de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
MONTANT DE L'AIDE (en euros)
2° Après le tableau du b du 1° de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2009 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2010 bénéficient toutefois des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 décembre 2009.
3° Au 8° de l'article 4, après les mots : « facturation du véhicule neuf.
», il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces délais sont toutefois portés à un an pour les véhicules neufs facturés au plus tard le 31 décembre 2009.
4° A l'article 11, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est toutefois porté à un an lorsque la facturation du véhicule ou les travaux de transformation sont intervenus au plus tard le 31 décembre 2009.
― Une aide est attribuée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R.
― Une aide est attribuée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des camionnettes au sens de l'article R.
― Les aides mentionnées aux I et II répondent aux mêmes modalités de gestion et de remboursement que la majoration mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Arrêté du 24 novembre 2009 relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe chaque année la date du concours prévu à l'article 2 ci-dessus, les modalités de la sélection sur dossier et entretien prévue à l'article 3 ci-dessus et le nombre de places à pourvoir au titre de chacune des deux voies de recrutement.
(1) L'usage d'un formulaire est interdit ; l'usage d'une calculatrice électronique à fonctionnement autonome, non programmable, non programmée, non imprimante, avec entrée unique par clavier est seule autorisé.
― un total de points inférieur à 12 à l'épreuve « Français » ;
― un total de points inférieur à 12 à l'épreuve « Anglais » ;
― un total de points inférieur à 24 aux épreuves « Mathématiques » et « Physique ».
Pour être admis en deuxième année, les candidats doivent être titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ; ils doivent, en outre, avoir accompli au minimum un mois de navigation en qualité d'élève postérieurement à leur admission en 1re année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande.
Le certificat d'admissibilité en deuxième année est établi par le président de la commission générale des examens de la marine marchande conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 mars 2002 susvisé.
Ce certificat est délivré aux candidats ayant suivi la première année d'études et ayant obtenu, à l'issue de l'année scolaire, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves du contrôle en cours de formation figurant au tableau ci-après.
Les candidats qui ont obtenu, à l'issue de l'année scolaire, une note moyenne générale inférieure à 12 sur 20, sans note éliminatoire, et qui ont été proposés par le conseil de classe dont ils relèvent, peuvent également se voir délivrer le certificat d'admissibilité en deuxième année après examen de leur dossier scolaire par la commission générale des examens de la marine marchande.
Anglais (cours)
Anglais (travaux pratiques)
Sciences fondamentales de l'énergétique
Technologie (cours et application)
Technologie (travaux pratiques)
Electricité (cours et travaux dirigés)
Electricité (travaux pratiques)
Electronique (cours et travaux dirigés)
Electronique (travaux pratiques)
Automatique (cours)
Automatique (travaux pratiques)
Connaissance et conduite du navire
Navigation (travaux pratiques)
Epreuves de synthèse
Mathématiques-mécanique
Sciences fondamentales de l'énergétique et machines
Electricité, électronique, automatique
Carte marine et calculs de navigation
Les modalités d'organisation, de déroulement et d'évaluation des épreuves du contrôle en cours de formation sont fixées par une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Le certificat d'admissibilité en troisième année est établi par le président de la commission générale des examens de la marine marchande conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 mars 2002 susvisé.
Ce certificat est délivré aux candidats ayant suivi la deuxième année d'études et ayant obtenu, à l'issue de l'année scolaire, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves du contrôle en cours de formation figurant au tableau ci-après.
Les candidats qui ont obtenu, à l'issue de l'année scolaire, une note moyenne générale inférieure à 12 sur 20, sans note éliminatoire, et qui ont été proposés par le conseil de classe dont ils relèvent, peuvent également se voir délivrer le certificat d'admissibilité en troisième année après examen de leur dossier scolaire par la commission générale des examens de la marine marchande.
Machines (cours)
Machines (travaux pratiques)
Machines (simulateur)
Electrotechnique (cours et travaux dirigés)
Electrotechnique (travaux pratiques)
Navigation (cours)
Navigation (simulateur)
Statique du navire (durée : 2 heures)
Simulateur de machines (épreuve anticipée)
Electrotechnique et électronique (durée : 3 h)
Machines, automatique et lecture de plan (durée 3 heures)
Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales d'un groupe sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire dans ce groupe.
La note pour chaque épreuve anticipée de simulateur de navigation et de simulateur de machines est attribuée à l'issue du stage correspondant ; une deuxième session est organisée au mois de juin pour les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 10 à ces épreuves.
― soit conserver le bénéfice des seules notes attribuées aux épreuves de simulateur de navigation et de machines pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leurs dates d'attribution ;
Les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'épreuve orale de règles de barre, feux, balisage et qui réunissent les autres conditions, à savoir :
― une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 pour l'ensemble des épreuves des trois groupes, cette note moyenne étant calculée avec la note éliminatoire obtenue à l'épreuve orale précitée ;
― pas d'autre note éliminatoire ;
― une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 dans chacun des groupes II et III, le calcul de la note moyenne de ce dernier groupe incluant la note éliminatoire obtenue à l'épreuve orale précitée,
sont autorisés à conserver, pour une durée n'excédant pas un an, l'ensemble des notes qu'ils ont obtenues aux épreuves de l'examen, à l'exception de la note obtenue à l'épreuve orale de règles de barre, feux, balisage.
Ils pourront à nouveau présenter cette épreuve lors d'une session ultérieure d'examen ou sur convocation du président de la commission générale des examens de la marine marchande.
Ils seront déclarés admis à l'examen dès lors que la note obtenue à cette épreuve orale sera au moins égale à 10 sur 20.
L'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.
Les modalités d'application du présent chapitre sont prévues par décret.
313-3 du même code relève de l'Etat et de l'Union d'économie sociale du logement, dans la limite de 250 euros par dossier traité.
La Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) est agréée pour le site de Saint-Martin-de-Crau dans le cadre des dispositions du point 4 de l'annexe I de l'arrêté TMD du 29 mai 2009 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B dudit arrêté relatif aux formations et spécialisations suivantes :
Le présent agrément est particulier à la société d'assistance en pyrotechnie (SAP) dans les conditions reprises à l'article 1er ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Après le dernier alinéa du paragraphe 8.
1 de l'article 8 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, la phrase suivante est insérée : « Le bénéfice de l'admissibilité reste acquis en cas de changement :
― soit de filière de formation ;
― soit de catégorie ou de sous-catégorie de permis de conduire.
3 du même arrêté, les deux premiers alinéas suivants sont supprimés :
« Le candidat à un permis de conduire de la catégorie B ne peut se présenter à l'épreuve théorique générale dans un délai inférieur à un mois qui suit la date d'enregistrement de sa demande de permis de conduire par les services préfectoraux.
De même, un candidat à un permis de conduire de la catégorie B, dispensé de l'épreuve théorique générale dans les conditions prévues au paragraphe 8.
2 ci-dessus, ne peut se présenter à la première épreuve pratique dans un délai inférieur à un mois qui suit la date d'enregistrement de sa demande de permis de conduire par les services préfectoraux.
Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur de l'énergie, la directrice de la législation fiscale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 décembre 2009, est classé parmi les sites du département de la Haute-Marne l'ensemble formé par la promenade du Cona et le parc des Roches, sur le territoire de la commune de Bourmont (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Haute-Marne et à la mairie de Bourmont.
Les déclarations de candidature revêtues de la signature du candidat doivent parvenir par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au siège du conseil départemental, trente jours au moins avant le jour de l'élection.
Le candidat indique son adresse, ses titres, sa date de naissance, son mode d'exercice, sa qualification professionnelle et ses fonctions dans les organismes professionnels.
Il peut joindre sa profession de foi à l'attention des électeurs rédigée dans les conditions prévues par les dispositions du 4° de l'article R.
A l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les phrases suivantes ainsi rédigées :
Il complète le dossier...
A l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, avant le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
« Les documents précités doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.».
2° Après l'avant-dernier alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification
La période de réalisation de l'opération de surveillance mentionnée au paragraphe 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé est prolongée pendant la troisième année de validité de la certification.
Si, pour cette opération de surveillance, l'organisme de certification bénéficie de la part de la personne certifiée de la liste de tous les rapports qu'elle a établis depuis au moins un an, renseignée comme spécifié à l'article 2-1 du même arrêté du 8 juillet 2008 modifié, avec la possibilité de se faire communiquer un échantillon de son choix des rapports de cette liste, il effectue le contrôle de conformité comme prévu au paragraphe 4 susvisé, même s'il doit restreindre le choix de l'échantillon à contrôler aux rapports de cette liste ; sinon il effectue ledit contrôle de conformité sur dix rapports au moins établis par la personne certifiée.
L'annexe I de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé intitulée « Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO / CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification » est modifiée ainsi qu'il suit :
― Au paragraphe 1 intitulé « Structure organisationnelle », les mots : « un représentant des personnes physiques certifiées, ou candidates, un représentant des pouvoirs publics prescripteurs.
», et la dernière phrase : « La participation au comité du dispositif particulier des représentants des personnes candidates à la certification est limitée au 1er avril 2009.
« Le processus de surveillance permet de surveiller la conformité des personnes certifiées aux dispositions applicables du dispositif particulier de certification, en particulier aux compétences mentionnées en annexe II.
Pour cela, il y a lieu de vérifier qu'elle a établi au moins dix rapports durant la période écoulée depuis l'obtention de sa certification en cours de validité, et de contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins quatre rapports établis par elle durant ladite période.
L'échantillon susvisé est choisi par l'organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de conclusions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté, quand ce type de conclusions a été rencontré.
― Au paragraphe 5 intitulé « Recertification », la phrase : « Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de trois constats établis par la personne certifiée.
» est remplacée par les deux phrases : « Pour cela, il y a lieu de vérifier qu'elle a établi au moins dix rapports durant la période écoulée depuis la dernière opération de surveillance telle que spécifiée au § 4, et de contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins quatre rapports établis durant ladite période.
Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification
― la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date et du type de conclusions (présence ou absence d'indices d'infestation de termites) ;
L'annexe 1 de l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé intitulée « Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO / CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification » est modifiée ainsi qu'il suit :
― Au paragraphe 1 intitulé « Structure organisationnelle », les mots : « un représentant des personnes physiques certifiées, ou candidates, un représentant des pouvoirs publics prescripteurs » sont remplacés par les mots : « et un représentant des personnes certifiées », et la dernière phrase : « La participation au comité du dispositif particulier des représentants des personnes candidates à la certification prendra fin au 1er novembre 2007.
L'échantillon susvisé est choisi par l'organisme de certification et au moins un rapport pour chacun des types de conclusions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté, quand ce type de conclusion a été rencontré.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de la prévention des risques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'agence régionale de santé est tenu informé par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau des opérations de désinfection réalisées en cours d'exploitation.
Le paragraphe b de l'alinéa 5° de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 est remplacé par l'alinéa suivant :
« b) Pour les dossiers envoyés avant le 15 octobre 2009, l'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé ; pour les dossiers envoyés après le 15 octobre 2009 inclus, la copie de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en vue de sa destruction délivrée par un démolisseur ou un broyeur agréé conformément aux articles R.
Après l'alinéa 5° de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007, il est ajouté l'alinéa suivant :
« 6° Une copie du précédent certificat d'immatriculation du véhicule avant sa transformation.
Arrêté du 26 novembre 2009 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 26 novembre 2009, l'association Chemin vers l'enfant, sise mairie de Chinon, place du Général-de-Gaulle, 37500 Chinon, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Burkina Faso.
Arrêté du 9 décembre 2009 portant création d'un centre de prestations financières au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel
Il est créé, au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, un centre de prestations financières, directement placé auprès de son directeur.
― Pour le compte des services centraux du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant desdits ministères, ci-après dénommés services prescripteurs, le centre de prestations financières a vocation à assurer des activités budgétaires et financières dans les domaines suivants :
La prise en charge effective de ces activités budgétaires et financières donne lieu, pour chaque programme budgétaire ou service prescripteur concerné, à la signature d'un contrat de service entre le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le ou les autorités ou chefs de service intéressés.
Ce document fixe la nature précise des prestations assurées, notamment de celles liées à l'exercice des compétences d'ordonnateur, ainsi que les obligations respectives du service prestataire et du ou des services prescripteurs et les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'exécution desdites prestations.
Ces contrats de service et la liste des services prescripteurs sont publiés.
― Pour le compte du responsable de programme concerné, le centre de prestations financières exerce les activités de pilotage du programme budgétaire « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
― Le centre de prestations financières exerce les activités de pilotage du dispositif de contrôle interne comptable de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans le cadre des plans d'action ministériel et directionnel afférents.
― Pour le compte du service facturier rattaché au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, le centre de prestations financières peut accomplir des opérations non directement liées à l'exercice de la fonction de comptable, notamment des opérations d'enregistrement administratif liées aux demandes de paiement.
― Les régies d'avances et de recettes de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont placées auprès du centre de prestations financières.
Le centre de prestations financières est composé de quatre pôles, qui peuvent être organisés en secteurs.
Le pôle « Aide au pilotage et à la programmation »
Il est chargé de produire les éléments d'analyse nécessaires à la définition et au suivi de la programmation budgétaire effectuée par les responsables budgétaires.
Il assure la restitution des informations relatives au suivi de la programmation budgétaire et de l'exécution des dépenses et des recettes vis-à-vis des services prescripteurs.
Le pôle « Gestion »
Il est chargé de l'exécution financière afférente aux décisions d'achat ou d'octroi de subvention des services prescripteurs, en liaison avec le service facturier mentionné au IV de l'article 2.
L'organisation du travail entre le centre de prestations financières et le service facturier est précisée dans un contrat de service cosigné par le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; le cas échéant, ce document fait état des opérations mentionnées au IV précité.
Il est chargé de l'exécution financière afférente aux recettes non fiscales.
Pour les dépenses d'investissement, il est chargé de mettre à jour la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Il participe aux travaux de fin de gestion et assure la restitution des informations relatives aux actes afférents à l'exécution des dépenses et des recettes vis-à-vis des services prescripteurs.
Les régies d'avances et de recettes mentionnées au V de l'article 2 lui sont rattachées.
Le pôle « Pilotage du programme
Il est chargé de la synthèse budgétaire de ce programme.
Sous l'autorité du responsable de programme et en concertation avec les responsables des budgets opérationnels, il en coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution.
Il coordonne également les travaux des responsables des budgets opérationnels en matière de mesure de la performance et de contrôle de gestion ; il en assure le suivi des résultats.
Le pôle « Affaires transversales »
Outre la gestion des affaires générales, il est chargé de la qualité des procédures internes et du suivi des activités du centre de prestations financières.
Il veille à la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne comptable de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Le secrétaire général et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel
Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― le centre de prestations financières institué par l'arrêté du 9 décembre 2009 portant création d'un centre de prestations financières au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, chargé d'assurer des activités budgétaires et financières pour le compte des services centraux du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant desdits ministères ; »
Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en application à compter du 1er juin 2011.
A la fin du dernier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé est ajoutée la phrase suivante :
« La modification des instruments en service, constitués dans les mêmes conditions ou constitués d'éléments ayant fait l'objet d'une évaluation volontaire par un organisme notifié en application des exigences figurant en annexes I et MI-05 du présent arrêté, peut faire l'objet de cette même vérification de l'installation jusqu'au 30 octobre 2016.
Au deuxième alinéa de l'annexe MI-03 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé, les mots : « 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2010 ».
Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé sont modifiées comme suit :
― Après le 6 de l'annexe MI-01 est ajouté le 6 bis ainsi rédigé :
― L'annexe MI-02 est modifiée comme suit :
1° L'alinéa figurant sous le tableau du 2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le compteur de gaz ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties.
2° A la fin du 8, il est ajouté l'alinéa suivant :
― A la fin du 3 de l'annexe MI-03, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le compteur ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties.
― Après le 2.7 de l'annexe MI-05 est ajouté le 2.8 ainsi rédigé :
Décret n° 2009-1582 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère culturel de catégorie A de la fonction publique territoriale
Abroge Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 - TITRE VII : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EM...
Abroge Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 - TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAI...
Les conservateurs territoriaux de bibliothèques de 2e et de 1re classe régis par le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé et présents dans ce cadre d'emplois à la date de l'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance suivant :
Au premier alinéa de l'article 14 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé, les mots : « au 1er échelon du grade de début » sont remplacés par les mots : « à l'échelon de stage ».
Le second alinéa de l'article 1er du décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Au sixième alinéa, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».
2° Au troisième alinéa, après le mot : « école », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux candidats titulaires d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le chapitre III du décret du 13 février 2007 susmentionné ».
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « âgés de plus de quarante-cinq ans et » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « au 1er échelon du grade de début » sont remplacés par les mots : « à l'échelon de stage ».
― Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité de conservateur, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques en appliquant les dispositions du I à la situation qui serait la leur s'ils avaient été préalablement nommés et classés, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, à l'exception de son II, dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
« Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés.
2° Dans la seconde phrase du huitième alinéa, après les mots : « d'adjoint du conservateur du patrimoine » sont insérés les mots : « ou à diriger l'un des secteurs d'activités de l'établissement ».
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 susvisé, après les mots : « d'adjoint du conservateur de bibliothèques » sont insérés les mots : « ou à diriger l'un des secteurs d'activités de l'établissement ».
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les conditions administratives et techniques d'habilitation de ces laboratoires, portant notamment sur leurs moyens humains et matériels ainsi que sur les méthodes d'analyse mises en oeuvre.
Décret n° 2009-1583 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions indiciaires relatives à des cadres d'emplois à caractère culturel de catégorie A de la fonction publique territoriale
Les premier et second échelons provisoires prévus à l'article 18 du décret n° 2009-1582 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère culturel de catégorie A de la fonction publique territoriale sont dotés respectivement des indices bruts 616 et 661.
« Art. 1er.-L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 1er.-L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 1er.-L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration d'incorporation relative aux quasi-machines destinées à être incorporées dans une machine ou à être assemblées à d'autres quasi-machines
4313-7 du code du travail, est rédigée en français et, lorsqu'elle est manuscrite, elle est rédigée en lettres capitales.
La déclaration d'incorporation comprend les éléments suivants :
1° La raison sociale et l'adresse complète du fabricant de la quasi-machine et, le cas échéant, de l'importateur ou de la personne responsable de la mise sur le marché ;
3° La description et l'identification de la quasi-machine, y compris sa dénomination générique, sa fonction, son modèle, son type, son numéro de série et son nom commercial ;
― celles des règles techniques de l'annexe figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail qui sont appliquées et satisfaites ;
― que la documentation technique pertinente est constituée conformément à l'arrêté relatif aux éléments constitutifs de la documentation pertinente d'une quasi-machine ;
― le cas échéant, que la quasi-machine est conforme à d'autres dispositions issues de directives applicables, désignées selon les références sous lesquelles les textes de transposition sont publiés au Journal officiel de la République française ;
5° L'engagement de transmettre, à la suite d'une demande dûment motivée des autorités nationales, les informations pertinentes concernant la quasi-machine.
Cet engagement inclut les modalités de transmission et ne porte pas préjudice aux droits de propriété intellectuelle du fabricant de la quasi-machine ;
6° Une déclaration précisant que la quasi-machine ne doit pas être mise en service avant que la machine finale dans laquelle elle doit être incorporée ait été déclarée conforme aux dispositions pertinentes de l'annexe figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail, le cas échéant ;
8° L'identification et la signature de la personne ayant reçu pouvoir pour rédiger cette déclaration au nom du fabricant ou de son mandataire.
A cette date, l'arrêté du 3 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration d'incorporation relative aux machines ou éléments de machines destinés à être incorporés dans une machine ou à être assemblés à d'autres machines solidaires dans leur fonctionnement est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :-Arrêté du 3 mars 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2004 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux
« Art. 3-1.-Le laboratoire SAAMP (Société d'affinage et d'apprêt de métaux précieux, 625, rue de Sans-Souci, Limonest [Rhône-Alpes]) est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages en métaux précieux.
« Art. 3-2.-Le laboratoire d'analyses et d'affinage (145, rue du Temple, Paris) est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages en métaux précieux.
― l'arrêté du 13 février 2006 portant agrément d'un organisme de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux ;
― l'arrêté du 31 janvier 2007 portant agrément d'un organisme de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Nice et dans le ressort territorial des centres des impôts de Nice-Centre et de Nice-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Nice-Port Rossini (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Nice et dans le ressort territorial des centres des impôts de Nice-Ouest et de Nice-Extérieur, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Nice-La Plaine (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Nice et dans le ressort territorial des centres des impôts de Nice-Collines et de Nice-Paillon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Nice-Arènes Verdi (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Paul-de-Vence et de La Colle-sur-Loup, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cagnes-sur-Mer au comptable du Trésor de la trésorerie de Vence (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Carros, et dont la mise en recouvrement est au 1er janvier 2010, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cagnes-sur-Mer au comptable du Trésor de la trésorerie de Nice-La Plaine (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Gaude, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Vence au comptable du Trésor de la trésorerie de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Falicon et de Saint-André-de-la-Roche, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Nice-Arènes Verdi au comptable du Trésor de la trésorerie de Nice-La Plaine (Alpes-Maritimes).
La trésorerie de Castillonnès est regroupée sur celle de Villeréal (Lot-et-Garonne).
La trésorerie de Castillonnès (Lot-et-Garonne) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune du Mans et dans le ressort territorial des centres des impôts du Mans-Nord et du Mans-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie du Mans-Flore (Sarthe).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune du Mans et dans le ressort territorial des centres des impôts du Mans-Est et du Mans-Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie du Mans, périphérie et amendes (Sarthe).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aigné, Allonnes, La Bazoge, La Chapelle-Saint-Aubin, Chaufour-Notre-Dame, Coulaines, Fay, La Milesse, Neuville-sur-Sarthe, Pruillé-le-Chétif, Rouillon, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Pavace, Saint-Saturnin, Sargé-lès-le-Mans, Savigné-l'Evêque et Trangé et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie du Mans, périphérie et amendes, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie du Mans-Flore (Sarthe).
Arrêté du 8 décembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes
Pôle de recouvrement spécialisé du Nord
Pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse
Pôle de recouvrement spécialisé de Vendée
Pôle de recouvrement spécialisé de Guadeloupe
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 décembre 2009, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 58, boulevard Lefebvre et 27, avenue Albert-Bartholomé, à Paris (15e), cadastré section AV 10 d'une contenance de 61 ares et 26 centiares.
Cet ensemble immobilier précédemment immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757 01223 24503 1 12 015 à la rubrique « Ecologie, énergie, développement durable et mer », est désormais immatriculé sous le numéro Chorus 168858.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé intercommunal dénommé « Etablissement public de santé de Lomagne », issu de la fusion de l'hôpital local de Lectoure et de l'hôpital local de Fleurance, est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fleurance (Gers).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Poitiers et dans le ressort territorial du centre des impôts de Poitiers Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Poitiers (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Poitiers et dans le ressort territorial du centre des impôts de Poitiers Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Biard (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Migné-Auxances, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Biard, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Poitiers (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Sommesous, de Soudé et de Dommartin-Lettrée, dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Châlons-en-Champagne, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Vitry-le-François (Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Metz et dans le ressort territorial des centres des impôts de Metz Nord et de Metz Centre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Metz Serpenoise (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Metz et dans le ressort territorial des centres des impôts de Metz Ouest et de Metz Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Metz Esplanade (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Augny, Chieulles, Mey, Montigny-les-Metz, Norroy-le-Veneur, Plesnois, Saint-Julien-les-Metz, Vantoux, Vany et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Metz Serpenoise, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Metz Esplanade (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Le Ban Saint-Martin, Chatel-Saint-Germain, Jussy, Lessy, Longeville-les-Metz, Lorry-les-Metz, Moulins-les-Metz, Plappeville, Rozerieulles, Sainte-Ruffine, Scy-Chazelles, Verneville, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Metz Esplanade, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Metz Serpenoise (Moselle).
SIP de Soissons
CDI de Soissons
Trésorerie de Soissons
SIP de Moulins (dont activité mentionnée à l'article 2 bis)
CDI de Moulins
Trésorerie de Moulins
SIP d'Aurillac
CDI d'Aurillac
Trésorerie d'Aurillac et trésorerie d'Aurillac banlieue
SIP de Dijon Nord
CDI de Dijon Nord
Trésorerie de Dijon Nord
SIP de Dijon Sud
CDI de Dijon Sud
Trésorerie de Dijon Sud et amendes
SIP de Dinan
CDI de Dinan
Trésorerie de Dinan ville et banlieue
SIP de Lunel
CDI de Lunel
Trésorerie de Lunel
SIP de Chinon
CDI de Chinon
SIP de Dax Nord-Ouest
CDI de Dax Nord-Ouest
Trésorerie de Dax et trésorerie de Saint-Paul-lès-Dax
SIP de Saint-Etienne Nord
CDI de Saint-Etienne Nord
Trésorerie de Saint-Etienne Nord et trésorerie de Saint-Etienne banlieue
SIP de Saint-Etienne Sud
CDI de Saint-Etienne Sud
Trésorerie de Saint-Etienne Sud-Est et trésorerie de Saint-Etienne Sud-Ouest
SIP de Biarritz
CDI de Biarritz
Trésorerie de Biarritz
SIP de Tarbes
CDI de Tarbes
Trésorerie de Tarbes
SIP de Rambouillet
CDI de Rambouillet
Trésorerie de Rambouillet
SIP de Saint-Quentin Est
CDI de Saint-Quentin Est
Trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines impôts et amendes
Modifié par Arrêté du 14 juin 2010 - art. 3 ter
SIP-SIE de Fumay
Trésorerie de Fumay
CDI-SIE de Fumay
SIP-SIE de Rethel
Trésorerie de Rethel
CDI-SIE de Rethel
SIP-SIE de Mirande
Trésorerie de Mirande-Montesquiou
CDI-SIE de Mirande
SIP-SIE de Saint-Claude
Trésorerie de Saint-Claude municipale et banlieue
CDI-SIE de Saint-Claude
SIP-SIE de Saint-Chély-d'Apcher
Trésorerie de Saint-Chély-d'Apcher
CDI-SIE de Saint-Chély-d'Apcher
SIP-SIE de Mortain
Trésorerie de Mortain-Sourdeval
CDI-SIE de Mortain
SIP-SIE de Commercy
Trésorerie de Commercy
CDI-SIE de Commercy
SIP-SIE de Thiers
Trésorerie de Thiers
CDI-SIE de Thiers
SIP-SIE de Lourdes
Trésorerie de Lourdes
CDI-SIE de Lourdes
SIP-SIE de Lannemezan
Trésorerie de Lannemezan
CDI-SIE de Lannemezan
SIP-SIE de Sélestat
Trésorerie de Sélestat
CDI-SIE de Sélestat
SIP-SIE de Montceau-les-Mines
Trésorerie de Montceau-les-Mines
CDI-SIE de Montceau-les-Mines
SIP-SIE de Charolles
Trésorerie de Charolles-Saint-Bonnet-de-Joux
CDI-SIE de Charolles
SIP-SIE d'Aix-les-Bains
Trésorerie d'Aix-les-Bains
CDI-SIE d'Aix-les-Bains
SIP-SIE d'Albertville
Trésorerie d'Albertville
CDI-SIE d'Albertville
SIP-SIE d'Eu
Trésorerie d'Eu
CDI-SIE d'Eu
SIP-SIE de Melle
Trésorerie de Melle
CDI-SIE de Melle
SIP-SIE de Saint-Pierre
CDI-SIE de Saint-Pierre-Martinique
SIP-SIE de Saint-Laurent-du-Maroni
Trésorerie de Saint-Laurent-du-Maroni
CDI-SIE de Saint-Laurent-du-Maroni
CDI de Fumay
CDI de Rethel
CDI de Mirande
CDI de Saint-Claude
CDI de Saint-Chély-d'Apcher
CDI de Mortain
CDI de Commercy
CDI de Thiers
CDI de Lourdes
CDI de Lannemezan
CDI de Sélestat
CDI de Montceau-les-Mines
CDI de Charolles
CDI d'Aix-les-Bains
CDI d'Albertville
CDI d'Eu
CDI de Melle
CDI de Saint-Pierre-Martinique
CDI de Saint-Laurent-du-Maroni
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 12e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 12e arrondissement Les Quinze-Vingts, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 12e arrondissement 1re division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 12e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 12e arrondissement Picpus, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 12e arrondissement 2e division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 15e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 15e arrondissement Saint-Lambert, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 15e arrondissement 1re division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 15e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 15e arrondissement Necker, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 15e arrondissement 3e division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 15e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 15e arrondissement Javel, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 15e arrondissement 4e division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 16e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial des centres des impôts du 16e arrondissement Chaillot et Porte-Dauphine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 16e arrondissement 2e division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 16e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 16e arrondissement La Muette, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 16e arrondissement 3e division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 19e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 19e arrondissement Villette, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 19e arrondissement 1re division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 19e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 19e arrondissement Buttes-Chaumont, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 19e arrondissement 2e division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 20e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 20e arrondissement Père-Lachaise, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 20e arrondissement 1re division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 20e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 20e arrondissement Charonne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 20e arrondissement 2e division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 20e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 20e arrondissement Saint-Fargeau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 20e arrondissement 3e division.
Arrêté du 11 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 fixant la liste des services concernés par la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et déterminant les montants et modalités d'attribution de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire
Aux articles 3, 4, 6 et 7 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2010 ».
Arrêté du 11 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre
Au tableau de l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 2008 susvisé, est ajoutée la régie d'avances suivante :
Directeur du commissariat administratif de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne)
Le présent arrêté entrera en vigueur le 4 janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la république française.
Arrêté du 11 décembre 2009 fixant le contingent pour l'accès des officiers des grades de colonel de la gendarmerie et des officiers de grade correspondant à l'échelon exceptionnel de leur grade
Le nombre maximum de colonels et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier de l'échelon exceptionnel de leur grades est fixé à 56.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre...
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre (V)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Déclaration de prestation de services (V)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Auxiliaires de puériculture (V)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Ambulanciers (V)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Aides-soignants (V)
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1132-2 du même code, il est inséré cinq articles ainsi rédigés :
1132-3.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de conseiller en génétique les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article L.
« Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 1° des articles L.
1° Au I bis, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « d'un titre de formation obtenu » sont remplacés par les mots : « de titres de formation obtenus » ;
― L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation délivrés par un Etat tiers, et reconnus dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession.
« Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation dans la spécialité ou le domaine concerné.
1° Les mots : « son titre » sont remplacés par les mots : « ses titres », les mots : « le lui a délivré » sont remplacés par les mots : « les lui a délivrés » et les mots : « l'a obtenu » sont remplacés par les mots : « les a obtenus » ;
3° Au 2° nouveau, les mots : « ainsi que les règles de procédure qui lui sont applicables » sont supprimés.
― 1° L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du même code est complété par les mots : « et déclaration de prestation de services » ;
2° Il est créé dans ce chapitre deux sections.
La section 1 est intitulée : « Inscription au tableau de l'ordre » et comprend les articles L.
La section 2 est intitulée : « Déclaration de prestation de services » et comprend les articles L.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « le titre de formation ne bénéficie » sont remplacés par les mots : « les titres de formation ne bénéficient » et après les mots : « la formation exigée en France » sont insérés les mots : « pour l'exercice de la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité concernée, ou de sage-femme » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « son titre » sont remplacés par les mots : « ses titres », les mots : « le lui a délivré » sont remplacés par les mots : « les lui a délivrés » et les mots : « l'a obtenu » sont remplacés par les mots : « les a obtenus » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « le titre de formation ne bénéficie » sont remplacés par les mots : « les titres de formation ne bénéficient » et les mots : « rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat » sont remplacés par les mots : «, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français ».
4112-8 du même code, les mots : « la déclaration préalable et de la » sont supprimés.
2° Au a, les mots : « Un titre de formation de médecin délivré » sont remplacés par les mots : « Les titres de formation de médecin délivrés » ;
3° Au b, les mots : « Un titre de formation de médecin délivré » sont remplacés par les mots : « Les titres de formation de médecin délivrés », les mots : « s'il est accompagné » sont remplacés par les mots : « s'ils sont accompagnés », les mots : « qu'il sanctionne » sont remplacés par les mots : « qu'ils sanctionnent » et les mots : « qu'il est assimilé » sont remplacés par les mots : « qu'ils sont assimilés » ;
4131-1-1.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin, dans la spécialité concernée, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L.
« Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession dans la spécialité concernée et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation dans la spécialité concernée.
« Peuvent être autorisées à exercer la médecine, soit à titre de remplaçant d'un médecin, soit comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du préfet de département, les personnes remplissant les conditions suivantes :
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les autorisations mentionnées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Ces autorisations » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « premier et deuxième » sont remplacés par les mots : « quatre premiers ».
4141-3-1.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L.
« Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession, le cas échéant dans la spécialité, et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation, le cas échéant dans la spécialité.
4141-4 du même code, les mots : « français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, » sont supprimés.
« f) Un titre de formation de sage-femme sanctionnant une formation commencée en Pologne ou en Roumanie antérieurement aux dates fixées dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, si cet Etat atteste que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de sage-femme pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
4151-10 du même code, les mots : « ainsi que les règles de procédure qui lui sont applicables » sont supprimés.
1° Au 1°, le mot : « définis » est remplacé par le mot : « mentionnés » et la référence : « L.
1° Au premier alinéa, après le mot : « ouvre » est inséré le mot : « également » et les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
« 1° Un titre de formation de pharmacien délivré par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de pharmacien commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté mentionné à l'article L.
4221-4 et non conforme aux obligations communautaires, s'il est accompagné d'une attestation de l'un de ces Etats certifiant que le titulaire du titre de formation s'est consacré, dans cet Etat, de façon effective et licite aux activités de pharmacien pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ; »
3° Au 2°, le mot : « acquise » est remplacé par le mot : « commencée » et les mots : « sur la liste mentionnée » sont remplacés par les mots : « dans l'arrêté mentionné ».
4221-14-2 du même code, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle pertinente dont il atteste par tout moyen » sont supprimés.
― 1° L'intitulé du chapitre II du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est complété par les mots : « de l'ordre et déclaration de prestation de services » ;
2° Au 1°, après le mot : « délivré », sont insérés les mots : « par un Etat, membre ou partie, et requis » ;
4° Au 3°, les mots : « et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle pertinente, dont il atteste par tout moyen » sont supprimés.
5° Au cinquième alinéa, après le mot : « composée » est inséré le mot : « notamment » ;
7° Au dernier alinéa, les mots : « rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat » sont remplacés par les mots : «, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français ».
4241-12 du même code, les mots : « ministérielle d'exercice, et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent » sont remplacés par les mots : « d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit ».
4241-13 du même code, après les mots : « ministre chargé de la santé » sont ajoutés les mots : «, après avis de la commission prévue à l'article L.
5° Au cinquième alinéa, les mots : « de ce dernier » sont remplacés par les mots : « du demandeur ».
5° Au cinquième alinéa, après les mots : « sont vérifiées » sont insérés les mots : « par l'autorité compétente, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, » ;
4241-17 du même code, les mots : «, et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent » sont remplacés par les mots : « ou de la déclaration de prestation de services, doit ».
L'intitulé du livre III de la quatrième partie du même code est complété par les mots : «, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « composée » est inséré le mot : « notamment », après le mot : « autoriser » est inséré le mot : « individuellement », les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : «, sans posséder un titre de formation prévu à l'article L.
3° Au 2°, le mot : « postsecondaires » et les mots : « et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle pertinente dont il atteste par tout moyen » sont supprimés et après le mot : « formation » sont insérés les mots : « d'infirmier responsable des soins généraux » ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat » sont remplacés par les mots : «, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « autoriser » est inséré le mot : « individuellement » et les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Le masseur-kinésithérapeute exerce son activité sous » sont remplacés par les mots : « L'intéressé porte ».
4321-9 du même code, les mots : « et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent » sont remplacés par le mot : « doit ».
4322-2 du même code, les mots : « le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent, » sont remplacés par le mot : « doit ».
1° Au premier alinéa, les mots : « et porter le titre d'ergothérapeute, accompagné ou non d'un qualificatif, » sont supprimés ;
1° Au premier alinéa, les mots : « et porter le titre de psychomotricien, accompagné ou non d'un qualificatif, » sont supprimés ;
1° Au premier alinéa, le mot : « orthophoniste » est remplacé par le mot : « orthoptiste » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « et porter le titre de manipulateur d'électroradiologie médicale accompagné ou non d'un qualificatif » sont supprimés ;
4361-10.-L'audioprothésiste, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
« Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'opticien-lunetier fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
« L'intéressé porte le titre professionnel d'opticien-lunetier.
1° Au premier alinéa, les mots : « et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif, » sont supprimés ;
4381-4 du même code, les mots : « , déontologiques et disciplinaires » sont supprimés.
Il est rétabli un titre IX du livre III de la quatrième partie du même code ainsi rédigé :
« AIDES-SOIGNANTS, AUXILIAIRES
DE PUÉRICULTURE ET AMBULANCIERS
4391-2.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'aide-soignant les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi, avec succès, un cycle d'études secondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes ou certificat mentionnés à l'article L.
4392-2.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'auxiliaire de puériculture les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études secondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article L.
4393-3.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'ambulancier les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études secondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article L.
Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la ...
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles liées à l'exercice de la profession» ;
― Le chapitre III du titre III du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
― Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
― Le chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
« Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'orthoptiste.
― Le chapitre II du titre V du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles liées à l'exercice de la profession » ;
« Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.
« Pour les personnes ayant exercé la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
― Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
― Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
4364-2.-Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de prothésiste ou d'orthésiste.
― Le chapitre Ier du titre VII du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
4371-5 sont remplacées par trois alinéas ainsi rédigés :
3° La dernière phrase du premier alinéa du même article devient le quatrième alinéa ;
Arrêté du 19 septembre 2009 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux ― Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 septembre 2009, est fixé le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux ― Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations » S 2241e enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12443*06.
Arrêté du 4 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 2 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 décembre 2009, la décision modificative n° 2 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvée et le nouveau montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 1 682 365,00 €, pour le fonctionnement à 587 208,89 € (montant auquel s'ajoutent 39 000,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 2 000,00 € au titre de la valeur comptable d'éléments d'actif cédés) et pour l'investissement à 50 000,00 €.
Arrêté du 8 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 8 décembre 2009, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 785 100 €, pour le fonctionnement à 316 891 € (montant auquel s'ajoutent 25 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 50 000 €.
Arrêté du 8 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 8 décembre 2009, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 066 072,58 €, pour le fonctionnement à 270 020,00 € (montant auquel s'ajoutent 39 029,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 47 500,00 €.
Arrêté du 8 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 8 décembre 2009, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 181 550 €, pour le fonctionnement à 360 839,44 € (montant auquel s'ajoutent 54 698,17 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 100 155,72 €.
Arrêté du 8 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 8 décembre 2009, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 178 743 €, pour le fonctionnement à 321 680 € (montant auquel s'ajoutent 52 026,46 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 57 500 €.
Arrêté du 8 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 8 décembre 2009, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 284 898 €, pour le fonctionnement à 351 662 € (montant auquel s'ajoutent 97 760 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 61 093 €.
Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution par l'ASIP Santé de financements visant à favoriser le développement des systèmes d'information partagés de santé
Les financements que l'ASIP Santé accorde, conformément à l'objet et aux missions définis par sa convention constitutive et notamment par son article 2, ont pour but d'accompagner et d'encadrer les initiatives publiques ou privées de nature à faciliter la bonne utilisation, la cohérence, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'échanges et de partage des données de santé.
Ils sont attribués pour une durée limitée et visent en particulier à favoriser : la réalisation, le déploiement et l'usage du DMP ; la convergence, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'information de santé ; la participation à ces systèmes des patients, des professionnels de santé, des établissements, réseaux ou services de santé ainsi que des établissements et services médico-sociaux ; la mise en place de capacités de maîtrise d'ouvrage dans les régions ; le développement de la télémédecine et de la télésanté.
Les financements attribués par l'ASIP peuvent concerner des projets de portée nationale, régionale ou locale.
Ils peuvent bénéficier à des maîtres d'ouvrage publics ou privés.
Ils donnent lieu à l'établissement préalable d'une convention entre l'ASIP Santé et le maître d'ouvrage, fixant les objectifs, les moyens, le calendrier et les conditions de réalisation du projet ainsi que les modalités d'évaluation des résultats et de contrôle par l'ASIP Santé de la bonne utilisation des crédits, moyens ou services mis à disposition du maître d'ouvrage.
Le cadre juridique et le cahier des charges type régissant les conventions de financement de l'ASIP Santé, les critères d'éligibilité des projets ainsi que les modalités d'instruction, d'engagement et de contrôle mis en place par l'ASIP Santé sont approuvés par le conseil d'administration.
Les décisions d'attribution de financement sont prises par le directeur de l'ASIP Santé, après consultation d'un comité d'engagement.
Ce comité d'engagement est composé de membres désignés par le conseil d'administration de l'ASIP Santé.
Le conseil d'administration de l'ASIP Santé vote chaque année, dans le cadre du budget du groupement, l'enveloppe de crédits affectée au financement de projets entrant dans le champ du présent arrêté.
Il est informé des conventions de financement signées ainsi que de leur exécution.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 9 décembre 2009, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 948 206,46 €, pour le fonctionnement à 289 300,00 € (montant auquel s'ajoutent 36 230,84 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 12 375,98 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 50 000,00 €.
Arrêté du 9 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 2 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 9 décembre 2009, la décision modificative n° 2 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 047 231,00 €, pour le fonctionnement à 291 127,00 € (montant auquel s'ajoutent 29 200,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 52 600,00 €.
Arrêté du 9 décembre 2009 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 9 décembre 2009, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » ayant pour objet d'enregistrer la démission de la Caisse des dépôts et consignations, d'accueillir la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en qualité de nouveau membre et d'étendre les missions du groupement aux actions de veille et d'alerte sanitaires ainsi qu'au déploiement de la télésanté.
Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement et sur le site internet www.asipsante.org.
Le groupement est dénommé « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » (ASIP Santé).
― L'ASIP Santé est le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
1111-24 du code de la santé publique, dont l'objet est de favoriser le développement des systèmes d'information partagés dans les domaines de la santé et du secteur médico-social.
La maîtrise d'ouvrage et la gestion, dans le cadre des missions qui lui sont déléguées, des annuaires et référentiels nationaux regroupant les identités et informations associées relatives aux professionnels de santé, ainsi qu'aux services et établissements de santé et du secteur médico-social.
A ce titre, l'ASIP Santé assure notamment les fonctions d'autorité administrative et d'autorité de certification du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) et organise, en concertation avec les organisations professionnelles concernées, les fonctions d'autorité d'enregistrement que celles-ci sont appelées à exercer.
La certification, la production, la gestion et le déploiement de la carte de professionnel de santé et, plus généralement, de dispositifs assurant les fonctions d'identification, d'authentification, de signature et de chiffrement permettant aux professionnels de santé de faire reconnaître, dans les conditions de sécurité et de confidentialité requises, leur identité et leurs qualifications professionnelles par les systèmes d'information et d'échanges électroniques qu'ils utilisent.
L'ASIP Santé peut à ce titre attribuer des financements dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, visant notamment à favoriser : la réalisation, le déploiement et l'usage du DMP ; la convergence, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'information de santé ; la participation à ces systèmes des professionnels de santé, des établissements, réseaux ou services de santé, ainsi que des établissements et services médico-sociaux ; la mise en place de capacités de maîtrise d'ouvrage dans les régions ; le développement de la télémédecine et de la télésanté.
L'ASIP Santé peut également assurer des missions de veille et d'alerte sanitaires.
― Elle a compétence sur l'ensemble du territoire national.
Le groupement « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » est constitué jusqu'au 15 septembre 2024.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par son directeur général.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, représentée par son président.
Décision du 3 décembre 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
L'association APAVE Parisienne est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
9905 Complément à la cotation minimale de valeur B 5B 5
La phrase : « Il est égal à B 3 (9005).
» est suppprimée et remplacée par la phrase : « Il est égal à B 7 (9005).
» La dernière phrase est supprimée et remplacée par la phrase : « Le forfait 9005 est cumulable avec les forfaits 9105, 9106 ainsi qu'avec tous les compléments à la cotation minimale.
Au chapitre 11 « Enzymologie », les libellés des actes 1510 et 0524 sont modifiés comme suit :
« 1510 AmylasémieB 20
L'amylasémie n'est pas indiquée dans la suspicion de pancréatite aiguë.
Sauf en cas de prescription d'amylasémie motivée, le biologiste médical exécute en lieu et place du dosage de l'amylasémie un dosage de lipasémie (acte 0524).
0524 LipasémieB 20
Mesure de la vitesse de sédimentation
Helicobacter pylori : test respiratoire à l'urée marquée au carbone 13
Analyse des deux échantillons d'air expiré
Legionella pneumophila : recherche antigène soluble urinaire par technique immuno-enzymatique
Tryptase
Mycoplasmoses respiratoires : IgG par EIA
Mycoplasmoses respiratoires : IgM par EIA
Borreliose (maladie de Lyme) : en cas de dépistage positif, test de contrôle (WB ou RIPA ou immuno-transfert)
Virus grippaux (virus A et B) : recherche directe par EIA
Protéine de transport des hormones sexuelles (Te BG, SBG)
Peptide vasoactif intestinal (VIP)
Déhydroépiandrostérone (DHA)
Dihydrotestostérone (DHT)
Parathormone PTHRP
Antigène tissulaire polypeptidique (TPA)
Protéines glyquées (type fructosamine ou autre)
Chromogranine
Sous-unité bêta hCG libre
Antigène prostatique spécifique libre (PSA libre) avec rapport PSA libre/PSA total
Bicarbonates ou CO² total
Magnésium plasmatique ou globulaire
Hydroxyproline totale et libre (urines)
Potassium et sodium (urines)
Potassium (uhydanrines)
Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre II du titre IX du livre IV du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
492-21 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Un bulletin peut être commun à plusieurs candidats dans la limite du nombre d'assesseurs titulaires à élire dans la catégorie concernée.
492-24 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de candidats ainsi désignés par chaque électeur, le cas échéant après avoir supprimé un ou plusieurs des noms mentionnés sur un ou plusieurs bulletins, doit être égal ou inférieur au nombre d'assesseurs titulaires à élire dans la catégorie concernée.
492-28, les mots : « Est nul tout suffrage désignant plus de deux noms » sont remplacés par les mots : « Est nul tout suffrage désignant plus de noms que le nombre d'assesseurs titulaires à élire dans la catégorie concernée.
La dernière phase de l'article R.
414-3 du code rural est remplacée par la phrase suivante : " Pour l'application aux élections des membres de la commission des dispositions du 2° du premier alinéa de l'article R.
492-19, les termes : " élection des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ” et " commission départementale paritaire des baux ruraux ” sont substitués respectivement aux termes : " élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux ” et " juridiction ” ; pour l'application des dispositions de l'article R.
492-21, les termes : " nombre de membres ” sont substitués aux termes : " nombres d'assesseurs ” ; pour l'application des dispositions de l'article R.
492-24, les termes : " nombre de membres ” et " la dénomination de la commission intéressée par l'élection ” sont substitués respectivement aux termes : " nombres d'assesseurs ” et " la dénomination du tribunal intéressé par l'élection ” ; et pour l'application des dispositions de l'article R.
492-28, les termes : " nombre de membres ” sont substitués aux termes : " nombres d'assesseurs ”.
Aux paragraphes b et c du chapitre 1er et au paragraphe b du chapitre 2 de l'article 20 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les termes : « sept jours » et les termes : « quinze jours » sont remplacés par les termes : « soixante jours ».
Arrêté du 27 novembre 2009 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats et du matériel de vote pour les élections des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole (MSA)
723-66 du code rural, les bulletins de vote doivent remplir les conditions suivantes :
Toutefois, le format est fixé à 210 × 297 millimètres lorsque le nombre de candidats devant figurer sur le bulletin de vote ne permet pas d'utiliser le format précédent ;
3° Comporter, à l'exclusion de toute autre inscription, les mentions suivantes :
f) Pour le deuxième collège, le nom de l'organisation ou des organisations syndicales représentatives au plan national présentant la liste ; pour les premier et troisième collèges, le cas échéant, le nom de l'organisation professionnelle ou syndicale dont se réclament le ou les candidats ;
g) Pour le deuxième collège, un code à barres identifiant la liste de candidats ; pour les premier et troisième collèges, un code à barres identifiant chaque candidat titulaire, ainsi qu'en cas de présentation regroupée des candidatures un code à barres identifiant l'organisation professionnelle ou syndicale dont se réclament les candidats.
Ces mentions sont portées exclusivement au recto du bulletin de vote, à l'exception des bulletins de format 210 × 297 millimètres qui peuvent comporter des mentions au verso.
Les enveloppes électorales mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
723-61 du code rural et destinées à recevoir le bulletin de vote, d'un format de 90 × 140 millimètres, sont opaques, non gommées et de couleurs différentes selon les collèges.
Les enveloppes d'envoi mentionnées au quatrième alinéa de l'article R.
723-61 du code rural et destinées à recevoir l'enveloppe électorale, d'un format de 203,2 × 110 millimètres, portent les mentions figurant sur le modèle annexé au présent arrêté.
Les professions de foi des candidats sont d'un format maximal de 210 × 297 millimètres, d'un grammage maximal de 80 grammes et comportent un feuillet unique imprimé éventuellement en recto-verso.
Elles sont réalisées sur du papier blanc avec une impression en noir.
Pour un même département, il est imprimé, quelle que soit la circonscription, une profession de foi unique pour toutes les listes et tous les candidats présentés ou se réclamant d'un même syndicat ou d'une même organisation professionnelle.
Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
A l'article 20.1 (c) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, le terme : « agences » est supprimé et remplacé par le mot : « établissements ».
Après le premier alinéa de l'article 21.2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le "chèque pari”, crédité d'un montant correspondant, est édité par le terminal électronique du poste d'enregistrement et remis au parieur qui est tenu de contrôler immédiatement la conformité du montant du "chèque pari” à la somme qu'il a versée ou au paiement qu'il avait à percevoir, aucune réclamation sur ce point ne pouvant, par la suite, être prise en considération.
« Si ces conditions ne sont pas cumulativement satisfaites par l'application des règles de calcul énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 95.5 (I, II et IV), au paragraphe 1 de l'article 95.5 (III) et à l'article 95.6, les rapports sont établis de la manière suivante : ».
Les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 115 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont abrogés.
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 109 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, après le mot : « départements », sont ajoutés les mots : « et régions, pays et collectivités ».
731-45 du code rural est fixé à deux millions d'euros (2 000 000 euros) au titre de l'année 2009.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2009 fixant le formulaire de demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d'aide familial
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2009, les imprimés suivants doivent être établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté (1) :
« Demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d'aide familial », prévue à l'article D.
732-47-4 du code rural, enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA12528*02.
« Attestation sur l'honneur dans le cadre d'une demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d'aide familial », enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA12529*02.
(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des caisses locales de MSA ou sur le site internet www.msa.fr pour impression.
Arrêté du 8 décembre 2009 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre d'Inter Beaujolais
Les dispositions de l'avenant n° 2 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juillet 2009 dans le cadre d'Inter Beaujolais relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues du 1er août 2009 au 31 juillet 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
Les dispositions de l'avenant n° 3 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juillet 2009 dans le cadre d'Inter Beaujolais relatives aux délais de paiement et à l'acompte prévu à l'article L.
664-8 du code rural pour la campagne 2009-2010 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins
Le ministre chargé de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins à une personne, dans le respect de l'article R.
Ce gestionnaire agréé par arrêté ministériel répond aux exigences décrites dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins annexé au présent arrêté.
Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements et permettant notamment de déterminer l'exploitation dont proviennent les animaux sont la propriété du ministre chargé de l'agriculture.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins a la responsabilité technique de faire fonctionner et de maintenir la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins pendant toute la durée de son agrément et dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Il informe la personne concernée par l'enregistrement des données de l'existence et de la finalité de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins ainsi que de son droit d'accès et de rectification à ce fichier.
En cas d'urgence sanitaire, il met en œuvre tout moyen matériel et humain, en tenant compte de ses contraintes de fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, DGAl).
Il remet gratuitement, dans le mois qui suit la fin de l'agrément, au ministre chargé de l'agriculture deux copies informatiques sous forme de fichiers « texte » de la totalité des données réglementaires contenues dans la base de données et la description du fichier transmis.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins peut sous-traiter la réalisation de certaines tâches.
Cette sous-traitance ne modifie en rien les engagements du gestionnaire vis-à-vis du ministre chargé de l'agriculture ni sa responsabilité quant à la conformité des résultats produits.
Il informe le ministre chargé de l'agriculture en cas de sous-traitance et un double de la convention lui est transmis.
― téléphone, adresse électronique du détenteur, télécopie ;
― le numéro SIREN du détenteur ou le numéro NUMAGRIN.
― numéro d'exploitation attribué par l'établissement de l'élevage à un détenteur ;
― le numéro de SIRET de l'exploitation ou le numéro NUMAGRIT.
Les données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins sont systématiquement détruites par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins au bout de cinq ans suivant la déclaration de décès de l'animal dans ladite base de données.
Ont un accès direct à tout ou partie des données dans la limite de leurs droits :
Le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, les gestionnaires désignés ;
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins agréé par le ministre en charge de l'agriculture et ses représentants ;
Les agents des directions départementales interministérielles en charge de l'identification.
Ont un accès à tout ou partie des données dans la limite de leurs droits les détenteurs d'ovins et de caprins et leurs délégataires (organisations de producteurs, abattoirs, opérateurs commerciaux, marchés).
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins assure le respect de la confidentialité des données par rapport à toute personne autorisée ou détenteur ayant accès à la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins.
Des moyens informatiques de connexion ou de transfert des données peuvent être proposés aux personnes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté pour garantir la saisie, le transfert de fichiers et la mise à jour des données.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins doit être à même de montrer, notamment par l'enregistrement de la date de saisie des données et de leur date de transmission, que le délai de transmission d'un mouvement d'animaux n'excède pas sept jours, délai maximal de notification de mouvements.
Il garantit de retrouver à tout moment les données enregistrées dans la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins garantit au détenteur l'accès à ses données.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins peut communiquer à un tiers autorisé des données relatives à un détenteur, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins annexé au présent arrêté.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins se soumet aux exigences prévues dans l'arrêté agréant le gestionnaire de ladite base.
CAHIER DES CHARGES-BASE DE DONNÉES NATIONALE D'IDENTIFICATION
DES OVINS ET DES CAPRINS
212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, le présent cahier des charges précise les conditions selon lesquelles le ministre chargé de l'agriculture confie la gestion, le recueil, la collecte des données des mouvements d'ovins et de caprins et leur traitement à une personne agréée dénommée ci-après gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins déploie un réseau permanent d'assistance aux utilisateurs de ladite base sur l'ensemble du territoire national (métropole et départements d'outre-mer).
La section ovine de l'association INTERBEV, désignée gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins à l'issue de l'appel à candidatures, met matériellement en œuvre les missions qui lui sont confiées dans les conditions définies dans le présent cahier des charges.
Les missions confiées au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins portent sur :
La gestion d'une base de données des informations réglementaires concernant les mouvements d'ovins et de caprins par lots puis individuels ;
La mise en place et la gestion des outils permettant aux personnes autorisées de saisir, transférer par fichier informatique, mettre à jour et / ou consulter les données ;
Le transfert des données réglementaires des mouvements des ovins et des caprins vers la base de données nationale d'identification (BDNI / SIMOC système d'information des mouvements d'ovins et de caprins).
Pour remplir ces missions, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins dispose de :
Une base de données, dont la taille est fonction :
-du volume de données à traiter :
200 000 lieux de détention ;
10 millions de mouvements d'ovins par lot puis 100 millions de mouvements individuels ;
500 000 mouvements de caprins par lot puis individuels.
On entend par mouvements tous les mouvements à destination ou en provenance d'un élevage, d'un centre de rassemblement, d'un marché, d'un abattoir ou d'un établissement d'équarrissage, individuel ou sous forme de tournée ;
-du nombre d'utilisateurs potentiels :
150 organismes (EdE, DDSV...).
Le gestionnaire de la base de données transmet quotidiennement à la base de données nationale d'identification (BDNI / SIMOC) et en flux continu les notifications de mouvements des petits ruminants.
Un service de mise à jour de la base de données à partir des fournitures quotidiennes de données de la BDNI / SIMOC.
Un service d'assistance aux utilisateurs.
Un service de gestion des licences d'utilisation des données réglementaires contenues dans la base de données nationale d ` identification des ovins et des caprins.
-le transfert de fichiers et la saisie en ligne des mouvements d'ovins et de caprins (chargements, déchargements, tournée complète) ;
-la gestion complète des listes de délégataires et de leurs délégants associés ;
-la consultation des données enregistrées dans la base de données en fonction des droits accordés à chaque personne autorisée ;
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins assure un service continu et met en œuvre toutes les sécurités adéquates à la protection du système.
1° Gestion de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins
La base de données nationale d'identification des ovins et des caprins contient des données relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux ovins et caprins qui y sont élevés ou détenus et à leurs mouvements.
Les données ci-dessous sont contenues dans la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins :
Données relatives au détenteur des animaux :
Données relatives à l'exploitation :
-numéro d'agrément sanitaire (pour les exploitations abattoir) ;
-numéro de SIRET de l'exploitation ou NUMAGRIT ;
Données relatives à l'identification de l'animal :
-numéro d'identification individuelle ;
Références du transporteur :
-nom du transporteur (facultatif) ;
-le type de lieu de chargement ou de déchargement (élevage, centre de rassemblement, marché, abattoir) ;
-l'identifiant du lieu du chargement ou du déchargement avec, selon le cas :
-numéro d'exploitation (élevage, centre de rassemblement, marché) ;
-numéro SIREN (centre de rassemblement, marché aussi potentiellement) ;
-numéro d'agrément sanitaire (abattoir) ;
-date du chargement ou du déchargement ;
-heure du chargement ou du déchargement (facultatif).
" selon le cas (facultatif) ;
-le détenteur me donne délégation pour notifier les mouvements (témoin de délégation) : oui / non.
Données concernant les animaux :
-le nombre d'animaux déplacés (par espèce : ovin / caprin) ;
-le nombre de morts durant le transport, dans le cas d'un déchargement.
Données concernant la destination ou la provenance (cas de la transmission de document de circulation par des opérateurs aval non délégataires) :
-le type de lieu de destination ou de provenance (élevage, centre de rassemblement, marché, abattoir, opérateur commercial) ;
-numéro SIREN dans le cas d'un opérateur commercial ;
-le numéro du certificat communautaire d'échange ou le numéro du certificat sanitaire d'import ou d'export dans le cas de mouvements de ou vers l'étranger ;
-le nom et l'adresse du détenteur (notamment dans le cas de mouvements de ou vers un particulier).
Données concernant les délégataires et la liste des délégants :
-la liste de tous les délégataires et leurs identifiants ;
-pour chaque délégataire, la liste de leurs délégants.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins gère et met en place les mesures correctives de l'ensemble des anomalies listées ci-dessous, qui peuvent être relevées et / ou générées lors de la notification des mouvements :
-anomalie d'exploitation inexistante dans la BDNI / SIMOC (non déclarée ou sans activité) ;
-lors de la notification de mouvement individuel des animaux, notifications manquantes au niveau d'un centre de rassemblement (délai de transit maximum de dix jours) ;
-mouvement dans une exploitation en arrêt temporaire ;
-tournée incohérente ;
-dans le cas de la délégation : vérification de l'existence du délégataire ;
-dans le cas de la délégation : vérification de l'existence du lien entre le délégant et le délégataire.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins collecte, traite et met à jour ces données.
Le ministère en charge de l'agriculture transmet au gestionnaire de la base les données listées aux points 1 A, 1 B et 1 C (les données listées en 1 C seront transmises au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins lorsque la traçabilité individuelle des animaux sera effective).
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins doit retrouver à tout moment les données enregistrées dans ladite base, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins doit faire fonctionner et maintenir la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins sur une période de dix ans, sous réserve des dispositions de l'article R.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins doit être à même de montrer, notamment par l'enregistrement de la date de saisie des données et de leur date de transmission, que le délai de transmission d'un mouvement de petits ruminants enregistré dans le fichier tampon n'excède pas sept jours, délai maximal de notification des mouvements.
En cas d'urgence sanitaire, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins met en œuvre tout moyen matériel et humain, en accord avec son fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministère en charge de l'agriculture.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins met en place et administre un site internet commun à tous les détenteurs d'ovins et de caprins et à tous les responsables de l'identification ovine et caprine (gestionnaires de l'identification, administration...).
Un portail permet aux internautes autorisés d'accéder à toutes les fonctionnalités et données utiles concernant l'identification et les mouvements d'ovins et de caprins, dans la limite de leurs droits.
Les conditions générales d'utilisation de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins sont consultables en ligne sur le site internet de la base de données par toutes les personnes autorisées.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins accorde les identifiants et les codes d'accès aux personnes autorisées et aux détenteurs, contrôle et limite les accès aux fonctionnalités auxquels ils ont droit, en distinguant notamment les détenteurs délégataires, délégants et non délégataires.
Les personnes autorisées ne peuvent être que celles prévues par le décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 et précisées à l'article 7 de l'arrêté.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins met en place un dispositif sécurisé permettant l'envoi des mots de passe aux personnes autorisées et aux détenteurs.
Chaque personne autorisée et détenteur dispose d'un profil spécifique défini par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins qui l'autorisent à transmettre et / ou à consulter les données définies dans le présent cahier des charges.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins met en place les moyens informatiques suffisants et sécurisés à la saisie et au transfert des fichiers ainsi qu'à à la mise à jour des données réglementaires par les personnes autorisées ou par les détenteurs des petits ruminants.
Des moyens informatiques de connexion et de transfert des informations peuvent être proposés aux personnes autorisées ou aux détenteurs pour contrôler et, le cas échéant, corriger la saisie des données réglementaires.
Dans ce cas, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins garantit un système de transmission des données sécurisé.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins met en place des protections particulières, d'une part, afin d'éviter une interrogation abusive ou toute intrusion dans la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le présent cahier des charges.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins répertorie et conserve pendant six mois les traces des interrogations et des utilisations de ladite base.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins conserve pendant six mois l'historique des comptes de chaque utilisateur de ladite base ainsi que l'historique des droits accordés à chacun.
Dès qu'il en a connaissance, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins invalide les accès attribués à des personnes ayant perdu leur qualité d'ayant droit, d'identificateur, de professionnel ou de toute autre catégorie.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins assure à chaque détenteur l'accès à ses propres données sur la base de son numéro d'exploitation ou de son numéro détenteur attribué par l'EdE.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins assure le respect de la confidentialité des données par rapport à toutes personnes autorisées ou tous détenteurs ayant accès à la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins.
A l'exception du ministère en charge de l'agriculture, toute demande de requêtes contenant des données non anonymisées doit faire l'objet d'une demande dans le respect des conditions définies par la loi CNIL.
A la demande du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins répond dans un délai ne dépassant pas trois jours ouvrés à toute requête relative aux données enregistrées dans ladite base.
3° Transfert des données réglementaires vers la base de données nationale d'identification BDNI / SIMOC
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins respecte les modalités de transfert des données de la BDNI / SIMOC vers ladite base, décrites dans un cahier des charges technique spécifique.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins transmet à la BDNI / SIMOC les données réglementaires collectées, selon des modalités de transfert décrites dans un cahier des charges techniques spécifique.
4° Suivi de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins
La gestion de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins est placée sous le contrôle d'une commission, chargée de vérifier le respect du présent cahier des charges, d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés par le gestionnaire de ladite base.
Toute demande de requête anonymisée, à l'exception de celle du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire, peut donner lieu à la perception d'une somme fixée par le ministère en charge de l'agriculture sur proposition du gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins, dans le cadre d'une licence d'utilisation approuvée par le ministère en charge de l'agriculture.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins garantit que les données nominatives ne sont utilisées qu'à des fins de gestion de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins ; les données nominatives (données listées au point 1 A du premier paragraphe) ne pouvant pas être utilisées dans le cadre d'une autre activité exercée par le gestionnaire de ladite base.
Le calendrier de la mise en place de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins est le suivant :
JA : publication de l'arrêté de désignation du gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins par le ministère en charge de l'agriculture.
JA + 1 mois : la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins est ouverte sur l'ensemble du territoire national (y compris les départements d'outre-mer) pour la gestion des notifications des mouvements par lot réalisées par les opérateurs aval de la filière ainsi que pour la gestion des délégataires.
Déploiement des moyens humains pour la gestion de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins au niveau national (métropole et départements d'outre-mer).
JA + 10 mois : consultation des données de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins par chaque personne autorisée et selon son profil.
JA + 12 mois : les mouvements individuels des animaux sont enregistrés dans la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins sous réserve que le cahier des charges technique spécifique de transfert des données de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins vers la BDNI ait été transmis par le ministère en charge de l'agriculture au gestionnaire de ladite base.
A réception du cahier des charges technique spécifique, le gestionnaire de ladite base réalise le développement de la base de données dans un délai maximum de six mois.
JA + 18 mois : possibilité de faire des requêtes à partir de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins.
JA + 24 mois : gestion des mesures correctives des anomalies et intégration progressive des données des éleveurs via les bases locales EdE.
JA + 36 mois : réalisation des contrôles de cohérence sur toute la vie de l'animal.
Les données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins sont systématiquement détruites par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins au bout de cinq ans suivant la date de notification du mouvement du lot d'animaux ou du mouvement individuel de l'animal dans ladite base de données.
CAHIER DES CHARGES - BASE DE DONNÉES NATIONALE
D'IDENTIFICATION DES OVINS ET DES CAPRINS
212- 12-1 du code rural, le présent cahier des charges précise les conditions selon lesquelles le ministre chargé de l'agriculture confie la gestion, le recueil, la collecte des données des mouvements d'ovins et de caprins et leur traitement à une personne agréée dénommée ci-après « gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins ».
1° Gestion de la base de données nationale d'identification
2° Mise en place et gestion des outils permettant aux personnes
autorisées de saisir, mettre à jour et/ou consulter les données
vers la base de données nationale d'identification BDNI/SIMOC
4° Suivi de la base de données nationale d'identification
Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins
Le ministre chargé de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins à une personne, dans le respect de l'article R.
Ce gestionnaire agréé par arrêté ministériel répond aux exigences décrites dans le cahier des charges de la base de données nationale d'abattage des bovins annexé au présent arrêté.
Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux animaux qui y sont abattus et à leurs mouvements sont la propriété du ministre chargé de l'agriculture.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins a la responsabilité technique de faire fonctionner et de maintenir la base de données nationale d'abattage des bovins pendant toute la durée de son agrément et dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Il informe la personne concernée par l'enregistrement des données de l'existence et de la finalité de la base de données nationale d'abattage des bovins ainsi que de son droit d'accès et de rectification à ce fichier.
En cas d'urgence sanitaire, il met en œuvre tout moyen matériel et humain, en tenant compte de ses contraintes de fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, DGAI).
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins peut sous-traiter la réalisation de certaines tâches.
Il impose à ses sous-traitants dans le cadre d'une convention les contraintes et les obligations que le ministre chargé de l'agriculture a mis à sa charge, en particulier s'agissant des clauses de confidentialité et de sécurité des données.
Les données relatives à l'identification et aux mouvements des bovins abattus sont systématiquement détruites par le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins au bout de cinq ans suivant la date de notification du mouvement d'abattage de l'animal dans ladite base de données.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins agréé par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants ;
Les exploitants d'abattoir et les usagers d'abattoir.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins assure le respect de la confidentialité des données par rapport à toute personne autorisée ou détenteur ayant accès à la base de données nationale d'abattage des bovins.
Des moyens informatiques de connexion ou de transfert des données peuvent être proposés aux personnes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté pour garantir la saisie et la mise à jour des données.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins doit disposer des moyens appropriés permettant de vérifier le respect de l'obligation des délais de notification, notamment par l'enregistrement et la conservation des dates de saisie et de transmission des données à ladite base.
Il garantit de retrouver à tout moment les données enregistrées dans la base de données nationale d'abattage des bovins, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins garantit au détenteur l'accès à ses données.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins peut communiquer à un tiers autorisé des données relatives à un détenteur, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données nationale d'abattage des bovins, et, d'autre part, pour signaler au ministre chargé de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges de la base de données nationale d'abattage des bovins annexé au présent arrêté.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins se soumet aux exigences prévues dans l'arrêté agréant le gestionnaire de ladite base.
CAHIER DES CHARGES-BASE DE DONNÉES NATIONALE D'ABATTAGE DES BOVINS
212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, le présent cahier des charges précise les conditions selon lesquelles le ministère en charge de l'agriculture confie la gestion, le recueil, la collecte des données d'identification et de mouvements des bovins destinés à être abattus et leur traitement à une personne agréée dénommée ci-après gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins déploie un réseau permanent d'assistance aux utilisateurs de ladite base sur l'ensemble du territoire national (métropole et départements d'outre-mer).
L'association NORMABEV désignée " gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins " à l'issue de l'appel à candidatures met matériellement en œuvre les missions qui lui sont confiées dans les conditions définies dans le présent cahier des charges.
Les missions confiées au gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins portent sur :
La gestion de la base de données nationale d'abattage des bovins ;
La collecte des données réglementaires des mouvements de bovins destinés à être abattus et leur transfert en base de données nationale d'identification (BDNI).
Pour remplir ces missions, le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins dispose de :
― des volumes de données à traiter :
230 exploitations d'abattage ;
5 000 000 mouvements d'abattage par an ;
1 organisme (BDNI).
Le gestionnaire de la base de données d'abattage des bovins transmet quotidiennement à la base de données nationale d'identification (BDNI) et en flux continu les notifications d'abattage.
Un service de mise à jour de la base de données nationale d'abattage des bovins à partir des fournitures quotidiennes de données de la BDNI.
Un service d'assistance aux utilisateurs par des structures compétentes.
Un service de gestion des licences d'utilisation des données réglementaires contenues dans la base de données nationale d'abattage des bovins.
― la notification des mouvements d'abattage de bovins par transmission de fichiers ;
― la correction des mouvements d'abattage par les personnes autorisées ;
― la consultation des données enregistrées dans la base de données nationale d'abattage des bovins en fonction des droits accordés à chaque utilisateur ;
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins assure un service continu et met en œuvre toutes les sécurités adéquates à la protection du système.
Gestion de la base de données nationale d'abattage des bovins
La base de données nationale d'abattage des bovins contient des données relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux bovins qui y sont abattus et à leurs mouvements.
Les données ci-dessous sont contenues dans la base de données nationale d'abattage des bovins :
Données relatives à l'abattage des bovins :
― le nombre d'animaux abattus ;
― le nombre de morts durant le transport, en bouverie, au déchargement, euthanasie et saisie totale avant la pesée.
Données concernant la provenance :
― le type de lieu de provenance (élevage) ;
― l'identifiant du lieu du chargement : numéro d'exploitation d'élevage.
Données concernant l'abattage des animaux :
― la date d'entrée en bouverie (facultatif) ;
― numéro de tuerie (facultatif) ;
― poids de carcasse (facultatif).
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins collecte, traite et / ou met à jour les données listées au point 1C.
Le ministère en charge de l'agriculture transmet au gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins les données listées aux points 1A et 1B.
Pour l'ensemble des anomalies listées ci-dessous, qui peuvent être relevées et / ou générées lors de la notification des abattages par les abattoirs, le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins :
― reçoit les anomalies " abattage " transmises par la BDNI ;
― les adresse à l'exploitant d'abattoir ;
― transfère à la BDNI les corrections reçues de l'abattoir.
Liste des anomalies :
― une notification d'abattage avec même animal, même abattoir, même date d'abattage, existe déjà ;
― l'abattoir a déjà notifié un abattage pour cet animal avec un écart de moins de 7 (*) jours entre les 2 dates d'abattage ;
― une notification identique existe déjà ;
― l'abattoir n'est pas connu en BDNI ;
― l'animal n'existe pas ou est mort-né et l'exploitation de provenance est inconnue ;
― l'animal n'existe pas ou est mort-né et l'exploitation de provenance n'est pas une exploitation d'élevage ;
― l'animal n'existe pas ou est mort-né ;
― un autre abattoir a déjà notifié un abattage pour cet animal avec un écart de moins de 7 (*) jours entre les 2 dates d'abattage ;
― l'exploitation de provenance est inconnue ;
― l'exploitation de provenance n'est pas une exploitation d'élevage ;
― l'exploitation de provenance ne correspond pas à l'exploitation de dernière détention de l'animal.
Elle est égale à son exploitation de naissance ;
― l'exploitation de provenance est une exploitation d'élevage où l'animal a été détenu mais elle ne correspond pas à l'exploitation de dernière détention ;
― l'exploitation de provenance est une exploitation d'élevage où l'animal n'a jamais été détenu.
Elle ne correspond pas à l'exploitation de dernière détention ;
― la date d'abattage de l'animal est antérieure à sa date de naissance ;
― la date d'abattage de l'animal se situe entre deux périodes de présence de l'animal dans des exploitations d'élevage ;
― la date d'abattage de l'animal se situe dans une période où il est présent dans une exploitation d'élevage ;
― la date d'abattage de l'animal est antérieure de plus de 7 (*) jours à sa date de sortie de la dernière exploitation d'élevage où il a été détenu ;
― il y a un écart de plus de 30 jours entre la date d'abattage ou la date d'entrée en bouverie de l'animal et sa dernière sortie d'une exploitation d'élevage.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins doit présenter à tout moment les données enregistrées dans la base de données nationale d'abattage des bovins, sous réserve que les données aient été effectivement portées à sa connaissance.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins doit faire fonctionner et maintenir la base de données nationale d'abattage des bovins sur une période de dix ans, sous réserve des dispositions de l'article R.
En cas d'urgence sanitaire, le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins met en œuvre tout moyen matériel et humain, en accord avec son fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministère en charge de l'agriculture.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins met en place et administre un site internet unique commun à tous les exploitants d'abattoir et à tous les responsables de l'identification bovine (BDNI).
Un portail permet aux internautes autorisés d'accéder à toutes les fonctionnalités et données utiles concernant l'identification et les abattages de bovins, dans la limite de leurs droits.
Les conditions générales d'utilisation de la base de données nationale d'abattage des bovins sont consultables en ligne sur le site internet de la base de données par toutes les personnes autorisées.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins accorde les identifiants et les codes d'accès aux personnes autorisées, contrôle et limite les accès aux fonctionnalités auxquels ils ont droit.
Les personnes autorisées ne peuvent être que celles prévues par le décret n° 2009-605 du 29 mai 2009, et outre celles ayant un accès direct précisées à l'article 7 de l'arrêté ministériel, ont un accès aux données, en particulier :
-les comités régionaux interprofessionnels qui transmettent les données au dernier détenteur du bovin abattu ;
-le dernier détenteur du bovin abattu ;
-l'institut de l'élevage ;
-l'Institut national de recherche agronomique (INRA).
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins met en place un dispositif sécurisé permettant l'envoi des mots de passe aux personnes autorisées.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins met en place les moyens informatiques suffisants et sécurisés à la saisie et à la mise à jour des données réglementaires par les personnes autorisées.
Des moyens informatiques de connexion et de transfert des données peuvent être proposés aux personnes autorisées pour contrôler et, le cas échéant, corriger la saisie des données réglementaires.
Dans ce cas, le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins garantit un système de transmission des données sécurisé.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins met en place des protections particulières, d'une part, afin d'éviter une interrogation abusive ou toute intrusion dans la base de données nationale d'abattage des bovins et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le présent cahier des charges.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins répertorie et conserve pendant six mois les traces des interrogations et des utilisations de ladite base.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins conserve pendant six mois l'historique des comptes de chaque utilisateur de ladite base ainsi que l'historique des droits accordés à chacun.
Dès qu'il en a connaissance, le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins invalide les accès attribués à des personnes ayant perdu leur qualité d'ayant droit, de professionnel ou de toute autre catégorie.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins assure à chaque détenteur l'accès à ses propres données sur la base de son numéro d'exploitation ou de son numéro d'agrément.
A la demande du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire, le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins répond dans un délai ne dépassant pas trois jours ouvrés à toute requête relative aux données enregistrées dans ladite base.
Transfert des données réglementaires vers la base de données nationale d'identification des abattages de bovins
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins respecte les exigences techniques de modalités de transfert des données de la BDNI vers ladite base, décrites dans un cahier des charges techniques spécifiques.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins transmet à la BDNI, les données réglementaires collectées, selon des modalités de transfert décrites dans un cahier des charges techniques spécifiques.
Suivi de la base de données d'abattage des bovins
La gestion de la base de données nationale d'abattage des bovins est placée sous le contrôle d'une commission, chargée de vérifier le respect du présent cahier des charges, d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés par le gestionnaire de la base.
Toute demande de requête anonymisée, à l'exception de celle du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire, peut donner lieu à la perception d'une somme fixée par le ministère en charge de l'agriculture sur proposition du gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins dans le cadre d'une licence d'utilisation approuvée par le ministère en charge de l'agriculture.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins garantit que les données nominatives contenues dans la base de données nationale d'abattage des bovins ne sont utilisées qu'à des fins de gestion de ladite base ; les données nominatives (données listées au point 1A du premier paragraphe) ne pouvant pas être utilisées dans le cadre d'une autre activité exercée par le gestionnaire de ladite base.
Le calendrier de la mise en place de la base de données d'abattage des bovins est le suivant :
JA : publication de l'arrêté de désignation du gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins par le ministère en charge de l'agriculture et de l'arrêté fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base.
JA : la base de données nationale d'abattage des bovins est ouverte dans trois départements pilotes.
JA : déploiement des moyens humains pour la gestion de la base de données nationale d'abattage des bovins au niveau national (métropole et départements d'outre-mer).
JA : extension de la base de données nationale d'abattage des bovins au niveau national (métropole et départements d'outre-mer).
JA : consultation des données de la base de données nationale d'abattage des bovins par chaque détenteur.
JA : gestion des mesures correctives des anomalies.
JA : possibilité de faire des requêtes à partir de la base de données nationale d'abattage des bovins.
(*) Le délai est susceptible d'évoluer au cours de la période d'agrément.
D'ABATTAGE DES BOVINS
212-12-1 du code rural, le présent cahier des charges précise les conditions selon lesquelles le ministère en charge de l'agriculture confie la gestion, le recueil, la collecte des données d'identification et de mouvements des bovins destinés à être abattus et leur traitement à une personne agréée dénommée ci-après « gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins ».
Gestion de la base de données nationale
Transfert des données réglementaires vers la base
de données nationale d'identification des abattages de bovins
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2009, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique et la Suisse à l'exposition « Crime et châtiment » organisée et présentée au musée d'Orsay à Paris, du 15 mars 2010 au 27 juin 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2010 au 27 juillet 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 17 décembre 2009 portant nomination du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale - M. Dartout (Pierre)
M. Pierre Dartout, préfet, est nommé délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Décret du 17 décembre 2009 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale - M. Crézé (Patrick)
M. Patrick Crézé, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de la coordination et de l'action interministérielle.
Décret du 17 décembre 2009 portant nomination d'un directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale - M. Fiscus (Laurent)
M. Laurent Fiscus, administrateur civil hors classe, est nommé directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de l'accompagnement des mutations économiques.
Décret du 17 décembre 2009 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Batard (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, M. Batard (Jean-Pierre), directeur d'hôpital hors classe, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes, à compter du 1er janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, sont nommées et titularisées dans le corps des magistrats de chambres régionales des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er janvier 2010 :
Mme GOUTARD-CHAMOUX (Laurence).
Mme FERRAGUT-NGUYEN (Marie-Pierre).
Mme VINESSE (Valentine).
Mme GERVAIS (Nathalie).
Décret du 17 décembre 2009 portant mutation, cessation de fonctions de procureur financier et délégation de fonctions dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, M. Jean-Luc Girardi, président de section à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, est muté à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2010.
M. Jean-Luc Girardi est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2010.
Décret du 17 décembre 2009 portant mutation, cessation de fonctions (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, M. Michel Carles, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est muté à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées.
Il est mis fin, à cette même date, à la délégation de M. Michel Carles dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Franche-Comté.
M. Michel Carles est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées.
Décret du 17 décembre 2009 portant fin de prolongation d'activité et admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Levallois (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, il est mis fin à la prolongation d'activité de M. Bernard Levallois, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 5 avril 2010.
M. Levallois est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 avril 2010.
Décret du 17 décembre 2009 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Gauron (André)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, M. André Gauron, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er février 2010.
M. Gauron est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 1er février au 31 août 2010 inclus.
Décret du 17 décembre 2009 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Martin (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, M. Claude Martin, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 décembre 2009.
M. Martin est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 17 décembre 2009 potant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Cardon (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, M. Christian Cardon, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 février 2010.
M. Cardon est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 17 décembre 2009 portant fin de maintien en activité (Cour des comptes) - M. Bouquet (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de M. Patrick Bouquet, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 18 janvier 2010.
Décret du 18 décembre 2009 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Mme Isabelle Debré, sénatrice, vice-présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Arrêté du 17 décembre 2009 portant désignation des candidats retenus ainsi que des candidats inscrits sur liste complémentaire pour suivre la 180e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui se déroulera à Paris du 25 janvier au 19 mars 2010
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2009, sont proposés comme auditeurs de la 180e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui se déroulera à Paris du 25 janvier au 19 mars 2010 :
Mme ANTON-BENSOUSSAN (Bernadette), magistrate, vice-procureure au parquet de grande instance de Paris.
M. AUDRAS (Bertrand), directeur technique au sein d'une société multinationale informatique.
Mme AUFFRAY (Elisabeth), responsable de la communication au sein de la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine.
M. AURIACOMBE (Pierre), conseiller de Paris.
Mme BAJEUX (Christel), lieutenante-colonelle de l'armée de l'air.
M. BARBOTIN (Jean-Pierre), directeur adjoint au sein du ministère de l'économie, des finances, de l'industrie et de l'emploi.
M. BECOUR (Bertrand), médecin.
M. BELLEUT (Eric-Christophe), commissaire divisionnaire.
M. BENECH (Jean-Claude), cadre au sein du Centre national d'études spatiales.
M. BERENGUIER (Christophe), attaché principal d'administration.
Mme BERGER-STENGER (Géraldine), avocate.
M. BERTAUX (Pierre-Frédérick), chef de la mission sécurité au sein du Conseil économique et social et environnemental.
M. BLONDIAUX (Etienne), directeur d'une société de conseil et de formation.
M. BOUCHARD (Denis), directeur régional de l'emploi au sein du groupe EDF.
M. BOUSIQUIER (Pascal), médecin.
M. BRUÈRE (Francis), géophysicien.
M. CAHIERRE (Loïc), responsable de la direction de la gestion des risques au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
M. CAILLOT (Jean-Yves), directeur des affaires européennes de défense au sein d'un groupe spécialisé dans l'aéronautique.
M. CHEVALIER (Jean-Yves), administrateur au sein de la mairie de Boulogne-Billancourt.
M. CHICAN (Jean-Pierre), chef de groupe d'enquête au sein du Commissariat à l'énergie atomique.
M. CLAVIER (Dominique), colonel de l'armée de l'air.
M. DARANTIERE (Philippe), directeur d'études au sein d'un institut dédié à la recherche sur les relations sociales et syndicales.
M. de NAZELLE (Eric), responsable du développement d'une société d'investissement.
M. De PALEZIEUX (Olivier), praticien hospitalier.
M. DE VOYER D'ARGENSON (Pierre-Henri), administrateur civil au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. DEBOUCK (Franck), secrétaire général au sein d'une société de transport aérien.
M. DÈCLE (Eric), responsable financier au sein d'un groupe dédié à la construction navale.
M. DELAU NAY (Gilles), ingénieur en chef de l'armement.
Mme DELÉPINE (Michèle), commissaire divisionnaire de police.
Mme DERANGERE (Sabine), inspectrice à la Banque de France.
M. DESMET (Etienne), directeur général adjoint au sein de la mairie de Versailles.
M. DETAILLE (Edouard), président d'une société de production audiovisuelle.
Mme DOLLO (Isabelle), consultante.
M. du MERLE (Guillaume), chef du bureau informatique de l'IHEDN.
M. DUDOGNON (Charles), lieutenant-colonel de la gendarmerie.
M. DUFAY (Benoît), pharmacien inspecteur de santé publique au sein de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
M. DUPUIS (Stéphane), cadre supérieur de santé.
M. DURAND (Franck), maître de conférences.
M. EMERY (Cyrille), journaliste, rédacteur en chef.
Mme FEUILLÂTRE (Cécile), journaliste.
Mme FERRANTE (Myriam), inspectrice principale des douanes.
M. FOUGERAS de LAVERGNOLLE (Henri), commissaire lieutenant-colonel.
Mme FOUGERAT (Anne), lieutenante-colonelle de la gendarmerie.
M. FRETY (Arnaud), chargé d'études.
Mme GALLET-COTY (Isabelle), consultante en innovation et intelligence économique.
M. GAUMET (Jérôme), chargé de mission dans un organisme de recherche, maire de Pionsat.
M. GOUDON de LALANDE (Eric), expert sectoriel en parfum et cosmétique au sein d'une société de conseil en opérations financières.
M. GOURAUD (Emmanuel), capitaine de vaisseau.
M. GRUBIS (Pierre-Jean), commissaire de police.
Mme GUIZIOU (Marie-Madeleine), responsable du secteur défense et aéronautique au sein d'un groupe financier.
M. HAMON (Patrick), médecin.
Mme HARLÉ (Mélusine), responsable des relations institutionnelles au sein de l'UNICEF.
M. HECTOR (Fabrice), consultant.
M. HERSAN (Olivier), médecin principal des sapeurs-pompiers de Paris.
Mme ISSOT SERGENT (Fabienne), responsable des relations presse au sein d'un groupe spécialisé dans l'aéronautique.
M. JOUVENCE (Luc), chef de projet au centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations.
M. LAROCHE (Bernard), responsable du pôle analyse et coordination de la sécurité à La Poste.
M. LE BIGOT (Louis), ingénieur au sein d'un groupe de télécommunication.
M. LIFFRAN (Xavier), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. LYS (Olivier), administrateur d'un groupement de structures et de consultants indépendants.
M. MARTEL (Olivier), administrateur au sein de la mairie de Paris.
M. MBODY (François), directeur administratif et financier dans un groupe de la grande distribution.
M. MEHIDI (Nadir), aumônier du culte musulman.
M. MERCIER (Bertrand), chef de service de défense et de protection civile au sein du cabinet du préfet de la Marne.
M. MOHAMMEDI (Mourad), ingénieur dans l'industrie de l'armement.
M. NGUYEN TRI XUONG (Nghia), professeur agrégé d'histoire et de géographie.
M. NUT (Bruno), avoué près la cour d'appel de Paris.
M. PAILLET (Michel), pharmacien praticien du secteur hospitalier.
M. PANKOWSKI (Eric-Jean), consultant en stratégie opérationnelle.
Mme PASCAL-LAGARRIGUE (Sylvie), inspectrice au sein du ministère de la jeunesse et des sports.
M. PAULIN (Cédric), chargé de mission au sein du ministère de l'intérieur.
Mme PETIT (Marie-Pascale), médecin en chef au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
M. POURRE-BRICHOT (Patrice), ingénieur-chercheur.
M. PRIOUX (Jean-Charles), cadre dirigeant au sein d'un groupe bancaire.
Mlle RAFLIK (Jenny), maître de conférences en histoire contemporaine.
M. RAMAHANDRIARIVELO (Nary Patrick), directeur administratif et financier dans le secteur de l'audiovisuel.
Mme ROBINSON (Michèle), administratrice civile.
M. SABATIER (Galdéric), administrateur au sein de la direction générale des douanes.
M. SCHAEFER (Daniel), conseiller municipal de la ville de Neauphle-le-Château.
M. SCHMIDT (Klaus), chargé d'études.
M. SOUDANI (Karim), responsable marketing au sein d'un groupe dédié à l'aérospatial.
M. TAPIA (Angel), directeur départemental.
M. TERRIEN (Olivier), ingénieur au sein d'un groupe spécialisé dans l'aéronautique.
M. TISSOT (Philippe), gérant de société.
M. WRONSKI (Marc-Henri), lieutenant-colonel de la gendarmerie.
M. ALBOUY (Vincent), enseignant certifié en histoire et géographie.
M. BEAUCHAMP (Olivier), commissaire de police.
M. BENASSI (Giorgio), colonel de l'armée de terre.
M. BOISSAT (Philippe), responsable pour l'Europe du secteur aérospace et défense.
M. BOUÉ (Gilles), enseignant agrégé d'histoire-géographie.
M. DELCROIX (Geoffroy), chargé de mission au sein du ministère de l'intérieur.
M. DUBOIS (Olivier), lieutenant-colonel de la gendarmerie.
M. EYCHENNE (Sébastien), ingénieur d'affaires.
M. GARO (Philippe), administrateur civil.
M. GERONIMI (Laurent), directeur au sein d'une société dédiée à la finance.
M. GOLDSTEIN (Pascal), ingénieur.
M. HOLL (Serge), gérant-fondateur d'une société de conseil en informatique.
M. LEBOUE (Philippe), consultant en communication.
M. LÉCUREUX (Pierre), médecin en chef du service de santé des armées.
M. MERVENT (Patrick), ingénieur.
M. MEYER (Thierry), ingénieur en chef des études et techniques d'armement.
M. RAKOTONDRASOA (Paul), consultant.
M. SIMON (Patrick), colonel de l'armée de terre.
M. SOUNOUVOU (Parfait), élu local.
M. VINDEL (Jean-Sébastien), inspecteur principal des impôts.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, le conseil des ministres entendu, Mme Marianne Laigneau, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès d'Electricité de France pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2010 afin d'y exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2009, Mme FEUCHERE (Marie, Béatrice, Iris), épouse CHÉRAMY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Joël GAUTHIER et Emmanuel CLERGET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
La démission de M. BERTRAND (Marc, Marie, Gaston, Arthur), huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Marc BERTRAND, Jean-Philippe MIREFLEUR, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de M. BERTRAND (Marc, Marie, Gaston, Arthur).
M. BERTRAND (Marc, Marie, Gaston, Arthur) et M. MIREFLEUR (Jean-Philippe, Marie, Frédéric) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. RAULT (Christian, Gilbert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian RAULT et Jean-François BLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Beausset (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian RAULT et Jean-François BLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François BLET, notaire associé ».
M. MARTRE (Jean-Benoit, Marie-Antoine) et M. ALARY (Yannick, Pierre, Roger) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard d'ABRIGEON, Lucien AFFORTIT et Christian SORIANO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alès (Gard).
Les retraits de M. d'ABRIGEON (Bernard, Raymond, Joseph, Marie) et de M. AFFORTIT (Lucien, Georges), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard d'ABRIGEON, Lucien AFFORTIT et Christian SORIANO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard d'ABRIGEON, Lucien AFFORTIT et Christian SORIANO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian SORIANO, Jean-Benoit MARTRE, Yannick ALARY, notaires associés ».
La démission de M. SAGE (Christian, Louis, Paul), huissier de justice à la résidence de Saint-Claude (Jura), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Claude (Jura) dont était titulaire M. SAGE (Christian, Louis, Paul) est supprimé.
La société civile professionnelle COUILLEROT-VORMUS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de Mme RAYNAUD (Isabelle, Christine), épouse RENOU, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard COULET et Roland SALINDRE, notaires associés à la résidence de Lédignan (Gard).
Mme RAYNAUD (Isabelle, Christine), épouse RENOU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard COULET et Roland SALINDRE, notaires associés.
Le retrait de M. COULET (Bernard, Emile, Aimé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard COULET et Roland SALINDRE, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard COULET et Roland SALINDRE, notaires associés est ainsi modifiée : « Roland SALINDRE et Isabelle RAYNAUD-RENOU, notaires associés ».
Le retrait de M. BEN-HAMOU (Serge, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Catherine PIVOT et Serge BEN-HAMOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine PIVOT et Serge BEN-HAMOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Catherine PIVOT, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 2009, édition électronique, texte n° 43, et édition papier, page 20278, 2e colonne, 3e paragraphe :
Au lieu de : « Mlle DARRE (Françoise, Laurence) est nommée notaire salariée, membre de la société civile professionnelle Marc CAZEILS et Jean ŒUILLET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées).
Lire : « Mlle DARRE (Françoise, Laurence) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marc CAZEILS et Jean ŒUILLET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées).
Décret du 17 décembre 2009 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. Martel (Philippe)
M. Philippe Martel est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur) à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 décembre 2009, Mme Colette GIRARD, née FLANET, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 avril 2010.
Décret du 8 décembre 2009 portant nomination et titularisation (corps de contrôle des assurances) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 décembre 2009, édition électronique, texte n° 60, en ce qui concerne les intéressés, supprimer le mot : « échelon ».
Décret du 17 décembre 2009 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne - M. Sudry (Fabien)
M. Fabien Sudry, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé préfet de Tarn-et-Garonne.
Décret du 17 décembre 2009 portant nomination du préfet de la Creuse - M. Moutouh (Hugues)
M. Hugues Moutouh, professeur des universités, est nommé préfet de la Creuse.
Mme BOCHENEK-PUREN (Emmanuelle), sous-préfète de Molsheim.
M. DELAGE (Benoist), secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
M. DORÉ (Didier), sous-préfet de Belley.
M. FAUDON (Alain), sous-préfet de Thann.
M. FRAQUET (Jean-Yves), sous-préfet d'Argentan.
M. GENEY (Jean-Claude), secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
Mme LABUSSIERE (Catherine), secrétaire générale de la préfecture de la Lozère.
M. LALANNE (François), secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
M. LERNER (Nicolas), chef de cabinet du préfet de police.
M. MEKACHERA (Hamel-Francis), sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
M. MERCAN (Jean-Guy), sous-préfet de Saint-Dizier.
M. MERIGNARGUES (Daniel), sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-de-Marne.
M. MERLIN (Christophe), secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
M. PETIT (Thierry), secrétaire général de la préfecture de l'Aube.
M. PEYREL (Christophe), secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
M. PHILOT (David), secrétaire général de la préfecture de la Vendée.
Mme ROYER (Christine), sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue.
Mme SILBERMANN (Pascale), sous-préfète de Romorantin-Lanthenay.
Mme SOULIMAN (Françoise), secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Garonne.
M. TOURNAIRE (Michel), directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Par arrêté du président du conseil général du Lot en date du 9 novembre 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Serge ARTIGUE-CAZCARRA.
M. Jacques Hortala, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude, titulaire, et M. Philippe Grosvalet, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, suppléant ;
M. Christian Namy, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Meuse, titulaire, et M. Michel Granger, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Calvados, suppléant ;
M. Michel Leroux, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, titulaire, et M. Claude Vinot, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or, suppléant ;
M. Roland Darrouzes, maire et vice-président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, titulaire, et M. Gilbert Sauvan, maire et président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, suppléant ;
M. Jean-Yves Bassetti, titulaire, et M. Patrick Heyraud, suppléant ;
M. Jacques Perrin, titulaire, et M. Antoine Hubert, suppléant ;
M. Jean-Philippe Parrella, titulaire, et M. Eric Poirier, suppléant ;
M. Jean-Philippe Vennin, directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle titulaire, et M. Jean-Paul Decellières, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde, suppléant ;
M. Michel Lalande, préfet de Saône-et-Loire, titulaire, M. Jean-Luc Marx, préfet du Lot, suppléant ;
Décret du 17 décembre 2009 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. MAYMIL (Vincent)
Par décret en date du 17 décembre 2009, M. MAYMIL (Vincent) est nommé inspecteur général des affaires sociales.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2009, Mme Marie-Christine RATAUD, receveuse-perceptrice du Trésor public, sera nommée agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique PRES Limousin Poitou-Charentes (création).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2009, Mme Audrey VANKEMMEL, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes », en remplacement de Mlle Julie ARMAND.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2009, M. Patrice COUREAU, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Pyrénées ».
Arrêté du 7 décembre 2009 portant nomination (directeurs régionaux des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2009, M. Bruno MIRANDE, directeur régional des douanes et droits indirects à Rouen (direction régionale des douanes de Rouen), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Nantes (direction régionale des douanes des Pays de la Loire) à compter du 15 janvier 2010, en remplacement de M. ZERBINI.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 10 décembre 2009, Mme Joëlle DERAIN, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, en remplacement de M. Jean-Jacques KAISER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du haut-commissaire à la jeunesse en date du 10 décembre 2009, M. Christian CHAUMONT, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, en remplacement de M. Joël HONES.
Arrêté du 3 décembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 2009, M. le vice-amiral d'escadre Chomel de Jarnieu (Benoit), major général de la marine, est nommé suppléant du président du conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine, en remplacement de M. l'amiral Launay (Jacques).
Mercury (Jean-Luc).
Démésy (Bruno, François).
Estrella (Eric, Antoine).
Kirscher (Philippe, Nicolas, Jean).
Boyer (Jean-Yves, Louis, Max).
Léna (Laurent).
Ferrando (Fabrice, Patient).
Lefebvre de Plinval Salgues (Benoit, Marie, François).
Réy (Bernard, Tereva, Christian, Joseph).
Brengues (Nicolas, André, Fortune).
Danes (Guillaume, Dominique, Alain).
Narces (Thierry).
Payre (Philippe, Pierre, Henri).
Bauer (Gilles, Jean).
Peyras (Didier).
Dugain (François).
Delesculier (Alain, Pierre).
Grand (Daniel, Jean, Claude).
Guimard (Jean, Michel, Léon, Maurice).
Desjars (Benoît, Marie, Yves).
Cazier (Thomas, Jean, David).
Dupont (Eric, James, Gilbert, Aimé).
Ebingre (Philippe, Dominique, Albert).
Renard (Thierry, Jean).
Lafon (Jean, Denis, Michel).
Simon (Manuel, Bernard, Guillaume, Marie).
Granger (Michel, Patrice, Alain).
Lhuillier (Philippe, René).
Bize (Didier, Claude, Raymond).
Cariou (Anne-Françoise).
Martin (Benoît, Louis-René).
De Vasselot de Regne (Tanneguy, Marie, Yann).
Desachy (Emmanuel, Marie, Benilde).
Denis (Maerten, Luis, Alonso, Baudoin, Armand, Marie, Donceur).
Carrière (Simon, François, Joseph).
Mereuze (Cédric, Christian).
Olie (Benoît, Joël, Jean).
Baille (Philippe, Roger, André).
Lang (Jean).
Laqua (Jean-Luc, Francis, Celso).
Macqueron (Antoine, Louis, Xavier).
Goursolas (Antoine, Marie, Michel).
Pez (Didier, Patrick).
Stahl (Hubert, Charles).
Cavallier (Elisabeth, Suzanne).
Aussavy (Didier, Jean, Alain).
Foucher (Didier).
Dujardin (Denis, Marie, Bernard).
Lebrun (Erick, Fernand).
Besoli (Alain, Patrick).
Hong-Chang (Jean-Michel).
Dufresne (Martine).
Bodineau (Patrick, Alain, Maurice).
Rivals (Philippe, Daniel, Marc).
Guth (Philippe, Jean, Victor).
Lehérissier (Philippe, Gérard).
Sandona (Dominique, Gilles).
Robin (Gilles, André, Albert).
Laplane (Gilles, Marie, Joseph).
Vuylsteke (René).
Noiret (Christian, Jacques, Jean-Louis).
Fournier (André, Louis, Joseph).
Sene (Christelle).
Martinier (Christophe, Emmanuel, Noël).
Dumazet (Muriel, Andrée, Marie).
Levillain (Christophe, Thierry).
Guyétand (Jean-Marc, Marie).
Genewe (Gurvan, Grégrory).
Cases (Cécile, Hélène, Marie).
Pacton (Antoine, Marc).
Lurat (Jérome, Pierre, Jean).
Bernière (Alain, Gérard).
Berges (Laurent, François, Jean-Charles).
Descamps (Alain, Didier).
Bénel (Patrick, René, Yves).
Mélin (Bruno, Roger).
Mauclere (Philippe, François, Louis, Michel, Marie).
Cador (Cécile, Odile, Marie).
Pommier (Stephan, Raymond, Nicolas).
Cresci (Laurent, Christophe).
Esperance (Stéphane, Raymond, Henri).
Péron (Fabienne, Christiane).
Defossez (Amans, Jacques, Guylain, Marie).
Guéguen (Jean-Pierre, Mathurin, Yves).
Déprés (Fabien, Jean).
Pérugini (Irène, Claudia).
Tosello (Éric, André, Mathieu).
Décret du 17 décembre 2009 portant nomination du président du conseil d'administration du domaine national de Chambord - M. Charon (Pierre)
M. Pierre Charon est nommé président du conseil d'administration du domaine national de Chambord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 juillet 2009, relatif aux salaires (6 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 portant réécriture de la convention collective nationale de la charcuterie de détail, les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 juillet 2009, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de Pôle Emploi
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
1°) La présente convention collective règle les rapports entre l'institution nationale publique mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, dénommée Pôle Emploi, et le personnel de droit privé qu'elle emploie en France métropolitaine, dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer, y compris Saint-Pierre et Miquelon.
2°) Font exception à cette règle les clauses relatives au droit syndical et aux instances représentatives du personnel (article 40 à 43) qui s'appliquent à l'ensemble des personnels de Pôle Emploi indépendamment de leur statut.
Par ailleurs, les dispositions de la présente convention collective nationale et des accords annexés concernant la formation professionnelle (article 22 à l'exception des alinéas 5 et 6) et les activités sociales et culturelles s'appliquent également dans les mêmes conditions à l'ensemble des personnels dès la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective.
Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, stipulées dans un accord distinct les concernant, les agents de droit privé qui ont la qualité de dirigeants sont soumis à la présente convention collective.
La notion de cadre dirigeant recouvre le périmètre suivant : les directeurs d'établissement, les directeurs généraux adjoints, les adjoints aux directeurs généraux adjoints, les secrétaires généraux et directeurs au siège, les directeurs régionaux adjoints et délégués.
Les anciens cadres dirigeants demeurent régis par cet accord spécifique.
Adhésion à la convention collective nationale
Toute organisation syndicale reconnue représentative au niveau national peut adhérer à la convention collective.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels
Accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 (2 annexes).
Développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels.
M. CAHUZAC (François).
M. FRATACCI (Michel).
M. PEZZIARDI (André).
M. SAINT-CYR (Dominique).
Décision n° 2009-624 du 6 octobre 2009 portant reconduction de l'autorisation de TCI Guadeloupe
L'autorisation n° 2004-454 du 19 octobre 2004 attribuée la société Télé Caraïbes International est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 février 2010, sous réserve des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La société Télé Caraïbes International est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision pour diffuser un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales dénommé La Une Guadeloupe par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe.
La présente décision sera notifiée à la société Télé Caraïbes International et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ CARAÏBES INTERNATIONAL, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, RÉPRÉSENTÉE PAR M. JOSÉ GADDARKHAN, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GÉNÉRALISTE D'EXPRESSION ET D'INFORMATION LOCALES DÉNOMMÉ LA UNE GUADELOUPE
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service La Une Guadeloupe, édité par la société Télé Caraïbes International, et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 384 007 076.
Son siège social est situé immeuble Canon, boulevard de Houelbourg, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault, dans le département de la Guadeloupe.
― la composition du capital de la société TCI ;
― le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé La Une Guadeloupe dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1.
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale en faisant appel à des journalistes placés sous la responsabilité de la direction de la société TCI.
La durée quotidienne du programme est au moins de 18 heures quotidiennes.
Le volume des émissions produites localement, en première diffusion, est de 14 heures en moyenne hebdomadaire en première diffusion.
L'éditeur informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre au service de télévision La Une Guadeloupe dont la promotion est faite à l'antenne.
Le président de TCI,
La société Télé Caraïbes International est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 248 000 €.
244 ACTIONS DE 1 000 €
M. José Gaddarkhan
Général Bazar Bricolage SARL
Emile Gaddarkhan et Fils SAS
Delta ingénierie SARL
VALCO SAS
Semcom
Respecter la vérité, quelles qu'en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de la connaître ;
(Noms, professions, coordonnées)
Claire-Nita Lafleur, directrice de la Scène nationale de Basse-Terre, 22, Les Monts-Caraïbes, 97141 Vieux-Fort.
Jean Hamot, vicaire général, 17, rue de la République, 97110 Pointe-à-Pitre.
Michel Belenus, professeur de gestion au lycée Carnot de Pointe-à-Pitre, rue Abbé-Grégoire, 97180 Sainte-Anne.
Louis Garel, retraité du centre des arts et de la culture, consultant, 25, résidence Les Balisiers, La Jaille, 97122 Baie-Mahault.
Tanya Saint-Val, auteur-compositeur, village des Fleurs, Montmain, 97180 Sainte-Anne.
Recommandation n° 2009-9 du 8 décembre 2009 à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse des 14 et 21 mars 2010
Adopte la recommandation suivante, applicable à l'ensemble des services de télévision et de radio :
La présente recommandation s'applique à compter du 1er février 2010.
Le conseil apprécie la présentation et l'accès équitables à l'antenne des listes de candidats et de leurs soutiens à partir de cette date et jusqu'à la clôture du scrutin.
Elle ne s'applique pas aux services de télévision et de radio ayant pour contenu spécifique la propagande électorale des listes de candidats ou de leurs soutiens et exclusivement accessibles par internet.
1° Lorsqu'il est traité d'une circonscription déterminée, les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes de candidats et leurs soutiens bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
4° Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, les interventions éventuelles du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique lié aux élections, notamment celles qui comportent l'expression d'un soutien envers une liste de candidats, un parti ou groupement politique, font l'objet d'un relevé distinct.
Les éditeurs en tiennent compte en veillant à ce que les autres listes, partis ou groupements politiques bénéficient, en contrepartie, d'un accès équitable à l'antenne.
Le programme d'invitations de ces personnes doit être équilibré.
6° En ce qui concerne les émissions de programme ne relevant pas de l'information, il est recommandé d'éviter les interventions liées à l'élection si les principes mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent être respectés.
En ce qui concerne la couverture de l'actualité non liée à l'élection, les services de télévision et de radio continuent d'appliquer la délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative au principe de pluralisme politique.
Relevés des interventions des candidats et de leurs soutiens
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit un décompte des temps de parole et des temps d'antenne des candidats et de leurs soutiens sur les antennes des services de télévision suivants :
et transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel
Obligations concernant les autres éditeurs de service de télévision
Les autres services de télévision, notamment locaux, communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux temps de parole des candidats et de leurs soutiens.
Relevés effectués par les éditeurs de service de radio
― Radio France (France Info, France Inter, France Culture, France Musique, radios locales de France Bleu) ;
Obligations concernant les autres éditeurs de service de radio
Les autres services de radio communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux temps de parole des candidats et de leurs soutiens.
Les services mentionnés au 2.1 gardent à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel les enregistrements vidéo ou audio des émissions diffusées au cours de la période couverte par la recommandation.
Les services mentionnés au 2.1.1. ainsi que France 4 et France 5 sont tenus d'assurer l'accès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes consacrés à l'actualité électorale.
Les autres services de télévision sont tenus de favoriser l'accès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l'actualité électorale aux heures de forte audience.
Ils s'efforcent en particulier de rendre accessible la retransmission des débats organisés entre des candidats.
Conformément à l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986, les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique sont interdites.
Sont susceptibles d'être considérés comme tels des messages publicitaires comportant des références, verbales ou visuelles, à des candidats ou aux enjeux du scrutin.
Les services de radio ainsi que les services de télévision distribués par des réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel veillent à ne pas diffuser de messages publicitaires en faveur d'ouvrages littéraires dont l'auteur est directement concerné par l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse ou dont le titre ou le contenu sont liés aux enjeux de cette élection.
En métropole et dans les départements d'outre-mer, les services de radio et de télévision s'abstiennent de diffuser tout élément susceptible de donner des indications sur l'issue du scrutin avant la clôture du dernier bureau de vote.
Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec la consultation sont interdits par quelque moyen que ce soit la veille et le jour du scrutin.
Conformément à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, les services de radio et de télévision ont l'obligation, le cas échéant, de mettre en œuvre le droit de réponse.
Décision n° 2009-62 du 2 décembre 2009 relative au projet de terminal méthanier Fos Faster à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône)
Le projet de construction d'un terminal méthanier à Fos-sur-Mer, sur le domaine du grand port maritime de Marseille, doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Décision n° 2009-63 du 2 décembre 2009 relative au projet de construction d'un nouveau réservoir et d'un nouvel appontement en vue de prolonger l'exploitation du terminal méthanier de Fos Tonkin
Le projet de construction d'un nouveau réservoir et d'un nouvel appontement en vue de prolonger l'exploitation du terminal méthanier de Fos Tonkin doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Generali Vie, dont le siège social est situé à Paris (75009), 7-9, boulevard Haussmann, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 25 de l'article R.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Le Quesnoy (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche communication vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 90, rue du 8-Mai-1945, 59530 Le Quesnoy, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, Allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à l'examen professionnel pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire-hôpitaux de Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire-hôpitaux de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue de Germont, 76000 Rouen, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours interne, organisé au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique, option génie climatique, vacant dans l'établissement, paru au Journal officiel n° 0279 du 2 décembre 2009, texte n° 91, n° NOR SASH0928244V, est nul et non avenu.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 69 du 19 décembre 2009 un gain total minimum de 1 000 000 euros nets du prélèvement légal.
Le contrôle des dispositions applicables aux piscines et aux baignades aménagées est assuré par les agents mentionnés aux articles L.
1435-7 ainsi que par les agents du ministère chargé des sports.
L'évaluation de la qualité et le classement de l'eau de baignade sont effectués par le directeur général de l'agence régionale de santé à partir des analyses réalisées en application du présent chapitre, notamment au titre du contrôle sanitaire.
Le directeur général de l'agence transmet les résultats du classement au représentant de l'Etat dans le département, qui les notifie à la personne responsable de l'eau et au maire.
M. Etienne APAIRE, magistrat, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
M. Julien EMMANUELLI, médecin spécialiste, délégué de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
M. Christophe POUSSEREAU, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef de cabinet,
Décret n° 2009-1588 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier national non soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Le réseau routier national non soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises en application du b du 1° du I de l'article 270 du code des douanes est constitué des itinéraires suivants :
― la route nationale 5 entre Poligny (PR 44 + 000) et Les Rousses (PR 112 + 500) ;
― la route nationale 22, située dans le département des Pyrénées-Orientales, entre Porte-Puymorens (PR 0 + 000) et Porta (PR 5 + 840) ;
― la route nationale 22, située dans le département de l'Ariège à L'Hospitalet-près-l'Andorre, entre le PR 0 + 000 et le PR 4 + 015 ;
― la route nationale 320 entre L'Hospitalet-près-l'Andorre (PR 0 + 000), située dans le département de l'Ariège, et Porta (PR 13 + 1066), située dans le département des Pyrénées-Orientales ;
― la route nationale 273 entre Beure (PR 0 + 000) et Besançon (PR 3 + 236) ;
― la route nationale 164 entre Montauban-de-Bretagne (PR 0 + 000), située dans le département d'Ille-et-Vilaine, et Châteaulin (PR 46 + 337), située dans le département du Finistère ;
― la route nationale 174 entre Guilberville (PR 0 + 000) et Saint-Hilaire-Petitville (PR 46 + 870) ;
― la route nationale 150 entre Saintes (PR 48 + 000) et Royan (PR 81 + 330) ;
― la route nationale 57 entre Besançon (PR 9 + 000) et Jougne (PR 93 + 606) ;
― la route nationale 151 entre Bourges (PR 21 + 708), située dans le département du Cher, et Auxerre (PR 34 + 1289), située dans le département de l'Yonne ;
― la route nationale 142 située à Bourges, entre PR 0 + 000 et le PR 13 + 1000 ;
― la route nationale 94 entre Gap (PR 70 + 000) et Montgenèvre (PR 174 + 832) ;
― la route nationale 106 entre Alès (PR 39 + 707), située dans le département du Gard, et Balsièges (PR 78 + 231), située dans le département de la Lozère ;
― la route nationale 102 entre Labegude (PR 44 + 616), située dans le département de l'Ardèche, et Pradelles (PR 2 + 812), située dans le département de la Haute-Loire ;
― la route nationale 122 entre Figeac (PR 0 + 000), située dans le département du Lot, et Massiac (PR 136 + 144), située dans le département du Cantal ;
― la route nationale 126 entre Maurens-Scopont (PR 0 + 000) et Castres (PR 37 + 100) ;
― la route nationale 112 entre Aussillon (PR 25 + 000) et Castres (PR 41 + 590) ;
― la route nationale 116 entre Perpignan (PR 0 + 000) et Bourg-Madame (PR 99 + 173) ;
― la route nationale 524 entre Langon (PR 0 + 000), située dans le département de la Gironde, et Manciet (PR 107 + 380), située dans le département du Gers ;
― la route nationale 124 entre Auch (PR 56 + 100) et Manciet (PR 103 + 378) ;
― la route nationale 224 entre L'Isle-Jourdain (PR 0 + 000), située dans le département du Gers, et Beauzelle (PR 31 + 859), située dans le département de la Haute-Garonne ;
― la route nationale 171 entre Nozay (PR 36 + 000) et Savenay (PR 65 + 660) ;
― la route nationale 90 entre Moutiers (PR 50 + 000) et Bourg-Saint-Maurice (PR 75 + 550) ;
― la route nationale 19 entre Lure (PR 74 + 700) et Challonvillars (PR 98 + 343) ;
― la route nationale 21 entre Ibos (PR 25 + 338) et Lourdes (PR 39 + 150) ;
― la route nationale 85 entre Aubignosc (PR 16 + 000) et Barreme (PR 75 + 105) ;
― la route nationale 202 entre Barrême (PR 0 + 000) et Saint-Benoît (PR 45 + 150) ;
― la route nationale 15, située à Rouen, entre le PR 12 + 000 et le PR 14 + 586.
Décret n° 2009-1589 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier alsacien soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Le réseau routier alsacien soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises en application du I de l'article 285 septies du code des douanes est constitué des itinéraires suivants :
― l'autoroute A 35 entre Scheibenhard (PR 202 + 000) et Vendenheim (PR 248 + 642) ;
― l'autoroute A 35 entre Innenheim (PR 410 + 000), situé dans le département du Bas-Rhin, et Bergheim (PR 1 + 483), situé dans le département du Haut-Rhin ;
― l'autoroute A 35 entre Colmar (PR 69 + 725) et Sausheim (PR 99 + 115) ;
― la route nationale 422 entre Entzheim (PR 0 + 000) et Innenheim (PR 3 + 000) ;
― la route nationale 363, entre la frontière allemande (PR 0 + 000) et Scheibenhard (PR 1 + 710) ;
― la route nationale 83, entre Bergheim (PR 68 + 1006) et Houssen (PR 58 + 305) ;
― la route nationale 1083, entre Kogenheim (PR 52 + 498) et Dambach-la-Ville (PR 50 + 000) ;
― la route départementale 1083 entre Fegersheim (PR 38 + 550) et Ebersheim (PR 14 + 000) ;
― la route départementale 83 entre Eguisheim (PR 40 + 600) et Burnhaupt-le-Haut (PR 0 + 000).
Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 2° Etre détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, et précisant les objectifs et la progressivité de la formation ;
« 3° Etre détenteur du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, ou d'un récépissé du dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire délivré par le préfet pour une durée maximale de deux mois, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports ;
212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisée.
L'accompagnateur doit avoir suivi, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, une formation spécifique le préparant à assurer cette fonction et à utiliser, dans de bonnes conditions, les dispositifs de double commande dont doit être équipé le véhicule conformément aux dispositions mentionnées à l'article R.
Toutefois, cette obligation de formation spécifique ne s'applique pas à l'accompagnateur exerçant cette fonction pendant les périodes dites d'apprentissage anticipé de la conduite, de conduite supervisée ou de conduite encadrée, mentionnées aux articles R.
― L'apprentissage dit anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire.
― Il comprend deux périodes :
Deux autres rendez-vous pédagogiques doivent avoir lieu au cours de cette période, pendant laquelle l'élève conducteur doit parcourir une distance minimale pendant une durée minimale, précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
― Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite peuvent proposer et encadrer un apprentissage anticipé de la conduite sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
« Au cours de cette période, l'élève doit participer à au moins un autre rendez-vous pédagogique et parcourir une distance minimale pendant une durée minimale, précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
« Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite peuvent proposer et encadrer une phase de conduite supervisée sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions d'application du présent article.
211-6.-Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur les autoroutes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'intérieur.
Au troisième alinéa du 1°, après le mot : « candidat » sont insérés les mots : « et, s'il est mineur, de son représentant légal ; ».
221-6, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « La catégorie D du permis de conduire n'autorise la conduite des véhicules de transport en commun effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres que sous certaines conditions relatives à l'âge et à la formation du conducteur.
― Au dernier alinéa, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du présent article » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son ».
Arrêté du 10 décembre 2009 portant retrait de la licence et des autorisations d'exploitation de transporteur aérien de la société New Axis Airways
Les arrêtés du 7 décembre 2006 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société New Axis Airways et relatif à l'exploitation de services de transport aérien par cette société sont abrogés.
Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1433, 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2930 et 2940
A l'article 67 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, sont insérés, après le cinquième alinéa, les alinéas suivants :
Toutefois, pour les installations dont la capacité nominale est inférieure aux seuils mentionnés à l'annexe II de l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 21 juin 2004 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation de nettoyage de surface donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % dans le cas général ou à 25 % lorsque la consommation de solvant de l'installation est comprise entre 1 et 5 tonnes par an.
C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation dont l'activité est mentionnée au point 6.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'application de vernis et peintures sont modifiées comme suit :
― à 10 % pour les installations dont la consommation de solvants est supérieure à 10 tonnes par an pour les activités de revêtement de fil de bobinage, de stratification de bois et de plastique, de revêtement de véhicules et de revêtement d'origine sur un véhicule routier ou sur une partie, à l'aide de matériaux du même type que les matériaux de retouche, lorsque cette opération n'est pas réalisée dans la chaîne de fabrication, pour les installations dont la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an pour les activités d'industrie de revêtement de véhicules, de revêtement adhésif et des autres activités de revêtement, y compris le revêtement de métaux, plastique, feuilles et papier..., et pour les installations dont la consommation de solvants est supérieure à 25 tonnes par an pour les activités de laquage en continu et de revêtement de surfaces en bois ;
― à 25 % pour les installations dont la consommation de solvants est comprise entre 5 et 10 tonnes par an pour les activités de revêtement de fil de bobinage, de stratification de bois et de plastique, pour les installations dont la consommation de solvants est comprise entre 0, 5 et 10 tonnes par an pour les activités de revêtement de véhicules et de revêtement d'origine sur un véhicule routier ou sur une partie, à l'aide de matériaux du même type que les matériaux de retouche, lorsque cette opération n'est pas réalisée dans la chaîne de fabrication, pour les installations dont la consommation de solvants est comprise entre 5 et 15 tonnes par an pour les activités de revêtement adhésif et autres activités de revêtement, y compris le revêtement de métaux, plastique, feuilles et papier..., et pour les installations dont la consommation de solvants est comprise entre 15 et 25 tonnes par an pour les activités de revêtement de surfaces en bois.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 2009 susvisé sont modifiées comme suit :
C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation de nettoyage à sec donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % dans le cas général ou à 25 % pour les installations dont la consommation de solvant est inférieure ou égale à 10 tonnes par an.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 2001 susvisé relatif aux teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles sont modifiées comme suit :
C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation de fabrication de mélanges, revêtements, vernis, encre et colles donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % dans le cas général ou à 25 % pour les installations dont la consommation de solvant est comprise entre 10 et 1 000 tonnes par an.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 4 juin 2004 susvisé sont modifiées comme suit :
C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation de revêtement et retouche de remorques (y compris les semi-remorques) donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % dans le cas général ou à 25 % pour les installations dont la consommation de solvant est comprise entre 0, 5 et 10 tonnes par an.
Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R.
512-54 du code de l'environnement et sans préjudice des modifications de nature à entraîner une augmentation des dangers ou inconvénients mentionnées aux articles L.
511-1 du même code, est réputée substantielle :
I.-Pour les installations ayant une activité utilisant des solvants organiques mentionnées en annexes I et II :
a.-Pour les petites installations, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 25 %.
On entend par petite installation, une installation dont la consommation annuelle de solvants est comprise dans l'intervalle indiqué à l'annexe I pour les petites installations, lorsqu'il existe ;
b.-Pour les installations autres que celles mentionnées au a du présent I et dont la consommation de solvants est supérieure au seuil mentionné en annexe I pour les installations autres que petites, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 10 % ;
c.-Pour les installations de capacité nominale supérieure ou égale aux seuils mentionnées en annexe II, sans préjudice des dispositions du b du présent I, la modification ou extension de l'exploitation qui atteint en elle-même les seuils de ladite annexe.
II.-Pour les installations relevant des activités mentionnées en annexe III, toute modification des capacités nominales supérieure ou égale aux seuils indiqués à ladite annexe.
III.-Pour les installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques, toute modification des capacités nominales supérieure ou égale à 200 000 tonnes ou plus.
IV.-Toute modification des capacités qui soumet les installations aux dispositions de la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement et toute modification qui atteint en elle-même les seuils indiqués au sein des rubriques 3000 à 3999 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
RUBRIQUE ICPE
CONSOMMATION EN ANNUELLE EN SOLVANTS
autre que petite
Fabrication de mélanges, revêtements, vernis, encres et colles
Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et activités de raffinage d'huile végétale
Revêtement de textiles
Utilisation de solvant pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements
Revêtement du cuir
Ateliers de fabrications de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux
Installations de mises en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés
Impression sur rotative offset à sécheur thermique
Héliogravure d'édition
Autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage
Impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
Nettoyage de surface
Polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de)
Conversion du caoutchouc
Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de)
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur
Revêtement et retouche de remorques (y compris semi-remorques)
Revêtement de véhicules
Industrie de revêtement de véhicules
Revêtement d'origine sur un véhicule routier ou sur une partie, à l'aide de matériaux du même type que les matériaux de retouche, lorsque cette opération n'est pas réalisée dans la chaîne de fabrication
Laquage en continu
Revêtement adhésif
Revêtement de fil de bobinage
Revêtement de surfaces en bois
Stratification de bois et de plastique
Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastique, de feuilles et de papier...
Extraction de graisses animales (autre que le lait) destinée à la fabrication de produits alimentaires
Capacité de production de 75 t/j
Extraction d'huiles végétales et activités de raffinage d'huile végétale destinées à la fabrication de produits alimentaires
Capacité de production de 300 t/j (valeur moyenne sur une base trimestrielle)
Revêtement de textiles : mercerisation ou teinture de fibres ou de textiles
Capacité de traitement de 10 t/j
Revêtement de textiles : opérations d'apprêt, impression ou d'imperméabilisation
Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an
Autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage, impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons
511-1 du même code, est réputée substantielle, pour les installations ayant une activité utilisant des solvants organiques mentionnées en annexes I et II :
― Pour les petites installations, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 25 %.
― Pour les installations autres que celles mentionnées au I et dont la consommation de solvants est supérieure au seuil mentionné en annexe I pour les installations autres que petites, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 10 % ;
― Pour les installations de capacité nominale supérieure ou égale aux seuils mentionnées en annexe II, sans préjudice des dispositions du point II du présent article, la modification ou extension de l'exploitation qui atteint en elle-même les seuils de ladite annexe.
LISTE DES ACTIViTÉS UTILISANT DES SOLVANTS ORGANIQUES
MENTIONNÉES AU POINT I DE L'ARTICLE 1er
LISTE DES CATÉGORIES D'INSTALLATIONS
MENTIONNÉES AU POINT III DE L'ARTICLE 1er ET SEUILS ASSOCIÉS
Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2010 et fixant les dates des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2009, l'arrêté du 5 novembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est modifié comme suit :
« La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 6 janvier 2010, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ».
Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Après le cinquième alinéa du I de l'article 1er, il est introduit l'alinéa suivant :
2° Les sixième à quatorzième alinéas du I de l'article 1er sont remplacés par les alinéas suivants :
3° Après le sixième alinéa du II de l'article 1er, il est introduit l'alinéa suivant :
223-2 du code de l'aviation civile peut prévoir de ne pas prendre en compte, pour l'application de l'article R.
Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions
Crée Code de procédure civile - Section II bis : Le fonctionnement, la liquidat...
Abroge Code de procédure civile - Sous-section VI : La liquidation et le partage ...
Modifie Code de procédure civile - Sous-section I : La procédure devant le juge au...
Le présent décret est applicable aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.
« Art. 1074.-Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire.
― Au chapitre V du titre Ier du livre III, la section II est ainsi modifiée :
3° Le paragraphe 4 de la sous-section III comprend les articles 1117 à 1121 ;
4° La sous-section VI est supprimée.
― Au même chapitre, il est inséré, après la section II, une section II bis ainsi rédigée :
« Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
« Art. 1136-1.-Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance.
« Art. 1136-2.-Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Au premier alinéa de l'article 1286, les mots : « au tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « devant le juge aux affaires familiales.
― La sous-section I de la section I du chapitre Ier du titre III du livre III est intitulée : « La procédure devant le juge aux affaires familiales ».
« Art. 1287.-La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est instruite et jugée comme en matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance.
― Au dernier alinéa du même article, les mots : « du tribunal saisi » sont remplacés par les mots : « de la juridiction saisie » et au premier alinéa de l'article 1294, les mots : « du tribunal » sont remplacés par les mots : « de la juridiction ».
« Art. 1301.-L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance.
L'article 1381 est complété par les mots : «, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L.
Décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi
Abroge Code du travail - Section 4 : Commission nationale des maisons d...
Toutefois, les conventions d'investissement déposées auprès du ministre chargé de l'emploi avant le 31 décembre 2009 pourront être conclues, par dérogation au dernier alinéa de l'article R.
5313-3 du code du travail, selon les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5112-19 du même code, après les mots : « des demandeurs d'emploi », il est inséré les mots : « et des évaluations des conditions de réalisation des conventions conclues avec les maisons de l'emploi.
La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) et les articles R.
Arrêté du 14 décembre 2009 portant quatrième répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2009 et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage et leurs avenants font l'objet d'une quatrième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Quatrième répartition au titre de l'année 2009
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice sur son profil d'acheteur doivent être d'accès libre, direct et complet.
Lorsque les documents de la consultation sont publiés sur le profil d'acheteur, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice précise l'adresse de téléchargement de ces documents dans l'avis d'appel public à la concurrence, s'il en publie un.
Les opérateurs économiques peuvent indiquer le nom de la personne physique chargée du téléchargement, ainsi qu'une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation.
Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice envoie, par voie électronique, aux candidats sélectionnés la lettre d'invitation à présenter une offre ou à participer au dialogue, mentionnée aux I de l'article 62 et de l'article 66, au V de l'article 67 et au 3° du III de l'article 70 du code des marchés publics, il y indique l'adresse de téléchargement des documents de la consultation, au sein du profil d'acheteur.
Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut décider que certains éléments, qu'il estime sensibles ou confidentiels et qui figurent dans les documents de la consultation, ne seront transmis aux opérateurs économiques que sur un support papier ou sur un support physique électronique.
Il en est de même lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés par les opérateurs économiques.
Dans ces deux cas, l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation mentionne l'adresse physique ou l'adresse électronique du service auprès duquel ces éléments peuvent être demandés.
Les supports physiques électroniques et les fichiers électroniques utilisés pour la transmission dématérialisée sont choisis par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans un format largement disponible.
Le dépôt des candidatures et des offres transmises par voie électronique ou sur support physique électronique donne lieu à un accusé de réception indiquant la date et l'heure de réception.
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur un support physique électronique ou sur un support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
Cette copie doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible de « copie de sauvegarde ».
Elle ne peut être ouverte que dans les cas mentionnés à l'article 7.
Si le pli n'est pas ouvert, il est détruit à l'issue de la procédure.
La copie de sauvegarde est ouverte :
Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.
― En cas d'appel d'offres ouvert ou de concours ouvert, si une candidature transmise par voie électronique est rejetée, en application de l'article 52 du code des marchés publics, en application de l'article 28 du décret du 20 octobre 2005 susvisé ou en application de l'article 23 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, l'offre correspondante est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, sans avoir été lue.
Si la transmission électronique était accompagnée d'une copie de sauvegarde, cette dernière est détruite, sans avoir été ouverte.
― En cas d'appel d'offres ouvert ou de concours ouvert, lorsque la candidature et l'offre sont envoyées sur un support physique électronique, si la candidature n'est pas admise, le support portant l'offre correspondante est détruit sans que celle-ci n'ait été lue.
Abroge Arrêté du 28 août 2006 - Chapitre III : Modalités selon lesquelles sont ...
Abroge Arrêté du 28 août 2006 - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déma...
1° L'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, à l'exception de ses articles 5 à 7 ;
2° L'arrêté du 12 mars 2007 pris en application du III de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.
1° Dans le 2°, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques » ;
2° Dans le 4°, les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales » sont remplacés par les mots : « général de la compétitivité, de l'industrie et des services » ;
3° Dans le 5°, les mots : « des transports maritimes, routiers et fluviaux » sont remplacés par les mots : « général des infrastructures, des transports et de la mer » ;
4° Dans le 6°, les mots : « des affaires financières et de la logistique au ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » ;
5° Dans le 7°, les mots : « des entreprises » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national de la statistique et des études économiques » ;
7° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales » sont remplacés par les mots : « générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ».
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général des finances publiques, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 15 février 1988 susvisé, pour les motifs suivants :
― restructuration de service ;
― départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ;
― départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée.
Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée à l'article 4.
Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique, les conditions d'attribution de l'indemnité.
L'autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l'agent, dans la limite mentionnée à l'article 4, en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent.
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
L'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
L'agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière est tenu de rembourser à la collectivité ou à l'établissement public qui a versé l'indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée.
Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d'attribution de l'indemnité.
Arrêté du 16 décembre 2009 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels
Modifie Arrêté du 16 août 2004 - TITRE II : FORMATION D'INTEGRATION (V)
Modifie Arrêté du 16 août 2004 - TITRE V : FORMATION DE MAINTIEN ET DE PERFECTIO...
Modifie Arrêté du 4 janvier 2006 - Chapitre II : Formations d'intégrations et form...
Modifie Arrêté du 4 janvier 2006 - Chapitre III : Formations continues et formatio...
Modifie Arrêté du 5 janvier 2006 - Chapitre Ier : Formations d'intégration (Ab)
Modifie Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 16 ter (Ab)
Modifie Arrêté du 19 décembre 2006 - TITRE Ier : FORMATION D'INTEGRATION DES LIEUTEN...
Le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires fixé par l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
Au titre 1er, chapitre 3, paragraphe 3.1.6 « Jurys ».
Deuxième alinéa, les mots : « formations initiales » sont remplacés par les mots : « formations d'intégration ».
Cinquième alinéa, il est ajouté après les mots : « au cours de la formation initiale » les mots : « ou formation d'intégration ».
L'arrêté du 16 août 2004 susvisé relatif aux formations des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels est modifié comme suit :
Les dispositions de l'article 2 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Au titre II, les mots : « Formation initiale d'application » sont remplacés par les mots : « Formation d'intégration ».
A l'article 4, les mots : « formation initiale d'application » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
Au titre V, les mots : « Formation de maintien et d'actualisation des acquis » sont remplacés par les mots : « Formation de maintien et de perfectionnement des acquis », et les mots : « formation santé continue » sont remplacés par les mots : « développement professionnel continu ».
A l'article 31, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
L'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires susvisé est modifié comme suit :
« Les formations des sapeurs-pompiers permettent l'acquisition et l'entretien des aptitudes opérationnelles, administratives et techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et à la tenue des emplois, des compétences opérationnelles, administratives et techniques.
Elles comprennent pour les sapeurs-pompiers volontaires :
Elles comprennent pour les sapeurs-pompiers professionnels :
― les formations d'intégration ;
― les formations de professionnalisation qui comprennent :
― les formations d'adaptation à l'emploi, sous la forme d'unités de valeur de formation ou de modules de formation ;
― les formations de maintien et de perfectionnement des acquis ;
Au chapitre II, les mots : « formations initiales » sont remplacés par les mots : « formations d'intégrations et formations initiales ».
A l'article 7, les mots : « Les sapeurs-pompiers reçoivent une formation initiale » sont remplacés par les mots : « Les sapeurs-pompiers professionnels reçoivent une formation d'intégration et les sapeurs-pompiers volontaires, une formation initiale ».
Au chapitre III, il est ajouté après les mots : « formations continues » les mots : « et formations de professionnalisation ».
A l'article 16 bis, il est ajouté après les mots : « pour les formations initiales » les mots : « et les formations d'intégration ».
L'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels susvisé est modifié comme suit :
Au chapitre Ier, les mots : « Formations initiales » sont remplacés par les mots : « Formations d'intégration ».
A l'article 6, premier alinéa, les mots : « Les unités de valeur de formation nécessaires » sont remplacés par les mots : « La formation d'adaptation à l'emploi nécessaire » et les mots : « sont celles » sont remplacés par les mots : « est celle ».
A l'article 16 bis, les mots : « Les unités de valeur de formation correspondantes » sont remplacés par les mots : « la formation d'adaptation à l'emploi correspondante ».
A l'article 16 ter, les mots : « Les unités de valeur de formation prévues » sont remplacés par les mots : « La formation d'adaptation à l'emploi prévue ».
A l'article 18, le mot : « celle » est remplacé par les mots : « La formation d'adaptation à l'emploi ».
A l'article 18 bis, entre le mot : « formation » et le mot : « correspondante », sont insérés les mots : « d'adaptation à l'emploi ».
L'arrêté du 19 décembre 2006 relatif à l'organisation des formations des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers susvisé est modifié comme suit :
Au titre Ier, les mots : « Formation initiale » sont remplacés par les mots : « Formation d'intégration ».
A l'article 1er, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation d'intégration ».
A l'article 5 bis, les mots : « Le jury validant les unités de valeur de la formation d'adaptation à l'emploi » sont remplacés par les mots : « Le jury validant la formation d'adaptation à l'emploi ».
A l'article 6 bis, les mots : « Le jury chargé d'attribuer les unités de valeur de la formation d'adaptation à l'emploi » sont remplacés par les mots : « Le jury validant la formation d'adaptation à l'emploi ».
Au titre 1er, chapitre 3, paragraphe 3.
6 « Jurys ».
Arrêté du 16 décembre 2009 fixant les missions et la composition de la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de sécurité civile
Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de sécurité civile, qui a pour missions de :
Favoriser la concertation sur les orientations de la direction de la sécurité civile en matière de matériels et d'équipements de sécurité civile ainsi que de systèmes d'information et de communication, notamment pour tout ce qui relève de leur définition technique, des travaux de normalisation, de la certification, du processus d'acquisition et de ses conséquences financières et budgétaires, de la maîtrise des coûts d'acquisition et de possession.
De garantir en matière de systèmes d'information et de communication la maîtrise de la gestion de l'interopérabilité des réseaux.
De garantir l'aptitude à la mission, à la doctrine d'emploi et aux modes opératoires des matériels et équipements neufs de sécurité civile, compte tenu de leurs performances et de la réglementation nationale approuvée par le ministre de l'intérieur.
Se prononcer sur toutes questions relatives aux matériels et équipements de sécurité civile qui lui sont soumises.
La commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de sécurité civile est composée comme suit :
― le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ;
― le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ;
― le président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ;
― le chef du bureau du soutien opérationnel et logistique de la sécurité civile ;
― le président de l'Union des groupements d'achats publics ;
― le directeur général d'AFNOR Certification ;
― le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
― un membre du collège des utilisateurs des comités de marques NF « Matériels sapeurs-pompiers » et « Logiciels de sécurité civile ».
En fonction des thèmes traités :
Représentants des industriels spécialisés dans les matériels de sécurité civile :
― le président de la Chambre syndicale des constructeurs de matériels motorisés d'incendie ;
― le président de l'Association française de tuyaux et robinetterie d'incendie ;
― deux membres de la Fédération française du matériel d'incendie.
Représentants des industriels spécialisés dans les équipements de sécurité civile :
― le président de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires (FACIM) ;
― le président du Syndicat national des matériels de protection (SYNAMAP) ;
― le président de la Fédération française de la chaussure (FFC) ;
― un membre de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires ;
― deux membres du Syndicat national des matériels de protection.
Représentants des industriels spécialisés dans les technologies de l'information et de la communication :
― deux membres du collège des industriels du GT 399 de l'AFNOR.
Les arrêtés du 27 avril 1995 et du 22 mai 1996 modifiés portant création et composition, respectivement, de la commission des matériels de sécurité civile et de la commission des équipements de sécurité civile sont abrogés.
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Sénateur, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la coordination interministérielle, à M. Guillaume Déderen, administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs, à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, et à M. Christophe Carol, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'alerte, de la planification et de la préparation aux crises, par intérim, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la gestion des risques, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009 relatif à la prise en compte des périodes d'affiliation effectuées dans une institution européenne ou une organisation internationale à laquelle la France est partie
Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale
- Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à c...
- Chapitre 2 bis : Dispositions communes (VD)
Il est applicable à Mayotte.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, après le chapitre IV du titre V du livre Ier, un chapitre V ainsi rédigé :
« Contrôle relevant d'un service à compétence nationale
155-1.-Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale autres que les organismes de mutualité sociale agricole est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.
« Le service mentionné au premier alinéa exerce également son contrôle sur les organismes mentionnés aux articles R.
155-2.-Le contrôle des organismes de mutualité sociale agricole autres que ceux à compétence nationale est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.
155-3.-Le contrôle opéré par les services mentionnés aux articles R.
Les organismes de sécurité sociale sont tenus de fournir aux membres de ces services tous documents et supports d'information utiles à l'exercice de ce contrôle.
Au chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier, il est créé après l'article R.
114-9 est le responsable de chacun des services mentionnés aux articles R.
155-1 ou, s'il s'agit d'un organisme de mutualité sociale agricole, le service mentionné à l'article R.
123-47-7, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « membre du service mentionné à l'article R.
155-1 et, pour les personnels des organismes de mutualité sociale agricole, par le responsable du service mentionné à l'article R.
« La décision d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables est prise après avis du trésorier-payeur général du département du siège de l'organisme concerné et, pour les agents comptables des organismes nationaux, de leurs établissements ou de leurs œuvres sociales, après avis du ministre chargé du budget.
123-52, les mots : « par le ministre ou son représentant territorial » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de la sécurité sociale et, pour les agents des organismes de mutualité sociale agricole, par le ministre chargé de l'agriculture ».
133-1, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R.
133-2, les mots : « par la direction régionale » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 », et les mots : « par arrêté du préfet du département où se trouve l'établissement de l'employeur ou le domicile du travailleur indépendant et remis au trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « par décision du responsable du service mentionné à l'article R.
155-1, remise au trésorier-payeur général du département où se trouve l'établissement de l'employeur ou le domicile du travailleur indépendant, ».
Le septième alinéa du III de l'article R.
155-1 peut assister aux réunions et représenter l'Etat auprès du comité local.
142-48, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au service mentionné à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R.
3° Au troisième alinéa, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R.
151-2, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R.
151-4, les mots : « par le ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R.
151-5, les mots : « au ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R.
1° Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 85-192 du 11 février 1985 » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
« Le délai fixé par le présent article est un délai franc.
152-4, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R.
152-5, les mots : « le préfet de région du siège » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R.
― Au titre V du livre Ier, il est créé après le chapitre II un chapitre II bis ainsi rédigé :
152-1 sont transmises par voie électronique aux services mentionnés aux articles R.
153-6, les mots : « le ministre chargé du contrôle administratif ou son représentant territorial » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R.
1° Au sixième alinéa, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 », et les mots : « le directeur régional » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné ci-dessus » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant, » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R.
211-1-2, les mots : « ainsi qu'au préfet de région » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au service mentionné à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent » sont remplacés par les mots : « le service mentionné à l'article R.
2° Au troisième alinéa, les mots : « ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au service mentionné à l'article R.
221-13, les mots : « au préfet de région intéressé » sont remplacés par les mots : « au service mentionné à l'article R.
226-2, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R.
228-9, les mots : « les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « des membres du service mentionné à l'article R.
253-1, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R.
244-1, les mots : « par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le service mentionné à l'article R.
155-1 » et les mots : « pour les approuver ou s'y opposer » sont remplacés par les mots : « pour s'y opposer ».
281-7, les mots : « Les préfets de région peuvent » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R.
382-10, les mots : « par le préfet de région dans la circonscription duquel l'organisme agréé a son siège, ledit préfet » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1, ledit responsable », et les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le préfet de région peut » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1, après avis du ministre chargé de la culture, peut ».
« Les électeurs sont répartis, pour chaque organisme, en deux collèges regroupant respectivement les assurés sociaux et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les listes électorales sont établies par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « Ils sont inscrits sur des listes électorales établies par le service mentionné à l'article R.
155-1 », et les mots : « à la préfecture de région » sont remplacés par les mots : « au siège des organismes agréés ».
382-43, les mots : « auprès du préfet de région compétent » sont remplacés par les mots : « auprès du service mentionné à l'article R.
« Le recensement général des votes est opéré, pour chaque organisme, par une commission présidée par un membre du service mentionné à l'article R.
Cette commission comprend, en outre, deux électeurs de chaque collège désignés par le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1, un membre de ce service et le directeur de la circonscription régionale de La Poste ou son représentant.
Le responsable du service mentionné ci-dessus désigne également le secrétaire de la commission.
382-47, les mots : « Le préfet de région compétent » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « à la préfecture de région » sont remplacés par les mots : « au siège des organismes agréés » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R.
382-51, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R.
382-55, les mots : « par la préfecture » sont remplacés par les mots : « par le service mentionné à l'article R.
1° Au septième alinéa, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le service mentionné à l'article R.
2° Au huitième alinéa, les mots : « par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 », et les mots : « dont le directeur régional » sont remplacés par les mots : « dont le responsable du service mentionné ci-dessus » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant, » sont remplacés par les mots : « Un membre du service mentionné à l'article R.
611-68, les mots : « par les inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R.
623-17, les mots : « de l'inspection générale de la sécurité sociale et des directions régionales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale des affaires sociales et du service mentionné à l'article R.
815-55, les mots : « par les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le service mentionné à l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet de la région dans laquelle est situé le siège social de l'organisme » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa réception au responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 », et les mots : « auprès du préfet de la région » sont remplacés par les mots : « auprès du responsable du service mentionné ci-dessus » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux préfets des régions dans lesquelles elles sont situées » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R.
« Au vu de la déclaration mentionnée au premier alinéa du I, le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 inscrit l'organisme sur la liste visée à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R.
3° Au III, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R.
4° Au IV, les mots : « au préfet de la région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 », et les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné ci-dessus ».
2° Dans la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale ».
« Le secrétaire transmet au service mentionné à l'article R.
155-1 pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et au service mentionné à l'article R.
155-2 pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole, dès le retour d'un des avis de réception, un exemplaire de la décision portant indication de la date de la notification.
1° Au troisième alinéa, les mots : « directeur des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture » ;
« Le greffier informe de la date de l'audience le ministre chargé de la sécurité sociale pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole, s'ils ne sont pas convoqués en qualité d'appelants.
2° Au 1°, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
3° Au 2°, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles mentionné aux articles L.
752-19 du code rural » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture », et les mots : « par ces fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « par ces derniers ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du préfet de région dans la circonscription duquel l'organisme agréé a son siège » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le préfet de région peut » sont remplacés par les mots : « Les ministres peuvent ».
861-15-7, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « à l'organisme national chargé de coordonner leur activité ».
553-3-7, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « L'organisme national mentionné au premier alinéa », et les mots : « au ministre chargé de la famille » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la sécurité sociale ».
861-15-7, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « L'organisme national mentionné au premier alinéa », et les mots : « au ministre chargé de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la sécurité sociale ».
« La date des élections prévues à l'article R.
611-52 concernant une seule caisse de base est également fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Cette commission a son siège à la caisse de base.
« 1° En tant que président, le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base ; » ;
« 4° Un agent de la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le directeur de la caisse de base ».
« Les sous-commissions d'organisation électorale sont présidées par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base.
3° Au sixième alinéa, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base ».
611-37, les mots : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « du directeur de la caisse de base », et les mots : « dès publication de l'arrêté » sont remplacés par les mots : « dès la décision ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
2° La dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le recours formé par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants est porté devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse de base.
611-48, les mots : « au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au directeur de la caisse de base ».
611-49, les mots : « ainsi que par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « ainsi que par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
815-51, les mots : « et les préfets de région sont recevables » sont remplacés par les mots : « est recevable ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « Les réclamations » sont remplacés par les mots : « I.
― Pour la mise en œuvre de l'article R.
― Les caisses régionales d'assurance maladie informent la Caisse nationale d'assurance vieillesse de toutes les décisions rendues par les juridictions mentionnées aux chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier en matière d'assurance vieillesse.
222-2, les mots : « En liaison et avec le concours des services d'inspection des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, la » sont remplacés par le mot : « La ».
252-35, les mots : « et des observations formulées par le préfet de région » sont supprimés.
262-3, les mots : « et communiqué au préfet de région » sont supprimés.
264-2, les mots : « avec l'avis du préfet de région » sont supprimés.
« Les projets de budget établis à cet effet par les caisses régionales sont transmis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui peut y apporter toutes modifications.
381-13, les mots : « soit à la requête du préfet de région, » sont supprimés.
381-14, les mots : «, sous réserve du contrôle exercé par le préfet de région » sont supprimés.
1° Au troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ;
L'article 3 du décret du 24 juillet 2008 visé ci-dessus est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R.
Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 bis (VD)
122-6, les mots : « à l'autorité compétente de l'Etat définie aux articles R.
152-2 » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « par l'autorité compétente de l'Etat définie aux articles R.
152-2 » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'autorité compétente de l'Etat peut » sont remplacés par les mots : « Les responsables visés au premier alinéa peuvent », et les mots : « qu'elle a diligenté » sont remplacés par les mots : « qu'ils ont diligenté » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « les responsables visés au premier alinéa ».
1° Au premier alinéa, les mots : « par l'autorité compétente de l'Etat après apurement du débet » sont remplacés par les mots : «, après apurement du débet, par le responsable du service mentionné à l'article R.
2° Au septième alinéa, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente définie au premier alinéa dispose ».
243-1, les mots : « au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au service mentionné à l'article R.
Au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé un article D.
155-1 ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, le service mentionné à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « et leurs conjoints » sont remplacés par les mots : « et leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité » ;
253-12, les mots : « par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par l'autorité visée à l'alinéa précédent » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « Cette autorité ».
Elle comprend en outre quatre électeurs, à raison de deux par collège, désignés par ledit responsable, qui désigne également un agent chargé du secrétariat.
382-5, les mots : « à la préfecture de région où l'organisme intéressé a son siège » sont remplacés par les mots : « auprès du service mentionné à l'article R.
382-11, les mots : « à la préfecture de région où l'organisme intéressé a son siège » sont remplacés par les mots : « au siège des organismes agréés ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à la préfecture de région où l'organisme intéressé a son siège » sont remplacés par les mots : « auprès du service mentionné à l'article R.
382-14, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du service mentionné à l'article R.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « inspecteurs du travail et de la protection sociale agricole » sont remplacés par les mots : « agents de la caisse de mutualité sociale agricole » ;
413-4, les mots : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et » sont supprimés.
Le décret du 27 novembre 1946 visé ci-dessus est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 15 bis, les mots : « aux préfets de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R.
2° Au deuxième alinéa de l'article 19 et au premier alinéa de l'article 86, les mots : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R.
3° Aux deuxièmes alinéas des articles 70 et 81, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R.
a) Aux deuxième et vingt-deuxième alinéas, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R.
b) Au troisième alinéa, les mots : « au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R.
c) Au treizième alinéa, les mots : « un directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « un représentant du service mentionné à l'article R.
5° Au deuxième alinéa de l'article 77, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R.
6° Au premier alinéa de l'article 83 et à l'article 190, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R.
7° A l'article 84, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R.
Les excédents de recettes des sociétés d'assurance mutuelles pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article R.
321-1 sont répartis entre les sociétaires dans les conditions fixées par les statuts, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machines et des équipements de protection individuelle
Le signataire de la déclaration CE de conformité, exigée par l'article R.
4313-1 du code du travail, appose, sur la machine ou l'équipement de protection individuelle, le marquage de conformité, prévu à l'article R.
4313-3 du code du travail, constitué des initiales CE , selon le graphisme suivant :
Vous pouvez consulter le graphisme dans le
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage CE, les proportions, telles qu'elles ressortissent au graphisme figurant ci-dessus, sont respectées.
Les dimensions verticales des différents éléments du marquage CE sont sensiblement les mêmes, et ne peuvent être inférieures à cinq millimètres.
Il peut être dérogé à cette dimension pour les machines et équipements de protection individuelle de petite taille.
Le marquage « CE » est apposé à proximité immédiate du nom du fabricant ou de celui de la personne responsable de la mise sur le marché selon la même technique.
Pour les machines, lorsque la procédure d'assurance qualité complète, mentionnée aux articles R.
4313-56 du code du travail, a été appliquée, le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant approuvé le système suit immédiatement le marquage « CE ».
Pour les équipements de protection individuelle, lorsque la procédure de système de garantie de qualité CE, mentionnée aux articles R.
4313-61 du code du travail, ou la procédure de système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance, mentionnée aux articles R.
4313-74 dudit code, a été appliquée, le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant approuvé le système suit immédiatement le marquage CE.
A cette date, l'arrêté du 7 février 1997 relatif au marquage CE des équipements de travail et des équipements de protection individuelle est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 février 1997Art.
Arrêté du 16 décembre 2009 fixant la date des élections des représentants du personnel au conseil de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Bourgogne
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 16 décembre 2009, l'élection des représentants du personnel au conseil de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Bourgogne est fixée au 19 janvier 2010.
Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active
262-15 du code de l'action sociale et des familles, les revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnés à l'article R.
262-8 du même code revêtent un caractère exceptionnel dès lors que sont remplies cumulativement les conditions suivantes :
1° Ces revenus ne sont pas perçus de façon régulière et habituelle dans le cadre des activités professionnelles poursuivies par les membres du foyer ;
2° La somme de leurs montants excède les valeurs fixées à l'article 3 du présent arrêté.
Ne sont pas perçues de façon régulière et habituelle, au sens du 1° de l'article 1er, les ressources suivantes :
― les rappels de salaires ou d'indemnités journalières de sécurité sociale ;
― les sommes perçues par le salarié à l'occasion de la cessation du contrat de travail ;
― une prime ou un accessoire de salaire par année civile.
Les valeurs mentionnées au 2° de l'article 1er sont égales à :
1° 50 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
2° 75 % de la moyenne mensuelle des revenus professionnels ou en tenant lieu, à l'exclusion des revenus mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté, perçus au cours du trimestre de référence.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au calcul du revenu de solidarité active versé à compter du 1er octobre 2009.
Le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social
133-6-1.-L'employeur transmet les informations mentionnées à l'article D.
133-6 au moyen d'un volet social qui comporte les mentions suivantes :
L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social qu'il communique au Centre national de traitement du titre emploi-service entreprise.
La communication est effectuée dans les délais suivants :
a) Pour les salariés mentionnés au 1° de l'article L.
1273-2 du code du travail, avant le vingt-cinquième jour du mois d'activité du salarié concerné.
Toutefois, lorsque le contrat de travail du salarié débute après le 21 du mois, le premier volet social peut être envoyé dans les cinq jours suivant la date du début de ce contrat ;
b) Pour les salariés mentionnés au 2° du même article, au plus tard dans les huit jours ouvrés suivant le versement de la rémunération.
Dans tous les cas, la période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période excédant le mois civil.
1273-6 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
1273-6-1.-Le contenu du volet social du titre emploi-service entreprise est fixé par l'article D.
243-0-2.-Sur proposition du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale faite chaque année avant le 31 mars, le ministre chargé de la sécurité sociale publie au Bulletin officiel et sur le site internet www. securite-sociale. fr, après les avoir rendues anonymes, une liste de décisions prises par les organismes de recouvrement en application de l'article L.
243-6-3 qui présentent une portée générale.
Décret n° 2009-1599 du 18 décembre 2009 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
― et, à Paris, à l'Etablissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex, téléphone : 0820-07-77-18.
Les sociétés mentionnées à la présente section peuvent se former soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé fait en double original quel que soit le nombre des signataires de l'acte.
Dans l'intitulé du décret du 28 juillet 1992 susvisé, les mots : « infirmiers et » sont supprimés.
« Art. 1er.-Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux aides-soignants régis par les dispositions du décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et énumérés ci-après :
Arrêté du 18 décembre 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire accordée à certains personnels paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est attribuée aux personnels paramédicaux de l'Institution nationale des invalides énumérés ci-après :
Le montant de cette nouvelle bonification indiciaire est fixée à 10 points.
L'arrêté du 26 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire accordée à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
Décret n° 2009-1601 du 18 décembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse », annexé au présent décret, est homologué.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse » les volailles répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE VOLAILLE DE BRESSE
OU POULET DE BRESSE , POULARDE DE BRESSE , CHAPON DE BRESSE
Nom comité interprofessionnel de la volaille de Bresse :
Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
Siège social : Bois de Chize, 71500 Branges, France.
Mél : civb@wanadoo.fr.
Le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse est composé des opérateurs de l'appellation d'origine Volaille de Bresse ou Poulet de Bresse , Poularde de Bresse , Chapon de Bresse que sont les sélectionneurs, les accouveurs, les éleveurs, les abatteurs et les membres associés, répartis en six collèges :
― le collège des sélectionneurs ;
― le collège des accouveurs ;
― le collège des éleveurs ;
― le collège des éleveurs-abatteurs ;
― le collège des abatteurs ;
― le collège des membres associés.
Le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse est régi par la loi du 1er août 1957, modifiée et par le décret du 21 janvier 2008, qui en précise sa composition et son mode de fonctionnement.
Volaille de Bresse ou Poulet de Bresse ,
Poularde de Bresse , Chapon de Bresse
La Volaille de Bresse ou Poulet de Bresse , Poularde de Bresse , Chapon de Bresse appartiennent au genre Gallus et à la race gauloise ou Bresse de variété blanche.
A l'âge adulte, les animaux présentent les caractères extérieurs spécifiques suivants :
― le plumage est entièrement blanc, y compris le camail (plume du cou) ;
― les pattes sont fines, entièrement lisses, bleues ou bleutées, à 4 doigts, pouce simple ;
― la crête est simple à grandes dentelures ;
― les barbillons rouges ;
― les oreillons sont blancs ou sablés de rouge ;
― la peau est fine et la chair blanche.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine :
― Poulet de Bresse : les poulets, mâles ou femelles âgés de 108 jours minimum ;
― Poularde de Bresse : les femelles âgées de 140 jours minimum à maturité sexuelle ayant constitué leur chaîne d'œufs mais n'étant pas entrées en cycle de ponte ;
― Chapon de Bresse : les chapons, mâles castrés âgés de 224 jours minimum.
Les volailles abattues doivent être bien en chair, avec filets développés ; leur peau doit être nette, sans sicots, sans déchirures, meurtrissures ou colorations anormales ; leur engraissement doit rendre invisible l'arête dorsale ; la forme naturelle du bréchet ne doit pas être modifiée.
Les volailles doivent être commercialisées sous la forme effilée .
Les présentations prêt à cuire et surgelée sont admises pour les poulets seulement, à condition que les membres, à l'exception des doigts, ne soient pas amputés.
Le chapon est commercialisé exclusivement à l'occasion des fêtes de fin d'année, entre le 1er novembre et le 31 janvier.
Il doit selon les usages, obligatoirement avoir subi un roulage dans une toile d'origine végétale (lin, chanvre, coton) et un bridage de façon à ce que la volaille soit entièrement emmaillotée , à l'exception du cou dont le tiers supérieur est laissé emplumé.
Les techniques de roulage et de bridage sont définies au point 6.4 du présent cahier des charges.
Les poulets et les poulardes peuvent avoir subi un roulage et un bridage selon les techniques définies au point 6.4 du présent cahier des charges.
Les volailles qui ont subi un roulage et un bridage peuvent être commercialisées roulées ou déroulées.
Elles se présentent alors sous une forme oblongue.
Ailes et pattes s'incrustent dans le corps et ne sont plus saillantes.
La chair doit être ferme, dure et d'une bonne tenue.
Les volailles mortes pèsent au minimum :
1,3 kg effilé pour les poulets (soit 1 kg prêt à cuire ) ;
1,8 kg effilé pour les poulardes ;
3,0 kg effilé pour les chapons.
L'aire géographique de l'appellation d'origine Volaille de Bresse au sein de laquelle se déroulent la sélection, la multiplication et l'accouvage ainsi que l'élevage, l'abattage, la préparation des volailles et, le cas échéant, leur surgélation s'étend aux territoires de communes ou parties de communes suivants :
Annoire, Asnans-Beauvoisin, Augéa, Balanod, Beaufort, Bois-de-Gand, Césancey, Chaînée-des-Coupis, Chassagne (La), Chaumergy, Chaussin, Chaux-en-Bresse (La), Cousance, Cuisia, Desnes, Digna, Essards-Taignevaux (Les), Foulenay, Francheville, Froideville, Gevingey, Longwy-sur-le-Doubs, Maynal, Messia-sur-Sorne, Montmorot, Nanc-lès-Saint-Amour, Orbagna, Petit-Noir, Ruffey-sur-Seille, Rye, Saint-Amour, Saint-Jean-d'Etreux, Sainte-Agnès, Vercia, Vincelles, Vincent.
Elle est adressée par l'opérateur au groupement au moins trois mois avant le démarrage prévisionnel de son activité suivant un modèle type approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et qui comporte obligatoirement l'identité du demandeur et les éléments descriptifs des outils de production.
Obligations déclarative
Les centres de sélection doivent adresser au groupement une déclaration de mise en place des reproducteurs au sein des différents couvoirs dans les quarante-huit heures suivant la mise en place des reproducteurs.
― le nombre de reproducteurs livrés ;
Les accouveurs et les éleveurs-revendeurs de volailles destinées à être commercialisées en appellation d'origine doivent adresser au groupement chaque fin de mois les récapitulatifs hebdomadaires de mise en place des poussins.
― le nombre de poussins livrés ;
― l'élevage de destination.
Pour les chapons et les poulardes destinés à être commercialisés entre le 1er novembre et le 31 janvier, l'éleveur adresse au groupement une déclaration de mise en place.
Cette déclaration doit être transmise au plus tard le 31 août précédent la période de commercialisation.
― le nombre de poulets chaponnés et leur date de naissance ;
― le nombre de poulardes dont celles destinées à être roulées et leur date de naissance.
Pour les poulardes destinées à être commercialisées en dehors de la période du 1er novembre au 31 janvier, l'éleveur adresse au groupement une déclaration de mise en épinette dans les quarante-huit heures suivant la mise en épinette.
― le nombre de poulardes mises en épinette ;
― la date de mise en épinette.
Les abatteurs doivent adresser au groupement chaque fin de mois un récapitulatif des enlèvements et des abattages.
― le nombre et le type de volailles abattues ;
― le nombre de volailles classées en appellation d'origine.
Tous les opérateurs tiennent à la disposition des structures de contrôle des registres ainsi que tout document nécessaire au contrôle de la qualité et du respect des conditions de production.
Les sélectionneurs doivent enregistrer les données suivantes :
― l'identification des lots de reproducteurs ;
― la date de naissance des parquets de reproducteurs, le nombre livré et leur destination ;
― le nombre d'œufs produits par parquet, le nombre d'œufs déclassés, le nombre d'œufs mis à couver ;
― les dates d'éclosion, le nombre de poussins éclos, le nombre de poussins détruits, la destination des animaux issus des tris effectués au cours de la sélection.
Les accouveurs doivent enregistrer les données suivantes :
― la date de naissance des lots, leur nombre et leur date d'arrivée chez l'accouveur ;
― le nombre d'œufs produits par lot, le nombre d'œufs déclassés, le nombre d'œufs mis à couver (y compris ceux provenant d'échange entre couvoirs) ;
― les dates d'éclosion, le nombre de poussins éclos, le nombre de poussins détruits ;
― la date de livraison, le nombre total de poussins livrés, le parquet d'origine et la destination des poussins ;
― pour les échanges d'œufs : l'origine des œufs, leur destination, la date et le nombre d'œufs livrés.
Les éleveurs-revendeurs doivent enregistrer les données suivantes :
― la provenance des bandes ;
― la date de naissance des poussins ;
― le nombre de poussins mis en place ;
― la date de mise en place des lots d'un même âge ;
― la provenance, les caractéristiques et la quantité d'aliments entrant dans la ration alimentaire ;
― les dates d'enlèvements, la destination des poussins vifs et le nombre de poussins expédiés.
Les éleveurs doivent enregistrer les données suivantes :
― la date, le nombre et le type de volailles mises en épinettes ;
― les dates d'enlèvements, la destination des volailles et le nombre de volailles expédiées ;
― pour les chapons : la provenance du lot et le nombre de poulets chaponnés .
Les abatteurs doivent enregistrer les données suivantes :
― l'identification de l'éleveur, l'identification du lot et la date de naissance des volailles ;
― la date, l'heure d'abattage, l'heure d'entrée et de sortie de ressuage ;
― le nombre total de volailles abattues et de volailles classées en appellation d'origine par type de volailles ;
― le nombre de volailles faisant l'objet de saisies sanitaires et de volailles déclassées ;
― le poids total mort du lot ;
― en cas d'abattage à façon, l'identification de l'opérateur ayant fait réaliser l'abattage des volailles.
Identification des volailles
Les opérateurs sont tenus d'identifier les volailles avec les marques d'identification prévues au point 9 du présent cahier des charges.
Les bagues ne sont délivrées qu'après la mise en place des poussins au vu des récapitulatifs hebdomadaires de livraison des accouveurs ou des éleveurs-revendeurs.
Les scellés et les étiquettes sont délivrés aux abatteurs dans des quantités identiques et au même moment.
Les sceaux d'identification des chapons de Bresse et des poulardes de Bresse destinés à être commercialisés entre le 1er novembre et le 31 janvier sont délivrés aux éleveurs après mise en épinette des volailles et passage de la commission volailles fines .
Les sceaux d'identification des poulardes destinées à être commercialisées en dehors de la période du 1er novembre au 31 janvier ne sont délivrés qu'après la mise en épinette au vu de la déclaration de mise en épinette.
Les marques d'identification doivent être rétrocédées au groupement par tout opérateur ayant fait l'objet d'un déclassement de lot et/ou d'un retrait de son habilitation.
Le groupement tient à la disposition des agents chargés des contrôles un récapitulatif mensuel dans lequel sont enregistrés le nombre, la date de délivrance et la destination de toutes les marques d'identification délivrées aux éleveurs et abatteurs au cours du mois précédent.
Les volailles sur lesquelles ont été apposées les marques d'identification définies au point 9 du présent cahier des charges sont soumises par sondage à un examen organoleptique, sous la responsabilité des structures de contrôle, dont le but est de s'assurer de la qualité et de la typicité des produits classés en appellation d'origine.
Sélection et multiplication
Afin que les volailles conservent les caractéristiques définies au point 3 du présent cahier des charges, la sélection doit répondre aux conditions suivantes :
Les souches et les lignées doivent justifier d'une sélection généalogique, réalisée en cohérence avec le référentiel Mode de sélection des lignées et de production de reproducteurs parentaux avicoles du Syndicat des sélectionneurs aquacoles et avicoles français (SYSAAF).
Afin de garantir la conservation de la race, une commission de sélection est chargée de définir les objectifs de sélection et de croisement des lignées pures.
Les centres de sélection doivent se conformer aux objectifs définis par la commission de sélection.
Les œufs, poussins ou animaux adultes, issus de la sélection des lignées pures et destinés à la production du ou des croisement(s) agréé(s) pour l'élevage, ne peuvent provenir que de centres de sélection répondant aux conditions définies ci-dessus.
Ils ne peuvent être commercialisés par les centres de sélection qu'auprès de centres d'accouvage de la filière Volaille de Bresse .
Les animaux de lignée pure destinés à la production du ou des croisement(s) agréé(s) pour l'élevage ne doivent pas être commercialisés dans un but de reproduction lors de leur réforme notamment.
Les œufs mis en incubation doivent être propres, désinfectés et présenter un poids supérieur à 50 g.
Les poussins doivent peser au minimum 32 g.
Ils doivent avoir un duvet lisse et soyeux, une vigueur apparente, une bonne locomotion, ne pas boiter et leur ombilic doit être cicatrisé.
On entend par bande l'ensemble des volailles du même âge présentes sur une exploitation et qui peut donner lieu à la constitution d'un ou de plusieurs lots.
Le lot est constitué des volailles détenues dans un même bâtiment couvert et fermé.
Le mélange de volailles de genre, de race et d'âges différents au sein d'un lot est interdit dans les bâtiments et sur les parcours, à l'exception de 5 % de pintades qui peuvent être introduites dans un lot afin de limiter la prédation.
Leur nombre est alors comptabilisé dans le calcul des densités et des tailles maximales des lots.
Seuls sont autorisés dans l'alimentation des volailles :
― les céréales provenant exclusivement de l'aire géographique de l'appellation d'origine et produites si possible sur l'exploitation ;
― les végétaux, coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques.
L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant des volailles susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine Volaille de Bresse ou Poulet de Bresse , Poularde de Bresse , Chapon de Bresse .
Cette interdiction d'implantation s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation aux volailles de l'exploitation et toute culture d'espèce susceptible de les contaminer.
Selon les usages locaux, loyaux et constants, les volailles doivent être élevées sur des parcours herbeux, après une période dite de démarrage dont la durée est fixée au maximum à trente-cinq jours.
Entre chaque bande ou lot, le vide sanitaire est au minimum de quinze jours après nettoyage et désinfection du bâtiment.
La taille maximale d'une bande est limitée à 4 200 poussins par bâtiment.
La densité des poussins en bâtiment doit être inférieure ou égale à 24 sujets par mètre carré.
Au-delà de 1 400 poussins, le bâtiment doit être équipé d'une ventilation dynamique.
L'accès à la mangeoire doit être supérieur ou égal à 1 centimètre par poussin et l'accès à l'abreuvoir doit être supérieur ou égal à 0,35 centimètre par poussin.
Durant cette période, la ration alimentaire est constituée d'au minimum 50 % en volume de céréales auxquelles peuvent être ajoutées les matières premières suivantes :
― produits et sous-produits de grains de céréales ;
Le taux de matières grasses totales de l'aliment démarrage est limité à 6 %.
Pendant toute la durée de démarrage, les additifs autorisés sont ceux prévus par la réglementation en vigueur; à l'exception des additifs technologiques des groupes fonctionnels émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants qui sont interdits.
Périodes de croissance et de finition
Les volailles, après la période dite de démarrage , sont élevées sur parcours herbeux.
L'alimentation est alors essentiellement constituée par les ressources du parcours (herbe, insectes, petits mollusques...) auxquelles s'ajoutent des céréales : maïs, sarrasin, blé, avoine, triticale, orge ainsi que du lait et ses sous-produits.
Ces céréales, dont le maïs constitue au moins 40 % de la ration alimentaire, peuvent avoir subi une cuisson, une germination, un concassage ou une mouture, à l'exclusion de toute autre transformation.
Le lait, entier ou écrémé, sous forme liquide ou en poudre, ainsi que ses sous-produits ― sérum de fromagerie, babeurre, lactoserum ― peuvent être distribués sous forme liquide ou être incorporés à la pâtée.
Du 36e jour d'élevage à l'abattage, la quantité de produits laitiers distribués en poudre est au minimum 500 grammes par poulet et par poularde en moyenne et 1 kilogramme par chapon en moyenne.
Pour les produits laitiers distribués sous forme liquide, elle est au minimum 4 litres par poulet et par poularde en moyenne et 8 litres par chapon en moyenne.
Du 36e au 84e jour d'élevage, période qui correspond à la constitution du squelette, une complémentation des volailles en protéines, minéraux et vitamines peut intervenir en appoint des ressources locales.
L'apport de protéines ne peut se faire que par de la protéine issue de céréales (gluten de blé et gluten de maïs) ; la quantité distribuée sur la période considérée est au maximum de 500 grammes par animal en moyenne.
L'apport de minéraux et de vitamines ne peut se faire que sous la forme de blocs à picorer mis à disposition des volailles sur les parcours et composés des matières premières suivantes : calcium, magnésium, phosphore, sodium, vitamines AD3E.
Le liant du bloc à picorer est composé de produits céréaliers et/ou de produits laitiers.
Le taux de protéine de la ration alimentaire journalière est de 15 % maximum.
L'administration de tout médicament y compris les compléments phytothérapiques soumis à prescription vétérinaire et autorisé sur ordonnance est interdite pendant au moins les trois semaines qui précèdent l'abattage.
Le support utilisé en phytothérapie est composé de produits céréaliers et/ou produits laitiers.
La période de croissance s'étend sur une période de neuf semaines minimum pour les poulets, onze semaines minimum pour les poulardes et vingt-trois semaines minimum pour les chapons.
Au cours de cette période, les volailles sont élevées par lot de 700 volailles maximum du même âge dans un même bâtiment et doivent avoir libre accès à un parcours herbeux de 10 mètres carrés minimum par volaille.
Le nombre de volailles par mètre carré de bâtiment couvert et fermé est strictement inférieur à 12 pour les poulets et les poulardes et de 6 au maximum pour les chapons.
Pour les chapons, la densité s'applique à compter du 15 juillet.
L'accès à la mangeoire doit être supérieur ou égal à 2 cm par volaille et l'accès à l'abreuvoir doit être supérieur ou égal à 0,35 cm par volaille.
Entre chaque lot, le vide sanitaire est au minimum de quinze jours après nettoyage et désinfection du bâtiment.
Au cours de la période de croissance, les volailles destinées à être commercialisées en Chapon de Bresse sont castrées au plus tard le 15 juillet.
La période de croissance et la période de finition sont réalisées sur la même exploitation.
La période de finition dure au minimum 10 jours pour les poulets, trois semaines pour les poulardes et quatre semaines pour les chapons.
Cette finition s'effectue en épinettes qui sont des cages placées dans un local spécifique sombre, calme et aéré.
Le nombre de places en épinette est limité à 2 000 volailles par local.
Pour les chapons et les poulardes, l'épointage des ongles est obligatoire à la mise en épinette.
Au cours de cette étape tout le savoir-faire des hommes permet un engraissement qui exprime les caractères de la volaille acquis pendant l'élevage en liberté.
Le nombre de places en épinette doit être égal au minimum à la moitié de l'effectif maximum pour les lots supérieurs à 700 volailles et égal au tiers pour les lots inférieurs à 700 volailles.
Les épinettes sont situées à 15 cm du sol et comportent trois étages au maximum avec une séparation de 10 cm minimum entre deux étages.
Les mâles sont séparés des femelles.
Pour les poulets femelles, la surface disponible par animal est de maximum 17 volailles par mètre carré.
Pour les poulets mâles et les poulardes, cette surface disponible est de maximum 14 volailles par mètre carré.
Pour les chapons, la surface disponible est de maximum 9 volailles par mètre carré.
Le linéaire de mangeoire est de 10 cm minimum par poulet femelle.
Pour les poulets mâles et les poulardes, il est de 12 cm minimum.
Pour les chapons, il est de 20 cm minimum.
Le local d'épinette est nettoyé après chaque enlèvement final d'une bande de volailles.
Afin de conserver un bon état d'enherbement des parcours, la production annuelle par hectare de parcours est limitée à 1 500 gallinacés.
Le calcul annuel est effectué sur une période de référence de 365 jours.
Les parcours herbeux ne doivent être exploités par aucune volaille pendant au moins deux semaines précédant la sortie des volailles sur ces parcours.
Les parcours herbeux sont constitués de prairies permanentes ou de prairies temporaires de plus d'un an.
Les prairies monospécifiques sont interdites.
L'entretien des parcours est effectué par fauche, pâture ou broyage et doit permettre de conserver une hauteur de végétation adaptée à la taille des volailles.
Les parcours présentent 25 mètres linéaires de haies minimum par hectare.
Lorsque des lots de volailles d'âges différents sont élevés dans des bâtiments situés à moins de 200 mètres les uns des autres, les parcours doivent être séparés par une clôture interdisant le mélange des lots.
Lorsque plusieurs lots de volailles du même âge ont accès au même parcours, les bâtiments d'élevage doivent être situés à plus de 40 mètres les uns des autres.
Les seules fumures autorisées sur les parcours sont les fumures minérales et les fumures organiques provenant de l'exploitation.
L'abattage est réalisé de façon à préserver toutes les qualités de la volaille.
Les volailles vivantes destinées à être abattues doivent être en bon état d'engraissement, visualisé par une bonne couverture graisseuse de la veine scapulaire.
Au moment de l'enlèvement ou de la livraison, elles doivent être à jeun.
Toutefois, l'incision circulaire de l'orifice cloacal des volailles peut être réalisée à l'aide d'un couteau à cloaque ou coupe-cloaque .
La plumaison doit se faire à sec ou par trempage dans une eau à une température inférieure à 58 °C.
Après un ressuage de trois heures minimum, les volailles sont placées en chambre froide.
Les volailles font l'objet d'une préparation qui consiste en une finition de plumaison et un nettoyage des collerettes.
A l'issue de cette opération et préalablement à l'expédition, au titre du classement définitif des volailles en appellation d'origine sont apposées les marques d'identification telles que définies au point 9 du présent cahier des charges.
Les opérations de roulage et de bridage sont réalisées selon les modalités suivantes :
― le roulage : les pattes et les ailes sont collées au corps de la volaille en position naturelle dans une toile d'origine végétale constituée de lin, de coton ou de chanvre cousue de façon que la volaille soit entièrement emmaillotée , à l'exception du cou dont le tiers supérieur est laissé emplumé ;
― le bridage : la volaille est attachée et roulée en serrant très fortement et en tirant les ficelles de couture de façon à permettre une répartition des graisses autour de l'animal et à vider l'air contenu dans la volaille pour optimiser sa conservation ; le nombre de points de couture doit être au minimum de 15 pour les poulets et les poulardes et de 20 pour les chapons.
Le bridage ou serrage des liens doit commencer par le milieu ventral de l'animal et se continuer vers la tête, puis se terminer vers le croupion pour chasser l'air contenu dans la cavité abdominale.
Il doit être suffisant pour ne pas permettre le passage d'un doigt sous la couture.
La volaille roulée est ensuite stockée au froid au minimum pendant quarante-huit heures.
Surgélation des poulets
La surgélation des poulets est effectuée au plus tard trois jours après l'abattage.
Les poulets sont surgelés par passage dans un tunnel dont la température de l'air à la sortie de l'évaporateur est comprise entre ― 35 °C et ― 40 °C.
Il doit permettre d'atteindre une température à cœur de ― 18 °C dans un délai maximum de huit heures.
La date limite d'utilisation optimale (DLUO) maximale après surgélation est fixée à douze mois.
L'aire de production des volailles de Bresse, définie par les experts lors du jugement de 1936, délimite un terroir parfaitement homogène.
Il s'agit d'une plaine bocagère vallonnée, issue d'apports géologiques périglaciaires plio-quaternaires à l'origine de sols très argileux et imperméables.
Le climat sous une forte influence océanique est humide et souvent brumeux.
Le maïs, apparu en Bresse au début du xviie siècle (soit à peine un peu plus d'un siècle après son arrivée sur les côtes andalouses) a joué un rôle central dans le système agricole bressan puisqu'il servait de base à l'alimentation humaine.
Le maïs blanc et le sarrasin servaient à l'origine de base à l'alimentation des volailles de ferme.
Dans ce contexte, une polyculture traditionnelle basée sur les cultures herbagères et céréalières et l'élevage avicole et bovin (laitier et allaitant) s'est mise en place au fil des siècles et perdure encore aujourd'hui.
Dès 1591, les registres municipaux de la ville de Bourg-en-Bresse mentionnent les volailles de Bresse et notamment les chapons gras .
A partir du xviie siècle, les redevances en chapons et poulardes se multiplient et, à la fin du xviiie siècle, ils figurent sur tous les baux.
La succulence de la chair est soulignée plus tard par le gastronome Brillat-Savarin, qui, dans sa Physiologie du goût, écrit en 1825 : Pour la poularde, la préférence appartient à celle de Bresse.
Le développement de la production sera favorisé par les facilités de commercialisation liées à la mise en place du chemin de fer de la ligne Paris-Lyon-Marseille (PLM).
La proximité d'une grande agglomération, comme celle de Lyon, est certainement également un facteur de développement non négligeable.
Les producteurs créent entre eux l'émulation en organisant des concours spécifiques qu'ils appelleront Les Glorieuses de Bresse .
Le premier aura lieu à Bourg, le 23 décembre 1862.
Cette manifestation a toujours lieu actuellement et regroupe plus de 1 000 animaux enrubannés dont les plus belles pièces sont soumises à l'appréciation du jury.
Trois autres manifestations identiques ont lieu dans la semaine qui précède Noël, à Pont-de-Vaux, Montrevel-en-Bresse et Louhans.
Ces concours démontrent à quel point les éleveurs sont fiers de leur produit et font preuve d'un profond attachement à cette activité de prestige.
Les professionnels intentèrent des actions en justice pour préserver les usages de production et l'aire de production, et à l'issue d'une procédure particulièrement exhaustive, le jugement du tribunal de Bourg-en-Bresse du 22 décembre 1936 définit l'appellation d'origine et ses conditions de production.
Puis l'appellation d'origine connut deux nouvelles réglementations importantes : la loi du 1er août 1957 réaffirmant la protection de l'appellation d'origine et instaurant une organisation professionnelle ainsi que l'arrêté du 15 juillet 1970 qui a défini de façon plus précise les conditions de production.
La race locale Gauloise ou Bresse est d'une grande rusticité et très bien adaptée à l'environnement et aux sols humides de la Bresse.
En premier lieu, chaque éleveur sélectionnait lui-même ses reproducteurs dans son cheptel.
Puis, par l'implication collective de la filière, un centre de sélection a été créé en 1955.
Il conduit une sélection généalogique permettant une conservation de la race.
Les pratiques d'élevage reposent sur un régime alimentaire ancestral basé sur une alimentation autonome des volailles sur les parcours herbeux (vers de terre, herbe...), complétée de céréales et de produits laitiers (lait dilué, petit lait, lait en poudre, babeurre...).
L'engraissement final des animaux est réalisé dans des cages dites épinettes , au calme et à l'abri de la lumière pour éviter toute agitation.
L'élevage repose sur une tradition forte associant un régime alimentaire particulièrement carencé en protéines, des méthodes d'engraissement spécifiques et un âge d'abattage tardif qui permet aux animaux d'acquérir une complète maturité physiologique.
Ce mode d'élevage confère aux volailles des particularités organoleptiques après cuisson qui sont une bonne jutosité, une viande moelleuse et une forte sapidité.
Une attention particulière est apportée aux volailles fines que sont les chapons et les poulardes.
La poularde est une femelle plus âgée que le poulet, abattue avant le stade physiologique d'entrée en ponte.
L'éleveur apporte une attention particulière au choix des poulettes en ne conservant que les femelles les mieux conformées, les plus rondes et les plus lourdes.
Leur finition en épinette est prolongée par rapport à celle des poulets et nécessite une surveillance accrue afin d'éviter l'entrée en ponte.
Au final, la poularde présente une qualité gustative particulière liée à son état d'engraissement plus avancé qui lui procure une chair tendre et juteuse.
Le chapon est un mâle castré commercialisé exclusivement à l'occasion des fêtes de fin d'année et né au début du printemps.
L'opération de castration a pour conséquence directe le développement du persillé , infiltration régulière de la graisse dans les tissus musculaires.
Ces volailles font l'objet d'un soin très délicat également à l'abattage et au plumage de façon à ne pas meurtrir la peau.
Elles sont ensuite présentées d'une façon tout à fait originale et présentent une collerette de plume à la base du cou.
Le chapon est obligatoirement roulé et bridé dans une toile végétale, fortement serrée contre les chairs et cousue à la main à l'aide d'un fil.
Cette production, fortement ancrée dans la gastronomie locale, est cuisinée et promue par les plus grands chefs tant en France qu'à l'étranger.
Lien causal entre l'aire géographique et la qualité
ou les caractéristiques du produit
La polyculture bressane, induite directement par la physionomie de son milieu naturel, est le facteur déterminant à l'origine de l'élevage de volailles en Bresse.
Le maïs en complément des autres céréales, du fait de ses qualités nutritionnelles a permis une production de volailles grasses à l'origine de la réputation des volailles de Bresse.
Sur cet ensemble, la volaille de Bresse de race Gauloise ou Bresse constitue une des races susceptibles de se développer.
En effet, ses caractères de rusticité lui permettent de vivre dans ce milieu difficile où elle trouve une nourriture naturelle lui convenant parfaitement.
Les producteurs de cette région ont su conserver la race à l'état pur, ce qui constitue une exception mondiale et une caractéristique essentielle de cette appellation.
Les spécificités organoleptiques des volailles de Bresse sont liées en premier lieu aux spécificités de la race, au mode de vie à l'air libre dans un environnement bocager protecteur, sur des parcours herbeux qui fournissent la base de l'alimentation complétée par des céréales associées à des produits laitiers, à la période de finition à l'obscurité en épinette ainsi qu'à l'âge d'abattage tardif.
La pratique traditionnelle de roulage des volailles fines dans un tissu très serré favorise également l'imprégnation des graisses dans les muscles ce qui améliore le fondant, la jutosité et l'expression aromatique des produits.
Nom : QUALI OUEST - Association pour les certifications de qualité et d'origine.
Adresse : résidence Les Tilleuls, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans, France.
Quali Ouest intervient comme organisme certificateur.
Les Volaille de Bresse ou Poulet de Bresse , Poularde de Bresse , Chapon de Bresse portent simultanément la bague de l'éleveur, le scellé de l'abatteur, une étiquette spécifique ainsi que pour les poulardes et les chapons un sceau d'identification.
L'étiquette comporte le logo communautaire AOP.
L'étiquette est apposée sur le dos des volailles présentées effilées ou le bréchet des volailles présentées Prêt à cuire lors du classement des volailles en appellation d'origine préalablement à l'expédition.
La bague incessible se présente sous la forme d'un anneau inviolable qui porte les coordonnées de l'éleveur.
Le scellé incessible se présente sous la forme d'une agrafe portant l'inscription Bresse .
Dans le cas d'abattoirs, figurent les coordonnées de l'abatteur.
Dans le cas d'abattage à la ferme par l'éleveur, le scellé comporte l'indication Abattage à la ferme .
Les sceaux d'identification des chapons et poulardes se présentent sous la forme de sceau qui comporte la mention Poularde de Bresse roulée ou Poularde de Bresse ou Chapon de Bresse et la mention Appellation d'origine contrôlée jusqu'au 1er janvier 2012 ou Appellation d'origine protégée .
La bague est apposée par l'éleveur à la patte gauche avant le départ de l'exploitation.
Le scellé est apposé à la base du cou lors du classement des volailles en appellation d'origine préalablement à l'expédition.
Les sceaux sont apposés à la base du cou et maintenus par le scellé.
Localisation des opérateurs (sélectionneur, accouveur éleveur, abatteur)
Structures de sélection (bâtiments d'élevage des parquets), d'accouvage (couvoirs), d'élevage et d'abattage dans l'aire géographique de l'appellation
Gauloise ou Bresse, variété blanche
Chargement des parcours
≤ 1500 gallinacés / ha de parcours / an
≤ 35 jours de démarrage
- pour les poulets
≥ 10 jours de finition
≥ 110 jours d'élevage
- pour les poulardes
- pour les chapons
≤ 4200 volailles en démarrage par bâtiment
≤ 700 volailles en croissance par bâtiment
Démarrage : ≤ 24 sujets / m2
Croissance : < 12 volailles / m2
A compter du 15/07 : ≤ 6 chapons / m2
≥ 10 m2 par volaille pendant la période de croissance
Prairie multi espèce ≥ 1 an
Provenance des céréales
Composition de l'aliment distribuée jusqu'à 35 jours
≥ 50 % céréales de la ration alimentaire
Composition de l'aliment distribué à partir du 36e jour
Céréales ainsi que du lait et ses sous-produits sous forme liquide ou poudre
Le maïs doit représenter au moins 40 % de la ration alimentaire
Produits laitier : ≥ 500 g de poudre ou ≥ 4 1 par poulet et poularde en moyenne
≥ 1 kg de poudre ou 8 1 par chapon en moyenne
Riz autorisé en finition
Jusqu'au 84e jour : gluten de maïs ou gluten de blé ≤ 500 g par volaille en moyenne
Finition des volailles
En épinette, local spécifique sombre, calme et aéré
Opération de finition de plumaison et de nettoyage des collerettes
Roulage-bridage
≥ 15 points pour les poulardes
≥ 20 points pour les chapons
Le serrage ne doit pas permettre le passage d'un doigt sous la couture
Classement définitif des volailles
Pattes bleues ou bleutées.
Bien en chair avec filets développés, peau nette, sans sicot, sans déchirure, meurtrissure ou colorations anormales.
Membres exempts de fracture.
Spécificité complémentaire pour les volailles effilées : collerette de plumes conservée sur le tiers supérieur du cou et propre.
Spécificité complémentaire pour les volailles roulées : forme oblongue, ailes et pattes incrustées dans le corps et non saillantes.
CARTE PRÉSENTANT L'AIRE GÉOGRAPHIQUE DE L'APPELLATION D'ORIGINE
VOLAILLE DE BRESSE ET SA LOCALISATION SUR LA CARTE DE FRANCE
Le décret du 2 février 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE « VOLAILLE DE BRESSE » OU « POULET DE BRESSE », « POULARDE DE BRESSE », « CHAPON DE BRESSE »
Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
En application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires régionaux institués par l'article 14 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé, dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisés par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
La qualité d'électeur est appréciée à la date d'établissement de la liste électorale, sous réserve du dernier alinéa.
Sont électeurs l'ensemble des agents en fonctions dans le service considéré.
Les agents contractuels de droit public ou de droit privé doivent être recrutés pour une quotité au moins égale au mi-temps et remplir, à la date d'établissement de la liste électorale, l'une des deux conditions suivantes :
― soit justifier d'un recrutement d'une durée minimale de six mois ;
― soit de six mois de services accomplis de manière continue ou discontinue au cours des douze mois précédant l'établissement de la liste électorale.
Les personnes justifiant de six mois de services accomplis de manière continue ou discontinue au cours des douze derniers mois précédant l'établissement de la liste électorale mais qui, du fait de la fin de leur engagement, ne sont pas en fonctions à cette même date sont inscrits sur la liste électorale à titre conservatoire.
Ils participent à l'élection dès lors qu'ils remplissent, à la date du scrutin, la condition fixée au deuxième alinéa.
La liste des électeurs est arrêtée par chaque directeur auprès duquel est institué le comité technique paritaire régional.
Elle est affichée dans les locaux du service concerné au moins huit semaines avant la date de la consultation.
Dans les deux semaines qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées auprès des directeurs.
Ces derniers statuent sans délai sur ces réclamations.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
La date du second scrutin sera fixée par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Les actes de candidature se font auprès du directeur auprès duquel est institué le comité technique paritaire régional.
Ils donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature seront déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Les actes de candidature établis dans les conditions fixées au présent arrêté sont affichées dans chacun des services concernés au moins huit semaines avant la date du scrutin.
Les organisations syndicales relevant du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée présentent, le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L.
Un bureau de vote central est institué au sein de chaque direction mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Des sections de vote peuvent être instituées par le directeur auprès duquel est institué le comité technique paritaire régional.
Le bureau de vote central comprend un président (le directeur ou son représentant désigné parmi les agents du niveau de la catégorie A), un secrétaire désigné par le président et éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Les sections de vote, lorsqu'elles sont instituées, comprennent un président et un secrétaire désignés par le directeur ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration, et adressés par ses soins aux agents intéressés au moins deux semaines avant la date du scrutin.
b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés au moins deux semaines avant la date fixée pour la consultation ;
c) Les délais fixés au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service ou d'une absence imprévue régulièrement autorisée ;
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade et son affectation.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote central auquel il est rattaché.
Le vote doit parvenir au bureau de vote central dont dépend l'électeur avant la clôture du scrutin.
Après réception, le cas échéant, des votes recueillis par la section de vote, le bureau de vote central constate immédiatement après la clôture du scrutin le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
Les modalités de recensement et de dépouillement des votes sont précisées par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur auprès duquel est institué le comité technique paritaire régional puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche détermine les organisations syndicales appelées à être représentées à chacun des comités techniques paritaires régionaux ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 11 décembre 2009 fixant les dates des élections complémentaires pour le conseil de l'ordre de la région Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2009, des élections complémentaires pour le conseil de l'ordre de la région Rhône-Alpes auront lieu le mardi 9 mars 2010 et, en cas de second tour, le mardi 20 avril 2010.
Le nombre de conseillers à élire en région Rhône-Alpes lors des élections partielles prévues ci-dessus est précisé au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
de conseillers à élire
Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.
Arrêté du 23 novembre 2009 fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre des années 2006, 2007 et 2008
Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Section 8 : Régime juridique des actes pris par...
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les dispositions du présent décret entrent au vigueur à compter de l'exercice 2010.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi rédigée :
« Régime juridique des actes pris par les autorités communales
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article R.
1° Les mots : « du 5° du troisième alinéa de l'article L.
231-5 est de cinquante jours à compter de la date à laquelle la demande a été remise ou notifiée à l'huissier par le comptable direct du Trésor.
241-3, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».
Le chapitre Ier du titre VIII du livre III est ainsi rédigé :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, M. Frédéric Bereyziat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 7 décembre 2009.
M. Frédéric Bereyziat est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires européennes et internationales.
Décret du 17 décembre 2009 portant nomination d'un consul général de France à Rabat - M. Ortholan (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, M. Paul Ortholan, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Rabat, en remplacement de M. Alain Le Seac'h, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 décembre 2009, Mme Jeanne-Marie Prost Lemierre, administratrice civile hors classe, est nommée expert de haut niveau (emploi classé en groupe III), en qualité de médiateur délégué auprès du Médiateur du crédit aux entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour une durée de dix-huit mois.
Le texte entier des projets de statuts doit être reproduit sur tout document destiné à recevoir les adhésions.
Décret du 17 décembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Cerda (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, M. Cerda (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-X pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 17 décembre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Boudalika-Mesnil (Litsa)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, Mme Boudalika-Mesnil (Litsa) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-X pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 17 décembre 2009 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Dieval (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, Mme Dieval (Florence) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université de Mulhouse, école nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectées à l'université des Antilles et de la Guyane, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2009-2010, les personnes dont les noms suivent :
M. Michel (Geoffroy).
Mme Poulard (Martine), épouse Collard.
Mlle Gaspard (Sarra).
Un arrêté du président de l'université des Antilles et de la Guyane fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 17 décembre 2009 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Urban (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, M. Urban (Laurent) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université d'Avignon à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Un arrêté du président de l'université d'Avignon fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 17 décembre 2009 fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 2009, la composition du comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne est fixée comme suit :
Président : M. Simon BARRY, contrôleur général économique et financier.
Suppléant : Mme Cécile DUBARRY, ingénieure générale des mines, chef du service des technologies de l'information et de la communication au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Frédéric BOKOBZA, sous-directeur du développement et de la société de l'information.
M. Eric REGAZZO, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques.
Mme Emmanuelle BENSIMON-WEILER, chef de service à la direction du développement des médias.
M. Olivier COROLLEUR, chef du bureau des techniques et des réseaux de communication.
M. Frédéric GASTON, adjoint au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques.
M. Matthieu COURANJOU, adjoint au chef du bureau des techniques et des réseaux de communication.
Titulaire : M. Jean-François SOUMET, contrôleur budgétaire et comptable auprès du ministre de la culture et de la communication.
Suppléant : M. Maurice BESTOSO, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministre de la culture et de la communication.
Titulaire : Mme Mireille CAMPANA, sous-directrice des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication.
Suppléante : Mme Chantal RUBIN, adjointe au sous-directeur des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication.
du ministre chargé de l'économie numérique
Titulaire : M. David PHILIPONA, chef du bureau de l'audiovisuel et du multimédia.
Suppléant : M. Gaëtan PONCELIN DE RAUCOURT, chargé de mission au bureau de l'audiovisuel et du multimédia.
Membres représentants des éditeurs de presse en ligne
des entreprises de la presse quotidienne nationale
régionale et de la presse quotidienne départementale
Titulaire : M. Pierre JEANTET, président du Syndicat de la presse quotidienne régionale.
des entreprises de la presse hebdomadaire régionale
Titulaire : M. Eric LEJEUNE, président du Syndicat de la presse hebdomadaire régionale.
des entreprises de la presse magazine d'information
Titulaire : M. Jean-Antoine BOUCHEZ, Syndicat de la presse magazine et d'information.
Suppléant : M. Paul MIGUEL, Syndicat professionnel de la presse magazine et d'opinion.
des entreprises de la presse spécialisée
Titulaire : M. Laurent BERARD-QUELIN, Fédération nationale de la presse spécialisée.
Suppléant : M. Gilles LAMBERT, Fédération nationale de la presse spécialisée.
des éditeurs de presse présents uniquement en ligne
M. Maurice BOTBOL, président du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne.
M. Walter BOUVAIS, Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne.
Mme Corinne DENIS, vice-présidente du Groupement des éditeurs de services en ligne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2009, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Catherine Fagart, administratrice civile hors classe, en qualité de chef de service, secrétaire générale à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication.
Avenant n° 16 du 1er octobre 2009 (barème annexe)
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Bourgogne/Franche-Comté) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
La première assemblée générale qui est convoquée à la diligence des signataires de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l'article R.
322-51, elle nomme les membres du premier conseil d'administration ou du premier conseil de surveillance et, pour la première année, les commissaires aux comptes prévus par l'article R.
Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation des membres du conseil d'administration et des commissaires aux comptes présents à la réunion.
La société n'est définitivement constituée qu'à partir de cette acceptation.
Délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités techniques
Les comités techniques mentionnés à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée statuent, s'agissant des services de radio à vocation locale relevant de leur ressort territorial :
3° Sur la délivrance des autorisations temporaires prévues à l'article 28-3 de la loi susvisée.
Dans le cas où plusieurs comités techniques sont concernés par les décisions mentionnées au présent article, le comité technique compétent pour statuer, dans les conditions fixées par la présente délibération, est celui dans le ressort duquel se situe le siège social de la personne morale titulaire de l'autorisation.
Le comité compétent peut demander aux autres comités techniques géographiquement concernés leur avis dans un délai qu'il détermine.
Les comités organisent, dans leur ressort territorial, les consultations prévues à l'article 31 de la loi susvisée, lorsque le Conseil leur en fait la demande.
Les décisions des comités techniques mentionnées à l'article 1er sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Elles deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par celui-ci, à défaut de décision expresse de sa part prise sur le fondement de l'article 4 de la présente délibération.
Elles ne peuvent être notifiées ou publiées qu'à l'issue du délai précité et à défaut de décision expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Dans le délai fixé à l'article 3, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut décider :
― soit de demander au comité technique concerné de procéder à une seconde délibération, laquelle donne lieu à une décision du comité technique dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la demande du conseil ; à défaut de réponse dans ce délai, sa première délibération est réputée confirmée et peut faire l'objet d'une évocation par le conseil ;
― soit d'évoquer l'affaire ; sa décision se substitue alors à celle du comité qui vaut avis préalable de ce dernier.
A défaut de décision expresse prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai fixé à l'article 3, le président du comité technique signe les actes nécessaires à la mise en œuvre des décisions prises par celui-ci et procède à leur notification.
Les autorisations délivrées par les comités, ainsi que les décisions acceptant les modifications ou renouvellement de celles-ci, sont publiées au Journal officiel de la République française.
Nonobstant l'exercice d'un recours gracieux auprès du comité technique, la décision de ce dernier peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel par toute personne justifiant d'un intérêt à agir, dans les conditions du droit commun.
Les 1° et 2° de l'article 1er sont applicables, dans un premier temps, aux seuls services de radio locaux accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, services dits de catégorie A.
Un bilan de cette délégation sera réalisé en avril 2010 en vue d'une extension aux services de catégorie B.
Par dérogation à l'alinéa précédent et à titre expérimental, le comité technique de Bordeaux statue dans les domaines mentionnés à l'article 1er à l'égard également des services de radio locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme à vocation nationale identifié, services dits de catégorie B, qui sont attributaires de fréquences dans le seul ressort territorial dudit comité technique.
Le 2° de l'article 1er n'est pas applicable, dans un premier temps, aux demandes relatives à un changement de site d'émission.
Par dérogation à l'alinéa précédent et à titre expérimental, les comités techniques de Lyon et de Paris statuent sur les demandes mentionnées au 2° de l'article 1er relatives à un changement de site d'émission.
Un bilan de cette délégation sera réalisé en janvier 2011.
La présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Cet exercice a déjà été effectué au titre des exercices 2004 et 2005.
En conséquence, par sa décision n° 2006-0680 du 11 juillet 2006 susvisée, l'Autorité a proposé au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2004 d'un euro par opérateur et par infrastructure.
De même, les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom ont transmis à l'Autorité avant le 30 juin 2006 leurs états de revenus et de coûts au titre de l'année 2005.
En conséquence, par sa décision n° 2007-1092 du 29 novembre 2007 susvisée, l'Autorité a de nouveau proposé au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2005 d'un euro par opérateur et par infrastructure.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2006, dû par Orange France aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R.
Un emploi de chargé de mission à temps plein : Responsable de la cellule « Europe » est vacant au secrétariat général pour les affaires de la région Champagne-Ardenne.
Ce poste de catégorie A + est ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs dont un minimum de 2 ou 3 années sur des postes de responsabilités
Pilotage, gestion et animation du programme FEDER de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi »
― animation et management de l'équipe « Europe » du SGAR ;
― animation des comités de programmation (tous les 2 mois) et participation aux comités thématiques ;
― préparation de la révision à mi parcours du programme opérationnel FEDER ;
― animation du réseau des services instructeurs, y compris gestionnaires de subvention globale (Conseil régional et Oséo) ;
― préparation et animation des comités de suivi pluri-programmes européens (2 par an), sous la présidence personnelle du préfet de région.
Suivi périodique, au nom du SGAR, de l'état d'avancement du FSE (85 M€) et du FEADER (63 M€ sur le volet régional), en lien avec respectivement la DRTEFP et la DRAAF.
Suivi des contrôles qualité gestion et d'opérations, en lien avec les équipes contrôles du SGAR et de la DRTEFP.
Suivi du programme Interreg ― France/Wallonie/Flandres.
Gestion de la clôture du programme 2000-2006, suite à production du rapport initial : échanges avec les administrations centrales, la Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles et la Commission européenne sur les éléments du dossier de clôture (tâche à courir sur 2010 ― mi 2011).
Placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission dirigera une équipe de 9 personnes (7 A, 1 B et 1 C).
Il aura des relations fonctionnelles avec les autres chargés de mission du SGAR, l'ensemble des services régionaux de l'Etat et notamment la DIRECCTE (pour le FSE) et la DRAAF (pour le FEADER) ainsi qu'avec les Préfectures de départements et les DDI.
Qualités personnelles de management, d'animation, de coordination et capacités éprouvées de conduite de projet.
Esprit de synthèse et aptitude au travail en équipe multidisciplinaire.
Mel : sgar@champagne-ardenne.pref.gouv.fr.
Avis relatif à un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2009 (deuxième session)
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire (spécialité informatique) est ouvert au titre de l'année 2009 (deuxième session).
1 poste est à pourvoir dans le cadre de ce recrutement au siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, dans la spécialité informatique.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 22 janvier 2010.
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, 4 traverse de Rabat, BP 121, 13277 Marseille Cedex 09.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement, adresse postale : 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés 8/10 rue du Renard, 75004 Paris, (téléphone : 01-49-96-28-65 et 01-49-96-21-11), www.justice.gouv.fr ou de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, 04.91.40.84.79, 04.91.40.84.52 ou 0.826.300.13.
Avis relatif à des concours pour le recrutement au titre de 2010 d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
I.-Lorsque le contrôle de la société est confié à un conseil de surveillance, celui-ci est composé de trois membres au moins.
II.-Le conseil de surveillance élit en son sein un président et au moins un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats.
III.-Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
― M. VIAL Grégory.
― Mlle LANGE Maïlys.
― Mlle REVEILLE Maud.
― Mlle PINAULT Tiphaine.
― Mlle AUGROS Emmanuelle.
― M. VAUTARD Aurélien.
― Mlle WEIL Sophie.
― M. PERCOT Romain.
― M. ZOLEZZI Cédric.
― M. MOURNET Benoît.
― Mlle MOKREFI Carima.
― Mlle KITTLER Anne.
― Mlle FERRIER Maud.
― Mlle GOARIN Marion.
― M. DURIEZ Guillaume.
― Mlle LOISEAU Mélissa.
― M. CHESNEL Guillaume.
― M. MEROT Bastien.
― M. MOKEDE Alexandre.
― Mlle PATAY Magali.
― Mlle CHAPEL Elodie.
― Mlle THOMAS Anne-Emmanuelle.
― M. COURCOL Louis.
― M. ROSSIGNOL Julien.
― M. PERRET Jean-Baptiste.
― M. MAZIN Christophe.
― Mlle GODEFROY Béryl.
― M. TRIKI Karim
― M. BATY Sylvain.
― M. FLEURENTDIDIER Nicolas.
― M. LECAS Bernard.
― M. CUCUZZELLA Salvator.
― M. DUCOLOMB Guillaume.
― M. ELISABETH Guy.
― Mlle HEULIN Nathalie.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille Quimper-Concarneau (Finistère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique, option génie climatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Perpignan, 20, avenue du Languedoc, BP 49954, 66046 Perpignan Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, service recrutement et concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier Jean-Martin Charcot à Plaisir (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine direction des achats et des ressources matérielles, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Jean-Martin Charcot, 30, avenue Marc-Laurent, BP 20, 78375 Plaisir Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaines de la gestion technique, de la gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orleans Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
I.-Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur mentionné à l'article R.
II.-Les sociétés d'assurance mutuelle proposent à leurs administrateurs ou aux membres de leur conseil de surveillance, lors de leur première année d'exercice, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Barthélémy-Durand d'Etampes (Essonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Barthélémy-Durand, BP 69, 91152 Etampes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'hygiène, sécurité et environnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Blois, direction des ressources humaines, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publication au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Bingo » fait le 10 février 2009 avec publication au Journal officiel du 28 février 2009 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Bingo » ayant le code jeu 401, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 21 décembre 2009.
Spécialité dénommée PARIET 20 mg, comprimé gastrorésistant, code identifiant de spécialité : 6 864 405 1, pays de provenance : Allemagne.
― Code identifiant de présentation : 490 034-4 ou 34009 490 034 4 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité pharmaceutique importée d'Allemagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique PARIET 20 mg, comprimé gastro-résistant ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 1er juillet 2009).
Spécialité dénommée TAVANIC 500 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 948 615 2, pays de provenance : Allemagne.
― Code identifiant de présentation : 490 039-6 ou 34009 490 039 6 9 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité pharmaceutique importée d'Allemagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique TAVANIC 500 mg, comprimé pelliculé sécable ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 16 juillet 2009).
Spécialité dénommée TRUSOPT 20 mg/ml, collyre en solution, code identifiant de spécialité : 6 841 964 9, pays de provenance : Italie.
Composition : dorzolamide base 20 mg (sous forme de chlorhydrate de dorzolamide 22,26 mg), pour 1 ml.
― Code identifiant de présentation : 490 040-4 ou 34009 490 040 4 1 (5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène haute densité (PEHD]) ; cette spécialité pharmaceutique importée d'ITALIE est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique TRUSOPT 20 mg/ml, collyre en solution ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 16 juillet 2009).
Spécialité dénommée XATRAL LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 249 887 8, pays de provenance : Royaume-Uni.
― Code identifiant de présentation : 490 037-3 ou 34009 490 037 3 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées) ; cette spécialité pharmaceutique importée du Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique XATRAL LP 10 mg, comprimé à libération prolongée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 16 juillet 2009).
Octroyée en août 2009
sous forme de PERINDOPRIL ARGININE 10 mg
Cette spécialité pharmaceutique importée du ROYAUME-UNI est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COVERSYL 10 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
périndopril 3,395 mg sous forme de PERINDOPRIL ARGININE 5 mg
Cette spécialité pharmaceutique importée du ROYAUME-UNI est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COVERSYL 5 mg, comprimé pelliculé sécable ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
ethinyl estradiol 0,20 mg
Cette spécialité pharmaceutique importée de BELGIQUE est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique HARMONET, comprimé enrobé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée TADENAN 50 mg, capsule molle
Cette spécialité pharmaceutique importée de RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique TADENAN 50 mg, capsule molle ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
I.-Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société d'assurance mutuelle et l'un de ses administrateurs, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ou dirigeants salariés doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
III.-L'administrateur, le membre du conseil de surveillance, le membre du directoire ou le dirigeant salarié intéressé est tenu d'informer le conseil, dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le I du présent article est applicable.
IV.-L'assemblée générale est, chaque année, appelée à statuer sur : 1° Un rapport spécial des commissaires aux comptes sur toutes les conventions autorisées aux termes du I du présent article ; 2° Un rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les contrats d'assurance de toute nature souscrits auprès de la société par ses administrateurs, ses membres du conseil de surveillance, ses membres du directoire, ses dirigeants salariés et leurs conjoints, ascendants et descendants.
V.-Les conventions autorisées par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, qu'elles aient été ou non approuvées par l'assemblée générale, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
VI.-Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur, du membre du conseil de surveillance, du membre du directoire ou du dirigeant salarié intéressé, les conventions mentionnées au I du présent article et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
VII.-A peine de nullité du contrat et, en ce qui concerne les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance élus par les salariés, sous réserve des dispositions de l'article L.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 10 décembre 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de la fédération Solidarités Jeunesses, dont le siège social est situé 10, rue du 8-Mai-1945, 75010 Paris, numéro SIREN 775 730 591, est modifié à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Le bénéfice des tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée est ouvert aux clients éligibles qui n'ont pas exercé la faculté prévue à l'article 3 de la même loi de se fournir auprès d'un fournisseur de leur choix, dans les conditions fixées par les articles 66-1 et 66-3 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.
Sont déterminés dans les conditions définies par le présent décret les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel :
1° Du fournisseur mentionné à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
2° Des fournisseurs mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et au III de l'article L.
Pour chaque fournisseur, une formule tarifaire traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et des coûts hors approvisionnement et permet de déterminer le coût moyen de fourniture du gaz naturel, à partir duquel sont fixés les tarifs réglementés de vente de celui-ci, en fonction des modalités de desserte des clients concernés.
― les coûts d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et, le cas échéant, des réseaux de distribution publique de gaz naturel et des terminaux méthaniers, résultant de l'application des tarifs d'utilisation des infrastructures de gaz arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie ;
La formule tarifaire est fixée par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, à partir, le cas échéant, des propositions faites par le fournisseur.
Chaque fournisseur rend accessibles et compréhensibles par le public, par tout moyen approprié, les déterminants de sa formule tarifaire et les modalités de calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement, dans les limites autorisées par le secret des affaires.
Pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe les barèmes des tarifs réglementés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur.
Ces barèmes sont réexaminés au moins une fois par an et révisés s'il y a lieu en fonction de l'évolution de la formule tarifaire et compte tenu des modifications intervenues à l'initiative du fournisseur en application de l'article 6 du présent décret.
Pour rendre son avis, la Commission de régulation de l'énergie s'appuie notamment sur les éléments comptables produits par le fournisseur, conformément à l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée.
Les dispositions des articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont précisées par arrêté, en tant que de besoin, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Les fournisseurs mentionnés à l'article 2 affichent de manière claire et lisible, notamment sur leur site internet, les barèmes de leurs tarifs réglementés.
Les fournisseurs mettent également à disposition du public les barèmes applicables au cours des deux années précédentes.
Le présent décret entre en vigueur, pour chaque fournisseur, à la date de publication de l'arrêté prévu à son article 5.
Arrêté du 11 décembre 2009 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances
Crée Code des assurances - art. A344-16 (Ab)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010 pour les informations relatives à l'exercice 2009.
Crée Code des assurances - art. Annexe art. A344-16 (Ab)
Il est inséré, à l'article A.
« 4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire énumérés à l'article A.
344-16.-Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire mentionnés au 4° de l'article A.
E 4 Résultat technique en santé ;
E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé.
« ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION
SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
« E 3 Frais de santé et indemnités journalières
versés au cours de l'exercice
« Les entreprises proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A.
« Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers euros.
― Données techniques relatives au risque « santé » issues des systèmes de gestion
DONNÉES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTÈMES
de gestion : prestations versées du risque santé
― dont frais d'hébergeemnt en SLD, suppléments chambres particulières, lit accompagnant...
Soins ambulatoires (L05 + L06 + L07 + L10 + L11 + L12)
EHPA et EHPAD des secteurs publics et privé (10)
(2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale.
(11) Prestations liées à la santé non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple forfait naissances, allocations funéraires...).
― Données techniques relatives au risque « incapacité de travail » issues des systèmes de gestion
« Les entreprises pratiquant des opérations proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A.
― santé : contrats collectifs (catégorie 211 et 213 de l'état C4 de l'article A.
CODE DU PLAN
Arrêté du 14 décembre 2009 fixant, au titre de 2010, le nombre de postes offerts au concours d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 décembre 2009, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2010, au concours d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 12.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4.
― Comptes de tiers », le commentaire du Compte 445.
― Taxe sur le chiffre d'affaires, paragraphe « Comptabilisation des opérations », est complété de trois alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 44585 "TVA à régulariser.
― Retenue de garantie” enregistre la TVA sur les retenues de garantie qui ne devient déductible que lorsque le montant de la retenue de garantie est effectivement décaissé et versé au fournisseur.
Ce compte est débité du montant de la TVA afférente à la retenue de garantie par le crédit du compte 44562 ou 44566 selon la nature de la dépense prise en charge.
Il est crédité lors du versement de la retenue de garantie au fournisseur par le débit du compte 44583 "Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé”, si l'organisme bénéficie à la fin du trimestre d'un crédit de TVA, ou le débit du compte 44567 "Crédit de TVA à reporter”.
― Comptes de charges », le compte 65 « Autres charges d'activité » est renommé : « Autres charges de gestion courante ».
― Comptes de charges », le commentaire du Compte 656.
― Participations est complété de quatre alinéas supplémentaires ainsi rédigés :
« Les dépenses du département au titre des contrats uniques d'insertion sont comptabilisées au compte 6566 "Versements au titre des contrats d'insertion”.
Ce compte est subdivisé selon la nature du contrat :
― compte 65661 "Contrat d'accompagnement dans l'emploi”.
Ce compte retrace les dépenses versées au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L.
― compte 65662 "Contrat d'initiative-emploi”.
Ce compte retrace les dépenses versées au titre du contrat d'initiative-emploi mentionné à l'article L.
― Retenue de garantie » est créé ;
― le compte 65 « Autres charges d'activité » est renommé : « Autres charges de gestion courante » ;
― le compte 6566 « Versements au titre des contrats d'insertion » est créé ;
― le compte 65661 « Contrat d'accompagnement dans l'emploi » est créé ;
― le compte 65662 « Contrat d'initiative-emploi » est créé ;
― le compte 7318 « Autres impôts locaux ou assimilés » est créé ;
― le compte 7391 « Reversements au titre du plafonnement de la taxe professionnelle sur la valeur ajoutée » est renommé « Reversements et restitutions sur impôts locaux et assimilés » ;
― le compte 73911 « Reversements au titre du plafonnement de la taxe professionnelle sur la valeur ajoutée » est créé ;
― le compte 73918 « Autres reversements sur autres impôts locaux ou assimilés » est créé ;
― le compte 74838 « Autres attributions de péréquation et de compensation » est créé ;
― le compte 7489 « Reversement et restitution sur autres attributions et participations » est créé.
― Fonction 0 » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 1 du présent arrêté.
― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget primitif voté par nature est inséré conformément à l'annexe n° 3 du présent arrêté.
― Fonction 0 » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget supplémentaire voté par nature est inséré conformément à l'annexe n° 6 du présent arrêté.
― Fonction 0 » du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 7 du présent arrêté.
― Etat des contrats de partenariat public-privé » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe n° 9 du présent arrêté.
― Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe n° 10 du présent arrêté.
― Equipements départementaux.
― 900 Services généraux » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 11 du présent arrêté.
― 902 Enseignement » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 12 du présent arrêté.
― Equipements non départementaux.
― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget primitif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe n° 17 du présent arrêté.
― 900 Services généraux » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 18 du présent arrêté.
― 902 Enseignement » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 19 du présent arrêté.
― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget supplémentaire voté par fonction est inséré conformément à l'annexe n° 24 du présent arrêté.
― 900 Services généraux » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 25 du présent arrêté.
― 902 Enseignement » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 26 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV Annexe.
Au volume II, tome II, les états intitulés « IV Annexe.
― 910 Services généraux », « IV Annexe.
― 911 Sécurité », « IV Annexe.
― 912 Enseignement », « IV Annexe.
― 913 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs », « IV Annexe.
― 914 Prévention médico-sociale », « IV Annexe.
― 915 Action sociale (hors RMI et RSA) », « IV Annexe.
― 915-4 RMI », « IV Annexe.
― 915-6 RSA », « IV Annexe.
― 916 Réseaux et infrastructures », « IV Annexe.
― 917 Aménagement et environnement », « IV Annexe.
― 918 Transports », « IV Annexe.
― 919 Développement économique » du compte administratif voté par fonction sont insérés conformément à l'annexe n° 33 du présent arrêté.
― Etat des contrats de partenariat public-privé » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe n° 36 du présent arrêté.
― Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale » du compte administratif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe n° 37 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, le sommaire du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état joint en annexe n° 38 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, le sommaire du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état joint en annexe n° 39 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, le sommaire du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état joint en annexe n° 40 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, le sommaire du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état joint en annexe n° 41 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, le sommaire du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état joint en annexe n° 42 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, le sommaire du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état joint en annexe n° 43 du présent arrêté.
A compter de l'exercice 2010, l'instruction budgétaire et comptable M. 61 annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié, est modifiée de la façon suivante :
Au tome Ier, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4.
― Comptes de tiers », le commentaire du compte 445 « Etat ― Taxes sur le chiffre d'affaires » est complété de trois alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 44585 "TVA à régulariser ― Retenue de garantie” enregistre la TVA sur les retenues de garantie qui ne devient déductible que lorsque le montant de la retenue de garantie est effectivement décaissé et versé au fournisseur.
― Plan de comptes », le compte 44585 « TVA à régulariser ― Retenue de garantie » est créé.
Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence.
Elle contient les nom et domicile des membres présents ou représentés.
Cette feuille, dûment émargée par les sociétaires ou leurs mandataires, et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, doit être déposée au siège social et communiquée à tout requérant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours de prérecrutement pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur dans les filières immobilière et logistique.
― par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « A votre service - Métiers et concours - Filière technique, immobilière et logistique - Catégorie A - Prérecrutement » ; la date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 26 février 2010 à 18 heures, heure de Paris, terme de rigueur ;
― par demande écrite, en joignant à la demande une enveloppe format A4 affranchie à 1,35 € et libellée aux nom et adresse du candidat auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ― SG/DRH/SDRF/bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
― par retrait sur place auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - SG/DRH/SDRF/bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, téléphone : 01-60-37-13-17.
Les dossiers de demandes d'admission à concourir devront être adressés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, concours prérecrutement d'ingénieurs des services techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 26 février 2010, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
L'examen des dossiers par le jury du concours de prérecrutement se déroulera à la date prévisionnelle des 24 et 25 mars 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 décembre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue havraise pour l'aide aux personnes handicapées et la lutte contre les fléaux sociaux », dont le siège est à Rouen (76).
Avenant n° 1 du 9 octobre 2009 à la convention collective Croix-Rouge française 2003.
(SOP) (75000 Paris)
a) Protocole d'accord n° 151 en date du 21 septembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif ;
b) Protocole d'accord n° 152 en date du 16 octobre 2009 relatif à la revalorisation des bas salaires.
Avenant rectificatif à l'avenant n° 2009-01du 3 avril 2009 portant toilettage de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, en date du 4 novembre 2009.
Avenant n° 05-2009 à la convention nationale du travail secteurs sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965, en date du 3 juillet 2009.
Avenant n° 104 à la convention collective du travail à titulaires multiples du personnel des organismes mutualistes applicable à l'Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or, en date du 16 septembre 2009, relatif à l'actualisation des éléments de rémunération.
Avenant n° 2009-02 à la convention collective d'entreprise du 16 mai 1979, en date du 16 juillet 2009, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Accord collectif en date du 17 juillet 2009 relatif à l'accomplissement de la journée de solidarité.
― Association Accompagnement, soins, services à domicile
Besançon-Pontarlier (25000 Besançon)
Accord d'entreprise en date du 24 juillet 2009 relatif au travail itinérant de nuit.
― Pupilles de l'enseignement public Sud-Rhône-Alpes
Accord en date du 22 juin 2009 portant sur le changement de convention.
de Bourgoin-Jallieu et sa région (38300 Bourgoin-Jallieu)
Accord d'entreprise en date du 17 juin 2009 sur la mise en place de la journée de solidarité.
― Association familiale de défense et de protection des
adolescents et adultes déficients « L'Espérance » (50700 Valognes)
a) Accord collectif d'entreprise en date du 12 mai 2009 relatif à une compensation des temps de trajet effectués au titre de déplacements professionnels ;
b) Accord collectif d'entreprise en date du 12 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du droit individuel de formation.
― Mutualité santé social
Accord d'entreprise en date du 14 octobre 2009 relatif à la durée de travail et à l'aménagement du temps de travail.
Accord d'entreprise en date du 1er décembre 2008 relatif à l'aménagement du temps de travail.
― Accueil et confort pour personnes âgées
a) Avenant n° 5 en date du 22 juin 2009 au statut collectif du personnel ACPPA ;
b) Accord de participation en date du 22 juin 2009 ;
c) Accord d'entreprise en date du 22 juin 2009 relatif au règlement d'un plan d'épargne entreprise.
― Association AGIVR handicap mental Val de Saône
Accord collectif d'entreprise en date du 21 juillet 2009 concernant le droit d'expression.
Accord d'entreprise en date du 27 janvier 2009 relatif aux astreintes des cadres.
Accord n° 2009-03 en date du 26 octobre 2009 à la convention collective « France Terre d'asile » concernant la revalorisation de la valeur du point.
― Association de gestion des établissements
pour handicapés du Val de Seine (78920 Ecquevilly)
Accord d'entreprise en date du 29 avril 2009 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires.
― Institut médico-pédagogique Marie-Auxiliatrice
Avenant de révision de l'accord d'entreprise en date du 5 mars 2009 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 28 juin 1999 de l'IMP Marie-Auxiliatrice.
― Association Aides à domicile du canton de Varzy
Note d'information en date du 1er mars 2007 relative à la réduction du temps de travail.
― Association Maison Sainte-Anne
Décision unilatérale en date du 28 avril 2009 relative au statut du personnel.
Accord d'entreprise en date du 2 juin 2009 relatif au régime de frais de santé à adhésion obligatoire.
Accord d'entreprise en date du 22 avril 2009 de négociation annuelle obligatoire 2008.
Avenant n° 2009-01 à la convention collective d'entreprise du 16 mai 1979, en date du 2 juillet 2009.
Protocole d'accord en date du 20 mars 2009.
Accord d'entreprise en date du 18 décembre 2008 sur le régime obligatoire de « prévoyance complémentaire frais de santé ».
― La Mutuelle du bien vieillir
Accord d'entreprise en date du 22 juin 2009 relatif aux indemnités de sujétion.
de l'enfant à l'adulte (42100 Saint-Etienne)
Accord en date du 16 décembre 2008 relatif à la mise en place d'une mutuelle obligatoire.
― Association « Adultes et enfants inadaptés mentaux »
de Meurthe-et-Moselle (54578 Villers-lès-Nancy)
Accord d'entreprise en date du 25 juin 2009 relatif aux négociations salariales 2009.
a) Avenant en date du 2 décembre 2008 à l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 28 juin 1999 ;
b) Accord d'entreprise en date du 2 décembre 2008 sur la prime pour travail au sein de l'unité éducative à encadrement renforcé ;
c) Accord d'entreprise en date du 2 décembre 2008 sur la prime pour travail dans un centre éducatif fermé.
― Association Espoir CFDJ
Accord d'entreprise en date du 23 mars 2009 relatif à la contribution de l'association Espoir CFDJ à l'acquisition des tickets restaurant.
Accord collectif d'entreprise en date du 9 juin 2009 instituant la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé au sein de la sauvegarde de l'adolescence.
― Association Présence aux personnes handicapées
intellectuelles (83500 La Seyne-sur-Mer)
Accord d'entreprise en date du 23 octobre 2009 relatif à la mise en place d'une participation aux frais de transport.
― Association limousine pour adultes en difficulté
Accord collectif en date du 25 mars 2009 sur la gestion du temps de travail.
Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire pour l'accès au concours externe de l'Ecole nationale d'administration
L'article 11 de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé est ainsi remplacé :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villetaneuse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinay-sur-Seine, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire, du bilan, du compte d'exploitation générale et du compte général de pertes et profits qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Caen et dans le ressort territorial des centres des impôts de Caen Nord et de Caen Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Caen bassin Saint-Pierre (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Caen et dans le ressort territorial du centre des impôts de Caen Est et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Caen banlieue Ouest (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Amayé-sur-Orne, Authie, Avenay, Baron-sur-Odon, Bougy, Bretteville-sur-Odon, Esquay-Notre-Dame, Eterville, Evrecy, Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, Gavrus, Louvigny, Maizet, Maltot, Mondrainville, Mouen, Préaux-Bocage, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Sainte-Honorine-du-Fay, Tourville-sur-Odon, Trois-Monts, Vacognes-Neuilly, Verson, Vieux, Epron et Saint-Contest et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Caen banlieue Ouest, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Caen bassin Saint-Pierre (Calvados).
Service des impôts des entreprises Saint-Etienne Nord-Est
Service des impôts des entreprises Saint-Etienne Nord
Service des impôts des entreprises Saint-Etienne Nord-Ouest
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 2010 Une Année en Or »
Première surface de jeu représentée par les douze mois d'une année.
Les zones à gratter de la première surface de jeu du ticket sont constituées de douze cases représentant les douze mois d'une année calendaire.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chacune des douze cases sont trois symboles et une somme en euros inscrite en chiffres et sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte chacune des cases et y découvre trois symboles et une somme, conformément au sous-article 4.2.1.
S'il découvre, sous la couche grattable d'une même case, deux symboles « Trèfle », tel que représenté dans la règle de jeu de la surface de jeu, parmi les trois symboles découverts, il gagne alors la somme en euros associée.
La première surface de jeu du ticket peut comporter une ou plusieurs cases gagnantes.
Si plusieurs cases sont gagnantes, le joueur gagne la somme des gains découverts sous les cases gagnantes.
Seconde surface de jeu représentée par un jeu Bonus.
La zone à gratter de la seconde surface de jeu du ticket est constituée d'une case « Gain » sur laquelle est inscrite la mention « Gain ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de la case « Gain » est une somme en euros inscrite en chiffres et sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte la case « Gain » et découvre, sous la couche grattable, une somme.
La seconde surface de jeu du ticket est gagnante dans le cas où la somme découverte est différente de 0 €.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « 2010 Une Année en Or »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 2010 Une Année en Or » seront, en principe, possibles à compter du 28 décembre 2009.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une première surface de jeu composée de douze cases représentant les douze mois d'une année calendaire et d'une seconde surface de jeu composée d'un jeu Bonus.
Les éléments inscrits sous chacune des douze cases de la première surface de jeu sont trois symboles et une somme en euros.
Le joueur clique sur chacune des cases et y découvre trois symboles et une somme, conformément au sous-article 4.1.
S'il découvre, au sein d'une même case, deux symboles « Trèfle », tel que représenté dans la règle de jeu de la surface de jeu, parmi les trois symboles découverts, il gagne alors la somme en euros associée.
La première surface de jeu de l'unité de jeu peut comporter une ou plusieurs cases gagnantes.
L'élément contenu sous la case « Gain » de la seconde surface de jeu est une somme en euros.
Le joueur clique sur la case « Gain » et découvre cette somme.
La seconde surface de jeu de l'unité de jeu est gagnante dans le cas où la somme découverte est différente de 0 €.
La seconde surface de jeu de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs surfaces de jeu gagnantes au sein d'une même unité de jeu.
Arrêté du 6 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré
Le taux indiqué à l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1993 susvisé est remplacé par le taux : « 1 183, 68 € ».
Les taux indiqués à l'article 2 du même arrêté sont remplacés ainsi qu'il suit :
― Au deuxième alinéa, par le taux : « 1 215 € ».
― Aux troisième, quatrième et sixième alinéas, par le taux : « 1 390, 80 € ».
― Au cinquième alinéa, par le taux : « 1 390, 80 € ».
― Au septième alinéa, par le taux : « 883, 92 € ».
Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au cours du trimestre fixé par les statuts et dans les conditions fixées par ces derniers.
A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administration ou le directoire les comptes annuels de l'exercice écoulé.
Le conseil d'administration, le directoire ou le conseil de surveillance peut, à toute époque, convoquer l'assemblée générale.
Arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées
a) Les directions du commissariat en région terre ;
b) Le commissariat administratif de l'armée de terre ;
c) Le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre ;
d) Le service interarmées de liquidation des transports ;
e) Le centre d'études et de développement informatique du commissariat de l'armée de terre ;
f) Les directions locales du commissariat de la marine ;
g) Le service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine ;
h) Le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses ;
i) Le service des finances des formations, des achats et de la comptabilité ;
j) Les établissements logistiques du commissariat de l'air ;
k) Le centre de production alimentaire de l'air ;
l) Les directions du commissariat d'outre-mer placées pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d'outre-mer des forces ou éléments de forces à l'étranger ;
m) Les directions du commissariat en opération extérieure placées pour emploi auprès des commandants des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national ;
n) Le centre interarmées de la solde ;
o) Le service exécutant de la solde unique ;
p) Le centre de paiement des autres droits individuels ;
q) Le centre interarmées d'administration des opérations ;
r) Le centre d'expertise de soutien général des armées ;
s) Les plates-formes achats finances ;
t) Le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;
u) Le centre de liquidation des factures ;
v) Le centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
w) Le centre d'audit administratif et financier ;
x) Le centre d'analyse et de contrôle interne comptable ;
y) Le service spécialisé de la logistique et du transport ;
z) Les services locaux du contentieux ;
Relevant des directions du commissariat en région terre :
a) Les commissariats de l'armée de terre ;
b) Les centres territoriaux d'administration et de comptabilité ;
c) Les établissements ravitailleurs du commissariat de l'armée de terre ;
d) Les établissements spécialisés du commissariat de l'armée de terre ;
Relevant du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre ;
Relevant du service des finances des formations, des achats et de la comptabilité :
a) La structure centrale d'achat et de mandatement ;
b) Des structures spécialisées d'achat et de mandatement ;
c) Les structures locales d'achat et de mandatement ;
d) Le centre air de comptabilité.
Le directeur central dirige l'activité du service suivant les directives fixées par le chef d'état-major des armées et les orientations définies par le conseil de gestion.
Il est assisté d'un directeur central adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et de quatre sous-directeurs.
― Le directeur central dispose en outre de trois adjoints, chefs de service.
Ces adjoints assistent le directeur central pour la conduite des réorganisations du service et assurent, dans ce cadre, la continuité des soutiens.
Ils mettent en œuvre les directives du directeur central dans le cadre des missions qu'il leur confie.
― Le directeur central dispose également de chargés de mission.
La direction centrale du service du commissariat des armées comprend, outre le bureau de la gestion des corps qui relève du directeur central :
― Des cellules de la conduite du changement.
― Le bureau « gestion des corps » assure l'organisation du recrutement et des parcours de formation des militaires d'active et de réserve des corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air, ainsi que ceux du corps des maîtres ouvriers des armées.
A cette fin, il propose à l'état-major des armées les mesures nécessaires et les met en œuvre une fois validées.
En liaison avec le bureau « organisation, effectifs et métiers », il conduit les travaux d'élaboration des programmes de la formation dispensée aux commissaires par les écoles des armées qu'il soumet à la décision du directeur central.
― Il prépare, en outre, les décisions relatives à la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine, de l'air, et du corps des maîtres ouvriers des armées ainsi que celles relatives aux officiers sous contrat rattachés aux trois corps de commissaires.
Elabore, en conformité avec les orientations données par l'inspecteur des armées, la stratégie ainsi que les objectifs de performance du service et met en œuvre les actions qui en découlent.
a) Assure la programmation et le suivi des actions d'audit et de contrôle internes du service ;
b) Définit les procédures et l'organisation du contrôle de gestion et anime le dialogue de gestion ;
c) Analyse les retours d'expérience du service ;
d) Coordonne la démarche qualité et les actions de maîtrise des risques ;
e) Prépare les conseils de gestion et le compte de gestion ;
f) Assure la communication et coordonne les relations extérieures du service ;
g) Réalise les études sur la préparation de l'avenir ;
Elabore et conduit l'exécution du budget opérationnel de programme du service et définit les besoins du service dont le financement est supporté par d'autres budgets ;
En matière d'organisation et de gestion des ressources humaines, elle :
a) Elabore les référentiels en organisation du service ;
b) Assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences requis dans les domaines de l'administration générale et des soutiens communs, conformément aux orientations fixées par le chef d'état-major des armées en liaison avec les directions des ressources humaines des armées ;
a) Coordonne les besoins et l'action du service dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;
b) Fixe et assure le respect des règles de sécurité informatique dans le service.
― Pour l'exercice de ces attributions, la sous-direction « synthèse » comprend quatre bureaux :
Le bureau « pilotage et prospective » ;
Le bureau « organisation, effectifs et métiers » ;
Le bureau « ressources budgétaires et patrimoniales ».
Participe à la préparation du projet de budget du soutien par les bases de défense et en suit l'exécution.
A la demande des responsables budgétaires des armées, elle les assiste de la même manière ;
Elabore et fait appliquer le référentiel de contrôle interne comptable du service dans le respect des référentiels interministériel et ministériel et participe aux travaux des armées et services interarmées dans ce domaine ;
Réalise des analyses financières et économiques et élabore des bilans budgétaires et comptables au profit des responsables de budget dans le cadre de sa contribution à l'évaluation de la performance financière des armées et services de soutien ;
Propose à l'état-major des armées l'organisation et les procédures financières applicables aux forces armées ;
Propose au directeur central qui signe les décisions correspondantes, après avis conforme de la direction des affaires financières, la création des trésoreries militaires nécessaires au fonctionnement des armées et du service ;
Procède au règlement des opérations de dépenses et de recettes centralisées ; elle peut réaliser l'exécution des opérations financières et comptables nécessaires à l'activité des forces ;
Participe avec la sous-direction « réglementation-études juridiques » à l'administration des prises maritimes et au traitement des événements de mer.
― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « finances » comprend trois bureaux :
Le bureau « budget du soutien par les bases de défense » ;
Le bureau « organisation financière ».
Participe à l'élaboration de la réglementation relative à l'administration générale et au soutien des armées et des textes réglementaires intéressant l'organisation des armées et services de soutien ;
Assure la conduite de l'activité des organismes du service chargés du traitement des droits individuels ;
Analyse les questions juridiques spécifiques au service du commissariat des armées et participe aux études menées sur celles relatives à l'environnement juridique des forces en opération ;
Administre les prises maritimes et traite les événements de mer, avec l'appui de la sous-direction « finances-budget-comptabilité » ;
Fournit aux bases de défense l'assistance juridique qu'elles requièrent, dans son domaine de compétence ;
Assure, en liaison avec la direction des affaires juridiques, la coordination des services locaux du contentieux ;
Assure le règlement des indemnités consécutives aux réquisitions mobilières et immobilières relevant du service.
Le bureau « conduite des centres de droits individuels » ;
― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « achats-soutiens » comprend trois bureaux :
Le bureau « politique des soutiens » ;
Le bureau « régulation logistique » ;
Le bureau « contrats publics ».
L'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service du commissariat de la marine, l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de la marine, l'arrêté du 17 mars 1995 modifié portant organisation du comité de coordination des commissariats, l'arrêté du 8 novembre 2005 modifié portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre, l'arrêté du 8 novembre 2005 modifié portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et l'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du service d'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont abrogés à la même date.
Arrêté du 14 décembre 2009 portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement
Sont instituées auprès des services mentionnés ci-après, relevant de la direction générale de l'armement, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site d'Angoulême (Charente).
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Bourges (Cher).
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Bruz (Ille-et-Vilaine).
DGA Maîtrise de l'information (anciennement laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques), à Vernon (Eure).
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Balma (Haute-Garonne).
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Biscarrosse (Landes).
Une sous-régie de recettes, rattachée à la régie du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Bourges (Cher), mentionnée à l'article 1er, est instituée auprès du centre de formation de Bourges (Cher) pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Sont instituées auprès des services mentionnés ci-après, relevant de la direction générale de l'armement, des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Toulon (Var)
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Cazaux (Gironde)
DGA Essais en vol (anciennement base d'essais du centre d'essais en vol), à Toulouse (Haute-Garonne)
― Les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum dans le délai fixé à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant de la délégation générale pour l'armement est abrogé.
A l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
― que les dépenses payées par la régie entre la date du dernier mandatement par l'ordonnateur et le 31 décembre de l'année soient intégrées dans les charges à rattacher par ce même ordonnateur en fin de gestion.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette délégation s'exerce dans les limites définies pour les commandants de formation administrative par le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
L'arrêté du 24 décembre 2008 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative relevant du chef d'état-major des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est abrogé à la même date.
Arrêté du 16 décembre 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certaines formations administratives du ministère de la défense
― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 107 de Villacoublay ;
― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 117 de Paris ;
― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 102 de Dijon ;
― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 113 de Saint-Dizier ;
― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 116 de Luxeuil ;
― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 105 d'Evreux ;
― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 123 d'Orléans ;
― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 705 de Tours ;
― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 106 de Mérignac ;
― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 118 de Mont-de-Marsan ;
― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 120 de Cazaux ;
― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 125 d'Istres ;
― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 126 de Solenzara ;
― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 115 d'Orange ;
― le chef de corps des écoles militaires de Bourges ;
― le chef de corps de l'école d'artillerie de Draguignan ;
― le chef de corps de l'école du génie d'Angers ;
― le chef de corps du 4e groupement d'escadrons de hussards de Metz ;
― le chef de corps du centre d'entraînement des brigades de Mourmelon ;
― le chef de corps de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active de Saint-Maixent ;
― le chef de corps des écoles militaires de Saumur.
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'à la gestion 2010.
Arrêté du 16 décembre 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement relevant de la direction générale de l'armement
Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de ses attributions.
L'arrêté du 3 janvier 2007 modifié portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement est abrogé.
Arrêté du 16 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service de santé des armées
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions :
― le chef du centre de service partagé dépenses de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris ;
― le chef du centre de service partagé dépenses de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé ;
― le chef du centre de service partagé dépenses de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon.
Est institué ordonnateur secondaire des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de ses attributions le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye.
Les ordonnateurs désignés aux articles 1er et 2 sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité civile, le directeur général des douanes et droits indirects, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
A l'article 11, après les mots : « à l'autorité technique », sont insérés les mots : « d'examiner tout rapport, ».
A l'article 13, les mots : « aux articles 2 à 5 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 à 4 et 11 ».
Au dernier alinéa de l'article 45, après les mots : « navigabilité applicables », sont ajoutés les mots : « émises par l'autorité technique ou par l'autorité primaire de certification ».
Au troisième alinéa de l'article 46, après les mots : « les consignes de navigabilité », sont insérés les mots : « émises par l'autorité technique ou par l'autorité primaire de certification ».
1° Au premier alinéa, les mots : « couvrant l'ensemble des vols d'aéronefs de série du constructeur titulaire d'un marché » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « au type certifié » sont remplacés par les mots : « à la définition certifiée ou approuvée ».
« Lorsque l'autorité technique se trouve dans l'impossibilité de désigner un détenteur du certificat de type, elle établit un certificat de type et assure les obligations du chapitre VII dans des conditions qu'elle précise aux autorités d'emploi.
Les types de produit pour lesquels l'autorité d'emploi a prévu le retrait du service avant la fin du délai prévu à l'article 70 sont exemptés des dispositions prévues au deuxième alinéa.
Les dispositions du présent article s'appliquent également à chaque modification majeure apportée avant le 9 décembre 2006 à un produit ou type de produit par une personne morale autre que le détenteur du certificat de type et pour laquelle l'autorité technique attribue un certificat de type supplémentaire.
1° Au premier alinéa, après les mots : « au vu des certificats de type », sont insérés les mots : « et certificats de type supplémentaires » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les consignes émises par l'autorité technique », sont ajoutés les mots : « ou par l'autorité primaire de certification ».
L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier conseil d'administration ou du premier conseil de surveillance et sur la sincérité de la déclaration faite, aux termes de l'article R.
322-51, par les signataires de l'acte primitif, est composée de tous les sociétaires ayant adhéré préalablement à la constitution définitive de la société.
Elle délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, forment la majorité.
A défaut, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire ; dans ce cas, une nouvelle assemblée générale est convoquée.
Deux avis, publiés à huit jours d'intervalle, au moins un mois à l'avance, dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, font connaître aux sociétaires les résolutions provisoires adoptées par la première assemblée, et ces résolutions deviennent définitives si elles sont approuvées par la nouvelle assemblée qui délibère valablement si le nombre des sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, atteint au moins le cinquième du nombre total des sociétaires.
Le tableauannexé à l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Directeurs régionaux du service de santé des armées
Dans les limites mentionnées en (2)
Directeurs interarmées du service de santé outre-mer
Commandants des écoles de formation et directeur de l'école du Val-de-Grâce
Directeurs des instituts du service de santé des armées
Directeur du centre de recherches du service de santé des armées
Médecins-chefs des hôpitaux des armées en métropole
Directeur du service central d'études et de réalisations
Directeurs du commissariat en région terre
Directeur du commissariat de la base de transit interarmées
Directeur du service interarmées de liquidation des transports
Chef du service technique et des marchés généraux
Directeurs locaux du commissariat de la marine et directeurs adjoints
Chefs des services du matériel
Chefs des services « vivres / restauration »
Directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement
Directeurs du commissariat outre-mer
Directeur du centre de soutien du combattant et des forces
Directeur de l'antenne navale du centre de soutien du combattant et des forces à Toulon
Directeurs régionaux interarmées du service des essences des armées
Directeur du service central des achats de la maintenance
Directeurs régionaux du matériel
Directeurs régionaux adjoints du matériel
Commandants des bases de soutien des matériels
Chefs de détachements des bases de soutien des matériels
Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint
Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint
Chef du service des contrats et des finances et adjoints au chef du service
Commandants des bases aériennes et chefs des organismes administrés comme tels (9)
Directeurs interrégionaux et adjoints de ces directeurs
(4) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres imputés sur des crédits dont la direction centrale du matériel de l'armée de terre est gestionnaire.
(9) Les commandants des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées créées par l'arrêté du 16 décembre 2009 portant organisation des bases de défense pilotes reçoivent délégation de pouvoir en matière de marchés publics et accords-cadres nécessaires aux domaines de l'administration générale et des soutiens et dont les modalités sont précisées par instruction.
Les commandants des formations administratives et organismes administrés comme tels soutenus par une formation administrative créée par ce même arrêté ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres définis ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense pilote.
Arrêté du 17 décembre 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire aux chefs des groupements de soutien des bases de défense
Les chefs des groupements de soutien des bases de défense sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions.
― les chefs de groupements de soutien des bases de défense d'outre-mer et de l'étranger ;
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de La Valbonne ;
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Valence.
Arrêté du 17 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service du commissariat des armées
7° Les directeurs des directions du commissariat d'outre-mer ;
8° Les directeurs des directions régionales du commissariat de l'armée de terre ;
9° Les directeurs du commissariat de l'armée de terre ;
16° Le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses ;
― l'arrêté du 31 décembre 1976 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service central d'études et de réalisations de l'intendance ;
― l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de la marine ;
― l'arrêté du 14 décembre 1998 instituant ordonnateur secondaire interarmées le directeur du commissariat à vocation interarmées en Macédoine ;
― l'arrêté du 1er décembre 1999 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du commissariat des éléments français au Tchad, modifié par l'arrêté du 17 octobre 2003 ;
― l'arrêté du 11 juillet 2001 portant institution d'ordonnateurs secondaires du matériel de l'armée de terre ;
― l'arrêté du 1er août 2001 portant désignation de directeurs des commissariats d'outre-mer en qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation interarmées ;
― l'arrêté du 3 janvier 2002 portant désignation du directeur des commissariats d'outre-mer de Djibouti en qualité d'ordonnateur secondaire à vocation interarmées ;
― l'arrêté du 9 janvier 2002 instituant ordonnateur secondaire interarmées Le directeur du commissariat à vocation interarmées en Afghanistan ;
― l'arrêté du 1er juillet 2002 portant désignation de directeurs des commissariats d'outre-mer en qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation interarmées ;
― l'arrêté du 20 mars 2003 modifié portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre ;
― l'arrêté du 14 novembre 2003 instituant ordonnateur secondaire interarmées Le directeur du commissariat à vocation interarmées en Côte d'Ivoire ;
― l'arrêté du 30 juillet 2004 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service central des achats de la maintenance ;
― l'arrêté du 29 septembre 2006 instituant ordonnateur secondaire interarmées Le directeur du commissariat à vocation interarmées au Liban ;
― l'arrêté du 14 décembre 2007 modifié portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de l'armée de l'air.
Arrêté du 17 décembre 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de l'Afghanistan et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Pamir, Epidote, Héraclès sur les territoires de l'Afghanistan et des pays et eaux avoisinants à compter du 3 octobre 2009.
OXCARBAZEPINE TEVA 150 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires TEVA SANTE).
NAFTIDROFURYL NOR 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (Laboratoires BIOGARAN).
FOSFOMYCINE RATIOPHARM Adulte 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires RATIOPHARM).
FUROSEMIDE RANBAXY 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
FUROSEMIDE RANBAXY 40 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
GLICLAZIDE EG 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (EG LABO ― laboratoires EuroGenerics).
MELOXICAM EG 7,5 mg, comprimés (B/14) (EG LABO ― laboratoires EuroGenerics).
MELOXICAM EG 15 mg, comprimés sécables (B/14) (EG LABO ― laboratoires EuroGenerics).
METFORMINE BIOSTABILEX 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ).
TANILOS 50 mg/12,5 mg (losartan, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés Gé (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
VALACICLOVIR MYLAN PHARMA 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MYLAN SAS).
L'assemblée générale nomme pour six exercices un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Ne peuvent être nommés commissaires aux comptes d'une société régie par la présente section : 1° Les fondateurs et administrateurs, membres du conseil de surveillance ou membres du directoire de la société, ainsi que leurs parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 2° Les personnes et les conjoints des personnes qui reçoivent de celles mentionnées au 1° ci-dessus ou de la société un salaire ou une rémunération quelconque à raison de fonctions autres que celle de commissaire aux comptes ; 3° Les sociétés de commissaires dont l'un des associés se trouve dans une des situations prévues au 1° ou 2° ci-dessus.
Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateurs, membres du conseil de surveillance ou membres du directoire ou directeurs des sociétés qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
La même interdiction est applicable aux associés d'une société de commissaires aux comptes.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 10 décembre 2009, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 803 213 €, pour le fonctionnement à 331 959 € (montant auquel s'ajoutent 40 068 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 71 000 €.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 2 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 10 décembre 2009, la décision modificative n° 2 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 988 928 €, pour le fonctionnement à 406 599,12 € (montant auquel s'ajoutent 34 787,59 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 52 071,30 €.
Arrêté du 11 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2009 modifié fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
Arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 11 décembre 2009, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 552 800 €, pour le fonctionnement à 701 800 € (montant auquel s'ajoutent 45 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 1 000 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 65 000 €.
Bureau Véritas, région Sud-Ouest, parc d'activités Actipolis, avenue Ferdinand-de-Lesseps, 33610 Canéjan.
Bureau Véritas, région Rhône-Alpes-Auvergne, 16, chemin de Jubin, BP 26, 69570 Dardilly.
Bureau Véritas, région Méditerranée, 685, rue Georges-Claude, CS 60401, 13591 Aix-en-Provence Cedex 3.
Bureau Véritas, région Ouest, Atlantis, 8, avenue Jacques-Cartier, 44807 Saint-Herblain Cedex.
Bureau Véritas, région Nord-Ouest Picardie, 1, rue du Chemin-Vert, 02200 Mercin-et-Vaux pour Mercin-et-Vaux et les Antilles.
CETE APAVE Sudeurope, site de Bordeaux, zone industrielle, 33370 Artigues.
CETE APAVE Sudeurope, site de Marseille, ZAC de la Valampe, avenue Château-Laugier, 13220 Châteauneuf-les-Martigues.
CETE APAVE Sudeurope, site de Montpellier, parc d'activités Aftalion, 10, rue François-Perroux, 34670 Baillargues.
CETE APAVE Sudeurope, site de Lyon, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
CETE APAVE Sudeurope, site de Toulouse, 9, avenue des Pyrénées, 31240 L'Union.
Dekra Inspection SAS, direction région Nord, 54, rue Saint-Léonard, ZI Sud-Est, 51686 Reims Cedex 02.
Dekra Inspection SAS, direction région Ouest, 116, rue Ronsard, 37100 Tours.
Dekra Inspection SAS, direction région Est, 10, rue Saulnois, 54250 Laxou.
Dekra Inspection SAS, région Rhône-Alpes - Auvergne, 36, avenue Jean-Mermoz, BP 8212, 69355 Lyon Cedex 08.
Dekra Inspection SAS, direction région Méditerrannée, 270, rue du Bouleau, 13109 Simiane.
Dekra Inspection SAS, direction sud-ouest, BP 43797, immeuble Aurélien, 29, avenue Champollion, 31037 Toulouse.
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), site d'Aix-en-Provence, parc-club du Golf, bâtiment 14, 13796 Aix-en-Provence Cedex 3, pour l'agence de Toulouse.
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), technopole Le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42000 Saint-Etienne.
Eurofins LHCF Environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris, pour l'agence de Centre Auvergne.
Laboratoire YKTINEF, 3, allée tranquille, 94120 Fontenay-sous-Bois.
(en masse/volume)
0,42 mg soit 420 mg
25 mg par 16 heures
28 fois 25 mg par 16 heures
L'arrêté du 7 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine est abrogé.
La mise en application des textes composant le sixième addendum à la sixième édition de la Pharmacopée européenne intitulé « Addendum 6.6 » et portant la mention : « 01/2010 » est fixée au 1er janvier 2010.
Les monographies de la Pharmacopée française ci-dessous sont supprimées à la date du 1er janvier 2010 :
162-17 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2010.
BIAFINE, émulsion pour application cutanée, tube de 93 g.
TROLAMINE BIOGARAN 0,67 %, émulsion pour application cutanée, tube de 93 g.
Les sociétaires et l'assemblée générale sont substitués respectivement aux actionnaires et aux assemblées d'actionnaires pour l'application de la section VI du chapitre IV du titre Ier de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de la section VI du chapitre IV du titre Ier du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales aux sociétés régies par la présente section.
Le droit de récuser un ou plusieurs commissaires aux comptes et le droit de demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion sont ouverts aux sociétaires admis à faire partie de l'assemblée générale et représentant au moins le dixième de ceux-ci.
Le président du tribunal de grande instance statue en référé sur les requêtes en justice des sociétaires relatives au contrôle des commissaires aux comptes.
5123-2 du code de la santé publique à compter du 1er avril 2010.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics :
BRISTOL-MYERS
SQUIBB
PARAPLATINE 10 MG/ML INJ FV 15 ML
TRACLEER 32 MG CPR DISP
Dont les installations dédiées traitent exclusivement des cannes à sucre faisant l'objet d'un broyage et dont le jus est distillé dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement.
Les quantités globales pouvant bénéficier de l'aide à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole sont contingentées conformément au programme général POSEI France.
Le contingent visé à l'article 3 est réparti de la façon suivante entre les départements d'outre-mer pour les campagnes 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 :
Dans le cas où, pour une année donnée, un ou plusieurs départements ne réalisent pas leur contingent départemental visé à l'article 4, le volume disponible est réparti entre les départements dont les demandes dépassent le contingent, au prorata de leurs quantités initiales, en plafonnant le volume attribué au volume en dépassement pour chaque département concerné.
Le total des quantités de rhum agricole éligibles à l'aide, pour les distilleries d'un même département, ne peut dépasser les contingents départementaux visés à l'article 4, après ajout éventuel des quantités visées à l'article 5.
Si les quantités produites dans un département conformément à l'article 2 dépassent le contingent de ce département, après ajout éventuel des quantités visées à l'article 5, la quantité de rhum agricole éligible à l'aide, pour une distillerie, est égale à la somme :
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le délégué général de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés des 29 décembre 2006 et 17 décembre 2008 portant répartition entre départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires sont abrogés.
Arrêté du 8 décembre 2009 relatif au changement de dénomination de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays
L'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays prend la dénomination de « Association nationale interprofessionnelle des vins de France : ANIVIN de France ».
Arrêté du 9 décembre 2009 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins
212-14 du code rural, l'association NORMABEV, identifiée sous le numéro SIREN 447834748, siégeant au 193-197, rue de Bercy, 75582 Paris Cedex 12, est agréée pour une durée de dix ans en qualité d'organisme chargé de la collecte des données relatives à l'abattage des bovins et de leurs traitements.
Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture et le gestionnaire agréé précise les modalités financières et de contrôle de ladite base.
Sont notamment réputés comme faute d'une particulière gravité :
― le non-respect grave et répété des conditions réglementaires propres ou particulières à l'identification et à la traçabilité des bovins abattus ;
Dans ces cas, une notification de la décision du ministre chargé de l'agriculture (DGAl), prise après avoir entendu le gestionnaire agréé, sera faite à l'association NORMABEV par lettre recommandée avec accusé de réception.
CONVENTION RELATIVE À LA GESTION DE LA BASE DE
DONNÉES NATIONALE D'ABATTAGE DES BOVINS
Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, agissant au nom de l'Etat, représenté par la directrice générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15,
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins, représenté par l'association NORMABEV et son président Guy MERIEAU, dont le siège social est situé au 193-197, rue de Bercy, 75582 Paris Cedex 12,
Vu le code rural, et notamment l'article L.
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin, et notamment ses articles 21 et 39,
L'association NORMABEV, dénommée ci-après « gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins », est agréée pour la gestion et le fonctionnement de ladite base.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins est propriétaire et gestionnaire d'une base de données professionnelle permettant notamment :
― la gestion et le suivi de la pesée, du classement et du marquage des gros bovins ;
― la mise en œuvre et le suivi par les abattoirs de veaux et gros bovins, des notifications réglementaires liées à l'identification et à la traçabilité des bovins ;
― le transfert des informations réglementaires à la base de données nationale d'identification (BDNI).
L'objet de la présente convention concerne exclusivement les données définies réglementairement à savoir l'identification et la traçabilité des bovins.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins s'engage à apposer le logo du ministère en charge de l'agriculture sur la page d'accueil du site web de la base de données.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins doit s'assurer de disposer des moyens financiers nécessaires au fonctionnement de ladite base.
L'utilisation par une personne autorisée du système de notification d'abattage des bovins peut donner lieu à la perception d'un montant fixé par le ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'agriculture) sur proposition du gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins.
Toute demande de requête peut donner lieu à la perception d'un montant fixé par le ministère en charge de l'agriculture (DGAl) sur proposition du gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins.
Les données réglementaires et les informations obtenues à partir de données réglementaires contenues dans la base de données nationale d'abattage des bovins ne peuvent être vendues à des fins commerciales.
La gestion financière de la base de données nationale d'abattage des bovins doit être distincte de la gestion financière des autres activités du gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins.
Si des excédents financiers apparaissent au compte d'exploitation relatif à la gestion de la base de données nationale d'abattage des bovins, ceux-ci devront être affectés à un compte spécifique individualisé dans la comptabilité du délégataire pour garantir le cas échéant le financement des travaux nécessaires à des opérations de maintenance ou d'amélioration de ladite base et du service rendu.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins veille à ce que les règles de fonctionnement soient réalisées selon les prescriptions réglementaires.
Il informe le ministère en charge de l'agriculture (DGAl) de tous les dysfonctionnements qui ne permettent pas de suivre la réglementation.
Avant le 30 avril de chaque année, le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins s'engage à transmettre au ministère en charge de l'agriculture (DGAl) :
― le compte d'exploitation de la base de données nationale d'abattage des bovins de l'année précédente ;
― une analyse de la qualité du service, comprenant notamment l'analyse des dysfonctionnements et des réclamations des clients et un tableau de bord relatif au fonctionnement et à l'utilisation de la base de données nationale d'abattage des bovins pendant l'année précédente.
Avant le 30 juin de chaque année ou dès sa publication, le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins s'engage à transmettre au ministère en charge de l'agriculture (DGAl), un rapport du commissaire aux comptes de l'organisme, ou en l'absence de contrôle légal des comptes, un rapport sur le contrôle annuel de ses comptes et réalisé par un cabinet d'audit externe, certifié ISO 9001.
L'approbation de ces comptes par le ministère en charge de l'agriculture (DGAl) est notifiée par simple lettre au gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins après le recueil de l'avis de la commission prévue à l'article 6 ci-après.
Une commission de contrôle réunie à la demande du ministère en charge de l'agriculture (DGAl) est chargée de vérifier le respect des présentes dispositions, d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés chaque année par le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins et sur la répartition des excédents financiers éventuellement dégagés, et peut faire évoluer le contenu du tableau de bord mentionné à l'article 5.
― la directrice générale de l'agriculture ou son représentant, président de la commission ;
― le sous-directeur de la santé et de la protection animales à la direction générale de l'agriculture ou son représentant ;
― le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins.
D'un commun accord entre les parties signataires, le président de la commission de contrôle et le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins peuvent également inviter à participer, à titre d'expert, des personnes choisies en raison de leur compétence.
Le gestionnaire agréé informe au préalable la DGAl pour tout changement susceptible d'affecter la bonne exécution de la mission.
Elle est établie en deux exemplaires originaux dont un est destiné au ministère en charge de l'agriculture (DGAl) et l'autre est destiné au gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins.
Le gestionnaire de la base
de données nationale
association NORMABEV,
Merieau
Pour le ministère
Arrêté du 9 décembre 2009 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements d'espèces capturées avec des filets fixes en zones CIEM II a, IV a, V b, VII b, c, j k, VIII, IX, X, XII
Les débarquements des navires utilisant les filets fixes par fonds de plus de 200 mètres dans les zones CIEM III a, IV a, V b, VII b, c, j, k, VIII, IX, X et XII à l'est du 27° O ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement.
Afin de respecter l'obligation faite par le règlement (CE) n° 43/2009, point 9.7, les navires allant pêcher avec des filets fixes dans les conditions prévues par le point 9.4 de l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 devront avertir de leur appareillage le centre de surveillance des pêches du CROSS Etel.
Ce signalement devra avoir lieu au moins six heures avant l'appareillage par télex (422) 95-18-92, télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75, ou courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developement-durable.gouv.fr.
Cet article s'applique exclusivement aux navires français.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié.
Les débarquements des navires utilisant les filets fixes dans les zones CIEM II a, IV a, V b, VII b, c, j k, VIII, IX, X et XII ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
Le règlement du stud-book français du cheval Barbe figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval Barbe figurant en annexe de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé (1).
Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2005 modifié portant approbation du règlement du registre français du Paint Horse
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2009 relatif à la participation de l'ODEADOM au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments pour animaux d'élevage à Mayotte
― les associations, les entreprises et coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations ;
Sont éligibles, quelles que soient leurs origines, le maïs entier ou concassé, les tourteaux de soja, d'arachide et de coton, les haricots en grain ou concassés, les sons de riz et de blé, les compléments minéraux, azotés et vitaminiques ainsi que la poudre de lait exclusivement destinée à l'alimentation des veaux.
Sont également éligibles les aliments complets en formules spécifiques et prêtes à l'emploi, sous forme de granulés entiers destinés aux espèces pour lesquelles il n'existe pas d'aliments complets fabriqués localement (cuniculture et aquaculture en particulier).
Pour les produits définis à l'article 4, excepté pour les aliments complets destinés à l'aquaculture, son montant est arrêté à 80 € par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec un quota annuel de 4 000 tonnes en 2010 et 4 500 tonnes en 2011.
Pour les aliments complets destinés à l'aquaculture, l'aide est de 500 € par tonne de marchandise éligible, importée à Mayotte, avec un quota annuel de 300 tonnes en 2010 et en 2011.
Des contrôles peuvent être effectués à la demande du directeur de l'ODEADOM, de son agent comptable ou du contrôleur financier, ainsi que des services de la DAF de Mayotte.
Toutes les pièces justificatives qu'ils estimeraient nécessaires pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds alloués peuvent être exigées des bénéficiaires, notamment celles relatives au respect des normes en vigueur au sein de l'Union européenne pour la fabrication des aliments complets destinés aux animaux d'élevage réalisée dans les pays tiers.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'ODEADOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Son montant est arrêté à 80 € par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec un quota annuel de 4 000 tonnes en 2010 et 4 500 tonnes en 2011.
A compter du 1er janvier 2010, les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après :
Mme Thibau-Lévêque (Fabienne).
A compter du 1er janvier 2010, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent cessent leurs fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après :
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 9 décembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
M. Lecomte (Alain), président de la 3e section « aménagement durable, des territoires » du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en remplacement de M. Crépey (Georges).
Mme Esposto (Michèle), responsable du département « Agence nationale pour la rénovation urbaine, cadre de vie » au secrétariat général du comité interministériel des villes, en remplacement de Mme Rey (Marie).
En qualité de représentant des collectivités locales
Représentant des présidents de conseils généraux désigné par l'Assemblée des départements de France :
En qualité de représentant d'organismes intervenant dans la politique du logement social, au titre de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitation à loyer modéré (Union sociale pour l'habitat)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 10 décembre 2009, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que représentante des employeurs, sur désignation du Mouvement des entreprises de France :
Mme Besset (Lucie), en remplacement de Mme Carroll (Muriel).
I.-Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.
II.-Le conseil de surveillance peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directoire à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société.
III.-Le conseil de surveillance peut également, dans la limite d'un montant qu'il fixe pour chaque opération, autoriser le directoire à céder des immeubles par nature, à céder totalement ou partiellement des participations et à constituer des sûretés.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 10 décembre 2009, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
M. Jacquet (Jean-Louis), en remplacement de M. Holassian (Bernard).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 10 décembre 2009, est nommé membre du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse en tant que représentant des assurés sociaux désigné par la Confédération française démocratique du travail :
M. Canevet (Yves), en remplacement de M. Le Clezio (Philippe).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 10 décembre 2009, est nommé pour siéger avec voix consultative au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants :
M. Lecocq (Stéphane), en remplacement de M. Johanet (Gilles).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 14 décembre 2009 :
M. François CARTRON.
Sont nommées membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Sont nommées membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
Arrêté du 1er décembre 2009 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er décembre 2009, Mme Françoise MIQUEL, chef de mission de contrôle général économique et financier, est nommée membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique :
M. Brisset (Laurent), chef du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau master et doctorat, à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, suppléant, en remplacement de M. Jolly (Claude).
Au titre des représentants des personnels, sur proposition du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) :
M. Gazeau (Daniel), suppléant, en remplacement de Mme Sebert (Isabelle).
Au titre des représentants des parents d'élèves, sur proposition de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
M. Rouillard (Albert), titulaire, en remplacement de M. Cautier (Georges) ; M. Cautier (Georges), suppléant, en remplacement de M. Rouillard (Albert).
Décret du 21 décembre 2009 portant affectation et élévation aux rang et appellation de commissaire général de corps d'armée, promotion ou nomination dans la 1re et la 2e section, affectation et nomination au titre du congé du personnel navigant d'officiers généraux
M. le commissaire général de division Porcin (Pierre, André, Louis) est nommé directeur central du service du commissariat des armées à compter du 1er janvier 2010.
Il est, pour prendre rang à la même date, élevé au rang et appellation de commissaire général de corps d'armée.
M. le général de brigade Lebel (Georges, François, Claude).
M. le colonel de l'artillerie Touron (Alain, André, Yves).
M. le colonel du matériel Charles (Gérard, Jean, Marie).
M. le colonel du génie Duval (Rémy, Georges, Albert, Eugène).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Clermont (Bruno, Jean, Marcel, Antoine).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Laurent (Jean-Marc).
M. le colonel du corps des officiers de l'air de Cugnac (Christophe, Louis.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Marbec (Jean, Claude).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Bouat (Christian, Gilbert).
A M. le médecin chef des services de classe normale Coutant (Gilles, Claude), nommé commandant de l'école du service de santé des armées à Bordeaux à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Felten (Dominique, Jean), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Renoux (Eric, Félix), maintenu dans ses fonctions.
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de vétérinaire général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses fonctions :
A M. le vétérinaire chef des services de classe normale Perrin (Patrick, Michel, René).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Leroy (Philippe, Gilbert), chargé de la sous-direction des systèmes de management du service central de la modernisation et de la qualité à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Castellani (Philippe, Antoine), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Queffélec (Didier, Jean-Yves), nommé chef de la mission pour l'innovation participative à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Gouic (Michel, Daniel), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dostert (François, Antoine, Robert), nommé chargé de mission auprès du chef du service central de la modernisation et de la qualité à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Masset (Jean-Luc, Léopold), nommé directeur de DGA Essais de missiles à la direction technique à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Levet (Jacques, Jean, Pierre, Ludovic), nommé directeur du centre de normalisation de défense à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Juliot (Philippe, Yves, Hervé, Alain), maintenu en détachement.
Il sera réintégré dans son corps d'origine et admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er juillet 2011.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Grandclément (Pierre, Michel, Yves), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Visage (Christophe, Jean, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Boussiron (Jean-Claude, Camille, Hyacinthe), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Euzennat (Philippe, Charles, Marie), maintenu en détachement.
Il sera réintégré dans son corps d'origine et admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er août 2010.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Leblond (Thierry, Emile, Lucien), maintenu dans ses fonctions.
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Bes de Berc (Sophie, Marguerite, Marie) épouse Aulotte, chargée de la sous-direction des affaires générales et de la qualité de la direction des opérations à la même date.
Elle sera admise dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er juillet 2010.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Gras (Olivier, Raymond), nommé adjoint au sous-directeur des sites et de l'environnement du service central de la modernisation et de la qualité et chef du bureau du soutien juridique et de l'organisation de la sous-direction des sites et de l'environnement du même service à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Dalbéra (Renaud, Jacques, Charles), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Vignal (Frédéric, Guy), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Valorge (Christophe, Maxime), maintenu en détachement.
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Marchis (Lounès, Bertrand), chargé de la sous-direction du coût d'intervention de la direction des plans, des programmes et du budget à la même date.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Naveaux (Michel, Gustave, André), nommé adjoint opérations au directeur de DGA Essais en vol à la direction technique à la même date.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Humbertclaude (Jacques, Gérard), nommé sous-directeur affaires de DGA Essais propulseurs à la direction technique à la même date.
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux du corps technique et administratif de l'armement :
M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Tropato (Jacques, Emile, Clément, Cornil), nommé attaché d'armement adjoint et chef de la section achats-contrats-finances du service d'attaché d'armement aux Etats-Unis à la direction de la stratégie à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps technique et administratif de l'armement le 1er juillet 2010.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Defranoux (Patrick, Christophe, Louis).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Debusschère (Michel, Jean-Pierre).
― A la suite des concours sur épreuves organisés en 2009, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées dans les chaires est attribué, à compter du 1er novembre 2009, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après.
Discipline de médecine interne ― oncologie
Le médecin en chef Védrine (Lionel, Marcel).
Le médecin en chef Canini (Frédéric, Serge).
Arrêté du 21 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 4 avril 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 21 septembre 2009, l'arrêté du 4 avril 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. LERROUN (Hafid), né le 21 août 1964 à Alger (Algérie) »,
Lire : « M. LEZZOUN (Hafid), né le 21 août 1964 à Alger (Algérie) ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 octobre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. El Medhi ALAOUI-BOUHAMID, né le 9 novembre 1981 à Rabat (Maroc).
Mlle Afaf BENSAID, née le 20 décembre 1979 à Casablanca (Maroc).
M. Jonas OBEID, né le 10 octobre 1980 à Bkarzla (Liban).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 2009, M. Michel COMBET est nommé membre du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), en remplacement de M. Yves DAUREL, démissionnaire.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 2009, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus à l'échelon spécial au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2010 :
1 Mme HELLEISEN (Anne-Marie) ;
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du château de Fontainebleau :
M. Alexandre Gady, professeur d'histoire de l'art à l'université de Nantes, en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux.
M. Vincent Droguet, conservateur en chef, musée du château de Fontainebleau, titulaire ;
M. Christophe Beyeler, conservateur, musée du château de Fontainebleau, suppléant ;
Mme Colette di Matteo, conservatrice générale du patrimoine, inspectrice générale des monuments historiques, titulaire ;
Mme Marie-Anne Sire, conservatrice générale du patrimoine, suppléante.
Arrêté du 14 décembre 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de la Villa Arson
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2009, M. Morel (Frédéric), directeur de la stratégie du groupe La Martinière, est nommé président du conseil d'administration de la Villa Arson.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la Villa Arson au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Frédéric Morel, directeur de la stratégie du groupe La Martinière ;
M. Georges Dao, président du groupe de BTP Cari ;
M. Karim Gheloussi, artiste.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996 et l'avenant n° 13 du 18 juin 2008, les dispositions de l'avenant n° 28 du 3 juillet 2009 à l'annexe III, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 décembre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, tel qu'étendu par arrêté du 20 décembre 1999, les dispositions de l'accord du 24 juillet 2009 relatif aux minima conventionnels et au bonus exceptionnel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 décembre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 1er septembre 2009 (un barème annexé), relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 décembre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2009, relatif aux salaires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 25 du 25 juin 2009, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifiée par l'avenant n° 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987 et complété par accord du 14 février 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 31 août 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la garantie annuelle de rémunération effective et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE OU PAR PROCURATION
Dans limite réception
1re résolution
Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée.
3 Vous souhaitez qu'un autre sociétaire de la société ou un tiers vote pour vous à l'assemblée
mettez son nom, datez et signez sans cocher de case
Nom de mon représentant :
(La mention " ou un tiers " ne peut figurer au présent cadre que si les statuts en prévoient la possibilité)
Emploi et travail des seniors.
Les dispositions de l'avenant n° 130 du 26 juin 2009 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, à l'article 15 de la convention (Contrat à durée indéterminée ― Période d'essai), de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône (n° 9691)
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 28 août 2008 à la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme (n° 9802)
Les dispositions de l'avenant n° 57 du 9 décembre 2008 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2009-783 du 20 octobre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Montpellier, dans le département de l'Hérault, dénommé 7L
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société 7L par la décision du 12 décembre 2006 susvisée, pour la diffusion du service 7L par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone de Montpellier (département de l'Hérault) mentionnée en annexe lui est retiré à compter du 20 janvier 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société 7L.
MONTPELLIER ― Cité des Tritons
Décision n° 2009-784 du 20 octobre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Troyes, dans le département de l'Aube, dénommé Canal 32
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société Canal 32 par la décision 24 juillet 2001 modifiée susvisée pour la diffusion du service Canal 32 par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone de Troyes (département de l'Aube) mentionnée en annexe lui est retiré à compter du 20 janvier 2010.
La décision n° 2009-477 du 7 juillet 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Troyes dénommé Canal 32 est abrogée.
Décision n° 2009-792 du 20 octobre 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 et 2005-474, 2005-478, 2005-479 du 19 juillet 2005, attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant la date du début des émissions des services de télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre
Les annexes I et II de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 31 juillet 2010 sur les zones figurant en annexe I.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter le 16 novembre 2010 sur les zones figurant en annexe II.
Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées, à compter du 16 novembre 2010.
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 5 février 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 26 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I, II et IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci-après imprimée en caractères uniformes : " Société d'assurance mutuelle ", ou, pour les organismes mentionnés à l'article L.
771-1 du code rural et de la pêche maritime : " Caisse d'assurance mutuelle agricole " ou " Caisse de réassurance mutuelle agricole " complétée, s'il y a lieu, par la mention : " à cotisations variables " lorsque ce régime de cotisations est appliqué aux sociétaires.
Décision du 15 décembre 2009 portant agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme La Banque Postale Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (15e), 34, rue de la Fédération, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Sont nommés contrôleurs auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé :
― à compter du 1er janvier 2010 : Mme Marine CALAZEL ;
― à compter du 1er janvier 2010 : Mme Khadoudja CHEMLAL ;
― à compter du 1er février 2010 : Mme Marie-Bénédicte BALDIT, épouse AGUILA ;
― à compter du 1er mars 2010 : M. Jacques OLLION.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg, service de recrutement et concours, 1, Place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au Centre Hospitalier Valvert à Marseille (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef, domaine de l'informatique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Valvert, 78 boulevard des Libérateurs, 13391 Marseille Cedex 11, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Rouffach (Haut Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaines des techniques de la communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rouffach, direction des ressources humaines, 27, rue du 4e RSM, BP 29, 68250 Rouffach, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier d'Albi (Tarn), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 22, boulevard Sibille, 81013 Albi Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lavaur (Tarn), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, domaines de la gestion logistique (option transport : 1 poste) et de l'informatique (1 poste), vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 81500 Lavaur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux Hôpitaux de Lannemezan (Hautes Pyrénées), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des Hôpitaux de Lannemezan, 644, route de Toulouse, BP 90 167, 65308 Lannemezan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier Le Mas Careiron à Uzès (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, domaines de la sécurité (1 poste) et qualité et accréditation (1 poste), vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron, BP 56, 30701 Uzès Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Sud hospitalier Sud Francilien, service formation et concours, 15 boulevard Henri Dunant, 91106 Corbeil Essonnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre (Yonne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier (filière pupitreur), vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur u centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, 4 avenue Pierre Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire à Amiens (somme) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine des techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire, Groupe hospitalier Nord, 80054 Amiens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local Saint-Charles à Valençay (Indre), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local Saint-Charles, place de l'Eglise, 36600 Valençay, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « 2010 Une Année en Or » fait le 24 novembre 2009 avec publication au Journal officiel du 22 décembre 2009 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « 2010 Une Année en Or » ayant le code jeu 478, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 28 décembre 2009.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Biogaran, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, Sanofi Aventis France et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
IRINOTECAN SANDOZ 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Almus France, Biogaran, Cristers, DCI Pharma, EG Labo laboratoires EuroGénérics, Mylan SAS, Qualimed, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, Sandoz, Teva Santé et Torlan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
FENTANYL EG 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (EG LABO laboratoires EuroGénérics).
GLICLAZIDE EG 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics).
MELOXICAM EG 7,5 mg, comprimés (B/14) (EG LABO laboratoires EuroGénérics).
MELOXICAM EG 15 mg, comprimés sécables (B/14) (EG LABO laboratoires EuroGénérics).
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance d'un label rouge LR 07-09 « Poularde jaune fermière élevée en plein air »
L'organisme de défense et de gestion "SEQUOIA" a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance pour le label rouge suivant :
― LR 07-09 "Poularde jaune fermière élevée en plein air".
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge visé ci-dessus est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
― ou sur le site Internet de l'INAO à l'adresse à suivante :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge visé ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Cité mondiale du Vin, 23 parvis des Chartrons, 5e étage, 33074 Bordeaux Cedex.
Directive 2009/160/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active phényl-2 phénol
Directive 2009/161/UE de la Commission établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification de la directive 2000/39/CE de la Commission
Arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 au droit de l'étang d'Hourtin-Carcans (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 au droit de l'étang d'Hourtin-Carcans » (zone de protection spéciale FR 7212017) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/100 000 ci-jointes et qui comprend exclusivement des espaces marins.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 au droit de l'étang d'Hourtin-Carcans figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction départementale des affaires maritimes d'Aquitaine, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 bassin d'Arcachon et banc d'Arguin (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation site « Natura 2000 bassin d'Arcachon et banc d'Arguin » (zone de protection spéciale FR 7212018) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les huit cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Andernos, Arcachon, Arès, Audenge, Biganos, Gujan-Mestras, La Teste, Lanton, Le Teich, Lège-Cap-Ferret.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 bassin d'Arcachon et banc d'Arguin figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Aquitaine, à la direction régionale de l'environnement Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes Aquitaine, à la direction régionale de l'environnement Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 15 décembre 2009 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de places offertes aux concours de recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 décembre 2009, le nombre de places offertes aux concours externe et interne de recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ouverts au titre de l'année 2010 par l'arrêté du 26 octobre 2009 est fixé à 10.
La concession des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire - Montoir accordée par l'arrêté du 15 novembre 2000 susvisé est modifiée comme suit : la convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 2 signé le 11 décembre 2009.
M. Gérard PEYRICHOU, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
La décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest) est abrogée.
Arrêté du 10 décembre 2009 mettant fin à l'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 décembre 2009, il est mis fin à l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Madagascar de l'association Les Enfants avant tout, sise 21, rue du Champ-Thébault, 35250 Chasné-sur-Illet.
Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.
A.-Emplois supprimés à compter du 31 décembre 2009 :
- Nouvel emploi au 1er septembre 2009 :
- Nouveaux emplois au 31 décembre 2009 :
Arrêté du 25 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 février 2006 portant institution de régies de recettes auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
L'alinéa 4 de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2006 susvisé est supprimé.
Arrêté du 11 décembre 2009 portant désignation de la mission « Culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 décembre 2009, la mission « Culture » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Arrêté du 15 décembre 2009 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée français international Victor Segalen de Hong Kong (Chine)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 décembre 2009, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français international Victor Segalen de Hong Kong (Chine) à hauteur de 60 000 000 (soixante millions) de $HK, remboursable en dix ans, auprès de CALYON, Crédit agricole CIB, 27/F Two Pacific Place, 88 Queensway, Hong Kong, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 décembre 2009, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, au profit du collège français de Bilbao (Espagne), à hauteur de 600 000 (six cent mille) euros, remboursable en huit ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit du collège français de Bilbao, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l'Observatoire de l'épargne réglementée par les établissements de crédit
Les informations nécessaires à l'Observatoire de l'épargne réglementée prévu à l'article L.
221-9 du code monétaire et financier pour l'exercice de sa mission sont détaillées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
1° L'information demandée dans le tableau figurant en annexe 1 est renseignée chaque trimestre.
Elle inclut notamment l'ensemble des informations à fournir par les établissements de crédit en application de l'article L.
221-5 du code monétaire et financier afin de permettre le suivi des emplois des fonds collectés sur livret A et sur livret de développement durable et non centralisés au fonds mentionné à l'article L.
L'information relative à chaque trimestre est transmise dans les trente jours calendaires suivant la fin du trimestre.
2° L'information demandée dans les tableaux figurant en annexe 2 est renseignée pour chaque année civile.
L'information relative à chaque année civile est transmise avant le 31 janvier de l'année suivante.
Les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont collectées par la Banque de France pour le compte de l'Observatoire de l'épargne réglementée et, s'agissant du 1°, pour le compte du ministre chargé de l'économie en application de l'article L.
Une convention entre la Banque de France et les établissements de crédit précise les modalités de cette collecte.
trimestre T
Nombre de comptes en unités
Encours en millions euros
Encours guichet Livrets A (1)
Encours guichet LDD
Encours guichet LEP
LA (1) + LDD
-fonds centralisés par l'établissement au fonds d'épargne au titre de la fin de trimestre
-encours restant au bilan en fin de trimestre
LEP
Encours de prêts aux PME (2)-Dépenses de trésorerie
Encours de prêts aux PME (2)-Dépenses d'investissements
Encours total des prêts aux PME (2)
Montant des prêts nouveaux-Dépenses de trésorerie
Montant des prêts nouveaux-Dépenses d'investissement
Montant total des prêts nouveaux aux PME (2)
Encours total des prêts destinés à financer les travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens (3)
Production des prêts destinés à financer les travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens (3)
Encours total des prêts aux PME (2) + Economie Energie
Flux en millions euros
MODIFICATIONS INTERVENUES AU COURS DU TRIMESTRE
Livrets A (1) (4)
Ouvertures de comptes
dont transferts reçus (5)
Clôtures de comptes
dont : prescriptions trentenaires (8)
LDD
Les cases grisées sont les cases à renseigner.
(1) Le livret bleu du Crédit Mutuel est à assimiler pour cette collecte au livret A.
(2) Micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire (arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois)
(3) Au sens de l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois
(4) Pour les personnes physiques uniquement.
(5) Données collectées pour 2009 seulement.
(6) Ensemble des sommes créditées (virements reçus, versements en numéraire).
(7) Ensemble des sommes retirées (virements réalisés, prélèvements, retraits en numéraire).
(8) A remettre en fin d'année.
(9) A renseigner par les établissements qui n'exercent pas l'option de centralisation intégrale des ressources LA / LDD au fonds d'épargne.
Nombre de comptes
(en millions euros) en fin d'année
Structure des encours
(-dont : Organismes de logements sociaux)
Encours ≤ 1 500 euros
Encours > 1 500 euros et ≤ 15 300 euros
Ancienneté de l'ouverture du livret (3)
> 1an et ≤ 5ans
> 5 ans et ≤ 10ans
Tranches d'âge (3)
MODIFICATIONS INTERVENUES AU COURS DE L'ANNEE
Nombre d'opérations crédit / débit
Livrets dont encours en fin d'année ≤ 150 euros
Livrets dont encours en fin d'année > 150 euros et ≤ 750 euros
Accessibilité (3) (facultatif)
Nombre d'opérations crédit / débit (en unités)
sur livrets dont encours en fin d'année ≤ 150 euros
dépôts en numéraire
retraits en numéraire
sur livrets dont encours en fin d'année > 150 euros et ≤ 750 euros
Ouvertures de comptes (en unités)
Professions et catégories socio-professionnelles (3)
Etudiants, enfants mineurs
Artisans, commerçants, chefs d'entreprises
Cadres, professions intellectuelles supérieures
(2) Plafonds actuellement en vigueur.
Nombre d'opérations
(1) Plafond actuellement en vigueur.
Nombre total moyen d'opérations crédit / débit (en unités)
Les cases grises sont les cases a renseigner.
Au troisième alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois, les mots : « au plus tard avant la fin du trimestre suivant » sont remplacés par les mots : « dans les trente jours calendaires suivant la fin du trimestre ».
Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil départemental un rapport détaillant l'utilisation de la subvention.
Sont approuvés la dissolution de l'association dite « Société de bienfaisance et de charité de Marseille », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), et le transfert de ses biens à la fondation dite « Fondation Marseille bienfaisance ».
Est abrogé le décret impérial du 16 août 1865 portant reconnaissance d'utilité publique de cette association.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Marseille bienfaisance », dont le siège est Marseille (Bouches-du-Rhône).
Décret du 18 décembre 2009 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation de droit local
Par décret en date du 18 décembre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la fondation dite « Entente franco-allemande », dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), et qui a été approuvée par décret du 28 septembre 1981.
A compter de l'exercice 2010, les régions appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 71 annexée à l'arrêté du 1er août 2004 modifié relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local.
L'instruction budgétaire et comptable M. 71 annexée à l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local est modifiée de la façon suivante :
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 4 intitulé « Classe 4.
― Comptes de tiers », le commentaire du compte 411 « Redevables » est ainsi rédigé :
« Le compte 411 distingue :
― au compte 4111 "Redevables.
― Amiable” : les créances en phase amiable de recouvrement ;
― Contentieux” : celles pour lesquelles une procédure contentieuse a été engagée.
Le premier acte contentieux (saisie ou état de poursuites extérieures pour les personnes privées, mise en demeure pour les personnes publiques) entraîne le transfert du reste à recouvrer du compte 4111 au compte 4116.
Sont également retracés à ce compte l'ensemble des titres de recettes non soldés qui présentaient des frais de commandement au jour de la reprise de la comptabilité dans la nouvelle application de gestion des comptes du secteur public local.
― d'une des subdivisions des comptes de la classe 7.
― du compte au Trésor lors de l'encaissement ;
― d'une des subdivisions des comptes de la classe 7 ou du compte 673 pour le montant des titres non réglés annulés ;
― du compte 4116 "Redevables.
― Contentieux” lors du premier acte contentieux ;
― le cas échéant, du compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables” pour le montant des créances admises en non-valeur (pour les restes non transportés au compte 4116).
― du compte 4111 lors du premier acte contentieux ;
― du compte 478 "Autres comptes transitoires” pour le montant des frais de poursuite dus à l'Etat par le débiteur.
― d'un des comptes de "Recettes à classer ou à régulariser” concernés ;
― le cas échéant, d'une des subdivisions des comptes de la classe 7 ou du compte 673 pour le montant des titres non réglés annulés ;
― du compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables” pour le montant des créances admises en non-valeur.
S'agissant d'un budget annexe, le compte 4111 est crédité par le débit du compte 451.
― Comptes de tiers », le commentaire du compte 4714 « Recettes à réimputer » est ainsi rédigé :
« Il est subdivisé selon qu'il s'agit de recettes perçues en excédent à réimputer (compte 47141), de frais de saisie perçus avant prise en charge (compte 47142) ou de flux d'encaissement à réimputer (compte 47143).
Le compte 47141 "Recettes perçues en excédent à réimputer” enregistre les recouvrements sur les titres de recettes supérieurs aux restes à recouvrer joint sur ce titre, quelle que soit l'origine de l'excédent constaté (encaissement ou annulation).
Le compte 471411 "Excédent à réimputer.
― Personnes physiques” retrace les excédents à réimputer des particuliers (débiteurs de droit privé ― personnes physiques).
― Personnes morales” retrace les excédents à réimputer des autres débiteurs (personnes morales de droit public ou de droit privé).
Le compte 47142 est débité par le compte de reste à recouvrer où figurent les frais lorsqu'ils auront été pris en charge selon les modalités décrites aux commentaires du compte 4781.
Le compte 47143 "Flux d'encaissement à réimputer” est crédité par le débit du compte au Trésor, pour le montant des flux d'encaissement qui n'ont pu être affectés automatiquement à l'émargement de titres de recettes.
Le compte 47143 est débité par le(s) compte(s) de reste(s) à recouvrer que l'encaissement est destiné à apurer.
― le compte 10223 « Taxe spéciale d'équipement (Région Ile-de-France) » est supprimé ;
― Personnes physiques » est créé ;
― Personnes morales » est créé ;
― le compte 47143 « Flux d'encaissements à réimputer » est créé ;
Le titre Ier du tome II du volume I de l'instruction budgétaire et comptable M. 71 est remplacé par celui joint en annexe 1 du présent arrêté.
― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état joint en annexe 2 du présent arrêté.
― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état joint en annexe 3 du présent arrêté.
― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état joint en annexe 4 du présent arrêté.
― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état joint en annexe 5 du présent arrêté.
― Etat des contrats de partenariat public-privé » du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état joint en annexe 6 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, un état intitulé « IV Annexes.
― Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
― Fonds reçus et versés par le délégataire » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.
― Compte d'emploi du fonds commun des services d'hébergement » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
― Etat des contrats de partenariat public-privé » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état joint en annexe 10 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, un état intitulé « IV Annexes.
― Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale » du compte administratif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 11 du présent arrêté.
― Fonds reçus et versés par le délégataire » du compte administratif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 12 du présent arrêté.
― Compte d'emploi du fonds commun des services d'hébergement » du compte administratif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 13 du présent arrêté.
Décret n° 2009-1604 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents titulaires et non titulaires de l'ERAFP qui en font la demande.
L'agent affecté à l'ERAFP, qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant, conserve les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps.
Ce dernier est transféré à l'ERAFP sur demande de l'agent.
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que résultant du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20.
Le compte épargne-temps est alimenté à l'initiative de l'agent une fois par an.
L'établissement réalise annuellement les opérations de report dans le compte épargne-temps des congés non utilisés.
L'état des opérations effectuées et le nombre de jours épargnés sur le compte épargne-temps à la date du 31 décembre est porté à la connaissance de l'agent par lettre ou notification électronique.
Le directeur de l'ERAFP peut fixer des dates de prise de jours de congés pour l'organisation du service.
L'utilisation par un agent de la totalité des congés de son compte épargne-temps n'emporte pas clôture de ce dernier.
L'ERAFP doit informer l'agent de son droit à utiliser la totalité des congés de son compte épargne-temps en fonction de sa date de fermeture, dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 décembre 2009, un poste est transféré du concours externe de conservateur territorial du patrimoine, spécialité archives, session 2009, au profit du concours interne, spécialité archéologie.
Un second poste est transféré du concours interne de conservateur territorial du patrimoine, spécialité archives, session 2009, au profit du concours interne, spécialité musées.
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue.
Les conseillers communautaires composant l'organe délibérant de l'ancien établissement conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au sein de l'organe délibérant du nouvel établissement.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 décembre 2009, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouverts par un arrêté du 21 septembre 2009, est fixé à 132.
La date limite de remise, par les candidats internes, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 26 mai 2010.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie postale, à l'adresse suivante : direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
Décret n° 2009-1606 du 18 décembre 2009 portant abrogation du décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées
Le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre de la santé et des sports en date du 20 novembre 2009 :
Médecine interne en vue d'un DESC pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologie
Décision du 16 décembre 2009 modifiant la décision du 4 novembre 2009 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
M. José Godin, ingénieur en chef de l'armement, responsable du site de Bagneux, dans la limite de ses attributions ; ».
M. Charles-Alexis Diacon, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au responsable du site de Paris intra-muros, dans la limite de ses attributions ; »
Le 9 de l'article 2 de la décision du 4 novembre 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Nathalie Piéplus, ingénieure d'études et de fabrications, adjointe au chef du bureau des régies et des frais de déplacements, dans la limite des attributions du bureau des régies et des frais de déplacements et du bureau de la comptabilité des ordonnateurs sur le site de Lille ; »
Le tableau D « Titres délivrés par le ministère chargé de la défense » de l'annexe II-1 de la partie réglementaire du code du sport (Arrêtés) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
délivrés par le ministère chargé de la défense
Titres à finalité professionnelle délivrés
par la Fédération française d'équitation
Décret n° 2009-1607 du 18 décembre 2009 relatif aux validations de retraite des périodes de perception de la préretraite en agriculture dans les départements d'outre-mer
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4° Au 4 devenu le 5, les mots : « dispositions des 1, 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « dispositions du présent article ».
Arrêté du 23 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2009, la liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est modifiée ainsi qu'il suit :
― A compter du 2 novembre 2009, au a du I de l'article 1er :
La mention : « chef du bureau des partenariats professionnels à la direction générale de l'enseignement et de la recherche » est ajoutée.
La mention : « chef du service formation et développement à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » est supprimée.
La mention : « chef du bureau de l'enseignement agricole au secrétariat général » est ajoutée.
Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour le contrôle vétérinaire à l'importation
Abroge Arrêté du 12 juillet 2000 - art. 6 ter (Ab)
― le montant : « 40 F (6, 10 €) » est remplacé par le montant : « 6, 10 € » ;
A l'article 2, point a, du même arrêté :
A l'article 2, point b, du même arrêté :
A l'article 3, point a, du même arrêté, le montant : « 13, 5 F (2, 06 €) » est remplacé par le montant : « 2, 06 € ».
A l'article 3, point b, du même arrêté, le montant : « 10 F (1, 52 €) » est remplacé par le montant : « 1, 52 € ».
Les articles 6 bis et 6 ter du même arrêté sont supprimés.
Arrêté du 9 décembre 2009 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins
212-14 du code rural, l'association OVINFOS qui regroupe la section ovine de l'association INTERBEV, identifiée sous le numéro SIREN 378355929, siégeant au 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12, et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, siégeant au 9, avenue George-V, 75008 Paris, est agréée pour une durée de dix ans en qualité d'organisme chargé de la collecte des données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins et de leurs traitements.
Sont notamment réputées comme faute d'une particulière gravité :
― le non-respect grave et répété des conditions réglementaires propres ou particulières à l'identification des ovins et des caprins ;
Dans ces cas, une notification de la décision du ministre chargé de l'agriculture (DGAl), prise après avoir entendu le gestionnaire agréé, sera faite à l'association INTERBEV par lettre recommandée avec accusé de réception.
CONVENTION RELATIVE À LA GESTION DE LA BASE DE DONNÉES NATIONALE D'IDENTIFICATION DES OVINS ET DES CAPRINS
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins, représenté par l'association INTERBEV et son président Denis SIBILLE et sa section INTERBEV OVIN et son président Emmanuel COSTE, dont le siège social est situé à la Maison nationale des éleveurs, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12,
Vu le code rural, et notamment les articles L.
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine,
La section ovine de l'association INTERBEV, dénommée ci-après "gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins", est agréée pour la gestion et le fonctionnement de la base OVINFOS.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins est propriétaire et gestionnaire d'une base de données professionnelle permettant notamment la traçabilité des petits ruminants.
L'objet de la présente convention concerne exclusivement les données définies réglementairement, à savoir l'identification et la traçabilité des ovins et des caprins.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins s'engage à apposer le logo du ministère en charge de l'agriculture sur la page d'accueil du site web de la base de données.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins doit s'assurer de disposer des moyens financiers nécessaires au fonctionnement de ladite base.
L'utilisation par une personne autorisée du système de notification des mouvements peut donner lieu à la perception d'un montant fixé par le ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) sur proposition du gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins.
Toute demande de requête peut donner lieu à la perception d'un montant fixé par le ministère en charge de l'agriculture (DGAl) sur proposition du gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins.
Les données réglementaires et les données obtenues à partir de données réglementaires contenues dans la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins ne peuvent être vendues à des fins commerciales.
La gestion financière de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins doit être distincte de la gestion financière des autres activités du gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins.
Si des excédents financiers apparaissent au compte d'exploitation relatif à la gestion de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins, ceux-ci devront être affectés à un compte spécifique individualisé dans la comptabilité du délégataire pour garantir, le cas échéant, le financement des travaux nécessaires à des opérations de maintenance ou d'amélioration de ladite base et du service rendu.
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins veille à ce que les règles de fonctionnement soient réalisées selon les prescriptions réglementaires.
Avant le 30 avril de chaque année, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins s'engage à transmettre au ministère en charge de l'agriculture (DGAl) :
― le compte d'exploitation de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins de l'année précédente ;
― le budget prévisionnel de l'année en cours mettant notamment en avant les budgets d'investissement ;
― une analyse de la qualité du service, comprenant notamment l'analyse des dysfonctionnements et des réclamations des clients et un tableau de bord relatif au fonctionnement et à l'utilisation de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins pendant l'année précédente.
Avant le 30 juin de chaque année ou dès sa publication : un rapport du commissaire aux comptes de l'organisme ou, en l'absence de contrôle légal des comptes, un rapport sur le contrôle annuel de ses comptes et réalisé par un cabinet d'audit externe, certifié ISO 9001.
L'approbation de ces comptes par le ministère en charge de l'agriculture (DGAl) est notifiée par simple lettre au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins après le recueil de l'avis de la commission prévue à l'article 6 ci-après.
Une commission de contrôle réunie à la demande du ministère en charge de l'agriculture (DGAl) est chargée de vérifier le respect des présentes dispositions, d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés chaque année par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins et sur la répartition des excédents financiers éventuellement dégagés, et peut faire évoluer le contenu du tableau de bord mentionné à l'article 5.
― la directrice générale de l'alimentation ou son représentant, président de la commission ;
― le gestionnaire de la base de données OVINFOS.
D'un commun accord entre les parties signataires, le président de la commission de contrôle et le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins peuvent également inviter à participer, à titre d'expert, des personnes choisies en raison de leur compétence.
Un avenant à la présente convention peut être rédigé dans le cas où le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins se constituerait en association type loi 1901.
Le gestionnaire nouvellement désigné s'engage à respecter les obligations et contraintes mises à sa charge, décrites dans le cahier des charges relatif à la gestion de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins.
Elle est établie en trois exemplaires originaux dont un est destiné au ministère en charge de l'agriculture (DGAl), le deuxième est destiné à l'association INTERBEV et le dernier est destiné à la section ovine de l'association INTERBEV, désignée gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins.
212-14 du code rural, la section ovine de l'association INTERBEV, identifiée sous le numéro SIREN 378355929, siégeant à la Maison nationale des éleveurs, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, est agréée pour une durée de dix ans en qualité d'organisme chargé de la collecte des données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins et de leurs traitements.
Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1988 portant création du Conseil supérieur des archives
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Le Conseil supérieur des archives peut », les mots : « en outre » sont supprimés.
Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration les personnes mentionnées au tableau n° 1 ci-dessous.
En remplacement de Paul PENY.
Eric GIRARD-REYDET, sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance au secrétariat général
En remplacement de Yves LE BRETON.
Philippe MÉRILLON, chef du service des ressources humaines au secrétariat général
Michel LÉVÊQUE, sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines au secrétariat général
En remplacement de Eric GIRARD-REYDET.
Arrêté du 14 décembre 2009 portant nomination (centres d'études techniques de l'équipement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 décembre 2009, M. PASQUET (Richard), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur du centre d'études techniques de l'équipement du Sud-Ouest à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 décembre 2009, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne pour les représentants des usagers :
M. Jean-Louis Danjoux, en remplacement de M. Bruno Détanger.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 décembre 2009, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour les représentants des usagers :
M. Jean de Balathier, en remplacement de M. Henri Battie.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 décembre 2009, Mme DURAND Gisèle, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de Mme TORROELLA Sandrine, épouse DI CICCO.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme HURY (Annie), épouse BAULIN, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme LOISEAU (Evelyne), épouse PUDEPIECE, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 décembre 2009, Mme FABRE (Emeline), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (14e).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. TORZUOLI (Jean-Luc), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Dié.
Mme LEBLOND (Sophie), adjointe administrative de 2e classe au tribunal de grande instance d'Epinal, est, à la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Saint-Dié.
Décret du 21 décembre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Erythrée - M. Auque (Roger)
M. Roger Auque est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Erythrée, en remplacement de M. Pierre Coulont, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 18 décembre 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière - M. Boulanger (Arnaud)
Par décret en date du 18 décembre 2009, M. Arnaud Boulanger est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, en remplacement de M. Raphaël Bello.
Arrêté du 3 décembre 2009 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Mme Antuoro (Solange), Mme Cazaux Rocher (France Hélène), Mme Dagorn (Françoise), Mme Liévois (Sylviane), M. Renault (Dominique) et M. Sautejeau (Christian).
Décret du 22 décembre 2009 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. MENAULT (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, M. Jean-Claude MENAULT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central - Lille DDSP à Lille, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 22 décembre 2009 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. SONRIER (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, M. Christian SONRIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à la préfecture de police à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 22 décembre 2009 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. MATTA (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, M. Thierry MATTA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du préfet, directeur général de la police nationale à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 22 décembre 2009 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale - Mme JULLIEN (Brigitte)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, Mme Brigitte JULLIEN, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la sécurité publique et commissaire centrale à Grenoble, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Décret du 22 décembre 2009 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. BELLEUT (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, M. Eric BELLEUT, commissaire divisionnaire, chef du 3e district à la direction de l'ordre public et de la circulation à la préfecture de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 22 décembre 2009 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. LELIEVRE (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, M. Jean-François LELIEVRE, commissaire divisionnaire, sous-directeur des supports à la direction centrale du renseignement intérieur à Levallois-Perret, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
2213-6-1 sur l'ensemble des voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
511-2 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale mis à disposition de la métropole de Lyon par les communes situées sur son territoire et les agents de la métropole de Lyon habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent assurer, sous l'autorité du président du conseil de la métropole, l'exécution des décisions prises en vertu du I du présent article.
– Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil de la métropole, et après une mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions du président du conseil de la métropole prévues au I et au 9 du I.
Décret du 22 décembre 2009 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. BUGEAUD (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, M. Philippe BUGEAUD, commissaire divisionnaire, directeur régional de police judiciaire à Versailles, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 22 décembre 2009 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. RAZUREL (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, M. Lionel RAZUREL, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Nancy, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 22 décembre 2009 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. RIVAYRAND (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, M. Serge RIVAYRAND, commissaire divisionnaire, sous-directeur du service régional de la police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 22 décembre 2009 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. MAZOYER (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, M. Christophe MAZOYER, commissaire divisionnaire, sous-directeur des moyens à la direction de la formation de la police nationale à Lognes, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 22 décembre 2009 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. BOSQUILLON (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, M. Eric BOSQUILLON, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Nord à Lille, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 22 décembre 2009 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. FOGOLA (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, M. Christian FOGOLA, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet à la direction de l'administration de la police nationale à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 22 décembre 2009 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. DIGEON (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, M. Pierre DIGEON, commissaire divisionnaire, conseiller chargé de la sécurité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la direction générale de la police nationale à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 29 décembre 2009.
Décret du 22 décembre 2009 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. LAGUILLEMI (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, M. Yves LAGUILLEMI, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Caen, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 31 décembre 2009.
Décret du 22 décembre 2009 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. LAUZE (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, M. Frédéric LAUZE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller technique pour la sécurité auprès du Premier ministre à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 novembre 2009, M. Dominique Sudret, chef des services fiscaux, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Yann Poujol de Molliens.
Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2009 portant mutation, nomination et affectation (direction générale des finances publiques)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 novembre 2009, l'arrêté du 10 juillet 2009 portant mutation, nomination et affectation de cadres de la direction générale des finances publiques est rapporté en ce qu'il concerne la date d'installation de M. Alain CHANTEREAU, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, à la direction des services fiscaux du Loiret.
L'intéressé est affecté à la direction des services fiscaux du Doubs, en remplacement de M. Thierry MITIFFIOT de BELAIR, nommé conservateur des hypothèques, à compter du 1er décembre 2009 au lieu et place du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2009, M. Jean-Luc CORNILLOU, directeur des services douaniers de 1re classe de 1er échelon à Caen (direction régionale des douanes de Basse-Normandie), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé à Rouen (direction régionale des douanes de Rouen) à compter du 15 janvier 2010, en remplacement de M. MIRANDE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2009, M. Yvan ZERBINI, directeur régional des douanes et droits indirects à Nantes (direction régionale des douanes des pays de la Loire), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Rennes (direction régionale des douanes de Bretagne) à compter du 15 janvier 2010, en remplacement de M. PHILIPPEAUX.
A compter du 15 janvier 2010, M. ZERBINI est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Arrêté du 7 décembre 2009 portant nomination d'un comptable secondaire de la Masse des douanes
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2009, M. Jean-Michel PHILIPPEAUX, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie à Paris (direction régionale des douanes de Paris) à compter du 15 janvier 2010, est nommé comptable secondaire de la masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Arrêté du 14 décembre 2009 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2009, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique en qualité de représentants élus parmi les personnels de l'institut :
M. Quet (François), en remplacement de Mme Poyet (Françoise).
M. Noguès (Boris), en remplacement de M. Mole (Frédéric) ;
Mme Watrelot (Martine), en remplacement de Mme Carraud (Françoise).
Mme Lavorel (Sabine), en remplacement de M. Douaire (Jacques) ;
Mme Audin (Line), en remplacement de M. Moiraud (Jean-Paul).
Mme André (Laurence), épouse Laloeuf, direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Mme Baron (Christine), direction des affaires juridiques.
Mme Beauvisage (Laurence), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Mme Bellicaud (Patricia), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Mme Bismuth (Katia), caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Mme Bleau (Murielle), épouse Picard, atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux.
Mme Boez (Catherine), état-major de la marine.
Mme Cameijo (Béatrice), épouse Castera, direction régionale du commissariat de l'armée de terre de Bordeaux.
Mme Cocuron (Axelle), épouse Chung To Sang, détachée.
M. Darnanville (Henri-Michel), direction du service national.
Mme Delaye (Martine), direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense.
M. Di Rocco (Fabrice), direction générale de l'armement.
Mme Dos Santos (Marie-Violaine), épouse Caraccioli, caisse nationale militaire de sécurité sociale.
M. Dreyer (Raymond), région terre Nord-Est.
M. Egalgi (Dominique), état-major de l'armée de terre.
M. Elazian-Proutry (Pascal), direction de la protection et de la sécurité de la défense.
M. Etienvre (Marc), état-major de la marine.
M. Ferru (Jérôme), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Finance (Jean-Christophe), direction générale de l'armement.
M. Foltzer (Stéphane), direction générale des systèmes d'information et de communication.
M. Gardan (Pascal), direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Mme Geneix (Martine), épouse Hemled, état-major de la région terre Ile-de-France.
M. Gernigon (Patrice), secrétariat général pour l'administration.
M. Guitard (Serge), délégué syndical à temps complet.
Mme Huet (Françoise), épouse Delourme, direction centrale du service de santé des armées.
Mme Huriez-Teixier (Marielle), épouse Aussel, secrétariat général pour l'administration.
Mme Lavie (Maud), épouse Lavie-Bregeon, direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
M. Louvigne (Arnaud), état-major de la région terre Sud-Ouest.
M. Lucas (Daniel), délégué syndical à temps complet.
M. Lucas (Yves-Marie), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Mme Margage (Solenne), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Mme Mariou (Marie-Eve), Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Mme Marquet (Claudine), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Mme Martin (Pascale), épouse Bougaud, direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
Mme Masson (Caroline), sous-direction des bureaux des cabinets.
M. Morvan (Arnaud), direction du service national.
M. Ollier (Michel), direction du commissariat de la marine de Brest.
M. Perret (Patrick), direction des affaires financières.
Mme Pham (Murielle), épouse Coquet, direction des ressources humaines de l'armée de terre.
M. Pouget (Pierre), direction centrale du matériel de l'armée de terre.
Mme Poulain (Marie-Hélène), direction régionale du commissariat de l'armée de terre de Rennes.
Mme Rey (Hélène), épouse Epaud, service parisien de soutien de l'administration centrale.
Mme Rocheteau (Jocelyne), épouse Judas, direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Mme Roger (Christine), épouse Giovanni, centre du service national de Châlons-en-Champagne.
Mme Saib (Nathalie), direction de la protection et de la sécurité de la défense.
M. Thirion (Jean-Marc), secrétariat général pour l'administration.
M. Tonon (Pascal), direction des affaires juridiques.
Mme Torigian (Anita), direction générale de l'armement.
M. Trottet (Laurent), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Mme Vincent (Laurence), direction des affaires juridiques.
Mme Voglimacci (Yvette), direction du service national.
Mme Roger (Isabelle), épouse Blache, état-major de la région terre Ile-de-France.
M. Gaudeau (Michel), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Mme Welmant (Elsa), épouse Ouzaid, direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
Mme Daviron (Béatrice), épouse Du Castel, direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Mathieu (Frédéric), direction centrale du matériel de l'armée de terre.
Arrêté du 4 décembre 2009 portant nomination à la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau
Sont nommés en qualité de représentants du ministre chargé des sports, conformément au 1° de l'article R.
Le chef du bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux, titulaire ; l'adjoint au chef du bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux, suppléant ;
M. Fauquet (Claude), titulaire ; M. Canu (Fabien), suppléant ;
M. Bana (Philippe), titulaire ; M. Berrest (Pascal), suppléant.
Est nommé, au titre du représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation, conformément au 2° de l'article R.
M. Rogulski (Andrzej), titulaire ; Mme Carsin (Charlotte), suppléante.
Sont nommés, au titre du président du Comité national olympique et sportif français, conformément au 3° de l'article R.
M. Masseglia (Denis), titulaire ; M. Mougin (Jean-Pierre), suppléant.
M. Rougé (Jean-Luc), titulaire ; M. Renaud (Yves), suppléant ;
M. Amsalem (Bernard), titulaire ; M. Furgoni (Humbert), suppléant ;
M. Methiaz (Alain), titulaire ; M. Gailhaguet (Didier), suppléant.
Est nommée, sur proposition du Comité national olympique et sportif français, au titre des sportifs de haut niveau inscrits ou ayant été inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, conformément au 4° de l'article R.
Mme Severino (Isabelle), titulaire ; Mme Roux (Sandrine), suppléante.
L'arrêté du 10 novembre 2005 portant nomination à la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 2009 portant nomination à la Commission nationale du sport de haut niveau
Sont nommés à la Commission nationale du sport de haut niveau en qualité de représentants de l'Etat :
Les représentants désignés par le ministre chargé des sports intervenant dans le domaine du sport de haut niveau, conformément au a du 1° de l'article R.
Le directeur des sports, titulaire ; le sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau, suppléant ;
M. Canu (Fabien), titulaire ; M. Massey (François), suppléant ;
Mme Gustin-Fall (Martine), titulaire ; M. Ramé (Frédéric), suppléant ;
Le directeur général de l'INSEP, titulaire ; M. Baudry (Gérard), suppléant ;
M. Fauquet (Claude), titulaire ; M. Bonnefoy (Bertrand), suppléant ;
Le représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture, conformément au b du 1° de l'article R.
M. Savy (Hervé), titulaire ; M. Crouzillas (Yves), suppléant.
Le représentant désigné par le ministre de la défense, conformément au d du 1° de l'article R.
M. le général de brigade Renaud (Jacques), titulaire ; M. Marajo (José), suppléant.
Le représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation, conformément au f du 1° de l'article R.
Le représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, conformément au h du 1° de l'article R.
M. Audebrand (Richard), titulaire ; Mme Kerneis (Danièle), suppléante.
Le représentant désigné par le ministre chargé de la santé, conformément au j du 1° de l'article R.
M. Ambroise (Patrick), titulaire ; Mme Moreux (Flore), suppléante.
Sont nommés, conformément au 2° de l'article R.
Les représentants du mouvement sportif proposés par le Comité national olympique et sportif français :
M. Pietruszka (Frédéric), titulaire ; M. Hunaut (Christian), suppléant ;
M. Mainini (Yvan), titulaire ; M. Dubois (Alain), suppléant ;
M. Martin (Patrice), titulaire ; M. Azéma (Claude), suppléant ;
M. Lappartient (David), titulaire ; M. Gachassin (Jean), suppléant ;
M. Luyce (Francis), titulaire ; M. Despres (François), suppléant ;
M. Rey (Jacques), titulaire ; M. Piarulli (Roger), suppléant ;
Sont nommés, sur proposition du Comité national olympique et sportif français, au titre des sportifs de haut niveau inscrits ou ayant été inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, conformément au 3° de l'article R.
Mme Severino (Isabelle), titulaire ; M. Vieilledent (Sébastien), suppléant ;
M. Douillet (David), titulaire ; Mme Legrand (Lise), suppléante ;
Mme Leboucher (Laurence), titulaire ; Mme Roux (Sandrine), suppléante.
L'arrêté du 10 novembre 2005 portant nomination à la Commission nationale du sport de haut niveau est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 novembre 2009, M. Jean-Pierre MOHEN, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 janvier 2010.
Arrêté du 15 décembre 2009 portant cessation de fonctions de directeur de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2009, il est mis fin aux fonctions de M. Rapetti (Rodolphe), conservateur général du patrimoine, en qualité de directeur de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner.
Arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination de la directrice de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2009, Mme Lavallée (Marie-Hélène), conservatrice en chef du patrimoine, est nommée directrice de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner pour une durée de trois ans.
Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 16 du 3 juillet 2009 relatif aux salaires à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 décembre 2009 portant extension d'un avenant régional (Champagne-Ardenne) à un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Champagne-Ardenne) du 29 juin 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2231-8 du code du travail qui dispose que les déclarations d'adhésion sont déposées au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent.
― l'accord du 13 août 2009, relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barême annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 13 août 2009, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et la prime de panier de nuit (barême annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 13 août 2009, relatif à la prime spéciale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avenant du 18 septembre 2009 aux annexes 3 et 4.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur
Prévoyance ― Commission paritaire de suivi et de pilotage.
Mise en place d'un régime complémentaire de remboursement de soins de santé.
Arrêté du 9 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne (n° 8532)
Arrêté du 9 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire (n° 8535)
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 3 février 2009 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 1er « Le temps de trajet... n'est pas considéré comme du travail effectif » modifiant les dispositions de l'article 35 bis relatif aux astreintes, car il est contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 décembre 2009 portant extension d'un accord collectif sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif du 17 juin 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne, à l'exclusion des mots « défini à l'article 3 » figurant au troisième alinéa de la partie de l'article 3 titrée « dispense d'affiliation des ayants droit ».
Arrêté du 11 décembre 2009 portant extension d'un accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l'Eure
Les dispositions de l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve à l'article 4 B a de l'application des dispositions de l'article D.
1226-1 du code du travail relatif à la mensualisation.
Décision n° 2009-775 du 10 novembre 2009 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la SAM Radio Monte-Carlo
La SAM Radio Monte-Carlo (RMC) est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations des articles 2-4 et 2-10 de la convention du 11 juillet 2005.
Décision n° 2009-777 du 24 novembre 2009 autorisant la société Télévision Bretagne Ouest à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Brest
La société Télévision Bretagne Ouest est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Tébéo, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
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CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION BRETAGNE OUEST, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉBÉO
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Tébéo édité par la société Télévision Bretagne Ouest et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect de ses obligations par l'éditeur.
Tébéo est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dénommée Télévision Bretagne Ouest, immatriculée le 27 février 2008 au RCS de Brest sous le numéro B 502 786 072.
Tébéo est un service de télévision local en temps complet diffusé 24 heures sur 24.
L'éditeur consacre au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone géographique sur laquelle Tébéo diffuse ses programmes.
DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION BRETAGNE OUEST
Le capital d'un montant de 50 000 euros (2 millions d'euros à terme) est réparti de la manière suivante :
Caisse d'épargne/CEPBL comm
CCI Brest
de la société Télévision Bretagne Ouest
M. Hubert Coudurier, Président.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Hubert Coudurier, président de la société Télévision Bretagne Ouest.
AUPRÈS DE L'ÉDITEUR TÉBÉO AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Mme Francine L'Hour, présidente de l'Union départementale des associations familiales du Finistère ;
M. Pierre Olivard, président de l'université de Bretagne occidentale ;
M. Alain Even, président du conseil économique et social régional de Bretagne ;
M. Jean Jouzel, directeur de l'institut Pierre Simon Laplace ;
M. Gilbert Le Traon, directeur de la cinémathèque de Bretagne.
Le contrôle de la société titulaire est effectué par Le Télégramme, opérateur du service.
Il n'y a pas de pacte d'actionnaires.
La société Le Télégramme est contrôlée par la société Groupe Télégramme, groupe indépendant.
La holding est détenue majoritairement par un actionnariat familial.
Décision n° 2009-794 du 20 octobre 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant la date du début des émissions des services de télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre
Les annexes I et II de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées devra débuter avant le 31 juillet 2010 sur les zones figurant en annexe I.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées devra débuter le 16 novembre 2010 sur les zones figurant en annexe II.
Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 16 novembre 2010.
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 5 février 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 26 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I, II et IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Décision n° 2009-1056 du 3 décembre 2009 modifiant la décision n° 2008-0398 du 27 mars 2008 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2008-0398 du 27 mars 2008 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
Délibération n° 138 du 5 novembre 2009 portant modalités de gestion de manquements présumés aux obligations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés
En cas de manquement présumé aux obligations de localisation, le dossier fait l'objet d'une instruction sous la responsabilité du directeur du département des contrôles puis est transmis, pour avis de droit, à la section juridique.
La notification des manquements est effectuée par le département des contrôles.
A la suite de la notification d'un troisième manquement durant une période de dix-huit mois, le dossier est transmis par le département des contrôles à la section juridique, qui l'enregistre en tant qu'infraction présumée aux obligations de localisation et en informe la fédération concernée, compétente pour statuer un première instance et en appel conformément à l'article L.
Il est créé un comité d'experts pour la localisation composée de l'adjoint au secrétaire général chargé des affaires générales et de deux personnes qualifiées dans le domaine de la lutte antidopage qui n'ont pas eu à connaître de l'instruction des dossiers.
Le comité remet des avis qui sont communiqués aux demandeurs avec la décision rendue.
Le département des contrôles notifie la décision au sportif, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la requête.
Le comité d'experts pour la localisation est saisi par le secrétaire général de l'agence en cas de doute sérieux sur l'existence d'un manquement, matérialisé par des avis divergents du département des contrôles et de la section juridique.
Il rend un avis conforme dans un délai de vingt et un jours à compter de la saisine.
Une décision du président de l'agence fixe la composition du comité d'experts pour la localisation.
Délibération n° 140 du 26 novembre 2009 relative au contrôle du respect des obligations des préleveurs agréés et au retrait de leur agrément
Le directeur du département des contrôles informe par courrier les personnes chargées des contrôles, mentionnées à l'article L.
232-11 du code du sport (ci-après « les préleveurs »), des éventuels écarts constatés par rapport aux règles applicables en matière de contrôle antidopage lors des compétitions nationales ou internationales.
Le directeur du département des contrôles procède au retrait de l'agrément délivré pour le compte de l'agence à l'égard des préleveurs :
a) Disposant de la qualité de médecin, d'infirmier ou de masseur-kinésithérapeute et ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par leur ordre respectif, postérieurement à la date de leur agrément ;
b) Ayant commis une faute au regard des règles applicables de nature à entraîner la nullité d'un contrôle, ou en cas d'échec ou de non-réalisation d'un contrôle qui leur soit imputable ;
c) N'ayant pas respecté les obligations fixées par la délibération n° 49 susvisée en matière de formation continue ;
d) N'ayant délibérément pas réalisé de contrôle antidopage au cours d'une période d'un an, sauf circonstance exceptionnelle ou indisponibilité justifiée ;
e) Ayant présenté leur démission auprès de l'agence.
Le retrait de l'agrément est notifié au préleveur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Conformément à l'article 2 de la délibération n° 44 susvisée, le directeur du département des contrôles de l'agence est chargé de l'application de la présente délibération.
L'emploi de directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire sera vacant à compter du 30 mai 2010.
Les candidats doivent relever des disciplines correspondant aux missions de l'Institut français d'archéologie orientale et appartenir soit au corps des professeurs des universités, soit au corps des maîtres de conférences, soit à des catégories de personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au conseil national des universités.
Les candidats devront faire parvenir, sous pli recommandé, leur lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé accompagné d'une notice des travaux à l'adresse suivante :
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre hospitalier de Laval (Mayenne) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaines plombier thermicien (1 poste) et cuisine (1 poste), vacants dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu Centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine sécurité, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Montfavet, direction des ressources humaines, 2, avenue de la Pinède, 84140 MONTFAVET, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement d'agents chefs de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambert, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacants dans cet établissement.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Cornouaille à Quimper (Finistère) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie, entretien textile, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 14 bis, avenue Yves-Thépot, 29107 Quimper Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Vous souhaitez annuler une commande, un abonnement, une facture : écrivez-nous ou appelez au 01-40-15-69-96, ou envoyez un fax aux réclamations au 01-40-15-70-04 ;
Vous souhaitez des renseignements sur votre paiement, écrivez-nous ou appelez l'agence comptable du budget annexe Publications officielles et information administrative (BOPOIA) au 01-72-69-62-42/01-72-69-62-43/01-72-69-62-44/01-72-69-62-45.
Pour tout montant supérieur à 45 €, l'achat est payable en trois fois, sans frais, sur le site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/acheter/paiement-securite.shtlml.
Protéger le salarié au travail, c'est mettre en œuvre au sein de l'entreprise des mesures de prévention adaptées.
Les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficient de garanties particulières : protection de l'emploi durant l'arrêt de travail, procédures pour faciliter leur reclassement en cas d'inaptitude à reprendre leur poste, possibilité d'obtenir réparation des préjudices subis en cas de faute commise par l'employeur.
Destiné, entre autres, aux employeurs, aux salariés et aux représentants du personnel, ce guide définit les notions clés et les champs de responsabilité, présente les conditions de reconnaissance des différents statuts engendrés par un accident ou une maladie professionnels et fait le point, de manière pratique, sur les obligations qui pèsent sur l'employeur en termes de sécurité.
Diversité culturelle et droit international du commerce
Lilian Richieri Hanania
Préface d'Hélène Ruiz Fabri
Cette étude offre un panorama du marché des produits et services culturels et souligne le déséquilibre de leurs échanges.
Les produits et services culturels présentent des caractéristiques particulières, relevant de leur double nature à la fois culturelle et économique.
Ces particularités conduisent souvent à une structure de marché spécifique, où un nombre réduit d'entreprises détient un maximum de droits de propriété intellectuelle et ne promeut qu'un minimum d'œuvres à succès.
De plus, l'auteur de l'étude constate que les mesures publiques d'aide à la culture peuvent être incompatibles avec un grand nombre de traités internationaux de commerce, qu'ils soient multilatéraux (OMC), régionaux ou bilatéraux.
L'émergence du concept de diversité culturelle appliqué au commerce des produits et services culturels peut y apporter un contrepoids, en confortant l'action étatique et internationale en faveur d'une offre culturelle diversifiée.
Des solutions fondées sur ce concept et reflétant le besoin d'un traitement juridique spécifique pour ces produits et services sont ainsi proposées selon trois axes d'action interdépendants, présentés dans cette étude.
L'auteur : Lilian Richieri Hanania est docteur en droit de l'université de Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Avocate admise aux barreaux de São Paulo et de Paris, elle a enseigné le droit international public à l'université de Paris-I et travaille actuellement au ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE).
Les effectifs de l'Etat : 1980-2008
Dans ce rapport, la Cour examine les évolutions constatées entre 1980 et 2008 des effectifs de l'État, avec les incidences sur le nombre, la structure et la répartition des personnels de l'État des mesures de décentralisation, de déconcentration et d'externalisation des trois dernières décennies.
Au terme de son analyse, la Cour estime que l'Etat, dont les effectifs ont augmenté de 14 % au cours de cette période, n'a que très partiellement adapté le niveau et les caractéristiques de ses effectifs aux évolutions qui ont marqué le champ de ses compétences et l'organisation de l'administration française.
Après avoir présenté des éléments d'explication de ces constats, la Cour préconise une adaptation en profondeur de la gestion des effectifs de l'Etat.
La réponse du Premier ministre à la Cour des comptes est présentée en fin d'ouvrage.
Numérique : investir aujourd'hui pour la croissance de demain
Actes du séminaire du 10 septembre 2009, présidé par Nathalie Kosciusko-Morizet
Maison de la Chine
Le numérique contribue à façonner le monde de demain.
Ce secteur économique constitue un gisement considérable de croissance et d'emplois et les nouvelles technologies modifient en profondeur les modes de travail et de consommation, les liens familiaux et sociaux.
Ce sont essentiellement des aspects techniques et sociétaux et aussi des choix stratégiques qui accompagnent ce type d'interrogation dont il fut question au cours du colloque sur le numérique.
Faut-il d'abord investir dans les infrastructures et les réseaux afin de garantir l'accès au numérique à tous grâce au déploiement du très haut débit ?
Ou bien encourager la diffusion des équipements et des outils informatiques, vecteurs de performance pour les entreprises et les administrations ?
Ou encore mettre l'accent sur la gestion des contenus ?
Ce qui implique notamment la numérisation du patrimoine audiovisuel.
Ces travaux ont également alimenté la réflexion de la Commission Juppé-Rocard sur le « grand emprunt ».
Ingres, un homme à part ?
Entre carrière et mythe, la fabrique du personnage
Actes du colloque de l'Ecole du Louvre des 25 et 28 avril 2006
Sous la direction scientifique de Claire Barbillon, Philippe Durey et Uwe Fleckner
Ingres fut-il un homme hors normes et, comme sa création, irréductible aux schémas traditionnels en cours au xixe siècle ?
Ou bien une image fabriquée de son vivant, ensuite au fil des décennies, puis après sa mort par une historiographie abondante et zélée ?
Telles furent quelques unes des interrogations abordées au cours de ce colloque international organisé par l'Ecole du Louvre, en partenariat avec l'Académie de France à Rome (villa Médicis).
Ingres et son œuvre font l'objet d'un nouvel examen grâce aux vingt-cinq études qui composent cet ouvrage.
Les apports de l'historiographie récente à une œuvre fondamentale pour l'histoire de l'art permettent d'en mieux appréhender la perception et d'en mesurer l'impact.
De nombreuses illustrations en noir et blanc accompagnent les analyses (dessins, fac-similés de documents, photographies...) qui composent cette étude.
« Rencontres de l'Ecole du Louvre »
458 p., graphiques, ill., 75 €
Les collégiens des favelas
Vie de quartier et quotidien scolaire à Rio de Janeiro
Christophe Brochier
Groupe de recherches sur l'école, le travail et les institutions
Le Brésil semble avoir définitivement pris le chemin d'une certaine modernité, mais les problèmes de violence dans les favelas continuent d'alarmer l'opinion et les spécialistes de sciences sociales.
Si la scolarisation des adolescents pauvres est apparue aux autorités comme l'une des manières de traiter le problème, les objectifs quantitatifs priment sur la qualité de l'enseignement et les niveaux de maîtrise des savoirs demeurent très faibles.
Comment le passage à l'école est-il vécu par ces adolescents ?
Quels sont les conditions et les effets de cette scolarisation ?
A partir d'une enquête sur le terrain, dans une favela de Rio de Janeiro, l'auteur étudie le quotidien des adolescents pauvres dans leur quartier et dans les classes.
Ce livre pose la question des effets à moyen terme de cette forme de traitement de la « question sociale » au Brésil.
En l'absence d'une amélioration de la situation économique des classes populaires, comment l'institution scolaire peut-elle, à elle seule, résoudre à la fois les problèmes de chômage, de pauvreté et de délinquance ?
« Travaux et Mémoires » n° 82
Handicap psychique et vie quotidienne
Etude coordonnée par Jacqueline Delbecq et Florence Weber
Ce n'est que depuis la loi de 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personne handicapées » que les manifestations des troubles psychiques dans la vie quotidienne sont reconnues comme « handicap psychique » et ont acquis leur pleine reconnaissance légale.
Ce type de handicap présente plusieurs spécificités qui rendent son analyse particulièrement difficile ; il touche la personne dans sa subjectivité et sa conscience et il est difficile de distinguer les symptômes de la maladie ― qui relèvent d'une approche psychiatrique ― et ses conséquences sur la vie quotidienne ― qui relèvent d'une approche en termes de handicap et de compensation.
Il peut être très variable chez une même personne et on le qualifie parfois de handicap invisible.
Ce numéro explore les différents aspects de la vie quotidienne avec un handicap psychique, présente une partie des recherches soutenues, complétées par des études récentes (parmi lesquelles : la présentation de nouveaux dispositifs d'évaluation du handicap psychique et l'expérience des groupes d'entraide mutuelle entre personnes présentant un handicap psychique).
Revue française des affaires sociales, décembre 2009
Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L.
1615-1, sont réparties entre les régions, les départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs régies, les services départementaux d'incendie et de secours, les centres communaux d'action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient, en lieu et place de leurs membres propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées dans l'exercice de leurs compétences.
Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, incendies, ainsi que des travaux de défense contre la mer, des travaux pour la prévention des incendies de forêt, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées sur le domaine public fluvial de l'Etat, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L.
Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat.
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2005 sur des immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Section 7 : matière Sciences et technologies de l'information
Commission interdisciplinaire 44 ― Cognition, langage, traitement
de l'information, systèmes naturels et artificiels
Décret n° 2009-1608 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipelines d'intérêt général
Le décret du 28 août 1973 susvisé est modifié comme il suit.
« La redevance pour l'occupation du domaine public des collectivités locales par les canalisations visées à l'article 1er du présent décret est arrêtée par délibération de la collectivité territoriale en accord avec l'exploitant de l'ouvrage conformément à l'article L.
En cas de désaccord sur le taux de la redevance, le tarif retenu est celui qui est appliqué pour l'occupation du domaine public de l'Etat.
Décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne
Transfère Code de l'aviation civile - art. R134-4 (VT)
Les premiers plans de performance de la direction des services de la navigation aérienne établis dans le cadre des dispositions du présent décret peuvent déroger, en ce qui concerne leur durée et l'application du mécanisme de modulation du taux unitaire maximal annuel de référence, aux dispositions de l'article 4 jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures d'exécution prises par la Commission européenne en vertu de l'article 11, paragraphe 6 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifié, et sous réserve des dispositions transitoires prévues au f de ce paragraphe.
Dans ces plans, jusqu'au 31 décembre 2014 au plus tard, le taux annuel de chacune des redevances peut, le cas échéant, intégrer en tout ou partie le déficit ou l'excédent de recouvrement résultant de l'écart entre, d'une part, la différence entre la somme des coûts et la somme des recettes prévisionnels et, d'autre part, la différence entre la somme des coûts et la somme des recettes réellement constatés pour les exercices 2006 à 2009 inclus.
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national tout ou partie de ces activités professionnelles mentionnées aux articles L.
2° Lorsque l'activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, d'avoir exercé celle-ci dans un ou plusieurs Etats membres pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation ;
Il est ajouté à la fin du chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'aviation civile un article R.
- La direction du transport aérien est l'autorité de surveillance chargée de l'application des règles relatives aux redevances au titre du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen et du règlement (CE) n° 1794/2006 du 6 décembre 2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne.
« Le montant de la redevance pour services rendus, dite redevance de route, est déterminé selon les règles adoptées par les instances compétentes, conformément à l'accord multilatéral signé à Bruxelles le 12 février 1981 et aux dispositions du règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006, par l'application d'un taux unitaire, calculé à partir du coût des services de la navigation aérienne, aux unités de service qui sont fonction de la masse maximale au décollage de l'aéronef et de la distance parcourue dans les espaces aériens pour lesquels les services de navigation aérienne incombent à la France en vertu des dispositions prises par l'organisation de l'aviation civile internationale ou d'autres accords en découlant.
2° Au dernier alinéa, les mots : « adoptées par les instances compétentes, conformément à l'accord multilatéral fait à Bruxelles le 12 février 1981 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'alinéa précédent ».
Le septième alinéa de cet article est supprimé.
Il est inséré au chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'aviation civile des articles R.
134-4.-La redevance de route et la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne prévues aux articles R.
134-3 font l'objet, pour la métropole, d'un système d'incitation tel que prévu par l'article 11 du règlement (CE) n° 549 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, l'article 15 du règlement (CE) n° 550 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen et l'article 12 du règlement (CE) n° 1794 / 2006 du 6 décembre 2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne visant à améliorer la fourniture des services de navigation aérienne, consistant en une modulation du montant des redevances appliquée sur une base non discriminatoire et transparente.
134-4-1.-Un plan de performance est établi, pour une période de trois à cinq ans, après consultation des usagers de l'espace aérien, notamment par l'intermédiaire de la commission consultative du budget annexe " contrôle et exploitation aériens ”.
« Il fixe les objectifs de performance assignés à la direction des services de la navigation aérienne, les ressources et moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, l'évolution prévisible des coûts et du trafic ainsi que les modalités détaillées de calcul des incitations économiques et des ajustements de trafic ou d'investissements.
« Pour chacune des redevances, il détermine pour chaque année un taux unitaire maximal de référence.
« Ce taux unitaire maximal de référence fait l'objet de modulations, consistant en :
« ― des incitations financières en fonction des objectifs de performance et des réalisations constatées portant sur la qualité du service et l'efficacité de la gestion du trafic aérien, sur la réalisation de projets, ou sur un niveau de coopération avec d'autres prestataires de services de navigation aérienne pour tenir compte des effets de réseau et de la construction des blocs d'espace aérien fonctionnels prévus par l'article 15 du règlement européen (CE) n° 550 / 2004 mentionné à l'article R.
« ― des ajustements en fonction du niveau de trafic ou du niveau d'investissements effectivement réalisés.
134-4-2.-Les résultats de performance obtenus, les incitations financières qui en résultent et les ajustements éventuels font l'objet avant la fixation du taux unitaire annuel des redevances d'une consultation au moins annuelle des usagers de l'espace aérien, notamment par l'intermédiaire de la commission consultative du budget annexe " contrôle et exploitation aériens ”.
« Le taux unitaire annuel de chacune des redevances peut, le cas échéant, intégrer en tout ou partie les modulations issues d'un précédent plan de performance, selon des modalités précisées dans le nouveau plan.
« Le taux unitaire annuel de la redevance de route déterminé par l'application des dispositions précédentes est proposé à la commission élargie prévue à l'accord multilatéral signé à Bruxelles le 12 février 1981 et publié par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Le taux unitaire annuel de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne déterminé par l'application des dispositions précédentes est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Ces arrêtés précisent modalités d'ajustement de taux en fonction du niveau de trafic ou du niveau d'investissements effectivement réalisés.
134-4-3.-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget fixe le cas échéant la liste des équipements et des procédures qui, en permettant d'optimiser l'utilisation des services de navigation aérienne, ouvrent droit pour les usagers à une réduction de leurs redevances pendant une durée limitée.
Pour les installations nouvelles sises dans un bâtiment construit à la date de publication du présent arrêté, et nouvellement soumises à la rubrique n° 4735 suite à un changement de fluide frigorigène, et déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, ces dispositions s'appliquent dans les conditions précisées en annexe III.
Les dispositions des annexes I, II et IV sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois et aux installations existantes autorisées antérieurement au 1er juin 2015 qui conservent leur arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, dans les conditions précisées en annexe III.
La déclaration précise les mesures prises relatives aux conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques de l'ammoniac employé ou stocké, incompatibilités entre les produits et matériaux utilisés dans l'installation) tel que prévu au point 3.3.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Aux fins du présent arrêté, on entend par capotage toute disposition constructive visant à assurer le meilleur confinement du gaz en cas de fuite et présentant les caractéristiques minimales suivantes :
- le capotage est constitué de matériaux compatibles avec l'emploi de l'ammoniac ;
- il conserve son intégrité structurelle, y compris en cas de fuite accidentelle ;
- il est construit à partir de panneaux pleins, de façon à constituer une enveloppe autour de l'équipement ou réseau de tuyauteries, sur toutes ses faces, tout en gardant la possibilité d'être démonté pour assurer le contrôle de l'état de conservation de l'équipement ou réseau de tuyauteries.
Prescriptions spécifiques au stockage ou à l'emploi de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kilogrammes (hors installation de réfrigération)
L'installation est implantée à une distance :
- d'au moins 8 mètres des limites du site si le stockage est situé dans un local ou enceinte fermé ;
- dans les autres cas, d'au moins 15 mètres des limites du site.
Prescriptions spécifiques à l'emploi de l'ammoniac (installations de réfrigération)
L'installation est implantée de façon à ce que les murs extérieurs de la salle des machines (telle que définie au point 2.4.2 de la présente annexe) soient situés à une distance :
- d'au moins 10 mètres des limites du site lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
- tous les équipements de production du froid, dont le condenseur, sont localisés dans une salle des machines.
Les éléments de distribution sont situés à l'intérieur des bâtiments, ou, lorsque c'est physiquement impossible ou économiquement disproportionné, protégés par un capotage ;
- chaque capacité accumulatrice à haute pression du circuit contient une masse d'ammoniac limitée à 50 kilogrammes ;
- la hauteur du point de rejet de l'extraction mécanique d'urgence de la salle des machines est au minimum égale à 7 mètres (à partir du sol) ;
- d'au moins 15 mètres des limites du site lorsque les quatre conditions suivantes sont respectées :
- les équipements de production du froid, à l'exception du condenseur, sont localisés dans une salle des machines.
- les tuyauteries en entrée et en sortie du condenseur sont protégées par un capotage, équipé d'une détection conformément aux prescriptions spécifiques aux installations de réfrigération du point 4.3.1 de la présente annexe.
Le volume délimité par le capotage communique avec la salle des machines par une ouverture.
La surface libre de cette ouverture est au moins égale à 20 % de l'aire délimitée par l'emprise du capotage sur la salle des machines ;
- la hauteur du point de rejet de l'extraction mécanique d'urgence est au minimum égale à 10 mètres (à partir du sol) ;
- d'au moins 50 mètres des limites du site dans les autres cas.
En outre, tout autre élément de l'installation contenant de l'ammoniac est situé à une distance minimale de 10 mètres des limites du site.
- respect des distances d'isolement en fonction des caractéristiques techniques de l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- pour les installations de réfrigération : présence d'une extraction mécanique d'urgence et essai de mise en route manuel (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Prescriptions spécifiques au stockage ou à l'emploi de récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kilogrammes (hors installations de réfrigération)
L'installation est implantée à une distance minimale des limites du site de 50 mètres.
- respect de la distance d'isolement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers ou habités au-dessus de l'installation L'installation n'est pas surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers.
- absence de locaux occupés par des tiers ou habités au-dessus de l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Prescriptions spécifiques au stockage ou à l'emploi de récipients (hors installations de réfrigération)
- matériaux de classe A2 s1 d0 au sens de l'arrêté du 21 novembre 2002 susvisé (ou M0 lorsque les matériaux n'ont pas encore été classés au regard des euroclasses).
- présence d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant la fermeture automatique des portes intérieures (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- positionnement des commandes d'ouverture manuelle à proximité des accès (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les salles des machines sont conçues de façon à respecter les prescriptions du chapitre 5 de la norme NF EN 378-3 (version 2008).
Les toitures et couvertures de toiture des locaux de stockage ou d'emploi de récipients et de la salle des machines des installations de réfrigération répondent à la classe BROOF (t3).
On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'intervention des engins de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes au dépôt, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Accessibilité des engins à proximité de l'installation Une voie "engins" au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de l'installation.
Pour toute installation d'un bâtiment de hauteur supérieure à 15 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie "échelles" permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes.
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présentent une résistance au poinçonnement minimale de 80 N/cm2.
Par ailleurs, pour toute installation couverte de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, une voie "échelles" permet d'accéder à des ouvertures.
Cette voie "échelles" respecte les caractéristiques décrites à l'article 2.5.4.
Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie "engins" ou "échelle" est prévu :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux dans lesquels est employé ou stocké l'ammoniac sont convenablement ventilés, en phase normale d'exploitation.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, notamment par l'application du décret du 14 novembre 1988 susvisé ou par l'application des articles de la quatrième partie du code du travail, entretenues en bon état et vérifiées, en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle d'ammoniac.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément à la réglementation et aux normes NF C 15-100 (version compilée de 2009) et NF C 13-200 de 1987 et ses règles complémentaires pour les sites de production et les installations industrielles, tertiaires et agricoles (norme NF C 13-200 de 2009).
Aménagement et organisation des zones de stockage ou d'emploi de récipients (hors installations de réfrigération)
Les zones de stockage ou d'emploi des récipients sont aménagées et organisées en fonction des risques présentés par les substances ou mélanges stockés, tels qu'identifiés au point 4.1.
Les conditions de stockage ou d'emploi permettent de maintenir les récipients à l'abri de toute source d'inflammation.
La conception de l'installation, notamment des tuyauteries (diamètres, longueurs), est telle que la quantité d'ammoniac mise en œuvre est limitée au besoin nécessaire à son bon fonctionnement.
Les tuyauteries sont efficacement protégées contre les chocs et la corrosion.
La mise à l'atmosphère volontaire d'ammoniac est interdite.
Les opérations de remplissage de récipients transportables sont interdites sur site, excepté lors des opérations de maintenance ponctuelles nécessitant une vidange du circuit.
Ces opérations font l'objet d'une procédure spécifique.
- vérification que les tuyauteries sont protégées contre les chocs et la corrosion ;
- vérification que les sorties de vannes en communication directe avec l'atmosphère sont obturées (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kilogrammes
Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sol et le maintien des récipients d'ammoniac en position verticale, robinet vers le haut.
Pour le stockage de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg, les robinets sont en position fermée et chaque récipient possède en permanence son capot de protection des robinets.
Ce capot de protection des robinets respecte la résistance mécanique et les propriétés physiques décrites aux chapitres 4,5 et 6 de la norme NF EN ISO 11117 de 2008 ou de toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.
Un bouchon de protection est vissé sur le raccord de sortie.
- vérification sur chaque récipient dans la zone de stockage de la présence permanente du capot de protection et d'un bouchon de protection vissé sur le raccord de sortie (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Récipients de capacité supérieure à 50 kilogrammes
A.-Pour le stockage ou l'emploi de récipients fixes, le raccordement de plusieurs récipients fixes est interdit.
Chaque récipient est solidement ancré au sol et protégé contre les chocs.
Chaque récipient fixe d'ammoniac comporte :
- une jauge permettant de contrôler le volume de liquide contenu.
Le taux de remplissage du récipient n'excède pas 80 % du volume du récipient à la température de remplissage : ce niveau limite est défini pour préserver un ciel gazeux suffisant afin de permettre toute expansion thermique naturelle pouvant survenir après l'opération de remplissage ;
-un second dispositif, indépendant de la jauge de niveau, permettant de détecter le franchissement du niveau de 85 %.
Cette détection entraîne le déclenchement d'une alarme sonore et visuelle et la mise en sécurité automatique de l'installation telle que prévue au C.
Chaque récipient fixe est équipé au minimum de deux soupapes tarées à sa pression maximale de service et en nombre et caractéristiques suffisants pour empêcher sa rupture suite à une surpression accidentelle.
Sur chaque récipient fixe, les circuits de remplissage et de dépotage sont indépendants.
Le circuit de remplissage comporte :
- sur la phase liquide, un clapet antiretour placé à l'intérieur du récipient et une vanne automatique placée au plus près du récipient, doublée d'une vanne manuelle facilement accessible ;
- sur la phase gaz, une vanne automatique placée au plus près du récipient doublée d'une vanne manuelle facilement accessible.
Le circuit de soutirage sur la phase liquide ou sur la phase gaz comporte un dispositif limitant le débit au maximum à 750 kg/h placé à l'intérieur du réservoir et une vanne automatique placée au plus près du récipient doublée d'une vanne manuelle facilement accessible.
Le retour de gaz n'est possible que lorsque cela est nécessaire pour la sécurité du fonctionnement de l'installation.
Dans ce cas, la ligne de retour de gaz est équipée d'un clapet antiretour placé au plus près du récipient et d'une vanne automatique doublée d'une vanne manuelle facilement accessible.
B.-Pour le stockage ou l'emploi de récipients transportables, seuls des récipients autorisés au transport de matières dangereuses sont utilisables dans des conditions compatibles avec l'efficacité de leurs équipements de sécurité.
Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sol et le maintien de chaque récipient transportable d'ammoniac dans une position stable.
Ils sont efficacement calés avec le robinet disposé suivant les recommandations du fabricant du récipient.
Le circuit de soutirage sur la phase liquide ou sur la phase gaz comporte, placés au plus près du récipient, un dispositif limitant le débit au maximum à 750 kg/h ou à 1 000 kg/h lorsque la capacité unitaire du récipient transportable est inférieure à 500 kg, et une vanne automatique doublée d'une vanne manuelle facilement accessible.
En cas de connexion de plusieurs récipients transportables, chaque récipient peut être isolé automatiquement dans le cadre de la mise en sécurité de l'installation telle que prévue au C, et manuellement par une vanne ou un robinet facilement accessible.
Dans ce cas, chaque collecteur comporte un dispositif limitant le débit au maximum à 750 kg/h.
C.-La mise en sécurité automatique de l'installation est déclenchée en cas de :
- dépassement du niveau de 85 % tel que prévu au A ;
- détection d'ammoniac telle que prévue au point 4.3.1 de l'annexe I.
La mise en sécurité automatique de l'installation consiste en :
- la fermeture de l'ensemble des vannes automatiques ;
- l'arrêt des éventuels équipements de transfert ou de manipulation de l'ammoniac.
Le système de mise en sécurité automatique est également actionnable manuellement (bouton d'arrêt d'urgence) en au moins deux points opposés de la zone de stockage ou d'emploi et dûment signalés.
Le système de mise en sécurité automatique est à sécurité positive.
La remise en service après mise en sécurité ne peut pas être faite de manière automatique.
Elle fait l'objet d'une procédure permettant de contrôler l'installation avant remise en service.
D.-Avant la mise en service initiale, l'exploitant vérifie :
- la compatibilité des matériaux constitutifs de l'installation à l'ensemble des conditions de fonctionnement ;
- l'étanchéité de l'installation.
Si cette vérification est effectuée en application de la réglementation relative aux équipements sous pression, elle est réputée répondre aux dispositions des trois alinéas précédents pour la partie de l'installation concernée par ce contrôle.
Le résultat de ce contrôle est conservé et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées et de l'organisme chargé du contrôle périodique.
E.-L'exploitant établit un programme de contrôle de l'ensemble de l'installation, en s'assurant qu'il intègre un contrôle visuel de la présence et du bon état de tous les équipements de sécurité (jauge, détecteur de niveau, soupapes, clapet antiretour, dispositif limitant le débit, vannes automatiques et manuelles) et un test de bon fonctionnement de la chaîne de mise en sécurité automatique sur détection d'ammoniac.
La fréquence de contrôle est inférieure à six mois.
Les dispositifs de détection de niveau et la chaîne de sécurité associée sont vérifiés suivant les préconisations du fabricant, à chaque ouverture du récipient fixe et au minimum tous les dix ans.
Chaque contrôle donne lieu à un rapport écrit, tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées et de l'organisme chargé du contrôle périodique.
- présence des équipements de sécurité principaux tels que jauge, second dispositif de détection de niveau, soupapes, clapet antiretour, dispositif limitant le débit, vannes automatiques et manuelles (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation du justificatif du dimensionnement de chaque dispositif limitant le débit (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation du résultat du contrôle prescrit au D (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation du dernier rapport de contrôle prescrit au E (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les personnes étrangères au site n'ont pas d'accès libre aux installations.
De plus, en l'absence du personnel d'exploitation, cet accès est interdit aux personnes non autorisées.
Les zones extérieures de stockage ou d'emploi des récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kilogrammes sont entièrement clôturées par une clôture de hauteur minimale de 2 mètres, munie d'au moins deux accès disposés dans deux directions opposées.
La distance entre la clôture et les récipients est supérieure à 10 mètres.
Cette clôture n'est pas exigée si le ou les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg (hors installations de réfrigération) sont situés à l'intérieur d'un site entièrement clôturé par une clôture de hauteur minimale de 2 mètres et sous réserve que l'accès au site soit réservé strictement à du personnel d'exploitation.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux
- affichage du nom des produits et des symboles de danger lisibles sur les emballages (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, des services d'incendie et de secours et de l'organisme en charge du contrôle périodique.
- le maintien, dans le local, de la quantité de matières nécessaire au fonctionnement de l'installation ;
- la procédure adaptée aux opérations de maintenance ponctuelles nécessitant une vidange du circuit.
Elle intègre un contrôle continu par pesée du récipient utilisé pour la récupération d'ammoniac.
Les vannes et les tuyauteries sont d'accès facile et leur signalisation est conforme à la norme NF X 08-100 de 1986 ou à une codification reconnue.
Les vannes portent de manière indélébile le sens de leur fermeture.
- accessibilité des vannes et des tuyauteries (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- sens de la fermeture inscrit de façon indélébile (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Une signalisation adéquate posée sur la porte d'accès à tout local de stockage ou d'emploi
d'ammoniac ou à la salle des machines avertit du danger et interdit l'accès aux personnes non autorisées.
- présentation du plan de l'installation indiquant les différentes zones de danger (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle,
adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité de l'installation et du lieu d'utilisation ou mis à disposition permanente du personnel d'exploitation autorisé.
Des détecteurs de gaz sont mis en place dans les parties de l'installation visées au point 4.1 présentant les plus grands risques en cas de dégagement ou d'accumulation importante de gaz ou de vapeurs toxiques.
Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg, l'implantation des détecteurs résulte d'une étude préalable.
La détection d'ammoniac déclenche une alarme sonore ou lumineuse permettant d'avertir le personnel d'exploitation et la mise en sécurité automatique de l'installation telle que prévue au C du point 2.12.2.
- présence de détecteurs dans les zones d'emploi ou de stockage d'ammoniac (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation de l'étude préalable justifiant l'implantation des détecteurs ;
- implantation conforme aux préconisations de l'étude préalable (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les installations pouvant présenter un danger pour la sécurité ou la santé des personnes sont
munies de systèmes de détection et d'alarme adaptés aux risques et judicieusement disposés de manière à informer rapidement le personnel de tout incident.
Des détecteurs de gaz sont mis en place dans les zones susceptibles d'être impactées par la fuite d'ammoniac, notamment les salles des machines, ainsi que les locaux et galeries techniques.
Les parties de l'installation visées au point 4.1 sont équipées de systèmes de détection dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux situations.
L'exploitant fixe au minimum les deux seuils de sécurité suivants :
- le franchissement du premier seuil (soit 500 ppm dans les endroits où le personnel d'exploitation est toujours présent, soit 2 000 ppm dans le cas contraire) entraînant le déclenchement d'une alarme sonore ou lumineuse et la mise en service de la ventilation additionnelle, conformément aux normes en vigueur ;
- le franchissement du deuxième seuil (soit 1 000 ppm dans les endroits où le personnel d'exploitation est toujours présent, soit 4 000 ppm dans le cas contraire) entraîne, en plus des dispositions précédentes, la mise en sécurité des installations, une alarme audible en tous points de l'établissement et, le cas échéant, une transmission à distance vers une personne techniquement compétente.
- implantation conforme aux préconisations du document justificatif (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque.
Le réseau d'eau, public ou privé, permet de fournir en toutes circonstances un débit minimal de 60 m3/h pendant deux heures et la quantité d'eau nécessaire en fonction des risques présentés par l'établissement.
À défaut, l'installation dispose d'une réserve d'eau destinée à l'intervention, accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
Ils font l'objet de vérifications périodiques (a minima une fois par an) dont le suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme chargé du contrôle périodique.
- présence et implantation d'au moins un appareil d'incendie de débit 60 m3/h pendant deux heures.
À défaut, présence et implantation d'une réserve d'eau en conformité avec l'avis des services départementaux d'incendie et de secours (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.7 ;
Le personnel d'exploitation reçoit une formation portant sur les risques présentés par le stockage ou l'emploi d'ammoniac, ainsi que sur les moyens mis en oeuvre pour les éviter.
Capacités d'ammoniac et dispositifs limiteurs de pression (dispositions spécifiques aux installations de réfrigération)
Les capacités accumulatrices (récipients basse pression, moyenne pression, haute pression) possèdent un indicateur de niveau de liquide.
Plusieurs capacités réunies par des tuyauteries peuvent être isolées les unes des autres au moyen de vannes manuelles, ouvertes en fonctionnement normal (à l'exception des vannes isolant des capacités usuellement inutilisées), facilement accessibles en toutes circonstances ou par des vannes automatiques pilotées par un ou plusieurs paramètres de l'installation ou actionnées par des "coups de poing" judicieusement placés.
À tout moment, la position des vannes est connue.
Chaque capacité accumulatrice est équipée en permanence de deux dispositifs limiteurs de pression au moins, reliés par un dispositif/robinet inverseur et ayant une pression de tarage au plus égale à la pression maximale admissible.
Ces dispositifs sont conçus de manière que la pression ne dépasse pas de façon permanente la pression maximale admissible.
Une surpression de courte durée est cependant admise et est limitée à 10 % de la pression maximale admissible.
Les échappements des dispositifs limiteurs de pression peuvent être captés et reliés, sans possibilités d'obstruction accidentelle ou de limitation de débit, à un dispositif destiné à recueillir ou à neutraliser l'ammoniac.
Les dispositifs limiteurs de pression font l'objet d'un examen visuel tous les quarante mois au maximum.
Une vérification approfondie est réalisée tous les cinq ans au maximum et comporte la réalisation, en accord avec le processus industriel et les fluides mis en oeuvre, d'un contrôle de l'état des éléments fonctionnels des dispositifs limiteurs de pression ou d'un essai de manoeuvrabilité adapté montrant qu'ils sont aptes à assurer leur fonction de sécurité ainsi que la vérification de l'absence d'obstacles susceptibles d'entraver leur fonctionnement.
Le certificat de tarage des dispositifs limiteurs de pression, les comptes rendus des examens visuels et des vérifications approfondies sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme chargé du contrôle périodique.
- présence d'un indicateur de niveau (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- pour les tuyauteries reliant plusieurs capacités, présence de vannes permettant d'isoler chaque capacité (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence de deux dispositifs limiteurs de pression au moins, montés sur un dispositif/robinet inverseur ;
- présentation des derniers comptes rendus d'examen visuel et de vérification approfondie des dispositifs limiteurs de pression (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- vérification de la cohérence entre la pression de tarage des dispositifs limiteurs de pression et la pression maximale admissible (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Tuyauteries d'ammoniac (dispositions spécifiques aux installations de réfrigération)
Les tuyauteries sont conçues, fabriquées et contrôlées conformément à la réglementation en vigueur ou, à défaut, aux normes existantes.
L'exploitant établit un programme de contrôle pour le suivi en service de l'ensemble des tuyauteries.
Les contrôles ainsi que le programme de contrôle sont conservés et tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées et de l'organisme chargé du contrôle périodique.
- présence d'obturation sur les sorties de vannes (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation du dernier contrôle pour le suivi en service de l'ensemble des tuyauteries, ainsi que du programme de contrôle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Mise en service de l'installation de réfrigération
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant réalise les contrôles suivants :
- vérification de la compatibilité des matériaux constitutifs des équipements de production et de distribution du froid, notamment de l'absence de cuivre ou de tout alliage en contenant ;
- vérification de l'étanchéité du circuit frigorifique.
Si un tel contrôle est mené en application de la réglementation relative aux équipements sous pression, il est réputé répondre aux dispositions du présent point.
- présentation du compte rendu de contrôle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- pH (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé) : 6,5 - 8,5 ( 9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration DCO (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé) : 2 000 mg/l ;
- matières en suspension (selon les normes mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé) : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà, 150 mg/l dans le cas d'une épuration par lagunage ;
- DCO (selon les normes mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé) : la concentration ne dépasse pas 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
- DBO5 (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé) : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà.
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident (notamment
rupture de récipient ou de cuvette, ou en cas d'incendie), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
L'évacuation des effluents recueillis se fait soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au point 7 ci-après.
Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles (conformes aux dispositions décrites aux points 5.4.1 et 5.4.2 de la norme NF X 44-052 de 2002 ou à toute norme ou spécification technique reconnues équivalentes en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen) aux fins de prélèvements en vue d'analyse ou de mesure.
Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air frais et ne doit pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations et les entrepôts pouvant
dégager des émissions d'odeurs sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés.
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux et les installations de réfrigération sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées.
- les récipients de stockage de gaz, d'hydrocarbures liquides ou de céréales,
Dispositions applicables aux installations existantes et aux installations nouvellement soumises à la rubrique 4735 suite à un changement de fluide frigorigène
I-Les dispositions des annexes I, II et IV sont applicables aux installations déclarées antérieurement au 1er juillet 1998 selon le calendrier suivant :
Quatre mois après publication au Journal Officiel
Implantation-aménagement (sauf les points 2.1, 2.4.1, les prescriptions relatives aux murs, planchers et plafonds de la norme NF EN 378-3 de 2008 citées au point 2.4.2, le point 2.4.3, les points 2.5.2 à 2.5.6 et le point 2.9)
Risques (sauf les 5ème et 6ème alinéas du II du point 4.3.1, le quatrième alinéa du point 4.3.2 et les points 4.8,4.9 et 4.10)
4.3.1 : 5ème et 6ème alinéas.
Tuyauteries d'ammoniac
II-Les dispositions des annexes I, II et IV sont applicables aux installations déclarées entre le 1er juillet 1998 et quatre mois après la publication du présent arrêté selon le calendrier suivant :
Implantation-aménagement (sauf le point 2.4.3, les points 2.5.2 à 2.5.6 et le point 2.9)
Les dispositions ne figurant pas dans les deux tableaux ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
III - Les dispositions des annexes I, II et IV sont applicables aux installations sises dans un bâtiment construit à la date de publication du présent arrêté et nouvellement soumises à la rubrique 4735 suite à un changement de fluide frigorigène, selon le calendrier suivant :
Implantation-aménagement (sauf les points 2.4.3, 2.5.2 à 2.5.6 et 2.9)
Risques (sauf le quatrième alinéa du point 4.3.2)
- Les dispositions suivantes des annexes I, II sont applicables aux installations existantes autorisées antérieurement au 1er juin 2015 et qui conservent leur arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter :
Dispositions générales (sauf les points 1.1.1 et 1.4).
- Aménagement (sauf les points 2.1, 2.4.1, 2.4.2, 2.4.3, 2.5.2 à 2.5.6 et 2.12).
- Entretien (sauf le deuxième alinéa du point 3.2).
Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 (emploi et stockage d'ammoniac)
L'arrêté du 23 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 est abrogé quatre mois après la date de publication du présent arrêté.
La division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
A.3 « Interprétations uniformes de l'annexe I révisée de Marpol », le texte de l'interprétation uniforme 45 est remplacé par le texte suivant :
« Si un dispositif à gaz inerte est installé, la surpression normale, en kPa, doit être considérée comme égale à 5 kPa.
― Le chapitre 213-3 existant est remplacé par le chapitre 213-3 dont le titre, le texte et les notes de bas de page constitutifs font l'objet de l'annexe 1 au présent arrêté.
La division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
― Dans le chapitre 221-II-1, partie A-1 « Structure des navires » :
― L'article 221-II-1/03-4 existant est remplacé par l'article 221-II-1/03-4 dont le titre, le texte et les notes de bas de page constitutifs font l'objet de l'annexe 2 au présent arrêté.
― Après l'article 221-II-1/03-8, il est ajouté un article 221-II-1/03-9 dont le titre, le texte et les notes de bas de page constitutifs font l'objet de l'annexe 3 au présent arrêté.
― Dans le chapitre 221-II-2 « Construction, prévention, détection et extinction de l'incendie » :
― Dans l'article 221-II-2/10 « Lutte contre l'incendie », après le sous-paragraphe 4.1.4, il est ajouté un sous-paragraphe 4.1.5 ainsi rédigé :
― Dans l'article 221-II-2/20 « Protection des locaux à véhicules, des locaux de catégorie spéciale et des espaces rouliers » :
― Le texte de la note de bas de page se rapportant au paragraphe 6.1 et au sous-paragraphe 6.1.3 est remplacé par le texte ci-après :
― Le texte et les notes de bas de page du sous-paragraphe 6.1.4 existant sont remplacés par le texte et les notes de bas de page figurant en annexe 4 au présent arrêté.
― Après le sous-paragraphe 6.1.4, il est ajouté un sous-paragraphe 6.1.5 dont le texte et les notes de bas de page constitutifs figurent en annexe 4 au présent arrêté.
― Dans le chapitre 221-III « Engins et dispositifs de sauvetage » :
― Dans l'article 221-III/06 « Communications », le paragraphe 2.2 existant est remplacé par le texte et les notes de bas de page faisant l'objet de l'annexe 5 au présent arrêté.
― Au paragraphe 3.3.4 de l'article 221-III/19 « Formations et exercices en vue d'une situation critique », ainsi qu'aux paragraphes 3.1, 4 et 9 de l'article 221-III/20 « Disponibilité opérationnelle, entretien et inspections », le texte de la note de bas de page est remplacé par le texte ci-après :
― Dans l'article 221-III/26 « Prescriptions supplémentaires applicables aux navires rouliers à passagers », les paragraphes 2.5 et 2.5 bis existants sont remplacés par les paragraphes 2.5 et 2.5 bis dont le texte fait l'objet de l'annexe 6 au présent arrêté.
― Dans l'article 221-IV/07 « Matériel radioélectrique.
― Dispositions générales » du chapitre 221-IV « Radiocommunications », le texte de l'alinéa 3 du paragraphe 1 est remplacé par le texte ci-après :
― Dans le chapitre 221-XI-1 « Mesures spéciales pour renforcer la sécurité maritime », après l'article 221-XI-1/05 existant, il est ajouté un article 221-XI-1/06, intitulé « Prescriptions supplémentaires régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de mer », dont le texte fait l'objet de l'annexe 7 au présent arrêté.
― Dans l'article 221-XII/14 « Restrictions concernant la navigation avec une cale quelconque vide » du chapitre 221-XII « Mesures de sécurité supplémentaires applicables aux vraquiers », les mots : « résolution MSC.169 (79) » sont remplacés par : « résolution MSC.168 (79) ».
La section 223a « Navires à passagers de classes A, B, C et D en acier ou autre matériau équivalent et engins à passagers à grande vitesse » de la division 223 « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans le chapitre 223a-II-1 « Construction, compartimentage et stabilité, machines et installations électriques » :
― Après l'article 223a-II-1/24 existant, il est ajouté un article 223a-II-1/24-1 intitulé « Plates-formes et rampes relevables pour voitures », dont le texte figure en annexe 8 au présent arrêté.
― Après l'article 223a-II-1/40 existant, il est ajouté un article 223a-II-1/40-1 intitulé « Ascenseurs », dont le texte figure en annexe 8 au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 2 et des points I, II (à l'exception du point II-2.1), III (à l'exception du point III-2), IV et V de l'article 3 du présent arrêté, ainsi que celles des annexes 1 à 7, entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Arrêté du 1er décembre 2009 portant suppression d'une régie d'avances et d'une régie de recettes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er décembre 2009, les arrêtés du 10 octobre 2007 et du 9 juillet 2008 portant respectivement institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre du logement et de la ville sont abrogés.
En conséquence, cette régie est supprimée à compter du 1er décembre 2009.
Décret n° 2009-1610 du 18 décembre 2009 supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou et rattachant leurs ressorts respectifs aux conseils de prud'hommes de Rennes et de Chartres
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Fougères ;
Modifie Code du travail - art. Annexe Tableau (M)
― A compter de la publication du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2009, le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au livre IV, première partie, du code du travail (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
Ressort des tribunaux d'instance de Chartres et de Nogent-le-Rotrou
Siège de conseil
― A compter du 1er janvier 2010, le tableau mentionné à l'alinéa précédent est ainsi modifié :
Décret n° 2009-1611 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Le second alinéa de l'article 4 du décret du 3 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 25 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Belfort (90)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5, rue de la République, 90016 Belfort.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Belfort exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 5, rue de la République, 90016 Belfort.
Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Papeete
A l'article 2, les mots : « centre d'action éducative » sont remplacés par les mots : « service territorial éducatif en milieu ouvert ».
Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Epinay-sur-Orge (91)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2, allée des Rossays, 91360 Epinay-sur-Orge.
L'établissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 2, allée des Rossays, 91360 Epinay-sur-Orge, d'une capacité d'accueil de 10 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nantes (44)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 35, rue Rosières-d'Artois, 44000 Nantes.
L'établissement de placement éducatif de Nantes exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif de Nantes est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 35, rue Rosières-d'Artois, 44000 Nantes, d'une capacité d'accueil de 10 places, filles et garçons.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Villiers-sur-Marne (94)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 21, rue Camille-Roy, 94350 Villiers-sur-Marne.
L'établissement de placement éducatif de Villiers-sur-Marne exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 21, rue Camille-Roy, 94350 Villiers-sur-Marne, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Pontoise (95)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 18, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise.
L'établissement de placement éducatif de Pontoise exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif avec une mission hébergement diversifié, sise 18, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en collectif et 3 places en diversifié, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Villiers-le-Bel (95)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, rue Thomas-Couture, 95400 Villiers-le-Bel.
L'établissement de placement éducatif de Villiers-le-Bel exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif avec une mission hébergement diversifié, sise 3, rue Thomas-Couture, 95400 Villiers-le-Bel, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en collectif et 3 places en diversifié, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (94)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 62-68, Grande Rue Charles-de-Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne.
L'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Marne exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 62-68, Grande Rue Charles-de-Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 10 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aubervilliers (93)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 247, avenue Jean-Jaurès, 93300 Aubervilliers.
L'établissement de placement éducatif d'Aubervilliers exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 247, avenue Jean-Jaurès, 93300 Aubervilliers, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Osny (95)
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 14, rue des Beaux-Soleils, BP 60321, 95526 Osny.
Le service territorial éducatif d'insertion d'Osny exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service d'une capacité d'accueil de 110 places, filles et garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative, est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― unité éducative d'activité de jour Ouest, sise 1, allée des Verdiers, 95800 Courdimanche, d'une capacité théorique d'accueil de 55 places ;
― unité éducative d'activité de jour Est, sise 3, rue Thomas-Couture, 95400 Villiers-le-Bel, d'une capacité théorique d'accueil de 55 places.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lons-le-Saunier (39)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 160, rue Georges-Trouillot, 39000 Lons-le-Saunier.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Lons-le-Saunier exercera les missions suivantes :
― unité éducative de milieu ouvert sise 160, rue Georges-Trouillot, 39000 Lons-le-Saunier ;
― unité éducative de milieu ouvert sise 1, rue du Prélot, 39100 Dole ;
― unité éducative de milieu ouvert sise 44, rue du Pré, 39200 Saint-Claude.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cherbourg (50)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 54, rue Albert-Mahieu, 50100 Cherbourg.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Cherbourg exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Cherbourg est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 54, rue Albert-Mahieu, 50100 Cherbourg.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nantes Est (44)
Il est un créé service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 69, boulevard des Poilus, 44300 Nantes.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nantes Est exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judicaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des jeunes ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation de professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nantes Est est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 69, boulevard des Poilus, 44300 Nantes.
225-20 du code de commerce, la responsabilité civile qui résulte de l'exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Epinay-sur-Orge (91)
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1, rue de Charaintru, 91360 Epinay-sur-Orge.
Le service territorial éducatif d'insertion d'Epinay-sur-Orge exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service d'une capacité d'accueil de 175 places, filles et garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative, est constitué de cinq unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'activités de jour, sise, 17, rue du Château-de-Montjay, 91440 Bures-sur-Yvette, d'une capacité théorique d'accueil de 35 places ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 37, quai Maurice-Riquiez, 91108 Corbeil-Essonnes, d'une capacité théorique d'accueil de 50 places ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 1, rue Charaintru, 91360 Epinay-sur-Orge, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise résidence La Treille, avenue Champagne, 91940 Les Ulis, d'une capacité théorique d'accueil de 18 places ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise rue des Palombes, 91600 Savigny-sur-Orge, d'une capacité théorique d'accueil de 48 places.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble (93)
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 68, rue Bernard-Gante, 93250 Villemomble.
Le service territorial éducatif d'insertion de Villemomble exerce les missions suivantes :
― l'unité éducative d'activités de jour de Pantin, sise 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative ;
― l'unité éducative d'activités de jour de Saint-Denis - Epinay, sise 6, rue Edouard-Vaillant, 93200 Saint-Denis, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative ;
― l'unité éducative d'activités de jour de Saint-Denis « Espace vie adolescence », sise 18, rue des Boucheries, 93200 Saint-Denis, d'une capacité théorique d'accueil de 30 places, filles et garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative ;
― l'unité éducative d'activités de jour de Villemomble, Le Raincy, sise 68, rue Bernard-Gante, 93250 Villemomble, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil (94)
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse sis 71, rue de Brie, 94000 Créteil.
Le service territorial éducatif d'insertion de Créteil exerce les missions suivantes :
― l'unité éducative d'activités de jour de Créteil, sise 71, rue de Brie, 94000 Créteil, d'une capacité théorique d'accueil de 66 places ;
― l'unité éducative d'activités de jour de Perreux-sur-Marne, sise 29-33, rue de Metz, 94170 Perreux-sur-Marne, d'une capacité théorique d'accueil de 26 places.
Le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Décret n° 2009-1612 du 22 décembre 2009 portant publication du protocole 10 relatif aux prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation ; amendement au règlement de police pour la navigation du Rhin et au règlement de visite des bateaux du Rhin ; abrogation des prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin (1)
Le protocole 10 relatif aux prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation ; amendement au règlement de police pour la navigation du Rhin et au règlement de visite des bateaux du Rhin ; abrogation des prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin sera publié au Journal officiel de la République française.
PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA COULEUR ET L'INTENSITÉ DES FEUX, AINSI QUE L'AGRÉMENT DES FANAUX DE SIGNALISATION ; AMENDEMENT AU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN ET AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN ; ABROGATION DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA COULEUR ET L'INTENSITÉ DES FEUX, AINSI QUE L'AGRÉMENT DES FANAUX DE SIGNALISATION POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Se référant aux lignes directrices adoptées pour ses activités réglementaires.
Afin d'atteindre et d'assurer le standard de sécurité élevé de la navigation rhénane au moyen de règlements clairs, simples et peu nombreux.
Dans le souci de contribuer à l'uniformisation d'exigences techniques applicables à la navigation maritime et à la navigation intérieure dès lors que ceci est justifié concrètement.
Constatant que des exigences techniques uniformes pour la navigation sur toutes les voies navigables européennes faciliteront le transport international et contribueront à réduire les contraintes pour la conception, la fabrication et l'agrément d'équipements destinés aux bateaux.
Consciente de l'approbation de cette décision par la Commission européenne et de l'examen à l'échelle de la Communauté européenne d'une modification correspondante des exigences techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure.
Consciente du fait que d'autres modifications ou compléments pourraient s'avérer nécessaires à l'avenir en vue de la prise en compte du droit communautaire.
Sur la proposition de son comité du règlement de police et de son comité du règlement de visite ;
Abroge sans remplacement les prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin ainsi que les amendements ultérieurs à ces prescriptions avec effet au 1er décembre 2009.
Adopte les amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin et au règlement de visite des bateaux du Rhin figurant aux annexes 1 et 2 à la présente résolution ; ces amendements entreront en vigueur le 1er décembre 2009.
Propose à la Commission européenne de coopérer avec la Commission centrale afin d'assurer aussi à l'avenir l'uniformité des prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation sur toutes les voies de navigation intérieure de la Communauté européenne et sur le Rhin.
a) La lettre t est rédigée comme suit :
b) La lettre u est rédigée comme suit :
c) La lettre v est rédigée comme suit :
L'article 1.01, chiffres 83 bis et 83 ter, est rédigé comme suit :
« 83 bis Feux de signalisation : périodes de lumière de fanaux de signalisation de bâtiments ;
83 ter Signaux lumineux : périodes de lumière destinées à renforcer des signaux visuels ou sonores ; »
« Feux de signalisation, signaux lumineux et des signaux sonores »
Les feux de signalisation ainsi que leurs corps et accessoires doivent porter la marque d'agrément prescrite par la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative à l'équipement des bateaux, modifiée par la directive 2008/67/CE de la Commission du 30 juin 2008, ou être conformes aux exigences de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil.
L'indication relative à l'article 7.05, chiffre 1, est insérée comme suit :
Feux de signalisation, corps, accessoires et sources lumineuses.
Les fanaux de signalisation dont les corps, accessoires et sources lumineuses sont conformes aux exigences des prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin dans la teneur en vigueur au 30 novembre 2009 peuvent être utilisés.
Feux de signalisation, corps et accessoires.
Décret n° 2009-1613 du 22 décembre 2009 portant publication du protocole 16 relatif aux amendements au RVBR en vue du remplacement du terme « directive » par les termes « instruction de service » (sommaire, articles 1.07, 2.12, annexe J) (1)
Le protocole 16 relatif aux amendements au RVBR en vue du remplacement du terme « directive » par les termes « instruction de service » (sommaire, articles 1.07, 2.12, annexe J) sera publié au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENTS AU RVBR EN VUE DU REMPLACEMENT DU TERME « DIRECTIVE » PAR LES TERMES « INSTRUCTION DE SERVICE » (SOMMAIRE, ARTICLES 1.07, 2.12, ANNEXE J) RÉSOLUTION
Afin de mettre en œuvre ses lignes directrices pour les activités réglementaires (Protocole 2008-I-3),
Afin d'assurer l'adaptation aux annexes à la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure et afin d'harmoniser des termes fondamentaux avec ceux des autres règlements de la Commission centrale,
Décide de remplacer le terme « directive » par les termes « instruction de service » dans le sommaire, dans le titre de l'article 1.07, à l'article 1.07, chiffre 1, 1re et 2e phrase, à l'article 1.07, chiffre 2, 1re et 2e phrase, à l'article 1.07, chiffre 3, à l'article 2.12, chiffre 2, à l'annexe J, partie I, chiffre 3.1.1, paragraphes 1 et 2, et à l'annexe J, partie III, appendice 1, note de bas de page ad chiffre 1.1.
Décret n° 2009-1614 du 22 décembre 2009 portant publication du protocole 18 relatif aux amendements définitifs au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (article 3.02, chiffre 2, annexes B1 et B2) ― résolution 2006-II-18, adoptée le 23 novembre 2006 (1)
Le protocole 18 relatif aux amendements définitifs au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (article 3.02, chiffre 2, annexes B1 et B2) ― résolution 2006-II-18 adoptée le 23 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AUX AMENDEMENTS DÉFINITIFS AU RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE DES PATENTES DU RHIN (ARTICLE 3.02, CHIFFRE 2, ANNEXES B1 ET B2) ― RÉSOLUTION 2006-II-18
En vue de l'adoption définitive de prescriptions de caractère temporaire au sens de l'article 1.06 du Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin dont l'application concrète a fait ses preuves,
Adopte de manière définitive les amendements à l'article 3.02 chiffre 2 et les annexes B1 et B2 du Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin, figurant en annexe à la présente résolution.
A la place du certificat médical visé à l'annexe B2, la preuve de l'aptitude physique et psychique peut être apportée par l'un des documents suivants reconnus par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin :
a) un certificat de capacité valable, pour lequel s'appliquent au minimum des exigences identiques à celles fixées aux annexes B1 et B2 ainsi qu'à l'article 4.01, ou
EXIGENCES MINIMALES D'APTITUDE PHYSIQUE ET PSYCHIQUE
POUR LES CANDIDATS À UNE PATENTE DU RHIN
Acuité des deux yeux en même temps ou du meilleur œil avec ou sans correction supérieure ou égale à 0,8.
Vision à l'aube et au crépuscule :
Mesotest sans éblouissement avec un champ périphérique de 0,032 cd/m², résultat : contraste 1 : 2,7.
Des restrictions du champ visuel de l'œil présentant la meilleure acuité visuelle ne sont pas admises.
Le sens chromatique est considéré comme suffisant si le candidat satisfait au test Farnworth Panel D.
15 ou à un test agréé pour le diagramme de chromaticité.
En cas de doute, contrôle avec l'anomaloscope, le quotient à l'anomaloscope pour un trichromatisme normal devant être compris entre 0,7 et 1,4 ou contrôle avec un autre test équivalent agréé.
Les tests agréés pour les diagrammes de chromaticité sont les suivants :
a) Ishihara, diagrammes 12 à 14 ;
b) Stilling/Velhagen ;
c) Boström ;
d) HRR (résultat au moins « léger ») ;
e) TMC (résultat au moins « second degré ») ;
f) Holmer Wright B (résultat avec 8 erreurs au maximum pour « small »).
Pas de doubles images.
En cas de monophtalmie : motilité normale de l'œil valide.
L'ouïe est considérée suffisante si la valeur moyenne de la perte auditive des deux oreilles ne dépasse pas 40 dB sur les fréquences de 500, 1 000, 2 000 et 3 000 Hz.
Si la valeur de 40 dB est dépassée l'ouïe est toutefois considérée comme suffisante si la parole de conversation est comprise par chaque oreille à une distance de 2 m avec un appareil auditif.
― Il ne faut pas qu'il y ait d'autres résultats
d'examen médical qui s'opposent à l'aptitude
La présence des maladies ou des défaillances physiques suivantes peuvent donner lieu à des doutes quant à l'aptitude du candidat :
18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable
Crée Livre des procédures fiscales - 2° : Rescrit sur la valeur vénale d'un bien (V)
Dans la deuxième partie du livre des procédures fiscales, au titre II, chapitre Ier, section II, II, A, il est inséré un 2° intitulé : « Rescrit sur la valeur vénale d'un bien », qui comprend l'article R.
― Le contribuable qui consulte l'administration dans les conditions fixées à l'article L.
― Lorsque le contribuable n'a pas transmis tous les éléments mentionnés au I, l'administration adresse, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, un courrier sollicitant des renseignements complémentaires.
― Durant la période d'instruction prévue au III, le contribuable est tenu de communiquer à l'administration tout élément nouveau susceptible de remettre en cause l'évaluation qu'il a proposée.
« En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure, Jean-Jacques Dumont et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration, et à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
« En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure, Jean-Jacques Dumont et Christophe Digne, délégation est donnée à M. Vincent Théry, ingénieur en chef des mines, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles ; à compter du 1er janvier 2010, délégation est donnée à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Chassaing (Hilaire), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouze.
Cloatre (Emile), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouze.
Maille (Patrick), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouze.
Arrêté du 15 décembre 2009 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ouvert au titre de l'année 2010
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2009, le nombre de postes à pourvoir de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 18 au titre de l'année 2010.
La lettre O de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
Dans les plans de comptes M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux, M. 41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière, M. 42 applicable aux services publics des abattoirs, M. 43 abrégé et M. 43 développé applicables aux services publics locaux de transport de personnes, M. 44 applicable aux établissements publics fonciers locaux, M. 49 développé et M. 49 abrégé applicables aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, joints en annexes 1 à 8, est créé un article 44585 « TVA à régulariser.
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4 « Classe 4.
― Taxes sur le chiffres d'affaires, est complété comme suit :
« TVA sur retenue de garantie.
― Retenue de garantie” enregistre la TVA sur les retenues de garanties qui ne devient déductible que lorsque le montant de la retenue de garantie est effectivement décaissé et versé au fournisseur.
Ce compte est débité du montant de la TVA afférente à la retenue de garantie par le crédit 44562 ou 44566 selon la nature de la dépense prise en charge.
Le plan de comptes M. 42 développé joint en annexe 3 est modifié et complété comme suit :
― le compte 7063 « Taxe d'usage des abattoirs publics » est supprimé ;
― le compte 7061 « Redevance d'exploitation des abattoirs » est renommé « Redevance d'usage des abattoirs publics ».
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 3 « Commentaires de fonctionnement des comptes liés à la spécificité de l'activité des abattoirs (M. 42) » :
― le commentaire du compte 63585 « taxe d'abattage » est ainsi rédigé :
« La taxe d'abattage, instituée par l'article 28 de la loi de finances pour 2004, est due par les exploitants d'établissements d'abattage.
Elle est perçue par l'Etat au profit de FranceAgriMer pour le financement du service public de l'équarrissage et d'aides à la collecte et au traitement de sous-produits animaux des exploitations agricoles.
Cette taxe est inscrite au débit du compte 63585.
Les règles fiscales applicables sont décrites par l'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts n° 77 du 5 mai 2004 sous la référence 3 P-4-04.
― le commentaire du compte 7063 « Taxe d'usage » est supprimé.
Dans le plan de comptes M. 49 développé joint en annexe 7, le compte 6372 « Redevance versée aux agences de l'eau au titre de la contre-valeur pollution » est supprimé.
L'état intitulé « II A3.
― Chapitres » de l'annexe 15 est remplacé par l'état joint en annexe 1 du présent arrêté.
L'état intitulé « III B2.
― Détail des recettes » de l'annexe 15 est remplacé par l'état joint en annexe 2 du présent arrêté.
L'état intitulé « III A1.
― Détail des dépenses » de l'annexe 15 est remplacé par l'état joint en annexe 3 du présent arrêté.
Au titre 3, chapitre 1er, paragraphe 2.1.1.1 « Les chapitres de la section d'exploitation », cinquième alinéa, est remplacé par l'alinéa suivant :
« des comptes 709, 739, 762 (en dépenses), 701249 et 706129 qui forment ensemble un chapitre globalisé de dépenses intitulé "Atténuation de produits” et codifié 014.
Arrêté du 16 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (1) annexé à l'arrêté du 19 décembre 2006 est modifié comme suit :
Section 4 « Formations aux emplois de direction de tronc commun », pages 37 à 40 abrogées et remplacées par les pages 37 à 40 annexées au présent arrêté.
Annexe 3 « Fiches emplois de direction de tronc commun » :
― directeur départemental adjoint, page 80 abrogée et remplacée par la page 80 annexée au présent arrêté.
Annexe 4 « Fiches unités de valeur de formation des sapeurs-pompiers professionnels » :
― chef de site, pages 159 à 160 abrogées et remplacées par les pages 159 à 160 annexées au présent arrêté.
― chef de groupement, pages 181 à 192 abrogées et remplacées par les pages 181 à 192 annexées au présent arrêté.
― directeur départemental adjoint, pages 195 à 200 abrogées et remplacées par les pages 195 à 200 annexées au présent arrêté.
Les unités de valeur de la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels qui ont commencé leur formation en septembre 2009 sont validées si elles ont fait l'objet d'une évaluation certificative avant la publication du présent arrêté.
TÜV SÜD Industrie Service Gmbh, M. Peter LEUTENSTORFER, Westendrasse 199, 80686 Munich (Allemagne) :
― pour le premier contrôle des matériels existants pour une durée de deux ans à la signature du présent arrêté ;
― pour les contrôles périodiques pour une durée de deux ans à la signature du présent arrêté ;
APAVE Parisienne, M. Rémi SOHIER, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex :
CONTROLE TROISNE MANEGE, M. Mario TROISNE, ZA La Réveillère, 49310 Saint-Paul-du-Bois :
VERITAS, M. Philippe JEANMART, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex :
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé et en particulier de son article 13.
Décision du 11 décembre 2009 fixant pour 2009 le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.
(montant total annuel défini au quatrième alinéa de l'article L.
Le présent décret a pour objet un transfert de 6 550 000 € en autorisations d'engagement du programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » rattaché à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » relevant du ministère de la santé et des sports vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » rattaché à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Ce mouvement est destiné au financement des baux des services communs aux deux ministères renouvelés en mai et juin 2009.
Ce transfert permettra de respecter les règles d'engagement de ce type de dépenses pour l'année 2009 et d'engager ainsi le montant total des autorisations d'engagement nécessaire au financement pluriannuel du nouveau bail.
Elles seront dégagées à partir d'économies réalisées par la renégociation d'un bail relevant du périmètre du programme 210.
Le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, porte virement d'un crédit de 7 500 000 EUR en autorisations d'engagement (AE) au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », depuis le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » vers le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Ce mouvement a pour objet d'abonder les autorisations d'engagement du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » à partir du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » afin de procéder au versement de la subvention due au titre de 2009 à l'école d'économie de Toulouse (7, 5 M € en AE et CP) à partir du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Le mouvement proposé en annulation concerne :
― le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » : 7 500 000 € (AE).
― le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » : 7 500 000 € (AE).
Sur demande du titulaire présentée au plus tard trois mois avant la date normale d'expiration, l'autorisation initiale est renouvelable pour une durée de cinq ans, après examen de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'un dossier décrivant notamment l'état des données relatives aux effets indésirables susceptibles d'être dus à ce produit.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé se prononce sur cette demande de renouvellement dans les conditions et délais prévus à l'article R.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Châteauneuf-les-Martigues et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Marignane au comptable du Trésor de la trésorerie de Martigues (Bouches-du-Rhône).
La gestion comptable et financière de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marignane, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Martigues (Bouches-du-Rhône).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2010 pour l'article 1er et au 1er juillet 2010 pour l'article 2.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cherbourg-Octeville et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Cherbourg (Manche).
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Reslinger, receveur des finances, chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tout document comptable et administratif relatif à l'exercice des fonctions comptables prévues à l'article 5 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
La décision du 25 mars 2008 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication est abrogée.
Arrêté du 2 décembre 2009 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition et le fonctionnement du jury du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Le concours interne de recrutement des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Toute pièce complémentaire transmise après cette date (le cachet de la poste faisant foi) n'est pas prise en compte.
Si le dossier est transmis après cette date (le cachet de la poste faisant foi), le candidat n'est pas convoqué aux épreuves.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve orale d'admission.
Le président, le ou les vice-président(s) et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives.
Les dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2007 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition et le fonctionnement du jury du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont abrogées à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions de l'article 4, qui se substituent aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 janvier 2007 susmentionné pour le concours ouvert au titre de l'année 2010.
Concours interne d'attaché d'administration
Arrêté du 18 décembre 2009 portant ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 18 décembre 2009, des concours sur titres et travaux sont ouverts au titre de l'année 2010 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade de directeur de recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement.
Ingénierie et expertise (CGRA 1), administration et gestion (CGRA 2)
Concours n° 3 : 1 poste : « géochimiste (traçage des flux bio-géochimiques le long du continuum surfaces continentales ― océan).
Concours n° 6 : 1 poste : « écologiste des pêches en milieu récifal (aires marines protégées, modélisation) ».
Concours n° 8 : 1 poste : « géographe double compétence (interactions climat, environnement, ressources, sociétés) ».
Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés, sur le site internet de l'institut : www.ird.fr, jusqu'au 28 janvier, à 16 heures.
Les candidats doivent envoyer leur dossier par la poste au siège de l'institut auprès de la direction des personnels, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 28 janvier 2010 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IDR).
Arrêté du 18 décembre 2009 portant ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 18 décembre 2009, des concours sur titres et travaux sont ouverts au titre de l'année 2010 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade de chargé de recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement.
Ingénierie et expertise (CGRA 1), sciences des systèmes écologiques (CSS 3),
Concours n° 9 : 1 poste : « physicien du signal et/ou modélisateur (structure 3D des forêts tropicales humides, évaluation des stocks de carbone) ».
Concours n° 10 : 1 poste : « éco-éthologiste acousticien des milieux aquatiques (plancton marin, relations trophiques et biogéochimie) ».
Concours n° 12 : 1 poste : « géologue, géophysicien ou mécanicien des roches (aléas gravitaires) ».
Concours n° 13 : 1 poste : « hydrogéologue (ressources en eau dans les zones semi-arides et méditerranéennes) ».
Concours n° 14 : 1 poste : « géochimiste, biochimiste ou cristallochimiste (devenir des contaminants dans les eaux et les sols tropicaux) ».
Concours n° 16 : 1 poste : « physicien du signal ou hydrologue (observation de la terre par techniques satellitaires pour l'analyse des dynamiques de l'hydrosphère) ».
Concours n° 17 : 1 poste : « physicien ou chimiste de l'atmosphère (pollution de l'air en milieu urbain) ».
Concours n° 18 : 1 poste : « océanographe dynamicien (couplages dynamique/biogéochimie/ressources en milieu côtier) ».
Concours n° 20 : 1 poste : « biologiste cellulaire de la reproduction des plantes (régulation des gènes par l'environnement) ».
Concours n° 21 : 1 poste : « biologiste moléculaire des plantes (interactions hôte-parasite et production de biomolécules médicales) ».
Concours n° 22 : 1 poste : « épidémiologiste (recherche clinique sur le VIH/SIDA) ».
Concours n° 23 : 1 poste : « infectiologue (maladies vectorielles émergentes) ».
Sciences biologiques et médicales (CSS 2), sciences physiques
et chimiques de l'environnement planétaire (CSS 1)
Concours n° 24 : 1 poste : « épidémiologiste (recherche clinique en environnement et santé) ».
Concours n° 26 : 1 poste : « généticien des populations végétales (biodiversité des forêts tropicales humides) ».
Concours n° 27 : 1 poste : « écologiste, évolutionniste, généticien des populations (communautés de nématodes parasites des plantes) ».
Concours n° 28 : 1 poste : « taxonomiste, écologiste des coraux constructeurs de récifs ».
Concours n° 29 : 1 poste : « nutritionniste ― épidémiologiste (insécurité alimentaire et nutritionnelle au Sahel) ».
Sciences des systèmes écologiques (CSS 3), sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire (CSS 1)
Concours n° 30 : 1 poste : « pédologue physicien (érosion éolienne des sols ; expérimentation et modélisation) ».
Concours n° 31 : 1 poste : « agro-pédologue (bilan et flux de carbone dans les systèmes de cultures tropicaux) ».
Concours n° 33 : 1 poste : « anthropologue (patrimoines biologiques et culturels) ».
Concours n° 34 : 1 poste : « socio-démographe (politiques publiques urbaines en environnement et santé) ».
Sciences humaines et sociales (CSS 4), sciences biologiques et médicales (CSS 2)
Concours n° 35 : 1 poste : « anthropologue (étude des déterminants anthropiques des maladies à vecteurs) ».
Concours n° 36 : 1 poste : « socio-démographe de la santé (étude des déterminants des comportements de santé, dont le genre) ».
Sciences humaines et sociales (CSS 4), sciences des systèmes écologiques (CSS 3)
Concours n° 37 : 1 poste : « économiste (étude de l'impact des changements climatiques sur la pauvreté et la vulnérabilité des ménages) ».
― Après les mots : « sous-régisseurs », sont ajoutés les mots : « ou mandataires ».
« Les mandataires versent quotidiennement au régisseur les recettes encaissées et lui transmettent les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus, au plus tard le lendemain de leur réception.
L'alinéa e de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Versement de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence des personnels civils à l'étranger dans les conditions fixées par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé ;
Frais de visa à l'étranger ;
Frais de changement de résidence des personnels militaires en métropole, outre-mer et étranger, y compris les avances sur ces frais ;
Remboursement, y compris sur un compte bancaire ouvert à l'étranger, des frais de mission des collaborateurs extérieurs ou personnalités étrangères qui interviennent sur ordre de mission pour le compte de l'administration ; ».
A la première phrase, après les mots : « sous-régisseurs », sont ajoutés les mots : « ou mandataires ».
« Les mandataires sont désignés par les régisseurs après accord de l'ordonnateur dont dépend la régie.
« La nomination des régisseurs, des sous-régisseurs et des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission de la décision de nomination et/ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.
Arrêté du 9 décembre 2009 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Avenir MUTIRIF, de la mutuelle interentreprise du personnel de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), de la Mutuelle et prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale (MPPOSS), de la Mutuelle du personnel de l'URSSAF de Paris et région parisienne (MPURP) au profit de la mutuelle La Solidarité mutualiste.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 susvisé fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 susvisé fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, il convient d'apporter la modification énumérée ci-après.
Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif au renouvellement et modifications des endoprothèses Zenith et Zenith Flex de la société Cook France inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, au lieu de :
Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant les références relatives aux neurostimulateurs médullaires RestoreADVANCED et RestoreULTRA de la société Medtronic France SAS inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Arrêté du 17 décembre 2009 portant inscription de produits de santé pour les patients atteints de mucoviscidose sur la liste prise en application de l'article L.
162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des patients reconnus atteints d'une affection de longue durée mucoviscidose au titre de l'article L.
Cette annexe fixe également les conditions de la prise en charge dérogatoire et, le cas échéant, la base forfaitaire annuelle de remboursement de ces produits.
MONTANT ANNUEL EN EUROS PAR PATIENT
Linezolide (DCI)
Traitement des infections à germes à Gram positif sensibles chez l'enfant et l'adolescent en cas d'intolérance ou de résistance au traitement standard des infections ou de la colonisation bronchopulmonaires
Ondansetron (DCI), forme injectable
La prise en charge de ces produits est assurée pour les patients atteints de mucoviscidose
Prévention et traitement des nausées et vomissements dus à certains traitements antibiotiques, en deuxième intention, après échec des autres antiémétiques.
Dexchlorpheniramine injectable (DCI)
Traitement des phénomènes allergiques dus à certains traitements antibiotiques
55 € (forfait global au titre de la Dexchlorpheniramine injectable et du sélénium)
Sélénium (DCI), granions et capsules
Vaccin contre l'hépatite A et rappel
Traitement de la carence en sélénium
Prévention de l'hépatite A
Le remboursement des frais engagés au titre des produits mentionnés à la présente annexe et donnant lieu à l'application d'un forfait annuel s'effectue sur présentation par l'assuré, à la caisse d'assurance maladie dont il relève, de la facture attestant de l'achat en pharmacie ou chez tout autre distributeur des produits, accompagnée de la prescription médicale.
Les remboursements pour chaque assuré s'effectuent dans la limite du montant annuel des forfaits indiqués à la présente annexe.
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la substitution par le pharmacien de la spécialité TAMIFLU 30 mg, gélule, TAMIFLU 45 mg, gélule, ou TAMIFLU 75 mg, gélule, par la spécialité OSELTAMIVIR PG 30 mg, comprimé sécable
Dans le cadre du plan gouvernemental de prévention et de lutte « pandémie grippale », sur présentation d'une ordonnance mentionnant la spécialité TAMIFLU 30 mg, gélule, TAMIFLU 45 mg, gélule, ou TAMIFLU 75 mg, gélule, le pharmacien peut honorer la prescription en délivrant la spécialité OSELTAMIVIR PG 30 mg, comprimé sécable.
Lorsque le pharmacien procède à cette substitution, il porte sur l'ordonnance la mention suivante : « OSELTAMIVIR PG 30 mg, comprimé sécable » et indique le nombre de comprimés correspondant à la posologie du traitement prescrit.
Les mots : « Troupeaux de poulets de chair (espèce Gallus gallus) » sont remplacés par les mots : « Troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement des espèces Gallus gallus et Meleagris gallopavo ».
Pour la dénomination française « Salmonellose aviaire », les mots : « Salmonella identifiées dans les muscles » sont remplacés par : « Salmonella enteritidis et Salmonella Typhimurium isolées dans les muscles », et les mots : « Troupeaux de poulets de chair de l'espèce Gallus gallus » sont remplacés par les mots : « Troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement des espèces Gallus gallus et Meleagris gallopavo ».
Décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 relatif à la création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 »
Il est créé, à titre expérimental, un certificat dénommé certiphyto 2009-2010 qui porte sur des connaissances relatives à l'usage raisonné des produits phytopharmaceutiques.
Le certificat porte la mention de l'une des spécialités suivantes :
― usage agricole des produits phytopharmaceutiques ;
― usage non agricole des produits phytopharmaceutiques ;
― conseil en produits phytopharmaceutiques ;
― délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques.
Ces spécialités peuvent être déclinées en catégories précisées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
Le « certiphyto 2009-2010 » est accessible selon l'une des modalités ci-après :
1° Au titre de diplômes ou de titres de niveau au moins égal au niveau V et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles ;
2° A la suite de la réussite à une évaluation assortie le cas échéant d'une formation ;
3° A l'issue d'une formation.
La liste des diplômes et des titres ainsi que les objectifs de la formation et les modalités d'évaluation sont précisés par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
Pour pouvoir prétendre au « certiphyto 2009-2010 », les demandeurs déposent leur dossier dans l'un des centres de formation dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Les centres de formation sont chargés de l'inscription des demandeurs au « certiphyto 2009-2010 » et de l'instruction des dossiers.
Ils organisent la formation et l'évaluation.
Ils transmettent les dossiers des demandeurs inscrits au « certiphyto 2009-2010 » avec leur avis et, le cas échéant, les résultats des évaluations et les attestations de suivi de formation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui arrête la liste des admis.
Le « certiphyto 2009-2010 » est délivré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) au vu des listes arrêtées par les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Par dérogation aux dispositions précédentes, les candidats en cours de formation pour l'obtention de l'un des diplômes visés au 1° de l'article 2 lors de la session de 2010 se voient délivrer, à leur demande auprès de l'autorité académique et dès lors qu'ils sont admis à l'examen, le « certiphyto 2009-2010 » par FranceAgriMer.
La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 juillet 2011.
― magasinier spécialisé en produits phytopharmaceutiques.
Le I de l'annexe de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires
3° Haut fonctionnaire rattaché au secrétaire général, à un directeur général
Contrôleur général chef de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et sanitaires rattaché au directeur général de l'alimentation
4° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions de directeur général adjoint, d'adjoint à un directeur général
Directeur général adjoint de la direction des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (*)
Adjoint au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (*)
(*) Emploi occupé par un des chefs de service de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
5° Chef de service, adjoint au chef de service ou sous-directeur en charge d'un service
ou d'une sous-direction, fonctionnaire en charge d'un département ou d'une mission en administration centrale
Sous-directeur de la qualité de l'alimentation
Chef du service de la coordination des actions sanitaires
Sous-directeur du pilotage et des politiques sanitaires transversales
Chef du service de la production agricole
Sous-directeur des produits et marchés
7° Chef de centre, de mission ou de département rattachés au secrétariat général,
Chef du centre d'études et de réalisations informatiques de Toulouse
Chef du département des médias
Chef du département de l'information et de la communication interne
Arrêté du 10 décembre 2009 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est, association interprofessionnelle des vins de pays du sud-est de la France pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2012
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 6 août 2009 dans le cadre d'InterVins Sud-Est et annexé au présent arrêté (1) sont étendues à compter du 1er août 2009 jusqu'au 31 juillet 2012 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces dénominations ;
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord visé à l'article 1er, voté le 6 août 2009 et relatif aux montants des cotisations volontaires obligatoires sont étendues pour la campagne 2009-2010 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1er.-Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements et des analyses effectués dans les sites d'élevage porcin en exécution de la surveillance sérologique effectuée conformément aux articles 9, 10 et 11 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé :
M. Assoumane (Oumar), attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Azaïs (Rémi), attaché principal d'administration, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
M. Berkane (Messaoud), attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Bernard (Christophe), ingénieur de recherche de 2e classe, ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Chapat (Jean-Pascal), directeur divisionnaire des impôts, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. Chiesa (Philippe), attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Cocaul (Emmanuel), attaché principal d'administration, ministère de la culture et de la communication.
M. Colliat (Sébastien), attaché principal d'administration, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Mme Combe (Florence), attachée principale d'administration, ministère de la défense.
M. Créange (Stéphane), attaché principal d'administration, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Mme Cury (Marie-France), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et ministère de la santé et des sports.
M. Daniel (Pierrick), attaché principal d'administration, ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
M. Destenay (Marc), inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et ministère de la santé et des sports.
Mme Double (Emmanuelle), attachée principale d'administration, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Mme Farjot (Virginie), attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Fiétier (Jean-Michel), attaché principal d'administration, services du Premier ministre.
M. Fourcroy (Ludovic), inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et ministère de la santé et des sports.
M. Fourgeot (Thomas), attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Gely (Frédérique), attachée principale d'administration, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Mme Herrero (Isabelle), attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Landour (Christophe), attaché principal d'administration, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. Laurier (Eric), attaché principal d'administration, ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Le Poupon (Cécile), attachée principale d'administration, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Mme Leuridan (Nathalie), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et ministère de la santé et des sports.
M. Marmin (Christophe), conseiller d'administration scolaire et universitaire, ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Mirailles (Jean-François), attaché principal d'administration, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. Nouchi (Laurent), attaché principal d'administration, ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Mme Porcherot (Valérie), directrice des services pénitentiaires, ministère de la justice et des libertés.
M. Porteous (Marc), attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Poulain (Jérôme), attaché principal d'administration, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Mme Sene-Rouquier (Virginie), attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Valenza-Paillard (Florence), attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Vaysse (Nathalie), attachée principale d'administration, ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et ministère de la santé et des sports.
M. Weill (Laurent), attaché principal d'administration, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2009, M. VOLLE (Emmanuel, Jean, Charles, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Bondy (Seine-Saint-Denis), office créé.
M. Pablo Nakhle-Cerruti est nommé chargé de mission au cabinet de la ministre.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 décembre 2009, Mme Martine BESSY, attachée d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise d'office, après cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 2010.
Décret du 21 décembre 2009 portant nomination de la sous-préfète de Sélestat-Erstein - Mme PHILIPPE (Marie-Gabrielle)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2009, Mme Marie-Gabrielle PHILIPPE, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Carpentras, est nommée sous-préfète de Sélestat-Erstein.
Décret du 21 décembre 2009 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay - Mme SILBERMANN (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Romorantin-Lanthenay exercées par Mme Pascale SILBERMANN, sous-préfète.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée des aînés en date du 9 décembre 2009, sont nommés membres du Comité national des retraités et des personnes âgées :
Titulaire : M. André LARDEUX ;
Titulaires : M. Yves DAUDIGNY, M. Luc BROUSSY, M. Eric KARIGER ;
Suppléants : M. Jérôme GUEDJ, M. Bernard CAZEAU, M. Jacques BILLARD.
Suppléante : Mme Isabelle VASSEUR.
Titulaire : M. Bernard DEVY ;
Suppléante : Mme Bernadette ROUSSILLE.
Titulaire : M. Paul DUBOST ;
Suppléant : M. Bernard PETITHOMME LAFAYE.
Titulaire : M. Bernard BASSOT ;
Suppléante : Mme Josette BRUNON.
Suppléant : M. Michel BILLE.
Suppléant : M. Bernard ARRIO.
Suppléant : M. Gérard IFFRIG.
Titulaire : M. Claude LACOUR ;
Titulaire : M. Marcel CELLEROSI ;
Suppléant : M. Gérard DUPONT.
Titulaire : M. Robert CHIRAT ;
Suppléante : Mme Maud GILOUX.
Suppléant : M. Claude BERGER.
M. Georges GRULOIS.
M. Claude JARRY.
Arrêté du 11 décembre 2009 portant nomination (directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 décembre 2009, M. Jean LE GAC, directeur du travail précédemment en disponibilité, est nommé à compter du 14 décembre 2009 dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 décembre 2009 :
M. Christian DEMANGEAT, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. William RUOSS, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Saint-Denis.
M. Yves BERNARD, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Daniel FERRAND, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, affecté dans le département du Calvados et chargé du contrôle financier en région.
M. Michel LASGI, directeur départemental des impôts, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Jean-Marie VINCENT, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Jean-Claude DARBON, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Lyon municipale.
M. Jean-Pierre MALNUIT, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, affecté dans le département de la Vienne et chargé du contrôle financier en région.
M. Jean-Marc LALLEMENT, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances des hospices civils de Lyon.
M. Jean SALLES, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Philippe MAIZY, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Gironde.
M. Guy CERCELLIER, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté en qualité de comptable chargé de la paierie départementale de la Gironde.
M. Jean-Claude FOLLOT, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. François MORIN, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Patrice COURNET, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Mme Yvelyne DULYMBOIS-JUVIGNY, directrice départementale des impôts, détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département de Vaucluse.
M. Philippe LAGORCE, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Mme Dominique CHEYLAN, receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, affectée dans le département de la Guadeloupe et chargée du contrôle financier en région.
M. Jean-Louis ABALAIN, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
M. Patrick PERRIER, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Alain CUIEC, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Mme Maryvonne DESBOIS, directrice départementale de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département du Loiret.
M. Hubert GIRARD, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Francis PAREJA, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Mme Patricia BARJOT, directrice départementale de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département de Meurthe-et-Moselle.
M. Lauris FERNANE, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Jacky LABAYEN, directeur départemental détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 3e échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009, classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Calvados.
M. Philippe COGNON, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de Vaucluse.
M. Gérard DIOT, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Jean-François ODRU, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Jean-Christophe ROYER, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Yves GERBEDOEN, directeur départemental détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 3e échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009, classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Vienne.
Mme Françoise FONT, directrice départementale de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département du Morbihan.
M. Nicolas DEMONET, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 3e échelon, est détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009, classée au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département de la Seine-Saint-Denis.
M. Jean-Marie ZIMMERMANN, directeur départemental détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 3e échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009, classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Mme Marie-Hélène BOVERY, directrice départementale détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 3e échelon, est détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009, classée au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département du Rhône.
M. Charles NOTTEBART, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Calvados.
Mme Anne-Françoise BARUTEAU, directrice départementale de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département du Gard.
M. Sylvain DANELUTTI, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Vendée.
M. Thierry LOUTON, directeur départemental détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 3e échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009, classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Doubs.
M. Thierry TENAILLEAU, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
M. Michel BACH, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Gard.
M. Philippe FERMANEL, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
M. Patrick VARGIU, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
Mme Isabelle GODARD, directrice départementale de 3e échelon, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
M. Philippe LE BRIS, directeur départemental des impôts de 3e échelon, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
M. Franck BLETTERY, directeur départemental détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 2e échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009, classé au 2e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Gironde.
Mme Caroline PERNOT, directrice départementale détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 2e échelon, est détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009, classée au 2e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département de la Gironde.
M. Paul GIRONA, directeur départemental détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 2e échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009, classé au 2e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Loiret.
M. Philippe JOUFFRET, directeur départemental détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 2e échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009, classé au 2e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département du Puy-de-Dôme.
Décret du 22 décembre 2009 portant titularisation d'un médecin inspecteur de santé publique - M. EROUART (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2009, est titularisé en qualité de médecin inspecteur de santé publique à compter du 1er octobre 2009 : M. EROUART (Stéphane).
Arrêté du 9 novembre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option maladies du sang » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 novembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option maladies du sang » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ABDEL SAMAD Nizar, né le 21 mai 1967 à Beyrouth (Liban).
Mme BARRY Marly, née le 21 octobre 1969 à Bouake (Côte d'Ivoire).
M. BEMBA Iréné, né le 19 novembre 1966 à Mfoati (Congo).
M. BOUHYA Salaheddine, né le 9 avril 1969 à El Jadida (Maroc).
Mme DIAZ MARDONES, épouse GHANEM Maria Eugenia, née le 26 mai 1962 à San Bernardo (Chili).
Mme RAKOTOVAO, épouse RAMARSON Nancya Nirina, née le 4 février 1971 à Antananarivo (Madagascar).
M. SAAD Hussam, né le 9 février 1971 à Marmarita (Syrie).
M. SOLTANI Ghaouti, né le 15 juin 1954 à Tlemcen (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 novembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. KANSO (Chaker), né le 2 août 1975 à El Doueir (Liban).
M. MIAADI (Naoufel), né le 25 janvier 1973 à Gafsa (Tunisie).
M. SOULIMANE (Benamar), né le 7 mars 1972 à Tlemcen (Algérie).
M. NSABIMBONA (Bonaventure), né le 7 février 1969 à Giheta (Burundi).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 19 novembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BEDROUNE (Wahiba), épouse BOUARIOUA, née le 6 novembre 1963 à Jijel (Algérie).
M. NGASSEU NGATCHEU (Pierre Armel), né le 31 décembre 1973 à Douala (Cameroun).
M. BENTAYEB (Omar), né le 3 juillet 1960 à Hennaya (Algérie).
Arrêté du 28 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 novembre 2009, l'arrêté du 28 septembre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Au lieu de : « M. Jean HINDI, né le 14 mai 1970 à Kefraya (Liban).
Lire : « M. Jean HINDI, né le 17 mai 1970 à Kefraya (Liban).
Arrêté du 2 décembre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 2 décembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. LABED (Heikel), né le 10 avril 1964 à Batna (Algérie).
Mlle SHAHKARAMI (Soheila), née le 28 mai 1969 à Téhéran (Iran).
M. TIROUCHE (Yann, Djihad), né le 31 août 1973 à Oued-Zenati (Algérie).
Arrêté du 4 décembre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 4 décembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Gilbert DE LA FUENTE, né le 23 décembre 1967 à Port-au-Prince (Haïti).
M. Ryad KHALLAAYOUNE, né le 30 août 1966 à Marrakech (Maroc).
Mme Jazila MOKADDEM, née le 16 octobre 1964 à Oran (Algérie).
Mlle Shahin SEDIGHIAN, née le 22 septembre 1963 à Téhéran (Iran).
M. Olivier YANGNI N'DA, né le 4 janvier 1973 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Arrêté du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2008 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Après le mot : « représentant », sont ajoutés les mots : « ou, en cas d'incompatibilité le directeur général des hospices civils de Lyon ou son représentant ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 10 décembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Yasser Arafat ABDEL MAGUID, né le 24 mars 1969 à Assiout (Egypte).
M. Mohamedou LY, né le 5 mars 1968 à Port-Etienne (Mauritanie).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2009, M. Liberto VALLS, conservateur en chef du patrimoine, radié des cadres de l'administration, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur demande, à compter du 2 avril 2010.
Arrêté du 18 décembre 2009 portant extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
― l'accord du 4 novembre 2008 relatif au taux d'appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 4 novembre 2008 relatif au taux de cotisation du régime frais de soins de santé des anciens salariés pour l'année 2009 ;
― l'avenant du 8 décembre 2008 à l'accord du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 30 janvier 2009 relatif aux frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'annexe II du règlement (CE) 1223/2009 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques est applicable pour la composition des produits cosmétiques utilisés dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine.
Arrêté du 18 décembre 2009 portant extension d'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie (n° 637)
― l'avenant n° 2 du 13 janvier 2009 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 7 mai 2009 portant sur le développement de l'apprentissage dans la profession du recyclage et sa prise en charge par le FORCO au titre des fonds de professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 7 mai 2009 portant modification de l'article 67 bis de la convention collective susvisée.
Le point 1 de l'article 67 bis est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
3231-3 du code du travail la valeur de référence retenue soit le « SMIC au 31 mai 2009 ».
Le point 2 est étendu sous réserve que, pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences, sous peine de constituer une mesure discriminatoire (notamment Cass. soc., 16 février 1994 n° 90-45.
― l'accord du 7 mai 2009 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 décembre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord du 27 août 2009 sur l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du troisième point de l'article 3.4 est étendu à l'exclusion des termes : « ou l'année » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 décembre 2009 portant extension d'un accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Moselle
Les dispositions de l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
Arrêté du 11 décembre 2009 portant extension d'un accord départemental instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure
Les dispositions de l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve, à l'article 5, de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 11 décembre 2009 portant extension d'un accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle
Les dispositions de l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve, à l'article 9 (premier alinéa), de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 11 décembre 2009 portant extension d'un accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles des Vosges
Les dispositions de l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve, au premier alinéa de l'article 9, de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 11 décembre 2009 portant extension d'un accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Meuse
Les dispositions de l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve, au premier alinéa de l'article 9, de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 11 décembre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national sur la formation professionnelle en agriculture
Arrêté du 11 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France (n° 8113)
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 29 juin 2009 à la convention collective de travail du 8 septembre 2006 concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, à l'article 11 de la convention (période d'essai), de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 décembre 2009 portant nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
M. Michel Lagrave, conseiller maître honoraire, et M. Christian Phéline, conseiller maître, sont reconduits dans leurs fonctions de président de section pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2009.
Mme Yveline Le Grin et Mme Bernadette Longchamp, premières conseillères de chambre régionale des comptes, sont reconduites dans leurs fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2009.
Décision du 17 décembre 2009 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence
L'article 23 du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence, précédemment réservé, est rédigé comme suit :
- Traitement procédural.
Les dossiers de concentration sont traités suivant les modalités procédurales précisées dans les lignes directrices de l'Autorité de la concurrence du 16 décembre 2009 relatives au contrôle des opérations de concentration.
Arrêté du 16 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1993 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel
4° Contribution des agents du CSA au paiement des titres restaurant ;
Le régisseur de recettes est habilité à détenir des titres restaurant et des chèques emploi-service universels destinés aux agents du CSA.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-763 du 3 novembre 2009 prononçant une mise en demeure à l'encontre de l'association Canal Sambre Avesnois
L'association Canal Sambre Avesnois est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et aux stipulations de l'article 2-9 de la convention du 21 octobre 2008.
La société Eutelsat est mise en demeure, d'une part, de respecter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le III de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 en informant le service de télévision Al Aqsa du régime qui lui est applicable, notamment des termes de l'article 15 de cette loi, et, d'autre part, de se conformer à l'avenir au III de l'article 33-1 de la même loi et de veiller à ce que les contrats qu'elle conclut dans l'exercice de son activité subordonnent leur application au respect, par les services de télévision transportés, des règles et principes énoncés par cette loi.
Décision n° 2009-812 du 17 décembre 2009 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010
Les partis et groupements politiques régulièrement enregistrés sont invités à faire connaître au coordonnateur délégué mentionné à l'article 37, au plus tard le 29 décembre 2009, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Si un parti ou groupement politique souhaite intervenir dans une langue locale, il doit en informer le coordonnateur délégué au plus tard la veille de l'enregistrement.
Les émissions de la campagne officielle sont produites dans l'emprise des locaux de Réseau France Outre-mer à Rémire-Montjoly.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordonnateur délégué s'assurent que les enregistrements et les montages se déroulent conformément aux dispositions de la présente décision.
Les horaires auxquels les partis et groupements politiques procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par le coordonnateur délégué.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les partis et groupements politiques au coordonnateur délégué au plus tard la veille de l'enregistrement.
Avant chaque intervention sont indiqués le nom du parti ou groupement politique ainsi que les prénoms et noms des intervenants à la radio et, en surimpression, à la télévision.
Après chaque intervention, le nom du parti ou groupement politique ainsi que les noms et prénoms des intervenants sont rappelés dans les mêmes conditions.
Ces annonces sont lues par un collaborateur désigné par le coordonnateur délégué.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées du lundi 4 janvier au vendredi 8 janvier 2010 puis, s'il y a lieu, du lundi 18 janvier au vendredi 22 janvier 2010.
― sur Radio-Guyane, vers 13 h 20, après la session d'information de la mi-journée ;
― sur Télé-Guyane, vers 20 heures, après le journal télévisé et la météo.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne officielle sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes sur l'ensemble des émetteurs de Réseau France outre-mer en Guyane.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, Réseau France outre-mer en informe immédiatement le coordonnateur délégué.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou, en son absence, le coordonnateur délégué, décide le cas échéant de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est représenté en Guyane par Mme Maryse Brugière, directrice des programmes.
Les opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne audiovisuelle officielle sont coordonnées par M. Claude Darmon, coordonnateur délégué.
Décision n° 2009-813 du 17 décembre 2009 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010
Les partis et groupements politiques régulièrement enregistrés sont invités à faire connaître au coordonnateur mentionné à l'article 37, au plus tard le 29 décembre 2009, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
La société France Télévision (Réseau France outre-mer) assure la production des émissions de la campagne officielle.
Les émissions de la campagne officielle sont produites dans l'emprise des locaux de Réseau France outre-mer à Fort-de-France.
― sur Radio Martinique, vers 18 h 30, après la session d'information de la soirée ;
― sur Télé-Martinique, vers 20 heures, après le journal télévisé et la météo.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne officielle sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes sur l'ensemble des émetteurs de Réseau France outre-mer en Martinique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est représenté par MM. Marc Heinis et Kléber Bouteaud, respectivement président et secrétaire général du comité technique radiophonique Antilles-Guyane.
Publication d'une convention par l'Autorité des marchés financiers
Financial Industry Regulatory Authority, Inc.,
1735 K Street, NW
(« FINRA »)
― La Financial Industry Regulatory Authority, Inc.
(FINRA), est le plus important des régulateurs indépendants de prestataires de services d'investissement intervenant aux Etats-Unis.
Créée en juillet 2007 à la suite de la fusion de la National Association of Securities Dealers, Inc., et des services en charge de la régulation, de la supervision et des fonctions d'arbitrage des membres du New York Stock Exchange, la FINRA a vocation à la protection des investisseurs et à l'intégrité du marché grâce à une régulation effective et efficiente.
― La FINRA et l'AMF désirent établir la présente convention comme fondement à leurs échanges d'informations relatives à la surveillance et à la supervision financière des marchés aux fins de mettre en œuvre de façon plus efficiente leurs fonctions de régulateurs et de superviseurs vis-à-vis des prestataires de services d'investissement placés sous leur autorité.
a) Les termes « mettre en œuvre » une loi, réglementation ou obligation réglementaire incluent les procédures de sanction et de suite découlant de celles-ci ;
b) Le terme « loi » désigne une loi, une règlementation ou une obligation réglementaire applicable aux Etats-Unis d'Amérique et / ou en France et, selon le contexte, toute règle, recommandation ou doctrine décidée ou devant être prise en considération par une Autorité ;
c) Le terme « autorité » désigne la FINRA ou l'AMF ;
d) Les termes « les autorités » désignent la FINRA et l'AMF ;
e) Les termes « autorité requérante » désignent l'Autorité qui adresse une demande d'assistance à l'autre autorité dans le cadre de la présente convention ;
f) Les termes « autorité requise » désignent l'autorité à laquelle une demande d'assistance est adressée dans le cadre de la présente convention ;
h) Le terme « FINRA » désigne la Financial Industry Regulatory Authority, Inc ;
i) Les termes « Agence » ou « Agences » désignent une entité nationale publique dépendant ou non du gouvernement en charge de poursuivre en justice, de prendre des mesures de régulation ou d'appliquer les lois relevant des domaines de compétence de l'Autorité.
j) Les termes « tierce partie » désignent une personne physique ou morale, un « partnership » ou une association ;
Elle expose leurs intentions et, de ce fait, ne créée pas d'obligations ayant force de loi ou de traité.
La FINRA et l'AMF conviennent que l'étendue de leur assistance couvre ce qui suit :
Les enquêtes et procédures en relation avec les lois et les réglementations applicables aux manquements d'initiés, aux manipulations de cours et aux autres fraudes et manipulations sur instruments financiers ;
Les enquêtes et procédures visant à garantir le respect et l'application des lois et règlementations applicables aux transactions, au conseil, à la gestion, à l'administration et à la conservation des instruments financiers ;
La délivrance des agréments et l'enregistrement des personnes physiques et morales conformément aux règles et aux contrôles mis en œuvre par les autorités ;
Dans la mesure où cette disposition est pertinente, les enquêtes et procédures visant à garantir le respect et l'application des lois et règlementations applicables à la divulgation d'intérêts attachés aux instruments financiers, aux prises de contrôle ou aux prises de participation importantes dans des intermédiaires financiers ;
La supervision des marchés financiers.
b) Dans les cas où l'information demandée peut être détenue par une autre autorité dans le pays de l'autorité requise ou à sa disposition, la FINRA et l'AMF s'efforceront, autant que possible, de se donner pleine assistance pour obtenir l'information demandée dans les conditions prescrites par la loi.
La demande l'obligerait à agir en violation de sa législation nationale ;
Des poursuites pénales auraient déjà été engagées dans la juridiction de l'autorité requise sur la base des même faits et contre les mêmes personnes, ou si des sanctions pénales définitives auraient déjà été prises à l'encontre des mêmes personnes et sur la base des mêmes charges par les autorités compétentes de la juridiction de l'autorité requise, sauf à ce que l'autorité requérante puisse démontrer que l'acquittement ou les sanctions attendues dans le cadre des poursuites qu'elle a entamées ne sont pas de même nature ou ne font pas double emploi avec l'acquittement ou les sanctions obtenus dans la juridiction de l'autorité requise ;
L'assistance fournie exigerait des moyens si considérables qu'elle porterait préjudice au bon fonctionnement de l'autorité requise ;
La réponse à la demande serait préjudiciable au bon déroulement des activités ou des obligations de l'autorité requise ;
L'intérêt public ou un intérêt national essentiel sont en jeu ;
Les autorités, après s'être consultées, conviennent réciproquement que la réponse à la demande ne satisferait pas les meilleurs intérêts de l'une ou l'autre des autorités ou des deux.
Les autorités peuvent se communiquer mutuellement ou feront en sorte que leur soient communiquées l'une à l'autre, dans le respect de leurs lois et procédures nationales, sans demande préalable de leur part et sur une base volontaire, les informations qu'elles considéreront comme utiles à l'exercice des fonctions et à la satisfaction des objectifs de l'autre autorité tels qu'ils pourront être formulés dans la communication desdites informations.
e) Les raisons pour lesquelles ces informations ou cette assistance sont demandées et le rappel des lois et des règlementations applicables qui auraient pu être enfreintes ;
g) Tout autre élément précisé par l'autorité requérante et par les lois, règlementations et obligations applicables à l'autorité requise ;
S'il apparaît que le fait de répondre à une demande entraînerait des coûts substantiels (c'est-à-dire si celle-ci entraînerait des efforts inhabituels ou qu'elle dépasserait le cadre normal de l'activité), l'autorité requise pourra demander, comme condition de son assistance au titre de la présente convention, une contribution à la prise en charge des coûts par l'autorité requérante.
c) Dans le cas où les informations communiquées par la FINRA conduisent l'AMF à soumettre une demande d'assistance à la US Securities and Exchange Commission (SEC), la FINRA autorise expressément l'AMF à utiliser de manière appropriée les informations qu'elle lui aura communiquées afin de les utiliser dans ses échanges avec la SEC.
Dans ce cas, l'AMF informera la FINRA soit avant, soit au moment où elle adressera sa demande à la SEC.
Légalement en possession de la partie recevant l'information au moment de la signature de la présente convention, sous réserve de ne pas être sous le coup d'une obligation de non-divulgation ;
Volontairement divulguée par une tierce partie dès lors que ladite tierce partie n'est pas sous le coup d'une obligation de non-divulgation ;
Volontairement divulguée au public par la partie à l'origine de cette information ;
Connue par le public.
Nonobstant toute stipulation contraire, la FINRA pourra divulguer une information : a) dans la limite de ce qui aura été communiqué à toute agence gouvernementale disposant d'un pouvoir de régulation ou d'une tutelle sur la FINRA, ou b) dans l'exercice par la FINRA de ses responsabilités de régulation, notamment celles prévues par le Securities Exchange Act de 1934 ou de toute autre loi applicable.
561-36 and L.
A l'exception des infractions relevant de l'article 11 sur la confidentialité, la FINRA et l'AMF ne seront tenues aucunement responsables des dommages indirects, incidents, spécifiques ou consécutifs à la mise en œuvre de la présente convention, notamment les pertes ou les gains financiers provenant ou liés aux actions et aux omissions relevées dans la mise en œuvre de la présente convention, même dans l'hypothèse où la FINRA et l'AMF auront été informées à l'avance de la possible survenance de telles pertes ou dommages.
A ce titre l'expert conduit sa mission en concertation avec l'ensemble des différents acteurs concernés au sein du ministère : états-majors et directions d'emploi, DMPA, DRH-MD, DAJ.
Il établit les contacts avec les partenaires éventuels : EPFP, IGESA, opérateurs privés...
Sa mission prend fin le 17 septembre 2010.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Tarn ― Aveyron.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
des services pénitentiaire concernée
Centre pénitentiaire Le Havre, route départementale 6015, La Queue du Grill, 76430 SAINT-AUBIN-ROUTOT
DISP de Lille, 125, rue Nationale, BP 765, 59034 LILLE Cedex (téléphone : 03-20-63-66-66)
DISP de Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, BP 103, 94267 FRESNES Cedex (téléphone : 01-46-15-91-00)
DISP de Strasbourg, 19, rue Eugène-Delacroix, BP 16, 67035 STRASBOURG Cedex 2 (téléphone : 03-88-56-81-00)
DISP de Lyon, 1, rue du Général-Mouton-Duvernet, BP 3009, 69391 LYON Cedex 03 (téléphone : 04-72-91-37-37)
Direction de l'administration centrale, 8-10, rue du Renard, 75004 PARIS
Pour tous renseignements, s'adresser au ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Bureaux situés 8/10, rue du Renard, 75004 Paris (téléphone : 01-49-96-28-65 ou 21-11, www.justice.gouv.fr), et auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires.
Avis relatif à un concours pour le recrutement, au titre de l'année 2010, de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
« V - Date de remise des dossiers de reconnaissance des acquis de l'experience professionnelle par les candidats internes :
Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex ».
Avis relatif au concours sur titres d'admission au cours de l'Ecole de l'air (EA) en 2010 ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié relatif à la création du grade de master
Un concours d'admission sur titres au cours de l'Ecole de l'air ouvert aux candidats masculins et féminins sera organisé en 2010.
― être titulaire au plus tard à la date de la signature du contrat en qualité d'aspirant sous-contrat d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié relatif à la création du grade de master ;
― être âgé au 1er janvier 2010 de 25 ans au plus, conformément à l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
― ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours, conformément à l'article 6.2° du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 précité.
Phase de présélection (présélection sur dossier)
Elle se déroulera du 15 mars au 24 avril 2010 et consistera en l'examen et l'évaluation des dossiers de candidature selon les modalités suivantes :
― une épreuve de langue anglaise ;
Les épreuves d'admission des candidats déclarés admissibles se dérouleront du 5 au 9 juillet 2010 sur la base aérienne 701 de Salon-de-Provence (13).
Une préinscription par Internet sera ouverte dès le lundi 21 décembre 2009 sur le site www.recrutement.air.defense.gouv.fr.
La notice du présent concours sera mise en ligne sur les sites www.ecole-air.air.defense.gouv.fr et www.recrutement.air.defense.gouv.fr.
Dès l'enregistrement de la candidature, le candidat est invité à se présenter auprès de son centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) ou à la section recrutement (SR) de la base aérienne la plus proche de son domicile, pour constitution du dossier.
La liste de ces organismes figure également sur les sites :
― http://www.recrutement.air.defense.gouv.fr/contacts/carte_bir.php
― http://www.recrutement.air.defense.gouv.fr/contacst/carte_bai.php
― www.ecole-air.air.defense.gouv.fr et www.recrutement.air.defense.gouv.fr.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif au précompte de cotisations sur les pensions d'invalidité versées par la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Accord relatif au précompte de cotisations sur les pensions d'invalidité versées par la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Spécialité dénommée : MARBOKEM 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
Spécialité dénommmée : PHENOLEPTIL 12,5 MG COMPRIMES POUR CHIENS, comprimé :
Spécialité dénommée : PHENOLEPTIL 50 MG COMPRIMES POUR CHIENS, comprimé :
Composition : phénobarbital 50 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 320 mg.
Spécialité dénommée : EQUIPARIN 5 000 UI/100 G GEL POUR CHEVAUX, gel :
Composition : héparine (sous forme de sel de sodium) 5 000 UI, acide salicylique (sous forme d'hydroxyéthyle) 3,79 g, lévomenthol 0,5 g ; excipient QSP 100 g.
Directive 2009/163/UE de la Commission modifiant la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires, en ce qui concerne le néotame
Directive 2009/164/UE de la Commission modifiant, pour les adapter au progrès technique, les annexes II et III de la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques
Directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail
Directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz
Directive 2009/121/CE de la Commission portant modification aux fins de l’adaptation au progrès technique, des annexes I et V de la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles
Arrêté du 30 octobre 2009 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié (rectificatif)
Compléter l'insertion ainsi qu'il suit : après : « année 2010 », ajouter : « et à 30 % pour les promotions au titre des années 2011 et 2012 ».
Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définit les principes des bonnes pratiques de pharmacovigilance auxquels sont soumis les intervenants du système national de pharmacovigilance mentionnés à l'article R.
Cette décision fixe en outre les modalités de recueil, de vérification et d'évaluation des informations mentionnées à l'article R.
Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs
Crée Code des assurances - Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des...
Le code des assurances (partie réglementaire) est modifié comme suit :
2° Le titre II du livre IV est complété par un chapitre VI intitulé : « Fonds de garantie universelle des risques locatifs » et qui comporte les articles R.
― Les opérations relatives, d'une part, aux compensations versées aux entreprises d'assurance en application du premier alinéa du IV de l'article L.
313-20 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, aux garanties de loyer et de charges au profit des bailleurs, mentionnées au deuxième alinéa du même IV, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés sont retracées dans deux sections comptables au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au I du même article L.
« Chacune de ces sections retrace de façon distincte les comptes de l'Union d'économie sociale du logement, de l'Etat et de chaque collectivité territoriale, de chaque entreprise d'assurance ou de chaque bailleur participant au dispositif.
Les comptes annuels de chacune des sections prennent la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe.
« Les comptes de chacune de ces sections sont certifiés par le commissaire aux comptes de l'Union d'économie sociale du logement dans le cadre d'une mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée auprès de l'union.
Les mouvements entre le compte de l'Etat au sein d'une section et le compte de l'Etat au sein de l'autre section sont effectués par l'Union d'économie sociale du logement sur demande écrite conjointe des commissaires du Gouvernement auprès de l'union.
― Les provisions techniques mentionnées aux 2°, 2° bis et 4° de l'article R.
― Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux compensations, les provisions tiennent notamment compte :
« 1° Du nombre de logements et du montant des loyers concernés par les contrats d'assurance faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union d'économie sociale du logement à l'égard des entreprises d'assurance au titre des locataires éligibles ;
313-3 du code de la construction et de l'habitation et des conventions particulières conclues entre l'Union d'économie sociale du logement et les entreprises d'assurance.
― Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux garanties de loyer et de charges, les provisions tiennent notamment compte :
« 1° Du nombre de logements et du montant des loyers faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union d'économie sociale du logement à l'égard des bailleurs au titre des locataires éligibles ;
« 2° De la définition de la garantie de loyer et charges, telle qu'elle résulte des conventions particulières conclues entre l'Union d'économie sociale du logement et les bailleurs.
― L'Union d'économie sociale du logement doit être à tout moment en mesure de justifier l'évaluation des provisions mentionnées à l'article R.
« Ces provisions sont évaluées chaque année pour le compte de l'union par un actuaire, membre d'une association d'actuaires reconnue par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, qui vérifie que les provisions sont constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte notamment de la probabilité des sinistres, du coût moyen des sinistres, du taux de recouvrement estimé sur les sinistres indemnisés ainsi que des éléments énumérés au II et au III de l'article R.
« 3° Les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui sont investis et exposés à plus de 90 % de leur actif sur :
« b) Les titres de créances négociables satisfaisant aux conditions du I ou du II de l'article R.
« c) Les dépôts ou liquidités satisfaisant respectivement aux conditions mentionnées aux articles R.
« 6° Les engagements irrévocables de versements à première demande souscrits par les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, ces engagements étant garantis par un nantissement de créances à hauteur de 150 % de leur montant total.
426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union d'économie sociale du logement procède, dans un délai maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.
― En cas de liquidation de la première section du fonds de garantie relative aux compensations, et après déduction des engagements résiduels de l'Union d'économie sociale du logement, le montant du solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de l'Union d'économie sociale du logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurances participant au dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales est remboursé respectivement à l'Union d'économie sociale du logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales.
« En cas de liquidation de la deuxième section du fonds de garantie relative aux opérations de garanties de loyers et de charges, et après déduction des engagements résiduels de l'Union d'économie sociale du logement, le montant du solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de l'Union d'économie sociale du logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurance participant au dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales est remboursé respectivement à l'Union d'économie sociale du logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales.
« Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par des conventions conclues par l'Union d'économie sociale du logement, respectivement avec l'Etat, représenté par le ministre chargé du logement, chaque collectivité territoriale et chaque entreprise d'assurance ou chaque bailleur participant au dispositif.
― L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles contrôle sur pièces et sur place les opérations réalisées par le fonds de garantie universelle des risques locatifs.
L'Union d'économie sociale du logement lui communique, à sa demande, tous éléments financiers, comptables ou statistiques relatifs aux opérations mentionnées à l'article R.
« L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut adresser à l'Union d'économie sociale du logement une recommandation portant sur la gestion et le fonctionnement du fonds.
L'Union d'économie sociale du logement inscrit, dans les meilleurs délais, l'examen de cette recommandation à l'ordre du jour de son conseil de surveillance.
Elle adresse la délibération correspondante, dans les quinze jours suivant son adoption, à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ainsi qu'aux ministres précités.
426-5 ou leur insuffisante adéquation aux besoins de liquidité du fonds, l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut, après avoir mis l'Union d'économie sociale du logement en mesure de faire valoir ses observations, limiter les engagements admis au titre du 6° du même article.
L'Union d'économie sociale du logement peut demander annuellement à l'autorité de contrôle de réexaminer sa décision.
L'autorité de contrôle se prononce dans un délai de trois mois à compter de cette demande après avoir mis l'Union d'économie sociale du logement en mesure de faire valoir ses observations.
― Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement vérifie le respect des dispositions comptables applicables au fonds de garantie universelle des risques locatifs, en particulier celles relatives au calcul des provisions, ainsi que la sincérité des informations fournies au conseil de surveillance.
« Le conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement arrête et approuve les comptes de chacune des sections du fonds dans les mêmes conditions que ceux de l'union et examine le rapport du comité d'audit.
La délibération du conseil de surveillance y afférente et le rapport du comité d'audit sont transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L.
Le cahier des charges mentionné au g de l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation, que doivent respecter les contrats d'assurances contre les impayés de loyer pour pouvoir donner lieu à compensation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, est annexé au présent décret.
Le décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007 portant approbation du cahier des charges social mentionné au g de l'article L.
Après l'entrée en vigueur du présent décret, aucun contrat ni aucune adhésion individuelle ne pourra être souscrit ou reconduit sur le fondement de dispositions ou stipulations existant antérieurement à cette entrée en vigueur.
Toutefois, les dispositions du décret du 24 janvier 2007 précité, ainsi que les stipulations des conventions conclues entre GRL Gestion et des assureurs, continuent de s'appliquer aux contrats souscrits avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour les contrats individuels jusqu'à l'échéance de ceux-ci et pour les contrats « groupes » jusqu'à l'échéance de la totalité des adhésions individuelles à ces contrats.
CAHIER DES CHARGES DU DISPOSITIF DE GARANTIE UNIVERSELLE DES RISQUES LOCATIFS
Dans le présent cahier des charges :
― le sigle " APAGL " désigne l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L.
― le terme " Assureur " désigne une société anonyme ou mutuelle d'assurances agréée au titre de la branche 16 " pertes pécuniaires " ayant signé avec l'APAGL la convention mentionnée à l'article 16 ;
― le terme " Bailleur " désigne indifféremment le propriétaire bailleur d'un logement ou le mandataire d'un ou plusieurs propriétaires bailleurs qui souscrit un contrat d'assurances ;
― le terme " Convention " désigne la convention mentionnée à l'article 16 conclue entre l'APAGL et l'Assureur ;
― les termes " Dégradations locatives " désignent la garantie définie au III de l'article 2 ;
― le terme " Exercice " désigne la période d'une année courant du 1er janvier (ou la date d'entrée en vigueur de la Convention si elle est postérieure) au 31 décembre ;
― le sigle " GRL " désigne la garantie universelle des risques locatifs ;
― les termes " locataires éligibles 1 % Logement ", " locataires éligibles Etat ", " locataires éligibles 1 % Logement/ Etat " et autres locataires éligibles désignent les catégories de locataires définies à l'article 3 ;
― le terme " Loyer " désigne le loyer et les charges et taxes locatives, y compris leur révision contractuelle, dus par le locataire à l'assuré et y compris les indemnités d'occupation éventuellement prononcées en cas de résiliation judiciaire du bail ;
― les termes " Loyers impayés " désignent la garantie définie au III de l'article 2 ;
― les termes " Société anonyme ou mutuelle d'assurances contrôlée " désignent une société anonyme ou mutuelle d'assurances dont un Assureur détient le contrôle au sens de l'article L.
― le sigle " UESL " désigne l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L.
Les caractéristiques du dispositif
Logements couverts par le contrat d'assurance
Le présent cahier des charges porte sur des contrats d'assurance dénommés " contrats socles ", qui couvrent à titre principal le risque d'impayés de Loyer et qui concernent des logements locatifs qui remplissent les conditions suivantes :
― logements situés sur le territoire français ;
― logements occupés à titre de résidence principale par leurs locataires ;
― logements dont le Loyer mensuel est inférieur ou égal à 2 000 € à la date de souscription initiale du contrat,
à l'exclusion des logements suivants :
― les logements qui, d'une part, n'appartiennent pas à des propriétaires bailleurs personnes physiques ou à des sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, d'autre part, font l'objet d'une convention en cours au titre de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation (sauf si cette convention a été signée avec l'Agence nationale de l'habitat [Anah] ou à l'occasion de l'octroi d'une aide de cette agence) ;
― les logements faisant l'objet d'une sous-location ;
― les baux commerciaux, ruraux et professionnels.
En cas de bail mixte, le contrat doit distinguer les garanties portant sur la seule partie destinée à l'habitation et ses annexes des autres garanties.
Seules les premières sont couvertes par le dispositif de GRL.
La location peut être nue comme meublée.
Le contrat socle de GRL
Destiné à couvrir un large public de locataires, dont les conditions d'éligibilité sont définies à l'article 3, le dispositif de GRL se caractérise par un contrat d'assurance conclu entre l'Assureur et le Bailleur.
Les garanties minimales qu'il prévoit, décrites au III, sont indépendantes de la solvabilité des locataires, dès lors qu'ils sont éligibles au contrat socle.
A ce titre, des compensations sont accordées aux Assureurs dans les conditions définies à la section 3.
Le contrat socle est commercialisé par les Assureurs, qui ont signé avec l'APAGL la convention mentionnée à l'article 16, via leurs réseaux habituels de distribution vers les Bailleurs.
Dans tous les cas, l'entière gestion du contrat est réalisée par l'Assureur, de la commercialisation à la gestion des sinistres et au recouvrement des impayés.
― Les garanties du contrat socle et les garanties optionnelles.
Les conditions générales du contrat socle sont communes pour tous les Bailleurs et indépendantes du profil du locataire, dès lors que celui-ci est éligible.
Chaque Assureur peut cependant proposer des garanties optionnelles, en sus des garanties du contrat socle (indemnisation de Loyers impayés ou de Dégradations locatives supérieure...).
Les primes et sinistres relatifs aux garanties optionnelles doivent alors être distingués et n'entrent pas dans le mode de calcul des compensations mentionnées à la section 3.
― Les conditions générales du contrat socle.
1° Les garanties minimales du contrat socle.
Le contrat socle comprend trois garanties : " Loyers impayés ", " Dégradations locatives " et " Prise en charge des frais de contentieux ".
Pour les locataires entrants, la date d'effet de la garantie correspond à la date de mise à disposition du logement fixée dans le contrat de bail.
Pour les locataires en place, la date d'effet de la garantie est la date de signature du contrat individuel d'assurance ou de l'adhésion individuelle au contrat groupe.
a) Les caractéristiques de la garantie " Loyers impayés " du contrat socle.
Le contrat d'assurance couvre principalement le risque d'impayés portant sur le Loyer.
Un sinistre est constitué :
― soit en cas d'impayé total pendant deux mois consécutifs ou non ;
― soit, en cas d'impayé partiel, lorsque le cumul des sommes impayées, apprécié sur une période ne pouvant excéder douze mois consécutifs, atteint un mois de Loyer, déduction faite des aides au logement versées au Bailleur ;
Le plafond d'indemnisation au titre de la garantie des Loyers impayés et de prise en charge des frais de contentieux mentionnés au c ci-dessous est fixé à 70 000 €.
Le processus d'indemnisation s'applique jusqu'à la date de récupération effective du logement dans la limite des plafonds.
Dans le respect des termes du bail, la récupération effective du logement est caractérisée par l'une des situations suivantes :
― remise des clés par le locataire ;
― état des lieux de sortie contradictoire ;
― constat d'huissier d'état des lieux de sortie ;
― procès-verbal de reprise par huissier ;
― décès du locataire dans les cas où ce décès met fin au bail en application de la législation.
b) Les caractéristiques de la garantie " Dégradations locatives " du contrat socle.
L'indemnisation des Dégradations locatives couvertes par le contrat socle prend en charge les coûts des travaux de remise en état du logement en cas de dégradations locatives imputables au locataire causées durant sa période d'occupation et constatées lors de la reprise effective du logement.
L'indemnisation est opérée après une franchise équivalente au montant du dépôt de garantie résiduel après imputation prioritaire sur ce dépôt des frais non pris en charge par le contrat d'assurance, qui sont notamment les frais d'entretien, sous réserve que le Bailleur justifie des déductions opérées.
Elle est versée dans la limite d'un plafond de 7 700 € TTC.
Pour les locations meublées, ce plafond est fixé à 3 500 € TTC.
Un sinistre constaté après la résiliation du contrat d'assurances ne peut pas faire l'objet d'une indemnisation au titre des garanties Dégradations locatives, et ce même si d'autres sinistres sont en cours pour le même locataire.
c) La " Prise en charge des frais de contentieux ".
Le contrat d'assurances couvre, dans la limite du plafond commun avec la garantie Loyers impayés, le paiement des frais engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés par le locataire défaillant et obtenir le remboursement des Dégradations locatives, que ces frais soient engagés par le Bailleur ou par l'Assureur dans le cadre du mécanisme de subrogation prévu au 2°.
Ces frais comprennent les frais de procédure, y compris les commandements de payer engagés vis-à-vis du locataire, les honoraires d'huissier, d'avocat ou d'avoué dont l'intervention est rendue nécessaire, ainsi que les frais visant à l'expulsion du locataire défaillant (frais d'intervention du serrurier et de la police inclus, frais de garde-meubles, frais de déménagement).
En sont exclus, notamment :
― les frais engagés lorsque les conditions de la mise en jeu de la garantie ne sont pas réunies ;
― les frais de gestion des impayés, notamment les lettres recommandées préalables à la phase contentieuse ;
― les dépens, amendes et frais y relatifs, les dommages et intérêts éventuellement mis à la charge du Bailleur par le tribunal.
Les frais de gestion des sinistres internes à l'Assureur ou sous-traités, qui sont pris en charge directement par l'Assureur, ne sont pas comptabilisés au titre de cette garantie et du plafond correspondant.
2° La subrogation
Le contrat socle prévoit une subrogation de l'Assureur, à concurrence des indemnités payées et des services fournis, dans les droits et actions du Bailleur à l'égard du locataire en cas de sinistre indemnisé au titre des garanties Loyers impayés et Dégradations locatives.
3° L'obligation de demande des aides personnelles en tiers payant.
Le contrat socle prévoit que si le locataire est éligible à une aide personnelle au logement, le Bailleur s'engage à demander le versement en tiers-payant de la prestation auprès de l'organisme payeur.
Cette mesure permet de diminuer l'exposition au risque d'impayés.
― Les démarches préventive et curative.
L'APAGL assure auprès des locataires relevant de la catégorie des locataires éligibles 1 % Logement/ Etat une démarche préventive des sinistres et une démarche curative, sans que ces démarches aient pour effet d'exonérer les locataires de leur propre responsabilité.
1° La démarche préventive auprès des locataires.
Une démarche préventive, qui consiste, d'une part, à informer les locataires éligibles 1 % Logement/ Etat sur les précautions utiles pour réduire les risques de difficultés financières en fonction de leur situation et sur les dispositifs d'aide et de soutien existants, d'autre part, à les orienter vers des organismes susceptibles d'apporter aide et soutien, est mise en œuvre par l'APAGL afin de prévenir les risques d'impayés de Loyer.
2° La démarche curative auprès des locataires.
En cas de déclaration de sinistre au titre de la garantie Loyers impayés concernant un locataire éligible 1 % Logement/ Etat, l'Assureur saisit l'APAGL dans un délai précisé par la Convention.
L'APAGL réalise une analyse de la situation familiale, sociale et financière du locataire et détermine si cette situation nécessite qu'elle assure un traitement social.
Elle prescrit à l'Assureur des modalités de recouvrement adaptées soit à l'amiable soit au contentieux.
La procédure de recouvrement amiable consiste, pour l'APAGL, à établir avec le locataire un plan d'apurement de la dette adapté à sa situation.
Ce plan s'accompagne d'une reprise au moins partielle de paiement des Loyers.
Ce plan, défini par l'APAGL, résulte du diagnostic budgétaire réalisé par l'APAGL avec le locataire pour mesurer ses capacités de remboursement et, si nécessaire, d'une expertise sociale et financière.
Lorsque sa capacité de remboursement est suffisante, un plan d'apurement amiable est proposé au locataire.
En cas de capacité de remboursement insuffisante, l'expertise sociale et financière peut donner lieu à un protocole social avec préconisation de mesures spécifiques (consistant notamment en une orientation vers des organismes de droit commun ou spécialisés, en la recherche d'une procédure de relogement), accompagné d'un plan d'apurement adapté.
En fonction de l'évolution de la dette du locataire, l'APAGL peut adapter les modalités du plan d'apurement.
Tout dossier orienté en contentieux peut, sous réserve d'une reprise au moins partielle du paiement du Loyer, faire l'objet d'une reprise en traitement amiable à la demande du locataire, sur accord de l'APAGL.
Le remboursement par le locataire des sommes indemnisées s'effectue exclusivement, y compris dans le cas d'un recouvrement amiable, auprès de l'Assureur, selon les modalités et le calendrier prescrits par l'APAGL.
L'APAGL peut sous-traiter les missions évoquées au titre de la démarche curative, à l'exception de la prescription des modalités de recouvrement, à des organismes désignés par elle.
― La prime d'assurance.
Chaque Assureur détermine librement le taux de prime correspondant aux garanties minimales du contrat socle.
Ce taux de prime peut être majoré par l'Assureur en cas de garanties optionnelles venant s'ajouter aux garanties minimales du contrat socle définies par le présent cahier des charges.
Dans ce cas, le contrat doit distinguer la prime relative aux garanties minimales et la prime relative aux garanties optionnelles ; les sinistres doivent être distingués selon la même répartition.
La prime correspondant aux différentes garanties est déterminée sur une base objective par l'Assureur en s'appuyant sur des éléments techniques relatifs au coût de chaque garantie.
Le taux de prime du contrat socle est indifférent du profil du locataire dès lors qu'il est éligible.
En cas d'aggravation du risque présenté par un Bailleur, le taux de prime peut être majoré dans les conditions définies à l'article 6.
― Objectif de distribution du contrat socle.
Afin d'éviter que la distribution du contrat socle ne soit limitée qu'aux seuls locataires les plus risqués, chaque Assureur doit respecter les règles suivantes :
1° Pour les Bailleurs administrateurs de biens, la distribution du contrat socle doit être effectuée dans le cadre d'un engagement minimal de part des contrats socles parmi l'ensemble des contrats portant sur des logements éligibles de 80 % ;
2° Pour les autres Bailleurs, la distribution du contrat socle est exclusive de celle de tout contrat portant sur des logements éligibles mais ne respectant pas le présent cahier des charges.
La distribution du contrat socle auprès des Bailleurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus est appréciée en fonction du nombre de lots couverts par :
― les contrats souscrits par l'Assureur ou par une Société anonyme ou mutuelle d'assurances contrôlée à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
― ainsi que par les contrats souscrits avant la date d'entrée en vigueur de la Convention par l'Assureur ou par une Société anonyme ou mutuelle d'assurances contrôlée dans le cas où les logements couverts par ces contrats font l'objet d'un changement de locataire à compter de cette même date.
Toutefois, dans le cas où une Société anonyme ou mutuelle d'assurances contrôlée est elle-même signataire d'une Convention, l'appréciation de l'engagement s'effectue séparément pour l'Assureur et pour la Société anonyme ou mutuelle d'assurances contrôlée.
L'APAGL contrôle à la fin de chaque Exercice entier de participation de l'Assureur au dispositif que celui-ci a respecté les conditions de distribution du contrat socle mentionnées ci-dessus.
En cas de non-respect de ces conditions, l'APAGL peut résilier la Convention dans les conditions fixées à l'article 15.
Les conditions de souscription relatives aux locataires
― Les catégories de locataires.
On distingue parmi les locataires :
― les locataires éligibles au contrat socle.
On distingue parmi eux les locataires éligibles 1 % Logement, les locataires éligibles Etat et les autres locataires éligibles.
Les termes " locataires éligibles 1 % Logement/ Etat " utilisés ci-après désignent les locataires relevant des locataires éligibles 1 % Logement ou des locataires éligibles Etat ;
― les locataires qui ne sont pas éligibles au contrat socle en raison de leur taux d'effort trop élevé ou indéterminé.
L'Assureur ne peut pas restreindre le champ des locataires éligibles par rapport à la définition qui résulte du présent article.
La répartition des locataires par catégorie est effectuée par l'Assureur au moment de la souscription du contrat selon qu'ils sont entrants ou en place, selon leur taux d'effort, selon le caractère précaire ou non de leur situation, suivant les dispositions prévues au présent article.
Le taux d'effort est calculé selon la formule :
Taux d'effort = Loyer mensuel/ Ressources mensuelles.
Les ressources prises en compte pour son calcul comprennent l'ensemble des revenus des personnes composant le ménage locataire ou des colocataires, soit la somme des revenus d'activités ou pensions, des allocations familiales et sociales, y compris aides au logement éventuelles versées, conformément au 3° du III de l'article 2, directement au Bailleur, et des autres revenus à caractère régulier, tels que définis dans la notice mentionnée au 8° de l'article 17.
Le Bailleur a pour obligation de vérifier que le taux d'effort du locataire est inférieur ou égal à 50 %.
A cette fin, il demande au locataire de produire les pièces justificatives permettant de contrôler son taux d'effort et de déterminer son profil.
Le contrat socle peut couvrir à la fois des locataires entrants et des locataires en place.
― Les locataires entrants.
a) Les locataires éligibles 1 % Logement sont :
― d'une part, les ménages locataires dont le taux d'effort est inférieur ou égal à 50 % et qui sont considérés comme relevant d'une situation précaire en raison de leur statut de titulaires de contrats de travail dans le secteur privé non agricole autres que les contrats à durée indéterminée dont la période d'essai a expiré.
La liste précise des différents statuts constituant ces catégories précaires figure dans la notice mentionnée au 8° de l'article 17 ;
― d'autre part, les ménages locataires dont le taux d'effort est supérieur à 28 % et inférieur ou égal à 50 % et qui relèvent d'une des situations suivantes, à l'exclusion des situations précaires mentionnées ci-dessus :
― les salariés des entreprises du secteur privé non agricole, y compris les anciens salariés retraités et les travailleurs saisonniers, et ce quels que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat de travail et le nombre de salariés de l'entreprise ;
― les jeunes de moins de trente ans en recherche ou en situation d'emploi ;
― les étudiants boursiers.
b) Les locataires éligibles Etat sont :
― d'une part, les ménages locataires dont le taux d'effort est inférieur ou égal à 50 % et qui relèvent d'une situation précaire en raison de leur statut relevant de l'une des catégories suivantes :
― titulaires de contrats de travail en dehors du secteur privé non agricole autres que les contrats à durée indéterminée dont la période d'essai a expiré ;
― bénéficiaires des minima sociaux ;
― demandeurs d'emplois indemnisés ;
― étudiants non salariés, non boursiers.
― d'autre part, les ménages locataires dont le taux d'effort est supérieur à 28 % et inférieur ou égal à 50 % et qui ne relèvent ni des situations mentionnées au a ni des situations précaires mentionnées ci-dessus.
c) Les autres locataires éligibles au contrat socle.
Ce sont ceux dont le taux d'effort est inférieur ou égal à 28 %, à l'exception des locataires relevant d'une situation précaire définie au a et au b.
d) Les locataires non éligibles au contrat socle
Ce sont ceux dont le taux d'effort n'est pas inférieur ou égal à 50 % ou dont le taux d'effort ne peut pas être déterminé.
e) Cas d'appartenance à plusieurs catégories des différentes personnes composant un ménage
Le ménage locataire est constitué de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement.
Dès lors qu'une des personnes d'un ménage (à l'exception des personnes à la charge du ou des titulaires du bail) relève d'une situation précaire (quand bien même d'autres personnes du ménage ne relèveraient pas d'une situation précaire), le ménage est considéré comme relevant d'une situation précaire.
Dès lors qu'une des personnes d'un ménage (à l'exception des personnes à la charge du ou des titulaires du bail) est éligible 1 % Logement, le ménage est considéré comme éligible 1 % Logement (quand bien même d'autres personnes du ménage seraient éligibles Etat).
De même, dès lors qu'une même personne relève à la fois des locataires éligibles 1 % Logement et des locataires éligibles Etat, il est considéré comme éligible 1 % Logement.
― Les locataires en place.
Si la date d'effet du bail est antérieure d'au moins six mois à la date de souscription du contrat :
― le locataire est éligible au contrat socle au titre de la catégorie " autres locataires éligibles ", sous réserve qu'il n'y ait pas eu deux mois, consécutifs ou non, d'impayé total ou partiel de Loyer au cours des six mois précédant la date de souscription du contrat ;
― dans le cas contraire, le locataire n'est pas éligible au contrat socle.
Si la date d'effet du bail est antérieure à la date de souscription du contrat mais que l'antériorité est inférieure à six mois, le locataire n'est pas éligible au contrat socle.
Par dérogation au deuxième alinéa, en cas de transfert de contrats entre Assureurs, les locataires des logements concernés, relevant initialement des publics éligibles 1 % Logement ou Etat, restent dans cette configuration au sein du contrat socle.
A l'occasion de tout changement de locataire, la réaffectation se fera selon le profil du locataire entrant et selon les critères applicables aux locataires entrants mentionnés au II.
La distribution et la commercialisation du dispositif GRL
Les Assureurs effectuent, sous leur seule responsabilité, la distribution et la commercialisation du contrat socle sous le label GRL et dans le respect de la charte de communication mentionnée au 2° de l'article 17.
La promotion institutionnelle du dispositif GRL relève de l'APAGL et du réseau du 1 % Logement.
Elle ne peut conduire à la promotion ou à la prescription d'un ou plusieurs Assureurs en particulier.
Dans le strict respect des règles du code des assurances régissant la présentation des opérations d'assurance, un site internet ressource sera mis en ligne et administré par l'APAGL pour faire connaître le dispositif GRL et informer sur son objectif et son fonctionnement.
Les modalités de gestion du contrat socle
Les modalités de souscription par les bailleurs
Les Bailleurs peuvent souscrire un contrat individuel par lot ou un contrat groupe, incluant la gestion de plusieurs lots.
La vérification de l'éligibilité des logements des locataires au contrat socle relève de la responsabilité des Assureurs, sur production par le Bailleur des pièces justificatives.
L'Assureur peut déléguer cette vérification mais doit alors se mettre en mesure d'obtenir sur demande la présentation des pièces justificatives et il en conserve en tout état de cause la responsabilité.
En cas de changement des locataires ou d'un des locataires, l'Assureur doit effectuer soit un avenant, soit une résiliation avec souscription d'un nouveau contrat.
En cas d'avenant ou de nouveau contrat souscrit, la catégorie dans laquelle est affecté le nouveau locataire résulte de l'application des dispositions du II de l'article 3.
Les modalités de modification et de résiliation d'un contrat
Dans le cadre de la surveillance du portefeuille et en cas d'aggravation du risque présenté par un Bailleur ou un courtier d'assurance :
1° L'Assureur peut, sur la catégorie des " autres locataires éligibles ", modifier les garanties du contrat socle à l'échéance du contrat.
Cette modification peut prendre notamment l'une des formes suivantes :
― diminution de la garantie globale ;
― mise en place ou augmentation de la franchise et/ ou d'une période de carence ;
― augmentation du taux de prime ;
― réduction de la base de l'indemnisation.
L'Assureur est tenu d'informer l'APAGL de toute modification des garanties du contrat socle d'un Bailleur ou d'un courtier d'assurance.
2° Par ailleurs, à la demande de l'APAGL, l'Assureur peut, à l'échéance du contrat et sur la catégorie des publics éligibles 1 % Logement/ Etat, décider de procéder à toute modification des garanties du contrat socle selon les formes mentionnées ci-dessus ou mettre fin à la couverture des locataires éligibles 1 % Logement/ Etat.
Si l'Assureur refuse les modifications demandées par l'APAGL, cette dernière peut saisir le comité d'éthique mentionné au 4° de l'article 17 et décider que le contrat, après son échéance, ne relève plus du contrat socle et est exclu du champ des compensations.
3° Dès amélioration du risque sur l'une ou l'autre catégorie des publics éligibles, l'Assureur opère le rétablissement des garanties minimales du contrat socle de ce Bailleur ou de ce courtier d'assurance sur la catégorie des publics concernée selon les modalités qu'il détermine.
4° En cas d'aggravation du risque avéré présenté par un Bailleur ou un courtier d'assurance ou de " pratiques non conformes " du Bailleur, l'Assureur peut prévoir une résiliation du contrat.
Cette résiliation ne peut être décidée au plus tôt, par l'Assureur, que quinze jours après information préalable de l'APAGL lorsque le contrat porte sur plus de 200 lots assurés, quelle que soit la typologie des locataires.
Pendant ce délai de quinze jours, l'APAGL peut faire part de ses observations.
Si l'Assureur décide finalement de résilier le contrat, l'APAGL peut saisir le comité d'éthique mentionné au 4° de l'article 17.
Les modalités de gestion des sinistres
La gestion et l'indemnisation des sinistres sont effectuées par les Assureurs sous leur seule responsabilité.
Toutefois, pour les locataires éligibles 1 % Logement/ Etat, cette gestion et cette indemnisation s'opèrent selon des modalités qui sont encadrées par la Convention et ses annexes et dans le cadre des démarches préventives et curatives mentionnées au IV de l'article 2.
Les modalités de recours des Bailleurs et des locataires
Un Bailleur ou un locataire peut saisir la commission des recours dans les conditions mentionnées au 5° de l'article 17.
Le financement du dispositif
Rôle de l'Assureur et des compensations financières
L'Assureur conserve la totalité de la prime, indépendamment de la catégorie des locataires éligibles au contrat socle.
Il finance l'intégralité de ses frais généraux et est responsable, à l'égard du Bailleur, du règlement intégral de l'indemnisation des sinistres.
Lorsqu'il concerne des locataires éligibles 1 % Logement/ Etat, le financement de ce règlement intégral est complété par les compensations financières qui lui sont versées par l'UESL à partir du fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l'article L.
313-20 du code de la construction et de l'habitation (fonds GRL), selon les modalités décrites à la présente section.
Le montant de ces compensations est établi uniquement en fonction des primes et sinistres relatifs à des locataires éligibles 1 % Logement/ Etat et aux garanties minimales du contrat socle.
Mécanisme de compensations financières
(excédent de pertes)
― Principe de calcul des compensations financières.
Les compensations sont calculées de manière indépendante pour chaque Assureur.
1° Formule de calcul des compensations.
Bien que les compensations versées par le fonds GRL ne constituent pas juridiquement un dispositif de réassurance, l'UESL assure à partir du fonds GRL le versement de compensations selon un mécanisme s'apparentant à un système de réassurance annuelle par Exercice en excédent de pertes.
Les compensations sont égales, pour chaque Exercice de rattachement, au résultat de la formule suivante, si ce résultat est positif :
Compensation = (Sinistres ― Primes × Taux de référence) si positif, 0 sinon.
Pour l'application de ce principe, on distingue :
― le montant des compensations exigibles de l'UESL par l'Assureur, qui exclut pour l'application de la formule les provisions parmi les primes et paiements de sinistres (approche en trésorerie) ;
― le montant des compensations dues par l'UESL, qui inclut pour l'application de la formule les provisions éventuelles parmi les primes et charges de sinistres (approche comptable du montant de la créance de l'Assureur sur l'UESL).
Les conditions de rattachement à un Exercice ainsi que les assiettes des sinistres et des primes sont définies ci-après.
Le taux de référence est défini au 1° du IV de cet article.
2° Rattachement des primes et sinistres à un Exercice
Dans la limite de l'assiette définie au 2° du II et du III, les primes rattachées à un Exercice donné sont celles destinées à couvrir le risque de sinistre pendant la durée de l'Exercice, encaissées ou à encaisser depuis plus de trois mois au titre de l'Exercice.
Ces primes incluent celles qui ne sont pas éligibles aux dispositions de l'article R.
332-6 du code des assurances et s'entendent déduction faite des éventuels remboursements de primes.
Dans la limite de l'assiette définie au 2° du II et du III, les sinistres rattachés à un Exercice donné sont ceux pour lesquels le premier loyer impayé est intervenu durant l'Exercice (garantie Loyers impayés) ou ceux pour lesquels la détérioration a été constatée durant l'Exercice (garantie Dégradations locatives).
3° Principe de somme algébrique du calcul entre différents Exercices de rattachement et entre locataires éligibles Etat et locataires éligibles 1 % Logement
Pour chaque Assureur, les compensations ne sont versées (approche en trésorerie) ou dues (approche comptable) que si le résultat de la formule mentionnée plus haut est positif.
Cette condition s'apprécie en faisant la somme algébrique du résultat de la formule entre tous les Exercices de rattachement depuis l'entrée en vigueur du dispositif.
De plus, le calcul des compensations, d'une part pour les seuls locataires éligibles 1 % Logement, d'autre part pour les seuls locataires éligibles Etat, est également établi aux fins de calculer la part des compensations versées par l'UESL qui lui sera remboursée par l'Etat.
Toutefois, seul le montant de compensation résultant du calcul global pour les locataires éligibles a une incidence sur les compensations versées ou dues par l'UESL à l'Assureur.
Ainsi, si le résultat de la formule pour l'un des deux publics est positif et l'autre négatif, seule la somme algébrique, si elle est positive, donne lieu à compensation.
― Calcul des compensations versées par l'UESL à l'Assureur (approche en trésorerie).
1° Périodicité de calcul.
Pour chaque Exercice de rattachement E, le calcul des compensations est effectué après la fin de chaque trimestre T, jusqu'à la fin de la huitième année qui suit l'Exercice de rattachement E.
Toutefois, l'APAGL et chaque Assureur peuvent, d'un commun accord, mettre un terme au calcul des compensations pour un Exercice de manière anticipée selon les modalités qu'ils fixent.
Pour un Exercice E de rattachement donné et un trimestre T donné, le montant total des compensations versées ou à verser par l'UESL à l'Assureur est le suivant :
Compensation (E, T) = (Sinistres ― Primes × Taux de référence) si positif, 0 sinon.
Pour le premier trimestre de l'Exercice de rattachement, le montant à verser par l'UESL à l'Assureur est :
Compensation (E, 1er trimestre de l'Exercice E)
Pour chaque trimestre T suivant, le montant algébrique à verser dans les conditions fixées au 3° du I de l'article 10 par l'UESL à l'Assureur est le suivant :
Montant versé (E, T) = Compensation (E, T) ― Compensation (E, T ― 1)
où T ― 1 désigne le trimestre précédant le trimestre T.
Si ce montant est négatif, il est à verser par l'Assureur à l'UESL.
2° Définition de l'assiette des primes et sinistres pour le calcul des compensations versées par l'UESL à l'Assureur (approche en trésorerie).
Les primes et sinistres pris en compte sont ceux reçus ou versés au titre d'un Exercice de rattachement E :
― au titre des seules garanties minimales du contrat socle, à l'exclusion de toute garantie optionnelle ;
― au titre des seuls locataires éligibles 1 % Logement/ Etat, à l'exclusion de tout autre locataire ; par ailleurs, la ventilation entre les primes et sinistres correspondant, d'une part, aux seuls locataires éligibles 1 % Logement, d'autre part, aux seuls locataires éligibles Etat, est communiquée par l'Assureur à l'APAGL de manière à permettre le calcul des compensations qui seront remboursées par l'Etat, sans que cette distinction entre les différentes catégories de locataires ait une incidence sur le calcul des compensations versées par l'UESL à l'Assureur.
Les primes prises en compte :
― s'entendent prises hors taxe ;
― incluent la fraction éventuellement reversée aux intermédiaires dans le circuit de distribution ;
― sont celles encaissées ou à encaisser depuis plus de trois mois depuis le début de l'Exercice E jusqu'à la fin du trimestre T au titre de l'Exercice E.
― résultent de la tarification effectivement pratiquée sauf si le tarif annuel apprécié dans les conditions fixées aux trois alinéas précédents est inférieur à 2 % de la base garantie : dans ce cas, les primes prises en compte sont établies sur la base d'une tarification fictive en prime hors taxe de 2 % du montant annuel des Loyers garantis.
Les sinistres pris en compte sont les paiements aux Bailleurs correspondant aux prestations déterminées par le contrat au sens de l'article L.
113-5 du code des assurances, qui correspondent aux trois garanties du contrat socle définies à l'article 2, effectivement réalisés depuis le début de l'Exercice E et jusqu'à la fin du trimestre T, déduction faite des recours encaissés jusqu'à la fin du trimestre T, à l'exception d'une fraction des recours qui n'est pas déduite à titre d'incitation au recouvrement de l'Assureur définie au 2° du IV.
Les éléments de trésorerie nécessaires au calcul des primes et sinistres font partie des informations transmises trimestriellement par l'Assureur à l'APAGL, mentionnés à la section 4.
― Calcul des compensations dues par l'UESL à l'Assureur (approche comptable).
Pour chaque Exercice de rattachement E, le calcul des compensations dues par l'UESL est effectué après la fin de chaque année calendaire, jusqu'à la fin de la huitième année calendaire qui suit l'Exercice de rattachement.
2° Définition de l'assiette des primes et sinistres pour le calcul des compensations dues par l'UESL à l'Assureur (approche comptable).
Les primes et sinistres pris en compte sont ceux reçus ou versés au titre d'un Exercice de rattachement :
― au titre des seuls locataires éligibles 1 % Logement/ Etat, à l'exclusion de tout autre locataire ; par ailleurs, la ventilation entre les primes et sinistres correspondant, d'une part, aux seuls locataires éligibles 1 % Logement, d'autre part, aux seuls locataires éligibles Etat, est communiquée par l'Assureur à l'APAGL de manière à permettre le calcul des compensations qui seront remboursées par l'Etat, sans que cette distinction entre les différentes catégories de locataires ait une incidence sur le calcul des compensations dues par l'UESL à l'Assureur.
― sont celles encaissées ou à encaisser depuis plus de trois mois depuis le début de l'Exercice E jusqu'à la fin de l'année calendaire.
― s'entendent après déduction des provisions passées au terme du point 2 (provisions pour primes non acquises) de l'article R.
Les sinistres pris en compte sont les charges correspondant aux prestations déterminées par le contrat au sens de l'article L.
113-5 du code des assurances, qui correspondent aux trois garanties du contrat socle définies à l'article 2 constatées depuis le début de l'Exercice E et jusqu'à la fin du dernier trimestre de l'année, déduction faite des recours encaissés jusqu'à la fin du dernier trimestre de l'année, à l'exception d'une fraction des recours qui n'est pas déduite à titre d'incitation au recouvrement de l'Assureur définie au 2° du IV.
Ces charges incluent, outre les paiements effectivement réalisés aux Bailleurs, les provisions passées au terme des points 2 bis (provisions pour risques en cours) et 4 (provisions pour sinistres à payer) de l'article R.
331-6 du code des assurances afin de permettre à l'assureur la couverture de ses engagements réglementés dans les conditions des articles R.
Les provisions sont évaluées selon l'une ou l'autre des différentes méthodes de provisionnement visées au dernier alinéa de l'article R.
331-26 du code des assurances, et selon les paramètres chiffrés résultant de la notice mentionnée au 9° de l'article 17, de manière à assurer une appréciation du montant des compensations à l'égard de chaque Assureur selon des modalités comptables et techniques cohérentes entre tous les Assureurs.
Pour les Exercices de rattachement 2009,2010 et 2011, ces paramètres sont fixés de manière uniforme pour l'ensemble des Assureurs.
Par la suite, ces paramètres peuvent être différenciés en fonction des situations propres à chaque Assureur.
Les provisions inscrites dans les comptes de l'Assureur restent de l'entière responsabilité de ce dernier et peuvent éventuellement être différentes de celles prises en compte pour le calcul des compensations.
― Paramètres chiffrés de calcul de la compensation.
1° Niveau et modulation du taux de référence.
Le taux de référence est égal à un taux de référence de base pouvant être modulé individuellement dans les conditions fixées au 2° de l'article 18.
Le taux de référence de base pris en compte pour le calcul des compensations est fixé, en l'absence de données chiffrées suffisantes, notamment sur les taux de sinistralité, au taux de 55 % commun à l'ensemble des Assureurs.
Pour chaque Exercice de rattachement il y a un taux de référence, qui ne peut varier au cours du temps.
Le taux mentionné à l'alinéa précédent pourra être révisé pour les Exercices de rattachement postérieurs à la révision, à la lumière des résultats de l'évaluation globale du dispositif prévu à l'article 21.
2° Niveau de l'intéressement sur les recours.
La fraction des recours qui n'est pas déduite du montant des sinistres pour le calcul de la compensation est de 20 %.
Cette fraction ne s'applique pas aux recours opérés dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable mentionnée au 2° du IV de l'article 2.
Les modalités de transmission d'informations,
de contrôle et de sanction
Les transmissions d'informations
auprès de l'APAGL et de l'UESL
Aux fins d'assurer le suivi et l'évolution statistique du dispositif GRL, les Assureurs effectuent, auprès de l'APAGL et de l'UESL, des transmissions d'informations régulières et détaillées, en application du règlement mentionné au 3° de l'article 17.
Ces transmissions d'informations détaillées ne portent que sur les locataires éligibles 1 % Logement/ Etat.
Outre les caractéristiques des logements et des locataires, ces transmissions comportent également, en base annuelle, l'ensemble des constituants techniques du compte de résultat (primes, sinistres, produits financiers) pour chaque Exercice de rattachement, lesquels doivent être transmis dans les deux mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
Par ailleurs, les Assureurs sont tenus de produire, éventuellement par l'intermédiaire de leurs fédérations professionnelles, des indicateurs de marché sur l'ensemble du dispositif GRL ainsi que sur leur branche d'activité " Loyers impayés " afin, d'une part, d'apprécier l'atteinte des objectifs fixés au regard de la répartition des ventes, d'autre part, de suivre l'évolution du dispositif GRL.
Ces informations contribuent à assurer le suivi des taux de primes des contrats d'assurances contre le risque d'impayé de Loyers mis en place et géré par l'APAGL afin de prévenir les dérives du marché en termes de tarification.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, un droit d'accès et de rectification peut être exercé pour les données nominatives communiquées dans le cadre de ces transmissions.
Un système d'information permettant d'assurer la gestion et le suivi du dispositif GRL sera mis à disposition des Assureurs.
Ce système d'information sera construit sous l'égide de l'APAGL et en concertation avec les principaux acteurs du dispositif.
Son alimentation par les Assureurs et l'APAGL permettra de gérer les différentes caractéristiques du dispositif GRL.
Ces dernières, regroupées en fonctionnalités, comprennent notamment les conventions, les contrats d'assurance, les lots garantis, les sinistres, le traitement social, le recouvrement, les indemnisations, le mécanisme de compensation.
Chacun de ces domaines fera l'objet, à travers ce système d'information, de souscription, traitement et suivi par les principaux acteurs du dispositif.
Par ailleurs, le système d'information sera utilisé comme outil de contrôle et de transmission d'informations.
Chaque Assureur est responsable de la saisie et de l'alimentation périodique des données relatives aux fonctionnalités mentionnées ci-dessus (hormis le traitement social géré par l'APAGL) pour les locataires éligibles 1 % Logement/ Etat.
Cette saisie peut être sous-traitée par l'Assureur, sous sa seule responsabilité.
A titre transitoire et dans l'attente de la mise en œuvre opérationnelle du système d'information précité, les échanges de données se font selon les modalités transitoires prévues par la Convention.
La définition d'objectifs et d'indicateurs de résultats
Afin de contrôler le dispositif, l'APAGL a en charge la définition d'objectifs et d'indicateurs de résultats, qui peuvent être déterminés de façon individuelle pour chaque Assureur, et la vérification à la fin de chaque exercice que ces objectifs sont atteints.
1° Objectifs contrôlés à la fin de chaque Exercice entier.
Les objectifs à atteindre, qui font l'objet d'un contrôle de l'APAGL à la fin de chaque Exercice entier, sont les suivants :
― respect de l'engagement de distribution du contrat socle GRL dans les conditions fixées à l'article 2 ;
― taux de sinistralité (apprécié selon l'approche comptable) ne s'écartant pas significativement du taux moyen de sinistralité enregistré pour l'ensemble des assureurs.
S'y substitue à compter de l'Exercice 2011 le taux de sinistralité ne s'écartant pas significativement du taux de sinistralité attendu déterminé dans les conditions fixées au 2° ci-dessous ;
― taux de recouvrement des sinistres n'enregistrant pas un écart significatif par rapport à la moyenne des taux de recouvrement réalisés par l'ensemble des assureurs ;
― s'ajoutent éventuellement à partir de l'Exercice 2011 aux objectifs précédents le niveau d'un ou plusieurs autres indicateurs de résultats n'enregistrant pas un écart significatif par rapport au niveau attendu, déterminé dans les conditions fixées au 3° ci-dessous.
2° Modalités de détermination du taux de sinistralité attendu.
Pour chaque Exercice à compter de l'Exercice 2011, l'APAGL identifie des catégories types de locataires, éligibles 1 % Logement/ Etat, dont le taux de sinistralité est relativement constant et représentatif de la catégorie.
Elle détermine le taux de sinistralité moyen constaté sur l'ensemble des Assureurs pour chaque catégorie de locataires.
Un référentiel fixant les catégories de locataires et leur taux de sinistralité est approuvé par le conseil d'administration de l'APAGL.
Le taux individuel de sinistralité attendu d'un Assureur est déterminé à compter du premier Exercice entier de sa participation au dispositif et pour chaque Exercice suivant.
Il est approuvé par le conseil d'administration de l'APAGL et notifié à l'Assureur.
Le taux individuel de sinistralité attendu d'un Assureur résulte de la moyenne des taux de sinistralité moyens constatés pour chaque catégorie de locataires pondérée par la répartition des locataires éligibles 1 % Logement/ Etat des logements couverts par l'Assureur selon les catégories de locataires précitées.
3° Autres objectifs et indicateurs de résultats.
L'APAGL peut, sur la base du retour d'expérience du dispositif, proposer la création de nouveaux objectifs et indicateurs de résultats.
La définition de ces objectifs et indicateurs ainsi que leurs conditions de détermination (formule de calcul, périodicité, notification...) sont approuvées par le conseil d'administration de l'APAGL.
Les modalités de contrôle des Assureurs par l'APAGL
L'APAGL veille au respect par les Assureurs des dispositions du présent cahier des charges ainsi que des clauses et engagements fixés dans les Conventions.
Elle peut contrôler, à ses frais, la bonne application du cahier des charges et de la Convention par chaque Assureur.
Le contrôle peut s'effectuer sur l'ensemble des contrats concernant les locataires éligibles 1 % Logement/ Etat relatifs au présent dispositif, soit en continu, soit sur pièces et, le cas échéant, sur place, dans les conditions prévues par le règlement mentionné au 6° de l'article 17.
L'APAGL peut diligenter des contrôles par sondage sur pièces sur les contrats des locataires " autres éligibles " et non éligibles et, le cas échéant, sur place, dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, de manière en particulier à vérifier qu'il n'y a pas d'erreur de répartition entre locataires éligibles 1 % Logement/ Etat, autres éligibles et non éligibles.
Le contrôle de l'APAGL s'exerce sans préjudice des prérogatives de l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles.
L'Assureur est tenu de se réserver auprès de ses contreparties directes ou indirectes (courtiers, Bailleurs) la possibilité d'avoir accès à l'ensemble des documents permettant de justifier que les locataires sont ou non éligibles 1 % Logement/ Etat et à l'ensemble des documents justifiant de la réalité des sinistres.
L'Assureur transmet à l'APAGL les données statistiques et comptables communiquées à l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles incluant les garanties couvertes par le dispositif et telles que décrites aux articles R.
Les modalités de sanction des Assureurs
L'APAGL peut prononcer des sanctions à l'encontre d'un Assureur en cas de manquement aux dispositions du cahier des charges ou de la Convention.
Les sanctions prononcées à l'encontre d'un Assureur peuvent aller jusqu'à la résiliation de la Convention assortie, le cas échéant, du reversement des compensations versées à tort, éventuellement augmentées des intérêts de retard au taux légal et susceptibles d'être majorées, dans la limite de 20 %, dans les conditions définies dans le règlement des contrôles et des sanctions mentionné au 6° de l'article 17.
Tout manquement à l'obligation de transmission d'informations prévue au 3° de l'article 17 peut donner lieu à une pénalité forfaitaire de 500 € par document non transmis après une mise en demeure préalable restée infructueuse.
Dans le cas où tous les objectifs fixés à l'article 13 ne sont pas atteints, l'APAGL prononce au moins l'une des sanctions suivantes :
― injonction à l'Assureur de remédier à la situation dans les meilleurs délais ;
― modulation à la hausse de façon individuelle du taux de référence mentionnée à l'article 10, dans les conditions fixées au 2° de l'article 18 pour les Exercices de rattachement à venir ;
― résiliation de la Convention, assortie le cas échéant de la répétition de tout ou partie des compensations versées à tort.
Les sanctions sont prononcées par le conseil d'administration de l'APAGL, après avoir mis l'Assureur en mesure de faire part de ses observations et après avis du comité mentionné au 4° de l'article 17.
Elles sont notifiées par l'APAGL à l'Assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation de la Convention, celle-ci prend effet dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'assureur.
L'adhésion au dispositif
La Convention entre l'APAGL et chaque Assureur
La distribution par une société anonyme ou mutuelle d'assurances d'un contrat d'assurances dans le cadre du dispositif GRL est subordonnée à la conclusion d'une Convention entre l'APAGL et l'entreprise d'assurance.
L'UESL est également, directement ou par l'intermédiaire de l'APAGL, engagée par cette Convention.
Cette Convention comprend l'engagement des deux parties à respecter les dispositions du présent cahier des charges.
Elle précise en tant que de besoin les modalités techniques et opérationnelles de mise en œuvre des dispositions du présent cahier des charges.
Ces précisions peuvent inclure une liste de clauses types devant figurer dans les contrats socles et une liste de clauses ne pouvant y figurer.
En dehors des informations spécifiques à chaque Assureur, la Convention et ses annexes, dont la liste est fixée à l'article 17, sont conformes à des modèles types approuvés par le conseil d'administration de l'APAGL.
Les modifications de la convention type ou de ses annexes sont approuvées dans les mêmes conditions.
Les annexes de la Convention
entre l'APAGL et chaque Assureur
Etablies par l'APAGL, ces annexes, qui revêtent la même valeur juridique que la Convention, sont limitativement énumérées ci-après :
1° Le règlement d'usage du label GRL.
Ce règlement du label GRL fixe les obligations des Assureurs relatives à la mention du label GRL, dont l'APAGL est titulaire du dépôt légal, sur tous les contrats conclus en application du présent cahier des charges, notamment en matière de présentation graphique du label.
Sous réserve du respect de ces obligations, chaque Assureur reste libre de commercialiser le contrat socle sous un nom de marque différent avec sa propre charte graphique.
Le label permettra d'attester auprès du Bailleur et des différents partenaires la conformité du contrat socle au présent cahier des charges.
2° La charte de communication.
La charte s'applique à tous les types et supports de communication utilisés par les Assureurs, notamment dans le cadre de l'adoption des partis pris créatifs visuels et textuels.
3° Le règlement des transmissions d'informations.
Le règlement des transmissions d'informations précise les conditions des transmissions d'informations prévues à la section 4, notamment la nature des données transmises, leur format et leur périodicité.
4° Le règlement intérieur du comité d'éthique partenarial.
Le règlement intérieur du comité d'éthique partenarial fixe le mode de fonctionnement du comité et notamment les règles de diffusion des avis et recommandations émis par le comité.
Chargé de veiller au respect par l'ensemble des Assureurs des principes d'éthique et de déontologie inhérents à la bonne mise en œuvre du dispositif, ce comité est composé de trois collèges :
― un représentant de chacune des deux organisations professionnelles de l'assurance (FFSA, GEMA) ;
― un représentant de l'UESL et un de l'APAGL ;
― un représentant du ministre chargé du logement et un représentant du ministre chargé de l'économie.
Le comité d'éthique partenarial est consulté pour avis :
― sur les pratiques particulières dont il est saisi par l'un des trois collèges mentionnés ci-dessus sur la base d'un dossier motivé précisant explicitement l'objet des griefs ;
― sur demande de l'APAGL, à la suite d'un refus de modification des conditions de garantie ou d'une résiliation par l'Assureur d'un contrat socle en application de l'article 6 ;
― sur les décisions de modifications des Conventions et de leurs annexes, en application du 2° de l'article 18 ;
― sur les décisions de sanction prononcées en application de l'article 15.
5° Le règlement intérieur de la commission des recours.
Le règlement intérieur de la commission des recours fixe le mode de fonctionnement de cette commission interne à l'APAGL, dont l'existence est indiquée dans les contrats socles.
Elle peut être saisie par un Bailleur en cas d'insatisfaction ou de réclamation portant sur la souscription et la gestion de son contrat (hors compétence du médiateur mis en place par l'Assureur) sur le dispositif GRL.
Elle peut également être saisie par un locataire relativement aux prescriptions en matière de recouvrement formulées par l'APAGL.
6° Le règlement des contrôles et des sanctions.
Ce règlement précise le déroulement des contrôles mentionnés à l'article 14, notamment les garanties auxquelles sont subordonnés les contrôles sur place et précise les modalités des sanctions prononcées en application de l'article 15, lesquelles sont proportionnées à la gravité des manquements.
7° Le règlement des modalités de gestion et d'indemnisation des sinistres.
Ce règlement précise, pour les sinistres concernant les locataires éligibles 1 % Logement/ Etat, les règles qui s'imposent en matière de gestion et d'indemnisation des sinistres pour contribuer à l'efficacité du dispositif GRL, et en particulier les délais d'indemnisation et les règles internes de recouvrement.
8° La notice de définition de la base ressources et de la notion de précarité.
Cette notice comporte une liste précise des ressources prises en compte pour le calcul du taux d'effort en fonction de la situation du locataire et les justificatifs demandés.
Elle précise également la liste des statuts qui caractérisent un locataire relevant d'une situation précaire parmi les catégories définies à l'article 3.
9° La notice fixant les paramètres chiffrés à prendre en compte pour le calcul des provisions dans le respect des méthodes comptables applicables.
Cette notice fixe, dans le respect des méthodes comptables applicables, les paramètres chiffrés à prendre en compte pour le calcul des provisions, de manière à assurer une application homogène entre Assureurs et équilibrée des méthodes comptables pour déterminer les sinistres intervenant dans le calcul de la compensation.
A compter de l'Exercice de rattachement 2012, comme mentionné au 2° du III de l'article 10, ces paramètres peuvent être différenciés en fonction des situations propres à chaque Assureur.
Clause de modification de la Convention
La Convention et ses annexes peuvent être modifiées à l'initiative de l'APAGL, dans le respect du présent cahier des charges et de l'objet de la Convention qui y est défini, sans que ces modifications conduisent à bouleverser l'économie générale de la convention.
Doivent être distinguées :
1° Les modifications apportées aux clauses techniques des modèles types d'annexes, approuvées dans les conditions fixées à l'article 16.
Ces modifications entraînent une actualisation systématique des annexes de toutes les Conventions conclues entre l'APAGL et les Assureurs avant l'adoption de ces modifications.
L'Assureur est informé par l'APAGL de ces modifications ;
2° Les modifications qui affectent à titre individuel un Assureur.
Elles sont approuvées par le conseil d'administration de l'APAGL, après avis du comité mentionné au 4° de l'article 17.
L'APAGL notifie par lettre recommandée avec accusé de réception les modifications apportées, qui entrent en vigueur au plus tôt un mois après la notification de modification par l'APAGL, ce délai pouvant être réduit en cas d'accord de l'Assureur.
En cas de désaccord de l'Assureur avec les modifications qui lui sont notifiées en application du 2° du présent article, il dispose d'une faculté exceptionnelle de résiliation dans le délai d'un mois à compter de la notification de modification de la Convention par l'APAGL.
Cette résiliation doit être notifiée à l'APAGL par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas particulier, les modifications n'entrent pas en vigueur et la résiliation de la Convention entre Assureur et APAGL prend effet trois mois à compter de la notification de la résiliation.
Durée et clause de résiliation générale des Conventions
Les Conventions entre APAGL et Assureurs s'appliquent pour une durée initiale qui couvre deux Exercices pleins, plus l'Exercice en cours si la date de signature n'est pas un 1er janvier.
Elles se renouvellent ensuite à chaque échéance par tacite reconduction annuelle.
Les Conventions contiennent une clause prévoyant qu'elles sont résiliables par l'une ou l'autre des parties, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de six mois avant l'échéance annuelle.
Toutefois, en cas de sanction prononcée en application de l'article 15, l'assureur dispose de la possibilité de résilier la convention dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sanction.
Cette résiliation prend elle-même effet un mois après sa notification.
Les conventions peuvent également être dénoncées par une partie sans préavis en cas de manquement grave et répété de l'autre partie aux obligations découlant du présent cahier des charges et de la Convention.
Après la résiliation de la Convention entre l'APAGL et un Assureur, aucun nouveau contrat ne pourra être souscrit, ni aucune adhésion individuelle nouvelle à un contrat groupe.
En revanche, les engagements de l'APAGL et de l'Assureur au titre des contrats conclus avant la résiliation de la Convention sont maintenus, en particulier s'agissant des compensations sur les sinistres survenant sur ces contrats jusqu'au premier changement de locataire et au plus tard dans les cinq ans suivant la résiliation, cette durée pouvant être réduite d'un commun accord entre l'APAGL et l'Assureur.
Gestion des contrats conclus antérieurement
à l'entrée en vigueur du présent cahier des charges
Les dispositions du décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007 portant approbation du cahier des charges social mentionné au g de l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les stipulations des Conventions conclues entre GRL Gestion et des Assureurs avant l'entrée en vigueur de la présente annexe continuent de s'appliquer aux contrats souscrits avant cette date, pour les contrats individuels jusqu'à l'échéance de ceux-ci et pour les contrats groupes jusqu'à l'échéance de la totalité des adhésions individuelles à ces contrats.
Après l'entrée en vigueur de la présente annexe, aucun contrat ni aucune adhésion individuelle ne pourra être souscrit ou reconduit sur le fondement des dispositions ou stipulations antérieures mentionnées au premier alinéa.
L'APAGL procède à une évaluation de l'efficacité économique et sociale du dispositif GRL, qui fera l'objet d'un rapport présenté à son conseil d'administration au plus tard le 31 mai 2012.
A cette fin, les Assureurs et leurs fédérations professionnelles fournissent, au plus tard le 31 mars 2012, tous les éléments permettant d'effectuer cette évaluation.
313-3 du code de la construction et de l'habitation, que doivent respecter les contrats d'assurances contre les impayés de loyer pour pouvoir donner lieu à compensation de l'Union d'économie sociale du logement, est annexé au présent décret.
CAHIER DES CHARGES DU DISPOSITIF
DE GARANTIE UNIVERSELLE DES RISQUES LOCATIFS
― le sigle « UESL » désigne l'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L.
Décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée à la région Bretagne au 1er janvier 2008 ou qui participent à l'exercice des compétences sur le domaine public fluvial du port de Saint-Laurent-du-Maroni dont la propriété a été transférée à la communauté de communes de l'Ouest guyanais au 1er janvier 2009
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à la région Bretagne :
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété lui a été transférée en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 susvisé ;
― Le préfet de la région Bretagne précise, après accord du préfet coordonnateur de bassin, la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
― Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil régional :
― Le préfet de la région Bretagne et les préfets des départements du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan prennent conjointement l'arrêté prévu au I après avis des comités techniques des services concernés.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à la communauté de communes de l'Ouest guyanais :
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences sur le domaine public fluvial du port de Saint-Laurent-du-Maroni dont la propriété lui a été transférée en application des articles L.
― Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 3 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
A cet effet, il prend, après avis du comité technique du service concerné, un arrêté comportant :
― Dans le même temps, le préfet communique au président de la communauté de communes de l'Ouest guyanais :
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président de la communauté de communes de l'Ouest guyanais dans le mois suivant la date du transfert.
III.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2008 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 3 pour la part d'activité exercée au titre de la compétence transférée.
Les emplois des agents de droit privé affectés dans les services ou parties de services mentionnés aux articles 1er et 3 sont également transférés.
Le transfert des services ou parties de services mentionnés aux articles 1er et 3 intervient le 1er janvier 2010.
― Le préfet de la région Bretagne et les préfets des départements du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan prennent conjointement l'arrêté prévu au I après avis des comités techniques paritaires des services concernés.
A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire du service concerné, un arrêté comportant :
- Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2008 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 3 pour la part d'activité exercée au titre de la compétence transférée.
Décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009 relatif à la garantie de l'Etat au titre de la garantie universelle des risques locatifs pris en application de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Les modalités d'application de la garantie définie au I de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée sont fixées par le présent décret.
L'assiette de la garantie est constituée des sinistres indemnisés conformément au cahier des charges fixé par le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L.
Les locataires éligibles à la garantie de l'Etat sont les locataires définis comme « locataires éligibles Etat » par le cahier des charges fixé par le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L.
Le seuil d'intervention de la garantie de l'Etat prévu au III de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée est égal à une fraction du montant du loyer et des charges et taxes locatives, y compris leur révision contractuelle, dus par le locataire à l'assuré.
Cette fraction est égale au produit du taux de 55 % par le taux de prime hors taxe perçu par l'entreprise d'assurance.
Ce dernier est retenu dans la limite d'un minimum égal à 2 %.
Ce seuil s'apprécie sur la masse des contrats de chaque entreprise d'assurance.
Le plafond d'intervention de la garantie de l'Etat prévu au III de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée est égal à la totalité de l'assiette garantie.
Les versements de l'Etat au titre de la garantie de l'Etat au profit du fonds de garantie universelle des risques locatifs interviennent postérieurement au versement des compensations par l' Union des entreprises et des salariés pour le logement aux entreprises d'assurances, calculées selon l'approche en trésorerie définie par le cahier des charges fixé par le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs, dans des conditions fixées par convention conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé du logement, et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Ces versements sont effectués annuellement dans un délai de quarante-cinq jours suivant la remise par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement de l'état justificatif définitif et non contesté par l'Etat des compensations versées au cours de l'année précédente à rembourser.
En ce qui concerne les contrats conclus en application du cahier des charges fixé par le décret du 24 janvier 2007 susvisé antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs, les dispositions suivantes s'appliquent.
― La garantie de l'Etat porte sur :
― les montants des loyers et charges et taxes locatives impayés pendant la durée d'occupation du logement, dans la limite de 2 300 € mensuels par logement ;
― le cas échéant, les indemnités d'occupation acquises impayées ;
― les frais d'huissier, d'avocats, d'expulsion selon les honoraires publiés au barreau de la juridiction concernée ;
― les dégradations locatives appréciées au-delà d'un mois de loyer et dans la limite d'un plafond de 7 700 € par sinistre et par logement.
Les dégradations locatives sont prises en compte selon l'état des lieux dressé au départ du locataire.
La garantie est conditionnée à la survenue d'un sinistre, défini comme le non-paiement en tout ou partie de deux termes consécutifs de loyers dans les délais prévus au bail constaté le quarante-cinquième jour suivant la date d'exigibilité du premier terme pour ce qui concerne les impayés, et comme des dégradations imputables au locataire et causées durant sa période d'occupation, constatées par comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie établis contradictoirement ou à défaut par constat d'huissier de justice pour ce qui concerne les dégradations locatives.
― Les critères d'éligibilité de la garantie de l'Etat mentionnés au IV de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée comprennent, d'une part, des critères relatifs au locataire ou au logement, d'autre part, des conditions de solvabilité du locataire.
1° En ce qui concerne les critères relatifs au locataire ou au logement, ce sont ceux fixés par le cahier des charges social approuvé par le décret du 24 janvier 2007 susvisé pour la définition des locataires éligibles hors 1 % logement , à l'exclusion de tout locataire déjà en place au moment de la souscription du contrat.
2° En ce qui concerne les conditions de solvabilité du locataire, ce sont :
― d'une part, le respect d'un rapport entre le montant des ressources et le montant du loyer et des charges et taxes locatives nets des aides personnelles au logement inférieur ou égal à 50 % ; et
― d'autre part, soit l'absence de contrat de travail à durée indéterminée pour l'un au moins des locataires ; soit, pour les titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'un des deux critères suivants : le respect d'un rapport entre le montant des ressources et le montant du loyer et des charges et taxes locatives nets des aides personnelles au logement supérieur ou égal à 33 % ou l'exigence d'un cautionnement d'une personne physique ou morale attaché au contrat de location que le locataire ne peut pas fournir.
― Le seuil indiqué au III de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée est égal, pour les contrats souscrits par les titulaires d'une carte professionnelle mentionnée à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée portant la mention Gestion immobilière , à :
(2/3) x (1,80 % / 1,09) x le montant des loyers et charges et taxes locatives garantis
Et, pour les autres contrats, à :
― Le plafond mentionné au III de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée est de la totalité du montant des garanties définies au présent article.
― Le seuil et le plafond sont appréciés sur la masse des contrats de chaque entreprise d'assurance, sur la totalité de la durée de la participation de chaque entreprise d'assurance au dispositif, en distinguant les contrats souscrits par des titulaires d'une carte professionnelle mentionnée à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée portant la mention Gestion immobilière et les contrats souscrits par les autres souscripteurs.
Les versements de l'Etat au titre de la garantie de l'Etat au profit du fonds de garantie universelle des risques locatifs interviennent postérieurement au versement des compensations par l'Union d'économie sociale du logement aux entreprises d'assurances, calculées selon l'approche en trésorerie définie par le cahier des charges fixé par le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs, dans des conditions fixées par convention conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé du logement, et l'Union d'économie sociale du logement.
Ces versements sont effectués annuellement dans un délai de quarante-cinq jours suivant la remise par l'Union d'économie sociale du logement de l'état justificatif définitif et non contesté par l'Etat des compensations versées au cours de l'année précédente à rembourser.
Décret n° 2009-1624 du 24 décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat
- Chapitre II : Financement des opérations de rés...
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre II du livre V du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est intitulé : « Chapitre II.
― Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux ».
522-1 du même codeest remplacé par l'article D.
522-2 du même code est remplacé par l'article D.
* 522-5, après les mots : « à l'Etat », sont insérés les mots : « ou à l'Agence nationale de l'habitat ».
Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
- Chapitre III : Financement des opérations de tr...
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Elle comprend, outre un conseil d'administration, un comité financier, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, une commission des recours et un comité d'évaluation et de suivi.
― Le conseil d'administration comprend trois collèges composés chacun des huit membres suivants :
« 5° Deux représentants des présidents de conseils généraux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
« 1° Deux représentants de l'Union d'économie sociale pour le logement, sur proposition de cette dernière ;
― Le conseil d'administration est réuni, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et, de plein droit, à la demande de la majorité des membres du conseil ou de l'un des ministres de tutelle, dans le mois suivant la demande.
« Le directeur général de l'agence, le représentant de l'autorité chargée du contrôle financier de l'Etat et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et, le cas échéant, à celles du comité financier mentionné à l'article R.
« 2° Il arrête son règlement intérieur et délibère sur les moyens de fonctionnement que l'agence met à la disposition des comités ou commissions mentionnés à la présente sous-section ;
« 4° Il détermine les dépenses qui peuvent être subventionnées, le régime des aides et les contreparties demandées aux bailleurs ;
« 8° Il arrête au moins une fois par an le montant maximal des aides de l'agence pouvant être engagées en faveur des opérations prévues aux IV et V de l'article L.
« 11° Il approuve la convention entre l'agence et l'Union d'économie sociale pour le logement prise en application de l'article L.
― Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
321-6, les mots : « ou du comité restreint » sont supprimés et les mots : « le ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés du budget et de l'économie.
― Le comité financier mentionné à l'article R.
321-1 est composé de membres nommés par le conseil d'administration parmi ses membres titulaires et suppléants.
Pour chaque membre titulaire du comité financier, il est nommé un membre suppléant appartenant au même collège du conseil d'administration.
« Ce comité est constitué de l'ensemble des administrateurs représentant les ministres en charge de l'économie, du budget et du logement, d'un administrateur représentant l'Association des maires de France, d'un administrateur représentant l'Assemblée des départements de France, d'un administrateur représentant l'Assemblée des communautés de France et de trois administrateurs représentant les personnalités qualifiées dont deux sont issus de l'Union d'économie sociale pour le logement.
― L'avis du comité financier peut être demandé par le président du conseil d'administration sur les projets de délibération de ce conseil, portant sur les engagements financiers de l'agence, son budget, sa capacité financière d'engagements annuels et pluriannuels, le régime des aides et les contreparties demandées aux bailleurs.
― Ses modalités de fonctionnement, notamment le délai dans lequel il rend ses avis, sont définies par son règlement intérieur, qu'il adopte et soumet à l'approbation du conseil d'administration.
« Le relevé de conclusions de ses réunions est communiqué aux membres du conseil d'administration.
« Le directeur général de l'agence, l'agent comptable et le représentant de l'autorité chargée du contrôle financier de l'Etat assistent aux réunions du comité avec voix consultative.
321-6-2.-Le comité d'évaluation et de suivi mentionné à l'article R.
321-1 est composé, au plus, de dix personnalités qualifiées, dont au moins deux représentants de l'Union d'économie sociale pour le logement, toutes nommées par le ministre chargé du logement pour un mandat de trois ans renouvelable après information des autres ministres de tutelle.
« Le comité d'évaluation et de suivi est chargé d'apprécier la mise en œuvre par l'agence des missions définies à l'article L.
321-1, notamment à travers l'évaluation des programmes d'action mentionnés à l'article R.
321-10, ainsi que sa participation au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
« Ce comité est chargé également d'apprécier la mise en œuvre par les établissements publics de coopération intercommunale et les départements des conventions prévues à l'article L.
« Il peut être saisi de demandes d'évaluation et de suivi par le conseil d'administration, son président ou les ministres de tutelle.
« Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur qu'il adopte dans les trois mois suivant la nomination de ses membres et soumet à l'approbation du conseil d'administration.
« Le directeur général de l'agence assiste aux séances du comité avec voix consultative.
« Les conclusions du comité d'évaluation et de suivi sont communiquées au conseil d'administration et aux ministres de tutelle qui peuvent chacun décider de les rendre publics.
Elles sont également communiquées au directeur général de l'agence.
321-1 est composée d'un représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, d'un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, d'un représentant des présidents de conseils généraux, d'un représentant des propriétaires et d'un représentant des locataires ainsi que d'un représentant de l'Union d'économie sociale pour le logement.
Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé du logement.
« Les modalités de fonctionnement de cette commission sont définies par son règlement intérieur, qu'elle adopte et soumet à l'approbation du conseil d'administration.
321-1 est constituée d'un représentant de l'agence, d'un représentant des ministres en charge de la santé, de l'action sociale, du logement, d'un représentant de l'Union d'économie sociale pour le logement, d'un représentant des services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
Ses membres sont désignés par le ministre chargé du logement.
321-6-5.-Les membres du conseil d'administration et des commissions ou comités mentionnés à la présente sous-section exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité ou de la commission dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
« Ils sont, ainsi que toute personne assistant aux séances du conseil d'administration, des comités ou des commissions visés à la présente sous-section, tenus au secret des délibérations et débats auxquels ils participent ou assistent.
― Il prépare les délibérations du conseil d'administration ainsi que les travaux des comités ou commissions prévus aux articles R.
321-11 et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des conseils généraux des départements ayant conclu la convention mentionnée à l'article L.
― Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer les pouvoirs mentionnés aux a et b du 9° de l'article R.
― Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence, y compris des dépenses réalisées en application des conventions prévues aux articles L.
― Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et en justice, y compris pour les décisions prises au nom de l'agence par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des conseils généraux des départements ayant conclu la convention mentionnée à l'article L.
― Il passe les contrats et conventions ainsi que les marchés n'excédant pas un seuil fixé par délibération du conseil d'administration.
Il signe les marchés dépassant ce seuil par autorisation expresse du conseil d'administration.
― Les mots : « soumis à la commission prévue à l'article R.
» sont remplacés par les mots : « de demande d'aides à l'amélioration du parc privé, d'opérations de lutte contre l'habitat indigne et d'opérations d'amélioration d'établissements d'hébergement.
― Au 2° du I, les mots : « des rapports mentionnés aux 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « du rapport mentionné au 13° ».
Les alinéas a à g du I sont remplacés par les alinéas suivants :
« c) Un représentant des propriétaires ;
« g) Deux représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale pour le logement ».
« Au seizième alinéa, après les mots : « la commission est présidée par le membre mentionné au a » sont ajoutés les mots : «, qui a voix prépondérante en cas de partage des voix ».
« A la fin du dernier alinéa, les mots : « et le soumet pour approbation au directeur général de l'agence » sont supprimés et sont remplacés par les mots : « dans le respect des dispositions prévues par le règlement général de l'agence ».
Au deuxième alinéa, la phrase : « Outre son président, le délégué de l'agence dans le département et le trésorier-payeur général ou, à Paris, le receveur général des finances ou leur représentant, la commission ne peut compter plus de six membres, dont un représentant des locataires et au moins un représentant des propriétaires » est remplacée par la phrase : « La commission comprend au minimum les membres mentionnés au I du présent article.
Au dernier alinéa, après les mots : « son règlement intérieur » sont insérés les mots : « dans le respect des dispositions prévues par le règlement général de l'agence ».
― Le III est ainsi complété :
« 4° Il est l'ordonnateur délégué pour les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général.
― Le 2° du II est ainsi complété :
― Au 6° du I, les mots : « aux articles L.
― Au quatorzième alinéa du I, après le mot : « application » sont insérés les mots : « du I et du II ».
― Au quinzième alinéa du I, après les mots : « aux 2° et 3° » sont insérés les mots : « du I ».
« L'agence peut accorder des aides, dans les conditions prévues par son règlement général, aux organismes visés à l'article R.
― Est ajouté un IV ainsi rédigé :
― L'agence peut accorder aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital, et à tout organisme ayant vocation à être bénéficiaire de l'expropriation ainsi qu'aux concessionnaires des opérations d'aménagement mentionnées à l'article L.
321-13.-Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 11° du I ainsi que des III, IV et V de l'article R.
321-12, et exception faite de l'établissement de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais institué par l'article 191 de la loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les collectivités publiques et leurs établissements publics, les établissements publics d'aménagement prévus à l'article L.
411-2 et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la restructuration urbaine ne peuvent bénéficier de l'aide de l'agence.
Au quatrième alinéa, les mots : « la commission d'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « le délégué de l'agence dans le département ».
― A la troisième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d'habitation », sont ajoutés les mots : « ou d'hébergement ».
― Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou qu'ils constituent des travaux indispensables à l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées.
« Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux opérations et aux bénéficiaires des aides mentionnés aux IV et V de l'article R.
― Au premier alinéa, les mots : « d'amélioration » sont supprimés.
― Au second alinéa, le mot : « travaux » est remplacé par le mot : « dépenses » et le mot : « plafonnés » devient « plafonnées » ; et après les mots : « en fonction », est inséré le mot : « notamment ».
― Le même alinéa est ainsi complété :
« Le taux de subvention peut être majoré, dans des conditions fixées par le conseil d'administration, lorsque la convention signée entre le propriétaire bailleur bénéficiaire de l'aide et l'agence en application des articles L.-17321-4 et L.
321-5, déléguer à l'Union d'économie sociale pour le logement ou à l'un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.
― Le premier alinéa est complété par les mots : «, qui en reçoit récépissé.
Toutefois, le délégué de l'agence dans le département ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ayant conclu la convention mentionnée à l'article L.
― La dernière phrase du quatrième alinéa devenu le cinquième est remplacée par les dispositions suivantes :
― Au cinquième alinéa devenu le sixième, après les mots : « déclaration d'achèvement », les mots : « des travaux » sont remplacés par les mots : « de l'opération » ; après les mots : « de la conformité », les mots : « des travaux réalisés » sont remplacés par les mots : « des opérations réalisées » ; avant les mots : « des factures d'entreprises », sont insérés les mots : « des justificatifs précisés par le règlement général de l'agence, en particulier ».
Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant un ou plusieurs occupants du logement, ou cas de force majeure.
« Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail commercial intervenant pendant la période mentionnée au premier alinéa doit être déclaré par le bénéficiaire de la subvention au délégué de l'agence dans le département dans un délai de deux mois suivant l'événement.
― Les locaux pour lesquels une subvention est accordée aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R.
― Le règlement général de l'agence précise les modalités selon lesquelles les bénéficiaires de la subvention justifient que les locaux sont occupés ou utilisés conformément aux dispositions de la présente section.
― En ce qui concerne les aides versées par l'agence :
« La commission examine la demande de sanction formulée par le conseil d'administration ou par le directeur général de l'agence.
Elle notifie les griefs à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites.
Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la notification, le bénéficiaire de l'aide peut adresser des observations écrites à la commission des recours.
La date limite au-delà de laquelle celles-ci ne sont pas prises en considération est déterminée conformément aux prescriptions de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Dans le même délai, le bénéficiaire de l'aide peut demander à présenter des observations orales, en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.
― Pour les aides versées par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale, financées sur leur budget propre et dont la gestion est confiée à l'agence en application des articles L.
― Après les mots : « Dans les départements d'outre-mer, » sont insérés les mots : « ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
― Après les mots : « et 3° », sont insérés les mots : « du I, ainsi que des III, IV et V ».
― Au deuxième alinéa, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».
― Au cinquième alinéa du 2°, après les mots : « ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « ou de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
Le chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
362-1, après les mots : « programmation annuelle », sont insérés les mots : « et pluriannuelle » ;
« 7° Sur le bilan, présenté par le délégué régional de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant, de l'utilisation des aides régionales versées au parc privé et de celles participant à la lutte contre l'habitat indigne au sein de ce parc, ainsi que de celle des aides aux établissements d'hébergement visées au III de l'article R.
― Au dernier alinéa, après les mots : « des compétences prévues », les mots : « aux 2° à 5° » sont remplacés par les mots : « aux 2° à 7° ».
Le chapitre II du titre II du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
522-1, sont éligibles à des subventions versées par l'Etat ou l'Agence nationale de l'habitat, lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale ou à la constitution de réserves foncières destinées, pour un pourcentage de 80 % de la surface hors œuvre nette, à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.
522-7, il est inséré au titre II du livre V du code de la construction et de l'habitation un chapitre III intitulé : « Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux » ainsi rédigé :
« Financement des opérations de traitement
de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux
« Le prix d'acquisition est évalué par le service des domaines, minoré du coût des mesures prescrites et des charges afférentes non réalisées par le vendeur.
Le III de l'article 10 du décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 est abrogé.
A la date de publication du présent décret, l'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne.
Les actions mentionnées à l'article 1er au titre de l'amélioration des structures d'hébergement comprennent les engagements et contrats passés par l'Etat avant le 31 décembre 2008 en vue de la réalisation de travaux d'amélioration ou de mise aux normes, notamment de sécurité et d'habitabilité, pouvant comprendre la restructuration et la réhabilitation partielle ou totale des centres d'hébergement mentionnés au 8° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles assurant ou non l'accueil de jour, ou comprenant des « lits halte soins santé » mentionnés au 9° du I du même article, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L.
348-1 du même code, ou des établissements d'hébergement destinés aux personnes sans domicile mentionnés à l'article L.
322-1 du même code, et faisant pour chacun d'eux l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité territoriale.
Les engagements et contrats mentionnés à l'article 1er au titre des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne comprennent :
Les opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable mentionnées aux articles L.
522-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ayant fait l'objet d'une décision attributive de subvention par le ministère chargé du logement avant le 31 décembre 2008 ;
Les conventions de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) spécifiques à l'insalubrité signées par le représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2008.
Les obligations transférées au titre du présent décret sont poursuivies conformément aux dispositions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur à la date de publication du présent décret.
La liste des opérations transférées avec le montant des dépenses engagées restant à payer figure en annexe au présent décret.
Le montant global des dépenses engagées au titre de ces opérations restant à payer est de 46 678 049,88 euros à la date de publication du présent décret.
Au titre du financement des MOUS
Année de l'opération
Engagé
Consommé CP
Restes à payer
MOUS INSALUBRITÉ - 0
MOUS - DDE 18 - ETUD
CONSEIL GENERAL MOUS HABITAT INDIGNE
MOUS - DDE 92 - CLIC
MOUS -DDE 34
CG 11 - MOUS -LOGEMENT INDIGNE
MOUS COMMUNAUTÉ COMMUNES CŒUR D'OSTREVENT
MOUS NORD VILLE DE CAMBRAI
MOUS - 59 - PTE DU H
MOUS - 59 - VALENCIE
MOUS - DDE 59 VAL DE
MOUS - 59 CA VALENCIENNES MÉTROPOLE
MOUS - 59 VILLE DE CAMBRAI
MOUS - PAYS D'AIX
Forcalquier subv MOUS
Sisteron MOUS Insalubrité 2e tranche
Digne MOUS étude insalubrité
Commune de Sisteron MOUS insalubrité 1re tranche
Digne Mission MOUS LHI
MOUS - DDE 42 ST ETI
MOUS SII - 69
MOUS INSALUBRITÉ PROPRIÉTAIRES BAILLEURS.
Au titre du financement des opérations de RHI
RHI STRASBOURG
COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOI/R.
CI I E LECOM 1 E
CIV RHI St jean Boudignon
RHI - PUY EN VELAY grancevieille consulat
CMME CLERMONT FO RHl ILOT LACOSTE SARNIER
CIV RHI DU 11 OCTOBRE 2005
RHI -DDE 63 -THIERS
RHI- BREST
RHI - BASTIA
BESANCON RHI ILOT BACCHUS
CIV RHI DU 13 AVRIL 2005
CIV RHI DU 11 OCTOBRE 2005 rhi trouillet Clichy
RHI (NANTERRE)
SFMFRCI I (CI ICHY)
RHI (PARIS 18e)
CIV 21/06/2004 RHI PARIS XVIII
CIV 21/06/2004 RHI PARIS XI
CIV 21/06/2004 RHI PARIS III
CIV 21/06/2004 RHI PARIS XVII
CIV RHI DU 17/10/2003
RHI PELLEPORT 20e
CIV 19110 RHI PARIS 19
CIV DU 19/10 RHI PARIS 10e
CIV RHI DU 13 AVRLI 2005 Aubervilliers rue du colonel Fabien
CIV RHI DU 13 AVRIL 2005 Aubervilliers rue du Landy
RHI (PANTIN) 29 rue Pasteur
RHI -93- 153 ETIENNE Marcel Montreuil
RHI 67 ave E vaillant (PANTIN)
RHI (SAINT-OUEN)87 bd Victor Hugo
RHI - 93 - PANTIN 38 rue quartier Bresson
RHI (AUBERVILLIERS) rue Auvry
RHI - 93 - place de la Fraternité a Montreuil
RHI du 51 av. de Castelnau à Drancy
RHI 36 rue des 7 Arpents a Pantin
VILLE DE GENNEVILLIERS
RHI Houilles (78)
74 RUE DES POISSONNIERS
140 RUE DE CHARONNE
18 RUE GEFFROY LANGEVIN
RUE JEAN MOINON
RHI - 66- PERPIGNAN
BEDARIEUX QUARTIER DU CHATEAU
6 E TRANCHE A ROUBAIX
MAUBEUGE RHI 3e TRANCHE QUARTIER SOUS LE BOIS
LOUVROIL - OPERATION RHI QUARTIER SOUS LE BOIS
FOURMIES RHI 4 ILOTS RUES CLAVON LEGRAND MAIRE COP
LOUVROIL RHI RUE D'HAUTMONT
RHI VILLE DE CROIX REOUVERTURE
COMMUNAUTE URBAINE LILLE 2e TR.
2e PH.
AVESNES/HELPE RHI IMPASSE DE LA FOURMISIENNE
C.URB LILLE MÉTROPOLE RHI 6 ILOTS
HAUTMONT ETUDES PREOPERATIONNELLES 5e 6e TR RHI
MAUBEUGE RHI QUATRIEME TRANCHE
OPERATION DE RHI RUE JULES GALLOIS A LOUVROIL
RHI - HAUMONT - 59
RHI 1re PHASE DE LA DEUXIEME TRANCHE CUDL LILLE
N OPÉRATION 90 0000075221
CUDL ROUBAIX
Opération 93 0000075405, CUDL Tourcoing 1re tranche - réouverte 2005
RHI MANOSQUE
RHI VALLUARIS-GOLFE
RHI ANTIBES - ILOT M
MLL RMI BIDONVILLE CHIEUSSE PASTEUR
ROQUEVAIRE-RHI ILOT TREILLE/BREGANCON
RHI TRETS
RHI Brignolles
RHI (DRAGUIGNAN) 1
RESORPTION HAB.INSALUBRE/FORCALQUIER ILOT MARIUS
RHI (PRIVAS)
RHI - DDE 07- PRIVAS
RHI DOMENE ILOT JEAN JAURES
Au titre du financement des CHU CHRS
CHU "ACCUEIL KONIGSH
CHU (SAVERNE)
CHU "LES TOURNESOLS"
HUMANISATION ACCUEIL URGENCE CCAS I
MISE AUX NORMES DU CHRS A L'AIGLE
MISE AUX NORMES DU CHRS A ALENCON
MISE AUX NORMES DU CHRS A FLERS
CHU DU POHER/CARHAIX
CHRS REIMS
DEMOLITION DE FOYERS D'HEBERGEMENT CHATEAU D'EAU
MISE AUX NORMES DES CHRS
CHU - JOURS HEUREUX
CHU MEUDON
CHU ISSY LES MOULIN
CENTRE HEBERGEMENT U
CHU JEAN JAURES
CHU VINCENNES
CENTRES HEBERGEMENT
places en CHU
Cormeilles en Paris, association Etape, travaux d'humanisation, maison de monique
Taverny, CHU APEI les Villageoises, VALESTIS, travaux humanisation
MARAICHERS - 64 RUE DES MARAICHERS
Mise aux normes CHU Etampes
CADA VALENCE EN BRIE
36 RUE LOUVEL TESSIER
3 RUE DES MALMAISONS
29 AVENUE DE CHOISY
29 RUE DE LANCRY
355 RUE DES PYRENEES
17 RUE BROUSSAIS
LIMOUX CHU 3 RUE GRAMMATIQUE
SAAHLM CHU 19 RUE POUX A CARCASSONNE
NARBONNE CHU ROUTE DE GRUISSAN
CHU - TREVES
CHU METZ
MISE AUX NORMES DES CNRS
Réhab foyer d'accueil d'urgence Niort
Réhab CHU La Vierge Noire Bressuire
Montbernage humanisation CHRS
association "Ferme de l'Espoir" CHRS humanisation centre d'hébergement - réhabilitation (mises aux normes handicapée d'un logement)
REHAB.CTRE HEBERG.URGEN.CHARBONNIERES STE TULLE
ROQUE D'ANTHERON-CHRS LA CHAUMIERE-MISE AU NORMES
REHAB.CTRE HLBLRG.URGEN.CHARBONNIERES STE TULLE + 5 chambres
CHU ASS.
LOGINUIT (D
CHU "LEMENC"
Arrêté du 30 novembre 2009 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement et agrément du laboratoire des substances explosives de l'INERIS pour procéder aux examens et épreuves en vue de l'agrément de ces produits
Le recueil des règles et procédures d'agrément des artifices de divertissement dans sa version de novembre 2009 telle qu'elle est annexée (1) au présent arrêté est approuvé.
Les examens et épreuves sur les échantillons représentatifs d'artifices de divertissement prévus à l'article 6 du décret du 1er octobre 1990 susvisé sont exécutés conformément au recueil mentionné à l'article 1er.
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique ALATA, à Verneuil-en-Halatte (60550), est agréé pour procéder aux examens et épreuves en vue de l'agrément des artifices de divertissement.
Sont abrogés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les arrêtés suivants :
― arrêté du 1er juillet 1991 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement et agrément du laboratoire des substances explosives de l'INERIS pour procéder aux examens et épreuves en vue de l'agrément de ces produits ;
Arrêté du 7 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 25 août 1959 relatif aux bandages métalliques des véhicules et appareils agricoles
A l'article 2 de l'arrêté du 25 août 1959 susvisé, l'expression : « R.
Arrêté du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement
L'arrêté du 25 mai 2005portant modification de la composition de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire et de la mer est abrogé.
Chaque établissement de santé, organisme, groupement de coopération sanitaire ou laboratoire de biologie médicale autorisé à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation met en place et tient à jour un système d'assurance qualité.
« Art. 1er.-Il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement et des transports une commission spécialisée de terminologie et de néologie.
― il est inséré les mots : « du logement, » après le mot : « habitat, » ;
― les mots : « du tourisme et » sont supprimés ;
― les mots : « de compétence du ministère de l'équipement, des transports et du logement » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa.
« Art. 3.-La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routière ou son représentant ;
Le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ou son représentant ;
4° A l'article 5, les mots : « la direction des affaires financières et de l'administration générale » sont remplacés, par les mots : « le secrétariat général du ministère chargé de l'équipement et des transports, direction de la communication.
« Art. 5-1.-Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, participe aux réunions de la commission.
Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats
« Il joint à sa déclaration une attestation de souscription des assurances spéciales prévues par le quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
« Elles sont adressées au constituant et, le cas échéant, au bénéficiaire dans le délai d'un mois à compter du renouvellement ou de toute modification des contrats d'assurance.
2° Au second alinéa, qui devient le troisième, le nombre : « 305 000 » est remplacé par le nombre : « 1 500 000 ».
La section I du chapitre II du titre VI est complétée par un article 209-1 ainsi rédigé :
― Tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit avoir souscrit une assurance au profit de qui il appartiendra, propre à son activité, et garantissant la restitution des biens, droits ou sûretés concernés.
« Les contrats d'assurance ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 5 % de la valeur des biens immeubles et à 20 % de la valeur des autres biens, droits ou sûretés.
Au premier et au second alinéa de l'article 232, les mots : « cette comptabilité » sont remplacés par les mots : « sa comptabilité ».
A l'article 233, après les mots : « un avocat » sont insérés les mots : «, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, ».
La sous-section 2 de la section I du chapitre III du titre VI est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 235-3.-L'assureur auprès duquel est souscrite l'assurance prévue à l'article 209-1 a communication, sur simple demande, par l'avocat fiduciaire, de la comptabilité et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes afférent aux opérations de la fiducie.
Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
Modifie Code de procédure civile - Sous-section 4 : L'appel.
Le modèle du mandat de protection future sous seing privé prévu par l'article 492 du code civil et annexé au décret du 30 novembre 2007 susvisé est remplacé par celui annexé au présent décret.
Les articles 1er à 17 et 22 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Il ne s'applique pas aux recours formés avant cette date.
― Au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs à la protection juridique des mineurs sont transférés de plein droit au juge aux affaires familiales.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l'exception des actes valant convocation devant le juge des tutelles à une date postérieure au 1er janvier 2010.
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre X du titre Ier du livre III du code de procédure civile est remplacée par les dispositions suivantes :
« Art. 1239.-Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
« Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué.
« Art. 1239-1.-Dans le cadre du partage amiable prévu aux articles 389-5 et 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert à l'administrateur légal ou au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.
« Art. 1239-2.-L'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.
« Art. 1239-3.-Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, l'appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.
« Art. 1240.-Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
« Art. 1241.-Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :
« Art. 1241-1.-Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
« Art. 1241-2.-Le délai d'appel contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.
« Art. 1242.-L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.
« Art. 1242-1.-Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.
« Art. 1243.-Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que l'ouverture de la mesure de protection, il le précise.
« Art. 1244.-Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats :
« Art. 1244-1.-La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Art. 1245.-L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil.
« Art. 1245-1.-A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise de la date des audiences ultérieures les personnes convoquées qui ne l'auraient pas été verbalement.
« Art. 1246.-La cour peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.
« Art. 1246-1.-La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.
« Art. 1247.-Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
« Art. 1217.-Hors les cas prévus aux articles 390, 391, 442 et 485 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.
« L'avocat du majeur à protéger ou protégé peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier.
« Art. 1228.-Lorsqu'il fait application de l'article 442 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
Au deuxième alinéa de l'article 1230-1, le mot : « tutelle » est remplacé par les mots : « mesure de protection ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de régime ou de durée » sont insérés après le mot : « modification ».
Au dernier alinéa de l'article 1238, les références : «, 1239-3 et 1239-4 » sont remplacées par les références : « et 1239-3 ».
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 1259, les mots : « du mandant » sont remplacés par les mots : « du mandat ».
Les quatre premiers alinéas de l'article 1259-3 sont ainsi rédigés :
« Art. 1259-5.-La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat et ceux dont elle modifie les droits ou les charges.
A l'annexe I du décret du 22 décembre 2008 susvisé, le dernier alinéa du paragraphe VI « Actions en justice » de la colonne 2 : Actes de disposition est ainsi rédigé :
Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés :
Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de La Réunion.
Les annexes 7-1 et 7-3 du livre VII du code de commerce ainsi que les annexes 6-1 et 6-3 du livre VI du même code sont modifiées conformément aux tableaux de l'annexe I du présent décret.
A compter du 1er janvier 2011, l'annexe 7-1 est modifiée conformément aux indications de l'annexe II du présent décret.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(en vigueur au 8 janvier 2010)
et Doubs
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel
Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction, dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, les envois et remises des déclarations d'appel, des actes de constitution et des pièces qui leur sont associées doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
L'acte de procédure remis par un avocat à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme et expédié au nom de l'avocat par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau ».
Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services « e-barreau » provoque l'envoi d'un avis de réception par le destinataire.
Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les avocats, ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque juridiction au travers des applications « Winci CA » et « ComCi CA ».
La procédure d'inscription, et d'enregistrement, de modification et de désinscription, des données d'identification et d'habilitation des avocats est effectuée à l'initiative de l'autorité ordinale et sous son contrôle.
Arrêté du 16 décembre 2009 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Le tableau en annexe modifie les tableaux annexés à l'arrêté du 22 février 2008 et à l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisés pour les corps de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques (hors adjoints techniques de la direction de l'administration pénitentiaire) pour l'année 2010.
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Périme Arrêté du 22 février 2008 - art. Annexe 2 (P)
CORPS COMMUNS MINISTÉRIELS
Le bénéficiaire du dossier pharmaceutique ou son représentant légal peut s'opposer à ce que le pharmacien ou le médecin mentionné à l'article L.
1111-23 consulte son dossier ou à ce que certaines informations mentionnées au 2° de l'article R.
Dans ce cas, le pharmacien ou le médecin mentionne l'existence d'un refus.
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
Le contenu de la notice d'information prévue à l'article 2 du décret susvisé du 30 novembre 2007 est établi conformément au document annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé est abrogé.
NOTICE D'INFORMATION DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE SOUS SEING PRIVÉ (ART.
Cette notice est à lire attentivement par le mandant et le mandataire avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe
Le mandat de protection future ne peut prendre effet que s'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts
I.-Quelques questions pour commencer
Qu'est-ce que le mandat de protection future ?
C'est un contrat qui vous permet d'organiser à l'avance la protection de votre personne et de vos biens et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, pour le jour où votre état de santé ne vous permettra plus de le faire vous-même.
Que signifie protection future ?
Vous chargez une ou plusieurs personnes de votre choix de faire les actes nécessaires à votre protection, lorsque vous ne serez plus en état, physique ou mental, de le faire.
Vous pouvez décider que cette protection concernera votre patrimoine et votre personne, ou seulement l'un des deux.
La protection de votre personne porte sur l'ensemble des questions relatives à votre vie personnelle, votre santé, vos relations aux autres, votre logement, vos déplacements, vos loisirs, etc.
Les règles applicables à la protection de la personne sont précisément définies par les articles 457-1 à 459-2 du code civil (voir plus loin).
La protection de votre patrimoine concerne l'ensemble des actes d'administration de vos biens.
Vous pouvez limiter cette protection à certains biens ou la prévoir pour l'ensemble de vos biens.
Comment établir le mandat de protection future ?
Vous êtes le mandant et vous allez à ce titre établir vous-même votre mandat en utilisant le formulaire joint à la présente notice : vous allez remplir l'ensemble des rubriques prévues.
Vous devez remplir autant d'exemplaires en original qu'il y a de mandataires et établir une copie pour chaque personne chargée du contrôle de l'activité du ou des mandataires.
La personne que vous aurez désignée et qui deviendra votre mandataire, doit, si elle accepte de remplir la mission que vous lui confiez, indiquer expressément sur ce mandat qu'elle l'accepte.
Qui peut être désigné comme mandataire ?
Vous pouvez désigner toute personne physique de votre choix (membre de votre famille, proche, mandataire judiciaire à la protection des majeurs...).
Vous pouvez aussi désigner une personne morale mais celle-ci doit être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs établie par le préfet.
Comment donner une date certaine au mandat une fois établi et signé ?
Il suffit de le faire enregistrer par l'administration fiscale en présentant les exemplaires originaux du mandat à la recette des impôts de votre domicile.
L'intérêt de la démarche est que l'on ne pourra pas contester la date à laquelle vous avez établi le mandat.
Quels seront les effets de ce mandat ?
Tant que vous conservez vos facultés, le mandat ne produit aucun effet.
Lorsque le mandataire constate que votre état de santé ne vous permet plus de prendre soin de votre personne ou de vous occuper de vos affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.
Il sollicite alors qu'un médecin, inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République, vous examine et délivre un certificat médical constatant votre inaptitude (cette liste des médecins est disponible dans les tribunaux d'instance).
Le mandataire va ensuite présenter le mandat et le certificat médical au greffier du tribunal d'instance de votre domicile.
Le greffier vérifiera que :
― les conditions prévues par la loi sont remplies : âge des parties au jour de l'établissement du mandat, désignation d'une personne en charge du contrôle de l'activité du mandataire, cosignature du curateur du mandant s'il se trouve sous curatelle lors de l'établissement du mandat ;
― le mandat est accompagné des pièces requises : certificat médical datant de moins de deux mois constatant l'altération des facultés du mandant, pièce d'identité du mandant et du mandataire, justificatif de la résidence habituelle du mandant.
Après ces vérifications, le greffier apposera son visa sur le mandat et le restituera au mandataire qui pourra alors le mettre en œuvre.
Une fois que le mandat est mis en œuvre, que se passe-t-il ?
Le mandat ne vous fait perdre ni vos droits ni votre capacité juridique mais permet à votre mandataire d'agir à votre place et en votre nom dans votre intérêt.
Ce mandat fonctionne comme une procuration : le mandataire vous représente et veille à vos intérêts pour les actes relatifs à votre personne et pour ceux concernant l'administration de votre patrimoine.
Mais le mandataire n'a aucun pouvoir pour faire des actes de disposition sur vos biens (par exemple, il ne peut pas faire vendre votre maison).
Si un acte de disposition, ou un acte non prévu par le mandat, apparaît nécessaire dans votre intérêt, il peut être ordonné par le juge des tutelles sur demande de votre mandataire.
En pratique, le mandataire présente ce mandat aux tiers pour agir en votre nom à chaque fois que cela est nécessaire, dans les actes concernant votre vie personnelle et l'administration de votre patrimoine.
Mais vous conservez la capacité de faire vous-même ces actes si vous le souhaitez et dans la mesure où votre état de santé le permet.
Si votre état vous permet de le comprendre, votre mandataire doit vous informer des actes qu'il diligente en votre nom ou dans votre intérêt.
Il doit également vous rendre compte tous les ans de la gestion de votre patrimoine.
Qui contrôle le mandat ?
En choisissant votre mandataire, vous devez aussi désigner la personne qui contrôlera son action.
Il peut s'agir d'une personne physique ou morale de votre choix.
Cette personne doit accepter la mission qui lui est confiée et doit recevoir une copie du mandat.
En cas de difficulté, toute personne, y compris vous-même, peut saisir le juge des tutelles.
Celui-ci a le pouvoir de contrôler, de compléter ou même de révoquer le mandat s'il l'estime insuffisant ou contraire à vos intérêts.
Quelle est la responsabilité du mandataire ?
Il doit exécuter la mission qui lui est confiée conformément à ce qui est prévu dans le mandat et plus globalement par les règles du code civil.
Il doit établir un inventaire de votre patrimoine lors de la mise en œuvre du mandat.
Il doit rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes que vous désignez dans le présent mandat pour contrôler cette mission : le mandataire établit un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, actes d'administration des biens) et un rapport écrit sur les actes liés à la protection de la personne elle-même (santé, logement, relations avec les tiers...).
Votre mandataire peut confier un ou plusieurs actes déterminés de gestion du patrimoine à un tiers ; en ce cas il doit vous en informer et il sera responsable des actes effectués par ce tiers.
La responsabilité de votre mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d'insuffisance ou de faute dans l'exercice de sa mission (art. 1991 et 1992 du code civil).
S'il est reconnu responsable d'un préjudice à votre égard, il peut être condamné à vous indemniser.
Lorsque le mandat prendra fin, pour quelque cause que ce soit, le mandataire remettra l'inventaire actualisé de votre patrimoine, l'ensemble des cinq derniers comptes de gestion et les pièces justificatives, selon les cas : à vous-même si vous avez retrouvé vos facultés, à la nouvelle personne qui assurera votre protection ou à vos héritiers.
Cela, afin de vous permettre de reprendre en main la gestion de vos biens et de votre vie personnelle ou, après votre décès, de faciliter le règlement de votre succession.
Y a-t-il des frais financiers à prévoir ?
Etablissement du mandat : les frais incontournables sont ceux liés à l'enregistrement auprès de la recette des impôts pour donner une date certaine à chaque exemplaire original de votre mandat.
Ces frais, de l'ordre de 125 €, sont à votre charge.
Mise en œuvre du mandat : le coût du certificat médical constatant l'altération de vos facultés est à votre charge.
Toutefois, aucun frais n'est requis lors de l'apposition du visa par le greffe du tribunal d'instance.
Exécution du mandat : le mandat de protection future s'exerce, en principe, à titre gratuit.
Vous pouvez cependant prévoir dans le mandat une rémunération ou une indemnisation de votre ou de vos mandataires, ainsi que de la ou des personnes chargées du contrôle de l'exécution du mandat par le ou les mandataires.
Le mandat peut-il être modifié ou prendre fin ?
Tant qu'il n'est pas mis en œuvre :
― vous pouvez toujours modifier vous-même votre mandat ou le révoquer ;
― tout mandataire peut renoncer à sa mission ;
― toute personne chargée du contrôle du mandat peut renoncer à sa mission.
Une fois le mandat mis en œuvre :
― vous ne pouvez plus le révoquer.
Mais si vous contestez la mise en œuvre ou les conditions d'exécution du mandat, vous pouvez demander au juge des tutelles de se prononcer ;
― le mandataire ainsi que la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat ne peuvent plus renoncer à leur mission par eux-mêmes mais ils peuvent demander au juge des tutelles d'en être déchargés ;
― tout intéressé peut contester la mise en œuvre ou les conditions d'exécution du mandat devant le juge des tutelles ; celui-ci peut, à cette occasion, mettre fin au mandat ;
― si vous retrouvez vos facultés, le mandataire devra faire viser au greffe du tribunal le certificat médical qui en justifie.
Il est alors mis fin à votre mandat de protection future, sans autre formalité.
Les explications qui suivent doivent vous permettre de répondre avec plus de précision aux questions que vous vous posez sur le mandat de protection future et de remplir le formulaire auquel la présente notice est jointe.
― Les règles régissant le mandat de protection future
Votre mandataire
Désignation du ou des mandataires [1-A et 2-A]
Vous pouvez désigner un ou plusieurs mandataires.
Vous pouvez confier la protection de votre personne et de votre patrimoine à un seul et même mandataire.
Vous pouvez aussi confier la protection de votre personne à un mandataire, celle de votre patrimoine à un autre.
Vous pouvez également confier à un ou plusieurs mandataires à la fois chacune de ces protections.
Dans ce cas, vous devez ajouter des intercalaires dans le formulaire à la suite de la page 2 ou de la page 6 selon le cas.
Vous pouvez enfin ne confier qu'une seule de ces deux protections à un ou plusieurs mandataires.
Mais vous devez savoir que s'il devient nécessaire de vous protéger davantage que ce qui est prévu dans votre mandat, le juge des tutelles pourra intervenir à la demande de tout intéressé.
Ce juge pourra ainsi décider d'étendre la protection à votre personne ou à votre patrimoine selon le cas, en prenant une mesure judiciaire complétant le mandat de protection future.
Qualité de la personne désignée [1-A et 2-A]
Vous pouvez désigner toute personne physique de votre entourage en laquelle vous avez confiance et qui vous semble avoir les compétences nécessaires pour assurer votre protection le moment venu.
Vous pouvez également désigner un professionnel (avocat, notaire, syndic d'immeuble, etc.).
Cette liste est disponible dans les tribunaux d'instance et les préfectures.
Les pouvoirs de votre mandataire
Protection de la personne [1-B, C et D]
Le principe incontournable
Si vous confiez à votre mandataire la protection de votre personne, celui-ci devra respecter les droits et obligations du mandataire définis par les articles 457-1 à 459-2 du code civil (figurant dans le formulaire et repris en fin de notice).
Toute indication du mandat qui serait contraire à ces articles ne sera pas valable.
L'option supplémentaire
Vous pouvez décider de confier en plus à votre mandataire le pouvoir d'exercer les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance, mais dans ce dernier cas, cela n'est possible que si le mandataire désigné est une personne physique.
Si vous lui confiez les missions exercées par le représentant d'une personne en tutelle cela signifie que votre mandataire pourra consentir à votre place à certains actes médicaux importants (comme par exemple une recherche biomédicale), lorsque vous ne serez plus du tout en état de le faire vous-même (option 1).
Si vous lui confiez les missions exercées par la personne de confiance, cela signifie qu'il sera consulté à l'occasion de tout acte médical lorsque vous ne serez plus du tout en état d'exprimer votre volonté, mais il ne donnera qu'un avis et ne pourra, en aucun cas, consentir à votre place (option 2).
Si vous optez pour l'une ou pour l'autre de ces deux hypothèses, vous l'indiquez en cochant et recopiant dans l'espace prévu à cet effet l'option 1 ou 2 choisie.
Si vous ne souhaitez pas que votre mandataire exerce l'une ou l'autre de ces missions, vous cochez et recopiez l'option 3.
Les précisions possibles
Vous pouvez indiquer vos souhaits concernant votre logement ou vos conditions d'hébergement.
Vous pouvez ainsi donner des indications concernant votre maintien à domicile dans la mesure du possible et vos préférences si vous deviez, au vu de votre état de santé, être hébergé dans un milieu de vie plus sécurisé et mieux adapté à vos besoins.
Vous pouvez aussi indiquer vos souhaits particuliers concernant le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non.
Vous pouvez également indiquer vos souhaits concernant vos loisirs et vacances.
Vous pouvez, à l'inverse, ne rien ajouter ou préciser ; vous indiquez alors la mention néant dans l'espace réservé à cet effet.
Protection du patrimoine [2-B]
Le mandataire ne peut exercer que la mission que vous lui confiez en votre qualité de mandant.
Cette mission s'exerce dans la limite des pouvoirs reconnus par la loi au mandataire : il doit effectuer tous les actes d'administration et de gestion nécessaires et utiles aux biens du mandant, c'est-à-dire les gérer, les préserver, percevoir et placer leurs revenus.
Le mandataire ne peut effectuer aucun acte de disposition du patrimoine, c'est-à-dire qu'il ne pourra pas, notamment, vendre ou donner vos biens.
Néanmoins, si l'accomplissement d'un acte de disposition ou d'un acte qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans votre intérêt, le mandataire pourra saisir le juge des tutelles pour le solliciter ; le juge appréciera alors si votre intérêt nécessite que soit ordonnée, par exemple, la vente de l'un de vos biens.
Si vous souhaitez que votre mandataire ait des pouvoirs plus étendus et qu'il puisse, par exemple, vendre vos biens à un tiers, il faut que votre mandat de protection future soit établi par un notaire, conformément aux dispositions correspondantes du code civil.
Si vous donnez à votre mandataire un pouvoir d'administration sur l'ensemble du patrimoine, cela signifie que vous confiez à votre mandataire le pouvoir d'administrer tous vos biens.
Dans ce cas, vous cochez l'option 1 et vous la recopiez dans l'espace prévu à cet effet.
Si vous donnez à votre mandataire des pouvoirs d'administration limités à certains biens ou à certains actes sur vos biens, il faut préciser quels sont ces biens et ces actes.
Dans ce cas, vous cochez l'option 2 et vous la recopiez dans l'espace prévu à cet effet en indiquant les biens concernés.
Vous pouvez également confier à votre mandataire le soin de veiller sur votre animal domestique ; dans ce cas vous devez le préciser dans sa mission.
L'exécution et le contrôle du mandat [3]
Inventaire [A]
Lors de son entrée en fonction, le mandataire chargé de la protection du patrimoine devra procéder à un inventaire de tous vos biens meubles et immeubles.
Cet inventaire devra être actualisé au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.
Les formes de cet inventaire sont libres.
Votre mandataire pourra opter pour toute solution adaptée à la situation particulière de votre patrimoine (inventaire sous seing privé ou confié à un professionnel).
Rémunération du mandataire [B-1-2]
Attention : Le mandataire n'est rémunéré qu'à compter de la mise en œuvre du mandat.
Le mandant et le mandataire doivent se mettre d'accord sur les conditions financières du mandat :
― soit il est totalement gratuit, et vous cochez et recopiez alors l'option 1 dans l'espace prévu à cet effet ;
― soit le mandataire peut se faire rembourser sur le patrimoine du mandant, sur justificatifs, les frais qu'il engage pour le compte ou dans l'intérêt de celui-ci, et vous cochez et recopiez alors l'option 2 dans l'espace prévu à cet effet ;
― soit (en plus ou non des remboursements évoqués ci-dessus), il est prévu une rémunération.
Vous cochez alors l'option 3 et fixez la rémunération de votre main, dans l'espace prévu à cet effet.
Il peut s'agir d'une indemnité forfaitaire, d'une rémunération dont vous fixez le montant et la périodicité ou d'une rémunération que vous déterminez différemment (cette rémunération peut par exemple être liée à la disponibilité du mandataire ou être proportionnelle au temps consacré à la gestion de votre patrimoine ou aux actes concernant votre personne ou encore être indexée).
Ces modalités financières doivent être précisées pour tout mandataire désigné :
― si vous avez désigné un seul mandataire pour protéger votre personne et votre patrimoine, ATTENTION vous devez remplir les rubriques B-1 et B-2 afin de préciser votre choix pour chacune des deux protections.
Vous pouvez décider que l'une des deux protections est exercée gratuitement et pas l'autre, ou que les deux sont exercées gratuitement.
Vous pouvez aussi décider que chaque mission de protection est rémunérée.
Dans ce dernier cas, les montants indiqués dans les rubriques B-1 et B-2 se cumulent ;
― si vous avez désigné un mandataire différent pour chaque protection, vous remplissez chacune des rubriques B-1 et B-2 en choisissant des rémunérations identiques ou différentes pour chacun des mandataires désignés.
Contrôle de l'activité du mandataire [4A et 4B]
Le mandataire chargé de la protection de votre personne doit établir par écrit un rapport des actes diligentés dans le cadre de cette protection, qui doit être contrôlé par une personne désignée par le mandat.
Vous devez donc indiquer avec précision qui est cette personne.
Le mandataire chargé de la protection de votre patrimoine doit établir par écrit tous les ans un compte de gestion qui doit être contrôlé par une personne désignée par le mandat.
Si un seul mandataire est désigné pour assurer ces deux protections, il doit rendre compte de son activité pour chacune d'elles.
Vous pouvez désigner la ou les mêmes personnes ou des personnes différentes en charge de contrôler le compte de gestion et le rapport des actes diligentés dans le cadre de la protection de la personne.
Vous pouvez désigner une ou des personnes physiques ou une ou des personnes morales.
En toute hypothèse, votre choix est libre.
Mais la personne désignée ne peut être ni le juge ni le fonctionnaire du greffe.
Vous devez remettre à chaque personne désignée pour exercer le contrôle du mandataire une copie de votre mandat de protection future.
Cette personne doit accepter sa mission, ainsi que cela est expressément prévu dans le formulaire.
En tout état de cause, le juge des tutelles a un pouvoir de vérification d'office du compte de gestion, qu'il met en œuvre s'il l'estime nécessaire.
Rémunération de la personne désignée pour contrôler l'activité du mandataire [4C]
La mission de contrôle confiée à la ou aux personnes désignées à cet effet peut s'exercer dans les conditions financières suivantes :
― soit cette mission est totalement gratuite et vous cochez et recopiez alors l'option 1 dans l'espace prévu à cet effet ;
― soit la personne désignée pour exercer ce contrôle peut se faire rembourser sur le patrimoine du mandant, sur justificatifs, les frais qu'elle engage pour le compte ou dans l'intérêt de celui-ci, et vous cochez et recopiez alors l'option 2 dans l'espace prévu à cet effet ;
Ces modalités financières doivent être précisées pour chaque personne désignée pour exercer le contrôle de l'activité du ou des mandataires.
Afin de permettre au juge des tutelles de faire vérifier le compte de gestion, en tout état de cause et selon les modalités prévues par l'article 511 du code civil, le mandataire devra conserver l'inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la continuation de la gestion du patrimoine.
Le mandataire est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dès que ceux-ci le requièrent.
A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tiendra à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion de votre patrimoine, à votre disposition si vous avez recouvré vos facultés ou à vos héritiers, l'inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession du mandant.
Signature et acceptation du mandat [5]
Vous devez signer de votre main chaque page de chacun des exemplaires originaux du mandat et dater, également de votre main, chacun de ces exemplaires en dernière page.
Si vous êtes sous curatelle, votre curateur doit apposer également sa signature à coté de la vôtre, à la fin du formulaire.
Vous devez conserver l'un des exemplaires originaux du mandat.
Votre mandataire doit également dater et signer son acceptation de sa main, à la fin du formulaire.
Il conserve un exemplaire original du mandat.
La ou les personnes désignées pour contrôler le compte de gestion et le rapport des actes diligentés dans le cadre de la protection de la personne doivent également accepter leur mission en l'indiquant dans l'espace prévu à cet effet à la fin du formulaire.
Cette ou ces personnes doivent aussi dater et signer le formulaire, en dernière page, et reçoivent une copie du mandat.
En outre, si vous souhaitez donner date certaine au mandat, un exemplaire original supplémentaire doit être établi pour permettre son enregistrement à la recette des impôts.
Cet enregistrement vous est conseillé.
Dès qu'il sera réalisé, il fixera avec certitude la date de validité de votre mandat vis-à-vis des tiers.
Modification ou révocation du mandat avant sa mise en œuvre
Seul vous-même en qualité de mandant pouvez modifier ou révoquer le mandat selon des formes précisées ci-après et tant que le mandat n'est pas mis en œuvre.
Le mandataire peut renoncer au mandat dans les formes précisées ci-après tant que le mandat n'est pas mis en œuvre.
La personne chargée de la mission de contrôle peut également renoncer à sa mission avant la mise en œuvre du mandat.
Modification du mandat
Si vous souhaitez modifier votre mandat, vous devez le révoquer et en établir un autre.
Pour cela, vous barrez chaque page de votre mandat en y indiquant en caractères très apparents la mention RÉVOQUÉ, et en y apposant à coté date et signature, le tout de manière manuscrite.
Puis vous remplissez, avec votre mandataire, un nouveau formulaire qui devient le nouveau mandat seul valide, que vous établissez en autant d'exemplaires originaux que de mandataires désignés, plus vous-même, ainsi que, le cas échéant, pour l'enregistrement à la recette des impôts.
Vous établissez ce nouveau mandat en suivant les indications de la présente notice, comme lorsque vous aviez établi votre premier mandat.
Vous conservez l'un des exemplaires et votre mandataire conserve l'autre.
Révocation du mandat
Si vous souhaitez révoquer votre mandat, vous en barrez chaque page en y indiquant en caractères très apparents la mention RÉVOQUÉ, en datant et apposant votre signature sur chaque page, le tout de manière manuscrite.
Vous devez notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, cette décision au (x) mandataire (s) et au (x) personne (s) désignée (s) pour contrôler l'exécution du mandat.
Renonciation au mandat
Tout mandataire peut renoncer au mandat : il en informe le mandant et la ou les personnes chargées du contrôle de l'exécution, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le mandat n'a plus d'existence.
Toute personne chargée du contrôle du mandat peut également renoncer à sa mission ; elle doit en informer le mandant et le mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, le mandant et le mandataire doivent modifier le mandat en désignant une nouvelle personne en charge du contrôle.
Pour cela, ils doivent révoquer le mandat et en établir un nouveau, sur un nouveau formulaire, dans les mêmes conditions que celles requises pour l'établissement du mandat précédent.
Cessation du mandat après sa mise en œuvre
Le mandat prend fin de droit dans les situations suivantes :
― si vous retrouvez vos facultés, ce qui doit être constaté par un certificat établi par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République, et présenté par le mandataire ou par vous-même au greffe du tribunal d'instance, qui appose son visa sur le mandat ;
― si vous décédez ou si vous êtes placé sous mesure de curatelle ou de tutelle ;
― si le mandataire décède, se trouve placé sous mesure de protection ou se retrouve en faillite personnelle.
Le juge des tutelles peut mettre fin au mandat, sur demande de toute personne, s'il constate :
― que vous n'avez pas d'altération de vos facultés, et que c'est par erreur ou par fraude que le mandat a été mis en œuvre ;
― que vous pouvez être suffisamment représenté dans le cadre des règles de droit commun (procuration) ou de celles du mariage (devoirs entre époux) ;
― que l'exécution du mandat peut porter atteinte à vos intérêts (par exemple, votre mandataire s'est éloigné de vous et n'est plus en mesure de savoir ou de comprendre ce qui doit être fait pour vous aider ou pour préserver vos biens).
La demande est présentée par écrit, sans forme particulière, au juge.
Extraits du code civil (art. 457-1 à 459-2 et 477 à 494).
Article 45-III de la loi du n° 2007-308 du 5 mars 2007.
Actes d'administration : tous les actes permettant de gérer les biens, en dehors des actes qui aboutissent à leur vente, leur cession gratuite, leur perte ou leur destruction.
Ces actes doivent permettre de conserver les biens dans le patrimoine d'une personne et éventuellement de les valoriser ou de leur faire générer des revenus.
Actes de disposition : tous les actes qui aboutissent à ce que les biens sortent du patrimoine d'une personne, c'est-à-dire qu'elle n'en soit plus propriétaire.
Ce sont des actes graves.
Altération des facultés : diminution des aptitudes d'une personne à exprimer sa volonté au quotidien, à faire ou comprendre les actes de la vie courante, et les événements de sa vie personnelle.
Autorité parentale : ensemble des droits et devoirs des parents à l'égard de leurs enfants.
Capacité juridique : elle permet à une personne de faire des actes qui ont des effets juridiques.
Les actes juridiques faits par une personne sans capacité juridique ne sont pas valides (exemple : acte de vente signé par un mineur).
Consentement : accord d'une personne.
Compte de gestion : description de la situation financière d'une personne (revenus et dépenses) sur une période donnée.
Curatelle : mesure de protection d'une personne qui nécessite qu'elle soit assistée par son curateur pour réaliser certains actes de sa vie civile.
Le curateur qui assiste la personne, signe avec elle.
Facultés : aptitudes d'une personne à faire, exprimer ou comprendre les actes et événements de sa vie.
Greffier du tribunal d'instance : fonctionnaire chargé d'assister le juge d'instance et qui doit viser le mandat de protection future.
Inventaire : liste de tous les biens d'une personne.
Médecin agréé : médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République, liste sur laquelle sont inscrits tous les médecins qualifiés et reconnus officiellement pour établir des certificats médicaux qui constatent qu'une personne souffre d'une altération de ses facultés.
Mesure judiciaire (de protection) : mesure prise par le juge pour protéger une personne.
Il existe trois types de mesure de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle, appliquées selon le besoin croissant de protection.
Patrimoine : ensemble des droits et des obligations d'une personne qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc...).
Personne de confiance : selon le code de la santé publique, il s'agit d'une personne désignée par un patient (c'est-à-dire une personne malade) pour l'accompagner dans ses démarches médicales ; si le patient n'a plus sa lucidité, la personne de confiance doit être consultée par le personnel médical avant toute intervention ou traitement du patient, mais elle ne consent pas à sa place.
Personne morale : il peut s'agir d'une association ou d'une société, pour laquelle travaillent des personnes physiques.
Rapport des actes diligentés : dans le cadre de la protection de la personne, il s'agit du recensement et de la description des actes importants faits par le mandataire et qui concernent la personne même du mandant (exemples : actes médicaux, changement de logement, déplacement à l'étranger, procédure devant la justice...).
Représentant de la personne en tutelle : il s'agit du représentant légal ou du tuteur qui, selon le code de la santé publique, doit recevoir certaines informations liées à l'état de santé de la personne sous tutelle.
Son consentement ou son avis est nécessaire pour l'accomplissement de certains actes médicaux (par exemple, recherche biomédicale sur la personne sous tutelle, utilisation d'organes prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale, stérilisation à visée contraceptive).
Révoquer : mettre fin, annuler.
Tutelle : mesure de protection d'une personne qui nécessite qu'elle soit représentée par son tuteur pour réaliser presque tous les actes de sa vie civile.
Le tuteur agit et signe à la place de la personne en tutelle.
ARTICLES DU CODE CIVIL CONCERNANT LA PROTECTION DE LA PERSONNE
Art. 457-1.-La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.
Art. 458.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.
Art. 459.-Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
Art. 459-1.-L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal.
Toutefois, lorsque la mesure de protection a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, et que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier peut décider, s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge ou subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc.
Art. 459-2.-La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
ARTICLES DU CODE CIVIL CONCERNANT LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Art. 477.-Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
Art. 478.-Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.
Art. 479.-Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2.
Art. 480.-Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L.
Art. 481.-Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
Art. 482.-Le mandataire exécute personnellement le mandat.
Art. 483.-Le mandat mis à exécution prend fin par :
Art. 484.-Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en œuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution.
Art. 485.-Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre.
Lorsque la mise en œuvre du mandat ne permet pas, en raison de son champ d'application, de protéger suffisamment les intérêts personnels ou patrimoniaux de la personne, le juge peut ouvrir une mesure de protection juridique complémentaire confiée, le cas échéant, au mandataire de protection future.
Art. 486.-Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure.
Art. 487.-A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers, l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu, ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.
Art. 488.-Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1.
Art. 489.-Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant.
Art. 490.-Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
Art. 491.-Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles.
Art. 492.-Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant.
Art. 492-1.-Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1328.
Art. 493.-Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.
Art. 494.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la continuation de celle-ci.
EXTRAIT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 5 MARS 2007
PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
NOTICE D'INFORMATION DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE
SOUS SEING PRIVÉ (ART.
Cette notice est à lire attentivement par le mandant et le mandataire
avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe
- Quelques questions pour commencer
Comment donner une date certaine au mandat
une fois établi et signé ?
Rémunération de la personne désignée pour contrôler
l'activité du mandataire [4C]
ARTICLES DU CODE CIVIL
CONCERNANT LA PROTECTION DE LA PERSONNE
ARTICLES DU CODE CIVIL CONCERNANT LE MANDAT
DE PROTECTION FUTURE
- Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en œuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution.
EXTRAIT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 5 MARS 2007 PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes », rattaché au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le service national des enquêtes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national des enquêtes nationales et communautaires.
Ces enquêtes visent à la recherche et à la constatation des infractions et manquements au droit national et communautaire et à la collecte d'informations économiques, en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions, de protection des intérêts des consommateurs ainsi que de bon fonctionnement des marchés et d'équilibre des relations commerciales entre entreprises.
Ce service peut recourir aux autres services exerçant des compétences relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le service national des enquêtes comprend un centre de surveillance du commerce électronique et une unité de renseignement.
Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes », rattaché au chef du service de la coordination et des ressources de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ces enquêtes visent à la recherche et à la constatation des infractions au droit national et communautaire, en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions et de protection des intérêts des consommateurs.
Le décret n° 2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 2009 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « GIP Emploi Roissy-CDG »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2009, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « GIP Emploi Roissy-CDG ».
Arrêté du 21 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances
343-1 est modifié comme précisé à l'annexe 1 au présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010.
Toutefois, les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent les appliquer aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2009.
Modifie Code des assurances - art. Annexe art A343-1 (al 1) (Ab)
Modifie Code des assurances - art. Annexe art A343-1 (al 3) (M)
343-1 (Nomenclature des comptes) du code des assurances est ainsi modifié :
Emprunts et dettes assimilées », au compte divisionnaire « 165.
Dépôts et cautionnements reçus » est créé, après le sous-compte « 1654.
Autres », le sous-compte « 1657.
Dettes représentatives de la composante dépôt des contrats de réassurance » ;
Placements financiers », après le compte divisionnaire « 235.
Créances pour espèces déposées chez les cédantes », est ajouté le compte « 237.
Créances représentatives de la composante dépôt des contrats de réassurance ».
― au point 2 du « I.
― Classe 1 » après les mots : « à tous les autres créanciers.
» est ajoutée la phrase suivante : « Par ailleurs, au compte divisionnaire 165, sont indiqués, en tant que de besoin, au sous-compte 1657, pour leur valeur nominale, les éléments remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites de " réassurance finite ” mentionnées à l'article L.
― après le point 8 du « II.
― Classe 2 » est ajouté le point 9 rédigé ainsi : « 9.
344-3 (Modèles types de comptes annuels) du code des assurances, au « 3° Annexe », au « 1.
― Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat » après le point 1.
16, est ajouté un point 1.
310-1-1 et les opérations de réassurance purement financière, lorsqu'elles ont une importance significative, les entreprises d'assurance ou de réassurance indiquent dans l'annexe aux comptes annuels :
b) A chaque fois que cela est utile à la compréhension et à l'appréciation des risques assumés par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, des informations sur les postes du bilan et du compte de résultat concernés par ces opérations.
Lorsque, pour les contrats dits de « réassurance finite » mentionnés à l'article L.
310-1-1, la décomposition entre la composante financière correspondant au dépôt et la composante correspondant au transfert significatif de risques d'assurance n'a pu être effectuée, l'entreprise d'assurance ou de réassurance indiquera les montants comptabilisés dans les postes du bilan et du compte de résultat concernés.
Le secrétaire général, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La personne responsable du respect, au sein de l'Etablissement français du sang, de la réglementation relative à la qualité et à la sécurité des produits sanguins mentionné à l'article L.
– de communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations relatives à l'agrément des établissements de transfusion sanguine, mentionné à l'article L.
– de veiller à la mise en place, à l'évaluation et à l'actualisation du système de management des risques et de la qualité dans le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
– de mettre en place le dispositif d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle au sein de l'Etablissement français du sang, de veiller à l'application des procédures correspondantes et à la réalisation de toutes études et de tous travaux mentionnées au 7° de l'article R.
La personne responsable donne des instructions aux directeurs des établissements de transfusion sanguine et aux correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle pour la mise en oeuvre des dispositions prévues au présent article.
1° L'article 1er est complété par la phrase suivante :
2° Au premier alinéa de l'article 3 et à l'article 5, les mots : « ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie » ;
3° Le second alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « qui a rang de sous-directeur » ;
4° A l'article 4, les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ».
Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor
Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de deux directeurs, dont l'un est particulièrement chargé des questions de politiques économiques et l'autre des questions de relations économiques internationales.
» sont remplacés par les mots : « d'un directeur portant le titre de directeur général adjoint.
2° Au second alinéa, les mots : « et une mission d'analyse macroéconomique des politiques économiques sont directement rattachés, respectivement, au directeur chargé des questions de relations économiques internationales et au directeur chargé des questions de politiques économiques.
» sont remplacés par les mots : « est directement rattaché au directeur général adjoint.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et une sous-direction des affaires européennes et de la macroéconomie internationale » sont remplacés par les mots : «, une sous-direction des affaires européennes et une sous-direction des politiques macroéconomiques » et les mots : « et de la conférence économique annuelle » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : « et de la macroéconomie internationale » sont supprimés ;
3° Le cinquième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les pays de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), il prépare les instructions réalisées dans le cadre de la mission de surveillance et des programmes du FMI relatifs à ces pays.
4° Les quinzième à dix-neuvième alinéas du III sont supprimés ;
5° Après le III, il est inséré un paragraphe III bis ainsi rédigé :
Il prépare la présentation de la politique macroéconomique de la France aux organisations internationales (OCDE, FMI).
Il développe des analyses relatives aux politiques économiques des pays non membres de l'Union européenne et prépare les réunions du groupe de travail n° 3 du conseil de politique économique de l'OCDE.
Il assure le suivi de la situation macroéconomique des principaux pays émergents, dont il prépare les examens réalisés dans le cadre de la mission de surveillance du FMI.
Il contribue à l'élaboration du diagnostic macroéconomique des pays émergents en crise ou sous programme du FMI.
Il mène des études transversales relatives à la situation macroéconomique des pays émergents.
Il contribue à l'animation et à la formation permanente du réseau des " experts économiques ”.
6° Au IV, le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » et les mots : « et de la conférence économique annuelle » sont supprimés.
Le quatrième alinéa du II de l'article 4 du même arrêté est complété par les mots : «, en liaison avec la mission de contrôle des activités financières.
1° Au second alinéa, après les mots : « de l'endettement », sont insérés les mots : «, du financement » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : «, rôle et situation du secteur privé.
4° La première phrase du cinquième alinéa, devenu le sixième alinéa, est complétée par les mots : «, dont il assure le suivi de la conjoncture et de la politique macroéconomique » et la seconde phrase du même alinéa est supprimée ;
5° Au neuvième alinéa relatif aux attributions du bureau de l'Afrique subsaharienne et de l'Agence française de développement, devenu le dixième alinéa, les mots : « il est chargé du suivi macroéconomique et de l'appréciation du risque.
» sont remplacés par les mots : « il assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence.
6° Le vingtième alinéa relatif aux attributions du bureau du système financier international et de la préparation des sommets, devenu le vingt et unième alinéa, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la cohérence des positions exprimées dans le cadre des instructions relatives aux programmes et à la mission de surveillance du FMI pour l'ensemble des pays concernés.
1° Au second alinéa du II, les mots : « Le bureau de l'assurance crédit » sont remplacés par les mots : « Le bureau des crédits-export et des garanties à l'international » ;
2° Le douzième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère régional.
3° Au IV, les mots : « est chargé du suivi macroéconomique et de l'appréciation du risque.
» sont remplacés par les mots : « assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence et en examine les conséquences pour la relation bilatérale avec la France.
Décret n° 2009-1631 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les d et e de l'article 1er deviennent respectivement les e et f ;
2° Le d de l'article 1er est ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l'article 3, après les mots : « à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale » sont insérés les mots : « et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale ».
1° Au deuxième alinéa de l'article 7-1, après les mots : « des statuts » sont insérés les mots : « des personnels civils » ;
2° Au troisième alinéa du même article, les mots : « et des personnels relevant de la direction générale de la police nationale » sont remplacés par les mots : « , des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et des personnels militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ; ».
1° Au troisième alinéa de l'article 7-2, les mots : « lois de finances et d'assurer la tenue de la comptabilité centrale ; » sont remplacés par les mots : « lois de finances, d'assurer la tenue de la comptabilité centrale et la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables ; » ;
2° Au quatrième alinéa du même article, après les mots : « la politique immobilière du ministère » sont insérés les mots : « en liaison avec les responsables de programmes ; ».
« Elle exerce ses attributions en liaison avec les différentes directions du ministère ainsi qu'avec les états-majors, directions et services intéressés du ministère de la défense.
Décret n° 2009-1632 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-1633 du 23 décembre 2009 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous, à compter du 1er janvier 2010 :
ou égal à l'indice 585
à l'indice 585
Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés conformément au tableau ci-dessous, à compter du 1er juillet 2010 :
Le décret n° 2009-441 du 20 avril 2009 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de la police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Décret n° 2009-1634 du 24 décembre 2009 relatif aux compétences du ministre de l'intérieur en matière de contrôle des activités privées susceptibles d'être exercées par les militaires de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Au premier alinéa de l'article R.* 4122-14, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».
A l'article R.* 4122-15, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
A l'article R.* 4122-16, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
1° Après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale » ;
2° Après les mots : « silence du ministre » est inséré le mot : « compétent ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « son représentant » sont insérés les mots : « ou pour les militaires de la gendarmerie nationale, le directeur chargé des personnels militaires de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur ou son représentant » ;
« 5° Un membre représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant appelé à siéger lorsque la commission examine la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale ; » ;
4° Au dernier alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par : « 5° ».
Au premier alinéa de l'article R.* 4122-21, après le mot : « ministre » est inséré le mot : « compétent ».
1° Au premier alinéa, les mots : « en retraite » sont remplacés par les mots : « à la retraite » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Un avenir ensemble », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 18 décembre 2009 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire ministériel
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 décembre 2009, le mandat des membres du comité technique paritaire ministériel est prorogé jusqu'au 1er juin 2010.
Arrêté du 23 décembre 2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
Pour l'exercice de ses attributions, la direction des opérations et de l'emploi comprend la sous-direction de l'organisation et des effectifs, la sous-direction de la coopération internationale, la sous-direction de la défense et de l'ordre public, la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière et la sous-direction de la police judiciaire.
Pour l'exercice de ses attributions, la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale comprend la sous-direction de la politique des ressources humaines, la sous-direction de la gestion du personnel, la sous-direction des compétences et la sous-direction de l'accompagnement du personnel.
4° Participe à l'élaboration de la réglementation relative aux droits individuels des personnels.
2° Le bureau du recrutement et des examens.
Pour l'exercice de ses attributions, la direction des soutiens et des finances comprend la sous-direction administrative et financière, la sous-direction de l'immobilier et du logement, la sous-direction de l'équipement et de la logistique et la sous-direction des télécommunications et de l'informatique.
― La sous-direction de l'immobilier et du logement participe pour la gendarmerie nationale à la politique immobilière et conduit la politique de développement durable et de protection de l'environnement de la gendarmerie nationale.
1° Le bureau du budget et de la réglementation immobilière ;
― La sous-direction de l'équipement et de la logistique participe à la détermination et à la mise en œuvre de la politique d'approvisionnement et de soutien des équipements de la gendarmerie, en liaison avec la direction des opérations et de l'emploi et en coordination avec les structures de maintien en condition opérationnelle des matériels et les organismes à vocation logistique du ministère de la défense et des autres administrations.
L'activité des organismes extérieurs est animée et coordonnée par la direction des soutiens et des finances.
L'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale et l'arrêté du 28 mai 2008 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale en sous-directions et en bureaux sont abrogés.
Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique listées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 sont fixés comme suit :
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique listées à l'annexe II du décret du 15 décembre 1999 sont fixés comme suit :
L'arrêté du 20 avril 2009 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
L'arrêté du 20 avril 2009 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Décret n° 2009-1635 du 23 décembre 2009 fixant, pour l'année 2009, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs et modifiant le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins
Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième ».
Décret n° 2009-1636 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― La nomination et la titularisation dans le corps des administrateurs civils sont prononcées par décret du Président de la République.
« Le Premier ministre arrête le tableau d'avancement et prononce l'avancement à la hors-classe dans les conditions définies par les articles 12 et 13 du présent décret.
― L'affectation des administrateurs civils aux différentes administrations mentionnées à l'article 1er du présent décret est prononcée, sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-dessous, par chacun des ministres auprès duquel elle est effectuée.
― Les administrateurs civils sont rattachés pour leur gestion à l'administration à laquelle ils sont affectés.
« 1° Lorsqu'ils effectuent la mobilité prévue à l'article 16 du présent décret ;
« 2° Lorsque, quelle que soit la position statutaire retenue, ils exercent leurs fonctions dans une administration, une collectivité, un établissement ou un organisme autres qu'une administration de l'Etat.
― La direction générale de l'administration et de la fonction publique prépare les décisions relevant du Premier ministre en application du présent décret.
A l'article 9 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les mots : « de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
Au second alinéa de l'article 16 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les mots : « Toutefois, les administrateurs civils astreints à la mobilité ne pourront satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel.
Le 1° de l'article 16 et le cinquième alinéa de l'article 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont supprimés.
Décret n° 2009-1637 du 23 décembre 2009 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie
- Section 7 : Dispositions applicables aux foncti...
L'intitulé de la section VII du chapitre II du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire (décrets simples) du même code est ainsi rédigé :
« Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ».
712-50 du même code, les mots : « des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer ».
712-51 du même code, les mots : « l'union de recouvrement dans le ressort de laquelle se situe la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à laquelle les intéressés sont affiliés » sont remplacés par les mots : « l'organisme de recouvrement désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ».
Décret n° 2009-1638 du 23 décembre 2009 relatif au report de la suppression de la déclaration commune des revenus des travailleurs indépendants
133-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du 7° du I de l'article 1er de la loi du 4 août 2008 susvisée est reportée au 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
La mise en œuvre du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins est assurée par un contrat entre le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, éventuellement, les organismes complémentaires d'assurance maladie présents sur le territoire.
1° Précise les engagements des organismes relatifs à la définition et à la mise en œuvre des mesures prévues par le plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins ;
2° Reprend les dispositions du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins ;
3° Précise les engagements de l'administration territoriale de santé relatifs à la définition et à la mise en œuvre des mesures prévues par le plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins.
Il est soumis à une évaluation au sein de la commission territoriale de gestion du risque et d'efficience du système de soins.
Il fixe, le cas échéant, les engagements des organismes complémentaires en matière de gestion du risque définis dans le cadre du plan pluriannuel territorial défini à l'article R.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2009, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 373, rue du Lyret, à Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie), cadastré section D, numéros 508, 962, 965, 966, 968, 969, 2492, 2646, 2648, 2650, 2652, 2858 et 3017, d'une contenance totale de 10 520 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 115863/148698 pour les bâtiments et sous le numéro 115863/168692 pour le terrain à la rubrique « Santé et sports ».
Arrêté du 17 décembre 2009 fixant pour 2008 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de l'office public de l'habitat du département de l'Hérault dénommé « Hérault Habitat » est confiée au comptable du Trésor de la paierie départementale de l'Hérault (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Assas, Mauguio et Teyran et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lunel au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Campagne et Garrigues et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie des Matelles au comptable du Trésor de la trésorerie de Lunel (Hérault).
La trésorerie de Barbentane est regroupée sur celle de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône).
La trésorerie de Barbentane (Bouches-du-Rhône) est supprimée.
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat (rectificatif)
1° Le tableau du II de l'article 13 est remplacé par le tableau suivant :
― avant de deux ans
2° Le tableau du III de l'article 13 est remplacé par le tableau suivant :
3° Après l'article 31 et avant la date de signature, est inséré le mot : « Annexe ».
Au lieu de : « ... chapitre 5 du titre VI du livre VII...
Lire : « ... chapitre VI du titre V du livre 7...
Décret n° 2009-1639 du 23 décembre 2009 relatif à la Commission nationale de l'expérimentation animale
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ou suppléés.
Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine
Après le 5 de l'article 11 de l'arrêté du 22 août 2006 susvisé, il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
Arrêté du 21 décembre 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle) relevant de l'Institution nationale des invalides
Est instituée auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle) relevant de l'Institution nationale des invalides une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
2° Produits des cessions effectuées par le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés dans le cadre de ses attributions ;
― La régie instituée à l'article 1er est autorisée à disposer d'un fonds de caisse d'un montant de 50 euros.
― Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire désigné à l'article 5 dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
― En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le régisseur justifie au comptable assignataire désigné à l'article 5 dont il dépend les recettes encaissées par ses soins au minimum une fois par mois.
Est instituée auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle) relevant de l'Institution nationale des invalides une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
― Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 3 est de 22 000 euros.
― Le régisseur de la régie instituée à l'article 3 peut payer par carte bancaire, numéraire et virement les dépenses mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Le comptable assignataire des régies instituées au présent arrêté est l'agent comptable de l'Institution nationale des invalides.
― Les régisseurs des régies instituées au présent arrêté peuvent, après accord du comptable assignataire désigné à l'article 5, être assistés d'un ou plusieurs suppléants afin d'assurer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois.
― Les régisseurs sont nommés à leur emploi par décision du directeur de l'Institution nationale des invalides après accord du comptable assignataire désigné à l'article 5.
L'arrêté du 12 avril 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle) est abrogé.
Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le directeur de l'Institution nationale des invalides et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 décembre 2009 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de contrôles dans le cadre de la lutte contre les fraudes, fautes, abus et gaspillages
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un programme de contrôles dans le cadre de la lutte contre les fraudes, fautes, abus et gaspillages.
L'objectif est de dissuader les différents acteurs de transgresser les règles et de maîtriser les dépenses de santé pour assurer une meilleure gestion du risque.
Des requêtes sur le système informationnel de l'assurance maladie de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont réalisées, respectant les thèmes identifiés et autorisés par le répertoire national des thèmes de recherches.
L'application gestion des données médico-administratives peut être consultée dans le cas de bénéficiaires atteints d'une affection de longue durée ou pour vérification des prises en charge accordées ou refusées et des avis du médecin-conseil.
Pour les professionnels de santé et les établissements de soins :
― numéro d'identification, numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
Les données sont conservées le temps du contrôle et de l'analyse des résultats hors procédure contentieuse.
Les destinataires des informations enregistrées sont les agents des services médicaux, ceux chargés du contrôle et du contentieux, les décideurs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ainsi que les professionnels de santé et les bénéficiaires concernés.
Seuls les résultats des actions agrégés sous forme de bilans feront l'objet d'une diffusion interne à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et d'une communication externe à titre d'information.
Décret n° 2009-1640 du 23 décembre 2009 relatif au maintien à titre provisoire des comités techniques paritaires placés respectivement auprès des directeurs régionaux de la jeunesse et des sports et auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales
Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'un comité technique paritaire compétent, dans le cadre du titre III du même décret, pour connaître de toutes les questions intéressant les services relevant de son autorité, les comités techniques paritaires placés respectivement auprès du directeur régional de la jeunesse et des sports et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales demeurent compétents pour connaître de ces questions.
Ces comités sont placés, en tant qu'ils ont à connaître de ces questions, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, qui les réunit conjointement.
Arrêté du 16 décembre 2009 fixant le contenu et les modalités d'établissement du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques
1242-5 du code de la santé publique, nécessaires à l'établissement des rapports annuels d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus sur donneurs décédés et sur donneurs vivants à des fins thérapeutiques, recueillies pour chaque site par la coordination hospitalière, sont définies en annexe au présent arrêté.
Les rapports annuels d'activité sont établis par les établissements concernés à partir des informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, sur la base d'un support communiqué annuellement par l'agence.
Les documents sont transmis par le directeur de l'établissement de santé au directeur de l'agence régionale de la santé et au directeur général de l'Agence de la biomédecine au plus tard le 15 février de l'année suivant l'exercice concerné par le rapport.
L'arrêté du 16 octobre 2000 fixant le modèle du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques est abrogé.
INFORMATIONS SUR L'ACTIVITÉ DE PRÉLÈVEMENT DE TISSUS ET D'ORGANES
Nombre d'équivalents-temps plein effectif dédiés à la coordination.
Participation à un réseau de prélèvement, type de réseau et modalités de fonctionnement.
Accueil et suivi des familles de donneurs décédés : modalités d'entretien et de suivi des familles, pour les prélèvements d'organes et de tissus.
Recensement et suivi des donneurs potentiels susceptibles d'évoluer vers un état de mort encéphalique et modalités.
Prélèvements de tissus à visée thérapeutique sur donneurs décédés présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant : aspects organisationnels et fonctionnels et collaboration avec les banques.
Prélèvement à visée de recherches scientifiques dans le cadre d'un prélèvement d'organes et/ou de tissus sur donneurs présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant.
Participation à des audits.
Participation à des actions de formations ou d'information.
Participation à des travaux scientifiques ou des groupes de travail en relation avec le don et le prélèvement.
Participation à des formations en tant que participant.
Autres activités non prévues dans les missions des coordinations hospitalières de prélèvement d'organes et de tissus, effectuées pendant le temps effectif consacré à la coordination.
Objectifs de la coordination hospitalière pour l'année à venir.
Moyens nécessaires à la coordination hospitalière pour atteindre ses objectifs.
Difficultés rencontrées par la coordination hospitalière dans l'exercice de ses missions.
INFORMATIONS SUR L'ACTIVITÉ DE PRÉLÈVEMENT
DE TISSUS ET D'ORGANES
Rectificatif au Journal officiel du 11 décembre 2009, édition électronique, texte n° 54, et édition papier, page 21462, rétablir le tableau du rectificatif ainsi qu'il suit :
La liste des organismes et établissements habilités à émettre le chèque emploi-service universel préfinancé est publiée au bulletin officiel du ministère chargé des services ainsi que sur le site internet du ministre chargé des services à la personne.
Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Le siège de l'établissement est à Marcy-l'Etoile (Rhône).
812-1 du code rural, l'établissement a pour mission principale de dispenser des formations supérieures dans les domaines de l'alimentation, de la santé publique et animale, de l'agronomie, de l'environnement et du développement territorial conduisant aux diplômes de docteur vétérinaire et d'ingénieur.
Il assure la formation des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
Il contribue à la formation à l'action publique dans les domaines de l'alimentation et de la santé publique vétérinaire de fonctionnaires de corps techniques ainsi que d'étudiants non fonctionnaires.
Il accomplit dans ces domaines des missions de formation initiale et continue, de recherche, de diffusion des connaissances, de coopération scientifique et technique, de transferts de technologie et d'aide à la création d'entreprise.
Ces missions s'exercent aux niveaux national et international.
Il délivre les diplômes nationaux d'enseignement complémentaire vétérinaire prévus par l'article R.
812-55 du code rural ainsi que les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Il comprend l'Ecole nationale des services vétérinaires, des départements, des unités de recherche, des services et, le cas échéant, des services communs, des instituts et des écoles, créés par délibération du conseil d'administration.
Il est dirigé par un directeur général assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux adjoints et d'un secrétaire général.
L'Ecole nationale des services vétérinaires assure notamment les missions prévues au deuxième alinéa de l'article 3.
Elle est dotée d'un conseil et dirigée par un directeur, directeur adjoint de l'établissement, nommé par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général de l'établissement.
Le conseil d'administration comprend trente-deux membres ainsi répartis :
― deux représentants de l'Etat, dont un représentant du ministre chargé de l'agriculture et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
― quatre représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés respectivement par leur organe délibérant, ou leurs suppléants ; ces collectivités ou groupements sont choisis par le conseil d'administration ;
― dix personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, représentatives des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont au moins une parmi les anciens élèves ;
― quatre représentants des professeurs et personnels assimilés ou leurs suppléants ;
― quatre représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés et des autres personnels enseignants ou leurs suppléants ;
― quatre représentants des étudiants ou leurs suppléants.
3° L'organisation de l'établissement, notamment la création des départements, des unités de recherche, des services et, le cas échéant, des services communs, des instituts et des écoles dont il approuve les statuts respectifs ; il approuve les statuts de l'Ecole nationale des services vétérinaires, dont il précise les modalités d'organisation et de fonctionnement ;
Le directeur général, le ou les directeurs généraux adjoints, le directeur de l'Ecole nationale des services vétérinaires, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.
Outre son président, elle comprend au plus quinze membres.
La moitié au moins sont des membres élus au conseil d'administration.
Il nomme le ou les directeurs généraux adjoints et à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu ce pouvoir ;
Il peut faire appel à la force publique en ce qui concerne les locaux relevant de sa seule responsabilité ;
7° Il nomme les membres des différents jurys pour les diplômes délivrés par l'établissement ;
Il peut déléguer sa signature aux directeurs généraux adjoints, au secrétaire général ou à d'autres membres du personnel d'encadrement de l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
b) Quatorze personnalités désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence scientifique ou professionnelle ;
c) Dix membres élus :
― deux représentants des personnels enseignants et des chercheurs, titulaires d'un doctorat, n'appartenant pas à la catégorie précédente ;
― deux représentants des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leur activité de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe ;
― deux représentants des étudiants inscrits en doctorat et accueillis dans les unités de recherche de l'établissement.
Le conseil scientifique élit le président en son sein parmi les personnalités désignées au b.
Toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil scientifique estime la présence nécessaire assiste aux réunions avec voix consultative.
Le conseil scientifique peut proposer au conseil d'administration les orientations à donner aux activités de recherche conduites dans l'établissement ou avec sa participation.
Il est consulté sur la répartition des crédits budgétaires de recherche, sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur et de chercheurs, sur la création ou la transformation d'unités de recherche, sur toute question relative aux formations doctorales et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
Le nombre de sièges au conseil des enseignants est fixé par le conseil d'administration sans pouvoir excéder trente et un membres.
Il peut proposer les modalités d'attribution des diplômes sanctionnant les formations dispensées au sein de l'établissement et les conditions d'ajournement ou d'exclusion des étudiants pour insuffisance dans les études.
Il est consulté sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur et exerce les attributions relatives à la gestion des intéressés mentionnées dans le décret du 21 février 1992 susvisé.
Le conseil des enseignants peut être réuni en formation restreinte selon des modalités fixées par les statuts de l'établissement.
Outre le directeur général ou son représentant qui le préside, le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend vingt-trois membres ainsi répartis :
a) Quatre personnalités désignées par le conseil d'administration, parmi les personnes mentionnées au b de l'article 5 ;
― quatre représentants des maîtres de conférences et des autres personnels enseignants ;
Il peut proposer les mesures de nature à permettre l'orientation des étudiants, leur entrée dans la vie active, et à favoriser les activités culturelles, sociales ou associatives qui leur sont offertes.
Il peut proposer également les améliorations à apporter aux conditions de vie, de sécurité et de travail et les mesures relatives aux activités de soutien aux œuvres sociales, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand sont dévolus à l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement.
Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat précédemment affectés à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand sont affectés à l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement.
Les comptes financiers de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand relatifs à l'exercice 2009 sont établis par les agents comptables en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement.
Le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon est nommé directeur général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement jusqu'au terme de son mandat en cours.
Le secrétaire général de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand est nommé secrétaire général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement jusqu'au terme de son mandat en cours.
Il est institué, au sein de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement, un conseil d'administration provisoire de trente-deux membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres des conseils d'administration des deux établissements mentionnés à l'article 25, en assurant une représentation paritaire de ces conseils et une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'organisation des élections au premier mandat des représentants du personnel et des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique, au conseil des enseignants et au conseil de l'enseignement et de la vie étudiante de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement.
Le diplôme délivré à un étudiant inscrit, à la date de création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement, à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand l'est au titre de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement.
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L.
Il assure la formation des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Il est nommé pour cinq ans par décret, après avis du conseil d'administration.
Le décret n° 84-882 du 4 octobre 1984 modifiant le code rural (livre VIII, titre Ier) et créant l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand est abrogé.
Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS)
L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS), est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Le siège de l'établissement est à Nantes (Loire-Atlantique).
812-1 du code rural, l'établissement a pour missions principales de dispenser des formations supérieures en sciences et techniques vétérinaires et agroalimentaires, notamment dans les domaines de la santé animale et de la santé publique, de l'alimentation et de la nutrition, des industries agroalimentaires, biotechnologiques et les activités qui s'y rapportent.
Il accomplit dans ces domaines des activités de formation initiale et continue, de recherche, de diffusion des connaissances, de coopération scientifique et technique, de transfert de technologie et d'aide à la création d'entreprise.
Il assure la formation de vétérinaire prévue aux articles R.
812-56 du code rural conduisant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire et délivre les diplômes nationaux d'enseignement complémentaire vétérinaire prévus par ces articles.
Il assure également la formation d'ingénieur des industries agroalimentaires.
Il dispense plus généralement des formations de cadres et de techniciens dans l'ensemble des domaines relevant de ses missions.
Il peut former des cadres de la fonction publique.
― quatre représentants de l'Etat, dont deux représentants du ministre chargé de l'agriculture, ou leurs suppléants, nommés par arrêté de ce ministre ;
― deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés respectivement par leur organe délibérant, ou leurs suppléants ; ces collectivités ou groupements sont choisis par le conseil d'administration ;
― un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique désigné par son président ;
― un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale désigné par son président ;
― un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires désigné par son président ;
― sept personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, représentatives des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont au moins une parmi les anciens élèves ;
― quatre représentants des maîtres de conférences et assimilés et des autres enseignants ou leurs suppléants ;
3° Les statuts et les structures internes de l'établissement ;
Le directeur général, le ou les directeurs généraux adjoints, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.
Outre son président, elle comprend au plus quinze membres dont la moitié au moins sont des membres élus au conseil d'administration ; tous les collèges électoraux sont représentés.
Il nomme le ou les directeurs généraux adjoints et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu ce pouvoir ;
Le conseil scientifique comprend vingt-sept membres ainsi répartis :
b) Treize personnalités désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence scientifique ou professionnelle ;
c) Treize membres élus :
― trois représentants des personnels enseignants, des ingénieurs et des chercheurs, titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ;
― trois représentants des personnels enseignants, des ingénieurs et des chercheurs, titulaires du doctorat n'appartenant pas à la catégorie précédente ;
― deux représentants des personnels ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens n'appartenant à aucune des deux catégories précédentes ;
Le nombre de sièges au conseil des enseignants est fixé par le conseil d'administration sans pouvoir excéder trente et un.
b) Vingt membres élus :
Il peut également proposer les améliorations à apporter aux conditions de vie, de sécurité et de travail et les mesures relatives aux activités de soutien aux œuvres sociales, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires sont dévolus à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique.
Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat précédemment affectés à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires sont affectés à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique.
Les comptes financiers de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires relatifs à l'exercice 2009 sont établis par les agents comptables en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique.
Le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes est nommé directeur général de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique jusqu'au terme de son mandat en cours.
Le secrétaire général de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique jusqu'au terme de son mandat en cours.
Il est institué, au sein de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique, un conseil d'administration provisoire de trente-deux membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres des conseils d'administration des deux établissements mentionnés à l'article 24, en assurant une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'organisation des élections au premier mandat des représentants du personnel et des étudiants au conseil scientifique, au conseil des enseignants et au conseil de l'enseignement et de la vie étudiante de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique.
Le diplôme délivré à un étudiant inscrit, à la date de création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires l'est au titre de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique.
― le décret n° 73-1038 du 9 novembre 1973 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires ;
― le décret du 4 juillet 1979 portant création d'une école nationale vétérinaire et l'érigeant en établissement public national doté de l'autonomie financière.
812-2, les mots : « à l'exception des établissements énumérés aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article D.
812-1 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des établissements énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D.
Arrêté du 9 décembre 2009 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de quantités d'espèces d'eau profonde supérieures à 100 kg
Les débarquements de quantités d'espèces d'eaux profondes supérieures à 100 kg pêchées dans les zones définies par l'article 1er du règlement (CE) n° 2347/2002 susvisé et listées dans l'annexe 1 dudit règlement ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97 55 23 75, par courrier électronique à l'adresse csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr, ou par déclaration électronique conformément au règlement (CE) n° 1077/2008 du 3 novembre 2008, quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port.
― le nom du port ou lieu de débarquement ;
― la date et l'heure (TU) probable d'arrivée dans ce port ou ce lieu de débarquement ;
― les quantités, exprimées en kilogrammes de poids vif de chaque espèce d'eau profonde, détenues à bord.
Dans le cas d'un débarquement hors du territoire français, une copie de la notification du préavis de débarquement doit être envoyée au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel.
L'arrêté du 25 mars 2005 désignant le port maritime français dans lequel sont autorisés les débarquements de plus de 100 kg d'espèces d'eaux profondes est abrogé.
Arrêté du 17 décembre 2009 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France
Est abrogé l'arrêté du 14 octobre 1997 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées.
Rectificatif au Journal officiel du 24 novembre 2009, édition électronique, texte n° 37, et édition papier, page 20163, 2e colonne, après les signataires ajouter l'annexe suivante :
en provenance desquels l'importation est autorisée
MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE
ou de document d'accompagnement
Pays tiers ou parties de pays tiers figurant dans l'annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE (destinations b et c) et le Vietnam, le Niger, le Pérou, les Philippines, la Barbade, Saint-Kitts-et-Nevis (destination b).
Pays tiers ou parties de pays tiers figurant dans l'annexe 11, partie 1, de la décision 79/542/CEE.
Pays tiers ou parties de pays tiers figurant dans l'annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE.
Pays tiers ou parties de pays tiers pour lesquels l'annotation « SUI » est présente en colonne 4 de la l'annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE.
Modèle « SUI » tel que présenté en annexe I, partie 2, de la décision 79/542/CEE.
Pays tiers ou parties de pays tiers pour lesquels l'annotation « RUM » est présente en colonne 4 de la l'annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE.
Modèle « RUM » tel que présenté en annexe 1, partie 2, de la décision 79/542/CEE.
Modèle « RUM » complété du modèle « CAM » tel que présenté en annexe I, partie 2, de la décision 79/542/CEE.
destinés
à des lâchers
Pays tiers et parties de pays tiers figurant dans l'annexe de la décision 2006/696/CE.
Oiseaux de compagnie (sauf les volailles visées par les directives 90/539/CEE et 92/65/CEE).
Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, regroupant la Manufacture nationale de Sèvres, le Musée national de la céramique à Sèvres et le Musée national Adrien Dubouché à Limoges, dénommé "Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges".
Son siège est à Sèvres (Hauts-de-Seine).
Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges a pour missions :
1° De produire selon des techniques artisanales, pour les besoins de l'Etat et la vente au public, des objets de céramique d'art qui sont soit des rééditions de modèles anciens, soit des créations contemporaines ;
2° De concourir à la sauvegarde et au développement des métiers de la céramique en assurant la conservation des gestes et des techniques liés à ces activités et en organisant la formation initiale et professionnelle de ses céramistes d'art ;
3° De conserver, étudier et mettre en valeur le patrimoine des techniques de production de la Manufacture nationale de Sèvres ;
4° De présenter au public, en les situant dans leur perspective historique, les œuvres représentatives de la production de céramique d'art et des autres arts du feu ;
5° De conserver, protéger et restaurer pour le compte de l'Etat les biens culturels inscrits sur les inventaires du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges, dont il a la garde ;
7° D'assurer dans les musées nationaux et la manufacture qu'il regroupe, et par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, d'en développer la fréquentation, de favoriser la promotion et la connaissance de leurs collections et de leur patrimoine, de concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
8° De conserver, protéger, restaurer et enrichir pour le compte de l'Etat et proposer à la consultation du public les collections de la bibliothèque et de la documentation du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges ainsi que les fonds d'archives dont il a la garde ;
9° D'assurer l'étude scientifique des collections et des archives dont il a la garde et de participer à la recherche en sciences physiques et chimiques et en sciences humaines dans le domaine des arts du feu ;
10° De concourir à l'éducation, à la formation et à la recherche dans le domaine de l'histoire de l'art et de la muséographie ainsi qu'à l'éducation, à la formation et à la recherche appliquée dans le domaine des arts du feu ;
11° D'assurer la vente et la diffusion de ses produits en France et à l'étranger ainsi que d'élaborer et conduire une stratégie de positionnement de la marque de l'établissement et de promotion de l'image de ses productions dans la filière de la céramique et des arts du feu ;
12° De préserver, gérer et mettre en valeur les immeubles mis à sa disposition dans les conditions prévues à l'article 30.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 et dans le respect des conventions prévues à l'article 5, l'établissement public peut :
f) Organiser des manifestations culturelles ou concourir à leur organisation, en exploiter les droits directs et dérivés y afférents ;
g) Apporter son concours artistique, scientifique et technique à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics ;
h) De façon générale, accomplir tout acte juridique utile à l'exécution de ses missions.
c) De couverture photographique des collections et d'exploitation commerciale des fonds photographiques appartenant à l'Etat ;
L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat qui sont mis à sa disposition.
Il en exerce les droits et en assume les obligations.
Il prend en charge le coût des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien correspondants.
Le président du conseil d'administration de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture.
Il est choisi parmi les personnalités désignées au titre du 4° de l'article 8.
― le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
2° Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
3° Le maire de Sèvres ou son représentant ;
5° Deux représentants du personnel, élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° et 5° sont nommés ou élus pour trois ans.
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
A l'exception des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Les membres du conseil d'administration désignés au 4° de l'article 8 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance.
Le directeur général de l'établissement, le directeur du département du patrimoine et des collections, le directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges, le directeur du département de la création et de la production, le président du conseil artistique, scientifique et culturel, le contrôleur budgétaire ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
5° La politique commerciale de l'établissement ;
6° Les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes ainsi que les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'établissement public ;
11° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en œuvres destinées à prendre place dans les collections de l'Etat ;
12° Les acquisitions de biens culturels relevant de sa compétence en application de l'article 19 ;
13° La politique d'attribution des productions de l'établissement à des personnes privées, réalisée selon les modalités prévues à l'article 21, qui doit revêtir un caractère exceptionnel et d'intérêt général ;
15° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général ;
18° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public, les délégations de service public et les conventions d'association passées en application de l'article 4 ;
19° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;
21° Le règlement intérieur et les règlements de visite de l'établissement ;
22° Les conventions passées par l'établissement avec l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.
Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.
En cas d'urgence, les délibérations relatives aux baux d'immeubles prévues au 14° peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.
2° Il arrête, dans le respect des délibérations du conseil d'administration, après avis du conseil artistique, scientifique et culturel et en concertation avec les directeurs de département intéressés, mentionnés à l'article 14, la programmation détaillée des activités culturelles et scientifiques et la politique éditoriale de l'établissement ;
5° Il peut prendre, en cas d'urgence et après approbation écrite du contrôleur budgétaire et du président du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes.
Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;
6° Il organise les départements institués à l'article 14, après avis de leur directeur, ainsi que les autres services ;
10° Il fixe les prix des pièces produites dans le cadre de la politique définie par le conseil d'administration ;
12° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions de biens culturels entrant dans ses compétences en application de l'article 19 ;
13° Dans les conditions prévues au 12° de l'article 10 et à l'article 19 et sous réserve des dispositions des articles L.
14° Il attribue les pièces de céramique dans les conditions prévues à l'article 21.
Il autorise les dépôts mentionnés à l'article 22 ;
Sauf en ce qui concerne les actes visés aux 1°, 4°, 5° et 11°, il peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
Les décisions prises par le directeur général ou par délégation de ce dernier sont immédiatement exécutoires.
En cas de vacance ou d'empêchement du directeur général, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le responsable des services administratifs et financiers de l'établissement pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
L'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges comprend, outre des services, un département de la création et de la production et un département du patrimoine et des collections qui comprend notamment le Musée national de la céramique et le Musée national Adrien Dubouché à Limoges.
Le département de la création et de la production est chargé du soutien à la création artistique et technique dans le domaine de la céramique d'art, de la production et de la diffusion des pièces de céramique, de la sauvegarde et de la transmission des métiers et des savoir-faire, de la recherche appliquée à la céramique et aux arts du feu.
Le directeur du département de la création et de la production est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur général de l'établissement, pour une durée de trois ans, renouvelable.
Il exerce au sein de l'établissement la responsabilité de la production et de la diffusion des pièces de céramique.
1° Après avis du conseil artistique, scientifique et culturel, à la politique de création et de production de l'établissement dans le domaine des arts décoratifs, du design et des arts plastiques ;
2° Conjointement avec le directeur du département du patrimoine et des collections, au programme des expositions et évènements culturels destinés au public ;
3° A la politique de diffusion et de valorisation commerciale et scientifique dans son domaine de compétence ;
4° Aux programmes et actions de formation professionnelle de l'établissement dans la filière des métiers d'art.
Le département du patrimoine et des collections est chargé de la conservation, de la protection, de la restauration, de la gestion, de la mise en valeur et de la présentation ou de la mise à disposition du public et des chercheurs des collections inscrites sur les inventaires du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges ainsi que du fonds documentaire de l'établissement.
1° Après avis du conseil artistique, scientifique et culturel, à la politique de conservation-restauration, de protection, de gestion, d'enrichissement et de mise en valeur des collections ainsi que la politique de recherche ;
2° Conjointement avec le directeur du département de la création et de la production, au programme des expositions et évènements culturels destinés au public.
Le directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général de l'établissement.
Un conseil artistique, scientifique et culturel est créé au sein de l'établissement public.
Il est placé auprès du directeur général.
- le chef du département des objets d'art du musée du Louvre ou son représentant ;
- le directeur du département de la création et de la production ;
2° Huit personnalités, françaises ou étrangères, désignées en raison de leurs compétences par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable, et choisies parmi :
- les conservateurs de musée compétents dans le domaine des arts du feu ;
- les conservateurs de musée compétents dans le domaine des arts décoratifs ;
- les artistes plasticiens ou les maîtres d'art ;
- les directeurs de galerie ;
- les historiens d'art ;
- les collectionneurs ;
- les spécialistes des arts décoratifs.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège de l'une des personnalités désignées au titre du 2°, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le président du conseil artistique, scientifique et culturel est nommé par le ministre chargé de la culture parmi les personnalités désignées au titre du 2°, sur proposition du directeur général.
Le conseil artistique, scientifique et culturel est consulté sur :
2° La politique de création artistique et les orientations de la production ;
3° Les projets d'acquisition de biens culturels prévus à l'article 19, les changements d'affectation mentionnés à l'article 20, les prêts et dépôts des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde ;
5° La programmation de la recherche ;
8° Les conditions dans lesquelles les espaces de l'établissement sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
9° Toute autre question qui lui est soumise par son président, le conseil d'administration et le directeur général de l'établissement.
En cas d'urgence relative à des projets d'acquisition, notamment en vente publique, ou à des demandes de prêts, le conseil siège dans une formation restreinte aux quatre membres de droit et à son président.
Le conseil artistique, scientifique et culturel se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Il se dote d'un règlement intérieur.
Le directeur général de l'établissement et le conseil d'administration sont tenus informés de la teneur de ses avis.
Le directeur général assiste à ses séances.
Ces biens sont inscrits sur les inventaires du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges.
Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le directeur général de l'établissement après avis de la commission des acquisitions compétente pour l'établissement.
Ces acquisitions font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration.
En cas d'avis défavorable de cette commission et lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, le directeur chargé des musées de France saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux.
Pour les biens dont la valeur est égale à ces seuils ou leur est supérieure, l'acquisition est décidée par le conseil d'administration de l'établissement sur proposition du directeur général et après avis de la commission des acquisitions puis avis du conseil artistique des musées nationaux.
En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le conseil d'administration maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
Les dossiers soumis à la commission des acquisitions sont examinés préalablement par le conseil artistique, scientifique et culturel institué à l'article 17.
Peut également être versé au Musée national de la céramique et inscrit sur son inventaire un exemplaire de chaque céramique, création ou édition, produite par l'établissement, lorsque le musée national n'en détient pas d'exemplaires en application des contrats établis avec les artistes.
Il en est de même pour les travaux d'étude.
Ces versements constituent des acquisitions à titre gratuit, soumises aux procédures prévues au présent article.
Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation de tout ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 19, entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé.
L'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges décide des attributions gratuites de ses productions, à la demande :
― du Président de la République, pour l'aménagement et l'office des résidences présidentielles, pour les obligations du protocole et pour les récompenses officielles ;
― du Premier ministre, pour l'aménagement et l'office de son hôtel ministériel, pour les obligations du protocole et pour les récompenses officielles ;
― du ministre chargé de la culture, pour l'aménagement et l'office de son hôtel ministériel, pour les obligations du protocole et pour les récompenses officielles.
Le directeur général peut attribuer des productions de l'établissement à des personnes privées, dans le respect du caractère exceptionnel et d'intérêt général de la politique fixée par le conseil d'administration en application du 13° de l'article 10.
Ces attributions font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration.
Les productions de l'établissement peuvent faire l'objet d'un dépôt.
Le dépôt est autorisé par le directeur général de l'établissement pour l'aménagement et l'office :
― des hôtels ministériels et diplomatiques du ministre des affaires étrangères et des organismes internationaux et intergouvernementaux ;
― des autres hôtels ministériels ;
― des palais et hôtels des assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental ;
― des salons de réception et des cabinets du Conseil constitutionnel et des grands corps de l'Etat ;
― des hôtels des grands chanceliers de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
En outre, des dépôts peuvent être consentis par le directeur général de l'établissement aux administrations de l'Etat, à ses établissements publics et aux autorités administratives indépendantes.
Ces dépôts font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration.
Les modalités de ces dépôts sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture, qui prévoit la durée du dépôt, les garanties assurant la bonne conservation, les modalités de récolement et les conditions d'indemnisation en cas de disparition ou de détérioration des objets déposés ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en charge par le bénéficiaire du dépôt des travaux de restauration.
A l'issue de leur période de dépôt, les productions sont, sur proposition du directeur général et après avis du conseil artistique, scientifique et culturel, soit versées à l'inventaire du Musée national de la céramique selon la procédure d'acquisitions prévue à l'article 19, soit remises en dépôt dans un délai de trois ans, soit vendues au public.
1° Les subventions et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
2° Le produit des ventes des pièces produites par l'établissement ;
3° Le produit des droits d'entrée et des visites conférences, perçus à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations éducatives, scientifiques, artistiques ou culturelles ;
5° Le produit des droits de prise de vue, de locations d'espaces et de tournage ;
13° La rémunération des services rendus et des prestations fournies ;
3° Les dépenses liées aux besoins de la production ;
4° Les dépenses relatives à l'acquisition, à la conservation et à la restauration des biens culturels ;
7° Les dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation, d'équipement et de restauration des autres biens meubles et immeubles ;
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus.
Jusqu'à la nomination du directeur général de l'établissement public, le directeur du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat conservés par le service à compétence nationale du Musée national de la céramique et le service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres, autres que les œuvres, collections et fonds mentionnés à l'article 2, sont transférés à l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique et l'Etat.
Les peintures, sculptures, plâtres originaux et pièces de céramique conservés par le service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres, autres que les productions attribuées gratuitement ou déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont versés au Musée national de la céramique et inscrits sur son inventaire.
Le fonds d'archives, le fonds de documentation et les ouvrages conservés par la bibliothèque du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres sont versés au Musée national de la céramique et inscrits selon leur nature soit sur le catalogue de la bibliothèque de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique, soit sur l'inventaire du Musée national de la céramique.
Les productions de la Manufacture nationale de Sèvres déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont, à l'issue de leur période de dépôt, sur proposition du directeur général et après avis du conseil artistique, scientifique et culturel, soit versées à l'inventaire du Musée national de la céramique et inscrites sur son inventaire selon la procédure d'acquisition prévue à l'article 19, soit remises en dépôt dans un délai de trois ans, soit vendues au public.
L'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 30 et 31, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 30, et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 31.
Pendant les trois années suivant la publication du présent décret, et tant que l'établissement n'a pas procédé à la désignation d'un délégataire ou d'un concessionnaire, la gestion des espaces commerciaux gérés pour le compte du Musée national de la céramique demeure confiée à la Réunion des musées nationaux.
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, regroupant la Manufacture nationale de Sèvres et le Musée national de la céramique, dénommé « Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique ».
Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique a pour missions :
5° De conserver, protéger et restaurer pour le compte de l'Etat les biens culturels inscrits sur les inventaires du Musée national de la céramique, dont il a la garde ;
7° D'assurer dans le musée et la manufacture qu'il regroupe, et par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, d'en développer la fréquentation, de favoriser la promotion et la connaissance de leurs collections et de leur patrimoine, de concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
8° De conserver, protéger, restaurer et enrichir pour le compte de l'Etat et proposer à la consultation du public les collections de la bibliothèque et de la documentation du Musée national de la céramique ainsi que les fonds d'archives dont il a la garde ;
La Réunion des musées nationaux exerce à l'égard du Musée national de la céramique les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé.
Les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 du même décret sont conclues entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique.
Le président du conseil d'administration de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture.
4° Cinq personnalités désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture ;
Le directeur général de l'établissement, le directeur du département du patrimoine et des collections, le directeur du département de la création et de la production, le président du conseil artistique, scientifique et culturel, l'autorité chargée du contrôle financier ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement qui, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat, comprend notamment le projet scientifique et culturel, la politique de création et de production de l'établissement, la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections de l'établissement, le programme des expositions et des autres activités culturelles et la politique de formation initiale et continue des céramistes d'art ;
6° Les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes ainsi que, par dérogation aux articles L.
55 du code du domaine de l'Etat, les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'établissement public ;
10° Les conventions de mise à disposition des immeubles conclues en application de l'article 30 ;
22° Les conventions passées par l'établissement avec la Réunion des musées nationaux.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans.
5° Il peut prendre, en cas d'urgence et après approbation écrite de l'autorité chargée du contrôle financier et du président du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes.
L'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique comprend, outre des services, un département de la création et de la production et un département du patrimoine et des collections.
Le département du patrimoine et des collections est chargé de la conservation, de la protection, de la restauration, de la gestion, de la mise en valeur et de la présentation ou de la mise à disposition du public et des chercheurs des collections inscrites sur les inventaires du Musée national de la céramique et du fonds documentaire de l'établissement.
Le directeur du département du patrimoine et des collections est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnes qui répondent aux conditions de nomination des directeurs de musées nationaux, sur proposition du directeur général de l'établissement, pour une durée de trois ans, renouvelable.
1° Le projet scientifique et culturel de l'établissement ;
Ces biens sont inscrits sur l'inventaire du Musée national de la céramique.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'acquisition sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Peut également être versé au musée national et inscrit sur son inventaire un exemplaire de chaque céramique, création ou édition, produite par l'établissement, lorsque le musée national n'en détient pas d'exemplaires en application des contrats établis avec les artistes.
L'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique décide des attributions gratuites de ses productions, à la demande :
A l'issue de leur période de dépôt, les productions sont, sur proposition du directeur général et après avis du conseil artistique, scientifique et culturel, soit versées à l'inventaire du musée selon la procédure d'acquisitions prévue à l'article 19, soit remises en dépôt dans un délai de trois ans, soit vendues au public.
Le fonds d'archives, le fonds de documentation et les ouvrages conservés par la bibliothèque du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres sont versés au Musée national de la céramique et inscrits selon leur nature soit sur le catalogue de la bibliothèque de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique, soit sur l'inventaire du musée national.
Les productions de la Manufacture nationale de Sèvres déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont, à l'issue de leur période de dépôt, sur proposition du directeur général et après avis du conseil artistique, scientifique et culturel, soit versées à l'inventaire du musée national et inscrites sur son inventaire selon la procédure d'acquisition prévue à l'article 19, soit remises en dépôt dans un délai de trois ans, soit vendues au public.
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions concernant la durée des mandats du directeur général.
Le décret n° 81-413 du 27 avril 1981 relatif à la Manufacture nationale de Sèvres est abrogé.
Décret n° 2009-1644 du 23 décembre 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française de diverses dispositions du code de la route
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code de la route (partie réglementaire), il est créé un article R.
A la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la route (partie réglementaire), il est créé un article R.
Décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme
Le projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme adopté par la délibération n° 2009-003 du 27 février 2009 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy est approuvé.
Le présent décret entre en vigueur à compter de sa ratification par la loi.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président du conseil territorial et publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 décembre 2009 portant cessation de fonctions, admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Beaud de Brive (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, il est mis fin, à compter du 8 juin 2010, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées de M. Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Beaud de Brive est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juin 2010.
M. Beaud de Brive est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
LARUE (Marc),
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2009, M. RIBIÈRE (Gérard), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 mai 2010.
Décret du 17 décembre 2009 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Martin (Claude) (rectificatif)
Au premier alinéa, au lieu de : « ...
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2009, M. Buffat (Jean-François), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2009, M. Brun (René), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2009, M. Paries (Jean), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
L'encours de cette contrepartie est de 300 000 euros au moins.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, à l'article 1er du décret du 10 novembre 2009 portant détachement de M. Jean-Luc Martin, les mots : « les fonctions de coordonnateur régional de formation ― Toulouse » sont remplacés par les mots : « les fonctions de coordonnateur régional de formation ― Bordeaux ».
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, M. Daniel Chadeville, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er décembre 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, M. Gérard Dubes, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer des fonctions judiciaires, pour une durée de trois ans, à compter du 29 janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, Mme Florence Gouache, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin d'exercer les fonctions de sous-préfète de Rethel, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, Mme Estelle Lamotte-Genet, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-cher, pour une durée de deux ans, à compter du 29 juin 2009.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, M. Benjamin Alla, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet de Louhans, pour une durée de deux ans, à compter du 29 octobre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, M. Etienne Laguarigue de Survilliers, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, pour une durée de deux ans, à compter du 12 octobre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, Mme Annick Hazard, épouse Feltz, conseillère à la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales afin d'exercer les fonctions de présidente de commission régionale, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, M. Dominique Matagrin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales afin d'exercer les fonctions de président de commission régionale, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 inclus.
M. Philippe DUPUY, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montreuil-sur-Mer, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er décembre 2009 pour une durée d'un an.
Mme Gabrielle FORI, épouse COURRECH, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Carcassonne, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2010 pour une durée d'un an.
Mme Nathalie DANOY, épouse MAUBREY, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, du 8 juillet 2009 au 30 juin 2010.
Décret du 23 décembre 2009 portant radiation d'un juge des cadres de la magistrature - M. Goy (Christian)
Arrêté du 1er décembre 2009 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme RATTIER (Marie-Josèphe), épouse REVENU, adjointe administrative de 1er classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Creusot.
Mme DUSSABLY (Anne), adjointe administrative de 1re classe, est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Creusot.
Mme DUBOIS (Sandrine), épouse BOUTHIERE, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme BERNARD (Brigitte), épouse FOT HING, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bressuire.
Mme CHAMARD (Marie-Claude), épouse HERISSE, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bressuire.
Mme THOMAS (Evelyne), épouse BELLIVIER, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme LEBLANC (Maryline), épouse CHAMPALOU.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme ACHERON (Marie-Josée), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Mme LUCCHESE (Patricia), épouse RIOUAL, secrétaire administrative de classe normale, est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme AUBRY (Joëlle), épouse DELORME, adjointe administrative de 1er classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Chartres.
Mme BELLESSORT (Isabelle), épouse MOULIN, adjointe administrative de 1er classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Chartres.
Mme AUBRY (Joëlle), épouse DELORME, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme RAIMBAULT (Elisabeth).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle MARCHANDIER (Céline), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Senlis.
Mme PAILLE (Patricia), épouse BERJOT, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Senlis.
Mlle MARCHANDIER (Céline), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme ROUX (Elisabeth), épouse BONNAIRE.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2009, Mme CHATAING (Brigitte), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
7232-1 ou déclarées en application de l'article L.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme DE BRUYNE (Bernadette), épouse DUFOREAU, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme HUART (Angélique), épouse GUERIN, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2009, Mme DELAPORTE (Blandine), épouse GUILLOTIN, greffière du premier grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vannes, en remplacement de Mme LABARRE (Viviane), épouse BELLET.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2009, Mlle Clara BAMBOUVERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt du Mans-les-Croisettes, à compter du 7 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2009, Mme Fabienne COUPEAU, épouse DODARD, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes à compter du 7 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Mans de Mlle Mickaële LEPORT, adjointe administrative, à compter du 7 janvier 2010.
L'arrêté du 31 mars 2008 nommant Mlle Mickaële LEPORT en qualité de régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Mans est abrogé.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant cessation de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt du Mans, de M. Jean-Marie GUIBERT, adjoint administratif, à compter du 7 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Alençon de M. Thierry STAQUI, surveillant, à compter du 7 janvier 2010.
L'arrêté du 18 septembre 2009 nommant M. Thierry STAQUI en qualité de régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Alençon est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Alençon, de M. Thierry STAQUI, surveillant, à compter du 7 janvier 2010.
L'arrêté du 6 juin 2008 nommant M. Thierry STAQUI en qualité de régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Alençon, est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 décembre 2009, M. Frédéric GUGLIELMI, adjoint administratif de 2e classe, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Tours, en remplacement de Mme Martine JUPILLE, épouse HERVE, à compter du 21 décembre 2009.
Mlle ROYER (Stéphanie, Liliane, Gilberte) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre PIQUET, Michel LEFEVRE et Catherine DEPOISSON notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bar-sur-Aube (Aube).
Le retrait de M. LEFEVRE (Michel, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre PIQUET, Michel LEFEVRE et Catherine DEPOISSON notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre PIQUET, Michel LEFEVRE et Catherine DEPOISSON notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Jean-Pierre PIQUET, Catherine DEPOISSON et Stéphanie ROYER, notaires associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par suite du décès de M. TOUATI (Bernard), huissier de justice associé, la société civile professionnelle Bernard TOUATI, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (3e), est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jérôme COHEN, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (3e), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard TOUATI, huissier de justice associé, dissoute.
M. COHEN (Jérôme) est nommé huissier de justice associé.
Les retraits de M. MICHAUD (Claude, Jean, Raymond) et de M. JORRY (Jean-Bernard, Pascal), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Claude MICHAUD, Jean-Bernard JORRY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MICHAUD (Claude, Jean, Raymond) et de M. JORRY (Jean-Bernard, Pascal), la société civile professionnelle Claude MICHAUD, Jean-Bernard JORRY, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée HJ MELUN, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Claude MICHAUD, Jean-Bernard JORRY, huissiers de justice associés, dissoute.
M. MICHAUD (Claude, Jean, Raymond), M. JORRY (Jean-Bernard, Pascal), M. ANDRÉ (Olivier, Pierre) et M. TIXIER (Jean-Emmanuel) sont nommés huissiers de justice associés.
La société de participations financières de profession libérale d'huissier de justice H DEVELOPPEMENT est agréée.
M. Ramiro RIERA, inspecteur général de l'administration honoraire, est nommé assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
M. Pierre BOILLOT, ministre plénipotentiaire honoraire, est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2010 : M. Louis AMIGUES, ministre plénipotentiaire honoraire, M. Etienne BANCAL, attaché principal, M. Louis BOUROUX, ministre plénipotentiaire honoraire, M. Gérard CALIXTE, préfet honoraire, M. Vincent-Pierre COMITI, ancien conseiller technique auprès du directeur de la population et des migrations, M. Henry de LARY de LATOUR, ancien directeur de l'Office des migrations internationales, Mme France de HARTINGH, ministre plénipotentiaire honoraire, M. Jacques DEPAIGNE, ministre plénipotentiaire honoraire, M. Jacques DOUCET, administrateur civil honoraire, M. Paul DUPLOT, conservateur des hypothèques honoraire, M. Philippe FAURE, préfet honoraire, M. François GENDREAU, ministre plénipotentiaire honoraire, Mme Christiane GENTY, cadre du secteur privé à la retraite, Mme Laure GINESTY, directrice adjointe du travail, M. Pierre LAFRANCE, ministre plénipotentiaire honoraire, M. Christian LEFEUVRE, attaché d'administration centrale honoraire, M. Edouard LE TYNEVEZ, directeur régional des impôts honoraire, Mme Michèle MARECHAU-MENDOZA, agent contractuel à la retraite, M. Pierre MATHIEU, ancien chef de service à l'Office des migrations internationales, M. Jean MINGASSON, préfet honoraire, Mme Danielle MIYAZAKI, chef de service administratif honoraire de la ville de Paris, M. Louis MONCHOVET, préfet honoraire, M. Robert POMMIES, préfet honoraire, M. Jacques PRAT, ancien directeur du Centre de rencontres scolaires internationales, M. Bernard VACHETTE, ancien chef de service à l'Office des migrations internationales, et M. Omnik ZOULIKIAN, agent contractuel.
Sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er février 2010 : Mme Sylvie ALVAREZ, ministre plénipotentiaire honoraire, et M. Jean-François LIONNET, ministre plénipotentiaire honoraire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2009, M. Thourot (Patrick), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 décembre 2009, M. Yves LE BARS, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Dispositif académique d'insertion, de formation et d'ingénierie - FCIP Guadeloupe », en remplacement de M. Philippe BRUNEL.
Décret du 24 décembre 2009 portant nomination du directeur général de l'enseignement scolaire - M. Blanquer (Jean-Michel)
M. Jean-Michel Blanquer, professeur des universités, est nommé directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, en remplacement de M. Jean-Louis Nembrini, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 décembre 2009 portant nomination du recteur de l'académie de Créteil - M. Marois (William)
M. William Marois, recteur de l'académie de Bordeaux, est nommé recteur de l'académie de Créteil, en remplacement de M. Jean-Michel Blanquer, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 décembre 2009 portant nomination du recteur de l'académie de Bordeaux - M. Nembrini (Jean-Louis)
M. Jean-Louis Nembrini, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé recteur de l'académie de Bordeaux, en remplacement de M. William Marois, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 23 décembre 2009 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine de M. Renaud Denoix de Saint Marc (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Renaud Denoix de Saint Marc en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section médecine sociale et membres libres, en remplacement de M. Edouard Bonnefous, décédé.
Décret du 24 décembre 2009 portant nomination d'un directeur à la direction générale de la sécurité extérieure - M. Calvar (Patrick)
M. Patrick Calvar est nommé directeur du renseignement à la direction générale de la sécurité extérieure.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 13 novembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BAÏT (Sonia), épouse LOUNICI, née le 24 mai 1969 à Blida (Algérie).
Mme MAHREZ (Sabiha), épouse DAHMANI, née le 12 janvier 1966 à Alger (Algérie).
Mme KOUNINEF (Nadia), épouse CHEKROUN, née le 23 janvier 1958 à Mohammedia (Algérie).
Mme HAMDANI (Naïma), épouse REZKALLAH, née le 28 juillet 1972 à Boudjellil (Algérie).
M. SIMAHFOUD (Mourad), né le 13 juillet 1966 à Alger (Algérie).
Mme RABENASOLO (Sylvia), épouse PIERRE, née le 24 avril 1958 à Tananarive (Madagascar).
M. MBWAKONGO (Bulu), né le 1er juillet 1970 à Kikongo (Congo).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 novembre 2009, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « stomatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. SEYE Abel, né le 22 décembre 1962 à Saint-Louis (Sénégal).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 novembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Zakia BENKECHIDA, épouse BELAIFA, née le 12 avril 1957 à Saint-Etienne (France).
Mme Mounira BENZIANE, épouse KSANTINI, née le 7 mai 1959 à M'Sila (Algérie).
Mme Zaïna OUHAMOU, épouse AIT TALEB, née 9 décembre 1971 à Ain El Hammam (Algérie).
Mme Carole NGOUMA KIBODI, épouse LUTUMBA KIDIWA, née le 8 janvier 1974 à Brazzaville (République populaire du Congo).
Mme Fatoumata SYLLA, épouse SYLLA, née le 24 octobre 1961 à Bouaké (Côte d'Ivoire).
Arrêté du 1er décembre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et réadaptation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 1er décembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et réadaptation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. MOUSSAOUI (Rachid), né le 25 août 1973 à Annaba (Algérie).
M. BABCHIA (Maher), né le 29 septembre 1973 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 4 décembre 2009, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Mme Agnieszka Marianna OSYPIUK, épouse DEMKOWICZ DOBRZANSKI, née le 28 avril 1973 à Parczew (Pologne).
1271-15 peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par le ministre chargé des services à la personne.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 4 décembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
Mme Yamina ABOULOLA, épouse BENABDERRAHMANE, née le 30 octobre 1970 à Alger (Algérie).
M. Mohand Ameziane ATTOU, né le 5 juillet 1962 à Tinebdar (Algérie).
Mme Lilia BAÏT, épouse MERABET, née le 5 mai 1970 à Blida (Algérie).
M. Oumar Raphiou BALDÉ, né le 15 janvier 1961 à Labé (République de Guinée).
M. Sofiane BANACHENHOU, né le 3 février 1979 à Tlemcen (Algérie).
M. Soumbra DANSOKO, né le 1er janvier 1966 à Siguiri (République de Guinée).
Mme Dorra DEROUICH, épouse GUERGOUR, née le 10 décembre 1969 à Sfax (Tunisie).
M. Mohamed Ben Belaid NAGARA, né le 14 janvier 1977 à Kasserine (Tunisie).
M. Michel ODZO-GAKALA, né le 25 juin 1960 à Mapémé (Congo).
M. Guy SONNA TOUKEM, né le 19 avril 1968 à Yaoundé (Cameroun).
Mme Hanna TRISKA, épouse BOUILLOT, née le 8 sepembre 1969 à Lviv (Ukraine).
M. Arsène ZOGO, né le 29 octobre 1975 à Man (Côte d'Ivoire).
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 décembre 2009 :
Les personnes ci-après énumérées sont inscrites sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2009 prévue par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière :
M. ALLOUARD (Guy), ingénieur hospitalier.
M. ARNAULD des LIONS (Thibaud), ingénieur hospitalier.
M. DESMOTS (Georges), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
M. FAYAUD (René-Louis), praticien hospitalier.
Mme FENATEU (Chantal), directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social.
M. GUIRIABOYE (Eugène), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
M. KLEIN (Manuel), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
Mme ROMANELLI (Carole), directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social.
M. MOUTERDE (Laurent), inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Mme PERSEC (Isabelle), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Mme PULVENIS-DEMICHEL (Diane), médecin inspectrice de santé publique.
M. TIRVAUDEY (Marc), inspecteur d'académie.
Mme BAUSSART (Lysiane), directrice des soins.
Mme CAVAZZONI (Christine), attachée principale d'administration hospitalière.
M. CHOLLET (Eric), attaché principal d'administration hospitalière.
Mme COUTURIER (Christiane), directrice des soins.
Mme JULLIEN (Claire), directrice des soins.
Mme LACARRIERE (Sylvie), directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social
M. POTOCZEK (Jean-Marie), directeur des soins.
Mme TARDY (Catherine), directrice des soins.
M. TEULIER (Francis), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
Sont inscrites sur la liste complémentaire au titre du II (1°) de l'article 10 du décret précité :
Mme VAISSAYRE (Bernadette), attachée principale d'administration hospitalière.
M. ODIER (Jean-Marc), attaché principal d'administration hospitalière.
Mme EL NOUCHI (Nadia), attachée principale d'administration des affaires sociales.
Mme FRIOT (Valérie), inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
M. MARLATS (Philippe), attaché principal d'administration des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 2009, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire :
M. Marc MORTUREUX, directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en remplacement de Mme Pascale BRIAND.
M. Benoît ASSEMAT, président du Syndicat national des vétérinaires inspecteurs de l'administration, en remplacement de M. Robert ALLAIRE.
M. Michel PENEL, directeur du centre d'Antony du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Pascal VINE.
Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
a) Membres désignés
M. Jean Musitelli.
Mme Marie-Françoise Marais.
M. Dominique Garban.
c) Membres désignés
par le premier président de la Cour des comptes
M. Patrick Bouquet.
d) Membres désignés par le président du Conseil supérieur
de la propriété littéraire et artistique
M. Philippe Belaval.
e) Personnalités qualifiées désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture
M. Jean Berbinau.
f) Personnalités qualifiées désignées par le président
de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat
M. Franck Riester.
M. Michel Thiollière.
Mme Mireille Imbert-Quaretta.
M. Jean-François Mary.
M. Paul Chaumont.
M. Jacques Bille.
Décret du 24 décembre 2009 portant nomination d'un inspecteur général des affaires culturelles - M. Baudot (François)
M. François Baudot est nommé inspecteur général des affaires culturelles (5e tour).
Décret du 24 décembre 2009 portant nomination d'un directeur d'école nationale supérieure d'architecture - M. MICHEL (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2009, M. MICHEL (Vincent), architecte, agent contractuel de l'Etat, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles à compter du 2 janvier 2010, en remplacement de M. MICHELIN (Nicolas), démissionnaire.
Décret du 24 décembre 2009 portant nomination d'un directeur d'école nationale supérieure d'architecture - Mme GREMEAUX (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2009, Mme GREMEAUX (Dominique), architecte DPLG, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble à compter du 1er février 2010, en remplacement de M. MICHEL (Vincent), appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 janvier 2001 relatif à diverses dispositions conventionnelles pour la mise en œuvre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, conclu dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure, les dispositions de l'accord du 29 juin 2009 relatif au barème des rémunérations minimales annuelles garanties (deux annexes), conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'émetteur habilité notifie sans délai au ministre chargé des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception :
Arrêté du 14 décembre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (n° 2174)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, les dispositions de l'accord du 29 juin 2009, relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties (trois annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 décembre 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
― l'avenant du 15 décembre 2008, relatif à la période d'essai et à l'indemnisation conventionnelle de la maladie, à la convention collective nationale susvisée ;
Le cinquième alinéa du nouveau paragraphe 2° intitulé « Période d'essai » de l'article 47 (O) (Epreuve préliminaire et période d'essai) de la convention collective nationale, figurant à l'article 1er (Période d'essai ouvriers) du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Ainsi, le délai de prévenance ne peut prolonger la période d'essai, renouvellement inclus, au-delà de la date strictement déterminée par l'addition de la période initiale et du renouvellement.
Le cinquième alinéa du nouvel article 7 de l'annexe n° 5 de la convention collective nationale, figurant à l'article II (Période d'essai ETAM) du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Le cinquième alinéa du nouvel article 10 de l'annexe n° 4 de la convention collective nationale, figurant à l'article III (Période d'essai cadres) du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
― l'avenant du 4 février 2009, relatif à l'indemnisation de la maternité, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres dans le secteur des entreprises de travail temporaire.
Le préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
8 est étendu à l'exclusion des termes : « de l'exonération » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Vu l'arrêt du 7 mai 2009, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et des pénalités correspondantes mises à la charge de la société Vignola au titre des années 1999 et 2000 et à ce que soient remises à la charge de cette société lesdites cotisations, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ce recours au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° Une entreprise du bâtiment obligatoirement affiliée à une caisse de congés payés est-elle passible de la taxe d'apprentissage à raison des indemnités de congés payés versées à ses salariés par l'intermédiaire de cette caisse ?
2° Dans l'affirmative, l'assiette de la taxe est-elle constituée :
― par le montant des indemnités effectivement versées aux salariés de l'entreprise par la caisse de congés payés ?
― par la totalité du montant des cotisations acquittées par l'entreprise à la caisse de congés payés ?
― par une partie seulement de ce montant, pour tenir compte du fait que les cotisations versées par les employeurs à la caisse des congés payés sont supérieures aux sommes effectivement reversées aux salariés dès lors qu'elles couvrent aussi d'autres postes tels qu'un fonds de réserve et les dépenses de fonctionnement de la caisse ?
3° Dans le dernier cas, selon quelles modalités déterminer cette partie ?
― le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes ;
L'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées, dispose : « 1.
Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit est inscrit au budget de l'Etat pour y recevoir l'affectation prévue par la loi (...)
L'article 225 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, prévoit que : « La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (...)
242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés (...)
223-15 du code du travail, devenus les articles L.
3141-29 de ce code, déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés.
3141-30 de ce code, prévoit l'affiliation obligatoire de certains employeurs à une caisse de congé, notamment lorsque les salariés ne sont pas habituellement occupés de façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue pour l'appréciation du droit au congé.
732-1 du code du travail, devenu l'article D.
3141-12 de ce code, dans les entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics, le service des congés payés est assuré par des caisses constituées à cet effet.
Selon l'article D.
3141-29 de ce code : « La cotisation que doit verser chaque entreprise affiliée est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux travailleurs déclarés.
Le règlement intérieur de celle-ci précise d'autre part les époques et les modes de versement des cotisations, les justifications dont ce versement doit être accompagné et les vérifications auxquelles doivent se soumettre les adhérents ».
Enfin, selon les alinéas 4 à 6 de l'article D.
732-6 du code du travail, dont les dispositions sont reprises à l'article D.
3141-31 de ce code : « La caisse assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés par l'employeur.
Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées (...).
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'assiette de la taxe d'apprentissage à laquelle est assujetti un employeur est constituée par l'ensemble des rémunérations dues par celui-ci à ses salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les indemnités de congés payés.
La circonstance que le service de ces indemnités soit assuré pour son compte par la caisse de congés payés à laquelle il est affilié en exécution des dispositions de l'article L.
3141-30 de ce code, est sans incidence sur l'assiette de cette taxe et sur l'assujettissement de l'employeur.
Pour le calcul des indemnités de congés payés à prendre en compte dans l'assiette de la taxe d'apprentissage, il ne convient pas de retenir les cotisations versées par l'employeur à la caisse de congés payés dès lors que ces cotisations, qui ne constituent pas des rémunérations au sens des dispositions précitées, couvrent par ailleurs des charges autres que les indemnités versées aux salariés, et notamment les frais de fonctionnement des caisses.
Il ne convient pas davantage de retenir les indemnités versées par les différentes caisses aux salariés au titre d'une période reconnue pour l'appréciation du droit au congé, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe d'apprentissage.
Il convient donc de retenir le seul montant des indemnités de congés payés dû par l'employeur à ses salariés en application des dispositions du code du travail et des conventions collectives ou accords applicables à la profession, montant que l'employeur aurait versé à ses salariés en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Versailles, au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la reforme de l'Etat et à la société A.
Vignola.
Décision n° 2009-802 du 1er décembre 2009 modifiant la décision n° 2009-474 du 15 juillet 2009 autorisant la société Dijon Première TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Dijon (département de la Côte-d'Or)
A l'article 1er et à l'article 5 de la décision n° 2009-474 susvisée, les termes : « Dijon Première TV » et « Dijon Première » sont remplacés par les termes : « VOO TV ».
Décision n° 2009-0839 du 5 novembre 2009 autorisant la société Digicel AFG à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer
La société Digicel AFG est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à la norme GSM dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en application de la décision n° 2007-0201 susvisée.
Il résulte des réponses à la consultation publique lancée en juillet 2008 que l'Autorité est en mesure de proposer le renouvellement de l'autorisation GSM de Digicel AFG en conservant la quantité de fréquences et avec un renforcement des obligations concernant l'offre de service, la couverture et la qualité de service.
Sur la base de ces éléments, l'ARCEP a notifié en novembre 2008 à Digicel AFG les conditions de renouvellement de son autorisation qui font l'objet de la décision n° 2008-1211 susvisée.
La société Digicel AFG a adressé par courrier en date du 29 mai 2009 un dossier de demande de renouvellement de son autorisation, conformément à l'annexe 2 de la décision n° 2008-1211.
De plus, la société Digicel AFG a adressé à l'Autorité, par courrier enregistré le 23 octobre 2009, une demande, dans le département de la Guyane, d'attribution de 50 canaux GSM dans la bande 1 800 MHz, en complément des canaux GSM dont elle dispose déjà dans la bande 900 MHz.
Dans le département de la Guyane, la disponibilité en fréquences GSM pour les nouveaux entrants ou pour les opérateurs existants permet de répondre favorablement à la demande de la société Digicel AFG.
La présente décision vise ainsi à renouveler l'autorisation d'utilisation de fréquences 900 MHz et 1 800 MHz de Digicel AFG et à attribuer à Digicel 50 canaux GSM supplémentaires dans la bande 1 800 MHz dans le département de la Guyane.
Les attributions de fréquences définies dans la décision n° 2007-0201 susvisée sont reprises et sont complétées par l'attribution de 50 canaux GSM supplémentaires dans la bande 1 800 MHz dans le département de la Guyane.
― une obligation de transparence relative à la publication, par l'opérateur, des informations relatives à la couverture du territoire de son réseau mobile.
La société Digicel AFG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 431 416 288 RCS, Fort-de-France, et dont le siège social est situé Oasis, Bois Rouge, 97227 Ducos, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, conformément aux dispositions du cahier des charges prévues en annexe 2 de la présente décision.
Les fréquences attribuées à la société Digicel AFG à la date d'attribution de la présente autorisation sont, conformément aux définitions de l'annexe 1, les suivantes :
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
La présente autorisation entre en vigueur le 9 décembre 2009.
Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée avec l'ensemble de ses annexes à la société Digicel AFG et publiée avec l'ensemble de ses annexes au Journal officiel de la République française.
DES FRÉQUENCES DANS LES BANDES 900 ET 1 800 MHz
(1) Agreement between the administration of Anguilla France and the Netherlands Antilles concerning the spectrum coordination of land mobile radiocomunication networks in the frequency range 820 MHz to 2,170 MHz.
Décision n° 2009-0911 du 5 novembre 2009 modifiant la décision n° 2006-0744 modifiée attribuant à la région Poitou-Charentes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes
L'article 1er de la décision n° 2006-0744 de l'Autorité est remplacé par les dispositions suivantes : « La région Poitou-Charentes est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur les départements de la Charente-Maritime et de la Vienne ».
Les dispositions du paragraphe I-2 de l'annexe 1 de la décision n° 2006-0744 de l'Autorité sont remplacées par les dispositions suivantes : « La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences sont les départements de la Charente-Maritime et de la Vienne ».
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la Charente-Maritime et de la Vienne, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle ».
Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la région Poitou-Charentes et publiée au Journal officiel et sur le site internet de l'Autorité.
Décision n° 2009-0912 du 5 novembre 2009 attribuant au département de la Charente l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de la Charente
Le département de la Charente est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur le département de la Charente.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de sa notification au département de la Charente et a pour échéance le 24 juillet 2026.
Le département de la Charente est tenu de respecter les conditions d'utilisation définies aux annexes 1 et 2 de la présente décision.
Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée au département de la Charente.
DE LA BANDE 3,4-3,6 GHz ATTRIBUÉES AU TITULAIRE
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est le département de la Charente.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, pour le département de la Charente, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
OBLIGATIONS QUI S'APPLIQUENT AU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE, QUI REPRENNENT LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA RÉGION POITOU-CHARENTES DANS SON DOSSIER DE CANDIDATURE
Le titulaire est tenu de respecter l'ensemble des engagements souscrits dans le dossier de candidature déposé par la région Poitou-Charentes dans le cadre de la procédure de sélection.
Le titulaire a l'obligation de mettre en place des procédures et subventions publiques permettant d'assurer la mise à disposition des fréquences pour assurer la couverture complète des zones blanches et mal desservies par le haut débit filaire et de l'ensemble de la population régionale par un service haut débit à 2 Mbps.
Décision n° 2009-1066 du 3 décembre 2009 modifiant la décision n° 2009-0839 du 5 novembre 2009 autorisant la société Digicel AFG à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2009-0839 du 5 novembre 2009 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les fréquences attribuées à la société Digicel AFG, conformément aux définitions de l'annexe 1, sont les suivantes :
Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Digicel AFG et publiée au Journal officiel de la République française.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Generali IARD, dont le siège social est à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AM Prudence, dont le siège social est à la même adresse.
Afin d'apprécier les conditions de maintien de l'habilitation le ministre chargé des services à la personne peut, à tout moment, demander à l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de son dossier de demande d'habilitation.
324-1 du code des assurances, le transfert par les sociétés Gan Patrimoine, ayant son siège social à Lille (59882), 150, rue d'Athènes, Gan Prévoyance, ayant son siège social à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, Gan Eurocourtage Vie, ayant son siège social à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, et Groupama Vie, ayant son siège social à Noisy-le-Grand (93199), 5-7, rue du Centre, de leurs portefeuilles de contrats respectifs, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Gan Assurances Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg.
324-1 du code des assurances, le transfert par les sociétés Aviva Vie, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, et Eurofil, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 15, rue du Moulin-Bailly, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Aviva Assurances, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Aviva Assurances, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Paix, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 15, rue du Moulin-Bailly.
Avis relatif au transfert par une société irlandaise d'assurance d'engagements contractés en France
364-1 du code des assurances, la société Sella Life Limited, dont le siège social est Pavillon House, 31 / 32, Fitzwilliam Square, Dublin 2 (Irlande) a présenté auprès des autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France à la société CBA Vita SpA, dont le siège social est Via Vittor Pisani, Milan 20124 (Italie).
La sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires conçoit et met en œuvre une gestion prévisionnelle des effectifs, des compétences et des carrières pour les personnels des premier et second degrés.
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de 2010 d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation
Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale], moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité en qualité de programmeur système d'exploitation doivent remplir les conditions particulières suivantes :
La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté en date du 3 octobre 1985 (Journal officiel du 29 octobre 1985) et de l'arrêté en date du 18 juillet 2005 (Journal officiel du 30 juillet 2005).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier(ère) cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 3, rue du Jeu-de-Paume, 54210 Saint-Nicolas-de-Port, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
1271-19, le ministre chargé des services à la personne saisit pour avis la Banque de France et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, le ministre chargé des services à la personne notifie son intention à l'émetteur habilité, par lettre recommandée avec avis de réception, et l'invite à faire connaître ses observations.
Les décisions de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des services ainsi que sur le site internet du ministre chargé des services à la personne.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 15, avenue de Broussailles, BP 264, 06401 Cannes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'établissement public médico-social à Tonnerre (Yonne).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPMS de Tonnerre, route des Brions, 89700 Tonnerre.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel (le cachet de la poste faisant foi), au conseil général des Côtes-d'Armor, 9, rue du Parc, direction des ressources humaines, 22023 Saint-Brieuc.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au Foyer de l'enfance d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille, BP 101, 64601 Anglet.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais, en date du 24 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale Val-de-Lys-Artois de Saint-Venant.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale Val de Lys de Saint-Venant, rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant.
Le suivi et le contrôle de l'activité d'émission du chèque emploi-service universel préfinancé, au titre de laquelle les émetteurs sont habilités par le ministre chargé des services à la personne, sont accomplis par celle-ci avec l'appui de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, en date du 25 août 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier universitaire - hôpitaux de Rouen.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier - hôpitaux de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue de Germont, 76000 Rouen.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 3 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier des Pyrénées de Pau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier des Pyrénées, 29, avenue du Général Leclerc, 64039 PAU Cedex.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or, en date du 1er septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Beaune.
Un arrêté de la préfète de la Dordogne, en date du 25 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental cité de Clairvivre à Salagnac.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or, en date du 1er septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local Sainte Reyne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local Sainte Reyne, Chemin des bains, 21150 Alise Sainte-Reine.
Avant le 30 avril de chaque année, l'émetteur habilité du chèque emploi-service universel préfinancé transmet au ministre chargé des services à la personne ainsi qu'à la Banque de France, par lettre recommandée avec avis de réception :
Un arrêté du préfet du Loiret, en date du 28 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Dordives.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'EHPAD de Dordives, Résidence les Hirondelles, 6 rue Curie, 45680 Dordives.
Un arrêté du préfet de l'Aisne, en date du 13 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Soissons.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Soissons, 46, avenue du Général-de- Gaulle, 02209 Soissons Cedex.
A été élu par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat le 10 décembre 2009, en application des dispositions du 2° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en qualité de membre titulaire du Tribunal des conflits à compter du 1er janvier 2010 : M. Christian VIGOUROUX, conseiller d'Etat en remplacement de M. Serge DAEL.
A été élu par le Tribunal des conflits le 14 décembre 2009, en application des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en qualité de membre titulaire du Tribunal des conflits à compter du 1er janvier 2010 : M. Jacques ARRIGHI DE CASANOVA, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Christian VIGOUROUX.
Est ratifié le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.
Il est institué, au titre de l'année 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale.
Cette contribution est assise sur les sommes assujetties au titre de l'année 2010 à la contribution mentionnée au I du même article L.
Elle est recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que cette dernière.
Le produit de cette contribution est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie suivant les règles définies à l'article L.
- Le 3° du I s'applique pour la détermination de la contribution due en 2010.
II.-Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2010.
Le 4° du I est applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010.
Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009.
III.-Avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale indiquant :
-le nombre d'entreprises en disposant ;
-le mode de gestion choisi, interne ou externe ;
-le mode de contribution, assise sur les rentes ou sur les primes ou versements ;
-le nombre de bénéficiaires de rentes ;
-le montant moyen des rentes versées ;
-et les possibilités techniques d'une individualisation de la contribution assise sur les primes ou versements.
Ce rapport est établi sur la base de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Il s'appuie sur l'exploitation des données transmises par l'Autorité de contrôle prudentiel pour les organismes relevant de son champ et par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les entreprises gérant elles-mêmes les engagements de retraite concernés.
Ce rapport présente également les conditions dans lesquelles les régimes gérés en interne au 1er janvier 2010 peuvent externaliser leur gestion auprès d'un des organismes mentionnés au I de l'article L.
V.-Les I et 1° du IV s'appliquent aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2010.
Le 4° du IV s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2010.
Art. 1600-0 K, Art. 1600-0 L, Art. 1600-0 M -Code général des impôts, CGI.
Art. L136-6 -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 15 -Code général des impôts, CGI.
Art. 170, Art. 1600-0 G, Art. 1600-0 H, Art. 1600-0 I, Art. 1600-0 J -Code général des impôts, CGI.
Art. 170 -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 17 -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 17
- Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concour...
- Le I s'applique aux distributions et gains nets afférents aux fonds communs de placement à risques créés à compter du 1er janvier 2010 et, pour les sociétés de capital-risque et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, aux actions et droits émis à compter de la même date.
Le II s'applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.
Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts , Art. L137-18
― Par anticipation à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret visé au III de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, les contributions mentionnées aux articles L.
5424-20 du code du travail ainsi qu'à l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle et les cotisations prévues à l'article L.
3253-18 du même code peuvent, pour l'ensemble ou certaines catégories de cotisants, être recouvrées, selon les dispositions de l'article L.
5422-16 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 précitée, et celles prévues au II du présent article, dès l'année 2010 par l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
5422-16 du même code, demeurent applicables après le transfert du recouvrement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L.
1° Les modalités de paiement des contributions prévues aux articles L.
5424-20 du même code et de la cotisation mentionnée à l'article L.
3253-18 du même code, applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et particulières aux entreprises de moins de dix salariés ;
2° La possibilité pour l'employeur de n'accomplir qu'une déclaration et un versement par an pour les contributions et la cotisation mentionnées au 1° du présent II, lorsque le montant de ce versement est inférieur à un minimum fixé par décret.
131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour l'exclusion d'assiette mentionnée au II de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
― Le I est applicable à compter de la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée.
- Le financement de l'allocation de parent isolé dans les départements et collectivités mentionnés au I de l'article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est assuré par l'Etat.
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 art 8 II : les présentes dispositions sont applicables aux pertes sur créances d'indus enregistrées à compter de l'exercice 2012.
En 2010, le surcoût induit par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale n'est pas pris en compte par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie pour l'évaluation, en application de l'article L.
114-4-1 du code de la sécurité sociale, d'un risque de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
III.-Le présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris conformément au III de l'article L.
162-1-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article.
III.-Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI de l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
III.-Jusqu'à la date prévue au I de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les compétences attribuées par le présent article aux agences régionales de santé sont exercées par les missions régionales de santé.
- Le présent article est applicable aux dépenses constatées à compter du 1er janvier 2010.
La contribution pour l'année 2010 des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé correspond à une participation aux dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d'assurance maladie et aux crédits de fonctionnement s'y rapportant ainsi qu'à une participation au titre d'actions de prévention, fixées au prorata de la période effective de fonctionnement de ces agences, dans la limite, en année pleine, de 173 millions d'euros pour les dépenses en personnel et de 40 millions d'euros pour les actions de prévention.
Elle est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
― Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, mentionné à l'article L.
― Pour l'année 2010, une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'intérieur, contribue au financement de l'équipement et du fonctionnement du dispositif d'interconnexion visé au quatrième alinéa de l'article L.
6311-2 du code de la santé publique dans les établissements de santé autorisés à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente conformément au premier alinéa du même article L.
VIII.-Le présent article est applicable aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010.
IX.-Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L.
351-4 du code de la sécurité sociale sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le père de l'enfant apporte la preuve auprès de la caisse d'assurance vieillesse qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption.
Dans ce cas, les majorations sont attribuées au père à raison d'un trimestre par année.
Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, le délai mentionné au précédent alinéa est porté à quatre ans et six mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
X.-Les modalités d'information des assurés sur les nouvelles règles d'attribution des majorations de durée d'assurance par la caisse d'assurance vieillesse compétente sont fixées par décret.
Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants, Art. L173-2-0-1, Art. L173-2-0-2 -Code de la sécurité sociale.
V.-Le présent article est applicable à compter du 1er mars 2010.
133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa du même article L.
133-6-8 et au premier alinéa du I du même article 151-0 peuvent être exercées par les travailleurs indépendants affiliés au 31 décembre 2009 à la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse, au titre de l'année 2010, jusqu'au 28 février 2010.
Art. L133-6-8-1, Art. L133-6-8-2 -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 34
III.-Le présent article est applicable aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2011.
-Code rural Art. L722-18 -Code rural Art. L732-52 -Code de la sécurité sociale.
Avant le 30 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité d'une voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ainsi que le nombre de salariés potentiellement concernés par ce dispositif.
IV.-Le I du présent article s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L.
114-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Afin d'harmoniser les règles et modalités de contrôle des assurés se trouvant dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est confié, à titre expérimental et par dérogation à l'article 35 de la même loi, aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical placés près d'elles.
Cette expérimentation s'applique aux arrêts prescrits pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée.
- L'expérimentation porte à la fois sur le contrôle médical des arrêts de travail, tel que prévu aux I, II, IV bis et V de l'article L.
315-1 du code de la sécurité sociale, et le contrôle des heures de sortie autorisées, tel que prévu au 3° de l'article L.
Toute personne mentionnée à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est tenue de se soumettre aux contrôles organisés, dans le cadre de l'expérimentation, par le service du contrôle médical et la caisse primaire.
La caisse informe l'administration lorsque la personne qui doit faire l'objet du ou des contrôles ne respecte pas cette obligation.
Lorsque le service du contrôle médical estime que la prescription d'un arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, il en informe l'administration.
L'avis rendu par le service du contrôle médical s'impose à l'administration.
Lorsque les agents de la caisse primaire d'assurance maladie constatent l'absence du domicile en dehors des heures de sortie autorisées et le caractère volontaire de l'inobservation de cette obligation, la caisse en informe l'administration.
La liste des administrations, des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical participant à l'expérimentation est fixée par une convention conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Elle est publiée par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Cette convention définit également les engagements réciproques des signataires et prévoit les indicateurs de suivi de l'expérimentation.
Elle doit être signée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
- En cas de non-respect de l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical et la caisse primaire, l'administration peut interrompre le versement de la rémunération.
En cas de non-respect des heures de sortie autorisées, non justifié par des soins ou des examens médicaux, l'administration peut retenir une partie de la rémunération, dans la limite de 50 %.
En cas d'absence de justification médicale de l'arrêt de travail, l'administration enjoint le fonctionnaire à reprendre ses fonctions sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.
Le fonctionnaire doit reprendre ses fonctions sans délai, dès notification de la décision administrative, sauf à saisir le comité médical de l'avis du service du contrôle médical.
- Le comité médical compétent peut être saisi par le fonctionnaire de l'avis rendu par le service du contrôle médical dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée.
Les décisions prises par l'administration en application du II peuvent être contestées par les voies de recours gracieux ou hiérarchique et de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
- L'expérimentation prévue au présent article prend effet à compter de la signature de la convention prévue au dernier alinéa du I et s'achève au 31 décembre 2018.
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation, au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation.
- L'expérimentation prévue au présent article s'applique également aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par dérogation à l'article 58 de la même loi, dès lors qu'elles relèvent d'une collectivité territoriale volontaire pour y participer et répondant aux critères du nombre de fonctionnaires minimal fixé par la convention-cadre nationale, prévue à l'alinéa suivant.
La liste des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical participant à l'expérimentation est fixée par une convention conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des collectivités territoriales et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Cette convention détermine également le nombre minimal de fonctionnaires devant être employés par les collectivités territoriales volontaires pour participer à l'expérimentation.
Elle définit enfin les engagements réciproques des signataires et prévoit les indicateurs de suivi de l'expérimentation.
Elle doit être signée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Des conventions locales, signées entre les caisses et collectivités territoriales expérimentatrices, déterminent les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation dans le respect de la convention-cadre précitée.
Elles doivent être signées dans un délai de trois mois après signature de la convention mentionnée à l'alinéa précédent.
L'expérimentation s'applique dans les mêmes conditions aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par dérogation à l'article 42 de la même loi, dès lors qu'elles relèvent d'un établissement public de santé volontaire pour y participer et répondant aux critères du nombre de fonctionnaires minimal fixé par la convention-cadre nationale, prévue à l'alinéa suivant.
La liste des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical participant à l'expérimentation est fixée par une convention conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Cette convention détermine également le nombre minimal de fonctionnaires devant être employés par les établissements publics de santé volontaires pour participer à l'expérimentation.
Des conventions locales, signées entre les caisses et établissements publics de santé expérimentateurs, déterminent les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation dans le respect de la convention-cadre précitée.
- Le II du présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L.
La branche Maladie a enregistré un déficit de 4,4 milliards d'euros, la branche Vieillesse un déficit de 5,6 milliards d'euros et la branche Famille un déficit de 0,3 milliard d'euros.
Seule la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) a présenté un résultat excédentaire de 0,2 milliard d'euros.
L'article 10 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu que la Caisse d'amortissement de la dette sociale couvrirait les déficits cumulés au 31 décembre 2008 des branches Maladie et Vieillesse du régime général ainsi que ceux du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) dans la limite de 27 milliards d'euros.
Les modalités du transfert ont été fixées par deux décrets successifs (décrets n° 2008-1375 du 19 décembre 2008 et n° 2009-927 du 28 juillet 2009).
Un premier versement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de 10 milliards d'euros a été effectué en décembre 2008.
Deux versements ont eu lieu les 6 février et 6 mars 2009 pour un montant de 16,9 milliards d'euros.
Un dernier versement de régularisation a été effectué le 4 août 2009 pour 100 millions d'euros.
Compte tenu des précédentes opérations de reprise de dette ainsi que des affectations des résultats excédentaires de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) au Fonds de réserve pour les retraites (FRR), les déficits concernés se sont élevés au total à 27,01 milliards d'euros, dont 13,9 milliards d'euros pour la CNAV, 9,1 milliards d'euros pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et 4,0 milliards d'euros pour le FSV.
Comme le transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) était plafonné à 27 milliards d'euros, les règles de priorité définies par la loi ont été appliquées : le montant transféré à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a en conséquence été réduit de 9 millions d'euros.
Conformément à l'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, de niveau organique, des ressources additionnelles ont été transférées à la CADES, sous la forme d'une fraction de 0,2 point de contribution sociale généralisée (CSG) (en provenance du Fonds de solidarité vieillesse), afin de garantir que la durée d'amortissement de la dette portée par la caisse ne soit pas allongée du fait de cette opération.
Le déficit de la branche Famille qui n'entrait pas dans le champ de l'article 10 est couvert par les excédents cumulés de la branche (soit 2,4 milliards d'euros depuis la reprise de dette de 1998).
D'un point de vue financier, il est à noter que l'ensemble de ces sommes sont gérées simultanément au sein de la trésorerie centrale de l'ACOSS même si les résultats de chaque branche restent isolés dans les écritures de l'agence.
A cet égard, le solde du compte bancaire de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) auprès de l'ACOSS reste positif, à hauteur de 2,1 milliards d'euros au 31 décembre 2008.
L'excédent de la branche AT-MP est resté acquis à cette branche.
Couverture du déficit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) :
Le FFIPSA a enregistré un déficit de 2,7 milliards d'euros pour l'exercice 2008 : 1,5 milliard d'euros pour la branche Maladie et 1,2 milliard d'euros pour la branche Vieillesse.
L'article 17 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 précitée a supprimé le FFIPSA.
L'article 61 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a pour sa part prévu la reprise de la dette cumulée du fonds par l'Etat.
Le régime a ainsi perçu fin décembre 2008 7,9 milliards d'euros correspondant aux déficits cumulés prévisionnels de la branche Maladie et de la branche Vieillesse.
Ce montant étant finalement surévalué de 0,4 milliard d'euros, il a été transféré à titre transitoire à la branche Vieillesse du régime des non-salariés agricoles géré depuis le 1er janvier 2009 par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 devrait affecter cette somme à l'apurement des dettes de l'Etat vis-à-vis de la CCMSA.
Couverture du déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) :
Le FSV a été excédentaire en 2008 pour la deuxième année consécutive (+ 0,8 milliard d'euros).
Cependant, ses déficits cumulés représentaient 4,0 milliards d'euros à fin 2008.
Comme pour les branches Maladie et Vieillesse du régime général, les déficits cumulés du fonds au 31 décembre 2008 ont été transférés à la CADES conformément à l'article 10 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 précitée.
Le scénario économique retenu est identique à celui présenté dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2010.
Il tient compte des hypothèses retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques en termes de croissance, avec une évolution du PIB de 2,5 % par an à partir de 2011.
Le rebond de croissance à partir de 2011 repose sur l'hypothèse d'un retour de l'environnement international sur un sentier de croissance moyen et un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés entre 2008 et 2010.
Ce même effet de rattrapage est envisagé pour la masse salariale après deux années consécutives de décroissance.
A ce stade, en l'absence de schéma de traitement de la dette qui ne peut être décidé dans le contexte économique actuel, les comptes du régime général intègrent les frais financiers qui atteignent 3 milliards d'euros à l'horizon 2013 et sont inclus dans le déficit présenté.
La crise économique éloigne l'horizon de retour à l'équilibre de la sécurité sociale.
Cela reste néanmoins un objectif essentiel à la soutenabilité du système de protection sociale.
L'action publique doit dès à présent contribuer à renforcer la croissance future par la recherche d'une meilleure compétitivité des entreprises et une maîtrise accrue des dépenses.
Malgré les déficits accumulés à la fin 2010 qui pénalisent le rétablissement rapide des finances sociales, l'objectif reste bien la réduction régulière des déficits grâce à une maîtrise des dépenses et une préservation de l'assiette des cotisations et contributions sociales.
Des recettes affectées durablement par la crise économique
Les recettes de la sécurité sociale sont majoritairement assises sur les revenus d'activité et font l'objet d'une réactivité importante en cas de retournement de la conjoncture économique.
70 % des recettes du régime général sont en effet constituées des cotisations et de la CSG sur les revenus d'activité.
La perte de recettes imputable à la chute de la masse salariale en 2009 et 2010 sera difficile à résorber.
Par rapport à une progression moyenne de la masse salariale privée de 4,1 % constatée sur la période 1998-2007, le régime général perd plus de 12 milliards d'euros de recettes en 2009 et 9 milliards supplémentaires en 2010.
Les revenus du capital sont également affectés en 2010 par la crise : moindres versements de dividendes compte tenu de l'effondrement des revenus des sociétés, baisse des plus-values mobilières du fait de la chute des marchés boursiers, modération des revenus fonciers en raison du retournement du marché immobilier...
Compte tenu de l'écart entre charges et produits à fin 2010, une progression des recettes identique à celle des dépenses ne permet pas de stabiliser le solde.
Le retour de la croissance ne doit pas être freiné par une hausse des prélèvements obligatoires qui affecterait la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des ménages.
En revanche, dans la continuité des mesures prises dans la présente loi de financement de la sécurité sociale et dans les lois de financement antérieures, le Gouvernement poursuivra son action d'évaluation des niches sociales et de suppression de celles qui se révèlent inéquitables.
La nécessité de poursuivre la maîtrise des dépenses
L'effort de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, avec un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé à 3 % par an, doit se prolonger sur toute la période.
C'est une condition indispensable pour infléchir le rythme tendanciel des dépenses et éviter une aggravation des déficits.
Respecter cet objectif de 3 % en 2010, 2011, 2012 et 2013 nécessite de réaliser chaque année 2,3 milliards d'euros d'économies nouvelles par rapport à une progression naturelle des dépenses de l'ordre de 4,5 %.
Ces efforts doivent permettre de recentrer progressivement l'assurance maladie sur le financement des dépenses les plus utiles médicalement et d'améliorer l'efficacité du système de soins.
En matière de retraites, les dépenses tendancielles sont dynamiques compte tenu de l'arrivée à la retraite des classes nombreuses du baby-boom et de l'allongement de l'espérance de vie.
Le contexte économique qui pèse sur les recettes des régimes d'assurance vieillesse rend d'autant plus nécessaire la maîtrise des dépenses pour assurer la pérennité du système de retraites et maintenir l'équité et la solidarité entre les générations.
Le rendez-vous 2010 est essentiel, car il doit permettre de restaurer l'équilibre de la branche tant à court terme qu'à moyen et long termes.
Conformément à la demande du Président de la République exprimée devant le Congrès le 22 juin 2009, tous les thèmes devront être abordés : l'âge, la durée de cotisations, la pénibilité, le niveau des cotisations, la transition entre vie active et retraite, la mobilité entre les régimes...
Le Conseil d'orientation des retraites doit également, à la demande du Parlement, remettre un rapport début 2010 sur les pistes d'une évolution globale du système de retraite français, en examinant les modalités techniques de passage à un régime par points ou de comptes notionnels .
En matière d'assurance vieillesse, la réflexion sur la réallocation de certaines dépenses et recettes au sein du système de protection sociale doit se poursuivre.
La possibilité de diminuer les cotisations d'assurance chômage et d'augmenter à due concurrence les cotisations vieillesse voit son horizon repoussé compte tenu de la dégradation de la situation financière du régime d'assurance chômage sous l'effet de la crise économique.
En revanche, au sein de la sécurité sociale, certaines réallocations de charges gardent toute leur raison d'être.
Ainsi, dans la logique de prise en charge des avantages non contributifs par le Fonds de solidarité vieillesse, la présente loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le FSV finance les validations gratuites de trimestres accordées au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, ou d'invalidité, qui sont aujourd'hui prises en charge par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
Cette opération sera conduite en deux temps, pour environ 600 millions d'euros en 2010 et autant en 2011.
Elle sera neutre financièrement pour le FSV.
Celui-ci profite en effet du transfert progressif sur trois ans de l'intégralité du financement des majorations de pensions pour enfants à la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
La branche Famille devra contribuer au redressement des finances sociales.
Les perspectives relativement modérées d'inflation faciliteront cet effort de maîtrise malgré une dynamique démographique susceptible d'accroître tendanciellement les dépenses, notamment sur la petite enfance.
La priorité donnée au développement des modes de garde pour les enfants de moins de trois ans doit inciter à faire des choix afin de rétablir l'équilibre structurel de la branche.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1976 ; Rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Mmes Marie-Françoise Clergeau et Isabelle Vasseur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1994 ; Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 1995 ; Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1985 ; Discussion les 27, 28, 29 et 30 octobre 2009 et adoption le 3 novembre 2009, TA n° 358.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 82 (2009-2010) ; Rapport de M. Alain Vasselle, Mme Desmarescaux, MM. André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 90 (2009-2010) ; Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 91 (2008-2009) ; Discussion les 9, 10, 12, 13, 14 et 15 novembre 2009 et adoption le 15 novembre 2009 (TA n° 38, 2009-2010).
Sénat : Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 99 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 26 novembre 2009 (TA n° 26, 2009-2010).
2° Au IV, le montant : « 44 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 338 300 000 € ».
― Le II de l'article 15 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi rédigé :
165-4 est ainsi rédigée : « Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à l'article L.
« 4° bis Une fraction égale à 44 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L.
245-5-1, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « et de la Haute Autorité de santé » ;
« b) Une fraction égale à 1,89 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L.
« h) Une fraction égale à 1,30 % est affectée à la compensation des mesures définies aux articles L.
241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
― Le II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est complété par un 3° ainsi rédigé :
― La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est ainsi modifiée :
« ― par une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts.
« En cas de décès, à compter du 1er janvier 2003, d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base a été liquidée au plus tard le 1er janvier 2003, son conjoint survivant a droit, au plus tôt au 1er janvier 2010, à une pension de réversion du régime complémentaire s'il remplit les conditions personnelles prévues au premier alinéa.
1° A l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 € » est remplacé par le montant : « 164 € » ;
1° Au 1° du I, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 16 % » et les mots : « et versées à compter du 1er janvier 2004 » sont supprimés ;
― Les régimes de retraite à prestations définies, mentionnés au I, créés à compter du 1er janvier 2010 sont gérés exclusivement par l'un des organismes régis par le titre III du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances.
― S'ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l'option exercée par l'employeur visée au même alinéa, une contribution additionnelle de 30 %, à la charge de l'employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini par l'article L.
― Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2010.
― Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l'article L.
Il s'appuie sur l'exploitation des données transmises par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour les organismes relevant de son champ et par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les entreprises gérant elles-mêmes les engagements de retraite concernés.
1° Le I est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les gains nets exonérés en application du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts ;
« 2° Les gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A du même code ainsi que les plus-values exonérées en application du 7 du III du même article ;
« Pour la détermination des revenus mentionnés aux e et 1° du présent I, à l'exception des plus-values professionnelles à long terme et des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts, les moins-values subies au cours d'une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au titre des années concernées.
2° Le II bis est abrogé et la dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
3° Au dernier alinéa du III, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
« 2° Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts et L.
- L'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée est ainsi modifié :
1° Au I, les références : « les articles 150 V bis et 150 V quater » sont remplacées par la référence : « l'article 150 VI » ;
2° Au II, les références : « 150 V bis à 150 V quater » sont remplacées par les références : « 150 VI à 150 VK et 150 VM ».
1° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, après les mots : « nets exonérés en application du », sont insérés les mots : « 1 du I et du » et les mots : « dont l'assiette est calculée conformément aux dispositions de l'article 150-0 D » sont supprimés ;
2° Les articles 1600-0 G à 1600-0 J sont ainsi rédigés :
- La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.
- La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.
- Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.
3° Les articles 1600-0 K à 1600-0 M sont abrogés ;
Les gains retirés des cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés qui n'excèdent pas le seuil fixé par le 1 du I de l'article 150-0 A sont pris en compte pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du I de l'article L.
― Les I et 1° du IV s'appliquent aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2010.
« a) Lors de leur inscription au contrat ou, pour les bons ou contrats en unités de compte mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
131-1 du code des assurances, lors de leur dénouement ;
« b) Lors du décès de l'assuré, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du a ; »
2° Au 8° bis, la référence : « 81 C » est remplacée par la référence : « 155 B ».
1° A la fin de la première phrase du I, les mots : « ci-après » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
― Sont également soumis à la contribution mentionnée au I les produits de placement mentionnés au II de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale pour la partie acquise à compter du 1er février 1996 et, le cas échéant, constatée à compter de la même date en ce qui concerne les placements visés aux 3° à 9° du même II.
« Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues au premier alinéa du V de l'article L.
« Prélèvements sur les jeux, concours et paris
137-19.-Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un prélèvement sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours.
« Le prélèvement est assis sur le montant des appels effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits adressés, net des coûts de l'opérateur de téléphonie et des remboursements de la participation aux jeux et concours, et diminué de la valeur des gains distribués aux spectateurs, aux auditeurs et aux candidats.
« Le prélèvement est acquitté par l'organisateur du jeu ou du concours.
« Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
242-1-1 du code de la sécurité sociale, les références : « aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
― Lechapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts
Elle est mise à la charge de ces salariés et dirigeants et affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie dont ils relèvent.
Les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, ou les sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à risques, des sociétés de capital-risque ou des entités précitées sont tenues de mentionner, sur la déclaration prévue à l'article 242 ter, l'identité et l'adresse de leurs salariés ou dirigeants qui ont bénéficié de gains nets et distributions mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A, aux deuxième à huitième alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C et à l'article 80 quindecies ainsi que, par bénéficiaire, le détail du montant de ces gains et distributions.
Pour l'application du 1, la société de gestion ou, le cas échéant, le dépositaire des actifs des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques et des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A fournit aux personnes mentionnées au 1 du présent article les informations nécessaires en vue de leur permettre de s'acquitter de l'obligation déclarative correspondante.
222-2 du code du sport, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 30 juin 2010 ».
241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un ».
« Le financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité est assuré par l'Etat pour ce qui concerne le régime général des travailleurs salariés et par le fonds mentionné à l'article L.
La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction des prestations versées dans l'année, dans des conditions fixées par décret.
162-3 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou lorsqu'il s'agit d'une activité de télémédecine telle que définie à l'article L.
162-1-14 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou lorsque le médecin n'atteint pas l'objectif de réduction des prescriptions ou réalisations prévu au II du même article ».
2° Au 2°, après le mot : « journalières », sont insérés les mots : « ou d'un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de consultations effectuées », et sont ajoutés les mots : « ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie » ;
3° Au 3°, après les mots : « nombre de prescriptions de transports », sont insérés les mots : « ou d'un nombre de telles prescriptions rapporté au nombre de consultations effectuées », et sont ajoutés les mots : « ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie » ;
4° Le 4° est complété par les mots : « ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie » ;
5° A la première phrase du 5°, après les mots : « produit ou prestation », sont insérés les mots : « ou d'un nombre de telles réalisations ou prescriptions rapporté au nombre de consultations effectuées », et sont ajoutés les mots : « ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie » ;
― Le directeur peut également, conjointement avec le service du contrôle médical, proposer au médecin, en alternative à la procédure de mise sous accord préalable prévue au I, de s'engager à atteindre un objectif de réduction des prescriptions ou réalisations en cause dans un certain délai.
En cas de refus du médecin, le directeur poursuit la procédure prévue au I.
― Le présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris conformément au III de l'article L.
― Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI de l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
4113-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne s'appliquent pas aux contrats conformes à un contrat-type soumis à l'approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- Lorsqu'un médecin régi, au moment des faits, par la convention nationale mentionnée à l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale ou le règlement arbitral mentionné à l'article L.
162-14-2 du même code et exerçant, dans un établissement de santé, une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation, est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime à l'occasion d'un acte lié à la naissance, que la couverture d'assurance prévue à l'article L.
1142-2 du présent code est épuisée, et que la victime ne peut obtenir l'exécution intégrale de la décision de justice auprès du professionnel concerné, cette victime peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux institué à l'article L.
1142-22 en vue d'obtenir le règlement de la part d'indemnisation non versée par le professionnel au-delà des indemnités prises en charge par l'assureur dans le cadre des contrats souscrits en application de l'article L.
Le professionnel doit alors à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux remboursement de la créance correspondante, sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par le cinquième alinéa de l'article L.
251-2 du code des assurances est expiré ou que le juge compétent a constaté l'incompatibilité du règlement de la créance avec la solvabilité du professionnel.
322-5-5.-Sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des dépenses de transport et sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, l'Etat arrête, chaque année, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transport remboursées sur l'enveloppe de soins de ville.
« Lorsque l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, constate que les dépenses de transport occasionnées par les prescriptions des médecins exerçant leur activité au sein d'un établissement de santé ont connu une progression supérieure à ce taux et que ce dépassement résulte de pratiques de prescription non conformes à l'exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire telle qu'elle résulte de l'article L.
321-1, elle peut proposer de conclure avec l'établissement de santé et l'organisme local d'assurance maladie un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les transports, d'une durée de trois ans.
« Ce contrat est conforme à un contrat-type élaboré selon les modalités définies à l'article L.
1435-4 du code de la santé publique et comporte notamment :
« 1° Un objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement en lien avec le taux d'évolution des dépenses fixé nationalement et actualisé annuellement par avenant ;
« 2° Un objectif d'amélioration des pratiques hospitalières en termes de prescription de transports.
« En cas de refus de l'établissement de conclure ce contrat, l'agence régionale de santé lui enjoint de verser à l'organisme local d'assurance maladie une fraction du montant des dépenses de transport qui lui sont imputables, dans la limite de 10 % de ces dépenses.
« Si, à la fin de chacune des trois années de durée du contrat, il est constaté que l'établissement de santé n'a pas respecté l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport, et après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations, l'agence régionale de santé peut lui enjoindre de verser à l'organisme local d'assurance maladie une fraction du montant des dépenses de transport qui lui sont imputables, dans la limite du dépassement de son objectif.
« Si, à la fin de chacune des trois années de durée du contrat, il est constaté que des économies ont été réalisées par rapport à l'objectif, l'agence régionale de santé peut enjoindre à l'organisme local d'assurance maladie de verser à l'établissement de santé une fraction des économies réalisées.
― L'article 64 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi rédigé :
« Art. 64.-De nouvelles modalités d'organisation et de régulation des transports peuvent être expérimentées, à compter du 1er janvier 2010 et pour une période n'excédant pas cinq ans, sous la responsabilité des établissements de santé qui en font le choix.
« Cette expérimentation a pour objectif de développer des modes de transports plus efficients en facilitant la mise en place de transports partagés, notamment en recourant à des véhicules sanitaires légers ou des transports de patients à mobilité réduite.
« Les établissements de santé et les transporteurs sanitaires signent une convention créant des centres de régulation chargés de proposer au patient le mode de transport le plus adapté à son état de santé.
Les entreprises de transports membres du centre de régulation doivent respecter la prescription médicalisée de transports.
322-5-1 du code de la sécurité sociale, la dispense d'avance des frais pour l'assuré est supprimée s'il refuse la proposition de transport qui lui est faite.
« Dans un délai de six mois suivant la publication de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, les agences régionales de santé fixent la liste des établissements de santé entrant dans le champ de cette expérimentation.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le cahier des charges de mise en œuvre et d'évaluation de cette expérimentation.
« Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle et, à leur terme, d'un rapport du Gouvernement transmis au Parlement.
― Jusqu'à la date prévue au I de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les compétences attribuées par le présent article aux agences régionales de santé sont exercées par les missions régionales de santé.
314-2 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte du III de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les tarifs correspondant à des prestations complémentaires et librement acceptées et acquittées par les résidents, à la condition qu'elles ne relèvent pas des tarifs cités aux 1°, 2° et 3°, constituent des suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement.
Les tarifs des suppléments aux tarifs journaliers doivent être communiqués aux titulaires d'un contrat de séjour ou à leurs représentants et portés à la connaissance du président du conseil général et du public dans des conditions fixées par décret.
6111-2 du code de la santé publique, les prestations relatives aux suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L.
Sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des dépenses de médicaments et sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, l'Etat arrête, chaque année, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, prescrits par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé.
Lorsque l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, constate que les dépenses de médicaments occasionnées par les prescriptions des médecins exerçant leur activité au sein d'un établissement de santé ont connu une progression supérieure à ce taux, elle peut proposer de conclure avec l'établissement de santé et l'organisme local d'assurance maladie un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les médicaments, d'une durée de trois ans.
1° Un objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de médicaments de l'établissement en lien avec le taux d'évolution des dépenses de médicaments fixé nationalement et actualisé annuellement par avenant ;
2° Un objectif d'amélioration des pratiques hospitalières en termes de prescription de médicaments.
En cas de refus de l'établissement de conclure ce contrat, l'agence régionale de santé lui enjoint de verser à l'organisme local d'assurance maladie une fraction du montant des dépenses de médicaments qui lui sont imputables, dans la limite de 10 % de ces dépenses.
Si, à la fin de chacune des trois années de durée du contrat, il est constaté que l'établissement de santé n'a pas respecté l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de médicaments, et après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations, l'agence régionale de santé peut lui enjoindre de verser à l'organisme local d'assurance maladie une fraction du montant des dépenses de médicaments qui lui sont imputables, dans la limite du dépassement de son objectif.
― Le I, à l'exclusion du quatrième alinéa, le II, le V, à l'exception du G, et le VII du présent article sont applicables aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L.
2° Le premier alinéa du VII est ainsi modifié :
a) L'année : « 2012 » est remplacée, trois fois, par l'année : « 2018 » ;
b) A la dernière phrase, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « septembre » ;
« Ce bilan contient également un programme précisant la méthode et les étapes permettant de progresser dans la réalisation de la convergence intersectorielle des tarifs avant l'échéance de 2018.
3° Sont ajoutés un VIII et un IX ainsi rédigés :
162-22-6 du code de la sécurité sociale, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2012, la part des frais d'hospitalisation, des actes et consultations externes mentionnés à l'article L.
― Le I, à l'exclusion du quatrième alinéa, le II et le V, à l'exception du G, du présent article sont applicables aux activités de médecine exercées par les hôpitaux locaux au sens de l'article L.
a) A la première phrase du premier alinéa du V, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « septembre » ;
b) A la fin du dernier alinéa du I, la référence : « II » est remplacée par la référence : « II bis » ;
b) Au neuvième alinéa, après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « du 7° du présent article et » ;
132-3-2 du code des juridictions financières, les mots : « financés par l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « sanitaires et médico-sociaux financés par l'assurance maladie, quel que soit leur statut public ou privé ».
« 11° De réaliser, dans des conditions fixées par voie réglementaire, une étude relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés à l'article L.
« Lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence, ils transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données nécessaires à l'étude mentionnée au 11° du I de l'article L.
312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un e ainsi rédigé :
5126-1 du code de la santé publique, après le mot : « sanitaire, », sont insérés les mots : « les groupements de coopération sociale et médico-sociale, ».
« Lorsque certaines dépenses afférentes à des établissements inclus dans le champ de l'objectif prévu au I justifient de par leur nature une gestion nationale, elles peuvent ne pas être réparties dans les dotations régionales.
Leur montant et leur affectation sont fixés par l'arrêté interministériel prévu au même I.
― A la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article L.
1° Le mot : « aux » est remplacé par les mots : « en 2010 à la moitié des » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et en 2011 au quart de ces sommes ».
― A compter du 1er janvier 2012, le second alinéa de l'article L.
― A compter du 1er janvier 2012, après le mot : « application », la fin du deuxième alinéa du b du III de l'article L.
Le IV de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes dues au titre des actions du fonds sont prescrites à son profit dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet soit d'un agrément ou d'une décision attributive de subvention, dans un délai d'un an à compter de la notification ou de la publication de l'acte de délégation des crédits du fonds, soit d'une demande de paiement justifiée dans un délai de trois ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
644-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , dans des conditions déterminées par décret, notamment concernant l'adaptation du mode de calcul des cotisations et des prestations ».
― Une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement.
― Il est institué au bénéfice du père ou de la mère assuré social une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.
― Une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée, pour chaque enfant adopté durant sa minorité, à ses parents au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à celui-ci.
― Sont substitués dans les droits des parents pour l'application du II les assurés auxquels l'enfant a été confié par une décision de justice rendue sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 373-3 et du 2° de l'article 375-3 du code civil ou l'assuré bénéficiaire d'une délégation totale de l'autorité parentale en vertu du premier alinéa de l'article 377-1 du même code, et qui assument effectivement l'éducation de l'enfant pendant quatre ans à compter de cette décision.
― L'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue au II s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale par une décision de justice au cours des quatre premières années de l'enfant.
― L'assuré ne peut bénéficier, au titre de la majoration prévue au II, d'un nombre de trimestres supérieur au nombre d'années durant lesquelles il a résidé avec l'enfant au cours de la période mentionnée au premier alinéa du même II.
― Lors de la liquidation de la pension de retraite, la majoration prévue au II ne peut être attribuée à l'un ou l'autre des parents lorsque chacun d'eux ne justifie pas d'une durée d'assurance minimale de deux ans auprès d'un régime de retraite légalement obligatoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
― Lorsque le délai mentionné au II n'est pas écoulé à la date d'effet de la demande de retraite de l'un des parents, ce délai est réduit à deux mois à compter de la date de cette demande.
― Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, les majorations de durée d'assurance prévues au présent article ne sont pas prises en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L.
732-18-1 du code rural, de l'article L.
― Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement élabore, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites et de l'Institut national de la statistique et des études économiques, un rapport faisant apparaître l'impact, par génération, de l'éducation des enfants sur le déroulement de la carrière des assurés sociaux et leurs droits à retraite.
1° Au premier alinéa, les mots : « Le père » sont remplacés par le mot : « L'» ;
2° Au second alinéa, le mot : « également » est supprimé.
― La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du même code est ainsi rétablie :
351-4, et l'autre dans un régime spécial de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes d'assurance accordées au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant, il est fait application des seules règles du régime dont relève la mère de l'enfant.
― Après le mot : « points », la fin du troisième alinéa de l'article L.
643-1 du même code est ainsi rédigée : « au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement, dans des conditions et limites fixées par décret.
643-1-1.-Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues à l'article L.
― Le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi rédigé :
351-4 du code de la sécurité sociale, adaptées en tant que de besoin par décret.
― Le présent article est applicable aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010.
― Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L.
― Les modalités d'information des assurés sur les nouvelles règles d'attribution des majorations de durée d'assurance par la caisse d'assurance vieillesse compétente sont fixées par décret.
L'article 2 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale est abrogé.
a) Les mots : «, dont la pension d'invalidité a pris fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
b) Les mots : « n'y fait pas opposition » sont remplacés par les mots : « en fait expressément la demande » ;
« Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels non salariés tels que visés à l'article L.
« f) Des périodes mentionnées au 1° de l'article L.
2° A l'avant-dernier alinéa, les références : « d et e » sont remplacées par les références : « d, e et f ».
133-6-8 et qui déclare un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de trente-six mois civils ou de douze trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de cette option.
133-6-8-2.-Sans préjudice des droits aux prestations des assurances maladie, maternité et invalidité-décès, les bénéficiaires du régime prévu à l'article L.
133-6-8 qui déclarent, au titre d'une année civile, un montant de chiffre d'affaires ou de revenus non commerciaux correspondant, compte tenu des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, à un revenu inférieur à un montant minimal fixé par décret n'entrent pas dans le champ de la compensation assurée par l'Etat aux organismes de sécurité sociale dans le cadre dudit régime.
― L'article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une activité relevant » sont remplacés par les mots : «, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui relèvent » ;
b) Au 2°, les mots : « de nationalité française » sont remplacés par les mots : « ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée par décret » ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « afférentes à ces périodes » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :
b) Au second alinéa, les mots : « de nationalité française » sont remplacés par les mots : « ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée par décret, » ;
742-3, les mots : «, le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables » sont remplacés par les mots : « et le mode de calcul des cotisations » ;
742-7, les mots : « de nationalité française » sont remplacés par les mots : « ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée, » ;
742-7, les mots : « afférentes à ces périodes » sont remplacés par les mots : « fixées par référence à celles dues en application de l'article L.
634-2-2 si elles exercent une activité professionnelle énumérée aux articles L.
622-4, ou par référence à celles dues en application de l'article L.
722-18, les mots : « de nationalité française résidant à l'étranger » sont remplacés par les mots : « ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée, résidant à l'étranger et » ;
732-52, les mots : « afférentes à ces périodes » sont remplacés par les mots : « égales à celles dues en application de l'article L.
― Le présent article est applicable aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2011.
« La caisse mentionnée au premier alinéa peut également accorder, dans des conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention définis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou par la caisse mentionnée au premier alinéa après avis des comités techniques mentionnés respectivement aux articles L.
542-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « leurs allocataires», sont insérés les mots : «, ainsi qu'à l'assistant maternel mentionné à l'article L.
« Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :
« 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ;
« 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ;
« Cette limite est doublée en cas de récidive.
5° Au dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » et les mots : « , notamment les situations mentionnées au premier alinéa et le barème des pénalités, » sont supprimés ;
― Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale.
262-53, après le mot : « active », sont insérés les mots : « , la pénalité mentionnée à l'article L.
- Le I du présent article s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou le demandeur » sont remplacés par les mots : « , le demandeur ou le bailleur » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou les demandeurs » sont remplacés par les mots : « , les demandeurs ou les bailleurs » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'allocation mentionnée à l'article L.
4° Au sixième alinéa, les mots : « ou aux demandeurs » sont remplacés par les mots : « , aux demandeurs, aux bailleurs » ;
5° Au septième alinéa, les mots : « ou des demandeurs » sont remplacés par les mots : « , des demandeurs et des bailleurs ».
a) Les mots : « ou les demandeurs » sont remplacés par les mots : « , les demandeurs ou les bailleurs » ;
3° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « sont », est inséré le mot : « également » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou des bailleurs ».
3° Après la première phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée :
1° Au début, les mots : « Conformément à l'article L.
583-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « En application des articles L.
2° Sont ajoutés les mots : « et des bailleurs ».
Le dernier alinéa du I de l'article 110 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié :
2° A la dernière phrase, la date : « juin 2009 » est remplacée par la date : « septembre 2010 ».
II.-Le chapitre III du titre II du livre III du même code est complété par un article L.
III.-Après le troisième alinéa de l'article L.
« Lorsque la prestation supplémentaire consiste en l'octroi des indemnités journalières prévues au 5° de l'article L.
- Le comité médical compétent peut être saisi par le fonctionnaire de l'avis rendu par le service du contrôle médical.
- L'expérimentation prévue au présent article prend effet à compter de la signature de la convention prévue au dernier alinéa du I, pour une durée de deux ans.
162-1-14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « déterminables », sont insérés les mots : «, réserve faite de l'application de l'article L.
165-1, d'une société de transport sanitaire ou d'une entreprise de taxi mentionnée au second alinéa de l'article L.
Pour les établissements de santé, le contrôle de l'activité ou des éléments d'activité réalisé dans ce cadre ne peut porter sur les manquements aux règles de facturation fixées en application de l'article L.
162-1-14, dont le montant est fixé par dérogation aux dispositions de cet article.
« Le montant de la pénalité est alors fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues.
III.-Le II du présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L.
Aux articles 7-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, 20-9 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, 12 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, 20 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, après les mots : « Les articles », est insérée la référence : « L.
L'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'article 22 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
133-4-5.-L'infraction définie aux articles L.
8221-5 du code du travail entraîne l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables au titre des rémunérations versées aux salariés employés par le donneur d'ordre pour chacun des mois au cours duquel il est constaté par procès-verbal de travail dissimulé qu'il a participé au délit de travail dissimulé en qualité de complice de son sous-traitant, et ce dès l'établissement du procès-verbal.
« L'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales s'applique dans les conditions fixées par l'article L.
1° A la première phrase du 1° du II, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , du code rural » ;
2° Après le mot : « obligations », la fin du 9° du même II est ainsi rédigée : « relatives à la déclaration d'accident du travail à l'organisme local d'assurance maladie et à la remise de la feuille d'accident à la victime ; »
3° Au premier alinéa du VI, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « ou au 4° ».
a) Le mot : « poursuit » est remplacé par le mot : « recouvre » et les mots : « le remboursement de » sont remplacés par les mots : « l'indu correspondant à » ;
« Si, à cette occasion, il est constaté l'un des faits mentionnés au premier alinéa du présent article, la caisse peut prononcer la pénalité prévue à l'article L.
652-3 est applicable au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues au titre de l'emploi de personnel salarié dès lors qu'elles font l'objet d'un redressement, opéré à la suite d'un constat d'une infraction définie aux articles L.
8221-5 du code du travail, ainsi qu'aux majorations et pénalités y afférentes.
a) Au premier alinéa, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : «, des contributions » ;
b) Après le mot : « retard », la fin du même alinéa est supprimée.
835-3 du code de la sécurité sociale et le quatrième alinéa des articles L.
821-5-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
351-11 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».
821-5-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Des recettes affectées durablement
par la crise économique
Fonds de financement des prestations sociales
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le 27 novembre 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mme Delphine BATHO, M. Patrick BLOCHE, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Pierre COHEN, Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, MM. Pascal DEGUILHEM, Bernard DEROSIER, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, David HABIB, François HOLLANDE, Mme Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Henri JIBRAYEL, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Albert LIKUVALU, François LONCLE, Victorin LUREL, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mmes Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, Martine MARTINEL, Sandrine MAZETIER, MM. Didier MIGAUD, Alain NÉRI, Mmes Françoise OLIVIER-COUPEAU, Dominique ORLIAC, George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN RODRIGO, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mmes Odile SAUGUES, Marisol TOURAINE, MM. Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ et Philippe VUILQUE, députés.
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; qu'ils font valoir que cette loi contiendrait certaines dispositions qui n'y auraient pas leur place ;
Considérant que le paragraphe I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale détermine l'objet et le contenu de chacune des quatre parties de la loi de financement de la sécurité sociale relatives, respectivement, au dernier exercice clos, à l'année en cours et, en ce qui concerne l'année à venir, aux recettes et à l'équilibre général, d'une part, et aux dépenses, d'autre part ; que les paragraphes III et IV du même article complètent la liste des dispositions qui ne peuvent être approuvées que dans le cadre des lois de financement ; qu'enfin le paragraphe V désigne les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, ainsi qu'aux dépenses, qui peuvent figurer dans une telle loi ;
Sur la partie de la loi de financement de la sécurité sociale comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2010 :
Considérant que les paragraphes III à V de l'article 11 modifient les conditions de vente des médicaments non consommés en France et susceptibles d'être vendus en dehors du territoire national ; que ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Sur la partie de la loi de financement de la sécurité sociale comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour 2010 :
Considérant que l'article 36 de la loi déférée limite les droits du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle protégeant l'apparence et la texture des formes orales d'une spécialité pharmaceutique ; que son article 38 supprime l'attribution systématique au médecin traitant de la surveillance et du suivi biologique de la contraception locale ou hormonale prescrite par une sage-femme ; que son article 50 autorise la diffusion, sur les sites informatiques des établissements de santé, d'informations relatives aux tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent ; que son article 51 procède à la coordination de la rédaction des articles L.
6323-1 du code de la santé publique ; que son article 57 valide les reclassements intervenus en application de la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 susvisée ;
Considérant que l'article 80 de la loi déférée précise le régime d'autorisation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ainsi que les conditions d'agrément des assistants maternels et assistants familiaux ; que son article 81 prévoit la possibilité de délivrer, pour ces établissements, des agréments fixant des capacités d'accueil variables dans le temps ; que son article 82 élargit les missions des « relais assistants maternels » ; que son article 83, d'une part, fixe à deux le nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis par un assistant maternel lors de son premier agrément et, d'autre part, modifie les conditions de formation initiale et continue des assistants maternels ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT et M. Pierre STEINMETZ.
Nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Les auteurs de la saisine rappellent leur attachement au respect de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale n° 2005-881 du 2 août 2005.
Ils sont également attachés au respect des principes contenus dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Votre jurisprudence a d'ailleurs régulièrement précisé les obligations faites au législateur d'une part, et au pouvoir réglementaire d'autre part, pour que ces principes soient respectés.
Nous vous prions de croire, Monsieur le président du Conseil constitutionnel, à l'expression de notre haute considération.
Avant le 30 juin de chaque année, l'émetteur habilité, autre qu'un établissement de crédit, transmet au ministre chargé des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception, un rapport sur la gestion au cours de l'année civile d'émission écoulée des comptes bancaires spécifiques de garantie prévus par l'article L.
Décret n° 2009-1647 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité
Au I de l'article 15 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, les mots : « inférieure à 2 % » sont remplacés par les mots : « inférieure à 10 % ».
Décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré au chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'aviation civile un article R.
134-7.-Dans l'espace aérien confié à la France par l'Organisation de l'aviation civile internationale ou pour lequel les services de la navigation aérienne ont été délégués à la France par un Etat tiers, l'usage des installations et services mis en œuvre par l'Etat outre-mer pour la sécurité de la circulation aérienne en route et la rapidité de ses mouvements, y compris les services de radiocommunication et de météorologie, donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance pour services rendus, dite redevance océanique.
La redevance océanique est due par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est inconnu, par le propriétaire de l'aéronef.
Son montant est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de l'aéronef et de la distance parcourue dans les espaces aériens pour lesquels les services de navigation aérienne incombent à la France en vertu des dispositions prises par l'Organisation de l'aviation civile internationale ou d'autres accords en découlant, par l'application d'un taux unitaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Le taux unitaire normal de la redevance océanique est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget sur la base du coût des services rendus et des objectifs de couverture de ces coûts.
L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées des masses maximales au décollage d'aéronefs d'un même type exploités par une même entreprise.
Des taux unitaires réduits peuvent être fixés pour tenir compte des conditions économiques de la desserte aérienne des collectivités concernées et pour les vols dont l'aérodrome de départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire national ou sur le territoire soumis aux règles du traité instituant la communauté européenne.
Les modalités de recouvrement et de paiement de la redevance océanique sont les mêmes que celles de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.
Décret du 23 décembre 2009 approuvant un avenant n° 1 au cahier des charges approuvé par le décret du 2 novembre 1977 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute d'Iffezheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin
Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, un avenant ― dit avenant n° 1 ― au cahier des charges approuvé par le décret du 2 novembre 1977 susvisé relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute d'Iffezheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin.
AVENANT MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES APPROUVÉ PAR LE DÉCRET DU 2 NOVEMBRE 1977 RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE D'IFFEZHEIM, SUR LE RHIN, DANS LE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, agissant au nom de l'Etat, d'une part,
La société centrale électrique d'Iffezheim dénommée ci-après Rheinkraftwerk Iffezheim GmbH (RKI) dont le siège social est à Iffezheim représentée par M. Nicolaus Römer, Président de la gérance de cette société, d'autre part,
Les modifications suivantes sont apportées au cahier des charges approuvé par le décret du 2 novembre 1977 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute d'Iffezheim dans le département du Bas-Rhin :
1° Le quatrième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« La puissance maximale brute totale concédée pour moitié par chacun des deux pays est évaluée à 148 000 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, à une puissance disponible de 119 000 kW.
2° Le cinquième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« Le débit maximal emprunté sera de 1500 m3/s.
― en sus des quatre groupes bulbes à axe horizontal, numérotés 1 à 4, d'une puissance unitaire approximative de 27 000 kW ;
― d'un groupe bulbe à axe horizontal, numéroté 5, d'une puissance unitaire approximative de 38 000 kW.
5° Au troisième alinéa de l'article 9, après les mots :
« 1er janvier 1978 » sont insérés les mots « pour les groupes numérotés 1 à 4 et le 31 décembre 2013 pour le groupe numéroté 5.
Rheinkraftwerk
Iffezheim
GmbH (RKI)
Nicolaus Römer
Arrêté du 17 décembre 2009 portant création et organisation du centre de prestations et d'ingénierie informatiques
Il est créé, sous le nom de centre de prestations et d'ingénierie informatiques un service à compétence nationale rattaché au service des politiques support et des systèmes d'information du secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur des systèmes d'information du ministère défini à l'article 2-VI du décret du 9 juillet 2008 susvisé, le centre de prestations et d'ingénierie informatiques a pour mission d'assurer le conseil, l'assistance et la maîtrise d'œuvre pour l'ensemble des systèmes d'information relevant du champ d'activité des directions générales et services centraux du ministère ainsi que des services déconcentrés.
A ce titre, il fournit une prestation d'assistance pour les études, le développement, l'intégration, la maintenance et l'hébergement d'applications.
Il fournit une expertise pour l'audit méthodologique et organisationnel des applications.
Il participe à la formation des réseaux d'acteurs et assure une veille technologique en matière de systèmes d'information.
Le centre assure la mise en œuvre des politiques informatiques auprès des services déconcentrés en les assistant dans le déploiement des applications nationales.
Le directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques assure la direction du centre dans le cadre des orientations générales fixées par le chef de service du service des politiques support et des systèmes d'information.
Il met en œuvre les mesures organisationnelles, techniques et financières nécessaires à leur réalisation.
Il établit le programme prévisionnel de travail de l'année et un rapport d'activité sur la réalisation de ce programme.
Le centre de prestations et d'ingénierie informatiques est doté d'un comité consultatif qui réunit les services bénéficiaires des prestations du centre et des représentants de l'instance de pilotage stratégique des systèmes d'information définie à l'article 2.6.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé.
Le comité consultatif émet un avis sur le programme prévisionnel présenté par le directeur du centre.
La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif sont fixés par décision du secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le centre de prestations et d'ingénierie informatiques est composé d'un bureau administratif central, d'un département opérationnel infrastructure de production, de sept départements opérationnels, dont les zones d'intervention territoriale sont définies comme suit :
Département opérationnel Est : région Grand Est ;
Département opérationnel Ile-de-France : région Ile-de-France ;
Département opérationnel Méditerranée : régions Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, La Réunion et le Département de Mayotte ;
Département opérationnel Nord : régions Hauts-de-France, Normandie, Guadeloupe, collectivités territoriales Martinique, Guyane et collectivités d'outre-mer Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Département opérationnel Ouest : régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire ;
Département opérationnel Sud-Est : régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté ;
Département opérationnel Sud-Ouest : régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie.
Le bureau administratif central est chargé de l'organisation et de la gestion de l'ensemble des moyens et des fonctions logistiques, administratives, budgétaires et comptables nécessaires au fonctionnement du service.
Il gère les ressources humaines et assure le secrétariat des instances paritaires du service.
Il procède à l'élaboration du programme d'action et du bilan d'activités, et assure le suivi de la performance.
Les départements opérationnels mettent en œuvre les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et de conseil, tant au bénéfice des directions d'administration centrale que des services déconcentrés.
Ils établissent leurs plans d'activité dans le cadre des orientations du programme prévisionnel de travail soumis au comité consultatif.
Les missions nationales d'expertise, d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et de déploiement des applications qui leur sont confiées sont réparties entre les départements opérationnels par le directeur du centre.
Les activités d'appui, d'animation, d'assistance au déploiement d'applications et de prestations au bénéfice des services déconcentrés sont assurées par chaque département opérationnel en fonction de sa zone d'implantation territoriale telle que définie à l'article 6.
Les dépenses de fonctionnement et d'équipement d'infrastructures du centre de prestations et d'ingénierie informatiques sont prises en charge sur le programme support du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Les dépenses d'études et d'équipement liées à une mission ou commande spécifique d'une direction générale sont prises en charge sur un programme de cette direction.
Le directeur du centre est représentant du pouvoir adjudicateur pour tout marché conclu par le centre.
Le centre de prestations et d'ingénierie informatiques est dirigé par un directeur, nommé par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, publié au Journal officiel la République française.
Le centre de prestations et d'ingénierie informatiques est composé d'un bureau administratif central et de huit départements opérationnels, dont les zones d'intervention territoriale sont définies comme suit :
Département opérationnel Est : régions d'Alsace, de Lorraine, de Champagne-Ardenne.
Département opérationnel Méditerranée : région de Corse, de Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la Réunion et de Mayotte.
Département opérationnel Nord-Picardie : régions de Nord - Pas-de-Calais, de Picardie.
Département opérationnel Normandie-Centre : région de Basse-Normandie, de Haute-Normandie, du Centre, d'outre-mer (sauf Réunion et Mayotte).
Département opérationnel Ouest : régions de Bretagne, de Pays de Loire.
Département opérationnel Sud-Est : régions d'Auvergne, de Bourgogne, de Franche-Comté, de Rhône-Alpes.
Département opérationnel Sud-Ouest : régions d'Aquitaine, du Limousin, de Midi-Pyrénées, du Poitou-Charentes.
Les prélèvements destinés à doter le Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2009, opéré en fonction du nombre de kilowatts-heure distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, sont calculés en appliquant les valeurs suivantes :
0,185 centime d'euros par kWh pour la valeur maximale (applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé) ;
0,037 centime d'euros par kWh pour la valeur minimale (applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé).
1271-13, l'habilitation peut être suspendue ou retirée sur décision du ministre chargé des services à la personne, après avis de la Banque de France.
La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé des services ainsi que sur le site internet du ministre chargé des services à la personne.
Arrêté du 23 décembre 2009 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Caroline Douceré, chef adjointe de cabinet et attachée parlementaire, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
Aux premier et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 10 mars 2005 susvisé, les mots : « 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2012 ».
Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
La liste figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est modifiée par les dispositions du présent arrêté.
Les régies d'avances et les régies de recettes instituées auprès des tribunaux d'instance, dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté, sont clôturées à la date du 31 décembre 2009.
Les régies d'avances et les régies de recettes instituées auprès des greffes détachés, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont clôturées à la date du 31 décembre 2009.
Il est institué auprès de chaque greffe des juridictions civiles et pénales, dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté, une régie d'avance et une régie de recettes qui a pour objet de réaliser les opérations mentionnées aux articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé.
Le montant maxima de l'encaisse au-delà duquel les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôt de fonds au Trésor et de l'avance à consentir à chaque régisseur des régies visées à l'article 3 du présent arrêté figurent à l'annexe 3.
SARTENE
WOERTH-SUR-SAUER
RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES INSTITUÉES
auprès des greffes par cour d'appel
et par nature de juridiction
TRIBUNAL D'INSTANCE DE FLERS
TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERTUIS
Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs
Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'article A.
― Au vingt-neuvième alinéa, les mots : « Bas-Rhin » sont remplacés par les mots : « Haut-Rhin ; »
III ― Après le vingt-neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des corps des attachés d'administration, des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs et techniques du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Les attachés d'administration du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur recrutés en application de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ainsi que les attachés recrutés par voie de détachement bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi.
Cette formation d'adaptation à l'emploi doit faciliter la prise de poste et l'intégration de chaque attaché d'administration nouvellement nommé.
Elle entend répondre aux objectifs suivants :
― contribuer au développement d'une culture ministérielle par la présentation du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et de l'environnement professionnel ;
― mettre en valeur la diversité des missions susceptibles d'être confiées aux attachés ;
― favoriser son adaptation aux responsabilités d'encadrement.
La formation d'adaptation à l'emploi des attachés comprend deux cycles :
― le cycle 1 concerne l'environnement professionnel ;
― le cycle 2 concerne la professionnalisation en gestion publique.
Ces cycles sont, en tant que de besoin, complétés par des formations ou stages spécifiques organisés à l'initiative des services d'affectation et portant sur les fonctions effectives à exercer.
La durée totale des cycles 1 et 2 de la formation est fixée à 10 jours minimum.
Les cycles 1 et 2 de la formation sont organisés par le secrétariat général, en collaboration avec les directions d'administration centrale, gestionnaires de personnel, la grande chancellerie de la Légion d'honneur et les écoles du ministère, qui participent à leur élaboration et à leur mise en œuvre.
Cette formation est ouverte aux administrateurs civils nouvellement affectés au ministère de la justice et des libertés.
Les secrétaires administratifs du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur recrutés en application du décret du 16 juillet 2007 susvisé ainsi que les secrétaires administratifs recrutés par voie de détachement bénéficient d'une formation statutaire.
Cette formation statutaire doit faciliter la prise de poste et l'intégration de chaque secrétaire administratif nouvellement nommé.
― contribuer au développement d'une culture ministérielle par la présentation du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et de l'environnement ministériel ;
― mettre en valeur la diversité des missions susceptibles d'être confiées aux secrétaires administratifs ;
― favoriser son adaptation aux responsabilités d'encadrement intermédiaire.
La formation statutaire de secrétaire administratif comprend deux cycles :
― le cycle 1 concerne la gestion des ressources humaines ;
― le cycle 2 concerne la gestion budgétaire et comptable.
Les adjoints administratifs du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ainsi que les adjoints techniques du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, recrutés en application du décret du 22 décembre 2008 susvisé bénéficient d'une formation statutaire.
Cette formation statutaire doit faciliter la prise de poste et l'intégration de chaque adjoint administratif ou technique nouvellement nommé.
Elle entend contribuer au développement d'une culture ministérielle par la présentation du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et de l'environnement professionnel.
La formation statutaire se décompose en un cycle 1 commun aux deux corps, axé sur la découverte de l'environnement professionnel et en un cycle 2 d'approfondissement, spécifique aux adjoints administratifs portant sur les techniques de rédaction administrative et de communication dans le contexte professionnel.
Les cycles 1 et 2 de la formation des différents corps sont organisés par le secrétariat général, en collaboration avec les directions d'administration centrale, gestionnaires de personnel, la grande chancellerie de la Légion d'honneur et les écoles du ministère de la justice et des libertés, qui participent à leur élaboration et à leur mise en œuvre.
Ces cycles sont, en tant que de besoin, complétés par des formations ou stages spécifiques organisés à l'initiative des directions d'affectation et portant sur les formations effectives à exercer.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent qu'aux formations débutant après sa publication.
Abroge Arrêté du 2 février 2006 - TITRE II : DE LA FORMATION INITIALE DES SECRÉ...
Abroge Arrêté du 2 février 2006 - TITRE III : DE LA FORMATION INITIALE DES ADJO...
Abroge Arrêté du 2 février 2006 - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES (Ab)
Abroge Arrêté du 2 février 2006 - TITRE Ier : DE LA FORMATION INITIALE DES ATTA...
L'arrêté du 6 octobre 1998 relatif à la formation d'adaptation des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
L'arrêté du 6 octobre 1998 relatif à la formation d'adaptation des secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
L'arrêté du 2 février 2006 relatif aux modalités d'organisation de la formation initiale des corps administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 22 décembre 2009 portant abrogation de l'arrêté du 30 mai 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger
L'arrêté du 30 mai 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger est abrogé.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il informe sans déla ile ministre chargé des services à la personne des mesures prises.
Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
- Chapitre II : Licence d'agent de voyages.
- Chapitre III : Autres régimes de vente de voyag...
- Section 1 : Agrément.
- Section 2 : Autorisation.
- Section 3 : Habilitation.
- Section 4 : Obligation d'information des passag...
- Section 5 : Aptitude professionnelle.
- Section 5 : Obligation et conditions d'immatric...
- Section 8 : Aptitude professionnelle (V)
- Section 8 : Libre prestation de service.
- Sous-section 2 : Gestion du registre des agents...
- Sous-section 2 : Procédure d'attribution de ret...
- Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de re...
- Sous-section 3 : Garantie financière.
- Sous-section 4 : Responsabilité civile professi...
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPE...
- Chapitre II : Exploitation d'autres véhicules à...
- Chapitre II : Exploitation des autocars de tour...
- Section 3 : Des aptitudes professionnelles acqu...
- Section 4 : Diplôme national de guide-interprèt...
- Sous-section 1 : Liberté d'établissement.
- Sous-section 2 : Libre prestation de services (V)
- Section 1 : Groupements d'intérêt public.
- Section 2 : Agence de développement touristique...
- TITRE IV : GROUPEMENTS.
- Chapitre II : Cafés et débits de boissons.
- Chapitre II : Restaurants.
- Section 1 : Autorisation d'exploitation.
- TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS.
- Sous-section 3 : Commission régionale de l'acti...
― Durant le délai prévu au I de l'article 3 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, les personnes physiques ou morales titulaires de la licence, de l'agrément, de l'habilitation et de l'autorisation délivrés en application des titres Ier et III du livre II du code du tourisme antérieurement à la date de publication du présent décret peuvent être immatriculées aux registres mentionnés au a et au b de l'article L.
141-3 du code du tourisme sur demande adressée par lettre simple à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
Cette demande doit être accompagnée de la copie de la licence, de l'agrément, de l'habilitation ou de l'autorisation qui leur a été délivré par le préfet.
Tout changement survenant, après la date de publication du présent décret dans les éléments dont la déclaration ou la justification est exigée conformément au chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme oblige les titulaires des licences, agréments, autorisations et habilitations à déposer une demande d'immatriculation auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
― Les conditions d'accès à l'exercice de l'activité de chauffeur de voitures de tourisme prévues au chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme sont réputées acquises pour les personnes qui à la date de publication du présent décret sont titulaires du certificat mentionné à l'article R.
231-4 du code du tourisme dans sa rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009.
Les articles 1er et 2 et le I de l'article 19 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
L'article 10 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques entre en vigueur à la date de publication du présent décret.
L'article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et les articles 6 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre II (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :
― Le titre Ier est intitulé : « Des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ».
1° Il devient un chapitre unique intitulé : « Régime de la vente de voyages et de séjours » ;
a) Les mots : « ainsi que celles du chapitre II du titre III » sont supprimés dans toutes leurs occurrences ;
211-2.-Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre prévu au a de l'article L.
« Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L.
211-3, les mots : « aux a et b du deuxième alinéa de l'article L.
Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil.
Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa (3°), les mots : « Les repas fournis » sont remplacés par les mots : « Les prestations de restauration proposées » ;
c) Au sixième alinéa (5°), après les mots : « à accomplir » sont insérés les mots : « par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
d) Au dixième alinéa (9°), les mots : « de l'article R.
e) Au douzième alinéa (11°), les mots : « aux articles R.
f) Le treizième alinéa (12°) est supprimé ;
g) Les quatorzième (13°) et quinzième (14°) alinéas sont respectivement numérotés 12° et 13° ;
211-5, les mots : « par écrit » sont supprimés ;
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil.
Le contrat doit comporter les clauses suivantes : » ;
b) Au quatrième alinéa (3°), les mots : «, heures » sont supprimés ;
c) Au sixième alinéa (5°), les mots : « Le nombre de repas fournis » sont remplacés par les mots : « Les prestations de restauration proposées » ;
d) Au neuvième alinéa (8°), les mots : « de l'article R.
e) Au treizième alinéa (12°), les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception » ;
f) Au quatorzième alinéa (13°), les mots : « du 7° de l'article R.
g) Au seizième alinéa (15°), les mots : « aux articles R.
h) Au vingtième alinéa (19°), les mots : «, par écrit, » sont supprimés ;
i) Au vingt et unième alinéa (20°), les mots : « au 14° de l'article R.
j) Après le vingt et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
211-7, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception », et à l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception » ;
b) Les mots : « au 14° de l'article R.
b) Les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception » ;
17° La section 3 intitulée « Responsabilité civile professionnelle » est supprimée ;
18° La section 4 devient la section 3, intitulée : « Sanctions et mesures conservatoires », et elle comprend l'article R.
211-14.-En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107 / 2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, les sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné au a de l'article L.
20° La section 5 devient la section 4, intitulée : « Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien » ;
« Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage
et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
« Procédure d'immatriculation des agents de voyage
― L'immatriculation est effectuée par la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
141-2 dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé émis par la commission au moment de la réception du dossier complet.
« L'immatriculation est réputée acquise en l'absence de décision de la commission dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
― Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande d'immatriculation n'est pas conforme aux dispositions du II de l'article L.
211-18, la commission refuse l'inscription par une décision qu'elle communique au demandeur dans le délai prévu au I du présent article.
― Toute fédération ou union d'associations immatriculée au registre mentionné au a de l'article L.
141-3 communique à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
141-2 le nom et l'adresse du siège des associations ou des organismes sans but lucratif qui en sont membres et dont elle assume la responsabilité.
141-2 de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur immatriculation, et notamment la cessation d'activité.
― Il est procédé, tous les trois ans, au renouvellement de l'immatriculation selon les modalités fixées au I du présent article.
211-22.-Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, acquiert la majorité du capital social d'une société immatriculée au registre mentionné au a de l'article L.
« Gestion du registre des agents de voyage
211-23.-Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné au a de l'article L.
141-2 procède à la radiation du registre lorsque l'opérateur de voyages ne satisfait plus aux conditions prévues au II de l'article L.
211-25.-La radiation intervient également à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une liquidation judiciaire définitivement prononcée.
22° La section 6 du chapitre II devient la section 6 du chapitre unique, intitulée : « Garantie financière » ;
212-30 deviennent, à la section 6, les articles R.
a) Au premier alinéa, les mots : « au c de l'article L.
212-2 » sont remplacés par les mots : « au a du II de l'article L.
« 3° Soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif, immatriculé au registre mentionné au a de l'article L.
141-3 et ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.
c) Au cinquième alinéa, tel qu'il résulte du présent 24°, les mots : « par l'agent de voyages » sont remplacés par les mots : « par l'opérateur de voyages », et après les mots : « sa clientèle » sont insérés les mots : « ou de ses membres » ;
211-31 » et les mots : « de la clientèle » sont remplacés par les mots : « des voyageurs » ;
27° A la section 6, sont insérés deux articles R.
211-29.-Lorsque la garantie financière résulte de l'appartenance à un groupement d'associations ou d'organismes sans but lucratif immatriculé au registre mentionné au a de l'article L.
La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les établissements secondaires tels que succursale ou point de vente.
« Un arrêté du ministre chargé du tourisme détermine le montant minimum de la garantie financière en fonction de la nature des activités.
Il définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction du volume d'affaires réalisé annuellement par l'opérateur de voyages.
« Sauf en ce qui concerne la garantie applicable au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé prévue à l'article R.
211-44, le montant de la garantie financière de chaque personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L.
141-3 est calculé annuellement par l'opérateur de voyages en application des règles définies par la présente section.
A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application du montant minimum de garantie mentionné à l'alinéa précédent.
« En cas de modification importante d'activité en cours d'année, la personne physique ou morale immatriculée est tenue d'en informer le garant.
Le montant de la garantie financière doit être ajusté en conséquence.
a) Au premier alinéa, les mots : « l'agent garanti est défaillant » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de voyages est défaillant » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'agent garanti » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de voyages » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « des clients » sont remplacés par les mots : « des clients ou des membres », les mots : « d'une agence de voyages » sont remplacés par les mots : « d'un opérateur de voyages » et les mots : « à l'article R.
d) Il est inséré, après le dernier alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Les compétences dévolues par le présent article au préfet sont exercées par le préfet du département du lieu d'établissement de l'opérateur de vente de voyages et de séjours concerné.
211-33 », les mots : « dans les conditions des articles 109 et suivants du décret n° 2005-1677 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles R.
624-11 du code de commerce » et les mots : « ou l'établissement de crédit » sont remplacés par les mots : «, l'établissement de crédit ou un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif » ;
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'organisme de garantie collective » sont insérés les mots : « ou à un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « retrait de la licence d'agent de voyages » sont remplacés par les mots : « radiation du registre mentionné au a de l'article L.
c) Au quatrième alinéa, les mots : « le préfet, par lettre recommandée, » sont remplacés par les mots : « la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « l'agence garantie et, le cas échéant, ses succursales, ses points de vente et les personnes exerçant une activité de mandataire » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de voyages garanti et, le cas échéant, ses établissements secondaires » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « au préfet par le garant » sont remplacés par les mots : « par le garant à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
141-2 qui en assure la publicité sur le site internet de l'agence mentionnée au même article » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « le titulaire de la licence » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de voyages immatriculé » et après les mots : « en informer » sont insérés les mots : « la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le garant tient à la disposition de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
33° La section 7 du chapitre II devient la section 7 du chapitre unique intitulée « Responsabilité civile professionnelle » et elle comprend les articles R.
a) Les mots : « du d de l'article L.
212-2 » sont remplacés par les mots : « du b du II de l'article L.
211-18 », les mots : « les agents de voyages » sont remplacés par les mots : « les opérateurs de voyages » et le mot : « clients » est remplacé par le mot : « voyageurs » ;
211-35 », les mots : « l'agent de voyages » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de voyages » et les mots : « aux articles L.
b) Au second alinéa, les mots : « l'agent de voyages » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de voyages », le mot : « clients » est remplacé par le mot : « voyageurs » et les mots : «, ainsi que des personnes qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles R.
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'agent de voyages si celui-ci est une personne morale » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de vente de voyages et de séjours si celui-ci est une personne morale » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « l'agent de voyages » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de vente de voyages et de séjours » ;
211-39, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
141-2 » et les mots : « au c de l'article L.
212-2 » sont remplacés par les mots : « au b du II de l'article L.
211-35 », les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
141-2 », et les mots : « de la licence » sont remplacés par les mots : « de l'immatriculation » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « l'agent » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de voyages » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'assuré est tenu annuellement d'attester auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
211-41.-Pour l'application du c du II de l'article L.
211-18, la personne physique ou le représentant de la personne morale justifie :
211-1, effectué auprès d'un centre de formation, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme et d'une durée qui ne peut être inférieure à quatre mois ;
« 2° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des domaines en rapport avec les opérations mentionnées au I de l'article L.
« 3° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
41° La section 2 du chapitre II devient la section 9 du chapitre unique intitulée « Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé » et elle comprend les articles R.
212-11 devenus R.
211-49, les mots : « agent de voyages » sont remplacés par les mots : « opérateur de voyages » dans toutes leurs occurrences ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « Le préfet » sont remplacés par les mots : « La commission d'immatriculation » ;
a) Les mots : « de l'agent » sont remplacés par les mots : « de l'opérateur » ;
c) Les mots : « au 3° de l'article R.
212-11 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article R.
d) Les mots : « au deuxième alinéa de l'article R.
e) Au dernier alinéa, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
211-48 » dans toutes leurs occurrences, et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
50° Il est créé au chapitre unique une section 10 ainsi rédigée :
et libre prestation de service
« Outre les obligations de garantie financière et de responsabilité civile professionnelle, l'aptitude professionnelle prévue au c du II de l'article L.
211-18 est réputée acquise pour tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors qu'il justifie :
« ― soit de la réalisation d'un stage, d'une durée qui ne peut être inférieure à quatre mois, effectué dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en lien avec les activités mentionnées au I de l'article L.
211-1 et dont l'attestation est délivrée par une autorité compétente de cet Etat ;
« ― soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans l'un de ces Etats au cours des dix années précédant la présentation du dossier complet de demande d'immatriculation dans des domaines en rapport avec les activités mentionnées au I de l'article L.
« ― soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat délivré par une autorité compétente de l'un de ces Etats permettant l'exercice des activités mentionnées au I de l'article L.
211-1 ou des activités de prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique et attestant d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé en application de l'article R.
211-21, toute personne physique ou morale légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite se livrer, de manière temporaire et occasionnelle, à l'une des activités figurant au I de l'article L.
Elle adresse cette déclaration par tout moyen permettant d'en accuser réception à la commission d'immatriculation à l'article L.
« 3° Une attestation de garantie financière suffisante délivrée par un des garants mentionnés à l'article R.
« 4° Une information sur son état de couverture par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle que prévue au b du II de l'article L.
« 5° Une preuve de ses qualifications professionnelles ou la preuve par tout moyen qu'elle a exercé l'activité d'opérateurs de voyages pendant au moins une année au cours des dix dernières années dans l'Etat d'établissement, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'y est pas réglementée.
Elle est renouvelée une fois par an si la personne compte fournir des services d'une manière temporaire et occasionnelle au cours de l'année concernée.
― Le chapitre II et le chapitre III du titre Ier du livre II du code du tourisme sont abrogés.
― Les chapitres Ier et II du titre III du livre II (partie règlementaire) du code du tourisme sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Transport par voitures de tourisme avec chauffeur
« Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur
« Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques
de transport avec chauffeur
231-2.-La demande d'immatriculation au registre mentionné au b de l'article L.
141-3 est adressée par écrit, le cas échéant sous forme électronique, à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
« L'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur doit joindre à sa demande d'immatriculation un état prévisionnel du nombre de chauffeurs et de voitures de tourisme retenu pour l'exercice de son activité.
« Lorsque la demande d'immatriculation est formulée par une personne physique, elle mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège de ses activités.
« Lorsque la demande d'immatriculation est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l'adresse du siège social, ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande.
La commission notifie à l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur un certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement.
― Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur informent la commission de tout changement dans les éléments d'information prévus au troisième ou quatrième alinéa de l'article R.
231-2, et notamment la cessation d'activité.
― Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande d'immatriculation n'est pas conforme aux dispositions de la présente section, la commission prend une décision de refus d'inscription au registre qu'elle communique au demandeur dans le délai prévu au I du présent article.
231-4.-Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné au b de l'article L.
141-3, l'agence mentionnée à l'article L.
141-2 procède à la mise en ligne d'un avis informant les tiers de l'identité du déclarant, du numéro d'immatriculation, de la dénomination, de la raison sociale, de la forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise.
231-5.-Lorsque l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article D.
141-2 procède à la radiation du registre mentionné au b de l'article L.
« La radiation du registre est notifiée par la commission par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception à l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur qui en fait l'objet.
231-6.-La radiation intervient à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une liquidation judiciaire définitivement prononcée.
« Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur
231-13.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur :
231-1 ou qui ne comportent pas la signalétique prévue au dernier alinéa du même article ;
231-14.-Le fait d'exercer l'activité de chauffeur de voitures de tourisme sans être titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article D.
― Le chapitre III du titre III du livre II (partie règlementaire) du code du tourisme devient le chapitre II.
221-10 du code de la route, après les mots : « Des taxis » sont insérés les mots : «, des voitures de tourisme avec chauffeur ».
Le chapitre unique du titre II du livre II du code du tourisme est modifié comme suit :
221-1, les mots : « des sections 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « des sections 2 à 4 ».
1° Au premier alinéa, le mot : « domicile » est remplacé par le mot : « établissement » ;
2° Après le premier alinéa sont insérées les dispositions suivantes : « Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Il se prononce dans les quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois vaut octroi de la carte professionnelle.
III.-Il est ajouté après l'article R.
221-2-1.-Les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes titulaires d'une carte professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, sont les suivantes :
― L'intitulé de la section 3 devient : « Des aptitudes professionnelles acquises dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
― Il est créé au sein de la section 3 une sous-section 1 intitulée : « Liberté d'établissement », comportant les articles R.
« 2° Ou d'un titre de formation obtenu dans l'Etat membre d'origine sanctionnant une formation réglementée attestant d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur et visant spécifiquement l'exercice de cette profession ; » ;
« 3° Ou de l'exercice à temps plein de l'activité pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes, dans un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de la profession, à condition que le demandeur détienne une ou plusieurs attestations de compétence ou un ou plusieurs titres de formation.
Ces attestations ou titres doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de cet Etat, et attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur et de la préparation du demandeur à l'exercice de la profession.
« Toutefois, lorsque le préfet a constaté que la formation détenue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme national de guide-interprète national ou de celles de l'examen de conférencier national, ou lorsque la durée de la formation est inférieure d'au moins un an à celle requise pour se présenter à l'examen de guide-interprète national ou de conférencier national, il vérifie si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence de formation.
En ce cas, le préfet peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
« Toutefois, lorsque le préfet a constaté que la formation détenue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme de l'examen de guide interprète régional, ou lorsque la durée de la formation est inférieure d'au moins un an à celle requise pour se présenter à l'examen de guide interprète régional, il vérifie si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence de formation.
« 2° Ou d'un titre de formation obtenu dans l'Etat membre d'origine sanctionnant une formation réglementée attestant d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur et visant spécifiquement l'exercice de cette activité ; » ;
« 3° Ou de l'exercice à plein temps de l'activité pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie à l'accord précité qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que le demandeur détienne une ou plusieurs attestations de compétence ou un ou plusieurs titres de formation.
« Toutefois, lorsque le préfet a constaté que la formation détenue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme de l'examen de guide conférencier des villes et pays d'art et d'histoire, ou lorsque la durée de la formation est inférieure d'au moins un an à celle requise pour se présenter à l'examen de guide conférencier des villes et pays d'art et d'histoire, il vérifie si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence de formation.
2° Au premier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes : « La demande est accompagnée de la preuve de la nationalité de l'intéressé, de la copie des attestations de la compétence professionnelle ou du titre de formation et, le cas échéant, de l'attestation de l'expérience professionnelle.
― Il est inséré après la sous-section 1 une sous-section 2 intitulée : « Libre prestation de services » comprenant l'article R.
221-18-1.-Le professionnel légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se livre, de manière temporaire et occasionnelle, à l'exercice de la profession de guide-interprète ou conférencier fait figurer la mention du titre professionnel qu'il détient dans l'Etat d'établissement ou de son titre de formation sur les documents destinés aux tiers, quel qu'en soit le support.
221-24 sont regroupés dans une section 4 intitulée : « Section 4 ― Diplôme national de guide-interprète national ».
Le chapitre unique du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :
― Le titre IV est intitulé : « Groupements ».
― Au chapitre unique, il est créé une section 1 intitulée : « Groupements d'intérêt public » qui comprend les articles D.
― Au chapitre unique, il est créé une section 2 intitulée : « Agence de développement touristique de la France » ainsi rédigée :
141-2 est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente des registres mentionnés à l'article L.
« A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations des registres et procède à l'envoi des notifications aux intéressés selon les dispositions du titre Ier et du chapitre Ier du titre III du livre II.
« Nul ne peut être membre de la commission d'immatriculation s'il est immatriculé à l'un des registres mentionnés à l'article L.
141-3 ou dirigeant, mandataire social ou salarié d'une société ou d'un organisme immatriculé à l'un de ces registres.
Le titre Ier du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :
― Le titre Ier est intitulé : « Hôtels, cafés et débits de boissons ».
― Dans le chapitre Ier :
1° La section 1 est abrogée et les sections 2, 3 et 4 deviennent respectivement les sections 1, 2 et 3 ;
― Le chapitre II du titre Ier du livre III (partie règlementaire) du code du tourisme et les articles D.
― Le chapitre III du titre Ier du livre III devient le chapitre II.
Dans le chapitre Ier du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme :
Le chapitre III du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :
323-9 ne peut être prononcée sans que l'exploitanten ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
Le chapitre IV du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :
Le chapitre V du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :
Dans la section 3 du chapitre II du titre III du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme, les articles R.
― La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est complétée par un article R.
― La section 2 du chapitre IV du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est complétée par un article R.
3332-10 du code de la santé publique qui devient l'article D.
Le B du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles susvisé est modifié comme suit : dans le tableau intitulé : « Code du tourisme », les dispositions relatives à la licence de libre prestation de services (ligne 1) et à l'agrément national délivré à des organismes de promotion et de contrôle des meublés (ligne 2) sont supprimées.
Le livre Ier (partie règlementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :
― Le chapitre II du titre Ier est modifié comme suit :
2° A la section 2, la sous-section 3 intitulée : « Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France » est abrogée.
― Au chapitre II du titre VI, l'article R.
― Au chapitre III du titre VI, l'article R.
Le titre IV du livre II (partie règlementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :
Le titre VI du livre III (partie règlementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :
311-1 et le chapitre II du titre IV du présent livre ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable » ;
362-2, les mots : « Les sections I et II du chapitre Ier du tire Ier » sont remplacés par les mots : La section 1 du chapitre Ier du titre Ier » ;
363-3, tel qu'il résulte du 4°, la référence : « D.
363-4, tel qu'il résulte du 4°, le second alinéa est supprimé et les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2°.
111-43, les mots : « pris après avis de la commission départementale d'action touristique » sont supprimés.
443-12, les mots : « c) Les membres de la commission départementale de l'action touristique.
480-7, au cinquième alinéa les mots : « , après avis de la commission départementale de l'action touristique, » sont supprimés.
― Jusqu'au 1er janvier 2011, les personnes physiques ou morales titulaires de la licence, de l'agrément, de l'habilitation et de l'autorisation délivrés en application des titres Ier et III du livre II du code du tourisme antérieurement à la date de publication du présent décret peuvent être immatriculées aux registres mentionnés au a et au b de l'article L.
Le décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme est abrogé.
Décret n° 2009-1651 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret n° 2007-1532 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-1532 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 8 du décret n° 2007-1532 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour l'application du présent article aux allotissements, la valeur du coefficient " c ” est déterminée selon le barème ci-après.
« Art. 10.-Les montants des redevances de mise à disposition des articles 5, 7, 8 et 9 sont actualisés chaque année en fonction de la variation (en %) au cours des douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus) publiée par l'INSEE pour le mois de septembre précédant l'année pour laquelle la redevance est due.
A l'article 11 du décret n° 2007-1532 susvisé, est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 12 du décret n° 2007-1532 susvisé, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Art. 14.-Les redevances au titre de l'année en cours sont payables d'avance, au plus tard le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition de la fréquence s'agissant d'une nouvelle attribution.
Les dispositions suivantes sont insérées après le premier alinéa de l'article 15 du décret n° 2007-1532 susvisé :
Il est ajouté un article 17-1 dans le décret n° 2007-1532 ainsi rédigé :
« Art. 17-1.-Les dispositions des articles 8 et 12 spécifiques aux fréquences alloties du service mobile des réseaux indépendants prennent effet à compter du 1er janvier 2010.
- Chapitre IV : Débits de boissons ayant pour act...
II.-Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, offrent à la location des meublés de tourisme procèdent à la déclaration prévue à l'article L.
324-1-1 du même code, dans un délai expirant le 1er juillet 2010.
Art. D122-9, Sct.
Sous-section 2 : Commission départementale de l'action touristique., Art. D122-32, Art. D122-33, Art. D122-34, Art. D122-35, Art. D122-36, Art. D122-37, Art. D122-38, Art. D122-39, Art. D122-40 -Code du tourisme.
Les articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Les articles 8 à 14 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 5 du chapitre unique du titre Ier du livre II (partie réglementaire) du code du tourisme, il est inséré un article D.
Les dispositions suivantes sont insérées à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II (partie réglementaire) du code du tourisme :
231-1.-Les voitures de tourisme avec chauffeur doivent comporter quatre places au moins et neuf au plus, y compris celle du chauffeur.
« Elles doivent être âgées de moins de six ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection, et offrir aux passagers les conditions de confort et les aménagements intérieurs correspondant aux besoins de la clientèle fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
« Les voitures sont soumises à un contrôle périodique dans les conditions prévues à l'article R.
« Elles doivent être munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'intérieur.
A la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II (partie réglementaire) du code du tourisme, il est inséré un article D.
« Conditions d'aptitude à la conduite
de voiture de tourisme avec chauffeur
231-7.-Les chauffeurs de voiture de tourisme au sens du présent chapitre doivent justifier :
« ― soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès d'un centre de formation et répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme qui ne peut être d'une durée inférieure à trois mois ;
« ― soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle ;
« Le stage de formation professionnelle mentionné au deuxième alinéa doit comporter des cours d'au moins une langue étrangère.
231-2, les chauffeurs doivent être titulaires d'un permis B en cours de validité, non affecté par le délai probatoire prévu à l'article L.
221-10 du même code, les chauffeurs doivent être en possession d'une attestation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après vérification médicale de l'aptitude physique.
231-9.-Les chauffeurs de voiture de tourisme doivent être titulaires depuis moins de deux ans de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ” prévue par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
231-10.-Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire :
« 1° Soit une condamnation définitive pour un délit sanctionné dans le code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
« 2° Soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
231-11.-L'aptitude professionnelle prévue à l'article L.
231-2 est réputée acquise pour tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors qu'il justifie :
« ― soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen permettant l'exercice de la profession de chauffeur professionnel dans le cadre de l'activité mentionnée à l'article L.
« ― soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans l'un de ces Etats au cours des dix années précédant la présentation de la demande de carte professionnelle dans des fonctions de chauffeur professionnel ;
« ― soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat délivré par une autorité compétente de l'un de ces Etats permettant l'exercice de la profession de chauffeur professionnel dans le cadre de l'activité mentionnée à l'article L.
231-1 et attestant d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé en application de l'article D.
« Procédure d'attribution et de retrait de la carte
professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme
231-12.-L'exercice de la profession de chauffeur de voiture de tourisme nécessite d'être titulaire d'une carte professionnelle délivrée conformément aux dispositions du présent article.
« La demande de carte de chauffeur de voiture de tourisme est adressée par écrit au préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile.
Pour le département de Paris, l'autorité compétente est le préfet de police.
« La demande est accompagnée des pièces justifiant les conditions d'aptitude définies aux articles D.
« Le préfet remet une carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme dans un délai maximum de deux mois suivant la réception du dossier complet.
« La carte professionnelle doit être restituée lorsque le conducteur cesse définitivement son activité professionnelle ou lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie.
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code du tourisme est remplacée par les dispositions suivantes :
134-5 peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L.
133-22.-Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, adresse la délibération, accompagnée du dossier de demande de classement, au représentant de l'Etat dans le département territorialement compétent par voie électronique ou, à défaut, par voie postale, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
« Le représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de classement accompagnée du dossier de demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L.
133-27 ne peuvent être prononcées sans que l'office de tourisme concerné ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre par son représentant légal.
133-30.-Les offices de tourisme signalent leur classement par l'affichage d'un panonceau conforme aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
La section 2 du chapitre unique du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code du tourisme est complétée par les dispositions suivantes :
― Le chapitre Ier du titre Ier du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :
« Les hôtels de tourisme sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L.
311-6.-L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants :
« a) Le formulaire de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ;
« b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des hôtels par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
311-7.-Le certificat de visite prévu au b de l'article D.
311-6 doit comprendre :
« a) Un rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du dossier complet de demande de classement ;
« b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.
« L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le certificat de visite.
311-8.-Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section.
« Le représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L.
311-11 et la référence : « l'article D.
313-1 » y est remplacée par la référence : « l'article D.
II.-Dans le chapitre II du titre Ier du livre III, les articles D.
Le chapitre Ier du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :
« b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des établissements demandant leur classement en résidences de tourisme, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
Dans le chapitre III du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme, les articles D.
« b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
« Il transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L.
324-2.-Les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L.
324-3.-Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de l'Etat dans le département où est situé le meublé, en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants :
« b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des meublés par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
« a) Un rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur pour la catégorie demandée ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du dossier complet de demande de classement ;
Il doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, l'arrêté de classement.
324-7.-Est réputé détenir l'accréditation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
324-1 tout organisme qui, à la date de la promulgation de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, était titulaire :
324-8 dans sa rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009, dès lors qu'il justifie de son adhésion à cette même date à un réseau national de promotion et de contrôle des meublés signataire d'une convention passée avec le ministre chargé du tourisme en application de l'article R.
324-9 dans sa rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009 ;
« Au plus tard à compter du 1er janvier 2011, les visites de contrôle effectuées dans ce cadre doivent être réalisées selon une procédure bénéficiant d'un niveau de certification fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
« Le représentant de l'Etat dans le département procède au retrait de l'agrément :
« 1° En cas de non-respect des obligations figurant dans la convention d'agrément ;
« 2° Lorsque la délivrance du certificat de visite est liée ou subordonnée, soit directement, soit indirectement, à une adhésion audit organisme ou à une offre de commercialisation proposée par ledit organisme.
« Le retrait de l'agrément entraîne la perte définitive du bénéfice de la disposition prévue au premier alinéa du présent article.
325-5.-L'exploitant d'un village de vacances qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants :
« b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des villages de vacances par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente sous-section.
« L'arrêté précise la catégorie de classement, la capacité et mentionne éventuellement s'il s'agit d'un village de vacances en hébergement dispersé ou en hébergement léger.
« Le représentant de l'Etat transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L.
332-1.-Les terrains de camping sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L.
« b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des terrains aménagés de camping et caravanage par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
« c) Le projet de règlement intérieur conforme aux modèles arrêtés par le ministre chargé du tourisme.
« L'arrêté porte approbation, après modifications éventuelles, du règlement intérieur et précise le nombre d'emplacements autorisés compte tenu de la superficie et des aménagements du terrain.
332-9 sont abrogés et l'article D.
« b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des parcs résidentiels de loisirs par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
― La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est complétée par un article ainsi rédigé :
324-1-1.-La déclaration de location d'un meublé de tourisme prévue à l'article L.
« La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location.
« La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie.
Au titre Ier du livre III du code du tourisme (partie réglementaire), il est créé un chapitre IV ainsi rédigé :
― Le livre Ier (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :
122-15, les mots : « le président du groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques France (ODIT France) ou son représentant, ainsi que le président du groupement d'intérêt économique Maison de la France (MdlF) ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le président du groupement d'intérêt économique Agence de développement touristique de la France, ou son représentant » ;
122-27, les mots : « le président de Maison de la France » sont remplacés par les mots : « le président de l'Agence de développement touristique de la France » ;
d) A la section 2, la sous-section 2 intitulée : « Commission départementale de l'action touristique » est abrogée.
2° Au chapitre unique du titre V, l'article D.
Arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de l'accord du 11 septembre 2009 relatif aux arrêts temporaires d'activité au sein de la société Trigano
L'accord du 11 septembre 2009 relatif aux arrêts temporaires d'activité au sein de la société Trigano entre :
ACCORD DU 11 SEPTEMBRE 2009 RELATIF AUX ARRÊTS
TEMPORAIRES D'ACTIVITÉ AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ TRIGANO
Vu l'arrêté du 7 octobre 2008 (JO du 10 octobre 2008) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Considérant les dispositions de la décision du 24 septembre 2008 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prise à l'égard de l'entreprise Trigano MDC, située ZA La Croix des Marais, 26600 La Roche-de-Glun, selon lesquelles « la demande d'autorisation de chômage partiel est acceptée du 10 au 26 septembre pour 27 salariés (...) la présente décision représente un volume d'heures indemnisables de 2 457 heures » ;
Considérant les dispositions de l'article 1er de la décision du 25 septembre 2008 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prise à l'égard de l'entreprise Trigano MDC, située F Herold, 07270 Lamastre, selon lesquelles « les allocations spécifiques de chômage partiel sont accordées pour un contingent global de 1 540 heures pour 44 salariés ; pour la période du 8 au 15 septembre 2008 » ;
Considérant les dispositions de l'article 1er de la décision du 6 octobre 2008 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prise à l'égard de l'entreprise Trigano MDC, située F Herold, 07270 Lamastre, selon lesquelles « les allocations spécifiques de chômage partiel sont accordées pour un contingent global de 3080 heures pour 44 salariés, pour la période du 16 au 26 septembre 2008 » ;
Vu l'ensemble des états nominatifs des allocations versées aux salariés partiellement privés d'emploi relatif au mois de septembre 2008,
A titre de mesure exceptionnelle, il est décidé d'attribuer une somme dont le montant est déterminé à l'article 2 du présent accord, à l'entreprise Trigano MDC affectée par le sinistre visé par l'arrêté précité au bénéfice de 71 salariés.
Le montant de la somme destinée à la période des jours chômés dans la limite de 28 jours des salariés de l'établissement Trigano MDC situé à Lamastre est fixé à 7 645,28 euros.
A partir du vingt-neuvième jour jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement général annexé à la convention susvisée s'appliquent.
Le montant de la somme destinée à couvrir la période des jours chômés dans la limite de 28 jours des salariés de l'établissement Trigano MDC situé à La Roche-de-Glun est fixé à 4 897,72 euros.
A partir du vingt-neuvième jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement général annexé à la convention susvisée s'appliquent.
Les sommes visées à l'article 2 du présent accord seront versées à l'employeur, sous réserve de la communication des états nominatifs de remboursement.
Arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel
L'accord national interprofessionnel relatif au chômage partiel signé le 8 octobre 2009 entre :
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
DU 8 OCTOBRE 2009 RELATIF AU CHÔMAGE PARTIEL
L'indemnité horaire visée à l'article 4 de l'accord du 21 février 1968 est calculée, pour les périodes de chômage partiel débutant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, sur la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés prévue à l'article L.
3141-22 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise, ou lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Pour l'acquisition des droits à congés payés, à compter de la période de référence en cours à la date de signature du présent accord, la durée des périodes de chômage partiel est prise en compte en totalité pour le calcul de la durée des congés payés.
Le présent accord, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'agrément au Journal officiel, est conclu pour la même durée que l'accord du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi.
Le ministre chargé des services à la personne et la Banque de France peuvent échanger toutes informations relatives au chèque emploi-service universel préfinancé, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Arrêté du 21 décembre 2009 portant agrément de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
La convention collective de Pôle emploi annexée au présent arrêté est agréée.
La volonté des parties signataires de la présente convention collective est que le personnel de Pôle emploi, régi par celle-ci, dispose de l'ensemble des garanties individuelles et collectives nécessaires à la réalisation de son activité et à son développement professionnel, de nature à sécuriser son avenir.
Par ailleurs, l'ensemble des dispositions de la présente convention collective s'appuie sur les principes de respect, de non-discrimination, de neutralité et d'indépendance nécessaires à l'accomplissement des missions des agents.
Les parties signataires s'engagent, en outre, à mettre en œuvre, en ce qui concerne le recrutement, la mobilité et la promotion, les dispositions de l'article 9 de la convention OIT n° 88 notamment en matière d'indépendance à l'égard de tout changement de gouvernement, de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures.
Les parties conviennent que, pour l'application de toutes les dispositions de la présente convention collective, l'ancienneté prise en compte comprend les périodes d'activité ou assimilées dans Pôle emploi auxquelles s'ajoute l'ancienneté acquise, le cas échéant, dans les institutions de l'assurance chômage et à l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que dans tout autre organisme dont tout ou partie des missions intègrent Pôle emploi.
Conformément à la loi du 13 février 2008, la présente convention collective ne peut conduire à la remise en cause des avantages individuels acquis antérieurement à son entrée en vigueur.
Enfin, il est rappelé que la présente convention collective et les accords qui s'y rattachent ne peuvent comporter des dispositions moins favorables pour les agents que celles prévues par le code du travail.
De même, les accords locaux ne peuvent prévoir que des dispositions plus favorables pour les agents que celles prévues par la présente convention collective ou par le code du travail.
Les parties signataires conviennent que les accords locaux existant à la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale continuent de s'appliquer en ce qu'ils comportent des dispositions plus favorables ou des thèmes non traités dans la présente convention collective nationale.
§ 2 Font exception à cette règle les clauses relatives au droit syndical et aux instances représentatives du personnel (art. 40 à 43) qui s'appliquent à l'ensemble des personnels de Pôle emploi indépendamment de leur statut.
Par ailleurs, les dispositions de la présente convention collective nationale et des accords annexés concernant la formation professionnelle (art. 22, à l'exception des alinéas 5 et 6) et les activités sociales et culturelles s'appliquent également dans les mêmes conditions à l'ensemble des personnels dès la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective.
Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, stipulées dans un accord distinct les concernant, les agents de droit privé qui ont la qualité de cadres dirigeants sont soumis à la présente convention collective.
La présente convention collective prend effet le premier jour du mois suivant la date de publication de l'agrément par les ministres chargés de l'emploi et du budget et au plus tôt au 1er janvier 2010.
Durée et modalités de révision et de dénonciation
La présente convention collective est conclue pour une durée d'un an, à compter de sa date d'effet.
Elle se renouvelle par tacite reconduction d'année en année sauf dénonciation selon les conditions du paragraphe 3.3 du présent article.
§ 1 La présente convention collective peut être révisée à la demande de l'une ou plusieurs des parties signataires ou de toute organisation syndicale représentative au niveau national ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité aux dispositions de cette convention collective.
§ 2 Les modifications qui pourraient intervenir en ce qui concerne la classification des emplois ou toute autre stipulation de la présente convention collective n'entraîneront pas nécessairement la révision des autres dispositions de celle-ci.
§ 3 La partie qui demande la révision de la convention collective doit accompagner sa demande d'un projet de texte de révision.
Les propositions de révision sont soumises, dans un délai de trois mois, à la Commission paritaire nationale de négociation instituée par la présente convention collective.
§ 1 La présente convention collective peut être dénoncée par l'une ou plusieurs des parties signataires trois mois au moins avant son expiration.
Il est entendu qu'elle restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord intervienne.
§ 2 Le projet de modification accompagnant toute dénonciation devra faire l'objet d'une négociation dans un délai de trois mois.
Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la dénonciation sera réputée caduque.
§ 3 Les parties signataires conviennent dans un délai de trois ans de réexaminer les dispositions du présent article dans les conditions de l'article 3-2 et du premier alinéa du présent article.
§ 4 La révision ou la dénonciation des dispositions de la présente convention collective ne peut conduire à la remise en cause des avantages individuels acquis antérieurement.
Il est institué une commission paritaire nationale de négociation chargée de négocier tout accord collectif relatif à la présente collective.
Outre la direction, elle est constituée de quatre représentants par organisation syndicale représentative au niveau national compétente pour négocier.
Principes liés au recrutement
§ 1 Le contrat à durée indéterminée à temps plein constitue le mode normal de recrutement au sein de Pôle emploi.
Un contrat à durée déterminée peut néanmoins être conclu, conformément aux dispositions du code du travail.
§ 2 Le recrutement des agents est réalisé, par délégation du directeur général, par les établissements dont ils dépendent, à l'exception des cadres dirigeants et des cadres supérieurs (directeurs territoriaux et directeurs territoriaux délégués, chefs de service de la direction générale et directeurs et chefs de service des directions d'établissement), qui sont recrutés au niveau national.
Ce recrutement se fait dans le respect des principes de la convention de l'organisation internationale du travail n° 88 ratifiée par la France en matière d'indépendance, d'égalité de traitement, de neutralité et de stabilité d'emploi.
§ 3 Les méthodes et procédures de recrutement d'agents sous contrat à durée indéterminée ou déterminée contribuent au respect de ces principes, en garantissant que les compétences et les expériences des candidats sont prises en compte avec objectivité selon des processus encadrés au niveau national.
Elles sont présentées pour consultation au comité central d'entreprise, après concertation avec les organisations syndicales représentatives au niveau national, en vue de leur permettre de s'assurer qu'elles respectent les principes rappelés au présent article.
Les fiches de postes sont normalisées et conformes aux dispositions conventionnelles prévues à l'article 6 ci-dessous.
Elles font l'objet d'une présentation aux organisations syndicales.
Les vacances et créations de postes, hormis celles concernant les cadres dirigeants, font l'objet d'une publication conformément à l'article 5 de la présente convention collective.
§ 4 Sans préjudice du respect des dispositions spécifiques aux travailleurs handicapés, tout candidat bénéficie, préalablement à son recrutement, ou au plus tard au terme de la période d'essai, d'un examen médical permettant d'apprécier son aptitude physique à occuper les fonctions auxquelles il est destiné.
§ 5 Le contrat de travail est obligatoirement précisé par écrit.
Il en va de même pour toute modification ultérieure d'un élément contractuel formalisé par voie d'avenant portant notamment sur la rémunération, la classification, le lieu de travail ou la durée du travail.
Le contrat de travail peut comporter des stipulations particulières liées à la nécessité, pour la tenue du poste de travail prévu, d'une formation réalisée soit en interne, soit en externe à Pôle emploi.
§ 6 Les obligations particulières résultant de l'exercice de la mission de service public pour les agents font l'objet de dispositions prévues au règlement intérieur de Pôle emploi.
Ce dernier fait l'objet d'une consultation du comité central d'entreprise après concertation avec les organisations syndicales représentatives au niveau national et/ou signataires de la présente convention collective.
Les adaptations éventuelles du règlement intérieur national nécessitées par une organisation du travail spécifique au niveau des établissements font l'objet d'une consultation des comités d'établissement concernés.
§ 7 Au moment de leur recrutement, les agents reçoivent communication par leur établissement de rattachement d'un livret d'accueil comprenant notamment le texte actualisé de la convention collective nationale ainsi que ses annexes.
Les modifications apportées à la convention collective et à ses annexes font également l'objet d'une information collective par tout moyen.
§ 8 Les agents qui auraient démissionné pour des raisons personnelles impérieuses ou qui auraient été licenciés pour motifs autres que personnels ou disciplinaires peuvent demander que leur soient notifiés au cours de l'année suivant la date de rupture du contrat de travail les postes équivalents à celui qu'ils occupaient et qui deviendraient disponibles dans Pôle emploi.
Ils bénéficient alors d'un droit de priorité au réembauchage qu'ils doivent faire valoir dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification de l'appel de candidature.
§ 9 Les agents licenciés par décision du directeur général, pour motifs autres que personnel ou disciplinaire, ainsi que les agents démissionnaires dans les cas visés ci-dessus bénéficient de la priorité d'embauche pendant deux ans à partir de la date de rupture de leur contrat s'ils en font la demande dans ce même délai et selon les modalités prévues par le code du travail.
§ 10 Pôle emploi recherche, à défaut d'emplois vacants du niveau correspondant, d'autres modalités de reclassement, notamment au sein d'établissements ou d'organismes qui participent également au service public de l'emploi ou au sein d'autres administrations.
§ 1 Les comités d'établissement sont informés et consultés sur l'organigramme de l'établissement.
Ils sont par ailleurs informés des ajustements de l'organigramme.
De même il est rendu compte aux comités d'établissement concernés, sous forme de statistiques détaillées et sexuées (notamment en volume et en type de postes), des recrutements effectués lors de la réunion mensuelle suivant immédiatement le recrutement des personnels concernés.
§ 2 Toute création ou vacance de poste est communiquée au personnel ainsi qu'aux délégués du personnel, aux membres des comités d'établissement, aux délégués syndicaux ainsi qu'aux organisations syndicales nationales via la bourse de l'emploi.
L'ensemble des agents de Pôle emploi a accès à la bourse de l'emploi.
Les vacances de poste, hors ceux de cadres dirigeants, font l'objet de publication en vue de permettre des candidatures internes.
Les modalités d'accès et de recrutement au poste de cadre dirigeant sont précisées dans l'accord cadres dirigeants.
Pôle emploi organise la mise à disposition des informations relatives aux postes ouverts sous forme papier ou électronique à destination des agents mis à disposition, en congé pour raisons de santé et pour les anciens agents bénéficiant d'une priorité de réembauche.
§ 3 Les appels à candidatures doivent obligatoirement, dans un premier temps, être portés à la connaissance de l'ensemble des agents de Pôle emploi en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée disposant d'une ancienneté continue supérieure à six mois.
Ensuite, ils sont adressés, simultanément, auprès des personnels appartenant aux catégories énumérées ci-après :
Agents se trouvant dans la situation visée à l'article 41, paragraphe 16, ou à l'article 33.
Agents ayant occupé, dans Pôle emploi ou dans une des institutions à l'origine de sa création, un poste équivalent, qui auraient démissionné pour des raisons impérieuses, par exemple d'une obligation familiale particulière, et ce depuis moins d'un an, et ayant fait expressément, lors de leur départ ou ultérieurement, la demande d'être informés de toute vacance de poste.
En cas de démission pour changement de domicile, les intéressés peuvent demander à l'établissement de Pôle emploi dont ils relevaient de transmettre leur demande d'information de vacances de poste à l'établissement de leur nouveau domicile.
Le droit de priorité au réembauchage, dont les intéressés bénéficient, doit être exercé par eux dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la notification de l'appel de candidature.
Anciens agents sous contrat à durée déterminé ayant quitté Pôle emploi depuis moins de six mois et ayant fait expressément, lors de leur départ, ou ultérieurement dans ce même délai, la demande d'être informés de toute vacance de poste.
Une attention particulière sera apportée aux agents recrutés en contrat à durée déterminée d'une durée de douze mois et plus et qui n'auraient pu bénéficier d'un contrat à durée indéterminée avant le terme de leur contrat.
Il appartient aux directions des établissements de Pôle emploi de mettre en œuvre les voies et moyens d'une information de leurs anciens agents, tels qu'entendus ci-dessus, des appels de candidatures.
Les modalités d'information retenues font l'objet avant leur mise en œuvre d'une information du CE dans chaque établissement.
§ 4 Pour permettre aux intéressés de poser leur candidature et faciliter la mobilité des agents, Pôle emploi procède à la diffusion nationale des postes concernés pendant une durée minimale de quinze jours ouvrés durant laquelle les candidatures ont la possibilité de s'exprimer.
Ce délai est porté à un mois pour une diffusion des postes pendant la période estivale comprise entre le 15 juin et le 15 septembre.
Bourse de l'emploi
§ 1 Une bourse de l'emploi (BDE) nationale est instituée au sein de Pôle emploi.
Elle permet l'information des agents sur l'ensemble des postes à pourvoir, sur les souhaits de permutation ainsi que l'expression des candidatures individuelles.
Toute création ou vacance de poste permanent, quel qu'en soit le motif, est intégrée dans la bourse de l'emploi.
La bourse de l'emploi est alimentée :
― par toute création ou vacance de poste sur le territoire national ;
― en ce qui concerne les demandes de changement de poste, par les agents sous forme de candidatures volontaires et spontanées.
§ 2 Chaque ouverture de poste et chaque demande de changement de poste sont établies dans un document standardisé préalablement concerté avec les organisations syndicales représentatives au niveau national et/ou signataires de la présente convention collective.
Les agents et les représentants du personnel ont connaissance des postes disponibles dans la bourse de l'emploi à laquelle ils peuvent librement accéder.
Pôle emploi s'assure, avant leur diffusion dans la bourse de l'emploi, de la conformité des offres proposées avec les stipulations de la présente convention collective nationale.
Pour chaque offre sont mentionnés le descriptif du poste, les conditions d'accès, la qualification, la classification, la localisation et le niveau d'emplois dans la classification des emplois des agents publics.
§ 3 La direction de Pôle emploi rapproche tous les postes ouverts avec les demandes de changement de poste dont elle a connaissance, en tenant compte des souhaits des candidats.
§ 4 Nonobstant les autres dispositions du présent article, Pôle emploi, dans la limite de 10 % de son effectif total, ne pourra refuser le recrutement de personnes demandant à bénéficier d'un reclassement professionnel par suite de maladie ou accident, blessure de guerre ou au titre de veuves de guerre.
§ 1 La durée de la période d'essai liée au contrat de travail est fixée à deux mois pour le personnel employé et technicien, à trois mois pour le personnel agent de maîtrise, à quatre mois pour le personnel cadre.
La période d'essai peut être renouvelée une fois avec accord des deux parties par décision écrite et motivée à l'issue d'un entretien au cours duquel l'agent peut se faire accompagner par un membre du personnel de son choix ou par un représentant d'une organisation syndicale de Pôle emploi.
Ce renouvellement est d'une durée au plus égale à la durée de la période d'essai initiale.
§ 2 Pour les contrats à durée déterminée, la période d'essai est fixée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
§ 3 Pendant la période d'essai, le contrat peut être rompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties en respectant le préavis fixé conformément aux dispositions du code du travail.
Recours aux contrats à durée déterminée
CDD de remplacement temporaire .
§ 1 Le contrat à durée déterminée, dit contrat de remplacement temporaire , est conclu pour le remplacement d'un agent, par suite d'une absence temporaire ou de la suspension de son contrat de travail, quelle qu'en soit la durée, et que ce soit pour son remplacement direct ou pour assurer un remplacement en cascade (1).
Il est établi, entre autres, dans les cas suivants :
― maladie, accident de travail, maternité, adoption (y compris pendant la période de congé parental d'éducation prévue à l'article 32 de la présente convention collective) ;
― exercice d'un mandat électif ou syndical de un à douze mois entraînant une suspension du contrat de travail ;
― période de réserve volontaire ou non volontaire ;
― stage de formation rémunéré ou non, entrant dans le cadre des dispositions légales en vigueur ;
― congé sans solde prévu à l'article 28-1 de la présente convention collective ;
― temps partiel à durée déterminée (congé parental, congé individuelde formation) ;
― remplacement des agents affectés ou mis à disposition de structures externes, notamment dans le cadre du partenariat ;
― attente de l'entrée en fonction d'un agent recruté mais non encore disponible dans la limite de neuf mois ;
― remplacement d'un agent exerçant un mandat syndical de un à douze mois.
§ 2 Au-delà des clauses précises du contrat de travail, les dispositions qui s'imposent sont les suivantes :
― définition précise de l'objet du contrat de travail, indication du nom et de la qualification de l'agent remplacé, notification du caractère non renouvelable du contrat au retour de l'agent remplacé ;
― fixation d'une durée minimale du contrat, ainsi que de la période d'essai en résultant ;
― fixation des conditions de l'indemnisation due à l'issue de la période contractuelle ;
― mention des nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance.
(1) On entend par remplacement en cascade le fait de remplacer temporairement un agent absent par un agent titulaire de l'établissement, qui sera lui-même remplacé par un agent sous contrat de remplacement temporaire .
Notification de ces situations est faite à chaque agent concerné.
CDD pour accroissement temporaire d'activités.
§ 1 Le contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité est conclu en cas d'exécution de travaux à caractère non permanent ou exceptionnel, tels certains travaux correspondant à des surcharges de travail momentanées.
- définition précise de l'objet du contrat de travail ;
- fixation de la durée du contrat et de la période d'essai en résultant ;
- fixation des conditions d'un seul renouvellement éventuel ;
- fixation des conditions d'indemnisation de fin de contrat ;
§ 3 La durée maximale des contrats à durée déterminée, hormis les contrats de travail aidés, est fixée à douze mois, renouvellement inclus.
Cette durée maximale peut toutefois être portée à dix-huit mois en cas de création d'une activité nouvelle et temporaire ou d'un motif conjoncturel exceptionnel, après consultation du comité central d'entreprise et, le cas échéant, information des comités d'établissement concernés.
§ 4 Un autre contrat à durée déterminée ne pourra être conclu pour le même poste qu'à condition de respecter entre chaque contrat un délai au moins égal :
- à la moitié de la durée du contrat précédent si celui-ci est inférieur à quatorze jours ;
- au tiers de la durée du contrat précédent si celui-ci est au moins égal à quatorze jours.
Ce recrutement ne peut avoir pour objet de compenser de manière durable ou permanente une insuffisance d'effectifs.
Il est recouru à des contrats à durée déterminée pour des contrats de travail aidés mis en œuvre dans le cadre de la politique publique d'insertion professionnelle prévue aux articles L.
Les personnels sous contrat de travail aidé sont recrutés au minimum au coefficient de base 160, sans préjudice des évolutions éventuelles qui pourraient intervenir en cours du contrat.
§ 1 L'agent sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail aidé est positionné au coefficient correspondant à son emploi et perçoit le traitement de l'emploi pour lequel il a été recruté.
Il bénéficie de l'ensemble des clauses de la présente convention collective à l'exception de celles relatives à la rupture du contrat, étant toutefois précisé que les stipulations de l'article 30 relatives au congé maladie ne lui sont applicables que dans la limite de la durée de son contrat.
§ 2 En cas de transformation du contrat à durée déterminée ou du contrat aidé de l'agent en contrat à durée indéterminée, la période de travail ainsi effectuée est prise en compte au titre de la période d'essai quelle que soit la nature de l'activité exercée.
§ 3 Tout agent sous contrat à durée déterminée détenant une ancienneté continue égale ou supérieure à six mois bénéficie d'une priorité d'embauche, à compétence égale ou comparable avec les autres candidats, en contrat à durée indéterminée sur les postes disponibles au sein de son établissement de rattachement ou d'un autre établissement et compatibles avec son niveau de qualification et/ou de son expérience.
Cette priorité d'embauche, qui peut être exercée à tout moment, bénéficie à l'agent jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée.
L'ancienneté dans Pôle emploi est prise en compte pour fixer l'ordre de priorité d'embauche.
§ 4 Dans le souci d'offrir un environnement stable aux agents, le nombre d'heures de travail exécutées par le personnel en contrat à durée déterminée au cours d'un exercice civil ne peut excéder 5 % du nombre total des heures de travail effectuées par l'ensemble du personnel de Pôle emploi, y compris le personnel de remplacement temporaire, au cours de la même période, à l'exception des contrats conclus dans le cadre de conventions de partenariats et des contrats de travail aidés.
§ 5 A chaque réunion des comités d'établissement est présenté un état complet des effectifs par structure et par type de contrats y compris les contrats de travail aidés.
Cet état contient notamment un point sur l'emploi des seniors.
- Durée et conditions de travail
§ 1 La durée normale du travail, fixée au niveau national, est de 35 heures en moyenne par semaine, pour le personnel à temps plein, sous réserve des dispositions propres à l'accord sur l'organisation et la réduction du temps de travail du 8 janvier 2001 figurant en annexe et des accords locaux en découlant.
Cet accord fixe notamment le régime des heures supplémentaires ainsi que des temps d'astreintes.
Toutefois, il appartient à chaque directeur d'établissement de veiller à ce que les agents ne dépassent pas les horaires préalablement définis.
A cet effet, il est fait périodiquement un point sur les temps de travail effectués.
Le constat de dépassement doit déboucher en priorité sur des mesures d'organisation ou de répartition de charges permettant de respecter la durée hebdomadaire de travail fixée au niveau de l'établissement concerné et fait l'objet d'une information du comité d'établissement.
§ 2 Cette durée est répartie sur la semaine dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, dans le cadre d'accords locaux mis en œuvre au titre du dispositif de la réduction du temps de travail.
§ 3 Le repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs - le samedi et le dimanche - pour tous les services des établissements visés par la présente convention collective.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la réalisation d'heures supplémentaires.
§ 4 Toute modification des horaires de travail donne lieu à consultation préalable des représentants du personnel, notamment dans le cadre des organisations particulières de travail.
§ 5 En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être prévu un travail le samedi et/ou le dimanche et les jours fériés sur la base du volontariat.
Dans ce cas, les heures supplémentaires sont majorées de 50 % le samedi, de 100 % le dimanche, les jours fériés ou entre 21 heures et 7 heures.
Pour les agents à temps partiel, chaque heure effectuée au-delà de la durée hebdomadaire du temps partiel donne lieu à une majoration de 25 %.
Les heures complémentaires sont majorées de 50 % le samedi et de 100 % le dimanche, les jours fériés ou entre 21 heures et 7 heures.
Les agents qui le souhaitent peuvent bénéficier d'un repos majoré à due concurrence en lieu et place du paiement des heures supplémentaires effectuées.
§ 6 En cas de circonstances exceptionnelles, et après consultation des représentants du personnel, des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà du contingent libre, dans les conditions et limites fixées par la loi et les règles conventionnelles ou du contingent conventionnel fixé par voie d'accord.
Il est rendu compte aux comités d'établissement du nombre d'heures supplémentaires effectuées lors de la première réunion qui suit leur réalisation.
§ 7 En cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, l'agent bénéficie, pour chaque heure réalisée au-delà du contingent, d'une contrepartie obligatoire en repos, d'une durée équivalente, en sus du paiement des heures supplémentaires effectuées.
§ 8 La nécessité du bon fonctionnement des services peut conduire à recourir à des astreintes pour permettre la réalisation de certaines activités spécifiques.
La définition et les modalités de recours à cette sujétion figurent dans l'accord du 8 janvier 2001 précité.
§ 1 Pôle emploi facilite le travail à temps partiel afin de permettre aux agents de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Les agents à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux agents à temps complet par les dispositions légales et par celles de la convention collective, au prorata de la durée du travail.
§ 2 L'agent en activité, sous réserve des nécessités du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, est autorisé sur sa demande à travailler à temps partiel pour une durée d'un an renouvelable sur demande expresse de l'intéressé formulée deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours.
Par exception, à la demande de l'agent et avec l'accord du directeur d'établissement, cette durée, qui s'entend en mois civils complets, peut être comprise entre un et onze mois.
Le temps partiel prend effet le premier jour du mois suivant celui de l'accord à l'exception du temps partiel accordé pour motif thérapeutique qui prend effet dès la date de reprise du travail prescrite.
§ 3 Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel, ou à la répartition du temps de travail souhaité par l'agent, doivent être précédés d'un entretien et motivés par écrit.
Ils peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique ou par l'intermédiaire des délégués du personnel.
La réponse de l'établissement doit être argumentée.
Les directions des établissements prévoient un temps spécifique dans les réunions des délégués du personnel pour examiner ces recours.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, l'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit pour la quotité choisie :
1° Pour la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant (art. L.
2° Pour nécessité de solidarité familiale (art. L.
3° Pour création ou reprise d'une entreprise (art. L.
4° Pour motif thérapeutique (aménagement de temps de travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique prescrit par le médecin du travail).
§ 4 La réintégration à temps plein intervient, avant l'expiration de l'autorisation en cours, sur demande des agents intéressés.
Il en est de même pour une modification des conditions d'exercice du temps partiel sous réserve de l'accord du directeur d'établissement.
Les demandes afférentes sont présentées au moins deux mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réintégration à temps plein intervient sans délai, à la demande de l'intéressé, en cas de motif grave, notamment pour cause de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
§ 5 A l'issue de la période de travail à temps partiel, l'agent est admis à occuper à temps plein son emploi sur son lieu d'affectation.
En cas de travail à temps partiel, la charge de travail est réduite en proportion du temps de travail des agents concernés.
§ 6 La compensation en emplois correspondant au temps libéré par le temps partiel est organisée par la direction de l'établissement en fonction des charges de travail des sites et fait l'objet d'une information au comité d'établissement lors de bilans trimestriels.
Des modalités spécifiques d'organisation du temps partiel (regroupement hebdomadaire, répartition mensuelle, annualisation...) peuvent être mises en place dans les établissements sur demande des intéressés.
§ 1 Les emplois sont répertoriés dans l'avenant Classification et la grille de classification joints en annexe.
Les agents sont positionnés au minimum au coefficient de base de l'emploi générique détenu.
§ 3 Les agents chargés de l'accompagnement et de l'indemnisation des demandeurs d'emplois sont recrutés à l'emploi générique d'agent hautement qualifié au coefficient de base 170 et sont positionnés au coefficient 190, échelon 2, après six mois d'ancienneté en continu.
- Allocation vacances.
§ 1 La rémunération mensuelle est composée d'un salaire de base (partie fixe + [valeur du point × coefficient]), auquel s'ajoute la prime d'ancienneté et, éventuellement, un complément salarial tel que spécifié à l'article 19-2 de la présente convention collective.
§ 2 La partie fixe et la valeur du point, communes à tous les agents, et, éventuellement, les primes et indemnités qui pourraient s'y ajouter sont fixées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, au niveau national.
Le coefficient est fixé en fonction du positionnement professionnel de l'agent dans la grille de classification visée à l'article 11.
§ 3 Le salaire minimum conventionnel garanti applicable aux agents est fixé au coefficient 160.
Indemnité de 13e mois
§ 1 Une indemnité dite de 13e mois, égale au 1/12 de la rémunération brute perçue entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours, est attribuée en fin d'année.
Elle ne peut être inférieure au montant du salaire normal du dernier mois de l'année.
§ 2 En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, ou de suspension du contrat de travail, cette indemnité est attribuée au prorata du temps passé dans l'établissement au cours de l'année.
§ 3 Les absences visées aux articles 30 et 31 de la présente convention collective ne peuvent entraîner de réduction de cette indemnité.
§ 4 Cette indemnité est payable au plus tard le 15 décembre.
§ 1 Il est attribué à tout agent une prime d'ancienneté, quelle que soit la nature des contrats (à durée déterminée ou indéterminée) et que ceux-ci soient continus ou discontinus.
Cette prime est calculée sur le salaire de base tel que défini à l'article 12, à raison de :
a) 1 1/3 % par an, dès la fin de la première année d'ancienneté et jusqu'à la 15e année ;
b) 1 % par an, de la 16e à la 20e année ;
c) 0,5 % par an, de la 21e à la 25e année.
La prime d'ancienneté ainsi déterminée peut atteindre un maximum de 27,5 % du salaire de base.
La date de départ de la prime est fixée au premier jour du mois de la date anniversaire du jour d'entrée en fonction de l'intéressé.
§ 2 Les dispositions des alinéas a et b prennent tous leurs effets dès l'entrée en vigueur de la présente convention collective et ce, en fonction de l'ancienneté acquise par les agents à cette date.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective, la disposition de l'alinéa c permet de poursuivre la prise en compte de l'ancienneté pour les agents ayant atteint ou dépassé 21 ans d'ancienneté, à raison de 0,5 % attribué chaque année, sans effet rétroactif, dans la limite du plafond indiqué ci-dessus.
§ 3 Les périodes de congé visées aux articles 28-4, 28-5, 28-6, 30 et 31 sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté.
Médaille du travail
L'agent qui obtient la médaille d'honneur du travail bénéficie d'une gratification d'un 24e de salaire brut annuel pour la médaille d'argent, d'un 16e de salaire brut annuel pour la médaille de vermeil, d'un 12e de salaire brut annuel pour la médaille d'or et d'un 8e de salaire brut annuel pour la grande médaille d'or.
Les coûts de la médaille d'honneur du travail sont pris en charge par les établissements.
Compléments variables de rémunération
§ 1 La rémunération peut comporter des compléments variables calculés soit sur l'atteinte de résultats individuels annuels pour les cadres, soit sur l'atteinte des objectifs collectifs annuels de Pôle emploi pour l'ensemble des agents.
§ 2 Les modalités et les critères retenus pour la mise en œuvre de ces compléments variables font l'objet d'un accord négocié au niveau national annexé à la présente convention collective.
Prime de vie chère
Sauf dispositions plus favorables négociées en application de l'article 50 de la présente convention collective, il est attribué aux agents exerçant dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer, y compris Saint-Pierre-et-Miquelon, une prime dite de vie chère égale à 20 % du salaire de base.
Cette disposition est applicable dès la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective ou à la date d'effet du droit d'option.
§ 1 Une allocation vacances est attribuée à l'occasion des congés annuels payés.
Le montant de cette allocation est égal au salaire mensuel de l'intéressé à la date du 1er juin.
S'y ajoute une indemnité différentielle de congés payés.
Elle est versée pour chaque jour de congés payés, de fractionnement et de congés d'ancienneté.
§ 2 Les absences pour congé sans solde, suspension du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical, congé parental d'éducation et congé pour fonctions électives n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'allocation de vacances.
§ 3 Si, au 1er juin, l'agent a moins d'un an de présence dans l'établissement, le montant de son allocation est calculé en fonction de son temps de présence à cette date.
§ 4 L'allocation vacances est payable au plus tard le 15 juin.
§ 5 En cas de départ en cours d'année, cette allocation est calculée en fonction du temps de présence depuis le 1er juin et s'ajoute, le cas échéant, au montant de l'indemnité compensatrice de congés payés.
§ 6 Le montant de l'allocation vacances des agents en situation d'activité à temps partiel est calculé au prorata de la durée de travail pendant la période des douze derniers mois écoulés ou, le cas échéant, sur la période définie aux paragraphes 3 et 5 ci-dessus.
- Augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles de salaire ont lieu au choix, sans limitation, soit par relèvement de traitement dans le même coefficient, soit par promotion à un échelon plus élevé du niveau de qualification, soit au coefficient de base d'un niveau de qualification supérieur.
19.2 Relèvements de traitement.
§ 1 Les relèvements de traitement ne peuvent être inférieurs à 3 % du salaire antérieur.
§ 2 Ils sont accordés lors de l'examen des situations individuelles des agents au cours duquel il est tenu compte de la qualité du travail, selon des critères objectifs en vue de garantir l'égalité de traitement et la non-discrimination entre les différentes catégories de personnel.
Les critères retenus sont présentés au CCE et aux CE lors de la consultation sur la mise en œuvre de l'entretien professionnel annuel.
§ 3 Pour les cadres, il est, en outre, tenu compte de leur esprit d'initiative et d'organisation, du fonctionnement du service dont ils ont la responsabilité et du contexte d'exercice des fonctions.
§ 1 La promotion d'un employé, d'un technicien ou d'un agent de maîtrise d'un coefficient au coefficient immédiatement supérieur comporte une augmentation de traitement au moins égale à 3,5% du salaire de base antérieur.
§ 2 Pour les cadres, compte tenu des écarts existants entre les coefficients attribués à cette catégorie dans la grille de classification, et du fait que l'accès au coefficient immédiatement supérieur soit plus long que pour un non-cadre, l'augmentation de traitement est au moins égale à 5 % du salaire de base antérieur.
§ 3 Un bilan statistique détaillé et sexué des augmentations individuelles intervenues dans l'établissement dans l'année est présenté annuellement aux institutions représentatives du personnel compétentes.
- Déroulement de carrière et entretien professionnel annuel
§ 1 L'évolution des capacités professionnelles et de la technicité des agents est valorisée dans leur déroulement de carrière.
Une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est mise en place de façon négociée pour se donner les capacités d'anticipation nécessaire sur les évolutions des métiers et les adaptations des ressources humaines aux missions de Pôle emploi.
Un accord annexé à la présente convention collective prévoit notamment dans ce cadre des dispositifs précis et concrets en vue d'assurer la suppression des inégalités salariales entre les hommes et les femmes et des perspectives de déroulement de carrière égales entre les hommes et les femmes.
Il définit des mesures correctrices après réalisation d'un bilan des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.
Il prévoit également des objectifs précis en matière d'évolution de l'emploi, de développement des compétences et de perspectives de déroulement de carrière (promotion).
Le déroulement de carrière doit permettre une réelle promotion des agents en proposant différentes possibilités d'évolution professionnelle.
Les agents ont vocation à accéder à l'ensemble des niveaux de coefficients et de qualification de la classification des emplois, en lien avec leurs activités.
§ 2 Le parcours professionnel valorise l'enrichissement et l'élargissement des connaissances et des compétences, quel que soit le type de parcours suivi, et permet l'adaptation des compétences des agents aux évolutions d'emplois rendues nécessaires par les modifications techniques, réglementaires ou de l'offre de service.
§ 3 Le déroulement de carrière s'opère par progression de coefficient qui traduit et reconnaît la montée en qualification de l'agent dans sa fonction.
L'attribution d'un échelon dans le niveau de qualification détenu traduit et reconnaît la maîtrise des compétences et l'expérience acquise dans le poste.
Ainsi, il est légitime, dans le cadre du maintien dans un même emploi, de reconnaître l'expérience acquise du fait de la pratique courante et continue des activités professionnelles.
L'agent peut également progresser par changement de fonction.
§ 4 La situation d'un agent n'ayant pas vu sa situation professionnelle modifiée depuis trois ans fait l'objet d'un examen systématique par la hiérarchie, en vue de l'attribution d'un échelon supérieur sans exclure la possibilité d'un relèvement de traitement dans le cadre de l'article 19-2 de la convention collective si la première mesure s'avère épuisée.
Ce relèvement de traitement ne peut avoir comme conséquence le report du délai visé ci-dessus.
En cas de non-attribution d'un échelon supérieur, celle-ci est justifiée par écrit à l'agent sur la base de critères objectifs relatifs à la qualité de son activité professionnelle.
Les désaccords éventuels peuvent faire l'objet d'un recours par l'intermédiaire des délégués du personnel et la réponse de l'établissement doit être argumentée.
Par ailleursn, afin de favoriser la reprise de son déroulement de carrière, le supérieur hiérarchique propose à l'agent concerné un plan de progrès (immersion, bilan de compétences, formation, reconversion...) comprenant toute mesure favorable à son développement professionnel.
Entretien professionnel annuel
§ 1 Un entretien professionnel annuel de l'ensemble des agents régis par la présente convention collective est mis en place.
Il permet à chacun de faire le point sur son activité.
La nature de l'entretien est adaptée à la catégorie professionnelle de l'agent.
A cette occasion sont fixés des objectifs professionnels individuels pour les cadres.
§ 2 Tout agent, quelle que soit la nature de son contrat de travail et de son secteur d'activité, peut bénéficier de cet entretien professionnel annuel avec son supérieur hiérarchique (agent de maîtrise ou cadre), au cours duquel un bilan est effectué, portant sur :
- le contenu de l'emploi occupé et les tâches effectuées ;
- l'adéquation entre la charge de travail confiée et les moyens mis à disposition de l'agent ;
- la contribution aux résultats collectifs ;
- l'adéquation de la formation dispensée avec les besoins et les objectifs de cet emploi ;
- les souhaits des agents en matière de formation professionnelle et d'évolution de carrière ;
- les évolutions prévisibles de l'emploi et la qualification requise en vue d'une adaptation à ces évolutions ;
- l'examen des perspectives de changement de poste dans l'optique d'un déroulement de carrière ;
- les moyens mis à disposition.
§ 3 Cet entretien se situe à une période de l'année permettant la mise en œuvre ultérieure des actions de formation déterminées comme étant nécessaires, et en amont de la préparation des décisions d'évolution de carrière.
Un délai de prévenance de cinq jours ouvrés est laissé à l'agent avant la tenue de l'entretien.
§ 4 L'entretien porte exclusivement sur le domaine des activités professionnelles et ne peut aborder les questions concernant la vie privée, les opinions religieuses, politiques ou syndicales.
L'évaluation doit se garder de toute subjectivité.
L'évaluation réalisée au cours de l'entretien ne porte que sur des éléments objectifs présentant un lien direct et nécessaire avec les fonctions occupées.
§ 5 Une procédure commune d'entretien professionnel annuel est mise en place.
Celle-ci fait l'objet, après concertation avec les organisations syndicales représentatives au niveau national, d'une note présentée, avec le support d'entretien, pour information et consultation du comité central d'entreprise.
§ 6 En aucun cas le support d'entretien individuel ne peut constituer un avenant au contrat de travail des agents, la signature éventuelle par l'agent n'a d'autre signification que la prise d'acte de la réalisation de l'entretien.
L'agent reçoit copie des conclusions de l'entretien.
§ 7 En cas de différend consécutif à la conclusion de l'entretien professionnel, les délégués du personnel sont saisis pour examiner la situation de l'agent qui en fait la demande.
Dispositifs de formation professionnelle
§ 1 La formation tout au long de la vie constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des agents quel que soit leur statut.
Elle est élaborée pour répondre aux besoins de Pôle emploi et aux aspirations de développement professionnel et personnel des agents.
Ainsi, chaque agent doit pouvoir être acteur de son évolution professionnelle et Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre des moyens adaptés à ses besoins en matière de développement ou d'adaptation à son environnement économique et à sa politique de ressources humaines.
A cette fin, les agents bénéficient de cinq jours au minimum de formation en moyenne par an.
La formation professionnelle est un droit reconnu à l'ensemble des agents.
Elle doit être développée afin de répondre aux besoins des agents, quel que soit leur niveau de qualification initiale, de disposer et d'actualiser un socle de connaissances et de compétences favorisant leur évolution professionnelle, et de progresser de niveau de qualification au cours de la vie professionnelle.
§ 2 Les plans de formation sont élaborés et mis en œuvre au sein des différents établissements, dans le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel.
§ 3 La commission paritaire nationale de la formation (CPNF) fixe les orientations et objectifs généraux de la formation et donne un avis sur le contenu des modules de formation.
Elle est régulièrement informée sur les programmes et le contenu des sessions de formation dispensées au sein de Pôle emploi, ainsi que sur le nom et la qualité des prestataires auxquels il est fait recours.
La CPNF est composée de trois membres par organisation syndicale représentative au niveau national et/ou des organisations syndicales signataires de la présente convention collective et de représentants de la direction, disposant d'un nombre de voix égal à celui de la délégation du personnel.
Lors de sa première réunion, la CPNF se dote d'un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
§ 4 Le CCE est consulté sur les orientations et les objectifs de la formation, sur le plan de formation de Pôle emploi ainsi que sur le bilan des réalisations de l'année écoulée.
§ 5 Les dispositions de la présente convention collective visent également à favoriser et à développer dans tous les établissements de Pôle emploi les congés individuels de formation dans le respect des textes légaux et réglementaires.
§ 6 En application de l'accord sur la formation professionnelle annexé à la présente convention collective, un droit individuel à la formation d'une durée de 21 heures par an cumulables sur six ans est ouvert à tout agent en contrat à durée indéterminée disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans Pôle emploi.
Pour les agents à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis.
Toutefois, les agents dont la durée de travail est au moins égale à 50 % d'un temps plein bénéficient d'un DIF calculé de la même manière que pour un agent à temps plein.
Les agents en contrat à durée déterminée acquièrent un droit au DIF calculé au prorata temporis, après avoir travaillé au minimum trois mois civils pleins au cours des douze derniers mois.
L'utilisation de ce droit se fait aux mêmes conditions que les contrats à durée indéterminée.
§ 7 La formation fait l'objet d'un accord annexé à la présente convention collective.
Cet accord prévoit les modalités du recrutement en alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation).
§ 8 Pôle emploi favorise la démarche de validation des acquis professionnels que peut entreprendre tout agent sur son temps de travail et prend en charge les frais afférents.
§ 1 Les présentes dispositions ont pour objet de compléter et d'améliorer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives au bilan de compétences telles qu'elles figurent à la VIe partie du code du travail.
§ 2 Lorsqu'un agent demande à bénéficier d'un congé de bilan de compétences, l'établissement d'appartenance facilite, si l'agent le souhaite, les différentes démarches nécessaires : contacts avec l'organisme paritaire pour la prise en charge financière, choix de l'organisme prestataire au sein d'une liste agréée.
§ 3 Les résultats du bilan de compétences peuvent, à la demande exclusive de l'agent, donner lieu à un entretien avec la personne habilitée de l'établissement, désignée par la direction.
Est notamment examinée, au cours de cet entretien, la possibilité d'inscrire les perspectives d'évolution envisagées par le bilan dans la gestion du parcours professionnel de l'agent au sein de l'établissement.
Il peut être donné une suite au bilan pour :
- examiner avec l'agent les possibilités d'inscrire ses perspectives d'évolution dans la gestion de son parcours professionnel, y compris si le souhait de l'agent vise à un parcours externe à Pôle emploi ;
- aider l'agent à confronter les perspectives d'évolution envisagées par le bilan ;
- accompagner cette confrontation par des actions appropriées.
§ 4 Le congé de bilan de compétences accepté par l'établissement et par l'agent doit s'intégrer dans le plan de formation de l'établissement.
§ 5 Le choix des organismes prestataires doit faire l'objet d'une attention particulière.
§ 6 Un congé de bilan de compétences est accordé de droit tous les cinq ans à tout agent qui en fait la demande.
Les frais afférents sont pris en charge par Pôle emploi.
- Mobilité professionnelle et/ou géographique
§ 4 Les postes offerts à la mobilité interne font l'objet d'une définition harmonisée au niveau national après concertation avec les organisations syndicales représentatives au niveau national et donnent lieu à l'établissement d'une fiche descriptive comportant la nature de l'emploi, le niveau de classification, le niveau d'emplois dans la classification des emplois des agents de droit public, le lieu de travail et les qualifications requises.
§ 5 La mobilité s'exerce également par permutation entre deux agents ayant un même emploi repère (emplois génériques et fonctions identiques).
§ 9 La mobilité, à emplois génériques identiques, s'effectue au moins à salaire égal, à l'exception d'éléments variables liés à des conditions locales ou spécifiques liées à l'exercice de l'emploi.
§ 1 La mobilité professionnelle temporaire, volontaire au sens du paragraphe 1 de l'article 24 de la présente convention collective, permet à un agent, pendant une durée limitée, d'exercer une fonction d'expertise au sein de Pôle emploi sans toutefois présenter le caractère définitif d'une affectation.
Pour une mission d'une durée égale ou supérieure à six mois, l'agent perçoit une indemnité mensuelle égale à 65 fois la valeur du point.
Mobilité géographique : définition, processus et mesures d'accompagnement
Définition de la mobilité géographique.
§ 1 Est considéré comme mobilité géographique un changement de lieu de travail entraînant un trajet aller, par rapport au domicile, supérieur de 30 minutes ou de 20 km au trajet antérieur de l'agent.
La mise en œuvre des mobilités intrarégionales ou interrégionales fait l'objet d'une attention particulière au regard des contraintes personnelles des agents lorsque l'importance de la distance entre le lieu de départ et le lieu d'accueil le justifie.
L'agent ne peut être privé des garanties liées aux règles de la mobilité par une succession de changements de lieu de travail sur une courte période.
§ 2 Lorsqu'un agent sollicite une mobilité sur un poste vacant équivalent, au sein de l'établissement en raison de la distance entre son domicile et son lieu de travail ou pour un rapprochement familial, l'établissement ne peut refuser cette demande plus de deux fois.
Processus de mise en œuvre de la mobilité géographique.
§ 1 Après avoir pris connaissance des postes disponibles, les agents intéressés doivent poser leur candidature dans les délais fixés, lesquels ne peuvent être inférieurs à quinze jours ouvrés.
Cette durée est portée à un mois pendant la période du 15 juin au 15 septembre.
Lorsque les agents sont convoqués à un entretien en vue d'un éventuel changement de poste, l'établissement d'accueil leur rembourse leurs éventuels frais de déplacement.
Si la candidature est retenue, la date de prise d'effet de la mobilité est déterminée par accord entre l'établissement de départ, l'établissement d'accueil et l'agent.
Elle ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de prévenance d'un mois, sauf demande expresse de l'intéressé pour une durée inférieure, voire de deux mois en cas de difficultés particulières de l'agent.
Cette mobilité donne lieu à un avenant au contrat de travail.
§ 2 L'affectation débute par une période non renouvelable, dont la durée ne peut excéder un mois, durant laquelle l'agent peut renoncer à prendre le poste attribué.
Le poste laissé vacant est diffusé avec la mention prévisible et ne peut être pourvu qu'à l'issue de cette période, si l'agent accepte sa nouvelle affectation.
Dans le cas contraire, il retrouve son affectation d'origine et ses fonctions précédentes.
Durant cette période, les frais d'hébergement sont pris en charge par Pôle emploi.
Ils sont déduits de la prime de réinstallation au cas où l'agent confirme sa nouvelle affectation.
Mesures d'accompagnement de la mobilité géographique.
Les coûts liés aux mesures d'accompagnement de la mobilité géographique sont pris en charge sur une ligne budgétaire installée au niveau national de Pôle emploi.
§ 1 Définitions préliminaires.
Pour l'application des présentes dispositions, les situations de vie maritale ou de PACS justifiées sont assimilées au mariage.
La notion de personne à charge est appréciée conformément aux dispositions fiscales en vigueur.
§ 2 Accompagnement de la mobilité géographique entraînant une augmentation du niveau de qualification ou s'inscrivant dans un itinéraire validé par le directeur d'établissement.
La mobilité géographique intra ou interrégionale, relevant des cas ci-après :
- mobilité entraînant une évolution vers un emploi de niveau de qualification supérieur ;
- mobilité s'inscrivant dans un itinéraire professionnel validé par le directeur d'établissement et visant à développer les compétences ainsi que la maîtrise des responsabilités,
est accompagnée des mesures suivantes, dans le cas où elle entraîne un déménagement de l'agent et, le cas échéant, de sa famille.
a) Préparation d'un transfert :
Chaque agent reçu pour un entretien dans l'établissement d'accueil peut, après information et accord de celui-ci et si la situation le justifie, notamment dans le cas d'un changement de résidence familiale, effectuer un voyage de reconnaissance avec son conjoint.
Pour ce faire, l'agent bénéficie de deux jours de repos exceptionnels accolés à un week-end.
Les remboursements des frais (transports, hôtel, repas), pour l'agent et son conjoint, sont effectués selon les modalités et les barèmes en vigueur.
Le déplacement ou les frais de garde des enfants mineurs sont pris en charge lorsque les obligations familiales le justifient.
- transfert de la famille : dans le cas où l'installation de la famille ne coïncide pas avec le transfert de l'intéressé et sous réserve de la fixation d'un terme qui ne saurait être supérieur à la fin de l'année scolaire dans le cas d'enfants scolarisés, ou à trois mois au-delà de la confirmation par l'agent de sa nouvelle affectation dans les autres cas, l'agent peut bénéficier, pendant la période de séparation, du remboursement de frais d'hébergement selon les barèmes en vigueur.
c) Conjoint :
La situation professionnelle du conjoint est étudiée sur les bases suivantes :
- si le conjoint est agent de Pôle emploi : il est reclassé dans un emploi équivalent et dans la même structure ou dans la plus proche.
Toutefois, pour permettre à l'agent concerné de prendre sa décision en toute connaissance de cause, l'établissement d'accueil lui confirme la capacité de reclassement du conjoint dans un délai court et dans un périmètre géographique proche.
Ni le coefficient ni aucune des composantes de la rémunération ne peuvent être diminués ;
- si le conjoint n'est pas agent de Pôle emploi : l'établissement d'accueil recherche les possibilités d'emploi existant en son sein ou à l'extérieur, dans la région concernée.
Pour ce faire, il est mis à disposition du conjoint une assistance interne à la recherche d'un emploi pour l'élaboration de CV, les techniques de recherche d'emploi, les informations et orientations en fonction du bassin d'emploi, l'assistance à candidature, etc.
La priorité lui est donnée sur une candidature extérieure pour pourvoir un poste dans l'établissement, à compétence égale.
d) Mesures visant à faciliter l'intégration de l'agent en mobilité :
Par ailleurs, dans le cas d'une nouvelle affectation professionnelle, l'agent volontaire peut bénéficier de mesures d'accompagnement adaptées telles que bilan professionnel, entretien d'orientation professionnelle, entretien de positionnement individuel, définition d'un cursus de validation des acquis professionnels et mise en œuvre d'un plan de formation adapté.
Dans le cadre de son intégration au nouveau poste de travail, il bénéficie d'une prise de fonction accompagnée et un bilan périodique afin de déterminer les mesures d'adaptation éventuellement nécessaires.
§ 3 Accompagnement des mobilités géographiques autres que celles visées au paragraphe 2.
Dans tous les cas de mobilité géographique non visés au paragraphe 2 du présent article, et entraînant le déménagement de l'agent, y compris les permutations, ce dernier bénéficie des mesures d'accompagnement décrites ci-dessus, sous réserve de totaliser une ancienneté minimale de trois années pour en bénéficier une première fois.
Le bénéfice lui en est à nouveau ouvert après une nouvelle période de quatre années d'ancienneté dans son affectation.
Ces conditions d'ancienneté minimale peuvent être réduites en cas de circonstances exceptionnelles.
Mesure d'accompagnement de la mobilité géographique sans déménagement liée à la mise en place du schéma cible d'implantations de Pôle emploi et au reclassement des personnels impactés par le transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage.
En cas de mobilité géographique n'entraînant pas de déménagement, les incidences pour le personnel sont accompagnées financièrement lorsque cette mobilité entraîne pour l'agent un accroissement significatif de son temps ou de la distance de trajet entre le domicile et le lieu de travail.
Congés annuels payés
Droits aux congés annuels payés.
1 § Tout agent a droit pour un an de présence du 1er juin au 31 mai à des congés annuels payés d'une durée égale à 25 jours ouvrés.
Lorsque la présence est inférieure à un an, l'agent a droit a deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.
§ 2 Chaque jour ouvré de congé est rémunéré sur la base de 1/240e du salaire de référence.
Cette rémunération est complétée, le cas échéant, par une indemnité différentielle compensatrice de congés payés.
Celle-ci correspond, pour chaque jour ouvré de congés payés, au montant de l'écart entre le salaire journalier brut du mois de versement de l'indemnité (juin de l'année N) et 1/240e de la rémunération perçue pendant la période de référence annuelle des congés payés (1er juin de N - 1 au 31 mai de N).
§ 3 Les agents ont la possibilité de prendre leurs congés à toute époque en dehors de la période normale fixée du 1er mai au 30 septembre de chaque année, si les besoins du service le permettent.
§ 4 Les jours de congés peuvent être pris par anticipation, et ce dès la première année.
§ 5 Chaque année, au plus tard pour le 1er mars, les directions des établissements dressent un état prévisionnel des congés payés en tenant compte :
- des nécessités du service ;
- du roulement des années précédentes ;
- des préférences personnelles, avec priorité en faveur des plus anciens agents et, à égalité d'ancienneté, en faveur des chargés de famille.
Toutefois, pour les agents chargés de famille qui ont des enfants d'âge scolaire, l'application des critères ci-dessus ne peut avoir pour effet de fixer la date de leur congé annuel en dehors de la période des vacances scolaires.
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant tous les deux à Pôle emploi ont le droit de prendre leurs congés à la même période.
En outre, les directions des établissements favorisent la prise de congés simultanés pour les agents et leur conjoint lorsque ce dernier est contraint de suivre la fermeture de l'entreprise où il travaille.
§ 6 L'état prévisionnel des congés payés est transmis aux délégués du personnel.
§ 7 La prise de congés fait l'objet d'une demande écrite de la part de l'agent et d'une réponse également écrite de l'employeur motivée en cas de refus.
Les dates de congés acceptées ne peuvent être modifiées unilatéralement, à moins d'un mois précédant la date de prise de congé fixée.
Congés de fractionnement.
Dans le cas où, par accord entre l'agent et sa hiérarchie, le congé serait pris en plusieurs fois, il est accordé des jours de congés supplémentaires dits de fractionnement, dans les conditions suivantes, sous réserve d'avoir pris au minimum dix jours ouvrés en continu de congés dans la période normale des congés annuels fixée du 1er mai au 30 septembre de chaque année ou en dehors de la période normale :
1 jour ouvré si la période de congés prise en dehors de la période normale est de 2 à 4 jours ouvrés ;
2 jours ouvrés si la période de congés prise en dehors de la période normale est au moins de 5 jours ouvrés ;
3 jours ouvrés si la totalité des congés est prise en dehors de la période normale.
Congés payés supplémentaires.
§ 1 Les agents dont le poste de travail se trouve en permanence dans un local aveugle ont droit à une journée de congé supplémentaire par mois de présence dans ces locaux.
§ 2 Un congé supplémentaire, à prendre en dehors de la période normale des congés principaux, est accordé en fonction de l'ancienneté de l'agent :
1 jour ouvré, après 15 années de service révolues ;
2 jours ouvrés, après 20 années de service révolues ;
Périodes d'absence ouvrant droit à congés annuels payés.
§ 1 Les absences provoquées par la formation professionnelle, les périodes de réserve, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical n'excédant pas la période de quatre mois prise directement en charge par l'établissement à plein traitement et quatre mois à demi-traitement, le congé de maternité, de paternité ou d'adoption, le congé pour accident de travail ou de trajet, les absences exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l'année, le congé de solidarité familiale, le congé de présence parentale, les crédits de jours au titre du droit syndical, le congé de formation économique, sociale et syndicale, le congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse, les absences pour formation économique des membres titulaires des comités d'entreprise et des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peuvent entraîner une réduction du nombre de jours de congés annuels.
§ 2 Les absences pour cures thermales, médicalement prescrites et acceptées par la sécurité sociale au titre des prestations légales de l'assurance maladie (honoraires médicaux, frais d'hydrothérapie, frais d'hospitalisation), sont considérées comme absences pour cause de maladie au titre de l'article 30.
Congé sans solde.
§ 1 Un congé sans solde, d'une durée maximale de trois ans, fractionnable par durée de six mois, peut être accordé à un agent ayant au moins trois années d'ancienneté.
§ 2 A l'issue de ce congé, l'agent est réintégré dans un emploi de sa catégorie, dans le même établissement avec les mêmes avantages, après en avoir informé sa direction un mois au moins avant la date prévue de sa réintégration.
La réintégration intervient sans délai, avant l'expiration du congé en cours, à la demande de l'intéressé, en cas de motif grave, notamment pour cause de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
§ 3 Dans le cas où une prolongation de six mois de ce congé est souhaitée, la demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la fin de ce congé.
§ 4 Un même agent ne peut cumuler le bénéfice d'un congé sans solde et d'un congé sabbatique selon les dispositions légales et réglementaires, sans avoir repris entre ces deux congés une activité professionnelle d'une durée minimale de cinq ans.
§ 5 Il est tenu compte, au moment de la réintégration de l'agent, des expériences et des nouvelles compétences acquises pendant la durée dudit congé, au regard du déroulement de carrière.
§ 1 Les agents appelés, dans l'intérêt de Pôle emploi, à occuper des fonctions auprès d'un organisme extérieur peuvent obtenir un congé non rémunéré d'une durée maximale de cinq ans renouvelable dans la même limite.
§ 2 Les agents qui en font la demande par lettre recommandée dans un délai de deux mois avant l'expiration du congé dont ils bénéficient sont, à l'issue de celui-ci, réintégrés dans leur emploi, ou à défaut dans un autre emploi équivalent dans leur établissement d'origine ou à défaut dans un autre établissement.
Il est tenu compte du lieu de résidence de l'agent.
§ 3 La durée de ce congé est prise en compte au moment de la réintégration pour le calcul de la prime d'ancienneté prévue à l'article 14 de la présente convention collective.
§ 4 Il est tenu compte, au moment de la réintégration de l'agent, des expériences et des nouvelles compétences acquises, pendant la période de sa mise en disponibilité, au regard de son déroulement de carrière.
Congé pour création d'entreprise.
3142-78 et suivants du code du travail, et dans les conditions prévues par ces dispositions légales, un agent peut solliciter, pour la création ou la reprise d'une entreprise, soit un congé sans rémunération, soit une période d'activité à temps partiel.
§ 2 La durée de ce congé est d'un an renouvelable deux fois.
§ 3 Il est tenu compte, au moment de la réintégration de l'agent, des expériences et des nouvelles compétences acquises pendant ce congé au regard du déroulement de carrière.
3142-16 et suivants du code du travail, et dans les conditions prévues par ces dispositions légales, un agent a droit, sur sa demande, à un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
§ 2 Ce congé sans rémunération est accordé pour une durée maximale de trois mois, fractionnable.
Toutefois, et sous réserve d'un justificatif médical, l'agent concerné perçoit pendant ce congé une allocation mensuelle égale à la moitié du salaire de base mensuel du minimum conventionnel, au prorata de la durée du congé.
28.5 Congé en vue de l'adoption.
1225-46 du code du travail, et dans les conditions prévues par cette disposition légale, un agent peut bénéficier, sur sa demande, d'un congé sans rémunération pour se rendre dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles L.
§ 2 La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée, par lettre recommandée.
§ 1 Un agent peut bénéficier, sur sa demande, d'un congé de présence parentale lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.
§ 2 Ce congé est ouvert dans les conditions prévues par les articles L.
§ 3 Pôle emploi complète les allocations et aides versées, à ce titre, par les caisses d'allocations familiales, dans la limite du dernier salaire mensuel net de l'agent.
§ 4 Au terme de cette durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou réouvert pour une nouvelle période sur présentation d'un certificat médical le justifiant, dans la limite de trois cent dix jours au cours d'une période de trente-six mois, sauf dispositions plus favorables mises en œuvre par les caisses d'allocations familiales.
Congés divers.
Un agent employé de manière continue depuis plus d'un an a droit sur sa demande à un congé sans rémunération d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de cinq ans :
- pour assister son conjoint ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
- pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent.
Congés exceptionnels de courte durée
§ 1 Les congés de courte durée accordés pour événements familiaux sont les suivants :
- mariage ou PACS de l'agent : 5 jours ouvrés ;
- mariage ou PACS d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
- mariage ou PACS d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour ouvré ;
- adoption d'un enfant mineur : 10 jours ouvrés si l'agent ne prend pas de congé d'adoption ;
- déménagement : 3 jours ouvrés ;
- décès d'un conjoint ou d'un enfant : 5 jours ouvrés ;
- décès du père ou de la mère : 4 jours ouvrés ;
- décès d'un autre descendant ou d'un autre ascendant (1) : 2 jours ouvrés ;
- décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 3 jours ouvrés ;
- décès d'un ascendant ou descendant du conjoint : 2 jours ouvrés.
§ 2 Le fractionnement de ces congés est possible en cas de circonstances exceptionnelles.
Les agents doivent fournir à l'appui de leur demande ou à l'issue du congé les justificatifs nécessaires.
§ 3 Par ailleurs, une autorisation exceptionnelle d'absence rémunérée, dûment justifiée, est accordée à l'occasion de la rentrée scolaire d'un enfant mineur de l'agent.
(1) Arrière-petit-fils ou arrière-petite-fille, petit-fils ou petite-fille, grand-père ou grand-mère, arrière-grand-père ou arrière-grand-mère, enfant du conjoint.
Congé pour enfant, conjoint, concubin ou parent malade ou pour garde d'enfant.
§ 1 En cas de maladie d'un enfant ou de l'impossibilité d'en assurer la garde, de la maladie du conjoint, du concubin ou des parents nécessitant une présence pour le soigner ou pour des démarches administratives telles que la recherche d'une maison de retraite médicalisée ou d'une résidence pour personnes âgées, l'agent peut obtenir, sur justification, un congé exceptionnel en qualité de père, mère, tuteur légal ayant la charge de l'enfant, ou en qualité de conjoint ou de concubin, ou en qualité d'enfant du parent malade.
§ 2 Ce congé donne lieu au versement, dans la limite de dix jours ouvrés par an, d'un plein traitement pendant cinq jours ouvrés, d'un demi-traitement pendant cinq jours ouvrés.
Absences pour maladie
§ 1 En cas d'absence pour maladie dûment justifiée, le personnel bénéficie, dès la première année de présence, des avantages ci-après :
― quatre mois à plein traitement ;
― quatre mois à demi-traitement.
En cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, ce droit est ouvert sans condition d'ancienneté.
§ 2 Les allocations prévues au présent article s'entendent pour les garanties de maintien de salaire visées ci-dessus, déduction faite des prestations journalières effectivement perçues au titre de la sécurité sociale et directement perçues par Pôle emploi qui subroge les agents dans leurs droits pendant la durée du maintien du salaire.
Les directeurs d'établissement prennent les dispositions nécessaires pour assurer aux agents la continuité entre le versement du salaire et le versement de l'indemnité de prévoyance.
§ 3 Sauf en cas d'absence pour maladie professionnelle ou d'arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou de trajet reconnu imputable au service, ces dispositions relatives à la maladie ne peuvent jouer à nouveau en faveur du même agent qu'à la condition que ce dernier ait repris, pendant une durée au moins égale à trois mois, ses fonctions dans l'établissement.
§ 4 Hormis dans le cas d'une procédure disciplinaire engagée préalablement, aucun licenciement ne peut intervenir durant une période de congé maladie.
§ 1 Un congé est accordé aux femmes en état de grossesse, avec maintien du traitement entier sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
Ce congé ne s'impute pas sur le droit aux absences pour cause de maladie prévues à l'article 30.
§ 2 La durée du congé est de 16 semaines (6 avant la naissance, 10 après).
Cette durée est portée à :
26 semaines (8 avant la naissance, 18 après) s'il existe déjà deux enfants à charge au sens des dispositions légales et réglementaires ;
34 semaines (12 avant la naissance, 22 après) pour la naissance de jumeaux ;
46 semaines (24 avant la naissance, 22 après) pour la naissance de triplés ou plus.
§ 3 Le congé prénatal peut être réduit de quatre semaines au maximum sur demande motivée sans qu'il puisse être demandé un certificat médical à l'appui de cette demande.
Dans ce cas, le congé postnatal est augmenté d'autant.
Le congé prénatal peut être augmenté de deux semaines au maximum sur demande motivée.
Dans ce cas, le congé postnatal est réduit d'autant.
§ 4 Le congé peut être prolongé dans les deux cas suivants :
― sur avis médical, de deux semaines avant la naissance et de quatre après ;
― de manière que le congé postnatal ne soit pas réduit lorsque l'accouchement se produit postérieurement à la date prévue.
§ 5 Une réduction d'une heure de travail par jour, sans réduction de salaire est accordée pendant la durée de l'état de grossesse médicalement constaté et jusqu'à la fin du 9e mois suivant la naissance.
Cette durée peut être prolongée en cas d'allaitement de l'enfant.
Durant cette période, la charge de travail est allégée pour tenir compte de cette réduction d'horaire.
Par ailleurs, des facilités d'horaire sont accordées pour des visites obligatoires médicalement prescrites durant la grossesse.
§ 6 En cas d'adoption d'un enfant, un congé avec maintien du traitement entier est accordé au parent adoptif et déduction faite, le cas échéant, des prestations de la sécurité sociale.
Ce congé peut prendre effet sept jours calendaires au plus avant la date de l'accueil de l'enfant au foyer et pour la durée du congé postnatal dont aurait bénéficié la mère en cas d'accouchement, soit :
― en cas d'adoption unique :
10 semaines si le nombre d'enfants passe à un ou à deux ;
18 semaines si le nombre d'enfants passe à 3 ou plus ;
― en cas d'adoption multiple :
22 semaines si le nombre d'enfants passe de 0 à 2 ou plus.
Lorsque cette durée est répartie entre les deux parents, elle est augmentée de onze jours (dix-huit jours en cas d'adoptions multiples).
En ce cas, elle ne peut être fractionnée en plus de deux périodes dont la plus courte doit être de onze jours au minimum.
Ce congé n'entre pas en ligne de compte pour l'appréciation du droit aux absences pour cause de maladie prévues à l'article 30.
§ 7 La reprise d'emploi de l'agent est accompagnée, à sa demande, d'une période de professionnalisation permettant de mettre à niveau les compétences liées à son emploi ou aux activités de Pôle emploi, ou de toute autre action adaptée (immersion, bilan de compétences, ...).
Lors de cette reprise, la rémunération de l'agent est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues durant la durée de ce congé par les agents relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut de la moyenne des augmentations individuelles intervenues au sein de Pôle emploi.
§ 8 Les actes médicaux prescrits en vue d'une procréation médicalement assistée donnent lieu à un congé de deux jours ouvrés fractionnables, pour les agents, sous réserve de leur prise en charge par la sécurité sociale.
Ce congé est accordé au maximum quatre fois dans la carrière.
§ 9 Un agent père bénéficie, sur présentation de justificatifs, d'un congé de paternité, dans les conditions prévues par la loi, pour une durée maximale de dix jours ouvrés consécutifs dans le cas d'une naissance simple et de quinze jours ouvrés consécutifs dans le cas d'une naissance multiple.
Pendant ce congé, il bénéficie, tout comme l'agent en congé de maternité, du maintien de son traitement entier sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
Congé parental d'éducation
1225-47 et suivants du code du travail et dans les conditions prévues par lesdites dispositions, l'agent justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée à son foyer d'un enfant confié en vue de son adoption obtient à sa demande à l'occasion de chaque naissance ou adoption :
― soit un congé parental d'éducation, période pendant laquelle il est considéré en congé sans solde ;
― soit un recours au temps partiel selon les dispositions prévues à l'article 10.
§ 2 Le congé ou la réduction de la durée de travail peut être demandé à n'importe quel moment de la période qui suit l'expiration d'un congé de maternité ou d'adoption légal et prend fin au troisième anniversaire de l'enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans.
§ 3 Le congé ou la période d'activité à temps partiel ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer, lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de l'adoption est âgé de plus de trois ans, mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
§ 4 Le congé ou la période d'activité à temps partiel peut être prolongé en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant appréciés selon les modalités prévues dans la présente convention collective.
§ 5 Les intéressés qui n'ont pas exprimé de souhait de mobilité sont réintégrés dans leur emploi ou, à défaut, dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente sur leur lieu d'affectation à l'issue de ce congé.
Mise en disponibilité en cas d'exercice d'un mandat électif
§ 1 Les agents appelés à remplir un mandat électif non compatible avec l'exercice normal de leurs fonctions sont considérés comme en situation de disponibilité sans traitement.
A l'expiration de son mandat, l'agent qui souhaite une réintégration dispose de deux mois pour déposer sa demande.
Il retrouve son précédent emploi ou un emploi équivalent dans le même établissement, au premier jour du mois suivant la date de sa demande de réintégration, sauf en cas de demande de mobilité explicite.
Il est tenu compte, au moment de la réintégration de l'agent, des expériences et des nouvelles compétences acquises pendant l'exercice du mandat électif, au regard du déroulement de carrière.
§ 2 Ces dispositions sont applicables indépendamment des règles particulières et légales concernant les agents candidats ou élus à l'Assemblée nationale, au Sénat, aux conseils régionaux et généraux, aux mandats municipaux, au Parlement européen ou à toute autre fonction élective.
§ 3 Sur sa demande, l'agent candidat à un mandat parlementaire ou local peut substituer, au congé de dix ou vingt jours ouvrables, selon le mandat brigué, prévu par le code du travail, un congé sans solde en continu d'une durée de trente jours ouvrables.
Autorisations d'absence diverses
§ 1 Sous réserve des nécessités de service, il est accordé des autorisations d'absence pour les principales fêtes religieuses des différentes confessions autres que les jours fériés légaux dans les mêmes conditions que celles définies pour les agents de droit public.
§ 2 Les agents de Pôle emploi appelés à siéger en jury de cour d'assise, à effectuer des périodes de réserve obligatoires ou volontaires, ou à effectuer des missions de pompier volontaire bénéficient d'une autorisation d'absence rémunérée durant la période concernée, sous déduction des indemnités ou allocations perçues à ce titre.
― Indemnité de licenciement et préavis
§ 1 Le préavis est fixé comme suit, sauf faute grave ou faute lourde :
a) Non-cadres : deux mois pour le licenciement et un mois pour la démission ;
b) Cadres : trois mois pour le licenciement comme pour la démission.
§ 2 L'agent démissionnaire est dispensé de la réalisation de tout ou partie de son préavis en cas de raison impérieuse ou de reprise d'emploi.
Dans ce cas, l'agent ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
§ 3 En cas de licenciement, l'agent bénéficie d'une réduction de deux heures de travail par jour, sans réduction de salaire, pour effectuer sa recherche d'emploi.
Selon les besoins, cette réduction horaire journalière peut être cumulée pour constituer une réduction hebdomadaire ou mensuelle.
Un agent qui a trouvé un emploi pendant la période de préavis peut interrompre celui-ci pour occuper son nouvel emploi, sous un délai de prévenance de trois jours ouvrés, sans avoir à verser d'indemnité et sans perdre son droit à l'indemnité de licenciement.
Dans ce cas, l'agent ne reçoit pas l'indemnité compensatrice de préavis sur la période restant à courir.
§ 1 L'agent licencié bénéficie, sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou pour faute grave, d'une indemnité de licenciement comportant trois fractions, en fonction de son ancienneté à la date du licenciement :
Première fraction : l'indemnité de licenciement conventionnelle de base :
De la 1re année révolue à la 18e année d'ancienneté, cette première fraction est égale à autant de 24es de la rémunération annuelle brute calculée sur les douze mois précédents, que l'agent compte d'années entières d'ancienneté auxquelles s'ajoutent au pro rata temporis les mois de services accomplis au-delà des années pleines et ce, jusqu'à la 18e année comprise, sans toutefois qu'une même période puisse être prise en compte plus d'une fois en cas d'attributions successives de plusieurs indemnités.
Le montant de cette indemnité conventionnelle de base ne peut dépasser la valeur de 9 douzièmes de la rémunération annuelle brute qu'à partir de 19 ans d'ancienneté.
Deuxième fraction : l'indemnité complémentaire de licenciement : entre 19 et 39 ans d'ancienneté :
La première fraction de l'indemnité prévue ci-dessus est complétée par une deuxième fraction versée à l'agent licencié détenant une ancienneté comprise entre 19 et 39 années sans toutefois qu'une même période puisse être prise en compte plus d'une fois en cas d'attributions successives de plusieurs indemnités.
Cette deuxième fraction est égale à autant de fois 13,33 % du douzième de la rémunération annuelle brute calculée sur les 12 derniers mois, que l'agent totalise d'ancienneté en années complètes entre la 19e et la 39e année auxquelles s'ajoutent au pro rata temporis les mois de services accomplis au-delà des années pleines.
Troisième fraction : l'indemnité supplémentaire de licenciement : à partir de 40 ans d'ancienneté :
Une troisième fraction vient compléter les deux précédentes, versée à l'agent qui totalise quarante ans d'ancienneté ou plus sans toutefois qu'une même période puisse être prise en compte plus d'une fois en cas d'attributions successives de plusieurs indemnités.
Cette troisième fraction est égale à autant de fois 25 % du douzième de la rémunération annuelle brute calculée sur les douze derniers mois, que l'agent totalise d'années d'ancienneté à partir de 40 ans.
§ 2 Les dispositions du présent paragraphe ne peuvent conduire au versement d'une indemnité de licenciement d'un montant inférieur à celui prévu par le code du travail.
§ 3 Pour les agents ayant été occupés successivement à temps complet et à temps partiel durant la période de l'ancienneté prise en compte, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces deux modalités dans la période de référence.
§ 1 La mise à la retraite intervient dans le respect des conditions légales.
Cependant, l'agent, dès lors qu'il peut bénéficier d'une retraite à taux plein, peut faire valoir sa volonté claire et sans équivoque de départ à la retraite.
§ 2 Lors du départ à la retraite, quelle qu'en soit l'origine, l'agent perçoit une indemnité de départ égale au minimum à trois douzièmes de la rémunération annuelle brute calculée sur les douze mois précédents.
Cette indemnité est majorée d'un 24e de la rémunération annuelle brute par année de présence, au-delà de la première année.
Elle ne peut dépasser 9 douzièmes de la rémunération annuelle brute.
§ 3 Par dérogation, compte tenu des droits acquis au titre des régimes surcomplémentaire et supplémentaire de retraite durant les années d'exercice sous contrat de droit public, les agents optant pour la présente convention collective bénéficient d'une indemnité à hauteur de trois douzièmes de la rémunération annuelle brute calculée sur les douze mois précédents, dès l'exercice du droit d'option.
Ils peuvent prétendre à la majoration prévue à l'alinéa précédent au-delà de la première année d'ancienneté suivant la date d'exercice du droit d'option.
§ 4 Dans le cas d'une mise à la retraite à l'initiative de Pôle emploi, l'indemnité de départ à la retraite peut être calculée selon les modalités de l'indemnité de licenciement légale si celle-ci est plus favorable à l'agent.
§ 5 Les périodes d'activité à temps partiel sont prises en compte pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite au prorata de la quotité de temps de travail selon les modalités prévues pour l'indemnité de licenciement de la présente convention collective.
§ 6 En cas de poursuite de l'activité après l'âge de soixante ans, la durée de travail est réduite à partir de cet âge d'une heure par jour avec maintien du salaire.
La charge de travail est diminuée en conséquence.
Selon les besoins cette réduction horaire journalière, qui ne peut être compensée, peut être cumulée pour constituer une réduction hebdomadaire ou mensuelle.
M. ― Mesures disciplinaires
La procédure disciplinaire accompagnant toute sanction s'applique de droit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Mais les dispositions suivantes apportent des garanties supplémentaires aux agents à l'encontre desquels Pôle emploi envisage de prendre une sanction disciplinaire.
§ 1 Les mesures disciplinaires sont les suivantes, par ordre de gravité, à l'exclusion de toute amende ou sanction pécuniaire :
― mise à pied (dans la limite de cinq jours ouvrés) ;
§ 2 Les deux premières mesures mentionnées sont prononcées par le directeur d'établissement.
La mise à pied et le licenciement sont prononcés par le directeur général sur demande motivée du directeur d'établissement, dans le respect de la procédure décrite ci-dessous.
§ 1 Il ne saurait être engagé de poursuites disciplinaires pour des faits portés à la connaissance de l'employeur depuis plus de deux mois.
§ 2 Lorsque le directeur général ou le directeur d'établissement décide d'engager une procédure disciplinaire, à l'encontre d'un agent, il propose à ce dernier un entretien préalable à une éventuelle sanction au cours duquel celui-ci peut se faire accompagner d'un membre du personnel de son choix ou d'un représentant d'une organisation syndicale de Pôle emploi.
Cet entretien préalable est obligatoire dans le cas d'une intention de mise à pied ou de licenciement.
La convocation à cet entretien est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre de convocation informe l'agent, outre les mentions légales :
― de son droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexés, en présence s'il le souhaite d'un membre du personnel de son choix ou d'un représentant d'une organisation syndicale de Pôle emploi ;
― de la procédure de recours interne.
L'agent dispose alors d'un délai de vingt jours ouvrés à compter de la réception de cette lettre de convocation pour consulter son dossier individuel, et présenter, s'il le souhaite, des observations écrites.
L'entretien préalable ne peut donc pas avoir lieu avant l'expiration du délai de vingt jours ouvrés susvisé.
§ 3 A l'issue de l'entretien préalable et en cas d'intention de prononcer une mise à pied ou un licenciement, l'agent dispose d'un délai de cinq jours francs durant lequel il peut saisir la commission nationale paritaire de conciliation prévue à l'article 39 de la présente convention collective.
Il doit en informer, dans le même délai, la direction de l'établissement.
L'agent est alors placé en situation de mise à pied à titre conservatoire avec la faculté d'être dispensé de l'obligation de présence et son salaire est maintenu pendant une durée au plus égale à quinze jours calendaires, durant laquelle la commission de conciliation doit se prononcer.
A la réception de l'avis de la commission paritaire de conciliation, et au plus tard à la fin de ces quinze jours calendaires, si le directeur général décide le licenciement de l'agent, son congé lui est notifié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La somme versée au titre de cette période est imputée sur les indemnités de rupture.
Si la direction décide de transformer la sanction envisagée ou d'y renoncer, elle le fait savoir par écrit à l'agent concerné, lequel conserve le bénéfice du salaire maintenu pendant la durée de cette procédure.
§ 4 Au cas où un agent ne fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire ultérieure, et sans préjudice des dispositions légales en matière d'amnistie, il bénéficie d'une amnistie de plein droit après douze mois pour les trois premières sanctions.
De même, toute référence à ces sanctions est retirée du dossier de l'agent au terme de ce délai d'un an.
L'agent peut avoir accès à son dossier à tout moment sur sa demande.
― Commission nationale paritaire de conciliation (CNPC)
La CNPC
§ 1 Les différends individuels ou collectifs de toute nature peuvent être soumis, à l'initiative des agents, à une commission nationale paritaire de conciliation, composée de trois membres par organisation syndicale représentative au niveau national et/ou organisation syndicale signataire de la présente convention collective et de représentants de la direction, disposant d'un nombre de voix égal à celui de la délégation du personnel.
Le recours auprès de cette commission n'exclut pas la possibilité pour l'agent d'engager en parallèle une procédure juridictionnelle.
§ 2 Les modalités de fonctionnement de cette commission sont définies par son règlement intérieur adopté par la commission lors de sa première réunion.
Le secrétariat de la commission est assuré à la diligence de Pôle emploi.
§ 3 L'information des membres de la commission sur les différends qui lui sont soumis est réalisée par écrit.
Celle-ci peut subordonner l'examen du différend à un complément d'information.
Elle peut faire procéder à des enquêtes, réclamer tout document susceptible de l'éclairer.
La direction est tenue de le lui communiquer.
L'agent est entendu à sa demande sur le différend individuel qu'il porte devant la commission ou à la demande de l'une des parités de la commission avec l'accord de l'agent.
Il peut se faire assister par un membre du personnel de son choix ou par un représentant d'une organisation syndicale de Pôle emploi.
Les frais de déplacement afférents sont pris en charge par Pôle emploi.
§ 4 La commission fait connaître le résultat de ses délibérations à la direction de l'établissement concernée, par voie de recommandation lorsque le différend est de nature technique portant sur l'application d'une des dispositions de la convention collective et par voie d'avis motivé dans les autres cas et, en particulier, pour la saisine en application de l'article 38 pour laquelle elle ne peut se déclarer incompétente qu'en cas de saisine hors délai.
Les résultats des délibérations de la commission sont notifiés simultanément à la direction de rattachement et à l'intéressé dans les huit jours ouvrés suivant sa réunion et dans un délai de 24 heures en cas d'intention de licenciement pour motif personnel.
Cette notification doit intervenir en tout état de cause avant le terme des quinze jours de mise à pied prévus par l'article 38.
§ 5 La commission, saisie par les agents eux-mêmes, se réunit durant les quinze jours calendaires suivant la date de la saisine pour les cas relevant de l'article 38.
Un rapport de suivi des avis et des recommandations formulés lors des séances précédentes est présenté aux membres de la commission lors de la séance suivante.
Un rapport annuel est transmis au CCE portant sur le nombre et la répartition des saisines selon le demandeur (direction ou agent), les établissements concernés, les motifs, les avis et recommandations formulées et les résultats.
En application de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, tous les agents de droit privé et les agents de droit public, personnels de Pôle emploi, relèvent des dispositions de la deuxième partie du code du travail.
§ 1 La direction de Pôle emploi reconnaît la liberté d'opinion ainsi que le droit pour les agents d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail .
§ 2 Le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat et l'exercice d'une activité syndicale ne peuvent, en aucun cas, ni directement, ni indirectement, être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne le recrutement, les augmentations de salaires, l'avancement, la conduite et la répartition du travail, les mesures de discipline ou de rupture du contrat de travail et la formation.
Si l'une des parties contractantes conteste le motif de licenciement ou de la sanction d'un agent, comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les parties au litige s'emploient à mettre en place une procédure amiable qui ne fait pas obstacle au droit d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé s'il est avéré.
§ 3 L'exercice des mandats des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale, ou des représentants élus du personnel s'intègre dans la vie courante de l'établissement, sans rupture pour leur évolution professionnelle, au profit des intérêts de l'ensemble des personnels de Pôle emploi.
L'employeur veille à la stricte application des dispositions de l'article L.
2141-10 du code du travail, et notamment son deuxième paragraphe, ainsi que de l'article 2 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
§ 4 Durant un congé de formation économique, sociale et syndicale, la rémunération des agents de Pôle emploi est maintenue à taux plein qu'ils en soient bénéficiaires (à hauteur de quinze jours par an) et/ou animateurs (à hauteur de vingt jours par an).
La prise de ce congé est possible par fraction d'une journée sans que celle-ci puisse être inférieure.
§ 5 Les dépenses liées à ce congé de formation économique, sociale et syndicale, quel que soit le volume de jours consommés dans le cadre des dispositions ci-dessus, sont déductibles du montant de la participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 0,08 pour mille des salaires payés dans l'année en cours dans l'établissement de rattachement.
§ 6 Chaque adhérent à un syndicat représentatif au niveau national de Pôle emploi a droit de participer aux congrès de son organisation syndicale, de sa fédération ou de sa confédération, dans la limite de cinq jours par an avec le maintien de sa rémunération.
Afin de tenir la variabilité de rythme et de durée de ces congrès, chaque organisation syndicale a la possibilité de cumuler ces jours par période triennale, soit un cumul possible de quinze jours sur trois ans.
Tout adhérent à un syndicat non représentatif au niveau national peut participer à un congrès syndical, dans la limite de deux jours par an, sous forme d'autorisation d'absence rémunérée accordée de droit.
Chaque syndicat non représentatif au niveau national a la possibilité de cumuler ces jours par période triennale, soit un cumul possible de six jours sur trois ans.
Dispositions locales au sein des établissements de Pôle emploi
Compte tenu de l'organisation de Pôle emploi et du niveau de délégation accordée aux directeurs régionaux, au directeur général adjoint de la direction des services informatiques et au directeur de Pôle emploi services, il est convenu que le siège de la direction générale, chaque direction régionale, Pôle emploi services et la direction de services informatiques sont considérés comme des établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux comme pour la mise en place des comités d'établissement.
Les directeurs des établissements ci-dessus mentionnés disposent d'une délégation de pouvoir du directeur général pour assurer la tenue des instances représentatives du personnel et la négociation d'accords locaux sur les thèmes relevant de leur délégation.
§ 1 Délégués syndicaux légaux.
Les délégués syndicaux des établissements sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement selon les dispositions du code du travail, en fonction des effectifs et bénéficient des protections prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La représentativité de chaque organisation syndicale est constatée, à l'issue de chaque élection, selon les règles en vigueur.
§ 2 Délégués syndicaux supplémentaires conventionnels.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l'établissement peut désigner un délégué syndical supplémentaire conventionnel.
Pour les établissements de plus de 1 000 agents, ce nombre est majoré d'une unité par tranche de 1 000 à compter de 1 001 agents.
Les délégués syndicaux supplémentaires conventionnels bénéficient de la même protection juridique que les délégués syndicaux légaux.
§ 3 Délégué syndical supplémentaire (ex-délégué syndical encadrement).
Dans les établissements d'au moins 500 agents, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire dans les conditions fixées par le code du travail.
Le délégué syndical supplémentaire bénéficie du même contingent de crédit d'heures, incluant le crédit d'heures défini au paragraphe 6 du présent article, que le délégué syndical légal.
§ 4 Clause salariale concernant les délégués syndicaux légaux, délégués syndicaux supplémentaires et délégués syndicaux supplémentaires conventionnels.
Un délégué syndical bénéficiant d'un contrat de travail de droit privé doit bénéficier a minima tous les trois ans d'une révision de salaire au regard de la moyenne des salaires des agents de droit privé, inscrits à l'effectif permanent, ayant une ancienneté comparable et le même coefficient, déduction faite de l'effet des évolutions automatiques de salaire.
Les éléments servant à réaliser cette comparaison sont adressés tous les six mois aux délégués syndicaux centraux.
Par ailleurs, à cette occasion, un point peut être fait sur le niveau de rémunération du délégué syndical.
Un délégué syndical bénéficiant d'un contrat de travail de droit public ne peut bénéficier d'un nombre de fractions de prime variable inférieur au nombre moyen de fractions effectivement attribuées tous les six mois aux agents de sa région de rattachement et de son niveau d'emplois.
Il en est de même pour ce qui concerne la prime de performance lorsqu'il y est éligible.
Par ailleurs, il bénéficie annuellement, en matière d'avancement d'échelon, de réductions d'ancienneté égales à la moyenne des réductions dont ont bénéficié les agents en activité de même niveau d'emplois et de même ancienneté de service dans ces niveaux.
En matière d'accès aux échelons exceptionnels, la situation des délégués syndicaux proposables est examinée au regard de leurs caractéristiques d'âge et de carrière comparées à la population de référence constituée des agents ayant bénéficié de cet avantage lors de l'exercice précédent.
§ 5 Prise en compte de l'activité syndicale dans la gestion de carrière des agents mandatés.
Les compétences spécifiques développées dans l'exercice des activités syndicales par les agents publics sont prises en compte dans la validation des acquis professionnels préalable aux épreuves de sélection interne.
Les compétences spécifiques développées dans l'exercice des activités syndicales par les agents de droit privé sont prises en compte lors de leur entretien professionnel annuel afin d'examiner les possibilités de leur faire bénéficier d'une évolution professionnelle.
Pour permettre aux agents élus et/ou mandatés de conserver un lien avec l'activité opérationnelle, il pourra leur être proposé à l'occasion de l'examen de situation visé au paragraphe 16 du présent article des actions de formation visant à maintenir leurs compétences professionnelles (suivi des évolutions réglementaires ou techniques).
§ 6 Crédit d'heures des délégués syndicaux légaux et délégués syndicaux supplémentaires.
En plus des crédits d'heures définis par le code du travail, un contingent de 15 heures est attribué à chaque délégué syndical légal et délégué syndical supplémentaire.
Pour tenir compte des différences de taille et de l'éloignement entre les sites de l'établissement, il est attribué en outre à chaque délégué syndical visé au présent paragraphe un contingent supplémentaire de :
1 heure par mois pour chaque site de moins de 15 agents ;
3 heures par mois pour chaque site de 15 à 50 agents ;
5 heures par mois pour chaque site de plus de 50 agents, majorées à partir du 51e agent de 5 heures par mois par tranche de 50 agents supplémentaires.
Les effectifs pris en compte sont ceux définis par les articles L.
§ 7 Crédit d'heures des délégués syndicaux supplémentaires conventionnels.
Le délégué syndical supplémentaire conventionnel défini au paragraphe 2 ci-dessus, premier alinéa, bénéficie du crédit d'heures défini au paragraphe 6, soit 15 heures par mois, auquel s'ajoute le contingent supplémentaire lié à la taille et au nombre de sites.
Le(s) délégué(s) syndical(aux) supplémentaire(s) conventionnel(s) défini(s) au paragraphe 2 ci-dessus, deuxième alinéa, bénéficie(nt) d'un crédit de 45 heures mensuelles, majoré de 2 heures par mois par tranche de 10 sites dans l'établissement pour l'exercice de son (leur) mandat.
Pour les établissements (Pôle emploi siège, Pôle emploi services, DGA-SI) qui n'ont pas de site d'accueil au public, les 45 heures sont majorées de 2 heures par tranche de 150 agents dans l'établissement.
§ 8 Contingentement des crédits d'heures (paragraphes 6 et 7).
En tout état de cause le contingent constitué par les heures attribuées aux délégués syndicaux légaux et délégués syndicaux supplémentaires définies au paragraphe 6 et par les heures attribuées aux délégués syndicaux supplémentaires conventionnels définies au paragraphe 7 ne peut dépasser le plafond de 606,68 heures par établissement et par organisation syndicale (soit 4 équivalents-temps plein), à l'exception des établissements dont l'effectif est égal ou supérieur à 2 500, pour lesquels ce plafond est porté à 916 heures (soit 6 équivalents-temps plein) et à 1 061,69 heures (soit 7 équivalents-temps plein pour la direction régionale de l'Ile-de-France).
§ 9 Représentants des sections syndicales.
Conformément aux dispositions du code du travail, les organisations syndicales non représentatives ont la possibilité de créer une section syndicale soit au niveau national, soit au niveau de l'établissement et de désigner un représentant de la section syndicale (RSS) au niveau où la section est créée.
Le représentant de la section syndicale désignée par une organisation syndicale non représentative au niveau où la section est créée bénéficie d'un crédit de 45 heures mensuelles, hors délai de route.
Tout ou partie de ce crédit est reportable sur l'année civile au sein de l'établissement et également cessible au sein de l'établissement à un ou plusieurs agents de cet établissement mandaté par le RSS.
§ 10 Crédits d'heures attribués aux délégués syndicaux au titre des représentations syndicales dans les instances suivantes :
Les délégués syndicaux légaux, les délégués syndicaux supplémentaires conventionnels, le délégué syndical supplémentaire participent de droit aux réunions des délégués du personnel.
Il leur est attribué à ce titre le même contingent d'heures que celui alloué aux délégués du personnel.
Le crédit d'heures légal dont dispose chaque délégué du personnel titulaire est majoré de cinq heures mensuelles.
Par ailleurs, il est attribué au délégué du personnel suppléant un crédit d'heures de cinq heures mensuelles hors déplacements.
Ces crédits d'heures s'entendent hors temps de déplacement.
Chaque délégué du personnel dispose d'une journée et demie de préparation et de bilan à répartir autour de chaque réunion avec prise en charge des frais de déplacement et de repas sur la base des barèmes applicables à l'ensemble des agents de l'établissement.
Comité d'établissement.
Dans les établissements où existe un comité d'établissement, chaque organisation syndicale ayant au moins un élu peut désigner un agent de l'établissement comme représentant syndical au comité d'établissement.
A ce titre, il lui est attribué le même contingent d'heures que celui alloué aux membres titulaires du comité d'établissement, hors temps de trajet.
Chaque membre du comité d'établissement, y compris le représentant syndical, dispose d'une journée et demie de préparation et de bilan à répartir autour de chaque réunion avec prise en charge des frais de déplacement et de repas sur la base des barèmes applicables à l'ensemble des agents de l'établissement.
Comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail.
Dans les établissements où existe un CHSCT, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un agent de l'établissement comme représentant syndical aux réunions du CHSCT.
A ce titre, il lui est attribué le même contingent d'heures que celui alloué aux membres du CHSCT, hors temps de trajet.
Chaque membre du CHSCT, y compris le représentant syndical, dispose d'un jour et demi de préparation et de bilan à répartir autour de chaque réunion avec prise en charge des frais de déplacement et de repas sur la base des barèmes applicables à l'ensemble des agents de l'établissement.
§ 11 Utilisation des crédits d'heures.
Toutes les heures, dans la limite des contingents déterminés, sont mutualisables, reportables et cumulables sur l'année civile pour chacune des organisations syndicales au sein de l'établissement.
Les reports d'heures attribuées à d'autres personnes de l'établissement mandatées, dont les noms doivent être notifiés au préalable auprès de la direction de l'établissement, ne leur confèrent pas la qualité de délégué syndical.
L'usage de ces contingents d'heures est soumis à l'utilisation de bons de délégation et à une information préalable de la hiérarchie, 24 heures à l'avance ou concomitante en cas de circonstance exceptionnelle, afin de permettre la couverture sociale des intéressés.
La direction veille à substituer l'utilisation des bons de délégation papier par un support informatisé distinguant chaque compteur de crédit d'heures en vue d'une simplification de la procédure actuelle.
Le temps de transport au titre de l'exercice des mandats de délégué syndical, de délégué syndical supplémentaire conventionnel, de délégué syndical supplémentaire n'affecte pas le contingent d'heures découlant de l'application du présent article, dans la limite de 200 heures par an pour chacun.
Les frais de déplacement dans les différents sites et les frais de repas occasionnés par l'exercice propre du mandat syndical au sein de l'établissement seront remboursés par la direction de l'établissement, sur présentation de pièces justificatives, sur la base d'un déplacement mensuel par site quel que soit le site, sauf circonstances exceptionnelles.
Le siège de l'établissement et les locaux syndicaux ne sont pas pris en compte pour l'application de cette limitation.
§ 13 Déplacements des délégués syndicaux des DOM.
La direction générale prend en charge un déplacement tous les deux ans pour un délégué syndical par organisation syndicale représentative au niveau de chaque établissement DOM vers la métropole.
Ce déplacement vient en sus de celui effectué dans le cadre de la formation suite aux élections professionnelles prévue au paragraphe 17.
§ 14 Moyens matériels d'information et d'exercice de l'activité syndicale.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les délégués syndicaux disposent des facilités voulues pour :
― assurer la collecte des cotisations à l'intérieur de l'établissement ;
― diffuser et afficher, au sein de l'établissement, la presse syndicale et tous documents syndicaux, notamment par la mise à disposition des panneaux d'affichage.
Un local approprié et équipé des moyens matériels et de communication nécessaires est mis à la disposition de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'établissement et un local commun approprié et équipé dans les mêmes conditions est mis à disposition des organisations syndicales non représentatives au niveau de l'établissement, au sein des locaux du siège de la direction de chaque établissement, et dans tous les cas hors des lieux de réception du public.
Les équipements en moyens matériels et informatiques sont conformes à ceux prévus dans l'accord relatif à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication du 12 juin 2009.
§ 15 Réunions syndicales et autorisations d'absence.
Réunions des sections syndicales.
Les délégués syndicaux et représentants de section syndicale peuvent réunir les membres de leur section syndicale pendant les heures de travail, sous réserve du respect des dispositions ci-après.
Le temps consacré à ces réunions ne pourra, dans tous les cas, excéder, pour chaque agent, une heure de travail par mois.
Ces heures pourront être cumulées sur un trimestre à la demande du syndicat concerné en tenant compte des besoins du service.
Les organisations syndicales s'efforceront d'éviter la simultanéité de ces réunions.
En cas de cumul, les modalités d'organisation des réunions trimestrielles seront définies au niveau de chaque établissement.
En outre, le temps de transport du délégué syndical légal, du délégué syndical supplémentaire et délégué syndical supplémentaire conventionnel ou du mandaté pour se rendre au lieu où est organisée la réunion n'est pas compris dans le contingent d'heures défini au paragraphe 8 du présent accord.
Par ailleurs, à l'occasion de ces réunions, les frais de déplacement des participants seront pris en charge selon les barèmes en vigueur.
Ces réunions devront se tenir, au début ou à la fin d'une demi-journée de travail ou d'une plage fixe en cas d'horaire variable ou d'un poste fixe en cas de travail posté.
La direction de l'établissement devra être prévenue au moins trois jours ouvrés à l'avance de la date et de l'heure de la réunion.
Ce délai est porté à cinq jours ouvrés pour les réunions trimestrielles.
Réunion syndicale annuelle.
Chaque organisation syndicale au niveau où elle est représentative peut réunir un jour par an les membres de sa section syndicale.
Cette réunion doit être portée à la connaissance de la direction ou du manager de site avec un délai de prévenance de dix jours calendaires.
Elle ne saurait être accolée avec les réunions de section syndicale.
Il s'agit d'une journée entière, limitée à la durée du travail pratiquée pour une journée au sein de l'établissement sans que d'éventuels délais de transport ne puissent s'y ajouter.
Cette journée peut être cumulée sur deux ans à la demande du syndicat concerné en tenant compte des besoins du service.
La mise en œuvre des dispositions du présent paragraphe par différentes organisations syndicales ne saurait être concomitante.
Dans le cas contraire, le directeur met en œuvre un processus de concertation entre organisations syndicales visant à limiter les conséquences sur l'activité des services.
Réunions d'information des personnels.
Les organisations syndicales au niveau où elles sont représentatives peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information à l'intérieur des bâtiments de Pôle emploi en dehors des horaires de service, notamment selon les dispositions de l'article 6 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information.
La durée de cette dernière ne peut excéder une heure, hors délais de route.
Les heures peuvent toutefois être cumulées pour tenir une réunion de trois heures par trimestre.
Chaque agent a le droit de participer, à son choix et sans perte de traitement, à une seule de ces réunions mensuelles d'information.
La tenue de la réunion ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d'ouverture de ce service aux usagers.
Il appartient au directeur ou responsable du site de s'en assurer.
Autorisations d'absence exceptionnelles.
Des autorisations d'absences exceptionnelles de courte durée sont attribuées aux personnels de Pôle emploi mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau national ou au niveau de l'établissement, pour exercer des mandats syndicaux ayant pour but de permettre d'assurer la représentation de l'organisation syndicale représentative au plan national ou confédérées, à l'extérieur de Pôle emploi soit :
― au niveau local (syndicats ou unions locales, départementales ou régionales) ;
― au niveau national (syndicats, fédérations ou confédérations).
L'organisation syndicale appelant à un mouvement de grève ne peut mandater, au titre du présent paragraphe, des personnels de l'établissement concerné.
Ces absences pour mandats syndicaux sont payées dans la limite totale annuelle de vingt jours ouvrés par agent mandaté.
Elles peuvent être prises par fraction d'une demi-journée.
Les noms des agents mandatés doivent être notifiés à la direction de l'établissement concernée par l'organisation syndicale locale ou nationale.
Cette notification doit être effectuée une semaine à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles.
Les mandatements délivrés par l'ensemble des organisations syndicales représentatives, sur une même période, au titre du présent paragraphe ne peuvent avoir pour effet de mobiliser plus de 30 % de l'effectif d'un site sur la période considérée.
La gestion des demandes au regard des limites en effectif indiquées s'effectue par la direction de l'établissement, qui peut appeler les organisations syndicales à mettre en œuvre un processus de concertation visant à limiter les conséquences sur l'activité des services.
§ 16 Suspension du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical.
Les agents peuvent obtenir une suspension de leur contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical, d'une durée comprise entre un et douze mois.
La demande doit être faite conjointement par l'agent et l'organisation syndicale.
A la fin du mandat, l'agent est réintégré dans un emploi de sa catégorie ou de son niveau ou équivalent au sein de son établissement.
Les agents peuvent obtenir une suspension de leur contrat de travail de longue durée, d'une durée maximale de trois années, renouvelable ou prolongeable, pour exercer un mandat syndical extérieur à l'établissement.
A la fin du mandat représentatif, l'agent est réintégré dans un emploi de sa catégorie ou de son niveau ou équivalent selon son statut, sous réserve qu'il en ait fait la demande dans des délais raisonnables.
Toutefois, à la fin d'un mandat électif, l'agent est réintégré dans un délai d'un mois, à partir de la notification de la fin de ce mandat à la direction de l'établissement concernée.
Il est tenu compte des souhaits en matière d'affectation exprimée par l'agent lors de sa réintégration.
Pour les mandats supérieurs à six mois, l'agent réintégré bénéficie d'un entretien visant à faire le point notamment sur les acquis et capacités professionnelles nouvelles dont il peut disposer.
Dans tous les cas, la direction peut proposer, si besoin, un parcours personnalisé de développement des compétences ou un stage de formation pour permettre la mise à niveau des connaissances professionnelles nécessaires à cette réintégration.
Ce dispositif s'applique également aux délégués syndicaux de l'établissement placés dans une position d'exercice de leur mandat nécessitant au terme de celui-ci l'étude d'une réintégration professionnelle.
§ 17 Formation des représentants du personnel aux instances représentatives du personnel.
A l'issue des élections professionnelles, les représentants du personnel titulaires et suppléants dans les différentes instances représentatives du personnel peuvent bénéficier d'une autorisation spécifique d'absence rémunérée de deux jours, hors délais de route, pour suivre des formations à l'exercice de leur mandat organisées par les organisations syndicales représentatives, sans préjudice des dispositions légales relatives au stage de formation économique.
Les frais de déplacements pour se rendre à ces sessions de formation sont pris en charge par les établissements selon les barèmes en vigueur dans Pôle emploi et sur présentation de justificatifs.
Cette autorisation d'absence est attribuée en dehors des crédits d'heures alloués.
La situation des représentants du personnel résidant dans les départements d'outre-mer fait l'objet d'un examen particulier, sur demande de l'organisation syndicale.
Dispositions nationales au sein de Pôle emploi
Délégués syndicaux centraux :
§ 1 La représentation au niveau national des organisations syndicales s'apprécie au regard des résultats électoraux des établissements consolidés au niveau national selon les dispositions de droit commun en vigueur.
Chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national a la possibilité de désigner un délégué syndical central titulaire (DSC) et un délégué syndical central suppléant, pour exercer en permanence des fonctions syndicales, à l'échelon national, dans les mêmes conditions que le délégué syndical central titulaire.
Le délégué syndical central titulaire et le délégué syndical central suppléant participent tous les deux aux réunions ouvertes aux délégués syndicaux centraux.
L'attribution du mandat de délégué syndical central titulaire et suppléant et la fin de ces mandats sont notifiées à la direction générale de Pôle emploi.
Celle-ci en informe l'ensemble des établissements de Pôle emploi.
Les délégués syndicaux centraux désignés continuent d'appartenir à l'effectif de leur établissement d'origine.
Leur rémunération (salaire et primes) et les accessoires afférents liés à leur établissement d'appartenance leur sont garantis.
§ 3 Locaux syndicaux.
Un local syndical par organisation syndicale représentative au niveau national est mis à disposition des délégués syndicaux centraux de Pôle emploi.
Il comporte les aménagements nécessaires à l'exercice de leur mission.
Leur renouvellement et leur maintenance seront assurés par Pôle emploi selon les normes applicables au réseau.
Les délégués syndicaux centraux bénéficient des équipements conformes à ceux prévus dans l'accord relatif à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication du 12 juin 2009.
§ 4 Clause salariale concernant les délégués syndicaux centraux.
Dans le but d'assurer une progression de sa carrière, identique à la moyenne de celle des agents de la même catégorie, la situation personnelle de chaque délégué syndical central est examinée au minimum tous les trois ans par la direction générale de Pôle emploi, en liaison avec la direction de l'établissement concerné.
A ce titre, les dispositions du paragraphe 16 de l'article 41 s'appliquent également aux délégués syndicaux centraux selon leur statut d'origine (privé ou public).
A la fin de son mandat, le délégué syndical central est réintégré dans un poste ou une fonction en adéquation avec le niveau de son coefficient ou de son niveau d'emplois, dans des conditions concertées avec l'intéressé.
Celui-ci bénéficie également, trois mois avant sa réintégration, d'un entretien avec le directeur de l'établissement d'accueil, accompagné d'un membre de la direction de Pôle emploi, afin de procéder à un examen :
― du bilan de ses acquis et capacités professionnelles ;
― des conditions de poursuite de sa carrière ;
― du plan de formation et de développement des compétences nécessaire à sa réintégration.
§ 5 Réunions à l'initiative de la direction.
Le temps consacré aux réunions paritaires convoquées à l'initiative de la direction de Pôle emploi, ainsi que les journées de préparation et de bilan liées à ces réunions, relatives à la convention collective et au dispositif conventionnel de Pôle emploi, par les délégués syndicaux centraux et agents représentant les organisations syndicales représentatives au niveau national est payé comme temps de travail.
Les frais de déplacement occasionnés par ces réunions sont remboursés selon les barèmes applicables aux déplacements professionnels dans Pôle emploi, dans la limite du déplacement de 4 agents au maximum par réunion et par organisation syndicale.
Au-delà de cette limite, les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par la direction.
Si le délégué syndical central ou l'agent mandaté participe volontairement à une réunion d'une instance nationale un jour où il n'a pas d'obligation de service, il récupère cette journée de plein droit et à sa convenance ; il en fait la demande selon la forme fixée par la procédure congés de son établissement.
§ 6 Autorisations spéciales d'absences attribuées aux organisations syndicales nationales.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau national dispose, au niveau national, d'un crédit annuel de 2 500 jours payés qu'elle répartit selon ses besoins.
Ce crédit de jours permet également à ces organisations syndicales de faire participer les membres des bureaux des syndicats ou des sections à leurs réunions statutaires, et d'assurer les mandats détenus dans le cadre interprofessionnel.
La liste des membres de ces organes statutaires est communiquée une fois par an, deux mois avant le début de l'année civile à la direction générale de Pôle emploi.
Pour assurer la gestion desjours utilisés, Pôle emploi met à la disposition de chaque organisation syndicale des bons à 4 volets, d'une valeur d'une journée ou d'une demi-journée (un volet pour l'organisation syndicale émettrice, un pour l'agent, un pour la direction de l'établissement, un pour Pôle emploi).
La direction veille à substituer dès que possible l'utilisation des bons de délégation papier par un support informatisé en vue d'une simplification de la procédure actuelle.
Deux mois avant le début de l'année civile, chaque organisation syndicale communique à la direction de Pôle emploi la liste nominative des agents susceptibles de bénéficier de ces délégations.
La direction générale de Pôle emploi communiquera l'information aux directions des établissements concernées, l'actualisation de cette liste pouvant être effectuée au fil de l'eau.
En vue d'assurer la continuité du service au sein de l'établissement, les directions des établissements sont informées par les délégués syndicaux des absences des agents mandatés, au minimum 8 jours avant le début de celles-ci, si elles sont au plus égales à 8 jours ouvrés consécutifs ou dans un délai égal à la durée de l'absence prévue, si elles sont supérieures à 8 jours ouvrés consécutifs.
Pour un même site, les organisations syndicales s'efforceront de faire en sorte que ces absences simultanées ne dépassent pas 30 % de l'effectif de celui-ci ou au maximum deux personnes pour un site de moins de 15 agents.
Ces absences ne peuvent être l'occasion d'une réduction des congés annuels, des jours de RTT ou des jours d'ancienneté.
et membres des comités d'établissement
Dispositions relatives aux instances représentatives du personnel
Instances représentatives du personnel au niveau des établissements.
§ 1 L'élection, les attributions, la durée du mandat et la protection des délégués du personnel, des membres élus du comité d'établissement, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont déterminés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Calcul du nombre d'élus aux comités d'établissement :
Pour tenir compte du nombre d'implantations et des distances entre celles-ci et le siège des différents établissements, et permettre ainsi une représentation du personnel adaptée au contexte d'organisation de Pôle emploi, le nombre d'élus au niveau de chaque établissement tel que prévu par le code du travail est majoré comme suit :
― pour un établissement ¸ ou = à 300 agents : + 1 élu titulaire et suppléant CE ;
― pour un établissement de + de 300 agents : + 2 élus titulaires et suppléants CE majoré de 1 à partir de 1 000 et de 1 au-delà de 1 000 par tranche de 500 jusqu'à 3 000 et de 1 par tranche de 1 000 au-delà de 3 000.
Chaque élu au comité d'établissement dispose d'une journée et demie de préparation et de bilan à répartir autour de chaque réunion avec prise en charge des frais de déplacement et de repas sur la base des barèmes applicables à l'ensemble des agents de l'établissement.
La durée du mandat du comité d'établissement est fixée à trois ans.
Calcul du nombre de délégués du personnel dans les établissements :
Pour tenir compte de l'évolution de l'effectif et des implantations des établissements, et permettre ainsi une représentation du personnel adaptée au contexte d'organisation de Pôle emploi, le nombre d'élus au niveau de chaque établissement tel que prévu par le code du travail est majoré comme suit :
― pour un établissement ¸ ou = à 300 agents : + 1 élu titulaire et suppléant DP ;
― pour un établissement de + de 300 agents : + 2 élus titulaires et suppléants DP.
La durée du mandat des délégués du personnel est fixée à trois ans.
§ 4 Comité hygiène sécurité conditions de travail.
Pour tenir compte de l'évolution de l'effectif et des implantations des établissements de Pôle emploi, le nombre de membres des CHSCT au niveau de chaque établissement tel que prévu par le code du travail est majoré d'un membre supplémentaire pour chaque tranche, soit :
― pour un établissement d'un effectif de 5 à 199 : 4 membres au lieu de 3 ;
― pour un établissement d'un effectif supérieur à 1 500 : 10 membres au lieu de 9.
Au-delà des seuils d'effectifs mentionnés ci-dessus et pour tenir compte de la taille des établissements, le nombre de membres du CHSCT est augmenté de 1, par tranche de 1 500, au-delà de 1 500.
Les heures de déplacements relatifs aux activités de représentation du personnel au sein des CHSCT ne sont pas imputées aux crédits d'heures.
Chaque membre du CHSCT dispose d'une journée et demie de préparation et de bilan à répartir autour de chaque réunion avec prise en charge des frais de déplacement et de repas sur la base des barèmes applicables à l'ensemble des agents de l'établissement.
Les enquêtes et inspections des membres du CHSCT ont lieu au moins trimestriellement dans l'ensemble des locaux de l'établissement.
Leurs temps de transport ne sont pas imputables sur leurs crédits d'heures.
Leurs frais de déplacement sont pris en charge par la direction de l'établissement sur la base des taux notifiés périodiquement par la direction générale de Pôle emploi.
La durée du mandat du CHSCT est fixée à trois ans.
§ 5 Présentation des réclamations.
Les agents de Pôle emploi peuvent présenter eux-mêmes leurs propres réclamations ou recours à leurs responsables hiérarchiques ou à la direction de l'établissement.
Cette disposition ne fait pas échec à la possibilité qu'ils ont de faire présenter cette réclamation par les délégués du personnel ou par toute personne de leur choix appartenant à un établissement de Pôle emploi.
Les délégués du personnel peuvent également se faire assister, sur leur demande, d'un représentant mandaté d'une organisation syndicale.
Instance représentative du personnel au niveau national : le comité central d'entreprise.
§ 1 A défaut d'un accord unanime conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau national avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin du processus électoral dans tous les établissements de Pôle emploi, il est constitué un comité central d'entreprise (CCE) issu des comités d'établissement dont la composition est déterminée comme suit :
Le CCE est doté de 20 sièges de titulaires et de 20 sièges de suppléants, ainsi le CCE comporte 40 sièges répartis pour couvrir tous les établissements.
Sa composition répond aux règles suivantes :
20 sièges de titulaires répartis entre les 20 plus importants établissements en termes d'importance numérique de l'effectif considéré à la date de constitution du CCE et pour la durée de son mandat ;
9 sièges de suppléants répartis entre les neuf établissements non représentés au niveau des titulaires ;
11 sièges de suppléants sont répartis selon la règle de répartition ci-dessus des sièges des titulaires.
§ 2 En outre, chaque organisation syndicale représentative au niveau national désigne un représentant syndical au sein du CCE.
§ 3 Outre toutes ses commissions obligatoires, le CCE se dote, entre autres, d'une commission spécialisée sur tout sujet relatif à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail qui suppose une décision au niveau national, sans préjudice des compétences des CHSCT.
Cette commission, constituée de membres du CCE, peut s'adjoindre des experts internes.
Les travaux réalisés par cette commission sont présentés au CCE.
Le temps passé par les membres de cette commission à ses travaux et par les experts éventuels est payé comme du temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures des membres du CCE.
Ses modalités de fonctionnement et sa composition seront déterminées par délibération du CCE dans le cadre de son règlement intérieur.
§ 4 Toute disposition relative aux instances représentatives du personnel ou au droit syndical qui ne serait pas couverte par la présente convention collective relève du code du travail, à l'exception des dispositions spécifiques pour la DGA-SI qui relèvent de l'accord local conclu le 18 décembre 2007.
Dispositions relatives aux activités sociales et culturelles
§ 1 L'objectif des parties signataires est de permettre la mise en place d'une gestion des activités sociales et culturelles unifiée pour les agents de droit privé et les agents de droit public et comportant un niveau national assurant la mutualisation des ressources et un niveau géré par les comités d'établissement.
§ 2 Ces modalités de gestion font l'objet d'un accord annexé à la présente convention collective.
Il tient compte des prérogatives des comités d'établissement en la matière.
§ 3 Le montant de la subvention consacrée aux activités sociales et culturelles versée aux comités d'établissement est de 1,2 % de la masse salariale hors cotisations sociales patronales.
§ 4 Cette dotation est complétée d'un montant de 1,3 % de la masse salariale hors cotisations sociales patronales versé à une commission nationale de gestion des activités sociales et culturelles, instituée au niveau national.
§ 5 Cette commission se dote d'un règlement intérieur et définit ses modalités de fonctionnement et d'intervention.
La présidence de cette commission est assurée par le directeur général ou son représentant, en charge du contrôle de la régularité de l'utilisation des subventions allouées, notamment au regard de la législation sur l'assujettissement à cotisations sociales.
Elle est composée des représentants des organisations syndicales à raison de trois représentants par organisation syndicale représentative au niveau national et/ou signataire de la présente convention collective.
Les membres de cette commission bénéficient de crédits d'heures fixés dans l'accord cité au présent article.
§ 6 La gestion administrative des dossiers incombant à la Commission nationale de gestion des activités sociales et culturelles est assurée par la direction générale adjointe chargée des ressources humaines.
Consultation des institutions représentatives du personnel
sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
Sans préjudice des consultations prévues par le code du travail, doivent être notamment préalablement soumis pour avis au comité d'établissement ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour ce qui est de son ressort :
― l'utilisation des matériels nouveaux et/ou l'introduction de nouvelles technologies ;
― les modifications dans l'organisation du travail ;
― les modalités d'aménagement de pauses de courte durée pour les personnels affectés à des travaux pouvant entraîner une fatigue ou une tension nerveuse particulière ou astreints à des horaires particuliers ;
― les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien dans l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
― toute question de sa compétence dont il est saisi par la direction de l'établissement, le comité d'établissement ou les délégués du personnel.
Médecine du travail et sécurité
§ 1 La médecine du travail a pour objectif la prévention des risques d'altération de la santé des agents du fait de leur travail, par la surveillance médicale des intéressés et des conditions d'hygiène au travail.
Dans ce but, un examen médical annuel est obligatoirement proposé à chacun des agents de Pôle emploi.
Les établissements recherchent les moyens les plus appropriés pour assurer leurs obligations en la matière.
§ 2 Un bilan annuel de santé est proposé aux agents âgés de 40 ans et plus volontaires, aux frais de l'établissement, sur le temps de travail, sous réserve des prestations qui pourraient être obtenues du régime de prévoyance auquel sont affiliés les intéressés.
§ 3 Les locaux et les matériels mis à disposition font l'objet d'une désinfection mensuelle.
Chaque année, et en cas d'épidémie, il est procédé à une désinfection approfondie.
Les opérations de désinfection sont réalisées dans des conditions et avec des produits ne présentant pas de risques pour la santé des agents.
§ 4 Un lieu de repos équipé et dimensionné en fonction de l'effectif est mis à la disposition du personnel sur chaque lieu de travail.
§ 5 Les conditions d'accueil du public garantissent la sécurité des agents notamment par l'aménagement des locaux et la formation des personnels à la sécurité.
Cet aménagement prend en compte les normes françaises et européennes en vigueur relatives à l'aménagement des espaces professionnels et des recommandations de l'Institut national de recherche et de sécurité.
Des mesures préventives de sécurité sont mises en place prévoyant notamment la présence de deux agents au minimum, par implantation, dont un encadrant, en dehors des heures d'ouverture au public.
Pendant les heures d'ouverture des services au public, des agents en nombre suffisant sont affectés à l'accueil du public.
En cas d'incident affectant la sécurité des personnels, un dispositif de soutien est proposé aux agents qui en font la demande, par l'activation d'une cellule d'assistance psychologique et de prise en charge.
Le secrétaire du CHSCT en est informé immédiatement par la direction de l'établissement.
La mise en œuvre des dispositions du présent article fait l'objet d'une information et d'une consultation des CHSCT, notamment au travers du document unique.
Dispositions relatives à la protection fonctionnelle
§ 1 Pôle emploi est tenu de protéger les agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, discriminations, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à raison de leurs fonctions ou de leur appartenance à Pôle emploi, et de réparer, le cas échéant, le préjudice déterminé en justice qui en est résulté.
Cette protection intervient également en cas de mise en cause devant une juridiction pour faute de service.
§ 2 En cas de mise en cause devant les juridictions, la protection fonctionnelle assure l'entier soutien de l'agent victime, notamment par la prise en charge des moyens de défense de l'agent auprès des juridictions, par le paiement, en lieu et place de l'auteur de l'infraction, des dommages et intérêts alloués et par la prise en charge des condamnations civiles prononcées éventuellement contre lui par jugement.
§ 3 Pour bénéficier de ces dispositions, l'agent doit en faire la demande par la voie hiérarchique auprès de la direction de son établissement.
Son responsable hiérarchique lui propose le bénéfice de ces dispositions dès lors qu'il a connaissance de faits susceptibles de justifier la mise en œuvre de la protection fonctionnelle.
§ 4 Pôle emploi est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à ses agents.
§ 5 Pôle emploi dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'il peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
Dispositions relatives aux régimes de retraite
§ 1 Les agents de Pôle emploi recrutés à compter du premier jour du mois de la signature de la présente convention collective sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
§ 2 Les agents régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié et par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 qui optent pour la présente convention collective demeurent affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
§ 3 Pendant une période transitoire d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective, les agents de droit privé demeurent affiliés au régime AGIRC- ARRCO.
Leur régime de retraite sera fixé après négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau national dans ce délai.
Il garantit les droits acquis de ces agents.
§ 4 Afin d'assurer l'information complète des organisations syndicales et des personnels concernés, la direction générale de Pôle emploi met à disposition des organisations syndicales représentatives au niveau national et/ou signataires de la présente convention collective les moyens financiers de s'attacher les services d'experts actuaires indépendants.
― Régime complémentaire de prévoyance et de maladie
Dispositions relatives au régime complémentaire de prévoyance et de maladie
§ 1 Un régime complémentaire de prévoyance et de maladie obligatoire est institué pour les agents de Pôle emploi régis par la présente convention collective.
Il fait l'objet d'un accord en deux volets distincts annexé à la présente convention collective.
§ 2 Le personnel est obligatoirement soumis à ces régimes qui sont gérés par un ou plusieurs organismes désignés après appel d'offres.
A l'issue de cet appel d'offres, les prestations et garanties risque par risque de ces régimes ne peuvent être moins favorables que celles dont bénéficient les agents de Pôle emploi au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention collective.
§ 3 Les parts prises en charge par l'employeur dans le financement de ces régimes complémentaires de prévoyance et de maladie ne peuvent être inférieures aux niveaux prévus dans les accords précités, annexés à la présente convention collective.
Pour tenir compte du caractère particulier des conditions d'exercice des missions de Pôle emploi dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer, les modalités d'application de la présente convention collective nationale aux agents de Pôle emploi de ces départements, territoires et collectivités sont adaptées, en tant que de besoin, après négociation avec les organisations syndicales représentatives dans les établissements concernés.
§ 1 Il est institué une commission d'interprétation de la convention collective nationale, constituée de deux représentants par organisation syndicale signataire de la présente convention collective et/ou adhérente à celle-ci, et de représentants de l'employeur, chaque représentation disposant du même nombre de voix.
§ 2 L'employeur et les organisations syndicales signataires de la présente convention collective, représentatives au niveau national ou représentatives au niveau des établissements, sont seuls habilités à saisir cette commission.
§ 3 La commission est compétente pour statuer sur l'interprétation des dispositions de la présente convention collective.
Les avis de la commission d'interprétation sont pris à l'unanimité.
Ils précisent l'interprétation exacte de la disposition examinée et applicable dans des situations identiques.
Ses avis sont exécutoires.
Ils ne peuvent conduire à modifier les dispositions de la présente convention collective auquel cas ces modifications doivent faire l'objet d'une négociation spécifique.
§ 4 Les avis émis sont diffusés dans tous les établissements de Pôle emploi et transmis aux organisations syndicales participant à la commission et/ou représentatives au niveau national.
§ 5 La Commission nationale d'interprétation de la présente convention collective se réunit dans un délai de deux mois après saisine par la partie la plus diligente.
Le secrétariat est assuré à la diligence de la direction de Pôle emploi.
Modalités et conditions de repositionnement des agents de droit public exerçant leur droit d'option et d'intégration des agents de droit privé dans la convention collective de Pôle emploi
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l'emploi, les agents issus de l'ANPE régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 , modifié par le décret du 19 septembre 2009, fixant le statut des agents contractuels de droit public de Pôle emploi et par les dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, peuvent opter pour la convention collective applicable à l'ensemble des agents de droit privé de Pôle emploi dans un délai d'un an suivant son agrément.
Les parties signataires décident de prolonger d'un an ce délai de droit d'option pour permettre aux agents de disposer d'un temps de réflexion suffisant pour exercer leur droit.
Le présent article fixe les modalités d'exercice du droit d'option et de repositionnement des agents de droit public concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre des évolutions de la convention collective pour les agents de droit privé.
Il précise les modalités d'information des agents de droit privé sur la nouvelle convention collective nationale.
― les agents contractuels de droit public relevant du décret statutaire du 31 décembre 2003 et ceux régis par le décret du 17 janvier 1986, titulaires d'un contrat à durée déterminée, en fonction à Pôle emploi à la date d'ouverture du droit d'option susvisé ;
― les personnels de droit public mis à disposition et ceux dont le contrat est suspendu pour raison de maladie, accident de travail ou de trajet, maternité, congé sans traitement ou disponibilité pour quelque motif que ce soit ;
― les agents de droit privé de Pôle emploi.
Modalités d'information et de repositionnement.
§ 1 Information du personnel sur le droit d'option.
Après l'agrément de la convention collective, la direction générale de Pôle emploi met à la disposition des agents concernés y compris ceux en congé sans traitement ou en maladie de longue durée toutes les informations collectives utiles sur les conditions dans lesquelles s'exerce le droit d'option ― convention collective et accords annexés ― ainsi qu'une information personnalisée et écrite sur les modalités de leur repositionnement dans la nouvelle convention collective : position, coefficient et projection de rémunération annuelle et mensuelle brutes ainsi que tous les éléments impactant leur situation individuelle tels que :
― régime de retraite supplémentaire ;
― gestion des jours de congés, jours de RTT et gestion du compte épargne-temps ;
― reprise du DIF ;
― attribution de la prime d'ancienneté.
Les agents concernés peuvent exercer leur droit d'option dans un délai de deux ans à compter de la date d'agrément de la convention collective.
Toutefois, les agents en congé sans traitement ou en maladie, de longue durée, dans l'impossibilité d'exercer ce droit du fait de leur absence pourront opter dans un délai de deux mois suivant la date de leur réintégration.
Par ailleurs, le droit d'option exercé par les agents en arrêt de travail rémunéré à plein ou à demi-traitement, par suite de congés pour raisons de santé, prend effet au 1er jour du mois suivant la date de la reprise de travail pour préserver dans leur régime d'origine la continuité de leurs droits à prestations éventuellement ouverts dans le cadre des garanties de frais de soins de santé et de prévoyance.
§ 2 Information du personnel de droit privé.
Dans le mois suivant la date d'entrée en vigueur de la convention collective, Pôle emploi met à la disposition des agents concernés toutes les informations collectives utiles sur les évolutions intervenues par rapport à la convention collective de l'assurance chômage dont ils relevaient :
― régime de cotisations sociales salariales ;
― modalités et conditions de l'attribution de la prime d'ancienneté aux agents ayant atteint ou dépassé le plafond de 15 ans.
§ 3 Modalités d'exercice du droit d'option pour les agents de droit public.
Les agents disposent de deux mois pour accepter les termes de la proposition adressée par la direction générale de Pôle emploi après l'agrément de la présente convention collective.
Durant cette période, les directions d'établissement aux agents qui en font la demande toute explication nécessaire sur les modalités de leur repositionnement et procèdent aux seules rectifications des éventuelles erreurs matérielles constatées dans la proposition de repositionnement.
L'absence d'accord de l'agent sur cette proposition à l'expiration de ce délai vaut renonciation de sa part.
Les agents peuvent demander à tout moment dans la période de 24 mois d'exercice du droit d'option une nouvelle proposition auprès de la DRH de leur établissement.
Cette nouvelle proposition est établie conformément aux règles de repositionnement fixées dans la présente convention collective.
L'agent dispose à nouveau de deux mois pour répondre.
Le nouveau contrat prend effet au plus tôt le 1er janvier 2010 sous réserve que la proposition de repositionnement, acceptée et signée par l'agent, parvienne en retour à la DRH de son établissement de rattachement avant le 12 janvier 2010.
Pour ce qui concerne les mois suivants, le nouveau contrat prend effet au premier jour du mois suivant la date de réception en retour de la proposition de repositionnement, acceptée et signée par l'agent, à condition que celle-ci parvienne à la DRH avant le 20 du mois en cours.
Modalités du repositionnement individuel.
La détermination du repositionnement de chaque agent de droit public dans la convention collective prend en compte l'indice de rémunération atteint dans la grille indiciaire de son niveau d'emplois à la date d'exercice du droit d'option.
Elle s'effectue selon les modalités suivantes :
§ 1 Grille de repositionnement pour les agents de droit public.
Le repositionnement des agents concernés dans la convention collective s'effectue en application de la grille de repositionnement figurant ci-dessous.
Cette grille est exclusivement dévolue au repositionnement des agents de droit public.
Il ne s'agit nullement d'une grille d'évolution de carrière.
ÉLIGIBLE À LA PRIME
de performance
générique CCN
EMPLOI REPÈRE
Niveau I bis
Agent hautement qualifié
Assistant de gestion, personnel d'entretien
Technicien appui et gestion, technicien informatique
Technicien qualifié
Conseiller à l'emploi, conseiller adjoint, technicien supérieur appui et gestion, technicien supérieur informatique
Technicien hautement qualifié
Technicien expérimenté
Conseiller référent, cadre adjoint appui et gestion, cadre technique informatique
Professionnel ou encadrant
Chargé de projet emploi, cadre opérationnel, cadre appui et gestion, ingénieur d'application
Professionnel ou encadrant qualifié
Professionnel ou encadrant hautement qualifié
Chargé de mission conseil à l'emploi, directeur d'agence, chargé de mission appui et gestion, ingénieur informatique
Professionnel ou encadrant confirmé
Professionnel ou encadrant expérimenté
Les parties à négociation conviennent d'engager des négociations, dès l'agrément de la présente convention, en vue de la conclusion d'accords sur les thèmes suivants :
― égalité professionnelle homme/femme ;
― organisation et aménagement du temps de travail et sur la mise en place d'un compte épargne-temps ;
― classification des emplois (la négociation afférente est engagée dans le mois qui suit la date d'agrément de la convention collective) ;
― modalités et conditions de mise en œuvre de la partie variable de la rémunération ;
― avenant cadres dirigeants ;
― emplois des salariés handicapés ;
― Commission nationale de gestion des activités sociales et culturelles ;
― accord spécifique pour un régime unifié de prévoyance et de maladie.
Par ailleurs, les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité dans le service des prestations sociales aux agents de Pôle emploi dans le cadre des dispositions de l'article 44 de la présente convention collective.
En outre, la direction générale organisera une rencontre avec les organisations syndicales représentatives dans les établissements des départements et territoires d'outre mer, avant la fin du premier trimestre 2010 au siège de Pôle emploi, dans le cadre de l'article 50 de la présente convention collective.
Les accords listés ci-après, figurant en annexes, continuent de s'appliquer dans le cadre de la présente convention collective jusqu'à l'entrée en vigueur au plus tard en 2010 de dispositions substitutives renégociées.
Les dispositions de la présente convention collective nationale prévalent sur celles des accords ci-après annexés.
Les termes UNEDIC , ASSEDIC , GARP , AGS et régime d'assurance chômage dans les accords ci-après annexés sont remplacés par Pôle emploi ou ses établissements :
― accord sur le développement professionnel ;
― accord du 8 janvier 2001 sur l'évolution du cadre contractuel collectif des personnels de l'assurance chômage et l'avenant du 21 décembre 2001 portant sur l'organisation et la réduction du temps de travail ;
― accord national relatif au suivi d'activité par l'utilisation de données individuelles issues des outils informatiques (2004) ;
― accord en faveur des salariés handicapés et son avenant du 18 décembre 2008 ;
― accord d'évolution du cadre contractuel collectif des cadres dirigeants et ses avenants ;
― accord relatif à la formation professionnelle continue ;
― accord relatif au Centre national de formation et à la Commission paritaire nationale de la formation ;
― accord relatif au régime de prévoyance et de maladie ;
― avenant XXVI relatif à la classification.
La rémunération résultant de l'application de la grille de repositionnement est complétée de la prime d'ancienneté prévue à l'article 14 de la convention collective.
L'ancienneté acquise en tant que bénéficiaire d'un contrat de travail aidé, d'un CDD, d'un contrat d'agent temporaire ou d'un CDI prise en compte est égale à la somme de l'ancienneté acquise à l'ANPE et de celle acquise depuis la création de Pôle emploi, déduction faite des périodes de congé sans traitement de toute nature.
Si la rémunération nette annuelle telle que définie au paragraphe 4 du présent article est inférieure à celle perçue avant repositionnement en application du paragraphe 3, il est attribué une majoration de salaire au titre de l'article 19-2 de la présente convention collective.
§ 3 Détermination de la rémunération nette annuelle avant repositionnement.
La rémunération brute annuelle avant repositionnement servant de comparaison est composée de la rémunération indiciaire majorée des compléments de rémunération suivants calculés sur une base annuelle (valeur 2009) :
― part fixe de la prime de fonction correspondant au niveau d'emplois d'appartenance de l'agent ;
― part variable de la prime de fonction correspondant au niveau d'emplois d'appartenance de l'agent ;
― complément de prime variable et collectif (prime d'intéressement), calculé comme le montant le plus élevé entre la prime perçue par l'agent en 2009 et la moyenne des primes versées en 2009 calculée au niveau national ;
― prime variable liée à la manière de servir, calculée comme le montant le plus élevé entre le nombre moyen de fractions allouées en 2009 à l'agent et le nombre moyen de fractions allouées à l'agent sur les trois dernières années ;
― prime de performance individuelle annuelle, calculée comme le montant le plus élevé entre la prime attribuée en 2009 à l'agent et la prime moyenne attribuée à l'agent au cours des trois dernières années ;
― prime allouée aux agents exerçant leur activité dans un site desservant une zone urbaine sensible ;
― indemnité allouée aux correspondants locaux informatiques et applicatifs (CLIA) ;
― majoration de la part fixe de la prime de fonction : auditeurs, équipiers mobiles, conducteurs de véhicules de fonction et agents chargés de la maintenance et de l'installation des matériels informatiques ;
Aucun autre élément de rémunération (indemnités ARDC, heures supplémentaires...) n'est pris en compte dans la rémunération annuelle avant repositionnement.
S'agissant des agents exerçant à La Réunion, la rémunération indiciaire est par ailleurs affectée de l'index de correction.
En cas de période non travaillée (maladie, congé sans traitement...), les éléments de la rémunération sont calculés sur une base théorique prenant en compte la reconstitution de la période correspondante.
Pour les agents exerçant leur droit d'option à l'issue d'un congé de longue durée (maladie, congé sans traitement...), les trois dernières années mentionnées ci-dessus sont les trois dernières années précédant la date de mise en congé de l'intéressé.
La rémunération nette annuelle avant repositionnement servant de comparaison est égale à la rémunération brute annuelle avant repositionnement précédemment définie, diminuée des contributions et cotisations salariales suivantes : assurance maladie, assurance vieillesse, IRCANTEC, retraite supplémentaire, maintien du revenu, contribution exceptionnelle de solidarité, CSG et CRDS.
§ 4 Détermination de la rémunération nette annuelle dans la nouvelle convention collective servant de comparaison.
La rémunération brute annuelle dans la convention collective servant de comparaison est égale à la somme du salaire de base (partie fixe + [coefficient attribué selon le paragraphe 1 de l'article 52.3 × la valeur du point]), de l'indemnité différentielle de congés payés, de l'indemnité de 13e mois, de l'allocation de vacance et du forfait cadres le cas échéant.
La rémunération nette annuelle dans la convention collective servant de comparaison est égale à la rémunération brute annuelle dans la nouvelle convention collective ainsi définie diminuée des contributions et cotisations salariales suivantes : assurance maladie, assurance vieillesse, contribution exceptionnelle de solidarité, retraite complémentaire, CSG et CRDS.
La détermination de la rémunération concernant les agents publics affectés dans les DOM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon fera l'objet d'un dispositif spécifique qui sera présenté ultérieurement (majoration outre-mer).
Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent opter en conservant la réduction de leur temps de travail dans les conditions de la présente convention collective.
Les rémunérations nettes annuelles servant de comparaison sont toutefois ramenées à un temps plein.
Il est néanmoins précisé aux agents, dans la proposition adressée par la direction générale, la rémunération correspondant à leur quotité de temps de travail.
L'intégration du personnel de droit public dans la nouvelle convention collective de Pôle emploi ne peut générer aucune diminution de la rémunération nette annuelle antérieurement versée.
Sur demande explicite de l'agent, et pour la première année suivant l'exercice du droit d'option, un versement mensuel pouvant aller jusqu'à un douzième de l'allocation vacances et de l'indemnité compensatrice de congés payés peut être servie pour garantir le maintien du salaire net mensuel avant repositionnement.
Les agents optant pour la convention collective conservent, à titre individuel, le compte épargne-temps qu'ils ont, le cas échéant, ouvert.
Dans l'attente de la conclusion d'un accord sur le compte épargne-temps, les agents conservent la possibilité d'utiliser leur compte sans toutefois pouvoir l'alimenter.
Les règles sont les suivantes :
― tous les agents acquièrent des droits à congé selon les règles de congés payés de droit privé à compter de la date de leur repositionnement ;
― pour les agents optant au 1er janvier, les congés acquis jusqu'au 31 décembre 2009 peuvent être pris selon les règles de congés annuels de droit public, c'est-à-dire jusqu'au 30 avril 2010.
Les droits à congés acquis jusqu'au 31 décembre 2009 peuvent comprendre, pour partie, à titre exceptionnel et sur autorisation de la hiérarchie, le cumul des jours non pris les années précédentes.
Tout ou partie des jours issus de ce cumul peut être versé sur un compte épargne-temps ouvert, ou être pris en plus des jours de congés acquis sur l'année 2009, dans la limite de 50 jours de congés sur l'année.
Il est institué pour 2010 un double compteur de congés : le compteur fermé des congés annuels de droit public avec des droits acquis jusqu'au 31 décembre 2009 au plus tard et utilisables jusqu'au 30 avril 2010 au plus tard et le compteur des congés payés de droit privé avec des droits acquis à compter de la date du repositionnement et utilisables dans la période de référence de congés payés de droit privé ;
― pour les agents optant après le 1er janvier 2010, les règles sont identiques.
Toutefois, les jours de congés acquis entre le 1er janvier et la date d'option peuvent être pris selon les règles de congés annuels de droit public sans qu'il soit possible d'opposer la fin de la période de référence.
S'ils n'ont pas utilisé les jours de congés acquis à la date de la transposition, ces jours sont transférés sur le compteur de congés payés de droit privé.
Les agents optant pour la présente convention collective bénéficient, sans délai de carence, des régimes de prévoyance et de maladie selon les dispositifs prévus par les accords correspondants annexés à cette convention.
Commission paritaire de suivi des opérations de reclassement repositionnement dans le cadre du droit d'option.
§ 1 Une commission paritaire nationale est instituée pour assurer le suivi des opérations de repositionnement ouvertes dans le cadre de la mise en œuvre du droit d'option.
Cette commission est composée de deux membres par organisation syndicale représentative au niveau national et/ou organisation syndicale signataire de la présente convention collective et de représentants de la direction, disposant d'un nombre de voix égal à celui de la délégation du personnel.
§ 2 Elle se réunit en tant que de besoin et a minima tous les trimestres à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au trimestre suivant la date d'expiration du droit d'option et une dernière fois à l'issue des repositionnements pour effectuer le bilan de l'application du présent accord.
La direction de Pôle emploi présente au début de chaque réunion un bilan statistique des opérations de repositionnement réalisées sur la période écoulée et un état non nominatif des prévisions de repositionnement.
La commission peut se réunir en réunion extraordinaire à la demande du directeur général ou de la majorité des organisations syndicales qui la composent.
§ 3 Elle a pour mission de suivre les opérations de repositionnement et d'examiner les éventuels litiges nés des propositions de positionnement dans la classification, formulés par les agents.
Seuls les avis de cette commission qui sont pris à la majorité sont exécutoires.
Elle veille au bon déroulement de ces opérations et à l'application des solutions préconisées en règlement des litiges examinés.
Elle peut être saisie par les agents concernés et/ou par les organisations syndicales membres de la commission, lorsque tous les recours formulés au niveau des établissements sont épuisés.
§ 4 Les modalités de fonctionnement de cette commission sont précisées dans le cadre de son règlement intérieur.
§ 5 L'examen des éventuels différends individuels nés de l'application des contrats conclus dans le cadre des repositionnements relève de la compétence de la commission instituée à l'article 39 de la nouvelle convention collective.
Information des instances représentatives du personnel.
Les directeurs d'établissement présentent au début de chaque réunion de comité d'établissement un bilan statistique des opérations de repositionnement réalisées, les difficultés rencontrées et les solutions apportées, et ce jusqu'au premier trimestre suivant la date d'expiration du droit d'option.
La direction générale présente au début de chaque réunion de comité central d'entreprise un bilan des opérations de repositionnement réalisées, les difficultés rencontrées et les solutions apportées et ce jusqu'au premier trimestre suivant la date d'expiration du droit d'option ainsi qu'un bilan des opérations liées à la retraite complémentaire pour les agents de droit privé.
et entretien professionnel annuel
Mobilité géographique : définition,
processus et mesures d'accompagnement
Dispositions relatives au régime complémentaire
de prévoyance et de maladie
Les modifications des statuts de la Société de financement de l'économie française telles qu'adoptées par l'assemblée générale mixte de cette société le 18 décembre 2009 sont agréées.
Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Après l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé, il est inséré un article 6-1 rédigé comme suit :
Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme
L'exploitant d'un hôtel qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un hôtel, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des hôtels publié par le comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement hôtelier publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme après avis conforme de l'administration chargée du tourisme.
- Lorsque, avant le prononcé du classement, l'organisme mentionné à l' article L.
La liste des hôtels classés, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L.
- Radiatio...
311-7 du code du tourisme, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe 2.
Ce rapport inclut le prédiagnostic dont le modèle figure en annexe 3 ;
311-7 du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe 4.
Le formulaire de demande de classement mentionné au a de l'article D.
311-6 du code du tourisme est conforme au modèle homologué par le présent arrêté qui figure en annexe 5.
― la typologie des chambres dont dispose l'hôtel (exemple : standard, supérieur, confort...).
1° L'arrêté du 14 février 1986 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et résidences de tourisme en ce qui concerne les dispositions relatives aux hôtels de tourisme, à l'exception de son annexe II ;
2° L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme.
Le rapport de contrôle est à remettre par l'organisme évaluateur accrédité à l'établissement hôtelier sur rapport papier ainsi que sur rapport numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.
Il est recommandé à l'établissement hôtelier de prendre plus particulièrement connaissance du tableau de classement des hôtels de tourisme (annexe 1 du présent arrêté), du guide de contrôle (annexe 5 du présent arrêté) pour vérifier le statut (obligatoire ou « à la carte ») et la valeur (nombre de points) du critère, et vérifier la méthode de validation du critère en cas de doute.
Entre parenthèses est notée la référence du ou des critères correspondant dans le tableau de classement présenté à l'annexe 1 du présent arrêté (ex. c.
La grille de contrôle doit être transmise par l'organisme évaluateur à l'établissement hôtelier sur support papier ainsi que sur support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.
La version papier du rapport doit être signée de l'inspecteur et de l'établissement hôtelier.
Nom de l'hôtel
Adresse 1 de l'hôtel
Code postal de l'hôtel
Commune de l'hôtel
Téléphone de l'hôtel
Fax de l'hôtel
Courriel de l'hôtel
Site internet de l'hôtel
[format de saisie prédéfini : 0 étoile, 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles, 4 étoiles Luxe, 5 étoiles]
Rapport accepté par l'établissement hôtelier
Absence de parc/jardin et/ou terrasse ne permettant pas d'évaluer le critère 6 pour la catégorie 5*
Ou Absence de chauffage justifiée par le climat
Ou Absence de climatisation justifiée par le climat ou la saisonnalité de l'établissement
Ou Absence d'équipement internet (adsl et wifi) justifiée par une impossibilité technique (zone d'ombre, ...)
Ou Absence de room service 24/24 justifiée par la capacité de l'établissement
Ou Absence de service voiturier car l'hôtel dispose d'un garage ou d'un parking privatif
Ou Aucune langue étrangère pratiquée par le personnel ne permettant pas de répondre au critère 197
Ou Rien
Nombre de chambres total
Nombre de chambres à contrôler
Nombre de chambres contrôlées
Informations et justifications sur le différentiel de chambres contrôlées avec l'échantillonnage initial
Si oui, s'agit-il d'une sous-traitance :
Les critères ayant fait l'objet d'une validation sous-traitée doivent être signalés dans le champ « commentaires » de la grille de contrôle présentée ci-après par la mention « validation sous-traitée ».
état / propreté
Cf. texte de l'annexe 1
a) Nombre total de points obligatoires à respecter pour la catégorie demandée (intégrant les exemptions acceptées)
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux indemnités des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
141-10 du code du tourisme est fixé à 100 € par séance de demi-journée pour les membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
141-2 du code du tourisme n'appartenant pas à la fonction publique d'Etat.
Le montant total des indemnités allouées mensuellement à un même membre ne peut excéder 400 €.
Le remboursement des frais de déplacement des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
141-2 du code du tourisme est déterminé conformément aux décrets des 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Pour les chauffeurs de voiture de tourisme, le stage de formation professionnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D.
231-4 du code du tourisme doit comporter une partie théorique et une partie pratique comprenant les modules suivants :
a) Partie théorique :
― notions de culture générale (histoire-géographie de la France) ;
― langue étrangère représentant 20 % du temps de formation.
b) Partie pratique :
― le cas échéant, stage de secourisme permettant l'obtention de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » prévue par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
Le diplôme, titre ou certificat prévu au quatrième alinéa de l'article D.
231-4 du code du tourisme doit correspondre à un diplôme, titre ou certificat de niveau IV, ou de niveau III s'il est spécialisé dans la conduite, délivré par le ministère chargé de l'éducation nationale ou inscrit au registre national des certifications professionnelles.
231-7 du code du tourisme, les véhicules de tourisme avec chauffeur doivent être munis d'au moins quatre portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,40 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre.
Des dérogations à ces conditions peuvent être accordées par le préfet du département où est installé le siège de l'entreprise pour l'exécution de services spéciaux ou pour l'utilisation de véhicules électriques ou hybrides.
L'arrêté du 18 avril 1966 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au montant des frais d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur
Le montant des frais d'immatriculation des opérateurs de voyages et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur prévus à l'article L.
141-3 du code du tourisme est fixé à 100 €.
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
Les agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours calculent le montant de la garantie financière prévue à l'article R.
211-30 du code du tourisme conformément aux modalités prévues aux articles 3 à 5.
Ils adressent annuellement au garant une déclaration établie selon le modèle figurant en annexe 1.
Lors de sa demande d'immatriculation puis annuellement, l'opérateur de voyages communique à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
141-2 du code du tourisme une copie de la déclaration prévue à l'article 1er, accompagnée de l'attestation du montant de la garantie financière correspondante délivrée par le garant.
En cas de changement de garant, l'opérateur de voyages adresse à la commission l'attestation de garantie financière du nouveau garant.
En cas de déclaration frauduleuse ou lorsque l'opérateur de voyages ne satisfait plus aux dispositions du présent arrêté, la commission procède à la radiation de l'opérateur de voyages du registre, sans préjudice des poursuites judiciaires de droit commun.
Le montant de la garantie financière est calculé à partir du volume d'affaires (TTC) relevant des opérations et activités mentionnées à l'article L.
Le volume d'affaires pris en compte est celui réalisé avec le consommateur final au cours de l'année comptable ayant pris fin au plus tard le 31 décembre de l'année écoulée.
Ne sont pas pris en compte dans le volume d'affaires soumis à la garantie les services inclus dans un forfait touristique dont les opérateurs sont eux-mêmes producteurs lorsque ces services représentent plus de 80 % du volume d'affaires réalisé dans le cadre des activités mentionnées à l'article L.
Le montant de la garantie financière est égal au cumul, arrondi à la centaine d'euros supérieure, des sommes correspondant aux pourcentages du volume d'affaire défini à l'article 3 fixés comme suit :
a) Voyage à forfait vendu directement au consommateur final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L.
b) Autres prestations relevant de l'article L.
211-1 du code du tourisme vendues au consommateur final (toutes prestations à l'exception de celles mentionnées aux a et c du présent article) : 6 % ;
c) Titres de transports (hors forfait) : 0 %.
A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application des montants minima de garantie prévus à l'article 5.
211-30 du code du tourisme, lorsque les activités ou la situation de l'opérateur de voyages sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la clientèle ou en cas de modification importante de l'activité en cours d'année, l'opérateur de voyage en informe le garant dès qu'il en a connaissance.
Le montant de la garantie financière doit en conséquence être fixé à un niveau supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du présent article.
A l'occasion d'une fusion-absorption, d'une acquisition de fonds de commerce ou d'une prise en location-gérance en cours d'exercice, le montant de la garantie de l'entité absorbée, acquise ou prise en location vient augmenter automatiquement le montant de celle de l'entité absorbante, acquéreur ou locataire.
Conseil d'Etat, décision n° 386772 du 17 mars 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:386772.20170317), Art. 1 : Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours est annulé.
Le montant minimum de la garantie financière ne peut être inférieur à 200 000 euros, à l'exception des opérateurs énumérés ci-après pour lesquels le montant est fixé comme suit :
― associations ou organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme : 30 000 euros ;
― gestionnaires d'hébergements et d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L.
211-1 du code du tourisme est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros ;
― gestionnaires d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L.
211-1 du même code est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats de garantie financière souscrits ou renouvelés à partir du 1er janvier 2015.
Pour l'application du a de l'article 4 aux associations, aux organismes sans but lucratif, aux fédérations d'associations et aux organismes locaux de tourisme, le pourcentage à appliquer au volume d'affaire est fixé à 3 % jusqu'au 31 décembre 2011.
Dans le cas des fédérations d'associations, le volume d'affaires mentionné à l'article 3 à prendre en compte correspond à la somme des volumes d'affaires des associations adhérentes.
Abroge Arrêté du 22 novembre 1994 - Eléments du volume d'affaires des agences de vo...
Abroge Arrêté du 22 novembre 1994 - Eléments des recettes des associations et organ...
ÉLÉMENTS DU VOLUME D'AFFAIRES DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPÉRATEURS DE VOYAGES ET DE SÉJOURS DESTINÉS AU CALCUL DE LA GARANTIE FINANCIÈRE
Voyage à forfait vendu directement au consommateur final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L.
Autres prestations relevant de l'article L.
211-1 du code du tourisme (toutes prestations à l'exception de celles mentionnées aux 1 et 3) : 6 %
Titres de transports (hors forfait) : 0 %
Conseil d'Etat, décision n° 386772 du 17 mars 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:386772.20170317), Art. 1 : Le 1° de l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours est annulé.
1° L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux ;
2° L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation ;
3° L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages ;
4° L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations et organismes sans but lucratif ;
5° L'arrêté du 20 juin 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs pour les garanties financières prévues par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme
Les documents de commercialisation mentionnés aux articles L.
321-4 du code du tourisme doivent indiquer que le bail liant le propriétaire et l'exploitant est un bail de nature commercial soumis, à ce titre, aux dispositions des articles L.
Ils doivent en outre préciser les caractéristiques principales du bail.
Les documents de commercialisation doivent comporter la mention suivante relative à l'indemnité d'éviction mentionnée à l'article L.
« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme.
Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L.
145-17 et suivants du code de commerce, payer à l'exploitant une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées au deuxième alinéa de l'article L.
Les documents de commercialisation doivent également comporter les informations mentionnées ci-après concernant :
― le promoteur : nom, adresse, numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés, montant du capital social de la société, expérience professionnelle dans le domaine des résidences de tourisme, engagements vis-à-vis de l'exploitant ;
― l'exploitant : nom, adresse, numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés, montant du capital de la société, nombre de résidences gérées, ses engagements vis-à-vis de l'acquéreur ;
― les avantages, notamment fiscaux et financiers, de l'investissement en résidence de tourisme et les conditions pour en bénéficier, notamment l'obligation impérative de classement de l'établissement en tant que résidence de tourisme ;
― les différents statuts possibles de l'acquéreur-investisseur ;
― le projet de réalisation présenté : situation géographique précise de la résidence de tourisme, modes de desserte, normes de constructions, modalités de gestion de l'ensemble immobilier (état de la copropriété, montant des charges), contraintes liées à l'agencement et à l'équipement des parties privatives.
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
Le stage prévu au 1° de l'article R.
211-41 du code du tourisme doit comporter au minimum 300 heures de formation dispensées sur une période de quatre mois, dont un mois au moins doit être effectué auprès d'un opérateur de voyages immatriculé.
En centre de formation, les enseignements obligatoires sont les suivants :
― droit appliqué au secteur des voyages et du tourisme ;
― produits liés aux voyages et au tourisme et outils professionnels ;
― commercialisation des produits liés aux voyages et au tourisme ;
― langue vivante - application professionnelle.
Le stage donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation.
211-41 du code du tourisme, la liste des diplômes, titres ou certificats requis pour l'immatriculation au registre prévu au a de l'article L.
141-3 du code du tourisme est la suivante :
a) Brevet de technicien supérieur vente et production touristiques ou animation et gestion touristiques locales ;
b) Autre titre ou diplôme du secteur du tourisme enregistré par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
c) Autre titre ou diplôme enregistré par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) au niveau II dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Arrêté du 21 décembre 2009 pris pour l'application, en 2009, de l'article L.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les trésoreriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'émetteur du chèque emploi-service universel préfinancé habilité notifie au ministre chargé des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception, toute modification substantielle qu'il souhaite apporter aux modalités et processus décrits dans son dossier de demande d'habilitation.
Le ministre chargé des services à la personne notifie à l'émetteur, par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision d'acceptation ou de refus des modifications qui lui ont été communiquées.
La décision d'acceptation est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé des services ainsi que sur le site internet du ministre chargé des services à la personne.
En cas d'urgence motivée, l'émetteur habilité peut mettre en œuvre les modifications qu'il estime nécessaires, sans attendre la décision d'acceptation ou de refus du ministre chargé des services à la personne.
― Délégation est donnée à M. Sébastien Jallet, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. David Coste, administrateur civil, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, et à M. Christophe Salin, administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Crée Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - Chapitre IVT : Dispositions communes aux centres...
Le présent décret s'applique aux élèves commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2010 et aux stagiaires des cycles préparatoires commençant le 1er novembre 2010.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret du 10 janvier 2002 susvisé sont supprimés.
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 5 du même décret, sont ajoutés après le mot : « quatorze » les mots : « à dix-sept ».
Au cinquième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».
A l'article 5 bis du même décret, sont ajoutés après les mots : « sauf dans le cas des épreuves de langue étrangère » les termes : « et de matières à option ».
« Art. 9.-Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
« Art. 12.-Le concours externe comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients, le programme des matières et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
« Art. 15.-Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
« Art. 16.-Le concours interne comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients, le programme des matières et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
« Art. 19.-Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant au 31 décembre de l'année du concours de l'exercice, durant au moins huit ans au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« Art. 21.-Le troisième concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients, le programme des matières et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
« Art. 23.-Une préparation directe au concours externe est organisée, de façon à assurer, dans toute la mesure du possible, l'égalité des chances entre les candidats quel que soit leur lieu de résidence, dans des établissements d'enseignement supérieur ou des centres publics existants ou créés à cet effet.
Elle peut donner lieu à une participation financière de l'Ecole nationale d'administration suivant des modalités fixées par convention entre l'organisme concerné et l'Ecole nationale d'administration.
« Art. 25.-Les candidats aux épreuves d'accès au cycle préparatoire doivent présenter les conditions d'ancienneté de service leur permettant de respecter, lors du premier concours ouvert après leur entrée dans ce cycle, les obligations prévues au premier alinéa de l'article 15.
Ils sont répartis en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires d'un diplôme, titre ou d'une qualification prévus à l'article 9 ci-dessus ; la deuxième comprend les candidats non titulaires de l'un de ces diplôme, titre ou qualification.
Les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle préparatoire.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'accès au cycle préparatoire est fixée par décision du directeur de l'école.
Les conditions d'inscription aux épreuves et les dates auxquelles elles se déroulent sont fixées par décision du directeur de l'école.
« Art. 29.-Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le nombre de places offertes au cycle préparatoire au titre de chacune des deux catégories prévues à l'article 25.
Le nombre total des places offertes est au moins égal à trois fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique prévu à l'article 2.
Chaque jury dresse une liste complémentaire, par ordre de mérite, comportant les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances viendraient à se produire.
« Sur proposition des autorités ayant la responsabilité pédagogique du centre de préparation concerné, le ministre chargé de la fonction publique peut mettre fin à la période d'études de tout stagiaire du cycle préparatoire qui ne rejoindrait pas le centre de préparation qui lui est assigné ou qui ne ferait pas preuve d'une assiduité suffisante.
Cette décision, prise par arrêté, doit être notifiée à l'intéressé un mois au moins avant la prise d'effet de la mesure.
« Les dépenses du cycle préparatoire peuvent donner lieu à une participation financière de l'ENA.
Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ou dans des centres existants ou créés à cet effet par convention avec l'école.
« Art. 36.-Les candidats à l'épreuve d'accès au cycle de préparation doivent remplir, au 1er juillet précédant la date de début de ce cycle, les conditions fixées par l'article 19 ci-dessus ainsi que les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La participation au cycle de préparation n'est pas considérée comme une activité professionnelle au sens du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve d'accès au cycle de préparation est fixée par décision du directeur de l'école.
« Art. 38.-Les modalités d'organisation de la sélection sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le cas échéant, il peut décider d'augmenter le nombre de candidats admis, dans la limité de 10 % de ce nombre, du nombre de places laissées vacantes à l'issue des résultats des deux catégories du cycle préparatoire au concours interne.
Le jury dresse une liste complémentaire, par ordre de mérite, comportant les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle de préparation dans le cas où des vacances viendraient à se produire.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves d'accès au cycle de préparation.
« Art. 44.-Les dépenses du cycle de préparation peuvent donner lieu à une participation financière de l'Ecole nationale d'administration.
Après l'article 44 du même décret, est ajouté un chapitre IV ainsi intitulé :
― Dispositions communes aux centres de préparation.
Au chapitre IV, il est ajouté un article 44 bis ainsi rédigé :
- Le directeur établit chaque année la liste des centres de préparation avec lesquels il passe une convention.
« Chaque élève bénéficie, en cours de scolarité, de bilans personnalisés lui permettant d'élaborer son projet professionnel.
Ces bilans et les éléments d'information qu'ils contiennent sont destinés à l'élève.
Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Cette indemnité est réduite de 20 % pour chaque année après la cinquième année.
Décret n° 2009-1654 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif aux modalités d'adoption des plans d'apurement de dettes sociales
Pour bénéficier de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi du 27 mai 2009 susvisée, l'employeur, le travailleur indépendant, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit adresser une demande de sursis à poursuites et une proposition de plan d'apurement à l'organisme de recouvrement auprès duquel il est redevable de cotisations et contributions arriérées.
Au cas où il est redevable de cotisations et de contributions arriérées auprès de plusieurs organismes, il doit saisir chacun de ces organismes.
La demande de sursis à poursuite comporte :
1° Les renseignements et documents dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Une attestation sur l'honneur, datée et signée, que le chef d'entreprise ou l'entreprise, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole n'a pas fait l'objet, au cours des cinq années précédant la publication de la loi du 27 mai 2009 susvisée, d'une condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre ou fraude fiscale.
Le délai de six mois prévu aux I et II de l'article 32 de la loi du 27 mai 2009 susvisée court à compter du dépôt ou de l'envoi de la demande complète telle que définie à l'article 2 du présent décret.
La proposition de plan d'apurement mentionne les motifs de la demande, l'origine des difficultés financières et les moyens envisagés pour y remédier.
Elle est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l'examen de la situation financière du débiteur, notamment de ses capacités de remboursement, et indique les coordonnées du compte bancaire ou du compte épargne sur lequel le prélèvement automatique des échéances du plan sera effectué.
L'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret précise, en tant que de besoin, la composition du dossier à adresser à l'organisme chargé du recouvrement.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2009 portant application de l'article 2 du décret n° 2009-1654 du 23 décembre 2009 relatif à la liste des informations à fournir pour bénéficier d'un sursis à poursuites et d'un plan d'apurement des dettes sociales
La liste des renseignements et documents pour la demande de sursis à poursuite prévue à l'article 2 du décret du 23 décembre 2009 susvisé comporte :
c) Le siège de l'entreprise ou de l'exploitation agricole et l'adresse de l'établissement visé par la demande ;
d) Les numéros d'identification du cotisant requis par l'organisme créancier ainsi que, pour les entreprises employant des marins, le numéro d'immatriculation du ou des navires exploités ;
e) Les lieux où ont été souscrites les déclarations et acquittés les impôts, taxes et cotisations et contributions sociales au cours des cinq années précédant la publication de la loi du 27 mai 2009 susvisée ;
La proposition de plan d'apurement prévue à l'article 4 du décret du 23 décembre 2009 susvisé est accompagnée d'un dossier qui comporte :
b) L'indication, le cas échéant, d'un plan en cours d'exécution mis en place dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
c) La nature et l'origine des difficultés financières et économiques justifiées par la fourniture de tout élément d'appréciation, tel que le bilan et le dernier compte d'exploitation, les avis d'imposition sur le revenu des travailleurs indépendants des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole des trois dernières années, la situation de trésorerie et des comptes bancaires, la composition et la valeur estimée du patrimoine ;
d) Les déclarations fiscales n° 2042 et n° 2042C, en cas de non-respect des obligations déclaratives ayant donné lieu à l'application des dispositions des articles R.
e) Les perspectives économiques de l'entreprise ou de l'exploitation agricole avec l'évolution des effectifs, accompagnée, le cas échéant, de comptes d'exploitation prévisionnels ;
f) Des propositions du demandeur quant aux dates et montants des paiements périodiques qu'il s'engage à respecter ;
g) L'autorisation de prélèvement automatique remplie et signée, accompagnée d'un identifiant du compte de dépôt ou d'épargne à prélever (RIB, RIP ou RICE).
DE LA FORMATION DES ÉLÈVES ISSUS DES CONCOURS
Les dates d'ouverture et de clôture de la scolarité ainsi que celles des congés sont fixées par le directeur de l'Ecole.
La scolarité, comprenant études et stages, s'adresse à l'ensemble des élèves issus des concours dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur.
Elle a pour but de former les élèves à l'acquisition des techniques administratives et des méthodes de management nécessaires à l'exercice des emplois de la haute fonction publique.
Elle comporte des phases d'enseignement et d'approfondissement et des stages permettant de se former aux problématiques de gestion et de décision à haut niveau.
La scolarité, commune à l'ensemble des élèves, comprend trois modules ayant respectivement pour thèmes l'Europe et son environnement international, les problématiques territoriales, la gestion et le management publics et une période consacrée à la procédure d'affectation au sein des corps auxquels l'ENA pourvoit.
Elle est complétée par deux périodes de formation à l'Ecole au cours du premier semestre suivant l'affectation dans les corps et les ministères.
Des bilans personnalisés des savoirs et des aptitudes des élèves sont organisés en début et milieu de scolarité pour permettre aux élèves d'élaborer leur projet professionnel.
Le premier bilan a pour objectif de permettre à chaque élève d'analyser les savoirs et savoir-faire dont il dispose pour suivre au mieux la scolarité.
Le deuxième bilan a pour objectif de permettre à chaque élève d'apprécier ses aptitudes à l'expertise et au management et d'évaluer les savoir-faire acquis dans la perspective d'une première prise de poste.
Ces bilans ont un caractère obligatoire.
Seul l'élève a connaissance de leur contenu.
Au cours de chaque module de la scolarité, le stage a pour objet de placer l'élève en situation de collaborateur d'un maître de stage de haut niveau, à même de guider sa formation et d'évaluer ses connaissances techniques et ses aptitudes à exercer des fonctions d'encadrement supérieur.
Les lieux de stages sont définis chaque année par la direction de l'Ecole, conformément aux dispositions de l'article 46 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 susmentionné.
Ils correspondent aux thématiques de chaque module.
Les élèves sont affectés en stage pour chaque module par décision du directeur de l'Ecole après audition par la direction des stages et sur proposition du directeur des stages.
Les stages effectués dans le cadre des modules sont d'une durée au moins égale à quatorze semaines.
L'affectation en stage des élèves est accompagnée d'une lettre de cadrage adressée par le directeur de l'Ecole au maître de stage.
Cette lettre indique quels sont les objectifs recherchés par l'Ecole ainsi que les critères de l'évaluation des stagiaires.
Durant les stages, les élèves sont placés sous l'autorité des administrateurs, des chefs de service et des dirigeants des entreprises ou des organismes auprès desquels ils les accomplissent.
Les programmes et les modalités d'organisation des enseignements sont définis dans le cadre du présent règlement intérieur par le directeur de la formation.
Les enseignements organisés par l'Ecole pour les trois modules se composent d'une période préparatoire au stage et d'une période d'approfondissement après le retour de stage.
Ils comportent des formations méthodologiques, professionnalisantes et pratiques préparant les élèves à leurs futurs métiers dans le respect de la déontologie du fonctionnaire.
― élaboration des politiques publiques.
Ils mobilisent et développent en particulier l'appropriation des outils et méthodes de :
― la performance et l'évaluation ;
― la conduite de projet et du travail en équipe ;
Certains enseignements peuvent être dispensés dans une langue étrangère sur décision du directeur de l'Ecole.
Les langues enseignées à l'Ecole au titre de 1re langue vivante sont l'anglais, l'allemand et l'espagnol.
Les langues enseignées au titre de 2e langue vivante sont l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le russe, le portugais, l'arabe et le chinois.
Des modalités d'évaluation
Chacun des modules comporte une période consacrée aux évaluations des enseignements et des stages.
Celles-ci sont réalisées par des jurys dont les membres sont nommés par le directeur de l'Ecole.
Chaque stage des trois modules donne lieu à la rédaction d'un rapport remis à la direction des stages à la date fixée par elle.
Un jury composé d'une ou plusieurs personnalités qualifiées désignées par le directeur de l'Ecole, et du directeur des stages, procède à l'évaluation du stage de chaque élève.
Il s'appuie sur l'évaluation proposée par le maître de stage, le cas échéant les informations recueillies lors des visites de stage, le rapport de stage et l'audition de l'élève.
Un directeur adjoint des stages participe à cette audition.
Le module « Europe » donne lieu à l'attribution de trois notes, selon les modalités suivantes :
― épreuve écrite individuelle sur dossier ;
― rédaction d'une note collective par un groupe d'élèves.
Le module « Territoires » donne lieu à l'attribution de trois notes selon les modalités suivantes :
― épreuve collective de simulation complétée d'une conclusion individuelle écrite ;
― épreuve écrite individuelle répondant à une commande pratique à caractère économique et social portant sur l'un des thèmes enseignés au cours du module.
Le module « Gestion et management publics » donne lieu à l'attribution de quatre notes selon les modalités suivantes :
― épreuves individuelles orales de management appliqué.
Les activités sportives sont évaluées par une note de travaux.
Les stages, les travaux et les épreuves sont notés de 0 à 10 par demi-point.
Les coefficients affectés aux stages, travaux et épreuves sont définis selon le tableau suivant :
Epreuve écrite individuelle
Note sur dossier de mise en situation
Epreuve écrite collective
Thème d'observation
Simulation collective accompagnée d'une conclusion écrite
Epreuve écrite individuelle répondant à une commande pratique portant sur un sujet économique et social
MANAGEMENT ET
GESTION PUBLICS
Dossier d'analyse et de rédaction de texte juridique
Dossier de gestion économique et financière
Epreuves orales individuelles de management appliqué
(organisation en projet, fixation d'objectifs, évaluation d'une performance...)
― première langue
Note de travaux
NOMBRE D'ÉPREUVES
Les dates et les modalités d'organisation des épreuves et notamment les conditions dans lesquelles peuvent être utilisés, le cas échéant, des documents divers ou des sources extérieures sont fixées par le directeur de l'Ecole.
L'ordre suivant lequel les élèves subissent les épreuves orales est déterminé par un tirage au sort fait publiquement.
Dans le cas où un élève aurait été empêché de participer à une épreuve pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'Ecole, il peut être autorisé à subir une épreuve de même nature dans un délai aussi rapproché que possible.
Les absences pour maladie ne peuvent être admises par le directeur que dans les conditions fixées par l'article 70 du présent règlement.
Les élèves déclarés inaptes en éducation physique, par le directeur de l'Ecole sur proposition du médecin qu'il désigne en sont dispensés.
Les élèves qui se trouvent en absence justifiée conformément aux dispositions de l'article 70 du présent règlement lors d'épreuves de travaux ou d'épreuves dont le caractère collectif ne permet pas l'organisation de nouvelles épreuves similaires, reçoivent d'office une note égale à la moyenne de celles obtenues par les élèves qui ont participé à l'épreuve.
Après remise des notes par les différents jurys à la direction de la formation, le service des recrutements et évaluations tient à la disposition de chaque élève sa note accompagnée de la médiane ainsi que de la note la plus basse et de la note la plus haute pour l'épreuve concernée.
Procédure d'affectation
Le choix des carrières des élèves est précédé d'une phase préparatoire de rencontres et d'échanges entre les employeurs et les élèves en vue d'une meilleure information des élèves sur les missions, métiers et parcours professionnels proposés dans les corps ou les ministères.
Chaque élève, au cours des douze mois précédant la sortie, remplit une fiche d'orientation, en fonction de l'élaboration de son projet professionnel.
Cette fiche est adressée à la seule direction de l'Ecole et peut être réactualisée à deux reprises, en fonction de l'évolution du projet professionnel.
Une synthèse anonymisée des fiches d'orientation est communiquée, à titre d'information, par l'Ecole, aux élèves ainsi qu'aux employeurs.
Le choix des carrières se fait en dehors de toute présence de personnes étrangères à l'Ecole, en présence du directeur de l'Ecole, des membres de la direction de l'Ecole, ainsi que des agents de l'Ecole désignés par le directeur.
Les élèves qui refuseraient de signer cet engagement seront réputés avoir renoncé au bénéfice de leur scolarité dans les conditions définies à l'article 52 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 susmentionné.
Tout élève qui, ayant signé l'engagement de servir dans un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, refuserait d'exprimer un choix en faveur de l'un des corps et, le cas échéant, des ministères demeurés disponibles à son rang de classement, est affecté d'office dans le corps et, le cas échéant, dans le ministère qui demeurent vacants après le choix de la totalité des élèves de la promotion.
Après leur affectation, les anciens élèves suivent une période complémentaire de professionnalisation pendant le premier semestre de l'année civile.
Ils participent à deux périodes communes de formation à l'Ecole, fin mars et fin juin, sur des sujets d'intérêt commun ou des thèmes d'actualité administrative définis en lien avec les corps et les ministères.
LES AUTRES FORMATIONS
Des cycles internationaux
Dispositions communes à l'ensemble des cycles internationaux
Trois cycles de plus de six mois peuvent être ouverts chaque année à des ressortissants étrangers :
― le cycle international long, d'une durée comprise entre douze et quinze mois, comporte la participation aux modules européen et territorial de la scolarité des élèves admis par la voie des concours.
― le cycle international court, d'une durée de huit à dix mois, est organisé pour partie conjointement avec les enseignements dispensés dans le cadre du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs.
― le cycle international d'administration publique, d'une durée comprise entre six et huit mois, est spécifiquement destiné à des ressortissants étrangers.
Il comporte des enseignements spécialisés et un stage.
L'Ecole propose, chaque année, un programme de cycles internationaux spécialisés d'administration publique d'une durée comprise entre une et six semaines.
Le directeur de l'Ecole peut ouvrir un cycle à son initiative ou pour répondre à une demande du ministère des affaires étrangères, d'un partenaire français ou étranger ou d'une organisation internationale.
Les dates d'ouverture et de clôture des cycles internationaux, ainsi que les périodes d'enseignement, de stage ou de congés sont fixées par décision du directeur de l'Ecole.
Les candidats aux cycles mentionnés à l'article 27 du présent règlement font l'objet d'une procédure de sélection conduite en collaboration entre l'Ecole et le réseau diplomatique français.
Les décisions d'admission sont prononcées par le directeur de l'Ecole.
― contracter une assurance responsabilité civile et maladie-accident pour la durée de leur cycle (en France et à l'étranger) et en fournir l'attestation au service gestionnaire de l'Ecole ;
― faire la preuve qu'ils sont médicalement aptes à suivre la scolarité choisie au moyen d'un certificat établi par un médecin agréé par l'ambassade de France ou l'Ecole et transmis au service gestionnaire de l'Ecole.
Le cycle international long
Ce cycle s'adresse à des hauts fonctionnaires étrangers en début de carrière, et exceptionnellement à des étudiants en fin de second cycle universitaire.
A l'issue d'une période d'accueil organisée par l'Ecole, les élèves effectuent une scolarité identique à celle des élèves issus des concours pour les deux premiers modules et sont évalués dans les mêmes conditions.
Le diplôme est délivré par le directeur de l'Ecole au vu de l'ensemble des résultats et évaluations dont chaque élève a fait l'objet.
Une attestation peut être remise aux élèves ayant suivi la scolarité dans son ensemble.
Le cycle international court
Ce cycle s'adresse à des hauts fonctionnaires étrangers auxquels il dispense une formation généraliste.
Une commission d'évaluation dont les membres sont nommés par le directeur de l'Ecole est chargée de mener des entretiens individuels avec les élèves en début de cycle pour orienter les choix et les affectations en stage de chacun en fonction de son profil.
Le stage d'une durée d'environ huit semaines s'effectue soit dans une administration de l'Etat, soit dans une collectivité territoriale, un établissement public, une association, une entreprise ou une organisation internationale.
L'élève est placé sous l'autorité d'un maître de stage.
L'Ecole fonde son appréciation sur les fiches de notation établies par les maîtres de stage, la lecture du rapport de stage et l'audition des élèves.
Un jury nommé par le directeur de l'Ecole délivre une note.
L'évaluation des connaissances s'appuie sur des épreuves écrites et orales complétées par la note de stage ainsi qu'un entretien final d'évaluation devant un jury dont la composition est fixée par le directeur de l'Ecole.
La formation est sanctionnée par un diplôme international d'administration publique avec la mention « cycle international court ».
Le diplôme est délivré par le directeur de l'Ecole, au vu de l'ensemble des résultats et évaluations dont chaque élève a fait l'objet, aux élèves ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10.
Le cycle international d'administration publique
Ce cycle s'adresse à des hauts fonctionnaires étrangers auxquels il dispense une formation spécialisée.
Des filières peuvent être proposées dans des domaines de l'administration publique :
― les relations internationales et les questions diplomatiques ;
― l'économie et les finances publiques ;
― l'administration générale et les institutions.
D'autres filières peuvent être créées, sur décision du directeur de l'Ecole, pour répondre au mieux aux besoins de formation des élèves.
Un stage, d'une durée d'environ dix semaines, s'effectue soit dans une administration de l'Etat, soit dans une collectivité territoriale, un établissement public, une association, une entreprise ou une organisation internationale.
La formation est sanctionnée par un diplôme international d'administration publique, avec la mention « cycle international d'administration publique ».
Les cycles internationaux spécialisés d'administration publique
Un programme thématique est arrêté chaque année par le directeur de l'Ecole.
Les admissions dans chacun des cycles sont prononcées par le directeur de l'Ecole.
Des formations aux questions européennes
L'Ecole organise des formations continues sur les questions européennes notamment pour préparer aux carrières européennes et sur tous sujets de politiques et de gouvernance européennes.
L'Ecole, à la demande d'écoles de service public, définit et met en œuvre des modules de formation dans les domaines européens relevant de ses compétences, s'inscrivant dans les cursus de formation initiale et continue de ces écoles.
L'Ecole complète son offre de formations par la participation à des activités d'expertise, de publication et à des manifestations sur des sujets européens.
L'Ecole organise un cycle annuel dénommé « le cycle des hautes études européennes » (CHEE) qui s'adresse aux décideurs des secteurs publics et privés, aux cadres des organisations non gouvernementales et aux élus, français ou ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
Le cycle d'une durée minimale de neuf mois, à raison de 3 à 5 jours par mois, comprend un voyage d'études.
Le cycle est parrainé par une personnalité européenne choisie par le directeur de l'Ecole.
L'Ecole est assistée dans cette mission par un comité de sélection composé de personnalités qualifiées nommées par le directeur de l'Ecole, ainsi que par un comité de pilotage présidé par le directeur de l'Ecole et composé du directeur des affaires européennes de l'Ecole qui en assure le secrétariat, du secrétaire général des affaires européennes ou de son représentant, du secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes ou de son représentant, du directeur général de l'administration et la fonction publique ou de son représentant, et d'experts invités par le directeur.
Les auditeurs du cycle sont nommés par le directeur de l'Ecole après avis du comité de sélection.
La liste des auditeurs ayant suivi l'intégralité du cycle est publiée au Journal officiel sur proposition du directeur de l'Ecole.
Des préparations aux concours de recrutement des institutions européennes sont mises en place par l'Ecole à l'intention des ressortissants de l'ensemble des pays de l'Union et des pays candidats à l'adhésion.
Le cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs
Ce cycle, organisé chaque année conformément au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils, s'adresse aux administrateurs civils nommés au tour extérieur auxquels il dispense une formation généraliste.
Une commission d'évaluation nommée par le directeur de l'Ecole est chargée de mener des entretiens individuels avec les élèves en début de cycle pour orienter les choix et les affectations en stage de chacun en fonction de son profil.
La formation comprend des périodes d'enseignements et deux périodes de stage.
Un stage pratique, d'une durée d'au moins six semaines, s'effectue soit dans une administration de l'Etat, soit dans une collectivité locale, un établissement public, une association, une entreprise ou une organisation internationale.
A l'issue de son stage, l'élève rédige un rapport de stage visé par son maître de stage.
Un stage d'une durée d'une à deux semaines, s'effectue dans toutes les institutions œuvrant dans le domaine social.
Un dossier d'évaluation est transmis après la fin de la scolarité à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ainsi qu'à l'administration d'affectation.
Il comprend notamment : les appréciations des différents responsables d'enseignements et de stages, la note de stage pratique, la note et l'appréciation rédigée à l'issue d'un entretien individuel final par la commission d'évaluation.
Le cycle d'intégration des officiers
4139-2 du code de la défense s'adresse aux officiers nommés dans les corps auxquels prépare l'Ecole et pour lesquels elle organise une formation généraliste.
Sa durée est de deux mois.
La formation des officiers comporte des périodes d'enseignements et un stage.
Un stage d'une durée d'environ trois semaines est organisé en administration centrale, déconcentrée ou dans une collectivité territoriale.
Il fait l'objet d'un rapport.
Les actions de formation liées à la prise de responsabilité
Sur la demande de la direction générale de l'administration et la fonction publique, l'Ecole organise des séminaires de management pour les directeurs d'administration centrale nouvellement nommés.
Sur la demande de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, l'Ecole organise des stages de sensibilisation aux responsabilités managériales pour les sous-directeurs et les chefs de service d'administration centrale nouvellement nommés.
L'Ecole peut organiser toute action de formation permanente liée à la prise de responsabilité, à la demande des administrations centrales ou déconcentrées de l'Etat, des corps d'inspection et de contrôle, des collectivités territoriales, des assemblées parlementaires ainsi que de tout organisme public ou privé.
La durée, le lieu, les contenus, les dates de réalisation, les conditions financières et les modalités de mise en œuvre des séminaires, stages ou actions de formation visés aux articles 44 à 48 sont déterminés d'un commun accord entre l'Ecole et le donneur d'ordre.
Les autres actions de formation
Le programme est arrêté chaque année sur décision du directeur de l'Ecole.
Les admissions dans chacune des autres actions de formation sont prononcées par le directeur de l'Ecole.
Les contenus, la durée, le lieu, les dates de réalisation, les conditions financières et les modalités de mise en œuvre des actions sont fixés par décision du directeur de l'Ecole.
Le directeur de l'Ecole peut ouvrir une formation spécifique à son initiative ou en réponse à une demande directe ou par soumission à appel d'offres.
Les dates d'ouverture et de clôture des cycles, ainsi que les périodes d'enseignement, de stage ou de congés sont fixées par décision du directeur de l'Ecole.
Les formations diplômantes
L'Ecole propose seule ou en partenariat avec des universités ou grandes écoles, des formations diplômantes (master, mastère...) ouvertes aux élèves des cycles internationaux et à des participants extérieurs, dans les conditions de sélection prévues par chacune d'entre elles.
Avec l'accord écrit de l'auteur et sauf opposition explicite du jury de soutenance, le directeur de l'Ecole peut décider d'autoriser la publication de tout ou partie du mémoire.
Participation aux financements des formations du titre II
Elles sont subordonnées à l'acquittement de frais d'inscription ou de scolarité dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Les formations visées par le présent titre peuvent être organisées sur la base de conventions, signées par le directeur de l'Ecole avec un donneur d'ordre, qui précisent les bénéficiaires des formations, leur contenu et leurs modalités de mise en œuvre ainsi que le coût à la charge du donneur d'ordre.
Le directeur peut exonérer partiellement ou totalement des frais de scolarité ou d'inscription.
Il rend compte au conseil d'administration
DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES, AUDITEURS, STAGIAIRES DES CYCLES
PRÉPARATOIRES, ET ÉTUDIANTS DE LA CLASSE PRÉPARATOIRE
Représentation des élèves issus des concours
et du cycle international long
Les élèves issus des concours et du cycle international long sont représentés auprès du directeur de l'Ecole par une délégation composée de sept élèves de chaque promotion et par une commission inter-promotions.
Sont seuls autorisés à voter par procuration les élèves en mission, en stage ou en congé régulier, ou empêchés par toute autre raison constatée par le directeur de l'Ecole.
Les délégués sont élus au début de la première année de la scolarité.
Le mandat des délégués élus par les élèves du cycle international long dure jusqu'à la fin de leur scolarité à l'issue du module « Territoires ».
Le mandat des délégués élus par les élèves issus des concours dure jusqu'à la fin du stage effectué dans le cadre du module « Territoires ».
A l'issue de leur mandat, il est procédé à une nouvelle élection, à laquelle ils peuvent se représenter.
Le mandat des délégués alors élus dure jusqu'à la fin de la procédure d'affectation.
Tout élève qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion prévue au c de l'article 85 est inéligible ou perd de plein droit et définitivement la qualité de délégué.
Le vote pour la désignation des délégués des élèves s'effectue dans les locaux de l'Ecole.
La date de scrutin est fixée par le directeur de l'Ecole.
Trois jours francs avant la date du scrutin, le secrétaire général de l'Ecole déclare ouverte l'inscription des candidatures.
Elles sont immédiatement mises en ligne et affichées dans les locaux de l'Ecole.
Il est constitué un bureau de vote, présidé par le secrétaire général de l'Ecole ou son représentant et composé du doyen et de l'élève le plus jeune de la promotion.
Ces résultats sont affichés et mis en ligne le même jour.
Elle est reçue périodiquement par le directeur de l'Ecole ou son représentant, à son initiative ou à celle des délégués.
La commission inter-promotions peut être consultée sur toute question présentant un intérêt commun aux promotions.
Présidée par le directeur de l'Ecole, elle comprend les membres de la direction, ainsi que trois élèves issus des concours et un élève du cycle international long, désignés, en leur sein, par les délégués de chaque promotion en cours de scolarité.
Le directeur de l'Ecole réunit la commission quand il le juge nécessaire ou à la demande des délégués des élèves.
Représentation des élèves du cycle supérieur de perfectionnement
des administrateurs et du cycle international court
Les élèves du cycle de perfectionnement prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 et les élèves du cycle international court sont représentés auprès du directeur de l'Ecole par une délégation composée de 6 élèves.
Les élèves du cycle supérieur de perfectionnement et les élèves du cycle international court élisent, chacun en ce qui les concerne, trois délégués.
Ceux-ci sont reçus périodiquement par le directeur de l'Ecole ou l'un de ses collaborateurs pour examiner toute question d'intérêt collectif.
Les listes comportant trois noms pour les administrateurs et trois noms pour les élèves du cycle international court ne peuvent faire l'objet d'aucune adjonction, ni suppression de noms, ni modification de l'ordre de la liste.
Il est constitué un bureau de vote présidé par un représentant de la direction de la formation et composé du doyen et de l'élève le plus jeune de la promotion.
Représentation des élèves
du cycle international d'administration publique
Les élèves admis dans le cycle international d'administration publique sont représentés auprès de la direction de l'Ecole à raison d'un délégué par filière ouverte.
Le délégué de filière est élu au scrutin à bulletin secret.
Il est constitué un bureau de vote pour l'ensemble des filières, présidé par un représentant de la direction de la formation et composé du doyen et de l'élève le plus jeune de la promotion.
des auditeurs des autres cycles de formation
Le directeur arrête, le cas échéant, les modalités de représentation des auditeurs participant aux actions de formation prévues à la section 4 du chapitre 3 du titre II du présent règlement intérieur.
Droit d'association
Les élèves et les auditeurs peuvent se grouper en associations ou organisations syndicales.
Ils en informent le directeur de l'Ecole.
Les associations regroupant des personnels, des élèves et des auditeurs ou dont l'objet intéresse directement l'Ecole peuvent être autorisées par le directeur à y fixer leur siège dans les conditions qu'il détermine pour chacune d'elles.
Dans ce cas, elles doivent désigner un correspondant chargé des relations avec la direction de l'Ecole.
Obligations des élèves issus des concours
Par application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, les élèves de l'Ecole nationale d'administration ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires détachés par leur administration.
A l'un ou l'autre de ces deux titres, ils sont soumis aux obligations générales des fonctionnaires, notamment en ce qui concerne le devoir de réserve et l'obligation de discrétion professionnelle.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale d'administration, en cas de défaut d'assiduité constaté par le directeur de l'Ecole après mise en demeure de l'élève, l'indemnité de formation sera supprimée pour le mois au cours duquel la constatation en aura été faite.
Les contrôles médicaux organisés par l'Ecole sont obligatoires pour tous les élèves.
Tout élève absent pour des raisons de santé doit adresser au secrétariat général de l'Ecole un certificat médical.
Le médecin désigné par le directeur de l'Ecole peut être appelé à procéder à l'examen de l'intéressé à son cabinet ou au domicile de l'élève, si celui-ci est dans l'incapacité de se déplacer.
Pour le déroulement des épreuves d'évaluation, les certificats délivrés par le médecin désigné par le directeur de l'Ecole sont seuls reconnus valables.
Les frais résultant des visites prévues ci-dessus (contrôles médicaux ou contrôle des absences) sont à la charge de l'Ecole.
Un élève qui, sans empêchement reconnu valable et malgré une mise en demeure du directeur de l'Ecole, se soustrait de quelque manière que ce soit à des stages, travaux, enseignements ou formations faisant l'objet d'une évaluation est réputé démissionnaire, selon la procédure prévue à l'article 49 bis du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 susmentionné.
Obligations des autres élèves, auditeurs, stagiaires des cycles préparatoires et étudiants de la classe préparatoire
Les autres élèves, auditeurs stagiaires et étudiants s'engagent à assister avec assiduité et ponctualité aux activités organisées par l'Ecole, dans ses locaux et hors de ceux-ci, conformément au programme qu'ils sont appelés à suivre.
A défaut, ils doivent fournir par écrit toutes justifications utiles à l'Ecole pour leurs absences ou leurs retards.
Le directeur de l'Ecole ou son représentant peut, pour des raisons exceptionnelles, accorder des autorisations d'absence de durée limitée.
Les stagiaires des cycles préparatoires sont tenus de rejoindre l'affectation dans le centre de préparation qui leur a été notifiée par l'Ecole, au plus tard quinze jours après le début du cycle.
A défaut, les dispositions de l'article 30 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 susmentionné s'appliquent.
Pendant leur période de stage, ils sont sous la responsabilité pédagogique du directeur du centre de préparation qui exerce ses activités sous le contrôle du directeur de l'Ecole.
Les absences éventuelles sont relevées par ce dernier qui les porte immédiatement à la connaissance de l'Ecole pour application éventuelle des dispositions de l'article 30 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 susmentionné.
Les autres élèves, auditeurs, stagiaires et étudiants absents pour raison de santé doivent aussitôt prévenir l'Ecole.
L'Ecole peut demander à un médecin qu'elle désigne d'effectuer une contre-visite dont les frais sont à sa charge.
Les autres élèves et auditeurs sont tenus de rejoindre l'affectation de stage qui leur a été notifiée par l'Ecole.
Pendant leur période de stage, ils sont sous la responsabilité pédagogique conjointe de l'Ecole et d'un maître de stage.
Les absences éventuelles sont relevées par ce dernier qui les porte à la connaissance de l'Ecole.
Dispositions applicables aux élèves issus des concours
Toute fraude, tentative de fraude ou infraction quelconque au règlement des épreuves fait l'objet, par le responsable de la surveillance, d'un rapport qui est transmis au directeur de l'Ecole et au président du jury, en vue d'éventuelles sanctions disciplinaires.
1° L'avertissement donné par le directeur de l'Ecole ;
Dans les cas graves et urgents, le directeur peut prononcer la suspension d'un élève jusqu'à la décision définitive.
Toute mesure disciplinaire est, à l'exception de l'avertissement, inscrite au dossier administratif de l'élève.
Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'Ecole toutes les fois que celui-ci le juge utile.
Il comprend le directeur de l'Ecole ou son représentant, le directeur de la formation ou son représentant, deux intervenants désignés par le directeur et l'élève représentant au conseil d'administration la promotion (le titulaire ou son suppléant) à laquelle appartient l'élève traduit devant le conseil.
La décision est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'Ecole.
Dispositions applicables aux élèves
du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux élèves du cycle de perfectionnement prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999.
Lorsqu'il doit être saisi, le conseil de discipline est composé conformément aux dispositions de l'article 81, la représentation des élèves étant toutefois assurée par l'un des délégués français élu dans les conditions prévues à l'article 63.
Les infractions aux dispositions du présent règlement, le manque d'assiduité, toute faute grave contre la probité ou l'honneur peuvent entraîner des mesures disciplinaires.
a) L'avertissement donné par le directeur de l'Ecole ;
b) Le blâme infligé par le directeur de l'Ecole ;
c) L'exclusion temporaire ou définitive prononcée par le directeur de l'Ecole après avis du conseil de discipline.
Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'Ecole peut prononcer la suspension d'un élève jusqu'à décision définitive.
― président : le directeur de l'Ecole ou son représentant ;
― le directeur de la formation, et le directeur des relations internationales ou leurs représentants ;
― deux intervenants désignés par le directeur de l'Ecole ;
― un délégué de la promotion à laquelle appartient l'élève du cycle international long et, s'agissant des autres cycles internationaux, d'un élève élu par les élèves du cycle.
Dispositions applicables aux auditeurs et aux étudiants de la classe préparatoire
Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'Ecole peut exclure un auditeur de la formation suivie.
Il peut être mis fin à la scolarité de l'étudiant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 mai 2009.
VIE DE L'ÉCOLE
Représentation des personnels au conseil d'administration
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels quelles que soient la nature et la durée de leur contrat en fonction à l'Ecole à la date de la publication de la liste des électeurs.
Sont éligibles les électeurs exerçant leurs fonctions à l'Ecole depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
La liste des électeurs est publiée, mise en ligne et affichée dans les locaux de l'Ecole quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Les listes doivent être déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Le vote a lieu dans les locaux de l'Ecole.
La date du scrutin est fixée par le directeur de l'Ecole.
Pour les opérations électorales, il est constitué un bureau de vote présidé par le secrétaire général de l'Ecole ou son représentant, et composé de deux membres du personnel, dont l'un est le plus anciennement nommé à l'Ecole et l'autre le plus récemment nommé, et du représentant de chacune des listes en présence.
Sont seuls autorisés à voter par procuration les personnels placés en congés réguliers ou empêchés pour toute autre raison constatée par le directeur de l'Ecole.
Toutefois, la désignation des candidats est faite dans l'ordre de présentation de la liste lorsque la différence des nombres de voix obtenus par les candidats ne dépasse pas 25 % du nombre de voix obtenu par le candidat le moins favorisé de la liste.
Toutefois, la désignation des candidats est faite dans l'ordre de présentation de la liste lorsque la différence des nombres de voix obtenus par les candidats ne dépasse pas 25 % du nombre de voix obtenu par le candidat le moins favorisé.
Les résultats sont immédiatement affichés.
Le personnel est représenté au comité technique paritaire central de l'Ecole, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires et à l'arrêté du 7 mars 2002 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration.
Sans préjudice des dispositions de l'article 106, les agents non titulaires sont représentés à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de l'Ecole, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Un comité d'hygiène et de sécurité est placé auprès du comité technique paritaire central de l'Ecole, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique et à l'arrêté du 13 mars 2007 modifié portant création du comité d'hygiène et de sécurité à l'Ecole nationale d'administration et désignation des représentants de l'administration au sein de ce comité.
Le comité d'évaluation prévu à l'article 13 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 susmentionné est chargé d'examiner périodiquement l'état de réalisation des objectifs fixés par le contrat d'établissement.
Le comité d'évaluation est présidé par le directeur de l'Ecole et comporte :
― les directeurs de l'Ecole mentionnés à l'article 14 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 susmentionné ;
― le secrétaire général de l'Ecole ;
― trois personnalités qualifiées désignées sur proposition du conseil d'administration.
Les personnels de l'Ecole, les élèves, les auditeurs et les étudiants de la classe préparatoire, ainsi que toute personne autorisée, peuvent accéder aux locaux et installations de l'Ecole sous réserve d'être porteur d'une carte ou document attestant la régularité de leur situation.
Les autres personnes peuvent accéder aux locaux de l'Ecole sous réserve de se soumettre à l'ensemble des règles en vigueur et de justifier, en cas de demande, de leur identité et du motif de leur présence.
La direction de l'Ecole se réserve le droit de refuser l'accès de ses locaux à toute personne dont le comportement s'avérerait incompatible avec le bon fonctionnement de ses activités, avec l'hygiène, la sécurité et la sûreté des personnes et des biens.
Conformément au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail.
Tout affichage dans l'enceinte de l'Ecole doit être autorisé par le directeur de l'Ecole.
Le secrétariat général délivre et valide les cartes d'élèves et d'étudiant de la classe préparatoire qui doivent être présentées sur demande de tout agent de l'Ecole.
Pour être affiliés au réseau, les intervenants autorisés, agréés ou déclarés adressent à l'émetteur ou à l'organisme chargé du remboursement, au plus tard lors de la première demande de remboursement, une attestation d'agrément ou d'autorisation ou le récépissé de déclaration.
Les retraits ou suspensions d'agrément, d'enregistrement, de déclaration ou d'autorisation sont notifiés par le ministre chargé des services à la personne à tous les émetteurs de chèques emploi-service universels habilités.
Une convention peut être conclue, le cas échéant, entre le ministre chargé des services à la personne et les émetteurs en vue de dresser une liste unifiée des intervenants accessibles à tous.
Les personnes morales et les entrepreneurs individuels mentionnées aux articles L.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 22 décembre 2009, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de directeur de recherche de 2e classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 22 décembre 2009, huit concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 1re classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
― concours « CR 1 - Paris-Rocquencourt » : 1 poste de chargé de recherche de 1re classe affecté au centre de recherche Paris-Rocquencourt ;
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 19 février 2010, à 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 19 février 2010, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n° 2009-1656 du 23 décembre 2009 modifiant les statuts particuliers du corps militaire du contrôle général des armées et du corps militaire des ingénieurs de l'armement
Au II de l'article 2 du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 susvisé, à la quatrième ligne du tableau, les mots : « Ingénieur 4e au 8e échelon » sont remplacés par les mots : « Ingénieur 4e au 9e échelon ».
Au quatrième alinéa de l'article 6 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 susvisé, la phrase : « Ils sont nommés au 1er échelon du grade » est supprimée.
Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 7 ».
Arrêté du 17 décembre 2009 fixant le nombre de places offertes aux concours d'admission à l'Ecole navale, à l'Ecole militaire de la flotte et aux concours d'admission sur titres à l'Ecole navale pour l'année 2010
― Le nombre de places mises aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale en 2010, au titre de l'article 4 a du 1° du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, est fixé à 70.
CONCOURS D'ADMISSION À L'ÉCOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE
au titre de la spécialité
― Le nombre maximum de places mises au concours d'admission en première année à l'Ecole navale en 2010, au titre du 2° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité, est fixé à 15.
― Le nombre maximum de places mises au concours d'admission sur titres en deuxième année à l'Ecole navale en 2010, au titre de l'article 4 b du 1° du décret du 12 septembre 2008 précité, est fixé à 4.
― Le nombre maximum de places mises au concours d'admission sur titres en troisième année à l'Ecole navale en 2010, au titre de l'article 4 c du 1° du décret du 12 septembre 2008 précité, est fixé à 5.
― Le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte, en 2010, au titre de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 précité, est fixé comme suit par spécialité :
― Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2010, au concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévu au 2° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé à 6.
― Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2010, aux concours sur épreuves à l'Ecole militaire de l'air, prévus au 1° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 précité, est fixé comme suit :
― Au sein de chaque école, les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours ou d'un corps peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur un autre corps.
― Le nombre maximum de places offertes en 2010 aux concours prévus au 1° de l'article 5 et au a du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé à 17 et se répartit comme suit :
Les places offertes aux concours ouverts au titre du a du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus au I.
― Le nombre maximum de places offertes en 2010 aux concours prévus au b du 1° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé à 15 et se répartit comme suit :
Arrêté du 17 décembre 2009 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 pour l'admission à l'école du commissariat de la marine et le recrutement dans le corps des commissaires de la marine
- Le nombre maximum de places offertes en 2010 aux concours d'admission à l'école du commissariat de la marine prévus à l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air est fixé comme suit :
b) Concours sur titres (art. 4-3) : 3 places.
Les places non pourvues au titre du b sont reportées sur le concours prévu au a.
a) Concours sur épreuves ouvert aux lieutenants de vaisseau et aux enseignes de vaisseau de 1re classe ou aux officiers des grades correspondants des différents corps d'officiers de carrière de la marine et de la direction générale de l'armement (art. 6-1) : 1 place ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux lieutenants de vaisseau et aux enseignes de vaisseau de 1re classe sous contrat ou aux officiers sous contrat des grades correspondants des différents corps d'officiers de la marine (art. 6-2) : 1 place.
Arrêté du 17 décembre 2009 fixant le nombre de places offertes en 2010 pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2009, le nombre maximal de places offertes en 2010 aux concours sur épreuves au titre des recrutements dans le corps des commissaires de l'armée de terre, prévus par le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air, est fixé comme suit :
Concours sur titres ouvert aux titulaires d'un diplôme figurant sur la liste établie par arrêté du ministre de la défense (art. 4 [3°])
Les places qui n'auraient pu être honorées au titre du concours ouvert au titre du 3° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité pourront être reportées sur les concours ouverts au titre du 1° de l'article 4 de ce décret.
Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée, par le chef d'établissement, aux personnels des structures spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie.
Arrêté du 17 décembre 2009 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 pour l'admission à l'école d'administration de la marine et le recrutement dans le corps technique et administratif de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2009, le nombre maximum de places offertes en 2010 au concours sur épreuves prévu au c du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, ouvert aux militaires titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire ou d'un titre équivalent, est fixé à 4 places (offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
Système d'information et de télécommunications
― Le nombre maximum de places offertes en 2010 au titre de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 précité aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes est fixé comme suit :
― Le nombre maximum de places offertes en 2010 aux concours d'admission aux écoles de formation spécialisées mentionnées à l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé à 80 et se répartit comme suit :
Considérant que le laboratoire Wyeth Santé Familiale a diffusé cinq publicités relatives à la spécialité CALTRATE VITAMINE D3 ― Aide de visite, tiré-à-part et mailings ;
Considérant que la page 3 de l'aide de visite met en exergue l'allégation « le pourcentage de mauvaise réponse clinique diminue de 98 % chez les patientes qui prennent une supplémentation vitamino-calcique » référencée par l'étude observationnelle ICARO d'Adami et al., dans laquelle la mauvaise réponse clinique est définie par la preuve radiologique de fractures vertébrales ou non vertébrales par fragilité osseuse après six mois de traitement anti-ostéoporotique ; que la page 4 du même document présente sous l'en-tête « ostéoporose : calcium + vitamine D » l'allégation « une efficacité confirmée par une méta-analyse Lancet de 2007 » se référant à la méta-analyse de Tang et al. ayant évalué la supplémentation en calcium ou en calcium et vitamine D dans la prévention des fractures et de la perte osseuse chez les sujets de cinquante ans et plus et met en exergue l'allégation « diminution significative du risque de fractures » associée à des résultats chiffrés issus de cette méta-analyse ;
Considérant que le tiré-à-part de la méta-analyse de Tang et al. précitée diffusé par la firme reproduit l'article publié et détaille ainsi les résultats de cette méta-analyse sur les bénéfices d'une supplémentation en calcium ou en calcium et vitamine D dans la prévention des fractures et de la perte osseuse chez les sujets de cinquante ans et plus ;
Considérant que le mailing intitulé « le calcium vitamine D3, vous connaissez ça par cœur !
Autotest pour en avoir le cœur net : la vitamine D » présente notamment sur la première page la question suivante : « quelles doses journalières de vitamine D3 associées à du calcium ont montré un effet antifracturaire ?
», avec pour réponse « l'efficacité antifracturaire de la vitamine D a été montrée pour des doses journalières d'au moins 800 UI de vitamine D3 en association à des doses de 1 200 mg de calcium selon la méta-analyse de Tang » et met en exergue en dernière page l'allégation « la méta-analyse de Tang parue dans le Lancet en 2007 a montré que la supplémentation en calcium ou associé à la vitamine D était efficace dans l'ostéoporose » ;
Considérant que le mailing intitulé « le calcium vitamine D3, vous connaissez ça par cœur ! autotest pour en avoir le cœur net : la densitométrie » présente notamment en dernière page, en « réponse à la question sur CALTRATE VITAMINE D3 », l'allégation « l'étude multicentrique italienne ICARO a montré qu'un tiers des fractures qui surviennent chez les femmes ostéoporotiques traitées par traitement anti-ostéoporotiques est expliqué par l'absence de supplémentation vitamino-calcique et par le manque d'observance des traitements » référencés par l'étude observationnelle d'Adami et al. intitulée « Fracture incidence and characterization in patients on osteoporosis treatment : the ICARO study » ;
Considérant que l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de CALTRATE VITAMINE D3 se limite à « Correction des carences vitamino-calciques chez les sujets âgés.
Apport vitamino-calcique associé aux traitements spécifiques de l'ostéoporose, chez les patients carencés ou à haut risque de carence vitamino D-calcique » et que le paragraphe 5.1 « propriétés pharmacodynamiques » de l'AMM présente les résultats de l'étude de Chapuy et al. ayant évalué l'efficacité d'une supplémentation vitamino-calcique dans la prévention des fractures chez les femmes âgées institutionnalisées et ayant montré que la supplémentation quotidienne par 1 200 mg de calcium et 800 UI de vitamine D était associée sur dix-huit mois à une diminution significative du risque de fracture du col fémoral dans la population bien particulière des femmes institutionnalisées âgées de 84 6 ans ;
Considérant qu'ainsi l'axe de communication retenu, visant à mettre en exergue l'efficacité d'une supplémentation vitamino-calcique par CALTRATE VITAMINE D3 dans la réduction du risque de fracture chez tout type de patient, quel que soit l'âge et le mode de vie, ne respecte pas les dispositions de l'AMM de cette spécialité et n'est pas objectif ;
Considérant par ailleurs que le mailing intitulé « le calcium vitamine D3, vous connaissez ça par cœur ! autotest pour en avoir le cœur net : facteurs de risque fracturaire » présente en dernière page en réponse à la question sur CALTRATE VITAMINE D3 l'allégation « la méta-analyse de Tang et coll. publiée récemment dans le Lancet a montré que l'apport de calcium avec ou sans vitamine D était efficace dans le traitement de l'ostéoporose.
Pour obtenir un meilleur effet thérapeutique, les auteurs recommandent des posologies minimales de 1 200 mg de calcium et 800 UI de vitamine D en cas d'association avec le calcium », référencée par la méta-analyse de Tang et al. précitée ;
Considérant que l'indication validée par l'AMM de cette spécialité se limite à « Correction des carences vitamino-calciques chez les sujets âgés.
Apport vitamino-calcique associé aux traitements spécifiques de l'ostéoporose chez les patients carencés ou à haut risque de carence vitamino D-calcique » ; qu'en conséquence, CALTRATE VITAMINE D3 ne constitue pas un traitement spécifique de l'ostéoporose ;
Considérant qu'ainsi ce document ne respecte pas les dispositions de l'AMM ;
Considérant que la page 4 de l'aide de visite présente l'allégation « calcium + vitamine D3 [...] ralentissement de la baisse de la masse osseuse » associée à des résultats chiffrés relatifs à la densité de masse osseuse au niveau de la hanche et du rachis lombaire, issus de la méta-analyse de Tang et al. et que le tiré-à-part présente des résultats sur la prévention de la perte osseuse par une supplémentation vitamino-calcique ; que la prévention de la perte osseuse n'est pas une propriété validée par l'AMM de cette spécialité ;
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique CALTRATE VITAMINE D3 sont interdites.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, M. Frédéric Rose, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, pour une durée de deux ans à compter du 17 septembre 2009.
Sont agréés à compter de l'issue de la réunion de l'assemblée générale mixte du 18 décembre 2009 : Mmes et MM. Valérie Brunerie, Nadine Fedon, Vincent Robillard, Stéphane Derouvroy, Yann Boaretto et Thierry Dissaux, en remplacement, respectivement, de MM. Vivien Levy-Garboua, Bertrand Badré, Didier Valet, Gilles Denoyel, Jean Bassères et Michel Camdessus.
Est agréée à compter de l'issue du conseil d'administration du 18 décembre 2009 : Mme Malrieu, en qualité de président du conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française, en remplacement de M. Michel Camdessus.
Est agréé à compter du 1er janvier 2010 : M. Henry Raymond, en qualité de directeur général de la Société de financement de l'économie française, en remplacement de M. Thierry Coste.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 décembre 2009, Mme Françoise Abate-Granet, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III), placée auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « direction du recrutement et de la formation » de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
L'intéressée est chargée de participer à la définition des dispositifs de formation qui accompagneront la mise en place des corps et des statuts uniques de la direction générale et d'élaborer un schéma cible d'organisation du nouvel opérateur unique de formation.
Bodner, née Kremski (Sara ou Sura) le 1er mars 1905 à Tchersterhof (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borensztajn (Benjamin), né le 12 mars 1927 à Lodz (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boulet (Emile), né le 1er janvier 1925 à Langeac (Haute-Loire), décédé fin juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Boulet (Henri, Marcel), né le 9 avril 1924 à Montagny-près-Louhans (Saône-et-Loire), décédé le 15 juin 1945 en Allemagne.
Bourdeau (André, Gaston), né le 8 février 1922 à Châteauroux (Indre), décédé le 20 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Bourgeois-République (Albert, Paul), né le 13 septembre 1925 à Chaux-des-Prés (Jura), décédé le 14 mai 1944 à Dora (Allemagne).
Bourgeon (Robert), né le 23 octobre 1924 à Néris-les-Bains (Allier), décédé courant avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Bourguet (Roland, Aimé), né le 18 avril 1923 à Moulézan (Gard), décédé postérieurement au mois de novembre 1944 en déportation.
Boursin (Pierre, François), né le 30 septembre 1881 à Paris (4e) (Seine), décédé au début de l'année 1945 à Strehlen (Silésie).
Boussion (Serge, Gilbert), né le 21 mai 1923 à Paris (14e) (Seine), décédé le 27 avril 1945 en Allemagne.
Boutarel, née Bony (Anne) le 29 janvier 1888 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédée au mois de février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Boutaud (André), né le 29 octobre 1924 à Chamboret (Haute-Vienne), décédé (sans autres renseignements).
Bouteiller (Raymond, Henri), né le 4 juillet 1901 à Yerville (Seine-Inférieure), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boutelier (André, Alphonse, Désiré, Louis), né le 31 décembre 1919 à Beuvrages (Nord), décédé le 26 janvier 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Boutelier (Pierre, Louis), né le 30 octobre 1912 à Montaigu (Aisne), décédé en avril 1945 à Dora (Allemagne).
Boutheon (Henri, Victor), né le 16 avril 1922 à Unieux (Loire), décédé en mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Bouthier (Jules, Auguste, Ernest), né le 2 juillet 1898 à Domfront-en-Champagne (Sarthe), décédé le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Bouthors (Gilbert, Pierre, François), né le 11 février 1903 à Puchevillers (Somme), décédé le 11 décembre 1944 à Zwieberge (Allemagne).
Boutier (Fernand, Constant), né le 14 mai 1891 à Vaiges (Mayenne), décédé en mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Boutin (Louis, Henri), né le 18 février 1907 à Saint-Martin-en-Vercors (Drôme), décédé en mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Bouton (James), né le 12 avril 1922 à Saint-Martial-de-Mirambeau (Charente-Inférieure), décédé fin octobre 1943 à Buchenwald-Dora (Allemagne).
Boutteville (André, Edouard), né le 28 avril 1914 à Paris (14e) (Seine), décédé le 3 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Bouvart (Louis, Henri, Albert, Clément), né le 2 août 1920 à Catillon-sur-Sambre (Nord), décédé courant 1945 à Oranienbourg (Allemagne).
Bouvet (Joseph, Henri, Emile), né le 29 décembre 1917 à Angers (Maine-et-Loire), décédé en mai 1945 à Theresienstadt (Tchécoslovaquie).
Bouveur (Gabrielle, Louise), née le 20 septembre 1904 à Armentières (Nord), décédée le 24 novembre 1943 à Ravensbrück (Allemagne).
Bouvier (Fernand, Louis, Léopold), né le 6 avril 1889 à Villers-Allerand (Marne), décédé le 21 décembre 1944 (sans autres renseignements).
Bouvier (Gaston, Alfred), né le 30 avril 1924 à Tullins (Isère), décédé le 18 avril 1945 à Lippstadt (Allemagne).
Bouvier (Maurice, Lucien), né le 8 novembre 1903 à Mortagne-au-Perche (Orne), décédé en février 1944 à Dora (Allemagne).
Bouvier (Paul, François, Pierre), né le 29 avril 1915 à Offemont (Territoire de Belfort), décédé le 9 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Bouvier (Roger, Adolphe), né le 4 octobre 1921 à Selommes (Loir-et-Cher), décédé en octobre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Bouxin (Constant, Augustin), né le 20 juillet 1903 à Mazingarbe (Pas-de-Calais), décédé le 15 octobre 1944 en Allemagne.
Bouyat (Jean, Albert, Vital), né le 28 juillet 1917 à Bordeaux (Gironde), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Bouyer (Berthy, Charles, Henri), né le 27 décembre 1908 à Corsept (Loire-Inférieure), décédé le 13 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Bouzerand (Georges, Léon), né le 7 décembre 1895 à Sainte-Sabine (Côte-d'Or), décédé le 24 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Bouzonnie (André, Louis, Martial), né le 27 avril 1906 à Paris (18e) (Seine), décédé le 8 juin 1945 à Emmendingen (Allemagne).
Bouzou (André, Jean-Marie), né le 25 août 1925 à Corn (Lot), décédé le 1er mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Bove (Roland, André, Eugène), né le 14 août 1906 à Saint-Laurent-du-Tencement (Eure), décédé depuis le 10 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Bovée (André), né le 1er janvier 1924 à Trondes (Meurthe-et-Moselle), décédé le 26 mai 1945 à Mainau (Allemagne).
Boyard (Aloïs), né le 10 janvier 1916 à Bambiderstroff (Moselle), décédé le 25 novembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Boyard (Georges, Jean, Marie), né le 2 avril 1909 à Pontchâteau (Loire-Inférieure), décédé le 8 octobre 1944 à Mingolsheim-Kislau (Allemagne).
Boyard (Jean, Nicolas), né le 17 mai 1912 à Bambiderstroff (Moselle), décédé le 25 novembre 1944 à Engershafe-Oldeborg (Allemagne).
Boyard (Paul, Joseph), né le 22 août 1913 à Bambiderstroff (Moselle), décédé le 25 octobre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Boyé (Georges, Joseph, Charles), né le 29 octobre 1892 à Vaulexy (Vosges), décédé le 3 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Boyé (Pierre, Elie), né le 30 décembre 1913 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 10 août 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Boyer (Alphonse), né le 26 juin 1905 à Bort-les-Orgues (Corrèze), décédé le 1er avril 1944 à Karlsruhe (Allemagne).
Boyer (Augustin, Joseph, Ferdinand), né le 5 juin 1889 à Langogne (Lozère), décédé le 16 février 1945 à Zwieberge (Allemagne).
Boyer (Baptiste, René), né le 13 septembre 1892 à La Grand'Combe (Gard), décédé le 13 avril 1945 à Grunhof (Allemagne).
Boyer (Georges, Jean, Joanny), né le 1er janvier 1922 à Digoin (Saône-et-Loire), décédé en juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Boyer (Jean, Louis, Eugène, Gaston), né le 20 juin 1907 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 3 septembre 1944 à Dora (Allemagne).
Boyer (Louis, Barthélémy), né le 29 janvier 1922 à Pont-d'Ain (Ain), décédé le 20 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Boyer (Pierre), né le 30 décembre 1911 à Smarves (Vienne), décédé courant décembre 1944 à Oranienbourg (Allemagne).
Boyer (Simon, Charles, Jean), né le 25 août 1925 à Sorgues-sur-l'Ouvèze (Vaucluse), décédé au cours de la 2e quinzaine de janvier 1944 à Lublin (Pologne).
Boyer (Théophile, Constant, Louis), né le 13 novembre 1906 aux Sables-d'Olonne (Vendée), décédé le 23 août 1944 à Diez (Allemagne).
Chaput (René, Charles), né le 5 juin 1912 à Montbéliard (Doubs), décédé le 11 mai 1945 à Linz (Autriche).
Chaput (Roger, Armand, Léon), né le 15 octobre 1911 à Saint-Ouen (Seine), décédé le 25 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
De Gaalon (Claude, Marie, Yves), né le 9 août 1921 à Bordeaux (Gironde), décédé le 15 mai 1945 à Weimar (Allemagne).
Finkel (Raymonde), née le 13 septembre 1938 à Paris (11e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flaischer (Toivi), né le 9 juin 1898 à Kozienice (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Flores, née Eskénazi (Esther) le 28 février 1899 à Constantinople (Turquie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Flores (Michon dit Maurice), né le 11 juillet 1896 à Constantinople (Turquie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fouks (Joseph, Georges), né le 5 mars 1921 à Paris (3e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fouks, née Epstein (Pessa) en 1893 à Jitomir (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Foukx (Jacqueline), née le 22 mars 1927 à Paris (8e) (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Foukx (Maurice), né le 12 juillet 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Frajdenrajch (Berthe), née le 14 mars 1931 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Freidman, née Cherel (Léa) en 1890 à Witz (Russie), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frenkel (Joseph), né le 20 avril 1891 à Lwow (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frenkel, née Fisch (Régina) le 9 janvier 1896 à Lwow (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fridman, née Feld (Chuma) en mai 1902 à Varsovie (Pologne), décédée fin 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Friedmann, née Joachim (Ida) en 1873 à Kaichschen (Prusse-Orientale), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Friedmann (Salomon), né le 13 février 1878 à Joegsden (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Froger (Robert, Joseph, Jean), né le 2 décembre 1896 à Saint-Nazaire (Loire-Inférieure), décédé vers le mois de juin 1945 (sans autres renseignements).
Fromont (André, François), né le 14 avril 1921 à Paris (12e) (Seine), décédé en mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Fromont (Gaston), né le 1er mai 1906 à Arinthod (Jura), décédé le 13 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Fruleux (Florimond, Désiré, Joseph), né le 8 août 1897 à Aubers (Nord), décédé entre mai 1944 et le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Frybourg (Salomon, René), né le 18 novembre 1891 à Valenciennes (Nord), décédé le 1er octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fuchs (Marie, Berthe), née le 3 avril 1912 à Rouen (Seine-Inférieure), décédée le 11 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fuchs (Michel, Marcel), né le 8 avril 1901 à Hayange (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fuchs (Moïse), né le 2 janvier 1873 à Mohilew (Russie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fuchs (Moïse, Hugues), né le 24 septembre 1906 à Zwingenberg (Allemagne), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuchs (Paul, Alphonse), né le 2 octobre 1901 à Etival-Clairfontaine (Vosges), décédé le 22 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Fuchs, née Bosc (Paule, Jeanne, Françoise) le 20 janvier 1920 à Seissan (Gers), décédée le 4 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Fuchslock (Robert), né le 30 septembre 1924 à La Broque (Bas-Rhin), décédé courant février 1944 en Allemagne.
Fuentes (Esther), née le 10 avril 1936 à Paris (12e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fuentes, née Levy (Rachel) en 1906 à Constantinople (Turquie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fugier (Louis, Joseph, Henri), né le 4 octobre 1883 à Moirans (Isère), décédé le 4 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Fuhrer, née Krakauer (Anna) en 1894 à Cieszb (Pologne), décédée le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fuhrer (Frania), née le 16 mai 1920 à Cracovie (Pologne), décédée le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fuhrer (Isidore), né le 17 juin 1928 à Cracovie (Pologne), décédé le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fuhrer (Jéruchim), né en 1897 à Roznow (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuhrmann (Josef), né le 24 janvier 1885 à Czernowitz (Roumanie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuks (Chaïm, Fiszel), né le 26 novembre 1883 à Gorce (Pologne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fuks (Charles), né le 23 décembre 1936 à Paris (18e) (Seine), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuks (Gdalja), né le 2 janvier 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuks (Georges), né le 14 janvier 1938 à Paris (18e) (Seine), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuks (Icek, Majer), né le 14 juillet 1911 à Zwolen (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuks, née Szterenskos (Ida) le 24 mars 1898 à Chydlovice (Pologne), décédée en 1943 postérieurement au 31 juillet à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Fuks (Izraël), né le 25 mars 1898 à Chydlovice (Pologne), décédé postérieurement au 31 juillet 1943 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Fuks (Jakob), né le 20 juillet 1903 à Brzezin (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuks (Joseph, Majer), né le 22 juin 1914 à Tuszyn (Pologne), décédé le 23 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuks, née Kopman (Kajla) le 14 février 1906 à Varsovie (Pologne), décédée en février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Fuks (Michel), né le 19 septembre 1899 à Ragow (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fuks (Srul), né le 5 février 1900 à Golovanieff (Russie), décédé le 22 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuks, née Papierman (Sura) le 21 décembre 1910 à Wolbon (Pologne), décédée en août 1942 à Birkenau (Pologne).
Fulchiron (Georges, Claude), né le 17 janvier 1888 à Lyon (Rhône), décédé le 18 décembre 1944 à Dautmergen (Allemagne).
Fulchiron, née Julien (Louise, Françoise) le 26 janvier 1889 à Caluire-et-Cuire (Rhône), décédée le 17 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Fulleringer (Aimé, Jean), né le 12 mai 1924 à Retzwiller (Haut-Rhin), décédé le 17 février 1943 à Struthof (Bas-Rhin).
Fulop (Laszlo [Ladislas]), né le 23 novembre 1919 à Kallosemjen (Hongrie), décédé le 2 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Fumey (Edmond, Jean), né le 29 mars 1907 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 25 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Funck (Emile), né le 24 août 1924 à Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er juin 1943 en Allemagne.
Funck (Paul), né le 21 juillet 1915 à Bourgaltroff (Moselle), décédé le 25 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Furaiter (Jacob), né en 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Furberg (Szyma), né le 10 novembre 1899 à Olsztyn (Pologne), décédé le 27 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Furgoni, née Dal-Capello (Joconde) le 2 mars 1904 à Crespadoro (Italie), décédée le 16 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Furman (André), né le 12 avril 1933 à Paris (17e) (Seine), décédé le 15 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Furman (Jacques), né le 8 septembre 1915 à Brzesc (Pologne), décédé le 15 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Furman (Lejb), né le 1er octobre 1870 à Rohatyn (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Furman (Szmul, Wolf), né le 2 mai 1912 à Varsovie (Pologne), décédé en février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Furman, née Tovi (Vida) en 1903 à Constantinople (Turquie), décédée le 15 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Furmaniak (Joseph), né le 19 mars 1887 à Kadziak (Pologne), décédé le 9 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Furmanski (Berek), né le 13 juin 1913 à Minsk-Mazowiecki (Pologne), décédé le 1er décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Furmanski (Moszek, Jankiel), né le 17 mai 1894 à Nowo-Minsk (Pologne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Furmanski (Yankiel, Hersz), né en 1891 à Siennica (Pologne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Furnon (Georges), né le 2 juillet 1881 à Gueugnon (Saône-et-Loire), décédé le 12 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Fustec (André, Victor), né le 12 février 1924 à Gagny (Seine-et-Oise), décédé en mars 1945 à Mulsen-Saint-Michel (Allemagne).
Fustec (Louis, Marie), né le 11 mars 1889 à Locquirec (Finistère), décédé le 15 mai 1945 à Cham (Allemagne).
Fuster (Vincent), né le 1er janvier 1905 à Oran (Algérie), décédé le 7 avril 1945 à Weimar (Allemagne).
Futerman (Jeeszua), né le 31 mai 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fyot (René), né le 8 avril 1926 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé le 25 février 1945 à Weinghen-Dachau (Allemagne).
Meyer (Marcelle, Jeanne) née le 31 janvier 1902 à Paris (10e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Michalowicz (Jankiel), né le 13 avril 1912 à Strykow (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Michalowicz, née Sztal (Perla, Laja) le 30 décembre 1910 à Strykow (Pologne), décédée le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Michel (Marthe), née le 10 février 1895 à Moulins-lès-Metz (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Michlewicz (Bruno), né en 1930 à Leipzig (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Michlewicz, née Migdin (Lotte) le 23 mars 1904 à Leipzig (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Micholam (Esterea), née en 1906 à Smyrne (Turquie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Micinik (Henri), né le 19 septembre 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Micner (Gerszon), né le 24 janvier 1891 à Nowo-Minsk (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Micner, née Miller (Rywka) en 1905 à Wegrow (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mihalovici, née Zilberman (Elca, Hana) le 7 octobre 1889 à Jassy (Roumanie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milgram (Jacques, Jonas), né le 12 novembre 1925 à Berlin (Allemagne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milgram (Jakob, Hermann), né le 5 février 1923 à Berlin (Allemagne), décédé le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milkiewicz, née Wilder (Pauline) le 26 mars 1909 à Paris (3e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Millaud (Sarah, Ernestine), née le 13 octobre 1894 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Miller (Nochim), né le 24 mars 1924 à Vilno (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Miller (Simon, Henri), né le 28 juin 1933 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Milliaud (Moïse, André, Emmanuel), né le 20 septembre 1889 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Minoustchine (Marc), né le 15 février 1893 à Witebsk (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mirowski (Esther), née le 16 janvier 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mirowski, née Mydlarz (Ita) en 1903 à Pierzchmica (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mirowski (Jacques), né le 12 novembre 1933 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mirowski (Salomon), né le 4 mai 1904 à Bedzin (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mizrahi (Esther), née le 18 décembre 1916 à Istamboul (Turquie), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mizrahi (Jean-Claude), né le 11 avril 1942 à La Rochelle (Charente-Maritime), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mizrahi (Rachel, Ginette, Néama), née le 6 avril 1930 à Montluçon (Allier), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mizrahi (Victoria), née le 22 novembre 1925 à Montluçon (Allier), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mlynarz (Jerzy), né le 10 janvier 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Modlinger (Israël, Jacob), né le 5 décembre 1906 à Przemysl (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mohr (Bertha), née le 22 août 1922 à Dora (Allemagne), décédée le 27 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mohr, née Fursetzer (Rosalie) le 15 janvier 1895 à Dora (Allemagne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morgenstern, née Mayer (Marguerite) le 12 septembre 1895 à Budapest (Hongrie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Muller, née Mayer (Elsa, Berta, Sara) le 15 juin 1909 à Emmedrugen (Bade), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Muller, née Ofenberg (Mindel) le 24 mai 1899 à Rzeszow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sclover, née Politchouk (Ita) en 1870 à Mipiritz (Russie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zacklad (Betty), née le 20 mars 1922 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Borychowski, née Hopengarten (Léa, Laja) le 27 février 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Boujinsky, née Cusnir (Sarah) le 16 octobre 1903 à Ovidiopol (Roumanie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Boukowski, née Roussetzky (Esther) le 14 février 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Boukowski (Henri, Bernard), né le 4 juin 1932 à Paris (19e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Boukowski (Samuel), né le 19 janvier 1929 à Paris (10e) (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Bouszyfer, née Hirsz (Debora) le 20 août 1907 à Chelm (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 mai 1947 (sans autres renseignements).
Bouszyfer (Jankel), né le 23 octobre 1906 à Chelm (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 mai 1947 (sans autres renseignements).
Bouteiller (Eugène, Lucien, Georges), né le 24 mars 1921 à Berville-sur-Mer (Eure), décédé le 22 avril 1945 à Güsen (Autriche) et non le 22 avril 1945 en Allemagne.
Boutersky (Berk), né en 1877 à Kichinew (Russie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Boutersky, née Karitz (Faiga) en 1886 à Kalarach (Russie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Boutersky (Rachel), née le 2 novembre 1918 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Boutkowsky, née Jablonska (Faiga) le 21 novembre 1907 à Wierozow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Boutom (Moïse), né en 1892 à Orenbourg (Russie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Bouvard (Marcel), né le 18 mars 1912 à Artemare (Ain), décédé le 11 mars 1945 à Güsen-Mauthausen (Autriche) et non le 11 mars 1945 à Güsen-Mauthausen (Allemagne).
Bouyer, née Zariski (Jetty) le 27 août 1922 à Vienne (Autriche), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Bovedes (Avram), né en 1906 à Brousse (Asie-Mineure), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Boyer (Jean-Claude), né le 23 juin 1893 à Brion (Saône-et-Loire), présumé décédé à Lublin (Pologne) en février 1944 et non présumé décédé à Lublin (Allemagne) en février 1944.
Boyer (Paul), né le 9 juillet 1886 à Chalinargues (Cantal), décédé le 15 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche) et non le 15 janvier 1944 à Mauthausen (Allemagne).
Chalpern (Mozeck), né le 5 mai 1898 à Lodz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Charapanovsky (Joseph, Isaac), né le 1er juin 1900 à Chargorod (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Charapanovsky, née Bigelajzen (Sarah, Marie) le 24 octobre 1904 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Fortajl (Zyskind), né le 19 août 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Friedlender (Henri), né le 13 juin 1898 à Lomza (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Friedman (David), né le 30 janvier 1901 à Cluj (Roumanie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Friedman (Etienne), né le 14 août 1901 à Broko (Roumanie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Friedmann (Abraham), né le 15 juin 1893 à Kharkoff (Russie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Frumkin, née Doubrovitch (Nadzieja) le 18 novembre 1893 à Petrograd (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Frumkin (Powel, Eljasz), né le 3 mars 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Frydland (Chaja), née le 10 février 1912 à Kolbiel (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Frydman, née Finkelsztajn (Chana) le 3 octobre 1912 à Pietrkow (Pologne), décédée le 27 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Frydman, née Flakunja (Ester) le 15 janvier 1902 à Brest-Litovsk (Russie), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Fuchs, née Meisel (Sarah) le 26 décembre 1892 à Nieswiez (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fuchs (Simonne), née le 17 septembre 1913 au Havre (Seine-Inférieure), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Fudemberg (Nachman), né le 25 novembre 1895 à Sokolow (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Fudym (Joseph, Rymen), né le 25 février 1896 à Krasnystaw (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Fuerst (Georges, Jacob), né le 18 novembre 1902 à Deutsch-Krone (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Fuhrer (Israël), né le 30 septembre 1883 à Soutchavo (Autriche), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Fuhrer, née Rosfek (Sila) le 20 février 1888 à Paris (9e) (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Fuks (Cécile, Annette), née le 6 novembre 1937 à Paris (10e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Fuks (Chaïm), né le 20 mai 1902 à Plock (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fuks, née Bogatzki (Chaja) le 6 juin 1903 à Bielsk (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fuks (Hélène), née le 12 août 1925 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Fuks (Henriette, Sarah), née le 29 octobre 1931 à Paris (11e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Fuks (Luzer), né le 2 mars 1902 à Tomaszow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Fuks (Simon), né en 1893 à Bielsk (Russie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Furman, née Rozenberg (Jacket) le 17 mars 1903 à Wloclawek (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Furman (Malka), née le 2 août 1924 à Siedlce (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Furman (Rachel), née le 19 novembre 1918 à Siedlce (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Furmanski, née Suwalk (Ruchla, Laia) le 14 janvier 1896 à Praga (Pologne), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Furtner (Josek), né en 1900 à Brzezrnad (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Furtner, née Awner (Rywka) en 1903 à Brzeziny (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Futeral (Zélik), né le 25 septembre 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 en France.
Futerman (Hersz), né le 5 août 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Gaba, née Gardia (Chuffra) en 1869 à Odessa (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Morgenstern (Isaac, Leib), né le 15 novembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 7 septembre 1942 en déportation.
Décret du 23 décembre 2009 portant nomination du président de la commission consultative des trésors nationaux - M. Honorat (Edmond)
Par décret en date du 23 décembre 2009, M. Edmond Honorat, conseiller Etat, est nommé président de la commission consultative des trésors nationaux, prévue à l'article L.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès de la Société d'équipement du département de La Réunion
Le sous-préfet de Saint-Paul (Réunion) est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE).
― l'avenant n° 38 du 22 avril 2009 relatif au CQP Assistant moniteur char à voile, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 39 du 22 avril 2009 relatif au CQP Assistant professeur arts martiaux, à la convention collective susvisée.
― l'avenant n° 1 du 2 avril 2009 à l'accord du 9 octobre 2006 concernant le dialogue social conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 9 du 2 avril 2009 portant désignation des organismes assureurs gestionnaires du régime de prévoyance professionnel à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 mai 2009 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision du 22 décembre 2009 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2009-octobre 2010 : MM. Nicolas BOULOUIS, Pierre COLLIN, Mattias GUYOMAR, Rémi KELLER et Laurent OLLÉON, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que M. Jean-François GUILLOT, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, M. Robert de NICOLAY, Mmes Catherine PÉRIN et Marie PITTET, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Avis n° 2009-0726 du 8 septembre 2009 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application dudit décret
L'Autorité note à l'article 1er du projet de décret l'introduction de la définition relative à une autorisation temporaire d'utilisation de fréquences.
Toutefois, l'Autorité s'interroge sur l'utilité d'introduire cette définition dans la mesure où la notion d'utilisation temporaire de fréquences n'est mentionnée nulle part dans le projet de décret.
L'Autorité prend acte des modifications introduites par ce projet d'article relatives aux redevances dues pour l'utilisation de fréquences alloties du service mobile des réseaux indépendants et n'a pas d'observations particulières à formuler sur celles-ci.
L'Autorité propose de clarifier la rédaction de l'article 4 du projet de décret modifiant l'article 10 du décret n° 2007-1532 définissant la valeur permettant l'actualisation annuelle du montant des redevances de mise à disposition de fréquences.
En effet, il apparaît plus simple de faire référence à la valeur publiée par l'INSEE chaque mois représentant la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation sur une période de douze mois comprenant l'indice du mois concerné.
Ainsi, l'INSEE publie au mois d'octobre l'indice des prix à la consommation du mois de septembre et la variation de cet indice au cours des douze derniers mois, depuis l'indice du mois d'octobre de l'année précédente jusqu'à l'indice du mois de septembre faisant l'objet de la publication.
Une rédaction alternative est proposée en annexe.
L'Autorité note que l'article 5 de ce projet de décret prévoit l'adoption d'un arrêté fixant la liste des associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile pouvant bénéficier de l'exonération de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques.
Eu égard aux objectifs d'équité, de gestion efficace et de valorisation du spectre, il conviendra de s'assurer que la gestion de cette liste respecte les principes applicables à la valorisation du domaine public.
L'Autorité prend acte avec satisfaction que le projet d'article prévoit que le fait générateur et l'extinction des redevances de mise à disposition des fréquences sont désormais constitués par les dates des décisions d'autorisation et d'abrogation prises par l'ARCEP et non plus par les dates de notification de ces décisions.
Par ailleurs, l'Autorité prend acte de la mise en place d'un seuil minimum de facturation fixé par l'arrêté du 24 octobre 2007 dans sa modification également soumise à l'avis de l'Autorité.
L'Autorité comprend ce seuil minimum comme s'appliquant à la fois à la redevance domaniale de mise à disposition et à la redevance de gestion, puisque chacune d'elles fait l'objet d'un calcul séparé tel que l'institue le décret 2007-1531 en date du 24 octobre 2007.
Cependant, l'Autorité s'interroge sur le sens de la phrase : « Ces montants minimaux ne s'appliquent qu'une seule fois à la même autorisation.
» Cette phrase introduit une ambiguïté dans la mesure où le terme d'autorisation n'est pas défini.
L'Autorité recommande de supprimer cette phrase qui compromet l'application des dispositions qui précèdent.
Sur le projet d'arrêté portant application du décret relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :
L'Autorité tient à signaler l'omission, à l'article 3 du projet d'arrêté, d'une modification introduite par l'arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé.
L'Autorité suggère donc une modification de l'article 3 pour la prendre en compte.
Sur les autres dispositions du projet d'arrêté, l'Autorité n'a pas d'observations à émettre.
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret et le projet d'arrêté.
Le présent avis et son annexe seront transmis au ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 4 ― L'article 10 du décret n° 2007-1532 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les montants des redevances de mise à disposition des articles 5, 7, 8 et 9 sont réactualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus) publié par l'INSEE.
Cette variation est calculée sur une période de 12 mois allant du 1er octobre au 30 septembre et correspond à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels pour la période définie.
L'indice de référence pour la réactualisation est celui du mois de septembre 2007.
― Les montants des redevances de mise à disposition des articles 5, 7, 8 et 9 sont réactualisés chaque année en fonction de la variation (en %) au cours des douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus) publiée par l'INSEE pour le mois de septembre précédant l'année pour laquelle la redevance est due.
― L'article 14 du décret n° 2007-1532 susvisé est rédigé comme suit :
Dans le cas où le montant résultant du calcul d'une redevance s'avérerait inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, c'est le montant correspondant à ce seuil qui sera appliqué.
Fréquences des services fixe et mobile par satellite 2,5
SUR LE PROJET D'ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU DÉCRET N° 2007-1532 DU 24 OCTOBRE 2007 RELATIF AUX REDEVANCES D'UTILISATION DES FRÉQUENCES RADIOÉLECTRIQUES DUES PAR LES TITULAIRES D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES DÉLIVRÉES PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
Les fonctions de directeur du Centre d'études de l'emploi (CEE) sont déclarées vacantes à compter du 18 janvier 2010.
Le CEE est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères chargés de l'emploi et du travail et du ministère chargé de la recherche, dont la mission est de conduire, dans les domaines des politiques de l'emploi et du travail, des travaux de recherche visant à développer l'ensemble des connaissances susceptibles d'éclairer l'action des pouvoirs publics et des acteurs économiques et sociaux.
Le CEE compte une centaine de chercheurs issus de différentes disciplines (économistes, sociologues, socio-économistes, statisticiens, ergonomes).
Les équipes s'organisent aujourd'hui en quatre unités de recherche qui traitent des thématiques suivantes : âge et travail ; trajectoires, institutions et politiques d'emploi ; dynamiques des organisations et du travail ; évaluation des politiques publiques.
Le Centre compte également deux groupes de recherche dédiés, l'un, aux questions de marché du travail et de protection sociale dans les pays des rives est et sud de la Méditerranée et, l'autre, aux trajectoires des individus sur le marché du travail et aux facteurs locaux qui conditionnent l'accès à l'emploi.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du Centre d'études de l'emploi, le directeur, choisi parmi les personnalités compétentes sur le plan scientifique, est nommé par décret sur proposition conjointe des ministres en charge de l'emploi et du travail et du ministre en charge de la recherche.
― Le directeur du Centre et le président du conseil d'administration du Centre définissent avec l'Etat les orientations stratégiques du Centre consignées dans le contrat de progrès (établi pour quatre ans).
― le directeur met en œuvre le budget voté annuellement par le conseil d'administration du Centre ; il est responsable de l'utilisation des moyens mis à disposition dans le cadre du contrat de progrès, informe régulièrement les ministères de tutelle de l'utilisation de ces moyens et leur rend compte de l'avancée des objectifs retenus dans le cadre du contrat de progrès.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Antoine Magnier, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (téléphone : 01-44-38-22-51) et de Mme Béatrice Sédillot, son adjointe (téléphone : 01-44-38-22-54), ainsi qu'auprès de M. Jean-Richard Cytermann, adjoint au directeur général pour la recherche et l'innovation (téléphone : 01-55-55-97-12) et de M. Philippe Casella, adjoint au directeur scientifique du secteur des sciences humaines et sociales de cette même direction (téléphone : 01-55-55-89-82).
Les candidats à ces fonctions devront faire parvenir, avant le 30 janvier 2010 en trois exemplaires un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, ainsi que toutes les pièces justificatives de leur situation administrative ou professionnelle au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction des ressources humaines (bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires [DRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
appairage, n.m.
Domaine : Télécommunications/Réseaux-Internet.
Définition : Mise en relation directe de deux réseaux de l'internet qui permet des échanges de trafic plus rapides et plus économiques qu'en transitant par d'autres réseaux.
Les réseaux sont, par exemple, ceux de deux fournisseurs locaux d'accès à l'internet qui se dispensent ainsi d'utiliser les équipements d'interconnexion des grands fournisseurs nationaux ou internationaux.
L'appairage peut entraîner une compensation financière entre réseaux pairs.
Équivalent étranger : peering.
bureau d'enregistrement
Voir : registraire.
découpage temporel
Définition : Transmission, dans un créneau temporel répétitif, du signal correspondant à un service.
Note : Le découpage temporel est utilisé notamment pour la transmission de programmes de télévision vers un récepteur mobile qui peut demeurer inactif en dehors de ce créneau temporel, ce qui réduit sa consommation d'énergie.
Voir aussi : créneau temporel, multiplexage dans le temps.
Équivalent étranger : time slicing.
domaine de premier niveau
Synonyme : domaine de tête.
Définition : Domaine correspondant au niveau le plus élevé dans la structure d'adressage de l'internet, et dont la représentation codée est située à la fin de tout nom de domaine.
Note : Le domaine de premier niveau est identifié soit par la représentation codée d'un nom de pays, telle que « fr », soit par une abréviation telle que « com » ou « org ».
Voir aussi : domaine, registraire, système d'adressage par domaines.
Équivalent étranger : top-level domain (TLD).
domaine de tête
Voir : domaine de premier niveau.
liaison numérique asymétrique
Définition : Technique de transmission numérique offrant deux canaux de données à haut débit sur une ligne téléphonique d'abonné, le débit descendant étant très supérieur au débit montant.
Note : La liaison numérique asymétrique permet notamment d'accéder à l'internet à haut débit, de recevoir des programmes de télévision et de bénéficier de services de téléphonie.
Voir aussi : liaison numérique, triple service, voix par le protocole de l'internet.
Équivalent étranger : asymmetric digital subscriber line (ADSL).
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « raccordement numérique asymétrique » au Journal officiel du 16 mars 1999.
liaison numérique symétrique
Définition : Technique de transmission numérique offrant deux canaux de données à haut débit sur une ligne téléphonique d'abonné, le débit étant le même dans les deux sens.
Note : La liaison numérique symétrique permet des échanges de documents multimédias.
Voir aussi : liaison numérique asymétrique.
Équivalent étranger : symmetric digital subscriber line (SDSL).
Définition : Organisme gestionnaire d'un ou plusieurs domaines de premier niveau.
Voir aussi : domaine de premier niveau, système d'adressage par domaines.
Équivalent étranger : TLD registrar, top-level domain registrar.
opérateur de téléphonie mobile sans réseau
Forme abrégée : opérateur sans réseau.
Définition : Opérateur qui offre des services de communication pour mobiles en utilisant les ressources techniques d'un autre opérateur qui dispose d'un réseau de radiocommunication pour mobiles.
Note : On trouve aussi l'expression « opérateur virtuel », qui est déconseillée.
Équivalent étranger : mobile virtual network operator (MVNO).
ordiphone, n.m.
Voir : terminal de poche.
réémetteur bouche-trou
Forme abrégée : bouche-trou, n.m.
Synonyme : réémetteur de complément.
Définition : Réémetteur de moindre puissance fonctionnant en général sur le même canal que l'émetteur principal pour couvrir une zone d'ombre de faible étendue ou améliorer la couverture à l'intérieur des bâtiments.
Équivalent étranger : gap filler.
réémetteur de complément
Voir : réémetteur bouche-trou.
registraire, n.m.
Synonyme : bureau d'enregistrement.
Définition : Organisme intermédiaire autorisé entre un office d'enregistrement et les demandeurs ou titulaires d'un nom de domaine, qui effectue l'enregistrement et la modification des noms de domaine.
Voir aussi : office d'enregistrement, système d'adressage par domaines.
Équivalent étranger : DNS registrar, domain name registrar, registrar.
terminal de poche
Abréviation : TP.
Synonyme : ordiphone, n.m.
Définition : Appareil électronique mobile de petite taille qui assure par voie radioélectrique des fonctions de communication, telles que la téléphonie ou l'accès à l'internet, et le plus souvent des fonctions informatiques ou multimédias.
Un terminal de poche combine, entre autres, certaines fonctions d'un téléphone portable, d'un assistant électronique de poche et d'un baladeur.
Les noms de marque tels que « Blackberry » ou « iPhone » ne doivent pas être utilisés pour désigner de façon générale ces appareils.
Voir aussi : assistant électronique de poche, baladeur.
Équivalent étranger : PDA phone, personal communicator, smartphone, wireless handheld device.
turbocode, n.m.
Définition : Code correcteur d'erreurs dont les performances sont très proches de la limite théorique de correction.
Note : La limite théorique de correction d'erreur a fait l'objet d'une publication en 1948 par le mathématicien américain Claude Shannon.
Équivalent étranger : turbo code.
voix par IP (langage professionnel)
Voir : voix par le protocole de l'internet.
voix par le protocole de l'internet
Synonyme : voix par IP (langage professionnel).
Définition : Technique utilisant le protocole de l'internet pour le transport de la voix sur un réseau de télécommunication.
Le protocole de l'internet (en anglais : Internet Protocol, IP), qui est établi par l'Internet Society (ISOC), permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
La voix par le protocole de l'internet permet d'offrir des services de téléphonie tels que :
― un service géré par un fournisseur d'accès à l'internet, appelé dans le langage professionnel « voix sur large bande, VLB » (en anglais : voice over broadband, VoB) ;
― un service utilisant l'internet non géré par le fournisseur d'accès lui-même, appelé dans le langage professionnel « voix sur internet » (en anglais : voice over internet, VoI) ;
― un service de téléphonie d'entreprise utilisant un autocommutateur internet, appelé dans le langage professionnel « téléphonie sur IP » (en anglais : telephony over IP, ToIP).
On trouve aussi l'expression « voix sur IP » et l'abréviation « VoIP », qui ne sont pas recommandées.
Voir aussi : internet.
Équivalent étranger : voice over Internet Protocol (VoIP).
asymmetric digital subscriber line (ADSL).
DNS registrar, domain name registrar, registrar.
registraire, n. m., bureau d'enregistrement.
gap filler.
réémetteur bouche-trou, bouche-trou, n.m.
(langage professionnel), réémetteur de complément.
mobile virtual network operator (MVNO).
opérateur de téléphonie mobile sans réseau, opérateur sans réseau.
PDA phone, personal communicator, smartphone, wireless handheld device.
terminal de poche (TP), ordiphone, n. m.
peering.
personal communicator, PDA phone, smartphone, wireless handheld device.
registrar, DNS registrar, domain name registrar.
smartphone, PDA phone, personal communicator, wireless handheld device.
symmetric digital subscriber line (SDSL).
time slicing.
TLD registrar, top-level domain registrar.
top-level domain (TLD).
domaine de premier niveau, domaine de tête.
top-level domain registrar, TLD registrar.
turbo code.
voice over Internet Protocol (VoIP).
voix par le protocole de l'internet, voix par IP (langage professionnel).
wireless handheld device, PDA phone, personal communicator, smartphone.
(langage professionnel), réémetteur bouche-trou, réémetteur de complément.
bureau d'enregistrement, registraire, n.m.
ordiphone, n.m., terminal de poche (TP).
bannière, n.f.
Domaine : Communication-Informatique/Internet.
Définition : Zone d'écran plus haute que large, à vocation publicitaire, informative ou décorative, située sur un des côtés de la page d'un site.
Voir aussi : bannière publicitaire.
Équivalent étranger : skyscraper.
cercle de confiance
Définition : Ensemble des fournisseurs et des utilisateurs d'un espace de confiance.
Voir aussi : espace de confiance.
Équivalent étranger : circle of trust.
démon, n.m.
Définition : Programme actif en permanence dans un système multitâche, qui effectue certaines fonctions sans l'intervention de l'utilisateur.
Voir aussi : démon de messagerie.
Équivalent étranger : daemon, disk and execution monitor.
démon de messagerie
Définition : Démon qui assure l'acheminement des messages électroniques et avertit l'expéditeur lorsqu'un message n'a pu atteindre son destinataire.
Voir aussi : démon.
Équivalent étranger : mailer daemon.
dévoiement, n.m.
Définition : Technique consistant à détourner subrepticement des communications à destination d'un domaine vers une adresse différente de son adresse légitime.
Voir aussi : domaine, filoutage.
Équivalent étranger : pharming.
espace de confiance
Définition : Ensemble de ressources, de services informatiques et de services de communication qui permettent des échanges dans des conditions de sécurité suffisantes et cohérentes.
Voir aussi : cercle de confiance.
Équivalent étranger : trust environment.
gestionnaire d'évènement
Définition : Programme en mémoire qui s'active lorsqu'un évènement particulier survient au cours de l'exécution d'un autre programme.
Note : La notion d'évènement recouvre aussi bien l'action d'un utilisateur que l'arrivée d'un traitement lié à une date et une heure ou toute autre circonstance susceptible d'interrompre le traitement en cours.
Équivalent étranger : event handler, handler.
indexation personnelle
Définition : Classification de contenus de l'internet par l'attribution de mots-clés librement choisis par un utilisateur.
Équivalent étranger : folksonomy.
option d'adhésion (à), loc.adj.
Définition : Se dit d'un fichier de données personnelles dans lequel un internaute ne peut être inscrit que s'il exprime explicitement son consentement.
Voir aussi : option de retrait (à).
Équivalent étranger : opt-in.
option de retrait (à), loc.adj.
Définition : Se dit d'un fichier de données personnelles dans lequel un internaute est inscrit sans son accord et continue de figurer tant qu'il n'a pas exprimé explicitement son refus.
Voir aussi : option d'adhésion (à).
Équivalent étranger : opt-out.
parcours sur la toile
Forme abrégée : parcours, n.m.
Définition : Succession des pages visitées et des actions effectuées par un internaute, dont l'analyse permet de dégager les habitudes, les centres d'intérêt, les goûts.
Équivalent étranger : clickstream.
service de la toile
Définition : Composant applicatif utilisant les protocoles de la toile, doté d'une adresse universelle et communiquant avec d'autres composants.
Équivalent étranger : Web service.
toile sémantique
Définition : Partie enrichie de la toile, dans laquelle la recherche de l'information peut être facilitée grâce à une indexation automatisée et structurée du contenu et des liens.
Note : L'indexation est obtenue au moyen d'un classement de l'information en fonction du sens des mots et des expressions des différentes langues naturelles.
Équivalent étranger : semantic web.
bundle, package.
offre groupée.
chief information officer (CIO).
Économie et gestion d'entreprise-Informatique.
directeur des systèmes d'information (DSI).
chief technology officer (CTO).
directeur des techniques informatiques (DTI).
circle of trust.
clickstream.
parcours sur la toile, parcours, n.m.
daemon, disk and execution monitor.
event handler, handler.
folksonomy.
handler, event handler.
mailer daemon.
opt-in.
opt-out.
package, bundle.
semantic web.
skyscraper.
toner.
encre en poudre.
trust environment.
Web service.
Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
- Section unique : Conseil de défense et de sécur...
- Sous-section 2 : Conseil national du renseignement (VD)
- Sous-section 3 : Conseil des armements nucléaires (VD)
- Section 1 : Secrétariat général de la défense e...
Les personnels civils et militaires, titulaires et non titulaires, nommés et affectés avant la publication du présent décret au secrétariat général de la défense nationale, sont réputés avoir été, dans les mêmes conditions statutaires, nommés et affectés au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédente situation.
- Section unique : Commission interministérielle ...
- Sous-section 1 : Comité d'action scientifique d...
- Sous-section 1 : Commission de défense national...
- Sous-section 2 : Comité interministériel du ren...
- Sous-section 3 : Commission interministérielle ...
III.-Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, sous réserve des dispositions du II du présent article, les références au conseil de défense, au secrétariat général de la défense nationale et au secrétaire général de la défense nationale sont remplacées respectivement par les références au conseil de défense et de sécurité nationale, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
-Code pénal Art. R226-2, Art. R226-4, Art. R226-8 -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 2 -Arrêté du 22 juillet 1991 Art. 2 -Arrêté du 2 mars 1994 Art. 1 -Arrêté du 9 avril 1996 Art. 3 -Arrêté du 3 janvier 2003 Art. 1 -Arrêté du 5 janvier 2004 Art. 3 -Arrêté du 26 janvier 2004 Art. 1 -Arrêté du 8 avril 2004 Art. 6 -Arrêté du 17 janvier 2005 Art. 2 -Arrêté du 18 avril 2005 Art. 14 -Arrêté du 6 mai 2008 Art. Annexe -Arrêté du 11 mai 2009 Art. 2 -Arrêté du 27 octobre 2009 Art. 4 -Code de l'environnement Art. D565-9 -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. D1132-53, Art. D1132-54, Art. D*1132-55, Art. D*1142-8, Art. R*1142-13, Art. R1143-2, Art. R1143-8, Art. D1143-11, Art. D1143-12, Art. D1143-13, Art. R1332-7, Art. R1332-10, Art. D1333-68, Art. D1333-69, Art. D1443-3, Art. D3121-14, Art. R2311-10, Art. R2311-11, Art. D2321-3, Art. D2321-5, Art. D*2311-12 -Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 Art. 1 -Décret n° 80-347 du 13 mai 1980 Art. 2 -Décret n° 88-532 du 5 mai 1988 Art. 1 -Décret n° 89-150 du 6 mars 1989 Art. 2 -Décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 Art. 1 -Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 Art. 2 -Décret n° 94-274 du 8 avril 1994 Art. 1, Art. 4 -Décret n° 95-477 du 27 avril 1995 Art. 4 -Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 Art. 6 -Décret n° 96-698 du 7 août 1996 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2001-1000 du 2 novembre 2001 Art. 1 -Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 Art. 16 -Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 Art. Annexe -Décret n° 2003-10 du 3 janvier 2003 Art. 1 -Décret n° 2005-99 du 8 février 2005 Art. 2 -Décret n° 2005-1057 du 30 août 2005 Art. 2 -Décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 Art. 7 -Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 Art. 5 -Décret n° 2007-1144 du 30 juillet 2007 Art. 3 -Décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 Art. 2 -Décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 Art. 4 -Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 Art. 2, Art. 5 -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 7 -Code de la défense.
Art. R*1411-1, Art. R*1411-4, Art. R*1421-1, Art. R*1422-1, Art. D*1432-2, Art. D*1442-1, Art. D1443-2 -Décret du 10 août 1853 Art. 38 -Arrêté du 19 août 1987 Art. 14 -Arrêté du 10 février 1988 Art. 4 -Arrêté du 4 juillet 1988 Art. 5 -Arrêté du 30 octobre 1990 Art. 4 -Arrêté du 12 mars 1991 Art. 4 -Arrêté du 22 juillet 1991 Art. 2, Art. 3 Art. 4 -Arrêté du 18 janvier 1995 Art. 3 -Arrêté du 9 octobre 1997 Art. 3 -Arrêté du 11 mars 1998 Art. 3 -Arrêté du 29 octobre 1998 Art. 2 -Arrêté du 16 novembre 2001 Art. Annexe -Arrêté du 13 décembre 2001 Art. Annexe 5, Art. Annexe 6, Art. Annexe 7, Art. 11, Art. 17, Art. 19 -Arrêté du 12 mars 2002 Art. 2, Art. 3, Art. 1 -Arrêté du 31 mars 2003 Art. 1, Art. 4 -Arrêté du 4 juillet 2003 Art. 1 -Arrêté du 24 juillet 2003 Art. 4 -Arrêté du 8 avril 2004 Art. 5, Art. 1 -Arrêté du 19 août 2004 Art. 3 -Arrêté du 17 janvier 2005 Art. 2 -Arrêté du 6 juin 2006 Art. 5 -Arrêté du 23 janvier 2007 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 11 mai 2007 Art. 5, Art. 3, Art. 6 -Arrêté du 25 mai 2007 Art. ANNEXE I (DM), Art. ANNEXE II (DP), Art. ANNEXE III (AM) -Arrêté du 12 juin 2007 Art. 11 -Arrêté du 27 août 2007 Art. 1, Art. 4 -Arrêté du 27 mai 2008 Art. 3 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 3 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 2.9.3 -Code de la défense.
Art. D*1131-1, Art. R1143-5, Art. D1143-12, Art. R1332-8, Art. R1332-11, Art. R1334-3, Art. R1334-4, Art. R2232-2, Art. D2342-96 -Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-11 -Code monétaire et financier Art. R142-22 -Décret n° 79-293 du 3 avril 1979 Art. 1 -Décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 Art. 1 -Décret n° 80-247 du 3 avril 1980 Art. 3, Art. 2 -Décret n° 88-125 du 4 février 1988 Art. 1, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 88-532 du 5 mai 1988 Art. 3, Art. 7, Art. 13 -Décret n° 91-1059 du 14 octobre 1991 Art. 1 -Décret n° 95-291 du 15 mars 1995 Art. 1 -Décret n° 96-698 du 7 août 1996 Art. 5 -Décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 Art. ANNEXE -Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 Art. 2 -Décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 Art. 3 -Décret n° 2004-540 du 15 juin 2004 Art. 3 -Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 Art. 2 -Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 Art. 4 -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009
1132-6 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
La section unique du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense est remplacée par les dispositions suivantes :
« Conseil de défense et de sécurité nationale
« Conseil national du renseignement
* 1122-7.-Siègent au conseil national du renseignement, sous la présidence du Président de la République, le Premier ministre, les ministres et les directeurs des services spécialisés de renseignement dont la présence est requise par l'ordre du jour ainsi que le coordonnateur national du renseignement.
* 1122-8.-Nommé par décret en conseil des ministres, le coordonnateur national du renseignement conseille le Président de la République dans le domaine du renseignement.
« Conseil des armements nucléaires
* 1122-9.-Le conseil des armements nucléaires constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.
« Le conseil des armements nucléaires définit les orientations stratégiques et s'assure de l'avancement des programmes en matière de dissuasion nucléaire.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense est remplacée par les dispositions suivantes :
1° La sous-section 1, intitulée « Comité d'action scientifique de la défense », de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 est supprimée et les articles D.
2° La sous-section 2, intitulée « Comité interministériel du renseignement », de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 est supprimée et les articles D.
3° La sous-section 3, intitulée « Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité, » de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 est supprimée et les articles D.
4° La sous-section 7, intitulée « Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information », de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 ainsi que la section unique, intitulée « Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information », du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie 2 sont supprimées et les articles D.
5° La sous-section 1, intitulée « Commission de défense nationale des carburants », de la section 2 du chapitre VI du titre III du livre III de la partie 1 est supprimée et les articles D.
8° Les 1° des articles D.
― Le décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au conseil de sécurité intérieure est abrogé.
― A l'article 2 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, la référence : « l'article D.
* 1132-10 » est remplacée par la référence : « le 7° de l'article R.
226-8 du code pénal, les mots : « secrétaire général de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » et dans l'article 226-2 du même code, les mots : « le secrétariat général de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ».
― Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, sous réserve des dispositions du II du présent article, les références au conseil de défense, au secrétariat général de la défense nationale et au secrétaire général de la défense nationale sont remplacées respectivement par les références au conseil de défense et de sécurité nationale, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Arrêté du 16 décembre 2009 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2009-2010
― les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour des populations de poissons menacées.
― Les opérations de destruction sont limitées par des quotas départementaux déterminés par type de territoires (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) et précisés pour la période 2009-2010 en annexe du présent arrêté.
― Les dérogations cessent de produire effet dès l'entrée en vigueur de l'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour l'année suivante ou à la date à laquelle le quota départemental total est atteint si cette date est antérieure.
Sont considérés comme piscicultures en étang :
Chaque opération de tir fait l'objet d'un compte rendu précisant le lieu et le nombre d'oiseaux, adressé au préfet selon les modalités et la périodicité qu'il aura déterminé.
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux opérations de destruction habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité des zones de tirs ni compromettre l'état de conservation des espèces protégées.
Compte tenu des particularités de la situation locale, et en l'absence de solution alternative satisfaisante, des dérogations exceptionnelles de destruction portant sur les sites de nidification des grands cormorans situés à proximité des piscicultures peuvent être accordées par le préfet.
Ces dérogations ne pourront être délivrées que si les éléments fournis à l'appui de la demande permettent d'établir que la destruction des sites de nidification des grands cormorans est susceptible de prévenir l'occurrence vraisemblable de dommages importants aux piscicultures ou aux habitats naturels.
Ces mesures seront transmises, préalablement à la décision, au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) pour évaluation.
La mise en œuvre de ces opérations fera systématiquement l'objet d'un compte rendu d'exécution adressé aux préfets, qui l'adressera au CSRPN et aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.
Le préfet transmet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture avant le 31 mai, puis au 16 septembre, le nombre d'oiseaux prélevés par tir en fonction des territoires d'intervention, y compris un compte rendu détaillé des opérations menées en application des articles 13 à 15 du présent arrêté.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E À L'ARRÊTÉ FIXANT LES CONDITIONS ET LES LIMITES DES MODALITÉS DE DESTRUCTION DU GRAND CORMORAN POUR LA SAISON 2009-2010
QUOTAS RETENUS 2009-2010
Hors libres
(hors pisciculture)
Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang
et sur les eaux libres périphériques
À L'ARRÊTÉ FIXANT LES CONDITIONS ET LES LIMITES DES MODALITÉS DE DESTRUCTION
DU GRAND CORMORAN POUR LA SAISON 2009-2010
Les barèmes entrés en vigueur au 1er avril 2009 n'évoluent pas au 1er janvier 2010.
Le terme représentant les charges hors approvisionnement augmente, par rapport au 1er avril 2009, en moyenne de 0,243 c€/kWh à compter du 1er avril 2010.
Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
- Les articles 1er, 2 et 3 sont respectivement remplacés par les articles 1er, 2 et 3 ci-après :
ADR : le règlement dit "ADR” tel que défini à l'article 2 de l'arrêté TMD susvisé.
RID : le règlement dit "RID” tel que défini à l'article 2 de l'arrêté TMD susvisé.
Code IMDG : le code maritime international des marchandises dangereuses tel que défini à l'article 411-1.04 de la division 411 susvisée.
« Lorsque des numéros autres que ceux relatifs à la numérotation des paragraphes sont cités dans les articles du présent arrêté sans mention explicite du document réglementaire auquel ils se rapportent, ces numéros visent le chapitre, la section ou la sous-section ainsi référencé(e) des annexes A et B de l'ADR et de l'annexe du RID.
- Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux 6.1.5.2 à 6.1.5.7 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291.
Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.2 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5 et 6.1.5.1.10.
- Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 du code IMDG pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291.
- Le texte de l'article 10 est remplacé par le texte ci-après :
- Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre des paragraphes 2 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série :
Des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 du code IMDG pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291, et
Des fabricants des caisses en carton ondulé des emballages combinés ayant une caisse en carton ondulé comme emballage extérieur lorsque que le titulaire de l'agrément est le conditionneur ou le fabricant des emballages intérieurs.
- A l'article 14, les mots : « les arrêtés ADR et RID susvisés » sont remplacés par les mots : « l'arrêté TMD susvisé ».
Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux modalités d'inscription des temps de pause et de repos à bord des navires pratiquant le remorquage portuaire
Au remorquage portuaire, pour chaque période travaillée du cycle de travail, les heures de prise de pause et de repos de l'équipage et leurs durées prévues sont portées par le capitaine sur le journal de bord ou sur tout autre document, conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Les mentions visées à l'article 1er sont émargées par le marin au plus tard au début de chaque période de pause ou de repos.
En cas d'interruption de ces périodes, le capitaine mentionne le motif et l'heure de celle-ci.
Ces informations sont conservées à bord à la disposition des représentants du personnel, de l'autorité maritime et des agents de l'inspection du travail.
Le marin peut, sur simple demande, obtenir copie des informations le concernant.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
REMORQUAGE PORTUAIRE ― TABLEAU D'ENREGISTREMENT DES TEMPS DE PAUSE ET DE REPOS
Heure de prise
Durée prévue
Emargement du marin
Arrêté du 22 décembre 2009 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les piles et accumulateurs portables usagés en application de l'article R.
543-128-3 du code de l'environnement, la société COREPILE SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 589 088, est agréée pour assurer l'enlèvement et le traitement des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement.
Le cahier des charges s'appliquant à la société COREPILE SA figure en annexe du présent arrêté.
Si la société COREPILE SA souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues au II de l'article R.
L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article R.
Sur demande de la société COREPILE SA, le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté peut être modifié par les autorités qui ont agréé la société.
L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
543-128-3 du code de l'environnement, la société SCRELEC SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 422 582 072, est agréée pour assurer l'enlèvement et le traitement des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement.
Le cahier des charges s'appliquant à la société SCRELEC SA figure en annexe du présent arrêté.
Si la société SCRELEC SA souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues au II de l'article R.
Sur demande de la société SCRELEC SA, le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté peut être modifié par les autorités qui ont agréé la société.
Les renseignements relatifs au lieu d'incarcération, à la situation pénale ou à la date de libération d'un détenu, doivent être fournis par les services pénitentiaires exclusivement aux autorités administratives et judiciaires qui sont qualifiées pour en connaître.
Les renseignements peuvent de la même façon être sollicités auprès du général commandant la région militaire.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend pas d'incitations financières ni d'ajustements.
(1) Taux applicable en janvier et février 2010 : 29,22 €.
Arrêté du 23 décembre 2009 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne à compter du 1er janvier 2010
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR 2010
Arrêté du 16 décembre 2009 rendant l'opération de suppression du service des études et des statistiques industrielles et de rattachement de ses missions, d'une part, à l'Institut national de la statistique et des études économiques et, d'autre part, à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations
La suppression du service à compétence nationale des études et des statistiques industrielles par l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé, qui a pour conséquence le rattachement de l'activité statistique industrielle à l'Institut national de la statistique et des études économiques (pôle statistiques industrielles) et celui de l'activité d'études à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation), est une opération de restructuration de services au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé est ouvert, pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'opération, aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui exerçaient leurs fonctions au sein du service des études et des statistiques industrielles visée à l'article 1er lors de la création du pôle statistiques industrielles et de la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR)
L'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2000 susvisé est complété par :
« ― alimentation du compte fiscal des particuliers ADONIS quant aux données de paiement ».
L'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2000 susvisé est supprimé et remplacé par :
« L'intégration des impositions est effectuée à partir des informations internes à la direction générale des finances publiques, y compris pour les personnes exonérées :
― imposition : centre des impôts et poste comptable de rattachement, nature de l'impôt (impôt sur le revenu, CSG, CRDS, taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxes foncières, taxe sur les locaux vacants, taxe de balayage, impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle...), numéro de rôle, montant, année et exercice d'imposition, adresse du lieu d'imposition, dates de mise en recouvrement et d'exigibilité, solde d'imposition forfaitaire annuelle disponible au titre des trois dernières années présenté au redevable pour le paiement d'un acompte d'impôt sur les sociétés ;
― date de début et de fin de l'exercice social en cours et des deux précédents.
Des informations sont intégrées par les agents de la direction générale des finances publiques dans la limite de leurs attributions au sein de GIR ou en provenance des départements informatiques du Trésor :
― pour les adhérents aux services télégérés : nom du titulaire du compte, références du compte bancaire ou postal de prélèvement et modifications du contrat (adresse, modes de paiement mensualisation, prélèvement à la date limite de paiement, inscription au télérèglement, télévirement référencé..., base annuelle de calcul, notamment du prélèvement, date limite de paiement, montant à prélever), identifiant et mot de passe, numéro d'enregistrement des modifications de contrat et certificats de prise en compte de l'ordre de paiement, adresse mél (pour les redevables souhaitant un accusé de réception électronique).
Des informations sont saisies par le redevable :
― éléments concernant les montants des acomptes et soldes de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, de la contribution sur les revenus locatifs et de la taxe sur les salaires ;
― montant par compte bancaire.
A l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2000 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« ― les agents de la direction générale des finances publiques habilités à utiliser MEDOC ».
« ― les applications MEDOC, BDRP, ADONIS et l'application COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) de la direction générale des finances publiques ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 décembre 2009, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 25 septembre 2009, est fixé à :
Le recouvrement des rôles d'impôts, dont la mise en recouvrement ou le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2008, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Barthélemy, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe).
Le recouvrement des rôles d'impôts, perçus au profit de l'Etat, des contribuables ne remplissant pas les conditions de résidence fixées au I (1°) de l'article LO 6214-4 du CGCT, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2008, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe).
Le recouvrement des rôles d'impôts, dont la mise en recouvrement ou le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2008, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Martin, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe).
L'admission dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un établissement de santé situé dans une autre direction interrégionale des services pénitentiaires que celle où le détenu est écroué doit être autorisée par le ministre de la justice.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires autorise cette hospitalisation dans les autres cas.
La trésorerie de Calvados Habitat est supprimée (Calvados).
A l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, les mots : « 69 - Rhône » sont remplacés par les mots : « 42 - Loire ».
La trésorerie de l'OPH de Vendée est supprimée (Vendée).
Additif temporaire au règlement du jeu LOTO de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion LOTO Janvier 2010 »
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu LOTO applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions suivantes, une opération appelée « Promotion LOTO Janvier 2010 » offerte en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
Les personnes majeures qui feront enregistrer, dans un point de vente LOTO agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, entre le lundi 4 janvier 2010 et le lundi 18 janvier 2010 inclus, une prise de jeu LOTO participant à 3 tirages LOTO minimum (ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante ») participent à l'opération « Promotion LOTO Janvier 2010 ».
Les Prises de Jeu Participantes gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 4 Prises de Jeu Participantes effectuées dans les points de vente agréés de La Française des jeux et de La Pacifique des jeux et enregistrées par le site central informatique.
Le joueur dont la Prise de Jeu Participante est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 6 € (ou d'une valeur de 750 F CFP pour les Prises de Jeu Participantes ayant été validées en Polynésie française) à valoir sur la validation d'une prise de jeu LOTO effectuée entre les dates précisées sur le bon de réduction.
La prise de jeu LOTO ainsi générée ne participe pas à l'opération « Promotion LOTO Janvier 2010 ».
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, l'annulation d'une Prise de Jeu Participante à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
Les prises de jeu LOTO participant à moins de 3 tirages LOTO ne participent pas à l'opération « Promotion LOTO Janvier 2010 ».
De même, les prises de jeu LOTO enregistrées avant le début de l'opération « Promotion LOTO Janvier 2010 », pour des tirages LOTO correspondant à la période de participation à cette opération, ne permettent pas de participer à cette opération.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion LOTO Janvier 2010 » organisée dans les points de vente, notamment celles relatives à l'émission et à l'utilisation du bon de réduction, sont à adresser par écrit à l'adresse « La Française des jeux, Relations Joueurs, Promotion LOTO Janvier 2010, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex » (ou, si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française, à « La Pacifique des jeux, promotion LOTO Janvier 2010, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti »), avant le 23 mars 2010.
La participation à l'opération « Promotion LOTO Janvier 2010 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions et à celles des règlements des jeux susvisés.
Additif temporaire au règlement du jeu LOTO de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion LOTO Internet Janvier 2010 » organisée sur internet
Il est organisé, dans les conditions suivantes, une opération appelée « Promotion LOTO internet janvier 2010 » offerte sur le site internet www.fdjeux.com et le site mobile wap.fdjeux.com de La Française des jeux.
A l'occasion de cette opération, les joueurs qui valideront, sur les sites internet ou mobile de La Française des jeux, entre le lundi 4 janvier 2010 et le lundi 18 janvier 2010 inclus, une prise de jeu LOTO participant à 3 tirages LOTO minimum (ci-après dénommés « Prise de Jeu Participante ») participent au tirage au sort de l'opération « Promotion LOTO Internet Janvier 2010 ».
A l'issue de la période de participation, un tirage au sort déterminera les prises de jeu gagnantes à raison d'une Prise de Jeu Participante gagnante pour 4 prises de jeu participantes LOTO effectuées par internet ou par téléphone mobile.
Les joueurs dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagnent un crédit de jeu de 6 € à valoir sur les sites internet et mobile de La Française des jeux.
Les joueurs dont les prises de jeu sont tirées au sort seront prévenus par courrier électronique, à l'adresse de courrier électronique indiquée dans leur compte FDJ, aux alentours du 26 janvier 2010.
Les prises de jeu LOTO participant à moins de 3 tirages LOTO ne participent pas à l'opération « Promotion LOTO Internet Janvier 2010 ».
Les prises de jeu LOTO participant à 3 tirages LOTO minimum, enregistrées avant le début de l'opération « Promotion LOTO Internet Janvier 2010 » pour des tirages LOTO correspondant à la période de participation à cette opération, ne permettent pas non plus de participer à l'opération « Promotion LOTO Internet Janvier 2010 ».
La valeur des crédits de jeu est prélevée sur le fonds de réserve du jeu LOTO.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion LOTO Internet Janvier 2010 » sont à adresser, par écrit, à l'adresse suivante, sans affranchir le courrier : « Service clients FDJ ― jeux en ligne, libre réponse 54 066, 44809 Saint-Herblain Cedex » ou en remplissant le formulaire disponible sur le site internet www.fdjeux.com dans la rubrique « Contactez-nous » avant le 26 mars 2010.
La participation à l'opération « Promotion LOTO Internet Janvier 2010 » implique l'adhésion aux présentes dispositions et à celles des règlements susvisés.
Elles pourront également être consultées sur le site www.francaisedesjeux.com.
- En application des dispositions du titre Ier du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d'armée offerts par concours sur titres pour l'année 2010.
La qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux officiers appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées, qui comptent au premier jour du mois du concours sept années d'expérience professionnelle, dont au moins trois ans d'exercice dans le domaine de compétences postulé.
- Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont indiqués dans l'instruction n° 17892/DEF/DCSSA/RH/PFR du 19 octobre 2006 relative à l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié de médecine d'armée, de praticien certifié de qualification hospitalière et de praticien certifié de recherches du service de santé des armées.
- Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée au IV du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le 15 janvier 2010, terme de rigueur.
Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements relevant de l'état-major de la marine
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2008 susvisé, sont ajoutées les régies de recettes et d'avances suivantes :
MONTANT DU FONDS DE CAISSE
Le directeur de la plate-forme achats finances, à Brest
Base de l'aéronautique navale de Hyères
BLÉOMYCINE (SULFATE DE)
Voie intramusculaire/Voie intra-artérielle/Voie intrapleurale/Voie intraveineuse/Voie sous-cutanée/Voie intrapéritonéale/Voie intratumorale
BLEOMYCINE BELLON 15 mg, poudre pour solution injectable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
BLEOMYCINE TEVA 1 5000 UI, poudre pour solution injectable, TEVA SANTE.
Groupe générique : FLUORO URACILE 50 mg/ml.
― FLUORO URACILE MEDA PHARMA 50 mg/ml, solution injectable, en flacon.
FLUORO URACILE INTAS 50 mg/ml, solution pour perfusion, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED (exploitant).
― FLUORO URACILE MEDA PHARMA 500 mg/10 ml, solution pour perfusion (FLACON de 10 ml).
COZAAR 12,5 mg, comprimé pelliculé, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET.
TAVANIC 5 mg/ml, solution pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LEVOFLOXACINE MYLAN 5 mg/ml, solution pour perfusion, MYLAN SAS.
MITOXANTRONE TEVA 30 mg/15 ml, solution à diluer pour perfusion, BAXTER SAS, TEVA CLASSICS (exploitant).
PRAMIPEXOLE TEVA 0,35 mg, comprimé, TEVA PHARMA BV.
REBETOL 200 mg, gélule, SCHERING PLOUGH EUROPE.
RIBAVIRINE TEVA 200 mg, gélule, TEVA PHARMA BV.
ALDACTONE 25 mg, comprimé pelliculé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
SPIRONOLACTONE CARDEL 25 mg, comprimé pelliculé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE.
SPIRONOLACTONE PFIZER 25 mg, comprimé pelliculé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE.
TERLIPRESSINE (ACÉTATE DE)
GLYPRESSINE 1 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), FERRING SAS.
HAEMOPRESSIN 1 mg, poudre et solvant pour solution injectable, IS PHARMACEUTICALS LIMITED, SPECIALITY EUROPEAN PHARMA FRANCE SARL (exploitant).
TOBREX 0,3 %, collyre en solution, Laboratoires ALCON.
TOBRABACT 0,3 %, collyre en solution, MEDICOM CONSULTANCY Ltd, TONIPHARM (exploitant).
TOPIRAMATE ARROW 50 mg, gélule, ARROW GENERIQUES.
ACICLOVIR MERCK 3 %, pommade ophtalmique, Laboratoires SAINT GERMAIN ― Société civile de recherche, MERCK GENERIQUES (exploitant).
ALPRAZOLAM ALMUS 0,25 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES, ALMUS FRANCE (exploitant).
ALPRAZOLAM ARROW 1 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES.
AMBROXOL SANDOZ 30 mg, comprimé, SANDOZ.
AMOXICILLINE PANPHARMA 500 mg, gélule, PANPHARMA SA.
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE G GAM 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE G GAM 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE G GAM 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE GNR 1 g/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), SANDOZ.
ANASTROZOLE REMEDICA 1 mg, comprimé pelliculé, REMEDICA LTD.
AZITHROMYCINE CTRS 600 mg, comprimé pelliculé, CTRS (Cell Therapies Research and Services), LABORATOIRES CTRS (exploitant).
CARDIOCOR 1,25 mg, comprimé pelliculé, MEDA PHARMA.
BISOCE 1,25 mg, comprimé pelliculé, MERCK GENERIQUES, MYLAN SAS (exploitant).
CARDIOCOR 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, MEDA PHARMA.
BISOCE 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, MERCK GENERIQUES, MYLAN SAS (exploitant).
BRIMONIDINE CHAUVIN 2 mg/ml, collyre en solution, LABORATOIRE CHAUVIN.
MARCAINE RACHIANESTHESIE, solution injectable (voie intra-rachidienne) (l'AMM de cette spécialité est supprimée), ASTRAZENECA.
CITRATE DE BETAINE ARROW 1,89 g, comprimé effervescent, ARROW GENERIQUES.
CARBAMAZEPINE MYLAN LP 200 mg, comprimé sécable à libération prolongée, MERCK GENERIQUES, MYLAN SAS (exploitant).
CARBOCISTEINE QUALIMED 2 % ENFANT, sirop, QUALIMED.
CARBOCISTEINE QUALIMED 5 % ADULTE, sirop, QUALIMED.
CARBOCISTEINE QUALIMED 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée au maltitol liquide, QUALIMED.
Maltitol liquide, sodium.
PARAPLATINE 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est supprimée), BRISTOL MYERS SQUIBB.
CARVEDILOL SANDOZ 3,125 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
CARVEDILOL EG 6,25 mg, comprimé pelliculé.
CEFTRIAXONE PANPHARMA 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), PANPHARMA SA.
CEFTRIAXONE SUBSTIPHARM 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE PANPHARMA 2 g, poudre pour solution pour perfusion, PANPHARMA SA.
CEFTRIAXONE AGUETTANT 1 g, poudre pour solution injectable, Laboratoire AGUETTANT.
CEFTRIAXONE PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable, PANPHARMA SA.
CELIPROLOL TORLAN 200 mg, comprimé pelliculé sécable.
CETIRIZINE ZYDUS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, ZYDUS FRANCE.
CHLORMADINONE SANDOZ 2 mg, comprimé, SANDOZ.
CIMETIDINE GNR 200 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
CIPROFLOXACINE SANDOZ 750 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
CITALOPRAM ISOMED 20 mg, comprimé pelliculé sécable, PLUS PHARMA CIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
CLODRONATE DE SODIUM SANDOZ 300 mg/5 ml, solution pour perfusion, SANDOZ.
DICLOFENAC STRAGEL 1 %, gel en flacon pressurisé de 100 ml, STRAGEN FRANCE, exploitant non désigné.
DICLOGEL 1 %, gel en flacon pressurisé de 100 ml, STRAGEN FRANCE, exploitant non désigné.
DIOSMINE MERCK GENERIQUES 600 mg, comprimé pelliculé, MERCK GENERIQUES.
DOBUTAMINE PANPHARMA 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion, PANPHARMA SA, LABORATOIRES PANPHARMA (exploitant).
DOBUTAMINE SILCAR 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion, PANPHARMA SA, LABORATOIRES PANPHARMA (exploitant).
OROPERIDYS 10 mg, comprimé orodispersible, PIERRE FABRE MEDICAMENT.
DOMPERIDONE ARROW 10 mg, comprimé orodispersible, ARROW GENERIQUES.
ARICEPT 5 mg, comprimé orodispersible, Laboratoires EISAI SA.
DORZOLAMIDE BIOGARAN 2 %, collyre en solution, BIOGARAN.
DOXY 100 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire des réalisations thérapeutiques ELERTE.
DOXY 50 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire des réalisations thérapeutiques ELERTE, LABORATOIRE ELERTE (exploitant).
ECONAZOLE BIOGARAN LP 150 mg, ovule à libération prolongée, ADS PHARMA, BIOGARAN (exploitant).
EPIRUBICINE MAYNE 2 mg/ml, solution pour perfusion.
ETIDRONATE SANDOZ 200 mg, comprimé, SANDOZ.
ETIDRONATE MYLAN 400 mg, comprimé, MERCK GENERIQUES, MYLAN SAS (exploitant).
ETOPOSIDE SANDOZ 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, SANDOZ.
FENOFIBRATE EG 145 mg, comprimé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABORATOIRE ― LABORATOIRES EUROGENERICS (exploitant).
FINASTERIDE QUALIMED 1 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
FINASTERIDE RATIO 5 mg, comprimé pelliculé.
FLUCONAZOLE CRISTERS 50 mg, gélule, CRISTERS.
FLUCONAZOLE G GAM 50 mg, gélule, SANDOZ.
FLUCONAZOLE TEVA 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, TEVA SANTE.
FLUDARA 50 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion, GENZYME EUROPE BV, GENZYME (exploitant).
FLUOXETINE TORLAN 20 mg, gélule.
FLUVASTATINE ACTAVIS 20 mg, gélule, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
FLUVASTATINE ACTAVIS 40 mg, gélule, ACTAVIS France.
FOSFOMYCINE DELBERT ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, Laboratoires DELBERT.
FOSINOPRIL BIOGARAN 10 mg, comprimé sécable, BIOGARAN.
FOSINOPRIL BIOGARAN 20 mg, comprimé, BIOGARAN.
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE DEXO 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable.
GABAPENTINE IBD3 PHARMA CONSULTING 400 mg, gélule, IBD3 PHARMA CONSULTING, LABORATOIRES NEITUM (exploitant).
GABAPENTINE TORLAN 400 mg, gélule.
GEMCITABINE NEITUM 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion.
GLIMEPIRIDE QUIVER 1 mg, comprimé, GAYRARD PASCALE, ARROW GENERIQUES (exploitant).
GLIMEPIRIDE MYLAN 1 mg, comprimé, MERCK GENERIQUES, MYLAN SAS (exploitant).
IBUPROFENE TEVA CONSEIL 200 mg, comprimé enrobé, TEVA SANTE.
IRBESARTAN SANDOZ 75 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
IRINOTECAN SANDOZ 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, SANDOZ.
ISOSORBIDE TEVA LP 20 mg, gélule à libération prolongée, ETHYPHARM, TEVA CLASSICS (exploitant).
IODAPS 2,5 %, gel, QUALIMED.
KETOPROFENE GONNON 2,5 %, gel.
KETOPROFENE AGI PHARMA 2,5 %, gel, Société AGI PHARMA, PHARMA DEVELOPPEMENT (exploitant).
LACTULOSE QUALIMED 66 POUR CENT, solution buvable en flacon, QUALIMED.
XALATAN 0,005 POUR CENT, collyre en solution, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
LISINOPRIL NORDIC PHARMA 5 mg, comprimé sécable, NORDIC PHARMA.
LORATADINE MYLAN 1 mg/ml, sirop, MERCK GENERIQUES, MYLAN SAS (exploitant).
LORATADINE MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé, MERCK GENERIQUES, MYLAN SAS (exploitant).
LOSARTAN BIOGARAN 50 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN.
FORTZAAR 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est supprimée), MERCK SHARP & DOHME CHIBRET.
TANSOZ 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
HYZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est supprimée), MERCK SHARP & DOHME CHIBRET.
FLOTAVIS 500 mg, comprimé pelliculé sécable, MEDIPHA SANTE SN.
FLOXAMAR 500 mg, comprimé pelliculé sécable, MEDIPHA SANTE SN.
LEVOFLOXACINE CLEXNI 500 mg, comprimé pelliculé sécable, MEDIPHA SANTE SN.
LEVOFLOXACINE EG 500 mg, comprimé pelliculé sécable, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABORATOIRE ― LABORATOIRES EUROGENERICS (exploitant).
LEVOFLOXACINE NIALEX 500 mg, comprimé pelliculé sécable, MEDIPHA SANTE SN.
MAGNE B6 48 mg/5 mg, comprimé enrobé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
METFORMINE PFIZER 500 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
METFORMINE TEVA 500 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE (exploitant).
METFORMINE NIALEX 500 mg, comprimé pour solution buvable.
METFORMINE MEDIPHA SANTE 500 mg, comprimé pour solution buvable.
METHOTREXATE SANDOZ 2,5 mg/ml, solution injectable, SANDOZ.
MIDAZOLAM PANPHARMA 1 mg/ml, solution injectable, PANPHARMA SA.
MITOXANTRONE TEVA 10 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, BAXTER SAS, TEVA SANTE (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL ACTAVIS 250 mg, gélule, Actavis Group PTC ehf.
MYCOPHENOLATE MOFETIL TEVA 250 mg, gélule, TEVA PHARMA BV.
MYFENAX 250 mg, gélule, TEVA PHARMA BV.
MYCOPHENOLATE MOFETIL TEVA 500 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA BV.
MYFENAX 500 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA BV.
NEBIVOLOL TEVA SANTE 5 mg, comprimé quadrisécable, TEVA SANTE.
OLANPHA 2,5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN.
ZAPINOL 2,5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN.
OMEPRAZOLE PHR LAB 10 mg, gélule gastro-résistante, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
OMEPRAZOLE BIOSTABILEX 10 mg, gélule gastro-résistante, SANDOZ.
ONDANSETRON MAYNE 2 mg/ml, solution injectable, MAYNE PHARMA (FRANCE) SAS.
OXALIPLATINE KABI 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, NOUVEAU DEMANDEUR, FRESENIUS KABI ONCOLOGY PLC (exploitant).
OXCARBAZEPINE MYLAN 150 mg, comprimé pelliculé, MERCK GENERIQUES, MYLAN SAS (exploitant).
PANTOPRAZOLE RANBAXY 20 mg, comprimé gastro-résistant, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
PAROXETINE CRISTERS 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
PENTOXIFYLLINE TEVA LP 400 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
PRELECTAL 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable, Les laboratoires SERVIER.
BIPRELECTAL 4 mg/1,25 mg, comprimé, Les laboratoires SERVIER.
PEROXYDE DE BENZOYLE LA ROCHE POSAY LABORATOIRE PHARMA CEUTIQUE 5 %, gel.
PIPERACILLINE TAZOBACTAM RATIOPHARM 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
PRAMIPEXOLE TEVA 0,7 mg, TEVA PHARMA BV.
QUINAPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE DEXO 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
RAMIPRIL CRISTERS 2,5 mg, comprimé sécable, CRISTERS.
RAMIPRIL CRISTERS 1,25 mg, comprimé, CRISTERS.
RANITIDINE MYLAN 150 mg, comprimé pelliculé, MERCK GENERIQUES, MYLAN SAS (exploitant).
RISPERIDONE CLIPA 1 mg, comprimé pelliculé sécable, CRID PHARMA.
ROPINIROLE RATIOPHARM 0,25 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
ROPINIROLE SANDOZ 0,25 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
SELEGILINE MYLAN 5 mg, comprimé, MYLAN SAS.
SERTRALINE ALMUS 25 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
SERTRALINE PFIZER 25 mg, gélule, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
SIMVASTATINE MERCK GENERIQUES 10 mg, comprimé pelliculé, GENERICS LTD, MYLAN SAS (exploitant).
SIMVASTATINE MERCK GENERIQUES 20 mg, comprimé pelliculé sécable, GENERICS LTD, MYLAN SAS (exploitant).
SIMVASTATINE MYLAN 80 mg, comprimé pelliculé, GENERICS LTD, MYLAN SAS (exploitant).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE SANDOZ 750 000 UI/125 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE G GAM 1,5 M.UI/250 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
TERBINAFINE PFIZER 250 mg, comprimé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
TIMOLOL CHAUVIN 0,50 POUR CENT, collyre en solution, LABORATOIRE CHAUVIN, LABORATOIRE CHAUVIN SA (exploitant).
TOPIRAMATE ARROW 50 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES.
TRIMETAZIDINE ISOMED 20 mg, comprimé enrobé, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRES RATIOPHARM (exploitant).
VADELVIRBER 500 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT.
VALACICLOVIR BOUCHARA-RECORDATI 500 mg, comprimé pelliculé, BOUCHARA RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI (exploitant).
VALACICLOVIR RANBAXY 500 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
VALACICLOVIR SET 500 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
VALACICLOVIR TEVA SANTE 500 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
VIBERVALDEL 500 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT.
VENLAFAXINE MYLAN 25 mg, comprimé.
VENLAFAXINE QUALIMED 25 mg, comprimé.
VINORELBINE FAULDING 10 mg/ml, solution injectable, HOSPIRA France, FAULDING PHARMA CEUTICALS SA (exploitant).
LUMITENS 20 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est supprimée), SOLVAY PHARMA, SOLVAY PHARMA SAS (exploitant).
Groupe générique : KETOTIFENE 100 mg.
― ZADITEN 1 mg, gélule.
Dans chaque établissement, des personnes détenues sont affectées au service général de l'établissement pénitentiaire, en vue de maintenir en état de propreté les locaux de la détention et d'assurer les différents travaux nécessaires au fonctionnement des services.
Ces personnes détenues sont choisies de préférence parmi les condamnés ; des prévenus ne peuvent être désignés qu'avec l'accord préalable du magistrat saisi du dossier de la procédure.
Aucune personne détenue ne peut être employée aux écritures de la comptabilité générale, au greffe judiciaire ou dans les services de santé.
Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural
Crée Code rural - Chapitre II : Dispositions relatives aux produits (V)
Crée Code rural - Chapitre V : Contrôle (V)
Crée Code rural - Chapitre VII : Le contrôle de la production pri...
Modifie Code rural - Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables...
Modifie Code rural - Paragraphe 4 : Etat de santé du personnel (V)
Modifie Code rural - Paragraphe 5 : Mesures d'exécution (V)
Abroge Code rural - Paragraphe 6 : Mesures d'exécution.
Modifie Code rural - Section 1 : Contrôles officiels (V)
Crée Code rural - Section 2 : Agrément des établissements (M)
Modifie Code rural - Section 3 : Les mesures de nettoyage et de dési...
Abroge Code rural - Section 3 : Mesures d'exécution.
Crée Code rural - Section 5 : Dispositions pénales (V)
Modifie Code rural - Sous-section 1 : Modalités de contrôle (V)
Modifie Code rural - Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des an...
Abroge Code rural - Sous-section 2 : Commissionnement et prestation...
Modifie Code rural - Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicabl...
Modifie Code rural - Sous-section 4 : Exportations d'animaux, de pro...
Abroge Code rural - Sous-section 4 : Modalités de contrôle.
Abroge Décret n°71-636 du 21 juillet 1971 - Chapitre III : Dispositions relatives à l'impor...
231-4, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, relatives aux vétérinaires inspecteurs, ingénieurs des travaux agricoles, techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) et aux contrôleurs sanitaires restent applicables jusqu'au 31 décembre 2009.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre II du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° A son chapitre Ier, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« 2° Le fait, pour tout responsable de laboratoire, de ne pas transmettre les informations prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R.
« 1° Le fait, pour tout responsable de laboratoire, de ne pas effectuer les notifications prévues à l'article R.
201-8 ou de ne pas les accompagner des informations prévues à l'article R.
« 2° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas assurer la conservation des échantillons prévue par les articles R.
« 1° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'animaux, de végétaux ou de produits végétaux, d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale tenu d'adhérer à un réseau d'épidémiosurveillance, de ne pas respecter les obligations prévues par l'article R.
« 2° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas effectuer les communications prévues à l'article R.
― La récidive des infractions énoncées aux I, II et III ci-dessus est réprimée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 132-11 et de l'article 132-15 du code pénal.
2° Il lui est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
251-18 prêtent, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
205-1 par le directeur départemental en charge des services vétérinaires ou par son représentant atteste de leur assermentation.
« 2° " Abattoir ” : tout établissement ou installation agréé par les services vétérinaires, utilisé pour l'abattage ou, exceptionnellement, la mise à mort sans saignée des ongulés domestiques, des volailles, des lagomorphes et du gibier d'élevage, y compris les installations destinées au déchargement, à l'acheminement ou à l'hébergement des animaux ;
― Dans la présente section et les textes pris pour son application, les ongulés domestiques, volailles, lagomorphes et gibier d'élevage correspondent aux espèces mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 853 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
3° Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la même section ainsi qu'à l'article R.
214-67, le mot : « abattoirs » est remplacé par les mots : « établissements d'abattage » ;
214-68, le mot : « abattoir » est remplacé par les mots : « établissement d'abattage » ;
8° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la même section, le mot : « abattoirs » est remplacé par les mots : « établissements d'abattage » ;
214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort hors des établissements d'abattage dans les cas prévus au 1° de l'article R.
« 1° En cas de lutte contre les maladies réputées contagieuses ;
214-110.-Les vétérinaires officiels sont notamment habilités, dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par l'article L.
214-19, à exercer, tant dans les établissements d'expérimentation que dans les établissements d'élevage et de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation, le contrôle de l'application des dispositions des articles R.
214-20 sont notamment habilités, dans le cadre des compétences et dans les limites prévues à cet article, à exercer le contrôle des établissements d'élevage et de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation.
a) A la section 2, la sous-section 2 est abrogée.
« Les mesures de nettoyage et de désinfection
221-36.-Les entrepreneurs de transport d'animaux nettoient et désinfectent, après chaque voyage, les moyens ayant servi au transport des animaux ainsi que le matériel servant au chargement.
221-37.-Tous les lieux d'hébergement temporaire des animaux durant leur transport ainsi que le matériel ayant servi à leur entretien doivent être nettoyés et désinfectés, après chaque usage, par l'opérateur.
221-38.-Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application de la présente section.
226-14.-Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention des agréments ou des autorisations mentionnés aux articles L.
226-15.-Une décision de rejet d'agréments ou d'autorisations mentionnés aux articles L.
a) L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 Contrôles officiels »
b) Les sous-sections 1, 2 et 3 de la section 1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
― Les vétérinaires officiels sont qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions :
« 1° Pour assurer l'application des mesures de police sanitaire, imposées par la réglementation communautaire ou nationale, concernant les animaux vivants importés ou destinés à l'exportation, ceux présentés sur les foires, marchés ou expositions et dans les autres lieux mentionnés à l'article L.
« 3° Pour déterminer les utilisations particulières des denrées alimentaires qui, sans être insalubres, ne peuvent être livrées en l'état à la consommation humaine ;
« 4° Pour procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux mentionnés à l'article R.
231-4 qu'ils ont reconnus comme dangereux au sens du règlement (CE) n° 178 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
― Les vétérinaires officiels et les agents mentionnés au 9° du I de l'article L.
231-2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux mentionnés à l'article R.
231-4 suspectés d'être dangereux au sens du même règlement (CE) n° 78 / 2002 du 28 janvier 2002 et pour effectuer, sur ces produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, tous prélèvements d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire.
― En attendant l'examen et la décision du vétérinaire officiel, les agents mentionnés au I de l'article L.
« 1° Consigner un produit, une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux mentionnés à l'article R.
231-4 ou, dans les établissements d'abattage, prescrire l'isolement des animaux vivants suspects de maladie ou interdire l'abattage d'un animal ;
231-2 sont qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions, pour :
« 1° Assurer l'application des mesures, communautaires ou nationales, de police sanitaire concernant la production des coquillages vivants ;
« 2° Déterminer les utilisations particulières des coquillages vivants qui ne peuvent être livrés en l'état à la consommation humaine ;
« 3° Procéder à l'appréhension, s'ils sont susceptibles de saisie, des coquillages vivants, récoltés ou pêchés en infraction aux dispositions mentionnées et aux règlements énumérés au III de l'article L.
231-2, ainsi qu'à l'appréhension des sommes provenant de la vente de ces produits.
Les produits appréhendés sont remis, pour qu'elles opèrent leur saisie, aux autorités compétentes prévues à l'article 7 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983.
L'appréhension et la saisie sont effectuées dans les conditions précisées par le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.
« Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale
« Conditions d'abattage et de préparation
231-7.-Tout animal de boucherie ou toute volaille introduit dans un abattoir doit être soumis par son détenteur, avant et après son abattage, à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives fixées conformément à l'article R.
« Cette conformité est attestée par l'apposition de la marque de salubrité prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 853 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« L'exposition, la circulation et la mise en vente de parties non marquées sont interdites.
« Conditions d'hygiène applicables aux transports
« Etat de santé du personnel
― Ces arrêtés peuvent définir les modalités d'application et les dérogations prévues par les règlements et décisions communautaires mentionnés à l'article L.
« Conditions d'hygiène applicables à l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires d'origine animale, ou à l'approvisionnement direct du commerce de détail fournissant le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage
231-13 le prévoient, de l'eau propre au sens du i du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 852 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, de façon à éviter toute contamination.
a) Il est créé une section 2 ainsi rédigée :
« Agrément des établissements
234-2, le chiffre « I » est supprimé et les alinéas II et III sont abrogés ;
5141-8 de ce code et, après les mots : « au V de l'article L.
234-2 », sont ajoutés les mots : « du code rural » ;
― au b du III, les mots : « mentionnées au b de l'article R.
5146-30 du code de la santé publique, » sont remplacés par les mots : « de résidus décrites par le promoteur de l'essai dans les renseignements fournis au titre du 5° de l'article R.
234-1 du code rural et dans celui prévu à l'article R.
5° Les sections 1 et 2 du chapitre V sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives à la composition
des aliments pour animaux
236-2, les mots : « de l'inspection sanitaire » sont remplacés par les mots : « du contrôle officiel ».
c) Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 2, les mots : « des produits animaux ou d'origine animale » sont remplacés par les mots : « d'animaux, de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ».
― Les animaux, les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant et les aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale présentés à l'exportation sont accompagnés d'un document délivré par le vétérinaire officiel lorsque les pays tiers importateurs l'exigent.
― Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
« 3° D'exposer, de mettre en circulation ou de mettre en vente une partie quelconque d'un animal abattu visé à l'article R.
231-7 non marquée conformément à cet article ;
« 4° D'exposer, de mettre en circulation, de mettre en vente une denrée animale ou une denrée d'origine animale non conforme aux normes sanitaires fixées en application de l'article R.
« 5° De mettre sur le marché des denrées animales ou d'origine animale sans apposition de marques attestant de leur conformité aux normes sanitaires, dans les conditions mentionnées à l'article R.
« 7° D'exercer les activités d'un centre d'abattage ou d'un établissement mentionné à l'article R.
« 9° D'exercer les mêmes activités dans des locaux dépourvus d'installations sanitaires à l'usage du personnel ou dotés d'installations non conformes ;
« 12° De commettre les infractions définies aux 1° à 11° du présent article, en ce qui concerne les aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, en méconnaissance des normes sanitaires prévues, pour ces denrées, par l'article R.
« 13° D'exposer ou de mettre en vente des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signalé comme tel ou non séparé des denrées destinées à la consommation humaine ;
« 16° De transporter, de charger, de décharger des denrées animales ou d'origine animale avec des moyens ou véhicules mal aménagés, mal entretenus, ou présentant un risque de contamination, d'altération ou de souillure, ou sans les équipements nécessaires à la bonne conservation des denrées, contrairement aux prescriptions de l'article R.
« 17° D'utiliser, pour un transport ou un fret, un engin de transport de denrées animales ou d'origine animale interdit par l'article R.
« 18° D'employer du personnel manipulant des denrées animales ou d'origine animale sans respecter les règles d'hygiène mentionnées à l'article R.
231-12 ou sans contrôle médical régulier ;
« 20° De ne pas tenir, ni mettre à jour le registre d'élevage dans les conditions prévues aux articles L.
― Au titre V, il est ajouté un chapitre VII rédigé comme suit :
― Le titre VII est modifié comme suit :
2° Au chapitre III, à l'article R.
A la section 9 du chapitre III du titre V du livre VI, l'article R.
1° Le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259, 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
2° Le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du baudet du Poitou
Xantium.
Asteri Duo (1)
Prollix.
Texxel.
DKC5783 WX.
(1) Forme modifiée de la variété Asteri CS, plus tolérante à la cycloxydime que la forme initiale.
Aapotheoz.
Advanta Seeds BV (NL).
Abbot.
Südwestsaat GbR (DE).
Celebration.
Fabregas.
KWS 5383.
MAS 59P.
NK Mighty.
Subalou.
Maïs : Clarica, Crissa, Destri, DK 232, DK 585, Flavi, Fuxxol, Gaillar, Jimmi, Lexxor, LG 2234, LG 2289, Monumental, Morgat, Nexxos, Opti, PR35P12, PR39G12, PR39V62, Saxxoo.
Sorgho fourrager : Lussi.
Sorgho grain : Fulgus.
Maïs : Ami, Anjou 210, Anjou 245, Aude, Augias, Banquise, Batawax, Baxter, Baxxao, Berlingo, Bexxin, Calas, Chabli, DK 532, Droupi, ES Regain, Fripon, Garbure, Goldenso, Lactor, Laxxio, LG 2272, Oréal, Panawax, Pernel, Phoenix, PR34 G84, PR34A92, PR35M39, PR36K20, PR38A67, PR38K29, PR39D04, Prodis, Sélène, Solal, Tarro, Thalie, Toni C 270, Velin.
Sorgho fourrager : Soleillade.
Maïs : A285 CR, Arkona, Barbados, Bigstar, Codistar, ES Adibou, ES Benita, ES Littoral, Fructis, Goméra, LG 2252, Licora, Nemesis, P0823, PR33A02, PR33M83, PR34A54, PR34D21, PR34D46, PR34K77, PR34M22, PR34T11, PR34T53, PR34V22, PR34W09, PR36B57, PR36H92, PR36P35, PR36V67, PR36Y24, PR37A54, PR37F15, PR37F92, PR37K76, PR37V65, PR38D75, PR38M57, PR38N35, PR39A42, PR39A45, PR39A74, PR39B72, PR39D37, PR39D42, PR39D64, PR39D93, PR39G56, PR39K97, PR39M10, PR39M51, PR39M80, PR39N22, PR39N32, PR39N59, PR39P55, PR39R72, PR39T60, PR39V22, PR39Y22, PR39Y34, PR39Y81, Saeta, Spitzberg, Tékila, Wallis.
Sorgho grain : Nefer.
Dans l'arrêté du 6 mai 1977 susvisé, article 1er, pour les variétés Piper, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
Les mots : « Institut national de la recherche agronomique (FR) » sont remplacés par : « ALLSTAR SEED COMPANY (US) ».
― arrêté du 27 mai 2002, article 2, pour les variétés Wonga ;
― arrêté du 7 novembre 2006, article 10, pour les variétés Sunday ;
― arrêté du 19 février 2008, article 1er, pour les variétés Sumigo ;
― arrêté du 27 février 2009, article 1er, pour les variétés Suzy, Susann,
Les mots : « Südwestsaat GbR (DE) » sont remplacés par : « DOW AGROSCIENCE GmbH (DE) ».
Dans l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé, article 12, pour les variétés Alpilles de sorgho fourrager, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
Les mots : « Euralis Semences (FR) » sont remplacés par : « Jouffray-Drillaud SA (FR) ».
Dans l'arrêté du 27 février 2009 susvisé, article 1er, pour les variétés Koutelas, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
Les mots : « KWS France (FR) » sont remplacés par : « KWS Saat AG (DE) ».
― pour la variété Ingrid, les mots : « Maïs » sont remplacés par : « Maïs, variétés ayant satisfait aux épreuves Fourrage » ;
― pour la variété Wilxxon, les mots : « Maïs, variétés ayant satisfait aux épreuves Grain et Fourrage » sont remplacés par : « Maïs, variétés ayant satisfait aux épreuves Grain » ;
― pour la variété LG3247 Duo, les mots : « Forme modifiée de la variété Josquin, plus tolérante à la cycloxydime que la forme initiale » sont remplacés par : « Forme modifiée de la variété LG3247, plus tolérante à la cycloxydime que la forme initiale » ;
― pour la variété Aansilon Duo, les mots : « Forme modifiée de la variété Amsyl, plus tolérante à la cycloxydime que la forme initiale » sont remplacés par : « Forme modifiée de la variété Ansyl plus tolérante à la cycloxydime que la forme initiale » ;
― pour la variété PR34N61, les mots : « PR34N61 » sont remplacés par : « PR34N61 ».
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Aadress.
Abbaco.
Ampezzo.
Azelo.
ES Diademe.
ES Inberrow.
Galexx duo (1).
Kovadis.
Lacrima (2).
MAS 19H.
NK Columbia.
NK Eagle.
NK Novos.
NK Song.
NK Sweetness.
NK Tabash.
NK Top.
Orbit.
Pteroxx duo (3).
Reboxx.
Tionexx.
Utopia.
(1) Forme modifiée de la variété Galexx, plus tolérante à la cycloxydime que la forme initiale.
(2) Forme modifiée de la variété Dior, plus tolérante à la cycloxydime que la forme initiale.
(3) Forme modifiée de la variété Pteroxx, plus tolérante à la cycloxydime que la forme initiale.
Dans l'arrêté du 27 février 2009 susvisé, article 5 :
― pour la variété PR34 Y02, les mots : « PR34 Y02 » sont remplacés par : « PR34Y02 » ;
― pour la variété PR39 T83, les mots : « PR39 T83 » sont remplacés par : « PR39T83 ».
Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
Sans préjudice de l'application des dispositions des règlements (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002, (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004, (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 et (CE) n° 37/2005 du 12 janvier 2005 susvisés, le présent arrêté établit des exigences complémentaires en matière d'hygiène alimentaire et de commercialisation applicables aux produits d'origine animale et aux denrées contenant des produits d'origine animale.
Commerce de détail local : commerce de détail situé à une distance inférieure ou égale à 80 km de l'établissement de production.
Vente par colportage : vente de denrées alimentaires faite par le producteur au domicile du consommateur final.
Sans préjudice des dispositions des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004, ainsi que de leurs mesures d'application communautaires et nationales, les conditions applicables à l'approvisionnement direct par le producteur du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires sont définies par :
L'annexe I s'agissant des conditions applicables pour les produits de la pêche.
L'annexe II s'agissant des conditions applicables pour les œufs de poules.
L'annexe III s'agissant des conditions applicables pour le miel.
L'annexe IV s'agissant des conditions applicables au gibier sauvage ou à la viande de gibier sauvage.
L'annexe V décrit les dispositions particulières applicables aux abattoirs et aux ateliers de découpe d'ongulés domestiques et de gibier d'élevage ongulé.
L'annexe VI décrit les dispositions particulières applicables aux abattoirs et aux ateliers de découpe de volailles, de lagomorphes et de ratites.
L'annexe VII décrit les dispositions particulières applicables à la collecte, au traitement et à la mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage.
L'annexe VIII décrit les dispositions particulières applicables au lait et aux produits laitiers.
-l'arrêté du 30 septembre 1957 concernant l'emballage des œufs ;
-l'arrêté du 11 mars 1977 relatif au réemploi des récipients et emballages utilisés pour l'expédition des ovoproduits liquides réfrigérés ;
- l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;
-l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes ;
-l'arrêté du 18 décembre 2003 fixant les conditions particulières d'agrément des établissements situés dans des marchés de gros.
-Arrêté du 15 mai 1974 Art. 1, Art. 2, Art. 26, Sct.
Titre Ier : Estampillage sanitaire dans les abattoirs., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Titre II : Estampilles et marques sanitaires dans les ateliers de découpage., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
Titre III : Estampillage sanitaire dans les ateliers de préparation de viandes hachées à l'avance, de morceaux de moins de 100 grammes et de préparations de viandes., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Titre V : Estampilles particulières., Art. 19, Sct.
Titre VI : Dispositions générales., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25 -Arrêté du 30 juillet 1976 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16 -Arrêté du 1 février 1980 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 2 août 1983 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Caractéristiques des estampilles., Art. Annexe I, art. 1, Art. Annexe I, art. 2, Art. Annexe I, art. 3, Sct.
Conditions de l'estampillage., Art. Annexe II, art. 2, Art. Annexe II, art. 3, Art. Annexe II, art. 4, Art. Annexe II, art. 5, Art. Annexe II, art. 6, Art. Annexe II, art. 7, Art. Annexe II, art. 8 -Arrêté du 10 février 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Annexe relative aux opérations de prétraitement du sang., Art. Annexe I, Sct.
Annexe relative aux critères microbiologiques auxquels doit répondre le sang à usage alimentaire., Art. Annexe II -Arrêté du 2 novembre 1989 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 17 mars 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 31, Sct.
Titre Ier : Conditions d'installation et d'équipements., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Titre II : Conditions hygiéniques de fonctionnement, Sct.
Chapitre Ier : Hygiène du personnel., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Chapitre II : Hygiène du matériel et des locaux., Art. 10, Art. 11, Sct.
Chapitre III : Hygiène du fonctionnement., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
Titre III : Conditionnement, emballage, étiquetage, transport et mise en vente., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20 bis, Art. 21, Art. 22, Sct.
Titre IV : Inspection sanitaire., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct.
Titre V : Dispositions finales., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct.
Modèle de certificat de salubrité relatif à des viandes fraîches destinées à l'exportation (1)., Art. Annexe I, Sct.
Modèle de certificat de salubrité relatif aux viandes fraîches destinées à un autre état membre après transit par un pays tiers ou provenant d'une zone à restriction., Art. Annexe II -Arrêté du 22 décembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
Conditions générales d'agrément des établissements., Art. Annexe I, Sct.
Conditions générales d'hygiène des établissements., Art. Annexe II, Sct.
Conditions spéciales d'installation, d'équipement et de fonctionnement des établissements préparant des estomacs, vessies et boyaux., Art. Annexe III -Arrêté du 22 décembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
Conditions spéciales pour les graisses animales fondues, les cretons et les sous-produits de la fonte., Art. Annexe III -Arrêté du 27 décembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 48, Sct.
Titre Ier : Conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche, Sct.
Section 1 : Conditions générales d'hygiène, Sct.
Chapitre Ier : Construction et équipement., Art. 3, Art. 4, Sct.
Chapitre II : Utilisation et entretien des locaux et du matériel., Art. 5, Art. 6, Sct.
Chapitre III : Manipulation, conservation des produits de la pêche., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Section 2 : Conditions particulières d'hygiène, Sct.
Chapitre Ier : Navires conçus et équipés pour assurer une conservation satisfaisante des produits de la pêche pendant plus de vingt-quatre heures., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.
Chapitre II : Navires-viviers., Art. 15, Sct.
Chapitre III : Navires-cuiseurs., Art. 16, Art. 17, Sct.
Chapitre IV : Navires-congélateurs., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.
Chapitre V : Navires équipés pour la réfrigération en eau de mer., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct.
Titre II : Conditions d'hygiène applicables aux navires-usines, Sct.
Section 1 : Construction et équipement., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct.
Section 2 : Hygiène des produits à bord., Art. 29, Sct.
Chapitre Ier : Utilisation et entretien des locaux et matériel., Art. 30, Sct.
Chapitre II : Manipulation et entreposage des produits de la pêche., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct.
Chapitre III : Personnel., Art. 37, Art. 38, Sct.
Titre III : Dispositions générales, Sct.
Chapitre Ier : Enregistrement et agrément sanitaires des navires-congélateurs et des navires-usines., Sct.
Chapitre II : Contrôle sanitaire et surveillance des navires de pêche, des navires-usines et de leurs produits., Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct.
Chapitre III : Dispositions finales., Art. 46, Art. 47 -Arrêté du 28 décembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 48, Sct.
Titre Ier : Conditions d'hygiène relatives aux locaux et au matériel des établissements, Sct.
Chapitre Ier : Conditions d'aménagement des locaux et d'équipement en matériel., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Chapitre II : Conditions d'utilisation et d'entretien des locaux et du matériel des établissements., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Titre II : Conditions d'hygiène relatives aux produits manipulés dans les établissements, Sct.
Section 1 : Conditions pour les produits frais., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct.
Section 2 : Conditions pour les produits congelés., Art. 19, Art. 20, Sct.
Section 3 : Conditions pour les produits décongelés., Art. 21, Art. 22, Sct.
Section 4 : Conditions pour les produits transformés, Sct.
Chapitre Ier : Conditions générales., Art. 23, Art. 24, Sct.
Chapitre II : Conserves., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct.
Chapitre III : Produits salés et fumés., Art. 29, Art. 30, Sct.
Chapitre IV : Produits de crustacés et de mollusques cuits., Art. 31, Sct.
Chapitre V : Pulpe de poisson., Art. 32, Sct.
Section 5 : Conditions concernant les parasites., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct.
Titre III : Conditions d'hygiène relatives au personnel des établissements., Art. 36, Art. 37, Sct.
Titre IV : Dispositions générales, Sct.
Chapitre Ier : Agrément sanitaire des établissements., Art. 40, Sct.
Chapitre II : Contrôle sanitaire et surveillance des conditions de production., Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct.
Chapitre III : Dispositions finales., Art. 46, Art. 47, Sct.
Poissons et produits soumis à l'obligation d'assainissement par le froid., Art. Annexe I -Arrêté du 29 décembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 22, Sct.
Titre Ier : Conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros., Art. 3, Sct.
Chapitre Ier : Conditions applicables dans les halles de criée., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Chapitre II : Conditions applicables dans les marchés de gros., Art. 9, Sct.
Titre II : Dispositions générales, Sct.
Chapitre Ier : Enregistrement des lieux de vente en gros., Sct.
Chapitre II : Contrôle sanitaire et surveillance des conditions de manipulation., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct.
Contrôles spécifiques des produits de la pêche., Art. Annexe II -Arrêté du 22 janvier 1993 Art. 43, Sct.
Titre Ier : Définitions, champ d'application, dispositions d'ordre général., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Titre II : Conditions générales d'installation et d'équipement des établissements., Art. 11, Sct.
Titre III : Conditions générales d'hygiène, Sct.
A.-Conditions générales d'hygiène applicables aux locaux, aux matériels et aux outils., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
B.-Conditions générales d'hygiène applicables au personnel., Art. 18, Sct.
Titre IV : Conditions spéciales d'hygiène, Sct.
A.-Prescriptions relatives aux locaux., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct.
B.-Prescriptions concernant les matières premières devant être utilisées pour la fabrication de produits à base de viande., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct.
C.-Contrôle des productions., Art. 28, Art. 29, Sct.
D.-Conditionnement, emballage et étiquetage., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct.
E.-Entreposage et transport., Art. 34, Art. 35, Sct.
Titre V : Conditions complémentaires pour certains produits à base de viande, Sct.
A.-Conditions pour les produits pasteurisés ou stérilisés contenus dans des récipients hermétiquement clos., Art. 36, Art. 37, Sct.
B.-Conditions complémentaires pour les plats cuisinés à base de viande., Art. 38, Sct.
Titre VI : Dérogations., Art. 39, Sct.
Titre VII : Dispositions finales., Art. 40, Art. 41, Art. 42 -Arrêté du 4 mars 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 15, Sct.
Titre Ier : Suivi sanitaire du gibier d'élevage., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Titre II : Production et commercialisation des viandes de gibier d'élevage., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
Titre III : Importation., Art. 12, Art. 13, Sct.
Modèle : Attestation sanitaire pour gibier d'élevage abattu à l'exploitation (1) et transporté à l'abattoir., Art. Annexe I, Sct.
Modèle : Certificat de salubrité relatif à des viandes fraîches de gibier d'élevage (1) destinées à un Etat membre de la C.
E., Art. Annexe II, Sct.
Modèle : Certificat de salubrité relatif à des viandes fraîches de gibier d'élevage (1) en provenance d'un pays tiers et destinées à la France (2)., Art. Annexe III -Arrêté du 19 novembre 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 59, Sct.
Titre Ier : Abattoirs et ateliers de découpage agréés, Sct.
Chapitre Ier : Aménagements et équipements., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.
Chapitre II : Hygiène du personnel, des locaux et du matériel., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct.
Chapitre III : Hygiène de l'abattage et des manipulations., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct.
Chapitre IV : Conditionnement et emballage., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct.
Chapitre V : Agrément., Art. 32, Art. 33, Sct.
Titre II : Inspection sanitaire, Sct.
Chapitre Ier : Suivi sanitaire des élevages., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct.
Chapitre II : Inspection sanitaire ante mortem., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct.
Chapitre III : Inspection sanitaire post mortem., Art. 41, Art. 42, Sct.
Chapitre IV : Marquage de salubrité., Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Sct.
Titre IV : Echanges et importations., Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 58, Sct.
Attestation sanitaire pour lapins ou gibiers d'élevage transportés de l'exploitation à l'abattoir., Art. Annexe I, Sct.
Certificat de salubrité relatif à des viandes fraîches de lapin ou de rongeurs gibiers d'élevage (1) destinées à un Etat membre de la C.
E., Art. Annexe II -Arrêté du 30 décembre 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 26, Sct.
Titre Ier : Dispositions relatives à l'installation et à l'équipement des établissements, Sct.
Chapitre Ier : Principes., Art. 3, Art. 4, Sct.
Chapitre II : Aménagement des locaux., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Chapitre III : Equipement des locaux., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Titre II : Dispositions relatives à l'hygiène du fonctionnement, Sct.
Chapitre Ier : Maîtrise de l'hygiène., Art. 13, Art. 14, Sct.
Chapitre II : Hygiène générale des locaux et du matériel., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
Chapitre III : Nettoyage et désinfection., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.
Chapitre IV : Hygiène du personnel., Art. 22, Sct.
Titre III : Dispositions finales., Art. 23, Art. 24, Art. 24 bis, Art. 25 -Arrêté du 23 février 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 38, Sct.
Aménagement des locaux., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Hygiène générale., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
Hygiène des manipulations., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct.
Suivi du fonctionnement hygiénique., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct.
Inspection sanitaire., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct.
Liste des matières premières interdites., Art. Annexe I, Sct.
Déclaration d'exploitation d'un atelier de préparation de viande séparée mécaniquement., Art. Annexe II, Sct.
Critères microbiologiques., Art. Annexe III -Arrêté du 18 mars 1994 Art. 1, Art. 19, Sct.
Chapitre Ier : Prescriptions de santé animale., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Chapitre II : Hygiène de l'exploitation de production., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Chapitre III : Hygiène de la traite, de l'entreposage et de la collecte du lait., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
Chapitre IV : Normes à respecter lors de la collecte à l'exploitation de production., Art. 18 -Arrêté du 2 juin 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Arrêté du 28 juin 1994 Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 -Arrêté du 25 juillet 1994 Art. 1, Art. 33, Sct.
Titre Ier : Purification, Sct.
Section 1 : Conditions générales pour les centres de purification, Sct.
Chapitre Ier : Aménagement des locaux et équipement en matériel., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Chapitre II : Hygiène., Art. 5, Art. 6, Sct.
Section 2 : Conditions particulières pour les centres de purification., Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Titre II : Expédition, Sct.
Chapitre Ier : Conditions pour les centres d'expédition., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct.
Chapitre II : Conditionnement des coquillages., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.
Chapitre Ier : Agrément sanitaire des centres de purification et des centres d'expédition., Sct.
Chapitre II : Contrôle sanitaire et surveillance de la purification et de l'expédition., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct.
Exigences d'équipements et de structures des centres conchylicoles pouvant faire l'objet de dérogations., Art. Annexe -Arrêté du 2 mars 1995 Art. 15, Sct.
Chapitre Ier : Agrément., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Chapitre II : Marque de salubrité., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Chapitre III : Dispositions finales., Art. 8, Art. 9, Art. 13, Art. 14 -Arrêté du 29 mai 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 51, Sct.
Titre Ier : Conditions d'installation et d'équipement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Chapitre Ier : Hygiène du personnel., Art. 9, Art. 10, Sct.
Chapitre III : Hygiène du fonctionnement., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct.
Titre III : Conditionnement, emballage et transport., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct.
Titre IV : Inspection sanitaire., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct.
Titre V : Ateliers de découpe dérogataires., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 50, Sct.
Conditions d'hygiène auxquelles doivent satisfaire les centres de regroupement, Art. Annexe I, Sct.
Chapitre Ier : Aménagements et équipements., Sct.
Inspection des centres de regroupement., Art. Annexe II, Sct.
Modèle de certificat de salubrité relatif aux viandes fraîches de volailles (1)., Art. Annexe III -Arrêté du 2 août 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 66, Sct.
Titre Ier : Conditions de collecte., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Titre II : Atelier de traitement, Sct.
Chapitre Ier : Installations et équipements., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
Section 1 : Hygiène du personnel., Art. 17, Art. 18, Sct.
Section 2 : Hygiène du matériel et des locaux., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct.
Section 3 : Hygiène des manipulations., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct.
Section 4 : Découpage., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct.
Section 5 : Conditionnement, emballage et entreposage., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct.
Section 6 : Maîtrise du fonctionnement., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct.
Titre III : Contrôle sanitaire, Sct.
Chapitre Ier : Surveillance sanitaire du gibier sauvage., Art. 43, Art. 44, Sct.
Chapitre II : Inspection post mortem., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct.
Chapitre III : Marquage de salubrité., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct.
Chapitre IV : Contrôle de l'hygiène., Art. 54, Art. 55, Sct.
Chapitre V : Agrément., Art. 56, Art. 57, Art. 58, Sct.
Titre IV : Echanges intracommunautaires et importations., Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 64, Art. 65, Sct.
Compte rendu d'examen des viscères sur du gibier sauvage., Art. Annexe I, Sct.
Inspection post mortem., Art. Annexe II, Sct.
Modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire relatif à des viandes de gibier sauvage (1) destinées à un Etat membre, après transit par un pays tiers., Art. Annexe III, Sct.
Modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire relatif à des viandes fraîches de gibier sauvage (1) destinées à la France., Art. Annexe IV, Sct.
Modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire relatif à des pièces entières de gibier sauvage (1) non dépouillées ou non déplumées, destinées à la France., Art. Annexe V -Arrêté du 8 juin 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 26, Sct.
Chapitre Ier : Généralités., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Chapitre II : Inspection sanitaire post mortem., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.
Chapitre III : Conclusions de l'inspection., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct.
Chapitre IV : Dispositions générales., Art. 25 -Arrêté du 9 juin 2000 Art. 18, Sct.
Titre Ier : Généralités., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Titre II : Abattage hors d'un abattoir., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Titre III : Abattage dans un abattoir autorisé., Art. 7, Sct.
Titre IV : Contrôle de salubrité., Art. 9, Art. 10, Art. 13, Sct.
Titre V : Dispositions particulières., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
Ministère de l'agriculture et de la pêche, département..., Sct.
Certificat vétérinaire d'information (en cas d'abattage d'urgence des animaux de boucherie pour cause d'accident)., Art. Annexe -Arrêté du 8 septembre 2000 Art. 1, Art. 2, Sct.
Chapitre III : Inspection sanitaire ante mortem à l'abattoir., Art. 13, Art. 14, Sct.
Chapitre IV : Dispositions particulières., Art. 15, Art. 16
La directrice générale de l'alimentation, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'APPROVISIONNEMENT DIRECT PAR LE PRODUCTEUR DU CONSOMMATEUR FINAL OU DU COMMERCE DE DÉTAIL LOCAL FOURNISSANT DIRECTEMENT LE CONSOMMATEUR FINAL EN PETITES QUANTITÉS DE PRODUITS DE LA PÊCHE VISÉES À LA SECTION VIII DE L'ANNEXE III DU RÈGLEMENT (CE) N° 853/2004 ET TELS QUE DÉFINIS DANS CE TEXTE
Conformément au c du 2 de l'article 1er du règlement (CE) n° 852 / 2004 et au c du 3 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853 / 2004 et sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.
231-15 du code rural et de la pêche maritime, l'approvisionnement direct par le producteur du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires de la pêche est soumis aux conditions définies ci-après :
a) Les quantités maximales pouvant être fournies par le producteur ne dépassent pas :
100 kg de produits par débarquement et par navire de pêche pour les produits de la pêche capturés dans le milieu naturel ;
100 kg par jour pour les produits d'aquaculture.
b) La distance de distribution vers le commerce de détail n'excède pas les 50 km à partir du point de débarquement.
Le transport, le stockage et, pour autant qu'elles soient effectuées à bord du navire de pêche, les manipulations de ces produits (abattage, saignée, étêtage, éviscération, enlèvement des nageoires, réfrigération et conditionnement) sont réalisés dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, permettant de les prévenir de toute contamination.
L'eau utilisée pour la manipulation ou la conservation de ces produits doit être de l'eau potable conforme aux dispositions de l'article R.
1321 du code de la santé publique ou de l'eau propre, au sens du i de l'article 2 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004.
Le plus rapidement possible après la capture, les produits primaires de la pêche, qui ne sont pas conservés vivants, doivent être conservés à une température approchant celle de la glace fondante.
La glace utilisée doit être fabriquée à partir d'eau potable ou propre, manipulée et entreposée dans des conditions prévenant toute contamination.
L'eau de fusion ne doit pas rester en contact avec les produits.
Les produits de la pêche doivent être soumis à un contrôle visuel destiné à détecter la présence de parasites visibles.
Les produits de la pêche manifestement infestés de parasites ne doivent pas être mis sur le marché.
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'APPROVISIONNEMENT DIRECT PAR LE PRODUCTEUR DU CONSOMMATEUR FINAL EN PETITES QUANTITÉS D'ŒUFS
a) Œufs de consommation : les œufs de poules en coquille, propres à la consommation humaine en l'état à l'exclusion des œufs cassés, des œufs couvés et des œufs cuits ;
b) Etablissement : toute construction ou, dans le cas d'installation à ciel ouvert, tout site clos ou non clos situé sur le territoire national, dans lequel les oiseaux d'élevage sont détenus, élevés ou entretenus en vue de la production d'œufs de consommation.
L'établissement regroupe éventuellement plusieurs bâtiments contigus ou non et, le cas échéant, les parcours associés ;
c) Atelier : un bâtiment ou une volière, associé ou non à un parcours ;
e) Lot d'oiseaux : un ensemble d'oiseaux de même espèce et de même âge.
L'approvisionnement direct par le producteur d'œufs du consommateur final en petites quantités, prévu par le c du 2 de l'article 1er du règlement (CE) n° 852/2004 et au c du 3 de l'article 1er du 853 et au b du 3 de l'article 1er du règlement (CE) n° 2160/2003, et sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.
231-15 du code rural et de la pêche maritime, et notamment de l'obligation de déclaration, est soumis aux conditions définies ci-après :
-le producteur respecte les dispositions sanitaires de la présente annexe et les règles de commercialisation prévues à l'article 9.
Dispositions générales d'hygiène applicables à la production d'œufs et aux opérations connexes
Normes d'aménagement et de fonctionnement de l'établissement
L'approvisionnement en aliments des troupeaux est conçu pour éviter autant que possible la circulation de véhicules étrangers dans la zone d'élevage.
Les abords de chaque bâtiment sont maintenus en état de propreté satisfaisant.
Les cadavres de volailles sont stockés au froid négatif dans des récipients étanches avant enlèvement par l'équarrisseur ou, si leur poids est inférieur à 40 kg, traités conformément à la réglementation en vigueur.
Le brûlage à l'air libre des déchets et des cadavres est interdit.
Toute mesure est prise pour empêcher la contamination des volailles et des œufs par les dioxines, les polychlorobiphényles (PCB) et les molécules apparentées.
Toutes mesures doivent être prises pour limiter le plus possible l'accès des bâtiments aux rongeurs et aux insectes.
Les bâtiments et leurs abords doivent être dératisés et désinsectisés régulièrement.
Dans le cas d'utilisation pour la boisson des animaux d'une eau provenant partiellement ou en totalité d'un réseau privé, la qualité bactériologique de l'eau de boisson à son point d'arrivée dans le bâtiment d'élevage doit être contrôlée annuellement vis-à-vis des indicateurs de contamination fécale.
a) Entérocoques : absence dans 100 ml ;
b) Coliformes totaux-E. coli : absence dans 100 ml.
En cas de résultats favorables lors d'un premier contrôle et sous réserve d'une protection satisfaisante du captage et du réseau de distribution interne à l'établissement, le protocole de surveillance de la qualité bactériologique de l'eau peut être allégé à la recherche des entérocoques à une fréquence bisannuelle suivant le même critère.
Tout résultat non satisfaisant fait l'objet de mesures correctives.
Des opérations de nettoyage, désinfection et de vide sanitaire des bâtiments d'élevage des volailles et du matériel d'élevage (nids de ponte, abreuvoirs, nourrisseurs, etc.) sont réalisées après la sortie de chaque bande et au moins annuellement.
La litière doit être retirée du bâtiment avant les opérations de nettoyage et désinfection.
Les tracteurs et autres matériels de manipulation doivent être nettoyés après cette opération.
Le stockage, l'épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination de l'établissement.
Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage et de leurs annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit et reconnu comme valide, à l'aide d'un désinfectant autorisé.
Stockage, transport et commercialisation des œufs
Les œufs sales et/ ou fêlés doivent être immédiatement écartés.
Les œufs de consommation doivent être stockés dans des conteneurs propres réservés à cet effet dans un local spécifique, propre, ventilé.
Les œufs doivent être transportés dans des conteneurs réservés à cet effet.
Dans les locaux du producteur et jusqu'à la vente au consommateur, les œufs doivent être maintenus propres, secs, à l'abri d'odeurs étrangères, efficacement protégés contre les chocs et soustraits à l'action directe du soleil.
Les œufs ne sont ni lavés, ni nettoyés avant leur commercialisation.
Les œufs doivent être entreposés à l'établissement et transportés à une température, de préférence constante, la mieux à même d'assurer une conservation optimale de leurs qualités hygiéniques.
Des opérations de nettoyage, désinfection des locaux de stockage des œufs à l'établissement et des conteneurs de stockage et de transport sont régulièrement réalisées.
Afin de retracer l'origine des volailles et des œufs qui en sont issus, tout détenteur de volailles doit tenir à jour un registre conformément à l'arrêté du 5 juin 2000.
Il doit être conservé pendant une période minimale de trois ans et présenté à toute demande des agents des services vétérinaires, tels que mentionnés à l'article L.
Sans préjudice du respect des dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage, les informations suivantes doivent y être enregistrées :
Par lot de volailles :
a) La souche de volaille et ses caractères physiques distinctifs ;
b) La provenance des volailles, et notamment l'identification du couvoir et de l'établissement d'élevage de pré-ponte ;
c) Les dates d'entrée et sortie des volailles dans l'établissement ;
d) Le nombre de volailles entrées et sorties ;
e) Les dates d'entrée en ponte et de fin de ponte, pour chaque cycle de ponte en cas de mue ;
f) La destination des volailles réformées.
Pour l'ensemble des lots de volailles :
a) L'adresse des marchés publics locaux sur lesquels les œufs sont cédés au consommateur final ;
b) La quantité d'œufs produits dans l'établissement présentée en moyenne sur chacun de ces marchés ;
c) Les autres circuits de remise au consommateur (vente à la ferme, colportage) et notamment les zones de vente par colportage.
Les factures d'achat des volailles, des aliments composés, sont conservées en annexe du registre.
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'APPROVISIONNEMENT DIRECT PAR LE PRODUCTEUR DU CONSOMMATEUR FINAL OU DU COMMERCE DE DÉTAIL LOCAL FOURNISSANT DIRECTEMENT LE CONSOMMATEUR FINAL EN PETITES QUANTITÉS DE MIEL
231-15 du code rural et de la pêche maritime , la quantité annuelle maximale pouvant être fournie directement par le producteur au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final en petites quantités de miel n'excède pas la quantité produite par 30 ruches.
CONDITIONS APPLICABLES AUX CHASSEURS QUI APPROVISIONNENT DIRECTEMENT LE CONSOMMATEUR FINAL OU LE COMMERCE DE DÉTAIL LOCAL FOURNISSANT DIRECTEMENT LE CONSOMMATEUR FINAL EN PETITES QUANTITÉS DE GIBIER SAUVAGE OU DE VIANDES FRAÎCHES DE GIBIER SAUVAGE
La présente annexe fixe les conditions sanitaires applicables à la mise à mort du gibier sauvage, à la préparation et à la mise sur le marché de viandes fraîches de gibier sauvage conformément au 4 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 :
a) Remises par le chasseur ou le premier détenteur directement et localement, en petite quantité, au commerce de détail fournissant directement le consommateur final ;
b) Remises par le chasseur ou le premier détenteur directement, en petite quantité, au consommateur final.
Est exclu du champ de cette annexe l'usage domestique privé de viandes de gibier sauvage.
a) "Usage domestique privé" : consommation ou toute autre utilisation faite par le chasseur lui-même et ses proches ;
b) "Centre de collecte" : un site où le gibier tué par action de chasse est stocké et si nécessaire éviscéré conformément aux règles de l'hygiène ;
c) "Premier détenteur" : il s'agit :
i) Soit du chasseur ayant tué le gibier ;
ii) Soit, par exception, de toute personne physique ou morale titulaire du droit de chasse sur un territoire de chasse donné, nommée par le règlement intérieur ou par toute autre disposition reconnue par l'usage comme propriétaire du gibier tué ;
d) "Repas de chasse" : repas organisé, en dehors de l'usage domestique privé, par un ou plusieurs chasseurs, auquel toute personne, sans lien particulier avec les chasseurs, peut participer ;
e) "Repas associatif" : repas organisé, en dehors de l'usage domestique privé, dans un cadre associatif, auquel toute personne sans lien particulier avec les chasseurs peut participer et consommer des venaisons fournies par un ou plusieurs chasseurs ou premiers détenteurs.
Après la mise à mort par action de chasse, le gibier sauvage peut être stocké - à l'exclusion de tout autre lieu - et si nécessaire éviscéré, dans le cas où l'éviscération n'est pas effectuée sur le lieu de chasse, dans un centre de collecte avant remise au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final.
Le centre de collecte est un site où le gibier sauvage est regroupé et amené aux températures positives inférieures ou égales à + 7 °C pour le grand gibier et à + 4 °C pour le petit gibier.
Ce type d'établissement doit répondre aux exigences prévues par l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 et doit être déclaré auprès de l'autorité compétente, où il sera enregistré.
Dans le cadre de la lutte contre un danger sanitaire de 1re catégorie ou de 2e catégorie, des conditions particulières de commercialisation du gibier peuvent être définies par instruction du ministère chargé de l'agriculture.
Exigences applicables au gibier sauvage consommé lors de repas de chasse ou de repas associatif
La petite quantité de gibier que le chasseur ou le premier détenteur peut remettre directement au repas de chasse ou au repas associatif correspond au gibier tué au cours d'une journée de chasse réalisée par ce chasseur ou ce premier détenteur.
L'ensemble du petit et grand gibier sauvage remis directement à un repas de chasse ou à un repas associatif doit satisfaire aux exigences suivantes :
a) Etre identifié individuellement pour le grand gibier ou par lot pour le petit gibier et de manière unique afin que la traçabilité puisse être assurée depuis la mise à mort sur le lieu de chasse jusqu'à la remise au repas de chasse et au repas associatif.
b) Le numéro d'identification attribué à chaque pièce ou lot de gibier doit commencer par le numéro du département dans lequel le gibier a été chassé, puis être complété par le numéro d'ordre de la pièce ou du lot de gibier.
Dans le cas des espèces soumises à un plan de chasse, le numéro d'identification sera le numéro du dispositif de marquage du plan de chasse à condition qu'il soit unique dans le département.
c) Les informations relatives à la traçabilité de chaque pièce ou lot de gibier doivent pouvoir être contrôlées par les services vétérinaires.
Les informations devant accompagner la pièce ou le lot de gibier sont les suivantes :
i) Nom du chasseur ou du premier détenteur ;
ii) Espèce de gibier ;
iii) Numéro d'identification de l'animal ou du lot d'animaux ;
iv) Lieu de mise à mort par action de chasse ;
v) Date et heure de mise à mort par action de chasse ;
vii) Destination de la pièce ou du lot de gibier.
La dépouille ou plumaison par le chasseur ou le premier détenteur avant la cession au repas de chasse ou au repas associatif est interdite.
La cession au repas de chasse ou au repas associatif ne concerne que des pièces entières de gibier sauvage.
La découpe de gibier sauvage non dépouillé ou plumé est interdite exception faite lors de la chasse en montagne lorsque le transport du grand gibier s'avère impossible sans une découpe préalable de l'animal.
La congélation de gibier sauvage non dépouillé ou non plumé est interdite.
La remise directe au repas de chasse ou au repas associatif, par le chasseur ou le premier détenteur, d'abats de gibier sauvage est interdite dans la mesure où ceux-ci n'ont pas subi l'inspection post mortem en établissement de traitement.
Le gibier sauvage consommé lors de repas de chasse ou de repas associatif doit, s'il s'agit d'une espèce sensible à la trichinellose, avoir fait l'objet d'une recherche de larves de trichines telle que décrite à la section VI.
Le gibier ne pourra être consommé lors de repas de chasse ou de repas associatif qu'après obtention d'un résultat négatif du laboratoire agréé.
La dépouille ou plumaison par le chasseur ou le premier détenteur avant la cession au consommateur final est interdite.
La cession au consommateur final ne concerne que des pièces entières de gibier sauvage.
La remise directe au consommateur final, par le chasseur ou le premier détenteur, d'abats de gibier sauvage est interdite dans la mesure où ceux-ci n'ont pas subi l'inspection post mortem en établissement de traitement.
Exigences applicables à la petite quantité de gibier sauvage remise directement et localement par le chasseur ou le premier détenteur au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final
La petite quantité de gibier que le chasseur ou le premier détenteur peut remettre directement au commerce de détail local correspond au gibier tué au cours d'une journée de chasse réalisée par ce chasseur ou ce premier détenteur.
Le chasseur ou le premier détenteur peut remettre cette petite quantité de gibier sauvage directement au commerce de détail fournissant directement le consommateur final situé dans un rayon de 80 kilomètres établi depuis le lieu de chasse.
Toutefois, dans le cas de lieux de chasse situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières, le préfet peut autoriser une livraison à une distance supérieure mais ne pouvant pas dépasser un rayon de 200 kilomètres établi depuis le lieu de chasse.
L'ensemble du petit et grand gibier sauvage remis directement au commerce de détail fournissant directement le consommateur final doit satisfaire aux exigences suivantes :
a) Etre identifié individuellement pour le grand gibier ou par lot pour le petit gibier et de manière unique afin que la traçabilité puisse être assurée depuis la mise à mort sur le lieu de chasse jusqu'à la remise au consommateur final.
c) Cette obligation de traçabilité s'appliquera à compter de la publication du présent arrêté en ce qui concerne le grand et le petit gibier.
d) Les informations relatives à la traçabilité de chaque pièce ou lot de gibier doivent pouvoir être contrôlées par les services vétérinaires.
iii) N° identification de l'animal ou du lot d'animaux ;
La dépouille ou plumaison par le chasseur ou le premier détenteur avant la cession au commerce de détail est interdite.
La cession au commerce de détail fournissant directement le consommateur final ne concerne que des pièces entières de gibier sauvage.
La dépouille ou la plumaison de gibier sauvage est possible chez les détaillants remettant directement la viande au consommateur si elle est effectuée selon les bonnes pratiques d'hygiène.
La remise directe au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, par le chasseur ou le premier détenteur, d'abats de gibier sauvage est interdite dans la mesure où ceux-ci n'ont pas subi l'inspection post mortem en établissement de traitement.
Le gibier sauvage remis au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final doit, s'il s'agit d'une espèce sensible à la trichinellose, avoir fait l'objet d'une recherche de larves de trichines telle que décrite à la section VI.
Formation de personnes à la réalisation
de l'examen initial du gibier sauvage
Les dispositions de la section III de l'annexe VII relative aux dispositions particulières applicables à la collecte, au traitement et à la mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage s'appliquent lors de la remise par le chasseur ou le premier détenteur de gibier sauvage tué par action de chasse au commerce de détail local, et lorsque le gibier sauvage tué par action de chasse est consommé dans le cadre d'un repas de chasse ou d'un repas associatif.
La fiche de compte rendu prévue à l'annexe VII et comportant au minimum les informations décrites à l'appendice 3 de cette annexe VII doit accompagner le gibier ou le lot de gibier jusqu'au commerce de détail local destinataire.
Cette fiche doit être remise à l'organisateur du repas de chasse ou du repas associatif préalablement à la consommation du gibier dans le cadre du repas de chasse ou du repas associatif.
L'examen initial du gibier destiné aux commerces de détail local, ainsi que l'examen initial du gibier destiné aux repas de chasse ou repas associatifs, sont obligatoires à compter de la publication du présent arrêté.
FICHE D'ACCOMPAGNEMENT DES PRÉLÈVEMENTS
RECHERCHE LARVES TRICHINE
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ABATTOIRS D'ONGULÉS DOMESTIQUES ET DE GIBIER D'ÉLEVAGE ONGULÉ ET AUX ATELIERS DE DÉCOUPE DES VIANDES DE CES ANIMAUX
La présente annexe fixe les conditions sanitaires particulières applicables aux établissements agréés d'abattage et de découpe des animaux domestiques appartenant aux espèces bovine, porcine, ovine, caprine, ainsi qu'aux solipèdes domestiques et aux espèces de gibier d'élevage ongulé.
a) Animal accidenté : tout ongulé domestique ou gibier d'élevage ongulé qui présente des signes cliniques provoqués brusquement par un traumatisme ou par une défaillance de l'organisme lors d'une intervention chirurgicale ou obstétricale, alors qu'il était en bon état de santé avant le traumatisme ou l'intervention.
b) Animal malade : tout ongulé domestique ou gibier d'élevage ongulé qui présente des signes cliniques pathologiques avec répercussions sur l'état général autres que ceux définis à l'alinéa précédent ou apparus dans des circonstances différentes.
c) Animal dangereux : tout ongulé domestique qui, par son comportement, fait courir un risque pour la sécurité des personnes l'approchant ou le manipulant.
f) Apporteur : personne physique ou morale déchargeant ou confiant les animaux à l'abattoir.
Exigences applicables aux abattoirs
et ateliers de découpe d'ongulés domestiques
Le préfet peut agréer, pour des abattages liés à une fête religieuse et pour une durée de quelques jours, des structures d'abattage temporaires, sous réserve d'une part que le demandeur démontre qu'il y a un réel besoin local en capacité d'abattage dans le département et les départements limitrophes et d'autre part que les conditions suivantes soient respectées :
a) Transmission d'un dossier de demande d'agrément et d'autorisation de dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux par l'exploitant tel que décrit en appendice 1 au minimum 3 mois avant le début de l'activité ;
b) Engagement de l'opérateur de limiter ses achats d'animaux vivants au besoin en carcasses préalablement défini ;
c) Engagement d'une mise sur le marché des produits limitée strictement au département d'implantation et aux départements limitrophes.
Le préfet du département d'implantation de toute structure d'abattage temporaire informera les exploitants des abattoirs du département et des départements limitrophes du projet en cours.
Ces exploitants préciseront au préfet s'ils disposent ou non des capacités d'abattage permettant d'assurer les abattages prévus par la structure d'abattage temporaire projetée.
La durée pendant laquelle le fonctionnement des abattoirs temporaires est autorisé est précisée dans l'intitulé de la liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture prévue à l'appendice 1 de la présente annexe.
Le nombre d'animaux devant être abattus pendant la période d'essai de chaque établissement est fixé dans l'appendice 1 de la présente annexe qui décrit les modalités d'agrément et de fonctionnement des abattoirs temporaires.
La marque de salubrité utilisée dans les abattoirs temporaires est décrite en appendice 2 de la présente annexe.
Cette marque de salubrité peut en outre être utilisée, à l'occasion d'une fête religieuse, dans les abattoirs pérennes qui souhaitent bénéficier des assouplissements prévus pour les abattoirs temporaires à l'appendice 1 de la présente annexe.
Le marquage de salubrité est effectué sous la responsabilité des services vétérinaires, qu'il s'agisse d'un marquage manuel ou mécanique.
La fabrication des marques de salubrité doit respecter le cahier des charges défini dans l'appendice 2 de la présente annexe.
Le fabricant doit faire parvenir une déclaration conforme au modèle figurant à l'appendice 3 de la présente annexe à la direction générale de l'alimentation.
La liste des fabricants déclarés est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
La commande des dispositifs de marquage de salubrité est effectuée par les services vétérinaires.
Les frais afférents à l'acquisition des dispositifs de marquage, manuels ou mécaniques, sont à la charge des exploitants d'abattoir.
Conformément au b du 2 du chapitre II de la section I de l'annexe III du règlement (CE) n° 853 / 2004 du 29 avril 2004, un abattoir d'ongulés domestiques peut ne pas disposer de local séparé pour la vidange et le nettoyage des estomacs et intestins, sous réserve que ces opérations soient séparées dans le temps et que la reprise de l'activité d'abattage se fasse après nettoyage et désinfection du local et des équipements.
Une procédure écrite décrivant précisément la mise en œuvre de ces dispositions devra être intégrée au plan de maîtrise sanitaire et validée par le préfet.
Conformément au 6 du chapitre II de la section I de l'annexe III du règlement (CE) n° 853 / 2004 du 29 avril 2004, un abattoir d'ongulés domestiques peut, sans préjudice des dispositions relatives aux mesures de police sanitaire, ne pas disposer de station de nettoyage et désinfection des véhicules pour animaux dans l'enceinte de l'abattoir, sous réserve qu'il existe, à proximité immédiate de l'abattoir, une station de nettoyage et désinfection des véhicules fonctionnant selon les modalités définies dans l'appendice 4 de la présente annexe.
Les procédures de maîtrise sanitaire doivent être décrites dans le dossier d'agrément de l'abattoir et validées par le préfet.
Conformément au 2 du chapitre VII de l'annexe II du règlement (CE) n° 852 / 2004 du 29 avril 2004, de l'eau non potable peut être utilisée pour le nettoyage des véhicules pour animaux, des étables, des cours et installations de prétraitement des effluents sous réserve de respecter les exigences fixées au point 2 précité du règlement.
Conformément au 8 du chapitre III de la section II de l'annexe I du règlement (CE) n° 854 / 2004 du 29 avril 2004, seuls peuvent sortir de l'abattoir d'une part les animaux vivants non déchargés du véhicule et uniquement s'ils sont à destination d'un autre abattoir, et d'autre part ceux présentés à l'abattage concernés par le 8 du chapitre III de la section II de l'annexe I du règlement précité.
Les dispositions relatives à la collecte et au prétraitement de sang d'ongulés domestiques destiné à la consommation humaine sont décrites à l'appendice 5 de la présente annexe.
Conformément au d du 16 du chapitre IV de la section I de l'annexe III du règlement (CE) n° 853 / 2004 du 29 avril 2004, le vétérinaire officiel de l'abattoir peut autoriser que le cœur, le foie, les reins, la rate et le médiastin restent attachés à la carcasse par leurs connexions naturelles.
L'insufflation des poumons peut être effectuée lorsqu'elle est imposée par un rite religieux.
L'organe qui a fait l'objet de cette insufflation est interdit à la consommation humaine.
Conformément au 3 du D du chapitre II de la section I de l'annexe I du règlement (CE) n° 854 / 2004 du 29 avril 2004, les carcasses de bovins dont l'âge est compris entre six et huit mois et bénéficiant de signes de qualité ou relevant de pratiques traditionnelles de commercialisation n'ont pas l'obligation d'être présentées fendues en demi-carcasse au poste d'inspection post mortem.
Les signes de qualité et les pratiques traditionnelles de commercialisation pour lesquels l'absence de fente des bovins dont l'âge est compris entre six et huit mois est possible sont définis par instruction publiée au Bulletin officiel du ministre en charge de l'agriculture.
Le vétérinaire officiel de l'abattoir peut néanmoins ordonner la fente de toute carcasse pour les besoins de l'inspection post mortem.
Conformément au 2 du B du chapitre IX de la section IV de l'annexe I du règlement (CE) n° 854 / 2004 du 29 avril 2004, les modalités d'assainissement par le froid et de traçabilité des viandes présentant des lésions de cysticercose sont décrites en appendice 6 de la présente annexe.
Il est interdit de destiner et d'introduire à l'abattoir :
a) Tout ongulé domestique malade ou en état de misère physiologique ;
b) Tout bovin, solipède ou porcin accidenté depuis plus de 48 heures ;
c) Tout ovin ou caprin accidenté.
Si un animal tel que défini au point 14 de la section I de la présente annexe, ou si un animal non accompagné d'un certificat vétérinaire d'information tel que défini au point 2 du chapitre Ier de la section III de la présente annexe dûment renseigné par le vétérinaire qui l'a examiné personnellement, est introduit à l'abattoir, le vétérinaire officiel refuse la préparation de cet animal en vue de la consommation humaine et demande à l'exploitant de l'abattoir de faire procéder à sa mise à mort sans souffrance :
a) Soit par euthanasie par un vétérinaire praticien au moyen d'une injection létale ;
b) Soit par application, par une personne formée, d'un procédé de mise à mort autorisé par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Les frais inhérents à cette mise à mort sont à la charge de l'apporteur ou de son mandant.
Toutefois, lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir alors même qu'il vient d'être accidenté durant son transport ou au déchargement à l'abattoir, le vétérinaire officiel de l'abattoir qui réalise l'inspection ante mortem pourra autoriser l'abattage de l'animal dans les meilleurs délais s'il peut établir que la blessure, manifestement récente, est due à l'accident de transport ou de déchargement.
Si l'exploitant constate qu'un animal présente un état de souffrance important en dehors des heures d'abattage et en l'absence de vétérinaire officiel, il est tenu de faire procéder lui-même à la mise à mort sans souffrance de cet animal dans les meilleurs délais et d'en informer dès que possible le vétérinaire officiel.
La liste des lésions anatomo-pathologiques et autres anomalies à mettre en lien avec les motifs de saisie réglementaires figurant au 1 du chapitre V de la section II de l'annexe I du règlement (CE) n° 854 / 2004 du 29 avril 2004 ainsi que les modalités de leur enregistrement dans des bases de données appropriées permettant d'établir le lien avec les informations d'abattage des animaux concernés et de leur transmission aux détenteurs d'animaux figurent dans des instructions publiées au Bulletin officiel du ministre chargé de l'agriculture.
Conformément au 3 du chapitre V et au 3a du chapitre VII de la section I de l'annexe III du règlement (CE) n° 853 / 2004 du 29 avril 2004 , le transport et la découpe des carcasses d'ongulés domestiques aux fins de la production de produits spécifiques peuvent être effectués en cours de refroidissement sous réserve du respect des conditions suivantes :
a) En ce qui concerne l'abattoir :
i) La durée du transport est inférieure à 2 heures ;
ii) La température des carcasses au moment du chargement est égale ou inférieure à 12° C en tous points ;
iii) Une procédure écrite validée par le préfet décrivant précisément la mise en œuvre de ces dispositions est intégrée au plan de maîtrise sanitaire de l'abattoir.
b) En ce qui concerne l'établissement destinataire :
i) La température des carcasses au moment du déchargement est égale ou inférieure à 12° C en tous points ;
ii) La température des viandes à l'issue de la découpe est égale ou inférieure à 7° C en tous points ;
iii) Une procédure écrite validée par le préfet décrivant précisément la mise en œuvre de ces dispositions est intégrée au plan de maîtrise sanitaire de l'établissement destinataire.
Conformément au 5 du chapitre V et au 3b du chapitre VII du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, la sortie et le transport de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers, de demi-carcasses découpées en 3 morceaux de gros maximum d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine peuvent être réalisés à des températures supérieures à 7° C à cœur sous réserve du respect des conditions suivantes :
a) Une autorisation est préalablement délivrée à l'exploitant de l'abattoir par le préfet du département d'implantation de l'établissement :
i) L'autorisation est délivrée selon les paramètres de durées de transport et d'espèces définis réglementairement ;
ii) La demande d'autorisation est adressée par l'exploitant de l'abattoir à l'aide du formulaire CERFA n° 15958 publié sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ;
iii) Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée d'un dossier justifiant le respect des conditions sanitaires pour sortir de l'abattoir des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers, des demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros maximum à des températures supérieures à 7° C à cœur.
Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture précise le contenu du dossier et les modalités d'attribution des autorisations correspondantes ;
iv) Le renouvellement de la demande d'autorisation n'est pas nécessaire.
Toutefois, toute modification importante en lien avec le dossier et le plan de maîtrise sanitaire doit entraîner son actualisation et sa notification auprès du préfet ;
v) L'autorisation ne peut être accordée qu'aux établissements dont le dossier d'autorisation est complet et jugé recevable et pour lesquels la conformité aux conditions a été constatée après examen du dossier.
En cas de non-délivrance de l'autorisation, les points de non-conformité sont notifiés à l'exploitant.
L'exploitant de l'établissement devra répondre à ses éléments point par point ;
vi) L'autorisation peut être suspendue voire retirée en cas de constats de non-conformités relevées lors d'un contrôle officiel ;
vii) Les établissements autorisés à sortir des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers, des demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros maximum à des températures supérieures à 7° C à cœur, sont inscrits sur des listes publiées sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
b) Une autorisation est préalablement délivrée à la société de transport nationale par le préfet de son département d'implantation ;
i) L'autorisation est délivrée selon les paramètres de durées de transport définis réglementairement ;
ii) L'autorisation est délivrée à la société de transport pour son parc de véhicule ;
iii) La demande d'autorisation est adressée par l'exploitant de la société de transport à l'aide du formulaire CERFA n° 15960 publié sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ;
iv) Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture précise les modalités d'attribution des autorisations correspondantes ;
v) L'autorisation ne peut être accordée qu'aux établissements dont la demande d'autorisation est complète et jugée recevable ;
vii) Les établissements autorisés à transporter des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers, des demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros maximum à des températures supérieures à 7° C à cœur, sont inscrits sur des listes publiées sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
c) Une autorisation pour les transporteurs de l'Union européenne chargeant des viandes provenant d'abattoirs français est préalablement délivrée par le vétérinaire officiel de l'abattoir correspondant :
ii) L'autorisation est délivrée pour un véhicule et pour un seul chargement ;
iii) La demande d'autorisation est adressée par le transporteur à l'aide du formulaire CERFA n° 15961 publié sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ;
v) L'autorisation ne peut être accordée qu'aux transporteurs dont la demande d'autorisation est complète et jugée recevable.
d) Une déclaration est adressée par l'exploitant du secteur alimentaire souhaitant recevoir des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers, des demi-carcasses découpées en 3 morceaux de gros maximum d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine à des températures supérieures à 7° C à cœur, au préfet du département d'implantation de son établissement :
i) La déclaration est adressée par l'exploitant du secteur alimentaire destinataire des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers, des demi-carcasses découpées en 3 morceaux de gros maximum d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine à des températures supérieures à 7° C à cœur, à l'aide du formulaire CERFA n° 15959 publié sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture avant de recevoir pour la première fois les viandes ;
ii) Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture précise les modalités de cette déclaration.
e) Ces obligations s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté.
Cependant, les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et concernant le transport et la découpe de carcasses d'ongulés domestiques à des températures supérieures à 7° C à cœur restent autorisées jusqu'au 30 septembre 2019 afin de permettre aux professionnels d'obtenir les autorisations nécessaires pour sortir et transporter des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers, des demi-carcasses découpées en 3 morceaux de gros maximum d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine à des températures supérieures à 7° C à cœur.
Exigences applicables au gibier ongulé d'élevage
Tout éleveur ou détenteur de gibier d'élevage ongulé désirant abattre en exploitation ses animaux doit faire parvenir au préfet une déclaration d'activité telle que mentionnée dans l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
Les dispositions énoncées dans les paragraphes 1 et 2 de la présente section sont applicables aux bisons.
Dispositions relatives à l'abattage
des animaux accidentés et à l'abattage d'urgence
Abattage à l'abattoir des animaux accidentés
Seuls les animaux, accidentés depuis moins de 48 heures, des espèces bovine, équine, porcine et des grands gibiers d'élevage ongulés peuvent être abattus pour cause d'accident dans un abattoir.
Abattage d'urgence en dehors d'un abattoir
Les viscères, le sang et le cuir des animaux abattus d'urgence en dehors d'un abattoir ne peuvent en aucun cas être destinés à la consommation humaine.
APPENDICE 1 DE L'ANNEXE V
MODALITÉS D'AGRÉMENT ET DE FONCTIONNEMENT
DES ABATTOIRS TEMPORAIRES
Procédure d'agrément sanitaire des abattoirs
bénéficiant d'un agrément temporaire
Présentation d'un dossier de demande d'agrément au préfet du département d'implantation de la structure :
Le dossier présenté par l'exploitant et déposé au minimum trois mois avant la fête religieuse doit comporter :
-la demande d'autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
-la preuve de la nécessité de l'implantation d'un abattoir temporaire ;
-des plans cotés permettant de visualiser les différents locaux et équipements envisagés, les circuits des animaux, des produits comestibles et des déchets, des personnes (employés, services vétérinaires et clients) ;
-un plan général qui présentera l'environnement de l'établissement : zone réservée au parking des clients, au parcage des animaux...
-un descriptif des installations, des équipements et de leur fonctionnement.
Une attention particulière sera portée aux modalités d'évacuation des sous-produits d'abattage ;
-les preuves des compétences et les justificatifs de formation des personnes qui pratiquent la manipulation des animaux et les différentes phases de l'abattage des animaux ;
-les aménagements qui permettront la réalisation de l'inspection ante et post mortem des animaux.
Une attention particulière sera apportée à la description des activités suivantes :
-amenée et contention des animaux : le poste d'immobilisation et le matériel de contention seront décrits avec précision ;
-saignée des animaux, prélèvement de la moelle épinière ;
-tri des sous-produits : retrait et tri des MRS, des autres sous-produits ;
-modalité de stockage et fréquence d'enlèvement des sous-produits ;
-évacuation des effluents ;
-organisation de la chaîne : pour apprécier la cadence proposée, il conviendra de prendre en compte :
-le type de chaîne et les compétences des personnels ;
-le tonnage maximal ou le nombre de têtes est précisé par l'exploitant dans le cadre de sa demande d'agrément.
L'exploitant précisera les dispositions qu'il envisage de mettre en place afin d'éviter les nuisances environnementales ; en particulier les dispositions prises pour l'évacuation des sous-produits et des effluents.
Les accords des organismes qui collecteront sous-produits et effluents seront joints au dossier (entreprises d'équarrissage, municipalité pour les stations d'épuration...).
L'exploitant précisera les mesures qu'il envisage de prendre en termes de sécurité des personnes.
Phase d'essai de l'installation :
Dès acceptation du dossier par le préfet, l'exploitant propose un essai de l'abattoir : l'abattoir est installé sur le site retenu pour le jour de la fête religieuse, afin que les accès des animaux, des particuliers, des véhicules de l'équarrissage ainsi que les raccordements aux réseaux d'assainissement puissent être appréciés.
L'essai devra concerner un minimum de vingt animaux et permettra de valider le fonctionnement de la chaîne d'abattage et les compétences du personnel, y compris celles des sacrificateurs.
Un agrément provisoire et la marque de salubrité seront délivrés afin de permettre la réalisation de cette phase de test et la commercialisation des carcasses produites au cours du test.
Si l'essai est concluant ou, après amélioration du fonctionnement si des observations ont été faites par un vétérinaire officiel, l'abattoir se verra attribuer pour la durée de la fête religieuse un agrément temporaire par le préfet du département d'implantation de l'établissement.
L'agrément est attribué pour la structure décrite, pour le lieu d'implantation prévu, pour une période donnée et pour un exploitant clairement identifié.
La liste des abattoirs agréés temporairement par les préfets pour la fête religieuse sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Pesée fiscale et perception des taxes, redevances et cotisations dans les abattoirs temporaires :
Les exploitants des abattoirs bénéficiant d'un agrément temporaire devront s'acquitter des taxes légales, redevances et cotisations en vigueur.
Les redevances sanitaires sont calculées en fonction du nombre de têtes abattues.
Respect des réglementations en termes d'urbanisme et de protection de l'environnement :
Les exploitants des abattoirs temporaires doivent contacter les services préfectoraux traitant les affaires d'urbanisme et d'installations classées pour la protection de l'environnement et se conformeront aux dispositions réglementaires en vigueur.
L'exploitant déposera auprès des services préfectoraux précités un dossier de demande d'autorisation temporaire au titre des installations classées pour la protection de l'environnement conformément aux exigences qui lui seront précisées par ces services.
Un arrêté d'autorisation d'exploiter temporaire (pour la durée de la fête religieuse) pourra être signé par le préfet après avis de l'inspecteur des installations classées et avis du Conseil de l'environnement et des risques scientifiques et technologiques.
Cette autorisation ne pourra être accordée qu'au bénéfice d'un exploitant parfaitement identifié.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FABRICATION
DES MARQUES DE SALUBRITÉ
A compter du 1er janvier 2010, les numéros d'agrément figurant dans les marques de salubrité devront satisfaire aux exigences suivantes :
-codification du département (2 chiffres) suivie d'un point ; puis
-codification de la commune (3 chiffres) ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement, suivie d'un point ; puis
-du numéro d'ordre de l'établissement (3 chiffres).
La codification du numéro d'agrément est différente en ce qui concerne les départements d'outre-mer : codification du département (3 chiffres) suivie d'un point puis codification de la commune (2 chiffres) suivie d'un point puis numéro d'ordre de l'établissement (3 chiffres).
Les fabricants des marques de salubrité doivent satisfaire aux exigences suivantes :
A.-Marque de salubrité communautaire (figure A) :
La marque de salubrité utilisée dans les abattoirs d'ongulés domestiques ou dans les établissements de traitement du gibier sauvage bénéficiant d'un agrément communautaire est une marque de forme ovale sur laquelle figurent, en caractères parfaitement lisibles, les indications suivantes :
-au centre, le numéro d'agrément de l'établissement ;
-dans la partie inférieure, les lettres CE.
La longueur du grand axe de l'ovale est de 75 mm et celle du petit axe est de 55 mm.
Les dimensions et les caractères de la marque peuvent être réduits pour le marquage des agneaux, des chevreaux et des porcelets sous réserve que les caractères demeurent parfaitement lisibles.
B.-Marque de salubrité communautaire avec restriction de mise sur le marché pour des raisons de police sanitaire (figure B) :
La marque de salubrité utilisée dans les abattoirs d'ongulés domestiques ou dans les établissements de traitement du gibier sauvage bénéficiant d'un agrément communautaire qui sont soumis à des restrictions de mise sur le marché pour des raisons de police sanitaire est une marque de forme ovale barrée d'une croix constituée de deux traits perpendiculaires et apposée en oblique de sorte que l'intersection se situe au centre de la marque.
Il y figure, en caractères parfaitement lisibles, les indications suivantes :
La mise sur le marché des produits porteurs de cette marque de salubrité est limitée au territoire national et à destination d'un établissement de transformation de produits à base de viande agréé.
C.-Marque de salubrité locale des abattoirs temporaires (figure C) :
La marque de salubrité utilisée dans les abattoirs temporaires est une marque de forme hexagonale régulière sur laquelle figurent, en caractères parfaitement lisibles, les indications suivantes :
-dans la partie supérieure, le numéro de codification du département (2 chiffres), précédé des lettres FR ;
-au centre, le numéro de codification de la commune (3 chiffres) ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement, suivi d'un point et du numéro d'ordre de l'établissement (3 chiffres) ;
La diagonale de l'hexagone est de 65 mm et les côtés mesurent 32, 5 mm chacun.
Les lettres et les chiffres une hauteur de 10 mm.
Cette marque de salubrité est rendue obligatoire pour tout abattoir temporaire agréé à compter du 1er janvier 2010.
La mise sur le marché des produits porteurs de cette marque de salubrité est limitée au département d'implantation de l'abattoir temporaire et aux départements limitrophes.
déclare avoir pris connaissance du cahier des charges relatif à la fabrication des dispositifs de marquage de salubrité défini dans un arrêté du ministère chargé de l'agriculture et respecter l'ensemble des conditions y figurant.
Je souhaite donc, par la présente, pouvoir fabriquer des dispositifs de marquage de salubrité à l'usage des services vétérinaires des abattoirs d'ongulés domestiques et des établissements de traitement de gibier sauvage.
Signature du responsable dans l'entreprise
et cachet de l'entreprise :
Cette déclaration doit être renvoyée, dûment complétée et signée :
au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Service de l'alimentation
Sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments,
Bureau des établissements d'abattage et de découpe
CONDITIONS PARTICULIÈRES D'AGRÉMENT DES ABATTOIRS NE DISPOSANT PAS DE STATION DE LAVAGE DES VÉHICULES POUR ANIMAUX.-OBLIGATIONS DES CHAUFFEURS
Le préfet peut agréer un abattoir d'ongulés domestiques en l'absence de station de nettoyage et désinfection des véhicules pour animaux dans l'enceinte de l'abattoir, sous réserve qu'il existe, à proximité immédiate dudit abattoir, une station de nettoyage et désinfection des véhicules fonctionnant selon les conditions listées ci après.
Le plan de maîtrise sanitaire décrit dans le dossier d'agrément de l'abattoir comporte les procédures afférentes au nettoyage et à la désinfection des véhicules dans le cas particulier du recours à une station extérieure de nettoyage et désinfection des véhicules.
-installation permettant la récupération et le stockage des litières ou fumiers contenus dans les véhicules.
Cette installation peut néanmoins ne pas être présente dans la mesure où l'abattoir situé à proximité s'engage, via les procédures décrites dans son dossier d'agrément, à récupérer et stocker ces effluents dans l'enceinte de l'abattoir avant que le véhicule ne quitte l'abattoir ;
-dispositif de distribution d'eau permettant une aspersion de l'ensemble du véhicule (intérieurement et extérieurement) ;
-mise à disposition, en quantité suffisante, d'un détergent et d'un produit désinfectant avec notice d'utilisation.
Une instruction du ministère chargé de l'agriculture, publiée au Bulletin officiel, précise la liste des désinfectants homologués et autorisés.
Les équipements adaptés aux produits mis à disposition doivent être en place.
Un affichage informatif relatif au mode d'emploi des produits est mis en place à l'attention des usagers de la station ;
-les conditions d'équipement et d'installation doivent satisfaire aux exigences de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment en matière de récupération des effluents (eaux de lavage) et de stockage des litières ;
-mise à disposition des chauffeurs d'un dispositif de collecte des doubles des déclarations de nettoyage-désinfection.
L'exploitant de la station conserve ces déclarations pendant trois ans.
-nettoyage complet du véhicule, intérieur et extérieur (y compris les roues), à l'eau sous pression.
Ce nettoyage peut se faire à l'aide d'un détergent si l'encrassement est important ; cette phase de nettoyage est suivie d'un rinçage si le détergent utilisé le nécessite ;
-contrôle visuel du véhicule, de l'absence de toute trace de matière organique à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule.
Si le contrôle visuel s'avère non satisfaisant, il convient de recommencer les opérations de nettoyage du véhicule (à l'eau ou éventuellement avec détergent) ;
-application du désinfectant en respectant les modalités d'application spécifiques au produit utilisé ;
-rinçage à l'eau, si nécessaire ;
-tenue à jour du registre du véhicule tel que défini au 3 de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1996, sur lequel doivent être inscrits la date et le lieu de la désinfection ;
-établissement d'une déclaration de nettoyage-désinfection précisant la date de la désinfection et l'identification du véhicule, à l'attention du responsable de la station de lavage.
DISPOSITIONS RELATIVES AU SANG DES ONGULÉS
DOMESTIQUES DESTINÉ À LA CONSOMMATION HUMAINE
A.-Caractéristiques du sang destiné à la consommation humaine
Le sang d'ongulés domestiques propre à la consommation humaine doit :
-provenir d'animaux dont la carcasse a été reconnue propre à la consommation humaine ;
-être recueilli dans les meilleures conditions d'hygiène : à l'aide d'un trocart raccordé à un système fermé de collecte, ou de tout autre dispositif permettant de respecter les critères microbiologiques définis au D du présent appendice.
Le sang des animaux accidentés, le sang d'égouttage ainsi que le sang des animaux dont les viandes sont reconnues impropres à la consommation humaine sont des sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069/2009
La saignée doit suivre immédiatement l'étourdissement.
Elle est suivie obligatoirement d'une phase d'égouttage en position verticale .
Seul le sang issu de la saignée peut être destiné à la consommation humaine.
B.-Infrastructures nécessaires
Les aménagements imposés pour effectuer la récolte du sang destiné à l'alimentation humaine doivent comprendre au minimum :
-des récipients tampons en nombre et de capacité suffisants permettant de recueillir et d'identifier le sang par lot d'animaux abattus ;
-une citerne réfrigérée destinée à recueillir le sang alimentaire et permettant de ramener le plus rapidement possible sa température à + 3° C.
Le sang doit être maintenu à cette température jusqu'à sa commercialisation.
Cette disposition peut toutefois ne pas être obligatoire s'il est démontré, par une analyse de dangers, qu'une autre technique conservatoire apporte les mêmes garanties sanitaires ;
-un système de nettoyage efficace de l'ensemble des équipements ;
-éventuellement un dispositif mécanique placé à proximité du poste de saignée destiné à empêcher la coagulation du sang par défibrination et répondant à toutes les exigences de l'hygiène dans la mesure où il n'est pas fait usage de substances anticoagulantes.
C.-Prétraitement du sang destiné à la consommation humaine
Les opérations de prétraitement du sang destiné à la consommation humaine sont réalisées dans un local séparé de celui de la saignée.
Les principales opérations de pré-traitement du sang sont :
-la centrifugation du sang : opération permettant de séparer deux phases de densités différentes sous l'action d'un champ de forces centrifuges ;
-l'ultrafiltration du sérum ou du plasma : opération ayant pour but de retenir les macromolécules dissoutes sous l'action d'une différence de pression hydrostatique appliquée de part et d'autre d'une membrane semi-perméable qui fait migrer les molécules de petite taille ;
-l'osmose inverse du sérum ou du plasma : opération permettant d'isoler le solvant constitutif du milieu grâce à l'action d'une différence de pression hydrostatique appliquée de part et d'autre d'une membrane semi-perméable ;
-la réfrigération du sang ou de ses constituants : opération assurant leur refroidissement à une température inférieure ou égale à + 3° C ;
-la congélation du sang ou de ses constituants : opération assurant leur refroidissement à une température inférieure ou égale à-18° C.
Conditions d'application des opérations de prétraitement du sang :
Ces opérations doivent être effectuées dans un local séparé de l'aire d'abattage et en dehors de l'intervalle de température compris entre 15 et 25° C.
Elles doivent permettre, seules ou en association, le travail des lots identifiés dans les six heures qui suivent la saignée.
A l'expiration de cette période de six heures, tous les produits issus du sang doivent se présenter sous une forme stabilisée qui aura été obtenue par :
-le maintien sous régime de froid à une température ne dépassant pas + 3° C ;
-ou la déshydratation jusqu'à une teneur en eau résiduelle n'excédant pas 10 %.
D.-Critères microbiologiques indicateurs de l'hygiène des procédés auxquels doit répondre le sang destiné à la consommation humaine
Les critères microbiologiques indicateurs de l'hygiène des procédés auxquels doit répondre le sang destiné à la consommation humaine sont précisés par instruction publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de l'agriculture ou définis dans les Guides de bonnes pratiques d'hygiène et d'application du principe HACCP applicables aux abattoirs et validés par le ministre chargé de l'agriculture.
MODALITÉ D'ASSAINISSEMENT PAR LE FROID ET DE TRAÇABILITÉ DES VIANDES PRÉSENTANT DES LÉSIONS DE CYSTICERCOSE
A.-Arbre de décision à suivre par les services vétérinaires
lors de découverte de cysticercose sur les porcins et bovins
Toute carcasse dans laquelle est décelé un cysticerque vivant, un cysticerque en voie de dégénérescence ou une lésion calcifiée qu'il n'est pas possible de rapporter avec certitude à une autre cause que la cysticercose est considérée comme atteinte de cysticercose.
La carcasse doit alors être soumise à un examen approfondi en abattoir au cours duquel il peut être procédé à des incisions complémentaires pouvant aller jusqu'à la découpe de gros.
Une découpe ou un désossage plus fins peuvent, si nécessaire, être réalisés en atelier de découpe selon les pratiques commerciales habituelles et sous contrôle des services vétérinaires afin que ceux-ci puissent examiner les surfaces de coupe
Lorsqu'il a été mis en évidence, en quelque lieu que ce soit, plus d'une lésion par décimètre carré (cysticerque vivant ou en voie de dégénérescence, ou lésions calcifiées), la carcasse est retirée de la consommation humaine dans sa totalité (y compris la tête, le cœur et l'œsophage).
Lorsque les lésions (cysticerque vivant ou en voie de dégénérescence, ou lésions calcifiées) mises en évidence, en quelque lieu que ce soit, sont en quantité moindre (inférieure à une lésion par décimètre carré), les organes ou parties de carcasse porteurs des lésions sont saisis à l'abattoir (s'il ne s'agissait que d'une découpe de gros) ou à l'atelier de découpe (si la carcasse y a été dirigée pour une découpe plus fine sous contrôle des services vétérinaires).
Le reste de la carcasse (y compris la tête, le cœur et l'œsophage) est assaini par le froid selon les procédures décrites au paragraphe B du présent appendice.
B.-Assainissement par le froid
L'assainissement des carcasses, demi-carcasses ou morceaux découpés, désossés et conditionnés, y compris les têtes, les cœurs et les œsophages, s'effectue par maintien à une température inférieure ou égale à-10° C à cœur pendant un minimum de dix jours.
Les autres parties de la carcasse destinées à la consommation humaine peuvent ne pas subir ce traitement assainissant et être laissées à la disposition du propriétaire.
C.-Traçabilité des carcasses atteintes de cysticercose
dont une partie est soumise à un traitement assainissant par le froid
Les carcasses ou morceaux de découpe de gros sont identifiés en abattoir par un dispositif particulier et sont revêtus de l'estampille en vigueur dans l'établissement.
Ils sont accompagnés du laissez-passer conforme au modèle ci-après (établi par le vétérinaire officiel du lieu d'abattage) lors de leur transfert vers un atelier de découpe ou une unité de congélation.
Si les carcasses ou morceaux de découpe de gros transitent par un atelier de découpe pour une inspection approfondie avant l'unité de congélation, un agent du service vétérinaire responsable de l'inspection de l'atelier de découpe doit être averti et présent lors de cette découpe.
Les morceaux de découpe devant être assainis par le froid sont alors dirigés vers l'unité de congélation accompagnés du même laissez-passer.
L'unité de congélation dans laquelle est effectué l'assainissement doit enregistrer spécifiquement les raisons et la durée de la congélation de ces denrées.
A la fin de la période d'assainissement, un agent du service vétérinaire responsable de l'inspection de l'entrepôt frigorifique renvoie le laissez-passer signé aux services vétérinaires du département où l'animal a été abattu.
Dans le cadre de l'information sur la chaîne alimentaire, le vétérinaire officiel de l'abattoir s'assure de la transmission à l'exploitant du secteur alimentaire ayant envoyé l'animal concerné à l'abattoir de l'information relative à la présence d'une ou plusieurs larves de cysticerques dans la carcasse.
Les dispositions à mettre en œuvre par les éleveurs dans le cadre de l'information sur la chaîne alimentaire à la suite de la mise en évidence d'une ou plusieurs larves de cysticerques sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
MODALITÉS DE GESTION DES FOIES ET REINS DE SOLIPÈDES DOMESTIQUES
Les foies et les reins de tous les solipèdes domestiques, quel que soit leur âge, sont déclarés impropres à la consommation humaine lorsque les animaux sont originaires du territoire national (ou lorsqu'ils ont été élevés sur celui-ci au moins 3 mois), la mise en œuvre des plans de surveillance et de contrôle prévus par la réglementation ayant permis de constater la présence de cadmium à des teneurs supérieures aux valeurs réglementaires dans ces organes.
Les foies et les reins de tous les solipèdes domestiques seront donc systématiquement retirés et éliminés en sous-produits de catégorie 1 conformément à l'article 8, point d du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ABATTOIRS ET AUX ATELIERS DE DÉCOUPE DE VOLAILLES, DE LAGOMORPHES ET DE RATITES
a) " Ratite accidenté " : tout ratite qui présente des signes cliniques provoqués brusquement par un traumatisme ou par une défaillance de l'organisme lors d'une intervention chirurgicale, alors qu'il était en bon état de santé avant le traumatisme ou l'intervention ;
b) " Ratite malade " : tout ratite qui présente des signes cliniques pathologiques avec répercussions sur l'état général autres que ceux définis à l'alinéa précédent ou apparus dans des circonstances différentes.
Abattoirs de volailles et de lagomorphes agréés
Conformément au b du 2 du chapitre II de la section II de l'annexe III du règlement (CE) n° 853 / 2004 du 29 avril 2004, le préfet peut autoriser un abattoir de volailles et de lagomorphes, après examen des procédures du plan de maîtrise sanitaire décrites dans son dossier d'agrément, à ne pas disposer de local séparé pour l'éviscération, sous réserve que ces opérations soient séparées dans le temps et que la reprise de l'activité d'abattage se fasse après nettoyage et désinfection complets du local et des équipements.
Conformément au c du 7 du chapitre IV de la section II de l'annexe III du règlement (CE) n° 853 / 2004 du 29 avril 2004, l'éviscération peut être totale, partielle (volailles dites " effilées ") ou différée (dans le cadre des méthodes traditionnelles définies par arrêté du ministre en charge de l'agriculture).
Les palmipèdes gras peuvent également faire l'objet d'une éviscération après refroidissement préalable de la carcasse pour autant qu'elle soit effectuée dans les 24 heures suivant l'abattage.
Conformément au 6 du chapitre IV de la section II de l'annexe III du règlement (CE) n° 853 / 2004 du 29 avril 2004, les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer aux prescriptions ci-dessous :
a) Les volailles abattues doivent être ouvertes de façon que les cavités et tous les viscères puissent être inspectés.
Les lagomorphes doivent être ouverts de façon que la cavité abdominale et tous les viscères pertinents puissent être inspectés.
A cet effet, les viscères à inspecter peuvent être détachés ou laissés attachés à la carcasse par leurs connexions naturelles.
S'ils sont détachés, leur carcasse d'origine doit pouvoir être identifiée, au moins par lot.
Toutefois, pour ce qui concerne les volailles partiellement éviscérées ou à éviscération différée, les dispositions précédentes ne sont exigées que sur 5 % des animaux abattus de chaque lot.
Toutefois, si lors de l'inspection la présence d'anomalies est constatée sur plusieurs oiseaux, tous les animaux du lot doivent être éviscérés selon les dispositions décrites au paragraphe précédent.
b) Il est interdit de procéder à toute cession, découpe ou traitement des carcasses avant la fin de l'inspection du lot.
Le vétérinaire officiel peut imposer toute autre manipulation nécessaire à l'inspection.
c) Les carcasses et les abats non inspectés ne doivent pas pouvoir entrer en contact avec les carcasses et abats déjà inspectés.
Il est interdit de procéder à l'enlèvement, à la découpe ou au traitement ultérieur de la carcasse avant la fin de l'inspection.
Conformément au 10 du chapitre IV de la section II de l'annexe III du règlement (CE) n° 853 / 2004 du 29 avril 2004, le préfet peut autoriser que les animaux malades ou suspects et les animaux abattus dans le cadre de programmes d'éradication ou de lutte contre une maladie soient abattus dans un établissement d'abattage de volailles ou de lagomorphes agréé.
Des instructions du ministère chargé de l'agriculture définissent les procédures spécifiques à suivre pour limiter les contaminations.
Concernant les établissements d'abattage agréés, la liste des adaptations et exemptions prévues à l'article 10 du règlement (CE) n° 853 / 2004 du 29 avril 2004 est définie par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Ces adaptations et exemptions prévoient la gestion dans le temps de certaines opérations, sans compromettre les objectifs de sécurité sanitaire des aliments.
L'octroi des dérogations est délivré au cas par cas sur demande individuelle, sollicitée dans le cadre du dossier de demande d'agrément constitué par le professionnel.
Abattage de ratites dans les abattoirs agréés
1. a) Conformément au 2 de la section III de l'annexe III du règlement (CE) n° 853 / 2004 du 29 avril 2004, les ratites peuvent être abattus dans les abattoirs de volailles et lagomorphes agréés si ces derniers satisfont également aux exigences de la section I de l'annexe III du règlement (CE) n° 853 / 2004 précité suivantes :
i) Les points 1, 7 et 8 du chapitre II ;
ii) Les points 1, 2, 3, 8, 10 et 13 du chapitre IV ;
iii) Le chapitre VI.
b) Les ratites peuvent également être abattus dans des abattoirs d'animaux de boucherie agréés lorsque les dispositions des sections I et II de l'annexe III du règlement (CE) n° 853 / 2004 précité sont satisfaites.
Il est interdit de destiner à l'abattoir tout ratite malade ou en état de misère physiologique.
Si un tel animal parvient à l'abattoir, il est euthanasié par injection par un vétérinaire praticien aux frais de l'apporteur ou de son mandant, tels que définis dans l'annexe IV du présent arrêté.
Les ratites accidentés peuvent être abattus en abattoir ou hors d'un abattoir dans les mêmes conditions que celles définies dans la section III de l'annexe V du présent arrêté.
Conformément au b du 2 du chapitre II de la section II de l'annexe III du règlement (CE) n° 853 / 2004 du 29 avril 2004, le préfet peut autoriser un abattoir de ratites, après examen des procédures du plan de maîtrise sanitaire décrites dans son dossier d'agrément, de ne pas disposer de local séparé pour les opérations de découpe visant à séparer la partie thoraco-abdominale de la partie pelvienne ainsi que les deux cuisses, sous réserve que ces opérations soient séparées dans le temps et que la reprise de l'activité d'abattage se fasse après nettoyage et désinfection complets du local et des équipements.
Conformément au 6 du chapitre IV de la section II de l'annexe III du règlement (CE) n° 853 / 2004 du 29 avril 2004, les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer aux prescriptions suivantes : les ratites abattus doivent être ouverts de façon que les cavités et tous les viscères pertinents puissent être inspectés.
Salles d'abattage à la ferme agréées
Conformément au chapitre VI de la section II et du 3 de la section III de l'annexe III du règlement (CE) n° 853 / 2004 du 29 avril 2004, les exploitants du secteur alimentaire peuvent abattre dans l'exploitation où ils ont été élevés :
a) Des ratites ;
b) Des oies et canards élevés pour la production de foie gras ;
c) Du petit gibier d'élevage à plumes.
Les exploitants de salles d'abattage agréées à la ferme peuvent exercer les activités visées à l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles D.
654-5 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés dans les conditions y étant définies, sous réserve que des procédures permettant d'exclure toute contamination croisée et confusion entre ces deux types d'activités aient été définies par écrit, approuvées par les services d'inspection et soient mises en œuvre.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA COLLECTE, AU TRAITEMENT ET À LA MISE SUR LE MARCHÉ DES VIANDES FRAÎCHES DE GIBIER SAUVAGE
La présente annexe fixe les conditions sanitaires applicables à la mise à mort du gibier sauvage, à la préparation et à la mise sur le marché de viandes fraîches de gibier sauvage transitant par un établissement de traitement agréé.
a) Centre de collecte : un site où le gibier tué par action de chasse est stocké et si nécessaire éviscéré conformément aux règles de l'hygiène.
b) Premier détenteur : il s'agit :
L'ensemble du petit et grand gibier sauvage acheminé jusqu'à un établissement de traitement doit satisfaire aux exigences suivantes :
Après la mise à mort par action de chasse, le gibier sauvage peut être stocké et si nécessaire éviscéré, dans le cas où l'éviscération n'est pas effectuée sur le lieu de chasse, dans un centre de collecte avant d'être acheminé vers un établissement de traitement.
Le centre de collecte est un site où le gibier sauvage est regroupé et amené aux températures positives inférieures ou égales à + 7 °C pour le grand gibier et à + 4 °C pour le petit gibier conformément au 3 de l'article 17 du règlement (CE) n° 852/2004.
Ce type d'établissement doit être déclaré auprès de l'autorité compétente, où il sera enregistré.
Exigences applicables au gibier sauvage transitant
par un établissement de traitement
La fabrication des marques de salubrité doit respecter le cahier des charges défini dans l'appendice 2 de l'annexe IV du présent arrêté.
Le fabricant doit faire parvenir une déclaration conforme au modèle figurant à l'appendice 3 de l'annexe IV à la direction générale de l'alimentation.
La liste des fabricants déclarés est publiée sur le Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
La commande des dispositifs de marquage est effectuée par les services vétérinaires.
Les frais afférents à l'acquisition des dispositifs de marquage sont à la charge des exploitants des établissements de traitement de gibier.
Conformément au 2 de l'article 2 du chapitre II du règlement (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015, toute carcasse de gibier sauvage transitant par un atelier de traitement doit, s'il s'agit d'une espèce sensible à la trichinellose, avoir fait l'objet d'une recherche de larves de trichines telle que décrite à la section IV.
L'échantillonnage prévu au 5 du A du chapitre VIII de la section IV de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 pour la réalisation de l'inspection post mortem du petit gibier sauvage non éviscéré est de 5 % du lot de chasse de petit gibier sauvage concerné.
Formation de personnes à la réalisation de l'examen initial
du gibier sauvage
En application du 4 du chapitre I de la section IV de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, l'autorité compétente valide un système de formation destiné aux personnes qui chassent le gibier sauvage en vue de le mettre sur le marché pour la consommation humaine.
Ces personnes formées réalisent un examen initial sur le gibier sauvage tué par action de chasse avant qu'il ne soit acheminé jusqu'à un établissement de traitement.
Les personnes formées acquièrent leur qualification en suivant une formation animée par un formateur référent.
La liste des personnes formées à réaliser cet examen initial est disponible dans chaque fédération départementale des chasseurs.
La liste des formateurs référents par département est disponible à la Fédération nationale des chasseurs.
Les organismes dispensant la formation destinée aux formateurs référents doivent répondre au cahier des charges validé par l'administration et figurant en appendice 1 de la présente annexe.
Les attestations des personnes formées sont délivrées par les fédérations départementales des chasseurs et devront contenir au minimum les informations figurant en appendice 2 selon un modèle proposé par la Fédération nationale des chasseurs et validé par le ministère chargé de l'agriculture.
A l'issue de l'examen initial, la personne formée reportera ses constatations sur une fiche de compte rendu d'examen initial.
Celle-ci devra comporter au minimum les informations décrites à l'appendice 3 selon un modèle proposé par la Fédération nationale des chasseurs et validé par le ministère chargé de l'agriculture.
Cette fiche de compte rendu doit accompagner le gibier ou le lot de gibier jusqu'à l'atelier de traitement destinataire.
L'examen initial du gibier destiné aux ateliers de traitement est obligatoire à compter de la publication du présent arrêté.
Afin de garantir la mise en application des formations des personnes réalisant l'examen initial, un réseau de formateurs référents départementaux doit avoir été constitué.
Section III bis : Dispositions relatives à la réalisation de l'examen initial
Dispositions relatives à l'inspection du gibier sauvage
APPENDICE 1 DE L'ANNEXE VII : CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FORMATION DES PERSONNES À L'EXAMEN INITIAL DU GIBIER SAUVAGE
Le règlement communautaire (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale prévoit la réalisation d'un examen initial, par une personne formée, du gibier sauvage tué par action de chasse.
Cette prescription d'examen initial est étendue au gibier remis directement aux commerces de détail en petite quantité.
La formation à l'examen initial s'adresse à l'ensemble des chasseurs.
Les personnes aptes à réaliser l'examen initial du gibier sauvage sont les suivantes :
- les formateurs référents ;
- les chasseurs formés.
Les exigences relatives à cet examen initial et à la formation nécessaire à la réalisation de celui-ci sont décrites à l'annexe III, section IV dudit règlement.
La formation se déroule en deux phases : la première correspond à un stage destiné aux formateurs référents, et la seconde à la formation des chasseurs par les formateurs référents.
Il est nécessaire qu'il y ait un minimum d'un formateur référent par département.
Un comité de suivi défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture et publiée au Bulletin officiel est chargé de valider les supports pédagogiques élaborés par les organismes de formation.
Personnes habilitées à être formateurs référents
a) Personnes pouvant se porter candidates au stage de formateurs référents
b) Personnes dispensées de stage pouvant prétendre à la qualité de formateur référent de par leurs qualifications
Objectifs, organisation et contenu du stage de formation des formateurs référents
Objectifs, organisation et contenu de la formation des chasseurs
Support n° 1 - Support pédagogique utilisé au cours du stage des formateurs référents
Support n° 2 - Support pédagogique remis aux formateurs référents pour la formation proprement dite
Les personnes pouvant devenir formateur référent doivent être des personnes ayant un rapport direct avec la faune sauvage.
Les candidats doivent se faire connaître auprès de leur fédération départementale de chasseurs, qui validera les candidatures avant transmission à l'organisme de formation.
Ces personnes doivent, d'une part, posséder des connaissances en matière de gibier et, d'autre part, avoir, dans la mesure du possible, des capacités pédagogiques puisqu'elles seront amenées à transmettre par la suite leur savoir aux chasseurs.
b) Personnes dispensées de stage pouvant devenir formateur référent de part leurs qualifications.
Certaines personnes peuvent être considérées comme formateurs référents sans avoir préalablement suivi le stage.
Il s'agit des corps de métiers suivants : vétérinaire, technicien des services vétérinaires, personne bénéficiant du certificat de spécialisation de technicien cynégétique conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2005 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole option technicien cynégétique .
Ces personnes doivent se faire référencer auprès de la Fédération nationale des chasseurs en adressant copie de leur diplôme ou arrêté de nomination.
Cette liste est évolutive.
Tout diplôme pouvant permettre de prétendre à la dispense de formation sera considéré par la direction générale de l'alimentation au cas par cas et pourra venir allonger cette liste.
Chaque modification de la liste fera l'objet d'une mise à jour du présent cahier des charges.
Chaque session de formation organisée par ces personnes devra faire l'objet d'un accord préalable de la fédération départementale des chasseurs.
Objectifs, organisation et contenu du stage de formation
des formateurs référents
Organisation du stage destiné aux formateurs référents
Le stage destiné aux formateurs référents doit se réaliser sur trois jours, dans des locaux permettant à la fois la réalisation de la partie théorique (conférences, projections de photos et éventuellement de films vidéo) et de la partie pratique (examen d'abats, réalisation d'éviscérations et de différents prélèvements).
La formation doit être dispensée par un organisme de formation agréé et disposant de compétences en faune sauvage et en examen sanitaire post mortem.
Chaque stage doit concerner un maximum de 15 personnes afin de potentialiser l'intérêt de la partie pratique.
Le contenu du stage des formateurs référents sera, en substance, plus conséquent que celui de la formation dispensée aux chasseurs par la suite, étant donné les éventuelles questions qui pourront leur être posées à l'occasion des formations de chasseurs.
Les formateurs référents devront être capables, à l'issue de ce stage, de dispenser une formation à un groupe de chasseurs sur 3 heures à l'aide du support pédagogique décrit dans le support n° 2 du présent cahier des charges.
Les formateurs référents devront suivre, à l'issue du stage, une auto-évaluation formative d'une heure au maximum qui a pour seul but de s'assurer que les stagiaires ont bien assimilé les notions qui leur ont été transmises et qu'ils sont capables de les retransmettre.
Une attestation de formation sera remise au stagiaire par l'organisme de formation.
Une mise à jour des connaissances est envisageable, en cas de nécessité, pour les formateurs référents.
Les formateurs référents seront contactés par l'organisme de formation ayant dispensé le stage pour toute information urgente ou d'actualité pouvant avoir un retentissement sur le déroulement de la formation qu'ils dispensent aux chasseurs.
Contenu du stage destiné aux formateurs référents
Le stage destiné aux formateurs référents doit inclure dans sa partie théorique l'ensemble des points suivants :
- marché du gibier sauvage et d'élevage ;
- notions sur l'anatomie et les maladies ;
- étude du comportement du gibier.
La partie pratique du stage devra inclure les éléments suivants :
- aspect normal des organes (pièces anatomiques fraîches ou décongelées) ;
- aspect anormal des organes (pièces anatomiques fraîches ou décongelées) ;
- réalisation d'une éviscération selon les règles d'hygiène sanitaire ;
- réalisation d'un prélèvement en vue d'une analyse de recherche de larves de trichine ;
- conduites à tenir lors d'anomalies constatées sur la carcasse ou les organes (selon le circuit de commercialisation) ;
- remplissage de la fiche de compte rendu d'examen initial.
Organisation de la formation proprement dite
Les personnes formées à effectuer l'examen initial seront celles qui se verront remettre une attestation à l'issue de la formation (appendice 2 de l'annexe VI du présent arrêté).
La formation dispensée par les formateurs référents doit se dérouler sur 3 heures.
La formation est uniquement constituée d'une partie théorique, la partie pratique étant substituée par un support audiovisuel présentant les différents gestes.
Un document de synthèse (cf. support n° 2 (E) du présent cahier des charges) sera remis aux chasseurs ayant suivi la formation.
La mise à jour de la formation des chasseurs est envisageable dans la mesure où l'évolution des données épidémiologiques ou scientifiques le justifie.
Contenu de la formation proprement dite
La partie théorique de la formation des chasseurs doit inclure les mêmes éléments que ceux cités ci-dessus pour le stage des formateurs référents.
Cependant, les notions abordées sont moins approfondies, et le nombre de photos illustrant les anomalies de carcasses et d'abats seront moins nombreuses.
La partie pratique de cette formation des chasseurs consistera en fait en une démonstration sur support audiovisuel d'éviscération de grand gibier et de prélèvement sur sanglier pour analyse trichine.
Les chasseurs doivent connaître les conduites à tenir lors de découverte d'anomalies et être capables de remplir correctement la fiche type (appendice 3 de l'annexe VII du présent arrêté) accompagnant les carcasses en atelier de traitement.
L'objectif de cette formation pour les chasseurs est qu'ils soient en mesure, d'une part, d'effectuer un tri entre le normal et le douteux et, d'autre part, qu'ils sachent où s'adresser en cas de problème.
Support n° 1 - Support pédagogique utilisé
au cours du stage des formateurs référents
Il est important que la chronologie des interventions et les volumes horaires impartis soient respectés.
L'ensemble des supports, une fois finalisés par l'organisme de formation, devra être validé par le comité de suivi.
Contexte réglementaire : intervenant de la direction générale de l'alimentation (volume horaire 3 heures) :
- marché du gibier sauvage (présentation sommaire des principaux chiffres clés : tableaux de chasse, tonnage de gibier sauvage français mis sur le marché, tonnage de gibier sauvage échangé et importé) ;
- commercialisation du gibier (circuit long avec atelier de traitement, circuit court avec notion de petite quantité et de marché local) ;
- autoconsommation et repas de chasse ;
- délais d'éviscération et de transport ;
- gestion des déchets de chasse ;
- cas de figure pour lesquels l'examen initial est obligatoire ;
- notion de traçabilité et de responsabilisation de chacun des maillons de la chaîne alimentaire (le chasseur est un producteur primaire) ;
- phénomène de maturation/putréfaction/faisandage ;
- précautions dans la manipulation des viandes (guide de bonnes pratiques d'hygiène en cours d'élaboration).
Notions sur l'anatomie et les maladies : autre intervenant (volume horaire 3 heures) :
- anatomie : aspect normal des organes et des carcasses en peau/plumes (plusieurs espèces), à l'aide de photos ;
- maladie : aspect anormal des organes et des carcasses en peau/plumes (plusieurs espèces), à l'aide de photos, selon le référentiel défini par la direction générale de l'alimentation.
Les espèces visées sont les suivantes :
- gibier à plumes ;
Les maladies présentées sont a minima les suivantes :
- maladies à l'origine d'épizooties ;
- principales maladies zoonotiques ;
- intoxications majeures ;
Etude du comportement du gibier : autre intervenant (volume horaire 1 heure) :
- lister et décrire les principales anomalies de comportement à l'aide d'un support type dictionnaire .
La partie pratique du stage se déroulera sur une journée de formation, soit 7 heures et devra inclure les éléments suivants :
- organes visés : foie, cœur, poumons, estomac/rumen, intestins ;
- espèces visées : sanglier, cerf ou chevreuil, lapin ou lièvre.
- cette rubrique de la partie pratique est directement dépendante des pièces anatomiques disponibles au moment du déroulement du stage.
Réalisation d'une éviscération de sanglier selon les règles d'hygiène sanitaire.
Réalisation d'un prélèvement de langue (ou diaphragme ou membre antérieur) en vue d'une analyse de recherche de larves de trichine et remplissage de la fiche de prélèvement (appendice 1 de l'annexe III du présent arrêté).
Conduites à tenir lors d'anomalies constatées sur la carcasse ou les organes (selon le circuit de commercialisation : atelier de traitement ou commerce de détail).
Remplissage de la fiche de compte rendu devant accompagner les carcasses destinées à un atelier de traitement (appendice 3 de l'annexe VI du présent arrêté).
- Auto-évaluation formative des connaissances
et exercice pratique de mise en situation de formateur référent
Auto-évaluation formative des connaissances (volume horaire 1 heure).
Exercice pratique de mise en situation de formateur référent (volume horaire 3 heures).
- Documents remis au formateur référent à l'issue du stage
(reprenant le contenu du stage)
L'ensemble des interventions doit être remis au formateur référent, à l'issue du stage, sous deux formes :
- présentation écrite explicitant en détails l'exposé de chaque intervenant ;
- support utilisé pour la présentation orale par l'intervenant faisant office de synthèse.
D'autres documents peuvent éventuellement être remis aux formateurs référents, tels que des textes réglementaires, articles ou toutes autres références bibliographiques que l'intervenant jugera pertinentes.
Le tout sera remis aux formateurs référents soit sous forme papier, soit en format informatique (type CD-ROM).
CHRONOLOGIE ET VOLUMES HORAIRES IMPARTIS POUR LE STAGE DES FORMATEURS RÉFÉRENTS
Support n° 2 - Support pédagogique remis
aux formateurs référents pour la formation proprement dite
Les formateurs référents se verront remettre, à l'issue du stage, un support de formation comprenant les différentes présentations qui seront utilisées pour la formation des chasseurs.
Celle-ci sera conduite sur 3 heures.
Ainsi, quatre chapitres (A, B, C, D) doivent faire l'objet de présentations.
Ces quatre présentations orales, qui seront utilisées par les formateurs référents, doivent être réalisées par l'organisme de formation, ainsi que les quatre présentations écrites permettant de commenter les présentations orales et le fascicule (E) qui sera remis aux chasseurs formés.
L'ensemble de ces supports (4 présentations orales, 4 documents de commentaires et fascicule chasseurs), une fois finalisé par l'organisme de formation, devra être validé par le comité de suivi.
De plus, l'ensemble de ces supports devra être mis à disposition des formateurs n'ayant pas suivi le stage (dispensés de stage de par leur formation professionnelle).
- Rappels réglementaires (45 minutes)
Le formateur référent devra aborder l'ensemble des points qui auront été abordés au cours de son stage, mais de manière plus simplifiée.
Les points à développer sont donc les suivants :
- marché du gibier sauvage ;
- autoconsommation et repas de chasse/repas associatif ;
- examen initial obligatoire (quel que soit le type de commercialisation) ;
- précautions dans la manipulation des viandes (cahier des charges en cours d'élaboration).
- Notions sur l'anatomie et les maladies (1 h 15)
Le formateur référent abordera de manière théorique uniquement les aspects liés au tri des carcasses en peau/plumes et abats, à l'aide de diapos.
Il ne devra en aucun cas faire de diagnose de pièces ou de maladies.
Seul l'aspect normal ou anormal de la carcasse ou de l'organe devra être discuté et sera basé sur un référentiel défini par la DGAl.
De la même manière, les principales anomalies de comportement seront brièvement présentées.
- Gestes à connaître (30 minutes)
Le formateur référent présentera, à l'aide de supports audiovisuels, les différents gestes que les chasseurs formés devront savoir effectuer, notamment l'éviscération, le prélèvement sur sanglier pour recherche de trichine...
Il abordera également les règles d'hygiène générales à appliquer.
- Conduites à tenir lors d'anomalies
et remplissage de la fiche (30 minutes)
Les chasseurs formés devront connaître les conduites à adopter lorsqu'ils découvrent, lors de l'examen initial, des anomalies sur les carcasses ou abats, et ce que ce soit dans le cadre d'une commercialisation via un atelier de traitement ou directement à un commerce de détail.
Ils devront également être en mesure de remplir la fiche de compte-rendu de l'examen initial dont les informations minimales sont listées en appendice 3 de l'annexe VII du présent arrêté.
- Document de synthèse remis aux chasseurs
ayant suivi la formation
Le fascicule remis aux chasseurs formés devra comprendre les éléments suivants :
- une page maximum de rappels réglementaires ;
- une dizaine de photos d'organes sains (afin de servir de référence ; aucune photo d'organe anormal), celles-ci seront précisées dans un référentiel défini par la DGAl ;
- l'arbre de décision : conduite à tenir par le chasseur formé en fonction des anomalies constatées ;
- le(s) modèle(s) de document(s) en vigueur en terme de traçabilité, compte rendu d'examen initial, prélèvement trichine .
APPENDICE 2 DE L'ANNEXE VII : INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR L'ATTESTATION FOURNIE AUX PERSONNES FORMÉES À LA RÉALISATION DE L'EXAMEN INITIAL DU GIBIER SAUVAGE
Concernant la personne formée :
- adresse de la personne formée ;
- numéro d'enregistrement de la personne formée à la fédération départementale des chasseurs.
Concernant la formation :
- date de la formation suivie ;
- nom du formateur référent ayant dispensé la formation ;
- numéro d'enregistrement du formateur référent à la Fédération nationale des chasseurs.
- signature du formateur référent ;
- signature de la personne formée.
APPENDICE 3 DE L'ANNEXE VII : INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LA FICHE DE COMPTE RENDU D'EXAMEN INITIAL
Concernant le gibier sauvage examiné :
-lieu de mise à mort par action de chasse ;
-date et heure de mise à mort par action de chasse ;
-éviscération : sur le lieu de mise à mort ou dans un centre de collecte ou dans un local de chasse ;
-heure de l'éviscération.
-nom et prénom de la personne formée ayant réalisé l'examen initial ;
Concernant l'examen initial :
-date et heure de réalisation de l'examen initial ;
-destination du gibier : établissement de traitement du gibier ou consommateur final ou repas de chasse ou repas associatif ou commerce de détail local ;
-anomalies observées sur la tête, la carcasse, le cœur, les poumons, le foie, la rate, l'estomac, les intestins, les reins : identification de la carcasse et de l'organe anormal et description de l'anomalie observée.
-signature du détenteur du gibier ;
-signature de la personne formée ayant réalisé l'examen initial.
La fiche d'accompagnement du gibier sauvage comprenant le compte rendu de l'examen initial doit être conforme au modèle présenté par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
DISPOSITIONS APPLICABLES AU LAIT CRU ET AUX PRODUITS LAITIERS
Conformément au a du 8 de l'article 10 du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, les conditions de commercialisation du lait cru de vache destiné à la consommation humaine directe sont définies par arrêtés du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi.
Des dérogations à l'obligation de respecter les dispositions prévues au 3 du III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 peuvent être accordées conformément au b du 8 de l'article 10 du règlement (CE) n° 853/2004 précité, par décision du préfet sur proposition du directeur départemental en charge des services vétérinaires, aux établissements de fabrication de fromages d'une durée de vieillissement ou de maturation d'au moins 60 jours et de produits laitiers obtenus dans le cadre de la fabrication de ces fromages pour autant que cela ne compromette pas la réalisation des objectifs de ce règlement.
Ces dérogations sont accordées à titre individuel à chaque établissement après examen de sa demande.
L'autorisation prévue au 3 du I du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 peut être accordée à titre individuel, par décision du préfet, sur proposition du directeur départemental en charge des services vétérinaires.
L'autorisation prévue au b du 4 du B du II du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 et l'autorisation prévue au b du 2 du I du chapitre II de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 précité sont délivrées à titre général par le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) ou à titre individuel par le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge des services vétérinaires.
L'autorité compétente pour recevoir les informations prévues au 5 du III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 854/2004 est le préfet du département de l'exploitant du secteur alimentaire.
« Vente par correspondance » : vente effectuée à l'issue de démarches actives de prospection de clients, à l'exclusion du suivi de clientèle.
Les marques de salubrité définies aux points E et F de l'appendice 2 de l'annexe V ne doivent plus être fabriquées ni utilisées à compter du 1er janvier 2010.
L'approvisionnement d'œufs prévu à l'article 3 du présent arrêté respecte les dispositions du point I 2) de la partie A de l'annexe XIV du règlement n° 1234/2007.
Par dérogation au point 2 de l'article 2 du présent arrêté, dans des cas particuliers liés à l'implantation de producteurs d'œufs dans des zones d'accès difficile, le préfet du département du site d'élevage des oiseaux d'élevage peut autoriser les établissements situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières à commercialiser leurs produits sur des marchés publics locaux situés à une distance supérieure à 80 km.
― l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande ;
― l'arrêté du 30 juillet 1976 relatif à l'estampillage des carcasses et abats de volailles ;
― l'arrêté du 1er février 1980 relatif aux dispositions relatives aux laits contenant des résidus bactériologiques, antibiotiques ou antifongiques ;
― l'arrêté du 2 août 1983 relatif à l'estampillage des carcasses de lapins entières ou découpées ;
― l'arrêté du 10 février 1984 concernant les dispositions relatives au sang des animaux de boucherie destiné à la consommation humaine ;
― l'arrêté du 2 novembre 1989 relatif aux centres d'emballage d'œufs en coquille destinés à la consommation humaine ;
― l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ;
― l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et / ou chauffés ;
― l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés ;
― l'arrêté du 27 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche et des navires-usines ;
― l'arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche ;
― l'arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche ;
― l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande ;
― l'arrêté du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier d'élevage ongulé ;
― l'arrêté du 19 novembre 1993 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches de lapin et de rongeurs gibiers d'élevage ;
― l'arrêté du 30 décembre 1993 relatif aux conditions d'installation, d'équipement et de fonctionnement des centres de collecte ou de standardisation du lait et des établissements de traitement et de transformation du lait et des produits à base de lait ;
― l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement ;
― l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte de lait ;
― l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches ;
― les articles 10 à 17 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé ;
― l'arrêté du 25 juillet 1994 fixant les règles sanitaires de la purification et de l'expédition des coquillages vivants ;
― l'arrêté du 2 mars 1995 relatif à l'agrément des centres de collecte, de standardisation ou de traitement du lait et des établissements de transformation du lait et des produits à base de lait ;
― l'arrêté du 29 mai 1995 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les ateliers de découpe de viandes de volailles ;
― l'arrêté du 2 août 1995 fixant les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage ;
― l'arrêté du 8 juin 1996 déterminant les conditions de l'inspection sanitaire post mortem des volailles ;
― l'arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés ;
― l'arrêté du 8 septembre 2000 déterminant les conditions de l'inspection ante mortem des volailles ;
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'APPROVISIONNEMENT DIRECT PAR LE PRODUCTEUR DU CONSOMMATEUR FINAL OU DU COMMERCE DE DÉTAIL LOCAL FOURNISSANT DIRECTEMENT LE CONSOMMATEUR FINAL EN PETITES QUANTITÉS DE PRODUITS DE LA PÊCHE
231-15 du code rural, l'approvisionnement direct par le producteur du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires de la pêche est soumis aux conditions définies ci-après :
100 kg de produits par débarquement et par navire de pêche pour les produits de la pêche capturés dans le milieu naturel, hors coquillages ;
231-15 du code rural, et notamment de l'obligation de déclaration, est soumis aux conditions définies ci-après :
― le producteur est détenteur, dans un ou plusieurs établissement(s), d'un effectif total de volailles présentes inférieur à 250 animaux adultes ;
Dispositions générales d'hygiène applicables
à la production d'œufs et aux opérations connexes
Dans le cas d'élevage de volailles avec parcours, la protection à mettre en place ne vise pas les oiseaux sauvages.
Dans le cas de volailles en liberté, la délimitation concerne uniquement les véhicules destinés à l'enlèvement des cadavres.
L'éleveur et le cas échéant son personnel ont accès à un local, situé sur le site de l'établissement et à proximité des bâtiments d'élevage, pour changer de tenue.
Les cadavres de volailles sont stockés dans des récipients étanches avant enlèvement par l'équarrisseur ou, si leur poids est inférieur à 40 kg, traités conformément à la réglementation en vigueur.
Les entérocoques et les coliformes totaux ― E. coli sont respectivement recherchés par les méthodes décrites dans les normes NF EN/ISO 7899-2 (T90-416) et NF/ISO 9308-1 (T90-414).
Des opérations de nettoyage, désinfection et de vide sanitaire des bâtiments d'élevage des volailles et du matériel d'élevage (nids de ponte, abreuvoirs, nourrisseurs, etc.) sont réalisées au moins annuellement.
231-15 du code rural, la quantité annuelle maximale pouvant être fournie directement par le producteur au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final en petites quantités de miel n'excède pas la quantité produite par 30 ruches.
La présente annexe fixe les conditions sanitaires applicables à la mise à mort du gibier sauvage, à la préparation et à la mise sur le marché de viandes fraîches de gibier sauvage conformément au e du 3 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 :
b) Remises par le chasseur ou le premier détenteur directement au consommateur final.
Dans le cadre de la lutte contre une maladie réputée contagieuse ou une maladie présentant des risques pour la santé publique, des conditions particulières de commercialisation du gibier peuvent être définies par instruction du ministère chargé de l'agriculture.
Exigences applicables au gibier sauvage
consommé lors de repas de chasse ou de repas associatif
Exigences applicables au gibier sauvage remis directement
par le chasseur ou le premier détenteur au consommateur final
Le chasseur ou le premier détenteur doit informer le consommateur final du risque de trichine lié à la consommation de viande de sanglier.
Cette disposition peut être étendue par instruction du ministre chargé de l'agriculture à d'autres parasites présents dans la viande de sanglier.
Toutefois, dans le cas de lieux de chasse situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières, le préfet peut autoriser une livraison à une distance supérieure.
v) Date de mise à mort par action de chasse ;
vi) Destination de la pièce ou du lot de gibier.
Les modalités de prélèvement et les méthodes d'analyse officielles sont décrites dans le règlement (CE) n° 2075/2005 du 5 décembre 2005 et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
a) Dans le cadre de la remise directe par le chasseur ou le premier détenteur au commerce de détail local ou lors de repas de chasse, les frais d'analyse sont à la charge du chasseur ou du premier détenteur.
Deux procédures peuvent être envisagées pour la réalisation des prélèvements :
i) La carcasse de sanglier est apportée dans un abattoir disposant de locaux réservés à cet usage, un établissement de traitement de gibier ou un centre de collecte de gibier dans lequel est effectué, sous la responsabilité des services vétérinaires, le prélèvement « trichine ».
La carcasse y est consignée sous réserve qu'elle ne constitue pas une source de contamination pour les autres viandes et le prélèvement est envoyé dans un laboratoire agréé accompagné de la fiche d'accompagnement des prélèvements prévue à l'appendice 1 de la présente annexe pré-remplie par le chasseur ou de tout autre document reprenant a minima les éléments figurant sur la fiche de l'appendice 1.
Le laboratoire transmet la fiche d'accompagnement sur laquelle figure le résultat directement au chasseur ou au premier détenteur.
Si la consignation des carcasses de sangliers n'est pas envisageable sur le site où les prélèvements ont été effectués, celle-ci se fait sous la responsabilité du détenteur de la carcasse.
ii) Le prélèvement (langue entière ou éventuellement piliers du diaphragme) est réalisé par le chasseur ou le premier détenteur et est envoyé dans un laboratoire agréé avec la fiche d'accompagnement prévue à l'appendice 1 de la présente annexe.
La consignation de la carcasse en attente du résultat est réalisée sous la responsabilité du chasseur ou premier détenteur.
Cette fiche, sur laquelle figure le résultat, lui est renvoyée directement par le laboratoire.
Le chasseur peut ainsi remettre la carcasse accompagnée de la fiche au commerce de détail.
La consignation peut éventuellement s'effectuer chez ce commerçant dans la mesure où celui-ci ne commercialise pas la viande avant réception de la fiche mentionnant un résultat négatif.
b) Le laboratoire doit informer sans délai l'autorité compétente du lieu de prélèvement en cas de résultat non négatif.
Les modalités de suivi et de gestion d'un cas non négatif sont précisées dans le règlement (CE) n° 2075/2005 du 5 décembre 2005 et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
FICHE D'ACCOMPAGNEMENT DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE CADRE DE LA RECHERCHE DES LARVES
DE TRICHINE RÉALISÉE À L'INITIATIVE DU DÉTENTEUR DE LA CARCASSE DE SANGLIER
a) Transmission d'un dossier de demande d'agrément par l'exploitant tel que décrit en appendice 1 au minimum 3 mois avant le début de l'activité ;
Conformément au 9 du chapitre IV de la section I de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, la liste des agents d'épilation autorisés pour l'eau d'échaudage des porcs est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Si un animal tel que défini au point 14 de la section I de la présente annexe, ou si un animal non accompagné d'un certificat vétérinaire d'information tel que défini au point 2 du chapitre Ier de la section III de la présente annexe dûment renseigné par le vétérinaire sanitaire qui l'a examiné personnellement, est introduit à l'abattoir, le vétérinaire officiel refuse la préparation de cet animal en vue de la consommation humaine et demande à l'exploitant de l'abattoir de faire procéder à sa mise à mort sans souffrance :
Conformément au 3 du chapitre V et au 3 du chapitre VII de la section I de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, le transport et la découpe des carcasses d'ongulés domestiques peuvent être effectués en cours de refroidissement sous réserve du respect des conditions suivantes :
Le modèle de déclaration prévue au i du 3 de la section III de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, que l'éleveur ou le détenteur doit remplir, figure en appendice 7 de la présente annexe.
Le modèle de certificat vétérinaire d'information prévu au j du 3 de la même section, que le vétérinaire sanitaire doit remplir, figure en appendice 8 de la présente annexe.
Ces documents doivent tous deux accompagner les carcasses en peau jusqu'à l'abattoir.
Les honoraires et frais de déplacement dus au vétérinaire sanitaire pour l'examen de l'animal et l'établissement du certificat vétérinaire d'information sont à la charge du demandeur de la visite.
Les dispositions énoncées dans les paragraphes 1 et 2 de la présente section sont applicables au bison.
Tout animal accidenté doit faire l'objet, préalablement à son envoi à l'abattoir, sous réserve qu'il soit transportable au sens du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé et que l'accident date de moins de 48 heures, d'un examen clinique détaillé par un vétérinaire sanitaire.
La réalisation de cet examen est attestée par la délivrance d'un certificat vétérinaire d'information (appendice 8 de la présente annexe), dûment renseigné par le vétérinaire sanitaire.
Ce certificat doit accompagner l'animal lors de son transport et être remis à l'exploitant de l'abattoir à l'arrivée à l'abattoir pour transmission immédiate au vétérinaire officiel devant réaliser l'inspection ante mortem de l'animal.
La déclaration de l'éleveur ou du détenteur telle que prévue au 5 du chapitre VI de la section I de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 et le certificat vétérinaire d'information tel que prévu au 6 du chapitre VI de la section I de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 accompagnent ces animaux lorsqu'ils sont acheminés à l'abattoir.
Les modèles de ces deux documents figurent en appendices 7 et 8 de la présente annexe.
Les honoraires et frais de déplacement dus au vétérinaire sanitaire pour l'examen initial de l'animal en dehors d'un abattoir et l'établissement du certificat vétérinaire d'information défini en appendice 8 de la présente annexe sont à la charge du demandeur de la visite.
Conformément au 7 du chapitre III de la section I de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004, la marque de salubrité apposée sur les carcasses des animaux abattus d'urgence en dehors d'un abattoir est décrite à l'appendice 2 de la présente annexe.
Néanmoins, jusqu'au 31 décembre 2012, le nombre de chiffres du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune imposé à trois n'est pas d'application obligatoire pour les établissements dont le numéro d'agrément a été attribué avant la publication du présent arrêté.
- Marque de salubrité communautaire (figure A) :
- Marque de salubrité communautaire avec restriction de mise sur le marché pour des raisons de police sanitaire (figure B) :
- Marque de salubrité locale des abattoirs temporaires (figure C) :
- Marques de salubrité nationale (figures D1 et D2) :
D1 : Marque de salubrité nationale utilisée pour les abattages d'urgence d'ongulés domestiques en dehors d'un abattoir (figure D1) :
La marque de salubrité apposée sur les carcasses des ongulés domestiques abattus d'urgence en dehors d'un abattoir est de forme ronde sur laquelle figurent, en caractères parfaitement lisibles, les indications suivantes :
Le diamètre du rond est de 65 mm et la taille des lettres et chiffres est de 10 mm.
Cette marque est rendue obligatoire pour ce type d'abattage à compter du 1er janvier 2010.
La mise sur le marché des produits porteurs de cette marque de salubrité est limitée au territoire national.
D2 : Marque de salubrité nationale avec restriction de mise sur le marché pour des raisons de police sanitaire (figure D2) :
- Marque de salubrité communautaire devant disparaître après le 31 décembre 2009 (figure E) :
La marque de salubrité utilisée dans les abattoirs d'ongulés domestiques bénéficiant d'un agrément communautaire est une marque de forme ovale sur laquelle figurent, en caractères parfaitement lisibles, les indications suivantes :
― dans la partie supérieure, la lettre F ;
― au centre, les trois groupes de chiffres composant le numéro d'agrément, séparés par un point ou un tiret ;
― dans la partie inférieure, les lettres CEE.
- Marque de salubrité des abattoirs loco-régionaux devant disparaître après le 31 décembre 2009 (figure F) :
La marque de salubrité utilisée dans les abattoirs d'animaux de boucherie dérogataires bénéficiant d'un agrément loco-régional est une marque de forme ronde sur laquelle figurent, en caractères parfaitement lisibles, les indications suivantes :
― dans la partie supérieure, le numéro de codification du département (2 chiffres), précédé de la lettre F ;
La mise sur le marché est limitée au territoire national.
CONDITIONS PARTICULIÈRES D'AGRÉMENT DES ABATTOIRS NE DISPOSANT PAS DE STATION DE LAVAGE DES VÉHICULES POUR ANIMAUX.
― OBLIGATIONS DES CHAUFFEURS
- Caractéristiques du sang destiné à la consommation humaine
Elle est suivie obligatoirement d'une phase d'égouttage qui ne peut être inférieure à une durée de trois minutes.
- Infrastructures nécessaires
- Prétraitement du sang destiné à la consommation humaine
- Critères microbiologiques indicateurs de l'hygiène des procédés auxquels doit répondre le sang destiné à la consommation humaine
- Arbre de décision à suivre par les services vétérinaires
Si les carcasses ou morceaux de découpe de gros transitent par un atelier de découpe pour une inspection approfondie avant l'unité de congélation, le vétérinaire officiel doit s'assurer de la présence des services vétérinaires à l'arrivée dans l'atelier de découpe.
A la fin de la période d'assainissement, le vétérinaire officiel de l'entrepôt frigorifique renvoie le laissez-passer signé aux services vétérinaires du département où l'animal a été abattu.
DÉCLARATION DE L'ÉLEVEUR OU DU DÉTENTEUR
LORS D'ABATTAGE D'ANIMAUX EN DEHORS D'UN ABATTOIR
CERTIFICAT VÉTÉRINAIRE D'INFORMATION DEVANT ACCOMPAGNER
L'ANIMAL OU LA CARCASSE JUSQU'À L'ABATTOIR
Conformément au c du 7 du chapitre IV de la section II de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, l'éviscération peut être totale, partielle (volailles dites « effilées ») ou différée (volailles dites « New York dressed »).
654-5 du code rural et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés dans les conditions y étant définies, sous réserve que des procédures permettant d'exclure toute contamination croisée et confusion entre ces deux types d'activités aient été définies par écrit, approuvées par les services d'inspection et soient mises en œuvre.
Conformément au 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 2075/2005, toute carcasse de gibier sauvage transitant par un atelier de traitement doit, s'il s'agit d'une espèce sensible à la trichinellose, avoir fait l'objet d'une recherche de larves de trichines telle que décrite à la section IV.
Les recherches visant à détecter la présence de Trichinella prévues au 3 de l'article 2 du chapitre II du règlement (CE) n° 2075/2005 du 5 décembre 2005 sont effectuées dans un laboratoire agréé dont la liste figure dans une instruction du ministère chargé de l'agriculture et publiée au Bulletin officiel.
Les modalités de prélèvement et les méthodes d'analyse officielles sont décrites dans le règlement (CE) n° 2075/2005 et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Dans le cadre de la commercialisation via un établissement de traitement du gibier sauvage, le prélèvement est réalisé sous la responsabilité des services vétérinaires, puis est acheminé jusqu'à un laboratoire agréé pour la recherche de larves de trichine accompagné de l'appendice 4 dûment rempli.
Le laboratoire doit informer sans délai l'autorité compétente du lieu de prélèvement en cas de résultat non négatif.
APPENDICE 1 DE L'ANNEXE VII
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FORMATION
DES PERSONNES À L'EXAMEN INITIAL DU GIBIER SAUVAGE
Ces personnes doivent se faire référencer auprès de la Fédération nationale des chasseurs en adressant copie de leur diplôme.
Réalisation d'un prélèvement de langue (ou des piliers du diaphragme) en vue d'une analyse de recherche de larves de trichine et remplissage de la fiche de prélèvement (appendice 1 de l'annexe III du présent arrêté).
CHRONOLOGIE ET VOLUMES HORAIRES IMPARTIS
POUR LE STAGE DES FORMATEURS RÉFÉRENTS
INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR L'ATTESTATION FOURNIE AUX PERSONNES FORMÉES À LA RÉALISATION DE L'EXAMEN INITIAL DU GIBIER SAUVAGE
INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LA FICHE
DE COMPTE RENDU D'EXAMEN INITIAL
― éviscération : sur le lieu de mise à mort ou dans un centre de collecte ;
― délai moyen entre la mise à mort et l'éviscération.
― lieu de réalisation de l'examen initial ;
― destination du gibier : établissement de traitement ou centre de collecte ou commerce de détail ;
― carcasse accompagnée des abats blancs ? des abats rouges ? de la tête ?
― anomalies observées sur les abats rouges : identification de la carcasse et de l'organe anormal ;
― anomalies observées sur le tube digestif : identification de la carcasse et type d'anomalie ;
― aspect putréfié du tube digestif et odeur de pourriture à l'ouverture de la cavité abdominale ;
― souillure due à une perforation mal nettoyée (balle d'estomac ou de panse) ou due à une mauvaise éviscération ;
― hémorragie sur le tube digestif ;
― taille, forme et aspect à la section des ganglions mésentériques anormaux ;
― mise en évidence d'un ou plusieurs abcès sur le tube digestif.
FICHE DE TRANSMISSION DE PRÉLÈVEMENTS POUR LA RECHERCHE DE LARVES DE TRICHINE
RÉALISÉE DANS LE CADRE D'UN CONTRÔLE OFFICIEL
DISPOSITIONS APPLICABLES AU LAIT CRU
ET AUX PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement, mentionnée à l'article D.
Le programme national de lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement, institué par le présent arrêté, sous le contrôle des directions en charge des services vétérinaires, a pour objet :
― la décontamination des lieux d'élevage des poulets de chair et des dindes d'engraissement infectés par Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium et le traitement approprié de leurs effluents ;
i) Paire de chaussettes : support de prélèvement stérile constitué de jersey pré-imbibé porté aux pieds du préleveur lors de ses déplacements sur la litière du bâtiment ;
m) Salmonella typhimurium : au sens du présent arrêté, toute souche de salmonelle présentant l'une des formules antigéniques suivantes :
1,4,[5],12 :i :1,2 ou 1,4,[5],12 :i :-ou 1,4,[5],12 :- :1,2 ou 1,4,[5],12 :- :-.
― les bâtiments ou enclos destinés à la production de volailles, ainsi que, pour chacun d'entre eux, le code d'identification national unique de l'atelier de volailles (INUAV) s'il a été préalablement attribué, le code usuel, la surface, les espèces susceptibles d'être hébergées et la capacité d'hébergement correspondant à chaque espèce.
- Chaque bâtiment ou chaque enclos de l'exploitation fait l'objet d'un prélèvement.
202-22 du code rural, chargés de mettre en évidence les infections à salmonelles dans les conditions fixées par l'annexe du présent arrêté.
Le transfert est suspendu en cas de résultat positif vis-à-vis de Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium.
- La date de prélèvement et le nom du laboratoire d'analyse ainsi que le résultat de la recherche de Salmonella doivent figurer sur le document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire prévue au b du point 2 de la section 2 et à la section 3 de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004.
L'absence ou le caractère incomplet de ces éléments doit être signalé par l'abattoir à la direction en charge des services vétérinaires dont dépend l'élevage d'origine.
On entend ici par site de production soit le lieu où l'ensemble des troupeaux de l'exploitation est hébergé, soit une sous-unité de l'exploitation, lorsque l'éloignement géographique et l'indépendance de fonctionnement permettent, après accord du directeur en charge des services vétérinaires, de considérer celle-ci comme totalement indépendante des autres sous-unités du point de vue du danger Salmonella ;
231-2 du code rural, dénommés ci-après agents des services vétérinaires, ou par le vétérinaire sanitaire du troupeau lui-même ;
- Le prélèvement doit être réalisé dans les trois semaines précédant l'abattage sur le dernier site d'élevage avant l'envoi à l'abattoir.
Lorsqu'un prélèvement par un agent des services vétérinaires a lieu dans les trois semaines précédant l'abattage, celui-ci peut remplacer le prélèvement à l'initiative de l'exploitant.
- Les résultats d'analyse des prélèvements de chiffonnettes et chaussettes effectués restent valables trois semaines après échantillonnage pour les troupeaux de poulets de chair et six semaines pour les troupeaux de dindes d'engraissement.
L'exploitant peut convenir avec le directeur en charge des services vétérinaires d'identifier plusieurs unités séparées strictement d'un point de vue épidémiologique, qui seront alors échantillonnées et gérées séparément.
Afin de ne pas interférer avec les protocoles de détection, la vaccination des poulets de chair et des dindes d'engraissement contre les infections par les salmonelles visées par l'arrêté ne peut être pratiquée qu'avec des vaccins inactivés autorisés.
L'ensemble des résultats d'analyses et de contrôles effectués sur un troupeau doit être conservé par le propriétaire des animaux, s'il n'en est pas le détenteur, pendant une durée au moins égale à deux ans, et présenté aux agents des services vétérinaires départementaux et au vétérinaire sanitaire à leur demande.
― Tout résultat d'analyse permettant d'identifier la présence d'un sérotype de Salmonella sur des prélèvements effectués dans un lieu d'élevage de poulets de chair ou de dindes d'engraissement est déclaré au préfet (direction en charge des services vétérinaires).
- Le préfet prend un arrêté préfectoral de mise sous surveillance du ou des troupeaux concernés par la suspicion d'infection en application des dispositions du point IV du présent article.
Lorsque la suspicion est liée à la situation prévue au point III de l'article 9 du présent arrêté, l'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
― réalisation par un agent des services vétérinaires ou par dérogation par le vétérinaire sanitaire d'un prélèvement de deux paires de chaussettes poolées pour analyse et de deux chiffonnettes poolées pour analyse, dans lequel sont recherchées Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium ; ainsi que, le cas échéant, de 5 volailles pour recherche d'inhibiteurs.
Lorsque cette deuxième série de prélèvement n'est pas réalisée, ou que les recherches de Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium sont positives, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est complété par les mesures de gestion prévues à l'article 11.
Lorsque les prélèvements prévus ci-dessus sont négatifs, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé par le préfet sur proposition du directeur en charge des services vétérinaires.
― réalisation par le vétérinaire sanitaire d'un prélèvement de 20 volailles pour l'analyse de 25 grammes par animal de muscles profonds cautérisés en surface, par un laboratoire agréé conformément à l'article R.
202-9, afin de dépister une éventuelle infection généralisée à Salmonella (tous les sérovars).
Le prélèvement peut être réduit à 10 volailles pour les troupeaux de taille inférieure à 10 000 volailles et à 5 pour les troupeaux de taille inférieure à 2 500 volailles, après accord du directeur des services vétérinaires.
En cas d'enlèvements successifs, le nombre de volailles peut être réduit pour les enlèvements suivants, sans être inférieur à 5.
Il est toléré qu'un résultat sur muscle reste valide pour les enlèvements réalisés dans les dix jours suivant le premier.
Les prélèvements sont poolés par 10 au plus pour constituer les échantillons en vue de l'analyse.
Lorsque la suspicion est liée à la présence d'inhibiteurs ou à l'usage d'antimicrobiens, les prélèvements de muscles font l'objet d'une recherche d'inhibiteurs.
Cette recherche peut être réalisée sur organes profonds.
Les frais d'analyses relatifs à cet alinéa sont à la charge du propriétaire du troupeau ;
- Les troupeaux placés sous séquestre ne sont pas envoyés à l'abattoir avant réception des résultats des analyses de confirmation constitués par des prélèvements de muscles.
Par dérogation, le préfet peut, à la demande du propriétaire des animaux, autoriser l'abattage d'un troupeau suspect avant le résultat du prélèvement de confirmation.
Le troupeau est alors placé sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
― Lorsque les prélèvements de muscles sont révélés positifs vis-à-vis de Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium, ou que la présence d'inhibiteurs dans les muscles invalide un résultat négatif, le troupeau est placé sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
Lorsque le résultat positif porte sur un prélèvement sur un seul troupeau du site de production au sens du présent arrêté, conformément aux alinéas V et VI de l'article 5, l'ensemble des troupeaux du site est placé sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
A titre dérogatoire, à la demande de l'exploitant, le préfet (directeur en charge des services vétérinaires) peut autoriser que chacun des troupeaux fasse l'objet d'une série de prélèvements de muscle, auquel cas seuls les troupeaux positifs à cœur vis-à-vis de Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium seront placés sous APDI.
- Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion d'infection concerne des oiseaux âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, le préfet diligente une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion de ces animaux.
- En zones de forte densité d'élevage, le préfet peut diligenter une enquête épidémiologique pour évaluer le risque de diffusion de l'infection depuis ou vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect.
- L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le préfet sur proposition du directeur en charge des services vétérinaires après abattage du ou des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire, puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté.
― élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau contaminé, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection est abrogé par le préfet sur proposition du directeur en charge des services vétérinaires, après abattage du ou des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire, puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent arrêté.
Les opérations de nettoyage et de désinfection prévues aux articles 11 et 12 du présent arrêté sont effectuées sous contrôle du vétérinaire sanitaire.
Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage, du parcours et des annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, établi avant la mise en œuvre du chantier et approuvé par le vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses.
Les prélèvements doivent être effectués par le vétérinaire sanitaire du troupeau suivant les modalités précisées par instruction ministérielle et analysés dans un laboratoire agréé.
Dispositions à prendre lors de l'abattage des lots de poulets de chair et de dindes d'engraissement placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance et dont les muscles sont négatifs pour Salmonella.
- Les lots d'animaux issus de troupeaux d'animaux placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance ne sont adressés à l'abattoir qu'avec l'autorisation du vétérinaire officiel de l'abattoir.
― les caisses et les camions doivent faire l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection approfondis, vérifiés par un autocontrôle visuel, avant de quitter l'enceinte de l'abattoir.
Dispositions à prendre lors de l'abattage des lots de poulets de chair et de dindes d'engraissement placés sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ou dont les muscles sont positifs vis-à-vis d'un sérotype de Salmonella non visé.
- Les lots d'animaux issus de troupeaux d'animaux placés sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ou dont les muscles sont positifs vis-à-vis d'un sérotype de Salmonella autre que enteritidis ou typhimurium ne sont adressés à l'abattoir qu'avec l'autorisation du vétérinaire officiel de l'abattoir.
- Les abats à l'exception du cœur des volailles issues d'un troupeau confirmé infecté ou dont les muscles sont positifs vis-à-vis d'un sérotype de Salmonella autre que enteritidis ou typhimurium sont déclassés comme sous-produits animaux, conformément à la réglementation communautaire.
L'Etat participe financièrement au suivi des opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 14, effectué par le vétérinaire sanitaire du troupeau.
― réalisation des prélèvements tel que prévu à l'article 10 lorsque l'autorité administrative compétente les a délégués, dans la limite d'une visite : 2 AMO par visite ;
― préparation du chantier de nettoyage et désinfection, et réalisation au cours de la visite des prélèvements tel que prévu à l'article 11, dans la limite d'une visite : 3 AMO par visite ;
― vérification de l'efficacité du chantier de nettoyage et désinfection, incluant la réalisation des prélèvements : 6 AMO dans la limite d'une visite.
Au-delà d'un bâtiment prélevé, 2 AMO par bâtiment prélevé supplémentaire sont alloués.
Le versement de cette somme est conditionné par le résultat favorable de la vérification des opérations de nettoyage et désinfection effectuée par le vétérinaire sanitaire du troupeau.
L'arrêté du 30 décembre 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair, mentionnée à l'article D.
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions relatives aux dindes d'engraissement entreront en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et au plus tôt le 1er janvier 2010.
ANALYSES ET LABORATOIRES CHARGÉS DE METTRE
EN ÉVIDENCE LES INFECTIONS À SALMONELLES
Transfert des documents d'accompagnement
- Le propriétaire s'assure que les prélèvements sont envoyés au laboratoire dans les 24 heures suivant leur collecte, ou réfrigérés.
L'analyse doit être réalisée dans les 96 heures suivant le prélèvement.
― Chaque prélèvement transmis pour analyse au laboratoire doit être accompagné d'un document précisant le numéro de SIRET de l'exploitation et le code INUAV (identifiant national unique atelier de volailles) de l'atelier ayant fait l'objet des prélèvements, le lieu et la nature du prélèvement concerné, l'âge des animaux à la date du prélèvement, l'identité de la personne ayant effectué le prélèvement et le nom du vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
202-2 du code rural réalisent le sérotypage complet lorsque le laboratoire agréé ou reconnu mentionné au chapitre II n'est pas en mesure de l'assurer.
200-1 du code rural, réalisés par la direction en charge des services vétérinaires ou un vétérinaire sanitaire désigné par celle-ci, sont analysés dans des laboratoires agréés chargés de mettre en évidence les infections à salmonelles dans les conditions fixées au point A.
Au laboratoire, les échantillons sont réfrigérés jusqu'à leur mise en analyse, qui doit avoir lieu dans les 48 heures suivant la réception et dans les 96 heures après l'échantillonnage.
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014
Génétic'a
Bergerac, Nontron, Périgueux, Sarlat-la-Canéda, Agen, Marmande, Villeneuve-sur-Lot, Nérac, Blaye, Bordeaux, Langon, Lesparre-Médoc, Libourne, Arcachon
Rethel, Sedan, Vouziers, Lunéville, Nancy, Toul, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Valencienne, Compiègne, Clermont, Arras, Vervins, Charleville-Mézières, Briey, Avesnes-sur-Helpe, Béthunes, Boulogne-sur-Mer, Montreuil, Saint-Omer, Calais, Lens, Abbeville, Amiens, Montdidier, Péronne
Castelsarrasin, Montauban
Lisieux, Les Andelys, Beauvais, Dieppe, Le Havre, Rouen, Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Antony, Nanterre, Boulogne-Billancourt, Bobigny, Le Raincy, Saint-Denis, Argenteuil, Sarcelles, Pontoise
Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D.
121, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D.
Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R.
Arrêté du 22 décembre 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au taux de la cotisation ad valorem 2010
Arrêté du 22 décembre 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2010, à tous les membres des professions constituant cette association.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2009, sont ouverts dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et agroalimentaire les concours suivants au titre de l'année 2010 :
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) (cursus ingénieur spécialité industries agroalimentaires)
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) (cursus ingénieur)
9° Concours sur titre et éventuellement sur épreuves, dit concours DE Montpellier SupAgro (cursus ingénieur), d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année du cursus ingénieur spécialité agronome à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro).
Date limite de réception des dossiers de candidature : 17 mai 2010.
Date des épreuves d'admission : 21 et 22 juin 2010.
10° Concours, dit concours D Montpellier SupAgro (cursus ingénieur des systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud) d'admission directe d'élèves en deuxième année du cursus ingénieur des systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud de l'Institut des régions chaudes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro).
11° Concours, dit concours D AgroParisTech (cursus ingénieur agronome à vocation générale), d'admission directe d'élèves en deuxième année du cursus ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
Si toutes les places offertes ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours sur le concours DE AgroParisTech (cursus ingénieur agronome à vocation générale) mentionné au 12° du présent arrêté.
Dates de l'examen des dossiers et de l'épreuve d'entretien avec le jury concernant les candidats issus de l'Ecole polytechnique : 26 janvier 2010.
12° Concours sur titres et éventuellement sur épreuves, dit concours DE AgroParisTech (cursus ingénieur agronome à vocation générale), d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de la formation d'ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
Si toutes les places offertes ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours sur le concours D AgroParisTech (cursus ingénieur agronome à vocation générale) mentionné au 11° du présent arrêté.
13° Concours sur titres et éventuellement sur épreuves, dit concours DE AgroParisTech (cursus ingénieur des industries agricoles et alimentaires), d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de la formation d'ingénieur agronome à vocation générale de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
14° Concours, dit concours D AgroParisTech ENGREF (cursus ingénieur forestier d'AgroParisTech), d'admission directe d'élèves en deuxième année du cursus ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
15° Concours sur titre et éventuellement sur épreuves, dit concours DE AgroParisTech ENGREF (cursus ingénieur forestier d'AgroParisTech), d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année du cursus ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
Si toutes les places offertes ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours sur le concours D AgroParisTech (cursus ingénieur forestier d'AgroParisTech) mentionné au 14° du présent arrêté.
16° Concours sur titre et éventuellement sur épreuves, dit concours DE AgroCampus Ouest (cursus ingénieur spécialité agronomie), d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année du cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AgroCampus Ouest).
17° Concours sur titre et éventuellement sur épreuves, dit concours DE AgroCampus Ouest (cursus ingénieur en trois ans spécialités horticulture et paysage), d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année du cursus ingénieur en trois ans spécialités horticulture et paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AgroCampus Ouest).
23° Concours, dit concours Montpellier SupAgro (cursus ingénieur des systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud), d'admission d'élèves en première année du cursus ingénieur des systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud de l'Institut des régions chaudes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro).
24° Concours sur titres d'admission d'élèves dans le cursus ingénieur de spécialisation « innovations pour les systèmes agricoles et alimentaires du monde » du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro).
25° Concours, dit concours 1re année AgroCampus Ouest (cursus ingénieur en cinq ans spécialité agroalimentaire), d'admission d'élèves en première année du cursus ingénieur en cinq ans spécialité agroalimentaire de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AgroCampus Ouest).
26° Concours, dit concours 2e année AgroCampus Ouest (cursus ingénieur en cinq ans spécialité agroalimentaire), d'admission directe d'élèves en deuxième année du cursus ingénieur en cinq ans spécialité agroalimentaire de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AgroCampus Ouest).
27° Concours, dit concours 1re année AgroCampus Ouest (cursus ingénieur en cinq ans spécialités horticulture et paysage), d'admission d'élèves en première année du cursus ingénieur spécialiste en cinq ans spécialités horticulture et paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AgroCampus Ouest).
28° Concours, dit concours 2e année AgroCampus Ouest (cursus ingénieur en cinq ans spécialités horticulture et paysage), d'admission directe d'élèves en deuxième année du cursus ingénieur en cinq ans spécialités horticulture et paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AgroCampus Ouest).
29° Concours, dit concours 3e année AgroCampus Ouest (cursus ingénieur en cinq ans spécialités horticulture et paysage), d'admission directe d'élèves en troisième année du cursus ingénieur en cinq ans spécialités horticulture et paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AgroCampus Ouest).
35° Concours sur dossier et épreuves d'admission en première année de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon), réservé aux titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique et ayant effectué au moins deux premières années d'études supérieures dans des domaines en rapport avec les métiers auxquels prépare cet établissement.
Dates de l'examen des dossiers des candidats : 2 juin 2010 et, si besoin, 3 juin 2010.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité agronome à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), au cursus ingénieur spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, au cursus ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AgroCampus Ouest) et au cursus ingénieur en trois ans spécialités horticulture et paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AgroCampus Ouest) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 10 % des places offertes à cette option de ce concours dans ces écoles soit sur le concours B ENSA, soit sur le concours C ENSA, mentionnés respectivement aux 4° et 6° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes à ce concours à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et au cursus ingénieur spécialité agriculture de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 10 % des places offertes à cette option de ce concours dans ces écoles soit sur le concours B ENITA, soit sur le concours C ENITA, mentionnés respectivement aux 5° et 7° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité ingénieur agronome à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, au cursus ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AgroCampus Ouest) et au cursus ingénieur en trois ans spécialités horticulture et paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à cette option de ce concours dans ces écoles soit sur le concours A BIO ENSA-ENITA (filière BCPST), soit sur le concours C ENSA, mentionnés respectivement aux 1° et 6° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes à ce concours à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et au cursus ingénieur spécialité agriculture de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à cette option de ce concours dans ces écoles soit sur le concours A BIO ENSA-ENITA (filière BCPST), soit sur le concours C ENITA, mentionnés respectivement aux 1° et 7° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité agronome à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, au cursus ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AgroCampus Ouest) et au cursus ingénieur en trois ans spécialités horticulture et paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours dans ces écoles soit sur le concours A BIO ENSA-ENITA (filière BCPST), soit sur le concours C ENSA, soit sur le concours C2 ENSA-ENITA, mentionnés respectivement aux 1°, 6° et 8° du présent arrêté, soit encore sur les trois.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours soit sur le concours A BIO ENSA-ENITA (filière BCPST), soit sur le concours C ENSA, mentionnés respectivement aux 1° et 6° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité agronome à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, du cursus ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AgroCampus Ouest) et au cursus ingénieur en trois ans spécialités horticulture et paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AgroCampus Ouest) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours dans ces écoles soit sur le concours A TB ENSA-ENITA (filière TB), soit sur le concours B ENSA, soit sur le concours C2 ENSA-ENITA, mentionnés respectivement aux 2°, 4° et 8° du présent arrêté, soit encore sur les trois.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours soit sur le concours A BIO ENSA-ENITA (filière BCPST), soit sur le concours B ENSA, mentionnés respectivement aux 1° et 4° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité agronome à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, au cursus ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AgroCampus Ouest) et au cursus ingénieur en trois ans spécialités horticulture et paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AgroCampus Ouest) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours dans ces écoles soit sur le concours A TB ENSA-ENITA (filière TB), soit sur le concours C ENSA, mentionnés respectivement aux 2° et 6° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes à ce concours au cursus ingénieur spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes à ce concours dans ces écoles soit sur le concours A BIO ENSA-ENITA (filière BCPST), soit sur le concours C ENSA, mentionnés respectivement aux 1° et 6° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Si toutes les places offertes à ce concours à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et au cursus ingénieur spécialité agronomie de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % des places offertes dans ces écoles soit sur le concours A TB ENSA-ENITA (filière TB), soit sur le concours C ENITA, mentionnés respectivement aux 2° et 7° du présent arrêté, soit encore sur les deux.
Dates de l'épreuve d'admission : 21 et 22 juin 2010.
20° Concours sur titre et éventuellement sur épreuves, dit concours DE Enita Clermont, d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand (Enita Clermont).
21° Concours sur titre et éventuellement sur épreuves, dit concours DE ENITIAA, d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA).
Dates des épreuves d'admission : du 10 au 21 mai 2010 inclus.
22° Concours sur titre et éventuellement sur épreuves, dit concours DE AgroSup Dijon (cursus ingénieur spécialité agronomie), d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon).
Date de clôture des inscriptions : 1er avril 2010.
Date de l'examen des dossiers des candidats : 2 juin 2010 et, si besoin, 3 juin 2010.
Dates des épreuves d'admission : 14 juin 2010 et, si besoin, 15 juin 2010.
Arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles
Le présent arrêté définit les mesures de police sanitaire à appliquer en cas de suspicion ou de confirmation d'une des maladies réputées contagieuses des abeilles définies à l'article D.
a) Apiculteur : toute personne physique ou morale, propriétaire ou détentrice d'une ou plusieurs ruches ;
b) Abeille : abeille domestique (Apis mellifera) ;
c) Colonie d'abeilles : groupe d'abeilles vivant à l'état sauvage ou élevées à des fins de production de miel et autres produits d'apiculture ;
d) Ruche : unité d'hébergement d'une colonie d'abeilles ;
e) Rucher : une ruche ou un groupe de ruches dont la gestion permet de considérer qu'il(elle) constitue une seule unité épidémiologique ;
f) Rucher suspect : rucher dans lequel une ou plusieurs ruche(s) héberge(nt) une colonie présentant des signes permettant de suspecter une maladie réputée contagieuse des abeilles ;
g) Rucher infecté ou infesté : rucher dans lequel la présence d'une maladie réputée contagieuse est confirmée par un laboratoire agréé au moyen d'une méthode officielle sur au moins une ruche ;
h) Zone de confinement : zone englobant l'ensemble des ruches d'un rucher infecté ou infesté, dans lequel des mesures de lutte sont mises en place afin d'éviter la propagation de la maladie ;
i) Produits d'apiculture : produits issus de la production des abeilles, qu'ils soient destinés à la consommation humaine, à l'apiculture ou à des fins d'industrie ;
j) Matériel d'apiculture : ensemble des constituants de la ruche et du matériel servant à l'exploitation du rucher et à l'extraction du miel.
Lorsqu'une maladie réputée contagieuse des abeilles est suspectée dans un rucher, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge des services vétérinaires, un arrêté de mise sous surveillance du rucher, entraînant la mise en œuvre des mesures suivantes :
a) Les colonies d'abeilles sont recensées et examinées ;
b) Les prélèvements nécessaires au diagnostic permettant d'infirmer ou de confirmer une maladie réputée contagieuse des abeilles sont effectués ;
c) Le déplacement hors du rucher suspect de ruches, peuplées ou non, d'abeilles, de reines, du matériel d'apiculture et des produits d'apiculture à des fins d'apiculture est interdit, sauf dérogation accordée par le directeur départemental en charge des services vétérinaires ;
d) L'introduction dans le rucher suspect de ruches, peuplées ou non, d'abeilles, de reines, de matériel d'apiculture et des produits d'apiculture est interdite ;
e) Les abeilles mortes sont collectées et brûlées ;
f) L'ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation du rucher est nettoyé et désinfecté ou détruit selon une procédure appropriée au moyen de produits autorisés ;
g) La mise en œuvre d'une enquête épidémiologique.
Les prélèvements nécessaires prévus à l'article 3 b du présent arrêté, analysés par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, peuvent concerner les abeilles mortes ou vivantes, le couvain, l'ensemble des produits de la ruche et le matériel d'apiculture, selon le cas.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de prélèvements et les analyses à effectuer selon la (les) maladie(s) recherchée(s).
L'enquête épidémiologique effectuée en cas de suspicion et de confirmation d'une maladie réputée contagieuse porte sur :
a) L'origine et les modes de contamination possibles de la maladie dans le rucher en question ;
b) Les mouvements des ruches, des colonies d'abeilles, des produits d'apiculture et de tout matériel d'apiculture depuis ou vers le ou les ruchers concernés ;
c) Le recensement des autres ruchers susceptibles d'être infectés.
La levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance intervient dès lors que toute suspicion de maladie réputée contagieuse est écartée.
Lorsque la présence d'une maladie réputée contagieuse des abeilles est confirmée dans un ou plusieurs ruchers par un laboratoire agréé, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
a) Le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection :
― déterminant une zone de confinement, comprenant la totalité du (des) rucher(s) infecté(s) ou infesté(s), dans laquelle les mesures sanitaires qui y sont applicables sont prescrites ;
― délimitant, en fonction de l'agent pathogène, une zone de protection autour de la zone de confinement, et une zone de surveillance autour de la zone de protection, dans lesquelles les mesures qui y sont applicables sont prescrites ;
― la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe du présent arrêté pour les maladies qui y sont visées ;
b) La mise en œuvre ou la poursuite de l'enquête épidémiologique prévue à l'article 5 du présent arrêté.
Les mesures applicables dans la zone de confinement sont les suivantes :
a) Les ruches sont recensées et examinées ;
b) Le déplacement hors de la zone de confinement de ruches, peuplées ou non, d'abeilles, de reines, de produits d'apiculture, de matériel d'apiculture est interdit, sauf dérogation accordée par le directeur départemental en charge en charge des services vétérinaires ;
c) L'introduction dans la zone de confinement de ruches, peuplées ou non, d'abeilles, de reines, de matériel d'apiculture et de produits d'apiculture est interdite ;
d) L'application d'un traitement médicamenteux ou la destruction de tout ou partie des ruchers ;
f) L'ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation du rucher est nettoyé et désinfecté selon une procédure appropriée au moyen de produits autorisés ou détruit selon le cas.
Les mesures applicables dans la zone de protection sont les suivantes :
a) Les ruchers sont recensés et font l'objet d'un examen clinique ;
b) Des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d'une éventuelle présence de maladie réputée contagieuse des abeilles ;
c) Les déplacements des ruches, peuplées ou non, d'abeilles, de reines, du matériel d'apiculture, et de produits d'apiculture à des fins d'apiculture, à partir ou vers la zone de protection sont interdits, sauf en cas de dérogation accordée par le directeur départemental en charge des services vétérinaires.
Les mesures applicables dans la zone de surveillance sont les suivantes :
a) Les ruchers sont recensés ;
b) Les déplacements des ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance sont interdits, sauf dérogation accordée par le directeur départemental en charge des services vétérinaires.
Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de se faire représenter aux visites prévues aux articles 8, 9 et 10 du présent arrêté afin d'apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire :
a) Leur collaboration, notamment pour l'ouverture des ruches ;
b) Le matériel nécessaire à l'examen des ruches.
La levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, prévu à l'article 7 du présent arrêté, intervient après exécution des mesures qui y sont prévues et constatation de la disparition de la maladie dans le rucher infecté ou infesté, et sous réserve que l'enquête effectuée dans la zone de protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie est écartée.
Abroge Arrêté du 11 août 1980 - Titre III : Mesures spéciales applicables dans ...
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES À CERTAINES MALADIES RÉPUTÉES CONTAGIEUSES DES ABEILLES
Les mesures spécifiques suivantes sont mises en œuvre dans le rucher infecté ou infesté selon la nature de la maladie réputée contagieuse des abeilles :
― Lorsque la présence de l'acarien Tropilaelaps spp. est confirmée dans un rucher :
― une zone de protection de trois kilomètres autour de la zone de confinement est établie ;
― une zone de surveillance de deux kilomètres autour de la zone de protection est établie ;
― le préfet peut ordonner la destruction des colonies d'abeilles et des ruches du rucher infesté ;
― un traitement médicamenteux, lorsqu'il est autorisé, appliqué sur prescription d'un vétérinaire et selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture, est obligatoire.
― Lorsque la présence du petit coléoptère de la ruche Aethina tumida est confirmée dans un rucher :
― une zone de protection de cinq kilomètres autour de la zone de confinement est établie ;
― une zone de surveillance de cinq kilomètres autour de la zone de protection est établie ;
― le préfet peut ordonner la destruction de toutes les colonies d'abeilles et des ruches du rucher infesté ainsi que de tout ou partie du matériel apicole ayant servi à l'exploitation du rucher infesté ;
― dans la mesure du possible, et sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la protection de l'environnement, un traitement du sol dans un périmètre de deux mètres autour des ruches du rucher infesté est appliqué, selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
― Lorsque la présence de la loque américaine (Paeni bacillus larvae) est confirmée dans un rucher :
― le préfet peut ordonner la destruction des colonies d'abeilles faibles ou malades non viables ;
― l'utilisation des produits de la ruche pour les besoins de l'apiculture (nourrissement) sont interdits ;
― les corps de ruches, les hausses et l'ensemble du matériel d'apiculture ayant servi à l'exploitation du rucher sont nettoyés et désinfectés selon une procédure appropriée ou détruits si besoin sur ordre du préfet ;
― les colonies d'abeilles viables doivent être transvasées dans une ruche saine et peuvent bénéficier d'un traitement médicamenteux autorisé, appliqué sur prescription vétérinaire.
― Lorsque la présence de la nosémose (Nosema apis) est confirmée dans un rucher :
― une zone de surveillance de deux kilomètres autour de la zone protection est établie ;
― le préfet peut ordonner la destruction des colonies d'abeilles malades ;
― l'utilisation des produits de la ruche pour les besoins de l'apiculture (nourrissement) est interdit ;
Le titre de l'arrêté du 11 août 1980 susvisé est rédigé comme suit :
Les articles 11 à 26 de l'arrêtédu 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles sont abrogés.
Dans l'arrêté du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles, il est ajouté un article 11 rédigé comme suit :
« Art. 11.-Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les ruches dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements, selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
« Art. 12.-Chaque exploitation déclarée reçoit, à titre permanent, un numéro d'immatriculation composé de huit chiffres, dont les trois premiers reproduisent le numéro minéralogique du département du domicile du déclarant, les autres composant le numéro d'identification du rucher dans ce département.
Dans l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles modifié, il est ajouté un article 13 rédigé comme suit :
« Art. 13.-Chaque transport d'abeilles à l'extérieur du département d'origine doit être déclaré par l'apiculteur, dans les jours qui précèdent ou qui suivent le transport, au directeur en charge des services vétérinaires du département de destination.
L'article 27 de l'arrêté du 11 août 1980 susvisé devient l'article 14 de l'arrêté du 11 août 1980 modifié.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES À CERTAINES
MALADIES RÉPUTÉES CONTAGIEUSES DES ABEILLES
Arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication
Il est institué au ministère chargé de la culture quatre commissions consultatives paritaires :
Conformément à l’arrêté du 30 mai 2018, article 12, ces dispositions s'appliquent en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018.
― La commission consultative paritaire des personnels enseignants comprend :
― Les autres commissions mentionnées à l'article 1er comprennent :
4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants du personnel, dont :
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants représentant les agents non titulaires de niveau d'emplois d'encadrement et de conception ;
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant représentant les agents non titulaires de niveau d'emplois intermédiaires ;
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant représentant les agents non titulaires de niveau d'emplois d'exécution.
- Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date du scrutin.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives paritaires, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congé de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 5 du présent arrêté, s'effectue dans les conditions suivantes :
Sont électeurs les agents en position d'activité, de congé parental ou de présence parentale à la date de clôture des listes d'électeurs et qui justifient, à cette même date :
La liste des électeurs est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
Elle est affichée au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin dans chacun des services concernés.
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies au 2ème et 3ème alinéa de l'article 12.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'organisation ayant présenté cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans le niveau d'emplois concerné.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu au présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans les services concernés.
Pour chaque commission consultative paritaire mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, un bureau de vote central est institué auprès de l'autorité de rattachement.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par décision de l'autorité auprès de laquelle chaque commission est placée ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne correspondante.
d) Dispositions relatives à la répartition des sièges par niveau d'emploi :
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les niveaux d'emploi pour lesquels elle avait présenté des candidats.
Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chacun des niveaux d'emploi pour lesquels elle a présenté des candidats que dans le cas où aucune liste n'a présenté de candidats pour le ou les niveaux d'emploi considérés.
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les niveaux d'emploi dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un niveau d'emploi considéré, les représentants de ce niveau d'emploi sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires de ce niveau en résidence dans le ressort de la commission consultative paritaire dont les représentants doivent être membres.
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 8 du présent arrêté, les représentants de l'administration sont nommés par décision du ministre chargé de la culture.
- Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, sur les décisions individuelles relatives au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical et sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
- Elles peuvent être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires relevant de leur champ de compétences.
Elles peuvent être saisies par les intéressés ou à la demande de la moitié des représentants du personnel, par demande écrite adressée à leur président, des questions d'ordre individuel relatives :
- aux refus de congés pour formation syndicale, congé pour convenance personnelle, congé pour formation professionnelle, congé de représentation, congé pour création d'entreprise ;
Les commissions consultatives paritaires sont présidées par l'autorité auprès de laquelle elles sont placées.
Chaque commission élabore son règlement intérieur et désigne en son sein, lors de sa réunion d'installation, deux représentants du personnel pour participer aux réunions des comités techniques compétents, lorsque ces derniers examinent des questions relatives à la situation des agents non titulaires.
Les commissions consultatives paritaires se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président à son initiative ou sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel, dans le délai maximal de deux mois.
Les commissions consultatives paritaires siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies des questions relatives aux sanctions disciplinaires, à l'application des stipulations figurant dans les contrats, au compte rendu de l'entretien professionnel, aux conditions de réemploi après un des congés mentionnés à l'article 32 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ainsi qu'à la mise en œuvre du dispositif d'évolution indiciaire à intervalles prédéterminés prévu par la circulaire relative à la gestion et à la rémunération des agents non titulaires.
Le droit de citer des témoins appartient également au chef du service du personnel et des affaires sociales.
La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 et le décret du 17 janvier 1986 susvisé, le présent arrêté, ainsi que par son règlement intérieur.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le président de la commission en rend compte au ministre chargé de la culture qui statue après avis du comité technique ministériel.
L'arrêté du 28 octobre 1998 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère chargé de la culture, recrutés en application de l'article 4 ou régis par les articles 73 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est abrogé à la date d'installation des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté.
Les commissions consultatives paritaires existantes au sein des établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la culture et de la communication demeurent compétentes jusqu'à l'installation de la commission consultative paritaire de rattachement nouvellement compétente en application de l'article 1er du présent arrêté.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à compter de l'installation des commissions consultatives paritaires nouvellement compétentes.
(PERSONNELS NON ENSEIGNANTS)
Etablissement public du musée et du domaine national du château de Fontainebleau ;
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2018, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de l'une des commissions consultatives paritaires (CCP) susvisé sont fixées comme suit :
CCP des personnels enseignants
CCP des agents publics non titulaires relevant de la direction générale du patrimoine et des établissements publics mentionnés en annexe 2
CCP des agents publics non titulaires relevant de la direction générale de la création artistique et des établissements publics mentionnés en annexe 3
CCP des agents publics non titulaires relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré ou d'une autre direction que celles précédemment mentionnées et des établissements publics mentionnés en annexe 4
― une commission consultative paritaire des personnels enseignants des établissements publics administratifs figurant en annexe n° 1 au présent arrêté, placée auprès du secrétaire général du ministère ;
― une commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant des directions chargées du patrimoine, de l'architecture, des musées et des archives ou de l'un des établissements publics administratifs figurant dans la liste figurant en annexe n° 2 au présent arrêté, placée auprès du directeur chargé du patrimoine ;
― une commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant des directions chargées du spectacle vivant ou des arts plastiques ou de l'un des établissements publics administratifs figurant dans la liste figurant en annexe n° 3 au présent arrêté, placée auprès du directeur chargé de la musique, du théâtre, de la danse et du spectacle ;
― une commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré, d'une autre direction ou délégation que celle précitée ou de l'un des établissements publics administratifs figurant dans la liste figurant en annexe n° 4 au présent arrêté, placée auprès du secrétaire général du ministère.
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du comité technique paritaire ministériel.
― s'il s'agit d'un représentant titulaire, le suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ; s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
― lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant de la commission.
Sauf renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
Les modalités d'organisation de la désignation des représentants du personnel sont prévues par le présent arrêté et la date des élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
La liste des électeurs est arrêtée par le secrétaire général du ministère chargé de la culture.
7 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants par niveau d'emplois.
Toute organisation ayant présenté une liste comportant un nombre insuffisant de candidats pour un niveau d'emplois est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce niveau d'emplois.
Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L.
Le dépouillement a lieu si le quorum de 50 % de participation est atteint sur l'ensemble des votants.
Si, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt des candidatures lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
Dans l'hypothèse où, pour un second tour de scrutin, aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants de la commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents mentionnés à l'article 11 du présent arrêté.
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 8 du présent arrêté, les représentants du personnel sont nommés par décision du ministre chargé de la culture.
― Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
― Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires relevant de leur champ de compétences.
Chaque commission élabore son règlement intérieur.
Lorsque les commissions consultatives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les représentants du personnel relevant d'un niveau d'emploi au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le président de la commission en rend compte au ministre chargé de la culture qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.
Mme Fabienne KELLER, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 723, les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour son application.
M. Etienne BLANC, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
Arrêté du 10 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 février 2009 fixant la composition du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 novembre 2009, la composition du comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est modifiée ainsi qu'il suit :
« M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur des ressources humaines » est remplacé par : « Mme Hélène EYSSARTIER, directrice des ressources humaines » ;
« Mme Sylvie ALEXANDRE, directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture » est remplacé par : « M. Philippe MAUGUIN, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture » ;
« M. Didier BAUDOIN, directeur régional des affaires maritimes de la Haute-Normandie » est remplacé par : « M. Laurent COURCOL, directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie » ;
« M. Laurent COURCOL, directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine » est remplacé par : « M. Jean-Michel SUCHE, directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine ».
« Mme Nadia LE BOTLAN-MILLEPIED, chef du service des moyens des services déconcentrés à la direction régionale des affaires maritimes d'Aquitaine » est remplacé par : « Mme Marie-Christine PANCHAUD, chef du service des moyens des services déconcentrés à la direction régionale des affaires maritimes d'Aquitaine ».
En qualité d'expert permanent :
« M. Eric DE CHAVANES, directeur de l'ensemble écoles-CFDAM » est remplacé par : « M. Jean-Michel CHEVALIER, directeur de l'ensemble écoles-CFDAM ».
« Au titre de la Confédération générale du travail (CGT)-Cartel mer » est remplacée par : « Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) ».
Arrêté du 17 décembre 2009 portant nomination (directeurs de l'équipement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 décembre 2009, M. VALLEE (Dominique), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, est nommé directeur de l'équipement de Mayotte à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2009, Mme Catherine WATTEBLED, épouse LACHEVRE, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Rouen, en remplacement de M. Raynald MAISONNEUVE, à compter du 4 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2009, M. Alain CHEVRY, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var, en remplacement de Mme Micheline RIVIERE, épouse TECHER, à compter du 2 janvier 2010.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, M. Bréchard (Antoine), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la Franche-Comté à la direction du développement territorial, à compter du 1er décembre 2009, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une période maximale de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, M. Ravot (Thierry), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Poitou-Charentes à la direction du développement territorial, à compter du 1er décembre 2009, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une période maximale de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, M. Terrasse (Jacques), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions de directeur interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur à la direction du développement territorial, à compter du 1er décembre 2009, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une période maximale de trois ans.
Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial établi par les dispositions du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, M. Serrié (Emmanuel), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de responsable vie sociale et affaires juridiques (établissement de Bordeaux) de la direction des retraites, à compter du 1er décembre 2009, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une période maximale de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, M. Taffin (Jacques), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directeur de la relation client, directeur de fonds (établissement de Bordeaux), à la direction des retraites, à compter du 1er décembre 2009, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une période maximale de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, Mme Bérenguier (Hélène), attachée principale d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de responsable département stratégie et clientèle, responsable des clientèles juridiques à la direction bancaire, à compter du 1er décembre 2009, et détachée dans ledit emploi à compter de la même date pour une période maximale de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, Mme Detolle-Boulard (Françoise), attachée principale d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de responsable des affaires générales du département achats, immobilier et logistique à la direction du budget, des systèmes d'information et des moyens généraux de la Caisse des dépôts et consignation à la direction générale et au secrétariat général, à compter du 1er janvier 2010, et détachée dans ledit emploi à compter de la même date pour une durée d'un mois.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, M. Orange (Henri), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de responsable des relations de place à la caisse générale, direction des back offices, à compter du 1er janvier 2010, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une dernière période maximale de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, M. Mahé (Alain), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des retraites supplémentaires à l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à compter du 1er janvier 2010, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une dernière période maximale de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, M. Maubé (Jean-Luc), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de directeur de la gouvernance à l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à compter du 1er janvier 2010, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une dernière période maximale de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, Mme Maugendre (Catherine), attachée principale d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de responsable des affaires générales et des partenaires extérieurs à la direction générale et au secrétariat général, à compter du 1er janvier 2010, et détachée dans ledit emploi à compter de la même date pour une dernière période maximale de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, Mme Audric (Jeanne Marie), attachée d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de responsable des opérations de communication à la direction générale et au secrétariat général, à compter du 1er janvier 2010, et détachée dans ledit emploi à compter de la même date pour une durée de trois mois.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 décembre 2009, M. Laour (Jean), directeur territorial, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur d'établissement, directeur des gestions et des prestations clients (Angers) de la direction des retraites, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 décembre 2009 Mme BEDOS (Jacqueline), attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2010.
Arrêté du 28 décembre 2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 28 décembre 2009, M. Jacques AUGUSTIN, sous-directeur du tourisme à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France ».
Décret du 25 décembre 2009 portant nomination du sous-préfet de Mauriac - M. JEZEGABEL (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, M. Patrick JEZEGABEL, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Mauriac.
Toutes dispositions doivent être prises par les médecins des structures visées à l'article D.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 2009, M. Arnaud DEPINCÉ, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de Mme Josiane LEBAILLY.
Arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination (conseillers pour l'action sociale de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2009, en application des articles 2, 4-1 et 9 du décret n° 2009-677 du 11 juin 2009 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense, Mme Bazin (Brigitte), conseillère technique de service social, est nommée à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense à compter du 1er septembre 2009, en vue d'exercer les fonctions de conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de l'air à Villacoublay.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2009, M. Pierre-Yves Le Barbu, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, est admis, d'office, à l'issue de sa période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 2009, M. André Pommier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 1994 auprès du conseil général de l'Aube, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 11 février 2010 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 11 décembre 2009 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2009, M. Jean-François GIRARD est nommé président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 2009, M. Guy, Francis Malato, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 février 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 2009, M. Maurice, Antoine, Ernest LEDOUX, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 février 2010.
Arrêté du 17 décembre 2009 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 2009, MM. Marc DUVAUCHELLE et Patrick WEBER sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès aux fonctions d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 1er avril 2009 portant révision de l'accord du 19 septembre 2007 sur les certificats de qualification professionnelle à la convention collective susvisée.
S'il s'agit de prévenues, elles ne peuvent être transférées dans un établissement doté de tels locaux qu'après accord du magistrat saisi du dossier de la procédure.
Il appartient au service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire, en liaison avec les services compétents en matière d'enfance et de famille et avec les titulaires de l'autorité parentale, d'organiser le séjour de l'enfant auprès de sa mère détenue et les sorties de celui-ci à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et de préparer, le cas échéant, la séparation de l'enfant d'avec sa mère, au mieux de son intérêt.
Durant les douze mois suivant son départ, l'enfant peut être admis à séjourner pour de courtes périodes auprès de sa mère.
Arrêté du 18 décembre 2009 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 novembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 mars 2009 à l'accord professionnel national susvisé portant sur les contributions à verser auprès de l'OPCIBA.
― l'avenant du 8 juillet 2009 à la convention collective susvisée relatif au champ d'application ;
― l'avenant du 8 juillet 2009 à la convention collective susvisée portant révision de l'article 8 sur la période d'essai.
Arrêté du 18 décembre 2009 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) (n° 363, n° 832 et n° 833)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise), les dispositions de l'accord du 20 mai 2009 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 décembre 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et dans leur propre champ, les dispositions de :
― l'avenant n° 15 du 20 mai 2009 à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée et relatif à la classification des médecins et pharmaciens, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 23 du 9 septembre 2009 à la convention collective susvisée et relatif au report des congés payés.
Arrêté du 23 décembre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises techniques du secteur audiovisuel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur audiovisuel, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 juin 2009 à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 23 décembre 2009 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises techniques du spectacle vivant et de l'événement
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du spectacle vivant et de l'événement, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 juin 2009 à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 23 décembre 2009 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des laboratoires cinématographiques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux laboratoires cinématographiques, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 juin 2009 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques à l'accord national professionnel susvisé.
3122-31 du code susvisé, est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'entreprise comprenant l'ensemble des clauses obligatoires définies à l'article L.
1° Le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant, président ;
3° Un médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile ;
5° Un chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes ;
6° Un personnel d'insertion et de probation.
Les membres de la commission sont nommés par le directeur interrégional pour une période de deux ans renouvelable.
Arrêté du 23 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 juin 2009 portant modification de la convention collective nationale susvisée.
1111-2 du code du travail qui ne prévoit pas d'écarter du décompte des effectifs des salariés qui auraient effectué des heures de présence dans l'entreprise et non des jours.
L'article 12, dans le cas où le salarié quitte volontairement l'entreprise, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1237-9 du code du travail qui prévoit que le salarié a droit à une indemnité de départ en retraite sous réserve de bénéficier d'une pension de vieillesse sans autre condition d'âge ou de niveau de retraite.
Ces activités sont identifiées dans 2 secteurs : la cordonnerie artisanale et la cordonnerie industrielle.
L'identification des 2 secteurs se détermine par le numéro de codes des risques professionnels notifié antérieurement au 1er janvier 2008 par les caisses régionales d'assurance maladie :
« ― fabricants de chaussures sur mesure et bottiers.
Avenant du 20 octobre 2009 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance.
Emploi des seniors et gestion des âges.
Délibération n° 2009-674 du 26 novembre 2009 portant délégation d'attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son président et à son vice-président délégué
Il est donné délégation au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour exercer les attributions suivantes :
Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de données personnelles
― la délivrance du récépissé de déclaration prévu à l'article 23-I, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 ;
― la délivrance du récépissé de déclaration prévu par l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 portant la mention d'une interdiction de transfert de données, en application de l'article 70, alinéa 1, de la même loi ;
― l'autorisation de la mise en œuvre d'un traitement de données ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, dans les conditions prévues par l'article 54, alinéa 4, de la loi du 6 janvier 1978.
Toutefois, la commission reste compétente pour examiner, à la demande du président, celles des demandes d'autorisation qui présenteraient des difficultés ou une complexité particulières ;
― l'autorisation de la mise en œuvre d'un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour fin l'évaluation des pratiques de soins et de prévention, dans les formes et conditions prévues par les dispositions des articles 63, 64 et 65 de la loi du 6 janvier 1978.
Contrôle postérieur à la mise en œuvre des traitements de données personnelles
― la réception des réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel et l'information de leurs auteurs concernant les suites données à celles-ci à l'article 11 (2°, c) de la loi du 6 janvier 1978 ;
― les dénonciations d'infractions pénales au procureur de la République, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, prévues à l'article 11 e de la loi du 6 janvier 1978 ;
― les observations écrites et orales effectuées dans les procédures pénales dans les conditions de l'article 52 de la loi du 6 janvier 1978, prévues à l'article 11 e de la même loi ;
― l'attribution d'une mission de contrôle mentionnée à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 aux membres de la CNIL ou à ses agents habilités, prévue à l'article 11 (2°, f) de la même loi.
Association à la politique internationale et communautaire du Gouvernement
― sur demande du Premier ministre, l'association à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, prévue par l'article 11-4° de la loi du 6 janvier 1978 ;
― sur demande du Premier ministre, la participation à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, prévue par l'article 11-4° de la loi du 6 janvier 1978.
― la notification au requérant qu'il a été procédé aux vérifications ;
― la constatation, en accord avec le responsable du traitement, que le communication des données du traitement ne met en cause ni ses finalités, ni la sûreté de l'Etat, ni la défense ou la sécurité publique, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978.
Transfert de données personnelles
― l'autorisation de transfert de données, à l'exception des traitements mentionnés aux I et II de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, prévue par les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 69 de la même loi.
Toutefois, la commission reste compétente pour examiner, à la demande du président, celles des demandes de transfert qui présenteraient des difficultés ou une complexité particulières ;
― la notification à la Commission des Communautés européennes et aux autorités de contrôle des autres Etats membres de la Communauté européenne des autorisations de transfert prises sur le fondement des deux derniers alinéas de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978, prévue au dernier alinéa du même article.
En cas de besoin, la délégation est donnée au vice-président délégué pour exercer les attributions énumérées à l'article précédent.
Les délibérations n° 2004-070 du 9 septembre 2004 et n° 2004-078 du 5 octobre 2004 sont abrogées.
Le président est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-799 du 24 novembre 2009 mettant en demeure l'association Uriage FM
L'association Uriage FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008, et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 juillet 2005.
Décision n° 2009-800 du 24 novembre 2009 mettant en demeure l'association Radio Trait d'Union
L'association Radio Trait d'Union est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008, et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 juillet 2005.
Décision n° 2009-801 du 24 novembre 2009 mettant en demeure l'association Radio Judaïca Lyon
L'association Radio Judaïca Lyon est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 juillet 2005.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société EDI TV, il a été convenu ce qui suit :
Les stipulations des articles 3-3-2 et 3-3-4 de la convention du 10 juin 2003 sont remplacées par les stipulations suivantes :
« Aucune œuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, les mercredi soir et vendredi soir, à l'exception des œuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30, d'autre part, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20 h 30.
« Au-delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa du présent article, l'éditeur peut diffuser annuellement 52 œuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée figurant sur la liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie conformément à l'article 2 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai.
― Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes une somme correspondant au moins à 3,2 % du chiffre d'affaires net généré par l'exploitation du service au cours de l'exercice précédent.
L'accès au parloir implique les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs, pour des motifs de sécurité.
Par délibération en date du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association du foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cricq's Music du 15 décembre 2009 au 15 juin 2010.
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NRJ 12, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NRJ 12
Il est ajouté un article 2-3-3 bis à la convention susmentionnée, rédigé comme suit :
Pour l'année 2010, les engagements doivent être transmis au conseil au plus tard le 15 décembre 2009.
Délibération du 8 octobre 2009 portant proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS)
En application du décret n° 2008-779 du 13 août 2008, les charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au TSS (CP10) sont :
― égales aux charges prévisionnelles imputables aux missions de service public au titre de l'année 2010 ;
― augmentées des charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures qui n'avaient pas pu être prises en compte dans les charges 2008 du fait de défauts d'informations, nettes des contributions recouvrées au titre de ces années postérieurement à l'évaluation des charges de l'année 2008.
Le mécanisme étant entré en vigueur en 2008, il n'y a aucune charge de ce type pour cet exercice ;
Compte tenu des éléments détaillés figurant dans le tableau fourni dans la présente délibération, la CRE retient un montant de charges prévisionnelles 2010 égal à 21,1 M€.
L'écart entre les charges constatées au titre de 2008 et la prévision initiale s'élève à ― 7,4 M€.
Il est dû principalement à un nombre de bénéficiaires pendant les premiers mois de mise en œuvre du dispositif bien inférieur à celui prévu.
Nombre de kilowattheures soumis à contribution
Un montant de contribution unitaire de 0,045 €/MWh en 2010 est nécessaire pour financer les charges prévisionnelles liées au TSS.
Régie municpale de distribution d'énergie de Villard-Bonnot
Un décret en instance de publication, pris sur le fondement de la loi précitée et sur lequel la CRE avait rendu un avis le 24 juillet 2008, détermine le nouveau cadre réglementaire des tarifs réglementés de vente et de leurs évolutions.
Le texte de ce décret a été transmis à la CRE avec le présent projet d'arrêté, destiné à le mettre en œuvre.
Ce décret prévoit en son article 3 que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement ».
Son article 4 dispose que, pour chaque fournisseur, « une formule tarifaire traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et des coûts hors approvisionnement et permet de déterminer le coût moyen de fourniture du gaz naturel, à partir duquel sont fixés les tarifs réglementés de vente de celui-ci, en fonction des modalités de desserte des clients concernés.
Les tarifs en distribution publique de GDF Suez en vigueur ont été fixés par un arrêté du 27 mars 2009, pour une entrée en vigueur au 1er avril 2009.
Dans son avis du 26 mars 2009 sur le projet d'arrêté, la CRE observe que « le niveau moyen des tarifs a été calé pour couvrir les coûts de GDF Suez estimés au 1er avril 2009 ».
Ces coûts intégraient la hausse des coûts de distribution résultant de l'application du tarif ATRD de GrDF à compter du 1er juillet 2009.
Ils n'intégraient pas de marge commerciale.
Fixation de la formule d'estimation de l'évolution
des coûts d'approvisionnement de GDF Suez
Cette formule correspond à celle que la CRE a auditée (1) et publiée le 11 mars 2009.
Les modifications des barèmes des tarifs en distribution publique dont la CRE sera saisie directement par GDF Suez en application de l'article 6 du décret devront résulter de l'application de cette formule.
Maintien des tarifs en vigueur au 1er janvier 2010
L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez entre le 1er avril 2009, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er janvier 2010 s'élève à 0,65 €/MWh, soit une hausse moyenne de 1,5 %.
La stabilité des tarifs en distribution publique au 1er janvier 2010 ne permettra pas à GDF Suez de couvrir, à cette date, le coût moyen complet de son activité de fourniture aux tarifs DP tel qu'il peut être estimé à ce jour.
Evolution des coûts hors approvisionnement au 1er avril 2010
L'article 4 du projet d'arrêté fixe l'évolution moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique au 1er avril 2010.
Elle s'élève à 2,43 €/MWh.
Cette évolution est établie sur la base d'un portefeuille de clients aux tarifs DP prévisionnel pour 2010.
Elle tient compte également de la baisse constatée de la consommation unitaire des clients à ces tarifs en 2009.
Elle résulte, par rapport aux coûts hors approvisionnement pris en compte dans les tarifs au 1er avril 2009 :
― de la hausse prévisionnelle des coûts de transport résultant de l'application des tarifs de GRTgaz et TIGF au 1er avril 2010 ;
― de la hausse prévisionnelle des coûts de distribution résultant de l'application du tarif ATRD de GrDF au 1er juillet 2010 ;
― d'une hausse prévisionnelle des coûts de stockage ;
― de la hausse prévisionnelle des coûts de commercialisation en 2009 par rapport à ceux constatés en 2008 et pris en compte dans les tarifs en vigueur ;
― de la baisse de la contribution au financement du tarif spécial de solidarité (TSS) pour 2010 ;
― de l'introduction d'une marge commerciale dans les coûts à couvrir, conformément au décret.
Le montant prévisionnel des coûts d'infrastructures et de commercialisation qui est pris en compte au 1er avril 2010 constitue la meilleure estimation de ces coûts à ce jour.
La CRE considère que les hypothèses prises en compte pour évaluer les coûts des infrastructures sont correctes.
L'évolution moyenne des coûts hors approvisionnement fixée par le projet d'arrêté pour une prise en compte dans les tarifs DP au 1er avril 2010 n'appelle pas d'observations.
Avis relatif à une décision portant approbation du transfert par la caisse autonome de retraites du groupe des Banques Populaires de ses provisions ou réserves à CNP Assurances
Par décision du 9 décembre 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse autonome des retraites du groupe des Banques Populaires, sise 64, rue de La Boétie, 75008 Paris, de ses provisions ou réserves à CNP Assurances, dont le siège social est situé à Paris (15e) (75716), 4, place Raoul-Dautry.
Avis relatif à une décision portant approbation du transfert par la caisse de retraite des agents des sociétés du groupe de l'UAP chargés de commercialiser la marque Séquanaise de ses provisions ou réserves à AXA Assurance Vie Mutuelle
Par décision du 9 décembre 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite des agents des sociétés du groupe de l'UAP chargés de commercialiser la marque Séquanaise, sise 26, rue Drouot, 75009 Paris, de ses provisions ou réserves à AXA Assurance Vie Mutuelle, dont le siège social est situé à Paris (75009), 26, rue Drouot.
Avis relatif à une décision portant approbation du transfert par la caisse de retraite du personnel au sol de la compagnie Air France de ses provisions ou réserves à AXA France Vie, Novalis Prévoyance et CARDIF Assurance Vie
Par une décision du 9 décembre 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite du personnel au sol de la compagnie Air France, sise 10, rue Vercingétorix, 75014 Paris, de ses provisions ou réserves à AXA France Vie, dont le siège social est situé à Paris (75009), 26, rue Drouot, Novalis Prévoyance, dont le siège social est situé à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg, et CARDIF Assurance Vie, dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann.
Avis de vacance d'emploi de directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sera vacant à compter du 25 août 2010.
La personne recrutée sur l'emploi de directeur sera nommée, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur proposition du conseil d'administration.
Il mettra en œuvre le projet stratégique approuvé en décembre 2009 et le contrat d'objectifs et de moyens 2011-2014.
Toute personne française ou étrangère ayant vocation à enseigner peut être candidate à cet emploi.
― expérience en management : fonction d'encadrement ou de direction ;
― expérience en formation, recherche ou ingénierie, en France ou à l'international ;
― en dehors du français, pratique courante de l'anglais.
― un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des enseignements assurés et du déroulement de carrière.
Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi), au président du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, rue Maurice-Audin, 69518 Vaulx-en-Velin Cedex, avec copie au secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Les candidats pourront obtenir le texte du projet stratégique de l'école par messagerie en s'adressant à la direction de l'école, et toutes autres information sur l'école et le poste de directeur auprès de :
Patrice Raulin, président du conseil d'administration (praulin@tunneldufrejus.com) ;
Philippe Sardin, directeur de l'ENTPE (philippe.sardin@entpe.fr).
Avis fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public paru au Journal officiel du 4 septembre 2009 est modifié comme suit :
Avis relatif à un concours pour le recrutement au titre de l'année 2010 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 2 octobre 2009, est complété comme suit :
Centre hospitalier régional de Caen (Calvados), trois emplois :
Centres hospitaliers de Cadillac, Bazas et maison de retraite de Podensac (Gironde), un emploi directeur(trice) délégué(e) du centre de soins de Podensac, chargé(e) de la contractualisation et de l'analyse de gestion ;
Centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), un emploi chargé(e) du système d'information, directeur(trice) délégué(e) du pôle chirurgie-anesthésie adultes ;
Centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire), deux emplois :
Chargé(e) de la formation et l'analyse de gestion ;
Chargé(e) des services économiques et des travaux à l'hôpital local Saint-Nicolas, direction commune avec le centre hospitalier régional d'Angers.
Centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), un emploi chargé(e) des ressources humaines ;
Centre hospitalier régional de Lille (Nord), un emploi directeur(trice) délégué(e) aux pôles d'activité et missions transversales au sein de la direction de la stratégie et des activités ;
Centre hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin), un emploi chargé(e) des affaires financières ;
Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône), un emploi chargé(e) de l'établissement du Val d'Azergues et du projet de rééducation ;
Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (Paris), un emploi chargé(e) des travaux ;
Centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), un emploi chargé(e) des services économiques et logistiques ;
Hôpital intercommunal de Jouarre (Seine-et-Marne), un emploi chargé(e) des ressources humaines et de la qualité ;
Centre hospitalier de Hyères (Var), un emploi chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques et de la démarche de certification ;
Centre hospitalier Georges Mazurelle à La Roche-sur-Yon (Vendée), un emploi chargé(e) des affaires économiques, logistiques, techniques et des travaux ;
Centre hospitalier de Juvisy (Essonne), un emploi chargé(e) des services économiques, logistiques et du système d'information ;
Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint-George (Val-de-Marne), un emploi chargé(e) des affaires médicales et des ressources humaines.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'institut public pour handicapés Les Hauts-Thébaudières-de-Vertou.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à M. le Directeur, institut public pour handicapés Les Hauts-Thébaudières, BP 2229, 44122 Vertou Cedex.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre départemental des déficients sensoriels à Rodez (Aveyron).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre départemental des déficients sensoriels, 15, boulevard François-Fabié, 12000 Rodez.
Un arrêté du préfet du Var, en date du 23 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Brignoles.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, boulevard Joseph-Monnier, BP 301, 83177 Brignoles Cedex.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 15 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESAT de Savenay.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ESAT de Savenay, 3, allée des Marronniers, 44260 Savenay.
320-3, après qu'ont été précomptées les cotisations à caractère social mises à la charge des personnes détenues.
Un arrêté du préfet de l'Allier, en date du 18 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel d'Ebreuil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du foyer occupationnel d'Ebreuil, 14, rue des Fossés, 03450 Ebreuil.
Un arrêté du préfet du Var, en date du 24 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Hyères.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Hyères, boulevard Maréchal-Juin, 83400 Hyères.
Un arrêté du préfet de l'Allier, en date du 18 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château, 6 bis, rue du Pavé, BP 03, 03360 Ainay-le-Château Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, en date du 18 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel), en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Les Aubépins à Maromme.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, EHPAD Les Aubépins, place Jean-Jaurès, 76150 MAROMME.
Un arrêté du préfet de l'Allier, en date du 18 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel d'Ebreuil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, foyer occupationnel, 14, rue des Fossés, 03450 Ebreuil.
Un arrêté du préfet du Tarn, en date du 16 juin 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'ITEP le Briol, à Viane.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'ITEP le Briol, 81530 Viane.
Un arrêté du préfet de l'Isère, en date du 9 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement social de travail et d'hébergement isérois (ESTHI) à Saint Martin d'Hères.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement social de travail et d'hébergement isérois (ESTHI), 30, rue Paul-Langevin, 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES.
Un arrêté du Préfet de la Loire-Atlantique, en date du 15 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir un poste vacant à l'institut public pour handicapés Les Hauts-Thébaudières-de-Vertou.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à M. le Directeur, institut public pour handicapés Les Hauts-Thébaudières, BP 2229, 44122 Vertou Cedex.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle, en date du 25 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au carrefour d'accompagnement public social de Rosières-aux-Salines.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, carrefour d'accompagnement public social de Rosières-aux-Salines (CAPS), 4, rue Léon-Parisot, 54110 Rosières-aux-Salines.
Aucun genre de travail ne peut être adopté à titre définitif s'il n'a été préalablement autorisé par le directeur interrégional des services pénitentiaires.
Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont :
― les fonds de solidarité pour le logement prévus à l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée et les fonds locaux prévus à l'article 7 de la même loi ;
― les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue à l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation agréés ;
― les associations auxquelles un fonds de solidarité pour le logement ou un fonds local accorde sa garantie en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
― tous les organismes ou associations qui apportent, à titre gratuit, leur caution à un candidat à la location afin de favoriser son accès au logement.
Décret n° 2009-1660 du 28 décembre 2009 approuvant les statuts de l'Union d'économie sociale du logement
Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés le 2 décembre 2009, les statuts de l'Union d'économie sociale du logement.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur de la sécurité sociale, le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice
Les articles 1er, 7, 8 et le 2° de l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
― Les articles 1er et 4 à 7 sont applicables aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
― L'article 3 est applicable aux consultations effectuées par voie électronique trois mois après l'entrée en vigueur du présent décret.
641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire le droit fixe prévu à l'article R.
663-18, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au dernier alinéa de la note introduisant le tableau n° 7 de l'annexe 7-5 du livre VII.
« Lorsqu'elle est effectuée par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice, la consultation par voie électronique des inscriptions portées aux registres de publicité légale tenus par les greffes ne peut faire l'objet d'aucune facturation, qu'elle ait donné lieu ou non à la délivrance d'une copie, d'un extrait ou d'un certificat.
L'annexe 7-5 du livre VII du code de commerce, fixant le nombre de taux de base des émoluments des greffiers des tribunaux de commerce par nature d'actes, est modifiée comme suit :
1° La rubrique n° 165 du tableau n° 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
2° Le dernier alinéa de la note introduisant le tableau n° 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une somme fixée à 200 euros hors taxe à valoir sur les émoluments et frais de transmission est versée dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire ci-dessus mentionnées.
Le I de l'article 9 du décret du 29 mars 1985 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit proportionnel dû au titre des prisées est calculé sur la valeur de réalisation de chaque article en cas de liquidation judiciaire et, dans tous les autres cas y compris en cas de redressement judiciaire, sur la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation.
« La rémunération de l'huissier de justice désigné pour dresser un inventaire et, le cas échéant, réaliser une prisée du patrimoine du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est fixée conformément à l'article 9 du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.
Les deux premières phrases du troisième alinéa de l'article R.
661-1 du code de commerce sont remplacées par les phrases suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire que des décisions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du I de l'article L.
661-1, et lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
Dans les mêmes conditions, le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit.
Le I de l'article 155 du décret du 12 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le titre Ier du présent décret et son article 154, à l'exception du 2° du I de cet article, entrent en vigueur le 15 février 2009.
A l'article 30 du décret du 29 février 1956 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 17 novembre 2009 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du centre français de culture et de coopération du Caire (Egypte) et de son annexe à Héliopolis
Il est institué auprès du centre français de culture et de coopération du Caire (Egypte) et auprès de son annexe à Héliopolis une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre français de culture et de coopération du Caire (Egypte) et auprès de son annexe à Héliopolis une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre français de culture et de coopération du Caire (Egypte) est fixé à 10 000 euros.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'annexe à Héliopolis du centre français de culture et de coopération du Caire (Egypte) est fixé à 5 000 euros.
Les régisseurs sont autorisés à ouvrir un compte bancaire ou postal local.
Pour le centre français de culture et de coopération du Caire :
Pour l'annexe du centre français de culture et de coopération du Caire à Héliopolis :
L'ambassadeur de France en Egypte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation des régisseurs et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
621-28 du code monétaire et financier, les mots : « 0,20 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,30 pour mille » ;
2° Au 2° de l'article précité, les mots : « 0,15 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,20 pour mille ».
621-29 du code précité, les mots : « 2 400 euros » sont remplacés par les mots : « 3 000 euros » ;
2° Après le 5° de l'article précité, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« 6° La contribution mentionnée au a du 3° du II de l'article L.
621-5-3, due par l'ensemble des personnes relevant d'un même groupe ou par l'ensemble constitué par les personnes affiliées à un organe central au sens de l'article L.
511-30 et par cet organe, ne peut excéder 1 000 000 euros.
Arrêté du 18 décembre 2009 complétant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 31 décembre 2009 :
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 22 février 2010 :
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit donner également tous renseignements utiles au préfet de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône pour la mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les services de police ou de gendarmerie et, d'une façon générale, pour arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de la personnalité du sujet.
Arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi
Le cahier des charges des maisons de l'emploi mentionné à l'article R.
CAHIER DES CHARGES DES MAISONS DE L'EMPLOI
Le rôle des maisons de l'emploi au sein du service public de l'emploi, créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, a été réaffirmé par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
Parallèlement, les premières maisons de l'emploi arrivent au terme de leur conventionnement initial par l'Etat.
Dans ce contexte, il est donc nécessaire d'adapter le premier cahier des charges des maisons de l'emploi du 7 avril 2005.
5313-1 du code du travail précise les missions des maisons de l'emploi en affirmant le rôle de fédérateur de l'action des partenaires publics et privés, en particulier en permettant l'association des collectivités territoriales à la mise en œuvre des politiques de l'emploi au niveau local.
Les maisons de l'emploi s'inscrivent ainsi pleinement dans la volonté d'ancrer le service public de l'emploi dans les territoires.
Un accent tout particulier est mis sur les problématiques de diagnostic partagé, d'observation du marché de l'emploi et d'anticipation des mutations économiques.
La maison de l'emploi est fondée sur l'adhésion de chacun des acteurs concernés.
A ce titre, les maisons de l'emploi n'ont pas vocation à devenir des opérateurs de placement mais à inscrire leurs interventions en complémentarité des actions menées par les autres acteurs locaux de l'emploi sur le territoire et à développer une fonction de coordination.
― le conseil régional, le conseil départemental, les intercommunalités et les communes distinctes de la collectivité territoriale fondatrice, concourant au projet, sont, à leur demande, membres constitutifs ;
Par conséquent, afin d'associer les entreprises et les partenaires sociaux (représentants patronaux et salariaux) à la définition des grandes orientations et au suivi des projets, il est souhaitable, quoique nullement obligatoire, que les maisons de l'emploi créent un conseil d'orientation ou toute structure aux missions équivalentes.
et les plans locaux pour l'insertion et l'emploi
L'intervention des maisons de l'emploi est structurée autour de quatre axes obligatoires, pour lesquels les maisons de l'emploi devront conduire au moins une action par axe.
Le calcul du montant de la participation de l'Etat s'appuiera sur le projet de la structure ainsi déterminé en collaboration avec le représentant de l'Etat en région.
Ces axes d'intervention des maisons de l'emploi visent à privilégier la coordination et la complémentarité des acteurs locaux en matière de politique de l'emploi.
Se pose par ailleurs la question des actions d'accueil, d'information et d'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi.
Les axes d'intervention obligatoire des maisons de l'emploi
Les maisons de l'emploi devront s'engager dans quatre axes obligatoires.
Le premier axe, impliquant notamment la mise en œuvre d'un diagnostic partagé, constitue un préalable à la détermination d'un plan d'actions qui s'appuiera notamment sur les actions rattachées aux trois autres axes.
Axe 1 : développer une stratégie territoriale partagée :
du diagnostic au plan d'actions
Dans le cadre de ce premier axe, les maisons de l'emploi devront élaborer un diagnostic territorial sur la base d'une analyse du marché du travail et les potentialités du territoire en matière d'offres et de demandes d'emploi.
Pour cela, les maisons de l'emploi s'appuieront sur les outils et travaux déjà existants aux niveaux local et régional, en particulier sur ceux de Pôle emploi, de la DARES, de l'INSEE et des services d'études régionaux du réseau territorial de l'Etat en matière d'emploi (actuels SEPES, services d'études, de prospective, d'évaluation et de statistiques).
Ce diagnostic, qui pourra être largement diffusé aux acteurs locaux dans un souci d'appropriation des réalités locales, constituera la base nécessaire à la détermination d'une stratégie partagée en matière d'emploi et, in fine, d'un plan d'actions que les différents partenaires mettent en œuvre.
Ce premier axe est structurant, puisque les actions rattachées aux trois autres axes à caractère obligatoire devront s'inscrire dans ce pland'actions de la maison de l'emploi.
Axe 2 : participer à l'anticipation
des mutations économiques
Sur la base du diagnostic précité, les maisons de l'emploi mènent des actions de coordination et d'informations spécialisées à destination des acteurs locaux, institutionnels et économiques, afin de leur permettre de mieux anticiper les mutations économiques sur le territoire concerné.
En particulier, les maisons de l'emploi participent à l'animation et à la coordination des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales.
Elles favorisent également, avec les autres acteurs du service public de l'emploi, le travail en commun avec les branches professionnelles sur leur ressort territorial.
Enfin, pour les bassins d'emploi non outillés, les maisons de l'emploi peuvent contribuer, dans une logique de facilitation des parcours de mobilité professionnelle et de reconversion des territoires, à la coordination des parcours individuels ou développer le rôle de pivot d'une plate-forme de reconversion.
Axe 3 : contribuer au développement de l'emploi local
Sur la base du diagnostic initial, et dans le cadre de la stratégie locale, les maisons de l'emploi ont vocation à contribuer au développement local.
Elles doivent de ce fait coordonner, animer et produire une information spécifique déjà existante au niveau local, mais éclatée entre les différents acteurs territoriaux intervenant dans le champ de la politique de l'emploi.
L'objectif est de fluidifier la transmission d'informations et les relations entre les acteurs sur le territoire, et non de créer une nouvelle offre de services propre.
En effet, il a été souvent constaté que les acteurs économiques (entreprises, salariés, demandeurs d'emploi...) ne disposent pas d'une information suffisamment exhaustive sur les différentes problématiques relatives au développement local qui peuvent être traitées par plusieurs acteurs, sans nécessaire coordination.
Ainsi, une telle action d'information, d'animation et de coordination, dans le respect des compétences de chacun des acteurs, peut-elle intervenir dans des champs extrêmement divers en matière de développement local : aide à la création d'entreprise, développement des services à la personne, responsabilité sociale des entreprises et intermédiation entre Pôle emploi et les très petites entreprises pour encourager ces dernières à déposer leurs offres d'emploi auprès de l'opérateur national.
Axe 4 : réduire les obstacles culturels
ou sociaux à l'accès à l'emploi
Le développement local n'est possible qu'avec une réduction des freins culturels ou sociaux à l'accès à l'emploi.
C'est pourquoi, parallèlement aux axes précédemment présentés, les maisons de l'emploi doivent participer à la coordination et à l'animation des acteurs agissant dans le champ de la mobilité sociale et professionnelle, notamment en développant les informations spécialisées et en diffusant les bonnes pratiques.
Dans ce cadre, il s'agit notamment d'intervenir dans le champ de la lutte contre les discriminations à l'embauche, de la lutte contre l'illettrisme, de la mobilité géographique...
Les actions en matière d'accueil, d'orientation
ou d'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi
Pôle emploi a la responsabilité générale de l'accueil, de l'orientation et de l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi.
Dans ce cadre, le positionnement des maisons de l'emploi doit s'inscrire en cohérence avec l'offre de service et l'organisation territoriale de Pôle emploi.
En conséquence, les maisons de l'emploi peuvent développer des actions d'accueil et d'information pour répondre à des besoins locaux, tout particulièrement lorsqu'elles accueillent des sites mixtes ou des permanences assurées par Pôle emploi.
Dans l'hypothèse où une maison de l'emploi, compte tenu des spécificités territoriales, souhaiterait développer sur la base d'une initiative locale des actions d'accompagnement sans le financement de l'Etat prévu par le décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009, elle devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
― respect du schéma territorial de Pôle emploi tel que validé en CRE, dans le sens où l'intervention d'une maison de l'emploi en matière d'accueil, d'orientation et d'accompagnement de personnes à la recherche d'emploi doit répondre à un souci de présence des services publics en milieu rural, et en aucun cas doublonner la présence de Pôle emploi au niveau local ;
― validation du projet, formalisé dans le cadre d'une convention spécifique conclue entre la maison de l'emploi, Pôle emploi et l'Etat, par le conseil régional de l'emploi.
Si ces conditions sont respectées, le préfet de région pourra statuer sur l'aide financière accordée au titre des actions des axes obligatoires.
En conséquence, contrairement au schéma financier retenu dans le cadre de la première génération de conventions, la valorisation globale de l'offre de services des partenaires n'entre plus dans le calcul de la participation financière de l'Etat.
Pour autant, cette information devra continuer d'être fournie, à titre d'indicateur permettant d'approcher l'importance de l'effet levier de l'aide de l'Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements.
La contribution financière de l'Etat en fonctionnement sera précisée par le ministre chargé de l'emploi, par voie de circulaire.
La contribution financière des collectivités territoriales et de leurs groupements est ainsi portée, au minimum, à hauteur de 30 % du budget propre de la maison de l'emploi.
Le financement de l'Etat est composé d'un socle de financement garanti fonction de la population couverte, permettant d'assurer aux maisons de l'emploi un financement minimum des dépenses de fonctionnement de la structure et d'une part variable qui sera fonction de la nature des projets et des résultats atteints.
Ces modalités de financement peuvent faire l'objet de deux aménagements :
― dans le cas où le budget de la maison de l'emploi implique un financement inférieur au socle garanti, la part de l'aide de l'Etat restera de 70 % du budget total ;
― le plafond du financement de l'Etat à hauteur de 1 million d'euros pourra être réexaminé dans les situations où des maisons de l'emploi viendraient à se regrouper.
― un compte rendu financier annuel assorti d'un bilan d'activité qui sera remis au préfet de région, dans les six mois suivant la fin de l'exercice concerné, afin que la maison de l'emploi puisse justifier annuellement auprès de l'ensemble des contributeurs de la conformité à leur objet des dépenses effectuées.
Le périmètre territorial principal des maisons de l'emploi doit s'adapter aux territoires dans lesquels s'inscrivent les partenariats les plus pertinents, tout en intégrant les conséquences du schéma territorial de Pôle emploi.
Dans l'hypothèse où un territoire économiquement cohérent comprend plusieurs maisons de l'emploi, les mutualisations entre structures sont largement préconisées.
Quelle que soit l'organisation territoriale retenue, celle-ci devra être analysée par le conseil régional de l'emploi.
Deux statuts juridiques distincts peuvent être choisis par les maisons de l'emploi :
― Les modalités de reconventionnement
Il appartient au préfet de région de porter à la connaissance des présidents de maison de l'emploi le nouveau cahier des charges.
Après information du conseil régional de l'emploi, le préfet de région prend la décision d'attribuer une aide financière à la maison de l'emploi en fonction de la pertinence de chacune des actions arrêtées dans le cadre de la convention.
Les maisons de l'emploi font l'objet d'une double évaluation chaque année :
― au niveau national, une évaluation globale du dispositif est effectuée par le ministre en charge de l'emploi et sera présentée et débattue au sein du Conseil national de l'emploi.
Son objectif est d'analyser la performance des maisons de l'emploi, leur complémentarité avec les autres acteurs du SPE et de favoriser la diffusion au niveau national des bonnes pratiques ;
La détermination du niveau futur de financement dépendra des résultats constatés selon des modalités qui seront précisées dans la circulaire relative aux modalités de financement des maisons de l'emploi.
Les résultats de cette évaluation sont portés à la connaissance du conseil régional de l'emploi.
Pour apprécier la valeur ajoutée de son action et améliorer le management de projet, la maison de l'emploi peut procéder à une démarche permanente d'auto-évaluation.
Cette démarche, qui permet par une analyse partagée de mieux fédérer et valoriser les complémentarités entre les partenaires, constitue une aide pertinente aux décideurs afin d'améliorer l'efficacité des actions menées.
A ce titre, elle est encouragée.
Les modifications des livres II, III et IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées et entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de celles du I du texte annexé qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
MODIFICATION DES LIVRES II DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
PROSPECTUS D'OFFRE DE PARTS SOCIALES
PAR LES BANQUES MUTUALISTES ET COOPÉRATIVES
MODIFICATIONS DES LIVRES II, III ET V DU RÈGLEMENT
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'AMF publie », sont ajoutés les mots : « sur son site » ;
b) A la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « et publie sa décision sur son site.
Au dernier alinéa de l'article 231-53, sont ajoutés les mots : « sur son site.
Au dernier alinéa de l'article 234-10, après les mots : « elle publie sa décision », sont intégrés les mots : « sur son site ».
Au dernier alinéa de l'article 314-2, les mots : « au Bulletin des annonces légales obligatoires et » sont supprimés.
Aux articles 511-12, 511-16, 541-2, 550-2 et 560-2, les mots : « au Bulletin des annonces légales obligatoires et » sont supprimés.
― L'article 212-13 du règlement général est modifié comme suit :
Après le paragraphe IV, il est inséré un paragraphe IV bis ainsi rédigé :
― A l'alinéa 1 de l'article 231-42, les mots : « Les dispositions des articles 231-38 et 231-39 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des articles 231-38 à 231-41 et 232-14 ».
― Au troisième alinéa de l'article 314-11, le mot : « auquel » est remplacé par les mots : « à laquelle ».
― Au 3° du III de l'article 321-9, le mot : « conclu » est remplacé par le mot : « conclus ».
― Avant l'article 323-16, l'intitulé de la sous-section 1 est rédigé comme suit : « Modalités de tenue de position des contrats financiers ».
― Avant l'article 411-44-1, l'intitulé du paragraphe 6 est rédigé comme suit : « Mesure de l'engagement des OPCVM sur contrats financiers ».
― Au 2° du III de l'article 411-44-4, les mots : « cet instrument financier » sont remplacés par les mots : « ce contrat ».
Décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement
Après l'article 15 du décret du 1er octobre 1990 susvisé, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
― La mise en œuvre d'artifices des groupes K2 et K3 conçus pour être lancés par un mortier est interdite si elle n'est pas assurée par une personne titulaire soit du certificat de qualification prévu par l'article 16, soit d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, ou sous le contrôle direct de cette personne.
― L'acquisition et la détention d'artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier sont interdites :
« 1° S'il s'agit d'artifices des groupes K2 et K3, aux personnes physiques qui ne sont pas titulaires du certificat de qualification prévu par l'article 16 ou de l'agrément prévu au I du présent article et qui ne peuvent justifier que ces artifices seront mis en œuvre par une personne titulaire de ce certificat ou de cet agrément ou sous le contrôle direct de celle-ci ;
« 2° S'il s'agit d'artifices du groupe K4, aux personnes qui ne peuvent justifier qu'ils seront mis en œuvre dans les conditions fixées au 4° du I de l'article 12.
« Art. 25-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'acquérir, détenir ou utiliser, en violation des dispositions de l'article 15-1, un artifice de divertissement conçu pour être lancé par un mortier.
« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Les dispositions de l'article 15-1 du décret du 1er octobre 1990 susvisé résultant de l'article 1er du présent décret relatives à la détention des artifices de divertissement des groupes K2 et K3 conçus pour être lancés par un mortier ne sont pas applicables aux personnes détenant de tels artifices lorsqu'elles les ont acquis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de sécurité pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile
La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national, pour une période de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
A5 : établissement et exploitation des réseaux annexes et supplétifs de transmissions ;
Recherche d'aéronefs en détresse par radiogoniométrie.
L'arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des radiotransmetteurs au service de la sécurité civile est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
La date des auditions, la composition de la commission de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur pour l'ensemble des postes ouverts dans les services mentionnés au premier alinéa du présent article.
Arrêté du 24 décembre 2009 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires
Le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance est fixé à 328,86 € à compter du 1er juillet 2009 et à 335,77 € à compter du 1er janvier 2010 ; il est revalorisé à partir de 2011 dans les conditions prévues à l'article L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale, sans appliquer l'ajustement du coefficient de revalorisation d'après l'évolution constatée à titre définitif pour l'année 2010 prévu par le deuxième alinéa de l'article susmentionné.
Le préfet, directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
Conformément à l'article 8 du décret du 22 novembre 1996 susvisé, les montants de la vacation horaire de base fixés par le présent arrêté feront l'objet, avant la fin de la période triennale considérée, d'une évaluation par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, à l'issue de laquelle seront proposés les montants revalorisés des vacations horaires de base pour la période triennale suivante.
L'arrêté du 31 décembre 2008 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et l'arrêté du 31 décembre 2008 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers sont abrogés.
2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences.
Décret n° 2009-1664 du 28 décembre 2009 relatif à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs
Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.
Modifie Code du travail - Chapitre V : Ressources et moyens (V)
Crée Code du travail - Chapitre VI : Dispositions pénales (V)
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, partie réglementaire, est ainsi modifié :
2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.
A cette fin, ils transmettent par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
« Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels.
2135-4 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle leurs statuts ont été déposés.
2° Il est créé un chapitre VI ainsi rédigé :
Arrêté du 18 décembre 2009 relatif au modèle de convention type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R.
L'arrêté du 14 novembre 2006 relatif au modèle type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R.
Vu la convention signée entre le ministre chargé de la famille et l'UNAF en date du...,
― les actions conventionnelles qui seront mises en œuvre par l'UDAF ;
― les modalités de mise en œuvre de l'action ;
― après avis écrit des autorités visées à l'article R.
Conformément au budget prévisionnel présenté à l'appui des actions conventionnelles décrites à l'article précité et pour la durée d'exécution de la convention, le montant prévisionnel de la dotation pluriannuelle affectée à l'UDAF s'élève à la somme de €,
soit la somme prévisionnelle de euros / an.
Chaque année, le montant de la dotation prévisionnelle annuelle sera revalorisé du taux d'évolution constaté au titre de l'année civile précédente du montant des prestations familiales, conformément à l'article L.
Les modalités et critères de répartition de ces sommes entre toutes les UDAF, ou une partie d'entre elles, seront validés par le conseil d'administration de l'UNAF.
― conformément à l'article 2 du décret 2008-1500 du 30 décembre 2008, à appliquer le plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux, prévu notamment par l'article R.
― à adresser à l'UNAF, avant le 30 avril de chaque année, un dossier financier, conforme au dossier appelé « Comptes annuels-Fonds spécial » et comprenant le compte de résultats, le bilan et les annexes au bilan de l'année précédente ainsi que les budgets prévisionnels qui avaient été établis pour les actions financées par la convention et les budgets réalisés de ces mêmes actions.
L'UDAF s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle, par les services des ministères chargés de la famille et de la sécurité sociale et par l'UNAF, de l'utilisation de la seconde part du fonds spécial, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La convention conclue entre l'UDAF et l'UNAF entre en vigueur à la date prévue à l'article 10 et pour une durée de trois ans.
Cadre commun d'intervention à l'UNAF et aux UDAF
Les conventions d'objectifs qui seront signées entre l'Etat et l'UNAF, d'une part, et entre l'UNAF et les UDAF, d'autre part, préciseront les axes d'interventions retenus par chaque UDAF et par l'UNAF pour la durée de la convention ainsi que les objectifs poursuivis et le contenu précis des actions à mettre en œuvre.
Axe d'intervention n° 1 : renforcer les capacités d'observation, d'expertise, de recherche et de communication du réseau sur les réalités familiales et leurs évolutions
Cet axe d'intervention regroupe des actions :
― de réflexion, d'étude et de communication visant l'amélioration de la connaissance des familles, l'évaluation de leurs attentes et de leurs besoins ;
― de dynamisation des observatoires des familles et de renforcement de l'exploitation et de la communication des résultats des enquêtes menées sur les territoires ;
― de mise en place de conférences départementales de la famille ;
― de développement de la promotion des techniques d'information et de communication ;
― de développement du réseau associatif et de ses compétences pour améliorer la qualité de l'action institutionnelle.
Axe d'intervention n° 2 : informer et sensibiliser les familles
et contribuer à leur assurer un meilleur accès aux droits
Cet axe d'intervention regroupe des actions d'information et de sensibilisation du réseau et des familles pouvant notamment prendre la forme d'animation, de conférences, de groupes de travail et de groupes de parole, de création d'outils d'information, dans les domaines suivants :
― accompagner et soutenir des familles à la fonction parentale ;
― aider et soutenir des familles et des personnes vulnérables, notamment en matière de consommation, de surendettement, de protection de l'enfance et plus généralement de lutte contre l'exclusion et d'accès aux droits ;
― travailler sur l'autonomie des jeunes et les problématiques spécifiques à la jeunesse ;
― informer et prévenir les familles en matière de santé, d'environnement, de développement durable, d'accès et de maintien dans le logement, de transport ;
― informer des familles sur les solidarités intergénérationnelles, les politiques d'intégration et de développement de la citoyenneté ;
― favoriser l'éducation aux médias, l'accès à la culture ;
― lutter contre l'illettrisme et mener des actions visant à favoriser la collaboration entre les familles et l'école ;
― informer les familles relatives sur l'articulation entre la vie familiale et les autres temps de vie (vie professionnelle, sociale, les temps de loisirs...).
Axe d'intervention n° 3 : développer des actions de soutien
en proposant des formules d'intervention innovantes
Ce mode d'intervention regroupe des actions visant à proposer et expérimenter de nouvelles formes de réponses aux attentes et besoins des familles :
― il s'agit de renforcer l'action du réseau en faveur des familles et personnes vulnérables et d'améliorer la qualité de l'offre en favorisant le partage d'expériences et de bonnes pratiques : notamment familles gouvernantes et autres formules innovantes de logement et d'aide à la réinsertion, information des tuteurs familiaux, point information famille, parrainage de proximité, aide au développement des modes de garde ;
― les actions peuvent notamment consister en la réalisation d'études de faisabilité et en l'expérimentation de l'activité.
― à ventiler par action et à remplir conformément au plan comptableassociatif, à raison d'une ligne par nature de produits et, s'agissant des subventions d'exploitation, d'une ligne par financeur (désignation à indiquer) ;
L'arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux est abrogé.
Quotes-parts de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale.
Charges liées à l'obligation d'équilibre budgétaire.
Comptes de charge
Arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante
8° Certificat de qualification : le document délivré par l'organisme de certification attestant la capacité de l'organisme de formation à dispenser les formations à la prévention des risques liés à l'amiante pour les travailleurs réalisant les activités relevant de l'article R.
11° Outil de gestion développé par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) : base de données et outil informatisé permettant de gérer les dispositifs de formation de l'INRS, de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et des caisses générales de la sécurité sociale (CGSS).
La formation préalable est conditionnée à la présentation, par l'employeur à l'organisme de formation, d'un document attestant l'aptitude médicale au poste de travail du travailleur, délivré par le médecin du travail de l'entreprise.
Les prescriptions figurant à l'annexe 1 sont applicables aux activités mentionnées aux articles R.
Les prescriptions spécifiques figurant à l'annexe 2 sont applicables en fonction de la nature de l'activité exercée.
Son contenu est adapté à la nature des activités des travailleurs, à leur niveau de responsabilité, de qualification et d'expérience professionnelle, conformément à l'annexe 2 du présent arrêté, ainsi qu'à la langue parlée ou lue par les travailleurs appelés à bénéficier de la formation.
Les durées minimales de chaque type de formation et le délai de recyclage sont fixés, pour chaque catégorie de travailleurs, à l'annexe 3.
La période entre la formation préalable et la formation de premier recyclage n'excède pas six mois à compter du jour de la délivrance de l'attestation de compétence attestant la présence et validant les acquis de la formation préalable.
La période entre deux formations de recyclage n'excède pas deux ans à compter du jour de la délivrance de l'attestation de compétence attestant la présence et validant les acquis de la dernière formation de recyclage.
Les modalités de l'évaluation sont fixées à l'annexe 4 en fonction des activités exercées.
L'attestation de compétence délivrée précise les informations exigées à l'annexe 5.
Pour affecter à une activité un travailleur déjà formé à la prévention des risques liés à l'amiante, l'employeur s'assure au préalable que ce dernier a pratiqué l'activité correspondante à son niveau de formation depuis moins de six mois ou que sa dernière attestation de compétence a été obtenue depuis moins de six mois.
2° Situation des travailleurs déjà formés avant la publication de l'arrêté :
L'affectation des travailleurs aux activités définies aux articles R.
4412-139, lorsqu'ils ont bénéficié d'une formation à la prévention des risques liés à l'amiante avant la publication du présent arrêté, s'effectue au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dans les conditions suivantes :
― pour les catégories « personnel responsable de chantier » et « personnel opérateur de chantier », l'employeur procède à la mise à niveau des connaissances des travailleurs afin d'atteindre les exigences fixées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Le cas échéant, il complète leur niveau de formation par une formation de recyclage ;
― pour la catégorie « personnel d'encadrement technique », les travailleurs reçoivent une formation de mise à niveau d'une durée de cinq jours a minima afin d'atteindre les exigences fixées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
4412-114 du code du travail, la formation de recyclage dont bénéficient les travailleurs est dispensée par un organisme de formation certifié.
Les dispositions du titre Ier du présent arrêté s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui réalisent seuls les travaux définis aux articles R.
Les organismes certificateurs sont accrédités pour la certification de qualification des organismes de formation pour la prestation de formation à la prévention des risques liés à l'amiante par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
Le comité susvisé peut émettre un avis sur le contenu des supports d'audits en vue de la certification de qualification des organismes de formation.
L'organisme certificateur établit la fréquence de réunion du comité de certification qui donne son avis sur les attributions, suspensions, retraits et renouvellements des certificats de qualification, de manière à s'inscrire dans le processus fixé à l'annexe 6.
L'attribution, la suspension, le retrait et le renouvellement des certificats de qualification s'effectue, par écrit, par l'organisme certificateur, auprès de l'organisme de formation, au plus tard quinze jours après le rendu des conclusions du comité de certification.
En cas de retrait de certification de qualification, l'organisme certificateur le signale simultanément à l'organisme de formation, à la direction générale du travail et aux services de formation des organismes de prévention INRS et organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics (OPPBTP).
Le processus de certification de qualification est établi suivant les dispositions fixées à l'annexe 6.
Ce rapport comporte le bilan des activités de l'organisme de certification en matière de certification de qualification des organismes de formation visés au présent arrêté.
Certification de qualification des organismes de formation.
4412-114 du code du travail, les organismes de formation font la preuve de leur capacité dans ce domaine en fournissant un certificat de qualification établi en langue française.
Ce certificat de qualification est attribué sur la base des critères définis à l'annexe 7 du présent arrêté par un organisme certificateur de qualification accrédité suivant les dispositions de l'article 8.
L'arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante est abrogé.
Les dispositions du titre Ier et de l'article 10 du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Les points suivants font notamment l'objet de mises en situation sur des chantiers-écoles :
Sont notamment visées les méthodes de réduction d'émission de fibres d'amiante et les procédures de contrôle de l'empoussièrement, le suivi des expositions et les procédures de décontamination du personnel et des équipements.
― connaître le rôle des équipements de protection collective.
Etre capable de les utiliser selon les consignes établies.
Les points suivants font notamment l'objet de mises en situation sur des chantiers école :
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DURÉES ET DÉLAIS DE FORMATION EN FONCTION DE LA QUALIFICATION DES TRAVAILLEURS
de recyclage
(à réaliser six mois
(à réaliser au plus tard
deux ans après la formation
(*) Pour le personnel d'encadrement technique déjà formé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, se reporter en outre aux dispositions particulières visées au troisième alinéa du point 2 de l'article 7.
L'évaluation de la formation préalable et de la formation de recyclage porte sur l'ensemble des prescriptions minimales de formation théoriques et pratiques définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, son niveau d'exigence est proportionnel au niveau de compétence pour lequel le stagiaire est inscrit dans la formation, elle est établie suivant un programme réalisé par l'organisme de formation certifié et elle est assurée par un formateur dont les critères sont définis au point 3.2 de l'annexe 7 du présent arrêté.
Une évaluation théorique de 20 minutes en continu est élaborée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponses courtes permettant d'évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives notamment à :
― la réglementation relative à l'interdiction de l'amiante et à la prévention des risques liés à l'amiante (santé, travail, environnement) ainsi que les dispositions pénales de l'employeur en cas d'infraction à ces règles ;
― les organes consultatifs obligatoires (CHSCT, médecin du travail) ;
― l'organisation de la prévention sur un chantier et son articulation avec les exigences spécifiques liées au risque amiante ;
― la connaissance de l'amiante et des matériaux amiantés, les maladies liées à l'amiante et les techniques d'intervention les moins émissives de fibres ;
― les limites d'efficacité des équipements de protection individuelle utilisés sur les chantiers de désamiantage et la valeur limite d'exposition professionnelle et les modalités de son contrôle, ainsi que les modalités de restitution du chantier ;
― la nature des documents permettant de connaître la présence d'amiante.
Une évaluation pratique de 3 heures en continu est élaborée à partir d'une étude de cas permettant d'évaluer le stagiaire sur, notamment, les points suivants :
― une évaluation théorique de 10 minutes en continu est élaborée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponses courtes portant sur l'un ou plusieurs points visés pour l'évaluation théorique de la formation préalable ou la formation de recyclage ;
― une évaluation pratique de 20 minutes en continu est élaborée à partir d'un entretien oral du stagiaire avec le formateur et portant sur la description de l'un ou plusieurs points visés pour l'évaluation pratique de la formation préalable ou la formation de recyclage.
― la réglementation relative à la prévention des risques liés à l'amiante et relative à l'élimination des déchets amiantés, y compris leur transport ;
― la connaissance des matériaux amiantés, les techniques d'intervention les moins émissives de fibres ;
Une évaluation pratique de 3 heures en continu est élaborée à partir d'une mise en situation concrète sur chantier fictif et d'un entretien oral permettant d'évaluer le stagiaire sur, notamment, les points suivants :
― l'impact de la consommation de tabac et le respect des mesures d'hygiène sur le surrisque de maladies liées à l'amiante ;
― le suivi médical professionnel et postprofessionnel dont il bénéficie et les documents qui doivent lui être remis par l'employeur lorsqu'il quitte l'entreprise ;
― la connaissance des matériaux amiantés ;
― les types d'équipements de protection individuelle utilisés sur les chantiers de désamiantage ;
― les gestes professionnels et les techniques permettant de réduire aussi bas que possible les émissions de fibres.
Une évaluation pratique de 2 heures en continu est élaborée à partir d'une mise en situation sur chantier fictif permettant d'évaluer deux stagiaires au maximum simultanément sur, notamment, les points suivants :
L'évaluation porte sur les aspects théoriques et pratiques définis aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
― une évaluation théorique de 20 minutes réalisée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponses courtes permettant d'évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives aux risques liés à l'amiante dans le cadre de l'exercice de son activité qui portent notamment sur :
― la nature de la formation suivie (formation préalable, de premier recyclage ou de recyclage) ;
― la nature des activités définies à l'annexe 2 pour lesquelles le stagiaire a été formé ;
― la catégorie de personnel pour laquelle le stagiaire a été formé (personnel d'encadrement technique, personnel d'encadrement de chantier ou opérateur de chantier) ;
― le numéro de certificat de qualification de l'organisme de formation attribué par l'organisme certificateur ;
― le nom de l'organisme certificateur qui a délivré le certificat de qualification à l'organisme de formation ;
PROCESSUS DE CERTIFICATION DE QUALIFICATION
La liste des éléments constitutifs du dossier à compléter est à réclamer à l'organisme certificateur avec lequel l'organisme de formation souhaite accéder à la certification de qualification.
Le démarrage de l'instruction de la recevabilité du dossier par l'organisme certificateur est conditionné par la qualité du dossier envoyé par l'organisme de formation qui souhaite accéder à la certification de qualification, notamment la présence de toutes les pièces justificatives requises.
Etape 2 et suivantes
Cet audit est réalisé au plus tard un an après l'attribution de la certification de qualification suite à l'audit initial, ou suite au maintien de la certification suite à l'audit de surveillance précédent.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE POUR LA CERTIFICATION DE QUALIFICATION DES ORGANISMES ASSURANT LA FORMATION DES TRAVAILLEURS À LA PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À L'AMIANTE EN VUE DE L'EXERCICE DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ARTICLE R.
Le responsable légal de l'organisme de formation qui fait la demande de certification indique le (ou les) établissement(s) qu'il souhaite voir qualifié(s).
Chaque établissement (agence) d'un même organisme de formation obtient individuellement une certification de qualification.
La demande de chaque établissement fait l'objet d'une instruction par l'organisme certificateur de qualification.
― à l'enseignement pratique, incluant la partie réservée à la décontamination et à la maintenance du matériel du chantier école ;
Matériels affectés aux chantiers-écoles.
― le programme pédagogique des formations (référentiel) établi sur la base des annexes 1 et 2 ;
― une expérience d'au moins cinq ans dans les activités exposant à l'amiante à des postes d'encadrement technique dans le secteur du bâtiment ; ou
― un niveau ingénieur en prévention des risques professionnels avec un minimum de cinq ans d'expérience professionnelle en tant que préventeur dans le secteur du bâtiment comprenant des activités exposant à l'amiante ; ou
― dix années d'expérience professionnelle dans les activités exposant à l'amiante dans le secteur du bâtiment.
Les formateurs suivent une formation de recyclage tous les deux ans et a minima à l'occasion d'évolutions réglementaires.
L'organisme de formation organise et le formateur anime la formation à la prévention des risques liés à l'amiante dispensée aux travailleurs.
L'organisme de formation peut faire appel, ponctuellement, à des intervenants spécialisés dans des domaines ne relevant pas des métiers du bâtiment (médecins, juristes), sous réserve que le volume horaire confié à l'ensemble des intervenants spécialisés n'excède pas le quart du volume horaire total de la formation.
― les attestations de compétence des formateurs délivrés par l'INRS et OPPBTP ;
Les organismes de formation accueillent un maximum de 10 stagiaires par formateur par session.
― la liste des stagiaires (nom, entreprise, fonction) par session de formation ;
― le nom de l'organisme de formation et son numéro de déclaration ;
― le numéro de certificat de qualification ;
― le type de formation et la date de session ;
― la liste des stagiaires mentionnant leurs nom, prénom, fonction et le numéro de SIRET de l'entreprise employant le stagiaire ;
Précisions sur le déroulement des étapes du processus de certification de qualification.
L'organisme de formation est informé dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours après chaque décision qui le concerne prise par le comité de certification.
A l'issue de cette période, si l'organisme de formation n'a pas apporté les éléments permettant de lever les écarts constatés lors de l'audit, ou si la qualité de ces éléments ne satisfait pas les critères de qualité définis et exigés par le comité de certification, l'organisme certificateur procède au retrait de la certification de qualification de l'organisme de formation qui ne peut plus délivrer de formation dans le cadre du champ de la certification.
Pour à nouveau délivrer des formations sous le champ de la certification, l'organisme procède à une nouvelle demande auprès d'un organisme certificateur à partir de l'étape 0 du processus.
Les stagiaires ayant bénéficié de la formation pour laquelle l'audit a conclu au retrait de la certification peuvent néanmoins bénéficier de l'attestation de formation dans le cadre du champ de la certification.
20, rue du Maréchal-Gallieni, BP 195, 97825 Le Port Cedex
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DES VALEURS LIMITES BIOLOGIQUES
FIXÉES À L'ARTICLE R.
Centre biologique
39 bis, rue Dantzig, 75015 Paris
Le directeur des services de transport, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2009 modifiant les arrêtés du 23 juillet 2003 et du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R.
123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables respectivement du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants
― Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « service mentionné à l'article R.
― Au cinquième alinéa de l'article 6, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « service mentionné à l'article R.
― A l'article 7, les mots : « fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « membre du service mentionné à l'article R.
― A l'article 8, les mots : « ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription du siège de l'organisme » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au service mentionné à l'article R.
Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant des dispositions relatives aux « prêts jeunes avenir »
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2007 susvisé fixant le montant de l'enveloppe de prêts allouée en 2007 aux établissements de crédits habilités à distribuer les prêts prévus par l'article 126 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, dits « prêts jeunes avenir », l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
A l'article 2 de la convention type annexée à l'arrêté du 8 mars 2007 susvisé modifié approuvant la convention type prévue à l'article 1er du décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi, dite « prêt jeunes avenir », l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
Le présent projet de décret vise à transférer 84,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 124,3 millions d'euros en crédits de paiement sur deux programmes de deux missions du budget général, à partir de la mission « Plan de relance de l'économie », programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi », action 05 « Politiques actives de l'emploi », qui porte les crédits du Fonds d'investissement social (FISO).
Les crédits transférés sont ouverts, d'une part, sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à hauteur de 80 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 120 millions d'euros en crédits de paiement et, d'autre part, sur le programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » à hauteur de 4,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Le transfert opéré au profit du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » correspond à la participation de la mission « Plan de relance de l'économie » au financement des mesures exceptionnelles relatives au chômage partiel prises en 2009.
Ce transfert complète ceux opérés par les décrets des 23 juin et 5 octobre 2009 (n° 2009-778 et n° 2009-1176) qui totaliseront, après prise en compte de ce troisième mouvement, 389 millions en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ce transfert, comme les précédents, concrétise la volonté du Président de la République d'aider les entreprises à privilégier autant que possible le chômage partiel en lieu et place du licenciement.
Des mesures ont été prises pour revaloriser l'indemnisation du chômage partiel et soutenir davantage les entreprises dans la prise en charge de cette indemnisation.
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel a également été augmenté.
Quant au mouvement abondant le programme 230 « Vie de l'élève », il s'agit de la participation de la mission « Plan de relance de l'économie » au financement de la majoration de l'effectif global de contrats aidés dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).
Arrêté du 28 août 2009 fixant les modalités du reversement à l'Etat de l'impôt sur le revenu versé par les travailleurs indépendants relevant du régime de l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse au service budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat les sommes correspondant au versement libératoire de l'impôt sur le revenu effectué par les travailleurs indépendants relevant du régime de l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale auprès des organismes mentionnés aux articles L.
Le versement est effectué deux jours ouvrés après l'échéance de recouvrement de l'impôt mentionnée à l'article R.
133-30-2 du code de la sécurité sociale sur la base d'une estimation des déclarations d'impôt sur le revenu du mois ou du trimestre précédent.
Il fait l'objet d'une régularisation le mois suivant.
Le montant de cette régularisation correspond à la différence entre les encaissements enregistrés dans les balances comptables mensuelles des organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du code de la sécurité sociale et le montant versé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Une convention entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Etat précise les modalités pratiques des reversements.
Arrêté du 15 décembre 2009 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2010 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche à des praticiens des armées
― Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans des disciplines de médecine d'armée et de recherche, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Radioprotection et hygiène nucléaire
― Le nombre de places offertes par chaire et par discipline pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé dans les corps des médecins et des pharmaciens des armées est fixé comme suit :
2 (HIA Sainte-Anne, Toulon, et HIA Desgenettes, Lyon)
2 (HIA Legouest-Metz et HIA Val-de-Grâce, Paris)
1 (IRBA, antenne de Brétigny)
― Le nombre de places offertes par chaire et par discipline pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à titre étranger est fixé comme suit :
― La composition des jurys est fixée par l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens de armées et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaires de l'Ecole du Val-de-Grâce.
― Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour les corps des médecins et des pharmaciens des armées, dans des disciplines de médecine d'armée et des disciplines de recherche.
― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2010, par disciplines, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche dans les corps des médecins des armées est fixé comme suit :
2 (DRSSA Metz ― DRSSA Toulon)
Recherche (médecins et pharmaciens des armées)
2 (IRBA ― antenne de La Tronche)
Arrêté du 15 décembre 2009 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2010 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à titre étranger
― Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans des disciplines hospitalières au profit exclusif des officiers étrangers.
― Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés en annexe à l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
Décret n° 2009-1667 du 28 décembre 2009 relatif à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et modifiant l'article D.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Eat, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les mots : « caisse militaire de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale militaire de sécurité sociale » ;
Arrêté du 18 décembre 2009 fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2010 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L.
à l'exception de la Caisse nationale
Caisse de prévoyance du port de Bordeaux
Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé est fixé à 13,5 euros à compter du 1er janvier 2010.
Le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'inscription du système implantable de neurostimulation médullaire PRIMEADVANCED de la société MEDTRONIC France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « MEDTRONIC » :
Après le code 3426981, sont ajoutés les produits suivants comme suit :
Le système complet PRIMEADVANCED : neurostimulateur avec l'ensemble de ses accessoires (extension, générateur d'impulsion...) pour primo-implantation.
La prise en charge est assurée dans :
― les douleurs chroniques neuropathiques irréductibles, bilatérales ou étendues, après échec des autres moyens thérapeutiques, secondaires à :
― les douleurs ischémiques périphériques, bilatérales ou étendues, de type artérite de stade III, IV.
― à une prise en charge médicale multidisciplinaire :
Le neurostimulateur, PRIMEADVANCED en cas de renouvellement.
Electrode quadripolaire PISCES QUAD, RESUME, SYMMIX et ON POINT poursystème de neurostimulation médullaire ITREL 3, Restore, RestoreAdvanced, RestoreUltra ou Primeadvanced de la société Medtronic.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : 3487A, 3887, 3888, 3587A, 3986A, 3982A et 3987A.
Electrode octopolaire OCTAD ou SPECIFY pour système de neurostimulation Restore, RestoreADVANCED, RestoreULTRA ou PRIMEADVANCED de la société Medtronic.
Sont modifiées les nomenclatures des codes 3420056 et 3492044 comme suit :
Décret n° 2009-1668 du 28 décembre 2009 relatif à l'identification des équidés et à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins
1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « , les techniciens des organismes agréés à cet effet » sont supprimés ;
Après la première phrase de l'article D.
653-57 du code rural, il est inséré la disposition suivante :
« Dans le cas des laboratoires établis hors du territoire national, l'habilitation est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2009-1669 du 29 décembre 2009 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier
Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2009 susvisé, les mots : « effectuées en une journée » sont supprimés.
Arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Aux fins du présent arrêté, on entend par navires de pêche battant pavillon tiers les navires de pêche définis par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui battent pavillon d'un pays tiers aux Etats membres de l'Union européenne ainsi que les navires battant pavillon français des pays et territoires d'outre-mer au sens de l'annexe II du traité relatif à l'Union européenne, à savoir ceux de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les débarquements et les transbordements de produits frais de la pêche effectués directement par un navire de pêche battant pavillon tiers ne peuvent avoir lieu que dans les ports désignés suivants :
Le Port (La Réunion) ;
Port de Jarry (Guadeloupe) ;
Port du Larivot (Guyane) ;
Tous les débarquements et transbordements de produits de la pêche autres que ceux visés à l'article 2 par des navires de pêche battant pavillon tiers ont obligatoirement lieu dans les postes d'inspection frontaliers assurant le contrôle vétérinaire d'importation au sens de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé.
L'accès aux ports communautaires français des navires de pêche battant pavillon tiers pour bénéficier uniquement des services portuaires en dehors de toute opération commerciale ne peut être autorisé que dans les ports désignés aux articles 2 et 3.
Dans le délai minimum de trois jours ouvrables avant l'heure estimée d'arrivée au port, réduit à quatre heures en cas de débarquement ou de transbordement de produits de la pêche à l'état frais sauf dispositions particulières prévues dans les accords de pêche conclus par la Communauté et les pays tiers, le capitaine du navire de pêche ou son représentant adresse au Centre National de Surveillance des Pêches par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr :
― une notification préalable d'arrivée au port conforme à l'un des modèles publiés sur le site :
http :// mesdemarches. agriculture. gouv. fr/ ;
― le ou les certificats de capture disponibles correspondants s'il détient des produits de la pêche, dûment complétés, signés et validés par les autorités du pays tiers du pavillon du navire.
L'autorisation d'entrée au port est donnée au navire de pêche par le Centre National de Surveillance des Pêches après réception, contrôle et vérification des informations transmises conformément à l'article 4.
Hormis les situations de force majeure ou de détresse, l'entrée au port est refusée si le navire de pêche figure sur la liste communautaire des navires ayant pratiqué une pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en cas d'absence de notification ou de non-conformité du ou des certificats de capture validés ou en cas d'impossibilité de mise en œuvre des dispositions de l'article 7, troisième alinéa.
Avant tout commencement des opérations de débarquement ou de transbordement, une déclaration préalable de débarquement ou de transbordement conforme à l'un des modèles publiés sur le site http :// mesdemarches. agriculture. gouv. fr/, complétée et signée par le capitaine du navire de pêche, doit être adressée au Centre National de Surveillance des Pêches par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse :
cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr
L'original de la déclaration préalable de débarquement ou de transbordement est remis aux services concernés pour contrôles et vérifications, accompagné du ou des certificats de capture validés.
En cas d'absence de présentation ou de non-conformité du (ou des) certificat (s) de capture correspondant (s), validé (s) par les autorités du pays tiers du pavillon du navire et transmis au Centre National de Surveillance des Pêches, les produits de la pêche seront soit conservés à bord et placés sous la garde du capitaine du navire de pêche dans la mesure où les conditions de stockage à bord le permettent, soit stockés dans un entrepôt disponible sous le contrôle des autorités désignées et sans préjudice des dispositions applicables au titre des contrôles vétérinaires fixés par l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, pendant une période maximale de quatorze jours, les frais étant supportés par l'importateur des produits sur le territoire de l'Union.
Passé ce délai de quatorze jours, les produits seront saisis et détruits conformément aux procédures nationales en vigueur.
L'autorisation de débuter les opérations de débarquement ou de transbordement est donnée au capitaine du navire de pêche battant pavillon tiers par le Centre National de Surveillance des Pêches, en accord avec les services concernés dans le cas des débarquements et transbordements visés à l'article 3, par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen, une fois terminés les contrôles et les vérifications des documents transmis.
Pour l'organisation des opérations de contrôle des pêches dans les ports désignés à l'article 1er, le Centre National de Surveillance des Pêches, en accord avec les services concernés dans le cas des débarquements et transbordements visés à l'article 3, peut, par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen, donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement ou au transbordement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures.
Des arrêtés préfectoraux peuvent également préciser les quais, lieux, emplacements et plages horaires de débarquement ou de transbordement en tenant compte des dispositions spécifiques existantes pour les ports désignés qui sont également postes d'inspection frontaliers assurant le contrôle vétérinaire d'importation au sens de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé.
Le directeur du Centre National de Surveillance des Pêches désigne les personnes habilitées à autoriser ou à refuser l'entrée au port ainsi que le débarquement ou le transbordement des navires de pêche battant pavillon tiers.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en dehors de toutes autres dispositions spécifiques prises dans le cadre des réglementations liées à un plan de gestion, de conservation ou de restauration d'espèces sensibles ou découlant de l'application de mesures adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches.
Les modèles de formulaires de notification, de déclaration de débarquement ou de transbordement sont disponibles sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ( http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /).
Un ensemble d'informations pratiques sur le régime communautaire de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est également disponible sur le site internet de la Commission ( http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_en.htm ).
Tout manquement ou infraction aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application de sanctions administratives prises conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Le directeur des affaires maritimes, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le délai minimum de trois jours ouvrables avant l'heure estimée d'arrivée au port, réduit à quatre heures en cas de débarquement ou de transbordement de produits de la pêche à l'état frais sauf dispositions particulières prévues dans les accords de pêche conclus par la Communauté et les pays tiers, le capitaine du navire de pêche ou son représentant adresse au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse csp-France.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr :
L'autorisation d'entrée au port est donnée au navire de pêche par le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel après réception, contrôle et vérification des informations transmises conformément à l'article 4.
Avant tout commencement des opérations de débarquement ou de transbordement, une déclaration préalable de débarquement ou de transbordement conforme à l'un des modèles publiés sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, complétée et signée par le capitaine du navire de pêche, doit être adressée au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse :
csp-France.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr.
En cas d'absence de présentation ou de non-conformité du (ou des) certificat(s) de capture correspondant(s), validé(s) par les autorités du pays tiers du pavillon du navire et transmis au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, les produits de la pêche seront soit conservés à bord et placés sous la garde du capitaine du navire de pêche dans la mesure où les conditions de stockage à bord le permettent, soit stockés dans un entrepôt disponible sous le contrôle des autorités désignées et sans préjudice des dispositions applicables au titre des contrôles vétérinaires fixés par l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, pendant une période maximale de quatorze jours, les frais étant supportés par l'importateur des produits sur le territoire de l'Union.
L'autorisation de débuter les opérations de débarquement ou de transbordement est donnée au capitaine du navire de pêche battant pavillon tiers par le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, en accord avec les services concernés dans le cas des débarquements et transbordements visés à l'article 3, par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen, une fois terminés les contrôles et les vérifications des documents transmis.
Pour l'organisation des opérations de contrôle des pêches dans les ports désignés à l'article 1er, le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, en accord avec les services concernés dans le cas des débarquements et transbordements visés à l'article 3, peut, par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen, donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement ou au transbordement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures.
Le directeur du CROSS A Etel désigne les personnes habilitées à autoriser ou à refuser l'entrée au port ainsi que le débarquement ou le transbordement des navires de pêche battant pavillon tiers.
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification des captures pour les importations sur le territoire communautaire français à partir des navires de pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Les importations de lots de produits de la pêche effectuées à partir de navires autres que les porte-conteneurs doivent obligatoirement avoir lieu dans un port désigné dont la liste est fixée par voie d'arrêté.
La remise, sous la responsabilité des importateurs ou de leur agent, des certificats de capture et des documents complémentaires pour contrôle, vérification et validation s'effectue au moyen du bordereau type publié en ligne sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr / auprès du centre de surveillance des pêches CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse : csp-France.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr , et ce dans les délais impartis par la réglementation communautaire.
La notification préalable d'entrée au port et la déclaration préalable de débarquement ou de transbordement suivant les situations doivent être remis par le capitaine du navire de pêche, son représentant, l'importateur ou son agent aux autorités portuaires ou, en cas d'inspection du navire, aux agents en charge du contrôle des pêches.
Le ou les certificats de capture accompagnent les produits de la pêche afin de permettre les opérations de dédouanement.
Les exportations de capture, c'est-à-dire de produits de la pêche non transformés, doivent faire l'objet d'une présentation sous la responsabilité des exportateurs ou de leur agent, pour contrôle, vérification et validation auprès des services compétents, des certificats de capture et des documents complémentaires qui correspondent aux captures effectuées par les navires de pêche communautaires battant pavillon français lorsque ces documents sont exigés par le pays tiers d'exportation à titre de réciprocité ou lorsque les produits sont susceptibles d'être réimportés sur le territoire de la Communauté.
Seuls les produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui ne sont pas transformés sont concernés par la certification des captures à l'exportation.
Le service compétent pour la validation du certificat de capture et des documents complémentaires dont l'adresse et les coordonnées figurent en annexe de la notice de remplissage des formulaires de certificats de capture et des documents d'accompagnement publiée sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr / est celui du port d'immatriculation du navire de pêche mentionné sur chacun des certificats de capture.
Le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer en métropole ou le directeur départemental des affaires maritimes pour l'outre-mer désignent les personnes habilitées à valider les certificats de capture et les documents complémentaires.
Les modèles de certificat de capture à présenter sont disponibles sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /.
Afin de faciliter le contrôle, la vérification et la validation des certificats de capture et des documents complémentaires, les exportateurs ou leur agent ont la possibilité d'adresser ces documents par avance, avant l'expiration des délais fixés par la réglementation communautaire, au moyen d'un bordereau type publié sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /, après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, sous forme de courrier électronique aux adresses des services compétents mentionnés en annexe de la notice de remplissage des formulaires de certificats de captures et des documents d'accompagnement.
Le contrôle des navires au débarquement et au transbordement, conformément à la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, est assuré par les services de contrôle compétents, en liaison avec les autorités du port désigné.
En cas de débarquement ou de transbordement de capture, c'est-à-dire de produits de la pêche non transformés, effectuées par les navires de pêche communautaires battant pavillon français, directement dans un pays tiers, la transmission des certificats de capture et des documents complémentaires pour validation par les autorités françaises, sous la responsabilité de l'exportateur établi sur le territoire français ou de son agent, est effectué directement auprès du centre de surveillance des pêches CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse :
Cette transmission est à la charge de l'exportateur ou son agent.
Le directeur du CROSS A Etel désigne les personnes habilitées à valider les certificats de capture et les documents complémentaires.
Les certificats de capture et les documents complémentaires validés par les services compétents pourront être, au choix des exportateurs ou de leur agent, soit retirés sur place auprès de ces services dont l'adresse figure figurent en annexe de la notice de remplissage des formulaires de certificats de capture et des documents d'accompagnement publiée sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /, soit être retournés par voie de messagerie électronique ou par courrier postal à l'adresse mentionnée par l'exportateur ou son agent sur le bordereau de transmission.
Une copie sera conservée et archivée par le centre de surveillance des pêches CROSS A Etel.
Les documents déclaratifs mis en place au titre du contrôle applicable à la politique commune de la pêche tels que la déclaration de débarquement pour les navires de pêche ou la note de vente lors de la première mise en vente captures effectuées pourront être utilisés par les exportateurs afin de remplir les certificats de capture.
Au sein du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le bureau du contrôle des pêches rattaché à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sous-direction des ressources halieutiques, dont les coordonnées sont les suivantes, est désigné comme bureau de liaison unique selon l'article 39 du règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 : ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DPMA/SDRH/BCP), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Adresse mél réservée aux opérateurs :
blu-operateurs.dpma@agriculture.gouv.fr .
Le bureau de liaison unique désigné à l'article 10 apporte son appui à l'ensemble des administrations désignées pour la vérification des certificats de capture et des documents complémentaires prévus par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Au titre de l'assistance mutuelle, le bureau de liaison unique est le point de contact avec les autorités des autres Etats membres, des pays tiers, la Commission ou tout organisme qu'elle désigne.
Les territoires français de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte, de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis et Futuna ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises sont considérés comme des pays tiers au sens de la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
A ce titre, ils sont assujettis au contrôle, à la vérification et à la validation des certificats de capture et des documents complémentaires pour l'importation des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur le territoire de la Communauté, y compris sur le territoire communautaire français.
Les modèles de certificat de capture à utiliser pour ces territoires figurent sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /.
Lorsqu'un schéma de certification des captures mis en place par une organisation régionale de pêche est reconnu comme répondant en totalité ou partiellement aux exigences de la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les documents des organisations régionales de pêche reconnus équivalents se substituent à ceux de la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Tout manquement ou infraction aux présentes dispositions peut donner lieu au refus d'importation ou d'exportation des lots de produits de la pêche concernés, à leur saisie et à leur destruction suivant les règles en application de la réglementation douanière en vigueur, à l'application de sanctions pénales susceptibles d'être prononcées et à l'application de sanctions administratives prises conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
L'ensemble des formulaires relatifs au schéma de certification des captures sont disponibles sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (figurent sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /), thématique "Pêche et aquaculture " ― "Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN)".
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets des régions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 25 juin 2009 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, relatif à la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour l'année 2009.
Arrêté du 24 décembre 2009 portant fixation, pour 2010, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 %.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe II de l'arrêté du 27 novembre 2007 susvisé.
653-57 DU CODE RURAL ET ART.
A envoyer à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture dont relève le laboratoire ou, dans le cas d'un laboratoire établi hors du territoire national, au ministre chargé de l'agriculture (DGPAAT / SPA / SDPM / BLSA)
653-57 du code rural et par tout texte pris pour leur application, notamment les conditions relatives à la confidentialité, l'impartialité et l'indépendance ;
Réalise les analyses et transmet leurs références et leurs résultats au laboratoire national de référence selon les méthodes et les moyens prévus dans le cahier des charges national relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins ;
Entretienne en permanence sa compétence pour le type d'analyse faisant l'objet de l'agrément et participe aux essais inter-laboratoires organisés par le laboratoire national de référence ;
Informe la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture dont relève le laboratoire ou, dans le cas d'un laboratoire établi hors du territoire national, le ministre chargé de l'agriculture de toute modification qui interviendrait concernant les éléments constitutifs de la demande d'habilitation (statut, raison sociale, accréditation...)
Informe la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture dont relève le laboratoire ou, dans le cas d'un laboratoire établi hors du territoire national, le ministre chargé de l'agriculture ainsi que le laboratoire national de référence de sa décision d'arrêter ou de suspendre la réalisation des analyses faisant l'objet de l'agrément au moins trois mois à l'avance.
Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Les aides instituées par les premier et deuxième alinéas de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, destinées à permettre la continuité de la réception des services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique, après l'extinction de ce mode de diffusion, et gérées par le groupement d'intérêt public créé à l'article 100 de cette même loi, sont attribuées dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les ressources des fonds comprennent les subventions et concours financiers de l'Etat, ainsi que toutes participations apportées par les collectivités territoriales ou toutes personnes publiques ou privées intéressées, les produits des dons et des legs et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses du fonds créé par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée comprennent les aides mentionnées à l'article 5.
La gestion comptable et financière des fonds est assurée par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue.
Le groupement rend compte chaque année avant le 31 mars aux ministres chargés de la communication, du budget et de l'outre-mer de l'intervention des fonds, dans un rapport présentant notamment les demandes reçues, les dépenses effectuées, les opérations en cours et les orientations retenues pour l'année suivante.
L'aide instituée par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée visant à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision mentionnés à l'article 1er couvre tout ou partie des frais engagés par les foyers :
― soit pour acquérir un dispositif permettant la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en tant que de besoin pour adapter l'antenne permettant leur réception ;
L'aide instituée par le deuxième alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée visant à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision mentionnés à l'article 1er couvre tout ou partie des frais engagés par les foyers pour accéder à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause.
Le montant de l'aide attribuée par le groupement en vertu de l'article 5 ou de l'article 5-1 est établi sur la base du justificatif d'achat ou du service fait fourni par le demandeur et selon les modalités prévues à l'article 8.
Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 5, le foyer qui en fait la demande satisfait aux conditions suivantes :
1° En métropole, il a bénéficié d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public en application du 2° et du 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée ;
3° En métropole, il détient un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local d'habitation situé :
― soit dans une zone géographique où l'extinction de la diffusion analogique a été décidée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et où les conditions de réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'extinction de la diffusion analogique sont connues ;
― soit dans une zone définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel où la réception des services de télévision mentionnés à l'article 1er est susceptible d'être perturbée par la mise en service de stations d'émissions des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
5° a) En métropole, le montant de son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée n'excède pas 20 000 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 500 euros pour les quatre premières demi-parts et de 2 500 euros pour chaque demi-part supplémentaire retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
La demande doit être formulée au plus tard dans les six mois suivant l'arrêt de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique où se situe le local d'habitation en cause.
La demande d'aide est adressée au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, au moyen d'un formulaire qu'il met à disposition du public, précisant notamment les pièces permettant de justifier de l'éligibilité au fonds.
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 6 et du quatrième alinéa de l'article 6-1, lorsque la demande est issue d'un foyer dont le local d'habitation est situé dans une zone où les conditions de réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'extinction de la diffusion analogique ne sont pas encore connues à la date de la demande, le groupement en informe le demandeur et lui indique la date à laquelle cette demande pourra être instruite.
- En métropole, le montant des aides prévues aux articles 5 et 5-1 est égal aux frais réellement engagés par le foyer dans la limite de montants maximaux fixés dans le tableau ci-dessous :
ABSENCE OU DISPONIBILITÉ PARTIELLE
en mode numérique de l'ensemble des services
préalablement reçus par le foyer
Toutefois, ne peuvent bénéficier que de l'aide relative aux frais d'adaptation de l'antenne les foyers :
― dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée est supérieur à 8 000 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 500 euros pour les quatre premières demi-parts et de 2 500 euros pour chaque demi-part supplémentaire retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée ;
― et qui peuvent recevoir par voie hertzienne terrestre en mode numérique l'ensemble des services préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
par voie hertzienne terrestre en mode numérique de l'ensemble des services préalablement reçus par le foyer par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Lorsqu'une collectivité territoriale souhaite contribuer à la continuité de la réception des services de télévision mentionnés à l'article 1er par l'octroi d'aides supplémentaires à celle fixée par le présent décret, le groupement d'intérêt public lui propose de conclure une convention destinée à coordonner leurs interventions respectives.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'aide instituée par l'article 102 de la loi susvisée du 30 septembre 1986, destinée à permettre la continuité de la réception des services de télévision en clair reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique après l'extinction de ce mode de diffusion et gérée par le groupement d'intérêt public créé à l'article 100 de cette même loi, est attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les ressources du fonds comprennent les subventions et concours financiers de l'Etat, ainsi que toutes participations apportées par les collectivités territoriales ou toutes personnes publiques ou privées intéressées, les produits des dons et des legs et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses du fonds comprennent les aides mentionnées à l'article 5, ainsi que les frais exposés au titre de la gestion du fonds.
La gestion comptable et financière du fonds est assurée par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue.
Le groupement rend compte chaque année avant le 31 mars aux ministres chargés de la communication et du budget de l'intervention du fonds, dans un rapport présentant notamment les demandes reçues, les dépenses effectuées, les opérations en cours et les orientations retenues pour l'année suivante.
L'aide visant à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision mentionnés à l'article 1er couvre tout ou partie des frais engagés par les foyers :
― soit pour acquérir un dispositif permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en tant que de besoin pour adapter l'antenne permettant leur réception ;
Le montant de l'aide attribuée par le groupement est établi sur la base du justificatif d'achat ou du service fait fourni par le demandeur et selon les modalités prévues à l'article 8.
1° Il a bénéficié d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle en application du 2° et du 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée ;
5° Le montant de son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée n'excède pas 20 000 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 500 euros pour les quatre premières demi-parts et de 2 500 euros pour chaque demi-part supplémentaire retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Il ne peut être accordé plus d'une aide par foyer répondant aux conditions précisées ci-dessus, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.
La demande doit être formulée au plus tard dans les trois mois suivant l'arrêt de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique où se situe le local d'habitation en cause.
Lorsque la demande est issue d'un foyer dont le local d'habitation est situé dans une zone où les conditions de réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'extinction de la diffusion analogique ne sont pas encore connues à la date de la demande, le groupement en informe le demandeur et lui indique la date à laquelle cette demande pourra être instruite.
Le montant de l'aide est égal aux frais réellement engagés par le foyer dans la limite de montants maximaux fixés dans le tableau ci-dessous :
Un décret ultérieur fixera les conditions d'application des présentes dispositions dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article L.
Alliance des technologies de l'information, de la communication et des services (Alliance-TICS) : 1.
Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française
Afin d'expérimenter la déconcentration de certaines décisions en matière de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, il est dérogé aux dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans les conditions fixées à l'article 2.
Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les départements désignés par arrêté conjoint du ministre chargé des naturalisations et du ministre de l'intérieur, pour une période de six mois, prorogeable dans la limite d'une nouvelle durée de six mois (1).
La date d'entrée en vigueur de l'expérimentation est fixée par le même arrêté et ne peut intervenir après l'expiration du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Sont soumises aux dispositions de la présente section les demandes de naturalisation ou de réintégration n'ayant pas fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, de la transmission mentionnée aux articles 44 et 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
Au plus tard un mois avant l'expiration de la période d'expérimentation, le ministre chargé des naturalisations adresse au Premier ministre un rapport en dressant le bilan.
― Le préfet ou, à Paris, le préfet de police auprès duquel le dépôt de la demande a été effectué examine si les conditions requises par la loi sont remplies.
Si les conditions requises par la loi ne sont pas remplies, le préfet ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable.
Si, dès la procédure de constitution du dossier, une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, une décision constatant l'irrecevabilité de la demande peut intervenir sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien mentionné à l'article 43 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
― Lorsqu'il estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, le préfet ou, à Paris, le préfet de police transmet au ministre chargé des naturalisations le dossier assorti de sa proposition dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
Le dossier comprend les pièces mentionnées à l'article 37, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et le résultat de l'enquête mentionnée à l'article 36 du même décret.
― Lorsque le préfet ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le souhaite, de déposer une nouvelle demande.
― Les décisions du préfet ou, à Paris, du préfet de police sont transmises sans délai au ministre chargé des naturalisations.
― Les décisions du préfet ou, à Paris, du préfet de police peuvent faire l'objet, dans les deux mois suivant leur notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, qui statue par décision motivée dans les délais fixés par l'article 21-25-1 du code civil, à l'exclusion de tout autre recours administratif.
Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité et constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
― Saisi d'une proposition de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française dans les conditions mentionnées au II, le ministre chargé des naturalisations examine si les conditions requises par la loi sont remplies.
Dans l'affirmative et s'il estime qu'il y a lieu de suivre la proposition, le ministre soumet au Premier ministre le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
S'il estime qu'il n'y a pas lieu de suivre la proposition, il rejette la demande ou en prononce l'ajournement.
― Les décisions prises en application du présent article sont motivées conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 16 mars 1998 susvisée.
Dans le cadre de l'expérimentation conduite en application de l'article 1er, il est dérogé aux dispositions du code de justice administrative dans les conditions suivantes :
312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article 2 du présent décret ;
431-10, l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans toutes les instances relatives aux décisions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
1° Au dernier alinéa de l'article 11, après les mots : « traducteur agréé » sont insérés les mots : « ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « de ses parents et alliés » sont supprimés.
a) Après le 7°, il est inséré l'alinéa suivant :
b) A l'antépénultième alinéa, après les mots : « traducteur agréé » sont insérés les mots : « ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ».
Arrêté du 28 décembre 2009 fixant la date d'application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation
Les départements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 susvisé sont les suivants :
La date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 précité est fixée au 1er janvier 2010.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le second alinéa de l'article 2 terdecies B est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux aux montants mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 terdecies C, majorés :
« ― d'un quart pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte ;
« Les résultats ainsi obtenus sont arrondis au centime d'euro supérieur.
« Pour l'application du premier alinéa, les zones A, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies.
Pour l'application du deuxième alinéa, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.
1° Le second alinéa du a est ainsi remplacé :
« Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 9,5 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 12,6 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
« Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :
« Pour l'application du présent article, les zones A, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies.
Pour l'application du second alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.
Décret du 25 décembre 2009 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. DECONFIN (Charles)
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, M. DECONFIN (Charles), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er février 2010.
Décret du 25 décembre 2009 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme VENIARD (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, Mme VENIARD (Martine), directrice d'hôpital, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2010.
Décret du 25 décembre 2009 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme FAIVRE-PIERRET (Sandrine)
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, Mme FAIVRE-PIERRET (Sandrine), directrice d'hôpital, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 28 décembre 2009 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine de l'équipement et des transports
M. Jean-Didier Blanchet, ingénieur général honoraire des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine de l'équipement et des transports.
M. Raymond Besson, cadre de la SNCF honoraire, membre du Cercle littéraire des cheminots.
M. Jean Denègre, ingénieur général honoraire des ponts, des eaux et des forêts.
M. Loïc Depecker, professeur des universités, président de la Société française de terminologie.
M. Marc Gaudry, professeur à l'université de Montréal.
M. Georges Grall, inspecteur général de l'équipement honoraire.
M. Jacques Laravoire, ingénieur général honoraire des ponts, des eaux et des forêts.
M. Jean-François Lévy, ingénieur général honoraire des ponts, des eaux et des forêts.
M. Antoine Pichon, secrétaire général du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
M. Georges Tourret, président de l'Institut maritime de prévention.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 décembre 2009, Mme GABET (Hélène, Odette, Marcelle), épouse FOURNIER, est nommée notaire à la résidence de Veynes (Hautes-Alpes), en remplacement de M. PIERRON (Michel, Pierre, Denis, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 décembre 2009, M. FASQUELLE (Jérôme, Jules, Noël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal BONNET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais).
La démission de M. LUCQUIN (Régis, Marcel, Lucien), notaire à la résidence d'Arcis-sur-Aube, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée K.
LARCHÉ ― S.
PICCOLI-MILLOT / SELARL, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube), en remplacement de M. LUCQUIN (Régis, Marcel, Lucien).
Mme PICCOLI (Karine, Evelyne), épouse LARCHÉ, et Mme PICCOLI (Sandrine, Virginie), épouse MILLOT, sont nommées notaires associées.
Mlle CROC (Charlotte, Denise, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Lucien DUGARD et Michel LECHEVALIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Conches-en-Ouche (Eure).
Le retrait de M. LECHEVALIER (Michel, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Lucien DUGARD et Michel LECHEVALIER, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Lucien DUGARD et Michel LECHEVALIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Lucien DUGARD et Charlotte CROC, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. VULIN (Bernard, Marie, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard VULIN, Philippe DA SILVA, Patrick COTTIER, Christophe TEYSSIER et Jean-Philippe BENOIST, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard VULIN, Philippe DA SILVA, Patrick COTTIER, Christophe TEYSSIER et Jean-Philippe BENOIST, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe DA SILVA, Patrick COTTIER, Christophe TEYSSIER et Jean-Philippe BENOIST, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2009, M. MAYLIÉ (Abel, Bernard, Alexis, Roger, Jean-Pierre) est nommé notaire à la résidence de Villebrumier (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. VIDAL (Paul, Jean-Marie, Armand), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2009, M. NICOLE (Laurent, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Franck LODIER et Thierry BORNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vanves (Hauts-de-Seine).
Il est mis fin aux fonctions de Mme BRUNET (Céline, Laurence), épouse BECK, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Charles ARBAUD, Aurélie VERGNES et Aymeric PLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cabris (Alpes-Maritimes).
Mme BRUNET (Céline, Laurence), épouse BECK, et M. ARBAUD (Sébastien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Lucien ISNARDY, Philip BOUSSIDAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes).
Les retraits de M. ISNARDY (Lucien, Richard) et de M. BOUSSIDAN (Philip), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Lucien ISNARDY, Philip BOUSSIDAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Lucien ISNARDY, Philip BOUSSIDAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Céline BRUNET-BECK, Sébastien ARBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les retraits de M. VARS (Christian, Yves, René), de M. RAJON (Jean-François, Marie) et de Mlle LHOMME (Stéphanie, Danielle, Odette, Renée), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Christian VARS, Jean-François RAJON et Stéphanie LHOMME, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roanne (Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. VARS (Christian, Yves, René), de M. RAJON (Jean-François, Marie) et de Mlle LHOMME (Stéphanie, Danielle, Odette, Renée), la société civile professionnelle Christian VARS, Jean-François RAJON et Stéphanie LHOMME, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-François RAJON ― Stéphanie LHOMME, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Roanne (Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Christian VARS, Jean-François RAJON et Stéphanie LHOMME, huissiers de justice associés, dissoute.
M. RAJON (Jean-François, Marie) et Mlle LHOMME (Stéphanie, Danielle, Odette, Renée) sont nommés huissiers de justice associés.
M. FERRER (Antoine, Pascal, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian GARRIGUES, Didier BALLUTEAUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de M. GARRIGUES (Christian, Bernard, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian GARRIGUES, Didier BALLUTEAUD, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian GARRIGUES, Didier BALLUTEAUD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier BALLUTEAUD ― Antoine FERRER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissiers de justice à Toulouse (31) ».
Le retrait de M. GUIBERT (Jean-Marie, Charles, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sophie DUCAMP-MONOD, Jean-Marie GUIBERT, Jean-Sébastien ROUXEL, Sophie THIBERT-BELAMAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Sophie DUCAMP-MONOD, Jean-Marie GUIBERT, Jean-Sébastien ROUXEL, Sophie THIBERT-BELAMAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sophie DUCAMP-MONOD, Jean-Sébastien ROUXEL, Sophie THIBERT-BELAMAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle COUSIN (Alexandra, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sophie DUCAMP-MONOD, Jean-Sébastien ROUXEL, Sophie THIBERT-BELAMAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. GUIBERT (Jean-Marie, Charles, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel NORMAND, Michel BRESJANAC, Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Guy CHAPELAIN et Vincent GERARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (16e).
Le retrait de M. CHAPELAIN (Guy, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel NORMAND, Michel BRESJANAC, Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Guy CHAPELAIN et Vincent GERARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel NORMAND, Michel BRESJANAC, Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Guy CHAPELAIN et Vincent GERARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel NORMAND, Michel BRESJANAC, Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD et Jean-Marie GUIBERT, notaires associés ».
Arrêté du 21 décembre 2009 portant cessation de fonctions d'un rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2009, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Pierre Renard-Payen, magistrat honoraire, à compter du 30 septembre 2009.
M. Pierre Fenichel.
M. Bernard Hennion.
M. Pascal Clément.
M. Alain Hocquet.
Mme Françoise Roméo.
M. Jean-Claude Marcovici.
M. Patrick Souet.
Mme Marie-Sabine Damour.
M. Hugues Georgelin.
Mme Françoise Trassoudaine.
M. Philippe Guesset.
M. Jean-François Sorro.
M. Rémi Favier.
Mme Isabelle Gentil.
M. Marc Phalippou.
M. Jean-Pierre Huynh.
M. Jean-Michel Latute.
M. Bruno Wlodarczak.
Mme Odile Benatar.
M. Jean-Alain Hernandez.
M. Bruno Berger.
Décret du 25 décembre 2009 portant radiation (ingénieur des mines) - M. Thonon (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, M. Thonon (Eric), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 1997.
Décret du 25 décembre 2009 portant radiation (ingénieurs des mines)
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, les ingénieurs des mines dont les noms suivent sont radiés du corps des ingénieurs des mines, sur leur demande, à compter des dates mentionnées ci-dessous :
M. Barraud (Claude), 9 décembre 2008.
M. Bruder (Jean-Christophe), 11 décembre 2008.
M. Chauvet (Jean-Marie), 9 décembre 2008.
M. Delamare (Laurent), 17 avril 2009.
M. Jouhier (Bruno), 30 septembre 2009.
M. Le Bastard (Jean), 11 avril 2009.
M. Mepuis (Jean-Michel), 14 septembre 2009.
M. Nicolas (Yves), 5 septembre 2009.
M. Touyarot (Philippe), 22 avril 2009.
Les intéressés sont soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, Mme Agnès AUDIER, ingénieur en chef des mines, est radiée du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 26 mai 2008.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, M. Patrick FRAGMAN, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines à compter du 13 septembre 2009.
Décret du 25 décembre 2009 modifiant le décret du 24 juin 2009 portant nomination et titularisation d'administrateurs hors classe de l'INSEE dans le corps des inspecteurs généraux de l'INSEE
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, l'article 1er du décret du 24 juin 2009 portant nomination et titularisation d'administrateurs hors classe de l'INSEE dans le corps des inspecteurs généraux de l'INSEE est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
En qualité d'inspecteur général de classe normale au 2e échelon :
M. TREGOUET (Bruno).
En qualité d'inspecteur général de classe normale au 1er échelon :
Décret du 25 décembre 2009 portant nomination du président du conseil d'administration d'UBIFRANCE, agence française pour le développement international des entreprises - M. Cousin (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, M. Alain Cousin, député de la Manche, est nommé président du conseil d'administration d'UBIFRANCE, agence française pour le développement international des entreprises.
Décret du 29 décembre 2009 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial - M. Jalinot (François)
Par décret en date du 29 décembre 2009, est nommé membre suppléant de la Commission nationale d'aménagement commercial : M. François Jalinot, désigné par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en qualité de suppléant de M. Jean-Pierre Cedelle.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 décembre 2009, M. Tardieu (Christophe), inspecteur des finances, est nommé adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances.
Est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Vincent BOUVIER, préfet, délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Richard SAMUEL, appelé à d'autres fonctions.
Est désigné en qualité de suppléant de M. Vincent BOUVIER, préfet, délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Bertrand BEAUVICHE, administrateur civil hors classe, chef du département des collectivités locales à la délégation générale à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 23 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2009 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial, session 2007, à compter du 1er novembre 2009
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 novembre 2009, à la demande de l'intéressée, il convient de substituer le prénom « Anne » à celui d'« Annelsa » MYDLARZ sur la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur, session 2007, à compter du 1er novembre 2009.
Les autres dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2009 demeurent inchangées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 décembre 2009, Mlle Marie-Astrid Ravon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice en charge de la 8e sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. SIFFROI (Jean-Pierre), université Paris-VI.
Mme COPIN (Marie-Christine), université Lille-II.
Mme PARADIS (Valérie), épouse TILLEMENT, université Paris-VII.
Mme BERTHOLIER (Marie-France), épouse BELLIN, université Paris-XI.
M. GANDON (Yves), université Rennes-I.
Mme SCHREIBER (Valérie), université de Strasbourg.
Mme CRENESSE (Dominique), université de Nice.
M. LEVY (Bernard), université Paris-VII.
Mme WEBER-BENAROUS (Anne), CNRS Paris.
M. MELCHIOR (Jean-Claude), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. LA SCOLA (Bernard), université Aix-Marseille-II.
Mme VEZINET (Françoise), épouse BRUN, université Paris-VII.
M. BROUQUI (Philippe), université Aix-Marseille-II.
M. SAMBUC (Roland), université Aix-Marseille-II.
M. ROUGE (Daniel), université Toulouse-III.
M. SOULIER (Jean), université Paris-VII.
M. ROBERT (Jacques), université Bordeaux-II.
Mme JEANNIN (Pascale), épouse DELNESTE, université d'Angers.
M. LYONNET (Stanislas), université Paris-V.
et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence
M. CARLI (Pierre), université Paris-V.
M. HILBERT (Gilles), université Bordeaux-II.
Mme JOLLIET (Pascale), épouse EVIN, université de Nantes.
Mme DELABORDE (Françoise), épouse CARPENTIER, université Grenoble-I.
M. AMARENCO (Pierre), université Paris-VII.
Mme TRANCHANT (Christine), université de Strasbourg.
M. MOREAU (Jean-Jacques), université de Limoges.
M. PERRIN (Gilles), université Lyon-I.
M. BOUGEROL (Thierry), université Grenoble-I.
M. LEPINE (Jean-Pierre), université Paris-VII.
M. GUEDENEY (Antoine), université Paris-VII.
Mme VERBE (Brigitte), épouse PERROUIN, université de Nantes.
Mme CHARY (Isabelle), épouse VALCKENAERE, université Nancy-I.
M. THOMAS (Thierry), université de Saint-Etienne.
M. BOISGARD (Stéphane), université Clermont-Ferrand-I.
M. NIZARD (Rémy), université Paris-VII.
M. D'INCAN (Michel), université Clermont-Ferrand-I.
Mme ROBIN (Martine), épouse BAGOT, université Paris-VII.
Mme BRAYE (Fabienne), université Lyon-I.
Mme BERGERON (Anne), épouse LAFAURIE, université Paris-VII.
M. DIOT (Patrice), université de Tours.
M. ISNARD (Richard), université Paris-VI.
M. MACHECOURT (Jacques), université Grenoble-I.
M. DARTEVELLE (Philippe), université Paris-XI.
M. MENASCHE (Philippe), université Paris-V.
M. HAULON (Stéphan), université Lille-II.
Sous-section 52-01 : gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie
M. TRAN (Albert), université de Nice.
Mme CHICHE (Laurence), épouse BENSADOUN, université de Caen.
M. PANIS (Yves), université Paris-VII.
M. LANG (Philippe), université Paris-XII.
M. ROSTAING (Lionel), université Toulouse-III.
M. AMIEL (Jean), université de Nice.
M. PEYROMAURE DEBORD BROCA (Mickael), université Paris-V.
M. GROSBOIS (Bernard), université Rennes-I.
M. MORLAT (Philippe), université Bordeaux-II.
M. RULLIER (Eric), université Bordeaux-II.
M. DOZ (François), université Paris-V.
M. TURCK (Dominique), université Lille-II.
M. AIGRAIN (Yves), université Paris-V.
M. BOUBLI (Léon), université Aix-Marseille-II.
M. GOFFINET (François), université Paris-V.
M. GUERCI (Bruno), université Nancy-I.
Mme METOUDI (Juliane), épouse LEGER, université Paris-VII.
M. CHAYS (André), université de Reims.
M. LACCOURREYE (Ollivier), université Paris-V.
Mme DUPREZ (Karine), épouse ANGIOI, université Nancy-I.
Mme KAPLAN (Josseline), INSERM Paris.
Mme GINISTY (Danielle), université Paris-V.
M. PALOMBI (Olivier), université Grenoble-I.
M. PELLESTOR (Franck), université Montpellier-I.
Mme POLL (Martine), épouse PATEY, université de Reims.
M. CHAUMET-RIFFAUD (Philippe), université Paris-XI.
M. PUECH (Philippe), université Lille-II.
M. SAVEANU (Alexandru), université Aix-Marseille-II.
M. PIQUARD (François), université de Strasbourg.
M. COEFFIER (Moïse), université de Rouen.
Mme LAPLANE (Bertille), épouse DE BARBEYRAC, université Bordeaux-II.
M. BERRY (Antoine), université Toulouse-III.
Mme GENTILE (Stéphanie), université Aix-Marseille-II.
Mme MERLIVAT (Dominique), épouse DUPAS, université de Nantes.
Mme DAVID (Cécile), épouse MANOUIL, université d'Amiens.
Mme DANIEL (Christel), épouse HEUDES, université Paris-V.
Mme ROUARD (Hélène), université Paris-XII.
Mme KORGANOW (Anne-Sophie), université de Strasbourg.
M. SANLAVILLE (Damien), université Lyon-I.
Sous-section 48-01 : anesthésiologie et réanimation
chirurgicale ; médecine d'urgence
Mme JACQUOT (Claude), université Grenoble-I.
M. RICHARD (Jean-Christophe), université Lyon-I.
Mme BREFFEL (Christine), épouse COURBON, université Toulouse-III.
M. LE CORVOISIER (Philippe), université Paris-XII.
Mme REZZOUG (Dalila), université Paris-XIII.
M. DE BOISSEZON (Xavier), université Toulouse-III.
M. JOLY (Dominique), université Paris-V.
M. MONTGIAT ARTUS (Pierre), université Paris-VII.
M. LECLAIR (Marc David), université de Nantes.
Mme DORET (Muriel), université Lyon-I.
M. RAVEROT (Gérald), université Lyon-I.
Mme GALERAUD (Isabelle), épouse DENIS, université de Caen.
M. PAPON (Jean-François), université Paris-XII.
M. MOHAND-SAID (Saddek), université Paris-VI.
M. PICARD (Arnaud), université Paris-VI.
M. HAIKEL (Youssef), université de Strasbourg.
M. DUPAS (Pierre-Hubert), université Lille-II.
M. DALLEL (Radhouane), université Clermont-Ferrand-I.
Mme MORAZIN (Anne), épouse DAUTEL, université Rennes-I.
M. VIENNOT (Stéphane), université Lyon-I.
M. CHERRUAU (Marc), université Paris-V.
Mme MERCIER (Mariette), université de Besançon.
Mme PILLEBOUE (Patricia), épouse MELNYK, université Lille-II.
Mme VIAN (Laurence), université Montpellier-I.
Mme WALCHSHOFER (Nadia), épouse PICHON, université Lyon-I.
Section 87 : personnels enseignants-chercheurs
de pharmacie en sciences biologiques, fondamentales et cliniques
M. DUFER (Jean), université de Reims.
Mme LEVY (Dominique), épouse WACHSMANN, université de Strasbourg.
Mme SEBILLE (Véronique), épouse RIVAIN, université de Nantes.
Mme WIELGOSZ (Gaëtane), épouse COLLIN, université de Nantes.
Mme GIRARD (Corinne), université de Besançon.
Mme JOYEUX (Marie), épouse FAURE, université Grenoble-I.
M. DUVAL (Raphaël), université Nancy-I.
Mme MEDJOUBI (Najat), épouse CHAREF, université Paris-XI.
M. OU (Phalla), université Paris-V.
M. LAUTRETTE (Alexandre), université Clermont-Ferrand-I.
Mme LAPORTE (Silvy), université de Saint-Etienne.
M. CONSTANTIN (Arnaud), université Toulouse-III.
M. AUNOBLE (Stéphane), université Bordeaux-II.
M. NUNES (Hilario), université Paris-XIII.
Mme COIRAULT (Catherine), université Paris-VI.
Mme FRERE (Corinne), université Aix-Marseille-II.
Mme PLAISIER (Emmanuelle), université Paris-VI.
Mme ARNAULD (Agnès), épouse LINGLART, université Paris-V.
M. DEFFIEUX (Xavier), université Paris-XI.
Mme BACHELOT (Anne), université Paris-VI.
M. LAUWERS (Frédéric), université Toulouse-III.
Mme RICHARD (Corinne), épouse MICELI, université Paris-XI, en remplacement de M. DUQUESNOY (Bernard).
Mme HOUFFLIN (Véronique), épouse DEBARGE, université Lille-II, en remplacement de M. BOOG (Georges).
M. ADRIE (Christophe), université Paris-V, en remplacement de Mme KUBIS (Nathalie), épouse CATALA.
Mme PLICHON (Marie-Pierre), épouse GAUB, université de Strasbourg, en remplacement de Mme CHARNAUX (Nathalie).
Mme LASSET (Christine), université Lyon-I, en remplacement de M. VELTEN (Michel).
M. MOUTEL (Grégoire), université Paris-V, en remplacement de Mme ROUGE (Clotilde), épouse MAILLART.
Mme MATYSIAK (Tamara), épouse BUDNIK, université de Nantes, en remplacement de M. LAMARQUE (Dominique).
Mme REYNAUD (Rachel), université Aix-Marseille-II, en remplacement de Mme ENTZ-WERLE (Natacha).
Mme PLU (Geneviève), épouse BUREAU, université Paris-V, en remplacement de Mme DELORME (Geneviève), épouse GRIZARD.
M. SVOBODA (Jean-Marc), université de Reims, en remplacement de M. DOUILLARD (Yves).
Le mandat des membres élus et des membres nommés prend effet au 6 janvier 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 2009, en application des articles 2, 4-1 et 9 du décret n° 2009-677 du 11 juin 2009 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense, M. Lebouc (Bruno), conseiller technique de service social, est nommé à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense, à compter du 17 décembre 2009, en vue d'exercer les fonctions d'inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social placé auprès du chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Arrêté du 18 décembre 2009 portant nomination (conseillers d'administration de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2009, en application des articles 2, 4 et 7 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense, Mme Barralon (Véronique), épouse Briand, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er août 2009 en vue d'exercer les fonctions de directeur de l'établissement du service national Sud-Est, à Lyon.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 2009, M. René, Guy, Michel Fernandez, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2000 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Cantal, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 2 février 2010, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2009, M. Robert, Maxime, René MONDY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 janvier 2010.
Arrêté du 18 décembre 2009 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, les dispositions de :
― l'accord du 24 novembre 2008 (3 annexes) modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 26 mai 2009 conclu en application du titre III-B de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 décembre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres, des employés et personnel de maîtrise (n° 731 et n° 1383)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, devenu nationale par accord du 27 mars 2007, et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'accord du 28 mai 2009 portant adhésion à INTERGROS, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 18 décembre 2009 portant extension d'un avenant à un accord concernant les ouvriers et les ETAM des industries des tissages de soieries du Sud-Est conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 22 décembre 2006 concernant les ouvriers et les ETAM des industries des tissages de soieries du Sud-Est et portant adhésion à un régime de prévoyance, les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2008 (trois annexes) à l'accord du 22 décembre 2006 concernant les ouvriers et les ETAM des industries des tissages de soieries du Sud-Est et portant adhésion à un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée, à l'exclusion de l'article 1er ainsi que des annexes intitulées « Notice d'information frais de santé » et « Notice d'information prévoyance », comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres dans le secteur des entreprises de travail temporaire.
Arrêté du 23 décembre 2009 portant extension de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires et d'accords conclus dans le cadre de ladite convention collective nationale (n° 2785)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de :
Le quatrième alinéa de l'article 12 et l'article 15-11 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 2008-879 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a abrogé l'article L.
3121-13 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires réduit en cas de modulation et à l'article 1er du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail qui a abrogé l'article D.
3121-4 qui fixait ce contingent à 130 heures par an et par salarié.
Le e de l'article 17-2 est exclu de l'extension du fait de l'absence d'une clause obligatoire prévue à l'article L.
Les termes : « dans un sens plus favorable aux salariés » au deuxième alinéa de l'article 18 sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L.
3152-1 du code du travail qui donne primauté à la convention ou à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur la convention ou l'accord de branche.
Les termes : « , et de douze semaines en cas d'adoption multiples » au deuxième alinéa de l'article 33 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
1225-37 du code du travail qui prévoit un congé d'adoption de vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.
Les termes : « Le salarié devra prévenir au moins trois mois à l'avance son employeur par courrier » situés au deuxième alinéa de l'article 39-1 intitulé Départ en retraite sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
1237-10 du code du travail qui prévoit que le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis de deux mois maximum en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Le cinquième alinéa de l'article 40 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L.
11-02-09, n° 07-42584), qui interdit les sanctions pécuniaires.
Les termes : « de moins de 200 salariés » de l'article 48 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions combinées de l'article L.
2232-23 du code du travail, qui n'autorise pas de restreindre la faculté de négocier et conclure en l'absence de délégué syndical sous condition d'effectif d'entreprise et du dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui précise que les conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L.
2232-21 à 2232-29 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi continuent de produire leurs effets pour toutes les entreprises comprises dans leur champ, quel que soit leur effectif.
Les termes : « ou départemental pour les départements d'outre-mer » au premier alinéa de l'article 50 sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
2232-25 du code du travail, qui prévoit le mandatement par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national.
Les termes : « ou de l'article L.
2232-21 du code du travail (à compter du 1er janvier 2010) » à l'article 54 sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article 14 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui prévoit que les dispositions applicables à compter du 31 décembre 2009 ne le seront qu'en l'absence de convention de branche préalablement conclue.
Les termes : « signataires de la présente convention collective nationale » à l'article 55 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions résultant des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles L.
2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cf.
31 mai 2006, n° 04-14.060 : « Attendu cependant qu'un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que toutes les organisations syndicales représentatives aient été invitées à la négociation »).
Les termes : « l'âge de 60 ans ou » et « issu du mariage avec l'assuré décédé » à l'article 3.3 de l'annexe relative au régime de prévoyance sont exclus comme contraires aux dispositions de l'article L.
La dernière phrase de l'article 7.4 de l'annexe relative au régime de prévoyance est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Les termes : « avant son 65e anniversaire ou » à l'article 9.5 de l'annexe relative au régime de prévoyance sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
2231-5 du code du travail aux termes duquel la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le quatrième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'article L.
1221-26 du code du travail, qui prévoit que, lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures.
Le premier alinéa de l'article 15-9 est étendu sous réserve que la durée maximale hebdomadaire de 44 heures soit entendue comme la limite haute hebdomadaire au sens de l'article L.
Le deuxième alinéa du b de l'article 17-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
3123-24 du code du travail, qui dispose dans son deuxième alinéa que lorsque l'employeur demande au salarié de changer de répartition de sa durée du travail, dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, [...] ou avec une activité professionnelle non salariée.
1225-37 du code du travail, qui prévoit que le congé d'adoption est porté à 18 semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge et à 22 semaines en cas d'adoptions multiples.
Le sixième alinéa de l'article 40 est étendu sous réserve de l'application de la jurisprudence de la cour de cassation (cass. soc.
13-09-05, n° 02-46795) qui pose le principe que si le salarié a respecté la clause de non-concurrence entre la rupture du contrat de travail et la rétractation de l'employeur, il doit percevoir la contrepartie financière afférente à la période correspondante.
La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 42 est étendue sous réserve de l'article R.
Le dernier alinéa de l'article 43-1 A est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
6325-12 du code du travail, qui prévoient que les formations, mises en place dans le cadre d'un contrat de professionnalisation par un organisme de formation, donnent lieu à la signature entre l'organisme de formation et l'entreprise d'une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 43-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le dernier alinéa de l'article 43-2 est étendu sous réserve de l'article R.
6323-6 du code du travail qui prévoit qu'un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du DIF sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans.
6323-2 du code du travail qui prévoit que le congé de soutien familial est également pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF.
2232-25 du code du travail qui prévoit que les organisations syndicales représentatives au niveau national doivent être informées au niveau départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
― l'accord du 22 janvier 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 7 juillet 2009, relatif à la valeur du point et au salaire conventionnel de base, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et lesdits accords.
Les taux des redevances fixés ci-dessus sont établis pour une année civile.
2333-114 évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini dans un avis au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
Accord national professionnel du 1er octobre 2009.
Avenant n° 44 à l'annexe relative aux salaires du 1er novembre 2009 ;
Avenant n° 44 à l'annexe n° 4 du 1er novembre 2009 ;
Avenant n° 44 à l'annexe du 1er novembre 2009 relative aux salaires : révision des barêmes ;
Avenant n° 44 à l'annexe n° 5 du 1er novembre 2009 : employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés et annexe relative au barême des rémunérations minima mensuelles garanties au 1er novembre 2009 ;
Avenant n° 44 à l'annexe n° 4 du 1er novembre 2009 : ingénieurs et cadres et annexe relative au barême des rémunérations minima mensuelles garanties au 1er novembre 2009.
En ce qui concerne l'avenant n° 44 relatif aux salaires :
En ce qui concerne l'avenant n° 44 à l'annexe n° 5 du 1er novembre 2009 :
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Décision n° 2009-779 du 20 octobre 2009 complétant les décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003, 2005-116 du 30 mars 2005, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
Les annexes I, II, III, IV, V, VI et VII de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par la décision du 10 juin 2003 susvisée devra débuter avant le 16 mars 2010 sur les zones figurant en annexe I.
La société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 15 janvier 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par la décision du 10 juin 2003 susvisée devra débuter avant le 1er avril 2010 sur les zones figurant en annexe II.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par la décision du 10 juin 2003 susvisée devra débuter avant le 11 mai 2010 sur les zones figurant en annexe III.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par la décision du 10 juin 2003 susvisée devra débuter avant le 7 juin 2010 sur les zones figurant en annexe IV et V.
La société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 décembre 2009, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes II, III et IV ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe V ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par la décision du 10 juin 2003 susvisée devra débuter avant le 1er septembre 2010 sur les zones figurant en annexe VI.
La société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 12 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VI ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par la décision du 10 juin 2003 susvisée devra débuter avant le 31 octobre 2010 sur les zones figurant en annexe VII.
La société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 juillet 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VII ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
Décision n° 2009-782 du 20 octobre 2009 complétant les décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le15 janvier 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 1er avril 2010 sur les zones figurant en annexe II.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 11 mai 2010 sur les zones figurant en annexe III.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 7 mai 2010 sur les zones figurant en annexe IV et VI.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 7 juin 2010 sur les zones figurant en annexe V.
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 décembre 2009, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes II, III, IV et V ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VI ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 1er septembre 2010 sur les zones figurant en annexe VII.
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le12 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VII ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 31 octobre 2010 sur les zones figurant en annexe VIII.
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 juillet 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VIII ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Décision n° 2009-791 du 20 octobre 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003, 2005-116 du 30 mars 2005, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant la date du début des émissions des services de télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre
Les annexes I et II de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 31 juillet 2010 sur les zones figurant en annexe I.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter le 16 novembre 2010 sur les zones figurant en annexe II.
Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 16 novembre 2010.
La société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 5 février 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 26 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I, II et IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Décision n° 2009-839 du 28 décembre 2009 fixant la répartition du temps d'antenne de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Guyane le 10 janvier 2010
La durée des émissions télévisées et radiodiffusées mise à la disposition de chaque parti ou groupement politique par la commission de contrôle de la consultation est répartie selon les modalités qui figurent dans l'annexe jointe à la présente décision.
RÉPARTITION DE LA DURÉE DES ÉMISSIONS TÉLÉVISÉES ET RADIODIFFUSÉES ALLOUÉE À CHAQUE PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE HABILITÉ À PARTICIPER À LA CAMPAGNE EN VUE DE LA CONSULTATION DES ÉLECTEURS DE LA GUYANE LE 10 JANVIER 2010
ÉMISSIONS TÉLÉVISÉES
ÉMISSIONS RADIODIFFUSÉES
Forces démocratiques de Guyane (FDG)
2 émissions de 7 min 30 s
Parti socialiste guyanais (PSG)
A gauche en Guyane (AGEG)
Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale (MDES)
Décision n° 2009-840 du 28 décembre 2009 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Guyane le 10 janvier 2010
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour la campagne officielle en vue de la consultation des électeurs de la Guyane le 10 janvier 2010 sont programmées aux dates et dans l'ordre figurant à l'annexe jointe à la présente décision.
DATES ET ORDRE DE PROGRAMMATION DES ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE AUDIOVISUELLE OFFICIELLE EN VUE DE LA CONSULTATION DES ÉLECTEURS DE LA GUYANE LE 10 JANVIER 2010
Les émissions sont programmées par Réseau France outre-mer :
Décision n° 2009-841 du 28 décembre 2009 fixant la répartition du temps d'antenne de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Martinique le 10 janvier 2010
RÉPARTITION DE LA DURÉE DES ÉMISSIONS TÉLÉVISÉES ET RADIODIFFUSÉES ALLOUÉE À CHAQUE PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE HABILITÉ À PARTICIPER À LA CAMPAGNE EN VUE DE LA CONSULTATION DES ÉLECTEURS DE LA MARTINIQUE LE 10 JANVIER 2010
Fédération socialiste de la Martinique (FSM)
Rassembler la Martinique
1 émission de 7 min 46 s
Mouvement indépendantiste martiniquais (MIM)
Conseil national des comités populaires patriotes (CNCP-Patriotes)
PALIMA-RMC
MODEMAS-Ecologie
Mouvement des autonomistes et des progressistes (MAP)
Rassemblement démocratique pour la Martinique (RDM)
RDM Alliance pour le changement
Décision n° 2009-842 du 28 décembre 2009 fixant les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation des électeurs de la Martinique le 10 janvier 2010
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour la campagne officielle en vue de la consultation des électeurs de la Martinique le 10 janvier 2010 sont programmées aux dates et dans l'ordre figurant à l'annexe jointe à la présente décision.
DATES ET ORDRE DE PROGRAMMATION DES ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE AUDIOVISUELLE
OFFICIELLE EN VUE DE LA CONSULTATION DES ÉLECTEURS DE LA MARTINIQUE LE 10 JANVIER 2010
Avis n° 2009-11 du 21 juillet 2009 sur un projet de décret et un projet d'arrêté pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatifs au fonds d'aide à la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique
Saisi par le Gouvernement, le 15 juillet 2009, d'un projet de décret et d'un projet d'arrêté pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatifs au fonds d'aide à la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 20 juillet 2009, émet un avis favorable sous les réserves suivantes.
Le conseil relève que, parmi les conditions d'octroi de l'aide mentionnées à l'article 4 du projet de décret, il est prévu que le local d'habitation des foyers concernés doit être situé dans une zone géographique dans laquelle la date de l'extinction de la diffusion analogique intervient dans moins de trois mois.
Or ce délai apparaît beaucoup trop restrictif pour les raisons exposées ci-après.
En premier lieu, il faut prendre en compte les foyers dont la réception de la télévision analogique sera perturbée, de manière transitoire, par la mise en service de la télévision numérique terrestre (TNT) sur certains sites essentiels pour le bon déroulement du processus d'arrêt de la diffusion analogique et de passage à la télévision tout numérique.
Les zones concernées sont celles d'Aurillac, de Besançon, de Chambéry, de Limoges et de Privas, auxquelles il faut ajouter celle de Grenoble ainsi que celle d'Avignon où la TNT est présente de manière trop partielle.
La mise en service de la TNT sur ces sites pourrait entraîner l'arrêt spécifique de la diffusion analogique d'émetteurs secondaires situés à proximité.
Elle est également susceptible de perturber la bonne réception de tout ou partie des services diffusés en mode analogique sur un nombre limité de localités.
Le conseil estime donc qu'il est indispensable que les foyers concernés puissent avoir accès, dans le respect de la neutralité budgétaire et du principe d'égalité devant les charges publiques, aux aides prévues pour les soutenir dans cette transition dans les mêmes conditions que lors d'un arrêt régional.
En deuxième lieu, il faut tirer les conséquences du caractère progressif de l'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique, par zone géographique, conformément à la loi.
En effet, le basculement au tout numérique dans une région donnée pourra créer localement, dans une ou plusieurs régions voisines, des brouillages susceptibles d'empêcher la bonne réception de tout ou partie des services diffusés en mode analogique.
Le conseil considère, comme dans la première hypothèse évoquée plus haut, que les foyers concernés par ces brouillages devraient avoir accès, dans le respect de la neutralité budgétaire et du principe d'égalité devant les charges publiques, aux aides prévues lors d'un arrêt régional, dans les mêmes conditions.
De son côté, le conseil s'engage à assurer la desserte en TNT des zones concernées lorsqu'elles y sont éligibles, avant l'arrivée desdites perturbations.
Ainsi, les foyers concernés par ces perturbations auront l'obligation de passer au tout numérique de manière anticipée, dans les mêmes conditions que lors d'un arrêt régional.
Par ailleurs, le conseil appelle l'attention du Gouvernement sur le cas des services de télévisions à vocation locale.
En effet, le cinquième alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 leur donne la possibilité de mettre un terme à leur diffusion en mode analogique de manière anticipée par rapport aux services de télévision à vocation nationale.
Ainsi, dans certaines zones, deux dates différentes pourraient exister pour l'arrêt de la diffusion de services de télévision en clair en mode analogique.
Enfin, le conseil rappelle, de manière plus générale, que le succès du passage au tout numérique dépend très largement du niveau d'équipement de nos concitoyens pour la réception en mode numérique.
Il faut donc mettre en œuvre les moyens nécessaires pour accroître le plus rapidement possible ce taux d'équipement par les incitations appropriées.
C'est pourquoi le conseil propose que le 3° de l'article 4 du projet de décret soit rédigé de la manière suivante : « Le local d'habitation dans lequel est détenu l'appareil récepteur de télévision ou le dispositif assimilé en cause se situe dans une zone géographique dans laquelle la date de l'extinction de la diffusion analogique a été fixée par le conseil supérieur de l'audiovisuel, ou dans une zone définie par celui-ci dans laquelle la réception de la télévision en mode analogique est susceptible d'être perturbée par la mise en service d'émetteurs en mode numérique ; ».
Si cette première solution n'était pas retenue, le conseil juge indispensable que le 3° de l'article 4 du projet de décret soit complété de la manière suivante : « ou dans une zone, définie par le conseil supérieur de l'audiovisuel, dans laquelle la réception de la télévision en mode analogique est susceptible d'être perturbée par la mise en service d'émetteurs en mode numérique ; ».
Le conseil note par ailleurs que, dans l'article 4 du projet de décret, l'aide n'est ouverte qu'aux foyers ne recevant les services de télévision en clair que par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Or, compte tenu de la différence de couverture entre les chaînes analogiques, certains foyers ne recevant par voie hertzienne que TF1, France 2 et France 3 ont recouru à une parabole pour recevoir les autres chaînes diffusées en mode analogique (M6, France 5, ARTE, plages en clair de Canal+).
Comme les éditions régionales de France 3 ne sont pas diffusées par satellite en mode analogique, ces foyers en seront privés lors de l'arrêt de la diffusion terrestre.
Le conseil souhaite donc que les ménages modestes, qui sont déjà équipés d'une parabole et qui s'équiperont d'un adaptateur pour recevoir les éditions régionales de France 3 en mode numérique et les autres chaînes de la TNT, puissent bénéficier d'une aide d'un montant adapté.
Concernant le projet d'arrêté, le conseil regrette la faiblesse du montant du revenu fiscal de référence nécessaire à l'obtention d'une aide pour l'acquisition d'un adaptateur.
Il craint que seul un nombre très restreint de foyers puisse bénéficier de l'aide de l'Etat.
Il appelle de ses vœux la création d'un dispositif de soutien financier qui puisse favoriser l'accès d'un plus grand nombre de foyers à l'équipement nécessaire.
Avis relatif à une décision portant approbation du transfert par la caisse de retraite du personnel du groupe de l'UAP de ses provisions ou réserves à AXA Assurance Vie Mutuelle
Par une décision du 9 décembre 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite du personnel du groupe de l'UAP, sise 26, rue Drouot, 75009 Paris, de ses provisions ou réserves à AXA Assurance Vie Mutuelle, dont le siège social est situé à Paris (75008), 26, rue Drouot.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er mars 2010.
Avis de vacance d'emploi de directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Les emplois de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont à pourvoir dans les régions suivantes :
― direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, bureau BGPSD, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Un arrêté du préfet du Tarn, en date du 28 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet : 1 poste ;
― centre hospitalier de Gaillac : 2 postes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet, 20, boulevard Maréchal-Foch, BP 417, 81108 Castres, ou à M. le directeur du centre hospitalier de Gaillac, 81601 Gaillac Cedex.
Un arrêté du préfet de la Somme, en date du 21 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socio culturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Ham.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier, 56, rue de Verdun, 80400 Ham.
Avis relatif à l'appel à candidature d'organismes certificateurs pour la certification de qualification des organismes de formation pour la prestation de formation à la prévention des risques liés à l'amiante
4412-136 du code du travail prévoit que la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante pour réaliser des activités de retrait ou de confinement de l'amiante, est assurée par des organismes certifiés par des organismes accrédités à cet effet.
4412-137 précise que les critères qui s'imposent aux organismes de formation pour obtenir la certification, notamment en matière de qualification, méthodes de formation, moyens techniques pédagogiques mis en œuvre, conditions de délivrance de l'attestation de compétence, sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
A cet effet, l'arrêté du 22 décembre 2009 définit les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
En application de cet arrêté, les organismes certificateurs devront évaluer la capacité de l'organisme de formation à délivrer des formations sur la base des critères définis, notamment :
― les pré-requis techniques et pédagogiques des formateurs leur permettant d'assurer le transfert des savoirs dans le domaine de la prévention des risques liés à l'amiante en milieu professionnel ;
― l'expérience dans le domaine de la prévention des risques, de l'amiante et de la formation ;
― le contenu des programmes de formation délivrée ;
― les moyens matériels requis pour assurer la formation ;
― les modalités de délivrance des attestations de compétence aux travailleurs.
Les organismes certificateurs devront répondre aux exigences de la norme NF EN 45011 « Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits » ou ses révisions ultérieures ainsi qu'aux exigences définies au titre II de l'arrêté précité.
― ou tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45011 et signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle dénommé « European co-operation for accreditation ».
Conformément au titre III de l'arrêté susvisé, les dispositions du titre II relatives à l'accréditation des organismes certificateurs et à la certification des organismes de formation entreront en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel et les dispositions du titre I relatives aux référentiels de formation, aux durées et aux délais de renouvellement se substitueront aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de l'arrêté précité.
Avis relatif à une fusion entre une institution de retraite supplémentaire et une institution de prévoyance
941-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse de retraite du Crédit national (CRCN), institution de retraite supplémentaire dont le siège social est situé à Paris (75007), 45, rue Saint-Dominique, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Institution de prévoyance Austerlitz, dont le siège social est à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès-France.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des organismes mentionnés ci-dessus.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Bouchara Recordati et Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France SARL, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la fermeture de certaines possibilités de capture dirigée pour la campagne de pêche 2009-2010
Conformément à l'article 7 du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon, décret pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
Les possibilités de capture dirigée de cabillaud (Gadus morhua) réservées aux navires de pêche français dans la sous-division 3Ps de l'organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest en application des accords de pêche franco-canadiens (30 % du quota alloué à la France au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit 539 tonnes pour la campagne 2009-2010) sont réputées épuisées.
La pêcherie dirigée de cabillaud est donc interdite aux navires de pêche français dans la sous-division 3Ps de l'organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest.
A l'exception des prises accessoires, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché par des navires français dans la sous-division 3Ps de l'organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest, après cette interdiction de la pêcherie dirigée, sont également interdits.
L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue au III de l'article 1586 nonies du code général des impôts, à l'exception de l'exonération prévue au 3° de l'article 1459 et de celle afférente aux établissements mentionnés au I quinquies A de l'article 1466 A et de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies du même code.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2009 est supérieur à 152 500 euros doivent déclarer, dans les conditions prévues au II de l'article 1586 octies du code général des impôts et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2010, le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée produite au cours de l'année 2009 lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile ou au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies du même code dans les autres cas, ainsi que les effectifs salariés.
Pour l'application de l'article 1679 septies du même code en 2010, la condition relative au montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition mentionnée au premier alinéa du même article ne s'applique pas.
Toutefois, les redevables sont dispensés du paiement de l'acompte si celui-ci est inférieur à 500 euros.
Au titre de l'année 2010, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts ainsi qu'un prélèvement supplémentaire de 1,5 % en sus de cette imposition sont perçus au profit du budget général de l'Etat.
Par exception aux dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies du même code, le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises due en 2010 est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement l'année précédente.
Le redevable qui estime que le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 est inférieur à 20 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de l'année 2009 peut réduire sous sa responsabilité le montant de l'acompte en remettant au comptable du Trésor, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration indiquant le montant de la cotisation foncière des entreprises qu'il estime dû au titre de l'année 2010.
La majoration prévue au 1 de l'article 1730 du même code s'applique sur les sommes non réglées si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle de cotisation foncière des entreprises, la déclaration visée au deuxième alinéa du présent 5.2. s'avère inexacte de plus de 10 %.
Dispositions diverses relatives à la fiscalité directe locale.
Prélèvement en 2010 sur le produit des usines nucléaires.
Pour les impositions établies au titre de 2010, lorsqu'une usine nucléaire est implantée sur le territoire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est opéré directement au profit de l'Etat un prélèvement égal, pour chaque collectivité ou établissement public concerné, au produit correspondant au tiers des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes à l'usine nucléaire déterminées au titre de l'année multiplié par le taux de cette taxe, applicable pour les impositions perçues au titre de cette même année au profit de cette collectivité ou de cet établissement.
Régime des délibérations et régime transitoire en matière d'exonérations.
- Les délibérations prises, conformément aux articles 1464 C, 1466 et 1639 A bis du code général des impôts, par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, applicables pour les impositions à la taxe professionnelle établies au titre de l'année 2009, s'appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de cotisation foncière des entreprises et, dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code, aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, pour les impositions établies au titre de l'année 2011.
Les délibérations prises, conformément aux articles 1464 C, 1466 et 1639 A bis du même code, par les conseils départementaux et les conseils régionaux, applicables pour les impositions à la taxe professionnelle établies au titre de l'année 2009, s'appliquent, à compter de 2010, aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code.
Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis ou à l'article 1466 du même code, pour les impositions établies au titre de l'année 2011.
- Les établissements ayant bénéficié d'une exonération ou d'un abattement de taxe professionnelle au titre de la part perçue par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des articles 1464 B à 1464 D et 1465 à 1466 F du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009 et dont le terme n'est pas atteint à cette date bénéficient, pour la durée de la période d'exonération ou d'abattement restant à courir et sous réserve que les conditions fixées, selon le cas, par les articles 1464 B à 1464 D et 1465 à 1466 F du même code dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites, d'une exonération ou d'un abattement de la part de cotisation foncière des entreprises perçue par cette commune ou par cet établissement public et, pour l'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, d'une exonération ou d'un abattement de leur valeur ajoutée pour sa fraction taxée au profit de cette commune ou de cet établissement.
Les établissements ayant bénéficié d'une exonération ou d'un abattement de taxe professionnelle au titre de la part perçue par un département ou par une région en application des articles 1464 B à 1464 D et 1465 à 1466 F du même code en vigueur au 31 décembre 2009 et dont le terme n'est pas atteint à cette date bénéficient, pour la durée de la période d'exonération ou d'abattement restant à courir et sous réserve que les conditions fixées, selon le cas, par les articles 1464 B à 1464 D et 1465 à 1466 F du même code dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites, d'une exonération ou d'un abattement de leur valeur ajoutée, pour l'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour sa fraction taxée au profit de ce département ou de cette région.
Le bénéfice des exonérations et des abattements de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévus au présent II est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération de taxe professionnelle dont l'établissement bénéficie au 31 décembre 2009.
Pour les établissements mentionnés au présent II dont l'exonération ou l'abattement au 1er janvier 2009 est partiel, l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'applique dans la même proportion.
- L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée prévues au II et afférentes aux établissements bénéficiant, au 31 décembre 2009, d'une exonération ou d'un abattement de taxe professionnelle en application de l'article 1465 A, des I ter, I quater, I quinquies et I sexies de l'article 1466 A, des articles 1466 B à 1466 C et de l'article 1466 F du code général des impôts.
Il est effectué en 2010 un prélèvement au profit de l'Etat sur le produit de la taxe prévue par l'article 1600 du code général des impôts.
Ce prélèvement est égal, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, au produit obtenu en multipliant la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009 dans le ressort de chaque chambre de commerce et d'industrie par le taux applicable en 2002 de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue par l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
A compter de 2011, le prélèvement mentionné au second alinéa du 5.3.4. est égal à celui opéré en 2010.
Pour l'application de l'article 1647 bis du code général des impôts en 2010, les bases d'imposition prises en compte sont les bases d'imposition retenues pour le calcul de la taxe professionnelle diminuées de la valeur locative des équipements et biens mobiliers.
Pour l'application de l'article 1647 bis du même code en 2011, la base d'imposition prise en compte au titre de 2009 est la base d'imposition retenue selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
La base d'imposition prise en compte au titre de 2010 est la base d'imposition retenue pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises.
Pour l'application de l'article 1518 B du code général des impôts en 2010, la valeur locative des immobilisations corporelles retenue l'année précédant l'une des opérations mentionnées à cet article s'entend de la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe professionnelle des seuls biens passibles de taxe foncière, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application des 11° et 12° de l'article 1382 du même code.
Dispositions relatives aux établissements publics fonciers.
I.-Pour l'application des I et II de l'article 1636 B octies du code général des impôts aux impositions établies au titre de 2010 :
a) Les produits de taxes spéciales d'équipement sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ont procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs groupements situés dans le ressort de chaque établissement public foncier ;
b) Le taux de la taxe additionnelle de cotisation foncière des entreprises est obtenu en divisant le produit de la taxe additionnelle déterminé au a concernant la taxe professionnelle par les bases afférentes à la cotisation foncière des entreprises.
Les bases de cotisation foncière des entreprises s'entendent des bases de l'année 2010 calculées en faisant application des délibérations relatives aux exonérations et abattements prévues au I du 5.3.2. du présent article.
II.-Pour l'application des III et IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts aux impositions établies au titre de l'année 2010, le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises au prorata, pour les taxes foncières et la taxe d'habitation, des produits prévus par le III du même article 1636 B octies et, pour la cotisation foncière des entreprises, de la somme des montants de la compensation relais communale prévus par le 1 du II de l'article 1640 B du même code et afférents aux établissements situés sur le territoire de la commune.
III.-Pour l'application aux impositions établies au titre de l'année 2011 des I et II de l'article 1636 B octies du même code, les recettes de cotisation foncière des entreprises afférentes à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale s'entendent des recettes de cette taxe perçues au profit du budget général de l'Etat afférentes aux établissements situés sur le territoire de cette commune ou de cet établissement public.
IV.-Pour l'application aux impositions établies au titre de l'année 2011 du IV de l'article 1636 B octies du même code, les taux de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente s'entendent des taux de référence définis au I de l'article 1640 C du même code.
Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, des dispositions du dernier alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts.
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 -Code général des impôts, CGI.
Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies -Livre des procédures fiscales Art. L56 -Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3, Art. L622-4 -Code de l'environnement Art. L515-19 -Code rural Art. L325-2, Art. L722-4 -Code général des impôts, CGI.
Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 decies, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 238 bis J, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 H, Art. 1383 I, Art. 1407, Art. 1447, Art. 1447 bis, Art. 1449, Art. 1450, Art. 1451, Art. 1453, Art. 1454, Art. 1455, Art. 1456, Art. 1458, Art. 1459, Art. 1460, Art. 1461, Art. 1462, Art. 1463, Art. 1464, Art. 1464 A, Art. 1464 H, Art. 1464 I, Art. 1464 K, Art. 1466 A, Art. 1466 F, Art. 1467 A, Art. 1468, Art. 1469 A quater, Art. 1473, Art. 1476, Art. 1477, Art. 1478, Art. 1530, Art. 1601, Art. 1602 A, Art. 1647 C septies, Art. 1650, Art. 1679 quinquies, Art. 1681 quater A, Art. 1681 septies, Art. 1687, Art. 1724 quinquies, Art. 1730, Art. 1929 quater, Art. 1383 C bis -Code général des impôts, CGI.
Art. 1448, Art. 1464 E, Art. 1464 F, Art. 1464 J, Art. 1466 B, Art. 1466 B bis, Art. 1469, Art. 1469 B, Art. 1470, Art. 1471, Art. 1472, Art. 1472 A, Art. 1472 A bis, Art. 1474, Art. 1474 A, Art. 1478 bis, Art. 1479, Art. 1586 bis, Art. 1647 B nonies, Art. 1647 C, Art. 1647 C bis, Art. 1647 C ter, Art. 1647 C quater, Art. 1647 C quinquies, Art. 1647 C quinquies A, Art. 1647 C sexies, Art. 1647 E, Art. 1648 AA, Art. 1649-0, Art. 1648 D, Art. 1387 A -Code du tourisme.
Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-11 -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-5-3 -Code du cinéma et de l'image animée Art. L335-1, Art. L335-2 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. 1447, Art. 1647 B sexies, Art. 1467, Art. 1518 bis, Sct.
I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises., Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 quinquies, Art. 1586 sexies, Art. 1586 septies, Art. 1586 octies, Art. 1586 nonies, Art. 1649 quater B quater, Art. 1679 septies, Art. 1681 septies, Art. 1647, Art. 1770 decies, Art. 1635-0 quinquies, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter, Art. 1736, Art. 1599 quater B, Art. 1518 A -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 Art. 43 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1640 B, Art. 1640 C, Art. 1648 A, Art. 1648 AC, Art. 1647 C quinquies B -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 85 -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 29 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1449, Art. 1451, Art. 1452, Art. 1457, Art. 1458, Art. 1459, Art. 1460, Art. 1464 A, Art. 1464 I, Art. 1464 B, Art. 1464 C, Art. 1464 D, Art. 1464 H, Art. 1464 K, Art. 1461, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1466, Art. 1466 A, Art. 1466 C, Art. 1466 D, Art. 1466 F, Art. 1468, Art. 1469 A quater, Art. 1472 A ter, Art. 1473, Art. 1478, Art. 1647 bis, Art. 1518 B, Art. 1635 sexies, Art. 1647 D -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1727, Art. 1636 B octies, Art. 1636 C, Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1608, Art. 1609, Art. 1609 B, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 F, Art. 39, Art. 238 bis HW, Art. 1383 D, Art. 1383 F, Art. 1599 quinquies, Art. 1679 quinquies, Art. 1681 quater A, Art. 1681 quinquies -Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 67 -Livre des procédures fiscales Art. L56, Art. L169 A, Art. L173, Art. L174, Art. L253, Art. L265 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1600II .-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
III.-Par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 est égale à un pourcentage du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1er janvier 2010.
Ce pourcentage est déterminé dans les conditions suivantes :
-95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;
-96 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 20 % et moins de 35 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 ;
-98 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009, et pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales se trouvant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II du même article 1600.
Pour les redevables ayant créé ou repris des établissements au cours de l'année 2009, la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 est égale à 95 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle calculée conformément aux dispositions de l'article 1600 du code général des impôts en vigueur au 1er janvier 2009, appliquées aux bases taxées au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l'année 2010.
Lorsque la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises des redevables mentionnés au 2° de l'article 1467 du code général des impôts, calculée dans les conditions prévues à l'article 1600 du même code, est inférieure à celle calculée en application des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III, ces dispositions ne s'appliquent pas
- Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.
II.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.
Art. 163-0 A, Art. 33 ter, Art. 163 bis
- Les I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 C
- Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport d'évaluation sur les conséquences du présent article.
Art. 199 decies E, Art. 199 decies F
1° L'aide exceptionnelle d'un montant de 200 € versée en application du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi ;
2° La prime forfaitaire d'un montant de 500 € versée en application du décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi.
- Les contributions des collectivités territoriales prévues par les articles II et III de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe en date du 26 février 2009 mentionnées par l'arrêté du 3 avril 2009 portant extension dudit accord ainsi que celles prévues par l'article 4 de l'accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique en date du 11 mars 2009 mentionnées par l'arrêté du 29 juillet 2009 portant extension dudit accord ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
- Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
- Les 1° et 3° du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008.
- Section V : Contribution à l'audiovisuel public (V)
- art. 1681 ter B (VT)
― A la date du 1er janvier 2010, l'ensemble des activités du centre d'études de Gramat de la délégation générale pour l'armement est transféré au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
― A cette même date, les biens, droits et obligations de l'Etat attachés aux activités du centre d'études de Gramat sont transférés au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Ce transfert est effectué en pleine propriété pour l'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier.
La liste des biens, droits et obligations transférés est fixée par une convention entre l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives qui est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
― Ce transfert est effectué à titre gratuit, sous réserve du IV, et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
― En cas de revente ou de cession de droits réels immobiliers portant sur tout ou partie des biens immobiliers transférés mentionnés au II, pendant un délai de trente ans à compter de la date du transfert, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives reverse à l'Etat la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit de cession et la somme des investissements non amortis réalisés par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Le transfert en jouissance du parc immobilier bâti appartenant à l'Etat actuellement remis en dotation à l'Office national des forêts, des immeubles inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat et utilisés par l'office sans avoir fait l'objet d'une remise en dotation, ainsi que des immeubles utilisés par l'office et qui n'étaient pas inscrits au tableau, au moyen d'un bail emphytéotique global dont les conditions sont définies par la convention-cadre entre cet établissement et l'Etat signée le 27 juillet 2009, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
I.-Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2010, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 975 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II.-Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2010, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ces reports seront inscrits sur les programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous :
Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant, par catégorie de collectivités et pour chaque collectivité, des simulations détaillées des recettes ainsi qu'une estimation de leur variation à court, moyen et long termes, en application de la réforme des finances locales engagée par la présente loi de finances.
Ce rapport, qui met notamment en évidence les conséquences de la réforme sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités, ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages :
― présente les résultats des analyses et des simulations complémentaires demandées par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
― propose les ajustements nécessaires des transferts d'impositions entre niveaux de collectivités territoriales et des critères de répartition du produit des impositions en vue de garantir, pour chaque collectivité, le respect des objectifs de la réforme ;
― propose les évolutions nécessaires du fonctionnement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle afin de parvenir à un niveau de péréquation au moins équivalent à celui existant avant la présente loi de finances ;
― envisage différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de garantie de ressources prévu par la présente loi et son articulation avec des dispositifs de péréquation verticale et horizontale, abondés par les collectivités et par des dotations de l'Etat ;
― tire les conséquences de la création de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les collectivités et en particulier celles accueillant des installations nucléaires ainsi que sur l'équilibre financier des entreprises assujetties ;
― analyse la faisabilité d'une évolution distincte de l'évaluation des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises, d'une part, et pour les ménages, d'autre part.
Au vu de ce rapport et avant le 31 juillet 2010, la loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Elle met en place des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales.
En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'a été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme, notamment les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages.
Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, un projet de loi propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les évolutions des ressources des collectivités territoriales rendues nécessaires par les modifications de leurs compétences.
Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, un projet de loi propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources entre collectivités territoriales ainsi qu'une réforme de la dotation globale de fonctionnement destinée à conforter sa vocation péréquatrice.
Affectation de nouvelles ressources aux collectivités territoriales.
Affectation de nouvelles ressources fiscales.
A compter du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, créées par l'article 2 de la présente loi, sont perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Transfert d'impôts aux collectivités territoriales.
Création au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et la perception de son produit.
Les métropoles de Lyon et du Grand Paris sont substituées aux communes situées dans leur périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit.
Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application du I de l'article 1609 quinquies C du même code sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales acquittée par les établissements situés dans les zones d'activités économiques mentionnées au même I et la perception de son produit.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du même code peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code.
Toutefois, le coefficient multiplicateur peut être compris entre 0,8 et 1,3 pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont mis en place des abattements sur la base d'imposition à la taxe foncière en application de l'article 1388 quinquies C du même code.
Le coefficient multiplicateur applicable en 2015 par la métropole de Lyon est égal au coefficient multiplicateur appliqué au profit de la communauté urbaine de Lyon en 2014.
Le montant de la taxe sur les surfaces commerciales perçu en 2016 par la métropole du Grand Paris est déterminé sur la base des coefficients applicables en 2015 sur le territoire de chaque commune située dans son périmètre.
Le conseil de la métropole du Grand Paris se prononce avant le 1er octobre 2016 sur le coefficient applicable à compter du 1er janvier 2017 sur l'ensemble de son territoire.
Il peut ensuite faire varier le coefficient harmonisé chaque année, à la hausse comme à la baisse, de 0,05 au plus par délibération prise avant le 1er octobre pour une application à compter du 1er janvier de l'exercice qui suit.
Ce coefficient maximal peut atteindre 1,3 pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont mis en place des abattements sur la base d'imposition à la taxe foncière en application de l'article 1388 quinquies C du code général des impôts.
Le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l'article L.
5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est diminué d'un montant égal, pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l'Etat en 2010 sur le territoire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Information des collectivités.
A l'occasion des transferts d'impôts d'Etat vers les collectivités, les services de l'Etat communiquent aux collectivités territoriales l'ensemble des éléments d'information leur permettant d'apprécier précisément l'origine de ces ressources.
Réduction des frais de gestion perçus par l'Etat sur la fiscalité directe locale.
Le 1.3.1 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Répartition des ressources entre collectivités territoriales.
2.1.7.-I.-L'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application du III de l'article 1609 quinquies C du même code dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application de l'article 1609 nonies C du même code.
II.-Le I de l'article 1609 quinquies C du même code dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application de la première phrase du premier alinéa du II du même article dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application des dispositions de cette phrase.
III.-Le II de l'article 1609 quinquies C du même code dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application de la deuxième phrase du premier alinéa du même II dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application des dispositions de cette phrase.
Vote des budgets et des taux en 2010 et 2011.
1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales est reportée au 15 avril pour l'exercice 2010 et au 30 avril pour l'exercice 2011.
Dispositions relatives aux attributions existantes de compensation des mesures d'allégement de fiscalité directe locale.
VI.-Les taux à retenir pour calculer les allocations compensatrices de taxe d'habitation à verser à compter de 2011 au profit des communes, des groupements de communes à fiscalité propre en application des dispositions visées au I du présent 8 sont majorés des taux départementaux retenus pour déterminer les compensations versées en 2010 aux départements.
Les taux à retenir pour calculer les allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties à verser à compter de 2011 au profit des départements en application des dispositions visées aux I et III du présent 8 sont majorés des taux régionaux retenus pour déterminer les compensations versées en 2010 aux régions.
Les taux à retenir pour calculer les allocations compensatrices à verser à compter de 2011 au profit des communes ou des groupements de communes en application des dispositions visées aux V du présent 8 sont majorés des taux départementaux et régionaux retenus pour déterminer les compensations versées en 2010 aux départements et aux régions puis multipliés par un coefficient de 0,84.
La majoration n'est pas applicable aux communes appartenant en 2011 à un groupement de communes s'étant substitué à celles-ci pour percevoir la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur le territoire des communes membres en application de l'article 1609 nonies C et du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2010.
Pour les communes qui ne sont pas membres en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour les groupements substitués en 2011 aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C du même code, les taux départementaux et les taux régionaux retenus pour déterminer les allocations compensatrices en 2010 viennent majorer, le cas échéant, le taux de la commune ou du groupement bénéficiant de la compensation en 2010.
En présence de groupements de communes percevant une part additionnelle des quatre impôts directs locaux, les taux appliqués à compter de 2011 aux compensations versées aux communes membres sont majorés, le cas échéant, d'une fraction des taux des départements et des régions retenus pour déterminer les allocations compensatrices en 2010.
Cette fraction est la fraction définie au neuvième alinéa du 1° du 3 du I de l'article 1640 C du même code.
Pour les groupements de communes percevant une part additionnelle des quatre impôts directs locaux, les taux appliqués aux compensations versées à compter de 2011 sont majorés, le cas échéant, d'une fraction des taux des départements et des régions retenus pour déterminer les allocations compensatrices en 2010.
Cette fraction est la fraction définie au huitième alinéa du 1° du 3 du I de l'article 1640 C du même code.
Art. 1636 B sexies, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B decies, Art. 1640 C
XVIII.-Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des départements se substituant aux compensations de fiscalité directe locale supprimées à l'occasion de la réforme de la fiscalité directe locale prévue à l'article 2 de la présente loi.
Cette dotation est égale à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l'année 2010.
- au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 précitée pour les exonérations mentionnées au a du I, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au e du I du même article ;
- au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 précitée ;
- au II de l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée ;
- aux IV et IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée ;
- au II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée ;
- au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée ;
- au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée ;
- au B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée et au B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée.
Pour les dotations mentionnées aux quatre derniers alinéas, le versement est limité à la durée d'application des exonérations ou des abattements prévus à l'article 1465 A, au I sexies de l'article 1466 A et à l'article 1466 F du code général des impôts.
Au titre de 2018, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices, à laquelle est appliqué le taux d'évolution prévu pour 2017 au III de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minorée par application du taux prévu pour 2018 au V de l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Au titre de 2019, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un montant total de 421 027 497 €.
- Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des régions se substituant aux compensations de fiscalité directe locale supprimées à l'occasion de la réforme de la fiscalité directe locale prévue à l'article 2 de la présente loi.
- aux deuxième et troisième alinéas de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 précitée pour les exonérations mentionnées aux a et d du I, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au e du I du même article ;
- à l'article 108 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée et au IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) pour les compensations prévues au IV de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée et au II de l'article 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée ;
- au IV et au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée ;
Au titre de 2018, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices, à laquelle est appliqué le taux d'évolution prévu pour 2017 au IV de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minorée par application du taux prévu pour 2018 au VI de l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Au titre de 2019, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un montant total de 78 655 192 €.
-Au titre de 2010, les compensations versées aux collectivités territoriales et aux groupements de communes à fiscalité propre sont déterminées à partir des bases de taxe professionnelle qui résulteraient de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009.
Pour le calcul de ces compensations pour les communes et leurs groupements à fiscalité propre, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle.
Art. 1636 B undecies -Code général des impôts, CGI.
Art. 678 bis -Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2-1 -Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 Art. 5 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 85 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1647-0 B septies -Code général des impôts, CGI.
Art. 1636 B sexies, Art. 1636 B sexies A, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B decies -Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies BA, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater, Art. 1638 quinquies, Art. 1639 A, Art. 1639 A bis, Art. 1639 A ter, Art. 1639 A quater, Art. 1394, Art. 1395 A, Art. 1411, Art. 1414 A -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-4, Art. L5216-8, Art. L5842-29, Art. L5214-23, Art. L5842-23, Art. L5215-32 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 146, Art. 137 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 13 -Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 Art. 24 -Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 Art. 2 -Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 Art. 3 Art. 46 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1394 -LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 Art. 6 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B -LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 Art. 7 -Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 Art. 3 -Code général des collectivités territoriales Art. L2332-2 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1594 D, Art. 1594 F sexies, Art. 1647 -Code général des impôts, CGI.
Art. 678, Art. 742, Art. 844, Art. 1020, Art. 1584, Art. 1594 F quinquies, Art. 1595 bis -Code général des impôts, CGI.
Art. 1379-0 bis, Art. 1609 quinquies BA, Art. 1519 I -Code général des impôts, CGI.
Art. L1613-1 -Loi Art. 21 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 Art. 6 -Loi Art. 42 -LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 Art. 5 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 -Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 Art. 2 -Loi Art. 95 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 -Loi Art. 9 -Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 ― au III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée ;
― au A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ;
― au A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée ;
― au IV de l'article 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée ;
Pour les dotations mentionnées aux huit derniers alinéas, le versement est limité à la durée d'application des exonérations ou des abattements prévus aux articles 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1395 H et 1465 A, au I sexies de l'article 1466 A et à l'article 1466 F du code général des impôts.
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1001 -Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 Art. 4, Art. 6, Art. 7 -Code général des impôts, CGI.
Art. 39 -Code général des collectivités territoriales Art. L2331-3, Art. L2334-7, Art. L5211-28-1 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1641, Art. 1379, Art. 1609 quater, Art. 1609 nonies C, Art. 1609 quinquies C, Art. 1586, Art. 1599 bis
Instauration à compter de 2011 des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
I.-Il est institué, à compter de 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
-des impositions à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties émises au titre de 2010 au profit de la commune ou de l'établissement public ;
-du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts, minoré, le cas échéant, des prélèvements opérés en 2010 au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en application du I de l'article 1648 A du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et majoré des reversements perçus au titre de 2009 au titre du 2° du II et du premier alinéa des 1° et 2° du IV bis du même article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ;
-et des compensations d'exonérations de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle versées à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale en 2010 ;
Diminuée :
-de la diminution, prévue en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) opérée au titre de l'année 2010, minorée du produit de la différence, si elle est positive, entre la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003 et celle qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009, par le taux de taxe professionnelle applicable en 2002, dans les conditions définies au 1 du III de l'article 29 précité ;
-le cas échéant, du prélèvement au profit du budget général de l'Etat prévu au 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, opéré au titre de l'année 2010 ;
-et du montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 calculé au titre de l'année 2009 ;
-des bases nettes 2010 de taxe foncière sur les propriétés non bâties, multipliées par le taux 2010 de référence défini au V de l'article 1640 C du code général des impôts ;
-des bases nettes 2010 de cotisation foncière des entreprises, multipliées par le taux 2010 de référence défini au A du V du même article pour la cotisation foncière des entreprises et du montant de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 des installations mentionnées au cinquième alinéa du 1° qui aurait été attribué à ces communes ou établissements au titre de ces installations si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 ;
-du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application des articles 1379,1379-0 bis et 1586 octies du même code et du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010 des installations mentionnées au cinquième alinéa du 1° qui aurait été attribué à ces communes ou établissements au titre de ces installations si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 ;
-pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du même code et pour les communes ne faisant pas partie en 2011 d'un tel établissement, des bases départementales et régionales nettes 2010 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties multipliées par le taux défini au premier alinéa du IV de l'article 1519 I du même code dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 ;
-du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite de stockage mentionnée au VI de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) qui lui aurait été reversé au titre de l'année 2010 si les règles de répartition prévues au dernier alinéa dudit VI avaient été appliquées ;
-des bases communales ou intercommunales de taxe foncière sur les propriétés bâties écrêtées au profit de l'Etat au titre de l'année 2010 en application du 5.3.1 de l'article 2 de la présente loi, multipliées par le taux de référence défini au 1 du B du V de l'article 1640 C du code général des impôts ;
-et des compensations d'exonérations de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle qui auraient été versées au titre de l'année 2010 si les dispositions de l'article 77 applicables au 1er janvier 2011 avaient été retenues pour calculer leur montant.
Le montant global de la dotation de compensation prévue au I du présent 1.1 est égal à la somme algébrique, pour l'ensemble des communes, à l'exception de la ville de Paris, et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des différences définies conformément au 1 du présent II.
III.-Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les communes, à l'exception de la ville de Paris, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels la différence définie au 1 du II est positive et supérieure à 50 000 euros, au prorata de cette différence.
IV.-A.-En cas de fusion de communes, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de la commune nouvelle est égale à la somme des dotations de compensation calculée conformément au présent 1.1 des communes fusionnées.
C.-En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du nouvel établissement public de coopération intercommunale est égal à la somme des montants des dotations de compensation calculée conformément au présent 1.1 des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés.
E.-En cas de retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de l'établissement lui revenant, le cas échéant, est calculée selon les conditions prévues aux a et b du D et la dotation de compensation de l'établissement public concerné est diminuée de cette part.
F.-Lorsqu'une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée conformément aux II et III du présent 1.1 et au présent IV est versé au profit de cet établissement.
V.-La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent 1.1 dans son périmètre.
- Pour l'application du présent 1.1, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris.
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des départements.
I.-Il est institué, à compter de 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des départements.
-des impositions à la taxe d'habitation et aux taxes foncières émises au titre de l'année 2010 au profit du département ;
-des compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties versées au département au titre de l'année 2010 ;
-et du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts ou, pour les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, de la compensation versée au titre de l'année 2010 en application du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse pour les pertes de recettes mentionnées au I du même article 2 ;
Diminuée du montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 calculé au titre de l'année 2009 ;
-du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 par le département, en application des articles 1586 et 1586 octies du code général des impôts et du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010 des installations mentionnées au cinquième alinéa du 1° qui aurait été attribué au département au titre de ces installations si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 ;
-des compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été versées au département au titre de l'année 2010 si les dispositions de l'article 77 applicables au 1er janvier 2011 avaient été retenues pour calculer leur montant ;
-du produit de l'année 2010 de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 2°, 2° bis et 6° de l'article 1001 du même code qui aurait été perçu par le département si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;
-du produit de l'année 2010 de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière prévue par l'article 678 bis du même code afférent aux mutations d'immeubles et droits immobiliers situés sur leur territoire ;
-des bases nettes 2010 de taxe foncière sur les propriétés bâties, multipliées par le taux 2010 de référence défini au 2 du B du V de l'article 1640 C du même code ;
-et du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties, imposées au titre de l'année 2010 au profit du département ou écrêtées au profit de l'Etat au titre de la même année en application du 5.3.1 de l'article 2 de la présente loi, multipliées par le taux de référence défini au 2 du B du V de l'article 1640 C du code général des impôts.
Pour le département de Paris, cette différence est augmentée ou diminuée de la différence calculée conformément au 1 du II du 1.1 du présent article pour la ville de Paris.
Le montant global de la dotation de compensation prévue au I est égal à la somme algébrique pour l'ensemble des départements des différences définies conformément au 1 et au 1 bis du présent II.
III.-Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les départements pour lesquels la différence définie au 1 et au 1 bis du II est positive, au prorata de cette différence.
- Pour l'application du présent 1.2, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris et au département de Paris.
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des régions.
I.-Il est institué, à compter de 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
-des impositions aux taxes foncières émises au titre de l'année 2010 au profit de la région ou de la collectivité territoriale de Corse ;
-du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts ou, pour la collectivité territoriale de Corse, de la compensation versée au titre de l'année 2010 en application du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée pour les pertes de recettes mentionnées au I du même article 2 ;
Diminuée du montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée calculé au titre de l'année 2009.
Pour la région Ile-de-France, les produits des taxes foncières s'entendent de ceux des taxes additionnelles aux taxes foncières prévues à l'article 1599 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 ;
-du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 par la région ou la collectivité territoriale de Corse, en application des articles 1586 octies et 1599 bis du même code et du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010 des installations mentionnées au quatrième alinéa du 1° qui aurait été attribué à la région au titre de ces installations si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 ;
Le montant global de la dotation de compensation est égal à la somme algébrique, pour l'ensemble des régions, des différences définies conformément au 1 et au 1 bis du présent II.
III.-Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les régions pour lesquelles la différence définie au 1 et au 1 bis du II est positive, au prorata de cette différence.
- Pour l'application du présent 1.3, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, à la collectivité territoriale de Corse.
Notification aux collectivités territoriales.
I.-Une estimation du montant individuel de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ainsi que du prélèvement ou reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources est notifiée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le 15 mars 2011.
En tant que de besoin, le montant de la compensation relais prévue au II de l'article 1640 B du code général des impôts est corrigé sur la base des impositions à la taxe professionnelle et à la cotisation foncière des entreprises émises jusqu'au 30 juin 2011 et des dégrèvements de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises ordonnancés jusqu'à la même date.
Le montant de la correction est, le cas échéant, notifié à la collectivité territoriale concernée pour le 31 juillet 2011.
Le montant définitif des dotations, prélèvements et reversements mentionnés au premier alinéa du présent I est calculé à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés et des produits perçus jusqu'au 30 juin 2011 et actualisé en fonction des redressements opérés par les services fiscaux sur les bases de la taxe professionnelle de 2010, jusqu'au 30 juin 2012.
Le montant de la correction mentionnée au deuxième alinéa du présent I et les différences entre les montants notifiés en application du troisième alinéa et les montants correspondants notifiés en application du premier alinéa viennent en augmentation ou en diminution des attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des taxes et impositions perçues par voie de rôle restant à verser au titre de l'année 2011 à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
En cas d'insuffisance de ces attributions, ou sur demande de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale, cette régularisation peut être opérée sur les attributions mensuelles restant à verser au titre des années 2011 et 2012.
II.-Un montant global égal au montant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises recouvré entre le 1er janvier et le 30 juin 2011 au titre de l'année 2010 est versé en 2011 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il est réparti entre eux selon les règles définies aux articles 1379,1379-0 bis, 1586,1586 octies et 1599 bis du code général des impôts pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources.
Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.
I.-Il est créé, sous le nom de Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.
La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par le ministre chargé du budget.
II.-A compter de l'année 2011, les ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, chaque année, diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds.
III.-Pour chaque commune, à l'exception de la ville de Paris, et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
-si le terme défini au 2° du 1 du II du 1.1 du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 à la commune ou à l'établissement public en application du III du même 1.1 avant application de la minoration prévue au 1.6, excède celui défini au 1° du 1 du II dudit 1.1, la commune ou l'établissement public fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent ;
-dans le cas contraire, la commune ou l'établissement public bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au dernier alinéa du présent III.
Lorsque les excédents et déficits mentionnés aux deux alinéas précédents sont d'un montant inférieur à 100 euros, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'équilibrage défini au dernier alinéa.
Il est calculé un coefficient multiplicatif unique d'équilibrage applicable à chaque reversement, assurant que la somme des reversements ainsi ajustés soit égale à la somme des prélèvements.
IV.-A.-En cas de fusion de communes, le prélèvement sur les ressources ou le reversement de la commune nouvelle est égal à la somme des prélèvements et reversements calculés conformément au présent 2.1 des communes participant à la fusion.
B.-En cas de scission de commune, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de chacune des communes résultant de la scission est égal au produit du prélèvement ou du reversement calculé conformément au présent 2.1 de la commune scindée par le rapport entre la différence définie au b du B du IV du 1.1 du 1 du présent article pour chaque nouvelle commune issue de la scission et la somme algébrique des mêmes différences de l'ensemble des communes résultant de la scission.
C.-En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de l'établissement issu de la fusion est égal à la somme des prélèvements et reversements calculés conformément au présent 2 des établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion.
Lorsque, à la suite de la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d'adhésion individuelle, la fraction de reversement sur les ressources, calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du présent D, est versée au profit de cet établissement public.
Fonds national de garantie individuelle des ressources départementales.
I.-Il est créé, sous le nom de Fonds national de garantie individuelle des ressources départementales, un fonds chargé de compenser, pour chaque département, ainsi que pour la métropole de Lyon les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.
II.-A compter de l'année 2011, les ressources fiscales des départements sont chaque année diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds.
III.-Pour chaque département, à l'exception du département de Paris, et la métropole de Lyon :
-si le terme défini au 2° du 1 ou au 2° du 1 bis du II du 1.2 du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 au département en application du III du même 1.2, excède celui défini au 1° du 1 ou au 1° du 1 bis du II dudit 1.2, le département ou la métropole de Lyon fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent ;
-dans le cas contraire, le département bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au dernier alinéa du présent III.
Si la somme du terme défini au 2° du 1 du II du 1.1 du présent article pour la ville de Paris, du terme défini au 2° du 1 du II du 1.2 du présent article pour le département de Paris et, le cas échéant, de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 au département de Paris en application du III du même 1.2 excède la somme des termes définis au 1° du 1 du II des 1.1 et 1.2 du présent article, le département ou la métropole de Lyon fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent.
Dans le cas contraire, le département de Paris bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au dernier alinéa du présent III.
Lorsque les excédents et déficits mentionnés aux quatre alinéas précédents sont d'un montant inférieur à 10 000 euros, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'équilibrage défini au dernier alinéa.
- Pour l'application du présent 2.2, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales.
I.-Il est créé, sous le nom de Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, un fonds chargé de compenser, pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.
II.-A compter de l'année 2011, les ressources fiscales des régions et de la collectivité territoriale de Corse sont chaque année diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds.
III.-Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse :
-si le terme défini au 2° du 1 du II du 1.3 du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 à la région ou à la collectivité territoriale de Corse en application du III du même 1.3, excède celui défini au 1° du 1 du II dudit 1.3, la région ou la collectivité territoriale de Corse fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent ;
-dans le cas contraire, la région ou la collectivité territoriale de Corse bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au dernier alinéa du présent III.
Les conditions d'application des 2.1 à 2.3 du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
I.-Il est institué à compter de 2012 un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation :
II.-La compensation prévue au I est assise :
A compter de 2020, la première année est définie comme l'année au cours de laquelle une perte de produit calculée conformément aux 1° à 3° du présent II est constatée.
- A compter de 2019, le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I permet également de verser une compensation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent une perte importante de produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts, au regard, d'une part, du produit de cette imposition constaté l'année précédente et, d'autre part, de leurs autres recettes fiscales.
- La compensation prévue au A est égale :
III.-A compter de 2012, ce prélèvement sur les recettes de l'Etat permet également de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de redevance communale des mines mentionnée à l'article 1519 du code général des impôts.
IV.-Les conditions d'application des I à III du présent 3 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et Fonds de solidarité de la région Ile-de-France.
I.-A compter de l'année 2011 sont mis en place, dans chaque département, en remplacement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des systèmes de péréquation des ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale permettant de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges.
II.-A compter de l'année 2011, les modalités de fonctionnement du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France sont modifiées pour prendre en compte, d'une part, l'impact de la modification de la notion de potentiel financier sur les versements au fonds opérés en application du I de l'article L.
2531-13 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, l'impact de la suppression de la taxe professionnelle sur les versements au fonds opérés en application du II de l'article L.
III.-En 2011, les ressources et les versements faisant l'objet de chacun des dispositifs de péréquation visés aux I et II sont d'un montant au moins égal aux montants redistribués en 2010.
Cette garantie est une dotation égale pour chaque fonds à la somme des versements effectués en 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
Chaque fonds répartit la dotation qu'il perçoit dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article 1648 A du code général des impôts.
Péréquation de la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Dans sa décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013 (NOR : CSCX1315476S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 1.1 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er janvier 2014 dans les conditions prévues au considérant 12.
- Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2010, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants.
d) Des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2010 ;
- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport d'évaluation du dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.
- Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.
Un rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche est transmis au Parlement avant le 31 octobre 2010.
- Le IV s'applique aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2010.
Crée Code des douanes - art. 265 A bis (VD)
Les conseils municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, au 1er janvier 2010, au I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder, dans les deux ans qui suivent la publication de la présente loi, à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I de l'article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
- Les I et II s'appliquent aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010.
Art. 80 duodecies, Art. 81
- Le I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011.
- Pour les revenus perçus en 2009, par dérogation aux II et III de l'article 117 quater du code général des impôts, l'option pour le prélèvement prévu au I du même article peut être exercée jusqu'au 15 juin 2010.
Lorsque cette option est exercée postérieurement à l'encaissement des revenus, par dérogation à l'article 1671 C du même code, la déclaration de ces revenus et le versement du prélèvement au Trésor interviennent dans les quinze premiers jours du mois qui suit l'exercice de l'option.
Art. 259 D, Art. 283, Art. 289 B -Code général des impôts, CGI.
Art. 289 D, Art. 298 sexdecies G -Livre des procédures fiscales Art. L208 B -Code général des impôts, CGI.
Art. 291, Art. 289 C -Code des douanes Art. 467 -Code général des impôts, CGI.
Art. 259-0, Art. 259, Art. 259 A, Art. 259 B, Art. 259 C, Art. 269, Art. 283-0, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 1649 quater B quater, Art. 1788 A -Livre des procédures fiscales Art. L102 B -Code général des impôts, CGI.
VII.-Pour autant qu'il n'en est pas disposé autrement, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport présentant les moyens mis en œuvre pour permettre aux services fiscaux de l'Etat et des collectivités territoriales d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale en outre-mer.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport évaluant les dispositifs actuels de prise en charge des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et proposant, le cas échéant, des mesures en faveur des conjoints survivants aux revenus les plus modestes.
Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions compétentes du Parlement un rapport établissant un bilan et une évaluation de l'application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment un suivi des conventions de transfert signées en application de ces dispositions et des conditions de leur mise en œuvre.
Ce rapport retrace également, région par région, l'évolution des moyens alloués par l'Etat en faveur de l'entretien et de la restauration des monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques dont il n'est pas propriétaire, ainsi que des engagements en cours et des opérations réalisées et programmées.
Au plus tard le 30 juin 2010, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
Ce rapport précise également l'impact sur les charges des collectivités territoriales, notamment les coûts spécifiques de transport scolaire et d'aménagement des établissements publics locaux d'enseignement.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2010, un rapport indiquant les mesures qu'il entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des collectivités territoriales d'outre-mer, dont les villes capitales, et leur permettre d'assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent, notamment en matière sociale.
Dans le cas des villes capitales, ce rapport vise plus particulièrement à identifier les mesures de nature à compenser les conséquences financières des charges dites de centralité dont la réalité est aujourd'hui établie par les rapports transmis aux autorités de l'Etat.
Les maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et les agents appartenant à l'un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences en application de l'annexe du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, titularisés dans leur corps avant le 1er septembre 2009, classés dans le premier grade et en fonctions à la date de publication de la présente loi, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de reclassement établie par application du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 précité, la durée des services accomplis depuis la date de leur recrutement et jusqu'au 31 août 2009 étant prise en compte dans la limite d'un an.
Le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L.
- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010 et s'applique aux droits annuels prononcés à compter de cette date.
Le Gouvernement met en œuvre, avant le 31 décembre 2010, un dispositif de suivi des établissements et services visés au a du 5° et au 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus.
Ce dispositif rend compte chaque année de l'évolution des sources de financement de ces structures, de leur nombre et du nombre de places qu'elles offrent, selon les types de déficience des personnes handicapées.
Les résultats sont portés à la connaissance du Parlement.
Afin d'accroître l'autonomie des jeunes, le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes mentionné à l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion peut financer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un revenu contractualisé d'autonomie et une dotation d'autonomie dans les conditions prévues au présent article.
Ces prestations sont attribuées à des jeunes volontaires âgés de dix-huit à vingt-cinq ans répondant à des conditions de ressources, de difficultés d'insertion et de situation familiale, sélectionnés de manière aléatoire et résidant dans des territoires présentant un intérêt particulier au regard de l'objet des expérimentations et de la situation des jeunes qui y résident, déterminés par décret.
Le revenu contractualisé d'autonomie est versé mensuellement pendant deux ans aux jeunes entrant dans l'expérimentation, sous réserve qu'ils s'engagent soit à rechercher activement un emploi, soit à suivre une formation.
La dotation d'autonomie est attribuée pendant deux ans aux jeunes entrant dans l'expérimentation, pour financer des dépenses favorisant l'accès à l'emploi ou à la formation.
Chaque période d'emploi au cours de l'expérimentation donne lieu à une majoration de la dotation.
A l'issue du délai de deux ans, les sommes non utilisées peuvent être mobilisées pour des dépenses dont la liste est fixée par décret.
Lorsqu'un enfant ouvrant droit aux allocations familiales participe à l'expérimentation de la dotation d'autonomie, le montant des allocations familiales dues à la famille est, pendant la durée de sa participation à l'expérimentation, réduit de manière forfaitaire.
Dans ce cas, l'entrée dans l'expérimentation est subordonnée à l'accord de la famille.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles les expérimentations sont évaluées à leur terme.
Le compte général de l'Etat, annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, inscrit la provision au titre des litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Le Gouvernement joint au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion une annexe récapitulant, pour l'année, les acquisitions immobilières de l'Etat et de ses opérateurs de plus de 0,5 million d'euros hors taxes et les prises à bail de l'Etat et de ses opérateurs dont le loyer est supérieur à un million d'euros hors taxes dans la région Ile-de-France et à 0,5 million d'euros hors taxes dans les autres régions.
Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellite
Enseignement supérieur et recherche agricole
Avis, au nom de la commission du développement durable, n° 1973.
Discussion les 20 à 24, 26 et 27 octobre, les 2 à 6, 9 à 13 novembre et adoption le 17 novembre 2009 (TA n° 360).
Avis, au nom de la commission de la culture, n° 104 (2009-2010).
Avis, au nom de la commission de l'économie, n° 105 (2009-2010).
Discussion les 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 décembre 2009 et adoption le 8 décembre 2009 (TA n° 28, 2009-2010).
Suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale.
Avant l'article 1447 du code général des impôts, il est inséré un article 1447-0 ainsi rédigé :
« Art. 1447-0.-Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
« Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, en retirent des recettes brutes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 EUR.
L'article 1647 B sexies du même code est ainsi rédigé :
« Art. 1647 B sexies.-I.
En l'absence de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au b du présent article est corrigé pour correspondre à une année pleine.
― Le plafonnement prévu au I du présent article s'applique sur la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C septies et du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B.
« Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641.
La cotisation de chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter, 1608 et 1609 à 1609 F, calculées dans les mêmes conditions.
Règles générales de la cotisation foncière des entreprises.
« Art. 1467.-La cotisation foncière des entreprises a pour base :
« 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009] la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité.
L'article 1518 bis du même code est complété par un zd ainsi rédigé :
« zd) Au titre de 2010, à 1, 012 pour les propriétés non bâties, à 1, 012 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1, 012 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
Transformation de la cotisation minimale de taxe professionnelle en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Instauration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Après l'article 1586 bis du même code, il est inséré une division I bis ainsi rédigée :
― Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 EUR sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
« Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l'article 1586 nonies.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'alinéa précédent.
― Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur demande effectuée au moment de la liquidation définitive de cet impôt.
Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l'application à la fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter d'un taux calculé de la manière suivante :
« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 EUR, le taux est nul ;
« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 EUR et 3 000 000 EUR, le taux est égal à :
« 0, 5 % × (montant du chiffre d'affaires ― 500 000 EUR) / 2 500 000 EUR ;
« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 EUR et 10 000 000 EUR, le taux est égal à :
« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 EUR et 50 000 000 EUR, le taux est égal à :
« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 EUR, à 1, 5 %.
― Le montant du dégrèvement est majoré de 1 000 EUR pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 EUR.
― En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise réalisés à compter du 22 octobre 2009, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I est égal à la somme des chiffres d'affaires des redevables parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée ou par une entreprise qui détient cette dernière ou une de ses filiales, et ce dans les mêmes proportions, tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies :
« ― la somme des cotisations dues minorées des dégrèvements prévus au présent article, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre part, par le nouvel exploitant est inférieure, sans application de l'alinéa précédent, d'au moins 10 % aux impositions au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui auraient été dues par ces mêmes redevables en l'absence de réalisation de l'opération, minorées des dégrèvements prévus au présent article ;
« ― l'activité continue d'être exercée par ces derniers ou par une ou plusieurs de leurs filiales ;
« Le présent III ne s'applique plus à compter de la huitième année suivant l'opération d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise en cause.
Néanmoins, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, de la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l'établissement de l'impôt dû au titre d'une ou plusieurs années précédant celle de l'imposition.
― Le montant du chiffre d'affaires déterminé conformément aux 2, 3 et 4 du I du présent article est, pour l'application du premier alinéa du I de l'article 1586 ter et pour l'application de l'article 1586 quater, corrigé pour correspondre à une année pleine.
« ― des plus-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;
Le chiffre d'affaires des personnes dont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l'article 14 comprend les recettes brutes au sens de l'article 29.
« ― des subventions d'exploitation et des abandons de créances à caractère financier à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés de l'entreprise qui les consent ;
« ― les abandons de créances à caractère financier, à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ;
« ― les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ; ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de contrats de sous-location de plus de six mois lorsque le dernier sous-locataire n'est pas assujetti à la cotisation foncière des entreprises ;
La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 du présent I ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3 égal à :
― Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, les entreprises mentionnées à l'article L.
« a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des reprises de provisions spéciales ;
« ― le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des entreprises au 1 du I du présent article ;
« ― les produits financiers, à l'exception des reprises sur provisions pour dépréciation de titres et de 95 % des dividendes sur titres de participation ;
« ― et les produits sur cession des titres, à l'exception des plus-values de cession de titres de participation.
« ― d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 du présent IV ;
« ― et, d'autre part, les services extérieurs mentionnés au 4 du I ; les charges financières, à l'exception des dotations aux amortissements et des provisions pour dépréciation de titres, et les charges sur cession de titres autres que les titres de participation.
« Sauf pour les entreprises dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une entreprise mentionnée aux III ou VI du présent article ou conjointement par des entreprises mentionnées aux mêmes III ou VI, les conditions mentionnées aux deux alinéas précédents s'apprécient, le cas échéant, au regard de l'actif et du chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société au sens de l'article L.
― Pour les sociétés créées pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations corporelles :
« a) Qui sont détenues à 95 % au moins par un établissement de crédit et qui réalisent l'opération pour le compte de l'établissement de crédit ou d'une société elle-même détenue à 95 % au moins par l'établissement de crédit ;
« b) Ou qui sont soumises au 1 du II de l'article 39 C ou aux articles 217 undecies ou 217 duodecies :
« ― d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 ;
« ― et, d'autre part, les services extérieurs et les dotations aux amortissements mentionnés au 4 du I, les charges financières et les moins-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération visée au premier alinéa du présent V.
― Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le titre VII du livre VII du code rural et les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances :
« ― les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exception des taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, des contributions indirectes, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009] ;
« Art. 1586 septies.-Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application de l'article 1586 quater, ne peut, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quinquies et 1586 sexies, excède 500 000 EUR, être inférieur à 250 EUR.
― Le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée et la liquidation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises font l'objet d'une déclaration par les entreprises mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1586 ter, auprès du service des impôts dont relève leur principal établissement l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
« Cette déclaration mentionne, par établissement, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie.
Les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu situé hors de l'entreprise qui les emploie sont déclarés à ce lieu.
« Un décret précise les conditions d'application du présent II.
« Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata de l'effectif qui y est employé.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'effectif employé dans un établissement pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises est pondéré par un coefficient de 2.
La valeur ajoutée afférente aux autres établissements du contribuable est répartie selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas du présent III.
« Lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au II du présent article fait défaut, la valeur ajoutée du contribuable est répartie entre les communes où le contribuable dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au prorata de leur valeur locative.
« Pour l'application du présent III, la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises s'entend avant application éventuelle de l'abattement prévu au second alinéa du 1° de l'article 1467.
Lorsque l'exonération de cotisation foncière des entreprises est partielle, l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'applique dans la même proportion.
― Lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis ou à l'article 1466, exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée à leur profit.
― Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée.
― Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues aux I à III du présent article et de l'abattement prévu au IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies.
« Le bénéfice de l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont l'établissement bénéficie.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2009 est supérieur à 152 500 EUR doivent déclarer, dans les conditions prévues au II de l'article 1586 octies du code général des impôts et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2010, le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée produite au cours de l'année 2009 lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile ou au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies du même code dans les autres cas, ainsi que les effectifs salariés.
L'article 1649 quater B quater du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
― Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et leurs annexes sont obligatoirement souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise redevable est supérieur à 500 000 EUR.
L'article 1679 septies du même code est ainsi rédigé :
« Art. 1679 septies.-Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 3 000 EUR doivent verser :
« Pour l'application des exonérations ou des abattements de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises prévus à l'article 1586 nonies, les entreprises sont autorisées à limiter le paiement des acomptes et du solde de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :
« ― d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de cotisations foncières des entreprises au titre de l'année précédente, en application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 I et des articles 1465 à 1466 F ;
« ― et, d'autre part, le montant visé à l'alinéa précédent majoré du montant total des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l'année précédente.
« L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur la déclaration visée à l'article 1586 octies.
Si la liquidation définitive fait apparaître que l'acompte versé est supérieur à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les soixante jours de la date de dépôt de la déclaration.
L'article 1647 du même code est complété par un XV ainsi rédigé :
― L'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant, après application de l'article 1586 quater.
Toutefois, les redevables sont dispensés du paiement de l'acompte si celui-ci est inférieur à 500 EUR.
Après l'article 1770 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 1770 decies ainsi rédigé :
« Art. 1770 decies.-Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 1586 octies est sanctionné par une amende égale à 200 EUR par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 EUR.
Instauration d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Avant l'article 1635 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 1635-0 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1635-0 quinquies.-Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A et 1599 quater B.
Après l'article 1519 C du même code, sont insérés cinq articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G et 1519 H ainsi rédigés :
― L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
― Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 2, 913 EUR par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
« Art. 1519 E.-I.
― L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est supérieure ou égale à 50 mégawatts.
Il est égal à 2 913 EUR par mégawatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
― L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, à l'exception de celles mentionnées à l'article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
« Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 2, 913 EUR par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
― L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
Remorque pour le transport de voyageurs
Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
― Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 530 EUR par station radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition.
Ce montant est réduit de moitié pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et assurant la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones, définies par voie réglementaire, qui n'étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile à cette date.
« Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 220 EUR par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition.
« Lorsque plusieurs personnes disposent d'une même station pour les besoins de leur activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, le montant de l'imposition forfaitaire applicable en vertu du premier alinéa du présent III est divisé par le nombre de ces personnes.
Après l'article 1599 ter E du même code, il est inséré un article 1599 quater A ainsi rédigé :
« Art. 1599 quater A.-I.
« Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national.
― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.
Après l'article 1649 A bis du même code, il est inséré un article 1649 A ter ainsi rédigé :
« Art. 1649 A ter.-L'établissement public Réseau ferré de France déclare chaque année à l'administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés répartis par région.
« Un sillon-kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire donné auprès de l'établissement public Réseau ferré de France par une entreprise de transport ferroviaire.
― Les infractions à l'article 1649 A ter font l'objet d'une amende de 100 EUR par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 EUR.
Après l'article 1599 ter E du même code, il est inséré un article 1599 quater B ainsi rédigé :
― L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de l'article L.
― L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal au 1er janvier de l'année d'imposition.
― Le montant de l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le tarif de l'imposition par ligne en service est de 12 EUR.
― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de répartiteurs principaux par région et de lignes en service que chacun comportait au 1er janvier.
Au premier alinéa de l'article 1518 A du même code, les mots : « les usines nucléaires et » sont supprimés.
A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du III de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), le montant : « 2 118 914, 54 EUR » est remplacé par le montant : « 3 583 390 EUR ».
L'article 43 de la loi de finances pour 2000 précitée est complété par un VI ainsi rédigé :
― Il est créé une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite " de stockage ”.
La somme forfaitaire est calculée comme le produit de la capacité du stockage par une imposition au mètre cube, fixée à 2, 2 EUR / m ³.
Règles de taux de la cotisation foncière des entreprises pour 2010, compensation relais 2010 et fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en 2010.
Elles sont calculées en faisant application des délibérations relatives aux exonérations et abattements prévues au I du 5.
2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et en appliquant les taux communaux et intercommunaux de référence définis aux 1 à 6 du I de l'article 1640 C.
« ― le produit de la taxe professionnelle de l'année 2009 s'entend de la somme des produits communaux et intercommunaux de l'année 2009 afférents à son périmètre de l'année 2010 ;
Pour le calcul de cette moyenne, les taux communaux applicables en 2009 s'entendent, pour chaque partie de territoire, de la somme du taux communal et du taux intercommunal de taxe professionnelle ;
― La compensation relais versée en 2010 en application du II fait l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au titre de la taxe professionnelle de 2010, pendant le délai de reprise visé à l'article L.
― Pour l'application du II du présent article, à l'exception du c du 3, les bases de taxe professionnelle des communes et établissements publics de coopération intercommunale s'entendent comme incluant les bases antérieurement écrêtées en application des articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
Après l'article 1640 A du même code, il est inséré un article 1640 C ainsi rédigé :
« b) Des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de la commune pour les impositions au titre de l'année 2009, déterminés, le cas échéant, dans les conditions prévues au 7 du présent I ;
Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, le taux intercommunal de référence est, sans préjudice de l'application du 4 du présent I, la somme :
« b) Des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale pour les impositions au titre de l'année 2009, déterminés, le cas échéant, dans les conditions prévues au 7 du présent I ;
« b) D'autre part, d'une fraction de la somme des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale pour les impositions au titre de l'année 2009, déterminés, le cas échéant, dans les conditions prévues au 7 du présent I.
« d) D'autre part, de la fraction complémentaire de la somme mentionnée au b du présent 1° ;
« La fraction destinée à l'établissement public de coopération intercommunale, mentionnée au b du présent 1°, est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, le taux intercommunal relais mentionné au a et, d'autre part, la somme de ce taux et de la moyenne des taux communaux relais des communes membres mentionnés au c, pondérée par l'importance relative des bases retenues pour le calcul de la compensation relais versée à ces communes en application du deuxième alinéa du a du 1 du II de l'article 1640 B.
« La fraction complémentaire destinée aux communes, mentionnée au d du présent 1°, est le complémentaire à 100 % de la fraction définie à l'alinéa précédent.
« 2° Les taux intercommunaux de référence afférents aux régimes prévus au II de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 sont déterminés selon des modalités identiques à celles décrites au 2 du présent I pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« a) D'une part, du taux déterminé conformément aux 1 à 3 du présent I ;
Pour l'application des 1 à 3 à des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental de 2009 à prendre en compte s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux départementaux de 2009 concernés, pondérés par l'importance relative des bases notifiées aux départements au titre de l'année 2009 et situées dans le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Pour l'application des 1 à 3 à des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs régions, le taux régional de 2009 à prendre en compte s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux régionaux de 2009 concernés, pondérés par l'importance relative des bases notifiées aux régions au titre de l'année 2009 et situées dans le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
― Pour l'application du I à des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental 2010 à prendre en compte s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux départementaux 2010 concernés, pondérés par l'importance relative des bases notifiées aux départements au titre de l'année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale.
« Pour l'application du I à des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs régions, le taux régional 2010 à prendre en compte s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux régionaux 2010 concernés, pondérés par l'importance relative des bases notifiées aux régions au titre de l'année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale.
― Pour l'application des I et II aux communes, établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et départements dont le territoire se situe au moins en partie dans la région Ile-de-France, les taux régionaux s'entendent pour cette région des taux de l'année 2009 de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
― En 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre voient leurs ressources fiscales diminuées d'un prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle égal à la somme des prélèvements opérés et des produits de taxe professionnelle écrêtés au profit de ces fonds en 2009 en application du présent article et de l'article 1648 AA dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« En cas de création, dissolution ou modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les prélèvements au titre de l'année 2010, prévus au premier alinéa, des communes et établissements résultant de cette opération sont calculés selon les modalités prévues au III.
― En région Ile-de-France, les fonds départementaux de péréquation versent au titre de l'année 2010 à chacun des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires définis au I de l'article 1648 AC une attribution d'un montant égal à celui que les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle lui ont versé au titre de l'année 2009.
« Chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle verse en 2010 à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une attribution minimale dont le montant est égal à celui prélevé au titre de l'année 2009 au profit de cette commune ou établissement public sur les ressources de ce fonds en application du troisième alinéa du II et du premier alinéa des 1° et 2° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« En cas de fusion ou de scission de commune ou de création, dissolution ou modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les attributions minimales au titre de l'année 2010, prévues à l'alinéa précédent, des communes et établissements résultant de cette opération sont calculées selon les modalités prévues au III.
« Le solde des ressources du fonds départemental de péréquation est réparti par le conseil général entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à un reversement du fonds en application du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
En cas de création, modification de périmètre, fusion ou dissolution, prenant effet sur le plan fiscal en 2010, d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant du prélèvement opéré en application du 1 du I sur les ressources de chaque établissement public résultant de cette opération et chacune des communes membres des établissements préexistants concernés par cette opération s'obtient :
« a) En calculant, pour chacun des établissements préexistants concernés par cette opération, la part de prélèvement intercommunal afférente à chaque commune.
Cette part communale est obtenue en répartissant, au prorata des bases de taxe professionnelle imposées au titre de l'année 2009 et situées sur le territoire de chaque commune, le prélèvement opéré au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en 2009 sur les ressources de cet établissement.
« Pour les communes appartenant à l'issue de cette opération à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lequel l'application au titre de l'année 2010 des dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 aurait conduit à la mise en œuvre du prélèvement prévu aux b, c ou d du 2 du I ter du même article et qui n'appartenaient pas avant cette opération à un établissement public relevant desdits b, c ou d, la part mentionnée à l'alinéa précédent est majorée du produit de taxe professionnelle afférent aux établissements implantés sur le territoire de cette commune et écrêté au titre de l'année 2009 au profit du même fonds ;
« b) En additionnant, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de cette opération, les parts de prélèvement intercommunal, calculées conformément au a du présent 1, afférentes aux communes que cet établissement regroupe ;
« c) Lorsqu'à l'issue de cette opération une commune n'est plus membre d'aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le prélèvement sur ses ressources est égal à la part de prélèvement intercommunal calculée conformément au a du présent 1 pour cette commune.
L'attribution minimale, prévue au deuxième alinéa du II, de chaque établissement public de coopération intercommunale résultant de l'opération mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III et de chacune des communes membres des établissements préexistants concernés par cette opération est calculée :
« a) Pour sa fraction tirant son origine du premier alinéa des 1° et 2° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, à partir des reversements prioritaires aux communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés par la modification, selon les mêmes dispositions que celles prévues au 1 du présent III pour les écrêtements et prélèvements dont elle est issue ;
« b) Pour sa fraction tirant son origine du troisième alinéa du II du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des annuités d'emprunts mentionnées audit alinéa et transmises à chaque commune ou établissement public nouveau.
En cas de fusion de communes prenant effet sur le plan fiscal en 2010, l'attribution minimale de la commune résultant de la fusion est égale à la somme des attributions minimales calculées conformément au deuxième alinéa du II pour les communes participant à la fusion.
« En cas de scission de communes prenant effet sur le plan fiscal en 2010, l'attribution minimale de chacune des communes résultant de la fusion est calculée :
« a) Pour sa fraction tirant son origine du premier alinéa des 1° et 2° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des bases écrêtées au titre de l'année 2009 au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et situées sur le territoire de chacune des communes résultant de la scission ;
« b) Pour sa fraction tirant son origine du troisième alinéa du II du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des annuités d'emprunts mentionnées audit alinéa et transmises à chaque commune résultant de la scission.
― Une fraction de la compensation relais versée au département en application de l'article 1640 B peut également être affectée au fonds par décision du conseil général.
Ce supplément de recettes est réparti par le conseil général entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivant les critères qu'il détermine.
Au 1° du II de l'article 1648 AC du même code, la référence : « V quater » est remplacée par la référence : « premier alinéa du II ».
Dégrèvement de contribution économique territoriale.
Après l'article 1647 C quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 1647 C quinquies B ainsi rédigé :
« Art. 1647 C quinquies B.-Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2013 fait l'objet d'un dégrèvement lorsque cette somme, due au titre de l'année 2010, est supérieure de 500 EUR et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010.
« ― et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle, de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009.
« Pour l'application du présent article, les montants de la contribution économique territoriale et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat dues au titre de l'année 2010, de la taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de l'année 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009 s'apprécient, après prise en compte des frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement et, le cas échéant, de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E due au titre de l'année 2009 ainsi que de l'ensemble des dégrèvements dont ces cotisations font l'objet.
La majoration prévue au 1 de l'article 1730 du même code s'applique sur les sommes non réglées si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle de cotisation foncière des entreprises, la déclaration visée au deuxième alinéa du présent 5.
2. s'avère inexacte de plus de 10 %.
I.-Les délibérations prises, conformément aux articles 1464 C, 1466 et 1639 A bis du code général des impôts, par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, applicables pour les impositions à la taxe professionnelle établies au titre de l'année 2009, s'appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de cotisation foncière des entreprises et, dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code, aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Les délibérations prises, conformément aux articles 1464 C, 1466 et 1639 A bis du même code, par les conseils généraux et les conseils régionaux, applicables pour les impositions à la taxe professionnelle établies au titre de l'année 2009, s'appliquent, à compter de 2010, aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code.
II.-Les établissements ayant bénéficié d'une exonération ou d'un abattement de taxe professionnelle au titre de la part perçue par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des articles 1464 B à 1464 D et 1465 à 1466 F du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009 et dont le terme n'est pas atteint à cette date bénéficient, pour la durée de la période d'exonération ou d'abattement restant à courir et sous réserve que les conditions fixées, selon le cas, par les articles 1464 B à 1464 D et 1465 à 1466 F du même code dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites, d'une exonération ou d'un abattement de la part de cotisation foncière des entreprises perçue par cette commune ou par cet établissement public et, pour l'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, d'une exonération ou d'un abattement de leur valeur ajoutée pour sa fraction taxée au profit de cette commune ou de cet établissement.
III.-L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée prévues au II et afférentes aux établissements bénéficiant, au 31 décembre 2009, d'une exonération ou d'un abattement de taxe professionnelle en application de l'article 1465 A, des I ter, I quater, I quinquies et I sexies de l'article 1466 A, des articles 1466 B à 1466 C et de l'article 1466 F du code général des impôts.
Ticket modérateur.
Après le dixième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Ce prélèvement est égal, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, au produit obtenu en multipliant la base imposable de France Télécom au titre de 2010 dans le ressort de chaque chambre de commerce et d'industrie par le taux applicable en 2002 de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue par l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
A compter de 2011, le prélèvement mentionné au second alinéa du 5.
4. est égal à celui opéré en 2010.
Dispositions diverses relatives à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
1° Au I, après le mot : « morales », sont insérés les mots : « ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale » ;
2° Au II, le mot : « Toutefois, » est supprimé et le mot : « taxe » est remplacé par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
1° Aux 1° et 2°, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » ;
2° Au 2°, avant les mots : « Les ports autonomes », sont ajoutés les mots : « Les grands ports maritimes, ».
1° Au dernier alinéa du I, les mots : «, pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « A compter de 1992, » sont supprimés.
2° Au 1°, les mots : « l'artisan ou le façonnier dont le fils, travaillant avec lui, accomplit son service militaire peut, pendant la durée de ce service, utiliser le concours d'un compagnon, sans perdre le bénéfice des dispositions du présent paragraphe ; » sont supprimés ;
1° Au 1° bis, avant les mots : « Les sociétés », sont ajoutés les mots : « Les sociétés coopératives de messageries de presse et » ;
2° Au 2°, les mots : « par le décret n° 60-180 du 23 février 1960 » sont supprimés.
Au b du 3° de l'article 1459 du même code, la référence : « au I de l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 » est remplacée par la référence : « à l'article L.
1° Au 8°, après les mots : « chapitre II », sont insérés les mots : « du titre Ier » ;
« 9° Les membres du corps de réserve sanitaire constitué dans les conditions prévues au titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique pour leurs recettes perçues à ce titre.
Au 4° de l'article 1461 du même code, les mots : «, les sociétés de jardins ouvriers et, jusqu'au 31 décembre 2000, les sociétés de crédit immobilier mentionnées au 4° ter du 1 de l'article 207 constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent » sont remplacés par les mots : « et les sociétés de jardins ouvriers ».
Au premier alinéa et à la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 1464 A et au I de l'article 1464 I du même code, les mots : « collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
1° Au I et, par deux fois, à la première phrase du III, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
2° Au IV, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « dixième ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « collectivités territoriales ou de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale » ;
3° Aux premier et dernier alinéas du I et au 1° du II, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
1° A la première phrase des premier et deuxième alinéas, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par le mot : « communes » ;
2° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
Au premier alinéa de l'article 1464 H du même code, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par le mot : « communes » et la référence : « L.
Après le premier alinéa de l'article 1464 K du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « collectivités locales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale » ;
3° A la première phrase du premier alinéa et aux dixième et onzième alinéas, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa du II, les mots : « sixième, septième, huitième et onzième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième, septième et dixième » et à la dernière phrase du même alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° A la première phrase du premier alinéa du I et à la seconde phrase du dernier alinéa du IV, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
Au premier alinéa de l'article 1466 du même code, les mots : « collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre accordant l'exonération de taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre accordant l'exonération de cotisation foncière des entreprises ».
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par le mot : « communes » ;
b) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;
2° Les I bis à I quinquies sont abrogés ;
3° Le I quinquies A est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;
b) Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;
c) Au septième alinéa, les mots : « collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale » ;
d) Au dernier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
4° Le I quinquies B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par le mot : « communes » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;
c) Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;
d) Au septième alinéa, les mots : « collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale » ;
e) A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
5° Le I sexies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « conditions prévues », sont insérés les mots : «, dans la rédaction du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, » ;
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les références : « I bis, I ter, I quater, I quinquies, » sont supprimées ;
b) A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « vaut pour l'ensemble des collectivités et » sont supprimés ;
c) Au c, les mots : « I quater, » et «, sauf dans les cas visés au troisième alinéa du I ter » sont supprimés ;
d) Au d, les références : « aux I, I bis et I ter » sont remplacées par la référence : « au I » et les mots : «, pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa du I, aux premier et dernier alinéas des I quinquies A et I quinquies B et au premier alinéa du I sexies, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
1° Au premier alinéa du I, au III et au VI, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par le mot : « communes » et la dernière phrase est supprimée ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « collectivité » est remplacé par le mot : « commune » ;
3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « et vaut pour l'ensemble des collectivités » sont supprimés ;
4° Aux premier et dernier alinéas, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
1° Au premier alinéa, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par le mot : « communes » ;
3° A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « et vaut pour l'ensemble des collectivités » sont supprimés ;
1° Aux I et IV, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;
2° Le dernier alinéa du VI est supprimé et le VII est abrogé.
b) Au début du a et du b, le mot : « Les » est supprimé ;
a) Au premier alinéa, le mot : « artisans » est remplacé par les mots : « chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » et sont ajoutés les mots : «, ainsi que pour les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : «, pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes » sont supprimés.
L'article 1469 A quater du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « collectivités locales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale » et les mots : « collectivité ou du groupement » sont remplacés par les mots : « commune ou de l'établissement » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 1472 A bis et, » sont supprimés.
L'article 1472 A ter du même code est ainsi rédigé :
« Art. 1472 A ter.-Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0, 75.
2° Au deuxième alinéa des I et VI, le mot : « taxe » est remplacé par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « bases d'imposition », sont insérés les mots : « à la cotisation foncière des entreprises » ;
L'article 1647 D du même code est ainsi rédigé :
― Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 € et 2 000 €.
Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année.
A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune en vertu des dispositions du présent article en vigueur au 31 décembre 2009.
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, soumis à l'article 1609 nonies C, a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum dans les limites fixées au premier alinéa du présent I.
« Les montants mentionnés au premier alinéa sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ;
Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies.
Les articles 1448, 1464 E, 1464 F, 1464 J, 1466 B, 1466 B bis, 1469, 1469 B, 1470, 1471, 1472, 1472 A, 1472 A bis, 1474, 1474 A, 1478 bis, 1479, 1586 bis, 1647 B nonies, 1647 C, 1647 C bis, 1647 C ter, 1647 C quater, 1647 C quinquies, 1647 C quinquies A, 1647 C sexies, 1647 E, 1648 AA et 1649-0 du code général des impôts sont abrogés.
L'article 1648 D du même code est abrogé à compter des impositions établies au titre de 2010.
1° Au I et au 4° du II, les mots : « collectivités locales » sont remplacés par les mots : « collectivités territoriales » ;
« 2° En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises, l'imposition est établie conformément au I de l'article 1447, au 1° de l'article 1467, à l'article 1467 A, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies ; »
b) Le dernier alinéa du 3° est remplacé par un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter fait l'objet d'un abattement de 70 % de son montant ; »
c) Au 4°, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » et les mots : «, pour chacune de ces taxes, » sont supprimés.
Le c du 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :
Après le 2 bis du II de l'article 1727 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
― Pour l'application des I et II de l'article 1636 B octies du code général des impôts aux impositions établies au titre de 2010 :
Les bases de cotisation foncière des entreprises s'entendent des bases de l'année 2010 calculées en faisant application des délibérations relatives aux exonérations et abattements prévues au I du 5.
― Pour l'application des III et IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts aux impositions établies au titre de l'année 2010, le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises au prorata, pour les taxes foncières et la taxe d'habitation, des produits prévus par le III du même article 1636 B octies et, pour la cotisation foncière des entreprises, de la somme des montants de la compensation relais communale et, le cas échéant, intercommunale, prévus par le 1 du II de l'article 1640 B du même code et afférents aux établissements situés sur le territoire de la commune.
― Pour l'application aux impositions établies au titre de l'année 2011 des I et II de l'article 1636 B octies du même code, les recettes de cotisation foncière des entreprises afférentes à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale s'entendent des recettes de cette taxe perçues au profit du budget général de l'Etat afférentes aux établissements situés sur le territoire de cette commune ou de cet établissement public.
― Pour l'application aux impositions établies au titre de l'année 2011 du IV de l'article 1636 B octies du même code, les taux de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente s'entendent des taux de référence définis au I de l'article 1640 C du même code.
L'article 1636 B octies du même code est ainsi rédigé :
« Art. 1636 B octies.-I.
― Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers visés à l'article L.
321-1 du même code, de l'établissement public foncier de Normandie, de l'établissement public foncier de Lorraine, de l'établissement public d'aménagement de la Guyane, des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique et de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de ces établissements.
5211-28-1 du même code, correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467, ainsi que de la différence entre, d'une part, la somme des compensations relais communale et intercommunale, versées en application du II de l'article 1640 B, afférentes aux établissements situés dans le territoire de chaque établissement public foncier et, d'autre part, le produit de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 afférent à ces mêmes établissements.
« A compter des impositions établies au titre de 2012, les recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont, pour l'application du I du présent article, minorées de la différence entre, d'une part, le produit que la taxe aurait procuré au titre de l'année 2011 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de l'établissement public foncier si les taux de référence définis au B du II de l'article 1640 C avaient été appliqués et, d'autre part, le produit que cette taxe a procuré au titre de l'année 2010 à ces mêmes communes et établissements publics.
« A compter des impositions établies au titre de l'année 2012, les recettes de taxe d'habitation sont, pour l'application du I du présent article, minorées pour chacune de ces taxes de la différence entre, d'une part, le produit que la taxe a procuré au titre de l'année 2011 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de l'établissement public foncier et, d'autre part, le produit que cette taxe aurait procuré au titre de l'année 2011 à ces mêmes communes et établissements publics si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués.
― Pour l'application du III, les recettes afférentes à la cotisation foncière des entreprises sont majorées de la part, calculée à partir du seul taux communal, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L.
2334-7 du code général des collectivités territoriales, du montant de la compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467, ainsi que de la différence entre, d'une part, la somme des compensations relais communale et intercommunale, versées au titre de l'année 2010 en contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle en application du II de l'article 1640 B, afférentes aux établissements situés dans le territoire du syndicat et, d'autre part, le produit de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 afférent à ces mêmes établissements.
« A compter des impositions établies au titre de 2011, les recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont majorées de la différence entre, d'une part, le produit qu'a procuré au titre de l'année 2010 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale la taxation de l'ensemble des locaux situés dans le ressort du syndicat et, d'autre part, le produit qu'aurait procuré au titre de l'année 2011 à ces mêmes communes et établissements publics la taxation de ces mêmes locaux, si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués.
« A compter des impositions établies au titre de l'année 2012, les recettes de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont, pour l'application du III du présent article, minorées pour chacune de ces taxes de la différence entre, d'une part, le produit qu'a procuré au titre de l'année 2011 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale la taxation de l'ensemble des locaux situés dans le ressort du syndicat et, d'autre part, le produit qu'aurait procuré au titre de l'année 2011 à ces mêmes communes et établissements publics de coopération intercommunale la taxation de ces mêmes locaux si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués.
2334-7 du code général des collectivités territoriales ainsi que du montant de la compensation mentionnée au premier alinéa du présent IV.
L'article 1636 C du même code est ainsi rédigé :
« Art. 1636 C.-Les taux des taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics mentionnés aux articles L.
321-1 du même code, de l'établissement public foncier de Normandie, de l'établissement public foncier de Lorraine et de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont, sous réserve de l'article 1636 B octies et des dispositions régissant ces organismes, fixés suivant des règles analogues à celles appliquées pour les impositions levées par les syndicats de communes visés à l'article 1609 quater.
« Le premier alinéa du présent article est également applicable pour la détermination des taux des taxes additionnelles perçues au profit de l'établissement public d'aménagement en Guyane et au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique.
1° Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Lorsqu'un établissement mentionné au premier alinéa est compétent sur le même territoire qu'un établissement visé au troisième ou quatrième alinéa de l'article L.
L'établissement bénéficiaire du produit de la taxe reverse à l'établissement compétent sur le même territoire 50 % du produit perçu sur le territoire commun.
Les établissements concernés peuvent toutefois, par convention, déroger à ces dispositions en désignant l'établissement bénéficiaire de la taxe ou en fixant des modalités de reversement différentes.
2° Au troisième alinéa, les mots : « Ce montant » sont remplacés par les mots : « Le produit de la taxe spéciale d'équipement », la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » et les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
4° A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « spéciale d'équipement » sont remplacés par le mot : « additionnelle ».
« Art. 1607 ter.-Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés au b de l'article L.
« Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public dans la limite d'un plafond fixé, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1607 bis, dans les mêmes conditions que celles prévues au même article, à 20 EUR par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607 bis.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1608 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux deuxième à sixième alinéas de l'article 1607 bis.
1° Au quatrième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » et les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
« Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés immobilières d'économie mixte créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et les sociétés d'économie mixte locales sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources.
Les quatrième à dernier alinéas de l'article 1609 C du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
Les quatrième à dernier alinéas de l'article 1609 D du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
Légistique
Par deux fois au sixième alinéa du II des articles 44 octies et 44 octies A, par deux fois au III de l'article 44 decies, par deux fois au sixième alinéa du II des articles 44 duodecies et 44 terdecies, au VII de l'article 238 bis J, aux quatre premiers alinéas de l'article 1383 B, aux deux premiers alinéas de l'article 1383 C, au troisième alinéa de l'article 1383 H, au quatrième alinéa de l'article 1383 I, au 2° du I et au 1° du II de l'article 1407, au I de l'article 1447, à l'article 1447 bis, au premier alinéa des articles 1449, 1450 et 1451, à l'article 1453, au premier alinéa des articles 1454, 1455, 1456, 1458, 1459 et 1460, au premier alinéa et au 8° de l'article 1461, au premier alinéa des articles 1462 et 1463, à l'article 1464, au premier alinéa des articles 1464 A et 1464 H, au I de l'article 1464 I, au premier alinéa de l'article 1464 K, au deuxième alinéa du II de l'article 1466 A, aux I et II, au dernier alinéa du III et au premier alinéa du VI de l'article 1466 F, à l'article 1467 A, au premier alinéa du I de l'article 1468 et de l'article 1469 A quater, aux premier et deuxième alinéas de l'article 1473, au premier alinéa de l'article 1476, au I et au b du II de l'article 1477, au premier alinéa des I et II et au III de l'article 1478, au premier alinéa du II de l'article 1530, aux premier et cinquième alinéas de l'article 1601, au deuxième alinéa de l'article 1602 A, au premier alinéa du I et au IV de l'article 1647 C septies, au deuxième alinéa du 2 de l'article 1650, aux premier et quatrième alinéas et, à leur dernière occurrence, au sixième alinéa de l'article 1679 quinquies, au A de l'article 1681 quater A, au 1 de l'article 1681 septies, au premier alinéa de l'article 1687, au II de l'article 1724 quinquies, au b du 3 de l'article 1730 et aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts, les mots : « taxe professionnelle» sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
La première phrase du deuxième alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est ainsi rédigée :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque, en application du sixième alinéa de l'article 1679 quinquies, un redevable réduit le montant du solde de cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la même année, le montant de la cotisation foncière des entreprises déductible du bénéfice net est réduit dans les mêmes proportions.
Au sixième alinéa du II des articles 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies du même code, les mots : «, à l'exception de la valeur locative des moyens de transport, » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 238 bis HW du même code, la référence : « au II de l'article 1647 B sexies » est remplacée par les références : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies ».
Au deuxième alinéa de l'article 1383 C bis du même code, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
Au premier alinéa du I de l'article 1383 D du même code, les mots : « existant au 1er janvier 2004 ou créée entre cette date et le 31 décembre 2013, » sont remplacés par les mots : « créée jusqu'au 31 décembre 2013 et ».
Au deuxième alinéa de l'article 1383 F du même code, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
L'article 1387 A du même code est abrogé à compter des impositions établies au titre de 2010.
A compter des impositions établies au titre de 2010, au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies du même code, les mots : « et à la taxe professionnelle » sont supprimés et les mots : « propriétés bâties, » sont remplacés par les mots : « propriétés bâties et ».
Au sixième alinéa de l'article 1679 quinquies du même code, les mots : « solde de taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « solde de cotisation foncière des entreprises » et les mots : « plafonnement de la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « plafonnement de la contribution économique territoriale ».
Au A de l'article 1681 quater A du même code, les mots : « A compter du 1er janvier 1997, » sont supprimés.
Le 5 de l'article 1681 quinquies du même code est abrogé.
A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « par le II de l'article 1647 B sexies » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article 1586 sexies ».
56 est complété par les mots : «, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter » ;
169 A est complété par les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 » ;
173, les mots : « et de ses taxes additionnelles » sont remplacés par les mots : « de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles » ;
174, après les mots : « taxe professionnelle », sont insérés les mots : «, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
265, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».
312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, aux articles L.
335-2 du code du cinéma et de l'image animée, à l'article L.
422-11 du code du tourisme, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
515-19 du code de l'environnement, aux articles L.
622-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale ».
- Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du 1 et au premier alinéa des 2 et 3 du IV de l'article 1600 du code général des impôts, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
- Par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 est égale à un pourcentage du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1er janvier 2010.
― 98 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente plus de 50 % des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009, et pour les chambres de commerce et d'industrie se trouvant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II du même article 1600.
La loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée :
1° A l'article 3, le mot : « patente » est remplacé, trois fois, par les mots : « cotisation foncière des entreprises » et le mot : « patentables » est remplacé par les mots : « redevables de la cotisation foncière des entreprises » ;
2° A l'article 6, le mot : « patente » est remplacé, deux fois, par les mots : « cotisation foncière des entreprises » et le mot : « patentes » est remplacé par les mots : « cotisations foncières des entreprises ».
― Par exception à la troisième phrase du premier alinéa du I :
« 1° Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures.
Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant la demande de l'entreprise jusqu'au terme des trois années suivant celle au titre de laquelle la créance est constatée ;
« 2° La créance constatée par les petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 220 decies au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d'impôt prévue au même article ou celle constatée par les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A est immédiatement remboursable ;
« 3° Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2009 s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et l'excédent est immédiatement remboursable.
« Les entreprises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2009 et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009.
« Le montant de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2009 et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette année est diminué du montant du remboursement mentionné au deuxième alinéa du présent 3°.
« Si le montant du remboursement mentionné au même deuxième alinéa excède le montant du crédit d'impôt prévu au troisième alinéa, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 est majoré de cet excédent.
« Lorsque le montant du remboursement mentionné au même deuxième alinéa excède de plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2009 et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009, cet excédent fait l'objet :
« a) De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 ;
« b) D'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article 1727.
Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au deuxième alinéa du présent 3° jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses engagées au titre de 2009.
- Sont assujettis à une contribution pour frais de contrôle au profit de la Banque de France pour l'application de l'article L.
1° Les établissements de crédit non prestataires de services d'investissement ;
2° Les personnes dont l'activité est liée aux marchés financiers :
a) Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
c) Les adhérents aux chambres de compensation ;
d) Les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers ;
4° Les compagnies financières et les compagnies financières holding mixtes ;
Les personnes et organismes mentionnés au présent I ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant leur activité en France par l'établissement d'une succursale ou par voie de libre prestation de services ne sont pas assujetties à la contribution.
- Le fait générateur de la contribution pour frais de contrôle mentionnée au I est la situation des personnes assujetties au 31 décembre de l'année civile précédente.
- L'assiette est définie de la manière suivante :
1° Pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° du I, l'assiette est constituée par :
a) Les exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture des risques prévus par les articles L.
Aucune contribution additionnelle sur base sociale n'est versée par les personnes qui appartiennent à un groupe pour lequel une assiette est calculée sur base consolidée.
b) Les normes de représentation de capital minimum permettant de répondre aux exigences posées par les articles L.
532-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, lorsque les exigences minimales en fonds propres ne sont pas applicables ;
2° En raison des modalités de contrôle spécifiques dont elles font l'objet, les personnes suivantes acquittent une contribution forfaitaire dont le montant, compris entre 500 € et 1 500 €, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie :
a) Les personnes ne devant respecter ni ratio de couverture au titre des articles L.
533-2 du code monétaire et financier, ni normes de représentation de capital minimum au titre des articles L.
b) Les personnes mentionnées aux 5° et 7° de l'article L.
c) Les personnes mentionnées au 5° du I du présent article.
― Le taux applicable aux assiettes mentionnées au 1° du III est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ce taux est compris entre 0,40 et 0,80 pour mille selon le besoin de financement.
Toutefois, la cotisation des personnes mentionnées au 1° du III ne peut être inférieure à une contribution minimale, dont le montant, compris entre 500 EUR et 1 500 EUR, est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
― Pour les personnes mentionnées au 1° du III, la Banque de France liquide la contribution sur la base des documents fournis par les assujettis dans le cadre du contrôle des ratios de couverture prévus par les articles L.
533-2 du code monétaire et financier et des normes de représentation de capital minimum nécessaires au respect des articles L.
532-2 du même code, arrêtés au 31 décembre de l'année précédente.
― La Banque de France envoie un appel à contribution à l'ensemble des personnes mentionnées au III au plus tard le 15 avril de chaque année.
― En cas de paiement partiel ou de non-respect de la date limite de paiement mentionnée au VI, la Banque de France adresse au redevable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception une lettre de rappel motivée.
L'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du même code est automatiquement appliqué.
― Dans un délai de trois ans suivant la date de déclaration, la Banque de France peut réviser le montant de la contribution après procédure contradictoire si un écart avec les documents permettant d'établir sa liquidation, mentionnés au V du présent article, est mis en évidence.
Elle en informe le redevable par courrier recommandé avec accusé de réception, ce dernier précisant que la révision de la contribution à la hausse entraîne l'application automatique de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.
― A défaut de paiement dans le délai de trente jours à compter de la date de notification au redevable de la lettre de rappel établissant le montant de la contribution supplémentaire ou du courrier recommandé établissant le montant révisé de la contribution, la Banque de France émet un titre de perception, envoyé au comptable compétent de la direction générale des finances publiques.
Ce dernier émet un titre exécutoire, recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Les sommes ainsi recouvrées sont reversées à la Banque de France.
Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées pour le compte de la Banque de France.
― L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la contribution pour frais de contrôle par la Banque de France est suivi dans un compte spécifique au sein des comptes de la Banque de France.
― La contribution est due dès l'année 2010 en fonction de la situation constatée au 31 décembre 2009.
― Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2010, un rapport sur les modalités de mise en œuvre d'une taxe ou prime d'assurance systémique à laquelle seraient assujettis les établissements financiers et selon une hypothèse de rendement constant des prélèvements sur le secteur financier.
Ce rapport traite plus particulièrement les aspects suivants afférents à cette prime ou taxe :
― ses avantages et inconvénients, notamment au regard des autres instruments de régulation, et l'issue des réflexions de même nature conduites dans d'autres pays et aux niveaux européen et international ;
― les conditions dans lesquelles elle peut se substituer à la taxe sur les salaires acquittée par les établissements financiers ;
― le périmètre de ses redevables et la notion d'établissement financier à caractère systémique ;
― la définition de son assiette, unitaire ou mixte, en distinguant différents critères, le cas échéant pondérés, tels que les fonds propres réels, les effectifs, le produit net bancaire, la part que représentent les activités de négociation dans les revenus de l'établissement, et l'exposition à des facteurs de risque communs à l'ensemble du système financier ;
― les modalités d'utilisation de son produit en tant que recettes budgétaires ou aux fins d'abondement d'un fonds de réserve qui serait mobilisé en cas de défaillance d'un des établissements assujettis ;
― ses effets potentiels sur les fonds propres, la structure des activités et le modèle économique des principaux établissements financiers français.
― Au premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du même code, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
1° Le tableau du 1 est ainsi modifié :
a) Le 3 est complété par les mots : «, sous nomenclature douanière combinée NC 220710» ;
b) Au 4, après les mots : « d'origine agricole », sont insérés les mots : «, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, » ;
« Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits au paiement au titre du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 73 / 2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290 / 2005, (CE) n° 247 / 2006 et (CE) n° 378 / 2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782 / 2003.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies, à une société ou à un groupement dont les bénéfices sont, en application de l'article 8, soumis au nom de l'exploitant à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, ne constitue pas une cession ou une cessation de l'exploitation.
- Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n'est pas exercée à titre professionnel par le cédant au sens du I de l'article 151 septies.
Au 1° du I bis de l'article 298 quater du code général des impôts, les mots : « à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 ».
A la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 ».
- Au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, les mots : « ou de l'installation sanitaire » sont remplacés par les mots : « , de l'installation sanitaire ou de système de climatisation ».
I.-Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L.
II.-Au second alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 5 729 EUR » est remplacé par le montant : « 5 753 EUR ».
4° Le dernier alinéa est précédé de la mention : « III.
― » et le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « prévues aux I et II ».
II.-L'article 163-0 A bis du même code est ainsi modifié :
2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.
III.-A la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 33 ter et au second alinéa du 1 de l'article 75-0 A du même code, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du I ».
IV.-Au second alinéa de l'article 163 bis du même code, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ».
V.-Les I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
1° Le 1 du VI est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article L.
214-41 du code monétaire et financier, si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A, le quota d'investissement de 60 % prévu à ce même I doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard huit mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou huit mois après la promulgation de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant.
2° Au deuxième alinéa du VI ter, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a à c ».
1° Après le e du 3 du I, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions mentionnés au f et encadre ceux relatifs à la commercialisation et au placement des actions de la société mentionnée au premier alinéa.
a) Le c est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A, ce pourcentage doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard huit mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou huit mois après la promulgation de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant.
Il en est de même des pourcentages de 20 % ou 40 %, selon le cas, mentionnés au premier alinéa du présent 1.
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions qu'ils supportent et encadre les conditions de rémunération des opérateurs assurant la commercialisation des parts du fonds.
III.-L'article 1763 C du même code est ainsi modifié :
« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans les délais prévus aux VI à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A lorsque leurs porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article L.
214-41-1 du même code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du présent code, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du quota d'investissement de 60 %.
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds commun de placement à risques n'a pas respecté, dans les délais prévus au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis, ses quotas d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas.
b) A la seconde phrase, après les mots : « de cette amende », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de ces amendes ».
« Lorsque l'administration établit qu'une société ne respecte pas les obligations établies au dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis, la société est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue par le 1 du I de l'article 885-0 V bis, pour l'exercice concerné.
Le montant de cette amende est toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
« Lorsque l'administration établit qu'un fonds d'investissement de proximité, un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds commun de placement à risques ne respecte pas les obligations établies au dernier alinéa du 1 du III de l'article 885-0 V bis, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue par le 1 du III de l'article 885-0 V bis, pour l'exercice concerné.
IV.-Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport d'évaluation sur les conséquences du présent article.
1° Au premier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « , du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active » ;
« 3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé en 2010 et en 2011.
- L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par un III ainsi rédigé :
I.-L'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession.
II.-La première phrase du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession.
III.-Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2009.
II.-Les contributions des collectivités territoriales prévues par les articles II et III de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe en date du 26 février 2009 mentionnées par l'arrêté du 3 avril 2009 portant extension dudit accord ainsi que celles prévues par l'article 4 de l'accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique en date du 11 mars 2009 mentionnées par l'arrêté du 29 juillet 2009 portant extension dudit accord ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
A la première phrase du second alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Au II de l'article 106 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le mot : « effectués » est remplacé par les mots : « afférents à des souscriptions effectuées ».
« 2° bis Des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération ; »
« 9° Des policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur mission, cités à l'ordre de la Nation ;
« 10° Des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission, cités à l'ordre de la Nation.
3° Au 1° du III, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 2° bis » et les mots : « la guerre » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, la guerre ou l'opération extérieure ».
A la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, après les mots : « leurs ascendants et leurs descendants », sont insérés les mots : « ainsi que leurs frères et sœurs ».
Le 6° du II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15 000 EUR s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété ; ».
Avant l'article 151 octies du code général des impôts, il est inséré un article 151-0 octies ainsi rédigé :
- Au 18° de l'article 257 et à l'article 281 nonies, dans l'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier, au II de l'article 1605 ainsi qu'aux articles 1605 bis à 1605 quater et 1681 ter B du code général des impôts, aux articles L.
172 F du livre des procédures fiscales, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
- Au I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « A compter du 1er janvier 2005, » sont supprimés.
- Au a du 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts, le mot : « redevance » est remplacé par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
Le second alinéa de l'article 754 A du code général des impôts est complété par les mots : «, sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès ».
Le dernier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées.
Au 1° du I de l'article 790 G du code général des impôts, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts ans, ou de moins de soixante-cinq ans lorsqu'il consent le don à un enfant ou à un neveu ou une nièce, ».
Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les tarifs visés au A des tableaux du a et du b s'appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date d'obtention de l'enregistrement EMAS ou de la certification ISO 14001 et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
« Le tarif visé au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz à plus de 75 % et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
« Le tarif visé au B du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant une performance énergétique de niveau élevé et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
« Le tarif visé au C du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à 80 mg / Nm ³ et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
Au troisième alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots : « de déchets ménagers ou assimilés visée au A », sont insérés les mots : « ou au B ».
― Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les biocarburants désignés au 2 du tableau précité sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
― Au 2 du tableau du 1 de l'article 265 bis A du même code, après les mots : « huile animale », sont insérés les mots : « ou usagée ».
― Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2010 est égale au montant de la dotation globale de fonctionnement inscrit dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, majoré de 0, 6 %.
b) Après le mot : « bénéficie », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « d'un prélèvement sur la dotation instituée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) de 10 millions d'euros au titre de 2009 et de 15 millions d'euros au titre de 2010.»
4425-4 sont complétés par les mots : « et en 2010 ».
― La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et le dernier alinéa du II de l'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont complétés par les mots : « et en 2010 ».
― Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 35 195 000 EUR en 2010.
― Il est institué en 2010 un prélèvement sur les recettes de l'Etat d'un montant de 131 201 256 EUR.
Ce prélèvement sur recettes est affecté au solde de la dotation d'aménagement, prévue à l'article L.
1613-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de métropole et de leurs groupements », sont insérés les mots : « , des syndicats visés aux articles L.
1° Au premier alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et sixième » ;
« Une même dépense réelle d'investissement ne peut donner lieu à plus d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
3334-12 sont complétés par les mots : « ni en 2010 » ;
b) Au quatrième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
1° Au premier alinéa ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° du I, les mots : « et 2009 » sont remplacés par les mots : « , 2009 et 2010 » ;
2° Au II, les mots : « du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « de compétence résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et, le cas échéant, de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » ;
a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « total de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « cumulé au niveau national de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
b) Au troisième alinéa, les mots : « du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « de compétence résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée et de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée » ;
c) A la première et à la seconde phrases du 2°, les mots : « bénéficiaires du revenu minimum d'insertion » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles » et, à la seconde phrase du même 2°, les mots : « des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « de l'action sociale » ;
― Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements dans les conditions précisées par le présent IV, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer.
Cette quote-part est répartie entre les départements d'outre-mer proportionnellement au rapport entre le nombre total des contrats d'avenir mentionnés à l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, ainsi que des contrats conclus dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, constatés au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé de l'action sociale dans chaque département d'outre-mer, et le même nombre total constaté à la même date pour l'ensemble des départements d'outre-mer.
« Le solde de la troisième part est réparti entre les départements de métropole proportionnellement au rapport entre le nombre des contrats d'avenir mentionnés à l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, ainsi que des contrats conclus dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, constatés au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé de l'action sociale dans chaque département de métropole, et le même nombre total constaté à la même date pour l'ensemble des départements de métropole.
― Lorsqu'il est constaté un écart positif entre l'addition de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II, III et IV et de la compensation résultant du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée et de l'extension de compétence opérée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, et la dépense exposée par les départements au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, il est procédé à un écrêtement du montant de la dotation.
« A cette fin, le montant de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II, III et IV du présent article est diminué du montant de l'écart positif visé à l'alinéa précédent, dans la limite du montant de la dotation.
« Peuvent bénéficier des sommes prélevées dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas les départements pour lesquels est constaté un écart négatif entre l'addition de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II, III et IV et de la compensation résultant du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée et de l'extension de compétence opérée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, et la dépense exposée au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré.
« Les sommes prélevées dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas sont réparties entre les départements éligibles au prorata du rapport entre l'écart négatif mentionné à l'alinéa précédent et la somme de ces mêmes écarts négatifs pour l'ensemble des départements.
5216-8-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article.
1° Le douzième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2010, le montant de la dotation, avant prise en compte du même article L.
― Le deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2010, la compensation des exonérations visées au d du I du présent article, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au e du même I, calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009, est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article.
― Le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
― Les cinquième et septième alinéas du B de l'article 4 et le deuxième alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article.
― Le III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, les A et B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le II de l'article 137 et le B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et les A et B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article.
― Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un E ainsi rédigé :
― Le montant total à retenir au titre de 2010 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par les I à VIII du présent article est fixé à 1 469 286 740 EUR, soit un taux de ― 5,85 %.
5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « logements construits » sont remplacés par les mots : « constructions neuves financées ».
1° A la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 » et les montants : « 1, 427 EUR » et « 1, 010 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 1, 615 EUR » et « 1, 143 EUR » ;
1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,82 EUR » est remplacé par le montant : « 1,54 EUR » ;
2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0,57 EUR » est remplacé par le montant : « 1,08 EUR » ;
Il est versé en 2010 aux départements métropolitains un montant de 45 136 147 EUR au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
« Ce montant est composé de deux parts :
« a) Une première part, d'un montant de 7 744 160 EUR, est attribuée aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après, au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses définitives pour 2008 mentionnées au cinquième alinéa du I du présent article ;
« b) Une deuxième part, d'un montant de 37 391 987 EUR est répartie, à titre exceptionnel, entre les départements métropolitains pour l'exercice 2010, conformément aux montants inscrits dans la colonne B du tableau ci-après.
Cette répartition est opérée en fonction du montant des dépenses exécutées en 2008 par l'Etat dans chaque département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
Les montants correspondant aux versements prévus aux a et b du 1 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A et B du tableau suivant :
― Au sixième alinéa du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « et du I » sont remplacés par les mots : « et des I et III ».
Au II de l'article 302 bis K du code général des impôts, les montants : « 3, 92 EUR », « 7, 04 EUR » et « 1, 17 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 4, 11 EUR », « 7, 38 EUR » et « 1, 23 EUR ».
1° A la fin du deuxième alinéa, le montant : « 88 EUR » est remplacé par le montant : « 86 EUR » ;
2° Au quatrième alinéa, les montants : « 44 EUR » et « 19 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 42 EUR » et « 17 EUR ».
A l'article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, le montant : « 131 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 107,5 millions d'euros ».
1° A la première phrase du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public» et à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « 561, 7 millions d'euros en 2009 » sont remplacés par les mots : « 561, 8 millions d'euros en 2010 » ;
2° Au 3, le mot : « redevance » est remplacé par les mots : « contribution à l'audiovisuel public » et les mots : « 2009 sont inférieurs à 2 329 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2010 sont inférieurs à 2 561 millions d'euros ».
― La dernière phrase de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales reverse à l'Etat, pour ces fonctionnaires, les cotisations perçues.
1° Au 1° du A du I, le f devient le g, et il est rétabli un f ainsi rédigé :
2° Au 2° du A du I, les d et e deviennent respectivement les e et f, et il est rétabli un d ainsi rédigé :
2° Les a et b du 2° sont ainsi rédigés :
« a) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations immobilières réalisées par l'Etat sur des biens immobiliers dont l'Etat est propriétaire ou, lorsqu'il n'en a pas la propriété, sur des biens immobiliers figurant à l'actif de son bilan, sous réserve que ces dépenses soient directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l'Etat ;
« b) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles du domaine de l'Etat réalisées par des établissements publics et autres opérateurs de l'Etat, sous réserve que ces dépenses soient directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l'Etat ; »
3° A la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « l'Etat », sont insérés les mots : « et des droits à caractère immobilier mentionnés au a du 1° ».
1° Au 1°, les b et c deviennent respectivement les c et d, et il est rétabli un b ainsi rédigé :
« b) Le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; »
2° Au a du 2°, les mots : « et visant à améliorer l'utilisation du spectre hertzien » sont remplacés par les mots : « utilisant le spectre hertzien ou visant à en améliorer l'utilisation » ;
3° Au b du 2°, les mots : « et au traitement des émissions électromagnétiques à des fins de renseignement » sont remplacés par les mots : « ou au traitement des émissions électromagnétiques, à des fins de surveillance ou de renseignement ».
― L'usufruit mentionné au b du 1° de l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être cédé par l'Etat dans le cadre d'un contrat précisant les conditions permettant d'assurer la continuité du service public de la défense.
1° Les conditions dans lesquelles l'Etat conserve les droits d'utilisation des systèmes nécessaires à l'exécution des missions de service public ;
2° Les modalités de contrôle de l'Etat sur l'utilisation de ces systèmes ;
4° L'interdiction de toute cession, de tout apport sous quelque forme que ce soit ou de toute création de sûretés, qui n'auraient pas été dûment autorisés par l'Etat.
Est nul de plein droit tout acte de cession, d'apport ou de création de sûretés portant sur l'usufruit mentionné ci-dessus réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer ou qui est effectué en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération.
― Les troisième et quatrième alinéas du I de l'article 71 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont ainsi rédigés :
« 1° En recettes, les cessions de produits pétroliers, les revenus de l'exploitation de l'oléoduc Donges-Metz et les recettes relatives aux produits financiers utilisés pour couvrir les variations du prix des approvisionnements en produits pétroliers ;
« 2° En dépenses, l'achat des produits pétroliers, le remboursement au budget de la défense des frais engagés à l'occasion des cessions de produits pétroliers à des organismes ou services ne relevant pas du ministère de la défense, les charges d'exploitation de l'oléoduc Donges-Metz et les dépenses relatives aux produits financiers utilisés pour couvrir les variations du prix des approvisionnements en produits pétroliers.
― Le dernier alinéa du I du même article et le II du même article sont abrogés.
― A la date du 1er janvier 2010, l'ensemble des activités du centre d'études de Gramat de la délégation générale pour l'armement est transféré au Commissariat à l'énergie atomique.
― A cette même date, les biens, droits et obligations de l'Etat attachés aux activités du centre d'études de Gramat sont transférés au Commissariat à l'énergie atomique.
La liste des biens, droits et obligations transférés est fixée par une convention entre l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique qui est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
― Ce transfert est effectué à titre gratuit, sous réserve du IV, et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
― En cas de revente ou de cession de droits réels immobiliers portant sur tout ou partie des biens immobiliers transférés mentionnés au II, pendant un délai de trente ans à compter de la date du transfert, le Commissariat à l'énergie atomique reverse à l'Etat la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit de cession et la somme des investissements non amortis réalisés par le Commissariat à l'énergie atomique.
Le transfert en jouissance du parc immobilier bâti appartenant à l'Etat actuellement remis en dotation à l'Office national des forêts, des immeubles inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat et utilisés par l'office sans avoir fait l'objet d'une remise en dotation, ainsi que des immeubles utilisés par l'office et qui n'étaient pas inscrits au tableau, au moyen d'un bail emphytéotique global dont les conditions sont définies par la convention-cadre entre cet établissement et l'Etat signée le 27 juillet 2009, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
- Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2010, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 EUR, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Dispositions relatives au transfert au département du droit budgétaire perçu par l'Etat sur les mutations immobilières.
L'article 678 bis du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
A l'article 678, au premier alinéa des articles 742 et 844, à la première phrase de l'article 1020, au 1° du 1 de l'article 1584, au premier alinéa de l'article 1594 F quinquies et au 1° de l'article 1595 bis du même code, le taux : « 0, 60 % » est remplacé par le taux : « 0, 70 % ».
2° Au second alinéa, les taux : « 1 % » et « 3, 60 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 1, 20 % » et « 3, 80 % ».
Au premier alinéa de l'article 1594 F sexies du même code, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 70 % ».
Le V de l'article 1647 du même code est ainsi modifié :
2° Le b est ainsi rétabli :
« b) 2, 14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements au taux de 0, 70 % ; ».
5 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2011.
Dispositions relatives au transfert au département du solde de la taxe sur les conventions d'assurance.
― A compter des impositions établies au titre de l'année 2011, les départements perçoivent la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue en application du 2° de l'article 1001 du code général des impôts.
« 1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1.
2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte.
« Il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en application du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts.
Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au présent III.
« Il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance en application du 6° de l'article 1001 du code général des impôts.
« A compter des impositions établies au titre de l'année 2011, le produit de la taxe est affecté aux départements.
I.-Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 I ainsi rédigé :
― Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1379-0 bis, une imposition additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés suivantes :
― L'assiette de cette taxe est établie d'après la valeur locative cadastrale déterminée conformément au premier alinéa de l'article 1396.
― Le produit de cette imposition est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases imposables la somme des taux départemental et régional de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, multipliée par un coefficient de 1, 0485.
« Pour l'application du premier alinéa aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire se situe au moins en partie dans la région Ile-de-France, le taux régional s'entend pour cette région du taux de l'année 2009 de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009.
Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de coopération intercommunale.
A compter du 1er janvier 2010, la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée est ainsi modifiée :
A la deuxième phrase du 6° du I de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ou de cette taxe » sont supprimés.
a) Le second alinéa du 3° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette part est minorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par le groupement en application du 1.
2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui a été calculée à partir du produit de la taxe sur les surfaces commerciales de cette commune.
5211-28-1 du présent code est, en 2011, inférieur au montant de la diminution à opérer en application du 1.
2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le solde est prélevé au profit du budget général de l'Etat, prioritairement sur le montant correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et enfin sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la contribution économique territoriale perçu au profit de ces communes et établissements ; »
« Lorsqu'une ou plusieurs de leurs communes membres subissait, l'année précédant la mise en œuvre des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, en application du dernier alinéa de l'article L.
2334-7 du présent code, un prélèvement calculé selon les modalités prévues au 1.
2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement.
« En cas de retrait de communes, la dotation de compensation du groupement est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celui-ci en application du dernier alinéa du L.
2334-7 du présent code et calculé selon les modalités prévues au 1.
« e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A et 1599 quater B ;
« d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
« e) Taxe de balayage.
« ― supérieure à 7 622 EUR : 1, 7 % ;
« ― inférieure ou égale à 7 622 EUR et supérieure à 4 573 EUR : 1, 2 % ;
« b) Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 4 573 EUR : 0, 2 % ;
1 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
A compter du 1er janvier 2011, l'article 1379 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 9° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l'article 1519 D.
Pour les installations terrestres de production électrique utilisant l'énergie mécanique du vent, le produit de l'imposition est perçu pour 30 % par la commune d'implantation et pour 70 % par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune d'implantation ou, à défaut, par le département lorsque la commune d'implantation n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° La taxe de balayage prévue à l'article 1528 lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains ;
Après l'article 1379 du même code, il est inséré, à compter du 1er janvier 2011, un article 1379-0 bis ainsi rédigé :
― Perçoivent la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G et 1519 H, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I, ainsi que la taxe d'habitation selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C :
« 1° Les communautés urbaines, à l'exception de celles mentionnées au 1° du II du présent article ;
« 5° Les communautés ou les syndicats d'agglomération nouvelle.
« 2° Les communautés de communes dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal à 500 000, à l'exception de celles mentionnées au 3° du I du présent article.
« 1° Les communautés urbaines mentionnées au 1° du II du présent article qui ont opté pour ce régime avant la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ;
« 2° Les communautés de communes mentionnées au 2° du II du présent article ayant créé, créant ou gérant une zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire d'une ou de plusieurs communes membres, sur délibération prise à la majorité simple des membres de leur conseil.
Les communautés de communes mentionnées au 2° du II du présent article peuvent, sur délibération prise à la majorité simple des membres de leur conseil, faire application du II de l'article 1609 quinquies C.
― Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III du présent article peuvent opter pour le régime fiscal prévu au I.
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III du présent article peuvent, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives aux composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 E, 1519 F, 1519 G et 1519 H.
« 2° Les communautés de communes, les communautés d'agglomération ainsi que les communautés ou les syndicats d'agglomération nouvelle bénéficiant du transfert de la compétence prévue à l'article L.
« Les communautés de communes peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès la première année d'application du 2° du II du présent article, jusqu'au 31 mars, dès lors que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant une taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Par dérogation au 1 du présent VI, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L.
« a) Soit d'instituer, avant le 1er octobre d'une année conformément à l'article 1639 A bis du présent code, et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leur propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet de la même année par dérogation au même article 1639 A bis ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la taxe ou la redevance prévue à l'article L.
A compter du 1er janvier 2011, l'article 1609 quater du même code est ainsi rédigé :
5212-20 du code général des collectivités territoriales, de lever les impositions mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article 1379 du présent code en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associées.
« Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale.
« Sous réserve du 2 du VI de l'article 1379-0 bis, les syndicats mixtes sont, dans les mêmes conditions, substitués aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux communautés et syndicats d'agglomération nouvelle qui y adhèrent pour l'ensemble de cette compétence.
― A compter du 1er janvier 2011, l'article 1609 nonies C du même code est ainsi modifié :
1° Les I à III sont remplacés par des I, I bis, II et III ainsi rédigés :
« a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive, prévue à l'article 1519 D ;
― Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article vote les taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les conditions prévues à l'article 1636 B decies.
― 1° a) Le taux de la cotisation foncière des entreprises est voté par le conseil mentionné au II du présent article dans les limites fixées à l'article 1636 B decies.
« Les deuxième et troisième alinéas du présent III s'appliquent également la première année de perception de la cotisation foncière des entreprises par un établissement public de coopération intercommunale faisant application des régimes déterminés à l'article 1609 quinquies C.
« La délibération doit intervenir dans les conditions prévues à l'article 1639 A, au cours des deux premières années d'application du I du présent article.
2° Aux IV à VIII, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
3° A la première phrase du premier alinéa du IV, les mots : « du I du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent article, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, » ;
b) La première phrase du premier alinéa du 5° est complétée par les mots : «, sauf accord adopté à la majorité qualifiée des trois cinquièmes par les communautés d'agglomération mères et approuvé par l'Etat sur un protocole financier général harmonisant les attributions de compensation et les relations financières entre la communauté fusionnée et les communes, les conditions de reprise des dettes des communautés mères, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables » ;
c) Le premier alinéa du 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :
5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder, dans les cinq ans qui suivent la publication de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à la révision du montant de l'attribution de compensation.
d) A la première phrase du deuxième alinéa du 5°, les mots : « soumis aux I ou II de l'article 1609 quinquies C ou au 2° du I de l'article 1609 bis » sont remplacés par les mots : « ne faisant pas application des dispositions du présent article » ;
e) Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A titre exceptionnel, cette faculté est suspendue à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
« 7° A titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis à cette date aux dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder, dans les cinq ans qui suivent la publication de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à la révision du montant de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui faisaient application en 2009 du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, l'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation calculée dans les conditions prévues au V en tenant compte du produit de la taxe professionnelle perçu par les communes l'année précédant celle de l'institution du taux communautaire de cette même taxe.
« Lorsque, avant la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, l'attribution de compensation était calculée en tenant compte de la contribution des communes à un syndicat, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale réduit le montant de l'attribution de compensation à due concurrence de la diminution du montant de la contribution demandée aux communes par le syndicat.
« Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables de cotisation foncière des entreprises perçue par l'établissement public de coopération intercommunale à compter de 2011 réduit le produit disponible, le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de réduire le montant des attributions de compensation dans la même proportion.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font application pour la première fois en 2011 du présent article, à l'exception de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, l'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation calculée dans les conditions prévues au V en tenant compte, en lieu et place du produit de la cotisation foncière des entreprises, du montant de la compensation relais perçue en 2010 par les communes conformément au II de l'article 1640 B.
« Les deuxième et dernier alinéas du 1 du présent V bis sont applicables.
a) Au premier alinéa, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou qu'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au 5° du I de l'article 1379-0 bis » ;
b) La quatrième phrase du premier alinéa est supprimée ;
a) Après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, » ;
b) Après le mot : « précité », la fin est supprimée ;
8° Le 2° du VIII est abrogé.
II.-Par exception aux dispositions du I, le 4° du I du présent 2.
A la section XII bis du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du code général des impôts, avant l'article 1609 quinquies C, il est inséré un article 1609 quinquies BA ainsi rédigé :
« Art. 1609 quinquies BA.
― A compter du 1er janvier 2011, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de l'article 1379-0 bis est égale à la part mentionnée au 5° du A du I de l'article 1379, par la fraction définie à l'avant-dernier alinéa du 1° du 3 du I de l'article 1640 C.
Les communes membres de ces établissements perçoivent la fraction complémentaire, prévue au dernier alinéa du 1° du 3 du I du même article, de la part mentionnée au 5° du A du I de l'article 1379.
« Ces établissements publics et leurs communes membres peuvent modifier les fractions mentionnées à l'alinéa précédent, sur délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales, avant le 15 octobre 2010 pour une application de la nouvelle répartition à compter de 2011 ou avant le 15 octobre 2011 pour une application de ladite répartition à compter de 2012 ou, dans le délai prévu au I de l'article 1639 A bis à l'occasion d'un nouveau transfert de charge.
A compter du 1er janvier 2011, l'article 1609 quinquies C du même code est ainsi rédigé :
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du présent II se substituent également aux communes membres pour les dispositions relatives à la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité, prévue à l'article 1519 D, et perçoivent le produit de cette taxe.
― 1. a) Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale faisant application des I ou II du présent article vote les taux de la cotisation foncière des entreprises applicables à ces régimes dans les conditions déterminées à l'article 1636 B decies.
« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale décide de faire application du I et du 1 du II du présent article, il peut fixer deux taux différents pour chacun de ces régimes.
« b) Des taux d'imposition différents du taux communautaire fixé en application du a du présent 1 peuvent être appliqués pour l'établissement des douze premiers budgets de la communauté.
Les écarts entre les taux applicables dans chaque commune membre et le taux communautaire sont réduits dans les conditions prévues au b du 1° du III de l'article 1609 nonies C.
Le III de l'article 1638 quater est applicable en cas d'incorporation d'une commune ou partie de commune dans une zone d'activités économiques ou en cas de rattachement d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du II du présent article.
« 3° Dans les conditions prévues par le 9° de l'article 1379, une part de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l'article 1519 D ;
― Les départements peuvent instituer la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article 1599 B.
A compter du 1er janvier 2011, l'article 1599 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1599 bis.-Les régions et la collectivité territoriale de Corse perçoivent :
« L'imposition mentionnée à l'article 1599 quater A est répartie entre les régions en fonction du nombre de sillons-kilomètres, au sens de l'article 1649 A ter, réservés l'année qui précède l'année d'imposition par les entreprises de transport ferroviaire auprès de l'établissement public Réseau ferré de France.
« 2° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux, prévue à l'article 1599 quater B ;
Les dispositions des 2.
3 s'entendent à compétences constantes des catégories de collectivités.
Ticket modérateur et règles de liaison des taux.
Au premier alinéa du A du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après les mots : « A compter des impositions établies au titre de 2007 », sont insérés les mots : « et jusqu'aux impositions établies au titre de 2010 ».
Nouveau ticket modérateur.
Après l'article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un article 1647-0 B septies ainsi rédigé :
« Art. 1647-0 B septies.-I.
― A compter de l'année 2013, une fraction du montant du dégrèvement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies est mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cette participation est calculée la deuxième année suivant celle au titre de laquelle le dégrèvement est accordé.
― La participation globale à répartir entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale à la différence entre :
« a) D'une part, le montant total du dégrèvement accordé aux entreprises qui ont bénéficié de ce même dégrèvement l'année précédente ;
« b) D'autre part, le montant total du dégrèvement accordé, au titre de l'année 2010, aux entreprises qui ont bénéficié au titre de l'année 2009 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
― La participation globale des communes et établissements publics de coopération intercommunale est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et les communes qui ne sont pas membres d'un tel établissement au prorata du produit :
« a) Des bases de cotisation foncière des entreprises bénéficiaires du dégrèvement pour la deuxième année consécutive ;
« b) Par l'écart de taux de cotisation foncière des entreprises défini au IV.
― Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale mentionné au III, l'écart de taux est égal à la différence positive entre :
« a) D'une part la moyenne, sur le territoire de cet établissement ou de cette commune, de la somme des taux communal et intercommunal de cotisation foncière des entreprises applicables la deuxième année précédant celle pour laquelle la répartition est calculée, ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de l'application pour cette même année du premier alinéa de l'article 1609 quater, pondérée par les bases communales de cotisation foncière des entreprises ;
« b) D'autre part la moyenne, sur ce même territoire, de la somme des taux communal et intercommunal de référence déterminés conformément au I de l'article 1640 C, ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de l'application pour cette même année du premier alinéa de l'article 1609 quater, pondérée par les bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de 2010.
― Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale mentionné au III, si la différence entre :
« a) D'une part, 1, 5 % de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises imposée au titre de l'année 2010 et afférente au territoire de cette commune ou de cet établissement public, déterminée conformément au III de l'article 1586 octies ;
« b) Et d'autre part, 1, 5 % de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférente au territoire de cette même commune ou de ce même établissement public, déterminée conformément aux mêmes dispositions ;
« Est positive, la participation mise à la charge de cette commune ou de cet établissement public est réduite d'un montant égal à cette différence multipliée par le rapport entre :
« a) D'une part, les bases de la cotisation foncière des entreprises mentionnées au a du III ;
« b) D'autre part, les bases de cotisation foncière des entreprises imposées au profit de cette commune ou de cet établissement public.
― La participation de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre vient en diminution de ses attributions mensuelles des taxes et impositions perçues par voie de rôle.
Toutefois, si elle est inférieure à 50 EUR, elle n'est pas mise à la charge de cette commune ou de cet établissement.
― L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autre que ceux visés au premier alinéa du IV verse à chacune de ses communes membres une attribution de compensation égale au produit de la participation acquittée par cette commune par le rapport entre les produits intercommunaux et communaux de cotisation foncière des entreprises de l'année précédant celle pour laquelle la participation est calculée et afférents au territoire de cette même commune.
« La commune et l'établissement public de coopération intercommunale peuvent, par délibérations concordantes, diminuer le montant de cette attribution de compensation ou supprimer celle-ci.
« Ces attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel de cette attribution.
Liaison des taux.
a) Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « les conseils généraux, » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du 2 du I, les mots : « les départements » sont supprimés ;
c) Au premier alinéa du 3 du I, les mots : « les départements ou » sont supprimés ;
d) Le 4 du I est abrogé ;
2° L'article 1636 B sexies A du même code est ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies A.-Les conseils généraux votent chaque année le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la limite prévue par le VI de l'article 1636 B septies.
3° L'article 1636 B septies du même code est complété par un VI ainsi rédigé :
a) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent le taux...
b) Le début du premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C ou du I ou du II de l'article 1609 quinquies C votent le taux...
5° Au premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du même code, les mots : «, au premier alinéa du a du 4 » sont supprimés et au troisième alinéa du II du même article, les mots : «, du premier alinéa du a du 4 » sont supprimés.
― A compter du 1er janvier 2011, aux articles 1636 B sexies, 1636 B septies et 1636 B decies du même code, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
Dispositions relatives aux taux 2011.
L'article 1640 C du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est complété par des V à X ainsi rédigés :
« b) D'autre part, du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur le territoire de la commune, déterminé, le cas échéant, dans les conditions prévues au VIII.
Ce taux de référence ne fait pas l'objet de la correction prévue au IX du présent article ;
« b) D'autre part, du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur son territoire, déterminé, le cas échéant, dans les conditions prévues au VIII du présent article.
« b) D'autre part, d'une fraction du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, déterminé, le cas échéant, dans les conditions prévues au VIII.
« d) D'autre part, de la fraction complémentaire du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, déterminé, le cas échéant, dans les conditions prévues au VIII.
« Les fractions mentionnées aux b et d sont celles définies respectivement aux huitième et neuvième alinéas du 1° du 3 du I.
« Pour les communes autres que celles visées au premier alinéa du présent 1, le taux de référence relatif à l'année 2010 est le taux communal de cette même année.
« Lorsque ces articles mentionnent des taux moyens de l'année 2010, ceux-ci s'entendent des moyennes des taux de référence définis au V du présent article, les pondérations éventuellement utilisées pour le calcul de ces moyennes n'étant pas modifiées.
« Toutefois, pour l'application des quatrième, cinquième et sixième alinéas du II de l'article 1636 B decies, les taux moyens relatifs à l'année 2010 s'entendent, pour la cotisation foncière des entreprises, des moyennes des taux relais définis au I de l'article 1640 B et, pour la taxe d'habitation et les taxes foncières, des taux appliqués en 2010 ; pour l'application des II et III de l'article 1609 nonies C, du cinquième alinéa du I de l'article 1638-0 bis, des II et III du même article et du I de l'article 1638 quinquies, les taux moyens de cotisation foncière des entreprises relatifs à l'année 2010 s'entendent des moyennes des taux relais définis au I de l'article 1640 B, ces moyennes étant majorées puis corrigées conformément aux 2, 5 et 6 du I du présent article pour déterminer le taux maximum de cotisation foncière des entreprises qui peut être voté en 2011.
― Pour l'application, à compter de l'année 2011, des procédures de réduction des écarts de taux prévues au b du 1° du III de l'article 1609 nonies C, à l'article 1638, au troisième alinéa du III de l'article 1638-0 bis et aux a et b du I de l'article 1638 quater :
Lorsque la période d'intégration des taux commence en 2010 et ne se termine pas en 2011, les écarts de taux résiduels 2010 sont calculés sur la base de taux de référence relatifs à l'année 2010 déterminés conformément au V du présent article ; les écarts ainsi recalculés sont, chaque année à compter de 2011, réduits par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'application d'un taux unique ;
― Pour l'application au titre de l'année 2011 du IV, les taux de cotisation foncière des entreprises appliqués l'année précédente par l'ensemble des collectivités s'entendent des taux de référence définis au I pour ces collectivités.
― Le II est applicable pour la mise en œuvre des III et IV.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, le taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties est le cas échéant augmenté du taux de cette même taxe voté par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les impositions au titre de la même année.
― Pour l'application du présent article aux communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements dont le territoire se situe au moins en partie dans la région Ile-de-France, les taux régionaux s'entendent des taux de l'année 2009 de la taxe additionnelle prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour les exercices 2010 et 2011 est reportée au 15 avril.
Suppression du prélèvement France Télécom.
« En 2011, un prélèvement sur les recettes de l'Etat de 551 millions d'euros majore le montant de la dotation globale de fonctionnement, calculé dans les conditions ci-dessus.
En 2011, cet abondement n'est pas pris en compte pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
A compter de 2012, pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2011 est définitivement considéré comme majoré de 551 millions d'euros.
Dispositions diverses de coordination.
Dispositions relatives aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.
L'article 1609 nonies BA du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au I, au 1 et au premier alinéa du 2 et au 3 du II et au III, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises », et au I, aux 1 et 3 du II, le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « cotisation » ;
b) Au b du 2 du II, la référence : « au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), » est supprimée ;
c) Le c du 2 du II est abrogé.
Après l'article 1636 B decies du même code, il est inséré un article 1636 B undecies ainsi rédigé :
Pour l'application du 2 du présent article :
Il décide, dans les mêmes conditions, de l'application du second alinéa du 2 du présent article et du périmètre sur lequel ce dispositif est mis en œuvre ;
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est soumis de plein droit au régime de la fiscalité additionnelle, sauf délibération du conseil communautaire optant pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C du présent code, statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard le 31 décembre de l'année de la fusion.
« A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont fixés en application du I de l'article 1636 B sexies s'il relève du régime de la fiscalité additionnelle et en application du III du même article s'il relève du régime prévu à l'article 1609 nonies C.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est soumis de plein droit au régime prévu par ces mêmes dispositions, sauf délibération du conseil communautaire optant pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C du présent code, statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard le 31 décembre de l'année de la fusion.
Il en est de même en cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du présent code et, d'autre part, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle faisant ou non application de l'article 1609 quinquies C ou d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
« A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, le taux de la cotisation foncière des entreprises de l'établissement public de coopération intercommunale est fixé conformément aux articles 1636 B decies et 1609 nonies C.
5211-41-1 du code général des collectivités territoriales, le taux de la cotisation foncière des entreprises de la commune rattachée est rapproché du taux de cotisation foncière des entreprises de l'établissement public dans les conditions fixées aux a et b ci-après :
« b) Lorsque, en application du 1° du III de l'article 1609 nonies C, des taux différents du taux de l'établissement public de coopération intercommunale sont appliqués dans les communes déjà membres de cet établissement, l'écart de taux visé au a du présent I peut être réduit chaque année par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'application d'un taux unique dans les communes déjà membres ; l'application de cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de supprimer cet écart dans un délai plus court que celui résultant des dispositions du a.
2° Aux II, II bis, III et IV, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
3° Au c du 2 du II bis, la référence : « du troisième alinéa du a du 1° du III de l'article 1609 nonies C » est remplacée par les références : « des b et c du 1° du III de l'article 1609 nonies C » ;
4° Aux première et seconde phrases du premier alinéa du III, les mots : « de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C » et les mots : « de la deuxième phrase du premier alinéa du II du même article » sont respectivement remplacés par les mots : « du I de l'article 1609 quinquies C » et les mots : « du II du même article » ;
― Les I, II et III du présent article sont également applicables aux communes faisant l'objet d'un rattachement à une communauté urbaine ou à une communauté d'agglomération dont le périmètre est étendu en application du renouvellement de la procédure prévue aux articles L.
1° Au I, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
2° Au II, les mots : « du troisième alinéa du a du 1° du III de l'article 1609 nonies C » sont remplacés par les mots : « des b et c du 1° du III de l'article 1609 nonies C » ;
a) Au dernier alinéa du I, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
1° Le premier alinéa du 2 du II est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa du I, la référence : « premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C » est remplacée par la référence : « 2° du 1 et au 2 du III de l'article 1379-0 bis » et la référence : « II de l'article 1609 quinquies C » est remplacée par la référence : « premier alinéa du 2° du III de l'article 1379-0 bis » ;
a) Au premier alinéa, les références : « aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C et 1609 nonies D » sont remplacées par les références : « à l'article 1520, au VII de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609 quater » ;
b) Au deuxième alinéa, les références : « aux articles 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter et 1609 nonies D » sont remplacées par la référence : « au VII de l'article 1379-0 bis » ;
c) Au troisième alinéa, les références : « des dispositions du 2 du III de l'article 1636 B sexies ou des cinquième et sixième alinéas de l'article 1609 quater » sont remplacées par la référence : « de l'article 1636 B undecies ».
1° Aux premier, deuxième et dernier alinéas du I, au deuxième alinéa du II et au 1 du IV, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
2° Au premier alinéa du I, les mots : « groupement de communes » sont remplacés par les mots : « établissement public de coopération intercommunale » ;
3° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en matière de cotisation foncière des entreprises par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales prévues à l'article 1609 nonies C ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant sont applicables aux opérations réalisées l'année de création de l'établissement public de coopération intercommunale.
4° Au dernier alinéa du I, les références : «, du a et du b » sont supprimées et la référence : « II de l'article 1609 quinquies C » est remplacée par la référence : « 1 du II de l'article 1609 quinquies C » ;
5° Au premier alinéa du II, la référence : « II de l'article 1609 quinquies C » est remplacée par la référence : « I de l'article 1609 quinquies C » et la référence : « II du même article » est remplacée par la référence : « 1 du II du même article » ;
6° Au troisième alinéa du II, les références : « à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C » et « de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C » sont respectivement remplacées par les références : « au I de l'article 1609 quinquies C » et « du 1 du II de l'article 1609 quinquies C » ;
7° Au premier alinéa du III, la référence : « II de l'article 1609 quinquies C » est remplacée par les références : « I et du 1 du II de l'article 1609 quinquies C » ;
8° Au deuxième alinéa du III, la référence : « à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C » est remplacée par la référence : « au I de l'article 1609 quinquies C » ;
9° Au dernier alinéa du III, la référence : « de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C » est remplacée par la référence : « du 1 du II de l'article 1609 quinquies C ».
Le I de l'article 1639 A quater du même code est abrogé.
5 s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2011, à l'exception du 7.
2 et des 1° et 2° du 7.
4 qui s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2010.
Dispositions diverses relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation.
Au 2° de l'article 1394 du code général des impôts, les mots : « et par le département auquel elles appartiennent » et les mots : « par les départements et » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 1395 A du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « A compter du 1er janvier 1991, » et les mots : «, généraux et régionaux » sont supprimés ;
2° Les mots : « groupements de communes » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
1° Au II bis, les mots : « les départements et », les mots : « collectivités et » et les mots : « du département, ou » sont supprimés ;
2° Au 1 du II ter, le mot : «, généraux » est supprimé.
a) Au premier alinéa, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2011 », les mots : « collectivités locales » sont remplacés par le mot : « communes » et sont ajoutés les mots : «, multiplié par un coefficient de 1, 034 » ;
b) Au a, les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département » sont remplacés par les mots : « et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
4 s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2011.
« A compter de 2011, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application avant le 1er janvier 2011 du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant cette même date ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, les bases retenues sont celles issues du rapport entre les bases brutes de cotisation foncière des entreprises de la commune de l'année 2010 rapportées aux bases brutes de la compensation relais, définie au II de l'article 1640 B du même code, de la commune ; »
« La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir à la place des communes membres, selon les compétences qui lui sont transférées, la taxe sur les fournitures d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
2333-5 au lieu et place des communes membres dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
Dans ce cas, cette taxe est recouvrée sans frais par le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur ; »
« La communauté de communes peut en outre percevoir à la place des communes membres, selon les compétences qui lui sont transférées, la taxe sur les fournitures d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
Dans ce cas, elle est recouvrée sans frais par le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur ; »
― Après le deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes ou les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations visées au a et pour les départements pour le calcul des compensations visées au d du I, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au e du I, sont majorés en fonction des taux retenus déterminant les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements pour la taxe d'habitation et des régions pour la taxe foncière sur les propriétés bâties.
― Après le troisième alinéa de l'article 1384 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements pour le calcul de la compensation visée aux alinéas précédents sont les taux de référence relatifs à l'année 2010 définis au B du II de l'article 1640 C.
― Après le 3° du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le quatrième alinéa du A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le deuxième alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et le IV de l'article 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
― Après le deuxième alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements pour le calcul de la compensation visée au II de l'article 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et au IV de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale sont les taux de référence relatifs à l'année 2010 définis au B du II de l'article 1640 C du code général des impôts.
― Le VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée, le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée et du VII de l'article 48 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le III des articles 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :
― Les taux à retenir pour calculer les allocations compensatrices de taxe d'habitation à verser à compter de 2011 au profit des communes, des groupements de communes à fiscalité propre en application des dispositions visées au I du présent 8 sont majorés des taux départementaux retenus pour déterminer les compensations versées en 2010 aux départements.
― Au deuxième alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « du deuxième au septième ».
― Le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2011, la compensation visée aux alinéas précédents versée au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peut être supérieure à la compensation de l'année 2010.
― La dernière phrase du 1° du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée, du premier alinéa du II de l'article 137 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et du cinquième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est supprimée à compter du 1er janvier 2011.
― Le troisième alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, le quatrième alinéa du A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le cinquième alinéa du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée, le quatrième alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), le cinquième alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée, le cinquième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, le dernier alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, le dernier alinéa du II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée et le troisième alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée ainsi que le quatrième alinéa des III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 précitée et B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse et le cinquième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont ainsi modifiés :
1° Au début, sont insérés les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2010, » ;
2° Après les mots : « du code général des impôts », sont insérés les mots : « dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 ».
― Le VII de l'article 5, le IV de l'article 6 et le II de l'article 7 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
― Le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée, le VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée et le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée ainsi que le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 précitée, les B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée et de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :
― Le I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée et le VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre.
― Le premier alinéa du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée, du A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, du II de l'article 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée, du IV de l'article 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée et le IV de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
― Le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée, les premiers alinéas des III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 précitée, de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée ainsi que le premier alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre ou aux fonds départementaux de péréquation.
― Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes et groupements dotés d'une fiscalité propre pour les exonérations visées au a du I et aux départements pour celles concernées par le d du I.
― A compter de 2011, l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et le II de l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée sont abrogés.
― Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des départements se substituant aux compensations de fiscalité directe locale supprimées à l'occasion de la réforme de la fiscalité directe locale prévue à l'article 2 de la présente loi.
― au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ;
― au B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée.
XIX.-Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des régions se substituant aux compensations de fiscalité directe locale supprimées à l'occasion de la réforme de la fiscalité directe locale prévue à l'article 2 de la présente loi.
― au IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) pour les compensations prévues au IV de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée et au II de l'article 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée ;
― au III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée ;
XX.-Au titre de 2010, les compensations versées aux collectivités territoriales et aux groupements de communes à fiscalité propre sont déterminées à partir des bases de taxe professionnelle qui résulteraient de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009.
― Après le I bis de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), sont insérés un I ter et un I quater ainsi rédigés :
― La compensation prévue au premier alinéa du 1° du I en faveur des communes, au dernier alinéa du même I en faveur des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et au I bis au profit des départements et des régions est supprimée à compter du 1er janvier 2010 lorsqu'elle compense une perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.
« Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre éligibles à la compensation mentionnée au précédent alinéa avant le 1er janvier 2010 perçoivent jusqu'à son terme la compensation calculée à partir des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle constatées avant la suppression de cette taxe.
― La compensation prévue au premier alinéa du 2° du I en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre est supprimée à compter du 1er janvier 2011.
« Le présent article est applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et aux composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux instituées par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
II.-Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts, minoré, le cas échéant, des prélèvements opérés en 2010 au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en application du I de l'article 1648 A du même code, et majoré des reversements perçus en 2010 au titre du 2° du II et du premier alinéa des 1° et 2° du IV bis du même article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ;
― de la diminution, prévue en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) opérée au titre de l'année 2010, minorée du produit de la différence, si elle est positive, entre la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003 et celle au titre de 2010, par le taux de taxe professionnelle applicable en 2002 ;
― des bases nettes 2010 de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés non bâties, multipliées par les taux 2010 de référence définis au V de l'article 1640 C du code général des impôts pour chacune de ces quatre taxes ;
― des bases nettes 2010 de cotisation foncière des entreprises, multipliées par le taux 2010 de référence défini au A du V du même article pour la cotisation foncière des entreprises ;
― du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application des articles 1379, 1379-0 bis et 1586 octies du même code ;
― du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G et 1519 H du même code au titre de l'année 2010 dont elles auraient bénéficié si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;
― des bases communales ou intercommunales de taxe foncière sur les propriétés bâties écrêtées au profit de l'Etat au titre de l'année 2010 en application du 5.
1 de l'article 2 de la présente loi, multipliées par le taux de référence défini au 1 du B du V de l'article 1640 C du code général des impôts ;
― et des compensations d'exonérations de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle qui auraient été versées au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été retenues pour calculer leur montant.
Le montant global de la dotation de compensation prévue au I du présent 1.
1 est égal à la somme algébrique, pour l'ensemble des communes, à l'exception de la ville de Paris, et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des différences définies conformément au 1 du présent II.
III.-Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les communes, à l'exception de la ville de Paris, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels la différence définie au 1 du II est positive et supérieure à 50 000 EUR, au prorata de cette différence.
― du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 par le département, en application des articles 1586 et 1586 octies du code général des impôts, diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du II de l'article 1648 AB du même code et augmenté du reversement opéré en 2011 en application du B du même II ;
― des compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été versées au département au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été retenues pour calculer leur montant ;
― du produit au titre de l'année 2010 des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F et 1519 H du même code dont il aurait bénéficié en 2010 si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;
― et du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties, imposées au titre de l'année 2010 au profit du département ou écrêtées au profit de l'Etat au titre de la même année en application du 5.
Pour le département de Paris, cette différence est augmentée ou diminuée de la différence calculée conformément au 1 du II du 1.
1 du présent article pour la ville de Paris.
Le montant global de la dotation de compensation prévue au I est égal à la somme algébrique pour l'ensemble des départements des différences définies conformément au 1 du présent II.
III.-Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les départements pour lesquels la différence définie au 1 du II est positive, au prorata de cette différence.
― du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 par la région ou la collectivité territoriale de Corse, en application des articles 1586 octies et 1599 bis du même code, diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du I de l'article 1648 AB du même code et augmenté du reversement opéré en 2011 en application du B du même I ;
― et du produit, au titre de l'année 2010, des composantes de l'imposition forfaitaire visées aux articles 1599 quater A et 1599 quater B du même code qui aurait été perçu par la collectivité territoriale pour cette même année si les modalités d'affectation applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010.
Le montant global de la dotation de compensation est égal à la somme algébrique, pour l'ensemble des régions, des différences définies conformément au 1 du présent II.
III.-Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les régions pour lesquelles la différence définie au 1 du II est positive, au prorata de cette différence.
Le montant définitif des dotations, prélèvements et reversements mentionnés au premier alinéa du présent I est calculé à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés et des produits perçus jusqu'au 30 juin 2011 et actualisé en fonction des redressements opérés par les services fiscaux sur les bases de la taxe professionnelle de 2010, pendant le délai de reprise visé à l'article L.
― Une dotation dont le montant global est égal au montant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises recouvré entre le 1er janvier et le 30 juin 2011 au titre de l'année 2010 est versée en 2011 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Elle est répartie entre eux selon les règles définies aux articles 1379, 1379-0 bis, 1586, 1586 octies et 1599 bis du code général des impôts pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
― Il est créé, sous le nom de « Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales », un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.
― A compter de l'année 2011, les ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, chaque année, diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds.
― Pour chaque commune, à l'exception de la ville de Paris, et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
― si le terme défini au 2° du 1 du II du 1.
1 du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 à la commune ou à l'établissement public en application du III du même 1.
1, excède celui défini au 1° du 1 du II dudit 1.
1, la commune ou l'établissement public fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent ;
Lorsque les excédents et déficits mentionnés aux deux alinéas précédents sont d'un montant inférieur à 100 EUR, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'équilibrage défini au dernier alinéa.
― En cas de fusion de communes, le prélèvement sur les ressources ou le reversement de la commune nouvelle est égal à la somme des prélèvements et reversements calculés conformément au III et au présent IV pour les communes participant à la fusion.
En cas de scission de commune, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de chacune des communes résultant de la scission s'obtient par répartition, au prorata de la population, du prélèvement ou du reversement calculé conformément au III pour la commune scindée.
En cas de modification de périmètre, fusion, scission ou dissolution d'un ou plusieurs établissements publics, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de chaque établissement résultant de cette opération s'obtient :
1° En calculant, pour chacun des établissements préexistants concernés par cette opération, la part du prélèvement ou du reversement intercommunal afférente à chaque commune par répartition du montant calculé conformément au III et au présent IV pour cet établissement au prorata de la population ;
Lorsqu'à l'issue de cette opération, une commune n'est plus membre d'aucun établissement public doté d'une fiscalité propre, le prélèvement sur ses ressources ou le reversement est égal à la somme du prélèvement ou du reversement calculé conformément au III et au présent IV et de la part de prélèvement ou du reversement intercommunal calculée conformément au 1° pour cette commune.
― Il est créé, sous le nom de « Fonds national de garantie individuelle des ressources départementales », un fonds chargé de compenser, pour chaque département, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.
― A compter de l'année 2011, les ressources fiscales des départements sont chaque année diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds.
― Pour chaque département, à l'exception du département de Paris :
2 du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 au département en application du III du même 1.
2, le département fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent ;
Si la somme du terme défini au 2° du 1 du II du 1.
1 du présent article pour la ville de Paris, du terme défini au 2° du 1 du II du 1.
2 du présent article pour le département de Paris et, le cas échéant, de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 au département de Paris en application du III du même 1.
2 excède la somme des termes définis au 1° du 1 du II des 1.
2 du présent article, le département fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent.
Lorsque les excédents et déficits mentionnés aux quatre alinéas précédents sont d'un montant inférieur à 10 000 EUR, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'équilibrage défini au dernier alinéa.
― Il est créé, sous le nom de « Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales », un fonds chargé de compenser, pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.
― A compter de l'année 2011, les ressources fiscales des régions et de la collectivité territoriale de Corse sont chaque année diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds.
― Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse :
3 du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 à la région ou à la collectivité territoriale de Corse en application du III du même 1.
3, la région ou la collectivité territoriale de Corse fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent ;
Les conditions d'application des 2.
3 du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Dispositif de compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale.
Il est institué à compter de 2012 un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements et aux régions qui enregistrent d'une année sur l'autre une diminution des bases d'imposition à la contribution économique territoriale.
Les conditions que doivent remplir les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions pour bénéficier de cette contribution sont fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte notamment de la perte de produit de contribution économique territoriale et de l'importance relative de la perte de produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes provenant des impositions mentionnées au A du I de l'article 1379, à l'article 1586 et à l'article 1599 bis du code général des impôts et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :
― la deuxième année, à 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;
― A compter de l'année 2011 sont mis en place, dans chaque département, en remplacement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des systèmes de péréquation des ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale permettant de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges.
― A compter de l'année 2011, les modalités de fonctionnement du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France sont modifiées pour prendre en compte, d'une part, l'impact de la modification de la notion de potentiel financier sur les versements au fonds opérés en application du I de l'article L.
― En 2011, les ressources et les versements faisant l'objet de chacun des dispositifs de péréquation visés aux I et II sont d'un montant au moins égal aux montants redistribués en 2010.
Les fonds prévus à l'article 1648 A du code général des impôts perçoivent à compter de 2011 une garantie individuelle de ressources.
A compter de l'année 2011, après l'article 1648 A du code général des impôts, l'article 1648 AA est ainsi rétabli :
« Art. 1648 AA.-I.
― Il est créé un fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
A compter de 2012, il est calculé, chaque année, le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010.
Pour chaque région, à compter de 2012, il est calculé, chaque année, la différence entre :
« ― le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en application de l'article 1599 bis, minoré du prélèvement au bénéfice du fonds prévu au I du 2.
3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds ; et
« ― le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2011 en application de l'article 1599 bis, minoré du prélèvement effectué en 2011 au bénéfice du fonds prévu au I du 2.
3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds, puis multiplié par le rapport défini au 1 du présent A.
Lorsque, pour une région :
« ― d'une part, le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne ;
« ― d'autre part, la différence définie au 2 est positive,
« les ressources fiscales de la région sont diminuées d'un prélèvement égal à la moitié de cette différence, au profit du fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Les ressources du fonds sont réparties entre les régions pour lesquelles le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du produit de l'écart à cette moyenne par la population de la région.
― La collectivité territoriale de Corse est considérée comme une région pour l'application des A et B.
― Il est créé un fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Pour chaque département, à compter de 2012, il est calculé, chaque année, la différence entre :
« ― le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en application de l'article 1586, minoré du prélèvement au bénéfice du fonds prévu au I du 2.
2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds ; et
« ― le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2011 en application de l'article 1586, minoré du prélèvement effectué en 2011 au bénéfice du fonds prévu au I du 2.
Lorsque pour un département :
« ― d'une part, le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne ;
« les ressources fiscales du département sont diminuées d'un prélèvement égal à la moitié de cette différence, au profit du fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
― Les ressources du fonds sont réparties entre les départements pour lesquels le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du produit de l'écart à cette moyenne par la population du département.
A compter du 1er janvier 2011, après l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un article 1648 AB ainsi rédigé :
« Art. 1648 AB.-I.
― A compter de 2011, les recettes fiscales des régions sont diminuées chaque année d'un prélèvement au profit de ce fonds, dont le montant est égal au quart des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues la même année en application de l'article 1599 bis.
― Les ressources du fonds sont réparties entre les régions :
« a) Pour le tiers, au prorata de la population de chaque région ;
« b) Pour le tiers, au prorata de l'effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés et celui des stagiaires de la formation professionnelle de chaque région ;
« c) Pour le tiers, au prorata de sa superficie, retenue dans la limite du double du rapport entre, d'une part, le nombre d'habitants de la région et, d'autre part, la densité de population moyenne de l'ensemble des régions.
― A compter de 2011, les recettes fiscales des départements sont diminuées chaque année d'un prélèvement au profit de ce fonds, dont le montant est égal au quart des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues la même année en application de l'article 1586.
― Les ressources du fonds sont réparties entre les départements :
« a) Pour le tiers, au prorata de la population de chaque département ;
« b) Pour le tiers, au prorata du nombre de bénéficiaires des minima sociaux et de l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département ;
« c) Pour le tiers, au prorata de la longueur de la voirie départementale de chaque département.
Fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement.
― Il est créé un fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux.
Ce fonds bénéficie des prélèvements prévus au II et verse des attributions dans les conditions prévues au III.
a) La somme des droits perçus par un département en application de l'article 1594 A du code général des impôts ;
b) Et la somme de ces mêmes droits perçus au titre de l'année précédente.
Lorsqu'au titre d'une année cette différence est supérieure à la somme mentionnée au b du 1 multipliée par deux fois le taux d'inflation prévisionnelle associé à la loi de finances pour cette même année, le département subit un prélèvement réparti sur les douze versements des produits de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année suivante.
Ce prélèvement n'est opéré que si le montant par habitant des droits visés au a du 1 pour le département est supérieur à 75 % de la moyenne nationale du montant par habitant des droits visés au même a pour l'ensemble des départements.
Ce prélèvement est égal à la moitié de l'excédent constaté au 2.
Il est affecté au fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux.
― Les ressources du Fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini au dernier alinéa de l'article L.
3334-6 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements, au prorata de l'écart avec ladite moyenne.
1° Le premier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est pourvu aux frais des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe constituée de deux contributions, établies dans la circonscription territoriale de chaque chambre de commerce et d'industrie :
« a) Une contribution de base destinée à pourvoir aux charges de service public des chambres de commerce et d'industrie, dont la nature et le montant sont déterminés dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'Etat ;
« b) Une contribution complémentaire destinée à fournir des services d'utilité collective pour les entreprises industrielles ou commerciales de leurs circonscriptions, dont le produit est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie à la majorité qualifiée de leurs membres.
3° Les trois premiers alinéas du II sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Chacune des contributions se compose :
« a) Pour 40 %, d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises répartie entre tous les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d'imposition ;
« b) Pour 60 %, d'une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises répartie entre toutes les personnes soumises à cette cotisation en application du I de l'article 1586 ter proportionnellement à la valeur ajoutée retenue pour sa détermination et définie au 1 du II du même article.
« Elles sont perçues par chaque chambre de commerce et d'industrie.
Une fraction du total est prélevée au profit des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
« Le produit de la contribution de base ne peut excéder, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue au titre de l'année 2010 correspondant au financement des charges de service public.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'établissement des contributions prévues au présent article, en particulier la répartition de la valeur ajoutée entre les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie.
1° Aux 1°, 2° et 3° du a et aux b et c du 1, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
2° A la première phrase du 4, les mots : « pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 ».
― Au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 25 000 EUR » est remplacé par le montant : « 20 000 EUR » et le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 8 % ».
1° La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée par les mots : «, et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R.
« Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
4° L'avant-dernier alinéa des IV et VIII sont complétés par les mots : « pour autant que l'immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années » ;
5° Le deuxième alinéa du VIII est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque 95 % de la souscription servent exclusivement à financer les logements mentionnés au sixième alinéa du IV, la réduction d'impôt est majorée de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
6° Au premier alinéa du XI, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
― Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le dernier alinéa du V est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
2° A la seconde phrase du 1° du II, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
1° A l'article 80 quinquies, les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » sont remplacés par les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » ;
2° Au 8° de l'article 81, les mots : « Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères » sont remplacés par les mots : « Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, ».
― Le premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
― Après le 1 de l'article 199 decies F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° Après la quatrième phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La réduction pratiquée ne fait pas l'objet d'une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret.
2° Le 4 de l'article 199 decies F est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au a de l'article 261 D, les mots : « exploitant qui a » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs exploitants qui ont ».
A la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
― Au IV de l'article 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
― Au début du seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
― Le I de l'article 30 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé :
― Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 EUR pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 30 juin 2010 et à 48 750 EUR pour les avances remboursables émises entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement.
4° A la première phrase du seizième alinéa, les mots : « le montant de l'avance remboursable sans intérêt est majoré d'un montant maximum » sont remplacés par les mots : « le montant plafond de l'avance remboursable sans intérêt est majoré d'un montant » ;
5° Au dix-septième alinéa, les mots : « Le montant de l'avance remboursable sans intérêt est majoré, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un montant maximum » sont remplacés par les mots : « Le montant plafond de l'avance remboursable sans intérêt est majoré d'un montant ».
« d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa d'origine économique lorsque la différence positive entre la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents et la valeur ajoutée de l'exercice, réalisée dans des conditions comparables, excède 10 % de cette moyenne, dans la limite de cette différence.
Pour l'application du présent d, la valeur ajoutée s'entend de la différence entre d'une part, la somme hors taxes, des ventes, des variations d'inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d'exploitation et, d'autre part, la somme hors taxes et sous déduction des transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat des marchandises vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers.
2° Au dernier alinéa, la référence : « c » est remplacée par la référence : « d ».
A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
1° A la cinquième colonne du tableau du a, les tarifs pour l'année 2011 sont ainsi modifiés :
0 demeure 0 ;
2° Au troisième alinéa du b, le mot : « écoulée » est remplacé par le mot : « entamée ».
― Après l'article 265 A du code des douanes, il est inséré un article 265 A bis ainsi rédigé :
« Art. 265 A bis.-Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de 0, 73 EUR par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 et de 1, 35 EUR par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B.
« Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont exclusivement affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Au sixième alinéa de l'article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies du même code, la référence : « de l'article 265 » est remplacée par les références : « des articles 265 et 265 A bis ».
A la première phrase du septième alinéa de l'article 265 septies et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 265 octies du même code, après la référence : « 265 », est insérée la référence : « et à l'article 265 A bis ».
III.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.
Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion.
Le premier alinéa de l'article 1383 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « 25 % ou de 50 % » sont remplacés par les mots : « 15 % ou de 30 % » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L'exonération est majorée, le cas échéant, de 15 % pour les constructions affectées à l'habitation situées à l'intérieur des secteurs définis au II de l'article L.
Elle est majorée de 30 %, le cas échéant, pour les constructions affectées à l'habitation situées à l'intérieur des secteurs définis au III de l'article L.
― Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune.
« La taxe est due par les propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique.
― Afin de fixer le tarif de la taxe, la direction des finances publiques communique, avant le 1er février de l'année précédant celle de l'imposition, aux communes qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.
« Lorsque le conseil municipal a délibéré pour instituer la taxe, il communique, chaque année, avant le 1er septembre de l'année précédant celle de l'imposition, le tarif de la taxe au représentant de l'Etat dans le département, qui l'arrête après vérification du respect du plafond mentionné au I.
― Les conditions d'application et de recouvrement de cette taxe sont fixées par décret.
II.-L'article 317 de l'annexe II du même code est abrogé.
Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion.
I.-Au premier alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : « de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et » sont supprimés.
II.-Le 22° de l'article 81 du même code est abrogé.
III.-Les I et II s'appliquent aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010.
1° Après le mot : « montant », la fin de la première phrase du a du 4 est ainsi rédigée : « des abattements mentionnés à l'article 150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158, du montant des moins-values constatées les années antérieures à celle de la réalisation des revenus imputées en application du 11 de l'article 150-0 D et du montant des déficits constatés les années antérieures à celle de la réalisation des revenus dont l'imputation sur le revenu global n'est pas autorisée en application du I de l'article 156.
2° Au a du 5, après le mot : « catégoriels », sont insérés les mots : « constatés l'année de réalisation des revenus mentionnés au 4, ».
« Art. 259-0.-Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti :
« Art. 259.-Le lieu des prestations de services est situé en France :
« Art. 259 A.-Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :
« 1° Les locations de moyens de transport lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France.
« La location de courte durée s'entend de la possession ou de l'utilisation continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d'un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ;
« 5° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées ou exercées en France :
« a) Les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités ;
« Art. 259 C.-Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France :
« 1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A et 259 D lorsqu'elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
« 2° Les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne.
6° A l'article 259 D, les mots : « fournis par voie électronique » sont supprimés ;
a) Après le a ter du 1, il est inséré un a quater ainsi rédigé :
b) Après le b du 2, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
c) Au premier alinéa du c du 2, après les mots : « Pour les prestations de services », sont insérés les mots : « autres que celles visées au b bis » ;
« Art. 283-0.-Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France.
a) Au second alinéa du 1, les mots : « lorsque la livraison de biens ou la prestation de services » sont remplacés par les mots : « lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A » et après les mots : « ou le preneur », sont insérés les mots : « qui agit en tant qu'assujetti et » ;
c) Au 4 bis, après les mots : « livraison de biens », sont insérés les mots : « ou une prestation de services » et après les mots : « des mêmes biens », sont insérés les mots : «, ou sur cette prestation ou toute prestation antérieure des mêmes services, » ;
10° L'article 286 ter est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 5° Tout prestataire établi en France d'une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 196 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
11° Après le b bis du 5 de l'article 287, il est inséré un b ter ainsi rédigé :
a) Le I est complété par les mots : « et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 196 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée » ;
b) Au II, après les mots : « Dans l'état récapitulatif », sont insérés les mots : « relatif aux livraisons de biens » ;
― Dans l'état récapitulatif relatif aux prestations de services doivent figurer :
13° Au 2 de l'article 289 C, après les mots : « des clients mentionné », sont insérés les mots : « au II de » ;
« Art. 289 D.-Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008 / 9 / CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006 / 112 / CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre, en adressant leurs demandes de remboursement souscrites par voie électronique au moyen du portail mis à leur disposition et selon les modalités et dans les délais fixés par voie réglementaire.
15° Au 2° du III de l'article 291, les mots : «, lors de son entrée sur le territoire, » sont supprimés ;
16° L'article 1649 quater B quater est complété par un IV ainsi rédigé :
― L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par voie électronique.
17° A la fin du premier alinéa du a du 1 de l'article 1788 A, les mots : « de la déclaration prévue à l'article 289 C » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C » et au a du 2 du même article, les mots : « dans la déclaration prévue à l'article 289 C » sont remplacés par les mots : « dans les déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C ».
― A compter du 1er janvier 2011, l'article 259 A du code général des impôts tel qu'issu du I du présent article est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou exercées » sont remplacés par les mots : « ou ont effectivement lieu » ;
b) Au a, après les mots : « prestations de services », sont insérés les mots : « fournies à une personne non assujettie » ;
― A compter du 1er janvier 2013, le même code est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article 259 A, tel qu'il est issu du I du présent article, est ainsi rédigé :
2° L'article 259 C, tel qu'il est issu du I du présent article, est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne » sont supprimés ;
b) Au 1°, après les mots : « mentionnées aux articles 259 A », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles mentionnées au c du 1°, » et après les mots : « dans un Etat membre de la Communauté européenne », sont insérés les mots : « par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne » ;
c) Le 2° est complété par les mots : «, à l'exception des locations de bateau de plaisance si le bateau est effectivement mis à disposition du preneur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis ».
1° L'article 259 D, tel qu'il est issu du I du présent article, est ainsi rédigé :
« Art. 259 D.-Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est réputé situé en France, lorsqu'elles sont effectuées en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
a) Au 1, les mots : « des services par voie électronique tels que mentionnés au 12° de l'article 259 B » sont remplacés par les mots : « des prestations de services mentionnées à l'article 259 D » ;
b) Le 1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés ;
« Est considéré comme Etat membre d'identification, l'Etat membre auquel l'assujetti non établi dans la Communauté européenne choisit de notifier le moment où commence son activité en qualité d'assujetti sur le territoire de la Communauté européenne conformément aux dispositions du présent article.
« On entend par Etat membre de consommation, l'Etat membre de la Communauté européenne dans lequel, conformément à l'article 58 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la prestation des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques est réputée avoir lieu.
c) Au a du 4 et à la deuxième phrase du 5 et du 8, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « mentionnés au 1 » ;
d) Au c et au d du 4, après le mot : « spécial », sont insérés les mots : « ou du régime particulier visé à l'article 298 sexdecies G » ;
e) A la fin de la deuxième phrase du 5, après les mots : « taxe correspondante », sont insérés les mots : « ventilé par taux d'imposition » ;
f) A la fin de la première phrase du 7, les mots : « lorsqu'il dépose sa déclaration » sont remplacés par les mots : « en mentionnant la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sur laquelle est liquidée la taxe, lorsqu'il dépose sa déclaration, au plus tard à l'expiration du délai dans lequel la déclaration doit être déposée » ;
g) A la deuxième phrase du 9, après les mots : « au 5 », sont insérés les mots : « du présent article et au 5 de l'article 298 sexdecies G » ;
3° Après l'article 298 sexdecies F, il est inséré un article 298 sexdecies G ainsi rédigé :
« Art. 298 sexdecies G.-I.
1° A compter du 1er janvier 2015, au début du quatrième alinéa du I de l'article L.
102 B, les mots : « Le registre des opérations mentionnées au 9 de l'article 298 sexdecies F est conservé » sont remplacés par les mots : « Les registres tenus en application du 9 de l'article 298 sexdecies F et du 5 de l'article 298 sexdecies G sont conservés » ;
208 B.-Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code général des impôts, lorsque le remboursement intervient après l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
208 du présent livre, courent du lendemain de l'expiration de ce délai.
1° Au 2, les mots : « mentionné à l'article 289 B » sont remplacés par les mots : « mentionné au II de l'article 289 B » ;
3° Au premier alinéa du 4, après les mots : « prévue au 2 », sont insérés les mots : « ou au 2 bis » et, au troisième alinéa du même 4, les mots : « la déclaration produite » sont remplacés par les mots : « la déclaration prévue au 2 ci-dessus ».
― Pour autant qu'il n'en est pas disposé autrement, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L.
441-1 du code de construction et de la l'habitation » sont remplacés par les mots : « ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L.
221-31 du code monétaire et financier est complété par les mots : « et aux sociétés présentant des caractéristiques similaires, ou soumises à une réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées à l'article 208 C du même code et ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ».
L'avant-dernier alinéa du I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « ces derniers » sont remplacés par les mots : « les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs ouvrages et équipements annexes ».
Après la première phrase de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Le II de l'article 156 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque, dans la situation mentionnée au deuxième alinéa, les associés qui sont à l'origine de la constitution de la société agréée sont des personnes morales de droit public ou des sociétés d'économie mixte, le premier alinéa du 3° du I de l'article 156 peut s'appliquer aux revenus de l'année d'acquisition des parts sociales par des personnes physiques à raison des charges foncières supportées par la société entre la date de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.
424-16 du code de l'urbanisme et celle de l'acquisition de leurs parts par les personnes concernées, sous réserve :
« ― et que ces charges aient été intégralement remboursées à la société agréée, à proportion de leurs parts, par les associés personnes physiques.
Après le quatrième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
a) Au sixième alinéa, aux deuxième à quatrième colonnes de la deuxième ligne les tarifs : « 9,5 EUR », « 9 EUR » et « 11 EUR » sont remplacés respectivement par les tarifs : « 10 EUR », « 9,5 EUR » et « 11,5 EUR » ;
b) Au septième alinéa, après les mots : « tonne de fret », sont insérés les mots : « et de courrier » ;
c) A la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « de l'évolution prévisible des coûts et des autres recettes de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « et de l'évolution prévisionnelle des données relatives au trafic, aux coûts et aux autres produits de l'exploitant » ;
d) Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ;
« Ces données font l'objet d'une déclaration par les exploitants d'aérodromes selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile, qui précise la proportion de prise en charge des coûts qui ne sont pas directement ou totalement imputables aux missions définies au présent IV.
Les exploitants d'aérodromes sont tenus de présenter les pièces justificatives et toutes les informations relatives aux données mentionnées à l'alinéa précédent.
2° A la première phrase du premier alinéa du IV bis, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 » et le montant : « 1 EUR » est remplacé par le montant : « 1,25 EUR ».
5212-24 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » sont remplacés par les mots : « les trois quarts du coût hors taxe de l'opération concernée ».
― A compter du 1er juillet 2010, aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L.
Au premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, la date : « 31 octobre 2009 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2010 », et les mots : « arrivent à échéance avant le 31 octobre 2011 » sont remplacés par les mots : « ont une durée de quatre ans au plus ».
1° Le C du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au VI, les mots : « chaque trimestre » sont remplacés par les mots : « chaque semestre » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas de mise en œuvre du second alinéa du C du II, ce rapport est adressé au Parlement chaque trimestre.
― Au premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008de finances rectificative pour 2008, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
― A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
Le Gouvernement joint au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion une annexe présentant, pour l'année, un bilan des mesures décidées en conseil de modernisation des politiques publiques depuis 2007 et arrivées à leur terme.
Cette présentation fait apparaître et justifie, pour chaque mesure, la date de réalisation effective ou les délais d'exécution prévus, en indiquant les échéances initialement fixées, et les économies nettes constatées ou attendues en conséquence, en précisant le montant initialement prévu et après révision éventuelle.
2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2010, le complément de garantie dû à chaque commune correspond à son montant de 2009 diminué de 2 %.
2334-13 du même code, après l'année : « 2009 », sont insérés les mots : « et en 2010.
2334-1, après l'année : « 2009 », sont insérés les mots : « et pour 2010 » ;
2334-18-1 est complétée par les mots : « et en 2010 » ;
a) Au premier alinéa, après l'année : « 2009 », sont insérés les mots : « et en 2010 » ;
b) Au 1°, les mots : « cent cinquante » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ».
1° A la première phrase, les mots : « la Société centrale immobilière de la Caisse de dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « la société ICADE » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l'application du présent article les logements de la Société nationale immobilière ou de ses filiales qui appartenaient au 1er janvier 2006 à la société ICADE et qui sont financés dans les conditions fixées par le dernier alinéa des articles L.
1° La première phrase est complétée par les mots : « , y compris, le cas échéant, les communes insulaires situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin, mentionné à l'article L.
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou lorsqu'il s'agit de la part d'une commune insulaire située dans une surface maritime classée en parc naturel marin, mentionné à l'article L.
Au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
863-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « vingt-cinq ans, à 200 EUR par personne âgée de vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « seize ans, à 200 EUR par personne âgée de seize ».
262-8 du même code, les mots : « la situation exceptionnelle du demandeur » sont remplacés par les mots : « le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle ».
« 3° Lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de vingt-cinq ans et que sa situation le justifie, vers les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L.
Le 11° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé :
5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2010, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L.
5132-2, le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section peut être porté jusqu'à 105 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
― A compter du 1er janvier 2010, le 2° de l'article L.
5423-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, est abrogé.
7232-4 du code du travail, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
Au II de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
I.-Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1, 414 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1, 001 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2009, les pourcentages fixés au tableau du huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 240 475 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Seine-Maritime au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.
Il est versé en 2009 au département de Seine-et-Marne, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 240 475 euros au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.
Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 333 757 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007.
Il est versé en 2009 aux départements des Landes, du Nord, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire, de la Savoie et de la Guadeloupe, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 252 667 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 371 332 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Corse-du-Sud, du Gard, des Landes, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme et des Vosges au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
Il est versé en 2009 au département de la Marne, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 2 625 euros correspondant à la compensation des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer dans le domaine des routes départementales.
Il est versé en 2009 aux départements de l'Ardèche, de la Lozère, du Rhône, du Var et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18, 109 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 113 604 euros correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires et des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 131 611 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l'Aisne, de l'Isère, de la Manche et de la Marne au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
Il est versé en 2009 aux départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-Maritimes, de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, des Landes, de la Loire, de la Marne, du Morbihan, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne, du Territoire de Belfort, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 972 euros au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 686 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, de Lot-et-Garonne, de la Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Paris, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 102 333 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Martinique au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
Il est versé en 2009 aux départements de l'Allier, des Ardennes, de l'Eure, de la Haute-Garonne, de Loir-et-Cher, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, du Var et du Territoire de Belfort, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 586 359 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 25 075 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Moselle correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
Il est versé en 2009 aux départements de l'Isère et du Bas-Rhin, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 60 028 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 38 000 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l'Aube correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
Il est versé en 2009 aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Paris, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 738 091 euros au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et du fonds de solidarité pour le logement.
Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 62 154 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Charente-Maritime, de la Marne, du Rhône et du Var au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
Il est versé en 2009 au département de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 902 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.
Il est versé en 2009 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 832 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
Il est versé en 2009 respectivement aux départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 898 euros et un montant de 1 346 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.
Il est versé en 2009 aux départements de la Charente-Maritime, de la Dordogne, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 18 310 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.
Il est versé en 2009 au département de la Sarthe, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée, un montant de 4 874 € au titre de la compensation pro rata temporis des postes d'agents devenus vacants en 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.
Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux départements, à l'exception des départements de l'Aisne, du Calvados, de l'Isère, de l'Orne, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort et de La Réunion, un montant de 13 147 312 €, prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits vacants intermédiaires, constatés entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2008 pour 10 531 163 €, et au titre de la compensation des emplois dits disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 2 616 149 €.
Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :
III.-Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5, 8, 10, 11, 13, 15 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 6, 7, 9, 12, 14, 16 et 18 à 22 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément à la colonne C du tableau du IV.
IV.-Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :
Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, un montant de 165 532 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Champagne-Ardenne.
Il est versé en 2009 à la région Franche-Comté, au titre de l'ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, un montant de 165 532 €.
Il est versé en 2009 aux régions, à l'exception de l'Alsace, un montant de 52 393 640 € au titre de la compensation, pour la période 1994-2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et l'Etat dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.
Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 32 955 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la collectivité territoriale de Corse et à la région Aquitaine au titre de l'ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.
Il est versé en 2009, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions Bretagne, Basse-Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 269 226 € au titre de la compensation des postes des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes devenus vacants avant le transfert de service.
Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 166 049 € au titre de l'ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 et en 2008, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 485 263 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception de la Bretagne.
Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2008, résultant du transfert aux régions des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 727 395 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace et Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et des régions Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.
Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 718 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Picardie.
Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception de la région Picardie, un montant de 6 669 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 900 178 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche devenus vacants en 2008 après transfert de services, ainsi que de la compensation de l'action sociale afférente, d'une part, aux agents précités ayant exercé leur droit d'option au titre de la première campagne et, d'autre part, aux agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 17 217 € correspondant à la compensation de promotions et concours rétroactifs d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ayant exercé leur droit d'option en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace et Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 1 156 430 € correspondant à la compensation des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel.
Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 304 382 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007.
Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 535 816 € prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires » constatés entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008 pour 534 371 €, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 1 445 €.
― Les diminutions opérées en application des 1, 3, 7, 10, 11, 12 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à H du tableau ci-après.
Ils sont répartis conformément à la colonne I du tableau suivant :
Une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l'article L.
2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
― Le produit de 371 407 125,06 € enregistré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre du transfert du résultat cumulé au 31 décembre 2008 du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est versé au budget général de l'Etat avant le 11 janvier 2010.
― En 2009, le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à hauteur d'un montant maximal de 371 407 125,06 €, au titre du financement des sommes restant dues à la caisse par l'Etat et qui sont retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2008, actualisé au 30 juin 2009, prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale.
1° 37 802 895,46 € sont affectés au régime des non-salariés des professions agricoles ;
2° 333 604 229,60 € sont affectés au régime des salariés des professions agricoles.
- Les sommes à percevoir en 2009 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts sont réparties dans les conditions suivantes :
i) Une fraction égale à 2,05 % est affectée au titre du financement des sommes restant dues par l'Etat à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2008 prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale, et estimé au 30 juin 2009.
I.-Le compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement " est clos au 31 décembre 2011.
II.-Le montant de la contribution des parcs à la trésorerie du compte de commerce, mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction :
1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité des parcs de l'équipement à la date de leur transfert ainsi que de celles constatées entre cette date et la date de clôture du compte de commerce.
Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'Etat ;
2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert des parcs.
III.-Le versement de la part de trésorerie revenant aux collectivités est effectué en deux fois : un premier versement équivalent à 50 % de la trésorerie est attribué, à titre d'avance, au 30 juin de l'année du transfert du parc à la collectivité ; le solde de la trésorerie est versé au plus tard au 31 décembre 2011.
Le solde définitif prend en compte les dettes non apurées et les créances non recouvrées avant le 31 décembre 2011.
IV.-Les biens, droits et obligations du parc de Guyane sont repris au sein du budget général de l'Etat à compter du 1er janvier 2011.
V.-La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue par l'article L.
1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement " sur les modalités d'application du II du présent article.
― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 4 090 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
― Il est annulé, au titre des comptes d'affectation spéciale, pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 5 160 300 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 236 520 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
- Code des douanes Art. 59 quater - Livre des procédures fiscales Art. L135 L
Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B -Livre des procédures fiscales Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176 IX.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents
Le V est applicable aux procédures de contrôle engagées
Les VI à VIII sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement
- Livre des procédures fiscales Art. L63 - Livre des procédures fiscales Art. L76 A bis - Code général des impôts, CGI.
Art. 1740 B - Livre des procédures fiscales Art. L16-0 BA - Livre des procédures fiscales Art. L252 B - Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 quater-0 B bis, Art. 1649 quater-0 B ter - Code de la sécurité sociale.
- Chapitre Ier : Mise sous condition des avantage...
765-13 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende de 37 500 EUR et d'un emprisonnement de cinq ans.
Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 EUR et d'un emprisonnement de cinq ans.
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le montant de 153 EUR.
Toute personne condamnée en application du présent II peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.
Le tribunal ordonne dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile, ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables.
Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des infractions mentionnées au 1 sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.
Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application du 1 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt et des pénalités y afférentes.
231 du livre des procédures fiscales sont applicables aux infractions mentionnées au 1 du II.
Toutefois, par dérogation à ces articles, les services ou les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales et pour porter plainte en vue de l'application de sanctions pénales sont désignés par décret.
V.-Pour l'application du A du I, les Etats ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date.
Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date.
VI.-Pour l'application des dispositions en vigueur au 1er janvier 2010 autres que celles du code général des impôts, les emprunts émis sous le bénéfice de l'article 131 quater du même code s'entendent également de ceux qui, émis après cette date, auraient pu, compte tenu de leur nature, bénéficier des dispositions de cet article dans sa rédaction en vigueur avant la même date.
Les C et V du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Les B, I, P et Q du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Les D, F, G, H, J, K, L, M, S, T, U et W du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010.
Les dispositions du N du I revêtent un caractère interprétatif.
Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
Art. 57, Art. 119 bis, Art. 123 bis, Art. 125-0 A, Art. 125 A - Code général des impôts, CGI.
Art. 131 quater, Art. 145, Art. 182 A bis, Art. 182 B, Art. 187, Art. 199 ter - Code général des impôts, CGI.
Art. 209, Art. 209 B, Art. 219, Art. 39 duodecies, Art. 39 terdecies - Code général des impôts, CGI.
Art. 238 A, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 164 B - Livre des procédures fiscales Art. L13 AA - Code général des impôts, CGI.
Art. 1735 ter - Livre des procédures fiscales Art. L13 AB - Code général des impôts, CGI.
Art. 1783 A - Livre des procédures fiscales Art. L13 B, Art. L80 E - Code de la sécurité sociale.
Art. L136-7 - Code monétaire et financier Art. L511-45 - Code général des impôts, CGI.
Crée Code des douanes - Chapitre M : Procédure préalable à la prise de ...
Crée Code des douanes - art. 67 A (M)
Crée Code des douanes - art. 67 D (M)
Art. 289 C - Code des douanes Art. 467
- Les I et II s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.
Art. 242 ter, Art. 242 ter B
VI.-Les I à V s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.
VII.-Le montant : " 500 000 euros " mentionné aux I, II et III est remplacé par le montant : " 230 000 euros " pour les déclarations, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les paiements afférents aux impôts ou taxes mentionnés aux articles 1695 quater, 1668 et 231 du code général des impôts, devant être souscrites ou acquittés à compter du 1er octobre 2011.
Art. 1695 quater, Art. 1681 septies, Art. 1681 quinquiesA -Code général des impôts, CGI.
― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures qui relèvent du domaine de la loi, pour :
1° Instituer à compter du 1er janvier 2013 une taxe au profit de l'Etat due par les usagers du service de la publicité foncière, aux mêmes conditions d'assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur prévu par l'article 879 du code général des impôts qu'elle remplace ;
2° Substituer, à compter de cette même date et sans remettre en cause le service rendu à l'usager, la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs des hypothèques tant dans l'exécution du service public de la publicité foncière que dans les obligations en résultant et des droits et biens qui les garantissent.
― Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard au dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
- Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, sauf pour les dispositions modifiant l'article 285 septies du code des douanes qui entrent en vigueur en même temps que le A du I du même article 153.
- Code des douanes Art. 272, Art. 285 septies, Art. 275, Art. 276, Art. 279, Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis
Art. 223 A, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 N, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 1763, Art. 223 L
Les b du 1° du I, 1°, 4° et a du 6° du II, IV, 3° du VII, VIII et 2° du X s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Les dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009.
Les 2° du VII et XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 aux conséquences des options exercées à compter du 1er janvier 2008.
Pour ceux de ces exercices qui sont ouverts avant le 1er décembre 2009, les accords et options mentionnés à l'article 223 A du code général des impôts sont, par dérogation au septième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du I du présent article, produits au plus tard le 28 février 2010.
Il en va de même de la liste des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires prévue au huitième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article.
Les contribuables peuvent demander, le cas échéant par voie de réclamation contentieuse et en tout état de cause dans les mêmes délais, l'application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII à leurs exercices clos du 1er septembre 2004 au 30 décembre 2009, en ce qu'elles modifient une réglementation applicable au titre de ces exercices, à compter de l'exercice de leur choix.
Le i du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, dans sa rédaction issue du VII du présent article, est applicable lorsque la cessation d'un groupe existant à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel les contribuables ont choisi d'appliquer les dispositions du I découle de ce choix.
Les accords, options et états mentionnés aux articles 223 A à 223 U du même code, dans leur rédaction issue des I à X du présent article, sont joints à ces demandes ou aux réclamations contentieuses.
La formulation d'une telle demande ou d'une réclamation contentieuse au titre d'un exercice emporte application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII aux exercices suivants.
Le montant restitué est égal à l'excédent du montant d'impôt sur les sociétés acquitté entre l'exercice choisi et le dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 sur le montant d'impôt sur les sociétés résultant de l'application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII au titre des mêmes exercices.
Le 1 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
VI.-Les I, II et IV s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.
Art. 187, Art. 206, Art. 219 bis, Art. 219 quater, Art. 234 duodecies
- Les I à III s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.
Art. 238 bis, Art. 200, Art. 885-0 V bis A
- Les A et B, 1°, 2° et 4° du C, F, G, H, I, b et c du 1° et 2° et 3° du J, K, L, M, N, O, P, Q, R, T, V, W et Y du I et les II, III et b du 2° du IV sont applicables à compter du 1er avril 2010.
Art. 302 O, Art. 302 P - Code général des impôts, CGI.
Art. 302 M bis - Code général des impôts, CGI.
Art. 302 B, Art. 302 C, Art. 302 D, Art. 302 D bis, Art. 302 G - Code général des impôts, CGI.
Art. 302 H ter, Art. 302 H quater - Code général des impôts, CGI.
Art. 302 L, Art. 302 M - Code général des impôts, CGI.
Art. 302 M ter - Code général des impôts, CGI.
Art. 302 Q, Art. 302 R - Code général des impôts, CGI.
Art. 575 E bis, Art. 1613 bis - Code général des impôts, CGI.
Art. 1798 ter - Livre des procédures fiscales Art. L36 A - Code général des impôts, CGI.
Art. 302 A, Art. 302 H, Art. 302 H bis, Art. 302 I, Art. 302 N, Art. 302 T, Art. 302 U, Art. 302 V - Code des douanes Sct.
Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers., Art. 100 ter, Art. 267, Art. 267 bis - Code des douanes Sct.
Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques , Art. 158 bis, Art. 158 ter, Art. 158 quater, Art. 158 quinquies, Art. 158 sexies, Art. 158 septies, Art. 158 octies, Art. 158 nonies, Art. 158 decies, Art. 158 undecies, Art. 158 duodecies, Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 sexdecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 octodecies, Art. 158 novodecies, Art. 158 vicies, Art. 158 unvicies, Art. 158 duovicies - Code des douanes Art. 131 bis - Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75 - Code de la sécurité sociale.
Art. 465 bis, Art. 564 undecies - Code général des impôts, CGI.
Art. 302 J - Code général des impôts, CGI.
Art. 302 U bis, Art. 302 V bis, Art. 568 ter
- Le I s'applique aux impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2009 et suivantes.
- A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
Art. 199 tervicies - Code général des impôts, CGI.
Art. 199 tervicies, Art. 199 septvicies
- Le 1° du I et les II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
Les 2° et 3° du I s'appliquent aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier destinées à financer des dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
Art. 210 E, Art. 210-0 A
- Le I s'applique aux opérations de fusion réalisées à compter du 1er janvier 2010.
Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. L335-1, Art. L335-2 - Code général des impôts, CGI.
III.-Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
IV.-Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite avant le 31 décembre 2012 bénéficient des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.
Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P
Par dérogation au a du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 sont retenus à concurrence d'une fraction de leur montant brut fixée à 70 % pour ceux perçus en 2009, 80 % pour ceux perçus en 2010 et 90 % pour ceux perçus en 2011.
L'article 1518 A bis du code général des impôts entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011.
Art. 1601 B - Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 Art. 2 - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19
- Le présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010.
― Les 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sous réserve que l'entité qui possède les biens à l'issue de l'opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article.
― Le I s'applique aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1er janvier 2010.
- 5 euros par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ;
- 1, 665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ;
- 1, 071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
- Code des douanes Art. 266 octies - Code de l'environnement Art. L541-10-1 - Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies
- Le tarif de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, fixé au a du 4° du II du présent article, s'applique aux montants de la taxe dus au titre des années antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'application de ce tarif donne lieu, le cas échéant, à un remboursement effectué par les services de recouvrement de la taxe, sur demande des redevables.
Art. 38 bis A, Art. 39 quinquies I, Art. 210 D, ,Art. 38 bis C
- Les titres transférés, conformément à la réglementation comptable, du compte de titres de transaction au compte de titres de placement ou d'investissement depuis le 1er juillet 2008 constituent des titres de placement ou d'investissement à compter de la date du transfert.
Toutefois, lorsque leur valeur fiscale prise en compte pour la détermination du résultat imposable du dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 diffère de leur valeur comptable, ces titres sont réputés avoir été inscrits à l'ouverture de l'exercice suivant pour cette valeur fiscale puis transférés ce même jour depuis le compte de titres de transaction pour leur valeur comptable.
- Les I et V s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.
- Le II s'applique aux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation du règlement n° 2009-04 du comité de la réglementation comptable ou du 31 décembre 2010 au plus tard.
- La provision constituée en application des alinéas mentionnés au III, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, est rapportée au résultat imposable du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009.
- Le IV s'applique aux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation du règlement n° 2009-07 du comité de la réglementation comptable ou du 31 décembre 2010 au plus tard.
- Le I s'applique aux revenus perçus à compter de l'année 2009.
Le II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2010.
Art. 93, Art. 244 quater B
- Le I est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.
- Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément d...
- art. 302 bis O (V)
- art. 302 bis R (V)
- art. 302 bis T (V)
- art. 302 bis W (V)
- art. 302 bis WA (V)
- art. 302 bis WE (V)
- art. 302 bis WF (V)
- art. 302 bis WG (V)
- Le droit mentionné aux cinquième et sixième alinéas de l'article L.
642-13 du code rural, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2010, sur la base des quantités produites au titre de la récolte 2009.
Art. 199 octovicies, Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies
- art. 1648 AA (VD)
Les avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise à partir des ressources du fonds d'épargne prévu à l'article L.
221-7 du code monétaire et financier avec la garantie d'un fonds, constitué à cet effet au sein du fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, bénéficient en outre de la garantie de l'Etat dans les conditions suivantes :
1° La garantie de l'Etat est engagée à hauteur du montant des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2019, dans la limite de 550 millions d'euros.
Elle ne peut être appelée, lorsque les avances ne sont pas remboursées par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux qui les ont reçues ou par l'opérateur chargé de gérer le dispositif, qu'après épuisement des ressources du fonds de garantie mentionné au premier alinéa ;
2° Le montant des avances octroyées par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne qui peuvent bénéficier de cette garantie n'excède pas un multiple de la dotation budgétaire totale effectivement versée au fonds de cohésion sociale et affectée au fonds de garantie mentionné au premier alinéa.
Ce multiple, au plus égal à dix, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'emploi et du budget.
Les personnes titulaires d'un des contrats mentionnés aux articles L.
5134-74 du code du travail, lorsque ces contrats ont été conclus avant le 1er juin 2009, bénéficient, jusqu'au terme du contrat, pour l'examen de leurs droits aux prestations mentionnées aux articles L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation, des dispositions applicables, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Les deux prêts consentis respectivement par la Banque de France et l'Agence française de développement au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et facilité de protection contre les chocs exogènes » du Fonds monétaire international bénéficient de la garantie de l'Etat en principal et en intérêts dans les limites, en principal, de 1,4 milliard de droits de tirage spéciaux pour le prêt de droits de tirage spéciaux de la Banque de France et de 670 millions de droits de tirage spéciaux pour le prêt libellé en droits de tirage spéciaux de l'Agence française de développement.
Ces garanties couvrent pour les deux prêts le non-respect de l'échéancier de remboursement par le gestionnaire du compte.
- La garantie de l'Etat est accordée, à titre onéreux, en principal et en intérêts pour les prêts que pourrait accorder la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne au projet d'infrastructure de transport ferroviaire dénommé CDG Express (liaison ferroviaire expresse directe entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle).
Le plafond de cette garantie est fixé en principal à 400 millions d'euros.
Il est fait remise aux rapatriés ou à leurs ayants droit des sommes dont ils demeurent redevables, au 31 décembre 2009, au titre de la garantie de l'Etat mise en jeu dans le cadre des prêts de consolidation accordés en application de l'article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés et de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, sous réserve du paiement préalable de 5 % de la dette restant due, hors intérêts.
- Dans les textes législatifs et réglementaires relatifs aux règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l'Autorité des normes comptables sont remplacées par la référence au conseil de normalisation des comptes publics mentionné à l'article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
- Le délai prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 précitée s'applique aux comptes produits avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.
des évaluation
Produits du domaine de l'État
Produits de cessions immobilières
Expérimentations Chorus
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2070 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2132 ; Discussion les 9 et 10 décembre 2009 et adoption le 10 décembre 2009 (TA n° 382).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 157 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 158 (2009-2010) ; Avis de M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture, n° 167 (2009-2010) ; Discussion les 17 et 18 décembre 2009 et adoption le 18 décembre 2009 (TA n° 35, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2172 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2197 ; Discussion et adoption le 22 décembre 2009 (TA n° 390).
Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 23 décembre 2009 (TA n° 50, 2009-2010).
- Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,414 EUR par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,001 EUR par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.
Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 240 475 EUR sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Seine-Maritime au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.
Il est versé en 2009 au département de Seine-et-Marne, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 240 475 EUR au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.
Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 333 757 EUR sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007.
Il est versé en 2009 aux départements des Landes, du Nord, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire, de la Savoie et de la Guadeloupe, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 252 667 EUR correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 371 332 EUR sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Corse-du-Sud, du Gard, des Landes, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme et des Vosges au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
Il est versé en 2009 au département de la Marne, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 2 625 EUR correspondant à la compensation des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer dans le domaine des routes départementales.
Il est versé en 2009 aux départements de l'Ardèche, de la Lozère, du Rhône, du Var et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18, 109 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 113 604 EUR correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires et des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 131 611 EUR sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l'Aisne, de l'Isère, de la Manche et de la Marne au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
Il est versé en 2009 aux départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-Maritimes, de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, des Landes, de la Loire, de la Marne, du Morbihan, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne, du Territoire de Belfort, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 972 EUR au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 686 EUR sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, de Lot-et-Garonne, de la Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Paris, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 102 333 EUR sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Martinique au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
Il est versé en 2009 aux départements de l'Allier, des Ardennes, de l'Eure, de la Haute-Garonne, de Loir-et-Cher, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, du Var et du Territoire de Belfort, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 586 359 EUR correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 25 075 EUR sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Moselle correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
Il est versé en 2009 aux départements de l'Isère et du Bas-Rhin, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 60 028 EUR correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 38 000 EUR sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l'Aube correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
Il est versé en 2009 aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Paris, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 738 091 EUR au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et du fonds de solidarité pour le logement.
Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 62 154 EUR sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Charente-Maritime, de la Marne, du Rhône et du Var au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
Il est versé en 2009 au département de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 902 EUR correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.
Il est versé en 2009 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 832 EUR correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
Il est versé en 2009 respectivement aux départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 898 EUR et un montant de 1 346 EUR correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.
Il est versé en 2009 aux départements de la Charente-Maritime, de la Dordogne, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 18 310 EUR correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.
― Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5, 8, 10, 11, 13, 15 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
― A la première phrase du cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
1614-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « évolue », sont insérés les mots : « comme la dotation générale de décentralisation ».
― Après le 2° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis En 2009, une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, déterminée par l'article 6 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ; ».
― Le compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » est clos au 31 décembre 2011.
En conséquence, l'article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
― Le montant de la contribution des parcs à la trésorerie du compte de commerce, mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction :
1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité des parcs de l'équipement à la date de leur transfert.
― Le versement de la part de trésorerie revenant aux collectivités est effectué en deux fois : un premier versement équivalent à 50 % de la trésorerie est attribué, à titre d'avance, au 30 juin de l'année du transfert du parc à la collectivité ; le solde de la trésorerie est versé au plus tard au 31 décembre 2011.
― Les biens, droits et obligations du parc de Guyane sont repris au sein du budget général de l'Etat à compter du 1er janvier 2011.
― La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue par l'article L.
― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 236 520 000 EUR, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ; »
2° La première phrase des premier et dernier alinéas du IV est complétée par les mots : « , sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L.
Après l'article 1594 H du code général des impôts, il est inséré un article 1594 H-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 1594 H-0 bis.-Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L.
135 L du livre des procédures fiscales et l'article 59 quater du code des douanes sont ainsi modifiés :
1° A la première phrase, les mots : « doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant » sont remplacés par les mots : « transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « doivent communiquer » sont remplacés par les mots : « transmettent, spontanément ou sur demande, ».
99 du livre des procédures fiscales, les mots : « Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « Les organismes de protection sociale ».
1° Au premier alinéa, les mots : « et aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L.
3° Au sixième alinéa, les mots : « est utilisé » sont remplacés par les mots : « peut être utilisé » et les références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1° à 5° » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « ou au régime agricole de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , au régime agricole de sécurité sociale ou à l'assurance chômage ».
1° A la première phrase, les mots : « des services des impôts ainsi que ceux » sont supprimés ;
― Le 2 de l'article 50-0 du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :
« i) Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L.
― Le 6 de l'article 102 ter du même code est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L.
― Au premier alinéa du I de l'article 293 B du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
― A l'article 302 septies A ter B du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
68 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « ou s'il s'est livré à une activité illicite ».
― Après les mots : « le contribuable », la fin du troisième alinéa de l'article L.
169 du même livre, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est ainsi rédigée : « exerce une activité occulte.
― Après les mots : « code général des impôts », la fin du troisième alinéa de l'article L.
176 du même livre, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée, est ainsi rédigée : « lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
16-0 BA du présent livre au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
― Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2009.
Le V est applicable aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2010.
Les VI à VIII sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2009.
― Après l'article 1649 quater-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 1649 quater-0 B bis ainsi rédigé :
135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2 du présent article, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L.
135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'une somme d'argent, produit direct d'une des infractions visées au 2 du présent article, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L.
« La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des sommes mentionnées à l'alinéa précédent, du caractère non imposable de ces sommes ou du fait qu'elles ont été imposées au titre d'une autre année.
« Lorsque plusieurs personnes ont la libre disposition des biens ou de la somme mentionnés aux alinéas précédents, la base du revenu imposable est, sauf preuve contraire, répartie proportionnellement entre ces personnes.
« ― crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ;
« ― crimes et délits en matière de législation sur les armes prévus par les articles L.
« ― délits à la réglementation sur les alcools et le tabac prévus à l'article 1810 du présent code ;
« ― délit de contrefaçon prévu à l'article L.
― Avant l'article 1649 quater B bis du même code, il est inséré un article 1649 quater-0 B ter ainsi rédigé :
Lorsque l'administration fiscale est informée, dans les conditions prévues à l'article L.
135 L du livre des procédures fiscales, qu'un contribuable dispose des éléments mentionnés ci-après, elle peut, en cas de disproportion marquée entre son train de vie et ses revenus, porter la base d'imposition à l'impôt sur le revenu à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à ces éléments le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2.
Motocyclettes de plus de 450 cm ³.
La valeur du bien neuf, lorsque celle-ci est supérieure à 1 000 EUR.
― Au 2 de l'article 1600-0 H du même code, la référence : « et 1649 quater A, » est remplacée par les références : «, 1649 quater A et 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter ».
― Au premier alinéa du I et à la première phrase du II de l'article 1740 B du même code, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et I bis ».
16-0 BA du livre des procédures fiscales, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
― Lorsque les agents mentionnés au premier alinéa du I sont informés, dans les conditions prévues au 1 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de l'exercice par le contribuable d'une activité entrant dans le champ d'application du 2 du même article au titre de la période en cours pour laquelle l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 170, 172, 223 et 287 du même code n'est pas échue, ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale, dresser à l'encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale.
» et la référence : « à l'article 168 » est remplacée par les références : « aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter » ;
76 A bis ainsi rédigé :
VIII.-Le deuxième alinéa du I de l'article L.
252 B du même livre est complété par les mots : «, ou, pour les personnes mentionnées à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, au montant des revenus déterminés dans les conditions prévues à cet article ».
IX.-L'article 1758 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
X.-Au a du II de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « et 1649 quater A, » est remplacée par les références : «, 1649 quater A et 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter, ».
XI.-Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
I.-Ledernier alinéa de l'article L.
111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé au présent article, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou de la non-conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce sens.
« Les formes que prend la déclaration visée à l'alinéa précédent et les conditions de sa publicité sont précisées par décret.
II.-Après l'article 1378 septies du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Mise sous condition
des avantages fiscaux attachés aux dons
― Lorsque le ministre chargé du budget reçoit de la Cour des comptes la déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
― Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application du même article L.
111-8, est définitivement condamné en application des articles 313-2 ou 314-1 du code pénal, les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent plus, à compter du quinzième jour qui suit la condamnation, ouvrir droit à l'avenir au bénéfice d'un avantage fiscal.
Le non-respect des 2 et 3 est puni de l'amende prévue à l'article 1762 decies du présent code.
111-8 du code des juridictions financières refuse de certifier les comptes de cet organisme, il transmet son rapport au ministre chargé du budget qui procède dans les conditions prévues au I du présent article.
III.-Avant l'article 1763 du même code, il est inséré un article 1762 decies ainsi rédigé :
« Art. 1762 decies.-A défaut du respect des obligations prévues aux 2 et 3 du III de l'article 1378 octies, les organismes mentionnés à ces 2 et 3 sont passibles d'une amende égale à 25 % du montant des dons, legs et versements qui ont été effectués à leur profit.
765-13 du code monétaire et financier sont complétés par trois phrases ainsi rédigées :
― Lutter contre les paradis fiscaux
― Avant l'article 238 A, il est inséré un article 238-0 A ainsi rédigé :
Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.
A compter du 1er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au 1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes :
« a) En sont retirés les Etats ou territoires ayant, à cette date, conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ;
« L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un Etat ou territoire.
Les dispositions du présent code relatives aux Etats ou territoires non coopératifs ne s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste au 1er janvier d'une année, en application du 2, qu'au 1er janvier de l'année suivante.
Elles cessent immédiatement de s'appliquer à ceux qui sont retirés de la liste.
― L'article 54 quater est complété par les mots : «, ainsi que le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article 238 A et déduites pour l'établissement de leur impôt » ;
― Au troisième alinéa de l'article 57, après les mots : « livre des procédures fiscales », sont insérés les mots : « ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L.
13 AB du même livre » ;
― A la première phrase du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis, la référence : « 187-1 » est remplacée par la référence : « 187 » et sont ajoutés les mots : « ou lorsqu'ils sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis » sont remplacés par les mots : « une entité juridique ― personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable ― établie ou constituée hors de France et soumise » et les mots : « cette personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable » sont remplacés par les mots : « cette entité juridique » ;
a) Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable établi ou constitué » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique établie ou constituée », à la deuxième phrase, les mots : « les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables étaient imposables » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique était imposable » et, à la dernière phrase, les mots : « la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique » ;
b) Au second alinéa, les mots : « la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est établi ou constitué » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique est établie ou constituée » et après les mots : « la France », sont insérés les mots : « ou qui est non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;
3° Au 4, les mots : « personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable » sont remplacés par les mots : « entité juridique » ;
1° Au premier alinéa du II, la référence : « du IV » est remplacée par la référence : « des III à IV » ;
― Le prélèvement mentionné au II est obligatoirement applicable aux produits prévus au I lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France.
« Le taux du prélèvement est fixé à 50 %, quelle que soit la durée du contrat, lorsque les produits bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
― Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus et produits mentionnés aux I et II, dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un Etat ou territoire non coopératif.
2° Le III bis est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° A 50 % pour les revenus et produits soumis obligatoirement au prélèvement en application du III du présent article.
― A l'article 131 quater, après le mot : « France », sont insérés les mots : « avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que les emprunts conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, » ;
I.-Le 6 de l'article 145 est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Aux produits des titres d'une société établie dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
― L'article 182 A bis est complété par un VI ainsi rédigé :
― Le taux de la retenue est porté à 50 % pour les sommes, autres que les salaires, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.
― L'article 182 B est complété par un III ainsi rédigé :
― Le taux de la retenue est porté à 50 % :
« a) Lorsque les sommes et produits mentionnés aux a et b du I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ;
« b) Lorsque les sommes, autres que les salaires, mentionnées aux c et d du I sont payées à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.
Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à 50 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
M. ― A la fin de la seconde phrase du second alinéa du a du I de l'article 199 ter, les mots : « visés au deuxième alinéa du III de l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « émises à compter du 1er octobre 1984 qui bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies hors du territoire de la République française, de Monaco ou d'un Etat dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par un compte d'opération monétaire » ;
― Au premier alinéa du I de l'article 209, après les mots : « en France », sont insérés les mots : «, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B » ;
1° A la seconde phrase du 5 du I, les mots : « soit la France ou un Etat lié à la France par une convention d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contienne une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « soit la France ou un Etat ou territoire qui est lié à la France par une convention d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et qui n'est pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;
― Par dérogation au III, le I reste applicable lorsque l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si la personne morale établie en France démontre que les bénéfices ou revenus positifs de l'entreprise ou l'entité juridique proviennent d'une activité industrielle et commerciale effective exercée sur le territoire de l'Etat de son établissement ou de son siège et justifie que ces bénéfices ou revenus positifs n'excèdent pas les proportions mentionnées aux a et b du III.
« Toutefois, le I n'est pas applicable si la personne morale établie en France transmet tous éléments nécessaires à l'appréciation de l'activité et des proportions mentionnées aux a et b du III et qu'elle justifie que les opérations de l'entreprise ou de l'entité juridique ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ses bénéfices dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié et qui est non coopératif.
1° Après le a sexies-0 bis, il est inséré un a sexies-0 ter ainsi rédigé :
« a sexies-0 ter) ― Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
2° A la première phrase du premier alinéa du 1 du a sexies, après la référence : « a sexies-0 bis », sont insérés les mots : « et des titres des sociétés mentionnées au a sexies-0 ter ».
Le c du 2 de l'article 39 duodecies est ainsi rétabli :
« c) Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
Le 5 de l'article 39 terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les titres cédés sont des titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif, le présent 5 ne s'applique pas.
2° Au dernier alinéa, les mots : « Les dispositions du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les premier et troisième alinéas » et les mots : « visés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « visés, respectivement, aux premier et troisième alinéas » ;
1° Au premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 33, 1 / 3 % » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le taux est porté à 50 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
2° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Pour les personnes morales et organismes résidents d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, l'excédent du prélèvement sur l'impôt dû est restitué.
1° Le dernier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux premier et présent alinéas, le taux est porté à 50 % lorsque les plus-values sont réalisées par ces mêmes personnes ou organismes lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
« Par dérogation au premier alinéa du I et à l'alinéa précédent, le prélèvement dû par des personnes morales résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A est déterminé selon les règles d'assiette et de taux prévues en matière d'impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France.
3° La seconde phrase du second alinéa du V est complétée par les mots : « aux personnes morales résidentes d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « détenus dans les conditions du » sont remplacés par les mots : « mentionnés au » et sont ajoutés les mots : « lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années » ;
« Les gains mentionnés au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 50 %, par dérogation au taux prévu au 2 de l'article 200 A et, quel que soit le pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
― Au f du I de l'article 164 B, les mots : « avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années » sont remplacés par les mots : « sont émis par une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France » ;
« Art. 1735 ter.-Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L.
13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende d'un montant de 10 000 EUR ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d'un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l'article 57 du présent code.
― Au premier alinéa de l'article 1783 A, la référence : « du 1 de l'article 187 » est remplacée par les références : « des 1 et 2 de l'article 187 ».
13 AA.-I.
« a) Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 000 000 EUR, ou
« d) Bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, et, dans ce cas, toutes les entreprises imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation, ou
« e) Appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du même code lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant l'une des conditions mentionnées aux a, b, c ou d,
― La documentation mentionnée au I comprend les éléments suivants :
« ― une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice vérifié ;
« ― une description générale des structures juridiques et opérationnelles du groupe d'entreprises associées, comportant une identification des entreprises associées du groupe engagées dans des transactions contrôlées ;
« ― une description générale des fonctions exercées et des risques assumés par les entreprises associées dès lors qu'ils affectent l'entreprise vérifiée ;
« ― une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l'entreprise vérifiée ;
« ― une description générale de la politique de prix de transfert du groupe ;
« 2° Des informations spécifiques concernant l'entreprise vérifiée :
« ― une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice vérifié ;
« ― une description des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées, incluant la nature et le montant des flux, y compris les redevances ;
« ― une liste des accords de répartition de coûts ainsi qu'une copie des accords préalables en matière de prix de transfert et des rescrits relatifs à la détermination des prix de transfert, affectant les résultats de l'entreprise vérifiée ;
« ― une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence, comportant une analyse des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés ainsi qu'une explication concernant la sélection et l'application de la ou des méthodes retenues ;
« ― lorsque la méthode choisie le requiert, une analyse des éléments de comparaison considérés comme pertinents par l'entreprise.
13 AB.-Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, la documentation mentionnée à l'article L.
13 AA du présent livre comprend également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultat établis dans les conditions prévues par le IV de l'article 209 B du code général des impôts.
13 AA du présent livre s'applique à cette documentation complémentaire.
13 B, après les mots : « faisant présumer qu'une entreprise », sont insérés les mots : «, autre que celles mentionnées au I de l'article L.
80 E, après le mot : « majorations », sont insérés les mots : « et amendes » et les références : « 1729 et 1732 » sont remplacées par les références : « 1729, 1732 et 1735 ter ».
1° Au début, sont insérés les mots : « Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, » ;
2° A la fin, les mots : «, et sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III de l'article 125 A précité » sont supprimés.
511-45 du code monétaire et financier, les mots : « qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires » sont remplacés par les mots : « non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ».
1° Après le mot : « chargé », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « du budget.
« Ces agents ont compétence uniquement pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L.
Ils sont placés au sein du ministère de l'intérieur.
― Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, il est fait application des deuxième et troisième alinéas de l'article 54 et des articles 55-1, 56, 57 à 62, 63 à 67 et 75 à 78 du présent code.
« Lorsque ces agents agissent sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, il est également fait application des articles 100 à 100-7 et 152 à 155.
1° Après le mot : « prévus », la fin du dernier alinéa de l'article L.
- Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 3° de l'article L.
― Moderniser les administrations fiscale
et douanière et leurs relations avec les usagers
― L'article 266 undecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les dates : « 10 avril, 10 juillet et 10 octobre », sont remplacées par les dates : « 30 avril, 31 juillet et 31 octobre » ;
2° Au deuxième alinéa, la date : « 10 avril » est remplacée par la date : « 30 avril ».
Le titre II du code des douanes est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Procédure préalable à la prise de décision :
le droit d'être entendu
« Art. 67 A.-Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document.
« Art. 67 B.-Lorsque la décision envisagée porte sur la notification d'une dette douanière à la suite d'un contrôle douanier, la communication des motifs mentionnée à l'article 67 A peut être faite oralement par tout agent des douanes.
La personne concernée est invitée à faire connaître immédiatement ses observations, de la même manière.
Elle est informée qu'elle peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues au même article 67 A.
« La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l'alinéa précédent sont consignés par l'administration des douanes.
Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que la personne concernée a exercé son droit de faire connaître ses observations.
« Art. 67 C.-Les délais impartis à l'administration des douanes pour la prise des décisions mentionnées à l'article 67 A sont suspendus à compter de la date d'envoi ou de la remise de la communication des motifs à la personne concernée jusqu'à la date de réception de ses observations, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration du délai de trente jours prévu à ce même article.
« Art. 67 D.-Le présent chapitre ne s'applique pas :
« a) Au rejet de demandes manifestement irrecevables ;
« b) Aux décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le présent code et aux décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre et à l'article 68 du code des douanes communautaire ;
« c) Aux décisions fondées sur l'article 12 du code des douanes communautaire ;
« d) Aux décisions portant refus de la prestation d'un contingent tarifaire sur le fondement de l'article 20, paragraphe 5, du code des douanes communautaire ;
« e) Aux avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 du présent code aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au même code ;
« f) Aux mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément à l'article 345 ;
« g) Aux décisions prises en raison d'un risque sanitaire portant atteinte à l'environnement, à la santé humaine, animale ou des végétaux.
Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique la déclaration mentionnée au 2 entraîne l'application d'une amende de 15 EUR par déclaration déposée selon un autre procédé que celui requis, sans que le total des amendes mises en recouvrement puisse être inférieur à 60 EUR ni supérieur à 150 EUR.
― Le dernier alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts est complété par les mots : « ou qui a souscrit, au titre de cette même année, une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus, tels que définis au premier alinéa du présent 1, égal ou supérieur à 15 000 EUR ».
― Le second alinéa du 3 du I de l'article 242 ter B du même code est complété par les mots : « ou qui a souscrit, au titre de cette même année, une ou plusieurs déclarations pour un montant imposable global de revenus, tels que définis au 1, égal ou supérieur à 15 000 EUR ».
― A l'article 89 A du code général des impôts, les références : « 87 A et 88 » sont remplacées par les références : « 87 A, 88 et 240 ».
― Le premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 500 000 EUR hors taxes.
― Au premier alinéa de l'article 1695 quater du même code, le montant : « 760 000 EUR » est remplacé par le montant : « 500 000 EUR ».
― L'article 1681 septies du même code est complété par un 3 et un 4 ainsi rédigés :
Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par télérèglement lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 500 000 EUR.
Les redevables astreints au paiement de l'impôt sur les sociétés selon les modalités visées au 3 acquittent la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 par télérèglement.
― A l'article 1681 sexies du même code, les mots : « dans les conditions prévues au 3 de l'article 1681 quinquies » sont remplacés par les mots : « par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ».
― Les I à V s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.
― Le montant : « 500 000 EUR » mentionné aux I, II et III est remplacé par le montant : « 230 000 EUR » pour les déclarations, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les paiements afférents aux impôts ou taxes mentionnés aux articles 1695 quater, 1668 et 231 du code général des impôts, devant être souscrites ou acquittés à compter du 1er octobre 2011.
Au dernier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, après le mot : « taxe », est inséré le mot : «, salaire ».
― Le code des douanes, tel qu'il résulte de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « par », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 2 du IV est ainsi rédigée : « décret en Conseil d'Etat.
2° Le 3 du VII est ainsi rédigé :
Sans préjudice des dispositions du 2, tout manquement mentionné au 1 est passible d'une amende maximale de 750 EUR.
― L'article 272 et le II de l'article 285 septies sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, les mots : « par le propriétaire » sont remplacés par les mots : « solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur » ;
2° Après le mot : « due », la fin de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur.
a) Au premier alinéa, les mots : « du nombre d'essieux et du poids total autorisé en charge » sont remplacés par les mots : « de la catégorie » ;
« Les catégories de véhicules sont déterminées, par décret en Conseil d'Etat, en fonction du nombre d'essieux et du poids total autorisé en charge du véhicule soumis à la taxe.
2° Au premier alinéa du 2, les mots : « départements métropolitains classés » sont remplacés par les mots : « régions comportant au moins un département métropolitain classé » ;
― L'article 276 et le V de l'article 285 septies sont ainsi modifiés :
« Les informations collectées au moyen des équipements électroniques embarqués homologués font foi jusqu'à preuve du contraire.
Dans les autres cas, préalablement à l'emprunt du réseau taxable, le redevable est tenu de constituer une avance sur taxe.
« La taxe est liquidée et son montant est communiqué au redevable au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement électronique embarqué.
« La liquidation de la taxe et la communication du montant dû par le redevable sont effectuées lors de la restitution de l'équipement électronique embarqué, ou dès que l'avance est insuffisante pour couvrir les trajets taxables réalisés.
― L'article 279 et le 2 du VI de l'article 285 septies sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, après les mots : « par le redevable », sont insérés les mots : « lors de la restitution de l'équipement électronique embarqué ou dès que l'avance est insuffisante ou » ;
« Le paiement s'effectue par imputation de l'avance.
― Après le premier alinéa de l'article 281 et du 1 du VII de l'article 285 septies, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
― Le 2 du VII de l'article 285 septies est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu'il est constaté un manquement, le redevable fait l'objet...
« Le montant de la taxe forfaitaire ou au réel est doublé en cas d'existence d'un autre manquement au cours des trente derniers jours.
3° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « taxe forfaitaire » sont remplacés par les mots : « taxe forfaitaire ou au réel » ;
3° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « taxation forfaitaire » sont remplacés par les mots : « taxe forfaitaire ou au réel » ;
- Sans préjudice des dispositions de l'article 282, tout manquement au sens de l'article 281 est passible d'une amende maximale de 750 EUR.
― A la dernière phrase de l'article 283 bis et du 4 du VII de l'article 285 septies, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « et percevoir ».
a) A la fin de la première phrase, les mots : « du groupe » sont remplacés par les mots : « ou d'établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les termes : « sociétés du groupe », ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les termes : « sociétés intermédiaires », détenus à 95 % au moins par la société mère, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qui y sont soumises dans ces mêmes conditions mais dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, par cette autre personne morale à 95 % au moins » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du groupe » sont remplacés par les mots : « ou d'établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les termes : "sociétés du groupe”, ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les termes : "sociétés intermédiaires”, dont la société mère et ces mêmes personnes morales combinées détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires » ;
a) A la première phrase, les mots : « du groupe » sont remplacés par les mots : « ou d'établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les termes : "sociétés du groupe”, ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les termes : "sociétés intermédiaires”, dont la société mère et ces mêmes banques, caisses et sociétés détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires » ;
a) A la première phrase, après les références : « aux articles L.
3332-24 du code du travail », sont insérés les mots : « ou par une réglementation étrangère équivalente » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « à la troisième phrase du deuxième » sont remplacés par les mots : « au sixième » et, après les mots : « du code de commerce », sont insérés les mots : « ou par une réglementation étrangère équivalente » ;
a) A la première phrase, les mots : « les sociétés qui ont donné » sont remplacés par les mots : « les sociétés ou les établissements stables qui ont donné » ;
« Seules peuvent être qualifiées de sociétés intermédiaires les sociétés ou les établissements stables qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
a) A la première phrase, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « et, sous réserve de la réglementation étrangère qui leur est applicable, les sociétés intermédiaires » ;
« Les accords mentionnés au sixième alinéa sont formulés au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui où la société devient membre du groupe ou devient une société intermédiaire, ou dans les trois mois de l'acquisition des titres d'une société du groupe ou d'une autre société intermédiaire.
c) Au début de la dernière phrase, les mots : « Elles sont renouvelées » sont remplacés par les mots : « Les options et les accords sont renouvelés » ;
7° A la première phrase du huitième alinéa, après les mots : « du groupe », sont insérés les mots : « et des sociétés intermédiaires » et, après les mots : « ce groupe », sont insérés les mots : « ou qui cessent d'être qualifiées de sociétés intermédiaires ».
1° A la fin du premier alinéa, la référence : « à l'article 217 bis » est remplacée par les références : « aux articles 214 et 217 bis » ;
« Les produits des participations perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe et les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société intermédiaire pour lesquels la société mère apporte la preuve qu'ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe et n'ayant pas déjà justifié des rectifications effectuées en application du présent alinéa ou du deuxième alinéa sont retranchés du résultat d'ensemble s'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime mentionné au 1 de l'article 145.
« Il est également majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des créances qu'elle détient sur des sociétés intermédiaires, des titres détenus dans de telles sociétés et exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés, à l'exception de la fraction de ces dotations pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle n'est pas liée, directement ou indirectement, aux déficits et moins-values nettes à long terme de sociétés du groupe retenus pour la détermination du résultat d'ensemble et de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble.
b) A la dernière phrase, les mots : « si les sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa sont membres du groupe » sont remplacés par les mots : « si les sociétés citées aux première et troisième phrases de cet alinéa ou détenues, directement ou indirectement, par les sociétés intermédiaires citées à la deuxième phrase du même alinéa sont membres du groupe », les mots : « à la première phrase » sont remplacés par les mots : « aux première et deuxième phrases » et les références : « f ou g » sont remplacées par les références : « f, g, h ou i » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « distribués par les » sont remplacés par les mots : « déduits du résultat des » ;
a) A la première phrase, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « ou par une société du groupe à une société intermédiaire, à l'exception de la fraction de ces montants qui n'est pas reversée au cours du même exercice à des sociétés du groupe et pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle n'est pas liée, directement ou indirectement, aux déficits et moins-values nettes à long terme de sociétés du groupe retenus pour la détermination du résultat d'ensemble et de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble, ou par une société intermédiaire à une société du groupe, pour la fraction de ces montants pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle provient d'un abandon de créance ou d'une subvention directe ou indirecte consenti, sans avoir été pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble, par une autre société du groupe à cette société intermédiaire, » ;
6° La première phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « , après le 1er janvier 1988, » sont supprimés ;
b) Les mots : « les titres d'une société qui devient membre du même groupe aux personnes » sont remplacés par les mots : « les titres d'une autre société qui est ou qui devient membre du même groupe ou les titres d'une société intermédiaire aux personnes » ;
c) Après les mots : « de ces titres », sont insérés les mots : « , limité, le cas échéant, à la valeur vénale des titres des sociétés du groupe directement ou indirectement détenues par la société intermédiaire acquise, » ;
7° Au huitième alinéa, les mots : « la société rachetée ne devient pas » sont remplacés par les mots : « la société directement ou indirectement rachetée n'est pas ou ne devient pas » ;
8° Au b, après les mots : « la société », sont insérés les mots : « directement ou indirectement » ;
9° Au 1°, après les mots : « au groupe, », sont insérés les mots : « à l'exclusion de la fraction des intérêts versés à une société intermédiaire pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle a été reversée au cours du même exercice à une société du groupe, » ;
10° Au 2°, après les mots : « au groupe, », sont insérés les mots : « à l'exclusion de la fraction des intérêts versés à une société intermédiaire pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle a été reversée au cours du même exercice à une société du groupe, » et sont ajoutés les mots : « ou d'une société intermédiaire dont le montant ou le montant de la quote-part y afférente est retranché du résultat d'ensemble dans les conditions des deuxième et troisième alinéas du présent article ».
― Le sixième alinéa de l'article 223 D du même code est ainsi modifié :
« Le montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe à raison des participations détenues dans des sociétés intermédiaires, à l'exception de la fraction de ces dotations pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle n'est pas liée, directement ou indirectement, aux déficits et moins-values nettes à long terme de sociétés du groupe retenus pour la détermination du résultat d'ensemble et de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble, est ajouté à la plus-value nette à long terme d'ensemble ou déduit de la moins-value nette à long terme d'ensemble.
2° A la dernière phrase, les mots : « si les sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa sont membres du groupe » sont remplacés par les mots : « si les sociétés citées aux première et troisième phrases de cet alinéa ou détenues, directement ou indirectement, par les sociétés intermédiaires citées à la deuxième phrase du même alinéa sont membres du groupe », les mots : « à la première phrase » sont remplacés par les mots : « aux première et deuxième phrases » et les références : « f ou g » sont remplacées par les références : « f, g, h ou i ».
― A la première phrase du second alinéa de l'article 223 E du même code, les mots : « les premier ou deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « les premier, deuxième ou troisième alinéas ».
1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu'à la fraction, calculée dans les mêmes conditions, du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble afférent à la cession par une société du groupe à une société intermédiaire de titres d'une autre société du groupe » ;
« Il en est de même lors de la sortie du groupe d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une société intermédiaire ou, à concurrence du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value afférent aux titres cédés, lors de la cession par une société intermédiaire à une société autre qu'une société du groupe ou une société intermédiaire de titres, ayant préalablement fait l'objet d'une cession à une société intermédiaire, d'une société qui demeure dans le groupe.
1° A la première phrase du 4, les mots : « de créances consentis par une autre société du groupe » sont remplacés par les mots : « de créances ou des subventions directes ou indirectes qui lui sont consentis mais ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble en application du sixième alinéa de l'article 223 B » ;
2° Au 5, les références : « e ou f » sont remplacées par les références : « e, f ou i ».
1° Au d, après le mot : « indirectement », sont insérés les mots : « par l'intermédiaire de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis » ;
2° Au premier alinéa du f, les mots : « les situations mentionnées » sont remplacés par les mots : « la situation mentionnée » ;
3° Au premier alinéa, par deux fois, et au dernier alinéa du h, les mots : « ou deuxième » sont remplacés par les mots : « , deuxième ou troisième » et à la première phrase du deuxième alinéa du même h, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
« i) Lorsque le capital d'une société mère définie aux premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 223 A est détenu ou vient à être détenu, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires et, le cas échéant, de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis, à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés qui remplit les conditions prévues au premier, deuxième ou troisième alinéa de l'article 223 A, cette personne morale peut, sous réserve des dispositions de ce même article, constituer un groupe avec les sociétés qui composent celui qui a été formé par la société mère concernée ou faire entrer celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre.
« Dans cette situation, l'option prévue au premier, deuxième ou troisième alinéa de l'article 223 A est exercée au plus tard à l'expiration du délai prévu au septième alinéa du même article, décompté de la date de clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée.
L'option mentionnée au deuxième alinéa du présent i comporte l'indication de la durée de cet exercice.
― Le 1 de l'article 223 N du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, la cotisation totale d'impôt visée au 4 bis de l'article 1668 est celle de la société mère de ce groupe, sous réserve que la société qui est entrée dans le groupe soit toujours membre de ce groupe à la clôture de l'exercice.
― Le premier alinéa de l'article 223 Q du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle y joint un état des rectifications prévues au sixième alinéa de l'article 223 B et à l'article 223 F, ainsi que de celles prévues aux deuxième, troisième, quatrième, septième et dix-huitième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D qui sont afférentes à des sociétés du groupe détenues par l'intermédiaire d'une société intermédiaire.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « société membre du groupe », sont insérés, par deux fois, les mots : « ou avec une société intermédiaire » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , à moins que la sortie du groupe de cette société ne résulte de sa fusion avec une autre société du groupe placée sous le régime prévu à l'article 210 A.
― Au début du troisième alinéa de l'article 223 S, les mots : « Lorsque la société mère d'un groupe formé en application du premier alinéa de l'article 223 A opte pour la formation d'un nouveau groupe en application du deuxième alinéa du même article, lorsque la société mère d'un groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A opte pour la formation d'un nouveau groupe en application du premier alinéa du même article ou » sont supprimés.
― Le c du I de l'article 1763 du même code est ainsi rédigé :
« c) Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q ; ».
Au troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue du II du présent article, après les mots : « d'une société membre du groupe » et après les mots : « versés par une société membre du groupe », sont insérés, par deux fois, les mots : « depuis plus d'un exercice ».
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « des revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives.
3° Au a, les mots : « De la location » sont remplacés par les mots : « Les revenus de la location » ;
4° Au b, les mots : « De l'exploitation » sont remplacés par les mots : « Les revenus de l'exploitation » ;
« c) Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut.
6° Les d et e sont abrogés.
1° Les mentions : « I.
3° Les cinquième à huitième alinéas sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« Celui prévu au 2° de l'article 219 bis, pour les dividendes qui bénéficient à des organismes qui ont leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en France ; ».
- Au premier alinéa de l'article 219 quater du même code, la référence : « et du I de l'article 219 bis » est remplacée par la référence : « et de l'article 219 bis ».
- Au I de l'article 234 duodecies du même code, la référence : « au I de l'article 219 bis » est remplacée par la référence : « à l'article 219 bis ».
- Les I, II et IV s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.
- Après le 4 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
- Au premier alinéa du 5 de l'article 200 du même code, la référence : « et du 2 bis » est remplacée par les références : « , du 2 bis et du 4 bis ».
- Le I de l'article 885-0 V bis-A du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d'application du présent I.
« Un décret fixe les conditions d'application des dixième et onzième alinéas du présent I et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.
― Le premier alinéa de l'article 302 B est ainsi rédigé :
1° Au I, les références : « 302 A à 302 V » sont remplacées par les références : « 302 B à 302 V bis » ;
a) Au 1°, les mots : « l'article 227 du traité du 25 mars 1957 » sont remplacés par les mots : « l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne » ;
b) Au 2°, les mots : « et de Saint-Marin » sont remplacés par les mots : « , de Saint-Marin et des zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia » ;
1° Le 4° du 1 du I est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, la référence : « à l'article 302 U » est remplacée par les références : « aux articles 302 U bis ou 302 V bis » ;
2° Au 3 du I, les mots : « et boissons alcooliques » sont remplacés par les mots : « , des boissons alcooliques ou des tabacs manufacturés » ;
3° A la seconde phrase du 4 du III, les mots : « règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 » ;
― L'article 302 D bis est complété par un IV ainsi rédigé :
― Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575 et 575 E bis les tabacs manufacturés :
― Au III de l'article 302 G, les mots : « définis à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole » sont remplacés par les mots : « mentionnés à la partie XII de l'annexe I au règlement (CE) modifié n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur » ;
― Après l'article 302 H bis, sont insérés les articles 302 H ter et 302 H quater ainsi rédigés :
- Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans l'exercice de leur profession, recevoir des produits expédiés en suspension de droits d'accise en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, si elles ont été préalablement agréées par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent en tant que destinataire enregistré.
« Lorsqu'un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré expédie des produits à un destinataire enregistré, établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, il doit joindre au document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de destination justifiant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
― A l'article 302 J, les mots : « d'opérateur enregistré ou d'opérateur non enregistré » sont remplacés par les mots : « d'expéditeur enregistré ou de destinataire enregistré » ;
2° Les mots : « à destination d'un entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré » sont remplacés par les mots : « vers un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré » ;
― Les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur, de produits mis à la consommation dans un Etat membre de la Communauté européenne livrés à destination d'une personne mentionnée aux I ou II de l'article 302 U bis ne sont pas soumises aux droits d'accise, s'il est justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.
1° Au I, après les mots : « entrepositaires agréés, », sont insérés les mots : « d'un expéditeur enregistré à destination d'un entrepositaire agréé » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « entrepositaire agréé », sont insérés les mots : « ou un expéditeur enregistré » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 », sont insérés les mots : « modifié par le règlement (CEE) n° 2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993 » ;
« Les vins en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne qui ont utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue à l'article 40 de la directive 2008/118 du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, et expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter circulent sous couvert du seul document d'accompagnement prévu au paragraphe 2 de l'article 24 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.
2° A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « Les alcools et boissons alcooliques » sont remplacés par les mots : « Les produits soumis à accise » et les mots : « est un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou un organisme exerçant une activité d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « est une personne mentionnée au I de l'article 302 U bis » ;
« L'article 302 M ter est applicable aux entrepositaires agréés ou aux expéditeurs enregistrés qui souhaitent utiliser ce service en France.
― L'article 302 M bis est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « L'entrepositaire agréé », sont ajoutés les mots : « ou l'expéditeur enregistré » et les mots : « un opérateur enregistré » sont remplacés par les mots : « un destinataire enregistré » ;
2° Au II, après les mots : « L'entrepositaire agréé expéditeur », sont ajoutés les mots : « ou l'expéditeur enregistré » ;
― Après l'article 302 M bis, il est inséré un article 302 M ter ainsi rédigé :
« Art. 302 M ter.
- Dans les échanges intracommunautaires, les mouvements de produits soumis à accise sont effectués en suspension de droits s'ils sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise, et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
M. ― Au premier alinéa de l'article 302 O, les mots : « l'opérateur enregistré ou non enregistré » sont remplacés par les mots : « le destinataire enregistré » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « agréé », sont insérés, par deux fois, les mots : « ou l'expéditeur enregistré » ;
2° Après la première phrase du second alinéa du II, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré n'a pas eu ou a pu ne pas avoir connaissance du fait que les produits ne sont pas arrivés à destination, il dispose d'un délai d'un mois supplémentaire à compter de la communication de l'information qui lui a été notifiée par l'administration des douanes et droits indirects pour apporter cette preuve.
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « il est procédé à leur destruction sous le contrôle de l'administration préalablement à l'expédition » sont remplacés par les mots : « elles sont réputées détruites » ;
― L'impôt supporté au titre de produits mis à la consommation en France est remboursé à l'opérateur professionnel lorsque des pertes ont été constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et s'il est justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.
― A l'article 302 R, après les mots : « un entrepositaire agréé », sont insérés les mots : « ou un expéditeur enregistré » et les mots : « autre qu'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou qu'un organisme exerçant une activité d'intérêt général et » sont remplacés par les mots : « autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré et qui n'exerce pas d'activité économique indépendante » ;
― Après l'article 302 U, il est inséré un article 302 U bis ainsi rédigé :
« Art. 302 U bis.
― Lorsque des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont livrés en France à un opérateur, autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré mentionné au I de l'article 302 H ter ou un particulier, qui entend les commercialiser, la personne qui effectue la livraison, celle qui détient les produits ou celle à qui sont destinés les produits établit, préalablement à l'expédition, une déclaration auprès du service des douanes et droits indirects et consigne auprès de lui le paiement des droits dus au titre de cette opération.
« Il est joint au document d'accompagnement une attestation du service des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France établissant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
« Lorsque des produits sont expédiés de France à un opérateur, autre qu'un particulier, qui entend les commercialiser et qui est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, la personne qui effectue la livraison joint au document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de destination justifiant que les droits d'accise ont été acquittés ou qu'une garantie de leur paiement a été acceptée.
― Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un Etat membre de la Communauté européenne sont achetés par une personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré établie en France, qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, et qui sont expédiés ou transportés directement ou indirectement en France par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, l'impôt est dû par le représentant fiscal du vendeur mentionné à l'article 302 V bis, lors de la réception des produits.
― A défaut de déclaration préalable ou de mise en place d'une garantie conformément aux dispositions des I et II du présent article et de l'article 302 V bis, les droits d'accise sont exigibles dès la réception des produits, sauf si la preuve est apportée de la régularité de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France.
- L'opérateur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui expédie des produits en France, dans les conditions fixées au II de l'article 302 U bis, à destination d'une personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, est tenu de désigner un représentant fiscal établi en France autre que le vendeur.
― A l'article 465 bis, les mots : « définis à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole » sont remplacés par les mots : « mentionnés à la partie XII de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur » ;
- La commercialisation à distance de produits du tabac manufacturé est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
- A la première phrase du III de l'article 575 E bis, la référence : « et au II » est supprimée ;
― A la fin de la seconde phrase du III de l'article 1613 bis, les mots : « ou par les personnes visées au b du II de l'article 302 D » sont remplacés par les mots : « , les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne mentionnés à l'article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l'article 302 D » ;
- Au premier alinéa de l'article 1798 ter, les mots : « par le règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports de produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole » sont remplacés par les mots : « par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole » ;
― Les articles 302 A, 302 H, 302 H bis, 302 I, 302 N, 302 T, 302 U et 302 V sont abrogés.
36 A du livre des procédures fiscales, les références : « aux articles 302 H et 302 I » sont remplacées par la référence : « à l'article 302 H ter » et la référence : « et au a du II » est supprimée.
― Au titre V, le chapitre III bis devient le chapitre III ter et il est rétabli un chapitre III bis intitulé « Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques » ainsi rédigé :
« a) Lors de la mise à la consommation en France.
― Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en suspension des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou à expédier en suspension de droits des produits à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
« a) De fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation et à la détention des produits soumis à accise et garantissant le paiement des droits ;
« d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification de ses stocks.
― La circulation des produits en suspension de droits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne s'effectue soit :
― L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la suite de leur mise en libre pratique s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée :
« 2° Ou en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l'article 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, qui n'est pas situé en France.
― Pour l'application de l'article 158 terdecies, les produits en suspension de droits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne circulent, lorsqu'ils ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur et permettant de vérifier leur situation au regard de l'impôt.
« Le modèle et les conditions d'utilisation de ce document d'accompagnement sont fixés par le règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accise, modifié par le règlement (CEE) n° 2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993.
« Ce document d'accompagnement est également requis pour les produits qui circulent en suspension de droits entre deux entrepôts suspensifs des droits d'accise situés en France via le territoire d'un autre Etat membre.
― Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au a du I de l'article 158 quinquies ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l'article 158 unvicies, circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'Etat membre de départ ; il en est de même pour les produits qui ont été mis à la consommation en France et qui sont expédiés en France via le territoire d'un autre Etat membre.
― Les documents d'accompagnement prévus aux I et II peuvent être établis au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects.
« Les dispositions mentionnées à l'article 158 septdecies sont applicables aux entrepositaires agréés ou aux expéditeurs enregistrés qui souhaitent utiliser ce service en France.
― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement mentionné au I de l'article 158 quaterdecies pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit un nouveau lieu de livraison.
― L'entrepositaire agréé expéditeur ou l'expéditeur enregistré doit aviser immédiatement l'administration des douanes et droits indirects de ces changements.
- Dans les quinze premiers jours du mois suivant la réception, l'entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré qui reçoit des produits en suspension de droits d'accise adresse à l'expéditeur l'exemplaire prévu à cet effet, dûment annoté et visé en tant que de besoin par l'administration des douanes et droits indirects, du document d'accompagnement mentionné au I de l'article 158 quaterdecies.
- Dans les échanges intracommunautaires, les mouvements de produits soumis à accise sont effectués en suspension de droits s'ils sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des modalités fixées par voie réglementaire.
― L'impôt supporté au titre des produits mis à la consommation en France est remboursé à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre de son activité, les a expédiés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° La demande de remboursement a été présentée avant l'expédition des produits hors de France ;
« 2° Le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous droits acquittés en France ;
« L'impôt est remboursé, dans un délai d'un an à partir de la présentation à l'administration des documents visés au présent 3°, au taux en vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont les plus anciens dans son stock.
― L'impôt supporté par des produits mis à la consommation en France est remboursé à l'opérateur professionnel lorsque des pertes ont été constatées, dans les conditions prévues en régime intérieur et s'il est justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.
« Les droits d'accise sont remboursés, dans un délai d'un an à partir de la présentation à l'administration de la demande de remboursement, au taux en vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature les plus anciens dans son stock.
― A la fin du second alinéa de l'article 100 ter, les références : « à l'article 267 bis du présent code et au II de l'article 57 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 » sont remplacées par les références : « aux articles 158 unvicies, 158 duovicies et 267 bis ».
― A la fin du second alinéa du 1 de l'article 267, les références : « au II de l'article 57 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise et à l'article 267 bis du présent code » sont remplacées par les références : « aux articles 158 unvicies, 158 duovicies et 267 bis ».
― Au premier alinéa de l'article 267 bis, la référence : « l'article 57 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 » est remplacée par la référence : « l'article 158 quinquies ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « à raison de », sont ajoutés les mots : « l'importation ou » ;
a) Après le mot : « acquittée », sont insérés les mots : « par l'importateur ou » ;
b) Au second alinéa, les mots : « les opérateurs enregistrés et les opérateurs non enregistrés et les représentants fiscaux des entrepositaires agréés et des opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, respectivement mentionnés aux articles 302 G, 302 H, 302 I et 302 V du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « les destinataires enregistrés, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, respectivement mentionnés aux articles 302 G, 302 H ter et 302 V bis du code général des impôts et les personnes qui font la déclaration mentionnée au I de l'article 302 U bis du même code et ».
― Les articles 54 à 75 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, sont abrogés à compter du 1er avril 2010.
« Toutefois, lorsque le revenu fiscal de référence ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement, en application des articles 1391, 1391 B, 1391 B bis, 1414, 1414 A, 1414 B et des 1 et 3 du II de l'article 1411 du code général des impôts, fait ultérieurement l'objet d'une rectification, l'imposition correspondant au montant de l'exonération, du dégrèvement ou de l'abattement accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le délai fixé en matière d'impôt sur le revenu au premier alinéa de l'article L.
― A la dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
― Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du même code, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
1° A la première phrase du II, après les mots : « aux secteurs », est inséré le mot : «, quartiers » et les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I » sont remplacés par les mots : « respectivement aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I » ;
« La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition qu'au minimum 65 % du montant de la souscription servent exclusivement à financer des dépenses mentionnées au I et que 30 % au minimum servent exclusivement à financer l'acquisition d'immeubles mentionnés au même I.
La réduction d'impôt est égale à 30 % du montant de la souscription affecté au financement des dépenses relatives à un immeuble mentionné au quatrième alinéa du même I, retenu dans la limite annuelle de 100 000 EUR.
Ce taux est majoré de dix points lorsque le montant de la souscription est affecté au financement de dépenses relatives à un immeuble mentionné au deuxième ou troisième alinéa du même I.
La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année de réalisation de la souscription mentionnée au 1 du présent IV bis et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année.
― Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de la réalisation de dépenses et, d'autre part, de la souscription de titres, ne peut excéder globalement 100 000 EUR par contribuable et pour une même année d'imposition.
― L'article 199 septvicies du même code est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa du IV, tel qu'il résulte de l'article 82 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est complété par une phrase ainsi rédigée :
2° Au 1° du VII, les références : « I ou VIII » sont remplacées par les références : « I, IV ou VIII ».
― Au 3 du II de l'article 239 nonies du même code, après la référence : « à l'article 199 undecies A », est insérée la référence : «, à l'article 199 tervicies ».
― Au premier alinéa du I de l'article 208 C du code général des impôts, le mot : « français » est remplacé par les mots : « respectant les prescriptions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ».
1° Le premier alinéa du II bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « ses filiales visées au II », sont insérés les mots : « ou au III bis » ;
b) Les mots : « entre ces filiales » sont remplacés par les mots : « entre sociétés placées sous le régime d'imposition prévu au II » ;
c) Sont ajoutés les mots : « , lorsqu'il existe des liens de dépendance entre ces sociétés au sens du 12 de l'article 39 » ;
a) Les mots : « par une société » sont remplacés par les mots : « individuellement ou conjointement par une ou plusieurs sociétés » et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou par une ou plusieurs sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 et une ou plusieurs sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I du présent article ».
― Après le deuxième alinéa du II de l'article 210 E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
― Au I de l'article 210-0 A du même code, après la référence : « 210 C, », est insérée la référence : « 210 E, ».
« Art. 718 bis.-Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l'article 726 sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues à cet article, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation de chacune des personnes morales concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions.
― A la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 du même code, après les mots : « Est à prépondérance immobilière la personne morale », sont insérés les mots : «, quelle que soit sa nationalité, » et après les mots : « de participations dans des personnes morales », sont insérés les mots : «, quelle que soit leur nationalité, ».
― Après les premier et troisième alinéas du II de l'article 1585 C du code général des impôts et après les vingt-deuxième et vingt-cinquième alinéas de l'article L.
« Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et sociétés mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les L.
261-22 du code de la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en application de l'alinéa précédent.
Dans ce cas, la fraction de la taxe éventuellement recouvrée en excès est remboursée.
La demande du constructeur peut être formulée dès la conclusion d'un contrat prévu à l'article L.
261-15 du même code, sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de construire.
― Après le I de l'article 1585 D du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
― Lorsque des locaux sont acquis par les organismes et sociétés ou au moyen d'un prêt mentionnés au 4° du tableau du I, dans le cadre d'un contrat prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L.
261-22 du code de la construction et de l'habitation, leurs constructions peuvent bénéficier, sur demande du constructeur, du tarif réduit prévu au même 4°.
Dans ce cas, la taxe est liquidée à nouveau sur la base de ce tarif et la fraction éventuellement recouvrée en excès est remboursée.
« Lorsque des constructions de logements sont acquises dans le cadre d'un contrat prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L.
261-22 du code de la construction et de l'habitation, ouvrant droit au bénéfice du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, elles peuvent bénéficier, sur demande du constructeur, de la dérogation instituée, le cas échéant, en application de l'alinéa précédent.
Dans ce cas, la fraction du versement éventuellement recouvrée en excès est remboursée.
261-15 du code de la construction et de l'habitation, sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de construire.
2° Le début du vingt-troisième alinéa de l'article L.
142-2 est ainsi rédigé : « Le conseil général peut...
― Après le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2224-13 du code général des collectivités territoriales par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d'une année peuvent prendre, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert, la délibération afférente à l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à l'exclusion des délibérations prévues aux articles 1521 et 1522 et au 2 du III de l'article 1636 B sexies du présent code.
L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est complété par un IV ainsi rédigé :
― Sont exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L.
« ― les services visés à l'article 2 ;
« ― les associations visées à l'article 35 et les réserves de sécurité civile visées à l'article L.
1424-8 du code général des collectivités territoriales dont la liste est fixée conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre du budget.
Après l'article 1383 G du code général des impôts, il est inséré un article 1383 G bis ainsi rédigé :
« Art. 1383 G bis.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation qui :
« ― sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
Après l'article 1383 G du code général des impôts, il est inséré un article 1383 G ter ainsi rédigé :
« Art. 1383 G ter.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article 94 du code minier et situées dans les zones exposées aux risques, définies au 1° du II de l'article L.
― Les 3° et 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont remplacés par un 3°, un 3° bis et un 4° ainsi rédigés :
― Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :
Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2012 ».
Au dernier alinéa de l'article 1609 terdecies du code général des impôts, le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 3,25 % ».
« Art. 1635 bis P.-Il est institué un droit d'un montant de 150 EUR dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
― Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
― Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite dans l'année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficient des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.
213-10-11 est fixé à 450 EUR par mètre cube.
― L'article 199 undecies D du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa du 4 du I, les mots : « sept fois le treizième » sont remplacés par les mots : « treize fois le septième » ;
b) Au III, la référence : « et 199 undecies B » est remplacée par les références : « , 199 undecies B et 199 undecies C ».
a) Au 2°, les mots : « et d'appareils de régulation de chauffage » sont remplacés par les mots : « des parois vitrées » ;
« 3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;
2° Le premier alinéa du c est complété par les mots : « ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » ;
3° Le 1° du f est abrogé ;
― Les b à f du 5 sont ainsi rédigés :
« b) 15 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et 2° du b du 1 ;
« c) 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et 4° du b du 1 ;
« d) Pour le montant des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques.
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur.
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques.
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :
― en cas de remplacement des mêmes matériels.
« e) 25 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;
1° L'avant-dernière phrase est ainsi rédigée :
« Dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou autres biomasses ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, le bénéfice du taux de 40 % mentionné au d du 5 est accordé sur présentation d'une facture comportant, outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l'entreprise qui a réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction.
2° A la dernière phrase, les mots : « de l'ancienneté du logement et de sa date d'acquisition » sont remplacés par les mots : « de la reprise de l'ancienne chaudière à bois ou autres biomasses ou de l'ancien équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses » ;
3° A la dernière phrase, après les mots : « égale à », est inséré le taux : « 15 %, » ;
Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies et des dispositions du présent article.
Au premier alinéa du 1 du I de l'article 44 undecies et au 2 du I de l'article 223 nonies A du code général des impôts, après les mots : « qui participent », sont insérés les mots : «, au 16 novembre 2009, ».
A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265 ».
Au 1°, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
Après la deuxième phrase de l'article 220 X du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
― Au 1° du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « Les salaires et charges sociales afférents » sont remplacés par les mots : « Les dépenses de personnel afférentes ».
A la fin du 1 du II et duV de l'article 244 quater R du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cette taxe jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.
133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de ce droit jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.
133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cette contribution jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.
- Au sixième alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « qui bénéficie du régime prévu à l'article L.
- Au premier alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les mots : « à titre principal ou » sont supprimés.
« Art. 1085.-Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879 du présent code.
A la première phrase de l'article 199 quindecies, au 4° du I de l'article 199 sexvicies et au premier alinéa des articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts, les mots : « mentionné au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L.
1° Au premier alinéa du II, les mots : « ou leur représentant fiscal visé au III » sont supprimés ;
― A la première phrase du premier alinéa de l'article 1002 du même code, après les mots : « assureurs étrangers », sont insérés les mots : « établis dans l'Espace économique européen », et les mots : « ni représentant responsable, » sont supprimés.
― Au premier alinéa de l'article 1004 du même code, après les mots : « Les assureurs étrangers », sont insérés les mots : « établis en dehors de l'Espace économique européen ».
561-3 du code de l'environnement, les mots : « ou leur représentant fiscal visé à l'article 1004 bis du code général des impôts » sont supprimés.
Le a du 1 du II de l'article 1640 B du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Au IV de l'article 1640 B du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « Pour l'application du II du présent article, à l'exception du c du 3 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des 1 et 2 du II du présent article ».
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le Comité des finances locales peut, en 2010, prélever par priorité une quote-part égale à la différence entre le montant de la dotation réparti en 2009 et celui résultant, pour 2010, de l'application de l'article L.
Cette quote-part est versée en 2010 aux régions ayant cessé de remplir en 2008 les conditions pour bénéficier de la dotation de péréquation et n'ayant pas retrouvé cette éligibilité au titre de l'année 2009.
― 5 EUR par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ;
― Au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 26, 27 » mentionné à l'indice 53 est remplacé par le tarif : « 24, 78 ».
L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une publication remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, les taux réduits mentionnés au premier alinéa s'appliquent à hauteur fixée par voie réglementaire.
224 du livre des procédures fiscales, les mots : « office national interprofessionnel des vins de table » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ».
― Le code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, est ainsi modifié :
« En cas d'opposition par le redevable ou par des tiers à la mise en œuvre de l'examen sur place des documents, il est dressé procès-verbal sur le champ dont copie est adressée au redevable.
1° Après les mots : « émises à », la fin est ainsi rédigée : « ses mandants les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation.
Le troisième alinéa de l'article 238 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport d'une valeur inférieure à 500 000 EUR hors taxes faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France.
― Au premier alinéa du IV et au V de l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement, les mots : « visée au I » sont remplacés par les mots : « prévue au présent article ».
1° Le 9 du I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2010, toute personne mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a mis sur le marché des papiers à usage graphique dans les conditions mentionnées au même article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.
2° Au 9 de l'article 266 septies, les mots : « à destination des utilisateurs finaux » sont remplacés par les mots : « et la mise sur le marché des papiers à usage graphique » et après les mots : « par les personnes », sont insérés les mots : « et dans les conditions » ;
3° Au 8 de l'article 266 octies, après le mot : « papiers », sont insérés les mots : « et des papiers à usage graphique, respectivement » et après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « et au III » ;
a) La dernière ligne du tableau du B du 1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
Papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux
Le seuil d'assujettissement à la taxe due par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies est de 5 000 kilogrammes.
5° Le II de l'article 2666 quaterdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 10 avril » est remplacée par la date : « 30 avril » ;
« Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément à l'article L.
a) Après les mots : « jusqu'à », sont insérés les mots : « leur retrait du compte ou » ;
b) Après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « ou à leur retrait du compte » ;
2° Après le mot : « transférés », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au compte de titres de placement ou d'investissement y sont inscrits au prix du marché du jour le plus récent au jour du transfert.
― Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article 38 bis C du même code sont supprimées.
― Les deux derniers alinéas de l'article 39 quinquies I du même code sont supprimés.
― L'article 71 du code général des impôts est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
323-13 du code rural, l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole constitue une cession au sens du 1 de l'article 38 du présent code ;
« 6° Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 42 septies, du II des articles 72 D et 72 D bis, du deuxième alinéa du 3 de l'article 75-0 A, du dernier alinéa de l'article 75-0 B et de l'article 151 octies du présent code et nonobstant les dispositions de l'article L.
323-13 du code rural, en cas d'apport d'une exploitation agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi.
Pour la détermination du bénéfice, il est fait application de l'article 39 duodecies, des 1 et 2 de l'article 39 terdecies et des articles 39 quaterdecies à 39 novodecies.
― Le 1 bis de l'article 93 du code général des impôts est ainsi rétabli :
― Le II de l'article 244 quater B du même code est ainsi modifié :
1° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
2° Le premier alinéa du c est complété par les mots : « et au b bis » ;
« 6° Des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur et membre l'un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° du présent d ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes.
Les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d'une ou plusieurs unités de recherche relevant de l'organisme mentionné aux 1° ou 2° du présent d ayant conclu la convention.
« Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du présent code entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et l'entité mentionnée aux 1° à 6° du présent d ; ».
― A la première phrase de l'article 298 nonies du code général des impôts, les mots : « la société professionnelle des papiers de presse » sont remplacés par les mots : « les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier de presse équivalant à trois mois de consommation de papier des éditeurs de presse qu'elles fournissent ».
Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l'année 2009, ce taux est fixé à 0, 75 % en cas de baisse de l'assiette de la taxe, telle que définie au II, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008.
En tout état de cause, à partir de l'année 2010, le montant de la taxe ne peut être inférieur à 1, 5 % de l'assiette telle que définie au II.
Pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0, 5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2, 5 % en 2011.
― L'article 302 bis O est ainsi modifié :
1° Après le mot : « en », la fin est ainsi rédigée : « euros par décision du Conseil de l'Union européenne.
― L'article 302 bis R est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine notamment les critères et modalités de modulation de la redevance, en particulier le classement des abattoirs, selon les dispositions posées par les règlements communautaires (CE) n° 852 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et (CE) n° 853 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et, le cas échéant, selon la filière concernée.
2° Après la première occurrence du mot : « ministre », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les taux de la redevance.
― L'article 302 bis T est ainsi modifié :
― L'article 302 bis W est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les critères et modalités de modulation de la redevance, notamment le classement des ateliers de découpe.
― Le V de l'article 302 bis WA est ainsi modifié :
1° Après le mot : « réalisées », la fin du 2 est ainsi rédigée : « en cas d'absence de classification par catégorie de fraîcheur et / ou de calibrage, ou de classification insuffisante, conformément au règlement (CE) n° 2406 / 96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, sont soumises à un taux majoré fixé dans la limite du plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne ; »
2° Après la première occurrence du mot : « ministre », la fin du second alinéa du 3 est ainsi rédigée : « chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les taux de la redevance.
― L'article 302 bis WC est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux viandes, aux produits de l'aquaculture et » sont supprimés ;
b) Après la première occurrence du mot : « ministre », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les taux de la redevance.
― Après l'article 302 bis WC du même code, il est inséré un chapitre X quater ainsi rédigé :
« Chapitre X quater
« Redevance pour l'agrément des établissements
du secteur de l'alimentation animale
« Art. 302 bis WD.-La délivrance à un établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, de l'agrément prévu à l'article L.
235-1 du code rural, le renouvellement de cet agrément et le contrôle du respect des conditions d'agrément donnent lieu à perception auprès de l'établissement concerné d'une redevance sanitaire.
Cette redevance doit être acquittée l'année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou du contrôle de l'agrément de l'établissement, au plus tard le 31 mars.
« La redevance est due par l'établissement visé au précédent alinéa.
« Art. 302 bis WE.-Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 EUR par établissement agréé.
« Art. 302 bis WF.-La redevance visée à l'article 302 bis WD est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
« Art. 302 bis WG.-Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
236-2 du code rural, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La redevance équivaut au coût de la délivrance des certificats et autres documents émis par les vétérinaires mentionnés au deuxième alinéa, sur la base d'un prix modéré en fonction du nombre de certificats émis et du nombre d'animaux ou de lots inspectés le cas échéant.
« R = x × nombre de certificats + y × nombre d'animaux ou de lots.
« Le montant de x ne peut excéder 30 EUR.
« Le montant de y ne peut excéder 80 centimes d'euros.
« 0,02 EUR par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée ;
« 0,05 EUR par hectolitre ou 0,5 EUR par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant d'une indication géographique protégée, autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique.
2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « , autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées ».
« Au titre de l'exercice budgétaire 2009, une part du produit de la taxe est reversée par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 1 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
Cette part est portée à 4 % minimum à compter de l'exercice 2010, 7 % minimum en 2011 et 10 % minimum en 2012.
― Les sixième à dernier alinéas de l'article L.
221-9 du code forestier sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une part du produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois est reversée par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 33 % de la recette fiscale, déduction faite des versements au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionnés au deuxième alinéa du présent article et à l'article L.
« Cette part est portée à 43 % en 2011.
1° L'article 7 ter est complété par un III ainsi rédigé :
― Les associations de gestion et de comptabilité versent pour chacune de leurs implantations une contribution annuelle calculée de manière identique aux cotisations professionnelles versées aux conseils régionaux par les membres de l'ordre pour leurs implantations principales et secondaires.
« De même, elles acquittent une contribution annuelle proportionnelle à leur effectif moyen, similaire à celle acquittée par les membres de l'ordre.
« Les modalités de détermination et de versement de ces contributions sont fixées par l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre prévu à l'article 60.
« Les conseils régionaux dans le ressort desquels sont situées ces implantations assurent le recouvrement de ces contributions qui peuvent être reversées au conseil supérieur au titre des redevances destinées à couvrir les dépenses entraînées par l'exercice de ses attributions.
2° Le 7° de l'article 31 est complété par les mots : « , ainsi que les contributions dues par les associations de gestion et de comptabilité en application de l'article 7 ter » ;
« Les dispositions de ce règlement intérieur relatives aux contributions prévues au III de l'article 7 ter ainsi qu'à l'exercice du contrôle de qualité s'appliquent aux associations de gestion et de comptabilité même si elles ne sont pas membres de l'ordre en application du I du même article.
1° Après l'article 199 septvicies, il est inséré un article 199 octovicies ainsi rédigé :
« Art. 199 octovicies.-I.
« La réduction d'impôt s'applique aux dépenses mentionnées au présent I ayant reçu un avis favorable du service de l'Etat compétent en matière d'environnement.
― La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses mentionnées au I effectivement supportées au titre de l'année d'imposition et restant à la charge des propriétaires des espaces concernés, retenues dans la limite annuelle de 10 000 EUR.
2° A la première phrase du treizième alinéa du h du 1° du I de l'article 31, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
3° Au b du 2 de l'article 32, les mots : « des deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa » ;
4° Le deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 est supprimé ;
5° Au 3 du II de l'article 239 nonies, les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas ».
― Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 et pour les trois années suivantes.
A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le taux : « 0,94 % » est remplacé par le taux : « 0,77 % ».
Le 3 du A du II de l'article 1648 AA du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 pour 2010, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « départemental ».
821-6-1.-Il est institué une cotisation à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont le taux, déterminé par décret, est supérieur ou égal à 0, 65 % et inférieur ou égal à 1 % du montant total des honoraires facturés au cours de l'année précédente par ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou faisant appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L.
« Cette cotisation est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.
« La cotisation est versée au haut conseil, à raison de 50 % de son montant avant le 30 avril de chaque année, le solde étant dû au 30 septembre de la même année.
821-5 du même code est complété par les mots : «, ainsi qu'à l'article L.
423-10 du code de l'environnement et l'article 964 du code général des impôts sont abrogés.
Les fonds et ressources économiques, au sens des articles 1er et 4 du règlement (CE) 1210/2003, du 7 juillet 2003, concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil, des personnes physiques ou morales figurant sur la liste annexée audit règlement, qui se trouvent sur le territoire ou qui sont détenus par des entités de droit français, sont, conformément audit règlement et en application de la résolution 1483 (2003) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 4761e séance le 22 mai 2003, relative à l'aide internationale à la reconstruction et au développement de l'Iraq, transférés au Fonds de développement pour l'Iraq, dans les conditions fixées par le présent article.
Toute personne physique ou morale, autre que celles figurant sur la liste annexée au règlement (CE) 1210/2003, du 7 juillet 2003, précité, qui justifie d'un droit établi, avant le 22 mai 2003, par acte authentique ou par une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale sur les fonds et ressources économiques des personnes listées, ou qui a introduit avant cette date une action visant à obtenir une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale portant sur ces fonds et ressources économiques, dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté pour établir par tout moyen les droits invoqués.
L'autorité administrative publie par arrêté au Journal officiel, pour chaque personne concernée, la liste des fonds et ressources économiques transférés en tenant compte des droits acquis sur ces fonds et ressources économiques ou des procédures de reconnaissance de titre en cours au moment de la publicité prévue au deuxième alinéa, tels qu'ils ont été notifiés.
Les fonds et ressources économiques énumérés par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent bénéficient de l'immunité accordée aux biens d'Etat.
Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du même code sous réserve des articles 453 à 459 du même code.
― A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement et ».
― L'article 136 de la loi de finances pour 2002 précitée est complété par un VII ainsi rédigé :
― Un comité, composé paritairement de membres du conseil de normalisation des comptes publics et de l'Autorité des normes comptables, émet des recommandations tendant à développer la convergence des normes comptables publiques et privées.
― Le troisième alinéa du IV de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est supprimé.
Après le quatrième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour 2010, 2011 et 2012, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations visées dans le tableau précédent sont fixées comme suit :
Diffusion technologique
97 du livre des procédures fiscales, les mots : « et laboratoire d'analyses médicales » sont remplacés par les mots : « , pharmacie d'officine, laboratoire d'analyses médicales, fournisseur de dispositifs et équipements médicaux et entreprise effectuant des transports sanitaires ».
Au premier alinéa de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, » sont supprimés.
Après la quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L.
« Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %.
― L'Etat détient une participation d'au moins un tiers du capital de la société anonyme dénommée " Adoma ”.
L'Etat, les établissements publics et les entreprises publiques détiennent au moins la majorité du capital d'Adoma.
2333-70 », est insérée la référence : « au I de l'article » ;
2531-6 et » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2010, le 22 décembre 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mme Delphine BATHO, M. Patrick BLOCHE, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Pierre COHEN, Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, MM. Pascal DEGUILHEM, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Albert FACON, Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, David HABIB, François HOLLANDE, Mme Françoise IMBERT, MM. Henri JIBRAYEL, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Albert LIKUVALU, François LONCLE, Victorin LUREL, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mmes Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, Martine MARTINEL, Sandrine MAZETIER, MM. Didier MIGAUD, Pierre-Alain MUET, Alain NÉRI, Mmes Françoise OLIVIER-COUPEAU, Dominique ORLIAC, George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN RODRIGO, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mmes Odile SAUGUES, Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ et Philippe VUILQUE, députés,
et, le 23 décembre 2009, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, M. Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mmes Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mmes Françoise CARTRON, Monique CERISIER-ben GUIGUA, M. Yves CHASTAN, Mme Jacqueline CHEVÉ, MM. Gérard COLLOMB, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mmes Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Jacky LE MENN, Mmes Raymonde LE TEXIER, Claudine LEPAGE, MM. Claude LISE, Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, Marc MASSION, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Jean-Marc PASTOR, Georges PATIENT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, Richard TUHEIAVA, Mme Dominique VOYNET et M. Richard YUNG, sénateurs.
Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2010 ; qu'ils contestent sa sincérité ; qu'ils formulent des griefs contre ses articles 2, 77 et 78 qui suppriment la taxe professionnelle et instituent notamment une contribution économique territoriale ; qu'ils contestent également son article 9 relatif à la contribution carbone, son article 85 modifiant le régime fiscal des indemnités journalières d'accident du travail, son article 94 sur la majoration de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants et, enfin, son article 135 qui étend le revenu de solidarité active à certains jeunes de moins de vingt-cinq ans ;
Considérant que les requérants soutiennent que la loi déférée méconnaît le principe de sincérité budgétaire ;
Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que les hypothèses économiques de croissance qui fondent la loi de finances ont été sous-évaluées de sorte que l'affectation des recettes supplémentaires serait soustraite à l'appréciation du Parlement ;
Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que les évaluations de recettes pour 2010 soient entachées d'une volonté délibérée de les sous-estimer, compte tenu des aléas inhérents à leur évaluation et des incertitudes particulières relatives à l'évolution de l'économie en 2010 ; que, d'autre part, en application du 10° du paragraphe I de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, le paragraphe IV de l'article 67 de la loi déférée dispose que les éventuels surplus des impositions de toutes natures « sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire » ;
Considérant, en deuxième lieu, que, selon les requérants, les autorisations de crédits votées en loi de finances méconnaissent le principe de sincérité budgétaire compte tenu, d'une part, de la sous-dotation de certaines missions et, d'autre part, de la mise en réserve de crédits qui pourrait être « utilisée finalement pour financer en cours de gestion les besoins de crédits manifestement sous-estimés » ;
Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, d'apprécier le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement votés ; qu'à les supposer établies, les insuffisances dénoncées ne sont pas manifestement incompatibles avec les besoins prévisibles ; que, d'autre part, l'indication jointe au projet de loi de finances du taux de mise en réserve pour les crédits limitatifs répond aux dispositions de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;
Considérant, en troisième lieu, que les requérants font valoir qu'en n'inscrivant pas en loi de finances initiale le « grand emprunt » de 35 milliards d'euros annoncé par le Gouvernement, la loi déférée a méconnu le principe de sincérité budgétaire ;
Considérant que les informations données par le Gouvernement en cours d'examen de la loi de finances sur les mesures envisagées d'un recours supplémentaire à l'emprunt, qui devront donner lieu à un projet de loi de finances rectificative en application de l'article 35 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, n'affectent pas la sincérité de la loi de finances initiale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés du défaut de sincérité de la loi déférée doivent être écartés ;
Sur l'instauration de la contribution économique territoriale et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux :
Considérant que la loi déférée supprime la taxe professionnelle pour la remplacer par une contribution économique territoriale, composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que par plusieurs impositions perçues au profit des collectivités territoriales ; qu'au nombre de celles-ci figure l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
Considérant que les requérants font valoir que certaines dispositions des articles 2, 77 et 78 de la loi déférée méconnaissent l'objectif d'intelligibilité de la loi ainsi que la compétence du législateur et sont contraires au principe d'égalité devant l'impôt et au principe de libre administration des collectivités territoriales ;
En ce qui concerne la contribution économique territoriale :
Quant au régime particulier applicable à certaines catégories de contribuables employant moins de cinq salariés et non soumis à l'impôt sur les sociétés :
Considérant que le 1.2 de l'article 2 de la loi déférée est relatif aux « règles générales de la cotisation foncière des entreprises » ; qu'il donne une nouvelle rédaction de l'article 1467 du code général des impôts ; que le 2° de cet article institue un régime particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires, les fiduciaires pour l'accomplissement de leur mission et les intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés et non soumis à l'impôt sur les sociétés ; que, pour ces catégories de contribuables, la cotisation foncière n'est pas assise sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière mais prend également en compte 5,5 % de leurs recettes ;
Considérant que le 2.1 de l'article 2 de la loi déférée instaure la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; qu'il insère, dans le code général des impôts, un article 1586 ter qui assujettit à cette imposition les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 152 500 euros ; qu'il insère, dans le même code, un article 1586 quater qui dispense de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros ;
Considérant que les contribuables visés au 2° de l'article 1467 du code général des impôts qui emploient plus de quatre salariés mais dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros seront soumis au droit commun en matière de cotisation foncière des entreprises, alors que les mêmes contribuables, s'ils emploient moins de cinq salariés, seront imposés sur une base comprenant, outre la valeur locative de leurs biens, 5,5 % de leurs recettes ; que ces contribuables seront, dans ces deux hypothèses, dispensés du paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; que le dispositif prévu conduit ainsi à traiter de façon différente des contribuables se trouvant dans des situations identiques au regard de l'objet de la loi ; que le fait d'imposer davantage, parmi les contribuables visés ci-dessus réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires, ceux qui emploient moins de cinq salariés constitue une rupture caractérisée du principe d'égalité devant l'impôt ;
Considérant qu'il s'ensuit que doivent être déclarés contraires à la Constitution, au 1° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : « Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°, », le premier alinéa de son 2° et, par voie de conséquence, le second alinéa du paragraphe I de l'article 1586 ter du même code ;
Considérant que les autres dispositions de l'article 1467 du code général des impôts ne sont pas contraires à la Constitution ;
Quant au « nouveau ticket modérateur » :
Considérant que le 3.2 de l'article 77 de la loi déférée insère, dans le code général des impôts, un article 1647-0 B septies ; que cet article définit les modalités de mise en œuvre d'un « nouveau ticket modérateur » qui fait financer par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une fraction du montant du dégrèvement de la cotisation économique territoriale accordé aux entreprises dont la cotisation totale représente plus de 3 % de la valeur ajoutée ; que cette fraction sera mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter de 2013 si le dégrèvement est accordé pendant plus d'une année ;
Considérant que les requérants soutiennent que ce dispositif est contraire au principe de libre disposition des ressources posé au premier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ; qu'il conduirait à instituer une tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ; que sa complexité ne permettrait pas d'atteindre le but fixé et remettrait en cause l'objectif d'intelligibilité de la loi ; que les requérants font également valoir que ce dispositif peut conduire à ce que des communes appliquant la même politique fiscale contribuent au financement de ce dégrèvement dans des proportions très différentes ; que, dès lors, il entraînerait une différence de traitement entre communes qu'aucun motif d'intérêt général ne viendrait justifier ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre...
» ; que les deux premiers alinéas de l'article 72-2 de la Constitution disposent : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
Considérant que l'article 85 de la loi de finances pour 2006 a créé un mécanisme de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au régime de plafonnement de l'impôt en fonction de la valeur ajoutée des entreprises ; que la loi déférée, qui transpose ce dispositif à la contribution économique territoriale, ne met à leur charge que l'augmentation du dégrèvement, au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée depuis 2010, pour les seules entreprises plafonnées deux années de suite ;
Considérant, en deuxième lieu, que le « caractère technique » que revêt le dispositif de plafonnement de la contribution économique territoriale à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises n'est pas à lui seul de nature à rendre ce plafonnement contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
Considérant, en dernier lieu, que le plafonnement de la contribution économique territoriale n'a pas pour effet d'instaurer une tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ; que ce nouveau dispositif, au demeurant plus favorable que le précédent pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ne crée pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, dès lors, que l'article 1647-0 B septies du code général des impôts n'est pas contraire à la Constitution ;
Quant au mode de calcul de la « compensation relais 2010 » :
Considérant que, selon le II de l'article 1640 B, inséré dans le code général des impôts par le 4.1 de l'article 2 de la loi déférée, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre recevront au titre de l'année 2010, en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, une compensation relais ; que le montant de cette dernière est, pour chaque collectivité ou établissement public, égal au plus élevé des deux montants suivants : « ― le produit de la taxe professionnelle qui résulterait... de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009.
Toutefois, dans le calcul de ce produit, d'une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est le taux de taxe professionnelle... pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ; ― le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009 » ; que la même disposition prévoit qu'en outre, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre percevront, le cas échéant, une somme tenant compte des effets du « taux relais » de contribution foncière des entreprises qu'ils auraient voté en application du I du même article ;
Considérant que les requérants soutiennent que le dispositif retenu porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et à la libre disposition par ces dernières de leurs ressources propres ; qu'il se traduirait par un manque à gagner pour ces collectivités ; qu'il instituerait des inégalités entre les collectivités selon qu'elles ont augmenté ou non leur taux de taxe professionnelle en 2009 ; qu'il conduirait à ne pas tenir compte des taux de taxe professionnelle votés en 2009 ; qu'enfin, il les priverait de la possibilité de prévoir leurs ressources pour l'année 2010 ;
Considérant que l'article 72-2 de la Constitution dispose : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre » ; qu'en outre, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant que le mode de calcul tant de la « compensation relais » que de l'augmentation éventuelle de celle-ci au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, mis en œuvre au titre de la seule année 2010, permet qu'il soit fondé sur les délibérations prises par les collectivités territoriales au cours de l'année 2009 ; qu'en raison du caractère transitoire de cette mesure, consécutive à la suppression de la taxe professionnelle, la loi déférée a pu poser la règle selon laquelle le taux de la taxe professionnelle voté en 2009 ne serait pris en compte que dans la limite du taux applicable en 2008 majoré de 1 %, afin de faire obstacle à une augmentation supérieure du taux de cette taxe qui n'aurait été motivée que par l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle ;
Considérant qu'il suit de là que les dispositions retenues par l'article 1640 B du code général des impôts pour calculer le montant de la « compensation relais » versée par l'Etat aux collectivités territoriales en 2010 ne portent pas une atteinte inconstitutionnelle au principe de libre administration et de libre disposition de leurs ressources propres par les collectivités territoriales et n'instituent pas entre elles une inégalité de traitement qui ne serait pas fondée sur un motif d'intérêt général ; qu'elles n'ont pas non plus pour effet de les priver de la possibilité de prévoir le montant de leurs ressources au cours de l'année 2010 ;
Considérant, dès lors, que l'article 1640 B du code général des impôts, tel que rédigé par le 4.1 de l'article 2 de la loi déférée, n'est pas contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne en particulier la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
Considérant que le 2.1.1 de l'article 2 de la loi déférée insère, dans le code général des impôts, un article 1586 ter ; qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas du paragraphe II de cet article : « Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger, il n'est pas tenu compte de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l'exploitation de navires ou d'aéronefs ne correspondant pas à l'activité exercée en France.
Considérant que les requérants font valoir que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en laissant au décret la possibilité de modifier l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » ; qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ;
Considérant que l'article 2 de la loi déférée détermine précisément l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; que le renvoi au décret précité a pour objet de préciser les modalités pratiques permettant la perception de cette imposition ; que, par conséquent, les troisième et quatrième alinéas de l'article 1586 ter du code général des impôts, dans leur rédaction issue du 2.2.1 de l'article 2 de la loi déférée, ne sont entachés d'aucune incompétence négative ;
Quant au principe d'égalité devant l'impôt :
Considérant, en premier lieu, que l'article 2 de la loi déférée fixe les modalités de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; qu'il prévoit, dans l'avant-dernier alinéa de l'article 1586 ter précité du code général des impôts, que les entreprises sont en principe redevables de cette cotisation au taux de 1,5 % quel que soit leur chiffre d'affaires dès lors qu'il est supérieur à 152 500 euros ; qu'il insère, dans le code général des impôts, un article 1586 quater, qui organise un mécanisme de dégrèvement de cotisation en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise ;
Considérant que les requérants font valoir que le dispositif adopté introduit une rupture d'égalité entre les contribuables dans la mesure où il met en place une progressivité de l'impôt dû par les entreprises sur la base du chiffre d'affaires, lequel n'entrerait pas dans la définition de l'assiette de l'impôt et ne reflèterait pas leurs capacités contributives réelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; qu'en retenant le chiffre d'affaires des entreprises comme critère de capacité contributive, le législateur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant, en deuxième lieu, que le 2.1.1 de l'article 2 de la loi déférée insère, dans le code général des impôts, un article 1586 sexies ; que le 7° du paragraphe I de cet article institue un mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée servant d'assiette à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; que ce plafonnement de la valeur ajoutée est de 80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros et de 85 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à ce montant ;
Considérant que les requérants font valoir que le dispositif de plafonnement mis en place ne respecterait pas le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; qu'en effet, à valeur ajoutée équivalente, et nonobstant le système de dégrèvement prévu, deux entreprises redevables théoriquement d'une cotisation sur la valeur ajoutée d'un montant identique pourraient acquitter des cotisations d'un montant très différent dès lors que, pour l'une d'entre elles, la valeur ajoutée représenterait une part plus importante de son chiffre d'affaires ; qu'une telle différence de traitement ne serait fondée sur aucun motif d'intérêt général ;
Considérant qu'en retenant, pour le plafonnement de la valeur ajoutée servant d'assiette à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, deux taux différents selon que le chiffre d'affaires de l'entreprise est ou non supérieur à 7,6 millions d'euros, le législateur a entendu prendre en considération la situation particulière des activités à forte intensité de main-d'œuvre ; que, dès lors, le dispositif de plafonnement ne conduit pas à traiter de façon différenciée des contribuables se trouvant dans des situations objectivement identiques ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort du paragraphe III de l'article 1586 octies, inséré dans le code général des impôts, par le 2.1.1 de l'article 2 de la loi déférée, que la valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois ; que, lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata de l'effectif qui y est employé ; que le paragraphe III de l'article 1586 quater du code général des impôts précité organise un dispositif dit « anti-abus » qui prévoit notamment, et sous certaines conditions restrictives, qu'en cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprises réalisée à compter du 22 octobre 2009, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul de la cotisation est égal à la somme des chiffres d'affaires des entités détenues à plus de 50 % ;
Considérant que les requérants font valoir que l'absence de consolidation générale du chiffre d'affaires de l'ensemble des entités composant une société conduit à imposer différemment des entreprises qui ont réalisé un chiffre d'affaires identique selon qu'elles possèdent un ou plusieurs établissements ; que le dispositif dit « anti-abus » ne corrigerait pas véritablement cette rupture d'égalité qui ne serait pas davantage justifiée par un motif d'intérêt général ;
Considérant que le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution dispose : « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources.
Considérant que le respect de l'autonomie financière définie à l'article 72-2 de la Constitution ainsi que le principe d'égalité des collectivités territoriales devant les charges publiques s'apprécient par catégories de collectivités territoriales ; qu'en ne retenant pas le chiffre d'affaires consolidé au niveau national pour les entreprises qui possèdent des établissements situés dans plusieurs communes, le législateur a entendu imposer la valeur ajoutée dans la commune où le contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois ; que la disposition contestée n'est pas contraire au principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales et ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant l'impôt ;
Considérant, dès lors, que les articles 1586 ter, 1586 quater, 1586 sexies et 1586 octies ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne en particulier la péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
Considérant que les paragraphes I et II de l'article 1648 AA du code général des impôts, issu du 4.3 de l'article 78 de la loi déférée, créent, à compter de 2012, un « fonds régional » et un « fonds départemental » de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
Considérant que chacun de ces deux fonds est alimenté par un prélèvement annuel sur les ressources fiscales, selon le cas, de certaines régions ou de certains départements ; que ce prélèvement est égal à la moitié de la différence entre, d'une part, le produit de ladite cotisation au cours de l'année, minoré du prélèvement ou majoré du reversement du « Fonds national de garantie individuelle des ressources » régionales ou départementales, et, d'autre part, le produit perçu en 2011 au titre de la même cotisation, minoré ou majoré dans les mêmes conditions, et multiplié par le rapport, à compter de 2012, entre le produit total de la cotisation perçue au titre de l'exercice précédent et celui perçu au titre de l'année 2010 ; que, pour les régions, ce prélèvement versé au « fonds régional » est dû par celles dont le « potentiel fiscal » par habitant est « supérieur » à la moyenne et pour lesquelles la différence susmentionnée est positive ; que, pour les départements, ce prélèvement versé au « fonds régional » est dû par ceux dont le « potentiel financier » par habitant est « inférieur » à la moyenne et pour lesquels la différence susmentionnée est positive ;
Considérant que les ressources de chaque fonds sont réparties entre les collectivités d'une même catégorie dont le potentiel fiscal, pour les régions, ou financier, pour les départements, par habitant est inférieur à la moyenne et au prorata du produit de l'écart à cette moyenne par la population de la collectivité territoriale ;
Considérant que le 4.4 de l'article 78 de la loi déférée insère, dans le code général des impôts, un article 1648 AB ; que cet article crée, à compter du 1er janvier 2011, dans son paragraphe I, un « fonds régional » et, dans son paragraphe II, un « fonds départemental » de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
Considérant que chacun de ces deux fonds est alimenté par un prélèvement annuel égal au quart des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues la même année, respectivement, par les régions ou par les départements ;
Considérant que les ressources du fonds régional, institué par l'article 1648 AB du code général des impôts, sont réparties entre les régions, à raison d'un tiers respectivement au prorata de leur population, de leur effectif de lycéens et stagiaires de la formation professionnelle, ainsi que de leur superficie dans la limite du double du rapport entre leur population respective et la densité de population moyenne de l'ensemble des régions ; que celles du fonds départemental, institué par le même article, sont réparties entre les départements à raison d'un tiers respectivement au prorata de leur population, du nombre de bénéficiaires des minima sociaux et de l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que de la longueur de la voirie départementale ;
Considérant que l'article 78 prévoit, en son 1.2, pour les départements, et en son 1.3, pour les régions, d'une part, que le prélèvement opéré à partir de 2011 sur le fondement de l'article 1648 AB du code précité vient augmenter la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit soit des régions, soit des départements et, d'autre part, que le reversement opéré sur le même fondement vient réduire cette même dotation ;
Quant au respect de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi :
Considérant qu'en premier lieu, les requérants contestent l'intelligibilité du paragraphe II de l'article 1648 AA précité qui, d'une part, ferait contribuer des départements au « fonds régional » et, d'autre part, ne ferait participer au financement de ce fonds que les départements ayant un potentiel fiscal « inférieur » à la moyenne en contradiction avec l'objectif de péréquation ; qu'ils estiment, en second lieu, que tant l'identité de la dénomination des fonds créés par l'article 1648 AB et de celle des fonds créés par l'article 1648 AA que les modalités de l'articulation entre ces deux dispositifs sont également contraires à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
Considérant, en premier lieu, que les requérants ont à juste titre relevé des erreurs rédactionnelles faisant obstacle à la compréhension de la loi ; que, toutefois, en procédant, dans l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2009 susvisée, adoptée définitivement le 23 décembre 2009, au remplacement au 3 du A du paragraphe II de l'article 1648 AA précité des mots « inférieur » et « régional » respectivement par les mots « supérieur » et « départemental », le législateur a opportunément corrigé ces erreurs et rendu ainsi le texte intelligible ;
Considérant, en second lieu, qu'en adoptant les articles 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts, le législateur a, nonobstant leur dénomination identique, créé deux catégories distinctes de fonds, caractérisées par des modalités de financement et des critères de répartition de leurs ressources différents et définis de manière suffisamment claire et précise ; qu'en outre, en prévoyant que le prélèvement créé sur le fondement de l'article 1648 AA est opéré à partir des ressources totales de cotisation de valeur ajoutée sur les entreprises de chaque collectivité, y compris les reversements du fonds créé par l'article 1648 AB, il a organisé de manière suffisamment claire et précise l'articulation entre les deux catégories de fonds ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi doivent être écartés ;
Quant au respect de l'autonomie financière des collectivités territoriales :
Considérant que les requérants soutiennent qu'en organisant la redistribution d'une part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises fondée sur des critères qui sont « sans lien avec l'impôt », l'article 1648 AB ne permet pas de qualifier cette part comme une ressource propre ; qu'en conséquence, ils font grief à cet article de méconnaître le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales et, en particulier, de celle des régions ;
» ; que l'article LO 1114-2 du code général des collectivités territoriales définit, au sens du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, la notion de « ressources propres des collectivités territoriales » ; qu'il prévoit que ces ressources « sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette...
» ; qu'il ressort de la combinaison de ces dispositions que les recettes fiscales qui entrent dans la catégorie des ressources propres des collectivités territoriales s'entendent, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, du produit des impositions de toutes natures non seulement lorsque la loi autorise ces collectivités à en fixer l'assiette, le taux ou le tarif, mais encore lorsqu'elle en détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes du paragraphe III de l'article 1586 octies du code général des impôts inséré par le 2.1.1 de l'article 2 de la loi déférée, « la valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois » ; qu'à compter du 1er janvier 2011, l'article 1599 bis du même code, inséré par le 2.3 de l'article 77 de la loi déférée, dispose : « Les régions et la collectivité territoriale de Corse perçoivent...
3° Une fraction égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586 octies » ; qu'à compter du 1er janvier 2011, l'article 1586, dans sa rédaction issue du 2.2 de l'article 77 de la loi déférée, dispose : « Les départements perçoivent...
6° Une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586 octies » ; que les ressources ainsi perçues par les régions et les départements sont déterminées à partir d'une part locale d'assiette ; qu'il s'ensuit qu'elles constituent une ressource propre de ces collectivités ;
Considérant, d'autre part, que les ressources des fonds créés par l'article 1648 AB sont constituées d'une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déterminé, selon le cas, dans chaque région ou chaque département ; qu'ainsi elles sont elles-mêmes déterminées à partir d'une part locale d'assiette ; qu'elles constituent donc une ressource propre ;
Considérant, enfin, qu'il ne résulte ni de l'article 72-2 de la Constitution ni d'aucune autre disposition constitutionnelle que les collectivités territoriales bénéficient d'une autonomie fiscale ; que, dès lors, le grief tiré de ce que les régions perdraient le pouvoir de fixer le taux d'une de leurs ressources fiscales est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'autonomie financière des régions et des départements doit être écarté ;
Quant à la mise en place par la loi de dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales :
Considérant que les requérants contestent la fonction de péréquation des fonds créés par l'article 1648 AB du code général des impôts ; qu'ils font ainsi valoir que, compte tenu de l'intervention d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des régions et des départements qui tient compte des prélèvements et des reversements opérés par chaque collectivité à ces fonds, le niveau des ressources des régions et des départements ne s'en trouverait pas modifié, en contradiction avec le mécanisme de redistribution que suppose la mise en œuvre de la péréquation ; qu'ils font également valoir que les critères de répartition des ressources de ces fonds, qui sont sans lien avec l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, seraient également contraires à la péréquation ;
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales » ; qu'il est loisible au législateur de mettre en œuvre la péréquation financière entre ces collectivités en les regroupant par catégories, dès lors que la définition de celles-ci repose sur des critères objectifs et rationnels ; que cette péréquation peut corriger non seulement les inégalités affectant les ressources, mais également les inégalités relatives aux charges ; qu'elle peut également être mise en œuvre par une dotation de l'Etat ou grâce à un fonds alimenté par des ressources des collectivités territoriales ;
Considérant que, pour assurer la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, le législateur a, dans l'article 1648 AB du code général des impôts, organisé une redistribution des ressources tirées d'une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les régions ou les départements et tenant compte des inégalités de charges entre ces collectivités au sein d'une même catégorie ; que ce dispositif de redistribution peut s'accompagner, sans remettre en cause l'objectif de péréquation, d'un mécanisme de compensation par une dotation de l'Etat des pertes ou des gains de ressources résultant de la péréquation et destiné à assurer aux régions et aux départements une stabilité de leurs ressources ; qu'en conséquence, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions constitutionnelles relatives à la péréquation doit être rejeté ;
Considérant qu'il s'ensuit que les articles 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux :
Considérant que le 3 de l'article 2 de la loi déférée instaure une « imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » ; qu'à cet effet, il insère, dans le code général des impôts, l'article 1635-0 quinquies ainsi que les articles 1519 D à 1519 H, 1599 quater A, 1599 quater B et 1649 A ter ; que cette imposition s'applique à des entreprises du secteur de l'énergie électrique, du secteur des transports de voyageurs et du secteur des télécommunications ; qu'elle est perçue au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
Considérant que les requérants font valoir qu'en prévoyant explicitement que la mise en œuvre de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux s'accompagne d'une reprise d'une partie des gains liés à la réforme de la taxe professionnelle pour certains secteurs économiques, l'article 2 de la loi déférée permet certes de limiter utilement le coût de la réforme pour les finances publiques mais conduit à une rupture d'égalité entre les entreprises de ces secteurs et l'ensemble des autres entreprises ;
Considérant que, si l'article 13 de la Déclaration de 1789 n'interdit pas de faire supporter des charges particulières à certaines catégories de personnes pour un motif d'intérêt général, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'à la suite du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, le législateur a entendu préserver les ressources des collectivités territoriales en soumettant les entreprises de réseaux à cette nouvelle imposition forfaitaire ; qu'eu égard au domaine d'activité de ces entreprises, de leurs conditions d'exercice et de leur implantation sur l'ensemble du territoire, il n'a pas créé de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il s'ensuit que l'article 1635-0 quinquies ainsi que les articles 1519 D à 1519 H, 1599 quater A, 1599 quater B et 1649 A ter du code général des impôts ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne le taux d'autonomie financière des collectivités territoriales :
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources.
La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article LO 1114-3 du code général des collectivités territoriales, pour chacune des catégories de collectivités territoriales définies à l'article LO 1114-1 du même code : « La part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003 » ; qu'en vertu de ces dispositions organiques, le Conseil constitutionnel ne pourrait que censurer des actes législatifs ayant pour conséquence nécessaire de porter atteinte au caractère déterminant de la part des ressources propres d'une catégorie de collectivités territoriales, tel qu'il est défini par lesdites dispositions ;
Considérant toutefois, qu'il ne ressort pas des éléments fournis au Conseil constitutionnel que l'instauration de la contribution économique territoriale portera la part des ressources propres de chaque catégorie de collectivités territoriales à un niveau inférieur à celui de 2003 ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'autonomie financière des collectivités territoriales doit être écarté ;
Sur la contribution carbone :
Considérant que l'article 7 de la loi déférée institue au profit du budget de l'Etat une contribution carbone sur certains produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ; que l'article 9 institue un crédit d'impôt en faveur des personnes physiques afin de leur rétrocéder de façon forfaitaire la contribution carbone qu'elles ont acquittée ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est afférente ; que l'article 10 dispose que la consommation de fioul domestique, de fioul lourd et de divers autres produits énergétiques par les agriculteurs fait l'objet d'un remboursement des trois quarts de la contribution carbone ;
Considérant, en particulier, que l'article 7 fixe, pour chacune des énergies fossiles qu'il désigne, le tarif de la contribution sur la base de 17 euros la tonne de dioxyde de carbone émis ; que cet article et l'article 10 instituent toutefois des exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques ; que sont totalement exonérées de contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions des mille dix-huit sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, les émissions des secteurs de l'industrie chimique utilisant de manière intensive de l'énergie, les émissions des produits destinés à un double usage, les émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d'électricité, les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs ; que sont taxées à taux réduit les émissions dues aux activités agricoles ou de pêche, au transport routier de marchandises et au transport maritime ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Charte de l'environnement : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement » ; que son article 3 dispose : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences » ; que, selon son article 4, « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi » ; que ces dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, ont valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que l'objectif de la contribution carbone est de « mettre en place des instruments permettant de réduire significativement les émissions » de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement de la planète ; que, pour atteindre cet objectif, il a été retenu l'option « d'instituer une taxe additionnelle sur la consommation des énergies fossiles » afin que les entreprises, les ménages et les administrations soient incités à réduire leurs émissions ; que c'est en fonction de l'adéquation des dispositions critiquées à cet objectif qu'il convient d'examiner la constitutionnalité de ces dispositions ;
Considérant que des réductions de taux de contribution carbone ou des tarifications spécifiques peuvent être justifiées par la poursuite d'un intérêt général, tel que la sauvegarde de la compétitivité de secteurs économiques exposés à la concurrence internationale ; que l'exemption totale de la contribution peut être justifiée si les secteurs économiques dont il s'agit sont spécifiquement mis à contribution par un dispositif particulier ; qu'en l'espèce, si certaines des entreprises exemptées du paiement de la contribution carbone sont soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, il est constant que ces quotas sont actuellement attribués à titre gratuit et que le régime des quotas payants n'entrera en vigueur qu'en 2013 et ce, progressivement jusqu'en 2027 ; qu'en conséquence, 93 % des émissions de dioxyde de carbone d'origine industrielle, hors carburant, seront totalement exonérées de contribution carbone ; que les activités assujetties à la contribution carbone représenteront moins de la moitié de la totalité des émissions de gaz à effet de serre ; que la contribution carbone portera essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l'une des sources d'émission de dioxyde de carbone ; que, par leur importance, les régimes d'exemption totale institués par l'article 7 de la loi déférée sont contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il s'ensuit que l'article 7 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution, à l'exception du E de son paragraphe I qui est relatif à l'exonération temporaire, dans les départements d'outre-mer, du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes ; qu'il en va de même, par voie de conséquence et sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs des saisines, de ses articles 9 et 10 ainsi qu'à l'article 2, des mots : « et la contribution carbone sur les produits énergétiques » figurant au vingt et unième alinéa du paragraphe I de l'article 1586 sexies du code général des impôts et des mots : « et de la contribution carbone sur les produits énergétiques » figurant au dix-septième alinéa de son paragraphe VI ;
Sur l'imposition des indemnités journalières d'accident du travail :
Considérant que l'article 85 modifie les articles 80 quinquies et 81 du code général des impôts ; qu'il soumet à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux traitements et salaires, les indemnités temporaires d'accident du travail, à concurrence de 50 % de leur montant ;
Considérant que, selon les requérants, cet article porte atteinte de façon rétroactive aux situations légalement acquises et méconnaît le droit à réparation des victimes d'accident du travail ainsi que le principe d'égalité devant les charges publiques sans considération des capacités contributives des personnes assujetties ; qu'ils dénoncent en particulier la différence de traitement avec le régime applicable aux indemnités journalières des personnes en affection de longue durée ;
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du II de l'article 85, le nouveau dispositif n'est applicable qu'aux indemnités journalières versées à compter du 1er janvier 2010 ; qu'ainsi, le grief tiré de l'atteinte aux situations légalement acquises manque en fait ;
Considérant, en deuxième lieu, que les indemnités journalières d'accident du travail constituent un revenu de remplacement consécutif à un accident du travail ; que le législateur a pu, pour prendre en compte la nature particulière de ces indemnités ainsi que l'origine de l'incapacité de travail, prévoir qu'elles soient regardées comme un salaire à hauteur de 50 % de leur montant ; que, dès lors, il n'a pas créé une différence de traitement injustifiée entre les bénéficiaires d'indemnités journalières d'accident du travail et les autres personnes qui perçoivent des indemnités journalières parce qu'elles se trouvent dans l'incapacité de travailler en raison de leur état physique ;
Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce qu'affirment les requérants, ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d'accident du travail ;
Sur la majoration de la taxe intérieure de consommation :
Considérant que le I de l'article 94 de la loi déférée insère, dans le code des douanes, un article 265 A bis ; que cet article ouvre aux conseils régionaux et à l'Assemblée de Corse la faculté d'augmenter le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs sur leur territoire, dans la limite de 0,73 euro par hectolitre pour les supercarburants et de 1,35 euro par hectolitre pour le gazole ; que les recettes issues de ces majorations devront être exclusivement affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi de programmation du 3 août 2009 susvisée ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent les principes de libre administration et d'autonomie fiscale des collectivités territoriales au motif que les infrastructures à financer sont définies et programmées par l'Etat ; qu'en outre, elles ne respecteraient pas le principe d'universalité budgétaire énoncé à l'article 6 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée et, en particulier, la règle de non-affectation des recettes aux dépenses, applicables au budget de l'Etat comme à celui des collectivités territoriales ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74...
Considérant que les dispositions contestées ouvrent seulement aux conseils régionaux et à l'Assemblée de Corse une faculté dont ils ne sont pas contraints d'user ; que, par suite, elles ne sauraient porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 72-2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine » ; que ces dispositions ne garantissent aucun principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales ; que, par suite, le grief tiré de la violation de ce principe par les dispositions contestées est inopérant ;
Considérant, en dernier lieu, que l'article 6 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, soumettant le budget de l'État au principe d'universalité budgétaire, n'est pas applicable au budget des collectivités territoriales ; que, par suite, le grief invoqué est inopérant ;
Sur l'extension du revenu de solidarité active :
Considérant que le paragraphe I de l'article 135 de la loi déférée insère, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L.
262-7-1 aux termes duquel : « Par dérogation au 1° de l'article L.
Considérant que, selon les requérants, cette disposition ne trouverait pas sa place dans une loi de finances ; qu'elle créerait une discrimination non seulement selon l'âge, ce qui serait contraire aux dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, mais également entre deux salariés du même âge ; qu'elle introduirait enfin des inégalités territoriales et limiterait l'autonomie financière des départements ;
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du 7° du II de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, la loi de finances de l'année peut « comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l'année » ; qu'en vertu du paragraphe IV de l'article 135 de la loi déférée, la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux jeunes de moins de vingt-cinq ans mentionnés à l'article L.
262-7-1 du code de l'action sociale et des familles est financée, pour l'année 2010, par le Fonds national des solidarités actives ; qu'en vertu de l'article L.
262-24 du même code, l'Etat assure l'équilibre de ce fonds en dépenses et en recettes ; qu'il s'ensuit que l'article 135 a sa place en loi de finances ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du dixième alinéa du Préambule de 1946 : « La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; qu'en vertu de son onzième alinéa : « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Considérant que les exigences constitutionnelles résultant des dispositions précitées impliquent la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées ; qu'il appartient au législateur, pour satisfaire à cette exigence, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées ; qu'en particulier, il lui est à tout moment loisible, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; qu'il ne lui est pas moins loisible d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions qu'il estime excessives ou inutiles ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant, d'une part, que, comme le faisait auparavant le dispositif prévu pour le revenu minimum d'insertion, l'article L.
262-4 du code de l'action sociale et des familles en vigueur exclut du bénéfice du revenu de solidarité active les jeunes de moins de vingt-cinq ans à l'exception de ceux qui assument la « charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître » ; que les dispositions contestées ont pour objet d'en étendre le bénéfice à ceux qui ont exercé une activité professionnelle ; qu'ainsi, elles tendent à réduire une disparité de traitement entre les jeunes de moins de vingt-cinq ans qui ont une expérience professionnelle et ceux de vingt-cinq ans placés dans la même situation ;
Considérant, d'autre part, que les jeunes de moins de vingt-cinq ans qui ont exercé une activité professionnelle pendant une période qui sera fixée par décret sont, au regard de l'objet de la loi qui est de compléter un revenu d'activité insuffisant, dans une situation différente de celle des jeunes qui ne remplissent pas cette condition ;
Considérant que, dans ces conditions, les griefs tirés de la violation du principe d'égalité et des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 doivent être écartés ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi » ; que ces dispositions ne visent, en ce qui concerne les créations et extensions de compétences, que celles qui présentent un caractère obligatoire ; que, dans ce cas, il n'est fait obligation au législateur que d'accompagner ces créations ou extensions de compétences de ressources dont il lui appartient d'apprécier le niveau, sans toutefois dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, pour l'année 2010, la totalité des sommes résultant de l'application de l'article 135 sera financée par le fonds national des solidarités actives ; que, pour les années ultérieures, s'appliqueront les dispositions de l'article L.
262-24 du code de l'action sociale et des familles, lesquelles ne méconnaissent pas le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ;
Considérant, par suite, que l'article 135 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 108 de la loi déférée précise les conditions de consultation du comité des finances locales et de la commission consultative d'évaluation des normes mentionnée à l'article L.
Considérant que l'article 116 de la loi déférée ouvre une possibilité de dévolution du patrimoine monumental de l'Etat et de ses établissements publics aux collectivités territoriales volontaires ;
112-3 du code monétaire et financier ainsi que les articles L.
145-38 du code de commerce pour réformer le régime d'indexation de certains loyers ;
― à l'article 2, les mots : « Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°, », figurant au 1° de l'article 1467 du code général des impôts, le premier alinéa de son 2° et le second alinéa du paragraphe I de l'article 1586 ter du même code ;
― au même article 2, les mots : « et la contribution carbone sur les produits énergétiques » figurant au vingt et unième alinéa du paragraphe I de l'article 1586 sexies du code général des impôts et les mots : « et de la contribution carbone sur les produits énergétiques » figurant au dix-septième alinéa de son paragraphe VI ;
― l'article 7, à l'exception du E de son paragraphe I ainsi que les articles 9, 10, 108, 116 et 145.
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2010 :
― au 1.2 de l'article 2, le surplus de l'article 1467 du code général des impôts ;
― au 2.1 de l'article 2, les articles 1586 quater et 1586 octies, ainsi que le surplus des articles 1586 ter et 1586 sexies du même code ;
― au 3 de l'article 2, les articles 1519 D à 1519 H, 1599 quater A, 1599 quater B, 1635-0 quinquies et 1649 A ter du même code ;
― au 3.2 de l'article 77, l'article 1647-0 B septies du même code ;
― au 4.1 de l'article 2, l'article 1640 B du même code ;
― au 4.3 et au 4.4 de l'article 78, les articles 1648 AA et 1648 AB du même code ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
C'est en effet la première fois depuis décembre 2005 que notre groupe formule un recours en inconstitutionnalité à l'encontre d'un projet de loi de finances initiale.
Le recours détaillé que nous vous adressons ne correspond en rien à une démarche systématique ou mécanique de notre part.
Chaque fois que nous avons considéré qu'un recours ne se justifiait pas, nous nous sommes abstenus.
Cette saisine est exclusivement liée à notre analyse du projet de loi.
Nous avons relevé des manquements graves aux principes constitutionnels qui appellent, selon nous, une censure de votre part.
- Sur la suppression de la taxe professionnelle et l'instauration de la contribution économique territoriale (art. 2, 76, 77 et 78)
Au point 2.1.1 de l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010, les modalités de calcul de la cotisation à la valeur ajoutée conduisent à des ruptures d'égalités entre entreprises contribuables
Aux termes de l'article 2, les entreprises sont théoriquement redevables d'une cotisation de valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au taux fixe de 1,5 % quel que soit le niveau de leur chiffre d'affaires dès lors qu'il est supérieur à 152 500 euros.
Le barème de la CVAE déterminé au 3 du II de l'article 1586 ter définit l'imposition réellement acquittée par les entreprises compte tenu du mécanisme de dégrèvement mis en place lors de l'examen de l'article 2 par le Sénat ainsi que de l'abattement de 1 000 euros ouvert aux entreprises de moins de 2 millions de chiffre d'affaires et de la cotisation minimale de 250 euros due par les entreprises réalisant entre 500 000 euros et 2 millions de chiffre d'affaires.
Ainsi, le dispositif adopté introduit une progressivité de l'impôt dû par les entreprises sur la base du chiffre d'affaires, donc d'un critère qui n'entre pas dans la définition de l'assiette de l'impôt et ne reflète pas leur capacité contributive.
Ce choix introduit une rupture d'égalité entre les contribuables.
C'est notamment le cas au regard de deux entreprises de même valeur ajoutée et de même chiffre d'affaires selon que leur organisation repose sur une ou plusieurs entités juridiques.
En effet, compte tenu du rejet des amendements présentés en ce sens en première lecture à l'Assemblée nationale, il n'est pas procédé à une consolidation générale du chiffre d'affaires de l'ensemble des entités juridiques composant une société.
Ce choix conduit à imposer chacune des entités au regard de son niveau propre de chiffre d'affaires, donc à un taux de CVAE inférieur à celui qui résulterait de l'application à sa valeur ajoutée propre du taux résultant de la prise en compte du total du chiffre d'affaires de l'ensemble des entités composant l'entreprise.
A titre d'illustration, chacune des trois entités juridiques de 5 millions de chiffre d'affaires composant une entreprise de 15 millions de chiffre d'affaires paiera une CVAE de 0,76 % de sa valeur ajoutée.
A l'inverse, une entreprise de 15 millions de chiffre d'affaires organisée en une seule entité juridique verrait sa valeur ajoutée identique imposée au taux de 1,4 %.
Le législateur n'a tiré qu'une partie des conséquences de l'existence de cette rupture d'égalité lorsqu'il a introduit au III de l'article 1586 ter A un dispositif dit « anti-abus » qui prévoit notamment et sous certaines conditions restrictives qu'en cas de scission d'entreprises entre plusieurs entités juridiques réalisé à compter de la présentation de la réforme, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul de la cotisation de CVAE est égal à la somme des chiffres d'affaires des entités détenues à plus de 50 %.
Le fait de réserver ce dispositif, dont l'application est d'ailleurs limitée dans le temps, aux seules scissions d'entreprises à venir ne permet pas de remédier à l'existence d'une rupture d'égalité entre les entreprises existantes au regard de leur organisation juridique actuelle.
Cette différence de traitement qui n'est motivée par aucun objectif d'intérêt général avait pourtant été notée par le rapporteur général de l'Assemblée nationale qui indiquait (rapport général, tome 1, volume 2, page 56) que :
« Les mesures existantes d'allégement de l'imposition en faveur des petites entreprises sont (...) réservées aux petites entreprises indépendantes, le cas échéant organisées en groupe.
Il n'est pas proposé de disposition similaire s'agissant du barème de la cotisation complémentaire.
Il en résulte qu'un groupe comptant quatre sociétés réalisant chacune un chiffre d'affaires de 3 millions d'euros sera taxé au taux de 0,5 % et qu'une société réalisant un chiffre d'affaires identique à celui de ce groupe, soit 12 millions d'euros, sera taxée au taux de 1,41 %, soit près de trois fois plus ».
Il faut d'ailleurs noter que le rapporteur général posait plus largement la question du choix d'une taxation progressive en fonction du chiffre d'affaires des entreprises :
« Enfin, on notera qu'une autre originalité du dispositif est de proposer un barème de taxation qui n'est pas défini par référence à l'assiette taxable (barème assis sur le chiffre d'affaires et taxant la valeur ajoutée).
Cette solution ne répond pas au souci de retenir un critère de barémisation mieux établi et plus immédiatement disponible que la valeur ajoutée, le chiffre d'affaires utilisé étant, de toute façon, un chiffre d'affaires ad hoc corrigé par rapport au chiffre d'affaires comptable.
Le Gouvernement justifie cette solution par le fait que la valeur ajoutée est définie sur la base d'une production qui n'est pas nécessairement commercialisée (typiquement, la variation positive des stocks) et qui n'est donc, a fortiori, pas encaissée.
Cette justification est toutefois contradictoire avec la prise en compte dans le chiffre d'affaires ad hoc d'éléments qui ne sont pas encaissés (typiquement, certaines plus-values latentes des entreprises financières) et explique mal pourquoi la part des produits non encaissés taxables dans la production de l'exercice doit faire varier le taux de taxation, dans des proportions au demeurant variables selon le niveau de chiffre d'affaires (compte tenu de l'irrégularité de la progression du barème), cette proportion étant, par exemple, nulle au-delà de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Il appartiendra donc à tout le moins au Conseil constitutionnel de censurer la rupture d'égalité constituée par la définition du barème de la CVAE fondé sur des modalités de prise en compte du chiffre d'affaires qui ne reflètent pas les capacités contributives réelles de certaines entreprises.
Par ailleurs, si elle permet utilement de limiter le coût de la réforme pour les finances publiques, la mise en œuvre de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) avec comme objet explicite de reprendre une partie des gains liés à la réforme de la taxe professionnelle pour certains secteurs économiques, elle conduit à une rupture d'égalité entre les entreprises de ces secteurs et l'ensemble des autres entreprises.
Les deux derniers alinéas du 1 du II de l'article 1586 ter sont susceptibles de constituer un cas d'incompétence négative du législateur
Le 3° du point 6.1.1 de l'article 2 dispose que « les personnes et sociétés mentionnées au I ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu en raison des règles de territorialités propres à ces impôts ».
Eu égard à ces dispositions, les deux derniers alinéas du 1 du II de l'article 1586 ter qui disposent que « Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger, il n'est pas tenu compte de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l'exploitation de navires ou d'aéronefs ne correspondant pas à l'activité exercée en France.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'alinéa précédent » semblent une simple application du principe de territorialité réaffirmé plus bas.
La référence à un décret ouvrant la possibilité d'une modification par voie réglementaire de l'assiette de la CVAE allant au-delà du seul respect du principe de territorialité pourrait constituer un cas d'incompétence négative du législateur financier.
Au point 2.1.1 de l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010, l'extension à l'ensemble des entreprises d'un mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée servant d'assiette à la CVAE conduit à des inégalités marquées de traitement entre entreprises contribuables
La rédaction retenue pour le 7 du I de l'article 1586 quinquies diffère de celle établie par la CMP, du fait de l'adoption d'un amendement gouvernemental déposé lors de l'examen définitif de la loi de finances.
Contrairement au souhait exprimé initialement par l'Assemblée nationale, la valeur ajoutée prise en compte pour l'imposition au titre de la CVAE fait l'objet d'un plafonnement fonction du chiffre d'affaires des entreprises.
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros, la valeur ajoutée serait retenue pour 80 % au maximum du chiffre d'affaires.
Pour les entreprises de plus de 7,6 millions d'euros de CA, ce plafond serait fixé à 85 %.
Alors que la légitimité d'un plafonnement de la valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de la CVAE pourrait exister s'agissant de petites ou moyennes entreprises compte tenu de la structure particulière de leur bilan et afin d'assurer que la réforme de la TP ne conduit pas une augmentation trop importante de leur part relative dans l'imposition, l'extension de ce plafonnement à l'ensemble des entreprises conduit à des ruptures d'égalité entre contribuables non justifiées par un motif d'intérêt général en rapport avec l'objet de la disposition en cause.
En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt les règles d'appréciation des facultés contributives, une telle appréciation ne devant pas entraîner de rupture caractérisée du principe d'égalité devant les charges publiques.
Conformément à la jurisprudence constante du Conseil, le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte des mesures d'incitation par l'octroi d'avantages fiscaux pour des motifs d'intérêt général.
Ces avantages doivent avoir pour objet d'inciter les contribuables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général, à condition que les règles fixées soient justifiées au regard des objectifs en question.
Le dispositif proposé ici ne respecte pas le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques car il traite de façon différenciée des contribuables se trouvant dans des situations objectivement identiques, sans lien avec un motif d'intérêt général ou l'objet de la loi.
A valeur ajoutée équivalente, et nonobstant un dégrèvement défini de façon générale au bénéfice de l'ensemble des entreprises pour calculer leur taux effectif d'imposition à la CVAE en fonction de leur niveau de chiffre d'affaires, deux entreprises redevables théoriquement d'une cotisation à la valeur ajoutée d'un montant identique pourraient en réalité acquitter des cotisations sans commune mesure dès lors que, pour l'une d'entre elles, la valeur ajoutée représenterait une part plus importante de leur chiffre d'affaires que pour l'autre.
Cette différence de traitement ne se justifie en rien au regard des objectifs affichés pour la réforme de la taxe professionnelle, dès lors que le seul traitement particulier explicitement prévu pour une catégorie d'entreprise est celui réservé aux entreprises industrielles soumises à la concurrence internationale.
Ce secteur particulier bénéficie à cet égard d'un abattement particulier de 30 % de l'assiette foncière retenue pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le Conseil constitutionnel ne pourra donc qu'annuler pour non-respect du principe d'égalité l'extension du mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d'affaires aux bénéfices de l'ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros.
Le mode de calcul de la « compensation relais » dont le produit viendra remplacer pour l'année 2010 celui attendu au titre des nouvelles impositions se substituant à la taxe professionnelle remet en cause la libre administration des collectivités locales
Le point 4 de l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 définit notamment les modalités de calcul de la compensation relais 2010.
Aux termes du 1 (a) du II de l'article 1640 B, le montant de la compensation relais serait égal au plus élevé des montants résultant : soit du produit théorique des bases de taxe professionnelle en 2010 calculées conformément aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2009 (soit les bases théoriques 2010) par les taux de taxe professionnelle votés en 2009 retenus dans la limite des taux votés en 2008 majorés de 1 % ; soit du produit constaté en 2009 (taux 2009 et bases 2009).
Contrairement au souhait exprimé par le rapporteur général de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a, à l'Assemblée nationale d'abord, et par un amendement revenant une nouvelle fois sur le texte adopté à l'issu de la réunion de la commission mixte paritaire, imposé un calcul de la compensation versée par l'Etat aux collectivités territoriales qui ne tient pas compte de la réalité des décisions de taux prises par les collectivités locales conformément au principe de libre administration.
Cette motivation a été explicitement rappelée lors des débats parlementaires, sous la mention d'une volonté de « responsabilisation » des collectivités territoriales.
Cette stigmatisation des choix faits en 2009 par des assemblées élues porte directement atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le manque à gagner pour les collectivités locales, qui remet en cause l'affirmation du Gouvernement selon laquelle la suppression de la taxe professionnelle s'accompagnerait d'une compensation « à l'euro près » des pertes subies par celles-ci, a été estimé sur la base du texte initial à 800 millions d'euros par le rapporteur général de l'Assemblée nationale.
Ce mécanisme, qui est fondé sur le choix arbitraire d'un niveau de majoration de 1 % par le Gouvernement, niveau inférieur à celui arbitré par la commission mixte paritaire (1,2 %), institue enfin des inégalités entre les collectivités selon qu'elles ont augmenté ou non leur taux de taxe professionnelle dans des proportions plus importantes en 2009.
Cette méthode et ce choix, qualifiés de « mauvaise manière faite au Parlement » et de « gagne-petit et dommage » par le rapporteur général du Sénat, ou de « mesquin » lors des débats à l'Assemblée nationale, conduisent à ne pas tenir compte des votes des taux de taxe professionnelle que les collectivités ont effectués en 2009.
Au contraire, le Gouvernement a explicitement fait le choix d'une référence fondée sur les taux votés en 2008 majorés forfaitairement de 1 % pour pénaliser les collectivités qui ont augmenté leur taux de taxe professionnelle en 2009.
Surtout, ces dispositions remettent directement en cause la libre disposition de leurs ressources propres par les collectivités locales.
La compensation relais ainsi calculée doit en effet servir de base au calcul des garanties individuelles de ressources offertes aux collectivités locales pour l'avenir.
Cette compensation et cette garantie ont bien vocation à se substituer à des ressources fiscales de taxe professionnelle.
Or il apparaît que, compte tenu de l'option entre deux modes de calculs (bases 2009 × taux 2009 ou bases 2010 × taux 2008 + 1 %), certaines bases fiscales nouvelles relatives à l'année 2010 pourraient ne jamais être prises en compte dans l'assiette des impositions de certaines collectivités.
En effet, dès lors que le produit des bases 2010 incluant donc des extensions d'activités ou de nouvelles implantations d'entreprises qui devraient être prises en compte à compter de 2010 par les taux 2008 majorés de 1 % serait inférieur au produit de chacun de ces éléments constatés en 2009, c'est cette seconde base qui serait prise en compte.
Ainsi, compte tenu d'un choix relatif au taux de référence, des bases 2010 d'imposition pourraient ne pas être prises en compte non seulement en 2010, mais pour le calcul d'une garantie de ressources qui a vocation à se maintenir.
Qui plus est, ce choix empêche pour les collectivités en cause toute prévisibilité de leurs ressources pour l'année 2010.
En effet, celles-ci ne seront pas en mesure a priori de savoir si les bases nouvelles qu'elles auraient dû comptabiliser sur leur territoire pourront effectivement conduire à une variation de leur produit, dès lors que ceci dépend de leurs décisions de taux pour l'année 2009.
Une collectivité qui aurait décidé, après plusieurs années de stabilité de son taux d'imposition, de le majorer au-delà de 1 % en 2009 pourrait perdre la totalité du bénéfice des installations nouvelles ou extensions d'entreprises qui auraient dû, hors réforme de la TP, être prises en compte pour 2010 et ultérieurement.
Il appartiendra donc au Conseil constitutionnel d'annuler la restriction portant sur la prise en compte des taux votés en 2009 dans la limite des taux de 2008 majorés de 1 %.
Au point 3 de l'article 77 du projet de loi de finances pour 2010, le rétablissement du ticket modérateur est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales et sa complexité nuit à l'intelligibilité du droit
Le Gouvernement a introduit au 3 bis, par amendement déposé après la CMP, un article 1647-0-B septies qui définit les modalités de mise en œuvre d'un nouveau ticket modérateur, mécanisme faisant financer par les communes et établissements publics de coopération intercommunale une part du coût du dégrèvement accordé aux entreprises dont la cotisation totale au titre de la CET représente plus de 3 % de la valeur ajoutée.
Cette fraction serait mise à la charge des collectivités à compter de 2013 si le dégrèvement est accordé pendant plus d'une année.
Le dispositif, d'une complexité marquée, ne permet pas d'atteindre le but qui lui est prétendument fixé, dès lors qu'il n'est pas exclu qu'une part du dégrèvement pourra être supportée par les collectivités locales alors même que la hausse du taux de la CFE qui leur serait imputable ne serait pas la cause première ni principale de dépassement du plafond.
Dès lors, des communes ou intercommunalités pourraient se trouver, dans le cadre de ce dispositif, privées d'une part de leurs ressources propres, alors même que le fait qu'une entreprise verrait sa CET dépasser le plafond de 3 % ne serait pas dû directement et exclusivement aux évolutions propres de la CFE plus qu'à celles de la CVAE à travers un barème qui croît avec le chiffre d'affaires, perçue par d'autres niveaux de collectivités.
A titre d'exemple, deux communes appliquant les mêmes taux de CFE pourront être très inégalement touchées par ce dispositif.
Tel sera notamment le cas si, toutes choses égales par ailleurs, l'une des deux communes ne compte aucune entreprise soumise au plafonnement sur son territoire tandis que l'autre en comprend.
En effet, aux termes du III de l'article 1647-0-B septies, « La participation globale des communes et établissements publics de coopération intercommunale est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et les communes qui ne sont pas membres d'un tel établissement au prorata du produit :
Deux communes appliquant la même politique fiscale pourront donc contribuer au financement de ce dégrèvement dans des proportions très différentes, proportions qui dépendront uniquement du rapport entre les bases de cotisation foncière des entreprises plafonnées de chacune des deux communes.
Or, à taux de CFE égal, les bases de cotisation foncière des entreprises plafonnées dépendent exclusivement de facteurs liés à la nature des entreprises présentes sur le territoire des communes (leur chiffre d'affaires, qui détermine le taux de CVAE qui leur est applicable, et l'importance de leurs immobilisations foncières), et non de facteurs que les communes elles-mêmes pourraient influencer.
Dès lors qu'elles comptent sur leur territoire une part différente d'entreprises bénéficiant du plafonnement, deux communes ou intercommunalités pourront donc voir le coût du ticket modérateur qui leur est imposé varier très fortement, sans lien direct avec leurs décisions de taux respectives.
Ce dispositif est donc susceptible d'entraîner une rupture d'égalité entre communes et entre leurs habitants, rupture qu'aucun motif d'intérêt général ne vient motiver.
C'est indirectement une forme de tutelle des collectivités locales les unes sur les autres qui est introduite.
Ainsi, les effets du plafonnement ne porteraient que sur les seules communes et intercommunalités, parfois indépendamment de leurs propres choix fiscaux, alors que c'est au titre d'une imposition perçue par l'ensemble des collectivités que les entreprises bénéficient d'un plafonnement.
Cette mesure est donc également contraire aux dispositions du pénultième alinéa de l'article 72 de la Constitution qui dispose qu'« aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ».
Le dispositif voté est également et directement contraire au principe de libre disposition des ressources posé au premier alinéa de l'article 72-2, alinéa 1er, de la Constitution.
Cet article dispose en effet que les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
L'objectif de « responsabilisation » des décisions des collectivités locales est d'autant moins recevable que, au sein de la CET, la CVAE est perçue à un taux fixé nationalement et que les taux de la CFE font l'objet d'un encadrement strict qui lie leur évolution à celle des impositions portant sur les ménages.
Au total, eu égard à l'enjeu financier lié à la prise en charge par le bloc communal d'une part du coût du dégrèvement, qui se limiterait, pour l'Etat, à un montant estimé par les rapporteurs généraux du budget à l'Assemblée nationale et au Sénat à 70 millions d'euros, le dispositif apparaît d'une complexité qui remet en cause la nécessaire intelligibilité du droit pour les responsables des collectivités locales et les contribuables.
Au point 4.2 de l'article 77, le dispositif de redistribution d'une part du dynamisme du produit de la CVAE introduit pour les départements et régions est contraire au principe de péréquation et à la libre administration des collectivités locales
Le Gouvernement a également réintroduit à l'article 77 un dispositif de péréquation proche de celui retenu lors de la première lecture par l'Assemblée nationale.
Mais les conditions formelles d'examen de cette disposition, comme de l'ensemble des amendements substantiels introduits par le Gouvernement après la commission mixte paritaire aux articles 2 et 43 (76 à 79) de la loi de finances, ont conduit à l'adoption d'un dispositif dont l'absurdité la rend directement contraire à l'exigence constitutionnelle de péréquation et au respect du principe de libre administration des collectivités locales.
Ces amendements introduisent un article 1648 AA instituant respectivement un fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et un fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée.
Pour les régions et les départements, le fonds bénéficie d'un prélèvement calculé comme la moitié de la différence, si elle est positive, entre le montant de CVAE perçu effectivement par la collectivité et le montant perçu en 2011 augmenté d'une croissance correspondant à celle de la CVAE constatée jusque-là pour l'ensemble des collectivités depuis la mise en place de la réforme.
Proche dans leur principe des dispositions introduites par l'Assemblée nationale, supprimées par le Sénat, et que la CMP n'avait pas rétablies, ces dispositions visent à introduire une forme de péréquation « dynamique » reposant sur la croissance des recettes fiscales de CVAE perçues par les collectivités.
L'article 1648 AA tel que rédigé à l'initiative du Gouvernement conduit, pour ce qui concerne les régions, à prélever le montant ainsi défini sur les régions qui peuvent être considérées comme « riches » en matière fiscale, puisque sont visées celles dont le potentiel financier est supérieur à la moyenne, et à reverser le montant ainsi collecté au bénéfice des régions « pauvres » dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du produit de l'écart à cette moyenne par la population de la région.
Curieusement, c'est un choix en partie inverse qui est fait en ce qui concerne les départements.
Ce sont en effet les départements « pauvres », dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne, qui se verraient soumis au prélèvement au bénéfice d'un fonds de péréquation, ce qui pourrait rendre difficilement applicable cet article.
La redistribution se ferait en direction des mêmes départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du produit de l'écart à cette moyenne par la population du département.
Plus curieusement encore, le fonds départemental de péréquation de la valeur ajoutée n'est en réalité pas le bénéficiaire des ressources ainsi collectées.
Il résulte en effet des dispositions du dernier alinéa du 3 du A et du premier alinéa du B que c'est le fonds régional de péréquation de la CVAE qui collecterait le prélèvement sur les départements « pauvres », et qui organiserait la redistribution de l'ensemble de ces ressources entre les départements également « pauvres ».
Le Gouvernement n'a apporté lors de l'examen à l'Assemblée nationale non plus qu'au Sénat aucune explication à ces choix surprenants, qui entrent en contradiction directe avec le principe constitutionnel de péréquation et conduisent à prélever sur une catégorie de collectivités locales (les départements) une part péréquatrice dont il n'est pas possible de déterminer si son produit sera redistribué entre les régions comme semble le prévoir le B du I de cet article 1648 AA, ou également au profit des départements comme le dispose le B du II.
On peut supposer qu'il pourrait s'agir ici de certaines des erreurs rédactionnelles évoquées par le rapporteur général du Sénat, mais le Gouvernement ne l'ayant pas confirmé et n'ayant pas souhaité modifier la rédaction de son amendement lors de l'examen de la loi de finances initiale, il appartient évidemment au Conseil constitutionnel d'en affirmer l'inconstitutionnalité.
A tout le moins, si une erreur devait être mise en avant par le Gouvernement, elle illustrerait les très mauvaises conditions d'examen de l'ensemble des amendements relatifs aux articles 2, 77 et suivants réformant la taxe professionnelle déposés par le Gouvernement après la réunion de la commission mixte paritaire et revenant sur de nombreux points substantiels sur les dispositions adoptées par celle-ci.
L'application des dispositions relatives à la péréquation étant renvoyée au plus tôt à l'année 2011, cette annulation ouvrira la possibilité de revenir dans la plus prochaine loi de finances à une rédaction respectueuse des exigences constitutionnelles ainsi que de la plus élémentaire logique.
Il semble d'ailleurs, sans qu'il soit évidemment possible de s'en prévaloir pour éviter l'annulation de la disposition ici soumise au Conseil constitutionnel, qu'une correction de ce type soit envisagée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 qui n'a pas été définitivement adoptée à l'heure de la présente saisine.
Au point 4.2 bis de l'article 77, le dispositif de « renationalisation » de 25 % de la CVAE perçue par les départements et les régions est contraire au principe d'autonomie financière des collectivités locales
L'amendement à l'article 78 introduit à l'initiative du Gouvernement après réunion de la commission mixte paritaire a ajouté un 4.2 bis relatif à la péréquation de la CVAE et insérant un article 1648 AB dans le code général des impôts.
Cet article vise à l'institution de deux fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée, l'un entre les départements, l'autre entre les régions, distincts des fonds portant pourtant le même nom, prévus par l'article 1648 AA.
― En tout premier lieu, le Conseil devra constater que ce choix de dénomination et les modalités de fonctionnement de ces fonds nuisent directement à l'intelligibilité de la loi.
La loi ne dit pas ce qu'elle fait.
Ce point a été souligné par la sénatrice Nicole Bricq durant l'examen de ces amendements au Sénat.
En effet, contrairement à ce que semble prévoir explicitement l'article, ces fonds ne peuvent être alimentés qu'antérieurement à la perception de l'impôt par les collectivités territoriales puisque les gains ou les pertes résultant de leur intervention seront compensés dans le cadre de la garantie individuelle de ressources.
Aucun « prélèvement sur recettes » ne sera donc opéré sur les budgets desdites collectivités locales et le bilan de l'intervention des fonds instaurés par l'article 1648 AB sera nul en volume : chaque département et chaque région se voyant replacés à son niveau de recette de référence.
Cette neutralisation de l'intervention des fonds découle directement des modifications apportées par l'amendement du Gouvernement aux points 1.2 et 1.3 du même article, concernant la compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour les départements et les régions.
Cette modification visait à prévoir que la recette fiscale de chaque collectivité serait appréciée nette des prélèvements et des reversements au profit ou en provenance dudit fonds.
― si le fonds majore la part théorique de CVAE, ce surcroît viendra minorer la dotation de compensation voire même augmenter l'écrêtement de la collectivité ;
― si au contraire le fonds minore la part théorique de CVAE, ce déficit sera compensé par un surcroît de dotation ou par une baisse de l'écrêtement.
Il s'agit donc bel et bien d'une modalité de distribution d'une fraction de la recette, et non pas d'une quelconque péréquation visant à faire contribuer telles collectivités locales au financement de telles autres.
Tout au plus, l'intervention des fonds créés par l'article 1648 AB aura pour effet de modifier insensiblement la composition du panier de recettes de chaque département et de chaque région, pour y atténuer ou y majorer la part venant de la CVAE.
Contrairement à ce qui a été avancé lors des débats au Sénat comme à l'Assemblée nationale, le Conseil devra donc reconnaître que ces fonds n'opèrent aucune péréquation de nature à corriger des inégalités de ressources et de charges.
Plus encore, dès lors que le produit de CVAE qui sera notifié aux collectivités au titre de 2011 inclura nécessairement la redistribution prévue à l'article 1648 AB, le Conseil devra constater que la rédaction adoptée par le Parlement est dépourvue de lien avec les effets qu'elle serait susceptible de produire, et que par conséquent la loi est inintelligible.
La loi crée des dispositifs concurrents et redondants qui ne permettent pas d'en apprécier la portée.
Les articles 1648 AA et 1648 AB proposés prétendent créer, chacun, deux fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'un entre départements et l'autre entre régions.
L'existence, pour chacun de ces échelons de collectivités, de fonds ayant le même objet et dont le caractère concurrent est démontré par le fait qu'ils ont la même dénomination porte atteinte à l'intelligibilité de la loi.
Cette situation est aggravée par l'absence de lien entre les fonds : une région ou un département pourra subir un prélèvement au bénéfice du fonds prévu par l'article 1648 AA à raison de la dynamique de son produit de CVAE alors même que cette dynamique aura, en tout ou partie, été remise en cause par le prélèvement au bénéfice du fonds prévu par l'article 1648 AB.
Ainsi, un département dont le produit de CVAE aura crû plus vite que la moyenne nationale, par exemple avec une croissance cumulée de 10 % sur trois ans alors que le produit national total n'aura crû que de 4 % au cours de la même période, subira, en application de l'article 1648 AA, un prélèvement égal à 3 % de son produit de CVAE.
Il est tout à fait possible qu'au cours de la même période, ce département constate une diminution de sa quote-part dans le reversement du fonds prévu par l'article 1648 AB puisque cette quote-part est déterminée par des critères étrangers à l'impôt et par le poids relatif au regard de ces critères de chaque département par rapport à l'ensemble des départements.
Cette diminution de quote-part peut entraîner une baisse du reversement au titre du fonds de l'article 1648 AB dont il n'est pas tenu compte pour le calcul de la dynamique servant d'assiette au prélèvement au profit du fonds de l'article 1648 AA.
Le fonds de l'article 1648 AA opère donc un prélèvement sur un produit de CVAE qui n'est que virtuel compte tenu de l'intervention simultanée et indépendante du fonds homonyme prévu par l'article 1648 AB.
― En second lieu, et surtout, le Conseil devra annuler le dispositif inséré à l'article 1648 AB du code général des impôts en tant qu'il remet manifestement en cause l'autonomie financière des départements et des régions, garantie par la Constitution et la loi organique
L'article 1648 AB prévoit de distribuer 25 % de la CVAE perçue par les départements et par les régions selon des critères sans lien avec l'impôt :
― pour les régions à raison d'un tiers au prorata de leur population relative, d'un second tiers au prorata de leur effectif relatif des élèves scolarisés en lycées et des stagiaires de la formation professionnelle et d'un troisième tiers au prorata de leur superficie relative (retenue dans la limite du double de la densité moyenne de population) ;
― pour les départements, à raison d'un tiers à chaque fois au prorata de leur population relative, du nombre relatif des bénéficiaires des minima sociaux et de l'allocation personnalisée d'autonomie, et de la longueur relative de voirie départementale.
Au total, cet article prévoit de distribuer 1 853 millions d'euros au profit des départements et 954 millions d'euros au profit des régions, c'est-à-dire le quart de leurs ressources fiscales économiques.
Ainsi qu'il va être exposé, le Conseil devra considérer que ces montants ne sauraient être regardés comme constituant une ressource propre des collectivités locales, et remettent en cause l'ensemble de la CVAE comme une ressource propre des départements et des régions.
Le principe d'autonomie financière est garanti par la Constitution, défini par la loi organique et a été précisé par la jurisprudence du Conseil.
Le principe d'autonomie financière des collectivités locales est fixé par le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui dispose que « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources.
La loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004a inséré dans le code général des collectivités territoriales les articles LO 1114-1 à LO 1114-4 pour assurer la mise en œuvre de ces dispositions.
Aux termes du troisième alinéa de l'article LO 1114-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel le 29 juillet 2004, « la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003 ».
Ce « plancher » doit être respecté pour chacune des catégories de collectivités territoriales définies à l'article LO 1114-1 du même code.
Il appartient donc au Conseil constitutionnel de censurer des actes législatifs ayant pour conséquence de faire passer la part des ressources propres d'une catégorie de collectivités territoriales en dessous de ce plancher.
Comme il l'a lui-même rappelé dans son 21e considérant de la décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004, nonobstant l'obligation pour le Gouvernement de présenter un rapport sur l'évolution du ratio des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités et de corriger au plus vite une diminution de ce ratio en deçà du niveau de 2003, le Conseil constitutionnel se réserve la possibilité « de censurer, le cas échéant, des actes législatifs ayant pour effet de porter atteinte au caractère déterminant de la part des ressources propres d'une catégorie de collectivités territoriales ».
Le Conseil a également jugé qu'il résulte de la combinaison des trois premiers alinéas de l'article 72-2 de la Constitution que les produits d'impositions de toutes natures ne constituent des ressources propres des collectivités locales que si la loi les autorise à en fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou si elle en détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette.
Pour les départements et les régions, la CVAE ne souscrit pas à la définition de la ressource propre.
A l'évidence, la CVAE ne constitue pas une imposition dont les départements et les régions peuvent modifier l'assiette ou le taux.
Elle ne peut être considérée comme une ressource propre qu'à la condition que le législateur a prévu d'en fixer, par département et par région, une fraction de taux ou une fraction d'assiette.
Or, la CVAE des départements et des régions est une imposition mixte, dont 75 % sont perçus par la collectivité en fonction de l'assiette située sur son territoire et 25 % sont répartis par l'Etat en fonction de critères totalement extérieurs à l'impôt.
Du point de vue des sommes mises en répartition, cette quote-part de 25 % ne peut être répartie qu'après prise en considération du produit total de la CVAE encaissé par l'Etat au titre d'un exercice.
Il ne s'agit donc nullement d'une fraction locale de taux ou de tarif, non plus qu'une fraction locale d'assiette.
Les collectivités locales bénéficieront d'une quote-part d'un produit total collecté, dont le montant n'a rien de local.
Plus encore, du point de vue de la répartition elle-même, il convient d'observer que le produit de CVAE qui sera perçu par chaque département ou chaque région à compter de 2011 sera variable chaque année, non seulement en fonction de l'assiette locale taxable pour 75 % du total, mais aussi et surtout en fonction de la position relative de la collectivité dans l'échelle des critères définis par l'article 1648 AB.
Chaque année, cette quote-part a donc vocation à évoluer localement de façon totalement distincte de la ressource encaissée nationalement par l'Etat et en raison de facteurs qui ne relèvent ni de l'Etat ni de la collectivité bénéficiaire.
La CVAE n'est donc nullement une imposition dont le législateur détermine par collectivité une fraction de taux ou d'assiette.
En cela, la CVAE diffère notablement de la TIPP et de la TSCA transférées auxquelles le Conseil a reconnu le caractère de ressources propres.
Lorsque le législateur financier a entendu transférer aux régions et aux départements des fractions de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance ou de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, il a prévu d'en affecter collectivité par collectivité une fraction figée de tarif ou de taux.
Cette méthode, conforme aux décisions du Conseil, a entraîné la qualification de la TIPP et de la TSCA comme ressources propres des départements et des régions.
En effet, lorsque la loi transfère par exemple au département du Tarn une fraction égale à 0,85 % du taux de la TSCA sur les contrats de véhicules à moteurs taxés à 18 %, elle garantit à ce département que chaque contrat conclu sur le territoire national entraînera la perception d'une recette de 0,85 % × 18 % = 0,153 % du montant du contrat.
Il n'y a donc aucun écran entre le contribuable (ou l'assiette de l'impôt) et la recette perçue par la collectivité.
De même, lorsque le législateur financier a transféré, par exemple, au département du Cher, une fraction égale à 0,023 euros par hectolitre du tarif national de TIPP, il a garanti à cette collectivité qu'elle percevrait cette somme pour chaque hectolitre acquis sur le territoire national.
Là encore, la ressource est une ressource propre, parce que nulle collectivité publique ne peut s'interposer entre l'assiette de l'impôt et la disposition du produit par la collectivité bénéficiaire.
Le Conseil ne pourra manquer d'observer que ce ne sera pas le cas de la CVAE, compte tenu des dispositions de l'article 1648 AB.
En effet, entre l'assiette de la CVAE (qu'elle soit considérée nationalement ou localement par le mécanisme de localisation prévu à l'article 1586 septies créé par l'article 2 de la loi de finances) et le produit perçu par un département ou par une région s'interposera un écran de redistribution en fonction de critères relatifs.
La collectivité ne percevra une ressource découlant de l'imposition d'une assiette, mais une ressource découlant de la dynamique relative de sa population, de sa longueur relative de voirie, ou encore de sa superficie relative, etc.
Le Conseil relèvera d'ailleurs que parmi les critères choisis à l'article 1648 AB, certains sont figés ou presque.
Il en est ainsi de la superficie de chaque collectivité et du territoire nationale, qui n'évolueront plus.
Il en est également ainsi, peu ou prou, de la longueur des voiries départementales, qui résulteront à l'avenir davantage du poids de l'histoire que de choix locaux.
Le Conseil devra dès lors considérer que ne peut être une ressource propre la ressource dont le montant perçu par la collectivité est proportionné à la surface d'une région voisine, ou encore aux kilomètres de routes d'un autre département.
La CVAE est également une ressource d'un genre inédit puisque son produit perçu par une collectivité est dépendant du comportement d'une autre collectivité.
Enfin, le Conseil sera confronté à la définition d'une ressource ― la CVAE ― dont la nature fiscale pour les contribuables est démentie par son mode de répartition entre les collectivités locales bénéficiaires.
La jurisprudence du Conseil a jusqu'ici conduit à délimiter le poids des interventions relatives de l'Etat et des collectivités locales dans la définition des ressources propres.
C'est en ce sens que le Conseil a été conduit à considérer que toute ressource dont le produit perçu dépend exclusivement du produit acquitté est une ressource propre, sans préjudice de la capacité pour chaque collectivité d'en définir l'assiette ou le taux.
Or, la CVAE prévue par le projet de loi de finances pour 2010 est une imposition dont la perception par une région ou un département sera conditionnée, non pas par l'intervention de l'Etat, non pas exclusivement par l'évolution du produit acquitté localement ou nationalement, mais aussi par l'évolution de la position relative de la région ou du département dans l'échelle des critères fixés à l'article 1648 AB.
C'est ainsi que le produit de CVAE encaissé par l'Etat au titre d'une année pourrait par exemple progresser par rapport à l'année antérieure, et ― à l'inverse ― le produit reversé l'année suivante à un département ou à une région régresser.
Ce sera notamment le cas si ― pour un département ― sa population évolue moins vite que la population nationale, si sa voirie est constante ou progresse moins vite ou recule davantage que la somme des voiries départementales et si le nombre de bénéficiaires des minima sociaux augmente moins vite ou régresse plus vite que dans la totalité des départements.
Ce phénomène sera encore accentué si le surcroît de produit acquitté ne résulte pas d'une assiette localisée dans ce département.
Dans ce cas, en effet, l'assiette locale de l'impôt ― qui conditionne 75 % de la ressource ― sera constante, tandis que la quote-part du département dans les 25 % croissants du produit total de CVAE recule.
L'impôt perçu diminuerait alors, à l'inverse de l'assiette nationale et du produit acquitté nationalement, et alors que le produit acquitté dans ce département n'a pas varié !
Ce paradoxe apparaît dans des conditions strictement identiques concernant le dispositif prévu concernant les régions.
Dès lors, le Conseil ne pourra que relever que la CVAE ne saurait être regardée comme une ressource propre : le lien entre le produit qui en sera perçu par un département ou une région et le produit acquitté par les entreprises sera faussé par une règle de redistribution sans relation avec l'impôt.
Le Conseil devra donc censurer la disposition qui fausse ce lien et remet manifestement en cause l'autonomie financière des collectivités locales.
La CVAE représentera 11,5 % des ressources totales des départements et 15,7 % de celles des régions.
La qualification de la CVAE comme n'étant pas une ressource propre conduirait manifestement à ce que le législateur ait remis en cause l'autonomie des régions et des départements.
En effet, les ratios constatés en 2003, respectivement de 58,6 % et 41,7 %, passeraient à 53,1 % et 31,4 %.
Par conséquent, le Conseil devra soit annuler l'ensemble de l'architecture fiscale de la réforme proposée par le projet de loi de finances, soit censurer l'article 1648 AB du code général des impôts, introduit après la CMP, en tant que lui seul nuit à la qualification de la CVAE comme une ressource propre.
Cette seconde option permettrait également, dès lors qu'une clause dite « de rendez-vous » a été prévue à l'article 76, de définir au cours de l'année 2010 des mécanismes satisfaisants de péréquation qui devront respecter à la fois l'exigence constitutionnelle de péréquation et le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales.
Les modalités de compensation de la réforme de la taxe professionnelle prévues à l'article 77 pour les régions conduisent à remettre en cause leur autonomie financière
Compte tenu des modalités de calcul de la CVAE et notamment la répartition « macroéconomique » retenue pour 25 % de son produit, de la compensation du manque à gagner lié à la réforme par des dotations budgétaires pour un montant non négligeable au regard du total des ressources assurant le financement des régions et de la remise en cause du caractère « mixte » de leur fiscalité qui ne reposera plus de façon équilibrée sur les ménages et les entreprises, les régions voient leur autonomie financière gravement remise en cause.
A l'exclusion de la TIPP dont les redevables sont à la fois les ménages et les entreprises et pour laquelle les régions disposent d'une capacité marginale de variation des taux applicables sur leur territoire, les régions se voient en effet privées de toute fiscalité sur lesquelles elles disposent d'une capacité de vote des taux et de toute fiscalité pesant sur les ménages.
La part des dotations dans leurs recettes augmente encore de 200 millions d'euros, montant non négligeable compte tenu du total de leurs recettes proche de 11 milliards d'euros.
Cette situation est notamment liée au choix de transférer la part actuellement perçue par les régions de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour un montant de 1,9 milliard d'euros, vers les départements.
Il appartiendra donc au Conseil constitutionnel d'annuler sur ce point les modalités de répartition des impositions entre les différents niveaux de collectivités locales en maintenant aux régions la part actuelle de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'elles prélèvent.
- Sur la redistribution
de la contribution carbone (art. 9)
Le projet de loi de finances pour 2010 crée un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire afin, selon l'exposé des motifs de l'article concerné, « de redistribuer, à l'ensemble des ménages, la taxe carbone et la taxe sur la valeur ajoutée induite qu'ils vont supporter.
Le crédit d'impôt, forfaitairement fixé à 46 € pour un contribuable célibataire ou assimilé et à 92 € pour un couple soumis à imposition commune, est porté respectivement à 61 € et 122 € pour les contribuables qui sont domiciliés dans une commune qui n'est pas intégrée à un périmètre de transports urbains.
Ces montants sont majorés de 10 € par personne à charge ».
Le grief : la rupture caractérisée du principe d'égalité
Nous demandons à votre Conseil de considérer ce dispositif de compensation de la taxe carbone comme constituant une rupture caractérisée du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques.
Le montant est forfaitaire avec une double distinction (célibataire/couple marié + personnes à charges et zone d'habitation) sans considération de la capacité contributrice ni de la consommation d'énergie en fonction du revenu des ménages.
Comme le montrent les analyses de l'INSEE, la part des dépenses liée au logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles est plus forte pour les ménages placés dans les quartiles de revenus les plus bas (en 2006 : 16,2 % en moyenne contre 24,8 % pour le quartile inférieur et 11,9 % pour le quartile supérieur).
Les ménages les plus en difficulté sont ceux qui proportionnellement à leurs revenus dépensent le plus pour l'énergie.
Ce faisant, il instaure une rupture d'égalité devant les charges publiques.
Car, comme l'indique la table synthétique des décisions qui figure sur le site internet de votre Conseil à propos de la « ristourne » de CSG initialement prévue par la loi de finances pour 2000 :
« La disposition contestée ne tient compte ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d'une activité, ni des revenus des autres membres du foyer, ni des personnes à charge au sein de celui-ci.
Le choix ainsi effectué par le législateur de ne pas prendre en considération l'ensemble des facultés contributives crée, entre les contribuables concernés, une disparité manifeste contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Or la ristourne de CSG prévue à l'époque était également un crédit d'impôt, finalement remplacé par la prime pour l'emploi (loi du 30 mai 2001), qui prend également la forme d'un crédit d'impôt tenant compte de l'ensemble des revenus et de la composition du foyer fiscal afin de respecter la jurisprudence de votre Conseil.
Le crédit d'impôt proposé pour compenser la taxe carbone ne respecte pas les conditions : les personnes à charge sont certes prises en compte mais de façon forfaitaire et surtout les revenus du foyer ne sont pas pris en considération.
Dans le cas du remboursement de la taxe carbone cela est d'autant plus choquant que les ménages qui consacrent la part de leur budget à l'énergie la plus importante sont ceux qui ont la capacité contributrice la plus faible.
Le principe d'égalité selon la jurisprudence de votre Conseil
Votre Conseil a en effet établi que les exceptions au principe d'égalité ne pouvaient se justifier que si deux conditions cumulatives sont réunies :
― d'une part, soit un motif d'intérêt général ou un traitement différent de catégories de contribuables placés dans des situations différentes (ce qui n'est pas le cas ici, puisqu'au contraire la ristourne est forfaitaire quels que soient les revenus).
― et, d'autre part, une dérogation qui soit proportionnelle à l'objectif de la loi qui l'institue (l'exposé des motifs invoquant un objectif de redistribution).
Or, la modalité de remboursement retenue ne tient pas compte de la capacité contributrice des ménages.
Elle est donc contraire au principe posé à l'article 13 de la DDHC du 26 août 1789.
L'objectif de la taxe carbone étant de réduire la consommation d'énergie produisant de CO2, le remboursement aurait au contraire dû être plus fort pour les ménages les moins aisés qui en consomment proportionnellement plus, pour être en conformité avec son objectif.
Le Gouvernement aurait pu, pour redistribuer le produit de la taxe carbone, mettre en place un crédit d'impôt tenant compte de la tranche d'impôt sur le revenu dans laquelle se situent les ménages après application du quotient familial, ce qui aurait permis de tenir compte de la capacité contributive du foyer et de sa taille, ou un crédit d'impôt sous condition de ressources (type prime pour l'emploi).
- Sur La fiscalisation partielle des indemnités
journalières d'accident du travail (article 85)
L'article précité porte aux situations légalement acquises une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant.
Même limité à une assiette de 50 %, l'assujettissement des indemnités journalières perçues au titre des accidents du travail reste contraire au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence de votre Conseil.
L'absence de motif d'intérêt général que serait la recherche de l'équité
Aucun motif d'intérêt général ne pourrait être qualifié de « suffisant » en l'espèce puisqu'il ressort très nettement des travaux parlementaires que cette mesure a été justifiée par la recherche d'une « équité » dans l'attribution des « revenus de remplacement ».
Or, cette justification repose sur une erreur de droit manifeste.
De fait et de droit, les indemnités journalières « maladie » et « maternité » relèvent d'un régime légal de prévoyance sociale obligatoire, ce qui explique, du reste, que les salariés comme les employeurs cotisent chacun, pour leurs parts, pour se prémunir de la survenance d'un risque.
Les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle relèvent d'un régime légal de réparation du dommage corporel institué par la loi de 1898 ― et fondée sur la théorie du risque ―, ce qui explique que seuls les employeurs cotisent non pour se prémunir d'un risque mais pour réparer les conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles dont ils sont tenus pour responsables.
Il suffit pour confirmer ce constat de prendre connaissance des règles légales et réglementaires de la tarification des ATMP.
La circonstance que la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles ait été confiée à la sécurité sociale ne modifie en rien la nature juridique précitée.
La nature juridique des réparations allouées aux accidentés du travail, en nature (frais médicaux) ou en espèces à titre temporaire (indemnités journalières temporaires) ou à titre définitif (capital ou rente) a été reconnu par le Conseil constitutionnel notamment dans sa décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 dans son considérant 7 (« que, dans ces conditions, le législateur n'a pas porté atteinte au droit à réparation des personnes victimes d'accidents du travail ou atteintes de maladies professionnelles »).
Il est donc inexact de justifier cette mesure par la recherche d'une équité alors que ces populations relèvent de régimes juridiques radicalement différents.
Il ne s'agit donc pas, en droit, d'aligner la situation de contribuables relevant d'un même régime juridique et donc de revenir sur un avantage indu.
Du reste, le législateur ne saurait soutenir que la justification de cet avantage fiscal lors de sa création en 1927 (c'est-à-dire la nécessité pour la solidarité nationale de compléter par une dépense fiscale l'indemnisation trop modeste des victimes du travail) a aujourd'hui disparu puisque la réparation accordée aux accidentés du travail n'a pas été améliorée de façon substantielle depuis cette date.
Du reste, tel était aussi le constat du Gouvernement, il y a quelques mois puisque l'annexe 1 de l'annexe budgétaire à la loi de finances pour 2008 « cette mesure a pour objet de préserver les ressources des personnes victimes d'ATMP.
La dépense fiscale consiste à exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités journalières de l'assurance ATMP ».
La rupture manifestement caractérisée d'égalité
L'imposition d'indemnités est possible, à la condition que, ce faisant, il ne crée pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, c'est-à-dire prenne en compte les capacités contributives des intéressés et se fonde sur des critères objectifs et rationnels.
Or, il est constant que ces conditions n'ont pas été observées à l'endroit de certaines catégories de victimes, et dans des proportions qui ne sont pas négligeables, qui ne perçoivent pas l'intégralité de leurs revenus pendant leur arrêt de travail.
Il s'agit, en effet, des travailleurs à domicile, des travailleurs temporaires, des salariés qui n'ont pas un an d'ancienneté dans l'entreprise, et dont les capacités contributives sont bien inférieures aux autres salariés qui perçoivent l'intégralité de leur salaire soit par l'effet de la loi de mensualisation et d'assurances complémentaires, soir par l'effet de leur statut (fonction publique).
Le même constat peut être présenté pour les salariés dont la durée d'activité antérieure ne donne pas accès aux indemnités journalières dans le régime général, alors même que, pour bénéficier de la loi de mensualisation, les salariés doivent être pris en charge par la sécurité sociale.
Cette disposition porte, en elle-même, la création d'une inégalité de traitement supplémentaire à l'endroit des victimes du travail.
En effet, cette mesure ne s'appliquera pas seulement aux arrêts de travail de courte durée mais à toutes les indemnités journalières que la victime du travail perçoit jusqu'à sa consolidation qui va fixer les préjudices définitifs (d'où l'expression légale de l'article actuel 81-8 du CGI qui ne visait les « indemnités temporaires » en référence au préjudice économique avant consolidation).
En effet, le qualificatif « temporaire » ne signifie pas « courte durée » mais absence de consolidation au sens médicolégal en droit de la réparation.
La fiscalisation va aussi concerner des arrêts de travail pour des cas graves dont la consolidation ne peut intervenir qu'après plusieurs mois et parfois plusieurs années.
Pendant cette période, la victime ne touche aucune autre indemnisation.
Or, désormais, il existera une inégalité manifeste avec les indemnités journalières des personnes en affection de longue durée (ALD) qui ne sont pas fiscalisées.
La victime d'un cancer professionnel, dans l'attente de sa consolidation, devra donc payer l'impôt alors que l'assuré victime d'un cancer environnemental, dans l'attente de son invalidité, n'y sera pas soumis.
Enfin, cette mesure vient encore accroître l'inégalité de traitement que supporte les victimes du travail lorsque l'on compare leurs situations et l'étendue de leur droit à réparation avec d'autres victimes d'un dommage corporel qui bénéficient d'une réparation intégrale de leurs préjudices dans le cadre d'un système de responsabilité sans faute ou sans lien de causalité (accidents de la circulation, victimes de l'amiante, infections nosocomiales).
Une catégorie de contribuables est lésée
Votre Conseil ne reconnaît pas de droit au maintien des avantages acquis.
Cependant, si la suppression d'une exonération fiscale a pour conséquence d'entraîner pour certaines catégories de contribuables une majoration d'imposition, il ne doit pas en résulter une atteinte au droit de propriété qui serait contraire à la Constitution.
Or, la fin de cette exonération vient encore réduire l'assiette de la réparation dont bénéficent les victimes du travail pour la réparation de leur préjudice économique temporaire alors, d'une part, qu'elles restent les seules victimes d'un dommage corporel, en France, à ne pas bénéficier du principe de la réparation intégrale des préjudices et que, d'autre part, la suppression de cette dépense fiscale n'a pas été compensée par une augmentation des dépenses de la branche ATMP.
Il faut rappeler que le Gouvernement, il y a quelques mois, observait au sein de l'annexe 1 de l'annexe budgétaire à la loi de finances pour 2008 « A objectif inchangé de préservation des ressources des victimes d'ATMP, la suppression de cette dépense fiscale devrait être compensée par une augmentation des dépenses de la branche ATMP de plus de 6 % ».
Le caractère rétroactif du dispositif
La disposition législative adoptée aboutit, sans aucune distinction, à fiscaliser des indemnités journalières qui sont nées à l'occasion d'un fait générateur situé avant l'entrée en vigueur du dispositif.
De fait et de droit, pour toutes les victimes qui auront été contraintes de cesser leur activité du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle intervenu avant le 1er janvier 2010, et dont certaines peuvent être dans l'attente de leur consolidation pour de longs mois encore, seront pourtant soumises à la fiscalisation de leur indemnité journalière.
En conclusion, au regard de ces motifs, l'article 85 du projet de loi de finances pour 2010 ne respecte pas les deux conditions posées par votre Conseil dans sa jurisprudence constante :
Motif d'intérêt général ou traitement différent de situations objectivement différentes.
Et rapport direct entre l'exception au principe d'égalité avec l'objet de la loi qui l'institue (en l'occurrence, la recherche d'équité duquel nous pensons avoir démontré que l'article concerné va précisément à l'encontre).
Par ailleurs, le caractère rétroactif du dispositif ne se justifie pas non plus (absence d'intérêt général).
Enfin, le dispositif crée au sein de la catégorie des victimes d'accidents du travail des inégalités qui ne se justifient pas.
Au contraire, c'est bien la situation actuelle qui se justifie : les indemnités journalières des victimes d'accidents du travail relèvent d'une situation juridique différente des indemnités journalières « maladie » ou « maternité », justifiant un traitement différent au nom du principe d'égalité.
- Sur l'article permettant aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse de majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants (art. 94)
Cette mesure prévoit que les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de 0,73 euro par hectolitre pour les supercarburants et de 1,35 euro par hectolitre pour le gazole.
Elle prévoit également que les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont exclusivement affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Elle prévoit enfin que les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié.
La mesure proposée vise donc à permettre aux régions de dégager des financements supplémentaires exclusivement en faveur du financement des grands projets d'infrastructures de transport alternatives à la route prévus dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
L'augmentation globale de la taxe intérieure de consommation qui résulterait pour le consommateur, d'une part, de la modulation existante au profit des régions et, d'autre part, du nouveau dispositif demeure plafonnée à 2,5 centimes d'euro par litre de gazole ou de supercarburant.
Les deux griefs
Deux griefs de nature à souligner l'inconstitutionnalité de la mesure nous semblent devoir être retenus.
D'une part, cette mesure est contraire au principe d'autonomie fiscale des collectivités locales, expressément posé à l'article 72, alinéa 2 de la Constitution (loi de révision constitutionnelle du 28 mars 2003) et tel que dégagé par la jurisprudence de votre Conseil.
D'autre part, cette mesure est contraire au principe de non-affectation des impositions de toute nature au sein des budgets locaux.
1° En effet, en prévoyant l'affectation précise des sommes dégagées par la majoration facultative supplémentaire de TIPP, l'article méconnaît les principes de libre administration des collectivités territoriales (art. 72 de la Constitution) et d'autonomie fiscale (art. 72, alinéa 2, de la Constitution), d'autant que les infrastructures concernées sont définies et programmées par l'Etat en application des articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009.
Il s'agit donc d'un pouvoir fiscal factice et d'un transfert déguisé de compétences aux régions, l'Etat faisant financer sa programmation d'équipements par les régions.
Les articles 11 et 12 placent en effet l'Etat en première ligne dans la définition des priorités.
En définissant de façon restrictive, limitée à l'application de deux articles de la loi du 3 août 2009, l'affectation des recettes que les assemblées délibérantes des régions peuvent décider, l'article concerné de la loi de finances remet en cause à la fois le principe formulé à l'article 72 de la Constitution :
« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » et le principe formulé à l'article 72, alinéa 2 : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ».
De plus, à l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, les régions et les collectivités locales ne sont pas mentionnées.
L'article 12 encadre très fermement les libertés d'action des régions et fixe un programme prioritaire précis et contraint, évoquant seulement une concertation avec les collectivités locales.
Les opérations retenues sont détaillées, le programme supplémentaire est déjà prévu, les calendriers sont fixés (ainsi que les conséquences des décalages possibles).
2° Les recettes et en particulier les impôts doivent respecter le principe d'universalité budgétaire énoncé à l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et son corollaire le principe de non-affectation des recettes.
Ce principe vaut en particulier pour les impôts et impositions de toute nature, au sein du budget de l'Etat comme des collectivités locales.
La question se pose de façon différente pour les dons et legs, les rémunérations de services rendus, les ventes d'actifs, mais le principe est beaucoup plus strict pour les impôts.
L'Etat ne peut transférer un impôt à un tiers qu'en vertu de la mission de service public qu'il rend et avec trois conditions de forme (disposition d'une loi de finances pour affecter un impôt existant, impôt autorisé par le Parlement, annexe détaillée indiquant les impôts affectés).
Mais au sein du budget général de l'Etat les impôts ne font pas l'objet d'une affectation (contrairement aux fonds de concours, rétablissements de crédits et attributions de produits).
Seuls les budgets annexes et les comptes spéciaux peuvent se voir attribuer des produits divers (recettes de privatisation...) et des taxes transférées.
Il en va de même pour les collectivités locales.
Les dotations et concours de l'Etat peuvent être fléchées sur des dépenses précises, mais sans faire en réalité l'objet d'une affectation réelle ligne à ligne (ainsi les régions dépensent plus que les transferts prévus au titre des lycées ou des transports ferroviaires, idem pour les départements avec le RSA ou les collèges).
De la même manière, la part de TIPP transférée jusque-là aux régions servait à financer des transferts en parallèle de nouvelles compétences (pour des montants contestés) et donc abondait globalement les budgets régionaux : tout le produit nouveau lié à la TIPP a été intégré dans l'ensemble des recettes des régions servant à financer toutes les dépenses.
Certains impôts ou taxes peuvent être affectés à des sections du budget (la taxe locale d'équipement à la section d'investissement par exemple).
Mais pour affecter un impôt à une catégorie précise de dépense, il aurait fallu prévoir un budget annexe (comme pour l'eau ou l'assainissement) qui peut se voir confier l'attribution de produits d'impôts, ou une autre formule équivalente.
Faute de prévoir une telle procédure, la mesure telle qu'elle est formulée (« les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont exclusivement affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial ») est contraire au principe d'universalité des finances publiques applicable aux budgets locaux.
- Sur l'extension sous condition du revenu
de solidarité active (RSA) aux moins de 25 ans (art. 135)
Le dispositif prévu par l'article 135 du projet de loi de finances pour 2010, contraire au principe d'égalité, nous semble devoir être censuré.
En préalable, il appartient au Conseil constitutionnel d'apprécier s'il s'agit d'un cavalier budgétaire.
Trois arguments justifieraient la censure de ce texte :
Premièrement, la discrimination sur l'âge est contraire aux principes constitutionnels :
― cette mesure est contraire à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence » (dont l'expression est reprise par la loi RSA, qui en fait un principe général du droit) garantissant le droit à la sécurité matérielle et le droit de tout être humain d'obtenir des « moyens convenables d'existence ».
Elle est également contraire à l'alinéa 10 de ce même Préambule : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».
Ainsi, selon une délibération la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) du 20 octobre 2008, si l'exclusion des moins de 25 ans du RMI pouvait se justifier pour éviter une trappe à inactivité, la justification est infondée concernant le RSA « chapeau » :
« Au regard de ces éléments, le collège de la Haute Autorité constate l'existence d'une différence de traitement fondée sur l'âge des personnes actives, seuls les salariés de plus de 25 ans pouvant bénéficier de l'accompagnement financier prévu par le nouveau dispositif.
Or, une telle différence de traitement n'est licite que si elle est justifiée de façon objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle poursuit un but légitime et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
Par ailleurs, et pour information de votre Conseil, le dispositif nous semble contraire aux principes posés par les traités internationaux :
― articles 13 (droit à l'assistance sociale) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) de la charte sociale révisée du Conseil de l'Europe.
― article 1er du protocole additionnel n° 1 de la CESDH : les prestations sociales, contributives ou non, constituent des droits patrimoniaux.
En application de l'article 14 de la CESDH, ces prestations sociales doivent être accordées sans discrimination et sans condition de réciprocité.
Ainsi, dans la même délibération en date du 20 octobre 2008, la HALDE reprend notamment la décision du Comité européen des droits sociaux qui avait déjà jugé le RMI discriminatoire au regard de la charte sociale révisée : « L'exclusion des personnes de moins de 25 ans du RMI et l'insuffisance des autres mesures d'assistance sociale prévues pour ces personnes en cas de besoin ne sont pas conformes à cette disposition de la charte » (Conclusions XV-1 ― 1er/01/2000).
Comme l'écrit le député Sirugue dans son rapport budgétaire pour avis n° 1971 au projet de loi de finances pour 2010 (14 octobre 2009) :
« Cette ouverture est largement une mesure contrainte car dès lors que le RSA, comme la prime pour l'emploi, est pour partie un dispositif de complément des revenus du travail, il ne pouvait être justifié d'en écarter des travailleurs sur un critère d'âge.
Le même raisonnement vaut d'ailleurs, plus généralement, pour tout dispositif social.
Au demeurant, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a établi, dans sa délibération n° 2008-228 du 20 octobre 2008, le caractère discriminatoire de l'exclusion des jeunes du RSA, qui est contraire aux engagements internationaux de la France tels que la charte sociale européenne les a fixés.
Par ailleurs, pratiquement tous nos voisins européens attribuent leurs minima sociaux dès l'âge de 18 ans, voire 16 ans parfois.
Deuxièmement, il importe de noter que cet amendement qui étend sous des conditions très strictes le RSA aux moins de 25 ans est contraire à la loi sur le RSA et aux textes internationaux au motif notamment qu'elle institue une discrimination, outre l'âge, entre deux salariés du même âge.
Par ailleurs, et pour information, l'article 32, alinéa 2, de la charte des Droits fondamentaux de l'UE stipule que : « Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation.
Cette discrimination est bien sûr sous le coup d'une disproportion entre les moyens impliqués et le but visé.
L'absence de visibilité sur le transfert aux départements de la charge de ce dispositif non financé et les incertitudes qui pèsent sur le financement de sa montée en charge.
Comme le souligne le rapport du député Sirugue précité :
« La mise en place très récente du revenu de solidarité active, généralisé le 1er juin 2009, ne permet pas à ce jour d'établir un bilan définitif de la pertinence et de la pérennité de son financement comme de son efficacité.
A la fin du mois de juillet 2009, seules 286 000 personnes aux revenus d'activité modestes, soit seulement 15 % des bénéficiaires potentiels, auraient touché la nouvelle prestation (RSA "chapeau”).
Mais une fois réglés les problèmes d'information sur le droit au RSA et dépassées les réticences des travailleurs pauvres à user d'un dispositif relevant de l'aide sociale, il est à craindre que la complexité du montage financier et la sous-évaluation budgétaire ne permettent pas de couvrir les besoins de l'ensemble des allocataires potentiels, soit près de 2 millions de personnes.
Les crédits de la mission Solidarité, insertion, solidarité et égalité des chances comprennent le financement du RSA et auraient dû intégrer notamment l'extension sous condition du revenu de solidarité active (RSA) aux moins de 25 ans qui travaillent, annoncée à Avignon par le Président de la République le 29 septembre 2009.
Or les crédits pour financer cette mesure ne se trouvent nulle part dans la mission, comme le constate le rapport précité.
N'a ainsi pas été réglée la question du financement du RSA "jeunes” annoncé par le Président de la République le 29 septembre 2009.
Son extension aux moins de 25 ans se fera à des conditions telles ― avoir travaillé 3 600 heures sur les trois années précédentes ― que seuls 160 000 jeunes devraient en bénéficier.
Son financement, même minime de ce fait, n'apparaît nulle part.
Il ne faudrait pas que les marges dégagées par l'insuccès temporaire du RSA "chapeau” soient affectées au financement du RSA "jeunes”.
L'effet de vase communiquant, lié à une situation conjoncturelle, pourrait conduire à "souhaiter” que tous les allocataires potentiels ne fassent pas valoir leurs droits et que la montée en charge du dispositif de départ ne s'arrête à mi-chemin.
Le Gouvernement compte donc sur une montée en puissance inférieure à ce qui était prévu de la nouvelle disposition RSA « chapeau » mise en place au 1er juin 2009 pour dégager des marges de redéploiement au profit du RSA « jeunes ».
A la problématique d'un financement complexe, incertain et insuffisant se surajoute la question épineuse de la compensation aux départements.
Le basculement du RMI sur le RSA « socle » perpétue l'écart entre les dépenses d'allocation et la compensation réelle aux départements.
Le basculement de l'API sur le RSA « socle » s'accompagne de même d'une compensation partielle des dépenses d'allocation.
Enfin, les dépenses de gestion et d'accompagnement des familles monoparentales basculées sur le RSA et des bénéficiaires du RSA « chapeau » ne sont pas compensées.
Outre les méfaits de transferts de compétences gestionnaires avec des prestations dont les collectivités locales ont l'attribution mais pas le contrôle, le risque d'émergence d'inégalités territoriales est réel.
Votre Conseil devrait être amené à censurer ce dispositif pour rupture caractérisée d'égalité, au regard de trois motifs suivants :
― introduction d'une discrimination injustifiée par l'âge pour le dispositif de RSA « chapeau » ;
― introduction de différences de traitement entre les jeunes de moins de 25 ans ;
― inégalités territoriales et limite de l'autonomie financière des départements.
- Sur l'application du principe de sincérité
Ainsi, il est précisé page 170 du volume I des travaux préparatoires :
« Le principe de sincérité implique que l'évaluation des charges et des ressources de l'Etat soit réalisée avec "bonne foi”, et ce, aussi correctement que possible, compte tenu des informations disponibles.
Le Gouvernement a volontairement maintenu une sous-estimation de l'hypothèse de croissance, afin de conserver des marges de manœuvre visant en exécution à faire face à des sous-budgétisations manifestes.
Il a par ailleurs sous-évalué le montant de l'autorisation d'emprunt évoquée à l'article 34 et 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, alors même qu'un projet de loi de finances rectificative qui va ajouter au plafond de variation de la dette une somme déjà connue a d'ores et déjà été annoncé et est en cours de préparation.
Sur la sincérité des hypothèses économiques
Il ne s'agit pas d'entrer dans l'exercice technique des prévisions économique dont chacun s`accorde à dire qu'il est soumis à de nombreuses incertitudes.
En revanche, le décalage entre le calendrier des annonces et le contenu du projet de loi de finances est de nature à fausser la sincérité de ce dernier.
Le principe de sincérité vise à empêcher, soit de masquer les conséquences d'une dégradation sensible de la conjoncture, soit de cacher le retournement favorable, à partir du moment où le Gouvernement dispose des éléments d'appréciation raisonnables et solides sur la réalité de la situation économique.
Le Gouvernement n'est en aucune façon autorisé à retenir des hypothèses économiques qui assoupliraient les contraintes auxquelles il doit faire face notamment en matière de solde budgétaire ou qui lui permettraient de dissimuler des recettes nouvelles, en tenant compte de la marge de manœuvre que lui confère votre jurisprudence.
Certes, depuis la révision de la loi organique de 2005, l'affectation d'éventuels surplus de recettes doit être prévue dès le projet de loi de finances de l'année considérée, mais cela ne doit pas autoriser une souplesse dans des montants tels que cela reviendrait en réalité à fausser la réalité du solde budgétaire.
Le législateur organique n'a pas voulu autoriser le Gouvernement à pouvoir masquer, au moment du vote de la loi des finances, des montants prévisibles, voire déjà connus, de recettes supplémentaires, lui permettant d'écarter leur affectation de la délibération parlementaire.
Tout d'abord, les prévisions de croissance du PIB 2010 du groupe technique de la Commission économique de la Nation, collectées, comme l'indique le tome I du rapport économique, social et financier le 7 octobre 2009, s'établissaient à 1,2 % contre 0,75 % pour le Gouvernement.
Le journal des Echos le 18 septembre 2009 indiquait un consensus des économistes (17 grandes banques) autour de 1,1 % de croissance, avant le dépôt du projet de loi de finances.
Cet écart important ne peut s'analyser comme une simple prudence de la part du ministère chargé du budget, mais bien d'une volonté de conserver des marges de manœuvre en cours d'exercice.
Tout au long de l'automne 2009, les experts des différents organismes ont constamment fixé des prévisions de croissance du PIB en 2010 supérieures à l'hypothèse du Gouvernement :
― à titre d'exemples, 0,9 % selon le FMI (1er octobre 2009, soit avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010), 1 % selon la Banque de France (28 octobre 2009) ou le bulletin du groupe Société générale (octobre 2009), 1,2 % selon l'OCDE, le 19 novembre 2009.
Ensuite, le Premier ministre lui-même a annoncé « une croissance sans doute supérieure à 1 % » dès le 14 octobre 2009, soit avant l'examen en séance publique du projet de loi de finances 2010.
« Les prévisions que je fais pour l'année 2010, les économistes disent qu'elles sont trop prudentes et qu'on aura sans doute plus de 1 % de croissance », a déclaré le Premier ministre.
Les prévisions du Gouvernement s'établissent entre 1 % et 1,5 % de croissance, selon des déclarations concordantes, dès le mois d'octobre 2009.
Enfin, il appartenait au Gouvernement de déposer un document révisant les hypothèses de croissance, comme cela a été fait en 2008 à la suite de la crise financière (le 17/11/2008 après le sommet du G20 à Washington) : a été annexé à la loi de finances initiale pour 2009 un document portant « mise à jour des hypothèses économiques et incidences sur les finances publiques ».
Il s'agissait certes de tenir compte du contexte de crise, mais cette pratique peut également valoir en sens inverse en cas d'amélioration de la conjoncture.
L'écart entre les prévisions moyennes (1,25 %) et la prévision accompagnant la loi de finances (0,75 %) représente 0,5 % de PIB, soit un surplus de recettes considérable, évalué à un minimum de 10 Mds€, dont l'affectation doit être débattue précisément par le Parlement, sauf à méconnaître ses compétences.
Les informations étant disponibles, le Gouvernement aurait dû réviser les prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
Sur la sincérité des autorisations de crédits
Le rapport de la Cour des comptes au Parlement sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative, conjoint au projet de loi de finances rectificative, établi en application de l'article 58 alinéa 6 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, déposé conjointement au projet de loi de finances rectificative pour 2009, souligne que les dépenses inscrites sur plusieurs chapitres budgétaires font l'objet de sous-estimations manifestes qui conduiront le Gouvernement à devoir abonder les chapitres en cause en cours d'exécution en 2010.
Ce rapport au Parlement de la Cour des comptes sur les décrets d'avance publiés ou en cours de publication au 27 novembre 2009 comprend ainsi en page 22 une analyse des insuffisances de crédits constatés en 2009 qui n'auraient pas été corrigés dans le projet de loi de finances pour 2010.
« Sur la base des informations communiquées à la Cour, le projet de budget pour 2010 comporterait un certain nombre de sous-évaluations de crédits au titre de dépenses de cet exercice.
Pour la plupart des dotations concernées, il n'a pas été possible d'obtenir des indications chiffrées précises ou convergentes sur le montant de l'écart entre la dotation proposée dans le projet de loi de finances et le montant des besoins prévisibles », écrit la Cour.
Certes, dans la lettre qu'il a fait parvenir à la Cour sur le projet du présent rapport, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat estime, commentant un tableau qui ne figure plus dans le rapport afin d'éviter toute ambiguïté sur ce point de méthode, que « les insuffisances constatées en fin de gestion 2009 ne peuvent être considérées d'emblée comme des insuffisances pesant sur la gestion 2010 ».
Même si la Cour partage cette appréciation, elle publie un tableau, qui n'intégrant pas les insuffisances constatées au titre des dettes de l'Etat au 31 décembre 2009, présente cependant une liste des principales dotations sur lesquelles des insuffisances de crédits sont probables, sans pouvoir, le plus souvent, être chiffrées.
Chaque fois que des éléments chiffrés sont disponibles, soit qu'ils découlent des prévisions de dépenses d'ores et déjà anticipées par les administrations consultées, soit qu'ils donnent une référence significative de l'évolution des besoins sur une dotation, la Cour les mentionne ― à titre indicatif ― dans les commentaires dont le tableau est assorti.
― sur la mission défense (programme préparation et emploi des forces), les sous-budgétisations atteindraient selon la Cour au moins 300 M€ pour les opérations extérieures, cette critique est récurrente dans chaque rapport sur les décrets d'avances.
― sur la mission travail et emploi, la situation de l'emploi et l'évolution des politiques mises en œuvre dans le cadre de cette mission ne permettent pas d'anticiper une baisse significative des dépenses.
A titre de rappel, l'insuffisance à ce titre à fin 2009, qui n'est pas corrigée dans le PLF pour 2010, était de 378,2 M€.
― sur la mission engagements financiers (programme épargne), la dépense 2010 résultant d'avances contractées en 2009 (remboursements des avances du Crédit foncier de France), étant estimée à 900,0 M€, il subsisterait une insuffisance récurrente de 400,0 M€ (à comparer, certes, aux insuffisances des exercices précédents : 495 M€ en 2006, 623 M€ en 2007 et 953 M€ en 2008).
― sur la mission agriculture (programme économie et développement durable), la base des insuffisances et des ouvertures en LFR au cours des quatre dernières années, et après correction à la baisse de phénomènes conjoncturels pour l'IVD, l'insuffisance serait de 1'ordre de 100 M€.
Au total, les sous-estimations chiffrées par la Cour s'élèvent à 1,143 Md€ pour 2010.
Par ailleurs, la Cour des comptes constate que pour financer une partie des ouvertures de crédits mise en œuvre par voies administratives en cours de gestion, le Gouvernement a recours à des annulations sur certains chapitres budgétaires de crédits manifestement surévalués en loi de finances initiale et que de telles pratiques posent la question de la sincérité du budget soumis au vote du Parlement.
La mise en réserve opérée en début d'année (6 Mds€ pour 2010) est utilisée finalement pour financer en cours de gestion les besoins de crédits manifestement sous-estimés.
Depuis la révision de la loi organique du 12 juillet 2005, est prévue l'annonce, avant le vote définitif du projet de loi de finances, des mises en réserve de crédits.
Pour autant, le législateur organique n'a pas voulu donner une totale liberté d'action au Gouvernement mais simplement souhaité renforcer la transparence.
Le Gouvernement soumet au vote du Parlement un plafond de dépenses dont il sait déjà qu'en réalité, il sera supérieur au montant constaté au moment de l'exécution.
Respecter le principe de sincérité, c'est inscrire dans le projet initial l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent en découler.
Ainsi, dans votre décision n° 2009-585 DC du 6 août 2009 relative à la loi de règlement pour 2008 vous indiquez : « [...] qu'il en résulte que le principe de sincérité n'a pas la même portée s'agissant des lois de règlement et des autres lois de finances ; que, dans le cas de la loi de finances de l'année, des lois de finances rectificatives et des lois particulières prises selon les procédures d'urgence prévues à l'article 45 de la loi organique, la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances ; que la sincérité de la loi de règlement s'entend en outre de l'exactitude des comptes ; »
Conformément à cette décision, il appartiendra donc au Conseil de se prononcer dans le cas de cette loi de finances initiale pour 2010 sur la mise en réserve de crédits, d'une part, et sur les sous-estimations manifestes, d'autre part, telle qu'elles résultent de l'analyse de la Cour des comptes.
Elles constituent la preuve d'une volonté manifeste du Gouvernement de ne pas présenter des plafonds de dépenses conformes à ce que sera la réalité de l'exécution et a donc l'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre budgétaire et financier.
Sur la sincérité de l'équilibre budgétaire et financier et du plafond d'emprunt :
Le Président de la République a annoncé le lancement d'un emprunt supplémentaire de 35 Mds€, dont le véhicule juridique sera un projet de loi de finances rectificative déposée en janvier 2010.
Le montant de 35 Mds€ figurait déjà dans le rapport de la « Commission sur les priorités stratégiques d'investissement et l'emprunt national », publié le 14 novembre 2009, c'est-à-dire avant le début de l'examen du projet de loi de finances par le Sénat.
Il a été confirmé le 14 décembre 2009 par le Président de la République, soit avant l'examen en séance publique des conclusions de la commission mixte paritaire le 18 décembre 2009, qui aurait dès lors pu intégrer cette somme à l'autorisation d'emprunt.
Il est évident que l'annonce d'une variation du plafond de l'endettement supérieur à un an avant le vote définitif de la loi de finances de l'année concernée, accompagnée de l'annonce d'un projet de loi de finances rectificatif dès janvier 2010, est de nature à fausser la sincérité de l'équilibre budgétaire de la loi de finances 2010.
Ainsi, dans votre décision n° 2009-585 DC du 6 août 2009 relative à la loi de règlement pour 2008 vous précisez que : « Considérant que, conformément aux articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les ressources et les charges de l'Etat doivent être présentées de façon sincère.
Pour toutes ces raisons, la loi de finances pour 2010 méconnaît le principe de sincérité dans la mesure où le Gouvernement a commis une erreur certaine, manifeste et volontaire dans la présentation et la détermination des objectifs en matière de plafonds de dépenses et de variation de la dette de l'Etat, ne permettant pas au Parlement d'exercer ses prérogatives et conduisant à fausser les grandes lignes de l'équilibre budgétaire.
Le montant s'élève à au moins 46,4 Mds€ (35 Mds€ au titre de l'emprunt supplémentaire, 10 Mds€ de sous-évaluation minimal de ressources fiscales, 1,4 Mds€ de sous-budgétisations constatées par la Cour des comptes), ce qui représente environ le tiers du déficit budgétaire prévu, soit une proportion de nature à fausser l'équilibre budgétaire et financier.
Dès lors, il appartiendrait au Conseil constitutionnel de déclarer projet de loi de finances pour 2010 contraire au principe de sincérité.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution la loi de finances pour 2010.
― Sur la suppression de la taxe professionnelle et l'instauration de la contribution économique territoriale (articles 2, 76, 77 et 78)
Le législateur n'a tiré qu'une partie des conséquences de l'existence de cette rupture d'égalité lorsqu'il a introduit au III de l'article 1586 ter A un dispositif dit « anti-abus » qui prévoit notamment et sous certaines conditions restrictives qu'en cas de scission d'entreprises entre plusieurs entités juridiques réalisée à compter de la présentation de la réforme, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul de la cotisation de CVAE est égal à la somme des chiffres d'affaires des entités détenues à plus de 50 %.
Contrairement au souhait exprimé par le rapporteur général de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a, à l'Assemblée nationale d'abord, et par un amendement revenant une nouvelle fois sur le texte adopté à l'issue de la réunion de la commission mixte paritaire, imposé un calcul de la compensation versée par l'Etat aux collectivités territoriales qui ne tient pas compte de la réalité des décisions de taux prises par les collectivités locales conformément au principe de libre administration.
Le dispositif voté est également et directement contraire au principe de libre disposition des ressources posé au premier alinéa de l'article 72-2, alinéa 1, de la Constitution.
Aucun « prélèvement sur recettes » ne sera donc opéré sur les budgets desdites collectivités locales et le bilan de l'intervention des fonds instaurés par l'article 1648 AB sera nul en volume : chaque département et chaque région se voyant replacé à son niveau de recette de référence.
La loi crée des dispositifs concurrents et redondants
qui ne permettent pas d'en apprécier la portée
Pour les départements et les régions, la CVAE
ne souscrit pas à la définition de la ressource propre
De même, lorsque le législateur financier a transféré, par exemple, au département du Cher une fraction égale à 0,023 euro par hectolitre du tarif national de TIPP, il a garanti à cette collectivité qu'elle percevrait cette somme pour chaque hectolitre acquis sur le territoire national.
La collectivité ne percevra pas une ressource découlant de l'imposition d'une assiette, mais une ressource découlant de la dynamique relative de sa population, de sa longueur relative de voirie, ou encore de sa superficie relative, etc.
Il en est ainsi de la superficie de chaque collectivité et du territoire national, qui n'évolueront plus.
Le CVAE est également une ressource d'un genre inédit puisque son produit perçu par une collectivité est dépendant du comportement d'une autre collectivité
Or, le CVAE prévue par le projet de loi de finances pour 2010 est une imposition dont la perception par une région ou un département sera conditionnée, non pas par l'intervention de l'Etat, non pas exclusivement par l'évolution du produit acquitté localement ou nationalement, mais aussi par l'évolution de la position relative de la région ou du département dans l'échelle des critères fixés à l'article 1648 AB.
de la contribution carbone (article 9)
Le choix ainsi effectué par le législateur de ne pas prendre en considération l'ensemble des facultés contributives créées, entre les contribuables concernés, une disparité manifeste contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (2000-437 DC, 19 décembre 2000, Journal officiel du 24 décembre 2000, p.
selon la jurisprudence de votre Conseil
L'objectif de la taxe carbone étant de réduire la consommation d'énergie produisant de CO², le remboursement aurait au contraire dû être plus fort pour les ménages les moins aisés qui en consomment proportionnellement plus, pour être en conformité avec son objectif.
L'absence de motif d'intérêt général
que serait la recherche de l'équité
De fait et de droit, les indemnités journalières « maladie » et « maternité » relèvent d'un régime légal de prévoyance sociale obligatoire, ce qui explique, du reste, que les salariés comme les employeurs cotisent chacun, pour leur part, pour se prémunir de la survenance d'un risque.
La nature juridique des réparations allouées aux accidentés du travail, en nature (frais médicaux) ou en espèces à titre temporaire (indemnités journalières temporaires) ou à titre définitif (capital ou rente) a été reconnue par le Conseil constitutionnel notamment dans sa décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 dans son considérant 7 (« que, dans ces conditions, le législateur n'a pas porté atteinte au droit à réparation des personnes victimes d'accidents du travail ou atteintes de maladies professionnelles »).
Il s'agit, en effet, des travailleurs à domicile, des travailleurs temporaires, des salariés qui n'ont pas un an d'ancienneté dans l'entreprise, et dont les capacités contributives sont bien inférieures aux autres salariés qui perçoivent l'intégralité de leur salaire soit par l'effet de la loi de mensualisation et d'assurances complémentaires, soit par l'effet de leur statut (fonction publique).
En effet, le qualificatif « temporaire » ne signifie pas « courte durée » mais absence de consolidation au sens médico-légal en droit de la réparation.
Enfin, cette mesure vient encore accroître l'inégalité de traitement que supportent les victimes du travail lorsque l'on compare leurs situations, et l'étendue de leur droit à réparation, avec d'autres victimes d'un dommage corporel qui bénéficient d'une réparation intégrale de leurs préjudices dans le cadre d'un système de responsabilité sans faute ou sans lien de causalité (accidents de la circulation, victimes de l'amiante, infections nosocomiales).
De fait et de droit, toutes les victimes qui auront été contraintes de cesser leur activité du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle intervenu avant le 1er janvier 2010, et dont certaines peuvent être dans l'attente de leur consolidation pour de longs mois encore, seront pourtant soumises à la fiscalisation de leur indemnité journalière.
- Sur l'article permettant aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse de majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants (article 94)
1° En effet, en prévoyant l'affectation précise des sommes dégagées par la majoration facultative supplémentaire de TIPP, l'article méconnaît les principes de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution) et d'autonomie fiscale (article 72, alinéa 2, de la Constitution), d'autant que les infrastructures concernées sont définies et programmées par l'Etat en application des articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009.
Les dotations et concours de l'Etat peuvent être fléchés sur des dépenses précises, mais sans faire en réalité l'objet d'une affectation réelle ligne à ligne (ainsi les régions dépensent plus que les transferts prévus au titre des lycées ou des transports ferroviaires, idem pour les départements avec le RSA ou les collèges).
- Sur l'extension sous condition du revenu de solidarité
active (RSA) aux moins de 25 ans (article 135)
« Au regard de ces éléments, le collège de la haute autorité constate l'existence d'une différence de traitement fondée sur l'âge des personnes actives, seuls les salariés de plus de vingt-cinq ans pouvant bénéficier de l'accompagnement financier prévu par le nouveau dispositif.
Ainsi, dans la même délibération en date du 20 octobre 2008, la HALDE reprend notamment la décision du comité européen des droits sociaux qui avait déjà jugé le RMI discriminatoire au regard de la charte sociale révisée : « L'exclusion des personnes de moins de vingt-cinq ans du RMI et l'insuffisance des autres mesures d'assistance sociale prévues pour ces personnes en cas de besoin ne sont pas conformes à cette disposition de la Charte » (conclusions XV-1, 1er janvier 2000).
Par ailleurs, pratiquement tous nos voisins européens attribuent leurs minima sociaux dès l'âge de dix-huit ans, voire seize ans parfois.
Par ailleurs, et pour information, l'article 32, al. 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'UE stipule que : « Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation.
Les crédits de la mission solidarité, insertion, solidarité et égalité des chances comprennent le financement du RSA et auraient dû intégrer notamment l'extension sous condition du revenu de solidarité active (RSA) aux moins de vingt-cinq ans qui travaillent, annoncée à Avignon par le Président de la République le 29 septembre 2009.
Son extension aux moins de vingt-cinq ans se fera à des conditions telles ― avoir travaillé 3 600 heures sur les trois années précédentes ― que seuls 160 000 jeunes devraient en bénéficier.
― introduction de différences de traitement entre les jeunes de moins de vingt-cinq ans ;
Il a par ailleurs sous-évalué le montant de l'autorisation d'emprunt évoquée aux articles 34 et 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, alors même qu'un projet de loi de finances rectificative qui va ajouter au plafond de variation de la dette une somme déjà connue a d'ores et déjà été annoncée et est en cours de préparation.
Il ne s'agit pas d'entrer dans l'exercice technique des prévisions économiques dont chacun s'accorde à dire qu'il est soumis à de nombreuses incertitudes.
Le législateur organique n'a pas voulu autoriser le Gouvernement à pouvoir masquer, au moment du vote de la loi de finances, des montants prévisibles, voire déjà connus, de recettes supplémentaires, lui permettant d'écarter leur affectation de la délibération parlementaire.
A titre d'exemples, 0,9 % selon le FMI (1er octobre 2009, soit avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010), 1 % selon la Banque de France (28 octobre 2009) ou le bulletin du groupe Société générale (octobre 2009), 1,2 % selon l'OCDE le 19 novembre 2009.
Enfin, il appartenait au Gouvernement de déposer un document révisant les hypothèses de croissance, comme cela a été fait en 2008 à la suite de la crise financière (le 17 novembre 2008 après le sommet du G20 à Washington) : a été annexé à la loi de finances initiale pour 2009 un document portant « mise à jour des hypothèses économiques et incidences sur les finances publiques ».
Ce rapport au Parlement de la Cour des comptes sur les décrets d'avances publiés ou en cours de publication au 27 novembre 2009 comprend ainsi en page 22 une analyse des insuffisances de crédits constatés en 2009, qui n'auraient pas été corrigés dans le projet de loi de finances pour 2010.
Pour autant, le législateur organique n'a pas voulu donner une totale liberté d'action au Gouvernement mais simplement souhaiter renforcer la transparence.
Sur la sincérité de l'équilibre budgétaire
et financier et du plafond d'emprunt
Le montant s'élève à au moins 46,4 Mds€ (35 Mds€ au titre de l'emprunt supplémentaire, 10 Mds€ de sous-évaluation minimal de ressources fiscales, 1,4 Md€ de sous-budgétisations constatées par la Cour des comptes), ce qui représente environ le tiers du déficit budgétaire prévu, soit une proportion de nature à fausser l'équilibre budgétaire et financier.
Dès lors, il appartiendrait au Conseil constitutionnel de déclarer le projet de loi de finances pour 2010 contraire au principe de sincérité.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi de finances pour 2010.
Les auteurs de la saisine font grief à la loi de finances pour 2010 d'être fondée sur des hypothèses de croissance exagérément pessimistes, de sous-évaluer les dotations affectées à certaines missions, de détourner l'objet des mises en réserve de crédits et de ne pas comporter les dispositions relatives au « grand emprunt » annoncé par les pouvoirs publics, en méconnaissance des prescriptions de l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
― Sur la sincérité des hypothèses macroéconomiques fondant le budget pour l'année 2010.
Les requérants estiment en premier lieu que l'hypothèse de croissance retenue par le Gouvernement (0,75% du PIB), inférieure à la moyenne des hypothèses des conjoncturistes, révèle une sous-estimation volontaire destinée à masquer des sous-budgétisations.
La thèse des auteurs de la saisine repose, semble-t-il, sur l'idée que le Gouvernement aurait occulté par ce biais un volant de recettes qu'il lui serait loisible d'affecter ultérieurement de manière discrétionnaire en échappant à toute discussion budgétaire préalable.
Cette thèse ne résiste pas à l'analyse.
Depuis la révision de la LOLF intervenue en 2005, le Gouvernement est en effet amené à prévoir ex ante l'affectation d'éventuels surplus de recettes, dès le stade de la discussion du projet de loi de finances.
La LOLF dispose en effet désormais à son article 34 que la loi de finances « arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature ».
La loi de finances pour 2010 dispose en l'occurrence à son article 67, qui est l'article d'équilibre, que de tels surplus seraient affectés à la réduction du déficit.
Il convient d'ajouter, en pratique, que, depuis la loi de finances initiale pour 2003, le Gouvernement s'est toujours astreint à respecter en exécution l'autorisation parlementaire de dépense accordée en loi de finances initiale, et ce quelle que soit l'hypothèse de croissance économique ou son écart éventuel par rapport à la prévision.
C'est tout le sens d'un pilotage du budget de l'Etat fondé sur une norme de dépense : le fait que les recettes fiscales s'avèrent plus élevées que prévu, grâce à une croissance supérieure aux prévisions, n'a nullement pour effet de fournir davantage de marge de manœuvre au Gouvernement sur l'exécution en dépenses du PLF.
Les auteurs de la saisine estiment en second lieu qu'indépendamment de toute manœuvre les hypothèses de croissance « exagérément pessimistes » ont pour effet de rendre insincère la loi de finances prise dans son ensemble.
Il convient de souligner, tout d'abord, que l'estimation de croissance retenue par le Gouvernement se trouve dans le cœur de fourchette des prévisions élaborées par les conjoncturistes, comprises entre 0,5 % (Natixis) et 1,5 % (Exane BNP-Paribas).
Parmi 17 conjoncturistes ayant formé des hypothèses de croissance, cinq d'entre eux avaient émis des hypothèses inférieures à celle du Gouvernement.
Le choix retenu par le Gouvernement était donc crédible au moment où il a été formé.
Il sera en outre souligné que celui-ci demeure plus élevé que les prévisions moyennes retenues pour la zone euro à la même période : la Commission européenne prévoyait pour 2010 une décroissance moyenne de 0,1 % pour la zone euro.
En tout état de cause, à supposer que le taux de croissance observé fasse apparaître que l'hypothèse retenue par le Gouvernement était sous-évaluée, un tel grief ne saurait conduire à l'annulation de la loi de finances pour 2010.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel tient en effet compte de la nature aléatoire des prévisions (voir en ce sens la décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004 relative à la LFI 2005 : « les prévisions de recettes sont inévitablement affectées des aléas inhérents à de telles estimations et des incertitudes relatives à l'évolution de l'économie »).
Dans un contexte de sortie progressive de la crise économique et financière, cette incertitude est particulièrement forte, à la hausse comme à la baisse.
Il sera observé en outre que l'écart avec la moyenne des prévisions reste limité (à 0,5 %, comme le mentionnent eux-mêmes les auteurs de la saisine), ce qui ne peut être considéré comme une « erreur manifeste », qui seule pourrait être sanctionnée au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (voir en ce sens la décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003 relative à la LFI pour 2004, au sujet de l'hypothèse de croissance et de la prévision de déficit budgétaire).
A toutes fins utiles, le Gouvernement souhaite, enfin, souligner que le surplus de recettes budgétaires (+ 10 Mds d'euros), supposément lié au surcroît de croissance de + 0,5 % postulé par les auteurs de la saisine, est nettement surévalué par ces derniers.
Sur la base d'un PIB représentant environ 2 000 Mds d'euros, 0,5 % de croissance supplémentaire équivaut en effet précisément à 10 Mds d'euros de richesse supplémentaire produite.
L'assertion des requérants revient à estimer que la totalité de cette richesse supplémentaire viendrait alimenter les caisses du seul Etat, à l'exclusion des autres administrations publiques et du « pouvoir d'achat » des acteurs économiques privés.
Cette hypothèse ne semble pas conforme au fonctionnement normal d'une économie de marché.
Les auteurs de la saisine critiquent dans le budget pour l'année 2010 des sous-budgétisations supposées, en s'appuyant sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux mouvements de crédits par voie administrative au titre de l'année 2009 (prévu par le 6° de l'article 58 de la LOLF).
Le Gouvernement souhaite, à titre liminaire, faire valoir quelques éléments de nature générale qui relativisent nettement la portée de l'argumentation développée dans la requête.
Il convient tout d'abord de noter que la Cour des comptes ne fait elle-même état dans son rapport que de risques et non de sous-dotations avérées.
Elle n'affirme en outre pas que les sous-dotations constatées en 2009 devraient être mécaniquement considérées comme des sous-budgétisations au titre de l'année 2010.
A supposer d'ailleurs qu'une telle transposition soit admise, le montant de la sous-budgétisation alléguée (1,143 Md€) demeurerait modeste au regard des masses budgétaires concernées ; dans ses rapports antérieurs, la Cour des comptes a déjà fait état de chiffres plus importants que ceux mentionnés dans le rapport de 2009 (rapport 2008 : estimation de 4,109 Mds d'euros pour l'année 2008 ; rapport 2007 : estimation de 3 Mds d'euros, au moins, pour l'année 2007).
Plus fondamentalement, le Gouvernement est d'avis que l'argumentation des auteurs de la saisine repose sur un parti contestable sur le plan méthodologique.
S'agissant des dépenses discrétionnaires, les insuffisances en fin de gestion 2009 ne peuvent être considérées automatiquement comme des sous-dotations en 2010, sauf à nier toute capacité des pouvoirs publics à conduire des réformes ou à réaliser des économies.
Quant aux dépenses obligatoires, le PLF 2010 n'étant pas construit dans le même contexte économique que l'exécution 2009, le volume des dépenses de guichet n'évoluera pas de la même manière ; on ne saurait donc partir du principe que les sous-budgétisations de 2009 seront à nouveau constatées en 2010.
Dans le cadre budgétaire de la LOLF, dans lequel les crédits sont fongibles à l'intérieur de chaque programme, un accroissement ou une baisse de certaines dépenses par rapport aux crédits initialement budgétés doit se traduire par des économies ou des possibilités de redéploiements équivalentes sur d'autres crédits du programme.
Pris isolément, aucun des quatre griefs articulés par les auteurs de la saisine ne pourra, par ailleurs, être retenu.
a) La mission « Défense » n'est pas affectée d'une sous-budgétisation de 300 M€ sur les opérations extérieures (OPEX).
Les chiffres de l'année 2009 sur les opérations extérieures sont encore estimatifs et provisoires.
Il faut par ailleurs signaler que la provision relative aux OPEX a été fortement revalorisée au fil du temps.
Elle est passée de 25 M€ en LFI 2004 à 510 M€ en LFI 2009.
Pour 2010, le taux de budgétisation devrait encore s'améliorer (570 M€ budgétés).
Il est d'ores et déjà prévu par la loi de programmation militaire que la provision sera augmentée à nouveau de 60 M€ en 2011 et portée à 630 M€.
Le Gouvernement souhaite faire observer, en tout état de cause, que l'ambition d'un taux de budgétisation de 100 % des OPEX n'apparaît ni réaliste ni même souhaitable, dès lors que les surcoûts de ces opérations, quoique pour partie prévisibles, restent cependant marqués par une réelle imprévisibilité résiduelle, liée aux décisions relatives à l'engagement des forces armées dans de telles opérations.
b) La mission « Travail et emploi » ne se trouve pas mécaniquement affectée d'une sous-budgétisation de 378,2 M€.
L'insuffisance de budgétisation au titre de l'année 2009, année de crise économique, ne peut être considérée comme de nature à entraîner ipso facto une insuffisance au titre de 2010, s'agissant d'une mission qui comporte une part importante de dépenses « de guichet », dont l'évolution est fortement corrélée au contexte économique et social.
Cette mission bénéficie par ailleurs massivement des crédits du « Plan de relance de l'économie ».
Il serait donc tout à fait paradoxal de considérer que cette mission se trouve sous-dotée.
En outre, l'insuffisance en fin de gestion 2009 n'a pas vocation à être de nouveau constatée en 2010.
Certes, la budgétisation des exonérations de charges sociales reste quasiment stable d'une année sur l'autre (2 125 M€ en LFI 2009 à ce titre sur le programme 103 ; 2 137 M€ en 2010).
Mais le budget 2010 repose sur plusieurs facteurs de baisse de la dépense, au premier rang desquels la fin des exonérations sur les contrats de professionnalisation (exonération fondue dans le dispositif dit « Fillon ») et la mise en œuvre de nouvelles modalités de calcul des compensations de charges au titre de l'apprentissage.
c) La mission « Engagements financiers de l'Etat » ne souffre d'aucun défaut de budgétisation.
La dotation budgétaire de l'année 2010 du programme 145 s'élève à 1 250 M€ dont 1 249 M€ pour le financement des primes d'épargne logement et 1 M€ pour le financement des frais de gestion du Crédit foncier de France.
La dépense pour l'année 2009 au titre des primes PEL devrait s'élever à 1 050 M€.
La prévision de dépenses pour 2010, en dépit des difficultés qui s'attachent à sa détermination, ne devrait pas être sensiblement différente.
Dans ces conditions, la budgétisation actuelle apparaît correcte et devrait permettre de résorber, en 2009 comme en 2010, une partie des dettes antérieurement contractées à l'égard du Crédit foncier de France.
d) La mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » se trouve, enfin, correctement dotée.
Il sera relevé que l'insuffisance de crédits alléguée par les auteurs de la saisine n'est pas précisément étayée.
Sans doute faut-il y voir une référence implicite aux refus antérieurement constatés d'apurement communautaire.
Mais le Gouvernement ne peut souscrire à l'idée que de telles pratiques doivent se traduire par l'inscription au budget des montants correspondants, au demeurant fort variables d'une année sur l'autre, car cela reviendrait à cautionner les conséquences d'une irrégularité juridique à laquelle il est actuellement porté remède.
Sur les crédits mis en réserve.
La mise en réserve est explicitement prévue par la LOLF qui dispose, à son article 51-4 bis, qu'est annexée à la loi de finances « une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dotés de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui prévu pour les crédits ouverts sur les autres titres ».
Le taux de mise en réserve pour l'année 2010 est stable par rapport à 2009.
Il est mentionné dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances et s'élève à 0,5 % des crédits de paiement et autorisations d'engagement ouverts sur le titre des dépenses de personnel et de 5 % sur les autres titres (soit un montant total d'environ 6,7 milliards d'euros).
Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de la saisine, cette mise en réserve n'est pas détournée de son objet.
Elle sert à financer les dépenses imprévues et à couvrir les aléas de la gestion.
Les crédits mis en réserve et non utilisés en cours de gestion sont annulés soit dans le cadre du collectif de fin d'année, soit en loi de règlement des comptes.
Le grief des auteurs de la saisine manque ainsi en fait.
Sur l'absence de prise en compte du « grand emprunt ».
Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de la saisine, la sincérité du PLF 2010 n'est, enfin, pas remise en cause par la préparation des projets relatifs au financement des investissements d'avenir.
En matière de sincérité des autorisations de dépenses, le Conseil constitutionnel juge classiquement qu'il n'est pas nécessaire que la loi de finances initiale tire « les conséquences budgétaires de décisions à venir dont le coût, la date et les modalités de mise en œuvre demeurent à déterminer ».
Il écarte, en conséquence, des griefs tirés de ce qu'une mesure non encore finalisée n'aurait pas été intégrée dans la loi de finances (voir en ce sens la décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994, la décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 ou la décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001).
En l'espèce, l'intégration par voie d'amendement dans le PLF 2010 n'était en outre pas juridiquement envisageable.
Le calendrier d'élaboration du projet a été marqué par les deux étapes suivantes : tout d'abord la remise du rapport de la commission de réflexion relatif aux « Priorités stratégiques d'investissement et emprunt national », coprésidée par MM. Juppé et Rocard, au Président de la République le 19 novembre 2009, ensuite le discours du Président de la République relatif au montant et à l'utilisation des ouvertures complémentaires de crédits, prononcé le 14 décembre 2009.
Or, le projet de loi de finances pour 2010 a été adopté par l'Assemblée nationale dès le 17 novembre 2009 ; à l'issue de cette adoption, le Gouvernement ne pouvait plus amender le projet de loi de finances en cours de débat parlementaire au Sénat pour tenir compte des nouvelles ouvertures de crédits sans méconnaître la priorité d'examen des projets de loi de finances réservée à l'Assemblée nationale par l'article 39 de la Constitution.
Le grief d'insincérité pourra donc être écarté, étant précisé que les décisions du Président de la République se traduiront par le dépôt au Parlement d'un projet de loi de finances rectificative dont l'examen est prévu en conseil des ministres le 20 janvier 2010.
― Sur la contribution économique territoriale
― Les articles 2 et 76 à 78 de la loi déférée suppriment la taxe professionnelle et lui substituent une nouvelle imposition locale, composée de deux parts, l'une foncière et l'autre assise sur la valeur ajoutée des entreprises.
Les auteurs de la saisine critiquent successivement les modalités de détermination de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée, le mécanisme de « ticket modérateur » introduit dans la loi et le dispositif de péréquation retenu.
Ils critiquent par ailleurs l'article 1586 ter du CGI en y voyant un cas d'incompétence négative.
― Le Conseil constitutionnel pourra écarter l'ensemble de ces reproches.
Sur la détermination de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
a) Sur le barème de la cotisation.
i) Sur les différences de traitement selon « l'organisation des entreprises » et l'absence de consolidation du chiffre d'affaires.
Les auteurs de la saisine font grief au barème de la cotisation assise sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de provoquer une rupture d'égalité entre les contribuables selon que leur organisation sera fondée sur un système comportant une ou plusieurs entités juridiques distinctes, c'est-à-dire qu'ils seront organisés en groupe ou non.
Cette vision des choses ne correspond pas à la réalité.
En effet, dans le régime de la contribution économique territoriale (CET) à venir, tout comme dans le régime actuel de la taxe professionnelle, l'entreprise redevable se confond avec l'entité juridique.
Cela signifie que la CET s'appliquera au niveau de la personne morale, c'est-à-dire de l'entreprise, et non du groupe.
C'est d'ailleurs aussi le droit commun en matière d'impôt sur les sociétés, l'imposition au niveau du groupe ne constituant dans ce cas également qu'une simple dérogation.
Il n'y aura ainsi jamais lieu de se placer au niveau du groupe pour apprécier le montant de l'imposition.
Le projet d'article 1586 ter du CGI est sans équivoque sur ce point ― et il était loisible au législateur, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, de faire le choix d'un tel régime plutôt que d'un régime fondé, en partie, sur la notion de groupe.
Le grief invoquant une possible rupture d'égalité selon l'appartenance ou non d'une société à un groupe pourra donc être aisément écarté.
Il convient simplement de signaler qu'afin de parer à toute tentative de démembrement artificiel d'entreprises dans une finalité purement fiscale, le texte prévoit une mesure destinée à protéger les ressources des collectivités locales en cas de restructuration d'entreprises caractérisées par des scissions, des cessions d'activité ou des apports partiels d'actifs.
Cette disposition anti-abus constituera le pendant en matière de valeur ajoutée de l'article 1518 B du code général des impôts, autrefois applicable en matière de taxe professionnelle et repris s'agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), pour laquelle il est prévu une valeur locative plancher lorsque les immobilisations corporelles se trouvent acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements.
ii) Sur le principe du barème progressif fondé sur le chiffre d'affaires.
Le choix retenu repose tout d'abord sur le motif d'intérêt général tendant à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises qui se trouvent à l'origine de l'essentiel des créations d'emplois.
En tout état de cause, même si l'assiette de l'impôt n'est pas le chiffre d'affaires mais la valeur ajoutée, l'institution d'un barème progressif en fonction du chiffre d'affaires ne méconnaît pas, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, le principe d'égalité devant les charges publiques.
Il sera simplement rappelé que le droit fiscal connaît ou a pu connaître plusieurs dispositions prévoyant des niveaux de taxation différents en fonction du chiffre d'affaires :
― actuellement, les petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire celles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros, bénéficient, de plein droit, d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur une fraction de leur bénéfice (article 219 [I, b] du CGI) ;
― dans le passé, on peut citer, en premier lieu, l'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés (IFA) et, en second lieu, la taxe professionnelle avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2006 lorsque le taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et, par voie de conséquence, l'impôt effectif dû par l'entreprise après plafonnement, était variable selon le chiffre d'affaires et comportait en outre un régime de cotisation minimale fondé sur un critère de cette nature.
Or aucun de ces dispositifs n'a jamais encouru le moindre reproche de constitutionnalité.
b) Sur le régime de plafonnement de la cotisation.
Le 2.1.1 de l'article 2 de la loi de finances pour 2010 institue un plafonnement différencié de la valeur ajoutée servant d'assiette à la CVAE.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros pourront bénéficier d'un plafonnement de leur assiette correspondant à 80 % du chiffre d'affaires tandis que, pour les entreprises réalisant plus de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires, ce taux sera porté à 85 % de ce chiffre d'affaires.
Les auteurs de la saisine font grief à l'existence de ce plafond de porter atteinte au principe d'égalité devant l'impôt et estiment contraire à ce même principe de traiter différemment selon leur chiffre d'affaires des entreprises ayant une même valeur ajoutée.
i) Sur le principe du plafonnement.
La prise en compte de l'assiette de la valeur ajoutée sans aucune mesure de correction peut s'avérer très pénalisante pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre, comme l'intérim, le nettoyage ou le gardiennage.
Se trouvent en effet inclus dans la valeur ajoutée les salaires et charges sociales versés aux salariés dont l'entreprise est employeur.
C'est pour cette raison que le plafonnement de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d'affaires a été institué.
Si tel n'avait pas été le cas, les entreprises à forte intensité de main-d'œuvre auraient été, de fait, taxées sur leur chiffre d'affaires ― ou presque, ce qui les aurait conduites à acquitter un impôt beaucoup plus lourd à supporter que pour les autres entreprises.
Le plafonnement consiste donc en une mesure générale qui vise à corriger les effets de l'assiette valeur ajoutée dans les cas où elle trouve ses limites.
ii) Sur la différence de plafond en fonction du chiffre d'affaires.
L'existence d'un plafond variable selon le chiffre d'affaires ne porte tout d'abord pas atteinte, dans son principe même, au principe d'égalité dès lors qu'en raison de la forte corrélation entre les agrégats que constituent le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, la capacité contributive croît en fonction du chiffre d'affaires.
Un tel plafond tient ainsi compte des capacités contributives respectives des entreprises, ce qui est conforme à l'égalité devant l'impôt.
Le niveau de chiffre d'affaires retenu, à savoir 7,6 M€, s'appliquait par ailleurs déjà en matière de taxe professionnelle, en vertu de l'article 1647 E du CGI pour l'application de la cotisation minimale de taxe professionnelle.
Les griefs des auteurs de la saisine pourront donc être écartés.
c) Sur le mode de calcul de la « compensation relais » versée en 2010.
En vertu du nouveau régime mis en œuvre par la loi déférée, l'Etat versera une compensation dite « relais » aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre qui auraient bénéficié de la taxe professionnelle en 2010, dans le but de neutraliser les effets de la suppression de cette dernière.
Il est fait grief aux modalités de calcul de cette compensation de ne pas respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales et d'instituer des inégalités entre les collectivités.
Ces griefs pourront être écartés sans difficulté.
Il sera observé, à titre liminaire, que cette compensation relais sera versée uniquement au titre de 2010, en raison de la mise en place à compter de 2011 d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et des EPCI.
A ce titre et compte tenu au surplus de son caractère provisoire, il ne peut être sérieusement reproché à ce dispositif d'être manifestement contraire au principe de libre administration.
Cette compensation relais garantit pour chaque collectivité ou EPCI bénéficiaire un produit égal :
― soit au produit de taxe professionnelle perçu en 2009 ;
― soit, si cela est plus favorable, au produit des bases de taxe professionnelle qui auraient dû en théorie être appliquées en 2010 (calculées à partir des éléments réels déclarés pour l'année 2009) par le taux de taxe professionnelle 2009, dans la limite du taux de taxe professionnelle 2008 majoré de 1 %.
Le Gouvernement est d'avis que ces modalités de calcul préservent la situation des collectivités territoriales ou des EPCI en leur permettant de bénéficier d'un produit déterminé à partir de leurs éléments d'imposition (bases) et des taux qu'elles ont votés.
Le fait de prendre en compte les bases 2010 permet tout d'abord aux collectivités de bénéficier des bases les plus récentes, ce qui est, en général, la règle la plus favorable.
Selon l'INSEE, l'investissement des entreprises a augmenté de 5,5 % en 2008, de telle sorte que les bases 2010 assises sur les investissements 2008 ne sont pas affectées par la crise économique.
Il n'en est pas de même de l'investissement 2009 des entreprises qui, toujours selon l'INSEE, aurait chuté de 7 %.
La « sanctuarisation » d'une compensation de la réforme calculée sur des bases 2010 est donc favorable aux collectivités locales qui auraient, en l'absence de réforme, subi l'impact de la crise sur leurs recettes de TP.
Il faut ajouter que l'existence de deux termes de comparaison pour calculer la compensation relais présente également l'avantage de garantir les ressources des collectivités dont les bases de taxe professionnelle ont diminué entre 2009 et 2010.
La clause de sauvegarde visant à assurer que le montant garanti ne soit pas inférieur au produit de l'année 2009 est elle aussi très avantageuse pour les collectivités territoriales, compte tenu de la très forte augmentation de la taxe professionnelle en 2009.
La revalorisation sans précédent des bases pour l'année 2009 (plus 2,5 %) contribue à augmenter le niveau garanti.
Par ailleurs, les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre percevront, le cas échéant, un produit supplémentaire égal au différentiel entre le « taux relais » voté en 2010 et le taux de taxe professionnelle voté en 2009 appliqué aux bases de cotisation foncière des entreprises de 2010.
Enfin, il doit être indiqué que les éléments concourant au calcul de la compensation relais seront notifiés aux collectivités territoriales en même temps que leurs bases prévisionnelles, afin qu'elles puissent disposer de tous les éléments nécessaires au vote de leur budget et de leur taux pour l'année 2010.
Compte tenu des trois niveaux de garantie pris par le législateur, la loi ne peut en aucun cas être regardée comme ayant pour effet de restreindre les ressources des collectivités territoriales, ni de faire obstacle aux décisions qu'elles auraient prises dans le passé.
Le principe de libre administration des collectivités territoriales ne se trouve donc pas affecté par les modalités de calcul de la compensation relais prévue en 2010.
La variété des options ouvertes assure de son côté le respect du principe d'égalité.
Sur le mécanisme de « ticket modérateur ».
Le mécanisme de participation des collectivités et des EPCI dotés d'une fiscalité propre au régime de plafonnement de l'impôt en fonction de la valeur ajoutée des entreprises (dit du « ticket modérateur ») a été mis en place à l'occasion de la précédente réforme de la taxe professionnelle par l'article 85 de la loi de finances pour 2006, dans l'objectif, d'une part, de limiter l'intervention de l'Etat dans les relations financières entre les collectivités territoriales et les entreprises et, d'autre part, de tirer les conséquences de la responsabilité accrue des collectivités.
La loi de finances pour 2010 transpose le dispositif applicable à la taxe professionnelle au dispositif de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale, applicable à compter de 2013.
Le taux du plafonnement de 3,5 % est simplement ramené à 3 % de la valeur ajoutée.
Par souci de cohérence, le dispositif de participation a été adapté, tout en demeurant guidé par un principe similaire à celui mis en place à compter de 2007 par l'article 85 de la loi de finances pour 2006.
A la différence du dispositif actuel, ne sera toutefois mise à la charge des collectivités que l'augmentation du dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée depuis 2010, pour les seules entreprises durablement plafonnées (deux années de suite).
Les dégrèvements constatés à la suite de plafonnements dus à des difficultés passagères des entreprises seront quant à eux pris en charge par l'Etat.
Les auteurs de la saisine font grief à cet article d'être contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales et de méconnaître l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi.
Pour déterminer le montant mis à la charge d'une commune, il convient de procéder selon les étapes suivantes :
― il faut d'abord évaluer la participation globale des communes et des EPCI, égale à la différence entre le dégrèvement au titre du plafonnement de l'année précédente et celui de l'année de référence 2010 ;
― il faut ensuite répartir la participation globale entre les communes (isolées ou membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle) et les EPCI à fiscalité unique, en fonction des produits déterminés à partir des bases d'imposition des entreprises situées sur leur territoire faisant l'objet d'un plafonnement par l'augmentation de leur taux, étant observé que seules les bases des entreprises structurellement plafonnées sont ainsi concernées ;
― il faut enfin, au niveau individuel, déterminer la variation de la valeur ajoutée des établissements situés sur leur territoire (différence entre 1,5 % de la valeur ajoutée des entreprises en 2010 et 1,5 % de la valeur ajoutée de l'année).
Si cette différence est positive, ce qui signifie qu'il y a diminution de la valeur ajoutée, la participation s'en trouvera réduite.
Il en résultera que le montant de la participation des communes ou des EPCI devrait être inférieur à celui déterminé avant la suppression de la taxe professionnelle.
Au total, on passerait de 1,3 milliard d'euros à quelques dizaines de millions d'euros par an.
Dans ces conditions, le principe de libre administration ne sera pas affecté, ni par les montants de cette participation ni par ses modalités de mise en œuvre.
Il convient d'observer à cet égard que ces dernières reposent sur des principes équivalents à ceux prévus par l'article 85 de la loi de finances pour 2006, lesquels ont été regardés comme ne portant pas atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et n'ayant pas pour effet d'instaurer une tutelle entre collectivités (voir en ce sens la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, et spécialement son considérant 92).
En outre, à l'instar de ce qui existe actuellement, les collectivités disposeront d'une information sur le montant de cette participation qui leur permettra de voter leur budget en disposant de tous les éléments nécessaires.
Il sera rappelé enfin que la mise en œuvre du dispositif est simplifiée pour les communes et EPCI intéressés.
Contrairement au régime antérieur, la participation sera calculée en une fois à partir d'éléments de référence des années antérieures.
Il n'y aura donc plus, au titre de l'année d'imposition, d'abord le calcul d'un plafond de participation puis, deux ans après seulement, le calcul de la participation définitive.
Il convient ainsi de relativiser la complexité du dispositif, lequel répond à un souci d'équité dans le calcul de la participation.
Il sera au demeurant observé que la loi peut être intelligible tout en étant complexe : voir en ce sens la décision n° 01-447 DC du 18 juillet 2001, et spécialement son considérant 29.
Sur la péréquation.
a) Sur la péréquation dite « en flux » (nouvel article 1648 AA du CGI).
Dès 2012, il sera institué une péréquation de la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Cette péréquation s'opèrera par deux fonds, l'un pour les départements, l'autre pour les régions, qui fonctionneront selon les mêmes principes.
Chacun de ces fonds sera alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des collectivités dont le potentiel financier (départements) ou fiscal (régions) par habitant est bien supérieur à la moyenne et dont le produit de CVAE corrigé des prélèvements et reversements opérés au titre de la garantie individuelle de ressources a progressé à un rythme supérieur à la moyenne nationale.
Le prélèvement sera égal à la moitié de la croissance du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises corrigé des prélèvements et reversements effectués au profit du FNGIR (le fonds national de garantie de ressources individuelles) entre l'année considérée et l'année de référence, soit 2011.
Il est vrai que la rédaction actuellement retenue pour le nouvel article 1648 AA le rend difficilement intelligible, dès lors qu'il est entaché de deux erreurs matérielles : d'une part, l'emploi du terme « inférieur » au lieu du terme « supérieur » comme condition d'intervention de la péréquation, d'autre part, une erreur de plume laissant penser qu'une forme de péréquation pourrait s'opérer entre départements et régions.
Ces erreurs matérielles, étrangères à la volonté du législateur, ont toutefois été corrigées à l'article 97 du projet de loi de finances rectificative pour 2009 adopté le 23 décembre 2009 qu'il est prévu de publier immédiatement après la loi de finances pour 2010 au Journal officiel du même jour.
Le Gouvernement émet donc la suggestion, dès lors que le nouvel article 1648 AA du CGI vise à conférer garantie légale au principe de péréquation proclamé à l'article 72-2 de la Constitution, que le Conseil constitutionnel constate qu'eu égard à la correction apportée par la loi de finances rectificative pour 2009 et sous réserve que cette loi soit publiée immédiatement après la loi de finances pour 2010, il n'y a pas lieu pour le juge constitutionnel de censurer l'erreur matérielle qui sera corrigée au moment même de son entrée en vigueur.
A défaut, le Conseil constitutionnel pourrait faire usage de la possibilité de modulation des effets de ses décisions dans le temps inaugurée à l'occasion de la décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 sur la loi relative aux organismes génétiquement modifiés (voir tout particulièrement le considérant n° 58 de cette décision) pour différer les effets dans le temps d'une éventuelle déclaration d'inconstitutionnalité et ne la prononcer que si les dispositions en cause n'ont pas été corrigées dans un délai déterminé.
b) Sur la péréquation dite « en stock » (nouvel article 1648 AB du CGI).
A compter de 2011, le produit correspondant au quart de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les régions et les départements sera prélevé au profit de fonds de péréquation de la CVAE.
Ce prélèvement sera reversé aux régions et aux départements au prorata de trois critères représentatifs de leurs charges, à savoir, d'une part population, superficie et effectifs scolarisés pour les régions et, d'autre part, population, bénéficiaires de minima sociaux ou de l'allocation personnalisée d'autonomie et longueur de voirie pour les départements.
Il est fait grief au nouvel article 1648 AB du CGI introduit par la loi déférée de méconnaître le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales en qualifiant artificiellement ce produit de « ressources propres » au sens et pour l'application de l'article 72-2 de la Constitution et, d'autre part, de recourir à des critères n'assurant pas la péréquation exigée par cet article.
Aucun de ces deux griefs ne pourra être retenu.
i) La répartition de la CVAE entre les départements ou entre les régions sera effectuée selon une clé territorialisée ou « micro-économique », précisée au III de l'article 1586 octies par le point 2.1.1 de l'article 2 de la loi de finances pour 2010 et les points 2.2 et 2.3 de l'article 77 de la loi, dans le respect des prescriptions organiques relatives aux ressources propres.
La règle tiendra compte des communes où le contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés pour au moins trois mois.
En présence d'entreprises multi-établissements, la répartition sera opérée au prorata de l'effectif salarié.
Des règles spécifiques ont également été prévues pour les entreprises à dominante industrielle ou pour les entreprises disposant dans plus de dix communes d'établissements de production d'électricité.
En droit, les sommes en question constitueront bien des ressources propres des catégories de collectivités concernées.
Le fait qu'une fraction de ces sommes soit ensuite prélevée au profit d'un fonds n'est pas de nature à changer leur qualification, dès lors que celles-ci se trouvent réaffectées par le fonds au sein de la même catégorie de collectivités.
Cette vision des choses paraît au Gouvernement la seule à même de combiner les exigences respectivement énoncées aux troisième et cinquième alinéas de l'article 72-2 de la Constitution, sauf à prohiber, dans son principe même, tout mécanisme de péréquation « horizontale » de nature fiscale.
Le Gouvernement souhaite, en tout état de cause, faire valoir qu'à supposer même que ce quart de ressources ne soit pas regardé comme une ressource propre, le ratio minimal de ressources fixé à l'article LO 1411-3 du CGCT se trouverait respecté en application de la loi déférée.
ii) Les critères retenus par l'article 1648 AB du CGI et maniés par le fonds permettent, en second lieu, de bâtir un mécanisme de péréquation conforme aux exigences du cinquième et dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.
La répartition opérée s'appuie uniquement sur des données économiques, sans tenir compte des charges qui incombent aux départements et aux régions, à la différence des sommes qui seront reversées par les fonds.
Les critères retenus permettent ainsi une meilleure redistribution des ressources sur le territoire entre les collectivités d'une même catégorie.
c) L'absence de pouvoir de taux reconnu aux régions par l'article 77 de la loi déférée ne saurait, enfin, être regardé à lui seul comme portant atteinte à l'autonomie financière des régions.
Au demeurant, les régions qui percevaient jusqu'à présent une partie de la taxe foncière percevront désormais l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour ses composantes relatives, d'une part, au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs, d'autre part, aux répartiteurs, ainsi qu'une fraction de la CVAE.
Ces modifications auront pour effet de porter à 49,7 % le ratio d'autonomie financière des régions après la réforme, au-dessus du seuil minimal de 41,7% observé en 2003, ce qui assure la conformité de la loi déférée à l'article 72-2 de la Constitution et aux dispositions organiques prises pour son application.
Le Conseil constitutionnel pourra, par ailleurs, écarter le grief tiré de ce qu'eu égard aux nouvelles dispositions du 3° du point 6.1.1 de l'article 2 de la loi déférée, une incompétence négative pourrait naître des deux derniers alinéas du 1° du II de l'article 1586 ter du CGI.
Cet article définit en effet de manière complète et exclusive l'assiette de l'impôt pour les entreprises de navigation aérienne ou maritime.
Le décret auquel il est renvoyé n'aura pour autre objet que d'en définir les modalités de mise en œuvre pratique, en désignant les éléments comptables à prendre en compte.
Il n'y a enfin aucune rupture du principe d'égalité à traiter différemment les entreprises de réseau des autres entreprises, en raison de la situation particulière dans laquelle se trouvent ces entreprises sur le territoire.
― Sur la fiscalisation partielle
des indemnités journalières d'accident du travail
― L'article 85 de la loi déférée a pour objet d'assujettir à l'impôt sur le revenu 50 % des indemnités journalières perçues par les victimes d'un accident du travail.
Les auteurs de la saisine voient dans cet assujettissement une atteinte rétroactive aux situations légalement acquises, une atteinte au droit à réparation des victimes d'accidents du travail et une rupture du principe d'égalité.
En droit, les indemnités journalières perçues par les accidentés du travail doivent être analysées comme comportant deux parts distinctes : une part représentative d'une indemnité couvrant la réparation du préjudice subi et une autre part correspondant au revenu de remplacement perçu au cours de l'absence au travail du salarié.
Pour des raisons de simplicité, le législateur a fait le choix d'estimer que ces deux parts étaient égales.
Il se déduit de cette qualification forfaitaire, qu'il était loisible d'opérer, toute une série de conséquences qui permettent d'écarter les griefs formulés dans la saisine.
L'assujettissement à hauteur de 50 % seulement des indemnités laisse hors de son champ la partie couvrant la réparation proprement dite, dans le respect des obligations énoncées par la décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.
La nature mixte de ces indemnités permet en outre de traiter différemment leurs titulaires par rapport à d'autres catégories de personnes, dont le régime est différent : ainsi des accidentés de la route ou des victimes de maladies nosocomiales, dont les indemnités journalières s'apparentent à des indemnités maladie de type classique ; ainsi des indemnités versées pour les affections de longue durée, regardées comme des indemnités à caractère purement social, ce qui justifie une exonération complète.
Il sera observé, en sens inverse, que la fiscalisation opérée par l'article 85 rapproche le sort des salariés du secteur privé de celui des agents publics, assujettis à l'impôt sur le revenu sur les indemnités perçues en cas d'accident du travail.
Contrairement à ce que soutiennent, par ailleurs, les auteurs de la saisine, l'article 85, qui ne portera que sur les revenus futurs, n'a pas de portée rétroactive.
Et les personnes victimes d'accidents du travail ne disposent pas d'un droit acquis au maintien de la situation dans laquelle elles se trouvent : il est en effet loisible au législateur de modifier partiellement leur régime fiscal pour rapprocher leur régime du droit commun.
― L'article 94 de la loi déférée permet aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse de majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicables aux carburants, dans le seul but de participer au financement d'une infrastructure de transport mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dont la particularité est d'être décidée par l'Etat.
Il est fait grief à cet article de méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe supposé d'universalité du budget des collectivités territoriales.
L'article 94 n'aménage en effet qu'un dispositif optionnel qui ne saurait ainsi, par lui-même, porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
Aucune obligation de financement n'est imposée ni, en amont, aucune obligation de participation à la réalisation du projet d'infrastructure.
Il s'agit simplement d'offrir la possibilité de mobiliser un financement supplémentaire pour mener une opération si la collectivité territoriale décide d'y participer.
Cette faculté ne pourra concrètement s'exercer que si l'opération fait partie de la liste de celles qui doivent être réalisées au titre des 2 000 kilomètres d'infrastructures dont la loi du 3 août 2009 prévoit la réalisation.
Or cette loi ne fixe pas la liste précise de ces infrastructures.
Elle se borne à évoquer des opérations qui peuvent y figurer et rappelle surtout qu'une concertation doit être menée pour l'établir.
Au surplus, l'inscription d'une opération dans cette liste ne sera réellement acquise qu'à compter du moment où l'opération sera définitivement lancée.
Or une opération n'atteindra un tel statut que lorsque son plan de financement aura été bouclé entre l'Etat et les collectivités locales, lesquelles conserveront toute liberté d'adhérer ou non à un projet.
En d'autres termes, dans le cadre de la loi du 3 août 2009, ce sont bien les collectivités qui décident par leur libre engagement d'inscrire définitivement une opération dans la liste des articles 11 et 12.
L'article 94 doit être lu à la lumière de l'économie générale de la loi du 3 août 2009, ce qui permettra d'écarter d'autant plus aisément le premier grief des auteurs de la saisine.
Le Gouvernement est d'avis, en second lieu, que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'universalité du budget des collectivités territoriales est inopérant.
Le principe d'universalité est applicable à l'Etat en vertu des dispositions expresses de la loi organique aux lois de finances.
Mais aucun principe de niveau constitutionnel ou figurant dans une loi organique n'impose une telle obligation s'agissant des collectivités territoriales.
aux moins de vingt-cinq ans
― L'article 135 de la loi de finances pour 2010 étend le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, sous réserve qu'ils aient exercé une activité professionnelle.
Les auteurs de la saisine, qui s'interrogent sur la place d'une telle disposition en loi de finances, estiment qu'en retenant un critère fondé sur l'âge, le législateur a méconnu les dispositions des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, qu'il a introduit une rupture d'égalité entre les citoyens et qu'il a méconnu le principe d'autonomie financière des départements en ne prévoyant aucune compensation de l'augmentation des charges qui va en résulter.
L'article 135 a tout d'abord sa place en loi de finances.
L'extension du RSA aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans figure au nombre des « dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l'année » (article 34 II [7°, b]) de la loi organique relative aux lois de finances.
Cette disposition comporte en effet un impact évalué à 250 M€ en année pleine, même si celui-ci sera limité à 125 M€ en 2010, en raison d'une mise en œuvre effective de la mesure d'extension au milieu de l'année seulement.
262-24 du code de l'action sociale et des familles, « l'Etat assure l'équilibre du fonds national des solidarités actives en dépenses et en recettes », qui contribue au financement du RSA.
L'augmentation des dépenses du FNSA aura donc une incidence directe sur le budget de l'Etat.
L'article 135 ne méconnaît pas, même en retenant un critère fondé sur l'âge, les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
Il est de jurisprudence classique que, pour satisfaire aux exigences de ces alinéas, il est loisible au législateur de déterminer les modalités qui lui paraissent les plus appropriées et donc d'opérer des choix (voir par exemple en ce sens la décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 ou la décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 sur la loi de finances pour 1999).
Cela se traduit, sous réserve de ne pas priver de garantie légale ces deux alinéas, par la possibilité de prévoir des conditions légales d'octroi des prestations, au nombre desquelles l'âge n'a jamais encouru, en lui-même, de reproche d'inconstitutionnalité.
En l'espèce le choix de l'âge de dix-huit ans, qui correspond à la majorité, apparaît comme un critère objectif et rationnel pour cantonner l'extension du RSA.
L'article 135 n'emporte, ensuite, aucune rupture du principe d'égalité.
Ni entre les personnes âgées de plus de vingt-cinq ans et les autres, en raison des situations différentes dans lesquelles elles se trouvent sur le marché de l'emploi.
Ni entre les nouveaux bénéficiaires du dispositif.
En effet, pour prétendre au bénéfice du RSA en dessous de l'âge de vingt-cinq ans, l'article 135 de la loi déférée pose une condition relative à l'expérience professionnelle accumulée par la personne préalablement à sa demande.
Cette différence de traitement parmi les jeunes de moins de vingt-cinq ans, à raison de l'activité professionnelle antérieure, est cohérente avec l'objectif poursuivi par le législateur à la création du RSA : celui-ci a pour seul objet de compléter les ressources des personnes exerçant une activité professionnelle ou de pallier ― pour les travailleurs privés d'emploi et sans revenu de remplacement ― cette absence de ressources.
Il ne constitue pas un instrument des politiques d'insertion professionnelle des jeunes.
Il existe en effet dans ce domaine de nombreux outils spécifiquement conçus à cet effet (tel que le CIVIS, les contrats aidés, les travaux menés par les missions locales, etc.) auxquels l'ouverture du RSA aux jeunes actifs ne saurait se substituer.
Le critère retenu à l'article 135 est objectif et rationnel au regard de l'objectif poursuivi par le RSA.
Le grief tiré d'une rupture du principe d'égalité pourra donc être écarté.
Quant au grief tiré d'une méconnaissance du principe d'autonomie financière des départements, il manque en fait.
Il ne fait aucun doute que le RSA constitue une extension de compétences par rapport au revenu minimum d'insertion, déjà pris en charge par les départements.
Il fait donc l'objet de modalités de compensation fixées par l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et par l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
L'extension du dispositif aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans fera l'objet d'un financement conforme aux prescriptions de l'article 72-2 de la Constitution.
En 2010, aux termes de l'article 135 de la loi de finances pour 2010, le coût de l'extension du RSA sera intégralement pris en charge par le FNSA, c'est-à-dire par l'Etat (ce dispositif en deux temps est lié à la volonté de l'Etat d'engager la concertation nécessaire avec les départements et à la nécessité d'affiner les évaluations de dépenses avant de mettre en place un mécanisme pérenne de compensation).
Le grief pourra être écarté.
― Sur la redistribution de la contribution carbone
― L'article 9 de la loi déférée prévoit la mise en place d'un crédit d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu pour compenser les effets sur les personnes physiques de la contribution carbone créée par l'article 7.
Les auteurs de la saisine font grief au caractère forfaitaire de ce crédit d'impôt, qui ne tient pas compte des facultés contributives de chacun, d'instaurer une rupture d'égalité devant l'impôt.
― Le Conseil constitutionnel écartera aisément ce grief.
Il est vrai que, dans sa décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000, le Conseil constitutionnel a rappelé qu'en principe une modification de l'assiette d'un impôt pour en réduire la charge devait tenir compte des capacités contributives de chacun, surtout si le but affiché de la mesure de réduction était d'alléger la contribution fiscale des plus modestes.
Le crédit d'impôt prévu à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2010 n'est pas destiné, comme l'était le mécanisme de réduction de la CSG envisagé dans la LFSS pour 2001, à une redistribution de revenu mais à une restitution globale de la taxe carbone payée par les ménages.
En ce sens il assure simplement la neutralité de la nouvelle taxe par rapport aux revenus.
En outre, compte tenu de son montant, le caractère forfaitaire du crédit d'impôt ne remet pas en cause le caractère progressif de l'impôt lui-même, pas davantage que d'autres crédits qui ont pu figurer ou figurent encore dans la législation fiscale, comme le crédit d'impôt pour les télédéclarants à l'impôt sur le revenu.
L'article 9 n'emporte ainsi aucune rupture caractérisée du principe d'égalité devant les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2009, le 23 décembre 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Claude BARTOLONE, Mme Delphine BATHO, MM. Jean-Louis BIANCO, Jean-Michel BOUCHERON, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Guy CHAMBEFORT, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Catherine COUTELLE, MM. Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. René DOSIÈRE, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, M. Henri EMMANUELLI, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, MM. Jean-Louis GAGNAIRE, Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, François LAMY, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mmes Marylise LEBRANCHU, Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Albert LIKUVALU, Mme Jeanny MARC, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Didier MIGAUD, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Simon RENUCCI, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, Michel SAPIN, Christophe SIRUGUE, Jean-Louis TOURAINE, Jacques VALAX, André VÉZINHET, Alain VIDALIES et Philippe VUILQUE, députés,
et, le même jour, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jean BESSON, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Yves CHASTAN, Gérard COLLOMB, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Jean-Luc FICHET, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mme Samia GHALI, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Didier GUILLAUME, M. Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mmes Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, MM. Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mmes Raymonde LE TEXIER, Claudine LEPAGE, MM. Claude LISE, Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, François MARC, Mme Rachel MAZUIR, MM. Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Georges PATIENT, François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Daniel REINER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET et M. Richard YUNG, sénateurs.
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-555 DC du 16 août 2007 ;
Vu la loi de finances pour 2010, définitivement adoptée le 18 décembre 2009, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 ;
Vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes n° C-318/07 du 27 janvier 2009 ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2009 ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 35 et 56 ; qu'ils soutiennent, en outre, que son article 53 n'a pas sa place en loi de finances ;
Sur les dons aux associations ou fondations situées hors du territoire national :
Considérant que l'article 35 de la loi déférée modifie les articles 200, 238 bis et 885-0 V bis-A du code général des impôts relatif à certaines réductions d'impôt en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et d'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'il soumet aux dispositifs de réduction d'impôt prévus par ces articles les dons et versements effectués au profit d'organismes « dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » ; qu'il conditionne cette réduction d'impôt à l'agrément de l'organisme donataire, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même code, cet agrément n'étant accordé que lorsque cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France ; qu'à défaut d'agrément, le bénéfice de la réduction d'impôt ne peut être accordé que si « le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France » ;
Considérant que, selon les requérants, en ne précisant pas « les conditions permettant l'attribution par le pouvoir exécutif de cet agrément ouvrant droit aux avantages fiscaux », le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'ils soutiennent, en outre, que ce régime institue un avantage disproportionné qui n'est justifié par aucun motif d'intérêt général ;
Considérant, d'une part, qu'en adoptant les dispositions critiquées, le législateur a entendu tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 janvier 2009 susvisé relatif à la libre circulation des capitaux par lequel cette cour a jugé contraire à l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne un dispositif national réservant le bénéfice de certains avantages fiscaux aux dons effectués à des organismes établis sur le territoire national ; que, d'autre part, les conditions d'agrément des organismes bénéficiaires de ces dons et versements devront être identiques à celles qui sont applicables aux organismes situés sur le territoire français ; qu'à défaut d'agrément, le bénéfice de la réduction d'impôt ne pourra être accordé que si « le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France » ; que, dès lors, les griefs tirés de l'absence d'intérêt général et de l'incompétence négative du législateur doivent être écartés ;
Sur les modalités de calcul du plafonnement des impôts directs :
Considérant que l'article 101 de la loi de finances pour 2010 modifie le a du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts pour intégrer, dans le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution de la fraction des impositions qui excède 50 % des revenus, l'ensemble des dividendes perçus ; qu'il inclut ainsi dans le revenu imposable la fraction correspondant à l'abattement de 40 % institué par le 2° du 3 de l'article 158 du même code ;
Considérant qu'aux termes de l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2009 : « Par dérogation au a du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 sont retenus à concurrence d'une fraction de leur montant brut fixée à 70 % pour ceux perçus en 2009, 80 % pour ceux perçus en 2010 et 90 % pour ceux perçus en 2011 » ;
Considérant que, selon les requérants, cette modification du dispositif adopté à l'article 101 de la loi de finances pour 2010 méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques ;
Considérant que par sa décision du 16 août 2007 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 l'article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 susvisée qui modifiait le a du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts ; qu'en adoptant l'article 101 de la loi de finances pour 2010, le législateur a entendu modifier ce dispositif afin d'assurer une prise en compte plus complète, dans le calcul du plafonnement des impôts directs, des revenus des capitaux mobiliers effectivement perçus par les actionnaires ; qu'en prévoyant l'entrée en vigueur progressive de cette modification, l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2009 n'a porté aucune atteinte au principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques ; que, dès lors, le grief doit être écarté ;
Sur l'accessibilité des logements pour les personnes handicapées :
111-7-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il institue de nouvelles possibilités d'octroi de dérogations aux règles de l'accessibilité des bâtiments et des logements aux personnes handicapées :
« ― dans les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ;
« ― pour les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve que ces ensembles comprennent une part de logements accessibles et adaptés ;
« ― pour les établissements recevant du public nouvellement créés dans un bâtiment existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu'en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural » ;
Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition n'a pas sa place dans une loi de finances ;
Considérant que cette disposition ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat ; qu'elle n'a pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; qu'elle n'a pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elle n'est pas relative au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, elle est étrangère au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'il suit de là que cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au considérant précédent, sont également étrangers au domaine des lois de finances l'article 98, qui fixe la date d'adhésion de Pôle Emploi au régime d'assurance chômage, et l'article 110 relatif aux subventions que certains syndicats mixtes peuvent recevoir de la part d'une collectivité territoriale ; que, dès lors, ces articles n'ont pas été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution ;
Sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC susvisée :
Considérant que l'article 82 de la loi de finances rectificative instaure une compensation de la contribution carbone ; que la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC susvisée a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi de finances pour 2010 instaurant la contribution carbone ; que, par voie de conséquence, l'article 82 précité doit également être déclaré contraire à la Constitution ;
Les articles 35 et 56 de cette même loi sont déclarés conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution la loi de finances rectificative pour 2009, et notamment ses articles 28 bis B, 24 et 27 sexies.
Il appartiendra au Conseil constitutionnel de se prononcer également sur la conformité à la Constitution, et notamment au principe d'égalité, des dispositions de l'article 30 instaurant une compensation partielle de contribution carbone au bénéfice des biocarburants, compte tenu du dispositif instaurant une contribution carbone votée en loi de finances initiale pour 2010.
- Sur l'article 28 bis B et les modalités de calcul du droit à restitution des impositions excédant le seuil de 50 % défini à l'article 1er du code général des impôts
L'article 28 bis B de la loi de finances rectificative pour 2009 doit être analysé comme méconnaissant le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant l'impôt.
Cet article, adopté dans une rédaction issue de la commission mixte paritaire, revient partiellement sur les dispositions adoptées à l'article 101 de la loi de finances pour 2010.
Ce dernier article avait été adopté à l'initiative du rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale.
Celui-ci indiquait qu'il « s'agit de corriger deux problèmes techniques liés au calcul du bouclier, le premier concernant les dividendes, le second les reports de déficit ou de moins-value ».
Conformément aux observations faites par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et par le rapporteur général du budget dans son rapport sur l'application de la loi fiscale, il apparaît en effet que, tel qu'il est défini par l'article 1649-0-A du code général des impôts, le droit à restitution des impositions dont le montant excède le seuil de 50 % du revenu mentionné à l'article 1er du code général des impôts conduisait avant l'adoption de cet amendement à une rupture d'égalité entre les contribuables selon la nature de leurs revenus et les choix du mode d'imposition de ceux-ci.
S'agissant des revenus visés au a du 4 de l'article 1649-0-A, la rédaction antérieure à la loi de finances pour 2010 disposait que ces revenus étaient minorés des abattements mentionnés à l'article 150-0-D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158.
Cet abattement prévu du 2° du 3 de l'article 158 porte sur les dividendes perçus par un contribuable.
Le montant de ces dividendes est de 40 % pour l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu dès lors qu'elle s'effectue au barème.
Parallèlement, depuis 2008, le contribuable peut opter pour un assujettissement à l'impôt sur le revenu dans le cadre d'un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 %.
Il ne bénéficie pas dans ce cadre de l'abattement visé au 2° du 3 de l'article 158.
L'extension de l'application de cet abattement pour la détermination des revenus pris en compte pour le calcul du droit à restitution ne s'impose évidemment pas.
Elle est au contraire constitutive d'une atteinte au principe d'égalité entre les contribuables à un double titre.
D'une part parce qu'aucun abattement similaire n'est offert pour des revenus provenant d'autres revenus, et notamment les revenus du travail.
Ces revenus sont pris en compte dans leur totalité.
L'existence d'un abattement de 10 % sur les revenus du travail est représentative de frais, et correspond aux frais de garde qui sont de manière similaire déduits des revenus du capital.
D'autre part car le choix pour le contribuable d'être imposé sur ces revenus au titre du prélèvement forfaitaire libératoire entraîne, pour l'application du bouclier fiscal, la prise en compte de la totalité des mêmes revenus, sans application de cet abattement de 40 %.
Ces différences de traitement, qui, compte tenu sans doute de la complexité du dispositif prévu à l'article 1649-0-A, semblent avoir échappé aux rédacteurs initiaux du dispositif, ne sont justifiées par aucun motif d'intérêt général.
L'article 101 de la loi de finances pour 2010 met fin à cette inégalité de traitement en retenant, pour le calcul du droit à restitution, le revenu « brut » de l'abattement particulier aux revenus issus de dividendes.
Le rapporteur général de l'Assemblée indiquait lors des débats parlementaires qu'il s'agissait d'une correction « indispensable à un traitement équilibré quelle que soit l'option choisie par le contribuable ».
Le Gouvernement s'était déclaré favorable à l'adoption de l'amendement en reconnaissant qu'« effectivement il faut corriger une imperfection technique qui fait qu'à un moment donné un contribuable peut bénéficier d'un bouclier inférieur au taux de 50 %, simplement parce que l'abattement de 40 % sur les dividendes peut conduire à intégrer des revenus très faibles par rapport aux revenus touchés ».
L'article 28 bis B du PLFR pour 2009 revient sur cette rédaction pour « atténuer l'effet brutal de la modification introduite en loi de finances pour 2010 s'agissant de la prise en compte des dividendes » et, à cette fin, propose de ne pas prendre en compte la totalité des dividendes mais d'opérer « un abattement de 30 % pour les revenus perçus en 2009, ce qui équivaut à une majoration de 15 % du numérateur », puis à diminuer progressivement cet abattement pour parvenir à une prise en compte de 100 % des dividendes en 2012.
La motivation avancée d'éviter une application « brutale » d'une disposition qui, en l'occurrence, conduit à faire bénéficier des contribuables aux facultés contributives souvent particulièrement importantes d'une restitution des impositions dont elles sont théoriquement redevables n'est évidemment pas un motif d'intérêt général justifiant les ruptures d'égalité reconnues aussi bien par le rapporteur général que par le Gouvernement et par le législateur, qui a introduit les corrections prévues à l'article 101 de la loi de finances pour 2010.
Le Conseil constitutionnel ne pourra ainsi que censurer l'article 28 bis B de la loi de finances rectificative pour rupture d'égalité entre les contribuables.
- Sur l'article 24 et l'ouverture du bénéfice d'incitations fiscales au titre des dons à des associations ou fondations situées hors du territoire national
L'article de la loi de finances rectificative vise à ouvrir le bénéfice de dispositifs d'encouragement fiscal aux dons en faveur de bénéficiaires situés en dehors du territoire national.
La justification donnée à cet article, qui serait la déclinaison du principe de « libre circulation des capitaux », n'est pas recevable.
Il s'agit en effet non d'encourager des investissements ou le placement de capitaux mais d'ouvrir le bénéfice du régime du mécénat à des contribuables effectuant des dons à des associations et fondations situées hors de France, dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen (EEE).
Ces dispositifs représentent un enjeu financier non négligeable, de l'ordre de 1,3 milliard d'euros pour l'année 2009.
Le taux des réductions en cause est de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu dans le cas général.
Il peut atteindre 75 % pour les dons de moins de 495 euros effectués à des organismes procédant à la fourniture de repas ou soins à titre gratuit ou favorisant le logement des personnes en difficulté.
Au titre de l'ISF, le taux de la déduction atteint 75 % dans la limite de 50 000 euros.
Mettre en œuvre cette disposition pourrait ainsi conduire à autoriser à déduire au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'ISF les dons à des associations ou fondations « dès lors que ces organismes poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France répondant aux conditions fixées par ces articles », ainsi que l'indique l'exposé des motifs.
L'exposé des motifs est peu disert sur les éléments qui entreront en compte pour la procédure d'agrément prévue dans cet article.
Dès lors, le fait pour l'article qui vous est déféré de ne pas préciser les conditions permettant l'attribution par le pouvoir exécutif de cet agrément ouvrant droit à des avantages fiscaux conséquents au bénéfice de certains contribuables constitue donc un cas d'incompétence négative du législateur qu'il appartient au conseil de censurer.
De plus, motivé uniquement par une interprétation des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes, qui ne peut constituer un motif d'intérêt général, l'extension abusive de ces avantages fiscaux au bénéfice de certains contribuables ne pourra être jugée conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel ne pourra donc que censurer cette rupture d'égalité compte tenu du caractère disproportionné des avantages fiscaux consentis au regard de l'objectif poursuivi par le législateur.
- Sur l'article 27 sexies et la remise en cause du principe général d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et des logements neufs
Le Conseil constitutionnel ne pourra d'abord que constater que cette disposition, qui n'a pas de lien direct avec la taxe locale d'équipement, contrairement à ce qu'a pu prétendre le Gouvernement à l'appui de son dépôt, ne relève pas du domaine des lois de finances et constitue à cet égard un « cavalier budgétaire ».
Il apparaît également que cette disposition, qui n'a été précédée d'aucune étude d'impact, n'a d'autre objectif que de constituer une validation législative d'une disposition réglementaire jugée précédemment illégale par le juge administratif.
Celui-ci, en effet, avait jugé, dans son arrêt de juillet 2009, des dispositions identiques, qui introduisaient des dérogations au bénéfice des constructions neuves, contraires aux principes fixés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il appartiendra au Conseil constitutionnel de se prononcer également sur la conformité à la Constitution, et notamment au principe d'égalité, des dispositions de l'article 30 instaurant une compensation partielle de contribution carbone au bénéfice des biocarburants, compte tenu du dispositif instaurant une contribution carbone voté en loi de finances initiale pour 2010.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi de finances rectificative pour 2009, et plus spécialement contre ses articles 35, 53 et 56.
― Dans les conditions prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts, les contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt pour les dons qu'ils effectuent, dans les conditions prévues à ces articles, aux organismes qui y sont éligibles.
L'article 35 de la loi déférée étend cette possibilité aux organismes bénéficiaires de dons dont le siège est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance.
Les auteurs des saisines font grief à cet article de méconnaître le principe d'égalité devant l'impôt et d'être entaché d'incompétence négative.
L'extension du régime du mécénat n'emportera aucune rupture du principe d'égalité devant l'impôt.
Il convient tout d'abord de signaler que l'article 35 de la loi déférée trouve son origine exclusive dans l'obligation pour la France de respecter l'autorité de la chose jugée par la Cour de justice des Communautés européennes qui, par un arrêt du 27 janvier 2009 Hein Persche (aff.
C-318/07), a considéré que n'était pas conforme au droit communautaire l'exclusion des dons aux organismes non résidents lorsque ces derniers satisfont aux conditions imposées par la législation nationale.
L'article 35 de la loi déférée comporte par ailleurs les garanties nécessaires pour assurer le respect du principe d'égalité devant l'impôt.
Il prévoit en effet d'assortir l'avantage fiscal concernant le nouveau type de dons de conditions permettant d'en contrôler étroitement l'application, ce qui lui ôte tout caractère discrétionnaire.
Le principe est que le don ne sera pris en compte au titre de l'avantage fiscal que si l'organisme dont le siège se situe dans un autre Etat de l'Union ou dans l'EEE a fait l'objet d'un agrément par l'administration fiscale.
Ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'il sera possible, en l'absence d'agrément, d'apporter la preuve que l'organisme répond bien aux mêmes critères (essentiellement intérêt général et gestion désintéressée) que ceux déjà énoncés, pour les dons au profit d'organismes français, par l'article 200 du code général des impôts.
L'objectif poursuivi par le législateur est d'offrir la plus grande sécurité juridique aux contribuables par le biais de l'agrément, tout en offrant une marge de souplesse soumise aux règles classiques d'administration de la preuve pour les situations particulières.
Il faut signaler en outre que le principe de territorialité du don comme condition d'octroi de l'avantage fiscal, qui résulte des travaux parlementaires ayant présidé à l'adoption de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, dont la portée a depuis lors été explicitée par la doctrine fiscale, s'appliquera à l'ensemble du régime du mécénat.
Dans ces conditions, aucune atteinte au principe d'égalité ne peut être reprochée à l'article 35 de la loi déférée.
Celui-ci n'est, par ailleurs, pas entaché d'incompétence négative.
En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de fixer les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature.
Dans le cas particulier de l'extension du régime fiscal du mécénat, il lui incombait de fixer avec un degré de précision suffisant les conditions dans lesquelles les dons et versements effectués à des organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'EEE pouvaient ouvrir droit à un avantage fiscal.
L'article 35 de la loi déférée indique tout d'abord que ne seront concernés que les organismes des pays ayant conclu une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative avec la France, afin de parer à toute tentative de fraude ou d'évasion fiscale.
La loi définit ensuite entièrement le régime applicable, qu'il s'agisse de la procédure de droit commun d'agrément ou de la procédure envisagée à titre subsidiaire, en fixant toutes les conditions de fond requises pour être éligible à l'avantage fiscal.
Le renvoi au décret en Conseil d'Etat ne concernera que les modalités pratiques relatives à la délivrance de l'agrément, à sa durée de validité, à la publicité des décisions en résultant ainsi qu'aux modalités d'un éventuel retrait.
Le décret se bornera à préciser la procédure administrative et la nature des pièces justificatives permettant à l'organisme de démontrer qu'il remplit bien les conditions fixées par la loi.
S'agissant en particulier des modalités de retrait (par exemple en cas de contrôle défavorable de l'association par les autorités de l'Etat dans lequel l'organisme est établi), le décret précisera la procédure à mettre en œuvre auprès de l'organisme (notification, délai de réponse, etc.).
― L'article 53 de la loi déférée apporte des modifications au régime juridique et fiscal gouvernant la construction des nouveaux bâtiments, en ce qui concerne leur accessibilité aux personnes handicapées.
Jusqu'alors, seuls les bâtiments existants et les établissements existants recevant du public étaient susceptibles de se voir appliquer des dérogations, par décret, à la règle d'accessibilité fixée à l'article L.
111-7 du code de la construction et de l'habitation, en vertu de l'habilitation respectivement consentie au pouvoir réglementaire par les articles L.
En contrepartie de l'absence de dérogation possible pour les bâtiments nouveaux, régis par l'article L.
111-7-1 du même code, les nouvelles constructions respectant les règles d'accessibilité et d'habitabilité bénéficiaient, sur le plan fiscal, d'une déduction forfaitaire de l'assiette de leur surface hors œuvre nette (SHON) pour le calcul de la taxe locale d'équipement, en application du régime défini aux deux derniers alinéas de l'article L.
L'article 53 de la loi déférée envisage trois cas de dérogations exceptionnelles à la règle d'accessibilité pour les bâtiments nouveaux et modifie le régime correspondant d'assiette de la taxe locale d'équipement.
Les auteurs des saisines estiment qu'une telle disposition n'a pas sa place en loi de finances et qu'elle ne constitue que la validation par la loi de dispositions réglementaires annulées par le juge administratif.
Il est tout d'abord d'avis que l'article 53 a toute sa place en loi de finances, en tant qu'il modifie les règles d'assiette de la taxe locale d'équipement.
A ce titre, cet article relève des « dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire », mentionnées au a du 7° du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances.
Les objets urbanistique et fiscal de l'article 53 sont en effet indissociables.
L'assiette de la taxe locale d'équipement est déterminée à partir de la SHON des logements construits ou agrandis, conformément au dernier alinéa de l'article L.
112-1 du code de l'urbanisme et à l'article 1585 D du code général des impôts.
Actuellement, une déduction forfaitaire de cinq mètres carrés est appliquée à la surface éligible au calcul de l'assiette de la taxe, afin de prendre en compte les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement des logements en application des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées (déduction prévue par l'article L.
112-1 du code de l'urbanisme et fixée par l'article R.
Dès lors qu'existe une incitation fiscale au respect de la règle d'accessibilité, il était nécessaire pour le législateur d'adapter le dispositif d'incitation en cas de modification des règles de fond applicables aux constructions neuves.
Tel est précisément l'objet de l'article 53, qui a donc sa place, pour ce motif, en loi de finances.
Le moyen tiré de ce que l'article 53 constituerait une validation législative d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée manque, pour sa part, en fait.
Il est exact que par une décision du 21 juillet 2009 l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteur, n° 295382 et autres, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 qui avait apporté quelques dérogations à la règle d'accessibilité des bâtiments nouveaux.
Mais le motif d'annulation est tiré du défaut de base légale permettant au pouvoir réglementaire d'édicter, de son propre chef, de telles dérogations.
Loin de méconnaître l'autorité de la chose jugée, l'article 53 a au contraire pour objet de tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat en conférant une base légale à l'intervention d'un décret précisant les dérogations au régime juridique et fiscal applicable.
Et il le fait dans des conditions qui n'ont ni pour objet ni pour effet de vider de sa substance le principe d'accessibilité énoncé, de manière générale, à l'article L.
Les dérogations figurant au II de l'article 53 ont un champ d'application matériel limité : elles ne concernent que des cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (que celui-ci soit neuf ou, pour les établissements recevant du public, réalisé dans un bâtiment existant) et les logements d'hébergement à occupation temporaire ou saisonnière, sous la réserve expresse que ceux-ci disposent d'un nombre minimal de places accessibles.
Ces possibilités de dérogation, qui devront être interprétées strictement par le pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge, ont pour seul objectif de prendre en compte :
― les caractéristiques de certains terrains d'assiette des constructions, et spécialement les problèmes dus à des conditions topographiques particulières, comme une forte pente ne permettant pas raisonnablement un accès par un plan incliné : à titre d'illustration, une différence de niveau d'un mètre avec la rue impose une longueur de plan incliné de 25 mètres ; les constructions légalement envisagées en zone inondable, qui nécessitent des accès surélevés par rapport au terrain d'assiette, obéissent à des contraintes de type analogue ;
― la présence de constructions existantes : un immeuble construit dans un tissu urbain constitué ne permet pas toujours d'y inclure un ascenseur, faute de largeur suffisante ;
― les spécificités de certains ensembles de logement à vocation sociale ou destinés à l'hébergement des étudiants : la taille limitée des logements concernés rend extrêmement difficile le respect des règles d'accessibilité pour chacun d'entre eux ; il semble plus approprié, dans ces cas particuliers, d'exiger que les parties communes et une fraction seulement des logements soient accessibles, sans imposer cette règle à l'intégralité des logements de la résidence.
Faute de disposition permettant de déroger à la règle générale d'accessibilité, ce sont près de 20 000 logements, essentiellement destinés aux étudiants ou à des publics prioritaires sur le plan social, dont la construction se trouverait entravée.
Il convient de signaler, en outre, que sur le fond le projet de décret du 17 mai 2006 avait fait l'objet, sous quelques réserves mineures, d'un avis favorable rendu le 20 décembre 2005 par le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
L'article 53, dont la portée est très limitée, obéit ainsi à un motif d'intérêt général qui assure sa conformité à la Constitution.
L'adoption par amendement de l'article 53 n'imposait, enfin, la production d'aucune fiche d'impact, contrairement à ce que semblent penser les auteurs des saisines.
― L'article 101 de la loi de finances pour 2010 a modifié le mécanisme dit de « bouclier fiscal » afin que les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et revenus assimilés) bénéficiant des abattements prévus au 3 de l'article 158 du code général des impôts soient désormais intégrés pour leur montant brut, c'est-à-dire avant application de ces abattements, pour le calcul du droit à restitution.
L'article 56 de la loi déférée ajoute un dispositif d'entrée en vigueur progressive de l'article 101, en prévoyant que le montant de ces revenus, avant d'être intégralement pris en compte en 2012, ne le sera qu'à compter de 70 %, 80 % puis 90 % au titre des années 2009, 2010 et 2011.
Les auteurs des saisines font grief à cet article de méconnaître le principe d'égalité devant l'impôt.
Le seul objet de l'article 56 est de prévoir une entrée en vigueur progressive d'une règle modifiant, dans un sens défavorable aux contribuables concernés, les modalités de calcul du droit à restitution de l'impôt sur le revenu, dont le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de reconnaître, dans son principe, la conformité à la Constitution.
Par lui-même, il n'est donc pas susceptible de porter atteinte au principe d'égalité devant l'impôt, dès lors que tous les contribuables susceptibles de bénéficier du droit à restitution seront traités de la même manière en ce qui concerne la prise en compte de leurs dividendes et autres revenus distribués, quel que soit leur choix pour l'imposition de ces revenus à l'impôt sur le revenu (barème progressif ou prélèvement libératoire de 18 %).
Par ailleurs, même si aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n'impose l'entrée en vigueur progressive d'une règle défavorable, il est toujours loisible au législateur de prévoir un tel dispositif, pour un motif d'intérêt général.
En l'espèce, l'article 56 obéit à l'objectif d'intérêt général consistant à mettre en œuvre la modification apportée au « bouclier fiscal » par l'article 101 de la loi de finances pour 2010 d'une manière qui garantira, à terme, le rendement espéré de la mesure tout en limitant les risques que pourrait comporter une entrée en vigueur dénuée de toute phase transitoire sur les politiques de placement des contribuables concernés.
Le dernier grief des auteurs des saisines pourra donc être écarté.
Décret n° 2009-1675 du 30 décembre 2009 relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés
― l'arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
954-3 du code de l'éducation (ESRS0929561A) ;
Décret n° 2009-1676 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel aux fins de rectification d'une erreur matérielle figurant dans le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009
Dans le tableau figurant à l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 1er septembre 2009 susvisé, le chiffre : « 3, 29 », correspondant au prix de base des mètres carrés des logements de la catégorie II B situés hors de l'agglomération parisienne, est remplacé par le chiffre : « 3, 38 ».
Le Parc national des Cévennes créé par le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 est délimité et réglementé par le présent décret, en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.
Les parties du territoire de ces communes ainsi que des communes des départements de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimitées sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
331-21, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national des Cévennes.
5° D'utiliser tout moyen ou chose qui, notamment par son bruit, soit de nature à déranger les animaux ou à troubler le calme et la tranquillité des lieux ;
9° D'utiliser tout éclairage artificiel, quel qu'en soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation et de l'éclairage public urbain sous réserve que ces éclairages ne soient pas de nature à déranger les animaux et ne portent pas atteinte au caractère du parc.
― de végétaux destinés à constituer des plantes potagères à usage domestique ou des plantes d'ornement à proximité des habitations ou sur les sépultures, sauf s'ils appartiennent aux espèces envahissantes mentionnées à l'article 6 ;
― de troupeaux.
― Les interdictions édictées par les 2°, 3° et 4° peuvent être remplacées, pour les baies, champignons, escargots, plantes médicinales, aromatiques, condimentaires ou cosmétiques, et végétaux à usage artisanal ou décoratif ainsi que pour de menus produits forestiers et certaines espèces de gibier, qui n'appartiennent pas aux espèces protégées par la loi et dont la liste est arrêtée par la charte, par une réglementation prise par le conseil d'administration qui peut, le cas échéant, renvoyer à une autorisation du directeur de l'établissement public du parc, afin de permettre le prélèvement pour la consommation, l'usage domestique ou les besoins d'une activité professionnelle autorisée dans le cœur du parc.
Lorsque la conservation d'un objet ou d'une construction constituant ou susceptible de constituer un élément du patrimoine archéologique, architectural ou historique est compromise, le directeur de l'établissement public du parc national peut, si le propriétaire en est connu, mettre en demeure celui-ci d'y remédier dans un délai déterminé et, si cette mise en demeure est restée sans effet, prendre d'office les mesures conservatoires nécessaires, après avis, sauf urgence, du directeur du service déconcentré chargé de la culture.
Les mesures destinées à renforcer les populations d'espèces animales ou végétales ou à réintroduire des espèces disparues sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel.
L'utilisation des produits et moyens destinés à détruire ou à réguler des espèces animales ou végétales même dans un but agricole, pastoral ou forestier, est réglementée par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumise à autorisation par le directeur de l'établissement public.
― Sont considérés comme des espaces urbanisés au sens de l'article L.
331-4 du code de l'environnement les espaces du cœur du parc délimités sur la carte au 1 / 50 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret, comprenant les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes :
1° Sur la commune du Pont-de-Monvert (hameau de Grizac, Lozère) :
Section H : parcelles n° s 649a (pour partie), 651 (pour partie), 647 (pour partie) ; parcelles n° s 692, 693, 694, 695, 524, 523, 686, 687, 519, 742, 743, 745 ; parcelles n° s 509, 508, 665, 676, 703, 704, 705, 506, 503, 504, 512, 688, 689 (pour partie), 737, 739, 496, 663, 738, 495, 498, 499, 485, 486, 487 (pour partie), 492, 493, 494, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 544, 545, 546.
2° Sur la commune de Saint-Julien-d'Arpaon (hameau de Bougès, Lozère) :
Section D : parcelles n° s 166, 167, 169, 170, 171, 172, 173, 175, 177, 180, 657, 181, 182, 183, 184, 207 (pour partie), 208 (pour partie) ; parcelles n° s 680, 681, 674, 675, 164, 687, 686, 162, 161, 160, 159, 158, 157, 156, 155, 187, 188, 189, 194, 195, 196, 197, 677, 676 ; parcelles n° s 149, 150, 151, 139, 664, 143, 684, 685, 140, 142, 135, 136, 137, 138, 128, 129.
L'avis de l'établissement public du parc prévu par le 2° du I de l'article L.
331-4 du code de l'environnement est donné par le directeur.
― Peuvent être autorisés, en application et selon les modalités du I de l'article L.
331-4 du code de l'environnement, par le directeur de l'établissement public du parc ou, le cas échéant, le préfet, les travaux, constructions et installations :
13° Nécessaires à la reconstruction ou la restauration d'un élément du patrimoine bâti, non affecté à un usage d'habitation, identifié par la charte comme constitutif du caractère du parc ;
421-11 du code de l'urbanisme, dans les lieux-dits figurant sur la liste annexée au présent décret ;
17° Nécessaires à la restauration d'un bâtiment dont il reste au moins l'essentiel des murs porteurs, dans les lieux-dits figurant sur la liste annexée au présent décret, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial justifie son maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ;
18° Ayant pour objet l'aménagement d'une nouvelle voie d'accès nécessaire à la création ou l'entretien d'un équipement d'intérêt général.
― Sont autorisés les travaux et édifices traditionnels réalisés pour l'inhumation des personnes dans les cimetières et propriétés privées.
La recherche et l'exploitation de matériaux non concessibles est réglementée par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumise à autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
― La réglementation particulière de la chasse dans le Parc national des Cévennes assure dans le cœur du parc un équilibre agro-sylvo-cynégétique, au sens de l'article L.
Les objectifs qui traduisent cet équilibre agro-sylvo-cynégétique sont déterminés par la charte du parc, laquelle définit également les mesures générales permettant de les atteindre.
Le conseil d'administration du parc détermine chaque année, compte tenu notamment des évolutions des effectifs de ces espèces et des équilibres qui existent entre elles, celles qui ne peuvent être chassées au cours de la campagne et pour les autres, en tant que de besoin, des objectifs et mesures de gestion propres à chacune.
Le conseil d'administration détermine chaque année celles de ces espèces qui nécessitent des mesures de conservation particulières et définit ces mesures ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
― Les secteurs de chasse sont délimités par la charte.
Peuvent se voir reconnaître la qualité de territoires de chasse aménagés, par le conseil d'administration, les territoires soumis à un plan de gestion cynégétique et répondant à des conditions garantissant la qualité de leur gestion définies par la charte, adaptées le cas échéant à leurs caractéristiques.
La surface de ces territoires ne peut excéder 13 % de celle du cœur du parc.
Toutefois, la surface des territoires classés pour la première fois dans le cœur du parc national par le présent décret auxquels est reconnue cette qualité est exclue du calcul de cette limite.
Des zones de tranquillité de la faune sauvage, représentant au moins 16 % de la surface du cœur du parc, sont délimitées par la charte.
Ils sont décidés après avis du conseil scientifique du parc, de l'association cynégétique du parc national, des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, des représentants des territoires de chasse aménagés et de l'Office national des forêts.
― Les modes de chasse, autorisés par la réglementation nationale, qui sont permis dans le parc sont définis par la charte du parc.
424-8 du code de l'environnement, est fixée chaque année par le conseil d'administration, à l'exception des périodes de chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau.
Les mesures de limitation des prélèvements de gibier par la fixation du nombre de pièces et du nombre de journées individuelles de chasse autorisées pour certaines espèces sont arrêtées par le conseil d'administration.
― Sont admis à chasser sur le territoire du cœur du parc :
1° Les résidents permanents dans les communes ayant une partie de leur territoire compris dans le cœur du parc ;
2° Les propriétaires de plus de 10 hectares dans le cœur du parc, qui peuvent se voir attribuer un nombre de permissions de chasser calculé en fonction de la superficie possédée et selon des seuils fixés par la charte ;
3° Les descendants en ligne directe à la première génération des personnes mentionnées aux 1° et 2° et leurs conjoints ;
4° Les titulaires du permis de chasser n'appartenant à aucune des catégories mentionnées aux 1° à 3°, dans une proportion fixée par la charte et comprise entre 10 % et 50 % du nombre total des chasseurs des catégories précitées.
La qualité de résident permanent au sens du 1° est reconnue à toute personne qui justifie être à la fois inscrite sur les listes électorales et assujettie à la taxe d'habitation dans une commune ayant une partie de son territoire dans le cœur.
Le directeur de l'établissement public du parc établit et tient à jour la liste des personnes admises à chasser au titre des 1° à 3°.
Il détermine en conséquence, pour chaque campagne de chasse, le nombre des personnes admises à chasser au titre du 4° et en arrête la liste sur proposition de l'association cynégétique, des représentants des territoires de chasse aménagés et des propriétaires titulaires de plusieurs permissions de chasser en application du 2°.
― L'association cynégétique du parc national des Cévennes, dont les statuts et le règlement intérieur sont approuvés par le ministre chargé de la protection de la nature, et les représentants des territoires de chasse aménagés sont chargés de mettre en œuvre les plans de chasse ou de gestion cynégétique, dans le respect des droits des propriétaires, avec l'accord de l'Office national des forêts lorsque les plans concernent les forêts et terrains dont l'article L.
121-2 du code forestier confie à cet établissement la gestion et l'équipement.
Ils assurent notamment la répartition entre les chasseurs, par secteurs de chasse, des contingents de pièces de gibier dont le prélèvement est autorisé et le nombre de journées individuelles de chasse autorisées.
Ils proposent toute mesure de gestion cynégétique au conseil d'administration du parc.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes admises à chasser en application du V de l'article 9.
La pêche est réglementée afin de prévenir les atteintes qui peuvent en résulter pour les espèces animales ou végétales ou leurs habitats, par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et des fédérations départementales de pêcheurs intéressées.
Les activités nouvelles, les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles sont exercées ces activités sont réglementés par le conseil d'administration, après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.
Ils peuvent être soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte et les zones, le cas échéant, identifiées par elle.
Des activités artisanales et commerciales nouvelles ou de nouveaux établissements peuvent être autorisés par le directeur dans les conditions définies par la charte.
Le directeur peut autoriser, dans la mesure nécessaire aux besoins des bâtiments à usage agricole, pastoral, forestier ou d'habitation du cœur, une activité de production d'énergie hydraulique nouvelle dont la puissance maximale n'excède pas 20 kilowatts, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
― Sauf autorisation du directeur de l'établissement public du parc, le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs motorisés est interdit.
1° Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri et le bivouac ;
― L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques et des véhicules, en dehors des routes nationales, sont réglementés par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumis à autorisation du directeur de l'établissement public, dans les conditions définies par la charte, en tenant compte des nécessités de l'exercice des activités légalement exercées et de la desserte des propriétés.
― Les autorisations délivrées au titre du I, du II et du III, en tant qu'elles concernent le stationnement des véhicules terrestres motorisés, peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions des 5° et 9° du I de l'article 3, du I de l'article 15, du 1° du II du même article en tant qu'il concerne le bivouac et du III de cet article.
Les dispositions de l'article 10 ne s'appliquent ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 6, ni aux personnes auxquelles les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale reconnaissent la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, ni enfin aux fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police.
― Ne sont pas applicables sur les terrains relevant du ministère de la défense les dispositions des 5° à 9° du I de l'article 3 et du III de l'article 15 en tant qu'il concerne les chiens.
L'autorisation d'effectuer des opérations de débroussaillement prévue par le 2° du I de l'article 17 n'est pas exigée lorsque ces opérations concernent des terrains relevant du ministère de la défense.
― Les unités et personnels du ministère de la défense ne sont pas soumis aux dispositions des 5° et 9° du I de l'article 3, de l'article 10, du I de l'article 15 et des 1° et 3° du II et du III du même article dans l'exercice de leurs missions opérationnelles.
― Ne sont pas applicables dans les volumes d'espace aérien dévolus à l'entraînement de très basse altitude les dispositions des 5° et 9° du I de l'article 3, de l'article 10 et du I de l'article 15.
― Les déplacements effectués en dehors des voies routières, les manœuvres et le bivouac des détachements militaires avec leurs matériels réglementaires sont subordonnés, selon leur importance, à une information ou un accord du directeur de l'établissement public, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre de la défense.
L'entraînement, les essais et réceptions d'aéronefs militaires sont organisés dans les espaces aériens qui leurs sont dévolus selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
― Les résidents permanents peuvent librement prélever du bois de chauffage pour leurs besoins domestiques, dans le respect des droits du propriétaire et sans préjudice des dispositions du code forestier relatives au partage de l'affouage.
― Les résidents permanents peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par l'article 7 ou qui en résultent afin de procéder à l'extension mesurée d'un bâtiment à usage d'habitation existant situé dans les lieux-dits figurant sur la liste annexée au présent décret.
― Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le cœur du parc peuvent librement prélever du bois de chauffage pour leurs besoins domestiques, dans le respect des droits du propriétaire et sans préjudice des dispositions du code forestier relatives au partage de l'affouage.
― Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le cœur du parc peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles du III de l'article 15 ou qui en résultent, dans la mesure nécessaire à l'exercice à leur activité, en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.
― Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ou pastorale de façon permanente dans le cœur du parc peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par l'article 7 ou qui en résultent, afin de procéder, dans les lieux-dits figurant sur la liste annexée au présent décret, à l'édification d'installations ou bâtiments techniques, à l'extension mesurée de bâtiments à usage d'habitation existant ainsi qu'à la construction de bâtiments à usage d'habitation nouveaux destinés, le cas échéant, à l'hébergement touristique, lorsque ces réalisations sont justifiées par les nécessités de leur exploitation.
L'établissement public national à caractère administratif du Parc national des Cévennes créé par le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 assure la gestion et l'aménagement du parc.
Il a son siège à Florac, département de la Lozère.
c) Le directeur d'un service déconcentré régional chargé de la protection de la nature ;
d) Le directeur d'un service déconcentré régional chargé du tourisme ;
e) Le directeur d'un service déconcentré régional chargé des sports ;
f) Un représentant de l'administration départementale de l'Etat en charge de l'agriculture ;
g) Un représentant de l'administration départementale de l'Etat en charge de l'équipement.
Les représentants de l'Etat indiqués aux c à g sont nommés sur proposition du préfet de la Lozère ;
a) Six maires représentant une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc, élus dans chaque département par les maires des communes comprises en tout ou partie dans le cœur du parc, quatre pour le département de la Lozère et deux pour le département du Gard ;
b) Huit représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant pour membre au moins une commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc, cinq pour le département de la Lozère et trois pour le département du Gard, élus dans chaque département par les présidents de ces établissements ;
c) Le président du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon et le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes ;
d) Le président du conseil départemental de l'Ardèche, le président du conseil départemental du Gard et le président du conseil départemental de la Lozère ;
e) Quatre conseillers généraux désignés par leur assemblée dont trois pour le département de la Lozère et un pour le département du Gard ;
b) Quatorze personnalités à compétence locale nommées sur proposition du préfet de la Lozère :
― trois personnalités compétentes en matière d'agriculture, dont une après consultation de la chambre départementale d'agriculture du Gard, une après consultation de la chambre départementale d'agriculture de la Lozère, et un agriculteur résident dans le parc national ;
― une personnalité compétente en matière de culture et traditions cévenoles et en matière d'architecture ;
― deux personnalités compétentes en matière de tourisme ;
― un résident permanent du cœur ;
― deux représentants de la propriété forestière privée, dont un pour le département du Gard et un pour le département de la Lozère ;
― deux représentants des chasseurs, dont un pour le département du Gard, un pour le département de la Lozère ;
c) Le président de l'association cynégétique du parc mentionnée à l'article 9 ;
d) Cinq personnalités à compétence nationale :
Les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux, les conseillers généraux ainsi que les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante.
331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots « Parc national des Cévennes », ou « parc des Cévennes » ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national des Cévennes est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont ceux des d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes comprises en tout ou partie dans le cœur du parc ou qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion.
Jusqu'à la même date, pour l'application de l'article 23, est considéré comme agriculteur résident dans le parc tout agriculteur ayant sa résidence dans le cœur du parc ou sur le territoire d'une commune qui a vocation à être comprise dans l'aire d'adhésion.
Abroge Décret n°70-777 du 2 septembre 1970 - Activités agricoles, pastorales et forestières.
Abroge Décret n°70-777 du 2 septembre 1970 - Activités industrielles, commerciales et artisa...
Abroge Décret n°70-777 du 2 septembre 1970 - Création et délimitation du parc national des C...
Abroge Décret n°70-777 du 2 septembre 1970 - Dispositions diverses (Ab)
Abroge Décret n°70-777 du 2 septembre 1970 - Mise en valeur de la zone périphérique.
Abroge Décret n°70-777 du 2 septembre 1970 - Organisation et fonctionnement de l'établisseme...
Abroge Décret n°70-777 du 2 septembre 1970 - Protection de la faune et de la flore (Ab)
Abroge Décret n°70-777 du 2 septembre 1970 - Réglementation générale du parc (Ab)
Abroge Décret n°70-777 du 2 septembre 1970 - Travaux publics et privés (Ab)
LISTE DES LIEUX-DITS, HABITÉS ET NON HABITÉS AVEC VOIE D'ACCÈS ET VOLUMES VISIBLES, MENTIONNÉS AUX 16° ET 17° DU II DE L'ARTICLE 7 ET AUX ARTICLES 20 ET 21
Dans le département de la Lozère
Sur la commune d'Altier :
Lieu-dit Chareylasses ;
Lieu-dit La Pigeyre ;
Lieu-dit Château du Champ ;
Lieu-dit La Prade.
Sur la commune de Barre-des-Cévennes :
Lieu-dit Le Malhautard ;
Lieu-dit Le Malhautier ;
Lieu-dit Le Vergougnous ;
Lieu-dit Les Balmes ;
Lieu-dit Le Barthas ;
Lieu-dit La Cure ;
Lieu-dit Le Crémadet ;
Lieu-dit Billière ;
Lieu-dit Le Pesquier ;
Lieu-dit Le Bouquet ;
Lieu-dit La Croix ;
Lieu-dit L'Hermet ;
Lieu-dit La Castelle ;
Lieu-dit Artigues ;
Lieu-dit Le Pont des Crozes.
Sur la commune de Bassurels :
Lieu-dit Cripsoules ;
Lieu-dit Le Marquairès ;
Lieu-dit La Bessède ;
Lieu-dit Les Fons ;
Lieu-dit Sext ;
Lieu-dit Les Cabanes ;
Lieu-dit La Bastide ;
Lieu-dit Le Gaseyral ;
Lieu-dit Aire de Cote ;
Lieu-dit Les Airs ;
Lieu-dit Le Caumel ;
Lieu-dit Le Mazuc ;
Lieu-dit Les Crottes ;
Lieu-dit Tunel du Marquaires ;
Lieu-dit La Matte ;
Lieu-dit La Margaillounière.
Sur la commune de Cassagnas :
Lieu-dit Magistavols ;
Lieu-dit Bougezet ;
Lieu-dit Le Vernet ;
Lieu-dit Boubaux ;
Lieu-dit Chavanon ;
Lieu-dit Le Vivier ;
Lieu-dit Pont des Crozes ;
Lieu-dit La Loubière ;
Lieu-dit Le Mas ;
Lieu-dit La Rouvière.
Sur la commune de Chadenet :
Lieu-dit L'Oustal Crémat ;
Lieu-dit Mont La Tour.
Sur la commune de Florac :
Lieu-dit Le Pradal ;
Lieu-dit Valbelle ;
Lieu-dit Volpilloux.
Sur la commune de Fraissinet-de-Fourques :
Lieu-dit Le Veygalier ;
Lieu-dit L'Hom ;
Lieu-dit Perjuret ;
Lieu-dit Malbosc.
Sur la commune de Gatuzières :
Lieu-dit Jontanels ;
Lieu-dit Aures ;
Lieu-dit Mielgues ;
Lieu-dit Plambel ;
Lieu-dit Cabrillac.
Sur la commune de Hures-la-Parade :
Lieu-dit La Bégude Blanche ;
Lieu-dit Cazeneuve ;
Lieu-dit Saubert.
Sur la commune de Lanuéjols (de Lozère) :
Lieu-dit Le Masseguin ;
Lieu-dit Le Sapet.
Sur la commune de Meyrueis :
Lieu-dit Les Oubrets ;
Lieu-dit La Citerne ;
Lieu-dit Mas de la Font ;
Lieu-dit Costeguison ;
Lieu-dit Pauparelle ;
Lieu-dit Frépestel ;
Lieu-dit Roquedols ;
Lieu-dit Rousses ;
Lieu-dit Campredon ;
Sur la commune de Molezon :
Lieu-dit Le Villaret ;
Lieu-dit Trabassac Bas ;
Lieu-dit Le Bruguier Haut ;
Lieu-dit La Moulinarié ;
Lieu-dit Le Mazel Escassier ;
Lieu-dit La Devèze ;
Lieu-dit Le Pré du Béal ;
Lieu-dit Trabassac Bourg ;
Lieu-dit Trabassac Haut ;
Lieu-dit Le Mas Valat ;
Lieu-dit Le Ranc ;
Lieu-dit Le Saltet ;
Lieu-dit La Roquette Basse ;
Lieu-dit La Roquette Haute ;
Lieu-dit Le Canourgue ;
Lieu-dit L'Abriguet ;
Lieu-dit Les Terrades ;
Lieu-dit Les Combelles.
Sur la commune du Pompidou :
Lieu-dit Le Crémat ;
Lieu-dit Le Crouzet ;
Lieu-dit Gineste ;
Lieu-dit Gardies ;
Lieu-dit La Borie ;
Lieu-dit La Roquette ;
Lieu-dit L'Hospitalet ;
Lieu-dit Bézuc.
Sur la commune du Pont-de-Monvert :
Lieu-dit Felgerolles ;
Lieu-dit Montgros ;
Lieu-dit Bellecoste ;
Lieu-dit L'Hopital
Lieu-dit Salarials ;
Lieu-dit Grizac ;
Lieu-dit Le Mazel ;
Lieu-dit Le Mas de la Barque ;
Lieu-dit Mas Camargues ;
Lieu-dit Le Cros ;
Lieu-dit La Sépedelle ;
Lieu-dit Champlong de Bougès ;
Sur la commune de Pourcharesses :
Lieu-dit Le Pouget.
Sur la commune de Quézac :
Lieu-dit Biesse ;
Lieu-dit Biessette.
Sur la commune de Rousses :
Lieu-dit La Pergue ;
Lieu-dit La Brasque ;
Lieu-dit Gîtes d'étape La Draille .
Sur la commune de Saint-Andéol-de-Clerguemort :
Lieu-dit Poussiels ;
Lieu-dit Sambuget ;
Lieu-dit Cabanis ;
Lieu-dit L'Espinas ;
Lieu-dit Les Pauses ;
Lieu-dit La Destourbe ;
Lieu-dit Saint-Andéol (l'église) ;
Lieu-dit Lou Puech ;
Lieu-dit Mas de Mathée ;
Lieu-dit Les Estrèches ;
Lieu-dit Chaldecoste ;
Lieu-dit Le Moulin de Chaldecoste ;
Lieu-dit La Combe ;
Lieu-dit Vitaterne ;
Lieu-dit Clerguemort ;
Lieu-dit Le Régent ;
Lieu-dit Les Faïsses ;
Lieu-dit Lamarnet.
Sur la commune de Saint-André-de-Lancize :
Lieu-dit Vieljeuf ;
Lieu-dit Solpéran ;
Lieu-dit Les Mourènes ;
Lieu-dit Le Mas Neuf.
Sur la commune de Sainte-Croix-Vallée-Française :
Lieu-dit Les Baumelles ;
Lieu-dit Les Farettes ;
Lieu-dit Les Fares ;
Lieu-dit La Rouvillente ;
Lieu-dit La Figairolle ;
Lieu-dit La Pio ;
Lieu-dit Ségalières ;
Lieu-dit Ségaliérette ;
Lieu-dit Le Bruc ;
Lieu-dit Castelvieil ;
Lieu-dit Le Pradet.
Sur la commune de Saint-Frézal-de-Ventalon :
Lieu-dit Vimbouches ;
Lieu-dit Carmentran ;
Lieu-dit Les Esperelles ;
Lieu-dit Le Grenier ;
Lieu-dit Le Salson ;
Lieu-dit Le Viala ;
Lieu-dit Le Soleyret ;
Lieu-dit La Vignette ;
Lieu-dit Les Tours ;
Lieu-dit Le Crespin ;
Sur la commune de Saint-Germain-de-Calberte :
Lieu-dit Les Vernets ;
Lieu-dit La Fare ;
Lieu-dit Nozières ;
Lieu-dit Flandres ;
Lieu-dit Le Comte ;
Lieu-dit Le Bancilhon ;
Lieu-dit La Mazade ;
Lieu-dit Le Cabanis ;
Lieu-dit Les Abeilles ;
Lieu-dit Penet ;
Lieu-dit Fantèze ;
Lieu-dit Le Rouveret ;
Lieu-dit Le Verdier ;
Sur la commune de Saint-Julien-d'Arpaon :
Lieu-dit Bougès ;
Lieu-dit Le Puechauzier ;
Lieu-dit Le Mazel de Mort ;
Lieu-dit Le Moulin de Bougès ;
Lieu-dit La Vergne.
Sur la commune de Saint-Julien-du-Tournel :
Lieu-dit Auriac.
Sur la commune de Saint-Laurent-de-Trèves :
Lieu-dit Le Bosc ;
Lieu-dit Ferrières ;
Lieu-dit L'Oultre de Ferrières ;
Lieu-dit Le Devès ;
Lieu-dit Les Bouars ;
Lieu-dit Aubaret ;
Lieu-dit Le Rey ;
Lieu-dit La Cabassude ;
Lieu-dit Peyrastre.
Sur la commune de Saint-Martin-de-Lansuscle :
Lieu-dit Le Plan ;
Lieu-dit Montbioudou ;
Lieu-dit Fontanille ;
Lieu-dit Les Molières ;
Lieu-dit Le Cauvel ;
Lieu-dit Boussès ;
Lieu-dit Le Tour ;
Lieu-dit Villanove ;
Lieu-dit Nogardel.
Sur la commune de Saint-Maurice-de-Ventalon :
Lieu-dit Le Masmin ;
Lieu-dit La Vialasse ;
Lieu-dit L'Aubaret ;
Lieu-dit La Cépéde ;
Lieu-dit La Tour du Viala ;
Lieu-dit Les Urfruits ;
Lieu-dit Troubat ;
Lieu-dit Les Bastides ;
Lieu-dit Les Rouvières ;
Lieu-dit Le Massufret ;
Lieu-dit Le Tronc ;
Lieu-dit La Boulade ;
Lieu-dit Montjoie ;
Lieu-dit La Croix de Berthel ;
Lieu-dit Montcuq.
Sur la commune de Saint-Privat-de-Vallongue :
Lieu-dit Soubrelargue ;
Lieu-dit L'Oultre ;
Lieu-dit Rabiès ;
Lieu-dit Catusse ;
Lieu-dit Pratvizols ;
Lieu-dit Les Combes ;
Lieu-dit Mas des Blazes ;
Lieu-dit La Borgne.
Sur la commune de La Salle-Prunet :
Lieu-dit Perpau.
Sur la commune de Vébron :
Lieu-dit Solpérières ;
Lieu-dit Villeneuve ;
Lieu-dit Fretma ;
Lieu-dit Deïdou ;
Lieu-dit Galy ;
Lieu-dit Cavalade ;
Lieu-dit La Fageole ;
Lieu-dit Fontbonne ;
Lieu dit Broussous ;
Lieu-dit Le Souc ;
Lieu-dit Cros-Roux ;
Sur la commune de Vialas :
Lieu-dit Castagnols ;
Lieu-dit Pierrefroide ;
Lieu-dit Gourdouze ;
Lieu-dit Les Tourrières ;
Lieu-dit Les Bouzèdes ;
Lieu-dit Prat Boulet ;
Lieu-dit Les Plots ;
Lieu-dit Montclar.
Sur la commune d'Alzon :
Lieu-dit La Goutte ;
Lieu-dit Cazebonne.
Sur la commune d'Arphy :
Lieu-dit La baraque de Ribaud ;
Lieu-dit Montals.
Sur la commune d'Aumessas :
Lieu-dit Les Molières Basses ;
Lieu-dit Les Molières Hautes ;
Lieu-dit Aiguebelle ;
Lieu-dit Montlouviers ;
Lieu-dit Barauber.
Sur la commune de Bréau-Salagosse :
Lieu-dit Ginestous.
Sur la commune de Dourbies :
Lieu-dit La baraque de Pialot ;
Lieu-dit La Borie du Pont ;
Lieu-dit Le Boultou ;
Lieu-dit Le Châlet du Boultou (l'Adrech) ;
Lieu-dit La Grandesc haute ;
Lieu-dit Les Pises ;
Lieu-dit Los Paros ;
Lieu-dit Lubac et Lurette ;
Lieu-dit Les Trois Ponts ;
Lieu-dit Prat long ;
Lieu-dit Pradals ;
Lieu-dit Pueylong ;
Lieu-dit Les Laupies (maison du berger).
Sur la commune de Génolhac :
Lieu-dit Tourevès ;
Lieu-dit Granavel ;
Lieu-dit Couret.
Sur la commune de Concoules :
Lieu-dit Perce Neige.
Sur la commune de Lanuéjols (du Gard) :
Lieu-dit Le Roquet ;
Lieu-dit Les Goutines ;
Lieu-dit centrale électrique de Villemagne ;
Lieu-dit La Foux.
Sur la commune de Saint-Sauveur-Camprieu :
Lieu-dit La Baraque Vieille ;
Lieu-dit Saint-Sauveur des Pourcils ;
Lieu-dit Clap Loubal ;
Lieu-dit Le Plan des Châtaigniers ;
Lieu-dit Sécalière ;
Lieu-dit La Boissière.
Sur la commune de Valleraugues :
Lieu-dit Col Serreyrède ;
Lieu-dit Sommet de l'Aigoual ;
Lieu-dit L'ermitage ;
Lieu-dit Prat Peyrot ;
Lieu-dit L'hort de Dieu ;
Lieu-dit La Baraque Neuve ;
Lieu-dit Le Fangas (maison familiale de l'Aigoual).
d) Le président du conseil général de l'Ardèche, le président du conseil général du Gard et le président du conseil général de la Lozère ;
Les présidents des conseils régionaux et des conseils généraux, les conseillers généraux ainsi que les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante.
Le décret du 2 septembre 1970 portant création du Parc national des Cévennes est abrogé.
Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
- Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et a...
- Chapitre III : Etablissements d'enseignement et...
- Section 1 : Etablissements d'enseignement à tit...
- Section 2 : Des stages de sensibilisation à la...
1° Les personnes titulaires d'un certificat d'aptitude à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent, pour poursuivre leur activité, être titulaires d'une autorisation d'animer ces stages dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la route avant le 1er janvier 2013.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II est complété par les mots : « et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ».
a) Après les mots : « la sécurité routière », sont insérés les mots : « ainsi que l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L.
223-5 sont délivrées » ;
b) Après les mots : « la profession d'enseignant », sont insérés les mots : « ou d'animateur » ;
3° Au deuxième alinéa du I, les mots : « Cette autorisation est valable » sont remplacés par les mots : « Ces autorisations sont valables » ;
4° Au troisième alinéa du I, les mots : « Cette autorisation » sont remplacés par les mots : « Ces autorisations » ;
5° Après le I, il est inséré un II et un III ainsi rédigés :
« 2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer, selon le cas, soit l'activité d'enseignement de la conduite, soit l'activité d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, soit les deux, et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
« 4° La preuve par tout moyen qu'il a exercé la ou les activités concernées pendant au moins deux ans consécutifs ou non au cours des dix années précédentes ou pendant une durée équivalente à temps partiel lorsque l'activité n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement ;
― Au vu de la déclaration mentionnée au II de l'article L.
212-1, le préfet procède à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire.
« Dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints, le préfet informe le prestataire du résultat de ce contrôle ou, le cas échéant, procède à une demande d'informations complémentaires.
« Dans ce dernier cas, le prestataire est informé avant la fin du premier mois que la décision sera prise avant la fin du deuxième mois à compter de la réception du complément d'informations.
« En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires du service, le prestataire se voit offrir la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude.
Celle-ci est organisée et les résultats lui en sont communiqués dans un délai maximal de trente jours à compter de la décision mentionnée à l'alinéa précédent.
1° Les huit alinéas de l'article constituent un I dans lequel les chiffres romains : « I, II, III, IV, V » deviennent respectivement les chiffres arabes suivants : « 1°, 2°, 3°, 4°, 5° » ;
2° Au premier alinéa du I, après les mots : « autorisation d'enseigner », sont insérés les mots : « la conduite et la sécurité routière » ;
5° Après le I, sont insérés deux paragraphes II et III ainsi rédigés :
« ― soit être titulaire de l'autorisation d'enseigner mentionnée au I du présent article et d'un diplôme complémentaire dans le domaine de la formation à la sécurité routière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des transports ;
« ― et, dans les deux cas, être âgé d'au moins vingt-cinq ans et être titulaire d'une attestation de suivi de formation initiale à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
― Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions d'application du présent article.
1° Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article R.
― Un titre acquis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu par le préfet comme équivalent au BEPECASER dans les conditions définies à l'article R.
3° Au IV, les mots : « par les Etats étrangers non membres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « par un Etat qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ».
212-3-1.-Les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont réputées satisfaire aux conditions de qualification professionnelle énoncées au 1° du I ou au II de l'article R.
« b) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications ne réglemente pas la profession, le demandeur doit avoir exercé la profession au cours des dix années précédentes dans cet Etat, soit à temps plein pendant deux années continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente aux deux années requises sur la base d'un temps plein, et posséder au moins une attestation de compétences ou un titre de formation attestant la préparation à l'exercice de cette profession.
« ― a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« ― sanctionne une formation acquise dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen et reconnue par l'Etat de délivrance du titre comme étant de niveau équivalent ;
« Peuvent également justifier de leur capacité à exercer la profession les personnes qui possèdent un titre permettant son exercice, acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si cet Etat réglemente l'exercice de la profession.
« Le contenu du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude tient compte des connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience professionnelle.
« Les dispositions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
212-1 doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité d'enseignant de la conduite ou d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière en France.
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'autorisation d'enseigner », sont insérés les mots : « ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière » ;
2° Au III, cinquième alinéa, après les mots : « refus de restituer celui-ci », sont insérés les mots : « ou destruction ou détournement d'un véhicule immobilisé (art. 434-41) ; »
3° Au V, les articles du code du travail mentionnés sont remplacés par les articles suivants :
« ― délit de fuite, refus d'obtempérer à une sommation d'arrêt, refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui, refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule ou sa personne, conduite ou accompagnement sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, conduite ou accompagnement sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (art.
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « entrave », est inséré le mot : « volontaire » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « circulation sans plaques ou avec de fausses plaques » sont remplacés par les mots : « usage d'une fausse plaque d'immatriculation, circulation sans plaque d'immatriculation, mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes, usurpation de plaques » et les mots : « L.
d) Au quatrième alinéa, les mots : « en récidive » sont supprimés ;
e) Au huitième alinéa, les mots : « la commercialisation » sont remplacés par les mots : « l'offre ou à la commercialisation », les mots : « d'un cyclomoteur » sont remplacés par les mots : « d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur » et les mots : « L.
f) Avant le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« ― délits liés à l'offre ou à la commercialisation par un professionnel d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un tricycle ou d'un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci (art.
« ― défaut d'assurance (art.
« ― obstacle à une mesure d'immobilisation ou à un ordre d'envoi en fourrière (art.
« ― organisation de courses de véhicules à moteur sans autorisation (art.
« ― récidive de non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules dans un tunnel (art.
« ― grand excès de vitesse en récidive (art.
g) Au dernier alinéa, les mots : « la commercialisation » sont remplacés par les mots : « l'offre ou à la commercialisation » ;
5° Au VII, l'article du code de la santé publique mentionné est remplacé par l'article suivant : « (art.
― Pour obtenir le renouvellement quinquennal de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, l'enseignant doit remplir les conditions fixées au I de l'article R.
― Pour obtenir le renouvellement quinquennal de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, l'animateur doit :
« 2° Justifier d'une attestation de formation continue à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée par le ministre chargé des transports.
1° Au premier alinéa, après les mots : « la sécurité routière », sont insérés les mots : « ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière » ;
212-5-1.-A la demande d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le préfet du département du lieu de résidence de l'enseignant ou de l'animateur communique à cette autorité toutes les informations pertinentes sur la légalité de l'établissement en France du professionnel concerné.
Les intitulés du chapitre III du titre Ier du livre II et de la section I dudit chapitre III sont complétés par les mots : « et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ».
213-1, les mots : « dans l'incapacité physique ou légale d'exploiter l'établissement » sont remplacés par les mots : « dans l'incapacité d'exploiter l'établissement, suite à une incapacité physique ou une mise sous tutelle ou curatelle ».
― Pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et pour les exploitants des établissements de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite, l'agrément prévu à l'article L.
« 2° Justifier de la capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite :
« 4° Justifier d'une expérience professionnelle de pratique de l'enseignement de la conduite, soit à temps plein pendant deux années continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente aux deux années requises sur la base d'un temps plein, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ;
« ― pour les établissements de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les personnels enseignants doivent satisfaire à des conditions particulières fixées par un arrêté du ministre chargé des transports.
― Pour les personnes assurant l'exploitation effective d'au moins un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L.
« 4° Justifier d'une expérience professionnelle, soit à temps plein pendant deux années continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente aux deux années requises sur la base d'un temps plein, dans le domaine de la sensibilisation à la sécurité routière ou de son enseignement ;
« Les conditions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
213-2-1.-Pour satisfaire aux conditions de qualifications professionnelles énoncées aux 2° et 4° du I et aux 2° et 4° du II de l'article R.
213-2, les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° La dernière phrase de l'alinéa est complétée par les mots suivants : « et du respect des obligations mises à la charge du titulaire de l'agrément par le présent code.
« Indépendamment de ces contrôles, des audits pédagogiques des établissements agréés pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être opérés par tout expert autorisé par le ministre chargé des transports.
1° Après les mots : « Le retrait des agréments », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L.
2° Après les mots : « cesse d'être remplie », sont ajoutés les mots : « ou en cas de cessation d'activité ».
L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « de sensibilisation à la sécurité routière ».
Il est organisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
« Le cadre de référence, le programme et les méthodes d'intervention sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
― Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R.
213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
2° Au III, les mots : « L'autorité administrative mentionnée » sont remplacés par les mots : « Le préfet mentionné.
1° Les personnes titulaires d'un certificat d'aptitude à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière à la date de la publication du présent décret peuvent continuer à exercer leur activité jusqu'au 30 juin 2010.
Elles doivent, avant cette date, demander une autorisation d'animer ces stages dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la route.
Toutefois, pour ces personnes, les conditions fixées au II de l'article R.
212-2 de ce code relatives à l'âge et, pour les titulaires du diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue, au permis de conduire ne sont pas applicables pour l'obtention de cette autorisation et jusqu'à son premier renouvellement ;
223-6 du code de la route délivrés avant la date de publication du présent décret demeurent valides jusqu'au 30 juin 2010.
Leurs titulaires doivent, avant cette date, demander le renouvellement de leur agrément, dans les conditions prévues par l'article R.
213-6 de ce code, à l'exception de celles fixées au 2° et au 3° de cet article.
Décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l'habitat
Le chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
302-1 et aux d de l'article R.
302-1-2, b, c et e de l'article R.
302-1-3, les mots : « secteur géographique » sont remplacés par les mots : « commune et, le cas échéant, secteur géographique ».
302-1-1, après les mots : « des besoins liés au logement », sont ajoutés les mots : « des jeunes et notamment ».
302-1-2, sont ajoutés les mots : « et les actions de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ».
302-1-2, après les mots : « besoins particuliers de logement », sont ajoutés les mots : « des jeunes, et notamment ».
302-7, les mots : « ceux qui résultent des conventions de développement social urbain » sont remplacés par les mots : « ceux qui font l'objet des conventions pluriannuelles avec l'Agence nationale de rénovation urbaine mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».
302-9, sont ajoutés les mots : « et des plans locaux d'urbanisme ».
Décret n° 2009-1680 du 30 décembre 2009 relatif au prélèvement prévu à l'article L.
423-14 du code de la construction et de l'habitation et à la transmission dématérialisée des comptes annuels des organismes d'habitations à loyer modéré
« 19° Fixer les modalités d'octroi des concours financiers attribués au titre du fonds mentionné à l'article L.
452-24 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un nouvel article R.
- Les concours financiers attribués au titre du fonds prévu à l'article L.
452-1-1 financent, dans la limite des ressources de ce fonds, des projets présentés par les organismes bénéficiaires des concours prévus au deuxième alinéa de l'article L.
452-1, visant à la réalisation soit d'opérations de réhabilitation et de travaux destinés à l'amélioration de la qualité de service des logements locatifs sociaux, soit d'opérations programmées dans les zones A et B1 définies pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et pouvant bénéficier des subventions mentionnées au premier alinéa de l'article R.
La section III du chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation, intitulée « Régime financier », est ainsi modifiée :
452-5, un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie fixe le modèle des déclarations nécessaires à l'établissement des cotisations et du prélèvement prévus aux articles L.
452-25-3, les mots : « cotisations mentionnées aux articles L.
452-4-1 » sont remplacés par les mots : « cotisations et du prélèvement prévus aux articles L.
III.-La première phrase du second alinéa de l'article R.
452-25-3 est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque l'organisme n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations nécessaires à l'établissement des cotisations et du prélèvement prévus aux articles L.
423-14 et n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure, il est taxé d'office aux cotisations et au prélèvement mentionnés aux articles L.
452-4-1 » sont remplacés par les mots : « cotisations et au prélèvement prévus aux articles L.
La section I du chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation, intitulée « Dispositions communes financières et comptables », est ainsi modifiée :
423-28 sont complétés par la phrase suivante : « La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement.
Décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
La demande de l'agrément prévu par le deuxième alinéa de l'article 101 de la loi du 25 mars 2009 susvisée est présentée par l'organisme intéressé, pour chaque opération, au préfet du département sur le territoire duquel sont situés les locaux mis à sa disposition.
Constitue une opération la mise à la disposition d'un même organisme d'un ensemble de locaux vacants appartenant à un propriétaire qui font l'objet d'une convention en vue de leur protection et préservation et de leur occupation par des résidents temporaires.
La demande est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.
Elle est accompagnée d'un dossier comportant la convention conclue entre le propriétaire et l'organisme et les documents établissant que les locaux ne présentent aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé de résidents temporaires et que les conditions de leur occupation ne sont pas de nature à porter atteinte à la dignité et au droit à la vie privée de ces résidents.
Un arrêté du ministre chargé du logement précise, en tant que de besoin, la nature des pièces et documents composant le dossier de la demande.
L'agrément est délivré pour la période de validité de la convention, y compris après renouvellement, sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2013.
Lorsque l'opération prend fin, pour quelque motif que ce soit, l'organisme en informe sans délai le préfet.
La convention entre le propriétaire des locaux et l'organisme mentionne notamment l'identité des cocontractants, l'adresse de leur siège social ou de leur domicile, la localisation, la consistance et la surface estimée des locaux mis à disposition et les équipements existants ou à installer pour que les locaux puissent être affectés à un usage d'habitation.
Elle précise les causes objectives de nature à justifier la résiliation de la convention.
La convention est conclue et, le cas échéant, renouvelée pour une durée minimale de quatre mois.
Le contrat de résidence temporaire est conclu entre l'organisme et le résident sous forme écrite.
1° Sa date de prise d'effet et sa durée dans la limite du terme de la convention passée entre le propriétaire des locaux et l'organisme ;
4° Le montant mensuel de la redevance, les conditions de sa révision éventuelle et ses modalités de paiement ;
5° S'il y a lieu, le montant du dépôt de garantie, qui ne peut être supérieur à un mois de redevance ;
6° Les obligations respectives de l'organisme et du résident définies aux articles 6 et 7 ;
7° Les causes objectives de nature à justifier la résiliation du contrat telles qu'elles sont précisées dans la convention prévue à l'article 2.
Le contrat de résidence temporaire est conclu pour une durée au moins égale à trois mois.
Si l'organisme n'entend pas renouveler le contrat, il en informe le résident, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, un mois au moins avant l'échéance du terme prévu.
La redevance mensuelle due par le résident temporaire à l'organisme ne peut excéder le montant de 200 euros.
La redevance peut faire l'objet d'une révision annuelle, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa, en fonction de la moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers au cours des douze derniers mois.
1° Informer l'organisme de tout sinistre, dégradation, intrusion qu'il constate dans les locaux dont il a l'usage, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent ;
2° Avertir sans délai l'organisme de toute réparation qui apparaît nécessaire ;
3° Payer la redevance aux termes convenus ;
5° Répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux privatifs dont il a l'usage, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute de l'organisme ou du propriétaire ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les locaux ;
6° Ne pas transformer les locaux et équipements mentionnés au contrat sans l'autorisation préalable et écrite de l'organisme ;
10° Respecter le règlement intérieur des locaux mis à disposition s'il en existe un.
L'organisme s'engage envers le résident notamment à :
3° Lui transmettre gratuitement un reçu de la redevance.
Au-delà de la durée initiale de trois mois du contrat de résidence temporaire, lorsque survient une des causes objectives de nature à justifier la résiliation telles que prévues par la convention conclue avec le propriétaire des locaux, l'organisme adresse au résident la décision motivée de résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, en respectant un délai de préavis d'un mois.
Pendant le délai de préavis, le résident n'est redevable de la redevance que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.
En cas de méconnaissance par le résident de l'une des obligations lui incombant aux termes du contrat, celui-ci peut être résilié par l'organisme dans le respect des formalités et du préavis prévus à l'article 8.
Décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarité
445-1, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont définies par arrêté du ministre chargé du logement.
La convention d'utilité sociale prévoit, pour les logements appartenant à un organisme mentionné à l'article L.
445-1 situés dans chacune des zones mentionnées au premier alinéa et dans le respect du programme local de l'habitat lorsque celui-ci prévoit des dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité, de moduler le coefficient de dépassement du plafond de ressources dans les limites suivantes :
1° La valeur du coefficient de dépassement lorsque le dépassement est égal à 20 % est comprise entre 0, 13 et 0, 34 ;
2° Pour chaque dépassement supplémentaire de 1 % est ajouté une valeur comprise entre :
0, 030 et 0, 075 au-dessus de 20 % jusqu'à 59 % de dépassement ;
0, 060 et 0, 090 de 60 % jusqu'à 149 % de dépassement ;
0, 090 et 0, 105 à partir de 150 % de dépassement ;
3° Dans chacune des trois tranches, l'organisme peut introduire des paliers intermédiaires et moduler la valeur ajoutée en fonction de ces paliers.
* 445-14.-Le dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L.
445-1 est applicable dans les conditions fixées à l'article R.
* 441-23 du code de la construction et de l'habitation, sont ajoutées les phrases suivantes :
― Au deuxième alinéa de l'article R.* 472-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « section II » sont remplacés par les mots : « section III ».
― A l'article R.* 481-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « section II » sont remplacés par les mots : « section III ».
Au premier alinéa de l'article R.* 445-2, les termes : « R.
Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 12 : Redevance due pour occupation du d...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Redevance du...
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre IV : Redevances (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Redevance ...
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est créée une section 12 ainsi rédigée :
« Redevance due pour occupation du domaine public
par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
132l-2, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixe, dans les conditions prévues à 1'article R.
Au chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est créée une section 5 ainsi rédigée :
- La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine public départemental par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil général dans les conditions prévues par l'article R.
Au titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est créé un chapitre IV ainsi rédigé :
Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
- Chapitre V : Organismes concourant aux objectif...
- Section 1 : Définition des activités conduites ...
- Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait...
- Titre VI : Organismes consultatifs et organisme...
- Chapitre III : Aide aux associations, centres c...
Le ministre d'État, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'intitulé du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est complété de la manière suivante :
« et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement ».
II.-Dans le titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Définition des activités conduites en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
« Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
365-7.-Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sont adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les agrément prévus aux articles L.
323-1 les mots : « dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
353-165-1, les mots : « du préfet de département d'implantation de la résidence sociale ou des résidences sociales pour en assurer la gestion » sont remplacés par les mots : « relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L.
― Après le 5°, est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Sur les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise d'ouvrage visé à l'article L.
7° a) Au deuxième alinéa du 4° du II de l'article R.
441-9, les mots : « des associations menant des actions d'insertions ou en faveur du logement des personnes défavorisées, » sont remplacés par les mots : « des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévue à l'article L.
b) Dans le dernier alinéa du 4° du II du même article, les mots : « membre du corps préfectoral » sont supprimés.
441-13, les mots : « agréés dans le département » sont remplacés par les mots : « et organisations » ;
12° Le chapitre III du titre II du livre VI (partie réglementaire) est abrogé ;
― Les autorisations transitoires de mise sur le marché des produits biocides mentionnés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée sont délivrées, aux conditions qu'elles déterminent, par le ministre chargé de l'environnement après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
L'avis mentionné à l'alinéa précédent n'est pas requis en cas d'urgence lorsqu'un danger imprévu ne peut être maîtrisé par d'autres moyens.
Dans ce cas, l'autorisation n'excède pas cent vingt jours.
― Lorsqu'un produit mentionné au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée bénéficie déjà d'une autorisation transitoire de mise sur le marché, une nouvelle autorisation est demandée dans les cas suivants :
― une modification de l'usage du produit ;
― un changement de la composition du produit ;
― un changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage du produit ;
― le fait de commercialiser ce produit sous un autre nom commercial ;
― la mise sur le marché sous une autre marque de ce produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne ;
― des modifications des conditions d'emploi prévues lors de l'octroi initial de l'autorisation transitoire ;
― le cas échéant, dès lors qu'il est apporté un changement notable aux éléments du dossier de demande d'autorisation.
Toute autre modification du produit apportée par le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché et de nature à entraîner une modification notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du ministre chargé de l'environnement, qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Ces autorisations sont délivrées par le ministre chargé de l'environnement après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
― Les dispositions du II du présent article s'appliquent aux autorisations visées au IV de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée.
Les dossiers des demandes d'autorisation mentionnées à l'article 1er sont adressés à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail par le responsable de la première mise sur le marché ou par son mandataire.
Tout demandeur doit posséder un bureau permanent dans un Etat membre de l'Union européenne.
La composition et les modalités de présentation de ces dossiers sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
― L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail dispose d'un délai de six mois, à compter de la réception du dossier, pour donner son avis au ministre chargé de l'environnement sur les demandes d'autorisation mentionnées à l'article 1er, à l'exception des demandes d'autorisation suivantes, pour lesquelles le délai est de trois mois :
― changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage ;
― commercialisation sous un autre nom commercial ;
― mise sur le marché sous une autre marque d'un produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne.
― Lorsque l'agence n'a pas émis son avis dans les délais mentionnés au I, son avis est réputé favorable.
― L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail rend son avis sur les demandes d'autorisation après avoir vérifié que les conditions énumérées au 2 du II de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée sont remplies.
― L'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail est publié par voie électronique après que le ministre chargé de l'environnement a statué sur les demandes d'autorisation.
― Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision au demandeur et en adresse copie à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de l'agence, ou, si l'agence n'a pas émis d'avis, à compter de l'expiration du délai qui lui est imparti.
L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail peut solliciter auprès du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de sa demande.
Ces informations complémentaires doivent être fournies dans un délai qui ne peut excéder trois mois.
Les délais mentionnés au I de l'article 3 sont alors prorogés d'une durée égale au délai mis par le demandeur pour fournir les informations demandées.
L'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit mentionnée à l'article 1er, lorsqu'elle est accordée, est valable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L.
522-4 du code de l'environnement portant sur ce produit.
A la demande du détenteur de l'autorisation transitoire ou lorsque le ministre chargé de l'environnement l'estime nécessaire, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et à des fins de protection de la santé ou de l'environnement, et, dans ce cas, après que le détenteur de l'autorisation transitoire a été mis en mesure de présenter des observations, le ministre chargé de l'environnement peut, après avis, sauf cas d'urgence, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, modifier les conditions d'emploi et d'usage définies dans l'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit biocide mentionné au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée, y compris en en limitant l'usage à certaines parties du territoire.
Les mesures prévues au 1 du II de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée sont prises par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé, de l'agriculture et de la consommation après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Lorsque l'agence n'a pas émis son avis dans ce délai, son avis est réputé favorable.
En cas d'urgence, ces mesures sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement après avis de ceux des ministres désignés au premier alinéa du présent article concernés par ces mesures.
Dans ce cas, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail n'est pas consultée.
Toute personne qui exerce l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides au sens de l'article L.
522-14-2 du code de l'environnement et qui utilise les produits mentionnés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée emploie au moins une personne qualifiée pour l'encadrement et la formation de dix personnes au plus.
Lorsque cette personne n'emploie aucun salarié, elle est elle-même qualifiée.
On entend par personne qualifiée une personne titulaire :
1° Soit de diplômes, de titres homologués, d'attestations de formation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne peuvent justifier d'un titre de formation, d'une attestation de formation ou d'une expérience d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005, à ces diplômes, titres ou attestations ;
2° Soit d'un certificat délivré par l'autorité administrative conformément à l'article R.
254-4 du code rural valide à la date de publication du présent décret.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait d'utiliser un produit biocide mentionné au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée sans respecter les mesures réglementant ses usages ou ses limitations prises en application de l'article 7 du présent décret.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne d'exercer l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides mentionnée à l'article 8 sans disposer de personnes qualifiées en nombre suffisant.
1° Au premier alinéa, les mots : « si celle-ci a lieu après le 1er juillet 2008.
Si cette première cession a lieu avant le 1er juillet 2008, la déclaration est effectuée au plus tard à cette même date » sont supprimés ;
4411-6 du code du travail jusqu'au 31 mai 2015, ou selon le règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé » ;
3° Au 8°, les mots : « , les modes de présentation du produit et, le cas échéant, les catégories d'utilisateurs auxquels il est destiné » sont supprimés ;
4° Il est ajouté le 11° suivant : « 11° Les modes de présentation du produit et, le cas échéant, les catégories d'utilisateurs auxquels il est destiné ».
― A compter du 1er janvier 2010, à l'article R.
522-30-2, les mots : « ou 9° » sont remplacés par les mots : « 9° ou 11° ».
― Il est ajouté l'alinéa suivant à la fin de l'article R.
« Ces informations sont adressées par voie électronique.
521-9 du code de l'environnement et la dernière phrase de l'article R.
522-5 est rédigé comme suit : « L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R.
522-3 fixe les conditions dans lesquelles l'évaluation du dossier mentionné au II de l'article R.
522-4 est réalisée par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
Cette évaluation donne lieu à l'élaboration par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail d'un rapport d'évaluation accompagné d'un avis.
522-7, les mots : « et du rapport d'évaluation du dossier » sont remplacés par les mots : « à laquelle il joint le rapport d'évaluation et l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
522-2, de substances actives figurant sur la liste communautaire des substances présentes sur le marché au 14 mai 2000, publiée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, se déroule conformément à la procédure prévue aux articles R.
« a) Jusqu'au 14 mai 2014 en ce qui concerne toutes les informations transmises en application du présent chapitre.
Cette période de protection est prolongée au-delà du 14 mai 2014 d'une durée égale à la durée par laquelle le programme de travail est étendu en application des dispositions de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE.
522-30-5 du code de l'environnement est rédigé comme suit :
« 1° De mettre sur le marché un produit biocide n'ayant pas fait l'objet de la déclaration prévue à l'article R.
« 2° De ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues à l'article R.
« 3° Pour un distributeur, un fabricant ou un importateur d'un produit biocide de procéder à une diffusion, une publication ou un affichage d'un message à but publicitaire pour ce produit en méconnaissance de l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En 2018, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2017 et qui restent inéligibles en 2018 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 85 % du reversement perçu par l'ensemble intercommunal en 2017.
Une quote-part communale de l'attribution perçue par l'ensemble intercommunal au périmètre de l'année précédente est calculée en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l'article L.
Dans la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV, avant l'article R.
443-10 est inséré une sous-section intitulée « Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers ».
443-12-1,au premier alinéa, les mots : « société d'économie mixte ou une » et au second alinéa, les termes : « Dans le cas d'une vente réalisée par une collectivité territoriale, » sont supprimés.
« Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers ».
443-18.-Le délai de dix ans fixé par le premier alinéa de l'article L.
― Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré vend un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
― Si la convention conclue en application de l'article L.
― Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré vend un logement-foyer ne faisant pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
― Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, aux logements-foyers appartenant aux collectivités territoriales et faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
351-2 ainsi que, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, aux logements-foyers appartenant aux communes et construits, acquis ou améliorés à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat, dans les conditions définies aux II à IV suivants.
― Les notifications prévues à l'article R.
― Lorsqu'une collectivité territoriale vend, sur le territoire métropolitain, un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
― Lorsqu'une collectivité territoriale vend, sur le territoire d'un département d'outre-mer ou de Saint-Martin, un logement-foyer acquis ou amélioré à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat, les mêmes règles que celles prévues aux dispositions du III de l'article R.
― Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV, sont, à l'exception de l'article R.
« 3° Dans les départements d'outre-mer et à Saint Martin, aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte construits, acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'Etat.
― Lorsqu'une société d'économie mixte met en vente, en application de l'article L.
443-22 sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer acquis ou améliorés à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat dans un département d'outre-mer ou à Saint-Martin.
― Les montants maximaux de redevance définis en application des II et III de l'article R.
A l'expiration d'un délai d'un mois il est réputé avoir rendu son avis.
442-21, aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la personne responsable des marchés » sont remplacés par les mots : « la personne représentant le pouvoir adjudicateur ».
Dans l'intitulé du titre VIII du livre IV, les mots : « sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
― Les 4° et 5° du V de l'article D.
481-5-2.-Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux est écrit.
481-5-8.-Lorsque les dispositions du code des marchés publics sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne représentant le pouvoir adjudicateur est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou, à défaut, le représentant légal du mandataire.
Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
― Les allocataires de l'aide personnalisée au logement qui bénéficient au 31 mai 2009 des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
351-14 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure au présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 30 septembre 2009 inclus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
351-5 du code de la construction et de l'habitation, les neuvième et onzième alinéas sont supprimés.
― Au dernier alinéa du I, les mots : « de l'allocation mentionnée à l'article L.
351-10 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou de l'allocation compensatrice » sont supprimés.
5423-3 du code du travail » et les mots : « l'allocation d'insertion prévue par l'article L.
351-9 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'allocation temporaire d'attente prévue par l'article L.
― Au sixième alinéa, les mots : « l'allocation d'insertion » sont remplacés par les mots : « l'allocation temporaire d'attente ».
262-2 de ce code, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.
351-17-4 du code de la construction et de l'habitation, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce forfait est calculé par référence d'une part au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
551-1 du code de la sécurité sociale, selon des pourcentages fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
― Les 4°, 5°, 6° et 7° du I deviennent respectivement 3°, 4°, 5° et 6°.
― Au quatrième alinéa, les mots : « des contributions prévues au I (2°, 3°, 4° et 5°) de l'article R.
351-42 » sont remplacés par les mots : « des contributions prévues au I (2°, 3° et 4°) de l'article R.
― Au huitième alinéa, les mots : « caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles » sont remplacés par les mots : « caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».
351-63 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles » sont remplacés par les mots : « caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe du décret du 31 mars 2009 susvisé, il est ajouté la mention :
Décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 relatif à la couverture des dépenses relatives aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides
Le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché des produits biocides visés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée verse à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une rémunération destinée à couvrir les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de demandes d'autorisations transitoires mentionnées à l'article 1er du décret du 30 décembre 2009 susvisé et, le cas échéant, résultant des essais de vérification menés dans le cadre de l'instruction de ces dossiers.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget fixe le montant et les modalités de perception de cette rémunération.
Le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché des produits biocides visés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée verse à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail une rémunération destinée à couvrir les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de demandes d'autorisations transitoires mentionnées à l'article 1er du décret du 30 décembre 2009 susvisé et, le cas échéant, résultant des essais de vérification menés dans le cadre de l'instruction de ces dossiers.
Décret n° 2009-1691 du 30 décembre 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.
318-30 du code de la construction et de l'habitation, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 30 juin 2010 ».
318-33 du code de la construction et de l'habitation, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 ».
Décret du 30 décembre 2009 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel en cavités salines dite « d'Etrez » (Ain), accordée à la société GDF Suez
Par décret en date du 30 décembre 2009, la concession de stockage souterrain de gaz naturel en cavités salines d'Etrez, accordée à la société GDF Suez, portant sur les communes d'Attignat, Etrez, Gras-sur-Reyssouze, Foissiat et Marboz, est prolongée jusqu'au 24 mars 2034 pour un volume global maximum des cavités de 15 millions de mètres cubes.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de l'Ain, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture de l'Ain et dans les communes d'Attignat, Etrez, Gras-sur-Reyssouze, Foissiat et Marboz ;
Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 février 2002 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés dans les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé, l'antépénultième alinéa est modifié comme suit :
« Les documents précités doivent être traduits ou rédigés en français par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Crée Arrêté du 9 février 2009 - CHAPITRE 11 : LA FICHE D'IDENTIFICATION DU VÉHI...
Crée Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe XV (V)
Crée Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe XVI (V)
I.-Au I, est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
II.-Le deuxième alinéa du II est complété par les dispositions suivantes :
« Cette durée est de trois mois pour les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I.
Au b du I de l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, il est inséré, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé : « ― les essais techniques après réparation d'un véhicule endommagé afin de vérifier, sous le contrôle et la conduite du garagiste, que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité ; »
I.-Le 12 B est ainsi modifié :
1° Au c du 12 B, après les mots : « certificat d'immatriculation » sont ajoutés les mots : « ou la fiche d'identification du véhicule visée à l'article 18 du présent arrêté ».
II.-Le 12 C est ainsi modifié :
1° Dans le titre du 12 C, les mots : « élément civil » sont remplacés par les mots : « éléments civils ».
2° Au 3 du a, les mots : « d'immatriculation » sont remplacés par le mot : « spécial ».
3° Au 4 du a, les mots : « les douanes FFECSA » sont remplacés par les mots : « le service des douanes ».
Après le chapitre 10 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, il est ajouté un chapitre 11 ainsi rédigé :
« CHAPITRE 11 : LA FICHE D'IDENTIFICATION DU VÉHICULE ».
Elle est délivrée par le préfet d'un département lorsque le véhicule est démuni de certificat d'immatriculation, dans les conditions mentionnées aux II et III du présent article.
c) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et vendus aux enchères sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
― la demande du mandataire judiciaire procédant à la vente ;
Les articles 18 et 19 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé deviennent respectivement les articles 19 et 20.
Les dispositions du 2 de l'annexe 3 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
I.-Au troisième alinéa, les mots : « Autre J2 » sont remplacés par les mots : « Autre J3 » ;
II.-Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « V max (remorque) » ;
III.-Au renvoi (1), les mots « Autre J2 » sont remplacés par les mots : « Autre J3 ».
Le tableau du II de la partie A de l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Quadricycles lourds à moteur affectés au transport de marchandises
Le tableau du III de la partie A de l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
G BLIND
Mêmes carrosseries que pour les semi-remorques spécialisés.
Le tableau du IV de la partie A de l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Au sixième alinéa du D 2 de l'annexe 7 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, les mots : «, tel qu'il est utilisé dans les séries normales.
1 de l'annexe 9 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, après les mots : « territoire national » sont ajoutés les mots : «, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers.
Fait à le Signature Cachet (1) Rayer la mention inutile.
Fait àle Signature Cachet (1) Rayer les mentions inutiles.
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes
Les véhicules utilisés doivent répondre aux conditions mentionnées à l'article R.
L'arrêté du 15 juin 2006 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention du permis de conduire de l'une des catégories mentionnées à l'article R.
221-4 du code de la route, doit être détentrice d'un livret d'apprentissage accompagné du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée.
Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, le formulaire de la demande de permis de conduire, ou sa photocopie, permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.
Toutefois, en l'attente de la validation par le préfet d'une demande de la catégorie B du permis de conduire, un récépissé de dépôt de cette demande délivré par le préfet permet à l'élève de débuter sa formation pratique pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
Il est joint au livret d'apprentissage en lieu et place de la demande de permis de conduire.
Ce récépissé, conforme au modèle joint en annexe, perd toute validité dès lors que l'une des conditions précisées par l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire n'est pas respectée.
Le livret d'apprentissage précise les objectifs, la progressivité et le calendrier de la formation ainsi que les modalités des rendez-vous pédagogiques obligatoires.
Il permet à l'élève de retracer sa progression au cours des différentes étapes de sa formation.
Les modèles de livret d'apprentissage, correspondant aux diverses formations en vue de l'obtention des catégories du permis de conduire mentionnées à l'article R.
221-4 du code de la route ainsi que le modèle de fiche de suivi de formation utilisée par l'enseignant, sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
En cas de perte ou de vol du formulaire de la demande de permis de conduire ou de son récépissé, l'élève conducteur doit formuler une nouvelle demande qui portera le même numéro que la précédente et la faire valider par le préfet.
En cas de perte ou de vol du livret d'apprentissage, un nouvel exemplaire est établi par l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur, à partir des données mentionnées sur la fiche de suivi de formation.
L'arrêté du 23 avril 1991 relatif au livret d'apprentissage est abrogé.
Le préfet de atteste qu'un dossier de demande
de la catégorie B du permis de conduire a été déposé en préfecture concernant le (la) candidat(e) :
Ce récépissé, accompagné d'un justificatif d'identité et produit à l'appui du livret d'apprentissage, permet au candidat ci-dessus identifié de débuter sa formation pratique pour l'obtention de la catégorie B du permis de conduire, en l'attente de la validation par le préfet de sa demande de permis de conduire (formulaire CERFA référence 02).
Il perd toute validité dès lors que l'une des conditions énoncées dans l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire n'est pas remplie.
Date et cachet de la préfecture
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé
L'apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé au titre des articles L.
213-7 du code de la route peut se faire selon l'un des modes suivants :
1° L'apprentissage anticipé de la conduite ;
2° L'apprentissage avec ou sans conduite supervisée.
L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est ouvert aux personnes âgées de quinze ans minimum.
Il s'agit d'un apprentissage fondé sur une acquisition, progressive et étalée dans le temps, des compétences indispensables à une conduite sûre et responsable d'un véhicule de la catégorie B dans des situations de circulation les plus variées possibles.
Cet apprentissage se déroule en deux phases :
- une première phase de formation initiale, dispensée par l'établissement d'enseignement agréé ;
- une seconde phase de conduite accompagnée.
Avant de débuter la formation, l'établissement doit :
1° Conclure un contrat de formation avec l'élève conforme aux dispositions mentionnées à l'article R.
Le contrat précise les obligations relatives à la fonction d'accompagnateur et les conditions spécifiques aux différentes périodes de formation de l'apprentissage anticipé de la conduite.
La conclusion de ce contrat est assujettie à un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la période de conduite accompagnée.
Cet accord, conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté, précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d'assurances à assurer cette fonction.
Il est joint au contrat de formation de l'élève ;
2° Déposer auprès de la préfecture, au nom de l'élève, un formulaire de demande de permis de conduire conforme aux dispositions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
3° Remettre à l'élève un livret d'apprentissage.
Ce livret, conforme aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire, permet à l'élève de connaître les objectifs de sa formation et de suivre sa progression ;
4° Etablir, au nom de l'élève, une fiche de suivi de formation.
Lorsque l'élève change d'établissement pendant la formation, une copie de la fiche est transmise à l'établissement dans lequel l'élève poursuit sa formation.
La première phase de formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique pouvant être organisées en alternance par l'établissement d'enseignement à la conduite.
Elle vise à atteindre les compétences définies dans le livret d'apprentissage, conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
La partie théorique comprend des séquences portant sur les compétences et contenus théoriques de la formation, animées par un enseignant de la conduite titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, complétées par des séquences de tests et entraînements à l'épreuve théorique générale du permis de conduire.
La partie pratique comprend un volume minimum de vingt heures de formation, dont au moins quinze heures sur les voies ouvertes à la circulation.
Ce volume minimum de vingt heures ne s'applique pas aux élèves déjà titulaires d'une autre catégorie du permis de conduire, à l'exception des catégories AM et B1 du permis de conduire, et aux élèves suivant une formation limitée à la conduite des véhicules équipés d'une boîte automatique pour laquelle un volume minimum de treize heures est requis.
A l'issue de la formation pratique, ou à tout moment à la demande de l'élève, l'enseignant effectue un bilan des compétences acquises par l'élève et délivre une attestation de fin de formation initiale si l'élève a satisfait à ce bilan Dans le cas contraire, un autre bilan sera réalisé ultérieurement.
En fin de formation initiale, l'enseignant procède à une évaluation des compétences acquises.
Pour accéder à la phase de conduite accompagnée, l'élève doit :
1° Avoir réussi l'épreuve théorique générale du permis de conduire ou détenir une catégorie de permis de conduire depuis cinq ans au plus ;
2° Etre titulaire de l'attestation de fin de formation initiale définie à l'article 4.
Lorsque ces deux conditions sont remplies, l'établissement d'enseignement délivre à l'élève l'attestation de fin de formation initiale prévue dans le livret d'apprentissage.
Un exemplaire de cette attestation est transmis, dès sa délivrance, à la société d'assurances par le souscripteur du contrat de formation.
En cas de difficulté concernant la délivrance de ce document, il peut être fait appel au préfet du département du siège de l'établissement.
La phase de conduite accompagnée débute par la participation à un rendez-vous préalable d'une durée minimum de deux heures avec au moins un accompagnateur, organisé à la suite de l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale, sous la forme d'une séquence de conduite sur le véhicule de l'établissement.
Un guide comportant les informations utiles pour un déroulement efficace de la conduite accompagnée est remis à l'accompagnateur.
La phase de conduite accompagnée a une durée minimale d'un an.
L'élève et son ou ses accompagnateurs doivent parcourir une distance minimale de trois mille kilomètres sur le réseau routier et autoroutier du territoire national, à différents moments du jour et de la nuit, et dans diverses conditions météorologiques.
L'accompagnateur, assis à l'avant du véhicule, à côté de l'élève, doit être titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis au moins cinq ans sans interruption à la date de la signature du contrat de formation de l'élève.
Un signe distinctif autocollant ou magnétisé conforme au modèle annexé au présent arrêté doit être apposé à l'arrière gauche du véhicule et sur la remorque, le cas échéant.
Au cours de cette phase d'acquisition d'expérience de la conduite, l'élève doit :
-participer à au moins deux rendez-vous pédagogiques d'une durée de trois heures chacun.
Ces rendez-vous comportent une partie pratique et une partie théorique.
La partie pratique d'un rendez-vous pédagogique est d'une durée d'une heure de conduite en circulation sur le véhicule de l'établissement, l'accompagnateur étant assis à l'arrière du véhicule.
Elle a pour but de mesurer les progrès réalisés par l'élève et d'apporter les conseils nécessaires pour poursuivre la conduite accompagnée dans de bonnes conditions.
La partie théorique est d'une durée de deux heures.
Elle peut être organisée sous forme d'animation regroupant plusieurs élèves et leurs accompagnateurs.
Elle porte sur les expériences vécues pendant la conduite accompagnée et sur les thèmes de sécurité routière prévus dans le livret d'apprentissage de l'élève.
Le premier rendez-vous est réalisé entre quatre et six mois après la date de délivrance de l'attestation de fin de formation initiale.
Le deuxième rendez-vous doit avoir lieu lorsqu'au moins trois mille kilomètres de conduite accompagnée ont été parcourus.
Un troisième rendez-vous peut être organisé sur les conseils du responsable de l'établissement ou de l'enseignant, à la demande de l'élève ou de l'accompagnateur.
L'enseignant mentionne ses observations concernant les rendez-vous pédagogiques sur la fiche de suivi de formation de l'élève et veille à ce que son livret d'apprentissage soit correctement renseigné.
La filière de l'apprentissage avec ou sans conduite supervisée est ouverte aux élèves souhaitant apprendre à conduire les véhicules de la catégorie B.
Elle comporte une phase de formation initiale dispensée par l'établissement d'enseignement agréé complétée, le cas échéant, au choix des élèves, par une phase de conduite supervisée, accessible à compter de l'âge de dix-huit ans et permettant l'acquisition d'une expérience de conduite.
Le choix de s'engager dans une phase de conduite supervisée peut se faire soit dès la signature du contrat de formation, soit après l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale.
Les conditions requises pour débuter cet apprentissage sont identiques à celles décrites à l'article 3 du présent arrêté.
La partie théorique comprend des séquences portant sur les compétences et contenus théoriques de la formation, animées par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, complétées par des séquences de tests et entraînements à l'épreuve théorique générale du permis de conduire.
Ce volume minimum ne s'applique pas aux élèves déjà titulaires d'une autre catégorie du permis de conduire, à l'exception des catégories AM et B1 du permis de conduire, et aux élèves suivant une formation limitée à la conduite des véhicules équipés d'une boîte automatique pour laquelle un volume minimum de treize heures est requis.
A l'issue de la formation pratique, ou à tout moment à la demande de l'élève, l'enseignant effectue un bilan des compétences acquises par l'élève et délivre une attestation de fin de formation initiale si l'élève a satisfait à ce bilan.
Dans le cas contraire, un autre bilan sera réalisé ultérieurement.
Le fait ne pas obtenir cette attestation ne fait pas obstacle au passage de l'épreuve pratique du permis de conduire.
Pour accéder à la phase de conduite supervisée, l'élève doit :
1° Avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la phase de conduite supervisée.
Il est joint au contrat de formation de l'élève qui précise les obligations relatives à la fonction d'accompagnateur et les conditions spécifiques à la conduite supervisée, ou à l'avenant au contrat de formation si le choix de la conduite supervisée a été décidé après la conclusion du contrat ;
2° Avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale dans des conditions identiques à celles décrites à l'article 5 du présent arrêté dont un exemplaire est transmis à la société d'assurances par le souscripteur du contrat de formation.
La phase de conduite supervisée débute par la participation à un rendez-vous préalable dans des conditions identiques à celles décrites à l'article 6 du présent arrêté.
La phase de conduite supervisée se déroule dans les conditions suivantes :
L'élève doit parcourir une distance minimale de mille kilomètres, sur le réseau routier et autoroutier du territoire national, à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques.
L'accompagnateur, assis à l'avant du véhicule, à côté de l'élève, doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins cinq ans sans interruption à la date de la signature du contrat de formation ou de l'avenant au contrat de formation.
Un signe distinctif autocollant ou magnétisé conforme au modèle annexé au présent arrêté doit être apposé à l'arrière gauche du véhicule.
— autant que possible, conduire sur le réseau routier et autoroutier du territoire national, à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques ;
DOCUMENTS RELATIFS À L'ASSURANCE
SIGNE DISTINCTIF AUTOCOLLANT OU MAGNÉTISÉ À APPOSER À L'ARRIÈRE DU VÉHICULE
L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est ouvert aux personnes âgées de seize ans minimum.
2° Déposer auprès de la préfecture, au nom de l'élève, un formulaire de demande de permis de conduire conforme aux dispositions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Ce livret, conforme au modèle mentionné à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage, permet à l'élève de connaître les objectifs de sa formation et de suivre sa progression ;
4° Etablir, au nom de l'élève, une fiche de suivi de formation conforme au modèle mentionné à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage.
Elle vise à atteindre les objectifs définis dans le livret d'apprentissage, conformes au programme national de formation à la conduite approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.
La partie théorique comprend des séquences portant sur les objectifs et contenus théoriques de la formation, animées par un enseignant de la conduite titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, complétées par des séquences de tests et entraînements à l'épreuve théorique générale du permis de conduire.
2° Avoir réussi l'évaluation de la formation initiale organisée par l'enseignant.
La phase de conduite accompagnée débute par la participation à un rendez-vous préalable d'une durée minimum de deux heures avec au moins un accompagnateur, organisé à la suite de l'évaluation de la formation initiale, sous la forme d'une séquence de conduite sur le véhicule de l'établissement.
Le choix de s'engager dans une phase de conduite supervisée peut se faire soit dès la signature du contrat de formation, soit après validation de la formation initiale.
La phase de formation initiale comprend une partie théorique et une partie pratique conformes aux dispositions décrites à l'article 4 du présent arrêté.
― Après la phase de formation initiale :
― Après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire :
1° Avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances dans des conditions identiques à celles prévues au I du présent article ;
2° Avoir obtenu une autorisation de conduire en conduite supervisée dont un exemplaire est transmis, dès sa délivrance, à la société d'assurances par le souscripteur du contrat de formation.
L'autorisation de conduire en conduite supervisée, prévue dans le livret d'apprentissage, est délivrée par l'enseignant, après un rendez-vous préalable de deux heures comprenant :
― une heure minimum de conduite sur les voies ouvertes à la circulation sur le véhicule de l'établissement, l'enseignant étant assis à l'avant du véhicule, à côté de l'élève, et l'accompagnateur à l'arrière ;
― un bilan personnalisé.
A l'issue de ce rendez-vous, l'enseignant remet à l'accompagnateur un guide comportant les repères et conseils utiles pour un déroulement efficace de la conduite supervisée.
La phase de conduite supervisée débute à compter de la date de la délivrance de l'autorisation de conduire en conduite supervisée.
La phase de conduite supervisée est d'une durée minimale de trois mois.
― participer, au cours des trois premiers mois de la conduite supervisée, à au moins un rendez-vous pédagogique réunissant l'élève et l'enseignant, avec la présence obligatoire d'au moins un accompagnateur de l'élève.
Ce rendez-vous pédagogique, d'une durée minimale de trois heures, doit comporter une partie théorique et une partie pratique.
La partie pratique du rendez-vous pédagogique est d'une durée d'une heure de conduite en circulation sur le véhicule de l'établissement, l'accompagnateur étant assis à l'arrière du véhicule.
Elle a pour but de mesurer les progrès réalisés par l'élève et d'apporter les conseils nécessaires pour poursuivre la conduite supervisée dans de bonnes conditions.
Elle porte sur les expériences vécues pendant la conduite supervisée et sur les thèmes de sécurité routière prévus dans le livret d'apprentissage de l'élève.
L'enseignant mentionne ses observations concernant le rendez-vous pédagogique sur la fiche de suivi de formation de l'élève et veille à ce que son livret d'apprentissage soit correctement renseigné.
L'établissement est autorisé à présenter l'élève à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire à partir de la fin de la phase de conduite supervisée.
En cas d'échec à l'épreuve pratique du permis de conduire, l'élève peut poursuivre la conduite supervisée.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 décembre 1990 modifié relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite.
Le plan comptable annexé à l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé est modifié de la façon suivante :
Le compte « 4163 Locataire (location-accession) douteux ou litigieux » est créé.
Le compte « 4165 Emprunteurs et locataires acquéreurs douteux ou litigieux » est renommé « 4165 Emprunteurs douteux ou litigieux ».
Le compte « 4168 Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est créé.
Le compte « 41681 Locataires » est créé.
Le compte « 41682 Acquéreurs » est créé.
Le compte « 41683 Locataires-acquéreurs » est créé.
Le compte « 41684 Autres clients » est créé.
Le compte « 41685 Emprunteurs » est créé.
Le compte « 6283 Cotisations CGLLS » est créé.
Le compte « 6711 Intérêts moratoires » est renommé « 6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés ».
Le compte « 6712 Pénalités et amendes » est renommé « 6762 Pénalités, amendes fiscales et pénales ».
Le compte « 6758 Autres éléments d'actifs » est supprimé.
Le compte « 7034 Frais de poursuites » est supprimé.
Arrêté du 22 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 20 octobre 2009 relatif à l'approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de prendre une participation financière dans le capital de SNCF B4 ainsi que d'étendre sa participation financière au capital de SNCF Participations, en rémunération de l'apport de sa participation financière au capital de SNCF B4
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 décembre 2009, certaines dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2009 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de prendre une participation financière dans le capital de SNCF B4 ainsi que d'étendre sa participation financière au capital de SNCF Participations, en rémunération de l'apport de sa participation financière au capital de SNCF B4, sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° « Est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de prendre une participation financière dans le capital de S2FIT1, en contrepartie de l'apport de 25 (vingt-cinq) immeubles à usage principal professionnel.
2° L'appellation : « SNCF B4 » est remplacée par l'appellation : « S2FIT1 ».
3° « Sur la base d'une valorisation des 25 immeubles de 188 184 950 € (cent quatre-vingt huit millions cent quatre-vingt-quatre mille neuf cent cinquante euros), les opérations d'apport donneront lieu à :
― l'attribution de 18 818 495 (dix-huit millions huit cent dix-huit mille quatre cent quatre-vingt-quinze) actions de 10 € émises par la société S2FIT1, sans prime d'apport ;
― l'attribution de 418 189 (quatre cent dix-huit mille cent quatre-vingt-neuf) actions de 30 € émises par SNCF Participations et à une prime d'apport de 175 639 280 € (cent soixante-quinze millions six cent trente-neuf mille deux cent quatre-vingts euros).
Arrêté du 22 décembre 2009 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de l'apport de 440 logements à sa filiale ICF Novédis s'accompagnant d'une extension de la participation financière de la SNCF au capital de la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) en rémunération de l'apport de la participation financière de la SNCF dans le capital de la société ICF Novédis consécutive à l'apport des 440 logements
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 décembre 2009 :
La Société nationale des chemins de fer français (SNCF) est autorisée à apporter 440 logements à la société ICF Novédis.
Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la société ICF Novédis consécutive à l'apport des 440 logements.
Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) en rémunération de l'apport à la SICF des nouveaux titres émis par ICF Novédis.
Sur la base d'une valorisation des 440 logements de 48 190 411 € (quarante-huit millions cent quatre-vingt-dix mille quatre cent onze euros), les opérations d'apport donneront lieu à :
― l'attribution de 7 674 (sept mille six cent soixante-quatorze) actions de 1 000 € émises par ICF Novédis, avec une prime d'apport de 40 516 411 € (quarante millions cinq cent seize mille quatre cent onze euros), à la SNCF, en rémunération de l'apport de 440 logements ;
― l'attribution de 2 354 196 (deux millions trois cent cinquante-quatre mille cent quatre-vingt-seize) actions de 15 € émises par la Société immobilière des chemins de fer français, avec une prime d'apport de 12 877 471 € (douze millions huit cent soixante-dix-sept mille quatre cent soixante et onze euros), à la SNCF, en rémunération de l'apport des nouveaux titres émis par ICF Novédis.
Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre VIII du code de la construction et de l'habitation
La convention type annexée à l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé est remplacée par la convention type annexée au présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION TYPE CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET L'ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT RELATIVE AU NOUVEAU PRÊT À 0 %, AVANCE REMBOURSABLE NE PORTANT PAS INTÉRÊT POUR L'ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE EN ACCESSION À LA PREMIÈRE PROPRIÉTÉ
La Société de gestion du Fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété, société anonyme au capital de 825 015 € dont le siège social est située 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro B 390 818 235, et représentée par M. François de RICOLFIS, directeur général, et
désigné ci-après par « l'Etablissement de crédit »,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter I, 220 K, 223 O et 244 quater J ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 93 ;
Vu le décret 2005-567 23 mai 2005 pris en application des articles 199 ter, 220 K, 223 O et 244 quater J du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements qui consentent des avances remboursables sans intérêt ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition et la construction de logements en accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 approuvant la convention type conclue entre les établissements de crédit et l'Etat pour la distribution de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS précisant les modalités de gestion et de suivi par la Société des crédits d'impôts dus au titre des avances remboursables ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 approuvant la présente convention ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la SGFGAS en date du 16 décembre 2004 autorisant, après consultation des commissaires du gouvernement, son directeur général à conclure avec l'Etat une convention précisant les modalités de calcul et de suivi par la SGFGAS des crédits d'impôts dus aux établissements de crédit au titre de la distribution des avances remboursables sans intérêt, et à conclure la présente convention,
En application des dispositions de l'article 244 quater J du code général des impôts, il a été créé une avance remboursable ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété, dénommée le nouveau prêt à 0 % et ci-après désignée « le prêt » ou « les prêts », ayant pour objet de contribuer au financement, par des personnes physiques respectant un plafond de ressources, de la première acquisition de leur résidence principale.
312-1 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation, il a été créé une société anonyme dénommée Société de gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), dont l'objet social est :
Dans le cadre de cet objet social, l'activité de la SGFGAS, initialement consacrée à la gestion du Fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété, a été étendue au versement des subventions afférentes au prêt à 0 % institué par les articles R.
1 et suivants du code de la construction de l'habitation, puis à la gestion du dispositif de l'avance remboursable ne portant pas intérêt institué par l'article 244 quater J du code général des impôts complété par les articles R.
318-1 et suivants du code de la construction de l'habitation (nouveau prêt à 0 %).
― déterminer les éléments de calcul du montant du crédit d'impôt afférent aux prêts accordés par l'établissement de crédit (ci-après dénommé le « crédit d'impôt ») dans les conditions définies aux articles R.
― adresser le résultat dudit calcul à l'établissement de crédit d'une part, à l'administration fiscale d'autre part ;
Il a été convenu ce qui suit : Article 1er
Le prêt est défini à l'article 244 quater J du code général des impôts complété par les articles R.
318-23 du code de la construction et de l'habitation, et par leurs textes d'application.
L'établissement de crédit contrôle sous sa responsabilité l'éligibilité des ménages aux prêts.
L'octroi du crédit d'impôt est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et d'une obligation de déclaration du prêt à la SGFGAS par l'établissement de crédit, dans les conditions fixées à l'article 5 de la présente convention.
― dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la dernière date d'acceptation par l'emprunteur, le coemprunteur et, le cas échéant, les cautions, de l'offre de prêt de l'établissement de crédit ;
― dans les quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date à laquelle le premier versement du prêt au bénéfice de l'emprunteur a été effectué par l'établissement de crédit.
Les modalités précises de déclaration des prêts, et notamment la liste des données obligatoirement transmises à la SGFGAS, ainsi que les règles d'échanges d'information entre la SGFGAS et les établissements sont déterminées en annexe 1.
Le droit au crédit d'impôt est subordonné à la déclaration du premier versement effectué une année n avant le calcul par la SGFGAS, le 31 mars de l'année n + 1, des droits à crédit d'impôt figurant dans l'attestation annuelle définitive visée à l'article 9 de la présente convention.
L'établissement de crédit s'engage, pendant la durée susvisée, à répondre à toute demande de renseignements concernant les prêts et à accepter de recevoir des missions de contrôle de la SGFGAS effectuées par des agents mandatés à cet effet par le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Ces vérifications peuvent être effectuées par sondage, sur pièces, dans les conditions fixées par l'article 5 de la convention signée entre l'Etat et les établissements de crédit, et peuvent entraîner la communication par ces derniers des copies des pièces justificatives prévues par la réglementation.
Au cas où, pendant la durée de remboursement du prêt, les conditions fixées à l'article 244 quater J du code général des impôts complété par le chapitre VIII du livre III du titre Ier du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit.
Si, pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées à l'article 244 quater J du code général des impôts complété par le chapitre VIII du livre III du titre Ier du code de la construction et de l'habitation, ne sont plus respectées, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées.
En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit.
Modalités de détermination des caractéristiques financières du prêt
La SGFGAS communique à l'établissement de crédit, pour chaque trimestre civil, les caractéristiques financières du prêt, calculées dans les conditions prévues aux articles R.
318-16 du code de la construction et de l'habitation et par la convention conclue entre la Société et l'Etat en application de l'article R.
L'établissement de crédit transmet à l'administration fiscale, sous sa propre responsabilité, le calcul du crédit d'impôt tel qu'il ressort de l'attestation à lui délivrée par la SGFGAS.
Le calcul est effectué par la SGFGAS le 31 mars de chaque année, ou le jour ouvré précédant le 31 mars si celui-ci n'est pas ouvré.
Préalablement, la SGFGAS procède à l'édition d'attestations anticipées le jour ouvré suivant le dernier jour ouvré des mois de janvier et février de chaque année.
Pour une année donnée, le crédit d'impôt est constitué de la somme des fractions d'un cinquième des crédits d'impôt afférents aux avances versées au cours des cinq années précédant l'année d'édition de l'attestation.
Le cas échéant, ce montant est diminué des fractions des crédits d'impôt imputées sur les années précédentes qui sont à reverser par l'établissement ; ce montant ne tient pas compte des fractions de crédits d'impôt qui font l'objet d'un arrêt d'imputation.
La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater J du code général des impôts fixée par la loi.
A l'issue de la période de préavis mentionnée ci-dessus, les dispositions de la présente convention continueront à s'appliquer jusqu'à la production, par la SGFGAS à l'établissement de crédit de l'attestation mentionnant ses droits à crédit d'impôt.
La résiliation de la convention n'a pas pour effet d'éteindre le droit pour l'établissement de crédit de se faire communiquer, par la SGFGAS, l'attestation visée à l'article 9 pour les fractions résiduelles des crédits d'impôt afférents aux avances octroyées avant la résiliation.
b) La présente convention sera automatiquement résiliée en cas de résiliation des conventions prises en application de l'article R.
318-19 du code de la construction et de l'habitation, liant l'Etat et la SGFGAS.
La SGFGAS notifiera la résiliation instituée au c et d ci-dessus par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le site propose des services évolutifs, dont le descriptif a été communiqué aux établissements de crédit par note d'information de la SGFGAS.
Les modalités d'utilisation du site, et notamment la procédure d'accréditation de l'éta-blissement de crédit, ont également été précisées par note d'information de la SGFGAS.
Cet accès est toutefois subordonné au versement d'une redevance initiale, puis au versement d'une redevance annuelle dont le montant et les modalités de règlement sont déterminés en annexe 3, ainsi qu'au respect des conditions générales d'utilisation du site consultables sur ce dernier.
Les établissements de crédit partie à une convention de démembrement font leur affaire personnelle des conséquences financières de toute décision prise ou opération effectuée en application de cette convention et de la répartition entre eux de la charge correspondante, le cas échéant.
Fait à Paris, le en deux exemplaires
Pour la SGAS :
Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété
CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET L'ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE NE PORTANT PAS INTÉRÊT POUR L'ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE EN ACCESSION À LA PREMIÈRE PROPRIÉTÉ, DÉNOMMÉE LE « NOUVEAU PRÊT À 0 % »
L'Etat, représenté par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ci-après dénommé « l'Etat »,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter I, 220 K, 223 O et 244 quater J et son annexe III ;
Vu la loi n° 2004-1484 de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 modifiée, notamment son article 93.
L'établissement de crédit procède à l'instruction des demandes d'avances remboursables ne portant pas intérêt, au bénéfice et sur la demande de ses clients, lorsque ceux-ci concluent avec lui un contrat de prêt affecté à la première acquisition de leur résidence principale et font la demande d'une avance remboursable ne portant pas intérêt dénommée « nouveau prêt à 0 % ».
L'établissement de crédit est toutefois libre de procéder à l'instruction de demandes d'avances remboursables ne portant pas intérêt émanant de personnes faisant la première acquisition de leur résidence principale, mais ne concluant pas avec lui un contrat de prêt autre que celui de l'avance remboursable.
L'établissement de crédit qui accorde à son client une avance remboursable ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété, bénéficie d'un crédit d'impôt, accordé par l'Etat, compensant l'absence de perception d'intérêts.
Après avoir procédé à l'instruction de la demande de nouveau prêt à 0 %, et vérifié sa recevabilité, l'établissement de crédit transmet une première déclaration à l'organisme visé à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation au moment de l'acceptation de l'offre de prêt par l'emprunteur, le coemprunteur et, le cas échéant, les cautions.
Ledit organisme vérifie que l'instruction des demandes d'avance remboursable ne portant pas intérêt a été faite dans le respect de la réglementation.
Après le premier déblocage de fonds issus de l'avance remboursable, l'établissement de crédit transmet une seconde déclaration à l'organisme visé à l'article L.
Le crédit d'impôt, qui compense l'absence de perception d'intérêts, est assis sur la totalité du nouveau prêt à 0 %, et ce dès le premier déblocage des fonds.
Il est imputé sur l'impôt dû par l'établissement de crédit à hauteur d'un cinquième au titre de l'année au cours de laquelle l'avance remboursable ne portant pas intérêt a fait l'objet d'un premier déblocage et par fractions égales les quatre années suivantes.
Les modalités de calcul du crédit d'impôt sont fixées aux articles R.
L'entrée en vigueur de la convention entre l'établissement de crédit et l'organisme visé à l'article L.
L'établissement de crédit communique toute pièce utile à l'organisme visé à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation et au ministre chargé de l'économie ― direction générale du Trésor et de la politique économique ― sur leur demande, dans un délai maximal de quinze jours, sur notification écrite.
Les modalités de déclaration des informations relatives aux avances remboursables ne portant pas intérêt, auprès de l'organisme visé à l'article L.
Le crédit d'impôt est calculé par l'organisme visé à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation sur la base des déclarations de l'établissement de crédit.
Le non-respect par l'établissement de crédit des stipulations de la présente convention et de celles contenues dans la convention passée avec l'organisme visé à l'article L.
L'établissement de crédit s'engage à faciliter le déroulement des contrôles effectués en son sein par des agents mandatés par l'organisme visé à l'article L.
― la remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt.
Cette remise en cause ne peut entraîner ;
― la déchéance de l'avance remboursable ne portant pas intérêt ;
― l'interdiction temporaire de procéder à la distribution des avances.
CARACTÉRISTIQUES DE L'AVANCE REMBOURSABLE NE PORTANT PAS INTÉRÊT POUR L'ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE EN ACCESSION À LA PREMIÈRE PROPRIÉTÉ, DÉNOMMÉE LE « NOUVEAU PRÊT À 0 % »
Les avances remboursables ne portant pas intérêt sont amorties par mensualités constantes avec possibilité de différé dans les conditions prévues à l'article R.
Sauf en cas de réaménagement de l'avance, aucun versement autre que le remboursement du capital emprunté ne peut être exigé du titulaire du contrat de l'avance remboursable ne portant pas intérêt par l'établissement de crédit.
Aucuns frais de dossier, frais d'expertise ou intérêt intercalaire ne peuvent être perçus sur l'avance remboursable.
Peuvent en revanche être perçus sur le titulaire de l'avance remboursable ne portant pas intérêt les primes d'assurance décès-invalidité, perte d'emploi et incapacité au travail, les frais de recouvrement, ainsi que les frais d'acte et de garantie, hors les cotisations au Fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS).
A l'exception des cas mentionnés à l'article 199 ter I du code général des impôts et à l'article R.
318-23 du code de la construction et de l'habitation, aucune déchéance de l'avance ne peut être prononcée avant l'apparition d'incidents de paiement caractérisés au sens du a de l'article 3 du règlement n° 2004-01 du 15 janvier 2004 modifiant le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Les montants unitaires et les conditions d'amortissement des avances qui peuvent être distribuées par les établissements de crédit, et les caractéristiques des ménages auxquels l'avance remboursable ne portant pas intérêt est consentie, sont définis trimestriellement par l'organisme mentionné à l'article L.
Pour la réalisation de cet avis, l'organisme visé ci-avant procède conformément aux articles R.
Le taux d'intérêt est plafonné par le taux plafond des prêts à l'accession sociale (PAS) en vigueur à la date du réaménagement.
L'établissement de crédit fait figurer dans tous ses documents commerciaux, et utilise dans ses actions commerciales, le nom « nouveau prêt à 0 % » pour désigner l'avance remboursable ne portant pas intérêt.
La marque figurative déposée par le ministère chargé du logement pour le compte de l'Etat doit être reprise par l'établissement de crédit pour toute action de communication, quel que soit le support, afférente à l'avance remboursable ne portant pas intérêt.
Le dossier constitué pour chaque nouveau prêt à 0 % recueille les pièces justificatives obligatoires définies par la réglementation.
Arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation de l'avenant à la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété
L'avenant à la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, en application de l'article R.
318-19 du code de la construction et de l'habitation, qui figure en annexe au présent arrêté, est approuvé.
À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE NE PORTANT PAS INTÉRÊT POUR L'ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE EN ACCESSION À LA PREMIÈRE PROPRIÉTÉ, DÉNOMMÉE LE « NOUVEAU PRÊT À 0 % »
L'Etat, représenté conjointement par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
― L'Etat et la SGFGAS ont conclu une convention (ci-après dénommée la « Convention ») approuvée par arrêté du 31 janvier 2005, relative à l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété, dénommée le « nouveau prêt à 0 % ».
Les dispositions du premier alinéa de l'actuel article 12 de la convention sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2009 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R.
543-190 du code de l'environnement, la société Eco-systèmes SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 483 450 433, est agréée pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement relevant des catégories 1 à 4 et 6 à 10 mentionnées à l'article R.
Le cahier des charges s'appliquant à la société Eco-systèmes SAS figure en annexe du présent arrêté.
Si la société Eco-systèmes SAS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
Sur demande de la société Eco-systèmes SAS, le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté peut être modifié par les autorités qui ont agréé la société.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public
Dans le paragraphe (b)(2) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (e) de l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « Ce dernier cas est limité au 31 décembre 2009 » sont supprimés.
Dans le paragraphe OPS 3.517 (a) de l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2009 » sont supprimés.
Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour l'année 2009 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004
a) Des frais d'ouverture de compte d'un montant de 500 euros par compte pour les exploitants d'installation détenteurs de compte et de 1 500 euros par compte pour les autres détenteurs de compte ;
Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2009, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe A du présent arrêté.
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix de production de l'industrie (prix départ usine) pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
Un producteur, qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétales telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, ou sur la base de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté, peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté.
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 5, l'arrêté du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétales telles que visées au4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 5, l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
3° Ep l'énergie primaire en entrée de centrale calculée sur la base du Pouvoir Calorifique Inférieur des intrants.
Il peut inclure une prime X si l'ensemble des conditions suivantes est satisfait :
i) La biomasse utilisée répond aux exigences de l'annexe B ; le producteur fournit chaque année à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant la conformité à l'annexe B.
ii) V est supérieure ou égale à 50 % ;
iii) Pmax est supérieure ou égale à 5 MW.
Si V devient inférieure à 50 % entre les 3e et 10e année après la mise en service de l'installation du fait de la cessation d'activité d'un acheteur de chaleur, X est fixé à 8 c€/kWh pendant 2 ans, puis X est égal à 7,4 c€/kWh chaque année où V est inférieure à 50 %.
A partir de la 11e année après la mise en service de l'installation, X est fixé à 8 c€/kWh chaque année où V est inférieure à 50 %.
RESSOURCES ADMISSIBLES POUR LE BÉNÉFICE
DES PRIMES X ET Y MENTIONNÉES À L'ANNEXE A
S'agissant des produits, déchets et résidus provenant de la sylviculture, sont admissibles les cinq catégories suivantes :
― lorsque l'approvisionnement en biomasse d'origine sylvicole comporte une part de catégorie 4 et que l'installation relève de la rubrique ICPE 167C ou 322B4, la proportion minimale de l'approvisionnement issue de la cinquième catégorie est réduite à 25 % (en PCI des intrants d'origine sylvicole dans la centrale).
L'annexe I à l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé, le mot : « juillet» est remplacé par le mot : « janvier » et les mentions : « 4e » sont remplacées par les mentions : « 2e ».
(*) La zone A bis est constituée des communes de la zone A limitées à Paris et aux communes limitrophes.
Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la justification d'expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
A l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : « 4 800 heures » sont remplacés par les mots : « 3 200 heures ».
Aquitaine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie.
Basse-Normandie, Corse, Franche-Comté, Limousin et Poitou-Charentes.
Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Haute-Normandie, Pays de la Loire et Picardie, ainsi que Basse-Normandie, Corse, Franche-Comté, Limousin et Poitou-Charentes.
Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport
La déclaration des données des exploitants d'aérodrome pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport est établie, conformément aux modalités décrites en annexe 1, à l'aide du formulaire de déclaration de trafic, coûts et produits pour le financement des missions de sûreté et de sécurité par la taxe d'aéroport en annexe 2 du présent arrêté.
Le formulaire mentionné au présent arrêté est disponible auprès des directions de la sécurité de l'aviation civile, des services d'Etat de l'aviation civile et sur le site du ministère chargé de l'aviation civile à l'adresse suivante : www.aviation-civile.gouv.fr .
Les déclarations des exploitants sont signées et transmises aux directions de la sécurité de l'aviation civile ou aux services d'Etat de l'aviation civile dont dépend l'aérodrome.
A.-Les principes généraux
Les exploitants d'aérodromes remplissent, sous le contrôle des services centraux et déconcentrés de la direction générale de l'Aviation civile, une déclaration annuelle composée de quatre formulaires de déclaration de trafic, coûts et produits pour le financement des missions de sûreté et de sécurité par la taxe d'aéroport.
Les formulaires sont adressés aux services déconcentrés de la direction générale de l'Aviation civile pour le 31 juillet, délai de rigueur.
En ce qui concerne Aéroports de Paris, les formulaires sont adressés aux services centraux de la direction générale de l'aviation civile pour la même date.
Les quatre formulaires à transmettre concernent :
― le trafic, les coûts et les ressources définitifs de l'année n ― 1 au titre des missions concernées ;
― les prévisions de trafic, de coûts et de ressources réactualisées de l'année en cours n ;
― les prévisions de trafic, de coûts et de ressources de l'année n + 1 ;
A défaut de formulaires remis à la date du 31 juillet, les données prises en compte sont les dernières connues pour les années concernées.
Le formulaire pourra à titre exceptionnel être modifié entre les 1er août et 15 octobre, pour prendre en compte des éléments nouveaux pouvant avoir une incidence significative sur le tarif de la taxe ou sur la part du produit de la majoration versée à l'exploitant d'aérodrome.
Les exploitants d'aérodrome respecteront les principes suivants dans leurs formulaires :
L'exploitant d'aérodrome estime le trafic en passagers et en tonnes de fret pour l'année considérée.
Il sera tenu compte pour cette estimation du trafic des années passées.
Le trafic à porter dans le formulaire est le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués en France pour chaque vol commercial sauf exceptions prévues à l'article 302 bis K du code général des impôts.
Les coûts inscrits dans les formulaires sont ceux relatifs aux missions identifiées dans l'article 1609 quatervicies du code général des impôts supportés par l'exploitant d'aérodrome.
Les coûts inscrits dans les formulaires correspondent aux dépenses validées ou prévues pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée.
Les coûts sont inscrits toutes taxes non récupérables comprises (et notamment TVA comprise).
Les éventuels produits autres que celui de la taxe d'aéroport pour le financement des missions concernées, telles que des dotations spécifiques, des subventions des collectivités territoriales ou des plus ou moins values de cession de biens financés par la taxe d'aéroport doivent être inscrits dans le formulaire par les exploitants d'aérodrome.
B.-La nature des coûts
Les coûts sont ventilés dans les formulaires par nature de dépenses en immobilisations, personnels et fonctionnement et, le cas échéant, frais généraux.
Les fonctions de marketing, commerciales, communication (sauf obligation imposée aux exploitants par la réglementation régissant les missions concernées), stratégie et plus généralement celles n'ayant aucun lien avec ces missions, ne font l'objet d'aucune imputation en frais généraux ou en coûts directs.
Lorsque des dépenses de même nature que l'une de celles mentionnées dans la catégorie frais généraux sont imputées sur d'autres catégories de dépenses prévues dans le formulaire, le bien fondé de ce rattachement doit faire l'objet d'une justification.
Les immobilisations mises en service.
Les coûts à porter dans le formulaire sont ceux relatifs aux immobilisations des matériels ou installations ayant fait l'objet d'une mise en service avant la fin de l'exercice comptable.
Le montant à déclarer est la dotation aux amortissements de l'année considérée, augmentée d'un coût financier où :
― la dotation aux amortissements est calculée sur la base d'un amortissement linéaire de l'investissement ; pour les première et dernière années d'amortissement, la dotation est calculée sur la base d'un pro rata temporis en mois entiers ;
― le coût financier est calculé par l'application d'un taux d'intérêt à la valeur nette comptable de l'investissement en fin d'année de l'exercice ; le taux d'intérêt est la moyenne, sur l'année précédant celle de mise en service comptable, des taux d'échange constants sur 10 ans (TEC10), publiés quotidiennement par le Trésor ; ce taux est augmenté de 100 points de base pour les exploitants d'aérodrome ne bénéficiant ni de la garantie de l'Etat, ni de celle d'une collectivité locale, de par leur statut ou par contrat.
Les coûts à porter dans le formulaire sont les coûts financiers des immobilisations en cours à la fin de l'exercice comptable, calculés comme la moyenne sur l'année précédente des taux d'échange constants sur 10 ans (TEC10), publiés quotidiennement par le Trésor ; ce taux est augmenté de 100 points de base pour les exploitants d'aérodrome ne bénéficiant ni de la garantie de l'Etat, ni de celle d'une collectivité locale, de par leur statut ou par contrat.
Les immobilisations financées par crédit bail.
Les versements annuels et l'éventuel solde en fin de contrat doivent être inscrits dans les formulaires.
L'inscription de ce solde peut faire l'objet d'amortissements à compter de l'année de fin du contrat de crédit-bail.
La durée d'amortissement (ne concerne pas les amortissements de caducité).
Pour les investissements mis en service à compter du 1er janvier 2010 :
La durée d'amortissement à prendre en compte est celle utilisée dans la comptabilité de l'exploitant.
Pour les investissements mis en service antérieurement au 1er janvier 2010 :
La durée d'amortissement à prendre en compte est celle utilisée dans les précédents formulaires de coûts jusqu'à amortissement complet de l'investissement.
A titre exceptionnel, lorsqu'un bien mobilier ou immobilier devenu obsolète en vertu de nouvelles exigences réglementaires est mis au rebut, il peut être pratiqué un amortissement sur un seul exercice de sa valeur nette comptable.
Les formulaires précisent pour les immobilisations la date de mise en service, le coût d'acquisition, le taux d'intérêt et la durée de l'amortissement retenus.
Toutefois, en ce qui concerne les aérodromes des classes 1 et 2, cette information n'est transmise que pour les immobilisations dont le montant est supérieur à un million d'euros.
Amortissements de caducité.
Les amortissements de caducité ne doivent pas apparaître dans les déclarations des exploitants.
Ils font l'objet de mesures particulières de financement, dans les conditions prévues par le cahier des charges applicable à l'aérodrome ou après accord des services de l'aviation civile.
La nature des immobilisations.
Ne peuvent être pris en compte que :
― les bâtiments (y compris les travaux d'aménagement), les terrains acquis hors emprise aéroportuaire pour l'installation des dispositifs de contrôles environnementaux après accord des services de la direction générale de l'aviation civile, les équipements et logiciels financés par les exploitants et affectés à titre exclusif à la réalisation des missions concernées ;
― les bâtiments ou matériels non affectés à temps complet ou en totalité aux missions concernées, pris en compte au prorata de leur utilisation pour ces missions : toutefois les surfaces non privatives d'une aérogare utilisées pour l'accomplissement des missions de sûreté ne font l'objet d'aucune prise en compte à ce titre.
― lorsque des installations non affectées en tout ou partie aux missions concernées sont modifiées ou remplacées pour des impératifs de sécurité ou de sûreté, le coût de remplacement ou de cette modification peut être pris en compte dans le financement par la taxe d'aéroport à hauteur d'un montant approuvé par les services de la direction générale de l'aviation civile ;
― lorsqu'un projet d'aménagement, même non affecté aux missions concernées, a pour effet de réduire les coûts de personnel et de fonctionnement de ces missions, le coût de celui-ci peut être pris en compte dans le financement par la taxe d'aéroport à hauteur d'un montant d'investissement qui rend positive la valeur actuelle nette correspondante pour un taux d'actualisation égal au taux d'intérêt mentionné plus haut dans un délai raisonnable.
Dans le cas particulier où il n'est pas possible d'isoler les immobilisations attribuables aux missions concernées dans les investissements liés au projet d'aménagement, le délai raisonnable susmentionné ne doit pas excéder dix ans.
Aucune provision pour investissements au titre des missions concernées ne doit être inscrite dans le formulaire.
Le coût des personnels comprend les coûts des salariés de l'exploitant d'aérodrome affectés aux missions concernées, les coûts des personnels intérimaires et les coûts de sous-traitance.
Les coûts des salariés de l'exploitant d'aérodrome à porter dans le formulaire sont ceux qui sont visés par la réglementation comptable en tant que frais de personnel.
En particulier, les engagements sociaux de l'exploitant relatifs aux régimes de retraite sont déclarés à hauteur des coûts supportés au titre de l'exercice concerné.
Les coûts de formation ne sont inscrits dans les déclarations que s'ils ne sont pas déjà inclus dans le coût de sous-traitance dans le cas où la mission est sous-traitée.
Les rémunérations et charges sociales des personnels affectés à temps partiel aux missions concernées sont inscrites au pro rata temporis de cette affectation.
Les coûts de fonctionnement correspondent aux dépenses liées à l'utilisation des bâtiments, des locaux (à l'exclusion des redevances ou loyers d'occupation au titre de surfaces non privatives), des matériels affectés intégralement ou partiellement à la réalisation des missions concernées, ainsi qu'aux dépenses, autres que celles citées aux 1 et 2 du B, liées aux immobilisations et aux personnels.
― des coûts réels tels que dépenses de télécommunication, fluides, assurances, eau, climatisation, chauffage et toute alimentation en énergie des bâtiments et matériels ;
― des coûts d'exploitation, d'entretien, de réparation et de maintenance des locaux, équipements mobiliers et logiciels ;
― des coûts d'études (y compris l'assistance à maîtrise d'ouvrage liée aux investissements) et d'audit en rapport exclusif avec les missions financées par la taxe d'aéroport ;
― des coûts liés à toutes les impositions liées à l'exercice de ces missions (à l'exclusion des redressements fiscaux et sociaux, et de leurs pénalités éventuelles, intervenant postérieurement à l'approbation des comptes de l'exploitant) ;
― des coûts liés à la redevance de certification sûreté à 100 % et à la redevance de certification sécurité à 25 %.
Les coûts relatifs à la surveillance renforcée exercée par la direction générale de l'aviation civile ne sont pas portés dans le formulaire, de même que les dépenses engagées suite à un constat de manquement relevé par un service de l'Etat (frais de défense, recouvrement des amendes, mesures compensatoires provisoires imposées par l'autorité compétente).
Les coûts de fonctionnement au titre de bâtiments ou de matériels utilisés partiellement pour la réalisation des missions concernées sont pris en compte au prorata de cette affectation.
Les frais généraux comprennent l'ensemble des coûts indirects (investissements, personnels et fonctionnement) ayant un lien avec la réalisation des missions concernées.
C'est le cas, principalement, de la plupart des coûts liés aux fonctions support telles que ressources humaines, affaires financières, contrôle financier des investissements, achats, systèmes informatiques non dédiés, direction juridique, services généraux, direction générale, fonctions comptables et contrôles de gestion.
Les frais généraux sont plafonnés sur justificatifs à 10 % des autres coûts déclarés.
Les frais financiers applicables au solde cumulé du bilan régalien
C.-Les coûts par mission
Chaque mission fait l'objet d'un questionnaire qui liste les dépenses à inscrire selon les règles définies au B.
Le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la prévention du péril animalier
Les coûts retenus sont ceux, dont la nature respecte les règles énoncées au B, qui résultent de la mise en œuvre des mesures imposées par la réglementation en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et de prévention du péril animalier.
L'inspection filtrage des bagages de soute
Les coûts retenus sont ceux, dont la nature respecte les règles énoncées au B, qui résultent de la mise en œuvre des mesures imposées par la réglementation en matière d'inspection filtrage des bagages de soute.
Le contrôle des accès communs à la zone réservée
Les coûts retenus sont ceux, dont la nature respecte les règles énoncées au B, qui résultent de la mise en œuvre des mesures imposées par la réglementation en matière de contrôle des accès communs à la zone réservée, y compris celles liées à la détection, à la protection, à la séparation et à la surveillance.
― les systèmes vidéo sont déclarés au prorata de leur utilisation pour la mission de sûreté et dans la mesure où ils s'accompagnent d'une réduction des charges externes concernant cette mission ;
― les coûts relatifs à la fabrication des badges et à leur délivrance aux personnes pénétrant dans la zone réservée ne sont pas inscrits dans le questionnaire ;
― les coûts d'installation et de maintenance des clôtures délimitant la zone publique de la zone réservée lorsqu'elles sont requises par la réglementation en matière de sûreté ou de prévention du péril animalier sont inscrits à hauteur de 50 % maximum.
L'inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine
Les coûts retenus sont ceux, dont la nature respecte les règles énoncées au B, qui résultent de la mise en œuvre des mesures imposées par la réglementation en matière d'inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine.
Les mesures des contrôles environnementaux
Les coûts des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux retenus sont les coûts, dont la nature respecte les règles énoncées au B, relatifs aux systèmes de mesures du bruit, le cas échéant corrélé avec les trajectoires des avions, ainsi qu'à la mise en œuvre de contrôles de la qualité de l'air et de l'eau.
Ils ne comprennent pas les coûts relatifs aux actions de communication de l'aéroport sur l'environnement.
Le contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique
Le produit de la taxe contribue dans une proportion fixée annuellement par arrêté, au financement de systèmes de contrôle automatisé des passagers aux frontières extérieures Schengen, sauf si les coûts décrits ci-après sont à la charge des exploitants d'aéroports en application des cahiers des charges des concessions accordées par l'Etat ou des conventions passées avec l'Etat en application des dispositions de l'article L.
Les coûts à porter dans le formulaire sont exclusivement les suivants :
― les coûts relatifs à l'acquisition et à la mise en service des systèmes de traitement des passagers, aux matériels de contrôle de l'unicité de présence équipant ces systèmes et aux développements techniques et informatiques nécessaires à la commande et à la supervision technique de ceux-ci ;
― les coûts directs d'exploitation de ces immobilisations.
Les coûts ne comprennent pas les équipements de lecture biométrique pris en charge directement sur le budget général de l'Etat ni les implantations locales (installations des cloisons et câblages, raccordements aux réseaux, aménagement des salles d'enregistrement).
D.-Les dispositions particulières applicables en fin de concession
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent en fin de concession, qu'il y ait changement de concessionnaire ou pas (dans ce dernier cas, le concessionnaire reconduit dans le cadre d'une nouvelle concession s'analyse comme un nouvel exploitant).
La continuité du versement et des déclarations de la taxe d'aéroport
En application de l'article 1609 quatervicies du CGI, la taxe d'aéroport est versée à l'exploitant d'aéroport.
En cas de changement de concessionnaire, il appartient donc à l'administration d'assurer la continuité du versement de la taxe au nouvel exploitant.
A cet effet, l'autorité concédante informe au plus tôt les services de la direction générale de l'aviation civile de l'identité du nouvel exploitant et leur communique les coordonnées nécessaires au versement du produit de la taxe et, le cas échéant, de sa majoration.
Le nouvel exploitant bénéficie du produit de la taxe et de la majoration dans les mêmes conditions que celles établies pour l'exploitant sortant, en appliquant la règle du pro rata temporis.
Ainsi, si le changement de concessionnaire intervient en cours d'année, le sortant devra faire dans les meilleurs délais au titre de cette année une déclaration couvrant la période allant du 1er janvier à la date de fin de concession et le nouvel exploitant devra faire dans les meilleurs délais une déclaration couvrant la période allant du début de son exploitation au 31 décembre.
Le remboursement de la valeur nette comptable des immobilisations
- La nature des coûts
- Les coûts par mission
A titre exceptionnel, des coûts non listés pourront être retenus après accord des services centraux de la direction générale de l'aviation civile sur leur éligibilité.
Par ailleurs, une fois les comptes de l'exploitant d'aérodrome approuvés, aucune charge supplémentaire ne pourra être imputée au titre d'éventuels redressements fiscaux ou sociaux.
Le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
et la prévention du péril animalier
L'inspection filtrage
Le contrôle des accès communs
à la zone réservée
L'inspection filtrage des passagers
et des bagages de cabine
Le contrôle automatisé aux frontières
par identification biométrique
applicables en fin de concession
La continuité du versement
et des déclarations de la taxe d'aéroport
Le règlement du solde de financement
de la taxe d'aéroport
Pour les aérodromes pouvant bénéficier du produit de la majoration (aérodromes de classe 3 et non éligibles à la taxe d'aéroport)
L'exploitant sortant obtient le remboursement par l'Etat des coûts éligibles à la taxe d'aéroport et non couverts par le produit de celle-ci à la date de fin de concession, selon les modalités suivantes :
― l'exploitant établit un bilan du financement des missions de sécurité et de sûreté à la date de fin de la concession ;
― ce bilan est examiné contradictoirement avec les services locaux de la DGAC, qui le transmettent avec leur accord aux services centraux de la DGAC ;
― après vérification par les services centraux de la DGAC, l'éventuelle insuffisance de financement est couverte par la majoration de la taxe d'aéroport (la DGAC prend un arrêté spécifique à cet effet).
A l'inverse, si le bilan susmentionné fait apparaître un excédent de financement, un titre de recettes sera émis à l'encontre de cet exploitant par le SGTA.
Pour les aérodromes ne pouvant pas bénéficier du produit de la majoration (aérodromes des classes 1 et 2).
Sur la base du bilan défini au paragraphe précédent, vérifié par les services centraux de la DGAC, l'exploitant sortant obtient le remboursement, par le nouvel exploitant, des coûts éligibles à la taxe d'aéroport et non couverts par le produit de celle-ci à la date de fin de concession.
Si le bilan susmentionné fait apparaître un excédent de financement, un titre de recettes sera émis à l'encontre de cet exploitant par le SGTA, ramenant ainsi le solde de financement à zéro.
Le nouvel exploitant démarre son exploitation avec le solde de financement négatif ou nul (dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent) des missions de sûreté et de sécurité de l'exploitant sortant.
La validation de cette VNC se fait donc sous l'égide de l'autorité concédante, après accord des parties concernées (ancien et nouvel exploitant) et en présence des services locaux de la DGAC qui recoupent leurs données avec celles des exploitants.
Décret n° 2009-1692 du 29 décembre 2009 relatif à la notation de l'activité judiciaire des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R221-18 (Ab)
Le tribunal saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
« 2° Rectification des actes d'état civil ;
« 5° Actions immobilières pétitoires et possessoires ;
Dans la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code :
Dans la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code :
- Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime.
221-15, les 2° et 4° sont supprimés et le 3° devient le 2° ;
- Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes.
221-38, les mots : « à usage d'habitation » sont insérés après le mot : « immeubles » ;
6°Au paragraphe 3 de la sous-section 1, il est ajouté, après l'article R.
A la section 2 du même chapitre du même code :
« Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais.
« Art. 5.-Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur de la pension.
2° A l'article 6, les mots : « par le tribunal d'instance » sont supprimés.
Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi
Au premier alinéa de l'article 45, les références « R.
« Art. 46.-Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L.
Il en avertit aussitôt le débiteur.
« Art. 46-1.-Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
« Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article 46 demeure à la disposition du débiteur.
« Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l'article 46.
« Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre en application des articles de la présente sous-section restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition.
« 4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Indépendamment de leur application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
123-11-2 du code de commerce à la date de publication du présent décret présentent au préfet, dans l'année suivant cette date, un dossier de demande d'agrément comprenant l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R.
123-166-2 ainsi qu'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le dépôt de la demande donne lieu à récépissé.
Celui-ci habilite le demandeur à exercer régulièrement son activité jusqu'à l'intervention de la décision du préfet.
123-166-3, cette décision doit être expresse quelle qu'en soit la teneur.
Au début de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce, il est inséré cinq articles ainsi rédigés :
« 2° S'agissant d'une personne morale, une déclaration indiquant sa raison sociale ou sa dénomination, sa forme juridique, son activité, son siège social, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état civil, le domicile, la profession et la qualité de ses légaux ou statutaires, de ses dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité de ces personnes ;
Arrêté du 23 décembre 2009 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Le récépissé de la déclaration préalable d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l'article 8, cinquième alinéa, du décret du 20 juillet 1972 susvisé est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 16 mars 2006 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2009 pris en application des articles 27, 61, 76 et 94 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre pour assurer le service du livre foncier est dénommé AMALFI (Alsace-Moselle, application pour un livre foncier informatisé).
L'accès aux fonctions du système AMALFI prévues aux articles 27, 61, 76 et 94 du décret du 7 octobre 2009 susvisé, qui impliquent des échanges de données, s'effectue de manière sécurisée par le réseau internet.
Les procédés techniques utilisés pour la transmission de copies par voie électronique, prévus par l'article 27 du décret du 7 octobre 2009, sont ceux décrits aux articles 5 et 7 du présent arrêté.
Les requêtes effectuées par voie électronique, conformément à l'article 61 du décret du 7 octobre 2009, sont soit élaborées à partir du module de production de la requête en inscription normalisée, grâce à des liens successivement sélectionnés dans le système informatique de gestion des données du livre foncier, soit transmises à ce système par voie électronique selon un format et des modalités techniques agréés par l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle (EPELFI).
Le dépôt des requêtes élaborées conformément à l'alinéa précédent, prévu par l'article 76 du décret du 7 octobre 2009, respecte les dispositions des articles 6 et 7.
Lorsque la notification ou la délivrance du certificat d'inscription est effectuée par voie électronique conformément à l'article 94 du décret du 7 octobre 2009, les dispositions prévues aux articles 5 à 7 sont respectées.
L'origine des messages électroniques transmis par l'EPELFI est garantie à l'aide d'une signature électronique créée par un dispositif sécurisé qui relève de l'autorité de certification AMALFI et remplit les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 30 mars 2001 susvisé.
L'EPELFI met à disposition sur son site internet la chaîne des autorités de certification permettant de contrôler que le certificat utilisé provient bien de l'autorité de certification AMALFI.
L'intégrité et la signature des documents transmis par l'EPELFI peuvent également être vérifiées par le destinataire à l'aide d'une fonction accessible depuis le système AMALFI.
La sécurité des connexions, par le réseau internet pour les requérants mentionnés aux articles 13 à 15 du décret du 7 octobre 2009, ou par le réseau privé virtuel Justice pour les magistrats et agents du ministère de la justice, est assurée par l'utilisation de certificats numériques qui garantissent, au sein d'échanges chiffrés s'appuyant sur le protocole HTTPS, l'authentification du serveur AMALFI, des requérants, des magistrats et agents du ministère de la justice, ainsi que la confidentialité des informations transmises.
Les certificats numériques utilisés par les requérants et les magistrats et agents du ministère de la justice sont de classe 3, hébergés obligatoirement sur une puce électronique et remis en mains propres à son utilisateur par une des autorités de certification reconnues par l'EPELFI.
Toutes les données du système AMALFI, consultées en ligne ou réceptionnées par messagerie électronique, ainsi que les actions et transactions informatiques effectuées depuis et vers le système AMALFI, sont enregistrées et horodatées à une date et heure calculées et vérifiées à partir de deux sources de temps certifiées.
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, la directrice des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2009 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
En application de l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 susvisé, la requête en inscription est établie conformément aux formulaires annexés au présent arrêté.
Le requérant complète le formulaire « requête en inscription normalisée » et autant de formulaires appelés « fiche de détail » que d'opérations juridiques dont il demande l'inscription.
La directrice des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les corps et emplois du ministère de la justice et des libertés bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
Les corps et emplois relevant du ministère de la justice et des libertés listés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
― les administrateurs civils régis par le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
― les conseillers d'administration régis par le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
― les attachés d'administration régis par le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice.
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, pour les attachés d'administration et les conseillers d'administration du ministère de la justice et des libertés, et aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé, pour les administrateurs civils, par application du tableau de correspondance suivant :
Décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi
Crée Code du travail - Section 4 : Demandes d'informations relatives à...
5112-1-1 du code du travail ainsi que celles du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Demandes d'informations relatives
à certains dispositifs d'aides à l'emploi
Décret n° 2009-1697 du 29 décembre 2009 approuvant les statuts de la société anonyme Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Les statuts de la société anonyme Thermes nationaux d'Aix-les-Bains annexés au présent décret sont approuvés.
Jusqu'à la réunion du premier conseil d'administration de la société anonyme Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et au plus tard jusqu'au dernier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent décret, le président du conseil d'administration de la société est le directeur général de l'établissement public à caractère industriel et commercial Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en fonction à la date de publication du présent décret.
Il assume la direction générale de la société.
Il convoque le conseil d'administration et l'assemblée générale des actionnaires de la société.
Les délégations de pouvoirs et de signature applicables au sein de l'établissement public à caractère industriel et commercial Thermes nationaux d'Aix-les-Bains à la date de publication du présent décret demeurent en vigueur durant cette période.
Le compte financier de l'établissement public à caractère industriel et commercial Thermes nationaux d'Aix-les-Bains du 1er janvier 2009 à la date de publication du présent décret est établi par l'agent comptable en fonction à cette même date.
Il est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Siège social : place Mollard, 73100 Aix-les-Bains.
RCS Chambéry n° 484 360 250.
Elle est régie par les dispositions du code de commerce en vigueur relatives aux sociétés anonymes et par l'article 134 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et au territoire ainsi que par les présents statuts.
La dénomination sociale est « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ».
La société a pour objet, en France et en tous autres pays :
― l'étude, la création, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance de toutes affaires ou entreprises commerciales, industrielles, immobilières ou financières relevant notamment des domaines du thermalisme, de la santé, de l'hôtellerie, de l'hébergement sous toutes ses formes, du tourisme, du spectacle, du transport, de la blanchisserie, de la maintenance ;
― l'acquisition, la prise à bail, la location, avec ou sans promesse de vente, la construction et l'exploitation de tous locaux, ateliers, bureaux, quelle que soit leur affectation ;
― l'acquisition, la gestion et l'exploitation, notamment sous forme de bail, avec ou sans option d'achat et, accessoirement, la vente de tout bien d'équipement, matériel fixe, mobile ou roulant, machines et outillages, ainsi que de tous véhicules terrestres, maritimes ou aériens ;
― la participation directe ou indirecte à toutes opérations ou entreprises par voie de création de sociétés, établissements ou groupements ayant un caractère immobilier, commercial, industriel ou financier, de participation à leur constitution ou à l'augmentation de capital de sociétés existantes ;
― la gestion d'un portefeuille de participations et de valeurs mobilières et les opérations y afférentes ;
― la construction, la promotion immobilière, la propriété et la gestion de tous immeubles que ce soit pour son usage propre ou pour la location à des tiers ;
― toutes opérations de courtage, de mandat, d'intermédiaire ;
― toutes études et essais liés à ces activités ;
― et, généralement, la réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus.
Le siège social est fixé place Mollard, 73100 Aix-les-Bains.
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par simple décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires et, partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Des succursales, bureaux de représentation et dépôts pourront être créés en tous lieux et en tous pays par simple décision du conseil d'administration qui pourra ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entendra.
La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation pour une durée ne pouvant excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
- Du capital social et des actions
Le capital social est fixé à la somme de deux millions d'euros, divisé en deux cent mille actions de dix euros.
Son capital social est initialement détenu intégralement par l'Etat.
Les actions sont exclusivement nominatives.
Les droits de leur propriétaire sont établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social à une part proportionnelle au nombre des actions émises.
Les sommes restant à verser sur les actions à libérer en espèces sont appelées par le conseil d'administration.
L'actionnaire qui n'effectue pas, à leur échéance, les versements devenus exigibles sur les actions dont il est titulaire est, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, redevable à la société d'un intérêt de retard calculé jour après jour à partir de la date d'exigibilité, au taux légal majoré de trois points.
La société peut en outre faire procéder à la vente des actions non libérées des versements exigibles dans les conditions fixées par la loi.
Le prix provenant de la vente, déduction faite des frais, s'impute dans les termes de droit sur ce qui reste dû à la société par l'actionnaire exproprié qui reste passible de la différence s'il y a déficit mais profite de l'excédent s'il en existe.
- Les organes de la société
La société est composée d'un conseil d'administration composé de douze membres, désignés pour une durée de cinq ans, selon les modalités suivantes :
― six membres représentants de l'Etat nommés par décret du Premier ministre sur le rapport du ou des ministres intéressés conformément aux termes de l'article 5 du décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;
― quatre membres désignés par l'assemblée générale ;
― deux représentants élus par les salariés de la société anonyme.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs en fonction.
Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle.
Si le nombre des administrateurs ayant plus de 70 ans était dépassé, l'administrateur le plus âgé serait réputé démissionnaire d'office.
Si un siège d'administrateur devient vacant entre deux assemblées générales, par suite de décès ou démission, le conseil d'administration peut procéder à des nominations à titre provisoire.
Un crédit de quinze (15) heures par mois est alloué à chaque administrateur représentant les salariés pour l'exercice de son mandat.
Modalités d'élection des administrateurs
Les modalités d'élection des administrateurs représentant les salariés font l'objet d'une annexe aux présents statuts.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit porté sur l'avis de convocation, sur la convocation de son président ou de toute personne habilitée à cet effet, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations sont faites par tout moyen, même verbalement.
Si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil peuvent demander au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.
Il est tenu un registre qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil.
Un règlement intérieur déterminera, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les conditions d'organisation des réunions du conseil d'administration qui peuvent intervenir par des moyens de visioconférence.
Conformément aux dispositions du règlement intérieur, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence.
Tout administrateur peut être représenté par un autre administrateur à une séance du conseil, dans les conditions et limites fixées par la loi.
Chaque administrateur dispose pour lui-même d'une voix, à l'exception du président qui a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président, personne physique, dont il détermine la rémunération.
Le président organise et dirige les travaux du conseil d'administration dont il rend compte à l'assemblée générale et exécute ses décisions.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers.
L'option retenue par le conseil d'administration doit être prise pour une durée qui ne peut être inférieure à la durée du mandat des administrateurs.
A l'expiration de ce délai, le conseil d'administration doit délibérer sur les modalités d'exercice de la direction générale.
En fonction du choix effectué par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le président, soit par une autre personne physique, nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Lorsqu'en cours de fonction cette limite d'âge aura été atteinte le directeur général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé à la désignation d'un nouveau directeur général.
Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Le nombre maximum des directeurs généraux délégués est fixé à deux.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués.
A l'égard des tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général.
Le conseil d'administration détermine la rémunération des directeurs généraux délégués.
En cas de cessation des fonctions ou d'empêchement du directeur général, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs désignés par l'assemblée générale, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, à titre de jetons de présence et dont le montant est porté aux frais généraux de la société.
Le conseil répartit cette somme entre ses membres comme il l'entend.
Le contrôle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.
Le premier commissaire aux comptes est le cabinet Bau Chevallier & associés.
Les assemblées d'actionnaires sont convoquées dans les conditions fixées par la loi.
Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
Le droit de participer aux assemblées est subordonné à l'inscription conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, d'actions au nom de l'actionnaire sur les registres de la société cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration, en son absence par un administrateur désigné à cet effet par le conseil.
Lors de chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence et il est établi un procès-verbal de la réunion dans les conditions prévues par la loi.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration et par le secrétaire de l'assemblée.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.
et de l'affectation des résultats
Toutefois, le premier exercice commence du lendemain de la date de publication du décret approuvant les présents statuts.
Le résultat de chaque exercice se détermine conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5 % au moins pour la formation du fonds de réserve prescrit par la loi.
L'assemblée générale peut librement disposer du surplus et, sur proposition du conseil d'administration, soit le reporter à nouveau en tout ou partie, soit l'affecter en tout ou partie à la constitution de réserves extraordinaires ou spéciales sous quelque dénomination que ce soit.
Elle peut aussi en décider la distribution en tout ou partie.
La société continuera à disposer du compte de dépôt ouvert par l'ancien établissement public à caractère industriel et commercial Thermes nationaux d'Aix-les-Bains auprès du Trésor public pour une période de six (6) mois à compter du 1er janvier 2010.
- De la dissolution
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
- Des contestations
Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de vie de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.
REPRÉSENTANT LES SALARIÉS
Modalités des élections
La désignation des administrateurs représentant des salariés par les salariés est soumise aux règles énoncées aux articles L.
225-27 et suivants du code de commerce et aux articles L.
Tous les salariés de la société et, le cas échéant, de ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, dont le contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée est antérieur de trois mois à la date de l'élection et qui ne sont pas privés du droit de voter en application des articles L.
6 du code électoral sont électeurs.
Les salariés sont divisés en deux collèges élisant distinctement son représentant :
― le premier collège comprend les ingénieurs, cadres et assimilés sur le plan de la classification conventionnelle et des accords d'entreprise ;
― le second collège comprend les autres salariés.
Les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français qui correspond à un emploi effectif.
Le contrat de travail doit être antérieur de deux années au moins à la désignation.
Pour les anciens fonctionnaires ayant signé un contrat à durée indéterminée, la date d'ancienneté considérée est celle de leur titularisation aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Chaque candidat doit se présenter avec un remplaçant.
Les listes de candidats (titulaire et remplaçant) peuvent être présentées :
― par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.
― ou par le vingtième des électeurs ;
― ou, si le nombre de ceux-ci est supérieur à deux mille, par cent d'entre eux.
Les candidatures peuvent inclure en annexe un ensemble de propositions et d'orientations pour l'administration ou le contrôle de la gestion.
Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste et ne peut appartenir à plusieurs collèges.
Le candidat ne peut être élu que pour et par son collège.
225-28 du code de commerce, pour chacun des deux collèges, l'élection se fait au scrutin secret, majoritaire à deux tours.
Pour chaque collège, est élu au premier tour le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, et sous réserve que plus d'un quart des électeurs aient voté.
A défaut de majorité absolue au premier tour ou en cas d'absence de quorum, est élu au second tour le candidat ayant obtenu la majorité relative.
En cas d'égalité des voix au second tour, est déclaré élu le candidat dont l'ancienneté est la plus élevée.
Les élections doivent avoir lieu au plus tôt 45 jours, et au plus tard 15 jours, avant la fin du mandat des administrateurs désignés par les salariés.
Le second tour a lieu au plus tard 7 jours après le premier tour.
Les élections ont lieu le même jour pour l'ensemble du corps électoral.
45 jours au maximum avant la date prévue du premier tour, l'employeur informe par voie d'affichage les salariés de l'organisation de l'élection et invite les organisations syndicales considérées comme représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Les modalités d'organisation de l'élection sont arrêtées au plus tard 30 jours avant la date prévue du premier tour.
Les candidatures doivent être présentées 30 jours au plus tôt et 10 jours au plus tard avant la date prévue du premier tour.
La campagne électorale débute à compter du jour de dépôt des candidatures et prend fin au plus tard 2 jours ouvrables avant chaque tour de scrutin.
Les modalités de l'élection doivent être conformes aux règles législatives, réglementaires et conventionnelles ainsi qu'aux principes généraux du droit électoral.
Le statut des administrateurs élus par les salariés
La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés est fixée à cinq ans, jour pour jour.
Le mandat prend fin à minuit.
Il court à compter de la proclamation des résultats de la première élection.
Le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société en application de l'article L.
Le mandat de membre du conseil d'administration des administrateurs élus par les salariés est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais de mission exposés pour l'exercice dudit mandat.
En aucun cas, ils ne peuvent être déclarés solidairement responsables avec les administrateurs représentant les actionnaires.
L'administrateur qui, lors de son élection, est titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours.
A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur en application de l'article L.
Tout administrateur élu par les salariés peut être révoqué pour faute grave dans l'exercice de son mandat d'administrateur par décision du président du tribunal de grande instance rendue en la forme des référés à la demande de la majorité des membres du conseil dont il est membre.
Le conseil d'administration de la société siège valablement dans l'attente de l'élection des administrateurs élus par les salariés.
Pour satisfaire à la condition d'ancienneté édictée par le deuxième alinéa de l'article L.
225-28 du code de commerce, les premières élections ne peuvent être initiées par l'employeur moins de trois mois à compter de la prise d'effet des statuts.
Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
336-1 du code des assurances, après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Les procédures et les mesures de contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, pour les entreprises mentionnées au 2° de l'article L.
Ces procédures et mesures sont mises en œuvre dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
211-28 du code de la mutualité, après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Les procédures et mesures de contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, pour les mutuelles et unions mentionnées au 4° de l'article L.
« Ces procédures et mesures sont mises en œuvre dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis du ministre chargé de l'économie.
931-43 du code de la sécurité sociale, après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Les procédures et mesures de contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, pour les institutions mentionnées au 3° de l'article L.
« Ces procédures et mesures sont mis en œuvre dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou, pour les institutions relevant du II de l'article L.
727-2 du code rural par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les arrêtés sont pris après avis du ministre chargé de l'économie.
Décret n° 2009-1699 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte
Modifie Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - Chapitre II : Dispositions particulières.
Crée Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - art. Annexe Ab (V)
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 6.-Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects ou de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C, respectivement, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects ou de l'INSEE, selon les modalités prévues aux articles 7 à 13 ci-après.
A l'article 7 du même décret, les mots : « annexes n° 2 et n° 4 » sont remplacés par les mots : « annexes n° 2, n° 4 et n° 5 ».
― les mots : « annexes n° 2 et n° 4 » sont remplacés par les mots : « annexes n° 2, n° 4 et n° 5 »
― les mots : « du ministre chargé du budget » sont remplacés par : « des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget, chacun pour les corps placés sous son autorité ».
A l'article 11 du même décret, les mots : « du ministre chargé du budget » sont remplacés par : « des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget, chacun pour les corps placés sous son autorité ».
« Art. 17.-Le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte comprend un seul grade qui comporte six échelons.
Au deuxième alinéa de l'article 19 du même décret, les mots : « et les agents principaux » sont supprimés.
Les dispositions du même décret du chapitre II intitulé : « Avancement » sont remplacées, sous l'intitulé : « Dispositions particulières », par les dispositions suivantes :
― Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte régis par le présent décret les fonctionnaires relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires propre à Mayotte de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent des douanes pour l'administration de Mayotte.
« II.-― Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 25.
― Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires de la collectivité départementale de Mayotte régis par des dispositions réglementaires prises par arrêté préfectoral qui n'ont pas fait l'objet d'une intégration ou d'un recrutement préalables dans les corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière.
« Art. 24.-Les agents des douanes pour l'administration de Mayotte classés sur un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel inférieur au montant net mensuel du SMIG mahorais calculé en application des articles L.
« Art. 25.-Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte, qui interviendra au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication du décret n° 2009-1699 du 30 décembre 2009, ses compétences sont exercées, pour les agents nommés dans ce corps, par la commission administrative paritaire du cadre C des agents titulaires de Mayotte.
« Toutefois, pendant cette période, lorsque la commission administrative paritaire siège pour l'examen des mesures d'intégration prises en application de l'article 23, elle est présidée par le directeur régional des douanes de Mayotte.
« Art. 26.-Les règles relatives au niveau et aux modalités de délégation des pouvoirs en matière de recrutement, de nomination et de gestion dans le corps des agents de constatation des douanes sont applicables au corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte.
― Les agents titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001, exerçant dans le service des douanes à Mayotte des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 18 du présent décret sont intégrés dans le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte.
« II.-― Les agents mentionnés au I sont intégrés par arrêté du ministre dont ils dépendent ou de l'autorité auprès de laquelle le pouvoir de nomination a été délégué, conformément aux dispositions prévues à l'article 26 du présent décret, au plus tard le 31 décembre 2010.
« Art. 28.-Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés en application de l'article 27 dans le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte sont classés conformément aux tableaux suivants :
Echelons de la catégorie II
et de la catégorie II principale jusqu'au 3e échelon
Echelons de la catégorie I
de stagiaire jusqu'au 2e échelon
Un demi de l'ancienneté acquise majoré de six mois
« L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents sur un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine.
Le cas échéant, les intéressés sont alors classés à un indice correspondant à un traitement net égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qui était le leur.
― Sur leur demande présentée au plus tard le 31 décembre 2010, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant dans le service des douanes à Mayotte des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 18 du présent décret peuvent être titularisés dans le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte, sous réserve de la réussite à un examen professionnel.
« II.-L'examen professionnel prévu au I peut être ouvert par spécialité ou par branche d'activité professionnelle.
« Les règles d'organisation générale de cet examen professionnel, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
« Les conditions d'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget ou de l'autorité auprès de laquelle le pouvoir de nomination a été délégué conformément aux dispositions prévues à l'article 26 du présent décret.
« En cas de réussite à cet examen professionnel, les agents mentionnés au I sont titularisés par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
« Art. 30.-Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte titularisés en application de l'article 29 dans le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte sont classés conformément aux tableaux suivants :
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA NOUVELLE SITUATION
Agents titulaires du Bac
Le cas échéant, les intéressés sont alors classés à un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment.
« Art. 33.-Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des agents des douanes de Mayotte en dehors des détachements prévus à l'article 23 et des intégrations et titularisations prévues aux articles 27 à 30.
« Art. 35.-Les agents des douanes pour l'administration de Mayotte qui justifient d'un an dans le 6e échelon de leur corps sont intégrés immédiatement dans le corps des agents de constatation des douanes.
Cette intégration, prononcée par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects, a un caractère automatique.
Elle s'effectue dans le corps d'intégration sans consultation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de ce corps.
Les intéressés sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, avec ancienneté acquise.
« Art. 36.-Les agents des douanes pour l'administration de Mayotte classés au moins au 5e échelon de leur grade au 31 décembre de l'année de leur nomination peuvent être intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude, dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, au 1er échelon du grade de contrôleur de 2e classe, sans ancienneté pour les agents des douanes pour l'administration de Mayotte classés au 5e échelon et avec ancienneté acquise pour les agents des douanes pour l'administration de Mayotte classés au 6e échelon.
« Art. 37.-Les fonctionnaires appartenant au corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte régi par le présent décret dans sa rédaction initiale sont reclassés dans le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte conformément aux tableaux suivants : »
Après l'annexe n° 4, il est créé une annexe n° 5 rédigée comme suit :
de la direction générale de l'Institut national
Agents recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés au moins au 5e échelon de la grille des contractuels bac ou dans une grille supérieure.
Contrôleurs de l'Institut national
chargée de l'outre-mer,
Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes
1° A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « est délivrée », sont insérés les mots : « contre paiement d'une redevance » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers et de l'artisanat.
Décret n° 2009-1701 du 30 décembre 2009 pris pour l'application du 1° de l'article L.
80 B est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
― L'administration centrale de la direction générale des finances publiques peut répondre à la demande mentionnée au I.
- Si la demande prévue au 1° de l'article L.
80 B est incomplète, l'administration adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle.
80 B court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R.* 80 B-13 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
« Lorsque la demande parvient à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. D.
Le code des marchés publics est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au II, les mots : « 133 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT », les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 € HT » ;
2° Aux 2° et 3° du II de l'article 30, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».
6° Au III de l'article 144, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».
a) Au 2° , les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 2° du II de l'article 26 » ;
b) Au 3° , les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 5° du II de l'article 26 ».
1° Au I de l'article 7, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».
1° Au I de l'article 7, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT », les mots : « 133 000 € » sont remplacés par les mots : « 125 000 € » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».
1° Au II de l'article 1er, les mots : « 133 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT ».
a) Au I, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT » et les mots : 133 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT » ;
b) Au II, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT », les mots « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».
1414-1, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».
1414-5, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».
Le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marché publics et accords-cadres est abrogé.
Décret n° 2009-1703 du 30 décembre 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite
Le montant journalier de l'allocation spécifique de solidarité est de 15,14 euros à compter du 1er janvier 2010.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite, prévue par le II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée et par le décret du 29 mai 2009 susvisé, est de 32,69 euros à compter du 1er janvier 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1704 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
Au premier alinéa de l'article 6-1 du décret du 14 avril 2006 susvisé, la date : « 1er décembre 2009 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2010 ».
2° Le troisième alinéa de l'article 7 est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que le montant de la provision de gestion mentionnée au 5° de l'article 3.
Décret n° 2009-1706 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les chiffres de population de la commune de La Farlède (83054) sont modifiés comme suit :
La population municipale est de 7 721 habitants.
La population totale est de 7 851 habitants.
Ces chiffres prennent effet au 1er janvier 2009.
Ces chiffres sont consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr ).
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret 2010-281 du 16 mars 2010 article 3 : Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L.
Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les contributions et cotisations mentionnées aux articles L.
5424-20 du code du travail pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés au a et au e de l'article L.
Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication.
Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé :
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous documents et certifications de services faits, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Christine Buhl et Anne-Laure de Coincy, M. Emmanuel Barbe, secrétaires généraux adjoints, Mme Suzanne von Coester, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Arrêté du 23 novembre 2009 portant modification de l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement au CBCM FINANCES
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 23 novembre 2009, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement au CBCM FINANCES est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2010 :
Remplacer : « 20 000 € : régie de Vienne » par « 10 000 € : régie de Vienne » ; « 47 860 € : régie de Bruxelles » par « 31 860 € : régie de Bruxelles » ; « 9 000 € : régie de Copenhague » par « 4 700 € : régie de Copenhague » « 17 000 € : régie d'Helsinki » par « 6 000 € : régie d'Helsinki » « 20 000 € : régie d'Athènes » par « 14 000 € : régie d'Athènes » ; « 15 000 € : régie de Budapest » par « 11 000 € : régie de Budapest » ; « 11 500 € : régie de Dublin » par « 9 500 € : régie de Dublin » « 50 000 € : régie de Tokyo » par « 30 000 € : régie de Tokyo » ; « 8 500 € : régie d'Oslo » par « 7 000 € : régie de d'Oslo » ; « 10 000 € : régie de La Haye » par « 7 000 € : régie de La Haye » « 12 000 € : régie de Lisbonne » par « 6 000 € : régie de Lisbonne » ; « 12 000 € : régie de Prague » par « 8 000 € : régie de Prague » ; « 8 000 € : régie de Bucarest » par « 5 000 € : régie de Bucarest » « 17 000 € : régie de Stockholm » par « 12 000 € : régie de Stockholm » ; « 47 000 € : régie de New-Delhi » par « 15 000 € : régie de New-Delhi » ; « 13 000 € : régie de Hanoï » par « 8 000 € : régie de Hanoï » « 4 000 € : régie de Tripoli » par « 4 500 € : régie de Tripoli »et « 8 500 € : régie de Nairobi » par « 7 500 € : régie de Nairobi ».
Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Agent assurant, par délégation d'un chef d'unité, la gestion d'un secteur d'activité comportant une technicité particulièrement étendue en termes de connaissances bancaires ou des marchés financiers
Responsable du contentieux et des affaires générales au sein d'une unité administrative chargée de la gestion d'un fonds de la branche caisses de retraite de Bordeaux
A compter du 1er mai 2009, le tableau annexé au présent arrêté est modifié comme suit :
Arrêté du 28 décembre 2009 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives aux opérations d'assurance-crédit
― Les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance-crédit transmettent dans le mois suivant la fin de chaque trimestre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles mentionnée à l'article L.
310-12 du code des assurances des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits situés en France.
― Ces informations prennent la forme de l'état suivant :
souscrits en France (1)
ENCOURS BRUTS GARANTIS EN MILLIONS D'EUROS,
sur les risques souscirts en France (1)
Au dernier jour du trimestre
Au dernier jour du même trimestre de l'année n ― 1
(1) Les risques souscrits en France s'entendent comme les entreprises clientes d'assurés situées en France.
(2) Selon le critère : chiffre d'affaires inférieur à 50 M€.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles agrège ces informations et les rend publiques dans un délai d'un mois après leur réception.
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements visés à l'article L.
― règlement n° 2009-02 relatif à la dépréciation des titres de l'activité de placement des institutions de retraite complémentaire dotées de fédérations modifiant le règlement n° 2005-08 du Comité de la réglementation comptable relatif aux dispositions comptables applicables aux institutions de retraite complémentaire dotées de fédérations ;
RÈGLEMENT N° 2009-02 DU 3 DÉCEMBRE 2009 RELATIF À LA DÉPRÉCIATION DES TITRES DE L'ACTIVITÉ DE PLACEMENT DES INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DOTÉES DE FÉDÉRATIONS ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 2005-08 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX DISPOSITIONS COMPTABLES APPLICABLES AUX INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DOTÉES DE FÉDÉRATIONS
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et n° 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13 et n° 2004-15 du 23 novembre 2004, n° 2005-09 du 3 novembre 2005, n° 2007-02 et n° 2007-03 du 14 décembre 2007, n° 2008-01 du 3 avril 2008 et n° 2008-15 du 14 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2001 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale ;
Vu le règlement n° 2005-08 du Comité de la réglementation comptable relatif aux dispositions comptables applicables aux institutions de retraite complémentaire dotées de fédérations ;
Vu l'avis n° 2009-04 du 3 juin 2009 du Conseil national de la comptabilité relatif à la dépréciation des titres de l'activité de placement des institutions de retraite complémentaire dotées de fédérations AGIRC-ARRCO,
Décide de modifier le règlement n° 2005-08 du Comité de la réglementation comptable comme suit :
L'article 2 du règlement n° 2005-08 du CRC est remplacé par les dispositions suivantes :
Les placements constituant des équivalents de trésorerie comptabilisés au compte 50 sont évalués dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 332-9 du règlement n° 99-03 du CRC pour les titres de placement.
Les titres de l'activité de placement comptabilisés en classe 3 sont évalués de la façon suivante :
Les titres amortissables ne font pas l'objet d'une dépréciation sauf lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal.
Doivent également faire l'objet d'une dépréciation, à hauteur de la moins-value latente constatée à la date de clôture, les titres devant être cédés à brève échéance.
Actions et autres valeurs mobilières.
S'il existe des indices objectifs (risque avéré de contrepartie) permettant de prévoir que les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations ne pourront recouvrer tout ou partie de la valeur comptable du titre, celui-ci doit être déprécié à concurrence de sa valeur recouvrable.
Dans les autres cas, les titres ne font pas l'objet d'une dépréciation sauf lorsqu'il y a lieu de considérer que la moins-value latente résulte d'une baisse significative et prolongée.
Pour déterminer si la moins-value latente constatée en date de clôture est significative et prolongée, il convient de procéder à un examen individuel, ligne à ligne, de tous les titres, y compris ceux ayant déjà fait l'objet d'une dépréciation au cours d'exercices antérieurs.
Critère de dépréciation.
Il convient alors de procéder au calcul du cours moyen des six derniers mois précédant la clôture.
Si la différence entre le coût d'acquisition et ce cours moyen présente une situation de moins-value latente significative, une dépréciation est constatée selon les modalités définies ci-après.
Dans le cas contraire, les dépréciations constatées sur les exercices antérieurs doivent être intégralement reprises.
Le critère de moins-value significative peut être défini en fonction de la volatilité constatée, soit 20 % du coût d'acquisition lorsque les marchés sont peu volatils, ce critère étant porté à 30 % lorsque les marchés sont volatils.
Modalités de calcul de la dépréciation.
Lorsque la baisse constatée sur un placement est significative et prolongée, la dépréciation est calculée par différence entre son coût d'acquisition et le cours à la clôture pour les titres cotés, ou la valeur probable de négociation à la clôture pour les titres non cotés.
Lorsque les titres ont déjà fait l'objet d'une dépréciation au cours d'exercices antérieurs, il doit être procédé, le cas échéant, à un ajustement de cette dépréciation par rapport au cours à la clôture pour les titres cotés, ou la valeur probable de négociation à la clôture pour les titres non cotés.
En contrepartie de l'absence de dépréciation des titres en situation de moins-value latente, les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations doivent s'engager à ne pas les céder à brève échéance.
Ces engagements de conservation des titres doivent faire l'objet d'une documentation.
A chaque date d'arrêté, le conseil d'administration doit être informé du non-respect de ces engagements de conservation.
Cette information est jugée "satisfaisante” si elle permet d'apprécier et d'analyser dans quelle mesure les évolutions des facteurs endogènes ou exogènes ont conduit à remettre en cause les hypothèses et intentions initiales.
Résultat de cession des placements.
Les dispositions du paragraphe « Informations sur les postes de bilan - Placements financiers » prévues de l'article 10 du règlement n° 2005-08 du CRC sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Informations sur les postes de bilan - Placements financiers
― la moins-value latente (1) ;
La règle relative à l'analyse de la baisse significative et prolongée doit être décrite ainsi que ses modalités d'application : critères retenus pour apprécier la volatilité des marchés et seuil de baisse (20 % ou 30 %) utilisé pour effectuer l'analyse de la baisse à la clôture des comptes.
Une information sur les conditions de la dépréciation devra aussi être indiquée : nature, critères et modalités de dépréciation.
Etat du portefeuille de valeurs mobilières de placement des liquidités comprenant les mêmes informations, à l'exception du détail des moins-values latentes.
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et n° 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13 et n° 2004-15 du 23 novembre 2004, n° 2005-09 du 3 novembre 2005, et n° 2007-02 et n° 2007-03 du 14 décembre 2007, n° 2008-01 du 3 avril 2008 et n° 2008-15 du 14 décembre 2008 ;
Vu le règlement n° 2002-06 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance, modifié par le règlement n° 2007-10 du 14 décembre 2007 ;
Vu le règlement n° 2005-06 du 3 novembre 2005 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, modifié par le règlement n° 2007-09 du 14 décembre 2007 du Comité de la réglementation comptable ;
Vu le règlement n° 2004-11 du 23 novembre 2004 du Comité de la réglementation comptable relatif aux opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation, modifié par le règlement n° 2008-06 du 3 avril 2008 ;
Vu l'avis n° 2008-20 du 19 décembre 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif au projet d'arrêté réformant la provision pour risque d'exigibilité des organismes d'assurances ;
Vu l'avis n° 2009-12 du 1er octobre 2009 relatif aux règles de comptabilisation par les organismes d'assurance des contrats de réassurance dite « finite » et des contrats de réassurance purement financière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 7 décembre 2009,
Au paragraphe « 2.2 ― Nomenclature des comptes » de l'annexe à l'article 1er :
― après les autres provisions techniques « 37 - Autres provisions techniques », il est ajouté une ligne « 379 Dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater » ;
― après les produits non techniques « 75 - Produits non techniques », il est ajouté une ligne « 753 Variations des dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater ».
Au paragraphe « 4.2 - Bilan - Règles de raccordement des comptes au bilan (passif) » de l'annexe à l'article 1er, les lignes du tableau dont les premières colonnes sont intitulées respectivement « B3i » et « B3j » sont remplacées par les dispositions suivantes :
Quote-part du compte 379 relative aux opérations vie.
Quote-part du compte 379 relative aux opérations non vie.
Au paragraphe « 4.5 - Annexe » de l'annexe à l'article 1er est ajouté le sous-paragraphe 4.5.6.3 - Option de report de charge de la dotation à la provision pour risque d'exigibilité, le texte ainsi rédigé :
« Lorsque la mutuelle ou l'union de mutuelles applique l'option prévue à l'article R.
212-24-1 qui lui permet de reporter la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité, il en est fait mention dans les annexes des états financiers.
Si ces informations sont significatives pour la mutuelle ou l'union de mutuelles concernée, lors de chaque arrêté, cette dernière doit également mentionner les informations suivantes :
― le montant de la provision pour risque d'exigibilité brute déjà constituée au niveau des autres provisions techniques (comptes 3700, 3701 et 3723 de la nomenclature des comptes) ;
212-24, ainsi que les informations sur les événements affectant cette duration, si elle était modifiée significativement par rapport à l'exercice antérieur ;
― le montant de la charge relative à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater en résultat sur les exercices futurs si l'option n'avait pas été retenue (compte 379 de la nomenclature des comptes) ;
― les informations qualitatives expliquant l'évolution sur l'exercice du solde du compte sur la provision pour risque d'exigibilité restant à constater ;
― le résultat de la mutuelle ou de l'union de mutuelles tel qu'il aurait été si cette dernière n'avait pas utilisé l'option mentionnée à l'article R.
Le paragraphe « 2.2 - Nomenclature des comptes » de l'annexe à l'article 1er est ainsi modifié :
Au sein du compte « 16 - Emprunts et dettes assimilées », au compte divisionnaire « 165 - Dépôts et cautionnements reçus » est créé après le sous-compte « 1652 - Autres » le sous-compte « 1657 - Dette représentative de la composante dépôt d'un contrat de réassurance ».
Au sein du compte « 23 - Placements mobiliers », après le compte divisionnaire « 235 - Créances pour espèces déposées chez les cédantes » est ajouté le compte « 237 - Créance représentative de la composante dépôt d'un contrat de réassurance ».
Au sein de la section « 3 - Règles d'utilisation des comptes », au « 3.1 - Classe 1 » de l'annexe à l'article 1er est ajouté le paragraphe « 3.1.4 - Dépôts et cautionnements reçus » ainsi rédigé :
« Au compte divisionnaire 165, sont indiqués, en tant que de besoin, au sous-compte 1657, pour leur valeur nominale, les éléments remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites de "réassurance finite” mentionnées à l'article L.
111-1-1 du code de la mutualité et des opérations de réassurance purement financière.
Au sein de la section « 3 - Règles d'utilisation des comptes », au « 3.2 - Classe 2 » de l'annexe à l'article 1er est ajouté le paragraphe « 3.2.9 - Dépôt des opérations de réassurance "finite” et des opérations de réassurance financière » ainsi rédigé :
Au sein de la section « 4.5 - Annexe », au « 4.5.6 - Autres informations » de l'annexe à l'article 1er est ajouté le paragraphe « 4.5.6.4 - Contrats de réassurance dite "finite” et contrats de réassurance purement financière » ainsi rédigé :
111-1-1 et les opérations de réassurance purement financière, lorsqu'elles ont une importance significative, les mutuelles et unions exerçant une activité d'assurance ou de réassurance indiquent dans l'annexe des comptes annuels :
― une description des principes et méthodes comptables ainsi que des méthodes d'évaluation appliquées ;
― à chaque fois que ceci est utile à la compréhension et à l'appréciation des risques assumés par la mutuelle ou l'union de mutuelles exerçant une activité d'assurance ou de réassurance, des informations sur les postes du bilan et du compte de résultat impactés par ces opérations.
111-1-1, la décomposition entre la composante financière correspondant au dépôt et la composante correspondant au transfert significatif de risques n'a pu être effectuée, la mutuelle ou l'union de mutuelles exerçant une activité d'assurance ou de réassurance indique dans son annexe les montants comptabilisés dans les postes du bilan et du compte de résultat concernés.
Les articles 4, 5 et 6 du présent règlement sont applicables aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures et dispositifs de contrôle du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
La section III du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances est ainsi modifiée :
― Les entreprises établissent une classification et une évaluation des risques.
― Les entreprises définissent des procédures écrites de maîtrise du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, selon des modalités adaptées à leur organisation, et qui tiennent compte, le cas échéant, de leur appartenance à un ensemble d'entreprises d'assurance au sens de l'article L.
― Les entreprises définissent des procédures de gestion et de conservation des documents selon des modalités propres à en assurer la confidentialité et la disponibilité.
― Les entreprises établissent des procédures d'échanges d'informations relatives à l'existence et au contenu des déclarations prévues à l'article L.
― Les entreprises établissent des procédures d'échanges d'informations nécessaires à la vigilance dans le cadre d'un groupe, dans les conditions prévues à l'article R.
― Les entreprises se dotent de dispositifs de suivi et d'analyse de leur relation d'affaires fondés sur la connaissance de la clientèle ou, si besoin est, sur le profil de la relation d'affaires permettant de détecter des anomalies.
336-1 du code des assurances, les entreprises organisent leur dispositif de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
― Les entreprises veillent à assurer un examen périodique de leur dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme selon une fréquence adaptée, qui ne saurait excéder cinq ans.
Les résultats de cet examen font l'objet d'un rapport communiqué à la direction ainsi qu'aux personnes mentionnées au 1° du I de l'article R.
― Elles veillent à assurer un contrôle permanent de l'application des procédures internes et prennent, le cas échéant, les mesures appropriées pour corriger les anomalies.
― Une synthèse des travaux du contrôle permanent, notamment les anomalies et les mesures correctives prises ainsi que les conclusions de l'éventuel examen périodique figurent au rapport annuel sur le contrôle interne prévu à l'article R.
Arrêté du 30 décembre 2009 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes et les grands ports maritimes au titre de l'exercice 2008
Le montant du dividende versé à l'Etat par le port autonome de Paris, le port autonome de la Guadeloupe, le grand port maritime du Havre, le grand port maritime de Marseille, le grand port maritime de Dunkerque, le grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, le grand port maritime de Rouen, est fixé comme suit :
du dividende (en €)
Le versement du dividende est dû au plus tard quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
MONTAN
Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
à certains marchés passés dans le domaine de la défense
Les marchés publics et accords-cadres portant sur les armes, munitions et matériels de guerre sont, en principe, soumis à l'ensemble des dispositions du code des marchés publics.
Cependant, lorsque les dispositions des articles L.
2141-3 du code de la défense s'appliquent, les marchés sont soumis au décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics.
Les marchés inclus dans le périmètre du décret du 7 janvier 2004 doivent satisfaire aux critères suivants :
― mettre en cause les intérêts essentiels de sécurité l'Etat au sens de l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne ;
― porter sur des armes, munitions ou matériels de guerre ;
― être passé pour les besoins exclusifs de la défense.
Lorsque le marché ou l'accord-cadre entre dans le champ d'application de ce décret, le pouvoir adjudicateur est libre de l'appliquer ou de ne pas l'appliquer.
Le code des marchés publics s'applique, en l'absence de disposition particulière de ce décret.
Dans cette mesure, les marchés de défense entrent donc dans le champ d'application du présent guide.
Montant des seuils de procédure
En effet, tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce.
Le DTS est un panier de monnaies (euro, dollar américain, yen).
Les seuils des directives exprimés en euros doivent donc être révisés régulièrement pour tenir compte de la variation du cours des monnaies.
A la date de la publication de la présente circulaire, les seuils sont ceux résultant du décret 2007-1850 du 29 décembre 2007 soit pour les marchés de fourniture et de services, 133 000 € HT pour l'Etat, 206 000 € HT pour les collectivités territoriales.
Ils sont de 412.000 € HT pour les entités adjudicatrices.
Pour les marchés de travaux, le seuil est de 5 150 000 € HT.
Au 1er janvier 2010, ces seuils sont pour les marchés de fournitures ou services : 125 000 euros HT pour l'Etat, 193 000 euros HT pour les collectivités territoriales et 387 000 euros HT pour les entités adjudicatrices.
Pour les marchés de travaux : 4 845 000 euros HT.
Il est rappelé qu'en application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux actes soumis au contrôle de légalité du représentant de l'Etat (art. L.
4141-2), le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres² a fixé à 206 000 € HT le montant à partir duquel les marchés publics et les accords-cadres sont soumis au contrôle du représentant de l'Etat.
Ce seuil est ramené à 193 00 € HT à compter du 1er janvier 2010.
La Direction des affaires juridique du ministère chargé de l'économie tient à jour sur son site internet³ des documents élaborés dans le cadre de l'Observatoire économique de l'achat public, dont elle assure le fonctionnement avec des professionnels.
Parmi ces documents, pourront être utilement consultés les guides de bonnes pratiques élaborés dans le cadre des « Ateliers » de l'Observatoire économique de l'achat public ou les guides et recommandations des Groupes d'études des marchés (GEM).
Ces derniers, en particulier, sont élaborés dans le cadre du partenariat qui lie la Direction avec le Service des Achats de l'Etat, dont elle assure le soutien juridique.
LE CHAMP D'APPLICATION - LE CONTRAT ENVISAGÉ EST-IL
UN MARCHÉ PUBLIC SOUMIS AU CODE DES MARCHÉS PUBLICS ?
L'acheteur saura s'il doit appliquer le code des marchés publics, lorsqu'il aura répondu aux trois questions suivantes :
― est-il une personne soumise au code des marchés publics ?
― le contrat qu'il envisage est-il un marché public ?
― ce marché public entre-t-il dans le champ des exceptions prévues par le code ?
au code des marchés publics et leurs mandataires
Le code des marchés publics s'applique à l'Etat et à ses établissements publics administratifs4.
Le code des marchés publics s'applique également aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, qu'ils soient de nature administrative ou industrielle et commerciale mais pas à ses établissements publics à caractère industriels et commerciaux qui sont soumis au régime fixé par l'ordonnance du 6 juin 2005 Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 20055.
Lorsque ces personnes sont qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, leurs achats sont régis par la première partie du code.
Lorsque ces personnes interviennent en tant qu'opérateur de réseaux, elles sont qualifiées d'entités adjudicatrices soumises à des règles spécifiques applicables à leurs achats (seconde partie du code).
Le régime qui leur est applicable est commenté en cinquième partie.
Les établissements publics de santé sont soumis à quelques dispositions spécifiques (absence de commission d'appels d'offres, délais de paiement particuliers).
Les syndicats inter-hospitaliers sont soumis au même régime que les établissements de santé par le code de la santé publique.
Certaines personnes privées
Il en va autrement dans les cas suivants :
a) Lorsqu'une personne privée agit, en application de l'article 1984 du code civil, comme mandataire d'une personne publique soumise au code des marchés publics, elle doit, pour les marchés passés en exécution de ce mandat, respecter les dispositions du code des marchés publics.
b) Les personnes morales de droit privé qui participent à un groupement de commandes doivent, pour leurs achats réalisés dans le cadre du groupement, appliquer les règles prévues par le code.
On prendra garde qu'une association, personne morale de droit privé, lorsqu'elle ne constitue qu'un « faux-nez » de l'administration et doit être, par suite, considérée comme une association transparente, doit appliquer les règles de la commande publique.
Certaines autres personnes publiques
Certaines personnes publiques ou privées, bien que non assujetties au code des marchés publics, sont soumises à des obligations de mise en concurrence imposées par le droit communautaire.
Les organismes de sécurité sociale appliquent les dispositions du code des marchés publics, en vertu de l'article L.
124-4 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale7.
Les marchés passés par les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche, parmi lesquels les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont un double régime.
Les achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche relèvent de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée8 (cf. art. 30 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche).
Cependant, comme le permet l'article 3.II de cette ordonnance, ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité, pour les pouvoirs adjudicateurs, d'appliquer volontairement, pour un marché particulier, les règles prévues par le code des marchés publics.
Ce choix peut se manifester par la référence explicite aux articles du code dans les documents de la consultation et les pièces contractuelles du marché.
Les autres achats sont soumis au code des marchés publics.
L'article 1erdu code définit le marché public.
Un marché public est un contrat qui doit répondre aux besoins
de l'administration en matière de fournitures, services et travaux
L'objet du marché est un élément fondamental qui doit être défini avec précision, en vue de répondre à un besoin de la personne publique.
Les marchés publics sont des contrats consacrant l'accord de volonté entre deux personnes dotées de la personnalité juridique.
Une décision unilatérale ne peut être un marché, pour autant qu'elle ne dissimule pas un contrat.
Aux termes de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier9, les contrats soumis au code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
Les prestations doivent être effectuées en contrepartie d'une rémunération versée par la personne publique.
Le contrat peut être une délégation de service public, si la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation.
Il est alors soumis au régime prévu par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques¹0.
Dès lors que l'administration bénéficie de prestations et que la somme peut être regardée comme leur contrepartie, elle constitue un prix, quelle que soit la qualification qui lui avait été donnée : une subvention peut ainsi être requalifiée en prix et le contrat en marché¹¹.
Le prix n'est pas nécessairement payé par l'acheteur.
Le caractère onéreux peut, en effet, résulter d'un abandon par l'acheteur public d'une recette née à l'occasion de l'exécution du marché.
Il s'agira, par exemple, de l'autorisation donnée au cocontractant d'exploiter les panneaux publicitaires sur le domaine public, en se rémunérant par les recettes publicitaires qui en sont issues, ou de l'autorisation donnée au cocontractant de vendre le sable ou les graviers tirés d'un cours d'eau, dont il a effectué le curage.
Les prestations que la personne publique obtient à titre gratuit ne peuvent constituer des marchés publics puisqu'il n'y a pas paiement d'un prix.
Une entité publique peut se porter candidate à l'attribution d'un marché public.
Toutefois, les modalités d'intervention de la personne publique candidate ne doivent pas fausser les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence entre cette entité publique et d'autres entreprises, afin de respecter le principe d'égalité d'accès à la commande publique et celui de la liberté de la concurrence.
La personne publique, qui soumissionne, devra donc être en mesure de justifier, le cas échéant, que le prix proposé a été déterminé, en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, et qu'elle n'a pas bénéficié, pour déterminer le prix proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public¹².
Les marchés publics se distinguent d'autres contrats : délégations de service public, contrats de vente en l'état futur d'achèvement, baux emphytéotiques administratifs, etc.¹³
Quelles sont les exclusions du champ d'application
Les dispositions du code ne s'appliquent pas aux contrats figurant sur la liste des exclusions figurant à l'article 3 du code.
Si un acheteur fait usage d'un de ces cas, il n'est soumis à aucune des règes du code.
Ces exclusions sont les suivantes :
Les prestations intégrées de quasi-régie¹4 (art. 3 [1°])¹5
Cette exclusion concerne tous les contrats de fourniture, de travaux ou de services conclus entre deux personnes morales distinctes, mais dont l'une peut être regardée comme le prolongement administratif de l'autre.
Elle est issue de la jurisprudence communautaire (18 novembre 1999, affaire C-107/98, Teckal Srl c/ Comune di Viano et Azienda Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia, aff.
Deux caractéristiques qualifient la prestation intégrée :
― le contrôle effectué par la personne publique sur le cocontractant doit être analogue à celui qu'elle exerce sur ses services propres, ce qui suppose une influence déterminante sur ses objectifs stratégiques et ses décisions importantes (une simple relation de tutelle ne suffit pas) ;
― le cocontractant doit effectuer l'essentiel de son activité pour la personne publique qui le contrôle ; la part des activités réalisées au profit d'autres personnes doit demeurer marginale.
La participation, même minoritaire, si elle est réelle, d'une entreprise privée dans le capital d'une société à laquelle participe également le pouvoir adjudicateur, exclut que ce pouvoir adjudicateur puisse exercer sur cette société un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services (CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, C-26/03).
Les SEM à capitaux privés doivent, en conséquence, être mises en concurrence avec d'autres prestataires, pour la passation d'un marché public.
La jurisprudence communautaire (CJCE, 19 avril 2007, Asemfo, C-295/05) et administrative (Conseil d'Etat, 4 mars 2009, Syndicat national des industries d'information de santé (SNIIS), n° 300481) admettent qu'un contrôle public sur le cocontractant puisse être exercé conjointement par plusieurs pouvoirs adjudicateurs.
Ceux-ci sont alors considérés comme exerçant collectivement un contrôle comparable à celui exercé sur leurs propres services respectifs.
Il n'y a pas lieu, dans ce cas, d'examiner le niveau réel du contrôle de chacun des pouvoirs adjudicateurs sur l'entité contrôlée (CJCE, 19 avril 2007, Asemfo, précitée).
Le contrôle analogue peut donc s'entendre d'un contrôle conjoint.
Le cas échéant, ce contrôle peut aussi être exercé par un organe statutaire propre à la collectivité publique, présentant un caractère collégial et statuant, le cas échéant, à la majorité (CJCE, 13 novembre 2008, Coditel, C-324/07).
En conséquence de la mise en œuvre du régime de la « quasi-régie », le cocontractant applique l'ensemble des règles du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 pour répondre à ses propres besoins.
S'il n'y est pas légalement soumis, il doit s'y soumettre volontairement, pour que l'exclusion « quasi-régie » soit invocable.
Le droit exclusif peut être défini comme le droit pour un cocontractant de se voir confier par un pouvoir adjudicateur directement, c'est-à-dire sans formalité de publicité ou de mise en concurrence, une prestation de services.
Lorsqu'un droit exclusif est confié à plusieurs opérateurs, on parle alors de droit spécial.
Les conditions de validité de ces droits spéciaux sont les mêmes que celles des droits exclusifs.
Ce droit doit résulter d'un texte législatif ou réglementaire qui, lorsqu'il attribue ce droit, définit aussi la mission d'intérêt général confiée au cocontractant et précise les obligations qui lui sont imposées.
Le contenu, la durée et les limites de la prestation doivent être précisément définis.
Ce droit ne peut, en aucun cas, être accordé par le contrat lui-même.
Les conditions de validité d'un droit exclusif sont les suivantes :
Le droit exclusif doit être nécessaire et proportionné à l'exercice d'une mission d'intérêt général confiée au contractant.
Lorsque sont en cause des services d'intérêt économique général (SIEG), c'est-à-dire des « activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises, de ce fait, par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public », le droit exclusif est justifié si, en son absence, son bénéficiaire ne serait pas en mesure d'accomplir la mission particulière qui lui a été confiée (ex.
: CJCE 19 mai 1993 Corbeau aff.
C-320/91, juge que le droit exclusif octroyé à l'administration des postes belges sur les secteurs rentables de son activité lui permet d'assurer certaines de ses missions de service public non rentables).
Dans les autres cas, la dérogation à l'application des règles du traité CE de libre concurrence, de libre prestation de services, de liberté d'établissement et de libre circulation des marchandises doit être justifiée par une nécessité impérieuse d'intérêt général et à la double condition que les restrictions à ces règles soient propres à garantir l'objectif qu'elles visent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.
Conformément à l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne, le droit exclusif ne peut être accordé qu'à un organisme déterminé, pour l'accomplissement d'une mission de service d'intérêt économique général, justifiant l'exclusion ou la restriction de concurrence sur les marchés de services en question (par ex.
: Conseil d'Etat, 26 janvier 2007, Syndicat professionnel de la géomatique, n° 276928).
Si le droit exclusif crée une position dominante sur le marché de services en cause, au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article L.
Elle ne s'applique qu'à des programmes qui portent sur des projets de recherche et développement, sans prolongement industriel direct.
Les contrats relatifs à des programmes de recherche-développement sont exclus du champ d'application du code :
― si le pouvoir adjudicateur ne finance que partiellement le programme ;
― ou bien s'il n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats du programme.
Seul constitue donc un marché public soumis au code, le contrat dans lequel le pouvoir adjudicateur est amené à acquérir l'intégralité de la propriété des résultats du programme de recherche et à assurer l'intégralité de son financement.
L'exigence de secret qui justifie l'exclusion prévue au 7° de l'article 3 du code des marchés publics concerne uniquement la protection du secret, ainsi que des informations ou des intérêts relatifs à la défense nationale, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.
Tel est, par exemple, le cas de certaines prestations acquises en vue de prévenir des actions terroristes ou bio-terroristes, et plus généralement de fournisseurs qui, du fait de leurs prestations, accèdent à des informations ou domaines sensibles, dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité et la sûreté de l'Etat et de son potentiel scientifique et économique.
Dans le domaine de la défense nationale et en dehors des cas d'application du décret du 7 janvier 2004¹6 ces contrats peuvent, notamment, concerner :
― les contrats passés pour la préparation et l'exécution des missions des forces armées engagées dans des opérations extérieures et répondant à des besoins déterminants pour la sûreté, l'efficacité des forces ou le respect des engagements internationaux ;
― les contrats passés au profit des forces armées, lorsque celles-ci ont reçu une mission ponctuelle d'intérêt national, pour répondre à des besoins urgents concernant la préparation ou l'exécution de cette mission ;
Des dispositions particulières sur le secret protégé dans les contrats concernés par cette exclusion figurent dans l'arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'État dans les contrats¹7.
Les autres exclusions
― l'acquisition ou la location de biens immobiliers, parmi lesquels des bâtiments, dès lors qu'ils sont existants, ou de droits réels sur ces biens ;
― les contrats portant sur des programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et les marchés concernant les temps de diffusion ;
― les contrats de services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs, ainsi que les services fournis par les banques centrales ;
― les contrats passés selon une procédure propre à une organisation internationale ;
― les contrats passés en application d'un accord international, relatif au stationnement de troupes ;
― les contrats passés en application d'une procédure prévue par un accord international, en vue de la réalisation ou de l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage¹8 ;
― l'achat d'œuvres ou d'objets d'art ;
― les contrats de services, relatifs à l'arbitrage et à la conciliation :
― les contrats ayant principalement pour objet la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunication électroniques ou la fourniture au public de services de communication électronique.
Pourquoi faut-il identifier les besoins ?
Le choix de la procédure à mettre en œuvre se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser.
De cette phase préalable essentielle dépend le choix de la procédure et la réussite ultérieure du marché.
Ont été, par exemple, considérés comme des manquements à la définition des besoins : la sous-estimation des quantités du marché (CE 29 juillet 1998 Commune de Léognan, n° 190452), le renvoi de la définition de certains besoins à un dispositif ultérieur (CE 8 août 2008, Région Bourgogne, n° 307143), la possibilité pour les candidats de proposer des « services annexes » non définis (CE 15 décembre 2008, Communauté urbaine de Dunkerque, n° 310380).
Une bonne évaluation des besoins et, par suite, une définition très précise des besoins dans les documents de la publicité ne sont pas uniquement une exigence juridique.
Elles sont une condition impérative, pour que l'achat soit effectué dans les meilleures conditions économiques.
A titre d'exemple, l'objet du marché ne saurait se réduire à la seule mention : « Prestations informatiques ».
Par besoins du pouvoir adjudicateur, on entend, non seulement, les besoins liés à son fonctionnement propre (ex : des achats de fournitures de bureaux, d'ordinateurs pour ses agents, de prestations d'assurance pour ses locaux, etc..), mais également les besoins liés à son activité d'intérêt général et qui le conduisent à fournir des prestations à des tiers (ex : marchés de transports scolaires).
La définition des besoins doit prendre en compte les exigences du développement durable et, en particulier, les exigences sociales et environnementales.
Ces exigences peuvent être appréhendées par référence à des labels.
Pour être efficace, l'expression des besoins repose sur :
― la connaissance, aussi approfondie que possible, des marchés fournisseurs, qui peut s'appuyer, par exemple, sur la participation de l'acheteur à des salons professionnels ou sur de la documentation technique ;
― et enfin, lorsqu'elle est possible, l'adoption d'une démarche en coût global prenant en compte, non seulement, le prix à l'achat, mais aussi les coûts de fonctionnement et de maintenance associés à l'usage du bien ou de l'équipement acheté.
Les objectifs à atteindre ou les moyens d'y parvenir peuvent ne pas être entièrement déterminables.
L'acheteur peut alors recourir à la procédure de dialogue compétitif.
Lorsque l'incertitude porte sur la quantité ou l'étendue des besoins à satisfaire, l'acheteur peut faire usage du marché à bons de commande, du marché à tranches ou des accords-cadres.
Ces marchés permettent aussi de planifier dans le temps les besoins à satisfaire ou d'étaler l'achat dans le temps,
C'est sur la base d'une exacte définition des besoins que l'acheteur définit l'objet du marché.
Possibilité de demander des prestations
supplémentaires éventuelles
Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de proposer, dans leur offre, des prestations supplémentaires, qu'il se réserve le droit de commander ou non.
Ces prestations doivent être en rapport direct avec l'objet du marché et le cahier des charges doit définir avec précision leurs spécifications techniques.
Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit des prestations que les candidats doivent obligatoirement fournir dans leur offre en complément de l'offre de base, elles sont prises en compte lors de l'évaluation comparative des offres.
Si le pouvoir adjudicateur n'impose aux candidats de fournir ces prestations, il ne peut prendre que l'offre de base dans son évaluation comparative¹9.
Dans ce cas, seules les prestations supplémentaires proposées par le candidat retenu au regard de son offre de base peuvent être relevées par le pouvoir adjudicateur.
Le choix de retenir ou non ces prestations supplémentaires éventuelles est effectué avant la signature du marché.
Que faire lorsque la définition précise des besoins
ou des moyens permettant de les satisfaire est impossible ?
La définition des besoins peut être plus ou moins précise, selon la visibilité de l'acheteur.
Il peut arriver qu'un pouvoir adjudicateur se trouve dans l'impossibilité de définir les moyens aptes à satisfaire ses besoins.
Le code prévoit dans ce cas, le recours à des accords-cadres ou à des marchés à bons de commande, qui permettent de définir les besoins à mesure de leur apparition.
Lorsque le pouvoir adjudicateur recourt à la procédure de dialogue compétitif, il n'est pas tenu de rédiger de cahier des charges complet, ni définitif.
En pratique, l'acheteur pourra rédiger un acte d'engagement, à tout le moins une offre de prix, et les principaux éléments du cahier des clauses administratives particulières.
L'essentiel du dialogue portera sur le cahier des clauses techniques particulières.
L'article 67 du code dispose que la consultation est alors lancée sur la base du projet ainsi partiellement défini ou du programme fonctionnel.
Le programme fonctionnel est intangible.
L'article 11 précise, en effet, que « pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives.
Pour certains marchés et accords-cadres de services, si la prestation à effectuer est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante, pour permettre le recours à l'appel d'offres, le marché peut aussi être passé selon la procédure négociée avec publicité et mise en concurrence, sur la base d'un cahier des charges ou d'un projet partiellement définis.
En revanche, dans les autres procédures formalisées, la rédaction d'un cahier des charges avant le lancement de la procédure de passation constitue une obligation.
En procédure adaptée, la rédaction d'un cahier des charges n'est pas obligatoire, mais les besoins doivent avoir été définis avec suffisamment de précision.
Ce qui se traduit en pratique par la rédaction d'un descriptif qui, le cas échéant, pourra être succinct.
L'acheteur public doit communiquer aux candidats les informations utiles, dont il peut disposer.
Les besoins doivent être déterminés
Le pouvoir adjudicateur doit définir ses besoins, en recourant à des spécifications précises.
Ces spécifications sont des prescriptions techniques, qui décrivent les caractéristiques techniques d'un produit, d'un ouvrage ou d'un service.
― se référer à des normes ou à d'autres documents préétablis approuvés par des organismes reconnus, notamment par des instances professionnelles en concertation avec les autorités publiques nationales ou communautaires.
Il s'agit de l'agrément technique européen, d'une spécification technique commune ou d'un référentiel technique.
L'arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et accords-cadres définit ces termes²0 ;
― exprimer les spécifications techniques, en termes de performances à atteindre ou d'exigences fonctionnelles.
Par exemple, pour un marché de vêtements de pompiers, le pouvoir adjudicateur peut exiger, au titre des spécifications techniques, un tissu résistant à un degré très élevé de chaleur ou résistant à une pression d'eau particulière, avec des renforts ou un poids minimal.
Le pouvoir adjudicateur peut, aussi, déterminer des spécifications techniques, prenant en compte les exigences de protection de l'environnement, notamment en se référant à des écolabels.
Les spécifications techniques ne doivent, en aucun cas, porter atteinte à l'égalité des candidats.
C'est pourquoi elles ne peuvent mentionner une marque, un brevet, un type, une origine ou une production déterminés, qui auraient pour objet ou pour effet de favoriser ou d'écarter certains produits ou productions.
En particulier, il est interdit de recourir à une marque pour formuler une spécification technique.
L'acheteur public peut, toutefois, y recourir à titre exceptionnel, lorsqu'il lui est impossible de donner autrement une description technique précise de l'objet du marché et à la condition expresse que ces références soient accompagnées de la mention « ou équivalent »²¹.
L'utilisation des variantes
Le régime de la variante est défini à l'article 50 du code des marchés publics.
La variante est une offre équivalente et alternative à la solution de base que propose le candidat.
Elle peut consister en une modification de certaines des spécifications techniques décrites dans le cahier des charges ou, plus généralement, dans le dossier de consultation.
Elle peut, aussi, consister en un aménagement des conditions financières du marché.
La variante permet aux candidats de proposer au pouvoir adjudicateur une solution ou des moyens pour effectuer les prestations du marché, autres que ceux fixés dans le cahier des charges.
Il peut, par exemple, s'agir d'une solution différente de celle prévue par le pouvoir adjudicateur, innovante le cas échéant, ou de moyens inconnus du pouvoir adjudicateur et qui sont de nature à constituer une meilleure prestation, éventuellement à un meilleur prix.
Elle permet ainsi de ne pas figer les modalités de réalisation des projets complexes, dès le stade de la consultation.
Les variantes peuvent, notamment, modifier la solution technique de base (par ex. changement de matériau avec des performances au moins équivalentes), porter sur la durée d'exécution ou présenter un intérêt purement financier.
Le pouvoir adjudicateur aura donc tout intérêt, notamment dans les domaines technique ou d'évolution rapide, à utiliser la possibilité des variantes, sans imposer des solutions routinières, favorisant ainsi l'innovation et l'accès de nouvelles entreprises aux marchés publics.
L'introduction de variantes rend plus complexe l'examen des offres et leur comparaison.
Pour cette raison l'article 50 du code des marchés publics impose, en procédure formalisée, que les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes devront respecter, ainsi que les modalités de leur présentation.
Il s'agit, dans ces conditions, de définir les éléments sur lesquels elles peuvent porter ou bien de préciser les éléments du cahier des charges qu'elles doivent nécessairement respecter.
L'identification et la mention des exigences minimales que les variantes doivent respecter, s'ils ne sont pas obligatoires en procédure adaptée, n'en sont pas moins recommandées, afin de faciliter la comparaison des offres.
Le régime des variantes n'est pas le même dans les procédures formalisées, régies par le droit communautaire, et dans les procédures adaptées, régies par le droit national, moins restrictif.
Dans les procédures formalisées, les variantes doivent être expressément autorisées par le pouvoir adjudicateur.
A défaut d'indication les autorisant dans l'avis de publicité ou dans les documents de la consultation, elles sont interdites.
En revanche, dans les marchés à procédure adaptée, les variantes sont, en principe, autorisées²², sauf si le pouvoir adjudicateur les interdit expressément dans l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la consultation.
Les variantes doivent toujours être déposées avec l'offre de base.
Une offre limitée à la variante et qui ne comporte pas d'offre de base, doit être rejetée comme irrégulière.
Le dépôt d'une variante, lorsqu'il n'est pas autorisé (procédures formalisées) ou lorsqu'il est expressément interdit (procédures adaptées), doit conduire à son rejet, sans qu'il soit procédé à son examen.
L'offre de base associée pourra, en revanche, être acceptée mais à la condition qu'elle soit complète, bien individualisée, distincte de la variante et conforme au cahier des charges.
Si le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre de variantes autorisées, le dépôt d'un nombre supérieur rend toutes les variantes irrégulières et doit conduire à leur rejet, sans qu'il soit procédé à leur examen.
Il n'appartient, en effet, pas au pouvoir adjudicateur de se substituer au candidat pour déterminer, parmi toutes les variantes proposées, celles qui devraient être retenues ou écartées, afin de se conformer au nombre maximal des variantes autorisées.
Les offres de base et les variantes sont jugées selon les mêmes critères et selon les mêmes modalités.
Ceux-ci doivent être fixés de manière à pouvoir tenir compte des avantages attendus de l'ouverture aux variantes.
Les critères définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'appliqueront, en effet, indifféremment à l'offre de base et aux variantes.
Afin de pouvoir apprécier les variantes par rapport à ces critères, le règlement de la consultation devra donc mentionner, non seulement les documents à produire au titre de la solution de base, mais également les pièces nécessaires à l'appréciation de l'intérêt des variantes.
Le droit communautaire ne se préoccupe pas de l'organisation des pouvoirs adjudicateurs.
Il s'ensuit que les modalités de la désignation des personnes chargées de mettre en œuvre les procédures de marché, les compétences qui leur sont dévolues ou le régime des délégations de pouvoir ou de signature relèvent exclusivement de leurs textes organiques ou statutaires, ou sont laissés, en l'absence de tels textes, au libre choix du pouvoir adjudicateur.
Il appartient à chaque pouvoir adjudicateur de choisir dans le cadre de sa politique d'achat, à quel niveau ces différents besoins doivent être appréciés.
Cette appréciation doit respecter les objectifs et les règles de mise en concurrence : le libre choix du niveau de détermination des besoins est une souplesse de gestion.
Il est distinct du niveau auquel les seuils de déclenchement des procédures sont appréciés.
Un ministère, une collectivité territoriale ou un établissement public peuvent décider que leurs besoins seront définis au niveau des directions ou des services, mais le niveau d'appréciation des seuils reste celui de la personne publique.
Est proscrit tout découpage, qui aurait pour effet de diminuer artificiellement le montant des marchés passés en conséquence des besoins définis à des niveaux ne correspondant pas à la réalité du fonctionnement du pouvoir adjudicateur.
Un tel découpage soustrait irrégulièrement les marchés aux obligations de mise en concurrence.
Une fois ce travail préliminaire accompli, le pouvoir adjudicateur désigne, le cas échéant, les personnes chargées de mettre en œuvre les procédures de marché.
Ces personnes ont un rôle exclusivement administratif et fonctionnel.
Elles choisissent la procédure d'achat appropriée, au regard des seuils de passation des marchés et mènent à bien la procédure choisie sous leur responsabilité.
Le cas échéant, l'appréciation du niveau des besoins pourra en effet avoir été effectuée préalablement et en dehors d'elles par le pouvoir adjudicateur, en application des règles d'organisation qui lui sont propres.
Des personnes placées sous l'autorité de l'acheteur public pourront, ensuite, être désignées pour la mise en œuvre des procédures destinées à satisfaire ces besoins.
Pour les services centraux de l'Etat et réserve faite du ministère de la défense pour lequel le décret du 29 mars 2007²³ institue un régime particulier, le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement définit le régime des délégations applicables en matière de marchés publics, sans qu'il soit nécessaire de prendre un acte formel.
Pour les collectivités territoriales, il relève de la responsabilité de l'exécutif local de définir le niveau auquel les besoins sont appréciés.
Précisions sur l'évolution
du rôle des commissions d'appel d'offres
Pour l'Etat, ses établissements publics et les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, l'obligation de constituer des commissions d'appel d'offres a été supprimée par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics²4.
Le code laisse donc une totale liberté aux collectivités publiques concernées, pour mettre en place l'organisation de nature à optimiser l'efficacité de leurs achats.
L'acheteur public peut choisir d'instaurer une instance consultative collégiale.
Il est libre de décider de la composition de cette commission, en fonction de ses besoins et des caractéristiques du marché.
Dans le cas des collectivités territoriales, la constitution de commissions d'appel d'offres est toujours obligatoire, lorsqu'est mise en œuvre une procédure formalisée : elle n'est pas obligatoire en procédure adaptée.
La suppression, par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, du seuil intermédiaire applicable pour les marchés publics de travaux dispense, en conséquence, ces collectivités de l'obligation de consulter cette commission, le montant du marché de travaux ne dépasse pas 5 150 000 euros HT.
Néanmoins, compte tenu du rôle particulier joué par cette commission et de l'importance du montant de certains de ces marchés, en particulier au regard des budgets de la plupart des collectivités en cause, il peut être opportun pour elles de continuer à saisir et à consulter la commission d'appel d'offres, même en deçà du seuil de déclenchement des procédures formalisées.
En revanche, si la convocation d'une formation collégiale dotée d'un pouvoir d'avis est toujours possible, lorsqu'elle n'est pas exigée par les textes, il n'est pas possible de lui confier des attributions relevant, aux termes des dispositions du code des marchés publics ou d'autres textes, d'autres autorités car les règles de compétence sont d'ordre public.
Ainsi, une commission d'appel d'offres pourra donner un avis mais ne pourra attribuer un marché passé selon une procédure adaptée, une telle compétence relève du pouvoir adjudicateur ou de son représentant.
Dans les cas des groupements de commande (art. 8 du CMP), la commission d'appel d'offres du groupement n'est constituée que dans le cas où une collectivité territoriale fait partie de ce groupement.
Lorsque le groupement est majoritairement composé de collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres attribue le marché.
Lorsque les collectivités territoriales ne sont pas majoritaires, la commission ne dispose que d'un simple pouvoir d'avis.
Les acheteurs publics peuvent, faire le choix soit d'acheter seuls, de se grouper ou encore de recourir à une centrale d'achat.
Ce choix doit être guidé par le souci des prix et des coûts de gestion plus favorables.
La coordination de commandes permet à un pouvoir adjudicateur de coordonner les achats de ses services (art. 7 CMP).
La coordination est possible aussi bien pour la conclusion d'un marché public, que pour la conclusion d'un accord-cadre.
Un service centralisateur peut, par exemple, être désigné pour conclure l'accord-cadre dans le cadre duquel chaque service pourra soit conclure son propre marché, soit émettre des bons de commande, dans les termes fixés par le marché passé par le service centralisateur.
Un ministère peut donc passer un marché ou un accord-cadre au niveau central, pour son compte et celui de différents services de l'Etat.
Afin de faciliter la coordination des achats entre une administration centrale et ses services déconcentrés, il est possible de conclure un marché à bons de commande passé au niveau central et exécuté (par émission des bons de commande) au niveau déconcentré.
¹Ces modifications sont issues des textes suivants : décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics, décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics et n° 2008-1356 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics, ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 pris pour son application.
² JO n° 47 du 24 fév.
³ http://www.minefe.gouv.fr/, rubrique « Les actions ― Commande publique ».
4 Certains établissements publics à caractère administratif de l'Etat sont soumis à un double régime, voir 1.3.
5 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, JO n° 131 du 7 juin 2005, p.
6 Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée, entrée en vigueur le 1er septembre 2005 ; décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 relatif aux pouvoirs adjudicateurs et décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux entités adjudicatrices.
7 JO n° 146 du 24 juin 2008, p.
8 Ces établissements publics sont soumis au régime du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (JO n° 304 du 31 déc.
20782) et au décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche (JO n° 98 du 26 avril 2007 p.
9 JO n° 288 du 12 déc.
19703., ¹0 JO n° 25 du 30 janv.
¹¹ CE 26 mars 2008, Région de la Réunion, n° 384412.
¹² Conseil d'Etat, avis, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard consultants, n° 222208.
¹³ Ces distinctions font l'objet d'une fiche de présentation tenue à jour sur le site du ministère de l'économie : http://www.minefe.gouv.fr, thème « commande publique ».
¹4 Dans la terminologie communautaire, on parle également de situation de « in house », issue de la jurisprudence : CJCE 18 novembre 1999 Teckal, aff.
¹5 Pour davantage d'informations sur les prestations intégrées de quasi-régies, se reporter à la fiche technique tenue à jour sur le site du ministère de l'économie (http://www.minefe.gouv.fr).
¹6 Voir avertissement liminaire au présent guide.
¹7 JO n° 92 du 20 avril 2005 p.
¹8 Cf. aussi TA Paris 13 juin 2006, Société Sotradex, n° 0313518/6-1).
¹9 CE 15 juin 2007, Ministre de la défense, n° 299391.
²0 JO n° 199 du 29 août 2006, p.
²¹ Par ex.
: CE 11 septembre 2006, Commune de Saran, n° 257545.
²² b) du 4° de l'article 2 du décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics, JO n° 0204 du 4 septembre 2009, p.
²³ Décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres, JO n° 77 du 31 mars 2007 p.
²4 JO n° 296 du 20 décembre 2008 p.
Les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme de coordination sont laissées à la libre appréciation des pouvoirs adjudicateurs.
Comme pour les groupements de commande, il convient de bien anticiper l'évolution des besoins et le périmètre des services concernés, avant le lancement de la procédure de marché.
Il est, en particulier, impossible d'intégrer de nouveaux services dans le périmètre initial d'un marché ou d'un accord-cadre en cours d'exécution.
Les délégations de signature sont faites dans le respect de la réglementation en vigueur.
L'Etat constitue un seul pouvoir adjudicateur.
Ses services peuvent donc, sans avoir besoin de recourir au mécanisme des groupements de commandes, coordonner leurs achats entre eux.
Ils peuvent concerner tous les types de marchés.
Des groupements de commande peuvent être créés pour satisfaire à des besoins ponctuels ou de manière permanente.
Il revient à la convention constitutive de le préciser.
Les groupements associant des services de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales ou établissement publics locaux doivent mettre en place une commission d'appel d'offres.
Une telle commission constitue, en effet, l'émanation de l'assemblée délibérante et joue, à ce titre, un rôle important en matière de démocratie locale.
Toutefois, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux devront être majoritaires, pour emporter l'application des règles traditionnellement dévolues par le code des marchés publics aux achats locaux, c'est-à-dire pour que la commission d'appel d'offres du groupement reçoive compétence décisionnelle, d'attribuer le marché ou l'accord-cadre.
A défaut, la commission ne dispose que d'un pouvoir d'avis.
Dans l'hypothèse où le groupement n'a vocation à passer qu'un marché passé selon une procédure adaptée, la constitution d'une commission d'appel d'offres du groupement n'est pas obligatoire.
Toutefois, la convention constitutive peut en stipuler autrement.
Par ailleurs, un tel cas de figure suggère que le cadre de l'achat n'est peut-être pas adapté : un groupement est une modalité d'achat, qui présente des avantages, mais qui est lourde à mettre en œuvre et devrait, en conséquence, être réservé aux achats importants.
Afin d'évaluer le montant des besoins d'un groupement constitué entre l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales, et donc de définir la procédure de passation à mettre en œuvre, il convient de se référer aux seuils applicables aux marchés de l'Etat, c'est-à-dire les seuils les plus contraignants.
Le code prévoit plusieurs modalités de participation des membres à un groupement de commandes, applicables tant aux marchés passés selon une procédure formalisée, qu'à ceux passés selon une procédure adaptée.
Mais il peut aussi se contenter de signer et de notifier le marché, et laisser les membres du groupement exécuter le marché, chacun pour ce qui le concerne.
Cette formule est particulièrement adaptée aux groupements comprenant un très grand nombre d'adhérents.
Pour qu'un groupement soit efficace, il faut qu'avant de passer le marché, ses membres s'engagent à respecter un ensemble d'engagements et, notamment, un volume minimal d'achat.
Le recours à une centrale d'achat
L'acheteur peut décider de ne pas procéder lui-même aux procédures de passation des marchés, mais de recourir à une centrale d'achat.
Le recours direct à une centrale d'achat est autorisé par le code, à la condition que la centrale d'achat respecte elle-même les règles de publicité et de mise en concurrence imposées par le code ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
Celle-ci pourra se voir confier des missions plus ou moins étendues, qui vont de la mise à disposition de fournitures et de services, jusqu'à la passation d'accords-cadres ou de marchés destinés à des pouvoirs adjudicateurs.
Un pouvoir adjudicateur, tel qu'un établissement public ou une collectivité territoriale, peut décider de se constituer en centrale d'achat et passer des marchés pour le compte d'autres organismes publics, dès lors qu'il est lui-même soumis pour la totalité de ses achats aux règles du code des marchés publics et à la condition qu'il le précise dans son marché ou dans les termes de l'accord-cadre.
Il peut exercer cette faculté, dans la limite de sa compétence et, le cas échéant, dans celle du principe de spécialité.
Lorsqu'une centrale d'achat passe un accord-cadre pour ses adhérents, chacun d'entre eux peut être chargé de son exécution.
Cette exécution peut consister, comme dans le cadre d'un groupement de commandes, dans la passation par chacun de ses adhérents des marchés subséquents ayant pour objet de répondre à ses besoins.
L'article 10 du code érige l'allotissement en principe pour susciter la plus large concurrence entre entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique (CE 9 juillet 2007, syndicat EGF-BTP, n° 297711) lorsque l'objet du marché permet l'identification de prestations distinctes.
Tous les marchés sont passés en lots séparés, s'ils peuvent être divisés en ensembles cohérents, lots dont le pouvoir adjudicateur reste libre de fixer le nombre.
Il reste possible de réunir les prestations dans un marché unique à des conditions, précisées par le code.
Les modalités de recours à l'allotissement sont facilitées par l'introduction d'une disposition permettant aux acheteurs de ne signer qu'un seul acte d'engagement, lorsque plusieurs lots sont attribués à un même soumissionnaire.
Il est possible d'attribuer tous les lots à un même candidat.
A l'inverse, le pouvoir adjudicateur pourra interdire, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, lorsque la publication d'un tel avis n'est pas obligatoire, dans les documents de la consultation, à un même candidat de présenter une offre sur plusieurs lots.
Il peut en être ainsi, par exemple, pour préserver la sécurité des filières d'approvisionnement.
L'article 10 du code permet au pouvoir adjudicateur de recourir à un marché global, lorsque l'allotissement est rendu difficile par des motifs :
― techniques, liés à des difficultés tenant, par exemple, à la nécessité de maintenir la cohérence des prestations ou à l'incapacité de l'acheteur public à assurer lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ;
― économiques, lorsque l'allotissement est susceptible de restreindre la concurrence ;
― financiers, lorsqu'il est de nature à renchérir de manière significative (25) le coût de la prestation.
Lorsqu'une de ces trois conditions est remplie, la dévolution sous forme de marché global n'interdit pas au pouvoir adjudicateur d'identifier les prestations de manière distincte (sous forme de postes techniques) (26).
Cette décomposition en postes techniques est une opération différente de celle de l'allotissement et ne fait pas obstacle à la conclusion d'un marché unique (27).
Elle permet de recourir à un groupement conjoint, au sein duquel chaque entreprise n'est engagée que pour les prestations qui lui sont attribuées.
Il peut être recouru à un marché global pour passer un contrat de performance énergétique (28), en application de l'article 5 de la loi portant programmation pour la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (29).
Les dispositions du III de l'article 27 permettent de passer des marchés, selon une procédure adaptée, pour les lots inférieurs à 80 000 € (HT), à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur de l'ensemble du marché.
Pour les marchés de travaux supérieurs au seuil de 5 150 000 € (HT), la valeur de ces « petits lots » est portée à 1 000 000 € (HT), la condition de ne pas excéder 20 % du total du marché étant maintenue.
Le montant du marché est calculé en additionnant la valeur de l'ensemble des lots.
Le montant cumulé du ou des lots destinés à faire l'objet de la procédure adaptée est comparé à ce montant total.
La procédure des « petits lots » peut être utilisée :
― si le montant de tous les lots concernés n'atteint pas 20 % de ce montant total ;
― et si chacun de ces lots n'atteint pas 80 000 € (HT) pour les marchés de fournitures et de services et 1 000 000 € (HT) pour les marchés de travaux.
Les possibilités de marchés « fractionnés »
L'acheteur public peut, lorsqu'il n'envisage pas de satisfaire en une seule fois l'ensemble de ses besoins, avoir recours à des formes de marchés spécifiques, tels que les marchés à tranches conditionnelles ou les marchés à bons de commande.
Il peut également choisir de conclure des accords-cadres, sur le fondement desquels seront attribués un ou des marchés subséquents à un ou aux opérateurs économiques attributaires de l'accord-cadre et remis en concurrence.
Trois types de marchés permettent cette dissociation.
Le marché à bon de commande est un marché « conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande ».
Il peut être conclu sans maximum ni minimum, ce qui donne plus de liberté à l'acheteur public qui n'est pas tenu de garantir un minimum de dépenses.
Cependant, le pouvoir adjudicateur a toujours intérêt à conclure des marchés à bons de commande avec un minimum et un maximum, si cela lui est possible.
Cela lui permet d'obtenir des offres économiquement plus avantageuses :
― la fixation d'un minimum permet aux opérateurs économiques de sécuriser leur carnet de commandes et, en conséquence, de rationaliser leur outil de production, en anticipant des économies d'échelle ou en garantissant le financement des investissements nécessaires à son extension ;
― la fixation d'un maximum permet d'indiquer aux opérateurs économiques le niveau de mobilisation de leur outil de production, le cas échéant, les conditions de disponibilité de cet outil pour satisfaire aux demandes d'autres clients.
En contrepartie des conditions plus avantageuses qui peuvent lui être consenties, le pouvoir adjudicateur devra en assumer les conséquences contractuelles :
― si l'acheteur public n'atteint pas le minimum prévu au contrat, il devra indemniser son cocontractant du préjudice subi (31) ;
― si l'acheteur public dépasse le maximum, il ne peut contraindre son cocontractant à assumer la part des prestations correspondante, sans conclure un avenant au marché : le titulaire du marché n'est, en effet, engagé par le marché qu'à hauteur du maximum, toute commande complémentaire est subordonnée à son accord.
Comme tout avenant, celui-ci ne peut bouleverser l'économie générale du marché, en en modifiant l'objet ou l'étendue.
Un marché pour lequel il n'est pas prévu de maximum est présumé dépasser les seuils de mise en œuvre des procédures formalisées.
Il est, en conséquence, toujours passé selon une telle procédure.
Dès lors, si le pouvoir adjudicateur est certain de ne pas dépasser le seuil de mise en œuvre des procédures formalisées et qu'il souhaite recourir à une procédure adaptée, il lui est nécessaire d'assortir le marché à bons de commande d'un maximum.
Même dans le cas où un maximum a été fixé, il est nécessaire de passer le marché selon une procédure formalisée, s'il existe un risque de dépassement du seuil de mise en œuvre des procédures formalisées en cours d'exécution du marché.
Cette remarque est valable également au regard des obligations de publicité, si l'on peut supposer que le montant peut atteindre 90 000 € en cours d'exécution.
Les bons de commande sont ensuite émis sans négociation, ni remise en concurrence des titulaires, même si le marché a été conclu avec plusieurs opérateurs économiques.
Ils sont répartis entre ces titulaires, selon les modalités fixées par le marché.
Ils peuvent, par exemple, être attribués à tour de rôle, ou selon la méthode dite « en cascade », qui consiste à faire appel en priorité aux titulaires les moins-disant.
Certaines prestations ne se prêtent pas à la formule du marché à bons de commande.
Il n'est ainsi pas possible de passer un marché à bons de commande, pour acheter des prestations de maîtrise d'œuvre.
Le pouvoir adjudicateur ne peut s'adresser à un autre prestataire que le titulaire du marché que pour des besoins occasionnels de faible montant (moins de 1 % du montant total du marché et moins de 10 000 € (HT).
Les marchés à bons de commande sont passés, sauf cas exceptionnels justifiés, pour une durée maximale de quatre ans.
Au-delà de cette durée, il n'est plus possible d'émettre des bons de commande.
En revanche, la validité des bons de commande émis durant la durée d'exécution du marché peut excéder cette durée.
Elle est, en effet, fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché.
Si un bon de commande est émis en fin d'exécution, il restera valide, après l'expiration du marché en application duquel il a été émis.
Il est donc possible d'utiliser l'émission de bons de commande en fin de marché, par exemple, pour assurer la continuité d'un approvisionnement le temps de l'achèvement de la procédure de passation du marché suivant, notamment, lorsque cette procédure a pris du retard.
En revanche, il est interdit de prolonger, par ce moyen, la durée d'exécution du marché « dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques » (art. 77), c'est-à-dire dans des conditions faisant apparaître une manœuvre destinée à prolonger cette durée au-delà du raisonnable.
Cette durée s'apprécie en fonction de l'objet et des caractéristiques du marché, mais de manière générale, ne devrait pas dépasser le temps nécessaire pour la réalisation des prestations attendues :
― une durée de validité des bons de commande excédant l'expiration du marché supérieure à cette durée mois pourrait être regardée comme de nature à priver d'effet les dispositions limitant la durée de validité du marché à quatre ans ;
― la procédure de renouvellement d'un marché à bons de commande est un évènement prévisible, dont la survenance ne devrait pas, sauf circonstances exceptionnelles, surprendre le pouvoir adjudicateur.
Il est possible de passer des marchés à bons de commande pour une durée inférieure à quatre ans.
En particulier, il est possible de limiter la durée d'un marché à bons de commande portant sur des fournitures ou des services destinés à répondre à un besoin régulier à un an, ce qui permet de faire correspondre cette durée avec la nécessité de prendre en compte les besoins d'une année, dans le calcul des seuils de déclenchement des procédures formalisées.
Il n'est pas possible de résilier un marché à bons de commandes avant son terme, pour le seul motif que le minimum a été atteint : la durée du marché est l'un des éléments déterminant les conditions de la mise en concurrence initiale.
Une résiliation effectuée dans ces conditions est, en outre, susceptible de constituer une méconnaissance des dispositions du code interdisant de s'adresser, pendant la durée d'exécution du marché, à un autre prestataire que le titulaire, sauf pour des besoins occasionnels de faible montant.
L'accord-cadre (art. 76) (32)
L'accord-cadre a pour caractéristique essentielle de séparer la procédure de choix du ou des opérateurs économiques, de l'attribution des commandes ou des marchés effectifs.
Il s'agit davantage d'un instrument de planification et d'optimisation de l'achat, que d'une façon de différer les commandes.
Il permet de sélectionner plusieurs prestataires, qui seront ultérieurement remis en concurrence, lors de la survenance du besoin.
Un accord-cadre est un contrat conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui leur accorde une exclusivité unique ou partagée pour une durée déterminée et sur le fondement duquel des marchés sont ultérieurement passés.
L'accord-cadre n'est pas un système de référencement.
Il constitue un système fermé.
Aucun nouveau prestataire ne peut entrer dans l'accord-cadre après son attribution.
Pour les accords-cadres passés selon cette procédure, le pouvoir adjudicateur est libre de fixer le délai de réception des offres pour l'accord-cadre, en fonction des caractéristiques de ses besoins.
Au-dessus des seuils des procédures formalisées, l'accord-cadre doit être passé après appel d'offres ou, si les conditions prévues par le code sont satisfaites, au terme d'une procédure négociée ou d'un dialogue compétitif.
Un accord-cadre peut aussi être conclu avec un seul opérateur économique.
Les marchés subséquents passés en application d'un accord-cadre précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre ; cependant, ces marchés ne peuvent apporter des modifications substantielles aux termes fixés par l'accord-cadre.
Les marchés subséquents sont attribués par le représentant du pouvoir adjudicateur ou l'autorité exécutive locale.
Les marchés subséquents des collectivités territoriales n'ont pas à être soumis à l'avis de la commission d'appel d'offres.
Toutefois, il peut être judicieux d'en organiser la consultation, dès lors que les marchés subséquents fixent à leur niveau des éléments essentiels, concernant en particulier, le prix.
C'est pourquoi il est recommandé de soumettre à l'avis de la commission d'appel d'offres les marchés subséquents d'un montant supérieur aux seuils communautaires (33), la commission ne dispose alors que d'un pouvoir d'avis : elle n'est pas compétente pour attribuer le marché.
Il ne peut y avoir de phase de négociation avec les titulaires de l'accord-cadre qui participent à la remise en concurrence, si l'accord-cadre a été conclu selon une procédure formalisée.
La négociation directe avec les co-titulaires n'est possible que si l'accord-cadre a été passé selon une procédure adaptée ou si l'acheteur public se trouve dans l'une des hypothèses définies à l'article 35 du code des marchés publics (34).
Les marchés subséquents peuvent être conclus, soit lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité particulière prévue par l'accord-cadre lui-même (ex.
: lorsque le stock disponible de produits faisant l'objet de l'accord-cadre devient égal ou inférieur à un niveau préétabli).
Lorsque le marché est alloti et que les lots portent sur des produits ou des services différents, si la remise en concurrence est effectuée au moment de la survenance du besoin, seuls les titulaires des lots concernés sont remis en concurrence.
En revanche, si la remise en concurrence est effectuée selon une périodicité définie à l'avance par l'accord-cadre, tous les titulaires de tous les lots sont remis en concurrence.
Les accords-cadres sont soumis, pour leur durée d'exécution, au même régime que les marchés à bons de commande, il est également interdit de prolonger cette durée « dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques » (art. 76).
Les observations formulées sur cette question à l'égard des bons de commande leur sont applicables.
Le cas des achats d'énergies non stockables (art. 76-VIII)
L'article 76-VIII du code prévoit un dispositif particulier pour ces achats.
Ils peuvent donner lieu à la passation d'un marché ou d'un accord-cadre.
Cette quantité sera constatée à l'issue du marché ou de l'accord-cadre.
Dans un marché à tranches conditionnelles, l'acheteur public n'est engagé que sur la tranche ferme ; par contre, le fournisseur l'est sur l'ensemble des tranches du marché.
Pour l'appréciation des seuils de procédure et de publicité, ainsi que pour le jugement des offres, l'ensemble des tranches doit être pris en considération, en additionnant les montants estimés de chacune d'entre elles.
Ce type de marché permet le lancement d'une consultation pour la réalisation d'un programme, en offrant aux candidats potentiels une bonne visibilité sur l'ensemble de l'opération.
L'engagement du fournisseur peut être limité dans le temps, si le marché prévoit expressément un délai pour l'affermissement des tranches.
Il est recommandé de définir un tel délai dans le marché, en fonction de son objet et de ses caractéristiques.
Ce délai doit être raisonnable, de manière à ne pas porter tort aux entreprises.
Le marché peut prévoir que lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier d'une indemnité d'attente ou d'une indemnité de dédit.
Le versement de cette indemnité doit alors tenir compte de la probabilité d'affermir les tranches conditionnelles et de la nécessité pour le titulaire de procéder à des investissements pour réaliser le marché.
Les tranches non affermies pourront, le cas échéant, être exécutées par un autre opérateur économique dans le cadre d'un autre marché.
Le système d'acquisition dynamique (SAD, art. 78)
Le système d'acquisition dynamique est une procédure d'acquisition entièrement électronique destinée à l'achat de fournitures courantes.
Il est limité dans le temps, mais constitue un dispositif ouvert, ce en quoi il diffère de l'accord-cadre.
Pendant toute la durée de son existence, tous les opérateurs économiques peuvent, en effet, le rejoindre, pour autant qu'ils satisfont aux critères de sélection et présentent des offres indicatives conformes aux documents de la consultation.
La définition des besoins doit être préalable.
Les marchés passés en application du système d'acquisition dynamique sont dits « marchés spécifiques ».
Le pouvoir adjudicateur doit publier un avis de marché simplifié, établi conformément au formulaire standard 9, prévu par le règlement (CE) n° 1564/2005 du 27 septembre 2005 (35), au Journal officiel de l'Union européenne et respecter un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de cet avis, avant de procéder à la mise en concurrence.
Le pouvoir adjudicateur invite ensuite les opérateurs admis dans le système à présenter leurs offres définitives.
Les seuils de déclenchement des procédures formalisées sont les seuils prévus par les directives communautaires.
Ils sont fixés à l'article 26 du code.
Le montant des seuils des procédures formalisées est modifié tous les deux ans par décret (cf.
Le pouvoir adjudicateur doit adopter, pour la satisfaction de ses besoins ainsi évalués, une procédure formalisée.
Il garde cependant la faculté soit de passer un seul marché, soit, s'il le juge utile, de passer autant de marchés qu'il estime nécessaire.
Pour les marchés de travaux : les notions d'ouvrage
et d'opération (art. 27-II [1°])
Le marché de travaux défini à l'article 1er du code, se caractérise par le fait que le pouvoir adjudicateur en est le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit.
Pour évaluer le montant d'un marché de travaux, doit être prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération, qui peut porter sur un ou plusieurs ouvrages, valeur à laquelle on ajoute la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le pouvoir adjudicateur met à la disposition des opérateurs.
Les pouvoirs adjudicateurs n'ont, en revanche, pas à prendre en compte la valeur des services nécessaires à la réalisation des travaux, car cette prise en compte n'est obligatoire que pour les entités adjudicatrices.
Ainsi, un établissement public local disposant d'un bureau d'études n'aura pas à intégrer le montant des prestations effectuées par ce bureau pour la réalisation des travaux, s'il n'agit pas en qualité d'opérateur de réseau.
En revanche il devra y intégrer la valeur d'un stock de tuiles dont il dispose et qu'il met à la disposition du titulaire d'un marché de réhabilitation d'un bâtiment, alors même que cette mise à disposition viendrait en réduction du prix du marché.
La notion de travaux est celle du droit communautaire.
Ainsi il a été jugé que des travaux d'entretien d'espaces verts constituent des services d'entretien, au sens de l'annexe I A de la directive Services n° 92/50, quand bien même ils auraient le caractère de travaux publics, en vertu de la jurisprudence administrative nationale.
En conséquence, les marchés qui s'y rapportent ne constituent pas des marchés de travaux, mais des marchés de services.
Leurs modalités de passation doivent être déterminées en fonction des seuils communautaires applicables à de tels marchés, sensiblement plus bas que celui en vigueur pour les marchés publics de travaux.
La notion d'opération de travaux (art. 1er-III)
La notion d'opération de travaux revêt une importance particulière pour le calcul des seuils (CJCE, 5 octobre 2000, Commission c/République française, aff.
Un marché de travaux, au sens du code, est un marché conclu avec des entrepreneurs qui a pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur, qui en exerce la maitrise d'ouvrage.
Cet ensemble de travaux ne peut être dissocié en considération de leur objet, des procédés techniques utilisés ou de leur financement, et sont exécutés dans une même période de temps et sur une zone géographique donnée.
Une opération peut aussi concerner plusieurs ouvrages, par exemple la réfection des toitures des écoles d'une même commune ou l'édification de trottoirs dans différents quartiers de la ville, ou encore le remplacement d'armoires électriques ou de câblage.
Elle peut, par ailleurs, concerner certains travaux réalisés sur un même ouvrage de nature différente programmés au même moment, par exemple, en matière de réhabilitation.
La notion d'ouvrage (art. 1er-III)
Le code des marchés publics définit la notion « d'ouvrage » conformément au droit communautaire, comme désignant le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir, par lui-même, une fonction économique ou technique (CJCE, 5 octobre 2000, Commission c/République française, aff.
Il en résulte que peuvent constituer un ouvrage, des travaux réalisés par plusieurs pouvoirs adjudicateurs.
C'est concrètement la construction obtenue au terme des travaux réalisés d'un immeuble ou d'une réalisation de génie civil, tel qu'un collecteur des eaux pluviales ou un réseau d'électricité.
le caractère homogène (art. 27-II [2°])
Afin de l'estimer de manière sincère et raisonnable, la valeur totale des fournitures ou des services prise en compte est celle des fournitures ou des services homogènes :
― en raison de leurs caractéristiques propres ;
― parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
Il est recommandé aux acheteurs d'effectuer ce choix, au moment où ils déterminent la nature et l'étendue de leurs besoins de services et de fournitures.
Le montant des marchés de service non prioritaires passés en application de l'article 30 du code des marchés publics est évalué, sans qu'il soit fait référence à la notion de service homogène, mais marché par marché.
La détermination des marchés sans prix versé
par le pouvoir adjudicateur
Des marchés peuvent être des contrats à titre onéreux, alors même qu'ils ne donneraient pas lieu à versement d'un prix.
C'est, en particulier, le cas lorsque la rémunération est effectuée par abandon de recettes.
Peut être considérée comme une rémunération l'abandon de recettes publicitaires, ou l'exonération de redevance pour occupation du domaine public.
Dans ce cas, le montant prévisible du marché est évalué à partir du montant des recettes abandonnées.
Dans le cas de l'abandon de recettes publicitaires, le montant du marché est calculé à partir du montant estimé des recettes publicitaires (36).
Il faut donc réintégrer les recettes éventuellement perçues par le titulaire du contrat et les ajouter au prix versé, le cas échéant par l'acheteur public.
Comment obtenir l'aide nécessaire à l'élaboration
et à la passation d'un marché ?
Les services de l'Etat et les pouvoirs publics centraux peuvent trouver une assistance par courriel auprès du bureau du Conseil des acheteurs publics (37).
Les collectivités locales trouveront une assistance téléphonique auprès de la Cellule d'information juridique aux acheteurs publics, située à Lyon.
Cette cellule relevant de la direction générale des finances publiques est sous l'autorité fonctionnelle de la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie, à laquelle la lie une convention de partenariat.
L'article 129 du code prévoit par ailleurs un organisme consultatif ayant pour mission de fournir aux acheteurs publics une assistance dans l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres, la commission consultative des marchés publics.
Cette commission a succédé à la commission des marchés publics de l'Etat, dont la saisine n'était ouverte qu'aux services de l'Etat.
Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics a rendu facultative la saisine de la commission et élargi sa compétence aux collectivités territoriales, ainsi qu'aux établissements publics soumis au code des marchés publics.
La commission consultative des marchés publics n'est saisie des marchés locaux que lorsque le montant de ces marchés dépasse un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le seuil a été fixé à 1 million d'euros par l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l'assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres (38).
Sa mission, son organisation et ses modalités de fonctionnement sont précisées par le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics (39).
Quelles mesures de publicité
et de mise en concurrence ?
Pourquoi faut-il procéder à des mesures de publicité
Les mesures de publicité et de mise en concurrence assurent le respect des principes rappelés à l'article 1er du code : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.
Ces principes découlent des règles du Traité instituant l'Union européenne et, notamment, du principe de non discrimination en raison de la nationalité (CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria, aff.
Le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle de principes comparables, tirés des articles 7 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (Conseil constitutionnel, déc. n° 2003-473 DC, 26 juin 2003, loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, JO du 3 juillet 2003, p.
Le Conseil d'Etat applique au droit des marchés publics ces principes généraux (Conseil d'Etat, avis, 29 juillet 2002, société MAJ Blanchisserie de Pantin, n° 246921, Lebon, p.
La publicité présente une double utilité.
Elle permet le libre accès à la commande publique de l'ensemble des prestataires intéressés ; elle est aussi la garantie d'une véritable mise en concurrence, en suscitant candidatures et offres.
Ce faisant, elle constitue le gage d'une réponse adaptée aux besoins de l'acheteur.
Faire jouer la concurrence dans l'acte d'achat public répond, aussi, au souci d'efficacité économique.
En suscitant une plus grande diversité des offres, elle permet d'accroître les chances d'obtenir l'offre économiquement la plus avantageuse et de garantir un bon usage des deniers publics.
Les modalités de publicité et de mise en concurrence qui doivent être mises en œuvre par les acheteurs publics sont déterminées en fonction du montant estimé du besoin à satisfaire, évalué conformément aux dispositions de l'article 27 du code (voir point 8).
Lorsque l'acheteur public organise un appel à projets mais ne connaît pas la nature du futur contrat, il doit appliquer la procédure de passation la plus rigoureuse (CE, 10 juin 2009, Port autonome de Marseille, n° 317671, mentionné aux tables du Lebon).
Sauf s'ils relèvent de l'article 30 du code (voir point 10.4), les marchés dont le montant est supérieur ou égal aux seuils fixés à l'article 26 (40) doivent être passés selon une procédure formalisée.
L'acheteur public doit respecter les règles de publicité et de mise en concurrence fixées par le code.
Quelle publicité ?
Au-dessus de ces seuils, les avis d'appel public à la concurrence sont obligatoirement publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) (41).
A compter du 1er janvier 2010, ils doivent, en outre, être publiés sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur.
La publication obligatoire au BOAMP et au JOUE
Au-dessus des seuils de procédure formalisée, les avis publiés au BOAMP et au JOUE sont établis conformément aux formulaires obligatoires établis par le règlement communautaire (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005, établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics.
L'attention des acheteurs est appelée sur le fait qu'en cas de transmission sur papier des avis de publicité au JOUE, leur contenu ne doit pas dépasser 650 mots environ (équivalent d'une page du JOUE), à défaut de quoi l'Office de publication de l'Union européenne pourra en refuser la publication.
Le pouvoir adjudicateur est tenu de faire référence au numéro de nomenclature du règlement n° 2195/02/CE relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics, dit CPV pour Common Procurement Vocabulary.
La publication au BOAMP ne doit pas intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne (OPOUE) et l'avis publié au BOAMP ne doit pas contenir plus de renseignements que celui transmis pour publication au JOUE.
En pratique, le risque de contrevenir à ces prescriptions est limité, compte tenu du système de transmission automatique mis en place par les services du BOAMP.
Ce dispositif a amené le Conseil d'Etat à juger que, lorsque l'acheteur public a recours au formulaire électronique unique dont le BOAMP assure lui-même la transmission en vue de la publication au JOUE, en même temps qu'il l'utilise pour sa propre publication, l'absence de mention relative à la date de transmission de l'avis à l'OPOUE est sans incidence sur la régularité de la procédure, la date d'envoi figurant sur l'avis publié au BOAMP devant être regardée comme étant également celle de l'envoi à l'OPOUE (Conseil d'Etat, 8 août 2008, ville de Marseille, n° 312370).
Les rubriques du modèle d'avis doivent être remplies avec la plus grande attention.
Les omissions, erreurs ou ambiguïtés sont autant d'occasion pour les candidats évincés de demander l'annulation de la procédure, même si ceux-ci ne peuvent utilement invoquer, devant le juge des référés précontractuel et contractuel, que des manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de les avoir lésés ou risquent de les léser (Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe (Smirgeomes), n° 305420).
La jurisprudence administrative a précisé les modalités d'utilisation des formulaires.
Elle indique, notamment, que :
― les marchés à bons de commande, au sens du droit national, constituent des accords-cadres, au sens du droit communautaire.
Dès lors, en cas de marché à bons de commande, la rubrique relative aux informations sur l'accord-cadre doit être renseignée (Conseil d'Etat, 8 août 2008, commune de Nanterre, n° 309136) ;
― l'information selon laquelle le marché est ou non couvert par l'Accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l'OMC est obligatoire (Conseil d'Etat, 14 mai 2003, Communauté d'agglomération de Lens-Liévin, n° 251336 (42) (cf. remarque 11.1) ;
― la quantité ou l'étendue globale du marché doit être mentionnée, y compris en cas d'accord-cadre ou de marché à bons de commande sans minimum ni maximum.
Dans ce cas, les acheteurs publics doivent renseigner la rubrique en indiquant, à titre indicatif et prévisionnel, les quantités à fournir ou des éléments permettant d'apprécier l'étendue du marché (Conseil d'Etat, 24 octobre 2008, communauté d'agglomération de l'Artois, n° 313600 et 20 mai 2009, ministre de la défense, n° 316601) ;
― la rubrique relative aux options (43) doit être renseignée, lorsque sont prévues des prestations susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme dans le marché dans le cadre d'éventuelles tranches conditionnelles, marchés similaires ou reconductions du marché.
Ces options, que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas lever, doivent être prises en compte dans le calcul des seuils.
Il convient donc de faire figurer dans cette rubrique le nombre de reconductions éventuelles du marché.
Ne sont pas des options, des prestations dont le besoin apparaît en cours d'exécution : les avenants et les marchés complémentaires ne sont donc pas des options ;
― l'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement impose à la collectivité publique d'indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu'elle entend mobiliser pour financer l'opération faisant l'objet du marché, qui peuvent être ses ressources propres, des ressources extérieures publiques ou privées, ou des contributions des usagers (Conseil d'Etat, 17 novembre 2006, ANPE, n° 290712) ;
― l'avis de marché doit énoncer les documents ou renseignements, à partir desquels le pouvoir adjudicateur entend contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats (Conseil d'Etat, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, n° 303779).
A cette fin, l'acheteur peut exiger des candidats l'utilisation des formulaires DC 4 et DC 5 (44) (Conseil d'Etat, 21 novembre 2007, Département du Var, n° 300992), sans toutefois aller au-delà de ce qui est nécessaire à l'appréciation des capacités des candidats au regard de l'objet du marché ;
― la mention de la date limite de communication du dossier de la consultation ne doit être renseignée que si l'acheteur public entend fixer une telle date limite (Conseil d'Etat, 8 août 2008, commune de Nanterre, n° 309136) ;
― l'absence d'indication sur la ou les langues dans lesquelles l'offre peut être rédigée, constitue un manquement aux obligations de publicité (Conseil d'Etat, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, n° 229566) ;
― en l'absence, en droit français, d'obligations imposant le caractère public de la séance d'ouverture des plis, l'acheteur public n'est pas tenu de faire figurer, dans l'avis, des précisions relatives aux personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres, ainsi qu'aux date, heure et lieu de cette ouverture (Conseil d'Etat, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, n° 229566) ;
― dans la rubrique VI.4 relative aux procédures de recours, l'acheteur doit renseigner dans tous les cas la sous-rubrique VI.4.1 sur « l'instance chargée des procédures de recours », c'est-à-dire le tribunal administratif territorialement compétent, ainsi que l'une au moins des sous-rubriques VI.4.2 sur « l'introduction des recours » ou VI.4.3 sur « le service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours » (Conseil d'Etat, 8 février 2008, Commune de Toulouse, n° 303748).
S'il renseigne la rubrique VI.4.2, il peut se borner à renvoyer à l'article L.
551-1 du code de justice administrative (Conseil d'Etat sect., 3 octobre 2008, Smirgeomes, n° 305420) ou à indiquer la possibilité de former un référé précontractuel avant la signature du marché (Conseil d'Etat, 22 décembre 2008, Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance, n° 311268) ; s'il renseigne la rubrique VI.4.3 : la mention du nom et des coordonnées du tribunal administratif compétent est suffisante (Conseil d'Etat, 6 mars 2009, Commune de Savigny-sur-Orge, n° 315138) (45).
Enfin, en cas d'erreur affectant un avis d'appel public à la concurrence, l'acheteur public peut publier un avis rectificatif.
Toutefois, si cette rectification apporte une modification substantielle au marché, il est nécessaire de reporter la date limite de dépôt des candidatures, pour respecter à nouveau le délai minimum fixé par le code (Conseil d'Etat, 16 novembre 2005, ville de Paris, n° 278646).
La publication obligatoire sur le profil d'acheteur
Le profil d'acheteur est « le site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur a recours pour ses achats » (art. 39).
Il doit s'agir d'un site, généralement une « plate-forme », accessible en ligne, par l'intermédiaire du réseau internet, offrant toutes les fonctionnalités nécessaire à la dématérialisation des procédures : au minimum, information des candidats et réception des candidatures et des offres.
Le site internet d'une collectivité ne peut être qualifié de profil d'acheteur que s'il offre l'accès à ces fonctionnalités.
Ce type de support, compte tenu du développement des nouvelles technologies de l'information, est de plus en plus consulté par les candidats à l'achat public.
En raison de son coût modéré et de l'importance de son audience potentielle, la publication dématérialisée constitue un moyen efficace pour les acheteurs de sécuriser leurs achats et particulièrement les petits achats.
Les portails dédiés à la publication d'avis de marchés peuvent avoir une plus grande visibilité que les sites Internet des acheteurs publics et proposer davantage de fonctionnalités, dont la possibilité d'identification des opérateurs économiques qui y accèdent pour télécharger le dossier de consultation des entreprises ou le dépôt de leurs candidatures et de leurs offres par voie électronique.
Il est de bonne pratique de mettre en place une plate-forme spécifique pour l'ensemble de ses marchés et d'y prévoir un répertoire des avis de marché avec inscription à une liste de diffusion ; les possibilités offertes par internet sont ainsi pleinement exploitées au profit d'une transparence et d'une efficacité accrues (46).
A compter du 1er janvier 2010 et pour ses marchés de plus de 90 000 € (HT), le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement les avis d'appel public à la concurrence, ainsi que les documents de la consultation, sur son profil d'acheteur.
Pour satisfaire à l'obligation d'une publicité efficace, le pouvoir adjudicateur peut toujours utiliser, s'il le juge nécessaire, pour l'ensemble de ses marchés, des supports de publicité supplémentaires, tels qu'une publication dans la presse quotidienne régionale ou la presse spécialisée ou la publication par affichage.
La publicité complémentaire permet à l'acheteur public de recevoir des candidatures ou des offres qu'il n'aurait pas, sans elle, obtenues.
Ainsi, pour des marchés d'un montant élevé, où le surcoût d'une publication complémentaire dans un organe de presse est insignifiant au regard du montant du marché, il peut être opportun de chercher à favoriser, le plus possible, la concurrence par des publications complémentaires.
Cette publicité peut être faite dans la presse quotidienne régionale.
La presse quotidienne régionale constitue un important vecteur d'information des entreprises, notamment des PME.
La mise en place, depuis 2006, d'un portail destiné aux entreprises et accessible gratuitement, présentant en ligne les annonces légales de marchés publiés dans les quotidiens régionaux permet d'élargir la diffusion des avis d'appel public à la concurrence au-delà de l'audience locale de chaque titre.
La publicité peut être faite aussi dans la presse spécialisée.
La publication d'un avis dans cette presse constitue un support efficace pour toucher un lectorat ciblé.
La dématérialisation croissante de la presse spécialisée permet également à l'acheteur public de bénéficier d'une plus large diffusion de ses avis.
L'acheteur peut aussi utilement procéder à l'affichage de ses projets de marchés sur les supports réservés à cet effet.
Ce mode d'information supplémentaire est peut être plus adapté aux petites collectivités territoriales.
D'autres moyens complémentaires peuvent être utilisés aux fins de publicité.
Ainsi par exemple, une annonce par voix radiophonique est-elle prévue par le code dans certaines collectivités d'outre-mer.
Le contenu des avis de publicité complémentaires est laissé à l'appréciation de l'acheteur public qui peut se contenter d'informations minimales, à la condition expresse qu'il renvoie aux insertions faites dans le cadre des publications obligatoires et qui contiennent la totalité des renseignements publiés (cf. article 4 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres (47).
La publicité complémentaire peut intervenir postérieurement aux publications obligatoires.
Elle n'a, toutefois, jamais pour effet de prolonger le délai de réception des candidatures.
La publication d'un avis de préinformation
L'article 39 du code prévoit que les marchés de fournitures ou de services d'un montant supérieur à 750 000 € (HT) et les marchés de travaux supérieurs au seuil de l'article 26 peuvent également donner lieu à la publication, soit au JOUE, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 précité.
La publication d'un tel avis sur le profil d'acheteur ne peut avoir lieu qu'après que le pouvoir adjudicateur a envoyé à l'OPOUE, par voie électronique, un avis annonçant cette publication.
La publication d'un avis de préinformation permet de réduire les délais de réception des offres des candidats.
Quelles mesures de mise en concurrence ?
Au-dessus des seuils de procédure fixés à l'article 26, les modalités de la mise en concurrence sont définies par le code.
Il est indispensable de respecter l'ensemble des délais de procédure prescrits.
Ces délais sont toujours des délais minima, que l'acheteur a la faculté d'augmenter.
Les acheteurs peuvent également bénéficier d'une réduction des délais, soit en cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne publique, soit lorsqu'ils ont publié un avis de préinformation.
On rappelle que les délais de réception des offres doivent être allongés en cas de visite sur les lieux d'exécution du marché ou de consultation sur place de documents complémentaires.
Cette prolongation, laissée à l'appréciation de l'acheteur public, doit être suffisante, pour permettre aux entreprises de concourir dans des conditions équitables.
Lorsque le montant des marchés de fournitures et de services atteint les seuils fixés à l'article 26 du code, ces marchés sont, en principe, passés sur appel d'offres.
Si les conditions en sont réunies, il est possible de recourir au marché négocié (art. 35), à la procédure définie par l'article 30 ou à la procédure de dialogue compétitif (art. 36).
Le code prévoit, en outre, la possibilité de recourir à des procédures spécifiques, telles que la procédure de conception-réalisation (art. 37), la procédure du concours (art. 38), la procédure des marchés de définition (art. 73) (48) ou encore, selon l'objet du marché, les procédures particulières prévues aux articles 68 (opérations de communication), 71 (décoration des constructions publiques) et 74 (maîtrise d'œuvre).
Les marchés de travaux sont passés selon une procédure formalisée, lorsqu'ils atteignent le seuil fixé à l'article 26 du code, que ce soit pour l'Etat ou les collectivités territoriales.
Les marchés de travaux dont le montant est égal ou supérieur à ce seuil sont passés obligatoirement selon la procédure de l'appel d'offres, sauf à remplir les conditions de recours à la procédure négociée ou au dialogue compétitif.
les marchés à procédure adaptée
Les marchés dont le montant est inférieur aux seuils fixés à l'article 26 peuvent être passés selon une procédure dite adaptée.
Dans ce cas, les pouvoirs adjudicateurs doivent définir eux-mêmes des règles de publicité et de mise en concurrence proportionnées à l'objet et au montant du marché.
Toutefois, la question de la détermination des modalités de publicité se pose surtout pour les achats compris entre le seuil de dispense de procédure et 90 000 € (HT) puisque, en dessous de ce seuil de dispense de procédure, aucune mesure de publicité n'est imposée par le code et que, à partir de 90 000 € (HT), le code impose des modalités de publicité particulières.
(25) CE 11 août 2009, communauté urbaine Nantes Métropole, n° 319949.
(26) Dans le cadre des marchés de travaux, est utilisée la notion de poste technique.
(27) CE, 30 juin 2004, OPHLM Nantes-Habitat.
(28) La fiche technique consacrée aux contrats de performance énergétique tenue à jour sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, précise le régime applicable à ce type de contrats.
(29) Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 portant programmation pour la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, JO n° 0179 du 5 août 2009, p.
(30) Pour des informations complémentaires sur les marchés à bons de commande, il est recommandé de se référer à la fiche technique mise à jour sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr/themes/ marches_publics/conseils_acheteurs/index.htm.
(31) Conseil d'Etat 18 janvier 1991, ville d'Antibes c/ SARL Dani, n° 91344.
(32) Pour des informations complémentaires sur les accords-cadres, il est recommandé de se référer à la fiche technique disponible sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/conseils_acheteurs/index.htm.
(33) Circulaire du ministre délégué aux collectivités territoriales du 30 mars 2007 sur les modalités de passation des accords-cadres par les collectivités territoriales, NOR MCT/B/07/00041/C.
(34) Rép. min. n° 25591, JO Sénat 1er mars 2007, p.
(35) Règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil.
CAA Lyon 2 février 2004, société Michel Charmettan Construction, n° 98LY01271.
(37) http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/courriel.htm.
(38) JO n° 247 du 24 octobre 2009, p.
(39) http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/daj/cmpe/index.php.
(40) Depuis le 1er janvier 2008, ces seuils sont : ― pour les marchés de fournitures ou services : 133 000 € (HT) pour l'Etat ou 206 000 € (HT) pour les collectivités territoriales ; ― pour les marchés de travaux : 5 150 000 € (HT) pour l'Etat et les collectivités territoriales.
A partir du 1er janvier 2010, ces seuils seront : ― pour les marchés de fournitures ou services : 125 000 € (HT) pour l'Etat ou 193 000 € (HT) pour les collectivités territoriales ; ― pour les marchés de travaux : 4 845 000 € (HT) pour l'Etat et les collectivités territoriales.
(41) L'insertion des avis au BOAMP donne lieu à une publication sur support papier, toujours doublée d'une publication sur le site internet du BOAMP.
Au JOUE, la publication des avis est uniquement dématérialisée.
(42) Le texte de l'Accord sur les marchés publics est accessible sur le site Internet de l'Organisation mondiale du commerce, rubrique « Marchés publics » (http://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gproc_f.htm).
(43) La définition des options ici retenue est celle du droit communautaire.
La définition retenue par la circulaire du 3 août 2006 est abandonnée.
(44) Le formulaire DC 4 intitulé « Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants » et le formulaire DC 5 intitulé « Déclaration du candidat » sont des modèles proposés aux acheteurs publics et aux candidats aux marchés publics par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, afin de simplifier les opérations d'achat et sécuriser les procédures.
Ils sont accessibles à l'adresse internet suivante : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm.
(45) Le formulaire standard européen d'avis de marché et son manuel d'utilisation sont accessibles à l'adresse internet suivante : http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm..
(46) Communication interprétative de la Commission européenne du 23 juin 2006, relative au droit communautaire applicable aux passations de marché non soumises ou partiellement soumises aux directives « marchés publics » (JOUE, 1er août 2006, n° C-179/2).
(47) JO n° 199 du 29 août 2006, p.
(48) Les marchés de définition font l'objet d'une procédure en manquement, en cours devant la CJCE à la date de publication du présent guide.
Les marchés inférieurs au seuil de dispense
de procédure (49)
En se fixant un seuil en deçà duquel le pouvoir adjudicateur est dispensé de la mise en œuvre de mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics, la France rejoint ses partenaires européens.
La plupart des pays membres de l'Union, ainsi que la Commission européenne, ont, en effet, adopté un tel seuil.
Jusqu'à ce seuil, le pouvoir adjudicateur « peut décider que le marché sera passé sans publicité, ni mise en concurrence préalables » (art. 28 du code, dernier alinéa).
Les marchés en dessous de ce seuil ne sont dispensés que des mesures de publicité et de mise en concurrence imposées par le code des marchés publics.
Ils n'en restent pas moins dans le champ du code.
Les collectivités doivent donc toujours respecter leurs obligations en matière de définition préalable des besoins (art. 5).
La détermination de la valeur estimée des besoins au regard des notions d'opération et de prestations homogènes doit faire l'objet d'une attention particulière (art. 27).
Les acheteurs publics ne doivent pas découper le montant de leurs marchés, de façon à pouvoir bénéficier artificiellement de la dispense des obligations de publicité et de mise en concurrence, aux dépens de la sécurité juridique des contrats ainsi conclus.
La collectivité doit se comporter en gestionnaire avisé et responsable des deniers publics.
Elle devra être à même de pouvoir justifier, à tout moment, les motifs de son choix et d'assurer, en toute transparence, la traçabilité des procédures qu'elle aura employées, selon la nature et le montant de la prestation achetée éventuellement devant le juge (par exemple, en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix ou les guides d'achat utilisés, tels ceux validés par l'Observatoire économique des achats publics ou le Service des achats de l'Etat, et) L'établissement d'une note de traçabilité de l'achat est recommandé.
L'efficacité de la commande publique et le bon usage des deniers publics invitent donc les acheteurs publics à s'informer sur la structure de l'offre existante sur le marché.
Lorsque le pouvoir adjudicateur a une bonne connaissance du marché, il peut procéder à l'acte d'achat sans formalité préalable.
A défaut, il peut solliciter des opérateurs économiques la production de devis ou procéder à une mesure de publicité minimale.
Dans ce dernier cas, le choix du support publicitaire doit être en adéquation ou proportionné avec le coût et la nature de l'achat envisagé.
La publication via internet sur le site dédié de la collectivité territoriale est un bon vecteur de publicité, en raison de son faible coût et de la diffusion large de l'information.
Le BOAMP et la presse offrent, par ailleurs, souvent des tarifs attractifs pour la publicité de ces très petits marchés.
Les marchés d'un montant égal ou supérieur
au seuil de dispense de procédure
Entre le seuil de dispense de procédure et 90 000 euros (HT) :
― le choix du support de la publicité :
Pour les marchés dont le montant estimé est compris entre le seuil de dispense de procédure et 90 000 euros HT, il appartient à l'acheteur de déterminer les modalités de publicité « appropriées aux caractéristiques de ce marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé » (Conseil d'Etat, 7 octobre 2005, région Nord - Pas-de-Calais, n° 278732, Lebon, p.
Le code laisse une liberté d'appréciation aux acheteurs ; c'est à ce stade que leur professionnalisme et leur responsabilisation prennent tout leur sens.
S'il est évident que le choix du support de publicité est fonction du montant du marché, il doit aussi être adapté à l'objet, à la nature, à la complexité, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et à l'urgence du besoin.
L'achat sera regardé comme effectué dans des conditions satisfaisantes au regard des principes de la commande publique si, dans les faits, les moyens de publicité utilisés permettent aux prestataires potentiels, sans considération de nationalité ou de taille, d'être informés de l'intention d'acheter et, de la description précise du besoin, pour obtenir une diversité d'offres suffisante, pour garantir une réelle mise en concurrence.
L'accent est donc mis sur la responsabilité individuelle qui incombe à chaque acheteur public.
Les informations peuvent être diffusées sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur.
Ce moyen de publicité peut être un moyen unique suffisant, à la condition expresse que le profil d'acheteur utilisé dispose d'une audience en rapport avec l'enjeu du marché.
Il est recommandé aux acheteurs publics d'informer les candidats potentiels, par exemple au moyen de la publication d'un avis sur un support traditionnel, de leur intention de publier désormais leurs avis sur le profil d'acheteur.
En revanche, pour des sites à audience plus réduite, il convient de ne considérer ce mode d'information que comme un moyen de publicité complémentaire, venant appuyer une publication par voie de presse.
L'information des candidats potentiels peut également être diffusée au BOAMP, dans la presse quotidienne régionale ou la presse spécialisée.
Ces supports doublent leur publication sur papier d'une mise en ligne automatique et offrent souvent des tarifs préférentiels, pour la publicité des marchés en dessous des seuils de procédure formalisée.
La détermination du contenu de la publicité :
Quel que soit le support de publicité choisi, des informations minimales doivent obligatoirement être portées à la connaissance des candidats potentiels.
Ainsi, doivent toujours être mentionnés : l'identité et les coordonnées de l'acheteur, l'objet des prestations envisagées, les critères d'attribution du marché et, le cas échéant, leurs conditions de mise en œuvre (Conseil d'Etat Sect., 30 janvier 2009, Agence nationale pour l'emploi, n° 290236).
Lorsque le pouvoir adjudicateur procède à la publication d'un avis d'appel public à la concurrence, sa marge d'appréciation est plus limitée.
Dans ce cas, et quel que soit l'organe de publication utilisé (BOAMP, journal d'annonces légales ou autres publications), l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2006 fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres impose aux acheteurs publics l'utilisation du modèle d'avis d'appel public à la concurrence fixé par cet arrêté.
L'avis doit alors contenir, au minimum, les informations indiquées comme obligatoires : le nom et l'adresse de l'organisme acheteur, l'objet du marché, les critères d'attribution, le type de procédure choisie, les délais de réception des candidatures et des offres, la date d'envoi de l'avis pour publication.
Entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée :
Pour les marchés à procédure adaptée d'un montant supérieur à 90 000 euros HT ne relevant pas de l'article 30 du code (voir point 10.4), les modalités de publicité sont précisées à l'article 40 ; il convient donc de s'y conformer.
A compter du 1er janvier 2010, les acheteurs sont, en outre, tenus de publier les avis sur leur profil d'acheteur.
Le code invite, en outre, l'acheteur à compléter, si cela est nécessaire, sa publicité obligatoire par une publicité supplémentaire dans un organe de presse spécialisée.
Pour toutes les catégories de marchés, les acheteurs devront pour la publication de leurs avis, tant au BOAMP, dans un journal d'annonces légales que dans la presse spécialisée, utiliser les formulaires obligatoires fixés par l'arrêté du 28 août 2006 précité (50).
Les principes dégagés par le juge au sujet des formulaires communautaires trouvent à s'appliquer (51).
Quelle mise en concurrence ?
Sous les seuils de procédure formalisée, la mise en concurrence relève de la responsabilité de l'acheteur et doit être adaptée en fonction du marché envisagé.
Le fait que certains marchés puissent être passés selon une procédure adaptée ne les dispense pas du respect des principes généraux de la commande publique.
Le respect des principes constitutionnels :
L'acheteur est tenu au respect des principes à valeur constitutionnelle rappelés à l'article 1er du code : liberté d'accès à la commande, égalité de traitement, transparence dans la procédure à mettre en œuvre.
Il lui appartient de définir une procédure, permettant de garantir que l'achat a été effectué dans des conditions satisfaisantes de transparence, compte tenu de son montant et de la nature des prestations en cause.
La liberté de définir la procédure ne signifie pas que l'on ne doit pas être en mesure, à tout moment, de justifier les raisons des choix qui ont été faits.
La spécificité de la procédure adaptée tient au fait que l'on ne peut se retrancher derrière le simple respect d'une procédure, mais qu'il convient au contraire d'être en mesure de justifier ses choix.
A chaque étape de la procédure, à chaque choix effectué, il convient de se poser la question : comment pourrai-je justifier ce choix, en cas de contestation ?
Pour pouvoir en justifier, il convient de conserver tout document permettant de démontrer que les choix faits ont été rationnels.
La justification de ces choix sera d'autant plus aisée qu'aura été respecté tout au long de la procédure le principe d'égalité de traitement entre les candidats, dans les délais, dans l'information communiquée, dans l'expression des besoins, dans la communication des modifications éventuelles des besoins, dans les relations entretenues avec chacun des candidats, dans les critères de choix...
Des règles de bon sens s'imposent.
Le choix des délais de procédure :
La détermination des délais de remise des candidatures ou des offres est laissée à la libre appréciation du pouvoir adjudicateur.
L'efficacité de la mise en concurrence suppose, toutefois, de laisser aux opérateurs économiques intéressés un délai suffisant pour concevoir leur dossier de candidature et leur offre, compte tenu de l'importance et de la complexité du besoin ainsi que de son caractère urgent.
Le choix des modalités de la mise en concurrence :
Les modalités de transmission des candidatures ou des offres sont également définies par l'acheteur public.
Il peut notamment prévoir que cette transmission devra être réalisée par voie électronique.
L'article 28 du code précise que le pouvoir adjudicateur peut recourir à la négociation.
Si l'acheteur décide de recourir à cette possibilité, il doit en informer les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans l'avis public d'appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
En outre, le principe d'égalité des candidats impose de négocier avec l'ensemble des opérateurs économiques admis à présenter une offre, le cas échéant après une phase de sélection des candidatures.
Le cas particulier des marchés de services de l'article 30
L'article 30 concerne les catégories de services dits « non prioritaires », que les directives communautaires ont entendu soumettre à des procédures simplifiées quel que soit leur montant.
Les marchés de services, qui entrent dans le champ d'application de l'article 30, ressortent de domaines aussi variés que les services d'éducation, de qualification et d'insertion professionnelles, les services récréatifs, culturels et sportifs, les services sociaux et sanitaires et ou encore les services juridiques.
En raison de la spécificité de ces marchés, les pouvoirs adjudicateurs sont autorisés à recourir à la procédure adaptée, quel que soit le montant du besoin à satisfaire.
Le seuil de publicité de 90 000 euros HT n'étant pas applicable aux marchés de services de l'article 30, aucun support de publicité n'est imposé par le code.
Cette procédure permet d'offrir une grande liberté d'organisation aux acheteurs publics.
Les développements du présent guide relatifs aux marchés d'un montant supérieur au seuil de dispense de procédure et inférieur à 90 000 euros HT sont transposables aux marchés de services de l'article 30, quel que soit leur montant, sous réserve des dispositions particulières suivantes prévues au II de l'article 30 :
― lorsque leur montant est égal ou supérieur au seuil de l'article 26, ces marchés doivent obligatoirement, pour leur passation, fixer préalablement des spécifications techniques et faire l'objet d'un avis d'attribution (52) ;
― pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, ils sont attribués par la commission d'appel d'offres si leur montant est égal ou supérieur à 206 000 euros HT (47) et les marchés ayant pour objet la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un litige ne sont pas transmis au contrôle de légalité (53) ;
― enfin, les marchés de services juridiques (services de conseils et de représentation juridiques, de conseils en matière de brevets et de droits d'auteur, de documentation et d'informations juridiques...
[54]) sont dispensés de l'application du titre IV du code relatif à l'exécution des marchés.
Qui peut se porter candidat ?
Il résulte du principe de la liberté d'accès à la commande publique que tout opérateur économique peut se porter candidat à l'attribution d'un marché public, à l'exception toutefois des opérateurs économiques placés sous l'effet d'une interdiction de soumissionner.
C'est la raison pour laquelle il est, par exemple, interdit à l'acheteur public d'écarter un candidat qui aurait, à l'occasion d'un précédent marché conclu avec ce dernier, recueilli des informations, sans établir que ces informations étaient effectivement susceptibles de l'avantager et ainsi de porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats (55).
Les interdictions de soumissionner résultent de condamnations pénales, de la situation personnelle de l'entreprise et du respect des obligations fiscales et sociales et des obligations en matière d'embauche de travailleurs handicapés.
Le code renvoie à la liste établie par l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (56).
Cette liste est complétée par l'article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La candidature d'une entreprise peut être rejetée, au motif que l'Etat dont elle est ressortissante, n'est pas partie à l'accord sur les marchés publics (57).
(cf. communication du 17/04/2009 du commissaire européen Mc Creevy).
Un acheteur public ne peut interdire à des entreprises entre lesquelles il existe un rapport de contrôle ou qui sont liées entre elles, de soumissionner concurremment à l'attribution d'un même marché (CJCE 19 mai 2009 Assitur Srl, affaire C-538/07).
Comment présenter un dossier de candidature ?
Les opérateurs économiques sont libres de présenter les documents exigés d'eux dans le dossier de candidature comme ils l'entendent.
Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, il n'est, en particulier, plus exigé d'eux, en appel d'offres ouvert, qu'ils présentent les pièces à l'appui de leur candidature dans une enveloppe distincte de celle contenant les pièces relatives à leur offre.
En revanche, demeure l'obligation incombant à l'acheteur d'examiner les candidatures avant les offres.
Le marché ne pourra être attribué que si le candidat fournit les attestations et certificats exigés, lorsqu'il est avisé qu'il a été retenu.
Afin d'alléger la composition des dossiers de candidature, certaines attestations n'ont pas à être produites par tous les candidats, mais uniquement par le seul candidat dont l'offre est retenue, préalablement à la signature du marché.
― des pièces prévues aux articles D.
8222-8 du code du travail (lutte contre le travail dissimulé) ;
― des attestations ou certificats, prouvant que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
― des certificats équivalents établis par les administrations et organismes du pays d'origine, si le candidat est ressortissant d'un Etat autre que la France.
A défaut, il peut alors s'agir d'une déclaration sous serment, d'une déclaration solennelle formulée devant l'autorité judiciaire, administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays concerné.
Les entreprises nouvellement créées peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises.
Pour avoir accès à la commande publique, le candidat ne doit pas être dans une des situations lui interdisant de soumissionner à un marché public mentionnée à l'article 43 du code des marchés publics.
Les candidats à un marché public doivent produire, avec le dossier de candidature, une attestation sur l'honneur qu'ils ne sont soumis à aucune de ces interdictions.
Cette attestation sur l'honneur doit être datée et signée.
L'entreprise a-t-elle les capacités nécessaires
à l'exécution du marché ?
Les dispositions du code des marchés publics font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public (58).
Cette vérification s'effectue au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans les avis d'appel public à la concurrence, ou dans le règlement de consultation dans les cas de procédures dispensées de l'envoi de tels avis, parmi ceux dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
En effet, il ne peut être exigé des candidats que les pièces mentionnées à l'arrêté du 28 août 2006, fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs (59).
Mais la faculté offerte au pouvoir adjudicateur de choisir, parmi ceux fixés par arrêté, les documents ou renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, ne peut pas conduire à ne demander aucun document ou renseignement pour l'une ou l'autre des trois capacités.
Chacune de ces trois catégories de capacités doit être évaluée (60).
Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements objectivement nécessaires à l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser, permettant d'évaluer leurs expériences, leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager (61).
Ce principe est également applicable aux procédures adaptées, notamment pour les marchés de service passés en application de l'article 30 du code.
Ces pièces sont exigées des candidats dans un délai, fixé par le code pour les procédures formalisées et qui, dans le cas des procédures adaptées, doit être un délai raisonnable : il est indispensable de laisser aux candidats un délai suffisant pour préparer leur dossier de candidature.
Ainsi, dans le silence du code et sauf circonstances exceptionnelles, il n'est pas raisonnable, en procédure adaptée, d'accorder moins de dix jours à une entreprise pour préparer et remettre son dossier de candidature.
Dix jours est, d'ailleurs, le délai minimum que doit laisser aux candidats le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il les appelle à régulariser leur dossier de candidature (art. 52).
Le code prévoit deux processus de filtrage des candidatures, selon que le pouvoir adjudicateur décide de choisir entre une procédure ouverte, dans laquelle tout candidat remet simultanément un dossier de candidature et d'offreet une procédure restreinte, qui se déroule en deux étapes séparées : la sélection des candidats admis à présenter une offre et le choix de l'offre.
La procédure restreinte permet au pouvoir adjudicateur de limiter le nombre d'offres à examiner, ce qui rend plus facile la comparaison des offres.
Il est possible, notamment, de se concentrer sur les offres émanant des opérateurs économiques offrant les meilleures garanties de capacités à exécuter les prestations faisant l'objet du marché.
La procédure ouverte est mieux adaptée aux achats courants, pour lesquels il est utile de susciter la concurrence la plus large, en retenant tous les candidats susceptibles d'exécuter les prestations.
L'élimination des candidatures
Même si le pouvoir adjudicateur ne fixe pas un nombre maximum de candidats admis à présenter une offre, il doit procéder à l'examen et, le cas échéant, à l'élimination des candidatures.
S'il n'a pas fixé de niveaux minimaux de capacités (62), il ne peut éliminer que les candidats ne disposant manifestement pas des capacités suffisantes pour exécuter le marché, c'est-à-dire ceux dont les capacités sont à l'évidence, sans qu'il soit besoin d'un examen approfondi du dossier de candidature, insuffisantes pour assurer l'exécution des prestations faisant l'objet du marché.
Si le pouvoir adjudicateur a fixé des niveaux minimaux de capacités et qu'il les a préalablement publiés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, lorsque la procédure est dispensée de la publication d'un tel avis, dans les documents de la consultation, il doit éliminer les candidats qui n'atteignent pas ces niveaux minimaux.
Ceux-ci doivent être liés et proportionnés à l'objet du marché.
Les capacités sont alors appréciées sur le fondement des renseignements ou documents demandés au candidat en application de l'arrêté du 28 août 2006, fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs (63).
Le pouvoir adjudicateur peut écarter la candidature d'une entreprise qui n'aurait pas exécuté correctement des marchés antérieurement conclus.
Mais, si l'entreprise fournit des références autres que celles relatives aux marchés précédents, le pouvoir adjudicateur doit examiner ces autres références et ne pas motiver le rejet de la candidature sur la seule mauvaise exécution des marchés antérieurs (64).
La sélection des candidatures
La sélection des candidatures est pratiquée dans le cadre des procédures restreintes, pour lesquelles l'acheteur a décidé de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre.
Les critères de sélection des candidatures doivent être mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, lorsque la publication d'un tel avis n'est pas nécessaire, dans le règlement de la consultation, comme le précise le II de l'article 52 du code.
Ainsi, la sélection des candidatures se distingue de l'élimination présentée ci-dessus.
Dans le cadre de la sélection, l'acheteur sélectionne, après classement, les meilleures parmi celles qui ont le niveau de capacité requis.
Dans le cadre de l'élimination des candidatures, l'acheteur doit se contenter de renoncer à celles qui n'ont pas le niveau de capacité requis.
Il est possible, en procédure restreinte, de procéder à la fois à l'élimination, puis à la sélection des candidatures, dès lors que niveaux minimaux et critères de sélection ont été publiés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, dans le cas des procédures dispensées de la publication d'un tel avis, dans le règlement de la consultation.
Quels sont les critères de choix des candidats (art. 45) ?
Les critères de choix sont de deux types : les capacités techniques et professionnelles, et les capacités financières.
Les capacités techniques et professionnelles
Capacités techniques et professionnelles sont très proches.
Les capacités techniques sont les moyens matériels (notamment l'outillage) et humains (effectifs, techniciens disposant de telle ou telle qualification) dont dispose le candidat.
Elles sont appréciées quantitativement et qualitativement.
Il est possible, par exemple, de demander aux candidats :
― des certificats établissant des livraisons ou des prestations de services effectuées par le candidat au profit d'un pouvoir adjudicateur ou d'un acheteur privé ;
― des certificats de bonne exécution pour les travaux ;
― une description de l'équipement technique ;
― les curriculum vitae ou les attestations de qualification professionnelle de certains agents qualifiés.
Les capacités professionnelles permettent de vérifier si le candidat possède les qualifications requises, c'est-à-dire « la preuve d'un certain niveau de compétences professionnelles ».
La preuve de la capacité professionnelle peut être apportée par tout moyen, notamment par des références ou des justifications professionnelles.
Les pouvoirs adjudicateurs doivent toutefois veiller à ce que ces justificatifs ne présentent pas un caractère discriminatoire, ce qui peut être le cas lorsqu'un organisme détient un monopole dans la délivrance de certificats.
Il convient, dans ces hypothèses, d'accepter les documents équivalents.
Parmi ces justifications particulières figurent les certificats professionnels et les certificats de qualité (certificat attribué par un organisme certificateur ou attestant de l'existence d'un manuel de qualité et de procédures).
S'agissant des certificats professionnels, le pouvoir adjudicateur doit préciser que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux, attestant de la compétence de l'opérateur économique à effectuer la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Les qualifications professionnelles sont établies par des organismes professionnels de qualification (65).
Il en va de même des certificats de qualité, pour lesquels le pouvoir adjudicateur doit accepter d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés (66).
Dans les deux cas, l'obligation d'accepter les équivalences est satisfaite si le pouvoir adjudicateur a déclaré accepter ces certificats, ainsi que « d'autres justificatifs regardés comme équivalents » (67).
Le pouvoir adjudicateur doit, en effet, accepter tout moyen de preuve équivalent, en particulier ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres (art. 45-II du CMP) ou « tout autre document considéré comme équivalent » (art. 45-III du CMP).
Le pouvoir adjudicateur précise la manière dont il les apprécie.
Les références demandées doivent être en rapport et proportionnées avec l'objet du marché : le candidat choisit celles qui lui semblent les plus appropriées.
Mais « l'absence de références relatives à l'exécution de précédents marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat » (art. 52-I du CMP), afin de ne pas pénaliser l'accès des entreprises nouvelles, notamment les petites et moyennes entreprises, à la commande publique.
Il est possible de rejeter la candidature d'une entreprise, au motif que les prestations passées n'ont pas été satisfaisantes, à la condition expresse que ces prestations contestables soient la seule référence de capacité professionnelle donnée (CE, 10 juin 2009, région Lorraine, n° 324153).
11.4.6 Les capacités financières
Les capacités financières, qui ne peuvent revêtir qu'un caractère général, doivent permettre au candidat de mener à bien le marché.
Pour établir sa crédibilité financière, outre le chiffre d'affaires, le candidat peut se voir réclamer une attestation bancaire ou la preuve d'une assurance pour les risques professionnels, ainsi que des bilans ou extraits de bilans pour les opérateurs économiques à l'égard desquels la publication des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Ces attestations doivent être fournies, sans qu'il soit possible de leur substituer un document équivalent.
Lorsque l'entreprise n'est pas en mesure de fournir un bilan ou un extrait de bilan des trois dernières années, par exemple lorsqu'elle est de création récente, elle peut fournir une « déclaration appropriée de banque ».
Ce document facilite la preuve de la crédibilité financière du candidat.
Sa forme, laissée à la discrétion de l'établissement de crédit qui la fournit, est libre.
Les garanties financières exigées des candidats peuvent être utilisées comme critère de choix au moment de la sélection des entreprises qui seront admises à présenter une offre.
Au stade de la sélection des offres des entreprises admises à présenter leurs offres, la présentation de garanties financières ne peut plus être exigée (CAA Bordeaux, 13 novembre 2008, n° 06BX02602, inédit au Lebon).
Comment faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique au niveau de la sélection des candidatures ?
L'article 52 du code des marchés publics dispose que l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
Ces dispositions sont de nature à favoriser l'accès de nouvelles ou petites entreprises à de nouveaux marchés.
Le code fixe dans son article 51 les conditions dans lesquelles les candidats ont la possibilité de regrouper leurs moyens, en constituant des groupements momentanés d'entreprises, qui leur permettent d'unir leurs moyens humains et matériels.
De même, au III de son article 45, il dispose que pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui.
Dans ce cas, il justifie des capacités de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Il peut s'agir, par exemple, des moyens d'une filiale ou d'une entreprise tierce.
Parmi ces autres pièces peuvent, notamment, figurer les références d'une autre entreprise (toute entreprise peut se prévaloir des références et des moyens d'une autre entreprise).
Une entreprise petite ou moyenne peut, en effet, s'appuyer sur les moyens d'une entreprise tierce si, par exemple, elle fait partie du même groupe de société, si elle démontre qu'elle pourra bénéficier de capacités de sous-traitants.
Les liens juridiques de toute nature entre les sociétés sont pris en compte, pour permettre à une société d'invoquer les capacités d'autres entreprises soit en cas de sous-traitance, soit en cas de cotraitance, lorsqu'elle associe sa candidature à celles d'autres entreprises en créant un « groupement momentané d'entreprises » (art. 45-III et 51 du CMP).
Elle doit alors établir dans son dossier de candidature qu'elle dispose effectivement des moyens extérieurs dont elle se prévaut.
Lors de l'examen des candidatures, en procédure formalisée ou en procédure adaptée, les acheteurs peuvent demander aux candidats de compléter le contenu de leur dossier, en cas d'oubli ou de production incomplète d'une pièce réclamée afférente à leur candidature et à leur capacité juridique (68).
Le code n'impose pas au pouvoir adjudicateur de demander aux soumissionnaires les pièces manquantes.
S'il décide de ne pas procéder à une demande de régularisation, les candidats dont le dossier n'est pas complet ne sont pas admis à présenter une offre.
S'il utilise cette faculté, le représentant du pouvoir adjudicateur procède à la demande de régularisation, qu'il adresse aux candidats dont le dossier est incomplet.
Le principe d'égalité de traitement des candidats implique qu'un délai identique soit octroyé à l'ensemble des candidats, pour compléter leur candidature.
C'est la raison pour laquelle le représentant du pouvoir adjudicateur informe les autres candidats, en leur précisant qu'ils peuvent profiter de la réouverture du délai de réception des candidatures pour, s'ils l'estiment nécessaire, s'assurer de la complétude de leur dossier de candidature.
Le délai octroyé par le pouvoir adjudicateur doit être raisonnable.
Le code précise qu'il ne saurait être inférieur à dix jours (art. 52).
Ce n'est qu'au terme de ce délai que l'autorité compétente peut statuer sur les candidatures.
En aucun cas, ce nouveau délai ne peut être mis à profit par les candidats pour compléter leur offre.
Le plus souvent, ce délai ne sera donc utile qu'à l'entreprise dont le dossier n'est pas complet.
Pour prouver qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, le candidat, dont l'offre a été retenue doit produire des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes.
La liste figure dans l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs (70).
Il peut s'agir d'une copie de l'état annuel des certificats reçus, dont le modèle figure au formulaire DC 7 (71).
Si le montant du contrat est égal ou supérieur à 3 000 euros, le candidat retenu doit en outre, fournir les pièces mentionnées à l'article D.
8222-5 du code du travail (travail dissimulé), s'il est établi en France ou bien celles mentionnées à l'article D.
Ces obligations ont été introduites dans le code du travail par l'article 71 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (modifiant l'article L.
8222-2 du code du travail) et par le décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé (modifiant les articles D.
En application de ces dispositions, le pouvoir adjudicateur est tenu, en sa qualité de donneur d'ordre, non seulement, d'exercer ce contrôle préalablement à la passation de toute commande, mais encore d'exiger ces pièces tous les six mois jusqu'au terme de l'exécution du contrat.
Ces pièces sont fournies dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur.
Si ce délai n'est pas respecté, l'offre du candidat est rejetée et il est éliminé.
Le candidat classé immédiatement après lui est sollicité pour produire les attestations et certificats.
Cette procédure est, le cas échéant, reproduite jusqu'à épuisement des offres qui n'ont pas été écartées, parce qu'inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Le candidat retenu doit également remettre au maître de l'ouvrage, avant la notification du marché et tous les six mois durant l'exécution de ce marché, la pièce mentionnée aux articles D.
Il s'agit de la liste nominative des salariés étrangers qu'il emploie et soumis à l'autorisation de travail mentionnée aux articles L.
Le contrôle de ces dispositifs revêt une particulière importance, car l'acheteur public est tenu solidairement avec son cocontractant aux sanctions prévues par le code du travail, en cas de méconnaissance de ces dispositions légales.
La fourniture de ces documents ne concerne pas les attributaires des accords-cadres : elle ne sera demandée qu'aux attributaires des marchés subséquents.
Comment dématérialiser les marchés publics ?
La voie électronique est de plus en plus utilisée pour les échanges qui interviennent dans le processus d'achat public.
Elle est obligatoire pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique et devient obligatoire dans un nombre croissant d'autres cas.
― pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice doit publier les avis d'appel public à la concurrence, ainsi que les documents de la consultation sur son profil d'acheteur (cf.
― le pouvoir adjudicateur peut imposer aux candidats la transmission par voie électronique de leurs candidatures et de leurs offres ;
― les candidats aux marchés de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 € HT doivent transmettre leurs documents par voie électronique.
A compter du 1er janvier 2012, le pouvoir adjudicateur ne pourra refuser, pour les marchés dont le montant atteint 90 000 € HT, de recevoir les documents des candidats par voie électronique.
La transmission de documents sur papier ne peut plus être imposée par le règlement de consultation.
Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur (I de l'article 56 du code).
Ainsi, un candidat qui aurait choisi d'envoyer sa candidature par voie dématérialisée ne peut faire parvenir son offre par voie papier.
Cette disposition n'est, évidemment, pas applicable à la transmission d'échantillons ou de maquettes.
Le pouvoir adjudicateur est libre de dématérialiser entièrement une procédure adaptée ou la passation d'un marché subséquent à un accord-cadre.
Cette décision s'impose aux candidats.
Lorsqu'une transmission par voie électronique est obligatoire, un dossier de candidature ou d'offre transmis sous une forme papier est irrégulier.
Il doit donc être rejeté.
Lors d'une transmission par voie électronique,
faut-il signer électroniquement et comment ?
En vertu de l'article 48 du code des marchés publics, un candidat peut avoir à transmettre son offre par voie électronique.
Il convient de ne pas confondre la transmission par voie électronique, avec la transmission d'un support électronique (CD-Rom, clé USB...) par voie postale.
Cette dernière est, en effet, assimilée à une transmission sur support papier.
Quel que soit son mode de transmission, pour les marchés à procédure formalisée, l'acte d'engagement dématérialisé doit être signé électroniquement par une personne habilitée.
Pour signer électroniquement, sont nécessaires un certificat de signature électronique et une application logicielle de signature.
Toutefois, l'intéressé n'a pas besoin de disposer d'une application logicielle de signature, s'il utilise un portail offrant cette fonctionnalité.
Qu'est-ce qu'un certificat de signature électronique ?
Un certificat de signature électronique est un document sous forme électronique qui a pour but d'authentifier l'identité de la personne signataire (carte d'identité), de garantir l'intégrité des documents échangés (protection contre toute altération) et l'assurance de non-répudiation (impossibilité de renier sa signature).
Parmi l'ensemble des catégories de certificats de signature électronique commercialisées par des sociétés spécialisées appelées « prestataires de services de certification électronique », le ministre chargé de l'économie référence celles qui sont respectent les exigences d'interopérabilité requises par le référentiel général d'interopérabilité.
La liste des catégories de certificats de signature électronique ainsi référencées est publiée sur le site internet du ministère de l'économie à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats.
Elle est, en effet, actualisée au fur et à mesure des référencements.
Tout prestataire de services de certification électronique peut faire reconnaître, par le ministre chargé de l'économie, la conformité de sa catégorie de certificats de signature électronique au référentiel intersectoriel de sécurité.
A cette fin, il en demande l'inscription sur la liste des catégories de certificats précitée.
Conformément aux dispositions de l'arrêté pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés (72) pour signer électroniquement sa candidature et son acte d'engagement, l'entreprise choisit librement une catégorie de certificats de signature électronique ainsi référencée.
Les personnes habilitées pour engager la personne morale doivent disposer d'un certificat, qui est nominatif.
Cet arrêté garantit aux entreprises que toutes les catégories de certificats de signature électronique référencées sont acceptées par tous les pouvoirs adjudicateurs (Etat, collectivités territoriales, établissements publics).
En application de l'arrêté du 28 août 2006 précité, parallèlement à l'envoi électronique, les opérateurs économiques peuvent ainsi faire parvenir au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB...) ou sur support papier.
Quelles sont les devoirs du pouvoir adjudicateur
en cas de dématérialisation ?
Le pouvoir adjudicateur qui recourt à la dématérialisation de la procédure doit, dans tous les cas, assurer la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire.
Il lui est recommandé de recourir à un profil d'acheteur quelque soit le montant du marché.
Comment dématérialiser le certificat de cessibilité ?
La dématérialisation peut se poursuivre au stade de la délivrance du certificat de cessibilité prévu à l'article 106 du code des marchés publics.
Un arrêté pris en application de cet article précise les modalités selon lesquelles ce certificat électronique est établi.
Où trouver davantage de renseignements
sur la dématérialisation des marchés publics ?
Les acteurs de la commande publique peuvent trouver toutes les informations utiles dans le vade-mecum juridique de la dématérialisation des marchés publics téléchargeable sur le site internet du ministère de l'économie, rubrique « commande publique ».
Quand pourquoi et comment négocier ?
Il doit permettre, en effet, d'obtenir un meilleur achat dans le respect des règles de transparence.
Pour respecter le principe de transparence des procédures, la négociation doit être annoncée dans les documents de la consultation, afin de permettre aux candidats d'en tenir compte lors de l'élaboration de leur offre.
Cette négociation, qui peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix (73) , est vivement recommandée.
Le recours à la négociation avec plusieurs fournisseurs potentiels est possible.
Au-dessus des seuils communautaires, l'appel d'offres est la procédure de droit commun.
Il ne peut être recouru au marché négocié que dans les cas limitativement énumérés par le code des marchés publics.
Il existe deux catégories de marchés négociés :
Parmi les marchés négociés après publicité préalable et mise en concurrence, une attention toute particulière doit être portée sur les marchés négociés de l'article 35.1.10 ;
Il s'agit des marchés pour lesquels il n'a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables (article 35.
Une offre irrégulière est une offre qui répond aux besoins du pouvoir adjudicateur, mais qui est incomplète ou qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation.
Une offre inacceptable est une offre qui répond aux besoins du pouvoir adjudicateur, mais qui ne respecterait pas la législation ou la réglementation en vigueur.
Il peut s'agir par exemple de règles relatives à la sous-traitance, à la fiscalité, à la protection de l'environnement, aux dispositions de protection et aux conditions de travail, ou au déroulement de la procédure de passation.
Par exemple, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d'application n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation imposent, notamment, que les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords soient construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées.
Dés lors, une offre qui ne répondrait pas à ces exigences doit être écartée comme inacceptable.
Une offre peut être aussi inacceptable, parce que les crédits alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.
On prendra garde que cette évaluation ait été réaliste (74).
Les conditions initiales du marché ne doivent jamais être substantiellement modifiées durant la négociation, à défaut de quoi la procédure serait irrégulière pour méconnaissance des obligations de mise en concurrence.
Peuvent être considérées comme substantielles les modifications affectant le fractionnement en tranches, les clauses de variation des prix, les délais d'exécution, les pénalités de retard, les garanties de bonne exécution et, d'une manière générale, toute modification des conditions de mise en concurrence initiale.
En pratique, il est toutefois difficile d'accorder beaucoup de place à la négociation : la négociation après un appel d'offres infructueux affecte, en effet, presque toujours les conditions initiales de la mise en concurrence.
Cette hypothèse particulière se distingue ainsi des autres cas d'ouverture des marchés négociés ou des procédures adaptées, dans lesquels il est possible de tout négocier, y compris évidemment le prix.
Il est possible de ne s'adresser qu'à l'un des soumissionnaires de la procédure initiale d'appel d'offres, à certains d'entre eux ou à tous.
2° Les marchés négociés passés sans publicité préalable, ni mise en concurrence (art. 35-II).
Cette procédure dérogatoire, est particulièrement encadrée.
On peut notamment passer selon cette procédure des marchés, pour des raisons d'urgence impérieuse, telles que celles résultant de la nécessité d'engager la recherche de victimes d'une catastrophe aérienne ou de garantir la sécurité des personnes et des biens, à la suite d'un évènement climatique imprévu, tel qu'une tempête ou une soudaine inondation.
Une urgence peut être qualifiée d'impérieuse, dès lors que l'acheteur public est confronté à des circonstances imprévisibles d'une particulière gravité, telles que, par exemple, celles menaçant la sécurité des personnes.
L'urgence impérieuse s'interprète très strictement.
Elle a été admise dans les circonstances suivantes :
― pour la mise en service du réseau téléphonique d'un établissement public de santé, en raison de retard pris à la suite de l'infructuosité de la procédure d'appel d'offres mise en œuvre (Conseil d'Etat 11 oct.
1985, Compagnie générale de distribution téléphonique c/ Centre hospitalier régional de Rennes, n° 38788) ;
― pour la réalisation de travaux de sécurité de première nécessité, conditionnant l'accès à un bâtiment par le public à la suite de la tempête de décembre 1999, dès lors que les marchés en cause sont passés dans les heures, les jours, au plus les semaines suivant la survenance de la tempête (réponse min.
JO Ass. nat.
27 mars 2000, p.
Elle n'a, en revanche, pas été admise :
― pour les travaux de renforcement d'un transformateur électrique, alors même qu'il suscitait de fréquentes coupures de courant dans un quartier entier de la commune (Conseil d'Etat 23 fév.
1990, Commune de Morne-à-l'Eau, n° 69588) ;
― pour les travaux nécessaires à la réalisation d'une maison des familles par une commune, dès lors qu'il ne s'agissait que de minimiser la gène causée par le chantier aux riverains (Conseil d'Etat, 8 janv.
1992, Préfet, Commissaire de la République du département des Yvelines, n° 85439) ;
― pour un marché négocié, passé trois mois après le passage d'un cyclone en janvier 1985 (Conseil d'Etat, Section, 26 juill.
1991, Commune de Sainte Marie de la Réunion, req. n° 117717) ;
― pour des marchés de rénovation de lycées, passés deux ans après l'adoption du plan régional de rénovation de ces établissements et malgré l'infructuosité de la procédure d'appel d'offres (Conseil d'Etat, 1er oct.
1997, M. Hemmerdinger, n° 151578).
Il est également possible d'utiliser cette procédure, lorsque seules des offres inappropriées ont été déposées.
Une offre inappropriée est une offre ne correspondant pas aux besoins du pouvoir adjudicateur indiqués dans les documents de la consultation.
La présentation d'une telle offre est assimilable à l'absence d'offres.
Le recours à la procédure négociée sans mise en concurrence est possible, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées.
Un rapport particulier peut être demandé par la Commission européenne.
Il a pour objet de démontrer à la Commission que les conditions du recours à cette procédure dérogatoire ont été satisfaites.
Le recours à cette procédure suppose que l'acheteur public ait organisé la consultation initiale dans des conditions permettant d'en assurer la réussite.
Tel ne serait pas le cas, par exemple, si les conditions de la consultation pour l'acquisition d'ordinateurs de bureau aboutissaient à des offres ne présentant que des ordinateurs portables ou si, pour l'acquisition d'avions de transport légers de petite capacité, les seules offres reçues ne concernaient que des avions de transport de grande capacité.
Le recours aux dispositions des articles 35-II-4 et 35-II.5 ne peut être envisagé que si le changement de prestataire obligeait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel technique entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis, ou à être confronté à des difficultés techniques disproportionnées par rapport à la fourniture ou à la réalisation des prestations du marché initial.
Les prestations similaires mentionnées à l'article 35-II.6 doivent être entendues comme réalisables, à l'identique, en application des seules spécifications techniques du marché initial.
Le recours à cette procédure suppose, en outre, que le marché initial en ait fait mention et que la mise en concurrence initiale ait pris en compte le montant total envisagé, y compris celui de prestations similaires à commander ultérieurement.
Le recours à l'article 35-II.8 est encadré par la jurisprudence.
Ainsi, dans l'affaire C-385/02, la CJCE (arrêt République italienne, 14 septembre 2004) a jugé que les raisons techniques justifiant le recours à cette procédure doivent être démontrées par le pouvoir adjudicateur.
Concernant la maîtrise d'œuvre, le Conseil d'Etat a également fixé les limites du recours à l'article 35-II.8 en précisant les points suivants :
― dans le cas de la réhabilitation d'un bâtiment existant, le droit moral au respect de l'œuvre de l'architecte d'origine ne lui confère pas un droit d'exclusivité pour des travaux de modifications de l'ouvrage (CE 13 juillet 2007, Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence / Préfet des Bouches-du-Rhône, n° 296096) ;
― il revient toujours au pouvoir adjudicateur d'établir que les raisons techniques invoquées l'empêchent effectivement de confier un nouveau marché à un autre maître d'œuvre que le titulaire du marché précédent.
Quel est le rôle de la commission d'appel d'offres
des collectivités territoriales dans la procédure négociée (art. 66) ?
Pour les marchés locaux, la commission d'appel d'offres n'intervient pas au stade du lancement de la procédure négociée.
En revanche, elle intervient obligatoirement en fin de procédure puisque le code dispose que la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et de leurs établissements publics attribue le marché.
Il n'en va autrement qu'en ce qui concerne les concours et les marchés de maîtrise d'œuvre (art. 70 et 74 du CMP), pour lesquels le marché est attribué par l'assemblée délibérante.
La négociation doit permettre à l'acheteur de déterminer l'offre présentant le meilleur rapport qualité-prix, c'est-à-dire la meilleure offre susceptible d'être faite à ce moment, en fonction des besoins de l'acheteur et des capacités économiques et techniques des entreprises.
La négociation ne permet pas de modifier les caractéristiques principales du marché tels, notamment, l'objet du marché ou les critères de sélection des candidatures et des offres.
Mais elle laisse à l'acheteur public la possibilité de négocier librement par la négociation le contenu des prestations et l'adaptation du prix aux prestations finalement retenues, à la différence d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint, où le cahier des charges est fixé de manière unilatérale et intangible, avant le lancement de la consultation.
Même si le pouvoir adjudicateur ne peut modifier substantiellement les conditions du marché, telles qu'elles ont été définies pour le lancement de la procédure, il dispose d'une certaine marge de manœuvre.
― le prix : peuvent, par exemple, être négociés le coût d'acquisition, le coût de stockage ou de transformation, le prix des accessoires, des options, des pièces de rechange, des garanties, de l'entretien, de l'assurance, du transport, etc.
― la quantité : peuvent être négociées la quantité nécessaire, la fréquence des commandes, la structure des remises accordées, etc.
― la qualité : peuvent être négociés la qualité, suffisante ou au contraire surestimée au regard des besoins, son incidence sur le prix si le niveau de qualité demandé est modifié à la hausse ou à la baisse ;
― le délai : peuvent être négociés l'incidence sur le prix des exigences en terme de délai, la part du transport et des formalités diverses, etc.
― les garanties de bonne exécution du marché (pénalités, résiliation...), bien que ces éléments soient très difficiles à négocier, lorsque les négociations sont menées avec plusieurs candidats.
L'attention des acheteurs est attirée sur le fait qu'une négociation ne doit pas être confondue avec un marchandage.
Imposer à son cocontractant un prix irréaliste revient à exposer le marché au risque de défaillance de l'entreprise ou à celui de la passation ultérieure de coûteux avenants.
Une bonne gestion des deniers publics requiert que la négociation ne se cantonne pas à celle du prix et de recourir à des acheteurs formés à cette technique.
La seconde contrainte est la transparence de la procédure, qui doit être menée dans le respect du secret industriel et commercial entourant le savoir-faire des candidats.
Pour répondre à cette double contrainte, l'acheteur devra veiller à la traçabilité des échanges effectués avec chacun des candidats, ainsi qu'à les maintenir à un même niveau d'information.
Il est évidemment toujours possible de négocier les éléments que le candidat fait figurer dans son offre.
En revanche, le principe d'intangibilité du cahier des charges rend la modification de celui-ci beaucoup plus délicat.
L'acheteur devra être en mesure de justifier, pour toutes modifications apportées au cahier des charges initial et à l'offre initiale du candidat retenu, de leur intérêt, tant technique que financier et du respect de l'égalité de traitement des candidats.
Il est donc conseillé d'établir un document précis, qui permettra d'identifier clairement les points qui ont fait l'objet de modifications.
Le respect du principe d'égalité doit conduire l'acheteur, en cas de modifications du cahier des charges, à inviter l'ensemble des candidats à remettre une nouvelle offre sur la base de ces modifications.
Ces principes sont applicables à toutes les procédures négociées, même passées sans mise en concurrence.
En tout état de cause, certaines stipulations du cahier des charges seront réputées intangibles.
Il revient au pouvoir adjudicateur de les signaler aux candidats avant l'ouverture de toute négociation.
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un pouvoir adjudicateur souhaitant passer un marché en procédure négociée d'indiquer le délai pendant lequel le candidat est tenu par son offre (Conseil d'Etat 20 mai 2009, Ministre de la défense, n° 316602).
Toutefois, il est recommandé aux acheteurs de fixer ce délai.
Dans les procédures formalisées, les acheteurs publics ne peuvent librement choisir les opérateurs économiques appelés à négocier.
Le code dispose qu'ils peuvent en limiter le nombre, à la condition de l'avoir annoncé préalablement dans l'avis d'appel public à la concurrence, s'il a été procédé à la publication d'un tel avis.
Cette faculté est encadrée par le droit communautaire, qui interdit de fixer un nombre minimal de candidats inférieur à trois.
Dans la pratique, si seulement un ou deux candidats se présentent, l'acheteur peut continuer la procédure.
Les acheteurs publics doivent négocier avec tous les candidats admis à cette négociation.
Dans les marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs publics sont libres de choisir les opérateurs avec lesquels ils souhaitent engager la négociation.
Ils peuvent, sans y être tenu, en indiquer le nombre ou les critères de choix, dans un éventuel avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ; dans ce cas, ils devront en respecter les mentions.
Ils restent, dans tous les cas, tenus au respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
(49) Le seuil de dispense de procédure a été introduit et fixé à 4 000 € HT dans le code des marchés publics par le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales (JO n° 278 du 30 novembre 2004, p.
Ce montant a été porté à 20 000 € HT, qui est le seuil moyen retenu par les autres Etats européens, par ledécret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics (n° 296 du 20 décembre 2008, p.
(50) Le modèle national d'appel public à la concurrence et sa fiche explicative sont accessibles sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm.
(52) Evaluation du montant du marché s'effectue conformément aux modalités définies à l'article 27 du code, notamment au regard de la notion d'unité fonctionnelle.
(54) Voir l'annexe II B de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 telle que modifiée par l'annexe VII du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007.
(55) CE 29 juillet 1998, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Société Genicorp, n° 177952.
(56) L'article 43 du code des marchés publics renvoie à l'article 38 de l'ordonnance du 6 juin 2005, qui lui-même renvoie à l'article 8 de cette même ordonnance.
(57) L'accord sur les marchés publics (AMP) a été conclu en 1994 sous l'égide de l'organisation mondiale du commerce.
Il permet aux fournisseurs de biens et de services d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les fournisseurs nationaux, aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs des Etats membres.
Il a été intégré dans l'ordre juridique communautaire par une décision du Conseil du 22 décembre 1994 et pris en compte dans deux directives du 13 octobre 1997 et 16 février 1998.
(58) CE 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, n° ° 303779.
(59) JO du 29 août 2006, p.
(60) CE 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, précité.
(61) CE 6 mars 2009, Commune de Savigny-sur-Orge, n° 315138.
(62) Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de préciser dans les avis d'appel à concurrence des niveaux minimaux de capacités (CE, 8 août 2008, Région Bourgogne, n° 307143, mentionné aux tables du Lebon).
(63) CE 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, n° 303779 ; CE 8 août 2008, Région de Bourgogne, n° 307143.
(64) CE 10 juin 2009, Région Lorraine, n° 324153, mentionné aux tables du Lebon.
(65) Arrêté du 28 août 2006, fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, précité.
(67) CE 25 janvier 2006, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 278115.
(68) Possibilité introduite en 2009, art. 52 du code des marchés publics.
(69) Rappel : les attestations sociales et fiscales ne sont remises qu'au moment de l'attribution.
Au stade préalable à l'attribution, les candidats produisent une attestation sur l'honneur.
Les acheteurs publics veilleront à ne pas imposer aux entreprises des formalités inutiles en demandant ces attestations à des entreprises non retenues.
(71) Le formulaire DC 7 est le formulaire qui peut être utilisé par les candidats retenus à un marché public qui doivent, préalablement à la signature et à la notification du marché, justifier auprès de l'acheteur de la régularité de leur situation fiscale et sociale.
Il peut donc remplacer la production des certificats fiscaux et sociaux.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm.
(73) De manière générale sur la question des prix, il sera utile de se référer à la circulaire du 5 octobre 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics, NOR ECOM8710070C.
(74) Le juge sanctionnerait le fait qu'une évaluation ait été volontairement irréaliste pour réserver la possibilité du recours à un marché négocié.
Comment mener un dialogue
compétitif (art. 67) ?
Le dialogue compétitif est, en effet, une procédure assez longue.
Des pouvoirs adjudicateurs peuvent se trouver dans l'impossibilité de définir les moyens aptes à satisfaire leurs besoins ou d'évaluer ce que le marché peut offrir en termes de solutions techniques, financières ou juridiques.
Cette situation peut se présenter, notamment pour la réalisation de certains projets ou réseaux informatiques, certains projets de communication, ou plus généralement pour des projets pour lesquels l'acheteur ne dispose pas d'une visibilité suffisante.
Il peut également être utilisé dans le cadre d'une procédure de conception-réalisation pour les opérations de réhabilitation de bâtiments (art. 69) ou pour la passation des contrats de performance énergétique (75).
Le dialogue compétitif présente, par rapport à l'appel d'offres, l'avantage de conférer une vision plus complète et comparative des solutions techniques, financières ou juridiques que le marché peut offrir, puisque les offres ne seront pas, dès le début, enfermées dans des spécifications techniques trop précises.
Il offre aux acheteurs publics des possibilités plus larges de dialoguer avec les candidats au marché, afin d'améliorer la qualité et le caractère innovant des propositions qui leur sont faites.
Dans une procédure de dialogue compétitif, les candidats élaborent leurs offres sur la base d'un programme fonctionnel.
Dans ce document l'acheteur décrit, en termes pratiques, ses attentes et les résultats qu'il veut atteindre.
Au terme du dialogue, l'acheteur doit disposer d'un marché comportant les principales dispositions permettant de gérer et payer ce marché (durée, forme du prix, révision, acomptes, pénalités, résiliation).
Il est recommandé que le pouvoir adjudicateur fixe, en l'indiquant dans l'avis de marché, un nombre maximal de candidats admis à dialoguer.
Le nombre minimal de candidats prévu dans l'avis ne peut être inférieur à trois (art. 67-I du code des marchés publics).
Si le nombre de candidats est inférieur à trois, la procédure peut cependant suivre son cours.
Un candidat peut avoir besoin d'informations complémentaires sur le site (par exemple les caractéristiques de l'installation électrique).
Le pouvoir adjudicateur peut demander à chaque candidat des explications sur le contenu de sa proposition et des modifications, permettant de mieux tirer un profit des potentialités de cette proposition.
A la condition de l'avoir prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la consultation, le dialogue peut se dérouler en autant de phases successives nécessaires à l'acheteur pour définir son besoin.
A l'issue de chaque phase, l'acheteur public peut écarter les propositions des candidats qu'il estime inadaptées à son besoin, en fonction de ces critères.
A l'expiration du délai de suspension courant à compter de la notification à ces candidats de la décision d'attribution, le marché peut être signé.
L'élaboration des propositions par les candidats tout au long du dialogue compétitif peut entraîner des coûts élevés susceptibles de dissuader des concurrents potentiels.
Il est donc de l'intérêt des acheteurs de prévoir le versement de primes de dédommagement, ainsi que les y invite l'article 67-X du code, à hauteur de l'effort demandé.
La prime permettra de susciter une réelle concurrence, en incitant le plus grand nombre d'opérateurs économiques à participer au dialogue.
La procédure peut être déclarée sans suite pour motif d'intérêt général, mais l'attention des acheteurs publics est appelée sur les limites attachées à cette faculté : ces motifs doivent être réels et sont susceptibles d'être contrôlés par le juge.
Le risque de porter atteinte aux secrets industriels ou commerciaux étant accrus dans le cadre de la procédure du dialogue compétitif, la responsabilité de l'acheteur pourrait, le cas échéant, être engagée plus facilement.
Avant tout appel à la concurrence, l'acheteur devra se situer dans les conditions économiques et qualitatives les plus favorables.
Il devra, en particulier :
― définir au mieux son besoin, affiner sa connaissance du secteur d'activité, éviter d'alourdir inutilement le coût des procédures et les frais de dossier, par des exigences injustifiées, afin de susciter une mise en concurrence optimale ;
Il est recommandé de sélectionner les offres par l'application de plusieurs critères.
Le critère du « mieux-disant » est préférable à celui du « moins-disant ».
Le « critère prix » n'est, en effet, qu'un critère parmi l'ensemble des critères de choix possibles indiqués à l'article 53.
L'offre économiquement la plus avantageuse n'est pas assimilable au prix le plus bas, ce qui bien entendu ne doit pas conduire l'acheteur à minorer l'importance du critère prix dans l'analyse des offres.
L'acheteur doit également être en mesure d'apprécier la performance globale du marché et porter une attention particulière à la qualité des prestations fournies, ainsi qu'au respect, tant par les fournisseurs que par les utilisateurs, des modalités d'exécution du marché.
Quel que soit le montant du marché, les acheteurs doivent veiller à détecter les offres anormalement basses.
Toutefois, et quel que soit le montant du marché, l'acheteur ne peut rejeter des offres, dont le prix semble anormalement bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition, en tenant compte des justifications fournies.
Retenir une offre anormalement basse ne présente en soi aucun risque juridique.
Le risque pèse surtout sur les deniers publics, il a trait à la possible défaillance du titulaire ainsi retenu et aux coûteux avenants, auxquels l'acheteur devra consentir pour rendre possible l'exécution des prestations.
Quels sont les critères du choix de l'offre
Les offres doivent répondre aux besoins définis par le pouvoir adjudicateur, que le cahier des charges matérialise.
L'acheteur, pour choisir la meilleure offre, ne peut se fonder seulement sur la renommée de l'entreprise ou sur le souvenir d'une expérience passée pour tel marché exécuté antérieurement.
Il doit clairement distinguer, d'une part, les critères de sélection des candidatures qui permettent d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats et, d'autre part, les critères d'attribution qui permettent ensuite de choisir les offres.
Comment choisir les critères de sélection
des offres (art. 53) ?
L'acheteur public peut librement choisir les critères de sélection des offres, pourvu que ces critères ne soient pas discriminatoires et restent liés à l'objet du marché :
― il est possible de ne choisir qu'un seul critère, compte tenu de l'objet du marché.
Ce critère est alors obligatoirement le prix.
On prendra garde cependant, dans le cas d'un marché complexe, au fait que ne retenir que le seul critère du prix peut être contraire aux dispositions de l'article 53 du code (Conseil d'Etat, 6 avril 2007, département de l'Isère, n° 298584) ;
― il est possible de choisir plusieurs critères.
Le prix n'est alors pas un critère obligatoire si les critères retenus permettent de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, eu égard à l'objet du marché (Conseil d'Etat, 28 avril 2008, commune de Toulouse, n° 280197).
Dans certains cas, le prix peut, en effet, résulter de l'application d'un barème fixé par l'administration (par ex : prestations de fouilles archéologiques).
Dans d'autres cas, qui sont toutefois exceptionnels, le prix peut être indiqué par le pouvoir adjudicateur dans le cahier des charges, lorsque le prix public de la prestation est bien connu de l'administration et que celle-ci veut imposer aux prestataires un prix plus bas, qui ne serait pas nécessairement obtenu par l'application combinée de l'ensemble des critères annoncés dans le dossier de la consultation.
La mise en concurrence se fait alors sur d'autres critères qualitatifs ou de délais.
Mais le risque de cette démarche est celui de la fixation d'un prix trop bas pour susciter des candidatures ou des offres ou susceptible de constituer une entrave à la concurrence (éviction des petits au profit des gros).
Mais le plus souvent, le prix fait partie des critères annoncés par l'acheteur public, sans toutefois qu'il figure nécessairement en première place de ces critères.
Dans le cas de prestations complexes ou techniquement difficiles à réaliser, la pondération appliquée au prix peut être inférieure à celle donnée à d'autres critères techniques destinés à déterminer la fiabilité ou la performance des offres.
Il existe d'autres hypothèses où c'est la nature même des prestations, qui conduit à donner au critère prix une pondération moins forte que celle appliquée aux autres critères.
Il peut en être ainsi, par exemple, pour des prestations sensibles comme le transport de produits sanguins ou de produits issus de prélèvements en vue de transplantation, où les critères de sécurité et de rapidité du transport peuvent être privilégiés par rapport au critère du prix.
En application des dispositions des articles 52 et 53 du code des marchés publics, la vérification de la capacité des candidats à livrer ou exécuter les produits ou les prestations objets du marché puis, l'attribution du marché sont deux opérations différentes.
Les offres ne peuvent donc être jugées sur des critères qui relèvent de l'appréciation des capacités des candidats.
Les critères de choix des offres doivent être la traduction du besoin de l'acheteur et permettre le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
La recherche de l'offre économiquement la plus avantageuse est, en effet, une obligation pour l'acheteur public fondée :
De nombreux autres critères peuvent paraître justifiés : le coût global, le délai de livraison, la garantie, la qualité technique, le prix...
Malgré le fait qu'il constitue souvent une justification peu contestable des choix, la prise en compte du prix ne doit pas aboutir à exclure du jeu les autres critères.
L'acheteur ne peut se fonder sur ce seul critère, que si l'objet de son marché le justifie, pour des achats de fournitures courantes, par exemple.
La liste des critères énumérés à l'article 53 ne présente pas un caractère exhaustif.
D'autres critères peuvent être pris en compte, mais leur choix doit se justifier par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
Le critère peut ne pas présenter de caractère purement économique.
Il peut être, par exemple, environnemental (Cour de justice des Communautés européennes, 20 sept.
1988, Gebroeders Beentjes, aff.
Il peut également s'agir d'un critère esthétique (Conseil d'Etat, 28 avr.
2006, commune de Toulouse, n° 280197, Conseil d'Etat, 5 novembre 2008, commune de Saint-Nazaire, n° 310484).
Les critères doivent être toujours objectifs et opérationnels.
Ils ne peuvent jamais être discriminatoires, de manière à ce que la décision du choix d'attribution ne révèle aucune part d'arbitraire ni de pouvoir discrétionnaire.
Le juge administratif censure les critères aboutissant à un choix arbitraire ou subjectif (Conseil d'Etat, 28 avr.
2006, Commune de Toulouse, précité).
Le dispositif de sélection des offres mis en place par l'acheteur doit permettre aux candidats de savoir quelles sont les qualités qui seront appréciées, quel est le poids respectif de chacune d'entre elles et, d'une manière générale, l'ensemble des éléments qui seront utilisés pour juger l'offre et qui, s'ils étaient connus, auraient pu influencer la préparation de leur offre.
Les règles du jeu applicables doivent être connues à l'avance par les soumissionnaires.
Il apparait également préférable de préciser celles des exigences qui auront une prépondérance sur les autres.
Afin de permettre aux candidats d'être « raisonnablement informés » et d'interpréter les critères d'attribution de la même manière, le caractère assez subjectif de certains critères tels que « la valeur technique de l'offre » ou son « caractère esthétique », impose à l'acheteur public de définir, avec précision, ce qu'il entend par ce critère en ayant recours à des sous-critères.
Ces sous-critères doivent alors également être objectifs, opérationnels et non discriminatoires.
Pour pouvoir faire une offre répondant aux attentes de l'acheteur, les candidats doivent ainsi pouvoir avoir connaissance :
― des caractéristiques techniques ou économiques qui procurent un avantage à l'acheteur, qui sont énoncées sous forme de critères et sous-critères ;
― le poids de ces critères et sous-critères ;
― les informations précises à fournir par les candidats pour chacun des critères et sous-critères.
Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de mentionner les méthodes de notation dans l'avis de publicité ou le règlement de la consultation.
Cependant, le choix de la méthode étant déterminant sur le résultat obtenu, il doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique et pouvoir en justifier devant le juge.
Dans un souci de bonne administration et afin d'éviter d'éventuelles contestations, il est recommandé d'assurer la plus grande transparence des méthodes de notation.
Les acheteurs devront, en particulier, veiller à ce qu'un achat effectué par souci d'économie ne se révèle pas à l'usage plus coûteux.
C'est pourquoi le coût global d'utilisation ou la rentabilité devraient le cas échéant figurer parmi les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
L'acheteur ne peut pas modifier les critères de sélection des offres après le dépôt par les candidats de leurs offres (Conseil d'Etat 1er avril 2009, Société des autoroutes du sud de la France, n° 315586).
Il ne peut pas non plus modifier unilatéralement les offres des candidats (TA Limoges, 20 novembre 2008, SARL Agriate conseil, n° 0700452).
Comment utiliser les critères de sélection des offres ?
Il existe deux modalités de classement des critères : la hiérarchisation et la pondération.
― la hiérarchisation classe les critères par ordre décroissant d'importance et les analyse indépendamment les uns des autres ;
― la pondération affecte chacun des critères d'un coefficient chiffré.
L'offre économiquement la plus avantageuse est alors évaluée globalement, au regard de l'ensemble des critères qui la constituent.
Les modalités de la pondération relève de la liberté de l'acheteur.
Le principe est que les critères de sélection des offres doivent être pondérés, à l'exclusion des concours et des marchés passés selon une procédure adaptée.
Le recours à la hiérarchisation n'est possible que si la pondération est impossible, du fait de la complexité du marché.
Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de prouver cette impossibilité (Conseil d'Etat, 7 oct.
2005, Communauté urbaine Marseille-Provence Métropole, n° 276867).
Dans la pratique, dès lors que chaque critère peut être affecté d'un coefficient, exprimé le cas échéant par une fourchette, une telle démonstration est très difficile (Conseil d'Etat, 5 avr.
2006, Ministre de la défense, n° 288441).
Au demeurant, la pondération des critères est d'un usage plus pratique que la hiérarchisation, car elle facilite le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse et garantit plus sûrement le respect de l'égalité des candidats.
Elle permet à chaque entreprise de connaître avec précision l'appréciation qui sera faite sur chaque élément de son offre.
Son usage est donc recommandé, même dans les cas où elle n'est pas obligatoire, par exemple pour les marchés passés selon une procédure adaptée.
Dans le cadre de ces procédures en effet, les principes fondamentaux de la commande publique impliquent l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence s'il existe, dans les documents de la consultation.
Cette information appropriée doit également porter sur les conditions de mise en œuvre de ces critères.
Il appartient aussi, en conséquence, au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre, selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné (76).
Il n'est pas possible de déclarer une offre inacceptable, pour le seul motif de son prix, alors qu'elle serait lors du classement final, après pondération, mieux classée que les offres concurrentes.
Si l'offre la mieux classée excède le budget dont dispose le pouvoir adjudicateur, la procédure doit être déclarée sans suite et recommencée.
Une telle situation doit être évitée, en affectant une pondération adéquate au critère du prix, qu'il ne faut pas sous-valoriser si le pouvoir adjudicateur entend s'en tenir à un budget limité.
Comment intégrer des préoccupations
de développement durable dans l'achat public ?
Par ses articles 5, 6, 14, 45, 50 et 53, le code permet au pouvoir adjudicateur de prendre en compte des exigences environnementales, économiques et sociales lors de l'achat public dans le respect des principes généraux de la commande publique.
Le pouvoir adjudicateur doit s'interroger sur les possibilités d'intégrer des exigences en termes d'environnement, de conditions de travail et de coût global de l'achat.
Les préoccupations environnementales
Les préoccupations environnementales pourront également être intégrées dans le processus d'achat à différentes étapes.
― au moment de la définition et de l'expression des besoins, l'article 6 relatif aux spécifications techniques permet de définir dans les documents de la consultation des exigences en matière environnementale.
Le pouvoir adjudicateur pourra se référer aux écolabels attribués par des organismes indépendants.
Les écolabels sont des déclarations de conformité des prestations labellisées à des critères préétablis d'usage et de qualité écologique, qui tiennent compte du cycle de vie et des impacts environnementaux des produits et qui sont établis par les pouvoirs publics en concertation avec les parties intéressées, tels que les distributeurs et industriels, les associations de consommateurs et de protection de l'environnement.
― au moment de la présentation des candidatures, l'article 45 autorise les acheteurs publics à examiner le savoir-faire des candidats, en matière de protection de l'environnement au travers de l'appréciation de leurs capacités techniques.
― au moment de la présentation des offres, l'article 53 permet aux acheteurs publics de prendre en compte un ou plusieurs critères environnementaux, alors même qu'il ne s'agit pas de critères purement économiques (Cour de justice des Communautés européennes, 17 sept.
2002, Concordia Bus Finland Oy Ab, aff C-513/99).
Un critère dénué de caractère économique peut être de nature à déterminer la valeur de l'offre pour l'acheteur public, par exemple, pour les marchés dans lesquels la collectivité publique ne verse pas une somme donnée à son cocontractant.
Tel est le cas, par exemple, des contrats de mobiliers urbains, pour lesquels le juge a admis l'utilisation d'un critère esthétique (Conseil d'Etat, 5 avr.
Ce critère devra toujours être lié à l'objet du marché, expressément mentionné dans l'avis de publicité ou les documents de la consultation, et respecter les principes posés par l'article 1er du code.
La possibilité de présenter des variantes (art. 50) peut être un moyen efficace d'intégrer la protection de l'environnement au stade des spécifications techniques, sans que le pouvoir adjudicateur ait nécessairement à spécifier de manière précise ses exigences en la matière.
Ainsi, le pouvoir adjudicateur peut préciser qu'il est disposé à accueillir des offres répondant à certaines variantes plus écologiques, par exemple sur la teneur en substances dangereuses.
― concernant l'exécution du marché, l'article 14 permet aux acheteurs d'imposer dans le cahier des charges des conditions d'exécution environnementales.
Ces conditions ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire.
A titre d'exemple de conditions d'exécution envisageables, on citera : livraison/emballage en vrac plutôt qu'en petit conditionnement, récupération ou réutilisation des emballages, livraisons des marchandises dans des conteneurs réutilisables, collecte et recyclage des déchets produits, produits bio, solutions informatiques de bureau labellisées Energy Star ou équivalent, papier recyclé.
Ces outils permettent aux acheteurs publics de fixer eux-mêmes le niveau d'exigence environnementale qu'ils souhaitent voir atteint dans l'exécution de leurs marchés.
Une démarche d'achat respectueuse des aspects environnementaux du développement durable peut être obligatoire.
Ainsi, la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie oblige les acheteurs publics à tenir compte, au-dessus des seuils des procédures formalisées, de la performance énergétique des produits qu'ils acquièrent.
Pour de plus amples informations, il est possible de se reporter au guide publié par la Commission européenne, « Acheter vert : un manuel sur les marchés publics écologiques » (77), ainsi qu'à sa communication interprétative relative à des marchés publics pour un environnement meilleur (78).
Les préoccupations sociales
En matière sociale, le pouvoir adjudicateur a intérêt à utiliser principalement la condition d'exécution de l'article 14, qui lui permet, par exemple, de faire effectuer la prestation en intégrant des heures de travail d'insertion ou toute autre considération sociale : recommandations fondamentales de l'Organisation internationale du travail, promotion de la diversité et de l'égalité des chances,...
Le pouvoir adjudicateur indique, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la consultation, l'exigence d'une clause d'exécution, détaillée dans le cahier des charges.
L'intégration de clauses sociales, notamment celles destinées à promouvoir la diversité, peut répondre à l'un au moins des objectifs suivants :
― l'insertion des personnes éloignées de l'emploi notamment par l'affectation, dans une proportion raisonnable, d'un certain nombre d'heures travaillées à des publics déterminés en situation de précarité ou d'exclusion (heures de travail d'insertion) : chômeurs notamment de longue durée, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes ayant un faible niveau de qualification ou, travailleurs handicapés au-delà des exigences légales nationales ;
― la mise en œuvre d'actions de formation à destination de ces publics ;
― la promotion du commerce équitable.
Par exemple, le pouvoir adjudicateur peut insérer dans son marché une clause prévoyant que l'attributaire s'astreint, pour les besoins du marché, à recruter au moyen de curriculum vitae anonymes, à recourir à la technique de mutualisation des stages ou à mener des actions de sensibilisation de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs.
Le pouvoir adjudicateur devrait s'assurer, d'une façon générale, de l'équilibre de la mesure : proportion de main d'œuvre dans le marché, disponibilité des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) intervenant dans le secteur d'activité concerné et sur le territoire d'exécution de la prestation (travaux ou services) ou aide d'un « facilitateur ».
Le pouvoir adjudicateur peut utilement se faire assister par le « facilitateur », une personne appartenant ou lié au service public de l'emploi local (plan local d'insertion pour l'emploi (PLIE) ou maison de l'emploi).
Il conseille l'acheteur dans l'élaboration et la rédaction de la clause, renseigne les entreprises soumissionnaires sur les réponses possibles localement (embauche directe, mise à disposition de personnel par des structures de l'insertion par l'activité économique, cotraitance ou sous-traitance avec des entreprises d'insertion), puis contrôle l'exécution de la clause et évalue son résultat.
Il est recommandé de formuler une telle clause en nombre d'heure de travail, dans le cas de l'insertion.
Ces clauses qui doivent être pertinentes, socialement utiles et bien ciblées, doivent être rédigées en respectant les règles suivantes :
― offrir à tous la possibilité de satisfaire à la clause ;
― ne pas fixer de modalités obligatoires de réalisation de la clause, mais offrir plusieurs possibilités.
Ainsi, par exemple, si une invitation peut être faite aux candidats de sous-traiter un lot ou une partie du marché à des structures d'insertion agréées, en revanche, est illégale la clause imposant au titulaire du marché de sous-traiter à une entreprise d'insertion agréée par l'Etat certaines prestations ;
― ne pas être discriminatoire à l'égard des candidats potentiels et s'imposer, de manière égale, à toutes les entreprises concurrentes (81) ;
― ne pas limiter la concurrence.
Dans ce cas, l'exécution de ces marchés ou de ces lots doit être effectuée majoritairement par des personnes handicapées.
Comment achever la procédure ?
L'information des candidats
Les principes d'égalité de traitement et de transparence des procédures imposent des obligations en matière d'information des candidats.
La directive recours a introduit de puissantes incitations à l'information des candidats.
Ainsi, en respectant le délai de suspension de la procédure (sur ce délai, voir point 15.2), le pouvoir adjudicateur peut limiter le délai, durant lequel le marché ou l'accord-cadre pourra faire l'objet d'un recours juridictionnel après sa signature, voire fermer certaines voies de recours.
L'information des candidats en procédure formalisée
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, à l'exception des marchés passés selon une procédure négociée sans mise en concurrence préalable, l'acheteur public doit procéder à deux séries d'informations (art. 80) (82).
L'information des candidats écartés,
au stade de l'examen des candidatures
Dès la fin de l'examen des candidatures, l'acheteur public doit informer chaque candidat non retenu du rejet de sa candidature et des motifs de ce rejet.
L'information des soumissionnaires,
dont l'offre a été rejetée
Dès la décision d'attribution prise, l'acheteur public doit la notifier à chacun des soumissionnaires, dont l'offre n'a pas été retenue.
La notification de la décision d'attribution du marché ou de l'accord-cadre doit comporter les informations suivantes :
― la décision de rejet de l'offre et des motifs de ce rejet ;
― le nom du ou des attributaires et des motifs ayant conduit au choix de leur offre ;
― la durée du délai minimal que va respecter l'acheteur, avant de signer le marché ou l'accord-cadre.
Si l'acheteur a omis d'informer les candidats écartés du rejet de leur candidature et des motifs de ce rejet, il doit réparer cette omission, en leur notifiant la décision d'attribution.
Il leur communique, en même temps, les motifs du rejet de leur candidature, ainsi que le nom du ou des attributaires, les motifs ayant conduit au choix de son offre et la durée du délai minimal de suspension de la procédure (83).
L'information des candidats en procédure adaptée
L'information des candidats n'est pas obligatoire pour les marchés passés selon une procédure adaptée.
Elle est néanmoins recommandée, car elle permet de sécuriser juridiquement le contrat en fermant à leur égard la voie du recours en référé contractuel, dès lors qu'elle s'accompagne du respect du délai de suspension de la procédure article L.
Le cas des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamique.
La notification d'une décision d'attribution n'est pas obligatoire, dans le cas des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre (« marchés subséquents ») ou un système d'acquisition dynamique (« marchés spécifiques »).
Néanmoins, il est recommandé au pouvoir adjudicateur de notifier la décision d'attribution dès la décision prise, à tous les titulaires de l'accord cadre ou du système d'acquisition dynamique.
S'il a respecté le délai de suspension de la procédure, il leur ferme ainsi la voie du recours en référé contractuel à l'égard du marché (84) et sécurise juridiquement son contrat.
La décision d'attribution doit comporter les informations suivantes :
― le nom du titulaire du marché ;
― les motifs ayant conduit au choix de son offre ;
― la durée du délai minimal qu'il s'oblige à respecter avant de signer le marché.
Le cas des autres marchés
Dans le cas des marchés négociés sans mise en concurrence préalable, passés en application des dispositions de l'article 35-II du code, le pouvoir adjudicateur n'est tenu à aucune obligation d'information des candidats.
Néanmoins, il peut fermer à leur égard la voie du référé contractuel en publiant un avis, mentionnant son intention de conclure ce marché, au Journal officielde l'Union européenne et en respectant le délai de suspension avant de le signer.
L'information à la demande des candidats
Un prestataire, dont la candidature a été écartée, peut demander par écrit, après attribution du marché, que lui soient communiqués les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, le nom de l'attributaire, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue.
L'acheteur est tenu lui communiquer ces éléments dans un délai maximal de quinze jours suivant la réception de la demande (art. 83).
S'il a déjà procédé à cette information ( ce qui est normalement le cas dans les procédures formalisées) en ayant notifié la décision d'attribution en application de l'article 80 du code, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu à cette communication, dès lors que les informations requises figurent effectivement dans la décision notifiée.
Le délai de suspension de la procédure
Marchés supérieurs aux seuils communautaires
Après l'envoi de la décision d'attribution du marché, l'acheteur doit respecter un délai minimal, avant de signer le marché.
Ce délai doit être précisé dans la notification de la décision, il est destiné à rendre possible l'exercice d'un recours précontractuel.
La décision d'attribution peut être envoyée par voie postale ou électronique.
Les délais à respecter sont les suivants (85) :
― lorsque la décision est envoyée par voie postale à au moins un candidat, le délai minimal est de seize jours entre la date d'envoi de la décision d'attribution et la signature du contrat ;
― lorsque la décision est envoyée par voie électronique à tous les candidats, le délai minimal à respecter est réduit à au moins onze jours.
ou d'un système d'acquisition dynamique
Le respect de ces délais n'est pas obligatoire pour les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique.
Cependant, pour ces contrats, dès lors que l'acheteur a respecté, après avoir envoyé aux titulaires de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique une décision d'attribution dans les conditions définies au paragraphe précédent, les délais minimaux mentionnés ci-dessus, les marchés subséquents ou spécifiques ne pourront pas être contestés par la voie du référé contractuel (86).
Marchés passés en procédure adaptée et marchés exclus
Pour les marchés passés en procédure adaptée et les marchés exclus du code, les modalités de la procédure sont définies par la personne publique (art. 28).
Une de ces modalités peut être de prévoir un délai raisonnable entre l'information des candidats évincés du rejet de leur offre et la signature du marché, afin de permettre à un candidat qui s'estimerait irrégulièrement écarté de formuler un recours avant la conclusion du marché.
Ce délai est déterminé par l'acheteur en fonction des caractéristiques du marché.
Les acheteurs peuvent avoir aussi intérêt à s'astreindre volontairement à certaines formalités, pour éviter les contestations du contrat après sa signature.
Ils doivent alors (87) :
― envoyer au Journal officiel de l'Union européenne un avis relatif à l'intention de conclure le contrat.
Cet avis remplace alors la décision d'attribution.
Il doit être établi conformément au modèle communautaire.
― respecter un délai de onze jours, entre la date de publication de cet avis et la signature du marché.
Si ces deux formalités sont respectées, le contrat ne pourra pas être contesté par la voie du référé contractuel prévu aux articles L.
551-13 s. du code de justice administrative, transposant la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 (88).
Les candidats évincés ne disposent dans ce cas que du recours en référé précontractuel.
Un marché ou accord-cadre d'un montant supérieur au seuil de dispense de procédure doit être notifié au titulaire du marché, avant tout commencement d'exécution (89) (art. 81).
L'acheteur public veillera à procéder à la notification du marché, dès que le délai de suspension de la procédure sera épuisé.
La pratique consistant à retarder cette notification, sans motif sérieux et sans aviser l'entreprise retenue du terme de ce retard, est à proscrire.
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la notification consiste en l'envoi d'une copie du contrat, signé par l'autorité compétente.
C'est à compter de la date de notification au titulaire, que le contrat commence à produire ses effets juridiques.
L'acheteur a donc tout intérêt à connaître de manière certaine la date de réception de la notification par le titulaire du contrat, par exemple par envoi en recommandé avec accusé de réception, par remise directe au titulaire contre récépissé ou par envoi électronique via le profil d'acheteur si celui-ci permet d'obtenir la preuve de la réception.
Le titulaire doit attendre d'avoir reçu la notification, avant de commencer à exécuter le contrat, faute de quoi les prestations exécutées n'auront aucune base juridique et leur paiement pourra être refusé.
Une étape supplémentaire s'intercale entre la signature et la notification, dans les cas où un contrôle de légalité du contrat est prévu.
Sont concernés les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements publics sociaux et médico-sociaux (90) .
Ce contrôle de légalité est régi par des textes législatifs particuliers : code général des collectivités territoriales pour les collectivités territoriales (articles L.
2131-1 et suivants pour les communes, articles L.
3131-1 et suivants pour les départements, articles L.
4141-1 et suivants pour les régions), et article L.
315-14 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux
La transmission effectuée dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales doit concerner tant la délibération de l'assemblée délibérante autorisant l'autorité exécutive à signer le contrat, que le contrat signé (91).
Tous les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur ou égal au seuil fixé par le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres (92) doivent être transmis au représentant de l'Etat pour l'exercice du contrôle de légalité.
Aussi convient-il de procéder en plusieurs étapes successives :
― choix du titulaire du contrat ;
― information des autres candidats du rejet de leur offre ;
― délibération autorisant la signature du contrat ;
― transmission de cette délibération au contrôle de légalité ;
― conclusion (signature) du contrat ;
― transmission, s'il y a lieu, du contrat au contrôle de légalité ;
― notification du contrat au titulaire ;
Lorsque le contrat est soumis au contrôle de légalité, la notification ne peut, en effet, intervenir qu'après la transmission des pièces nécessaires à ce contrôle aux services du représentant de l'Etat.
La notification au titulaire est alors accompagnée de l'accusé de transmission de ces pièces.
La publication de l'avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne et conformément aux formulaires établis par le règlement communautaire (CE) n° 1564-2005 de la Commission du 7 septembre 2005 déclenche le délai de recours de trente-et-un jours du référé contractuel (93).
Ces avis sont disponibles à l'adresse suivante : http://simap.europa.eu/buyer/forms―standard_fr.html.
En l'absence d'avis d'attribution, ce délai de recours est porté à six mois courant à compter de la signature du contrat.
La publication d'un avis d'attribution est obligatoire pour les marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur aux seuils communautaires.
Le pouvoir adjudicateur doit faire publier l'avis d'attribution dans un délai maximal de 48 jours à compter de la notification du marché (94), dans les mêmes conditions et en utilisant les mêmes moyens publicitaires que ceux utilisés lors de l'avis d'appel public à la concurrence.
La publication d'un avis d'attribution est facultative pour les marchés passés selon une procédure adaptée.
L'intérêt de cette publication pour les acheteurs est de réduire le délai de recours de six mois à un mois.
Outre le référé contractuel, un contrat pourrait être contesté par la voie du recours en contestation de validité créé de manière prétorienne par le juge administratif (Conseil d'Etat, Ass.16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 293229).
Ce recours est ouvert dans un délai de deux mois courant à compter de mesures de publicité appropriée.
La publication d'un tel avis d'attribution peut constituer une mesure de publicité appropriée permettant de faire courir ce délai de recours.
Ne pas omettre les obligations de publicité a posteriori
Le code des marchés publics oblige les acheteurs à publier, chaque année, une liste des marchés conclus l'année précédente, ainsi que le nom de leurs attributaires.
Les modalités d'application de cet article sont définies par l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices (95).
― l'arrêté laisse aux administrations le choix du support pour communiquer la liste des marchés conclus l'année précédente : publication sur le profil d'acheteur ou le site internet des collectivités, publication dans la presse, etc.
― les marchés inférieurs au seuil de dispense de procédure sont placés hors du champ de ce recensement ;
― les marchés doivent être présentés en distinguant selon le type d'achat : travaux, fournitures et services.
Puis, au sein de chaque catégorie, les marchés doivent être regroupés, en fonction de leur montant, dans différentes tranches, dont les montants sont précisés par l'arrêté du 26 décembre 2007.
Doivent également figurer sur la liste l'objet et la date du marché, ainsi que le nom de l'attributaire, en mentionnant le code postal du titulaire du marché.
La quatrième partie du code énumère différentes mesures facilitant le financement des opérateurs économiques, tout en assurant la protection des intérêts financiers des pouvoirs adjudicateurs, c'est-à-dire des deniers publics (art. 92 à 100, par exemple).
Le recours par l'entrepreneur à d'autres entreprises pour exécuter certaines prestations, qu'il ne peut ou qu'il ne veut assurer lui-même, favorise l'accès à la commande publique des entreprises spécialisées et des petites et moyennes entreprises.
Les conditions dans lesquelles l'entrepreneur peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants, leur acceptation et l'agrément de leurs conditions de paiement, ainsi que les modalités de règlement de leurs prestations sont issus de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance et détaillés aux articles 112 à 117 du code.
Il en résulte que les actes spéciaux de sous-traitance ne comportent pas nécessairement toutes les mentions du contrat de sous-traitance (ou sous-traité), qui relèvent de la relation de droit privé entre le titulaire du marché et son sous-traitant ;
― le sous-traitant de premier rang a droit au paiement direct, si les conditions d'acceptation et d'agrément sont satisfaites et que le montant de sa créance est d'au moins 600 euros TTC (art. 115 à 117).
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la loi (articles 7 et 15 de la loi n° 75-1334 précitée).
Les sous-traitants peuvent être réglés rapidement grâce à la simplification de la procédure de paiement.
Le titulaire dispose d'un délai de quiner jours, pour donner son accord ou notifier son refus au sous-traitant, ainsi qu'au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché.
L'octroi des avances a pour objet de faciliter l'exécution des marchés et d'assurer l'égalité d'accès aux marchés entre les entreprises, disposant d'une trésorerie suffisante pour démarrer l'exécution des prestations et celles qui n'en disposent pas.
Tel est le cas notamment des petites et moyennes entreprises et de la majorité des associations qui œuvrent dans des secteurs économiques.
Le montant à partir duquel cette avance est obligatoirement accordée au titulaire ou au sous-traitant d'un marché est de 50 000 euros (HT) (art. 87 du CMP).
Toutefois, cette obligation ne s'impose que si le délai d'exécution du marché est supérieur à deux mois.
Le montant minimum de l'avance est fixé à 5 %.
Le calcul du montant de l'avance se fait sur la base du montant des prestations exécutées en propre par le titulaire.
Si la durée d'exécution est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est de 5 % du montant TTC (hors sous-traitance) du marché ou de la tranche affermie, ou du montant minimum du bon de commande ou, à défaut, du bon de commande.
Si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant TTC (hors sous-traitance) du marché ou de la tranche affermie ou du montant minimum du bon de commande ou, à défaut, du bon de commande, divisé par cette durée exprimée en mois.
Pour les marchés à bons de commandes, le calcul est différent, selon si le marché comporte ou non un montant minimum.
Dans le cas où le marché prévoit un montant minimum :
― si la durée du marché est inférieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé à 5 % du montant minimum, toutes taxes comprises, du marché ;
― si la durée du marché est supérieure à 12 mois, le montant de l'avance est fixé 5 % d'une somme égale à 12 fois le montant minimum du marché, divisé par la durée du marché exprimée en mois.
Dans le cas où le marché ne prévoit pas de minimum, ni de maximum ou comporte un minimum et un maximum fixés en quantité :
― si la durée du bon de commande est inférieure à 12 mois, le montant de l'avance est fixé à 5 % du montant, toutes taxes comprises, du bon de commande ;
― si la durée du bon de commande est supérieure à 12 mois, le montant de l'avance est fixé à 5 % d'une somme égale à 12 fois le montant du bon de commande, divisé par la durée du bon de commande exprimée en mois.
Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 %, les collectivités territoriales ont la possibilité de conditionner le versement de la constitution d'une garantie à première demande.
Le marché peut prévoir que l'avance versée dépasse 5 %, sans pour autant excéder 30 % de ces montants.
Lorsque le titulaire est un groupement d'entreprises, le droit à l'avance s'apprécie par rapport au montant total du marché, de la tranche ou du bon de commande et non par rapport au montant de la part des prestations devant être exécutées par chacun de ses membres.
De même, en cas de sous-traitance, l'assiette de l'avance est le montant de la part sous-traitée.
Les avances sont un moyen de financement de l'économie.
L'avance constitue un droit pour les entreprises, qui peuvent toutefois y renoncer.
Ce renoncement ne doit cependant pas résulter de pressions que le pouvoir adjudicateur exercerait sur ses fournisseurs.
Un tel comportement serait inadmissible de la part d'acheteurs publics.
Les montants fixés par le code sont des planchers.
Il est toujours loisible à l'acheteur public de décider le versement d'avances d'un montant plus élevé.
Cette pratique peut être utile, notamment en période de difficultés économiques, pour aider les entreprises à exécuter le marché dans de bonnes conditions.
A la différence des avances, les acomptes sont versés pour des prestations effectuées en cours d'exécution du marché : l'acompte rémunère un service fait.
L'acheteur doit vérifier que la prestation a été effectuée.
Cette vérification est constatée par un document écrit qu'il établi lui-même ou vérifie et déclare accepter.
La périodicité de versement des acomptes est de trois mois maximum ; dans les cas prévus à l'article 91, elle peut être ramenée à un mois.
Le dernier acompte ne doit pas être confondu avec le solde, qui, pour les marchés de travaux, ne peut être déterminé que lors de l'établissement du décompte général.
L'encadrement des garanties financières exigées
des titulaires de marchés publics
Les marchés publics peuvent prévoir s'il y a lieu, à la charge du titulaire, une retenue de garantie dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants (art. 101).
La retenue de garantie est prélevée par fractions sur chacun des versements, hormis lorsque ces versements présentent le caractère d'une avance, dont la base de calcul est différente.
Cette retenue de garantie est destinée à couvrir les réserves à la réception des prestations.
A défaut de la formulation de telles réserves dans le délai de garantie, cette retenue de garantie doit être remboursée un mois, au plus tard, après l'expiration du délai de garantie.
Il serait, en effet, inadmissible de retarder le paiement du titulaire du marché sans justification.
En cas de retard de remboursement, des intérêts moratoires sont versés selon les modalités définies par le décret mentionné à l'article 98 du code des marchés publics (97).
Le titulaire peut, pendant toute la durée du marché, substituer une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie.
Cette possibilité doit permettre aux entreprises une plus grande marge de manœuvre pour gérer leur marché.
La garantie à première demande ou cette caution personnelle et solidaire, ainsi que la retenue de garantie, est calculée sur le montant total du marché, y compris les avenants.
Le montant de cette garantie à première demande ou de cette caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur au montant de la retenue de garantie, si celle-ci était appliquée.
En cas de remplacement de la retenue de garantie par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire en cours de marché, les montants déjà prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après constitution de la garantie de substitution.
Lorsque les conditions prévues par le code sont réunies, la libération des garanties, quel que soit le régime de garantie retenu, procède de la décision du seul acheteur public et non du comptable public.
L'article 98, dans sa rédaction issue des décrets n° 2008-407 du 28 avril 2008 et n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, précise que les paiements des prestations d'un marché public doivent s'effectuer, sauf exceptions énumérées par ce même article, dans un délai maximal de trente jours pour l'Etat, de trente jours à compter du 1er juillet 2010 pour les marchés des collectivités territoriales (98) et de cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées, les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux.
Les modalités de mise en œuvre du délai global de paiement des marchés publics et de calcul des intérêts moratoires sont détaillées par le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié par le décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 et par la circulaire générale d'application du 13 mars 2002 (JO du 6 avril 2002).
Le dispositif concernant le taux des intérêts moratoires à appliquer en cas de dépassement du délai maximum de paiement est le suivant :
― pour les marchés passés par les établissements de santé des armées et les établissements publics de santé, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal majoré de deux points, sauf pour les marchés formalisés si le taux des intérêts moratoires n'est pas référencé dans le marché : il est, dans ce cas, fait application du taux mentionné au paragraphe suivant ;
― pour les autres marchés (99), il est fait application du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Ce taux est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile.
Dans tous les cas, pour la liquidation des intérêts moratoires, le taux à prendre en compte est le taux en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir : un seul taux s'applique, pour toute la durée du marché.
Le paiement des intérêts moratoires est de droit, ils sont dus par les collectivités publiques dès lors que le délai maximum de paiement est dépassé.
Il n'est pas admissible de chercher à échapper au paiement d'intérêts moratoires dus, au motif que les entreprises n'osent pas demander leur paiement.
Tarder à régler à une entreprise ce qui lui est dû met en danger celle-ci, notamment s'il s'agit d'une petite ou moyenne entreprise.
Ce retard est aussi extrêmement coûteux pour l'acheteur public, en raison du montant très élevé des intérêts moratoires (100).
Des délais spécifiques s'appliquent dans le cadre d'un dispositif particulier, prévu par l'article L.
443-1 du code de commerce, indépendant de celui prévu par le décret du 21 février 2002.
Les délais prévus par cet article s'appliquent, depuis la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises, à tout « producteur, revendeur ou prestataire de services », ce qui est susceptible de concerner les personnes publiques, lorsqu'elles se livrent à des activités commerciales au sens du code de commerce.
Le versement de primes de réalisation anticipée
Aux termes de l'article 17 du code des marchés publics, des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés, aux fins d'améliorer les délais d'exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations ou de réduire les coûts de production.
L'article 20.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, (101) mentionne que « Si les documents particuliers du marché prévoient des primes d'avance, leur attribution est faite sans que le titulaire soit tenu de les demander, qu'il s'agisse de primes relatives à l'exécution de l'ensemble des travaux ou de primes concernant certains ouvrages, parties d'ouvrages ou ensembles de prestations faisant l'objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché.
Des dispositions équivalentes figurent dans tous les CCAG.
Il est recommandé aux acheteurs publics de mettre en place de telles primes, souvent plus efficaces que des pénalités de retard.
ou de nantissement des créances issues de marchés publics
A cette fin, le pouvoir adjudicateur remet au titulaire et à tout sous-traitant payé directement soit une copie de l'original du marché, de l'avenant ou de l'acte spécial de sous-traitance indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par l'arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (102).
Le titulaire du marché, s'il décide de céder sa créance à une banque ou à une autre entreprise ou de la nantir, remet cet exemplaire unique ou ce certificat de cessibilité à son cessionnaire (ou au bénéficiaire du nantissement).
Ce dernier notifie la cession au comptable assignataire de l'organisme public contractant et lui fait parvenir l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité.
La notification d'une cession consentie à une banque, issue de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée, dite « loi Dailly », dont les dispositions sont reprises dans le code monétaire et financier, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
En revanche, la notification d'une cession de droit commun donne lieu à signification par acte d'huissier.
La notification ou la signification doit impérativement être faite auprès du comptable public assignataire des paiements, seul habilité à la recevoir.
Il est utile que les services ordonnateurs indiquent au cessionnaire la nécessité d'établir sa notification entre les mains du comptable, en vue du paiement au bon bénéficiaire.
Le dispositif de l'exemplaire unique (certificat de cessibilité) évite que la même créance soit cédée plusieurs fois ou qu'une entreprise cède la créance d'une autre.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions dans lesquelles ce certificat de cessibilité peut être dématérialisé.
Si le marché est exécuté par un groupement d'entreprises, la délivrance de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité obéit à des règles différentes selon le type de groupement.
Dans le cas d'un groupement conjoint, il convient de délivrer à chacune des entreprises concernées un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations qui lui sont confiées.
Dans le cas d'un groupement solidaire, si les prestations effectuées par les entreprises composant le groupement ne sont pas individualisées, il convient de délivrer l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité au nom du groupement.
Si, en revanche, les prestations sont individualisées, un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité est délivré à chaque entreprise pour la part des prestations qu'elle exécute.
par avenants et décisions de poursuivre (103)
En effet, le montant évaluatif d'un marché à prix unitaires engage les parties, au même titre que le montant d'un marché à prix forfaitaires : l'avenant ou la décision de poursuivre est alors indispensable même si, seules, les quantités sont affectées et non les prix unitaires eux-mêmes.
L'avenant
Dans un arrêt du 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH(affaire C-454/06), la Cour de Justice des Communautés Européennes a précisé que la modification d'un marché public en cours de validité peut être considérée comme substantielle et ne peut donc être effectuée par avenant :
― lorsqu'elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient permis l'admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue (point 35 de l'arrêt précité) ;
― lorsqu'elle étend le marché, dans une mesure importante, à des services non initialement prévus (point 36) ;
― lorsqu'elle change l'équilibre économique du contrat en faveur de l'adjudicataire du marché, d'une manière qui n'était pas prévue dans les termes du marché initial (point 37).
Un avenant peut alors être conclu pour y faire face, sans limite de montant.
Cette exception est applicable à toutes les catégories de marchés : travaux, fournitures et services.
Sous les réserves précédentes, la modification résultant d'un avenant peut porter sur tous les engagements des parties au contrat : prestations à exécuter, calendrier d'exécution ou règlement financier du marché.
Dans ces hypothèses, la cession du marché ne doit avoir lieu qu'avec l'assentiment préalable de la collectivité publique (cf. l'avis de la section des finances du Conseil d'Etat du 8 novembre 2000 sur les cessions de contrats de marchés publics ou de délégation de service public, n° 364803).
Aussi, après appréciation des garanties professionnelles et financières que peut apporter le cessionnaire reprenant le contrat, pour assurer la bonne fin du contrat, la personne publique cocontractante ne peut refuser la cession que pour un motif tiré des garanties en capacité insuffisantes du repreneur.
Si la cession lui paraît de nature soit à remettre en cause les éléments essentiels relatifs au choix du titulaire initial du contrat, soit à modifier substantiellement l'économie du contrat, la collectivité publique est tenue de refuser son autorisation de cession.
Tout projet d'avenant à un marché d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local autre qu'un établissement public de santé et un établissement public social et médico-social entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5 % doit être soumis pour avis à la commission d'appel d'offres lorsque le marché initial avait été lui-même soumis à la commission d'appel d'offres.
L'assemblée délibérante qui statue le cas échéant est préalablement informée de cet avis.
L'avenant doit être distingué des marchés complémentaires négociés sans publicité préalable et mise en concurrence (art. 35-II [4° et 5° ] du code).
Ces marchés complémentaires sont des nouveaux marchés dont le montant cumulé, pour les marchés complémentaires de services et de travaux, ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché initial.
La décision de poursuivre
La décision de poursuivre est un acte unilatéral qui a pour objet de permettre l'exécution des prestations au-delà du montant initialement prévu par le marché et jusqu'au montant qu'elle fixe (art. 118).
Elle ne doit, en aucun cas, bouleverser l'économie du marché, ni en affecter l'objet.
Les conditions dans lesquelles l'acheteur peut utiliser la décision de poursuivre doivent être prévues dans le marché.
Il en est ainsi, lorsque celui-ci vise le CCAG applicable aux marchés de travaux.
Elle permet d'engager les travaux imprévus nécessaires à la réalisation de l'ouvrage dans des délais courts et, dans certains cas, avant même qu'il y ait accord sur les prix.
En effet, la décision de poursuivre peut être prise sur la base des prix provisoires notifiés à l'entrepreneur par les ordres de service lui prescrivant d'exécuter les travaux supplémentaires.
Comment régler à l'amiable un différend portant sur l'exécution des marchés publics ?
(104) Les acheteurs publics peuvent recourir à trois dispositifs
Les parties peuvent convenir de recourir à un tiers conciliateur.
La conciliation est organisée librement.
Elle peut être confiée à un magistrat administratif (art. L.
Pour conclure une conciliation ou formaliser un avis d'un CCRA, peut être conclue une transaction dans les conditions rappelées par la circulaire du 7 septembre 2009 (105).
Les comités de règlement amiable des différends
ou litiges relatifs aux marchés publics (106)
Ce sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différent ou litige survenu au cours de l'exécution d'un marché public.
Composés de façon paritaire et présidés par un magistrat administratif, le comité national et les sept comités locaux (Paris, Versailles, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy et Marseille) ne peuvent être assimilés ni à des juridictions, ni à des instances d'arbitrage.
Ils recherchent, à la demande du titulaire du marché ou de l'acheteur public, les éléments de fait et de droit en vue d'une solution amiable et équitable (CMP, art. 127).
L'originalité du rôle des comités est qu'ils ne statuent pas seulement en droit.
Ils peuvent prendre en compte l'équité pour proposer la solution la plus appropriée aux parties.
Les avis rendus par les comités ne s'imposent pas aux parties : celles-ci demeurent libres de le suivre ou non.
La saisine d'un comité interrompt le cours des différentes prescriptions et suspend les délais de recours contentieux.
Les règles relatives à la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics sont fixées par le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001.
L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent, pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées par l'article 128 du code des marchés publics.
La sentence arbitrale a un caractère juridictionnel (107).
Quels sont les cas dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs peuvent être qualifiés d'entités adjudicatrices et quelles règles particulières de passation des marchés leur sont-elles applicables ?
Les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics sont qualifiés d'entités adjudicatrices, lorsqu'ils passent des marchés en tant qu'opérateurs de réseaux dans les domaines de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
Une même personne publique sera donc qualifiée de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice, selon la nature de l'activité au titre de laquelle elle passe un marché public.
Les activités soumises au code en matière d'électricité,
de gaz ou de chaleur
Le pouvoir adjudicateur soumis au code doit respecter les règles définies dans la deuxième partie, relative aux entités adjudicatrices lorsque :
― soit il effectue des achats permettant de construire, d'organiser et de mettre le réseau à la disposition d'un tiers auquel sera attribué la gestion du réseau conformément aux différents modes de dévolution autorisés.
Il peut également s'agir du cas où la réfection du réseau ou son extension reste, malgré le contrat d'exploitation, à la charge de l'entité adjudicatrice propriétaire du réseau ;
La Poste n'entre pas dans le champ d'application du code.
Il s'agit ici des activités postales exercées par certains ministères, comme celui de la défense (service de la poste interarmées).
Les autres activités
a) Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique, dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides.
b) Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique permettant d'organiser et de mettre à disposition des transporteurs, des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux ou d'autres terminaux de transport (exemple : les activités relatives à l'exploitation de l'espace aérien ou maritime).
Les facteurs communs
Le contrat, par lequel l'entité adjudicatrice confie à un tiers la gestion et l'exploitation du réseau, ne constitue pas une activité d'opérateur de réseau (CE, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP, n° 297711).
En effet, par cet acte, la personne publique se dessaisit du réseau et perd sa qualité d'entité adjudicatrice pour reprendre sa qualité de pouvoir adjudicateur.
En revanche, la mise à disposition du réseau constitue une « activité » d'opérateur de réseau, au sens de l'article 135.
Les articles 136 à 140 énumèrent les cas dans lesquels les marchés passés par les entités adjudicatrices ne sont pas soumis aux règles de procédure et de publicité du code des marchés publics.
Il s'agit ici d'exclure du champ du code les contrats passés par une entité adjudicatrice avec une entreprise qui lui est liée lorsqu'on peut considérer qu'il s'agit de prestations effectuées en interne.
Il s'agit d'un cas particulier de prestations intégrées plus large que les prestations de quasi-régies pour les pouvoirs adjudicateurs (art. 138 et 139, cf.
3.1 du présent guide).
c) Les cas pour lesquels l'application des règles du code ne se justifie plus dans la mesure où la Commission européenne a établi que l'activité d'opérateurs était exercée dans un cadre pleinement concurrentiel (art. 140).
Quelles sont les principales différences de règles de procédure
entre les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs ?
Le régime applicable aux pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, se caractérise par une plus grande souplesse.
Le seuil particulier applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les entités adjudicatrices est fixé à l'article 144 du code des marchés publics (108).
Le seuil applicable aux marchés de travaux est le même, mais ne s'évalue pas de la même manière.
Il convient, en effet, de prendre en compte non seulement la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération et pouvant porter sur un ou plusieurs ouvrages, à laquelle on ajoute la valeur des fournitures, mais aussi les services (à l'exception des services de maîtrise d'œuvre) nécessaires à leur réalisation que l'entité adjudicatrice met à la disposition des opérateurs.
Les pouvoirs adjudicateurs n'ont à prendre en compte que la valeur des fournitures.
Les entités adjudicatrices disposent, en effet, souvent de bureaux d'étude intervenus en amont de la procédure et susceptibles d'apporter leur expertise à l'entreprise titulaire du marché.
A la différence des pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices peuvent recourir librement à la procédure négociée, avec mise en concurrence.
La procédure de dialogue compétitif n'est pas prévue pour les entités adjudicatrices.
Cette situation est justifiée par le fait que, dans tous les cas, les entités adjudicatrices peuvent recourir à la procédure négociée avec mise en concurrence d'usage plus aisé.
Cependant, elles peuvent s'inspirer de la procédure du dialogue pour mener leurs négociations.
Il s'agit d'un système de présélection de candidats potentiels et non de la phase de sélection des candidatures pour un marché donné (art. 152 à 155).
L'entité adjudicatrice n'est pas tenue de mettre en concurrence tous les opérateurs économiques ainsi présélectionnés, mais peut, dans le respect des prescriptions du code, lancer une procédure en ne consultant que certains d'entre eux.
A l'inverse de la règle en vigueur pour les marchés passés selon une procédure formalisée despouvoirs adjudicateurs, les variantes sont admises par principe, sauf indications contraires dans les documents de la consultation.
En appel d'offres restreint et en procédure négociée avec mise en concurrence, les entités adjudicatrices ne sont pas tenues de fixer un nombre minimal de candidats admis à déposer une offre à 5 ou 3 (art. 162 et 165).
Marchés de maîtrise d'œuvre
Les entités adjudicatrices ne sont pas tenues de recourir au concours pour les marchés de maîtrise d'œuvre (art. 168), contrairement aux pouvoirs adjudicateurs pour lesquels le concours est une procédure imposée, sauf lorsqu'ils se trouvent dans l'un des quatre cas dérogatoires fixés à l'article 74 du code.
L'avis de préinformation prend le nom d'avis périodique indicatif (art. 149) et assure une double fonction :
― la même fonction que l'avis de préinformation des pouvoirs adjudicateurs ;
― tenir lieu d'avis d'appel public à la concurrence, lorsqu'il comporte les mentions complémentaires suivantes (art. 151) :
― la référence des prestations, objet du marché ;
― la mention que l'avis ne sera suivi d'aucun avis d'appel public à la concurrence ;
― une invitation à se faire connaître, adressée aux opérateurs économiques intéressés.
L'entité adjudicatrice doit ensuite adresser à ces opérateurs économiques une lettre complétant l'avis et les invitant à remettre une offre.
Cette lettre doit toutefois avoir été adressée dans le délai de douze mois suivant la publication de l'avis, sans quoi celui-ci devient caduc.
En effet, à la différence des pouvoirs adjudicateurs, elles peuvent utiliser le modèle d'avis périodique indicatif ou celui de l'avis sur l'existence d'un système de qualification en plus du modèle classique d'avis de marché.
Conclusion : maîtriser l'achat public
Les responsabilités croissantes données aux acheteurs publics, en particulier par les réformes opérées en 2008, doivent les amener à être particulièrement attentifs à l'organisation de leurs services d'achat et à la formation des personnels qui en ont la charge.
Le strict respect des règles juridiques est indispensable.
Il est, le cas échéant, sévèrement sanctionné par le juge, juge du référé précontractuel, juge du référé contractuel, juge des comptes, voire, s'il y a lieu, par le juge pénal.
Cependant, le respect des règles de procédure ne suffit pas à garantir la qualité d'un achat et la meilleure gestion des deniers publics.
L'achat public requiert une formation particulière, notamment pour l'optimisation de la technique de la négociation.
Pour guider les acheteurs dans l'exercice de leurs responsabilités et pouvoir, à tout moment de la procédure, justifier des choix opérés, il est, en outre, recommandé aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices d'adopter un guide de déontologie, qui devra régir tant le comportement de leurs services d'achats, que celui des décideurs finaux.
Ce guide pourra utilement contenir des règles relatives à l'interdiction des cadeaux et des invitations, à la déclaration de liens éventuels de toute nature des agents publics avec un fournisseur particulier, à l'obligation des responsables des services d'achat de prendre des congés d'une durée suffisante, à l'accès, à la sécurisation et à l'archivage des documents de toute nature retraçant les échanges avec les fournisseurs, etc...
L'attention des acheteurs est attirée sur le fait que nombre des documents relatifs à la passation d'un contrat constitue des documents administratifs communicables (110).
Décret n° 2009-1710 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
« Ils peuvent également être chargés par les préfets des départements de leur ressort de la préparation des budgets des services de police, de l'exécution de ces budgets et de la gestion d'opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur.
Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale
« Art. 2.-Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques.
2° A l'article 6, les mots : « dans un ou plusieurs grades de leur cadre d'emplois » sont remplacés par les mots : « dans leur cadre d'emplois et, s'il y a lieu, dans les cadres d'emplois des agents territoriaux des services techniques, des agents d'entretien territoriaux, des aides médico-techniques territoriaux, des gardiens d'immeubles territoriaux, des agents de salubrité territoriaux et des conducteurs de véhicules territoriaux ».
« Art. 14.-Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès au grade d'agent de maîtrise principal, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
Après l'article 15 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 susvisé, est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1.-Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès aux grades d'avancement du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.
L'article 8 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Peuvent être nommés au grade d'agent social de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
1° Par voie d'un examen professionnel, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Au choix, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.
Si, par application de la disposition prévue à l'alinéa précédent, aucune nomination n'a pu être prononcée au cours d'une période d'au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé en application du 2°.
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel mentionné au 1° ci-dessus sont fixées par décret.
Après l'article 15 du décret n° 92-861 du 28 août 1992 susvisé, il est rétabli un article 16 ainsi rédigé :
« Art. 16.-Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès au grade d'avancement d'infirmier territorial de classe supérieure, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux.
Après l'article 18 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 susvisé, est rétabli un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1.-Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès aux grades d'avancement du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
« Art. 18-1.-Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès aux grades d'avancement du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux.
1° Au deuxième alinéa du 4° de l'article 6, les mots : « dans leur cadre d'emplois » sont remplacés par les mots : « dans les cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux, des agents de maîtrise territoriaux, des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement et, s'il y a lieu, dans celui des agents territoriaux des services techniques, des agents d'entretien territoriaux, des aides médico-techniques territoriaux, des gardiens d'immeubles territoriaux, des agents de salubrité territoriaux et des conducteurs territoriaux.
« Art. 18-2.-Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès aux grades d'avancement du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.
« Art. 10.-Peuvent être nommés au grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
1° Par voie d'un examen professionnel, les adjoints administratifs territoriaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Au choix les adjoints administratifs territoriaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.
« Art. 11-1.-Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès aux grades d'avancement du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
1° Après le deuxième alinéa du I de l'article 4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe peuvent assurer à titre accessoire la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle.
« Art. 11.-Peuvent être nommés au grade d'adjoint technique territorial de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
1° Par voie d'un examen professionnel, les adjoints techniques territoriaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Au choix les adjoints techniques territoriaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.
« Art. 12-1.-Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès aux grades d'avancement du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
« Art. 10.-Peuvent être nommés au grade d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
1° Par voie d'un examen professionnel, les adjoints territoriaux du patrimoine de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Au choix les adjoints territoriaux du patrimoine de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.
« Art. 10.-Peuvent être nommés au grade d'adjoint territorial d'animation de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
1° Par voie d'un examen professionnel, les adjoints territoriaux d'animation de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Au choix les adjoints territoriaux d'animation de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.
« Art. 12-1.-Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès aux grades d'avancement du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
Décret n° 2009-1712 du 30 décembre 2009 portant modification du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
1° A l'article 1er, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
2° A l'article 5, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Décret n° 2009-1713 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie et le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « exercent des responsabilités de conception et de direction » sont remplacés par les mots : « en conçoivent le service » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Ils servent, au sein », sont insérés les mots : « du ministère de l'intérieur et » ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Ils ont également vocation à exercer des fonctions à caractère interministériel, notamment dans les emplois des corps techniques ou administratifs supérieurs de la fonction publique.
Ils servent également dans des structures internationales, notamment au sein de l'Union Européenne.
2° Au 3° de l'article 6, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
4° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 17, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « après avis du ministre de l'intérieur » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
9° Au second alinéa de l'article 35, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
10° La rubrique du tableau figurant à l'article 36, relative au grade de colonel, est ainsi modifiée :
a) Dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon », les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
b) Dans la colonne « Règles particulières », les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
b) Au second alinéa, après les mots : « arrêté conjoint », sont insérés les mots : «, du ministre de l'intérieur, » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 6, à deux reprises, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
8° Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « après avis du ministre de l'intérieur » ;
b) Au b du 1°, après les mots : « code de la défense » sont insérés les mots : «, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense » ;
c) Au 2°, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
14° Au second alinéa de l'article 27, les mots : « ministre de la défense et publiés au Bulletin officiel des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur et publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur » ;
17° Au dernier alinéa de l'article 30, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Décret n° 2009-1714 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions statutaires applicables aux officiers et sous-officiers des corps techniques et administratifs de la gendarmerie nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale servant sous contrat
Le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 5, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale » ;
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale ; » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale » ;
c) Au 2°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour l'officier sous contrat de la gendarmerie nationale » ;
Le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 8, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
2° Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les places offertes aux concours d'accès au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 10, après les mots : « par arrêté du ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
4° Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 13, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, après avis du ministre de l'intérieur pour l'école des officiers de la gendarmerie nationale » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou au ministre de l'intérieur pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, » ;
7° A l'article 23, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, » ;
8° La rubrique du tableau figurant à l'article 24, relative aux grades d'officier en chef de 1re classe et de colonel, est ainsi modifiée :
a) Dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon », après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
b) Dans la colonne « Règles particulières », après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, » ;
9° Au second alinéa de l'article 27, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, » ;
a) Dans la colonne « Ancienneté dans l'échelon exigée pour accéder à l'échelon supérieur ou condition particulière », après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
b) Dans la colonne « Observations », après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, ».
Le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 4, après les mots : « ministre de la défense » sont ajoutés les mots : « ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur, » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour les officiers de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur » ;
3° Le cinquième et dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
4° Au IV de l'article 14, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, » ;
a) Aux I, II, III et V, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur » ;
b) Au VI, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour ceux détachés à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur » ;
a) Il est inséré un I en tête du premier alinéa ;
b) Le quatrième et dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
1° A l'article 5, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « un arrêté conjoint » sont insérés les mots : « du ministre de l'intérieur, » ;
6° Au sixième alinéa de l'article 12, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
8° A l'article 19, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux de la commission compétente pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, désignés par arrêté du ministre de l'intérieur » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « Bulletin officiel des armées » sont insérés les mots : «, ou au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
11° A l'article 22, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, » ;
Le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 2, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale » ;
2° A l'article 5, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour le volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, » ;
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale » ;
4° Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale » ;
a) Au 1°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, » ;
b) Au 3°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, » ;
6° A l'article 13, après les mots : « formation rattachée » sont insérés les mots : «, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale » ;
c) Au 2°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour le volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale » ;
9° Au premier alinéa de l'article 25, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, ».
Le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au second alinéa de l'article 1er, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
2° A l'article 3, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
3° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale, » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
5° A l'article 12, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
c) Au 2°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
Le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 3, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale » ;
2° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale » ;
3° Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ;
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ;
a) Au 1°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ;
b) Au 3°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale » ;
c) Au 2°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale.
Décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est autorisé à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres aux autorités responsables des composantes et formations de la gendarmerie nationale mentionnées aux 3° à 10° de l'article R.
Les autorités délégataires peuvent déléguer leur signature à des subordonnés chargés de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
« 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 60 de ce décret.
1° Au premier alinéa, après les mots : « adressée au secrétariat » sont insérés les mots : « permanent placé sous l'autorité du président de la commission » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « le secrétariat » est inséré le mot : « permanent ».
― Pour les militaires des armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense, le ministre compétent au sens du I est le ministre de la défense.
4125-5, après les mots : « La commission est présidée par un officier général de la 1re section en activité » sont insérés les mots : « ou un contrôleur général des armées de la 1re section en activité ».
4125-10 est remplacée par les deux phrases suivantes ainsi rédigées :
4125-11, après les mots : « décision du ministre » sont insérés les mots : « compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents, ».
4125-12, après les mots : « au ministre de la défense » sont insérés les mots : « , au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la mer ».
Au chapitre 5 du titre II du livre Ier de la partie 4, la section 2 intitulée : « Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer » est remplacée par la section 2 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières aux militaires rattachés
organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense
― Lorsque la commission examine le recours d'un militaire de la gendarmerie nationale, elle comprend, outre les membres mentionnés à l'article R.
― Dans ce cas, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant assiste avec voix consultative à la séance de la commission.
Décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Aides à l'investissement immob...
Jusqu'au 31 décembre 2010, les aides mentionnées aux articles R.
1511-23-7 du code général des collectivités territoriales peuvent être accordées, dans la limite de 500 000 euros par entreprise, à des entreprises de toutes tailles exerçant dans tous les secteurs d'activité.
Toutefois ne peuvent bénéficier de ces aides les entreprises :
a) Du secteur de la pêche ;
b) De production primaire agricole ;
c) De transformation et de commercialisation de produits agricoles lorsque le montant de l'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ou lorsque l'aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;
d) Qui développent des projets subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés ;
e) Qui étaient déjà en difficulté avant le 1er juillet 2008.
Les entreprises en difficulté sont définies, pour les grandes entreprises, par référence au point 2.1 de la communication de la Commission relative aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 244 du 1er octobre 2004 et, pour les petites et moyennes entreprises, par référence à l'article 1er, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité publié au Journal officiel de l'Union européenne C 214 du 9 août 2008.
Les aides attribuées à une entreprise dans le cadre du règlement mentionné à l'article R.
1511-4-2 du code général des collectivités territoriales au cours des années 2008, 2009 et 2010 entrent en ligne de compte pour l'appréciation du respect du plafond de 500 000 euros par entreprise mentionné au premier alinéa du présent article.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sous-sections 2 à 5 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivitésterritoriales (partie réglementaire) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
1511-5.-Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 5 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article L.
1511-9, ces aides ne peuvent être accordées, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le Marché commun en application des articles 87 et 88 du traité publié au Journal officiel de l'Union européenne L.
214 du 9 août 2008, qu'aux petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe 1 à ce règlement et dans les limites et conditions d'application de ce même règlement fixées aux paragraphes 2 à 7 de son article 1er.
1511-12 lorsque l'aide est accordée à une entreprise moyenne au sens du règlement mentionné à l'article R.
« b) Soit 20 % de la valeur vénale de référence, dans la limite de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents.
« Lorsque des aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la limite mentionnée au b est de 100 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents.
1511-7.-Le montant des aides à la location ne peut excéder un pourcentage du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués, dans la limite de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux, couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents, conformément au règlement mentionné à l'article R.
« Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux mentionné au premier alinéa peut être porté :
« Lorsque les aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la limite mentionnée au premier alinéa est de 100 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents.
1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à de petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R.
1511-5, lorsque, pour un même projet, le montant total de l'aide est égal ou supérieur à 7, 5 millions d'euros.
1511-12 et sont plafonnées à 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux, couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents, conformément au règlement mentionné à l'article R.
« Lorsque des aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la limite mentionnée au premier alinéa est de 100 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents.
1511-10.-Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article L.
1511-11.-Dans les zones où les aides à finalité régionale sont limitées aux petites et moyennes entreprises énumérées au b du A et au b du B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R.
1511-5 et aux projets dont la valeur vénale de référence, définie à l'article R.
« Est soumise à une obligation d'information de la Commission européenne, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de son octroi, toute aide à l'investissement immobilier non soumise à l'obligation de notification accordée pour un projet d'investissement d'un montant supérieur à 50 millions d'euros.
L'information est communiquée, dans les conditions prévues à l'article L.
1511-1-1, sur la base des éléments fournis par la collectivité territoriale ou son groupement qui a accordé l'aide dans le formulaire prévu à cet effet à l'annexe III à la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 54 du 4 mars 2006.
« Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation
1511-17.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder les aides mentionnées à l'article L.
1511-3 en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation dans les conditions ci-après.
« Pour le calcul des montants d'aide maximaux pouvant être attribués en application de la présente sous-section, la valeur vénale de référence mentionnée à l'article R.
« a) En ce qui concerne les aides aux projets de recherche et de développement, ainsi que les aides en faveur d'innovations de procédé mentionnées à l'article R.
1511-20, la valeur vénale des bâtiments et des terrains prise en compte dans la seule mesure et pour la seule durée de l'affectation des immeubles au projet.
En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet sont pris en compte.
En ce qui concerne les terrains, les frais d'acquisition, les coûts d'investissement effectivement supportés peuvent être pris en compte ;
« b) En ce qui concerne les aides aux services de soutien à l'innovation, la valeur vénale des bâtiments ;
« c) En ce qui concerne les aides aux pôles d'innovation mentionnés à l'article R.
1511-22, la valeur vénale des bâtiments et des terrains pour les locaux de formation et les centres de recherche.
« Le montant des aides cumulées au titre de différents régimes pour couvrir les mêmes dépenses, y compris les aides versées dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article R.
1511-4-2, ne peut excéder le montant résultant de l'application des taux plafonds d'aide les plus élevés fixés dans les sous-sections 2 à 5 de la présente section.
1511-18.-Peuvent bénéficier d'aides à l'investissement immobilier dans le cadre de la présente sous-section :
« a) Les entreprises, laboratoires et organismes de recherche se livrant à des activités de recherche, de développement et d'innovation.
L'organisme de recherche est défini au 1 de l'article 30 du règlement mentionné à l'article R.
« b) Les entreprises, laboratoires et organismes de recherche se livrant à des activités de recherche et de développement dans le secteur des produits énumérés à l'annexe I du traité CE et dans les conditions fixées à l'article 34 du règlement mentionné à l'article R.
« Ne peuvent recevoir d'aides au titre de la présente sous-section les entreprises en difficulté et celles qui auraient bénéficié d'une aide déclarée illégale ou incompatible par la Commission avant d'avoir remboursé l'aide y compris les intérêts.
« Pour l'application du présent article, les entreprises en difficulté sont définies, pour les grandes entreprises, par référence au point 2.
1 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 244 du 1er octobre 2004 et, pour les petites et moyennes entreprises, par référence à l'article 1er, paragraphe 7, du règlement mentionné à l'article R.
1511-19.-Les projets de recherche et développement définis aux 2, 3 et 4 de l'article 30 du règlement mentionné à l'article R.
1511-5 peuvent bénéficier d'aides dans les conditions ci-après :
« Le taux des aides ne peut excéder 100 % pour les projets de recherche fondamentale, 50 % pour les projets de recherche industrielle et 25 % pour les projets de développement expérimental.
« Les taux des aides pour les projets de recherche industrielle et de développement expérimental peuvent être majorés :
« a) De 10 % pour les aides accordées aux entreprises moyennes et de 20 % pour les aides accordées aux petites entreprises ;
« b) De 15 %, sans que le taux d'aide puisse excéder 80 %, si les conditions posées au b du paragraphe 4 de l'article 31 du règlement mentionné à l'article R.
« Lorsqu'un projet de recherche et développement se compose de plusieurs catégories de recherche, les investissements immobiliers sont alloués aux catégories appropriées afin de déterminer le taux d'aide applicable.
1511-20.-Les entreprises qui réalisent des investissements immobiliers pour la mise en œuvre d'une innovation de procédé, au sens du 2.
2 i) de la communication de la Commission relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 323 du 30 décembre 2006, peuvent bénéficier d'aides dont le taux ne peut excéder :
« a) 15 % pour une grande entreprise ;
« b) 25 % pour une entreprise moyenne ;
« c) 35 % pour une petite entreprise.
1511-21.-Les petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R.
1511-5 qui recourent à des services de soutien à l'innovation peuvent bénéficier d'une aide pour le financement des locaux.
L'aide n'excède pas 200 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans.
« Le taux de l'aide ne peut excéder 75 %.
Toutefois, lorsque le prestataire de services bénéficie d'une labellisation de l'Etat accordée par le ministère en charge de la recherche sur audit de l'Agence française de normalisation ou d'une reconnaissance communautaire, le taux de l'aide peut atteindre 100 %.
1511-22.-Les pôles d'innovation, au sens du 2.
2 m) de la communication de la Commission mentionnée à l'article R.
1511-20, peuvent bénéficier d'aides à l'investissement immobilier pour leur création, leur extension et leur animation.
Ces aides sont versées exclusivement à la personne morale qui assure la gestion du pôle d'innovation.
« Le taux de l'aide ne peut excéder, en fonction de la situation du pôle :
« b) 40 % pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique ;
« c) 50 % pour la Guyane.
« Toutefois, les plafonds mentionnés ci-dessus peuvent être majorés de 10 % pour les personnes morales bénéficiaires répondant à la définition d'une entreprise moyenne et de 20 % pour celles répondant à la définition d'une petite entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R.
1511-23.-Les projets de recherche et de développement dans le secteur des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement immobilier dont le taux peut atteindre 100 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R.
« L'aide ne peut être accordée que si le dossier de demande montre qu'elle a un effet d'incitation à la réalisation de l'investissement concerné qui est révélé par l'augmentation :
« a) Du coût total du projet sans diminution des dépenses du bénéficiaire par rapport à la même situation en l'absence d'aide ou des effectifs participant aux activités de recherche et développement ;
« b) De la portée du projet ;
« c) Du rythme d'exécution du projet ;
« d) Du montant total affecté à la recherche et développement, sauf dans le cas des mesures d'aide aux services de soutien à l'innovation si le projet de recherche et développement subventionné n'a pas commencé avant la demande.
1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier en application de la présente sous-section dont le montant est supérieur à :
« a) 20 millions d'euros par entreprise et par projet ou étude de faisabilité, si le projet consiste à titre principal en de la recherche fondamentale ;
« b) 10 millions d'euros par entreprise et par projet ou étude de faisabilité, si le projet consiste à titre principal en de la recherche industrielle ;
« c) 7, 5 millions d'euros par entreprise et par projet ou étude de faisabilité, pour tous les autres projets ;
« d) 5 millions d'euros par projet et par entreprise, pour les aides à l'innovation de procédé ;
« e) 5 millions d'euros par pôle pour les aides aux pôles d'innovation.
« Ces seuils sont doublés pour les projets bénéficiant du label délivré par le réseau européen EUREKA.
« Est soumise à une obligation d'information de la Commission européenne, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de son octroi, toute aide à l'investissement immobilier non soumise à l'obligation de notification et d'un montant supérieur à 3 millions d'euros.
1511-1-1, sur la base des éléments fournis par la collectivité territoriale ou son groupement qui a accordé l'aide dans le formulaire prévu à cet effet à l'annexe unique à la communication de la Commission relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 323 du 30 décembre 2006.
1511-23-3.-Des aides à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées aux entreprises, laboratoires et organismes mentionnés à l'article R.
« Le taux de ces aides ne peut excéder les valeurs mentionnées aux articles R.
1511-22, dans la limite de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents.
« Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne
1511-23-4.-Des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles peuvent être accordées à des entreprises de transformation et de commercialisation du secteur agricole dont les matières premières et les produits finis sont inscrits à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne.
« Toutefois, aucune aide ne peut être accordée à une entreprise mentionnée au premier alinéa lorsque :
« a) Le montant de l'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
« b) L'octroi de l'aide est subordonné à l'obligation de la céder partiellement ou entièrement à des producteurs primaires ;
« c) L'une des conditions fixées aux paragraphes 2, 4, 6 et 7 de l'article 1er du règlement mentionné à l'article R.
― Le taux des aides à l'investissement immobilier ne peut excéder :
« a) Pour les aides accordées aux entreprises médianes 25 % dans les départements d'outre-mer et 20 % dans les zones d'aide à finalité régionale de la métropole ;
« b) 40 % pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale de la métropole ;
« c) 50 % pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises dans les départements d'outre-mer.
« Pour l'application du présent article, une entreprise médiane est une entreprise qui emploie moins de 750 salariés ou réalise un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions d'euros.
Les données à retenir pour l'appréciation de l'effectif et du chiffre d'affaires sont celles prises en compte à l'article 4 de l'annexe I au règlement mentionné à l'article R.
― Lorsqu'un projet d'investissement immobilier fait l'objet d'un cofinancement par le fonds européen agricole pour le développement rural, le taux de l'aide peut excéder les taux mentionnés au I dans la limite de ceux fixés dans le plan de développement rural.
1511-1-1 les aides à l'investissement immobilier des petites et moyennes entreprises dont le montant est égal ou supérieur à 7, 5 millions d'euros ainsi que les aides à l'investissement immobilier des entreprises autres que les petites et moyennes entreprises dont le montant excède, selon la situation géographique de l'entreprise bénéficiaire, les montants mentionnés à l'article R.
« Sont soumises à l'obligation d'information de la Commission européenne mentionnée à l'article R.
1511-13 les aides accordées aux entreprises en zones d'aide à finalité régionale.
1511-23-7.-Le taux des aides à la location de terrains ou de bâtiments accordées aux entreprises exerçant une activité de transformation ou de commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne ne peut excéder, selon la taille de l'entreprise et la zone concernée, les valeurs mentionnées à l'article R.
Décret n° 2009-1718 du 30 décembre 2009 relatif à l'organisation générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
3225-4, les mots : « l'inspection de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de la gendarmerie nationale » ;
3225-4, les mots : « Ces composantes sont placées sous l'autorité » sont remplacés par les mots : « Ces composantes relèvent » ;
3225-8, les mots : « Le commandant de région de gendarmerie est directement subordonné au » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des attributions du préfet en matière d'ordre public et de police administrative, le commandant de région de gendarmerie relève du » ;
3225-8, les mots : « par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur » ;
3225-8, la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il peut recevoir délégation de signature du préfet de zone en matière d'ordonnancement secondaire pour les formations de gendarmerie nationale de son ressort » ;
3225-9, les mots : « Les formations de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des attributions des préfets en matière d'ordre public et de police administrative, les formations de gendarmerie » ;
3225-9, les mots : « Les formations territoriales » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des attributions des représentants du Gouvernement en matière d'ordre public et de police administrative, les formations territoriales » ;
« Les formations prévôtales, les personnels isolés servant à l'étranger, le groupement des opérations extérieures, le détachement gendarmerie de la force de gendarmerie européenne et les unités de circonstance sont placés sous le commandement d'officiers qui relèvent de l'officier chargé du commandement de la gendarmerie outre-mer.
Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou pour les militaires de la gendarmerie nationale du ministre de l'intérieur sur avis du ministre de la défense, ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au sein des armées » sont remplacés par les mots : « au sein des forces armées ».
3° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Au troisième alinéa de l'article R.* 4139-17, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Au sixième alinéa de l'article R.* 4139-19, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Au premier alinéa de l'article R.* 4139-22, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
« Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de l'armement, du service de santé des armées, du service des essences des armées.
Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le ministre de l'intérieur pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour le conseil supérieur de la gendarmerie nationale, » ;
« Les conseils supérieurs de formation rattachée peuvent être consultés par le président, ou les présidents pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, et les vice-présidents désignés à la section 2 du présent chapitre sur les sujets d'ordre général relatifs à leur direction, délégation ou formation rattachée.
Dans ce cas, le ministre de la défense, ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
3322-2, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , à l'exception du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, coprésidé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur ».
2° Au 5°, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
3323-1, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
4122-26 avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer ce pouvoir aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
4122-28, après les mots : « à l'autorité déléguée par lui, » sont insérés les mots : « ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, ».
4122-31, après les mots : « l'autorité déléguée par lui » sont insérés les mots : « ou, pour le militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur ou l'autorité déléguée par lui, ».
1° Au 2°, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, » ;
2° Au 4°, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
4131-10, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et les élèves officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur, ».
4131-12, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour ceux servant dans la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur ».
― Les changements, sur demande, d'armée, de formation rattachée ou de corps au sein de la même armée ou formation rattachée sont prononcés, pour les militaires des armées ou formations rattachées autres que la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps, de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil, prévue à l'article L.
― Les changements, sur demande, d'armée ou de formation rattachée vers la gendarmerie nationale sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L.
« Les changements, sur demande, d'armée ou de formation rattachée des militaires de la gendarmerie nationale vers les armées ou d'autres formations rattachées sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil de l'armée ou de la formation rattachée prévue à l'article L.
4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps au sein d'une même armée ou formation rattachée autre que la gendarmerie nationale.
« 2° Par arrêté du ministre de la défense, pour les sous-officiers des armées et formations rattachées autres que la gendarmerie nationale et les officiers mariniers ; » ;
4135-3, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
4135-4, après les mots : « formation rattachée, » sont insérés les mots : « ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
― Pour les militaires de la gendarmerie nationale, les congés prévus aux articles L.
4138-17 est remplacée par la phrase suivante : « Lorsque les nécessités de service l'exigent, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en permission, le droit au bénéfice de la fraction restante étant maintenu.
4138-22, les mots : « arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».
1° Au 1°, les mots : « arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « Lorsque les nécessités de service l'exigent, » sont insérés les mots : « le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Le ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, ».
4138-29, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « ministère de la défense, » sont insérés les mots : « ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « ministère de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, ».
2° Au second alinéa, les mots : « que le ministre habilite » sont remplacés par les mots : « que ce ministre habilite ».
2° Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».
4138-38, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, ».
2° Au second alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale ».
4138-68, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, ».
4139-50, les mots : « un arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Un arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur » ;
2° Au 3°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, » ;
3° Au 4°, les mots : « le ministre de la défense peut déléguer le pouvoir qu'il détient » sont remplacés par les mots : « le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent, chacun en ce qui le concerne, déléguer le pouvoir qu'ils détiennent ».
4141-4, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour l'officier général de la gendarmerie nationale, selon qu'il se voit confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, ».
1° Un « I » est inséré en tête du premier alinéa ;
4211-7, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur ».
4211-8, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».
4221-15, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».
4221-21, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale par le ministre de l'intérieur, ».
1° Au troisième alinéa, après les mots : « formation rattachée » sont insérés les mots : « , à l'exception de la gendarmerie nationale, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».
Décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics, de la fonction publique hospitalière et aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
« Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, le militaire reçoit, du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité, et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités attachées au nouvel emploi.
4139-2 est remplacée par la suivante : « Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, le militaire reçoit, du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité, et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités attachées au nouvel emploi.
Décret n° 2009-1722 du 30 décembre 2009 relatif à la participation du ministre de l'intérieur aux organismes consultatifs et de concertation prévus à l'article L.
4124-2 du code de la défense, après les mots : « Il comprend en outre, à titre consultatif, le représentant » sont insérés les mots : « du ministre de l'intérieur, celui ».
2° Au deuxième alinéa, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « ou des ministres intéressés ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Le ministre peut déléguer sa signature » sont remplacés par les mots : « Le ou les ministres intéressés peuvent déléguer leur signature ».
4124-13 du même code, après le mot : « ministre », sont insérés les mots : « ou des ministres intéressés ».
4124-17 du même code, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ou des ministres intéressés ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Le ministre de la défense peut » sont remplacés par les mots : « Le ministre de la défense ou, pour le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent ».
Décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale
Le ministre de l'intérieur peut déléguer ses pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale et des organismes administrés comme tels au sens de l'article R.
3231-10 du code de la défense, dont il fixe la liste par arrêté.
1° Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, au sein d'une même formation administrative au sens de l'article R.
Les compétences ainsi déléguées sont exercées par les autorités mentionnées à l'article 1er selon des modalités fixées par arrêté, en fonction de la catégorie de la mutation, de la formation dans laquelle sert ou est appelé à servir le militaire ainsi que de son appartenance à une branche ou spécialité au sein de laquelle l'avancement intervient de façon distincte.
Le décret n° 2005-667 du 13 juin 2005autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2009-1724 du 30 décembre 2009 relatif à l'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
1° Les quatorzième et quinzième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2° Au deuxième alinéa de l'article 19, les mots : « délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « les centres de gestion ».
― Les examens professionnels d'intégration mentionnés à l'article 33-4 sont organisés par les centres de gestion.
Les modalités et le contenu de ces examens sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
a) Au quatrième alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion » ;
― Les examens professionnels prévus à l'article 8 sont organisés par les centres de gestion et comportent des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret.
1° Dans la première phrase du huitième alinéa, les mots : « dont les modalités sont fixées » sont remplacés par les mots : « dont les modalités et le contenu sont fixés » ;
1° Dans la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « dont les modalités sont fixées » sont remplacés par les mots : « dont les modalités et le contenu sont fixés » ;
a) Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Au dernier alinéa de l'article 9, après les mots : « suivre une », est ajouté le mot : « formation ».
b) Au dernier alinéa, les mots : « dont les modalités sont fixées » sont remplacés par les mots : « dont les modalités et le contenu sont fixés ».
« Art. 6.-Les centres de gestion sont chargés de l'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5.
a) Au cinquième alinéa, les mots : « dont les modalités sont fixées » sont remplacés par les mots : « dont les modalités et le contenu sont fixés » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : « délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centres de gestion ».
« Les concours sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
b) Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dont les modalités sont fixées » sont remplacés par les mots : « dont les modalités et le contenu sont fixés ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « dont les modalités sont fixées » sont remplacés par les mots : « dont les modalités et le contenu sont fixés ».
« Les centres de gestion sont chargés de l'organisation de l'examen professionnel prévu ci-dessus.
L'examen comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des sports.
« 2° Les éducateurs de 2e classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les éducateurs de 1re classe sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par les centres de gestion dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« 2° Les assistants de conservation de 2e classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les assistants de conservation de 1re classe sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par les centres de gestion dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les examens comportent des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
3° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centres de gestion ».
b) Dans la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « le Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « les centres de gestion ».
« L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« L'examen professionnel est organisé par les centres de gestion.
L'examen comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur susvisé est ainsi modifié :
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ministre chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration ».
« Art. 2.-La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er peut être accordée :
« 1° Aux préfets de région, au préfet de Corse, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au préfet de police à Paris et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour les personnels administratifs de catégories B et C ;
« 2° Aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et aux représentants de l'Etat dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour les personnels techniques et des systèmes d'information et de communication de catégorie C.
« 1° Aux préfets de région, au préfet de Corse, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au préfet de police à Paris et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour les personnels administratifs de catégorie C ;
« 2° Aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les personnels techniques et des systèmes d'information et de communication de catégories B et C.
« 2° Aux préfets des départements d'outre-mer ainsi qu'aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour les personnels en fonction dans leurs services ;
« 4° Aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police pour les personnels en fonction dans leurs services et les services de police nationale de leur ressort ;
« 5° Au préfet de police à Paris pour les personnels en fonction dans ses services et les services de police nationale des départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
« 8° Au ministre chargé de l'immigration pour les personnels en fonction dans ses services.
― En ce qui concerne les autres actes de gestion mentionnés dans des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'immigration et du ministre de la justice, selon la nature des actes en cause, et sous réserve de l'article 3 :
« 1° Aux préfets de région, au préfet de Corse, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets de département et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les personnels en fonction dans les préfectures et sous-préfectures ;
« 4° Aux préfets de région, au préfet de Corse, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, en leur qualité de président de commission administrative paritaire locale ainsi qu'aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police pour les personnels en fonction dans les services de la police nationale ;
« 5° Aux préfets de région, au préfet de Corse, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, en leur qualité de président de commission administrative paritaire locale ainsi qu'aux commandants de région de gendarmerie, commandant la zone de défense, et aux commandants de formations administratives de la gendarmerie nationale pour les personnels en fonction dans les services de la gendarmerie nationale ;
« 6° Aux préfets de région, au préfet de Corse, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, en leur qualité de président de commission administrative paritaire locale ainsi qu'au vice-président du Conseil d'Etat, aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et aux préfets de départements pour les personnels en fonction au sein des greffes ;
« Art. 4.-Les délégations de pouvoirs prévues aux articles 1er et 2 sont subordonnées, pour les actes soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire, à la création d'une commission administrative paritaire locale.
― Pour les personnels administratifs de catégories A, B et C, les commissions administratives paritaires locales peuvent être placées auprès des autorités suivantes :
« 4° Le préfet de police à Paris.
― Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes soumis à l'avis des commissions administratives paritaires locales placées auprès des préfets de région à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du préfet de Corse et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents peuvent être pris par les autorités suivantes :
« 1° Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police, pour les personnels en fonction dans les services de la police nationale de leur ressort et, en outre-mer, pour les personnels en fonction dans les services administratifs et techniques de la police et les services de la police nationale ;
« 2° Les commandants de région de gendarmerie, commandant la zone de défense, pour les personnels en fonction dans les services de la gendarmerie nationale de leur ressort ;
― Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes soumis à l'avis des commissions administratives paritaires locales placées, pour les personnels administratifs de catégories B et C, auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et, pour les personnels administratifs de catégorie A, auprès du ministre de l'intérieur, et ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents peuvent être pris par les autorités suivantes :
« 1° Les préfets des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, pour les personnels en fonction dans leurs services et pour les personnels en fonction au sein des greffes des juridictions administratives de ces départements ;
« 2° Le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles pour les personnels en fonction dans les services de la police nationale de son ressort ;
« 3° Le commandant de région de gendarmerie, commandant la zone de défense de Paris, pour les personnels en fonction dans les services de la gendarmerie nationale de son ressort ;
― Pour les personnels techniques et des systèmes d'information et de communication de catégories B et C, les commissions administratives paritaires locales peuvent être placées auprès des autorités suivantes :
« 2° Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
― Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes soumis à l'avis de la commission administrative paritaire locale placée auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents peuvent être pris par les autorités suivantes :
― Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes soumis à l'avis de la commission administrative paritaire locale placée auprès du ministre de l'intérieur et ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents peuvent être pris par les autorités suivantes :
« 2° Les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, pour les personnels en fonction dans leurs services et les personnels en fonction dans les greffes des juridictions administratives de ces départements ;
« 4° Les chefs des services administratifs et techniques de la police pour les personnels en fonction dans leurs services ;
A l'article 6 du même décret, après les mots : « Nouvelle-Calédonie, » sont insérés les mots : « aux commandants de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense, et aux commandants de formations administratives de la gendarmerie nationale, ».
A l'article 1er du décret du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : «, des personnels administratifs de catégories B et C » sont supprimés.
Décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert de services déconcentrés de l'Etat à la ville de Paris en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à la ville de Paris :
1° Les services ou parties de services de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er avril 2009 en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ;
― Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret et fournit les éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
A cet effet, il prend, après avis des comités techniques compétents, un arrêté comportant :
II.-Dans le même temps, il communique au maire de Paris :
Ces données sont actualisées, le cas échéant, à la date du transfert des services ou parties de services et les compléments d'information correspondant sont transmis au maire de Paris dans le mois suivant la date du transfert.
III.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2008.
Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les services ou parties de services de la préfecture de Paris qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er avril 2009 en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ;
A cet effet, il prend, après avis des comités techniques paritaires compétents, un arrêté comportant :
- Dans le même temps, il communique au maire de Paris :
Décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
- Section 2 : Inspection de la gendarmerie nationale (V)
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie 3 du code de la défense est remplacé par l'intitulé suivant :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « inspection de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « inspection générale de la gendarmerie nationale » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « inspecteur de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « instructions du directeur général de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale » et les mots : « celui-ci peut lui confier » sont remplacés par les mots : « ceux-ci peuvent lui confier dans le champ des attributions du ministre de l'intérieur » ;
4° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inspection générale de la gendarmerie nationale est également chargée du respect des règles de déontologie auxquelles sont soumis les personnels de la gendarmerie nationale » ;
5° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les attributions et l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur.
1° Les mots : « inspection technique » sont remplacés par les mots : « inspection générale » ;
2° Les mots : « le personnel militaire » sont remplacés par les mots : « les personnels ».
Décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Le délai, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit émettre son avis, est de trois mois.
4221-6 du code de la défense, après les mots : « ministère de la défense », sont insérés les mots : « , ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur ».
4221-8 du code de la défense, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale, selon qu'ils se voient confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, ».
Décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
3122-1, les mots : « du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur » ;
3122-3, les mots : « propose au ministre l'organisation » sont remplacés par les mots : « propose au ministre de l'intérieur l'organisation », les mots : « établis par le chef d'état-major des armées » sont remplacés par les mots : « ; il arrête les référentiels d'organisation, d'effectifs et de dotations ; » et les mots : « et il arrête les tableaux d'effectifs et de dotations » sont supprimés ;
3122-8, les mots : « pour l'administration » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur » ;
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le
Le décret n° 2007-140 du 1er février 2007 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.
Décret n° 2009-1731 du 30 décembre 2009 modifiant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
a) A la première phrase, les mots : « le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « le président du centre de gestion organisateur » ;
b) A la seconde phrase, après les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont ajoutés les mots : « ou au président du centre de gestion organisateur » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
b) Aux premier et second alinéas, les mots : « délégué régional ou interdépartemental » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
« Les membres du jury des concours d'ingénieur en chef territoriaux sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
b) Après la dernière phrase du premier alinéa, il est ajouté les phrases suivantes :
« Les membres du jury des concours d'ingénieur territorial sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
c) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
d) A l'avant-dernier alinéa, il est ajouté, après « Centre national de la fonction publique territoriale », les mots : « ou du président du centre de gestion organisateur, selon le niveau de recrutement concerné, » ;
5° A l'avant-dernier alinéa de l'article 20, les mots : « délégué régional ou interdépartemental » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur ».
3° Aux articles 5, 11, 13, 14 et 17, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur » ;
b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
c) Aux antépénultième et avant-dernier alinéas, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».
2° A l'article 7 et au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».
2° A la première phrase de l'article 15, les mots : « la date des épreuves »
sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
1° A l'article 2 et au second alinéa de l'article 5, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
Le décret n° 92-898 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique est ainsi modifié :
3° A l'article 11, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
2° A l'article 5 et aux articles 12 et 16, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
« Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre du premier, du deuxième ou du quatrième collège mentionnés ci-dessous.
2° Le douzième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
2° A l'article 5, au dernier alinéa de l'article 13, et aux articles 16 et 17, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
a) A la première phrase, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
1° A l'article 3, à l'article 13 et aux articles 16 et 17, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
2° A l'article 4 et au dernier alinéa de l'article 14, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur » ;
3° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
Le décret du 18 mars 2004 susvisé est ainsi rédigé :
c) Il est inséré, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant :
d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».
1° Aux premier et dernier alinéas de l'article 2 et à l'article 5, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
Le décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 susvisé, le décret n° 2007-115 du 29 janvier 2007 susvisé, le décret n° 2007-116 du 29 janvier 2007 susvisé et le décret n° 2007-117 du 29 janvier 2007 susvisé sont ainsi modifiés :
Décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Les modalités de transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à certains centres de gestion sont déterminées, en application du II de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par le présent décret.
Les missions du CNFPT figurant à l'article 1er de la convention type approuvée par le décret du 6 février 2009 susvisé sont transférées à compter du 1er janvier 2010 aux centres de gestion coordonnateurs ci-après énumérés, dont le ressort territorial résulte des chartes signées conformément à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :
― centre de gestion de l'Aude ;
― centre de gestion du Bas-Rhin ;
― centre de gestion des Bouches-du-Rhône ;
― centre de gestion du Calvados ;
― centre de gestion de la Corse-du-Sud ;
― centre de gestion de la Gironde ;
― centre de gestion de la Guadeloupe ;
― centre de gestion de la Guyane ;
― centre de gestion de la Haute-Garonne ;
― centre de gestion de la Haute-Vienne ;
― centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ;
― centre de gestion d'Indre-et-Loire ;
― centre de gestion de la Martinique ;
― centre de gestion de Mayotte ;
― centre de gestion du Nord ;
― centre de gestion du Puy-de-Dôme ;
― centre de gestion de La Réunion ;
― centre de gestion du Rhône ;
― centre de gestion de la Somme.
Ces missions sont également transférées aux centres de gestion suivants :
― centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne ;
― centre de gestion de Seine-et-Marne.
― Pour l'année 2010, le montant de la compensation financière due par le CNFPT aux centres de gestion énumérés à l'article 2, au titre des missions transférées, est égal à la somme des coûts déterminés en application des principes exposés à l'article 4 de la convention type approuvée par le décret du 6 février 2009 en ce qui concerne la mission « concours et examens professionnels », à l'article 5 en ce qui concerne la mission « fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi » et à l'article 6 en ce qui concerne la mission « reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions », la période de référence étant fixée entre 2004 et 2008.
Le montant de la compensation est fixé pour chacun des centres de gestion énumérés à l'article 2, au titre de l'année 2010, aux sommes figurant à l'annexe 1 du présent décret.
― A ce montant correspond un pourcentage du produit de la cotisation obligatoire perçue par le CNFPT au titre de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, selon le taux en vigueur à la date du transfert (1 % de la masse salariale de l'ensemble des collectivités).
Le pourcentage du produit de la cotisation, pour chacun des centres de gestion énumérés à l'article 2, figure à l'annexe 1 susmentionnée.
A compter de 2011, il s'applique au dernier montant connu du produit de la cotisation obligatoire perçue par le CNFPT.
― Le CNFPT informe chaque année, avant la fin du mois de novembre, les centres de gestion énumérés à l'article 2 du montant de la compensation due et s'en acquitte en un premier acompte représentant 50 % du montant total avant la fin du premier trimestre de l'année suivante, puis le solde est versé avant la fin du troisième trimestre de la même année.
Pour l'année 2010, la compensation dont le montant est précisé à l'annexe 1 du présent décret fait l'objet d'un acompte de 50 % versé par le CNFPT avant le 31 mars 2010 et d'un solde versé avant le 30 septembre 2010.
La liste des agents des délégations régionales et des centres interrégionaux de concours du CNFPT, volontaires pour exercer leurs missions dans l'un des centres de gestion énumérés à l'article 2 avec l'accord de ce dernier, ainsi que le cadre d'emplois auquel ils appartiennent et leur position statutaire, est portée en annexe 2 du présent décret.
La liste des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois relevant de chacun des centres de gestion énumérés à l'article 2, ainsi que leurs cadres d'emplois, est fixée à l'annexe 3 du présent décret.
Aucune compensation financière n'est due par le CNFPT aux centres de gestion énumérés à l'article 2 au titre du reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le CNFPT n'ayant jamais exposé de dépenses au titre de cette mission.
MONTANT DE LA COMPENSATION ET POURCENTAGE DE LA COTISATION CNFPT
CENTRE DE GESTION COORDONNATEURS
POURCENTAGE DE LA COTISATION
CENTRES DE GESTION RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
LISTE DES AGENTS DU CNFPT VOLONTAIRES POUR EXERCER LEURS MISSIONS DANS LES CENTRES DE GESTION
ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN
DUMEYNIEU Patricia
CHALOUBIE Amandine
BARBIOT BRIERRE Jacqueline
DEGRE Virginie (ex BAUDE)
Adjoints administratifs territoriaux (1re classe)
LISTE DES FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A MOMENTANÉMENT PRIVÉS D'EMPLOIS (FMPE) TRANSFÉRÉS AUX CENTRES DE GESTION
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
CCAS de Montpellier (34)
AMIAND Dominique (Mme)
Communauté de communes FRAMPS 909 (34 Magalas)
GERMES Eric
Conseil régional de Languedoc-
Roussillon (34 Montpellier)
GUEORGUIEFF Michel
SCHWEITZER Daniel
Emploi spécifique
PIERONI Françoise
SINSOLLIER Jean-Marc
Fleury-d'Aude (11)
VAUGIN Max
FRONTERE Michel
GUTHERZ Catherine
Professeurs territoriaux
SIVOM de Charte-des-Volm (30)
VIROULET Bénédicte
ZAMPOL Jean-Philippe
Cosnes-Cours-sur-Loire (58)
FRIQUET Guy
BUSSIERE Laurence
CREPEAUX Christian
HERMAN Bosko
MALOTCHKINE Alexis
Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e classe
MANET Ghislain
et pharmaciens territoriaux
Vétérinaire de 1re classe
BATAILLARD Joël
Champagnolle (39)
VERNAY Jean-Luc
CHEVRIER Bernard
Syndicat mixte Velaine-en-Haye (54)
QUILLET Martine
BOGEY Claudette
SIVOM Sainte-Baume (83 Saint Maximin)
CAVALLERA André
SIVOM Massif-Uchaux (84)
LIBES André
MICHAUT Patrick
Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence de l'Etang de Berre (13 Istres)
CUNIN Michel
Ensues-le-Redonne (13)
MADDALENA Gérard
Syndicat mixte de dév.
Verdon (04) (dissolution)
TAPPO Danièle
CHANUT Jacqueline
Communauté de communes de la Côte des Isles (50)
LEPOITEVIN Denis
Communauté de communes du pays d'Ecouves (61)
TRAVERT Catherine
LE ROY Sylvie
AURIOL Pierre
SMPM/Montmorillon (86)
BUJEAU Jean-Pierre
ZIELINSKI Michel
Centurini
DELLAPINA Joëlle
Syndicat mixte Bayonne (64)
ADOFF Jean-François
COQUILLAS Odile
NORMANDIN Sylvie
PASSEBON Patrick
Communauté de communes du Bassin d'Arcachon (33)
PENSOTTI Valérie
Aéroport Rodez-Marcillac (12)
GARRIC Jacques
Syndicat intercommunal Vallée Garonne (31)
SOBRECASES José
Syndicat intercommunal des eaux des coteaux Hers-Ariège SIECHA (31 Nailloux)
VERDEYME Elisabeth
SIVOM de la région Saramon (32)
VERCAUTEREN Mireille
CCAS de Gourdon (46)
BOUYSSOU Marie-Claude
ROBERT Charles
Conseillers territoriaux
Conseiller des activités
ASSIE Isabelle
BRENQUES Frédérique
Communauté de communes de l'Aurence et Glane Développement (87)
PECHIERAS Daniel
JUGE Claude
QUENTIN Jacqueline
LE PETIT JEAN Martine
GENEST Alain
Chartres Habitat (28)
LIPMANN Claude
Saint-Rémy-sur-Avre (28)
SILLY Martine
VAILLANT DAMOISEAU Edith
Conseil général de l'Indre (36)
BARNABA Jean-François
Professeur d'enseignement
RENARD Denis
Syndicat de la Sologne (41)
AUPEST Stéphane
Syndicat intercommunal de distribution d'électricité de Loir-et-Cher (SIDELC) (41 Blois)
BROUSSE Jean-Jack
BAILLEUL Dominique
CHAUVAT Hervé
LE HENO Fabienne
DESTIN Will
Communauté d'agglomérations Espace Sud (97)
MARAN Jean-Marcel
SEMINOR Raphaël
TELLE Philippe
DUTHILLEUL Philippe
GRIMAUX Bernard
GUENIN Jean-Michel
WUILPART Jean-Jacques
Communauté rurale des Monts de Flandres (59)
PAEPE Thierry
HEBBEN Guy
Conseillers territoriaux des activités
OPH de Calais (62)
SCY Philippe
BOUILLAGUET Robert
DECOUZON Alain
STENGER Michel
FONTAINE Pierre-Antoine
LACAILLE Patrice Marcel
Conseil général de Savoie (73 Savoie)
BANLIER Danielle
CAGNAT Bruno
SIVOM Annemasse (74)
GALICE Gabriel
VANDAMME Francis
BEDOUCHA Denis
SAIDANI Nasser
BLANC Mireille
Communauté de communes du pays mornantais (69)
SIM Jean Wiener (38)
LENOIR Nathalie
SAMOUILLAN Robert
SIMONE Anne-Marie
FOUJOLS Christian
BETHOUX Jean
BEUCHER Jean-Paul
CCAS d'Yvetot (76)
CARPENTIER Dominique (Mme)
MAES Jean-Louis
Boué (02)
BRULE Marinette
DAUTHIEU Andrée
CC du Beauvaisis (60 Beauvais)
MARTIN Edwige
DANEL Hélène
FOURNIER-ROLLET Corine
PINET Jean-Pierre
GUILLOU-FROTTIER Béatrice
SAN Evry (91)
PERREAU Catherine
Communauté d'agglomérations Seine-Essonne (91)
BOUTHINON Jean-Michel
SEDDAIU Quirico
SANCHEZ Suzanne
BERLAND Jean-Louis
BENSOT Pierre
VANHOENACKER Violette
MAIRE Pierre-André
CHEVALIER-ZYGMANOWSKI Patrick
PRUDHON Gilles
SIVOM pays de France (93)
BAILLY Jean-Claude
BELLEGARDE Bruno
Office municipal HLM Drancy (93)
JOFFRE-GUERREIRO Nicole
GANDILLON André
Pavillons-sous-Bois (93)
BIGARRE Gaëtan
OPHLM Saint-Denis (93)
KING Robert
NEUVY-LHOMME Catherine
PELEGRY Fabienne
Ingénieur territoriaux
VINEL Bénédicte
Attachée territoriaux
DOLIQUE Patrick
SAN Marne-la-Vallée (77)
DURGONI Marie-Noëlle
SAN Val d'Europe (77)
LORY Viviane
Communauté de communes du pays fertois (77)
OUDOUL Jean-Pierre
VEDIE Evelyne
MACELI Jean-Paul
LISTE DES AGENTS DU CNFPT VOLONTAIRES
POUR EXERCER LEURS MISSIONS DANS LES CENTRES DE GESTION
LISTE DES FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A
MOMENTANÉMENT PRIVÉS D'EMPLOIS (FMPE) TRANSFÉRÉS AUX CENTRES DE GESTION
Décret du 30 décembre 2009 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique, approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique, et autorisant le transfert de ses biens à une autre fondation reconnue d'utilité publique
Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de Rothschild » et dont le siège est à Paris ;
Sont approuvées les délibérations en date des 29 juillet et 30 septembre 2009 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Alphonse de Rothschild pour la population parisienne », dont le siège est à Paris, a décidé sa dissolution par fusion-absorption ainsi que la dévolution de ses biens à la « Fondation de Rothschild » ;
Est abrogé le décret du 4 mars 1924 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique la « Fondation Alphonse de Rothschild pour la population parisienne ».
Arrêté du 9 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques de première catégorie du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Adjoint au chef de la plateforme logistique (Marseille)
Adjoint au responsable du magasin d'approvisionnement à l'ESOL Sud (Marseille-La Valentine)
Adjoint au chef de l'atelier avancé de Limoges
Responsable de la plateforme logistique (Lyon)
Adjoint au chef de la cellule pré-contentieux de l'atelier central (DOSTL)
Responsable de la maintenance automobile de premier degré au Service Central Automobile
Arrêté du 11 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie
Les communes de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements et services publics administratifs appliquent à compter du 1er janvier 2010 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 sous réserve des dispositions qui leur sont propres, la nomenclature par nature et la nomenclature par fonction étant fixées en annexe du présent arrêté.
Les établissements et services publics industriels et commerciaux des communes et groupements de communes de Nouvelle-Calédonie qui appliquaient jusqu'à l'exercice 2009 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable applicable aux services publics industriels et commerciaux des collectivités locales de métropole antérieures à 2008 appliquent à compter du 1er janvier 2010 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux des collectivités locales de métropole.
Pour les autres services publics industriels et commerciaux des communes et groupements de communes de Nouvelle-Calédonie, l'application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux des collectivités locales de métropole intervient au plus tard le 1er janvier 2012.
Le présent arrêté abroge l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie annexée à l'arrêté du 22 février 1999 susvisé à compter de l'exercice 2010.
Arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres
Les autorités responsables des formations et composantes de la gendarmerie nationale n'appartenant pas à son administration centrale et mentionnées à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.
Les agents exerçant la responsabilité de ces formations et composantes par suppléance ou par intérim disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.
Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.
Les commandants de région de gendarmerie peuvent déléguer leur signature aux commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet.
Les autorités responsables des formations et composantes de la gendarmerie nationale n'appartenant pas à son administration centrale et mentionnés à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.
Cette délégation s'applique également aux contrats passés en application de l'article 3 du code des marchés publics.
Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-accords.
L'ensemble des délégations de signature antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté et concourant au même objet doivent être reprises par les délégataires visés à l'article 1er.
Sont délégataires au sens de l'article 1er, premier alinéa, du présent arrêté :
Le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale, sans limitation de montant ;
Les commandants de centre administratif territorial de la gendarmerie, pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 180 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
Le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, lorsque les commandants de centre administratif territorial de la gendarmerie agissent dans le cadre d'une coordination de commandes, au sens de l'article 7 du code des marchés publics, la délégation est accordée sans limite de seuil.
Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités qui reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale sont :
― Pour les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche définie à l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2008 de première référence et les volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale :
L'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogé.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles prévues par le chapitre 8, du titre III, du livre Ier de la partie 4 du code de la défense
4138-74 du code de la défense, les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de placement dans certaines situations des militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.
Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale, reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant :
- Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé, les congés :
- Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus :
- Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I du présent article : le congé de fin de campagne prévu à l'article R.
- Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, concernant :
En cas d'absence ou d'empêchement des autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté, la délégation de pouvoirs qu'ils reçoivent au titre de ces dispositions est accordée à leur adjoint.
Le titre IV de l'arrêté du 18 septembre 2008 susvisé est supprimé.
Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière
Le ministre de l'intérieur délègue aux :
― commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
le pouvoir de prononcer les décisions individuelles de nomination ou, pour des raisons autres que médicales, de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement.
L'arrêté du 26 août 1991 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de carrière de gendarmerie est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale
Elle effectue des missions d'audit, d'étude, d'enquête, d'évaluation, d'information et d'expertise concernant l'organisation de la gendarmerie nationale, son service, l'ensemble de ses personnels, son infrastructure, ses moyens.
Elle contrôle le respect par l'ensemble des personnels de la gendarmerie nationale des lois, règlements et procédures en matière d'emploi et de mise en œuvre des moyens, de gestion des ressources humaines, ainsi que de sécurité des personnels, des installations et des systèmes d'information.
― L'inspection générale de la gendarmerie nationale entreprend toutes études et fait toutes recommandations utiles se rapportant aux règles de déontologie.
Elle est chargée des relations directes avec les organismes mis en place par le gouvernement, les organisations non gouvernementales et les associations, dès lors qu'ils ont pour mission de veiller au respect des règles de déontologie.
Elle diligente, sur instruction ou d'initiative, les enquêtes administratives ou judiciaires se rapportant au non-respect de ces règles.
Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale est assisté :
― d'un général adjoint chargé de la coordination des contrôles et évaluations internes ainsi que des études sur les politiques publiques ;
― d'un général adjoint chargé de la coordination des enquêtes internes.
Ces officiers généraux peuvent assurer personnellement le pilotage de dossiers spécifiques.
Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale dispose des conseillers suivants :
1° Un conseiller particulier, chargé de mission, en charge des affaires réservées ;
2° Un conseiller technique en charge des questions juridiques ;
3° Un conseiller technique en charge de la déontologie et des relations avec les autorités administratives indépendantes.
L'inspection générale de la gendarmerie nationale comprend :
1° Un groupe de chargés de mission du grade de colonel portant le titre d'inspecteurs ;
― un bureau de l'évaluation, de l'administration et du soutien ;
― un bureau du contrôle de la prévention ;
― un bureau de la sécurité des systèmes d'information ;
L'arrêté du 4 octobre 2002 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection de la gendarmerie nationale est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Personnels des services
La liste des formations administratives de la gendarmerie nationale prévue par l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est la suivante :
― le commandement des écoles de gendarmerie ;
― le commandement de la gendarmerie d'outre-mer ;
― le centre administratif de la gendarmerie nationale ;
― le centre technique de la gendarmerie nationale ;
― le groupement central des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
― la force de gendarmerie mobile et d'intervention.
― Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, les décisions dans les domaines suivants :
Affectation au sein de ses propres services, sans changement de résidence administrative.
Congés prévus à l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée, aux articles 34 et 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf en cas de refus pour les 6°, 6 bis, 6 ter et 7° de l'article 34, et aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf les articles 18, 19, 20 et 21.
Réintégration, après congé visé au 5, dans le même service.
Reclassement du fonctionnaire prévu à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, au sein du même service et du même corps.
Disponibilité prévue à l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Réintégration, après disponibilité visée au 11, dans le même service.
Autorisations spéciales d'absence accordées en application du décret du 28 mai 1982 susvisé (sauf refus).
Sanctions disciplinaires prévues au 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Ces délégations s'appliquent, dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police concerné, aux personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication affectés dans les services du secrétariat général pour l'administration de la police, le service zonal des systèmes d'information et de communication, le service régional des systèmes d'information et de communication, les services de police nationale et, le cas échéant, l'établissement de soutien opérationnel et logistique.
Pour les personnels affectés au sein des services du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, les congés annuels et les décisions répertoriées aux 1, 2, 4 et 10 du I sont délégués au préfet de police.
― Sous réserve des articles 6 et 7, pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police, sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration et, pour les personnels relevant de la gendarmerie nationale et les 1 à 3, du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, les décisions dans les domaines suivants :
Des arrêtés du ministre de l'intérieur d'autorisation de recrutements avec ou sans concours fixent le nombre des postes à pourvoir et la répartition géographique de ces postes.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur d'ouverture de recrutements par cette voie fixent le nombre de postes à pourvoir et la répartition géographique de ces postes.
Attribution des réductions d'ancienneté pour les personnels de catégories B et C.
Mise en position figurant aux 5° et 6° de l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.
Congés prévus aux articles 53 et 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux articles 18 à 21 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf l'article 19 bis et sauf pour l'accès à un corps relevant d'un autre département ministériel en ce qui concerne l'article 20.
Détachement prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour l'accès à un corps relevant d'un autre département ministériel.
Réintégration, après détachement visé au 12, dans le même service.
Disponibilités prévues aux articles 44 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf en cas de refus et sauf pour les personnels de catégorie A en ce qui concerne les articles 44 et 46.
Changement de spécialité pour les adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, sans changement de département.
Refus d'honorariat.
Recul de la limite d'âge en application de la loi du 18 août 1936 susvisée.
Prolongation d'activité au titre de l'article 69 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, sont déléguées aux préfets de département, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des départements d'outre-mer, les décisions dans les domaines suivants :
― affectation au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort lorsque le programme budgétaire relève du ministère de l'intérieur, sans changement de résidence administrative pour les personnels de catégorie A ;
― affectation par le biais du décret du 10 avril 2008 susvisé au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort lorsque le programme budgétaire relève d'un autre département ministériel, sans changement de résidence administrative pour les personnels de catégorie A ;
― décisions répertoriées au I de l'article 3.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, sont déléguées au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, aux préfets des départements d'outre-mer, aux chefs des services administratifs et techniques de la police et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les décisions dans les domaines suivants :
― décisions répertoriées à l'article 3, sauf les 1 à 7 et 14 du II ;
― congés pris en application des décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés, pour les personnels dont la résidence administrative est outre-mer.
Sous réserve du premier alinéa de l'article 6, ces décisions sont également déléguées aux préfets des départements d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication relevant de la gendarmerie nationale affectés dans leur ressort.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication affectés dans leur ressort, sont déléguées aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent les 1 à 6 du II de l'article 3.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, sont déléguées au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les décisions dans les domaines suivants :
― décisions répertoriées aux 4 à 6 du II de l'article 3.
Sont déléguées aux autorités mentionnées au premier alinéa du présent article les décisions répertoriées aux 4 à 6, 8, 9 et 18 du II de l'article 3 pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication affectés dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel de leur ressort.
Les délégations de pouvoir prévues à l'alinéa précédent ne concernent pas le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ni les chefs des services administratifs et techniques de la police.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, sont délégués aux commandants des formations administratives figurant à l'article 2 les décisions répertoriées aux 1, 3 (sauf celles figurant à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 bis du décret du 12 octobre 1994 susvisé), 13 et 14 du I de l'article 3, la mise en position figurant au 6° de l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les congés prévus à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 21 du décret du 12 octobre 1994 susvisé, les congés annuels, ainsi que la réintégration suite à ces congés, dans le même service.
Sous réserve du premier alinéa de cet article, les décisions répertoriées au I de l'article 3, aux points 8 à 18 du II du même article, et les congés pris en application du décret du 20 mars 1978 susvisé sont délégués aux commandants de région de gendarmerie, commandant la zone de défense, pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication relevant de la gendarmerie nationale affectés dans leur ressort, à l'exception des personnels affectés dans un service de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont déléguées au vice-président du Conseil d'Etat les décisions répertoriées aux 1, 13 et 14 du I de l'article 3 et aux 15 et 16 du II du même article, les congés prévus aux 6°, 6 ter et 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (sauf en cas de refus) et par les décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés.
Sous réserve du premier alinéa du présent article, sont déléguées aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les personnels placés sous leur autorité, les décisions répertoriées aux 2 à 12 (sauf les 5 bis et 11 bis) du I de l'article 3 et aux 10 à 13 (sauf les 11 bis et 12 bis) du II du même article.
L'autorité délégataire d'un congé, un détachement ou une disponibilité octroyés en vertu du présent article est également en charge de la réintégration dans le même service.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonction dans ses services, sont déléguées au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, les décisions dans les domaines suivants :
― décisions répertoriées aux 1 à 4 (sauf celles figurant à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 bis du décret du 12 octobre 1994 susvisé), 10 et 12 à 14 du I de l'article 3 et 15, 16 et 18 du II du même article ;
― mise en position figurant aux 5° et 6° de l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour l'application de l'alinéa suivant ;
― congés prévus aux articles 34 (sauf les 2° à 4° et sauf en cas de refus pour les 6° à 7° ), 40 bis, 53 et 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ceux figurant au titre IV du décret du 12 octobre 1994 susvisé, ainsi que les congés ordinaires de maladie ;
― disponibilités prévues à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
― réintégration des agents, après congé ou disponibilité octroyés en vertu du présent article, dans le même service.
Pour les personnels du service social placés sous leur autorité, sont délégués au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les décisions répertoriées au I de l'article 3.
Ces actes sont également délégués aux commandants de région de gendarmerie, commandant la zone de défense, pour les personnels du service social relevant de la gendarmerie nationale affectés dans leur ressort, à l'exception des personnels affectés dans un service de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
A cette même date, l'arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.
Le vice-président du Conseil d'Etat, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région de gendarmerie, les chefs de formation administrative de la gendarmerie nationale et les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
a) Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié.
b) Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par les décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 modifiés et le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 modifié.
c) Emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié.
d) Emploi de chef de service administratif des préfectures, régi par le décret n° 97-584 du 30 mai 1997 modifié.
e) Corps des directeurs de préfecture, régi par le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié.
f) Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par les décrets n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié et n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 modifié.
Les décisions suivantes sont déléguées aux préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, pour les personnels des préfectures et sous-préfectures du ressort de leur région.
Ces mêmes décisions sont déléguées au préfet de Corse pour les personnels des préfectures et sous-préfectures de Corse, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour les personnels placés sous leur autorité.
Congés prévus aux articles 53 et 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux articles 18 et 21 du décret du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Mise en position figurant aux 5° et 6° de l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984.
Réintégration, après mise en position mentionnée au 4, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.
Disponibilités prévues aux articles 44 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf en cas de refus, et congés prévus à l'article 19 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, ainsi que leurs renouvellements.
Réintégration, après disponibilités et congés mentionnés au 6, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.
Mutation à l'intérieur de la région administrative pour le corps de catégorie C, à l'exception des régions et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie.
Nomination après inscription sur la liste nationale d'aptitude.
Nomination des lauréats des concours pour les corps de catégories B et C et des recrutements sans concours pour le corps de catégorie C.
Prolongation de stage pour les corps de catégorie B et C.
Prolongation des contrats des personnels recrutés par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'Etat (PACTE) et, pour les corps de catégories B et C, par la voie contractuelle de travailleurs handicapés prévu par le décret du 25 août 1995 susvisé.
Reclassement (hors conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer).
Recrutement par concours des corps de catégories B et C.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur d'autorisation d'ouverture du concours fixent le nombre des postes à pourvoir et la répartition géographique de ces postes.
Recrutements sans concours du corps de catégorie C.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur d'autorisation d'ouverture de recrutement par cette voie fixent le nombre des postes à pourvoir et la répartition géographique de ces postes.
Recrutement par voie contractuelle de travailleurs handicapés prévu par le décret du 25 août 1995 susvisé, pour les corps de catégorie B et C.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur d'ouverture de recrutement par cette voie fixent le nombre de postes à pourvoir et la répartition géographique de ces postes.
Recrutement par la voie du PACTE.
Refus d'autorisation d'absence pour suivre des actions de formation continue prévues au 2° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Refus d'autorisation d'absence pour suivre des formations de préparation aux examens et concours administratifs prévues au 3° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Refus d'autorisation de travail à temps partiel.
Tableau de proposition d'avancements de grade.
Titularisation des lauréats des concours pour les corps de catégories B et C (sauf refus).
Titularisation des personnels du corps de catégorie C recrutés sans concours (sauf refus).
Titularisation des personnels recrutés par voie contractuelle de travailleurs handicapés prévu par le décret du 25 août 1995 susvisé, pour les corps de catégorie B et C (sauf refus).
Sont également déléguées aux autorités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, les décisions répertoriées aux 8, 11 à 13, 16 à 20 et 25 à 30 pour les personnels affectés dans le ressort de la commission administrative paritaire locale correspondante, quelle que soit l'autorité sous laquelle ces agents sont placés.
Pour les personnels placés sous leur autorité, sont déléguées aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des personnels en fonction à la préfecture de Paris, les décisions dans les domaines suivants :
Affectation au sein des services (hors directeurs de préfecture et conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer).
Affectation au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort lorsque le programme budgétaire relève du ministère de l'intérieur.
Affectation au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort, en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, lorsque le programme budgétaire relève d'un autre département ministériel.
Congés prévus :
― à l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée ;
― aux articles 34 et 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf en cas de refus pour les 6°, 6° bis, 6° ter et 7° de l'article 34 ;
― aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994, sauf ceux mentionnés à l'article 19 ;
― par les décrets du 26 novembre 1996 susvisés ;
― par le décret du 20 mars 1978 susvisé, pour les personnels dont la résidence administrative est outre-mer.
Réintégration, après congés, mentionnés au 9, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.
Réintégration après disponibilité mentionnée au 10, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.
Pour les personnels affectés dans leurs services, les décisions répertoriées à l'article 3, à l'exception des 8, 16 à 20, 25 et 26, sont également déléguées aux préfets des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Sont déléguées au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris :
― Pour les personnels en fonctions à la préfecture de la région Ile-de-France et à la préfecture de Paris, les décisions mentionnées aux articles 3 et 4, à l'exception des 8 et 16 à 19 de l'article 3 et, pour les personnels de catégorie A, des 20, 25 et 26 du même article.
― Pour les personnels affectés dans le ressort de la commission administrative paritaire locale dont il assure la présidence les mutations à l'intérieur de ce ressort pour le corps de catégorie C et les décisions mentionnées aux 20, 25 et 26 de l'article 3 pour les corps de catégories B et C.
Sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception du préfet de police et du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles les congés prévus par les décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés ainsi que les décisions répertoriées aux articles 3 et 4, à l'exception des 8, 11 à 13, 16 à 20 et 25 à 30 de l'article 3.
Ces délégations concernent les actes relatifs aux personnels relevant de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police concerné, et, outre-mer, aux personnels affectés dans les services administratifs et techniques de la police et les services de la police nationale de leur ressort.
Pour les personnels des corps de catégories B et C affectés dans le ressort de la commission administrative paritaire locale dont il assure la présidence, sont déléguées au préfet de police les mutations à l'intérieur de ce ressort pour le corps de catégorie C et les décisions mentionnées aux articles 3 et 4, à l'exception des 8 et 16 à 19 de l'article 3.
Pour les personnels du corps de catégorie A affectés dans les services de la préfecture de police et du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, sont déléguées au préfet de police, le congé prévu au 1° et le congé de paternité prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les congés prévus par les décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés ainsi que les décisions mentionnées aux 2, 4, 4 bis, 7 et 14 de l'article 3 et aux 1, 4, 5, 8 et 14 à 16 de l'article 4.
Pour les personnels relevant de la police nationale affectés dans son ressort, sont délégués au préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles les congés prévus par les décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés ainsi que les décisions mentionnées aux articles 3 et 4, à l'exception des 8, 16 à 20, 25 et 26 de l'article 3.
― Pour les personnels en fonctions au sein des services de gendarmerie nationale, à l'exception de la région Ile-de-France, sont délégués :
1° Aux commandants de région de gendarmerie commandant la zone de défense les décisions figurant aux articles 32 (5°) et 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé les congés prévus à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et 18 du décret du 7 octobre 1994 susvisé et ceux prévus par les décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés ainsi que les décisions répertoriées aux articles 3 et 4, à l'exception du congé prévu au 1° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des 8, 11 à 13, 16 à 20 et 25 à 30 de l'article 3 et des 1 et 14 à 16 de l'article 4.
Cette délégation concerne les actes relatifs aux personnels relevant de la gendarmerie nationale affectés dans le ressort de la zone de défense concernée.
2° Aux commandants des formations administratives figurant à l'article 2, pour les agents placés sous leur autorité, les congés prévus à l'article 21 du décret du 7 octobre 1994 susvisé et aux articles 34 (1°) et 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que les décisions répertoriées aux 1 et 14 à 17 de l'article 4, à l'exception de celles figurant à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
― Pour les personnels relevant de la gendarmerie nationale affectés dans leur ressort, et sous réserve du 2° du I du présent article, sont délégués aux préfets des départements et régions d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les congés prévus par les décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés ainsi que les décisions répertoriées aux articles 3 et 4.
― Pour les personnels en fonctions au sein des services de gendarmerie nationale de la région Ile-de-France, et sous réserve du 2° du I présent article, sont délégués au commandant de région de gendarmerie, les congés prévus par les décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés ainsi que les décisions répertoriées aux articles 3 et 4, à l'exception des 8, 16 à 20, 25 et 26 de l'article 3.
Pour les personnels en fonctions au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont délégués au vice-président du Conseil d'Etat, les congés prévus aux 6°, 6° ter et 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (sauf en cas de refus), les congés pris en application des décrets du 20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés ainsi que les décisions répertoriées au 3 de l'article 3 et aux 1, 15 et 16 de l'article 4.
Pour les personnels placés sous leur autorité, et sous réserve de l'alinéa précédent, sont délégués aux président des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs les congés prévus au 6 bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (sauf en cas de refus) ainsi que les décisions répertoriées aux 4 à 6 bis de l'article 3 et aux 4 à 14 et 17 de l'article 4.
Sous réserve des deux alinéas précédents, pour les personnels en fonctions au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort, à l'exception de la région Ile-de-France, les décisions répertoriées à l'article 3 relèvent de la compétence des préfets de région, du préfet de Corse et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Sous réserve des deux premiers alinéas du présent article, pour les personnels en fonctions au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort, sont déléguées aux préfets des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, les décisions répertoriées à l'article 3, à l'exception des mutations à l'intérieur du ressort de la commission administrative paritaire locale présidée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et des décisions répertoriées aux 20, 25 et 26 de l'article 3.
Pour les personnels en fonctions dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sont délégués au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
― la réintégration des agents, après disponibilité octroyée en vertu de cet article, sans changement de résidence administrative ;
― les décisions répertoriées aux 3, 4 et 14 de l'article 3 ;
― les décisions répertoriées aux 4 à 6, 8 et 14 à 17 de l'article 4 (sauf celles figurant à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé) ;
― les congés prévus aux articles 34 (sauf le 3° et le 4° et, sauf en cas de refus pour les 6°, 6° bis, 6° ter et 7°), 40 bis, 53 et 54 de la loi du 11 janvier 1984, ceux figurant au titre IV du décret du 7 octobre 1994 susvisé et à l'article 41 de la loi de la loi du 19 mars 1928 susvisée, ainsi que les congés ordinaires de maladie pour les agents stagiaires ;
― la réintégration des agents, après congés octroyés en vertu de ces articles, sans changement de résidence administrative.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions du présent arrêté concernant les actes soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire locale entrent en vigueur à la date de constitution de ces commissions administratives paritaires locales.
L'arrêté du 7 janvier 2008 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé au 1er janvier 2010.
551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est maintenue à 389,20 € à compter du 1er janvier 2010.
553-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « de l'année civile de référence ».
L'article 1er du présent décret est applicable à Mayotte.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
1° Au premier alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « prévue à l'article L.
351-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L.
Les services spécialisés de renseignement sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ” et le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ”.
Décret n° 2009-1736 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2009-526 du 14 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
A l'article 3 du décret du 11 avril 1962 susvisé, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».
Décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales
II.-Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la régularisation des cotisations dues au titre d'une activité exercée en 2009 dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L.
643-6 et calculées à titre provisionnel sur la base des revenus estimés par l'intéressé, en application du quatrième alinéa de l'article D.
643-10 en vigueur à la date de publication du présent décret.
Au septième alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : «, dont l'assiette ne peut excéder le seuil fixé en application du deuxième alinéa de l'article L.
L'article 1er et l'article 2 du présent décret s'appliquent aux périodes postérieures à la publication du décret, au cours desquelles les assurés, titulaires d'une pension, poursuivent ou reprennent une activité.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
161-2-9, les mots : « au montant mensuel » sont remplacés par les mots : « à 160 % du montant mensuel », et les mots : « à l'article L.
161-2-14, après les mots : « puis chaque année, » sont insérés les mots : « les règles prévues par ce même article ainsi que » ;
« ― lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension, une activité relevant des régimes du présent titre et procurant des revenus inférieurs aux seuils prévus à l'article D.
« ― lorsque l'assuré remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
634-6, sous réserve d'adresser à la caisse qui assure le service de la pension, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au quatrième alinéa de l'article précité dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.
« Pour la détermination de la durée d'exercice mentionnée au premier alinéa, il n'est pas tenu compte des mois civils suivant celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
634-11-4 les mots : « Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
634-6, » sont supprimés, et les mots : « ainsi que la suspension de pension applicable en cas de dépassement des seuils prévus à l'article D.
634-11-2 » sont remplacés par les mots : « ainsi que les règles prévues par l'article L.
634-11-5 est complétée par les mots : « ni supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une activité artisanale ou commerciale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les cotisations dues par les assurés poursuivant ou reprenant une activité dans les conditions prévues à l'article L.
643-6, au titre de ces périodes, font l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L.
1° Après le mot : « anniversaire » sont insérés les mots : « et qui ne remplissent pas les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
643-6 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
3° Les mots : «, et le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D.
643-10 sont égaux, » sont remplacés par les mots : « est égal » ;
A l'article 1er du décret du 19 avril 2007 susvisé, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés.
Décret n° 2009-1739 du 30 décembre 2009 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
612-25 doivent avoir été habilités par leur employeur, puis agréés par le préfet de département ou, à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article L.
613-3, ces employés doivent avoir été habilités par leur employeur et agréés par la commission locale d'agrément et de contrôle.
Décret n° 2009-1742 du 30 décembre 2009 relatif aux taux des cotisations de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
MONTANT DU VERSEMENT POUR 1 TRIMESTRE
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Salariés âgés d'au moins quarante ans et de moins de cinquante ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L.
L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.
Institut régional du travail de l'université de la Méditerranée-Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-enProvence ;
Arrêté du 28 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code de la sécurité sociale
931-11-11 est modifiée comme précisé à l'annexe 3 au présent arrêté.
Toutefois, les institutions de prévoyance et leurs unions exerçant une activité d'assurance et de réassurance peuvent les appliquer aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
- art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annex...
931-11-9 (Nomenclature des comptes) du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
― au point 2 du « I Classe 1 » après les mots : « à tous les autres créanciers.
― après le point 8 du « II Classe 2 » est ajouté le point 9 rédigé ainsi : « 9.
931-11-11 (Modèles types de comptes annuels) du code de la sécurité sociale, au « 3.
Annexe », au « 1.
Pour le bilan » du « 2.
Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat » après le point 1.14, est ajouté un point 1.15 rédigé de la manière suivante :
ACDEF, 160, allée Camille-Claudel, 07500 Guilherand-Granges ; Cabinet de vérifications techniques GUY MARCEL, 1, rue de la Paix, 57400 Langatte ; Contrôle des procédés, 41, rue Vivienne, 75002 Paris.
ABC CONTROLE, 50, rue Sauveur-Tobelem, 13007 Marseille ; AEDIFIS Control Technic, 26, place aux Bleuets, 2e étage, 59000 Lille ; Batiplus, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris ; BECE (bureau d'études et de contrôles électriques), 54, avenue Gabriel-Péri, 93400 Saint-Ouen ; CETE Apave Sudeurope, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16 ; Cloarec Sarl, 30 ter, avenue du Baron-Lacrosse, ZI de Kergaradec, 29850 Gouesnou ; Contrôle Conseil Sécurité GESSEL, La Bruyère, 36130 Montierchaume ; Cornet prévention, 6, rue des Chalets, 25000 Besançon ; DEKRA Inspection, Direction Technique et Méthodes, Les Courrières, 87170 Isle ; Littoral Contrôle, Les Nertières ― Espace Renaudi, route de Saint-Laurent-du-Var, 06610 La Gaude ; OCds, rue de la Déserte, 73800 Arbin-Montmelian ; SECOPREV, 44, rue Rhin-et-Danube, 87280 Limoges ; SUD CONTROLE, BP 102, 83954 La Garde Cedex ; SUD EST PREVENTION, 17, chemin Louis-Chirpaz, 69130 Ecully ; Sud Loire Prévention, La Potardière, BP 03, 49750 Saint-Lambert-du-Lattay ; Veritech, 2, avenue du Maréchal-Joffre, 10000 Troyes.
BTP Consultants, immeuble Central Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux ; Bureau VERITAS, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie ; Cabinet Kupiec et Debergh, Garonor, bâtiment 13, cellule A, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex ; CETE Apave Nord Ouest, 5, rue de la Johardière, 44800 Saint-Herblain ; CTP (Groupe Cadet), 40, avenue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse ; DEKRA Construction, Direction Technique et Méthodes, 34-36, rue Alphonse-Pluchet, BP 200, 92225 Bagneux Cedex ; GRETCO Inspection, 17, rue du Pré-de-la-Reine, 63100 Clermont-Ferrand ; LA VERIFICATION ELECTRIQUE, 1, rue du Marais, 67800 Bischeim ; Preventec, 77, boulevard Gambetta, 59100 Roubaix ; Qualiconsult Exploitation Ile-de-France, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex ; SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre ― Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ; Socotec Antilles Guyane, centre commercial ― La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 Les Abymes.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les même conditions par les arrêtés des 29 janvier 2008 et 22 décembre 2008 susvisés.
― Pour l'application, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, des dispositions du III de l'article D.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, des dispositions de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé :
L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé relatif à l'allocation de logement est modifié comme suit :
― Le 1° de l'article 2 est modifié de la façon suivante :
1° Au premier alinéa, les mots : « au franc » sont remplacés par les mots : « à l'euro », et les mots : « revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article 3 de la loi n° 88-108 du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
2° Dans le tableau, dans la seconde colonne, le mot : « RMI » est remplacé par les mots : « montant forfaitaire ».
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles », et les mots : « précédant la période de paiement » sont remplacés par les mots : « de référence définie à l'article R.
4° Au dernier alinéa, les mots : « au franc » sont remplacés par les mots : « à l'euro ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « au franc » sont remplacés par les mots : « à l'euro », et les mots : « revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article 51 de la loi du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
Décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009 pris en application de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'article 25 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans, sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique, et dans les conditions fixées au présent décret.
La prolongation d'activité régie par le présent décret peut être accordée lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge statutaire, après application, le cas échéant :
1° Des droits à recul de limite d'âge pour charges de famille de l'intéressé prévus à l'article 4 de la loi du 18 août 1936 susvisée ;
2° Du régime de prolongation d'activité des agents ayant une carrière incomplète régi par l'article 1er-1 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
La limite d'âge au sens du présent décret est la limite d'âge statutaire après application, le cas échéant, de ces deux mécanismes de report.
Pour les fonctionnaires relevant des titres III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, et en l'absence de limite d'âge déterminée par leur statut particulier, la limite d'âge à prendre en considération est celle applicable aux agents de l'Etat.
La prolongation d'activité ne peut être demandée par les fonctionnaires qui, à la date de leur limite d'âge, sont placés en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou accomplissent un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Les fonctionnaires admis à prolonger leur activité dans les conditions prévues au présent décret ne peuvent pas, à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, être placés en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Si leur état de santé correspond aux conditions médicales de ces situations, leur admission à la retraite est prononcée conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
― La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d'âge.
La demande est accompagnée d'un certificat médical appréciant, au regard du poste occupé, l'aptitude physique de l'intéressé.
Il est délivré par le médecin agréé prévu à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé ou, le cas échéant, lorsque les statuts particuliers le prévoient, par le médecin habilité à apprécier l'aptitude physique du fonctionnaire.
Préalablement à l'établissement du certificat médical, le médecin peut demander à l'employeur public la transmission de toute information utile relative aux conditions actuelles d'exercice et aux sujétions du poste occupé.
L'intéressé reçoit communication de l'ensemble des documents transmis par l'employeur.
― Le demandeur et l'employeur public peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical prévu à l'article 6 du décret du 14 mars 1986, ou, si le demandeur appartient à la fonction publique territoriale, devant le comité médical prévu à l'article 3 du décret du 30 juillet 1987 susvisés.
Si le statut particulier du demandeur prévoit un comité médical spécial, la contestation est portée devant ce comité.
Lorsque l'employeur public saisit le comité médical, il en informe le demandeur.
― La décision de l'employeur public intervient au plus tard trois mois avant la survenance de la limite d'âge.
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.
L'employeur délivre à la demande de l'intéressé une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur l'aptitude physique de l'intéressé.
La décision de l'employeur public intervient au plus tard un mois après l'avis du comité médical.
Le fonctionnaire reste en fonction jusqu'à l'intervention de la décision administrative.
― Si le fonctionnaire devient physiquement inapte à ses fonctions au cours de la période de prolongation, celle-ci prend fin.
L'employeur public peut, à tout moment de la période de prolongation d'activité et notamment préalablement à tout changement de poste, demander au fonctionnaire de présenter, dans un délai d'un mois, le certificat médical prévu à l'article 4 du présent décret.
Lorsqu'une visite médicale périodique est prévue, l'avis médical émis à cette occasion peut remplacer le certificat médical.
Le fonctionnaire et l'employeur public peuvent contester les conclusions du certificat médical ou de l'avis qui en tient lieu.
La contestation est portée devant le comité médical mentionné au II de l'article 4 du présent décret.
Si, au vu du certificat, ou, le cas échéant, de l'avis du comité médical, l'employeur public décide de mettre fin à la prolongation d'activité, il notifie sa décision à l'intéressé au plus tard trois mois avant sa date d'effet.
― Le fonctionnaire maintenu en activité en application du présent décret peut à tout moment demander à être admis à la retraite avant l'âge de 65 ans.
Il doit présenter sa demande au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité.
L'admission du fonctionnaire à la retraite par limite d'âge est prononcée sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L.
1° Lorsque la demande de prolongation d'activité régie par le présent décret est refusée par l'employeur public ;
2° Lorsqu'il est mis fin à la prolongation d'activité sur décision de l'employeur public ou à la demande de l'agent dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret ;
3° Lorsque le fonctionnaire, au cours de la période de prolongation d'activité, est reconnu inapte à reprendre son service, après avis du comité médical, à l'expiration de ses droits à congé de maladie ;
4° Lorsque le fonctionnaire atteint l'âge de 65 ans au terme de la période de prolongation d'activité.
L'admission du fonctionnaire à la retraite pour invalidité est prononcée sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite lorsque, au cours de la période de prolongation d'activité, le fonctionnaire est reconnu inapte à reprendre son service, après avis de la commission de réforme, à l'expiration de ses droits à congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions.
Le délai de six mois prévu au I de l'article 4 du présent décret n'est pas opposable aux demandes présentées par les fonctionnaires dont la limite d'âge intervient avant le 1er juillet 2010.
Ces demandes doivent être adressées à l'employeur public au plus tard le 1er mars 2010.
- Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n°62-217 du 26 février 1962 Art. 1, Art. 2
Toutefois, le fonctionnaire admis à prolonger son activité avant le 1er janvier 2010 au titre de ces décrets peut rester en fonction jusqu'au terme de la période de prolongation d'activité.
Six mois au plus tard avant ce terme, il peut présenter à l'employeur public la demande de prolongation prévue à l'article 4 du présent décret.
Ce délai de six mois ne peut pas être opposé aux fonctionnaires dont la période de prolongation d'activité prend fin avant le 1er juillet 2010.
Les demandes de prolongation adressées à l'employeur public au titre des décrets du 18 décembre 1948 et du 26 février 1962 susmentionnés, sur lesquelles il n'a pas été statué au 1er janvier 2010, sont considérées comme présentées au titre de la prolongation d'activité instituée par le présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Le décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 relatif aux limites d'âge des personnels civils de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et autres organismes et le décret n° 62-217 du 26 février 1962 relatif à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des instituteurs, des directeurs d'écoles élémentaires, des professeurs et des directeurs de collège d'enseignement général sont abrogés.
Ministre de l'alimentation,
Ministre de la santé et des sports
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2009 aux ministres et les crédits pour 2009 annulés par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2009 aux ministres et les crédits pour 2009 annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2009 aux ministres par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
ou annulés pour 2009 intéressant les missions du budget général (montants en euros)
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET
Ministre de l'immigration, de l'intégration,
des relations sociales,
intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale (montants en euros)
ET RURAL
DE L'UTILISATION
intéressant les missions de comptes de concours financiers (montants en euros)
Le présent de décret porte transfert de crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » vers le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », pour un montant de 80 000 € en crédits de paiement.
Ce transfert correspond à la contribution de la mission « Outre-mer » aux dépenses engagées par le ministère de la défense pour le maintien en condition de deux radars à Mayotte au titre des années 2007, 2008 et 2009.
Décret n° 2009-1748 du 30 décembre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte régi par le décret du 20 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Bénéficient d'une exemption totale de cotisations : 1° Les titulaires de la pension de retraite mentionnée à l'article L.
732-18 et les titulaires de la retraite forfaitaire accordée en vertu de l'article L.
732-34, percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre VIII du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils ont cessé toute activité professionnelle ou exploitent moins de trois hectares, sous réserve des coefficients d'équivalence prévus à l'article L.
312-5 du présent code ; 2° Les personnes mentionnées au 4° de l'article L.
Décret n° 2009-1749 du 30 décembre 2009 fixant la composition de la Commission du fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC)
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 5 du décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
Décret n° 2009-1750 du 30 décembre 2009 fixant les modalités de calcul de la compensation entre régimes spéciaux définie à l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
134-9-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « 12 % à compter de l'exercice 2008 » sont remplacés par les mots : « 12 % pour l'exercice 2008, 12 % pour l'exercice 2009, 8 % pour l'exercice 2010 et 4 % pour l'exercice 2011 ».
Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques
3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 24 décembre 2009 pris pour l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2010.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au III de l'article 217 undecies » sont remplacés par les mots : « aux II quater et III de l'article 217 undecies », les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques » et après les mots : « n'excède pas 1,5 million € » sont insérés les mots : « , à l'exception du secteur du logement ».
― Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au VII de l'article 199 undecies C et aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts, est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur ou égal à 10 millions €.
L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est supérieur à 10 millions € ou lorsque le programme immobilier est évoqué par le ministre.
― Les montants mentionnés au I et au I bis s'apprécient toutes taxes, frais et commissions compris, par programme et, le cas échéant, par exercice, lorsque le programme d'investissement est réalisé sur plusieurs exercices.
Les demandes d'agrément mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I et au second alinéa du I bis sont adressées à la direction générale des finances publiques.
L'arrêté du 15 mars 1996 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III quater de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 est abrogé.
L'article 30-00 A de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
Dans le présent sous-paragraphe, les termes : "animal", "exploitation", "détenteur" s'entendent au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.
Arrêté du 30 décembre 2009 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Est approuvée la délibération du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, en date du 16 décembre 2009, décidant de la participation de l'établissement au futur établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial du Centre Pompidou-Metz.
Le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
751-49 pour la période des douze mois civils qui ont précédé la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident ; 2° Le salaire servant de base au calcul de la rente due aux travailleurs handicapés relevant du travail protégé est égal à 80 % du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident multiplié par la durée de travail dont justifie l'intéressé au cours des douze mois civils précédant cette date.
621-16, les producteurs de céréales peuvent, avec l'autorisation et sous le contrôle des collecteurs de céréales, livrer directement leurs marchandises aux clients de ces derniers.
Dans ce cas, le collecteur de céréales autorise le producteur à procéder à une livraison directe de céréales, établit le contrat de vente et la facturation, sécurise le paiement du producteur conformément aux dispositions de l'article L.
En application de l' article 14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il prête serment devant la chambre régionale des comptes.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, a été décidée la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants.
Cette décision conduit à la disparition, au plus tard le 31 décembre 2011, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense et à la réaffectation de ses missions à d'autres directions ou organismes.
Cette décision, qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, modifie en profondeur, sur la période 2010-2011, les structures en charge du monde combattant.
La réforme de l'administration au service des anciens combattants implique la suppression d'une direction d'administration et de ses dix-huit services déconcentrés sur la période considérée.
L'article 20 de la loi n° 2009-918 du 19 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions relatives à la défense habilite à cet effet le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions rendues nécessaires par le transfert des compétences de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense à d'autres services du ministère de la défense, ainsi qu'à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), à l'Institution nationale des invalides et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
La présente ordonnance constitue le volet législatif de la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants.
L'article 1er de l'ordonnance modifie la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le 1° supprime les cinquième et sixième alinéas de l'article L.
18 qui déterminent les autorités compétentes pour concéder ou réviser une pension, la détermination de ces compétences relevant du domaine réglementaire.
Les missions relatives aux droits à pension militaire d'invalidité sont transférées à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Ces deux alinéas sont repris dans la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Du 2° au 10°, il est principalement procédé à une harmonisation d'appellation des structures locales de l'ONAC.
En effet, depuis l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les offices départementaux ont été transformés en services départementaux relevant directement de l'ONAC.
Le 11° harmonise l'appellation du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Les dispositions de cet article relèvent en effet du domaine réglementaire et seront reprises dans un décret.
Cet article abroge également l'article L.
24 du code afin de tenir compte de la reprise par le service des retraites de l'Etat, dépendant du ministre chargé du budget, de l'ensemble des compétences en matière de liquidation et de concession de pensions militaires d'invalidité.
Il abroge en outre les articles L.
519, devenus obsolètes.
Il supprime les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qui réorganisent l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplaçant les termes : « offices départementaux » par les termes : « services départementaux ».
Enfin, il abroge l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh.
Les dispositions de cet article seront reprises dans le décret modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les fermetures des directions interdépartementales des anciens combattants doivent en effet s'échelonner jusqu'au 31 décembre 2011.
Ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Sous réserve du II du présent article,les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
- Jusqu'aux dates des arrêtés par lesquels le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre transfère les compétences des directions interdépartementales des anciens combattants, et au plus tard le 31 décembre 2011, ces directions font application des articles L.
28 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans leur version en vigueur avant la date de publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
― L'office national est compétent pour :
« 2° Pourvoir au placement, dans les familles ou fondations ou dans les établissements publics ou privés d'éducation, des pupilles dont la tutelle ou la garde provisoire lui est confiée et de ceux dont les parents ou tuteurs sollicitent l'intervention de celui-ci à cet effet ;
« 3° Accorder des subventions dans la limite de ses dispositions financières, en vue de faciliter l'entretien, l'éducation et le développement normal des pupilles dont le père, la mère, le tuteur ou le soutien manqueraient des ressources nécessaires à cet effet ;
« 4° Veiller à ce que les associations philanthropiques ou professionnelles, les établissements privés ou les particuliers ayant obtenu, par son intermédiaire, la garde des pupilles de la nation ne s'écartent pas des conditions générales imposées aux articles R.
a) Au premier alinéa, les mots : « aux offices départementaux de son ressort » sont remplacés par les mots : « à l'office national » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des offices départementaux » sont remplacés par les mots : « de l'office national » et le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « national » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « national » ;
523, les mots : « des offices départementaux » sont remplacés par les mots : « de l'office national » ;
524, les mots : « après enquête et avis de l'office départemental » sont supprimés ;
525, les mots : « et les offices départementaux ou offices d'outre-mer » sont supprimés et le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » ;
― Les retenues sont effectuées à la diligence de l'agent comptable sur requête de l'ordonnateur et après avis conforme du conseil d'administration de l'office national.
527, les mots : « ou d'un office départemental » sont supprimés ;
474, aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
11° Dans la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « ministre des anciens combattants », « ministre en charge des anciens combattants » et « ministre des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ».
3° Les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée ;
Décret n° 2009-1753 du 30 décembre 2009 relatif au chef du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés de l'Institution nationale des invalides
« Le chef du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés est nommé par le ministre de tutelle sur proposition du ministre de la défense et après avis du conseil d'administration.
« f) Le chef du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés ».
Décret n° 2009-1754 du 30 décembre 2009 relatif à l'intégration du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés au sein de l'Institution nationale des invalides
Crée Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 - Titre 2 bis : Du centre d'études et de recherch...
Après le titre II du décret du 30 janvier 1992 susvisé, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« DU CENTRE D'ÉTUDES ET DE RECHERCHE
SUR L'APPAREILLAGE DES HANDICAPÉS
« Art. 11-1.-Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés donne des informations et des conseils aux professionnels de santé et aux personnes handicapées sur les appareillages et aides techniques et dispense des formations à l'utilisation de ces matériels.
« Dans le cadre des orientations définies par le ministre chargé des anciens combattants, il mène des études et des recherches dans le domaine de l'appareillage et des aides techniques.
Décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Titre AbIII : Dispositions applicables en Nouvel...
- art. Annexe 2, art. 6 (V)
- art. D472-1 et D472-2 (V)
- art. R227 quater (VT)
― Les compétences dévolues à chaque direction interdépartementale des anciens combattants en matière de droits à pension, d'émoluments complémentaires, de soins médicaux gratuits et d'appareillage sont transférées à des services du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre aux dates fixées par arrêtés de celui-ci.
- Les compétences dévolues au service des ressortissants résidant à l'étranger situé à Château-Chinon sont transférées à la date fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre :
1° A l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour la retraite du combattant ;
2° A un service du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre pour les pensions et les soins médicaux gratuits.
- Les compétences actuellement dévolues aux services des anciens combattants du Maghreb sont transférées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aux dates fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
- L'ensemble des transferts de compétences interviendra au plus tard le 31 décembre 2011.
- Les 1° et 4° de l'article 16 du présent décret entrent en vigueur à compter du 31 mai 2011.
― Les demandes en cours de traitement par les services supprimés sont transférées en l'état aux services et organismes repreneurs sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et les formalités régulièrement intervenus antérieurement à la date de cessation d'activité de ces services.
- Jusqu'aux dates des arrêtés relatifs au transfert de leurs compétences aux services du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou aux organismes désignés, les directions interdépartementales des anciens combattants et le service des ressortissants résidant à l'étranger situé à Château-Chinon font application des dispositions du présent code dans sa version antérieure au présent décret, sauf en ce qui concerne le 1° de l'article 2, le 1° de l'article 4, les 1°, 2° et 3° de l'article 6, les 6° et 7° de l'article 8, les 1° et 3° de l'article 9 et les articles 10 à 15 du présent décret qui entrent immédiatement en vigueur.
Jusqu'aux dates de transfert de leurs compétences en matière de soins médicaux gratuits au service du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui aura été désigné, les directions interdépartementales des anciens combattants et le service des ressortissants résidant à l'étranger situé à Château-Chinon font application du décret susvisé du 20 février 1959 dans sa version antérieure au présent décret.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
7, les mots : « au centre de réforme ; dès que le centre de réforme est en possession de ces documents et renseignements » sont remplacés par les mots : « au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Dès que ce service est en possession des documents et renseignements nécessaires à l'étude du dossier » ;
8, les mots : « au médecin chef du centre de réforme de la région où ils résident ou à l'un des fonctionnaires délégataires déterminés à l'article R.
23 » sont remplacés par les mots : « au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le fonctionnaire intéressé » sont remplacés par les mots : « le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par le mot : « service » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « Dès que le centre de réforme est en possession de ces documents et renseignements » sont remplacés par les mots : « Dès que le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre est en possession des documents et renseignements nécessaires à l'étude du dossier » ;
10, les mots : « soit au centre de réforme, soit au centre d'expertise médicale dont la compétence territoriale est fixée par le ministre chargé des anciens combattants » sont remplacés par les mots : « auprès de médecins militaires ou civils agréés dans les conditions prévues aux articles R.
a) Au premier alinéa, les mots : « que désigne le médecin chef du centre de réforme chargé de l'instruction » sont remplacés par les mots : « mandaté par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « par le préfet de la région dans laquelle le centre de réforme a son siège, sur proposition du médecin-chef du centre de réforme » sont remplacés par les mots : « service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » ;
« Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis à la commission consultative médicale dans les cas où cet avis est obligatoire ou lorsque l'un ou l'autre des services chargés de l'instruction ou de la liquidation de la pension l'estime utile.
16, les mots : « ou le commandant de région aérienne sur le territoire desquels est situé le centre de réforme » sont remplacés par les mots : « sur le territoire desquels est situé le domicile du demandeur, ou par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air » ;
19.-Lorsque le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre reçoit le procès-verbal de la commission de réforme quand le demandeur de pension a opté pour être présenté devant celle-ci, ou en cas de refus d'être présenté devant celle-ci ou en l'absence de réponse après expiration du délai d'option mentionné sur le constat provisoire, ce service transmet le dossier de pension au service compétent relevant du ministre chargé du budget qui procède à la liquidation et à la concession de la pension.
« En cas d'attribution de la pension, la fiche descriptive des infirmités est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
19-1.-Le droit à l'hospitalisation ou à la majoration de pension prévu à l'article L.
18 est constaté par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre au moment où il est statué sur le degré d'invalidité dont l'intéressé est atteint.
« Il est révisable tous les trois ans, après examens médicaux, même lorsque la pension ne présente pas ou ne présente plus le caractère temporaire, si l'incapacité à se mouvoir, à se conduire ou à accomplir les actes essentiels à la vie n'a pas été reconnue définitive.
20, les mots : « au consul de France de sa résidence.
Celui-ci accuse réception de cette demande à l'intéressé et lui fait connaître, sans délai, le lieu, le jour et l'heure auxquels il sera procédé à la visite médicale prévue à l'article R.
11 » sont remplacés par les mots : « au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui fait procéder aux expertises par un médecin agréé par les autorités consulaires » ;
« Si le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre estime qu'une contre-visite est nécessaire, il y est procédé par un ou deux médecins agréés par le ministre des affaires étrangères sur la demande du service précité.
Cette contre-visite est faite dans les mêmes formes que la première visite.
12° A la section 5 du chapitre V, l'article R.
13° Au chapitre VI, il est créé un nouvel article R.
27.-Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui s'est produite une complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité peut, sans attendre l'expiration de la période de trois ans prévue à l'article L.
8, adresser une demande de révision sur laquelle le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre statue dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande, selon les modalités définies à l'article L.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « centre de réforme » sont remplacés par les mots : « service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » ;
b) La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le dossier est alors transmis par le service désigné par le ministre de la défense au service compétent du ministre chargé du budget qui prend sa décision.
1° L'intitulé de ce titre est remplacé par l'intitulé suivant :
― Droit à pension des conjoints survivants et des orphelins » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « toute veuve » sont remplacés par les mots : « le conjoint survivant » et les mots : « dont la signature doit être légalisée, soit au chef du service des pensions du département où elle réside, soit au chef du bureau spécial des pensions de la marine compétent, soit à l'un des fonctionnaires délégataires visés à l'article R.
23 » sont remplacés par les mots : « adresse sa demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » ;
b) Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre transmet ensuite le dossier, qui contient, sauf dans les cas prévus par arrêté conjoint des ministres intéressés, l'avis de la commission consultative médicale, au service compétent relevant du ministre du budget qui procède à la liquidation et à la concession de la pension.
57 s'applique, l'orphelin ou son représentant légal adresse une demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui désigne un médecin expert pour visiter l'intéressé, qui peut se faire assister par son médecin traitant et produire tout certificat utile.
« Au vu des expertises médicales, le service précité transmet le dossier au service compétent relevant du ministre du budget qui procède à la liquidation et à la concession de la pension.
« Le greffier communique la requête à l'auteur de la décision contestée.
Le mémoire en réponse doit être établi en trois exemplaires destinés, l'un à l'intéressé, les autres au représentant de l'auteur de la décision contestée et au président du tribunal des pensions.
2° Au quatrième alinéa le mot : « accusé » est remplacé par le mot : « avis » ;
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « avec avis de réception » et le mot : « ministérielles » est remplacé par les mots : « de l'auteur de la décision contestée mis en cause ».
2° Les mots : « Pour l'application des articles précités, les services du ministre chargé des anciens combattants assurent la prise en charge et, par médecin-conseil, il faut entendre médecin-chef ou médecin spécialiste de centre d'appareillage » sont remplacés par les mots : « La fourniture et la prise en charge de ces produits et prestations sont assurées, pour le compte de l'Etat, par un ou des services ou organismes désignés par le ministre de la défense ».
Le titre VIII du livre Ier du même code est ainsi modifié :
― Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises » ;
― Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises » ;
105, le mot : « française » est remplacé par les mots : « de l'Etat » et les mots : « sur la proposition du médecin-chef du centre de réforme » sont supprimés ;
110.-A Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les examens nécessaires à l'instruction des demandes de pension sont réalisés par un médecin expert désigné par l'autorité compétente de l'Etat.
a) Au premier alinéa, les mots : « par le centre de réforme du pays d'outre-mer, ou, à défaut, suivant la procédure indiquée aux articles R.
112 » sont remplacés par les mots : « suivant la procédure indiquée aux titres Ier et II du livre Ier » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ministre des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ».
1° Au premier alinéa, les mots : « au directeur interdépartemental du ministère des anciens combattants ou au chef du service des pensions siégeant auprès d'un centre de réforme » sont remplacés par les mots : « au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
172, les mots : « au délégué interdépartemental du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre dont relève le département où elle réside » sont remplacés par les mots : « auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » ;
174.-La demande fait l'objet d'une enquête administrative et d'une expertise médicale.
178, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « A la demande du service, le demandeur est soumis à l'examen du médecin expert ou, s'il ne peut se déplacer à une expertise médicale, pratiquée à domicile, dans les conditions prévues à l'article R.
180.-Le service compétent relevant du ministre chargé du budget procède à la liquidation et à la concession de la pension.
a) Au premier alinéa, les mots : « au directeur interdépartemental du ministre des anciens combattants et victimes de guerre dont relève le département où il réside » sont remplacés par les mots : « au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » ;
« Les demandes de pension en faveur d'orphelins sont présentées par l'orphelin ou son représentant légal.
Après instruction de la demande dans les conditions fixées aux articles R.
176, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre transmet le dossier au service compétent relevant du ministre chargé du budget qui procède à la liquidation et à la concession de la pension.
193.-Les demandes des personnes résidant à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont examinées dans les conditions prévues aux titres Ier et II du livre Ier.
196.-Pour les victimes civiles résidant à l'étranger, les recours relevant des juridictions des pensions sont portés en premier ressort devant le tribunal des pensions de Paris.
208.-La procédure d'instruction des demandes de pension est conforme à celle prévue pour les militaires de l'armée française aux titres Ier et II du livre Ier.
211.-Les Alsaciens et les Mosellans ayant servi, avant le 8 mai 1945, dans les armées allemandes ou dans celles des alliés de l'Allemagne, atteints d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du livre Ier non bénéficiaires d'une pension allemande adressent leur demande de pension au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
217.-Les pensions de conjoint survivant ou d'orphelin sont établies dans les conditions prévues au titre III du livre Ier.
230.-La carte du combattant est délivrée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article R.
388-6 du présent code et dans les conditions prévues à cet article.
a) Au premier alinéa, après le mot : « ministre » est inséré le mot : « chargé » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « président de l'office départemental » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » ;
c) Au quatrième alinéa, la fin de la phrase est supprimée après le mot : « titulaire » ;
237, les mots : « directeur départemental du département dont dépend le domicile du demandeur » sont remplacés par les mots : « directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » et les mots : « départemental du département de la Seine » sont remplacés par les mots : « général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » ;
238.-Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent établit un brevet de retraite comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du demandeur ainsi que le numéro de carte du combattant en sa possession, le service qui l'a délivrée, le point de départ des arrérages et les dates des versements semestriels.
« Le titre de paiement de la retraite du combattant est adressé à la trésorerie générale du ressort du domicile du demandeur.
« Pour les ressortissants domiciliés à l'étranger, le titre de paiement est adressé à la trésorerie générale pour l'étranger à Nantes.
a) Après le mot : « ministre » est inséré le mot : « chargé » ;
b) Les mots : « directeur départemental » sont remplacés par les mots : « directeur du service départemental ».
« L'avis de la commission nationale instituée à l'article R.
388-7 est préalablement recueilli.
269.-Le titre de combattant volontaire de la Résistance est attribué pour les catégories de résistants énumérés à la présente section, sur demande de l'intéressé ou sur l'initiative du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par décision de celui-ci, après avis de la commission nationale instituée à l'article R.
296 les mots : « constituée dans les conditions prévues aux articles R.
308 » sont remplacées par les mots : « mentionnée à l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « ministre des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est assisté à cet effet de la commission nationale mentionnée à l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « avant le 1er janvier 1954 » sont supprimés ;
b) Les 1°, 2° et 3° sont remplacés par les 1° et 2° suivants :
« 1° Au directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent en fonction du lieu de résidence ;
« 2° Si elle réside à l'étranger, au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire du consulat dont elle relève.
a) Au premier alinéa, les mots : « avant le 1er janvier 1954 » sont supprimés et les mots : « délégué interdépartemental du ministre des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ministre des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » ;
323.-Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre transmet au directeur général de l'office national des anciens combattants la demande accompagnée d'une proposition d'attribution ou de refus du titre de déporté ou d'interné résistant.
a) Les mots : « service du ministère des anciens combattants » sont remplacés par les mots : « l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » ;
b) Après les mots : « commission nationale » sont ajoutés les mots : « mentionnée à l'article R.
325, les mots : « ministre des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre », les mots : « des déportés et internés résistants » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R.
388-7 », les mots : « et dans les conditions prévues à l'article R.
329 » sont insérés après les mots : « l'article R.
287 » et les mots : « ou de décision non conforme à l'avis de la commission départementale » sont supprimés ;
« Si le lieu de déportation ne figure pas sur ladite liste, le titre de déporté politique ne peut être attribué qu'après avis de la commission mentionnée à l'article R.
332, les mots : « constituée dans les conditions fixées à l'article R.
340 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 388-7 » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « directeur général de l'office national » ;
« L'attribution de ce titre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle fait l'objet de dispositions particulières.
356.-Le titre de réfractaire est attribué sur demande par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le titre est attribué selon les dispositions de l'article R.
« Il est délivré au bénéficiaire, ou à défaut à son ayant cause, une carte dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
360, les mots : « avant le 1er janvier 1954 » sont supprimés ;
373.-Le titre de personne contrainte au travail est attribué sur demande par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
« Il est délivré au bénéficiaire, ou à défaut à son ayant cause, une carte dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
379 est remplacée par les dispositions suivantes : « Les demandes formulées par les personnes résidant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumises au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation compétent qui émet un avis sur la qualité de personnes contraintes au travail après étude des dossiers qui lui sont adressés.
Le titre II bis du livre III du même code est ainsi modifié :
― Statut des victimes de la captivité en Algérie et des prisonniers du Viet-Minh » ;
319-2 au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence ou, pour les résidents à l'étranger, au directeur général de l'office.
388-2.-Les demandes de titre de victime de la captivité en Algérie sont soumis à l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article R.
3.-L'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre donne lieu à la délivrance d'une carte, dont le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre fixe les caractéristiques par arrêté.
388-4.-Le titre de prisonnier du Viet-Minh est attribué par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre après avis de la commission mentionnée à l'article R.
La demande est adressée par les personnes visées au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 ou leurs ayants cause au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence ou, pour les résidents à l'étranger, au directeur général de l'office.
388-5.-Les demandes d'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh sont soumises à l'avis de la commission mentionnée à l'article R.
Le livre III du même code est complété par un titre II ter ainsi rédigé :
― Commissions nationales
388-6.-La commission nationale de la carte du combattant est chargée d'examiner les demandes de carte du combattant entrant dans le champ d'application des articles R.
« 1° Vingt et un représentants des anciens combattants titulaires de la carte ;
« 2° Deux représentants de chacune des armées désignés par le ministre de la défense.
« La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants.
A l'exception de son président, les membres de la commission sont répartis en deux sections comprenant chacune respectivement dix représentants des anciens combattants et un représentant de chacune des armées.
Les deux vice-présidents assument la présidence des sections.
« Le président de la commission répartit les dossiers entre les deux sections, qui émettent leur avis au nom de la commission.
« La commission se réunit en séance plénière, sous la présidence de son président, sur la demande soit de son président ou d'un président de section, soit du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
« Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents du service chargé de l'instruction de ces dossiers.
« Les membres de la commission nationale de la carte du combattant sont désignés par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
577, la commission nationale des cartes et titres examine les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats mentionnés aux articles L.
319-1, au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III et par l'article 1er de la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh.
― Lorsqu'elle est amenée à donner son avis sur les demandes de cartes, titres et certificats énumérés au précédent article, la commission nationale des cartes et titres comprend les membres suivants :
« a) Deux à six combattants volontaires de la Résistance nommés sur proposition des associations représentatives des combattants volontaires de la Résistance ;
« b) Un à trois combattants au titre de la Résistance justifiant de services homologués au titre des différentes familles de la Résistance, nommés sur proposition des associations représentatives d'anciens résistants ;
« c) Trois membres de la commission mentionnée à l'article R.
« Les combattants volontaires de la Résistance ne peuvent représenter moins de la moitié des représentants nommés par arrêté ;
« 2° Pour l'attribution des titres de déporté et interné de la Résistance et de déporté et interné politique :
« a) De trois à six personnes titulaires du titre de déporté ou d'interné politique nommées sur proposition des associations représentatives d'anciens déportés et d'internés résistants et politiques ;
« b) De trois à six personnes titulaires du titre de déporté ou d'interné résistant représentant les différentes familles de la Résistance, nommées sur proposition des associations représentatives d'anciens déportés et d'internés résistants et politiques ;
« 3° Pour l'attribution du titre de réfractaire, de trois à six personnes titulaires du titre de réfractaire, nommées sur proposition des associations représentatives des organisations nationales les plus représentatives de réfractaires ;
« 4° Pour l'attribution du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi, de trois à six personnes titulaires du titre " personne contrainte au travail en pays ennemi ” nommées sur proposition des associations représentatives d'anciennes personnes contraintes au travail ;
« 5° Pour l'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh, de trois à six personnes titulaires du titre de prisonnier du Viet-Minh nommées sur proposition des associations représentatives d'anciens prisonniers du Viet-Minh ;
« 6° Pour l'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie, de trois à six personnes titulaires du titre de victime de la captivité en Algérie nommées sur proposition du ministre chargé des rapatriés.
389-1, les mots : « les services relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ».
Le chapitre Ier du livre V du même code est ainsi modifié :
2° Il est inséré une section 1 intitulée : « Dispositions générales » comprenant les articles suivants :
572.-L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dispose d'un service par département ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Il recrute, nomme et gère les personnels mentionnés au décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et au décret n° 96-411 du 14 mai 1996 relatif au transfert de compétences en matière de gestion des personnels au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
3° Il est inséré une section 2 intitulée : « Attributions du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en matière de droits et avantages accessoires » et comprenant l'article R.
« i) Personne contrainte au travail ;
« l) Patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ;
« o) Personne transférée en pays ennemi ;
« a) A l'attribution de la mention " mort pour la France ” prévue à l'article L.
488 et de la mention " mort en déportation ” instituée par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation et l'attribution du diplôme d'honneur prévu à l'article L.
« b) Aux pécules liés à l'état de prisonnier de guerre ;
« 3° Les actes de décès ou de disparition liés à la déportation ;
« 4° La mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux désignés à l'article L.
« 7° Les propositions de décisions adressées au Premier ministre en matière d'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
« Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut déléguer sa signature aux personnels de direction de cet office dans les matières visées au présent article.
Le chapitre II du livre V du même code est ainsi modifié :
573, après les mots : « Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 » sont ajoutés les mots : « relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, sauf en ce qui concerne la durée de nomination des membres, qui est de quatre ans » ;
577, demander l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation pour les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats mentionnés aux articles L.
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R.
577 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R.
b) Les mots : « le directeur du service chargé des anciens combattants » sont supprimés ;
« c) Un membre du conseil général ;
« e) L'inspecteur d'académie ;
b) Au 2°, le nombre : « vingt-huit » est remplacé par les mots : « de seize à vingt-quatre » ;
c) Au 3°, le nombre : « onze » est remplacé par le nombre : « neuf » ;
5° Aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article R.
575, les mots : « directeur départemental » sont remplacés par les mots : « directeur du service départemental » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « dans l'armée allemande », sont insérés les mots : « ainsi que sur les demandes de titres de réfractaire et de personne contrainte au travail en pays ennemi » ;
« 4° Pour l'attribution du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi :
1° A l'articleR.
232, le mot : « office » est remplacé par le mot : « service » ;
a) Au deuxième et au cinquième alinéas les mots : « à l'office départemental » sont remplacés par les mots : « au service départemental » ;
b) Au quatrième alinéa les mots : « de l'office » sont remplacés par les mots : « du service » ;
234, les mots : « président de l'office » sont remplacés par le mot : « service » ;
236, les mots : « à l'office départemental » sont remplacés par les mots : « au service départemental » ;
a) Au premier alinéa les mots : « à l'office départemental » sont remplacés par les mots : « au service départemental » ;
b) Au troisième alinéa les mots : « L'office départemental » sont remplacés par les mots : « Le service départemental » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « un office » sont remplacés par les mots : « un service », les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « le service » et les mots : « Cet office » sont remplacés par les mots : « Ce service » ;
265 les mots : « au préfet, président de l'office départemental » sont remplacés par les mots : « au service départemental » ;
a) Aux deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas les mots : « préfet, président de l'office départemental » sont remplacés par les mots : « au service départemental » ;
b) Au huitième alinéa les mots : « à l'office départemental » sont remplacés par les mots : « au service départemental » ;
391-1, les mots : « Le secrétaire général de l'office départemental » sont remplacés par les mots : « Le directeur du service départemental » ;
507, les mots : « de l'office » sont remplacés par les mots : « du service » ;
513, les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « le service » ;
514, les mots : « office départemental » sont remplacés par les mots : « service départemental » ;
517, les mots : « préfet, président de l'office départemental » sont remplacés par les mots : « service départemental » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « le service » :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'office » sont remplacés par les mots : « du service » ;
521, le mot : « offices » est remplacé par le mot : « services », les mots : « à l'office » sont remplacés par les mots : « au service » et les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « le service » ;
522, les mots : « l'office départemental » sont remplacés par les mots : « le service départemental » ;
523, le mot : « office » est remplacé par le mot : « service » et les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « le service » ;
a) Au troisième alinéa les mots : « de l'office » sont remplacés par les mots : « du service » et les mots : « Cet office » sont remplacés par les mots : « Ce service » ;
b) Au quatrième alinéa les mots : « L'office » sont remplacés par les mots : « Le service » ;
527, les mots : « le préfet président de l'office départemental » sont remplacés par les mots : « le service départemental » ;
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « l'office départemental » sont remplacés par les mots : « le service départemental » ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « de l'office départemental » sont remplacés par les mots : « du service départemental » ;
537, les mots : « de l'office départemental » sont remplacés par les mots : « du service départemental » ;
539, les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « le service départemental » ;
b) Au deuxième alinéa les mots : « L'office » sont remplacés par les mots : « Le service » ;
c) Au troisième alinéa les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « le service » ;
562, les mots : « offices départementaux » sont remplacés par les mots : « services départementaux » ;
32° Dans la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « ministre des anciens combattants », les mots : « ministre en charge des anciens combattants » et les mots : « ministre des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ».
Sous réserve des dispositions du II de l'article 20, sont abrogés à compter du 1er janvier 2010 :
576 du code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de la guerre ;
2° Les articles 3 et 6 du décret n° 59-328 du 20 février 1959 susvisé ;
3° Le décret n° 90-881 du 26 septembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh.
Décret n° 2009-1756 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
Le ministre de la défense et le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 86-66 du 7 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention « Mort en déportation » et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte, est déposée auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du domicile du demandeur.
Elle est accompagnée d'un acte de décès ».
Décret n° 2009-1757 du 30 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie : Décrets simples)
- Paragraphe 1 : Direction interdépartementale de...
- Paragraphe 2 : Commission contentieuse des soin...
- Paragraphe 3 : Commission supérieure des soins ...
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié ainsi qu'il suit :
11, les mots : « interdépartemental ou départemental du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre habilité à recevoir la demande » sont remplacés par les mots : « ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ».
11, les mots : « directeur interdépartemental ou départemental des anciens combattants et victimes de la guerre qui, en vertu de la délégation qu'il a reçue du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, prend une décision accordant ou refusant l'attribution de l'indemnité » sont remplacés par les mots : « service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
14, les mots : « le directeur interdépartemental ou départemental des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « le service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ».
15, les mots : « directement du directeur interdépartemental ou départemental » sont remplacés par les mots : « de la décision du service ou de l'organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ».
18, les mots : « à la direction interdépartementale dont ils relèvent » sont replacés par les mots : « au service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ».
Les chapitres Ier à III du titre VII du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Soins gratuits
« Admission aux soins gratuits
53.-Tout pensionné au titre du présent code qui bénéficie des dispositions de l'article L.
115 est inscrit sur la liste spéciale prévue à l'article 1er du décret n° 59-328 du 20 février 1959 modifié relatif aux soins gratuits prévus à l'article L.
« Cette liste est établie, mise à jour et contrôlée par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
« Un numéro d'identification est attribué à chacun des inscrits.
54.-L'inscription sur la liste suit le sort de la pension.
« En cas de rejet du droit à pension définitive, le pensionné perd le bénéfice des dispositions de l'article L.
« Les décisions de radiation de la liste spéciale doivent être notifiées aux intéressés par le service mentionné à l'article D.
55.-Tout bénéficiaire de l'article L.
115 reçoit une attestation de droit aux soins médicaux gratuits qui lui est transmise par le service mentionné à l'article D.
« Il est seul habilité à en faire usage.
« En cas de pension temporaire, la date limite de validité du droit aux soins médicaux gratuits est mentionnée sur l'attestation de droit.
« Les pensionnés, ainsi que les professionnels et établissements de santé, sont tenus de se conformer aux dispositions mentionnées sur cette attestation de droit.
56.-Les pensionnés bénéficiaires de l'article L.
115 ont le libre choix des professionnels de santé parmi ceux légalement autorisés à exercer leur profession.
« Cependant, les professionnels de santé bénéficiaires de l'article L.
115 ne peuvent faire appel aux auxiliaires médicaux que sur prescription médicale et pour l'exécution des actes figurant à la nomenclature générale des actes professionnels en vigueur en matière de sécurité sociale.
115, au titre de l'affection pour laquelle il est pensionné, le médecin doit indiquer les motifs qui ont empêché l'intéressé de se rendre en consultation à son cabinet médical.
58.-Préalablement à l'exécution de certains actes ou traitements, le praticien en charge des soins à donner à un bénéficiaire de l'article L.
115, au titre de l'affection pour laquelle il est pensionné, doit demander leur prise en charge sous pli confidentiel adressé au médecin chargé du contrôle des soins gratuits.
Ces actes ou traitements sont ceux figurant à la classification commune des actes médicaux, à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ou à la nomenclature des actes de biologie médicale et qui sont soumis en matière de sécurité sociale à la formalité de l'entente préalable.
« En cas d'urgence, cette demande de prise en charge doit être adressée le plus tôt possible, et au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent le jour où l'acte a été effectué ou, pour les actes de série, le jour de la première séance.
59.-Au reçu des demandes prévues à l'article D.
58, le médecin chargé du contrôle des soins gratuits propose au directeur du service mentionné à l'article D.
53, à qui incombe la décision, d'autoriser ou non la prise en charge au titre de l'article L.
115 des actes en cause.
Ce dernier notifie sa décision au pensionné.
« Il peut également, après contrôle, mettre fin à toute autorisation de prise en charge d'actes en série, par décision dûment motivée, notifiée au pensionné ainsi qu'aux prestataires des soins ; dans ce cas, seuls les frais engagés jusqu'à la date de notification de cette décision sont versés à ces derniers, sauf en cas de fraude caractérisée.
60.-Les établissements de santé sont habilités à donner des consultations et à dispenser des soins externes aux bénéficiaires du présent chapitre.
Les tarifs applicables sont ceux qui sont pris en charge par l'assurance maladie.
« Les établissements de santé ne peuvent, en matière de consultations et soins externes, prétendre au règlement par le service mentionné à l'article D.
53 des soins délivrés aux bénéficiaires des soins gratuits, que si les prescriptions des articles D.
61.-Outre la prise en charge des traitements thermaux, les pensionnés effectuant une cure thermale au titre de l'article L.
115 ont droit, dans des conditions définies par arrêté, au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement et au remboursement de leurs frais de transport, sauf s'ils sont domiciliés dans la station thermale.
« Les frais de transport sont pris en charge, quel que soit le moyen de transport utilisé, sur la base du tarif le plus économique, compte tenu des réductions dont les intéressés peuvent bénéficier à titre personnel.
Toutefois, lorsque selon l'avis du médecin chargé du contrôle des soins gratuits, le pensionné n'a pas choisi l'établissement thermal agréé, approprié à son cas, le plus proche de son domicile ou de sa résidence provisoire, le remboursement des frais de transport est calculé par rapport au trajet qui aurait été effectué si l'établissement le plus proche avait été choisi.
62.-Les chirurgiens-dentistes peuvent procéder, au titre des prestations mentionnées à l'article L.
115, à la confection et à la pose des appareils de prothèse dentaire dans les conditions et tarifs en vigueur en matière de sécurité sociale, sous réserve que cette prestation fasse l'objet d'une demande de prise en charge adressée au médecin chargé du contrôle des soins gratuits.
La demande, qui doit être accompagnée d'un devis chiffré, fait l'objet d'une décision d'acceptation ou de refus dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article D.
« Hospitalisations
63.-Si une hospitalisation au titre d'une affection pensionnée est jugée nécessaire, le praticien en charge des soins doit en demander la prise en charge, au moins six jours à l'avance, sous pli confidentiel adressé au médecin chargé du contrôle des soins gratuits.
En cas d'urgence, l'hospitalisation a lieu sans délai.
La demande de prise en charge, comportant les raisons de l'hospitalisation d'urgence, est alors adressée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant sa survenue.
Dans tous les cas, le praticien doit également mentionner l'établissement de santé choisi par le pensionné qui doit être, sauf exception motivée, l'établissement qualifié le plus proche de son domicile ou de sa résidence provisoire.
64.-Le responsable de l'établissement de santé, où a été admis un pensionné au titre de l'article L.
115, doit, dans tous les cas et au plus tard dans les six jours suivant son admission, en aviser le médecin chargé du contrôle des soins gratuits.
Cette information doit être accompagnée de l'indication, rédigée sous pli confidentiel par le médecin en charge des soins du pensionné, de la date d'entrée et des motifs médicaux justifiant son hospitalisation.
« Le responsable de l'établissement doit également, dans les quarante-huit heures, aviser le médecin chargé du contrôle des soins gratuits de la sortie du pensionné.
65.-Au reçu des demandes de prise en charge prévues à l'article D.
53, à qui incombe la décision, d'autoriser ou non la prise en charge de l'hospitalisation au titre de l'article L.
Ce dernier notifie sa décision au pensionné et au responsable de l'établissement de santé.
67.-Les frais de transport nécessités par l'hospitalisation sont à la charge de l'Etat.
Cette prise en charge est calculée sur la base du trajet et du moyen de transport prescrit les moins onéreux, compatibles avec l'état de santé du pensionné et limitée à la distance séparant l'établissement de santé qualifié le plus proche du domicile ou de la résidence provisoire de ce dernier.
« Par dérogation au précédent alinéa, sur avis du médecin chargé du contrôle des soins gratuits, la prise en charge des frais de transport s'effectue, quel que soit le moyen de transport utilisé, sur la base du tarif le plus économique, compte tenu des réductions dont les intéressés peuvent bénéficier à titre personnel.
« La prise en charge des frais de transport pour soins externes ne peut intervenir qu'après accord préalable du directeur du service mentionné à l'article D.
53, pris sur avis du médecin chargé du contrôle des soins gratuits.
115 et suivants, les frais de transfert du corps, de l'établissement de santé au lieu du domicile, sont à la charge de l'Etat.
« Surveillance et contrôle des soins
69.-La Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en tant qu'organisme désigné par le ministre de la défense, peut se voir confier la gestion des prestations relatives aux soins médicaux gratuits visées à l'article L.
70.-Le directeur du service mentionné à l'article D.
53 est assisté par un ou plusieurs médecins chargés du contrôle des soins gratuits dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées en application des dispositions du présent chapitre.
« Ces médecins sont chargés du contrôle et de la surveillance des soins dispensés aux bénéficiaires de l'article L.
Ils s'assurent que les prestations dues au titre de cet article sont délivrées selon les règles d'un exercice correct et loyal de la médecine et de la pharmacie, et s'appliquent exclusivement à la thérapeutique des infirmités ayant donné lieu à pension.
Ils procèdent à tous les contrôles sur pièces ou sur place nécessaires.
« Les fonctions de médecin chargé du contrôle des soins gratuits peuvent, en tant que de besoin, être confiées, en tout ou en partie, à un médecin placé sous l'autorité du ministre de la défense.
« Les établissements et professionnels de santé, ainsi que les bénéficiaires de l'article L.
115, sont tenus de communiquer sous pli confidentiel et personnel au médecin chargé du contrôle des soins gratuits, tous renseignements et documents d'ordre médical qui peuvent leur être demandés par celui-ci à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
« Règlement des frais occasionnés
par les soins médicaux gratuits
115 sont réglés aux établissements et professionnels de santé sur présentation, d'une part, de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, mentionnés aux articles R.
72.-Les conditions dans lesquelles sont réglés les frais de déplacement avancés par les pensionnés, les avances faites aux pensionnés pour leurs frais de déplacement et les frais de transport des corps des pensionnés décédés dans un établissement hospitalier au titre de l'article L.
115 sont déterminés par des arrêtés conjoints du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget.
73.-Les dépenses indûment supportées, soit par l'aide médicale d'Etat, soit par les organismes d'assurance maladie, soit par des tiers ou les intéressés eux-mêmes, à l'occasion de soins qui auraient dû relever des dispositions de l'article L.
115, sont remboursées dans les conditions fixées par instructions conjointes des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre, de la sécurité sociale et du budget.
115 lui sont remboursées dans les mêmes conditions.
« Procédure et voies de recours
53 peut refuser, par décision dûment motivée et notifiée aux parties prenantes, le règlement des prestations de soins qui lui ont été facturées, en cas de non-respect des modalités de prise en charge prévues au présent chapitre.
75.-Nonobstant toute autorisation donnée, ou tout paiement déjà effectué, et sans préjudice des poursuites pénales éventuelles, le directeur du service mentionné à l'article D.
53 peut déférer aux tribunaux départementaux des pensions tout dossier faisant apparaître soit un acte frauduleux, soit un abus caractérisé.
76.-Les recours formés contre les décisions prises par le directeur du service ou de l'organisme désigné par le ministre de la défense ou par lui-même pour l'application des dispositions du présent chapitre sont portés devant le tribunal des pensions dans un délai de six mois à compter de leur notification à la partie prenante ou à l'organisme intéressé.
« Le tribunal départemental des pensions instruit au contentieux et statue en première instance selon la procédure prévue par le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions.
77.-Les parties intéressées, y compris les organismes mentionnés à l'article D.
73, lorsque la charge des frais risque par la suite de leur incomber, peuvent prendre communication sur place de leur dossier.
Elles peuvent demander à comparaître en personne et présenter leurs observations orales, ou en faire présenter, devant le tribunal.
« Dispositions particulières aux ressortissants
résidant à l'étranger
115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en ce qui concerne les pensionnés résidant hors de France, font l'objet de modalités particulières d'application déterminées par instruction du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, en accord avec les ministres concernés.
« Internés
79.-Les pensionnés, internés au titre de l'article L.
124 du présent code, se trouvent dans la même situation que les autres personnes hospitalisées dans un établissement prévu à l'article L.
« Ils peuvent bénéficier d'une allocation journalière dont les modalités de calcul sont définies par arrêté des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre, du budget et de la santé.
80.-Le ministre de la défense peut confier à un ou des services ou organismes qu'il aura désignés la gestion des prestations relatives à l'appareillage visées à l'article L.
232 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les personnes atteintes d'infirmités contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service pendant l'accomplissement de leur stage obligatoire dans les chantiers de la jeunesse peuvent, s'ils n'ont pas été proposé d'office, faire valoir leurs droits à pension d'invalidité dans les conditions définies ci-après.
Les personnes visées au premier alinéa adressent leur demande à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Après avoir procédé à l'instruction du dossier dans les conditions prévues aux articles R.
8 et suivants, ce service transmet le dossier au service compétent relevant du ministre chargé du budget qui procède à la liquidation et à la concession de la pension.»
Le chapitre II du livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié ainsi qu'il suit :
410, les mots : « les pays d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie».
413, les mots : « du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
« Les rapatriements des corps, actuellement inhumés dans les départements, collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ou à inhumer dans ces territoires, sont effectués dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de l'outre-mer.
418, les mots : « des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « de la défense et du ministre chargé du budget ».
Le chapitre III du livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié ainsi qu'il suit :
« L'entretien des cimetières militaires nationaux est assuré par des agents relevant de l'Office national des anciens combattants.
Il peut également être confié par ce dernier à des entreprises du secteur privé.»
427, les mots : « le directeur de l'administration générale » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Office national des anciens combattants ».
428, les mots : « Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « Le ministre de la défense ».
432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par l'alinéa suivant :
« L'office national est chargé de l'instruction des demandes d'emplois réservés des bénéficiaires du 1° de l'article L.
Arrêté du 29 décembre 2009 approuvant la prise de participation financière par l'institution de gestion sociale des armées au capital de la société « les Jardins d'Alésia »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense en date du 29 décembre 2009, est approuvée l'opération d'acquisition, pour un montant global de 5 700 000 €, par l'établissement public industriel et commercial dénommé « l'institution de gestion sociale des armées » (IGeSA) de 4 000 actions, de 10,00 euros de valeur nominale chacune, représentant 100 % du capital de la société « Jardins d'Alésia », société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé 147 ter, rue d'Alésia, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 439 449 638.
Arrêté du 29 décembre 2009 approuvant la prise de participation financière par l'institution de gestion sociale des armées au capital de la société « Camping Club du Soleil »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense en date du 29 décembre 2009, est approuvée l'opération d'acquisition, pour un montant global de 1 500 000 €, par l'établissement public industriel et commercial « l'institution de gestion sociale des armées » (IGeSA) de 7 000 parts sociales, de 10,00 euros de valeur nominale chacune, représentant 100 % du capital de la société « Camping Club du Soleil », société à responsabilité limitée au capital de 70 000 euros, dont le siège social est à Frontignan 34110, avenue d'Ingril, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 478 721 566.
Décret n° 2009-1758 du 29 décembre 2009 abrogeant partiellement l'article D.
Décret n° 2009-1759 du 30 décembre 2009 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les procédures d'évaluation, au titre de l'année 2009, s'effectuent selon les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2005 susvisé, les mots : « chef d'établissement » sont remplacés par le mot : « directeur ».
1° Au premier alinéa, les mots : « relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé et du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, » sont supprimés ;
« a) Pour les directeurs d'établissement ou les secrétaires généraux de syndicat interhospitalier des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les directeurs d'établissement dans les directions communes comportant au moins un établissement relevant de ce même article 2, par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du président de l'assemblée délibérante.
Pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité compétente de l'Etat dans le département après avis du président de l'assemblée délibérante.
3° Au troisième alinéa, le mot : « chef » est supprimé.
« Art. 3.-Pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire, l'entretien d'évaluation est conduit par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du président du conseil de surveillance.
2° Au troisième alinéa, les mots : « du conseil d'administration, » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante, ».
Dans la première phrase de l'article 6 du même décret, les mots : « ministre chargé de la santé.
» sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion.
A l'article 7 du même décret, après le mot : « corps » sont ajoutés les mots : « par le directeur général du Centre national de gestion ».
Décret n° 2009-1760 du 30 décembre 2009 relatif à la réserve sanitaire
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
3132-1, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq » ;
3133-1, les mots « au moment de l'entrée dans la réserve » sont supprimés ;
« Le montant de l'indemnisation des retraités ayant cessé d'exercer leur profession est égal au produit du montant prévu pour chaque profession en application du 1° et d'un taux fixé par le conseil dans la limite de 80 %.
― Lorsqu'une situation de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves rend nécessaire l'appel de la réserve sanitaire en application de l'article L.
3134-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité civile appellent en priorité la réserve d'intervention.
Ils font appel à la réserve de renfort en complément de la réserve d'intervention, lorsque l'appel à cette seule réserve n'est pas susceptible de satisfaire les besoins ou si un relais est nécessaire pour permettre de respecter la durée maximale des missions accomplies par les réservistes.
Toutefois, ils peuvent faire appel d'emblée à la réserve de renfort lorsque les caractéristiques de la situation de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires le justifient.
« Lorsqu'un événement grave justifie la décision d'envoyer des moyens sanitaires hors du territoire national en application de l'article L.
3134-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité civile appellent la réserve d'intervention.
Décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé
6143-7-2 du code de la santé publique, les directeurs suivent, dans le cadre de leur prise de fonction en qualité de chef d'établissement public de santé, une formation adaptée à leur mission selon l'emploi détenu et dans les conditions définies ci-après.
Cette formation peut être suivie auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique ou de tout autre organisme dispensant une formation correspondant au dispositif prévu à l'article 3 et ayant passé une convention de coopération avec l'Ecole des hautes études en santé publique.
La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de ses fonctions par le directeur.
Le directeur général du Centre national de gestion peut dispenser le directeur d'effectuer une partie du dispositif de formation si sa formation antérieure, son expérience professionnelle, ses perspectives et objectifs définis avec le directeur général de l'agence régionale de santé ou le représentant de l'Etat dans le département le justifient.
A titre exceptionnel, le directeur général du Centre national de gestion peut également dispenser le directeur de la totalité de cette formation.
Le cahier des charges du dispositif de formation est établi par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le dispositif de formation à la prise de fonction de chef d'établissement public de santé comprend les thèmes suivants :
― stratégie et conduite de projets en établissements de santé ;
L'ensemble du dispositif de formation est organisé sous la conduite et la responsabilité du directeur de l'organisme de formation concerné.
La formation mentionnée à l'article 1er est effectuée par le directeur concerné dans un délai maximal d'un an à compter de sa prise de fonction.
Ce délai peut être porté à dix-huit mois sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
La formation est organisée sous forme de modules non continus répartis sur la période mentionnée au premier alinéa.
Un bilan de la formation suivie est réalisé par l'organisme de formation.
Une attestation de fin de formation établie par le directeur de l'organisme dispensant la formation et mentionnant les programmes suivis par le directeur est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé ou au représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, ainsi qu'au directeur général du Centre national de gestion.
Le bilan de la formation suivie est un des éléments de l'évaluation annuelle entrant en ligne de compte pour la détermination de la part variable de la prime de fonction prévue dans les décrets relatifs aux régimes indemnitaires des personnels de direction.
Un bilan annuel de l'ensemble des formations suivies par les chefs d'établissements publics de santé est présenté au comité consultatif national paritaire de chaque corps de personnel de direction.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1762 du 30 décembre 2009 relatif au président de commission médicale d'établissement, vice-président de directoire des établissements publics de santé
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Président de la commission médicale...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au VIII de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée.
La section III du chapitre III du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Président de la commission médicale d'établissement,
vice-président du directoire
« 1° Les objectifs médicaux en cohérence avec le schéma régional d'organisation sanitaire et le contenu de l'offre de soins ;
« Cette indemnité n'est pas assujettie au régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Mise à la disposition du public par...
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Mise à la disposition du public par les établissements de santé
des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Cigarettes aromatisées (Ab)
Modifie Code de la santé publique - Titre Ier : Mayotte (Ab)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Cigarettes aromatisées
3511-16.-La teneur maximale des ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée aux cigarettes aromatisées, mentionnés à l'article L.
2° Il est inséré un titre II intitulé : « Iles Wallis-et-Futuna » ainsi rédigé :
Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Directeur et directoire (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Directeur (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Membres du directoire (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Fonctionnement du directoire (V)
Toutefois, les mesures de publicité légale et les règles de quorum ne lui sont pas applicables.
― L'intitulé de la section II du chapitre III du titre IV du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant :
« Directeur et directoire »
« Membres du directoire
« Fonctionnement du directoire
6143-36-1 du code de la santé publique, il est inséré l'intitulé suivant :
CELLUVISC 4 mg/0,4 ml (carmellose sodique), collyre en récipient unidose (B/90) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS).
VIDORA 25 mg (chlorhydrate d'indoramine), comprimés en tube (B/30) (laboratoires FERLUX SA).
Dans l'arrêté du 17 février 2009 (NOR : SASS0904065A) publié au Journal officiel du 24 février 2009, en deuxième partie, pour les spécialités Lodoz, le délai de radiation des anciens codes CIP est prolongé jusqu'au 1er septembre 2010.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le compte « 4245 Comptes individuels des praticiens », est créé le compte suivant :
Après le compte « 44583 Remboursement de TVA demandé », est créé le compte suivant :
Après le compte « 47141 Recettes perçues en excédent à réimputer », sont créés les comptes suivants :
Après le compte « 47142 Frais de saisie avant prise en charge », est créé le compte suivant :
« 47143 Flux d'encaissements à réimputer »
Après le compte « 6161 Multirisques », est créé le compte suivant :
Avant le compte « 654 Pertes sur créances irrécouvrables », est créé le compte suivant :
« 652 Contributions aux GCS et CHT ».
Après le compte « 73125 Spécialités pharmaceutiques administrées en consultation externes, relevant de l'article L.
« 73126 Forfaits techniques et assimilés ».
Après le compte « 7476 Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique », est créé le compte suivant :
« 7477 Subvention de fonctionnement médecine légale ».
Après le compte « 6483 Versements aux agents en cessation progressive d'activité », est créé le compte suivant :
« 6484 Honoraires et indemnités des médecins, sages-femmes, odontologistes et auxiliaires médicaux libéraux exerçant en application de l'article L.
Après le compte « 753 Retenues et versements sur honoraires médicaux », est créé le compte suivant :
« 7532 Retenues et versements des médecins, sages-femmes, odontologistes et auxiliaires médicaux libéraux exerçant en application de l'article L.
Le compte « 4244 Comptes des médecins et sages-femmes exerçant dans des structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
6146-10 du code de la santé publique » est remplacé par :
« 4244 Comptes des médecins, sages-femmes, odontologistes et auxiliaires médicaux libéraux exerçant en application de l'article L.
Le compte « 46743 Redevances dues par les médecins et sages-femmes exerçant dans des structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
« 46743 Redevances dues par les médecins, sages-femmes, odontologistes et auxiliaires médicaux libéraux exerçant en application de l'article L.
Le compte « 6484 Honoraires des médecins et sages-femmes exerçant dans des structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
Le compte « 732411 Consultations et actes externes - Ticket modérateur forfaitaire » est remplacé par :
« 732411 Ticket modérateur forfaitaire - Consultations et actes externes ».
Le compte « 732412 Consultations et actes externes - Autres » est remplacé par :
« 732412 Consultations et actes externes, dont ticket modérateur ».
Le compte « 7532 Retenues et versements sur les activités réalisées dans les structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
Le compte « 31 Achats stockés de matières premières et de fournitures (CRPA lettres L et M uniquement) » est remplacé par :
« 31 Achats stockés de matières premières et de fournitures (CRPA Lettres L, M et P uniquement) ».
Le compte « 32 Autres approvisionnements (CRPA lettres L et M uniquement) » est remplacé par :
Le compte « 33 En-cours de production de biens (CRPA lettres L et M uniquement) » est remplacé par :
« 33 En-cours de production de biens (CRPA lettres L, M et P uniquement) ».
Le compte « 35 Stocks de produits (CRPA lettres L et M uniquement) » est remplacé par :
« 35 Stocks de produits (CRPA lettres L, M et P uniquement) ».
Le compte « 37 Stocks de marchandises (CRPA lettres L et M uniquement) » est remplacé par :
« 37 Stocks de marchandises (CRPA lettres L, M et P uniquement) ».
Le compte « 60326 Fournitures consommables » est remplacé par :
« 60326 Fournitures consommables (CRPA L, M et P) ».
Le compte « 603261 Combustibles et carburants (CRPA LM) » est remplacé par :
« 603261 Combustibles et carburants (CRPA L, M et P) ».
Le compte « 603262 Produits d'entretien (CRPA LM) » est remplacé par :
« 603262 Produits d'entretien (CRPA L, M et P) ».
Le compte « 603263 Fournitures d'atelier (CRPA LM) » est remplacé par :
« 603263 Fournitures d'atelier (CRPA L, M et P) ».
Le compte « 603264 Fournitures scolaires, éducatives et de loisirs (CRPA LM) » est remplacé par :
« 603264 Fournitures scolaires, éducatives et de loisirs (CRPA L, M et P) ».
Le compte « 603265 Fournitures de bureau et informatiques (CRPA LM) » est remplacé par :
« 603265 Fournitures de bureau et informatiques (CRPA L, M et P) ».
Le compte « 603266 Fournitures hôtelières (CRPA LM) » est remplacé par :
« 603266 Fournitures hôtelières (CRPA L, M et P) ».
Le compte « 6032662 Petit matériel hôtelier (CRPA LM) » est remplacé par :
« 6032662 Petit matériel hôtelier (CRPA L, M et P) ».
Le compte « 6032663 Linge et habillement (CRPA LM) » est remplacé par :
« 6032663 Linge et habillement (CRPA L, M et P) ».
Le compte « 6032668 Autres fournitures hôtelières (CRPA LM) » est remplacé par :
« 6032668 Autres fournitures hôtelières (CRPA L, M et P) ».
Le compte « 603268 Autres fournitures consommables (CRPA LM) » est remplacé par :
« 603268 Autres fournitures consommables (CRPA L, M et P) ».
Le compte « 736 Tarifs soins (CRPA E) » est remplacé par :
« 736 Tarifs soins (CRPA B, E) ».
Le compte « 7361 Dotation globale de financement soins » est remplacé par :
« 7361 Dotation globale de financement soins (CRPA B, E) ».
Le compte « 7362 Hébergé » est remplacé par :
« 7362 Hébergé (CRPA B, E) ».
― Le titre II « Charges à caractère médical » de l'annexe III est ainsi modifié :
Les chapitres portant les numéros 60311, 60321, 60322 et 60371 sont supprimés et remplacés par un chapitre intitulé « Variation des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322 et 60371) ».
Le chapitre « 73116 Dotation annuelle complémentaire » est supprimé.
Le libellé du chapitre 603 est remplacé par « Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) ».
Avant le chapitre « 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) », est inséré un chapitre intitulé « Variation des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322 et 60371) (crédits) ».
― La liste des lettres mnémotechniques de l'annexe V est ainsi modifiée :
Après les mots : « activité sociale » et « activité de production et de commercialisation », sont insérés les mots : « (pouvant être regroupé sur le CRPA P) ».
― Le titre II « Charges à caractère médical » du II de l'annexe V est ainsi modifié :
Arrêté du 29 décembre 2009 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L.
L'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale ne peut être réalisé que dans les établissements de santé suivants :
de l'entité géographique
Hôpital privé Clairval
Hôpital La Cavale Blanche
Hôpital de Rangueil
Hôpital de Haut-Lévêque
Hôpital Ponchaillou
Clinique Saint-Gatien
Hôpital Michallon
Hôpitaux de Brabois
Hôpital cardiologique
Groupement de coopération sanitaire de cardiologie interventionnelle de l'Artois
Hôpital G.
Montpied
Hôpital Hautepierre
Hôpital cardio-vasculaire et pneumologique
Hopital Pitié-Salpêtrière
Hôpital Bichat-Claude Bernard
Centre médico-chirurgical de Parly-II
Groupe hospitalier Henri Mondor
Cette liste est fixée pour une période de deux ans et six mois.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette liste est fixée pour une période de deux ans.
Arrêté du 29 décembre 2009 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
L'agrément accordé par l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé au groupement d'intérêt public SAMU social de Paris est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012 dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des activités suivantes :
Ce montant est revalorisé chaque année dans la limite du taux d'évolution des moyens alloués par dépenses l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.
Actes thérapeutiques sur les valves cardiaques
sur les orifices du cœur
Indication : patient symptomatique avec sténose aortique sévère avec un Logistic Euroscore 20 % et/ou STS Risk Calculator 10, pour lesquels la chirurgie conventionnelle est contre-indiquée ou présentant un haut risque chirurgical.
Dans le cas où ces valeurs sont inférieures : décision collégiale pour la confirmation de comorbidités non prises en compte par ces indices.
Formation : selon avis HAS du 30 janvier 2008
Recueil prospectif de données : recueil obligatoire de données supplémentaires spécifiques
― par patient et pour l'équipe médico-chirurgicale, hors anesthésiste ;
― établissement de santé inscrit sur une liste définie par arrêté ministériel ;
― présence obligatoire dans la salle d'intervention de trois intervenants (hors médecin anesthésiste), dont l'un au moins est chirurgien cardiaque, pendant toute la durée de l'intervention
Le titre de la subdivision « 04.02.02.07 Traitement de désinsertion de prothèse orificielle cardiaque » devient : « 04.02.02.07 Autres actes sur les orifices du cœur ».
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye », annexé au présent décret, est homologué.
Les dispositions du décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » concernant les vins rouges sont abrogés.
La déclaration préalable d'affectation parcellaire doit être déposée auprès de l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 30 juin de l'année de récolte.
La déclaration de revendication est déposée auprès de l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Tout opérateur souhaitant faire circuler ou conditionner des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra déclarer à l'organisme de contrôle agréé toute opération de retiraison en vrac ou de conditionnement au moins cinq jours ouvrés avant l'opération.
Les opérateurs réalisant plus d'un conditionnement par mois sont dispensés de la déclaration préalable à chaque opération mais doivent adresser de façon semestrielle une copie du registre de manipulation à l'organisme de contrôle agréé.
Visite terrain pendant les vendanges
Visite pendant les vendanges du matériel utilisé
Respect de la date limite et du type de taille.
Comptage du nombre d'yeux francs et description du mode de taille
Documentaire (registre d'enrichissement, cahier de chai) et visite sur site
Vérification des déclarations de récolte et de production
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « BLAYE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye », initialement reconnue par le décret du 11 septembre 1936, les vins répondant aux conditions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Blaye » est réservée aux vins tranquilles rouges.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée en appellation d'origine contrôlée « Blaye » par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 31 mai 1991 pour les communes suivantes :
Anglade, Berson, Blaye, Braud-et-Saint-Louis, Campugnan, Cars, Cartelègue, Cézac, Civrac-de-Blaye, Cubnezais, Donnezac, Etauliers, Eyrans, Fours, Générac, Laruscade, Marcenais, Marcillac, Marsas, Mazion, Plassac, Pleine-Selve, la partie de la commune de Pugnac correspondant au territoire de Lafosse avant sa fusion avec celle-ci au 1er juillet 1974, Reignac, Saint-Androny, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Mariens, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Palais, Saint-Paul, Saint-Savin, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Yzan-de-Soudiac, Saugon et du 4 novembre 1992 pour la commune de Cavignac.
Gauriaguet, Lansac, Lapouyade, Mombrier, Peujard, la partie de la commune de Pugnac correspondant au territoire de Pugnac avant sa fusion avec Lafosse au 1er juillet 1974, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Trojan, Tauriac, Teuillac, Tizac-de-Lapouyade et Villeneuve.
La proportion de l'ensemble des cépages carmenère N et petit verdot N est inférieure ou égale à 15 % de l'encépagement.
La distance entre les pieds sur un même rang est supérieure ou égale à 0,90 mètre.
Les seuls modes de taille autorisés sont les tailles dites à cots (ou coursons) ou à astes (ou longs bois), avec un maximum de :
45 000 yeux francs par hectare pour le cépage merlot N ;
Le nombre maximum d'yeux francs par pied est de 10.
La richesse minimale en sucres des raisins et le titre alcoométrique volumique naturel minimum des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
Par dérogation, la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.
― la proportion des cépages principaux est supérieure ou égale à 50 % dans les assemblages ;
(vins en vrac)
Sucres fermentescibles (glucose + fructose) (en grammes par litre)
Acidité volatile maximale (en meq/l ou g/l exprimé en acide acétique)
13,27 ou 0,79 acide acétique (0,65 H2SO4)
Acide malique (en grammes par litre)
Les parcelles plantées en vigne avant le 31 mai 1991 et exclues de l'aire parcellaire de production par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 31 mai 1991 continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et présentant une densité de plantation inférieure à 6 000 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage ou, au plus tard, jusqu'à la récolte 2020 incluse.
a) La règle relative à l'interdiction de l'utilisation du foulobenne (benne autovidante munie d'une pompe à palette dite centrifuge) entre en vigueur à compter du 1er août 2010.
b) Les règles relatives à la capacité de cuverie s'appliquent à compter du 1er août 2010.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La capacité globale de cuverie devra représenter un minimum de deux fois le volume de vin de la déclaration de récolte ou de production de l'année précédente à surface égale.
Les vins font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 mars de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 31 mars de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 mars de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
Décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
Le chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après le mot : « victime », sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, » ;
« La notification informe la victime qu'elle dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son accord ou ses observations » ;
« Dans tous les cas, la décision est notifiée par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel est survenu l'accident.
« La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article D.
751-115 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
b) Au premier alinéa, les mots : « qui ne peut excéder » sont remplacés par le mot : « de » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et le certificat médical initial » sont insérés après les mots : « déclaration d'accident » et « déclaration de maladie professionnelle » ;
b) Au second alinéa devenu le premier, les mots : « ou ses ayant droit » sont insérés après les mots : « la victime » ;
« La caisse ou le groupement informe alors la victime ou ses ayants droit, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, et de la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article D.
Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L.
211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie
Le titre Ier du livre II du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2° Le 4° du II devient le 5° du II ;
3° Au II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
1° Le 3° est complété par les dispositions suivantes : « ou de présenter de tels animaux lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie ; » ;
2° Au 7°, les mots : « un chien ou » sont supprimés.
- Sont applicables à Mayotte les articles R.
Décret n° 2009-1769 du 30 décembre 2009 relatif aux établissements d'abattage
Modifie Code rural - Paragraphe 1 : Etablissements d'abattage agréés.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
La partie réglementaire du code rural est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Etablissements d'abattage agréés» ;
654-1, les paragraphes I, II, IV et V et le numéro de paragraphe « III » sont supprimés ;
Abroge Code rural - Paragraphe 1 : Conditions dans lesquelles peuve...
Abroge Code rural - Paragraphe 1 : La taxe d'usage.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
654-8.-Il est créé un observatoire des établissements d'abattage dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et des collectivités territoriales.
Décret n° 2009-1771 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs des départements français d'outre-mer
Dans les départements d'outre-mer, les labels prévus à l'article D.
343-21 pourront être octroyés pour la première fois pour une année seulement.
Les candidats à l'installation dans un département d'outre-mer qui ont débuté leur parcours à l'installation avant le 1er janvier 2010 ne sont pas tenus de justifier d'un plan de professionnalisation personnalisé, sous réserve qu'ils aient effectué au moment de leur installation le stage de six mois, ainsi que le stage préparatoire à l'installation ou le stage collectif obligatoire.
1° Peut être consulté sur l'agrément des organismes de contrôle ;
3° Définit les principes présidant à l'organisation des contrôles ainsi que ceux de la composition et du fonctionnement de la commission chargée de l'examen organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine et les indications géographiques protégées relatives à des vins ;
- Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues par les articles D.
343-18 sont applicables à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations suivantes :
« 2° Pour l'application des a et b du 4° de l'article D.
« a) Pour l'application des dispositions de l'article D.
343-4-1, le préfet peut, sans tenir compte de la date du 1er janvier 1976, accorder la dotation d'installation à des jeunes agriculteurs qui s'installent dans des zones d'accessibilité difficile définies par arrêté préfectoral et qui :
« b) Pour l'application des dispositions des 3° et 5° de l'article D.
« 4° Les dispositions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article D.
343-9, l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé conjointe par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer.
- La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du présent titre est applicable dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2010 sous réserve des adaptations suivantes :
343-21, les missions confiées au comité départemental à l'installation sont exercées dans les départements d'outre-mer par la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Cette commission peut consulter ou entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Décret n° 2009-1772 du 30 décembre 2009 relatif à la fixation des cotisations sociales des exploitants agricoles au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2009
732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole est fixée à 22, 16 €.
Abroge Arrêté du 17 mars 1992 - Chapitre II : Inspection ante mortem.
Abroge Arrêté du 17 mars 1992 - Chapitre III : Hygiène de l'abattage.
Abroge Arrêté du 17 mars 1992 - Chapitre III : Inspection post mortem.
Abroge Arrêté du 17 mars 1992 - Chapitre IV : Conclusions de l'inspection.
Abroge Arrêté du 17 mars 1992 - Titre III : Inspection sanitaire (Ab)
Abroge Arrêté du 17 mars 1992 - Titre IV : Dispositions générales.
L'objet de la présente annexe est de décrire les conditions d'application de l'article 1er du présent arrêté relatif à l'obligation de retrait de la moelle épinière avant la fente longitudinale en deux demis au niveau de la colonne vertébrale des carcasses de bovins âgés de plus de douze mois.
Le non-respect de l'obligation de démédullation avant fente, sauf dans le cas spécifiquement cité au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté ainsi que le non-respect de l'obligation d'absence totale de moelle épinière sur les carcasses des bovins âgés de plus de douze mois à l'issue de la phase d'abattage sont susceptibles de remettre en cause l'agrément sanitaire de l'abattoir pour l'activité d'abattage des animaux concernés.
Les modalités pratiques de mesure de l'efficacité des dispositifs de retrait de la moelle épinière sont définies par instruction publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de l'agriculture.
Conformément au point 6.6 du I du chapitre A de l'annexe III du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé, les abattoirs dont le dispositif de retrait de la moelle épinière est validé peuvent déroger aux dispositions du point 6.5 du I du chapitre A de l'annexe III du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé.
MODALITÉS DE SORTIE DES CUIRS DE RUMINANTS SOUMIS À UN TEST DE DÉPISTAGE D'UNE ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME SUBAIGUË TRANSMISSIBLE AVANT RÉCEPTION DES RÉSULTATS DE CES TESTS
Conformément au point 6.3 du I, et au point 7.3 du II du chapitre A de l'annexe III du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé, le préfet du département d'implantation de l'abattoir peut autoriser la sortie des cuirs de ruminants soumis à un test de dépistage des ESST avant réception des résultats de ces tests, sous contrôle du vétérinaire officiel.
Les cuirs peuvent alors être expédiés dans un établissement de stockage, où ils sont placés sous consigne.
Si l'établissement de stockage est situé dans un autre département, la demande d'autorisation est transmise au préfet de ce département.
Les modalités pratiques de demande et d'obtention de l'autorisation sont définies par instruction publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de l'agriculture.
Le cuir d'un animal soumis à un test rapide de dépistage des ESST ne peut, avant que le résultat de ce test soit connu, transiter que par un seul établissement dans lequel le traitement sera limité au salage et au stockage, à l'exclusion de toute autre opération.
Un document d'accompagnement reprenant la liste des numéros d'identification des animaux pour lesquels le résultat du test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine est attendu et portant la mention cuirs de bovins sous consigne en attente des résultats des tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine ; transport jusqu'à [lieu de destination] autorisé accompagne les cuirs depuis l'abattoir jusqu'au lieu de stockage.
Ce document visé par le vétérinaire officiel de l'abattoir tient lieu de laissez-passer et indique que les cuirs sont maintenus en consigne sur le lieu de stockage jusqu'à réception de la notification de levée de consigne établie par le vétérinaire officiel de l'abattoir d'origine.
Il précise le numéro d'agrément de l'abattoir.
Il est daté et numéroté, notamment si plusieurs envois peuvent avoir lieu le même jour à partir d'un même abattoir.
La consigne des cuirs est levée au vu de l'information transmise par un vétérinaire officiel du département d'origine.
Cette information reprend les références du lot (numéro d'agrément de l'abattoir de provenance, date d'expédition, numéro du document) et une mention précisant que tous les animaux soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine du lot ainsi référencé ont présenté un résultat négatif à ce test.
Conformément au a du 2 de l'article 4 du chapitre II du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, le cuir d'un animal dont le résultat du test de dépistage ESB est non négatif doit être détruit par incinération.
Conformément au i du a du 1 et au a du 2 de l'article 4 du chapitre II du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, si le cuir d'un animal dont le résultat du test de dépistage ESB est non négatif ne peut être retrouvé avec certitude, le lot entier doit être détruit par incinération.
L'autorisation visée au point 1 de la présente annexe peut être retirée dès lors qu'un des éléments de la procédure mise en œuvre ne satisfait plus aux exigences requises.
MODALITÉS DE DÉTENTION, DE DÉSOSSAGE, DE CIRCULATION ET DE COMMERCIALISATION DE CARCASSES, DEMI-CARCASSES, DEMI-CARCASSES DÉCOUPÉES EN UN MAXIMUM DE TROIS MORCEAUX ET QUARTIERS ISSUS D'ANIMAUX DE L'ESPÈCE BOVINE CONTENANT DE L'OS VERTÉBRAL CLASSÉ MATÉRIEL À RISQUE SPÉCIFIÉ, POUR LES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L'ARTICLE 9 DU PRÉSENT ARRÊTÉ À L'EXCLUSION DES ATELIERS DE BOUCHERIE ET DES ENTREPÔTS FRIGORIFIQUES
A.-Détention et désossage dans un atelier de découpe
Conformément au b du point 4.
1 de l'annexe V du règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, le présent chapitre définit, pour les ateliers de découpe de viandes d'ongulés domestiques traitant des carcasses de bovins contenant de l'os vertébral MRS, les conditions d'équipement et de fonctionnement ainsi que les obligations générales et documentaires devant être respectées afin d'assurer dans des conditions optimales le retrait, la collecte et la destruction de ces MRS.
I.-Conditions d'éligibilité
L'atelier doit être agréé pour la découpe de viandes bovines conformément au règlement (CE) n° 853 / 2004 susvisé et, en particulier, avoir mis en place un plan de maîtrise sanitaire élaboré sur la base des principes de l'HACCP.
II.-Conditions d'équipements et de procédure à respecter
Disposer de manière dédiée :
-de supports sur lesquels sera effectué le désossage des pièces attenantes à la colonne vertébrale (aloyau ou aloyau déhanché et hanche, milieu de train de côtes, basses côtes, collier), sauf en cas de pratique du désossage sur un poste vertical sans contact de la colonne vertébrale avec le support ;
-de petit matériel (outils et équipements des opérateurs) servant au désossage de ces mêmes pièces.
Etre équipé afin d'effectuer la pesée des MRS issus du désossage des pièces attenantes à la colonne vertébrale.
Disposer de bacs étanches et d'un local réfrigéré ou frigorifique pour le stockage des déchets produits de capacité adaptée à la fréquence d'enlèvement, selon des modalités définies par l'article L.
Les bacs destinés à pénétrer dans le local de découpe doivent être constitués de matériaux répondant aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Le responsable de l'atelier de découpe devra justifier de l'enlèvement, en vue de leur incinération finale, des os de la colonne vertébrale et de tout autre sous-produit animal de catégorie 1 généré par l'activité de désossage, par une entreprise privée spécialisée et agréée pour le traitement de ces sous-produits animaux.
Inclure dans le plan de formation à l'hygiène et à la sécurité de l'entreprise une sensibilisation constante du personnel concernant le retrait des vertèbres MRS.
III.-Conditions de fonctionnement à respecter
Effectuer une séparation dans le stockage avant traitement entre les viandes issues de bovins concernés par l'obligation de retrait d'os vertébraux et les viandes non concernées par la mesure de retrait de ces MRS.
Procéder au désossage des pièces attenantes à la colonne vertébrale avec le matériel dédié prévu au 1 du II du A de la présente annexe, en prenant les précautions nécessaires pour éviter tout risque de dissémination des os ou d'éclats d'os vertébral lors des opérations.
Après leur prélèvement, rassembler et stocker les os vertébraux MRS par des moyens de convoyage (goulottes, bacs, tapis...) clairement identifiés par la mention MRS-sous-produits de catégorie 1 ou par un code couleur dont la signification est clairement connue du personnel de l'établissement et réservés à cet usage.
Les moyens utilisés pour collecter les MRS et autres sous-produits de catégorie 1 ne doivent pas entrer en contact avec des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
Effectuer la dénaturation des MRS par teinture avec un colorant autorisé par le ministre de l'agriculture, en assurant une dénaturation homogène et suffisante de l'ensemble des déchets.
Effectuer la pesée des MRS au moment de leur collecte par l'entreprise spécialisée de traitement des déchets animaux, qui fournira un bon d'enlèvement portant notamment les mentions du poids et de la date de l'enlèvement effectué.
Avant d'effectuer le nettoyage et la désinfection des matériels, supports et sols, récupérer les éventuelles esquilles d'os générées lors du désossage de la colonne vertébrale, y compris celles qui seraient tombées au sol, et les déposer dans un bac identifié MRS-sous-produits de catégorie 1.
Effectuer le nettoyage et la désinfection des matériels et supports ayant servi au désossage des pièces de viande attenantes à la colonne vertébrale ainsi que des moyens utilisés pour recueillir les MRS en salle de découpe, en incluant une phase de désinfection spécifique, à l'eau de Javel à 2 % de chlore actif (environ 6, 5° chlorométriques) pendant un temps de contact d'une heure minimum, ou tout autre produit d'efficacité équivalente figurant sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Nettoyer et désinfecter les sols.
Actualiser le plan de maîtrise sanitaire de l'entreprise en incluant ces nouvelles dispositions ; adapter les procédures d'hygiène du personnel (lavage des mains).
IV.-Obligations documentaires
Le registre ou système équivalent conforme aux prescriptions du règlement (CE) n° 178 / 2002 susvisé, permettant d'assurer la traçabilité des produits reçus par l'établissement, doit être complété des données nécessaires à l'identification et au suivi matière des carcasses et parties de carcasses de bovins contenant de la colonne vertébrale MRS rentrant dans l'atelier en vue de leur désossage.
Ces informations ainsi que les bons d'enlèvement visés au 5 du III du A de la présente annexe doivent être conservés pendant une durée minimale de trois ans.
V.-Obligations générales
Dans la mesure où l'établissement ne procède pas au désossage de la totalité des viandes de bovins contenant de l'os vertébral MRS qu'il réceptionne, celui-ci a l'obligation de ne livrer ces viandes qu'à des établissements autorisés par les services vétérinaires à recevoir ce type de viande.
La liste de ces établissements autorisés est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Le respect des présentes dispositions est une condition de l'attribution ou du maintien de l'autorisation à détenir et désosser des carcasses ou parties de carcasses de bovins contenant de l'os vertébral MRS.
B.-Acquisition, livraison, cession par tout établissement, à l'exclusion d'un atelier de découpe, d'un atelier de boucherie ou d'un entrepôt frigorifique
Le responsable de tout établissement souhaitant acquérir, confier, livrer, faire livrer ou céder des carcasses ou parties de carcasses de bovins contenant de l'os vertébral MRS doit s'engager à respecter les dispositions suivantes :
-être autorisé pour cette activité par le préfet, sur la base d'un engagement à respecter les règles de travail définies ci-après ;
-n'acquérir ces viandes qu'auprès d'établissements ou de personnes autorisés au titre de la présente annexe et dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture ;
-confier, livrer, faire livrer ou céder ces viandes uniquement à des établissements autorisés à les détenir et / ou les désosser, dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
La liste nationale de ces établissements est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Le non-respect des dispositions listées ci-dessus sera suivi du retrait immédiat du négociant concerné de cette liste.
Lettre d'engagement à transmettre par le responsable de l'activité
au Préfet de son département d'implantation
à transmettre en double exemplaire par le demandeur
responsable juridique de la raison sociale :..
sise à l'adresse suivante :...
m'engage à n'acquérir, confier, livrer, faire livrer ou céder des carcasses ou parties de carcasses de bovins contenant de l'os vertébral classé comme matériel à risque spécifié, qu'auprès ou qu'à des établissements ou personnes autorisés au titre de la présente annexe.
Autorisation accordée par le Préfet du département d'implantation
renvoyer un des deux exemplaires au demandeur
autorise M...., responsable juridique de l'établissement suivant (raison sociale) :... à acquérir, confier, livrer, faire livrer ou céder des carcasses et parties de carcasses contenant de l'os vertébral MRS.
MODÈLE DE LAISSEZ-PASSER SANITAIRE POUR LES INTESTINS DE BOVINS DE CATÉGORIE 1 DESTINÉS À LA FABRICATION DE CORDAGES
Les articles 1er à 10 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
1° Les articles 1er à 12 sont remplacés par les disposition suivantes :
« Art. 1er.-Le retrait de la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois est effectué préalablement à la découpe en demis par fente longitudinale de la colonne vertébrale et évalué selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté.
« Art. 2.-Les différentes possibilités de valorisation des graisses collectées après la fente longitudinale des carcasses de bovins sont définies par instruction publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de l'agriculture et sont déterminées à la fois par le taux d'efficacité du dispositif de retrait de la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois avant la fente longitudinale en deux demis des carcasses, tel que défini aux points 4 et 5 de l'annexe 1, ainsi que par le contrôle visuel systématique du canal rachidien réalisé après la fente afin de détecter d'éventuels résidus de moelle épinière, tel que défini au point 7 de l'annexe 1.
« Art. 3.-Les masques des bovins âgés de plus de douze mois étourdis par trépanation doivent :
« Art. 4.-Conformément au point 8 de l'annexe V du règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, les modalités de récolte des viandes de tête des bovins âgés de plus de douze mois sont définies par instruction publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de l'agriculture.
« Art. 5.-En application de l'article 2, alinéa a, de la décision 2008 / 908 / CE susvisée, un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine doit être systématiquement effectué, selon des modalités définies par instruction publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de l'agriculture, sur tous les animaux de l'espèce bovine visés à l'annexe III, chapitre A, partie I, point 2.
« Art. 6.-Les animaux des espèces ovine et caprine, abattus à des fins de consommation humaine ou non, sont soumis à un programme de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles selon des modalités définies par instruction publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de l'agriculture.
« Art. 7.-Sont déclarées impropres à la consommation humaine :
« ― en plus de ceux listés au niveau communautaire, à l'annexe V du règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, les matériels à risque spécifiés suivants, pour les espèces ovine et caprine :
« Art. 8.-a) Les modalités selon lesquelles les cuirs des animaux qui sont visés aux points 2 et 5 du I, aux points 2, 4 et 6 du II, et au III du chapitre A de l'annexe III du règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé peuvent quitter l'abattoir avant réception des résultats des tests rapides de dépistage des ESST sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
« Art. 9.-a) Par dérogation prévue au b du point 4.
3 de l'annexe V du règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, la sortie de carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers issus d'animaux de l'espèce bovine et contenant de l'os vertébral MRS n'est autorisée qu'à destination :
« Art. 10.-Conformément à l'article 4 du chapitre II du règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé et au règlement (CE) n° 878 / 2004 susvisé, le vétérinaire officiel peut autoriser, sous couvert d'un laissez-passer, la sortie canalisée de l'abattoir d'intestins de bovins préalablement débarrassés de la graisse mésentérique et vidés, sous réserve que ce soit :
Les articles 11 à 41 de l'arrêté du 17 mars 1992 sont abrogés.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU RETRAIT DE LA MOELLE
ÉPINIÈRE DES BOVINS ÂGÉS DE PLUS DE DOUZE MOIS
― Détention et désossage dans un atelier de découpe
Conformément au b du point 4.1 de l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé, le présent chapitre définit, pour les ateliers de découpe de viandes d'ongulés domestiques traitant des carcasses de bovins contenant de l'os vertébral MRS, les conditions d'équipement et de fonctionnement ainsi que les obligations générales et documentaires devant être respectées afin d'assurer dans des conditions optimales le retrait, la collecte et la destruction de ces MRS.
- Conditions d'équipements et de procédure à respecter
- Conditions de fonctionnement à respecter
- Obligations documentaires
- Acquisition, livraison, cession par tout établissement, à l'exclusion d'un atelier de découpe, d'un atelier de boucherie ou d'un entrepôt frigorifique
MODÈLE DE LAISSEZ-PASSER SANITAIRE POUR LES INTESTINS DE BOVINS
DE CATÉGORIE 1 DESTINÉS À LA FABRICATION DE CORDAGES
Arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) »
Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) est un service à compétence nationale placé sous l'autorité du sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales au sein de la direction générale de l'alimentation.
Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) réalise les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'importation, et contribue au processus de coopération technique nationale, communautaire et internationale en relation avec sa mission.
Le chef du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) est nommé par le directeur général de l'alimentation.
Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) est constitué :
1° D'une cellule centrale qui assure la coordination, la supervision et l'assistance technique des postes frontaliers, et qui contribue en tant que de besoin à la réalisation des missions de la direction générale de l'alimentation ;
2° Des postes frontaliers du SIVEP dont les listes sont fixées par l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé.
Chaque poste frontalier ou regroupement de postes frontaliers est dirigé par un chef de poste placé, pour l'exercice de cette mission, sous l'autorité fonctionnelle directe du chef du SIVEP. agents des postes frontaliers du SIVEP, y compris les chefs de poste, sont affectés dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou les directions départementales en charge de la protection des populations, et pour les départements d'outre-mer dans les directions des services vétérinaires ou dans les directions de l'agriculture et de la forêt.
Dans tous les cas, les agents des postes frontaliers du SIVEP sont placés, pour l'exercice de ces missions, sous l'autorité directe du chef de poste.
L'organisation administrative des postes frontaliers est précisée par voie de convention passée entre le SIVEP et chaque direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et pour les départements d'outre-mer, de chaque direction des services vétérinaires ou direction de l'agriculture et de la forêt.
Le secrétaire général et la directrice générale de l'alimentation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au II de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé :
― Après les mots : « La sous-direction des affaires sanitaires et européennes et internationales est chargée » sont insérés les mots : « , avec le concours du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), ».
― Les mots : « Elle est chargée, avec l'appui de la mission d'assistance à l'exportation de l'office de l'élevage, des négociations sanitaires et phytosanitaires à l'exportation vers les pays tiers.
» sont remplacés par les mots : « Elle est chargée, avec la collaboration du service d'appui aux exportateurs de l'établissement public FranceAgriMer, des négociations sanitaires et phytosanitaires à l'exportation vers les pays tiers.
― Les mots : « ― le bureau de l'importation pays tiers » sont supprimés.
― Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) lui est rattaché.
Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L.
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère d'Etat, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2009 susvisé, les mots : « 2,50 euros » sont remplacés par les mots : « 3,50 euros ».
Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Crée Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 1 : Le collège de la Haute Autorité (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 2 : La commission de protection des ...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire gé...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 5 : Dispositions financières et comp...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 6 : Dispositions diverses (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion de...
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autor...
Abroge Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 2 : Règles générales de procédure ...
Abroge Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 3 : Procédure applicable en matièr...
Abroge Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 5 : Voies de recours contre les dé...
Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. D331-9-1 (Ab)
331-34 du même code, jusqu'à l'établissement par décret d'un nouveau modèle de déclaration, la déclaration d'intérêts est établie conformément au modèle annexé à l'article D.
331-9-1 par le décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009.
― A l'ouverture de la première séance du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, il est procédé à l'élection du président dont la durée du mandat est de six ans.
Il est ensuite procédé au tirage au sort des trois membres dont la durée du mandat sera de deux ans et des trois membres dont la durée du mandat sera de quatre ans.
A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des membres, hormis le président.
La durée du mandat des trois membres, et de leurs suppléants pour les membres désignés en application des 1° à 4° de l'article L.
331-16, dont les noms sont tirés au sort les premiers est de deux ans.
331-16, dont les noms sont tirés au sort les seconds est de quatre ans.
La durée du mandat des deux derniers membres, et de leurs suppléants pour les membres désignés en application des 1° à 4° de l'article L.
Le déroulement de ces opérations fait l'objet d'un procès-verbal dressé par un agent de la Haute Autorité faisant office de secrétaire de séance.
Ce procès-verbal est signé par chacun des membres du collège et transmis aux ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture.
― A l'ouverture de la première séance de la commission de protection des droits de la Haute Autorité, il est procédé au tirage au sort du membre dont la durée du mandat sera de deux ans et du membre dont la durée du mandat sera de quatre ans.
A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des membres, hormis le président dont le mandat est de six ans.
La durée du mandat du membre, et de son suppléant, dont le nom est tiré au sort est de deux ans.
La durée du mandat de l'autre membre, et de son suppléant, est de quatre ans.
Ce procès-verbal est signé par chacun des membres de la commission de protection des droits et transmis au ministre chargé de la culture.
Les agréments des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des organismes de défense professionnelle visés à l'article L.
331-1 du code de la propriété intellectuelle ou des sociétés mentionnées au titre II du livre III du même code délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables pour permettre l'exercice des missions prévues par l'article L.
331-2 du code de la propriété intellectuelle pendant un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret.
Leur renouvellement éventuel s'effectue dans les conditions prévues pour les premières demandes d'agrément.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
331-1 du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
― La demande présentée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, un organisme de défense professionnelle visé à l'article L.
331-1 ou une société mentionnée au titre II du présent livre en vue d'obtenir l'agrément de l'un de ses agents comprend :
― La demande de renouvellement de l'agrément est présentée au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément.
― Après avoir été agréés par le ministre chargé de la culture, les agents prêtent serment devant le juge d'instance de leur résidence.
― Le Centre national du cinéma et de l'image animée, les organismes de défense professionnelle visés à l'article L.
331-1 et les sociétés mentionnées au titre II du présent livre informent le ministre chargé de la culture dans les meilleurs délais dès lors que l'agent au profit duquel ils ont sollicité un agrément n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été agréé ou qu'il cesse d'être employé par eux.
― Le ministre chargé de la culture peut, par décision motivée, mettre fin à l'agrément dès lors que son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été habilité ou ne remplit plus les conditions définies au I du présent article.
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres
― Les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l'ordre du jour.
― Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
― Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix.
― Le collège délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la commission de protection des droits.
― Les délibérations mentionnées aux 2° à 6° et 16° à 21° du I sont prises après avis de la commission de protection des droits.
« La commission de protection des droits
« Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité
331-13.-Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
331-31.-Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par les articles 174 et 175 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
Le 1° du I de l'article 1er du décret du 6 septembre 2005 susvisé est complété par un nouvel alinéa j ainsi rédigé :
Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale
Le titre Ier du livre IX du code de commerce (partie réglementaire) est modifié comme suit :
910-2, les termes : « chambres d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers » sont remplacés par les termes : « chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat » ;
3° Le chapitre VII comprend les articles D.
711-9, les mots : « à la chambre régionale de commerce et d'industrie et » sont supprimés.
711-68, les mots : « avec les délégués consulaires » sont supprimés.
711-71, les mots : « Les chambres régionales de commerce et d'industrie, les chambres de commerce et d'industrie et les groupements interconsulaires ne peuvent » sont remplacés par les mots : « La chambre de commerce et d'industrie ne peut ».
712-9, les mots : « et au II de l'article 1600 du code général des impôts » sont supprimés.
712-16, les mots : « des informations relatives à l'emploi de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, » sont supprimés.
La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumise aux dispositions du titre Ier du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) tel qu'adapté à Saint-Pierre-et-Miquelon par le titre Ier du livre IX de ce code (partie réglementaire) et sous réserve des adaptations supplémentaires suivantes :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a notamment une mission de service aux entreprises agricoles, industrielles, commerciales, artisanales et de services de la collectivité » ;
a) Le deuxième alinéa est rédigé comme suit : « Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus au 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives au domaine industriel, agricole et commercial.
a) Au premier alinéa, après les mots : « membre du bureau », sont insérés les mots : « élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services » ;
« Les candidats aux fonctions de membre du bureau élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture attestent auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale.
- La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les missions notamment de consultation, de représentation et de services aux entreprises des secteurs d'activité relevant de son champ de compétence » ;
711-67-2, les mots : « par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon » et les mots : « , telles que définies par les normes d'intervention mentionnées à l'art. D.
Il est ajouté une phrase : « Les missions obligatoires relevant des compétences des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D.
« La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut se réunir en assemblée générale que tous collèges confondus.
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) Il est inséré à la fin du premier alinéa les deux phrases suivantes : « La chambre procède de même à l'égard des entreprises inscrites au répertoire des métiers tenu par elle et ce en vue de l'identification ou de la désignation des électeurs relevant des activités définies à l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Elle adresse également un questionnaire aux agriculteurs et aux entreprises agricoles inscrites au registre des agriculteurs prévu au II de l'article 3 du décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale.
c) Il est inséré après le troisième alinéa l'alinéa suivant :
d) Au dernier alinéa, les mots : « par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle » sont remplacés par les mots : « par collège » ;
713-8 est remplacé par quatre alinéas rédigés comme suit :
« Tout électeur qui remplit les conditions fixées par l'article 5 et le II de l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection peut se porter candidat dans le collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat.
« Tout électeur qui remplit les conditions fixées par le I et II de l'article 3 du décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale peut se porter candidat dans le collège représentant les activités du secteur de l'agriculture.
a) Au troisième alinéa, les mots : « la catégorie professionnelle ou la sous-catégorie dans laquelle » sont remplacés par les mots : « le collège dans lequel » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « relevant du collège représentant les activités du commerce, de l'industrie et des services » ;
c) L'article est complété par les cinquième et sixième alinéas suivants :
« Chaque candidat relevant du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions prévues au I et au II de l'article 3 du décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale.
« Chaque candidat relevant du collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat atteste auprès du préfet, sous forme de déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions prévues par l'article 5 et au II de l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 susmentionné.
b) Il est ajouté à la fin de ce premier alinéa la phrase suivante : « Il en est de même pour les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues au I et au II de l'article 3 du décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale, pour les candidats au titre du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture et pour celles qui remplissent les conditions prévues à l'article 5 et au II de l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 susmentionné pour les candidats au titre du collège représentant les activités du secteur de l'artisanat et des métiers.
a) Au premier alinéa, les mots : « par catégorie et sous-catégorie professionnelle » sont remplacés par les mots : « par collège » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie » sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la tutelle des chambres d'agriculture, du ministre chargé de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de l'outre-mer » ;
17° Au 1°, au 2° et au sixième alinéa de l'article R.
713-13, les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
713-14, le mot : « catégorie » est remplacé par le mot : « collège » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « sous-catégories » sont remplacés par le mot : « collèges » ;
713-27, après les mots : « tutelle des chambres de commerce et d'industrie », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , au ministre chargé de la tutelle des chambres d'agriculture, au ministre chargé de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.
713-28, les mots : « aux chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
713-29, les mots : « d'une chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
713-11 », sont ajoutés les mots suivants : « ; ces catégories professionnelles constituent les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services ».
Cet article est en outre complété par les deux alinéas suivants :
« Les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture sont fixées par l'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relatif au registre des agriculteurs prévue au III de l'article 3 du décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale ;
a) Au premier alinéa, les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon » et les mots : « catégories et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles » sont remplacés par les mots : « des collèges prévus au 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
c) Au 2° et au 3°, les mots : « de la catégorie » sont remplacés par les mots : « du collège » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « catégories professionnelles et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles et propose le nombre de membres que doit comporter la chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par le mot : « collèges » ;
e) Il est ajouté à la fin de l'article l'alinéa suivant : « Le nombre des membres de chaque collège est pair » ;
713-67, les mots : « les chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
a) Les mots : « le nombre des membres et la composition de la chambre de commerce et d'industrie par catégories et sous-catégories professionnelles.
» sont remplacés par les mots : « la composition de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon par collèges.
a) Aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle établit les listes électorales de chacun des trois collèges prévus au 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 susmentionnée.
c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , ainsi que le directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture.
- Sont électeurs au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales inscrites au registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon remplissant les conditions suivantes :
1° Etre âgés de dix-huit ans accomplis ;
2° Etre assujettis à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les électeurs ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation équivalente à celles mentionnées à l'article L.
- Sont éligibles au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et morales remplissant les conditions fixées au I et qui sont immatriculées au registre des agriculteurs depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin.
- 1° Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon prévoit les modalités de création et de fonctionnement du registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions d'inscription des personnes physiques et morales à ce registre.
2° Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon établit et tient à jour le registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est créé au sein de ce décret un titre IV bis ainsi rédigé :
« Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
« 1° Les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat” et : "chambre de métiers et de l'artisanat compétente du département” sont remplacés par les mots : "chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon”, sauf aux articles 9, 12 et 21 bis ;
« 2° Lesmots : "commission régionale des qualifications” sont remplacés par les mots : "commission des qualifications” ;
― Une commission des qualifications est instituée à Saint-Pierre-et-Miquelon ; ses membres sont nommés par arrêté préfectoral après chaque renouvellement de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.
"a) Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au sein des services déconcentrés, ayant compétence en matière d'artisanat ou de diplôme aux sens du deuxième alinéa de l'article 3 ;
« 4° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : "du lieu d'immatriculation” sont supprimés ;
« 5° Au cinquième alinéa de l'article 12, les mots : "dans le ressort d'une chambre de métiers et de l'artisanat autre que celle où elle est immatriculée” sont remplacés par les mots : "hors de Saint-Pierre-et-Miquelon” et les mots : "sa nouvelle chambre, laquelle” sont remplacés par les mots : "la chambre de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle elle a opéré ce transfert ; cette chambre” ;
« 6° A l'article 16, les mots : "dans chaque département” sont remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon” et les mots : "un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat” sont remplacés par les mots : "deux représentants de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
« 7° A l'article 21 bis, les mots : "des répertoires tenus par chaque chambre de métiers et de l'artisanat” sont remplacés par les mots : "du répertoire des métiers tenu par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon”.
L'article 9 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur est complété par l'alinéa suivant :
La condition d'ancienneté d'inscription au registre des agriculteurs prévue à l'article 3 du présent décret n'est pas applicable à l'occasion du prochain renouvellement général des membres de la chambre d'agriculture, du commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.
― Le décret n° 83-473 du 9 juin 1983 relatif à la composition, à l'organisation et à l'élection des membres de la chambre de commerce, d'industrie et de métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
- Est et demeure abrogé le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1775 du 30 décembre 2009 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 12 du décret susvisé du 23 décembre 2006 est ainsi rédigé :
― Indépendamment de l'application de plein droit des articles 3 et 9 du présent décret en Polynésie française, celui-ci est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
― Pour l'application du présent décret à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ” et au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”.
" Pour l'application de l'article 3 du présent décret en Polynésie française, les mots : " tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”.
Décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer
Les aides apportées par le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer créé par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement des outre-mer ne peuvent excéder, en dehors des cas prévus à l'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé et pour les opérations réalisées dans les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna, 80 % du coût total hors taxes des opérations.
Ces aides financent des opérations d'investissement individualisées portant sur la réalisation ou la modernisation d'infrastructures ou d'équipements publics à usage collectif participant de façon déterminante, de manière directe ou indirecte, au développement économique, social, environnemental et énergétique de ces collectivités.
Le fonds exceptionnel d'investissement est administré par le ministre chargé de l'outre-mer qui détermine chaque année, dans le cadre d'un appel à projets auprès des collectivités mentionnées au second alinéa de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement des outre-mer, la nature des opérations susceptibles de bénéficier, de manière prioritaire ou exclusive, d'une aide financière du fonds exceptionnel d'investissement au titre de l'année suivante.
Avant le 1er février de chaque année, les représentants de l'Etat dans les collectivités mentionnées au second alinéa de l'article 31 de la loi du 27 mai 2009 précitée proposent au ministre chargé de l'outre-mer des listes d'opérations susceptibles de bénéficier d'une aide du fonds exceptionnel d'investissement, classées par ordre de priorité au regard des besoins de chacun des territoires concernés, et de l'impact attendu des projets en termes de développement économique et social, de préservation de l'environnement et de développement durable et de promotion des énergies renouvelables.
Ces listes sont établies en concertation avec les collectivités concernées.
Elles sont accompagnées de notes explicatives précisant, pour chacune des opérations présentées :
― l'objet de l'opération et son impact attendu ;
― son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée ;
― son plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers sollicités et incluant, le cas échéant, les décisions accordant les aides déjà obtenues ;
Le ministre chargé de l'outre-mer arrête la liste des opérations sélectionnées pour bénéficier d'une subvention.
Les attributions de subvention sont instruites par les représentants de l'Etat selon la procédure et les délais prévus par les articles 4 à 7 et 9 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé.
Le bénéficiaire de la subvention informe l'autorité compétente du commencement d'exécution du projet.
Si, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la subvention, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Cette autorité peut toutefois exceptionnellement proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an.
Elle en informe préalablement le ministre chargé de l'outre-mer et apporte tout élément d'explication quant au retard constaté et à la prorogation de sa décision.
Les délais relatifs à la fin de l'exécution sont régis par l'article 12 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé.
Le montant de la subvention versée est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif de subvention au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant hors taxe de la dépense prévisionnelle.
Une avance, représentant 20 % du montant prévisionnel de la subvention, est versée au vu du document informant le représentant de l'Etat du commencement d'exécution de l'opération.
Cette avance peut s'établir, à titre exceptionnel, jusqu'à 50 % du montant prévisionnel de la subvention ; le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution de la subvention, en prenant en compte la capacité financière du bénéficiaire et la situation de sa trésorerie, ainsi que l'importance du projet.
Décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L.
- Section II octies : Entreprises implantées dans...
- 9° : Zones franches d'activité des départements...
A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, il est inséré une section II octies intitulée : « Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer » qui comprend un article 49 ZA ainsi rédigé :
« Art. 49 ZA.-Sans préjudice des dispositions applicables aux îles Saintes, à La Désirade et à Marie-Galante, la liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est fixée comme suit :
A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le a est complété par un 9° intitulé : « Zones franches d'activité des départements d'outre-mer » comprenant un article 315 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 315 quindecies.-La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA.
A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, le I bis est complété par un article 322 Q ainsi rédigé :
La section V du chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : décret simple) est ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux exonérations
de cotisations prévues à l'article L.
752-7.-Les communes qui satisfont aux critères définis au 4° du IV de l'article L.
Décret n° 2009-1778 du 30 décembre 2009 fixant la liste des secteurs prioritaires pour l'application des articles 4, 5, et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 49 ZB de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 49 ZC ainsi rédigé :
« Art. 49 ZC.-I.
Pour l'application du d du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur de l'agronutrition :
Après l'article 315 quindecies de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 315 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 315 sexdecies.-Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC.
Après l'article 322 Q de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 322 R ainsi rédigé :
« Art. 322 R.-Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1466 F du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC.
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice en cours lors de l'acquisition des équipements est inférieur à 7 622 450,86 € et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant à ces mêmes conditions.
Décret n° 2009-1779 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts pour certains investissements outre-mer et relatif à la limite de surface habitable prise en compte en cas d'acquisition ou de construction de l'habitation principale
L'article 46 AG terdecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
― La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R.
Décision du 23 décembre 2009 de la commission de contrôle de la consultation organisée en Martinique le 10 janvier 2010 dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne
Sont habilités à participer à la campagne officielle pour la consultation des électeurs de la Martinique du 10 janvier 2010 les partis et groupements suivants :
Décision du 23 décembre 2009 de la commission de contrôle de la consultation organisée en Guyane le 10 janvier 2010 répartissant la durée d'émission télévisée et radiodiffusée entre les partis et groupements politiques habilités
Est répartie la durée d'émission télévisée et radiodiffusée entre les partis et groupements de la manière suivante :
Durée d'émission télévisée : 15 minutes par parti ou groupement habilité.
Durée d'émission radiodiffusée : 15 minutes par parti ou groupement habilité.
Mme Nicole PAPAZIAN, épouse CUTTAT, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Bénédicte ROUSSEL, épouse PIANA, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Colette BESSE, épouse PERRIN, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Bourges.
A compter du 1er mars 2010, Mme Chantal ROUSSEL, épouse BARTHOLIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen.
M. François PAUL du BOIS de la SAUSSAY, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Bernard AUGONNET, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Claudette RUIZ, épouse NICOLETIS, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Juge placé auprès du premier président : M. Dominique GABORET-GUISELIN, magistrat à titre temporaire.
Substitute du procureur général : Mme Claudine ANGELI-TROCCAZ, inspectrice des services judiciaires.
Mme Cécile THARASSE, épouse GAYE, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Mme Fabienne ROUGE, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 11e arrondissement.
Mme Myriam LANGLOIS D'ESTAINTOT, épouse CADART, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
A compter du 15 février 2010, Mme Marie MONGIN, épouse HEUZE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Franck ZIENTARA, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Papeete.
Mme Anne RAMILLON, épouse BAMBERGER, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Guillemette MEUNIER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du 3e arrondissement : M. Jean-Claude KAZUBEK, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Villejuif.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement : Mme Christine DEZANDRE, conseillère à la cour d'appel de Bastia.
Mme Anne VERRIERES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Pantin.
Mme Sophie LECARME, épouse MEUNIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Juge des enfants : Mme Alice THIBAUD, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement : M. Isaac PARRONDO, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Isabelle CANDAU, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Claudine MARTIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Aurore CHAUVELOT-RICHARD, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Abdel-Akim MAHI, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Anne-Cécile TIREAU, épouse ALEXANDRE, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. Nicolas HEITZ, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Frédérique DALLE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims.
Premier vice-président : M. Jean-Pierre MENABE, président du tribunal de grande instance de Niort.
Vice-président chargé du secrétariat général : M. Olivier CHRISTEN, vice-président chargé de l'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Pantin : Mme Agnès HERZOG, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 9e arrondissement.
Procureur de la République adjoint : M. Loïc PAGEOT, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Melun.
Vice-procureur : M. Romuald OUDJANI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax.
Substitute du procureur de la République : Mme Agnès BABEL, épouse DEMONT, greffière en chef.
Mme Agnès BABEL, épouse DEMONT, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Première vice-présidente : Mme Frédérique BOZZI, épouse BOUGON, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-José MARAND, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Emmanuelle DUCOS, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Substitut du procureur de la République : M. Christophe LE PETITCORPS, directeur des services pénitentiaires.
M. Christophe LE PETITCORPS effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Premier vice-président : M. Jean-Baptiste PARLOS, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Céline BALLERINI, épouse BOURA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun.
Président de chambre : M. Xavier RAGUIN, premier vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Conseillère : Mme Florence CASSIGNARD, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
Avocat général : M. Jacques CAZALS, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Substitute du procureur général : Mme Sylvie SCHLANGER, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Courbevoie : M. Jean-Malo BOHUON, vice-président au tribunal de grande instance d'Angers chargé du service du tribunal d'instance d'Angers.
Juge : M. Thomas RONDEAU, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Vice-procureure de la République : Mme Clotilde GALY, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency : Mme Patricia REVELLIN, épouse ANSELMINI, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Juge : Mme Jamila BERRICHI, juge au tribunal de grande instance de Montargis.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Christine GUENGARD, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Agen.
Vice-président placé auprès du premier président : M. François PERNOT, vice-président au tribunal de grande instance de Dax.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Agen : Mme Christine GUINARD, épouse SOUMIER, avocate.
Mme Christine GUINARD, épouse SOUMIER, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
M. Jean-Paul ASTIER, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon.
M. Jean-Marc CROUSIER, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Mme Françoise RABNER, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Françoise VIDOR, épouse d'AREXY, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
Mme Anne ASTRUC, épouse DAMPFHOFFER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Avocat général : M. Xavier RICHAUD, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Substitute du procureur général : Mme Isabelle DELANDE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Grégoire DULIN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence : Mme Marie-Pierre SAINTE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Juge : Mme Brigitte RAYBAUD, épouse TURRILLO, juge au tribunal de grande instance de Grasse chargée du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer.
Première vice-présidente : Mme Marie-Christine AIMAR, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Guy CORTI, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer : Mme Sabine MAILLARD, épouse CHARDONNAY, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France.
Premier vice-président : M. Vincent GORINI, premier vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-procureure de la République : Mme Karine BLANK, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
Première vice-présidente : Mme Françoise ISSENJOU, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-président : M. Yves-Pierre DROGUET, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Toulon : M. Jean-Paul PATRIARCHE, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Gap.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Giovanna GRAFFEO, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Conseillère : Mme Pascale PELISSERO, substitute du procureur général près la cour d'appel de Reims.
RABNER Vice-président : M. Mikaël SIMOENS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-procureure de la République : Mme Anne-Laure SANDRETTO, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais : Mme Françoise FOUQUET, épouse FINON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon.
Substitute du procureur de la République : Mme Marion HEBERT, épouse de la LANDE D'OLCE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dax.
Président de la chambre de l'instruction : M. Michel BLANC, président du tribunal de grande instance de Blois.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Alain GUIMBARD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Juge : M. Sébastien COLOMBET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Laval : M. Thierry PLUMENAIL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-procureure de la République : Mme Nathalie BRUN, épouse ZAHI, juge d'instruction au tribunal de première instance de Mamoudzou.
Substitute du procureur de la République : Mme Julie BERNIER, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Vice-présidente : Mme Valérie LEBRETON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Denys BAILLARD, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-procureur de la République : M. Gilles FONROUGE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac.
Vice-présidente chargée du secrétariat général : Mme Isabelle LOUWERSE, épouse BERGUEDIEU, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen chargée du service du tribunal d'instance d'Agen.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Libourne : Mme Valérie BOURZAI, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bergerac.
Président de la chambre de l'instruction : M. Bruno RICHARD, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Dijon.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Marc FOUILLARD, juge au tribunal de grande instance de Poitiers.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Châteauroux, à compter du 3 mai 2010 : M. Olivier BATAILLE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Avocat général : M. Pascal CHAUX, avocat général près la cour d'appel de Reims.
Président de chambre : M. Claude BILLY, conseiller à la cour d'appel de Riom.
Conseillère : Mme Evelyne THOMASSIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Dominique BRUGADE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Avocat général : M. Philippe DROUET, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Patrice GUIGON, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente : Mme Emmanuelle BOUYE, épouse BRASSEL, juge au tribunal de grande instance de Chambéry.
Substitute du procureur de la République : Mme Axelle LE BOULICAUT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville.
Avocat général : M. Pascal SCHULTZ, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-procureure de la République : Mme Carine GREFF, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne : Mme Elisabeth MERKLING, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau : Mme Isabelle GUELARD, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz.
Présidente de chambre : Mme Anne TAINTURIER, épouse ARNAUD, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Vice-président : M. Philippe MATHIEU, juge des enfants au tribunal de grande instance de Troyes.
Président de chambre : M. Patrick BIROLLEAU, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Anne OLIVIER, épouse JOSEPH, juge au tribunal de grande instance de Béthune.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe : Mme Sophie TUFFREAU, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : à compter du 14 avril 2010, M. Simon GILOT, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Juge : Mme Anne-Claire VIEILLARD-SAUVAGE, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Président de la chambre de l'instruction : M. Olivier KIRCHNER, président du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Substitut du procureur de la République : M. Stéphane JAVET, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Mme Frédérique ROUCHON-LEMETTER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Alexandrine GAY, épouse LENOIR, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Premier vice-président chargé de l'instruction : M. Bertrand NADAU, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Pierre PORCHY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Juge : Mme Angélique MERCIER, épouse PINO, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Virginie BRELURUT, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Gilles PROISY-LECOCQ, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne.
Juge : Mme Isabelle PICARD, avocate.
Mme Isabelle PICARD effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur général chargée du secrétariat général : Mme Agnès COFTIER, épouse CORDIER, conseillère à la cour d'appel de Nancy.
M. Bertrand BUZON, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Metz : Mme Claire-Agnès GIZARD, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Isabelle SPEZIARI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Avold : Mme Béatrix PILLET D'AMERVAL, épouse LIEGEOIS, juge au tribunal de grande instance d'Angers.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sarreguemines : Mme Claire RUEFF, épouse DEUSCH, greffière en chef du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Véronique POULBOT, épouse BEBON, conseillère à ladite cour.
Juge placée auprès du premier président : Mme Leïla REMILI, juriste.
Mme Leïla REMILI effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sandrine FEVRIER, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Juge : Mme Sylvie PRATS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville.
Juge des enfants : Mme Clotilde PENDARIES-ISSAURAT, épouse BERNEZ dit VIGNOLLE, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Substitut du procureur de la République : M. Yves GALLEGO, directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
M. Yves GALLEGO effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nancy : Mme Catherine DALL'ARCHE, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-procureure de la République : Mme Béatrice BOSSARD, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Pascal GUICHARD, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Philippe SOUBEYRAN, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier.
Juge : Mme Catherine DUBOIS, épouse BREUIL, juge au tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Uzès : M. Thierry ROSSELIN, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Juge : Mme Caroline OUDOT, avocate.
Mme Caroline OUDOT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Jean-Baptiste BLADIER, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Christine LOUBET, épouse PAYAN, juge au tribunal de grande instance de Tarbes.
Substitute du procureur général : Mme Christine BASSE-CATHALINAT, épouse RYCKBOSCH, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Juge de l'application des peines : Mme Viridiana CHARDON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laon.
Vice-président : M. Philippe DARRACQ, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Pau.
Substitut du procureur de la République : M. Benoît FONTAINE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Gérald FAUCOU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Niort.
Vice-présidente : Mme Fabienne GUY, épouse AVERTY, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Philippe HUART, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Présidente de chambre : Mme Marie-Claire DELORME, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy chargée du service du tribunal d'instance de Nancy.
Conseiller : M. Raoul CARBONARO, vice-président au tribunal de grande instance de Troyes.
Avocate générale : Mme Pascale REITZEL, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Substitute du procureur général : Mme Gwen KEROMNES, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente : Mme Anne-Christine HERRY, épouse VERNIMONT, juge au tribunal de grande instance de Reims.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Nicolas LEGER-LARUE de TOURNEMINE, juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-procureur de la République : M. Bastien DIACONO, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Marie-Christine BREDA, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
Mme Marie-Aude TALHOUARN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance du Havre.
Premier vice-président : M. Samuel LAINE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Benoît LHUISSET, juge d'instruction au tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Rennes :
M. Guillaume BAILHACHE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
Mme Frédérique ROPARS, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. François TOURON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Brigitte SIMON, épouse ANDRE, conseillère du second grade à la cour d'appel d'Angers.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne FOURMEL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Présidente de chambre : Mme Catherine LEVY, épouse LADANT, conseillère à la cour d'appel de Bourges.
Conseillère : Mme Corinne JACQUEMIN, épouse LAGACHE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Président de chambre : M. Dominique COUJARD, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente : Mme Raymonde GASTINEAU, épouse REVIRON, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Conseiller : M. Philippe DELMOTTE, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Avocat général : M. François MUGUET, procureur de La République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Vice-procureure de la République : Mme Marylin RANOUX-JULIEN, épouse BLANC, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Montauban : M. Thomas LE MONNYER, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-présidente : Mme Nicole ELIAS-PANTALE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montauban chargée du service du tribunal d'instance de Montauban.
Procureur de la République adjoint : M. Hervé GARRIGUES, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rouen.
M. Jean-Claude MIQUEL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Mme Mona POPESCU, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Riom.
Vice-présidente : Mme Béatrice BUGEON, épouse ALMENDROS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bastia.
Vice-procureur de la République : M. Xavier LORRAIN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Luc SALEN, conseiller à ladite cour.
Substitut du procureur général : M. Yoland LABONNE, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie-Thérèse MONCHY, épouse DUBUIS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Melun.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France : M. Alain FOUQUET, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France : Mme Nathalie CONRAD-BUTEZ, avocate.
Mme Nathalie CONRAD-BUTEZ effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-procureur de la République : M. François THEVENOT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Lionel BRUNO, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Bernard SIMIER, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
Juge, à compter du 1er mars 2010 : M. Guillaume BOURIN, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Juge d'instruction : M. Pascal BOUVART, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
M. Philippe QUINQUET de MONJOUR, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
M. Emmanuel BARBE, inspecteur des services judiciaires.
Mme Valérie DERVIEUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 2e arrondissement.
A compter du 1er mars 2010, M. Patrick ROSSI, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Pascale PERARD, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Pierre de LAPASSE, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Mahrez ABASSI, magistrat en position de service détaché.
Mme Delphine AGOGUET, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Rachel BRAY, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Amicie JULLIAND, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Karine MANACH, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Florence MARGUERITE, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Vincent MONTRIEUX, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Hélène VOLANT, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Isabelle FLEURY, épouse CHABAL, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Fabien GANIVET, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Emmanuel GRANDSIRE, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Nicolas GUILLOU, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Régis PIERRE, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Valérie d'ABRIGEON, épouse DEZEUZE, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Karine WACHE-VALIN, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. François CONNAULT, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Aurélie LESAGE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
M. Stéphane LE TALLEC, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest.
M. Eric PLANTIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
M. Loïc ABRIAL, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Alexia BELLONE, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Mme Cécile CAPEAU, épouse DELMAS.
Mme Nathalie TOMI.
M. Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
M. Frédéric ALMENDROS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, et à Mme Béatrice BUGEON, épouse ALMENDROS, vice-président audit tribunal.
Décret du 25 décembre 2009 portant nomination (magistrature) - M. LE MESLE (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, vu l'avis du conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Laurent LE MESLE, procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommé premier avocat général à la Cour de cassation.
― des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun : M. Serge DINTROZ, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
― des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence : M. Jean-Pierre NAHON, avocat général près la cour d'appel de Grenoble ;
― des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai : M. Luc FREMIOT, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Avocat général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun, à compter du 1er février 2010 : M. Bruno DALLES, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse : M. Jean-Michel CAILLIAU, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Avocat général près la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg : M. Patrick POIRRET, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Avocat général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence : M. Antoine PAGANELLI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon.
Avocat général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon : M. Marc DESERT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion : M. Richard BOMETON, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon : M. Christian PASTA, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort : M. Alexandre CHEVRIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne : M. Jean-Pierre BUFFONI, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Toulon.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy : M. Eric MAILLAUD, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville : M. Pierre-Yves MICHAU, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près ladite cour.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar : M. Bernard LEBEAU, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai : M. Eric VAILLANT, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près ladite cour.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu : M. Cédric CABUT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc : M. Yves BADORC, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès : M. Thierry LESCOUARC'H, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende : M. Samuel FINIELZ, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne.
M. Jacques MOUTON, avocat général à ladite cour.
M. Christian CHARRUAULT, conseiller à ladite cour.
M. Dominique LORIFERNE, conseiller à ladite cour.
Mme Isabelle NICOLLE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Nadine VALLEE, présidente de chambre à la cour d'appel de Bourges.
Mme Hélène PROUZEAU, épouse DEURBERGUE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Henri SUQUET, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
M. Jacques BUISSON, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Lyon.
M. Jean-Pierre REMERY, président de chambre du premier grade à la cour d'appel d'Orléans.
Décret du 25 décembre 2009 portant nomination (magistrature) - M. DEFRANCE (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, est nommé magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Paris : M. Gérard DEFRANCE, rédacteur en chef.
M. Gérard DEFRANCE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009 :
Est déchargée des fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Angers, à compter du 13 décembre 2009 :
Mme Elisabeth DEVILLE, épouse LINDEN, conseiller à la Cour de cassation.
Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel d'Angers : M. Pierre DELMAS-GOYON, premier président de la cour d'appel de Bastia ;
Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Bourges : M. Dominique DECOMBLE, président du tribunal de grande instance de Perpignan ;
Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Douai : Mme Dominique FRANÇOIS, épouse LOTTIN, magistrate placée en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, M. Bernard Leca, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2010, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 10 décembre 2009, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2010, les fonctions de :
Mme Marie-Christine de Buchère de l'Epinois, épouse Denoix de Saint Marc, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Christian Fauqué, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Frédérique Aline, épouse Montmayeur, vice-présidente au tribunal d'Evry.
Mme Claire-Hélène Giry Laterriere, juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
Décret du 25 décembre 2009 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à exercer les fonctions de juge d'instruction suppléant au tribunal aux armées de Paris
Mme Jeanne Duyé, épouse Peloux, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 10 décembre 2009, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2010, les fonctions de :
M. Alain Alçufrom, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Portes (Céline), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de l'air, est intégrée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller, à compter du 1er décembre 2009.
M. Philip de Laborie (Henri), capitaine du service de santé des armées, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de conseiller, à compter du 1er décembre 2009.
Arrêté du 28 décembre 2009 portant nomination à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 28 décembre 2009, sont nommés membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
M. SANVERT (Jean-Jacques), membre du contrôle général économique et financier.
Suppléante : Mme HOURT (Michèle), membre du contrôle général économique et financier.
M. BALADI (Gilbert).
Mme HALLOT (Audrey).
M. LERAY (Gérard).
Mme ROOS (Annie-Claire).
M. BAYLAC-MARTRES (Paul).
Mme BRUDER (Aurélie).
M. DUMEIGE (Christian)
M. GAVALDA (Floréal).
M. LAPEYRE (Jean-Marc).
M. VAUCY (Dominique).
L'adjudant de sapeur-pompier professionnel Damien HOCHET, du centre de secours de Hennebont (SDIS du Morbihan), décédé le 23 décembre 2009, dans l'accomplissement du devoir, dans le cadre d'une mission de secours.
Décret du 25 décembre 2009 portant nomination du sous-préfet de Condom - M. GILLES (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, M. Dominique GILLES, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Condom.
En ce qui concerne les tabacs importés dans les départements de France métropolitaine, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments de leur prix est déductible de la taxe due au titre des autres opérations imposables effectuées en France par le fournisseur ; à défaut de pouvoir être ainsi déduite, cette taxe peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues au IV de l'article 271.
Décret du 25 décembre 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône - M. CHIPPONI (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, exercées par M. Stéphane CHIPPONI, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
M. le commissaire général de division Dupuy (Jean-Pierre) est nommé adjoint au directeur central du service du commissariat des armées, chef de service à compter du 1er janvier 2010.
M. le commissaire général de division Hubert (Pierre, André, Raymond, Michel) est nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Est et directeur de la plate-forme d'achats finances Nord-Est à compter du 1er janvier 2010.
M. le commissaire général de brigade Fabre (Frédéric, Henri) est nommé directeur de la plate-forme d'achats finances d'Ile-de-France à compter du 1er janvier 2010.
M. le commissaire général de brigade Chollet (Jean-Luc, Marie, Ange) est nommé sous-directeur « réglementation - études juridiques » de la direction centrale du service du commissariat des armées à compter du 1er janvier 2010.
M. le commissaire général de 1re classe Sciorella (Hubert, Louis, Joseph) est nommé sous-chef d'état-major « soutiens et finances » de l'état-major de la marine à compter du 1er janvier 2010.
M. le commissaire général de 1re classe Fourès (André, Louis) est nommé adjoint au directeur central du service du commissariat des armées, chef de service à compter du 1er janvier 2010.
M. le commissaire général de 2e classe Le Hingrat (Jean-Yves, Pierre, Emile) est nommé inspecteur de l'administration dans la marine.
M. le commissaire général de 2e classe Armand (Jean, Philippe) est nommé chef du service « logistique » de la marine, chef du service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine et directeur de l'antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces à compter du 1er janvier 2010.
M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air Coffin (Jean-Marc, Maurice) est nommé directeur central adjoint du service du commissariat des armées, chef de service à compter du 1er janvier 2010.
M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air d'Haussy (Emmanuel, Jacques, André, Marie) est nommé sous-chef d'état-major « performance-synthèse » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 2010.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Reymondet (Yves, Roger, Joseph) est nommé directeur du centre d'audit administratif et financier du service du commissariat des armées à compter du 1er janvier 2010.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air d'Allard (Jean-Marie, Georges) est nommé chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et maintenu dans ses fonctions de directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses à compter du 1er janvier 2010.
Mme la commissaire générale de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Honorat (Françoise, Vérane), épouse Latour, est nommée adjointe au directeur central du service du commissariat des armées, chef de service à compter du 1er janvier 2010.
2 Paris (Patrice).
3 Bernard (Jean, Dominique).
4 Gerum (Patrick, Guy).
5 Jammet (Luc, Marc).
11 Soucaze-Soudat (Jean, Dominique, Georges).
12 Boca (Hervé, Marie).
10 Seychelles (Marcel).
15 Astakof (Jacques, Pierre, André).
29 Auber (Vincent, Jean, Maurice).
2 Sins (Antoine, Victor).
7 Schussler (Bernard).
30 Levêque (Guillaume, Jean, Yves, Michel).
31 Bellomo (Vincent).
43 Gmeline (Wladimir, Marie, Laurent, Noël).
55 Sefil (Hervé, Odette).
73 Pastorelli (Laétitia, Marie-Josèphe).
89 Gravière (Cyril, Michel, Raymond).
1 Ripoll (Stéphane).
2 Rivière (Lionel, Frédéric).
5 Fontaine (Fabrice).
6 Savary (Nicolas, Patrick).
7 Sanz (Olivier, Pierre-Louis).
8 Boyer (Patrick, Olivier, François).
9 Félicité (Michèle).
10 Vilmot (Eric, Yann, Hervé).
17 Feru (Vincent, Thierry, Jacques).
23 Mullot (Philippe, Dominique, Emile).
27 Lastu (Philippe, Daniel).
44 Caussemille (Sophie, Marie, Corinne).
58 Martinet (Jean-Michel, Georges, Frédéric).
82 Siaki (Manuélé, Utamaka).
1 Launay (Gérard, François, Ernest).
1 Matéos (Carlos, Joaquim).
7 Vézinet (Alexis, Pierre, Baptiste).
3 Rüfenacht (Philippe, Michel, Roger).
1 Soubrier (Jean-François).
2 Luquet (Bernard, Georges, Marcel).
3 Riviere (Jean-Come, Georges, Pierre).
4 Douaud (Yannick, Marie, Michel, Francis, Léon).
10 Kerloch (Michel, Josephe, Marie).
12 Peltier (Louis-Marie, Paul, Henri).
19 Sallot des Noyers (François, Jean, Marie, Marcel).
1 Devaivre (Christophe, Jean-Louis, Jacques, Maurice).
2 Juanola (Denis, Alain, Michel).
3 Maillefert (Frédéric, Georges, Charles).
4 Pouget (Philippe, Luc, Claude).
5 Denis (Gérard).
6 Aubourg (Patrick, Jules, Maurice).
7 Tavard (Jean-Luc, Hubert, Denis, Paul).
10 Bohic (Jean, René).
19 Bouteselle (Nicolas, Joseph, Panteleïmon).
20 Müller-Borle (Eric, Lucien).
21 Migaux (Philippe, Claude, François).
9 Thomé (Laurent, Albert, Henri).
1 Huglo (Mathieu, Etienne, Marie).
11 Rollet (Noluene, Marie).
1 Bernard (Philippe, François, Christian, Gérard).
4 Bourdette (Paul-Emmanuel, Marie).
6 Amelin (Yoann, Claude, Jacques).
7 Girard (Jean-Robert, André, Michel).
10 Desmazières (Fanny, Patricia).
11 Avisou (Jérôme, Jean-Luc, Guy).
19 Lamotte (Mathieu, Daniel, Pierre, Benedict).
45 Morel (Yves, Eugène, Robert).
7 Malezieux (Jean-Marc, Marcel).
10 Brénéol (Jacques, Yvon).
11 Perrin (Jean, Francois, Christian).
2 Blaisin (Hervé, William).
L'officier principal de réserve :
1 Bittard (André).
Pour le grade d'officier de 1re classe de réserve
1 Voron (Antoine, François, Marie).
1 Gérardin (Jean, Claude, Marie, Joseph).
2 Laubut (Philippe, Roger).
5 Alessandrini (Gilles, Albert).
1 Nativel (Jean-Bernard).
3 Koné (Alain, Jean-Noël, Fadie).
4 Bernard (Jean-Baptiste, Emile, François).
8 Tardif (Bruno, Remy, Paul).
12 Gauch (Francis, Pascal).
13 Couterot (Alain, Pascal, Louis).
17 Goumet (Alain, Eugène, Jean, Marie).
19 Leu (Philippe, René, Fernand).
1 Hamel (Laurent, Henri, Guy, Daniel).
2 Martin (Renaud, François).
3 Estrade (Marc, Jean-Félix).
4 Maeder (Olivier, Louis, Paul, André).
8 de Brito (Christophe).
10 Thomas (Christophe, Ghislain, Bruno).
3 Berthelot-Pellerin (Anne, Monique, Marie).
6 Viel (Thomas, Cyril).
7 Duvernois (Aurélie, Marie, Caroline).
9 Janjevali (Lauriane).
11 de Gayardon de Fenoyl (Amaury, Ghislain, Marie).
13 Porterat (Sandrine).
15 Robiquet (Jean-Luc, Henri).
1 Aben (Maurice, Jacques).
1 Uzan (Pierre, Victor, Daniel, Francis).
3 Ingrand (Didier).
3 Lorteau (Michel).
4 Laigle (Christophe, Jean, Pierre).
5 Laveix (Anne).
6 Blondet (Cyrille, René, Marie).
7 Creuzet (Jérôme, Xavier, Gérard).
8 Leboeuf (Clara).
10 Levy (Daniel).
11 Genet (François, Georges).
12 Christophe (Hubert, Henri, Marcel).
14 Gautier (Emmanuel, Antoine, Yann).
15 Bougault (Jean-Claude).
17 Notte (Murielle, Elisabeth, Denise).
18 Buche (Jean-François).
20 Deffrennes (Richard, Claude).
22 Roulot (Éric, Michel, Georges, Yves).
26 Leuvrais (Blandine, Marie, Régina).
27 Noir (Frédérique).
28 Vasseur (Dominique, René, Aphonse).
29 Zarrin Kia (Roya, Mathilde).
30 Catalan (François, Jacques, Hugues, Marie).
31 Cini (Serge, Charles, Georges).
1 Piva (Frank, Joseph).
2 Antoine (Marie-Pierre).
1 Langpap (Norbert, André, Paul).
1 Voisin (Pierre).
1 Ehre (Roland).
2 Studer (Jacques).
3 Dodin (Patrick).
2 Lamontagne (Tristan).
1 Dupuy (Bruce, Louis).
2 Bourgon (Caroline, Jacqueline, Marie).
4 Miossec (Magali, Brigitte, Georgette).
5 Stoltz (Clarisse).
6 Guichard (Flora).
8 Catillon (David, Patrice).
9 Flesselles (Cédric, René, Patrick).
10 Yacoubi (Sonia, Zineb).
11 Aloujes (Julie, Marie, Nathalie).
12 Zanitti (Lénaig).
13 Delas (Aurélien, Simon, Florent).
14 Foucard (Florent, Yvan, Roland).
15 Cornet (Mickael, Pascal, Thierry, Paul).
16 Valance (Annie, Sophie).
19 Gak (Olivier, David, Claude).
20 Stainmesse (Estelle).
21 Sanquer (Ronan, André, François, Auguste).
22 Jehanno (Anaïs, Sarah, Adrienne, Alexandrine).
24 Martin (Françoise, Jacqueline, Danièle).
27 Frick (Gaëlle).
28 Gaudin (Charlotte-Marie).
29 Daimant (Emilie, Aline).
30 Colbert (Sonia).
31 Ngugen (Sébastien, Christian).
32 Kelloud (Sabine).
33 Rouxel (Adèle).
34 Gobin (Alexandre).
35 Galle (Benjamin, Cyrille, Stéphane).
Décret du 24 décembre 2009 portant cessation de fonctions du directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris - M. COSTE (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2009, il est mis fin aux fonctions de M. Philippe COSTE, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris.
Arrêté du 10 décembre 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des sports
M. Olivier MESSAGER est nommé, à compter du 11 décembre 2009, conseiller chargé des affaires réservées.
Arrêté du 22 décembre 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
― l'avenant n° 26 du 16 mars 2009, relatif à la modification de l'article 7-2 du chapitre VII « Prévoyance », à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 27 du 26 juin 2009, relatif au contingent d'heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1 de l'avenant n° 27 est étendu à l'exclusion des termes « (modulation, JRTT, etc.) », ces notions n'existant plus dans la législation.
L'article 1er de l'avenant n° 27 devrait être étendu à l'exclusion de son 3e alinéa, celui-ci ne prévoyant pas les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.
1° Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés.
2° Pour la perception de l'impôt, chaque élément d'apport est évalué distinctement, avec indication des numéros des parts attribuées en rémunération à chacun d'eux.
A défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier.
3° Les dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions d'actions d'apport et de parts de fondateur effectuées pendant la période de non-négociabilité.
4° Dans tous les cas où une cession de parts ou d'actions a donné lieu à la perception du droit de mutation en vertu du présent article, l'attribution pure et simple, à la dissolution de la société, des biens représentés par les titres cédés ne donne ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le cessionnaire.
Les dispositions du I ne sont pas applicables aux cessions d'actions ou de parts émises par des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.
Délibération n° 2009-354 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Saisie pour avis par le ministère de la justice, le 23 décembre 2008, d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles II et 27-11-4° ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion modifiant la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, notamment son article 102 ;
Vu la délibération n° 2005-015 du 18 janvier 2005 relative aux projets de décret et d'arrêté pris pour la première phase de l'informatisation de la tenue du livre foncier d'Alsace et de Moselle ;
La commission a été saisie le 23 décembre 2008 pour avis par le ministère de la justice d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le dispositif envisagé s'inscrit dans le processus d'informatisation du livre foncier commencé il y a plusieurs années dans ces trois départements et confié à un groupement d'intérêt public, le GIT FAM, et depuis le 1er janvier 2008 à un établissement public, l'EPELFI (Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé), conformément aux dispositions de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002.
Le projet AMALAFI étant déployé en deux phases successives, la commission s'est prononcée le 18 janvier 2005 sur l'informatisation du livre foncier.
La seconde version aujourd'hui présentée à la commission porte sur les modalités de consultation du livre foncier.
Le projet de décret en Conseil d'Etat vise à mettre en œuvre la seconde phase de la dématérialisation du livre foncier, soit l'enregistrement des modifications des données du livre foncier, du registre des dépôts et des annexes, la prise en compte des requêtes en inscription électronique et la consultation par le réseau internet des données du livre foncier, du registre des dépôts et des annexes et enfin la délivrance de copies.
Ainsi qu'elle l'a souligné lors de sa délibération du 25 octobre 2007 relative à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service public de consultation du plan cadastral », la commission rappelle que la publicité foncière a pour objet de permettre à toute personne de connaître le propriétaire d'un bien, et non de connaître le patrimoine foncier d'une personne déterminée.
Elle rappelle également que l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par l'ordonnance du 6 juin 2005 subordonne la réutilisation des données publiques comportant des données personnelles au consentement de la personne intéressée, à l'anonymisation préalable des informations ou à l'existence d'une disposition législative ou réglementaire les autorisant.
Les annexes n'étant pas soumises à publicité légale et compte tenu de la sensibilité des données qu'elles contiennent, elles ne pourront pas faire l'objet d'une réutilisation.
La commission recommande dès lors qu'une information claire figure sur le site internet du livre foncier et dans la charte destinée aux professionnels, rappelant notamment ces conditions de réutilisation des informations.
La commission prend acte de l'engagement de l'EPELFI de mettre en place ces modalités d'information.
La commission observe qu'il est prévu dans le détail des données énumérées en annexe du projet de décret plusieurs rubriques intitulées « compléments d'information » et estime que ces rubriques devraient être précisées dans le projet de décret, ou à défaut, supprimées.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de compléter à sa demande la rubrique « compléments d'information ».
L'annexe 1 du projet de décret sera ainsi complétée :
― la parcelle : « notamment le lieudit, » ;
― la copropriété : « notamment la situation géographique des bâtiments en cas de pluralité, » ;
― le lot de copropriété : « notamment la teneur du lot de copropriété, » ;
― l'ensemble immobilier hors du régime de la copropriété : « notamment la situation géographique des bâtiments en cas de pluralité » ;
― la partie d'un ensemble immobilier hors du régime de la copropriété : « notamment la concordance avec certaines inscriptions issues de la reprise des données manuelles, » ;
― la personne physique : « notamment le pseudonyme de la personne ou sa situation matrimoniale si nécessaire » ;
― les droits : « notamment la quote-part de propriété démembrée » ;
― les servitudes foncières établies par le fait de l'homme et toute servitude dont la publicité foncière est prévue par la loi à peine d'irrecevabilité : « notamment le cantonnement de la servitude » ;
― les autres charges : « notamment le cantonnement de la charge » ;
― le rang : « notamment les cessions et égalités multiples de rang par rapport à l'objet bénéficiaire » ;
― les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation : « notamment les références des décisions de justice à l'origine de la mention » ;
― les mentions informatives : « notamment les références des décisions administratives à l'origine de l'inscription de la mention informative ».
La consultation ouverte à tout usager du livre foncier
La commission considère que la consultation par un usager du livre foncier à partir d'un immeuble devrait être limitée au ressort d'un bureau foncier.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de préciser dans le projet de décret que cette consultation ne pourra s'effectuer que « dans une commune dans le ressort d'un bureau foncier ».
La consultation ouverte à certains professionnels
Le projet de décret indiquait que la visualisation immédiate des copies à l'écran à partir de l'identité d'une personne, prévue à l'article 9 des dispositions finales, était ouverte à ces mêmes professions mais également aux personnes ayant payé la redevance auprès de l'EPELFI.
Interrogé sur ce point le ministère a indiqué qu'il s'agissait d'une erreur et que ces personnes n'auraient pas accès à ce mode de consultation.
La commission prend acte que le projet de décret sera modifié sur ce point.
Le projet de décret prévoit également une consultation des données par le procédé dit de « navigation » pour les professionnels authentifiés auprès de l'EPLEFI.
La consultation des annexes par « navigation », compte tenu de la sensibilité des informations qu'elles peuvent contenir, n'est ouverte qu'aux notaires et géomètres-experts.
La commission rappelle que ces annexes ne sont pas soumises à publicité légale.
Compte tenu de la sensibilité des informations qu'elles peuvent contenir, elle estime que le « système de navigation » devrait être doté de procédés techniques empêchant la captation des données à l'écran ou leur impression, afin d'éviter tout risque de constitution de base de données à partir des annexes.
Elle considère qu'à défaut de la mise en place de ces sécurités, le « système de navigation » ne devrait pas être utilisé pour la consultation des annexes.
La commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles le système AMALFI est protégé contre l'aspiration automatique des données et rappelle qu'elle pourra contrôler le respect de cette mesure.
Elle prend également acte du fait que l'impression des documents est une fonctionnalité nécessaire de l'application selon le ministère et qu'elle n'est possible que de manière unitaire, document par document.
Elle prend acte, par ailleurs, des précisions du ministère, selon lesquelles une charte sera adressée aux professionnels habilités à avoir accès à la navigation, précisant notamment que ces personnes ne devront pas constituer de bases de données à partir des données consultées.
La possibilité d'émettre des requêtes en inscription
L'article 76 du projet de décret prévoit que les notaires et les géomètres-experts pour l'exercice des activités relevant de leur monopole, les huissiers de justice pour l'exécution d'un titre exécutoire, ainsi que les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des EPCI pour la passation des actes concernant les droits réels immobiliers, dûment enregistrés auprès de l'EPELFI, peuvent saisir le bureau foncier par une requête électronique ou par une requête sous format papier.
Toutefois, la commission observe que les modalités techniques de ces requêtes ainsi que la transmission des copies par voie électronique sont renvoyées à un arrêté du garde des sceaux, qui devra garantir la fiabilité de l'identification du requérant et du bureau foncier, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées permettant d'établir de manière certaine la date de l'envoi et celle de la réception par le destinataire.
Elle demande à être saisie de ce projet d'arrêté.
La commission prend acte que le ministère est prêt à lui soumettre ce projet d'arrêté.
La consultation des données par les agents du livre foncier,
les vérificateurs du service du livre foncier et les magistrats
Ces personnes peuvent consulter toutes les données du livre foncier et du registre des dépôts directement par l'application, dans la limite des besoins de leurs fonctions et en y étant spécialement habilités.
Cet accès n'appelle pas d'observation particulière.
Aucune durée de conservation n'est indiquée dans le projet de décret.
Interrogé sur ce point, l'EPELFI a indiqué que l'ensemble des données enregistrées dans l'application était conservé sans limitation de durée.
Il en est de même concernant les requêtes classées, radiées ou rejetées, inscrites dans le registre des dépôts.
Le ministère a également été précisé qu'un traitement informatique destiné à épurer la base vivante d'AMALFI était prévu, les données datant de plus de cinquante ans étant extraites de la base vivante pour être transférées aux archives départementales compétentes.
Toutefois, avant expiration de ce délai, les données radiées ne seront pas visualisables et n'apparaîtront pas sur les copies délivrées.
La commission prend acte de ces précisions et considère que cette durée de conservation établie par analogie avec la durée de conservation des documents des hypothèques avant versement aux archives départementales devrait être précisée dans le projet de décret et qu'il serait souhaitable que la date d'actualisation des informations soit renseignée sur toutes les copies délivrées.
La commission prend acte que la date d'actualisation des informations est renseignée sur toutes les copies délivrées.
Elle prend également acte de l'engagement du ministère d'insérer un nouvel article dans le projet de décret précisant les durées de conservation des données qui serait ainsi rédigé : « Les données du livre foncier, radiées depuis plus de cinquante ans, font l'objet d'une copie au format XML aux fins de versement aux archives départementales.
Toute donnée radiée n'est pas plus restituée lors d'une consultation et, en conséquence, n'apparaît plus sur la copie qui est délivrée après consultation.
Indépendamment des procédures de mise à jour ou de rectification d'information sur requête prévues par les règles de la publicité foncière, le droit de rectification de la loi du 6 janvier 1978 pourra être invoqué par les titulaires de droit et les requérants en ce qui concerne les données d'identification des personnes, auprès du juge du livre foncier compétent.
Les droits d'accès et de rectification devraient être rappelés sur les courriers d'information adressés aux requérants à l'issue du traitement d'une requête en inscription transmise par un mandataire, sur les notifications d'une inscription faisant grief à un titulaire de droits, par affiche dans les locaux ouverts au public des bureaux fonciers, ainsi que sur le site internet.
La commission prend acte de l'engagement de l'EPELFI de procéder à ces modalités d'information.
Le système est hébergé au sein de l'EPELFI et repose sur le réseau privé virtuel de la justice.
La confidentialité des données est assurée par un chiffrement des transferts de fichiers entre les bureaux fonciers et le site central.
De plus, des équipements réseaux empêchent toute modification des documents depuis un accès externe.
Un système d'authentification fort à été mis en place, les utilisateurs s'authentifiant à l'aide d'une carte à puce.
Celles des agents du livre foncier et du juge seront délivrées par l'EPELFI, le certificat sera valable dix-huit mois.
Celles des notaires seront délivrées par la société REAL Not et seront valables pendant deux ans.
Toutes les autres cartes à puce seront délivrées par la société Certinomis pour une durée de dix-huit mois.
Chaque notaire, géomètre-expert, huissier de justice ou avocat devra avoir présenté pour lui-même et les personnes relevant de son autorité une demande d'enregistrement au directeur général de l'EPELFI, respectivement par l'intermédiaire du président de la chambre départementale des notaires, du président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts, du président de la chambre départementale d'huissiers de justice ou du président de tout organisme professionnel analogue pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.
Ces représentants devront porter à la connaissance de l'EPELFI tout changement intervenu dans la situation professionnelle des intéressés.
Un processus de journalisation de toutes les demandes sera mis en place, comprenant les consultations et les interrogations du traitement par les juges du livre foncier et les agents des bureaux fonciers.
Ces données de connexion seront conservées pendant un an (identifiant de l'auteur et date et heure de connexion).
Il existe un cloisonnement total des informations entre les différents bureaux fonciers, garantissant pour certaines consultations un ressort géographique limité.
Sur l'utilisation de la signature électronique sur les ordonnances d'inscription :
La commission constate que l'utilisation de la signature électronique par le juge doit répondre aux exigences posées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pour qu'un procédé de signature électronique soit reconnu comme fiable : la signature doit être sécurisée, elle doit résulter d'un dispositif sécurisé de création de signature certifié, enfin la vérification de la signature doit reposer sur un certificat qualifié.
La commission considère que les précisions techniques apportées par le ministère sont satisfaisantes, l'usage d'une carte à puce biométrique permettant de répondre aux deux premières exigences posées par le décret de 2001.
S'agissant de la mise en œuvre d'un traitement portant sur des données biométriques permettant la confirmation de l`identité du juge du livre foncier lors de l'utilisation de la signature électronique, la Commission devra être saisie d'une demande d'avis conformément aux dispositions de l'article 27-1-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de procéder aux formalités préalables susvisées.
Jusqu'à la mise en œuvre de ce dispositif, les ordonnances seront signées manuellement.
Concernant la troisième condition exigée aux termes du décret, tenant à l'obtention d'un certificat qualifié, la commission observe qu'elle n'est pas pour le moment réalisée, le ministère ayant précisé que cette certification était attendue pour le premier trimestre 2010.
Or le projet de décret prévoit dans les dispositions finales (art. 10) que « l'ordonnance établie sous forme électronique et signée par le juge au moyen d'un procédé de signature électronique présumée fiable, en application de l'article 2 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, a valeur de minute ».
La commission considère en conséquence, que l'ordonnance ne pourra pas être signée électroniquement par le juge tant que cette certification n'aura pas été obtenue.
Elle demande dès lors que l'article 81 du projet de décret soit intégré dans les dispositions finales (art. 10), afin qu'il apparaisse clairement que la signature électronique ne pourra être utilisée qu'avec l'obtention de la certification.
De même l'article 10 du projet de décret devra être complété afin de préciser que la signature électronique ne sera présumée fiable qu'après avoir obtenu un certificat qualifié.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de modifier l'article 10 du projet de décret afin d'y introduire la référence à un certificat qualifié.
Délibération n° 2009-652 du 26 novembre 2009 portant avis sur un projet d'arrêté pris en application des articles 27, 61, 76 et 94 du décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Saisie pour avis par le ministère de la justice et des libertés le 21 juillet 2009 d'un projet d'arrêté pris en application des articles 27, 61, 76 et 94 du décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles relatifs à la publicité foncière ;
Vu le décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et notamment ses articles 27, 61, 76 et 94 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'établissement publie d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la délibération n° 2009-354 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
La Commission a été saisie le 21 juillet 2009 pour avis par le ministère de la justice et des libertés d'un projet d'arrêté relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le dispositif envisagé s'inscrit dans le processus d'informatisation du livre foncier commencé il y a plusieurs années dans ces trois départements et confié à un groupement d'intérêt publie, le GILFAM, et depuis le 1er janvier 2008 à un établissement public, I'EPELFI (Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé), conformément aux dispositions de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002.
Le projet d'informatisation du livre foncier, qui a conduit à la création de la base de données AMALFI, étant déployé en deux phases successives, la commission s'est prononcée une première fois le 18 janvier 2005 sur l'informatisation du livre foncier et une seconde fois le 11 juin 2009 sur les modalités de consultation du livre foncier informatisé.
Le projet d'arrêté soumis aujourd'hui à la commission porte uniquement sur les modalités techniques des requêtes effectuées par les notaires, les géomètres experts pour l'exercice des activités relevant de leur monopole, les huissiers de justice pour l'exécution d'un titre exécutoire, les avocats et toute personne susceptible de former une requête, ainsi que les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des EPCI pour la passation des actes concernant les droits réels immobiliers, ainsi que sur les modalités techniques des transmissions des copies par voie électronique.
Sur l'origine des requêtes :
La commission relève que les requêtes sont effectuées par voie électronique, soit en sélectionnant le document voulu depuis le livre foncier informatisé, soit en transmettant cette demande selon un format défini par l'EPELFI.
Sur la certification des requêtes :
La commission prend acte de ce que les requêtes sont automatiquement certifiées par l'EPELFI à l'aide d'une signature électronique certifiée et créée à partir d'un certificat délivré par un tiers de confiance.
L'information d'horodatage figurant dans la signature électronique est obtenue à partir de deux sources de temps certifiées.
Elle prend acte de ce que l'intégrité de la signature des documents transmis par I'EPELFI peut être vérifiée par le destinataire à l'aide d'une fonction accessible depuis le système AMALFI.
La certification des requêtes apparaît donc conforme aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la sécurité des connexions :
La commission relève que la sécurité des connexions, par le réseau internet pour les requérants ou par le réseau privé virtuel Justice pour le personnel Justice, est assurée par l'utilisation de certificats numériques.
Ces certificats garantissent de manière effective l'authentification du serveur AMALFI, des requérants et des personnels judiciaires ainsi que la confidentialité des informations transmises.
Avis aux importateurs de denrées alimentaires d'origine autre qu'animale
Deux nouveaux règlements relatifs aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale vont entrer en vigueur en janvier 2010.
Le règlement (CE) n° 1152/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 fixant des conditions particulières applicables à l'importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines et abrogeant la décision 2006/504/CE, pris en application des dispositions de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 (1) (mesures d'urgence).
Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalité d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 (2) du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE.
Ce texte est pris en application de l'article 15, § 5 du règlement 882/2004.
Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 25 janvier 2010.
Ces règlements imposent, pour certaines denrées en provenance de certains pays tiers dans des points de contrôles spécifiques avant dédouanement, des contrôles documentaires systématiques et des contrôles d'identité et physiques (prélèvement et analyses) selon une fréquence prédéterminée.
Ils prévoient une notification préalable, par l'opérateur, de l'arrivée des marchandises à l'autorité compétente.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces règlements sont consultables sur le site de la DGCCRF :
(1) Règlement(CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
(2) Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement Européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Allergan France SAS et Mediwin Limited les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Lipha Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 novembre 2009 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Launay (Jacques, André, Pierre), amiral.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 novembre 2009 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Martin (Jean-Pierre, Charles, Ernest), général d'armée aérienne.
Sans préjudice des dispositions de l'article 1655 ter, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement (1).
M. Allais (Maurice, Félix, Charles), économiste, prix Nobel d'économie.
M. Fabre (Pierre, Jacques, Louis), président d'un groupe pharmaceutique.
M. Beton (Jean-Claude, Adolphe, David), industriel.
M. Cohen-Tannoudji (Claude), physicien, membre de l'Académie des sciences, prix Nobel de physique.
Mme Scrivener, née Fries (Christiane), ancienne ministre, ancienne députée européenne.
M. Drapé (Robert, Joseph, Pierre), vice-président de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Batailly (Robert), ancien député européen, ancien maire, président d'honneur de sociétés à caractère social.
M. Dorin (Bernard, Jean, Robert), ambassadeur de France.
M. Gerondeau (Christian, Louis, François), président délégué d'une association des usagers de la route.
M. Klarsfeld (Serge), vice-président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah, avocat à la cour d'appel de Paris.
M. Pouillieute (Antoine, François, Robert), conseiller d'Etat, ancien ambassadeur.
M. Bergougnoux (Jean), président d'honneur de la SNCF, consultant.
M. Spinetta (Jean-Cyril), président-directeur général d'une compagnie aérienne.
M. Trousset (Pierre, Gaspard, Gaston), ancien président d'une chambre de commerce et d'industrie, président d'honneur de l'Association des conseils économiques et sociaux.
M. Lavondès (François, Marcel), conseiller d'Etat honoraire, commissaire surveillant de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Gallois (Louis, René, Fernand), président de société.
M. Seillière de Laborde (Ernest-Antoine, Maurice, Alexandre), président du conseil de surveillance de société.
M. Gaudin (Michel), préfet de police.
Mme Kreder, née James (Colette, Juliette, Françoise), membre fondatrice d'associations en faveur des femmes.
M. Baur (Charles, Edmond), ancien président du conseil régional de Picardie, ancien maire de Villers-Cotterêts (Aisne), président du conseil de surveillance de société.
Mme Mailhos, née Gaulhet (Line, Liliane), inspectrice générale de l'éducation nationale honoraire, adjointe au maire de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne).
M. Mallet (Daniel, Victor, Fernand), inspecteur général honoraire de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Poimboeuf (Jean-Marie), ancien président-directeur général d'une société et président d'un groupement industriel.
Mme Credot, née Frey (Simone, Jeanne, Adrienne), présidente départementale d'une association d'anciens combattants.
Mme Charles-Roux (Marie, Charlotte, Elisabeth dite Edmonde), journaliste, écrivaine, présidente de l'Académie Goncourt.
M. Alès (Jésus dit Patrick), président-directeur général de laboratoires.
Mme Chandouineau-Girardet, née Tavernier (Jocelyne, Annette, Raymonde), présidente fondatrice de nombreuses associations d'entraide et adjointe de direction d'une clinique psychiatrique.
M. le docteur Heiselbec (Charles), ancien vice-président d'un conseil de l'ordre des médecins.
Mme le docteur d'Angely (Solange, Aimée, Henriette), médecin pédiatre (er) ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Bagot, née Vitrich (Raymonde, Marie, Aimée), ancienne engagée volontaire, membre actif d'associations patriotiques ; 64 ans de services militaires et d'activités associatives.
Mme Barbeaux, née Reverchon (Simone, Odette, Suzanne), tierce personne auprès de son époux grand invalide de guerre ; 55 ans d'activités professionnelles, familiales et bénévoles.
Mme le docteur Behar dite Behar-Cohen (Francine, Fortunée), docteur en médecine, ophtalmologiste des hôpitaux de Paris, professeure des universités, directrice de recherches à l'INSERM ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Beulens (Henri, Modeste, Fidèle), ancien combattant, ancien chef de teinture ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Buxeda (Elie, Georges, Joseph), musicien, fondateur et chef d'un groupe musical ; 73 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Charbonnier (Raymond, Stéphan, Robert), ancien résistant ; 65 ans d'activités de résistance, de services civils et militaires.
M. David (Robert), ancien combattant, membre actif d'associations patriotiques ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Devalez, née Vandenbor (Marie-Denise), ancienne résistante, membre actif d'associations patriotiques ; 65 ans d'activités de résistance, professionnelles et associatives.
Mme Dubouis, née Patat (Pascale, Christiane, Lucienne), directrice du marketing dans une société ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Fillol, née Farina (Lucie, Claire, Marie dite Luce), ancienne institutrice, écrivaine ; 72 ans de services civils et d'activités littéraires.
Mme Laigneau (Marianne, Madeleine, Claude), secrétaire générale d'EDF ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme de Larochelambert (Elisabeth, Pascale, Christine), directrice du groupe hospitalier hôpital Européen-Georges Pompidou/Broussais Paris (15e) ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. le professeur Launois (Bernard, Georges, Jean), chirurgien, professeur émérite des universités ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Liotté, née Stamper, dite Liotté-Stamper (Simone, Calipsia), directrice générale d'entreprise (er) , 44 ans d'activités professionnelles.
Mme le professeur Massin (Pascale, Geneviève, Germaine), professeure des universités, praticienne hospitalière dans un service d'ophtalmologie ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Maugain (Daniel, Jean, Marie), inspecteur général (er) pour l'éthique et la déontologie à EDF ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. le docteur Philippe (Daniel, Léon, Henri), ancien résistant, gynécologue-obstétricien (er) ; 65 ans d'activités de résistance, professionnelles et de services militaires.
M. Pinsseau (Hubert, Marie, Louis), conseiller honoraire à la Cour de cassation ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Raymond, née Coutangt (Jacqueline, Yvette), ancienne résistante, déportée politique, vice-présidente d'une section départementale de l'Association nationale des PTT des anciens combattants et victimes de guerre ; 60 ans d'activités professionnelles, de résistance et associatives.
Mme Renault, née Jacques (Camille, Marie), ancienne résistante, secrétaire et vice-présidente d'associations d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, de résistance et associatives.
M. Ripart (Alain, Marie, Jean), directeur scientifique dans un groupe industriel médical ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. le professeur Schwartz (Jean, Charles), universitaire, membre de l'Institut ; 49 ans d'activités professionnelles.
Mme Tchekhoff, née Cléja (Claudine, Olga), professeure émérite d'université ; 41 ans de services civils.
Le révérend père Terral (Noël, Marius, Georges), ancien aumônier militaire ; 34 ans de services militaires et d'activités sacerdotales.
M. Capo (Pierre-Charles), président-directeur général de société.
Mme Colas (Jeanne, Georgina, Juliette), ancienne résistante, ancienne contrôleuse divisionnaire des PTT.
Mme Ducottet, née Queneau (Elisabeth, Jacqueline, Anne-Marie), présidente-directrice générale d'une société.
M. Gaubert (Patrick), président du Haut Conseil à l'intégration.
M. Guellec (Ambroise, Michel, Jean), conseiller régional de Bretagne, ancien ministre, ancien député européen.
M. Lebrun (Jacquie, Roger), artisan boucher, président d'une chambre départementale de commerce et d'industrie.
Mme Mallet (Annick, Marie-Louise, Henriette), ancienne experte européenne, ancienne consultante auprès de la Commission européenne.
Mme Tellier, née Bourguignon (Lysiane, Charlotte), présidente départementale d'une association d'anciens combattants.
Mme Van Lerberghe, née Taglioli (Rose-Marie, Dominique), inspectrice générale des affaires sociales, présidente du directoire d'une société spécialisée dans la prise en charge de la dépendance.
Mme Assalet (Christine), directrice de cabinet d'un maire, ancienne infirmière ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Barbier (Bernard, Paul, Marie), directeur d'administration centrale ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barou (Guy), président-directeur général bénévole d'une société ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Batard (Denis, Jean-René), président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Belluteau (Emmanuel, Bénédict, Pascal), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Bernard, née Cavrois (Marie-Luce, Geneviève, Léone), directrice des affaires juridiques de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; 26 ans de services civils.
Mme Bloch, née Demory (Colette, Marie, Marcelle), présidente d'une association ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Boullet (Michel, Jean, Jacques), archiprêtre de la cathédrale, doyen d'Angoulême ; 48 ans d'activités ecclésiastiques et de services militaires.
Mme Bouvier d'Yvoire, née Lafaye (Catherine, Françoise, Alberte), conseillère financière d'une société ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Brillaud, née Tillard (Huguette, Juliette, Désirée), responsable d'associations, ancienne adjointe à un maire ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Brunet (Maurice, Louis, Alfred), président-directeur général d'une société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bulwa (Armand, Aron), ancien déporté, ancien agent de change ; 69 ans d'activités professionnelles.
M. Cazanave (Gilles, Olivier, Jean-Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Chaserant, née Saudubray (Françoise, Marie, Louise), directrice de musées ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Chauvin, née Maillard (Georgette, Jeanne, Gilberte), présidente d'une association ; 63 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Claude, née Granger (Paulette, Louise, Georgette), Juste de France, ancienne secrétaire de mairie ; 69 ans de services civils.
Mme Cloix, née Moulin (Rozenn, Ghislaine), présidente d'une association caritative d'aide aux sans-abri ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Couzelas (Françoise, Marie, Léone), maire, responsable du service de l'insertion d'un conseil général ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Dangreaux, née Varlez (Thérèse, Colette, Marie), vice-présidente à l'égalité des chances dans un conseil économique et social régional ; 56 ans d'activités professionnelles.
Mme Darnal-Leoty, née Darnal (Blanche, Eugénie), ancienne commissaire divisionnaire de la police nationale ; 43 ans de services civils.
Mme Dechy, née Michel (Jacqueline), ancienne adjointe sanitaire et sociale dans les équipes médico-sociales itinérantes ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deretz (Louis, Gérard), ancien directeur dans un groupe hôtelier, membre actif d'associations ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Desclozeaux, née Tarbe de Saint-Hardouin (Sybille, Marie-Jeanne, Hélène), directrice générale de société, présidente d'une union professionnelle ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Devaux (Vivianne, Edith, Suzanne), ancienne directrice de soins hospitaliers ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Dubernard (Jean-Michel), ancien député, chirurgien ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Duranton (Murielle, Armelle), chef du service infanto-juvénile dans un centre hospitalier ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Floch (Jacques), ancien secrétaire d'Etat aux anciens combattants, ancien membre du Parlement ; 52 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Gombert (Danièle, Chantal, Pierrette), chirurgienne-dentiste, présidente d'une association ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Grange (Michel, Jacques, Marie), architecte ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Grelot (Jean-Philippe, Jacques, Pascal), conseiller pour les affaires de défense au secrétariat général de la défense nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Guillemont, née Grolleau (Marie-Thérèse, Modeste, Madeleine), présidente du Centre du bénévolat, responsable de structures associatives ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Joly (Pierre, Roger, Paul), secrétaire général du conseil d'analyse économique ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Jundt, née Kuntzner (Marie-Laure, Madeleine), directrice d'un institut de formation en soins infirmiers ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Konchalovsky-Mikhalkov (Andrei), scénariste, réalisateur, producteur, acteur et compositeur ; 49 ans d'activités artistiques.
M. Labeyrie (Christian, Jacques, Léon), directeur général adjoint de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de la Chevardière de la Grandville (Nicolas, Louis, Jacques), chef adjoint du protocole au ministère des affaires étrangères et européennes ; 23 ans de services civils.
Mme Lacroix, née Borgey (Brigitte), médecin inspectrice en chef de santé publique ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Lafond (Marie-Françoise, Sylviane), peintre aquarelliste, écrivaine ; 47 ans d'activités artistiques.
M. Lelièvre (Michel, Alain), maire, président de société ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Le Métayer (Michel, Robert, Lucien), kinésithérapeute rééducateur, fondateur d'une association ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Le Ridant (Jean, Pierre, Michel), ancien député, directeur de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations ; 44 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Louis, née Sorel (Germaine, Pauline, Julienne), porte-drapeau et présidente locale d'une association d'anciens combattants ; 69 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Marie (Valentin, Maurice, Claude), vice-président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; 37 ans de services civils.
M. Marionnaud (Bernard), fondateur d'une société ; 52 ans d'activités professionnelles.
Mme Michelot, née Rahn (Henriette, Marie), ancien clerc de notaire, présidente d'association ; 67 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Moreau, née Marceau (Yvonne, Marie), ancienne institutrice, ancienne résistante ; 68 ans de services civils et militaires.
M. Nataf (Patrick, Richard, Daniel), chef d'un service de cardiologie ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Nicault, née Levigne-Martin (Catherine, Lina, Françoise), professeure des universités ; 33 ans de services civils.
Mme Nichanian (Véronique, Christine), directrice générale dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Noureddine (Mohamed), ancien combattant, président d'une association cultuelle ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Peugeot (Robert), président de société ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Phan (Nhay), directeur général de banque ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Piedallu, née Hirel (Raymonde, Marie, Hélène), Juste de France, ancienne assistante maternelle ; 77 ans d'activités professionnelles.
Mme Querci, née Sanquer (Danielle, Jeanne, Andrée), vice-présidente d'un conseil général ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Reiser, née Castro (Michèle), réalisatrice, productrice et auteur de films de télévision ; 35 ans d'activités artistiques.
Mme Reynaert, née Copel (Laure, Marie, Ida), médecin cancérologue ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Ribemont (Francis), directeur de musée ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Rigaux, née Doménec (Anne-Marie, Jeanne), responsable de service dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Ronge (Catherine, Marie), gérante de société, présidente d'un cabinet de conseil ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Roux (Suzanne, Marie, Elisabeth), ancienne infirmière ; 59 ans d'activités professionnelles.
M. Sahut d'Izarn (Philippe, Marie, Marcel), gérant d'une société ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Schmitz-Schweitzer, née Schmitz (Agnès, Odile, Marie), avocate, conseillère en matière de santé ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Sichel (Jean-Paul), ancien médecin-chef en psychiatrie générale et en psychiatrie infanto-juvénile ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Suquet, née Lorieux-Dubois (Claude, Suzanne), créatrice d'entreprise, adjointe à un maire ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Texier (Yannick, Pierre, Marie), ancien sénateur, ancien maire, ancien géomètre ; 40 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Thabuis (Michel, Jules), maire, premier vice-président d'une communauté de communes ; 46 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Theuil (Michel, André), secrétaire général d'une préfecture ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Vachia (Jean-Philippe, Marie, Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Veyret, née Chalamet (Chantal, Marie-Josée), présidente d'une union départementale des associations familiales ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Zajdman (Annette), secrétaire générale d'une association d'enfants de déportés ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Zellagui (Mohamed), ancien président départemental d'une association de rapatriés ; 67 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Codaccioni, née Roussez (Colette, Marie, Augusta), ancienne ministre, ancienne députée du Nord.
Mme Boyon-Remy (Cécile, Marie, Eliane), conseillère, responsable du secrétariat de la commission des affaires sociales du Sénat ; 25 ans de services civils.
Mme Delblat (Marie-Pierre, Madeleine, Odile), chef de la division de la presse et de l'audiovisuel à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services civils.
M. Emin (Jean-Paul, Ernest), ancien sénateur de l'Ain ; 23 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Esneu (Michel, Jacques, André), ancien sénateur d'Ille-et-Vilaine ; 39 ans de fonctions électives.
M. Gérard (Allain, Henri dit Alain), ancien sénateur du Finistère ; 46 ans de services civils, de fonctions électives et de services militaires.
M. Gerbaud (François, Camille, Rémy), ancien sénateur de l'Indre ; 59 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Girod (Paul, Emmanuel, Jean), ancien sénateur de l'Aisne, ancien vice-président du Sénat ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lepercq (Arnaud, Marie, François), ancien député de la Vienne ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mouly (Georges, Marie, Louis), ancien sénateur de la Corrèze ; 58 ans de services civils, de fonctions électives et de services militaires.
M. Pepin (Jean, Edouard), ancien sénateur de l'Ain, ancien maire de Saint-Nizier-le-Bouchoux ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Petit (Daniel, Marcel, Jules), conseiller, chef du secrétariat de la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Saint-Germain (Pierre, Louis), conseiller, directeur adjoint au service du compte-rendu analytique du Sénat ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Gliner (Jean-Michel), chef d'entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jaulin (Bernard, Christian, Jean), chef d'entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Taron (Monique, Michelle), épouse Punsola, cadre dirigeante de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Weber (Florence, Marguerite, Marie), épouse Jeannet, enseignante-chercheuse ; 28 ans de services civils.
Mme Chabridon (Jacqueline), épouse Lyon-Caen, ancienne directrice de la communication de sociétés ; 42 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Darmon (Daniel), directeur délégué au développement des entreprises à la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 36 ans de services civils.
M. Fitoussi (Paul, Guy, Tobo), président fondateur d'une association de promotion culturelle ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dinet (Michel, Gaston, René), président du conseil général de Meurthe-et-Moselle.
M. Ceibel (Marcel, Michel), président fondateur d'une association d'entraide ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Momet (Patricia, Pierrette, Michèle), directrice de l'insertion au conseil général du Doubs ; 32 ans de services civils.
M. Le Broch (Yannick, Eugène, Joseph), vice-président d'un comité de la Croix-Rouge française ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pascal-Lagarrigue (Sylvie, Marie, Marcelle), chef de service à la direction départementale de la jeunesse et des sports des Yvelines ; 24 ans de services civils.
Mme Prieto-Fernandez dite Prieto (Jacqueline, Lina, Angèle), née Thomas, présidente d'association ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Soulage (François, Maurice, Ferdinand), président de société, président national d'une association caritative ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Alexandre (Richard, Pierre, Georges), directeur du cabinet du secrétaire général du ministère.
M. Chambon (Jean-Louis), directeur dans un organisme énergétique.
M. Davidovici (Victor, Emilian), consultant en génie sismique.
M. Margnes (Michel, Félix), directeur général d'une société hydro-électrique.
M. Pepy (Guillaume, Laurent, Julien), président de la SNCF.
Mme Angebault, née Biré (Réjeanne, Michelle dite Réjane), bénévole associatif, ancienne présidente d'une association environnementale ; 54 ans d'activités associatives.
M. Bernard (Hervé, Charles, François), administrateur d'un organisme énergétique ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Bourhis (Claudine), adjointe d'un sous-directeur à l'administration centrale ; 28 ans de services civils.
Mme Buch (Pascale, Monique), directrice, adjointe au secrétaire général du ministère ; 25 ans de services civils.
M. Cesbon (Jacques-Antoine, Fabien, Marie), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chevet (Pierre-Franck), directeur général à l'administration centrale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Delacroix (François, Marie, Yves), administrateur territorial, directeur général des services d'une agglomération ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Dessolies (Catherine, Françoise), épouse Perrinelle, directrice à la SNCF ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Durand, née Delobel (Isabelle, Catherine, Claude), directrice à la SNCF ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Dyevre (Eric, Martin, François), membre d'une commission énergétique ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Etaix (Corine, Lucie), chef de service au secrétariat général du ministère ; 21 ans de services civils.
M. Falco (Albert, François, Vincent), ancien chef scaphandrier des campagnes océanographiques françaises ; 57 ans d'activités professionnelles.
M. Fonlladosa (Patrice, Edouard, Jean-Marie), membre du comité exécutif d'un groupe de traitement et de distribution d'eau potable ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Galmier (Denis), ancien ingénieur géologue ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Gimet (René, Charles), maire ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Lafarge (Claire, Marie), chef de bureau au secrétariat général du ministère ; 25 ans de services civils.
Mme de la Personne, née Guichard (Corinne), adjointe d'un sous-directeur à l'administration centrale ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme de la Roche Saint André, née Renaud (Chantal, Suzanne, Clémentine), chef d'une unité de recherche dans un établissement scientifique et technologique ; 23 ans de services civils.
M. Malgras (Albert, Nicolas), président d'une association environnementale ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Marcet (Patrick, Maurice, Paul), directeur général d'une association de formation professionnelle dans le secteur des transports ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Paillet, née Jacob (Laure, Luce), chef de département à la SNCF ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Pain (Colette, Berthe), directrice déléguée dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Persillet (Alain, Jean), maire ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Pietrasanta (Yves, Jean, Daniel), vice-président de l'Association des éco-maires ; 48 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Pinon (Jacques, Edmond), ancien président d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Randaxhe (Jean, Luc, Victor), président d'un comité professionnel énergétique ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Sougy, née Peurière (Andrée, Paule), présidente d'une association écologique ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Villamaux, née Gay (Marielle, Claude, Geneviève), directrice dans un groupe de transport ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Virol (Thierry, François, Julien), adjoint à un maire, président d'un organisme de logements ; 22 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Cyna (Michèle), directrice déléguée dans un groupe de transport ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Fructus, née Demech-Delauze (Michèle), directrice générale d'une compagnie maritime ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Jachet (Gérard), membre du directoire d'une filiale de la SNCF ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Nourry (Philippe, Jean, Michel), directeur général délégué d'un groupe autoroutier ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Riedweg (Eugène, Alexandre, Maurice), président d'une société de transports collectifs ; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives, de services civils et militaires.
M. Seyt (Michel), président national d'une organisation professionnelle de transports ; 32 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Soulet de Brugière (François), vice-président du conseil de surveillance d'un port maritime ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tensi (Jean, Bruno, Bernard), ingénieur de recherche dans le domaine aéronautique ; 39 ans de services civils.
Mme Teston, née Fry (Françoise, Marie, Juliette), directrice dans un groupe de construction automobile ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Rousseau, née Cotinaud (Michèle, Claude, Julia), adjointe au commissaire général au développement durable.
M. Poinsignon (Henri, Adrien, Marie), directeur général adjoint dans un organisme environnemental ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Ruiz (Gérard, Henri, Ginès), inspecteur général de l'administration du développement durable ; 39 ans de services civils.
Mme Bogrand, née Faure (Jacqueline, Simone), présidente d'une académie florale ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Chauve (Pierre, Jean), professeur d'université honoraire ; 53 ans de services civils et militaires.
Mme Hubert, née Grangé (Claire, Marie, Chantal), chef de service au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Lasfargues (Gérard, Raoul), chef de service dans une agence de sécurité de l'environnement ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mahler (Jean, Claude, Auguste), maire de Hagondage (Moselle) ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Rousseau, épouse Péron (Geneviève, Louise, Jeanne), directrice adjointe d'une agence de protection de l'environnement ; 27 ans de services civils.
M. Vandamme (Patrick, Fernand, Ghislain), directeur d'une société à caractère écologique ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bénichou (Guy, Michel), avocat au barreau de Grenoble, ancien bâtonnier, président de la fédération des barreaux d'Europe, président d'honneur d'organisations professionnelles.
Mme Coront-Ducluzeau (Marthe, Jeanne, Marie-Louise), avocate générale près la cour d'appel de Paris.
M. Delarue (Jean-Marie, Yves), conseiller d'Etat, contrôleur général des lieux de privation de liberté.
M. Dymant (Marcel, Ferdinand), huissier de justice à Paris, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Mme Gilibert (Marie-Louise), épouse Desgrange, conseillère à la Cour de cassation.
M. Leroy (Philippe, Jean, Lucien), notaire à Paris.
Mme Quenette (Anne-Marie, Isabelle, Renée), avocate au barreau de Nancy.
Mme Verdonck (Edith, Marie-Louise, Solange), épouse Boizette, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Zambrowski (François, Sylvain), médecin psychiatre responsable de l'unité psychiatrique de la maison d'arrêt pour femmes de Fresnes.
M. Aldigé (Gérard, Damiens), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes ; 31 ans de services civils et militaire.
Mme Anchordoquy (Sylviane), épouse Schneider, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Angoulême ; 26 ans de services civils.
Mme Andriollo (Véronique, Evelyne, Rose), adjointe au sous-directeur de la synthèse des ressources humaines, chef du bureau des politiques ministérielles au secrétariat général du ministère ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Aubé (Marie-José, Marcelle, Fernande), épouse Lotte, adjointe au représentant de la France à l'unité de coopération judiciaire européenne ; 27 ans de services civils.
M. Bellenger (Claude, Marie, François), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Bernard (Martine, Anick, Pierrette), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 30 ans de services civils.
M. Beynel (Jean-François, Louis), chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire au ministère ; 23 ans de services civils.
Mme de Bigault du Granrut (Sabine, Marie, Christine), avocate au barreau de Paris, membre du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, membre du Conseil national des barreaux ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Biondi, née Fouché (Béatrice, Monique), directrice générale de l'Agence française de l'adoption ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Breton (Nicole), directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne ; 29 ans de services civils.
Mme Bried (Marie-France), psychologue clinicienne ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Brochier (Emmanuel, Joseph, Daniel), avocat au barreau de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Casanova (Jean-Michel), avocat au barreau de Montpellier, ancien bâtonnier, vice-président du Conseil national des barreaux ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Castelain (Jean, Frédéric, Guillaume), avocat au barreau de Paris, bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Chambeau (Didier), avocat au barreau de Paris ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Chappert (Elisabeth, Marie-Renée), épouse Pelsez, avocate générale près la cour d'appel de Rouen ; 24 ans de services civils.
Mme Chaumaz (Marie-Agnès, Eugénie, Monique), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier ; 29 ans de services civils.
M. Chezeaubernard (Guy, Emile, Marie), huissier de justice à Neuville-sur-Saône, ancien vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Cuny (Pierre-Marie, Joseph, Jules), avocat général près la cour d'appel de Grenoble ; 32 ans de services civils.
Mme Davignon (Jacqueline, Raymonde, Anne), épouse Sill, présidente du tribunal administratif de Grenoble ; 37 ans de services civils.
M. Delarbre (Philippe, Marcel, Louis), sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national ; 23 ans de services civils.
M. Demory (Philibert, Ghislain, Marie), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bobigny ; 33 ans de services civils.
M. Dupuy (Roger, Christian dit Christian-Roger), président de chambre honoraire à la cour administrative d'appel de Nantes ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Felmy (Annie-France), épouse Cartal, magistrate au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 47 ans de services civils.
Mme Fischer (Eliane, Henriette, Julia), épouse Heilbronn, avocate au barreau de Paris ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Frey (Marion, Françoise), épouse Vettraino, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Gabella (Elisabeth, Lucienne, Rosine), épouse Wanner, adjointe à un chef de bureau à la direction des affaires criminelles et des grâces ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Gandon (Annie, Bernadette), épouse Zamponi, conseillère à la cour d'appel de Paris ; 39 ans de services civils.
Mme Gorce (Isabelle, Nicole), directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ; 22 ans de services civils.
M. Grimaldi (Ours, Ange, Pierre), président de chambre au tribunal de commerce de Bastia ; 40 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
M. Jalenques (Michel, Marie, Henri), greffier du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, président du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kaeufling (Gérard, Jean-Louis, Marie), notaire honoraire à Saint-Priest ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Khaznadar (Christine, Germaine), épouse Côte, présidente du tribunal de grande instance de Tarbes ; 24 ans de services civils.
Mme Lamy (Brigitte, Pierrette, Marguerite), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Béthune ; 27 ans de services civils.
M. Mallard (Michel, René), premier président de la cour d'appel de Besançon ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Menesguen (Elisabeth, Rose), bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Michel, née Méry (Chantal, Marie, Marguerite), présidente du tribunal de grande instance de Vienne ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Olson (Terry, Ronald), délégué aux relations internationales à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Pelouse (Françoise, Madeleine, Edmonde), épouse Pons, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chargée du secrétariat général de la première présidence ; 30 ans de services civils.
Mme Peress (Sonia, Eve), épouse Garrigue, présidente du tribunal de grande instance de Colmar ; 39 ans de services civils.
Mme Petit (Sylvie, Marie, Lucienne), épouse Leclair, magistrate de liaison au Royaume-Uni ; 29 ans de services civils.
Mme Pinaud (Marie-Christine), épouse Dewailly, adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Placet (Monique, Yvonne, Andrée), épouse Radenne, conseillère à la Cour de cassation ; 35 ans de services civils.
Mme Pléau (Marie-Agnès, Jeannine), épouse Lazès, présidente du tribunal de grande instance de Lorient ; 34 ans de services civils.
M. Pocquet du Haut Jussé (Thierry, Marie, Bertrand), chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces ; 23 ans de services civils.
Mme Prézelin (Nelly, Edith, Jeanne), épouse Pradel, présidente du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ; 37 ans de services civils.
Mme Rausch, née Chalvignac (Françoise, Simone, Alice), experte près la cour d'appel de Versailles agréée par la Cour de cassation, présidente de la Compagnie nationale des experts judiciaires en gestion d'entreprise ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Régnier (Jean-Luc, Henry), notaire à Paris ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reinhart (Jean, Alain), avocat au barreau de Paris ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Robert (Henry, Jean-François), premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Ruetsch (Christine, Marie), épouse Dietrich, bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Signoret (Michelle, Claude), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Stempfer (Valérie, Edith), chef d'établissement du centre de détention de Melun ; 20 ans de services civils.
M. Tessières (Jacques, Jean), président de section au conseil des prud'hommes de Paris ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Travaillot (Françoise, Georgette), magistrate de liaison à Rome ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Troin (Danielle, Lucienne, Léone), épouse Flayol, responsable du greffe judiciaire du centre pénitentiaire de Marseille ; 32 ans de services civils.
M. Valette (Bernard, Paul, Louis), ancien chef de service éducatif au centre d'action éducative de Voisins-le-Bretonneux ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Verdun (Gérard, Paul, Jacques), avoué près la cour d'appel de Paris, président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vigor (Anne-Marie, Renée, Madeleine), épouse Morice, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen ; 23 ans de services civils.
Mme Willame (Evelyne, Bertha), chef du service administratif et financier, trésorier du Conseil constitutionnel ; 30 ans de services civils.
M. Bolot (Hervé, Patrice, Jean-Charles), ambassadeur de France au Vietnam.
Mme Bujon-Barré, née Bujon (Véronique, Marie, Marguerite), directrice générale adjointe des affaires politiques et de sécurité au ministère.
M. Ladsous (Hervé, Jean, Jacques), ambassadeur de France en Chine.
Mme Baley, née Mailloux (Brigitte, Annick, Alice), adjointe au sous-directeur de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme Fourmy, née Paradas (Marion, Josée, Céline), conseillère des affaires étrangères, détachée au secrétariat général de la défense nationale ; 26 ans de services civils.
M. Mostura (Serge, André, Pierre), directeur du centre de crise au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Normand (Nicolas, Michel, Emmanuel), ambassadeur de France au Congo ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Raineri (Michel, Ange, Rodolphe), ambassadeur de France en Biélorussie ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Rispal (Kareen, Géraldine, Marie-Laurence), première conseillère, conseillère culturelle aux Etats-Unis ; 25 ans de services civils.
Mme Gilot (Marie, Françoise dite Françoise), épouse Salk, artiste peintre (Etats-Unis).
M. Mazery (Jean-Pierre, Marie-Louis), économiste, président de la fondation française de l'ordre de Malte.
Mme Milliez, née Abi Rached (Sylvia), membre d'une association humanitaire.
M. Salamé (Riad), gouverneur de la Banque centrale du Liban.
M. Angelici (Bruno, François, Jules), vice-président d'un groupe pharmaceutique (Grande-Bretagne) ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Bouhlal, née Bauchet (Elisabeth, Jeanne), chef d'entreprise (Maroc) ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Duvignau (Marie-Louise), en religion sœur Teresita, religieuse de la congrégation des filles de la charité (Equateur) ; 60 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Farhi (Nicole), styliste (Grande-Bretagne) ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Gallimard, née de Bourgoing (Pascale, Marie, Françoise), auteur, éditrice (Suisse) ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Gille (Etienne, François, Gérard), président d'une association humanitaire ; 40 ans de services civils.
Mme Heuzé, née Vindry (Marie, Françoise, Paule), ancienne fonctionnaire internationale ; 36 ans de services civils.
Mme Klopp, née Paget (Anne-Marie, Noëlle, Sollange), criminologue, présidente d'une association caritative (Allemagne) ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Machuron (Jean-Louis, Claude, Pierre), consultant, président d'une association humanitaire ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Maier, née Bridou (Nathalie, Maryvonne), avocate (Allemagne) ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme d'Orléans (Diane, Françoise, Maria da Gloria), épouse Von Württemberg, présidente d'associations (Allemagne) ; 38 ans d'activités artistiques et associatives.
Le père Perrin (Jean-Joseph), missionnaire (Togo) ; 57 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Puel (Caroline), journaliste (Chine) ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mgr Rault (Claude, Jean, Narcisse), évêque du diocèse du Sahara (Algérie) ; 33 ans de ministère ecclésiastique.
M. Renouard dit Renouard de Vallière (Victor, Elie, Pascal dit Pascal), promoteur de projets culturels ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Roussel (Frédéric, Roger, Louis), président d'une association humanitaire ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives et de services militaires.
M. Saoudi (Nadir, Christian, Alberkader), chef d'un service hospitalier, fondateur d'associations médicales humanitaires (Monaco) ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mgr Speich (Jean-Marie, Antoine, Joseph), responsable de la section francophone à la secrétairerie d'Etat (Saint-Siège) ; 27 ans de ministère ecclésiastique.
M. Thézé (Yves, Maurice, René), proviseur de lycée (Etats-Unis d'Amérique) ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Thibault (Jacqueline), présidente fondatrice d'une association en faveur des femmes (Suisse) ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Yannakakis (Ilios), universitaire, vice-président d'une association de défense des droits de l'homme ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bonnaud (François, Pierre, André), médecin pneumologue ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Rozanes (Claire), épouse Goyer, ancienne enseignante, présidente d'une association de défense de la langue française ; 46 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Zeiger (Huguette, Laurence), en religion sœur Jean-Dominique, missionnaire, infirmière ; 61 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Kirsch (Olivier, Patrice, Dominique), directeur de société.
M. Benquet (Alain, Jean-Marie), directeur dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Hamm (Albert, Raymond), ancien président d'université ; 37 ans de services civils.
Mme Herzog-Fischer, née Leclercq (Claude, Marie, Rolande), présidente d'une association en faveur de l'Europe ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mény (Yves, Jean, Pascal), universitaire ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Tribot Laspière (Loïc, Joseph), administrateur d'un institut européen ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Boisson (Christian, Victor), vice-président fondateur de société.
M. Carron (René, Joseph), président d'un groupe bancaire.
Mme Colloc'h, née Judet (Françoise), présidente de société.
M. Ferchaud (Pierre, André, Constant), président du directoire et directeur général d'un établissement hôtelier.
M. de Gaspéris (François, Patrick), directeur général de société.
M. Kessler (Denis, Jean-Marie), président-directeur général d'un groupe international de réassurance.
Mme Lauvergeon (Anne, Marie-Alice), présidente du directoire d'un groupe industriel.
M. Ménard (Luc-Alexandre, Robert, Marie), directeur des affaires publiques d'un groupe automobile.
M. de Pradel de Lamaze (Edouard, Yves, Marie), avocat d'affaires.
M. Virmouneix (Jean, Henri), maître artisan imprimeur.
M. Wallier (Guy, Albert, Alfred), président-directeur général de société.
Mme Bouigue, née Barjot (Sylvie, Marianne, Elisabeth), présidente d'une société civile immobilière ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Bouis, née Brunelière (Annie), directrice générale dans une société d'aviation d'affaires ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Bouyala-Imbert, née Bouyala (Florence, Marie, Bernadette), conseillère auprès du chef du service économique de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Chebbah (Béchir), président d'une union nationale d'associations professionnelles ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Dard (Guillaume, Marin, Dominique), président-directeur général de société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Delpit (Bernard, Pierre, Marie), directeur général délégué, directeur financier d'un établissement public national ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Erulin (Gilles, Marie, Jacques), président de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Fraysse (Nadine, Sylvette, Martine), épouse Eckstein, directrice d'une mission économique ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Grospiron (Claude, Marcel), président de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Halberstadt (Catherine), épouse Haddou, directrice générale d'un établissement de crédit ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Homobono (Nathalie, Josette, Isabelle), épouse Boucher, directrice générale au ministère ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Kruch, née Gentès (Annick, Dominique, Germaine), directrice dans un groupe automobile ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Lallier, née Petit (Annie, Renée), conseillère financière d'agence bancaire locale ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Legendre (Jean-Pierre), président de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Martin, née Blaquière (Hélène, Thérèse, Marie), présidente-directrice générale de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Maury, née Bitton (Mireille), directrice générale dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Millet (Alain, Denis), secrétaire général d'un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Molkhou (Brigitte), épouse Ameti, chargée de mission dans une compagnie d'assurances ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Moussa-Oghli, née Didry (Marie-Christine, Monique), gérante de société ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Paris (Robert), ancien directeur industriel ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roghe, née Cianfarani (Jeannine), directrice départementale de la Banque de France ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Tenzer (Nicolas, Léon), président fondateur d'un centre d'étude et de réflexion ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Wohrer (Michel, Louis), associé gérant d'une société de conseil ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Guillet de la Brosse (Thierry, André, Régis), président de société.
M. Adler (Jean-Christophe), fondateur dirigeant d'un cabinet de conseil aux entreprises ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Delmas (Philippe, Calixte, Albert), président d'un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Devic (Alain, Gabriel, Joseph), directeur d'une société industrielle ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Didier (Bernard, Jean-Claude), directeur général adjoint d'une société ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Fouillet, née Le Clerc (Monique, Gabrielle, Anne), ingénieure, chargée de mission au ministère ; 41 ans de services civils.
M. Frémont (Jean, Pierre, Laurent), directeur d'un groupe industriel ; 20 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Gautier (Véronique, Marie-Pierre), présidente de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Georget (Didier, Constant), dirigeant de sociétés ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Jadart, née Detournay-Gérold (Danielle, Régine), chef d'entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Reglier (Gilbert, Lucien), directeur général d'une entreprise énergétique ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Robert, née Massyn (Colette, Angèle, Alice), ancienne présidente du directoire d'un groupe pharmaceutique ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Sauvage (Jean-Luc), ancien vice-président d'une société industrielle ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Chertier (Dominique-Jean, Paul), président de Pôle emploi.
Mme Dubois (Chantal, Marie, Janine), chef d'entreprise ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Dutac, née Longin (Michèle, Marie), directrice régionale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 34 ans de services civils.
M. Ehrmann (Jacques, Dominique), directeur général dans un groupe de grande distribution ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme de Rancourt de Mimérand (Marie, Caroline), directrice fondatrice d'une entreprise ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Thomas, née Granged (Annie), secrétaire nationale d'un syndicat ; 30 ans de services civils.
Mme Lajunias, née Doucet (Françoise, Jeanne) dite Delord, présidente d'association.
M. Beck (Henri, Georges), président fondateur de société ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Becq de Fouquières (Jean), gérant de société immobilière ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Bernardé, née Gavillon (Nadine, Eliane, Alphonsine), présidente-directrice générale de société ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Blanc (Jean-Pierre, Antoine, Georges), directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bon (Dominique, Raymond, Bernard), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Droulers (Jean-Marc), directeur d'un grand hôtel ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grégoire Sainte-Marie, née Mazza (Caroline, Catherine, Juliette), présidente de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Haag, née Jung (Yolande, Caroline), directrice de la communication dans une société ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Hurel (François, Jacques, Denis), délégué général d'un syndicat professionnel ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lavigne (Jean-Pierre, Georges, Fernand), président de société, président d'une confédération professionnelle départementale ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Bihan-Kats, née Le Bihan (Josette), commerçante et vice-présidente d'une chambre de commerce ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Lisfranc (Caroline, Anne), présidente-directrice générale de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Martin (Yves, Gaston, Elie), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Metge (Françoise, Lucette, Renée), directrice de société ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Nahmani (Franck, Albert), styliste ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rizzo (Gilbert, Léonel, Christian), tapissier-décorateur ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rousseau (Sylvie, Ghislaine), directrice dans une maison de haute couture ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Rubi, née Tecchio (Nicole, Francine), restauratrice ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Stalter (Bernard, Albert, Robert), président d'une chambre régionale de métiers ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vaussion (Bernard, Gilles), chef de cuisine ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Warsemann (Laurence, Andrée), présidente de sociétés ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Bahisson (Marie-Danielle, Joséphine, Monique), vice-présidente déléguée du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Bentéjac (Alain, François), président du directoire d'une société d'ingénierie ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Cantiniaux (André, Roger), directeur général d'un groupe hôtelier pour l'Europe de l'Est ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Régimbeau, née Cazes (Sylvie, Berthe, Marie), présidente d'une association viticole, présidente du directoire d'un groupe viticole ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Chetcuti, née Pouliquen (Patricia, Antoinette), inspectrice au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 27 ans de services civils.
Mme Chevrillon (Hedwige, Marie, Alix), épouse Roche, journaliste économique ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Landel, née Meunier (Marie-Yvonne), présidente d'un cabinet d'affaires international ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Maccioni (Pascal), chef des services économiques pour le Mexique et l'Amérique centrale ; 34 ans de services civils.
M. Priest (Jean-Yves), directeur dans un groupe alimentaire ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Priet (Gérard, Marcel, Paul), ancien vice-président d'une société industrielle ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Thirriot-Kwant, née Thirriot (Claire, Michèle), chef des services économiques aux Pays-Bas ; 24 ans de services civils.
M. Torregrossa (Jacques, Henri), directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Desprez, née Perrocheau (Colette, Marie, Henriette), secrétaire générale de la préfecture de Seine-et-Marne.
M. Espitalier (Jean, Valentin, Albert), contrôleur général de la police nationale.
M. Fragneau (Bernard, Béla), préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Mme Prime (Francine, Blanche, Flore), sous-préfète de Rambouillet (Yvelines).
M. Salles (Pierre, André, Henri), sous-directeur au ministère.
M. Almand (Pierre, Paul, Henri), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 49 ans de services civils et militaires.
Mme Année, née Morice (Yvette, Marie-Thérèse), vice-présidente du conseil général du Morbihan, maire de Saint-Vincent-sur-Oust ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Bayle (Marie-Michelle), adjointe au maire de Thiers (Puy-de-Dôme) ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bizet (Philippe, Michel), colonel de sapeurs-pompiers, chef d'état-major de la zone de défense Nord ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Bondaz, née Guillon (Marianne, Claire, Jeanne), inspectrice générale de l'administration ; 26 ans de services civils.
Mme Bonnal, née Baumadier (Josiane), attachée de préfecture à la sous-préfecture du Raincy (Seine-Saint-Denis) ; 40 ans de services civils.
Mme Boudet (Monique, Danièle), commissaire de police ; 24 ans de services civils.
Mme Bourdier, née Neff (Christiane, Paule, Marie), attachée principale de préfecture à la sous-préfecture de Dieppe (Seine-Maritime) ; 37 ans de services civils.
Mme Busson (Isabelle, Monique, Françoise), commissaire de police ; 22 ans de services civils.
Mme Cazanove, née Bordenave (Michèle, Rose, Angèle), sous-préfète de Langon (Gironde) ; 37 ans de services civils.
M. Cesari (Eric, Faustin, Louis), conseiller municipal de Courbevoie (Hauts-de-Seine) ; 22 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Chappert, née Paris (Marcelle, Camille), ancienne maire de Gallargues-le-Montueux (Gard) ; 21 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Conca, née Bourlon (Dominique, Odette, Lucette), secrétaire générale de la préfecture des Vosges ; 33 ans de services civils.
Mme Coste, née Vincent (Alice, Marthe, Marie), secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ; 36 ans de services civils.
M. Dempt (Dominique, Etienne), brigadier-chef de police ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Desmier de Chenon (Olivier, Marie, Roger), ancien maire de Méry-ès-Bois (Cher) ; 66 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Deyris (Edith, Marcelle), organiste de l'église protestante évangélique d'Alésia à Paris ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dubois (Hubert, Bruno, René), chef du personnel navigant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Duchêne (Alain, Albert), président de la fondation de l'Armée du Salut ; 40 ans de services civils et de fonctions cultuelles.
M. Falcone (Jean-Marc, Joseph), préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; 31 ans de services civils.
Mme Flory-Bertrand (Odile, Marie, Eugénie) épouse Bertrand, juge à l'officialité de Paris ; 62 ans de services civils, d'activités professionnelles, associatives et cultuelles.
M. Furigo (Gilles, Jean, Michel), contrôleur général de la police nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Gauducheau (Marcel, Eugène, Pierre), conseiller général de la Vendée, maire du Champ-Saint-Père ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ghozlan (Alain, Sam dit Sammy), commissaire de police honoraire, de Seine-Saint-Denis ; 52 ans de services civils, militaires et d'activités cultuelles.
L'abbé Jeanroy (Eugène, Emmanuel, Louis), curé de la paroisse de Meucon (Morbihan) ; 65 ans de ministère ecclésiastique.
M. Karoutchi (Roger), ancien ministre, conseiller régional d'Ile-de-France ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Léonnet (Jérôme, Charles, René), inspecteur général de la police nationale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Eric, Jean, Pierre), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental du service d'incendie et de secours du Var ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Mirmand (Christophe, Jacques-Pierre), préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Monzani (Pierre), préfet de l'Allier ; 27 ans de services civils.
M. Muller (Adrien, Henri), ancien conseiller municipal de Créhange (Moselle) ; 61 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Muller (Romuald, Marcel, René), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils et militaires.
Le père Oder (Jean, Lucien, Joseph), curé-doyen de la paroisse Saint-Ferréol à Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 55 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Ohana (Henri, Raphaël), président d'honneur d'un centre communautaire ; 56 ans de services civils et d'activités cultuelles.
M. Oheix (Jean-Louis, Clément, Alfred), adjoint au maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Panunzi (Jean-Jacques), président du conseil général de la Corse-du-Sud ; 32 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Paya (Christian, Erick), chef mécanicien de la base d'hélicoptères de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Peneau (Xavier, Pierre), administrateur civil au ministère ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Ray, née Daffix (Pierrette, Jeannine), vice-présidente du conseil général du Puy-de-Dôme, maire de Youx ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Roze (Georges, Jean, Victor), ancien maire de Tonnerre (Yonne) ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Sylvan (Muriel), attachée principale au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme Teyssandier, née De Coster (Françoise, Marie, Josèphe), adjointe au maire de Saint-Amand-Montrond (Cher) ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Thiery, née Denis (Danielle, Marie, Léontine), commissaire divisionnaire de police honoraire ; 34 ans de services civils.
M. Toulouse-Marty dit Toulouse (André, Georges, Pierre), maire de Roissy-en-France (Val-d'Oise) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Trichet, née Jolly (Marietta, Monique, Thérèse), conseillère générale de la Vendée, maire de Coëx ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Vandenboomgaërde (Marguerite, Marie), en religion sœur Pierre, religieuse bénédictine de la congrégation des Bénédictines de Vanves ; 73 ans d'activités cultuelles.
M. Vignoble (Gérard, Antoine, Gaston), maire de Wasquehal (Nord) ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Wallyn (Marlène, Ginette, Roberte), capitaine de police ; 23 ans de services civils.
Mme Wilhelm, née Nénot (Françoise, Claude), médecin lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers au service départemental d'incendie et de secours de la Loire ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Aurore, née Duragrin (Claris, Georges), ancienne professeure de collège (Martinique) ; 45 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Cirioni (Jean-Claude), vice-recteur de Mayotte ; 33 ans de services civils.
M. Colin (Fabrice, Guy), directeur de l'institut de recherche pour le développement en Nouvelle-Calédonie ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cormier-André, née Cormier (Jacqueline, Marie-Thérèse), présidente d'un organisme social à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Diman, née Anténor (Délile, Jeanne, Pétronille), ancienne chargée de mission auprès du directeur interrégional Antilles-Guyane de l'INSEE ; 44 ans de services civils.
M. Gérard (Alain), sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Kamia (Henriette, Tauakika), professeure des écoles au centre de l'ouïe et de la parole (Polynésie française) ; 33 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Lalsie (Marie-José, Zoé), vice-présidente du conseil régional de Guyane, présidente de la mission locale ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Laport, née Marie-Louise-Henriette (Danielle, Evariste), déléguée régionale de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, directrice d'association (Martinique) ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Marie-Joseph (Pierre, Marie, Christophe), dirigeant de sociétés, président d'une association pour l'industrie (Martinique) ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Othily (Georges, Didier, Roger), sénateur honoraire de Guyane, administrateur de biens ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Samuel (Serge, Monique, Gilbert), procureur général près la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) ; 38 ans de services civils.
M. Simonetti (Jean, Louis), ancien conseiller auprès de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, conseiller en relations institutionnelles ; 39 ans de services civils.
M. Taillefer (Michel, Antoine, Aimé), gérant de sociétés (Mayotte) ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vernet (Hubert), secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Baslé, née Audinot (Roselyne, Nelly), directrice à la préfecture des Yvelines ; 34 ans de services civils.
Mme Hars, née Querné (Rozenn, Laurence, Béatrice), vice-présidente du conseil général de la Savoie ; 27 ans de fonctions électives.
Mme Launay, née Benach (Brigitte, Renée, Alberte), secrétaire administrative à la préfecture d'Eure-et-Loir ; 39 ans de services civils.
M. Negre (Jean-Charles, André), vice-président du conseil général de la Seine-Saint-Denis ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Torreilles (Roger, René, Louis), conseiller régional de Languedoc-Roussillon ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Del Grande (Patrick, Louis, Mario), secrétaire général d'une organisation syndicale de salariés.
Mme Dufourcq, née Lefort des Ylouses (Elisabeth, Marie), ancienne ministre, inspectrice générale des affaires sociales honoraire.
M. Pilliard (Jean-François), délégué général d'une organisation professionnelle de la métallurgie.
M. Allaire (Luc, Henri, Jean), directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Allart (René, Marie), administrateur territorial, directeur adjoint d'une institution financière publique ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Barrat (Annie-France), vice-présidente d'une organisation nationale de femmes chefs d'entreprises ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Berranger, née Bachot (Geneviève, Madeleine, Marthe), présidente d'une association départementale de lutte contre la pauvreté ; 49 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Bernon, née Rabagny (Marcelle, Antoinette), experte auprès de l'union nationale des associations familiales ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bethuel (Nicole, Marie, Josèphe), présidente d'une association pour l'insertion des jeunes ; 40 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Boïté (Bintou), directrice générale adjointe d'un organisme d'assurance maladie ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bouchez, née Vermet (Jeannine, Raymonde, Madeleine), bénévole associative ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Buron, née Malet (Suzanne, Marie, Thérèse), vice-présidente d'une caisse d'allocations familiales, trésorière d'une organisation syndicale départementale ; 47 ans de services civils, d'activités sociales et associatives.
M. Dubert (Patrick, Jacques, Fred), directeur des ressources humaines d'un groupe industriel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dubrez (Annie-Claude), directrice d'une maison de retraite ; 41 ans de services civils.
Mme Dufossé, née Weinzaepflen (Christiane, Cécile), directrice des affaires sociales dans un conseil général ; 34 ans de services civils.
Mme Duporge, née Habbouche (Marie), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 24 ans de services civils.
M. Garcia (Pierre), directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en Nouvelle-Calédonie ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Giraudel, née Gassie (Marie, Marguerite, Josèphe), vice-présidente d'une union départementale d'associations familiales ; 26 ans d'activités associatives.
M. Jacoberger (Bertrand, Jean, René), vice-président départemental d'une organisation de dirigeants d'entreprises ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jandrot (Philippe, Christian, Léonce), directeur délégué de l'Institut national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Montagut (Jean-Paul, Désiré), délégué départemental d'une association d'aide à la création d'entreprises ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives et de services militaires.
Mme Polonowski dite Polonovski (Brigitte, Marie, Nathalie), consultante internationale sur les violences envers les femmes et l'extrême pauvreté ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Raynaud Lalonde, née Raynaud (Patricia, Marie), secrétaire générale d'une association humanitaire ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Rosenman (Izio), président d'une association ; 43 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Rosez (Didier, Paul, Gaston), président d'une instance consultative, membre d'une commission confédérale ouvrière ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Senez (Danièle, Marie, Emélie), secrétaire générale d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; 31 ans de services civils.
Mme Solofo Rasoloniaina, née Blanchot (Corinne, Charlotte, Thérèse), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 25 ans de services civils.
Mme Tomé, née Gertheinrichs (Elisabeth, Françoise), chef du service des droits des femmes et de l'égalité au ministère ; 21 ans de services civils.
M. Trouillet (Pierre, Louis, Alfred), inspecteur général des affaires sociales, directeur d'une chambre de commerce et d'industrie ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Valentin (Jean-Loup, Christian, Marie), président d'une délégation départementale de la Croix Rouge française ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Viseur, née Audoin (Maryse), présidente d'une association en faveur des femmes ; 23 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Vo Dinh (Serge, Dam-Thuy), secrétaire général d'un groupe de travail temporaire ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Wax, née Innocenti (Anne-Marie), membre d'associations humanitaires ; 31 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Benatsou, née Belhocine (Fatiha), préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Belhache, née Pérotaux (Suzanne, Andrée, Odile), présidente d'une association en faveur des personnes âgées ; 52 ans d'activités associatives.
M. Bernard (Roland, Fernand), président d'œuvres sociales ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Busby, née Bamberger (Françoise), directrice d'une association de lutte contre la maltraitance des personnes âgées ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Causse, née Urien (Béatrice), contrôleuse générale économique et financière.
Mme Dayre, née Guillemard (Annie, Marguerite, Lucie), chef de service comptable du Trésor public à Paris.
Mme Palasz, née Ruoz (Marie-José, Henriette, Paulette), chef de mission de contrôle général économique et financier.
M. Brun (Jean-Michel), receveur-percepteur du Trésor public à Metz, maire de Coume (Moselle) ; 30 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Carneiro (Grégoire), chef de mission de contrôle général économique et financier, maire de Castelginest (Haute-Garonne) ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Carré (Jacques, Paul, Yves), directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais ; 40 ans de services civils.
Mme Carrère, née Billereau (Danielle, Joséphine), inspectrice régionale, chef de la surveillance douanière à Pau ; 29 ans de services civils.
M. Curtil (Jean-Claude, Louis), ancien adjoint au maire d'Ermenonville (Oise) ; 62 ans d'activités associatives, professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Desvaud, née Blanchier (Annie), contrôleuse principale des impôts à la direction des services fiscaux de la Charente ; 45 ans de services civils.
M. Fradet (Marc, Henri, Moïse), directeur interrégional des douanes à Paris ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Hérou (Marie-Hélène), épouse Desbiolles, directrice départementale des impôts, adjointe au directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône ; 27 ans de services civils.
Mme Jacquemin, née Amfray (Jacqueline, Monique), chef de service comptable à la trésorerie générale du Val-d'Oise ; 44 ans de services civils.
Mme Jourdan, née Gascard (Marie-France, Colette), médecin-conseil régional adjoint ; 29 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Lagrange (Marie-Martine), chef de la surveillance douanière à Roissy ; 43 ans de services civils.
Mme Le Gal, née Ribes (Thérèse), chef de division à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône ; 28 ans de services civils.
M. Logette (Jean-François, Claude), administrateur civil hors classe, expert auprès de l'Union postale universelle ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Miège (Colin, Louis), sous-préfet, directeur de projet ; 36 ans de services civils.
Mme Monin, née Gabriel (Claire, Lucie, Germaine), médecin ophtalmologue au centre hospitalier des Quinze-Vingts à Paris ; 35 ans de services civils.
M. Naert (Patrick, Alphonse, Emile), directeur départemental des finances publiques de la Meuse ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Palteau (Gérard, Roger, Simon), conseiller municipal de Pont-Sainte-Maxence, ancien conseiller général de l'Oise, président de la commission de surveillance et administrateur d'hôpitaux ; 54 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Puccetti (Serge, Pascal), directeur régional des douanes en Nouvelle-Calédonie ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Reif (Evelyne, Paule, Marcelle), chef de la mission interrégionale d'audit à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône ; 38 ans de services civils.
Mme Roux, née Houllier Trescases (Isabelle, Denise, Marguerite), chef de mission au contrôle général économique et financier ; 23 ans de services civils.
M. Valleur (Marc, Francis), médecin, psychiatre praticien hospitalier, chef de service dans un centre médical ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Zorgniotti (Joseph, Marie, Eugène), président du conseil supérieur d'un organisme professionnel ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Ministère auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre du plan de relance
M. Dadian (Eric, Jean-Baptiste, Roger), directeur général et membre du directoire d'un groupe international ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ding (Ya), écrivain, dirigeant de société de production et de communication ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Gabla (Emmanuel, Agbenyo), membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Helaine, née Elmidoro (Catherine, Marie), associée d'un cabinet de conseil ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Rousseau (Anne-Charlotte, Thérèse, Andrée), directrice générale d'une société de services ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Saporta (Albert, Pierre, Raoul), président-directeur général d'un laboratoire ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mauduy (Maurice, Claude), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional honoraire.
M. Philip (Christian, Olivier), recteur d'une académie.
Mme Aquilina, née Poulet (Monique, Yvette, Antoinette), proviseure de lycée ; 30 ans de services civils.
Mme Bacany, née Riegel (Carmen, Michèle, Marie), principale de collège ; 33 ans de services civils.
M. Bacourt (François, René, Jean), professeur des universités ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Badin (Laurence, Camille), directrice d'école ; 31 ans de services civils.
Mme Bayout, née Orange (Martine, Germaine, Andrée), directrice d'école ; 29 ans de services civils.
M. Berthet (Jean, Léon, Marie), directeur diocésain de l'enseignement catholique de la Haute-Savoie ; 40 ans de services civils.
Mme Blanc-Gonnet, née Fumagalli (Christiane), professeure agrégée ; 36 ans de services civils.
Mme Bobard-Paulard (Denise), professeure certifiée honoraire ; 40 ans de services civils.
Mme Bosc (Florence, Jacqueline), directrice générale adjointe d'une école bilingue ; 40 ans de services civils.
Mme Burdin, née Ramos (Martine, Françoise), secrétaire générale d'une académie ; 33 ans de services civils.
Mme Canniccioni, née Fey (Christine, Marie, Hélène), inspectrice de l'éducation nationale ; 41 ans de services civils.
Mme Chaze, née Cauvet (Marie-Christine, Eliette), directrice d'école honoraire ; 34 ans de services civils.
M. Combeaud (Bernard), professeur de chaire supérieure ; 37 ans de services civils.
M. Desanges dit Jehan (Elie, Marcel), directeur d'études honoraire à l'Ecole pratique des hautes études, correspondant de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Dormois (André, Marie, Maurice), proviseur de lycée ; 43 ans de services civils.
Mme Foures, née Pétuaud-Létang (Colette, Simone), ancienne professeure certifiée ; 41 ans de services civils.
M. Genet (Michel, Gaston), proviseur de lycée ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Gopal, née Soudard (Dominique, Marie, Andrée), professeure agrégée ; 31 ans de services civils.
Mme Göttenberg, née Bloch (Françoise, Myriam), professeure certifiée ; 34 ans de services civils.
Mme Guerandel, née Thomas (Jacqueline, Marie, Renée), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieure dans un rectorat ; 40 ans de services civils.
Mme Guidon, née Laval (Geneviève, Joceline), chef de service au ministère ; 39 ans de services civils.
Mme Hirsch (Lucie, Béatrice), directrice d'école honoraire ; 38 ans de services civils.
Mme Joliat (Michelle, Jeanne), secrétaire générale d'une académie ; 32 ans de services civils.
Mme Lacronique, née Navarro (Catherine, Isabelle), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale honoraire ; 39 ans de services civils.
M. Lhuissier (Alain, Séraphin, Désiré), directeur d'école élémentaire ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Macret, née Labruyère (Marie-Claude, Fernande, Lucienne), inspectrice de l'éducation nationale ; 43 ans de services civils.
Mme Mailliat (Monique, Evelyne, Jacqueline), épouse Galliano, principale de collège ; 44 ans de services civils.
M. Manuel (Bernard, Marc, André), président d'une école bilingue ; 42 ans de services civils.
Mme Marecot, née Beauchêne (Jeannie, Christiane, Huguette), principale de collège ; 28 ans de services civils.
Mme Mezy (Eliane, Juliette, Jeanne), professeure agrégée honoraire, vice-présidente départementale des Amis de la Résistance ; 45 ans de services civils.
M. Mulliez (Dominique, Marie, Christian), professeur des universités, directeur d'une école française à l'étranger ; 35 ans de services civils.
Mme Nave, née Vaudène (Odile, Charlotte, Louise), professeure agrégée honoraire ; 45 ans de services civils.
Mme Padet, née Lacaze (Colette, Marie, Marthe), professeure des universités ; 38 ans de services civils.
Mme Pierronnet, née Bailly (Catherine, Marie), directrice d'école élementaire ; 28 ans de services civils.
M. Pilhion (Roger, Henri), professeur agrégé ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Poletti (Lucette, Catherine, Jeanne), épouse Sengers, inspectrice de l'éducation nationale, déléguée académique aux technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement dans un rectorat ; 31 ans de services civils.
Mme Redier (Isabelle, Marguerite), présidente fondatrice d'un centre international éducatif ; 52 ans de services civils.
Mme Ros (Maria, Magdalena), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans un rectorat ; 30 ans de services civils.
Mme Rotillon, née Hébert (Françoise, Jeannine), professeure d'enseignement général de collège honoraire ; 33 ans de services civils.
M. Roux (Georges, Louis, Edouard), vice-président d'un conseil général, délégué à l'éducation ; 45 ans de services civils et de fonctions électives.
Mlle Sapkovic (Marie-Claude, Danielle), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et d'enseignement supérieur dans un lycée ; 40 ans de services civils.
M. Servoz (Robert, François, Alexis), instituteur honoraire, délégué départemental de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Steyer (Alexandre, Marie), recteur d'une académie ; 23 ans de services civils.
Mme Stromboni, née Robert (Roberte, Blanche), médecin, conseillère technique dans un rectorat ; 28 ans de services civils.
Mme Talamoni (Annie), inspectrice de l'éducation nationale ; 23 ans de services civils.
M. Zweyacker (André, Georges, Gustave), inspecteur général de l'éducation nationale honoraire ; 46 ans de services civils.
M. Atlan (Henri), professeur émérite des universités, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Descola (Philippe, Jean-Marie, Charles), anthropologue, professeur au Collège de France, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Douce (Roland, Marcel), professeur honoraire des universités, membre de l'Académie des sciences.
Mme Fieux (Michèle, Marie, Marguerite), océanographe, membre titulaire de l'Académie de marine.
Mme Nême, née Cordebas (Colette, Jeanne, Marie), professeure émérite des universités, ancienne vice-présidente d'une université.
Mme Pasteur, née Mercier (Nicolle), ancienne directrice de recherche d'un institut fédératif de recherche.
M. Wajsman (Patrick, Jeannot), enseignant-chercheur, écrivain, journaliste.
Mme Asensio, née Vercruysse (Anne, Marie, Margaretta), designer, dirigeante de société ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Bagot, née Robin (Martine, Simone, Fernande), professeure des universités, chef d'un service hospitalier ; 32 ans de services civils.
M. Barrelet (Etienne, Pierre), directeur de recherche ; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Beaune, née Jourdain (Colette, Renée, Nelly), professeure émérite des universités ; 44 ans de services civils.
M. Béraud (Alain, Marie, Jean), professeur émérite des universités ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Bernheim, née Ryziger (Marianne, Jacqueline), ancienne présidente d'association ; 65 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bienaymé (Alain, Marie, André), professeur honoraire des universités ; 51 ans de services civils et militaires.
Mme Binard, née Caplet (Jeannine, Sidonie, Renée), ancienne directrice d'un institut universitaire de formation des maîtres ; 46 ans de services civils.
M. Boudou (Alain), président d'une université ; 37 ans de services civils.
M. Bréchet (Yves, Jean, Marc), professeur des universités ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Brelot (Claude, Isabelle, Louise), professeure des universités ; 43 ans de services civils.
Mme Brygoo, née Barbier (Hélène, Bernadette), directrice d'un réseau de recherche et de formation ; 27 ans de services civils.
Mme Campion, née Puthoste (Marie-Danièle, Louise, Simone), rectrice d'académie, membre de l'Académie nationale de pharmacie ; 35 ans de services civils.
Mme Cannat (Mathilde, Marie-Hélène), directrice de recherche ; 26 ans de services civils.
M. Casadebaig (Daniel), directeur général d'un ensemble scolaire ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Charlaix (Elisabeth, Françoise), professeure des universités ; 25 ans des services civils.
Mme Clanet, née Prot (Isabelle, Marie, Christine), professeure des universités, chef d'un service hospitalier ; 27 ans de services civils.
M. Collet (Lionel, Rémy), président d'une université, chef d'un service hospitalier ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Corvol, née Briex (Marie-Thérèse, Marguerite, Henriette), directrice de recherche émérite ; 40 ans de services civils.
Mme Debiais, née Petit (Dominique, Christine), pharmacienne, cadre dirigeante ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Deleersnyder (Jean-Marc, Robert), enseignant-chercheur, dirigeant d'établissement ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delmas (Bruno, François, Gabriel), directeur d'études ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Dérenne, née Martin (Sylvie, Simone), directrice de recherche ; 29 ans de services civils.
Mme Didier (Anne-Marie, Béatrice), professeure émérite des universités ; 52 ans de services civils.
M. Dodet (Michel, Jacques), ancien dirigeant d'organisme de recherche ; 42 ans de services civils.
M. Douchin (Hervé, Renaud, Nicolas), secrétaire général d'un organisme de recherche ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Doye (Valérie, Mariette, Michelle), directrice de recherche ; 25 ans de services civils.
Mme Durret, née Isnard (Florence, Danièle), astronome ; 30 ans de services civils.
Mme Duru-Bellat, née Bellat (Marie-Madeleine, Laure, Françoise), professeure des universités ; 35 ans de services civils.
Mme Duval (Marie-France, Michelle, Pauline), professeure émérite des universités, présidente d'association ; 43 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Eddé (Anne-Marie), directrice d'un institut de recherche ; 36 ans de services civils.
Mme Faucheux (Sylvie, Renée, Madeleine), présidente d'une université ; 25 ans de services civils.
Mme Feuillet (Catherine, Bénédicte), directrice de recherche ; 21 ans de services civils.
M. Fontanille (Jacques), président d'une université ; 37 ans de services civils.
M. Fulchiron (Hugues, Daniel, Raymond), président d'une université ; 24 ans de services civils.
Mme Gaudy, née Lavorel (Claude, Renée, Pierrette), secrétaire générale d'une inspection académique ; 29 ans de services civils.
M. Gesson (Jean-Pierre, André), président d'une université ; 39 ans de services civils.
Mme Granet, née Lambrechts (Frédérique, Marguerite), vice-présidente d'une université ; 33 ans de services civils.
Mme Guillat, née Demonchy (Danièle), enseignante-chercheuse ; 44 ans de services civils.
M. Gut (René, Serge, dit Serge), professeur honoraire des universités ; 40 ans de services civils.
M. Henault (Pascal, Henri, Joseph), cadre dirigeant d'entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Jacob (Jean-Paul, Marcel), président d'un institut de recherche ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Jeanblanc (Monique, Rose, Janine), professeure des universités ; 40 ans de services civils.
M. Jouini (Elyes), vice-président d'une université ; 24 ans de services civils.
Mme Junter, née Loiseau (Annie, Françoise, Yvonne), directrice d'un centre de recherche ; 34 ans de services civils.
M. Klein (Etienne, François, René), directeur de recherche ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lassale, née Baillon (Catherine, Henriette, Madeleine), cadre dirigeante d'une entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Lasry (Jean-Michel, Joseph), dirigeant d'entreprise, enseignant-chercheur ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Lecuire, née Boulanger (Clotilde, Marie, Anne), professeure des universités, directrice de laboratoire ; 21 ans de services civils.
Mme Lemardeley, née Cunci (Marie-Christine), présidente d'une université ; 34 ans de services civils.
M. Lucas (Jacques), professeur émérite des universités ; 48 ans de services civils et militaires.
Mme Maeda, née Vaissière (Jacqueline), professeure des universités ; 38 ans de services civils.
M. Mechali (Marcel, Albert), directeur de recherche, membre de l'Académie des sciences ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Melonio, née Legrand (Françoise, Marguerite, Yvonne), professeure des universités ; 33 ans de services civils.
Mme Mongin, née Forges (Françoise, Marie, Bernadette), professeure des universités ; 29 ans de services civils.
Mme Muller (Sylviane, Paule, Ghislaine), épouse Briand, directrice de recherche ; 34 ans de services civils.
M. Néjar (Jules, Victor, Roland), président d'honneur de l'Académie nationale de chirurgie dentaire ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Odent, née Pouyaud (Dominique, Renée, Henriette), professeure des universités ; 36 ans de services civils.
Mme Pauliat (Hélène), professeure des universités, doyenne d'une faculté ; 21 ans de services civils.
M. Pellissier (Jean-François, Edouard, Paul), professeur des universités-praticien hospitalier, doyen d'une faculté ; 49 ans de services civils et militaires.
M. Petit (Antoine), professeur des universités, directeur d'un centre de recherche ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Picaudou (Nadine, Josiane), professeure des universités ; 35 ans de services civils.
M. Raynal (Serge, Fernand), dirigeant d'entreprise, enseignant-chercheur ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Renard (Mary, Françoise, Jeanne), professeure des universités, doyenne d'une faculté ; 27 ans de services civils.
Mme Richard-Zappella, née Zappella (Jeannine, Alexandrine, Mauricette), vice-présidente d'une université ; 36 ans de services civils.
M. Rognon (Pierre), professeur émérite des universités ; 52 ans de services civils.
Mme Rollet, née Echalier (Catherine, Paule), professeure émérite des universités, présidente du conseil scientifique d'un organisme ; 41 ans de services civils.
Mme Rougon (Geneviève, Noémie, Eveline), directrice d'un institut de recherche ; 39 ans de services civils.
Mme Saint-M'Leux, née Le Poutre (Manoelle, Suzanne, Marie), directrice du développement durable et de l'environnement dans un groupe privé ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Samuel (Didier, René), professeur des universités-praticien hospitalier, chef de pôle, directeur d'unité de recherche ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Savelli (Pierre-Yves), ingénieur général honoraire d'une société ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Souparis (Hugues, Roger), dirigeant d'entreprise ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Tallineau, née Dupé (Lucile, Claude, Jocelyne), professeure émérite des universités ; 43 ans de services civils.
M. Tarascon (Jean-Marie), professeur des universités, membre de l'Académie des sciences ; 28 ans de services civils.
Mme Thibault, née Philippe (Catherine, Marie), directrice de recherche émérite ; 45 ans de services civils.
Mme Thiebault (Stéphanie, Marie, Gisèle), directrice de recherche ; 28 ans de services civils.
Mme Tkatchenko, née Gabrysiak (Malgorzata, Katarzyna), directrice d'un centre de recherche ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Trefouret (Pierre, Georges), directeur de la communication externe, de l'éducation et des affaires publiques dans un organisme de recherche ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Truffa Bachi, née Saint Girons (Isabelle, Marie, Andrée), directrice de l'enseignement dans une fondation de recherche ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Vezier, née Faucher (Liliane, Lucie, Jeanne), enseignante-chercheuse ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Villepelet (Serge, Jacques, Paul), commissaire aux comptes, président d'un cabinet d'audit ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Weil (François, André, Raymond), président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Brucher (Jacques, Philippe), chef de service au ministère.
M. Touchais (Georges, André), chef de service au ministère.
M. Viau (André, Emile), préfet, président du conseil d'administration d'un groupe.
Mlle Bacconnet (Béatrice, Paule, Renée), directrice générale d'un cabinet ; 23 ans de services civils.
M. Baruchel (Guy, Elie), directeur général dans un groupe ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bertin (Philippe, Georges, Jules), président de sociétés ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Colongo (Christian, Patrice, René), chef d'un centre dans un institut ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Di Pasquale, née Ghez (Sylvie), directrice dans un groupe ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Frémond (Jean, Yves), directeur dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Goury, née Kopp (Annick, Michelle, Andrée), adjointe d'un chef de division au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Huwart (François), chargé de mission au ministère ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lemaire (Patrick, Georges, André), adjoint d'un directeur dans une société ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Mesure, née Gillet (Marie-Françoise), responsable d'un service dans une société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pellegri (Paul, Joseph, Pierre), directeur d'un service au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Roche (Gérard, Fernand, Jean-Pierre), adjoint d'un directeur dans un groupe ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Adeline (Julien, Bernard), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Baratciart (Colette, Marie, Josette), ancienne administratrice nationale d'une union de veuves et orphelins de guerre ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bedacier (André, Félix, Paul), ancien combattant ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bertide (Désiré, Roland) dit Roland, ancien combattant ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boiry (Philippe, Paul, Alexandre), président national d'une association de combattants volontaires de la Résistance ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Boulanger, née Hoctin (Janine, Pierrette), présidente d'une amicale d'anciens combattants ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Burette (Gérard, Paul, Henri), vice-président d'une association d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Châsle (Michel, Georges), administrateur national d'une association d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Constans (René, Henri, Georges), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 77 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cossou (Marius), ancien combattant ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Dantin (Michel, Rigobert), ancien combattant ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dargols (Bernard), ancien combattant ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Delaître (Jacques, René, Louis), ancien résistant, membre actif d'une union départementale d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Dewagenaere, née Heid (Alice, Louise), présidente départementale d'une union d'anciens combattants et victimes de guerre ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dremeau (Michel, Henri, Yves), vice-président délégué d'une union départementale d'anciens combattants ; 51 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Esposito (Lucien), président départemental d'une union nationale d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Forestier (Jean, Alfred), vice-président national d'une fédération d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Gaborit, née Brossard (Jacqueline, Renée, Paulette), présidente d'une section d'association d'anciens combattants ; 66 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Guillain (Yves, Marcel, Armand), administrateur national et président départemental d'une union fédérale d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Heintz (André, Emile, Félix), vice-président départemental d'une association de combattants volontaires de la Résistance ; 67 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Isaac (Guy, Jean, Robert), ancien résistant, membre d'une association d'anciens combattants ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme de Jurquet de la Salle, née de Bardies-Montfa (Marie-Thérèse, Ghislaine dite Ghislaine), ancienne résistante ; 66 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Lamur (Georges, Paul, Louis), ancien résistant ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Mametz, née Nortier (Monique, Marie, Irma), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Marie-Sainte (Vincent, Paul, Marcel), ancien combattant, vice-président d'une association locale d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Meskine (Khalfallah), délégué national d'une association d'anciens combattants harkis ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Michaud (Jean, Germain, Ernest), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Montlouis (Paul, Albert), ancien combattant ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pan (Robert, Maurice, Alfred), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Phelippot (René, Fernand), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 81 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Podyma (Edouard), vice-président d'une association nationale d'anciens combattants ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Poirier (Jean, Georges, Maurice), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Ponghellini, née Matignon (Solange, Marie, Suzanne), ancienne résistante ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Profizi (Jean-Charles), ancien président d'une section d'association d'anciens combattants ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rampal (Hortense, Jules, Hector) dit Jules, ancien combattant ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ravel (Lucien, Marius), président d'une union départementale d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rousseau (Daniel, Robert, Lucien), président national adjoint d'une association d'anciens combattants et résistants ; 58 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Sainte-Croix (Ildevert, Stanislas), ancien combattant ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Thibouville, née Fournier (Mauricette), secrétaire générale d'une fédération régionale d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vignon (André, Joseph), ancien résistant, membre d'une association d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Asperti, née Titonel (Damira), déportée résistante.
M. Lagorce (Robert, Henri, Jean), déporté résistant.
Mme Allemann, née Le Beux (Félicie), déportée résistante ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Bernard (Michel, Louis), interné résistant ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bezançon (Jacques), interné résistant ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Domec (Louis, Gaston), interné résistant ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dür (Marius, Alexandre, Tranquille), interné résistant ; 73 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Gonzalès (Albert), interné résistant ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Pagnon (Raymond, Emile, Victor), interné résistant ; 78 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Vaxelaire (Marcel, Marie, Julien), interné résistant ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Boutin (Anne-Marie), épouse Gaudin, membre d'un observatoire national de santé.
M. Crauste (Michel, Joseph, Luc), président d'un club de rugby.
M. Delfraissy (Jean-François, Pierre, Abel), directeur d'une agence nationale de recherche médicale.
Mme Ferrant, née Moreteau (Madeleine, Claire), ancienne infirmière, présidente d'une association caritative.
M. Lemaire (François, Jean-Paul), praticien hospitalier.
M. Zattara (Henry, Noël), ancien chef de service en centre hospitalier.
M. Adam (René, André), professeur des universités, praticien hospitalier ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Amiel (Michel), professeur émérite des universités ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Anselme-Martin (Marie-Laure), présidente départementale et vice-présidente régionale d'une fondation pour la recherche médicale ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Arnaud (Jean-Pierre), chef d'un service hospitalier ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Audhoui (Jean-Luc, Georges, Roger), pharmacien ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Belmatoug (Nadia, Djamila), coordinatrice d'un centre d'étude des maladies ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Berger (Anne, Marie), épouse Petit, professeure des universités, praticienne hospitalière ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bismuth, née Favre (Chantal, Anne, Marguerite), consultante internationale en toxicologie ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bossy (Gabriel, Paul), médecin, directeur d'un établissement hospitalier privé ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bugalski (Philippe, Bernard), ancien pilote de rallyes, deux victoires en championnat du monde de rallyes automobiles, pilote d'essai ; 28 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme de Carné Carnavalet, née Suttor (Maria-Julia, Sara, Delfina), membre du conseil d'administration d'un comité local de la Croix-Rouge ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Carrère (André, Jean, Joseph), ancien international de rugby à XV et à XIII ; 60 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Cases, née Ligault (Chantal, Henriette), directrice de l'institut national d'études démographiques ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Chodorge, née Boudot (Maryse, Hélène, José), directrice de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Corvez (Alain, François, Marie), directeur d'une agence régionale de l'hospitalisation ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dequidt, née Guichard (Nelly), médecin, directrice de division de protection maternelle et infantile ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Desmonts (Jean-Marie, Tony, Roger), professeur des universités, praticien hospitalier ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dupont (Louis, Emile, Charles), kinésithérapeute, psychologue clinicien ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Durandy-Torre, née Morel (Anne, Hélène, Marguerite), médecin attaché à une unité d'hématologie et d'immunologie pédiatrique ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Durousset (Jean-Loup, René), président-directeur général d'un groupe hospitalier ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Euvrard, née Rioult de Neuville (Diane, Marie, Hélène), vice-présidente d'une fondation de soutien aux enfants atteints de maladie génétique ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Féray, née Sarnacki (Sabine), praticienne hospitalière, 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gauthier, née Comte (Nicole, Mathilde, Jeanne), présidente d'une association d'aide aux handicapés ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gentilhomme (Thierry, René, Marie), chef du département des urgences à la direction générale de la santé ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme George, née Dorbec (Marie-Yvonne), médecin-chef de service ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Gilard (Martine, Edith, Jeanne), praticienne hospitalière ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gouin, née Le Begue de Germiny (Anne, Marguerite, Charlotte), présidente fondatrice d'une association en faveur de la recherche médicale ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Hagiage, née Houry (Muriel), gastro-entérologue ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Hocquette, née Gâteau (Roseline, Sylvette), médecin inspectrice régionale de santé publique ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Huitric (Françoise, Laurence), cadre supérieure de santé ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Huon de Penanster, née Loze (Dominique, Marie, Emmanuelle), médecin général de santé publique ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Javary (Manuel, Alexandre), président fondateur d'une association médico-sociale ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Klein, née Bohrer (Marie-Paule, Régine), directrice d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Larangot-Rouffet, née Rouffet (Claude, Ida), médecin généraliste ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lavillonnière, née Girard (Jacqueline, Marie, Louise), sage-femme ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Leccia (Paul, Marius, Ernest), président d'un club sportif ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Le Luong Mong, née Nguyen (Thi Duc, Thanh), directrice générale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Lina (Bruno, Maurice), chef d'un service hospitalier ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Manigault (Simone, Pierrette), infirmière spécialisée en psychiatrie ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Michaud (Georgette, Louise, Alice), présidente d'une association caritative ; 61 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Olivier dit Olivier-Koehret (Martial, Albert), président d'un syndicat de médecins ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Paquis-Flucklinger, née Flucklinger (Véronique, Marie, Noëlle), généticienne, professeure des universités ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Poncet, née Ramade (Michèle, Evelyne), administratrice d'un observatoire régional de la santé ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Roehrich (Bernard, Christian, Roger), directeur d'une agence régionale de l'hospitalisation ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Roynette (Patrice, Jean, Paul), cofondateur d'une association humanitaire ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Sandoz, née Morel (Pierrette, Marie-Louise), présidente d'une association en faveur des handicapés ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Scherb-Lavieille, née Lavieille (Brigitte), coordonnatrice générale des soins d'un groupe hospitalier ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Schor (Murielle, Rose), chirurgien-dentiste ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Siblot (Alain, Daniel), directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports ; 35 ans de services civils.
Mme Sicard (Yvette, Léone, Emma), épouse Simon, médecin, neuropsychiatre ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Touba, née Chéné (Annick, Germaine, Eugénie), infirmière libérale ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Vannetzel (Jean-Michel), président d'un institut d'oncologie ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Viens (Patrice, Jacques, Bernard), directeur général d'un institut de cancérologie ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Zylbermann (Jacqueline), membre d'une association de lutte contre le sida ; 64 ans d'activités sociales et de services militaires.
Mme Briand (Pascale, Marie, Yvonne), épouse Tobelem, directrice générale de l'alimentation au ministère.
Mme Brinbaum, née Bonnerot (Dominique), conseillère spéciale au ministère.
M. Acquaviva (Joachim), ancien berger producteur de fromages ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bezeaud (Bernard, Jean-Luc), directeur général adjoint de l'Agence de services et de paiement ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Bianchetti, née Lefebvre (Véronique, Marie, Cécile), vice-présidente de la Chambre nationale d'arbitrage des vétérinaires ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. de Boüard de Laforest (Hubert, Philippe, Marie), directeur général d'un groupe viticole ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cartron (Georges, Eugène, Auguste), ancien directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Chambon (Jean-Louis, Maurice, Gérard), président d'une fédération de cadres dirigeants d'organisations professionnelles agricoles ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Collard (Daniel, Henri), président d'une société productrice de biocarburant ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Figeureu, née Lannoy (Martine, Zénaide), présidente d'un comice agricole ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Moyne de Sainte Marie, née Herpin (Geneviève, Madeleine, Jacqueline), directrice adjointe d'une société d'ingénierie et de conseil auprès des Haras nationaux ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Lescure (Francis, Marie, Gabriel), ancien professeur dans une école vétérinaire ; 59 ans de services civils et militaires.
M. Ouvrard (Claude, René, Jacques), président d'une société de réparation et de vente de matériels agricoles ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Saget (Pierre, Serge, Claude), ancien vice-président de l'Observatoire national de l'enseignement agricole ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Siret, née Duret (Marie-Odile, Thérèse), exploitante agricole en production bovine et avicole ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Sumeire (Régine, Jeanne, Fernande), viticultrice ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Aillagon (Jean-Jacques, Claude), ancien ministre, président d'un établissement public.
M. Arthus-Bertrand (Yann, Marie), membre de l'Académie des beaux-arts, photographe.
Mme Auphan (Renée, Solange), épouse Fitting, conseillère artistique de l'opéra de Marseille.
Mme Frain, née Le Pohon (Irène, Marie, Anne), écrivaine.
Mme Harari, née Halberstadt (Simone), présidente de société.
M. Hees (Jean-Luc, Fernand), président-directeur général d'un groupe radiophonique.
M. Lemoël (Michel, Emile), conservateur général honoraire du patrimoine.
Mme Malraux, née Lioux (Marie, Madeleine, Jeanne dite Madeleine), pianiste.
M. Pinault (Jacques-Henri), libraire.
Mme Rouanet (Marie, Simonne, Thérèse), épouse Rouquette, écrivaine.
Mme Alphant, née Busnel (Marianne, Suzanne), épouse Stephant, chef d'un service au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme d'Arnoux (Alexandra, Jehanne, Marie), journaliste ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Bessot de Lamothe dit de Lamothe (François, Marie, Etienne), décorateur ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bourgeois (Caroline, Francine), consultante artisitique et commissaire d'expositions ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Boyer de Rebeval dit Boyer (Michel, René, Edmond), architecte d'intérieur ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Choplin (Jean-Luc, Guy), directeur général d'un théâtre ; 37 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Colin (Claudine, Jeannine, Paulette), directrice d'une agence de communication ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Deguy (Michel, Robert), écrivain, philosophe ; 56 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
M. Deleau (Pierre-Henri, Paul, Léon), directeur de festivals cinématographiques ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Delion (Marie-Paule, Elisabeth, Rose dite Marie), conseil auprès d'établissements culturels ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Dussart (Catherine, Maryvonne, Aline), productrice de films ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Frydman (Jacqueline, Reine), directrice d'un centre d'expositions temporaires ; 34 ans d'activités culturelles.
Mme Gardez (Micheline, Yvonne), déléguée générale d'une association française de cinéma ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Gendre dit Jourdan (Louis, Robert), acteur ; 70 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grunberg (Gérald, Georges, Paul), conservateur général des bibliothèques ; 37 ans de services civils.
Mme Guigues (Michèle) dite Emilie Valantin, marionnettiste, directrice d'un théâtre ; 36 ans d'activités artistiques.
Mme Lumbroso (Danièla), épouse Ghebali, présentatrice et productrice de télévision ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Martin (Hélène, Marie, Germaine), auteure, compositrice, interprète ; 49 ans d'activités professionnelles.
Mme Maubrie, née Wolozynski (Gabrielle), galeriste ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Minoret (Bernard, Pierre, Marie), écrivain ; 55 ans d'activités littéraires.
Mme Morgaine, née Vaturi (Luza dite Alice), directrice artistique d'une galerie ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Morin (Sophie, Inès, Renée) épouse de Salvaing de Boissieu dite de Boissieu, styliste ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. North (Xavier), délégué général au ministère ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Nougier (Estelle, Michèle, Elisabeth), présidente d'association culturelle ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Ody (Sylvie, Margaret), journaliste ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Rezvani (Cyrus dit Serge), écrivain, artiste peintre, compositeur ; 62 ans d'activités artistiques.
Mme Torre (Thérèse), épouse Lombard d'Esperel dite Lombard, productrice d'émissions télévisées ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Urtreger (René, David), pianiste, compositeur ; 56 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Vignolle (Jean-Pierre, Louis), directeur général de l'Agence France-Presse ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Villepoix (Anne, Charlotte, Madeleine), galeriste ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. de Vitry d'Avaucourt (Arnaud, François, Marie), administrateur d'associations culturelles ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Wartel (Yolande, Geneviève), épouse Clergue, présidente d'honneur de la Fondation Van Gogh ; 57 ans d'activités professionnelles.
Mme Weiler (Lise, Jeanne, Roberte), épouse Toubon, ancienne présidente d'association ; 39 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Donsimoni (Jean-Marie), chirurgien.
Mme Beliaeff, née Nagy (Sarolta, Eva), esthéticienne ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Bouabid, née Jaïdi (Touraya), présidente d'une association d'aide aux enfants en situation précaire ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bras, née Cantala (Hélène, Marguerite, Marie), présidente d'un comité d'aide à l'insertion sociale par l'apprentissage du français ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Combes, née Larroque (Danièle, Isabelle), directrice du centre d'accueil de demandeurs d'asile de Carcassonne ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Diakite (Tidiani), ancien professeur agrégé d'histoire-géographie ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Garson (Jean-Pierre), économiste, chef de la division des migrations internationales de l'Organisation de coopération et de développement économique ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Grevêche (Geneviève, Julienne, Bernadette), ancienne enseignante, présidente d'association ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Haury, née Marchand (Thérèse, Marie, Aimée), présidente d'association ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lecoq (Sylvain, Marceau, Henri), ancien chef d'entreprise, consultant ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lorot (Pascal, Denis), membre de la Commission de régulation de l'électricité, président du conseil d'administration d'un institut ; 26 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Messaoudi, née Hamouga (Fatma), assistante familiale, présidente d'association, conseillère municipale d'Antony (Hauts-de-Seine) ; 23 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Mve Ondo (Bonaventure), professeur de philosophie, vice-recteur de l'agence universitaire de la francophonie ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Peel, née Nguyen (Thi, Thât), ancienne professeure d'anglais, présidente de l'Association culturelle franco-vietnamienne ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pierre, née Barbé (Nicole, Renée), ancienne professeure d'enseignement général des collèges, présidente d'une association d'échanges culturels ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Rhazi (Fatima), photographe, présidente d'association ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Serrano (Jean, François), commandant de police à la direction départementale de la police aux frontières du Gard ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Thirion (Alain, Gilbert), administrateur civil hors classe, sous-directeur, chef du service des affaires immobilières à la préfecture de police ; 23 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Yacharel, née Widawska (Zofia), officier de protection civile de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Blanck, née Allaire (Geneviève, Josette, Andrée), chargée de mission à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Dauphin, née Billarand (Denise, Irène), ancienne maire de Sainville, vice-présidente du syndicat départemental d'énergies d'Eure-et-Loir ; 33 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Moulinier (Jacques, André), vice-président d'une association pour le logement, ancien sénateur, ancien chef d'entreprise ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Savatier (Jacques, Pierre, Joseph), directeur dans une société ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Surrel, née Sabattier (Martine, Yvonne, Jeanne), ancienne professeure d'éducation physique et sportive, maire de Saint-Maurice-sur-Dargoire, présidente de l'Association des maires ruraux du Rhône ; 40 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est nommée, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Mme Franco, née Cellard (Madeleine, Marie, Jeanne), ancienne résistante et bénévole auprès de personnes âgées ; 59 ans d'activités de résistance, familiales et bénévoles.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes, du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promu et nommés les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Rabaneda y Cuervo (Francisco dit Paco Rabanne), de nationalité espagnole, couturier.
M. Akl (Antoine), de nationalité libanaise, homme d'affaires ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Syed (Dawood Ishaq, dit David), de nationalité irlandaise, avocat ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Wagner (Eva), épouse Pasquier, de nationalité allemande, directrice d'un festival de musique ; 32 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Steinhorst (Ulrike), épouse Loloum, de nationalité allemande, juriste dans une société ; 26 ans d'activités professionnelles.
Décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
Les quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi du 25 mars 2009 susvisée sont les suivants :
1° Le quartier du centre-ville ancien de la commune d'Annonay (Ardèche) ;
2° Le quartier du centre-ville de la commune d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ;
3° Le quartier du centre ancien de la commune de Bastia (Haute-Corse) ;
4° Les quartiers du Petit Bayonne et du Grand Bayonne de la commune de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
5° Le quartier du centre-ville de la commune de Béziers (Hérault) ;
6° Le quartier du cœur de ville de la commune de Bordeaux (Gironde) ;
7° Le quartier de Vauxhall-Fontinettes de la commune de Calais (Pas-de-Calais) ;
8° Le quartier du centre ancien de la commune de Carpentras (Vaucluse) ;
9° Le quartier Porte Caraïbe de la commune de Fort-de-France (Martinique) ;
10° Le quartier du centre ancien de la commune du Havre (Seine-Maritime) ;
11° Le quartier du centre-ville de la commune du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ;
12° Le quartier de la route d'Houplines-Octroi des communes d'Armentières et d'Houplines, le quartier Simons de la commune de Lille, le quartier Bayard de la commune de Tourcoing, le quartier du Pile de la commune de Roubaix et le quartier Crétinier de la commune de Wattrelos (Nord) ;
13° Le quartier du centre historique de la commune de Marignane (Bouches-du-Rhône) ;
14° Le quartier du centre historique Cathédrale et Saint-Nicolas de la commune de Meaux (Seine-et-Marne) ;
15° Le quartier Bas-Montreuil et Coutures des communes de Montreuil et de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) ;
16° Le quartier Vernier-Thiers de la commune de Nice (Alpes-Maritimes) ;
17° Le quartier de la Gare de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
18° Le quartier du centre-ville de la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
19° Le quartier du centre ancien de la commune de Saint-Gilles (Gard) ;
20° Le quartier du Faubourg d'Isle de la commune de Saint-Quentin (Aisne) ;
21° Le quartier du centre ancien de la commune de Sedan (Ardennes) ;
22° Les quartiers Révolution, Ile Sud et le Quartier Haut de la commune de Sète (Hérault) ;
23° Le quartier du Bouchon de Champagne de la commune de Troyes (Aube) ;
24° Le quartier du centre ancien de la commune de Valenciennes, le quartier La Croix de la commune d'Anzin, le quartier du centre-ville de la commune de Fresnes-sur-Escaut, le quartier du centre historique de la commune de Condé-sur-l'Escaut et le quartier Le Jard de la commune de Vieux-Condé (Nord) ;
25° Le quartier du centre-ville et du centre ancien de la commune de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) ;
26° Le quartier du centre ancien de la commune d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône ;
27° Le quartier de la Bastide Saint-Louis de la commune de Carcassonne (Aude) ;
28° Les quartiers du centre-ville et de Châteauneuf de la commune de Châtellerault (Vienne) ;
29° Le quartier du centre-ville d'Elbeuf (Seine-Maritime) ;
30° Le quartier Pasteur de la commune de Juvisy-sur-Orge (Essonne) ;
31° Le quartier du centre historique de la commune de La Seyne-sur-Mer (Var) ;
32° Le quartier Sous-le-Bois des communes de Maubeuge et de Louvroil (Nord) ;
33° Les quartiers Villebourbon et Sapiac Village de la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
34° Le quartier Carmes-Bannier de la commune d'Orléans (Loiret) ;
35° Le quartier du centre ancien de la commune de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
36° Le quartier de La Noue de la commune de Saint-Dizier (Haute-Marne) ;
37° Le quartier Saint-Just-Pareille-Rondet et le quartier Chappe-République-Neyron de la commune de Saint-Etienne (Loire) ;
38° Le quartier Rosiers-Debain de la commune de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ;
39° Le quartier de la vallée de la Gère de la commune de Vienne (Isère) ;
40° Le quartier du centre-ville de la commune de Vierzon (Cher).
Pour les quartiers mentionnés du 26° au 40°, les actions du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés portent sur la réalisation d'études et sur l'ingénierie.
Les quartiers mentionnés à l'article 1er sont délimités conformément aux plans annexés au présent décret.
Ces plans peuvent être consultés sur le site internet http://www.developpement-durable.gouv.fr .
Ils sont tenus à la disposition du public à la direction générale de l'aménagement, de la nature et des paysages (DGALN), située à la Grande Arche, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'auprès des préfectures des départements concernés.
Le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 décembre 2009 prorogeant les effets du décret du 6 janvier 2000 en tant qu'il déclare d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Etagnac dans le département de la Charente et entre Saint-Junien et La Barre-Ouest et entre La Barre-Est et Le Breuil-Ouest dans le département de la Haute-Vienne
Arrêté du 1er décembre 2009 portant identification des biens transférés à l'Etat après la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
Les immeubles construits ou non construits dont la liste est annexée au présent arrêté, appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, dissous par le décret du 24 décembre 2002 susvisé, et non transférés par l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, sont transférés à l'Etat (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).
Terrains situés dans le département des Yvelines
SUPERFICIE TOTALE
par commune (en m²)
Lot de volume situé dans le département des Yvelines
LOT DE VOLUME
LOT DE COPROPRIÉTÉ
AN 8 et AN 10
Arrêté du 18 décembre 2009 approuvant la modification de la convention constitutive du 12 mars 1993 modifiée du groupement d'intérêt public dénommé GIP « Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 18 décembre 2009, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri ».
EXTRAITS DES MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « HABITAT ET INTERVENTIONS SOCIALES POUR LES MAL-LOGÉS ET LES SANS-ABRI »
Le groupement d'intérêt public est composé de :
― l'Association régionale des organismes HLM de la région d'Ile-de-France ;
― ADOMA ;
― la SA d'HLM Emmaüs ;
― le Logement français ;
― la SA d'HLM Trois Vallées ;
― la SA Immobilière 3 F ;
― un représentant du 1 % logement choisi par l'UESL ou un collecteur de 1 % proposé par le président et dont la candidature aura été validée par le conseil d'administration du groupement ;
― le CIL ALIANCE 1 % logement ;
― l'union régionale des PACT-ARIM.
De gérer, dans les mêmes conditions, des actions de relogement de personnes résidant dans des CHRS ou structures sociales d'Ile-de-France, notamment lorsque de nouvelles demandes d'admission dans ces établissements ne peuvent être satisfaites que par ce moyen.
De concourir, le cas échéant et par convention spécifique, aux missions particulières de relogement qui lui sont confiées par les pouvoirs publics.
Ces conventions sont soumises à avis du conseil d'administration, si nécessaire par procédure écrite.
Pour assurer les missions qui lui sont confiées de relogement de ménages en difficulté ne présentant pas d'emblée aux yeux des bailleurs les garanties suffisantes, le groupement peut passer avec les propriétaires bailleurs des contrats de location nécessaires au relogement définitif des familles (baux glissants) et sous-louer les locaux jusqu'à ce que ceux-ci puissent faire l'objet d'un bail de droit commun entre le propriétaire bailleur et la famille concernée.
Le conseil d'administration fixe, chaque année, le plafond du nombre de baux glissants gérés par le groupement.
A la demande du préfet de région d'Ile-de-France, le groupement peut également, à titre exceptionnel, assurer des missions de gestion pour une durée limitée de structures d'hébergement provisoire, d'administration provisoire d'immeubles pour le compte des collectivités publiques ou d'autres personnes publiques et privées et d'exécution de travaux d'office.
Il a, par ailleurs, une mission de soutien aux associations ayant un objet similaire à celui du groupement.
Le groupement est constitué pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2008.
Il est ensuite reconductible tous les six ans, après délibération de l'assemblée générale un an avant chaque échéance, et approbation par arrêté des autorités de tutelle deux mois au plus tard avant cette même échéance.
Les droits sont de 51 % pour l'Etat et l'ACSE dans la répartition de deux tiers, un tiers ; les 49 % restant sont répartis entre les autres membres proportionnellement à leur apport de fonds lors de la constitution ou de leur entrée dans le groupement.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits.
Les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits.
Les conventions qui portent sur des parts ou actions et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en vertu des articles 727,728 et 1655 ter sont soumises à ces droits selon le tarif prévu en ce qui concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers qui donnent lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.
Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne
Au second alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé, les mots : « membre du Conseil général des ponts et chaussées » sont supprimés.
Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
Modifie Arrêté du 22 novembre 2005, v. init.
L'arrêté du 13 novembre 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en ce qui concerne l'homologation des dispositifs d'éclairage et de signalisation est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 2 novembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 2 novembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversements (essais dynamiques) est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversements (essais statiques) est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
- Arrêté du 19 mars 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 19 mars 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 7 mars 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 29 décembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières, le directeur général de l'énergie et du climat au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au sein du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Les lignes n° s 1.
6 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé sont remplacées par les lignes 1.
74 / 151 / CEE Annexe I
2009 / 63 / CE Annexe I (8)
74 / 151 / CEE Annexe II
2009 / 63 / CE Annexe II (8)
74 / 151 / CEE Annexe III
2009 / 63 / CE Annexe III (8)
74 / 151 / CEE Annexe IV
2009 / 63 / CE Annexe IV (8)
74 / 151 / CEE Annexe V
2009 / 63 / CE Annexe V (8)
74 / 151 / CEE Annexe VI
2009 / 63 / CE Annexe VI (8)
Plates-formes de chargement
Protection en cas de renversement (essais dynamiques) (4)
Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuses (2) (3)
Après le renvoi bas de page (7) de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, le renvoi bas de page (8) suivant est ajouté :
« (8) Pour les réceptions CE par type antérieures au 1er janvier 2010, les références faites à la directive mentionnée dans la précédente version de l'arrêté du 22 novembre 2005 s'entendent comme faites à la nouvelle directive mentionnée, selon les tableaux de dates d'application et de correspondance figurant dans celle-ci.
L'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne le dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 7 mars 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produites par les tracteurs agricoles ou forestiers est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-1781 du 25 décembre 2009 portant publication de la résolution MSC.106(73) (annexe 14) relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 (1)
La résolution MSC.106(73) (annexe 14) relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RÉSOLUTION MSC.106(73) (ANNEXE 14) RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL BCH) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution A.212(VII), par laquelle l'Assemblée, à sa septième session, a adopté le Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), qui prévoit, pour les navires-citernes transportant des produits chimiques, des dispositions relatives à la sécurité complétant celles de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) de 1974, telle que modifiée,
RAPPELANT EN OUTRE la résolution MSC.29(11) par laquelle le Comité, à sa soixante et unième session, a adopté le Recueil BCH révisé,
NOTANT les résolutions MSC.102(73) et MEPC.79(43) respectivement, pour lesquelles le Comité de la sécurité maritime et le Comité de la protection du milieu marin ont adopté des amendements pertinents au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil lBC),
NOTANT ÉGALEMENT la résolution MEPC.80(43), par laquelle le Comité de la protection du milieu marin a adopté des amendements pertinents au Recueil BCH,
AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-treizième session, les amendements que le Sous-comité des liquides et gaz en vrac a proposé d'apporter au recueil BCH à ses troisième et quatrième sessions, et qui ont été approuvés par le Comité à ses soixante-dixième et soixante-douzième sessions,
RECONNAISSANT qu'il y a lieu de donner effet aux amendements approuvés du Recueil BCH à la date à laquelle les amendements correspondants au Recueil IBC entreront en vigueur,
ADOPTE les amendements au Recueil BCH dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE que lesdits amendements prendront effet le 1er juillet 2002 après avoir été acceptés et après l'entrée en vigueur des amendements correspondants au Recueil IBC adoptés par la résolution MSC.102(73).
Stockage de la cargaison
2.12 Manches à cargaison transportées à bord du navire
2.12.4 Chaque nouveau type de manche à cargaison, complet avec les accessoires d'extrémité, devrait faire l'objet d'un essai de type à la température ambiante normale, soumettant la manche à 200 cycles de pression allant de 0 à au moins deux fois la pression de service maximale spécifiée, après quoi l'essai de type devrait indiquer une pression d'éclatement égale à 5 fois la pression de service maximale spécifiée à la température de service extrême.
Le nouveau paragraphe 2.14.3 suivant est ajouté après l'actuel paragraphe 2.14.2
A titre de variante, le moyen secondaire peut consister en des capteurs de pression installés dans chaque citerne, avec un dispositif de surveillance dans la salle de contrôle de la cargaison ou au poste à partir duquel les opérations concernant la cargaison sont normalement effectuées.
Les paragraphes 2.14.3 et 2.14.4 existants sont renumérotés en 2.14.4 et 2.14.5.
V rL
rR = Densité relative de la cargaison à la température de référence (R)
rL = Densité relative de la cargaison à la température de chargement
R : La température de référence est la température à laquelle la pression de vapeur de la cargaison correspond à la pression de tarage de la soupape de sûreté à pression.
4.1.25 Les zones du pont découvert ou les espaces demi-fermés du pont découvert situés à moins de trois mètres d'une sortie de citerne, d'une sortie de gaz, ou de vapeur, d'un raccord de tuyautage de cargaison ou d'un sectionnement de cargaison d'une citerne certifiée pour le transport de disulfure de carbone devraient être conformes aux prescriptions en matière de matériel électrique spécifiées pour le disulfure de carbone dans la colonne "i” du chapitre 17 du recueil IBC.
Le plan de manutention de la cargaison devrait montrer l'ensemble du circuit de tuyautage de la cargaison.
* Se reporter au Guide de soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU), qui donne des indications concernant le traitement des victimes en fonction des symptômes présentés, ainsi que concernant le matériel et les antidotes qui peuvent convenir au traitement, et aux dispositions pertinentes des parties A et B du code STCW.
Décret n° 2009-1782 du 25 décembre 2009 portant publication de la résolution MSC.143(77) relative aux amendements à l'annexe B du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2003 (1)
La résolution MSC.143(77) relative aux amendements à l'annexe B du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RÉSOLUTION MSC.143(77) RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE B DU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Rappelant en outre l'article VI du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (dénommé ci-après « Protocole de 1988 sur les lignes de charge ») concernant les procédures d'amendement,
Ayant examiné, à sa soixante-dix-septième session, les amendements au Protocole de 1988 sur les lignes de charge qui avaient été proposés et diffusés conformément au paragraphe 2 a) de l'article VI de ce Protocole,
Adopte, conformément au paragraphe 2 d) de l'article VI du Protocole de 1988 sur les lignes de charge, les amendements à l'annexe B du Protocole de 1988 sur les lignes de charge dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Décide, conformément au paragraphe 2 f) ii) bb) de l'article VI du Protocole de 1988 sur les lignes de charge, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2004 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties au Protocole de 1988 sur les lignes de charge ou des Parties dont les flottes marchandes représentaient au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ;
Invite les Parties intéressées à noter que, conformément au paragraphe 2 g) ii) de l'article VI du Protocole de 1988 sur les lignes de charge, les amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2005 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le Secrétaire général, conformément au paragraphe 2 e) de l'article VI du Protocole de 1988 sur les lignes de charge, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y sont annexés à toutes les Parties au Protocole de 1988 sur les lignes de charge ;
Le texte existant de l'annexe I de l'annexe B est remplacé par le texte suivant :
Les règles supposent que la nature et l'arrimage de la cargaison, du lest, etc., sont tels qu'ils assurent au navire une stabilité suffisante et évitent toute fatigue excessive de la structure.
Les règles supposent également que les règlements internationaux relatifs à la stabilité et au compartimentage du navire, s'il en existe, sont respectés.
Résistance et stabilité à l'état intact des navires
L'Administration doit s'assurer que la solidité générale de la structure du navire est satisfaisante pour le tirant d'eau correspondant au franc-bord assigné.
Un navire qui est conçu, construit et entretenu soit conformément aux prescriptions appropriées d'un organisme, notamment d'une société de classification reconnue par l'Administration, soit conformément aux normes nationales de l'Administration qui lui sont applicables en vertu de la règle 2-1, peut être considéré comme ayant un degré de résistance acceptable.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent à toutes les structures, tout l'équipement et tous les accessoires visés par la présente annexe pour lesquels des normes de résistance et de construction ne sont pas expressément indiquées à la résistance et à la construction figurant dans la présente Annexe.
Les navires doivent satisfaire à une norme de stabilité à l'état intact jugée acceptable par l'Administration.
Des francs-bords sont assignés aux navires à propulsion mécanique ainsi qu'aux allèges, chalands et autres navires n'ayant pas de moyens de propulsion indépendants, conformément aux dispositions des règles 1 à 40 incluse.
Les navires transportant du bois en pontée peuvent recevoir, en plus des francs-bords prescrits au paragraphe 1, des francs-bords pour transport de bois en pontée calculés conformément aux dispositions des règles 41 à 45 incluse.
Les navires prévus pour porter une voilure soit comme unique moyen de propulsion, soit comme moyen supplémentaire, ainsi que les remorqueurs, reçoivent des francs-bords calculés conformément aux dispositions des règles 1 à 40 incluse.
L'Administration peut exiger d'eux des francs-bords supérieurs à ceux qui sont ainsi définis.
Les navires en bois ou de construction composite, les navires construits en tous autres matériaux dont l'emploi a été approuvé par l'Administration ainsi que les navires dont les caractéristiques particulières de construction rendent injustifiée ou pratiquement irréalisable l'application des dispositions de la présente Annexe reçoivent des francs-bords fixés par l'Administration.
Les règles 10 à 26 incluse s'appliquent à tout navire auquel est assigné un franc-bord minimal.
Des dérogations à ces prescriptions peuvent être accordées à un navire auquel un franc-bord plus important que le franc-bord minimal a été assigné, à condition que l'Administration soit satisfaite des conditions de sécurité fournies.
Si le franc-bord d'été assigné est accru et qu'à la suite de cet accroissement le tirant d'eau n'est pas supérieur à celui qui correspond au franc-bord d'été minimal pour le même navire mais que le pont de franc-bord hypothétique est situé au-dessous du pont de franc-bord réel à une distance au moins égale à la hauteur normale d'une superstructure, les conditions d'assignation prévues aux règles 12, 14-1 à 20, 23, 24 et 25 qui sont applicables au pont de franc-bord réel peuvent être telles qu'exigées pour un pont de superstructures.
Sauf disposition expresse contraire, les règles de la présente Annexe s'appliquent aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2005 ou après cette date.
En ce qui concerne les navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent avant le 1er janvier 2005, l'Administration doit s'assurer qu'ils satisfont aux prescriptions qui leur sont applicables en vertu de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle que modifiée par le Protocole de 1988 y relatif adopté par la Conférence internationale de 1988 sur le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats.
Les engins à grande vitesse qui satisfont aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse 2000 (Recueil HSC 2000), que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adoptées par la résolution MSC.97(73), et qui ont fait l'objet des visites et obtenu les certificats prescrits par ledit Recueil sont réputés être conformes aux prescriptions de la présente Annexe.
Les organismes, notamment les sociétés de classification, mentionnés à l'article 13 et au paragraphe 2 de la règle 1, doivent satisfaire aux directives adoptées par l'Organisation par la résolution A.739(18), telle qu'elle pourra être modifiée par l'Organisation, et à la spécification adoptée par l'Organisation par la résolution A.789(19), telle qu'elle pourra être modifiée par l'Organisation, sous réserve que de tels amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VI du présent Protocole.
a) La longueur (L) est égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance au-dessus de la quille égale à 85 % du creux minimal sur quille, mesuré depuis le dessus de quille, ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure ;
b) Pour les navires sans mèche de gouvernail, la longueur (L) est égale à 96 % de la flottaison située à une hauteur égale à 85 % du creux minimal sur quille ;
c) Lorsque l'étrave est de forme concave au-dessus de la flottaison située à une hauteur égale à 85 % du creux minimal sur quille, l'extrémité avant de la longueur totale et la face avant de l'étrave doivent l'une et l'autre être prises au niveau de la projection verticale sur cette flottaison de l'extrémité arrière de la partie concave de l'étrave (au-dessus de cette flottaison) (voir la figure 3.1) ;
d) Dans le cas des navires conçus avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée est parallèle à la flottaison prévue à une hauteur égale à 85 % du creux minimal sur quille Dmin, qui est obtenu en traçant une ligne parallèle à la ligne de quille du navire (crosse comprise) et tangente à la ligne de tonture sur quille du pont de franc-bord.
Le creux minimal sur quille est la distance verticale mesurée du dessus de la quille à la face supérieure du barrot au livet en abord du pont de franc-bord au point de tangence (voir la figure 3.2).
Point de tangence
Perpendiculaires : les perpendiculaires avant et arrière sont prises aux extrémités avant et arrière de la longueur (L).
Milieu du navire : le milieu du navire est situé au milieu de la longueur (L).
Largeur : sauf disposition expresse contraire, la largeur du navire (B) est la largeur maximale au milieu du navire, mesurée hors membres pour les navires à coque métallique et mesurée hors bordé pour les navires à coque non métallique.
a) Le creux sur quille est la distance verticale mesurée du dessus de la quille à la face supérieure du barrot au livet en abord du pont de franc-bord.
b) Sur un navire ayant une gouttière arrondie, le creux sur quille doit être mesuré jusqu'au point d'intersection des lignes hors membres du pont et du bordé prolongées comme si la gouttière était de forme angulaire ;
c) Lorsque le pont de franc-bord présente un décrochement et que la partie de ce pont se trouve au-dessus du point où le creux sur quille doit être déterminé, le creux sur quille doit être mesuré jusqu'à une surface de référence prolongeant la ligne de la partie basse du pont parallèlement à la partie haute de ce pont.
Creux de franc-bord :
a) Le creux de franc-bord (D) est le creux sur quille mesuré au milieu du navire augmenté de l'épaisseur du pont de franc-bord au livet ;
b) Le creux de franc-bord (D) d'un navire ayant une gouttière arrondie avec un rayon supérieur à 4 % de la largeur (B) ou ayant des œuvres mortes d'une forme inhabituelle est le creux de franc-bord d'un navire ayant un maître-couple à murailles verticales, avec le même bouge et une surface transversale de la partie haute équivalente à celle du maître-couple du navire réel.
Coefficient de remplissage :
a) Le coefficient de remplissage global (Cb) est donné par la formule :
Cb = L.
est le volume déplacé par le navire, sans appendices, mesuré hors membres pour un navire à coque métallique et mesuré hors bordé pour un navire à coque non métallique, ce volume étant compté au tirant d'eau d1,
d1 est égal à 85 % du creux minimum sur quille.
b) Pour calculer le coefficient de remplissage d'un engin multicoque, on utilisera la largeur maximale (B) définie au paragraphe 5 et non la largeur d'une seule coque.
Franc-bord : le franc-bord assigné est la distance mesurée verticalement au milieu du navire entre le bord supérieur de la marque de la ligne de pont et le bord supérieur de la ligne de charge appropriée.
a) Le pont de franc-bord est normalement le pont complet le plus élevé exposé aux intempéries et à la mer qui possède des dispositifs permanents de fermeture de toutes les ouvertures situées dans les parties découvertes et au-dessous duquel les ouvertures pratiquées dans le bordé sont munies de dispositifs permanents de fermeture étanche ;
b) Pont inférieur pris comme pont de franc-bord.
Si l'armateur le désire et sous réserve de l'approbation de l'Administration, un pont inférieur peut être désigné comme pont de franc-bord, à condition qu'il soit complet, permanent, continu dans le sens transversal et continu dans le sens longitudinal entre la tranche des machines et les cloisons de peaks :
i) Lorsque ce pont inférieur présente des décrochements, la partie la plus basse et son prolongement parallèlement aux parties plus hautes de ce pont sont considérés comme pont de franc-bord ;
ii) Lorsqu'un pont inférieur est désigné comme pont de franc-bord, la partie de la coque s'étendant au-dessus du pont de franc-bord est considérée comme une superstructure en ce qui concerne l'application des conditions d'assignation et des calculs de franc-bord.
iii) Lorsqu'un pont inférieur est désigné comme pont de franc-bord, il doit au minimum se composer de serres de construction appropriée au niveau des murailles du navire et de serres transversales au niveau de chaque cloison étanche à l'eau qui s'étend jusqu'au pont supérieur, à l'intérieur des espaces à cargaison.
Ces serres doivent être aussi larges que leur installation le permet compte tenu de la structure et de l'exploitation du navire.
L'agencement des serres doit être tel que la norme de construction puisse aussi être satisfaite.
c) Pont de franc-bord discontinu, pont de franc-bord à décrochement :
i) Si le pont de franc-bord présente un décrochement d'une longueur supérieure à 1 m qui s'étend jusqu'aux murailles du navire, la ligne la plus basse du pont exposé et son prolongement parallèlement à la partie plus haute de ce pont sont considérés comme étant le pont de franc-bord (voir la figure 3.3) ;
ii) Si le pont de franc-bord présente un décrochement qui ne s'étend pas jusqu'aux murailles du navire, la partie plus haute de ce pont est considérée comme étant le pont de franc-bord ;
iii) Si un pont situé au-dessous du pont exposé désigné comme étant le pont de franc-bord comporte des décrochements qui ne s'étendent pas d'une muraille à l'autre, il peut être fait abstraction de ces décrochements à condition que toutes les ouvertures du pont exposé aux intempéries soient munies de dispositifs de fermeture étanches aux intempéries ;
iv) Il faut tenir dûment compte de l'assèchement des décrochements exposés et des effets des carènes liquides sur la stabilité ;
v) Les dispositions des alinéas i à iv ne sont pas destinées à être appliquées aux dragues, porteurs de déblais et autres types de navires analogues dotés de grandes cales ouvertes, chaque cas devant être examiné à part.
Superstructure :
a) Une superstructure est une construction pontée sur pont de franc-bord et s'étendant de bord à bord ou dont le retrait des côtés, par rapport aux murailles, ne dépasse pas 4 % de la largeur (B) ;
b) Une superstructure fermée est une superstructure :
i) possédant des cloisons d'entourage de construction efficace ;
ii) dont les ouvertures d'accès dans ces cloisons, s'il en existe, sont munies de portes satisfaisant aux dispositions de la règle 12 ;
iii) dont toutes les autres ouvertures pratiquées dans les côtés ou les extrémités sont munies de moyens de fermeture efficaces étanches aux intempéries.
Un château ou une dunette ne peuvent être considérés comme des superstructures fermées que si l'équipage, à partir d'un point quelconque situé sur le pont exposé complet le plus élevé ou plus haut, peut se rendre dans la chambre des machines et dans les autres locaux de service situés à l'intérieur de ces superstructures par d'autres moyens d'accès, utilisables à tout moment, lorsque les ouvertures des cloisons sont fermées ;
c) La hauteur d'une superstructure est la plus faible hauteur verticale mesurée en abord entre la face supérieure des barrots du pont de superstructure et la face supérieure des barrots du pont de franc-bord ;
d) La longueur d'une superstructure (S) est la longueur moyenne de la partie de cette superstructure comprise à l'intérieur de la longueur (L) ;
e) Château : un château est une superstructure qui ne s'étend ni jusqu'à la perpendiculaire avant ni jusqu'à la perpendiculaire arrière ;
f) Dunette : une dunette est une superstructure qui s'étend de la perpendiculaire arrière vers l'avant jusqu'à un point qui se trouve en arrière de la perpendiculaire avant.
La dunette peut commencer en un point situé en arrière de la perpendiculaire arrière ;
g) Gaillard : un gaillard est une superstructure qui s'étend de la perpendiculaire avant vers l'arrière jusqu'à un point qui se trouve en avant de la perpendiculaire arrière.
Le gaillard peut commencer en un point situé en avant de la perpendiculaire avant ;
h) Superstructure complète : une superstructure complète est une superstructure qui, au minimum, s'étend de la perpendiculaire avant jusqu'à la perpendiculaire arrière ;
i) Demi-dunette : une demi-dunette est une superstructure qui s'étend vers l'avant à partir de la perpendiculaire arrière, dont la hauteur est généralement inférieure à celle d'une superstructure normale et qui a une cloison-fronton intacte (hublots du type fixe pourvus de contre-hublots d'un modèle efficace et couvercles de trou d'homme assujettis par des boulons) (voir la figure 3.4).
Si la cloison-fronton n'est pas intacte parce qu'elle comporte des portes et des ouvertures d'accès, la superstructure doit alors être considérée comme étant une dunette.
Pont de superstructure : un pont de superstructure est un pont qui constitue la limite supérieure d'une superstructure.
Navire à pont ras : un navire à pont ras est un navire qui n'a pas de superstructure sur le pont de franc-bord.
Etanche aux intempéries : un dispositif est dit étanche aux intempéries lorsque, dans toutes les conditions rencontrées en mer, il ne laisse pas pénétrer l'eau.
Etanche à l'eau : étanche à l'eau se dit d'un dispositif qui empêche l'eau de traverser la structure dans un sens comme dans l'autre, avec une marge de résistance adéquate, à la pression due à la pression d'eau maximale à laquelle il est susceptible d'être exposé.
Puits : un puits est une zone de pont exposée aux intempéries où l'eau peut s'accumuler.
Les puits sont considérés comme des zones de pont délimitées sur deux côtés ou plus par des structures de pont.
Ligne de pont
La ligne de pont est matérialisée par le bord supérieur d'une bande horizontale de 300 mm de long et 25 mm de large.
Cette bande est marquée au milieu du navire de chaque côté de la coque et son bord supérieur passe normalement par le point d'intersection du prolongement de la surface supérieure du pont de franc-bord avec la surface extérieure du bordé, de la manière illustrée à la figure 4.1.
Cependant, la position de la ligne de pont peut être définie par rapport à un autre point déterminé du navire sous réserve que le franc-bord soit corrigé en conséquence.
La position du point de référence et la désignation du pont de franc-bord doivent être dans tous les cas indiquées sur le Certificat international de franc-bord.
La marque de franc-bord est un anneau de 25 mm d'épaisseur et de 300 mm de diamètre extérieur coupé par une bande horizontale de 25 mm de large et de 450 mm de long, dont le bord supérieur passe par le centre de l'anneau.
Le centre de l'anneau doit être situé au milieu du navire, à une distance verticale du bord supérieur de la marque de la ligne de pont égale au franc-bord minimum d'été (de la manière illustrée à la figure 6.1).
Lignes utilisées avec la marque de franc-bord
Les lignes de charge qui indiquent les francs-bords assignés conformément aux présentes règles sont matérialisées par des bandes horizontales de 230 mm de long et 25 mm de large, qui sont disposées perpendiculairement à une bande verticale de 25 mm de large, située à une distance de 540 mm à l'avant du centre de l'anneau.
Sauf disposition expresse contraire, elles sont tracées à partir de cette bande verticale vers l'avant (de la manière illustrée à la figure 6.1).
Les lignes utilisées sont les suivantes :
a) La ligne de charge d'été, qui est indiquée par le bord supérieur de la bande passant par le centre de l'anneau et également par le bord supérieur d'une bande marquée E ;
b) La ligne de charge d'hiver, qui est indiquée par le bord supérieur d'une bande marquée H ;
c) La ligne de charge d'hiver dans l'Atlantique Nord, qui est indiquée par le bord supérieur d'une bande marquée HAN ;
d) La ligne de charge tropicale, qui est indiquée par le bord supérieur d'une bande marquée T ;
e) La ligne de charge d'été en eau douce, qui est indiquée par le bord supérieur d'une bande marquée D, tracée à partir de la bande verticale vers l'arrière.
La différence entre la ligne de charge d'été en eau douce et la ligne de charge d'été représente l'augmentation du tirant d'eau qui est tolérée en eau douce aux autres lignes de charge ;
f) La ligne de charge tropicale en eau douce, qui est indiquée par le bord supérieur d'une bande marquée TD, tracée à partir de la bande verticale vers l'arrière.
Si des francs-bords pour transport de bois en pontée sont assignés conformément aux présentes règles, les lignes de charge ordinaires sont complétées par des lignes de charge pour bois en pontée.
Ces lignes sont matérialisées par des bandes horizontales de 230 mm de long et 25 mm de large, qui sont disposées perpendiculairement à une bande verticale de 25 mm de large située à une distance de 540 mm en arrière du centre de l'anneau.
Sauf disposition expresse contraire, elles sont tracées à partir de cette bande verticale vers l'arrière (de la manière illustrée à la figure 6.2).
Les lignes suivantes sont utilisées pour les transports de bois en pontée :
a) La ligne de charge d'été pour transport de bois en pontée, qui est indiquée par le bord supérieur d'une bande marquée BE ;
b) La ligne de charge d'hiver pour transport de bois en pontée, qui est indiquée par le bord supérieur d'une bande marquée BH ;
c) La ligne de charge d'hiver dans l'Atlantique Nord pour transport de bois en pontée, qui est indiquée par le bord supérieur d'une bande marquée BHAN ;
d) La ligne de charge tropicale pour transport de bois en pontée, qui est indiquée par le bord supérieur d'une bande marquée BT ;
e) La ligne de charge d'été en eau douce pour transport de bois en pontée qui est indiquée par le bord supérieur d'une bande marquée BD, tracée à l'avant de la bande verticale.
La différence entre la ligne de charge d'été en eau douce et la ligne de charge d'été pour transport de bois en pontée représente l'augmentation du tirant d'eau qui est tolérée en eau douce aux autres lignes de charge des transports de bois en pontée ;
f) La ligne de charge tropicale en eau douce pour transport de bois en pontée qui est indiquée par le bord supérieur d'une bande marquée BTD tracée à l'avant de la bande verticale.
Les lignes dont l'utilisation est exclue par suite des caractéristiques du navire, de son service ou des limites assignées aux zones de navigation du navire n'ont pas à être marquées.
Quand un navire se voit assigner un franc-bord plus élevé que le franc-bord minimum assigné aux termes du présent Protocole et que la ligne de charge est située au même niveau ou plus bas que la ligne de charge saisonnière la plus basse correspondant à ce franc-bord minimum, seule la ligne de charge d'eau douce doit être marquée.
Dans tous les cas où la ligne de charge d'hiver dans l'Atlantique Nord se confond avec la ligne de charge d'hiver correspondant à la même bande verticale, cette ligne de charge est marquée H.
Les lignes de charge de remplacement/supplémentaires exigées par d'autres conventions internationales en vigueur peuvent être tracées perpendiculairement à la bande verticale visée au paragraphe 1 et à l'arrière de celle-ci.
et lignes utilisées avec cette marque.
― Marque de franc-bord pour transport
de bois en pontée et lignes utilisées avec cette marque.
Marque de l'autorité habilitée pour l'assignation
des francs-bords
La marque de l'autorité habilitée pour l'assignation des francs-bords peut être apposée de part et d'autre de l'anneau et au-dessus de la bande horizontale passant par son centre, ou à la fois au-dessus et au-dessous de cette bande.
Cette marque se compose d'un groupe de quatre lettres au plus, mesurant chacune environ 115 mm de haut et 75 mm de large, qui permettent d'identifier cette autorité.
Détails de marquage
L'anneau, les lignes et les lettres sont peints en blanc ou en jaune sur fond sombre ou en noir sur fond clair.
Ils sont aussi marqués de façon permanente sur les murailles du navire, à la satisfaction de l'Administration.
Les marques doivent être bien visibles et, si besoin est, des dispositions spéciales sont prises à cet effet.
Il ne doit pas être délivré de certificat international de franc-bord à un navire avant que le fonctionnaire ou l'inspecteur agissant en application des dispositions de l'article 13 de la présente Convention ait certifié que les marques sont apposées correctement et de façon durable sur les murailles du navire.
Le capitaine de tout navire neuf doit recevoir des renseignements pour régler le chargement et le lestage de son navire, de façon à éviter de soumettre la charpente de ce dernier à des contraintes inacceptables.
Il peut être dérogé à cette exigence lorsque la longueur, le tracé ou le type du navire sont tels que l'Administration juge son application superflue.
Les renseignements doivent être fournis au capitaine sous une forme approuvée soit par l'Administration, soit par un organisme reconnu.
Les renseignements sur la stabilité, et les renseignements sur le chargement qui intéressent la résistance du navire, s'ils sont requis en vertu du paragraphe 1, doivent toujours se trouver à bord, ainsi que les documents prouvant que ces renseignements ont été approuvés par l'Administration.
Un navire qui n'est pas tenu, en vertu de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer en vigueur, d'être soumis, après son achèvement, à un essai de stabilité, doit :
a) être soumis à un tel essai ; le déplacement réel du navire ainsi que la position de son centre de gravité sont alors déterminés pour le navire lège ;
b) sous réserve de l'accord de l'Administration, être dispensé, après son achèvement, d'un essai de stabilité, si l'on dispose des éléments de base déduits de l'essai de stabilité d'un navire identique et s'il est établi de manière jugée satisfaisante par l'Administration que ces éléments de base permettent d'avoir des renseignements fiables en ce qui concerne la stabilité du navire ;
c) si l'Administration décide que la réalisation d'un essai de stabilité n'est ni pratique ni sûre ou donne des résultats peu précis en raison des proportions, des aménagements, de la résistance ou de la forme de coque particuliers du navire, faire déterminer les caractéristiques à l'état lège du navire sur la base d'une estimation détaillée du déplacement du navire, confirmée par une vérification à l'état lège ;
d) mettre à la disposition du capitaine tous les renseignements dont celui-ci a besoin pour pouvoir obtenir, d'une manière simple et rapide, les caractéristiques précises de stabilité du navire dans toutes les conditions pouvant se présenter en service normal ; et
e) toujours avoir à bord les renseignements approuvés sur la stabilité ainsi que les documents prouvant que ces renseignements ont été approuvés par l'Administration.
Si un navire subit des modifications entraînant des changements sensibles des renseignements sur le chargement ou la stabilité fournis au capitaine, des renseignements rectifiés doivent être fournis.
Cloisons situées aux extrémités des superstructures
Les cloisons situées aux extrémités exposées de superstructures fermées doivent avoir un degré de résistance acceptable.
Toutes les ouvertures d'accès pratiquées dans les cloisons situées aux extrémités des superstructures fermées doivent être pourvues de portes en acier ou autre matériau équivalent solidement fixées à la cloison de façon permanente et elles doivent être étanches aux intempéries lorsque ces portes sont fermées.
Les moyens prévus pour assurer l'étanchéité aux intempéries des portes doivent comporter des garnitures d'étanchéité, des tourniquets de serrage ou autres dispositifs analogues et doivent être fixés de façon permanente aux cloisons ou aux portes.
Ces dernières doivent pouvoir être manœuvrées des deux côtés de la cloison.
Sauf disposition contraire autorisée par l'Administration, les portes doivent s'ouvrir vers l'extérieur pour assurer une protection supplémentaire contre l'impact de la mer.
Sauf disposition contraire prévue dans les présentes règles, la hauteur des seuils des ouvertures d'accès dans les cloisons situées aux extrémités des superstructures fermées doit être au moins de 380 mm au-dessus du pont.
Il faut éviter d'installer des seuils amovibles.
Toutefois, pour faciliter le chargement/déchargement de pièces détachées lourdes ou pièces analogues, il est permis d'installer des seuils amovibles, à condition que :
a) les seuils soient mis en place avant l'appareillage ;
b) les seuils soient munis de joints d'étanchéité et soient maintenus en place par des boulons fixés à intervalles rapprochés.
Emplacement des écoutilles, descentes et manches à air
Aux fins des présentes règles, les emplacements des écoutilles, descentes et manches à air sont divisés comme suit en deux catégories :
Parties exposées du pont de franc-bord et du pont de demi-dunette, et parties exposées des ponts de superstructures s'étendant à l'avant d'un point situé au quart de la longueur du navire à partir de la perpendiculaire avant.
Parties exposées des ponts de superstructure qui s'étendent en arrière d'un point situé au quart de la longueur du navire à partir de la perpendiculaire avant et qui se trouvent à au moins une hauteur normale de superstructure au-dessus du pont de franc-bord.
Parties exposées des ponts de superstructure qui s'étendent en avant d'un point situé au quart de la longueur du navire à partir de la perpendiculaire avant et qui se trouvent à au moins deux hauteurs normales de superstructure au-dessus du pont de franc-bord.
Ecoutilles de chargement et autres ouvertures d'accès
La construction et les moyens prévus pour assurer l'étanchéité aux intempéries des panneaux de chargement et autres écoutilles situées dans les emplacements des catégories 1 et 2 doivent satisfaire à des prescriptions au moins équivalentes à celles des règles 15 et 16-1, à moins que l'Administration n'autorise l'application de la règle 16 à ces écoutilles.
Les surbaux et les panneaux des écoutilles placées dans les parties exposées des ponts situés au-dessus du pont de superstructures doivent satisfaire aux prescriptions de l'Administration.
Surbaux d'écoutille
Les surbaux des écoutilles doivent être de construction robuste appropriée à leur emplacement et leur hauteur minimale au-dessus du pont doit être au moins de :
a) 600 mm dans un emplacement de la catégorie 1 ; et
b) 450 mm dans un emplacement de la catégorie 2.
Dans le cas des écoutilles qui satisfont à la règle 16-1 (2 à 5), on peut réduire la hauteur de ces surbaux ou les supprimer complètement, à condition que l'Administration soit convaincue que la sécurité du navire ne s'en trouve pas compromise quel que soit l'état de la mer.
Panneaux d'écoutille :
La largeur de chaque surface de portage des panneaux d'écoutille doit être d'au moins 65 mm.
Lorsque les panneaux sont en bois, l'épaisseur nette doit être d'au moins 60 mm pour une portée ne dépassant pas 1,5 m.
Lorsque les panneaux sont en acier doux, la résistance doit être calculée conformément aux prescriptions de la règle 16-1 (2 à 4) et le produit par 1,25 de la contrainte maximale ainsi calculée ne doit pas dépasser la limite d'élasticité supérieure minimale du matériau.
Les panneaux doivent être conçus de telle sorte que le fléchissement limite sous ces charges ne soit pas supérieur à 0,005 6 fois leur portée.
Barrots mobiles :
Lorsque les barrots mobiles destinés à soutenir les panneaux d'écoutille sont en acier doux, la résistance doit être calculée à partir de charges conventionnelles au moins égales à 3,5 t/m² pour les écoutilles situées dans un emplacement de la catégorie 1 et à 2,6 t/m² pour les écoutilles situées dans un emplacement de la catégorie 2.
Le produit par 1,47 de la contrainte maximale ainsi calculée ne doit pas dépasser la limite d'élasticité supérieure minimale du matériau.
Les barrots mobiles doivent être conçus de telle sorte que le fléchissement sous ces charges ne soit pas supérieur à 0,004 4 fois leur portée.
Les charges conventionnelles s'exerçant sur les panneaux d'écoutille situés dans un emplacement de la catégorie 1 peuvent être réduites à 2 t/m² pour les navires d'une longueur de 24 m et ne doivent pas être inférieures à 3,5 t/m² pour les navires d'une longueur de 100 m.
Les charges correspondantes s'exerçant sur les panneaux d'écoutille situés dans un emplacement de la catégorie 2 peuvent être réduites respectivement à 1,5 t/m² et 2,6 t/m².
Dans tous les cas, les valeurs correspondant aux longueurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire.
Panneaux de type ponton :
Lorsque des panneaux du type ponton, utilisés à la place de barrots mobiles et de panneaux, sont en acier doux, la résistance doit être calculée conformément aux prescriptions de la règle 16-1 (2 à 4) et le produit par 1,47 de la contrainte maximale ainsi calculée ne doit pas dépasser la limite d'élasticité supérieure minimale du matériau.
Les panneaux du type ponton doivent être conçus de telle sorte que le fléchissement sous ces charges ne soit pas supérieur à 0,004 4 fois leur portée.
Les tôles en acier doux formant le dessus des panneaux ne doivent pas être d'une épaisseur inférieure à 1 % de l'espacement des raidisseurs ou 6 mm si cette dernière valeur est supérieure.
La résistance et la raideur des panneaux construits en matériau autre que l'acier doux doivent être équivalentes à celles des panneaux en acier doux et être jugées satisfaisantes par l'Administration.
Supports ou glissières :
Les supports ou glissières destinés aux barrots mobiles doivent être de construction robuste et garantir la mise en place et la fixation efficace des barrots.
Lorsque des barrots de type roulant sont utilisés, les dispositifs doivent garantir qu'ils restent bien en place lorsque l'écoutille est fermée.
Taquets :
Les taquets doivent être calibrés de façon à s'ajuster à la pente des coins.
Ils doivent avoir au minimum 65 mm de large et être espacés de 600 mm au maximum d'axe en axe ; les taquets aux extrémités de chacun des côtés ne doivent pas être éloignés de plus de 150 mm des angles du panneau d'écoutille.
Tringles et coins :
Les tringles et les coins doivent être solides et en bon état.
Les coins doivent être en bois dur ou autre matériau équivalent ; leur pente ne doit pas dépasser 1/6 ; leur épaisseur de pointe doit être d'au moins 13 mm.
Prélarts :
Il faut prévoir au moins deux épaisseurs de prélart en bon état par écoutille pour les écoutilles situées dans les emplacements des catégories 1 ou 2.
Les prélarts doivent être parfaitement étanches et d'une solidité satisfaisante.
La toile doit avoir un poids et une qualité au moins conformes aux normes approuvées.
Verrouillage des panneaux d'écoutille :
Pour toutes les écoutilles situées dans les emplacements des catégories 1 ou 2, on doit prévoir des barres en acier ou tout autre système équivalent afin de verrouiller efficacement et de manière indépendante chaque élément transversal de panneau après la mise en place des prélarts et des tringles.
Les panneaux d'écoutille mesurant plus de 1,5 m de longueur doivent être condamnés à l'aide d'au moins deux dispositifs de verrouillage.
en acier ou autre matériau équivalent
Toutes les écoutilles situées dans les emplacements des catégories 1 ou 2 doivent être pourvues de panneaux d'écoutille en acier ou autre matériau équivalent.
Sauf dans les cas prévus à la règle 14 (2), ces panneaux doivent être étanches aux intempéries et être dotés de garnitures d'étanchéité et de dispositifs de serrage.
Les moyens prévus pour assurer et maintenir l'étanchéité aux intempéries doivent être jugés satisfaisants par l'Administration.
Les dispositions prises doivent permettre d'assurer le maintien de l'étanchéité quel que soit l'état de la mer ; à cet effet, des essais d'étanchéité doivent être exigés lors de la visite initiale et peuvent l'être lors des visites de renouvellement et annuelles ou à des intervalles plus rapprochés.
Charge d'échantillonnage minimale des panneaux d'écoutille :
Pour les navires d'une longueur égale ou supérieure à 100 m :
a) Les panneaux d'écoutille situés dans un emplacement de la catégorie 1 sur le quart avant de la longueur du navire doivent être conçus pour résister à des charges dues à la houle au niveau de la perpendiculaire avant, calculées au moyen de l'équation suivante :
charge = 5 + (LH ― 100) a t/m²
LH est égal à L pour les navires d'une longueur comprise entre 100 m et 340 m et est égal à 340 m pour les navires d'une longueur supérieure à 340 m ;
L est la longueur du navire (en mètres), telle que définie à la règle 3 ;
a a la valeur indiquée au tableau 16.1,
et diminuant de façon linéaire jusqu'à 3,5 t/m² à l'extrémité de la longueur du quart avant, de la manière indiquée dans le tableau 16.2.
La charge d'échantillonnage utilisée pour chaque panneau d'écoutille doit être celle qui est déterminée en son point milieu ;
b) La charge d'échantillonnage de tous les autres panneaux d'écoutille situés dans un emplacement de la catégorie 1 doit être de 3,5 t/m² ;
c) La charge d'échantillonnage des panneaux d'écoutille situés dans un emplacement de la catégorie 2 doit être de 2,6 t/m² ;
d) Lorsqu'une écoutille située dans un emplacement de la catégorie 1 se trouve à une hauteur qui dépasse la hauteur du pont de franc-bord d'au moins la hauteur normale d'une superstructure, son panneau peut être conçu pour une charge de 3,5 t/m².
Navires ayant un franc-bord du type B
Navires auxquels un franc-bord réduit a été assigné conformément au paragraphe 9 ou 10 de la règle 27
Pour les navires d'une longueur de 24 m :
a) Les panneaux d'écoutille situés dans un emplacement de la catégorie 1 sur le quart avant de la longueur du navire doivent être conçus pour résister à des charges dues à la houle égales à 2,43 t/m² au niveau de la perpendiculaire avant et diminuant de façon linéaire jusqu'à 2 t/m² à l'extrémité de la longueur du quart avant, de la manière indiquée dans le tableau 16.2.
Pour les navires d'une longueur comprise entre 24 m et 100 m et pour les emplacements situés entre la perpendiculaire avant et 0,25 L, les charges dues à la houle s'obtiennent par interpolation linéaire des valeurs indiquées dans le tableau 16.2.
EMPLACEMENT LONGITUDINAL
En arrière
Equation de 16 (2 a)
3,5 t/m²
Pont de superstructure
2,0 t/m¹
Tous les panneaux d'écoutille doivent être conçus de telle sorte que :
a) le produit par 1,25 de la contrainte maximale déterminée en fonction des charges ci-dessus ne dépasse pas la limite d'élasticité supérieure minimale du matériau soumis à un effort de traction et la résistance critique au flambement du matériau soumis à un effort de compression ;
b) le fléchissement ne soit pas supérieur à 0,005 6 fois la portée ;
c) l'épaisseur des tôles d'acier constituant le dessus des panneaux ne soit pas inférieure à 1 % de l'espacement des raidisseurs ou à 6 mm si cette dernière valeur est supérieure ; et
d) une marge appropriée soit prévue pour la corrosion.
Dispositifs de verrouillage :
Les moyens prévus pour assurer et maintenir l'étanchéité aux intempéries, autres que les garnitures et les dispositifs de serrage, doivent être jugés satisfaisants par l'Administration.
Les panneaux d'écoutille qui reposent sur des surbaux doivent être maintenus en place dans leur position fermée par des moyens capables de résister à des charges s'exerçant horizontalement quel que soit l'état de la mer.
Les ouvertures de la tranche des machines situées dans les emplacements des catégories 1 ou 2 doivent être convenablement charpentées et être entourées d'un encaissement efficace en acier d'une résistance largement suffisante ; lorsque ces encaissements ne sont pas protégés par d'autres structures, leur résistance doit faire l'objet d'une étude particulière.
Les ouvertures d'accès ménagées dans ces encaissements doivent être pourvues de portes conformes aux prescriptions de la règle 12 (1) et dont le seuil s'élève à une hauteur au moins égale à 600 mm au-dessus du pont si elles se trouvent dans un emplacement de la catégorie 1 et au moins égale à 380 mm au-dessus du pont si elles se trouvent dans un emplacement de la catégorie 2.
Les autres ouvertures ménagées dans ces encaissements doivent être pourvues de panneaux équivalents constamment maintenus en position voulue.
Lorsque les encaissements des machines ne sont pas protégés par d'autres structures, des portes doubles (c'est-à-dire une porte intérieure et une porte extérieure satisfaisant aux prescriptions de la règle 12 [1]) doivent être installées à bord des navires auxquels ont été assignés des francs-bords inférieurs aux francs-bords déterminés d'après la table de la règle 28.
Ces portes doivent être dotées d'un seuil intérieur de 230 mm et d'un seuil extérieur de 600 mm.
Les surbaux des puits d'air de chaufferie, des cheminées et des manches à air du local de machines situés dans un emplacement exposé du pont de franc-bord ou du pont des superstructures doivent avoir, par rapport à ces ponts, toute la hauteur raisonnablement possible.
En général, les manches à air nécessaires à l'alimentation continue du local de machines doivent être pourvues de surbaux d'une hauteur suffisante pour satisfaire aux prescriptions de la règle 19 (3), sans avoir à être munies de dispositifs de fermeture étanches aux intempéries.
Les manches à air nécessaires à l'alimentation continue de la salle du générateur de secours, si elle est considérée comme ayant une flottabilité dans les calculs de stabilité ou si elle protège l'ouverture donnant accès au niveau inférieur, doivent être pourvues de surbaux d'une hauteur suffisante pour satisfaire aux prescriptions de la règle 19 (3), sans avoir à être munies de dispositifs de fermeture étanches aux intempéries.
Si cela n'est pas possible dans la pratique en raison des dimensions et de l'aménagement du navire, l'Administration peut accepter que les manches à air du local de machines et de la salle du générateur de secours aient des surbaux moins hauts munis de dispositifs de fermeture étanches aux intempéries conformes aux prescriptions de la règle 19 (4), à condition que d'autres dispositifs appropriés soient également prévus pour assurer une ventilation continue et adéquate de ces locaux.
Les ouvertures des puits d'air de chaufferie doivent être munies de panneaux robustes en acier ou autre matériau équivalent qui soient fixés de manière permanente de manière à rester en place et qui puissent être assujettis de manière à être étanches aux intempéries.
Ouvertures diverses dans les ponts
de franc-bord et de superstructures
Les trous d'homme et les bouchons à plat pont situés dans les emplacements de catégorie 1 ou 2, ou à l'intérieur de superstructures autres que des superstructures fermées doivent être pourvus de couvercles robustes susceptibles d'assurer une étanchéité complète.
Les ouvertures dans les ponts de franc-bord autres que les écoutilles, les descentes dans les locaux de machines, les trous d'homme et les bouchons à plat pont doivent être protégées par une superstructure fermée ou par un rouf ou un capot de descente d'une solidité et d'une étanchéité aux intempéries équivalentes.
De même, toute ouverture de cette nature située dans une partie exposée d'un pont de superstructure ou sur le toit d'un rouf situé sur le pont de franc-bord doit être protégée par un rouf ou un capot de descente efficaces si elle donne accès à un local situé au-dessous du pont de franc-bord ou à un local situé à l'intérieur d'une superstructure fermée.
Les ouvertures de porte de ces roufs ou capots de descente doivent être pourvues de portes satisfaisant aux prescriptions de la règle 12 (1) si elles mènent ou donnent accès à des escaliers menant à un local situé au-dessous.
Toutefois, si les escaliers à l'intérieur d'un rouf sont protégés par des capots de descente suffisamment solides dont les portes satisfont aux dispositions de la règle 12 (1), la porte extérieure n'a pas à être étanche aux intempéries.
Les ouvertures ménagées dans le toit d'un rouf qui se trouve sur une demi-dunette ou une superstructure d'une hauteur inférieure à la normale et qui a une hauteur égale ou supérieure à la hauteur normale d'une demi-dunette doivent être pourvues d'un moyen de fermeture acceptable mais n'ont pas à être protégées par un rouf ou un capot de descente efficaces tels que définis dans la règle, à condition que la hauteur du rouf soit au moins égale à la hauteur normale d'une superstructure.
Les ouvertures ménagées dans le toit d'un rouf dont la hauteur est inférieure à la hauteur normale d'une superstructure peuvent être traitées de façon analogue.
Dans les emplacements de la catégorie 1, les seuils des ouvertures de porte des capots de descente doivent être situés à une hauteur au-dessus du pont d'au moins 600 mm.
Dans les emplacements de la catégorie 2, cette hauteur doit être d'au moins 380 mm.
S'il y a un moyen d'accès depuis le pont situé au-dessus qui peut être utilisé au lieu de l'accès depuis le pont de franc-bord conformément à la règle 3 (10 b), la hauteur des seuils des ouvertures donnant accès à un château ou une dunette doit être de 380 mm.
Cette disposition s'applique aussi aux roufs situés sur le pont de franc-bord.
Si l'accès ne se fait pas depuis le niveau situé au-dessus, la hauteur des seuils des ouvertures de portes donnant accès à un rouf situé sur le pont de franc-bord doit être de 600 mm.
Si les moyens de fermeture des ouvertures d'accès pratiquées dans les superstructures et les roufs ne sont pas conformes aux dispositions de la règle 12 (1), les ouvertures intérieures de pont doivent être considérées comme exposées (c'est-à-dire comme situées sur le pont découvert).
Les manches à air situées dans les emplacements des catégories 1 ou 2 et desservant les compartiments situés au-dessous des ponts de franc-bord ou au-dessous de ponts de superstructures fermées doivent avoir des surbaux en acier ou autre matériau équivalent, de construction robuste et efficacement fixés au pont.
Les manches à air situées dans les emplacements de la catégorie 1 doivent avoir des surbaux d'une hauteur d'au moins 900 mm au-dessus du pont.
Si elles sont situées dans les emplacements de la catégorie 2, leurs surbaux doivent avoir une hauteur d'au moins 760 mm au-dessus du pont.
Lorsque la hauteur du surbau d'une manche à air quelconque est supérieure à 900 mm, ce dernier doit être spécialement renforcé.
Les manches à air traversant des superstructures qui ne sont pas fermées doivent avoir sur le pont de franc-bord de solides surbaux en acier ou autre matériau équivalent.
Les manches à air situées dans les emplacements de la catégorie 1 dont les surbaux s'élèvent à une hauteur de plus de 4,5 m au-dessus du pont et les manches à air situées dans les emplacements de la catégorie 2 dont les surbaux s'élèvent à une hauteur de plus de 2,3 m au-dessus du pont ne doivent être munies de dispositifs de fermeture que si l'Administration l'exige expressément.
Sauf dans le cas prévu au paragraphe 3, les ouvertures des manches à air doivent être munies de dispositifs de fermeture étanches aux intempéries en acier ou autre matériau équivalent.
Dans le cas des navires d'une longueur inférieure ou égale à 100 m, ces dispositifs doivent être fixés de manière permanente ; lorsqu'il en est autrement sur les navires de plus grande longueur, ces dispositifs doivent être convenablement arrimés près des manches à air auxquelles ils sont destinés.
Aux emplacements exposés du navire, la hauteur des surbaux peut être augmentée à la satisfaction de l'Administration.
Lorsque les tuyaux de dégagement d'air desservant des water-ballasts et autres caisses se prolongent au-dessus du pont de franc-bord ou du pont des superstructures, les parties exposées de ces tuyaux doivent être de construction robuste ; leur hauteur entre le pont et le point de pénétration de l'eau vers les compartiments inférieurs doit être au moins de 760 mm sur le pont de franc-bord et de 450 mm sur le pont des superstructures.
Lorsque l'importance de ces hauteurs risquerait de gêner l'exploitation du navire, une hauteur moindre peut être acceptée si l'Administration est assurée que les dispositifs de fermeture et d'autres motifs justifient cette hauteur réduite.
Les manches à air doivent être dotées de dispositifs de fermeture automatiques.
Des soupapes à pression-dépression peuvent être acceptées à bord des navires-citernes.
Sabords de chargement et autres ouvertures analogues
Les sabords de chargement et autres ouvertures analogues sur bordé situés au-dessous du pont de franc-bord doivent être pourvus de portes conçues de façon à leur assurer le même degré d'étanchéité à l'eau et de résistance que celui de la partie de la coque qui les entoure.
Sauf dérogation prévue par l'Administration, ces ouvertures doivent s'ouvrir vers l'extérieur.
Le nombre de ces ouvertures doit être réduit au minimum compatible avec la conception et la bonne exploitation du navire.
Sauf dérogation prévue par l'Administration, le can inférieur des ouvertures visées au paragraphe 1 ne doit pas se trouver au-dessous d'une ligne tracée sur le bordé parallèlement au livet du pont de franc-bord et ayant son point le plus bas au moins 230 mm au-dessus du bord supérieur de la ligne de charge la plus élevée.
Lorsqu'il est permis de placer des sabords de chargement et autres ouvertures analogues avec leur can inférieur au-dessous de la ligne définie au paragraphe 2, des éléments supplémentaires doivent être installés afin d'assurer le maintien de l'étanchéité à l'eau.
Un arrangement qui est acceptable est l'arrangement qui consiste à installer une seconde porte d'une résistance et d'une étanchéité à l'eau équivalentes.
Un dispositif de détection des fuites doit être prévu dans le compartiment compris entre les deux portes.
Ce compartiment doit être doté d'un dispositif d'assèchement permettant d'évacuer l'eau vers les cales qui soit commandé par une vanne à fermeture à vis facilement accessible.
Les arrangements concernant les portes d'étrave et leurs portes intérieures, portes latérales et portes arrière et leurs moyens de fixation doivent être conformes aux prescriptions d'un organisme reconnu ou aux normes nationales applicables de l'Administration qui garantissent un degré de sécurité équivalent.
1. a) Les décharges à travers le bordé extérieur qui proviennent soit d'espaces situés au-dessous du pont de franc-bord, soit d'espaces limités par des superstructures et des roufs situés sur le pont de franc-bord et munis de portes conformes aux prescriptions de la règle 12 doivent, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2, être pourvues de moyens efficaces et accessibles pour empêcher l'eau de pénétrer à l'intérieur.
Normalement, chaque décharge indépendante doit être munie d'un clapet automatique de non-retour avec un moyen de fermeture direct manœuvrable d'un emplacement situé au-dessus du pont de franc-bord.
Lorsque l'extrémité du tuyau de décharge à l'intérieur du navire se trouve à une distance d'au moins 0,01 L au-dessus de la ligne de charge d'été, la décharge peut être munie de deux clapets automatiques de non-retour sans moyen de fermeture direct.
Lorsque cette distance verticale est supérieure à 0,02 L, il peut n'y avoir qu'un seul clapet automatique de non-retour sans moyen direct de fermeture.
Le système de manœuvre du clapet à commande directe doit être facilement accessible et être doté d'un indicateur d'ouverture et de fermeture.
b) Un clapet automatique de non-retour et une vanne à glissière commandée depuis un emplacement situé au-dessus du pont de franc-bord sont acceptables à la place d'un clapet automatique de non-retour doté d'un moyen de fermeture direct manœuvrable depuis un emplacement situé au-dessus du pont de franc-bord.
c) S'il est exigé deux clapets automatiques de non-retour, le clapet le plus proche de l'axe du navire doit être accessible en permanence pour pouvoir être examiné en cours d'utilisation (c'est-à-dire qu'il doit être installé au-dessus du niveau de la ligne de charge tropicale).
Si cela est impossible dans la pratique, il ne doit pas nécessairement être situé au-dessus de la ligne de charge tropicale à condition qu'une vanne à glissière à commande locale soit installée entre les deux clapets automatiques de non-retour.
d) Si les dalots et décharges sanitaires à la mer traversent le bordé au droit des locaux de machines, un clapet de fermeture direct manœuvrable sur place installé sur le bordé extérieur avec, sur le côté intérieur, un clapet de non-retour est acceptable.
Les commandes de ces clapets doivent être situées dans un emplacement facilement accessible.
e) Lorsqu'un franc-bord pour transport de bois en pontée est assigné, l'emplacement de l'extrémité des tuyaux de décharge qui se trouve du côté intérieur du navire doit être fonction de la ligne de charge d'été pour transport de bois en pontée.
f) Seules les décharges qui restent ouvertes au cours de l'exploitation normale du navire doivent être pourvues des clapets de non-retour prescrits.
Pour les décharges qui doivent être maintenues fermées pendant la traversée, une seule vanne à fermeture à vis manœuvrable depuis le pont est acceptable.
g) Le tableau 22.1 indique les installations de dalots, prises d'eau et décharges qui sont acceptables.
Les dalots traversant le bordé extérieur à partir de superstructures fermées utilisées pour le transport de cargaisons ne sont autorisés que lorsque le livet du pont de franc-bord n'est pas immergé à un angle de gîte de 5°, d'un bord ou de l'autre.
Dans les locaux de machines dont la surveillance est assurée en service normal par l'équipage, les prises d'eau et décharges principales et auxiliaires desservant les machines peuvent être commandées sur place.
Les commandes doivent être aisément accessibles et munies d'indicateurs d'ouverture et de fermeture.
Les tuyaux de dalotage et de décharge, quel que soit le niveau d'où ils débouchent, qui pénètrent dans le bordé extérieur soit à plus de 450 mm au-dessous du pont de franc-bord, soit à moins de 600 mm de la ligne de charge d'été doivent être munis d'un clapet de non-retour au droit du bordé extérieur.
Sauf disposition contraire du paragraphe 2, ce clapet peut être supprimé si l'épaisseur du tuyautage est suffisante (voir le paragraphe 7 ci-dessous).
Les dalots desservant des superstructures ou des roufs qui ne sont pas munis de portes répondant aux prescriptions de la règle 12 doivent déboucher à l'extérieur du navire.
Tous les dispositifs fixés sur la coque et les clapets exigés par la présente règle doivent être en acier, en bronze ou autre matériau ductile approuvé.
Tous les tuyaux visés par la présente règle doivent être en acier ou autre matériau équivalent jugé satisfaisant par l'Administration.
Tuyaux de dalotage et de décharge :
a) Tuyaux de dalotage et de décharge qui n'ont pas à être d'une assez bonne épaisseur :
i) si leur diamètre extérieur est inférieur ou égal à 155 mm, l'épaisseur ne doit pas être inférieure à 4,5 mm ;
ii) si leur diamètre extérieur est égal ou supérieur à 230 mm, l'épaisseur ne doit pas être inférieure à 6,0 mm.
Pour des dimensions intermédiaires, l'épaisseur s'obtient par interpolation linéaire.
b) Tuyaux de dalotage et de décharge qui doivent être d'une assez bonne épaisseur :
ii) si leur diamètre extérieur est égal à 180 mm, l'épaisseur ne doit pas être inférieure à 10,0 mm ;
iii) si leur diamètre extérieur est égal ou supérieur à 220 mm, l'épaisseur ne doit pas être inférieure à 12,5 mm.
Pour les dimensions intermédiaires, l'épaisseur s'obtient par interpolation linéaire.
Manches à ordures
L'installation de deux robinets-vannes commandés depuis le pont de travail de la manche à ordures qui satisfont aux prescriptions ci-après est acceptable à la place du clapet de non-retour muni d'un moyen de fermeture direct manœuvrable depuis un emplacement situé au-dessus du pont de franc-bord :
a) le robinet-vanne inférieur doit en outre être manœuvrable depuis un emplacement situé au-dessus du pont de franc-bord.
Il doit être prévu un dispositif de verrouillage entre les deux robinets-vannes ;
b) l'extrémité intérieure doit être située au-dessus de la flottaison résultant d'une inclinaison de 8,5° à bâbord ou à tribord à un tirant d'eau correspondant au franc-bord d'été assigné mais à une hauteur d'au moins 1 000 mm au-dessus de la flottaison d'été.
Si l'extrémité intérieure se trouve à une hauteur de plus de 0,01 L au-dessus de la flottaison d'été, il n'est pas nécessaire que le clapet soit manœuvrable depuis le pont de franc-bord, pourvu que le robinet-vanne le plus rapproché de l'axe du navire soit toujours accessible dans les conditions de service ; et
c) à titre de variante, les robinets-vannes supérieur et inférieur peuvent être remplacés par un couvercle à charnières étanche aux intempéries à l'extrémité intérieure de la manche et un volet de décharge.
Un dispositif de verrouillage doit être prévu entre le couvercle et le volet afin d'empêcher le volet de décharge de s'ouvrir avant que le couvercle soit fermé.
Toute la manche, y compris son couvercle, doit être construite dans un matériau d'une assez grosse épaisseur.
Les commandes des robinets-vannes et/ou des couvercles à charnières doivent porter l'inscription suivante : « Refermer après utilisation ».
Si l'extrémité intérieure de la manche se trouve au-dessous du pont de franc-bord, dans le cas d'un navire à passagers, ou des flottaisons en position d'équilibre, dans le cas d'un navire de charge auquel les règles de stabilité après avarie s'appliquent, alors :
a) le couvercle à charnières/robinet-vanne de l'extrémité intérieure doit être étanche à l'eau ;
b) le robinet-vanne doit être une vanne de non-retour à fermeture à vis installée dans un endroit facilement accessible au-dessus de la ligne de charge maximale ; et
c) la vanne de non-retour à fermeture à vis doit être commandée depuis un emplacement situé au-dessus du pont de cloisonnement et doit comporter des indicateurs d'ouverture et de fermeture.
La commande de la vanne doit porter l'inscription suivante : « Refermer après utilisation ».
Ecubiers de pont et puits aux chaînes
Les écubiers de pont et les puits aux chaînes doivent être étanches à l'eau jusqu'au pont exposé aux intempéries.
Lorsque des moyens d'accès sont prévus, ils doivent être fermés par un solide panneau assujetti par des boulons placés près les uns des autres.
Les écubiers de pont par lesquels passent les chaînes d'ancre doivent être munis de dispositifs de fermeture fixés à demeure pour réduire au minimum l'entrée d'eau.
Hublots, fenêtres et claires-voies
Les hublots et les fenêtres ainsi que leurs verres, leurs contre-hublots et leurs tapes de tempête (*), s'il en est prévu, doivent être d'une conception approuvée et d'une construction robuste.
Les encadrements qui ne sont pas en métal sont interdits.
Les hublots sont définis comme des ouvertures rondes ou ovales dont la surface ne dépasse pas 0,16 m².
Les ouvertures rondes ou ovales dont la surface dépasse 0,16 m² doivent être considérées comme étant des fenêtres.
Les fenêtres sont définies comme étant des ouvertures généralement rectangulaires, ayant dans chaque coin un rayon en rapport avec les dimensions de la fenêtre ou des ouvertures rondes ou ovales d'une surface supérieure à 0,16 m².
Les hublots situés dans les espaces indiqués ci-après doivent être pourvus à l'intérieur de contre-hublots à charnières :
a) espaces situés au-dessous du pont de franc-bord ;
b) espaces situés à l'intérieur du premier niveau de superstructures fermées ; et
c) roufs de premier niveau sur le pont de franc-bord, qui protègent des ouvertures menant au niveau inférieur ou qui sont considérés comme ayant une flottabilité dans les calculs sur la stabilité.
Les contre-hublots doivent pouvoir être fermés et être assujettis de manière à être étanches à l'eau s'ils se trouvent au-dessous du pont de franc-bord et étanches aux intempéries s'ils se trouvent au-dessus.
Le bord inférieur des hublots ne doit pas se trouver au-dessous d'une ligne tracée parallèlement au livet du pont de franc-bord et ayant son point le plus bas situé à 2,5 % de la largeur (B), ou à 500 mm, si cette distance est supérieure, au-dessus de la ligne de charge d'été (ou la ligne de charge d'été pour le transport de bois en pontée, s'il en a été assigné une).
Si les calculs de la stabilité requise après avarie montrent que les hublots seraient immergés à un stade intermédiaire de l'envahissement ou aux flottaisons en position d'équilibre, ceux-ci doivent être du type fixe.
Aucune fenêtre ne doit être installée dans les emplacements suivants :
a) au-dessous du pont de franc-bord ;
b) dans les cloisons d'extrémité du premier niveau ou les côtés de superstructures fermées ; ou
c) dans les roufs du premier niveau qui sont considérés comme ayant une flottabilité dans les calculs de stabilité.
Les hublots et fenêtres ménagés dans le bordé extérieur au deuxième niveau doivent être pourvus, du côté intérieur, de contre-hublots à charnières qui puissent être fermés et assujettis de façon à être étanches aux intempéries si la superstructure protège un accès direct à une ouverture menant au niveau inférieur ou est considérée comme ayant une flottabilité dans les calculs de stabilité.
Les hublots et fenêtres ménagés dans des cloisons latérales situées en retrait du bordé au second niveau qui protège un accès direct au niveau inférieur vers les espaces énumérés au paragraphe 4 doivent être pourvus, du côté intérieur, de contre-hublots à charnières ou, lorsqu'ils sont accessibles, de tapes de tempête extérieures fixées à demeure qui puissent être fermées et assujetties de manière à être étanches aux intempéries.
Les cloisons et portes de cabines situées au second niveau et au-dessus qui constituent une séparation entre les hublots et fenêtres et un accès direct au niveau inférieur ou au second niveau considéré comme ayant une flottabilité dans les calculs de stabilité peuvent être acceptées comme remplaçant des contre-hublots ou des tapes de tempête.
Les roufs situés sur une demi-dunette ou sur le pont d'une superstructure dont la hauteur est inférieure à la normale peuvent être considérés comme situés au second niveau pour ce qui est de l'application des prescriptions relatives aux contre-hublots, à condition que la hauteur de la demi-dunette ou de la superstructure soit égale ou supérieure à la hauteur normale d'une demi-dunette.
Les claires-voies fixes ou ouvrantes doivent avoir un verre d'une épaisseur en rapport avec leurs dimensions et leur emplacement, comme cela est requis pour les hublots et les fenêtres.
Les verres de toutes les claires-voies doivent être protégés contre les risques de détérioration mécanique et les verres des claires-voies installées dans les emplacements de la catégorie 1 ou 2 doivent être pourvus de contre-hublots ou de tapes de tempête fixés à demeure.
(*) Les contre-hublots sont installés du côté intérieur des fenêtres et des hublots alors que les tapes de tempête sont installées du côté extérieur des fenêtres, lorsque celles-ci sont accessibles, et peuvent être à charnières ou amovibles.
1. a) Lorsque des pavois se trouvant sur les parties exposées du pont de franc-bord ou des ponts de superstructures forment des puits, des dispositions largement suffisantes doivent être prises pour évacuer rapidement l'eau des ponts et en assurer l'écoulement.
b) Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 1 (c) et 2, la section minimale des sabords de décharge (A) à prévoir de chaque bord et dans chaque puits sur le pont de franc-bord doit être celle qui est donnée par les formules ci-après, dans les cas où la tonture, dans la région du puits, est égale ou supérieure à la tonture normale.
La section minimale pour chaque puits sur les ponts des superstructures doit être égale à la moitié de la section donnée par ces mêmes formules.
Dans ces formules, il n'est pas nécessaire de donner à l une valeur supérieure à 0,7 L.
Si le pavois a une hauteur moyenne supérieure à 1,2 m, la section requise doit être augmentée à raison de 0,004 m² par mètre de longueur du puits pour chaque différence de hauteur de 0,1 m.
Si le pavois a une hauteur moyenne inférieure à 0,9 m, la section requise peut être diminuée à raison de 0,004 m² par mètre de longueur de puits pour chaque différence de hauteur de 0,1 m.
c) Sur les navires sans tonture, la section calculée conformément au paragraphe b doit être augmentée de 50 %.
Lorsque la tonture est inférieure à la normale, ce pourcentage s'obtient par interpolation linéaire.
d) A bord des navires à pont ras qui ont un rouf en leur milieu dont la largeur est égale à 80 % au moins de celle du navire et lorsque la largeur des passages situés de part et d'autre de ce rouf le long du bordé du navire ne dépasse pas 1,5 m, deux puits sont formés.
On doit prévoir, pour chacun de ces puits, des sabords de décharge ayant la section minimale requise compte tenu de la longueur du puits en question.
e) Lorsqu'il existe une cloison écran qui s'étend sur toute la largeur du navire à l'extrémité avant d'un rouf situé au milieu du navire, le pont exposé se trouve effectivement divisé en deux puits et il n'est pas nécessaire de fixer une limite en ce qui concerne la largeur du rouf.
f) Les puits situés sur une demi-dunette doivent être considérés comme étant sur le pont de franc-bord.
g) Les dunettes d'une hauteur supérieure à 300 mm installées autour des ponts exposés des navires-citernes au droit des traverses de chargement et des circuits de cargaison doivent être considérées comme des pavois.
Les sabords de décharge doivent être agencés conformément aux dispositions de la présente règle.
Les dispositifs de fermeture fixés aux sabords de décharge et utilisés pendant les opérations de chargement et de déchargement doivent être conçus de façon à ne pas risquer de se coincer pendant la traversée.
Si un navire pourvu d'un trunk ne répond pas aux prescriptions de la règle 36 (1 e) ou possède des surbaux latéraux d'écoutille s'étendant de façon continue ou presque continue entre des superstructures détachées, la section minimale des ouvertures des sabords de décharge est déterminée comme indiqué dans le tableau ci-après :
LARGEUR DES ÉCOUTILLES
ou des trunks par rapport
à la largeur du navire
SECTION DES SABORDS
DE DÉCHARGE
par rapport à la surface
totale des pavois
F = F1 + F2 ― fp (m²)
F1 est la section minimale des sabords de décharge calculée à l'aide de la formule donnée au paragraphe 1 ;
F2 est la section minimale des sabords de décharge déterminée conformément au paragraphe 2 ;
fp est la surface totale nette des passages et zones qui se trouvent entre les extrémités des écoutilles et les superstructures ou roufs jusqu'à hauteur du pavois.
Dans le cas de navires ayant une superstructure sur le pont de franc-bord ou le pont des superstructures qui est ouverte à l'une de ses extrémités ou à ses deux extrémités et donne sur des puits formés par les pavois des ponts découverts, des mesures adéquates doivent être prises pour évacuer l'eau pouvant s'introduire dans les espaces ouverts de cette superstructure.
La section minimale des sabords de décharge à prévoir sur chaque bord du navire pour la superstructure ouverte (As) et pour le puits ouvert (Aw) doit être calculée selon la méthode suivante :
a) déterminer la longueur totale du puits (lt), qui est égale à la somme de la longueur du pont découvert délimité par les pavois (lw) et de la longueur de l'espace commun à l'intérieur de la superstructure ouverte (ls) ;
b) pour déterminer As :
i) calculer la section des sabords de décharge (A) requise pour un puits ouvert d'une longueur lt conformément au paragraphe 1, en considérant que le pavois a une hauteur normale ;
ii) multiplier par un facteur de correction 1,5 pour absence de tonture, le cas échéant, conformément au paragraphe 1 c ;
iii) multiplier par le facteur (bo/lt) pour ajuster la section des sabords de décharge compte tenu de la largeur (bo) des ouvertures pratiquées dans la cloison d'extrémité de la superstructure fermée ;
iv) pour corriger la section des sabords de décharge compte tenu de la partie de la longueur totale du puits qui est délimitée par la superstructure ouverte, multiplier par le facteur :
1 ― (lw / lt)²
où lw et lt sont tels que définis au paragraphe 4 a ci-dessus ;
v) pour corriger la section des sabords de décharge compte tenu de la distance du pont du coffre au-dessus du pont de franc-bord, pour les ponts situés à plus de 0,5 hs au-dessus du pont de franc-bord, multiplier par le facteur :
0,5 (hs/hw)
où hw est la hauteur du pont du coffre au-dessus du pont de franc-bord et hs est une hauteur normale de superstructure ;
c) pour déterminer Aw :
i) la section des sabords de décharge pour le puits ouvert (Aw) doit être calculée de la manière indiquée au paragraphe b i) ci-dessus, en utilisant lw pour calculer la section nominale des sabords de décharge (A'), valeur qui est ensuite corrigée pour tenir compte de la hauteur réelle du pavois (hb) en appliquant une des corrections de surface ci-après, selon qu'il convient :
― pour les pavois d'une hauteur supérieure à 1,2 m :
Ac = lw ((hb ― 1,2)/0,10) (0,004) (m²)
― pour les pavois d'une hauteur inférieure à 0,9 m :
― pour les pavois d'une hauteur comprise entre 1,2 m et 0,9 m, il n'y a pas de correction, autrement dit : Ac = 0 ;
ii) la section corrigée des sabords de décharge, (Aw = A' + Ac), est ensuite corrigée pour tenir compte de l'absence de tonture, le cas échéant, et de la hauteur au-dessus du pont de franc-bord comme indiqué aux paragraphes b ii) et b v), à l'aide de hs et hw ;
d) les sabords de décharge correspondant à la section ainsi obtenue pour la superstructure ouverte (As) et pour le puits ouvert (Aw) doivent se trouver respectivement sur chaque bord de l'espace ouvert abrité par la superstructure ouverte et sur chaque bord du puits ouvert ;
e) les relations ci-dessus sont résumées par les équations ci-après, en partant du principe que lt, qui est la somme de lw et ls, est supérieur à 20 m :
― section des sabords de décharge Aw pour le puits ouvert :
Aw = (0,07 lw + Ac) (correction pour tonture) (0,5 hs/hw)
― section des sabords de décharge As pour la superstructure ouverte :
As = (0,07 lt) (correction pour tonture) (bo/lt) (l ― (lw/lt) ²) (0,5 hs/hw)
si lt est inférieur ou égal à 20 m, la section de base des sabords de décharge est :
A = 0,7 + 0,035 lt, conformément au paragraphe 1.
Les bords inférieurs des sabords de décharge doivent être situés aussi près que possible du pont.
Les deux tiers de la section exigée pour les sabords de décharge doivent se trouver dans la moitié du puits la plus proche du point le plus bas de la courbe de tonture.
Un tiers de la section requise pour les sabords de décharge doit être également réparti le long de la longueur restante du puits.
Si la tonture est nulle ou négligeable sur le pont de franc-bord exposé ou sur un pont de superstructure exposé, la section des sabords de décharge doit être également répartie sur la longueur du puits.
Toutes les ouvertures pour sabords de décharge pratiquées dans les pavois doivent être protégées par des tringles ou des barres espacées d'environ 230 mm.
Les volets battants ne doivent pas être munis de dispositifs d'assujettissement.
Les roufs prévus pour le logement de l'équipage doivent être d'une construction offrant un degré de résistance acceptable.
Des rambardes ou des pavois doivent être installés sur le pourtour de tous les ponts exposés.
Les pavois ou rambardes doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre au-dessus du pont.
Toutefois, lorsque cette hauteur risquerait de gêner l'exploitation normale du navire, l'Administration peut approuver une hauteur moindre si elle est convaincue qu'une protection suffisante est assurée.
Les garde-corps installés sur les ponts de superstructure et de franc-bord doivent comporter au moins trois filières.
La hauteur libre sous la filière la plus basse ne doit pas être supérieure à 230 mm.
L'écartement entre les autres filières ne doit pas être supérieur à 380 mm.
Sur les navires ayant des gouttières arrondies, les rambardes doivent être placées sur les parties horizontales du pont.
Ailleurs, des garde-corps ayant au moins deux filières doivent être installés.
Les garde-corps doivent satisfaire aux dispositions ci-après :
a) des chandeliers fixes, amovibles ou à charnières doivent être installés environ tous les 1,5 m.
Les chandeliers amovibles ou à charnières doivent pouvoir être bloqués en position droite ;
b) au moins un chandelier sur trois doit être renforcé par un gousset ou une jambette ;
c) si les besoins de l'exploitation du navire l'exigent, des câbles en acier peuvent être utilisés à la place de garde-corps.
Les câbles doivent être raidis au moyen de ridoirs ; et
d) si les besoins de l'exploitation du navire l'exigent, des chaînes installées entre deux chandeliers et/ou pavois peuvent être utilisées à la place de garde-corps.
Des moyens satisfaisants permettant d'assurer la sécurité du passage, tels que prescrits par la règle 25-1 (garde-corps, filières, passerelles ou passages sous pont, etc.), doivent être prévus pour protéger l'équipage dans ses allées et venues entre les locaux qu'il habite, la chambre des machines et tous autres locaux utilisés au cours de l'exploitation quotidienne du navire.
La cargaison en pontée de tout navire doit être arrimée de telle sorte que toutes les ouvertures au droit de la cargaison qui donnent accès aux locaux de l'équipage, à la chambre des machines et à tous les autres locaux utilisés au cours de l'exploitation quotidienne du navire puissent être fermées et protégées contre toute entrée d'eau.
Des garde-corps ou des filières doivent être prévus au-dessus de la cargaison en pontée pour la protection de l'équipage s'il n'existe pas de passage convenable sur le pont du navire ou au-dessous.
Moyens permettant d'assurer la sécurité du passage de l'équipage
Pour assurer la sécurité du passage de l'équipage, il faut prévoir au moins un des moyens prescrits dans le tableau 25.1.1 ci-après :
AMÉNAGEMENTS ACCEPTABLES***
suivant le type de franc-bord assigné
PARTIE DU NAVIRE À LAQUELLE ACCÉDER
d'été assigné
Types B et B +
Tous les navires autres que les pétroliers*, les navires-citernes pour produits chimiques* et les transporteurs de gaz*
Accès aux locaux situés au milieu du navire :
Entre la dunette et le château, ou
Entre la dunette et le rouf contenant les locaux d'habitation ou le matériel de navigation, ou les deux.
(c) (iv)
¹ 3 000 mm
(d) (ii)
(d) (iii)
(f) (iv)
Accès aux extrémités :
Entre la dunette et l'étrave (s'il n'y a pas de château),
Entre le château et l'étrave, ou
Entre un rouf contenant des locaux d'habitation ou du matériel de navigation, ou les deux, et l'étrave, ou
Dans le cas d'un navire à pont ras, entre les locaux de l'équipage et les extrémités avant et arrière du navire.
Accès à l'étrave :
Entre la dunette et l'étrave, ou
(Af + Hs)**
Dans le cas d'un navire à pont ras, entre les locaux de l'équipage et les extrémités avant et arrière.
¹ (Af + Hs)**
Accès à l'extrémité arrière :
Dans le cas d'un navire à pont ras, entre les locaux d'habitation de l'équipage et l'extrémité arrière du navire.
Ceux qui sont prescrits en 1.2.4
pour les autres types de navires
(*) Pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et transporteurs de gaz tels que définis dans les règles II-1/2.12, VII/8.2 et VII/11.2, respectivement, de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer en vigueur.
(**) Af : le franc-bord minimal d'été calculé pour un navire du type A quel que soit le type de franc-bord effectivement assigné.
Hs : la hauteur normale d'une superstructure, telle que définie à la règle 33.
(***) Les aménagements (a) à (f) sont décrits au paragraphe 2 ci-dessous.
Les emplacements (i) à (v) sont décrits au paragraphe 3 ci-dessous.
Conditions spéciales d'assignation
pour les navires du type A
Encaissements des machines :
Les encaissements des machines des navires du type A, tels qu'ils sont définis à la règle 27, doivent être protégés par un des aménagements suivants :
a) une dunette fermée ou un château d'une hauteur au moins égale à la hauteur normale, ou
b) un rouf de même hauteur et d'une résistance équivalente.
Les encaissements peuvent toutefois être exposés, s'il n'existe aucune ouverture donnant directement accès du pont de franc-bord à la tranche des machines.
Une porte répondant aux conditions de la règle 12 est acceptable dans la cloison d'un tel encaissement sous réserve qu'elle donne accès à un sas ou couloir construit aussi solidement que le tambour et séparé de la descente aux machines par une deuxième porte étanche aux intempéries en acier ou autre matériau équivalent.
Passerelle et accès :
Une passerelle permanente construite conformément aux dispositions de la règle 25-1 (2 e) doit être installée sur les navires du type A dans l'axe longitudinal du navire, au niveau du pont des superstructures, entre la dunette et le château milieu ou le rouf s'il en existe.
L'aménagement décrit à la règle 25-1 (2 a) est considéré comme un moyen d'accès équivalent pouvant remplir le rôle de la passerelle.
Un moyen sûr doit être à tout moment utilisable pour atteindre, depuis le niveau de la passerelle, les différents locaux de l'équipage et pour circuler entre ces locaux et la tranche des machines.
Les écoutilles exposées situées sur le pont de franc-bord et sur le pont du gaillard ou au-dessus des caisses d'expansion des navires du type A doivent être munies de panneaux étanches à l'eau en acier ou autre matériau équivalent.
Systèmes d'évacuation de l'eau :
Les navires du type A munis de pavois doivent avoir des rambardes sur au moins la moitié de la longueur du pont exposé ou posséder un autre système équivalent d'évacuation de l'eau.
Une section de sabords de décharge, dans la partie inférieure des pavois, égale à 33 % de la surface totale du pavois est un système d'évacuation de l'eau équivalent acceptable.
Le can supérieur de la virure de carreau doit se trouver le plus bas possible.
Lorsque les superstructures sont reliées par des trunks, des rambardes doivent être prévues sur toute la longueur des parties exposées du pont de franc-bord.
Pour le calcul du franc-bord, les navires sont divisés en deux types A et B.
Navires du type A :
b) dont le pont exposé a une très grande étanchéité et n'est pourvu que d'ouvertures d'accès de faibles dimensions aux compartiments à cargaison, ces ouvertures étant fermées par des panneaux en acier, ou en un matériau équivalent, munis de garnitures étanches à l'eau ; et
Un navire du type A de plus de 150 m de long auquel a été assigné un franc-bord inférieur à celui qui est prévu pour un navire du type B doit, lorsqu'il est chargé conformément aux prescriptions du paragraphe 11, pouvoir résister à l'envahissement d'un ou de plusieurs compartiments quelconques, supposés perméables à 95 %, à la suite de l'avarie hypothétique définie au paragraphe 12 et rester à flot dans un état d'équilibre satisfaisant tel que défini au paragraphe 13.
On assigne à un navire du type A un franc-bord de base qui n'est pas inférieur à celui qui figure dans la table 28.1.
Navires du type B :
Aux navires du type B, dont les panneaux d'écoutille situés dans des emplacements de la catégorie 1 peuvent, avec l'autorisation de l'Administration, satisfaire aux dispositions de la règle 15 (à l'exception du paragraphe 6), ou sont munis de dispositifs permettant d'assurer l'étanchéité acceptés en vertu des dispositions de la règle 16 (6), il est assigné un franc-bord calculé d'après les valeurs indiquées dans la table 28.2, majorées des valeurs figurant dans la table 27.1 :
― Augmentation du franc-bord par rapport au franc-bord de base pour les navires du type B dont les panneaux d'écoutille satisfont aux dispositions de la règle 15 (à l'exception du paragraphe 6)
du franc-bord
108 et au-dessous
Les francs-bords des navires d'une longueur supérieure à 200 m sont fixés par l'Administration.
Tables des francs-bords de base
Le franc-bord de base pour les navires du type A est déterminé d'après la table 28.1 :
― Table de franc-bord des navires du type A
― Table de franc-bord des navires du type B
Les francs-bords des navires d'une longueur supérieure à 365 m seront fixés par l'Administration.
Correction du franc-bord des navires
d'une longueur inférieure à 100 m
Le franc-bord de base d'un navire du type B de longueur L comprise entre 24 m et 100 m et dont la longueur effective (E) des superstructures est inférieure ou égale à 35 % de la longueur du navire doit être augmenté de la quantité suivante :
7,5 (100 ― L) 0,35 ― E1 mm
où L étant la longueur du navire en m,
E1 étant la longueur effective E des superstructures, en m, telle que définie à la règle 35, abstraction faite de la longueur des trunks.
Correction pour le coefficient de remplissage
Lorsque le coefficient de remplissage (Cb) est supérieur à 0,68, le franc-bord de base défini à la règle 28, corrigé s'il y a lieu conformément aux règles 27 8), 27 10) et 29, doit être multiplié par le facteur :
Le coefficient de remplissage ne doit pas être supérieur à 1,0.
Correction pour le creux
Lorsque D est supérieur à :
le franc-bord est augmenté de la valeur :
(D ― 15) R mm,
) R mm,
où R est égal à :
Pour les longueurs inférieures à 120 m et à 250 pour les longueurs égales ou supérieures à 120 m.
Lorsque D est inférieur à :
aucune réduction n'est prévue, sauf pour les navires qui possèdent soit des superstructures fermées couvrant au moins une longueur égale à 0,6 L au milieu du navire, soit un trunk complet, soit un ensemble de superstructures fermées détachées et de trunks s'étendant sans interruption de l'avant à l'arrière, auquel cas la réduction du franc-bord est déterminée suivant la proportion prescrite au paragraphe 1.
Lorsqu'une superstructure ou un trunk a une hauteur inférieure à la hauteur normale applicable, la réduction calculée doit être corrigée dans le rapport de la hauteur de la superstructure ou du trunk réel à la hauteur normale, telle que définie à la règle 33, qui est applicable.
Correction pour l'emplacement de la ligne de pont
Lorsque le creux réel mesuré au bord supérieur de la marque de la ligne de pont est supérieur ou inférieur à D, la différence entre les creux est ajoutée au franc-bord ou en est retranchée.
Correction pour décrochement dans le pont de franc-bord
Si le franc-bord présente un décrochement qui ne s'étend pas jusqu'aux murailles du navire, le franc-bord calculé abstraction faite de ce décrochement doit être corrigé pour tenir compte de la perte de flottabilité qui en résulte.
Cette correction doit être égale à la valeur obtenue en divisant le volume du décrochement par l'aire de flottaison du navire à 85 % du creux minimal sur quille (voir la figure 32-1.1).
La correction est ajoutée au franc-bord obtenu après application de toutes les autres corrections, à l'exception de la correction pour la hauteur d'étrave.
Si une fois corrigé pour perte de flottabilité de la manière indiquée ci-dessus, le franc-bord est supérieur au franc-bord géométrique minimal calculé sur la base d'un creux sur quille mesuré jusqu'à la partie inférieure du décrochement, cette dernière valeur peut être utilisée.
La correction est la valeur ajoutée au franc-bord qui est égale à :
Aire de flottaison à 0,85 D
l × b × dr
Hauteur normale d'une superstructure
La hauteur normale d'une superstructure est celle qui figure dans le tableau 33.1 :
HAUTEUR NORMALE
Demi-dunette
30 ou au-dessous
125 ou au-dessus
Pour les longueurs intermédiaires, les hauteurs normales s'obtiennent par interpolation linéaire.
Longueur d'une superstructure
Sauf dans le cas prévu au paragraphe 2, la longueur d'une superstructure (S) est la longueur moyenne des parties de la superstructure qui se trouvent dans les limites de la longueur (L).
Si une superstructure a une cloison présentant un décrochement, sa longueur effective doit être réduite d'une valeur égale à l'aire du décrochement vu en plan divisée par la largeur de la superstructure à mi-longueur du décrochement.
Si le décrochement n'est pas symétrique d'un côté et de l'autre de l'axe longitudinal, la portion du décrochement qui est la plus importante doit être considérée comme s'appliquant aux deux bords du navire.
Un décrochement ne doit pas nécessairement avoir un pont au-dessus.
Lorsque la cloison d'extrémité d'une superstructure fermée présente une courbure convexe régulière à partir des parois latérales de cette superstructure, on peut considérer que cette superstructure s'étend en longueur jusqu'à une cloison plane équivalente, placée à une distance égale aux deux tiers de la flèche vers l'avant ou vers l'arrière de la partie courbe de la cloison.
La flèche maximale pouvant être prise en considération est égale à la moitié de la largeur de la superstructure au point de raccordement de la façade courbe avec la paroi latérale de la superstructure.
Lorsqu'une superstructure comporte une extension dont la largeur de part et d'autre de l'axe longitudinal représente au moins 30 % de la largeur du navire, la longueur effective de la superstructure peut être considérée comme s'étendant jusqu'à une cloison de superstructure équivalente sous la forme d'une parabole.
Cette parabole part du point de l'extension situé sur l'axe longitudinal, elle passe par le point de raccordement de la cloison de superstructure réelle avec les côtés de l'extension et se prolonge jusqu'aux murailles du navire.
Cette parabole doit être entièrement comprise dans les limites de la superstructure et de ses extensions.
Si la superstructure est en retrait par rapport à la muraille sans que ce retrait dépasse la limite autorisée aux termes de la règle 3 (10), il faudrait tenir compte de la largeur réelle de la superstructure (et non de la largeur du navire) pour déterminer la cloison équivalente.
Les superstructures qui ont des cloisons d'extrémité inclinées doivent être considérées de la manière suivante :
a) Si la hauteur de la superstructure, abstraction faite de la pente, est inférieure ou égale à la hauteur normale, la longueur S est obtenue de la manière indiquée à la figure 34.1 ;
b) Si la hauteur est supérieure à la hauteur normale, la longueur S est obtenue de la manière indiquée à la figure 34.2 ;
c) Les dispositions qui précèdent sont applicables uniquement si la pente forme un angle égal ou supérieur à 15° avec la ligne de référence.
Si la pente est inférieure à 15°, la configuration doit être considérée comme une tonture.
― Hauteur de superstructure inférieure
ou égale à la hauteur normale h.
― Hauteur de superstructure
supérieure à la hauteur normale.
Longueur effective d'une superstructure
Sauf dans le cas prévu au paragraphe 2, la longueur effective (E) d'une superstructure fermée de hauteur normale est la longueur de cette superstructure.
Dans tous les cas où une superstructure fermée, de hauteur normale, est en retrait par rapport aux murailles, comme le permet la règle 3 (10), la longueur effective est la longueur modifiée dans le rapport b/Bs, dans lequel :
b est la largeur de la superstructure au milieu de sa longueur ; et
Bs est la largeur du navire au milieu de la longueur de la superstructure.
Lorsqu'une superstructure est en retrait sur une certaine partie de sa longueur, cette modification ne s'applique qu'à la partie en retrait.
Si la hauteur d'une superstructure fermée est inférieure à la hauteur normale, sa longueur effective est égale à sa longueur réelle réduite dans le rapport de sa hauteur réelle à la hauteur normale.
Si la hauteur est supérieure à la hauteur normale, aucune majoration de la longueur effective ne doit être effectuée (voir les figures 34.1 et 34.2).
Si la hauteur, abstraction faite de la pente, d'une superstructure qui a des cloisons d'extrémité inclinées est inférieure à la hauteur normale, la longueur effective E de la superstructure est égale à sa longueur S obtenue de la manière indiquée à la figure 34.1, réduite dans le rapport de sa hauteur réelle à la hauteur normale.
Si une dunette ou un gaillard d'une hauteur inférieure à la normale est installé sur un navire ayant un excès de tonture mais n'ayant aucune superstructure centrale sur 0,2 L, on peut prendre en considération la hauteur de la dunette ou du gaillard en ajoutant à la hauteur réelle la différence entre la courbe de tonture réelle et la courbe de tonture normale.
La déduction pour excès de tonture prévue à la règle 38 (16) ne doit pas être accordée.
La longueur effective d'une demi-dunette dont la façade est une cloison intacte est égale à sa longueur réelle sans qu'elle puisse dépasser 0,6 L.
Si cette cloison n'est pas intacte, la demi-dunette doit être considérée comme une dunette d'une hauteur inférieure à la hauteur normale.
La longueur effective maximale d'une demi-dunette, à savoir 0,6 L, doit être mesurée à partir de la perpendiculaire arrière même si le navire comporte aussi une dunette.
Les superstructures non fermées sont considérées comme ayant une longueur effective nulle.
Trunks
Un trunk ou toute autre construction similaire ne s'étendant pas jusqu'aux murailles du navire est considéré comme efficace sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
a) il est au moins aussi solide qu'une superstructure ;
b) les écoutilles sont situées sur le pont supérieur du trunk ; les surbaux et panneaux d'écoutille satisfont aux prescriptions des règles 13 à 16 incluse ; la gouttière du pont du trunk est assez large pour constituer une passerelle satisfaisante de rigidité convenable.
Cependant, de petites ouvertures d'accès munies de fermetures étanches aux intempéries peuvent être autorisées sur le pont de franc-bord ;
c) une plate-forme permanente de travail, s'étendant de l'avant à l'arrière et munie de rambardes, est constituée par le pont supérieur du trunk ou par des trunks détachés reliés aux superstructures par des passerelles permanentes efficaces ;
d) les manches à air sont protégées par le trunk, par des capots étanches à l'eau ou un autre système équivalent ;
e) des rambardes sont placées sur les parties exposées du pont de franc-bord au droit du trunk sur au moins la moitié de la longueur de ces parties exposées ou à défaut, les pavois comportent, dans leur partie inférieure, une section de sabords de décharge, conformes à la règle 24 (2), représentant 33 % de leur surface totale ;
f) les encaissements des machines sont protégés par le trunk, par une superstructure d'une hauteur au moins égale à la hauteur normale ou par un rouf de même hauteur et d'une résistance équivalente ;
g) la largeur du trunk est au moins égale à 60 % de la largeur du navire ; et
h) la longueur du trunk est au moins égale à 0,6 L s'il n'y a pas de superstructure.
La longueur effective d'un trunk efficace est égale à sa longueur totale réduite dans le rapport de sa largeur moyenne à B.
La hauteur normale d'un trunk est la hauteur normale d'une superstructure autre qu'une demi-dunette.
Lorsque la hauteur d'un trunk est inférieure à la normale, sa longueur effective est réduite dans le rapport de la hauteur réelle à la hauteur normale.
Lorsque la hauteur des surbaux d'écoutille sur le pont supérieur du trunk est inférieure à la hauteur prescrite à la règle 14-1, la hauteur du trunk est réduite de la différence entre la hauteur réelle et la hauteur prescrite des surbaux d'écoutille.
Lorsque la hauteur du trunk est inférieure à la normale et que les surbaux d'écoutille du trunk sont aussi d'une hauteur inférieure à la normale ou qu'il n'y en a pas du tout, la réduction de la hauteur réelle du trunk qui est exigée en raison de l'insuffisance de hauteur des surbaux d'écoutille est la différence entre 600 mm et la hauteur réelle des surbaux, ou 600 mm s'il n'y a pas de surbaux d'écoutille.
Il n'est pas exigé de réduire la hauteur réelle du trunk lorsque le pont supérieur du trunk comporte uniquement de petites écoutilles d'une hauteur inférieure à la normale, cas dans lequel les surbaux peuvent être exemptés d'avoir la hauteur normale requise.
Des panneaux d'écoutille s'étendant de façon continue peuvent être considérés comme un trunk dans le calcul du franc-bord, à condition qu'il soit satisfait à tous égards aux dispositions du présent paragraphe.
La gouttière du pont du trunk mentionnée au paragraphe 1 b peut être installée sur le côté extérieur de la cloison latérale du trunk sous réserve que les conditions ci-après soient remplies :
a) la gouttière ainsi formée constitue un passavant dégagé d'une largeur d'au moins 450 mm sur chaque bord du navire ;
b) la gouttière est constituée d'une tôle solide munie de supports et de raidisseurs efficaces ;
c) la gouttière est placée le plus haut possible au-dessus du pont de franc-bord.
Dans le calcul du franc-bord, la hauteur du trunk doit être réduite d'au moins 600 mm ou de la différence réelle entre le dessus du trunk et la gouttière, si cette dernière valeur est supérieure ;
d) les dispositifs d'assujettissement des panneaux d'écoutille sont accessibles depuis la gouttière ou le passavant ; et
e) la largeur du trunk est mesurée entre les cloisons latérales du trunk.
Lorsque le trunk jouxtant les superstructures telles que la dunette, le château ou le gaillard est pris en considération dans le calcul du franc-bord, aucune ouverture ne doit être ménagée dans la partie de la cloison qui est commune au trunk et à la superstructure.
Peuvent être autorisées les petites ouvertures ménagées pour les passages de tuyautages et de câbles ou trous d'homme pourvus de couvercles assujettis par des boulons.
Les cloisons latérales d'un trunk pris en considération dans le calcul du franc-bord doivent être intactes.
Des hublots de type fixe et des couvercles de trou d'homme assujettis par des boulons peuvent être autorisés.
Lorsque la longueur effective des superstructures et des trunks est égale à 1,0 L, la réduction du franc-bord est de 350 mm pour un navire de 24 m de long, de 860 mm pour un navire de 85 m de long et de 1 070 mm pour un navire de 122 m de long et au-dessus.
Pour des longueurs intermédiaires, les corrections s'obtiennent par interpolation linéaire.
Lorsque la longueur effective totale des superstructures et trunks est inférieure à 1 L, la réduction correspond au pourcentage indiqué dans le tableau 37.1 :
― Pourcentage de réduction pour les navires des types A et B
LONGUEUR TOTALE EFFECTIVE DES SUPERSTRUCTURES ET DES TRUNKS
Pourcentage de réduction pour tous les types de superstructures
Pour les longueurs intermédiaires de superstructures et de trunks, les pourcentages s'obtiennent par interpolation linéaire.
La tonture se mesure à partir du livet du pont jusqu'à une ligne de référence tracée parallèlement à la quille et passant par le point d'intersection de la perpendiculaire milieu avec la ligne de tonture.
Sur les navires prévus pour naviguer avec une quille inclinée, la tonture peut être mesurée par rapport à une ligne de référence parallèle à la flottaison en charge prévue.
Sur les navires à pont ras et sur les navires ayant des superstructures détachées, la tonture se mesure au pont de franc-bord.
Sur les navires dont les hauts ont des formes inhabituelles comportant un talus ou un décrochement, la tonture est évaluée d'après le creux équivalent au milieu du navire.
Sur les navires ayant une superstructure de hauteur normale s'étendant sur toute la longueur du pont de franc-bord, la tonture est mesurée au pont de la superstructure.
Si la hauteur est supérieure à la hauteur normale, la plus faible différence (Z) entre la hauteur réelle et la hauteur normale est ajoutée à chacune des ordonnées extrêmes.
De même, les ordonnées intermédiaires situées à L/6 et L/3 de chaque perpendiculaire sont augmentées respectivement de 0,444 Z et de 0,111 Z.
Si une dunette ou un gaillard fermés se trouvent au-dessus de la superstructure, un supplément de tonture est accordé pour cette dunette ou ce gaillard selon la méthode décrite au paragraphe 12, de la manière indiquée à la figure 38.1.
Lorsque le pont supérieur d'une superstructure fermée a au moins la même tonture que la partie exposée du pont de franc-bord, il n'est pas tenu compte de la tonture de la partie couverte du pont de franc-bord.
Lorsqu'une dunette ou un gaillard fermés ont une hauteur normale et une tonture plus importante que celle du pont de franc-bord, ou lorsque leur hauteur est supérieure à la hauteur normale, on augmente la tonture du pont de franc-bord de la manière indiquée au paragraphe 12.
Lorsqu'une dunette ou un gaillard comporte deux niveaux, la méthode illustrée à la figure 38.2 doit être utilisée.
Dans les figures 38.1 et 38.2, les définitions ci-après sont applicables :
Z est telle que définie au paragraphe 5 ;
et Zv est l'ordonnée extrême d'une parabole normale virtuelle passant par le point x.
Si Zv est supérieure à (Z + h), l'ordonnée extrême est égale à (Z + h) et, dans ce cas, il est fait abstraction du point x et il n'est pas tenu compte de la courbe 2.
Si la longueur de la superstructure du premier niveau est supérieure à 0,5 L, la parabole normale virtuelle commence au milieu de la longueur du navire de la manière indiquée à la figure 38.1.
Courbe de tonture normale :
Les ordonnées de la courbe de tonture normale sont données dans le tableau suivant :
― Courbe de tonture normale (L en m).
Mesure des écarts par rapport à la courbe de tonture normale :
Lorsque la ligne de tonture diffère de la ligne de tonture normale, les quatre ordonnées de chacune des courbes des moitiés avant et arrière sont multipliées par les coefficients correspondants donnés à la dernière colonne du tableau du paragraphe 8).
Le huitième de la différence entre la somme des produits ainsi obtenus et celle des produits correspondant aux valeurs normales détermine l'insuffisance ou l'excès de tonture des moitiés avant et arrière.
La moyenne arithmétique des valeurs ainsi obtenues détermine l'insuffisance ou l'excès de tonture du pont.
Lorsqu'il y a excès de tonture dans la moitié arrière et insuffisance de tonture dans la moitié avant, aucune réduction de franc-bord n'est accordée pour l'excès de tonture de la partie arrière et il n'est tenu compte que de l'insuffisance de tonture de la partie avant.
Lorsqu'il y a excès de tonture dans la moitié avant et que l'insuffisance de tonture dans la moitié arrière ne dépasse pas 25 % de la tonture normale, on prend en considération l'excès de tonture ; lorsque l'insuffisance de tonture de la moitié arrière est supérieure à 50 % de la tonture normale, il n'est pas tenu compte de l'excès de tonture à l'avant ; lorsque la tonture à l'arrière se situe entre 50 % et 75 % de la valeur normale, des corrections intermédiaires peuvent être admises pour l'excès de tonture à l'avant.
Lorsqu'un supplément de tonture est accordé pour une dunette ou un gaillard, il convient d'utiliser la formule suivante :
est le supplément de tonture à déduire de l'insuffisance de tonture ou à ajouter à l'excès de tonture,
est la différence entre la hauteur réelle et la hauteur normale de la superstructure à la perpendiculaire arrière ou avant,
est la longueur moyenne de la partie fermée de la dunette ou du gaillard, sans dépasser 0,5 L,
est la longueur du navire définie à la règle 3 (1).
La formule ci-dessus donne une courbe ayant la forme d'une parabole tangente à la courbe de tonture réelle du pont de franc-bord et coupant l'ordonnée extrême en un point situé au-dessous du pont de superstructure, à une distance de ce pont égale à la hauteur normale d'une superstructure.
Le pont de superstructure ne doit en aucun point se trouver à une hauteur au-dessus de cette courbe qui soit plus faible que la hauteur normale d'une superstructure.
Cette courbe doit être utilisée pour la détermination de la ligne de tonture des moitiés avant et arrière du navire.
13. a) Un excès de hauteur d'une superstructure qui ne s'étend pas jusqu'à la perpendiculaire arrière ne peut pas être considéré comme apportant une contribution à la correction de tonture.
b) Lorsque la hauteur d'une superstructure est inférieure à la normale, le pont de la superstructure ne doit en aucun point se trouver à une hauteur au-dessus de la courbe de tonture virtuelle qui soit inférieure à la hauteur minimale de la superstructure.
A cette fin, y est égal à la différence entre la hauteur réelle et la hauteur minimale de la superstructure à la perpendiculaire arrière/avant.
c) Dans le cas d'une demi-dunette, un supplément ne peut être accordé que si la hauteur de cette demi-dunette est plus importante que la hauteur normale des « autres superstructures » qui est spécifiée à la règle 33 mais ce supplément doit correspondre uniquement à la différence entre la hauteur réelle de la demi-dunette et cette hauteur normale.
d) Lorsqu'une dunette ou un gaillard comporte une cloison d'extrémité inclinée, le supplément de tonture peut être accordé pour l'excès de hauteur.
La formule à utiliser figure au paragraphe 12, les valeurs à donner à y et L' étant celles qui sont indiquées à la figure 38.3.
― Supplément de tonture S
pour excès de hauteur.
Correction pour écarts par rapport à la ligne de tonture normale :
La correction pour la tonture est égale à l'insuffisance ou à l'excès de tonture (voir les paragraphes 9 à 11 inclus), multiplié par le facteur :
S1 étant la longueur totale S des superstructures fermées, telle que définie à la règle 34, sans les trunks.
Augmentation pour insuffisance de tonture :
Lorsque la tonture est moindre que la tonture normale, la correction pour insuffisance de tonture (voir le paragraphe 14) s'ajoute au franc-bord.
Déduction pour excès de tonture :
Dans le cas des navires dont la superstructure fermée couvre 0,1 L en avant du milieu et 0,1 L en arrière du milieu, la correction pour excès de tonture calculée d'après les dispositions du paragraphe 14 est déduite du franc-bord ; dans le cas des navires dont aucune superstructure fermée ne couvre le milieu, le franc-bord ne subit aucune déduction ; lorsqu'une superstructure fermée couvre moins de 0,1 L en avant du milieu et moins de 0,1 L en arrière du milieu, la déduction s'obtient par interpolation linéaire.
La déduction maximale pour excès de tonture est de 125 mm par 100 m de longueur.
Aux fins de l'application du présent paragraphe, la hauteur de la superstructure est en rapport avec sa hauteur normale.
Si la hauteur de la superstructure ou de la demi-dunette est inférieure à la normale, la réduction doit être proportionnelle au rapport entre sa hauteur réelle et sa hauteur normale.
La hauteur d'étrave est définie comme la distance verticale, mesurée à la perpendiculaire avant, entre la flottaison correspondant au franc-bord d'été assigné et à l'assiette prévue et le livet en abord du pont exposé.
La hauteur d'étrave Fb ne doit pas être inférieure à :
Fb = (6075(L/100) ― 1875(L/100)² + 200(L/100)³) × (2,08 + 0,609Cb ― 1,603Cwf ― 0,0129(L/d1)) ;
Fb est la hauteur d'étrave minimale calculée, en m ;
L est la longueur, telle que définie à la règle 3, en m ;
B est la largeur hors membres, telle que définie à la règle 3, en m ;
d1 est le tirant d'eau à 85 % du creux D, en m ;
Cb est le coefficient de remplissage, tel que défini à la règle 3 ;
Cwf est le coefficient de remplissage à la flottaison en avant de L/2 : Cwf = Awf/{(L/2) × B} ;
Awf est l'aire de flottaison en avant de L/2 au tirant d'eau d1, en m².
Pour les navires auxquels un franc-bord pour transport de bois en pontée est assigné, il convient de tenir compte du franc-bord d'été (et non du franc-bord d'été pour transport de bois en pontée) lors de l'application du paragraphe 1.
Lorsque la hauteur d'étrave prescrite au paragraphe 1 est obtenue grâce à la tonture, la tonture doit s'étendre sur 15 % au moins de la longueur du navire mesurée à partir de la perpendiculaire avant.
Lorsqu'elle est obtenue grâce à l'existence d'une superstructure, cette superstructure doit s'étendre de l'étrave jusqu'à un point situé à au moins 0,07 L en arrière de la perpendiculaire avant et doit être une superstructure fermée telle que définie à la règle 3 (10).
L'Administration peut accorder des dérogations aux navires dont les conditions exceptionnelles d'exploitation ne leur permettent pas de se conformer aux prescriptions des paragraphes 1 et 2 de la présente règle.
4. a) La tonture du pont gaillard peut être prise en considération même si la longueur du gaillard est inférieure à 0,15 L, sous réserve qu'elle soit supérieure à 0,07 L, à condition que la hauteur du gaillard ne soit pas inférieure à la moitié de la hauteur normale d'une superstructure telle que spécifiée à la règle 33 entre 0,07 L et la perpendiculaire avant.
b) Si la hauteur du gaillard est inférieure à la moitié de la hauteur normale d'une superstructure, telle que spécifiée à la règle 33, la hauteur d'étrave accordée en supplément peut être déterminée comme suit :
i) lorsque le pont de franc-bord a une tonture qui s'étend à partir d'un point situé en arrière de 0,15 L, par une parabole qui part du point situé à 0,15 L en arrière de la perpendiculaire avant à une hauteur égale au creux mesuré au milieu du navire, qui passe par le point d'intersection du fronton du gaillard avec le pont gaillard et qui se prolonge jusqu'à un point de l'extrémité avant qui ne soit pas plus haut que le niveau du pont gaillard (ainsi qu'il est indiqué à la figure 39.1).
Toutefois, si la valeur de la hauteur indiquée par ht dans la figure 39.1 est inférieure à la valeur de la hauteur indiquée par hb, alors ht peut être remplacé par hb dans la hauteur d'étrave disponible ;
ii) lorsque le pont de franc-bord a une tonture qui s'étend sur moins de 0,15 L ou n'a pas de tonture, par une ligne partant du livet du pont gaillard au point situé à 0,07 L et tracée parallèlement à la ligne de référence jusqu'à la perpendiculaire avant (ainsi qu'il est indiqué à la figure 39.2).
hf = moitié de la hauteur normale d'une superstructure, telle que définie à la règle 33.
Tous les navires de type B autres que les pétroliers (*), chimiquiers (*) et transporteurs de gaz (*) doivent avoir une flottabilité de réserve supplémentaire à l'extrémité avant.
Dans les parties avant situées en arrière de la perpendiculaire avant qui se trouvent dans les limites de 0,15 L, la somme de l'aire projetée entre la flottaison correspondant à la ligne de charge d'été et le livet en abord du pont (A1 et A2 à la figure 39.3) et de l'aire projetée d'une superstructure fermée (A3), s'il en existe, ne doit pas être inférieure à :
(0,15 Fmin + 4,0 (L/3 + 10)) L/1 000 m²
Fmin est obtenu comme suit : F min = (F0 × f1) + f2 ;
F0 est le franc-bord de base, en mm, tiré de la table 28.2, corrigée en fonction de la règle 27 (9) ou 27 (10), selon qu'il convient ;
f1 est la correction pour le coefficient de remplissage indiquée à la règle 30 ; et
f2 est la correction pour le creux, en mm, indiquée à la règle 31.
Pour les largeurs intermédiaires, la section des sabords de décharge s'obtient par interpolation linéaire.
L'efficacité de la section des sabords de décharge ménagés dans les pavois qui est prescrite au paragraphe 1 dépend de la surface où l'eau peut s'écouler librement d'un bord à l'autre du pont du navire.
La zone du pont où l'eau peut s'écouler librement est la surface nette des zones qui se trouvent entre les écoutilles, et entre les écoutilles et les superstructures et roufs jusqu'à hauteur réelle du pavois.
La section des sabords de décharge du pavois doit être calculée en fonction de la zone où l'eau peut s'écouler librement, comme suit :
a) Si la zone où l'eau peut s'écouler librement n'est pas inférieure à la section des sabords de décharge calculée à l'aide de la formule donnée au paragraphe 2 comme si les surbaux d'écoutille étaient continus, la section minimale des sabords de décharge obtenue à partir des calculs indiqués au paragraphe 1 est considérée comme suffisante.
b) Si la zone où l'eau peut s'écouler librement est inférieure ou égale à la section calculée à l'aide de la formule donnée au paragraphe 1, la section minimale des sabords de décharge du pavois doit être déterminée de la manière indiquée au paragraphe 2.
c) Si la zone où l'eau peut s'écouler librement est inférieure à la section déterminée de la manière indiquée au paragraphe 2 mais est supérieure à la section calculée à l'aide de la formule donnée au paragraphe 1, la section minimale des sabords de décharge ménagés dans le pavois doit être déterminée à l'aide de la formule suivante :
Les aménagements acceptables auxquels il est fait référence dans la table 25.1.1 sont définis comme suit :
a) Un passage sous pont éclairé et ventilé (avec un clair d'au moins 0,8 m de large et 2,0 m de haut), situé aussi près que possible du pont de franc-bord et qui relie les endroits en question et permet d'y accéder.
b) Une passerelle permanente, installée au niveau du pont des superstructures ou au-dessus, sur l'axe longitudinal du navire ou aussi près que possible de cet axe, qui est constituée d'un planchon continu à surface antidérapante d'une largeur d'au moins 0,6 m et qui est munie, sur chaque côté, de rambardes sur toute sa longueur.
Les rambardes doivent avoir une hauteur de 1 m au moins et comporter trois filières et être d'une construction satisfaisant aux prescriptions de la règle 25 (3).
Une butée doit être prévue.
c) Un passavant permanent d'une largeur d'au moins 0,6 m, installé au niveau du pont de franc-bord et consistant en deux rangées de rambardes dotées de chandeliers au moins tous les 3 m.
Le nombre de filières et leur espacement doivent être conformes aux prescriptions de la règle 25 (3).
A bord des navires du type B, les surbaux d'écoutille d'une hauteur d'au moins 0,6 m peuvent être considérés comme constituant un des côtés du passavant, à condition que deux rangées de rambardes soient installées entre les écoutilles.
d) Une filière métallique d'au moins 10 mm de diamètre tenue par des chandeliers au moins tous les 10 m, ou une main courante unique ou un filin métallique attaché aux surbaux d'écoutille, d'un seul tenant et tenu par des supports entre les écoutilles.
e) Une passerelle permanente :
i) située au niveau du pont des superstructures ou au-dessus ;
ii) située sur l'axe longitudinal du navire ou aussi près que possible de cet axe ;
iii) placée de façon à ne pas gêner les allées et venues entre les zones de travail du pont ;
iv) comportant un planchon continu d'une largeur d'au moins 1 m ;
v) construite dans un matériau résistant au feu et antidérapant ;
vi) pourvue de rambardes de chaque côté sur toute sa longueur ; les rambardes doivent avoir une hauteur d'au moins 1 m et comporter des filières conformes aux prescriptions de la règle 25 (3) et tenues par des chandeliers au moins tous les 1,5 m ;
vii) ayant une butée de chaque côté ;
viii) dotée d'ouvertures, avec échelles si nécessaire, qui donnent accès au pont.
Ces ouvertures ne doivent pas être espacées de plus de 40 m ; et
ix) ayant des abris placés au droit de la passerelle à des intervalles ne dépassant pas 45 m si la longueur du pont exposé à parcourir est supérieure à 70 m.
Chacun de ces abris doit pouvoir abriter au moins une personne et être construit de manière à fournir une protection contre les intempéries sur les côtés avant, à bâbord et à tribord.
f) Un passavant permanent, situé au niveau du pont de franc-bord sur l'axe longitudinal du navire ou aussi près que possible de cet axe et dont les spécifications sont les mêmes que les spécifications d'une passerelle permanente telles qu'énumérées en e, exception faite des butées.
A bord des navires du type B autorisés à transporter des liquides en vrac où un surbau d'écoutille et un panneau d'écoutille représentent une hauteur totale d'au moins 1 m, les surbaux d'écoutille peuvent être considérés comme formant un des côtés du passavant, à condition que deux rangées de rambardes soient installées entre les écoutilles.
Emplacements transversaux possibles pour les aménagements prévus au paragraphe 2 (c, d et f) ci-dessus, selon le cas :
i) sur l'axe longitudinal du navire ou près de cet axe ; ou installation sur les écoutilles sur l'axe longitudinal du navire ou près de cet axe ;
ii) installation sur chaque bord du navire ;
iii) installation sur un bord du navire avec possibilité d'installation sur l'autre bord ;
iv) installation sur un bord du navire seulement ;
v) installation de part et d'autre des écoutilles aussi près que possible de l'axe longitudinal du navire.
4. a) Si des filins métalliques sont installés, il faut prévoir des ridoirs pour les raidir.
b) Si les besoins de l'exploitation du navire l'exigent, des filins en acier peuvent être utilisés à la place de garde-corps.
c) Si les besoins de l'exploitation du navire l'exigent, des chaînes installées entre deux chandeliers peuvent être utilisées à la place de garde-corps.
d) S'il y a des chandeliers, un sur trois doit être renforcé par un gousset ou une jambette.
e) Les chandeliers amovibles ou à charnières doivent pouvoir être bloqués en position droite.
f) Il faut prévoir un moyen permettant de passer au-dessus des obstacles, comme par exemple des tuyaux ou autres équipements installés à demeure.
g) En règle générale, la largeur de la passerelle ou du passavant ne devrait pas être supérieure à 1,5 m.
Dans le cas des navires-citernes d'une longueur inférieure à 100 m, la largeur minimale du planchon de la passerelle ou du passavant installé conformément à l'aménagement prévu aux paragraphes 2 e) ou f) ci-dessus, respectivement, peut être ramenée à 0,6 m.
Aux navires du type B dont les écoutilles situées dans les emplacements de la catégorie 1 sont munies de panneaux conformes aux prescriptions de la règle 16 (2 à 5), sauf disposition contraire des paragraphes 8 à 13 inclus, il est assigné des francs-bords conformes à ceux de la table 28.2.
Aux navires du type B d'une longueur supérieure à 100 m, il peut être assigné un franc-bord inférieur à celui qui est prévu au paragraphe 7, à condition que l'Administration considère que, compte tenu du montant de la réduction :
a) les mesures prises pour assurer la protection de l'équipage sont satisfaisantes ;
b) les systèmes d'évacuation de l'eau sont adéquats ;
c) les écoutilles situées dans les emplacements des catégories 1 et 2 sont pourvues de panneaux satisfaisant aux dispositions de la règle 16 (1 à 5, et 7) ; et
d) le navire pourra, lorsqu'il est chargé conformément aux prescriptions du paragraphe 11, résister à l'envahissement d'un ou de plusieurs compartiments quelconques, supposés perméables à 95 %, à la suite de l'avarie hypothétique définie au paragraphe 12, et rester à flot dans un état d'équilibre satisfaisant tel que défini au paragraphe 13.
Si le navire a une longueur de plus de 150 m, la tranche des machines doit être considérée comme un compartiment envahissable, mais avec une perméabilité de 85 %.
Pour le calcul des francs-bords des navires du type B qui satisfont aux prescriptions des paragraphes 8, 11, 12 et 13, on ne diminue pas la valeur indiquée dans la table 28.2 de plus de 60 % de la différence des valeurs indiquées dans les tables 28.1 et 28.2 pour les navires de la longueur considérée.
10. a) La diminution mentionnée au paragraphe 9 peut être augmentée jusqu'à concurrence de 100 % de la différence entre les valeurs indiquées aux tables 28.2 et 28.1 si le navire satisfait aux prescriptions prévues :
i) à la règle 26, à l'exception du paragraphe 5, comme s'il s'agissait d'un navire du type A ;
ii) aux paragraphes 8, 11 et 13 ; et
iii) au paragraphe 12, étant entendu que, sur la longueur du navire, l'une quelconque des cloisons transversales sera supposée endommagée de sorte que deux compartiments adjacents dans le sens longitudinal soient envahis simultanément ; toutefois, cette avarie ne touchera pas les cloisons constituant les limites d'un local de machines.
b) Si le navire a une longueur de plus de 150 m, la tranche des machines doit être traitée comme un compartiment envahissable, mais avec une perméabilité de 85 %.
a) Le navire est chargé à sa ligne de charge d'été et est supposé sans assiette ;
iii) si le navire est destiné à être exploité à sa ligne de charge d'été avec des compartiments vides, ces compartiments sont considérés comme vides à condition que la hauteur du centre de gravité ainsi calculée ne soit pas inférieure à celle qui est obtenue en application du sous-alinéa ii) ;
v) il est tenu compte de l'effet maximal des carènes liquides à un angle de gîte de 5° au plus dans chaque compartiment contenant des liquides, conformément aux dispositions du sous-alinéa ii), exception faite des compartiments contenant des liquides consommables au cours du transport, conformément aux dispositions du sous-alinéa iv).
b) L'étendue transversale de l'avarie est égale à la plus petite des deux valeurs : B/5 ou 11,5 m ; elle est mesurée de la muraille du navire vers l'intérieur, perpendiculairement au plan longitudinal axial, au niveau de la ligne de charge d'été ;
c) Si une avarie d'une étendue inférieure à celle qui est spécifiée aux alinéas a et b entraîne des conditions plus sévères, cette avarie réduite est adoptée comme hypothèse.
d) Sauf disposition contraire du paragraphe 10 a, l'envahissement est limité à un seul compartiment situé entre des cloisons transversales adjacentes, à condition que la limite longitudinale du compartiment vers l'axe du navire ne soit pas située à l'intérieur des limites de l'étendue transversale de l'avarie hypothétique.
Si une cloison transversale présente des baïonnettes ou des niches de moins de 3 m de long et situées à l'intérieur des limites de l'avarie définie à l'alinéa b, on peut considérer cette cloison transversale comme intacte et les compartiments adjacents peuvent être envahissables isolément.
Si, toutefois, dans les limites de l'avarie hypothétique, une cloison transversale présente une baïonnette ou une niche de plus de 3 m de long, les deux compartiments adjacents à cette cloison sont considérés comme envahis.
e) Si une cloison transversale principale est située dans les limites de l'étendue transversale de l'avarie hypothétique et présente une niche de plus de 3 m de long au droit d'un double fond ou d'une citerne latérale, le double fond ou les citernes latérales contigus à la partie de la cloison transversale principale qui présente une niche sont considérés comme envahis simultanément.
Cette disposition s'applique même si ces orifices sont munis de dispositifs de fermeture, sauf lorsqu'il s'agit de vannes à glissière qui sont installées sur les cloisons séparant des citernes et qui sont actionnées depuis le pont.
Les couvercles de trous d'homme munis de boulons à intervalles rapprochés sont considérés comme équivalant à une cloison sans orifice, sauf dans le cas d'orifices qui sont ménagés dans les citernes latérales supérieures et leur permettent de communiquer avec les cales ;
f) Lorsque l'envahissement de deux compartiments quelconques adjacents dans le sens longitudinal est envisagé, la distance qui sépare les cloisons transversales principales étanches à l'eau doit être d'au moins 1/3 L²/³ ou 14,5 m, si cette dernière valeur est inférieure, pour que ces cloisons puissent être considérées comme efficaces.
a) Si la flottaison finale après envahissement, compte tenu de l'enfoncement, de la gîte et de l'assiette, est située au-dessous du can inférieur de toutes les ouvertures par lesquelles un envahissement progressif par les hauts pourrait se produire.
Parmi ces ouvertures, on comprend les tuyaux de dégagement d'air, les manches à air (même s'ils satisfont aux dispositions de la règle 19[4] et les ouvertures qui sont fermées au moyen de portes étanches aux intempéries (même si elles sont conformes aux dispositions de la règle 12) ou de panneaux d'écoutille (même s'ils sont conformes aux dispositions de la règle 16 [1 à 5]).
On peut exclure les ouvertures fermées au moyen de couvercles de trous d'homme et de bouchons à plat pont (conformes aux dispositions de la règle 18), de panneaux d'écoutille de chargement du type décrit à la règle 27 (2), de portes à glissières étanches à l'eau commandées à distance et de hublots de type fixe (conformes aux dispositions de la règle 23).
Toutefois, dans le cas des portes séparant un local de machines principales d'un compartiment de l'appareil à gouverner, les portes étanches à l'eau peuvent être du type à charnières à fermeture rapide, qui est maintenu fermé en mer lorsque les portes ne sont pas utilisées, à condition que le seuil inférieur de ces portes se trouve au-dessus de la ligne de charge d'été ;
b) Si, lorsque des tuyauteries, des conduits ou des tunnels sont situés dans les limites de l'avarie définie au paragraphe 12 b, des dispositions sont prises afin d'éviter qu'un envahissement progressif ne s'étende par leur intermédiaire à d'autres compartiments que ceux qui sont supposés envahissables dans les calculs effectués pour chaque cas d'avarie ;
c) Si l'angle de gîte résultant d'un envahissement asymétrique ne dépasse pas 15°.
Un angle de gîte de 17° peut être accepté si aucune partie du pont n'est immergée ;
e) Quand une partie quelconque du pont située en dehors du compartiment supposé envahi dans un cas particulier d'avarie est immergée, ou si l'on a des doutes quant à la marge de stabilité après envahissement, la stabilité résiduelle doit être étudiée.
Elle peut être considérée comme suffisante si l'arc de la courbe des bras de levier de redressement mesure au moins 20° à partir de la position d'équilibre et si le bras de levier de redressement maximal est égal à 0,1 m au moins à l'intérieur de cet arc.
L'aire sous-tendue par cet arc de la courbe des bras de levier de redressement ne doit pas être inférieure à 0,017 5 m.rad.
c) Si elles n'ont que des petites ouvertures d'accès sur le pont de franc-bord qui sont fermées par des panneaux étanches à l'eau en acier ou en matériau équivalent munis de garnitures étanches à l'eau, ces barges sans personnel peuvent se voir assigner des francs-bords inférieurs de 25 % à ceux qui sont calculés conformément aux présentes règles.
Le franc-bord de base pour les navires du type B est déterminé d'après la table 28.2 :
Pour les navires du type B, lorsque la longueur effective d'un gaillard est inférieure à 0,07 L, aucune déduction n'est autorisée.
(*) Les pétroliers, chimiquiers et transporteurs de gaz sont définis dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en vigueur aux règles II-1/2.12, VII/8.2 et VII/11.2, respectivement.
Franc-bord d'été :
Le franc-bord minimal d'été est le franc-bord tiré des tableaux appropriés de la règle 28, assorti des corrections mentionnées dans la règle 27 qui sont applicables dans les règles 29, 30, 31, 32, 37 et 38 et, s'il y a lieu, dans la règle 39.
Le franc-bord en eau salée, calculé conformément au paragraphe 1, mais sans la correction pour l'emplacement de la ligne de pont prévue à la règle 32, ne doit pas être inférieur à 50 mm.
Pour les navires dont les écoutilles situées dans les emplacements de la catégorie 1 sont munies de panneaux ne répondant pas aux prescriptions des alinéas 1 à 5 de la règle 16 ou de la règle 26, ce franc-bord ne doit pas être inférieur à 150 mm.
Franc-bord tropical :
Le franc-bord minimal dans la zone tropicale s'obtient en déduisant du franc-bord d'été 1/48 du tirant d'eau d'été mesuré à partir du dessus de quille jusqu'au centre de l'anneau de la marque de franc-bord.
Franc-bord d'hiver :
Le franc-bord minimal d'hiver s'obtient en ajoutant au franc-bord d'été 1/48 du tirant d'eau d'été mesuré depuis le dessus de quille jusqu'au centre de l'anneau de la marque de franc-bord.
Franc-bord d'hiver dans l'Atlantique Nord :
Le franc-bord minimal des navires d'une longueur inférieure ou égale à 100 m qui naviguent, pendant la période saisonnière d'hiver, dans une partie quelconque de la région définie à la règle 52 de l'Annexe II est égal au franc-bord d'hiver augmenté de 50 mm.
Pour les autres navires, il est égal au franc-bord d'hiver.
Franc-bord en eau douce :
Le franc-bord minimal en eau douce de densité égale à 1 s'obtient en déduisant du franc-bord minimal en eau salée la valeur suivante :
40 T (cm)
où est le déplacement en eau salée, en t, à la ligne de charge d'été ; et
T est le nombre de tonnes par centimètre d'immersion en eau salée, à la ligne de charge d'été.
Lorsque le déplacement à la ligne de charge d'été ne peut pas être déterminé de façon certaine, la déduction doit être égale à 1/48 du tirant d'eau d'été mesuré depuis le dessus de quille jusqu'au centre de l'anneau de la marque de franc-bord.
Prescriptions particulières aux navires auxquels est
assigné un franc-bord pour transport de bois en pontée
Champ d'application du présent chapitre
Les règles 42 à 45 s'appliquent uniquement aux navires auxquels sont assignés des francs-bords pour transport de bois en pontée.
Chargement de bois en pontée.
L'expression « chargement de bois en pontée » signifie un chargement de bois transporté sur une partie non couverte d'un pont de franc-bord.
Cette expression ne comprend ni les chargements de pulpe de bois ni les chargements similaires.
Ligne de charge pour transport de bois en pontée.
Un chargement de bois en pontée peut être considéré comme donnant au navire une certaine flottabilité supplémentaire et une meilleure défense contre la mer.
C'est pourquoi les navires transportant des chargements de bois en pontée peuvent être autorisés à bénéficier d'un franc-bord réduit calculé comme indiqué à la règle 45 et marqué suivant les dispositions de la règle 6 (3 et 4).
Toutefois, pour que cette ligne de charge spéciale puisse être attribuée et utilisée, il est nécessaire que la pontée de bois remplisse un certain nombre de conditions, indiquées à la règle 44, et que le navire lui-même satisfasse à certaines conditions de construction, indiquées à la règle 43.
Le navire doit avoir un gaillard dont la hauteur soit au moins égale à la hauteur normale et la longueur au moins égale à 0,07 L.
De plus, tout navire dont la longueur est inférieure à 100 m doit avoir à l'arrière une dunette ayant au moins la hauteur normale ou une demi-dunette surmontée d'un rouf, l'ensemble atteignant au moins cette même hauteur totale.
Citernes de double fond :
Les citernes de double fond situées dans la demi-longueur du navire au milieu doivent avoir un cloisonnement longitudinal étanche convenable.
Le navire doit être muni soit de pavois fixes d'une hauteur au moins égale à 1 m, spécialement renforcés à la partie supérieure, supportés par de solides jambettes fixées au pont et pourvus des sabords de décharge nécessaires, soit de rambardes efficaces de cette même hauteur et de construction particulièrement robuste.
Les ouvertures dans le pont exposé aux intempéries au-dessus desquelles la pontée est arrimée doivent être soigneusement fermées et condamnées.
Les manches à air et les tuyaux de dégagement d'air doivent être efficacement protégés.
S'il n'y a pas de superstructure à l'extrémité arrière, la pontée doit s'étendre au moins jusqu'à l'extrémité arrière de l'écoutille située le plus à l'arrière.
Le chargement de bois en pontée doit s'étendre transversalement aussi près que possible du bordé du navire compte tenu de la marge nécessaire pour les obstacles tels que rambardes, jambettes de pavois, montants, accès pour le pilote, etc., sous réserve que l'interstice ainsi créé à la muraille du navire ne dépasse pas 4 % de la largeur du navire.
A bord d'un navire naviguant en hiver dans une zone périodique d'hiver, la hauteur de la pontée au-dessus du pont exposé aux intempéries ne doit pas dépasser un tiers de la largeur maximale du navire.
Le chargement de bois en pontée doit être arrimé de façon compacte et être saisi et assujetti.
Il ne doit gêner en aucune façon la navigation et l'exploitation normale du navire.
Lorsque la nature du bois exige l'installation de montants, ces derniers doivent avoir une résistance appropriée compte tenu de la largeur du navire ; la résistance des montants ne doit pas être supérieure à la résistance du pavois et leur écartement doit être en rapport avec la longueur et le type de bois transporté, mais ne doit pas dépasser 3 m.
Une marge suffisante de stabilité doit être prévue à tous les stades du voyage, compte tenu des augmentations de poids, telles que celles qui résultent d'une absorption d'eau par la cargaison et du givrage, le cas échéant, ainsi que des pertes de poids provenant de la consommation du combustible et des approvisionnements.
Protection de l'équipage, accès à la tranche des machines, etc.
En sus des prescriptions de la règle 25 (5), des garde-corps ou des filières de sécurité dont l'écartement vertical ne dépasse pas 350 mm doivent être installés de chaque côté du pont de cargaison jusqu'à une hauteur d'au moins un mètre au-dessus de la cargaison.
De plus, on doit prévoir, aussi près que possible de l'axe du navire, une filière de sécurité, de préférence un fil métallique qui soit bien tendu à l'aide d'un ridoir à vis.
Les chandeliers de toutes les rambardes et filières doivent être espacés de manière à éviter tout relâchement excessif.
Lorsque la cargaison n'est pas plane, un passage sûr d'au moins 600 mm de large doit être aménagé au-dessus de la cargaison et assujetti solidement sous la filière ou à côté de celle-ci.
Lorsque les prescriptions énoncées au paragraphe 8 ne peuvent pas être appliquées, un système jugé satisfaisant par l'Administration doit être utilisé à la place.
Des dispositions efficaces doivent être prises pour permettre de gouverner en cas de panne des appareils à gouverner principaux.
(*) Se reporter au Recueil de règles pratiques pour la sécurité des navires transportant des cargaisons de bois en pontée, que l'Organisation a adopté par la résolution A.715(17), telle que modifiée.
Le franc-bord minimal d'été est calculé suivant les prescriptions des règles 27 (5, 6 et 14), 28, 29, 30, 31, 32, 37 et 38 ; toutefois, il y a lieu de remplacer les pourcentages donnés dans la règle 37 par les suivants :
LONGUEUR TOTALE EFFECTIVE DES SUPERSTRUCTURES
Déduction pour tous les types de superstructures (en %)
Pour les longueurs intermédiaires des superstructures, les pourcentages s'obtiennent par interpolation linéaire.
ZONES, RÉGIONS ET PÉRIODES SAISONNIÈRES
Le texte actuel du paragraphe 7 b est remplacé par le texte suivant :
« b) La région limitée :
― au nord et à l'est par la limite sud de la zone tropicale ;
― au sud, par le parallèle 24° S de la côte est de l'Australie jusqu'au méridien 154° E, puis par le méridien 154° E jusqu'au tropique du Capricorne, puis par le tropique du Capricorne jusqu'au méridien 150° W, par ce méridien jusqu'au parallèle 20° S, et par ce parallèle jusqu'à son point d'intersection avec la limite sud de la zone tropicale ; et
― à l'ouest, par la limite de la région située à l'intérieur de la Grande-Barrière australienne et par la côte est de 1'Australie.
Tropicale : 1er avril-30 novembre ;
Eté : 1er décembre-31 mars.
Le franc-bord d'hiver pour transport de bois en pontée s'obtient en ajoutant au franc-bord d'été pour transport de bois 1/36 du tirant d'eau correspondant, compté à partir du dessus de quille.
Les francs-bords d'hiver pour transport de bois dans l'Atlantique Nord sont les mêmes que les francs-bords d'hiver dans l'Atlantique Nord prescrits à la règle 40 (6).
Le franc-bord tropical pour transport de bois s'obtient en déduisant du franc-bord d'été pour transport de bois 1/48 du tirant d'eau correspondant, compté à partir du dessus de quille.
Le franc-bord en eau douce pour transport de bois s'obtient par application des prescriptions de la règle 40 (7), à partir du franc-bord d'été des navires transportant du bois en pontée, ou par application des prescriptions de la règle 40 (8), à partir du tirant d'eau d'été pour transport de bois, mesuré depuis le dessus de la quille jusqu'à la ligne de charge d'été pour transport de bois en pontée.
Des francs-bords pour transport de bois en pontée peuvent être assignés à des navires ayant des francs-bords réduits pour type B, à condition que ces francs-bords pour transport de bois en pontée soient calculés à partir du franc-bord ordinaire pour type B.
La marque de la ligne de charge d'hiver pour transport de bois en pontée et/ou la marque de la ligne de charge d'hiver dans l'Atlantique Nord pour transport de bois en pontée doivent être placées au même niveau que la marque du franc-bord d'hiver réduit pour type B si la marque du franc-bord d'hiver pour transport de bois en pontée calculé et/ou la marque du franc-bord d'hiver dans l'Atlantique Nord pour transport de bois calculé tombent au-dessous de la marque du franc-bord d'hiver réduit pour type B.
Décret n° 2009-1783 du 25 décembre 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite dans le secteur du pétrole, du gaz et des ressources minières, signé à Riyad le 13 janvier 2008 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite dans le secteur du pétrole, du gaz et des ressources minières, signé à Riyad le 13 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE DANS LE SECTEUR DU PÉTROLE, DU GAZ ET DES RESSOURCES MINIÈRES, SIGNÉ À RIYAD LE 13 JANVIER 2008
Le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite et le Gouvernement de la République française, ci-après dénommés « les Parties »,
Réaffirmant leur volonté de renforcer les relations d'amitié entre les deux pays et de promouvoir les relations de coopération économique entre eux conformément aux principes d'équité, d'intérêt mutuel et de coopération à long terme ;
S'efforçant de développer leurs relations mutuelles et leur coopération dans le secteur du pétrole, du gaz et des ressources minières ;
Reconnaissant qu'il est important de définir des domaines de coopération dans ce secteur et de trouver les moyens et les mécanismes pour leur mise en œuvre dans l'intérêt des deux pays et de leur croissance économique, afin de renforcer la croissance économique mondiale, conformément aux lois en vigueur dans les deux pays,
Les Parties œuvrent au développement et au renforcement de la coopération entre les deux pays, dans un esprit de compréhension mutuelle, dans les domaines suivants :
― l'échange d'informations et d'analyses sur le marché mondial du pétrole et les moyens de le stabiliser ;
― le recensement des possibilités d'investissement réciproque dans l'industrie du pétrole, du gaz et des mines dans les deux pays, ainsi que dans les secteurs connexes tels que les services liés aux opérations pétrolières, au raffinage, à l'extraction et à l'industrie minières ;
― la coopération technique entre les établissements et les entreprises concernés des deux pays pour mettre en œuvre les projets conjoints arrêtés d'un commun accord dans le secteur du pétrole, du gaz et des mines, selon le principe de l'utilité et de l'intérêt économiques et de la rentabilité commerciale des projets ;
― la coopération pour stimuler le dialogue entre les Etats producteurs et consommateurs d'énergie sous différents aspects et en améliorer les instruments, notamment le Forum international de l'énergie, afin de stabiliser les marchés de l'énergie et de favoriser la croissance économique mondiale ;
― le développement de recherches conjointes dans le secteur du pétrole, du gaz et des ressources minières.
Aux fins de la mise en œuvre des différents aspects de la coopération visés à l'article 1er du présent Accord, les parties œuvrent en vue des objectifs suivants :
― faciliter la création d'entreprises conjointes chargées de l'exécution des projets futurs arrêtés d'un commun accord par les entreprises et les établissements concernés des deux pays dans le domaine du pétrole, du gaz, des ressources minières, des services et des équipements de base pertinents ;
― mener des recherches scientifiques conjointes visant à élever le niveau technologique et les appliquer dans le domaine de la prospection, de l'extraction, de la production, du raffinage, du stockage, de la distribution, de la vente, du transport et de l'utilisation du pétrole, du gaz naturel et de leurs dérivés ;
― procéder à un échange d'expertise, de données, d'informations, de statistiques, de brevets, de connaissances techniques et technologiques dans le domaine de la prospection, de l'extraction et du raffinage des hydrocarbures, de l'exploitation, du transport et de la transformation des ressources minières, ainsi que du contrôle des investissements dans les mines ; dans le domaine de la gestion, de la sécurité et de l'évaluation des réserves minières, ainsi que dans celui de la formation et du développement de la main-d'œuvre des secteurs du pétrole, du gaz et des ressources minières ;
― encourager et organiser des conférences, des séminaires, des ateliers et des expositions techniques sur le pétrole, le gaz et les ressources minières.
La coopération se déroule conformément aux lois et règlements nationaux en vigueur et aux obligations internationales des Parties concernant la protection des droits de propriété intellectuelle.
Aux fins de l'application du présent Accord, les ministères compétents chargés du secteur du pétrole, du gaz et des ressources minières dans les deux pays sont :
― le Ministère du pétrole et des ressources minières du Royaume d'Arabie saoudite ;
― le Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables de la République française.
Les Parties sont convenues de tenir une réunion entre les ministères chargés de l'énergie une fois par an afin de faire avancer les travaux de manière définie conformément aux objectifs énoncés à l'article 1er et de procéder à une évaluation des mesures arrêtées.
Elles créent un groupe de travail mixte pour la coopération dans le secteur du pétrole, du gaz et des ressources minières, composé de représentants de chacun des ministères chargés de l'énergie dans les deux pays, qui est chargé de veiller à la mise en œuvre de la liste des projets prévus pour l'année suivante et de définir les modalités de leur réalisation, d'étudier les moyens de renforcer la coopération dans différents secteurs de l'industrie du pétrole, du gaz et des ressources minières, et de superviser l'exécution des décisions arrêtées d'un commun accord.
Ce groupe de travail se réunit une fois par an alternativement au Royaume d'Arabie saoudite et en République française.
Aux fins de la coopération dans le secteur du pétrole, du gaz et des ressources minières, les ministères visés à l'article 3 du présent Accord assurent la coordination de la participation des établissements gouvernementaux, des chambres de commerce et d'industrie, et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique des deux pays.
Les Parties n'assument aucune responsabilité en ce qui concerne les obligations incombant aux organismes participant à l'exécution des projets communs en vertu du présent Accord.
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations des parties découlant d'accords internationaux auxquels le Royaume d'Arabie saoudite ou la République française sont Parties.
Le présent Accord entre en vigueur le trentième jour suivant la date de la dernière notification échangée entre les Parties par écrit, par la voie diplomatique, s'informant de l'accomplissement des procédures de ratification conformément à la législation nationale en vigueur dans chacun des deux pays.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes de même durée, à moins que l'une des Parties n'informe l'autre Partie par écrit de son intention de le dénoncer au moins six mois avant son expiration.
En cas de dénonciation du présent Accord, ses dispositions continuent de s'appliquer aux projets et actions engagés conformément au présent Accord jusqu'à leur achèvement, sauf accord contraire entre les Parties.
Fait à Riyad, le 13 janvier 2008, correspondant au 4 Muharram 1429, en deux exemplaires, en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.
Ali bin Ibrahim Al Naimi
Ministre du pétrole
Arrêté du 23 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 6 septembre 2004 relatif à l'institution d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération militaire et de défense auprès de l'ambassade de France au Mali
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 décembre 2009, le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès de la mission de coopération militaire et de défense auprès de l'ambassade de France au Mali est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 12 000 euros.
Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article 257 qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.
Décret n° 2009-1784 du 31 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 182 A bis du code général des impôts relatif à la retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France
Dans l'article 47 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « à l'article 182 B » sont remplacés par les mots : « aux articles 182 A bis et 182 B ».
Arrêté du 23 novembre 2009 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays dotés d'un trésorier
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 23 novembre 2009, l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays dotés d'un trésorier est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2010 :
Remplacer : « 3 000 € : régie d'Alger » par « 2 000 € : régie d'Alger » ; « 30 000 € : régie de Pékin » par « 13 000 € : régie de Pékin » ; « 12 000 € : régie de Hong Kong » par « 3 000 € : régie de Hong Kong » et « 5 335,72 € : régie de Tunis » par « 3 000 € : régie de Tunis ».
Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L.
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement d...
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Publicité des budgets et des com...
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Dépenses de fonctionnement et d'...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Dépenses de fonctionnement (R) (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Dépenses d'investissement (R) (Ab)
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Le titre Ier du livre III de la quatrième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
4312-7, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique et social régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.
Au chapitre Ier du titre IV du livre III de la quatrième partie du même code, les articles R.
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Comptabilité (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Comptabilité du comptable (V)
Au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie, après l'article R.
Au chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie, après l'article R.
Au chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie, sont insérés les articles D.
« ― les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé ou de quinze ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.
Au chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie, il est inséré un article D.
Au chapitre Ier du titre III du livre III de la quatrième partie, il est inséré un article D.
Au titre IV du livre III de la quatrième partie, après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre II intitulé « Comptabilité » ainsi rédigé :
« 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil régional, les actes, significations, poursuites nécessaires dans les conditions de l'article R.
Au chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie, il est inséré un article D.
Décret du 29 décembre 2009 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et relatif au transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
― est approuvée la délibération du 11 septembre 2008 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association Notre-Dame-de-Grâce », dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à la fondation dite « Fondation d'Auteuil » ;
― est abrogé le décret du 25 mars 1924 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association Notre-Dame-de-Grâce ».
Les périodes durant lesquelles le déroulement des épreuves et compétitions sportives est interdit sur les voies classées dans la catégorie des routes à grande circulation sont fixées, pour 2010, selon le tableau joint en annexe au présent arrêté.
INTERDICTION DE DÉROULEMENT D'ÉPREUVES SPORTIVES, À DIFFÉRENTES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2010 SUR LES VOIES CLASSÉES DANS LA CATÉGORIE DES ROUTES À GRANDE CIRCULATION
consernées
Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine.
Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Aquitaine.
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Aquitaine.
Centre, Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Ile-de-France, Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes.
Ile-de-France, Bourgogne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Aquitaine.
Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Aquitaine.
Ile-de-France, Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret.
Cet arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'ordre de base national des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile
L'ordre de base national des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile (OBNSIC) fixe les règles de mise en œuvre de l'architecture unique des transmissions (AUT).
Il définit les systèmes d'information et de communications, leurs organisations, leurs supports de transmissions et leurs conditions d'exploitation pour les services qui concourent aux missions de sécurité civile (1).
(1) L'OBNSIC et ses annexes sont consultables sur le site du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr , dans le bandeau : "Direction de la sécurité civile".
Décision du 22 décembre 2009 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer)
Délégation est donnée à M. Didier Pérocheau, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur chargé du service des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des politiques publiques.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deffrasnes, administratrice civile, chef du département de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement, à M. Jean Loup Merlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à M. Jean-Bernard Nilam, inspecteur principal des impôts, chef du département de la vie économique, de l'emploi et de la formation, à M. Olivier Degenmann, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du département des politiques agricoles, rurales et maritimes, et à Mme Myriam Aflalo, agente contractuelle, chef du département des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Xavier Barrois, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et institutionnelles, ainsi que tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.
La décision du 31 mars 2009 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer) est abrogée.
- Délégation est donnée à M. Yves Seguy, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Blaise Gourtay, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Edith Chatelais, administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, et à M. Waël Rizk, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le solde des opérations des exercices 2007 et 2008 du mandat de gestion prévu au dernier alinéa du II de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, enregistré au compte retraçant les opérations entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse des dépôts et consignations, est affecté au report à nouveau de la gestion « vieillesse, invalidité » du bilan de la Caisse autonome nationale.
― Le dernier alinéa du II de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les affaires relevant du risque vieillesse et invalidité de ce régime, le président de la Caisse autonome nationale peut déléguer au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, par mandat spécial ou général, les prérogatives qu'il tient de l'article R.
― Au troisième alinéa de l'article 110, les mots : « à l'exception de celles entrant dans le mandat de gestion de la Caisse des dépôts et consignations » sont supprimés.
Le b du 2° de l'article 2 du décret du 24 décembre 1992 susvisé est supprimé à compter du 1er janvier 2010.
Les matériels et installations acquis ou créés, entre le 15 novembre 2006 et le 30 juin 2009, en vue de répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité, par les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.
Arrêté du 23 décembre 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'exception :
Il est comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans les conditions prévues par ladite convention.
Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est comptable assignataire des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'exception :
Il est comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans les conditions prévues par ladite convention.
L'arrêté du 10 mars 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2009 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier de l'Ecole des hautes études en santé publique et de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la santé et des sports est désigné en qualité d'autorité chargée du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
Arrêté du 24 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2009 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
« Délégation est donnée à M. Laurent Miassod, directeur des services douaniers, à Mme Myriam Ferrante, inspectrice principale des douanes, et à M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
« Délégation est donnée à Mme Florence Piechowski, inspectrice régionale des douanes, et à M. Stéphane Rivalin, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et des conventions internationales.
Les autres dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2009 portant délégation de signature à la direction générale des douanes et droits indirects demeurent inchangées.
Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
― Le b du 2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Portes d'entrée donnant sur l'extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,8 W/m².
Au premier alinéa du 5°, le pourcentage : « 0,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,3 % » ;
Au 6°, les pourcentages : « 70 % » et « 75 % » sont remplacés respectivement par les pourcentages : « 80 % » et « 85 % » ;
Au premier alinéa, après les mots : « de pompes à chaleur spécifiques » sont insérés les mots : « , sous réserve qu'elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé, » ;
Aux 1°, 2°, 3° et 4°, le coefficient : « 3,3 » est remplacé par le coefficient : « 3,4 » ;
« 6° Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ayant un coefficient de performance supérieur à 2,2 selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3 ; »
Les assujettis revendeurs soumis aux obligations prévues à l'article 297 G qui souhaitent bénéficier du régime prévu à l'article 297 A et les mandataires sont tenus de demander, pour le compte de leur client ou mandant, le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies.
Décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d'expertise comptable
― Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis de la commission consultative prévue au titre III du présent décret, fixe :
- Le montant des droits d'inscription aux épreuves du diplôme d'expertise comptable est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La durée du stage est réduite de deux années pour les personnes ayant effectué la totalité de leur stage d'expertise comptable mais dont l'attestation de fin de stage est devenue caduque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 13.
Dans ce cas, l'association de gestion et de comptabilité désigne, pour assurer la comaîtrise du stage, un maître de stage expert-comptable agréé par le conseil régional de l'ordre dans les conditions prévues au premier alinéa.
Les modalités d'organisation, de déroulement et de contrôle du stage sont fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, sur proposition de son conseil supérieur et après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables prévue au titre III du présent décret.
i) Les conditions de la comaîtrise du stage prévue au deuxième alinéa de l'article 7 ;
c) Les dispositions du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables visées à l'article 11.
En outre, siégeant en formation restreinte conformément à l'article 2 du décret du 24 avril 1996 susvisé, elle émet un avis sur les titres ou diplômes étrangers présentés par les candidats à l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au titre des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Les candidats titulaires de l'attestation de fin de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de six ans pour obtenir le diplôme d'expertise comptable.
Les périodes de stage effectuées dans le cadre du régime fixé par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable sont prises en compte par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables pour l'accomplissement de la durée de stage mentionnée à l'article 5.
L'arrêté prévu au I de l'article 2 du présent décret précise les conditions d'application des articles 18 à 20.
Abroge Décret n°81-536 du 12 mai 1981 - Certificats obtenus suivant le régime du 4 octo...
Abroge Décret n°81-536 du 12 mai 1981 - Chapitre 1er : Dispositions communes aux expert...
Abroge Décret n°81-536 du 12 mai 1981 - Chapitre II : Dispositions relatives aux expert...
Abroge Décret n°81-536 du 12 mai 1981 - Chapitre III : Dispositions relatives aux exper...
Abroge Décret n°81-536 du 12 mai 1981 - Titre 1er : Du stage (VT)
Abroge Décret n°81-536 du 12 mai 1981 - Titre II : Du diplôme d'expertise comptable.
Abroge Décret n°81-536 du 12 mai 1981 - Titre III : De la commission consultative pour ...
Abroge Décret n°81-536 du 12 mai 1981 - Titre IV : Dispositions transitoires et diverses.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable ;
― le décret n° 83-500 du 17 juin 1983 relatif aux conditions d'inscription des experts-comptables stagiaires autorisés.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret n° 2009-18 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Pharmaciens des armées, vétérinaires des armées, chirurgiens-dentistes des armées
Le tableau figurant à l'article 3 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit : pour le grade de caporal-chef ou de quartier-maître de 1re classe, échelle de solde n° 4, échelon exceptionnel, l'indice brut : « 436 » est remplacé par l'indice brut : « 437 ».
Arrêté du 24 décembre 2009 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
- L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I est le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye.
L'arrêté du 28 mai 2008 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.
Les épreuves écrites du concours 2010 se dérouleront les lundi 10, mardi 11, mercredi 12 mai toute la journée et le vendredi 14 mai 2010 au matin, dans les conditions mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Le début des épreuves est fixé à 8 heures le matin et à 14 heures l'après-midi (heure de Paris), et à 9 heures le vendredi 14 mai.
La fiche d'information thérapeutique relative à ENBREL qui figurait en annexe de l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé est abrogée.
En association au méthotrexate, traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le méthotrexate (sauf contre-indication).
Sporiasis en plaques :
(Laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
ENBREL 25 mg, poudre et solvant pour solution injectable (boîte de 4 flacons et 4 seringues préremplies de 1 ml avec 4 aiguilles, 4 adaptateurs pour flacon et 8 tampons alcoolisés).
ENBREL 50 mg, solution injectable en stylo prérempli (boîte de 4 stylos préremplis de 1 ml et 8 tampons alcoolisés).
ENBREL 25 mg et 50 mg, solutions injectables en seringue préremplie : 26 septembre 2006.
ENBREL 25 mg, poudre et solvant pour solution injectable : 16 septembre 2002.
ENBREL 50 mg, solution injectable en stylo prérempli : 16 juillet 2009.
Traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire
(5) Le « Sporiasis Area Severity Index » est un score variant de 0 (aucune atteinte) à 72 (atteinte maximale) calculé à partir d'un algorithme qui intègre l'étendue de l'atteinte (de 0 à 100 %) et sa sévérité (3 paramètres évalués : infiltration de la lésion, érythème, desquamation et cotés de 0 à 4 selon leur intensité) sur le corps divisé en 4 zones (tête, membres inférieurs, membres supérieurs, tronc).
Traitement du psoriasis en plaques
Toutes les études ont été réalisées chez des patients ayant un psoriasis chronique en plaques, modéré à sévère, justifiant et/ou ayant déjà reçu un traitement systémique selon l'investigateur.
Polyarthrite rhumatoïde, rhumatisme psoriasique,
Les événements indésirables les plus fréquemment observés chez les patients traités par étanerpcet sont :
― des réactions au point d'injection (entre 15 % et 36 % des patients des études) ;
― des infections, la plupart observées chez des malades ayant des pathologies sous-jacentes pouvant favoriser la survenue d'une infection ;
― des réactions allergiques et la formation d'anticorps auto-immuns.
De façon peu fréquente, des infections graves (y compris des septicémies) et plus rarement des tuberculoses et des infections opportunistes (incluant des infections fongiques invasives, à protozoaires, bactériennes et mycobactériennes) ont été observées chez des patients traités par ENBREL
Les autres effets indésirables graves peu fréquents voire rares ou très rares ont été, notamment, des atteintes hématologiques (thrombocytopénie, aplasie médullaire, pancytopénie), des atteintes neurologiques (sclérose en plaques, névrite optique ou myélite transverse), des tumeurs malignes (cancers du sein, du poumon, lymphome, cancer cutané non mélanomateux) et des aggravations d'une insuffisance cardiaque congestive.
L'infliximab (REMICADE) doit être employé en association à un médicament de fond, en particulier le méthotrexate.
HUMIRA n'a l'AMM que chez l'adolescent de 13 à 17 ans en cas de réponse insuffisante à un ou plusieurs traitements de fond.
Ces traitements sont réservés aux formes sévères de psoriasis en plaques grave chronique en cas d'échec, ou de contre-indication, ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques parmi la ciclosporine, le méthotrexate et la photothérapie.
Chez l'enfant, le traitement dépend de l'âge, du type des lésions, de leur sévérité, de l'ancienneté de la maladie, du vécu de l'enfant et du retentissement de la maladie sur sa qualité de vie.
Les traitements systémiques sont moins nombreux et moins bien validés.
L'acitrétine est généralement prescrite en première intention dans les formes réfractaires aux traitements locaux et à la photothérapie.
Une contraception doit être instaurée chez les jeunes filles en âge de procréer.
La ciclosporine peut être envisagée en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication à l'acitrétine.
Le traitement doit être de courte durée (1 à 2 ans), compte tenu des risques de néphrotoxicité, d'hypertension artérielle ou d'immunodépression à long terme.
Le méthotrexate est aussi utilisé pour traiter les formes sévères de psoriasis de l'enfant, bien que cette indication ne soit pas validée.
Chez l'adulte, comme chez l'enfant, le traitement par ENBREL est traitement de recours.
Prescription et renouvellement réservée aux spécialistes en rhumatologie, en médecine interne, en pédiatrie ou en dermatologie.
Le traitement par ENBREL doit être initié et surveillé par un médecin ayant l'expérience du diagnostic et du traitement de la polyarthrite rhumatoïde active, de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire, du rhumatisme psoriasique, de la spondylarthrite ankylosante et du psoriasis en plaques ou du psoriasis en plaques de l'enfant.
― hépatite alcoolique modérée à sévère : dans une étude de phase II randomisée versus placebo réalisée chez 48 patients ayant une hépatite alcoolique modérée à sévère, ENBREL n'a pas été efficace et le taux de mortalité des patients traités par ENBREL a été significativement plus élevé qu'avec le placebo après 6 mois de traitement ;
― granulomatose de Wegener : dans une étude versus placebo, chez 89 patients, ENBREL n'a pas démontré son efficacité chez les patients atteints de granulomatose de Wegener.
Il est nécessaire de dépister les patients à risque de tuberculose active ou latente afin de mettre en place un traitement curatif en cas de forme active ou un traitement préventif en cas de tuberculose latente avant d'instaurer un traitement par anti-TNF .
D'autres infections graves telles que des septicémies et des infections opportunistes dues à des bactéries, des mycobactéries, des champignons ou à des virus ont été rapportées avec ENBREL.
Le risque d'infection du patient doit être évalué avant traitement au regard des facteurs de risque tels que des antécédents d'infections récurrentes ou chroniques, un terrain prédisposant aux infections comme un diabète sévère mal équilibré ou une exposition à une infection endémique.
En effet, dans les études en ouvert à long terme (jusqu'à 34 mois) au cours desquelles ENBREL a été administré sans interruption, les réponses cliniques ont été maintenues et la sécurité comparable à celle des études à court terme.
Cependant, aucune donnée clinique ne permet de définir les caractéristiques des patients qui pourraient conduire les cliniciens à sélectionner le type de posologie le plus approprié (intermittent ou continu).
Ce choix doit être basé sur l'avis du médecin et les besoins individuels des patients.
Le traitement par ENBREL doit être interrompu chez les patients ne répondant pas après 12 semaines de traitement.
Usage pédiatrique :
Des examens complémentaires, en particulier numération et formule sanguines, doivent être réalisés en urgence en cas d'apparition de symptômes évoquant une atteinte hématologique ou une infection tels que fièvre persistante, douleurs pharyngées, ecchymoses, saignements, pâleur.
Un examen périodique de la peau est recommandé chez tous les patients ayant un risque élevé de cancer cutané non mélanomateux (y compris les patients atteints de psoriasis ou ayant reçu une puvathérapie).
― en cas d'atteinte hématologique confirmée par des examens complémentaires, notamment une numération et formule sanguines ;
NOM DES SPÉCIALITÉS
Le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle.
Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.
En cas de déménagement à l'étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en cours d'établissement sont exigibles immédiatement.
Leur paiement peut toutefois être différé sur production d'une garantie estimée suffisante par le comptable chargé du recouvrement.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et au 2 de l'article 221 sont immédiatement exigibles pour la totalité.
Par exception, le montant dû par les sociétés ayant opté pour le régime du II de l'article 208 C et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 au titre de l'imposition des plus-values visées au IV de l'article 219 est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement.
Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités visés aux articles 1679 bis, 1729 B et 1731.
Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale
Les médecins libéraux réquisitionnés en application de l'article L.
3131-8 du code de la santé publique sont indemnisés forfaitairement 3 fois le tarif conventionnel de la consultation pour un médecin omnipraticien (C) par heure.
Les médecins remplaçants sont indemnisés dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa.
Les médecins, qui perçoivent une pension de retraite auprès de la section professionnelle mentionnée au 3° de l'article R.
641-1 du code de la sécurité sociale et qui disposent d'une assurance en responsabilité civile professionnelle en application de l'article L.
1142-2 du code de la santé publique, réquisitionnés sont indemnisés forfaitairement 1,5 fois le tarif conventionnel de la consultation pour un médecin omnipraticien (C) par heure.
Les médecins salariés, notamment ceux exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L.
6141-1 du code de la santé publique ainsi que dans les établissements mentionnés aux articles L.
162-22-1 et aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans les établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées, dans les centres réalisant les examens de santé mentionnés à l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale, dans les services de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L.
2112-1 du code de la santé publique et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes ainsi que, notamment, les médecins du travail et les médecins-conseils, réquisitionnés en application de l'article L.
3131-8 du code de la santé publique, sont indemnisés forfaitairement sur la base de 33 euros bruts par heure lorsqu'ils effectuent leur réquisition en dehors de leur obligation de service.
Les infirmiers libéraux réquisitionnés en application de l'article L.
3131-8 du code de la santé publique sont indemnisés forfaitairement 9 fois le tarif conventionnel de l'AMI par heure.
Les infirmiers remplaçants sont indemnisés dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa.
Les infirmiers qui perçoivent une pension de retraite auprès de la section professionnelle mentionnée au 7° de l'article R.
1142-2 du code de la santé publique sont indemnisés 4,5 fois le tarif conventionnel de l'AMI par heure.
Les infirmiers salariés, notamment ceux exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L.
2112-1 du code de la santé publique et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes ainsi que les infirmiers concourant au service de santé au travail mentionnés à l'article R.
4623-51 du code du travail, réquisitionnés en application de l'article L.
Pour leurs personnels salariés réquisitionnés, les centres de santé mentionnés à l'article L.
162-32-1 du code de la sécurité sociale perçoivent :
― les indemnisations mentionnées au premier alinéa des articles 1er et 2, dès lors que ces personnels effectuent leur réquisition dans le cadre de leur temps de travail ;
― les indemnisations mentionnées au troisième alinéa des articles 1er et 2, dès lors que ces personnels effectuent leur réquisition au-delà de leur obligation de service.
Les internes et résidents en médecine réquisitionnés en application de l'article L.
Les étudiants ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et les étudiants en soins infirmiers inscrits en troisième année d'études préparant au diplôme d'Etat d'infirmier requis en application de l'article L.
3131-8 du code de la santé publique sont indemnisés forfaitairement sur la base de 14,175 euros par heure lorsqu'ils effectuent leur réquisition en dehors de leur obligation de stage.
Sauf pour les professionnels mentionnés aux deux premiers alinéas des articles 1er et 2, le montant des indemnités mentionnées aux articles 1er, 2, 3 et 4 est multiplié par 2, lorsque le professionnel de santé requis assure la vaccination un dimanche ou un jour férié.
Les professionnels sont indemnisés de leur déplacement pour se rendre dans le lieu de vaccination.
Pour les professionnels mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article 1er ainsi que les médecins des centres de santé, leur indemnisation est calculée sur la base des tarifs prévus par la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes susvisée.
Pour les professionnels mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article 2 ainsi que les infirmiers de centres de santé, leur indemnisation est calculée sur la base des tarifs prévus par la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie visées.
Pour les professionnels mentionnés au dernier alinéa des articles 1er et 2, leur indemnisation est calculée sur la base des tarifs prévus par leur statut, contrat de travail ou convention collective.
Le cas échéant, leur indemnisation est calculée sur la base des tarifs appliqués aux professionnels de santé libéraux.
Pour les professionnels de santé en formation, leur indemnisation est calculée sur la base des tarifs prévus par leur statut ou, pour les étudiants en soins infirmiers ainsi que les étudiants en médecine, par l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé.
Ces professionnels peuvent, lorsque les circonstances le justifient, bénéficier du remboursement des frais de nuitée sur la base du tarif forfaitaire de 48 euros par nuit.
Les indemnisations sont versées aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa des articles 1er et 2 ou aux centres de santé, pour leurs salariés réquisitionnés, par la caisse primaire d'assurance maladie centralisatrice désignée à cette fin.
Pour les professionnels de santé mentionnés aux deuxième et troisième alinéas des articles 1er et 2, ces indemnisations sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie centralisatrice désignée à cette fin.
Les médecins et infirmiers salariés mentionnés au dernier alinéa des articles 1er et 2 sont indemnisés par l'établissement qui les emploie.
Cet établissement perçoit le remboursement des sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie centralisatrice désignée à cette fin.
Les professionnels de santé en formation sont indemnisés par l'établissement qui assure leur rémunération ou l'indemnisation de leurs stages au moment de leur participation au dispositif de vaccination.
Ce dernier perçoit le remboursement des sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie centralisatrice désignée à cette fin.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2112-1 du code de la santé publique et dans les autres services de santé dépendant des conseils généraux ou des communes ainsi que, notamment, les médecins du travail et les médecins-conseils, réquisitionnés en application de l'article L.
2112-1 du code de la santé publique et dans les autres services de santé dépendant des conseils généraux ou des communes ainsi que les infirmiers concourant au service de santé au travail mentionnés à l'article R.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, Mme Caroline Charpentier, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 4 janvier 2010, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 31 août 2009 par lesquelles Mme Marie-Françoise TAUNAY, épouse ALBERT, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2010.
Mme Marie-Françoise TAUNAY, épouse ALBERT, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2010 au lieu du 6 janvier 2010.
– Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover.
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.
Lorsqu'un bien a été acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'acquisition retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.
En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au II de l'article 150 UB, la plus-value imposable en application du I de l'article 150 UB est calculée par référence, le cas échéant, au prix ou à la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.
En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U à 150 UD, dont le droit de propriété est démembré à la suite d'une succession intervenue avant le 1er janvier 2004, le prix d'acquisition est déterminé en appliquant le barème prévu à l'article 669, apprécié à la date de la cession.
– Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré :
1° De toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 ;
2° Des frais afférents à l'acquisition à titre gratuit définis par décret ;
3° Des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux définis par décret, que le cédant peut fixer forfaitairement à 7, 5 % du prix d'acquisition dans le cas des immeubles à l'exception de ceux détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;
4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives.
Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée.
5° Des frais de voirie, réseaux et distribution en ce qui concerne les terrains à bâtir ;
6° Des frais acquittés pour la restauration et la remise en état des biens meubles.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 22 décembre 2009, les attachés des systèmes d'information et de communication stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 1er octobre 2009 :
ACQUAVIVA (Antoine).
BILLOT (Wilfrid).
DUCOULOMBIER (Axel).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 décembre 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le ministère de l'éducation nationale le 3 juillet 2009 au CREPS de Wattignies (59), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Mme Véronique ABRELL (Yvelines).
Mme Annick CENTOFANTI (Alpes-de-Haute-Provence).
Mlle Nathalie CHATARD (Essonne).
Mlle Isabelle COLLAVET (Val-de-Marne).
Mme Laurence DELY (Seine-et-Marne).
Mme Elisabeth DEVAINE (Haute-Vienne).
Mme Corinne FIDEL-GUICHARD (Cantal).
M. Lionel JURE (Dordogne).
M. Vincent LE GARREC (Val-d'Oise).
Mme Nathalie MENARD (Nord).
Mme Marie-Aude MEYER (Marne).
Mme Nathalie MUNOZ (Haute-Garonne).
M. Eric OLIVI (Haute-Corse).
Mme Brigitte PERPERE (Vaucluse).
M. Pascal SIBE (Gironde).
M. Stéphane VARINIAC (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 décembre 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France le 11 décembre 2009 à Vesc (26), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Arnaud ALLOMBERT (Rhône).
M. Franck ANTONIOLLI (Drôme).
M. Vincent CHEZEAU (Rhône).
M. Frédéric FOI (Drôme).
M. Sébastien GIRAUD (Haute-Loire).
M. Xavier MALARD (Savoie).
Mme Frédérique MERCY (Territoire de Belfort).
Mme Estelle MONTAGNER (Puy-de-Dôme).
M. Nicolas PLAISIER (Isère).
Mlle Marjory SCOTTO (Alpes-Maritimes).
M. Michaël TANTOT (Puy-de-Dôme).
Mme Valérie VINCENT (Drôme).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 décembre 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Ecole d'application de sécurité civile de Valabre à Gardanne (13), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Cédric BARBERO (Var).
M. David BORDET (Var).
M. Michaël CAPELLE (Aisne).
M. Ludovic CORBEAU (Eure-et-Loir).
M. Cédric FANTIN (Gard).
Mme Stéphanie FAURE (Aude).
M. Frédéric FIOL (Haute-Garonne).
M. Benoît FRIOT (Indre-et-Loire).
Mme Sandrine LECLERCQ (Aisne).
M. Grégory MADELAINE (Corrèze).
M. Victor MARTINEZ (Haute-Garonne).
M. Louis POZZO DI BORGO (Haute-Corse).
M. Gwennaël REGARD (Aude).
M. Emilien ROUZEAU (Cher).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense en date du 21 décembre 2009, Mme Marie-Dominique PODEVIN, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Académie de marine, en remplacement de Mme Sandra BARDET-THEBAUT.
M. le général de division Houbron (Philippe, Bernard) est nommé directeur adjoint de la stratégie et chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction de la stratégie de la direction générale de l'armement.
M. le général de division Giaume (Hervé, Thierry) est nommé inspecteur des armées.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Caplain (Philippe, Jacques) est chargé des fonctions de directeur adjoint des plans, des programmes et du budget.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fernandez (Gilles, Jean, André) est nommé adjoint renseignement et maîtrise des armements auprès du directeur de la stratégie.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Sandeau (Jacques, Marie, Jules) est nommé adjoint au directeur des opérations.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Laboureyras (Jean-Luc, Alain) est chargé de la sous-direction « Afrique - Moyen-Orient » du service du soutien aux exportations de défense de la direction du développement international.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Dufour (Patrick, Robert, François, Paul) est nommé chef du service du maintien en condition opérationnelle de la direction des opérations.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Costes (Alain, Bernard, Marie) est chargé de la sous-direction « Europe - Amérique du Sud » du service du soutien aux exportations de défense de la direction du développement international.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Maffert (Nicolas, Pierre, Serge) est nommé chef de la mission de supervision de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement de la direction des opérations.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Houttemane (Jean-Paul, Robert) est nommé adjoint au directeur des opérations et chef du service centralisé des achats de la direction des opérations.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Frachon (Bruno, Jean, Paul) est nommé directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense du service d'architecture des systèmes de forces de la direction de la stratégie.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Berthet (Bruno, Olivier, François, Robert) est chargé des fonctions de directeur adjoint du développement international et de chef du service du soutien aux exportations de défense de la direction du développement international.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Pesteur (Jean-Pierre) est chargé de la sous-direction de la politique d'exportation du service du soutien aux exportations de défense de la direction du développement international.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Royal (Bernard, Georges) est nommé adjoint au directeur du développement international et chargé des fonctions de chef du service de la gestion des procédures et des moyens de la direction du développement international.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lusseyran (Pierre, Pascal) est nommé chargé de mission auprès du directeur du développement international.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Coté (François, Max, Jacques) est chargé des fonctions de directeur adjoint des opérations.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Targa (Francis, Joseph) est chargé des fonctions de directeur technique adjoint.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chimot (Jean-Marc, Jules) est nommé chef de service adjoint, du service central de la modernisation et de la qualité.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Darrenougué (Serge, Arnaud, Joseph) est nommé directeur de l'établissement technique d'Angers de la direction technique.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Codde (Roland, Henri) est nommé chargé de mission auprès du directeur du développement international.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Cornet (Henri, Michel, Louis, Fernand) est chargé de la sous-direction des sites et de l'environnement du service central de la modernisation et de la qualité.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Roth (Pierre-André, Olivier, Georges) est nommé directeur de DGA Essais en vol à la direction technique à compter du 1er janvier 2010.
Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Vinson (Blandine, Régine, Maria), épouse Rouchon, est nommée adjointe stratégie technologique et chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité de la direction de la stratégie.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fargère (Norbert, Mario) est chargé de la sous-direction de la conduite des opérations d'armement de la direction des opérations.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fournier (Christophe) est nommé chargé de mission dissuasion auprès du directeur des opérations.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tréhard (Luc, Daniel, Jean, Rémy) est nommé adjoint au directeur technique et chargé de la sous-direction du soutien à la production de la direction technique.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Douat (Jean) est nommé chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jacquotte (Olivier-Pierre, Marie, Rémy) est nommé chef du service d'attaché d'armement aux Etats-Unis à la direction de la stratégie.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dohet (Alain) est nommé responsable du pôle technique « systèmes de systèmes » du service technique de la direction technique.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tailleur (Christophe, Robert, Jean, Marie) est nommé chef du service de la qualité du service central de la modernisation et de la qualité.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Malet (Didier, Maurice, Louis) est chargé des fonctions de chef du service technique de la direction technique.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Argenson (Daniel, Jean) est chargé de la sous-direction « Asie-Pacifique » du service du soutien aux exportations de défense de la direction du développement international.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pintart (François, Marie, Michel) est nommé directeur de l'unité de management Opérations d'armement navales de la direction des opérations.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roujansky (Jacques, François, Olivier) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er janvier 2010.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desbordes (Patrick, André, Serge) est nommé directeur de l'unité de management Nucléaire, biologique et chimique de la direction des opérations.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Legrand (Marie-France, Annick) épouse t'Kint de Roodenbeke est nommée adjointe ressources humaines auprès du directeur du développement international et chargée de la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales de la direction de la stratégie.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Osterroth (Bernard, Louis, Emile) est nommé directeur de DGA Techniques aéronautiques à la direction technique à compter du 1er janvier 2010.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Niec (Patrick, Wladislaw) est nommé directeur du groupe d'études sous-marines de l'Atlantique de la direction technique et directeur de DGA Techniques navales à la même direction à compter du 1er janvier 2010.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Burg (Christophe, Michel) est chargé des fonctions de chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique de la direction de la stratégie.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Caléca (Yves, Charles, Henri) est nommé directeur de DGA Techniques terrestres à la direction technique à compter du 1er janvier 2010.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Legrand (Monique, Anne, Marie) épouse Larroche est nommée directrice de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères de la direction des opérations.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cousquer (Jacques) est nommé responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes navals » du service technique de la direction technique.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fermier (Patrick, Gabriel, Henri) est nommé chargé de mission auprès du directeur du développement international.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Miallet (Séverin, Marie, Adrien) est chargé des fonctions de chef du service central de la gestion budgétaire et des comptabilités de la direction des plans, des programmes et du budget et nommé chef du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Lelaizant (Nathalie, Marianne) épouse Guillou est chargée de la sous-direction des prestations de la direction technique.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guillemette (Alain, Guy, Lucien) est nommé directeur de l'unité de management Horus de la direction des opérations.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Sechet (Caroline, Marie, Eugénie) épouse Laurent est nommée directrice de l'unité de management Opérations d'armement aéronautiques de la direction des opérations.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Leclère (Marc, Alain) est nommé directeur de l'unité de management Espace et systèmes d'information opérationnels de la direction des opérations.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lemoine (Henri, Michel, Denis) est chargé des fonctions de chef du service d'administration et de rémunération des personnels de la direction des ressources humaines.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Moraillon (Hervé, Henri, Jean) est chargé de la sous-direction de la compétence technique du service technique de la direction technique.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Combrisson (Jean-Luc) est nommé responsable des pôles techniques « sécurité des systèmes d'information » et « télécommunications » du service technique de la direction technique.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Berville (Marc, Pierre, André) est nommé adjoint opérations au chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité de la direction de la stratégie et chef de la division de l'orientation et de la programmation des études amont du service des recherches et technologies de défense et de sécurité de la même direction.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Mestre (François, Marie, Marcel) est chargé de la sous-direction des plans et des programmes de la direction des plans, des programmes et du budget.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Schwob (Philippe) est nommé adjoint au sous-directeur de la mobilité et du recrutement de la direction des ressources humaines.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Châtelain (Bruno, Henri, Lucien, François) est nommé adjoint au chef du service centralisé des achats de la direction des opérations.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fayol (Pierre, Bernard, Régis) est nommé chef du service centralisé des achats techniques de la direction technique.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Benâtre (Frédéric, Maurice, René) est chargé de la sous-direction des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Schanne (Pierre, Jean, Nicolas) est nommé adjoint au chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction de la stratégie et secrétaire général des architectes de systèmes de forces au service d'architecture des systèmes de forces de la même direction.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tinland (Jean-Luc, Serge) est chargé de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service de la gestion des procédures et des moyens de la direction du développement international.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Luzeaux (Dominique) est nommé directeur de l'unité de management Opérations d'armement terrestres de la direction des opérations.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bruni (Eric, Christophe) est chargé de la sous-direction de la coopération et du développement européen de la direction de la stratégie.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Perrier (Henri, Jean, Pierre) est nommé chef de la division « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » de DGA Ingénierie des projets au service technique de la direction technique à compter du 1er janvier 2010.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Cardamone (Jean-Christophe) est nommé directeur de l'unité de management Missiles et drones de la direction des opérations.
I.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II de l'article 44 sexdecies.
Arrêté du 22 décembre 2009 portant approbation d'une délibération de l'Institut français des productions cidricoles
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2009, est approuvée la délibération, en date du 8 décembre 2009, du conseil d'administration de l'Institut français des productions cidricoles par laquelle M. BENASSI (Jean-Louis) en est nommé directeur.
L'arrêté du 16 mai 2006 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration du centre technique des productions cidricoles est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2009, M. Hess (Jean-Luc), président-directeur général de Radio France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en qualité de représentant de la radiodiffusion-télévision française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 02-09 du 11 juin 2009 relatif au système de rémunération et au système de classification, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 décembre 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, telle que modifiée par l'avenant n° 2008-02 du 10 juin 2008, les dispositions de :
― l'avenant n° 2009-01 du 11 juin 2009, relatif aux périodes d'essai, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 2009-03 du 11 juin 2009, relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 22 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'avenant du 18 juin 2009, relatif au contingent d'heures supplémentaires et à l'indemnité de licenciement, à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article VII-4, tel que modifié par l'article 2, devrait être étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée ayant droit, lorsqu'il est licencié, et sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement dès lors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Arrêté du 22 décembre 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 portant réécriture de la convention collective nationale de la charcuterie de détail, les dispositions de :
― l'avenant n° 3 du 16 avril 2009, relatif à l'indemnité de licenciement, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 5 du 7 juillet 2009, relatif aux salariés sous contrat de professionnalisation, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 11 septembre 2009 modifiant les références à l'intitulé de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 22 décembre 2009 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
― l'avenant du 4 décembre 2008 à l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 23 avril 2009 à l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 23 du 27 avril 2009 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
– Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € :
1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité matières prévue au III de l'article 302 G ;
2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
3° Le défaut d'information de l'administration dans les délais requis au premier alinéa du II de l'article 302 P ;
5° Le non-respect des obligations mentionnées au III de l'article 302 D bis, au second alinéa de l'article 407 et au dernier alinéa de l'article 572.
– Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifiée par les avenants du 31 janvier 1994 et du 6 février 1995 et par accord du 11 mars 2008, les dispositions de l'accord du 23 septembre 2009 sur l'emploi des salariés âgés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 tel qu'il résulte des avenants n° 110 du 13 décembre 2007 et n° 119 du 15 septembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 129 du 14 septembre 2009, relatif à la modification de l'avenant n° 127, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 22 décembre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la métallurgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 19 juin 2007 relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le secteur de la métallurgie, les dispositions de l'accord du 30 juin 2009 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de la presse, les dispositions de l'avenant du 30 janvier 2009, relatif aux journalistes professionnels rémunérés à la pige, à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 23 décembre 2009 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de :
― l'accord du 5 février 2009 modifiant les statuts et règlements de la CARPILIG-P conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
― de la phrase « La durée d'indemnisation maximum sera égale à 1/3 de leurs droits à allocation chômage sans pouvoir être inférieure à 3 mois.
» figurant à l'article 2 comme étant contraire aux dispositions de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 étendu par arrêté du 7 octobre 2009, qui prévoient un maintien des droits pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois couverture ;
― de la phrase « Ce maintien de droit n'est valable que pour la période durant laquelle l'intéressé est au chômage, pour une durée maximum égale à 1/3 de la durée du droit d'indemnisation chômage sans pouvoir être inférieure à 3 mois.
» figurant à l'article 9 du règlement comme étant contraire aux dispositions de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 étendu par arrêté du 7 octobre 2009, qui prévoient un maintien des droits pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois couverture ;
― de l'article 3 et l'annexe comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― l'accord du 16 juin 2009 portant sur la désignation de la CARPILIG-Prévoyance pour la gestion des risques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 décembre 2009 portant extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
6323-2 du code du travail, aux termes desquelles les congés de présence parentale, de soutien familial et parental d'éducation sont pris en compte pour le calcul du droit individuel à la formation ;
L'avenant n° 11 du 27 mars 2009 portant modification de la convention collective susvisée ;
L'accord du 23 septembre 2009 relatif à la prise en compte de la situation particulière des salariés seniors conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions l'avenant n° 52 du 3 juin 2009 à la convention collective susvisée et portant sur le régime de prévoyance.
912-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe les modalités de l'adhésion obligatoire à l'organisme assureur désigné.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 57 du 8 juillet 2009, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
3231-3 du code du travail le SMIC en vigueur soit celui à la date de signature de l'accord.
Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 45 du 17 décembre 2008, relatif aux dispositions spécifiques applicables aux cadres, à la convention collective susvisée.
Le dernier paragraphe de l'article 10.6.3.2 relatif aux forfaits en jours est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article 19 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a supprimé le report prévu à l'article L.
3121-49 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008.
Les termes « non provoqué par une faute grave ou lourde » au quatrième alinéa de l'article 10-12 relatif à la clause de non-concurrence sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L.
1331-2 du code du travail tel qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.soc.
Les dispositions introductives sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
3121-39 du code du travail, qui dispose que la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Arrêté du 23 décembre 2009 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'avenant du 22 juin 2009 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 décembre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'accord du 18 septembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 24 mars 2009 relatif à l'emploi des personnes handicapées, à la convention collective susvisée.
Les termes : « signé majoritairement par les partenaires sociaux de l'entreprise » de l'article 10 sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, conclu dans le secteur de la télédiffusion, l'avenant n° 4 du 17 juin 2009 modifiant certaines dispositions de l'accord national professionnel susvisé.
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds professionnel de capital investissement ou qu'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B, la société de gestion du fonds ou le gérant de la société de libre partenariat est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 50 %.
Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
214-30 du code monétaire et financier, au I de l'article L.
214-31 du même code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du quota d'investissement de 70 %.
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation n'a pas respecté, dans les délais prévus au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 , ses quotas d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas.
Le montant de cette amende ou, le cas échéant, de ces amendes est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice au titre duquel le manquement est constaté.
Lorsque l'administration établit qu'une société ne respecte pas les obligations établies à l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A et à l'avant-dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, la société est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue par le 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou le 1 du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, pour l'exercice concerné.
Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
Lorsque l'administration établit qu'un fonds d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation ne respecte pas les obligations établies au 2 bis du VI de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 1 du III de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue par le 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A ou le 1 du III de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, pour l'exercice concerné.
Lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation d'information préalable des souscripteurs prévue au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
Lorsque l'administration établit qu'une société ne lui a pas adressé avant le 30 avril l'état récapitulatif des sociétés financées, conformément au dernier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
Arrêté du 23 décembre 2009 portant extension d'un accord interdépartemental relatif aux entreprises d'installation et de montage de remontées mécaniques (Savoie, Haute-Savoie, Isère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Hautes-Pyrénées)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interdépartemental du 3 juillet 2009, à l'exclusion des entreprises relevant du secteur des industries métallurgiques, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2009 relatif aux entreprises d'installation et de montage de remontées mécaniques (Savoie, Haute-Savoie, Isère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Hautes-Pyrénées), à l'exclusion des termes « heures complémentaires », « ont la qualification d'heures complémentaires.
» et « Ces heures complémentaires » figurant à l'article III (6) comme étant contraires aux dispositions L.
Le troisième alinéa de l'article V (1) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des professions libérales
Avenant n° 2 du 3 avril 2009 à l'accord du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales.
Modification du 1er alinéa de l'article 18.2.
Décision n° 2009-781 du 20 octobre 2009 complétant les décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
Les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 16 février 2010 sur les zones figurant en annexe I.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 16 mars 2010 sur les zones figurant en annexe II.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 15 janvier 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I et II, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 1er avril 2010 sur les zones figurant en annexe III.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 11 mai 2010 sur les zones figurant en annexe IV.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 7 juin 2010 sur les zones figurant en annexe V et VI.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 décembre 2009, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes III, IV et V, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VI, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 12 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VII, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 juillet 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VIII, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
(6) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8n + 0,166d, n étantcompris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
Décision n° 2009-803 du 20 octobre 2009 modifiant la décision n° 2005-542 du 11 juillet 2005 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Adresse du site : TDF, lieudit Fort du Larmont, Pontarlier (25).
I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés à la section 1 de l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, affectés à leur activité et inscrits à l'actif immobilisé.
Décision n° 2009-805 du 20 octobre 2009 modifiant la décision n° 2005-395 du 6 juillet 2005 autorisant la SARL Montagne FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montagne FM
Adresse du site : lieudit La Grange d'Hauteville, Bourg-Saint-Maurice (73).
Décision n° 2009-806 du 20 octobre 2009 modifiant la décision n° 2005-404 du 6 juillet 2005 autorisant la SARL SECA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TFM
Adresse du site : TDF, lieudit Liby, Bourg-Saint-Andéol (07).
Décision n° 2009-807 du 20 octobre 2009 modifiant la décision n° 2006-339 du 3 mai 2006 autorisant l'Association RCF Aube à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Aube
Décision n° 2009-808 du 20 octobre 2009 modifiant la décision n° 2005-1032 du 15 novembre 2005 autorisant la société NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Valence
Nom du service : NRJ Valence.
Adresse du site : TDF, lieudit Puyjovent, Piégros-la-Clastre (26).
Décision n° 2009-809 du 20 octobre 2009 modifiant la décision n° 2005-1078 du 15 novembre 2005 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Lorraine
Adresse du site : TDF, Fevresse et Cote Le Sec, Toul.
Décision n° 2009-810 du 3 novembre 2009 modifiant la décision n° 2007-861 du 19 septembre 2007 autorisant la SARL Virage Alpes à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3 Rhône-Alpes
Décision n° 2009-814 du 24 novembre 2009 complétant et modifiant la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006 et les décisions n° 2007-485 du 24 juillet 2007 modifiée, n° 2007-486 du 24 juillet 2007, n° 2007-490 du 24 juillet 2007 modifiée, n° 2007-491 du 24 juillet 2007, n° 2007-487 du 24 juillet 2007, n° 2007-488 du 24 juillet 2007 et n° 2007-489 du 24 juillet 2007 autorisant les sociétés IDF Télé, Demain, Société de télévision locale, Ensemble TV et les associations Banlieues du Monde, Cinaps TV et Bocal à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions du 24 juillet 2007 et du 19 février 2008 susvisées, ainsi que l'annexe des décisions du 6 novembre 2008 susvisées, à compter du 8 mars 2011.
La présente décision sera notifiée aux sociétés IDF Télé, Demain, Société de télévision locale, Ensemble TV, Multi 7 et aux associations Banlieues du Monde, Cinaps TV, Bocal et publiée au Journal officiel de la République française.
Le bénéficiaire peut choisir les sites de son choix dans la mesure où ils offrent une desserte similaire à celle actuellement autorisée.
Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les dossiers techniques des émetteurs avant le 21 avril 2010.
Décision n° 2009-815 du 13 octobre 2009 modifiant la décision n° 2005-219 du 22 mars 2005 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'annexe IX de la décision n° 2005-219 du 22 mars 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2009-816 du 13 octobre 2009 modifiant la décision n° 2008-255 du 4 mars 2008 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Décision n° 2009-817 du 13 octobre 2009 modifiant la décision n° 2006-348 du 3 mai 2006 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
- Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens inscrits à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle, lorsque ces biens relèvent de l'une des catégories suivantes :
- Pour l'application du I, l'activité industrielle s'entend de celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l'outillage est prépondérant.
- Le présent article s'applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
- Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
Décision n° 2009-818 du 13 octobre 2009 modifiant la décision n° 2008-114 du 9 janvier 2008 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Décision n° 2009-819 du 10 novembre 2009 modifiant la décision n° 2006-351 du 3 mai 2006 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Meltin, chemin rural du Chenet, Epernay (51).
Décision n° 2009-820 du 10 novembre 2009 modifiant la décision n° 2008-117 du 9 janvier 2008 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Décision n° 2009-821 du 10 novembre 2009 modifiant la décision n° 2008-116 du 9 janvier 2008 autorisant la SA FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
Décision n° 2009-822 du 10 novembre 2009 modifiant la décision n° 2008-120 du 9 janvier 2008 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
L'annexe III de la décision n° 2008-120 du 9 janvier 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2009-823 du 10 novembre 2009 modifiant la décision n° 2008-636 du 22 juillet 2008 autorisant l'association La Voix du Florival à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Flor FM
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision 2005-30 et modifiée susvisée.
Au nord-ouest de Mitzach
Fréconrupt
(7) PAR de 60 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285° et 110°, PAR maximum sous le site ― 53°.
(8) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330° et 35°, 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 140°, 795 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 215° et 280°, PAR maximum sous le site ― 4,6°.
(19) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 335°, 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 85° et 150°, PAR maximum sous le site ― 4,6°.
― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquence.
(1) PAR de 500 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 110° et 260°, 12 mW dans la direction d'azimut 0° ; PAR max sous le site ― 5°.
(3) PAR de 4 W dans les directions d'azimut 260° et 20°.
(9) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 330° et 35°, 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 80° et 140°, 795 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 215° et 280° ; PAR maximum sous le site ― 4,6°.
(16) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 270° et 335°, 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 85° et 150° ; PAR maximum sous le site ― 4,6°.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe I en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision n° 2003-546 susvisée et modifiée.
PRINCIPALES VILLES
desservies
(1) PAR de 0,5 MW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 260°, 126 mW dans la direction d'azimut 0°, PAR max sous le site ― 5°.
Information d'un communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe 1 en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision n° 2003-547 susvisée et modifiée.
(9) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 90°, 2,5 W dans la direction d'azimut 260° ; PAR maximum sous le site ― 9,1°.
(11) PAR de 60 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 285° et 110° ; PAR maximum sous le site ― 5,5°.
Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies.
(Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires).
L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un inventeur personne physique d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 238 à une société chargée de l'exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient antérieurement, jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport.
L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, à une société civile professionnelle, constituée conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, est reportée au moment où s'opérera la transmission ou le rachat des droits sociaux de cet associé.
L'application de cette disposition est subordonnée à la condition que l'apport soit réalisé dans le délai de dix ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat propre à la profession considérée.
Toutefois, le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral jusqu'à la date de transmission, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'associé.
Les dispositions du sixième alinéa du II de l'article 151 octies sont applicables à l'associé à compter de la réalisation des opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de la transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en sociétés visés aux I et II de l'article 151 octies.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I, les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier sont considérés comme des immobilisations lorsque les loyers versés ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial.
Les dispositions du 5 bis et du 7 bis de l'article 38 sont applicables au profit ou à la perte réalisés lors de l'échange de titres résultant des opérations mentionnées au 5 bis et au 7 bis précités, lorsque ces titres sont affectés à l'exercice de la profession au sens de l'article 93.
Les personnes placées sous le régime prévu au premier alinéa sont soumises aux obligations définies à l'article 54 septies.
Décision n° 2009-829 du 1er décembre 2009 complétant et modifiant les décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-301, n° 2003-302, n° 2003-303 du 10 juin 2003, attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-301, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 18 janvier 2010 sur les zones figurant en annexe.
Décision n° 2009-830 du 1er décembre 2009 complétant et modifiant les décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003, n° 2005-116 du 30 mars 2005, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 2 février 2010 sur la zone figurant en annexe.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 décembre 2009, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir la zone mentionnée en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
WISEEMBOURG
Décision n° 2009-831 du 1er décembre 2009 complétant et modifiant les décisions n° 2003-305, n° 2003-323 du 10 juin 2003, n° 2005-474, n° 2005-478 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-305, n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-474, n° 2005-478 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 2 février 2010 sur la zone figurant en annexe.
Décision n° 2009-832 du 1er décembre 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 décembre 2009, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Décision n° 2009-833 du 1er décembre 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées devra débuter avant le 18 janvier 2010 sur la zone figurant en annexe.
Caractéristiques techniques de diffusion imposées à compter du 2 février 2010 :
Décision n° 2009-837 du 20 octobre 2009 portant modification du tableau des allotissements annexé à la décision du 26 mars 2008 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé
Dans la liste des fréquences disponibles publiée en annexe I de la décision du 26 mars 2008 modifiée, le canal 11D (allotissement 60) est substitué au canal 11B (allotissement 58).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière (chargé de la coordination générale des activités de soins) au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex 01.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, (spécialité coordonateur général des soins) au Centre Hospitalier Gérard Marchant de Toulouse (Haute-Garonne).
Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re et 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Gérard Marchant, direction des ressources humaines, 134, route d'Espagne, BP 65714, 31057 Toulouse Cedex 1.
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur la valeur d'origine des biens acquis neufs (1), hors frais financiers, affectés à leur activité, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :
313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat peut déduire une somme égale à 40 %, ou 60 % s'il s'agit d'un bien mentionné au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ou 20 % s'il s'agit d'un bien mentionné au dernier alinéa du même 2, de la valeur d'origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1 du I et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux c et d du même 1 et pour les véhicules mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I.
Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II.
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, au Centre Hospitalier de Montluçon (Allier).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montluçon, 18, avenue du 8 Mai 1945, BP 1148, 03113 Montluçon Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière ou médico-technique, au Centre Hospitalier d'Arcachon (Aquitaine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier d'Arcachon, BP 40140, 33164 La Teste de Buch Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au Centre Hospitalier de Ravenel à Mirecourt (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à madame la directrice du centre hospitalier de Ravenel, BP 199, 88500 Mirecourt.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, au Centre Hospitalier du Nord Mayenne (Mayenne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier du Nord Mayenne, 229, boulevard Paul-Lintier, BP 102, 53103 Mayenne Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maternité régionale, 10, rue du Docteur Heydenreich, CS 74213, 54042 Nancy Cedex.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Lilly France SAS, Lundbeck SAS, Mediwin Limited et Richard les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci après reproduites, sont applicables.
LOI n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (1)
Est autorisée la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole), signée à New York le 30 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2009-1792 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie, signé à Paris le 10 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2009-1793 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, signé à Paris le 15 mai 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2009-1794 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 13 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2009-1795 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à New Delhi le 25 janvier 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2009-1796 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens (1)
Est autorisée l'approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Bahreïn relatif aux services aériens, signé à Manama le 22 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 décembre 2009, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 22025, 2e colonne, article 1er (3°) :
Au lieu de : « ... article R.
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article L.
313-12 du code des juridictions financières, ci-après reproduites, sont applicables.
Mois d'analyse programmation
L'enquête vise à observer la fréquentation touristique des meublés labellisés et son évolution conjoncturelle à un niveau régional et infra régional.
Enquête auprès des fournisseurs, sous-traitants ou prestataires de services du port de Toulon.
L'enquête a pour objectif d'établir l'impact économique du port de commerce de Toulon afin d'évaluer le nombre d'emplois (directs, indirects et induits) générés par ce port et de donner une estimation globale du chiffre d'affaires.
Elle se déroulera entre mars et juin 2010 par voie postale auprès de 1 000 établissements maximum du port de Toulon ayant une activité de croisière, de très grande plaisance, de plaisance, de fret, de réparation navale, de pêche, d'aquaculture, de transport maritime interne à la rade ou par ferry.
Elle est réalisée tout au long de l'année auprès de tous les passagers au départ de l'aéroport de Dzaoudzi et au port de la Petite-Terre.
Association régionale des industriels agroalimentaires du Languedoc-Roussillon (ARIA LR) en partenariat avec le centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), l'unité mixte de recherche Marchés, organisations, institutions, stratégies d'acteurs (UMR MOÏSA, maître d'œuvre) et la fédération régionale de coopération agricole (FRCA LR)
(*) Enquête sur les facteurs de développement des entreprises agroalimentaires en Languedoc-Roussillon.
- aux facteurs de développement des entreprises ;
- aux mécanismes d'innovation à l'œuvre ;
- au poids économique et social de la sphère agroalimentaire régionale.
La collecte sera réalisée entre mai et novembre 2010 par enquêteurs auprès d'environ 500 établissements de la filière agroalimentaire de la région comprenant au moins trois salariés.
L'objectif de cette enquête est d'actualiser les connaissances acquises lors des enquêtes de 1998 et 2003 sur les entreprises de la filière agroalimentaire du Languedoc-Roussillon.
Ces connaissances sont relatives :
Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 février 2006 portant institution des régies d'avances auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 décembre 2009, le montant des avances à consentir aux régisseurs auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane est fixé de la manière suivante :
Arrêté du 17 décembre 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts aux différents concours de gardien de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 décembre 2009, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixé au titre de l'année 2009 à 450 et réparti de la manière suivante :
Arrêté du 17 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours internes nationaux pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 décembre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours internes nationaux pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale ouverts aux adjoints de sécurité :
― en activité, âgés de trente-sept ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant au moins une année de service en cette qualité à la date de la première épreuve d'admissibilité ;
Le choix du candidat sera irréversible.
Les postes offerts à ces concours, non pourvus à ce titre, pourront être attribués aux candidats des premiers concours nationaux par décision du jury.
Les lauréats du concours national à affectation nationale seront affectés, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire, dans la région de leur première affectation.
Les lauréats du concours national à affectation régionale en Ile-de-France seront affectés dans cette région pendant une durée minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.
Les candidats peuvent également s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (http://www.interieur.gouv.fr, rubrique métiers et concours/police nationale).
Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 1er mars 2010, à 18 heures (heure de Paris).
a) En métropole : auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ;
― du numéro d'information sur les carrières de la police nationale (téléphone : 0800-22-0800 [appel gratuit]) ;
Arrêté du 17 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours externes nationaux pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 décembre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours externes nationaux pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale.
Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de La Réunion
Le directeur général de la police nationale et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R.
Arrêté du 29 décembre 2009 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Louis (La Réunion)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Louis (La Réunion) à compter du 2 novembre 2009.
Décret n° 2009-1632 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2009, édition électronique, texte n° 25, dans le tableau de l'article 1er, en ce qui concerne l'indice brut de lieutenant de police, 7e échelon :
Arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects
La formation des inspecteurs des douanes et droits indirects comprend :
― un cycle d'enseignement professionnel de douze mois à l'Ecole nationale des douanes et en tous lieux utiles désignés par le directeur de l'école ; et
― un stage pratique de six mois dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
― préparer les inspecteurs des douanes et droits indirects à l'exercice de leurs fonctions telles que définies à l'article 6 du décret du 22 mars 2007 susvisé, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être ;
― évaluer leur aptitude professionnelle à l'issue de cette formation en vue de leur titularisation.
Selon leur concours de recrutement, les stagiaires sont répartis en divisions d'enseignement : généraliste ou spécialisée.
Le cycle d'enseignement professionnel est organisé autour d'enseignements modulaires, alternant des périodes de stage théorique en école et pratique dans les services déconcentrés.
Il comprend les modules d'enseignement suivants :
― un enseignement traitant de l'environnement douanier ;
― un approfondissement des connaissances liées au grade d'inspecteur ;
― une formation spécialisée consacrée aux premières fonctions occupées.
Les inspecteurs stagiaires issus des écoles de formation de la direction générale des douanes et droits indirects depuis cinq années au plus peuvent sur leur demande être dispensés par le directeur de l'école de l'enseignement traitant de l'environnement douanier prévu ci-dessus.
Les stagiaires concernés sont alors placés en stage pratique dans leur direction d'origine.
Le cycle d'enseignement professionnel donne lieu à un contrôle continu de connaissances adapté à chaque division d'enseignement.
Le stagiaire doit obtenir la moyenne à ce contrôle continu des connaissances pour être proposé à la titularisation.
Le contrôle continu des connaissances repose sur un minimum de six épreuves dont :
― une faisant en partie référence au cycle ministériel de formation initiale ;
― une épreuve de langue étrangère ;
― et un grand oral.
Il porte sur les modules d'enseignement fixés à l'article 4 ci-dessus.
Les inspecteurs stagiaires dispensés de l'enseignement cité à l'article 5 ne sont pas dispensés de subir les épreuves de contrôle continu afférentes à cet enseignement.
Il est attribué à chacune des épreuves reprise à l'article 7 une note exprimée de 0 à 20.
A l'exception du grand oral, chacune de ces épreuves est affectée d'un coefficient 1.
L'épreuve du grand oral a pour objet de vérifier le niveau d'acquisition des connaissances du stagiaire, sa capacité d'analyse et son aptitude à trouver des solutions lors de mises en situation professionnelle.
Elle porte sur le contenu des différents modules de formation définis à l'article 4 ci-dessus.
L'épreuve du grand oral est appréciée par un jury plénier, composé de membres dont le nombre varie en fonction du nombre de stagiaires et qui peut se scinder en groupes d'examinateurs d'au moins deux membres.
― des formateurs de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ;
― des fonctionnaires et agents non titulaires d'un niveau équivalent à la catégorie A, retenus pour leur compétence dans les disciplines considérées ;
― des personnalités qualifiées autres que celles relevant des services de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle.
En cas d'absence liée à un événement indépendant de la volonté du stagiaire à l'une des épreuves de contrôle continu, ce stagiaire pourra être autorisé par le directeur de l'école à se présenter à une session de remplacement en joignant les pièces justificatives, notamment un certificat médical.
Faute de justificatif dûment validé par le directeur de l'école, la note de 0 sur 20 sera attribuée à cette épreuve et sera comptabilisée dans la moyenne.
Le stagiaire peut bénéficier d'une session de remplacement pour choisir de repasser une ou deux épreuves pour lesquelles il n'a pas obtenu la moyenne.
La note la meilleure sera retenue pour l'épreuve considérée, en vue de la titularisation du stagiaire.
Au terme du contrôle continu, il est procédé à la totalisation pour chaque stagiaire :
a) Des notes obtenues lors du contrôle continu, y compris des notes éventuellement obtenues lors des épreuves visées à l'article 11 ;
b) Eventuellement de la bonification pour la rédaction d'un mémoire personnel ou collectif sur des thèmes en rapport avec la profession agréés par le directeur de l'école.
Le mémoire est noté de 0 à 20.
Seuls les points obtenus au-dessus de 10 et affectés d'un coefficient 1 sont pris en compte.
En cas d'ajournement du stagiaire au contrôle continu des connaissances, une session de rattrapage est organisée par l'école des douanes, qui comprend :
― une épreuve écrite de résolution de cas concrets sur les enseignements visés à l'article 4 ; et
― une épreuve orale se rapportant aux fonctions exercées par un inspecteur.
Les inspecteurs stagiaires qui ont obtenu la moyenne au contrôle continu des connaissances prévu à l'article 6 ci-dessus ont vocation à être titularisés.
Les autres sont, en application de l'article 14 du décret du 22 mars 2007 susvisé, soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'une durée maximale d'un an, soit nommés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
Le directeur de l'école établit une liste unique de classement par ordre de mérite de l'ensemble des stagiaires, en totalisant les notes primitives obtenues au contrôle continu des connaissances.
Les inspecteurs stagiaires ayant satisfait au cycle d'enseignement professionnel sont titularisés.
Ils reçoivent une affectation dans une résidence figurant sur une liste de postes proposés par l'administration.
Le directeur général des douanes et droits indirects soumet à l'avis de la commission administrative paritaire compétente les mesures visées à l'article 14 du décret du 22 mars 2007 susvisé susceptibles d'être appliquées aux inspecteurs stagiaires qui n'ont pas satisfait au cycle d'enseignement professionnel.
Les inspecteurs effectuent, sous l'autorité du directeur de l'école et sous la direction effective du chef de circonscription, une formation pratique dans la résidence d'affectation qui leur est assignée.
La formation pratique a pour objet de permettre aux inspecteurs de se familiariser auprès d'agents confirmés à la pratique de leurs futures fonctions.
Cette formation peut comporter des périodes d'application dans des postes de la circonscription autres que le poste d'affectation ainsi que dans des administrations autres que la douane.
Abroge Arrêté du 30 août 1996 - II - Stage pratique.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur national du recrutement et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 août 1996 relatif à la formation des inspecteurs-élèves de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 2009 fixant pour 2010 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées et bilatérales maladie, à la compensation généralisée vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Non-salariés agricoles
Régime d'assurance maladie et de retraite des non-salariés agricoles.
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE MALADIE
Régime débiteur
(1) Dont salariés agricoles pour ― 2 276 M€.
Arrêté du 10 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 23 février 2010, à partir de 12 heures, au jeudi 18 mars 2010, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/biblio/recrutements.
D'ASSISTANT DES BIBLIOTHÈQUES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Arrêté du 3 décembre 2009 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2009 en application de l'article R.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 décembre 2009, l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit :
- Au tableau figurant à l'article 1er, les mots : « Général commandant la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) » sont remplacés par les mots : « le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ».
- Aux tableaux figurant aux articles 1er et 2, les mots : « Général commandant la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) » sont remplacés par les mots : « le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône) ».
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2008 susvisé, les mots : « directeur du commissariat de la marine, à Brest » sont remplacés par les mots : « directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère) ».
Arrêté du 24 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2009 portant ouverture du cycle préparatoire pour l'accès au concours interne de recrutement dans le corps des attachés d'administration hospitalière
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 décembre 2009, certaines dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2009 ouvrant des épreuves en 2010 pour l'admission de 60 stagiaires au cycle préparatoire pour l'accès au concours interne de recrutement dans le corps des attachés d'administration hospitalière organisé par le Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière sont modifiées comme suit :
Arrêté du 11 décembre 2009 portant modification de la composition de la commission de conciliation dans le cadre du comité interprofessionnel des productions saccharifères
La composition de la commission de conciliation dans le cadre du comité interprofessionnel des productions saccharifères, telle que figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2000 susvisé, est modifiée comme suit :
« Au titre du ministère de l'alimentation,
Le sous-directeur des produits et marchés à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et, en cas d'empêchement de celui-ci, le chef du bureau des grandes cultures, représentant le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Au titre des représentants des industries
de transformation de la betterave
M. Bruno Hot, en remplacement de M. Philippe du Teilhet, démissionnaire.
752-14 susvisé du code rural et de la pêche maritime, les sociétés d'assurances dont les noms suivent sont autorisées à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles :
L'arrêté du 29 octobre 2008 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2009 désignant la restructuration du service national des travaux comme une opération ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La restructuration du service national des travaux constitue une opération ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé et versée selon les modalités fixées par l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé.
Arrêté du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er janvier 2010, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
Jean BONELLI, attaché principal d'administration.
Catherine DUPUY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Corinne GAUTHERIN, attachée principale d'administration.
Jean-Louis ROUSSEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Thierry de RUYTER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Patrice GEORGES, conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe.
Armand SANSÉAU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Nathalie DAUSSY, inspectrice de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Philippe BLACHERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Jean DELIMARD, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Jean-Marc PRINGAULT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Mireille BOSSY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Jean-Marie CARTEIRAC, administrateur civil hors classe.
Bernard MUSSO, directeur de préfecture.
Annick PIQUET, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Claude AGERON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Didier PASQUIET, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Patrice BARRUOL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
François POUILLY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Véronique CASTRO, attachée principale d'administration.
Jacques FOURMY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Valérie LEBOURG, inspectrice de la santé publique vétérinaire.
Marie-José CHABBAL, directrice de préfecture.
Philippe BODA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Robert GARRIGUES, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Didier KRUGER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Daniel BARRAS, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Caroline GUILLAUME, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Norbert LUCAS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Evelyne PAMBOU, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Christian SOISMIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Christian SALABERT, inspecteur de la santé publique vétérinaire.
Eric CAMBON DE LAVALETTE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Direction départementale de cohésion sociale et de la protection des populations :
Jacques PARODI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Gilles SERVANTON, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes.
Jean-Michel EMERIQUE, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Thierry PERIDY, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Jean-François TURBIL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Christian RASOLOSON, pharmacien général de santé publique.
Denis DELCOUR, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Janique BASTOK, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Jean-Michel PALETTE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Jean-Louis ARIBAUD, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Roger TAUZIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
Philippe TEJEDOR, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Jean-Luc LINARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Pierre AUBERT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
François BORDAS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Christian SCHWARTZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Jean-Charles QUINTARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Cécile GUYADER-BERBIGIER, administratrice civile hors classe.
Didier KHOLLER, administrateur civil hors classe.
Jean-Michel DELVERT, inspecteur de 1re classe de la jeunesse et des sports.
Jean-Philippe PIQUEMAL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Didier COUTEAUD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Pascale HUMBERT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Fabien PEREIRA, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Christian ALBIGES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Nathalie GUERSON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Alain BLETON, attaché principal d'administration.
Philippe ROGIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Béatrice ROLLAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Claude VALADIER, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Bertrand GAILLOT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire.
Anne-Marie BORDERON, directrice de préfecture.
Jean-Christophe VILLEMAUD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Christian JARDIN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Pierre GARREC, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Jean-Pierre SEGONDS, attaché principal d'administration.
Elisabeth PERNET, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Serge DELHEURE, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Thierry VATIN, architecte et urbaniste de l'Etat en chef.
Philippe RIOU, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Dominique BACLE, directrice de préfecture.
Michel TUFFERY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Catherine FAMOSE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Michel DUVETTE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Yves CHARLES, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mireille JOURGET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts.
Marie-José LAFONT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Isabelle PANTEBRE, inspectrice du travail.
Jean CEZARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Thomas BERTHE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Marc GIRODO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Jean-Marc MAJERES, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Bernard JOLY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Christophe MOURRIERAS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Daniel VIARD, pharmacien général de santé publique.
Charles ARATHOON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Claude COLARDELLE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Bruno BETHUNE, inspecteur de la jeunesse et des sports.
Gérard PERRIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Sylvie HIRTZIG, conseillère technique et pédagogique supérieure.
Thierry VIGNERON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Christophe DEBOVE, conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe.
Christophe CHASSANDE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Didier GUERIAUX, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Philippe ESTINGOY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Didier PERRE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Bruno FEUTRIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Benoît SERMAGE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Hervé JOSSERON, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Marc JACQUET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Hervé KNOCKAERT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Nicole TAILLANDIER, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Charles GENDRON, attaché principal d'administration.
Hélène LECOEUR, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale.
Patrick DONNADIEU, attaché principal d'administration.
Alain TOULLEC, attaché principal d'administration.
Jean-Marc SALEMME, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Patrick PEIRANI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale.
Myriam BERG, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Jean-Pierre LILAS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Emmanuel MOULARD, attaché principal d'administration.
Sylvain MARTY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale.
Jean-Michel CHAPPRON, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Juliette CORRE, attachée principale d'administration.
Jacques LE BERRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Frédéric MACQUERON, inspecteur général de la santé publique vétérinaire.
Philippe LE BRIS, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Philippe KAHN, ingénieur en chef des mines.
Edith CHRISTOPHE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
André HORTH, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Serge BARTH, inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds.
Marc NAVEZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Gilles FIEVRE, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Michel MARTY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Catherine BOURGUIGNON, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Daniel BOUFFIER, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Denis DOMALLAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Anoutchka CHABEAU, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Philippe CHARRETON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Stéphane BURON, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Annick PORTES, conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe.
Jean-Michel VALENTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Dominique BEMER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Elisabeth CHEVALLIER, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Patrick BOURVEN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Murielle LIZZI, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Françoise LIEBERT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Jean-Marie THEPOT, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Alain de MÉYÈRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Patrick DROUET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Jean-Marie COLLEONY, attaché principal d'administration.
Alain LABBAT, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Michel STOUMBOFF, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Anne-Lorette GEERTS, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Alain TRIDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Jean-Pierre MACHETEAU, directeur de préfecture.
Bertrand LE ROY, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
François GOUSSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Véronique BELLEMAIN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Michèle COIFFE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Frédéric DUPIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Franck HOURMAT, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Georges ROCH, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Patrice LANGIN, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Eric DOAT, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Philippe RECOUS, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Eve KUBICKI, directrice de préfecture.
Alain AGUILERA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Patrick L'HÔTE, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Guy LEVI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Vincent MARSEILLE, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Christophe FOTRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Chantal PETITOT, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Monique NOVAT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Anne LE HY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale.
Martine CHARRIER, inspectrice de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Pierrick DOMAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Christine MOURRIERAS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Philippe GAZAGNES, administrateur civil hors classe.
Bernard VIU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Didier MAMIS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Gérard JUSTINIANY, attaché principal d'administration.
Hélène LAVIGNAC-TEZZA, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Jean-Paul ULTSCH, directeur du travail.
Marc HOELTZEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Franck PLOUVIEZ, directeur du travail.
Jean-Claude PETUREAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Christian JEANNE, inspecteur de la jeunesse et des sports.
Paul GERARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale.
Christophe MARTINET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Didier BELET, attaché principal d'administration.
Bernadette MILHERES, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
Jean-Michel FEDON, directeur des services pénitentiaires.
Yannick AUPETIT, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.
Marie-Claire MARGUIER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Jacqueline PORTEFAIX, attachée principale d'administration.
Gérard DEBREE, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Pierre RATHOUIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale.
Didier BOISSELEAU, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Françoise COATMELLEC, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Philippe QUAINON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale.
Jean-Pierre GREVEZ, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Françoise LINSOLAS, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Gérard PEROT, attaché principal d'administration.
Thierry BARRON, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Philippe PETITJEAN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
Brigitte LUX, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Philippe SIMON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Yves COGNERAS, directeur de préfecture.
Christian DUSSARRAT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Martial FIERS, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Arrêté du 1er janvier 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er janvier 2010, M. Christophe Malvezin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant du Premier ministre.
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, Mme Maria-Virginia Melgar, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 3 janvier 2010 pour une durée de trois ans.
Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R.
421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis.
Toutefois, ne bénéficient pas de ce délai supplémentaire ceux qui, en matière électorale, déposent leur requête à la préfecture ou à la sous-préfecture ou, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, auprès des services du représentant de l'Etat.
M. MAGIS (Stanislas, Nicolas, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yvan B.
MICHEL, Marguerite BONGIOVANNI et Géraldine MICHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trans-en-Provence (Var).
Le retrait de M. MICHEL (Yvan, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yvan B.
MICHEL, Marguerite BONGIOVANNI et Géraldine MICHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
MICHEL, Marguerite BONGIOVANNI et Géraldine MICHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Guy B.
MICHEL ― Marguerite BONGIOVANNI ― Géraldine MICHEL et Stanislas MAGIS, notaires associés ».
Arrêté du 1er janvier 2010 portant nomination (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er janvier 2010, M. Christophe Chantepy, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jacques Arrighi de Casanova, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2009, est nommé représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat en qualité de membre suppléant :
M. LEVEQUE (Michel), sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, service des ressources humaines, secrétariat général, ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. GIRARD-REYDET (Eric).
Décret du 1er janvier 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par décret en date du 1er janvier 2010, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
M. Yann Boaretto, inspecteur général des finances.
En qualité de conseiller régional
désigné par l'Association des régions de France
M. François Maïtia, vice-président du conseil régional d'Aquitaine.
M. Fabrice Baucal, ouvrier forestier, au titre de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT).
M. Gérard Frigant, technicien opérationnel, au titre du Syndicat national des agents forestiers (SNAF UNSA forêts).
M. François Lefèvre, responsable politique du réseau forêt de France nature environnement.
M. Hervé Gaymard, député, président du conseil général de la Savoie.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 2009, M. Marc, Albert, Roland Danzart, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à AgroParisTech Massy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 et par l'avenant n° 41 du 17 novembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 44 du 23 juin 2009, relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher (n° 1576)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 4 juin 2009, relatif aux délégués du personnel, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 décembre 2009 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 8 juillet 2004 relatif aux priorités et moyens de la formation professionnelle dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant n° 4 du 10 juillet 2009, relatif à la période de professionnalisation, à l'accord national professionnel susvisé.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le textes de cet avenants pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 en assurant l'honnêteté de l'information.
Décision n° 2009-778 du 20 octobre 2009 complétant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302, 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
Les annexes I, II, III, IV, V, VI et VII de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
La société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 15 janvier 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 7 juin 2010 sur les zones figurant en annexe IV et V.
La Société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 décembre 2009, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes II, III et IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La Société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe V, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 12 juillet 2010 sur les zones figurant en annexe VI.
La Société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 12 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VI, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 31 octobre 2010 sur les zones figurant en annexe VII.
La Société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 juillet 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VII, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
MONTPON-MÉNÉSTEROL
Décision n° 2009-780 du 20 octobre 2009 complétant les décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 et 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
Les annexes I, II, III, IV, V, VI et VII de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 15 janvier 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 décembre 2009, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes II, III et IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe V, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 1er septembre 2010 sur les zones figurant en annexe VI.
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 12 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VI, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 juillet 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VII, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Décision n° 2009-804 du 20 octobre 2009 modifiant la décision n° 2006-764 du 21 novembre 2006 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
Adresse du site : TDF, lieudit Roc de Mioul, Brive-la-Gaillarde (19).
L'emploi de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale (DDCS) des Bouches du Rhône est vacant.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au journal officiel, au préfet du département.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) du Pas-de-Calais est vacant.
Mission de proximité consistant à assister le Préfet de Département sur l'ensemble des politiques publiques liées aux politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
Mission basée sur des compétences réglementaires et techniques très diversifiées dans le domaine des politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire, ainsi que sur une grande variété d'interlocuteurs et de partenaires.
― à l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.
La DDCS du Pas-de-Calais sera composée de 96 personnes au 1er janvier 2010.
Elle sera composée des services et éléments de services œuvrant dans le champ de la cohésion sociale (direction départementale de la jeunesse et des sports, une partie de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, une partie de la direction départementale de l'équipement, le pôle de la préfecture en charge de la politique de la ville).
Placée sous l'autorité du Préfet de département, elle entretient des liens avec la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS), l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les services de la préfecture.
A l'échelon régional, elle entretient des liens avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) de l'Oise est vacant.
Le directeur départemental mettra en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Oise en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'État dans la mise en œuvre des politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
Le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise sera chargé :
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise aura par ailleurs pour mission de :
Elle regroupe en son sein les personnels des actuelles direction départementale de la jeunesse et des sports, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, de la préfecture en charge de la politique de la ville, de la préfecture et de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) actuellement en charge de la fonction sociale du logement.
Sous l'autorité du Préfet de département elle entretient, à l'échelon régional, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
M. Hugues Parant, Préfet du Var (04.94.18.80.01)
M. Jérôme Gutton, secrétaire général de la préfecture du Var (04.94.18.81.04).
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne.
Un arrêté du président du Conseil général de la Haute Savoie, en date du 8 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement public départemental autonome La Maison Départementale de l'Enfance et de la Famille à Taninges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome La Maison Départementale de l'Enfance et de la Famille, Melan, 74440 Taninges.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire, en date du 21 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESPACES Le Clos Mouron de Tournus.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ESPACES Le Clos Mouron, zone industrielle Nord, BP 86, 71700 Tournus.
Un arrêté du préfet de l'Allier, en date du 22 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la Maison d'enfants à caractère social Le Trèfle de Chazemais.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social Le Trèfle de Chazemais, Lieudit Les Jomiers, 03370 Chazemais.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle, en date du 25 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre psychothérapique de Nancy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre psychothérapique de Nancy, BP 11010, 54521 Laxou Cedex.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à la Fondation de Selves à Sarlat.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à Mme la directrice de la fondation de Selves, Loubéjac, 24200 Sarlat.
Un arrêté du préfet du Morbihan, en date du 7 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Hôpital Yves-Lanco de Le Palais.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'hôpital Yves-Lanco, La Vigne, 56360 LE PALAIS.
Un arrêté de la préfète des Hautes-Pyrénées, en date du 8 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux de Lannemezan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des hôpitaux de Lannemezan, 644, route de Toulouse, BP 90167, 65308 Lannemezan Cedex.
Un arrêté du préfet du Morbihan, en date du 30 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes-Auray.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes-Auray, direction des ressources humaines, 20, boulevard Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex.
Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R.
― Castana de Galicia (référence : IG/09/C232/62).
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Grèce a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
― Exeretiko Partheno Eleolado Selino Kritis (référence : AO/09/C232/63).
― Nieheimer Käse (référence : IG/09/C234/64).
― Pemento de Oimbra (référence : IG/09/C223/61).
― Tarta de Santiago (référence : IG/09/C223/60).
― Hopfen aus der Hallertau (référence : IG/09/C223/59).
― Tettnanger Hopfen (référence : IG/09/C222/58).
L'organisme de défense et de gestion "ALSACE VOLAILLE" a déposé, en application de l'article L.
― LA n° 16-91 "Dinde noire fermière" ;
― LA n° 08-87 "Poulet fermier".
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modification des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Elle est divisée en dix chambres qui participent à l'instruction et au jugement des affaires dans les conditions prévues au présent livre.
Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers
Directive 73/238/CEE du Conseil concernant les mesures destinées à atténuer les effets de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers
LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
Transfère Loi du 29 juillet 1881 - art. 2 (T)
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République française.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 735 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 771 ; Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 145).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 341 (2007-2008) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 420 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 5 novembre 2008 (TA n° 11).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1239 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 1289 ; Rapport supplémentaire de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 2160 ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 387).
« Art. 2.-Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public.
« Art. 56-2.-Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile d'un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat.
1° Aux troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « ou des objets » ;
a) A la première phrase, les mots : « à laquelle le magistrat a l'intention de procéder » sont remplacés par les mots : « ou d'un objet » ;
b) A la deuxième phrase, après le mot : « document », sont insérés les mots : « ou l'objet » ;
c) A la quatrième phrase, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « ou d'autres objets » ;
d) A la dernière phrase, après le mot : « document », sont insérés les mots : « ou l'objet » ;
3° Au sixième alinéa, après les mots : « le document », sont insérés les mots : « ou l'objet » et les mots : « ou à son contenu » sont remplacés par les mots : « , à son contenu ou à cet objet ».
― Les articles 77-1-1 et 99-3 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Le présent arrêté définit les modalités d'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice prévus au 9° de l'article 18 du décret du 28 octobre 2009 susvisé.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin et les bulletins sont détruits.
Un nouveau scrutin est organisé dans les quinze jours ; il n'est soumis à aucune règle de quorum.
Sont électeurs tous les personnels qui, à la date du scrutin, sont en fonction à l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice depuis au moins trois mois.
La liste électorale est établie par le directeur de l'institut.
Elle est rendue publique par voie d'affichage au moins vingt jours avant la date du scrutin.
Toute réclamation concernant la liste électorale doit être adressée par écrit au directeur de l'institut dans les dix jours suivant l'affichage.
Le directeur de l'institut statue dans les cinq jours de la saisine et fait assurer un nouvel affichage de la liste contestée, éventuellement révisée, au plus tard la veille du scrutin.
Sont éligibles tous les personnels qui justifient de trois mois d'ancienneté ininterrompue dans l'institut à la date du scrutin.
― le directeur et les directeurs adjoints de l'institut ;
― les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et ceux frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
Le directeur fixe la date des élections et publie la liste électorale.
Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du directeur de l'institut au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin.
Les noms des candidats sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage ou par messagerie électronique au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Chaque bulletin de vote comporte le nom et le prénom du candidat ainsi que la mention et la date du scrutin, à l'exclusion de toute autre indication.
Les bulletins ne doivent comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage, sous peine de nullité.
Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'institut ou par son représentant.
Le président du bureau de vote est assisté de deux assesseurs volontaires ou, à défaut, désignés par ses soins.
Il veille à la régularité des opérations électorales et procède au dépouillement dès la clôture du scrutin.
Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés les nombres d'électeurs, de votants, de suffrages valablement exprimés, de votes nuls et de voix obtenues par chaque candidat.
Le procès-verbal est signé par tous les membres du bureau de vote.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau de vote dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Lors de la première élection, il n'est pas tenu compte de l'ancienneté mentionnée à l'article 3 pour composer la liste électorale ni à celle mentionnée à l'article 4 comme condition de candidature.
Le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1433, 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2930 et 2940
A l'article 8 de l'arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° s 1433, 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2930 et 2940, les mots : « arrêté du 12 septembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements ».
Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures accomplis devant le Conseil d'Etat, il est procédé à l'examen de la demande dans les délais fixés par le président de la chambre saisie.
Arrêté du 22 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
L'autonomie financière, conférée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste suit ci-dessous, leur est retirée à compter du 31 décembre 2009.
A compter de cette date, le centre culturel français de Palerme est transformé en annexe du Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome.
Les biens immobilisés du centre culturel français de Turin seront dévolus à l'Alliance française de Turin.
L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif, les valeurs inactives, les liquidités ainsi que l'apurement des dettes futures de ces établissements seront repris par le Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome.
Les directeurs des établissements visés à l'article 1er du présent arrêté remettront à cette date l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables au directeur du Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome.
Sous la rubrique Italie, supprimer :
Arrêté du 11 décembre 2009 fixant le montant du solde à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L.
6332-10 du code du travail le versement du solde brut d'un montant total de 2 753 256,08 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2008 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 68 831,40 euros et des ajustements de la collecte de l'année 2007.
― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 945 877,24 euros (neuf cent quarante-cinq mille huit cent soixante-dix-sept euros et vingt-quatre centimes) ;
― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 1 264 096,32 euros (un million deux cent soixante-quatre mille quatre-vingt-seize euros et trente-deux centimes) ;
― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 474 451,12 euros (quatre cent soixante-quatorze mille quatre cent cinquante et un euros et douze centimes).
Arrêté du 30 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Le classement des emplois de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe III :
Exerçant les fonctions
de responsable de pôle
de responsable d'unité territoriale
Les emplois de directeur régional adjoint des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, classés dans le groupe IV prévu par le décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Les emplois de directeur régional adjoint des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, classés dans le groupe V prévu par le décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 novembre 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'horticulture du Doubs », dont le siège est à Besançon (Doubs), qui s'intitule désormais « Société d'horticulture de Franche-Comté et des amis des jardins botaniques ».
Arrêté du 23 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2007 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
― des ordres de dépenses émis sur les programmes " action en faveur des familles vulnérables ”, " conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ”, " égalité entre les hommes et les femmes ”, " handicap et dépendance ”, " prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ”, " lutte contre la pauvreté, expérimentations ”, " jeunesse et vie associative ” et " politique de la ville ”.
― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux des ministère de la santé et des sports et ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur les programmes de ces ministères ;
― des ordres de recettes émis sur les programmes " action en faveur des familles vulnérables ”, " conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ”, " égalité entre les hommes et les femmes ”, " handicap et dépendance ”, " prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ”, " lutte contre la pauvreté, expérimentations ”, " jeunesse et vie associative ” et " politique de la ville ”.
2° Les présidents de section ;
3° Les trois présidents adjoints de la section du contentieux ;
4° Le président de la chambre sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou, si l'instruction a été faite dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
611-20, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été initialement attribuée ou, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en application de l'article R.
5° Les quatre présidents de chambre les plus anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent ;
L'assemblée du contentieux ne peut statuer qu'en nombre impair.
Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, l'assemblée est complétée par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 4° ou du 5° ou, à défaut, par l'assesseur le plus ancien dans ses fonctions.
Arrêté du 11 décembre 2009 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Concours DR 2010-1 (2 postes)
Ecologie, géomatique
Systèmes d'informations géographiques
Affectation : Aix-en-Provence (13) et Montpellier (34).
Arrêté du 21 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 21 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage (2 postes)
Deux ingénieur(e)s chargé(e)s des affaires juridiques.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 21 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Un ingénieur en traitement et analyse de bases de données.
Affectations : Strasbourg (67) appartement au groupement de Lyon.
Un ingénieur maintenance et travaux immobiliers.
Arrêté du 21 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externe pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 21 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Un(e) assistant(e) maintenance et travaux immobiliers.
3° Les présidents de chambre et, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en application de l'article R.
Arrêté du 21 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 21 décembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Deux postes de chargé de recherche de 2e classe : démographie et disciplines connexes (concours sur titres et travaux).
Arrêté du 19 septembre 2009 portant suppression d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 septembre 2009, la régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports est supprimée à compter de cette date.
L'arrêté du 19 novembre 2007 portant institution d'une régie d'avances est abrogé à compter de la même date.
Arrêté du 17 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 17 décembre 2009, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est approuvée et le nouveau montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 849 547,00 €, pour le fonctionnement à 400 979,00 € (montant auquel s'ajoutent 69 900,00 € au titre des dotations aux amortissements) et pour l'investissement à 66 000,00 €.
Arrêté du 21 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 21 décembre 2009, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 055 500,00 €, pour le fonctionnement à 510 694,00 € (montant auquel s'ajoutent 28 000,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 23 000,00 €.
Arrêté du 21 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 21 décembre 2009, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France est approuvée et le nouveau montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 2 521 282,00 €, pour le fonctionnement à 925 646,00 € (montant auquel s'ajoutent 47 200,00 € au titre des dotations aux amortissements) et pour l'investissement à 77 500,00 €.
Arrêté du 21 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 21 décembre 2009, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 976 198,53 €, pour le fonctionnement à 352 004,36 € (montant auquel s'ajoutent 46 437,64 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 60 000,00 €.
Arrêté du 21 décembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 2 du budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 21 décembre 2009, la décision modificative n° 2 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 263 042,93 €, pour le fonctionnement à 281 617,50 € (montant auquel s'ajoutent 18 300,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 51 800,00 €.
EPHEDRINE AGUETTANT 3 mg/ml, solution injectable en seringue préremplie, 10 ml en seringue préremplie (polypropylène) (B/12) (laboratoires AGUETTANT)
FLUCONAZOLE TEVA 2 mg/ml, solution pour perfusion, poche de 100 ml (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
GRANISETRON B BRAUN 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, 3 ml en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires B.
Dans l'arrêté du 3 juillet 2009 (NOR : SASS0913026A) publié au Journal officiel du 9 juillet 2009, pour la spécialité ROPIVACAINE MYLAN 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, 100 ml en poches stériles (B/5) (laboratoires MYLAN SAS), au lieu du code : CIP « 34009 574 511 8 9 », lire : « 34009 574 512 4 0 ».
Arrêté du 24 décembre 2009 fixant la forme et le contenu de l'état annuel d'activité des établissements de transfusion sanguine prévu à l'article R.
L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un état d'activité de chacun de leurs établissements dont la forme et le contenu sont précisés en annexe au présent arrêté (1).
L'état d'activité de chaque établissement est arrêté chaque année au 31 décembre.
Il est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.
ÉTAT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
ET DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMÉES
(Indiquer en gras ou en couleur les points modifiés
Immunisation active des nourrissons âgés de 12 à 24 mois, pour la prévention des maladies invasives dues à Neisseria meningitis du sérogroupe C selon un schéma vaccinal à une dose.
Immunisation active des enfants, adolescents et adultes jusqu'à 24 ans pour la prévention des maladies invasives dues à Nesseria meningitis du sérogroupe C selon un schéma vaccinal à une dose, durant une période correspondant à la mise en place de la nouvelle stratégie vaccinale et en attendant son impact optimal par la création d'une immunité de groupe.
AMLODIPINE PFIZER.
10 mg, gélules (B/30) (laboratoires PFIZER)
LOSARTAN WINTHROP LAB 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LOSARTAN WINTHROP LAB 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP LAB 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
INFLACED 10 mg (piroxicam), gélules Gé (B/30) (laboratoires DEXO).
― traitement de l'insuffisance cardiaque stade III ou IV selon la classification de la NYHA (fraction d'éjection systolique K 35 %), en associassion avec un traitement comprenant un diurétique de l'anse, un inhibiteur de l'enzyme de conversion et un digitalique dans la majorité des cas.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 17 décembre 2009, l'autorisation prévue à l'article L.
6122-1 du code de la santé publique est accordée à la SAS Clinique de l'Alma en vue d'installer un scanographe à usage médical de classe 3 sur le site de la clinique de l'Alma, 166, rue de l'Université, 75007 Paris.
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2009-2010
Actions retenues par conseils de bassin viticole.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, la liste des actions retenues pour bénéficier de l'aide, classée par bassins viticoles, figure en annexe du présent arrêté.
Les projets collectifs visés à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis aux fins d'agrément au plus tard le 1er mars 2010 aux services de FranceAgriMer après validation du conseil de bassin viticole.
Les plans collectifs locaux visés à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé sont transmis en vue de leur agrément au plus tard le 15 juin 2010 aux services de FranceAgriMer, après validation du conseil de bassin viticole.
Dans des cas dûment justifiés, la date limite de transmission des projets collectifs et des plans collectifs locaux peut être prorogée de quinez jours sur demande motivée auprès du directeur général de FranceAgriMer.
Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2009-2010, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable d'arrachage auprès des services de FranceAgriMer.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 du présent arrêté est fixée au 31 mars 2011.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est fixée au 31 mars 2013.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé est fixée au 31 mars 2012.
Les montants d'aide applicables aux actions réalisées au titre de la campagne 2009-2010 sont les montants maximum fixés aux annexes I et II de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, sauf exceptions prévues à l'annexe du présent arrêté.
Toutefois, pour les superficies éligibles au-delà de 30 hectares, le montant de l'aide est égal à 10 % du montant forfaitaire hors indemnité pour pertes de recettes.
Cette disposition ne s'applique pas pour les versements effectués en application de l'article 13 des arrêtés du 19 mars 2007 et du 1er février 2008 susvisés ou de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé.
En cas de versement de l'avance telle que prévue à l'article 8 du présent arrêté, la vérification du seuil de 30 hectares s'apprécie par campagne de replantation et pour la totalité des dossiers déposés par un même demandeur.
Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance visée à l'article 8 et à la mainlevée de la garantie y afférente doivent être déposés à FranceAgriMer, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre de la campagne suivant la fin de campagne de réalisation des actions.
En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peut être versée par avance pour les actions d'arrachage et/ou pour les actions de plantation réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 du présent arrêté.
L'avance aux actions d'arrachage, fixée à 1 900 €/ha, est subordonnée aux conditions suivantes :
-le plan de restructuration doit avoir été agréé ;
-les contrôles effectués par FranceAgriMer doivent avoir permis de constater qu'au moins 10 % des surfaces faisant l'objet de la demande d'avance sont arrachées ;
-la structure collective doit indiquer la surface prévisionnelle d'arrachage pour laquelle elle demande le versement d'une avance.
L'avance aux actions de plantations, fixée à 8 430 €/ha, est subordonnée aux conditions suivantes :
L'avance perçue pour l'arrachage ou la plantation est régularisée après réalisation respective de l'arrachage ou de la plantation.
Sont éligibles pour les appellations d'origine les actions mentionnées suivantes :
Après accord de l'ODG concernée, peuvent s'ajouter pour les appellations d'origine Côtes de Toul et Moselle des variétés ne permettant pas de revendiquer l'appellation d'origine.
Alsace, Alsace Grand Cru, Crémant d'Alsace : plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation.
Côtes de Toul, Moselle : plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité différente d'au moins 10 % à celle de la replantation.
Alsace, Alsace Grand Cru, Côtes de Toul, Crémant d'Alsace, Moselle : plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles d'une densité identique à celle de la replantation et avec une modification de l'écartement interrang d'au moins 0,25 mètre ;
d) Utilisation de droits externes pour toutes les appellations d'origine mentionnées :
a) Modification de densité : plantation des variétés auxerrois B, chardonnay B, gamay N, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité différente d'au moins 10 % à celle de la replantation ;
b) Modification de l'écartement entre rangs : plantation des variétés auxerrois B, chardonnay B, gamay N, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles d'une densité identique à celle de la replantation et avec une modification de l'écartement interrang d'au moins 0,25 mètre.
― plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine concernée avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation ; ou
― plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine concernée avec une densité minimale de 4 000 pieds par hectare et avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité supérieure d'au moins 10 % à celle de la replantation ;
Côtes du Marmandais : plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité différente d'au moins 10 % à celle de la replantation et la densité minimale de replantation est de 4 000 pieds par hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2, 5 mètres.
Buzet : modification du mode de conduite par adaptation du palissage pour des vignes plantées avant le 1er août 2006 avec une densité inférieure à 4 000 pieds par hectare suite à la mise en conformité avec le cahier des charges de l'appellation d'origine.
Bourgogne (hors des aires délimitées plus restreintes à l'exception de l'aire Mâcon-Villages pour le pinot noir N) :
Conditions spécifiques : les plantations réalisées à l'intérieur d'une aire délimitée d'appellation d'origine sont exclues de l'aide.
Les plantations ou surgreffages réalisés à l'intérieur de l'aide délimitée de l'appellation d'origine contrôlée Côte roannaise sont exclus du bénéfice de l'aide.
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation et avec les variétés mentionnées pour les dénominations vins à IG concernées.
a) Modification de densité : les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation ;
Aléatico N, biancu gentile B, cabernet-sauvignon N, chardonnay B, cinsaut N, codivarta B, grenache N, merlot N, morrastel N, muscat d'Alexandrie B, muscat à petits grains B, nielluccio N, pinot gris G, pinot noir N, riminèse B, sauvignon B, sciaccarello N, syrah N, vermentino B.
a) Modification de densité : les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation et la densité minimale de replantation est de 3 300 pieds par hectare ;
Alicante henri bouschet N, altesse B, aranel B, arinarnoa N, arriloba B, aubun N, bourboulenc B, brun argenté N, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, caladoc N, carignan blanc B, carignan N, carmenère N, castets N, chardonnay B, chasan B, chenanson N, chenin B, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, clarin B, colombard B, cot N, counoise N, egiodola N, ekigaïna N, fer N, gamaret N, gamay de bouze N, gamay de chaudenay N, gamay N, ganson N, gewurztraminer Rs, gramon N, grenache blanc B, grenache gris G, grenache N, gros manseng B, jurançon noir N, liliorila B, lledoner pelut N, macabeu B, marsanne B, marselan N, mauzac B, mauzac rose Rs, merlot N, mondeuse N, monerac N, morrastel N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rg, muscat d'alexandrie B, muscat de Hambourg N, muscat ottonel B, négrette N, nielluccio N, perdea B, petit manseng B, petit verdot N, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N, piquepoul blanc B, piquepoul gris G, piquepoul noir N, portan N, riesling B, rivairenc blanc B, rivairenc gris G, rivairenc N, roussanne B, sauvignon B, sauvignon gris G, segalin N, semebat N, semillon B, sylvaner B, syrah N, tannat N, tempranillo N, terret blanc B, terret gris G, terret noir N, tourbat B, trousseau N, ugni blanc B, vermentino B, viognier B.
- mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée plantée depuis plus de 10 campagnes ;
Des superficies relevant de la zone couverte par le bassin viticole Vallée du Rhône-Provence et situées dans le département du Gard peuvent être incluses dans des plans collectifs locaux validés par le conseil de bassin viticole Languedoc-Roussillon avec l'accord du conseil de bassin viticole Vallée du Rhône-Provence.
Pour ces superficies, ce sont les critères prévus pour les superficies relevant du conseil de bassin viticole Vallée du Rhône-Provence, volet plan collectif local qui s'applique.
- au point A-2 variétés éligibles pour les plantations réalisées hors des aires délimitées des appellations d'origine Lirac et Tavel , à l'exclusion des variétés figurant dans la liste des variétés à arracher prévue par l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé ;
- pour les plantations réalisées dans les aires délimitées des appellations d'origine Lirac et Tavel : les variétés permettant la revendication de l'appellation d'origine concernée, à l'exclusion des variétés figurant dans la liste des variétés à arracher prévue par l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé.
Plantations 2009-2010 pour les plans déposés antérieurement à la campagne 2008-2009 :
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 13 des arrêtés du 19 mars 2007 et 1er février 2008 susvisés, les variétés à replanter sur l'ensemble de la région Languedoc-Roussillon sont celles prévues :
- au point A-2 variétés éligibles pour les plantations réalisées hors des aires délimitées des appellations d'origine Lirac et Tavel , à l'exclusion des variétés figurant dans la liste des variétés à arracher prévues par l'arrêté de campagne en vigueur la campagne de dépôt des plans ;
- pour les plantations réalisées dans les aires délimitées des appellations d'origine Lirac et Tavel : les variétés permettant la revendication de l'appellation d'origine concernée, à l'exclusion des variétés figurant dans la liste des variétés à arracher prévues par l'arrêté de campagne en vigueur la campagne de dépôt des plans.
Abouriou N, arinarnoa N, arriloba B, arrouya N, arrufiac B, baroque B, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, camaralet de lasseube B, chardonnay B, chasan B, chenin B, cinsaut N, colombard B, courbu B, courbu noir N, cot N, duras N, egiodola N, ekigaïna N, fer N, folle blanche B, gamaret N, gamay N, gewurztraminer Rs, grenache N, grolleau gris G, gros manseng B, lauzet B, len de l'el B, liliorila B, listan B, manseng noir N, marsanne B, marselan N, mauzac B, mauzac rose Rs, merlot N, mourvèdre N, mouyssayguès N, muscadelle B, muscat à petits grains B, muscat de Hambourg N, négrette N, ondenc B, petit courbu B, petit manseng B, petit verdot N, pinot gris G, pinot noir N, portan N, prunelard N, riesling B, roussanne B, saint côme B, sauvignon B, sauvignon gris G, segalin N, semillon B, syrah N, tannat N, ugni blanc B, viognier B.
a) Pour les communes de l'AOC Touraine Mesland : cabernet franc N, chardonnay B, chenin B, cot N, en cas de plantation ou de surgreffage ;
c) Pour les communes de l'AOC Touraine Azay-le-Rideau : cabernet franc N, chenin B, cot N, grolleau N ;
d) Pour les communes de Candes-Saint-Martin, Saint-Germain-sur-Vienne, Couziers, Lerné, Thizay, Cinais, La Roche-Clermault, Marçay, Seuilly, Léméré, Brizay, Razines : cabernet franc N, chenin B en cas de plantation ou de surgreffage ;
AOVDQS Haut Poitou : pour les plantations réalisées à l'intérieur du projet de délimitation tel qu'approuvé par le comité national de l'INAO lors de la séance du 13 mars 2008 : cabernet franc N, sauvignon B, pinot noir N.
AOC Valençay : cot N, pinot noir N, sauvignon B, en cas de plantation à l'exclusion des plantations réalisées avec des droits de replantation issus de l'arrachage de cot N ou pinot noir N et sauvignon B en cas de surgreffage.
AOC Cheverny : pinot noir N, sauvignon B, en cas de plantation ou de surgreffage.
AOVDQS Saint-Pourçain : chardonnay B, pinot noir N, sacy B, sauvignon B, en cas de plantation.
AOC Coteaux du Vendômois : cabernet franc N, chenin B, pineau d'Aunis N, pinot noir N, en cas de plantation ou de surgreffage.
AOC Orléans et Orléans-Cléry : cabernet franc N, chardonnay B, pinot meunier N, pinot gris G, pinot noir N, en cas de plantation ou de surgreffage.
AOVDQS Coteaux d'Ancenis : pinot gris G en cas de plantation ou de surgreffage.
AOVDQS Saint-Pourçain : toutes les variétés de l'AO pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 000 pieds/ha avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 3 600 pieds/ha.
AOC d'Anjou et de Saumur : toutes les variétés des AOC concernées, sauf gamay N, pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 000 pieds/ha avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 3 600 pieds/ha.
AOVDQS Haut Poitou : pour les plantations réalisées à l'intérieur du projet de délimitation tel qu'approuvé par le comité national de l'INAO lors de la séance du 13 mars 2008 de toutes les variétés de l'AO, sauf gamay N et gamay de Chaudenay N, avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 200 pieds/ha avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 3 800 pieds/ha.
AOVDQS Côtes d'Auvergne : plantations de chardonnay B (clones 76, 95, 96, 121, 122, 124, 130, 131, 277, 548), gamay N (clones 222, 282, 358, 428, 509, 565, 656, 787), pinot noir N (clones 113, 114, 115, 459, 667, 777, 828, 943), pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 400 pieds/ha avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 4 000 pieds/ha ou pour toute plantation réalisée sur une surface minimale de 50 ares visant à regrouper le vignoble en îlots de taille suffisante, ou pour toute plantation réalisée sur une surface minimale de 20 ares si la plantation consolide un ensemble de parcelles contiguës d'au moins 1 hectare y compris la jeune plantation.
AOC Orléans et Orléans-Cléry : cabernet franc N, chardonnay B, meunier N, pinot noir N, pinot gris G, pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 5 000 pieds/ha avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 4 500 pieds/ha.
AOC Montlouis-sur-Loire : chenin B pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 6 000 pieds/ha avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 5 450 pieds/ha.
AOVDQS Coteaux d'Ancenis : mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée plantée en pinot gris G depuis plus de 10 campagnes.
AOC Saint-Pourçain : mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée plantée avec des variétés de l'AOC depuis plus de 10 campagnes.
AOC Muscadet et Muscadet Côtes de Grandlieu : sur les communes suivantes du département de la Loire-Atlantique : Bouaye, Bouguenais, Brains, La Chevrolière, Corcoué-sur-Logne, Legé, la Limouzinière, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Saint-Colomban, Sainte-Pazanne, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grandlieu, Touvois et du département de la Vendée : Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine, plantation de melon B dans l'aire délimitée approuvée par l'INAO lors de la séance du 3 et 4 novembre 1994 et définie par le décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées sur ces mêmes communes mais à l'extérieur de cette aire délimitée.
AOVDQS Gros plant du Pays nantais : sur les communes suivantes du département de la Loire-Atlantique : Bouaye, Bouguenais, Brains, La Chevrolière, Corcoué-sur-Logne, Legé, la Limouzinière, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Saint-Colomban, Sainte-Pazanne, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grandlieu, Touvois et du département de la Vendée : Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine, plantation de folle blanche B dans l'aire délimitée approuvée par l'INAO lors de la séance du 29 mai 2008, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées sur ces mêmes communes mais à l'extérieur de cette aire délimitée.
AOC Montlouis-sur-Loire : plantations de chenin B dans l'aire délimitée approuvée par l'INAO lors de la séance du 7 novembre 2003 et définie par le décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées à l'extérieur de cette aire délimitée.