« Le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
Les listes déposées ne font pas mention de la qualité de titulaire ou de suppléant des candidats.
Est attaché à chaque liste le nom d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant habilités à représenter les candidatures dans toutes les opérations électorales.
Les délégués peuvent être ou non candidats.
Les listes doivent comporter un nombre de noms égal au moins à la moitié du nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants à pourvoir.
En outre, elles doivent comporter un nombre pair de noms au moment de leur dépôt.
3° Au treizième alinéa, après les mots : « personnels assimilés » sont ajoutés les mots : « qui n'ont pas fait acte de candidature dans le cadre du I ci-dessus.
Chaque membre titulaire nommé est associé à un membre suppléant nommé.
4° Au quatorzième alinéa, après les mots : « et travaux » sont insérés les mots : « ainsi que ses activités les plus significatives en matière de recherche, d'enseignement et de tâches d'intérêt général » ;
- Ne peuvent être élus ou nommés les candidats qui ont été frappés d'une interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ou d'une interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans leur établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques » sont insérés les mots : « ou chercheurs du niveau des directeurs de recherche et des chargés de recherche exerçant dans les établissements et les organismes de recherche, » ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « formations » est remplacé par le mot : « unités ».
« Les membres élus de la liste désignent parmi les membres élus un représentant et un représentant adjoint.
Le membre titulaire élu qui est absent ou empêché provisoirement est remplacé par un membre suppléant élu au titre de la même liste, sur désignation du représentant ou, le cas échéant, du représentant adjoint habilité à le représenter.
« Le membre titulaire élu qui est empêché définitivement, qui interrompt son mandat, qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou qui est frappé au cours de son mandat d'une interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ou d'une interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans son établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement, est remplacé pour la fin de son mandat par un membre suppléant élu au titre de la même liste, sur désignation du représentant ou, le cas échéant, du représentant adjoint habilité à le représenter.
« Le membre suppléant élu qui est empêché définitivement, qui interrompt son mandat, qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou qui est frappé au cours de son mandat d'une interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ou d'une interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans son établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement ou qui est amené à remplacer un membre titulaire au titre de l'alinéa précédent est remplacé en qualité de suppléant par l'un des candidats non élus restants de la même liste, sur désignation du représentant ou, le cas échéant, du représentant adjoint habilité à le représenter, ou, à défaut, par un enseignant-chercheur ou assimilé relevant de la section concernée et issu du même collège, élu par les membres de cette section et de ce collège.
Dans ce dernier cas, l'élection a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
« Le membre titulaire nommé qui ne peut siéger pour l'un des motifs mentionnés aux cinquième et sixième alinéas est remplacé provisoirement ou, le cas échéant, pour la fin de son mandat par son suppléant.
Le membre suppléant nommé qui ne peut siéger pour l'un des motifs mentionnés au septième alinéa est remplacé pour la fin de son mandat par un membre nommé dans les conditions prévues au II de l'article 4 ci-dessus.
5° Au huitième alinéa, devenu le neuvième, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » ;
6° Au neuvième alinéa, devenu le dixième, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas » ;
7° Au dernier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ».
« La commission permanente du Conseil national des universités est composée de l'assemblée des bureaux de section du Conseil national des universités mentionnés à l'article 12 du présent décret et des bureaux des sections compétentes du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, régis par les dispositions de l'article 9 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « d'évaluation » sont remplacés par les mots : « de suivi de carrière ».
Au cinquième alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « et à l'évaluation » sont remplacés par les mots : « , au suivi de carrière et à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche ».
Au second alinéa de l'article 15 du même décret, après le mot : « carrière » sont ajoutés les mots : « et à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche ».
Arrêté du 24 août 2015 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2015)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire, session 2015, est fixé à 25.
Arrêté du 24 août 2015 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2015)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, session 2015, est fixé à 14.
Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 753.
Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.
Arrêté du 24 août 2015 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2015)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2015) est fixé à 38.
Délégation est donnée à M. Elie Patrigeon, chef adjoint de cabinet et conseiller parlementaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 28 août 2015 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 1,00 % 25 novembre 2025 en euros
Arrêté du 13 août 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 22 octobre 2015, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers de RAEP est fixée au 22 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Ils peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 22 octobre 2015, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Après avoir complété, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats le font valider par leur service gestionnaire (il s'agit du service détenteur du dossier administratif du candidat).
Pour les personnels du ministère de la défense relevant du périmètre du CMG de Lyon, le service gestionnaire est la division gestion administrative du CMG de Lyon ; pour les établissements publics administratifs (EPA), le service gestionnaire est le service ressources humaines de l'EPA d'affectation du candidat.
Ils doivent ensuite prendre leurs dispositions afin que le formulaire d'inscription validé soit transmis, accompagné obligatoirement du dossier de RAEP, en quatre exemplaires, exclusivement par la voie postale, au CMG de Lyon au plus tard le 22 octobre 2015, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
L'absence du dossier d'inscription ou du dossier de RAEP ou la transmission après cette date entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve.
Pour toute demande d'information sur ce concours, les candidats peuvent contacter le CMG de Lyon par téléphone au 04-37-27-37-04 ou 04-37-27-24-94.
Arrêté du 19 août 2015 fixant la liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense mentionnés en annexe I du présent arrêté ainsi que ceux des établissements publics placés sous sa tutelle et mentionnés en annexe II du présent arrêté bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexes I et II du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, du contingent annuel d'autorisations d'absence fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé.
COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense de Mont-de-Marsan.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense de Polynésie française.
CHSCT local n° L53 de la base de défense de Creil.
CHSCT local n° 101 de la base de défense de Brive.
CHSCT local n° L110 de la base de défense d'Epinal-Luxeuil.
CHSCT local n° L181 de la base de défense de Saint-Dizier-Chaumont.
CHSCT local n° L197 de la base de défense de Verdun.
CHSCT local n° L225 de la base de défense de Nouvelle-Calédonie.
CHSCT spécial n° SR1 de réseau.
COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOUS TUTELLE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 13 août 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de recherche et documentation en économie de la santé »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de recherche et documentation en économie de la santé » est approuvée.
Le groupement est dénommé « Groupement d'intérêt public Institut de recherche et documentation en économie de la santé ».
Le GIP apporte un soutien à ses membres fondateurs dans l'élaboration et l'accès aux connaissances scientifiques permettant d'éclairer leurs décisions et leurs actions.
Il contribue à leur diffusion auprès de l'ensemble des acteurs du système de santé et médico-social.
A cette fin, il réalise des recherches et études, procède à des comparaisons internationales, développe des outils de connaissance des systèmes et services de santé et médico-sociaux, pour analyser leur fonctionnement et leur performance, et participer à l'évaluation des politiques publiques.
En cela, il reprend et prolonge les missions de l'association IRDES.
L'Etat, représenté par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Le siège du groupement est fixé au 117 bis, rue Manin, 75019 Paris.
Le régime de droit privé est applicable aux personnels propres du groupement.
Les droits de votes sont répartis entre les membres comme suit :
Arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire, auprès de l'un ou plusieurs des employeurs mentionnés à l'article L.
86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, formulées dans les conditions prévues au I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé par les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ci-après appelée « la caisse nationale ».
- Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes de validation formulées avant le 2 janvier 2015.
- L'employeur ayant reçu une demande de validation formulée avant le 2 janvier 2015 doit transmettre cette demande à la caisse nationale le 31 octobre 2015 au plus tard.
- A la réception d'une demande de validation, la caisse nationale adresse un accusé de réception au fonctionnaire et transmet à l'employeur un dossier qui doit être retourné rempli pour permettre son instruction par la caisse nationale :
1° Au 31 décembre 2015 au plus tard pour les dossiers transmis avant le 1er janvier 2006 ;
2° Au 31 décembre 2016 au plus tard pour les dossiers transmis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 inclus ;
- Les pièces complémentaires demandées à l'employeur par la caisse nationale doivent lui être retournées :
1° Au 31 décembre 2015 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées avant le 1er janvier 2011 ;
2° Au 31 décembre 2016 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 inclus ;
3° Au 31 mars 2020 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2019 inclus.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 inclus.
- L'employeur ayant reçu une demande de validation postérieurement au 1er janvier 2015 doit transmettre cette demande à la caisse nationale dans un délai de deux mois soit à compter de la date de la demande du fonctionnaire, soit à compter de la date de publication du présent arrêté si la demande de validation est antérieure à la date de publication de l'arrêté.
- A la réception d'une demande de validation, la caisse nationale adresse un accusé de réception au fonctionnaire et transmet à l'employeur, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, un dossier d'instruction.
Ce dossier doit être retourné rempli pour permettre son instruction par la caisse nationale dans un délai de six mois à compter de la date de son envoi.
- La caisse nationale dispose d'un délai d'un an à compter de la réception du dossier d'instruction pour demander des pièces complémentaires.
Ces pièces doivent être retournées à la caisse nationale dans un délai de neuf mois à compter de la date de la demande de ces pièces.
Le délai prévu au sixième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à trois mois à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu la demande de la caisse nationale lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction rempli ou les pièces complémentaires.
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Arrêté du 26 août 2015 pris en application de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Le montant du financement attribué par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est fixé à 400 000 euros pour l'Ecole des hautes études en santé publique.
Une convention financière relative aux modalités de versement des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est signée entre l'Ecole des hautes études en santé publique et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
ENVARSUS 0,75 mg (tacrolimus), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires CHIESI SA)
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté uniquement dans la population des sujets devant pouvoir bénéficier d'une protection durable et étendue vis-à-vis d'un nombre élargi de sérogroupes de méningocoque :
- sujets porteurs d'un déficit en fraction terminale du complément ou qui reçoivent un traitement anti-C5A ;
- sujets porteurs d'un déficit en properdine ou ayant une asplénie anatomique ou fonctionnelle ;
- sujets ayant reçu une greffe de cellules souches hématopoïétiques.
NIMENRIX, poudre et solvant pour solution injectable, vaccin méningococcique conjugué des groupes A, C, W135 et Y, poudre : flacon ; solvant : seringue préremplie, poudre : 3 ml ; solvant : 1,25 ml, boîte de 1 flacon + 1 seringue préremplie (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ERIVEDGE 150 mg (vismodegib), gélules (B/28) (laboratoires ROCHE)
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté uniquement dans la population des sujets devant pouvoir bénéficier d'une protection durable et étendue vis-à-vis d'un nombre élargi de sérogroupes de méningocoque :
163-2 du code de la sécurité sociale pour MODAFINIL ARROW figure en annexe II du présent arrêté.
MODAFINIL ARROW 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
MODAFINIL ARROW 100 mg, comprimés (B/30) CIP : 34009 276 264 2 5 (ARROW GENERIQUES).
MODAFINIL ARROW est un médicament éveillant, indiqué dans le traitement de la somnolence diurne excessive associée à une narcolepsie avec ou sans cataplexie chez l'adulte.
MODAFINIL ARROW est indiqué chez l'adulte dans le traitement de la somnolence diurne excessive associée à une narcolepsie avec ou sans cataplexie.
La prescription de MODAFINIL ARROW ne sera envisagée qu'après une évaluation complète de la somnolence excessive du patient et uniquement chez les patients pour lesquels un diagnostic de narcolepsie a été posé conformément à la classification internationale des troubles du sommeil (ICSD2 - International Classification of Sleep Disorders).
Préalablement à la prescription de MODAFINIL ARROW, il convient :
Laboratoire titulaire de l'AMM : ARROW GENERIQUES.
Laboratoire exploitant : ARROW GENERIQUES.
EXEMESTANE TORRENT 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
LETROZOLE TORRENT 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
LETROZOLE TORRENT 2,5 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE ARROW 15 %, 8 %, 2 %, crème, 250 g en tube (laboratoires ARROW GENERIQUES)
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE MYLAN 15 %, 8 %, 2 %, crème, 250 g en tube (laboratoires MYLAN SAS)
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE SANDOZ 15 %, 8 %, 2 %, crème, 250 g en tube (laboratoires SANDOZ)
- chez l'adulte, en association, dans le traitement des crises épileptiques partielles avec ou sans généralisation secondaire.
PREGABALINE SANDOZ GmbH 100 mg, gélules (B/84) (laboratoires SANDOZ)
ATORVASTATINE TORRENT 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
LEVETIRACETAM TORRENT 1000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
METFORMINE TORRENT 500 mg, comprimés pelliculés en flacon (PE) (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
METFORMINE TORRENT 500 mg, comprimés pelliculés en flacon (PP) (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
METFORMINE TORRENT 500 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes opaques (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
METFORMINE TORRENT 500 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes transparentes (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
MONTELUKAST TORRENT 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
ROPINIROLE ARROW LP 2 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
SEVELAMER CARBONATE MYLAN PHARMA 800 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/180) (laboratoires MYLAN SAS)
Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.
L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.
Décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement
Le dispositif local d'accompagnement est mis en œuvre au niveau territorial par des organismes à but non lucratif pour accompagner et conseiller les structures relevant de l'article 61 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée.
La finalité du dispositif est la création, la consolidation, le développement de l'emploi et l'amélioration de la qualité de l'emploi, par le renforcement du modèle économique de la structure accompagnée, au service de son projet et du développement du territoire.
La convention mentionnée à l'article 61 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée identifie les aides financières attribuées aux organismes mettant en œuvre un dispositif local d'accompagnement pour l'accomplissement de leur mission d'intérêt économique général.
Le dispositif local d'accompagnement intervient en complémentarité avec l'offre de service qui est mise en œuvre notamment par les réseaux et fédérations associatifs et coopératifs, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, les organismes professionnels, interprofessionnels ou multi-professionnels.
Dans le cadre du dispositif local d'accompagnement, les organismes mentionnés à l'article 1er mettent en œuvre en tant que de besoin des actions d'information, d'orientation, de diagnostic et des prestations d'ingénierie.
Ces organismes peuvent recourir à des prestataires au terme d'une procédure de mise en concurrence, en prenant en compte leur expertise et leur connaissance du fonctionnement des structures d'utilité sociale.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1104 du 31 août 2015 modifiant le décret n° 2013-817 du 11 septembre 2013 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels nommés dans les fonctions de directeur de centre de formation d'apprentis et de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
A la première phrase de l'article 1er du décret du 11 septembre 2013 susvisé, après les mots : « peut être attribuée », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles, ».
L'article 2 du même décret susvisé est complété par la phrase suivante :
« Art. 3.-Le montant individuel de l'indemnité de responsabilité est déterminé par application d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 3 au montant annuel de référence prévue à l'article 5.
Décret n° 2015-1105 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc »
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2237fc71-71c7-4ead-8dff-3c350bdb87b4.
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc », homologué par le décret du 9 novembre 2011 susvisé, les mots : « lors des séances du comité national compétent des 16 février 1970 et 13 mai 1970 » sont remplacés par les mots : « lors de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 25 mars 2014 ».
Le XI du chapitre 1er du même cahier des charges est ainsi modifié :
« 1°-Aire délimitée :
« Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par la commission permanente du comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance du 25 mars 2014 continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
« La liste des parcelles concernées est annexée au présent cahier des charges.
2° Le 1° « 1°-Densité de plantation » devient le 2° « 2°-Densité de plantation » ;
3° Le 2° « 2°-Règles de palissage et de hauteur de feuillage » devient le 3° « 3°-Règles de palissage et de hauteur de feuillage ».
Le même cahier des charges est complété par une annexe ainsi rédigée :
Décret n° 2015-1106 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc »
Modifie Décret n°2011-1742 du 1er décembre 2011 - art. Annexe (V)
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc », homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, les mots : « 9 novembre 1960,13 mai 1970,14 février 1985,14 septembre 1989, 1er juin 1990,8 septembre 1994,6 novembre 1997,11 et 12 février 2004,16 mars 2007,12 décembre 2007,9 avril 2008, » sont remplacés par les mots : « lors des séances du comité national compétent des 9 novembre 1960,13 mai 1970,14 février 1985,14 septembre 1989, 1er juin 1990,8 septembre 1994,6 novembre 1997,11 et 12 février 2004,16 mars 2007,12 décembre 2007,9 avril 2008,28 septembre 2011,26 juin 2013,11 septembre 2014 et 9 juin 2015, et de sa commission permanente du 25 mars 2014.
Le 1° du XI du chapitre 1er du même cahier des charges est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le a est complété par la disposition suivante : « La liste des parcelles concernées est annexée au présent cahier des charges (annexe I).
2° Au b, les mots : « les listes des parcelles concernées sont jointes en annexe » sont remplacés par les mots : « la liste des parcelles concernées est annexée au présent cahier des charges (annexe II) » ;
« c) Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée et situées sur la commune de Listrac-Médoc, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par la commission permanente du comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance du 25 mars 2014, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
« La liste des parcelles concernées est annexée au présent cahier des charges (annexe III).
L'annexe du même cahier des charges est ainsi modifiée :
1° Le a devient l'annexe I ;
2° Le b devient l'annexe II ;
3° Il est inséré une annexe III ainsi rédigée :
Décret n° 2015-1107 du 31 août 2015 relatif à l'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Complément différentiel de point...
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2015.
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire
732-166-1.-I.-Les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L.
732-63 peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier 2015, d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de trente-deux années et demie d'assurance à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles dont au moins dix-sept années et demie accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
« La durée minimale d'assurance non salariée agricole mentionnée au premier alinéa est appréciée en prenant en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L.
« La durée d'assurance accomplie à titre exclusif ou principal en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnée au premier alinéa est appréciée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D.
« II.-Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article L.
732-63 peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier 2015, d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de dix-sept années et demie d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
« La durée d'assurance mentionnée à l'alinéa précédent est appréciée en prenant en considération les années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L.
732-166-2.-I.-Le complément différentiel mentionné à l'article L.
732-63 a pour objet de porter le total des droits propres, de base et complémentaire, servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à un montant minimal.
« Ce montant minimal est celui prévu au IV de l'article L.
732-63, lorsque l'assuré justifie de la durée minimale d'assurance mentionnée au 1° de l'article L.
732-24 et définie au 1° de l'article R.
732-61 dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, accomplie à titre exclusif ou principal en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
« II.-Le versement du complément différentiel ne peut avoir pour effet de porter le total des droits propres de l'assuré au-delà d'un montant égal au produit du montant prévu au IV de l'article L.
732-63 par le rapport :
« Dnsa/ DR
«-Dnsa est la durée d'assurance accomplie par l'assuré à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles, telle que définie au I de l'article D.
732-166-3 et retenue dans la limite de DR ;
«-DR est la durée minimale d'assurance mentionnée au 1° de l'article L.
732-61, dans leur rédaction à la date d'effet de la pension de retraite ; cette durée de référence ne peut être inférieure à 37,5 années.
732-166-3.-I.-Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire servi en application de l'article L.
732-63 tient compte de la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
« Cette durée d'assurance est appréciée en prenant en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L.
« II.-Le complément différentiel servi tient compte également de la durée d'assurance accomplie à titre exclusif ou principal en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
« Pour les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L.
732-63, cette durée d'assurance est appréciée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D.
732-63, cette durée d'assurance est appréciée en prenant en considération les années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L.
« III.-Pour la prise en compte des années d'assurance mentionnées au I et au II, les périodes retenues ne peuvent être antérieures à la date de création du régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
« IV.-Le complément différentiel est calculé en tenant compte :
« 1° Du total des droits propres servis à l'assuré par le régime de base d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles en application des articles L.
« 2° Le cas échéant, de la part de la pension d'invalidité excédant les avantages de vieillesse mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
« 3° Du total des droits acquis par l'assuré, par cotisation ou à titre gratuit, dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, en application de l'article L.
« 4° Le cas échéant, du montant de complément différentiel calculé au titre de l'année civile précédente ;
« 5° Du montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le complément différentiel est dû, minoré des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire des salariés agricoles ;
« 6° Du pourcentage prévu au IV de l'article L.
« 7° Du montant de la pension majorée de référence mentionné à l'article L.
« 8° Du montant minimum de pension de retraite complémentaire obligatoire déterminé en application des I, II et III de l'article L.
« Pour apprécier le montant des droits propres mentionnés au 1°, il n'est pas tenu compte de la majoration prévue à l'article D.
« Le montant des avantages mentionnés au 1°, au 2°, au 3°, au 7° et au 8° est apprécié le 1er octobre de l'année civile au titre de laquelle le complément différentiel mentionné à l'article L.
732-63 est dû.
« Pour les montants versés à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 1er janvier 2017, le montant du salaire minimum de croissance mentionné au 5° est celui en vigueur au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle le complément différentiel est dû.
« Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2017, le montant du salaire minimum de croissance mentionné au 5° est celui en vigueur au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet.
732-166-4.-Le montant du complément différentiel est obtenu par l'application de la formule suivante :
« CD = ((P × 1 820 × SMICnet)-(PMR1 + (3 750 × vpRCO)) * (DCE/ DR)
« CD désigne le montant de complément différentiel mentionné à l'article L.
« P désigne le pourcentage prévu au IV de l'article L.
« SMICnet désigne le montant horaire du salaire minimum de croissance net en vigueur au 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle le complément différentiel est dû, apprécié dans les conditions mentionnées au IV de l'article D.
« PMR1 désigne le montant de la pension majorée de référence prévu au quatrième alinéa de l'article D.
732-111 en vigueur au 1er octobre de l'année civile au titre de laquelle le complément différentiel est dû ;
« vpRCO désigne : est la valeur de service du point de RCO fixée pour l'année civile au cours de laquelle le complément différentiel est dû ;
« DCE désigne la durée d'assurance accomplie par l'assuré en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles, appréciée dans les conditions prévues au troisième alinéa du I et au deuxième du II de l'article D.
« DR désigne la durée minimale d'assurance mentionnée au 1° de l'article L.
732-61, dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite ; cette durée de référence ne peut être inférieure à 37,5 années.
732-166-5.-Lorsque le montant du complément différentiel calculé en application de l'article D.
732-166-4 augmenté des avantages mentionnés au 1°, au 2°, au 3° et, le cas échéant, au 4° du IV de l'article D.
732-166-3, excède un montant égal au produit du montant prévu au IV de l'article L.
732-63 par le rapport Dnsa/ DR,
«-Dnsa désigne la durée d'assurance accomplie à titre exclusif ou principal par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles, telle que définie au I de l'article D.
« Ce montant est réduit à due concurrence du dépassement.
732-166-6.-Le montant du complément différentiel déterminé en application des articles D.
732-166-5 est converti, à la date de son calcul, en points de retraite complémentaire obligatoire, en le divisant par la valeur de service du point définie à l'article D.
732-166 fixée pour l'année civile au titre de laquelle le complément différentiel est dû.
« Lorsque le nombre de points ainsi obtenu n'est pas un nombre entier, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche, la fraction de point égale à 0,5 étant comptée pour 1.
« Ces points sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L.
Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.
Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
Décret n° 2015-1108 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lucques du Languedoc »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Lucques du Languedoc " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6b536fcc-24f9-46c4-ac48-f03ca2b93099.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Lucques du Languedoc » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 susvisé.
Décret du 1er septembre 2015 chargeant un député d'une mission temporaire
M. Philippe FOLLIOT, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la valorisation scientifique de l'île de Clipperton.
Arrêté du 31 août 2015 portant nomination d'un haut fonctionnaire chargé du développement durable
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2015, M. Serge DUVAL, ingénieur général de l'armement, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, est nommé haut fonctionnaire chargé du développement durable pour les services du Premier ministre et M. Richard CHREBOR, administrateur civil hors classe, responsable de la mission d'appui au pilotage, est en outre nommé haut fonctionnaire adjoint chargé du développement durable.
Décret du 31 août 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique du Congo - M. RÉMY (Alain)
M. Alain Rémy, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Ukraine, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique du Congo, en remplacement de M. Luc Hallade, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant nomination au cabinet du ministre des affaires étrangères et du développement international
Est nommé au cabinet du ministre M. Frédéric Laplanche, conseiller Asie, Amériques.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2015, M. Guillaume DECROIX, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la logistique de l'administration centrale (groupe III) au sein du service de l'action administrative et des moyens (secrétariat général) à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 4 octobre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2015, Mme Dominique Legrand, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin d'exercer les fonctions de contrôleur, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 27 août 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Fanny Demassieux, cheffe de cabinet, à compter du 1er septembre 2015, appelée à d'autres fonctions.
Mme Céline Roux, conseillère droit de la famille et droit de l'environnement, à compter du 1er septembre 2015, appelée à d'autres fonctions.
M. Elie Patrigeon, chef adjoint de cabinet et conseiller parlementaire.
Mme Laure Belanger, conseillère droit civil et droit de l'environnement.
Mme Elody Rustarucci, conseillère adjointe communication et société civile.
Arrêté du 3 août 2015 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et rattachement au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique des élèves des instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 août 2015, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et rattachés pour leur gestion aux ministères économiques et financiers à compter du 1er septembre 2015 :
Mme Marie-Eva BERNARD.
M. Matthieu BOURASSEAU.
M. John Anderson COLORADO MATALLANA.
M. Kévin GAULIARD.
Mme Laure GEVERTZ.
Mme Sandra KERCHOUNI.
Mme Joanna KOCIMSKA.
Mme Juliette LAFONT.
M. Xavier MARETTE.
Mme Nour MÉNARD.
Mme Anne-Cécile PAWLAK.
Mme Virginie REISS.
Mme Anne RENONCET.
Mme Charlotte SAULNERON-SAADOU.
Mme Laure SELLIER.
Mme Isabelle THIRION.
Mme Sophie TIENNOT.
M. Jérémy VINCENT.
Mme Nathalie ZUCCA SOAVE.
Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
Arrêté du 10 août 2015 portant intégration dans le corps des attachés économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 août 2015, Mme Stéphanie LABARTHE, attachée d'administration de l'Etat, en position de détachement dans le corps des attachés économiques, est intégrée dans le corps des attachés économiques au titre de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983, à compter du 1er septembre 2015.
L'intéressée conserve le classement détenu dans le grade d'attaché économique principal de 2e classe (5e échelon, ancienneté conservée au 21 septembre 2014).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 août 2015, Mme MURO (Julie), attachée statisticienne de l'INSEE, en position de détachement dans le corps des attachés économiques, est intégrée dans le corps des attachés économiques au titre de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 à compter du 1er septembre 2015.
L'intéressée conserve le classement détenu dans le grade d'attaché économique (8e échelon, ancienneté conservée au 1er août 2014).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 août 2015, M. TOUSSAINT (Vincent), attaché principal d'administration de l'Etat, en position de détachement dans le corps des attachés économiques, est intégré dans le corps des attachés économiques au titre de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 à compter du 1er septembre 2015.
L'intéressée conserve le classement détenu dans le grade d'attaché économique principal de 2e classe (7e échelon, ancienneté conservée au 1er mars 2013).
Arrêté du 12 août 2015 portant nomination de chefs de mission de contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 août 2015, M. Denis Vilain et Mme Marie-Christine Armaignac, contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, sont nommés chefs de mission de contrôle général économique et financier.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant nomination (corps du contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er septembre 2015, MM. Thierry Pillet et Lucien Scotti, administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 2015, M. Le François (Patrice), conseiller technique de la défense, est réintégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 décembre 2015.
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Les services créés au sein des caisses de congés payés en vue de l'attribution de l'indemnité journalière d'intempéries définie à l'article L.
5424-12 ont une comptabilité distincte de celle des autres services de la caisse de compensation.
Arrêté du 25 août 2015 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de secrétaire général
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 août 2015, M. Régis BAC, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargé des fonctions de secrétaire général à compter du 20 septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 août 2015, les élèves de l'Ecole polytechnique (promotion 2012) dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2015 :
M. SCHNEIDER (Emmanuel).
M. PAUPHILET (Jean).
M. FROSSARD (Thibaud).
M. MATET (Simon).
M. FONTANIER (Paul).
M. MANCHON (Adrien).
M. LE GOUELLEC (Clément).
Mme METZ (Camille).
M. FOURNIÉ (Paul-Guillaume).
M. ZHANG (Christophe).
M. SIMON (Flavien).
M. AHMIMACHE (Bilale).
M. LEONARDI (Alexandre).
Arrêté du 24 août 2015 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 24 août 2015 :
Est habilité à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, l'agent de l'Agence nationale des fréquences suivant : M. PARRAVANO (Stéphane).
40 du code des postes et des communications électroniques des fonctionnaires et des agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : BOUHIER (Flavien), BURNICHON (Olivier), CHARTON (Patrick), CHERVATIN (Bruno), DELEGLISE (Philippe), DUMAY (Pierre-Jean), MARSOUIN (Florent), MIELLOT (Francis), MOUSSU (Xavier), SCHMITZ (Jean-Louis) et TROIS (Pascal).
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et valables jusqu'au 18 août 2016
Par une délibération en date du 6 juillet 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 18 août 2016.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et le titulaire au plus tard le 18 février 2016 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Coloriage (Coloriage)
Association Radio chrétiennes en France - RCF Besançon (RCF Besançon)
Zone : Maîche, fréquence : 107,0 MHz.
Association RCF Nièvre (RCF Nièvre)
Château-Chinon, fréquence 96,8 MHz.
Clamecy, fréquence 89,0 MHz.
Cosne-Cours-sur-Loire, fréquence 103,8 MHz.
Nevers, fréquence 89,2 MHz.
Association de communication nivernaise - A2CN (Flotteurs FM)
Zone : Clamecy, fréquence 91,0 MHz.
Association Sud Nivernais Radio (Sud Nivernais Radio - SNR)
Association Bac FM (Bac FM)
Association RCF Parabole 21 (RCF en Bourgogne)
Zone : Champagnole, fréquence 92,1 MHz.
SARL Bourgogne Régions (Radio Star Bourgogne)
Semur-en-Auxois, fréquence : 100,1 MHz.
Tonnerre, fréquence : 105,0 MHz.
Par une délibération en date du 15 janvier 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 22 août 2016.
Association La Mauvaise Herbe (La Locale)
Zone : Saint-Girons, fréquence : 97,3 MHz.
Association Radio Axe Sud (Axe Sud)
Zone : Muret, fréquence : 105,1 MHz.
Association Radio Lacaune (Radio Lacaune)
Murat-sur-Vabre, fréquence : 106,2 MHz.
Association Occitania (Radio Occitanie)
Zone : Saint-Gaudens, fréquence : 89,4 MHz.
Association Les Amis de Radio Païs Occitania Comenge Val d'Aran (Radio Val Pirénéos)
Zone : Chaum, fréquence : 99,5 MHz.
Association Festival d'Energie du Plateau (Radio Festival)
Zone : Lannemezan, fréquence : 95,0 MHz.
Zone : Millau, fréquence : 94,0 MHz.
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
- Au titre de l'année 2016, il est prévu que trois emplois de conseiller référendaire de la Cour des comptes devront être pourvus par la voie du tour extérieur.
L'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC), qui constitue un enjeu stratégique pour la gestion budgétaire, comptable et financière de l'Etat et des organismes de protection sociale, l'est dans le même temps pour la juridiction qui doit être en mesure d'évaluer les systèmes d'information qui se mettent en place et à en utiliser les données.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés CHIESI SA, GLAXOSMITHKLINE, ROCHE SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 17 février et 23 décembre 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, MEDIPHA SANTE, MYLAN, SANDOZ les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 2 décembre 2014 pour une durée indéterminée, à M. Cyril MOURALI, gérant de l'agence BREAK THE RULES, sise 153, rue de Rome, 75017 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 13 septembre 2014 pour une durée indéterminée, à Mme Marianne TRUONG, présidente de l'agence RODEO, sise 20, rue Milton, 75009 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 10 avril 2015 pour une durée indéterminée, à Mme Séverine Dijoux, gérante de l'agence MY Agency, sise 108, rue du Vieux-Pont-de-Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 24 mars 2015 pour une durée indéterminée, à Mme Laurette DECLERCK, gérante de l'agence ABOVE MODELS, sise 30, avenue Marceau, 75008 Paris.
Par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 15 janvier 2015 et en application de l'article R.
- l'agence NEXT, sise 9, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, à compter du 20 septembre 2014 (arrêté en date du 17 février 2015) ;
- l'agence ANIMUS (département TEEN), sise 6, rue Saint-Claude, 75003 Paris, à compter du 28 mars 2015 (arrêté en date du 26 février 2015) ;
- l'agence REGARD'CUTE, sise 28, rue Cardinet, 75107 Paris, à compter du 23 février 2015 (arrêté en date du 16 février 2015) ;
- l'agence WOMEN MANAGEMENT, sise 7, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, à compter du 15 décembre 2014 (arrêté en date du 19 janvier 2015) ;
- l'agence PEOPLE-COCCINELLE, sise 34 bis, rue Vignon, 75009 Paris, à compter du 13 janvier 2015 (arrêté en date du 19 janvier 2015) ;
- l'agence MAJOR, sise 14, rue Favart, 75002 Paris, à compter du 12 décembre 2014 (arrêté en date du 12 décembre 2014) ;
- l'agence ELITE MODEL MANAGEMENT, sise 19, avenue Georges-V, 75008 Paris, à compter du 4 juillet 2015 (arrêté en date du 12 mai 2015) ;
- l'agence FORD MODELS, sise 278, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, à compter du 13 juin 2015 (arrêté en date du 15 juin 2015) ;
- l'agence RODEO, sise 20, rue Milton, 75009 Paris, à compter du 21 décembre 2014 (arrêté en date du 17 février 2015).
Par arrêté la directrice départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle pris le 15 janvier 2015 par délégation du préfet de Meurthe-et-Moselle et en application des articles L.
7124-8 et suivants du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé, à compter du 1er janvier 2015 pour une durée d'un an, à l'agence DANIELE MODELS AGENCY, sise 33, rue de la Haie-le-Comte, 54130 Saint-Max.
Par arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine pris le 11 mars 2015 par délégation du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde et en application des articles L.
7124-8 et suivants du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé, à compter du 11 mars 2015 pour une durée d'un an, à l'agence SINDY BOP, sise 44, rue des Gants, 33000 Bordeaux.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 16 juin 2015 pour une durée indéterminée, à M. Olivier Liottard président de l'agence SAS NEW IPS, sise 1A, chemin de Tanneron, 06530 Peymeinade.
Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 769 à 772, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 7 août 2015 pour une durée indéterminée, à M. Ludovic RENAULT, gérant de l'agence SARL ALTEREGO, sise 10, rue Hector-Guimard, 75019 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 6 novembre 2014 pour une durée indéterminée, à M. Nicolas Coppermann président de l'agence Talent Lab, sise 10, rue Waldeck-Rochet, bâtiment 521, 93300 Aubervilliers.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 24 novembre 2014 pour une durée indéterminée, à M. Andrew Gleeson, gérant de l'agence Angels Models Management, sise 7, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 2 octobre 2014 pour une durée indéterminée, à M. Jean-Luc DARIER, gérant de l'agence MAP, sise 34, rue Vivienne, 75002 Paris.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. François REBSAMEN, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Myriam EL KHOMRI est nommée ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Arrêté du 24 août 2015 modifiant l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais arrière-littoraux picards (zone de protection spéciale)
Les deux cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais arrière-littoraux picards (zone de protection spéciale) FR 2212003.
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais arrière-littoraux picards (zone de protection spéciale).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de la Somme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 24 août 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallons de la Drésine et de la Bonavette (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallons de la Drésine et de la Bonavette » (zone de protection spéciale FR 4310027) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département du Doubs sur une partie du territoire des communes suivantes : Labergement-Sainte-Marie, Malbuisson, Remoray-Boujeons, Saint-Point-Lac, Vaux-et-Chantegrue.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 vallons de la Drésine et de la Bonavette figure en annexe du présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 du lac de Remoray (zone de protection spéciale) est abrogé.
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Arrêté du 24 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Loire aval (zone de protection spéciale)
Les six cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/164 700 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Loire aval (zone de protection spéciale) FR 8212026.
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Loire aval (zone de protection spéciale).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 24 août 2015 modifiant l'arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 basse vallée du Doubs et étangs associés (zone de protection spéciale)
Les sept cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 basse vallée du Doubs et étangs associés (zone de protection spéciale) FR 2612005.
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 basse vallée du Doubs et étangs associés (zone de protection spéciale).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 août 2015, la société SOWATT, dont le siège social est situé 6, rue Porte-Martel, ZAC du Pré-de-Pâques, 73870 Saint-Julien-Montdenis, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 25 août 2015 autorisant la société Total Petrochemicals France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 août 2015, la société Total Petrochemicals France, dont le siège social est situé 2, place Jean-Miller, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture accessoire de gaz naturel pour approvisionner la société Cray Valley sur le site de Carling Saint-Avold (Moselle).
En application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 modifié relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, le volume de gaz fourni au cours d'une année à la société Cray Valley ne pourra pas dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Total Petrochimicals France.
Arrêté du 1er septembre 2015 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2015
Le contingent de capacité du mois de septembre 2015, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 268 kW et 1 804,48 UMS.
Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de septembre 2015 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité.
Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2015 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Arrêté du 1er septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juin 2015 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
Au B du III de l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé, les mots : « M. Vincent Breteau » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Christophe Braun ».
L'article 13 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé est modifié comme suit :
- Dans la limite des attributions de la mission de la coopération internationale, délégation est donnée à M. Bertrand de Lacombe, cadre supérieur de la SNCF, chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le I de l'article 14 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Kevin Guittet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, assurant par intérim la fonction de directeur du service technique de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ; ».
Décision du 28 août 2015 modifiant la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
L'article 9 de la décision du 17 juillet 2008 est modifié comme suit :
- Délégation est donnée à M. Louis FERNIQUE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission des transports intelligents, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Délégation est donnée à M. Jean-Michel PONT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du Centre national des ponts de secours, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Dans la limite des attributions du Centre national des ponts de secours, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Michel GAILLARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Sabrina LANDUREAU, technicien supérieur en chef du développement durable.
M. Anthony PRUVOST, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 11 août 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « diplôme de compétence en langue » (DCL)
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé "diplôme de compétence en langue" (DCL) qui a pour objet :
- la dématérialisation de l'inscription des candidats à l'examen du diplôme de compétence en langue ;
- la communication des résultats aux candidats ;
- l'élaboration de statistiques.
Ce traitement comporte un téléservice ayant pour finalités de permettre aux candidats :
- de procéder, par voie électronique, à leur inscription à une session d'examen ;
- d'accéder, en ligne, au détail de leurs résultats via un identifiant.
a) Pour ce qui concerne les candidats :
- identité du candidat : nom, prénom, date de naissance, ville de naissance, pays de naissance ;
- coordonnées du candidat : adresse postale personnelle, adresse électronique, téléphone personnel, téléphone professionnel, téléphone portable ;
- références de l'employeur ;
- handicap éventuel, sans mention de la nature de celui-ci, pour des besoins d'aménagement d'épreuve ;
- résultats à l'examen : niveau de compétence langagière et profil détaillé des compétences ;
- identifiants de connexion : numéro d'inscription, nom et date de naissance ;
b) Pour ce qui concerne le président et les membres du jury de l'examen :
- identité du président du jury : nom, prénom, statut, diplôme ou grade ;
- coordonnées du président du jury : adresse postale personnelle, adresse postale professionnelle, téléphone personnel, téléphone portable, adresses électroniques professionnelle et personnelle ;
- identifiants de connexion du président du jury : login et mot de passe ;
- identité des membres du jury : nom, prénom ;
c) Pour ce qui concerne les examinateurs :
- identité des examinateurs : nom, prénom ;
- diplôme ou grade ;
- coordonnées des examinateurs : adresse postale personnelle, adresse postale professionnelle, adresse électronique, téléphone personnel, téléphone portable ;
d) Pour ce qui concerne les responsables des centres d'examen :
- identité des responsables : nom, prénom ;
- coordonnées des responsables : téléphone professionnel, téléphone portable, adresse électronique professionnelle ;
- identifiants de connexion : login et mot de passe.
- le responsable et les gestionnaires du centre national du diplôme de compétence en langue de la direction générale de l'enseignement scolaire ;
- les responsables et les gestionnaires des divisions des examens et concours des rectorats d'académie ;
- les responsables des centres d'examen ;
- le président et les membres du jury ;
- les examinateurs.
Les candidats à l'examen sont destinataires des données qui les concernent.
Les données à caractère personnel prévues à l'article 2 sont conservées dans le traitement de données dans les conditions suivantes :
- les données relatives aux candidats au diplôme de compétence en langue sont conservées pendant dix ans ;
- les données relatives aux responsables des centres d'examen sont conservées pendant trois ans renouvelables tous les trois ans ;
- les données relatives aux présidents et aux membres du jury sont conservées pendant un an renouvelable ;
- les données relatives aux examinateurs sont conservées pendant trois ans renouvelables tous les trois ans.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre national du diplôme de compétence en langue de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.
Arrêté du 21 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 août 2001 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
Dans l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2001 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Dans l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2001 susvisé, les mots : «, des doctorants » sont supprimés.
Dans les deuxième et quatrième phrases de l'article 6 de l'arrêté du 8 août 2001 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Arrêté du 14 août 2015 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé sont abrogéeset remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-La liquidation peut être demandée à partir de l'âge de soixante ans lorsque la cessation de fonctions du gérant résulte d'une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l'exercice de la profession de débitant de tabac et sous réserve que le demandeur puisse se prévaloir d'une durée de services au moins égale à quinze ans.
Lors de sa cessation d'activité, et même s'il n'a pas atteint soixante ans, le gérant peut déposer une demande de reconnaissance d'inaptitude permanente à l'exercice de la profession.
Il produit un certificat médical précisant la nature et le degré de son invalidité et toutes les pièces et informations utiles à l'examen de son dossier.
Les demandes sont instruites par le service médical mandaté par la Caisse des dépôts et consignations qui fait examiner le demandeur par un médecin assermenté.
Le rapport du médecin est établi par référence au barème d'invalidité de la profession de gérant de débit de tabac publié en annexe au présent arrêté.
Au vu de ce barème, et compte tenu des exigences particulières de la profession de débitant de tabac, le rapport indique expressément si le demandeur est apte ou inapte à son exercice.
Le rapport précise si l'état de santé du demandeur est susceptible d'amélioration, de guérison ou d'aggravation et le délai dans lequel un nouvel examen peut être réalisé pour la constater.
Le gérant reçoit une notification individuelle l'informant de la reconnaissance ou non de son inaptitude par le médecin.
La notification avec avis favorable est présentée par le gérant lors de la demande de liquidation.
Le gérant déclaré apte à l'issue de l'examen médical peut demander à être examiné par un deuxième médecin assermenté, désigné par le service médical mandaté par la Caisse des dépôts et consignations.
Si le gérant déclaré inapte reprend une activité professionnelle avant son soixantième anniversaire, la commission consultative mentionnée à l'article 2 peut solliciter un nouvel avis médical dans les conditions prescrites par les alinéas 3 et 4 du présent article.
Arrêté du 26 août 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :
a) Aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 précité ;
b) Aux ordres de payer et de recouvrer émis en exécution des conventions et marchés publics signés à compter du 15 septembre 2015.
Arrêté du 13 août 2015 abrogeant des arrêtés relatifs à divers traitements automatisés de données à caractère personnel de la direction générale de l'armement
1° L'arrêté du 17 février 2003 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des habilitations à la délégation générale pour l'armement ;
- Arrêté du 12 juillet 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 11 avril 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 23 mai 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 27 mai 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 22 juin 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
2° L'arrêté du 12 juillet 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des stages, des stagiaires et des formateurs ;
3° L'arrêté du 11 avril 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des habilitations des personnels de la direction générale de l'armement et des sociétés titulaires de marchés classés de défense ;
4° L'arrêté du 23 mai 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des stages, stagiaires, formateurs, employeurs et financeurs à la délégation générale pour l'armement ;
5° L'arrêté du 27 mai 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des traces générées par l'utilisation des moyens informatiques à la direction générale de l'armement ;
6° L'arrêté du 22 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des supports classifiés au niveau « secret » et à la gestion des habilitations des personnels relevant du bureau sécurité de défense.
Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.
1° L'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la photo d'identité ;
2° L'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des vêtements de travail à l'établissement technique de Bourges ;
3° L'arrêté du 25 août 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi de la dosimétrie opérationnelle des personnes militaires et civiles soumises aux rayonnements ionisants sur le site de l'établissement technique de Bourges ;
4° L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du parc automobile de la direction générale de l'armement ;
5° L'arrêté du 5 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du courrier et des dossiers à la délégation générale pour l'armement ;
6° L'arrêté du 5 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion dématérialisée des congés dans les établissements de la délégation générale pour l'armement, du service de soutien de la flotte, du service parisien de soutien de l'administration centrale, de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, du service industriel de l'aéronautique et du centre d'archives de l'armement.
Arrêté du 1er septembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Au I de l'article 1er, après les mots : « Bureau de l'animation du dialogue social : », les mots : « Mme Anne-Marie De Bauw, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe de bureau ; » sont remplacés par les mots : « M. Godefroy Lissandre, administrateur civil, chef de bureau ; ».
1° Après les mots : « Bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels : », les mots : « Mme Fanny Vermorel, attachée d'administration, cheffe de la section des personnels contractuels de l'administration centrale ; » sont supprimés ;
2° Les mots : « Mme Stéphanie Fouche, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de section ; » sont remplacés par les mots : « Mme Stéphanie Fouche, attachée d'administration, cheffe de section des personnels contractuels de l'administration centrale ; » ;
3° Après les mots : « Bureau des personnels techniques et d'inspection des affaires sanitaires et sociales : », les mots : « M. Nicolas Pellez, attaché d'administration, chef de la section de la filière médicale ; » sont supprimés ;
4° Les mots : « M. Julien Taveau, attaché d'administration, adjoint au chef de section.
» sont remplacés par les mots : « M. Julien Taveau, attaché d'administration, chef de section de la filière médicale.
5° Après les mots : « Bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés : », les mots : « M. Yves Blanchot, ingénieur d'études, de recherche et de formation, chef de la section des personnels techniques et pédagogiques Sport et des contrats de préparation olympique et de haut niveau ; » sont remplacés par les mots : « M. Yves Blanchot, ingénieur d'études, de recherche et de formation, adjoint à la cheffe de bureau ; » ;
6° Après les mots : « Bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C : », les mots : « M. Didier Lacotte-Arador, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ; » sont supprimés ;
7° Les mots : « Mme Delphine Lefèvre, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau ; » sont remplacés par les mots : « Mme Delphine Lefèvre, attachée principale d'administration, cheffe de bureau ; ».
1° Les mots : « Mme Isabelle Herrero, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice.
2° Après les mots : « Bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention : », les mots : « Mme Isabelle Herrero, administratrice civile, cheffe de bureau ; » sont remplacés par les mots : « Mme Myriam Leheilleix Zink, administratrice civile, cheffe de bureau ».
Décret du 1er septembre 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage d'un centre radioélectrique pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques dans le département d'Eure-et-Loir (28)
Par décret en date du 1er septembre 2015, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour du centre radioélectrique de Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR : 028 014 0096).
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés au SGAMI Ouest, direction des systèmes d'information et de communication, 28, rue de la Pilate, 35207 Rennes.
Décret du 1er septembre 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'un centre radioélectrique et sur le parcours d'un faisceau hertzien dans le département d'Eure-et-Loir (28)
Par décret en date du 1er septembre 2015, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement du centre de Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR : 028 014 0096), ainsi que la zone spéciale de dégagement situées sur le parcours du faisceau hertzien de Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR : 028 014 0096) à Viabon (Eure-et-Loir, n° ANFR : 028 014 0046).
La zone secondaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en noir et la zone spéciale de dégagement par le tracé en vert.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur ce plan.
(1) Ce plan et les mémoires explicatifs peuvent être consultés au SGAMI Ouest, direction des systèmes d'information et de communication, 28, rue de la Pilate, 35207 Rennes.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Thomas CAMPEAUX, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur adjoint du cabinet.
Décision du 3 août 2015 modifiant la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
Mme Sophie Palin, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales ; ».
Arrêté du 25 août 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au jeudi 22 octobre 2015, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au lundi 26 octobre 2015, à minuit, heure de métropole.
- épreuve écrite de présélection : lundi 7 décembre 2015 ;
- épreuves écrites d'admissibilité : mardi 12 et mercredi 13 janvier 2016.
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers des ministères économique et financier accessibles directement à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, " Le portail de l'économie et des finances ", " Espace recrutement ".
Arrêté du 25 août 2015 modifiant l'arrêté du 3 mars 2014 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
L'annexe « Liste des organismes notifiés français » de l'arrêté du 3 mars 2014 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
CERIBOIS, centre de ressources des industries du bois, Ecoparc Rovaltain, 11168,26958 Valence Cedex 9.
Institut de soudure Certification, ZI Paris Nord 2,90, rue des Vanesses, 93420 Villepinte.
Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 764, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet.
La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.
S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine.
Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries.
Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 31 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs dans les domaines du " sport " et de la " jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ".
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 16 novembre 2015.
La date de clôture des inscriptions et la date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont fixées au mercredi 16 décembre 2015, terme de rigueur.
- par téléchargement sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/calendrier-et-modalites-d-inscription.html ;
- sur demande auprès du bureau du recrutement, situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi) ;
- par courriel : drh-concours@sg.social.gouv.fr de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
Le formulaire d'inscription devra être transmis par voie postale à l'adresse suivante, au plus tard le mercredi 16 décembre 2015 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement SD1C (Sud Pont), " Recrutement CTPS 2015 ", pièce 2106, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis par les candidats conformément au modèle téléchargeable sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/calendrier-et-modalites-d-inscription.html et transmis par voie postale en deux exemplaires à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le mercredi 16 décembre 2015 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du mois de mars 2016.
Arrêté du 1er septembre 2015 relatif à l'intérim des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Aquitaine (secrétariat général pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2015, M. Michel STOUMBOFF, secrétaire général pour les affaires régionales du Languedoc-Roussillon, est chargé par intérim des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Aquitaine à compter du 14 septembre 2015.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant cessation de fonctions du secrétaire général du comité interministériel du handicap
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2015, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général du comité interministériel du handicap de Mme MARIE-EGYPTIENNE (Agnès), à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 août 2015, M. Bidaud (André), attaché des systèmes d'information et de communication, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2016.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant nomination du directeur de la mer de la Martinique
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre des outre-mer en date du 1er septembre 2015, M. Michel PELTIER, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur de la mer de la Martinique (groupe III), pour une durée de quatre ans, à compter du 19 octobre 2015.
Décret du 1er septembre 2015 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2015, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affectés à l'Ecole nationale des chartes à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
Mme Christine BENEVENT ;
M. François PLOTON-NICOLLET.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2015 :
M. Christophe ADAMI, Institut Pythéas.
M. Laurent CAMBRESY, Observatoire astronomique de Strasbourg.
Mme Chiara FERRARI, Observatoire de la Côte d'Azur.
M. Vincent GENOT, Observatoire Midi-Pyrénées.
M. Davoud Réza SAMADI, Observatoire de Paris.
M. Paolo TANGA, Observatoire de la Côte d'Azur.
M. Tanguy LE BORGNE, Observatoire des sciences de l'Univers de Rennes.
M. Vincent LESUR, Institut de physique du Globe de Paris.
Mme Anne SOCQUET, Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble.
Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat ;
Mme Camille Broyelle, professeure des universités ;
M. David Katz, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours.
Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
Le juge rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance.
Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.
Si aucune autre partie ne doit conclure, le juge ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant le tribunal.
Arrêté du 25 août 2015 modifiant l'arrêté du 11 août 2015 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2015, l'extrait de l'arrêté du 11 août 2015, publié au Journal officiel du 20 août 2015, nommant M. GAUTRIAUD (Nicolas, Kévin), ayant pour nom d'usage GAUTRIAUD-PRIOUR, en qualité d'huissier de justice salarié à la résidence d'Etampes (Essonne) est ainsi modifié :
Au lieu de : « GAUTRIAUT-PRIOUR », lire : « GAUTRIAUD-PRIOUR ».
Arrêté du 1er septembre 2015 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2015, Mme Fabienne Lambolez, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2015, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2015 :
M. Philippe Mettoux, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 16 septembre 2015.
M. Philippe Mettoux, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 16 septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2015, Mme Béatrice BOSSARD, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice (groupe III), pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 24 juillet 2015 portant nomination de l'agent comptable du centre scientifique et technique du bâtiment
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 juillet 2015, M. Tony GANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de Mme Véronique PAPON, agent comptable intérimaire.
Arrêté du 24 juillet 2015 portant nomination de l'agent comptable de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 juillet 2015, M. David GALARET, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
Décret du 1er septembre 2015 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens - Mme PORTAL (Danielle)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2015, Mme Danielle PORTAL, directrice d'hôpital hors classe, est nommée directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens à compter du 11 septembre 2015.
Arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination du directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 juillet 2015, M. Housseyni Holla est nommé directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 2015.
L'arrêté du 19 février 2013 portant reconduction de M. Housseyni Holla dans ses fonctions de directeur de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation est abrogé à compter du 1er octobre 2015.
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.
Arrêté du 20 août 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme MATI (Myriam), née le 17 août 1983 à Colombes (France).
Mme LEMSSAHLI (Mélanie Ouafaa), épouse RAHHOU, née le 17 octobre 1976 à Sale (Maroc).
Arrêté du 21 août 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 août 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire », en application des dispositions de l'article L.
Mme BENKIRAN (Meriem), épouse NAJI, née le 10 janvier 1977 à Casablanca (Maroc).
Arrêté du 27 août 2015 portant modification de l'arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » dans le cadre des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 août 2015, l'arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », dans le cadre des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. LARDJANE (Azzedine), né le 25 mai 1974 à Alger (Algérie) ».
Lire : « M. LARDJANE (Azeddine), né le 25 mai 1974 à Alger (Algérie) ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 avril 2015, M. Franck FAUCHON, directeur du travail, en fonctions à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 2 septembre 2015 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Saint-Benoît - Mme ROULAND-BOYER (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Saint-Benoît exercées par Mme Hélène ROULAND-BOYER, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 2 septembre 2015 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Benoît - Mme GEOFFROY (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2015, Mme Christine GEOFFROY, sous-préfète en position de service détaché, est nommée sous-préfète de Saint-Benoît.
Décret du 2 septembre 2015 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Confolens - Mme BOIREAU (Murièle)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Confolens exercées par Mme Murièle BOIREAU, sous-préfète.
Décret du 2 septembre 2015 portant nomination du sous-préfet de Confolens - M. MOSNIER (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2015, M. Jean-Paul MOSNIER, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Guingamp, est nommé sous-préfet de Confolens.
La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 760, 761, 779 et 780, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours.
Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
Les dépenses d'indemnisation du chômage-intempéries sont couvertes au moyen d'une cotisation mise à la charge des entreprises exerçant une ou plusieurs activités professionnelles mentionnées à l'article D.
Décret du 2 septembre 2015 portant nomination du sous-préfet de Guingamp - M. LAVIGNE (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2015, M. Frédéric LAVIGNE, directeur d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est nommé sous-préfet de Guingamp.
Décret du 2 septembre 2015 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Vendée - Mme CHAPUIS (Gwenaëlle)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2015, Mme Gwenaëlle CHAPUIS, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée.
Décret du 2 septembre 2015 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Mirande - Mme de RIBIER (Armelle)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Mirande exercées par Mme Armelle de RIBIER, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
M. Thomas CAMPEAUX, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre, en remplacement de M. Pierre-Antoine MOLINA, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 2015, M. François, Roland Wojtko, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'agence de service et de paiement de Clermont-Ferrand, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2015.
Arrêté du 19 août 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 19 août 2015, Mme Sophie SARAMITO est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances au titre du collège du représentant des collectivités territoriales, sur proposition de l'Association des maires de France, en remplacement de Mme Geneviève LAURENT.
Délibération n° 2015-219 du 2 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « diplôme de compétence en langue » (demande d'avis n° 1845923)
Saisie par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « diplôme de compétence en langue »,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D.
Vu l'arrêté du 7 mai 2010 relatif au diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2013 fixant les conditions d'agrément des centres d'examen ;
Sur la proposition de M. Nicolas COLIN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre S1LVY, commissaire du Gouvernement,
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a saisi la commission d'un projet d'arrêté portant création du traitement « diplôme de compétence en langue » (DCL), destiné à permettre l'inscription des candidats à l'examen du diplôme national professionnel DCL et la communication de leurs résultats, de façon dématérialisée.
Ce traitement constituant un téléservice de l'administration électronique, au sens de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il doit être autorisé par arrêté du ministre compétent pris après avis motivé et publié de la commission.
338-33 du code de l'éducation, le diplôme de compétence en langue constitue « un diplôme national professionnel qui atteste de compétences acquises par des adultes en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique ».
Ce diplôme, adapté aux besoins du monde professionnel, permet d'attester d'un niveau de compétence au regard de ceux définis par le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Le jury de cet examen est composé d'inspecteurs, d'universitaires et d'examinateurs.
Les sessions de l'examen national sont organisées par les rectorats d'académie et se déroulent dans des centres d'examens locaux agréés, conformément à l'arrêté du 12 juillet 2013 susvisé.
Le traitement DCL a pour objet, d'une part, de dématérialiser l'inscription des candidats au diplôme de compétence en langue et, d'autre part, de permettre la communication de leurs résultats à l'examen.
Ainsi, grâce à la plate-forme dédiée au DCL, la demande de préinscription s'effectue par internet.
Sur le portail DCL, le candidat sélectionne la session à laquelle il souhaite s'inscrire, en choisissant la langue et l'académie dans laquelle il souhaite passer l'examen, et renseigne les données le concernant, nécessaires à l'inscription à l'examen.
Dès lors que les préinscriptions à l'examen sont clôturées, les candidats reçoivent un courrier de demande de confirmation d'inscription.
Cette confirmation doit être renvoyée, accompagnée du règlement des frais d'inscription, afin de recevoir la convocation à l'examen indiquant le lieu et l'heure de l'épreuve.
Outre la réalisation dématérialisée des formalités nécessaires à son inscription au diplôme, le candidat peut, à l'issue de l'examen, se connecter à la plate-forme grâce à un triplet d'identification (numéro d'inscription généré lors de sa préinscription, nom, date de naissance) et accéder, en ligne, au niveau de langue obtenu à l'examen.
Il peut également consulter une fiche présentant le profil détaillé de ses compétences en fonction du niveau obtenu.
Le candidat se voit en toute hypothèse délivrer un diplôme officiel signé par le recteur d'académie portant mention du niveau obtenu et du descriptif des compétences validées ainsi que le profil détaillé.
DCL a enfin une finalité statistique, permettant notamment, pour chaque langue, de publier les taux de réussite, par niveau, à l'examen.
A cet égard, le ministère a précisé que les candidats au DCL conservent une possibilité de s'inscrire ou de recevoir communication des résultats de manière non dématérialisée, en s'adressant au centre national du DCL.
Dès lors, en choisissant d'utiliser le téléservice plutôt que ces alternatives à la dématérialisation, le candidat consent, implicitement mais nécessairement, à ce traitement, conformément à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission estime que les finalités de DCL sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
DCL enregistre des données relatives aux candidats s'inscrivant à l'examen, aux présidents et membres des jurys, aux examinateurs ainsi qu'aux responsables des centres d'examens.
En ce qui concerne les candidats, sont enregistrées des données relatives à son identité (nom, prénom, date de naissance, ville de naissance, pays de naissance), à ses coordonnées (adresse postale personnelle, adresse électronique, téléphone personnel, téléphone professionnel, téléphone portable), à sa vie professionnelle (niveau de formation, situation professionnelle, références de l'employeur) ainsi que son numéro d'inscription.
Les références de l'employeur, qui sont renseignées pour les seuls candidats dont la prise en charge des frais d'examen incombe à l'employeur, recouvrent la dénomination de l'entreprise dans laquelle le candidat travaille, l'adresse postale et le numéro de téléphone de cette entreprise ainsi que le nom de son responsable.
Sont également enregistrées des données relatives aux résultats de l'examen (niveau de compétence langagière et profil détaillé des compétences).
Enfin, le projet d'arrêté prévoit qu'il peut être mentionné si le candidat présente un handicap, sans que soit indiquée la nature de celui-ci, afin de pourvoir à des besoins d'aménagement spécifiques.
La commission rappelle qu'il ne s'agit donc pas de données relatives à la santé du candidat au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle recommande que les aménagements spécifiques nécessités par un handicap ne soient pas librement renseignés, mais choisis dans un menu déroulant afin de garantir qu'aucune donnée relative à la santé ne puisse être contenue dans le traitement.
Concernant les membres du jury de l'examen, seules des données relatives à leur identité sont traitées.
En ce qui concerne les présidents de jury, les examinateurs et les responsables de centre d'examen, sont enregistrées des données relatives à leur identité (nom, prénom, statut, diplôme ou grade, uniquement pour les présidents et examinateurs) et leurs coordonnées personnelles et/ou professionnelles.
Enfin, pour les responsables de centre d'examen et les présidents de jury, sont également enregistrés leurs identifiants de connexion (login et mot de passe) à l'application qui leur permet, pour les premiers, de procéder à l'organisation de la session, pour les seconds, de renseigner les résultats des candidats examinés.
Ces données sont nécessaires à l'inscription du candidat à l'examen, à la communication de ses résultats à l'épreuve ainsi qu'à la bonne organisation des sessions d'examen.
Dès lors, la commission estime que les données et informations traitées sont conformes à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet d'arrêté prévoit que les données et informations relatives aux candidats du DCL sont conservées pendant dix ans dans les conditions suivantes : deux ans en base active puis, à l'issue de ce délai, les résultats d'examens sont versés en base d'archivage intermédiaire sur un support distinct, avec un accès restreint au seul centre national du DCL, à des seules fins de délivrance d'une attestation de réussite.
La commission observe que seules les informations relatives aux résultats d'examen du candidat au DCL (niveau de compétence et profil détaillé des compétences), nécessaires à la délivrance desdites attestations, peuvent être conservées, en base intermédiaire, au-delà de deux ans et pour une durée totale maximale de dix ans.
Elle rappelle que les autres données relatives aux candidats doivent être supprimées de manière définitive et sécurisée deux ans après que le candidat a passé l'examen.
En ce qui concerne les présidents et membres des jurys, les responsables des centres d'examen et les examinateurs, les données qui les concernent sont conservées pendant la durée de leur mandat (un an renouvelable), pour les premiers, et pendant la durée de l'agrément du centre d'examen auquel ils sont rattachés, pour les seconds (trois ans renouvelables).
La commission rappelle qu'en cas de changement en cours de mandat (mutation d'un membre du jury) ou pendant la durée de l'agrément du centre les données concernant ces personnels doivent être supprimées sans délai.
Au regard de ces éléments, la commission estime que les durées de conservation n'excèdent pas celles nécessaires aux finalités poursuivies, conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les personnes accédant aux données et informations et les destinataires :
Accèdent aux données et informations enregistrées dans DCL les présidents et membres du jury ainsi que les examinateurs pour l'accomplissement de leur mission d'évaluation des candidats.
Ces personnels sont en effet chargés d'enregistrer les résultats et les valider dans l'application afin de permettre ensuite l'édition des diplômes par les services des examens et concours.
Les candidats à l'examen accèdent naturellement aux données et informations qui les concernent, dès lors qu'il s'agit de l'un des objets du traitement.
Par ailleurs, sont destinataires des données et informations enregistrées dans DCL, dans les limites du besoin d'en connaître, le responsable et les gestionnaires du Centre national du diplôme de compétence en langue de la direction générale de l'enseignement solaire (DGESCO).
En effet, le centre national du DCL, qui relève de la DGESCO, est en charge de la supervision nationale du diplôme, de la conception et de la mise à disposition des sujets d'examens.
Il assure également la réponse aux demandes d'aides des permanences le jour des sessions d'examen.
Sont également destinataires des données et informations, dans les limites du besoin d'en connaître, les responsables et les gestionnaires des divisions des examens et concours des rectorats d'académie qui sont chargés de veiller à la bonne organisation des sessions au sein des centres agréés du ressort de leur académie.
Ces personnes sont légitimes à connaître des données et informations traitées et n'appellent dès lors pas d'observation particulière de la commission.
En ce qui concerne le droit d'information, le ministère a précisé que toutes les personnes concernées sont informées par l'intermédiaire du site interne education.gouv.fr en pied de page à la rubrique « Mentions légales ».
Si la commission prend acte de cette information générale, elle rappelle qu'une information spécifique à l'inscription au DCL doit être mise en place.
Elle recommande ainsi qu'une information soit portée de façon plus visible à la connaissance du futur candidat, en insérant des mentions conformes à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur la première page du site web dédié au téléservice DCL.
Elle estime que des mentions informatives devraient également figurer sur la convocation des candidats à l'examen.
Les membres du jury sont, eux, informés via leur fiche de candidature.
La commission constate par ailleurs que le fonctionnement actuel du site education.gouv.fr implique le dépôt de cookies ne pouvant bénéficier de l'exemption du consentement de l'internaute et que la page d'information relative aux cookies n'est pas accessible sans dépôt de ceux-ci.
Elle rappelle que, conformément à l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le consentement de l'utilisateur doit être obtenu avant le dépôt de cookies liés aux opérations relatives à la publicité, aux réseaux sociaux ainsi que dans le cas de certains cookies de mesure.
Tant que la personne n'a pas donné son consentement, ces traceurs ne doivent pas être déposés ou lus sur son terminal.
La page accessible via le lien « En savoir plus et paramétrer les cookies » inclus dans le bandeau d'information des internautes doit en outre être accessible sans dépôt de cookies.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du Centre national du diplôme de compétence en langue de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Le droit d'opposition peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces modalités d'exercice des droits des personnes n'appellent pas d'observations particulières de la commission.
En ce qui concerne les mécanismes d'authentification, chaque personnel dispose d'un identifiant et d'un mot de passe, attribués par le centre national du DCL.
Si le mot de passe est renouvelé à la première connexion, le format de celui-ci n'est pas imposé.
Seul un minimum de six caractères est prévu.
La commission rappelle qu'une politique satisfaisante de mot de passe implique que ceux-ci soient composés de huit caractères minimum, comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux.
Ils doivent en outre être régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de mettre en conformité le format et le stockage des mots de passe fin 2015.
Les personnels de l'académie et des centres d'examen ainsi que le président du jury accèdent à l'application via le réseau privé virtuel de l'éducation nationale (RACINE) qui permet de réduire les risques d'atteinte à la confidentialité des données tout en renforçant l'authentification des personnels concernés.
En ce qui concerne l'accès des candidats à l'espace dédié pour consulter leur résultat, ils doivent se connecter via un identifiant d'examen généré aléatoirement (numéro d'inscription), leur nom et leur date de naissance.
La commission souligne que la confidentialité des résultats est donc limitée par la confidentialité de l'identifiant d'examen.
DCL étant un téléservice de l'administration au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, il est soumis au respect du référentiel général de sécurité (RGS).
Le ministère de l'éducation nationale, responsable de traitement, doit attester de cette conformité au RGS et le mentionner sur le site dédié au DCL.
L'accès des candidats au téléservice est sécurisé au moyen du protocole HTTPS.
La commission souligne l'importance de se conformer à l'état de l'art, notamment en ne supportant plus les versions de « Secure Sockets Layer » (SSL), et en préférant la ou les versions de « Transport Layer Security » (TLS) les plus à jour possible.
Elle recommande également de mettre en œuvre les recommandations techniques relatives à la sécurité des sites internet publiées par l'ANSSI dans une note technique « Recommandations pour la sécurisation des sites web ».
Elle relève enfin que la sécurité physique des locaux et équipements hébergeant le traitement suit les bonnes pratiques actuelles.
Sous réserve de l'application des précédentes recommandations et d'une vigilance particulière concernant la disponibilité du service et la confidentialité des identifiants d'examen, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 8 janvier 1978 modifiée.
Est vacant un emploi de sous-directeur (emploi classé en groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Cécile DUBARRY, chef du service de l'économie numérique (téléphone : 01-79-84-37-15), ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale des entreprises (téléphone : 01-79-84-30-61).
ENTRETIEN DE PRÉSÉLECTION
et audition
mai à juin 2016
Anglais souhaitable
juillet à septembre 2016
Les personnes intéressées devront adresser au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines (bureau RH1B), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, par voie postale, les pièces suivantes pour la constitution de leur dossier :
- une lettre de motivation indiquant impérativement une seule des trois catégories d'emploi visées (A, B ou C) ;
Par ailleurs, l'anglais est souhaitable pour les postes de catégorie C.
5212-13 du code du travail, ce document peut être, selon le cas : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), le justificatif du versement d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle pour une incapacité permanente au moins égale à 10 %, le justificatif d'une pension d'invalidité correspondant à une réduction d'au moins 2/3 de la capacité de travail ou de gain, le justificatif d'une pension militaire d'invalidité, le justificatif d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31/12/1991 relative aux sapeurs-pompiers volontaires, la copie de la carte d'invalidité définie à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles, le justificatif du versement de l'allocation aux adultes handicapés ;
- toute attestation pertinente justifiant des expériences professionnelles, du niveau en langues étrangères, des stages et des formations diplômantes, actuels et antérieurs, des attestations d'employeur avec appréciations qualitatives, tout autre document de nature à justifier la situation actuelle du candidat (stages, attestation de chômage, etc).
Tout dossier incomplet ne sera pas retenu.
Les personnes sélectionnées seront convoquées à des entretiens individuels.
Les candidats à des postes de catégorie A et B seront soumis à une évaluation linguistique.
Les personnes retenues à la suite des entretiens individuels de sélection seront auditionnées par la commission de recrutement qui établira la liste des candidats admis en siégeant aux dates qui seront précisées début 2016 sur le site www.diplomatie.gouv.fr.
www.diplomatie.gouv.fr (rubriques « emplois, stages, concours », « travailleurs handicapés ») ou pôle égalité des chances de la direction des ressources humaines (pole-diversite.dga-drh-rh1@diplomatie.gouv.fr).
Avis de concours au titre de l'année 2016 pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
Avis n° 2015-A-10 du 28 juillet 2015 de la Commission des participations et des transferts relatif à une cession sur le marché de titres d'Orange par Bpifrance Participations
Vu la lettre en date du 12 juin 2015 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26 (I-2°) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital d'Orange par Bpifrance Participations ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, notamment son article 7, modifié par l'article 39 XI de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 susvisée ;
Vu le décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom ;
Vu l'avis n° 2015-A-8 du 15 juin 2015 de la Commission des participations et des transferts relatif à une cession sur le marché de titres d'Orange par Bpifrance Participations ;
Vu la lettre de Bpifrance Participations transmise à la commission le 27 juillet 2015 ;
Vu la mise à jour de son rapport d'évaluation par Goldman Sachs, banque conseil de Bpifrance Participations, transmise à la commission le 27 juillet 2015 ;
Vu le communiqué en date du 28 juillet 2015 sur les résultats financiers du premier semestre 2015 et le document de présentation de ces résultats publié sur le site internet de la société ;
Vu la note complémentaire remise en séance le 28 juillet 2015 à la commission par Goldman Sachs ;
Après avoir entendu le 28 juillet 2015 :
Bpifrance Participations, représenté par M. Thierry SOMMELET, directeur, Mme Céline ANDRE et M. Clément COMBAL, et assisté par sa banque conseil, Goldman Sachs, représenté par MM. Pierre HUDRY, cogérant, Sébastien d'AGOSTINO, Renaud GUIDEE et Thomas de KERGOMMEAUX, et par son conseil juridique, le cabinet BDGS représenté par Mes Lucile GAILLARD et Olivier PERONNAU, avocats à la Cour ;
- Par lettre du 12 juin 2015, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission en vue de la mise en œuvre par Bpifrance Participations d'une opération de marché sur le capital de la société Orange actuellement détenu par l'Etat à hauteur de 13,45 % et par Bpifrance Participations à hauteur de 11,60 %.
L'opération envisagée consiste dans la cession sur le marché d'une partie des actions détenues par Bpifrance Participations, pour un volume maximal de 52 977 707 actions soit environ 2 % du capital d'Orange.
Les cessions d'actions d'Orange sont mises en œuvre dans le cadre du chapitre 2 du titre III de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée conformément à l'article 7 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée, qui dispose que « la part détenue par l'Etat dans le capital d'Orange est déterminée en tenant compte de la participation directe et indirecte de l'Etat ».
L'Etat, directement ou à travers Bpifrance Participations, détient aujourd'hui 25,05 % du capital d'Orange.
Hors les salariés (5,1 % du capital), aucun autre actionnaire ne détient plus de 5 % du capital de la société.
- La commission a émis le 15 juin 2015 sur cette opération un avis susvisé qui figure en annexe au présent avis.
Bpifrance avait indiqué à la commission, dans sa note du 11 juin 2015, qu'en raison de la volatilité du cours d'Orange et de l'existence de fenêtres négatives, la cession pourrait devoir être reportée.
Par lettre du 27 juillet, Bpifrance Participations indique à la commission que l'opération envisagée n'a pu se réaliser pendant la période de validité de l'avis précité, et qu'elle est à nouveau envisageable à compter du 28 juillet 2015.
L'opération n'étant pas intervenue dans le délai résultant de l'article 29 de l'ordonnance du 20 août 2015 susvisée, la commission est amenée à fixer à nouveau l'évaluation de la société Orange.
- La commission a reçu notamment une mise à jour par la banque conseil de Bpifrance de son rapport d'évaluation.
Le 28 juillet, Orange a rendu publics ses résultats financiers du premier semestre 2015.
Sur cette période, le chiffre d'affaires s'établit à 19,6 milliards d'euros, stable par rapport à la période correspondante de 2014, et l'EBITDA retraité se monte à 5,8 milliards d'euros, en retrait de 1,2 %, dégageant une marge de 29,7 %, en léger recul.
Les investissements progressent de 6,5 %, à 2,7 milliards d'euros, avec une priorité vers le très haut débit fixe.
L'examen des résultats financiers permet de constater une amélioration de l'évaluation intrinsèque d'Orange pour laquelle la banque propose une fourchette de 13,4 à 18,3 euros par action, au lieu de la fourchette de 12,6 à 17,4 présentée en juin.
Depuis le 15 juin, après une phase de hausse, portée par les perspectives de consolidation du marché français que laissait entrevoir la proposition d'acquisition de Bouygues Telecom par Altice Numericable, le cours d'Orange a reculé jusqu'à 13,25 € le 7 juillet en raison essentiellement des craintes des marchés sur la situation de la Grèce.
A partir de cette date, il a repris vigoureusement avec l'ensemble du marché, réalisant même une performance supérieure à l'indice CAC 40.
Le cours est aujourd'hui aux environs de 15 €, en hausse de près de 10 % par rapport aux cours constatés dans les jours précédant 15 juin dernier.
Le cours d'Orange a suivi étroitement celui de son principal comparable Deutsche Telekom.
L'évolution du cours de bourse reste marquée par la volatilité des conditions de marché sur la période.
Les prévisions des analystes financiers restent sensiblement en ligne avec celles émises avant le 15 juin, marquant ainsi une réduction de l'écart des objectifs par rapport aux cours.
- Le commission, tout en notant que les facteurs de risques identifiés dans son avis n° 2015-A-8 précité demeurent présents, relève que les résultats semestriels d'Orange confirment la bonne exécution des programmes de réduction de ses coûts et dépassent les objectifs annoncés par la société ainsi que les attentes du consensus.
La forte corrélation du cours de l'action aux conditions du marché contraste avec la période précédente, marquée par une performance supérieure entre septembre 2014 et avril 2015, puis un impact des événements propres au secteur des télécommunications en France, liés aux tentatives de consolidation.
La technique de cession retenue par Bpifrance paraît demeurer, dans les conditions actuelles du marché, un moyen approprié d'assurer le succès de l'opération et d'obtenir un prix satisfaisant.
- Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et au vu des informations qui lui ont été communiquées ainsi que des données les plus récentes du marché, la commission, sur la base des analyses contenues dans son avis du 15 juin 2015 et actualisées à ce jour, estime que la valeur d'Orange ne saurait être inférieure à 13,5 euros par action soit environ 35,7 milliards d'euros pour 2 648 885 383 actions composant le capital social.
Adopté dans la séance du 28 juillet 2015 où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, M. Marc-André FEFFER, Mme Daniele LAJOUMARD et Mme Inès-Claire MERCEREAU, membres de la commission.
ANNEXECOMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS AVIS NO 2015-A-8 DU 15 JUIN 2015 RELATIF À UNE CESSION SUR LE MARCHÉ DE TITRES D'ORANGE PAR BPIFRANCE PARTICIPATIONS
Vu les avis de la commission des participations et des transferts n° 98-A-4 du 19 novembre 1998, n° 98-AC-4 du 24 novembre 1998, n° 98-AC-6/A-5 du 28 novembre 1998, n° 2000-AC-2 du 29 mai 2000, n° 2000-AC-3 du 20 juin 2000, n° 2001-A-1 du 18 janvier 2001, n° 2003-AC-1 du 24 février 2003, n° 2003-A-3 du 29 août 2003, n° 2004-A-1 du 24 février 2004, n° 2004-A-9 du 1er juin 2004, n° 2004-A-13 du 31 août 2004, n° 2004-A-14 du 3 septembre 2004, n° 2005-A-3 du 3 juin 2005, n° 2005-A-4 du 8 juin 2005, n° 2005-A-9 du 30 août 2005, n° 2005-A-10 du 1er septembre 2005, n° 2005-A-11 du 22 septembre 2005, n° 2007-A-1 du 14 mars 2007, n° 2014-A-5 du 11 septembre 2014 et n° 2014-A-6 du 1er octobre 2014 ;
Vu le document de référence 2014 déposé le 7 avril 2015 par Orange auprès de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu les informations financières publiées par Orange sur son site internet, notamment :
- communiqué en date du 17 février 2015 sur les résultats annuels 2014 ;
- document de présentation des résultats annuels 2014 daté du 17 février 2015 et intitulé « résultats 2014 » ;
- communiqué en date du 17 mars 2015 présentant le nouveau plan stratégique d'Orange intitulé « Essentiels2020 » ;
- communiqué en date du 28 avril 2015 sur les résultats financiers du premier trimestre 2015 ;
- document de présentation des résultats du 1er trimestre 2015 daté du 28 avril 2015 et intitulé « T 1 2015 résultats financiers d'Orange » ;
- document présentant le consensus des analystes au 15 avril 2015 et intitulé « detailed preview for 1 Q 15 results » ;
Vu le rapport d'évaluation établi par Goldman Sachs, banque conseil de Bpifrance Participations, transmis à la commission le 11 juin 2015 ;
Vu la note de Bpifrance Participations transmise à la commission le 11 juin 2015 ;
Vu la note complémentaire remise en séance le 15 juin 2015 à la commission par Bpifrance Participations et Goldman Sachs ;
Après avoir entendu le 15 juin 2015 ;
Bpifrance Participations représenté par MM. Arnaud CAUDOUX et Bertrand FINET, directeurs exécutifs de BPI-Groupe SA, Thierry SOMMELET et Mme Céline ANDRE, et assisté par sa banque conseil, Goldman Sachs, représenté par MM. Pierre HUDRY, co-gérant, Thomas de KERGOMMEAUX et Sébastien d'AGOSTINO, et par son conseil juridique, le cabinet BDGS représenté par Mes Jean-Emmanuel SKOVRON et Lucille GAILLARD, avocats à la Cour ;
Depuis 1998, le groupe a mené une politique active à l'international qui le conduit à être particulièrement présent en Espagne et en Pologne.
La coentreprise créée avec Deutsche Telekom dans le mobile au Royaume-Uni (Everything Everywhere) est en cours de cession.
- « France » (46,4 % du chiffre d'affaires et 57,4 % de l'excédent brut d'exploitation -EBITDA-, retraité d'éléments non courants, en 2014) regroupe les activités en France de téléphonie fixe (voix et internet, bas et haut débit) et de téléphonie mobile (où la part de marché d'Orange est de 35,5 %) ;
- « Espagne » (9,3 % du chiffre d'affaires et 7,9 % de l'EBITDA retraité) regroupe les mêmes activités en Espagne (où la part de marché de la téléphonie mobile est de 22,8 %) ;
- « Pologne » (7,0 % du chiffre d'affaires et 7,6 % de l'EBITDA retraité) regroupe les mêmes activités en Pologne (où la part de marché de la téléphonie mobile est de 27,3 %) ;
- « Reste du Monde » (17,8 % du chiffre d'affaires et 19 % de l'EBITDA retraité) réunit des activités de téléphonie fixe ou mobile dans divers pays, notamment en Europe (Mobistar en Belgique détient 41 % du marché du mobile), en Afrique et au Moyen-Orient (Mobilnil détient 33,5 % du marché du mobile en Egypte), ces deux dernières zones étant en fort développement dans la téléphonie mobile en offres prépayées ;
- « Entreprises » (15,1 % du chiffre d'affaires et 8,1 % de l'EBITDA retraité) opère sous la marque Orange Business Services (OBS) sur les marchés des communications et services informatiques et d'intégration aux grandes entreprises ;
- « Opérateurs internationaux et services partagés » (3,9 % du chiffre d'affaires et 0,03 % de l'EBITDA retraité) réunit, d'une part, l'activité de vente en gros de trafic voix et données, pour le trafic international, ainsi que de fourniture de moyens de transmission et, d'autre part, le développement en partenariat de nouveaux services notamment dans les contenus, la santé et la publicité.
- Bien que l'exercice 2014 se soit à nouveau traduit par une poursuite de la baisse du chiffre d'affaires, de l'EBITDA, du résultat net et des flux de trésorerie opérationnels, l'inscription des principaux agrégats dans les prévisions de l'entreprise et la stabilisation de la marge EBITDA sur chiffre d'affaires ont été accueillis de façon plutôt favorable par les analystes financiers qui les considèrent comme constituant un point d'inflexion pour le groupe.
Le chiffre d'affaires consolidé s'est élevé à 39,4 milliards d'euros, soit une baisse de 3,7 % par rapport à l'exercice 2013 (et une baisse de 2,5 % à base comparable).
L'entreprise attribue 1 % de baisse aux mesures de régulation du secteur.
L'activité a par ailleurs été particulièrement touchée dans les trois secteurs géographiques principaux du groupe : France (- 3,5 %), Espagne (- 4,4 %) et Pologne (- 4,5 %).
Elle progresse par contre légèrement dans le segment Reste du Monde (+ 0,1 %), grâce à la forte croissance en Afrique et au Moyen-Orient.
En France, la baisse a continué à affecter tant la téléphonie fixe (malgré la progression du haut et très haut débit) que la téléphonie mobile qui a souffert d'une diminution de 7,2 % de l'ARPU (revenu moyen par usager).
En France, Orange a continué à percevoir des revenus significatifs du contrat d'itinérance 2G et 3G conclu en 2011 avec Free.
En Espagne, la téléphonie fixe a progressé grâce au succès des offres haut débit mais la téléphonie mobile a fortement chuté avec une baisse de 19,4 % de l'ARPU liée à la chute des prix.
En Pologne, la baisse du chiffre d'affaires a concerné tant le fixe que le mobile dans un contexte de forte concurrence et, s'agissant du mobile, d'une baisse de l'ARPU de plus de 8 %.
Les efforts de diminution des coûts directs et indirects ont été activement poursuivis et ont atteint 707 millions en 2014 après 929 millions en 2013.
Ils ont ainsi permis de limiter à 2,5 % la baisse de l'EBITDA retraité qui s'établit à 12,2 milliards d'euros.
Les segments les plus touchés par cette baisse ont été l'Espagne (- 7,8 %), la Pologne (- 4,5 %) et à nouveau Entreprises (- 5,3 %), tandis que la France limitait sa baisse à 1,8 %.
Le ratio EBITDA retraité sur chiffre d'affaires a été stabilisé à 30,9 % par rapport à 2013.
Le résultat d'exploitation de 5, milliards d'euros enregistre une baisse de 14,3 % par rapport à 2013 (et de 12,3 % à base comparable) qui résulte essentiellement de la diminution de l'EBITDA partiellement compensée par une moindre dépréciation d'écarts d'acquisition.
Le cash-flow opérationnel (EBITDA moins investissements) poursuit sa décrue à 6,6 milliards d'euros (contre 7 milliards en 2013) en raison de la baisse de l'EBITDA, le volume des investissements ayant été identique à 2013 (5,6 milliards d'euros).
Le résultat net, part du groupe, pour l'exercice 2014 diminue de plus de moitié par rapport à celui de 2013 à 925 millions.
Cette baisse résulte de celle de l'EBITDA et du résultat négatif des activités en cours de cession (dont Everything Everywhere).
Orange a décidé le versement au titre de l'exercice 2014 d'un dividende de 0,6 € par action contre 0,8 € en 2013.
Le bilan consolidé d'Orange au 31 décembre 2014 fait apparaître des capitaux propres de 31,7 milliards d'euros, en hausse de 20 % par rapport à l'année précédente.
Cette forte augmentation résulte de l'émission d'obligations hybrides, comptabilisées en capitaux propres, pour des montants de 2,8 milliards et 3 milliards respectivement en février et octobre 2014.
Des écarts d'acquisition figurent à l'actif du bilan à hauteur de 24,8 milliards.
Le montant de l'endettement financier net s'est inscrit à 26,1 milliards d'euros, en forte diminution par rapport au 31 décembre 2014 du fait du classement comptable en capitaux propres des obligations hybrides émises pendant l'année.
Orange a rendu publics fin avril 2015 des éléments financiers sur le premier trimestre de l'année en cours.
Par rapport à la période comparable de 2014, ils se caractérisent par la poursuite de la baisse du chiffre d'affaires (- 1,4 % et - 0,9 % à base comparable) qui touche tous les segments d'activité sauf la zone Afrique - Moyen-Orient et le segment Opérateurs internationaux.
La baisse s'est ralentie en France alors qu'elle demeure forte en Espagne.
L'EBITDA retraité diminue de 3,4 % (et de 1,9 % à base comparable), malgré la poursuite des efforts de réduction des coûts.
Ceci entraîne une dégradation du ratio EBITDA retraité sur chiffre d'affaires (30,1 %) par rapport à son niveau du premier trimestre 2013.
- Le groupe Orange a lancé en mars 2015 un nouveau plan stratégique intitulé « Essentiels2020 » et qui prend la suite du plan précédent « conquêtes 2015 ».
L'entreprise annonce que ce plan, qui vise à assurer le meilleur service aux clients, s'appuie sur cinq leviers :
Offrir une connectivité enrichie :
Orange se donne comme objectif de tripler le débit moyen data de ses clients sur ses réseaux fixes et mobiles d'ici à fin 2018 par rapport à 2014.
Le groupe, afin de maintenir sa position de leader dans le très haut débit, investira plus de 15 milliards d'euros dans ses réseaux entre 2015 et 2018.
En France, il va multiplier en particulier par trois ses investissements dans la fibre d'ici à 2020 avec l'objectif de 20 millions de logements raccordables en 2022.
La couverture 4G devrait être supérieure à 95 % sur les pays européens du groupe en 2018 et la 4G sera lancée dans la majorité des pays de la zone Afrique - Moyen-Orient d'ici à 2018.
Réinventer la relation client :
Orange entend simplifier et personnaliser sa relation avec ses clients, enrichir ses services et repenser ses espaces de vente.
Construire un modèle d'employeur digital et humain :
Le plan prévoit le développement des formations du personnel et le renforcement de la culture managériale de confiance et de responsabilité.
L'actionnariat salarié sera promu avec l'ambition d'atteindre à terme 10 % du capital.
Accompagner la transformation du client entreprise :
Le plan prévoit l'évolution des activités d'Orange Business Services pour s'adapter à l'évolution et à la croissance de la demande.
Se diversifier en capitalisant sur ses actifs :
Le groupe entend développer deux domaines avec l'objectif d'y dépasser un milliard d'euros de chiffre d'affaires en 2018 : les objets connectés et les services financiers sur mobile.
Par ailleurs le plan prévoit la poursuite du programme « Chrysalid » avec le même objectif pour la période 2015-2018 que pour 2011-2014, soit 3 milliards d'économies brutes supplémentaires.
Enfin, « Essentiels2020 » prévoit sur le plan financier :
- un chiffre d'affaires 2018 supérieur au chiffre d'affaires 2014 ;
- un EBITDA retraité 2018 supérieur à l'EBITDA retraité 2014, avec un point bas en 2015 compris entre 11,9 et 12,1 milliards d'euros ;
- un ratio dette nette/EBITDA retraité de 2 à moyen terme ;
- le maintien d'un dividende d'au moins 0,6 € par action sur la période 2015-2018.
Les objectifs du groupe pour 2015 ont été confirmés lors de la publication des éléments financiers trimestriels fin avril 2015.
A cette fin, elle a disposé du rapport de la banque conseil de Bpifrance Participations qui utilise principalement les méthodes suivantes :
- l'actualisation des flux futurs de trésorerie : le plan d'affaires a été établi jusqu'en 2019 pour chacun des segments du groupe, en intégrant l'acquisition en cours de Jazztel en Espagne.
La valeur terminale, qui représente environ les trois quarts de l'évaluation, a été déterminée par actualisation à l'infini d'un flux normatif.
Le taux d'actualisation (CMPC) et le taux de croissance à l'infini ont été évalués séparément pour chaque segment avec des taux moyens de respectivement 7,1 % et 1,3 %.
La sensibilité de l'évaluation à la variation de ces taux est étudiée ainsi que la sensibilité à la survenance de certains événements majeurs éventuels (évolution de la concurrence, consolidation du secteur, évolution différente des revenus…)
Les trois opérateurs historiques européens ont été retenus comme principaux comparables : Deutsche Telekom (hors contribution de T-Mobile aux Etats-Unis), Telecom Italia et Telefónica.
A titre indicatif ont aussi été pris en considération les multiples d'Iliad et de Numericable, ainsi que d'autres opérateurs européens.
Les obligations hybrides émises en 2014 par Orange sont réintégrées dans la dette nette pour le passage de la valeur d'entreprise à la valeur des fonds propres.
La banque a procédé par ailleurs à l'étude de l'évolution du cours de bourse d'Orange sur différentes périodes de référence et elle a présenté les travaux des analystes des grandes institutions financières ainsi que leurs objectifs de cours.
Elle a établi enfin une analyse de corrélation entre valorisation et multiple d'EBITDA-investissements pour les 16 principaux opérateurs européens.
La banque n'a pas retenu d'autres méthodes d'évaluation, comme l'actualisation des flux de dividendes ou les multiples de transactions comparables, ne les considérant pas pertinentes en l'espèce.
Sur la base de ces différentes méthodes dont les résultats sont convergents, la banque présente une fourchette d'évaluation de 12,6 à 17,4 € par action.
- La commission a examiné l'évolution du cours de bourse d'Orange depuis septembre 2014, date de sa précédente évaluation.
Après un affaiblissement dans la première quinzaine d'octobre 2014 jusqu'à 10,5 €, l'action a fortement progressé jusqu'à 16,5 € fin février 2015.
Depuis lors, une tendance à la baisse a repris pour inscrire finalement le cours entre 13 et 14 € dans les derniers jours.
Alors qu'elle avait sur la période considérée progressivement rattrapé le retard pris depuis l'été 2012 sur l'indice sectoriel DJ Stoxx 600 Telecom, l'action Orange a depuis le début 2015 à nouveau sous-performé cet indice.
Sur la période, l'action Orange a sur-performé l'indice CAC 40 mais son avance tend progressivement à se réduire depuis fin février.
Sur longue période, le cours des derniers jours est proche des niveaux d'il y a quatre ans, après plusieurs années défavorables (avec un plus bas à 7,1 € début juillet 2013).
Les analystes financiers émettent très majoritairement des recommandations positives ou neutres et fixent des objectifs de prix supérieurs d'environ 20 % aux cours de bourse actuels.
Ces objectifs tiennent compte souvent d'hypothèses de consolidation du secteur.
Afin d'apprécier les perspectives d'avenir d'Orange, la commission a procédé à nouveau à une analyse en termes de forces et de faiblesses.
Le lancement par Orange en mars 2015 de son nouveau plan à horizon 2020 donne de la visibilité sur la stratégie de l'entreprise.
Elle montre l'engagement du groupe à procéder aux investissements, en particulier dans la fibre, devant lui permettre de conforter sa position de leader du marché dans le très haut débit (4G) et de consolider ainsi ses revenus.
Cette position est un motif souvent souligné par les analystes pour justifier leur opinion positive.
Une politique commerciale active et l'accent mis sur la satisfaction des clients devraient aider à atteindre les objectifs poursuivis.
La reconduction sur 2015-2020 du plan d'économies de coûts, qui a déjà procuré d'importants résultats sur sa première période 2010-2015, est un autre élément essentiel.
La diversification vers des activités connexes (objets connectés et paiements sur mobile) et le développement, notamment par des acquisitions raisonnées, dans des zones à même d'être des relais de croissance significatifs sont d'autres éléments susceptibles de conforter les résultats du groupe dans les années à venir.
Les modifications importantes du périmètre d'Orange qui sont en cours, cession d'Everything Everywhere et acquisition de Jazztel, traduisent une rationalisation de l'activité dans un univers caractérisé par la nécessité de procurer des offres globales à la clientèle.
Les risques, les incertitudes et les défis restent cependant majeurs dans un secteur aux évolutions rapides, notamment technologiques.
L'accentuation éventuelle de la pression de la concurrence, comme cela a été observé ces dernières années dans plusieurs pays où est présent Orange, peut conduire à des baisses de revenus ou à des pertes de parts de marché.
A la concurrence des opérateurs s'ajoute désormais celle des nouveaux acteurs internet qui pourraient capter une part croissante des marges dans la chaîne de création de valeur.
Les évolutions réglementaires sont par ailleurs également une source d'incertitude.
L'atteinte des objectifs ambitieux de réduction des coûts peut devenir plus difficile et la rentabilité des investissements, notamment de croissance externe, plus faible que prévu.
S'agissant enfin de la technique de cession retenue par Bpifrance, un placement privé garanti par un syndicat bancaire quant à sa bonne fin et à son prix, la commission observe qu'elle parait être, dans les conditions actuelles du marché, un moyen approprié d'assurer le succès de l'opération et d'obtenir un prix satisfaisant.
Adopté dans la séance du 15 juin 2015 où siégeaient MM. Bertrand SCHNEITER, président, Pierre ACHARD, Daniel DEGUEN, Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Jean SÉRISÉ, membres de la commission.
Arrêté du 26 août 2015 fixant les circonscriptions consulaires aux Etats-Unis d'Amérique
Les circonscriptions consulaires aux Etats-Unis d'Amérique sont fixées comme suit :
District de Columbia, Delaware, Maryland, Pennsylvanie, Virginie, Virginie occidentale.
Alabama, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Géorgie, Mississippi, Tennessee.
Maine, Massachusetts, New Hampshire, Rhode Island, Vermont.
Consulat général de France à Chicago
Dakota du Nord, Dakota du Sud, Illinois, Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky, Michigan, Minnesota, Missouri, Nebraska, Ohio, Wisconsin.
Arkansas, Oklahoma, Texas.
Louisiane.
Arizona, Californie (comtés de Imperial, Inyo, Kern, Kings, Los Angeles, Mono, Orange, Riverside, San Bernardino, San Diego, San Luis Obispo, Santa Barbara, Ventura), Colorado, Nevada (comtés de Clark, Esmeralda, Lincoln, Mineral, Nye), Nouveau Mexique.
Floride, Porto Rico, îles Vierges américaines, territoire du Commonwealth des Bahamas, territoires sous souveraineté britannique : îles Turques et Caiques, îles Caïmanes.
Connecticut, New Jersey, New York, les îles Bermudes.
Alaska, Californie (sauf les comtés de Imperial, Inyo, Kern, Kings, Los Angeles, Mono, Orange, Riverside, San Bernardino, San Diego, San Luis Obispo, Santa Barbara, Ventura), Hawaï, îles de l'océan Pacifique placées sous la juridiction des Etats-Unis d'Amérique, Idaho, Montana, Nevada (sauf les comtés de Clark, Esmeralda, Lincoln, Mineral, Nye), Oregon, Utah, Washington, Wyoming.
L'arrêté du 29 décembre 2003 fixant les circonscriptions consulaires aux Etats-Unis d'Amérique est abrogé.
Arrêté du 25 août 2015 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture
La délibération relative à la dénomination et à la classification des huîtres creuses, approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 9 juin 2015, est rendue obligatoire jusqu'au 10 juin 2018 à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 28 août 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 août 2015, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable, ouvert au titre de l'année 2015, par arrêté ministériel en date du 25 mars 2015, est fixé à 30 postes, répartis de la façon suivante :
Délégation est donnée à Mme Ombeline Mahuzier, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; M. Florent Boura, magistrat, chef du bureau de la politique pénale générale ; M. Olivier Rabot, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire ; Mme Marguerite Aurenche, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Charles Moynot, magistrat, chef du bureau de la législation pénale spécialisée ; Mme Joanna Ghorayeb, magistrate, chef du bureau de la négociation pénale européenne et internationale ; M. Damien Martinelli, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; Mme Caroline Gontran, magistrate, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; M. Jean-Luc Blachon, magistrat, chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique ; Mme Elise Thévenin-Scott, magistrate, chargée de mission au casier judiciaire national ; Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques ; Mme Aude Le Quinquis, magistrate, chef du bureau des applications informatiques ; Mme Sonya Djemni-Wagner, magistrate, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Barret, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet, et à M. Yoann Fontana attaché d'administration, adjoint au chef de cabinet.
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Arrêté du 20 août 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat »
A l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2012 susvisé, après le mot : « dirigeants », est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2012 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 31 août 2015 modifiant l'arrêté du 11 août 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
« Art. 9.-Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 septembre 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage d'un centre radioélectrique pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 2 septembre 2015, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 083 057 0013, Hyères, SID n° 830069565N.
- le décret du 10 août 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de réceptions de la base aéronavale de Hyères-Le Palyvestre (Var) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
- le décret du 15 février 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de la base aéronavale de Hyères-Le Palyvestre (Var) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM du Var, service aménagement durable, unité planification centrale, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 501, 83041 Toulon Cedex.
Arrêté du 20 août 2015 relatif à l'organisation du ministère de la défense dans les domaines de la sécurité nucléaire
L'objet du présent arrêté est de définir la répartition des responsabilités au sein du ministère de la défense dans le domaine de la sécurité nucléaire lors de la conception, l'exploitation et le démantèlement des installations, systèmes et activités suivants :
- installations nucléaires de base secrètes (INBS) mentionnées au 1° de l'article L.
1333-15 du code de la défense, y compris les installations individuelles qui les composent ;
- systèmes nucléaires militaires (SNM) mentionnés au 2° de l'article L.
- moyens et installations de soutien associés ;
- transports internes.
Dans chacune des phases de vie des systèmes, les responsabilités sont réparties dans les conditions définies ci-après entre :
- une autorité de conception d'ensemble et des autorités de conception ;
- un exploitant délégué, qui s'appuie sur une chaîne de mise en œuvre pouvant comporter des autorités de niveau intermédiaire, des responsables d'installations, systèmes et activités et des autorités militaires territoriales.
Chaque autorité définie par le présent arrêté garantit au ministre de la défense, à son niveau de responsabilité, la conformité aux exigences en matière de sécurité nucléaire lors des différentes phases de vie des installations, systèmes et activités définis à l'article 1er.
Les dispositions générales du présent arrêté relatives à la conception, la réalisation, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif, le démantèlement, l'entretien et la surveillance des INBS, SNM, moyens et installations de soutien associés et des transports internes s'appliquent sans préjudice des responsabilités propres aux différentes entités du ministère de la défense, et des attributions du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) définies par le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 susvisé notamment au titre de la décision du Premier ministre fixant les modalités de réalisation des armements nucléaires entre le ministère de la défense et le CEA.
- moyens et installations de soutien associés : moyens et installations, mobiles ou non, qui participent à l'exploitation ou contribuent à la sûreté nucléaire ;
- services de soutien et d'administration : tels que définis dans le titre III, du livre II, de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense, service de soutien de la flotte tel que défini dans le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 susvisé et service d'infrastructure de la défense tel que défini dans le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé ;
- transports internes : transports réalisés exclusivement sur une voie non ouverte à la circulation publique, entre INBS ou SNM relevant de la même emprise ou du même site, et nécessaires à l'exploitation des systèmes et moyens objets du présent arrêté ;
- INBS : les installations nucléaires de base secrètes relevant de la compétence du ministre de la défense conformément à l'article R.* 1333-40 du code de la défense ;
- référentiel de sûreté : ensemble des rapports, études, documents de sûreté et d'exploitation, prévus aux articles R.* 1333-40 à R.* 1333-50 et R.* 1333-61 à R.* 1333-67 du code de la défense, destinés à matérialiser la prise en compte de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et nécessitant une approbation du ministre ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND).
L'autorité de conception d'ensemble est l'autorité responsable de l'acquisition de la sécurité nucléaire, de la cohérence d'ensemble du référentiel de conception et de sûreté nucléaire et radioprotection associé et du maintien dans le temps de cette cohérence, pendant toutes les phases de vie des systèmes.
Pour les installations, systèmes et activités définis à l'article 1er, le délégué général pour l'armement exerce les responsabilités d'autorité de conception d'ensemble.
Il peut déléguer ses attributions et sa signature à une personne dûment désignée pour l'exercice de cette compétence.
Dans le cadre des dispositions définies au titre Ier, l'autorité de conception d'ensemble définit et propose à l'approbation du ministre de la défense, après avis du DSND, les exigences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
En matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, elle est responsable de la cohérence et de la complémentarité des exigences relevant de la responsabilité d'autorités de conception et fixe, après avis de ces dernières, les objectifs et les règles applicables.
Elle élabore le référentiel de sûreté en lien avec les autorités de conception et le futur exploitant délégué du système.
A ce titre, elle assure le dialogue avec l'autorité de sûreté nucléaire de défense suivant les dispositions définies dans le code de la défense aux articles R.* 1333-37-1, R.* 1333-38, R.* 1333-44 à 67.
Au stade d'utilisation, l'autorité de conception d'ensemble approuve, suivant les modalités qu'elle fixe en relation avec l'exploitant délégué, les modifications, dès lors qu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences significatives sur les performances d'ensemble dont la sûreté nucléaire et la radioprotection.
Elle réalise les réexamens périodiques de sûreté, en collaboration avec l'exploitant délégué et les autorités de conception concernées.
Elle participe à l'analyse du retour d'expérience et conduit, pour les aspects relevant de l'ingénierie de conception, les actions qui en découlent.
L'autorité de conception est responsable de l'atteinte et de la démonstration des objectifs et exigences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection qui lui sont fixés pour toute la vie du système, et ce dans le cadre de l'ensemble des performances allouées à ce système.
En conséquence, en accord avec l'autorité de conception d'ensemble :
- elle applique le référentiel de sûreté ;
- elle définit et applique un référentiel technique de conception cohérent avec ce référentiel de sûreté ;
- elle assure au profit de l'autorité de conception d'ensemble et de l'exploitant délégué le suivi en configuration des sous-ensembles qui lui sont attribués.
En relation avec l'exploitant délégué et l'autorité de conception d'ensemble, elle instruit les modifications matérielles et documentaires et leur impact sur le référentiel de sûreté ;
- elle analyse le retour d'expérience et conduit, pour les aspects relevant de l'ingénierie de conception, les actions qui en découlent.
Concernant la liste des autorités de conception et de leurs domaines de responsabilités afférents, tout aménagement nécessaire aux dispositions de l'article 3 est arrêté par décision du président du comité directeur du programme d'ensemble concerné après avis conforme des maîtrises d'ouvrages impliquées.
Chaque exploitant délégué définit une chaîne de mise en œuvre pouvant comprendre :
- des autorités de niveau intermédiaire ;
- des responsables d'installations, systèmes ou activités définis à l'article 1er ;
- des autorités militaires territoriales.
Les exploitants délégués sont responsables de la mise en œuvre des INBS, des SNM, des moyens et installations de soutien associés et des transports internes et du maintien de leur sécurité nucléaire, dans le cadre du référentiel de conception et de sûreté notifié, dans chacune des phases de vie des systèmes.
Pour les installations, systèmes et activités définis à l'article 1er dont il a la responsabilité, l'exploitant délégué définit les principes d'organisation pour maintenir la sécurité nucléaire.
Il prend les décisions de son ressort ou les propose à l'approbation du ministre et lui rend compte du niveau de sécurité nucléaire des installations et systèmes concernés.
A ce titre, il assure dans son domaine de responsabilité le dialogue avec l'autorité de sûreté nucléaire de défense suivant les dispositions définies dans le code de la défense aux articles R.* 1333-37-1, R.* 1333-38, R.* 1333-44 à R.* 1333-67.
Il exerce ses responsabilités en lien avec l'autorité de conception d'ensemble mentionnée à l'article 5 et les autorités de conception mentionnées à l'article 7.
Pour l'exercice de ses responsabilités, il peut donner des directives à, ou assurer une coordination entre, des services de soutien et d'administration qui ne lui sont pas hiérarchiquement subordonnés, et en contrôler la mise en œuvre.
Il met en place une organisation du retour d'expérience.
L'exploitant délégué définit et met en place une organisation, des moyens matériels et humains et des méthodes d'interventions, en cas d'événement susceptible d'entraîner une situation d'urgence radiologique.
Les responsabilités d'exploitant délégué sont exercées par :
1° Le délégué général pour l'armement pour les SNM navals jusqu'à la fin des opérations de qualification qui précèdent la première sortie à la mer et à partir du début des opérations conduisant à l'arrêt définitif des chaufferies nucléaires embarquées.
Il exerce également ces responsabilités s'agissant des INBS et des transports internes du port de Cherbourg.
2° Le chef d'état-major de la marine pour les SNM navals à l'issue des opérations de qualification précédant la première sortie à la mer jusqu'au début des opérations conduisant à l'arrêt définitif des chaufferies nucléaires embarquées.
Il exerce également ces responsabilités s'agissant des SNM aéronautiques en service dans la marine, des INBS, moyens et installations associés en service implantés à Toulon, Brest et l'île Longue, et des transports internes exécutés à l'intérieur de ces sites.
3° Le chef d'état-major de l'armée de l'air pour les SNM en service dans l'armée de l'air, les INBS en service implantées dans les bases aériennes et au centre spécial militaire de Valduc.
Pour les cas non traités au présent article, l'exploitant délégué des INBS, des SNM, des moyens et installations associés et des transports internes afférents avant leur mise en service et pour le démantèlement est désigné au cas par cas par le ministre de la défense.
L'exploitant délégué peut s'appuyer sur des autorités de niveau intermédiaire.
Celles-ci appliquent, et font appliquer aux responsables d'installations, systèmes et activités définis à l'article 1er les principes d'organisation définis par l'exploitant délégué pour maintenir la sécurité nucléaire.
Elles font appliquer les règles et les prescriptions relatives à la sécurité nucléaire et participent à l'élaboration des documents d'exploitation du référentiel de sûreté.
En coordination avec les directeurs centraux, elles déclinent aux représentants locaux des directeurs des services de soutien et d'administration les objectifs à atteindre en matière de sécurité nucléaire.
Les autorités de niveau intermédiaire participent au retour d'expérience.
Les commandants de forces nucléaires sont l'autorité de niveau intermédiaire dans le cadre de leurs responsabilités définies dans le code de la défense à l'article R.* 1411-6.
Les commandants d'arrondissement maritime concernés sont l'autorité de niveau intermédiaire pour les installations des ports de Brest et de Toulon et les sous-marins lorsqu'ils sont reliés à une INBS de ces ports.
L'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique est autorité de niveau intermédiaire pour les installations, systèmes et activités de la base opérationnelle de l'île Longue.
Dans les autres cas, chaque exploitant délégué, dans le périmètre prévu à l'article 11, désigne les autorités de niveau intermédiaire prévues à l'article 12.
Pour les installations, systèmes et activités définis à l'article 1er, l'exploitant délégué désigne le responsable en charge de la mise en œuvre et de la garantie du respect du référentiel de sûreté.
Ces responsables sont désignés comme responsables d'installations, de systèmes ou d'activités.
Les responsables d'installations, systèmes ou activités prennent toutes les dispositions permettant de respecter les exigences de la sécurité nucléaire.
Ils exploitent les systèmes et installations conformément au référentiel approuvé et notifié et s'assurent du respect des prescriptions.
Ils informent dans les meilleurs délais les autorités compétentes selon les modalités définies par l'exploitant délégué en cas d'anomalie ayant ou pouvant avoir une incidence sur la sécurité nucléaire.
Lorsque la mise en œuvre d'INBS ou des moyens et installations de soutien associés est confiée par contrat à un opérateur industriel, le responsable d'INBS ou des moyens et installations de soutien associés assure la surveillance de l'opérateur sans préjudice des attributions de la maîtrise d'ouvrage.
Pour l'exercice de leurs responsabilités, et sans préjudice des responsabilités de l'autorité militaire territoriale, les commandants de base aérienne pour l'armée de l'air et les responsables d'emprise pour la DGA peuvent donner des directives à, ou assurer une coordination entre, des services de soutien et d'administration qui ne leur sont pas hiérarchiquement subordonnés, ou des intervenants extérieurs, et en contrôler la mise en œuvre.
Une autorité militaire territoriale assure la préparation de la gestion et de la conduite à tenir en cas de situation d'urgence radiologique et de situation d'exposition durable.
Dans de telles situations, elle coordonne les actions conduites par les responsables cités aux sections 2 et 3 du présent chapitre et les services compétents de l'Etat sur le plan de la sécurité.
Dans tous les cas, elle assure la surveillance radiologique de l'environnement.
En situation d'urgence radiologique, elle a autorité sur les échelons locaux des services de soutien et d'administration.
L'autorité militaire territoriale est l'interlocuteur des préfets pour toute question relative à la sécurité nucléaire.
Sur les sites de la marine, une autorité militaire territoriale coordonne, sur le plan de la sécurité, les actions conduites par les responsables cités à la section 3 et les services compétents de l'Etat.
Elle s'appuie pour cela sur les commandants de base navale ou de base opérationnelle qui par ailleurs exercent des responsabilités de chef d'emprise.
Les autorités militaires territoriales sont :
1° Pour les bases navales, les commandants d'arrondissement maritime.
Pour la base opérationnelle de l'île Longue, ces responsabilités sont partagées entre le commandant d'arrondissement maritime et l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique, selon des modalités définies par l'exploitant délégué.
2° Pour les bases aériennes à vocation nucléaire et le centre spécial militaire de Valduc, un officier général désigné par le chef d'état-major de l'armée de l'air.
Les responsabilités d'autorité militaire territoriale peuvent être déléguées au commandant de base aérienne, navale ou opérationnelle.
Les services de soutien et d'administration assurent dans leur domaine respectif, au profit de l'autorité de conception d'ensemble et de l'exploitant délégué, les prestations nécessaires au respect des exigences en matière de sécurité nucléaire.
Les directeurs centraux des services de soutien et d'administration mettent en place les processus, les organisations, les ressources et les moyens matériels et humains adaptés aux exigences en matière de sécurité nucléaire.
Dans le cadre de leur mission de soutien, ils informent l'autorité de conception d'ensemble et l'exploitant délégué en cas d'écart ou d'évolution ayant ou pouvant avoir une incidence sur la sécurité nucléaire des systèmes ou installations soutenues.
Les exploitants délégués et l'autorité de conception d'ensemble mettent en œuvre, chacun en ce qui le concerne, un dispositif de contrôle interne, d'audit interne et d'inspection visant à assurer la maîtrise des risques entraînés par les systèmes, activités et installations cités à l'article 1er.
Les exploitants délégués et l'autorité de conception d'ensemble disposent chacun d'un ou plusieurs « inspecteurs de mesures de sécurité nucléaire » qui leur rendent compte directement.
Les inspecteurs de mesures de sécurité nucléaire effectuent des missions d'audit interne ou d'inspection dans le domaine de la sécurité nucléaire au sein des entités relevant de l'exploitant délégué et au sein des services de soutien et d'administration.
Ils apportent à l'exploitant délégué et à l'autorité de conception d'ensemble, de manière indépendante et objective, une assurance sur le degré de maîtrise des opérations.
Ils s'assurent de l'effectivité et de l'efficacité des dispositifs de contrôle interne et du respect du référentiel de sûreté nucléaire approuvé.
Ils sont informés en cas d'événements ayant ou ayant pu avoir une incidence sur la sécurité nucléaire, tant dans les phases d'exploitation que de maintenance.
Ils peuvent conduire des inspections conjointes leur permettant de contrôler la bonne mise en œuvre de la politique générale de sécurité nucléaire.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 novembre 2003 relatif à l'organisation du ministère de la défense pour l'exploitation des systèmes nucléaires militaires et des installations nucléaires de base secrètes dans les domaines de la sécurité nucléaire est abrogé.
Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur.
Arrêté du 2 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juin 2013 modifié relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne et l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transfert intracommunautaires de produits liés à la défense
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le d du I de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre de la défense informe les entités parties aux programmes de ces dérogations.
2° Au j du I de ce même article, les mots : « de l'article 27 du décret du 30 juillet 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R.
3° Au k du I de ce même article, les mots : « des articles 19, 25, 26, 30, 32, 34, 36, 42 du décret du 30 juillet 2013 susvisés » sont remplacés par les mots : « des articles R.
« Le ministre de la défense peut, après avis ou, le cas échéant, sur proposition de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre, définir par arrêté des modalités particulières de mise en œuvre des dérogations, notamment quant à l'obligation d'inscrire les opérations au registre des exportations ou des transferts mentionné aux articles R.
1° A l'article 1er, les mots : « démonstrations » et « exposition dans des salons ou des musées » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase de l'article 6, les mots : « de démonstration », « ou d'exposition » ainsi que les mots : « de la démonstration » et les mots : « ou de l'exposition » et, dans la deuxième phrase du même article, les mots : « ou d'exposition dans les musées » sont supprimés.
Décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Les dispositions du présent décret sont applicables, à compter de la rentrée de septembre 2015, aux étudiants entrant en première année de formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
4321-21 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'au 30 septembre 2019, à l'exception des sportifs de haut niveau visés à l'article D.
4381-89 du code de la santé publique et des étudiants de première année qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
Les modalités de poursuite d'études des étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent, ont échoué au diplôme d'Etat, ou ont interrompu leur formation sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes en situation de handicap visuel.
Des modalités spécifiques d'organisation de la formation sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
1° Les mots : « et subi avec succès les épreuves du diplôme à l'issue de cet enseignement » sont remplacés par les mots : « et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation » ;
« La composition du jury d'attribution du diplôme d'Etat est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
4321-15.-Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute atteste des compétences pour exercer les activités de la profession de masseur-kinésithérapeute définies par :
« 2° Les référentiels d'activités et de compétences fixés par voie réglementaire.
4321-16.-La formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, organisée en deux cycles de quatre semestres chacun, dure quatre années, soit huit semestres.
« La formation organise le développement des compétences professionnelles.
Le premier cycle apporte les enseignements scientifiques, méthodologiques et professionnels fondamentaux nécessaires à la compréhension des problèmes de santé et des situations cliniques rencontrées en kinésithérapie.
Le second cycle, à partir du socle de connaissances théoriques et pratiques acquis, organise le développement des compétences diagnostiques et d'intervention kinésithérapique dans tous les champs d'exercice de la profession.
« La répartition des enseignements sur les quatre années est la suivante :
« 2° La formation à la pratique masso-kinésithérapique de 1 470 heures.
« Le programme et les modalités d'organisation de la formation en lien avec l'université sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
- Les études préparatoires comprennent un enseignement théorique et pratique et un parcours de stages conformes à un programme fixé par voie réglementaire.
« Les enseignements sont dispensés par des enseignants universitaires, des médecins, des cadres de santé masseurs-kinésithérapeutes ou des masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'un diplôme universitaire ou titre de niveau 1 dans les domaines de la pédagogie ou des différents champs enseignés.
« Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
« L'étudiant assiste aux activités du maître de stage ou du tuteur et participe, sous la responsabilité et la supervision du maître de stage ou du tuteur, aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement.
« L'étudiant ne peut recevoir de rémunération ni de son maître de stage ou de son tuteur, ni des personnes prises en charge au titre de ses activités de stagiaire.
« Pour le remboursement ou la prise en charge par l'assurance maladie, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par le masseur-kinésithérapeute diplômé.
4321-17.-Des dispenses du suivi et de la validation d'une partie des unités d'enseignement ou des stages peuvent être accordées aux étudiants par le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie, sur proposition de la commission d'attribution des crédits et après avis du conseil pédagogique, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
« Elles sont déterminées sur la base d'une comparaison entre la formation suivie, ou l'expérience professionnelle acquise, avant leur entrée dans l'institut et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
4321-18.-L'admission en institut de formation préparant au diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute s'effectue après une première année universitaire validée et obtention de 60 crédits européens à compter de l'année universitaire 2016-2017.
« Les modalités d'admission dans ces instituts sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
4321-19.-Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute s'obtient par l'acquisition des compétences définies dans le référentiel de compétences mentionné à l'article D.
4321-20.-Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute correspond à 240 crédits européens.
4321-21.-L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée selon les modalités fixées pour chacune des unités d'enseignement du référentiel de formation par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant a obtenu la moyenne à chacune d'entre elles, ou par application des modalités de compensation déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
« Les modalités de passage en année supérieure sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Le décret n° 89-633 du 5 septembre 1989 modifiant le décret du 29 mars 1963 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et les décrets n° 2009-494 du 29 avril 2009 et n° 2011-565 du 23 mai 2011 relatifs aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute sont abrogés à compter du 1er octobre 2019.
Arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Dans le cadre de l'intégration de la formation des masseurs-kinésithérapeutes au processus licence, master, doctorat, les instituts de formation en masso-kinésithérapie passent une convention avec une université disposant d'une composante santé et le conseil régional.
Cette convention détermine les modalités de participation et les responsabilités des trois signataires.
La formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute fait l'objet d'une évaluation périodique par l'autorité indépendante en charge de l'évaluation auprès du ministère de l'enseignement supérieur.
La formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dure quatre années.
Elle est précédée d'une année universitaire validée conformément aux dispositions du décret 2015-1110 du 2 septembre 2015 susvisé.
Les modalités d'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les dates de la rentrée sont fixées par le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie après décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Celles-ci interviennent au plus tard à la fin de la deuxième semaine de septembre.
L'inscription administrative à l'institut de formation en masso-kinésithérapie et à l'université avec laquelle il a conventionné est annuelle.
Les frais d'inscription et les prestations ouvertes aux étudiants sont fixés par la convention mentionnée à l'article 1er.
L'inscription pédagogique est automatique pour l'ensemble des unités d'enseignement de l'année lorsque l'étudiant s'inscrit administrativement pour une année complète de formation.
Le nombre d'inscriptions administratives est limité à deux pour chaque année et à huit sur l'ensemble du parcours de formation.
La répartition des périodes d'enseignement et de stage en deux cycles est fixée par le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie après décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut, conformément au référentiel de formation figurant en annexe IV du présent arrêté.
Les référentiels d'activités et de compétences sont définis aux annexes I et II du présent arrêté.
La maquette de formation est définie en annexe III.
Le référentiel de formation intégrant les unités d'enseignement et le portfolio sont précisés par les annexes IV et V.
La présence lors des travaux dirigés et des périodes de stages est obligatoire.
La présence à certains enseignements en cours magistral peut être également obligatoire en fonction du projet pédagogique de l'institut.
Les terrains de stage sont agréés annuellement par le directeur de l'institut de formation après avis de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Ces terrains de stage sont situés, en France ou à l'étranger, dans toutes structures susceptibles de concourir à la construction des compétences professionnelles attendues de l'étudiant.
Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d'une durée de stage de 35 heures par semaine, comme suit :
Premier cycle : 30 euros hebdomadaire.
Deuxième cycle : 40 euros hebdomadaire.
Les frais de transport des étudiants masseurs-kinésithérapeutes, pour se rendre sur les lieux de stage, sont pris en charge selon les modalités suivantes :
-le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation de masso-kinésithérapie ;
-le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d'un des véhicules suivants : véhicules automobiles, motocyclettes, vélomoteurs, voiturettes ou cyclomoteurs ;
L'acquisition des compétences en situation s'effectue progressivement au cours de la formation.
Cette organisation ainsi que les modalités de semestrialisation sont présentées pour décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut en début d'année de formation et les étudiants en sont informés par la direction de l'institut.
La compensation des notes s'opère entre deux unités d'enseignement à condition qu'aucune des notes obtenues par l'étudiant pour ces unités ne soit inférieure à 8 sur 20.
Au premier cycle :
- UE 1 « Santé publique » et UE 2 « Sciences humaines et sciences sociales » ;
- UE 6 « Théories, modèles, méthodes et outils en kinésithérapie » et UE 8 « Méthodes de travail et méthodes de recherche » ;
Au deuxième cycle :
- UE 22 « Théories, modèles, méthodes et outils en réadaptation » et UE 24 « Intervention du kinésithérapeute en santé publique ».
Les unités d'enseignement optionnelles donnent lieu à compensation entre elles dans chacun des deux cycles.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 8, la deuxième session concerne les rattrapages des deux semestres précédents, elle se déroule en fonction de la date de rentrée de préférence en juin et au plus tard en septembre de l'année considérée.
Lorsqu'une unité d'enseignement a été présentée aux deux sessions, la note de la deuxième session est retenue.
La progression de l'étudiant au cours des stages est appréciée à partir du portfolio dont le modèle figure à l'annexe V.
Le portfolio comporte des éléments inscrits par l'étudiant et le tuteur, de stage.
Le tuteur évalue les niveaux d'acquisition de chacune des compétences à partir des critères et indicateurs notifiés dans le portfolio.
Le formateur de l'institut de formation, référent du suivi pédagogique de l'étudiant, prend connaissance des indications apportées sur le portfolio et propose en relation avec le tuteur à la commission semestrielle d'attribution des crédits prévue à l'article 13, l'attribution des crédits européens liés aux stages ou un complément de stages ou la réalisation d'une nouvelle période de stages.
Dans ce cas, les modalités du complément ou de la nouvelle période de stages sont définies par l'équipe pédagogique.
En cas de difficulté, un entretien entre le tuteur, le formateur référent de stages de l'institut et l'étudiant est préconisé.
Les crédits européens correspondants aux stages sont attribués semestriellement dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes :
1° Avoir réalisé la totalité du ou des stages, la présence sur chaque stage ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu ; la durée cumulée des absences en stage ne peut être supérieure à 10 % de la durée totale des stages.
Toute absence doit être justifiée au regard de la réglementation en vigueur ;
2° Avoir participé aux activités de la structure d'accueil en lien avec les objectifs de stage ;
4° Avoir analysé des situations et activités rencontrées au cours des stages.
Une commission semestrielle d'attribution des crédits est mise en place dans les instituts de formation de masseur-kinésithérapeute sous la responsabilité du directeur de l'institut qui la préside.
Elle est composée du président de l'université ou de son représentant, des formateurs référents des étudiants et de plusieurs représentants des tuteurs masseurs-kinésithérapeutes salariés et libéraux des structures d'accueil en stage.
Lorsque le directeur de l'institut de formation n'est pas un masseur-kinésithérapeute, le responsable pédagogique masseur-kinésithérapeute est obligatoirement membre de la commission et en assure la vice-présidence.
Le passage de première en deuxième année au sein du premier cycle s'effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation des unités d'enseignement équivalant à 52 crédits sur 60, répartis sur l'ensemble des deux premiers semestres de formation.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères sont admis à redoubler une fois.
Le directeur de l'institut de formation peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission semestrielle définie à l'article 13, à suivre quelques unités d'enseignement de l'année suivante.
Les étudiants ayant validé au moins 15 crédits européens sont autorisés à redoubler et conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées.
Les étudiants qui ne sont pas admis en deuxième année après un premier redoublement peuvent être autorisés par le directeur de l'institut ou d'un autre institut, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, à redoubler une deuxième fois.
Dans le cas contraire, ils ne peuvent pas poursuivre la formation.
Dans le cas contraire, ces étudiants ne peuvent pas poursuivre la formation.
Le passage du premier au deuxième cycle s'effectue par :
-la validation de l'ensemble des unités d'enseignement du premier cycle compte tenu des compensations prévues à l'article 9 ;
-la validation de l'unité d'enseignement d'intégration-UE 10 « Démarche et pratique clinique : élaboration du raisonnement professionnel et analyse réflexive » ;
-la validation des stages du premier cycle-UE 11 « Formation à la pratique masso-kinésithérapique ».
Les étudiants n'ayant pas validé leurs stages sont autorisés à les rattraper avant la rentrée en troisième année.
Les étudiants qui ne sont pas admis en troisième année après un premier redoublement peuvent être autorisés par le directeur de l'institut ou d'un autre institut, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, à redoubler une deuxième fois.
Le passage de troisième année en quatrième année au sein du deuxième cycle s'effectue par la validation des semestres 5 et 6 ou par la validation des unités d'enseignement équivalant à 52 crédits sur 60, répartis sur l'ensemble des semestres 5 et 6 de formation.
Les étudiants qui ne sont pas admis en quatrième année après un premier redoublement peuvent être autorisés par le directeur de l'institut ou d'un autre institut, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, à redoubler une deuxième fois.
Lorsque l'étudiant fait le choix de se réorienter, un bilan global de ses résultats avec la mention des crédits européens correspondants aux unités d'enseignement validées lui est communiqué.
Les dossiers des étudiants ayant validé les sept premiers semestres de formation, soit 210 crédits européens sur 240, et ayant effectué la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du semestre 8 sont présentés devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
Les étudiants ne remplissant pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat sont autorisés à redoubler une fois.
Les étudiants qui ne sont pas admis à se présenter devant le jury régional après un premier redoublement peuvent être autorisés par le directeur de l'institut ou d'un autre institut, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, à redoubler une deuxième fois.
Dans le cas contraire, ils sont exclus de la formation.
2° Le président de l'université ou son représentant ;
4° Un directeur d'institut de formation en masso-kinésithérapie s'il est titulaire du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou, le cas échéant, un responsable de la formation en masso-kinésithérapie dans l'institut, titulaire d'un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
5° Un masseur-kinésithérapeute titulaire d'un diplôme de cadre de santé, ou titulaire d'un diplôme de niveau 1 dans les domaines de la pédagogie ou des différents champs enseignés ;
6° Deux enseignants d'instituts de formation en masso-kinésithérapie titulaires d'un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
7° Deux masseurs-kinésithérapeutes en exercice depuis au moins trois ans ;
8° Un médecin participant à la formation ;
Si le nombre de candidats et d'instituts dans la région le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre de membres du jury en proposant à chaque institut de désigner un représentant.
Les étudiants ont droit, en tant que de besoin et sur leur demande, dans les deux mois suivant la proclamation des résultats, à la communication de leurs résultats et à un entretien pédagogique explicatif avec un membre du jury.
Les candidats ayant acquis l'ensemble des connaissances et des compétences sont déclarés reçus au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et obtiennent les 240 crédits correspondants.
Les modalités de leur reprise de formation sont organisées par l'équipe pédagogique, la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants en est informé.
Chaque étudiant inscrit a le droit de se présenter à deux sessions des éléments constitutifs du semestre 8 (unités d'enseignement et stages) dans les deux années qui suivent la fin de la scolarité de la promotion dans laquelle l'étudiant était inscrit pour la première session, hors temps d'interruption de scolarité, conformément aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé.
Le supplément au diplôme vise à fournir des données indépendantes et suffisantes pour améliorer la transparence internationale et la reconnaissance académique et professionnelle équitable des qualifications.
- Le parcours de formation permet la validation de deux périodes d'études effectuées à l'étranger.
Lorsque le projet a été accepté par les deux directeurs d'établissements de formation et que l'étudiant a obtenu la validation de sa période d'études par l'établissement étranger, il bénéficie des crédits européens correspondant à cette période d'études sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
Lorsqu'un étudiant change d'institut de formation, avec l'accord des deux directeurs des instituts concernés, pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits relatifs aux unités d'enseignement validées dans l'institut d'origine lui sont acquis.
Il valide dans son nouvel institut les crédits manquant à l'obtention de son diplôme.
I.-Peuvent être dispensés du suivi et de la validation d'une partie des unités d'enseignement des cycles 1 et 2, par le directeur de l'institut, sur proposition de la commission d'attribution des crédits et décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, et comparaison entre la formation qu'ils ont suivie et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute :
1° Les titulaires d'un des diplômes mentionnés ci-après :
-diplôme d'Etat d'infirmier ;
-diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
-diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
-diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale et diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
2° Les titulaires d'une licence dans le domaine sciences, technologies, santé et les titulaires d'une licence en sciences mention « sciences et techniques des activités physiques et sportives » (STAPS) ;
3° Les titulaires d'un diplôme reconnu au grade de master.
Les candidats admis au titre du présent article valident l'ensemble des unités d'enseignement des cycles 1 et 2, à l'exception des unités d'enseignement pour lesquelles ils ont obtenu une dispense.
Ces candidats déposent auprès de l'institut de leur choix un dossier comprenant :
-les copies des titres et diplômes ;
Ils sont sélectionnés par un jury composé du directeur de l'institut, du responsable pédagogique lorsque le directeur de l'institut n'est pas un masseur-kinésithérapeute, d'un formateur et d'un professionnel accueillant des étudiants en stage et en exercice depuis au moins trois ans.
L'admissibilité se fait sur dossier et l'admission sur entretien.
II.-Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation en application du I au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places fixé par la capacité d'accueil attribuée à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 5 % de ce nombre.
Peuvent être dispensés d'une partie des enseignements théoriques ou des stages pratiques les titulaires d'un titre de formation de masseur-kinésithérapeute ou équivalent, délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences substantielles avec la formation menant au diplôme d'Etat français de masseur-kinésithérapeute, et qui à ce titre ne peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercice délivrée par le préfet de région après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes.
Les titulaires d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute ou autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ou équivalent obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peuvent bénéficier d'une dispense partielle de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, sous réserve de réussite à des épreuves de sélection.
Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation en masso-kinésithérapie au titre de l'article 27 du présent arrêté au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places fixé par la capacité d'accueil attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 2 % de ce nombre.
Pour se présenter aux épreuves de sélection prévues à l'article 27, les candidats adressent à l'institut de formation en masso-kinésithérapie de leur choix un dossier d'inscription comportant :
1° La photocopie de leur diplôme de masseur-kinésithérapeute ou un titre équivalent (l'original sera fourni lors de l'admission en formation) ;
2° Un relevé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, le contenu et le nombre d'heures de chaque stage clinique effectué au cours de la formation dans les différents champs d'exercice de la kinésithérapie (musculo-squelettique ; neuromusculaire ; cardiorespiratoire, vasculaire et interne) ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité officielle compétente du pays qui a délivré le diplôme ;
Les épreuves de sélection prévues à l'article 27 sont au nombre de trois :
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite et anonyme comportant cinq questions de culture générale devant permettre en particulier d'apprécier la maîtrise de la langue française par le candidat, ainsi que ses connaissances, prioritairement dans le domaine sanitaire et social.
Cette épreuve, d'une durée d'une heure trente, est notée sur 20 points.
L'épreuve orale, d'une durée de trente minutes au maximum, consiste en un entretien en langue française.
Cette épreuve doit permettre d'apprécier le parcours professionnel et les motivations du candidat à partir de son dossier d'inscription.
Les candidats sont sélectionnés par un jury composé du directeur de l'institut, d'un formateur et d'un professionnel accueillant des étudiants en stage et en exercice depuis au moins trois ans.
L'épreuve de mise en situation pratique porte sur un sujet de rééducation appliqué à une situation clinique et consiste en :
- l'étude d'un cas clinique en rapport avec l'exercice professionnel masso-kinésithérapique, dont le sujet est tiré au sort par le candidat parmi les questions préparées par le jury ;
- la réalisation d'un examen clinique, d'un diagnostic et d'une intervention masso-kinésithérapique en lien avec le cas clinique, en salle de travaux pratiques.
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les connaissances, les capacités de compréhension et d'analyse d'une situation de soins donnée ainsi que les démarches et aptitudes techniques et pratiques du candidat.
D'une durée d'une heure trente au maximum, dont trente minutes de préparation, cette épreuve est notée sur 20 points et est évaluée par les mêmes membres du jury que l'épreuve orale.
Une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
Pour pouvoir être admis dans un institut de formation en masso-kinésithérapie, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 30 sur 60 aux trois épreuves de sélection.
A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes obtenues aux trois épreuves de sélection, le président du jury établit une liste principale et une liste complémentaire de candidats admis en application de l'article 27.
Cette dernière doit permettre de combler les vacances résultant des désistements éventuels.
En cas d'égalité de points entre plusieurs candidats, le rang de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve écrite, puis à celle de mise en situation pratique.
Lorsque cette procédure n'a pas permis de départager les candidats, le candidat le plus âgé est classé avant les autres.
Le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie, sur proposition de la commission d'attribution des crédits et après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, est habilité à dispenser les candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues à l'article 27 d'une partie de la formation.
Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale de masseur-kinésithérapeute et de l'expérience professionnelle des intéressés appréciés sur la base de leur dossier d'inscription, ainsi que sur les résultats obtenus aux épreuves de sélection.
Les candidats admis en formation à ce titre doivent impérativement suivre et valider au minimum 60 crédits de la formation théorique, pratique et clinique en masso-kinésithérapie.
221-2 du code du sport sont admis en formation de masso-kinésithérapie après avis de la commission prévue à l'article D.
4381-90 du code de la santé publique et dans les conditions fixées par arrêté du 26 août 2010 susvisé.
Le directeur de l'institut, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, définit les modalités d'aménagement de la scolarité.
Les personnes en situation de handicap d'origine visuelle sont autorisées à poursuivre la préparation des quatre années conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans un institut spécialisé pour leur handicap conformément à l'article L.
4321-3 du code de la santé publique sous réserve que leur candidature soit retenue par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'institut choisi.
Par dérogation à l'arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, ces quatre années sont précédées d'une première année spécifique de formation-préparation-adaptation dont le programme est fixé par l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.
Les modalités de validation des unités d'enseignement et des stages sont conformes à celles prévues aux articles 14 à 18.
Des modalités particulières d'organisation de la formation et une pédagogie adaptée sont prévues pour permettre à ces étudiants de suivre la formation dans des conditions équivalentes à celle des autres candidats.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation en masso-kinésithérapie à compter de la rentrée de septembre 2015.
Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures, à l'exception des sportifs de haut niveau visés à l'article 33 du présent arrêté et des étudiants de première année qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
Les étudiants de deuxième et troisième année qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute voient leur situation examinée par la commission semestrielle d'attribution des crédits.
Les étudiants de troisième année qui ne valident pas en 2017 l'ensemble de la formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé voient leur situation examinée par la commission d'attribution des crédits :
-Si l'étudiant ne valide pas au moins 60 % des modules de troisième année ou parties de modules figurant au programme, la commission d'attribution des crédits propose un redoublement en troisième année sous le nouveau programme défini par le présent texte ; l'étudiant poursuit sa scolarité selon le nouveau régime d'études.
-Si l'étudiant a validé au moins 60 % des modules de troisième année ou parties de modules figurant au programme, la commission d'attribution des crédits propose la réalisation d'un stage à temps plein de cinq semaines dans les structures de soins agréées par le directeur de l'institut, en lien avec les disciplines des modules non validés, à raison de cinq semaines de stage par module ou réparties sur plusieurs modules.
Ce stage fait l'objet de deux mises en situation professionnelle, l'une réalisée à mi parcours et l'autre en fin de stage, ainsi que d'une épreuve écrite assortie d'une session de rattrapage.
Ces étudiants sont présentés devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute au cours d'une session organisée en janvier 2018 ou d'une session ultérieure et au plus tard en janvier 2019.
En cas de non validation de ces modules, l'étudiant intègre la formation en quatrième année du nouveau programme défini par le présent texte.
Cette proposition est soumise à l'avis conforme du la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
En cas d'échec au diplôme d'Etat aux deux sessions organisées en 2017, les candidats peuvent se présenter à quatre sessions supplémentaires dans un délai de deux ans.
Abroge Arrêté du 31 janvier 1991 - Chapitre 1er : Des dispenses de la première ann...
Abroge Arrêté du 31 janvier 1991 - Chapitre 2 : Des dispenses de la deuxième année...
Abroge Arrêté du 31 janvier 1991 - Titre 1 : Des dispenses de droit (Ab)
Abroge Arrêté du 31 janvier 1991 - Titre 2 : Des dispenses soumises à l'avis de la...
Abroge Arrêté du 31 janvier 1991 - Titre 4 : Mesures diverses.
Abroge Arrêté du 5 septembre 1989 - Annexe relative aux contrôles des enseignements...
Abroge Arrêté du 5 septembre 1989 - Annexe relative aux pièces composant le dossier...
Abroge Arrêté du 5 septembre 1989 - Annexe relative à la composition des dossiers d...
Abroge Arrêté du 5 septembre 1989 - Chapitre II : Du diplôme d'Etat de masseur-kiné...
Abroge Arrêté du 5 septembre 1989 - Chapitre Ier : Des études préparatoires au dipl...
Abroge Arrêté du 5 septembre 1989 - art. ANNEXE I (VT)
Abroge Arrêté du 5 septembre 1989 - art. ANNEXE II (VT)
Abroge Arrêté du 5 septembre 1989 - art. ANNEXE III (VT)
Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS
- Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité .
MAQUETTE DE FORMATION
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION ET UNITÉS D'ENSEIGNEMENT
PORTFOLIO INTÉGRANT LA FEUILLE D'ÉVALUATION DE STAGE
Nota.–L’annexe sera publiée au Bulletin officiel santé protection sociale solidarité n° 2017/05 du mois de mai 2017.
Les dates de la rentrée sont fixées par le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie après avis du conseil pédagogique.
La répartition des périodes d'enseignement et de stage en deux cycles est fixée par le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie après avis du conseil pédagogique, conformément au référentiel de formation figurant en annexe IV du présent arrêté.
Les terrains de stage sont agréés annuellement par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique.
Cette organisation ainsi que les modalités de semestrialisation sont présentées pour avis au conseil pédagogique en début d'année de formation et les étudiants en sont informés par la direction de l'institut.
Les étudiants qui ne sont pas admis en deuxième année après un premier redoublement peuvent être autorisés par le directeur de l'institut ou d'un autre institut, après avis du conseil pédagogique, à redoubler une deuxième fois.
Les étudiants qui ne sont pas admis en troisième année après un premier redoublement peuvent être autorisés par le directeur de l'institut ou d'un autre institut, après avis du conseil pédagogique, à redoubler une deuxième fois.
Les étudiants qui ne sont pas admis en quatrième année après un premier redoublement peuvent être autorisés par le directeur de l'institut ou d'un autre institut, après avis du conseil pédagogique, à redoubler une deuxième fois.
Les étudiants qui ne sont pas admis à se présenter devant le jury régional après un premier redoublement peuvent être autorisés par le directeur de l'institut ou d'un autre institut, après avis du conseil pédagogique, à redoubler une deuxième fois.
Les modalités de leur reprise de formation sont organisées par l'équipe pédagogique, le conseil pédagogique en est informé.
- Peuvent être dispensés du suivi et de la validation d'une partie des unités d'enseignement des cycles 1 et 2, par le directeur de l'institut, sur proposition de la commission d'attribution des crédits et avis du conseil pédagogique, et comparaison entre la formation qu'ils ont suivie et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute :
- Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation en application du I au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places fixé par la capacité d'accueil attribuée à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 5 % de ce nombre.
Le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie, sur proposition de la commission d'attribution des crédits et après avis du conseil pédagogique, est habilité à dispenser les candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues à l'article 27 d'une partie de la formation.
Le directeur de l'institut, après avis du conseil pédagogique, définit les modalités d'aménagement de la scolarité.
4321-3 du code de la santé publique sous réserve que leur candidature soit retenue par le conseil pédagogique de l'institut choisi.
L'arrêté du 31 janvier 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et l'arrêté du 6 août 2004 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire de masseur-kinésithérapeute sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute sont abrogés.
L'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est abrogé à compter du 30 septembre 2019.
L'arrêté du 23 mai 2011 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est abrogé.
Arrêté du 17 août 2015 portant reconnaissance de la société coopérative agricole CECAB en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes pour les produits destinés à la transformation
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 août 2015, la société coopérative agricole CECAB, dont le siège social est situé à Theix (Morbihan), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes pour les produits destinés à la transformation sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs à compter du 17 août 2015.
Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'intervention de l'Etat, pour ses propres crédits, pour la modernisation des exploitations agricoles.
Elles s'inscrivent dans les objectifs fixés au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) et sont mises en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR) approuvés par la Commission européenne.
Le cadre d'intervention régionalisé du PCAE est défini par le préfet de région ou le préfet dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM), en concertation avec l'autorité de gestion.
Il tient compte des dispositions prévues dans les programmes de développement rural régionaux, des enjeux et des facteurs de compétitivité des filières locales.
Les aides sont accordées par le préfet dans la limite des ressources financières allouées au PCAE.
Les aides de l'Etat au titre du PCAE peuvent être attribuées à des projets déposés dans le cadre des articles 42 à 44 du règlement FEADER (LEADER) susvisé, s'ils répondent aux modalités fixées dans le présent arrêté.
Aux fins du présent arrêté, la définition de certains termes issue de la réglementation européenne est applicable :
- agriculteur : article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé ;
- activité agricole : article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé sauf précisions complémentaires ;
- opération ou projet : article 2 du règlement (UE) n° 1303/2013 susvisé ;
- production agricole primaire : article 2, alinéa 5, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé ;
- transformation de produits agricoles : article 2, alinéas 6 et 56, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé ;
- commercialisation de produits agricoles : article 2, alinéa 7, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé.
Les aides de l'Etat au titre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles peuvent être accordées pour financer les dépenses d'investissements matériels et immatériels, éligibles à plusieurs sous-mesures du règlement FEADER susvisé :
- sous-mesure 4-1 (correspondant à l'article 17.1.a), dans son intégralité ;
- sous-mesure 4-2 (correspondant à l'article 17.1.b), limitée aux investissements relatifs à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles à la ferme ;
- sous-mesure 4-3 (correspondant à l'article 17.1.c), limitée aux investissements permettant le traitement d'effluents issus de la production agricole primaire végétale ;
- sous-mesure 4-4 (correspondant à l'article 17.1.d), dans son intégralité ;
- sous-mesure 6-4 (correspondant à l'article 19.1.b), limités aux investissements connexes, amont ou aval, à la méthanisation agricole telle qu'elle est définie par l'article L.
- dans le cadre des projets portés par des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), les crédits de l'Etat peuvent s'adosser à d'autres articles du règlement FEADER, par exemple aux articles 14 « transfert de connaissances et action d'information », 15 « services de conseil »et 35 « coopération ».
Toutefois, seuls les investissements matériels et les investissements immatériels limités aux études et diagnostics sont éligibles au PCAE.
Le ministère chargé de l'agriculture pourra prévoir une articulation spécifique avec une autre sous-mesure du règlement FEADER susvisé par instruction technique.
Exceptionnellement, et sur sollicitation du préfet de région ou du préfet dans les DOM, l'accord de financement par l'Etat de dossiers relevant d'une autre sous-mesure du règlement FEADER susvisé fait l'objet d'un courrier écrit du ministère chargé de l'agriculture.
Le préfet de région ou le préfet dans les DOM définit par arrêté préfectoral les règles régionales d'intervention pour les crédits de l'Etat au titre du PCAE.
L'arrêté préfectoral doit être cohérent avec les dispositions prévues dans le programme de développement rural régional et prend en compte les modalités définies dans le présent arrêté.
Peuvent bénéficier des aides de l'Etat, les projets qui contribuent à l'un au moins des 4 axes d'intervention suivants :
- élevage : assurer à long terme la compétitivité de l'élevage en visant les performances technique, économique, environnementale et sanitaire, par :
- la modernisation des bâtiments d'élevage ;
- la recherche de l'autonomie alimentaire du cheptel ;
- l'amélioration des conditions de bien-être et de santé des animaux ;
- la diminution de l'impact des activités sur la qualité de l'air et de l'eau ; et
- l'adaptation à de nouvelles normes ;
- secteur végétal : viser la double performance économique et environnementale, en permettant de réduire et maîtriser l'emploi des intrants et de protéger les ressources naturelles (sols, eau, biodiversité, etc.).
Le soutien aux filières spécifiques en déprise ou en émergence mérite une attention particulière ;
- performance énergétique de toutes les exploitations agricoles : cibler les économies d'énergie et la production d'énergie renouvelable, notamment la méthanisation ;
- agroécologie : favoriser l'inscription dans une démarche agroécologique, en particulier celles conduites dans le cadre d'un GIEE.
Au sein de ces quatre axes, la recherche de la performance sociale peut être également soutenue, notamment en ciblant la sécurité et le confort des exploitants et de leurs salariés.
Les catégories d'investissements éligibles découlant de ces quatre axes et prenant en compte les particularités territoriales propres sont définies dans les appels à projet (AAP) mis en œuvre par les autorités de gestion.
Les éléments permettant de caractériser une démarche agroécologique seront précisés par une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture.
Pour les aides de l'Etat, peuvent bénéficier d'une subvention, sous réserve qu'ils remplissent les critères de définition des « petites et moyennes entreprises » énoncés à l'annexe I du règlement (UE) n° 1303/2013 susvisé :
- les agriculteurs personnes physiques ou morales ;
- les établissements de développement agricole, d'enseignement agricole et de recherche détenant une exploitation agricole ;
- les structures collectives exerçant une activité agricole et portant un projet reconnu en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) ;
- les coopératives d'utilisation de matériel en commun (CUMA) ;
- d'autres structures collectives exerçant une activité agricole et composées uniquement d'agriculteurs.
Sur la base de cette liste, le préfet de région ou le préfet dans les DOM précise les demandeurs éligibles aux aides de l'Etat.
Pour les crédits de l'Etat, les modalités d'application de la majoration en faveur des jeunes agriculteurs prévue à l'annexe II du règlement FEADER susvisé seront précisées par une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture.
Les équipements d'occasion, les investissements financés par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente ainsi que les travaux réalisés en autoconstruction peuvent bénéficier des aides de l'Etat, sous réserve de respecter les modalités fixées dans les PDRR.
Les investissements permettant aux bénéficiaires de se mettre en conformité avec une nouvelle norme ne sont pas éligibles, à l'exception de ceux autorisés par l'article 17, alinéas 5 et 6, du règlement FEADER susvisé.
Le préfet de région ou le préfet dans les DOM définit la règle d'articulation d'éligibilité des projets entre les aides nationales gérées par FranceAgriMer ou l'ODEADOM et le PCAE pour les crédits de l'Etat.
Pour certains investissements liés à la performance énergétique des exploitations agricoles, les demandeurs sollicitant des aides s'engagent à réaliser un diagnostic énergie-GES en préalable à la réalisation de leur projet.
Une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture définit la liste des investissements nécessitant un diagnostic préalable.
Les modalités de mise en œuvre des diagnostics énergie-GES, le contenu du diagnostic et l'attestation de sa bonne réalisation, et les modalités d'agrément des diagnostiqueurs sont précisés par une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture.
Les travaux de mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage au titre de la directive « nitrates » doivent faire obligatoirement l'objet d'un diagnostic préalable à l'investissement permettant de définir les capacités éligibles aux aides.
Ce diagnostic est effectué avec l'un des outils de calcul des capacités de stockage des effluents d'élevage reconnu pour la mise en œuvre du « programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ».
Pour l'affectation des crédits de l'Etat, une priorisation des dossiers est donnée à ceux répondant à l'une au moins des caractéristiques suivantes :
- portés par des jeunes agriculteurs ;
- réalisés en montagne ou en zones défavorisées ;
- contribuant à la réalisation du projet agroécologique porté par le ministère en charge de l'agriculture et en particulier aux plans qui lui sont associés ;
- liés à des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et au développement de l'agriculture biologique ;
- portés par des collectifs (GIEE tels que définis au troisième alinéa de l'article 6, CUMA,…).
Ces caractéristiques sont précisées par le réfet de région ou le préfet dans les DOM et peuvent aussi prendre en compte les spécificités locales.
Selon le contexte économique ou l'introduction de politiques particulières, le ministère chargé de l'agriculture peut donner des priorités complémentaires ciblées pour l'emploi de ses crédits et la sélection des dossiers.
Ces cibles spécifiques sont fixées par instruction du ministère chargé de l'agriculture.
Pour chaque projet aidé par des crédits d'Etat, un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) est systématiquement recherché.
Toutefois, l'Etat peut intervenir en financement additionnel, en veillant à articuler le financement des projets avec les autres financeurs nationaux.
Les dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement, celles du décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les DOM ainsi que leurs textes d'application, sont exécutoires pour les aides de l'Etat attribuées au titre du PCAE.
S'agissant des délais spécifiques pour la mise aux normes « nitrates », des précisions pour les nouvelles zones vulnérables introduites en 2012 et en 2015 sont apportées dans une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 4 février 2009 modifié relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles (PPE), l'arrêté du 18 août 2009 modifié relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage (PMBE) et l'arrêté du 21 juin 2010 modifié relatif au plan végétal pour l'environnement (PVE) sont abrogés.
Arrêté du 27 août 2015 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP Jardins de Normandie pour les carottes
Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries.
Décision du 1er septembre 2015 modifiant la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)
M. Pierre Normand, chef de mission, et Mme Béatrice Caillon, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date.
Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ses dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016.
L'arrêté prévu au b du 1° de l'article 1er du présent décret est publié au plus tard le 1er juillet 2017.
« La garantie financière est affectée au remboursement de l'intégralité des fonds reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du rapatriement.
b) Il est ajouté, après le sixième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du tourisme fixe, en proportion de la moyenne des primes ou cotisations encaissées et de la charge des sinistres, les règles prudentielles applicables aux organismes mentionnés au 1° et au 3° du présent article qui permettent de garantir un niveau de solvabilité équivalent à celui des entités soumises au contrôle d'une autorité de contrôle prudentiel pratiquant l'activité à laquelle se rattache l'engagement de cautionnement mentionné au premier alinéa.
a) Au premier alinéa, les mots : « au a de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Après le premier alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'attestation doit être portée par l'association à la connaissance de ses adhérents bénéficiaires des prestations prévues à l'article L.
211-1 par tout moyen.
141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant.
La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les établissements secondaires tels que succursale ou point de vente et aux associations ou organismes sans but lucratif membres d'une fédération ou d'une union d'associations immatriculée au registre et qui en assume la responsabilité.
« La garantie suffisante prévue par l'article L.
211-18 se définit comme la garantie de la totalité des fonds reçus du consommateur final au titre des forfaits touristiques et des prestations énumérées à l'article L.
211-1 qui ne portent pas uniquement sur des titres de transport.
« Les fonds nécessaires au rapatriement s'entendent comme les fonds nécessaires au transport des consommateurs ainsi que les frais de séjour raisonnables supplémentaires qui découleraient directement de l'organisation du rapatriement au regard des modalités de transport prévues au contrat.
« La personne physique ou morale immatriculée communique à la commission d'immatriculation mentionnée au huitième alinéa de l'article L.
141-2 une attestation annuelle de garantie financière délivrée par le garant.
En cas de changement de garant, une nouvelle attestation doit être communiquée à cette commission.
« La personne physique ou morale garantie doit transmettre chaque année à son garant tous les documents nécessaires à une juste évaluation du risque susceptible d'être supporté par le garant.
Elle est tenue d'informer le garant en cas de modification importante d'activité en cours d'année.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la garantie relative au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé prévu à l'article L.
a) Les trois occurrences des mots : « opérateur de voyages » et les mots : « opérateur de vente de voyages et de séjours » sont remplacés par les mots : « opérateur de voyages et de séjours » ;
« Pour les opérateurs dont le lieu d'établissement est situé à l'étranger sans représentation sur le territoire national, ces compétences sont exercées par le ministre chargé du tourisme.
a) Après les mots : « Sauf cas de rapatriement » sont ajoutés les mots : « dont le paiement des frais est effectué sans délai » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « au a de » sont remplacés par le mot : « à » ;
c) Au cinquième alinéa, le mot : « publié » est remplacé par le mot : « notifié, » et les mots : « dans deux journaux, dont un quotidien, distribués dans le ou les départements où sont installés le siège de l'opérateur de voyages garanti et, le cas échéant, ses établissements secondaires » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception à la commission mentionnée à l'article L.
141-2 qui le publie sur internet » ;
e) Au septième alinéa, les mots : « et le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local » sont remplacés par les mots : « qui met à jour le registre » ;
a) Le mot : « résiliation » est remplacé par le mot : « cessation » ;
b) Les mots : « ou de suspension de la garantie, l'assuré » sont remplacés par les mots : « l'organisme assureur » ;
c) Après les mots : « est tenu d'en informer » sont insérés les mots : « par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception » ;
d) La référence au b du II de l'article L.
211-18 est remplacée par la référence au a du II de ce même article.
Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L.
Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 15 mai 2015 susvisé, il est introduit la disposition suivante :
Au cinquième alinéa de l'article 5 du décret du 15 mai 2015 susvisé, les mots : « opération mentionnée aux articles 2 et 4 du présent décret » sont remplacés par le mot : « action ».
Le deuxième alinéa du II de l'article 5 du décret -du 15 mai 2015 est complété par la disposition suivante :
Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations d'achat de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, notamment sous forme de bijoux, de pièce de collection, d'objet d'art ou d'or d'investissement.
Le prix proposé par un professionnel à un consommateur pour l'achat de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, fait l'objet d'un affichage clair, précis, visible et lisible sur le lieu de réception du public.
L'affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.
Pour les sites internet, l'information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d'achat de métaux précieux.
L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :
Pour les biens destinés à la fonte, le prix d'achat est indiqué au gramme, en titre exprimé en millième, et la dénomination du métal précieux concerné est précisée.
Pour l'or d'investissement, le prix d'achat ainsi que les autres éléments d'appréciation à la fixation du prix sont indiqués pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette.
Pour les autres biens, notamment les bijoux d'occasion, l'information communiquée au consommateur mentionne qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel et qu'elle prend en compte plusieurs paramètres, notamment l'ancienneté, l'état du bien, la marque, le modèle, la nature des métaux, la présence de pierres précieuses, fines ou de gravures.
Elle précise que l'estimation sera effectuée avant la détermination d'un prix d'achat global qui sera proposé au consommateur-vendeur dans le contrat.
Pour chaque prix d'achat, le professionnel est tenu d'informer le consommateur du montant de la taxe applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité prévue par les articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts par écriteau sur le lieu d'achat.
Cette information est exprimée en pourcentage.
Toute opération d'achat de métaux précieux, au sens de l'article L.
121-99 du code de la consommation, réalisée hors des lieux où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, est soumise aux dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur trois mois à compter de sa publication.
La mission d'évaluation confiée à l'inspection générale de l'éducation nationale par l'article L.
241-1 porte sur les types de formation, les contenus d'enseignement, les programmes, les méthodes pédagogiques, les procédures et les moyens mis en oeuvre.
L'inspection générale participe au contrôle des personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation et d'orientation.
Elle prend part à leur recrutement, à leur formation et à l'évaluation de leur activité.
Elle coordonne, en liaison, avec les autorités académiques, l'action de tous les corps d'inspection à compétence pédagogique.
L'inspection générale formule à l'intention du ministre, pour la mise en oeuvre de la politique éducative, les avis et propositions relevant de ses compétences.
Ces missions s'étendent aux écoles, collèges, lycées, lycées professionnels et aux établissements de formation professionnelle des personnels.
Elle peut s'exercer, en outre, sur tous les organismes et personnels soumis au contrôle pédagogique du ministère de l'éducation nationale, à l'exception de ceux qui sont régis par les dispositions des livres VII et IX (titres V et VI) du code de l'éducation.
- Délégation est donnée à M. Julien Neutres, directeur de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Arrêté du 2 septembre 2015 portant désignation des candidats retenus en vue de participer à la 201e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Strasbourg et à Colmar du 8 septembre au 16 octobre 2015
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 2015, sont désignés pour suivre la 201e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale les candidats suivants :
M. ADOLPHE (Dominique), professeur des universités, responsable des relations internationales de l'ENSISA ;
M. AUDIN (Jean-François), aumônier régional catholique pour les zones de défense Est et Nord ;
Mme BAKKAUS (Edwige), directrice adjointe du CREPS de Lorraine, inspectrice jeunesse et sports ;
M. BECK (Alain), consultant en recrutement ;
M. BERTAGNOLIO (Christophe), avocat libéral indépendant ;
M. BLUM (Jonathan), aumônier militaire israélite ;
M. BOBEY (Sylvain), directeur informatique ;
M. CAILLAUD (Emmanuel), professeur des universités ;
M. CAPELLE (Olivier), lieutenant-colonel de gendarmerie, chef de bureau ;
M. CARCEDO (Ariel), commissaire en chef de 2e classe, chef du bureau RH à la direction de l'exploitation et de la logistique prétrolières interrarmées ;
M. CASANOVAS (Vincent), coordinateur des risques ;
M. CHOBRIAT (Laurent), responsable sûreté ;
Mme COLNAT (Joëlle), attachée de préfecture, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges ;
M. DARDOUR (Hedi), cadre dirigeant ;
M. DEREXEL (Philippe), docteur en sciences de la matière, attaché territorial à la mairie de Saint-Arnould ;
M. DETREZ (Bernard), gérant d'un laboratoire de prothèses dentaires ;
M. DONNARD (Sébastien), médecin en chef, commandant le centre médical des armées de Verdun ;
Mme DUBAIL (Francine), journaliste, rédacteur en chef adjoint France 3 Lorraine ;
M. EROGLU (Ali), aumônier militaire du culte musulman ;
M. FOURNIER (Jean-Louis), capitaine de vaisseau, chef de division opération et du centre opérationnel de la Marine à Brest ;
Mme FRANTZ (Marie), attachée principale du ministère de la défense, chef de bureau adjointe au chef de division plan ;
M. GOZLAN (Gilbert), directeur de la sureté réseau La Poste Nord et Est ;
M. GRASMUCK (Michael), ingénieur principal, directeur adjoint du patrimoine routier et des mobilités au conseil général des Ardennes ;
M. GRELL (Philippe), administrateur territorial, directeur des finances et du contrôle de gestion ;
M. HAAG (Philippe), gérant de société ;
M. HENNERESSE (Dominique), gérant associé, conseiller du commerce extérieur pour la France ;
M. HERBEL (Guy), commissaire-colonel du service du commissariat des armées, chef de service à l'Etat-major du corps européen ;
M. HORES (Pascal), ingénieur d'affaire dans le secteur de l'informatique ;
Mme JEANBLANC (Francine), gérante et directrice associée d'un cabinet de conseil ;
M. LEMAITRE (Arnaud), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. MAITROT (David), lieutenant-colonel de gendarmerie ;
M. MARSURA (Alain), professeur ;
Mme MENAT (Candice), chercheur associé ;
M. MERCIER (Raphaël), directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants de Haute-Marne ;
M. MEYER (Jacques), responsable du département foire et salons de la chambre de commerce et d'industrie de la région Alsace ;
M. MIEUR (Frédéric), professeur certifié hors-classe de sciences physiques et chimiques ;
M. MONTELLO FRANÇA (Leandro), attaché principal d'administration, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
M. MOREL (Patrick), directeur territorial ERDF des Vosges ;
Mme MULLER (Christelle), chef d'établissement adjoint ;
Mme NAU DUFOUR (Frédérique), directrice du Centre européen du résistant déporté, ancien camp de Nartzweiler ;
M. NIED (Christophe), lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du pôle renseignement à l'Etat-major de la gendarmerie pour la région de gendarmerie de Lorraine et la zone de défense et de sécurité Est ;
M. NOAILLON (Quentin), attaché territorial, chef du service organisation et méthode - conseil général des Ardennes ;
M. NOZIET (César), avocat ;
M. PADBERG (Nicolas), directeur de l'institut universitaire des métiers et du patrimoine ;
Mme PAUPER (Christine), lieutenant-colonel de l'armée de terre, commandant en second du 54e régiment de transmissions ;
M. PESCH (Roland), directeur des opérations d'une usine de production de céréales ;
M. PETIT (Hervé), attaché d'administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
Mme PHILOUX (Rolande), secrétaire générale interrégionale de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux (industrie extractive) ;
M. PIERRAT (Michael), colonel de sapeur-pompier, médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours des Vosges ;
Mme REUMAUX (Mathilde), éditrice ;
M. RIO (Franck), chef d'entreprise, analyste financier ;
M. RODRIGUEZ (Alban), directeur adjoint du cabinet du maire de Saint-Dié des Vosges ;
M. SALACH (Marc), professeur certifié hors classe ;
M. SALVI (Olivier), commissaire en chef de 2e classe, chef du groupement de soutien de la base de défense de Nancy ;
M. SCHEIDEGGER (Guy), délégué militaire départemental adjoint des Ardennes ;
M. SCHERRER (Didier), responsable administratif et financier, chargé de cours dans un institut de formation ;
M. SCHWARTZ (Sabine), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef du poste de protection et de sécurité de la défense à Strasbourg ;
M. SIMONIN (Pascal), directeur des ressources humaines, directeur de département Agence de l'eau Rhin-Meuse ;
M. SPILLMANN (Éric), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant en second le groupement de gendarmerie des Ardennes ;
Mme STEMART (Anne), associée d'exploitation agricole ;
M. STREIT (Frédéric), directeur des ressources humaines et des affaires médicales d'un centre hospitalier ;
Mme TAILLARDAT (Christelle), directrice du comité départemental du tourisme de l'Aube ;
M. WEBER (Jonathan), maître de conférences, chef de département d'un IUT.
M. BRAKE (Moritz), officier de la marine allemande.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 août 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant de la ministre chargée de l'environnement : M. François MITTEAULT, directeur de l'eau et de la biodiversité, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Laurent ROY.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par Mme Sandrine Ménard, conseillère pour la Conférence Climat (COP 21), appelée à d'autres fonctions.
La transformation de la société civile professionnelle Sophie DUCAMP-MONOD, Jean-Sébastien ROUXEL, Sophie THIBERT-BELAMAN, notaires, associés d'une SCP titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « DUCAMP-MONOD & associés, notaires ».
La démission de M. DAMAY (Jean-Paul, Henri), notaire à la résidence de Hangest-en-Santerre (Somme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Anne-Laure POINTIN, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hangest-en-Santerre (Somme), en remplacement de M. DAMAY (Jean-Paul, Henri).
Mme POINTIN (Anne-Laure, Françoise) est nommée notaire associée.
﻿﻿Il est mis fin aux fonctions de Mme CASAR (Isabelle, Anne, Huberte), épouse HERVE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER et Jean-Francis MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Mme CASAR (Isabelle, Anne, Huberte), épouse HERVE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER et Jean-Francis MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER et Jean-Francis MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER, Jean-Francis MARTIN et Isabelle CASAR épouse HERVE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 24 août 2015 :
Mme LEUNG-YEN-FOND (Nency), épouse GIRAUD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Guy DOUYÈRE et Laurent DUBOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Port (La Réunion).
Le retrait de M. DOUYÈRE (Pierre, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Guy DOUYÈRE et Laurent DUBOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre Guy DOUYÈRE et Laurent DUBOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent DUBOIS et Nency LEUNG YEN FOND-GIRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 24 août 2015 portant transformation d'un office d'huissier de justice en société civile professionnelle et suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
﻿La démission de M. BAYLE (Gilbert, Jean-Baptiste), huissier de justice à la résidence de Peyriac-Minervois (Aude), est acceptée.
La démission de Mme ROQUEFORT (Françoise, Marie), épouse BAYLE, huissière de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), est acceptée.
La transformation de la société d'huissiers de justice Gilbert BAYLE et Françoise BAYLE-ROQUEFORT, société en participation d'huissiers de justice en société civile professionnelle Gilbert BAYLE et Françoise BAYLE-ROQUEFORT est agréée.
La société civile professionnelle Gilbert BAYLE et Françoise BAYLE-ROQUEFORT est nommée huissière de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), en remplacement de Mme ROQUEFORT (Françoise, Marie), épouse BAYLE, démissionnaire.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Peyriac-Minervois (Aude) dont était titulaire M. BAYLE (Gilbert, Jean-Baptiste) est supprimé.
La société civile professionnelle Gilbert BAYLE et Françoise BAYLE-ROQUEFORT, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de Mme GOMEZ (Virginie, Michèle), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Sophie COLLET-MONOD et Virginie GOMEZ, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Signy-l'Abbaye (Ardennes), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Sophie COLLET-MONOD et Virginie GOMEZ, notaires associées est ainsi modifiée : « Sophie COLLET-MONOD, notaire associée ».
Le ministre chargé de l'éducation peut donner instruction à l'inspection générale d'intervenir à la demande des collectivités territoriales et d'autres départements ministériels.
Le retrait de M. SARAMITO (André, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian RIVAL, André SARAMITO, Isabelle MAYEN, Fabienne CHARLET-MONOT, Fanny SARAMITO-SOTTILINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morestel (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian RIVAL, André SARAMITO, Isabelle MAYEN, Fabienne CHARLET-MONOT, Fanny SARAMITO-SOTTILINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Christian RIVAL, Isabelle MAYEN, Fabienne CHARLET-MONOT, Fanny SARAMITO-SOTTILINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2015, M. THOUROUDE (Maxime, Serge, Adrien), est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THOUROUDE (Serge, Gilles, Richard), à la résidence de Bréhal (Manche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2015, M. GOYET (Claude-Henri, Denis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle J.
MAUGAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2015, Mme LE PERON (Gaëlle, Martine, Sylvie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric FORTIER, notaire associé à la résidence de Paris.
Le retrait de Mme DROGUET (Anne, Marie-Louise), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel LEBEAUT, Enrique LECA et Anne DROGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bernay (Eure), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel LEBEAUT, Enrique LECA et Anne DROGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Daniel LEBEAUT, Enrique LECA, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Bernay, 6, rue Lobrot ».
Arrêté du 27 août 2015 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2015, M. GAGNAIRE (Charles) et M. GAGNAIRE (Edouard), sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre GAGNAIRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Meyzieu (Rhône).﻿
Décret du 2 septembre 2015 portant nomination d'un directeur général adjoint à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - M. COURBE (Thomas)
M. Thomas Courbe, ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur général adjoint de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, en remplacement de Mme Sandrine Duchêne, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 juillet 2015 portant réintégration d'un administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 juillet 2015, M. François RICHARD, directeur des services douaniers de 1re classe, détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects, mis en service à l'étranger en qualité d'attaché douanier à Washington (Etats-Unis d'Amérique) depuis le 1er septembre 2008, est réintégré, à compter du 15 septembre 2015, à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du chef de la délégation aux relations internationales (DRI).
Les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur ou de la recherche peuvent autoriser l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions entrant dans sa compétence.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 juillet 2015, M. Jean SOULIER, attaché principal d'administration de l'Etat 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 10 août 2015, M. Michel BARON, directeur des services douaniers de 1re classe au bureau D1 « Affaires juridiques et contentieuses » à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, est détaché à compter du 1er septembre 2015 dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la résidence pour exercer les fonctions de chef de bureau.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 août 2015, l'arrêté du 9 juillet 2015 portant détachement, réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques, est ainsi modifié :
Les mots : « service des impôts des particuliers de Rennes Est » sont remplacés par les mots : « service des impôts des entreprises de Rennes Est ».
Arrêté du 24 août 2015 portant détachement dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 24 août 2015, Mme Frédérique DURAND, directrice des services douaniers de 1re classe à Roisy fret, est détachée, à compter du 1er septembre 2015, dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects au service à compétence nationale « Unité information passagers » (UIP) à Roissy.
Arrêté du 26 août 2015 portant nomination d'un agent judiciaire adjoint de l'Etat
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 août 2015, M. Benoît DINGREMONT, sous-directeur à la direction des affaires juridiques est nommé agent judiciaire adjoint de l'Etat.
Arrêté du 31 août 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2015, M. Philippe PLAIS, agent contractuel à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget.
Décret du 2 septembre 2015 portant approbation de l'élection de membres titulaires à l'Académie de marine
Par décret en date du 2 septembre 2015, les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires de :
M. Guillaud (Edouard), affecté à la section « marine militaire », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
M. Laurec (Alain), affecté à la section « navigation et océanologie » ;
M. Borgis (Claude), affecté à la section « marine militaire », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat,
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 12 août 2015, M. Badre (Joël), attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 27 août 2015 portant exclusion de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 août 2015, l'élève ingénieur des études et techniques de l'armement Ngouoto (Nathan) est exclu de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
A la date de publication du présent arrêté, le contrat d'élève officier de l'élève ingénieur des études et techniques de l'armement Ngouoto (Nathan) en date du 23 juin 2013 est résilié.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche notifie au représentant légal de l'organisme concerné ou, si ce dernier a son siège à l'étranger, au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique les noms des membres de la mission qu'il a chargés du contrôle et la période sur laquelle portera celui-ci.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 2 septembre 2015, M. Régis Deza, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur ressources « métier » (groupe III) à la direction du service national du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 9 octobre 2015.
Arrêté du 27 août 2015 portant nomination d'un membre au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 août 2015, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentant des travailleurs indépendants et sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : M. LEROUX (François), en remplacement de Mme ROGER (Sandrine).
Décret du 2 septembre 2015 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - M. DJENIZIAN (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2015, M. Thierry DJENIZIAN est nommé en qualité de professeur de 2e classe stagiaire de l'Institut Mines-Télécom, spécialité « microélectronique », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2015-2016.
Arrêté du 25 août 2015 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003)
Au 3e visa et à l'article 1er de l'arrêté susvisé :
La mention de la date du 26 novembre 2012 est remplacée par la mention de la date du 26 octobre 2012.
Décision n° 2015-LI-07 du 8 juillet 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radioactivité pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Galaxie Programme Evasion
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-12 du 4 janvier 2011 modifiée par la décision n° 2013-519 du 24 juillet 2013 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Galaxie Programme Evasion est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 3 février 2016.
La SARL Radioactivité est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Galaxie Programme Evasion.
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière réservé aux élèves directeurs des soins publié au Journal officiel le 24 juillet 2015, texte n° 102 (NOR : AFSN1517760V) est modifié comme suit :
Lire : « Centres hospitaliers d'Eure-Seine à Evreux et de Bernay (Eure), un emploi de “directeur(trice) des soins coordonnateur(trice) général(e) des instituts de formation” » ;
En lieu et place de : « Centres hospitaliers d'Eure-Seine à Evreux et de Bernay (Eure), un emploi de “directeur(trice) des soins chargé(e) des instituts de formation des centres hospitaliers Eure-Seine et Bernay” » ;
- centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), un emploi de « directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur général des soins ;
- Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), un emploi de « directeur(trice) des soins au sein du groupe hospitalier Pitié-Salpétrière/Charles Foix » ;
- centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins » ;
Unité de gestion des directeurs d'hôpital et
des directeurs des soins
Lorsque les constatations de la mission d'inspection rendent nécessaires auprès d'autres organismes les vérifications prévues au deuxième alinéa du II de l'article L.
241-2, ces vérifications sont décidées par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Cette décision est notifiée aux représentants des organismes concernés dans les conditions prévues à l'article R.
Métropole, Antilles, Guyane, Mayotte, Polynésie, Réunion
Métropole, Antilles, Mayotte, Polynésie, Réunion, Guyane
Métropole, Antilles, Polynésie, Réunion, Guyane
Analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole.
Les dossiers d'inscription à l'examen, demandés auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la formation et du développement), devront être retournés dûment complétés avant le 10 novembre 2015.
Résultats des tirages du Keno du mardi 1er septembre 2015
Spécialité dénommée ACEBUTOLOL ZENTIVA LP 500 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
acébutolol500 mg
sous forme de chlorhydrate d'acébutolol554,25 mg
Cette spécialité est un générique de SECTRAL LP 500 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
Spécialité dénommée AMOXICILLINE AUTHOU 1 g, comprimé dispersible
MEDIPHA SANTÉ
amoxicilline 1 g
Spécialité dénommée DOTAGITA 0,5 mmol/mL, solution injectable
AGFA HEALTHCARE IMAGING AGENTS GMBH
acide gadotérique 279,32 mg
sous forme de GADOTERATE DE MEGLUMINE
Pour 1 ml de solution injectable
Cette spécialité est un générique de DOTAREM 0,5 mmol/mL, solution injectable
Spécialité dénommée DROSDOLA 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé
34009 269 202 5 8 : 24 comprimés blancs et 4 comprimés verts sous plaquette (PVC/PE/PVDC/aluminium) ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique de YAZ 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée ECONAZOLE KELLER PHARMA LP 150 mg, ovule à libération prolongée
nitrate d'éconazole 150 mg
Pour un ovule
34009 300 086 5 2 : 1 ovule en plaquette (PVC/polyéthylène)
Cette spécialité est un générique de GYNO PEVARYL LP 150 mg, ovule à libération prolongée
Spécialité dénommée IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE PHARMAKI GENERICS 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé
irbésartan 150 mg
hydrochlorothiazide12,5 mg
Cette spécialité est un générique de COAPROVEL 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée LAMIVIDINE/ZIDOVUDINE CRISTERS 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable
lamivudine 150 mg
zidovudine 300 mg
34009 300 090 0 0 : 60 comprimés en plaquette (aluminium/PVC/PVDC)
34009 300 090 1 7 : 60 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD) ) avec fermeture de sécurité enfant)
Cette spécialité est un générique de COMBIVIR 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée LATANOPROST/TIMOLOL PFIZER 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution
34009 274 808 5 0 : 2,5 ml en flacon compte-gouttes (polyéthylène) avec fermeture de sécurité) ; boîte de 1
Spécialité dénommée LILADROS 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé
34009 269 194 2 9 : 21 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; boîte de 1
Spécialité dénommée LILADROSCONTINU 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé
Cette spécialité est un générique de JASMINELLE CONTINU 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée LULINA 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée METYRAPONE HRA PHARMA 250 mg, capsule molle
Laboratoire HRA Pharma
métyrapone 250 mg
Pour une capsule
34009 300 073 2 7 : 50 capsules en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD) )
Spécialité dénommée NICORANDIL BILLEV 10 mg, comprimé sécable
BILLEV PHARMA Aps
nicorandil 10 mg
34009 300 082 1 8 : 30 comprimés en plaquette (aluminium)
Spécialité dénommée NICORANDIL BILLEV 20 mg, comprimé
Spécialité dénommée ROPINIROLE AUROBINDO LP 2 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
ropinirole 2 mg
sous forme de chlorhydrate de ropinirole
34009 280 194 5 5 : 21 comprimés en plaquette (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium)
Cette spécialité est un générique de REQUIP LP 2 mg, comprimé à libération prolongée
Spécialité dénommée SEVELAMER CARBONATE GENTHON 800 mg, comprimé pelliculé
Laboratoires GENTHON BV
Spécialité dénommée SEVELAMER CARBONATE SYNTHON HISPANIA 800 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée TARDYFERON 50 mg, comprimé enrobé
34009 280 257 7 7 : 30 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium)
34009 280 258 3 8 : 30 comprimés en flacon (polypropylène)
Spécialité dénommée TIXTAR 550 mg, comprimé pelliculé
rifaximine 550 mg
34009 300 096 6 6 : 56 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium)
Spécialité dénommée ADOPORT 2 mg, gélule
tacrolimus2 mg
sous forme de tacrolimus monohydraté
34009 300 092 2 2 : 7 gélules en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium/suremballée[s]/surpochée[s])
Spécialité dénommée APAMOL 500 mg, gélule
34009 280 245 9 6 : 8 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium)
Spécialité dénommée ARGANOVA 100 mg/mL, solution à diluer pour perfusion en multidose
MITSUBISHI PHARMA EUROPE LTD
argatroban monohydraté100 mg
Spécialité dénommée CALENDORON, crème
calendula officinalis pour préparations homéopathiques5 g (TM)
Pour un tube de 25 g
34009 277 384 1 8 : 25 g en tube (aluminium verni) ; boîte de 1
Spécialité dénommée CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS FRANCE 16 mg/12,5 mg, comprimé
Spécialité dénommée CELECOXIB RANBAXY 100 mg, gélule
34009 279 582 5 0 : 10 gélules en plaquette (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium)
Spécialité dénommée CIMIPAX 6,5 mg, comprimé pelliculé
Institut pharmaceutique de recherche d'application et développement
ACTEE A GRAPPES (EXTRAIT D')6,5 mg
34009 300 120 6 2 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polypropylène)
Spécialité dénommée DESLORATADINE DISPHAR 5 mg, comprimé pelliculé
34009 273 185 4 2 : 10 comprimés en plaquette (polychlortrifluoroéthylène/PVC-aluminium)
Cette spécialité est un générique d'AERIUS 5 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée DESLORATADINE SANDOZ 0,5 mg/ml, solution buvable
34009 273 167 6 0 : 50 ml en flacon ([en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant) ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique d'AERIUS 0,5 mg/ml, solution buvable
Spécialité dénommée DESLORATADINE SANDOZ 5 mg, comprimé pelliculé
34009 275 899 4 2 : 15 comprimés en plaquette (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium)
Spécialité dénommée DILTIAZEM GNR LP 200 mg, gélule à libération prolongée
Spécialité dénommée DONEPEZIL TEVA 10 mg, comprimé pelliculé
chlorhydrate de donépézil10 mg
Spécialité dénommée EFAVIRENZ CRISTERS 600 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée EUROBIOL 12 500 U, gélule gastro-résitante
pancréas (poudre de) (porcine)137,025 - 164,938 mg
34009 300 122 3 9 : 20 gélules en flacon (en verre/brun)
Spécialité dénommée EUROBIOL 2500 U/dose, granulés gastro-résistants
Pour une dose de 6 granulés par cuillère-mesure
34009 300 122 2 2 : 10 g en flacon (en verre/brun)
Spécialité dénommée EUROBIOL 40 000 U, gélule gastro-résistante
pancréas (poudre de) (porcine)350,957 mg - 455,789 mg
Spécialité dénommée FUROSEMIDE ZYDUS 20 mg, comprimé
furosémide20 mg
Cette spécialité est un générique de LASILIX FAIBLE 20 mg, comprimé
Spécialité dénommée FUROSEMIDE ZYDUS 40 mg, comprimé sécable
Cette spécialité est un générique de LASILIX 40 mg, comprimé sécable
Spécialité dénommée GLICLAZIDE EG 60 mg, comprimé sécable à libération mofifiée
gliclazide60 mg
Spécialité dénommée GLICLAZIDE ZENTIVA 60 mg, comprimé sécable à libération modifiée
Spécialité dénommée IPRATROPIUM CRISTERS 0,50 mg/2 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose
bromure d'ipratropium anhydre0,5 mg
sous forme de bromure d'ipratropium monohydraté
Pour un récipient unidose de 2 ml
34009 300 176 3 0 : 2 ml en récipient unidose (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 10
Cette spécialité est un générique d'ATROVENT ADULTES 0,5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose
Spécialité dénommée LEVOBUPIVACAINE KABI 0,625 mg/ml, solution pour perfusion
lévobupivacaïne0,625 mg
sous forme de chlorhydrate de lévobupivacaïne
34009 586 920 5 5 : 100 ml en poche (polyoléfine) ; boîte de 5
Cette spécialité est un générique de CHIROCAÏNE 0,625 mg/ml, solution pour perfusion
Spécialité dénommée LEVOBUPIVACAINE KABI 2,5 mg/ml, solution injectable/pour perfusion
Cette spécialité est un générique de CHIROCAÏNE 2,5 mg/ml, solution injectable ou solution à diluer pour perfusion
Spécialité dénommée LINEZOLIDE NORPHARM REGULATORY SERVICES 600 mg, comprimé pelliculé
linézolide600 mg
Cette spécialité est un générique de ZYVOXID 600 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée LOPRAZOLAM NRIM 1 mg, comprimé sécable
loprazolam1 mg
sous forme de mésilate de loprazolam monohydraté
34009 278 761 3 4 : 7 comprimés en plaquette (aluminium/PVC)
Cette spécialité est un générique d'HAVLANE, comprimé sécable
Spécialité dénommée MEMANTINE SYNTHON 10 mg, comprimé pelliculé sécable
mémantine base8,31 mg
34009 276 635 0 5 : 10 comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC-aluminium)
34009 276 646 2 5 : 30 x 1 comprimé pelliculé sous plaquettes unitaires (PVC-aluminium)
Spécialité dénommée MEMANTINE SYNTHON 20 mg, comprimé pelliculé
34009 276 654 5 5 : 30 × 1 comprimés pelliculés sous plaquette unitaire (PVC-aluminium)
MEMANTINE SYNTHON 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
MEMANTINE SYNTHON 15 mg, comprimé pelliculé.
34009 276 634 4 4 Plaquette (PVC/aluminium) - boîte de 7 × 5 mg + 7 × 10 mg + 7 × 15 mg + 7 × 20 mg comprimés
Cette spécialité est un générique d'EBIXA 5 mg + 10 mg + 15 mg + 20 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée MODAFINIL AUROBINDO 100 mg, comprimé
Cette spécialité est un générique de MODIODAL 100 mg, comprimé
Spécialité dénommée PARACETAMOL GENODEX 500 mg, gélule
Spécialité dénommée PARACETAMOL SUBSTI-LABO 500 mg, gélule
Spécialité dénommée PARACETAMOL SUBSTILAB 500 mg, gélule
Spécialité dénommée QUETIAPINE MYLAN PHARMA LP 150 mg, comprimé à libération prolongée
quétiapine150 mg
sous forme de fumarate de quétiapine
Cette spécialité est un générique de XEROQUEL LP 150 mg, comprimé à libération prolongée
34009 300 103 1 0 : 1 comprimé en plaquette (PVC/[ACLAR RX] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; boîte de 30
Spécialité dénommée RACECADOTRIL BGR 100 mg, gélule
racécadotril100 mg
Cette spécialité est un générique de TIORFAN 100 mg, gélule
Spécialité dénommée RACECADOTRIL BIOGARAN 100 mg, gélule
Spécialité dénommée RACECADOTRIL BIOGARAN CONSEIL 100 mg, gélule
Spécialité dénommée RACECADOTRIL REF 100 mg, gélule
Spécialité dénommée RACECADOTRIL SET 100 mg, gélule
Spécialité dénommée RESITUNE 100 mg, comprimé gastro-résistant
acide acétylsalicylique100 mg
Spécialité dénommée ROCURONIUM HOSPIRA 10 mg/ml, solution injectable/pour perfusion
bromure de rocuronium10 mg
Spécialité dénommée ROPINIROLE STADA LP 2 mg, comprimé à libération prolongée
Laboratoires STADA ARZNEIMITTEL AG
Spécialité dénommée TAPTIQOM 15 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose
tafluprost15 microgrammes
sous forme de maléate de timolol
Spécialité dénommée TARGAXAN 550 mg, comprimé pelliculé
NORGINE BV
Spécialité dénommée TIANEPTINE MYLAN PHARMA 12,5 mg, comprimé enrobé
tianeptine sodique12,50 mg
34009 300 177 0 8 : 1 comprimé en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; boîte de 28
Cette spécialité est un générique de STABLON 12,5 mg, comprimé enrobé
Exécution des dispositions de l'article R.5121-50 du code de la santé publique (2e partie)
Spécialité dénommée AKUREYLINE 408 mg (équivalent à 300 mg de tétracycline base), gélule
34009 300 136 9 4 : 16 gélules en plaquette (aluminium)
Spécialité dénommée AMOXICILLINE MYLAN PHARMA 1 g, comprimé dispersible
Spécialité dénommée CEFIXIME DEXO 200 mg, comprimé pelliculé
céfixime anhydre200 mg
sous forme de céfixime trihydratée
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL/ACIDE ACETYLSALICYLIQUE BILLEV 75 mg/100 mg, comprimé pelliculé
clopidogrel75 mg
sous forme d'hydrogénosulfate de clopidogrel
Spécialité dénommée CRINESAL 100 microgrammes/ml, solution injectable en seringue préremplie
GP-PHARM SA
carbétocine100 microgrammes
Pour une seringue préremplie
34009 550 002 5 9 : 1 ml en seringue préremplie (en verre) ; boîte de 5
Spécialité dénommée EFFERALGAN 1 g Cappuccino, granulés en sachet
UPSA SAS
34009 300 061 7 7 : granulés en sachet (aluminium) ; boîte de 8
Spécialité dénommée EFFERALGAN 250 mg Vanille-Fraise, granulés en sachet
Spécialité dénommée EFFERALGAN 500 mg Cappuccino, granulés en sachet
Spécialité dénommée ERWINASE 10 000 UI/flacon, poudre pour solution pour injection
EUSA PHARMA
crisantaspase 10 000 UI
34009 550 041 6 5 : 10 000 UI en flacon (en verre) ; boîte de 5
Spécialité dénommée FORMELC 12 microgrammes, poudre pour inhalation en gélule
ELC GROUP SRO
34009 280 307 4 0 : 60 gélules en flacon (polyéthylène haute densité PEHD )
Spécialité dénommée FORMOTEROL ELC 12 microgrammes, poudre pour inhalation en gélule
Spécialité dénommée GEMCITABINE HETERO 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
HETERO EUROPE SL
gemcitabine38 mg
sous forme de chlorhydrate de gemcitabine
Pour 1 ml de solution reconstituée
Cette spécialité est un générique de GEMZAR 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
Spécialité dénommée GLICLAZIDE EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS 30 mg, comprimé à libération modifiée
34009 277 297 1 3 : 30 comprimés en plaquette (PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène)
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM KRKA 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM KRKA 250 mg, comprimé pelliculé
Spécialité dénommée MILRINONE CARINOPHARM 1 mg/ml, solution injectable/pour perfusion
CARINOPHARM GMBH
Spécialité dénommée NEFOPAM MEDISOL 20 mg/2 ml, solution injectable
chlorhydrate de néfopam20 mg
Cette spécialité est un générique d'ACUPAN, solution injectable
Spécialité dénommée OLANZAPINE MYLAN 10 mg, comprimé orodispersible
olanzapine10 mg
34009 276 040 7 2 : 28 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC)
34009 276 043 6 2 : 1 comprimé en plaquette (polyamide/aluminium/PVC) ; boîte de 28
Cette spécialité est un générique de ZYPREXA VELOTAB 10 mg, comprimé orodispersible
Spécialité dénommée OXOMEMAZINE H2 PHARMA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique
LIBERTY PHARMA
oxomémazine 0,033 g
34009 300 091 3 0 : 125 ml en flacon (polytéréphtalate (PET) /brun) ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique de TOPLEXIL 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique
Spécialité dénommée OXOMEMAZINE LIBERTY PHARMA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique
Spécialité dénommée PEDIAVEN AP-HP NOUVEAU-NE SANS OLIGO-ELEMENTS, solution pour perfusion
acétylcystéine 0,105 g
lysine 0,425 g
sous forme de lysine monohydratée 0,478 g
phosphate dipotassique 0,405 g
glucose anhydre 37,5 g
sous forme de glucose monohydraté 41,25 g
chlorure de sodium 0,292 g
34009 300 097 1 0 : 250 ml de solution pour perfusion en poche bi-compartiment (polymère multicouches BIOFINE).
Boîte de 10
Spécialité dénommée PYRIDOSTIGMINE NRIM 60 mg, comprimé enrobé
bromure de pyridostigmine60 mg
34009 300 083 6 2 : 20 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité (PEHD) ) avec fermeture de sécurité)
34009 300 083 7 9 : 20 comprimés en plaquette (aluminium/polyamide/PVC)
Cette spécialité est un générique de MESTINON 60 mg, comprimé enrobé
Spécialité dénommée QUETIAPINE ACCORD LP 50 mg, comprimé à libération prolongée
Spécialité dénommée STRIZENIL 0,1 mg/ml, solution injectable/pour perfusion
flumazénil0,1 mg
34009 273 553 3 2 : 5 ml en flacon ; boîte de 1
Cette spécialité est un générique d'ANEXATE 0,5 mg/5 ml, solution injectable (I.
Spécialité dénommée VANCOMYCINE NRIM 1 000 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
vancomycine1 000 mg
sous forme de chlorhydrate de vancomycine1 000 000 UI
34009 585 713 6 7 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN SANOFI 2,5 mg, comprimé orodispersible
zolmitriptan2,5 mg
Cette spécialité est un générique de ZOMIGORO 2,5 mg, comprimé orodispersible
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN SANOFI 2,5 mg, comprimé pelliculé
Cette spécialité est un générique de ZOMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé
Décret n° 2015-1113 du 3 septembre 2015 portant publication du protocole n° 10 de la résolution 2014-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08 et 7.01) (1)
Le protocole n° 10 de la résolution 2014-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08 et 7.01) sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2014-I-10 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 12 JUIN 2014, RELATIF À LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.22 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (ARTICLES 1.08 ET 7.01)
a) article 1.08, chiffres 5 et 6 - Réduction des cas de noyade (adoptée par la résolution 2011-1-12),
b) article 7.01, chiffre 5 - Réduction des cas de noyade (adoptée par la résolution 2011-1-12).
Décret n° 2015-1114 du 3 septembre 2015 portant publication du protocole n° 11 de la résolution 2014-I-11 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la modification définitive du règlement de police pour la navigation du Rhin - Dispense pour les bacs de l'obligation d'équipement en appareil ECDIS intérieur en mode information ou en appareil comparable pour la visualisation de cartes (article 4.07, chiffre 3, alinéa 1) (1)
Le protocole n° 11 de la résolution 2014-I-11 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la modification définitive du règlement de police pour la navigation du Rhin - Dispense pour les bacs de l'obligation d'équipement en appareil ECDIS intérieur en mode information ou en appareil comparable pour la visualisation de cartes (article 4.07, chiffre 3, alinéa 1), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2014-I-11 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 12 JUIN 2014, RELATIF À LA MODIFICATION DÉFINITIVE DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN - DISPENSE POUR LES BACS DE L'OBLIGATION D'ÉQUIPEMENT EN APPAREIL ECDIS INTÉRIEUR EN MODE INFORMATION OU EN APPAREIL COMPARABLE POUR LA VISUALISATION DE CARTES (ARTICLE 4.07, CHIFFRE 3, ALINÉA 1)
Par sa Résolution 2013-II-16, la CCNR a décidé d'introduire de manière obligatoire l'AIS Intérieur et l'ECDIS Intérieur ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes.
Cette résolution, qui entrera en vigueur au 1er décembre 2014, a prévu d'exempter les bacs ne naviguant pas librement de cette obligation d'équipement en systèmes pour la visualisation de cartes électroniques.
Etant donné que les appareils AIS Intérieur ne permettent pas de visualiser des cartes, la CCNR a décidé d'une obligation d'équipement en appareil AIS Intérieur et en appareil ECDIS Intérieur en mode information (ou en appareil comparable pour la visualisation de cartes).
Ceci permet par exemple une meilleure planification du déplacement en permettant d'anticiper un croisement au-delà de la portée du radar.
De même, un système radar ne permet de localiser d'autres bateaux qu'en l'absence d'obstacles.
Avec l'AIS Intérieur, il est possible de visualiser de l'autre côté d'un obstacle, telle une montagne.
L'appareil AIS connecté à un ECDIS Intérieur en mode information (ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes) constitue donc un outil d'information améliorant la sécurité de la navigation.
Le bac est défini dans l'article 1.01, lettre l), du Règlement de police pour la navigation du Rhin comme un « bâtiment qui assure un service de traversée de la voie navigable et qui est classé comme bac par l'autorité compétente ».
Au vu de la définition d'un bac, un appareil ECDIS Intérieur (ou un appareil comparable) ne donne lieu à aucune amélioration de la sécurité car ces traversées ne nécessitent qu'une planification à brève échéance.
De plus, la distinction entre des bacs naviguant librement et ne naviguant pas librement ne semble pas justifiée.
Une adaptation de l'article 4.07, chiffre 3, alinéa 1, dans la rédaction qui sera en vigueur au 1er décembre 2014, est donc souhaitable.
Besoins auxquels doivent répondre l'amendement proposé
Cet amendement vise à dispenser l'ensemble des bacs de l'obligation d'équipement en appareil ECDIS Intérieur en mode information ou en appareil comparable pour la visualisation de cartes.
L'article 4.07, chiffre 3, qui entrera en vigueur au 1er décembre 2014, prévoit que seuls les bacs ne naviguant pas librement seront exclus de cette obligation d'équipement en appareil ECDIS Intérieur en mode information ou en appareil comparable pour la visualisation de cartes.
Les bacs naviguant librement devraient donc acquérir un tel équipement.
Cet amendement vise à exonérer l'ensemble des bacs d'une obligation d'équipement avec un système de visualisation de cartes électroniques.
La planification de la traversée du fleuve ne peut donc se faire que sur la base d'informations visuelles ou grâce au radar.
La portée du radar est toutefois suffisante au vu des durées des traversées.
Ce système de visualisation de cartes électroniques aurait présenté un intérêt dans le seul cas de figure d'un bac situé dans un secteur où un obstacle diminuerait la portée du radar.
Dans ce cas, le système de visualisation couplé à l'appareil AIS aurait permis une meilleure planification de la traversée : il eût permis au conducteur de savoir si un bâtiment fait route alors qu'il n'est pas visible sur le radar compte tenu de l'obstacle.
Ce cas de figure étant très rare, il semble disproportionné d'imposer un équipement de tous les bacs.
Toutefois, dans le cas de figure mentionné ci-dessus, la CCNR encouragerait les propriétaires à équiper leur bac avec un appareil ECDIS Intérieur en mode information ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes.
En revanche, les bacs restent soumis à l'obligation d'équipement en appareil AIS Intérieur pour être bien visibles par les autres bâtiments.
Toutefois, ceci entraînerait des coûts supplémentaires pour les propriétaires des bacs d'environ 400 à 1 500 € par bac (source : Résolution 2013-II-16).
Cette dépense n'est pas justifiée par rapport au gain en matière de sécurité.
se référant à sa Résolution 2013-Il-16, par laquelle elle a décidé d'introduire de manière obligatoire l'AIS Intérieur et l'ECDIS Intérieur ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes,
tenant compte que pour les bacs, l'équipement en appareil ECDIS Intérieur (ou en appareil comparable pour la visualisation de cartes) ne donne lieu à aucune amélioration de la sécurité car les traversées ne nécessitent qu'une planification à brève échéance,
considérant qu'il n'y a pas lieu pour ces obligations d'équipements de différencier les bacs naviguant librement des bacs ne naviguant pas librement,
L'amendement figurant à l'annexe entrera en vigueur à compter du ler décembre 2014.
« Les bâtiments qui doivent être équipés d'un appareil AIS Intérieur, à l'exception des bacs, doivent en outre être équipés d'un appareil ECDIS Intérieur en mode information ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes, qui doit être relié à l'appareil AIS Intérieur, et ils doivent l'utiliser conjointement avec une carte électronique de navigation intérieure à jour.
Décret n° 2015-1115 du 3 septembre 2015 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation des cadres, signé à Paris le 29 avril 2014 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation des cadres, signé à Paris le 29 avril 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ANGOLA DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA FORMATION DES CADRES, SIGNÉ À PARIS LE 29 AVRIL 2014
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola, dénommés ci-après les « Parties » ;
Désirant resserrer les liens d'amitié et de coopération qui existent entre les deux pays ;
Exprimant leur volonté commune de faciliter et d'encourager la coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la formation des cadres ;
Reconnaissant l'importance du rôle de la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur pour la formation des ressources humaines et pour le renforcement de la capacité scientifique et technologique des Parties, dans le respect des principes d'égalité et d'indépendance souveraine ;
Le présent Accord a pour objet d'encourager et de soutenir le développement de la coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la formation des cadres, sur une base d'égalité et de bénéfice réciproque entre les Parties.
La coopération entre les Parties est mise en œuvre, entre autres, dans les domaines suivants :
Promouvoir la mobilité d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs français et angolais au sein d'institutions d'enseignement supérieur et de centres de recherche scientifique des deux pays, ainsi qu'à l'occasion de séminaires et manifestations scientifiques ;
Promouvoir la formation diplômante dans des domaines de connaissance essentiels au développement social et économique des Parties, par la mise en place de bourses d'études en cofinancement franco-angolais ;
Promouvoir la formation des enseignants angolais des institutions d'enseignement supérieur et des centres de recherche scientifique français, notamment par le cofinancement par les Parties de bourses de doctorat et post-doctorat comprenant des mises à niveau linguistiques ;
Soutenir la formation de spécialistes dans les institutions d'enseignement supérieur angolaises par le biais d'une mise à disposition d'expertise technique ;
Approfondir la collaboration entre des entités françaises et angolaises chargées de l'évaluation et de l'accréditation des formations et des institutions d'enseignement supérieur, en vue de garantir la qualité de l'enseignement supérieur et de renforcer la coopération franco-angolaise dans ce domaine et la confiance mutuelle ;
Renforcer la collaboration entre les entités françaises et angolaises chargées de l'inspection des institutions d'enseignement supérieur, en vue de mettre en place des mécanismes permettant de favoriser la qualité de l'enseignement supérieur ;
Encourager le développement de partenariats de coopération entre les institutions d'enseignement supérieur et de recherche des Parties ;
Réaliser des consultations réciproques sur des thèmes liés à la gestion et à la structuration du système d'enseignement supérieur ;
Promouvoir la collaboration entre les institutions d'enseignement supérieur et de recherche françaises et angolaises pour la réalisation de projets conjoints de recherche et de développement ;
Promouvoir l'apprentissage de la langue française et de la langue portugaise dans les institutions et établissements d'enseignement supérieur angolais et français pour favoriser les échanges scientifiques ;
Encourager les échanges d'œuvres littéraires et de documentation scientifique et universitaire, notamment au moyen d'une connexion entre les réseaux de communication scientifique et universitaire des Parties ;
Œuvrer de concert pour l'amélioration de la qualité des systèmes d'enseignement supérieur et de recherche, contribuant ainsi à l'affirmation du potentiel universitaire et scientifique des deux Parties ;
Assurer la collaboration entre les entités chargées de la reconnaissance des formations et des diplômes émanant des deux pays.
En dehors de ces actions, les Parties pourront mettre en œuvre d'autres coopérations dans le domaine de l'enseignement supérieur, afin de renforcer les relations bilatérales.
Entités responsables
Les entités responsables pour la mise en œuvre du présent Accord sont :
Pour le Gouvernement de la République française, le ministère en charge des affaires étrangères et le ministère en charge de l'enseignement supérieur ;
Pour le Gouvernement de la République d'Angola, le ministère de l'enseignement supérieur.
Mécanisme de suivi et d'évaluation
En vue de l'exécution du présent Accord, les Parties constituent un groupe de travail chargé d'identifier les actions prioritaires et de proposer le développement de programmes spécifiques de coopération, d'accompagner et d'évaluer les travaux visant à concrétiser les objectifs du présent Accord.
Les entités responsables pour chaque Partie de la mise en œuvre du présent Accord désignent leurs représentants au sein du groupe de travail.
Le groupe de travail se réunira annuellement, sauf accord contraire, en alternance en République française et en République d'Angola, les dates et programmes devant être définis de commun accord entre les Parties, par voie diplomatique.
Bourses d'étude
Les Parties définissent, annuellement et d'un commun accord, le nombre de bourses d'étude individuelles pour des formations universitaires et post-universitaires.
L'assistance médicale est garantie pour les bénéficiaires du présent Accord, grâce à une assurance santé souscrite en faveur du boursier, professeur ou chercheur invité, dans le respect de la législation en vigueur dans le pays d'accueil.
Les charges financières inhérentes à l'exécution des actions de coopération développées dans le cadre du présent Accord sont décidées dans les limites de la dotation budgétaire de fonctionnement dont disposent les administrations compétentes.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent accord sont réglés à l'amiable, au moyen de négociations directes ou par la voie diplomatique entre les Parties.
Relation avec d'autres conventions internationales
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations résultant pour chaque Partie de tout autre traité, convention ou accord, auxquels elle a souscrit.
Le présent Accord peut être amendé par consentement mutuel, la Partie intéressée devant notifier par écrit, quatre-vingt-dix (90) jours à l'avance, par voie diplomatique, son intention à l'autre Partie.
L'amendement adopté, conformément au précédent paragraphe du présent article, entre en vigueur à la date de réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification écrite informant de l'accomplissement des formalités légales internes de chaque Partie.
Les amendements n'affectent pas les actions en cours.
Durée de l'Accord et dénonciation
Le présent Accord est valable pour une période de cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction une fois, à moins qu'une des Parties notifie à l'autre, par écrit et moyennant un préavis minimum de six (6) mois, son intention de le dénoncer.
L'expiration ou la dénonciation du présent Accord n'affecte pas l'accomplissement de tout projet et programme en cours dans le cadre du présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification écrite informant de l'accomplissement des formalités légales internes de chaque Partie.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires dûment autorisés, par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent accord.
Fait à Paris, le 29 avril 2014, en deux exemplaires originaux en langues française et portugaise, chacun des textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Laurent Fabius
Pour le Gouvernement de la République d'Angola : George R.
Chikoti
Arrêté du 21 août 2015 portant suppression d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Ouest (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2015, il est supprimé une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Ouest (budget annexe) à compter du 15 septembre 2015.
L'arrêté du 23 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Ouest (budget annexe) est abrogé à compter du 15 septembre 2015.
Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables de l'organisme en vertu des II et III de l'article L.
241-2 s'appliquent au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique.
Pour les six premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à l'article D.
5424-12, il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 % du montant obtenu à l'article D.
Arrêté du 25 août 2015 portant suppression d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Nord (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 août 2015, il est supprimé une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Nord (budget annexe) à compter du 30 septembre 2015.
L'arrêté du 14 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Nord (budget annexe) est abrogé à compter du 30 septembre 2015.
Arrêté du 27 août 2015 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 pris en application de l'article R.
160-6 du code de l'aviation civile et établissant pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile la liste des manquements qu'elles auront à connaître
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié :
2° Après la référence : « I », sont insérés les mots : « et IV » ;
160-1 », sont insérés les mots : « et à l'article R.
1° Après le mot : « définis », sont insérés les mots : « au 5° du I de l'article R.
2° Après le mot : « aux », les mots : « 1°, 2°, 3°, 4° et 7° » sont remplacés par les mots : « 1,2,3,4,7 et 9 ».
Au 4° de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, la référence « R.
Par décret en date du 3 septembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique « Paris Sciences et Lettres - Quartier Latin », dite PSL.
Arrêté du 19 août 2015 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 août 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « FUN-MOOC » est approuvée.
La convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée au siège du groupement.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « FUN-MOOC »
La dénomination du groupement est : « FUN-MOOC ».
Le groupement d'intérêt public a pour objet de constituer un dispositif mutualisé au service de la stratégie des établissements permettant la diffusion de cours en ligne aux formats de type MOOC/SPOC, et mettant ainsi en valeur une offre académique francophone.
Le GIP FUN-MOOC :
- met à disposition d'établissements éditeurs de MOOC/SPOC une infrastructure d'hébergement sécurisée, des services, des applications et des ressources numériques, garantissant une haute disponibilité ;
- joue un rôle d'animateur-coordinateur de l'offre de MOOC des établissements éditeurs ;
- fournit des services éditoriaux qui bénéficient à l'ensemble des établissements éditeurs ;
- assure la promotion de l'écosystème, de la plate-forme de diffusion et des MOOC, et le développement de la marque « FUN » et de ses déclinaisons, à travers notamment une garantie de qualité sur les produits et services, une communication et un marketing de l'offre ;
- développe une offre complète de services, incluant la certification et le tutorat, répondant aux besoins des établissements éditeurs et des différentes catégories d'apprenants ;
- développe des actions de formation et d'animation ;
- contribue à l'expérimentation et l'étude des pratiques pédagogiques, et au développement des technologies au service de l'apprentissage.
Il conduit ces activités à destination de ses membres ou de partenaires publics ou privés, selon une convention spécifique conclue avec ces derniers.
L'Etat, représenté par le ministère chargé de l'enseignement supérieur.
La communauté d'universités et établissements Lille Nord de France.
La communauté d'universités et établissements Université de recherche Paris Sciences et Lettres - PSL Research University.
La communauté d'universités et établissements Université Paris-Saclay.
L'université de Montpellier,
L'université Paris Ouest Nanterre-La Défense.
Le siège du groupement est situé 1, rue Descartes, 75005 Paris.
Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant approbation de sa convention constitutive.
Le GIP est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des dispositions relatives au contrôle budgétaire (articles 220 à 228), lui sont applicables.
La tenue des comptes est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
La répartition des voix dans les organes délibérants du groupement est la suivante :
Autres membres : répartition égalitaire pour un total de 60 %.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en provenance de cinq programmes à destination du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Trois transferts sont déjà intervenus en gestion 2012, 2013 et 2014.
Arrêté du 31 août 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 août 2015, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l'année 2015, est fixé à 5.
Arrêté du 3 septembre 2015 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 septembre 2015, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects ouvert par arrêté du 24 mars 2015 est fixé à 74.
Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ou de vérifications ne défèrent pas aux demandes des inspecteurs, mention en est faite dans le rapport, indépendamment des sanctions prévues à l'article L.
Arrêté du 4 septembre 2015 fixant les modalités de transfert du capital de la société Budapesti Eromu Zrt.
(BERt) au secteur privé
La cession par EDFI de 95,62 % du capital de Budapesti Eromu Zrt.
(BERt), pour un prix compris entre 28 et 29 M€ plus un complément de prix d'un maximum de 43 M€ payable en 2019 et conditionné au niveau d'EBITDA moyen en 2017 et 2018, est autorisée.
Décret n° 2015-1117 du 3 septembre 2015 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 64 du présent décret.
Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Chapitre 1er : Organisation générale (V)
Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Chapitre 2 : Conseil d'administration et consei...
Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Section 1 : Composition du conseil d'administra...
Crée Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Section 1 bis : Conseils territoriaux (V)
Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Chapitre 2 bis : Budgets et fonds nationaux (V)
Crée Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 106 ter (V)
Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Chapitre 2 : Assurance maternité et congé de pa...
Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Chapitre 4 : Dispositions communes aux assuranc...
A l'article 1er, après le mot : « maternité », sont ajoutés les mots : « et de paternité ».
Au 1° de l'article 1er bis, après le mot : « paternité », sont ajoutés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
Le chapitre 1er du titre 2 est intitulé :
1° Au premier alinéa, les mots : « dénommés caisses régionales de sécurité sociale dans les mines » sont remplacés par les mots : « dont la dénomination est CARMI » ;
« Ces derniers sont compétents pour assurer la gestion des services et établissements relevant de leur circonscription géographique.
Le directeur général de la Caisse autonome nationale fixe le périmètre de la délégation qu'il établit à cet effet et en informe le Conseil d'administration.
a) Au 1°, après les mots : « de paternité », sont ajoutés les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
b) Au 2°, après les mots : « mise en œuvre », sont ajoutés les mots : « de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de l'assurance décès, de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'assurance vieillesse et invalidité et » ;
« 3° Elle détermine les orientations de la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale collective et contrôle l'action exercée en ce domaine dans les conditions précisées au titre X ;
d) Les 7° et 8° sont supprimés ;
e) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour assurer la gestion de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de l'assurance décès, de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime minier, la Caisse autonome nationale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés concluent une ou plusieurs conventions, en vue d'établir les conditions de mise en œuvre du mandat de gestion confié à cette dernière.
« La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met en œuvre le contrôle médical dans le régime minier.
« Elle fournit à la Caisse autonome nationale les informations comptables et de gestion afférentes aux missions qui lui ont été déléguées.
« II.-La Caisse autonome nationale est dotée d'un conseil d'administration et d'un directeur général.
« Le conseil d'administration détermine, dans le cadre défini par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis :
« 3° Les orientations de la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale collective ;
« 4° Les budgets et fonds nationaux de gestion et d'intervention, ainsi que les budgets des établissements de santé, des services médico-sociaux et des œuvres.
« Le conseil d'administration se prononce, après examen, sur les orientations de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis.
Il est tenu informé, par le directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, des orientations de la politique d'action sanitaire et sociale individuelle mentionnée au I et de ses éventuelles modifications, ainsi que des effets budgétaires prévisibles de celles-ci.
« Il peut, par délibération motivée adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses missions.
Il peut déléguer ses pouvoirs, par mandat spécial ou général, au directeur général de la Caisse autonome nationale ou, dans les affaires relevant de leur champ de compétences, aux directeurs des services territoriaux mentionnés à l'article 10.
« Dans les affaires relevant des risques maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant, décès et des risques professionnels, dans le cadre du mandat de gestion mentionné au I, le président du conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou au directeur des caisses primaires d'assurance maladie concernées.
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, lorsque le président délègue ses pouvoirs, il en informe le conseil d'administration.
« Le président du conseil d'administration et le directeur général signent la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis.
a) Au premier alinéa, après la référence « III », sont ajoutés les mots : « Dans le cadre défini par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis, » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le directeur général dirige la Caisse autonome nationale et le réseau des services territoriaux mentionnés à l'article 10.
c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa, numéroté 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De négocier avec l'Etat la convention d'objectifs et de gestion ; » ;
« 3° De prendre les mesures nécessaires à l'organisation et au pilotage des services territoriaux ; il définit notamment leurs circonscriptions d'intervention et peut confier à certains d'entre eux la charge d'assumer certaines missions communes ; » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « des caisses régionales » sont remplacés par les mots : « des services territoriaux.
« IV.-Dans le cadre des orientations fixées par le directeur général de la Caisse autonome nationale, les directeurs sont responsables de l'organisation et du fonctionnement de leurs services, ont autorité sur le personnel qui y est affecté et assurent la discipline générale.
« Pour assurer le fonctionnement des services territoriaux, le directeur général de la Caisse autonome nationale donne délégation de compétence aux directeurs des services territoriaux qui peuvent, dans ce cadre, déléguer leur signature aux agents affectés au sein de ces services.
« Le directeur général de la Caisse autonome nationale peut, en outre, charger le directeur d'un service territorial de toute mission transversale qu'il jugerait utile.
5° Au V, les mots : « des caisses régionales maintenus en place » sont remplacés par les mots : « placés auprès des services territoriaux ».
I.-Le chapitre 2 du titre 2 est intitulé :
« Conseil d'administration et conseils territoriaux »
II.-La section 1 du chapitre 2 du titre 2 est intitulée :
« Composition du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale »
1° Le nombre « trente et un » est remplacé par le nombre « trente-trois » ;
2° Après le e) il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) Siègent également avec voix consultative deux représentants du personnel de la caisse autonome nationale, désignés respectivement par les deux organisations syndicales arrivées en tête des élections des délégués du personnel.
« Art. 25.-La durée du mandat des administrateurs de la Caisse autonome nationale et des conseillers territoriaux mentionnés à l'article 27 est de quatre ans.
Le mandat des présidents des conseils territoriaux est renouvelable une fois.
« Les membres du conseil d'administration et des conseils territoriaux doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date de leur nomination.
Le premier alinéa de l'article 26 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Les administrateurs mentionnés aux b, c, e et f de l'article 24 disposent de suppléants en nombre égal désignés selon le même mode qu'eux.
I.-Au chapitre 2 du titre 2, il est créé une section 1 bis intitulée :
« Conseils territoriaux »
et comprenant l'article 27 rétabli.
« Art. 27.-I.-Un conseil territorial est placé auprès des services territoriaux mentionnés à l'article 10.
Sa composition est la suivante :
«-cinq membres représentant les exploitants et anciens exploitants ;
«-dix membres représentant les affiliés, désignés en nombre égal par les organisations syndicales représentatives des affiliés du régime ;
«-deux personnalités qualifiées représentatives des usagers du système de santé désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
«-deux représentants du personnel de la Caisse autonome nationale, désignés respectivement par les deux organisations syndicales arrivées en tête des élections aux délégués du personnel dans la circonscription concernée ;
«-un président élu parmi les membres du conseil, à l'exception des personnes qualifiées et des représentants du personnel.
« Les conseillers territoriaux, hormis les personnalités qualifiées, disposent de suppléants en nombre égal désignés selon le même mode qu'eux.
Les suppléants ne siègent au conseil qu'en l'absence des conseillers titulaires ou pour remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
« II.-Le conseil mentionné au I se prononce, après examen :
« 1° Sur les orientations de l'organisation des structures de soins implantées dans la circonscription d'intervention, notamment au vu des projets régionaux de santé mentionnés à l'article L.
1434-1 du code de la santé publique et des projets des collectivités territoriales ;
« 2° Sur les objectifs poursuivis en matière d'amélioration de la qualité des services rendus aux usagers et en matière d'évolution de leur accueil.
« Il est tenu informé des suites données aux dossiers sur lesquels il s'est prononcé.
« Le conseil formule, en tant que de besoin, auprès du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale et auprès de son directeur général, les recommandations et les avis qu'il estime utiles.
« III.-Le conseil se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative du président du conseil territorial.
Il peut en outre être convoqué à l'initiative du directeur du service territorial concerné ou du directeur général de la Caisse autonome nationale ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres, hors les représentants du personnel.
« Ses modalités de fonctionnement sont définies par un règlement intérieur conforme au règlement intérieur type établi par le directeur général de la Caisse autonome nationale et approuvé par son conseil d'administration.
Le règlement intérieur peut prévoir la création, en tant que de besoin, de commissions.
« Chaque membre du conseil territorial représentant les exploitants et anciens exploitants dispose de deux voix.
« En cas de modification de la circonscription des services territoriaux, un nouveau conseil est désigné dans des conditions identiques, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un service territorial disparaît du fait d'une réorganisation géographique, le nouveau conseil territorial issu de cette réorganisation peut, par dérogation et sur décision du conseil d'administration approuvée de manière expresse par le ministre chargé de la sécurité sociale, comporter quinze membres représentant les affiliés.
La décision du conseil d'administration mentionnée à la phrase précédente fixe la durée de cette dérogation.
Par dérogation aux premier et troisième alinéas, chaque membre du conseil territorial représentant les exploitants et anciens exploitants dispose alors de trois voix et le conseil ainsi composé peut être convoqué à la demande des trois quarts au moins de ses membres, hors les représentants du personnel.
« IV.-Les délibérations des conseils territoriaux font l'objet d'un procès-verbal.
Le procès-verbal est transmis sans délai à la Caisse autonome nationale, ainsi qu'au responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale du ressort géographique dont relève le siège du service territorial.
155-1 du code de la sécurité sociale compétent peut, le cas échéant, formuler des remarques et des recommandations qu'il transmet au directeur du service territorial et au président du conseil territorial ainsi qu'au directeur général de la Caisse autonome nationale.
A l'article 28, les mots : « être âgés de dix-huit ans au moins à la date de leur nomination, » sont supprimés.
Au 2° de l'article 29, les mots : « de l'un quelconque des organismes » et les mots : « de leurs unions, fédérations » sont supprimés et le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses ».
Au 1° de l'article 56, les mots : « à l'article 28 » est remplacée par les mots : « aux articles 28 à 30.
A l'article 62, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le président fixe l'ordre du jour en concertation avec le directeur général.
« La démission d'office est prononcée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Ces dernières commissions comportent outre, le cas échéant, le président du conseil d'administration, douze membres.
Ces douze membres sont répartis de la manière suivante :
«-cinq représentants des affiliés ;
«-cinq représentants des exploitants ou anciens exploitants ;
«-deux personnes choisies parmi les personnalités qualifiées et les représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
1° A la deuxième phrase du premier alinéa du I, après le mot : « directeur », il est ajouté le mot : « général » ;
2° Le début de la première phrase du deuxième alinéa du I est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sauf pour les missions confiées à d'autres organismes ou entités en application du I de l'article 15, le directeur général et l'agent comptable …
3° Au dernier alinéa du I, la référence : « D.
4° A la fin du I, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article D.
5° Au début du II, les mots : « les directeurs régionaux » sont remplacés par les mots : « les agents de direction des services territoriaux » ;
« Le directeur général peut mettre fin aux fonctions des agents de direction et agents comptables des services territoriaux pour un motif tiré de l'intérêt du service sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective applicable à ces derniers.
« Elle est soumise au contrôle budgétaire et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
A l'article 88 bis, après la référence : « L.
153-10 », sont ajoutés les mots : « du code de la sécurité sociale ».
Aux articles 89 et 91, après les mots : « de paternité », sont ajoutés les mots : « et d'accueil du jeune enfant ».
Les troisième à cinquième alinéas de l'article 92 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les taux de cotisation sont calculés annuellement selon les règles applicables dans le régime général de sécurité sociale, sous réserve des adaptations fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines.
« Les taux bruts sont déterminés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions prévues par les articles D.
« Les taux nets sont fixés, pour chaque catégorie de risque, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des mines, dans les conditions prévues par l'article D.
« En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés tous les éléments financiers des entreprises qui relèvent du régime minier, notamment les éléments relatifs aux effectifs et aux salaires, soit par employeur, soit par établissement.
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du I de l'article 15, la caisse …
2° Aux 2° et 3°, les mots : « des fonds » et « du fond » sont remplacés respectivement par les mots : « des budgets » et « du budget ».
1° Au 8° du I, les mots : « ainsi que les produits relevant du patrimoine de la Caisse autonome nationale » sont supprimés ;
« 9° Les réserves constituées antérieurement à partir des soldes excédentaires de la section vieillesse du budget d'action sanitaire et sociale intégrées à la branche vieillesse ; »
3° Au 5° du II, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budget » ;
5° Le 7° et le 8° du II deviennent respectivement le 6° et le 7° du II.
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
« 7° Les réserves constituées antérieurement à partir des soldes excédentaires de la section maladie du budget d'action sanitaire et sociale intégrées à la branche maladie » ;
4° Les 9° et 10° du I deviennent les 8° et 9° du I ;
« 1° Les dépenses de prestations dues au titre des assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès servies par la branche maladie du régime général pour le compte de la Caisse autonome nationale » ;
« 2° Les dépenses de la branche maladie du régime général servies pour la compte de la Caisse autonome nationale au titre des prestations des assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès versées à l'étranger » ;
7° Au 6° et au 7° du II, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budget » ;
10° Au 9° devenu 8° du II, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budget ».
« 5° Un versement au titre des charges de fonctionnement et dépenses en capital de la section « accidents du travail et maladies professionnelles » du budget national d'action sanitaire et sociale » ;
2° Au 6° du I, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budget » ;
« 1° Les prestations et les dépenses de prévention dues au titre des assurances accidents du travail et maladies professionnelles, servies par la branche maladie du régime général pour le compte de la Caisse autonome nationale » ;
4° Au 2° du II, les mots : « de la Caisse autonome nationale » sont supprimées ;
6° Les 7° à 10° du II deviennent respectivement les 6° à 9° du II ;
7° Aux 8° et 9° devenus 7° et 8° du II, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budget ».
Le chapitre 2 bis du titre 3 est intitulé :
« Budgets et fonds nationaux »
1° Dans la première phrase du I, les mots : « ressources » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « recettes » et « budget » ;
2° Dans la première phrase du II, les mots : « charges » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « dépenses » et « budget ».
2° Au II, les mots : « charges » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « dépenses » et « budget » et après les mots : « Caisse autonome nationale » sont ajoutés les mots : « et par la branche maladie du régime général ».
Au début de l'article 103 bis, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis : ».
2° Après le 2° du I, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le remboursement par les organismes et entité concernés de la totalité des frais engagés au titre des personnels mis à disposition de ces organismes et entités par la Caisse autonome nationale, en application de l'article 30 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
4° Au 2° du II, les mots : « au vu » sont remplacés par les mots : « en application » ;
5° Au II, il est inséré après le 2°, un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital facturés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du mandat de gestion.
Au premier alinéa de l'article 105, la deuxième occurrence du mot : « chaque » est remplacée par les mots : « chacune des ».
« Le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale vote, dans le respect des dispositions de la convention d'objectifs et de gestion, …
2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « du fonds national » sont supprimés ;
3° Dans la dernière phrase du huitième alinéa, les mots : « doit intervenir » sont remplacés par le mot : « intervient ».
« Art. 106 bis.-Convention d'objectifs et de gestion.
« Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget concluent avec la Caisse autonome nationale, pour une période d'au moins quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.
« Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la Caisse autonome nationale dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
« Elle précise notamment les objectifs liés :
« 1° A la gestion des activités, des établissements et des services sanitaires, médico-sociaux et de services à la personne ;
« 2° A l'amélioration de la qualité de service aux usagers ;
« 3° A la gestion de l'action sanitaire et sociale collective et de la prévention ;
« 4° A la gestion des assurances sociales, confiées sous mandat, en application de l'article 15, respectivement à la Caisse des dépôts et consignations et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« 5° A la gestion de l'action sanitaire et sociale individuelle, transférée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
« 6° A la gestion et à l'organisation de la Caisse autonome nationale.
« La convention précise les règles de calcul et d'évolution des budgets et fonds nationaux mentionnés au chapitre 2 bis du titre 3.
« Elle prévoit les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
« 1° Les conditions de conclusion, le cas échéant, des avenants en cours d'exécution, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire ;
« Art. 106 ter.-Comité de suivi.
« I.-Il est institué un comité chargé du suivi de la convention d'objectifs et de gestion, mentionnée à l'article 106 bis.
Il est chargé de veiller à la mise en œuvre des engagements souscrits et de contribuer à la réflexion prospective sur le devenir du régime minier.
Il peut être saisi pour avis de tout projet de texte législatif ou réglementaire entrant dans son domaine de compétence.
« II.-Le comité mentionné au I est composé de vingt-trois membres :
« 1° Sept représentants de l'Etat, respectivement issus de l'administration centrale des ministères chargés des finances et des affaires sociales, du service du contrôle général économique et financier et des agences régionales de santé ;
« 2° Dix représentants des fédérations de mineurs ;
-Le président du conseil d'administration et le directeur général de la Caisse autonome nationale ;
« 3° Le directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ou son représentant ;
« 6° Une personne choisie parmi les personnalités qualifiées du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale.
« Les membres du comité de suivi sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour la durée de la convention d'objectifs et de gestion.
Pour chaque membre titulaire, les fédérations de mineurs mentionnées au troisième alinéa désignent un suppléant.
« Le comité de suivi est présidé par une personnalité désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
« III.-Il se réunit une fois par an afin de suivre la déclinaison opérationnelle de la convention d'objectifs et de gestion.
Il examine un rapport présenté à cet effet par le directeur général de la caisse autonome nationale.
Il rend un avis et peut émettre des recommandations.
Lorsque le président du comité l'estime nécessaire, il le convoque pour une réunion supplémentaire.
Après l'article 106 ter, il est rétabli un article 107 ainsi rédigé :
« Art. 107.-Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget concluent avec la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
1° Dans la première phrase, les mots : « En ce qui concerne l'organisme visé au 1° de l'article 10 du présent décret, les comptes annuels » sont remplacés par les mots : « Les comptes annuels de la Caisse autonome nationale » ;
2° Dans la première et la deuxième phrase, après le mot : « directeur » est inséré le mot : « général ».
A l'article 111, les mots : « doit permettre » sont remplacés par le mot : « permet » et le mot : « fonds » est remplacé par les mots : « budgets et fonds ».
A l'article 112, le mot : «fonds » est remplacé par le mot : « budget ».
« La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés gère les flux financiers relevant des risques dont elle a la gestion pour le compte et sous mandat de la Caisse autonome nationale en application de l'article 15 » ;
A l'article 131, les mots : « à 67,73 euros au 1er janvier 2001 et à 69,22 euros au 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « à 82,83 euros au 1er avril 2013 ».
Au premier alinéa de l'article 140, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : «, déterminée selon la procédure prévue à l'article 212 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « 1 004,88 F au 1er juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « 213,57 € au 1er avril 2013 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'allocation pour jeune enfant ou à l'allocation parentale d'éducation visées au livre V du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
A l'article 144, les montants mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont respectivement remplacés par les montants suivants : 158,67 €, 132,26 € et 105,80 €.
Au deuxième alinéa de l'article 145, les montants mentionnés sont remplacés respectivement par les montants suivants : 105,80 € et 158,67 €.
Au troisième alinéa du même article, les montants mentionnés sont remplacés respectivement par les montants suivants : 79,33 € et 40,5 5 €.
Aux premier et deuxième alinéas et dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 156, après le mot : « médecin-conseil » sont insérés les mots : « du régime général de la sécurité sociale ».
A l'article 171, les mots : « 1 381 F par mois au 1er juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « 293,68 € par mois au 1er avril 2013 ».
« Art. 181.-Les prestations prévues au présent titre, à l'exception de l'indemnité cumulable mentionnée à l'article 144, de l'allocation spéciale mentionnée à l'article 145 et des prestations d'invalidité prévues au chapitre 3, sont revalorisées dans les conditions prévues par l'article L.
« Les prestations d'invalidité prévues au chapitre 3 du présent titre sont revalorisées dans les conditions prévues par l'article L.
341-6 du code de la sécurité sociale ; il en va de même pour le salaire mentionné à l'article 152.
Le chapitre 2 du titre 5 est intitulé :
« Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant »
1° Au premier alinéa, la date « 1er juillet 1992 » est remplacée par la date « 1er janvier 2015 » et les montants « 13 224,21 F » et « 1 842,49 F » sont remplacés respectivement par les montant « 2 811,41 € » et « 391,59 € » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 181 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 181 » ;
3° A la fin du troisième alinéa, après les mots : « Caisse autonome nationale » sont ajoutés les mots : « qui peut déléguer cette compétence à la branche maladie du régime général dans les conditions prévues à l'article 15.
« Dispositions communes aux assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant, décès »
1° Au 2°, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, cette compétence peut être déléguée à la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés dans les conditions prévues à l'article 15.
2° Le a et le b sont supprimés ;
3° Au 3°, le mot : « national » est remplacé par les mots : « référent du régime général ».
A l'article 210, le mot : « régional» est supprimé.
A l'article 211, après le mot : « paternité », sont ajoutés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
A l'article 212, après les mots : « régime minier », sont insérés les mots : « et de l'inaptitude au travail mentionnée à l'article 140 ».
Au premier alinéa de l'article 217, les mots : « mentionnée au 5° » sont remplacés par les mots : « collective mentionnée au 3° ».
Au premier alinéa de l'article 218, après le mot : « sociale », est ajouté le mot : « individuelle » et les mots : « dernier alinéa du » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budgets » ;
2° A la fin du deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les charges de personnel ainsi financées font l'objet de justificatifs transmis régulièrement à la Caisse nationale autonome.
4° Le début du sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article 218, le montant de la dotation au titre des charges mentionnées au 2° du II de l'article 102 est déterminé …
A la fin de l'article 226, après les mots : « d'associations », sont ajoutés les mots : «, de groupements de coopération sociale ou médico-sociale ».
Au deuxième alinéa de l'article 227 et au troisième alinéa de ce même article, les mots : « dès l'obtention de l'agrément » sont supprimés.
Dispositions transitoires et de coordination
- Les articles 77 et 78 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 susvisé sont abrogés.
- Le mandat des membres en fonctions dans les conseils territoriaux, maintenus en place dans les services territoriaux en application de l'article 77 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 susvisé, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015.
Les désignations pour le mandat prenant effet le 1er janvier 2016 auront lieu dans les conditions définies aux articles 25, 28 à 30, 55 et 56 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié susvisé.
- Le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en fonction à la date de publication du présent décret, prend fin le 31 décembre 2017.
L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 10 avril 2015 susvisé est annulé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2015 relatif à la liste des pièces à joindre à la demande d'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation prévue par l'article D.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs doivent joindre à leur demande d'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence suivantes :
- la publication de l'avis d'appel à la concurrence dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales ;
- la publication de l'avis d'appel à la concurrence dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances ;
- le classement des candidats en fonction des critères d'évaluation.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances)
M. le général Jean-François Carrillo, sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
M. le lieutenant-colonel Jacques Coupery, chef du bureau de l'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
M. le lieutenant-colonel Bruno Curé, chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
M. le lieutenant-colonel Bertrand Roehrig, chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
M. le lieutenant-colonel Laurent Le Coq, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale.
Mme la commandante Géraldine Millet, chef de la section préparation études et analyse des coûts du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale.
M. le capitaine Marc Trezieres, chef de la section pilotage de la masse salariale du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale.
M. le lieutenant-colonel Marc Gonnet, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement.
M. Guillaume Aurel, chef de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant.
Mme la lieutenante Aurélie Fontaine, adjoint au chef de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant.
Mme l'adjudante-cheffe Caroline Bridoux, de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant.
Mme la maréchale des logis-cheffe Prisca Jeanneau, de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant.
M. lieutenant-colonel Bruno Curé, chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement.
La présente décision abroge et remplace la décision du 29 décembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).
Mmes Marie-Claire Hamon, attachée hors classe d'administration, et Prisca Tolentino, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale ; ».
Arrêté du 31 août 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 19 janvier 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Arrêté du 31 août 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures, concours.minefi@finances.gouv.fr.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Délégation permanente est donnée à Mme Myriam Bernard, directrice adjointe du cabinet en charge de la fonction publique et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les inspecteurs sont tenus de respecter l'obligation de secret professionnel.
L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
Pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année en cours, le montant réduit des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 50 % du montant à taux plein.
Pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse, le montant réduit des droits d'inscription à l'examen d'entrée des écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est fixé à 50 % du montant à taux plein.
Pour les candidats boursiers admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle de l'Ecole du Louvre et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse, le montant réduit des droits d'inscription au test probatoire est fixé à 50 % du montant à taux plein.
Le montant annuel des droits de scolarité de l'Ecole du Louvre est fixé :
- pour le premier cycle : à 433 € ;
- pour la première et la deuxième année du deuxième cycle : à 625 € ;
- pour le troisième cycle : à 271 €.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément dans la classe préparatoire susmentionnée et dans le deuxième ou le troisième cycle mentionnés à l'article 5, il acquitte le droit dont le montant est le plus élevé des deux au taux plein et le deuxième droit au taux réduit, fixé aux 2/3 du taux plein.
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année universitaire en cours sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire en cours, le montant réduit annuel est fixé à 50 % du montant à taux plein.
Ces mêmes montants sont applicables pour les inscriptions au cycle préparatoire d'études en paysage ainsi que pour les inscriptions en première année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste ;
2° 506 € pour les inscriptions dans le deuxième cycle.
Ces mêmes montants sont applicables pour les inscriptions en deuxième et troisième années de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste ainsi que pour les inscriptions en deuxième, troisième et quatrième années de la formation conduisant au diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement ;
Le montant des droits d'inscription au concours du Conservatoire national supérieur d'art dramatique et au concours de l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg est fixé à 75 €.
Pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire en cours, le montant réduit est fixé à 50 % du montant à taux plein.
Si au moins un des membres de l'ensemble des musiciens a le statut d'étudiant boursier et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année en cours, le montant réduit est fixé à 50 % du montant à taux plein.
Le montant annuel des droits de scolarité est fixé :
1° Pour le Conservatoire national supérieur d'art dramatique et l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg : à 459 € ;
2° Pour les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et de Paris : à 500 €.
Dans les écoles mentionnées à l'article 20, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année universitaire en cours sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Le montant des droits est fixé à :
Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, des écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson, de l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles, de l'Ecole du Louvre, de la Cité de l'architecture et du patrimoine, des écoles nationales supérieures d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, de l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son et de l'Institut national du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 15 de la décision du 6 octobre 2014 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
Décision du 31 août 2015 modifiant la décision du 12 mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de la création artistique)
- Délégation est donnée à Mme Florence Touchant, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Délégation est donnée à Mme Madeleine Anglard, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions au sein du bureau des affaires générales.
Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L.
1° Le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L.
a) Rappelle les principales orientations du contrat de ville et le projet de territoire qui a déterminé son élaboration conformément au I de l'article 6 de la loi du 21 février 2014 susvisée ;
b) Présente l'évolution de la situation dans les quartiers prioritaires concernés au regard des objectifs de la politique de la ville énoncés à l'article 1er de la même loi et des objectifs particuliers énoncés par le contrat de ville ;
c) Retrace les actions menées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires au titre de l'année écoulée par l'établissement public de coopération intercommunale et par les communes, au titre de leurs compétences respectives ; le rapport peut comprendre également une présentation par les autres parties signataires de leurs actions entreprises en application du contrat de ville ;
d) Détermine les perspectives d'évolution au regard des résultats obtenus et des moyens mobilisés, ainsi que les améliorations qui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs du contrat de ville, y compris au titre du renforcement des actions de droit commun, à la coordination des acteurs et des politiques publiques, à la participation des habitants ou à l'évaluation des actions ou programmes d'intervention ;
2° Le rapport présente l'articulation entre les volets social, économique et urbain du contrat de ville et, s'il y a lieu, avec les opérations d'aménagement au titre du programme national de renouvellement urbain ;
3° Lorsqu'une ou plusieurs communes signataires du contrat de ville ont bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre de l'année écoulée, le rapport spécifie les actions menées sur leurs territoires en matière de développement social urbain.
Il tient lieu en ce cas de rapport annuel prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Le projet de rapport est élaboré par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en lien avec les communes concernées, les conseils citoyens et, le cas échéant, les autres parties signataires du contrat de ville.
Par exception, le projet de rapport est élaboré par la commune, en lien avec les autres parties signataires du contrat de ville :
1° Lorsque le contrat de ville est conclu à l'échelle d'une commune en application du III de l'article 6 de la loi du 21 février 2014 susvisée ;
2° Le cas échéant, lorsque la communauté de communes à laquelle elle appartient n'a pas choisi d'exercer la compétence en matière de politique de la ville au titre du 2° bis du II de l'article L.
5214-16 du code général des collectivités territoriales, et qu'elle comprend sur son territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires.
Le projet de rapport est soumis pour avis aux conseils municipaux concernés et aux conseils citoyens de chacun des quartiers prioritaires selon les modalités prévues par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le délai qui leur est réservé ne peut être inférieur à un mois.
A défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
Les contributions et délibérations des conseils municipaux, des conseils citoyens et, le cas échéant, de toute autre partie signataire du contrat de ville sont annexées au projet de rapport sous la forme d'un avis.
L'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale approuve le projet de rapport et indique les suites qui peuvent être réservées aux observations formulées par les conseils citoyens, par les conseils municipaux et, le cas échéant, par les autres parties signataires du contrat.
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 2, le conseil municipal approuve le rapport et indique les suites qui peuvent être réservées aux observations formulées par l'établissement public de coopération intercommunale, par les conseils citoyens et, le cas échéant, par les autres parties signataires du contrat.
Le rapport définitif, y compris ses annexes, est rendu public.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2015, M. Stéphane BURON, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à compter du 15 septembre 2015.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sophie CASSERON en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Ouest à Bouguenais-Nantes à compter du 15 septembre 2015.
L'arrêté du 20 janvier 2014 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Ouest est abrogé à compter du 15 septembre 2015.
Il est mis fin aux fonctions de Mme RIANT (Marie-Aline) en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Nord à Lille-Lesquin (Nord) à compter du 30 septembre 2015.
L'arrêté du 4 janvier 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Nord est abrogé à compter du 30 septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2015, M. Pierre JOLIVET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2015.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller numérique exercées par M. Raphaël KELLER au sein du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Ollivier LENOT est nommé conseiller numérique au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L.
241-2, lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de cet organisme communique les rapports définitifs dont il a été destinataire aux organes en tenant lieu lors de la première réunion qui suit leur réception.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant cessations de fonctions et nominations au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin, à leurs demandes, au sein du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- aux fonctions de conseiller en charge de la santé, du sport, du handicap et de l'éducation populaire exercées par M. Fabien Verdier ;
- aux fonctions de conseiller en charge du numérique éducatif, de l'innovation et de la relation avec les éditeurs exercées par M. Raphaël Keller.
Au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Mme Marie-Cécile Naves est nommée conseillère en charge de la santé, du sport, du handicap et de l'éducation populaire ;
M. Ollivier Lenot est nommé conseiller en charge du numérique éducatif, de l'innovation et de la relation avec les éditeurs.
Arrêté du 27 août 2015 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Organisme intermédiaire du Hainaut » (création)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 août 2015, Mme Audrey FORTUNA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Organisme intermédiaire du Hainaut ».
Arrêté du 26 août 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers d'action sociale de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 août 2015, Mme Bazin-Tranchant (Brigitte), conseillère d'action sociale de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2016.
Arrêté du 10 août 2015 portant nomination au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 août 2015, est nommée membre titulaire du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), Mme SOLER-KERRIEN (Mare-Antoinette), en remplacement de Mme FABRE (Dominique).
Arrêté du 20 août 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L.
M. INFANTE FUENTES (Jose Rafael), né le 6 septembre 1976 à Caracas (Venezuela).
Mme SCHOLTZ (Madeleine), épouse DUCASSE, née le 18 août 1970 à East London (Afrique du Sud).
Mme TUBERT (Fanny), née le 30 juillet 1963 à Mendoza (Argentine).
M. TUBERT (David), né le 19 octobre 1962 à Mendoza (Argentine).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L.
Mme MICULESCU (Cecilia), épouse SARBU, née le 27 novembre 1979 à Bucarest (Roumanie).
M. TODOR (Cristian), né le 4 mars 1971, à Timisoara (Roumanie).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 2015, Mme Annick, Jeanne, Madeleine LHERMITTE-COUASSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 août 2015, M. Pierre, Marie, Gabriel Macabies, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2015, M. Roland, Claude COMMANDRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 novembre 2015.
Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes ayant fait l'objet du contrôle, peuvent, sur décision du ou des ministres compétents, faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et être insérés dans le rapport prévu à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2015, Mme Mireille, Madeleine, Victorine WASTIAUX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2015, M. Jean-Yves GROSCLAUDE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 décembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 août 2015, M. Jean-Luc, Jacques MARTIN, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 août 2015, M. Georges-André, Jean-Michel MORIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 août 2015, M. Jean-Paul Sauvée, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2015.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant nomination au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Mme Myriam Bernard, directrice adjointe du cabinet en charge de la fonction publique et du dialogue social ;
M. Bruno Daller, conseiller fonction publique territoriale et gestion locale ;
M. Ghislain Deriano, conseiller fonction publique et relations entre l'Etat et les collectivités territoriales.
L'avis autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects (NOR : FCPD1507439V), paru au Journal officiel de la République française du 28 mars 2015 est complété comme suit :
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
La direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers organise un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique au titre de l'année 2015.
Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie justifiant, au 31 décembre 2015, d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Un arrêté du 6 juin 2013 (JO du 15 juin 2013) fixe la nature des épreuves de cet examen professionnel qui comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
a) Epreuve écrite d'admissibilité n° 1 (durée 4 heures, coefficient 2).
b) Epreuve écrite d'admissibilité n° 2 (durée 2 heures, coefficient 2).
- équipements sous pression ;
- canalisations de transport et de distribution, utilisation domestique du gaz ;
- environnement et sécurité industriels ;
- sol/sous-sol ;
- nucléaire et radioprotection.
c) Epreuve orale d'admission (durée 30 minutes, dont 10 minutes au plus de présentation, coefficient 2).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat de ses connaissances et compétences acquises et de son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat admissible établit obligatoirement un dossier de RAEP, qu'il remet au service organisateur (cf. partie VI " Dossier de RAEP ).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 3 décembre 2015 en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du mercredi 3 février 2016, Paris.
- sur internet par l'espace recrutement ministériel : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques " Recrutement par concours ", " Je suis agent public ", lien " Concours et examens professionnels réservés ", inscription " Catégorie B ", secrétariat général " Inscription aux concours du secrétariat général ", " Accéder à la téléprocédure " ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : onglet " Ressources humaines ", menu " RH Administration centrale ", Espace recrutement " accéder au site ", rubriques " Recrutement par concours ", " Je suis agent public ", lien " Concours et examens professionnels réservés ", Inscription " Catégorie B ", secrétariat général " Inscription aux concours du secrétariat général ", " Accéder à la téléprocédure ".
- sur internet par l'espace recrutement ministériel http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques " Je suis agent public ", lien " Concours et examens professionnels réservés ", aide à la préparation " Catégorie B ", secrétariat général, " Examen professionnel d'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie " ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : onglet " Ressources humaines ", menu " RH Administration centrale ", Espace recrutement, " accéder au site ", rubrique " Je suis agent public ", lien " Concours et examens professionnels réservés ", Aide à la préparation " Catégorie B ", secrétariat général " Examen professionnel d'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ".
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en six exemplaires (1 original + 5 copies).
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 19 janvier 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale procèdent, selon les modalités appropriées, à l'évaluation des personnels relevant de leur champ de compétences respectif en vue de promouvoir la qualité de la formation continue des adultes et la cohérence globale entre formation initiale et formation continue.
Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile
3° A l'article 5, le septième alinéa est supprimé et, après les mots : « centre de service », les mots : « et communauté des administrateurs d'informatique de gestion » sont supprimés.
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2015 portant modification de l'arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 août 2014 susvisé est rédigé comme suit :
Outre les inspecteurs généraux des bibliothèques, les conservateurs en chef et les conservateurs généraux des bibliothèques peuvent se voir confier, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du ministre de la culture, des missions d'inspection générale des bibliothèques placées sous leur tutelle.
Parmi les conservateurs généraux chargés de mission d'inspection générale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme, par arrêté pris après avis du ministre chargé de la culture, un doyen.
Le doyen dirige, anime et coordonne les activités d'inspection.
Il centralise les conclusions des travaux d'inspection.
Arrêté du 3 septembre 2015 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à M. Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Céline Senmartin, directrice adjointe du réseau et des territoires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction, y compris :
1° Les contrats de crédit, documents relatifs à des titres financiers et toute convention de partenariat ;
4° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance des sociétés ou entités visées au 3° du présent article.
M. Marc Abadie et Mme Céline Senmartin sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du réseau et des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie et de Mme Céline Senmartin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à Mme Sandrine Ducombs, directrice du département de l'appui à la performance de la direction du réseau et des territoires.
Mme Sandrine Ducombs est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie et de Mme Céline Senmartin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service ou département respectif de la direction du réseau et des territoires, à :
1° M. Damien Augias, chargé de mission auprès du directeur du réseau et du territoire et responsable de la communication de la direction du réseau et des territoires ;
2° M. Eric Dubertrand, directeur du département du pilotage et de l'appui au réseau de la direction du réseau et des territoires ;
3° Mme Elisa Vall, directrice du département de l'appui aux territoires de la direction du réseau et des territoires.
M. Damien Augias, M. Eric Dubertrand et Mme Elisa Vall sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie et de Mme Céline Senmartin, délégation est également donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions dont il a la charge, à M. Xavier Roland-Billecart, conseiller expert en charge de la coopération décentralisée de la direction du réseau et des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Dubertrand, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur service respectif de la direction du réseau et des territoires, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 50 000 € hors taxes, à :
1° Mme Nathalie Duhamel, responsable du service des offres et de la stratégie territoriale ;
2° M. Brice Paquet, responsable du service appui au réseau.
Mme Nathalie Duhamel et M. Brice Paquet sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisa Vall, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif de la direction du réseau et des territoires, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 50 000 € hors taxes, des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
1° Mme Brigitte Berthelot, responsable du service veille et conseils ;
2° Mme Véronique Mercier, responsable du service des partenariats ;
3° Mme Gwenola Martin, responsable du service ingénierie et expertises territoriales.
Mmes Brigitte Berthelot, Véronique Mercier et Gwenola Martin sont habilitées à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine Ducombs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif de la direction du réseau et des territoires, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 50 000 € hors taxes, à :
1° Mme Corinne Denel, responsable du service ressources humaines ;
2° Mme Catherine Maugendre, responsable du service administration générale ;
3° M. Marc Sebire, responsable du service environnement de travail et assistance.
1° Pour la direction interrégionale Est et pour la direction régionale Alsace, M. Patrick François, directeur interrégional et régional ;
3° Pour la direction interrégionale Sud-Ouest et pour la direction régionale Aquitaine, Mme Anne Fontagnères, directrice interrégionale et régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sophie Tiano-Caillol, directrice interrégionale adjointe et adjointe à la directrice régionale ;
4° Pour la direction régionale Auvergne, M. Philippe Jusserand, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Pascale Pineau, adjointe au directeur régional ;
5° Pour la direction régionale Basse-Normandie, Mme Isabelle Saffrey, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sylvie Lemée-Rousseau, adjointe à la directrice régionale ;
6° Pour la direction régionale Bourgogne, M. Antoine Bréhard, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Xavier Janin, adjoint au directeur régional ;
7° Pour la direction régionale Bretagne, M. Loïc Rolland, directeur régional ;
10° Pour la direction régionale Corse, Mme Julie-Agathe Bakalowicz, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christophe Loiseau, adjoint à la directrice régionale ;
11° Pour la direction régionale Franche-Comté, M. Roland Massuda, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Vincent Boursier, adjoint au directeur régional ;
12° Pour la direction régionale Haute-Normandie, Mme Florence Mas, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christian Plattier, adjoint à la directrice régionale ;
13° Pour la région Ile-de-France, M. Régis Pélissier, directeur interrégional et régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Emmanuel Ballu, directeur interrégional adjoint ;
14° Pour la direction régionale Languedoc-Roussillon, M. Olivier Camau, directeur régional ;
17° Pour la direction régionale Midi-Pyrénées, M. Thierry Ravot, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Anne-Laure David, adjointe au directeur régional ;
18° Pour la direction interrégionale Nord-Ouest et pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, Mme Gaëlle Velay, directrice interrégionale et régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Brigitte Louis, directrice interrégionale adjointe et adjointe à la directrice régionale ;
19° Pour la direction interrégionale Ouest et pour la direction régionale Pays de la Loire, M. Philippe Lambert, directeur interrégional et régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Denis Trassard, directeur interrégional adjoint et adjoint au directeur régional ;
20° Pour la direction régionale Picardie, Mme Myriam Mahé-Lorent, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Jean-Claude Daverdin, adjoint à la directrice régionale ;
21° Pour la direction régionale Poitou-Charentes, M. Patrice Bodier, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Alain Paquin, adjoint au directeur régional ;
22° Pour la direction interrégionale Méditerranée et pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme Elisabeth Viola, directrice interrégionale et régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Thierry Bazin, directeur interrégional adjoint ;
23° Pour la direction régionale Réunion-océan Indien, Mme Nathalie Infante, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Frédéric Noël, adjoint à la directrice régionale ;
24° Pour la direction interrégionale Centre-Est et pour la direction régionale Rhône-Alpes, M. Gil Vauquelin, directeur interrégional et régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Yannick Arnault, directeur interrégional adjoint et adjoint au directeur régional ;
25° Pour la direction interrégionale outre-mer et pour la direction régionale Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, M. Gérard Perfettini, directeur interrégional et régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Dominique Mirada, directeur délégué aux outre-mer.
Ces directeurs interrégionaux et régionaux et, en cas d'absence ou d'empêchement, leur adjoint ou adjointe mentionnés au présent article sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de leur direction interrégionale ou régionale respective.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interrégional ou régional dont ils relèvent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction interrégionale ou régionale d'affectation :
Mme Emmanuelle De Bona, directrice territoriale investissement ;
Mme Géraldine Boutroy-Pelletier, directrice territoriale bancaire, prêt et investissement ;
M. Antoine Rousseau, directeur territorial bancaire, prêt et investissement ;
M. Hubert Roche, directeur territorial bancaire, prêt et investissement ;
M. Jérôme Spanek, directeur territorial développement économique et université ;
M. Jean-Sébastien Perfumo, directeur territorial développement économique et économie de la connaissance ;
M. Anthony Blais, directeur territorial bancaire ;
Mme Béatrice Hurey-Jarry, directrice territoriale bancaire, prêt et investissement ;
Mme Catherine Guiony, directrice interrégionale adjointe, en charge des investissements pour l'interrégion Ile-de-France ;
Mme Elodie Frefield, directrice territoriale prêt et investissement ;
Mme Emmanuelle Siri, directrice territoriale prêt ;
Mme Isabelle Leguay, directrice territoriale développement économique et université ;
M. Stéphane Lesert, directeur territorial politique de la ville et développement économique ;
M. Olivier Bourhis, directeur territorial développement économique, entrepreneuriat et universités ;
Mme Céline Moisant, responsable des moyens généraux ;
M. Fabien Ducasse, directeur territorial prêt et investissement ;
M. Didier Sorel, directeur territorial prêt et investissement ;
Mme Christelle Assié, directrice territoriale prêt et investissement ;
M. Paul Jeannet, directeur territorial prêt, investissement et bancaire ;
Mme Géraldine Boutroy-Pelletier, directrice territoriale prêt, investissement et bancaire ;
M. Hubert Roche, directeur territorial prêt, investissement et bancaire ;
2° Mme Nathalie Infante, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Réunion-océan Indien, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
M. Ronan Le Borgne, attaché principal d'administration, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, M. Adrien Thierry, attaché d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
M. Ronan Le Borgne, attaché principal d'administration, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, M. Adrien Thierry, attaché d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels
M. Ronan Le Borgne, attaché principal d'administration, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, M. Adrien Thierry, attaché d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
La décision du 4 mai 2015 (NOR : FCPB1510829S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 16 juillet 2015 fixant la liste des opérations de restructuration du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration
La liste des opérations de restructuration du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration institué par le décret du 19 mars 1993 est fixée en annexes I et II.
Le congé de restructuration est octroyé aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents civils non titulaires de l'Etat dont l'emploi est supprimé.
français ou
pays étranger
SIMMAD EQUIPE TECHNIQUE INTERARMÉES SECURITE SAUVETAGE SURVIE (ETI 3S) 12.590
COMMANDEMENT DU SOUTIEN TECHNIQUE AERONAUTIQUE (CSTA) 2A.
ANTENNE SIMMAD PRES INDUSTRIEL AIA CF (ASPI) 61.530
BRIGADE DE GENDARMERIE (BGA) 01.277
DETACHEMENT AIR (DA) 277
SERVICE SUPPORT (SS) 3S.
NICE (ROQUEBRUNE)
ECOLE DES OFFICIERS DE L'AA-AFFAIRES GENERALES (EOAA-AG) 20.601
ESCADRON DE SOUTIEN MATERIEL ENVIRONNEMENT (ESME) 2B.
SERVICE GESTION SYNTHESE (SGS) 0B.
ECOLE DES OFFICIERS DE L'ARMÉE DE L'AIR (EOAA) 10.300
COMMANDEMENT DU GROUPEMENT D'APPUI A L'ACTIVITE (CDT GAA) 1A.
SIMMAD EQUIPE D EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISEE C135 (EETC) C135 49.590
COMPAGNIE DE GENDARMERIE SE L'AIR D'ISTRES (CGA) 03.125
ESCADRON DE CHASSE " LA FAYETTE " EC 02.004
ECOLE DE PILOTAGE DE L'ARMÉE DE L'AIR (EPAA) 00.315
EETC EPSILON DRONES 46.590
CENTRE DE FORMATION MILITAIRE ELEMENTAIRE (CFME) 00.325
ETAT-MAJOR ESOM 20.910
ESCADRON DE FORMATION MAINTENANCE AERONAUTIQUE DÉFENSE (EFMAD) 03.321
ESCADRON DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATIONS AERONAUTIQUES (ESIC AERO) 2J.
SIMMAD EQUIPE D EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISEE E3F (EETC) E3F 50.590
EQUIPE DE SUIVI DE CONTRAT XINGU 52.590
ESCADRON DS SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE ESCA 1C126
BASE AERIENNE 102 (BA 102) DE DIJON-LONGVIC
COMPAGNIE DE GENDARMERIE DE L'AIR DE DIJON (CGA) 03 ; 102
GROUPEMENT TACTIQUE DES SYSTEMES D'INFORMATIONS ET DE COMMUNICATIONS AERONAUTIQUES 10.805
EQUIPE D EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISEE C160 47.590
CENTRE INFORMATIQUE DU SERVICE DU MATÉRIEL DE L'ARMÉE DE L'AIR (CISMAA) 00.613
CENTRE GESTION MATERIELS TECHNIQUES ARMÉE DE L'AIR 00.614
ANTENNE BUREAU MAITRISE DES RISQUES (BMR) 0C.
GROUPE D'ENTRETIEN REPARATION STOCKAGE AVION (GERSA) 11.601
COMMANDEMENT SERVICES TECHNIQUESAERONAUTIQUES (CSTA) 2A.
CENTRE MILITAIRE COORDINATION CONTROLE (CMCC) 08.928
GROUPE DES ATELIERS TECHNIQUES 14.623
COMMANDEMENT DU SOUTIEN DES FORCES AERIENNES SOUS-CHEFFERIE RH 02.513
SIMMAD DIVISION LOGISTIQUE 19.590
SIMMAD DIVISION ANIMATION TECHNICO-OPERATIONNELLE 21.590
COMPAGNIE DE GENDARMERIE DE L'AIR DE MERIGNAC (CGA) 03.106
ESCADRON D'ENTRAINEMENT " COTE D'OR " 02.002
CENTRE DE FORMATION DES TECHNICIENS DE LA SECURITE DE l'ARMÉE DE l'AIR (CFTSAA) 00.308
BRIGADE AERIENNE APPUI A LA MANŒUVRE AERIENNE (BAAMA) 41.513
ETAT-MAJOR CSFA SOUS CHEF EMPLOI 17.513
EQUIPE TECHNIQUE INTERARMÉES CARACAL 13.590
CENTRE EXPERT DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE L'AIR (CERHAA) 00.870
DRHAA : SOUS-DIRECTION EMPLOI FORMATION (SDEF) 20.531
DRHAA : S/ DIR.
EMPLOI FORMATION-BUREAU ORGANISATION DES RESOURCES HUMAINES (BORH) 20.532
DRH-AA BUREAU GESTION ADMINISTRATION (BGA) 22.500
COMPAGNIE DE GENDARMERIE DE L'AIR DE TOURS (CGA) 03.705
DRH-AA BUREAU GESTION RESERVE (BGR) 24.500
CENTRE ETUDE DE RECHERCHES PSYCHOLOGIQUES AIR (CERPAIR) 10.535
COMMANDEMENT DE SERVICES TECHNIQUES AERONAUTIQUES (CSTA) 2A.
CENTRE MILITAIRE DES PLANEURS (CMP) 22.535
SECTION AIR DE L'ECOLE DE L'A.
CENTRE DES SYSTEMES INFORMATION OPERATIONNELS 02.617
CENTRE DE FORMATION RAFALE (CFR) 23.321
EQUIPE D'INSTRUCTION ET D'UTILISATION OPERATIONNELLE TECHNIQUE (EIUOT) 67.538
CENTRE INSTRUCTION DU CONTROLE ET DE LA DÉFENSE AERIENNE 00.910
CENTRE DE DOCUMENTATION TECHNIQUE DE L'ARMÉE DE L'AIR 18.602
ESCADRON TRANSIT ACCUEIL AERIEN (ETAA) 1D123
ECOLE DES FOURRIERS DE QUERQUEVILLE SECTION AIR 30.321
CENTRE MILITAIRE DE COORDINATION ET DE CONTROLE 80.910
SIAE-DETACHEMENT TOUL-DONGERMAIN DE L'AIA DE CLERMONT-FERRAND SITE DE TOUL
PLOEMEUR, QUEVEN ET GUIDEL-LANVEOC (29)
BASE AERIENNE 110 (BA 110) DE CREIL.
ANTENNE APPUI AU COMMANDEMENT 0B.
BRIGADE DE GENDARMERIE DE L'AIR (BGA) DE DRACHENBRONN-BIRLENBACH 01.901
BASE AERIENNE 901 (BA 901) DE DRACHENBRONN-BIRLENBACH
CFA : PARTICIPATION AUPRES CDAOA 11.530
EQUIPE D'ETUDES TECHNIQUES CONTROLE NON DESTRUCTIF (EQETCND) 65.600
BASE AERIENNE 116 (BA 116) DE LUXEUIL-SAINT-SAUVEUR
BASE AERIENNE 117 (BA 117) DE BALARD
EMAA : QUARTIER GENERAL (QG) 34.505
BUREAU PILOTAGE DES RESSOURCES (BPR) 25.502
SIMMAD SOUS-DIRECTION DE LA COMPTABILITE ET DU BUDGET POLE BALARD 27.590
SIMMAD DIVISION STRATEGIE, METHODE, REGLEMENTATION BALARD 24.590
SIMMAD DIVISION DES FLOTTES POLE BALARD 33.590
UNITE DE PROTECTION ILOT SAINT GERMAIN 24.531
BRIGADE DE GENDARMERIE DE L'AIR DE PARIS-ARMÉES 02.117
COMMANDEMENT DE LA GENDARMERIE DE L'AIR 00.990
ESCADRILLE AEROSANITAIRE " ETAMPES " (EA) 06.560
COMPAGNIE DE GENDARMERIE DE L'AIR DE VELIZY VILLACOUBLAY (CGA) 03.107
COMMANDEMENT DE LA GENDARMERIE DE L'AIR-SECTION GENDARMES ADJOINTS VOLONTAIRES
BUREAU MAITRISE DES RISQUES 0C.
COMMANDEMENT DE LA GENDARMERIE DE L'AIR-SECTION RENSEIGNEMENT ESCORTES
GROUPE DE COMMANDERMENT COMPAGNIE DE GENDARMERIE DE L'AIR (GCCGA)
SIMMAD SECTION TECHNIQUE DE MARQUE AEROMOBILITE INTERARMÉES 18.590
CENTRE D'INSTRUCTION DES EQUIPAGES D'HELICOPTERES (CIEH) 00.341
BRIGADE DE GENDARMERIE DE L'AIR (BGA) 01.367
COMMANDEMENT DES SERVICES OPERATIONNELS (CSO) 1A.
ESCALE AERIENNE MILITAIRE (EAM) 1D.
SERVICES TECHNIQUES AERONAUTIQUES (STA) 02.367
ESCADRON DE TRANSPORT " ANTILLES-GUYANE " 68 (ET) 00.068
CENTRE DE CONTROLE MILITAIRE (CCM) 06.967
ESCALE AERIENNE MILITAIRE (EAM) 0B.
ESCADRON DE TRANSPORT " REUNION " (ET) 00.050
BASE AERIENNE 186 TONTOUTA
BRIGADE DE GENDARMERIE DE L'AIR TONTOUTA (BGA) 01.186
SERVICES TECHNIQUES AERONAUTIQUES TONTOUTA (STA) 02.186
ESCADRON DE TRANSPORT " TONTOUTA " 52 (ET) 00.052
COMMANDANT DU DETACHEMENT AIR (CDA) 00.470
REPUBLIQUE DU GABON
RÉGIMENT MEDICAL (RMED)
RÉGIMENT MEDICAL (RMED)-SANTE-PERSONNEL SSA
68E RÉGIMENT D'ARTILLERIE D'AFRIQUE (68ERAA)
ECOLES MILITAIRES DE BOURGES (EMB)-CENTRE D'INSTRUCTION ELEMENTAIRE DE CONDUITE (CIEC) DE LA VALBONNE
ECOLES MILITAIRES DE BOURGES (EMB)-CENTRE D'INSTRUCTION ELEMENTAIRE DE CONDUITE (CIEC) DE SISSONNE
CENTRE D'ENTRAINEMENT AUX ACTIONS EN ZONES URBAINE (CENZUB)-92E RÉGIMENT D'INFANTERIE
DETACHEMENT DE LA 13E BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL (DET.
4ERÉGIMENT DE CHASSEURS (4E RCH)
3E RÉGIMENT DU GENIE (3E RG)
1ER RÉGIMENT DE CHASSEURS PARACHUTISTES (1ER RCP)
CENTRE D'ENTRAINEMENT DES POSTES DE COMMANDEMENT (CEPC)-3E RÉGIMENT D'ARTILLERIE
COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE INTERARMES (CNCI)
3EME RÉGIMENT DE PARACHUTISTES D'INFANTERIE DE MARINE (3E RPIMA)
4E RÉGIMENT ETRANGER (4E RE)
CENTRE D'ENTRAINEMENT DE L'INFANTERIE AU TIR OPERATIONNEL (CEITO)-122EREGIMENT D'INFANTERIE
LYCEE MILITAIRE D'AIX-EN-PROVENCE (LM)
1ER RÉGIMENT ETRANGER (1ER RE)
COMMANDEMENT DE LA LEGION ETRANGERE (COMLE)
RÉGIMENT MEDICAL (RMED)-SECTION HOSPITALIERE MARSEILLE
RÉGIMENT MEDICAL (RMED)-ANTENNE CHIRURGICALE AEROTRANSPORTABLE N° 5
ÉTAT-MAJOR DE FORCES N° 3 (EMF3)
1ER RÉGIMENT ETRANGER DE CAVALERIE (1ER REC)
DETACHEMENT DU 4E RÉGIMENT DU MATERIEL (DET.
5E BSMAT)-GROUPE MAINTENANCE-SAINTE-MARTHE
1ER RÉGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE (1ER RIMA)
515E RÉGIMENT DU TRAIN (515E RT)
STRUCTURE INTEGREE DE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DES MATERIELS TERRESTRES (SIMMT)-SECTION TECHNIQUE D'ASSISTANCE SIM @ T (STAS)
CENTRE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENTS INFORMATIQUES DU MATERIEL (CEDIMAT)
ÉCOLES MILITAIRES DE BOURGES (EMB)
126E RÉGIMENT D'INFANTERIE DE BRIVE (126E RI)
2E RÉGIMENT ETRANGER DE PARACHUTISTES (2E REP)
COMMANDEMENT DES FORCES TERRESTRES (CFT)-CELLULE INTERARMEE DE LA DÉFENSE SOL-AIR DIJON (CIDSA)
DETACHEMENT DE LA 13EBASE DE SOUTIEN DU MATERIEL (DET.
6E RÉGIMENT DU MATERIEL (6E RMAT)
GROUPEMENT AEROMOBILE DE LA SECTION TECHNIQUE DE L'ARMÉE DE TERRE (GAMSTAT)
1ER RÉGIMENT DE SPAHIS (1ER RS)
RÉGIMENT MEDICAL (RMED)-ANTENNE CHIRURGICALE PARACHUTABLE N° 8-HIA
RÉGIMENT MEDICAL (RMED)-SECTION HOSPITALIERE BREST
GARRIGUES-SAINTE-EULALIE
1ER RÉGIMENT ETRANGER DU GENIE (1ER REG)
2E RÉGIMENT ETRANGER D'INFANTERIE (2E REI)
4ERÉGIMENT DU MATERIEL (4E RMAT)
1ER RÉGIMENT DU TRAIN PARACHUTISTE (1ER RTP)
RÉGIMENT MEDICAL (RMED)-ANTENNE CHIRURGICALE AEROTRANSPORTABLE N° 6-HIA
RÉGIMENT MEDICAL (RMED)-SECTION HOSPITALIERE BORDEAUX
ETAT-MAJOR DE LA REGION TERRE SUD-OUEST (EM RTSO)
ÉCOLE DES TRANSMISSIONS (ETR)
CABINET DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE TERRE (CAB CEMAT)-CELLULE DE PRODUCTION IMAGES TERRE (CPIT)-RENNES
STRUCTURE INTEGREE DE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DES MATERIELS TERRESTRES (SIMMT)-SECTION TECHNIQUE DE MARQUE (STM) DE BRUZ
11E RÉGIMENT D'ARTILLERIE DE MARINE (11E RAMA)
STRUCTURE INTEGREE DE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DES MATERIELS TERRESTRES (SIMMT)-SECTION TECHNIQUE DE MARQUE (STM) DE NEUVY PAILLOUX
12E BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL (12E BSMAT)
12E BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL (12EBSMAT)
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE TERRE (DRHAT)
93E RÉGIMENT D'ARTILLERIE DE MONTAGNE (93E RAM)
7E BATAILLON DE CHASSEURS ALPINS (7E BCA)
DETACHEMENT DU 7ERÉGIMENT DU MATERIEL (DET.
ÉCOLE DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMÉE DE TERRE-DAX (EALAT DAX)
2E RMAT)-TRANSFERT A BRUZ (35)
2E RMAT)-TRANSFERT A SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (35)
RÉGIMENT MEDICAL (RMED)-COMPAGNIE DE RAVITAILLEMENT SANITAIRE (CRS) DE CHANTEAU
STRUCTURE INTEGREE DE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DES MATERIELS TERRESTRES (SIMMT)-SECTION TECHNIQUE DE MARQUE (STM) DE GIEN
12E RÉGIMENT DE CUIRASSIERS (12E RCUIR)
12E BSMAT)-SECTION REPARATION MOBILITE LECLERC 12RC
ÉCOLE DU GENIE (EG)
2EREGIMENT DE DRAGONS (2E RD)
ÉCOLES MILITAIRES DE SAUMUR (EMS)-DETACHEMENT DE FONTEVRAUD-L'ABBAYE
ÉCOLES MILITAIRES DE SAUMUR (EMS)
ECOLES DE SAINT-CYR COETQUIDAN (ESCC)-DETACHEMENT ECOLE DES FOURRIERS DE LA MARINE-TRANSFERT A BOURGES (18)
1ER RÉGIMENT D'ARTILLERIE DE MARINE (1ER RAMA)
ÉTAT-MAJOR DE LA 1RE BRIGADE MECANISEE (EM 1RE BM)
ÉTAT-MAJOR DE LA 1RE BRIGADE MECANISEE (EM 1RE BM)-COMPAGNIE DE COMMANDEMENT ET DE TRANSMISSIONS (CCT)
501E RÉGIMENT DE CHARS DE COMBAT (501E RCC)
132E BATAILLON CYNOPHILE DE L'ARMÉE DE TERRE (132E BCAT)
3E RÉGIMENT D'HELICOPTERES DE COMBAT (3E RHC)
1ER RÉGIMENT DE CHASSEURS (1ER RCH)
8E RMAT)-SECTION REPARATION ENGINS BLINDES N° 3-1RCH
ÉCOLES DE SAINT-CYR COËTQUIDAN (ESCC)
3E RÉGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE (3E RIMA)
ÉCOLES DE SAINT-CYR COËTQUIDAN (ESCC)-ECOLE D'ADMINISTRATION MILITAIRE (EAM)
16E BATAILLON DE CHASSEURS (16E BC)
CENTRE DE FORMATION INITIALE (CFIM)-1RE BM-BTAC
RÉGIMENT MEDICAL (RMED)-SECTION HOSPITALIERE METZ
CONSERVATOIRE DE LA MUSIQUE MILITAIRE DE L'ARMÉE DE TERRE (CMMAT)-DETACHEMENT DE METZ-TRANSFERT A VERSAILLES (78)
1ER RÉGIMENT D'HELICOPTERES DE COMBAT (1ER RHC)
1ER RÉGIMENT D'INFANTERIE (1ER RI)
ETAT-MAJOR DE LA REGION TERRE NORD-EST (EM RT NE)
4E GROUPE D'ESCADRONS DE HUSSARDS (4E GEH)
COMMANDEMENT DES FORCES TERRESTRES (CFT)
CABINET DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE TERRE (CAB CEMAT)-CELLULE DE PRODUCTION IMAGES TERRE (CPIT)-LILLE
43E RÉGIMENT D'INFANTERIE (43E RI)
STRUCTURE INTEGREE DE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DES MATERIELS TERRESTRES (SIMMT)-SECTION TECHNIQUE DE MARQUE (STM) DE CLERMONT-FERRAND
1ER RÉGIMENT DE PARACHUTISTES D'INFANTERIE DE MARINE (1ER RPIMA)
ECOLES DES TROUPES AEROPORTEES (ETAP)
35E RÉGIMENT D'ARTILLERIE PARACHUTISTE (35E RAP)
CENTRE NATIONAL D'ENTRAINEMENT COMMANDO (CNEC)-1ER RÉGIMENT DE CHOC-DETACHEMENT DE COLLIOURE
CENTRE NATIONAL D'ENTRAINEMENT COMMANDO (CNEC)-1ER RÉGIMENT DE CHOC
STRUCTURE INTEGREE DE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DES MATERIELS TERRESTRES (SIMMT)-SECTION TECHNIQUE DE MARQUE (STM) DE GRESSWILLER
28E GROUPEMENT GEOGRAPHIQUE (28E GG)
2E RÉGIMENT DE HUSSARDS (2E RH)
ÉTAT-MAJOR DE LA BRIGADE D'AIDE AU COMMANDEMENT DU CORPS DE REACTION RAPIDE EUROPEEN (EM BAC DU CRRE)
BATAILLON DE QUARTIER GENERAL DU CORPS DE REACTION RAPIDE EUROPEEN (BQG DU CRRE)
CENTRE INTERARMÉES DES ACTIONS SUR L'ENVIRONNEMENT (CIAE)
RÉGIMENT MEDICAL (RMED)-SECTION HOSPITALIERE LYON
ETAT-MAJOR DE LA REGION TERRE SUD-EST (EM RTSE)
LYCEE MILITAIRE D'AUTUN (LM)
PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE (PNM)
ECOLE MILITAIRE DE HAUTE MONTAGNE (EMHM)
CABINET DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE TERRE (CAB CEMAT)-SIRPA TERRE
CENTRE DE LA DOCTRINE DE L'EMPLOI DES FORCES (CDEF)
CENTRE D'ETUDES STRATEGIQUES DE L'ARMÉE DE TERRE (CESAT)
ETAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE TERRE (EMAT)
RÉGIMENT MEDICAL (RMED)-SECTION HOSPITALIERE VAL DE GRACE
COMMANDEMENT DES FORCES TERRESTRES (CFT)-DETACHEMENT DE PARIS
1RE BASE DE SOUTIEN AU COMMANDEMENT (1RE BSC)
CENTRE DE CONDUITE INFORMATIQUE DE L'ARMÉE DE TERRE (CCIAT)-SITE DE PARIS-TRANSFERT A ARCUEIL (94)
UNITE DE PROTECTION ILOT SAINT-GERMAIN (UP ISG)
BASE AERIENNE 117 PARIS BALARD-ÉQUIPE DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE BALARD (ESTB)
ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES (EMA)
LYCEE MILITAIRE DE SAINT-CYR (LM)
12E BSMAT)-TRANSFERT A VERSAILLES (78)
CENTRE D'EXPERTISE DE L'INFOVALORISATION ET DE LA SIMULATION (CESIM)
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE MILITAIRE DE L'ARMÉE DE TERRE (CMMAT)
DIRECTION DU SERVICE DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE TERRESTRE (SMITER)
SECTION TECHNIQUE DE L'ARMÉE DE TERRE (STAT)
STRUCTURE INTEGREE DE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DES MATERIELS TERRESTRES (SIMMT)
ETAT-MAJOR DE LA REGION TERRE ILE DE FRANCE (EM RT IDF)
ÉCOLE NATIONALE DES SOUS-OFFICIERS D'ACTIVE (ENSOA)
8E RÉGIMENT DE PARACHUTISTES D'INFANTERIE DE MARINE (8E RPIMA)
ECOLES MILITAIRES DE BOURGES (EMB)-CENTRE D'INSTRUCTION ELEMENTAIRE DE CONDUITE (CIEC) DE CASTELSARRASIN
17E RÉGIMENT DU GENIE PARACHUTISTE (17E RGP)-DETACHEMENT DE CAYLUS
17E RÉGIMENT DU GENIE PARACHUTISTE (17E RGP)
STRUCTURE INTEGREE DE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DES MATERIELS TERRESTRES (SIMMT)-SECTION TECHNIQUE DE MARQUE (STM) PARACHUTAGE LARGAGE DE MONTAUBAN
9E BATAILLON DE SOUTIEN AEROMOBILE (9E BSAM)
ÉCOLES MILITAIRES DE DRAGUIGNAN (EMD)
ÉCOLE DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMÉE DE TERRE-LE LUC (EALAT LE LUC)
ÉCOLE FRANCO-ALLEMANDE DU TIGRE (EFA)
3EME RÉGIMENT D'ARTILLERIE DE MARINE (3EME RAMA)
1ER RÉGIMENT DE CHASSEURS D'AFRIQUE (1ER RCA)
RÉGIMENT MEDICAL (RMED)-SECTION HOSPITALIERE TOULON
ÉCOLES MILITAIRES DE DRAGUIGNAN (EMD)-SECTION EQUESTRE MILITAIRE-TRANSFERT A MARTIGNAS-SUR-JALLE (33)
2E RÉGIMENT ETRANGER DU GENIE (2E REG)
RÉGIMENT D'INFANTERIE-CHARS DE MARINE (RICM)
1ER RÉGIMENT DE TIRAILLEURS (1ER RTIR)
1ER RÉGIMENT D'ARTILLERIE (1ER RA)
ECOLES MILITAIRES DE BOURGES (EMB)-CENTRE D'INSTRUCTION ELEMENTAIRE DE CONDUITE (CIEC) DE MONTHLERY
121E RÉGIMENT DU TRAIN (121E RT)-EQUIPE DE FRANCE CYCLISTE DE L'ARMÉE DE TERRE-TRANSFERT A FONTAINEBLEAU (77)
RÉGIMENT MEDICAL (RMED)-SECTION HOSPITALIERE CLAMART-PERCY
CENTRE DE CONDUITE INFORMATIQUE DE L'ARMÉE DE TERRE (CCIAT)-SITE DE SURESNES-TRANSFERT A ARCUEIL (94)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE (GRLE)
RÉGIMENT MEDICAL (RMED)-SECTION HOSPITALIERE SAINT-MANDE BEGIN
DETACHEMENT TERRE ANTILLES-33E RIMA (DTA-33E RIMA)
FORT-DEFRANCE
3E RÉGIMENT ETRANGER D'INFANTERIE
2E RÉGIMENT PARACHUTISTE D'INFANTERIE DE MARINE (2E RPIMA)
DETACHEMENT DE LA LEGION ETRANGERE DE MAYOTTE (DLEM)
DETACHEMENT TERRE POLYNESIE (DTP)-RIMAP-P
RÉGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE DU PACIFIQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE (RIMAP-NC)
DONAUESCHINGEN ET VILLINGEN
SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT DES FORCES FRANÇAISES ET DE L'ELEMENT CIVIL STATIONNES EN ALLEMAGNE
13E DEMI-BRIGADE DE LEGION ETRANGERE-EMIRATS ARABES UNIS
6EBATAILLON D'INFANTERIE DE MARINE (6E BIMA) (DEVIENT EN 2015 : GROUPEMENT DE COOPERATION OPERATIONNELLE-6E BATAILLON D'INFANTERIE DE MARINE)
CELLULE MAINTENANCE DES MATERIELS TERRESTRES (CMMT)
CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES (CGA)
CGA
CONTROLE GENERAL DES ARMÉES-INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES ARMÉES-ANTENNE DE BREST
CONTROLE GENERAL DES ARMÉES
CONTROLE GENERAL DES ARMÉES-INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES ARMÉES-ANTENNE DE TOULON
CONTROLE GENERAL DES ARMÉES-INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES ARMÉES-ANTENNE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
POLYNESIE-FRANÇAISE
DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DÉFENSE (DICOD)
DIRECTION TECHNIQUE-SERVICE DES ACHATS D'ARMEMENT
DIRECTION DES PLANS, DES PROGRAMMES ET DU BUDGET-SERVICE CENTRAL GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABILITÉS-SERVICE DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET DES COMPTABILITÉS DES OPÉRATIONS D'ARMEMENT
SAINT-MEDARD-EN-JALLE
BRIGADE DE GENDARMERIE DE L'ARMEMENT
DIRECTION DES PLANS, DES PROGRAMMES ET DU BUDGET-SOUS-DIRECTION DU COÛT D'INTERVENTION-ADMINISTRATION CENTRALE
DIRECTION TECHNIQUE-DGA INGÉNIERIE DES PROJETS
DIRECTION TECHNIQUE-SOUS DIRECTION DES PRESTATIONS
DIRECTION TECHNIQUE-SOUS DIRECTION DU SOUTIEN À LA PRODUCTION
DIRECTION TECHNIQUE-SERVICE TECHNIQUE
DGA/ CABINET
DGA/ COMMUNICATION-ADMINISTRATION CENTRALE
SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE DÉFENSE ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION-ADMINISTRATION CENTRALE
DIRECTION DES OPÉRATIONS-UNITÉ DE MANAGEMENT OPERATIONS D'ARMEMENT TERRESTRES
DIRECTION DES OPÉRATIONS-UNITÉ DE MANAGEMENT AVIONS DE MISSIONS ET DE SUPPORTS
DIRECTION DES OPÉRATIONS-UNITÉ DE MANAGEMENT OPERATIONS D'ARMEMENT NAVALES
DIRECTION DES OPÉRATIONS-UNITÉ DE MANAGEMENT OPERATIONS HÉLICOPTÈRES
DIRECTION DES OPÉRATIONS-UNITÉ DE MANAGEMENT AVIONS DE CHASSE ET EQUIPEMENTS
DIRECTION DES OPÉRATIONS-SOUS-DIRECTION DE LA CONDUITE DES OPERATIONS D'ARMEMENT-BUREAU SATISFACTION UTILISATEURS
DIRECTION DE LA STRATEGIE-SERVICE DES RECHERCHES ET TECHNOLOGIES DE DÉFENSE ET DE SECURITE
DIRECTION DES PLANS, DES PROGRAMMES ET DU BUDGET-SOUS-DIRECTION DU COUT D'INTERVENTION
DIRECTION DE LA STRATEGIE-SOUS DIRECTION DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT EUROPEEN
DIRECTION DE LA STRATEGIE-SERVICE D'ARCHITECTURE DES SYSTÈMES DE FORCES
DIRECTION DES PLANS, DES PROGRAMMES ET DU BUDGET-SERVICE CENTRAL GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABILITE-ADMINISTRATION CENTRALE
DIRECTION INTÉRARMÉES DES RÉSEAUX D'INFRASTRUCTURE ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE LA DÉFENSE (DIRISI)
DIRISI LYON-CIRISI LYON-DIVISION INTERVENTIONS-DETACHEMENT SIC AMBERIEU
DIRISI LYON-CIRISI LYON DETACHEMENT SIC LA VALBONNE
DIRISI TOULON-CIRISI CARCASSONNE-DIVISION INTERVENTIONS-DETACHEMENT SIC NARBONNE
DIRISI BORDEAUX-CIRISI COGNAC-DETACHEMENTSIC DE SAINTES
DIRISI BORDEAUX-CIRISI COGNAC-DETACHEMENT SIC DE SAINTES
DIRISI BORDEAUX-CIRISI COGNAC DETACHEMENT SIC ROCHEFORT ST AGNANT
DIRISI METZ-DIRISI METZ-CIRISI BESANCON DETACHEMENT SIC AUXONNE
DIRISI METZ-CIRISI BESANCON DETACHEMENT SIC VALDAHON
DIRISI RENNES-CIRISI ÉVREUX
DIRISI RENNES-CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES SI DE CHATEAUDUN
DIRISI RENNES-CENTRE INFORMATIQUE DU SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMÉE DE L'AIR CHATEAUDUN
DIRISI RENNES-CENTRE NATIONAL DE MISE EN OEUVRE DES SI CHATEAUDUN
DIRISI RENNES-CIRISI ORLEANS-BRICY-DETACHEMENT SIC DE CHATEAUDUN
DIRISI BREST-CIRISI BREST-DETACHEMENT SIC DE LOPERHET
DIRISI BREST-STATION DU CRANOU
DIRISI BREST-POLE CENTRES
CIRISI BREST-DETACHEMENT SIC BAN LANDIVISIAU
DIRISI BREST-CIRISI BREST DETACHEMENT SIC CROZON
DIRISI BREST-CIRISI BREST DETACHEMENT SIC LANVEOC ECOLE NAVALE GROUPE ECOLE DU POULMIC (ENGEP)
DIRISI BORDEAUX-CIRISI TOULOUSE-DETACHEMENT SIC DE MURET
DIRISI BORDEAUX-CENTRE NATIONAL DE MISE EN OEUVRE DES SYSTEMES D'INFORMATION BORDEAUX (CNMO SI)
DIRISI BORDEAUX-CIRISI BORDEAUX-DETACHEMENT SIC DE BEAUSEJOUR
BEAUSEJOUR
DIRISI BORDEAUX-CIRISI BORDEAUX
DIRISI RENNES-FONCTION NATIONAL DECONCENTREE
DIRISI IDF 8RT-DIRISI ILE DE FRANCE-SPECIALISTES RESEAUX IP PASSERELLE OTAN SIMDEX-ANTENNE BRUZ
DIRISI RENNES-CENTRE NATIONAL DE MISE EN OEUVRE DES INTRANETS DE RENNES (CNMO I)
DIRISI RENNES-CENTRE NATIONAL DE MISE EN OEUVRE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE RENNES (CNMO SI)
DIRISI RENNES-CENTRE NATIONAL DE MISE EN OEUVRE DES INTRANETS
DIRISI RENNES-CIRISI RENNES DETACHEMENT SIC BRUZ
DIRISI RENNES-CIRISI RENNE-DETACHEMENT SIC CESSON SEVIGNE
DIRISI RENNES-CIRISI TOURS
DIRISI RENNES-CIRISI TOURS ST SYMPHORIEN DET SIC DRH-AT TOURS
DIRISI RENNES-CIRISI TOURS ST SYMPHORIEN DETACHEMENT SIC CINQ MARS LA PILE
DIRISI RENNES-CIRISI TOURS-DETACHEMENT SIC DE ROMORANTIN
DIRISI LYON-CIRISI LYON-DETACHEMENT SIC ROANNE
DIRISI LYON-CIRISI LYON-DETACHEMENT SIC ST ETIENNE
CENTRE NATIONAL DE SOUTIEN OPERATIONNEL (CNSO)
DIRISI RENNES-DETACHEMENT SIC-SOUTIEN ORLEANS BELLECOMBE ET DSN
DIRISI RENNES-DETACHEMENT SIC SSA CHANTEAU
DIRISI RENNES-CIRISI TOURS DETACHEMENT SIC ANGERS
DIRISI RENNES-CIRISI TOURS ST SYMPHORIEN DETACHEMENT SIC SAUMUR
DIRISI BREST-STATION CHERBOURG
DIRISI METZ-CIRISI NANCY DETACHEMENT SIC TOUL
DIRISI METZ-CIRISI MONTIGNY LES METZ DETACHEMENT SIC VERDUN
DIRISI BREST-CIRISI LORIENT DETACHEMENT SIC LANN BIHOUE
LANN BIHOUE
DIRISI METZ-CIRISI MONTIGNY-LES-METZ-DETACHEMENT SIC DE WOIPPY
DIRISI METZ-CENTRE NATIONAL D'APPUI A DISTANCE-SDK METZ
DIRISI METZ-DETACHEMENT SIC THIONVILLE
DIRISI METZ-CIRISI NANCY DETACHEMENT SIC PHALSBOURG
DIRISI METZ-CIRISI NANCY DETACHEMENT SIC BITCHE
DIRISI METZ-CIRISI DIJON-DETACHEMENT SIC DE FOURCHAMBAULT
DIRISI METZ-CIRISI LILLE DETACHEMENT SIC DOUAI
DIRISI METZ-CIRISI LILLE-DETACHEMENT SIC DENAIN
DIRISI METZ-CIRISI LILLE-DETACHEMENT SIC LILLE
DIRISI ÎLE-DE-FRANCE-8EME RT-CIRISI CREIL
DIRISI BORDEAUX-CIRISI PAU DETACHEMENT SIC TARBES
DIRISI METZ-CIRISI STRASBOURG-DETACHEMENT SIC DE DRACHENBRONN
DIRISI METZ-CIRISI STRASBOURG DETACHEMENT SIC STRASBOURG
DIRISI METZ-CIRISI STRASBOURG DETACHEMENT SIC HAGUENAU
DIRISI METZ-CIRISI STRASBOURG DETACHEMENT SIC MUTZIG
DIRISI METZ-CIRISI STRASBOURG DETACHEMENT SIC COLMAR
DIRISI LYON-CIRISI LYON DETACHEMENT SIC SSA
SAINT VALBERT
DIRISI METZ-CIRISI DIJON DETACHEMENT SIC AUTUN
DIRISI RENNES-CIRISI TOURS ST SYMPHORIEN DETACHEMENT SIC 2 RIMA CHAMPAGNE
DIRISI ÎLE-DE-FRANCE-8E RT-CENTRE D'ANALYSE DE LUTTE INFORMATIQUE DEFENSIVE (CALID) PARIS
DIRISI IDF 8RT-CIRISI BALARD
DIRISI IDF 8RT-CIRISI ARCUEIL DETACHEMENT SIC INVALIDES
DIRISI IDF 8RT ILE DE FRANCE-DETACHEMENT SIC ECOLE MILITAIRE-PARIS
DIRISI IDF-CIRISI MINDEF PARIS
DIRISI RENNES-CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES TELECOMMUNICATIONS SPATIALES ET RADIO DE FAVIERES
DIRISI ÎLE-DE-FRANCE-8E RT-ANTENNE POLE ACSSI VILLACOUBLAY (APAV)
DIRISI ÎLE-DE-FRANCE-8E RT-CIRISI LES LOGES
DIRISI ÎLE-DE-FRANCE-8ERT-CIRISI VILLACOUBLAY
DIRISI ÎLE-DE-FRANCE-8ERT-ANTENNE POLE DES ARTICLES CONTROLES DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION (ACSSI) VILLACOUBLAY (APAV)
DIRISI IDF 8RT-CENTRE AUDIT SSI (CASSI) MAISONS LAFFITTE
DIRISI IDF 8RT-CIRISI LES LOGES DETACHEMENT SIC RAMBOUILLET
DIRISI IDF 8RT-CIRISI LES LOGES DETACHEMENT SIC SATORY
DIRISI ILE DE FRANCE-CENTRE DE DEVELOPPEMENT DES APPLICATIONS DE LA DÉFENSE RAMBOUILLET
DIRISI ÎLE-DE-FRANCE-8E RT-CIRISI LES LOGES-DETACHEMENT SIC DE HOUILLES
DIRISI ÎLE-DE-FRANCE-8E RT-CIRISI CREIL-DETACHEMENT SIC DE DOULLENS
DIRISI BORDEAUX-CIRISI TOULOUSE DETACHEMENT SIC CASTRES
CENTRE DE DEVELOPPEMENT DES APPLICATIONS DE LA DÉFENSE TOULON (CDAD T)
DIRISI TOULON-CIRISI TOULON-BASE NAVALE EST
DIRISI TOULON-CIRISI TOULON DETACHEMENT SIC HYERES
DIRISI TOULON-CIRISI CARCASSONNE
DIRISI TOULON-CENTRE NATIONAL DE MISE EN OEUVRE SI (CNMO SI) TOULON
DIRISI TOULON-CENTRE NATIONAL DE MISE EN OEUVRE DES INTRANET (CNMO I) TOULON
DIRISI TOULON-CIRISI DRAGUIGNAN-DETACHEMENT SIC DE CANJUERS
DIRISI TOULON-CIRISI NIMES-DETACHEMENT SIC D'ORANGE
DIRISI RENNES-CIRISI AVORD DETACHEMENT SIC ROSNAY
DIRISI BORDEAUX-CIRISI COGNAC DETACHEMENT SIC POITIERS
DIRISI METZ-CIRISI BESANCON DETACHEMENT SIC BELFORT
DIRISI ÎLE-DE-FRANCE-8E RT-CIRISI MONTLHERY-DETACHEMENT SIC DE BRETIGNY
DIRISI IDF 8RT-CIRISI MONTLHERY
DIRISI ILE DEFRANCE-CENTRE DE DEVELOPPEMENT DES APPLICATIONS DE LA DÉFENSE BRETIGNY
DIRISI ÎLE-DE-FRANCE-8E RT
DIRISI IDF 8RT-CENTRE NATIONAL DE MISE EN OEUVRE DES SI (CNMO SI) SURESNES
DIRISI IDF 8RT-CIRISI LES LOGES DETACHEMENT SIC MONT VALERIEN
DIRISI ÎLE-DE-FRANCE-8E RT-CIRISI ARCUEIL
DIRISI-SCOE
DIRISI-SICO
8E RÉGIMENT DE TRANSMISSIONS-CENTRE NATIONAL DE TELECHARGEMENT DU CHIFFRE BICETRE
DIRISI ILE DE FRANCE-CENTRE D'APPUI AUX SYSTEMES D'INFORMATION DE LA DÉFENSE LE KREMLIN BICETRE
DIRECTION CENTRALE DE LA DIRISI
DIRISI IDF 8RT-CIRISI CREIL DETACHEMENT SIC TAVERNY
DIRISI CAYENNE
DIRISI CAYENNE-DETACHEMENT SIC LOUBERE (GSBDD)
LOUBERE
DIRISI SAINT DENIS
DIRISI SAINT DENIS-DETACHEMENT SIC BASE NAVALE
LE PORT DES GALETS
DIRECTION LOCALE DE LA DIRISI PAPEETE
DIRISI DJIBOUTI
DIRISI LIBREVILLE
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE (DGSE)
(Quel que soit le site)
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT ET DE LA SÉCURITÉ DE DÉFENSE (DRSD)
DIRECTION ZONALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DÉFENSE NORD ET EST
POSTE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DÉFENSE DE LILLE
DIRECTION ZONALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DÉFENSE DE PARIS
POSTE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DÉFENSE DE ROUEN
DIRECTION CENTRALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DÉFENSE
DRM-CENTRE DE FORMATION ET D'EMPLOI RELATIF AUX EMISSIONS ELECTROMAGNETIQUES
DRM-CENTRE DE FORMATION ET D'INTERPRETATION INTERARMÉES DE L'IMAGERIE
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE-PARIS
ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES (EMA)-SERVICES INTERARMÉES
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST
ETAT MAJOR INTERARMÉES DE FORCE ET D'ENTRAINEMENT
ETAT MAJOR DES ARMÉES-CULTE CATHOLIQUE
ETAT MAJOR DES ARMÉES-CULTE PROTESTANT
ETAT-MAJOR DES ARMÉES-CULTE ISRAELITE
ETAT-MAJOR DES ARMÉES-CULTE MUSULMAN
CPIC-BUREAU URBANISATION
CPIC-CRCI-BSIA-SECTION PIMS
CPIC-EQUIPE TECHNIQUE DE MARQUE SIA-BRUZ
CPIC-OFFICIER SUPERIEUR ADJOINT
ETAT MAJOR INTERARMÉES DES ANTILLES
ETAT MAJOR INTERARMÉES DE GUYANE
ETAT MAJOR INTERARMÉES DE LA REUNION
ETAT MAJOR INTERARMÉES DE POLYNESIE
ETAT MAJOR INTERARMÉES DE NOUVELLE CALEDONIE
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST-ANTENNE COMMANDEMENT DES FFECSA
ETAT MAJOR INTERARMÉES DE DJIBOUTI
ETAT MAJOR INTERARMÉES DU GABON
UNITE DE COMMANDEMENT ET DE COOPERATION OPERATIONNELLE
ETABLISSEMENT D'AERONAUTIQUE NAVALE (EAN) DE COGNAC
ESCADRILLE DES SOUS-MARINS NUCLEAIRES LANCEURS D'ENGINS (ESNLE)
FORMATION OPERATIONNELLE DE SURVEILLANCE ET D'INFORMATION TERRITORIALE (FOSIT) DE BREST
SERVICE DE SOUTIEN DE LA FLOTTE (SSF) DE BREST
BASE AERONAVALE (BAN) DE LANDIVISIAU
BASE AERONAVALE (BAN) DE LANVEOC
BASE DE L'ÎLE LONGUE
BASE NAVALE DE BREST (SLM BREST)
PELOTON DE SURETE MARITIME ET PORTUAIRE
AVISOS LV LAVALEE, LV LE HENAFF, CDT L'HERMINIER, CDT BLAISON ET PM L'HER (EQUIPAGES DE BATIMENTS)
ÉTAT-MAJOR DE LA FORCE D'ACTION NAVALE (ANTENNE DE BREST)
COMMANDEMENT EN CHEF DE L'ATLANTIQUE
ÉTAT-MAJOR DES FORCES SOUS-MARINES (ALFOST)
CENTRE DU RENSEIGNEMENT DE LA MARINE (CRMAR)
COMMANDEMENT DE LA MARINE (COMAR) DE BORDEAUX
STRUCTURE INTEGREE DU MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DES
MATERIELS DE LA DÉFENSE (SIMMAD)-PARTIE BOP 21C
COMMANDEMENT DE LA MARINE (COMAR) DE NANTES
ANTENNE DE L'ETAT-MAJOR DE LA FORCE D'ACTION NAVALE A CHERBOURG
COMMANDEMENT DE LA MARINE DE CHERBOURG (COMAR MANCHE)
FORMATION OPERATIONNELLE DE SURVEILLANCE ET D'INFORMATION TERRITORIALE (FOSIT) DE CHERBOURG
ÉTAT-MAJOR DE LA FORCE MARITIME DES FUSILIERS MARINS ET COMMANDOS (ALFUSCO)
ECOLE DES FUSILIERS MARINS (ECOFUSIL)
BASE AERONAVALE (BAN) DE LANN-BIHOUE
COMMANDEMENT DE LA MARINE (COMAR) DE DUNKERQUE
BASE NAVALE DE L'ADOUR (PARTIE BASE NAVALE)
BASE NAVALE DE L'ADOUR (PARTIE COMAR BAYONNE)
PATROUILLEURS DE SURVEILLANCE DES SITES (PSS) ATHOS ET ARAMIS (EQUIPAGES DE BATIMENTS)
COMMANDEMENT MARITIME (COMAR) DE STRASBOURG
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SOUTIEN DE LA FLOTTE (DC SSF)
ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE (EMM)
CABINET DE L'ETAT-MAJOR DE LA MARINE (CEMM/ CAB)
SERVICE PSYCHOLOGIQUE DE LA MARINE (SPM)
CENTRE DE PILOTAGE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA MARINE (CPSIM)
COMMANDEMENT DE LA MARINE (COMAR) DE PARIS
CENTRE D'EVALUATION DU PERSONNEL DE LA MARINE (CEPM)
CENTRE DE SUIVI DES RESSOURCES HUMAINES (CSRHM)
ANTENNE POUR L'EMPLOI DES RESERVISTES (APER)
COMMANDEMENT DE LA MARINE (COMAR) AU HAVRE
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE LOGISTIQUE DE LA MARINE (DCSLM)
BATIMENTS DE COMBAT-RETRAIT DU SERVICE ACTIF (RSA) : SIROCO, MEUSE, RUBIS BLEU (EQUIPAGES DE BATIMENTS)
BASE NAVALE DE TOULON (SLM TOULON)
CENTRE DPMM FORT LAMALGUE
ÉTAT-MAJOR DE LA FORCE D'ACTION NAVALE
FORMATION OPERATIONNELLE DE SURVEILLANCE ET D'INFORMATION TERRITORIALE (FOSIT) DE TOULON
SERVICE DE SOUTIEN DE LA FLOTTE (SSF) DE TOULON
CENTRE D'INSTRUCTION DE LA GENDARMERIE MARITIME
ÉTAT-MAJOR DE LA FORCE DE L'AERONAUTIQUE NAVALE
ÉTAT-MAJOR DU COMMANDEMENT DE L'ARRONDISSEMENT MARITIME MEDITERRANNEE (CECMED)
BASE AERONAVALE (BAN) DE HYERES
ÉTAT-MAJOR DU COMMANDEMENT DE L'ESCADRILLE DES SOUS-MARINS NUCLEAIRES D'ATTAQUE (SNA)
AVISOS EV JACOUBET, CDT BOUAN, CDT DUCUING ET CDT BIROT (EQUIPAGES DE BATIMENTS)
BATIMENT DE COMBAT-RETRAIT DU SERVICE ACTIF (RSA) ALBATROS (EQUIPAGE DE BATIMENT)
PORT DES GALETS
SERVICE DU COMMISSARIAT AUX ARMÉES (SCA)
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE LA VALBONNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE CARCASSONNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) D'ISTRES-SALON DE PROVENCE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE MARSEILLE-AUBAGNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE BOURGES-AVORD
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE DIJON
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE VALENCE
ÉTABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (ELOCA) DE PORTES-LES-VALENCE
ÉTABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (ELOCA) DE BREST
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE NIMES-ORANGE-LAUDUN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE TOULOUSE-CASTRES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE RENNES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE GRENOBLE-ANNECY-CHAMBERY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE MONT-DE-MARSAN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) D'ORLEANS-BRICY
ÉTABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (ELOCA) DE MOURMELON-MAILLY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE MOURMELON-MAILLY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE SAINT-DIZIER-CHAUMONT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE NANCY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE VERDUN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE VANNES-COËTQUIDAN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE METZ
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE PHALSBOURG
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE LILLE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE CREIL
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE PAU-BAYONNE-TARBES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE STRASBOURG-HAGUENAU
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE COLMAR
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX (SLC) DE LYON
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE LYON-MONT VERDUN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE PARIS-ÉCOLE MILITAIRE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE SAINT-GERMAIN EN LAYE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE VERSAILLES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE VILLACOUBLAY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE MONTAUBAN-AGEN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE TOULON
FD @ LIGNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE POITIERS SAINT-MAIXENT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE MONTLHERY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBDD) DE VINCENNES
DEPOT DES ESSENCES AIR-DIJON
DEPOT ESSENCE AERO-LANVEOC POULMIC
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION (SGA)-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES (DAF)
DAF-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION (SGA)-DIRECTION DE LA MÉMOIRE, DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES (DMPA)
DMPA- DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MEMOIRE ET DES ARCHIVES-SOUS-DIRECTION DU LOGEMENT-BUREAU REGIONAL DU LOGEMENT (BRL)
DMPA/ MRAI- DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MEMOIRE ET DES ARCHIVES-MISSION POUR LA REALISATION DES ACTIFS IMMOBILIERS
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION (SGA)-DÉLÉGATION POUR LE REGROUPEMENT DES ÉTATS-MAJORS, DIRECTIONS ET SERVICES CENTRAUX DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE (DRESD)
DRESD-DELEGATION POUR LE REGROUPEMENT DES ETATS-MAJORS, DIRECTIONS ET SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DE LA DÉFENSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION (SGA)-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE (DRH-MD)
DRH-MD-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION (SGA)-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE (DRH-MD)-AGENCE DE RECONVERSION DE LA DÉFENSE (ARD)
DRH-MD/ ARD/ ADM-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-AGENCE DE RECONVERSION DE LA DÉFENSE-ANTENNE DÉFENSE MOBILITE DE DIJON-LONGVIC
DRH-MD/ ARD/ ADM-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-AGENCE DE RECONVERSION DE LA DÉFENSE-ANTENNE DÉFENSE MOBILITE DE LA BASE AERIENNE DE DIJON-LONGVIC
DRH-MD/ ARD/ ADM-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-AGENCE DE RECONVERSION DE LA DÉFENSE-ANTENNE DÉFENSE MOBILITE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION (SGA)-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE (DRH-MD)-ACTION SOCIALE DES ARMÉES (ASA)
DRH-MD/ ASA-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-POLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE VARENNES-SUR-ALLIER
DRH-MD/ ASA/ ESEP/ ESP-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-ÉCHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE PROXIMITE-ÉCHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE DIJON
DRH-MD/ ASA-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-POLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT DE DIJON
DRH-MD/ ASA-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-POLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE NOGENT-LE-ROTROU
DRH-MD/ ASA-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE CHATEAULIN
DRH-MD/ ASA-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-POLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE SAUMUR
DRH-MD/ ASA/ ESP-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-ÉCHELON SOCIAL DE PROXIMITE
DRH-MD/ ASA-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-POLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHAUMONT
DRH-MD/ ASA-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-POLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DU 8ERÉGIMENT D'ARTILLERIE
DRH-MD/ ASA-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-POLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BREST-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT DE LORIENT
DRH-MD/ ASA-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-POLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL METZ-COLIN : REGROUPEMENT DE L'ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS ET DES ECHELONS SOCIAUX DE METZ SUR LE SITE UNIUQE DE MONTIGNY-LES-METZ
DRH-MD/ ASA-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-POLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL METZ-NEY-WOIPPY : REGROUPEMENT DE L'ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS ET DES ECHELONS SOCIAUX DE METZ SUR LE SITE UNIQUE DE MONTIGNY-LES-METZ
DRH-MD/ ASA-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-POLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL METZ-SERE DE RIVIERES : REGROUPEMENT DE L'ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATAIONS ET DES ECHELONS SOCIAUX DE METZ SUR LE SITE UNIQUE DE MONTIGNY-LES-METZ
DRH-MD/ ASA-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-POLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE DRACHENBRONN
DRH-MD/ ASA-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-POLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MEYENHEIM
DRH-MD/ ASA-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD-EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHAMBERY L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DRH-MD/ ASA-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE ILE-DE-FRANCE-ECHELON SOCIAL DE L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DRH-MD/ ASA-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-POLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIAL DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ORANGE
DRH-MD/ ASA-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-POLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIAL DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BOUROGNE
DRH-MD/ ASA-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-ECHELON SOCIAL INTERARMÉES DES ANTILLES-ECHELON SOCIAL INTERARMÉES DES ANTILLES
DRH-MD/ ASA-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-ECHELON SOCIAL INTERARMÉES DE LA ZONE SUD DE L'OCEAN INDIEN
DRH-MD/ ASA-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-ECHELON SOCIAL INTERARMÉES DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
DRH-MD/ ASA-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-ECHELON SOCIAL INTERARMÉES DE DJIBOUTI
DRH-MD/ ASA-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-ACTION SOCIALE DES ARMÉES-ECHELON SOCIAL INTERARMÉES DES ELEMENTS FRANÇAIS AU SENEGAL
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION (SGA)-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE (DRH-MD)-SECRÉTARIAT DU COMITÉ D'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ÉSSAIS NUCLÉAIRES (SCIVEN)
DRH-MD/ SA2P-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL ET DES PENSIONS-SECRETARIAT DU COMITE D'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLEAIRES
DRH-MD/ SRHC-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES CIVILES-CENTRE EXPERT POUR LES RESSOURCES HUMAINES DU PERSONNEL CIVIL
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION (SGA)-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE (DRH-MD)-SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES CIVILES (SRHC)
DRH-MD/ SRHC-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE-SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES CIVILES
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION (SGA)-SERVICE HISTORIQUE DE LA DÉFENSE (SHD)
SHD-SERVICE HISTORIQUE DE LA DÉFENSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION (SGA)-SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (SID)
SID/ ESID METZ/ USID-SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE-ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-REGIES DES INFRASTRUCTURES A DIJON
SID/ ESID RENNES/ USID-SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE-ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BRICY-ANTENNE DE LA SIM DE CHATEAUDUN
SID/ ESID METZ/ USID-SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE-ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES
SID/ ESID IDF/ USID-SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE-ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE DÉFENSE DE CREIL
SID/ ESID METZ/ USID-SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE-ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE STRASBOURG ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE HAGUENAU-DRACHENBRONN
SID/ ESID METZ/ USID-SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE-ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-USID STRASBOURG-ANTENNE DE DONAUESCHINGEN
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION (SGA)-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (SPAC)
SPAC-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-EX SOUS-DIRECTION DE LA PERFORMANCE INTERNE
SPAC-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DE LA GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIERE
SPAC-EX SERVICE DES MOYENS GENERAUX SOUS-DIRECTION DE L'ACTION LOGISTIQUE
SPAC-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-DIRECTION
SPAC-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DE SITE DE BALARD
SPAC-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DES ACHATS
SPAC-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE L'IMPRESSION, REPROGRAPHIE
SPAC-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DU SOUTIEN GENERAL ET DES SITES-DIRECTION DE SITE DE PARIS
SPAC-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DU SOUTIEN GENERAL ET DES SITES-DIRECTION DE SITE DE BAGNEUX
SPAC-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-EX DIRECTION DE SITE DES SITES EXTERIEURS
SPAC-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-EX SOUS-DIRECTION DE L'INGENIERIE DU SOUTIEN/ POLE GRAPHIQUE PARIS
SPAC-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DE LA GETSION DES PERSONNELS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-BRPSE-TRANSFERT AU CMG DE BORDEAUX
SPAC-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DE LA GETSION DES PERSONNELS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-BRPSE-TRANSFERT AU CMG DE METZ
SPAC-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DE LA GETSION DES PERSONNELS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-BRPSE-TRANSFERT AU CMG DE RENNES
SPAC-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DE LA GETSION DES PERSONNELS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-BRPSE-TRANSFERT AU CMG DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SPAC-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DE LA GETSION DES PERSONNELS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-BRPSE-TRANSFERT AU CMG DE TOULON
SPAC-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DU PERSONNEL CIVIL RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
SPAC-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DE LA QUALITE ET DU CONTROLE INTERNE
SPAC-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DU PILOTAGE OPERATIONNEL
SPAC-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DU SOUTIEN GENERAL ET DES SITES
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS CHAMPAGNE PICARDIE-BRIENNE-LE-CHATEAU
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS PROVENCE-MIRAMAS
SECTION MUNITIONS DE FONTVIEILLE
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS CENTRE-SAVIGNY-EN-SEPTAINE
SERVICE INTERARMÉES DES MUNITIONS-DECONCENTRE SAVIGNY-EN-SEPTAINE
SECTION MUNITIONS DE SOLENZARA
DEPOT DE BILLARD
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS BRETAGNE-BREST
SERVICE INTERARMÉES DES MUNITIONS-DECONCENTRE BREST
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS AQUITAINE-CAZAUX
GROUPEMENT MUNITIONS DE SALBRIS
SERVICE INTERARMÉES DES MUNITIONS-DECONCENTRE SALBRIS
GROUPEMENT MUNITIONS DE CONNANTRAY
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS ALSACE LORRAINE-LE ROZELIER
SECTION MUNITIONS DE COËTQUIDAN
GROUPEMENT MUNITIONS DE SEDZERE
GROUPEMENT MUNITIONS DE NEUBOURG
NEDERBRONN LES BAINS
SERVICE INTERARMÉES DES MUNITIONS-ECHELON CENTRAL VERSAILLES
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS MEDITERRANEE-TOULON
GROUPEMENT MUNITIONS DE CANJUERS
SERVICE INTERARMÉES DES MUNITIONS-DECONCENTRE TOULON
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE LA VALBONNE
ANTENNE VARENNES SUR ALLIER (CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE CLERMONT-FERRAND)
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE GAP
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE CHARLEVILLE MEZIERE
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE CARCASSONNE
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES D'ISTRES-SALON DE PROVENCE
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES MARSEILLE-AUBAGNE
HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES
INSTITUT DE RECHERCHE BIOMEDICALE DES ARMÉES (IRBA)-EQUIPE RESIDENTE DE RECHERCHE EN INFECTIOLOGIE TROPICALE (ERRIT)
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES D'ANGOULEME
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES ROCHEFORT-COGNAC
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES BOURGES-AVORD
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE BRIVE LA GAILLARDE
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE SOLENZARA
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE CALVI
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE DIJON
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE BESANÇON
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE VALENCE
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES D'EVREUX
ANTENNE DE CHARTRES DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DES MATERIELS DU SERVICE DE SANTE DES ARMÉES
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES BREST-LORIENT
DIRECTION REGIONALE DU SERVICE DE SANTE DE BREST
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE NIMES-ORANGE-LAUDUN
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE TOULOUSE-CASTRES
DIRECTION REGIONALE DU SERVICE DE SANTE DE BORDEAUX
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE CAZAUX
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES RENNES
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE TOURS
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES GRENOBLE-ANNECY-CHAMBERY
INSTITUT DE RECHERCHE BIOMEDICALE DES ARMÉES (IRBA)
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE MONT DE MARSAN
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES D'ORLEANS-BRICY
DIRECTION DES APPOVISIONNEMENTS EN PRODUITS DE SANTE DES ARMÉES
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES D'ANGERS-L E MANS-SAUMUR
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE CHERBOURG
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES MOURMELON-MAILLY
ANTENNE MEDICALE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE MOURMELON)
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES ST DIZIER-CHAUMONT
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES NANCY
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE VERDUN
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES VANNES-COETQUIDAN
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE PHALSBOURG
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES METZ
DIRECTION REGIONALE DU SERVICE DE SANTE DE METZ
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES LILLE
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES CREIL
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES CLERMONT-FERRAND
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES PAU-BAYONNE-TARBES
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES STRABOURG-HAGUENAU
ANTENNE MEDICALE DE DRACHENBRONN
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE COLMAR
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE LYON-MONT VERDUN
ECOLE DE SANTE DES ARMÉES
DIRECTION REGIONALE DU SERVICE DE SANTE DE LYON
INSTITUT DE RECHERCHE BIOMEDICALE DES ARMÉES (IRBA) (ECHELON DE RECHERCHE DE LYON)
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES D'EPINAL-LUXEUIL
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE PARIS
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE PARIS-ILE DE FRANCE-VINCENNES
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMÉES
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE PARIS-ILE DE FRANCE-VELIZY-VILLACOUBLAY
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE PARIS-ILE DE FRANCE-VERSAILLES
DIRECTION REGIONALE DU SERVICE DE SANTE DE SAINT GERMAIN EN LAYE
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE POITIERS-SAINT MAIXENT
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE MONTAUBAN-AGEN
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE DRAGUIGNAN
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES TOULON
ECOLE DU PERSONNEL PARAMEDICAL DES ARMÉES
DIRECTION REGIONALE DU SERVICE DE SANTE DE TOULON
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE SINT CHRISTOL
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES DE BELFORT
CENTRE MEDICAL DES ARMÉES MONTHLERY
INSTITUT DE RECHERCHE BIOMEDICALE DES ARMÉES
CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION MEDICALE DES ARMÉES
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE (DC SSA)
DIRECTION INTERARMÉES DU SERVICE DE SANTE DES ARMÉES
CENTRE MEDICAL INTERARMÉES
TYPE DE MESURE : D = DISSOLUTION, T = TRANSFERT, R = RÉORGANISATION
Restructuration des fonctions d'administration générale et de soutien commun
DÉPARTEMENT FRANÇAIS OU PAYS ÉTRANGER
SOUTIEN OPÉRATIONNEL (MCO, PROTECTION, LOGISTIQUE …)
DÉTACHEMENT AIR N° 278 AMBÉRIEU EN BUGEY
ELEMENT AIR RATTACHE 943 NICE MONT AGEL
BASE AÉRIENNE N° 125 ISTRES
CENTRE D'EXPERIENCES AERIENNES MILITAIRES ISTRES
25E RÉGIMENT DU GENIE DE L'AIR ISTRES
BASE AÉRIENNE N° 701 SALON DE PROVENCE
BASE AÉRIENNE N° 709 COGNAC
BASE AÉRIENNE N° 721 ROCHEFORT
ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ARMÉE DE L'AIR 722 SAINTES
BASE AÉRIENNE N° 702 AVORD
BASE AÉRIENNE N° 126 SOLENZARA VENTISERI
BUREAU DES ARCHIVES ET DES RESERVES DE L'ARMÉE DE L'AIR 24.501 DIJON
BASE AÉRIENNE N° 105 EVREUX
ÉLÉMENT AIR RATTACHÉ 279 CHATEAUDUN
DETACHEMENT AIR 928 LOPERHET
BREST LOPERHET
SIMMAD/ CENTRE DE GESTION ET DE REPARATIONS AERONAUTIQUES TOULOUSE 15.590
BASE AÉRIENNE N° 106 BORDEAUX MÉRIGNAC
BASE AÉRIENNE N° 120 CAZAUX
SIMMAD-SERVICE CONTRATS FINANCES POLE BORDEAUX 32.590
DIRECTION CENTRALE DE LA STRUCTURE INTEGREE DU MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DES MATERIELS DE LA DÉFENSE (SIMMAD) 26.590 BORDEAUX MERIGNAC
DÉTACHEMENT AIR N° 204 BORDEAUX BEAUSEJOUR
SIMMAD-STRUCTURE SPECIALISEE D'ACHATS ET DE MANDATEMENT ETABLISSEMENT CENTRAL 33.503 BORDEAUX MERIGNAC
SIMMAD-STRUCTURE SPECIALISEE D'ACHATS ET DE MANDATEMENT DE L'ARAA 33.504 BORDEAUX BEAUSEJOUR
BASE AÉRIENNE N° 705 TOURS SAINT SYMPHORIEN
BASE AÉRIENNE N° 118 MONT DE MARSAN
CENTRE D'EXPERIENCES AERIENNES MILITAIRES 00.330 MONT DE MARSAN
DÉTACHEMENT AIR N° 273 ROMORANTIN
BASE AÉRIENNE N° 123 ORLÉANS
BASE AÉRIENNE N° 113 SAINT DIZIER
BASE AÉRIENNE N° 133 NANCY OCHEY
BASE AÉRIENNE N° 901 DRACHENBRONN
BASE AÉRIENNE N° 942 LYON MONT VERDUN
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE L'AIR PARIS 20.500
CENTRE D'ETUDES STRATEGIQUES AEROSPATIALES PARIS 99.962
ETAT-MAJOR DE L'ARME DE L'AIR PARIS 00.500
DIRECTION CENTRALE DE LA STRUCTURE INTEGREE DU MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DES MATERIELS DE LA DÉFENSE (SIMMAD) 25.590 PARIS
SIMMAD-SERVICE DES CONTRATS ET DES FINANCES 31.590 POLE BALARD
BASE AÉRIENNE N° 107 VÉLIZY VILLACOUBLAY
BASE AÉRIENNE N° 115 ORANGE
DIRECTION CENTRALE SIAE
ÉLÉMENT AIR RATTACHÉ 921 TAVERNY
68E RÉGIMENT D'ARTILLERIE D'AFRIQUE-BATTERIE DE RENSEIGNEMENT DE LA 3EBRIGADE MECANISEE
DETACHEMENT DE CAMP DE LA VALBONNE DU 68E RÉGIMENT D'ARTILLERIE D'AFRIQUE
CENTRE D'ENTRAINEMENT AUX ACTIONS EN ZONE URBAINE-94ERI
PELOTON DE SOUTIEN CYNOTECHNIQUE NORD-CAMP DE SISSONNE DU 17EGROUPE D'ARTILLERIE
CENTRE DE FORMATION INITIALE DES MILITAIRES DU RANG DE LA 27EBRIGADE D'INFANTERIE DE MONTAGNE
POSTE DE MONTAGNE-SAINT ETIENNE EN DEVOLUY DU 4ERÉGIMENT DE CHASSEURS
CENTRE D'ENTRAINEMENT AU COMBAT-5ERD
DETACHEMENT DE CAMP DE CARPIAGNE DU 4E RÉGIMENT DE DRAGONS
ZONE DE REGROUPEMENT ET D'ATTENTE DE MIRAMAS DU 503E RÉGIMENT DU TRAIN
DETACHEMENT DU 1ER RÉGIMENT ETRANGER (INSTITUTION DES INVALIDES DE LA LEGION ETRANGERE)
CENTRE DES PERMISSIONNAIRES DE LA LEGION ETRANGERE DE LA MALMOUSQUE DU 1ER RÉGIMENT ETRANGER
CENTRE D'HEBERGEMENT ET D'ACCUEIL DE LA LEGION ETRANGERE DU 1ER RÉGIMENT ETRANGER
RENFORT CITIA DU 1ER RÉGIMENT DU TRAIN PARACHUTISTE
CAMP DE BUSSAC DU 1ER RÉGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE
DETACHEMENT DU 126E RÉGIMENT D'INFANTERIE-DETACHEMENT GROUPEMENT DE CAMP LA COURTINE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA BESANCON)
DETACHEMENT DE CAMP DE VALDAHON DU 13E RÉGIMENT DU GENIE
DETACHEMENT CAMP DE CHAMBARAN DU 93E RÉGIMENT D'ARTILLERIE DE MARINE
DETACHEMENT CONSERVATOIRE DE MUSIQUE MILITAIRE DE L'ARMÉE DE TERRE-MUSIQUE DES PARACHUTISTES
DETACHEMENT DE CAMP DE SOUGE DU 13E RÉGIMENT DE DRAGONS PARACHUTISTES
ANTENNE MATERIEL PARA-LARGAGE (AMPL) DU 13E RÉGIMENT DE DRAGONS PARACHUTISTES
PLATEFORME INTERARMÉES DU 515° RTRN
DETACHEMENT CONSERVATOIRE DE MUSIQUE MILITAIRE DE L'ARMÉE DE TERRE-MUSIQUE DE L'ARTILLERIE
ESCADRILLE DE MAINTENANCE DES HELICOPTERES DE L'ECOLE DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMÉE DE TERRE
CENTRE D'INSTRUCTION DES CONTROLEURS DE DÉFENSE AERIENNE DE L'EALAT
CELLULE EOD NEDEX DE L'INSPECTION DE L'ARMÉE DE TERRE
CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET D'ETUDES DU RENSEIGNEMENT DE L'ARMÉE DE TERRE
CENTRE DE DÉFENSE NUCLEAIRE BIOLOGIQUE ET CHIMIQUE
CELLULE INTERARMÉES NRBC (CI NRBC) DU CFT
COMPAGNIE AIDE AU DEPLOIEMENT LOURD MOURMELON DU 19E RÉGIMENT DU GENIE
DETACHEMENT DU 3E RÉGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE-CAMP MEUCON
DETACHEMENT DU 3E RÉGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE-FORT DE PENTHIEVRE
PLATEFORME INTERARMÉES DE METZ DU 516E RTRN
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE NORD
41E RÉGIMENT DE TRANSMISSIONS-SOUTIEN PREPARATION OPERATIONNELLE-LILLE
DETACHEMENT CONSERVATOIRE DE MUSIQUE MILITAIRE DE L'ARMÉE DE TERRE-MUSIQUE DES FORCES TERRESTRES
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA ALENCON)
4E RÉGIMENT D'HELICOPTERES DES FORCES SPECIALES
DETACHEMENT DU 1ER RÉGIMENT DE HUSSARDS PARACHUTISTES-CAMP DE GER
DETACHEMENT DE L'ECOLE DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMÉE DE TERRE-LE LUC (CENTRE DE VOL EN MONTAGNE SAILLAGOUSE)
DETACHEMENT DE CAMP D'OBERHOFFEN DU 2E RÉGIMENT DE HUSSARDS
DETACHEMENT CONSERVATOIRE DE MUSIQUE MILITAIRE DE L'ARMÉE DE TERRE-MUSIQUE DE L'INFANTERIE
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
BASE PETROLIERE INTERARMÉES DES ECOLES MILITAIRES DE BOURGES
BUREAU DE LIAISON DE LA TRESORERIE AUX ARMÉES
CELLULE D'AIDE AUX BLESSES DE L'ARMÉE DE TERRE (CABAT) DE L'EMSD ILE DE FRANCE
DELEGATION AUX RESERVES DE L'ARMÉE DE TERRE
DETACHEMENT DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE TERRE-SOUS-DIRECTION ETUDES-POLITIQUE
CELLULE D'INTERVENTION ET DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE DE L'ARMÉE DE TERRE (CISPAT)
DETACHEMENT DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE TERRE-SOUS-DIRECTION RECRUTEMENT
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE IDF
121E RÉGIMENT DU TRAIN-EQUIPE DE FRANCE CYCLISTE DE L'ARMÉE DE TERRE
COMMANDEMENT DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMÉE DE TERRE
GROUPE INTERARMÉES D'HELICOPTERES DU 4E RHFS
CENTRE INTERARMÉES DE COORDINATION DE LA LOGISTIQUE DES OPERATIONS (CICLO)
BUREAU ENQUETES ACCIDENTS DÉFENSE-TRANSPORT TERRESTRE
COMPAGNIE AIDE AU DEPLOIEMENT LOURD CANJUERS DU 19E RÉGIMENT DU GENIE
CENTRE DE FORMATION INTERARMÉES NH 90
PLONGEURS DE L'ARMÉE DE TERRE-ECOLE DE PLONGEE
1ER RÉGIMENT ETRANGER DE CAVALERIE
DETACHEMENT CMFP FONTENAY LE COMPTE DU 1ER RÉGIMENT ETRANGER
DETACHEMENT DE CAMP DE MONTMORILLON DU RÉGIMENT D'INFANTERIE DE CHARS DE MARINE
BUREAU DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE DU CENTRE DE CONDUITE INFORMATIQUE DE L'ARMÉE DE TERRE
BUREAU PILOTAGE DU CENTRE DE CONDUITE INFORMATIQUE DE L'ARMÉE DE TERRE
CONTROLE GENERAL DES ARMÉES (CGA)
CONTRÔLE GENERAL DES ARMÉES
SERVICE DE LA SECURITE DE DÉFENSE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION-CENTRE DE LA SECURITE DE DÉFENSE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
DIRECTION DE LA STRATEGIE-SERVICE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES ET DE L'INTELLIGENCE ECONOMIQUE-DGA INTELLIGENCE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE
DIRECTION DES OPERATIONS-UNITE DE MANAGEMENT OPERATIONS D'ARMEMENTS TERRESTRES
DEPARTEMENT CENTRAL D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION-ADMINISTRATION CENTRALE
DIRECTION DES OPERATIONS-UNITE DE MANAGEMENT OPERATIONS D'ARMEMENT TERRESTRES
DIRECTION DES OPERATIONS-UNITE DE MANAGEMENT OPERATIONS D'ARMEMENT NAVALES
SERVICE DE LA SECURITE DE DÉFENSE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION-ADMINISTRATION CENTRALE
TOULON ILE DU LEVANT
DIRECTION DES OPERATIONS-UNITE DE MANAGEMENT OPERATIONS D'ARMEMENT HELICOPTERES
DIRECTION DES OPERATIONS-UNITE DE MANAGEMENT AVIONS DE CHASSE ET EQUIPEMENTS
DIRECTION DE LA STRATEGIE-SERVICE D'ARCHITECTURE ET DES SYSTEMES DE FORCES-CENTRE D'ANALYSE TECHNICO-OPERATIONNELLE DE DÉFENSE
SERVICE DE LA SECURITE DE DÉFENSE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION-CENTRE D'INSTRUCTION EN SECURITE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT
SERVICE CENTRAL DE LA MODERNISATION ET DE LA QUALITE-CENTRE DE NORMALISATION DE DÉFENSE
SERVICE DE L'ATTACHE DE DÉFENSE ADJOINT-ATTACHE D'ARMEMENT
USA
DIRISI LYON-CIRISI CLERMONT-FERRAND DETACHEMENT SIC VARENNES SUR ALLIER
DIRISI TOULON-CIRISI CARCASSONNE DETACHEMENT SIC CASTELNAUDARY
DIRISI TLN-CIRISI CARCASSONNE DETACHEMENT SIC NARBONNE
DIRISI TOULON-CIRISI CARCASSONNE DETACHEMENT SIC FRANCE SUD
DIRISI BREST-CIRISI BREST-DETACHEMENT DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SIC) DE LOPERHET
DIRISI LYON-CIRISI LYON DETACHEMENT SIC SAINT ETIENNE
DIRISI METZ-CIRISI STRASBOURG-DETACHEMENT SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (DET SIC) DE DRACHENBRONN
DIRISI ÎLE-DE-FRANCE-8EMERT-CENTRE D'ANALYSE DE LUTTE INFORMATIQUE DEFENSIVE (CALID) PARIS
DIRISI ÎLE-DE-FRANCE-8EMERT-CIRISI LES LOGES
DIRISI ÎLE-DE-FRANCE-8EMERT-CIRISI VILLACOUBLAY
DIRISI ÎLE-DE-FRANCE-8EMERT-ANTENNE POLE DES ARTICLES CONTROLES DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION (ACSSI) VILLACOUBLAY (APAV)
DIRISI ÎLE-DE-FRANCE-8EMERT-CIRISI LES LOGES-DETACHEMENT SIC DE HOUILLES
DIRISI IDF 8RT-CIRISI VILLACOUBLAY
DIRISI ÎLE-DE-FRANCE-8EME RT-CIRISI CREIL-DETACHEMENT SIC DE DOULLENS
CENTRE NATIONAL DE MISE EN OEUVRE DES INTRANET (CNMO I) TOULON
DIRISI ÎLE-DE-FRANCE-8EME RT-CIRISI MONTLHERY-DETACHEMENT SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (DET SIC) DE BRETIGNY
DIRISI ÎLE-DE-FRANCE-8EME RT
DIRISI ÎLE-DE-FRANCE-8EMERT-CIRISI ARCUEIL
DIRISI-DIRECTION CENTRALE
DIRISI IDF 8RT-CIRISI ARCUEIL DETACHEMENT SIC VINCENNES
DIRECTION DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE DÉFENSE (DPSD)
MESS-MIXTE DU FORT DE VANVES
EMA-SERVICES INERARMÉES
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'AIN (01)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'AISNE (02)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'ALLIER (03)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE (04)
CNSD-ANTENNE GAP
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-ALPES (05)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DES ALPES-MARITIMES (06)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'ARDECHE (07)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DES ARDENNES (08)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE (09)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'AUBE (10)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'AUDE (11)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'AVEYRON (12)
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE (13)
DSAE-COMMANDEMENT DE LA SDRCAM SUD
SALON DE PROVENCE AIR
DSAE-SDR CAM SUD-BEP SUD-EST
DSAE-UCN ISTRES
SERVICE DES ESSAIS ET EXPERIMENTATIONS AERONAUTIQUES DE LA DÉFENSE
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU CALVADOS (14)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU CANTAL (15)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE (16)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME (17)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU CHER (18)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA CORREZE (19)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA CORSE-DU-SUD (2A)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE (2B)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA COTE D'OR (21)
CICOS
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DES COTES-D'ARMOR (22)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA CREUSE (23)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE (24)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU DOUBS (25)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA DROME (26)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'EURE (27)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'EURE-ET-LOIR (28)
CNSD-ANTENNE LANVEOC
CPIC-ANTENNE CCPA BREST
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE (29)
DSAE-UCN LANDIVISIAU
DSAE-UCN LANVEOC
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU GARD (30)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE (31)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU GERS (32)
CPIC-ANTENNE CCPA BORDEAUX
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE (33)
DIVISION DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE-BORDEAUX
DSAE-SDR CAM SUD-BEP SUD-OUEST
ETAT MAJOR INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST-CULTE CATHOLIQUE
ETAT MAJOR INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST-CULTE ISRAELITE
ETAT MAJOR INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST-CULTE MUSULMAN
ETAT MAJOR INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST-CULTE PROTESTANT
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'HERAULT (34)
CENTRE D'IDENTIFICATION DES MATERIELS DE LA DÉFENSE
CPIC-ANTENNE CCPA RENNES
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'ILLE-ET-VILAINE (35)
ETAT MAJOR INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-AUMONERIE REGIONALE CATHOLIQUE
ETAT MAJOR INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-AUMONERIE REGIONALE ISRAELITE
ETAT MAJOR INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-AUMONERIE REGIONALE MUSULMANE
ETAT-MAJOR DES ARMÉES-DETACHEMENT 785 CGE
SECRETARIAT AUMONERIE-BREST
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'INDRE (36)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'INDRE-ET-LOIRE (37)
DSAE-COMMANDEMENT SDRCAM NORD
DSAE-UCN TOURS
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'ISERE (38)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU JURA (39)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DES LANDES (40)
DSAE-UCN MONT DE MARSAN
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER (41)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA LOIRE (42)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIRE (43)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE (44)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU LOIRET (45)
DSAE-UCN ORLEANS
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU LOT (46)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE (47)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA LOZERE (48)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU MAINE-ET-LOIRE (49)
POLE INTERARMÉES DE LUTTE CONTRE LES DANGERS DES MUNITIONS ET DES EXPLOSIFS
AVRILLE
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA MANCHE (50)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA MARNE (51)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE (52)
DSAE-UCN SAINT DIZIER
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA MAYENNE (53)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE (54)
DSAE-SDR CAM NORD-BEP NORD-EST
DSAE-UCN NANCY
DELEGATION MILTAIRE DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE (55)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN (56)
DSAE-UCN LANN-BIHOUE
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE (57)
ETAT MAJOR INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST-CULTE CATHOLIQUE
ETAT MAJOR INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST-CULTE ISRAELITE
ETAT MAJOR INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST-CULTE MUSULMAN
ETAT MAJOR INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST-CULTE PROTESTANT
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA NIEVRE (58)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU NORD (59)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'OISE (60)
EQUIPE INTERARMÉES DES SYSTEMES D'OBSERVATION PAR SATELLITES
ETABLISSEMENT GEOGRAPHIQUE INTERARMEE
ETAT-MAJOR DES ARMÉES-CENTRE NATIONAL DE CIBLAGE
UNITE FRANCAISE DE VERIFICATION
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'ORNE (61)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS (62)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU PUY-DE-DOME (63)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES (64)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES (65)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DES PYRENEES-ORIENTALES (66)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU BAS-RHIN (67)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN (68)
COM-IAZDS SUD-EST-AUMONERIE ISRAELITE
COM-IAZDS SUD-EST-AUMONERIE CATHOLIQUE
COM-IAZDS SUD-EST-AUMONERIE PROTESTANTE
COM-IAZDS SUD-EST-AUMONERIE MUSULMANE
CPIC-ANTENNE CCPA LYON
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU RHONE (69)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAONE (70)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA SAONE-ET-LOIRE (71)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE (72)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA SAVOIE (73)
CNSD-EQUIPE SPORTS D'HIVER CHAMONIX
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE (74)
CENTRE D'AUDIT DES ARMÉES
CENTRE INTERARMÉES DE CONCEPTS, DE DOCTRINES ET D'EXPERIMENTATIONS
CIAE-GROUPE COMMANDEMENT ANTENNE PARIS
COM-IAZDS IDF-DIVISION TERRE-SOUTIEN AU BATAILLON DE RESERVE IDF-
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE IDF-CABAT-
CPIC-ANTENNE CCPA METZ
CPIC-COMMANDEMENT DE LA CYBERPROTECTION DES ARMÉES
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE PARIS
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE (94)
DEMS-CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES
DEMS-ECOLE DE GUERRE
DEMS-ECOLES ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR
EMIAFE-ORGANISATION ET SUIVI DES VIVIERS-PARIS
EMIAFE-POLE DES DOMAINES ET ORGANISMES INTERARMÉES-PARIS
EMIAFE-SECRETARIAT-CHANCELLERIE-PARIS
EMIAFE-SECTION PREPARATION OPERATIONNELLE ET EXERCICES INTERARMÉES-PARIS
EMIAFE-SOUS-CHEF APTITUDES INTERARMÉES-PARIS
IGA-ARMÉE DE L'AIR
INSPECTION GENERALE DES ARMÉES
INSTITUT DE RECHERCHE STRATEGIQUE DE L'ECOLE MILITAIRE
REPRESENTATION MILITAIRE
SERVICE DE LA POSTE INTERARMÉES-DEPARTEMENT CENTRAL DU SERVICE DE LA POSTE INTERARMÉES
STRUCTURE PLANS DE CYBERPROTECTION ET DE CONDUITE DES PROGRAMMES INTERARMÉES
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME (76)
CENTRE NATIONAL DES SPORTS DE LA DÉFENSE-ELEVES
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-ET-MARNE (77)
CENTRE DE SOUTIEN AUX OPERATIONS ET ACHEMINEMENTS
CNSD-ANTENNE VILLACOUBLAY
COM-IAZDS IDF-OFFICIER GENERAL DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE PARIS
COMMANDEMENT DES OPERATIONS SPECIALES
COMMANDEMENT DES OPERATIONS SPECIALES-CONSEILLER SANTE-PERSONNEL SSA
CPIC-CCPA-APPUI CONTROLE ZONAL IDF
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DES YVELINES (78)
DIRECTION DE LA SECURITE AERONAUTIQUE D'ETAT
SERVICE DE LA POSTE INTERARMÉES-BUREAU POSTAL INTERARMÉES PARIS ARMÉES 01 LES LOGES
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES (79)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA SOMME (80)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU TARN (81)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE (82)
CPIC-ANTENNE CCPA TOULON
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU VAR (83)
DSAE-UCN HYERES
SECRETARIAT AUMONERIE-TOULON
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU VAUCLUSE (84)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE (85)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE (86)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE (87)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DES VOSGES (88)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'YONNE (89)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU TERRITOIRE-DE-BELFORT (90)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE (91)
DSAE-CENTRE DÉFENSE DE PROGRAMMATION ET DE GESTION DE L'ESPACE ATHIS MONS
DSAE-SECRETARIAT PERMANENT COMMISSION MIXTE DE LA SECURITE AERIENNE-ATHIS MONS
COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE (92)
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DE SEINE SAINT-DENIS (93)
CPIC-OFFICIER DE PROGRAMME RDIP
DSAE-SDR CAM NORD-BEP NORD-OUEST
DELEGATION MILITAIRE DEPARTEMENTALE DU VAL-D'OISE (95)
ADJOINT COMMANDEMENT MILITAIRE-GUADELOUPE
MAHAULT
ESCALE AERIENNE MILITAIRE
BUREAU AIR DE CIRFA
ETAT-MAJOR INTERARMÉES
BASE NAVALE DE MAYOTTE
BASE NAVALE DE NOUMEA
BASE NAVALE DE DJIBOUTI
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-LA VALBONNE-ANTENNE DE SITE AMBERIEU-EN-BUGEY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-LA VALBONNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-MOURMELON-MAILLY-ANTENNE DE SISSONNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CLERMONT FERRAND-ANTENNE DE SITE VARENNES SUR ALLIER
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CLERMONT FERRAND-ANTENNE DE SITE MOULINS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE TOULON-ANTENNE CRSM LA CONDAMINE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE ISTRES SALON-ANTENNE DE SITE ANCELLE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-GAP
ORGANE LIQUIDATEUR 943
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-DRAGUIGNAN-ANTENNE DE SITE DE NICE MONT AGEL
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CHARLEVILLE-MEZIERES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE MOURMELON-MAILLY-ANTENNE VOUZIERS SECHAULT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE TOULOUSE-CASTRES-ANTENNE DE SITE PAMIERS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-SAINT DIZIER-CHAUMONT-ANTENNE DE SITE BRIENNE LE CHATEAU
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (ELOCA)-CHATRES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-MOURMELON-MAILLY-ANTENNE DE MAILLY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-SAINT DIZIER-CHAUMONT ANTENNE PRUNAY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE MOURMELON-MAILLY-ANTENNE CHATRES ESCA ROMILLY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-MOURMELON-MAILLY-ANTENNE CHATRES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CARCASSONNE-ANTENNE DE SITE DE BRAM
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CARCASSONNE
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX BORDEAUX-SLC ANTENNE CCJ CARCASSONNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CARCASSONNE-ANTENNE DE SITE CASTELNAUDARY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CARCASSONNE-ANTENNE DE SITE NARBONNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE TOULOUSE-CASTRES-ANTENNE DE SITE LARZAC
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE MARSEILLE-AUBAGNE-ANTENNE DE SITE AIX EN PROVENCE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE MARSEILLE-AUBAGNE-ANTENNE DE SITE AUBAGNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-ISTRES-SALON DE PROVENCE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-MARSEILLE-AUBAGNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE MARSEILLE-AUBAGNE-ANTENNE DE SITE CARPIAGNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE MARSEILLE-AUBAGNE-ANTENNE DE SITE HIA LAVERAN MARSEILLE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE MARSEILLE-AUBAGNE-ORGANE LIQUIDATEUR TEMPORAIRE 4RD
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX TOULON-SERVICE CONTTENTIEUX-ANTENNE CCJ MARSEILLE AUBAGNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE ISTRES SALON-ANTENNE DE SITE MIRAMAS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE ISTRES SALON-ANTENNE DE SITE SALON DE PROVENCE
ECOLE DES COMMISSAIRES DES ARMÉES
ECOLE DES COMMISSAIRES DES ARMÉES-ELEVES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CHERBOURG BUREAU SOUTIEN DES EMPRISES-SITE CAEN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-ANGOULEME
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE D'ANGOULEME-ANTENNE DE SITE LA BRACONNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-COGNAC ROCHEFORT-ANTENNE DE SITE COGNAC
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-COGNAC ROCHEFORT-ANTENNE DE SITE LA ROCHELLE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-COGNAC ROCHEFORT-CERCLE DE LA GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE COGNAC ROCHEFORT SUCCURSALE SAINTES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-ROCHEFORT-COGNAC
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-COGNAC ROCHEFORT-ANTENNE DE SITE SAINTES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-BOURGES-AVORD
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-BOURGES-AVORD-ANTENNE DE SITE BOURGES
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX RENNES-SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ BOURGES AVORD
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-BRIVE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-BRIVE-ANTENNE DE SITE TULLE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE VENTISERI SOLENZARA-ANTENNE DE SITE AJACCIO
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-VENTISERI-SOLENZARA
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CALVI
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-BESANCON-ANTENNE DE SITE AUXONNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE BRIVE-LA-GAILLARDE ANTENNE DE SITE GUERET
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE BRIVE-LA-GAILLARDE-ANTENNE DE SITE LA COURTINE
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (ELOCA)-BERGERAC
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE BRIVE-LA-GAILLARDE-ANTENNE DE SITE SAINT ASTIER
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-BESANCON
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE BESANCON ANTENNE DE SITE VALDAHON
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-VALENCE-ANTENNE DE SITE CHABEUIL
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (ELOCA)-PORTE LES VALENCE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-VALENCE-ANTENNE DE SITE DE PORTES LES VALENCE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-VALENCE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-EVREUX
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-EVREUX-ANTENNE DE SITE VAL DE REUIL
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-ORLEANS-BRICY-ANTENNE DE SITE CHATEAUDUN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE EVREUX-ANTENNE DE SITE FAVIERES
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (ELOCA)-BREST
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX RENNES-SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ BREST
PLATEFORME ACHAT FINANCES OUEST
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTROLE INTERNE COMPTABLE (CACIC)-ANTENNE OUEST-BREST
CENTRE ADMINISTRATIF MINISTERIEL DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT
PLATEFORME ACHAT FINANCES OUEST-ANTENNE PFAF O LORIENT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-BREST-LORIENT-ANTENNE DE SITE PRESQU ILE DE CROZON
ECOLE DES COMMISSAIRES DES ARMÉES-ANTENNE ECOLE NAVALE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-BREST-LORIENT-ANTENNE DE SITE DE LANDIVISIAU-LOPERHET
PLATEFORME ACHAT FINANCES OUEST ANTENNE LORIENT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-NIMES-ORANGE-LAUDUN-ANTENNE DE SITE LAUDUN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-NIMES-ORANGE-LAUDUN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-NIMES-ORANGE-LAUDUN-ANTENNE DE SITE DES GARRIGUES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-NIMES-ORANGE-LAUDUN-ANTENNE DE SITE NIMES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-NIMES-ORANGE-LAUDUN-ANTENNE DE SITE SAINT CESAIRE
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX TOULON-SERVICE CONTTENTIEUX-ANTENNE CCJ NIMES ORANGE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE TOULOUSE-CASTRES-ANTENNE DE SITE MURET
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX BORDEAUX-SLC ANTENNE CCJ TOULOUSE CASTRES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-TOULOUSE-CASTRES
AUMONERIE CATHOLIQUE
PLATEFORME ACHATS FINANCES SUD OUEST-ANTENNE DCSCA REFERENTS RH PC
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX BORDEAUX
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTROLE INTERNE COMPTABLE (CACIC)-ANTENNE SUD OUEST-BORDEAUX
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-BORDEAUX-MERIGNAC
PLATEFORME ACHATS FINANCES SUD OUEST
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-MONT DE MARSAN-ANTENNE DE SITE CAPTIEUX
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CAZAUX
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-BORDEAUX-ANTENNE MARTIGNAS
PLATEFORME ACHATS FINANCES SUD OUEST-OLT CPA MERIGNAC
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-BORDEAUX-ANTENNE MERIGNAC
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-BORDEAUX-MERIGNAC-ANTENNE BEAUSEJOUR
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-BORDEAUX-ANTENNE VAYRES
GROUPEMENT DE SOUTIEN LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DE L'ARMÉE DE TERRE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE RENNES ANTENNE DE SITE BRUZ
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE RENNES ANTENNE DE SITE CESSON SEVIGNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE RENNES ANTENNE DE SITE DINARD
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX RENNES-SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ RENNES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE RENNES ANTENNE DE SITE RENNES
PLATEFORME ACHATS FINANCES CENTRE OUEST
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTROLE INTERNE COMPTABLE (CACIC)-ANTENNE NORD OUEST-RENNES
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX RENNES
PLATEFORME ACHATS FINANCES CENTRE OUEST-PFAF CO-ANTENNE DCSCA-CSO-REFERENTS RH PC
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE RENNES ANTENNE DE SITE LA LANDE D OUEE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE RENNES SPECIFIQUE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-RENNES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE RENNES ANTENNE DE SITE DE ST JACQUES DE LA LANDE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-BOURGES-AVORD-ANTENNE DE SITE NEUVY PAILLOUX
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-BOURGES-AVORD-ANTENNE DE SITE ROSNAY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE TOURS-ANTENNE DE SITE CINQ MARS LA PILE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE TOURS-ANTENNE DE SITE NOUATRE
CENTRE INTERARMÉES DE LA SOLDE (CIAS)-CENTRE INTERARMÉES DE LA SOLDE ANTENNE AIR TOURS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-TOURS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE TOURS-CERCLE DE LA GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE TOURS SUCCURSALE MINIMES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE TOURS-ANTENNE DE SITE TOURS CENTRE
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX TOULON-SERVICE CONTTENTIEUX-ANTENNE CCJ GRENOBLE ANNECY CHAMBERY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE GVC-ANTENNE EPA BA749
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-GRENOBLE-ANNECY-CHAMBERY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CAZAUX-ANTENNE BISCAROSSE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-PAU-BAYONNE-TARBES-ANTENNE DE SITE DAX
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX BORDEAUX-SLC ANTENNE CCJ MONT DE MARSAN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-MONT DE MARSAN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE TOURS-ANTENNE DE SITE ROMORANTIN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-BOURGES-AVORD-ANTENNE DE SITE SALBRIS
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (ELOCA)-ROANNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE LYON-MONTVERDUN-ANTENNE DE SITE ELOCA ROANNE
ETABLISSEMENT DE DIFFUSION D'IMPRESSION ET D'ARCHIVES DU COMMISSARIAT DES ARMÉES SAINT ETIENNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE LYON-MONT VERDUN-ANTENNE DE SITE EDIACA
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-ANGERS-LE MANS-SAUMUR-ANTENNE DE SITE NANTES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-ORLEANS-BRICY-ANTENNE DE SITE CHANTEAU
FLEURY LES AUBRAIS CEDEX
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-ORLEANS-BRICY-ANTENNE DE SITE GIEN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-ORLEANS-BRICY-ANTENNE DE SITE OLIVET
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX RENNES-SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ ORLEANS BRICY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-ORLEANS-BRICY-ANTENNE DE SITE ORLEANS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-ORLEANS-BRICY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-ORLEANS-BRICY-SPECIFIQUE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE MONTAUBAN-AGEN-ANTENNE DE SITE AGEN
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (ELOCA)-ANGERS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-ANGERS-LE MANS-SAUMUR-ANTENNE DE SITE ANGERS EBLE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-ANGERS-LE MANS-SAUMUR-ANTENNE DE SITE MONTREUIL JUIGNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-ANGERS-LE MANS-SAUMUR
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-ANGERS-LE MANS-SAUMUR-ANTENNE DE SITE ANGERS VERNEAU
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-ANGERS-LE MANS-SAUMUR-ANTENNE DE SITE LE MANS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-ANGERS-LE MANS-SAUMUR-ANTENNE DE SITE FONTEVRAUD
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-ANGERS-LE MANS-SAUMUR-ANTENNE DE SITE LES PONTS DE CE
LABORATOIRE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES-ANGERS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-ANGERS-LE MANS-SAUMUR-ANTENNE DE SITE SAUMUR
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX RENNES-SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ CHERBOURG
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CHERBOURG
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CHERBOURG-SPECIFIQUE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-CHERBOURG-ANTENNE DE SITE DE QUERQUEVILLE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-MOURMELON-MAILLY-ANTENNE CHALONS EN CHAMPAGNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE MOURMELON-MAILLY-ANTENNE DE CONNANTRAY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-SAINT DIZIER CHAUMONT-ANTENNE DE SITE MAROLLES
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX METZ-SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ MOURMELON MAILLY
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (ELOCA)-MOURMELON
ETABLISSEMENT LOGISTISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES-MOURMELON-DEPOT SUIPPES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-MOURMELON-MAILLY-ANTENNE DE SUIPPES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-SAINT DIZIER-CHAUMONT ANTENNE DE SITE CHAUMONT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DIJON-ANTENNE DE SITE LANGRES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-SAINT DIZIER-CHAUMONT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE NANCY-ANTENNE DE SITE DOMGERMAIN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-NANCY ANTENNE DE SITE ECROUVES (DITE TOUL-ECROUVES)
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE NANCY-ANTENNE DE SITE LUNEVILLE
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX METZ-SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ NANCY
CENTRE INTERARMÉES DE LA SOLDE (CIAS)
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-NANCY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE NANCY-ANTENNE DE SITE OCHEY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-NANCY ANTENNE DE SITE VANDOEUVRE LES NANCY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-VERDUN-ANTENNE DE SITE D ETAIN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-VERDUN-ANTENNE DE SITE ROZELIER
ECOLE DES COMMISSAIRES DES ARMÉES-ANTENNE ECOLES DE SAINT CYR COETQUIDAN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-VANNES-COETQUIDAN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-BREST-ANTENNE DE SITE DE LORIENT-LANN BIHOUE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-BREST-LORIENT-CERCLE MIXTE DE LA MARINE A LORIENT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-BREST-LORIENT-ANTENNE DE SITE DE LORIENT-LANN BIHOUE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-VANNES-COETQUIDAN-ANTENNE DE SITE VANNES
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX RENNES-SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ VANNES COETQUIDAN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE PHALSBOURG-ANTENNE DE SITE BITCHE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE PHALSBOURG-ANTENNE DE SITE DIEUZE SOUTIEN CFIM
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX METZ
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX METZ-SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ METZ
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE METZ-SUCCURSALE DE LATTRE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-METZ-ANTENNE DE SITE HIA METZ
SERVICE EXECUTANT SOLDE UNIQUE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE METZ-SUCCURSALE SAINT ARNOULD
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-METZ-ANTENNE SERE DE RIVIERES
PLATEFORME ACHATS FINANCES NORD EST
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTROLE INTERNE COMPTABLE (CACIC)-ANTENNE NORD-EST-METZ
PLATEFORME ACHATS FINANCES NORD EST-PFAF NORD EST ANTENNE DCSCA CSO-REFERENTS RH PC
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-METZ
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE PHALSBOURG-ORGANE LIQUIDATEUR TEMPORAIRE 15° BSMAT-PHALSBOURG
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX METZ-SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ PHALSBOURG
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-PHALSBOURG
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE PHALSBOURG-ANTENNE DE SITE SARREBOURG
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-METZ-ANTENNE DE THIONVILLE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-METZ-ANTENNE DE WOIPPY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DIJON-ANTENNE DE SITE FOURCHAMBAULT
CENTRE ADMINISTRATIF MINISTERIEL DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT-ANTENNE DENAIN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE LILLE-ANTENNE DE SITE DENAIN
SERVICE SPECIALISE DE LA LOGISTIQUE ET DU TRANSPORT-ANTENNE DE SITE-DENAIN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE LILLE-ANTENNE DE SITE DOUAI
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-LILLE
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX METZ-SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ LILLE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CREIL
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CREIL ANTENNE DE SENLIS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CLERMONT FERRAND
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CLERMONT FERRAND-ANTENNE DE SITE QUARTIER GENTIL
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CLERMONT FERRAND-ANTENNE DE SITE ISSOIRE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-PAU-BAYONNE-TARBES-ANTENNE DE SITE BAYONNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-PAU-BAYONNE-TARBES-ANTENNE BERNADOTTE
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX BORDEAUX-SLC ANTENNE CCJ PAU BAYONNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-PAU-BAYONNE-TARBES-ANTENNE DE SITE LONS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-PAU-BAYONNE-TARBES-ANTENNE SITE SEDZERE-SIMU
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-PAU-BAYONNE-TARBES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-PAU-BAYONNE-TARBES-ANTENNE DE SITE ANGLET
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-PAU-BAYONNE-TARBES-ANTENNE DE SITE GER
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-PAU-BAYONNE-TARBES-ANTENNE DE SITE TARBES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CARCASSONNE-ANTENNE DE SITE COLLIOURE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CARCASSONNE-ANTENNE DE SITE MONT-LOUIS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CARCASSONNE-ANTENNE DE SITE SAILLAGOUSE
AUMONERIE PROTESTANTE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE SGH-ANTENNE DE SITE DRACHENBRONN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE SGH-ANTENNE DE SITE HAGUENAU
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE SGH-DETACHEMENT DE SOUTIEN-SITE ILLKIRCH
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE SGH-ANTENNE DE SITE NEUBOURG
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE SGH-ANTENNE DE SITE GRESSWILLER
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE SGH-ANTENNE DE SITE MUTZIG
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX METZ-SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX METZ CCJ STRASBOURG HAGUENAU
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-STRASBOURG-HAGUENAU
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-COLMAR
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX METZ-SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ COLMAR
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-COLMAR-ANTENNE DE MEYENHEIM
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (ELOCA)-RILLIEUX LA PAPE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE LYON-MONT-VERDUN-ANTENNE DE SITE ESA LYON
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-LYON-MONT-VERDUN-MT-VERDUN-SITE DE LYON-MALD
PLATEFORME ACHATS FINANCES CENTRE EST-PFAF CE ANTENNE DCSCA CSO-REFERENTS RH PC
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX LYON
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTROLE INTERNE COMPTABLE (CACIC)-ANTENNE CENTRE EST-LYON
PLATEFORME ACHAT FINANCE CENTRE EST
CENTRE EXPERT RESTAURATION HEBERGEMENT INTER-ARMÉES
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX TOULON-SERVICE CONTTENTIEUX-ANTENNE CCJ LYON MONT VERDUN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE LYON-MONT-VERDUN-ANTENNE DE SITE HIA DESGENETTES
PLATEFORME ACHAT FINANCE CENTRE EST-PFAF CE ANTENNE DCSCA CSO BPMRE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-LYON-MONT-VERDUN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE LYON-MONT-VERDUN-ANTENNE DE SITE 7° RMAT SABATIER
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE LYON-MONT-VERDUN-ANTENNE DE SITE BA 942 MONT-VERDUN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE LYON-MONTVERDUN-ANTENNE DE SITE SAINT-PRIEST
ST PRIEST
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-EPINAL-LUXEUIL
ST SAUVEUR
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DIJON-ANTENNE DE SITE AUTUN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DIJON-ANTENNE DE SITE BPIA
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-ANGERS-LE MANS-SAUMUR-ANTENNE DE SITE AUVOURS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE-ANGERS-LE MANS-SAUMUR-ANTENNE DE SITE LA FLECHE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE GVC-ANTENNE 13° BCA
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-LA VALBONNE-SUCCURSALE LE BOURGET DU LAC
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE GVC-ANTENNE EMHM
AUMONERIE PARIS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE PARIS-ECOLE MILITAIRE-BSPP-DETACHEMENT ILOT SAINT GERMAIN
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX RENNES-SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ ECOLE MILITAIRE
CENTRE INTERARMÉES D'ADMINISTRATION DES OPERATIONS (CIAO)
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (DCSCA)
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-PARIS-ECOLE MILITAIRE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-PEM-ANTENNES DE SITE HOTEL NATIONAL DES INVALIDES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-VINCENNES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-VINCENNES-ANTENNE DE SITE MORTIER
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE PARIS-ECOLE MILITAIRE-BSPP-DETACHEMENT HOTEL NATIONAL DES INVALIDES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-VINCENNES-ANTENNE DE SITE PASCAL
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-PARIS ECOLE MILITAIRE-ANTENNE DE SITE LA PEPINIERE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-PARIS ECOLE MILITAIRE-ANTENNE DE SITE VAL DE GRACE
PLATEFORME ACHAT FINANCES INTER ALLIES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-MONTLHERY-ANTENNE DE SITE FONTAINEBLEAU
AUMONERIE ISRAELITE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-SAINT-GERMAIN EN LAYE-SITE HOUILLES MALD
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-ST GERMAIN EN LAYE-ANTENNE DE SITE HOUILLES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-ST GERMAIN EN LAYE-ANTENNE DE SITE MAISONS LAFFITTE
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTROLE INTERNE COMPTABLE (CACIC) RAMBOUILLET
CENTRE D'EXPERTISE DE SOUTIEN GENERAL DES ARMÉES (CESGA)
CENTRE D'EXPERTISE ET DE SOUTIEN DU COMBATTANT ET DES FORCES (CESCOF)
POLE RAMBOUILLET
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-VERSAILLES-ANTENNE DE SITE RAMBOUILLET
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (DCSCA) RAMBOUILLET
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-VERSAILLES-ANTENNE DE SITE ST CYR L'ECOLE
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTROLE INTERNE COMPTABLE (CACIC)-ANTENNE ÎLE-DE-FRANCE-SAINT GERMAIN-EN-LAYE
PFAF IDF-PLATEFORME ACHATS FINANCES ILE DE FRANCE-ANTENNE DCSCA-CSO-REFERENTS RH PC
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-SAINT-GERMAIN EN LAYE
PLATEFORME ACHAT FINANCES ILE DE FRANCE
SLC RENNES-SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ ST GERMAIN EN LAYE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-VILLACOUBLAY
CENTRE D'EXPERTISE DU SOUTIEN JURIDIQUE
SERVICE SPECIALISE DE LA LOGISTIQUE ET DU TRANSPORT
SERVICE EXECUTANT SOLDE UNIQUE-SERVICE EXCECUTANT SOLDE UNIQUE ANTENNE AIR VILLACOUBLAY
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX RENNES-SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ VERSAILLES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-VERSAILLES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-VERSAILLES-ANTENNE DE SITE SATORY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-POITIERS SAINT-MAIXENT
ST MAIXENT ‘ ECOLE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CREIL-ANTENNE DE SITE DOULLENS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE TOULOUSE-CASTRES-ANTENNE DE SITE CASTRES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE MONTAUBAN-AGEN-ANTENNE DE SITE CASTELSARRASIN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE MONTAUBAN-AGEN-ANTENNE DE SITE CAYLUS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-MONTAUBAN-AGEN
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX BORDEAUX-SLC ANTENNE CCJ MONTAUBAN AGEN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-DRAGUIGNAN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-DRAGUIGNAN-ANTENNE DE SITE 5° BMAT CURTET
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-DRAGUIGNAN-ANTENNE DE SITE 21° RIMA FREJUS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE TOULON ANTENNE HYERES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-DRAGUIGNAN-ANTENNE DE SITE LE CANNET DES MAURES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-DRAGUIGNAN-ANTENNE DE SITE CANJUERS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE MARSEILLE-AUBAGNE-ANTENNE DE SITE PLAN D AUPS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE TOULON ANTENNE SAINT MANDRIER
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTROLE INTERNE COMPTABLE (CACIC)-ANTENNE SUD EST-TOULON
CENTRE D'EXPERTISE ET DE SOUTIEN DU COMBATTANT ET DES FORCES (CESCOF)-ANTENNE MARINE-TOULON
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (ELOCA)-TOULON
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-TOULON
PLATEFORME ACHATS FINANCES SUD EST
PLATEFORME ACHATS FINANCES SUD EST-ANTENNE DCSCA-CSO-REFERENTS RH PC
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX TOULON
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX TOULON-SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX-ANTENNE CCJ TOULON
SMSIF CENTRE MAINTENANCE FD @ IGNE TOULON RENFORT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-NIMES-ORANGE-LAUDUN-ANTENNE DE SITE CAMARET AIGUES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-NIMES-ORANGE-LAUDUN MESS MONT VENTOUX
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-NIMES-ORANGE-LAUDUN-ANTENNE DE SITE ORANGE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-SAINT-CHRISTOL
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE POITIERS-SAINT MAIXENT-ANTENNE DE SITE FONTENAY LE COMTE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE POITIERS-SAINT MAIXENT-ANTENNE DE SITE POITIERS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE POITIERS-ST MAIXENT-ACCES FILTRAGE SITE CHATELLERAULT
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX BORDEAUX-SLC ANTENNE CCJ POITIERS SAINT MAIXANT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE POITIERS-SAINT MAIXENT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-BRIVE-ANTENNE DE SITE LIMOGES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-NANCY ANTENNE DE SITE BEAUFREMONT
BEAUFREMONT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE NANCY-ANTENNE DE SITE CONTREXEVILLE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE EPINAL-LUXEUIL-ANTENNE EPINAL
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE NANCY-ANTENNE DE SITE MORVILLE
MORVILLE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-DIJON-ANTENNE DE SITE SAINT FLORENTIN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-BELFORT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-BELFORT-ANTENNE DE BOUROGNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-MONTLHERY-ANTENNE DE SITE BRETIGNY-VERT LE PETIT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-MONTLHERY
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX RENNES-SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ MONTLHERY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-MONTLHERY-ANTENNE DE LAROCHE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-VILLACOUBLAY-ANTENNE DE SITE HIA CLAMART
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-ST GERMAIN EN LAYE-ANTENNE DE SITE RUEIL MALMAISON
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-ST GERMAIN EN LAYE-ANTENNE DE SITE SURESNES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-VINCENNES-ANTENNE DE SITE FORT DE L'EST
AUMONERIE VINCENNES
COMMISSARIAT ADMINISTRATIF DE L'ARMÉE DE TERRE
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (DCSCA)-ARCUEIL
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-VINCENNES-ANTENNE DE SITE FORT DE NOGENT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-VINCENNES-ANTENNE DE SITE KREMLIN BICETRE
SERVICE LOCAUX DU CONTENTIEUX RENNES-SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ VINCENNES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-CREIL-ANTENNE DE SITE TAVERNY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DES ANTILLES-ANTENNE DE SITE GUADELOUPE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DES ANTILLES-ANTENNE DE SITE FORT SAINT LOUIS
DIRECTIONS DU COMMISSARIAT ANTILLES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DES ANTILLES ANTENNE DE SITE POLE AERONAUTIQUE ETATIQUE DU LAMENTIN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DES ANTILLES ANTENNE DE SITE POINTE DES SABLES
POINTE DES SABLES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DES ANTILLES ANTENNE DE SITE RIVIERE SALEE
RIVIERE SALEE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE GUYANE-ANTENNE DE SITE KOUROU
DIRECTIONS DU COMMISSARIAT GUYANE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE GUYANE-ANTENNE DE SITE ROCHAMBEAU
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE GUYANE-ANTENNE DE SITE DEGRAD DES CANNES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE GUYANE-ANTENNE DE SITE SAINT JEAN DU MARONI
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-LA REUNION-ANTENNE DE SITE PORT DES GALETS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-LA REUNION
DIRECTIONS DU COMMISSARIAT LA REUNION
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-LA REUNION-ANTENNE DE SITE PIERREFONDS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-LA REUNION-ANTENNE DE SITE GILLOT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-LA REUNION-ANTENNE DE SITE MAYOTTE
DIRECTIONS DU COMMISSARIAT MAYOTTE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE LA POLYNESIE FRANCAISE-ANTENNE DE SITE MORUROA
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-NOUVELLE CALEDONIE-ANTENNE DE SITE DE NANDAI
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE-NOUVELLE CALEDONIE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE NOUVELLE CALEDONIE-ANTENNE DE SITE DE LA TONTOUTA-BASE AERIENNE 186
DIRECTIONS DU COMMISSARIAT NOUVELLE CALEDONIE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE NOUVELLE CALEDONIE-ANTENNE DE SITE DE PLUM-RIMAP NC
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE STRASBOURG HAGUENAU-ORGANE LIQUIDATEUR TEMPORAIRE 110 RI DONAUESCHINGEN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE STRASBOURG HAGUENAU-PLATEFORME FERMETURE GARNISON-DONAUESCHINGEN VILLINGEN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE SGH-DETACHEMENT DE SOUTIEN FFECSA-SITE DONAUESCHINGEN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE STRASBOURG HAGUENAU-DETACHEMENT DE SOUTIEN FFECSA-MULLHEIM
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DES FORCES FRANCAISES-DJIBOUTI
DIRECTIONS DU COMMISSARIAT DJIBOUTI
DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EAU
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DES FORCES FRANCAISES-EMIRATS ARABES UNIS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DES ELEMENTS FRANÇAIS-GABON-ANTENNE DOUALA MISSION LOGISTIQUE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DES ELEMENTS FRANÇAIS-GABON
DIRECTIONS DU COMMISSARIAT GABON
DIRECTIONS DU COMMISSARIAT SENEGAL
CENTRE DE SOUTIEN LOGISTIQUE DU SEA
MISSION COMMUNICATION (COM)
DELEGATION DES SYSTEMES D'INFORMATION D'ADMINISTRATION ET DE GESTION (DESIAG)
DESIAG
INSPECTEURS CIVILS DE LA DÉFENSE (ICD)
MISSION ACHAT
MISSION D'AUDIT INTERNE
MIGRATION BALARD
SGA/ DAJ
ANTENNE DÉFENSE MOBILITE DE BREST
DIRECTION DE L'AGENCE DE RECONVERSION DE LA DÉFENSE
ANTENNE DÉFENSE MOBILITE
SGA/ DRH-MD/ SA2P
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BOURG EN BRESSE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE AMBERIEU
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE LA VALBONNE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE NORD-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE LAON
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE SISSONNE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MONTLUCON
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MOULINS
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE DIGNE LES BAINS
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE GAP
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE GAP
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE NICE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE PRIVAS
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHARLEVILLE MEZIERES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHARLEVILLE MEZIERES
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE FOIX
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE PAMIERS
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE TROYES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MAILLY
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE CARCASSONNE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE CASTELNAUDARY
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CARCASSONNE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE RODEZ
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MARSEILLE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET SECURITE SUD
ASA-ECHELON CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE AUPRES DES HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMÉES-ECHELON SOCIAL DE L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN
ASA-ECHELON CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE AUPRES DES HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMÉES-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT DE LA ZONE SUD
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE AIX-EN-PROVENCE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE AUBAGNE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE CARPIAGNE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN 1
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE ISTRES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE ISTRES DGA
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE MARSEILLE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE MARSEILLE-BMP
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE SALON
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS DE MARSEILLE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ISTRES
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CAEN
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'AURILLAC
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ANGOULEME
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE ANGOULEME-LA BRACONNE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE ANGOULEME-VILLE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE COGNAC
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT D'ANGOULEME
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE LA ROCHELLE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE ROCHEFORT
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE SAINTES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS DE ROCHEFORT
DRH-MD-INSPECTION TECHNIQUE DES CONSEILLERS ET ASSISTANTS DU SERVICE SOCIAL
DRH-MD-SOUS DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BOURGES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'AVORD
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BOURGES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DGA DE BOURGES
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE TULLE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE BRIVE LA GAILLARDE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'AJACCIO
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BASTIA
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE TOULON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CALVI
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE TOULON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE SOLENZARA
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE DIJON
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'AUXONNE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE SAINT BRIEUC
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE GUERET
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE PERIGUEUX
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BESANCON
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BESANCON
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE VALDAHON
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS DE BESANCON
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE VALENCE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE VALENCE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'EVREUX
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'EVREUX
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHARTRES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHATEAUDUN
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHATEAULIN
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE QUIMPER
ASA-ECHELON CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE AUPRES DES HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMÉES-ECHELON SOCIAL DE L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT TONNERRE
ASA-POLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BREST
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BREST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE BAN LANDIVISIAU
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BREST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE GROUPE LANVEOC-POULMIC
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BREST-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS DE BREST
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE NIMES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE LAUDUN
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE NIMES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE NIMES-GARONS
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS DE NIMES
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE TOULOUSE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE TOULOUSE-BALMA
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE MURET
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE TOULOUSE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE TOULOUSE EDME
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE TOULOUSE PRADERE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS DE TOULOUSE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'AUCH
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BORDEAUX
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET SECURITE SUD-OUEST
ASA-ECHELON CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE AUPRES DES HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMÉES-ECHELON SOCIAL DE L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE
ASA-POLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE BORDEAUX FLOIRAC
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE BORDEAUX NANSOUTY
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE BORDEAUX XAINTRAILLES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CAZAUX 1
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MERIGNAC
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE ROBERT PICQUE 1
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE SAINT-MEDARD-EN-JALLES
ST MEDARD EN JALLES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE SOUGE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT CAZAUX
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS DE BORDEAUX
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MONTPELLIER
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE RENNES
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET SECURITE OUEST
ASA-POLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BRUZ
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE LA LANDE D'OUEE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE RENNES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DGA DE BRUZ
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS DE RENNES
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHATEAUROUX
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE TOURS
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE TOURS-CENTRE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE TOURS-NORD
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT DE TOURS
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE GRENOBLE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE MONTBONNOT
ST ISMIER
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE VARCES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT DE GRENOBLE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE LONS LE SAUNIER
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MONT DE MARSAN
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DAX
OEYRELUY
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BISCARROSSE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MONT DE MARSAN
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BLOIS
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE ROMORANTIN
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE SAINT ETIENNE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DU PUY EN VELAY
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE NANTES
ST HERBLAIN
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ORLEANS
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ORLEANS
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ORLEANS-BRICY
BOULAY LES BARRES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS D'ORLEANS
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CAHORS
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'AGEN
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE AGEN
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ANGERS
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ANGERS
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ANGERS 6° RG
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE FONTEVRAUD
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE SAUMUR
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT D'ANGERS
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE SAINT LO
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BREST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHERBOURG
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BREST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE L'ECOLE DES FOURRIERS
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BREST-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT DE CHERBOURG
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHALONS EN CHAMPAGNE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MOURMELON
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE SUIPPES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHAUMONT
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE CHAUMONT
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE SAINT-DIZIER
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE LAVAL
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE NANCY
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE LUNEVILLE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE NANCY
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE TOUL
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE OCHEY
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BAR LE DUC
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE VERDUN
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ETAIN
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE VANNES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BREST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE BAN LANN BIHOUE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BREST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE BASEFUSCO LORIENT
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BREST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE COETQUIDAN
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BREST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE VANNES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BREST-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT DE LORIENT
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE METZ
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET SECURITE EST
ASA-ECHELON CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE AUPRES DES HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMÉES-ECHELON SOCIAL DE L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST
ASA-POLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BITCHE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE METZ
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE PHALSBOURG
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE SARREBOURG
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE THIONVILLE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST 1
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS DE METZ
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE NEVERS
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE NORD-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE LILLE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE NORD-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE VALENCIENNES
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET SECURITE NORD
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE DOUAI
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE LILLE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE NORD-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BEAUVAIS
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CREIL
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT DE CREIL
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ALENCON
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE NORD-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ARRAS
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE NORD-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CALAIS
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CLERMONT FERRAND
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE CLERMONT-AULNAT
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE CLERMONT-FERRAND
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE ISSOIRE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT CLERMONT-FERRAND
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BAYONNE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE PAU
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE BAYONNE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE PAU ROSE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE PAU VILLE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT DE PAU
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE TARBES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE TARBES
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE PERPIGNAN
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE PERPIGNAN
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE STRASBOURG
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE'HAGUENAU
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MUTZIG
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE STRASBOURG
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS D'HAGUENAU
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE COLMAR
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE COLMAR
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MEYENHEIM
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT COLMAR
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE LYON
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET SECURITE SUD-EST
ASA-ECHELON CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE AUPRES DES HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMÉES-ECHELON SOCIAL DE L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES
ASA-POLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE LYON
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES 1
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE MONTVERDUN
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS DE LYON
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE VESOUL
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE LUXEUIL
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MACON
CHARNAY LES MACON
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'AUTUN
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHÂLON-SUR-SAONE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DU MANS
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE LA FLECHE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DU MANS-AUVOURS
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHAMBERY
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE CHAMBERY
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ANNECY
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE ANNECY
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE ILE DE FRANCE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE PARIS EXELMANS
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE ILE DE FRANCE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE PARIS CELESTINS
ASA-ECHELON CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE AUPRES DES HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMÉES
ASA-ECHELON CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE AUPRES DES HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMÉES-ECHELON SOCIAL DE L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DU VAL DE GRACE
ASA-ECHELON CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE AUPRES DES HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMÉES-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT DE LA ZONE NORD
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES VAL DE GRACE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE PARIS
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE VINCENNES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DES INVALIDES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE ECOLE MILITAIRE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE HOTEL DE LA MARINE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE ILOT SAINT-GERMAIN
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE MORTIER
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS DE PARIS-LA PEPINIERE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS DE VINCENNES
DRH-MD-BUREAU DES ACTIONS SOCIALES-PASD
DRH-MD-SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL ET DES PENSIONS-DIRECTION-BELLECHASSE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE ROUEN
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DU HAVRE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE ILE DE FRANCE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE MELUN-LEMAITRE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE ILE DE FRANCE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE MELUN-MALRAUX
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE ILE DE FRANCE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE VERSAILLES
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE ILE DE FRANCE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE VERSAILLES SATORY
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-CABAT
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE HOUILLES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE SAINT-CYR
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE VELIZY-VILLACOUBLAY
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE VERSAILLES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE LES LOGES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS DE VERSAILLES
ASA-POLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE NIORT
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE SAINT MAIXENT
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE NORD-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'AMIENS
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ALBI
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE CASTRES
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MONTAUBAN
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE CASTELSARRASIN
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE MONTAUBAN VILLE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE TOULON
ASA-ECHELON CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE AUPRES DES HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMÉES-ECHELON SOCIAL DE L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES SAINTE ANNE
ASA-POLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE TOULON
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE TOULON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE AIA CUERS PIERREFEU
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE TOULON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BRIGNOLES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE TOULON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CANJUERS
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE TOULON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE DRAGUIGNAN
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE TOULON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE FREJUS
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE TOULON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE HYERES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE TOULON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE TOULON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES SAINTE ANNE 1
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE TOULON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DGA
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE TOULON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DU CIN
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE TOULON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE LE CANNET
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE TOULON-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS DE DRAGUIGNAN
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE TOULON-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS DE TOULON
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'AVIGNON
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE APT
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE ORANGE-CARITAT
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE LA ROCHE SUR YON
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE FONTENAY-LE-COMTE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE POITIERS
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE POITIERS
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE LIMOGES
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'EPINAL
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'EPINAL
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'AUXERRE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BELFORT
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BOUROGNE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE ILE DE FRANCE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE EVRY
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MONTLHERY
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE SACLAY
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE VIRY-BRETIGNY
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT DE MONTLHERY
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE ILE DE FRANCE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE ISSY LES MOULINEAUX II
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE ILE DE FRANCE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE ISSY LES MOULINEAUX
ASA-ECHELON CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE AUPRES DES HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMÉES-ECHELON SOCIAL DE L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE CHATILLON
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BAGNEUX
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DU FORT DE VANVES
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE NANTERRE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE RUEIL-MALMAISON
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT DE BAGNEUX
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE ILE DE FRANCE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE AUBERVILLIERS
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE ILE DE FRANCE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE ROSNY SOUS BOIS
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE ILE DE FRANCE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE MAISONS-ALFORT
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET SECURITE PARIS
ASA-ECHELON CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE AUPRES DES HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMÉES-ECHELON SOCIAL DE L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES BEGIN
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ARCUEIL
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES BEGIN
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE KREMLIN BICETRE
ASA-DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE ILE DE FRANCE-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE CERGY-PONTOISE
ASA-ECHELON SOCIAL INTERARMÉES DES ANTILLES-ANTENNE GUADELOUPE
ASA-ECHELON SOCIAL INTERARMÉES DES ANTILLES-ECHELON SOCIAL INTERARMÉES DES ANTILLES
ASA-ECHELON SOCIAL INTERARMÉES DE LA GUYANE
ASA-ECHELON SOCIAL INTERARMÉES DE LA ZONE SUD DE L'OCEAN INDIEN
ASA-ECHELON SOCIAL INTERARMÉES DE LA ZONE SUD DE L'OCEAN INDIEN-COMMANDEMENT ET SECRETARIAT
ASA-ECHELON SOCIAL INTERARMÉES DE LA ZONE SUD DE L'OCEAN INDIEN-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE SAINT-PIERRE
ASA-ECHELON SOCIAL INTERARMÉES DE LA ZONE SUD DE L'OCEAN INDIEN-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MAYOTTE
ASA-ECHELON SOCIAL INTERARMÉES DE LA POLYNESIE FRANCAISE
ASA-ECHELON SOCIAL INTERARMÉES DE LA NOUVELLE CALEDONIE
ASA-PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ-ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MULLHEIM
ASA-ECHELON SOCIAL INTERARMÉES DE DJIBOUTI
COMMANDEMENT DE LA BASE DE DÉFENSE DES FORCES FRANCAISES STATIONNES AUX EMIRATS ARABES UNIS-ACTION SOCIALE
ASA-ECHELON SOCIAL INTERARMÉES DU COMMANDEMENT DES TROUPES FRANCAISES AU GABON
ASA-ECHELON SOCIAL INTERARMÉES DES ELEMENTS FRANCAIS AU SENEGAL
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION (SGA)-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE (DRH-MD)-SOUS-DIRECTION DES PENSIONS (SDP)
SGA/ DRH-MD/ SA2P/ SDP
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION (SGA)-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE (DRH-MD)-SERVICE MINISTÉRIEL DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE FONCTIONNEMENT-RESSOURCES HUMAINES (SMSIF-RH)
SGA/ DRH-MD/ SMSIF-RH
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES/ FRAIS DE DEPLACEMENT EN LIGNE (DCSCA/ FD EN LIGNE) : PARTICIPATION À LA CREATION DU SMSIF.
SGA/ DRH-MD/ SRHC
CENTRE DE FORMATION DE BOURGES (CFD)
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION (SGA)-DIRECTION DU SERVICE NATIONAL (DSN)
SGA/ DSN/ FORCES DE SOUVERAINETE
SGA/ FORCES DE SOUVERAINETE/ DSN
SGA/ SHD
SGA/ SID BORDEAUX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE TOULOUSE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE PAMIERS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE TOULOUSE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE LA CAVALERIE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-POLE MAITRISE D'OEUVRE D'ANGOULEME-BRIE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ANGOULEME ET REGIE DES INFRASTRUCTURES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ANGOULEME ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE BRIE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE ROCHEFORT ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE COGNAC
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE ROCHEFORT ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE LA ROCHELLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE ROCHEFORT ET REGIE DES INFRASTRUCTURES ANTENNE DE ROCHEFORT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE ROCHEFORT ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE SAINTES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE BRIVE-LA-GAILLARDE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BRIVE-LA-GAILLARDE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE LA COURTINE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE-REGIE DES INFRASTRUCTURES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE TOULOUSE-ANTENNE ENERGIE DE TOULOUSE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE TOULOUSE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE TOULOUSE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE MURET
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DU CAMP DE SOUGE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX ET CELLULE REGIES DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE BORDEAUX VAYRES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE CAZAUX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET POLES DE BORDEAUX-REGIE DES INFRASTRUCTURES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE-ANTENNE ENERGIE BORDEAUX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEDE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE BORDEAUX BEAUSEJOUR ET MERIGNAC-ANTENNE ENERGIE DE MERIGNAC
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET ANTENNE DE BORDEAUX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CAZAUX-ANTENNE DE BISCAROSSE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE PAU ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE DAX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES ET ANTENNE DE MONT DE MARSAN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE MONTAUBAN ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE D'AGEN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE PAU ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE BAYONNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE SEDZERE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE PAU ET REGIE DES INFRASTRUCTURES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE PAU-ANTENNE ENERGIE PAU
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE PAU ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE TARBES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE TOULOUSE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE CASTRES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE TOULOUSE-ANTENNE ENERGIE DE LACAUNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-POLE MAITRISE D'ŒUVRE DE MONTAUBAN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE MONTAUBAN ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE CASTELSARRASIN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE MONTAUBAN ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE CAYLUS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE SAINT-MAIXENT-L'ECOLE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE FONTENAY-LE-COMTE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE SAINT-MAIXENT-L'ECOLE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE POITIERS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX-REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE LIMOGES
SGA/ SID BREST
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BREST-DIVISION ILE LONGUE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BREST-REGIES DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE LOPERHET
PLOUGASTEL DAOULAS-LOPERHET
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BREST-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET REGIES DES INFRASTRUCTURES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BREST-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES DE LANDIVISIAU
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BREST-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEET REGIE DES INFRASTRUCTURES DE LANVEOC
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BREST-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BREST-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LORIENT ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-BASE AERONAVALE LANN-BIHOUE
SGA/ SID CETID
SGA/ SID IDF
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CREIL ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE CREIL
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE PARIS ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE LA PEPINIERE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE PARIS ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE L'ECOLE MILITAIRE-HNI
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE PARIS ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DU VAL DE GRACE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE PARIS ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE HOTEL NATIONAL DES INVALIDES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE PARIS ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE MORTIER
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE PARIS ET REGIES DES INFRASTRUCTURES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE MONTLHERY ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE FONTAINEBLEAU
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE DE FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE VERSAILLES ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE RAMBOUILLET
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE DE FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE VERSAILLES ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE SAINT-CYR-L'ECOLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE DE FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE VERSAILLES ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE DE FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE VERSAILLES ET REGIE DES INFRASTRUCTURES ET ANTENNES DE VERSAILLES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE DE FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE VERSAILLES-ANTENNE DE SATORY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE DE FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE VERSAILLES-ANTENNE DE HOUILLES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE DE FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE VERSAILLES-ANTENNE DE MAISONS LAFITTE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE VELIZY-VILLACOUBLAY ET REGIES DES INFRASTRUCTURES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE REGIE DES INFRASTRUCTURES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CREIL-ANTENNES DOULLENS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE MONTLHERY-REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE SACLAY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE MONTLHERY-REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNES DE MONTLHERY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE MONTLHERY ET REGIES DES INFRASTRUCTURES-ANTENNES DE BRETIGNY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE MONTLHERY-ANTENNE DE BRETIGNY-VERT-LE-PETIT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE VELIZY VILLACOUBLAY-ANTENNE DE SACLAY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE-ANTENNE DE MONTLHERY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE VELIZY VILLACOUBLAY-ANTENNE DE PERCY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE VERSAILLES-ANTENNE DE SURESNES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE PARIS-REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE FORT DE L'EST
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-POLE DE PARIS ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-VINCENNES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE PARIS ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNES DU KREMLIN BICETRE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE PARIS ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE FORT DE NOGENT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE PARIS-ANTENNE DE BEGIN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CREIL ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNES DE TAVERNY
SGA/ SID LYON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LA VALBONNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LA VALBONNE-ANTENNE D'AMBERIEU-EN-BUGEY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CLERMONT-FERRAND-ANTENNE DE MOULINS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE GRENOBLE-ANTENNE DE GAP
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE DRAGUIGNAN-ANTENNE DE MONT-AGEL
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CARCASSONNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CARCASSONNE-ANTENNE DE CASTELNAUDARY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CARCASSONNE-ANTENNE DE VILLEPINTE BRAM
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-POLES DE MARSEILLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ISTRES-ANTENNE DE MIRAMAS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE MARSEILLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE MARSEILLE-ANTENNE D'AIX-EN-PROVENCE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE MARSEILLE-ANTENNE DE CARPIAGNE-AUBAGNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ISTRES ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE SALON-DE-PROVENCE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ISTRES-ANTENNE CENTRE D'ESSAI EN VOL
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET ANTENNE D'ISTRES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-POLE DE BORGO
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE SOLENZARA
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE SOLENZARA-ANTENNE DE CALVI
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-ANTENNE DE VALENCE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE MONTPELLIER-ANTENNE DE LAUDUN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE MONTPELLIER-ANTENNE DE NIMES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-POLE DE MONTPELLIER
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE MONTPELLIER
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-POLES DE GRENOBLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE GRENOBLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE GRENOBLE-ANTENNE DE MONTBONNOT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE GRENOBLE-ANTENNE DE VARCES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-POLE DE CLERMONT-FERRAND
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CLERMONT-FERRAND
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CLERMONT-FERRAND-ANTENNE D'ISSOIRE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CARCASSONNE-ANTENNE DE PERPIGNAN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-ANTENNE DE MONT-VERDUN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET POLE DE LYON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE-ANTENNE DE LYON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE GRENOBLE-ANTENNE DE CHAMBERY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE GRENOBLE-ANTENNE D'ANNECY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-POLE DE DRAGUIGNAN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE DRAGUIGNAN-ANTENNE DE CANJUERS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE DRAGUIGNAN-ANTENNE DE FREJUS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE DRAGUIGNAN-ANTENNE DU CANNET-DES-MAURES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE MONTPELLIER-ANTENNE D'APT ET REGIES DS INFRASTRUCTURES-ANTENNE D'ORANGE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE MONTPELLIER-ANTENNE D'ORANGE
SGA/ SID METZ
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE SISSONNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE METZ-USID CHALONS-REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE CHARTRES ESCA ROMILLY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE METZ-USD ST DIZIER-REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE PRUNAY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE METZ-USID ST DIZIER-REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE BRIENNE LE CHATEAU
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE MAILLY-LE-CAMP
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BESANÇON ET CELLULE REGIES DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE D'AUXONNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE DIJON ET CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DIJON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-USID DIJON-REGIES DES INFRASTRUCTURES A DIJON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-POLES DE BESANÇON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BESANÇON ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE VALDAHON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BESANÇON ET REGIES DES INFRASTRUCTURES ET ANTENNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-POLES DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-USID ST DIZIER-REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE MAROLLES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES ET ANTENNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE MOURMELON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-USID CHALONS-REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE CONNANTRAY VAUREFROY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE ST DIZIER ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE ST DIZIER
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE SAINT-DIZIER ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE CHAUMONT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ ET POLES DE NANCY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE NANCY ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE D'OCHEY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE NANCY ET REGIE DES INFRASTRUCTURES ET ANTENNE DE NANCY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE NANCY ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE D'ECROUVES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE NANCY-REGIE DES INFRASTRUCTURES-ET ANTENNES DE LUNEVILLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-USID VERDUN-REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DEVERDUN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE VERDUN ET REGIE DES INFRASTRUCTURES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE VERDUN ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE D'ETAIN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE MONTIGNY-LES-METZ
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE THIONVILLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE WOIPPY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE PHALSBOURG
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE PHALSBOURG ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE BITCHE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE PHALSBOURG ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE SARREBOURG
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE PHALSBOURG ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE DIEUZE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-USID PHALSBOURG-REGIE DES INFRASTRUCTURES ANTENNE DE PHALSBOURG
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET POLES DE METZ
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ ET ANTENNE DE METZ ET REGIE DES INFRASTRUCTURES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-POLES DE LILLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LILLE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES ET ANTENNES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LILLE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE DOUAI
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-USID LILLE-REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DENAIN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-POLES DE STRASBOURG
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE STRASBOURG ET REGIE DES INFRASTRUCTURES ET ANTENNES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE STRASBOURG ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE MUTZIG-GRESSWILLER
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE STRASBOURG ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE STRASBOURG ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DENEUBOURG
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE STRASBOURG ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNES DE DRACHENBRONN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE COLMAR ET REGIE DES INFRASTRUCTURES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE COLMAR ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE MEYENHEIM
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LUXEUIL ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNES DE LUXEUIL-LES-BAINS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE DIJON ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE D'AUTUN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE DIJON ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE CHALON-SUR-SAONE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LUXEUIL-LES-BAINS ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE D'EPINAL
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-USID NANCY-REGIE DES INFRASTRUCTURES ANTENNE DE MORVILLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-USID DIJON-REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE JAULGES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BESANÇON ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE BELFORT
SGA/ SID METZ ALLEMAGNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN DE STRASBOURG ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-DETACHEMENT FFECSA DONAUESCHINGEN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN DE STRASBOURG REGIE DES INFRASTRUCTURES-DETACHEMENT FFECSA MULLHEIM
SGA/ SID RENNES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'AVORD-ANTENNE D'HENRICHEMONT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE AVORD-ANTENNES DE BOURGES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE AVORD-BOURGES ET POLES DE AVORD BOURGES ET ANTENNE REGIE DES INFRASTRUCTURES D'AVORD-BOURGES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'EVREUX-ANTENNES DE FAVIERES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'EVREUX ET ANTENNE DE REGIE DES INFRASTRUCTURES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'EVREUX-ANTENNE DE VAL-DE-REUIL
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'EVREUX-ANTENNE DE REGIE DES INFRASTRUCTURES DE CHATEAUDUN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-ANTENNES DE SAINT-AUBIN-DU-CORMIER
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-ANTENNES DE CESSON-SEVIGNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-ANTENNES DE BRUZ
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES ANTENNES DE RENNES LA MALTIERE ET LYAUTEY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET POLES DE RENNES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'AVORD-BOURGES-ANTENNES DE NEUVY-PAILLOUX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'AVORD-BOURGES-ANTENNES DE ROSNAY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE TOURS ET POLES ET ANTENNE DE REGIE DES INFRASTRUCTURES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-ANTENNE DE REGIE DES INFRASTRUCTURES DE NOUATRE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE TOURS-ANTENNES DE CINQ-MARS-LA-PILE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE-ANTENNES DE TOURS BA
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'AVORD-BOURGES-ANTENNE DE REGIE DES INFRASTRUCTURES DE SALBRIS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE TOURS-ANTENNES DE ROMORANTIN-LANTHENAY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ANGERS-ANTENNE DE NANTES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET ANTENNES DE BRICY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BRICY-ANTENNE DE REGIE DES INFRASTRUCTURES D'OLIVET
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BRICY-ANTENNES DE GIEN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BRICY-ANTENNES D'ORLEANS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BRICY-ANTENNE DE CHANTEAU
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ANGERS ET POLES D'ANGERS ET ANTENNES ANGERS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ANGERS-ANTENNES DE SAUMUR
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ANGERS-ANTENNE DE MONTREUIL JUIGNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ANGERS-ANTENNES DE FONTEVRAUD-L'ABBAYE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CHERBOURG ET POLES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE REGIE DES INFRASTRUCTURES DE QUERQUEVILLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE COËTQUIDAN-ANTENNES DE VANNES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE COËTQUIDAN ET REGIE DES INFRASTRUCTURES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ANGERS-ANTENNES DE CHAMPAGNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ANGERS-ANTENNES DE LA FLECHE
SGA/ SID TOULON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE TOULON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE TOULON-
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE TOULON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE HYERES ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DU LEVANT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE TOULON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LA BASE NAVALE DE TOULON ET REGIE DES INFRASTRUCTURES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE TOULON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER ET REGIE DES INFRASTRUCTURES
SGA/ SID/ DCSID
SGA/ SID/ FORCES DE PRESENCE
DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES
SGA/ SID/ FORCES DE SOUVERAINETE
DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE FORT DE FRANCE ET REGIES DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET REGIES DES INFRASTRUCTURES
DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CAYENNE ET REGIES DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE KOUROU
DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CAYENNE ET REGIES DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE DE ROCHAMBEAU
DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE SAINT DENIS ET REGIES DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE PORT GALLETS
DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE SAINT DENIS ET CELLULE REGIES DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE GILLOT
DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE SAINT DENIS ET REGIES DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE ST-PIERRE
DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET ANTENNE SAINT-DENIS ET REGIES DES INFRASTRUCTURES
DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE SAINT DENIS ET REGIES DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE MAYOTTE
DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE PAPEETE ET REGIES DES INFRASTRUCTURES
DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE NANDAI
DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE PLUM
DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET REGIE DES INFRASTRUCTURES-ANTENNE TONTOUTA
CESPA
L'arrêté du 5 novembre 2014 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration est abrogé.
DMPA - DIRECTION DE LA MEMOIRE, DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES - SOUS-DIRECTION DU LOGEMENT - BUREAU REGIONAL DU LOGEMENT (BRL)
DMPA/MRAI - DIRECTION DE LA MEMOIRE, DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES - MISSION POUR LA REALISATION DES ACTIFS IMMOBILIERS
Décret n° 2015-1119 du 4 septembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants
Est autorisée la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés " gestion de la relation client (GRC) ", par les organismes nationaux et locaux du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole, qui ont pour finalités :
1° D'assurer le suivi des échanges avec les ressortissants des régimes concernés ;
2° De contribuer à la gestion des demandes et des réclamations et à leur suivi ;
3° De contribuer à la gestion des organismes des régimes concernés ou de leurs sous-traitants, notamment s'agissant des tâches de leurs agents, y compris pour la gestion des calendriers et alertes ;
4° De contribuer au suivi des campagnes de prévention, de communication, et aux enquêtes de satisfaction ;
5° De constituer une base documentaire à la disposition des agents regroupant l'ensemble des informations permettant de répondre aux demandes les plus simples des assurés ;
6° De permettre des interconnexions avec d'autres traitements utilisés par les organismes ;
7° De produire des statistiques sur la gestion de la relation du régime concerné avec ses ressortissants, à partir de données préalablement anonymisées.
Les données à caractère personnel utilisées par les traitements de données dont la création est autorisée par l'article 1er sont les suivantes :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour l'ensemble des organismes ;
2° Les données d'identification des ressortissants du régime ou de leurs ayants droit : noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
3° Les données relatives à leur affiliation à un régime de sécurité sociale, notamment au regard de la situation professionnelle, aux droits à l'assurance maladie, à la qualité d'assuré ou d'ayant droit et, le cas échéant, au bénéfice de la couverture maladie universelle ;
4° Les données relatives à la retraite ;
5° Les données relatives aux revenus perçus, y compris sous forme de prestations sociales, et aux cotisations versées ;
6° Les données relatives au bénéfice éventuel de l'action sanitaire et sociale ;
7° Les données relatives aux demandes et éventuelles réclamations formulées et à leur suivi ;
8° Les données relatives à l'identification des professionnels de santé et intervenants participant à la prise en charge de la personne et des mandataires agissant pour le compte de la personne ;
9° Les données permettant d'assurer la traçabilité des connexions, telles que celles relatives aux identifiants et mots de passe des utilisateurs, à leurs noms, prénoms et à ceux de leur supérieur hiérarchique direct, à leur organisme d'appartenance, aux dates, heures et durées de leurs connexions ainsi qu'aux actions effectuées dans le traitement.
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 les agents nommément désignés et dûment habilités par l'autorité compétente :
1° Des caisses locales et de la Caisse nationale du régime social des indépendants, pour ce qui concerne les données relatives à la gestion de la relation entre le régime social des indépendants et ses ressortissants ;
2° Des caisses locales et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, pour ce qui concerne les données relatives à la gestion de la relation entre le régime de la mutualité sociale agricole et ses ressortissants ;
3° Des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, pour ce qui concerne les données relatives à la gestion de la relation entre le régime social des indépendants et ses ressortissants ;
4° Des prestataires agissant pour le compte des organismes précités.
Chaque agent destinataire mentionné au présent article n'a accès qu'aux données qu'il est habilité à connaître.
Les données relatives à la retraite, notamment celles relatives aux pensions de retraite de base, aux pensions de retraite complémentaire, à la réversion, à l'invalidité, au capital décès et à l'historique des versements, sont conservées un mois.
Les données mentionnées au 9° de l'article 2 sont conservées six mois.
Les autres données mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans, à l'exception des données mentionnées aux 1° et 2° de cet article, qui sont conservées au-delà de ce délai dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités prévues à l'article 1er.
Les personnes auxquelles se rapportent les données mentionnées à l'article 2 sont informées de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant destiné à la gestion de la relation client, autorisé en application de l'article 1er, de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des régimes mettant en œuvre de tels traitements.
Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès de l'organisme local auquel le ressortissant du régime concerné est rattaché.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique aux traitements de données dont la création est autorisée par le 4° de l'article 1er.
Il ne s'applique pas aux traitements autorisés par les autres alinéas de cet article.
La personne responsable, au sein de chaque régime, du traitement de données autorisé par le présent décret, est, en ce qui concerne le régime social des indépendants, la Caisse nationale du régime social des indépendants, et, en ce qui concerne la Mutualité sociale agricole, la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
En cette qualité, préalablement à la mise en œuvre du traitement, elles adressent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, un engagement de conformité aux dispositions du présent décret dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.
Décision du 1er septembre 2015 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
« Mme Brigitte Boudet, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et de la délinquance financière, chargé des affaires économiques et financières ».
Le quatrième alinéa du I est supprimé.
Au VI, au deuxième alinéa, les mots : « Mme Valérie Maldonado, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité et chef de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « Mme Valérie Maldonado, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité ».
Au quatrième alinéa, les mots : « M. Gil Friedman, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Maurice Alibert, commissaire divisionnaire ».
Au quatrième alinéa, les mots : « M. Simon Riondet, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Damien Moustier, commissaire de police ».
Décision du 3 septembre 2015 modifiant la décision du 22 septembre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
- Délégation est donnée Mme Laila Fellak, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Edgar Perez, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à M. Régis de Feydeau de Saint-Christophe, colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 14 de la présente décision.
- Délégation est donnée à M. Rémy Solnon, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 14 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Charles Mirman, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources mutualisées, directement placé sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières.
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale, régis par les dispositions du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, exercent les missions énumérées aux articles ci-après.
Arrêté du 31 août 2015 homologuant la décision n° 2015-0776 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
La décision n° 2015-0776 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est homologuée (1).
Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat
En cas de réorganisation d'une administration régionale de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics dans les régions constituées du regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, une prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat peut être versée aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, et aux agents contractuels de droit public de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée.
Les opérations de réorganisation de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté conjoint des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, après avis des comités techniques compétents.
Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par un complément à la mobilité du conjoint.
La prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre de la réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Elle est composée de deux parts, qui peuvent être cumulées, dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique :
1° La première part indemnise les sujétions résultant du changement de résidence administrative.
Son montant est modulé en tenant compte des contraintes supportées par les agents à raison de la réorganisation.
Elle est versée en une seule fois au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de l'agent, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.
Les bénéficiaires, mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de réorganisation de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus, à l'exception d'une mutation résultant de l'un des cas mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 8° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Lorsqu'ils quittent ces fonctions par suite d'une radiation des cadres, ce remboursement a lieu à due proportion du temps passé dans ces fonctions.
2° La deuxième part indemnise la reconversion professionnelle de chaque agent qui est affecté, à l'initiative de l'administration, sur un poste nécessitant une période de formation professionnelle d'au moins cinq journées.
Elle est versée en une fois, à l'issue de la période de formation, lorsque l'agent prend ses nouvelles fonctions.
- La première part de la prime ne peut être attribuée :
- aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité affectés, au moment de l'opération de réorganisation, dans la même résidence administrative au sens des 6° et 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, dont le conjoint ou le partenaire reçoit la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat.
Le bénéficiaire de la prime est celui d'entre eux qu'ils ont désigné d'un commun accord.
- La prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat ne peut être attribuée aux personnels ouvriers du ministère de la défense.
- Un agent public bénéficiaire de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat peut se voir attribuer un complément à la mobilité du conjoint dès lors que son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement du bénéficiaire, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mutation ou ce déplacement.
Le montant, forfaitaire, du complément à la mobilité du conjoint est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Lorsque la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat est remboursée dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article 2, le complément à la mobilité du conjoint est remboursé également.
- Le bénéfice du complément court à compter de :
- la constatation de la cessation de l'activité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
- la mise en disponibilité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, prévue par l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, selon la fonction publique dont il relève ;
- la mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, s'il est agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un de leurs établissements publics, de la fonction publique hospitalière ou d'une entreprise publique à statut.
La prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et le complément à la mobilité du conjoint sont accordés sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le bénéfice de la prime et du complément à la mobilité du conjoint est exclusif du bénéfice des dispositions du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de toute autre indemnité de même nature.
Les déplacements d'office prévus par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'ouvrent pas droit à la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat.
Par dérogation à l'article 5 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, les agents demandant le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par ce même décret et dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une réorganisation dans le cadre d'une opération figurant sur la liste établie par un arrêté pris en application de l'article 1er du présent décret doivent se situer à deux années au moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
Par dérogation à l'article 6 du même décret, le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années d'ancienneté dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.
Pour les agents placés en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été rémunérés par l'administration.
Par dérogation à l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les agents bénéficient de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 de ce même décret, majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 dudit décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire par une suppression de poste ou une réorganisation de service dans le cadre d'une opération figurant sur la liste établie par l'un des arrêtés pris en application de l'article 1er du présent décret.
Les opérations mentionnées dans l'un des arrêtés pris en application de l'article 1er du présent décret peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité instituée par le décret du 10 mai 2011 susvisé et au complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret s'appliquent pour chaque service de l'Etat en région réorganisé en raison des regroupements créés en conséquence de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, pour la période courant à compter de la date de publication de l'arrêté portant nouvelle organisation du service jusqu'au 31 décembre 2020.
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « au moment de la prise de fonction de l'agent », sont insérés les mots : « , ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives » ;
a) Après les mots : « sont tenus de rembourser les montants perçus » sont ajoutés les mots : « , à l'exception d'une mutation résultant de l'un des cas mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 8° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
b) Ce même alinéa est complété par la phrase suivante :
Le troisième alinéa de l'article 3 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
L'article 6 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
- Pour la détermination de la rémunération brute annuelle mentionnée aux précédents alinéas, sont exclus :
« 2° Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
- Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire prévu au I est celui qu'ils auraient perçu, s'il n'avaient pas bénéficié d'un logement par nécessité absolue de service.
« A la demande de l'agent, ce versement peut intervenir en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.
Arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat
En application du 1° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé, lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une mobilité géographique, les agents concernés perçoivent les montants suivants :
- Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 39 km
Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge
Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1° et 2° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.
En application du 2° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé, lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une reconversion professionnelle, les agents concernés perçoivent un montant forfaitaire fixé à 500 €.
Le montant forfaitaire du complément à la mobilité du conjoint institué par l'article 4 du décret du 4 septembre 2015 susvisé est fixé à 6 100 €.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2015, Mme Sarah Dupont, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des stages, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2015, Mme Emilie Lagrave, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, adjointe au sous-directeur des stages, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, M. Nicolas Chareyre, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de première instance de Papeete, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation - Lyon, pour une durée de trois ans, à compter du 2 septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2015, M. Emmanuel Planque, vice-président au tribunal de grande instance de Mamoudzou, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juillet 2015, Mme Estelle Cros-Jean, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Le recteur de l'académie peut également confier à des inspecteurs de l'éducation nationale et à des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, pour une durée déterminée, dans le cadre départemental ou académique, des missions particulières.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, Mme Marie-Paule Menu, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation-Bordeaux, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, M. Alain Papin, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation-Douai, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 20 août 2015 portant fin de détachement dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations puis nomination, détachement et classement dans un nouvel emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 août 2015, il est mis fin au détachement de M. Camau (Olivier), dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction du réseau et des territoires, en qualité de directeur régional pour l'océan Indien, à compter du 1er septembre 2015.
A compter du 1er septembre 2015, M. Camau (Olivier), attaché principal d'administration, est nommé dans l'emploi de chef des services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction du réseau et des territoires, afin d'exercer les fonctions de directeur régional Languedoc-Roussillon et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 août 2015, il est mis fin au détachement de M. Bodier (Patrice), dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction du réseau et des territoires, en qualité de directeur interrégional adjoint pour la région Ile-de-France, à compter du 1er septembre 2015.
A compter du 1er septembre 2015, M. Bodier (Patrice), attaché d'administration hors classe, est nommé dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction du réseau et des territoires, afin d'exercer les fonctions de directeur régional Poitou-Charentes, et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Arrêté du 20 août 2015 portant fin de détachement dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 août 2015, il est mis fin au détachement de M. Bréhard (Antoine), dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction du réseau et des territoires, en qualité de directeur régional pour la région Franche-Comté, à compter du 1er septembre 2015, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société RTE Réseau de transport d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er septembre 2015, M. Olivier David est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société RTE Réseau de transport d'électricité.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Ain
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er septembre 2015, Mme Patricia BARTHELEMY, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, et est chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Ain à compter du 1er octobre 2015.
Décret du 4 septembre 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. GUILLOT (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2015, M. Michel GUILLOT, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 novembre 2015.
Arrêté du 4 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 portant délégation de signature
A l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé, les mots : « à Mme Florence Biot, agent contractuel, greffière principale, chef du greffe de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « à Mme Christelle Crand-Mounguengue, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du greffe de la Cour des comptes ».
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « et à M. Daniel Férez, attaché d'administration » sont remplacés par les mots : « et à Mme Valérie Guedj, attachée d'administration de l'Etat ».
Ces dispositions entrent en vigueur le 15 septembre 2015.
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux inspectent les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation, les directeurs de centre d'information et d'orientation, les professeurs agrégés, ainsi que les enseignants en fonctions dans les classes postbaccalauréat.
Délibération n° 15-1072-1 du 23 juin 2015 portant création d'une commission ad hoc (habilitation transport)
L'assemblée plénière du conseil régional de Martinique, réunie le 23 juin 2015 en l'hôtel de région, sous la présidence de M. Serge LETCHIMY,
Etaient présents : Mme Chimène ALCIBIADE, M. Sylvain BOLINOIS, M. Louis BOUTRIN, Mme Francine CARIUS, M. Francis CAROLE, M. Camille CHAUVET, M. Daniel CHOMET, Mme Catherine CONCONNE, M. Jean CRUSOL, Mme Aurélie DALMAT, Mme Jenny DULYS-PETIT, M. Jean-Claude DUVERGER, M. Vincent DUVILLE, M. Thierry FONDELOT, Mme Yvette GALOT, M. Miguel LAVENTURE, Mme Marie Hélène LEOTIN, Mme Marie Line LESDEMA, M. André LESUEUR, M. Serge LETCHIMY, M. Fred LORDINOT, Mme Christianne MAGE, Mme Chantal MAIGNAN, M. Daniel MARIE-SAINTE, M. José MAURICE, Mme Manuéla MONDESIR, Mme Lise MORELLON-N'GUELA, M. Simon MORIN, M. Justin PAMPHILE, Mme Jocelyne PINVILLE, M. Daniel ROBIN, Mme Karine ROY CAMILLE, Mme Sandrine SAINT-AIME, Mme Marie-France THODIARD.
Procuration(s) : Mme Karine GALY à Mme Christianne MAGE, Mme Claudine JEAN-THEODORE à M. Daniel MARIE-SAINTE, Mme Patricia TELLE à M. Jean-Claude DUVERGER.
Absent(s) : Mme Marie-Thérèse CASIMIRIUS, M. Luc Louison CLEMENTE, Mme Elisabeth LANDI, Mme Marlène LANOIX.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions du titre III de son livre IV et les articles LO 4435-9 à LO 4435-12 ;
Vu le code des transports, et en particulier ses articles L.
2311-3, notamment ses parties 1, 2, 3, 4 et 5 et son livre VII, et ses articles L.
Vu la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 37 ;
Vu la délibération n° 13-1229-1 du conseil régional de la Martinique du 28 juin 2013 portant demande d'habilitation sur le transport, publiée au Journal officiel de la République française le 31 août 2013 ;
Vu la délibération n° 14-2161-2 du conseil régional de la Martinique du 18 décembre 2014 portant instauration d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique des transports, publiée au Journal officiel de la République française le 21 janvier 2015 ;
Vu l'avis de la commission développement durable, du transport et de l'énergie en date du 11 juin 2015 ;
Considérant que le conseil régional de la Martinique est habilité par l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 susvisée portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, sur la base des dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales pour une durée allant jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional, à créer et à mettre en œuvre, sur le territoire de la Martinique, une autorité organisatrice de transports unique ayant compétence pour les transports terrestres, maritimes, de passagers et de marchandises ;
Considérant qu'en application des dispositions précitées, par une délibération en date du 18 décembre 2014, le conseil régional de Martinique a créé un établissement public ayant qualité d'autorité organisatrice de transports unique sur le territoire de la Martinique et dénommé MARTINIQUE TRANSPORT ;
Considérant que MARTINIQUE TRANSPORT a vocation à se substituer de plein droit aux autorités organisatrices de transport existant sur le territoire martiniquais, dans l'exercice de leur compétence en matière de transports, au plus tard le 1er juillet 2016 et après réalisation d'un inventaire listant les personnels, biens, contrats et engagement transférés à MARTINIQUE TRANSPORT ;
Considérant qu'il convient, dans cette perspective de créer une commission ad hoc chargée de procéder à l'inventaire des charges transférées à MARTINIQUE TRANSPORT et de définir le contenu dudit inventaire ;
Création d'une commission ad hoc.
Est créée une commission ad hoc composée comme suit :
- deux (2) représentants désignés par le conseil régional de Martinique ;
- deux (2) représentants désignés par le conseil général de Martinique ;
- un (1) représentant désigné par la communauté d'agglomération du centre de la Martinique ;
- un (1) représentant désigné par la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique ;
- un (1) représentant désigné par la communauté d'agglomération du pays Nord Martinique ;
- un (1) représentant désigné par le syndicat mixte du transport collectif en site propre.
Missions de la commission ad hoc.
La commission visée à l'article 1er a pour objet la réalisation d'un inventaire qui précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens meubles et immeubles et, le cas échéant, l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ainsi que la liste des engagements, personnels et contrats transférés par les autorités organisatrices de transport existantes à MARTINIQUE TRANSPORT en vue de l'exercice de la compétence organisation du transport par cette dernière.
L'inventaire précisera en outre les modalités des transferts ainsi que les impacts comptables, financiers et fiscaux pour les autorités organisatrices de transport existantes et pour MARTINIQUE TRANSPORT.
Réunions de la commission ad hoc.
La commission ad hoc se réunit obligatoirement au moins une fois et autant de fois que nécessaire pour rendre, avant le 30 septembre 2015, un avis sur l'inventaire visé à l'article 2.
Règlement intérieur de la commission ad hoc.
Le fonctionnement et les modalités d'adoption des avis formulés par la commission ad hoc seront précisés par un règlement intérieur adopté lors de la première réunion de la commission ad hoc.
Fonctionnement de la commission ad hoc.
La commission ad hoc élit son président et son vice-président parmi ses membres.
Dès sa création, et pour la réalisation de sa mission, la commission ad hoc bénéficie d'un plein accès à l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de l'inventaire et l'évaluation des dépenses et recettes susceptibles d'être transférées.
La commission ad hoc peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts dont l'avis ne pourra en aucun cas être décisionnel.
Le président du conseil régional, la directrice générale des services régionaux et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional avec vingt et une voix pour, neuf élus ne prenant pas part au vote.
Délibération n° 2015-091 du 19 mars 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le régime social des indépendants et par la mutualité sociale agricole pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants (demande d'avis n° 15000720)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie, le 13 janvier 2015, et par saisine rectificative le 20 février 2015, par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat (ci-après « le projet ») autorisant les traitements de données à caractère personnel pour la gestion de la relation du régime social des indépendants (ci-après le « RSI ») et de la mutualité sociale agricole (ci-après la « MSA ») avec leurs ressortissants.
Ce projet vise à créer des traitements de données à caractère personnel permettant la gestion de la relation des organismes locaux et nationaux du RSI et de la MSA avec leurs ressortissants portant notamment sur le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
Le projet soumis à la commission est pris en application de l'article 27-1 (1°) et de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « loi informatique et libertés »).
L'article 27-1 (1°) de la loi informatique et libertés prévoit que « sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte (…) d'une personne morale de droit public (…) qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ».
L'article R.115-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les organismes et administrations chargés de la gestion d'un régime obligatoire de base de sécurité sociale et, le cas échéant, les organismes habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces régimes » sont autorisés à utiliser le NIR.
115-1 vaut exclusivement pour les traitements mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » pour des finalités au nombre desquelles ne figurent pas la gestion de la relation avec les assurés sociaux.
Dès lors que ces traitements sont substantiellement différents de ceux qu'autorisent les dispositions réglementaires en vigueur, ils doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, en application de l'article 27-1 (1°) précité.
L'article 1er du projet explicite le périmètre et les finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion de la relation par le RSI et la MSA avec leurs ressortissants.
Le projet est relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « gestion de la relation client (GCR) » par les organismes locaux et nationaux du RSI et de la MSA, qui sont chacun responsable du traitement qu'ils mettent en œuvre.
La commission relève que le projet est accompagné d'un dossier de présentation du traitement envisagé par le RSI.
Elle n'a cependant été destinataire d'aucun élément concernant le traitement envisagé par la MSA de sorte qu'elle ne peut se prononcer utilement sur le traitement mis en œuvre par cet organisme.
La commission prend acte toutefois de ce que le ministère a indiqué que le traitement envisagé par la MSA sera similaire à celui déployé par le RSI.
Elle demande qu'il soit joint à l'engagement de conformité un dossier de présentation de l'outil de « gestion de la relation client » mis en œuvre par la MSA.
« 1° D'assurer le suivi des échanges avec les ressortissants des régimes concernés, qu'ils aient lieu par téléphone, courrier postal ou électronique, ainsi que des comptes rendus des visites et des appels téléphoniques ;
3° De contribuer à la gestion des utilisateurs et à celle des tâches des agents, qu'il s'agisse de ceux des organismes des régimes concernés ou de leurs sous-traitants, et à la gestion des calendriers et alertes ;
4° De contribuer à la gestion des campagnes de prévention, de communication, et aux enquêtes de satisfaction ;
Les interconnexions envisagées par le RSI ont pour objet la mise en relation, en interne, avec d'autres applications utilisées par cet organisme, en externe, avec des applications utilisées par la Caisse nationale du réseau URSSAF (l'ACOSS) dans le cadre de la gestion du recouvrement des cotisations et contributions sociales des ressortissants du RSI et du suivi de leur demande et réclamation.
La commission prend acte de ce que les statistiques seront établies à partir de données préalablement anonymisées.
La commission considère que la création des traitements précités et les finalités ainsi poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes.
L'article 2 du projet énumère les catégories de données à caractère personnel qui feront l'objet d'un traitement de la façon suivante :
3° Les données relatives à leur affiliation à un régime de sécurité sociale, aux droits à l'assurance maladie, à la qualité d'assuré ou d'ayant droit et, le cas échéant, au bénéfice de la couverture maladie universelle :
5° Les données d'ordre économique relatives aux revenus perçus et aux cotisations versées ;
Le ministère indique que les données précitées sont nécessaires au RSI et à la MSA aux fins de permettre la gestion de la relation avec leurs ressortissants respectifs et que l'utilisation du NIR est nécessaire afin de garantir la bonne identification des assurés.
La commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article 6-3° de la loi informatique et libertés les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie et souligne que l'utilisation du NIR doit être cantonnée aux finalités limitativement énumérées à l'article 1er du projet aux fins d'exercice par les organismes gestionnaires de régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des missions de sécurité sociale qui leur sont confiées par la loi.
Elle prend acte de ce que les traitements ne contiendront pas de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
L'article 3 du projet précise que les destinataires des données sont « les agents nommément désignés et dûment habilités par l'autorité responsable » :
S'agissant des données transmises aux URSSAF, il ressort des échanges entre les services de la CNIL et ceux du ministère qu'il s'agit des données se rapportant aux demandes et réclamations relevant de la responsabilité des URSSAF.
La commission prend acte de ce que cette communication s'effectue dans le cadre de la double délégation par le RSI aux URSSAF du calcul et de l'encaissement de cotisations et contributions sociales, d'une part, et de la participation des URSSAF à l'accueil et à l'information des personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, d'autre part.
« Les données d'ordre économique relatives aux revenus perçus et aux cotisations versées et les données relatives à l'action sanitaire et sociale sont conservées trois ans dans le traitement dont la création est autorisée par l'article 1er.
Les données relatives à la retraite, notamment celles relatives aux pensions de retraite de base, aux pensions de retraite complémentaire, à la réversion, à l'invalidité, au capital décès et à l'historique des versements, sont conservées un mois dans le traitement dont la création est autorisée par l'article 1er.
Les autres données mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le traitement dont la création est autorisée par l'article 1er pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités prévues par ce même article 1er et, en ce qui concerne les données mentionnées au 8° de l'article 2 précité, pendant deux ans.
S'agissant des données d'ordre économique, des données relatives à l'action sanitaire et sociale et des données relatives à la retraite, les durées de conservation ont été déterminées et justifiées.
En revanche, s'agissant des autres données mentionnées à l'article 2, le projet renvoie à « une durée de conservation strictement nécessaire à la réalisation des finalités » telles que définies à l'article 1er du projet, à l'exception des données mentionnées au 8° de l'article 2 lequel renvoie, dans sa version rectificative, aux données d'identification des professionnels de santé et intervenants participant à la prise en charge de la personne et des mandataires agissant pour le compte de la personne.
Il résulte des échanges intervenus lors de l'instruction du projet que le RSI envisage de conserver les données relatives à l'identification des ressortissants (dont le NIR), à leur vie personnelle (telles que sa situation de famille, son statut marital), à leur vie professionnelle jusqu'au décès du dernier bénéficiaire.
La commission préconise que les données relatives aux demandes et éventuelles réclamations formulées et à leur suivi (article 2, 7°) ne soient pas conservées au-delà de leur règlement.
En outre, s'agissant des données permettant d'assurer la traçabilité des connexions mentionnées à l'article 9° du projet, la commission prend acte de ce que la durée de conservation de six mois préconisée sera appliquée.
La commission prend acte, qu'à sa demande, le projet sera modifié afin de préciser les durées de conservation au regard des finalités.
La commission prend acte de ce que passées les durées de conservation, les données seront supprimées des traitements et ne feront pas l'objet d'un archivage.
Elle demande que le projet soit précisé et qu'une durée de conservation strictement nécessaire à la réalisation des finalités soit explicitée.
L'article 5 du projet prévoit que les personnes auxquelles se rapportent les données mentionnées à l'article 2 sont informées de :
- l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant ;
- des finalités de gestion de la relation client auxquelles il est destiné ;
- de l'identité du responsable de traitement, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi informatique et libertés.
La commission observe qu'il est envisagé que la diffusion de cette information s'opère via les sites internet respectifs des régimes mettant en œuvre de tels traitements.
Outre l'information par voie de publication du décret au Journal officiel de la République française, elle estime préférable, afin de permettre un exercice effectif des droits des personnes, conformément à l'article 32 de la loi informatique et libertés, de compléter le dispositif d'information envisagé par :
- une information par voie d'affichage dans les organismes gestionnaires de régime de base de l'assurance maladie et sur leur site internet une information dans les différents courriers ou courriels adressés aux personnes concernées ;
- une mention dans les publications à destination des assurés des établissements susmentionnés, le cas échéant.
L'article 5 du projet prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de l'organisme local auquel le ressortissant du régime concerné est rattaché.
La commission a été informée que cette exclusion ne s'applique pas s'agissant des campagnes de communication et de prévention, les personnes ciblées ayant la possibilité de se désabonner des campagnes dont elles font l'objet.
La commission prend acte qu'à sa demande le projet sera complété afin de préciser que l'exclusion du droit d'opposition ne s'applique pas à la gestion des campagnes de prévention, de communication et aux enquêtes de satisfaction.
La commission relève que le projet est silencieux sur les mesures de sécurité à mettre en œuvre dans les traitements qu'il autorise.
Elle prend acte qu'à sa demande le projet sera complété d'un article ayant pour but de rappeler que les responsables de traitements doivent prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, et ce conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés.
Le dossier technique joint à la demande d'avis présente les mesures de sécurité qui seront mises en œuvre pour le traitement du RSI.
Des profils sont prévus pour ne fournir l'accès aux données qu'en fonction des missions de l'utilisateur.
Les accès des utilisateurs sont opérés par l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe dont la complexité est conforme aux recommandations de la commission.
Les accès des administrateurs du système sont également opérés par l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe.
Ces personnels, disposant de privilèges élevés sur le système d'information, devraient s'authentifier par le recours à un mot de passe disposant d'une complexité plus importante que les utilisateurs.
La commission recommande ainsi d'utiliser des mots de passe d'une longueur minimale de dix caractères, composés de trois types de caractères distincts.
Les connexions, ainsi que les opérations effectuées, lorsqu'elles ont pour objet d'écrire des données sont tracées et horodatées.
S'agissant des transferts de données, la commission demande que des mesures supplémentaires soient prévues afin d'en assurer la confidentialité en ayant recours, par exemple, au chiffrement des flux à l'aide du protocole https.
Les bases de données sont répliquées permettant d'en assurer la disponibilité en cas d'incident mineur.
La commission prend acte qu'à sa demande le chiffrement des sauvegardes de données sera effectué afin d'en assurer la confidentialité.
Enfin, la commission rappelle que les mesures de sécurité doivent être régulièrement mises à jour afin de prendre en compte les évolutions des technologies, et recommande qu'une analyse de risques soit menée pour chacun des projets et revues régulièrement afin, le cas échéant, de mettre à jour les mesures de sécurité initialement prévues.
L'article 6 du projet prévoit qu'en application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi informatique et libertés, le responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement du présent décret adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité aux dispositions du présent décret dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 octobre 2005.
La commission rappelle qu'en l'absence d'éléments lui permettant de se prononcer utilement sur le traitement mis en œuvre par la MSA il conviendra que celle-ci lui adresse, préalablement à la mise en œuvre du traitement, l'engagement de conformité visé à l'article 6 du projet accompagné du dossier de présentation du traitement précisant notamment les fonctionnalités exactes de chaque logiciel, son architecture technique ainsi que les mesures de sécurité encadrant le traitement projeté.
Arrêté du 25 août 2015 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique (budget annexe)
- Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de vingt-deux mille huit cents euros (22 800 €).
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 août 2001 fixant les modalités d'élection et les règles de fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics en date du 31 août 2015, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Jésus Luna.
Délégation est donnée à Mme Julie Gourcerol, inspectrice principale des douanes, et à M. Patrice Bertrand, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Antoine Buffard et à Mme Mélanie Lacuire, inspecteurs principaux, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Pierrick Louboutin, attaché d'administration hors classe, à Mmes Sandrine Ambach, directrice des services douaniers, Elisabeth Nussbaum et Fanny Couturier, inspectrices principales des douanes, et à M. Jean-Marie Revault et à Mme Véronique Welin, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Etienne Cartou, Jean-Christophe Delestrées, et Clément Bonnet, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Blandine Marchand, ingénieure générale des mines, à M. Georges Dudouyt, agent contractuel, et Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à MM. Jean-Pierre Gautier et Samuel Lavastre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
Délégation est donnée à Mme Gisèle Goenvec, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à Mmes Claire Quenaudon et Bénédicte Morel, inspectrices principales des douanes, et à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à Mmes Claire Quenaudon et Bénédicte Morel, inspectrices principales, à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Brossier et Hugues Chevalier, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, chef de mission, et à Mmes Claire-Jeanne Troquet et Laure Courselaud, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin, attachée principale d'administration, à M. Pierrick Lallemant et Mme Aurélie Arnaud, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
L'arrêté du 1er juin 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé à compter du 9 septembre 2015.
Décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
Les annexes aux articles D.
931-37 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les annexes au présent décret.
- art. Annexe à l'art. D931-37 (MMN)
Modifie Code des assurances - art. Annexe D344-5 (MMN)
Modifie Code de la mutualité - art. Annexe à l'article D114-11 (MMN)
Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées.
Nul ne peut être désigné comme délégué départemental de l'éducation nationale s'il n'est âgé de vingt-cinq ans au moins et s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes moeurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés aux articles 131-26 et 131-29 du code pénal.
Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu à l'article D.
5424-25 lorsque la masse salariale dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement.
Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties
Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des contrats individuels ou collectifs de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 « frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice ».
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins dans des contrats individuels ou collectifs (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 « Compléments frais de gestion des garanties “ frais de soins ”, gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé ».
Arrêté du 31 août 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R.
161-59 du code de la sécurité sociale est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé.
Il est initialement constitué à l'aide de données fournies par les organismes visés à l'article R.
161-61 du même code et relatives à l'année 2001 et aux années antérieures.
161-62 du même code sont les personnes nées :
« 1° Les 2 et 3 janvier, 1er et 2 avril, 1er et 2 juillet et entre le 1er et le 10 octobre de l'année 1942 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1942 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou
« 2° Les 2 et 3 janvier, 1er et 2 avril, 1er et 2 juillet, 1er et 2 octobre de l'année 1956 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1956 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou
« 3° Les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 06,27,30 ou 79, nées en 1942 et toute année ultérieure séparée de l'année 1942 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou
« 4° Les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 06 ou 27, nées en 1956 et toute année ultérieure séparée de l'année 1956 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus.
« L'échantillon est actualisé tous les quatre ans.
La première actualisation a porté sur les données relatives à l'année 2005 et aux années antérieures.
« L'actualisation se fait à l'aide des données relatives à toutes les années antérieures fournies par les organismes visés au premier alinéa.
Les mots : « L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) » sont remplacés par : « Pôle emploi ».
Les mots : « A partir des déclarations annuelles de données sociales » sont remplacés par : « A partir du Panel tous salariés, du système d'information sur les agents des services publics et du fichier général de l'Etat.
Arrêté du 2 septembre 2015 portant renouvellement d'inscription de l'obturateur anal PERISTEEN OBTAL des laboratoires COLOPLAST France au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, sous-section 1, dans le paragraphe 8 « Dispositifs médicaux pour obturation anale », la rubrique « laboratoires Coloplast France » est modifiée comme suit :
Obturateur anal, COLOPLAST, PERISTEEN OBTAL, boîte de 20 obturateurs.
La prise en charge est assurée pour l'incontinence fécale sévère par atteinte neurologique définitive.
014500 (diamètre ouvert 37 mm) ;
ATORVASTATINE ARROW LAB 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
ATORVASTATINE ARROW LAB 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
BUPRENORPHINE ACTAVIS 0,4 mg, comprimés sublinguaux sous flacon (PEHD) (B/7) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BUPRENORPHINE ARROW GENERIQUES 0,4 mg, comprimés sublinguaux sous flacon (PEHD) (B/7) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
BUPRENORPHINE ACTAVIS 0,4 mg, comprimés sublinguaux sous plaquettes thermoformées (Aluminium/Aluminium) (B/7) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BUPRENORPHINE ARROW GENERIQUES 0,4 mg, comprimés sublinguaux sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) (B/7) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
BUPRENORPHINE ACTAVIS 0,4 mg, comprimés sublinguaux sous plaquettes thermoformées (Aluminium/PVC/PVDC Tristar) (B/7) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BUPRENORPHINE ARROW GENERIQUES 0,4 mg, comprimés sublinguaux sous plaquettes thermoformées (Aluminium/PVC/PVDC Tristar) (B/7) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
BUPRENORPHINE ACTAVIS 2 mg, comprimés sublinguaux sous flacon (B/7) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BUPRENORPHINE ARROW GENERIQUES 2 mg, comprimés sublinguaux sous flacon (B/7) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
BUPRENORPHINE ACTAVIS 2 mg, comprimés sublinguaux sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/7) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BUPRENORPHINE ARROW GENERIQUES 2 mg, comprimés sublinguaux sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/7) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
CEFTRIAXONE RATIOPHARM 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), poudre en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires TEVA SANTE)
CEFTRIAXONE TEVA SANTE 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), poudre en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires TEVA SANTE)
CEFTRIAXONE RATIOPHARM 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires TEVA SANTE)
CEFTRIAXONE TEVA SANTE 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires TEVA SANTE)
CIPROFLOXACINE ACTAVIS 250 mg, comprimés pelliculés (B/12) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CIPROFLOXACINE QUIVER 250 mg, comprimés pelliculés (B/12) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
CIPROFLOXACINE QUIVER 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/12) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
CLOPIDOGREL ARROW LAB 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
CLOPIDOGREL ARROW LAB 75 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
FOSINOPRIL ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
FOSINOPRIL ARROW GENERIQUES 20 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
IBUPROFENE RATIOPHARM 400 mg, comprimés pelliculés (B/20) (Laboratoires TEVA SANTE)
IBUPROFENE TEVA SANTE 400 mg, comprimés pelliculés (B/20) (Laboratoires TEVA SANTE)
MEMANTINE ARROW 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
RABEPRAZOLE ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
RABEPRAZOLE ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimés gastro-résistants en flacon (B/14) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
REPAGLINIDE ARROW GENERIQUES 0,5 mg, comprimés (B/270) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
SIMVASTATINE ARROW LAB 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
TERBINAFINE ARROW 1 %, crème, 15 g en tube (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
TOPIRAMATE ARROW GENERIQUES 100 mg, comprimés pelliculés en pilulier (B/28) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
TOPIRAMATE ARROW GENERIQUES 100 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/28) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
TRIMEBUTINE RATIOPHARM 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires TEVA SANTE)
TRIMEBUTINE TEVA SANTE 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires TEVA SANTE)
VALSARTAN ARROW GENERIQUES 160 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
VALSARTAN ARROW GENERIQUES 160 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
CARBOPLATINE ACTAVIS 10 mg/ml (carboplatine), solution pour perfusion, 15 ml en flacon (verre) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CARBOPLATINE ARROW 10 mg/ml (carboplatine), solution pour perfusion, 15 ml en flacon (verre) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
CARBOPLATINE ACTAVIS 10 mg/ml (carboplatine), solution pour perfusion, 45 ml en flacon (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CARBOPLATINE ARROW 10 mg/ml (carboplatine), solution pour perfusion, 45 ml en flacon (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
CIPROFLOXACINE ACTAVIS 750 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (B/80) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CIPROFLOXACINE QUIVER 750 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (B/80) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
CLOPIDOGREL ARROW LAB 75 mg, comprimés pelliculés, comprimés en flacon (HDPE) (B/100) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
CLOPIDOGREL ACTAVIS 75 mg, comprimés pelliculés, comprimés sous plaquettes thermoformées (Alu/Alu) (B/50) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CLOPIDOGREL ARROW LAB 75 mg, comprimés pelliculés, comprimés sous plaquettes thermoformées (Alu/Alu) (B/50) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
DOCETAXEL ARROW 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 1 ml en flacon (verre type I) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), poudre pour solution pour perfusion, 10 mg en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
DOXORUBICINE ARROW 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), poudre pour solution pour perfusion, 10 mg en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
DOXORUBICINE ARROW 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
EPIRUBICINE ARROW 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
FLUDARABINE ACTAVIS 25 mg/ml, poudre pour solution injectable ou perfusion, 50 mg, flacon en verre (B/1) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
FLUDARABINE ARROW 25 mg/ml, poudre pour solution injectable ou perfusion, 50 mg, flacon en verre (B/1) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
GEMCITABINE ACTAVIS 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (contenant 1000 mg de gemcitabine) 50 ml en flacon (B/1) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
GEMCITABINE ARROW 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (contenant 1000 mg de gemcitabine) 50 ml en flacon (B/1) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
GEMCITABINE ACTAVIS 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (contenant 2 000 mg de gemcitabine) en flacon de 100 ml avec suremballage de protection (film PVC) (B/1) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
GEMCITABINE ARROW 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (contenant 2 000 mg de gemcitabine) en flacon de 100 ml avec suremballage de protection (film PVC) (B/1) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
GEMCITABINE ARROW 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 25 ml en flacon (verre type I) (B/1) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
OXALIPLATINE ARROW 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
- prévention du rejet d'organe chez les patients recevant une transplantation hépatique.
En transplantation hépatique, CERTICAN doit être utilisé en association avec du tacrolimus et des corticoïdes.
- en monothérapie dans le traitement de l'épilepsie partielle avec ou sans généralisation secondaire, chez le patient présentant une épilepsie nouvellement diagnostiquée.
- en association dans le traitement de l'épilepsie partielle avec ou sans généralisation secondaire chez les adolescents et les enfants à partir de 6 ans.
ZONEGRAN 100 mg (zonisamide), gélules (B/56) (laboratoires EISAI SAS)
La fiche d'information thérapeutique relative à EYLEA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 6 novembre 2014 susvisé est abrogée.
- traitement de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire diabétique, en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, chez les patients adultes ayant une baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée.
(Laboratoire BAYER SANTE)
Traitement de la baisse de l'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique, en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, chez les patients ayant une acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée.
Les anti-VEGF ayant une autorisation de mise sur le marché dans l'indication traitement de la forme néovasculaire (humide, exsudative) de la DMLA sont le ranibizumab (LUCENTIS), l'aflibercept (EYLEA) et le pegaptanib (MACUGEN).
Le bévacizumab (AVASTIN) est utilisé dans cette indication en dehors du cadre de son AMM.
Le but du traitement d'une occlusion veineuse rétinienne œdémateuse est de faciliter le retour d'une circulation veineuse rétinienne normale, d'éviter le passage à une forme ischémique conduisant à une perte irréversible de la vision, de prévenir ou de traiter les complications maculaires en particulier l'œdème maculaire cystoïde.
Dans le traitement de la baisse visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de la veine centrale de la rétine, le ranibizumab (LUCENTIS), l'aflibercept (EYLEA) et la déxaméthasone en implant intravitréen (OZURDEX) sont les traitements de première intention.
Des données de comparaison directe entre LUCENTIS et OZURDEX sont disponibles.
Néanmoins, ces données ne permettent pas de recommander un traitement par rapport à l'autre en raison de faiblesses méthodologiques (déviations majeures au protocole).
Aucune donnée de comparaison d'EYLEA versus LUCENTIS ou OZURDEX ne sont disponibles à ce jour.
Ainsi, le choix entre EYLEA, LUCENTIS et OZURDEX doit se faire en tenant compte de leur efficacité propre, des caractéristiques du patient, des contre-indications, des effets indésirables potentiels, du schéma de traitement et des contraintes de suivi.
Par conséquent, l'âge du patient, sa capacité à se déplacer pour recevoir des injections pluriannuelles dans le cas d'EYLEA et LUCENTIS, la présence du cristallin et l'existence d'un glaucome en raison du risque d'hypertension intraoculaire accru et de cataracte avec OZURDEX, seront des critères importants à prendre en compte pour l'instauration de l'un ou l'autre de ces traitements.
Il n'y a pas de donnée ayant évalué l'intérêt d'utiliser un deuxième anti-VEGF en cas d'échec de d'un premier anti-VEGF.
Le choix du traitement dépend à la fois du niveau de l'acuité visuelle et des données anatomiques (examen par angiographie à la fluorescéine et OCT).
Dans tous les cas, une prise en charge optimale du diabète (respect des objectifs d'HbA1c) ainsi que la recherche et la prise en charge des autres facteurs de risque associés à l'OMD (en particulier l'hypertension artérielle, mais aussi dyslipidémie et syndrome d'apnées du sommeil) sont recommandées.
La photocoagulation au laser et les anti-VEGF sont les traitements de première intention.
La mise sous traitement se fera en cas de baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10.
A noter que les recommandations récentes du Royal College of Ophtalmologists (2012) (2) préconisent un traitement par anti-VEGF à partir d'une acuité visuelle inférieure ou égale à 6/10.
Dans l'OMD de type focal, la photocoagulation laser focale est le traitement de référence, sous réserve que les points de diffusion soient à distance du centre de la macula.
Le traitement par anti-VEGF (ranibizumab, aflibercept) en injections intravitréennes doit être réservé aux OMD ne pouvant être traités par laser, c'est-à-dire les formes diffuses et les formes impliquant le centre de la macula.
En cas d'œdème diffus ne réagissant pas aux anti-VEGF une photocoagulation en grille peut être proposée.
En l'absence de données spécifiques, les anti-VEGF ne sont pas recommandés dans l'œdème maculaire diabétique à composantes focales et diffuses.
Dans le cas particulier des OMD compliqués par un œdème maculaire tractionnel, une vitrectomie est indiquée pour relâcher la traction.
En cas de territoires ischémiques (notamment en périphérie rétinienne) et de néovaisseaux prérétiniens, une photocoagulation laser panrétinienne peut être proposée pour prévenir les complications des formes proliférantes de rétinopathie diabétique (hémorragies intravitréennes, glaucome néovasculaire et décollement de rétine jusqu'à la perte fonctionnelle de l'œil).
L'implant intravitréen d'acétonide de fluocinolone (ILUVIEN, avis favorable de la Commission de la transparence mais non remboursable à ce jour) a une AMM dans le traitement de la baisse visuelle due à l'OMD en cas d'échec des anti-VEGF et de la photocoagulation au laser du fait des effets secondaires potentiels (cataracte et surtout hypertonie oculaire).
L'implant intravitréen de dexaméthasone (OZURDEX) a obtenu en août 2014 une extension d'indication dans le traitement de la baisse d'acuité visuelle due à l'OMD chez des patients pseudophaques, ou considérés comme insuffisamment répondeurs à un traitement non corticoïde ou pour lesquels un traitement non corticoïde ne convient pas.
La CT a évalué ce médicament les 03/04/2013, 11/06/2014 et 18/03/2015.
- important dans le traitement de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire diabétique, en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, chez les patients adultes ayant une baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée ; il est insuffisant dans les autres cas.
Comme LUCENTIS, EYLEA 40 mg/ml, solution injectable et solution injectable en seringue pré-remplie, apportent une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la prise en charge de la baisse de l'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique, en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, chez les patients ayant une acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée.
(**) Cf RCP : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php. http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124. consultables sur la base de données publique des médicaments : http://www.medicaments.gouv.fr.
(2) Diabetic retinopathy guidelines.
The Royal College of Ophtalmologist.
Ne peuvent être désignés comme délégués départementaux de l'éducation nationale les instituteurs et les professeurs des écoles, en position d'activité, qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées.
Arrêté du 31 août 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
Le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,76 euros.
L'arrêté du 24 décembre 2008 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules est abrogé.
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
5211-28 du code général des collectivités territoriales, et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2015 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des départements d'appartenance des communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions qui font l'objet d'un prélèvement sur LA fiscalité en 2015 en application des dispositions des articles L.
5211-28 du code général des collectivités territoriales et de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOM COMMUNE
contribution au titre du redressement
des finances publiques article L.
ROUSSAS
BURE
TREMERY
CADEILHAN-TRACHERE
CHALAMPE
PALUEL
MESNIL-AMELOT
PLESSIS-GASSOT
Total des prélèvements sur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques 2015 des communes
dotation forfaitaire 2014 retraitée
Total des prélèvements sur fiscalité liés au retraitement de la dotation forfaitaire 2014 des communes
NOM GROUPEMENT
CC UBAYE/SERRE-PONCON
CC DU SISTERONAIS
CC BARRES COIRON
CC D'AUZAT ET VICDESSOS
CC DU NOGENTAIS
CC DE LA REGION D'ARCIS SUR AUBE
CC DE SOULAINES
CC D'ENTRAYGUES SUR TRUYERE
CC DU CARLADEZ
CA DU PAYS DE MARTIGUES
CC HAUT BERRY VAL DE LOIRE
CC DE SAINT GAUDINOIS
CC DE LA VALLEE DE CHAMONIX-MONT-BLANC
CC DE LA SEMINE
CC DE LA VALLEE DU LOURON
CC DU PAYS TOY
CC ESSOR DU RHIN
CC D'ALTKIRCH
CC DES 3 FRONTIERES
CC DU PAYS DE RIBEAUVILLE
CC PORTE DE FRANCE RHIN SUD
CA MONT-VALERIEN
CC DE CHATILLON-MONTROUGE
CC CHINON VIENNE ET LOIRE
CC DE L'OISANS
CC COEUR D'ESTUAIRE
CC DU MALESHERBOIS
CC CAUSSE DU MASSEGROS
CC DE LA HAGUE
CC D'EPERNAY
CC DES COTEAUX SEZANNAIS
CC de HAZELLE en HAYE
CC DEUX VALLEES
CC PIERRE SUD OISE
CC ARTOIS FLANDRES
CC EST LYONNAIS
CC DES VALLEES D'AIGUEBLANCHE
CC DE HAUTE MAURIENNE VANOISE
CC DE HAUTE TARENTAISE
CC TERRA MODANA
CC MAURIENNE GALIBIER
CC DU BEAUFORTAIN
CC LES VERSANTS D'AIME
CC DES MONTS DE LA GOELE
CC DE LA BRIE NANGISSIENNE
CC CAUX VALLEE DE SEINE
CC DE LA COTE D'ALBATRE
CC DE PETIT CAUX
CC DU VIMEU INDUSTRIEL
CC du Golfe de Saint Tropez
CC RHONE LEZ PROVENCE
CC DE VITTEL - CONTREXÉVILLE
CC SEINE MAULDRE
Total des prélèvements sur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques 2015 des EPCI
PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ TASCOM
Total des prélèvements sur fiscalité au titre de la TASCOM des EPCI
NOM DE LA COLLECTIVITÉ
article 107 LFI 2015
Total des prélèvements sur fiscalité au titre de la recentralisation sanitaire des départements
Total des prélèvements sur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques 2015 des régions
Arrêté du 10 août 2015 fixant les modalités d'organisation générale de la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accomplissent une période de formation initiale égale à douze mois dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Cette formation comporte :
- un cycle d'enseignement professionnel comprenant des stages d'application dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- un stage pratique de fin de scolarité effectué dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- un classement en fin de formation initiale.
La formation prépare les contrôleurs stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies à l'article 4 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Le cycle d'enseignement professionnel se déroule à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF).
Il inclut des stages d'application et d'immersion au sein des services déconcentrés ou à l'administration centrale.
1° Le programme et les modalités des enseignements sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et peuvent comporter des enseignements à distance utilisant les diverses technologies de l'information ;
2° Le programme comporte notamment les matières suivantes :
a) Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
b) Méthodologie d'enquête ; moyens d'investigation ; suites aux contrôles ;
c) Disciplines juridiques dont le droit pénal et la procédure pénale, le droit des contrats, le droit commercial, le droit administratif et l'organisation administrative ;
d) Disciplines économiques et techniques comptables et de gestion ;
e) Disciplines scientifiques et technologiques appliquées à l'agroalimentaire et aux produits non alimentaires ;
f) Applications informatiques.
Au cours de leur scolarité, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et des unités d'enquête ou des services centraux.
La formation initiale des contrôleurs stagiaires est organisée selon le principe de l'alternance de séquences d'enseignement à l'école et de stages d'application relatifs aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en unités d'enquête.
Un stage pratique de fin de scolarité est également effectué dans une unité d'enquête.
Les stages d'application et le stage pratique se déroulent sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et sous la direction effective du chef d'unité concerné.
Au cours de ces séquences en unité, les contrôleurs stagiaires sont initiés aux méthodes de travail mises en œuvre pour l'exercice des missions de la direction générale.
Ils assistent les agents territorialement compétents dans l'exercice de leurs missions.
En particulier, ils participent, avec les agents en fonction dans les directions, aux enquêtes et aux différents travaux effectués dans les services.
Le chef d'unité établit un rapport sur les aptitudes et la manière de servir du stagiaire.
Le cycle d'enseignement professionnel fait l'objet d'un contrôle continu des connaissances acquises en cours de scolarité.
- Le contrôle continu des connaissances prévu à l'article 9 du présent arrêté porte sur les enseignements mentionnés à l'article 3 du présent arrêté et consiste :
1° En des compositions et interrogations individuelles, écrites ou orales ;
2° En des travaux d'application sur les matières enseignées, réalisés au cours de séances de travaux dirigés ou sous forme de travaux personnels.
- Les modalités de ce contrôle continu des connaissances sont fixées à l'initiative du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF).
Si un contrôleur stagiaire n'a pas participé à l'une des épreuves ou à l'un des travaux prévus à l'article 10 du présent arrêté, il lui est attribué la note zéro.
Toutefois, le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), au vu du motif invoqué par le stagiaire, peut l'autoriser à subir une épreuve de remplacement spécialement organisée à cet effet.
Le chef d'unité attribue à chaque stagiaire une note globale portant sur la participation aux enquêtes et la qualité des travaux réalisés lors des stages d'application et du stage pratique en tenant compte de l'assiduité, du comportement, de l'implication du stagiaire au regard des travaux réalisés et de ses connaissances professionnelles.
Le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) attribue à chaque stagiaire une note d'aptitude générale en fonction de son assiduité, de son implication, de sa participation au travail en groupe et de son comportement pour l'ensemble de la scolarité.
A l'issue de la formation, le directeur de l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) établit un classement des contrôleurs stagiaires par ordre de mérite en totalisant les notes et les moyennes mentionnées à l'annexe au présent arrêté affectées de leur coefficient.
Le contrôleur stagiaire n'ayant pas satisfait aux modalités définies aux chapitres III, IV et V ci-dessus est, en application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, soit autorisé à accomplir un nouveau stage d'une durée maximale d'un an, soit licencié, soit, s'il était fonctionnaire, réintégré dans son corps d'origine.
Abroge Arrêté du 25 août 2008 - I.
- Le cycle d'enseignement professionnel (Ab)
Abroge Arrêté du 25 août 2008 - II.
- Les stages d'application et le stage prat...
Abroge Arrêté du 25 août 2008 - III.
- Le contrôle des connaissances (Ab)
Abroge Arrêté du 25 août 2008 - IV.
- La notation et le classement (Ab)
MODALITÉS FIXANT LE CLASSEMENT DES CONTRÔLEURS STAGIAIRES
La moyenne, sur 20, des notes obtenues aux épreuves portant sur les missions de la direction générale, de la consommation et répression des fraudes suivant les modalités fixés au 2° de l'article 3 du présent arrêté est affectée du coefficient 5.
La note, sur 20, de l'épreuve portant sur les moyens d'investigation suivant les modalités fixés au 2° b de l'article 3 du présent arrêté est affectée du coefficient 5.
La moyenne, sur 20, des notes obtenues aux autres compositions et interrogations individuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 10 du présent arrêté et portant sur les enseignements mentionnés au 2° c, d, e, et f de l'article 3 du présent arrêté est affectée du coefficient 3.
La moyenne, sur 20, des notes obtenues pour les travaux d'application ou personnels prévus au troisième alinéa de l'article 10 du présent arrêté est affectée du coefficient 1.
Conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du présent arrêté, la moyenne des notes, sur 20, attribuées par le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et par le chef d'unité lors des stages d'application et du stage pratique est affectée du coefficient 3.
La note des stages pratiques peut être pondérée, s'il y a lieu, en fonction de la durée effective passée dans chaque unité.
Si plusieurs stagiaires réunissent le même nombre de points, leur classement est établi en tenant compte de la note de l'épreuve portant sur les moyens d'investigation, et, en cas de nouvelle égalité, de la moyenne obtenue aux épreuves portant sur les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, en cas de nouvelle égalité de points, de la note attribuée par le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF).
L'arrêté du 25 août 2008 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 10 août 2015 fixant les modalités d'organisation générale de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En application de l'article 12 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, les inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accomplissent une période de formation initiale égale à douze mois dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
La formation prépare les inspecteurs stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies aux articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Le cycle d'enseignement professionnel se compose de la manière suivante :
1° Un cycle ministériel de formation initiale ;
2° Un cycle spécialisé qui se déroule à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) incluant des stages d'application et d'immersion au sein des services déconcentrés ou à l'administration centrale.
La formation initiale des inspecteurs stagiaires est organisée selon le principe de l'alternance de séquences d'enseignement à l'école et de stages d'application relatifs aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en unités d'enquête.
Au cours de ces séquences en unité, les inspecteurs stagiaires sont initiés aux méthodes de travail mises en œuvre pour l'exercice des missions de la direction générale.
Si un inspecteur stagiaire n'a pas participé à l'une des épreuves ou à l'un des travaux prévus à l'article 10 du présent arrêté, il lui est attribué la note zéro.
A l'issue du cycle d'enseignement à l'école, l'inspecteur stagiaire est soumis à un contrôle oral ou écrit noté sur les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
A l'issue de la formation, le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) établit un classement des inspecteurs stagiaires par ordre de mérite en totalisant les notes et les moyennes mentionnées en annexe au présent arrêté affectées de leur coefficient.
L'inspecteur stagiaire n'ayant pas satisfait aux modalités définies aux chapitres III, IV et V ci-dessus est, en application de l'article 10 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, soit autorisé à accomplir un nouveau stage d'une durée maximale de six mois, soit licencié, soit, s'il était fonctionnaire, réintégré dans son corps d'origine.
MODALITÉS FIXANT LE CLASSEMENT DES INSPECTEURS STAGIAIRES
La note, sur 20, attribuée à l'épreuve mentionnée à l'article 12 du présent arrêté est affectée du coefficient 5.
Si plusieurs stagiaires réunissent le même nombre de points, leur classement est établi en tenant compte de la note à l'épreuve prévue à l'article 12 du présent arrêté, et, en cas de nouvelle égalité, de la moyenne des compositions, travaux d'application et interrogations individuelles et, en cas de nouvelle égalité de points, de la note attribuée par le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF).
L'arrêté du 25 août 2008 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Le montant de la subvention d'exploitation versée aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2015 est fixé comme suit :
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose à la ministre chargée de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1° à 3° mentionnés à l'article 6 du décret du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :
Pour les services de radio pour lesquels l'attribution d'au moins un point a été proposée au titre d'une des trois actions précédentes, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose à titre complémentaire d'attribuer des points pour chacun des critères 1° à 4° mentionnés à l'article 6 du décret du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :
Les services de radio se voient attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des points attribués dans les conditions décrites à l'article 1er par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après :
Le montant total des crédits consacrés à la subvention sélective à l'action radiophonique au titre de l'année 2015 est déterminé en retranchant du total des crédits alloués au fonds de soutien à l'expression radiophonique l'ensemble des engagements juridiques de l'année 2015 (subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux), à l'exception de la subvention sélective.
La part de cette enveloppe globale qui excède 1,4 million d'euros, dans la limite maximale de 3 millions d'euros, est répartie au prorata des points obtenus par chaque service de radio dans les critères 1°, 2° ou 3° mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Le solde de l'enveloppe globale, une fois déduite la part visée à l'alinéa précédent, est réparti en multipliant la note pondérée obtenue par les services de radio par une valeur obtenue en divisant ce solde par la somme des points attribués aux services de radio visés à l'article 1er.
Le mandat des délégués départementaux de l'éducation nationale est renouvelable.
Toutefois, il peut à tout moment être mis un terme au mandat d'un délégué pour des raisons tirées de l'intérêt du service après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Il peut être procédé, selon les besoins, à des désignations complémentaires pour la période du mandat restant à courir.
Arrêté du 4 septembre 2015 portant cessation de fonctions de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Basse-Normandie)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, en date du 4 septembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie, exercées par Mme Caroline GUILLAUME, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 14 septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 28 août 2015, Mme Nadine PLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, en remplacement de Mme Delphine MATHIS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 août 2015, Mme Nadine PLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du Centre d'enseignement zootechnique, en remplacement de Mme Delphine MATHIS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 août 2015, M. Stéphane TOURATIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux-Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro), en remplacement de M. Etienne POUVREAU.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 août 2015, Mme Stéphanie BARBIER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Georges Pompidou d'Aurillac, en remplacement de M. Didier SAIGNIE.
Arrêté du 4 septembre 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre des finances et des comptes publics
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller juridique au cabinet du ministre des finances et des comptes publics, exercées par M. Fabrice Aubert, à compter du 15 septembre 2015.
Par décision du ministre de la défense en date du 25 juin 2015, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2015, l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribuée, à compter du 1er mars 2015, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline.
Chaire de « médecine appliquée aux armées »
Le médecin lieutenant-colonel Rbaibi (Aziz), Maroc.
Le médecin lieutenant-colonel Niang (Abdourakhmane), Sénégal.
Discipline « rhumatologie »
Le médecin lieutenant-colonel Ndiaye (Abdou-Rajack), Sénégal.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 août 2015, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, M. Moujahed LABIDI, né le 10 juillet 1986 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2015, M. Jean-Pierre LECCIA, brigadier chef, est nommé à compter du 14 septembre 2015 régisseur intérimaire de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Nîmes de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Chantal BLECON.
M. Jean-Pierre LECCIA percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
M. Jean-Pierre LECCIA est dispensé de constituer un cautionnement.
Mme Catherine PERRET, brigadier, est nommée à compter du 14 septembre 2015 suppléante à la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Nîmes de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de celui-ci.
Arrêté du 31 août 2015 habilitant des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 31 août 2015, en application des articles L.
342-10 du code de la construction et de l'habitation, est habilité à effectuer des contrôles sur place, à compter du 1er septembre 2015, l'agent de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :
Mme Gaëlle FAVREL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Les délégués de chaque circonscription forment une délégation.
Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être désignés pour former une délégation d'une étendue inférieure à la circonscription ou comprenant plusieurs circonscriptions.
de publication de l'avis
Convention collective concernant le personnel des élevages aquacoles du 20 mars 2007 étendue par arrêté du 30 octobre 2007
Convention collective applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales du 15 avril 2008 étendue par arrêté du 12 décembre 2008
Convention collective concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969 étendue par arrêté du 7 janvier 1972
Convention collective concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 20 novembre 1987 étendue par arrêté du 17 juin 1988
Convention collective concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne du 9 mars 1992 étendue par arrêté du 23 décembre 1992
Convention collective concernant les scieries agricoles de la région Champagne-Ardenne du 9 mars 1992 étendue par arrêté du 23 décembre 1992
Convention collective des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation du matériel agricole de la région Franche-Comté du 1er novembre 1998 étendue par arrêté du 11 juin 1999
Convention collective concernant les entreprises d'horticulture, de pépinières et de maraîchage de la région Franche-Comté du 1er avril 1986 étendue par arrêté du 11 décembre 1986
Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département du Vaucluse du 25 mars 1996 étendue par arrêté du 12 novembre 1996
Convention collective concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin du 1 septembre 1998 étendue par arrêté du 2 juillet 1999
Convention collective concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin du 1er septembre 1998 étendue par arrêté du 2 juillet 1999
Convention collective concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure du 13 décembre 1951 étendue par arrêté du 13 octobre 1953
Convention collective concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme du 22 janvier 1970 étendue par arrêté du 11 février 1971
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir du 27 juin 1983 étendue par arrêté du 16 janvier 1984
Convention collective concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir du 24 juin 1969 étendue par arrêté du 21 avril 1971
Convention collective réglementant les conditions de travail et de salaires dans les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère du 22 septembre 1981 étendue par arrêté du 12 mars 1982
Convention collective concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard du 1 avril 2003 étendue par arrêté du 15 juillet 2003
Convention collective concernant les cadres des exploitations agricoles du département du Gard du 9 décembre 1963 étendue par arrêté du 7 septembre 1964
Convention collective concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault du 28 février 1952 étendue par arrêté du 17 juillet 1954
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de la Haute-Vienne du 18 février 1965 étendue par arrêté du 5 novembre 1965
Décision du 1er septembre 2015 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Catherine Gonzalez, à compter du 31 août 2015.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Laure Durand-Viel, à compter du 1er janvier 2015.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Antoine Babinet, à compter du 1er janvier 2015.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Aviva Insurance Limited, dont le siège social est situé Pitheavlis, Perth, PH2 0NH (Royaume-Uni), a présenté à l'autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie localisés en France à l'entreprise d'assurance Hartford Financial Products International Limited, dont le siège social est situé DLM House, Downlands Business Park, Lyons Way, Worthing, West Sussex, BN14 9RX (Royaume-Uni).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 septembre 2015 :
L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1519563V, texte 108), publié au Journal officiel du 28 août 2015, est rectifié comme suit, pour le PPTTC des spécialités visées ci-dessous.
Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés pour une durée de quatre ans par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
Décret n° 2015-1122 du 7 septembre 2015 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble un accord sous forme d'échange de notes verbales signées à Mexico les 29 septembre et 16 octobre 2014, portant abrogation de l'accord de coopération dans le domaine nucléaire du 2 mars 1979), signé à Mexico le 30 juillet 2014 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble un accord sous forme d'échange de notes verbales signées à Mexico les 29 septembre et 16 octobre 2014, portant abrogation de l'accord de coopération dans le domaine nucléaire du 2 mars 1979), signé à Mexico le 30 juillet 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE (ENSEMBLE UN ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES SIGNÉES À MEXICO LES 29 SEPTEMBRE ET 16 OCTOBRE 2014, PORTANT ABROGATION DE L'ACCORD DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE NUCLÉAIRE DU 2 MARS 1979), SIGNÉ À MEXICO LE 30 JUILLET 2014
DÉSIREUX d'élargir et de renforcer, dans l'intérêt des deux États, la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins exclusivement pacifiques et non explosives ;
CONVAINCUS que la technologie nucléaire, utilisée à des fins pacifiques, notamment pour la production d'électricité, est sûre, respectueuse de l'environnement et durable et représente une source d'énergie indispensable au développement économique et social des générations futures ;
CONSIDÉRANT les engagements respectifs de non-prolifération auxquels les Parties ont souscrit, au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968 (ci-après dénommé « le TNP ») et les engagements internationaux pertinents, en particulier les résolutions 1540 et 1810 du Conseil de sécurité des Nations Unies ;
CONSIDÉRANT leur volonté de renforcer le régime de non-prolifération ;
CONSIDÉRANT leur participation au Groupe des fournisseurs nucléaires (ci-après dénommé « le GFN ») ;
SOULIGNANT l'importance de garantir l'approvisionnement énergétique de la République française et des États-Unis mexicains ;
CONSIDÉRANT l'Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée « l'A.
»), relatif à l'application de garanties en France entré en vigueur le 12 septembre 1981, ainsi que son Protocole additionnel entré en vigueur le 30 avril 2004 ;
CONSIDÉRANT l'Accord entre les États-Unis mexicains et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes et du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (ci-après dénommé « Accord entre les Etats-Unis mexicains et l'A.
») entré en vigueur le 14 septembre 1973, ainsi que son Protocole additionnel, entré en vigueur le 29 mars 2004 ;
AFFIRMANT leur soutien au système de garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (« A.
») et leur souhait de travailler ensemble pour en assurer l'amélioration et l'efficacité permanente ;
CONSIDÉRANT également leur volonté d'adopter les dispositions nécessaires pour un développement sûr et responsable des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, dans le respect des principes et dispositions prévus par la Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 26 octobre 1979, et son amendement lorsque celui-ci sera entré en vigueur, la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986, la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986, et la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris le 29 juillet 1960 (ci-après dénommée « la Convention de Paris de 1960 »), en ce qui concerne la France et la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, signée à Vienne. le 21 mai 1963 (ci-après dénommée « la Convention de Vienne de 1963 »), en ce qui concerne le Mexique ;
AFFIRMANT leur volonté commune d'approfondir leur coopération dans les domaines scientifique, économique et technique, dans leur intérêt mutuel et le respect de leurs législations respectives ;
a) « matières non nucléaires », les matières non nucléaires pour réacteurs énumérées au paragraphe 2 de l'Annexe B des Directives du GFN publiées par l'A.
A. sous la référence INFCIRC/254/Rev.9/Part.1 (ci-après dénommées les Directives ») ;
b) « matières nucléaires », toute « matière brute » ou tout « produit fissile spécial » conformément à la définition de ces termes figurant à l'article XX du Statut de l'A.
c) « équipements », les composants principaux énumérés aux paragraphes 1, 4 et 7 de l'Annexe B des Directives ;
d) « installations », les usines mentionnées aux paragraphes 1, 4 et 7 de l'Annexe B des Directives ;
e) « propriété intellectuelle » a le sens que lui attribue l'article 2 de la Convention portant création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967 ;
f) « technologie », les informations spécifiques nécessaires au développement », à la « production » ou à l'« utilisation » de tout article figurant à l'Annexe B des Directives, à l'exception des informations mises à la disposition du public ou de la recherche scientifique fondamentale disponible au niveau international sans aucune restriction de diffusion.
Ces informations peuvent prendre la forme de « données techniques » ou de « coopération technique » ;
g) « développement », toutes les phases qui précèdent l'« exploitation », notamment les études, la recherche relative à la conception, aux assemblages et aux essais de prototypes et les plans d'exécution ;
h) « production », toutes les phases de la production, notamment la construction, l'ingénierie de production, la fabrication, l'intégration, l'assemblage, l'inspection, les essais et la garantie de la qualité ;
i) « utilisation », l'exploitation, l'installation (y compris l'installation sur le site même), la maintenance, les réparations, le démontage de révision et la remise en état ;
j) « coopération technique » peut prendre différentes formes telles que l'instruction, les qualifications, l'entraînement, les connaissances pratiques et les services de consultations ;
k) « données techniques » peuvent être constituées de calques ou copies, schémas, modèles, plans, manuels et modes d'emploi sous une forme écrite, électronique ou enregistrée sur d'autres supports tels que disques, bandes magnétiques ou mémoires passives ; et
l) « information », tout renseignement, toute documentation ou toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme physique ou électronique, portant sur des matières, des équipements, des installations ou de la technologie soumis au présent Accord, à l'exclusion de l'information, de la documentation et des données accessibles au public.
Les Parties développent des activités de coopération technique et scientifique dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, dans le respect des principes prévus dans leurs législations et leurs politiques nucléaires respectives et conformément aux stipulations du présent Accord, aux accords internationaux applicables aux deux Parties ainsi qu'aux engagements internationaux en matière de non-prolifération d'armes nucléaires auxquels elles sont respectivement parties.
La coopération mentionnée au paragraphe 1 du présent article peut couvrir les domaines suivants :
a) prospection, exploration et exploitation des gisements d'uranium ;
b) utilisation de- l'énergie nucléaire pour la production d'énergie électrique, incluant la conception, la construction, l'exploitation et le démantèlement d'installations nucléaires ;
c) recherche fondamentale et appliquée dans tous les domaines des sciences et technologies nucléaires et de leurs applications ne requérant pas, pour ce qui concerne les réacteurs de recherche, l'utilisation d'uranium enrichi à 20 % ou plus en isotope 235, sauf accord contraire entre les Parties, formalisé par la voie diplomatique ;
d) formation des ressources humaines dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire ;
e) développement des applications de l'énergie nucléaire dans les domaines de l'agronomie, de la biologie, des sciences naturelles, de la médecine et de l'industrie ;
f) gestion du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs incluant la conception, la construction et l'exploitation des installations de stockage ou de dépôt des déchets radioactifs au Mexique ;
g) sûreté technologique nucléaire, sûreté radiologique, culture de sûreté et protection de l'environnement ;
h) sécurité nucléaire ;
i) prévention et réponse aux situations d'urgence liées à des accidents radiologiques ou nucléaires ;
j) élaboration de l'information à diffuser au public en vue de promouvoir une meilleure connaissance des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire et leur acceptabilité ; et
k) tout autre domaine établi d'un commun accord entre les Parties.
La coopération entre les Parties peut prendre les formes suivantes :
a) échange et formation de personnel ;
b) échange d'informations scientifiques et techniques conformément aux conditions fixées à l'article 5 du présent Accord ;
c) organisation de cours, conférences et colloques scientifiques et techniques ;
d) fourniture de matières non nucléaires, matières nucléaires, équipements, installations, technologies et prestations de service dans le respect de la législation des deux Parties ;
e) échange d'informations et d'expériences en matière de législation dans le domaine nucléaire ;
f) échange d'informations et d'expériences entre les organismes de régulation en matière nucléaire ;
g) échange d'informations et d'expériences en matière d'exploitation entre les exploitants de centrales nucléaires ; et
h) toute autre forme de coopération convenue entre les Parties.
Les conditions d'application de la coopération visée à l'article 2 sont précisées, au cas par cas, dans le respect des dispositions du présent Accord :
a) par des accords spécifiques entre les Parties ou les organismes concernés, désignés par elles, pour préciser notamment les programmes et les modalités de coopération et d'échanges scientifiques et techniques ;
b) par d'autres instruments ou contrats conclus entre les organismes, entreprises et établissements concernés, pour les activités industrielles et la fourniture de services, de matières non nucléaires, de matières nucléaires, d'équipements, d'installations ou de technologie.
Les Parties effectuent toutes les démarches visant à faciliter la mise en œuvre des mesures administratives, fiscales ou douanières relevant de leur compétence qui sont nécessaires à la bonne exécution du présent Accord, ainsi que des accords spécifiques et autres instruments ou contrats visés à l'article 3, conformément à leur législation nationale.
Les Parties garantissent la sécurité et préservent le caractère confidentiel des données techniques et des informations désignées comme telles par la Partie qui les a fournies dans le cadre du présent Accord, dans le respect des dispositions de leur législation nationale applicable.
Préalablement à tout échange d'informations classifiées, les Parties doivent conclure un accord de sécurité.
Les Parties veillent à atteindre et maintenir, dans les coopérations mises en œuvre en application du présent Accord, le plus haut niveau de sûreté et de sécurité nucléaires, conformément aux principes et dispositions des conventions internationales auxquelles elles sont parties et en tenant dûment compte des dispositions des conventions internationales relatives aux domaines de coopération visés par le présent Accord.
Les droits de propriété intellectuelle acquis dans le cadre de la coopération prévue par le présent Accord sont attribués au cas par cas, dans les accords spécifiques, les instruments et les contrats visés à l'article 3 du présent Accord, dans le respect des conventions internationales auxquelles les deux États sont respectivement parties.
Pour l'indemnisation des dommages causés en cas d'accident nucléaire, les Parties appliquent le régime de responsabilité civile nucléaire établi par la Convention de Paris de 1960 et son Protocole, pour ce qui concerne la France, ou la Convention de Vienne de 1963, pour ce qui concerne le Mexique, ainsi que les protocoles d'amendements des conventions internationales auxquels elles sont respectivement parties,
Dans ce cadre, les exploitants d'installations nucléaires des Parties contractent les assurances et les garanties financières nécessaires.
Les Parties s'assurent que les matières non nucléaires, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie transférés conformément au présent Accord ainsi que les matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits, ne sont utilisés qu'à des fins exclusivement pacifiques et non explosives.
Toutes les matières nucléaires transférées à la République française en vertu du présent Accord, ainsi que toutes les générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises au système de contrôle de sécurité de la Communauté européenne de l'énergie atomique et au système de garanties de l'A.
A. en application de l'Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'A.
A. ainsi que de son Protocole additionnel.
Toutes les matières nucléaires transférées aux Etats-Unis mexicains en vertu du présent Accord, ainsi que toutes les générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises aux garanties de l'A.
A. en vertu de l'Accord entre les Etats-Unis mexicains et l'A.
A. et de son Protocole additionnel.
A. visées à l'article 10 du présent Accord ne pourraient s'appliquer sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie, les Parties s'engagent à se mettre aussitôt en rapport en vue de soumettre, dans les délais les plus brefs, les matières nucléaires transférées ou obtenues en application du présent Accord, ainsi que toutes les générations successives de matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits, à un dispositif mutuellement agréé de garanties d'une efficacité et d'une portée équivalentes à celles précédemment appliquées par l'A.
Les matières non nucléaires, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie mentionnés à l'article 9 du présent Accord restent soumis aux dispositions du présent Accord jusqu'à ce :
a) qu'ils aient été transférés ou retransférés hors de la juridiction de la Partie destinataire conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Accord ; ou
b) que les Parties décident mutuellement de les y soustraire ; ou
c) que les Parties décident que les matières nucléaires ne sont pas récupérables pour être mises sous une forme utilisable pour une quelconque activité nucléaire pertinente conformément aux garanties visées à l'article 10 du présent Accord.
Chaque Partie veille à ce que les matières non nucléaires, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie visés à l'article 9 du présent Accord soient uniquement détenus par des personnes habilitées dans sa juridiction.
Chaque Partie s'assure que, sur son territoire ou hors de son territoire dans la mesure où cette responsabilité est prise en charge par l'autre Partie ou par un tiers, les mesures adéquates de protection physique des matières non nucléaires, matières nucléaires, équipements et installations visés par le présent Accord ont été adoptées, conformément à sa législation nationale et aux conventions internationales auxquels elle est partie, en particulier aux dispositions de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de son amendement lorsque celui-ci sera entré en vigueur.
Les niveaux de protection physique sont au minimum ceux qui sont spécifiés à l'Annexe 1 de l'amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.
Le cas échéant, chaque Partie, conformément à sa législation nationale, peut appliquer sur son territoire des critères plus stricts de protection physique.
Dans la mise en œuvre de ces mesures, chaque Partie prend en compte les principes établis dans le document de l'A.
A. en relation avec la protection physique ne prennent effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux Parties se sont informées mutuellement par écrit de leur acceptation desdites modifications.
Au cas où l'une des Parties transfère ou retransfère hors de sa juridiction des matières non nucléaires, matières nucléaires, équipements, installations ou technologies ainsi que des matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits des activités du présent Accord, elle ne le fait qu'après avoir obtenu de la partie destinataire les mêmes assurances que celles prévues par le présent Accord.
En outre, la Partie qui envisage un transfert ou un retransfert conformément aux dispositions du paragraphe précédent, obtient au préalable le consentement de la Partie fournisseur :
a) pour tout retransfert d'installations, d'équipements ou de technologie tels que définis à l'article 1 et fournis en vertu du présent Accord ;
b) pour tout transfert d'installations, d'équipements ou des technologies provenant des installations, équipements ou technologies mentionnés au paragraphe a ; et
c) pour tout transfert ou retransfert :
- d'uranium enrichi à plus de 20 % en isotopes 233 ou 235 fourni en vertu du présent Accord ;
- de plutonium fourni en vertu du présent Accord, y compris si ces matières nucléaires sont obtenues à partir de matières non nucléaires, matières nucléaires, équipements ou d'installations visés au paragraphe 1, ou pour tout retransfert de matières nucléaires transférées en vertu du présent Accord.
A l'intérieur de l'Union européenne, les transferts et retransferts de biens et de produits sont soumis aux dispositions du chapitre IX du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique régissant le marché commun nucléaire, sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme portant atteinte aux droits et obligations qui, à la date de sa signature, résultent de la participation de l'une ou l'autre Partie à d'autres accords internationaux pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et, dans le cas de la République française, de son appartenance à l'Union européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Les Parties établissent un Comité conjoint pour coordonner et assurer le développement et le suivi de la coopération découlant du présent Accord ou des accords spécifiques et autres instruments mentionnés à l'article 3.
Le Comité conjoint est coprésidé par un président de chaque Partie.
Le Comité conjoint élabore son règlement interne et son programme de travail.
Des groupes de travail peuvent être constitués pour discuter de questions spécifiques ayant trait au développement des usages pacifiques de l'énergie nucléaire et à des projets spécifiques de développement de la recherche scientifique et appliquée.
La composition des groupes de travail est établie dans des accords spécifiques entre les organismes désignés par les Parties.
Le Comité conjoint se réunit alternativement en France et au Mexique.
Les modalités de financement des activités de coopération découlant du présent Accord sont convenues par les Parties au moyen d'instruments distincts.
Le personnel désigné par l'une des Parties pour l'exécution du présent Accord reste sous la direction et le contrôle de cette Partie.
Conformément à leur législation nationale, les Parties facilitent les démarches nécessaires pour l'entrée, le séjour et la sortie du territoire de la Partie destinataire du personnel envoyé en mission par l'une des Parties sur le territoire de l'autre Partie pour intervenir dans la mise en œuvre du présent Accord.
Ce personnel est soumis aux dispositions nationales en vigueur dans la Partie destinataire en matière d'immigration, de fiscalité, de douanes, de santé et de sécurité.
Dans le cadre de sa mission, ce personnel ne peut se consacrer à aucune activité étrangère à ses fonctions ni recevoir aucune rémunération en dehors de celle qui a été établie aux fins de sa mission sauf autorisation préalable des autorités compétentes.
Tout différend entre les Parties relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est résolu par voie de négociation, de consultations, de médiation, de conciliation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends convenu mutuellement par les Parties.
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement de ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Le présent Accord est conclu pour une période de vingt (20) ans à compter de son entrée en vigueur et peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties avec un préavis écrit de six (6) mois.
Il est prorogeable automatiquement par périodes de vingt (20) ans, à moins que l'une des Parties ne notifie à l'autre son intention de le dénoncer moyennant préavis écrit de six (6) mois.
- les dispositions pertinentes du présent Accord demeurent applicables aux accords spécifiques et aux contrats signés en vertu de l'article 3, qui sont en cours ;
- les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 continuent à s'appliquer aux matières non nucléaires, matières nucléaires, équipements, installations et à la technologie visés à l'article 9 transférés en application du présent Accord, ainsi qu'aux matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits.
Ces modifications entrent en vigueur selon la procédure prévue au paragraphe 1er du présent article.
Fait à Mexico, le 30 juillet 2014, en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Elisabeth Béton-Delègue
Ambassadeur de France au Mexique
Pour le Gouvernement des États-Unis Mexicains : Pedro Joaquin Coldwell
ambassade de france au mexique
Mexico, le 29 septembre 2014
le ministère des relations extérieures
bureau du conseiller juridique
L'Ambassade de France au Mexique présente ses compliments au Ministère des relations extérieures, Bureau du Conseiller juridique, et a l'honneur de se référer à l'Accord de coopération dans le domaine nucléaire signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique le 2 mars 1979.
L'Ambassade de France se réfère également à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Mexico le 30 juillet 2014 par le Ministre de l'Énergie des États-Unis du Mexique et l'Ambassadeur de France au Mexique.
A cet égard, le Gouvernement de la République française propose au Gouvernement des États-Unis du Mexique que l'Accord de coopération dans le domaine nucléaire signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique le 2 mars 1979 soit abrogé à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire mentionné ci-dessus.
Si la proposition qui précède est acceptée par le Gouvernement des États-Unis du Mexique, la présente note et la note qui y répondra constitueront un accord entre les deux Gouvernements.
L'Ambassade de France au Mexique saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des relations extérieures, Bureau du Conseiller juridique, les assurances de sa haute considération.
Mexico, le 16 octobre 2014
À l'ambassade de la République française
Le Ministère des relations extérieures des États-Unis du Mexique, Bureau du Conseiller juridique, présente ses compliments à l'Ambassade de France au Mexique et a l'honneur de faire référence à sa note verbale N° 635/RE du 29 septembre 2014 rédigée comme suit dans sa version espagnole :
L'Ambassade de France se réfère également à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis Mexicains pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire signé à Mexico le 30 juillet 2014 par le Ministre de l'Énergie des États-Unis du Mexique et l'Ambassadeur de France au Mexique.
Ce Ministère a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade de France au Mexique que le Gouvernement des États-Unis du Mexique déclare accepter la proposition de son Gouvernement.
En conséquence, la note verbale de l'Ambassade de France et la présente note de réponse constituent un Accord entre les deux Gouvernements concernant l'abrogation de l'Accord de coopération dans le domaine nucléaire signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique le 2 mars 1979.
Le Ministère des relations extérieures du gouvernement des États-Unis du Mexique saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France les assurances de sa haute considération.
Décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (centre de crise et de soutien)
Délégation est donnée à M. Didier Canesse, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint du centre de crise et de soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à M. Eric Lavertu, conseiller des affaires étrangères, chargé du centre de situation, à M. Dominique Mas, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission pour l'action humanitaire, et à Mme Annick Etienne-Diener, secrétaire des affaires étrangères, chef du centre des opérations d'urgence, M. Frédéric Chole, secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission pour la stabilisation, et M. Thierry Wiley, administrateur civil, chef de la mission pour l'anticipation et les partenariats à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Maxime Dafri, cadre contractuel, chargé des fonctions de chef de l'unité budgétaire, administrative et de soutien logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gérard Dupin, secrétaire des affaires étrangères, à M. Julien Riom, secrétaire de chancellerie de classe normale, à Mme Maud David, adjointe administrative de chancellerie de 1re classe, et M. Pierre-Jean Guyomard, adjoint administratif de chancellerie de 1re classe à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la gestion administrative et du soutien logistique du centre de crise et de soutien.
Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
Le directeur des services de transport, le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Arrêté du 28 août 2015 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Dizier et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Dizier (tribunal de grande instance de Chaumont).
Arrêté du 1er septembre 2015 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Le présent arrêté fixe la liste des diplômes ou titres permettant de participer aux concours externes au grade de contrôleur de deuxième classe des douanes et droits indirects.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (I, 1°) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé doivent justifier :
- d'un baccalauréat ou d'un diplôme ou titre homologué au moins au niveau IV, en application des dispositions de l'article R.
335-13 du code de l'éducation, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles ; ou
- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale) prévu à l'article 7-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité “traitement automatisé de l'information - programmeur”, doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion » doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Les candidats doivent également remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
- autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La condition de détention d'une licence et l'exigence d'un nombre minimal d'heures de vol sont également applicables aux candidats à titre interne.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans les spécialités « maintenance aéronautique : système cellule d'avion » et « maintenance aéronautique : système cellule d'hélicoptère » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants en cours de validité :
- baccalauréat professionnel aéronautique, option mécanicien, système cellule (MSC) ;
- brevet de technicien supérieur aéronautique ;
Ils doivent, en outre, être titulaires d'une licence PART-66, ou équivalente, en cours de validité.
Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance aéronautique : système avionique » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants en cours de validité :
- baccalauréat professionnel aéronautique, option mécanicien système avionique (MSA) ;
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7 II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance navale » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants en cours de validité :
- brevet de mécanicien 750 kW, « marine marchande » ;
- tout brevet de mécanicien, supérieur à 750 kW, « marine marchande » ;
Ils doivent en outre justifier d'une expérience de navigation effective d'au moins trente-six mois.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
- baccalauréat professionnel maintenance des véhicules automobiles ;
- brevet de technicien supérieur après-vente automobile (AVA) ;
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé dans les spécialités « aéronautique : pilote d'avion », « aéronautique : pilote d'hélicoptère » et « maintenance navale » doivent justifier d'une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
Abroge Arrêté du 10 février 2004 - art. 3 bis (VT)
335-13 du code de l'éducation, et recensé sur le site www.rncp.cncp.gouv.fr ; ou
L'arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est abrogé à compter des concours ouverts au titre de l'année 2016.
Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article L.
131-2-1, ne font pas obstacle au droit du haut-commissaire de prendre, pour toutes les communes de la Nouvelle-Calédonie ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Ce droit ne peut être exercé par le haut-commissaire à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat.
M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Christine Gonzalez-Demichel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes, arrêtés, décisions, conventions, et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Chantal Villette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, tous conventions et ordres de mission.
Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin, de M. Alain Dive et de Mme Chantal Villette les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à M Jean-Michel Chavouet, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, à Mme Ghislaine Giordano, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 5 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Sont exclus de la compétence de M. Jean-Michel Chavouet et de Mme Ghislaine Giordano les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à Mme Véronique Pizzanelli, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Magali Demotes-Mainard, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « valorisation des ressources humaines » , tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Anxionnaz, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Gilles Evrard et à M. Luc Rouvière, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Malmartel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Guillaume Techer, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Patrick Sainte-Marie, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Michel Brezault, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fresson-Martinez, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Denis Rogy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « cadre de vie et conditions de travail » , tous actes, décisions, conventions, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services centraux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services en région d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dubois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés centraux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pascal Rivière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Bernadette Chabroux, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Olivier Lefebvre, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique tous actes, décisions, conventions dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, et ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets et des centres nationaux informatiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Herzog, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique tous ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets.
Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pascal Seguin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Gaubert, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Bruno Priou, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Olivier Canovi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bergera, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du centre de Metz, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Peyret, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du centre de Metz, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Michel Isnard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Grégoir, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est également donnée à M. Stéphane Grégoir, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet d'accorder, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Michèle Deblauwe, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Rosenwald, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Patrick Salvatori, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Françoise Rault, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Corinne Prost, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Monteiro, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous mémoires, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Chantal de Barry, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite des attributions du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Druelle, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Sous réserve des dispositions des articles 33 et 34, délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Arrêté du 3 septembre 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, administrateur général des finances publiques, à Mmes Sylvie Sanchez et Martine Meunier, administratrices générales des finances publiques, à M. Thierry Dufant, administrateur général des finances publiques, à Mme Fabienne Degorce, administratrice des finances publiques, et à M. Bruno Lhomme, administrateur des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson et à M. Jean-Guy Dinet, administrateurs généraux des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Philippe Riquer et à M. Philippe Renard, administrateurs généraux des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mmes Véronique Py et Françoise Font, administratrices générales des finances publiques, et à M. Thierry Chéneau, administrateur des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Bernard Pineau et à M. François Cousin, administrateurs généraux des finances publiques.
Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés :
d) A la cour administrative d'appel de Lyon, à Mme Régine Cau, administratrice générale des finances publiques, et à M. Jean-Noël Costerg, administrateur des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Sylvie De Gentile, administratrice générale des finances publiques, à Mme Gisèle Vaque, administratrice des finances publiques, et à M. Bernard Berthier, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Paul Touzet, administrateur général des finances publiques, et à M. Laurent Ginisty, administrateur des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. François Musy, administrateur général des finances publiques, et à M. Philippe Jaeck, administrateur des finances publiques.
L'arrêté du 15 avril 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) est abrogé.
M. Jean-Louis Tertian, contrôleur général économique et financier, et Mme Claudine Mesnard, administratrice civile, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Barbara Siguret et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, Mme Françoise Turpin, administratrice de l'INSEE, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Monique Hamon, Sylvia Toulouse et Elodie Maisonneuve, attachées principales d'administration, M. Thierry Pernin, attaché principal d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mmes Dominique Rouveron, Mathilde Sarthou-Vourc'h et M. Etienne Darien, attachés d'administration, et M. Michel Foucher, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
Mme Odile Le Quilliec, attachée principale d'administration, Mme Isabelle Pène, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, M. Mourad Saidi, inspecteur des finances publiques, Mmes Brigitte Colombani, Marie-Capelly Noreskal et Nicole Paquet, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Corinne Diridollou, Catherine Gammelin, Véronique Giuntini, Patricia Landais, Nathalie Roit-Levêque, secrétaires administratives de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Jean-François Durand-Wallez, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Maryse Sacarabany, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Lydia Bonheur, Sandra Dumont, Marie-Christine Leymarie, et M. Jean-François Rotardier, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole et Jacqueline Robertine, et M. Pascal Decharte, adjoints administratifs principaux, Mme Roxane Paris et M. Cédric Cazottes, adjoints administratifs, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Laurent Mathis, administrateur des finances publiques adjoint, M. Guillaume Duchesne et Mme Silvia Lambertucci, attachés principaux d'administration, et M. Patrick Soury, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Jacques Bouton, Yves Vancoillie, attachés d'administration hors classe, MM. Henri Grandjean, Hervé Puygauthier, attachés principaux d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, M. Yohann Péron, inspecteur des finances publiques, Mmes Nathalie Soleilland et Brigitte Le Bouar, attachées d'administration, Mme Justine-Kozue Kubota et M. Thomas Diaz, agents contractuels, et M. Frédéric Barbié, contrôleur de première classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mmes Sophie Augier et Régine Charles-Félicité, secrétaires administratives de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mmes Pauline Fournet et Stéphanie Maurin, agents contractuels, Mmes Solange Bardot, Caroline Isart et M. Eric Gastellu, attachés hors classe, Mmes Juliette Campos-Oriola et Françoise Renaud et MM. Abdelkader Chouala et Stéphane Fusier, attachés principaux d'administration, Mme Dominique Meunier, prote principale, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, Mme Anne-Marie Gougy et M. Stéphane Maguin, attachés d'administration, et Mme Josiane Loubières, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Martine Montin, attachée hors classe, et M. Christophe Auduraud-Clément, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Philippe Labastie, administrateur civil, Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure des mines, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud et Georges Klépatch, attachés d'administration hors classe, Mme Corine Delcourt, MM. Bruno Dreyer, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Françoise Lopez et M. François Denécheau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Emmanuel Bonnet, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Frédéric Roux, Michel Déan, Denis Roche et Eric Vernon, agents contractuels, MM. Francis Fofou, Didier Lafaye et Alain Repaux, attachés d'administration hors classe, Mmes Odile Créoff, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Stéphane Tellier et Charlotte Voisine, et MM. Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Cécile Arnaud, Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Virginie Lanflisi, Marie-Christine Rotté-Capet, Eliane Sermain, Annie Simalla et Stéphanie Subille, et MM. Jean-Charles Agricole, Patrick Artigue, Michel Bessou, Sylvain Frelet, Patrice Jégouic, Francis Méry, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard et MM. Alain Doré, Jérôme Horgue et Christian Pairault, inspecteurs des finances publiques, Mme Nicole Harvey, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Dominique Souply, ingénieur mécanicien électricien, et M. Franck Le Goff, agent principal des services techniques de première catégorie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Dominique Boittin et MM. Philippe Baptiste et Pierre Solin, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Catherine Bédrossian, Isabelle Corradina, Monique Faure et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Danielle David, Chantal Guillamy, Marianne Léger, Mireille Rochereau et M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
L'arrêté du 2 mars 2015 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Arrêté du 7 septembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
Mmes Sophie Legrand, Monique Schwartz-Autissier et M. Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mme Caroline Dulous-Delignière, attachée d'administration hors classe, Mmes Véronique Carnoli, Linda Debernardi, Hélène Galluc, Rosaria Margiotta, Marielle Schott et Alicia Sedki et MM. Frédéric Amerigo, Philippe-Etienne Bonnet, Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Arnaud Hemery, Sylvain Vasseur et Régis Wajsbrot, attachés principaux d'administration, et Mmes Marie-Annick Avarguez, Catherine Drane, Véronique Leclercq, Marie-Caroline Nollet, Marie Périat (à compter du 1er octobre) et Pascale Valtre et MM. Didier Grosstephan et Philippe Madrange, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Patrice Baquey, attaché d'administration hors classe, Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin, Catherine Beaumont et Laëtitia Littaye et MM. Francis Griffe et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, et Mme Pascale Doucet, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Isabelle Roussel et MM. Philippe Mazuel et Thierry Daviau, administrateurs civils, M. Fabrice Demaison, directeur des services douaniers, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Catherine Savey et Annie Le Roux, inspectrices des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, et Mme Georgette Briolat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
L'arrêté du 14 avril 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
1° L'arrêté du 8 juillet 1991 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion du tiers payant au centre de consultations de la direction des constructions aéronautiques ;
2° L'arrêté du 14 mai 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les établissements relevant de la direction des engins ;
3° L'arrêté du 27 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la formation continue à la délégation générale pour l'armement ;
4° L'arrêté du 15 octobre 1996 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul et paiement des rémunérations des personnels de la délégation générale pour l'armement ;
5° Arrêté du 11 janvier 1999 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'annuaire du personnel de la délégation générale pour l'armement ;
6° L'arrêté du 12 juillet 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des centres de formation de Lorient et de Brest ;
7° L'arrêté du 17 septembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la chaîne d'acquisition, la comptabilité générale et analytique, les affaires et la production, les activités de l'établissement central de soutien et l'aide au pilotage pour les personnels de la délégation générale pour l'armement ;
8° L'arrêté du 12 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi du plan d'actions de contrôle interne au centre d'étude de Gramat de la délégation générale pour l'armement.
9° L'arrêté du 5 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du magasin au centre d'études de Gramat.
- la société par actions simplifiées ADHEX TECHNOLOGIES, dont le siège social est établi à Chenôve (Côte-d'Or) ;
- la société anonyme à responsabilité limitée CAPS TRAINING, dont le siège social est établi à Antony (Hauts-de-Seine) ;
- la société anonyme à responsabilité limitée CNPP ENTREPRISE, dont le siège social est établi à Saint-Marcel (Eure) ;
- la société anonyme à responsabilité limitée CONTAINERS SOLUTIONS, dont le siège social est établi à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
- la société anonyme à responsabilité limitée DIAPASON, dont le siège social est établi à Marly (Moselle) ;
- la société par actions simplifiées DIGITEMIS, dont le siège social est établi à La Merlatière (Vendée) ;
- le groupement d'intérêt économique ERNST & YOUNG, dont le siège social est établi à La Défense (Hauts-de-Seine) ;
- la société anonyme GRAINES VOLTZ, dont le siège social est établi à Colmar (Haut-Rhin) ;
- la société anonyme à responsabilité limitée KOR INTERNATIONAL, dont le siège social est établi à Nantes (Loire-Atlantique) ;
- la société anonyme à responsabilité limitée LDG INTERNATIONAL, dont le siège social est établi à Saint-Herblain (Loire-Atlantique) ;
- la société par actions simplifiées SAVONNERIE DE L'ATLANTIQUE, dont le siège social est établi à Rezé (Loire-Atlantique) ;
- la société par actions simplifiées SOCIETÉ FRANÇAISE D'INTERVENTION ET DE PRÉVENTION, dont le siège social est établi à Villeurbanne (Rhône).
- l'établissement public industriel et commercial CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES SPATIALES, dont le siège social est établi à Paris (Ile-de-France) ;
- la commune du Creusot, dont le siège social est établi au Creusot (Saône-et-Loire) ;
- l'établissement public GRAND PORT MARITIME DE ROUEN, dont le siège social est établi à Rouen (Seine-Maritime) ;
- l'association MEDEF AUVERGNE, dont le siège social est établi à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
- la commune de Mérignac, dont le siège social est établi à Mérignac (Gironde) ;
- l'académie de Nantes, dont le siège social est établi à Nantes (Loire-Atlantique) ;
- le département de la Vendée, dont le siège social est établi à La Roche-sur-Yon (Vendée).
Décret n° 2015-1123 du 7 septembre 2015 modifiant le décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire à l'Ecole des hautes études en santé publique des élèves directeurs stagiaires de classe normale et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
A l'article 3 du décret du 14 mai 2001 susvisé, après les mots : « issus du concours externe, », sont ajoutés les mots : « et du troisième concours, ».
Arrêté du 7 septembre 2015 portant délégation de signature au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-André Imbert, directeur du cabinet, et à M. Loïc Turpin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune en Nouvelle-Calédonie répond à la formule suivante : B + C supérieur ou = à 15 % de A dans laquelle : A = population totale selon le dernier recensement ; B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ; C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées, les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B.
Décision du 7 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
Mme Marie-Pierre Sfiotti, attachée d'administration de l'Etat hors classe ;
Mme Sylviane Bordonada, attachée d'administration de l'Etat ;
M. Benoit Ourliac, administrateur hors classe de l'INSEE ;
M. Sévane Ananian, agent contractuel ;
Mme Rozenn Desplatz, agente contractuelle ;
Mme Chloé Tavan, administratrice hors classe de l'INSEE ;
Mme Anne Billaut, attachée principale de l'INSEE ;
Mme Muriel Barlet, administratrice hors classe de l'INSEE ;
M. Philippe Raynaud, attaché principal de l'INSEE ;
Mme Cécile Brousse, administratrice de l'INSEE ;
Mme Mériam Barhoumi-Sabraoui, agente contractuelle ;
Mme Sandra Bernard, attachée principale de l'INSEE ;
Mme Mathilde Gaini, administratrice de l'INSEE ;
Mme Bénédicte Galtier, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Sylvain Grognet, agent contractuel ;
M. Karl Even, administrateur hors classe de l'INSEE ;
M. Fabien Toutlemonde, administrateur de l'INSEE ;
M. Thomas Coutrot, agent contractuel ;
Mme Amélie Mauroux, administratrice de l'INSEE ;
M. Patrick Pommier, attaché d'administration de l'Etat hors classe ;
M. Fabrice Romans, attaché principal de l'INSEE ;
Mme Stéphanie Mas, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Jonathan Bougard, agent contractuel ;
Mme Marie Ruault, agente contractuelle ;
Mme Marie Avenel, attachée d'administration de l'Etat ;
M. François Stavast, attaché d'administration de l'Etat ;
M. Jean-Marc Lebret, agent contractuel ;
Mme Corinne Griseau, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Samira Touiti, attachée principale d'administration de l'Etat,
La décision du 16 juin 2015 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est abrogée.
Arrêté du 28 août 2015 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « Institut polaire français Paul-Emile Victor », « ECOFOR (écosystèmes forestiers) » et « Réseau national de communications électroniques pour la technologie, l'enseignement et la recherche (RENATER) »
L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « Institut polaire français - Paul-Emile Victor », « ECOFOR (écosystèmes forestiers) » et « Groupement d'intérêt public pour le réseau national de communications électroniques pour la technologie, l'enseignement et la recherche (RENATER) », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire, préalablement à l'envoi aux membres de l'organe délibérant, des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, qui doivent leur être communiqués avant chaque séance.
Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information du groupement.
L'arrêté du 23 juillet 1992 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Institut français pour la recherche et la technologie polaires - Expéditions Paul-Emile Victor est abrogé.
Arrêté du 28 août 2015 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « GENOPOLE », « Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) » et « Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) »
L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « GENOPOLE », « Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) » et « Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire, préalablement à l'envoi aux membres de l'organe délibérant, des documents qui doivent leur être communiqués avant chaque séance.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits, des prévisions de recettes et des emplois, dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 8, accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année.
Le contrôleur a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission, notamment ceux qui se rapportent à l'activité, à la gestion financière et à l'évaluation de la performance du groupement.
A ce titre, il reçoit, au moins deux fois par an, à des dates et selon des modalités fixées dans le document prévu à l'article 8, des comptes rendus de gestion comprenant notamment :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits, des prévisions de recettes et des emplois, mentionnée à l'article 3 ;
- la situation de l'exécution du budget accompagnée de la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- l'état des transactions signées.
A l'appui de ces documents, le contrôleur peut demander la communication d'une note de synthèse analysant l'exécution du budget et les prévisions annuelles, et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Le contrôleur est également destinataire des informations et documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés au groupement ;
- les documents à caractère stratégique relatifs au groupement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne ;
- tout document relatif à une cartographie des risques ;
- les documents relatifs à la politique des achats et à la stratégie immobilière, aux ressources humaines et aux systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du groupement relatifs à la mise en œuvre des recommandations.
Le contrôleur suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions et selon les modalités prévues dans le document mentionné à l'article 8.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion du groupement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution du budget, il en informe le directeur et le commissaire du Gouvernement, par écrit.
Le directeur lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le commissaire du Gouvernement est également informé de ces échanges.
Après concertation avec le directeur du groupement, le contrôleur établit un document fixant la liste détaillée et le format des documents, informations et états à transmettre, ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis au directeur, au comptable, au ministre chargé du budget et au commissaire du Gouvernement.
Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalent à cinquante pour cent de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser quatre-vingt-quatre heures par mois.
L'arrêté du 11 août 2014 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme pour validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
Arrêté du 31 août 2015 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2015 relatif aux agréments de centres de formation de handball
Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2015 susvisé, les termes : « SASP Tremblay-en-France HB (M) » sont remplacés par les termes : « Association Tremblay-en-France Handball (M) ».
Arrêté du 31 août 2015 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2015 relatif aux agréments des centres de formation de rugby à XV
Au neuvième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2015 susvisé, les termes : « Association Stade Pyrénées rugby » sont remplacés par les termes : « Association Stade Tarbes Pyrénées rugby ».
Décret du 7 septembre 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Marshall, en résidence à Manille - M. MATHOU (Thierry)
M. Thierry Mathou, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Marshall, en résidence à Manille, en remplacement de M. Gilles Garachon, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 7 septembre 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Manille - M. MATHOU (Thierry)
M. Thierry Mathou, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Manille, en remplacement de M. Gilles Garachon, appelé à d'autres fonctions.
Le résultat cumulé défini au B de l'article D.
Décret du 7 septembre 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Palau, en résidence à Manille - M. MATHOU (Thierry)
M. Thierry Mathou, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Palau, en résidence à Manille, en remplacement de M. Gilles Garachon, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Conseillère politiques territoriales, énergie, climat, industrie et Parlement européen :
Mme Samantha Bonbayl.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 septembre 2015, Mme Brigitte Durand, directrice promotion des métiers de Campus Veolia, est nommée membre du conseil d'administration de Campus France en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences ou de ses fonctions.
BAILLARGUET (Sabine).
BOITHIAS (Florent).
BRANGER (Pierre).
CRIEF (Guillaume).
CROUZEL (Marc).
DES ROSEAUX (Pierre).
FRANC (Pierre).
MATRINGE (Laurence).
QUEMENER (Jean-Marie).
THIOUNN (Inravi).
CATHALA (Delphine).
GREVET (Marc).
SZLEPER (Vincent).
KERENEUR (Romain).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2015, M. Marc JUHEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2015.
Arrêté du 2 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 septembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en qualité de personnalités qualifiées, sur proposition de l'association des anciens élèves de l'école, à compter du 11 septembre 2015 :
Mme CYNA (Michèle).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 septembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
Mme Jocelyne ANTOINE, en remplacement de M. Jean-Laurent VONAU.
M. Simon LECLERC, en remplacement de M. Jean-Pierre FLORENTIN.
M. David SUCK, en remplacement de M. Brice LEROND.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 septembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
M. Christian BOURILLON, en remplacement de M. Jean-François BEL.
M. Patrick CHAUVET, en remplacement de M. Gilles DELBOS.
M. Didier GUILLAUME, en remplacement de M. Jean-Jacques THOMAS.
M. Nicolas JUILLET, en remplacement de M. Michel THOURY.
M. Frédéric MOLOSSI, en remplacement de Mme Martine BLONDEL.
En qualité de représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D.213-17 du code de l'environnement
M. Samuel BOUQUET, en remplacement de M. Serge DESLANDES.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, Mme Sabine Corvaisier, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des études, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 7 septembre 2015 portant élévation et détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, Mme Sonia Desages, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er septembre 2015.
Mme Sonia Desages, juge au tribunal de grande instance de Béziers, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, Mme Julie Thomas Davost, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er septembre 2015.
Mme Julie Thomas Davost, juge au tribunal de grande instance de Vannes, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation - Rennes, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, Mme Amandine de La Harpe, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun chargée du service du tribunal d'instance de Melun, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation-Versailles, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, Mme Corinne Hermerel, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation - Aix-en-Provence, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Le retrait de M. NOUDEL (Thierry, Marcel), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard MAUNIER, Thierry NOUDEL-DENIAU, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulon (Var), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Richard MAUNIER, Thierry NOUDEL-DENIAU, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Richard MAUNIER, commissaire-priseur associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur ».
M. NOUDEL (Thierry, Marcel) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes François ISSALY et Julien PICHON, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. ISSALY (François, Alain), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes François ISSALY et Julien PICHON, commissaires-priseurs judiciaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes François ISSALY et Julien PICHON, commissaires-priseurs judiciaires associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Mes Julien PICHON et Thierry NOUDEL-DENIAU, commissaires-priseurs judiciaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2015, Mme LLAUZE (Béatrice, Ketty, Véronique) et M. LLAUZE (Frédéric, Pierre, André) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gilbert LLAUZE et Antoine-Robert PUJULA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales).
Les retraits de M. LLAUZE (Gilbert, Pierre, Joseph) et M. PUJULA (Antoine-Robert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gilbert LLAUZE et Antoine-Robert PUJULA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gilbert LLAUZE et Antoine-Robert PUJULA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Frédéric LLAUZE et Béatrice LLAUZE ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2015, M. GIBOURDEL (François, Christophe, Alain), est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André CHANCÉ, Olivier VARIN, Stéphane CHAIX-BRYAN, Raynald CHANCÉ, Thibaut BUNETEL, Valérie OUTREQUIN, Vincent GRANDCOLLOT et Emmanuelle CHAIX-BRYAN notaires associés à la résidence de Lisieux (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2015, Mme BOËFFARD (Nathalie, Cécile, Suzanne, Gisèle), épouse COUDERT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BARRAUD (Nathalie, Caroline) à la résidence de Maurepas (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2015, M. CASTER (Benoît, Pierre, Marie, Bertrand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle José DUCASSE-DAVID, François-Régis BOYER et Nathalie CAYROU LAURE, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La démission de M. FAURIE (Pierre, Marie, André, René, Albert), notaire à la résidence de Grenade-sur-l'Adour (Landes), est acceptée.
La société civile professionnelle Marc-Antoine DESTRUHAUT et Valérie GIROUD-DESTRUHAUT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grenade-sur-l'Adour (Landes), en remplacement de M. FAURIE (Pierre, Marie, André, René, Albert).
M. DESTRUHAUT (Marc-Antoine, Henri, Jean) et Mme GIROUD (Valérie, Charlotte, Isabelle), épouse DESTRUHAUT, sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. FAGOAGA (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre FAGOAGA, Olivier COUSTOU, Claudine SALHA, Amélie JUZAN et Vincent FAGOAGA, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre FAGOAGA, Olivier COUSTOU, Claudine SALHA, Amélie JUZAN et Vincent FAGOAGA est ainsi modifiée : « Olivier COUSTOU, Claudine SALHA, Amélie JUZAN et Vincent FAGOAGA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 31 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 août 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2015, l'arrêté du 19 août 2015 nommant M. JOVÈ (Sylvain, Joseph, Faustin) huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle ANDRIEU Christophe - CAVALIER Caroline, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est ainsi modifié :
Au lieu de : « titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Orientales) »,
Lire : « titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ».
Arrêté du 1er septembre 2015 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. Georges WOLINSKI, né le 29 juin 1934 à Tunis (Tunisie), décédé le 7 janvier 2015 à Paris.
Arrêté du 3 septembre 2015 portant nomination en administration centrale (porte-parole du ministère)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2015, M. Olivier Pedro-Jose, agent contractuel, est nommé porte-parole du ministère à compter du 4 septembre 2015, en remplacement de M. Pierre Rancé, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 août 2015, M. Miguel PAYAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire en santé mentale et handicap psychique de la Corrèze.
L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries qui sont calculées en affectant le montant de chaque indemnité versée d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation versée par l'entreprise en application de l'article D.
5424-36 et le montant de ces salaires avant déduction de l'abattement prévu à ce même article.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 août 2015, M. Denis ORTET, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Médecine nucléaire », en remplacement de M. Christophe MARTINEZ.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 août 2015, M. Xavier BENES, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Contrats urbains de cohésion sociale du Grand Tarbes et de Lourdes », en remplacement de M. Yannick COATANEA.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 août 2015, M. Pierre MENOU, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Clinique universitaire du cancer », en remplacement de M. Claude CHAVAS.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 août 2015, M. Philippe CAPRAIS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « GCS (LBM)3 ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 août 2015, M. Michel FARGEOT-BENEIX, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Services interhospitaliers Entrevaux et Puget-Théniers ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 août 2015, Mme Marie-Christine LE GOAZIOU, attachée d'administration de l'Etat hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « FORMAVIE » - académie de Montpellier, en remplacement de M. Jean-Jacques CUDZIK.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 août 2015, M. David RODRIGUEZ, attaché d'administration de l'Etat, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public : « Formation continue et insertion professionnelle : Expérience », en remplacement de M. Patrick DOBOSZ.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant renouvellement d'affectation (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er septembre 2015, M. LE RU (Nicolas), attaché statisticien principal de l'INSEE, est renouvelé dans les fonctions d'inspecteur adjoint auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée d'un mois, à compter du 1er septembre 2015.
M. Gérald Bégranger est nommé conseiller juridique au cabinet du ministre des finances et des comptes publics, à compter du 15 septembre 2015.
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2015 le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué, à compter du 1er mars 2015, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline et par ordre de mérite :
Chaire d'« anesthésie-réanimation et urgences appliquées aux armées »
Le médecin en chef Wey (Pierre-François, Georges, André).
Le médecin en chef Leclerc (Thomas, Jacques).
Le médecin principal Dolz (Manuel, François, Luc).
Discipline « médecine aéronautique
Le médecin en chef Manen (Olivier, David, Georges).
Le médecin en chef Blatteau (Jean-Eric, Claude).
Arrêté du 26 août 2015 portant nomination d'un administrateur au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 août 2015, sont nommées administrateurs titulaires et suppléants au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, en tant que représentants des assurés sociaux, les personnes suivantes :
Représentants de la Fédération nationale des mines et de l'énergie (Confédération générale du travail)
Mme BERNARD (Ghislaine).
M. CACHEUX (Jean-Pierre).
M. CANQUETEAU (Gilles).
Mme CERTIER (Sandra).
M. CHATELAIN (Gilles).
M. DARBOUCABE (Jean-Maurice).
Mme DEROLEZ (Véronique).
Mme GIACONA (Gabrielle).
M. GOMEZ (Luc).
M. GUILLOT (Patrick).
M. HEZARD (Jean-Pierre).
M. LOUIS (Pascal).
M. NAHOUDA (Salim).
Mme PETIT (Monique).
M. BALLESTRA (Guy).
M. DAL BON (Jérémy).
M. GONZALEZ (Alexandre).
M. LEFEBVRE (Jean-Claude).
M. MARSAN (Frédéric).
M. MAZELLIER (Daniel).
Mme PESSEMIER (Catherine).
M. QUIOT (Alain).
M. RAYNAUD (Patrick).
M. RODRIGUEZ (Alain).
M. ROUQUAYROL (Jacques).
Mme SANZ (Violette).
Mme TOURMENT (Nadine).
M. WILLIAM (Willy).
Représentants de la Fédération chimie-énergie (Confédération française démocratique du travail)
M. BACZYNSKI (Jean-Marie).
M. GRAS (Didier).
Mme PIBAROT (Catherine).
Mme TOURTOIS (Catherine).
M. BLAES (Albert).
M. MICHEL (Sébastien).
M. SCHNEIDER (Serge).
M. TOURILLON (Bernard).
Représentants de la Fédération nationale de l'énergie et des mines (Confédération générale du travail-Force ouvrière)
Mme BARRE BLANQUER (Valérie).
Mme DELHOMMELLE (Virginie).
Mme TELLIER (Sandrine).
M. KONIECZNY (Vincent).
M. LEBROT (André).
Mme POIRIER (Véronique).
Représentants de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
Mme BAUDIN (Yolande).
Mme CELANIE (Claire).
M. BOULAY-CLAVERIE (Didier).
M. LE MAISTRE (Pascal).
M. DUBOIS (Stéphane).
M. LE BIVIC (Bruno).
Mme LOUVET (Clarisse).
Mme NEIERS-ARCINI (Sandrine).
Représentants de la Fédération chimie, mines, textile, énergie (Confédération française des travailleurs chrétiens)
Mme CHATRE (Sandrine).
M. RICHARD (Henri).
Arrêté du 7 septembre 2015 portant nomination dans l'emploi de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 7 septembre 2015, M. Dominique HALBWACHS, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique (groupe V), pour une période de cinq ans, à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 7 septembre 2015 portant nomination dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 7 septembre 2015, M. Bernard RUBI, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte (groupe IV), pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 7 septembre 2015 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Loïc Turpin.
Décret du 8 septembre 2015 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. REIX (Patrick)
Par décret en date du 8 septembre 2015, M. Patrick REIX, inspecteur des finances publiques, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2015, M. Gilbert, Henri, Joseph Palpacuer, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Agence de services et de paiement, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er octobre 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2015.
Arrêté du 2 septembre 2015 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2015, M. François, René Signoles, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, détaché depuis le 1er juillet 2014 en qualité de président de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 21 décembre 2015, et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller social exercées par M. Jean-Claude Luciani au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
M. Romain Raquillet est nommé conseiller social au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller social exercées par M. Jean-Claude Luciani au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
M. Romain Raquillet est nommé conseiller social au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Arrêté du 2 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mai 2013 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 2 septembre 2015, sont nommés membres de la commission d'agrément des contrôleurs techniques :
M. Serge ARNAUD, en tant que président de la commission d'agrément des contrôleurs techniques ;
Mme Anne FLORETTE, en tant que suppléante du président.
Arrêté du 31 août 2015 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 31 août 2015, M. Sylvain HURE (CFTC) est nommé membre du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au titre des représentants des personnels, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Christian LEMBEYE (CFTC).
Décret du 8 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions - M. AJDARI (Martin) et Mme FONTANA (Agnès)
Par décret en date du 8 septembre 2015, M. Martin Ajdari, administrateur civil hors classe, directeur général des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, et Mme Agnès Fontana, inspectrice générale de l'administration, sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, sont nommés, en qualité de représentants de l'Etat, membres du conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions, en remplacement, respectivement, de Mme Laurence Franceschini et de M. Thomas Degos, appelés à d'autres fonctions.
Avis modifiant l'avis de vacance d'emploi d'expert de haut niveau
L'avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau (NOR : PRMG1520857V) publié au Journal officiel du 4 septembre 2015, texte n° 70, est modifié comme suit :
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au ministère des finances.
Cet emploi est affecté à la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF).
Le titulaire de l'emploi placé sous l'autorité du délégué national à la lutte contre la fraude, sera chargé de la veille stratégique, de la synthèse et de l'évaluation du plan national de lutte contre la fraude, de la communication de la DNLF et du rôle de correspondant national de l'OLAF dans le cadre du nouveau règlement européen du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'office européen de lutte anti-fraude (OLAF) qui prévoit que dans chaque Etat membre, l'OLAF disposera d'un correspondant national.
Le titulaire du poste aura notamment pour rôle de :
- suivre et expertiser les fraudes émergentes ;
- préparer en lien avec les autres chargés de missions de la DNLF, le plan national de lutte contre la fraude validé par le Premier ministre à l'occasion du comité national de lutte contre la fraude (CNLF) qui se réunit chaque année ;
- évaluer dans le cadre d'un tableau de bord de suivi la réalisation du plan.
Il réalisera à cet effet un bilan du plan destiné au ministre des finances ;
- gérer la communication de la DNLF ;
- participer aux travaux de l'OLAF dans le cadre du comité de coordination pour la lutte anti-fraude (COCOLAF) et des comités ad-hocs ;
- en lien avec le SGAE, mobiliser et coordonner l'action des administrations concernées par la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'UE, notamment la commission de certification des comptes des organismes payeurs (CCOP), la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), et la DGDDI.
Ce poste conviendrait à un cadre expérimenté, spécialisé sur les questions économiques et financières y compris la lutte contre le blanchiment, ayant des qualités relationnelles lui permettant d'échanger avec des interlocuteurs de haut niveau, une bonne maitrise de l'anglais, une grande capacité de proposition et de conviction avec une très bonne connaissance du ministère des finances ainsi que des institutions européennes.
- institut médico-éducatif « Les Trois Lucs », à Marseille (Bouches-du-Rhône), en charge des affaires éducatives et pédagogiques ;
- établissement public départemental « Les Deux Monts », à Montlieu-la-Garde, Montendre et Saint-Palais sur Mer (Charente-Maritime), en charge des services économiques, logistiques, travaux et système d'information ;
- centre hospitalier, à Béziers (Hérault), en charge de la politique personnes âgées ;
- centres hospitaliers, à Saint-Aignan et Montrichard (Loir-et-Cher), en charge du centre médico-éducatif « Les Brunetières » à Mareuil ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Périers et Saint-Sauveur Lendelin (Manche), en charge des affaires générales et du site de Périers ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mouy, Bresles et Berthecourt (Oise), en charge du pôle administratif inter-EHPAD ;
- centre hospitalier et Centre hospitalier spécialisé d'Erstein, à Erstein (Bas-Rhin), en charge des coopérations et de la contractualisation ;
- centre hospitalier « Sainte-Catherine », à Saverne (Bas-Rhin), en charge du système d'information, de la clientèle et des activités médico-sociales ;
- établissement public de l'agglomération d'Annecy (EPI2A), à Poisy, Argonay et Annecy (Haute-Savoie), en charge des affaires financières, des services économiques, de la clientèle, de la qualité et des systèmes d'information ;
- centres hospitaliers, à Brignoles et Le Luc-en-Provence (Var), en charge du pôle médico-social, des relations avec les usagers et de la communication ;
- centre hospitalier « Loire-Vendée-Océan », à Challans, Machecoul, Saint-Gilles-Croix-de Vie, l'Ile d'Yeu, Noirmoutier et Bouin (Vendée), en charge des sites de Noirmoutier et de l'île d'Yeu ;
- cité départementale de l'enfance et de l'edolescence, au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine).
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 30 août 2015, texte 47 sur 51 (NOR : AFSN1520553V), il convient :
Avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne à Prémontré (Aisne), un emploi de chargé(e) des affaires générales, juridiques, coordination des projets et clientèle ;
- centre hospitalier de Soissons (Aisne), deux emplois :
- centre hospitalier de Vichy (Allier), un emploi de chargé(e) des affaires financières et du système d'information ;
- centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier), un emploi de chargé(e) de la stratégie médicale et de la contractualisation interne, coordinateur du futur projet médical du GHT Nord-Allier ;
- centre hospitalier Buech Durance à Laragne Monteglin (Hautes-Alpes), un emploi de chargé(e) des ressources humaines, gestion patientèle, qualité ;
Chargé(e) des affaires médicales, de la recherche et de l'innovation ;
- centres hospitaliers de Troyes, Romilly-sur-Seine, Brienne-le-Château, Bar-sur-Aube et Bar-sur-Seine (Aube), un emploi de chargé(e) des ressources humaines au centre hospitalier de Troyes ;
- Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi de chargé(e) des affaires financières ;
- centres hospitaliers de Tulle et de Cornil (Corrèze), un emploi de chargé(e) des affaires générales, de la clientèle et de la filière gériatrique ;
- centre hospitalier d'Ajaccio (Corse), un emploi de chargé(e) des affaires médicales et générales ;
- centres hospitaliers de Beaune, Nuits-Saint-Georges, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bligny-sur-Ouche (Côte-d'Or), un emploi de chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales ;
Adjoint à la direction des infrastructures, de la sécurité et de la maintenance ;
Adjoint au pôle finances, contractualisation et système d'information ;
- centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté à Pontarlier (Doubs), un emploi de chargé(e) des affaires générales et financières, de la logistique, des systèmes d'information, de la clientèle, des achats et des travaux ;
- centres hospitaliers de Montélimar et de Dieulefit (Drôme), un emploi de chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques, de la relation avec les usagers et référent(e) du site de Dieulefit ;
- hôpitaux Drôme Nord à Roman-sur-Isère (Drôme), un emploi de chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales ;
- centre hospitalier universitaire de Brest et centres hospitaliers de Landerneau, Lesneven et Saint-Renan (Finistère), deux emplois :
Adjoint(e) à la direction des finances, chargé(e) des recettes et de la facturation ;
Chargé(e) de la direction du site de Carhaix et de missions transversales auprès de la direction générale du centre hospitalier universitaire de Brest ;
- centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), un emploi de chargé(e) de mission à la direction générale ;
- centre hospitalier de Grenoble et centre hospitalier de La Mure (Isère), un emploi de chargé(e) des affaires internationales ;
- centre hospitalier de Roanne (Loire), un emploi de chargé(e) de la direction des finances et du système d'information ;
- centre hospitalier universitaire de Nantes et centre hospitalier de Clisson (Loire-Atlantique), un emploi de directeur(trice) de l'hôpital de Nord HGRL et directeur(trice) délégué(e) auprès du pôle hospitalo-universitaire Institut universitaire thorax et système nerveux ;
- centre hospitalier François Tosquelles à Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère), un emploi de chargé(e) des ressources humaines, de la formation et des affaires générales ;
- centre hospitalier de Laval (Mayenne), un emploi de chargé(e) du pôle médico-social et référent(e) du pôle santé mentale ;
- centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), quatre emplois :
Chef(fe) du pôle finances et chargé(e) de la direction des finances ;
Chargé(e) des affaires médicales au sein du pôle ressources humaines et affaires sociales ;
Chargé(e) des coopérations et conventions au sein du pôle stratégie - projets - territoires - coopérations ;
Chargé(e) de mission au sein de la direction générale dans le cadre de la mise en place du futur groupement hospitalier de territoire ;
- établissements publics de santé mentale des Flandres à Bailleul et de Lille Métropole à Armentières (Nord), un emploi de chargé(e) des relations humaines et du développement professionnel, référent(e) des structures médico-sociales de l'EPSM des Flandres ;
- centre hospitalier d'Armentières (Nord), un emploi de chargé(e) des ressources humaines et relations sociales, de la formation, responsable du pôle ressources humaines, soins, formation ;
- centre hospitalier de Tourcoing (Nord), un emploi de chargé(e) des services économiques, logistiques et des travaux ;
- centres hospitaliers de Mortagne-au-Perche et de Bellême (Orne), un emploi de chargé(e) des services économiques et logistiques et de la gestion du site de Bellême ;
- établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois à Saint-Venant (Pas-de-Calais), un emploi de chargé(e) des ressources humaines médicales et non médicales ;
- centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et centres hospitaliers de Riom, d'Enval et d'Issoire (Puy-de-Dôme), un emploi de chargé(e) des ressources et des coopérations médicales ;
- centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), un emploi de chargé(e) des ressources humaines, du personnel non médical et médical ;
- centres hospitaliers de Sélestat, Sainte-Marie-aux-Mines et Obernai (Bas-Rhin), un emploi de chargé(e) des ressources humaines ;
- centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin), deux emplois de :
Directeur(trice) du pôle affaires médicales, recherche, qualité et stratégie médicale territoriale ;
Chargé(e) du pôle performance et appui au contrat de retour à l'équilibre financier ;
Directeur(trice) adjoint(e) délégué(e) à la direction du centre hospitalier de Munster-Haslach ;
Chargé(e) du pôle de gestion de la communication et de la qualité ;
- centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi de chargé(e) du système d'information et chargé(e) de projets ;
- établissement public de santé mentale de la Sarthe à Allones (Sarthe), un emploi de chargé(e) des affaires médicales, de la qualité et des relations avec les usagers ;
- centres hospitaliers d'Albertville-Moûtiers et de Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie), un emploi de chargé(e) des finances et d'analyse de gestion ;
- centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne (Seine-Maritime), un emploi de chargé(e) des ressources humaines et affaires médicales ;
- centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer et centre hospitalier de Hyères (Var), un emploi de chargé(e) de la qualité, de la communication et de la gestion des risques ;
Adjoint(e) à la direction des ressources humaines, chargé(e) des parcours professionnels, de la formation continue et des écoles ;
Adjoint(e) à la direction des finances, en charge des recettes, de la T2A et de la facturation ;
- centre hospitalier intercommunal d'Epinal (Vosges), un emploi de chargé(e) des affaires financières, de la contractualisation interne, de la clientèle et de la performance ;
- centre hospitalier de Sens (Yonne), un emploi de chargé(e) des services économiques, logistiques et des travaux ;
- centre hospitalier de l'Ouest guyanais à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), un emploi de chargé(e) des affaires financières, de la contractualisation interne, de la clientèle et de la performance ;
- centre hospitalier universitaire de La Réunion et groupe hospitalier Est Réunion (La Réunion), un emploi de chargé(e) des affaires financières, du contrôle de gestion et de la gestion administrative du patient ;
- centre hospitalier de Mayotte à Mamoudzou (Mayotte), un emploi de chargé(e) des affaires financières.
Résultats des tirages du Keno du samedi 5 septembre 2015
Résultats des tirages du Keno du dimanche 6 septembre 2015
Décret n° 2015-1124 du 8 septembre 2015 portant création d'un recrutement à affectation locale pour l'accès à certains corps relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
« Art. 3-1.-Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté au directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, ses pouvoirs relatifs au recrutement des membres du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, des membres du corps d'adjoints techniques et du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire ainsi qu'au recrutement des membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation lorsque est organisé un concours à affectation locale.
1° Après le sixième alinéa de l'article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les concours mentionnés aux 1° et 2° peuvent être ouverts pour une affectation locale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Le concours mentionné au premier alinéa peut être ouvert pour une affectation locale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Le concours professionnel mentionné au premier alinéa peut être ouvert pour une affectation locale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Les concours mentionnés au premier alinéa peuvent être ouverts pour une affectation locale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à Mme Martine Bardet, magistrate, chargée des fonctions de sous-directeur par intérim, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de gestion de la détention, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à M. Aurélien Hassin, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau du renseignement pénitentiaire, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef de bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine et à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef de bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires hors-classe, chargé des fonctions de sous-directeur par intérim, à M. Guillaume Mosser, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors-classe, chef du bureau de l'organisation des services, Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, chef du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, à M. Stéphane Bredin, conseiller référendaire à la cour des comptes, chargé des fonctions de sous-directeur par intérim, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors-classe, adjoint au sous-directeur, à Mme Sabrina Schpitz, attachée principale d'administration, chef du bureau du budget de la synthèse, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Alexandra Delour, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de bureau de la gestion déléguée et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion déléguée, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à Mme Fabienne Debaux, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directeur par intérim, à M. Albin Heuman, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à Mme Francoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve, adjointe à la chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement et à Mme Fabienne Lemoine, attachée d'administration hors-classe, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, agent contractuel, chef du service de la communication, et à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la chef du service de la communication, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du service de la communication.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et mutations de et vers l'outre-mer des agents de la direction de l'administration pénitentiaire, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à Mme Valérie Hazet, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, et à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, adjoint à la directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Christophe Millescamps, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. André Cavalla, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à M. Emmanuel Fenard, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Pierre Raffin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Philippe Obligis, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Bénédicte Brunelle, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
L'arrêté du 20 juillet 2015 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Décret n° 2015-1126 du 8 septembre 2015 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Service des ressortissants résidant à l'étranger », reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Château-Chinon (58)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Haut-Morvan, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
" Service des ressortissants résidant à l'étranger "-commune de Château-Chinon
Arrêté du 7 septembre 2015 relatif à l'épreuve d'exercices physiques commune aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects
Le présent arrêté a pour objet de définir la nature, les modalités et les barèmes de l'épreuve d'exercices physiques commune aux concours externes et internes suivants :
Concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, à l'exception de la spécialité traitement automatisé de l'information programmeur système d'exploitation ;
Concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance ;
Concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance ;
Concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'agents de constatation des douanes de la branche de la surveillance.
L'épreuve d'exercices physiques commune à tous les concours énumérés ci-dessus est organisée afin d'évaluer la condition sportive des candidats.
L'épreuve est obligatoire pour les concours externes et internes.
Le coefficient attribué à l'épreuve est déterminé pour chacun des concours concernés par l'arrêté fixant la nature et le programme des épreuves du concours.
Les barèmes appliqués tiennent compte de la performance réalisée, du sexe ainsi que de l'âge du candidat apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Pour être autorisés à participer à l'épreuve d'exercices physiques, les candidats déclarés admissibles doivent produire, le jour de convocation auxdites épreuves, une attestation médicale, datant de moins de trois mois à la date de l'épreuve, et mentionnant, en fonction du ou des concours auxquels ils sont admissibles, l'absence de contre-indication à subir l'épreuve d'exercices physiques.
L'absence de présentation d'une attestation médicale ou la mention d'une contre-indication à subir l'épreuve entraîne la note de 0 sur 20 à l'épreuve.
Toute contre-indication à la pratique d'un exercice de l'épreuve entraîne la note de 0 à cet exercice.
Pour chaque candidat, l'épreuve comprend quatre exercices imposés :
- un test d'endurance musculaire des membres supérieurs (« test de pompes ») ;
- un test d'endurance des muscles du bas du dos et de la ceinture pelvienne (« test de gainage ») ;
- une course de sprint sur 60 mètres ; et
- une course d'endurance sur 2 000 mètres.
Les modalités et les barèmes des exercices sont définis et publiés en annexe du présent arrêté.
La note finale de l'épreuve d'exercices physiques est obtenue en opérant la moyenne, au centième par défaut, des notes attribuées au candidat pour chacun des exercices conformément aux barèmes de notation, distincts pour les hommes et les femmes, annexés au présent arrêté.
Toute note finale inférieure à 5 sur 20, avant application des coefficients, est éliminatoire.
Si un candidat, pour quelque raison que ce soit, ne peut effectuer la totalité des exercices cités à l'article 4 du présent arrêté, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve est calculée en divisant la somme des notes obtenues à chaque exercice par le nombre maximal de points de l'épreuve.
Par dérogation à ce qui précède, les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve du concours considéré, sont dispensées de l'épreuve et se voient attribuer une note égale à la moyenne nationale obtenue à cette épreuve par les candidates du concours.
En l'absence de candidates, la note forfaitaire de 10 sur 20 est attribuée.
Les candidats appartenant à un corps de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent bénéficier d'une dispense de l'épreuve d'exercices physiques à la suite d'une blessure en service.
Ils devront produire préalablement à cette épreuve une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par un médecin agréé par l'administration, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve d'exercices physiques du concours considéré du fait des séquelles de cette blessure.
La note forfaitaire de 10 sur 20 leur est attribuée.
MODALITÉS ET BARÈMES DE L'ÉPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES
Modalités de l'épreuve
a) Test d'endurance musculaire des membres supérieurs (« test de pompes ») : le candidat est en position allongée, les bras perpendiculaires au sol, les mains à plat sur le sol, le corps bien aligné (tête, tronc, jambes), les jambes tendues, les pieds joints.
Il descend le corps en fléchissant les coudes jusqu'à ce que son buste vienne toucher le plot en mousse.
Le candidat doit porter un vêtement de nature à permettre l'évaluation de l'exercice (verrouillage des coudes et contact du buste avec le plot) par le moniteur.
Un minimum de pompes est requis pour marquer des points, dans le respect d'un temps imparti.
Dans un délai maximal de 1 minute 40 secondes, les candidats masculins doivent réaliser au minimum 22 pompes.
En dessous de 22 pompes, la note est de 0.
Dans un délai maximal de 40 secondes, les candidates féminines doivent réaliser au minimum 11 pompes.
Le test est noté sur 10 points ;
b) Test d'endurance des muscles du bas du dos et de la ceinture pelvienne (« test de gainage ») : en appui facial, en appui sur les avant-bras, corps tendu (alignement épaules-hanches-chevilles), le candidat conserve la position le plus longtemps possible sans bouger (corps rectiligne).
Le candidat devra porter un vêtement de nature à permettre l'évaluation de l'exercice par le moniteur.
c) Course de sprint sur 60 mètres : un seul essai, course individuelle.
La course est notée sur 20 points ;
d) Course d'endurance sur 2 000 mètres : course en ligne par série n'excédant pas cinq candidats.
Les exercices mentionnés aux points a et b font l'objet d'une démonstration réalisée par le moniteur.
Barèmes applicables aux exercices physiques prévus à l'article 4 du présent arrêté
a) Candidat masculin âgé de moins de 30 ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé) :
TEST DE POMPES
TEST DE GAINAGE
Note obtenue
Pompes réalisées
Temps réalisé
Moins de 35 s
Plus de 10 s 7
Plus de 14 min 45
Candidat masculin âgé de 30 à 40 ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé) : majoration de 1 point de la note finale de l'épreuve d'exercices physiques dans la limite de 20 sur 20.
Candidat masculin âgé de plus de 40 ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé) : majoration de 2 points de la note finale de l'épreuve d'exercices physiques dans la limite de 20 sur 20 ;
b) Candidate féminine âgée de moins de 30 ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé) :
Pompes réalisées en 40 s
Candidate féminine âgée de 30 à 40 ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé) : majoration de 1 point de la note finale de l'épreuve d'exercices physiques dans la limite de 20 sur 20.
Candidate féminine âgée de plus de 40 ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé) : majoration de 2 points de la note finale de l'épreuve d'exercices physiques dans la limite de 20 sur 20.
I.-L'arrêté du 21 juin 2004 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects est modifié ainsi qu'il suit :
La dernière phrase du II des articles 2 à 7 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Epreuve n° 3 (coefficient 3) : épreuve d'exercices physiques.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature, les modalités et les barèmes de l'épreuve d'exercices physiques commune à l'ensemble des concours de la direction générale des douanes et droits indirects.»
L'avant-dernière phrase du II des articles 8 et 9 est supprimée.
L'annexe en ce qui concerne l'épreuve d'exercices physiques est supprimée.
II.-L'arrêté du 21 juin 2004 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects est modifié ainsi qu'il suit :
La dernière phrase du II des articles 2,3 et 4 est remplacée par les dispositions suivantes :
III.-L'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'annexe en ce qui concerne les exercices physiques est supprimée.
IV.-L'arrêté du 8 juin 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les dispositions relatives à l'épreuve d'admission n° 3 figurant aux articles 4 et 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 août 2015 fixant les règles d'organisation générale du concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers de la défense
Le recrutement des infirmiers de la défense de classe normale prévu à l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé s'effectue par voie de concours sur titres comportant une épreuve orale d'admission, selon les modalités prévues ci-après.
- une copie d'un titre de formation, d'un diplôme ou d'une autorisation, requis pour l'exercice de la profession ;
- un curriculum vitae détaillé limité à deux pages dactylographiées indiquant les formations suivies, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part.
Elle débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au maximum sur sa formation et, le cas échéant, sur son expérience professionnelle.
Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des infirmiers de la défense et des missions qui leur sont dévolues.
- au moins un fonctionnaire appartenant à un corps civil ou un cadre d'emplois d'infirmiers de catégorie A ou un infirmier appartenant à un corps militaire de même niveau.
L'arrêté du 16 mai 2005 fixant les règles d'organisation générale du concours pour le recrutement dans le corps des infirmières et des infirmiers du ministère de la défense et l'arrêté du 30 juin 2005 fixant la composition du jury pour le recrutement dans le corps des infirmières et des infirmiers du ministère de la défense sont abrogés.
Décision du 8 septembre 2015 portant délégation de signature (direction du personnel militaire de la marine)
M. le capitaine de vaisseau Benoît Courau, chef du bureau « réserve militaire », dans la limite des attributions du bureau.
M. le capitaine de vaisseau Xavier Royer de Véricourt, chargé des fonctions de chef du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du service.
M. le capitaine de frégate Yannick Bossu, adjoint au chef du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du service.
Mme la capitaine de frégate Christine Ribbe, cheffe du bureau « officiers » au sein du service de recrutement de la marine, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
M. le capitaine de corvette Bruno Danguy des Déserts, chef du bureau « équipage » au sein du service de recrutement de la marine, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
Arrêté du 3 août 2015 relatif aux comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine
Les mandats des membres des comités de coordination de la lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine sont prolongés jusqu'au 1er décembre 2016.
Jusqu'à cette date, les comités continuent d'exercer leur mission dans le cadre des zones géographiques telles qu'elles sont définies au 31 décembre 2015.
Arrêté du 14 août 2015 portant abrogation de l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à la constitution d'un service commun des formations géré par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise
L'arrêté du 18 mars 1982 relatif à la constitution d'un service commun des formations géré par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 1er septembre 2015 fixant le modèle de formulaire relatif à la déclaration des séjours agréés « vacances adaptées organisées »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er septembre 2015, la déclaration, deux mois puis huit jours avant son déroulement, d'un séjour " vacances adaptées organisées " destiné à des personnes handicapées majeures, prévue à l'article R.
412-14 du code du tourisme, est présentée selon le formulaire n° 12672* 03.
Le formulaire peut être obtenu sur les sites http://www.service-public.fr et http://www.social-sante.gouv.fr.
L'arrêté du 28 juin 2007 relatif à la déclaration des séjours agréés " vacances adaptées organisées " est abrogé.
Arrêté du 2 septembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VII de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe VI de l'arrêté du 9 mars 2015, en annexe IV de l'arrêté du 7 mai 2015, en annexe III de l'arrêté du 8 juin 2015 et en annexe III de l'arrêté du 9 juillet 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er novembre 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er septembre 2015 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci
ASS GESTION CTRE GERIATRIE PORTE VERTE
CPAM Versailles
FONDATION LEOPOLD BELLAN
CENTRE HOSPITALIER FOUGERES
FOUGERES COLLECTIVITÉS
ASSO GROUPE AHNAC
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ASSOC DE L'HOP SUISSE DE PARIS
CENTRE HOSPITALIER D'ALBERT
HOPITAUX PRIVES DE METZ
CTRE HOSP INTERCOMMUNAL SUD GIRONDE
CENTRE HOSPITALIER LA FERTE BERNARD
VERSAILLES CENTRE HOSPITALIER
CH DR.SCHAFFNER DE LENS
LENS CENTRE HOSPITALIER
CENTRE HOSPITALIER SAINT CHARLES TOUL
TOUL-COLLECTIVITES
APATS MARSEILLE
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er novembre 2015 en application de l'article 3 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
AUCH VILLE
HÔPITAL NORD OUEST - VILLEFRANCHE
VILLEFRANCHE RIVOLI MUNICIPALE
CH VOIRON
930000294 (Ajouté pour une date de démarrage en production au 1er janvier 2018.)
MONTFERMEIL MUNICIPALE ET HOPITAUX
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 9 juillet 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le centre hospitalier intercommunal MONTDIDIER-ROYE, la liste des FINESS géographiques est complétée du FINESS géographique 800000440.
Dans l'arrêté du 9 juillet 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé, l'inscription du centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon dans l'annexe 3 « Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er septembre 2015 » est remplacée par celle dans l'annexe 4 « Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er octobre 2015 ».
-pour le centre hospitalier du Centre Bretagne, le numéro de FINESS géographique 560002933 est remplacé par 560000143.
-pour le centre hospitalier d'Avignon Henri Duffaut, la liste des FINESS géographiques est complétée du FINESS géographique 840018337.
Pour réaliser une mission d'appui relative à l'organisation des soins de la Dominique :
- deux réservistes (une pharmacienne et un infirmier) appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés du 5 au 19 septembre 2015 ;
- quatre réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés du 9 au 23 septembre 2015.
Les missions comprenant les mêmes effectifs peuvent être prolongées d'une durée de quinze jours après demande de l'Organisation panaméricaine de la santé.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès de l'ambassade de France à Sainte-Lucie.
Au 5 « Antifongiques », la spécialité suivante est radiée :
FLUCONAZOLE AGUETTANT
2 mg/ml, solution pour perfusion
FLUCONAZOLE AGT 2 MG/ML 50 ML
FLUCONAZOLE AGT 2 MG/ML 50 ML+M
Arrêté du 8 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2015 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien au titre de l'année scolaire 2015-2016
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 8 septembre 2015, l'arrêté du 3 juillet 2015 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien au titre de l'année scolaire 2015-2016 est modifié comme suit :
2° A la ligne intitulée : « Aquitaine », la référence : « 54 » est remplacée par la référence : « 56 ».
Décision du 28 août 2015 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances)
Délégation est donnée à M. Nicolas DECLERCQ, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de la division du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
La décision du 8 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances) est abrogée.
Arrêté du 2 septembre 2015 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Centre - Val de Loire)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 2 septembre 2015, M. Pierre BAENA, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Centre - Val de Loire, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 2 septembre 2015 portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 septembre 2015, est nommé membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de président d'association nationale de chasse proposé par la Fédération nationale des chasseurs
M. Jean-Luc Fernandez, président de l'Association nationale des chasseurs de montagne, titulaire, en remplacement de M. Gérard Mathieu.
Arrêté du 2 septembre 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 septembre 2015, M. Jean-Baptiste BUTLEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de Mme Claire GRISEZ.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 août 2015, M. Denis CHAPUT, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2015, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 août 2015, M. Yves TERRASSE, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, chargé de mission dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 août 2015, M. Christian TAILLEFER, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, comptable du service des impôts des particuliers de Paris 16e - Auteuil, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2015, en application des dispositions des articles L.
Par décision du ministre de la défense en date du 17 juin 2015, le brevet technique (réserve) est attribué, à compter du 1er janvier 2015, aux officiers de réserve de l'armée de l'air désignés ci-après :
Lieutenant-colonel Halter (Didier).
Lieutenant-colonel Jesnak (Laurent).
Lieutenant-colonel Veiler (Véronique).
Commandant Cormel (Pascal).
Commandant Lokhate (Eric).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 8 septembre 2015, M. Stanislas CAZELLES, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des politiques publiques (groupe II) à la direction générale des outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 8 septembre 2015 portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 septembre 2015, M. Marc DEMULSANT, sous-préfet, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du préfet de la Meuse, chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la mission de coordination du projet Centre industriel de stockage géologique des déchets de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2015, Mme Sylvie, Paule, Geneviève Vennin, attachée d'administration de l'Etat, affectée à la délégation à l'information et à la communication, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 décembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2015, Mme Françoise Saout, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée depuis le 6 août 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole La Roche-sur-Foron, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2015, et admise sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 septembre 2015, M. Alain COSTANZO, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2015.
Arrêté du 2 septembre 2015 portant nomination du directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 2 septembre 2015, M. Jean-Yves DEMARETZ, attaché principal d'administration de l'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lille à compter du 1er novembre 2015.
Décret du 9 septembre 2015 portant nomination de la directrice de l'Académie de France à Rome - Mme MAYETTE-HOLTZ (Muriel)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2015, Mme Mayette-Holtz (Muriel) est nommée directrice de l'Académie de France à Rome à compter du 17 septembre 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'accord du 5 mars 2015 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un emploi de sous-directeur est vacant à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur du transport aérien, les fonctions de directeur du service technique de l'aviation civile.
Créé par l'arrêté du 25 février 2009, le service technique de l'aviation civile est un service à compétence nationale rattaché au directeur du transport aérien.
Dans les domaines des ouvrages, installations et équipements aéroportuaires, de l'environnement, des services de navigation aérienne et de la sûreté des transports, il est principalement chargé :
- d'apporter l'expertise technique utile pour les certifications, les contrôles de conformité et la surveillance prévus par les textes en vigueur ;
- d'évaluer ou vérifier les performances de systèmes ou équipements contribuant à la sécurité ou à la sûreté en vue de leur agrément, homologation ou certification ;
- d'apporter l'expertise technique utile à l'élaboration de la réglementation ;
- d'élaborer des guides méthodologiques et de diffuser les connaissances techniques dans les services de l'Etat et auprès des professionnels ;
- de conduire des recherches et des expérimentations ;
- d'assurer la veille scientifique et technique ;
- d'évaluer et de promouvoir l'innovation ;
- d'exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises, dans la mesure où elles ne créent pas de conflit d'intérêts avec ses autres missions.
Il met également ses compétences à la disposition du ministère de la défense à travers des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'expertise sur les bases aériennes.
Son activité se développe en collaboration avec les opérateurs et industriels du secteur aéronautique et dans un contexte fortement international : il participe à la coopération scientifique et technique internationale et peut fournir des prestations relatives à une ou plusieurs activités énoncées ci-dessus pour des organismes étrangers ou multinationaux.
Composé d'environ 200 agents répartis sur 3 sites (Bonneuil-sur-Marne, Toulouse et Biscarrosse), le service technique de l'aviation civile comprend :
- le département "aménagement, capacité, environnement" ;
- le département "infrastructures aéroportuaires" ;
- le département "sûreté, équipements" ;
- le département "systèmes d'information et navigation aérienne" ;
- le département administratif ;
- la cellule aéronavale ;
- le pôle support.
Le directeur pilote l'ensemble des missions du service.
Il garantit la qualité des productions (études, évaluation des équipements, mesures), dans les délais impartis, à ses commanditaires.
Il définit, en fonction du contexte, des enjeux et de la demande de ses commanditaires, la stratégie du service et en pilote la mise en œuvre.
Il doit en particulier optimiser les ressources humaines et financières afin d'assurer leur adéquation aux besoins des donneurs d'ordre, mettre en œuvre des coopérations européennes, poursuivre la démarche d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC), garantie indépendante de la qualité des prestations.
- une expérience de l'encadrement et une forte capacité à représenter le service dans des instances stratégiques, nationales ou internationales ;
- une capacité à mobiliser et animer des équipes scientifiques et techniques ;
- un sens développé du dialogue et de la négociation ;
- une aptitude à la conduite du changement et au pilotage de projets.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 modifié du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
M. Marc BOREL, directeur du transport aérien de la DGAC (téléphone : 01-58-09-44-81) ;
Mme Sandrine LEFEBVRE-GUILLAUD, chef de la mission management du changement et des compétences de la DGAC (téléphone : 01-58-09-49-04) ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr, marc.borel@developpement-durable.gouv.fr, caroline.tranchant@developpement-durable.gouv.fr, sandrine.lefebvre-guillaud@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de l'Eure)
L'emploi de directeur de la protection des populations du département de l'Eure sera vacant à compter du 2 novembre 2015.
Cet emploi à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Tous les agents sont regroupés depuis le 1er trimestre 2010 sur un même site situé à Evreux, à l'exception de l'équipe en poste au sein de l'abattoir SOCOPA au Neubourg (9 personnes).
Sous l'autorité directe du préfet de l'Eure, le directeur a en charge de mettre en œuvre les politiques publiques des ministères pour lesquels la DDPP exerce ses missions.
Il est responsable de l'animation et du pilotage de la DDPP.
Il est chargé de représenter la DDPP auprès des partenaires extérieurs.
Il dispose d'une délégation du préfet en matière administrative et financière.
Définir les orientations stratégiques et les priorités en lien avec le préfet et les directions régionales.
Représenter la DDPP auprès des instances officielles et assurer la qualité des relations avec les partenaires de la DDPP.
Coordonner les services techniques opérationnels dans les domaines sanitaires, alimentaires, consommation, concurrence et environnementaux.
Développer la cohérence transversale et de la complémentarité dans les modes de fonctionnement interne.
Suivre la démarche qualité et du pilotage de la performance de la direction.
Le tissu économique est très diversifié, avec notamment une forte implantation du secteur pharmacie-cosmétique, de la sous-traitance automobile et de l'industrie agro-alimentaire.
Un panel très large d'activités en lien avec les missions de la DDPP y est donc présent.
Situé à une heure de Paris en train ou en voiture, l'Eure est directement concernée par le projet du Grand Paris, et tout ce qui s'y rattache en matière de développement des infrastructures et du tissu économique.
Les compétences attendues du directeur de la DDPP de l'Eure sont :
- sens affirmé de la conduite du changement ;
- capacité d'adaptation à des cultures administratives variées ;
- bonne maîtrise des méthodes de management permettant l'encadrement et l'animation d'une équipe pluridisciplinaire et interministérielle ;
- grandes réactivité et disponibilité ;
- capacité de prise de décision rapide et de sang froid en situation de crise.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services dans le corps d'origine et le dernier arrêté de situation administrative.
Luc Paraire délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) 01-42-75-83-55.
Est déclaré vacant un emploi de chef de service, classé en groupe I, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des politiques publiques.
Ce service assure une fonction de conseil pour la conduite des politiques publiques en France dans les domaines des finances publiques, des questions sociales et de l'emploi et des politiques sectorielles.
Il élabore les comptes prévisionnels des administrations et prépare le programme de stabilité en liaison avec la direction du budget.
Il assume une fonction d'analyse et de conseil sur la politique fiscale.
Il fournit des analyses, prévisions et conseils sur le marché du travail et sur le système de protection sociale.
Il contribue à l'élaboration des politiques sectorielles d'intervention et de régulation du secteur marchand.
Dans son domaine de compétence, il analyse les questions liées au développement durable et propose toute mesure y contribuant.
Le chef du service assurera la coordination de trois sous-directions : la sous-direction des finances publiques, la sous-direction des politiques sociales et de l'emploi et la sous-direction des politiques sectorielles.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : une solide culture économique, combinant rigueur analytique et sens de la synthèse, est requise.
La diversité des questions et leurs implications dans le processus de définition des politiques publiques impliquent réactivité et sens de l'organisation.
Une bonne connaissance des sujets traités par le service serait bienvenue.
Le service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes comprend une sous-direction du diagnostic et des prévisions, une sous-direction des affaires européennes et une sous-direction des politiques macroéconomiques ainsi que, directement rattachés au chef de service, le pôle du commerce extérieur, le secrétariat de la commission économique de la nation, une mission de coopération internationale et l'unité franco-allemande.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : solide culture économique, combinant rigueur analytique et sens de la synthèse, capacité d'animer des équipes de haut niveau, réactivité.
En outre, il devra posséder une expérience des questions économiques internationales ainsi qu'une aptitude à la communication et un intérêt marqué pour les questions économiques, en particulier européennes.
La pratique de l'anglais est indispensable.
Avis modifiant l'avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
L'avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 publié au Journal officiel du 8 août 2015 est modifié comme suit :
La mention : « au lieudit Hautes-Fages sur la commune de Tauriac-de-Camarès dans le département de l'Aveyron » est remplacée par la mention : « au lieudit Hautes-Fages sur la commune de Montagnol dans le département de l'Aveyron.
M. Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables ;
Mme Edwige Belliard, désignée par le vice-président du Conseil d'Etat ;
YTTRIGA, solution de précurseur radiopharmaceutique en flacon de 10 ml
ECKERT & ZIEGLER RADIOPHARMA GMBH
162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er octobre 2015 :
NORMOSANG 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en ampoule de 10 ml
ORPHAN EUROPE SARL
Arrêté du 26 août 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Challenges numériques »
Le cahiers des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Challenges numériques », relatif au programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi de finances susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France »
Le ministère des affaires étrangères est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France ».
Ce traitement a pour finalité la mise à disposition des usagers d'un téléservice de l'administration électronique permettant l'accompagnement dans l'ensemble de leurs démarches des étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique résidant à l'étranger et souhaitant suivre des études en France.
La liste des pays concernés est fixée en annexe du présent arrêté.
b) Prénom ;
d) Photographie ;
e) Date et lieu de naissance ;
f) Sexe ;
g) Nationalité ;
3° Parcours universitaire et professionnel :
a) Biographie ;
b) Scolarité et formation ;
c) Diplôme ;
d) Distinctions ;
4° Les données d'accès, de consultation, de création et de modification des données du traitement.
- Ont directement accès, à raison de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 :
1° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services chargés de la coopération culturelle, universitaire et de l'enseignement supérieur et des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères ;
2° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services chargés de la coopération universitaire, des services consulaires, dans les ambassades et consulats de France à l'étranger, uniquement pour les dossiers relevant de leur circonscription ;
3° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités dans les établissements d'enseignement supérieur ou de formation conventionnés avec le ministère des affaires étrangères, uniquement pour l'accès aux dossiers les concernant.
- Les agents individuellement désignés et spécialement habilités du département de l'orientation et de la vie des campus du ministère chargé de l'enseignement supérieur peuvent ‎être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 à raison de leurs attributions ‎respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès du service chargé de l'enseignement supérieur du ministère des affaires étrangères : ministère des affaires étrangères et du développement international, direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le traitement à compter de leur renseignement par l'usager jusqu'à la fin de l'année scolaire en base active et pour une durée de cinq ans à compter de la dernière démarche de l'étudiant sur la plate-forme en base d'archives intermédiaires.
Les traces des accès et consultations, des créations et des modifications des données du traitement sont conservées pour une durée de six mois.
La directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES PAYS CONCERNÉS
Union des Comores.
L'arrêté du 6 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé « CampusFrance » est abrogé.
La directrice de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (annule et remplace l'arrêté du 11 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
- Pour tout renseignement, les candidat(e)s doivent s'adresser : direction générale de l'aviation civile, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, tél.
Arrêté du 24 août 2015 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Abroge Arrêté du 9 septembre 2013 - Chapitre III : Dispositions applicables au conc...
L'indemnité différentielle prévue au second alinéa de l'article L.
5424-18 est remboursée aux collectivités publiques par les caisses de congés payés.
Les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2013 susvisé sont modifiées comme suit :
Le chapitre III, comprenant l'article 6, est abrogé.
Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Les dispositions des 2° à 6° de l'article 1er et du IV de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
« Elle est constituée entre deux associés ou plus.
Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.
225-247, après le mot : « an », sont ajoutés les mots : « pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
229-6, les mots : « Par exception à la deuxième phrase de l'article L.
225-1, » sont remplacés par les mots : « Par exception au second alinéa de l'article L.
1531-1, les mots : « et sont composées, par dérogation à l'article L.
225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires » sont supprimés ;
327-1 du code de l'urbanisme, les mots : « et sont composées, par dérogation à l'article L.
- A l'article 4 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, les mots : « Par dérogation à l'article L.
- L'article 32 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est abrogé.
Arrêté du 2 septembre 2015 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 septembre 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 75.
Arrêté du 3 septembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'information géographique et forestière
L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité au contrôleur budgétaire d'assister aux séances de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'IGN.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au président-directeur général de l'IGN ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'IGN, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'IGN à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'IGN ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les informations relatives aux filiales et aux structures, en particulier à des GIP ou des associations, dont l'IGN est membre ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'IGN ;
- les conventions types et les contrats types ainsi que leurs avenants ;
- les accords-cadres, hormis les conventions types ;
- les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;
- les conventions, les contrats, les prêts et les subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
- les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'IGN le programme de contrôle.
Il lui communique la liste des agents, placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, qui l'assisteront.
L'IGN est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'IGN met en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture des dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de l'exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut géographique national est abrogé.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « MENEZ L'ENQUETE : LAS VEGAS »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « MENEZ L'ENQUETE : LAS VEGAS » seront, en principe, possibles à compter du 14 septembre 2015.
Le joueur sélectionne une scène de jeu.
Certaines scènes peuvent ne pas être disponibles au moment de la prise de jeu du joueur.
Le caractère gagnant ou perdant de l'unité de jeu est indépendant de la scène de jeu sélectionnée par le joueur.
Le joueur valide sa mise de 2 euros en cliquant sur le bouton « Jouez ».
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 2 zones de jeux, une zone représentant la scène de jeu sélectionnée et une zone représentant une grille de mots croisés à gauche de l'écran sur laquelle figure des mots inscrits horizontalement et/ou verticalement.
Les éléments inscrits sous les 8 cases dissimulées au sein de la scène de jeu sont pour chacun une lettre distincte de l'alphabet.
Il y a en tout 8 lettres à découvrir au sein de la scène de jeu.
Le joueur clique dans l'ordre souhaité sur les 8 cases dissimulées au sein de la scène de jeu pour révéler ses 8 lettres.
S'il découvre parmi les 8 lettres découvertes, des lettres identiques à celle figurant dans la grille de mots croisés, ces dernières apparaissent plus clairement (en surbrillance) au sein de la grille.
Chaque lettre découverte sous les cases dissimulées peut être utilisée plusieurs fois dans la grille de mots croisés afin de reconstituer un ou plusieurs mots.
Le joueur peut à tout moment de l'unité de jeu cliquer sur le bouton « COUP DE POUCE » pour que le système mette en évidence les contours d'une case dont la lettre est encore dissimulée au sein de la scène de jeu.
Le joueur peut à tout moment de l'unité de jeu choisir de cliquer sur le bouton « AUTO » pour que le système découvre automatiquement les lettres dissimulées au sein de la scène de jeu et révèle les lettres (en surbrillance) dans la grille de mots croisés.
Si, grâce à ses 8 lettres, le joueur reconstitue entièrement de un à cinq mots dans la grille de mots croisés, ce ou ces derniers apparaissent en surbrillance dans la grille de mots croisés et l'unité de jeu est gagnante.
Le montant du lot gagné est déterminé par le nombre de mots entièrement reconstitués par le joueur dans la grille de mots croisés grâce à ses 8 lettres découvertes au sein de la scène de jeu, conformément à l'article 4.3 :
Indices et enquête policière optionnelle
Dans certains cas, lorsque l'unité de jeu est perdante, le joueur verra apparaître un écran lui communiquant « un indice ».
A la suite de la collecte d'indices, le joueur pourra tenter de résoudre une énigme à titre récréatif en se connectant sur www.fdj.fr.
La collecte d'indices et la résolution des énigmes sont indépendantes de l'unité de jeu réalisée conformément au présent règlement.
PANOBINOSTAT 10 mg, gélule
PANOBINOSTAT 10 MG GELU
Décret du 9 septembre 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques dans le département de la Charente-Maritime (17)
Par décret en date du 9 septembre 2015, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de :
- LA ROCHELLE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0001) ;
- ARS-EN-RE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0091) ;
- LONGEVES (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0093) ;
- MONTLIEU-LA-GARDE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0094) ;
- ROCHEFORT (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0095) ;
- ROYAN (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0096) ;
- SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0097) ;
- SAINT-PIERRE-D'OLERON (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0098) ;
- TAILLEBOURG (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0099) ;
- SAINTES (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0100) ;
- JONZAC (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0101) ;
- PERIGNY (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0102) ;
- SAINT-XANDRE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0103) ;
- MONTGUYON (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0107).
Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de l'intérieur.
Les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur de AGEN, ANGOULEME, BORDEAUX, CHATEAUROUX, GUERET, LA ROCHELLE, LIMOGES, MONT-DE-MARSAN, NIORT, PERIGUEUX, POITIERS et TULLE sont abrogées en ce qui concerne LA ROCHELLE Préfecture (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0001).
(1) Ces plans peuvent être consultés au secrétariat général de l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Ouest, direction des systèmes d'information et de communication, 89, cours Dupré-de-Saint-Maur, BP 33, 33028 Bordeaux.
Décret du 9 septembre 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens dans le département de la Charente-Maritime (17)
Par décret en date du 9 septembre 2015, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement du centre de LA ROCHELLE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0001) ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
- LA ROCHELLE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0001), à SAINT-XANDRE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0103) ;
- ARS-EN-RE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0091), à SAINT-XANDRE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0103) ;
- SAINT-XANDRE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0103), à LONGEVES (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0093) ;
- LA ROCHELLE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0001), à PERIGNY (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0102) ;
- PERIGNY (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0102), à ROCHEFORT (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0095) ;
- SAINT-PIERRE-D'OLERON (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0098), à ROCHEFORT (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0095) ;
- ROYAN (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0096), à ROCHEFORT (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0095) ;
- ROCHEFORT (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0095), à SAINTES (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0104) ;
- SAINTES (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0104), à SAINTES (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0100) ;
- SAINTES (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0100), à TAILLEBOURG (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0099) ;
- SAINTES (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0100), à JONZAC (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0101) ;
- SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0097), à JONZAC (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0101) ;
- JONZAC (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0101), à MONTLIEU-LA-GARDE (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0094).
La zone secondaire de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
Décret du 9 septembre 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens dans le département du Lot (46)
Par décret en date du 9 septembre 2015, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant la limite de la zone de dégagement des centres de :
- BOUILLAC (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0083) ;
- CAHORS (Lot, n° ANFR : 046 014 0001) ;
- LE BOURG (Lot, n° ANFR : 046 014 0057) ;
- MONTPEZAT-DE-QUERCY (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0040),
- CAHORS (Lot, n° ANFR : 046 014 0001), à CAHORS (Lot, n° ANFR : 046 014 0004) ;
- CAHORS (Lot, n° ANFR : 046 014 0004), à LAROQUE-DES-ARC (Lot, n° ANFR : 046 014 0053) ;
- MONTPEZAT-DE-QUERCY (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0040), à LAROQUE-DES-ARCS (Lot, n° ANFR : 046 014 0053) ;
- LAROQUE-DES-ARC (Lot, n° ANFR : 046 014 0053), à LAMOTHE-CASSEL (Lot, n° ANFR : 046 014 0055) ;
- LANZAC (Lot, n° ANFR : 046 014 0054), à LAMOTHE-CASSEL (Lot, n° ANFR : 046 014 0055) ;
- LANZAC (Lot, n° ANFR : 046 014 0054), à LE BOURG (Lot, n° ANFR : 046 014 0057) ;
- LE BOURG (Lot, n° ANFR : 046 014 0057), à BOUILLAC (Aveyron n° ANFR : 012 014 0083) ;
- BAGNAC-SUR-CELE (Lot, n° ANFR : 046 014 0058), à BOUILLAC (Aveyron n° ANFR : 012 014 0083).
La zone primaire est définie sur le plan par le tracé en rouge, les zones secondaires de dégagement sont définies sur ces plans par le tracé en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
Décret du 9 septembre 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques dans le département du Lot (46)
Par décret en date du 9 septembre 2015, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Bouillac (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0083), Cahors (Lot, n° ANFR : 046 014 0001), Cahors (Lot, n° ANFR : 046 014 0004), Laroque-des-Arcs (Lot, n° ANFR : 046 014 0053), Lanzac (Lot, n° ANFR : 046 014 0054), Lamothe-Cassel (Lot, n° ANFR : 046 014 0055), Le Bourg (Lot, n° ANFR : 046 014 0057), Bagnac-sur-Célé (Lot, n° ANFR : 046 014 0058), Cressensac (Lot, n° ANFR : 046 014 0059), Montcuq (Lot, n° ANFR : 046 014 0060), Gourdon (Lot, n° ANFR : 046 014 0061), Saint-Vincent-du-Pendit (Lot, n° ANFR : 046 014 0062), et Montpezat-du-Quercy (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0040).
Les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur de Lannemezan, Toulouse - Pech-David, et préfectures d'Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Montauban, Pau, Perpignan, Tarbes et Toulouse sont abrogées en ce qui concerne Cahors préfecture (Lot, n° ANFR : 046 014 0001).
Le décret du 18 octobre 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, au voisinage du centre de Cahors-côte 248 (Lot, n° ANFR : 046 014 0004) est abrogé.
(1) Ces plans peuvent être consultés au SGAMI Sud-Ouest, direction des systèmes d'information et de communication, 89, cours Dupré-de-Saint-Maur, 33028 Bordeaux.
Arrêté du 10 septembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sporting Club de Bastia (SC Bastia) lors de la rencontre du dimanche 13 septembre 2015 avec l'Olympique de Marseille (OM)
Le 13 septembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du SC Bastia ou se comportant comme tel est interdit entre l'ensemble des communes de Corse et la commune de Marseille.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'Olympique de Marseille.
Décision du 4 septembre 2015 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
- Délégation est donnée à Mme Isabelle EPAILLARD, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, à M. Jérôme Chappa, personnel de direction d'établissement d'enseignement de l'éducation nationale, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à Mme Jocelyne CANONNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 4 septembre 2015 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et du pilotage)
- Délégation est donnée à Mme Elisa BASSO, administratrice civile de classe normale, cheffe du bureau du pilotage et de la masse salariale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances et du pilotage et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 8 septembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint(e)s techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint(e)s techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Les inscriptions se dérouleront du mardi 15 septembre 2015 au jeudi 15 octobre 2015, avant minuit, heure de Paris.
- une lettre de motivation manuscrite signée du candidat ;
- un curriculum vitae détaillé, comprenant obligatoirement le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, l'adresse postale et le numéro de téléphone personnels, le niveau d'études, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés, et le cas échéant, l'adresse électronique personnelle ;
- la copie d'une pièce d'identité recto verso attestant de la nationalité du candidat ;
- deux enveloppes timbrées (au tarif « lettre prioritaire ») aux nom, prénom et adresse personnelle du candidat.
Le dossier de candidature devra être adressé, uniquement par voie postale, sous pli correctement affranchi, au plus tard le 15 octobre avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, recrutement sans concours AASM, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
La nomination de la commission chargée de l'examen des dossiers et de l'audition des candidats retenus après cet examen fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
La sélection des dossiers par la commission aura lieu à partir du mois de novembre 2015.
Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien de 20 minutes qui se déroulera en région parisienne
Arrêté du 3 septembre 2015 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès du service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 septembre 2015, M. Jean-Michel LECLERCQ, secrétaire de chancellerie, est nommé en qualité de régisseur de recettes auprès du service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique, à compter de la passation des comptes.
M. Jean-Michel LECLERCQ est soumis à un cautionnement de cinq mille trois cents euros (5 300 euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de cinq cent cinquante euros (550 euros).
L'arrêté du 15 novembre 2013 portant nomination d'un régisseur de recettes est abrogé.
Décret du 10 septembre 2015 portant nomination du délégué interministériel au projet Euro Disney en France - M. CARENCO (Jean-François)
M. Jean-François CARENCO, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé en outre délégué interministériel au projet Euro Disney en France, en remplacement de M. Jean DAUBIGNY.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2015 mettant fin aux fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Valérie ROTHLISBERGER en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Bourgogne-Franche-Comté de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est (budget annexe), à Dijon-Longvic (Côte-d'Or), à compter du 1er octobre 2015.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Bourgogne-Franche-Comté de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est (budget annexe) est abrogé à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 août 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme Evelyne MARTINET en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Lorraine-Champagne-Ardenne de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est (budget annexe), à Metz-Nancy-Lorraine (Moselle) à compter du 1er octobre 2015.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Lorraine-Champagne-Ardenne de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est (budget annexe) est abrogé à compter du 1er octobre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2015, les personnes dont les noms suivent sont intégrées au cours de l'année universitaire 2014-2015 dans le corps des professeurs des universités au titre de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
M. Nikolay NENOVSKY, université d'Amiens.
Mme Joyce LIDDLE, université d'Aix-Marseille.
M. Stéphane De TAPIA, université de Strasbourg.
Mme Anne-Marie EDDE, université Paris-I.
M. Giuseppe BALDACCI, université Paris-VII.
Décret du 10 septembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination du directeur du numérique pour l'éducation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Catherine BECCHETTI-BIZOT, directrice du numérique pour l'éducation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Mathieu JEANDRON, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur du numérique pour l'éducation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 10 septembre 2015 portant nomination du recteur de l'académie de Caen - M. CABOURDIN (Philippe-Pierre)
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, précédemment recteur de l'académie de Reims, est nommé recteur de l'académie de Caen à compter du 16 septembre 2015, en remplacement de M. Christophe PROCHASSON, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 septembre 2015 portant nomination du recteur de l'académie de Lille - M. JOHANN (Luc)
M. Luc JOHANN, précédemment recteur de l'académie de Limoges, est nommé recteur de l'académie de Lille à compter du 16 septembre 2015, en remplacement de M. Jean-Jacques POLLET, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 10 septembre 2015 portant nomination du recteur de l'académie de Limoges - M. DUWOYE (Pierre-Yves)
M. Pierre-Yves DUWOYE, précédemment recteur de l'académie de Versailles, est nommé recteur de l'académie de Limoges à compter du 16 septembre 2015, en remplacement de M. Luc JOHANN, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 septembre 2015 portant nomination du recteur de l'académie de Versailles - M. FILÂTRE (Daniel)
M. Daniel FILÂTRE, précédemment recteur de l'académie de Grenoble, est nommé recteur de l'académie de Versailles à compter du 16 septembre 2015, en remplacement de M. Pierre-Yves DUWOYE, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 septembre 2015 portant nomination de la rectrice de l'académie de Grenoble - Mme SCHMIDT-LAINÉ (Claudine)
Mme Claudine SCHMIDT-LAINÉ, précédemment rectrice de l'académie de Rouen, est nommée rectrice de l'académie de Grenoble à compter du 16 septembre 2015, en remplacement de M. Daniel FILÂTRE, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 septembre 2015 portant nomination de la rectrice de l'académie de Rouen - Mme MÉNAGER (Nicole)
Mme Nicole MÉNAGER, maître de conférences hors classe, est nommée rectrice de l'académie de Rouen à compter du 16 septembre 2015, en remplacement de Mme Claudine SCHMIDT-LAINÉ, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2015, M. Marc Lifchitz, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de chef du pôle « affaires judiciaires » auprès du Défenseur des droits, du 1er septembre 2015 au 31 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juillet 2015, M. Bruno Dalles, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun, est placé en position de détachement afin d'exercer l'emploi de chef de service (groupe I), directeur du service à compétence nationale TRACFIN à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans à compter du 4 août 2015.
Arrêté du 2 septembre 2015 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Suite au décès de M. DESTREMONT (Thierry, André, René), l'office d'huissier de justice dont il était titulaire à la résidence de Corbeny (Aisne) est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme MEUNIER (Delphine, Sandrine), épouse OLART, à la résidence de Laon (Aisne) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2015, Mme GASCARD (Sandrine, Chantal, Maria) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FRANCOIS (Philippe, Louis, Albert) à la résidence de Châteauvillain (Haute-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2015, Mme SEBAUX (Emmanuelle, Lucia, Marie), épouse PERRUS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert DERRIEN & Pascal MAUGEAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Laval (Mayenne).
Décret du 10 septembre 2015 portant nomination du président du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques - M. YENI (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015, M. le professeur Patrick YENI est nommé président du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques.
Décret du 10 septembre 2015 portant nomination des membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques
Par décret en date du 10 septembre 2015, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques au titre de l'article D.
M. le père André Guimet ;
Mme Nicole Pruniaux,
désignés par le Président de la République.
a) En raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales des maladies concernées :
Mme Sandrine Musso ;
M. Pierre-Yves Geoffard ;
M. Philippe Artières ;
Mme Marie Préau ;
b) En raison de leur expérience associative dans le domaine de la lutte contre les maladies concernées :
Mme Marie Suzan Monti ;
M. Jean Pierre Couteron ;
M. Hugues Fischer ;
M. Pascal Melin ;
c) En raison de leur compétence dans le champ des soins, de l'épidémiologie et de la recherche sur les malades concernées :
M. Gilles Raguin ;
Mme Christine Silvain,
désignés par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la santé.
Mme Monique Weber, désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
M. Thierry Foulquier-Gazagnes, désigné par le président de l'Union nationale des associations familiales ;
Mme Carine Favier, désignée par le Défenseur des droits ;
M. René Luigi, désigné par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
M. Alexandre Linden, désigné par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret du 10 septembre 2015 portant cessation de fonctions de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle - Mme WARGON (Emmanuelle)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Emmanuelle Wargon, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à compter du 14 septembre 2015.
Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de 1'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 septembre 2015 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. ARHOUL (Kléber)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, exercées par M. Kléber ARHOUL, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de préfet.
A.-Le rapport prévu à l'article L.
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.
Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.
Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
B.-Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au III de l'article L.
212-1, présenté par le maire au conseil municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
1° A la structure des effectifs ;
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaire, et les avantages en nature.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.
C.-Le rapport prévu à l'article L.
212-1 est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante.
Il est mis à la disposition du public à la mairie, et, le cas échéant, à la mairie annexe dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
Arrêté du 10 août 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 984)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 avril 2015 relatif à la valeur du point, aux rémunérations annuelles garanties et au montant de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail (4 annexes), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 août 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, l'accord du 21 mai 2014 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième point de l'article 5.1 est étendu sous réserve du respect des dispostions de l'article R.
Arrêté du 18 août 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 2389, n° 627 et n° 771)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 13 avril 2015 relatif aux salaires (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 18 août 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais (n° 528)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 mars 2015 relatif aux salaires (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 août 2015 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 30 mars 2015 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 août 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998 et modifié par accord du 28 juin 2005, les dispositions de l'avenant du 31 mars 2015 relatif aux barèmes conventionnels de salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'avenant n° 10 du 23 avril 2015 (barème annexé) à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les hospitalisés utilisant le téléphone acquittent les taxes correspondantes.
Ils peuvent recevoir des communications téléphoniques dans la mesure où celles-ci ne gênent pas le fonctionnement des services.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
Instauration d'une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire.
Modifications des articles 23-1, 23-2, 23-03 et 28-1 du titre VII de la convention collective.
Avis relatif à l'extension d'un accord interbranches relatif au développement de la formation professionnelle dans les secteurs des carrières et matériaux de construction, de la céramique, des tuiles et briques et de la chaux
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Mise à jour de l'accord du 15 septembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale de la branche.
Le présent accord est applicable dans le champ dévolu à la branche sanitaire sociale et médico-sociale privée à but non lucratif défini par l'accord étendu 2005-03 du 18 février 2005 et ses avenants.
Organisation syndicale des salariés intéressée rattachée à la CFDT et à la CGT ;
Les appareils de télévision ne peuvent être introduits à l'hôpital qu'avec l'autorisation du directeur.
En aucun cas, les récepteurs de radio, de télévision ou autres appareils sonores ne doivent gêner le repos du malade ou de ses voisins.
Durée du travail à temps partiel.
- Champ d'application de la Convention collective nationale de la branche ferroviaire.
La présente convention collective, intitulée convention collective nationale de la branche ferroviaire, et ses annexes, déterminent les conditions générales de travail et d'emploi des salariés des entreprises ayant pour activité principale :
- le transport ferroviaire1 de marchandises et/ou de voyageurs, titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L.
- la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires, lorsque ces entreprises sont titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L.
- la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ;
- l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire telles que définies réglementairement,
et des salariés des établissements pour lesquels la loi le prévoit.
Le champ d'application géographique de la présente convention collective est le territoire métropolitain et la Corse ainsi que les départements et les collectivités d'outre-mer.
Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent article.
Organisation syndicale des salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Avis relatif à l'élargissement d'accords régionaux (La Réunion, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions des accords régionaux (La Réunion, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes) du 15 janvier 2015 sur la valeur du point, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 31 juillet 2015, publié au Journal officiel du 19 août 2015.
Avis relatif à l'élargissement d'accords régionaux (Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Guadeloupe, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Pays de la Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions des accords régionaux (Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Guadeloupe, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Pays de la Loire) du 9 décembre 2014, du 17 décembre 2014, du 12 janvier 2015 et du 15 janvier 2015, sur les salaires, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2015, publié au Journal officiel du 25 juillet 2015.
UIMM Flandres Maritime ;
1111-5 ou d'éventuelles décisions de l'autorité judiciaire, les mineurs ne peuvent être, pour les sorties en cours d'hospitalisation, confiés qu'aux personnes exerçant l'autorité parentale ou aux tierces personnes expressément autorisées par elles.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes et similaires de l'Allier
2261-15 du code du travail la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Rémunérations minimales hiérarchiques, garanties annuelles de rémunération effective et indemnité de panier.
Union des industries et métiers métallurgiques et industries connexes de la Sarthe ;
Décision n° 2015-028 du 15 juillet 2015 portant sur la demande formée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans le cadre d'un différend l'opposant à SNCF Réseau et à la branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités relatif aux prestations rendues par SNCF Réseau dans les gares de voyageurs
Vu la demande de règlement d'un différend au sujet des gares de voyageurs d'Ile-de-France, présentée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (ci-après dénommé « STIF »), établissement public à caractère administratif dont le siège social est situé 39 bis-41, rue de Châteaudun, à Paris (75009), représenté par Mme Sophie Mougard, directrice générale, enregistrée le 24 juillet 2014, portant sur la tarification, l'entretien et la gestion du patrimoine en gare - en particulier les quais - de SNCF Réseau ;
Vu les observations en défense présentées par SNCF Réseau, établissement public national à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 92, avenue de France, à Paris (75648) Cedex 13, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 412 280 737 00310, représenté par M. Jacques Rapoport, enregistrées au greffe de l'Autorité le 18 septembre 2014 ;
Vu les observations du STIF enregistrées le 8 octobre 2014 ;
Vu les observations de SNCF Réseau enregistrées le 4 novembre 2014 ;
Vu les comptes rendus d'audition dans le cadre des mesures d'instruction n° 1 et n° 2 en date du 7 octobre 2014 enregistrés au greffe de l'Autorité le 7 octobre 2014 ;
Vu les pièces du STIF suite à l'audition du 7 octobre 2014, enregistrées au greffe de l'Autorité le 3 novembre 2014 ;
Vu les réponses de SNCF Réseau à la mesure d'instruction n° 4 enregistrées au greffe de l'Autorité le 12 novembre 2014 ;
Vu les réponses du STIF à la mesure d'instruction n° 3 enregistrées au greffe de l'Autorité le 21 novembre 2014 ;
Vu les réponses complémentaires de SNCF Réseau à la mesure d'instruction n° 4 enregistrées au greffe de l'Autorité le 5 décembre 2014 ;
Vu les observations du STIF enregistrées au greffe de l'Autorité le 10 décembre 2014 ;
Vu les observations de SNCF Réseau enregistrées au greffe de l'Autorité le 19 janvier 2015 ;
Vu les réponses des acteurs du ferroviaire à la mesure d'instruction n° 5 enregistrées au greffe de l'Autorité le 3 février 2015 ;
Vu les observations de SNCF Mobilités enregistrées au greffe de l'Autorité le 17 février 2015 ;
Vu les observations du STIF enregistrées au greffe de l'Autorité le 6 mars 2015 ;
Vu les observations de SNCF Mobilités enregistrées au greffe de l'Autorité le 25 mars 2015 ;
Vu les observations de SNCF Réseau enregistrées au greffe de l'Autorité le 25 mars 2015 ;
Vu la pièce complémentaire de SNCF Réseau enregistrée au greffe de l'Autorité le 1er avril 2015 ;
Vu les réponses de SNCF Réseau à la mesure d'instruction n° 6 enregistrées au greffe de l'Autorité le 2 avril 2015 ;
Vu les réponses de SNCF Mobilités à la mesure d'instruction n° 7 enregistrées au greffe de l'Autorité le 2 avril 2015 ;
Vu la réponse du STIF à la mesure d'instruction n° 8 enregistrée au greffe de l'Autorité le 2 avril 2015 ;
Vu les réponses de SNCF Mobilités à la mesure d'instruction n° 9 enregistrée au greffe de l'Autorité le 29 avril 2015 en version électronique et le 11 mai en un unique exemplaire papier ;
Vu les réponses de SNCF Réseau à la mesure d'instruction n° 9 enregistrée au greffe de l'Autorité le 30 avril 2015 ;
Vu les observations en réplique du STIF enregistrées au greffe de l'Autorité le 6 mai 2015 ;
Vu les réponses de SNCF Mobilités à la mesure d'instruction n° 10 enregistrée au greffe de l'Autorité le 22 mai 2015 ;
Vu les réponses de SNCF Réseau à la mesure d'instruction n° 11 enregistrée au greffe de l'Autorité le 26 mai 2015 et le 28 mai 2015 ;
Vu les observations de SNCF Mobilités enregistrées au greffe de l'Autorité le 28 mai 2015 ;
Vu les observations de SNCF Réseau enregistrées au greffe de l'Autorité le 28 mai 2015 ;
Après avoir entendu lors de l'audience publique du 9 juin 2015, où étaient présents M. Pierre Cardo, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mmes Anne Bolliet et Marie Picard ainsi que MM. Jean-François Bénard, Nicolas Machtou et Michel Savy, membres du collège de l'Autorité :
- l'exposé des conclusions du rapport d'instruction par le rapporteur adjoint ;
- les observations de Me Sylvain Justier et des représentants du STIF ;
- les observations de Me Philippe Hansen et des représentants de SNCF Réseau ;
- les observations de Me Marc Sénac de Monsembernard et des représentants de la branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités.
Le collège en ayant délibéré le 15 juillet 2015, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint, du secrétaire général et des agents de l'Autorité.
SNCF Réseau
L'accès aux quais en gares de voyageurs et aux services qui y sont fournis
La tarification des prestations régulées en gares de voyageurs
Evolution du cadre juridique
Echanges préalables
Procédure devant l'Autorité
Sur la recevabilité de la saisine et la compétence de l'Autorité
La qualité de la partie saisissante
L'objet des demandes
Les demandes relatives au DRG
Les demandes relatives à la convention de services en gares
Sur la prime de risque
Sur la structure financière
Sur le taux d'impôt sur les sociétés
Sur la demande n° 3 visant la modification de la méthode de calcul des redevances
Sur la procédure d'allocation des charges relatives aux opérations de « gros entretien »
Sur la procédure de valorisation des amortissements de certains investissements en « coût courant »
Sur le mode de répartition des charges entre transporteurs
S'agissant des engagements de performance
S'agissant des engagements de productivité
Sur la demande n° 5 relative aux horaires de service auxquels appliquer les demandes du STIF
Le STIF, en sa qualité d'autorité organisatrice de transport de la région Ile-de-France, fait appel à SNCF Mobilités via sa branche SNCF Proximités.
Par souci de simplicité, SNCF Mobilités, en tant qu'elle assure ce service, est désignée dans la présente décision par la dénomination « Transilien ».
En tant qu'entreprise ferroviaire en charge de services de transport de personnes, et, comme telle, bénéficiaire des prestations régulées fournies par Gares & Connexions et Réseau ferré de France (ci-après « RFF »), devenu SNCF Réseau depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (ci-après « loi du 4 août 2014 ») en gares de voyageurs sur leurs patrimoines, Transilien acquitte des redevances auprès de ces derniers.
Pour la fourniture de ses services de transport ferroviaire de personnes, Transilien recourt aux prestations rendues par Gares & Connexions et SNCF Réseau dans les gares de voyageurs d'Ile-de-France et doit s'acquitter, à ce titre, des redevances correspondantes.
SNCF Réseau (antérieurement Réseau ferré de France) est le gestionnaire du réseau ferré national.
2111-9 du code des transports, il a notamment pour mission d'assurer l'accès à l'infrastructure ferroviaire, la gestion opérationnelle des circulations, la maintenance de l'infrastructure, son développement, son aménagement et la gestion des installations de service dont il est propriétaire.
S'agissant des gares de voyageurs, la loi du 4 août 2014 a laissé inchangé le partage patrimonial entre SNCF Mobilités, chargé au titre de l'article L.
2141-1 du code des transports de gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs et SNCF Réseau qui conserve son patrimoine en gare tel qu'il résulte du partage de 1997 (1).
La gestion des quais appartenant à SNCF Réseau est confiée à la branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités.
Cette gestion des quais de voyageurs est encadrée par une convention de service en gares (ci-après « CSG ») prévue à l'article 16-1 du décret du 7 mars 2003 du 7 mars 2003 (ci-après le « décret du 7 mars 2003 »).
Cet article dispose qu'une « convention précisant les conditions, notamment financières, dans lesquelles la direction autonome des gares assure les missions de gestion et d'entretien des biens en gare de Réseau ferré de France prévues à l'article L.
La convention actuellement en vigueur a été conclue le 2 octobre 2012 et a été prorogée par avenant pour couvrir la période 2012-2016.
Elle contient des clauses précisant la manière dont Gares & Connexions administre les biens de SNCF Réseau en gares de voyageurs et les biens concernés (article 2.2), la nature des missions confiées (nettoyage, déneigement, surveillances, etc.
- article 4), les audits des missions couvertes par la convention pouvant être menés par SNCF Réseau (article 20), un système de bonus-malus pour l'atteinte d'objectifs de rénovations (16.4.c), des montants prévisionnels des postes d'entretien des quais et un objectif de productivité applicable de 0,9 % pour les trois ans de la convention (article 16.2).
Au même article, un objectif de rénovation des biens et d'amélioration de leur disponibilité est défini en annexe 1.
L'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, en vigueur depuis le 1er juillet 2015, ne modifie pas ces dispositions.
Le paragraphe 2 de l'article 13 de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012, dont l'échéance de transposition est fixée au 16 juin 2015, dispose que « les exploitants d'installations de service fournissent à toutes les entreprises ferroviaires, de manière non discriminatoire, un accès, y compris aux voies d'accès, aux infrastructures visées à l'annexe II, point 2 (2), et aux services offerts dans ces infrastructures ».
Le paragraphe I de l'article 1er du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 précise, en ce qui concerne le droit d'accès aux gares de voyageurs, que « les entreprises ferroviaires et les candidats autorisés au sens de l'article 19 du décret du 7 mars 2003 susvisé se voient proposer de manière transparente et non discriminatoire l'accès par le réseau aux infrastructures de services mentionnées à l'article L.
S'agissant du service de base proposé aux entreprises ferroviaires en gares de voyageurs, l'article 2 du décret du 20 janvier 2012 prévoit que : « I.
Le service de base qui doit être proposé en gare est défini au paragraphe I de l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 et comprend :
- toute prestation particulière en gare résultant d'une exigence législative ou réglementaire ou d'un accord international, notamment en matière de sûreté, propre à certains services de transports ;
- dans les gares disposant de personnels, l'assistance nécessaire à l'embarquement dans le train ou au débarquement de celui-ci des passagers handicapés ou à mobilité réduite, lorsque celle-ci n'est pas fournie par l'entreprise ferroviaire ou prise en charge par l'autorité organisatrice de transports, cette prestation donnant alors lieu à une tarification distincte de celle du service de base.
2123-2 du code des transports, conclu avec les entreprises ferroviaires pour l'utilisation des gares et de toutes infrastructures de service.
Il concerne aussi bien les prestations régulées offertes par Gares & Connexions que celles relevant de SNCF Réseau.
Le DRG (4) précise que le service de base proposé par SNCF Réseau consiste en la mise à disposition de ses biens en vue de permettre :
- la montée et la descente des voitures à voyageurs ;
- la traversée des voies, à niveau ou en ouvrage dénivelé (y compris les équipements associés ascenseurs, escaliers mécaniques) ;
- le cheminement des voyageurs et du personnel de l'entreprise ferroviaire (ou de ses prestataires), y compris l'accessibilité PMR quand l'infrastructure le permet ;
- l'information des voyageurs vis-à-vis des risques liés aux circulations ferroviaires (signalisation horizontale et verticale, dispositifs lumineux…)
- les accès routiers et piétons aux gares voyageurs, y compris les aires de dépose ou de stationnement gérés sous la responsabilité de SNCF Réseau.
2123-2 du code des transports dispose que l'utilisation par une entreprise ferroviaire des gares et de toute autre infrastructure de service donne lieu à la passation d'un contrat avec le gestionnaire de la gare.
Le décret du 7 mars 2003 prévoit que pour la détermination des redevances en gares de voyageurs, celles-ci sont réparties en trois catégories en fonction des seuils fixés par l'arrêté du 9 juillet 2012 :
- les gares de voyageurs d'intérêt national (catégorie A) ;
- les gares de voyageurs d'intérêt régional (catégorie B) ;
- les gares de voyageurs d'intérêt local (catégorie C).
L'arrêté du 9 juillet 2012 portant application du paragraphe I de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 prévoit que les usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs sont ceux qui effectuent un trajet dont l'origine et la destination sont situées dans deux régions distinctes.
Cette liste constitue l'annexe 2 de la CSG.
En vertu du paragraphe II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003, les redevances liées aux prestations régulées mentionnées à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 sont établies annuellement par SNCF Mobilités, sur proposition du directeur des gares, et par SNCF Réseau, chacun pour les biens et services qu'il gère, aux fins de couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles correspondant à la réalisation de ces prestations pour chacun des périmètres de gestion des gares.
- pour les gares de catégorie B & C, à l'ensemble des gares de cette catégorie pour une région donnée.
Selon le même article, pour chaque périmètre de gestion, les charges prises en compte pour l'établissement des redevances relatives aux prestations régulées comprennent, pour les biens et services en gare de voyageurs :
SNCF Réseau et SNCF Mobilités, chacun pour ce qui le concerne, apprécient les charges à prendre en compte pour l'établissement des redevances sur l'ensemble des bâtiments et installations d'une gare, incluant les quais, les accès routiers voyageurs, les ouvrages destinés aux usagers des trains et, quand elles dépendent de la gare ou qu'elles sont mises à disposition de ses usagers, les cours de gares de voyageurs, y compris leurs accès routiers, et les infrastructures de stationnement.
Selon l'article 3 du décret du 20 janvier 2012, la fourniture des prestations régulées donne lieu à la perception d'une redevance liée au coût de la prestation calculé d'après le degré d'utilisation réel.
Conformément au IV de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003, pour chacun des périmètres de gestion, Gares & Connexions doit tenir une comptabilité analytique distinguant :
Le paragraphe 7 de l'article 31 de la directive du 21 novembre 2012 dispose que « la redevance imposée pour l'accès aux voies dans le cadre des installations de service visées à l'annexe II, point 2, et la fourniture de services dans ces installations ne dépasse pas le coût de leur prestation majoré d'un bénéfice raisonnable ».
2122-13 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2014, transpose cette mesure en disposant que « Les redevances pour les prestations offertes sur les infrastructures de service ne peuvent être supérieures au coût de la prestation, majoré d'un bénéfice raisonnable » et ajoute que « Ces redevances incitent les gestionnaires d'infrastructure à utiliser de manière optimale leurs ressources et les technologies disponibles.
La question se pose de savoir si les éléments aujourd'hui compris dans l'assiette de facturation de la redevance quais et, en particulier, les quais peuvent être regardés en tant qu'installations de service au regard de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012, dont l'échéance de transposition était fixée au 16 juin 2015.
Cette dernière modifie, en effet, l'annexe II de la directive 2001/14/CE listant les services à fournir aux entreprises ferroviaires pour prévoir que les prestations minimales comprennent l'utilisation de l'infrastructure principale :
L'ensemble des prestations minimales comprend :
a) Le traitement des demandes de capacités de l'infrastructure ferroviaire ;
b) Le droit d'utiliser les capacités accordées ;
c) L'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, y compris les branchements et aiguilles du réseau ; (…)
L'infrastructure ferroviaire est définie à l'article 3 de la directive comme « l'ensemble des éléments visés à l'annexe I » et cette dernière annexe vise, en particulier, les « quais à voyageurs et à marchandises, y compris dans les gares de voyageurs et les terminaux de marchandises ».
A la lecture de ces deux annexes et compte tenu de la répartition du patrimoine en gare effectuée en 1997, une interprétation de la directive peut conduire à considérer qu'il faut intégrer la redevance quais dans les prestations minimales.
Pour autant, une autre interprétation peut être faite du texte, en considérant que l'annexe I ne fait que recenser, aux fins d'une définition extensive de l'infrastructure ferroviaire, l'ensemble des composantes qui la constituent, et que l'annexe II détermine, sans référence directe à l'annexe I, les différentes catégories de redevances pour l'utilisation de ce réseau, organisées autour des services qui y sont définis.
Dès lors, il n'y aurait pas lieu d'établir, dans la lecture du 1 de l'annexe II, de lien avec la définition de l'infrastructure que donne l'annexe I.
Les dispositions de la directive ne sont donc pas suffisamment claires, précises et inconditionnelles pour justifier que l'Autorité écarte, pour l'examen du présent règlement de différend, le cadre juridique ressortant du décret du 20 janvier 2012 susvisé, conforme à l'interprétation alternative de la directive privilégiée par le Gouvernement dans son projet de transposition.
Le STIF a rendu des avis défavorables sur les DRG des horaires de service 2014, 2015 et 2016, dans lesquels elle formulait différentes critiques.
Le défaut de transparence sur la comptabilité relative aux gares de voyageurs était ainsi reproché, notamment en raison de l'impossibilité de contrôler la manière dont était calculée la rétrocession correspondant à 50 % du résultat des activités non régulées.
Par ailleurs, le principe même de la prise en compte d'une prime de risque dans l'établissement du taux de rémunération des capitaux était rejeté, ainsi qu'en tout état de cause le caractère trop élevé de celui-ci.
De même, selon le STIF, certaines procédures d'allocation des charges des redevances applicables aux prestations rendues en gares de voyageurs par SNCF Réseau devaient être modifiées.
Enfin, le STIF constatait l'absence d'objectifs de performance et constatait une forte augmentation des coûts de la convention relative aux services en gares de voyageurs, appelant des justifications sur la prise en compte d'objectifs de productivité dans le calcul des redevances.
Le STIF, constatant l'absence de prise en compte par SNCF Réseau de ses critiques répétées, a saisi l'Autorité en règlement de différend le 17 juillet 2014.
Dans sa saisine, le STIF demande à l'Autorité :
D'enjoindre à SNCF Réseau la communication annuelle, au moins deux mois avant le début de chaque horaire de service, de la comptabilité analytique pour chaque périmètre de gestion des gares situées en Ile-de-France, ainsi que la communication du compte de résultat et d'un décompte de la capacité d'autofinancement dégagée par SNCF Réseau annuellement (demande dite n° 1) ;
D'enjoindre à SNCF Réseau de fixer le taux de rémunération des capitaux investis à 3,6 % au maximum (demande dite n° 2) ;
D'enjoindre à SNCF Réseau de modifier les procédures (i) d'allocation des charges relatives aux opérations de « gros entretien », (ii) de valorisation des amortissements de certains investissements en « coût courant » et (iii) de répartition des charges entre transporteurs pour la détermination des redevances (demande dite n° 3) ;
D'enjoindre à SNCF Réseau - et à SNCF Mobilités s'agissant des prestations qui lui sont sous-traitées dans le cadre de la CSG - d'appliquer les engagements de performance et de productivité et les mécanismes d'incitation financière y afférents (demande dite n° 4) ;
D'enjoindre à SNCF Réseau (et à SNCF Mobilités s'agissant de la demande n° 4) de mettre en œuvre les demandes nos 1 à 4 figurant ci-dessus dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, en (i) mettant à jour en conséquence les DRG 2014 révisé et 2015, (ii) faisant application de ces demandes dès le début de l'horaire de service 2014, (iii) en procédant aux régularisations qui s'imposent et (iv) en appliquant ces principes pour l'avenir (demande dite n° 5).
2134-2 du code des transports prévoit que « toute personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire ou tout gestionnaire d'infrastructure peut saisir l'Autorité ».
Le demandeur doit donc être une personne autorisée à demander des capacités, ce qui est le cas du STIF au sens de l'article 19 du décret du 7 mars 2003 qui prévoit :
« Peuvent également présenter des demandes d'attribution de sillons en vue de les mettre à disposition d'entreprises ferroviaires pour assurer les services de transports qu'ils organisent : (…) le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Selon l'Autorité, l'article L.
2134-2 du code des transports n'impose pas la conclusion d'un contrat d'utilisation de l'infrastructure ni celle d'un contrat d'attribution de sillons avec le gestionnaire d'infrastructure comme condition de recevabilité d'une saisine (6).
Le STIF demande à l'Autorité de se reconnaître compétente pour enjoindre à SNCF Réseau de respecter son obligation de transparence, réduire le taux de rémunération du capital, modifier la méthode de calcul des redevances et appliquer des engagements de performance et de productivité en incluant des incitations financières.
Ces demandes impliquent une modification du document de référence du réseau - principalement son annexe portant sur les gares.
SNCF Réseau soutient quant à lui que l'Autorité ne peut lui enjoindre de modifier le DRG, compte tenu du caractère réglementaire de ce document.
D'après SNCF Réseau, les pouvoirs de l'Autorité définis à l'article L.
2134-2 du code des transports se limiteraient à la précision des conditions techniques et financières nécessaires au règlement du différend, et excluraient toute modification d'un acte réglementaire.
En outre, SNCF Réseau indique que, si l'Autorité dispose bien du pouvoir d'adopter des décisions réglementaires, elle ne peut l'utiliser que dans le cadre défini à l'article L.
2131-7 du code des transports, qui prévoit que les décisions de l'Autorité sont homologuées par le ministre chargé des transports.
Or, une décision entraînant la modification du DRG, nécessairement applicable aux tiers, revêtirait un caractère réglementaire et ne pourrait, dès lors, pas être prise dans le cadre de l'article L.
Enfin, SNCF Réseau estime que l'Autorité ne pourrait statuer sur la légalité du DRG, qui relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative.
Seul le pouvoir d'avis conforme de l'Autorité prévu à l'article L.
2133-5 du code des transports lui permettrait de se prononcer sur le contenu du DRG, notamment l'examen des redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs.
En réplique, le STIF fait valoir que priver l'Autorité de sa faculté de modifier le DRG dans le cadre d'un règlement de différend porterait atteinte à l'effectivité de la régulation et ajoute que l'existence du pouvoir d'avis conforme de l'Autorité ne remet pas en cause sa capacité à apprécier la légalité du DRG à l'occasion du règlement d'un différend.
Le paragraphe 1 de l'article 56 de la directive du 21 novembre 2012 prévoit que les organismes de contrôle peuvent être saisis par un candidat autorisé « dès lors qu'il estime être victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice, notamment pour introduire un recours contre les décisions [du gestionnaire d'infrastructure] en ce qui concerne :
a) Le document de référence du réseau dans ses versions provisoire et définitive ;
b) Les critères exposés dans ce document ;
c) La procédure de répartition et ses résultats ;
d) Le système de tarification ;
e) Le niveau ou la structure des redevances d'utilisation de l'infrastructure qu'il est ou pourrait être tenu d'acquitter ;
f) Les dispositions en matière d'accès […]
g) L'accès aux services et leur tarification […]
2134-2 du code des transports, qui reprend en droit français ces dispositions, dispose que l'Autorité peut être saisie par une personne autorisée dès lors qu'elle s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au réseau ferroviaire et « en particulier :
L'Autorité constate que les demandes formulées par le STIF entrent dans le champ du pouvoir de règlement des différends qui lui est ainsi conféré, en tant qu'elles portent directement sur le contenu du DRG, partie intégrante du DRR (annexe 9.1), notamment en ce qui concerne la tarification des prestations régulées évoquée à travers les demandes nos 2 et 3, ou lui sont indissociablement liées (demande n° 3 de communication d'informations liées au DRG).
Au stade de la recevabilité, l'Autorité n'a pas à qualifier les pratiques contestées.
Par suite, le STIF est recevable à saisir l'Autorité du différend qui l'oppose à SNCF Réseau, dont l'objet entre dans le champ d'application de l'article L.
S'agissant de l'étendue et de la portée de son pouvoir de règlement des différends, l'Autorité rappelle que le paragraphe 2 de l'article 56 de la directive du 21 novembre 2012 lui permet, sans préjudice des compétences des autorités nationales de concurrence, d'assurer « le suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et, en particulier, [de] contrôler le paragraphe 1, points a à g, de sa propre initiative en vue de prévenir toute discrimination à l'égard des candidats ».
En particulier, l'Autorité peut notamment vérifier « si le document de référence du réseau contient des clauses discriminatoires ou octroie au gestionnaire de l'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à l'égard des candidats ».
En outre, le paragraphe 9 du même article permet à l'Autorité d'adopter, de sa propre initiative, « les mesures appropriées pour corriger toute discrimination à l'égard des candidats, toute distorsion du marché et toute autre évolution indésirable sur ces marchés, notamment eu égard aux points a à g du paragraphe 1 ».
Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre du règlement d'un litige, la directive reconnaît à l'Autorité la compétence pour mettre fin à une situation qui n'irait pas dans le sens des objectifs rappelés ci-dessus.
Par conséquent, l'Autorité est nécessairement investie, à l'occasion du règlement d'un différend, du pouvoir d'enjoindre au gestionnaire d'infrastructure de modifier le document de référence du réseau.
En outre, le paragraphe 9 de l'article 56 de la directive du 21 novembre 2012 susvisée précise que les décisions de règlement d'un différend « sont contraignantes pour toutes les parties concernées et ne sont soumises au contrôle d'aucune instance administrative ».
Dès lors, si les décisions prises par l'Autorité à l'occasion du règlement d'un différend peuvent avoir un impact sur les tiers, leur adoption n'implique pas, pour autant, que l'Autorité fasse usage du pouvoir réglementaire supplétif prévu par l'article L.
2131-7 du code des transports, qui est sans lien avec cette procédure.
Contraindre l'Autorité à soumettre à l'homologation du ministre, condition posée à l'exercice du pouvoir réglementaire supplétif, toute décision de règlement d'un différend tendant à modifier le document de référence du réseau serait manifestement contraire à la directive.
Par ailleurs, la procédure d'avis conforme instituée sur la tarification des prestations rendues dans les installations de service, applicable depuis le 1er janvier 2015, et dont le contentieux relève de la juridiction administrative, ne saurait remettre en cause la compétence que l'Autorité tire de l'article L.
2134-2 du code des transports dès lors que celle-ci n'est pas exclusive de toute autre procédure devant l'Autorité et n'a, en tout état de cause, pas le même objet qu'une procédure de règlement des différends.
Admettre le contraire conduirait l'Autorité à ne pas remplir son office en se déclarant systématiquement incompétente pour traiter des demandes relatives au contenu du document de référence du réseau ou encore à la tarification des prestations offertes sur les installations de service alors que la directive et la loi l'investissent expressément, sur ces sujets, de la compétence de régler des différends.
La compétence du juge administratif pour connaître des recours contre l'avis conforme de l'Autorité sur la tarification des prestations rendues dans les installations de service ne saurait limiter la compétence du juge judiciaire sur les recours contre les décisions de règlement des différends de l'Autorité, compte tenu de la nature distincte des procédures.
Au vu de ce qui précède, l'Autorité est compétente pour enjoindre, le cas échéant, au gestionnaire d'infrastructure de modifier le DRG.
SNCF Mobilités conteste la recevabilité de la demande n° 4 du STIF portant sur l'application d'engagements de performance et de productivité contenus dans la CSG.
Il fait valoir que la modification de la convention n'entre pas dans le champ de compétence de l'Autorité, la CSG n'étant pas citée expressément aux paragraphes 1° à 8° de l'article L.
2134-2 du code des transports sur lesquels peut porter le différend.
En outre, SNCF Mobilités soutient que l'Autorité ne peut se prononcer sur le contenu de la CSG, la modification de cette convention étant soumise, aux termes de l'article 16-1 du décret du 7 mars 2003 (7), à l'approbation des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.
Enfin, d'après SNCF Mobilités, la CSG étant un contrat public, il ne revient pas à l'Autorité de la modifier, sous le contrôle du juge judiciaire, mais au juge administratif, compte tenu de la séparation des deux ordres de juridiction.
Le STIF estime que l'Autorité peut, dans le cadre du règlement du différend, enjoindre aux parties de modifier la CSG, sans qu'une telle décision fasse obstacle à la validation de la CSG modifiée par les ministres compétents, et soutient que l'approbation ministérielle est, au surplus, privée de base légale avec la modification de l'article L.
Comme indiqué ci-dessus, la compétence de l'Autorité pour connaître des demandes relatives au DRG trouve directement sa source à l'article 56 de la directive du 21 novembre 2012, qui définit les compétences de l'organisme national de contrôle pour régler les différends qui lui sont soumis.
En particulier, le paragraphe 9 de cet article dispose que l'organisme de contrôle « adopte les mesures nécessaires afin de remédier à la situation ».
Il ajoute que « sans préjudice des compétences des autorités nationales de concurrence pour assurer la concurrence sur le marché des services ferroviaires, l'organisme de régulation, le cas échéant, prend de sa propre initiative les mesures appropriées pour corriger toute discrimination à l'égard des candidats, toute distorsion du marché et toute autre évolution indésirable sur ces marchés ».
2134-2 précité du code des transports permet à l'Autorité, lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, de fixer les modalités d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation.
Elle peut également prendre les mesures appropriées pour corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence affectant cet accès et ses conditions d'utilisation, sans d'ailleurs que son appréciation soit limitée aux items énoncés aux 1° à 8° de cet article.
En conséquence, l'Autorité peut, dans le cadre du règlement du différend, non seulement apprécier le contenu de la CSG, comme toute autorité administrative, mais aussi enjoindre aux parties de procéder à sa modification pour faire cesser les discriminations, distorsions ou évolutions indésirables constatées sur les marchés.
La circonstance que la modification de la CSG soit soumise à l'approbation ministérielle est sans incidence sur les pouvoirs de l'Autorité en la matière, étant rappelé que le paragraphe 9 de l'article 56 de la directive du 21 novembre 2012 précise que les décisions de règlement d'un différend « sont contraignantes pour toutes les parties concernées et ne sont soumises au contrôle d'aucune instance administrative » et que la compétence de l'Autorité se limiterait en outre à enjoindre au gestionnaire d'infrastructure de modifier la convention afin de se conformer à la réglementation.
Au vu de ce qui précède, il convient d'écarter le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande du STIF en ce qui concerne la CSG (demande n° 4).
Le STIF demande à l'Autorité d'enjoindre à SNCF Réseau la communication annuelle, au moins deux mois avant le début de chaque horaire de service, de la comptabilité analytique pour chaque périmètre de gestion des gares situées en Ile-de-France, dans les conditions suivantes :
Ce détail devra notamment être fourni pour les charges liées à la rémunération de Gares & Connexions au titre des activités qui lui sont déléguées dans le cadre de la CSG (la maintenance des ascenseurs et des escaliers mécaniques par exemple) ;
- elle devra détailler l'ensemble des bases comptables de chacune des gares considérées afin de vérifier la pertinence de l'imputation des actifs soumis à amortissements et des futurs investissements envisagés entre les différentes activités de transports utilisatrices de la gare.
De plus, le STIF demande à l'Autorité d'enjoindre à SNCF Réseau la communication :
- du compte de résultat de chaque gare située en Ile-de-France, comprenant le compte régulé et le compte non régulé, ce dernier devant faire apparaître le montant réel des produits perçus par SNCF Réseau au titre des trois derniers exercices ;
- d'un décompte clair de la capacité d'autofinancement dégagée par SNCF Réseau annuellement dans le cadre des gares situées en région Ile-de-France et détaillant pour chacune de ces gares les investissements que SNCF Réseau prévoit de réaliser.
Au soutien de sa demande, le STIF fait valoir que SNCF Réseau aurait l'obligation de lui fournir ses éléments en vertu du IV de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 et d'une obligation générale de transparence fondant la directive du 21 novembre 2012 et la loi du 4 août 2014.
Or, selon lui, les informations fournies par SNCF Réseau ne lui permettraient pas de contrôler les prestations offertes ainsi que le calcul des redevances.
De plus, la méconnaissance des programmes prévisionnels d'investissements ne lui permettrait pas de prévoir à moyen terme les redevances qu'il serait conduit à verser.
La transmission de la comptabilité analytique, des comptes de résultat, du décompte de la capacité d'autofinancement et des produits liés aux prestations non régulées serait donc nécessaire, selon le STIF, pour lui permettre d'apprécier si les redevances qu'il supporte sont justifiées au regard notamment des obligations de SNCF Réseau de non-discrimination et de facturation en lien avec les coûts.
En défense, SNCF Réseau fait valoir que la comptabilité réglementaire qui peut être transmise sur demande aux autorités organisatrices de transport pour chacun des périmètres de gestion se limiterait à la comptabilité analytique, à l'exclusion du compte de résultat de la gare et des informations relatives à la capacité d'autofinancement dégagées par SNCF Réseau.
De même, si la comptabilité réglementaire doit porter tant sur les prestations régulées que sur les prestations non régulées, ce n'est qu'à propos des prestations régulées que cette comptabilité devrait retracer les produits et les charges.
Il précise en outre qu'il fournit à chaque instance régionale de concertation un grand nombre d'informations.
Le paragraphe IV de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 dispose qu'une comptabilité analytique distingue sur chaque périmètre de gestion :
Il ressort ainsi de ces dispositions que le STIF est en droit d'obtenir, sur demande, une comptabilité analytique pour chaque périmètre de gestion des gares situées en Ile-de-France, détaillée par poste de charges.
Par ailleurs, le paragraphe II de l'article 14-1 décret du 7 mars 2003 prévoit que le DRG « justifie, pour chaque périmètre de gestion défini au I de l'article 13-1, par référence aux principes de détermination des redevances prévues au II de ce même article :
Il est également précisé que les charges prises en compte par SNCF Réseau pour la détermination de la redevance, au titre des prestations régulées, relative à son patrimoine en gare distinguent les charges de gestion relevant de la convention de services en gare et les charges d'investissement.
A l'appui de l'analyse des DRG des exercices 2014 à 2016, l'Autorité constate que SNCF Réseau ne satisfait pas pleinement aux exigences de transparence issues de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003.
Dans la mesure où le document présenté ne s'inscrit pas dans une perspective pluriannuelle et ne permet pas une comparaison des coûts affectés aux gares sur les deux années antérieures, l'Autorité estime que le projet de DRG n'apporte pas l'ensemble des justifications prévues au II de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 modifié.
En outre, elle souligne que les programmes d'investissements de SNCF Réseau et Gares & Connexions tels que présentés dans les projets de DRG sont insuffisamment décrits au regard des dispositions du paragraphe II de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 et qu'il convient de détailler les investissements considérés dans la construction des tarifs par périmètre de gestion des gares, par exemple en annexe du DRG (8).
Parallèlement, dans le cadre des instances régionales de concertation pour les gares de segment A, SNCF Réseau produit des informations relatives aux travaux et projets d'investissement et déclare, sans toutefois en rapporter la preuve, fournir un grand nombre d'informations comptables.
Contrairement aux gares de catégorie A, il n'existe pas d'instances régionales de concertation pour les gares de catégories B et C.
Il existe donc, pour ces périmètres de gestion, un défaut de transparence.
Il ressort par conséquent des éléments demandés aux points a à f au II. de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 que le STIF est en droit d'obtenir, dans le cadre du DRG, la communication des justifications relatives aux charges d'amortissement imputées à chaque périmètre de gestion ainsi qu'aux programmes d'investissement envisagés.
Pour éviter la communication dispersée et hétérogène des informations exigées, comme elle le constate à travers l'envoi par SNCF Réseau de multiples tableaux, de formats variables selon les dates, qui nuit au principe de transparence, l'Autorité a proposé un modèle de mise à disposition des données demandées par le STIF.
L'Autorité relève l'accord des deux parties, qui ont déclaré lors de l'audience ne pas s'opposer à l'établissement des tableaux selon le modèle annexé à la présente décision.
En conséquence, SNCF Réseau devra se mettre en mesure de transmettre au STIF, pour chacun des périmètres de gestion en Ile-de-France, deux mois avant chaque horaire de service, le fichier de données renseigné sur le modèle de l'annexe 1 de la présente décision, à compter de l'horaire de service 2016.
Sur la transmission du compte de résultat de chaque périmètre de gestion et du décompte de la capacité d'autofinancement dégagée par SNCF Réseau en Ile-de-France :
Le compte de résultat n'apporte pas de complément d'explication sur le calcul des redevances par rapport aux autres données visées par la demande.
Les motivations exprimées par le STIF s'agissant de l'obtention du compte de résultat sont d'ailleurs liées, d'une part, à une demande de contrôle plus approfondi des charges prises en compte dans la tarification et, d'autre part, à une demande de prise en compte dans les activités non régulées des recettes liées aux valorisations foncières.
Ces demandes excèdent les obligations réglementaires de publication d'informations à l'attention des utilisateurs des gares de voyageurs.
Par ailleurs, le décret du 7 mars 2003 ne prévoit pas l'établissement d'un décompte de la capacité d'autofinancement dans le cadre de la comptabilité analytique de Gares & Connexions prévu par l'article 13-1 ou dans le DRG conformément à l'article 14-1.
Le paragraphe II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 modifié précise que les redevances liées aux prestations régulées doivent permettre de « couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles correspondant à la réalisation de ces prestations ».
Il précise que « Ces charges comprennent pour les biens et services en gare de voyageurs : (…) c) Le coût des capitaux engagés correspondant aux charges d'emprunt et frais financiers y afférents et au coût d'immobilisation du capital pour la partie autofinancée, nécessaire au financement pérenne des investissements ».
Ainsi, le décret du 7 mars 2003 modifié prévoit la prise en compte d'une rémunération des capitaux, correspondant aux charges liées à la dette et aux fonds propres du gestionnaire de gare.
Le DRG 2015 modifié - version du 5 décembre 2014, dans son chapitre 4.
E (partie B), précise la formule de calcul du coût des capitaux engagés pour le patrimoine de SNCF Réseau dans les gares de voyageurs :
CMPC (AV ISmin) = KCP / (1 - ISmin) × CP / (CP+D) + KD × (1 - ISdéductible) / (1 - ISmin) × D / (CP+D)
Avec : coût des capitaux propres = KCP = taux sans risque + βCP × prime du marché
coût de la dette = KD = taux sans risque + βD × prime du marché
βe = βCP × CP / (CP+D) + βD × D / (CP+D)
SNCF Réseau précise en outre que l'évaluation du coût du capital fait intervenir les paramètres financiers suivants :
- le taux sans risque découlant des anticipations d'inflation et de croissance ;
- la prime de risque du marché fondée sur un consensus d'analystes financiers ;
- le coefficient βe de sensibilité de l'actif économique à l'évolution du marché, évalué sur la base d'analyses de risque comparative et intrinsèque ;
- la structure de capital cible : part de la dette dans le financement de l'actif D / (CP+D) et part des capitaux propres CP / (CP+D), estimées de façon normative sur la base d'une structure bilancielle crédible pour un gestionnaire d'infrastructure régulé ;
- le spread [= βD × prime du marché] de financement exigé par les créanciers en contrepartie de l'achat d'obligations.
Le montant de rémunération du capital pris en compte dans le calcul des redevances s'élève pour 2015 à 13,8 millions d'euros, dont environ 4,8 millions d'euros pour l'Ile-de-France.
Le STIF demande à l'Autorité d'enjoindre à SNCF Réseau de fixer un taux de rémunération des capitaux investis à 3,6 % au maximum.
Les écritures échangées lors de l'instruction semblent opposer l'utilisation de la méthode dite MEDAF (méthode d'évaluation des actifs financiers), soutenue par SNCF Réseau, et des recommandations issues du rapport Gollier, mentionnées par le STIF.
L'Autorité constate cependant que la demande du STIF consiste in fine à prendre un niveau de prime de risque égal à zéro, ou au maximum à 1 %, en prenant en compte un bêta à 0,5 et une prime de marché à 2 %, et à n'appliquer aucun impôt sur les sociétés.
Le différend porte donc sur les valeurs numériques à retenir pour les différents paramètres intervenant dans la formule de calcul.
L'Autorité s'attachera donc à examiner les niveaux retenus pour chacun des paramètres intervenant dans le calcul du coût moyen pondéré du capital : taux sans risque, prime de risque, structure financière et impôt sur les sociétés.
L'Autorité constate, en particulier, que SNCF Réseau et le STIF retiennent la même valeur pour le coût de la dette (3,8 %).
Ce taux ne diffère pas significativement du taux de 3,9 % constaté dans les comptes annuels de 2014 de SNCF Réseau.
L'analyse conduite par l'Autorité se limite à l'activité de gestion du patrimoine de SNCF Réseau dans les gares de voyageurs.
En particulier, l'appréciation du risque fondant l'estimation du coût des fonds propres dans la présente décision prend en compte les spécificités de la mission de gestionnaire de gares notamment en matière de principes règlementaires de tarification.
Par conséquent, l'Autorité n'a pas effectué une analyse des risques associés à l'ensemble des missions de SNCF Réseau et le taux de rémunération des capitaux estimé ci-après ne saurait être étendu à ce périmètre plus large.
En cohérence avec les hypothèses de son plan d'affaires, SNCF Réseau retient une valeur du taux sans risque de 3,4 % correspondant à une anticipation d'inflation et de croissance de l'ordre de 1,7 % à long terme chacune.
Afin d'éviter les effets de cycle trop importants, l'Autorité retient un taux sans risque correspondant au « rendement moyen des obligations d'Etat Français à dix ans, émis au cours des dix dernières années connues » (9).
L'Autorité constate que la moyenne sur les dix dernières années des obligations d'Etat à 10 ans s'établit à :
3,7 % avant la publication du DRR 2014 (moyenne entre octobre 2002 et septembre 2012) ;
Le STIF conteste le taux de 10,9 % avant impôt retenu pour la rémunération des fonds propres de SNCF Réseau et estime que ce taux devrait in fine correspondre au taux sans risque arrêté par SNCF Réseau à 3,4 %.
Selon le STIF, il n'y aurait pas lieu de tenir compte d'une prime de risque spécifique car la nature des activités du gestionnaire de gares serait caractérisée par un niveau de risque en réalité inexistant pour les raisons suivantes :
- SNCF Réseau n'encourt aucun risque d'insolvabilité ;
- l'essentiel de l'activité de gestionnaire de gares de SNCF Réseau s'inscrit dans le cadre de la fourniture de prestations monopolistiques ;
- le trafic dans les gares franciliennes est en augmentation constante depuis des années et le nombre de départs-trains sur l'ensemble du territoire national connaît la même tendance ;
- les modalités mêmes de calcul des redevances garantissent la couverture des coûts des investissements réalisés par SNCF Réseau.
S'agissant du calcul de la prime de risque, le STIF estime que la valeur du coefficient bêta (0,52) est surestimée.
A titre d'illustration, une valeur de 0,33 est retenue pour ce paramètre par la Commission de régulation d'énergie pour le calcul du CMPC des sociétés ERDF et RTE, gestionnaires des réseaux de distribution et de transport d'électricité.
De plus, le fait que la Commission de régulation d'énergie retienne un bêta plus élevé pour les réseaux de transport de gaz naturel s'explique, selon le STIF, par le risque accru de substituabilité du gaz par rapport à l'électricité.
Or, il n'y aurait pas, d'après le STIF, de prestations substituables à celles fournies en gares de voyageurs pour les entreprises ferroviaires exerçant une activité de transport de voyageurs.
Par ailleurs, le STIF souligne que les gestionnaires des réseaux de transport de gaz GRTGaz et TIGF sont des filiales de sociétés cotées, GDF et Total.
En outre, d'après le STIF, l'article 3 de la directive 2012/34/UE interdirait d'utiliser comme référence du coefficient bêta une valeur issue d'un autre secteur que le secteur ferroviaire, comme le fait SNCF Réseau, dont l'estimation repose sur un échantillon de gestionnaires européens d'infrastructures notamment routières.
Le taux de la prime de marché de 6 % serait également surévalué, selon le STIF, dans la mesure où il ne tient pas compte du caractère public de SNCF Réseau et de ses actifs, comme l'Autorité l'a relevé pour Gares & Connexions.
Le STIF indique que la mission présidée par Emile Quinet recommande dans son rapport dédié à l'évaluation socio-économique des investissements publics de retenir une valeur de 2 % pour le taux de risque macroéconomique de tels investissements publics.
Ainsi, pour le STIF, si une prime était considérée justifiée, son estimation haute appliquée au secteur du transport ferroviaire régional de voyageurs ne pourrait excéder 1 %, en prenant en compte un bêta à 0,5 et une prime de marché à 2 %.
En défense, SNCF Réseau indique qu'au plan organique, il est un établissement public à caractère industriel et commercial et constitue, au sens du droit communautaire, un opérateur économique.
Il supporterait, malgré sa position de monopole, un risque économique lié aux coûts et aux trafics.
Le risque de l'activité des gares résulterait ainsi de facteurs exogènes variés qui présentent des impacts sur la demande de transport (grèves, travaux et incidents sur le réseau) et/ou sur les coûts de maintenance et d'exploitation (évolution du prix des matières premières).
S'agissant de l'approche purement socio-économique de l'évaluation des risques, SNCF Réseau estime qu'elle n'est utilisée que dans le cadre de l'évaluation de la pertinence d'un investissement et non pour en déterminer le coût purement économique.
Or, ce que recherche SNCF Réseau au travers de la détermination de sa prime de risque n'est pas de déterminer la stratégie de sa politique d'investissement mais de tirer les conséquences de la mise en œuvre de cette politique sur le montant des redevances dues par les usagers.
Enfin, SNCF Réseau indique être disposé à procéder à une étude, le cas échéant conjointement avec l'Autorité et dans des délais raisonnables, des risques auxquels il est confronté en utilisant, en tant que de besoin, d'autres méthodes que celle utilisée actuellement.
La prise en compte, pour l'établissement des redevances, d'une rémunération des capitaux engagés n'est pas contestable, en tant qu'elle est prévue dans le décret du 7 mars 2003, si elle est corrélée au risque supporté par l'exploitant de l'installation de service.
Pour l'estimation du niveau de risque, SNCF Réseau retient un niveau de prime du marché de 6 % et un bêta de 0,52 issu d'une comparaison avec un échantillon de gestionnaires d'infrastructures régulées opérant dans les secteurs notamment routier et de la gestion de l'eau (10).
Or, comme elle l'a déjà indiqué dans son avis n° 2013-024 relatif au coût d'immobilisation du capital pour les horaires de service 2014 et 2015, l'Autorité considère ce choix inadéquat pour SNCF Réseau en sa qualité de gestionnaire des quais.
En effet, la prime de risque doit tenir compte de la nature des activités régulées de gestionnaire de quais, de la sensibilité de ses résultats aux aléas économiques, de son modèle tarifaire et de son statut d'établissement public.
Pour l'Autorité, ces facteurs conduisent à considérer que la prime de risque devrait être inférieure à celle considérée par SNCF Réseau pour les raisons suivantes :
- le caractère d'infrastructures de long terme et le poids des activités conventionnées dans le trafic en gares de voyageurs font de la gestion de ces dernières une activité à flux de trésorerie prévisible ;
- le système de tarification, qui s'apparente à un mécanisme de type « Cost plus » permet, par construction, au gestionnaire de couvrir l'essentiel de ses coûts en réajustant annuellement sa trajectoire financière.
Ce mode de tarification permet de limiter le risque de dérive des coûts d'entretien du patrimoine de SNCF Réseau dans les gares, qui découle, selon SNCF Réseau, de sa faible maîtrise des charges relatives à cette mission qu'il est légalement contraint de déléguer à SNCF Mobilités (11).
De la même manière, comme les redevances sont établies annuellement, si les trafics réalisés sont en dessous des prévisions, ces dernières peuvent être corrigées sur les horaires de service suivants.
Par conséquent, la comparaison ne saurait se faire à d'autres gestionnaires d'infrastructures qui ne sont pas soumis aux mêmes principes de tarification et dont le risque sur les recettes est vraisemblablement plus élevé.
En revanche, le STIF n'est pas fondé à soutenir qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte une prime de risque.
En effet, on ne peut tirer de conclusion du seul monopole de la gestion des quais attribué à SNCF Réseau sans avoir parallèlement examiné les conditions économiques, techniques et juridiques dans lesquelles cette activité est exercée et encadrée.
Pour la même raison, le seul statut d'établissement public de SNCF Réseau ne saurait valoir démonstration de l'absence de risque.
En revanche, en ce que ce statut offre des conditions de financement à SNCF Réseau plus favorables qu'à une société de droit privé, il constitue un facteur d'atténuation du risque, qui se traduit directement dans le coût du crédit, lui-même pris en compte dans le calcul du CMPC.
Or l'Autorité constate que les dispositions de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 précité, qui prévoient le principe d'une couverture de l'ensemble des charges prévisionnelles par les redevances, tout comme les modalités de mise en œuvre prévues dans les DRG successifs n'annihilent pas tout risque, quand bien même celui-ci se trouve fortement limité par les mécanismes prévus.
Il demeure en effet un aléa sur la réalisation des prévisions, en particulier sur les charges d'exploitation et sur le trafic.
SNCF Réseau supporte ainsi, pour l'exercice concerné, les conséquences d'une dérive des charges d'exploitation par rapport aux prévisions ayant fondé le calcul des redevances.
En revanche, il n'est pas exposé au risque d'écarts de coûts sur les dépenses d'investissement, qui font l'objet d'une régularisation systématique.
SNCF Réseau doit également assumer le manque à gagner qui pèserait sur lui en cas d'erreur de prévision en faveur des utilisateurs, à savoir une surestimation du trafic prévisionnel conduisant à une sous-estimation du tarif unitaire nécessaire au recouvrement de ses coûts.
En revanche, il restituera aux entreprises ferroviaires un éventuel trop perçu dans le cas inverse d'erreur de prévision en défaveur des utilisateurs (12), même si ce risque, comme indiqué plus haut, est réduit par le caractère annuel de la tarification.
S'agissant de la prime de marché associée aux activités relatives aux gares de voyageurs, comme elle a déjà eu l'occasion de l'indiquer, l'Autorité considère que celle-ci doit être comprise entre 2 et 3 %, par référence aux méthodologies développées en matière d'analyse des risques liés aux investissements publics (13).
S'agissant du coefficient bêta, l'Autorité a, dans ses précédents avis, contesté l'échantillon retenu par SNCF Réseau qui conduisait à fixer ce coefficient par comparaison aux coefficients bêtas utilisés pour d'autres gestionnaires d'infrastructure.
Elle a considéré que le profil de risque des gestionnaires de gares diffère de façon importante de celui des activités choisies comme comparables (14).
Ainsi, consultée pour avis sur le CMPC des horaires de service 2014 et 2015, l'Autorité a proposé de retenir un bêta d'une valeur de 0,42, par analogie aux moyennes observées dans le secteur de l'électricité.
En tout état de cause, l'Autorité a précisé que le bêta retenu ne saurait excéder 0,5, correspondant à l'évaluation par la mission présidée par Emile Quinet de la sensibilité moyenne du secteur des transports aux aléas économiques.
Au vu de ce qui précède, l'Autorité retient une valeur du bêta comprise entre 0,33 et 0,5 et une valeur de la prime du marché comprise entre 2 et 3 %.
SNCF Réseau fonde son calcul du CMPC sur une structure financière « cible » correspondant à une structure financière théorique calculée en référence à un échantillon de gestionnaires d'infrastructure.
Cela conduit SNCF Réseau à retenir un taux moyen d'endettement de 58,8 % correspondant au taux constaté pour les entreprises prises en comparaison et qui traduit selon lui « une structure bilancielle crédible pour une entreprise régulée gestionnaire d'infrastructure » (16).
Le STIF privilégie, pour sa part, l'approche adoptée par l'Autorité dans ses précédents avis relatifs au CMPC pour les gares de voyageurs, où elle avait pris en compte le taux réel d'endettement des gestionnaires de gares, soit un niveau de 74 % pour SNCF Réseau.
Pour autant, le STIF retient in fine pour le calcul du CMPC qu'il propose l'hypothèse de SNCF Réseau de 58,8 %.
Il n'y a pas lieu de s'écarter de l'objet de la rémunération du capital qui vise à couvrir « le coût des capitaux engagés correspondant aux charges d'emprunt et frais financiers y afférents et au coût d'immobilisation du capital pour la partie autofinancée ».
Ainsi, la structure financière prise en compte n'a pas lieu de s'écarter des valeurs réelles d'endettement et de capitaux propres de SNCF Réseau constatées dans le bilan de l'entreprise, faute de bilan propre à l'activité de gestion des quais ou même à toute autre activité l'englobant.
Or, il ressort de la lecture des comptes de SNCF Réseau que les derniers taux d'endettement connus s'établissent à :
73,3 % lors de la publication du DRG 2014 (taux constaté pour l'exercice comptable 2011) ;
Dette financière
Le STIF considère que la prise en compte d'un impôt sur les sociétés est injustifiée dans la mesure où :
- il est appliqué au calcul des redevances d'accès en gare acquittées par une activité de service public conventionnée telle que Transilien : il constituerait donc un prélèvement sur les contributions d'un établissement public local au profit de l'Etat ;
- l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 modifié prévoit que « les prévisions de charges prises en compte pour la détermination des redevances tiennent compte des coûts constatés en comptabilité ».
Or, les montants d'impôt sur les sociétés acquittés par SNCF Réseau seraient limités et en décroissance ;
- dans le cadre de la réforme, l'impôt sur les sociétés dû par SNCF Réseau à partir de 2015 serait acquitté au niveau du groupe SNCF, ce qui permettra une mutualisation des bénéfices de SNCF Mobilités et des déficits de SNCF Réseau et devrait conduire à une réduction de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe, ainsi que l'explique l'avis n° 652 présenté au nom de la commission des finances sur le projet de loi.
De même, si l'activité de SNCF Réseau en gares de voyageurs ne dégageait pas de résultat, il ne devrait pas acquitter d'impôt sur les sociétés du seul fait de son intégration au groupe SNCF.
En défense, SNCF Réseau fait valoir qu'il est assujetti à cet impôt et le décaisse effectivement.
Le taux d'impôt sur les sociétés qu'il retient est le taux de droit commun de 34,43 % diminué de 60 % au titre des déficits reportables, soit 13,77 %.
Ce taux ne tient compte ni de la réintégration de 15 % (en 2014) puis 25 % (en 2015) des charges financières, ni de la contribution exceptionnelle de 10,7 % (pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013).
Le coût du capital est, conformément aux pratiques couramment utilisées dans d'autres secteurs régulés, calculé avant impôt dans la mesure où les revenus issus de la rémunération du capital sont soumis à cet impôt (17).
Les autres entreprises régulées (énergie, télécommunication) évaluent ainsi une rémunération du capital fondé sur un CMPC avant impôt permettant de financer la future charge d'impôt sur les sociétés due sur leur résultat net annuel.
L'Autorité constate à cet égard que RFF a payé respectivement 48, 12 et 22 millions d'euros d'impôt sur les sociétés pour les exercices 2012, 2013 et 2014.
Il est cependant constaté que SNCF Réseau est régulièrement assujetti à une imposition réduite et que cette situation devrait perdurer compte tenu à la fois de l'ampleur des déficits reportables et d'une perspective de retour à l'équilibre repoussée de plusieurs années (18).
L'Autorité constate que le report en avant des déficits est limité depuis les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 à hauteur de 50 % du bénéfice de l'exercice (19).
Cela conduit à un taux d'impôt minimal de 17,22 % au lieu de 34,43 %, qui ne peut être ignoré dans la détermination des redevances facturées aux utilisateurs.
L'Autorité note enfin que SNCF Réseau est intégré fiscalement à l'EPIC SNCF depuis le 1er janvier 2015 et que la convention d'intégration fiscale serait bâtie, selon SNCF Réseau, sur le modèle de la neutralité fiscale (20).
Dans ce cadre, SNCF Réseau s'acquittera d'un impôt sur les sociétés de la même manière que s'il n'était pas intégré fiscalement.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2015, compte tenu de la réunification du gestionnaire d'infrastructure, la charge d'impôt sur les sociétés ne portera plus uniquement sur les résultats d'activité du gestionnaire d'infrastructure historique RFF mais aussi sur les résultats d'activités correspondant aux anciens périmètres de la direction de la circulation ferroviaire et de SNCF Infra.
Or, au vu du déficit reportable historique de RFF et des résultats passés de SNCF Infra, les prévisions d'impôt sur les sociétés à payer par SNCF Réseau ne devraient pas être fondamentalement modifiées.
Ce point pourra être vérifié dans le contrat liant l'Etat et SNCF Réseau qui précisera la trajectoire financière du gestionnaire d'infrastructure et permettra de bénéficier d'une meilleure visibilité sur les montants d'impôt sur les sociétés à décaisser.
En conséquence, l'Autorité estime qu'il convient de tenir compte de la charge d'impôt sur les sociétés générée par la rémunération des capitaux en retenant un taux d'impôt de 17,22 %.
L'Autorité estime le coût moyen pondéré du capital à l'intérieur des fourchettes suivantes, selon les paramètres indiqués dans les tableaux figurant en annexe 2 :
- entre 4,7 % et 5,6 % pour l'horaire de service 2014 ;
Le STIF demande à l'Autorité d'enjoindre à SNCF Réseau de modifier les procédures d'allocation des charges relatives aux opérations de « gros entretien » (a), de valorisation des amortissements de certains investissements en « coût courant » (b), et de répartition des charges entre transporteurs pour la détermination des redevances (c).
Le STIF fait valoir que les opérations visées dans le DRG 2015 comme étant de gros travaux ne relèveraient pas de l'exploitation courante du patrimoine de SNCF Réseau.
Elles seraient pourtant comptabilisées comme des charges d'exploitation, ce qui conduirait, d'après le STIF, à majorer artificiellement le montant des redevances.
Ces charges devraient donc, selon lui, être amorties selon les normes comptables en vigueur.
Le STIF souligne que les éventuelles contraintes d'évolution d'un système d'information qui seraient nécessaires pour ce faire ne doivent pas constituer un obstacle à la mise en œuvre de mesures ordonnées par le régulateur dans le cadre d'un règlement de différend (21).
Pour sa part, SNCF Réseau reconnaît que toutes ces opérations ne constituent pas des charges d'exploitation (22).
Il précise toutefois que les opérations de gros entretien (ci-après « OGE ») recouvrent des réalités et des montants unitaires divers et que toutes ne pourraient être immobilisées.
En tendance, pour les exercices 2013 à 2015, il apparaîtrait selon SNCF Réseau (23) qu'environ 50 % des opérations présenteraient un caractère immobilisable (24), ce caractère étant apprécié au regard de la nature des opérations.
SNCF Réseau précise également qu'il rechercherait actuellement une solution pour intégrer les OGE immobilisables dans ses outils de gestion aux fins de les comptabiliser en immobilisation, en l'absence de lien actuel entre ses propres outils comptables et les outils de gestion de Gares & Connexions, qui réalise ces opérations pour son compte.
SNCF Réseau considère que le mode de comptabilisation actuel des OGE ne léserait pas le STIF dans la mesure où, si une partie des OGE était immobilisée et amortie, elle donnerait lieu à une rémunération du capital, de sorte que le montant de la redevance augmenterait in fine.
Il ressort de la nature même d'une partie des opérations de grand entretien (25) et des dires de SNCF Réseau (26) que certaines opérations qualifiées de « gros entretien » devraient être immobilisées et, par conséquent, amorties.
SNCF Réseau n'a pas présenté à l'Autorité les démarches effectuées depuis l'avis de l'Autorité du 14 novembre 2012 sur le DRG 2014.
Il a rappelé que les outils de gestion de projets de Gares & Connexions ne peuvent être interfacés avec ses outils de gestion comptables et mis en avant la lourdeur du traitement manuel que représenterait l'immobilisation des opérations concernées.
SNCF Réseau a toutefois expliqué lors de l'audience que le processus était en cours d'initialisation, pour aboutir à un dispositif applicable vraisemblablement pour l'horaire de service 2018 (27).
Quelles que soient les difficultés techniques, organisationnelles ou informatiques alléguées par SNCF Réseau, les règles et principes comptables exigent d'identifier dans son patrimoine tout actif, c'est-à-dire tout élément identifiable, porteur d'avantages économiques futurs et utilisé au-delà de l'exercice en cours, ce qui le distingue d'une charge d'exploitation annuelle (28).
Afin de se mettre en conformité avec les règles et principes comptables nationaux, SNCF Réseau doit sans plus de délai procéder à la comptabilisation des actifs mis en service suite à l'achèvement des opérations de gros entretien.
L'Autorité souligne qu'il s'agit d'une demande ancienne et récurrente, puisque, dès l'avis n° 2012-025 du 14 novembre 2012 sur le projet de DRG 2014, elle avait demandé d'immobiliser ces opérations dans le cadre de la tarification.
SNCF Réseau s'est engagé à mener dans le courant de l'année 2015 les analyses et arbitrages nécessaires pour remplir cet objectif (129).
Cet objectif peut a minima être atteint par des travaux manuels, avant implémentation d'un processus et de systèmes d'information plus élaborés.
S'agissant de l'horaire de service 2014, l'Autorité constate que l'arrêté des comptes de l'année 2014 ne permet pas une immobilisation comptable a posteriori des OGE qui auraient dû être immobilisées.
Cette charge comptable étant définitivement constatée, un réajustement tarifaire, qui concernerait non seulement 2014 mais aussi les horaires de service des années suivantes sur la durée d'amortissement des OGE réalisées en 2014 et immobilisables, créerait une discordance par rapport à l'information comptable, qui constitue la base de la construction tarifaire en application du paragraphe II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 : « les prévisions de charges prises en compte pour la détermination des redevances tiennent compte des coûts constatés en comptabilité », les charges comprenant « le financement de la dotation aux amortissements des investissements ».
L'Autorité estime, en revanche, raisonnablement envisageable que SNCF Réseau puisse procéder aux traitements comptables nécessaires à la correcte comptabilisation des OGE réalisées en 2015 en vue de la clôture de l'exercice.
Par ailleurs, s'agissant des projections d'investissement utilisées pour le calcul des tarifs à l'avenir, une analyse a priori des opérations prévues dans les programmes d'OGE devrait permettre d'identifier les opérations devant être immobilisées et celles à comptabiliser en charges d'exploitation.
Le STIF demande à l'Autorité d'enjoindre à SNCF Réseau de modifier les procédures de valorisation des amortissements de certains investissements en « coût courant » afin d'amortir l'ensemble de ses investissements en coût historique et d'appliquer des durées d'amortissement pour les investissements liés aux grandes halles voyageurs et aux ascenseurs et escaliers mécaniques qui soient conformes aux règles de comptabilité générale tenant compte de la durée d'utilité des actifs.
Le STIF fait valoir que, selon le DRG 2015, sont désormais amortis en coût courant les grandes halles voyageurs, sur une durée de 35 ans, durée prévue à 50 ans pour le DRG 2014, et les ascenseurs et escaliers mécaniques sur une durée de 15 ans.
Ce faisant, SNCF Réseau méconnaîtrait le principe de tarification en considération des coûts réels supportés et enregistrés en comptabilité en réévaluant à la hausse le prix historique des investissements considérés et en adoptant des durées d'amortissements courtes.
Selon le STIF, le décret du 7 mars 2003 modifié ne permet pas d'amortir le renouvellement des équipements puisque les prévisions de charges doivent tenir compte des coûts constatés en comptabilité.
S'agissant de la durée d'amortissement à appliquer aux grandes halles de voyageurs, rien n'attesterait, selon le STIF, de la véracité des informations de SNCF Réseau sur la catégorisation des ouvrages pour le calcul de la durée d'amortissement.
De plus, s'agissant de la durée d'amortissement à appliquer aux ascenseurs et escaliers mécaniques, SNCF Réseau ne prouverait pas que les contraintes d'usure prématurée qu'il évoque ne sont pas subies par d'autres exploitants d'équipements du même type.
Il ne fournirait en outre aucune information précise sur les durées de vie réelles moyennes et médianes de ces équipements et les exemples qu'il donne conduiraient à calculer des durées moyennes de 22,5 ans et 20,5 ans.
S'agissant de l'amortissement en coût courant, SNCF Réseau répond que la notion d'amortissement prévu par le paragraphe II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 modifié ne peut être réduite aux seuls amortissements comptables.
Le décret du 7 mars 2003 modifié ne préconisant aucun mode de calcul de l'amortissement, SNCF Réseau a choisi de retenir un amortissement au coût courant ou amortissement économique pour certains types d'actifs afin de tenir compte des besoins de renouvellement futurs et ainsi de mieux répartir dans le temps les coûts subséquents.
Ce mode d'amortissement a pour objet principal de garantir la possibilité pour SNCF Réseau de procéder aux lourds travaux de renouvellement des infrastructures concernées par l'autofinancement, sans pour autant que la réalisation de ces investissements n'entraîne une augmentation substantielle de la redevance.
D'après SNCF Réseau, les actifs concernés ayant une durée de vie très longue, il lui serait impossible de financer le renouvellement de l'actif en retenant un amortissement strictement comptable.
Faute de pouvoir amortir en coût courant, il devrait alors soit renoncer à des investissements pourtant nécessaires, soit revoir l'intégralité du calcul des redevances pour compenser les pertes subies, notamment en augmentant substantiellement la rémunération du capital investi.
S'agissant des durées d'amortissement retenues pour les grandes halles de voyageurs, SNCF Réseau fait valoir que le choix de la durée d'amortissement repose sur des données objectives, techniques et incontestables.
Les 96 grandes halles de voyageurs qu'il possède ont été classées en trois catégories en termes de fréquence de renouvellement (30 ans, 35 ans et 40 ans).
Ces catégories ont été définies en fonction de leur matériau de construction principal (90 % en fer, 10 % en béton et une en bois).
Sur cette base, SNCF Réseau a décidé de retenir une durée d'amortissement moyenne de 35 ans.
S'agissant des durées d'immobilisation retenues pour les ascenseurs et escaliers mécaniques, SNCF Réseau indique que la durée de 15 ans retenue pour la tarification repose sur des considérations objectives.
Ces types d'appareils ont une durée de vie théorique de 25 à 35 ans, selon le type de matériel, son usage et son exposition aux évènements externes (intempéries, vandalisme, etc.) dans des conditions normales d'utilisation, moyennant des opérations de grosse réparation à prévoir à mi-vie.
Cependant, les équipements de SNCF Réseau sont situés en dehors des bâtiments ou espaces clos et dans des espaces souvent non surveillés ; ils sont particulièrement exposés aux intempéries et sujets à des actes de vandalisme bien plus nombreux et en croissance constante.
Les dispositions du paragraphe II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 prévoient que le calcul des redevances prenne en compte les charges suivantes :
Le DRG 2014 dans sa version 5 du 6 décembre 2013 prévoit en son titre B.4.
A.2 « Valorisation des amortissements économiques » que :
« Les amortissements économiques correspondent au besoin de renouvellement de long terme de l'infrastructure.
A l'inverse des amortissements comptables, leur recouvrement par le biais de la logique du coût complet garantit le maintien du patrimoine de RFF en gares dans son périmètre actuel.
Dans le calcul des amortissements économiques, la valorisation des actifs est ainsi adaptée à la politique de renouvellement des différents types d'actifs.
Les actifs pour lesquels le renouvellement n'est pas nécessaire pour maintenir l'infrastructure dans son état actuel de fonctionnement font l'objet d'un amortissement en coût historique, ce qui correspond aux amortissements utilisés en comptabilité d'entreprise.
Les actifs pour lesquels le renouvellement est une nécessité pour maintenir l'infrastructure dans son état de fonctionnement actuel font l'objet d'un amortissement en coût courant économique (grandes halles voyageurs, accès mécanisés).
Ce mode d'amortissement consiste à revaloriser la valeur brute de l'actif à amortir en coût courant correspondant au coût actuel de la remise à neuf de cet actif.
Cette méthode permet d'obtenir un amortissement annuel traduisant le besoin de renouvellement lissé sur le long terme.
Le tableau ci-dessous détaille par type d'actifs du patrimoine de RFF en gares la méthode de valorisation choisie et la durée d'amortissement retenue ».
Le DRG 2015 dans sa version du 5 décembre 2014 prévoit en ce qui concerne les dotations aux amortissements que :
« Les dotations aux amortissements sont recalculées par rapport à celles issues de la comptabilité de RFF, afin d'assurer le financement du renouvellement de l'infrastructure existante et de garantir le maintien du patrimoine de RFF en gares dans son périmètre actuel.
Dans l'évaluation des amortissements, la valeur brute comptable des actifs est ainsi recalculée selon la politique de renouvellement des différents types d'actifs :
- les actifs pour lesquels le renouvellement n'est pas nécessaire pour maintenir l'infrastructure dans son état actuel de fonctionnement font l'objet d'un amortissement en coût historique, conformément à la comptabilité de RFF ;
- les actifs pour lesquels le renouvellement est une nécessité pour maintenir l'infrastructure dans son état de fonctionnement actuel font l'objet d'un amortissement en coût courant (grandes halles voyageurs, accès mécanisés).
Ce mode d'amortissement consiste à recalculer la valeur brute de l'actif à amortir aux conditions économiques actuelles de remise à neuf de cet actif.
Cette méthode permet d'obtenir un amortissement annuel traduisant le besoin moyen de renouvellement.
Les durées retenues pour le calcul des amortissements sont les suivantes :
- aménagements de terrains (stationnement) 30 ans
- grandes halles voyageurs 35 ans
- constructions (abris voyageurs et autres équipements physiques des quais)
- gros œuvre et constructions mono composant (marquises) 50 ans
- clos et couvert 30 ans
- lots techniques (électricité, sécurité…)
- autres 10 à 15 ans ».
Sur le calcul de l'amortissement en coût courant d'un point de vue général :
La réglementation fait mention explicite d'une assise comptable pour l'établissement de la tarification.
Ainsi le décret du 7 mars 2003, au paragraphe II de son article 13-1, indique que « les prévisions de charges prises en compte pour la détermination des redevances tiennent compte des coûts constatés en comptabilité », les charges étant définies comme comprenant « le financement de la dotation aux amortissements des investissements ».
L'Autorité s'est d'ailleurs prononcée sur ce point à plusieurs reprises, en invitant SNCF Réseau à procéder aux corrections nécessaires (30).
Sur la méthode d'amortissement des grandes halles voyageurs
Il est à noter que, dans les comptes de SNCF Réseau, la valeur nette comptable des grandes halles de voyageurs, nette de subventions d'investissements, est négative aussi bien au 31 décembre 2010 qu'au 31 décembre 2011.
Il existe donc une insuffisance de la comptabilité pour établir la tarification des redevances, puisque faute de comptabilisation des actifs, leur financement ne peut être couvert.
Pour remédier aux lacunes des données fournies par la comptabilité de SNCF Réseau, l'Autorité estime justifié que SNCF Réseau procède à une évaluation du coût des actifs manquants, réalisée à dire d'experts.
Elle s'est notamment prononcée en ce sens dans son avis n° 2013-026.
L'Autorité tient néanmoins à préciser que SNCF Réseau ne saurait, pour ce faire, se fonder sur le seul coût de la valeur à neuf des actifs, sans prise en considération de leur état et, en particulier, de leur âge ou de la date de leur dernier renouvellement.
Compte tenu de son caractère extracomptable, la correction de la valeur des grandes halles de voyageurs en Ile-de-France peut s'appliquer, sur la base d'une analyse technique à conduire d'ici la fin de l'année 2015, à compter de l'horaire de service 2014.
Sur la méthode d'amortissement des ascenseurs et des escaliers mécaniques
S'agissant des ascenseurs et des escaliers mécaniques, la comptabilité fournit une base de calcul satisfaisante.
Pour autant, pour l'établissement de ses tarifs, SNCF Réseau remplace une valeur comptable par une valeur revalorisée, afin de traduire le besoin futur d'investissement sur ces actifs.
Dès lors, il ne respecte pas les dispositions du décret du 7 mars 2003 rappelées ci-dessus.
Par conséquent, SNCF Réseau devrait reprendre la valeur comptable de ces actifs pour le calcul des redevances avec effet à compter de l'horaire de service 2014.
Sur les durées d'amortissement des grandes halles voyageurs, des ascenseurs et des escaliers mécaniques
Les durées d'amortissement par composant retenues par SNCF Réseau diffèrent selon qu'elles sont utilisées dans le cadre de la comptabilité générale ou pour la construction de la tarification.
La durée comptable d'amortissement est de 50 ans pour les grandes halles de voyageurs et de 10 ans pour les ascenseurs et escaliers mécaniques, alors que la durée retenue pour l'établissement des redevances est respectivement de 35 ans et 15 ans.
Pour l'Autorité, le gestionnaire d'infrastructure doit tenir compte des durées d'utilité comme énoncé dans le référentiel comptable utilisé par SNCF Réseau (norme IAS 16) que ce soit pour la comptabilité générale ou le calcul des tarifs.
En première analyse, la durée d'amortissement retenue par SNCF Réseau pour la tarification des grandes halles de voyageurs n'apparaît pas suffisamment longue et devrait être en lien avec la durée comptable, qui est de 50 ans.
En effet, la durée de 35 ans entre deux renouvellements qui est citée par SNCF Réseau dans ses écritures ne donne pas suffisamment d'informations sur la nature de ces renouvellements et ne prouve pas qu'une remise à neuf complète de ces structures soit nécessaire tous les 35 ans.
La durée d'amortissement utilisée pour la construction des tarifs devrait plutôt s'approcher de celle des « constructions - gros œuvre » qui est de 50 ans en comptabilité.
En ce qui concerne les escaliers et ascenseurs mécaniques, ceux-ci sont désormais amortis pour la tarification sur une durée de 15 ans tandis que l'amortissement comptable retenu est resté de 10 ans.
La durée de vie économique retenue est davantage en lien avec l'utilisation effective de ces actifs.
Les éléments transmis par SNCF Réseau lors de l'instruction ne permettent toutefois pas à l'Autorité de valider que cette durée de 15 ans correspond bien à la durée d'utilité réelle.
Comme indiqué ci-dessus, s'agissant de l'horaire de service 2014, l'Autorité constate que l'arrêté des comptes de l'année 2014 fait obstacle à la modification a posteriori des durées d'amortissement prises en compte et qu'il ne peut être créé de discordance par rapport à l'information comptable, base de la construction tarifaire prévue par le paragraphe II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003.
Dès lors, il appartient à SNCF Réseau de réaliser, sous le contrôle de ses commissaires aux comptes, une étude technique avant la fin de l'année 2015, dernier exercice comptable non clos, pour définir des durées d'amortissement qui correspondent à la durée d'utilisation réelle des grandes halles de voyageurs et des ascenseurs et escaliers mécaniques et d'en tirer les conséquences, pour les gares de voyageurs d'Ile-de-France, à compter de l'horaire de service 2015.
Le STIF demande à l'Autorité d'enjoindre à SNCF Réseau de modifier le mode de répartition des charges entre transporteurs pour la détermination des redevances aux fins :
- d'affecter les charges relatives à des projets d'investissement couvrant des prestations à usage exclusif aux seuls transporteurs en bénéficiant ; et
- de répartir les charges communes aux différentes entreprises ferroviaires sur la base de « surfaces transporteurs » calculées comme la part de quais de la gare utilisée par chaque transporteur.
La demande du STIF portant sur les modalités de répartition des charges entre les transporteurs pour les gares de voyageurs d'Ile-de-France desservies par le service Transilien (31), il convient d'en définir préalablement le périmètre pertinent.
L'analyse de l'Autorité ne portera pas sur les gares de voyageurs exclusivement desservies par Transilien, notamment les gares souterraines de Paris Austerlitz, Paris gare de Lyon et Paris gare du Nord.
De même, les périmètres de gestion des gares de catégories B et C d'Ile-de-France n'ont pas lieu d'être examinés car la part du service Transilien représente environ 90 % des départs-trains dans ces gares et justifie en conséquence l'imputation de l'essentiel des charges à l'activité.
Ainsi, le périmètre d'analyse pertinent qui sera considéré par la suite est constitué des six gares parisiennes d'intérêt national (hors gares souterraines) et de la gare d'Aéroport CDG 2, qui ne sont pas monotransporteurs et à partir desquelles le STIF illustre ses demandes de modification de la procédure de répartition des charges.
Les redevances perçues annuellement s'élèvent à 10 millions d'euros sur ce périmètre.
Les charges prises en compte pour le calcul des redevances en 2014 représentent respectivement 61 % (CSG), 27 % (amortissements), 7 % (rémunération du capital) et 6 % (charges internes et fiscales) du coût complet net de subventions (32).
La moitié du résultat des activités non régulées de SNCF Réseau vient en déduction de ce coût à hauteur de 11 %.
Au sein de la CSG, les principaux postes de charges sont le nettoyage des biens (56 %), les gros travaux (20 %) et la surveillance réglementaire et technique des équipements (11 %).
Ces répartitions sont différentes d'une gare à l'autre, selon la réalité comptable et physique des gares concernées.
Répartition des postes de charges de la CSG 2014
GROS TRAVAUX
de la CSG
CDG 2 + 6 gares Paris (hors souterrain)
Le décret du 20 janvier 2012 précise au travers de son article 3 que la fourniture des prestations régulées donne lieu à la perception d'une redevance liée au coût de la prestation calculé d'après le degré d'utilisation réel.
Le montant de chaque redevance peut être modulé, en fonction de la situation de la concurrence et dans des conditions transparentes et non discriminatoires, pour tenir compte, selon la prestation régulée, notamment de la capacité d'emport ou de la longueur du convoi, du type de service de transport qu'il assure, du nombre de voyageurs susceptibles de bénéficier de la prestation et de la période horaire d'utilisation.
SNCF Réseau a mis en place dans le DRG (33) un seul tarif par périmètre de gestion qui correspond au service de base sans distinction entre les charges affectables à l'ensemble des transporteurs et celles qui concerneraient exclusivement certains transporteurs.
Cette redevance est facturée selon l'unité « départ-train » et fait l'objet d'un mécanisme de régularisation pour tenir compte du trafic réel (34).
Sur l'affectation directe des charges d'investissements aux transporteurs qui en bénéficient :
Aussi demande-t-il d'affecter les charges d'investissement bénéficiant uniquement à certaines activités exclusivement à ces dernières.
A titre d'exemple, le STIF estime que les dépenses liées aux schémas directeurs d'accessibilité sont différentes selon les transporteurs et donc selon les quais qu'ils utilisent.
Le STIF demande également que les investissements liés aux accès mécanisés aux quais soient affectés aux transporteurs utilisant ces quais.
Pour sa part, SNCF Réseau explique que « les investissements réalisés en gare par RFF sont souvent des investissements dont la nature même ne les lie aux besoins d'aucun transporteur particulier, comme par exemple les travaux d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, et, en tout état de cause, ne le sont pas pour répondre aux besoins spécifiques d'un seul transporteur identifié, mais sont susceptibles de bénéficier à tous, que ce soit immédiatement ou plus tard » (35).
En réponse à cet argument, le STIF fait valoir que la clé d'allocation « ne serait pas immuable et varierait le cas échéant en cas d'évolution dans l'affectation opérationnelle des quais par exemple d'un horaire de service à l'autre » (36).
Les échanges entre les parties font ressortir un débat sur la possibilité d'identifier les investissements ne profitant qu'à un transporteur.
En premier lieu, l'Autorité estime, de manière générale, que l'imputation directe d'investissements telle que proposée par le STIF imposerait un certain nombre de précautions à satisfaire pour s'assurer de l'usage exclusif de certains investissements ou parties d'investissements par un utilisateur : d'une part, cette démarche gagnerait à s'appuyer sur une procédure contradictoire associant l'ensemble des acteurs afin d'en assurer la sécurité juridique ; d'autre part, une telle identification devrait se traduire par une traçabilité des investissements correspondants dans la comptabilité générale de l'entreprise et dans l'information donnée dans le DRG sur le calcul des tarifs.
Or, il ressort de l'instruction que l'information comptable historique sur les actifs n'est pas disponible selon une affectation par type d'activités ou par quai (37), alors qu'une telle connaissance serait nécessaire pour envisager la mise en œuvre de la demande du STIF.
En deuxième lieu, l'Autorité observe que SNCF Réseau n'a pas fait le choix dans la gestion de son patrimoine d'une affectation des investissements par activité ou par quai.
SNCF Réseau prend en effet le parti de fournir une prestation unique qui consiste à mettre à disposition l'infrastructure dans son ensemble aux fins de son utilisation par les entreprises ferroviaires, sans aucune répartition a priori des quais.
En particulier, il ne s'engage pas dans l'allocation fixe des voies dans la gare.
Le gestionnaire d'infrastructure privilégie ainsi une logique de mutualisation et non une réponse ponctuelle à des besoins particuliers.
L'Autorité note, par ailleurs, que les travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite répondent à une obligation d'intérêt général qui s'impose à SNCF Réseau et qui, en tout état de cause, ne saurait se rattacher à un transporteur ou à une catégorie d'utilisateurs en particulier.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité considère qu'il ne peut être donné suite à la demande du STIF d'affecter, par principe, directement certaines charges d'investissement à certains utilisateurs, sans que cela préjuge des modalités de répartition annuelle des coûts étudiées ci-après.
Sur la répartition des charges communes à l'ensemble des transporteurs
Le STIF fait valoir que la clé d'affectation actuelle du départ-train ne reflète pas le degré d'utilisation réel que font les entreprises ferroviaires des services fournis par SNCF Réseau en gares de voyageurs.
Ainsi, l'activité Transilien est caractérisée par un nombre de départ-trains important : plus de 50 % des départ-trains dans toutes les gares franciliennes de catégorie A (sauf Paris-Lyon Surface et Paris-Austerlitz Surface).
Il se voit donc imputer plus de 50 % des charges d'exploitation et d'investissement alors que certaines des prestations couvertes ne sont pas utilisées dans de telles proportions par les voyageurs franciliens, ce qu'illustre le tableau suivant :
GARES A ÎLE-DE-FRANCE
PART ESTIMÉE
du trafic Transilien
dans le trafic total
PART DES VOIES
utilisées en gares
par Transilien
Paris CDG 2
Paris Austerlitz Surface
Paris Lyon Surface - Bercy
Paris Nord Surface
Source : saisine du STIF, paragraphe 154
La clé d'allocation dont le STIF demande l'application devrait correspondre, dans les gares franciliennes de catégorie A, aux surfaces utilisées par chaque transporteur, calculées en fonction du nombre de voies qu'ils utilisent.
L'utilisation des différents quais par les transporteurs serait, selon le STIF, clairement répartie et stable au cours d'une année.
Cette règle d'allocation serait davantage en ligne avec le critère utilisé par SNCF Réseau pour allouer à chaque gare la quote-part des charges de gestion du site qui lui incombe (article 4.
C.1, partie B, DRG).
Le STIF rappelle que cette nouvelle clé consisterait à transposer le mécanisme des clés de surface appliqué par Gares & Connexions pour imputer les charges qu'elle supporte entres activités régulées et non régulées.
Le STIF propose une clé d'allocation unique, excluant une multiplication des modulations et un manque de transparence.
Elle serait également, d'après lui, plus simple que celle du départ-train qui repose sur des prévisions complexes nécessitant des régularisations.
Par ailleurs, quand un quai n'est pas dédié à un transporteur, le STIF n'exprime pas de préférence entre une répartition à égalité entre les utilisateurs ou proportionnellement au nombre de départs-trains.
En défense, SNCF Réseau fait valoir que l'article 3 du décret du 20 janvier 2012 pose le principe d'une tarification de l'usage de l'infrastructure et de la fourniture des prestations régulées plafonnée au coût complet, tout en permettant, sans l'imposer, la modulation des redevances selon des critères qu'il fixe.
En outre il rappelle que, dans son avis n° 2011-014 du 15 juin 2011 sur le projet de décret relatif aux gares de voyageurs, l'Autorité a indiqué que la multiplication des modulations risquait d'induire une complexité excessive, un manque de transparence et des risques de distorsion de concurrence et que l'Autorité n'a jamais, dans le cadre de son examen des documents de référence des gares, émis d'avis négatif sur le mode de répartition choisi.
SNCF Réseau indique que son offre est globale et identique pour toutes les entreprises ferroviaires.
La redevance est ainsi calculée de la même manière pour toutes les entreprises, la seule différence ne pouvant résulter que de la part de la prestation consommée par chaque entreprise ferroviaire, qui découle, d'après SNCF Réseau, du nombre de départs-trains.
La fréquentation des quais par les voyageurs est, selon SNCF Réseau, l'inducteur des coûts d'usage des quais, les entreprises ferroviaires générant d'autant plus de charges qu'elles transportent de voyageurs.
Or, d'après les calculs effectués par SNCF Réseau pour les gares de Paris Montparnasse, Paris Saint-Lazare, Paris gare de Lyon et Paris gare de l'Est, le nombre de voyageurs serait équivalent au nombre de départs-trains.
En outre, le calcul de la redevance par référence aux départs-trains permettrait un contrôle efficace et une transparence totale.
D'une part, il serait aisé de déterminer de manière objective le nombre de trains circulant sur le réseau, alors qu'il serait difficile de vérifier quels quais sont utilisés et combien de voyageurs sont transportés.
D'autre part, l'annexe au DRG commune à SNCF Réseau et à Gares & Connexions qui présente les prévisions de trafic par segment tarifaire et pose les hypothèses de trafic retenues pour la détermination des prix unitaires des segments tarifaires permettrait d'appliquer les mécanismes de régularisation mentionnés en cas d'erreurs de prévision de trafic.
Par ailleurs, d'après SNCF Réseau, les infrastructures mises à disposition dans une gare présentent des caractéristiques et un niveau de qualité délivrés de façon identique à toutes les entreprises ferroviaires.
Par exemple, s'agissant du nettoyage des quais, le coût pris en compte est le coût global du nettoyage de la partie de la gare gérée par SNCF Réseau, sans que SNCF Réseau n'opère une répartition de ce coût par quai ou par surface.
SNCF Réseau considère que le niveau de nettoyage de chaque quai d'une même gare doit être identique, peu importe le niveau d'utilisation réelle de ces quais.
Enfin, certains équipements entrant dans l'assiette de la redevance, comme les accès aux quais (souterrains, passerelles, escaliers mécaniques, etc.) ou les grandes halles voyageurs, ne seraient pas susceptibles d'être individualisés et dédiés à une entreprise ferroviaire unique, même s'il est envisageable de répartir l'utilisation de ces éléments communs au prorata de l'utilisation de la gare (en fonction du nombre de voyageurs ou selon une autre méthode).
Aussi SNCF Réseau considère-t-il que la répartition des charges communes au départ-train est la plus adaptée, étant souligné qu'une répartition autre, bien qu'envisageable en théorie, serait extrêmement difficile et coûteuse à mettre en œuvre, dans la mesure où elle supposerait un suivi très précis et presque en temps réel du degré d'utilisation et de fréquentation des équipements.
A titre liminaire, l'Autorité relève que, si le caractère « dédié » ou non d'un quai fait débat, SNCF Réseau reconnaît certaines spécificités aux gares d'Ile-de-France, notamment pour les quais dont l'accès est soumis à des lignes de contrôle automatique de banlieue (dit « CAB ») qui, sauf nécessité opérationnelle, sont actuellement utilisés exclusivement par les services Transilien (38).
L'Autorité estime que l'absence de droits découlant de l'usage exclusif de certains quais par Transilien (sauf exception pour des raisons opérationnelles) n'empêche pas d'examiner les coûts correspondant à ces quais et par conséquent ne remet pas en cause la demande du STIF.
Les échanges entre les parties opposent deux inducteurs de charges, considérés par chacune des parties comme étant l'inducteur principal des charges de gestion des quais.
D'une part, le STIF soutient que la clé de répartition doit se fonder sur la part des quais utilisés par chaque transporteur en mettant en avant que le DRG précise que les charges de gestion de site sont réparties en fonction des surfaces des quais (39).
D'autre part, SNCF Réseau considère que la répartition par quais n'est pas pertinente s'il n'est pas tenu compte de la fréquence et de l'intensité de leur utilisation, le générateur de charges d'usage d'un quai étant le nombre de voyageurs (40).
L'Autorité observe que l'approche défendue par SNCF Réseau, certes intuitive mais non étayée par des données précises, s'écarte cependant de la méthode de ventilation en fonction des surfaces en mètres carrés qu'il utilise pour l'affectation des charges de la CSG entre les gares de voyageurs, notamment celles relatives au nettoyage des quais.
Elle note que ce mode de répartition des charges entre gares (41) revient, en définitive, à raisonner pour une gare donnée en fonction de la surface de ses quais et, par conséquent, que le nombre de quais peut être considéré, en l'état, comme l'inducteur de cette charge.
Ainsi, s'agissant des charges de nettoyage, la part relative au nettoyage représente 56 % au sein de la CSG en moyenne dans la gare d'Aéroport CDG 2 et les six gares parisiennes de catégorie A (42).
Le forfait de nettoyage convenu entre SNCF Réseau et la branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités dans le cadre de la CSG est un forfait global sur l'ensemble des gares de voyageurs.
SNCF Réseau l'affecte ensuite à chacune des gares à l'aide d'une modélisation des coûts de nettoyage au mètre carré qui distingue cinq catégories de gares constituées à cet effet.
Cette catégorisation est effectuée en fonction de l'organisation du nettoyage (quotidien ou hebdomadaire, avec ou sans permanence…) et prend en compte le nombre de « pics » journaliers de flux de voyageurs dans la gare et non directement le nombre de voyageurs.
En l'espèce, dans les gares d'intérêt national en Ile-de-France, l'organisation du nettoyage semble nécessiter une permanence afin de réaliser des actions ponctuelles en journée, en plus de la remise à niveau quotidienne.
Ainsi, les six gares parisiennes d'intérêt national correspondent toutes au prix de nettoyage le plus élevé, soit environ 20 €/m2.
Ce prix a été retenu à la suite d'une mission d'accompagnement de Gares & Connexions entre 2010 et 2012, confiée par celle-ci à SNCF Conseil.
Il est le résultat d'une moyenne des coûts de nettoyage d'un échantillon de grandes gares parisiennes, issus de contrats avec les sous-traitants de Gares & Connexions.
De la même manière, SNCF Réseau ventile les autres postes de charges de la CSG (sauf les postes liés à la surveillance de certains équipements, aux gros travaux à hauteur de 40 % de leur montant et aux ascenseurs et escaliers mécaniques [43]) en fonction des surfaces des quais.
L'Autorité constate donc que l'inducteur principal des charges (44), telles qu'elles sont aujourd'hui réparties entre les gares, est la surface des quais et qu'il n'y a pas lieu de s'en écarter.
En outre, s'agissant des charges de nettoyage, les contrats passés par Gares & Connexions couvrent le nettoyage de l'ensemble de la gare et non pas seulement les quais ou le périmètre de SNCF Réseau de façon générale.
Ainsi, les contrats de nettoyage dans les gares parisiennes font l'objet d'un prix global, éventuellement par type de surface (hall, ventes-contact, départs-arrivées, zones d'attentes, etc.) mais sans distinguer les quais entre eux.
Ils intègrent de fait une forme de péréquation entre les surfaces de la gare, intrinsèque à une logique de contrat unique de sous-traitance : entre les quais, entre surfaces appartenant à SNCF Mobilités ou SNCF Réseau, entre surfaces liées aux activités régulées ou non régulées.
Ainsi, le degré d'utilisation réel par un transporteur du service fourni par SNCF Réseau correspondant à ces charges est lié aux surfaces - et donc au nombre - de quais dont il fait l'usage.
L'unité de facturation « départ-train », en ce qu'elle conduit à une répartition qui s'écarte de celle de l'utilisation des quais, s'avère donc inappropriée pour le calcul des redevances si elle n'est pas assortie d'une modulation destinée à en corriger les effets.
Compte tenu de la nature des coûts de SNCF Réseau liés à la CSG, qui correspond à un montant global sur l'ensemble des gares de voyageurs du réseau ferré national, et de la méthode de ventilation de ces coûts principalement en fonction des surfaces de quais retenue par SNCF Réseau, l'Autorité estime que les charges relevant de la CSG ventilées selon la surface des quais ainsi que les charges de capital de la gare liées aux quais devront être facturées à Transilien, au titre des quais qu'il utilise exclusivement dans les six gares parisiennes d'intérêt national ainsi que dans la gare d'Aéroport CDG 2, à hauteur du pourcentage des surfaces de ces quais par rapport à l'ensemble des surfaces de quais de la gare.
Ces corrections devront être mises en œuvre à compter de l'horaire de service 2014.
Le STIF demande à l'Autorité d'enjoindre à SNCF Réseau - et à Gares & Connexions s'agissant des prestations relevant des redevances qui lui sont sous-traitées dans le cadre de la CSG - d'appliquer les engagements de performance et de productivité, et les mécanismes d'incitation financière y afférents.
S'agissant de la performance, le STIF définit des objectifs de qualité allant de 88 % à 100 % sur 13 indicateurs (45) et décrit un mécanisme de pénalités.
En cas de non-atteinte des objectifs, la pénalité due par SNCF Réseau correspondrait à 1 % du coût réel constaté pour les charges sous-jacentes encourues par SNCF Réseau au titre de l'horaire de service considéré, par palier de non-conformité de 1 %, dans la limite de 10 % par indicateur.
Par exemple, un taux constaté de 92,5 % conduirait à une pénalité de 3 % si l'objectif fixé est de 95 %.
S'agissant de la productivité, le STIF propose une méthode de plafonnement des tarifs mobilisant des coefficients de productivité, non quantifiés par ses soins faute de visibilité sur les coûts de SNCF Réseau et laissés à l'appréciation de l'Autorité dans sa décision.
Dispositions de la CSG relatives à la productivité et la performance
La CSG ainsi que ses avenants nos 1 et 2 contiennent des clauses précisant les modalités financières d'évolution des montants de la convention ainsi que de suivi d'exécution des missions qu'elle couvre.
D'une part, les remboursements forfaitaires et non forfaitaires intègrent un effort de productivité de 0,9 % de la part de Gares & Connexions (articles 16.2.a, b et c).
D'autre part, la convention prévoit la mise en place d'un mécanisme de bonus-malus relatif à l'atteinte de certains objectifs pour la réalisation de certaines missions (article 16.4.c).
Cependant, le mécanisme n'a pas été arrêté faute d'accord entre les parties.
Le STIF fait valoir que SNCF Réseau est tenu de prendre en compte des objectifs de performance quant à la qualité de service dans la construction des tarifs ainsi qu'un système d'incitation au respect de ces objectifs, tel que cela a été rappelé par l'Autorité (46) et l'Autorité de la concurrence.
En défense, SNCF Réseau fait valoir que des objectifs de performance sont effectivement prévus dans la CSG et son avenant n° 1.
Il est ainsi prévu, par exemple, un taux moyen de disponibilité de 94 % des ascenseurs, escaliers mécaniques, élévateurs et tapis roulants (47).
Cependant, ainsi que l'a confirmé SNCF Réseau en audience, le mécanisme de bonus-malus prévu par la CSG n'a pas été arrêté par SNCF Réseau et Gares & Connexions à ce jour faute d'accord entre eux.
SNCF Réseau se dit disposé à approfondir les mécanismes qui existent déjà dans cette relation.
En défense, Gares & Connexions fait valoir que des engagements de performance sont pris en compte dans la CSG et son avenant n° 1, bien qu'aucune disposition réglementaire n'impose expressément à SNCF Réseau de définir au sein de la CSG des objectifs de niveau de qualité ainsi que la mise en place d'indicateurs de performance.
La CSG s'inscrit en tout état de cause dans un objectif d'amélioration du service rendu, avec, par exemple, des comités trimestriels de suivi dans chaque direction régionale de SNCF Réseau et des comités de pilotage nationaux deux fois par an.
Il ressort du paragraphe II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 précité que les charges prévisionnelles prises en compte pour le calcul des redevances sont celles attendues pour un niveau donné de performance.
Ainsi, lors du calcul des futures redevances, un niveau de performance à définir par SNCF Réseau dans le DRG devrait justifier une partie des charges identifiées.
Il s'agit par exemple d'un coût de maintenance correspondant à un taux donné de disponibilité des installations.
Afin de justifier le niveau des redevances, il est donc nécessaire que soient publiés les niveaux de performance pris en compte pour le calcul des charges prévisionnelles.
Sauf à priver de toute portée la disposition précitée du décret du 7 mars 2003, il est nécessaire que la définition des objectifs de performance soit assortie d'un dispositif de contrôle de leur réalisation et, en cas de non-atteinte, de pénalités destinées à rétablir l'adéquation entre le niveau de performance effectivement atteint et le coût qui aurait normalement dû lui correspondre.
La demande du STIF sur ces points est donc justifiée et conforme aux obligations réglementaires applicables à SNCF Réseau sur le calcul des redevances (48).
Or le DRG 2015 (49) révisé ne précise pas la méthode utilisée pour mesurer la qualité du service rendu.
Seul un taux moyen de disponibilité des accès mécanisés aux quais est fixé à 94 %.
Le DRG est par conséquent lacunaire sur ce point, comme le souligne l'Autorité depuis 2012, dans ses avis sur les projets de DRG (50).
La qualité de service fait en effet partie intégrante des conditions dans lesquelles les prestations régulées sont rendues au bénéfice des clients ou usagers des entreprises ferroviaires.
S'agissant de la mise en place d'un mécanisme d'incitations au respect des objectifs de niveaux des indicateurs à atteindre, elle est également nécessaire pour que le gestionnaire de la gare soit incité à respecter les niveaux de performance qu'il s'est engagé à tenir.
Toutefois, le choix des indicateurs à suivre et les objectifs à atteindre pour chaque indicateur ainsi que les incitations y afférentes ne peut être réalisé dans le cadre bilatéral d'un règlement de différend mais nécessite une concertation avec l'ensemble des entreprises ferroviaires et autorités organisatrices de transport utilisatrices des gares concernées.
Le STIF rappelle l'obligation pour SNCF Réseau, aux termes des dispositions de la directive 2012/34/UE et du décret du 7 mars 2003 modifié, d'appliquer des objectifs de productivité pour arrêter les charges prévisionnelles, objectifs qui doivent être transparents pour donner de la visibilité aux entreprises ferroviaires sur la redevance à venir ainsi que sur les conditions de leur détermination et les conséquences du non-respect desdits objectifs.
De tels objectifs ne sont pas évoqués dans le DRG 2015.
Le STIF précise que, ne disposant pas, à l'heure actuelle, de visibilité de la part de SNCF Réseau sur ses coûts, elle laisse le soin à l'Autorité de définir la méthode de plafonnement et le coefficient de productivité appropriés, étant souligné que ce coefficient et cette méthode devront nécessairement venir corriger la dérive des charges constatée ces dernières années.
Le STIF estime que l'inexistence à ce jour d'un mécanisme incitatif conduit à une dérive des redevances, comme l'illustre d'après lui la hausse de près de 30 millions d'euros des redevances constatée entre 2012 et 2015.
Cette hausse de 40 %, qui vient remettre en cause le coefficient de productivité de 0,9 % annoncé dans la CSG, serait due pour l'essentiel à la dérive des charges d'entretien de la CSG (+ 37 %), la hausse des amortissements (4,6 millions d'euros, notamment sous l'effet des amortissements économiques) et la croissance de la rémunération du capital (+ 71 %).
Le STIF souligne enfin qu'il est d'autant plus important que des engagements de productivité soient appliqués que l'analyse sur trois ans (2014 à 2016) des différents postes couverts par la CSG en Ile-de-France fait apparaître une surestimation de nombreuses charges en 2014 et 2015.
Cette situation serait démontrée par la baisse très sensible de ces charges en 2016, qui, selon le STIF, tendrait à prouver qu'elles auraient été surestimées pour les années 2014 et 2015.
En défense, SNCF Réseau fait valoir que le paragraphe II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 modifié se borne à imposer la prise en compte, dans le calcul de la redevance, des objectifs de performance et de productivité, sans imposer la mise en place d'engagements dans le DRG.
L'application pour certains postes de coûts de gains de productivité de 0,9 % par an dans le DRG démontre en outre que les dispositions réglementaires précitées sont respectées par SNCF Réseau.
Ce dernier explique également les raisons de l'augmentation des charges.
Ainsi, sur la période considérée 2014-2015, et plus encore sur 2016, le coût de la CSG passe de 68,3 millions d'euros en 2014 à 69,8 millions d'euros en 2015 et à 71,0 millions d'euros en 201 (51).
Ces hausses prennent en compte l'évolution des indices INSEE de référence, l'application de 0,9 % de productivité sur les postes à montant forfaitaire et la réalité des dépenses pour les postes facturés au réel, dont les charges de gros entretiens programmées, en augmentation vu la dégradation progressive de l'état du patrimoine et les nouveaux équipements mis en service (accessibilité pour les personnes à mobilité réduite notamment en Ile-de-France).
Sur les autres postes, notamment les charges internes de SNCF Réseau, l'augmentation résulte du renforcement des équipes afin de répondre au mieux aux exigences découlant des nouvelles dispositions réglementaires.
En défense, Gares & Connexions fait valoir que les objectifs de productivité sont pris en compte dans la CSG et son avenant n° 1 mais aucune disposition réglementaire n'impose expressément à SNCF Réseau de définir aux termes de la CSG des objectifs de productivité.
Gares & Connexions indique également que les montants estimés le 31 octobre de l‘année N - 1 ne peuvent faire l'objet d'un ajustement en cours d'année qu'après accord par échange de courrier entre les parties, afin de tenir compte d'un recalage éventuel des prévisions annuelles.
Il ajoute que le réajustement des charges opéré pour l'année 2016 résulte d'une redéfinition des priorités, à enveloppe budgétaire inchangée au niveau global.
Il ressort du paragraphe II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 que les charges prévisionnelles prises en compte pour le calcul des redevances relatives aux quais doivent tenir compte d'objectifs de productivité.
La demande du STIF sur ces points est donc justifiée et conforme aux obligations réglementaires applicables à SNCF Réseau sur le calcul des redevances et son obligation de transparence.
La prise en compte par SNCF Réseau d'objectifs de productivité n'est actuellement pas suffisamment étayée dans le DRG, ainsi que l'Autorité l'a relevé depuis 2012 dans ses avis sur les projets de DRG et les DRR.
Dans son avis n° 2012-025 relatif au projet de DRG 2014 (52), l'Autorité demandait en effet à SNCF Réseau d'afficher de façon claire les objectifs de productivité intégrés dans les prévisions de charges et de rendre compte de l'évolution des coûts lors des années antérieures.
Elle a réitéré ses demandes dans les avis suivants, constatant qu'aucune évolution significative n'était intervenue sur ce point.
L'Autorité note que dans le projet d'avenant n° 2 de la CSG, qui vise à proroger celle-ci pour deux ans, il est indiqué que les montants prévisionnels de la CSG pour 2015 et 2016 tiennent compte des valeurs constatées pour les exercices 2012 et 2013 et des hypothèses de calcul par SNCF Réseau des redevances au titre des horaires de service 2015 et 2016.
Ainsi, on peut noter un écart de 6 % entre les projections pour 2015 figurant dans l'avenant n° 2 et les montants pour 2014 prévus dans le cadre de la CSG signée en 2012.
Ces réajustements, non étayés par SNCF Réseau dans l'avenant précité, doivent être justifiés dans le DRG pour expliquer aux utilisateurs l'évolution des redevances.
En revanche, s'agissant de l'évolution de la CSG entre 2015 et 2016, il est constaté à la lecture de l'avenant n° 2 que les postes forfaitaires évoluent uniquement du fait des indexations et du facteur de productivité de 0,9 %, les postes non forfaitaires augmentant pour leur part d'environ 1 % hors indexation.
L'Autorité estime que, pour répondre aux exigences réglementaires (53), les objectifs en matière d'évolution des charges (indexation, productivité, évolutions de périmètre et objectifs de performance en matière de qualité de service) ayant servi pour l'établissement des redevances doivent être publiés dans le DRG pour les gares de voyageurs en Ile-de-France avec, lorsque cela est pertinent, une vision par poste de coûts.
Le STIF demande à l'Autorité de rendre sa décision avec effet à compter du début de l'horaire de service 2014 pour l'ensemble de ses demandes.
Le STIF invoque l'applicabilité à ses demandes devant l'Autorité de la portée de l'arrêt du 14 décembre 2010 de la chambre commerciale de la Cour de cassation concernant une décision rendue par l'ARCEP.
Dans cette affaire dite « câbles de renvoi » relative à l'accès par Neuf Cegetel à la boucle locale appartenant à France Télécom, la Cour de cassation a jugé que :
Le STIF cite également le rapport annuel 2010 de la Cour de cassation, lequel invite expressément l'Autorité, en ce qu'elle connaît une procédure comparable de règlement des différends à celle de l'ARCEP, à s'intéresser à cette jurisprudence (55).
Le STIF fait valoir que l'Autorité peut adopter une décision rétroactive lorsqu'elle répond à un intérêt général suffisant et est sous-tendue par un motif d'ordre public.
Le pouvoir de l'Autorité en règlement des différends relève de l'ordre public économique, qui doit user de ses prérogatives pour le défendre, tel que cela a été jugé par le Conseil d'Etat dans la décision TDF et autres (56).
Le STIF s'appuie donc, à l'instar de la décision précitée, sur l'importance de la mission de l'Autorité en matière de règlements de différends, sans laquelle elle ne pourrait plus veiller à l'accès au réseau des concurrents de SNCF Mobilités.
Lui refuser la possibilité de donner une portée rétroactive à ses décisions la priverait d'un de ses pouvoirs conséquents, puisque cela permettrait à l'opérateur historique de ne courir aucun risque en ne respectant pas les avis de l'Autorité.
En réponse aux observations de SNCF Réseau, le STIF soutient qu'aucune mesure de modulation dans le temps de l'effet de la décision de l'Autorité ne saurait être justifiée.
Il fait valoir, à cet effet, que les injonctions qui pourraient être imposées par l'Autorité seraient, d'une part, prévisibles, en témoignent les avis sur le DRR publiés par l'Autorité des trois dernières années, et, d'autre part, ne constitueraient pas une atteinte excessive à la liberté contractuelle et à la sécurité juridique, dans la mesure où les demandes ne visent que la situation du STIF.
Le STIF estime que, quand bien même les redevances revêtiraient un caractère réglementaire, cela n'aurait pas d'impact sur sa demande.
Cette dernière concernerait en effet non pas les redevances précitées, mais une révision des principes et méthodes qui la sous-tendent.
La demande de rétroactivité ne serait ainsi qu'une régularisation des sommes réellement dues par Transilien au titre des redevances pour l'horaire de service 2014.
Dès lors, il ne s'agirait pas d'une « situation juridiquement constituée », seule circonstance de nature à rendre illégale la rétroactivité d'un acte administratif (57), mais d'une situation anormale à laquelle un remède doit être trouvé.
En défense, SNCF Réseau rappelle la possibilité de saisir le juge administratif pour annuler des actes administratifs.
Il rappelle également que l'arrêt de la Cour de cassation dans l'affaire Towercast (58) ne peut s'appliquer au cas d'espèce, dans la mesure où les tarifs d'utilisation du réseau ferroviaire présentent un caractère réglementaire puisque contenus dans le DRR, alors que les tarifs en cause dans l'affaire précitée sont fixés conventionnellement.
La modification d'un texte réglementaire serait ainsi contraire aux principes généraux de sécurité juridique et de non-rétroactivité.
En outre, l'ARCEP bénéficierait, contrairement à l'Autorité, d'une habilitation implicite permettant de déroger au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
De plus, il s'agissait pour l'ARCEP d'assurer une régulation effective pour éviter que l'opérateur historique ne tire prétexte de l'existence de contrats en cours pour échapper à l'application des nouvelles règles.
SNCF Réseau insiste par ailleurs sur la spécificité de l'analyse de marché dans le secteur des communications électroniques : là où l'ARCEP détermine le cadre tarifaire par voie réglementaire pour trois ans, SNCF Réseau et Gares & Connexions accomplissent cette mission en ce qui concerne les gares et les quais pour un an seulement, ce qui permettrait de modifier le cadre réglementaire plus régulièrement, sans avoir besoin d'appliquer immédiatement les modifications réglementaires aux situations contractuelles existantes.
Enfin, SNCF Réseau estime que le STIF confond, dans son analyse de l'affaire Towercast (59), l'applicabilité immédiate de la décision et sa rétroactivité.
SNCF Réseau fait valoir, après avoir repris les arguments développés dans ses observations antérieures, appuyant son analyse sur l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat Société KPMG (60), qu'un décret modifié ne pourrait s'appliquer aux situations contractuelles en cours que s'il y avait été autorisé par la loi.
Dès lors, pour que la rétroactivité soit admise, il faudrait que le législateur l'ait prévue - ce qui ne serait pas le cas du DRG - et qu'elle soit accompagnée de mesures transitoires.
A titre subsidiaire, SNCF Réseau estime qu'une mesure s'appliquant à des contrats ne peut être que conçue pour avoir un effet immédiat, et en aucun cas comme s'appliquant à des situations passées (61), sauf à avoir un effet rétroactif illégal.
Si une mesure disposait comme tel, elle porterait nécessairement une atteinte excessive à la sécurité juridique et à la liberté contractuelle.
Enfin, si l'Autorité décidait de lui enjoindre de modifier le DRG avec application immédiate, SNCF Réseau demande à disposer de six mois pour procéder aux modifications des contrats conclus avec les entreprises ferroviaires.
Comme indiqué plus haut, le paragraphe 1 de l'article 56 de la directive du 21 novembre 2012 prévoit que les organismes de contrôle peuvent être saisis par un candidat autorisé « dès lors qu'il estime être victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice, notamment pour introduire un recours contre les décisions [du gestionnaire d'infrastructure] ».
Le paragraphe 9 en complète les dispositions en prévoyant que : « L'organisme de contrôle examine chaque plainte […].
Il se prononce sur toutes les plaintes, adopte les mesures nécessaires afin de remédier à la situation et communique sa décision motivée aux parties concernées […]
Il résulte de ces dispositions, qui éclairent l'article L.
2134-2 du code des transports, que l'Autorité a compétence, dans le cadre du règlement d'un différend, pour adopter les mesures nécessaires afin de remédier à la situation.
Dès lors, l'Autorité est tenue d'exercer son office sur l'ensemble de la période couverte par le différend dont elle est saisie.
En l'espèce, l'Autorité constate que les échanges de courriers produits par le STIF, notamment ses avis défavorables sur les DRG 2014, 2015 et 2016, permettent de fixer l'émergence du différend à la date d'entrée en vigueur de l'horaire de service 2014 et par conséquent l'application de la décision à compter de cette même date, sauf motivations contraires précédemment développées.
L'Autorité constate, à cette fin, que le décret du 20 janvier 2012, dont le STIF invoque les dispositions à l'appui de ses demandes, est effectivement applicable à compter de l'horaire de service 2014.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de transmettre au STIF, pour chacun des périmètres de gestion en Ile-de-France, deux mois avant chaque horaire de service, le fichier de données renseigné sur le modèle de l'annexe 1 de la présente décision, à compter de l'horaire de service 2016.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de fixer le coût moyen pondéré du capital avant impôt, qui sert à établir les redevances pour le service de base dans les gares de voyageurs en Ile-de-France, à l'intérieur d'une fourchette comprise entre :
4,7 % et 5,6 % pour l'horaire de service 2014 ;
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de prendre en compte pour l'établissement de la tarification du service de base dans les gares de voyageurs d'Ile-de-France, avec effet à partir de l'horaire de service 2015, les charges d'amortissement des opérations de gros entretien qui justifient d'être immobilisées ainsi que la rémunération du capital correspondant.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de retenir pour les grandes halles de voyageurs en Ile-de-France une valeur estimée sur la base d'une analyse technique, à conduire en 2015.
Cette valeur devra être justifiée et tenir compte, notamment, de l'âge effectif des actifs ou de la date de leur dernier renouvellement.
Cette correction sera appliquée à compter de l'horaire de service 2014.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de retenir, pour l'établissement des redevances pour les gares de voyageurs en Ile-de-France, la valeur comptable des ascenseurs et des escaliers mécaniques.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de réaliser, sous le contrôle de ses commissaires aux comptes, une étude technique avant la clôture de l'exercice comptable 2015 pour définir des durées d'amortissement qui correspondent à la durée d'utilisation réelle des grandes halles de voyageurs et des ascenseurs et escaliers mécaniques.
Ces corrections seront effectuées pour les gares de voyageurs d'Ile-de-France à compter de l'horaire de service 2015.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de facturer à Transilien, pour les quais des six gares parisiennes d'intérêt national et de la gare d'Aéroport CDG 2 dont il a l'usage exclusif, les charges relevant de la CSG qui sont ventilées selon la surface des quais ainsi que les charges de capital liées aux quais au prorata de la surface des quais qu'il utilise, à compter de l'horaire de service 2014.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de publier dans le DRG les objectifs de performance qu'il prend en compte pour les gares de voyageurs d'Ile-de-France, avec effet à compter de l'horaire de service 2015.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de préciser, pour les gares de voyageurs d'Ile-de-France, en concertation avec les entreprises ferroviaires et les autorités organisatrices de transport, des indicateurs de performance et de définir, en concertation avec ces mêmes acteurs, des taux de performance à respecter par indicateur, ainsi que les mécanismes d'incitations financières applicables.
La mise en œuvre devra intervenir au plus tard pour l'horaire de service 2017.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de publier dans le DRG les objectifs de productivité ainsi que les valeurs d'indexation des coûts qu'il prend en compte pour les gares de voyageurs en Ile-de-France, en les documentant et en les inscrivant dans une perspective pluriannuelle, à compter de l'horaire de service 2015.
Les injonctions prévues aux articles 1er à 10 de la présente décision seront revues, en tant qu'elles portent sur les horaires de service postérieurs à 2015, si la transposition qui sera faite de la directive du 21 novembre 2012 susvisée conduit à modifier le régime juridique de la redevance quais.
L'Autorité a adopté la présente décision à l'unanimité des membres présents le 15 juillet 2015.
Présents : M. Pierre CARDO, président ; Mme Anne YVRANDE-BILLON, vice-présidente ; Mmes Anne BOLLIET et Marie PICARD ainsi que MM. Jean-François BÉNARD et Nicolas MACHTOU, membres du collège.
ANNEXESAnnexe n° 1 Modèle de tableaux de données par périmètre de gestion de gares
Annexe n° 2 Evaluation du coût moyen pondéré du capital pour les horaires de service 2014 à 2016
Estimation du CMPC pour l'horaire de service 2014
Demande du STIF
Estimation SNCF Réseau
Estimations de l'Autorité
Estimation basse
Taux d'impôt sur les sociétés
Décision n° 2015-030 du 15 juillet 2015 portant sur la demande formée par la Région Pays de la Loire dans le cadre d'un différend l'opposant à SNCF Réseau relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs
Après avoir entendu lors de l'audience publique du 10 juin 2015, où étaient présents M. Pierre CARDO, président ; Mme Anne YVRANDE-BILLON, vice-présidente ; Mmes Anne BOLLIET et Marie PICARD ainsi que messieurs Jean-François BENARD, Nicolas MACHTOU et Michel SAVY, membres du collège de l'Autorité :
- les observations de Maître Sylvain JUSTIER et des représentants de la Région Pays de la Loire ;
- les observations de Maître Philippe HANSEN et des représentants de SNCF Réseau.
Le collège en ayant délibéré le 15 juillet 2015, hors la présence du rapporteur, du secrétaire général et des agents de l'Autorité ;
a) Sur le niveau du taux sans risque
b) Sur la prime de risque
c) Sur la structure financière
d) Sur le taux d'impôt sur les sociétés
e) Conclusion
a) Sur la procédure de valorisation des amortissements de certains investissements en « coût courant »
b) Sur le mode de répartition des charges entre transporteurs
Sur la demande n° 4 visant l'application d'engagements de productivité
Sur la demande n° 5 relative aux horaires de service auxquels appliquer les demandes de la région
La région Pays de la Loire (ci-après « la Région ») est l'autorité organisatrice des transports dans la région Pays de la Loire au sens des articles L.1221-1 et L.
La Région fait appel à la SNCF via sa branche SNCF Proximités pour exploiter le service public de transport régional ferroviaire de voyageurs.
Ladite branche a développé une marque spécifique pour le transport conventionné au niveau régional : Train Express Régional (ci-après « TER »).
Par souci de simplicité, SNCF Mobilités, en tant qu'elle assure ce service, est désignée dans la présente décision par la dénomination « TER ».
En tant qu'entreprise ferroviaire en charge de services de transport de personnes, et, comme telle, bénéficiaire des prestations régulées fournies par Gares & Connexions et SNCF Réseau en gares de voyageurs sur leurs patrimoines, TER acquitte des redevances auprès de ces derniers.
La Région a conclu avec SNCF Mobilités pour la période 2008-2014 une convention qui définit les conditions de réalisation du service public de transport collectif de voyageurs dans la région Pays de la Loire (convention pour l'exploitation et le financement du service public régional de transport de voyageurs 2008-2014).
Le périmètre de cette convention comprend l'exploitation des gares de voyageurs de la région et des services en gares (1).
Cette convention a été prorogée par avenant, jusqu'au 30 avril 2015 (2), des discussions étant en cours pour une prorogation jusque fin 2016.
SNCF Réseau (anciennement Réseau ferré de France) est le gestionnaire du réseau ferré national.
- les accès routiers et piétons aux gares voyageurs, y compris les aires de dépose ou de stationnements gérés sous la responsabilité de SNCF Réseau.
Pour autant, une autre interprétation peut être faite du texte, en considérant que l'annexe I ne fait que recenser, aux fins d'une définition extensive de l'infrastructure ferroviaire, l'ensemble des composantes qui la constituent, et que l'annexe II détermine, sans référence directe à l'annexe I, les différentes catégories de redevance pour l'utilisation de ce réseau, organisées autour des services qui y sont définis.
La Région a rendu des avis défavorables sur les DRG des horaires de service 2014, 2015 et 2016, où étaient formulées différentes critiques.
Le défaut de transparence sur la comptabilité relative aux gares de voyageurs était ainsi dénoncé, notamment en raison de l'impossibilité de contrôler la manière dont était calculée la rétrocession correspondant à 50% du chiffre d'affaires des prestations non-régulées.
De même, selon la Région, certaines procédures d'allocation des charges des redevances applicables aux quais perçue par SNCF Réseau devaient être modifiées.
Enfin, la Région constatait une forte augmentation des coûts de la convention relative aux services en gares de voyageurs, appelant des justifications sur la prise en compte d'objectifs de productivité dans le calcul des redevances.
La Région, constatant l'absence de prise en compte par SNCF Réseau de ses critiques répétées, a saisi l'Autorité en règlement de différend le 12 décembre 2014.
Dans sa saisine, la Région demande à l'Autorité :
1. d'enjoindre à SNCF Réseau la communication annuelle, au moins deux mois avant le début de chaque horaire de service, de la comptabilité analytique pour chaque périmètre de gestion des gares situées en Pays de la Loire, ainsi que la communication d'informations détaillées sur (i) l'ensemble des surfaces sur lesquelles s'appuie la constitution du tarif des redevances : surface de la prestation de base, surfaces mises à disposition des entreprises ferroviaires et surfaces mises à disposition des services commerciaux et (ii) les hypothèses de leur projection à l'horizon de l'horaire de service considéré (demande dite n° 1) ;
3. d'enjoindre à SNCF Réseau de modifier les procédures (i) de valorisation des amortissements de certains investissements en « coût courant » et (ii) de répartition des charges entre transporteurs pour la détermination des redevances (demande dite n° 3) ;
4. d'enjoindre à SNCF Réseau d'appliquer les engagements de productivité et les mécanismes d'incitation financière y afférents (demande dite n° 4) ;
5. d'enjoindre à SNCF Réseau de mettre en œuvre les demandes n° 1 à 4 ci-dessus exposées dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, en (i) mettant à jour en conséquence les DRG 2014 révisé et 2015, (ii) faisant application de ces demandes dès le début de l'horaire de service 2014, (iii) en procédant aux régularisations qui s'imposent et (iv) en appliquant ces principes pour l'avenir (demande dite n° 5).
Le demandeur doit donc être une personne autorisée à demander des capacités, ce qui est le cas de la Région au sens de l'article 19 du décret du 7 mars 2003 qui prévoit :
« Peuvent également présenter des demandes d'attribution de sillons en vue de les mettre à disposition d'entreprises ferroviaires pour assurer les services de transports qu'ils organisent : (…) les personnes publiques organisant un service public de transport de voyageurs sur le réseau ferré national à compter du 14 décembre 2008 ».
La Région demande à l'Autorité de se reconnaître compétente pour enjoindre à SNCF Réseau de respecter son obligation de transparence, réduire le taux de rémunération du capital, modifier la méthode de calcul des redevances et appliquer des engagements de performance et de productivité en incluant des incitations financières.
En réplique, la Région fait valoir que priver l'Autorité de sa faculté de modifier le DRG dans le cadre d'un règlement de différend porterait atteinte à l'effectivité de la régulation et ajoute que l'existence du pouvoir d'avis conforme de l'Autorité ne remet pas en cause sa capacité à apprécier la légalité du DRG à l'occasion du règlement d'un différend.
L'Autorité constate que les demandes formulées par la Région entrent dans le champ du pouvoir de règlement des différends qui lui est ainsi conféré, en tant qu'elles portent directement sur le contenu du DRG, partie intégrante du DRR (annexe 9.1), notamment en ce qui concerne la tarification des prestations régulées évoquée à travers les demandes n° 2 et 3, ou lui sont indissociablement liées (demande n° 3 de communication d'informations liées au DRG).
Par suite, la Région est recevable à saisir l'Autorité du différend qui l'oppose à SNCF Réseau, dont l'objet entre dans le champ d'application de l'article L.
Il résulte de ces dispositions que dans le cadre du règlement d'un litige, la directive reconnaît à l'Autorité un large pouvoir dont elle peut faire usage pour mettre fin à une situation qui n'irait pas dans le sens des objectifs rappelés ci-dessus.
La Région demande à l'Autorité d'enjoindre à SNCF Réseau la communication annuelle, au moins deux mois avant le début de chaque horaire de service, de la comptabilité analytique pour chaque périmètre de gestion des gares situées en région Pays de la Loire, dans les conditions suivantes :
Ce détail devra notamment être fourni pour les charges liées à la rémunération de Gares & Connexions au titre des activités qui lui sont déléguées dans le cadre de la CSG (comme la maintenance des ascenseurs et des escaliers mécaniques par exemple).
De plus, la Région demande à l'Autorité d'enjoindre à SNCF Réseau la communication des informations détaillées relatives aux plans de surface.
Au soutien de sa demande, la Région fait valoir que SNCF Réseau aurait l'obligation de lui fournir ses éléments en vertu du IV de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 et d'une obligation générale de transparence fondant la directive du 21 novembre 2012 et la loi du 4 août 2014.
Or, selon lui, les informations fournies par SNCF Réseau ne lui permettraient pas de contrôler les prestations offertes ainsi que le calcul de la redevance.
La transmission de la comptabilité analytique serait nécessaire pour permettre à la Région d'apprécier si les redevances qu'il supporte sont justifiées au regard notamment des obligations de SNCF Réseau de non-discrimination et de facturation en lien avec les coûts.
Les plans de surface lui permettraient quant à eux de comprendre les investissements qui lui sont imputés.
En défense, SNCF Réseau fait valoir que la comptabilité règlementaire qui peut être transmise sur demande aux autorités organisatrices de transport pour chacun des périmètres de gestion se limiterait à la comptabilité analytique, à l'exclusion du compte de résultat de la gare et des informations relatives aux capacités d'autofinancement dégagées par SNCF Réseau.
De même, si la comptabilité règlementaire doit porter tant sur les prestations régulées que sur les prestations non régulées, ce n'est qu'à propos des prestations régulées que cette comptabilité devrait retracer les produits et les charges.
Il ressort ainsi de ces dispositions que la Région est en droit d'obtenir, sur demande, une comptabilité analytique pour chaque périmètre de gestion des gares situées en région Pays de la Loire, détaillée par postes de charges.
Par ailleurs, le paragraphe II de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 prévoit que le DRG « justifie, pour chaque périmètre de gestion défini au I de l'article 13-1, par référence aux principes de détermination des redevances prévues au II de ce même article :
A l'appui de l'analyse des DRG des exercices 2014 à 2016, l'Autorité constate que SNCF Réseau n'a pas satisfait pleinement aux exigences de transparence issues de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003.
Parallèlement, dans le cadre des comités d'investissements des instances régionales de concertation pour les gares de segment A, SNCF Réseau produit des informations relatives aux travaux et projets d'investissement et déclare, sans toutefois en rapporter la preuve, fournir un grand nombre d'informations comptables.
Il ressort par conséquent des éléments demandés aux points a) à f) au II. de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 que la Région est en droit d'obtenir, dans le cadre du DRG, la communication des justifications relatives aux charges d'amortissement imputées à chaque périmètre de gestion ainsi qu'aux programmes d'investissement envisagés.
Pour éviter la communication dispersée et hétérogène des informations exigées, comme elle le constate à travers l'envoi par SNCF Réseau de multiples tableaux, de formats variables selon les dates, qui nuit au principe de transparence, l'Autorité a proposé un modèle de mise à disposition des données demandées par la Région.
En conséquence, SNCF Réseau devra se mettre en mesure de transmettre à la Région, pour chacun des périmètres de gestion en Pays de la Loire, deux mois avant chaque horaire de service, le fichier de données renseigné sur le modèle de l'annexe 1 de la présente décision, à compter de l'horaire de service 2016.
Sur la transmission d'informations détaillées sur les plans de surfaces :
La Région demande également la transmission des plans de l'ensemble des surfaces sur lesquelles s'appuie la constitution du tarif des redevances, demande sur laquelle SNCF Réseau ne s'est pas exprimé.
Le e, paragraphe II, de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 précité mentionne, dans les justificatifs devant être fournis au sein du DRG quant à la construction des redevances, « les hypothèses ayant permis de déterminer la clé de répartition utilisée pour la prévision des quotes-parts de charges communes affectées respectivement aux prestations régulées et non régulées ».
L'objectif poursuivi par une telle transmission est gouverné par un principe de transparence des surfaces prises en compte, de leur répartition et de leurs évolutions pour la détermination des clés de répartition des charges communes entre les comptes régulés et non régulés.
Cependant, contrairement à l'affaire ayant donné lieu à la décision de l'Autorité n° 2015-002, où les surfaces étaient effectivement prises en compte pour la détermination des redevances en cause, aucune surface n'est prise en compte actuellement dans la construction de la redevance.
Dès lors, il apparaît que ces informations, dont l'instruction a fait apparaître qu'elles étaient, par ailleurs, transmises dans le cadre des instances régionales de concertation, ne peuvent faire l'objet d'une obligation de transmission.
CMPC (AV ISmin) = KCP / (1 - ISmin) x CP / (CP+D) + KD x (1 - ISdéductible) / (1 - ISmin) x D / (CP+D)
Avec : coût des capitaux propres = KCP = taux sans risque + βCP x prime du marché
coût de la dette = KD = taux sans risque + βD x prime du marché
βe = βCP x CP / (CP+D) + βD x D / (CP+D)
- le spread [= βD x prime du marché] de financement exigé par les créanciers en contrepartie de l'achat d'obligations.
Le montant de rémunération du capital pris en compte dans les redevances s'élève pour 2015 à 13,8 millions d'euros, dont environ 0,3 million d'euros pour les gares de la région Pays de la Loire.
La Région demande à l'Autorité d'enjoindre à SNCF Réseau de fixer un taux de rémunération des capitaux investis à 3,6 % au maximum.
Les écritures échangées lors de l'instruction semblent opposer l'utilisation de la méthode dite MEDAF (méthode d'évaluation des actifs financiers), soutenue par SNCF Réseau, et des recommandations issues du rapport Gollier, mentionnées par la Région.
L'Autorité constate cependant que la demande de la Région consiste in fine à prendre un niveau de prime de risque égal à zéro, ou au maximum à 1%, en prenant en compte un bêta à 0,5 et une prime de marché à 2%, et à n'appliquer aucun impôt sur les sociétés.
L'Autorité constate, en particulier, que SNCF Réseau et la Région retiennent la même valeur pour le coût de la dette (3,8%).
Le périmètre d'analyse de l'Autorité se limite à l'activité de gestion du patrimoine de SNCF Réseau dans les gares de voyageurs.
La Région conteste le taux de 10,9% avant impôt retenu pour la rémunération des fonds propres de SNCF Réseau et estime que ce taux devrait in fine correspondre au taux sans risque arrêté par SNCF Réseau à 3,4%.
Selon la Région, il n'y aurait pas lieu de tenir compte d'une prime de risque spécifique car la nature des activités du gestionnaire de gares serait caractérisée par un niveau de risque en réalité inexistant pour les raisons suivantes :
S'agissant du calcul de la prime de risque, la Région estime que la valeur du coefficient bêta (0,52) est surestimée.
A titre d'illustration, une valeur de 0,33 est retenue pour ce paramètre par la Commission de régulation d'énergie (CRE) pour le calcul du CMPC des sociétés ERDF et RTE, gestionnaires des réseaux de distribution et de transport d'électricité.
De plus, le fait que la CRE retienne un bêta plus élevé pour les réseaux de transport de gaz naturel s'explique selon la Région par le risque accru de substituabilité du gaz par rapport à l'électricité.
Or, il n'y aurait pas, d'après la Région de prestations substituables à celles fournies en gares de voyageurs pour les entreprises ferroviaires exerçant une activité de transport de voyageurs.
Par ailleurs, la Région souligne que les gestionnaires des réseaux de transport de gaz GRTGaz et TIGF sont des filiales de sociétés cotées, GDF et Total.
En outre, d'après la Région, l'article 3.17 de la directive 2012/34/UE interdirait d'utiliser comme référence du coefficient bêta une valeur issue d'un autre secteur que le secteur ferroviaire, comme le fait SNCF Réseau, dont l'estimation repose sur un échantillon de gestionnaires européens d'infrastructures notamment routières.
Le taux de la prime de marché de 6 % serait également surévalué selon la Région, dans la mesure où il ne tient pas compte du caractère public de SNCF Réseau et de ses actifs, comme l'Autorité l'a relevé pour Gares & Connexions.
La Région indique que la mission présidée par Emile Quinet recommande dans son rapport dédié à l'évaluation socioéconomique des investissements publics de retenir une valeur de 2% pour le taux de risque macroéconomique de tels investissements publics.
Ainsi, pour la Région, si une prime était considérée justifiée, son estimation haute appliquée au secteur du transport ferroviaire régional de voyageurs ne pourrait excéder 1 %, en prenant en compte un bêta à 0,5 et une prime de marché à 2 %.
S'agissant de l'approche purement socio-économique d'évaluation des risques, SNCF Réseau estime qu'elle n'est utilisée que dans le cadre de l'évaluation de la pertinence d'un investissement et non pour en déterminer le coût purement économique.
Ce mode de tarification permet de limiter le risque de dérive des coûts d'entretien du patrimoine de SNCF Réseau dans les gares, qui découle, selon SNCF Réseau, de sa faible maîtrise des charges relatives à cette mission qu'il est légalement contraint légalement de déléguer à SNCF Mobilités (12).
En revanche, la Région n'est pas fondée à soutenir qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte une prime de risque.
La Région privilégie, pour sa part, l'approche adoptée par l'Autorité dans ses précédents avis relatifs au CMPC pour les gares de voyageurs, où elle avait pris en compte le taux réel d'endettement des gestionnaires de gares, soit un niveau de 74 % pour SNCF Réseau.
Pour autant, la Région retient in fine pour le calcul du CMPC qu'elle propose l'hypothèse de SNCF Réseau de 58,8 %.
La Région considère que la prise en compte d'un impôt sur les sociétés est injustifiée dans la mesure où :
- il est appliqué au calcul des redevances d'accès en gare acquittées par une activité de service public conventionnée telle que TER : il constituerait donc un prélèvement sur les contributions d'un établissement public local au profit de l'Etat ;
La Région demande à l'Autorité d'enjoindre à SNCF Réseau de modifier les procédures de valorisation des amortissements de certains investissements en « coût courant » afin d'amortir l'ensemble de ses investissements en coût historique et d'appliquer des durées d'amortissement pour les investissements liés aux grandes halles de voyageurs et aux ascenseurs et escaliers mécaniques qui soient conformes aux règles de comptabilité générale tenant compte de la durée d'utilité des actifs.
La Région fait valoir que, selon le DRG 2015, sont désormais amortis en coût courant les grandes halles de voyageurs, sur une durée de 35 ans, durée prévue à 50 ans pour le DRG 2014, et les ascenseurs et escaliers mécaniques sur une durée de 15 ans.
Ce faisant, SNCF Réseau méconnaitrait le principe de tarification en considération des coûts réels supportés et enregistrés en comptabilité en réévaluant à la hausse le prix historique des investissements considérés et en adoptant des durées d'amortissements courtes.
Selon la Région, le décret du 7 mars 2003 modifié ne permet pas d'amortir le renouvellement des équipements puisque les prévisions de charges doivent tenir compte des coûts constatés en comptabilité.
S'agissant de la durée d'amortissement à appliquer aux grandes halles de voyageurs, rien n'attesterait, selon la Région, de la véracité des informations de SNCF Réseau sur la catégorisation des ouvrages pour le calcul de la durée d'amortissement.
Sur la méthode d'amortissement des grandes halles de voyageurs :
Compte tenu de son caractère extracomptable, la correction de la valeur des grandes halles de voyageurs en Pays de la Loire peut s'appliquer, sur la base d'une analyse technique à conduire d'ici la fin de l'année 2015, à compter de l'horaire de service 2014.
La durée d'amortissement utilisée pour la construction des tarifs devrait plutôt s'approcher de celle des « construction - gros œuvre » qui est de 50 ans en comptabilité.
Dès lors, il appartient à SNCF Réseau de réaliser, sous le contrôle de ses commissaires aux comptes, une étude technique avant la fin de l'année 2015, dernier exercice comptable non clos, pour définir des durées d'amortissement qui correspondent à la durée d'utilisation réelle des grandes halles de voyageurs et des ascenseurs et escaliers mécaniques et d'en tirer les conséquences, pour les gares de voyageurs de Pays de la Loire, à compter de l'horaire de service 2015.
La Région demande à l'Autorité d'enjoindre à SNCF Réseau :
- d'affecter les charges relatives aux projets d'investissements couvrant des prestations à usage exclusif aux seuls transporteurs en bénéficiant ;
- et de répartir les charges communes aux différentes entreprises ferroviaires sur la base du nombre de départs-trains modulés en fonction de la capacité d'emport de chaque train.
La demande de la Région portant sur les modalités de répartition des charges entre les transporteurs pour les gares de voyageurs en Pays de la Loire, il convient d'en définir préalablement le périmètre pertinent.
Les redevances perçues annuellement s'élèvent à environ 1 million d'euros sur le périmètre des sept gares d'intérêt national (Angers, La Baule, La Roche sur Yon, Laval, Le Mans, Nantes, Saint-Nazaire).
S'agissant des gares d'intérêt régional ou local, elles sont quasi-exclusivement desservies par le transporteur TER Pays de la Loire, ce qui justifie en conséquence l'imputation de l'essentiel des charges à cette activité.
2122-13 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et applicable à compter du 1er janvier 2015, transpose le paragraphe 7 de l'article 31 de la directive du 21 novembre 2012 en disposant que « Les redevances pour les prestations offertes sur les infrastructures de service ne peuvent être supérieures au coût de la prestation, majoré d'un bénéfice raisonnable ».
Au niveau règlementaire, le décret du 20 janvier 2012 précise au travers de son article 3 que la fourniture des prestations régulées donne lieu à la perception d'une redevance liée au coût de la prestation calculé d'après le degré d'utilisation réel.
La Région considère que l'imputation directe des charges doit être privilégiée et, à défaut seulement, que l'usage de clés de répartition doit être envisagé pour refléter le degré d'utilisation réel des services par les entreprises ferroviaires.
Aussi demande-t-elle d'affecter les charges d'investissement bénéficiant uniquement à certaines activités exclusivement à ces dernières.
A titre d'exemple, la Région estime que les investissements de rehaussement de quais peuvent être directement affectés en partie à l'activité TGV utilisant les rames les plus longues (240 mètres).
En effet, le service TER utilise des rames ne dépassant pas 162 mètres (sauf le matériel Interloire mesurant 230 mètres).
En premier lieu, l'Autorité estime, de manière générale, que l'imputation directe d'investissements telle que proposée par la Région imposerait un certain nombre de précautions à satisfaire pour s'assurer de l'usage exclusif de certains investissements ou parties d'investissements par un utilisateur : d'une part, cette démarche gagnerait à s'appuyer sur une procédure contradictoire associant l'ensemble des acteurs afin d'en assurer la sécurité juridique ; d'autre part, une telle identification devrait se traduire par une traçabilité des investissements correspondants dans la comptabilité générale de l'entreprise et dans l'information donnée dans le DRG sur le calcul des tarifs.
Or, il ressort de l'instruction que l'information comptable historique sur les actifs n'est pas disponible selon une affectation par type d'activités ou par quai (25), alors qu'une telle connaissance serait nécessaire pour envisager la mise en œuvre de la demande de la Région.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité considère qu'il ne peut être donné suite à la demande de la Région d'affecter, par principe, directement certaines charges d'investissement à certains utilisateurs, sans que cela préjuge des modalités de répartition annuelle des coûts étudiées ci-après.
La Région fait valoir que la clé d'affectation actuelle du départ-train, sans modulation des redevances en fonction du type de train, notamment sa longueur et sa capacité d'emport, ne reflèterait pas le degré d'utilisation réel que font les entreprises ferroviaires des services fournis par SNCF Réseau en gares de voyageurs.
Ainsi, l'activité TER est caractérisée par un nombre de départ-trains important, ce qu'illustre le tableau suivant :
GARES A PAYS DE LA LOIRE
PART ESTIMÉE DU TRAFIC TER DANS LE TRAFIC TOTAL
Source : mémoire de saisine, paragraphe 150
En réponse à la demande de modulation formulée par la Région, SNCF Réseau a indiqué que : « Au niveau des charges d'exploitation, l'analyse de RFF est que les écarts liés aux différentes activités ne sont pas significatifs en l'état par rapport au service fourni par le gestionnaire de gares » (26).
Selon la Région, cette prise de position confirme que :
- les charges prises en compte pour le calcul des redevances diffèrent selon les activités de transport ;
- SNCF Réseau est en mesure de distinguer les charges d'exploitation affectées à chaque activité puisque seule une connaissance précise de ces charges par activité peut lui permettre de savoir que les écarts sont non « significatifs ».
Selon la Région, la capacité d'emport de chaque train rendrait compte tant de la longueur du train que du nombre de passagers susceptibles d'être transportés et, partant, de l'utilisation réelle faite par chaque transporteur du patrimoine en gares de SNCF Réseau.
En outre, il s'agirait d'un critère explicitement mentionné par l'article 3 du décret du 20 janvier 2012 dans la liste des modulations possibles.
Cette méthode de répartition des charges apparaît à la Région d'autant plus pertinente dans les gares multi-transporteurs où les quais ne sont pas dédiés à une seule activité (à l'exception de deux quais dédiés aux trams-trains en gare de Nantes).
La Région rappelle enfin que cette clé d'allocation est proche de celle utilisée par Gares & Connexions pour répartir la part variable de la prestation de base en gares, ce qui en montre la pertinence et la faisabilité.
Cette modulation, selon la Région, ne serait pas complexe à mettre en œuvre et ne susciterait pas davantage une multiplication des critères de modulations susceptible de conduire à un manque de transparence.
En revanche, elle permettrait de prendre en compte la fréquence d'utilisation des quais, critère que SNCF Réseau lui-même juge pertinent.
En défense, SNCF Réseau rappelle en préambule que la demande n'aura aucune conséquence financière sur la Région.
En effet, la baisse des redevances dont elle s'acquitte en raison de la modification de la répartition des charges serait neutralisée par la baisse de la dotation générale de décentralisation prévue à l'article L.
SNCF Réseau fait valoir que l'article 3 du décret du 20 janvier 2012 poserait le principe d'une tarification de l'usage de l'infrastructure et de la fourniture des prestations régulées plafonnée au coût complet, tout en permettant, sans l'imposer, la modulation des redevances selon différents critères.
En outre, dans son avis n° 2011-014 du 15 juin 2011 sur le projet de décret relatif aux gares de voyageurs, l'Autorité a indiqué que la multiplication des modulations risquait d'induire une complexité excessive, un manque de transparence et des risques de distorsion de concurrence.
De même, elle n'a jamais, dans le cadre de son examen des documents de référence des gares, émis d'avis négatif sur le mode de répartition choisi.
Sur la clef de répartition en fonction des départs trains qu'il utilise, SNCF Réseau fait valoir que ce dispositif serait, en l'état, le seul à traduire réellement, d'une part, le degré réel d'usage de l'infrastructure et, d'autre part et corrélativement, la part revenant à chaque utilisateur, aux motifs que :
- les prestations fournies par SNCF Réseau consisteraient essentiellement en la mise à disposition d'une infrastructure.
Cette infrastructure constitue un ensemble homogène qu'il est difficilement envisageable de découper pour en répartir les charges en fonction de l'utilisation de chaque entreprise ferroviaire ;
- les quais et les autres infrastructures ne seraient pas modulables en fonction de l'usage qui en est fait par chaque entreprise ferroviaire, les charges y afférentes ne peuvent l'être davantage.
A titre d'exemple, si un train d'une longueur de 150 mètres stationne sur un quai de 400 m, rien n'interdit aux voyageurs de cheminer sur la totalité du quai.
Bien au contraire, ce cas de figure se présenterait fréquemment lorsque le quai comporte plusieurs sorties différentes : les voyageurs utilisent alors la sortie la plus pertinente au regard de leur plan de déplacement, sans aucune considération de la longueur du train.
Ainsi, le rapport entre la longueur du train et celle du quai serait sans incidence sur l'utilisation de ce dernier et sur les charges que supporte SNCF Réseau ;
- les infrastructures mises à disposition dans un même lieu présenteraient des caractéristiques et un niveau de qualité délivrés de façon identique à toutes les entreprises ferroviaires.
Par exemple, s'agissant du nettoyage des quais, le coût pris en compte serait le coût global du nettoyage de la partie de la gare gérée par SNCF Réseau, sans que ce dernier n'opère une répartition de ce coût par quai ou par surface.
- la redevance, par son objet et sa nature, viserait essentiellement à faire payer des charges qui sont supportées au titre des prestations fournies, in fine, aux clients des entreprises ferroviaires.
Une répartition par entreprise ferroviaire serait donc dépourvue de toute pertinence si l'on ne tient pas compte de la fréquence d'utilisation des quais.
L'article 3 du décret du 20 janvier 2012 prévoit que le niveau des redevances acquitté par un utilisateur doit être lié au degré d'utilisation réel.
A cette fin, ce même article précise que les redevances peuvent être modulées, notamment en fonction du type de service de transport assuré par le convoi.
A titre de comparaison, la branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités, autre gestionnaire des gares, propose une seule prestation aux entreprises ferroviaires, dite « la prestation de base », au titre du service de base (27).
Une partie du tarif de la prestation de base de Gares & Connexions est modulée dans le but de refléter le degré d'utilisation réel des services en gare par les différents types de train, ce que ne permet pas l'unité d'œuvre « départ-train ».
Le DRG 2016 (28) indique à cet égard que : « la distinction d'une part variable permet de moduler la redevance exigible par départ-train, dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Certaines charges sont proportionnelles au temps d'accueil des voyageurs en gare, ce que l'unité d'œuvre départ-train ne reflète qu'imparfaitement ».
Ainsi, la possibilité de moduler le tarif de la prestation vise justement à tenir compte des différences d'utilisation entre les transporteurs, en intégrant, entre autres, les éventuelles différences de coûts d'investissement imputables à chaque transporteur à travers le choix des coefficients de modulation.
L'Autorité considère en conséquence qu'un système approprié de modulation des redevances est l'outil juridique et économique adapté pour garantir une tarification de la prestation de SNCF Réseau liée au degré d'utilisation réel et non discriminatoire.
Cependant, comme le souligne la jurisprudence de l'Autorité sur la modulation des tarifs, il importe de vérifier, sur la base d'études précises, la pertinence des charges à moduler et du choix des coefficients à appliquer, ainsi que leur impact tarifaire.
A titre d'illustration, l'Autorité a jugé inopportun de modifier isolément un des coefficients de la modulation appliquée par Gares & Connexions sans avoir une vision d'ensemble du système global de modulation et des améliorations à y apporter (29).
Les informations obtenues au cours de l'instruction indiquent que les charges de la CSG sont principalement ventilées selon la surface des quais.
Ces données n'établissent pas pour autant la relation entre le nombre de voyageurs et le niveau d'équipement ou le niveau du service (par exemple, les conditions du nettoyage) qui concourent aux charges.
La ventilation des charges de nettoyage entre gares par SNCF Réseau fait ressortir une segmentation des gares selon cinq catégories en fonction de l'organisation du nettoyage (quotidien ou hebdomadaire, avec ou sans permanence,…).
Cette segmentation prend en compte le nombre de « pics » journaliers de flux de voyageurs dans la gare et non directement le nombre de voyageurs.
En l'espèce, dans les gares d'intérêt national en Pays de la Loire, l'organisation du nettoyage semble nécessiter une permanence afin de réaliser des actions ponctuelles en journée, en plus de la remise à niveau quotidienne.
En conséquence, l'Autorité conclut au rejet de la demande de la Région de moduler les redevances selon la capacité d'emport.
En revanche, il apparaît nécessaire que SNCF Réseau étudie, en dehors du cadre de cette procédure, les limites de la clé de répartition aux « départs-trains » et propose le cas échéant des pistes d'amélioration que l'Autorité pourra réexaminer dans le cadre de l'avis conforme qu'elle rend sur la tarification des prestations régulées qu'il propose.
Dans sa saisine, la Région a demandé à l'Autorité d'enjoindre à SNCF Réseau d'appliquer les engagements de productivité et les mécanismes d'incitation financière y afférents.
S'agissant de la productivité, la Région propose une méthode de plafonnement des tarifs mobilisant des coefficients de productivité, non quantifiés par ses soins faute de visibilité sur les coûts de SNCF Réseau et laissés à l'appréciation de l'Autorité dans sa décision.
La CSG ainsi que ses avenants n° 1 et n° 2 contiennent des clauses précisant les modalités financières d'évolution des montants de la convention ainsi que de suivi d'exécution des missions qu'elle couvre.
La Région rappelle l'obligation pour SNCF Réseau, aux termes des dispositions de la directive du 21 novembre 2012 et du décret du 7 mars 2003 modifié, d'appliquer des objectifs de productivité pour arrêter les charges prévisionnelles.
Ces objectifs de productivité doivent être transparents afin de donner de la visibilité aux entreprises ferroviaires sur les redevances à venir, ainsi que sur les conditions de leur détermination et les conséquences du non-respect desdits objectifs.
La Région précise que, ne disposant pas, à l'heure actuelle, de visibilité de la part de SNCF Réseau sur ses coûts, elle laisse le soin à l'Autorité de définir la méthode de plafonnement et le coefficient de productivité appropriés, étant souligné que ce coefficient et cette méthode devront nécessairement venir corriger la dérive des charges constatée ces dernières années.
La Région estime que l'inexistence à ce jour d'un mécanisme incitatif conduit à une dérive des redevances, comme l'illustre d'après elle la hausse de près de 30 millions d'euros des redevances entre 2012 et 2015.
La Région souligne enfin qu'il est d'autant plus important que des engagements de productivité soient appliqués que l'analyse sur trois ans (2014 à 2016) des différents postes couverts par la CSG dans la région Pays de la Loire fait apparaître une surestimation de nombreuses charges en 2014 et 2015.
Cette situation serait démontrée par la baisse très sensible de ces charges en 2016, qui, selon la Région, tendrait à prouver qu'elles auraient été surestimées pour les années 2014 et 2015.
Ces hausses prennent en compte l'évolution des indices INSEE de référence, l'application de 0,9% de productivité sur les postes à montant forfaitaire et la réalité des dépenses pour les postes facturés au réel, dont les charges de gros entretiens programmées, en augmentation vu la dégradation progressive de l'état du patrimoine et les nouveaux équipements mis en service (accessibilité pour les personnes à mobilité réduite).
La demande de la Région sur ces points est donc justifiée et conforme aux obligations règlementaires applicables à SNCF Réseau sur le calcul des redevances et son obligation de transparence.
L'Autorité estime que, pour répondre aux exigences réglementaires (32), les objectifs en matière d'évolution des charges (indexation, productivité, évolutions de périmètre et objectifs de performance en matière de qualité de service) ayant servi pour l'établissement des redevances doivent être publiés dans le DRG pour les gares de voyageurs en région Pays de la Loire avec, lorsque cela est pertinent, une vision par poste de coûts.
La Région demande à l'Autorité de rendre sa décision avec effet à compter du début de l'horaire de service 2014 pour l'ensemble de ses demandes.
La Région invoque l'applicabilité à ses demandes devant l'Autorité de la portée de l'arrêt du 14 décembre 2010 de la chambre commerciale de la Cour de cassation concernant une décision rendue par l'ARCEP.
La Région cite également le rapport annuel 2010 de la Cour de cassation, lequel invite expressément l'Autorité, en ce qu'elle connaît une procédure comparable de règlement des différends à celle de l'ARCEP, à s'intéresser à cette jurisprudence (34).
La Région fait valoir que l'Autorité peut adopter une décision rétroactive lorsqu'elle répond à un intérêt général suffisant et est sous-tendue par un motif d'ordre public.
La Région s'appuie donc, à l'instar de la décision précitée, sur l'importance de la mission de l'Autorité en matière de règlements de différends, sans laquelle elle ne pourrait plus veiller à l'accès au réseau des concurrents de SNCF Mobilités.
En réponse aux observations de SNCF Réseau, la Région soutient qu'aucune mesure de modulation dans le temps de l'effet de la décision de l'Autorité ne saurait être justifiée.
La Région estime que, quand bien même les redevances revêtiraient un caractère réglementaire, cela n'aurait pas d'impact sur sa demande.
La demande de rétroactivité ne serait ainsi qu'une régularisation des sommes réellement dues par TER au titre des redevances pour l'horaire de service 2014.
Enfin, SNCF Réseau estime que la Région confond, dans son analyse de l'affaire Towercast (38), l'applicabilité immédiate de la décision et sa rétroactivité.
A titre subsidiaire, SNCF Réseau estime qu'une mesure s'appliquant à des contrats ne peut être conçue que pour avoir un effet immédiat, et en aucun cas comme s'appliquant à des situations passées, sauf à avoir un effet rétroactif illégal (40).
L'Autorité constate, à cette fin, que le décret du 20 janvier 2012, dont la Région invoque les dispositions à l'appui de ses demandes, est effectivement applicable à compter de l'horaire de service 2014.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de transmettre à la Région, pour chacun des périmètres de gestion en région Pays de la Loire, deux mois avant chaque horaire de service, le fichier de données renseigné sur le modèle de l'annexe 1 de la présente décision, à compter de l'horaire de service 2016.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de fixer le coût moyen pondéré du capital avant impôt, qui sert à établir les redevances pour le service de base dans les gares de voyageurs en région Pays de la Loire, à l'intérieur d'une fourchette comprise entre :
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de retenir pour la grande halle de voyageurs en région Pays de la Loire une valeur estimée sur la base d'une analyse technique, à conduire en 2015.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de retenir, pour l'établissement des redevances pour les gares de voyageurs en Pays de la Loire, la valeur comptable des ascenseurs et des escaliers mécaniques.
Ces corrections seront effectuées pour les gares de voyageurs en région Pays de la Loire à compter de l'horaire de service 2015.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de publier dans le DRG les objectifs de productivité ainsi que les valeurs d'indexation des coûts qu'il prend en compte pour les gares de voyageurs en région Pays de la Loire, en les documentant et en les inscrivant dans une perspective pluriannuelle, à compter de l'horaire de service 2015.
Les injonctions prévues aux articles 1er à 6 de la présente décision seront revues, en tant qu'elles portent sur les horaires de service postérieurs à 2015, si la transposition qui sera faite de la directive du 21 novembre 2012 conduit à modifier le régime juridique de la redevance quais.
MODÈLE DE TABLEAUX DE DONNÉES PAR PÉRIMÈTRE DE GESTION DE GARES
SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DU COÛT MOYEN PONDÉRÉ DU CAPITAL
Demande de la Région
Délibération n° 2015-271 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France » (demande d'avis n° 1841003)
Saisie par le ministre des affaires étrangères et du développement international d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France »,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D.
Vu l'arrêté 6 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé « CampusFrance » ;
Sur la proposition de M. Nicolas COLIN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
La commission a été saisie d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté du ministère des affaires étrangères et du développement international portant création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à mettre à disposition des étudiants étrangers non communautaires, résidant à l'étranger et souhaitant suivre des études en France, une plate-forme permettant de les accompagner dans l'ensemble de leurs démarches.
Ce traitement est fondé sur la convention-cadre sur les centres pour les études en France (CEF) du 10 janvier 2007modifiée, qui prévoit que les CEF « sont des plates-formes de services mises en place auprès des ambassades pour être les interlocuteurs des étudiants étrangers et faciliter leurs démarches administratives » et qui précise que « le fonctionnement des GEF repose sur un traitement en ligne des dossiers de candidature ».
Le projet d'arrêté crée une plate-forme, « Etudes en France », afin de traiter les candidatures dans un établissement universitaire français et le suivi des étudiants étrangers non communautaires, résidant à l'étranger.
Cette plate-forme a vocation à remplacer le téléservice « CampusFrance », autorisé par l'arrêté du 6 août 2007 susvisé.
« Etudes en France » a ainsi pour objet de suivre les étudiants concernés, de leur dépôt de candidature dans un établissement de l'enseignement supérieur français jusqu'à leur départ pour la France.
Grâce à ce téléservice, les établissements français et les services culturels des ambassades peuvent notamment convoquer les étudiants à un séminaire de préparation au départ en France, leur remettre des guides, faciliter l'envoi des dossiers d'inscription administrative, générer des listes d'étudiants admis par les commissions pédagogiques et ayant obtenu un visa.
Cette plate-forme permet également la mise à disposition, par les ambassades, aux établissements français d'informations sur les candidats étrangers qui postulent à leurs formations et doit ainsi offrir une aide à la décision.
Le téléservice ne permet toutefois pas l'inscription définitive de l'étudiant, qui demeure de la compétence exclusive des établissements français.
Ainsi, l'étudiant crée son dossier électronique en renseignant son identité, son parcours académique antérieur et ses compétences linguistiques et joint des justificatifs.
Il formule ensuite des « vœux », en choisissant jusqu'à quinze formations pour lesquelles il rédige des lettres de motivation.
Ce dossier dématérialisé est alors transmis à l'ambassade qui, après vérification de la complétude et l'exactitude des informations reçues, convoque, le cas échéant, l'étudiant à un test de connaissance de la langue française, conformément aux dispositions de l'article D.
612-12 du code de l'éducation, et à un entretien individuel, conformément à la convention-cadre susvisée.
« Etudes en France » contient un système de messagerie permettant aux établissements de contacter les candidats.
En outre, les étudiants peuvent consulter, en temps réel sur la plate-forme, la décision des établissements pour lesquels ils ont postulé.
« Etudes en France » permet aux étudiants concernés de télécharger tout document mis à leur disposition par leur établissement pour formuler une demande de visa, en particulier une attestation d'admission.
Cette demande de visa ne s'effectue pas par la plate-forme « Etudes en France ».
Toutefois, les services consulaires ont accès, grâce à la plate-forme, à l'ensemble des justificatifs académiques téléchargés par l'étudiant et vérifiés par le service culturel de l'ambassade, permettant ainsi aux étudiants de ne plus avoir à fournir à nouveau ces documents.
Le consul renseigne, sur la plate-forme, sa décision d'accorder ou de refuser un visa.
Ce processus de préinscription dématérialisée est obligatoire, conformément à la convention-cadre susvisée.
« Etudes en France » offre par ailleurs deux fonctionnalités facultatives : la réception d'informations de la part des services culturels des ambassades et l'inscription au réseau d'anciens étudiants animé par l'ambassade.
Cette dernière fonctionnalité se matérialise par la réception d'une invitation à s'inscrire, sur une autre plate-forme dédiée, au réseau d'anciens étudiants.
Chacune de ces fonctionnalités requiert le consentement exprès de l'étudiant, qui se manifeste en cochant une case dédiée.
« Etudes en France » permet enfin à l'administration centrale et aux ambassades de réaliser des statistiques nécessaires pour analyser le profil des candidats aux études en France et ainsi améliorer les politiques d'attractivité universitaire.
La commission estime que les finalités d'« Etudes en France » sont déterminées, explicites et de nature à simplifier les démarches administratives et à améliorer des relations entre les administrés et l'administration, de sorte qu'elles sont légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les personnes concernées et les catégories de données traitées :
« Etudes en France » concerne, en premier lieu, les étudiants étrangers non communautaires, ne résidant pas en France et souhaitant s'inscrire dans l'un des établissements d'enseignement supérieurs ou organismes de formation professionnelle adhérant à la convention-cadre précitée.
Ces étudiants bénéficient de l'ensemble des services offerts par la plate-forme.
Le ministère a précisé que, par étudiants non communautaires, il fallait entendre les seuls étudiants étrangers qui, conformément au code de l'éducation, sont soumis à un régime différent des étudiants français.
Ne sont ainsi pas inclus parmi les étudiants non communautaires les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, conformément à l'article D.
Le ministère a indiqué qu'à l'heure actuelle une trentaine de pays étaient concernés par la plate-forme.
La commission estime que, dans un souci de clarté, le projet d'arrêté devrait être modifié pour définir précisément les étudiants étrangers concernés par la plate-forme.
S'agissant des étudiants étrangers « non communautaires », ne résidant pas en France, admis, par leurs propres moyens, dans un établissement n'adhérant pas à ladite convention-cadre, ils peuvent bénéficier, d'une part, de l'accompagnement pour la demande de visa ou titre de séjour et la préparation au départ et, d'autre part, de la diffusion d'informations sur les études en France et l'inscription au réseau d'anciens étudiants de l'ambassade, sous réserve d'y consentir expressément.
En ce qui concerne les catégories de données enregistrées, celles-ci sont relatives à l'identité des étudiants (nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance, sexe, nationalité), à leur situation familiale et à leur vie professionnelle (CV, scolarité et formation, distinctions, situation professionnelle).
L'étudiant doit joindre les justificatifs de son parcours scolaire (diplômes, relevés de notes, etc.).
Ces données sont nécessaires à la préinscription du candidat dans un établissement français ainsi qu'à son suivi et accompagnement jusqu'à, le cas échéant, son départ en France.
Afin d'assurer la traçabilité des accès, sont également enregistrés les identifiants de connexion de toute personne se connectant à la plate-forme : étudiants, personnels des établissements, personnels des ambassades et consuls, agents de l'administration centrale.
La commission estime que les données et informations traitées sont conformes à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet d'arrêté prévoit que les données et informations traitées seront conservées cinq ans.
Plus précisément, les dossiers des étudiants sont conservés en base active jusqu'à la fin de l'année universitaire pour laquelle une demande d'inscription dans un établissement français avait été effectuée.
Puis, à l'issue de ce délai, les informations sont versées dans une base de données distincte et ainsi conservées pendant cinq ans à compter de la dernière connexion de l'étudiant à la plate-forme, afin de pouvoir réactiver les données enregistrées si l'étudiant sollicite une nouvelle admission en France pour des études ou des formations supérieures.
La commission observe ainsi que, dès lors qu'un étudiant effectue une nouvelle démarche sur la plate-forme, le point de départ de la durée de cinq ans est reporté.
Si cette de durée de conservation de cinq ans à compter de la dernière démarche de l'étudiant sur la plate-forme peut paraître excessive, la commission considère qu'elle peut néanmoins se justifier par le fait qu'un étudiant peut être amené à suivre différentes formations en France à plusieurs années d'intervalle et que réactiver son dossier lui permet de ne pas avoir à fournir à nouveau les mêmes informations et pièces justificatives déjà vérifiées par l'administration, mais uniquement de les mettre à jour si sa situation a changé.
Elle relève cependant que cette conservation pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière démarche sur « Etudes en France » ne se justifie que si elle s'opère en base d'archives intermédiaires et est soumise à des conditions d'accès restreint et à des mesures de traçabilité.
Or, le ministère a indiqué qu'à l'expiration de l'année universitaire les données sont versées dans une base d'archives intermédiaires, mais l'accès à celle-ci n'est pas restreint, tous les personnels et agents ayant accès aux données et informations de la plate-forme pouvant avoir accès à la base d'archive.
La commission recommande ainsi que les modalités de conservation des données en base d'archives soient mieux encadrées.
Elle recommande également que ces durées de conservation (l'année scolaire en base active et cinq ans à compter de la dernière démarche de l'étudiant sur la plate-forme) soient plus clairement indiquées dans le projet d'arrêté.
Par ailleurs, une journalisation des opérations de création, modification et suppression du traitement est réalisée.
Les journaux sont conservés pendant deux ans.
Le ministère a précisé que cette durée était justifiée par la nécessité d'utiliser ces journaux en cas de contentieux, notamment la contestation d'un refus de visa.
La commission observe cependant que de tels recours sont généralement encadrés par un délai de prescription de deux mois, durée bien inférieure à celle prévue.
Dès lors, elle estime que cette durée de conservation des journaux excède celle nécessaire aux finalités prévues.
De manière générale, la commission recommande que les journaux soient conservés pendant une durée de six mois.
Elle considère en outre que les journaux doivent faire l'objet d'une analyse régulière et que les utilisateurs doivent être informés que leurs actions font l'objet d'une journalisation.
La commission prend acte qu'à l'issue de la durée de conservation seules les données utiles à la réalisation de statistiques sont conservées et anonyrnisées, rendant ainsi impossible toute ré-identification directe ou indirecte d'un individu, tandis que les autres sont automatiquement purgées.
Sur les personnes accédant au traitement et les destinataires des données :
Accèdent aux données et informations enregistrées dans la plate-forme « Etudes en France », selon les besoins qu'ils ont d'en connaître, afin de traiter les dossiers :
- les agents habilités de la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, et de la direction des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères et du développement durable ;
- les agents habilités des services chargés de la coopération universitaire et les agents habilités des services consulaires, dans les ambassades et consultas de France à l'étranger, uniquement pour les dossiers relevant de leur compétence ;
- les agents habilités des établissements d'enseignement supérieur ou de formation conventionnés avec le ministère des affaires étrangères et du développement international uniquement pour les dossiers les concernant.
Sont en outre destinataires des données les agents habilités du département de l'orientation et de la vie des campus du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En ce qui concerne le droit d'information, des mentions figurent sur le site internet de la plate-forme et sur le formulaire d'inscription à celle-ci.
Dans le cas où le ministère souhaiterait mettre en œuvre des cookies ou un autre traceur sur le téléservice, la commission rappelle que, conformément aux obligations imposées par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le consentement de l'utilisateur doit être obtenu avant le dépôt de cookies liés aux opérations relatives à la publicité, aux réseaux sociaux ainsi que dans le cas de certains cookies de mesure.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche du ministère des affaires étrangères et du développement international.
En application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le projet d'arrêté exclut le droit d'opposition.
Pourtant, la commission relève que les mentions informatives qui lui ont été transmises prévoient un droit d'opposition.
Dès lors, elle demande à ce que ces mentions ne fassent plus état du droit d'opposition si celui-ci ne s'applique pas au présent traitement, afin d'être conformes à l'article 32-I de ladite loi.
« Etudes en France » étant un téléservice de l'administration au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, il est soumis au respect du référentiel général de sécurité (RGS).
Le ministère des affaires étrangères et du développement international, responsable de traitement, doit attester de cette conformité au RGS et le mentionner sur le site dédié.
Chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre.
Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe conforme aux bonnes pratiques actuelles, ceux-ci étant en effet composés de huit caractères minimum et comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux.
La commission rappelle en outre que les mots de passe doivent être régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair.
L'accès au téléservice est sécurisé au moyen du protocole HTTPS et utilise « Transport Layer Security » (TLS).
La sécurité de l'accès à « Etudes en France » est dès lors conforme à l'état de l'art.
Décision n° 2015-39 du 2 septembre 2015 relative au projet de ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur
Depuis le débat public, la concertation s'est poursuivie de manière continue sous l'égide d'un garant, M. Philippe MARZOLF (décisions des 26 juillet 2006 et 6 octobre 2010) puis M. Philippe QUEVREMONT (décision du 4 mars 2015) ;
Le débat relatif à l'opportunité pour les priorités 1 et 2 a été tranché par la décision du Gouvernement du 9 juillet 2013 ;
Le projet présenté tient compte des avis exprimés au cours du débat public et des différentes phases de concertation ;
121-7 du code de l'environnement, sur le projet de ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur.
Il est recommandé au maître d'ouvrage de poursuivre jusqu'au lancement de l'enquête publique le processus de concertation mis en place sous l'égide du garant, M. Philippe QUEVREMONT.
Est vacant un emploi de chef de service (groupe I) à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Cet emploi est affecté au secrétariat général (SG) des ministères économiques et financiers (MEF) qui assure, sous l'autorité des deux ministres, la coordination de la modernisation des ministères, le dialogue social ministériel, le pilotage ministériel des fonctions transverses (ressources humaines, affaires financières, systèmes d'information, communication,…) et la gestion opérationnelle des services centraux.
Au sein du SG, la fonction RH relève d'une direction des ressources humaines (DRH).
Le directeur des ressources humaines placé à sa tête assure parallèlement la fonction d'adjoint au secrétaire général.
Afin de renforcer la gouvernance tant du secrétariat général que de sa direction des ressources humaines, un emploi d'adjoint au directeur des ressources humaines a été créé par arrêté du 6 juillet 2015 (publié au JO du 18 juillet), modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Le présent avis de vacance vise à pourvoir l'emploi d'adjoint ainsi créé auprès de la directrice des ressources humaines du secrétariat général des MEF.
En sa qualité d'adjoint, le titulaire de l'emploi aura vocation à assister la directrice pour l'ensemble de ses attributions.
Missions de la direction des ressources humaines
Outre l'animation du dialogue social ministériel, la DRH exerce à la fois des missions de pilotage ministériel et des fonctions de gestion opérationnelle, articulées comme suit :
- Les fonctions de pilotage des politiques ministérielles concernent la politique de l'encadrement supérieur, la politique indemnitaire et statutaire applicable à l'ensemble des corps, le cadrage de la GPEEC et les grandes orientations de la politique de formation et de mobilité, ainsi que les politiques menées en matière de diversité et d'égalité professionnelle et en matière de recrutement et d'insertion des personnes handicapées.
S'agissant de l'action sociale et la santé et sécurité au travail, la DRH assure à la fois la définition et le pilotage de ces politiques ministérielles mais aussi leur mise en œuvre opérationnelle sur tout le territoire, au bénéfice de l'ensemble des 140 000 agents des ministères économiques et financiers.
- Les fonctions opérationnelles concernent la gestion des agents relevant du périmètre statutaire de l'administration centrale (près de 12 000 personnes), affectés dans les services centraux des directions du ministère.
La gestion opérationnelle et la pré-liquidation de la paye de ces agents sont effectuées au sein d'un « centre de services des ressources humaines » (CSRH).
Pour mettre en œuvre la politique de formation, la DRH dispose d'un service à compétence nationale, l'institut de gestion publique et de développement économique.
Organisation de la direction des ressources humaines
La DRH comprend un bureau en charge du dialogue social, une délégation à la diversité et à l'égalité professionnelle, ainsi que trois sous-directions :
- la sous-direction « Ressources humaines ministérielles », composée de trois bureaux, assure la définition, le pilotage et l'animation des politiques ministérielles de modernisation des ressources humaines ; elle est le point d'entrée ministériel de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
- la sous-direction « Gestion des personnels et des parcours professionnels », est composée de quatre bureaux et d'un centre de services RH, lui-même composé de trois bureaux.
Elle assure la gestion décisionnelle et opérationnelle des personnels de l'administration centrale des MEF.
- la sous-direction « Politiques sociales et conditions de travail », composée de 3 bureaux, assure la définition des politiques ministérielles concernées et elle les met en œuvre à travers les réseaux territoriaux de l'action sociale et de la santé et sécurité au travail, placés sous son autorité.
L'IGPDE - l'opérateur ministériel de formation - est également rattaché à la DRH.
- solide expérience de la gestion des ressources humaines ;
- force de proposition et capacité à anticiper ;
- expérience de conduite du changement.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et du logement (MLETR) un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles au sein du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général des ministères.
Au sein du service du pilotage et de l'évolution des services, la sous-direction coordonne le contrôle de gestion, la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et contribue à l'évaluation de leur performance.
Elle s'assure de la cohérence des instructions et circulaires diffusées aux services.
Elle représente les ministères au cours des réunions interministérielles sur les sujets en relation avec ses missions.
La sous-direction traite de ces sujets en lien étroit avec les autres sous-directions du service, celle en charge de l'accompagnement du changement et celle en charge de la modernisation, ainsi qu'avec les autres directions et services du secrétariat général, notamment la direction des ressources humaines et le service des affaires financières.
- services déconcentrés, administration centrale et opérateurs de l'Etat ;
- forte composante interministérielle (notamment dans le cadre de l'animation des directions interministérielles).
Excellente connaissance des services déconcentrés des MEDDE et MLETR, au niveau départemental et régional.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
M. Philippe CARON, chef du service du pilotage et de l'évolution des services (téléphone : 01-40-81-10-24), et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et philippe.caron@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM des Alpes-Maritimes)
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est susceptible d'être vacant au 28 septembre 2015.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, la prise en compte d'un historique riche et varié, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure d'environ 280 agents.
- analyse et synthèse de problématiques variées dans les domaines de compétence de la DDTM, et plus particulièrement le logement, la rénovation urbaine et les déplacements ;
- relations avec les élus, notamment en ce qui concerne l'urbanisme et le droit des sols, les acteurs institutionnels, économiques, professionnels et associatifs ;
- pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge (politiques publiques en matière agricole, maritime et d'aménagement et de développement durable des territoires).
Le poste est situé à Nice, siège de la DDTM, qui a en outre trois implantations territoriales (à Grasse, à Levens-Plan du Var et à Nice-Port).
Il est couvert par un grand nombre de protections au titre de l'environnement (1/3 du territoire) et il est soumis à la fois à la loi littoral et à la loi montagne.
Les risques naturels de tout type sont très présents dans l'ensemble du territoire.
Cette pression, avec de très nombreux projets, induit une consommation excessive du rare foncier et une forte pression sur l'occupation du sol, avec pour conséquences un manque de logements, notamment sociaux (dont la part n'est environ que de 10,5 %), et des prix du foncier et de l'immobilier proches de ceux de la première couronne parisienne.
Cette situation nuit à l'attractivité du département.
La politique de développement du logement social auprès de collectivités parfois très en retard dans ce domaine constitue l'un des enjeux majeurs de la mission.
De plus, des projets ANRU de grande ampleur sont en cours ou à lancer dans les principales agglomérations.
Les enjeux d'infrastructures de transport et de déplacements sont également cruciaux, en particulier sur la bande littorale, fortement congestionnée, notamment en raison des fragilités et insuffisances du transport ferroviaire, que l'abandon du projet de ligne TGV n'a pas permis de compenser.
L'agriculture, méditerranéenne ou de montagne, reste fragile notamment en ce qui concerne l'élevage, essentiellement ovin, aggravé par la présence du loup, qui constitue une menace constante pour les exploitations.
En matière maritime, la direction interrégionale de la mer (DIRM) et la préfecture maritime entretiennent un partenariat étroit.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, l'ensemble des services de l'Etat et, plus particulièrement, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et l'unité territoriale de la DREAL.
Très grande polyvalence et disponibilité sur des thématiques très diverses.
Goût pour les problématiques d'aménagement équilibré du territoire, avec des enjeux littoraux, montagnards et urbains.
Maîtrise des procédures relatives aux risques naturels (risques sismiques, glissements de terrain, avalanches, chutes de pierres, inondations, raz de marée).
Qualités relationnelles avec des interlocuteurs variés, goût pour la négociation et le travail en réseau, aptitude au travail en équipe, forte réactivité et capacité à prendre du recul.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, à la boîte mail suivante : julie.roy@alpes-maritimes.gouv.fr.
M. Frédéric MAC KAIN, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, téléphone : 04-93-72-24-00, frederic.mackain@alpes-maritimes.gouv.fr.
Le bulletin de sortie délivré au malade ne doit porter aucun diagnostic ni aucune mention d'ordre médical relative à la maladie qui a motivé l'hospitalisation.
Placé sous l'autorité directe du préfet, le directeur départemental de la cohésion sociale est membre du collège restreint des chefs de service.
Le directeur départemental de la cohésion sociale aura pour missions de :
Sur un plan général, le département de Meurthe-et-Moselle est à la fois urbain et rural, avec un secteur tertiaire dominant, mais qui conserve un tissu industriel significatif, hérité du passé sidérurgique et minier du département.
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services dans le corps d'origine et le dernier arrêté de situation administrative.
Pierre-Yves BOIFFIN, DDCS adjoint de Meurthe-et-Moselle, pierre-yves.boiffin@meurthe-et-moselle.gouv.fr, téléphone : 03-83-34-13-02.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Ariège au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Ariège à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées sera prochainement vacant.
L'unité territoriale de l'Ariège est située à l'avenue du Général de Gaulle à Foix (09).
L'unité territoriale de l'Ariège comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Avis relatif à l'avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11 octobre 2007
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie, conclu le 11 mai 2015 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Nicolas REVEL,
L'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, représentée par Mme Caroline RAQUIN (présidente) ;
L'Union nationale et syndicale des sages-femmes, représentée par Mme Marie-Anne POUMAER (présidente) ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie, signée le 11 octobre 2007, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2007 et reconduite le 19 décembre 2012, ses annexes et ses avenants,
La profession des sages-femmes connaît depuis près d'une décennie une évolution importante, tant en termes d'effectifs, de technicité que d'étendue de compétences, plaçant progressivement les sages-femmes au cœur du suivi des mères et des nouveau-nés avant, pendant et après la naissance, mais aussi des femmes tout au long de leur vie.
Les partenaires conventionnels se sont ainsi accordés sur la nécessité d'accompagner cette évolution, sur le plan conventionnel, par une meilleure reconnaissance et une réelle lisibilité des actes réalisés par cette profession médicale.
Cette meilleure visibilité passe notamment par l'intégration, dans la CCAM technique, de l'activité des sages-femmes pour les actes à compétence partagée avec les médecins.
Afin de faciliter cette intégration des sages-femmes, une première étape a été franchie par l'avenant n° 1 à la convention nationale des sages-femmes et par une rénovation de la nomenclature par le biais d'une réécriture et l'harmonisation des libellés de certains actes techniques des sages-femmes dans la NGAP avec ceux déjà inscrits dans la CCAM pour leurs actes communs.
L'avenant conventionnel n° 2 est venu confirmer l'ensemble de ces évolutions, en instaurant un groupe de travail en 2014, ayant pour objet de mettre en place la CCAM pour les sages-femmes, et en parachevant la convergence tarifaire des actes d'échographies et des accouchements avec ceux réalisés par les médecins.
Les dernières étapes nécessaires à cette mise en œuvre sont en voie d'achèvement : les commissions de hiérarchisation des actes et prestations des sages-femmes des 2 et 20 avril 2015 ont établi la hiérarchisation des actes pris en charge par l'assurance maladie par affectation à chaque acte de la CCAM de la cotation pratiquée dans le cadre de la NGAP.
Sur la base de cette hiérarchisation, les parties signataires se sont accordées pour définir les tarifs de ces actes dans le présent avenant.
Ces tarifs seront applicables au 1er janvier 2016, sous réserve de l'adoption par l'UNCAM de la décision modifiant la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, telle que prévue à l'article L.
Par ailleurs, compte tenu de l'évolution des effectifs de sages-femmes et de la nécessaire réflexion sur leur répartition sur le territoire national, l'avenant n° 1 a également instauré des leviers permettant d'optimiser la répartition de l'offre de soins sur le territoire.
Au vu des deux premières années de mise en œuvre du dispositif de régulation, les partenaires conventionnels s'accordent, par le présent avenant, à introduire des aménagements à ce dispositif sans attendre la fin des travaux engagés sur la rénovation du dispositif démographique.
Enfin, le présent avenant s'attache à mettre en place, pour les sages-femmes, une procédure de déconventionnement exceptionnel en cas de violation particulièrement grave des dispositions législatives, réglementaires ou des engagements conventionnels par les professionnels.
Intégration des sages-femmes dans la classification commune des actes médicaux
Fixation des honoraires.
L'assurance maladie et les représentants nationaux des sages-femmes ont entrepris une refonte de la nomenclature des actes techniques des sages-femmes à compétence partagée avec les médecins, pour permettre de disposer d'une classification commune des actes médicaux.
Seuls les actes de soins infirmiers, les actes spécifiques à l'activité clinique des sages-femmes demeurent inscrits à la NGAP.
Les parties signataires s'entendent sur les tarifs correspondant à la hiérarchisation réalisée par les commissions de hiérarchisation des actes et prestations des sages-femmes en date des 2 et 20 avril 2015.
Ainsi, les parties signataires conviennent de procéder à la mise en œuvre de l'intégration de l'activité des sages-femmes dans la CCAM, avec les tarifs fixés en annexe I bis de la convention nationale, et ce après application de l'article L.
162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2016.
Toute sage-femme qui adhère à la convention s'engage à facturer les actes qu'elle aura réalisés, tels qu'ils sont inscrits aux annexes I et I bis de la convention et au livre II de la liste des actes et prestations, après application du délai prévu par l'article L.
162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, soit à compter du 1er janvier 2016.
A ce titre, les sages-femmes conventionnées s'engagent à installer la version Sesam Vitale qui constitue le socle technique de référence, 1.40, avant cette date.
Afin de garantir l'évolutivité de la classification commune des actes, les parties signataires décident de suivre la montée en charge de cette mise en place dans le cadre de l'observatoire conventionnel national et de proposer les évolutions de cette classification au regard des pratiques constatées et conforme aux données acquises de la science.
L'annexe I de la convention nationale est annulée et remplacée par les annexes I et I bis du présent avenant.
Adaptation des modalités de conventionnement en zone surdotée
Le a de l'article 1.2.2, introduit par l'avenant n° 1 à la convention nationale, intitulé « Dispositif de régulation de la démographie des sages-femmes libérales », est modifié et désormais rédigé comme suit en attente de la fin des travaux engagés sur la rénovation du dispositif démographique :
- dans les zones “surdotées”, l'accès au conventionnement ne peut intervenir que si une sage-femme cesse son activité au préalable ;
En outre, le septième alinéa de l'article 1.2.2 c, introduit par l'avenant n° 1 à la convention nationale, intitulé « Conventionnement dans une zone surdotée », est modifié et rédigé désormais comme suit :
Enfin, le quatrième alinéa de l'article 1.2.2 d introduit par l'avenant n° 1 à la convention nationale, intitulé « Conventionnement par dérogation exceptionnelle dans une zone « sur-dotée » est modifié et rédigé comme suit :
« - conditions liées à un mode d'activité particulier, comme par exemple :
- pour une activité majoritaire d'accompagnement global de la grossesse, incluant le suivi de la grossesse, l'accouchement et la prise en charge après la naissance ;
« - nécessité pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles pour une sage-femme exerçant dans une zone sur-dotée de réduire significativement et durablement son activité d'au moins 50 % par rapport à son activité observée au cours des deux années précédentes.
Ainsi, dans ce contexte, elle pourra faire appel à une collaboratrice ou une associée pour prendre en charge la patientèle restante et permettre la continuité des soins au sein du cabinet existant.
Dans ce dernier cas, si la demande de conventionnement examinée selon la procédure définie au point c du paragraphe 1.2.2 de l'avenant n° 1, ne donnait pas lieu à un avis favorable de la CPR à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés, la demande devra être transmise dans un délai de quinze jours pour avis à la CPN qui devra se prononcer dans les trente jours à compter de sa saisine.
Le secrétariat de la CPN transmettra cet avis au directeur de la CPAM.
A la suite de l'article 5.3.2 de la convention nationale est ajouté un nouvel article 5.3.3, nommé « Procédure exceptionnelle de déconventionnement ».
Sont ensuite insérés les paragraphes suivants :
« En cas de violation particulièrement grave des dispositions législatives, réglementaires ou des engagements conventionnels justifiant le dépôt d'une plainte pénale par l'organisme de sécurité sociale en application du 3e alinéa de l'article L.
114-9 du code de la sécurité sociale et entraînant un préjudice financier dépassant huit plafonds mensuels de la sécurité sociale, le directeur de la caisse du lieu d'exercice du professionnel peut décider de suspendre les effets de la convention, après accord du directeur général de l'UNCAM ou de son représentant désigné à cet effet.
Simultanément, le directeur de la caisse engage une procédure de déconventionnement dans les conditions définies à l'article 5.3.
Le préalable de l'avertissement au B de l'article 5.3.1 ne s'applique pas à cette procédure.
Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
Pour l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes :
Raquin
Pour l'Union nationale et syndicale des sages-femmes :
Poumaer
ANNULE ET REMPLACE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION NATIONALE DE 2007
Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des sages-femmes
Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit :
DÉPARTEMENTS MÉTROPOLITAINS
Séances de suivi postnatal
Majoration de dimanche et jour férié (*)
Soins infirmiers :
Actes en SFI
Majoration de dimanche
Majoration de nuit
Indemnité forfaitaire de déplacement (IFA)
(*) Pour la réalisation d'un acte obstétrical, la majoration de dimanche est étendue au samedi 12 heures en cas d'appel d'urgence.
TARIFS DES ACTES DES SAGES-FEMMES FIGURANT A LA CCAM
Applicable sous réserve des dispositions de l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale
(Annule et remplace en partie l'annexe I de la convention nationale)
Décret du 11 septembre 2015 complétant le décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
A l'article 2 du décret du 31 juillet 2015 susvisé sont insérés, après le 3, un 3-bis, un 3-ter et un 3-quater ainsi rédigés :
« 3-bis : Une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur l'engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien, en application de l'article 35, alinéa 2, de la Constitution.
« 3-ter : Une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'accueil des réfugiés en France et en Europe, en application de l'article 50-1 de la Constitution.
« 3-quater : A l'Assemblée nationale, une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation et l'avenir de l'agriculture, en application de l'article 50-1 de la Constitution.
1111-5, à l'exception des mineurs et des personnes hospitalisées d'office, les malades peuvent, sur leur demande, quitter à tout moment l'établissement.
Si le médecin chef de service estime que cette sortie est prématurée et présente un danger pour leur santé, les intéressés ne sont autorisés à quitter l'établissement qu'après avoir rempli une attestation établissant qu'ils ont eu connaissance des dangers que cette sortie présente pour eux.
Lorsque le malade refuse de signer cette attestation, un procès-verbal de ce refus est dressé.
Arrêté du 25 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
Abroge Arrêté du 19 mars 2012 - art. Annexe III (Ab)
Modifie Arrêté du 19 mars 2012 - art. Annexe MII (V)
Abroge Arrêté du 19 mars 2012 - art. Annexe V (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mars 2012 - art. Annexe VI (Ab)
La note du 19 mars 2012 précisant le cadre, les modalités d'application et de suivi de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national est abrogée.
Les annexes 7 (Signalisation à main, Signalisation au sol, Signalisation en cabine) publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports du 10 avril 2012 sont abrogées.
a) Au second alinéa, les mots : « le présent arrêté précise également : » sont supprimés ;
b) Le a est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« a) Les éléments constitutifs des systèmes ferroviaires transeuropéens à grande vitesse et conventionnel sont définis à l'annexe 1 de la directive 2008/57/ CE susvisée, à l'exception du matériel de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires mobile.
c) Le b est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« b) Les éléments constitutifs des sous-systèmes ferroviaires transeuropéens à grande vitesse et conventionnel sont définis à l'annexe II de la directive 2008/57/ CE susvisée.
a) Les mots : « Attestation de sécurité : l'autorisation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ; » sont supprimés ;
b) Après le 7e alinéa, qui devient le 6e, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chargeur : le chargeur est déterminé conformément aux règles reprises à l'article 13 de l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) ; » ;
c) Les mots : « Chef de la manœuvre : l'agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé de la commande et de l'exécution d'une manœuvre ; » sont supprimés ;
d) Les mots : « Convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé : la convention prévue à l'article 4.1 du cahier des charges de la SNCF ; » sont supprimés ;
e) Au 19e alinéa, qui devient le 17e, les mots : «, le gestionnaire d'infrastructure délégué, » sont remplacés par le mot : « ou » et les mots : « et la personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « au sens du décret du 19 octobre 2006 susvisé, » ;
f) Au 20e alinéa, qui devient le 18e, les mots : «, qu'un agent du gestionnaire de l'infrastructure du service chargé de la gestion des circulations y assure ou non le service de la circulation des trains » sont supprimés ;
g) Les mots : « Gestionnaire d'infrastructure délégué : l'entité mentionnée à l'article 9 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ; » sont supprimés ;
h) Après le 23e alinéa, qui devient le 20e, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Langue opérationnelle : Langue (s) utilisée (s) par SNCF Réseau pour ses activités quotidiennes d'exploitation ainsi que pour la communication de messages d'exploitation ou de sécurité entre son propre personnel et celui des exploitants ferroviaires ; » ;
i) Les mots : « RFF : l'établissement public Réseau ferré de France mentionné à l'article L.
a) A chacune des quatre occurrences, les mots : « RFF » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
b) Au 2e alinéa du c du III, les mots : « ou à la personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa du c du III, le mot : « ni » est supprimé entre les mots : « peut » et « dispenser » et les mots : « et les personnes titulaires de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont supprimés ;
d) Au V, les mots : « à l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du I » ;
a) Au I, les mots : « publiés à cet effet par l'EPSF sur son site internet » sont supprimés et remplacés par les mots : « définis par l'EPSF comme ayant valeur de moyen acceptable de conformité.
b) Au II, après le mot : « recommandations », les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « élaborés par l'EPSF, ayant ou non valeur de moyen acceptable de conformité, » ;
c) Au III, sont insérés les mots : « au I, » entre les mots : « précités » et « sous réserve » ;
d) Au dernier alinéa du b du III, les mots : « l'attestation de sécurité, » sont supprimés ;
e) A la 2e phrase du dernier alinéa du b du III, après le mot : « avis », est ajouté le mot : « motivé » ;
f) Au dernier alinéa du b du III, l'avant-dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'EPSF sur la solution proposée vaut avis négatif sur le changement proposé.
a) Au I, les mots : «, le gestionnaire d''infrastructure délégué, » sont remplacés par le mot : « ou » et les mots : « ou la personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont supprimés ;
b) Au I, après les mots : « mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
2111-9 du code des transports », sont ajoutés les mots : « dès lors qu'elle n'a pas la qualité de gestionnaire de l'infrastructure en vertu de cet article » ;
c) Le 2e alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux exigences prévues à l'alinéa précédent, chaque exploitant ferroviaire définit sa politique de sécurité, ses propres objectifs de sécurité, son organisation et ses procédures de gestion de la sécurité lui permettant en permanence : » ;
d) Au III, les mots : « le gestionnaire d''infrastructure délégué, » et les mots « ou la personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont supprimés ;
a) Le 1er alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Outre les éléments mentionnés au II de l'article 6 du présent arrêté, le gestionnaire de l'infrastructure définit une politique de sécurité dont découlent des objectifs de sécurité, une organisation et des procédures de gestion de la sécurité qui lui permettent de maîtriser les risques découlant : » ;
b) Au c, après le mot : « informe » le mot : « RFF » est remplacé par les mots : « chaque gestionnaire de l'infrastructure concerné » ;
c) Au c, après le mot : « contrôle, » le mot : « RFF » est remplacé par le mot : « SNCF Réseau » ;
7° Le 1er alinéa de l'article 8 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indicateurs de sécurité relatifs aux accidents et incidents de circulation ferroviaire prévus à l'article 2 du décret du 19 octobre 2006 susvisé figurent à l'annexe I de la directive 2004/49/ CE modifiée susvisée.
La valeur de chaque indicateur est établie conformément aux définitions, aux méthodes de calcul et aux bases d'étalonnages lui correspondant figurant en annexe I de la directive 2004/49/ CE modifiée susvisée.
8° Au 1er alinéa de l'article 9, après le mot : « portant », est inséré le mot : « notamment » ;
9° Au II de l'article 11, les mots : « du 30 juillet 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire » ;
a) Au I et au II, les mots : « RFF » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
b) Au III, à chacune des deux occurrences, les mots : « Le service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
11° A l'article 13, les mots : « Le service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
a) Au 1er alinéa du I, les mots : « le service chargé de la gestion des circulations » et les mots : « Le service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
b) Au 2e alinéa du I, les mots : « du service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « de SNCF Réseau » ;
c) Au II, les mots : « compétents du service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « concernés de SNCF Réseau » ;
d) Au b du III, le mot : « RFF » est remplacé par les mots : « SNCF Réseau » ;
13° A l'article 18, le c est supprimé et le d devient le c et le e devient le d ;
a) Au I, à chacune des deux occurrences, les mots : « du service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « de SNCF Réseau » ;
b) Au 1er alinéa du II, les mots : « le gestionnaire d'infrastructure délégué » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
c) Au 3e alinéa du II, les mots : « habilités du service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « désignés de SNCF Réseau » ;
d) A la 1re phrase du dernier alinéa du II, le mot : « le gestionnaire d'infrastructure délégué » est remplacé par les mots : « SNCF Réseau » ;
e) A la dernière phrase du dernier alinéa du II, les mots : « au gestionnaire d'infrastructure délégué, » et les mots : « et, le cas échéant, à la personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont supprimés ;
a) Au 1er alinéa, les mots : « le service chargé de la gestion des circulations » et les mots : « RFF » sont remplacés à chaque fois par les mots : « SNCF Réseau » ;
b) Au 2e alinéa, les mots : « au service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « à SNCF Réseau » ;
c) Au 3e alinéa, les mots : « le service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
d) Au dernier alinéa, après le mot : « roulants », sont insérés les mots : « y compris les rôles et tâches de chaque exploitant ferroviaire » ;
« I.-Les accidents et incidents graves mentionnés à l'article 15 du décret 2006-1279 sont les suivants : »
b) Les 11e, 12e, 13e et 14e alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-SNCF Réseau :
« a) Prend en accord avec les exploitants ferroviaires, les dispositions nécessaires, d'une part, pour détourner les trains concernés et, d'autre part, une fois prises les mesures conservatoires prévues à l'article 19 du présent arrêté, pour rétablir la circulation normale des trains aussi rapidement que possible en cas de réduction importante des capacités de l'infrastructure ferroviaire, notamment en cas d'obstruction des voies principales ;
« b) Transmet dès que possible à chaque exploitant ferroviaire concerné les informations nécessaires concernant la nature des perturbations ainsi que les nouvelles conditions d'acheminement envisageables et informe le ministre chargé des transports et l'EPSF.
18° Au c de l'article 27, les mots : « et attestations de sécurité » sont supprimés ;
« Art. 29 bis.-En dehors des cas prévus à l'article 29, sans préjudice des mises à niveau rendues nécessaires par l'évolution du contexte réglementaire ou d'exploitation, et à des fins de conservation du patrimoine, les matériels roulants réservés à un usage strictement historique ou touristique, dont l'utilisation est prévue occasionnellement sur la partie du réseau exploité, et ayant circulé sur des voies du RFN, sont réputés satisfaire aux exigences les concernant, sous réserve que le détenteur du matériel roulant constitue un dossier technique tenu à disposition de l'EPSF.
«-la preuve de la mise en service et l'historique de son exploitation ;
«-la preuve de son entretien ;
«-les données techniques ainsi que la description technique des éventuelles modifications apportées depuis la fin de l'exploitation de ce matériel ;
«-les éléments permettant l'étude de compatibilité avec l'infrastructure et les différentes réponses de SNCF Réseau aux études de compatibilité ;
«-la désignation de l'entité en charge de la maintenance du matériel prévue à l'article 27-1 du décret 2006-1279.
« Le dossier technique est évalué par un organisme qualifié agréé ou par une entreprise ferroviaire.
Celle-ci doit disposer de compétences en matière de maintenance de matériels roulant et définir la procédure d'évaluation dans son système de gestion de la sécurité.
L'entité évaluatrice doit s'assurer que les dispositions des articles 51 à 53 sont respectées.
Cette assurance peut nécessiter des vérifications in situ.
Si l'entité évaluatrice obtient cette assurance, elle délivre une attestation de conformité valable cinq ans.
« L'attestation est renouvelée tous les cinq ans après vérification :
«-que les éventuelles évolutions du matériel roulant par rapport au dossier initial n'ont pas d'impact défavorable sur la sécurité ;
«-du respect des dispositions des articles 51 à 53.
« Pour la circulation de ces matériels roulants, l'exploitant ferroviaire s'assure que les risques générés sur le réseau ferré national sont maitrisés, en particulier que le matériel dispose d'une attestation de conformité en cours de validité et que les règles d'exploitation sont bien adaptées aux lignes empruntées.
L'exploitant ferroviaire décrit dans son système de gestion de la sécurité les règles spécifiques de circulation des trains historiques ou touristiques.
20° A l'article 30, les mots : « point 1.1.1 de l'annexe » sont remplacés par les mots : « 6° du I de l'article 31 » ;
21° Au h de l'article 32, les mots : « du service chargé de la gestion des circulations ou les agents chargés des installations de traction électrique » sont remplacés par les mots : « concernés de chaque gestionnaire de l'infrastructure » ;
a) Au 2e alinéa du c, le mot : « RFF » est remplacé par les mots : « SNCF Réseau » ;
b) Après le 2e alinéa du c, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La documentation d'exploitation précise les dispositions complémentaires à celles de l'annexe VII du présent arrêté à appliquer par les exploitants ferroviaires.
24° A l'article 42, le mot : « RFF » est remplacé par les mots : « SNCF Réseau » ;
« Art. 44.-Le gestionnaire de l'infrastructure définit les cycles de vie des composants de l'infrastructure ferroviaire critiques pour la sécurité mentionnés à l'article 30 du présent arrêté (conception, réalisation, utilisation, maintenance préventive et corrective, retrait).
Il met en place un dispositif de maintenance garantissant que chacun des composants critiques respecte, tout au long de la durée de l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire, le niveau de sécurité et les exigences techniques et fonctionnelles requis, en fonction du niveau de performance (vitesse, tonnage …) spécifié pour chaque ligne, en particulier après des opérations de maintenance préventive ou corrective.
« Le gestionnaire de l'infrastructure formalise pour les installations, les outillages et les appareils de mesures et d'essais nécessaires à la maintenance de l'infrastructure, quelles que soient leur importance et leur complexité :
«-les modalités d'utilisation ;
«-les schémas et les procédures de maintenance en incluant la vérification et l'étalonnage ;
« Les données concernant l'historique des opérations de maintenance, y compris les changements d'organes, les réparations suite à un incident ainsi que les règles de maintenance utilisées au moment de la réalisation de chacune des opérations citées ci-dessus sont conservés pendant une période au moins égale à la durée de vie des organes et du cycle de maintenance.
« Chaque gestionnaire de l'infrastructure définit les consignes opérationnelles fixant : » ;
28° Le 20e alinéa de l'article 49 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« o) Un dispositif permet aux voyageurs d'alerter sans délai le conducteur en cas de danger ;
o bis Les trains sont équipés d'un système de sonorisation, permettant la transmission de messages aux voyageurs ; » ;
30° Au c de l'article 55, les mots : « du service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « de SNCF Réseau » ;
31° A la fin du I de l'article 56, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sur les sections frontières notamment, SNCF Réseau peut prévoir dans la documentation d'exploitation, en plus du français, la langue du pays frontalier comme langue opérationnelle.
SNCF Réseau publie dans le document de référence du réseau les sections concernées.
32° Au dernier alinéa de l'article 57, les mots : « L'entreprise ferroviaire ou la personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « L'exploitant ferroviaire » ;
a) Au 3e alinéa, les mots : « entreprise ferroviaire ou la personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « exploitant ferroviaire » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Lorsque ces prescriptions de chargement ne peuvent être respectées, l'exploitant ferroviaire concerné demande à chaque gestionnaire d'infrastructure concerné d'effectuer l'étude de faisabilité prévue à l'article 108 du présent arrêté.
a) Au 1er alinéa, les mots : « Les entreprises ferroviaires ou personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « L'exploitant ferroviaire » et les mots : « s'assurent » sont remplacés par les mots : « s'assure » ;
b) Au 2e alinéa, les mots : « Elles tiennent » sont remplacés par les mots : « Il tient » et les mots : « du service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « de SNCF Réseau » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « entreprise ferroviaire ou personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé concernée » sont remplacés par les mots : « exploitant ferroviaire » ;
35° Au a de l'article 62, les mots : « du service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « concernés de SNCF Réseau » ;
« Exceptionnellement si, en circulation et à la suite d'un incident, un véhicule n'est plus relié au circuit de freinage continu automatique, l'exploitant ferroviaire prévient SNCF Réseau qui lui indique le premier point de garage possible.
L'exploitant ferroviaire définit par une consigne opérationnelle les conditions de circulation du train dans de telles circonstances.
a) Au 1er alinéa, les mots : « entreprise ferroviaire ou personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « exploitant ferroviaire » ;
b) Au 2e alinéa du c, les mots : « l'entreprise ferroviaire ou de la personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'exploitant ferroviaire » ;
c) Au 3e alinéa du c, les mots : « entreprise ferroviaire ou personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « exploitant ferroviaire » ;
« Art. 65.-La vitesse d'un train sur une section de ligne considérée ne doit pas dépasser la plus faible des vitesses suivantes :
« a) La plus faible vitesse limite des véhicules ferroviaires constituant le train ;
« b) La vitesse limite, découlant des paramètres structurels et géométriques de l'infrastructure ferroviaire, fixée par la documentation d'exploitation et des restrictions ponctuelles sur le ou les itinéraires concernés ;
« c) La vitesse limite lui permettant, en fonction de ses caractéristiques techniques, notamment ses capacités de freinage, et de celles de l'infrastructure ferroviaire, notamment sa déclivité, à répondre aux exigences de sécurité de l'article 62 du présent arrêté ;
« Afin d'assurer le respect des exigences du point c ci-dessus, chaque exploitant ferroviaire établit préalablement à la circulation de son train le calcul de la vitesse limite possible, pouvant s'appuyer notamment sur des analyses et essais, en fonction :
«-des caractéristiques de l'infrastructure ferroviaire sur le parcours envisagé ou des performances réelles de freinage exigibles sur la section de ligne par le gestionnaire de l'infrastructure.
Ces informations sont publiées par SNCF Réseau ;
«-des caractéristiques techniques justifiées des différents véhicules ferroviaires du train ;
«-des caractéristiques du train dans son ensemble, notamment sa masse et sa vitesse.
« Les modalités d'établissement par ce calcul des vitesses limites font l'objet d'une procédure de l'exploitant ferroviaire qui justifie notamment la façon dont il prend en compte les caractéristiques de chaque véhicule ferroviaire.
Ce calcul est présenté sur demande à l'EPSF.
« Les conditions de détermination des vitesses limites applicables font l'objet d'une consigne opérationnelle de chaque exploitant ferroviaire.
39° A l'article 66, les mots : « entreprise ferroviaire ou personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « exploitant ferroviaire » ;
40° A l'article 68, le a est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« a) Les conditions d'équipement des trains en signalisation d'arrière ; » ;
a) Au 3e alinéa, les mots : « L'entreprise ferroviaire ou la personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « L'exploitant ferroviaire » ;
b) Le 4e alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de mise en œuvre du présent article font l'objet d'une consigne opérationnelle de chaque exploitant ferroviaire qui précise les éléments à vérifier ainsi que les modalités de la reconnaissance de l'aptitude au transport.
42° Au 2e alinéa de l'article 71, les mots : « entreprise ferroviaire ou personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « exploitant ferroviaire » ;
43° Au b de l'article 72, les mots : « l'entreprise ferroviaire ou la personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » remplacés par les mots : « l'exploitant ferroviaire » ;
44° Le 2e alinéa de l'article 74 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, SNCF Réseau organise le mouvement des trains selon un programme de circulation permettant de déterminer à l'avance l'identification par un numéro des trains amenés à circuler, les horaires qu'ils doivent respecter et les lignes ou sections de lignes à emprunter.
Il définit également le processus d'attribution d'un numéro aux trains dont la circulation n'a pu, en raison de leur immédiateté, être intégrée dans le programme de circulation.
« Sur voie principale, chaque secteur géographique du réseau ferré national est placé sous la responsabilité d'un unique agent de SNCF Réseau, habilité à la tâche essentielle pour la sécurité « Assurer le service de la circulation ferroviaire.
b) Au 2e alinéa, les mots : « L'agent-circulation » est remplacé par les mots : « Cet agent » ;
c) Au 3e alinéa, les mots : « chaque agent-circulation concerné » sont remplacés par les mots : « cet agent » ;
d) Au a, après le mot : « dont », les mots : « ils ont » sont remplacés par les mots : « il a » ;
a) Le I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I.-Hors le cas prévu au II ci-après, la manœuvre des signaux et des autres installations de gestion des circulations est assurée exclusivement par des agents de SNCF Réseau habilités à la tâche essentielle pour la sécurité “ Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations ”.
b) Le 1er alinéa du II, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La manœuvre d'installations de sécurité considérées comme simples peut être assurée en mode nominal de fonctionnement par des agents des exploitants ferroviaires désignés et habilités à la tâche essentielle pour la sécurité “ Utiliser des installations de sécurité simples ”.
c) Au dernier alinéa du c, les mots : « RFF » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
47° Au c de l'article 77, les mots : « du service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par le mot : « habilité à la tâche essentielle pour la sécurité “ Assurer le service de la circulation ferroviaire ” » ;
48° A l'article 78, les mots : « Le service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « Chaque gestionnaire de l'infrastructure » ;
« SNCF Réseau formalise par consigne opérationnelle les procédures de programmation, réalisée au moins un mois à l'avance, des trains transportant des marchandises dangereuses lui permettant d'éviter, dans la mesure du possible et en fonction des contraintes d'exploitation et des informations que lui communiquent les exploitants ferroviaires sur les transports de marchandises dangereuses, les croisements de ces trains avec des trains réguliers de voyageurs dans les tunnels ferroviaires de longueur supérieure à 1000 mètres.
« Sauf sur les lignes équipées d'installations techniques assurant la protection contre le risque de collision avec une circulation venant en sens contraire, un train ne peut effectuer un mouvement en sens inverse d'un autre train sur une même voie qu'après que l'agent habilité à la tâche essentielle pour la sécurité “ Assurer le service de la circulation ferroviaire ” de SNCF Réseau responsable du mouvement a au préalable obtenu l'assurance que la voie à parcourir est libre et que l'agent habilité à la tâche essentielle pour la sécurité “ Assurer le service de la circulation ferroviaire ” de SNCF Réseau responsable du secteur vers lequel se dirige le train, a pris les mesures permettant d'arrêter et retenir les trains de sens contraire.
b) Au 2e alinéa, les mots : « du service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « habilité à la tâche essentielle pour la sécurité “ Assurer le service de la circulation ferroviaire ” de SNCF Réseau » ;
c) Au a, les mots : « du service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots « de SNCF Réseau » ;
51° Au a et au dernier alinéa du b de l'article 82, les mots : « le service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés à chaque fois par les mots : « SNCF Réseau » ;
« Sur chaque secteur prévu au 1er alinéa de l'article 75, aucune circulation, aucune manœuvre, aucun stationnement sur voie principale ne peut avoir lieu s'il n'est pas autorisé par l'agent de SNCF Réseau habilité à la tâche essentielle pour la sécurité “ Assurer le service de la circulation ferroviaire ”.
a) Au 2e alinéa du II, les mots : « du service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « de SNCF Réseau habilité à la tâche essentielle pour la sécurité « Assurer le service de la circulation ferroviaire » » ;
b) Le III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« III.-Chaque gestionnaire de l'infrastructure prend les mesures prévues pour le fonctionnement en mode dégradé correspondant à la nature de l'installation et à l'anomalie constatée et toutes dispositions pour rétablir le fonctionnement normal des installations.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « entreprise ferroviaire ou personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « exploitant ferroviaire » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « entreprises ferroviaires ou personnes titulaires de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « exploitants ferroviaires » ;
a) Au 1er et au 3e alinéa, les mots : « entreprises ferroviaires ou personnes titulaires de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « exploitants ferroviaires » ;
b) Au 2e alinéa, les mots : « entreprise ferroviaire ou personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « exploitant ferroviaire » ;
a) Au 1er alinéa du d, les mots : « présents du gestionnaire de l'infrastructure et du service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « de chaque exploitant ferroviaire habilités aux tâches essentielles pour la sécurité » ;
b) Au dernier alinéa du d, les mots : « l'entreprise ferroviaire ou la personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'exploitant ferroviaire » ;
57° A l'article 88, à l'avant-dernier alinéa du h, les mots : « entreprise ferroviaire ou la personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « exploitant ferroviaire » ;
« Art. 89.-I.-L'emprunt d'un itinéraire non prévu, autre qu'un itinéraire équivalent publié, dans la documentation d'exploitation, par SNCF Réseau, est soumis à l'accord préalable des exploitants ferroviaires concernés.
II.-Le représentant de SNCF Réseau avise tout conducteur, avant le départ ou en cours de circulation, de la modification du service du train ou de son itinéraire lorsque celui-ci est différent d'un itinéraire équivalent publié.
Le représentant de SNCF Réseau précise, le cas échéant, au conducteur que le nouvel itinéraire emprunte une voie de service.
III.-Les conducteurs disposent en cabine de conduite des informations relatives aux modifications autres que celles prévues au II décidées par SNCF Réseau et ayant un impact sur la circulation de leur train sur les itinéraires prévus ou ceux équivalents.
Lorsque la modification envisagée concerne la signalisation, celle-ci et les conditions de répétition des signaux sont annoncées et diffusées par SNCF Réseau par des avis spécifiques établis, suivant un cadre type.
Au terme de quatre semaines suivant la diffusion de l'avis mentionné à l'alinéa précédent, les exploitants ferroviaires précisent par consignes opérationnelles les conditions dans lesquelles ils poursuivent l'information de leurs conducteurs.
Cet avis et les informations successives, au-delà de ce délai de quatre semaines, précisent notamment les voies concernées, la nature (modification temporaire ou définitive, signaux, taux de limitation de vitesse …) et la localisation de la signalisation (points kilométriques) concernée, les dates et heures de mise en service et hors service, ainsi que les particularités d'exploitation (chantiers de travaux, particularités de circulation des trains …).
La documentation d'exploitation précise le processus de diffusion de cet avis et précise les conditions d'annonce des modifications inopinées de la signalisation.
59° Au dernier alinéa de l'article 90, les mots : « du service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « concernés de SNCF Réseau » ;
60° Au dernier alinéa de l'article 91, les mots : « du service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « de SNCF Réseau » ;
a) Au 1er alinéa, les mots : « du service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « concerné de SNCF Réseau » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du service chargé de la gestion des circulations ou un agent du service chargé de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, » sont remplacés par les mots : « concerné de SNCF Réseau ou du gestionnaire de l'infrastructure, » ;
62° Au 2e alinéa de l'article 95, les mots : « du service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « concerné de SNCF Réseau » ;
« Sans préjudice des arrêts imposés par la signalisation ou ordonnés par l'agent concerné de SNCF Réseau, le conducteur respecte les arrêts prévus à la marche de son train ainsi que ceux demandés, après accord de l'agent concerné de SNCF Réseau, par l'exploitant ferroviaire dont il relève.
b) Au dernier alinéa du c, les mots : « le service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
« Art. 97.-Outre les cas d'emploi prescrits par la signalisation, en cas de croisement ou de dépassement avec un autre train et lors de l'entrée et de la sortie d'un tunnel, le conducteur fait usage du dispositif d'avertissement sonore.
Il en est de même, toutes les fois qu'il se rend compte que l'approche de son train met en danger des personnes qui ne semblent pas prendre en temps utile les dispositions pour se garer.
En cas de dérangement du dispositif d'avertissement sonore en cours de route, il limite sa vitesse à 30 km/ h et en informe l'agent concerné de SNCF Réseau et sollicite ses instructions, si cela est techniquement possible.
A défaut, le conducteur poursuit sa circulation suivant les mêmes restrictions jusqu'au premier arrêt normalement prévu ou celui prescrit par la signalisation.
Il ne doit pas être fait usage du dispositif d'avertissement sonore sans motif de service et en dehors des lieux et plages horaires prévus par la documentation d'exploitation.
65° A l'article 98, les mots : « du service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « de SNCF Réseau » ;
a) Au I et II, les mots : « du service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « de SNCF Réseau » ;
b) Au II, le dernier alinéa est supprimé ;
c) Au III, le mot « gène » est remplacé par le mot « gêne » ;
d) Au IV, les mots : « du service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « concerné de SNCF Réseau » ;
e) Il est inséré un V, ainsi rédigé :
« V.-Les différentes situations où le conducteur doit présumer que son train est déraillé sont reprises dans la documentation d'exploitation.
Cette dernière précise les dispositions à mettre en œuvre par le conducteur.
67° A l'article 100, le 2e alinéa du d est supprimé ;
68° Au 3e alinéa de l'article 101, les mots : « du service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « de SNCF Réseau » ;
69° Au 1er alinéa de l'article 102, les mots : « entreprise ferroviaire ou personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « exploitant ferroviaire » ;
« Art. 103.-« Chaque manœuvre est commandée par un unique agent habilité à la tâche essentielle pour la sécurité “ Commander une manœuvre ” et désigné par l'exploitant ferroviaire responsable du train concerné.
Cet agent a autorité sur tous les agents participant à la manœuvre, y compris le conducteur.
Il définit la place et le rôle de chacune des personnes participant à l'opération.
Préalablement au début de la manœuvre, l'agent habilité à la tâche essentielle pour la sécurité “ Commander une manœuvre ” peut désigner un agent pour guider le mouvement commandé.
Le cas échéant, cet agent prend place sur la rame au côté du conducteur ou prend place sur la rame dans des conditions assurant sa sécurité et lui permettant de s'assurer que la partie de voie est libre.
« Art. 104.-I.-Tout agent habilité à la tâche essentielle pour la sécurité “ Commander une manœuvre ” doit connaître la signalisation qui peut lui être présentée sur l'itinéraire concerné.
Tout ordre, prescrit par la signalisation ou par un agent mentionné aux articles 75 et 76 du présent arrêté, doit être immédiatement respecté par l'agent habilité à la tâche essentielle pour la sécurité “ Commander une manœuvre ”.
Si, à titre exceptionnel, ce dernier ne respecte pas un ordre prescrit par la signalisation, il commande immédiatement l'arrêt du train, prend toutes les mesures permettant d'éviter une aggravation de la situation et en informe dès que possible l'agent mentionné aux articles 75 et 76 du présent arrêté.
II.-L'agent habilité à la tâche essentielle pour la sécurité “ Commander une manœuvre ” s'assure que les ordres et informations qu'il donne dans le respect de l'annexe VII du présent arrêté peuvent être aisément perçus par le conducteur ou, le cas échéant, par l'agent placé à ses côtés qui les lui répète.
Il se place en conséquence ou bien les fait répéter par un ou plusieurs agents placés en des points intermédiaires.
« Art. 105.-I.-Avant de donner l'ordre de mise en mouvement au conducteur, l'agent habilité à la tâche essentielle pour la sécurité “ Commander une manœuvre ” doit renseigner précisément sur la manœuvre (mouvements successifs, missions et place des agents, véhicules concernés, particularités …) tous les agents intéressés et vérifier ou faire vérifier que :
a) L'état des véhicules concernés et de leurs chargements ne s'oppose pas à leur déplacement, notamment en tenant compte des étiquettes et inscriptions que le matériel peut porter ;
b) Les freins ont été desserrés et les cales enlevées ;
c) L'immobilisation des véhicules qui ne sont pas manœuvrés reste assurée ;
d) Le cas échéant, le freinage de la rame est suffisant ;
e) Les mesures pour assurer la sécurité des personnes (agents, prestataires, tiers …) se trouvant sur les véhicules ou à proximité des voies intéressées sont prises ;
f) Les parties de voies à parcourir sont et resteront libres et l'itinéraire est correctement tracé, le cas échéant en relation avec les agents chargés de la manœuvre des aiguilles concernées.
II.-Les manœuvres empruntant les voies principales sont freinées au frein continu automatique.
Le freinage à réaliser est au moins égal au freinage de dérive correspondant à la déclivité la plus importante de la partie de voie à parcourir, pour les deux sens et en tenant compte de la masse freinée de l'engin moteur.
Les autres manœuvres peuvent être exécutées sans que le ou les véhicules manœuvrés soient reliés à la conduite générale du frein de l'engin moteur.
III.-Le conducteur observe la marche en manœuvre.
Lorsque le conducteur n'est pas en tête du mouvement ou refoule un véhicule, la vitesse doit être réglée en tenant compte du nombre de véhicules composant le train, du freinage à réaliser, éventuellement réduit au seul freinage de l'engin moteur, et du profil de la voie pour être en mesure de s'arrêter au point indiqué ou si nécessaire dans la partie de voie libre visible.
Pour refouler plus d'un véhicule, l'agent habilité à la tâche essentielle pour la sécurité “ Commander une manœuvre ” ou l'agent prévu à l'alinéa 3 de l'article 103, se tient, sauf impossibilité matérielle ou technique, en tête du mouvement (sur le premier véhicule ou en précédant celui-ci à pied), ou en un point lui permettant d'avoir la visibilité de la portion de voie à parcourir.
L'agent habilité à la tâche essentielle pour la sécurité “ Commander une manœuvre ” organise la manœuvre de façon que le conducteur puisse obéir en temps utile aux ordres qui lui sont donnés, notamment ceux de ralentissement et d'arrêt.
L'agent habilité à la tâche essentielle pour la sécurité “ Commander une manœuvre ” surveille la bonne exécution des ordres donnés et doit pouvoir faire arrêter d'urgence le mouvement le cas échéant.
L'agent habilité à la tâche essentielle pour la sécurité “ Commander une manœuvre ” prescrit toute instruction utile afin qu'aucun matériel roulant ne participant pas à la manœuvre ne puisse en raison de celle-ci être mis accidentellement en mouvement.
A la fin de la manœuvre, l'agent habilité à la tâche essentielle pour la sécurité “ Commander une manœuvre ” prend, ou fait prendre, les mesures pour que :
a) Les véhicules soient correctement garés et immobilisés, sans engager les autres voies ;
b) Les installations (installations de gestion des circulations, installations de traction électrique …) utilisées pendant la manœuvre soient remises dans leur position normale ou imposée.
« Art. 107.-La documentation d'exploitation précise les dispositions spécifiques aux manœuvres dans chaque site où elles sont exécutées autrement que de manière exceptionnelle, notamment en ce qui concerne les manœuvres de rames occupées par des voyageurs, le long de quais voyageurs, par gravité après passage à la bosse, à bras ou à l'aide d'engins mécaniques, sur les lignes équipées de signalisation de cabine.
Ces dispositions indiquent les paramètres techniques de l'infrastructure concernée, notamment les déclivités, permettant aux exploitants ferroviaires de déterminer les conditions d'immobilisation des véhicules en fin de manœuvre.
Ces dispositions sont portées à la connaissance de tous les exploitants ferroviaires susceptibles d'intervenir sur le site concerné lors de l'exécution de manœuvres et des autres opérations (arrivée et départ de trains …).
Elles prennent en compte les risques générés, même de façon très occasionnelle, par la concomitance d'exploitation sur le site et précisent à cet effet les exigences relatives à l'organisation et aux équipements à utiliser par chaque exploitant ferroviaire.
Chaque exploitant ferroviaire formalise par consigne opérationnelle ses procédures relatives à la réalisation de manœuvres, et notamment les dispositions relatives aux véhicules soumis à des restrictions de manœuvre, à leur repérage et leur classement, et aux mesures particulières à prendre au cours de leur manœuvre.
Ces dispositions prennent en compte les équipements à disposition de ses personnels et les installations du site, notamment des moyens de communication mentionnés à l'article 32 (utilisation de la radio …) du présent arrêté.
En cas d'utilisation de la radio, l'agent habilité à la tâche essentielle pour la sécurité « Commander une manœuvre » indique au conducteur les prescriptions à observer (fréquence utilisée, conditions d'identification et de communication …) et s'assure au préalable du bon fonctionnement du dispositif par des essais.
a) Le 1er alinéa du I, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I.-Sauf dans les cas prévus par la documentation d'exploitation, un train ne peut acheminer un transport exceptionnel qu'après que chaque gestionnaire de l'infrastructure a, à la demande de l'exploitant ferroviaire, effectué une étude de faisabilité de la circulation envisagée prenant en compte les possibilités physiques offertes par le réseau et l'impact de cette circulation sur l'utilisation des lignes qu'elle souhaite emprunter.
« III.-Chaque exploitant ferroviaire formalise par consigne opérationnelle les procédures d'information de tous ses agents concernés par l'avis spécifique mentionné au I.
a) Au I, les mots : « du gestionnaire de l'infrastructure délégué » sont remplacés, à chacune des deux occurrences, par les mots : « de chaque gestionnaire de l'infrastructure concerné » ;
b) Au III, les mots : « entreprise ferroviaire ou personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé concernée » sont remplacés par les mots : « exploitant ferroviaire » et le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » ;
76° A l'article 110, les mots : « RFF » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
a) Au a, les mots : « du service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « concernés de SNCF Réseau » ;
b) Le 2e alinéa du b est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agent concerné de SNCF Réseau ne peut autoriser la reprise de la circulation des trains impactés, éventuellement sous réserve d'une restriction de circulation sur la partie de voie concernée, que lorsqu'il a la certitude que tout danger est écarté ou circonscrit, notamment au regard des renseignements communiqués par un agent chargé de vérifier l'état de la voie.
Chaque gestionnaire de l'infrastructure formalise par consigne opérationnelle les conditions permettant la reprise des circulations une fois le danger circonscrit.
« Chaque gestionnaire de l'infrastructure formalise par consigne opérationnelle ses procédures pour assurer la sécurité de l'exploitation lors de travaux sur l'infrastructure ferroviaire.
En particulier, il définit les dispositions nécessaires pour : » ;
« Les agents concernés de SNCF Réseau ont autorité sur les agents chargés de la réalisation des travaux pour assurer la sécurité des circulations.
Si le fonctionnement normal d'une installation de gestion des circulations ne peut être garanti avant qu'une circulation emprunte la voie intéressée, les travaux sur cette installation font l'objet d'un accord formel de l'agent concerné de SNCF Réseau après que ce dernier ait pris les mesures nécessaires vis-à-vis de la sécurité de l'exploitation.
a) Le 2e alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque gestionnaire de l'infrastructure formalise par consignes opérationnelles les procédés à mettre en œuvre pour obtenir l'assurance qu'une zone satisfait à cette exigence.
Chaque procédé est un ensemble ordonné de mesures (procédures, informations, vérifications …) cohérent avec les conditions d'exploitation particulières dans lesquelles sont réalisés les travaux (densité et vitesse des circulations, nature des installations …).
« II.-Lors de la phase de préparation, chaque gestionnaire de l'infrastructure charge ses différents services d'organiser conjointement l'ensemble coordonné d'activités et de prestations constituant les travaux, fournit les ressources correspondantes, notamment le personnel, les informations et les moyens techniques.
Les informations nécessaires aux agents chargés de la réalisation des travaux leur sont communiquées en temps utile.
c) Au 2e alinéa du II, les mots : « du service chargé de la gestion des circulations concernés » sont remplacés par les mots : « concernés de SNCF Réseau » ;
d) Au dernier alinéa du II, les mots : « du service chargé de la gestion des circulations » sont remplacés par les mots : « concernés de SNCF Réseau » ;
a) Au 2e alinéa, les mots : «, le gestionnaire d'infrastructure délégué » sont supprimés et les mots : « ces derniers ont » sont remplacés par les mots : « celui-ci a » ;
« Le gestionnaire de l'infrastructure formalise par consignes opérationnelles les procédés à mettre en œuvre pour obtenir l'assurance que les engins ferroviaires de travaux sont confinés dans cette zone et que les trains de travaux ne peuvent en sortir sans l'accord formel de l'agent concerné de SNCF Réseau.
« I.-Sans préjudice des obligations légales et réglementaires incombant aux personnes chargées de gérer les gares de voyageurs, chaque entreprise ferroviaire organise ses services dans les établissements qu'elle dessert de façon que :
a) Les voyageurs soient informés, par un agent ou un dispositif technique, sur le départ imminent du train, ainsi que sur sa destination et ses arrêts prévus ;
b) La montée et la descente dans les établissements où l'arrêt des trains de voyageurs est prévu s'effectuent, d'une part, à l'arrêt et, d'autre part, depuis un quai d'une longueur au moins égale à celle des voitures où l'embarquement ou le débarquement des voyageurs doit avoir lieu.
SNCF Réseau avise en temps utile chaque entreprise ferroviaire des modifications apportées aux voies de circulation prévues afin que les mesures vis-à-vis des voyageurs soient prises pour le cas où des voitures devraient ne pas se trouver à quai ;
c) Les voitures soient équipées d'un emmarchement adapté permettant de prévenir le risque de chute.
II.-Une consigne opérationnelle à disposition du personnel de bord reprend notamment :
a) Les règles d'exploitation à appliquer pour informer et assurer la sécurité des voyageurs lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas de respecter les exigences prévues au I ;
b) Les conditions de prise en charge des personnes à mobilité réduite à la montée et à la descente des trains.
III.-Afin de se prémunir du risque de chute des voyageurs hors quai, pendant la circulation du train ou à l'arrêt, l'entreprise ferroviaire s'assure de la fermeture et, si le matériel roulant le permet, du blocage des portes d'accès des voitures voyageurs à ne pas utiliser.
Elle repère les accès normaux et les issues de secours.
Les portes d'accès sont fermées avant le départ du train et le restent pendant sa circulation.
IV.-En cas de danger, les voyageurs doivent pouvoir alerter un agent à bord du train.
Cet agent de l'entreprise ferroviaire doit pouvoir, si nécessaire, agir pour faire arrêter le train, débloquer les portes et évacuer le train.
V.-Lors des arrêts effectués en dehors des points habituels de desserte en cas d'incident et en situation d'urgence, les voyageurs, y compris ceux à bord du train, sont informés par l'entreprise ferroviaire.
VI.-Chaque entreprise ferroviaire formalise par consigne opérationnelle les conditions :
a) D'information des voyageurs des modifications des dessertes d'un train ;
b) De prise en charge des voyageurs à mobilité réduite ;
c) D'ouverture des portes pour permettre l'évacuation des voyageurs en cas d'urgence jusqu'à un emplacement sûr ;
d) D'ouverture des portes pour permettre la sortie des voyageurs en cas de voitures stationnant hors quai.
« Art. 122.-Sans préjudice des obligations légales et réglementaires incombant aux personnes chargées de gérer les gares de voyageurs, le gestionnaire de l'infrastructure informe les usagers de la gare sur les conditions de cheminement, de traversée des voies et de stationnement sur les quais afin de prévenir les risques de heurt et l'effet de souffle provoqué par le passage d'une circulation.
Le gestionnaire de l'infrastructure formalise par consigne opérationnelle ces conditions d'information ainsi que les conditions de prise en charge des personnes à mobilité réduite.
Le gestionnaire de l'infrastructure repère les zones présentant des risques particuliers de chute pour les voyageurs, notamment sur les quais.
« Art. 123-1.-En application du décret du 19 octobre 2006 susvisé, l'ensemble des dispositions du présent arrêté qui s'appliquent à SNCF Réseau, s'appliquent au titulaire de la convention prévue au dernier alinéa de l'article L.
2111-9 du code des transports, chargé de la gestion opérationnelle des circulations, à l'exception des dispositions relatives à la publication de la documentation d'exploitation.
Lorsque SNCF Réseau a confié une ligne par convention à un autre gestionnaire d'infrastructure, conformément l'article 23 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, les dispositions du présent arrêté qui s'appliquent à SNCF Réseau, s'appliquent à ce titulaire, à l'exception des dispositions relatives à la documentation d'exploitation.
Ces dispositions peuvent néanmoins être adaptées en respectant les dispositions du IV de l'article 3 du présent arrêté.
86° L'annexe I est remplacé par une annexe ainsi rédigée :
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES D'INTÉROPÉRABILITÉ
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, sont applicables les spécifications techniques d'interopérabilité ci-après référencées.
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “ infrastructure ” du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse adoptée le 20 décembre 2007 par la décision 2008/217/ CE de la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 77 du 19 mars 2008 ; modifiée par la décision 2012/464/ UE ;
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “ matériel roulant ” du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse adoptée le 21 février 2008 par la décision 2008/232/ CE de la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 84 du 26 mars 2008 et son rectificatif publié au Journal officiel de l'Union européenne L 104 du 14 avril 2008 ; modifiée par la décision 2012/464/ UE ;
La spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “ applications télématiques au service des voyageurs ” du système ferroviaire transeuropéen adoptée le 5 mai 2011 par le règlement 454/2011/ UE et publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 123 du 12 mai 2011 ; modifiée par le règlement 665/2012/ UE du 20 juillet 2012 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “ applications télématiques au service des voyageurs ” du système ferroviaire transeuropéen publié au Journal officiel de l'Union européenne L 194 du 21 juillet 2012 et par le règlement 1273/2013/ UE du 6 décembre 2013 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “ applications télématiques au service des voyageurs ” du système ferroviaire transeuropéen publié au Journal officiel de l'Union européenne L 328 du 7 décembre 2013 ;
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “ énergie ” du système ferroviaire transeuropéen conventionnel adoptée le 26 avril 2011 par la décision 2011/274/ EU de la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 126 du 14 mai 2011 ; modifiée par la décision 2012/464/ UE ;
La spécification technique d'interopérabilité relative aux sous-systèmes “ contrôle-commande et signalisation ” du système ferroviaire transeuropéen adoptée le 25 janvier 2012 par la décision 2012/88/ UE de la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 51 du 23 février 2012 ; modifiée par la décision 2012/696/ UE du 6 novembre 2012 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes “ contrôle-commande et signalisation ” et publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 311 du 10 novembre 2012 et par la décision 2015/15/ UE du 5 janvier 2015 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes “ contrôle-commande et signalisation ” publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 003 du 7 janvier 2015 ;
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “ exploitation et gestion du trafic ” du système ferroviaire de l'Union européenne et modifiant la décision 2007/756/ CE adoptée le 14 novembre 2012 par la décision 2012/757/ UE de la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 345 du 15 décembre 2012 et son rectificatif publié au Journal officiel de l'Union européenne L 138 du 24 mai 2013 ; modifiée par la décision 2013/710/ UE du 2 décembre 2013 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “ Exploitation et gestion du trafic ” du système ferroviaire de l'Union européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 323 du 4 décembre 2013 et par le règlement (UE) n° 995/2015 du 8 juin 2015 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “ Exploitation et gestion du trafic ” du système ferroviaire de l'Union européenne publié au Journal officiel de l'Union européenne L 165 du 30 juin 2015 ;
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “ matériel roulant-wagons pour le fret ” du système ferroviaire dans l'Union européenne adoptée le 13 mars 2013 par le règlement n° 321/2013/ UE de la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 104 du 12 avril 2013 ; modifié par le règlement n° 1236/2013/ UE du 2 décembre 2013 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “ matériel roulant-wagons pour le fret » du système ferroviaire dans l'Union européenne publié au Journal officiel de l'Union européenne L 322 du 3 décembre 2013 et par le règlement (UE) n° 924/2015 du 8 juin 2015 concernant le sous-système “ matériel roulant-wagons pour le fret ” du système ferroviaire dans l'Union européenne publié au Journal officiel de l'Union européenne L 150 du 17 juin 2015 ;
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “ infrastructure ” du système ferroviaire dans l'Union européenne adoptée le 18 novembre 2014 par le règlement (UE) n° 1299/2014 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 356 du 12 décembre 2014 ;
La spécification technique d'interopérabilité relative aux “ personnes à mobilité réduite ” dans le système ferroviaire de l'Union adoptée le 18 novembre 2014 par le règlement (UE) n° 1300/2014/ UE et publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 356 du 12 décembre 2014 ;
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “ énergie ” du système ferroviaire de l'Union adoptée le 18 novembre 2014 par le règlement (UE) n° 1301/2014 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 356 du 12 décembre 2014 ;
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “ matériel roulant ”-“ Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers ” du système ferroviaire dans l'Union européenne adoptée le 18 novembre 2014 par le règlement (UE) n° 1302/2014 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 356 du 12 décembre 2014 ;
La spécification technique d'interopérabilité relative à “ la sécurité dans les tunnels ferroviaires ” du système ferroviaire de l'Union européenne adoptée le 18 novembre 2014 par le règlement (UE) n° 1303/2014 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 356 du 12 décembre 2014 ;
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “ matériel roulant-bruit ” du système ferroviaire dans l'Union européenne adoptée le 26 novembre 2014 par le règlement (UE) n° 1304/2014/ UE et publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 356 du 12 décembre 2014 ;
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “ Applications télématiques au service du fret ” du système ferroviaire de l'Union européenne, abrogeant le règlement (CE) n° 62/2006, adoptée le 11 décembre novembre 2014 par le règlement (UE) n° 1305/2014 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 356 du 12 décembre 2014 ; »
89° L'annexe IV est remplacée par une annexe ainsi rédigée :
RÉCAPITULATIF DES MATIÈRES RELEVANT DU CHAMP DE LA DOCUMENTATION D'EXPLOITATION INCOMBANT À SNCF RÉSEAU (ARTICLE 10 DU DÉCRET NO 2006-1279)
Cette annexe ne se substitue pas aux articles concernés.
INTITULÉ DE LA MATIÈRE
ARTICLE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Voie principale
Paramètres techniques permettant la compatibilité du matériel roulant.
Le système de communication conventionnel applicable pour les communications de sécurité.
Les conditions d'organisation du secours des matériels roulants y compris les rôles et tâches de chaque exploitant ferroviaire.
Les caractéristiques mécaniques de la voie et des ouvrages et les installations de détection et de protection.
La signalisation, autre que celle figurant à l'annexe VII, existante à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions spécifiques à la mise en œuvre sur le réseau ferré national de la signalisation « ETCS ».
Les dispositions complémentaires à celles de l'annexe VII du présent arrêté à appliquer par les exploitants ferroviaires.
Les exceptions aux règles générales d'installation de la signalisation au sol.
Les signaux de signalisation au sol répétés en cabine par un signal sonore et/ ou lumineux et les dispositifs de contrôle commande des trains, ainsi que ceux équipés de signaux détonants.
Les dispositions dérogatoires de circulation d'un train qui, en raison d'un parcours limité ou de circonstances imprévues tels que le dysfonctionnement des dispositifs de sécurité ou des automatismes embarqués, ne remplit pas tout ou partie des exigences prévues par les chapitres 2 à 4 du titre V, cela outre les cas prévus aux articles 59.
I, 67,68,80,86 et 90 du présent arrêté.
Les sections sur lesquelles la langue du pays frontalier est retenue comme langue opérationnelle en plus du français.
Les exceptions à la règle prévoyant que la traction d'un train, autre qu'automoteur, est réalisée par un ou deux engins moteurs placés devant les véhicules remorqués et les règles spécifiques concernant les trains ne comportant que des engins moteurs.
Les paramètres techniques de l'infrastructure ferroviaire permettant le calcul des performances de freinage ou les performances réelles de freinage exigibles sur les sections de ligne.
La vitesse limite découlant des paramètres structurels et géométriques de l'infrastructure sur les sections de ligne.
Les conditions particulières ou exceptionnelles de circulation d'un train dont le conducteur n'a pas une connaissance de ligne suffisante ou n'est pas en tête du mouvement.
Les cas nécessitant la présence d'un agent pour assister le conducteur et les conditions suivant lesquelles un train peut circuler en cas d'impossibilité absolu pour un agent d'accompagnement d'assister le conducteur.
Les conditions d'équipement des trains en signalisation d'arrière.
Les conditions de circulation d'un train en cas de dysfonctionnement de sa signalisation d'arrière, d'extinction totale ou partielle ou de présentation dans le corps du train.
La vitesse limite à respecter pour chaque catégorie de trains par section de ligne et pour chaque catégorie de train circulant sur cette ligne.
Les installations de sécurité simples par site, leur fonctionnement et leurs contraintes d'utilisation.
Les caractéristiques d'exploitation de chaque ligne ou section de ligne et de chaque établissement.
Les conditions de circulation à respecter pour entrer en canton occupé.
Les modalités permettant aux exploitants ferroviaires de s'assurer de la compatibilité de leurs trains avec les paramètres techniques de l'infrastructure ferroviaire pour les itinéraires concernés.
Les dispositifs spécifiques de surveillance des trains en marche de l'infrastructure sur les sections de lignes concernées et leurs conditions de mise en œuvre par les exploitants ferroviaires afin notamment d'assurer la compatibilité des équipements embarqués dans les matériels roulants avec les dispositifs spécifiques précités et de prendre les mesures adaptées en cas de dysfonctionnement de ces dispositifs.
Les conditions relatives à la circulation du train ainsi que la mise en mouvement des trains dans les gares sont remplies en fonction des équipements d'infrastructure mis à disposition et des personnels de chaque exploitant ferroviaire habilités aux tâches essentielles pour la sécurité.
Les modalités de mise en œuvre des exigences relatives à l'information des conducteurs par l'exploitant ferroviaire avant la mise en mouvement des trains.
Le processus de diffusion des avis relatifs aux modifications de la signalisation et les conditions d'annonce des modifications inopinées de la signalisation.
Les conditions de délivrance aux conducteurs des ordres et informations nécessaires à la conduite de leur train, notamment lorsque ceux-ci sont confrontés à un dysfonctionnement des installations de signalisation ou de contrôle-commande à des circonstances dans lesquelles ils ne peuvent y recourir.
Les conditions d'observation par le conducteur des ordres ou informations qui peuvent lui être délivrés, en complément de ceux reçus en cabine, par une signalisation au sol sur les portions de lignes à signalisation en cabine sur lesquelles la vitesse autorisée ne dépasse pas 220 km/ h.
Les conditions de franchissement d'un signal ordonnant l'arrêt sur ordre d'un agent concerné de SNCF Réseau.
Les cas particuliers où le conducteur peut circuler avec plus de 3 minutes d'avance sur l'horaire prévu à la marche de son train.
Les conditions permettant à un conducteur de franchir un signal de cantonnement présentant un ordre d'arrêt, de repartir de lui-même quand rien ne s'y oppose et d'effectuer exceptionnellement de sa propre initiative un mouvement en sens contraire.
Les moyens utilisés par SNCF Réseau pour informer le conducteur en cas de réception du train dans un établissement sur une voie occupée.
Les lieux et plages horaires dans lesquels il ne doit pas être fait usage du dispositif d'avertissement sonore.
Les dispositions à prendre en cas d'arrêt consécutif à la perception d'un signal d'alerte lumineux, de la lueur d'une torche à flamme rouge allumée, du signal d'alerte radio ou d'un signal détonant.
Les tunnels dans lesquels le conducteur ne peut effectuer qu'un arrêt bref et les règles d'exploitation spécifiques à mettre en œuvre, notamment en cas d'évacuation.
Les conditions de reprise de la circulation suite à une avarie sur un train constituant un danger.
Les différentes situations où le conducteur doit présumer que son train est déraillé et les dispositions à mettre en œuvre par le conducteur.
Les conditions d'abaissement du ou des pantographes en cas d'absence de tension d'alimentation de la caténaire.
Les dispositions spécifiques aux manœuvres dans chaque site où elles sont exécutées autrement que de manière exceptionnelle.
Les cas dans lesquels une étude de faisabilité de la circulation d'un transport exceptionnel n'est pas effectuée.
Les modalités relatives à l'élaboration et la diffusion de l'avis relatif aux transports exceptionnels et les dispositions particulières relatives à leur circulation.
Les modalités relatives à l'élaboration et la diffusion de l'avis relatif aux réductions de gabarit et des avis concernant les autres modifications temporaires de l'infrastructure à porter à la connaissance des exploitants ferroviaires.
Les conditions de mise en œuvre des exigences réglementaires relatives aux incidents de transport de marchandises dangereuses.
Les moyens permettant d'obtenir l'arrêt des trains en cas de risque grave ou imminent pour la sécurité, leurs modalités d'utilisation, ainsi que les dispositions à prendre pour arrêter les trains avant un obstacle.
Le repérage des passages à niveau autres qu'à l'usage exclusif de piétons.
Les modalités de manœuvre et de franchissement des passages à niveau par les entreprises ferroviaires.
La liste des sections de lignes électrifiées, leur tension d'alimentation et le central sous-station concerné ainsi que les conditions de circulations des trains et d'utilisation des pantographes sur ces sections afin d'éviter les risques d'incident de traction électrique.
Les modalités de cessation et de reprise de la circulation des trains après la réalisation de travaux incompatibles avec la circulation des trains.
Les mesures de protection ou de circulation à prendre en cas de présence, dans les emprises ferroviaires, de personnes non identifiées comme liées à l'exploitation du système ferroviaire ou étant susceptibles de provoquer une situation de danger pour elles-mêmes, pour autrui ou pour l'exploitation.
Cas mentionnés dans lesquels le tableau indicateur de direction mentionné à l'annexe VII du présent arrêté peut être précédé de tableaux fixes ou mobiles comportant des inscriptions.
90° L'annexe V est supprimée ;
91° L'annexe VI est supprimée ;
92° L'annexe VII est remplacée par une annexe ainsi rédigée :
SIGNALISATION À MAIN
Article 1er-Signaux à main de manœuvre
Article 2-Signal à main de départ
Article 3-Signal d'arrêt à main
Article 4-Jalon à damier bleu et blanc
Signaux à main de manœuvre
Signal à main de départ
Le signal à main de départ est constitué :
le jour : par le guidon de départ vert et blanc élevé verticalement et balancé légèrement dans le sens transversal ;
la nuit : par le même geste avec le feu vert d'une lanterne.
Signal d'arrêt à main
Le signal d'arrêt à main est constitué :
Le signal d'arrêt à main commande l'arrêt immédiat.
Le signal d'arrêt à main peut être également utilisé pour repérer le point qu'un conducteur ne doit pas dépasser lorsqu'il circule en marche à vue ou en marche en manœuvre, ou lorsqu'il a un arrêt prévu.
En cas d'urgence, et à défaut des moyens indiqués ci-dessus, l'arrêt est commandé par un objet, ou une lumière quelconque, vivement agité, ou encore par les deux bras élevés de toute leur hauteur.
Jalon à damier bleu et blanc
ANNEXE VII-Signalisation au sol
Chapitre 1er-Signaux de protection
Article 101-Le carré
Article 102-La carré violet
Article 103-Le disque
Article 104-Le guidon d'arrêt
Chapitre 2-Signaux de cantonnement
Article 201-Le sémaphore
Article 202-Le feu rouge clignotant
Chapitre 3-Signaux d'annonce d'arrêt
Article 301-L'avertissement
Article 302-Le feu jaune clignotant
Chapitre 4-Signaux d'indication de marche
Article 401-Feu vert
Article 402-Feu vert clignotant
Article 403-Feu blanc
Article 404-Feu blanc clignotant
Chapitre 5-Signaux de limitations de vitesse
Section 1-Signaux de limitations permanentes de vitesse
Article 501-Ralentissement 30 et rappel 30
Article 503-Tableaux indicateur de vitesse (TIV) mobiles
Article 504-TIV fixes à distance du type ordinaire
Article 505-TIV fixe à distance du type B
Article 506-TIV fixe à distance du type C
Article 507-Tableau P
Article 508-TIV pentagonaux
Article 509-Repérage des points de transition de la vitesse limite
Section 2-Signaux de limitations temporaires de vitesse
Article 510-Signaux de chantier
Article 511-Tableau P de chantier
Article 512-Repérage de l'approche des signaux de chantier implantés à l'improviste
Article 513-Coexistence des signaux de chantier et des autres signaux
Chapitre 6-Signaux indicateur de direction
Article 601-Tableau indicateur de direction à distance
Article 602-Indicateur de direction
Chapitre 7-Signaux caractéristiques de prescriptions particulières
Article 701-Tableaux
Article 702-Pancartes
Article 703-Bande lumineuse jaune horizontale
Article 704-Annulation des signaux
Chapitre 8-Signalisation de sortie de certains faisceaux ou groupes de voies convergentes
Article 801-Chevron pointe en haut
Article 802-Tableau lumineux de correspondance
Article 803-Tableau lumineux indicateur de provenance
Chapitre 9-Identification des signaux
Article 901-Plaques d'identification
Article 902-Plaques de cantonnement
Chapitre 10-Signaux propres aux manœuvres
Article 1001-Signal lumineux de manœuvre
Chapitre 11-Signaux en liaison avec le départ des trains
Article 1101-Signal lumineux de départ
Article 1102-Plaque mi-blanche mi-verte
Article 1103-Plaque demande de départ
Chapitre 12-Signaux propres à la transaction électrique
Article 1201-Signal « fin de caténaire »
Article 1202-Signaux « Baissez panto »
Article 1203-Signaux « Coupez courant »
Article 1204-Pancarte « REV »
SIGNALISATION AU SOL
Signaux de protection
Le carré
Le carré présente :
Le carré commande au conducteur l'arrêt avant le signal.
Le carré violet
Le carré violet présente :
Le carré violet commande au conducteur l'arrêt avant le signal.
Le disque
Le disque présente :
Le disque commande au conducteur :
De se mettre aussitôt que possible en marche à vue ;
S'il n'a pas rencontré jusque là de signal lui commandant l'arrêt, de marquer un arrêt :
-avant le premier appareil de voie (aiguille ou traversée) protégé par le disque,
-ou bien au poste, si un tel appareil de voie se trouve au-delà du poste ou si le poste n'en comporte pas ;
De ne reprendre sa marche, si rien ne s'y oppose :
-lorsque le poste protégé par le disque comporte un signal de cantonnement (sémaphore ou carré) commandant l'entrée du canton suivant, quel que soit son emplacement par rapport au poste, qu'après avoir franchi ce signal ouvert ;
-lorsque le poste protégé par le disque ne comporte pas un tel signal de cantonnement, qu'après avoir reçu directement l'autorisation de départ donnée sous la forme manuelle ou, à défaut, qu'après avoir reçu verbalement de l'agent commandant le signal l'autorisation de se remettre en marche.
En l'absence d'agent chargé de la gestion des circulations, et seulement dans le cas d'un établissement qui n'est pas désigné poste de cantonnement à la documentation d'exploitation (point a de l'article 77), le conducteur est autorisé à se remettre en marche de lui-même après s'être assuré que rien ne s'y oppose, notamment en ce qui concerne la position de l'aiguille ou des aiguilles situées sur son parcours dans la zone du poste intéressé.
Dans ce cas, le conducteur poursuit alors l'observation de la marche à vue au-delà de l'aiguille ou de la dernière aiguille intéressée pour ne reprendre sa marche normale, si rien ne s'y oppose, qu'après avoir parcouru une distance au moins égale à la distance de couverture des obstacles sur la section de ligne considérée.
Règle particulière (ne s'applique pas aux gares de jonction voie unique/ double voie) :
En voie unique, lorsqu'il précède une gare, le disque commande de plus au conducteur de s'arrêter obligatoirement en gare.
S'il existe un signal de cantonnement (sémaphore ou carré) commandant la sortie de la gare, et si ce signal est ouvert, le conducteur peut ensuite reprendre sa marche normale, si rien ne s'y oppose.
S'il n'en est pas ainsi, le conducteur ne peut se remettre en marche qu'après avoir reçu directement l'autorisation de départ délivrée sous la forme manuelle ou par écrit par le responsable du service de la circulation.
Prescriptions complémentaires :
-En double voie, en l'absence d'agent chargé de la gestion des circulations (gare temporaire fermée au service par exemple) dans un poste protégé par un disque et ne comportant pas un signal de cantonnement, le conducteur peut recevoir, par écrit ou par dépêche, du responsable du service de la circulation de la gare précédente, l'ordre de se remettre en marche dans les conditions précisées par cet ordre.
-Dans le cas d'un disque protégeant plusieurs postes successifs et en l'absence d'un nouveau disque au départ de l'un de ces postes, l'agent chargé de la gestion des circulationsd'un tel poste peut donner au conducteur, s'il y a lieu, l'ordre verbal d'opérer comme s'il avait rencontré un disque protégeant le poste suivant.
-En voie unique, en l'absence d'agent chargé de la gestion des circulations (gare temporaire fermée au service par exemple) dans un poste protégé par un disque et ne comportant pas un signal de cantonnement, le conducteur peut recevoir, par écrit ou par dépêche, du responsable du service de la circulation de l'une des gares encadrantes, l'ordre de se remettre en marche dans les conditions précisées par cet ordre.
Le guidon d'arrêt
Le guidon d'arrêt présente :
Le guidon d'arrêt commande au conducteur l'arrêt avant le signal.
Le guidon d'arrêt n'est matérialisé par aucune indication particulière lorsqu'il est effacé.
Signaux de cantonnement
Le sémaphore
Le sémaphore présente :
Le sémaphore commande au conducteur l'arrêt avant le signal.
Toutefois, une manœuvre peut, sur l'ordre du dirigeant de la manœuvre, franchir sans marquer l'arrêt un sémaphore fermé.
Le feu rouge clignotant
Signaux d'annonce d'arrêt
L'avertissement présente :
L'avertissement commande au conducteur d'être en mesure de s'arrêter avant un carré ou un sémaphore ou d'être en mesure d'observer un feu rouge clignotant.
Si le signal annoncé est effacé, le conducteur peut reprendre sa marche normale.
L'avertissement peut également annoncer un heurtoir.
En block manuel, dans le cas d'un sémaphore implanté à faible distance en aval d'un carré mécanique, ces deux signaux peuvent être annoncés par le même avertissement.
En voie unique, lorsqu'il précède une gare, l'avertissement peut être utilisé pour annoncer un signal d'arrêt à main ou un guidon d'arrêt présenté au voisinage du point habituel d'arrêt des trains en gare.
Il peut également être utilisé pour annoncer, s'il y a lieu, un TIV de rappel 30 (ou 40) implanté au droit de l'aiguille d'entrée de la gare.
En voie Banalisée à une seule voie la documentation d'exploitation précise si les dispositions de la voie unique s'appliquent ou si le conducteur doit respecter une autre règle.
Un tel avertissement commande de plus au conducteur, après s'être conformé, le cas échéant, à l'indication donnée par le TIV de rappel 30 (ou 40) implanté au droit de l'aiguille d'entrée, de s'arrêter obligatoirement en gare.
Prescription complémentaire :
En voie unique, en l'absence d'agent chargé de la gestion des circulations (gare temporaire fermée au service par exemple) dans un poste ne comportant pas un signal de cantonnement, le conducteur peut recevoir, par écrit ou par dépêche, du responsable du service de la circulation de l'une des gares encadrantes, l'ordre de se remettre en marche dans les conditions précisées par cet ordre.
Le feu jaune clignotant
Le feu jaune clignotant commande au conducteur d'être en mesure de s'arrêter avant le signal d'arrêt annoncé à distance réduite par l'avertissement suivant.
Si l'avertissement suivant est effacé, le conducteur peut reprendre sa marche normale.
Le feu jaune clignotant peut être utilisé pour annoncer un ralentissement 30 implanté à distance réduite.
Signaux d'indication de marche
Feu vert clignotant
Le feu vert clignotant commande au conducteur d'un train dont la vitesse limite dépasse 160 km/ h de réduire sa vitesse, s'il y a lieu, dès le franchissement du signal, de manière à ramener aussitôt que possible la vitesse du train à 160 km/ h, et au plus tard au franchissement du panneau suivant.
Si le panneau suivant présente le feu vert, le conducteur peut reprendre sa vitesse normale lorsque le dernier véhicule de son train a franchi ce panneau.
Pour un train dont la vitesse limite est inférieure ou égale à 160 km/ h, le feu vert clignotant équivaut à un feu vert.
Feu blanc
Sur voie principale, lorsqu'il est présenté en direction d'un ligne équipée d'une signalisation de cabine conjointement avec une pancarte indiquant ou annonçant le changement de signalisation, ou immédiatement en amont de cette dernière, le feu blanc commande au conducteur d'observer la marche à vue jusqu'à l'apparition d'une indication donnée par la signalisation de cabine.
Feu blanc clignotant
Signaux de limitations de vitesse
Signaux de limitations permanentes de vitesse
Ralentissement 30 et rappel 30
Les aiguilles prises en pointe qui ne peuvent être franchies en déviation qu'à la vitesse maximale de 30 km/ h sont normalement précédées des deux signaux suivants :
-un ralentissement 30, à distance ;
-un rappel 30, qui précède l'aiguille.
Si cela est nécessaire, l'emplacement de l'aiguille (ou de la première aiguille dans le cas d'aiguilles successives) est repéré par un chevron pointe en bas.
Le ralentissement 30 présente :
Le rappel 30 présente :
Le ralentissement 30, ainsi que le rappel 30, commande au conducteur de ne pas dépasser la vitesse de 30 km/ h au franchissement de l'aiguille (ou des aiguilles) intéressée.
Le conducteur ne doit reprendre sa vitesse normale, si rien ne s'y oppose, que lorsque le dernier véhicule de son train a franchi l'aiguille (ou la dernière aiguille dans le cas d'aiguilles successives, ou l'aiguille de sortie s'il s'agit d'une gare de voie unique ou d'une gare d'une section de ligne à voie banalisée à une seule voie).
Toutefois, en signalisation mécanique, le conducteur qui a rencontré un ralentissement 30 peut, si le rappel 30 correspondant n'est pas présenté, reprendre sa vitesse normale si rien ne s'y oppose.
Les dispositions de l'article 501 sont applicables au ralentissement 60 et au rappel 60, la limitation de vitesse correspondante étant alors de 60 km/ h.
Tableaux indicateur de vitesse (TIV) mobiles
Les aiguilles qui ne peuvent être franchies, en pointe et en déviation qu'à une vitesse limitée sont normalement précédées de deux TIV mobiles éclairés la nuit :
-un TIV à distance, en forme de losange, à chiffres noirs sur fond blanc, muni d'un dispositif permettant la répétition dans les cabines de conduite (dans certains cas, le TIV est accompagné de deux voyants blancs, clignotant alternativement, placés l'un au dessus du tableau et l'autre au dessous) ;
-un TIV de rappel, de forme carrée, à chiffres blancs sur fond noir, toujours groupé avec le carré qui précède l'aiguille.
Ces tableaux peuvent être lumineux ou mécaniques ; lorsqu'ils sont ouverts ils présentent une bande verticale blanche continue.
Le TIV à distance fermé, ainsi que le TIV de rappel fermé, commande au conducteur de ne pas dépasser la vitesse indiquée sur le tableau, en kilomètres à l'heure, au franchissement de l'aiguille (ou des aiguilles) intéressée.
Le conducteur ne doit reprendre sa vitesse normale, si rien ne s'y oppose, que lorsque le dernier véhicule de son train a franchi l'aiguille (ou la dernière aiguille dans le cas d'aiguilles successives, ou l'aiguille de sortie s'il s'agit d'une gare de voie unique).
Toutefois, le conducteur qui a rencontré un TIV à distance fermé peut, si le TIV de rappel correspondant est ouvert, reprendre sa vitesse normale si rien ne s'y oppose.
TIV fixes à distance du type ordinaire
Les parties de voie (courbes …) ou les aiguilles (prises en pointe ou en talon) sur lesquelles une limitation permanente de vitesse doit être observée sont normalement précédées d'un TIV fixe à distance, à chiffres noirs sur fond blanc.
Il en est de même pour certains points de transition de la vitesse limite d'une section de ligne.
Ce tableau, éclairé la nuit ou réflectorisé, est en forme de losange lorsqu'il est muni d'un dispositif permettant la répétition dans les cabines de conduite, de forme carrée dans le cas contraire.
Lorsque le tableau porte deux nombres :
-le nombre le plus élevé s'adresse aux trains autorisés à circuler à une vitesse au moins égale à celle des trains MA 100 ;
-le nombre le moins élevé s'adresse aux autres trains.
Lorsque cela est nécessaire, l'origine et la fin de la partie de voie à parcourir à vitesse limitée sont repérées par des pancartes « Z » et « R », non éclairées la nuit, à lettre blanche sur fond noir.
Le TIV fixe à distance commande au conducteur de ne pas dépasser la vitesse indiquée sur le tableau, en kilomètres à l'heure, au franchissement de la partie de voie ou de l'aiguille (ou des aiguilles) intéressée.
Le conducteur ne doit reprendre sa vitesse normale, si rien ne s'y oppose, que lorsque le dernier véhicule de son train a franchi la partie de voie ou l'aiguille (ou la dernière aiguille dans le cas d'aiguilles successives, ou l'aiguille de sortie s'il s'agit d'une gare de voie unique).
A la sortie de certaines voies, il peut être fait usage, groupé avec le carré de sortie correspondant, d'un TIV fixe à distance du type ordinaire, de forme carrée ; les indications de ce tableau ne concernent que l'aiguille ou les aiguilles d'accès aux voies de ligne, l'étendue de la partie de voie à franchir à vitesse limitée n'étant pas jalonnée par des pancartes Z et R.
TIV fixe à distance du type B
Ce type de TIV est utilisé lorsque la limitation de vitesse ne s'adresse qu'aux trains autorisés à dépasser la vitesse limite de 140 km/ h ou lorsqu'elle n'est pas la même pour ces trains que pour les autres trains.
Le TIV fixe à distance du type B peut être utilisé isolément ou être groupé avec un TIV fixe à distance du type ordinaire ou du type C.
Lorsque cela est nécessaire, l'origine et la fin de la partie de voie à franchir à vitesse limitée sont repérées par des pancartes Z et R ou par des pancartes Km.
TIV fixe à distance du type C
Ce type de TIV est utilisé lorsque la limitation de vitesse ne s'adresse qu'aux trains automoteurs (sauf indications contraires mentionnées dans les documents techniques propres aux matériels), ou lorsqu'elle n'est pas la même pour ces trains que pour les autres trains.
Le TIV fixe à distance du type C peut être utilisé isolément ou être groupé avec un TIV fixe à distance du type ordinaire ou du type B.
Tableau P
Ce type de tableau est utilisé sur les lignes munies de la signalisation de préannonce pour annoncer les TIV mobiles à distance, les TIV fixes à distance du type ordinaire, du type B et éventuellement du type C.
Le tableau P commande au conducteur d'un train dont la vitesse limite dépasse 160 km/ h de réduire sa vitesse, s'il y a lieu, dès le franchissement du tableau, de manière à ramener aussitôt que possible la vitesse du train à 160 km/ h, et au plus tard au franchissement du TIV à distance préannoncé.
Le tableau P est sans signification particulière pour les trains à vitesse limite inférieure ou égale à 160 km/ h.
Le conducteur qui a rencontré un tableau P fermé peut, si le TIV à distance préannoncé n'est pas présenté, reprendre sa marche normale si rien ne s'y oppose.
TIV pentagonaux
En complément des prescriptions figurant à la documentation d'exploitation (article 65), les limitations spéciales de vitesse prescrites au franchissement de certaines parties de voies par les locomotives de certaines séries, ou par les trains de messageries et de marchandises, peuvent, si cela est nécessaire, être repérées sur le terrain par les TIV suivants, non éclairés la nuit :
-un TIV à distance, non muni d'un dispositif permettant la répétition dans les cabines de conduite, de forme pentagonale, pointe en haut, à chiffres noirs sur fond blanc, accompagné, s'il y a lieu, d'une pancarte présentant, en noir sur fond blanc, la lettre « L » lorsque la limitation spéciale de vitesse ne concerne que les locomotives de certaines séries ;
-un TIV d'exécution, de forme pentagonale, pointe en bas, à chiffres blancs sur fond noir, implanté à l'origine de la partie de voie à franchir à vitesse limitée.
Le TIV à distance, ainsi que le TIV d'exécution, commande au conducteur des trains concernés de ne pas dépasser la vitesse indiquée sur le tableau, en dizaine de kilomètres à l'heure, au franchissement de la partie de voie intéressée.
Un tableau blanc, non éclairé la nuit, de forme pentagonale, pointe en bas, indique la fin de la partie de voie à parcourir à vitesse limitée.
Le conducteur ne doit reprendre sa marche normale, si rien ne s'y oppose, que lorsque le dernier véhicule de son train a franchi ce tableau.
Si la limitation de vitesse ne concerne que certaines locomotives (pancarte « L » groupée avec le TIV à distance), le conducteur d'une telle machine peut reprendre sa marche normale, si rien ne s'y oppose, dès que la locomotive a franchi ce tableau.
Repérage des points de transition de la vitesse limite
En complément des indications figurant à la documentation d'exploitation (article 65), et lorsqu'ils ne coïncident pas avec des points remarquables (BV …), les points de transition de la vitesse limite d'une section de ligne sont repérés spécialement sur le terrain par une pancarte « Km …
Signaux de limitations temporaires de vitesse
Signaux de chantier
Les parties de voie (chantiers de travaux …) sur lesquelles une limitation temporaire de vitesse doit être observée sont normalement précédées par deux TIV fixes de chantier :
-un TIV à distance de forme circulaire, à chiffres noirs sur fond blanc, éclairé la nuit et muni d'un dispositif permettant la répétition dans les cabines de conduite ;
lorsque la vitesse autorisée est inférieure ou égale à 40 km/ h, ce TIV est accompagné d'un disque jaune présentant, pour observation de nuit, un feu jaune ;
le TIV à distance et le feu jaune du disque sont munis d'un éclairage intermittent cadencé ;
-un TIV d'exécution de forme circulaire, à chiffres blancs sur fond noir, éclairé la nuit ou réflectorisé, implanté à l'origine de la partie de voie à franchir à vitesse limitée.
Le TIV à distance, ainsi que le TIV d'exécution, commande au conducteur de ne pas dépasser la vitesse indiquée sur le tableau, en kilomètres à l'heure, au franchissement de la partie de voie intéressée.
Un tableau blanc de forme circulaire, éclairé la nuit ou réflectorisé, indique la fin de la partie de voie à parcourir à vitesse limitée.
Lorsqu'une aiguille prise en pointe (aiguille de bifurcation par exemple) se trouve entre le TIV à distance et l'origine de la partie de voie à parcourir à vitesse limitée, le tableau ci-après est implanté en talon de l'aiguille, sur la branche de l'itinéraire non concerné par la limitation temporaire de vitesse, afin que les trains intéressés puissent reprendre leur vitesse normale le plus tôt possible.
Tableau P de chantier
Ce type de tableau est utilisé sur les lignes munies de la signalisation de préannonce pour annoncer les TIV à distance de chantier pouvant être abordés à une vitesse supérieure à 160 km/ h.
Le tableau P commande au conducteur d'un train dont la vitesse limite dépasse 160 km/ h de réduire sa vitesse, s'il y a lieu, dès le franchissement du tableau, de manière à ramener la vitesse du train à 160 km/ h, et au plus tard au franchissement du TIV à distance préannoncé.
Repérage de l'approche des signaux de chantier implantés à l'improviste
Toute signalisation de chantier réalisée ou modifiée à l'improviste pouvant être abordée à une vitesse supérieure à 40 km/ h est repérée, de jour comme de nuit, par un repère d'approche.
Le repère d'approche précède le premier signal rencontré (TIV à distance de chantier ou tableau P).
Le repère d'approche est également utilisé pour repérer l'approche des signaux « Baissez panto » et « Coupez courant » implantés à l'improviste.
Coexistence des signaux de chantier et des autres signaux
La mise en place des signaux de chantier de toute nature n'entraîne normalement pas de modification à la signalisation préexistante ; sur toute l'étendue de la partie de voie correspondante les limitations de vitesse prescrites par les signaux de chantier doivent être respectées quelles que soient, par ailleurs, les indications moins impératives pouvant être données par les autres signaux implantés à demeure.
Signaux indicateurs de direction
Dans les cas mentionnés dans la documentation d'exploitation, les signaux indicateurs de direction peuvent être précédés de tableaux fixes ou mobiles comportant des inscriptions.
Tableau indicateur de direction à distance
Ce tableau (en abrégé « TIDD ») est utilisé à l'approche de certaines bifurcations comprenant deux directions géographiques.
Le TIDD est constitué par un tableau lumineux qui présente, en blanc sur fond noir :
Le TIDD est éteint lorsque le carré de la bifurcation ou un carré intermédiaire est présenté, ou lorsqu'une circulation se trouve entre le TIDD et la bifurcation.
Indicateur de direction
Ce signal (en abrégé « ID ») est utilisé à l'approche de certaines bifurcations.
L'ID est constitué par un écran noir à bordure blanche qui présente, de jour comme de nuit, des feux blancs disposés horizontalement.
Le nombre de ces feux correspond au numéro d'ordre, à partir de la gauche, de la direction géographique donnée, sauf indication contraire indiquée dans la documentation d'exploitation.
Signaux caractéristiques de prescriptions particulières
Pancartes
Bande lumineuse jaune horizontale
Cette bande indique au conducteur que la voie de réception correspondante est une voie à quai de courte longueur, ou bien que sa longueur se trouve réduite, soit par la présence de véhicules en stationnement aux abords du point habituel d'arrêt des trains longs, soit par la fermeture d'un signal d'arrêt intermédiaire (protection d'une jonction par exemple).
La bande lumineuse jaune horizontale commande au conducteur d'être en mesure de s'arrêter à quai sur une distance réduite.
Annulation des signaux
Signalisation de sortie de certains faisceaux ou groupes de voies convergentes
Chevron pointe en haut
Pour repérer spécialement le point d'arrêt des mouvements exécutés en direction des croisements de sortie d'un faisceau de voies de service convergentes, il est fait usage, si cela est nécessaire, pour chacune des voies du faisceau, d'un chevron pointe en haut.
Le chevron point en haut peut également être utilisé dans certains établissements situés sur des lignes à voies unique ou à voie banalisée à une seule voie pour repérer le point que ne doivent pas dépasser les trains devant s'arrêter à l'établissement.
Tableau lumineux de correspondance
Ce tableau (TLC) est utilisé à la sortie de certains faisceaux de voies de service en complément du chevron pointe en haut (dans certains cas, le chevron est remplacé par une indication supplémentaire du TLC constituée par un damier rouge et blanc ayant la même signification que le jalon d'arrêt).
Ce tableau peut présenter :
-soit la lettre « T », en blanc sur fond noir, pour indiquer au conducteur ayant à exécuter un mouvement en direction d'une voie pouvant être en impasse que rien ne s'oppose au mouvement ;
lorsque la sortie du faisceau est commandée par un signal de groupe, la lettre « T » clignote si au moment de sa présentation le signal de groupe est fermé ;
-soit, s'il y a lieu, le signal lumineux de départ.
Dans certaines gares d'arrêt général ou au départ de certains groupes de voies principales d'arrêt général, le TLC à trois indications peut être utilisé pour commander, en lieu et place des carrés habituellement prévus à cet effet, la sortie de chacune des voies d'un groupe de voies principales convergentes.
Tableau lumineux indicateur de provenance
Ce tableau (TIP) est utilisé à la sortie de certains faisceaux de voies de service en complément du chevron pointe en haut.
Ce tableau peut présenter, en noir sur fond blanc, l'un quelconque des numéros des voies du faisceau.
La présentation d'un numéro sur le TIP indique au conducteur se trouvant sur la voie correspondante et ayant un mouvement à exécuter en direction du signal de groupe que rien ne s'oppose au mouvement :
-lorsque le signal de groupe présente une indication d'arrêt, le conducteur est autorisé à s'avancer jusqu'à un point convenu situé avant le signal, ou jusqu'à celui-ci, en principe pour l'exécution d'un mouvement de rebroussement ;
lorsque l'indication d'arrêt du signal de groupe n'est pas présentée, l'affichage d'un numéro sur le TIP indique en outre au conducteur se trouvant sur la voie correspondante que l'ouverture du signal le concerne.
Identification des signaux
Plaques d'identification
Suivant le signal le plus impératif que peut présenter un panneau, la plaque d'identification peut porter l'une des inscriptions ci-après :
Les panneaux porteurs d'une plaque D ou A sont de forme circulaire.
Plaques de cantonnement
A moins que le signal carré correspondant ne puisse être ouvert qu'à destination de cantons de BAL ou de voies de service, les panneaux à plaque Nf sont en outre munis d'une plaque de cantonnement portant, en noir sur fond blanc, le type de block équipant le canton vers lequel le signal donne accès.
Signaux propres aux manœuvres
Signal lumineux de manœuvre
Le SLM est constitué par l'association de trois unités lumineuses à feu blanc, normalement éteintes.
Il permet de donner au conducteur les ordres de manœuvre suivants :
Signaux en liaison avec le départ des trains
Signal lumineux de départ
Le signal lumineux de départ (SLD) est utilisé à la sortie de certaines voies.
Il est constitué par la présentation d'un voyant clignotant mi-blanc, mi-vert.
Ce signal constitue l'autorisation de départ.
Plaque mi-blanche mi-verte
Lorsqu'un signal carré de sortie est complété par une plaque mi-blanche mi-verte, cette dernière indique au conducteur que l'ouverture du signal constitue l'autorisation de départ.
Plaque demande de départ
Signaux propres à la traction électrique
Signal « fin de caténaire »
Le signal « fin de caténaire » est utilisé pour repérer le point que le pantographe ne doit pas dépasser.
Signaux « Baissez panto »
Les parties de voies à franchir pantographe baissé sont normalement précédées par deux signaux « baissez panto » pouvant être lumineux ou mécaniques :
Particularités concernant les circulations bi-mode :
Signaux « Coupez courant »
Les parties de voie sur lesquelles le courant doit être coupé sont précédées par un signal d'exécution et un signal de fin de parcours.
L'emplacement du signal d'exécution est généralement repéré à distance par une pancarte portant, en lettres noires sur fond blanc, l'inscription « Sectionnement à … m ».
Pancarte « REV »
Signalisation embarquée
Chapitre 1er-Signalisation de cabine de type TVM
Article 101-Signalisation relative à la vitesse
101.1-Les indications d'exécution
101.2-Indications d'annonce
Article 102-Description de la signalisation relative à la traction électrique
102.1-Pictogramme « Coupez courant »
102.2-Pictogramme « Baissez panto »
Chapitre 2-Signalisation de cabine de type ETCS
Chapitre 3-Signalisation complémentaire latérale en TVM
Paragraphe 1-Principes généraux
Article 301-Plaques d'identification et de repérage de la signalisation complémentaire latérale
301.2-Plaques de repérage
Article 302-Approche des signaux temporaires
Article 303-Présentation des signaux à main
Article 304-Limitations temporaires de vitesse
Article 306-Pancartes et tableaux à inscriptions diverses
Article 307-Signaux propres à la traction électrique
Paragraphe 2-Description de la signalisation latérale
Article 308-Description de la signalisation latérale spécifique
308.2-Jalon de manœouvre
Chapitre 4-Signalisation complémentaire latérale en ETCS
Chapitre 5-Signalisation complémentaire latérale commune
Article 508-Description de la signalisation latérale commune
508.1-Entrée d'une ligne à signalisation de cabine
508.2-Sortie d'une ligne à signalisation de cabine
508.3-Transition de type de TVM ou de type de signalisation de cabine
508.4-Signaux propres à la traction électrique concernant le retrait ou la mise en place de la butée pantographe 70
Signalisation de cabine de type TVM
Signalisation relative à la vitesse
Les ordres ou informations donnés au conducteur par la signalisation de cabine comprennent deux catégories :
-les indications d'annonce.
Elles peuvent présenter trois indications :
Elles peuvent présenter deux indications :
Description de la signalisation relative à la traction électrique
La zone à franchir courant coupé est repérée par la signalisation au sol prévue à l'annexe 1.
L'extinction du pictogramme « Coupez courant » ou « Coupez courant automatique » autorise le conducteur à reprendre, si rien ne s'y oppose, les conditions normales de traction.
Signalisation de cabine de type ETCS
Les ordres ou informations de sécurité délivrés par la signalisation de cabine de type ETCS sont décrits à l'annexe A de la spécification technique d'interopérabilité mentionnée au point e) de l'annexe 1 du présent arrêté.
Signalisation complémentaire latérale en TVM
Plaques d'identification et de repérage de la signalisation complémentaire latérale
Suivant leur nature, les repères sont munis d'une plaque d'identification réflectorisée, à lettres blanches sur fond noir, indiquant la nature du repère :
Les repères et les jalons de manoeuvre sont munis d'une plaque de repérage, non éclairée la nuit, sur laquelle figure le numéro du repère ou du jalon de manoeuvre.
Le point kilométrique arrondi à l'hectomètre, en chiffres rouges sur fond blanc, est indiqué sur ces repères.
En sus de la plaque de repérage habituelle, les repères et les jalons de manœuvre peuvent être munis d'une plaque de repérage arrière permettant aux conducteurs les prenant à revers de les identifier.
Approche des signaux temporaires
En cas d'incidents ou de travaux, une signalisation temporaire de chantier ou de traction électrique peut être mise en place ; elle est réalisée au moyen d'une signalisation complémentaire latérale constituée par les signaux utilisés en signalisation latérale décrits à l'annexe 1.
Signalisation temporaire de chantier : cette dernière n'étant pas préannoncée, la vitesse limite des circulations doit être abaissée au préalable, par la signalisation de cabine, à un taux inférieur ou égal à 170 km/ h.
Signalisation temporaire de traction électrique : la vitesse limite des circulations est abaissée au préalable, par la signalisation de cabine, à un taux inférieur ou égal à 220 km/ h.
Présentation des signaux à main
Pour permettre des mouvements de faible amplitude, dans des cas très exceptionnels, ou dans le cas de raccordement de rames sur une voie à quai, les signaux à main décrits à l'annexe 3 peuvent être utilisés.
Le conducteur doit être avisé et ces signaux doivent être présentés depuis la piste ou le quai et rester visibles depuis le poste de conduite.
Limitations temporaires de vitesse
Sur l'étendue du chantier, le conducteur ne doit pas dépasser la vitesse limite imposée par la signalisation complémentaire latérale tout en respectant toute indication plus restrictive donnée par la signalisation de cabine.
Lorsque le conducteur ne reconnaît pas l'indication donnée par un TIV à distance, il doit se mettre aussitôt que possible en marche à vue et poursuivre cette dernière jusqu'au deuxième repère rencontré.
Si après franchissement de ce deuxième repère le taux de vitesse a pu être déterminé, le conducteur cesse d'observer la marche à vue et se conforme à la signalisation de cabine, éventuellement à la signalisation latérale.
Si le taux de vitesse n'a pu être déterminé, il continue à observer la marche à vue jusqu'au point où le taux de vitesse peut être déterminé avec certitude.
Pancartes et tableaux à inscriptions diverses
Des pancartes ou tableaux portant une inscription en langage clair ou en abrégé, ou bien un signe conventionnel, peuvent être employés pour donner certaines indications aux conducteurs.
En complément de la signalisation de cabine, la signalisation de traction électrique prévue à l'annexe « signalisation latérale » est implantée au sol.
Lorsque la vitesse autorisée dépasse 220 km/ h, le conducteur se conforme à la signalisation présentée en cabine.
Lorsque la vitesse autorisée est inférieure à 220 km/ h, le conducteur se conforme :
-aux indications présentées par la signalisation au sol ;
-à l'indication « coupez courant automatique » si celle-ci lui est présentée en cabine.
Description de la signalisation latérale
Description de la signalisation latérale spécifique
Le repère est constitué par une cocarde fixe réflectorisée de forme carrée présentant, sur fond bleu, un triangle jaune bordé de blanc dont la pointe est dirigée vers la voie à laquelle il s'adresse.
Jalon de manœuvre
Le jalon de manœuvre commande au conducteur l'arrêt avant le jalon, même si le feu blanc de franchissement est présenté.
Un jalon de manœuvre est muni d'un feu blanc de franchissement qui, lorsqu'il est présenté, autorise le conducteur à effectuer le mouvement qui lui a été préalablement commandé.
Signalisation complémentaire latérale en ETCS
Le repère est constitué par une cocarde fixe réflectorisée de forme carrée présentant, sur fond bleu, une flèche jaune bordée de blanc dont la pointe est dirigée vers la voie à laquelle le repère s'adresse.
Signalisation complémentaire latérale commune
Description de la signalisation latérale commune
Le tableau ci-dessus est précédé de un ou plusieurs tableaux « CAB » à lettres noires sur fond blanc.
Les points de transition de type de TVM ou de type de signalisation de cabine sont matérialisés, selon le cas, par :
Lorsque la fonction « Baissez panto » doit être utilisée à la suite d'un changement de hauteur de fil de contact, une signalisation spécifique est mise en place, à hauteur du signal de fin de parcours, afin de renseigner le conducteur sur le type d'électrification qu'il va rencontrer.
Signalisation temporaire
Lorsque, au cours de travaux, la fonction « Baissez panto » doit être uniquement utilisée à la suite d'un changement de hauteur de fil de contact, une signalisation spécifique de chantier est mise en place afin de renseigner le conducteur sur le type d'électrification qu'il va rencontrer.
L'accès à une caténaire de hauteur constante par rapport au plan de roulement est repéré :
L'accès à une caténaire de hauteur variable par rapport au plan de roulement est repéré
Après le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 7 mai 2015 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
Arrêté du 25 août 2015 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Mont-Louis-La Quillane (Pyrénées-Orientales)
L'aérodrome Mont-Louis-La Quillane est dénommé « La Llagonne-La Quillane ».
Arrêté du 27 août 2015 portant suppression d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Est (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 août 2015, il est supprimé une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Est (budget annexe) à compter du 1er octobre 2015.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Est (budget annexe) est abrogé à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 28 août 2015 portant retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 août 2015, la reconnaissance en tant qu'organisation et union d'organisations de producteurs de l'Union bretonne des organisations de producteurs de la pêche maritime (UBOP), accordée par l'arrêté du 24 avril 1996 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, est retirée à compter de la parution du présent arrêté.
Arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 août 2015, l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de dix mille neuf cents euros (10 900 €).
Arrêté du 1er septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 carrières souterraines de la Volonière (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « carrières souterraines de la Volonière » (zone spéciale de conservation FR 5200651) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Sarthe sur une partie du territoire de la commune suivante : Poncé-sur-le-Loir.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrières souterraines de la Volonière figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 ruisseaux de Vaux-la-Douce et des Bruyères (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 ruisseaux de Vaux-la-Douce et des Bruyères » (zone spéciale de conservation FR 2100344) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Velles, Voisey.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 ruisseaux de Vaux-la-Douce et des Bruyères figure en annexe au présent arrêté.
Lorsque l'hospitalisé est en fin de vie, il est transféré à son domicile si lui-même ou sa famille en expriment le désir.
Lorsque l'employeur met à la disposition de collectivités publiques les salariés, en application du premier alinéa de l'article L.
5424-18, il dépose, à la demande de la mairie de la commune du lieu du chantier, l'effectif et la spécialité des salariés dont l'activité est interrompue.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 gorges du Haut-Cher (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges du Haut-Cher » (zone spéciale de conservation FR 8301012) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire des communes suivantes : Lavault-Sainte-Anne, Lignerolles, Mazirat, Montluçon, Saint-Genest, Sainte-Thérence, Teillet-Argenty, Villebret.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges du Haut-Cher figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 1er septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Cîteaux et environs (zone de protection spéciale)
Les sept cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/80 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Cîteaux et environs (zone de protection spéciale) FR 2612007.
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Cîteaux et environs (zone de protection spéciale).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 cavité minière de la Pause (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cavité minière de la Pause » (zone spéciale de conservation FR 8302010) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Puy-de-Dôme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubusson-d'Auvergne, Augerolles, Vollore-Ville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cavité minière de la Pause figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 1er septembre 2015 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Compagnie de cogénération de Champblain à la société Novawatt
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er septembre 2015, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une centrale de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 48 MW, accordée au titre du deuxième alinéa de l'article L.
311-6 du code de l'énergie à la société Compagnie de cogénération de Champblain (CCC), dont le siège social est 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, à la société Novawatt, dont le siège social est 1, parvis de La Défense, Grande Arche, paroi Nord, 92800 Puteaux.
L'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel est sur le site de l'usine d'Emin Leydier, zone industrielle ORTI, 26420 Saint-Vallier.
Arrêté du 3 septembre 2015 autorisant la société Endesa Energia SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 septembre 2015, en complément de l'arrêté du 7 août 2015 l'autorisant à fournir du gaz naturel sur le territoire français, la société Endesa Energia SA, dont le siège social est situé Ribera del Loira, 60, 28042 Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
L'arrêté du 21 janvier 2014 autorisant la société Endesa Energia SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 9 septembre 2015 portant délégation de signature (cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice)
Délégation est donnée à M. Julien Meimon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 14 septembre 2015.
1112-57 sont informées de la sortie prochaine du mineur.
Elles font connaître à l'administration de l'établissement si le mineur peut ou non quitter seul l'établissement.
Arrêté du 7 septembre 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse (Landes) identifiée ZIT Eulalie dans la région d'information de vol de Bordeaux
De la surface à 5 000 ft (1 524 m) au-dessus du niveau moyen de la mer.
Active le 23 septembre 2015 de 6 heures à 11 heures.
Report possible le 24 septembre 2015 de 6 heures à 11 heures.
Reports possibles du 26 septembre 2015 au 23 octobre 2015 de 2 heures à 11 heures.
Zone interdite temporaire qui se substitue aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.
CAG/CAM pénétration interdite, à l'exception :
- aéronefs de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile, ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2 (cellule de coordination de l'activité aérienne).
Les commandants de bord sont en contact radio permanent avec CAZAUX APP ou MARINA dans la ZIT.
Pour les aéronefs de la défense autorisés à pénétrer, les services de la CAM sont rendus.
Pour les autres aéronefs autorisés à pénétrer, les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.
Arrêté du 7 septembre 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Hourtin (Gironde) identifiée ZIT Hourtin dans la région d'information de vol de Bordeaux
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces aériens avec lesquels elle interfère.
Les commandants de bord sont en contact radio permanent avec MARINA dans la ZIT.
Arrêté du 7 septembre 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Quimper (Finistère) identifiée ZIT Pluguffan dans la région d'information de vol de Brest
Les commandants de bord sont en contact radio permanent avec Quimper Pluguffan 118,625 MHz.
Pour les aéronefs de la défense autorisés, les services de la CAM sont rendus par RAKI.
Pour les autres aéronefs autorisés à pénétrer, les services sont rendus par les organismes habituels de la circulation aérienne, conformément à la classe des espaces avec lesquels cette zone coexiste.
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2015 est fixé à vingt-huit millions quatre cent quarante-deux mille quatre cent dix-huit euros et treize centimes (28 442 418,13 €).
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à trente-cinq milliards trois cent quatre-vingt-onze millions neuf cent soixante-trois mille sept cent soixante-quatre euros et quinze centimes (35 391 963 764,15 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à un milliard quatre-vingt-cinq millions huit cent dix-huit mille sept cent soixante-seize euros et trente centimes (1 085 818 776,30 €).
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-sept millions cinq cent quatre-vingt-quinze mille sept cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-six centimes (27 595 784,66 €)
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à huit cent quarante-six mille six cent trente-trois euros et quarante-sept centimes (846 633,47 €).
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2015 est réparti en une première part de vingt-deux millions deux cent dix mille cinq cent soixante et onze euros et dix centimes (22 210 571,10 €) et une seconde part de six millions deux cent trente et un mille huit cent quarante-sept euros et trois centimes (6 231 847,03 €).
Décret du 10 septembre 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques dans le département du Calvados (14)
Par décret en date du 10 septembre 2015, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques d'Honfleur (Calvados, n° ANFR : 014 014 0078), Bourgeauville (Calvados, n° ANFR : 014 014 0081), Dives-sur-Mer (Calvados, n° ANFR : 014 014 0082), Honfleur (Calvados, n° ANFR : 014 014 0083), Brémoy (Calvados, n° ANFR : 014 014 0084), Moult (Calvados, n° ANFR : 014 014 0085), Soumont-Saint-Quentin (Calvados, n° ANFR : 014 014 0086), Trouville-sur-Mer (Calvados, n° ANFR : 014 014 0087), Villers-sur-Mer (Calvados, n° ANFR : 014 014 0088), Vire (Calvados, n° ANFR : 014 014 0089), Caen (Calvados, n° ANFR : 014 014 0090), Sainte-Honorine-des-Pertes (Calvados, n° ANFR : 014 014 0091), Saint-Désir (Calvados, n° ANFR : 014 014 0092), Saint-Germain-de-Livet (Calvados, n° ANFR : 014 014 0104), Clécy (Calvados, n° ANFR : 014 014 0105), Le Plessis-Grimoult (Calvados, n° ANFR : 014 014 0108), Caen (Calvados, n° ANFR : 014 014 0109).
(1) Ces plans peuvent être consultés au SGAMI Ouest, direction des systèmes d'information et de communication, 28, rue de la Pilate, 35207 Rennes.
Arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2014 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Sous réserve du cas particulier des prématurés, de nécessité médicale, ou de cas de force majeure constatée par le médecin responsable du service, le nouveau-né quitte l'établissement en même temps que sa mère.
Arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale
des points 2016
POSTES À RESPONSABILITÉ DÉVOLUS
à un major à l'échelon fonctionnel
Major à l'échelon fonctionnel
Arrêté du 2 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
L'annexe I de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
1° Au b du 1° du II, les mots : « Un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un examinateur » sont remplacés par les mots : « Un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un ou de plusieurs examinateurs » ;
2° Au dernier alinéa du 2° du II, les mots : « entretien d'ordre général avec l'examinateur » sont remplacés par les mots : « entretien d'ordre général avec le ou les examinateurs ».
Le deuxième alinéa du 1° duII de l'annexe II de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 avril 2014 portant homologation du circuit de vitesse d'Alès (Gard)
L'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2014 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Il peut être utilisé dans les deux sens horaires.
Le sens anti-horaire est interdit pour les compétitions ».
Le tableau annexé à l'arrêté du 16 avril 2014 susvisé fixant les catégories et le nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit de vitesse d'Alès (Gard) est complété par le tableau annexé au présent arrêté.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE D'ALÈS (GARD)
Piste de 2,52 kilomètres (sens anti-horaire)
Délégation est donnée à M. Bernard CHARBONNIER, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'empêchement de M. Bernard CHARBONNIER, sous-directeur de l'administration et des finances, délégation est donnée à M. Nicolas DECLERCQ, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de la division du personnel, et à M. Patrice HIE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration et des finances.
Décret n° 2015-1128 du 10 septembre 2015 relatif au respect des plafonds nationaux et à la mise en œuvre de la discipline financière dans le cadre de la politique agricole commune
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Mécanismes financiers (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dépassements des superficies e...
1° Il est rétabli une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Mécanismes financiers
615-6.-Lorsque le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct dépasse le plafond national annuel prévu par la réglementation européenne, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le taux de réduction à appliquer à ces paiements.
Décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l'Office national des forêts
213-28 du code forestier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de se porter acquéreur peut être subordonné par le règlement des ventes à la présentation d'engagements permettant d'assurer la prise en compte effective des objectifs mentionnés à l'article L.
Arrêté du 31 août 2015 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de céréales à paille
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de céréales à paille annexé au présent arrêté (1).
L'arrêté du 25 mai 2007 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de céréales à paille en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées est abrogé.
Arrêté du 31 août 2015 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de « plantes fourragères et à gazon »)
Mixy.
Coolfin.
Teagasc (IE).
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), les variétés désignées ci-après :
- brome cathartique : Luprime ;
- dactyle fourrage : Athos, Beluga, Cristoss, Lotuss ;
- fléole des prés : Barfleo ;
- fétuque des prés : Libon;
- fétuque élevée fourrage : Carmine, Dauphine, Jordane, Soni, Briss ;
- ray-grass anglais fourrage : Barelan, Barmoric, Courliss, Escal, Herbal, Impresario, Kentaur, Splendid, Virtuose ;
- ray-grass d'Italie alternatif : Barspirit, Carexpress, Daxus, Imperio, Jivet, Labelle, Libonus, Peleton, Prompt ;
- ray-grass d'Italie non alternatif : Caballo, Domino, Lascar, Nabucco, Prestyl, Virgyl ;
- ray-grass hybride : Antal, Fleurial, Pletor ;
- X Festulolium (F.pratensis X L.multiflorum) : Lifema.
- luzerne : Alicia, Daisy, Marina, Meldor, Sanditi, Vermont ;
- sainfoin : Albion ;
- trèfle blanc : Tivoli ;
- trèfle violet : Dimanche, Diper, Diplo, Discovery, Jonas, Karim, Kindia, Tedi ;
- vesce commune d'hiver : Platine, Polca ;
- vesce commune de printemps : Catarina, Topaze.
- fétuque élevée gazon : Barleroy ;
- fétuque ovine : Quatro ;
- fétuque rouge demi-traçante : Baroyal ;
- fétuque rouge gazonnante : Bargreen, Belleaire, Capriccio, Carioca, Greensleeves ;
- fétuque rouge traçante : Mystic, Carmaniole, Jasperina ;
- ray-grass anglais gazon : Barillion, Carnac, Funk, Margarita, Greenway.
Graminées fourragères : ray-grass d'Italie alternatif : Adrenalin ;
Légumineuses fourragères : luzerne : Medina, Franken neu.
- brome cathartique : Baladin ;
- dactyle fourrage : Foly ;
- ray-grass anglais fourrage : Aubisque, Bargala, Brital, Cassidi, Proton ;
- ray-grass d'Italie non alternatif : Modesto ;
- ray-grass hybride : Sirène.
Légumineuses fourragères :luzerne : Comete, Lobo.
- agrostide ténue : Denso ;
- fétuque élevée gazon : Farandole, Greenzeal ;
- fétuque ovine : Cantona, Spartan ;
- fétuque rouge traçante : Chopin ;
- paturin des prés : Zedor ;
- ray-grass anglais gazon : Amiral, Barsandra, Brio, Cachemire, Enesco, Faveur, Milan, Orval.
Légumineuses fourragères : trèfle blanc : Samoa.
Dans les arrêtés suivants susvisés modifiés :
- arrêté du 26 décembre 1988 : article 1er, pour la variété Libano.
- arrêté du 30 mai 1988 : article 2, pour la variété Limousine.
- arrêté du 16 avril 1993 : article 1er, pour la variété Olivia.
- arrêté du 26 avril 2000 : article 1er, pour la variété Libonus.
- arrêté du 11 avril 2001 : article 1er, pour la variété Ducado.
- arrêté du 18 juin 2002 : article 1er, pour les variétés Mentor, Raisa.
- arrêté du 31 mars 2003 : article 1er, pour les variétés Camilla, Limbos, Verano.
- arrêté du 8 avril 2004 : article 1er, pour la variété Septimius.
- arrêté du 3 mai 2005 : article 1er, pour les variétés Imperio, Jasperina, Lifema, Libon, Nabucco.
- arrêté du 16 mai 2006 : article 1er, pour les variétés Asmir, Dynamic, Eurocity, Libero, Liromeo, Vesuvius.
- arrêté du 1 juin 2007 : article 1er, pour les variétés Carinus, Presto, Rodrigo, Sures.
- arrêté du 3 septembre 2007 : article 1er, pour les variétés Libeccio, Lisamba, Malambo.
- arrêté du 4 décembre 2008 : article 1er, pour la variété Gepetto.
- arrêté du 28 avril 2008 : article 1er, pour les variétés Maurizio, Pampero, Parsifal, Vaudaire.
- arrêté du 1 avril 2009 : article 1er, pour les variétés Acquilon, Aventino, Mercedes.
- arrêté du 5 janvier 2010 : article 1er, pour la variété Majesty.
- arrêté du 3 mai 2010 : article 1er, pour les variétés Alfonso, Duero, Palazzo, Ponant.
- arrêté du 12 septembre 2011 : article 1er, pour la variété Alberto.
- arrêté du 19 avril 2011 : article 1er, pour les variétés Adrienne, Montoro, Pomtrado, Tremont.
- arrêté du 17 avril 2012 : article 2, pour les variétés Estrada, Rossera.
- arrêté du 6 mars 2013 : article 1er, pour les variétés Alfio, Astonenergy, Romito, Rosadot.
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : «Euro Grass Breeding GmbH & Co.
KG (DE) », sont remplacés par les mots : « Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE) ».
Arrêté du 31 août 2015 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles et des non-salariés agricoles
Les modalités de désignation des personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R.
721-1-1 du code rural et de la pêche maritime, membres de la section du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles, sont les suivantes :
- six représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole désignés sur proposition du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- un représentant de chacune des quatre organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles suivantes, habilitées à siéger au sein de commissions en application du décret n° 90-187 susvisé, désigné sur leur proposition :
- Fédération nationale des syndicats exploitants agricoles (FNSEA) ;
- un représentant de chacune des fédérations professionnelles agricoles suivantes, désigné sur leur proposition :
- Fédération nationale bovine ;
- Fédération nationale des producteurs de fruits ;
- Fédération nationale des producteurs de lait ;
- Fédération nationale des producteurs de légumes ;
- un représentant de chacune des deux associations de victimes de risques professionnels suivantes, désigné sur proposition de leur président :
- Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ;
- Phyto Victimes.
721-1-1 du code rural et de la pêche maritime, membres de la section du conseil supérieur des prestations sociales agricoles siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles sont les suivantes :
- cinq représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition de chacune des organisations syndicales représentatives suivantes :
- Confédération générale du travail, Fédération nationale agroalimentaire et forestières (FNAF-CGT) ;
- Confédération française démocratique du travail, fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) ;
- Confédération générale du travail-Force ouvrière, fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation des tabacs et des activités annexes (FGTA-FO) ;
- Confédération française des travailleurs chrétiens, fédération de l'agriculture (CFTC-Agri) ;
- Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA/CFE-CGC) ;
- cinq représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole, désignés sur proposition de chacune des organisations professionnelles représentatives suivantes :
- Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB) ;
- Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) ;
- deux représentants d'associations de victimes de risques professionnels, désignés sur proposition de leur président :
Les sections compétentes du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, siégeant en formation de commissions nationales de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles et des non-salariés agricoles sont présidées par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant et sont réunies, à son initiative, au moins une fois par an.
Les membres de ces commissions, titulaires et suppléants, sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Lorsqu'un membre de la commission ne peut être suppléé, il peut donner mandat à un autre membre de la commission.
Chaque membre présent à une réunion de la commission ne peut détenir plus de deux mandats.
Les membres, titulaires ou suppléants, de la section compétente du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, visés à l'article 2 du présent arrêté, ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement, de repas et de séjour selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les mêmes remboursements sont accordés aux personnes non fonctionnaires qui sont mentionnées à l'article 6 du décret n° 2000-139 susvisé et qui sont sollicitées pour apporter leur concours aux délibérations de la commission.
Ces remboursements sont pris en charge par le fonds national de prévention conformément à l'article R.
L'arrêté du 13 décembre 1973 relatif à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles et l'arrêté du 3 avril 2002 fixant la composition d'une commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles sont abrogés.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de l'île de La Réunion
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2015, est approuvée la directive régionale d'aménagement de l'île de La Réunion, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales de l'île de La Réunion.
122-10 du code de l'environnement peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de l'île de La Réunion.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant approbation du schéma régional d'aménagement de l'île de La Réunion
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2015, est approuvé le schéma régional d'aménagement de l'île de La Réunion qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts autres que domaniales et relevant du régime forestier sur le territoire de l'île de La Réunion.
122-10 du code de l'environnement peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de l'île de La Réunion.
Arrêté du 4 septembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Pays des Bouches-du-Rhône » et modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Bouches-du-Rhône »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, les mots : « Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « Pays des Bouches-du-Rhône ».
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays des Bouches-du-Rhône », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
- au niveau du titre ainsi que dans l'ensemble du corps du texte du cahier des charges, la dénomination « Bouches-du-Rhône » est remplacée par « Pays des Bouches-du-Rhône » ;
- au chapitre 1er, point 7.2, dixième alinéa, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette zone géographique est dédiée exclusivement à la production de vins revendiqués en IGP “Pays des Bouches-du-Rhône” ».
Lorsque l'hospitalisé est en fin de vie, il est transporté, avec toute la discrétion souhaitable, dans une chambre individuelle.
Ses proches sont admis à rester auprès de lui et à l'assister dans ses derniers instants.
Ils peuvent être admis à prendre leur repas dans l'établissement et à y demeurer en dehors des heures de visite si les modalités d'hospitalisation du malade le permettent.
Arrêté du 28 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme
1° Le quatrième alinéa de l'article 19 est remplacé par la disposition suivante :
« Les candidats ayant obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues au chapitre II du présent arrêté peuvent être admis en formation pour les unités et modules non validés, à la suite d'un entretien, en fonction des possibilités d'accueil de l'établissement.
« Ils peuvent, à l'issue de cette formation, présenter à nouveau leur dossier devant le jury de validation des acquis de l'expérience.
Arrêté du 2 septembre 2015 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2015, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est modifiée comme suit après avis de la séance de la CPPAP du 30 juin 2015 :
Sont ajoutées à la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
Coopetic médias, 7, rue de Palestro, 75002 Paris ;
Société nouvelle agence de presse magazine, 75, rue de Lourmel, 75015 Paris.
Agence parisienne de presse, 16, rue Saint-Fiacre, 75002 Paris ;
System TV, 45, rue Paul-Bert, 92100 Boulogne-Billancourt ;
Bubble, 25, rue Chateaubriand, 75008 Paris ;
Filimages, 24, rue des Erables, 45160 Olivet.
Décision du 10 septembre 2015 modifiant la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
- Délégation est donnée à M. Stéphane CRÉANGE, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés.
Arrêté du 9 septembre 2015 modifiant, en ce qui concerne la Guadeloupe et La Réunion, l'annexe à l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie
L'annexe de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2015 susvisé est remplacée, en ce qui concerne La Réunion, par l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2015 susvisé est remplacée, en ce qui concerne la Guadeloupe, par l'annexe II du présent arrêté.
Décret du 10 septembre 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Union de Birmanie - M. RICHARD (Olivier)
M. Olivier Richard, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur du Bureau français à Taipei, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Union de Birmanie, en remplacement de M. Thierry Mathou, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 septembre 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Hongrie - M. FOURNIER (Eric)
M. Eric Fournier, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Hongrie, en remplacement de M. Roland Galharague, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 septembre 2015 portant cessation de fonctions du directeur de la mer de la Martinique
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre des outre-mer en date du 10 septembre 2015, il est mis fin à compter du 14 septembre 2015 aux fonctions de directeur de la mer de la Martinique exercées par M. Olivier MORNET, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, appelé à d'autres fonctions.
Les décès sont attestés par le certificat prévu à l'article L.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2015, M. MISSIKA (Pierre, Maurice, Nathan) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe MOREL, commissaire-priseur judiciaire associé à la résidence de Paris.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2015, ﻿Mme ESSER (Ngoc, Maï, Anne-Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RENAUD (Fabrice) à la résidence de Montignac-sur-Vézère (Dordogne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2015, ﻿Mme GADIOUX (Florence, Christiane, Marie, Marcelle), épouse BRULÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Christophe SAEZ - Simon LEFEBVRE - Philippe BONNAFOUS à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales).
Est nommé au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 14 septembre 2015 :
M. Julien Meimon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2015, est nommée membre de la commission en tant que représentante de la garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de Mme Anne-Françoise ASTRUC, appelée à d'autres fonctions :
Mme Karen LEVEQUE, membre suppléant.
M. Gérald Bégranger est nommé conseiller juridique au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget à compter du 15 septembre 2015.
Par arrêté du président du conseil départemental de l'Eure en date du 13 mai 2015, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Valérie PECHE.
Conformément à l'article 80 du code civil, les décès sont inscrits sur un registre spécial.
Celui-ci est transmis dans les vingt-quatre heures au bureau d'état civil de la mairie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 août 2015, M. Bernard CHARBONNIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé du support opérationnel, du traitement technique du renseignement et de la gestion opérationnelle à la préfecture de police à Paris (75), est affecté en qualité de sous-directeur de l'administration et des finances à Nanterre (92), DCI/services centraux, à compter du 14 septembre 2015.
Décision du 15 juin 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA TITRES) - session 2015
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA TITRES) session 2015, les quatre (4) candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Vermeulen (Thomas) numéro candidature : 693517.
Nattier (Charles) numéro candidature : 712372.
Levoux (Audrey) numéro candidature : 692851.
Prat (Alexandre) numéro candidature : 694587.
Millot (Céline) numéro candidature : 712604.
Cautier (Anne-Sophie) numéro candidature : 712069.
Loisel (Etienne) numéro candidature : 712625.
Gicquel (Loïc) numéro candidature : 712431.
Laury (Alexia) numéro candidature : 711935.
Décision du 16 juin 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à la formation initiale dispensée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OG TITRES)-session 2015
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 2015, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OG TITRES), session 2015, les neuf (09) candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Boutant (Alexandre), numéro candidature : 695337.
Courjaud (Nicolas), numéro candidature : 710673.
Mordacq (Timothée), numéro candidature : 712532.
Malo (Marianne), numéro candidature : 711296.
Silvy (Bruno), numéro candidature : 711594.
Devaux (Ophélie), numéro candidature : 709597.
Legendre (Pierre), numéro candidature : 711387.
Larnane (Amel), numéro candidature : 711824.
Cassaing (Jonathan), numéro candidature : 711317.
Décision du 21 août 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA TITRES) - session 2015 (décision complémentaire)
Millot (Céline).
Arrêté du 2 septembre 2015 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2015, en application des articles D.
621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Thierry LIROT est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol.
Le mandat de M. Thierry LIROT prendra fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol.
Décret du 10 septembre 2015 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - M. CHRISTIEN (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015, M. Frédéric CHRISTIEN est nommé en qualité de professeur de 2e classe stagiaire de l'Institut Mines-Télécom, spécialité « métallurgie physique », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2015-2016.
Arrêté du 19 mai 2015 portant nomination des membres de la commission consultative pour l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2015, sont nommés membres de la commission pour l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque :
- En qualité de personnalités qualifiées pour le collège « arts de la rue » :
M. Ariagno (Philippe), directeur de La Passerelle, scène nationale à Gap.
Mme Granger (Anne-Karine), dite Granger (Charlotte), chargée de développement pour le Festival d'Aurillac.
Mme Léger (Françoise), codirectrice du Citron jaune.
Mme Le Batard (Anne), chorégraphe, directrice artistique de la compagnie Ex Nihilo.
M. Le Brun Cordier (Pascal), professeur associé à l'université Paris-I, directeur du master « Projets culturels dans l'espace public ».
M. Rémy (Frédéric), directeur artistique de Scènes de rue à Mulhouse.
Mme Boitaud (Dalila), directrice artistique de la compagnie Uz et Coutumes.
- En qualité de personnalités qualifiées pour le collège « arts du cirque » :
M. Almon (Michel), conseiller, membre de JTCE - Jeunes Talents Cirque Europe.
Mme Benanti (Raffaella), chef de projet, responsable de la programmation cirque à l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
Mme David (Gwenola), journaliste, écrivain.
M. Fouilland (Marc), directeur de CIRCa, Pôle national des arts du cirque à Auch, Midi-Pyrénées.
Mme Donck (Peggy), administratrice de la compagnie XY.
M. Huysman (Christophe), metteur en scène, directeur artistique de la compagnie Les Hommes penchés.
M. Lévêque (Gaëtan), artiste de cirque, membre du collectif AOC.
La déclaration d'enfant sans vie est établie dans les conditions prévues à l'article 79-1 du code civil.
Cette déclaration est enregistrée sur le registre des décès de l'établissement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 151 du 1er avril 2015 relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Accord du 19 février 2015 (six annexes).
Délibération du 7 mai 2014 portant décision sur l'évolution au 1er août 2014 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Michel THIOLLIERE, et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Ce montant a été calculé conformément aux principes définis à la section D.2 de l'exposé des motifs de la délibération du 3 avril 2013 précitée.
Au cours de la période d'application du TURPE 3 HTB (1er janvier 2013 au 31 juillet 2013), la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels (1 min 36 s) étant supérieure à la durée moyenne de coupure de référence sur cette même période (1 min 24 s, soit 7/12 de la valeur annuelle de référence fixée à 2 min 24 s), RTE supporte une pénalité de 1,8 M€.
Au cours de la période d'application du TURPE 4 HTB (1er août 2013 au 31 décembre 2013), la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels (1 min 25 s) étant supérieure à la durée moyenne de coupure de référence sur cette même période (1 min, soit 5/12 de valeur annuelle de référence fixée à 2 min 24 s), RTE supporte une pénalité de 3,6 M€.
Dans le cadre du TURPE 4 HTB, une incitation sur la fréquence moyenne de coupure a été mise en place, au cours de la période du 1er août 2013 au 31 décembre 2013 la fréquence moyenne de coupure hors événements exceptionnels (0,192 coupure) étant inférieure à la fréquence moyenne de coupure de référence sur cette même période (0,25 coupure, soit 5/12 de valeur annuelle de référence fixée à 0,6 coupure), RTE bénéficie d'un bonus de 4,8 M€.
a (C€/KW)
MNX GLOBAL LOGISTICS SAS, 4, rue des Voyelles, 95700 Roissy - Charles-de-Gaulle
FREIGHT DISTRIBUTION INTERNATIONAL SARL (FDI), rue du Chapitre, cargo 2, bât.
Un poste de psychologue clinicien conseiller technique régional est vacant au sein du commandement de la gendarmerie de la Guyane, à Cayenne (973).
Il aura également à travailler en lien avec le psychologue clinicien conseiller technique régional du commandement de la gendarmerie outre-mer.
Son action sera susceptible de s'étendre aux personnels de la gendarmerie affectés en Martinique, en Guadeloupe et dans les emprises diplomatiques de l'Amérique latine, à la suite d'événements potentiellement traumatiques.
Il devra par ailleurs être en mesure d'adapter les modalités de prise en charge psychologique au contexte opérationnel.
- la psychopathologie du travail (souffrance au travail, prévention des situations professionnelles fragilisantes) et ses modes de prise en charge ;
- les risques psychologiques liés au contexte opérationnel et ses modes de prise en charge ;
- la clinique individuelle et familiale de l'éloignement ;
- les particularités géographiques et culturelles de la Guyane, de l'arc antillais et de l'Amérique latine.
En outre, le candidat retenu devra satisfaire aux exigences morales et médicales liées à son futur statut.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, sont à adresser au secrétariat de la section psychologie, soutien, intervention, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, à l'adresse suivante : Mme MENDY, secrétariat du bureau santé et sécurité au travail, sous-direction de l'accompagnement du personnel, direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, ou par e-mail : nathalie.mendy@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'exploiter une centrale de production d'énergie électrique d'une capacité de production de 5,4 MW, sur le site de l'usine Flipo Richir, zone industrielle, 13, rue de Lorival, 59473 Seclin.
Dans les cas de signes ou d'indices de mort violente ou suspecte d'un hospitalisé, le directeur, prévenu par le médecin chef du service, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil.
M. le Président de la République a reçu le mardi 8 septembre 2015 :
Son Excellence Mme Maria de la Paz DONOSO CASTELLÓN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Equateur ;
Son Excellence M. Zainal Arif MANTAHA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Singapour ;
Son Excellence M. Nikolaus MEYER-LANDRUT, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne ;
Son Excellence M. Joël RAULT, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Maurice ;
Son Excellence M. Bassirou SENE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Sénégal ;
Son Excellence M. Tilak RANAVIRAJA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique socialiste de Sri Lanka ;
Son Excellence Mme Kirsten Malling BIERING, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Danemark ;
Son Excellence Mme Aliza BIN-NOUN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat d'Israël ;
Son Excellence M. Ado ELHADJI ABOU, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Niger ;
Son Excellence M. Alar STREIMANN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Estonie ;
Son Excellence M. Muhammad ABDUL GHAFFAR Abdulla, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Bahreïn ;
Son Excellence M. Vincent MERTENS de WILMARS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Belgique ;
Son Excellence M. Andrej SLAPNIČAR, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Slovénie ;
Son Excellence M. Deo SARAN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République des îles Fidji.
M. PAPPATICO (Cédric), commandant de police affecté à la circonscription de sécurité publique de Chambéry (Savoie) ; 12 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 décembre 2014 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. MOSER (Christophe), lieutenant de police, affecté à la section montagne de la compagnie républicaine de sécurité n° 29 de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) ; 15 ans de services.
Décret n° 2015-1130 du 12 septembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2015 définissant les zones règlementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Arrêté du 11 septembre 2015 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins
La délibération n° B49/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 23 juillet 2015 relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins est approuvée.
DÉLIBERATION DU BUREAU NO B49/2015
Conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté du 1er février 1999 modifiant l'arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres de navigation ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu la consultation du public effectuée sur le projet de délibération du 2 au 22 juillet 2015 ;
Considérant la nécessité de prévoir des conditions particulières pour l'attribution de la licence pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
Considérant la nécessité de fixer le nombre de licences pour la pêche dans les estuaires et pour la pêche des poissons migrateurs et l'intérêt de répartir ce contingent entre les comité régionaux et, éventuellement les comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Considérant la nécessité de prévoir des règles particulières de contrôle pour l'attribution de la licence et l'intérêt de prévoir à cette fin la mise en place de commissions estuariennes de litiges (CEL) ;
Considérant la nécessité de contribuer aux systèmes de déclarations statistiques et de marquage des salmonidés ;
Après consultation de la commission du milieu estuarien et des poissons amphihalins (CMEA) du CNPMEM du 16 juillet 2015,
« Navire de pêche professionnelle ».
Entendre : tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes, battant pavillon français, immatriculé dans la Communauté européenne, déclaré actif au fichier de la flotte de pêche communautaire.
« Licence de pêche nationale délivrée par les professionnels ».
Entendre : licence délivrée par le CNPMEM et/ou par les CRPMEM sur le fondement des articles L.
Licence pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs.
L'exercice de la pêche maritime dans les estuaires ainsi que l'exercice de la pêche des poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées jusqu'à la limite des eaux territoriales le long des côtes françaises du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique sont soumis à la détention d'une licence de pêche multispécifique, dénommée « licence CMEA ».
La licence précise, pour chaque bassin et conformément à la réglementation en vigueur, le ou les stades biologiques de l'anguille et les autres ressources halieutiques pour lesquels elle est attribuée, aussi appelés droits de pêche spécifiques.
Sont ainsi distingués les droits de pêche spécifiques suivants :
- « Civelle » concernant l'anguille européenne de moins de 12 centimètres ;
- « Anguille jaune » concernant l'anguille européenne au stade d'anguille jaune ;
- « Salmonidés migrateurs » concernant le saumon atlantique et la truite de mer ;
- « Autres espèces amphihalines » concernant les espèces citées à l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié à l'exception de l'anguille européenne et des salmonidés migrateurs ;
- « Autres ressources estuariennes » concernant toutes les ressources halieutiques présentes en estuaire à l'exception de celles citées à l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié.
Zones géographiques d'application.
Durant les périodes d'ouvertures réglementaires, la licence ouvre le droit à l'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs pour la seule zone maritime correspondant à la circonscription géographique de la ou des commissions estuariennes de litiges (CEL), dénommées « bassin », concernées.
Chaque bassin est rattaché à une unité de gestion de l'anguille (UGA) dont la liste figure à l'annexe B de la délibération portant contingent des licences et des droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et des poissons migrateurs du CNPMEM en vigueur.
Les limites géographiques d'un bassin peuvent aller au-delà des limites, maritimes notamment, de l'UGA de rattachement.
Outre les dispositions de l'article 2.1, la licence précise le ou les noms des bassins sur lesquels la pêche est autorisée.
La pêche de la civelle n'est autorisée dans plusieurs bassins que lorsqu'ils sont rattachés à une même UGA.
Période de validité de la licence.
La licence CMEA est valable pour une période maximale de douze mois, à compter du 1er novembre.
La licence CMEA est attribuée conjointement au propriétaire embarqué ou au copropriétaire majoritaire embarqué, et à son navire ou à ses navires dans le cas d'un rôle collectif.
Le patron propriétaire embarqué ou le patron copropriétaire majoritaire embarqué peut se faire remplacer temporairement par une personne de son choix habilitée à assurer le commandement de son navire, lorsqu'il est arrêté pour des raisons médicales ou lorsqu'il doit se rendre à des réunions professionnelles de représentation des intérêts de la profession.
Il informe les services des affaires maritimes dont il dépend, par tout moyen et dans les meilleurs délais, de son remplacement.
Ce remplacement temporaire ne vaut pas transfert de la qualité de titulaire de la licence.
Limitations d'effort
Contingent de licences.
Le CNPMEM fixe pour chaque période un contingent de licences CMEA.
Ce contingent est réparti chaque année avant le début de la campagne de pêche entre les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) et, le cas échéant, entre les comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (C(I)DPMEM) ou groupes de CDPMEM concernés, conformément au tableau de l'annexe A de la délibération portant contingent des licences et des droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et des poissons migrateurs du CNPMEM en vigueur.
Toutefois, sauf disposition plus contraignante issue du plan de gestion d'un COGEPOMI, et sous réserve de respecter le total de licences qui lui est attribué, chaque CRPMEM peut effectuer des compensations entre les C(I)DPMEM et/ou, le cas échéant, les groupes de CDPMEM de sa circonscription.
Contingent de droits d'accès aux bassins.
Le CNPMEM fixe pour chaque période un contingent de droits d'accès aux bassins.
Ce contingent est réparti entre les CRPMEM concernés, conformément au tableau de l'annexe B de la délibération portant contingent des licences et des droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et des poissons migrateurs du CNPMEM en vigueur.
Les CRPMEM peuvent fixer des contingents de droits d'accès aux bassins plus contraignants, des contingents par rivière ainsi que des contingents de droits de pêche spécifiques, le cas échéant, en vue de permettre une bonne gestion de la ressource.
Sauf disposition plus contraignante adoptée par délibération des CRPMEM, seuls sont autorisés à pratiquer la pêche des poissons migrateurs et dans les estuaires les navires correspondants aux caractéristiques techniques suivantes :
Si le tonnage est exprimé en UMS (unité de mesure standard), la valeur retenue doit être égale ou inférieure à 10 UMS, sauf antériorités, auquel cas la valeur est inférieure ou égale à 15 UMS.
Si le tonnage est exprimé en Tjb, la valeur retenue doit être égale ou inférieure à 10 Tjb, sauf antériorités, auquel cas la valeur est inférieure ou égale à 15 Tjb.
Dans le cas où les deux unités figureraient sur les documents d'identification du navire, la valeur retenue sera celle exprimée en Tjb.
Elle doit être inférieure ou égale à 12 mètres.
Les navires devront être équipés d'un moteur ne pouvant en aucun cas développer une puissance maximale supérieure à 110 kW (150 CV), mesurée en service continu, version « pêche » d'après la courbe de référence ISO 3046/I.
Ladite puissance devra être ramenée à 73 kW (100 CV) pour la pratique de la pêche des espèces visées à l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié susvisé.
A l'exception des navires ayant un moteur hors-bord, dont la puissance ne pourra dépasser 110 kW, un certificat de bridage devra être délivré annuellement pour les navires ayant une puissance maximale développée supérieure à 73 kW.
Ce certificat, délivré par une société agréée au titre de la sécurité des navires, devra être fourni en même temps que le certificat attestant que la puissance embarquée est égale ou inférieure à 110 kW.
Il précisera que le moteur est effectivement bridé à 73 kW et donnera, outre le numéro et le type de pompe à injection, le code porté sur le plombage de la pompe ou du régulateur.
Sont exonérés de la production du certificat de bridage les navires dont les moteurs n'ont pas été débridés depuis l'obtention du certificat.
Nonobstant les dispositions des arrêtés susvisés, les conditions d'attribution de la licence sont les suivantes :
- soit détenir une licence de pêche communautaire et un PME ; soit être armé en « Conchyliculture petite pêche » (CPP) et disposer d'une antériorité de pêche dans les estuaires acquise en tant que CPP au titre de la campagne de pêche de l'année précédente ;
- avoir pratiqué la pêche professionnelle au moins neuf mois pendant les douze mois précédant la date de dépôt de la demande, compte tenu des périodes de maladie (si nécessaire certifiées par le médecin du service de santé des gens de mer de la circonscription), de formation maritime, d'invalidité et d'arrêts techniques éventuels dûment motivés ;
- dans le cas de l'attribution à un propriétaire et à ses navires, être titulaire d'un rôle d'équipage à la pêche pendant une période minimum de neuf mois durant les douze derniers mois ;
- s'être engagé à respecter les recommandations de la charte de bonnes pratiques relative à la pêche professionnelle de la civelle, pour les propriétaires sollicitant le droit de pêche spécifique de la civelle ;
- et, hors première installation :
- s'être acquitté du versement de la cotisation professionnelle obligatoire au jour de l'examen des licences par la CEL ;
- être à jour de ses obligations de déclarations de captures conformément à l'arrêté du 8 octobre 2014 susvisé ;
- dans le cas d'une nouvelle demande, justifier d'au moins vingt-quatre mois de navigation à la pêche et de la détention du brevet de capacitaire.
Ordre d'attribution
Détermination de l'ordre.
Dans le cas où le nombre de demandeurs de licence est supérieur au contingent prévu à l'article 4, les licences seront délivrées dans l'ordre suivant :
a) Aux demandeurs titulaires d'une licence CMEA la période précédente (renouvellement) ;
b) Aux nouveaux demandeurs, en tenant compte des orientations du marché, des équilibres socio-économiques et, si besoin, de l'ordre de réception des dossiers complets auprès du comité de dépôt de la demande.
Les CRPMEM compétents et, le cas échéant et par délégation, les CDPMEM ou CIDPMEM concernés, peuvent prévoir des dispositions complémentaires pour préciser l'ordre d'attribution de la licence.
Mécanisme de gestion lié aux modifications d'un élément constitutif de la définition du titulaire de la licence.
En cas de changement de propriétaire embarqué et /ou de lieu d'exploitation, la demande est considérée comme une nouvelle demande.
Dans les cas de copropriété, tout changement de l'actionnaire majoritaire sera assimilé à un changement de propriétaire.
Contenu des dossiers de demande d'attribution
Les demandes de licences sont établies conformément à un modèle de formulaire établi par le CNPMEM et doivent obligatoirement, pour compléter chaque demande, comporter le visa des direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou de la délégation à la mer et au littoral (DML) concernées.
Outre le règlement financier, sont annexés à toute demande de licence (renouvellement ou nouvelle demande) les documents suivants :
a) Une photocopie complète de l'acte de francisation du navire, ou de chaque navire dans le cas d'un rôle collectif, certifiée conforme sur l'honneur par le demandeur ;
b) La courbe de puissance fournie par le fabricant pour la marque et le type de moteur(s) considéré(s) démontrant que la puissance maximale continue, mesurée dans des conditions conformes à la norme ISO 3046/I, est égale ou inférieure à 110 kW.
Ce certificat devra être détenu à bord du navire ;
c) Pour les demandeurs du droit de pêche spécifique Civelle, la charte de bonnes pratiques relative à la pêche professionnelle de la civelle complétée et signée (jointe en annexe B).
Un exemplaire complété et signé doit être détenu à bord du navire ;
d) Pour toute nouvelle demande, une attestation des DDTM ou DML, justifiant le cas échéant l'antériorité professionnelle du demandeur comme pêcheur pratiquant la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs.
A l'exception des navires ayant un moteur hors-bord dont la puissance ne pourra dépasser 110 kW, les navires dont la puissance maximale continue excède 73 kW d'après l'acte de francisation et la courbe de puissance fournie par le fabricant (tout en restant inférieure à 110 kW) devront annexer à leur demande les documents suivants :
- un certificat du fournisseur du moteur certifiant que la puissance embarquée de celui-ci est inférieure ou égale à 110 kW, qui doit être détenu à bord du navire ;
- un certificat de bridage à 73 kW, délivré par un spécialiste en injection d'un établissement compétent.
Ce document est certifié véritable par une société agréée pour la sécurité des navires.
Ce certificat de bridage indiquera le code de la société agréée ayant opéré le contrôle et donnera, en outre, le numéro et le type de pompe à injection, celle-ci étant plombée soit sur la pompe elle même, soit sur le régulateur ; le plombage devra lui aussi indiquer le code de la société ayant opéré le contrôle.
Ce certificat devra également être détenu à bord du navire.
- en application du dernier alinéa de l'article 5-3 de la présente délibération, une attestation sur l'honneur (dont le modèle est joint en annexe C) doit être fournie par le demandeur dont le moteur n'a pas été débridé depuis l'obtention du certificat de bridage.
Une copie de cette attestation devra être détenue à bord du navire.
Ces demandes de licence sont examinées, s'il y a lieu, par les CEL territorialement compétentes.
Les demandeurs doivent remplir, dans les conditions définies par le présent article, autant de formulaires de demandes de licences que de bassins où ils souhaitent exercer leur activité.
Circuit d'instruction des demandes (renouvellement ou nouvelle demande)
La demande de licence CMEA est déposée auprès du CRPMEM de rattachement qui peut, par délibération, déléguer cette compétence de collecte des demandes aux CDPMEM ou CIDPMEM.
Ces demandes doivent être déposées quarante-cinq jours avant le 1er novembre de la période pour laquelle la licence est demandée, ou à une date antérieure fixée par les CRPMEM.
Les demandes déposées au-delà de cette date ne seront pas instruites, sauf cas de force majeure dument justifié.
Les dossiers complets de demande sont transmis par le comité assurant la collecte à la DML d'immatriculation qui les vise par un avis favorable ou défavorable et les lui retourne.
Toute demande de licence doit être transmise par le comité assurant la collecte dans les meilleurs délais au secrétariat de la CEL correspondant au(x) bassin(s) souhaité(s).
Parallèlement, ce comité adresse au CRPMEM concerné les demandes de licence accompagnées des listes de navires correspondantes.
Le cas échéant, les demandes de licences présentant des difficultés sont examinées par la CEL compétente et doivent comporter obligatoirement toutes les pièces prévues à l'article 8 de la présente délibération.
Les CEL, pour les cas où elles sont compétentes, adressent aux CRPMEM leurs avis motivés sur les demandes de licences de leur circonscription géographique.
Les CRPMEM adressent au CNPMEM les demandes de licence accompagnées des listes de navires correspondantes au plus tard le 10 octobre de chaque année.
La licence est délivrée par le CRPMEM territorialement compétent après examen éventuel du dossier par la (ou les) CEL.
Au vu des pièces qui lui sont transmises par les CRPMEM, le CNPMEM édite la liste nationale des titulaires de licence CMEA complétée par ses soins, qui est retransmise dans les meilleurs délais aux CRPMEM ainsi qu'aux affaires maritimes concernées.
La liste des propriétaires embarqués de navires d'une puissance comprise entre 73 et 110 kW, mais bridés à 73 kW, autorisés à pratiquer la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs sera adressée sans délai par le secrétariat de la CEL au CRPMEM ainsi qu'à la direction interrégionale de la mer (DIRM) et à la DML concernées afin de permettre à ces derniers d'exercer les contrôles de puissance réellement développée au moyen de mesures tachymétriques in situ.
Le CNPMEM est également destinataire de cette liste.
Les commissions estuariennes de litiges (CEL)
Des commissions estuariennes de litiges (CEL) sont créées par bassin(s).
Composition des CEL.
La composition, la circonscription géographique ainsi que la responsabilité du secrétariat des CEL sont établies conformément au tableau de l'annexe A joint à la présente délibération.
Chaque CEL est composée de membres désignés par les comités représentés, parmi les marins pêcheurs professionnels exerçant principalement la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs et, à ce titre, membre d'une commission spécialisée.
Les membres de la commission du milieu estuarien et des amphihalins (CMEA) du CNPMEM sont membres de droit de la CEL de leur(s) bassin(s).
Les CEL examinent toutes difficultés relatives à l'attribution des demandes de licences de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs.
Les CEL élisent un président pour un an parmi les professionnels qui y sont désignés.
Seuls les membres de la CEL disposent d'un droit de vote.
A l'issue de chaque réunion, un procès verbal est établi et transmis au président des CRPMEM concernés et, le cas échéant, aux C(I)DPMEM, et à la DIRM et DML concernés ainsi qu'au président du CNPMEM.
Les avis de la CEL sur les demandes doivent être motivés ; ils sont transmis sans délai au président des CRPMEM concernés.
En cas d'égalité de vote, la voix du président de la CEL est prépondérante.
Les commissions se réunissent au moins une fois par an, au plus tard le 5 octobre de chaque année.
Les DML compétentes sur le bassin concerné sont obligatoirement invités à assister aux réunions des CEL.
Capture des salmonidés
Dans les bassins où les captures de salmonidés migrateurs sont autorisées et conformément à la réglementation communautaire et nationale en vigueur, le titulaire de la licence CMEA assortie d'un droit de pêche spécifique « Salmonidés migrateurs » est tenu de marquer ses captures de salmonidés (saumon et truite de mer) à l'aide d'une marque spéciale éditée par le CNPMEM et portant la mention « CNPMEM-POISSON SAUVAGE » suivie d'un numéro d'identification.
Cette marque se place par la bouche, derrière l'ouïe du poisson et doit demeurer en place, convenablement fermée, jusqu'au stade ultime de la commercialisation.
Une comptabilité précise du nombre de marques distribuées par pêcheur, avec leurs numéros d'identification, sera tenue par les CRPMEM et, le cas échéant, par les C(I)DPMEM.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° B51/2014 du 17 juillet 2014.
Arrêté du 11 septembre 2015 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour la période 2015-2016
La délibération n° B50/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 23 juillet 2015 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour la période 2015-2016 est approuvée.
DÉLIBERATION DU BUREAU NO B50/2015 PORTANT CONTINGENT DE LICENCES ET DE DROITS D'ACCÈS AUX BASSINS POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHALINS (CMEA) POUR LA PÉRIODE 2015-2016
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.
Vu la délibération n° B49/2015 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs ;
- CONTINGENTEMENT
Contingent de « licences CMEA »
Conformément à l'article 4.1 de la délibération n° B49/2015 susvisée, le contingent de licences est réparti chaque année avant le début de la campagne de pêche entre les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) et, le cas échéant, entre les comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (C(I)DPMEM) concernés ou groupes de CDPMEM, conformément au tableau de l'annexe A.
Pour la période 2015-2016, le contingent de licences est fixé à 579.
Conformément à l'article 4.2 de la délibération n° B49/2015 susvisée, le contingent de droits d'accès aux bassins est réparti entre les CRPMEM concernés, conformément au tableau de l'annexe B.
Pour la période 2015-2016, le contingent de droits d'accès aux bassins est fixé à 687.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° B5/2015 du 22 janvier 2015.
Contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins.
C(I)DPMEM, CRPMEM
ou groupe de CDPMEM
CRPMEM de Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Basse et Haute-Normandie
CRPMEM de Basse-Normandie
CDPMEM d'Ille-et-Vilaine et de Côte-d'Armor
CDPMEM du Finistère
CDPMEM du Morbihan
CRPMEM des Pays de la Loire
CRPMEM de Poitou-Charentes
CDPMEM de Gironde
CIDPMEM des Landes et Pyrénées-Atlantiques
Contingent de droits d'accès par bassin pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs.
UGA DE RATTACHEMENT
« Rivières du Nord »
« Rivières de Normandie »
« Rivières de Nord Bretagne »
« Rivières de Sud Bretagne »
« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés en région des Pays de la Loire
« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés en région Poitou-Charentes
« Rivières de la Charente »
Garonne-Dordogne-Charente-
Seudre-Leyre-Arcachon
« Estuaire de la Gironde et côte girondine nord » pour les navires immatriculés en région Poitou-Charentes
« Estuaire de la Gironde et côte girondine nord » pour les navires immatriculés en région Aquitaine
« Bassin d'Arcachon et côte girondine sud »
« Adour et rivières pyrénéennes et landaises »
La délibération n° B54/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 23 juillet 2015 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est approuvée.
Conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques
Vu le règlement (CE) n° 700/2006 du Conseil du 25 avril 2006 abrogeant le règlement (CE) n° 3690/93 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.
Vu l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ;
Vu la consultation du public effectuée sur le projet de délibération du 29 juin 2015 au 19 juillet 2015 sur le site internet du CNPMEM ;
Considérant la nécessité de prévoir les conditions particulières d'attribution de la licence de pêche de la coquille Saint-Jacques ;
Considérant la nécessité d'ajuster l'effort de pêche aux ressources halieutiques disponibles, aux aspects socio-économiques, aux possibilités d'absorption du marché à un prix d'équilibre, ainsi qu'aux obligations communautaires d'encadrement de la pêche de la coquille Saint-Jacques ;
Sur proposition de la Commission « coquillages de pêche », du 1er juillet 2015,
L'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est soumis à la détention de la « licence coquille Saint-Jacques », à l'exception de la mer Méditerranée.
Cette licence a valeur d'autorisation européenne de pêche au sens de la réglementation communautaire.
La licence est délivrée, par délégation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et après sa validation, par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans la limite des contingents fixés à l'article 3.
La licence est valable pour la durée de la campagne de pêche pour laquelle elle est délivrée dans la limite de douze mois.
La « licence coquille Saint-Jacques » est attribuée à l'armateur pour l'exploitation d'un navire donné.
En cas de coexploitation du navire à égalité des parts ou de société, les coexploitants ou la société devront désigner le titulaire de la licence.
Contingents de licences
Les licences mentionnées à l'article 1er se répartissent de la manière suivante :
a) Pour les zones CIEM IV et VII :
NOMBRE DE LICENCES
b) Pour la zone CIEM VIII :
La pêche de la coquille Saint-Jacques est autorisée à l'aide de dragues dont la taille du diamètre intérieur des anneaux est au minimum de 92 millimètres, à l'exclusion de tout autre engin de pêche.
La pêche en plongée n'est autorisée que sur les gisements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.
Un bilan sera réalisé à l'issue de chaque campagne de pêche.
Sous réserve d'un avis favorable de la Commission « coquillages de pêche » du CNPMEM, les CRPMEM peuvent être autorisés à mener une expérimentation de pêche en plongée sur les gisements de leur compétence, pendant deux campagnes de pêche.
L'exercice de la pêche en plongée au titre des articles 4.2 et 4.3 est soumis aux dispositions de l'annexe 2.
Les CRPMEM peuvent également accorder, sous réserve de droits d'antériorités au 30 septembre 2009, des licences de pêche en plongée de la coquille Saint-Jacques sur les gisements dont ils ont la compétence.
Equipement VMS
L'équipement en VMS est obligatoire pour tous les navires exerçant l'activité de pêche de la coquille Saint-Jacques dans les eaux visées au 1. de l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime (zone de compétence du préfet de Haute-Normandie), quel que soit la longueur du navire.
L'équipement en VMS est obligatoire pour tous les navires exerçant l'activité de pêche de la coquille Saint-Jacques dans la partie située au-delà des 12 milles des eaux de la zone CIEM VIIe visées au 2 de l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime, quel que soit la longueur du navire.
Pour les navires n'ayant pas bénéficié de subvention publique pour l'équipement en VMS, l'émission de la balise VMS au titre des articles 5.1 et 5.2 n'est obligatoire que lorsque le navire est armé à la coquille Saint-Jacques.
Organisation de la campagne et dispositions particulières de gestion
La date d'ouverture de la campagne de pêche de la coquille Saint-Jacques est fixée au premier jour ouvrable du mois d'octobre.
La fin de la campagne est fixée pour tous les navires français au 14 mai, quelle que soit la zone.
Les coquilles Saint-Jacques soumises à décorticage du fait de la réglementation consécutive à la contamination par l'ASP doivent être pesées et enregistrées soit en criée soit dans un point de débarquement agréé et en présence d'un agent mandaté par la criée.
Outre les dispositions des arrêtés susmentionnés, le demandeur de la « licence coquille Saint-Jacques » doit :
- détenir un PME ;
- avoir effectué les déclarations statistiques obligatoires.
Dans le cas où le nombre de demandeurs de licence est supérieur au contingent prévu à l'article 3, les licences sont délivrées dans l'ordre d'attribution suivant :
b) Aux renouvellements avec changement de navires ;
c) Pour les demandes nouvelles, en tenant compte des équilibres socio-économiques, des orientations du marché et, si besoin, de la date de réception des dossiers auprès des comités des pêches maritimes et des élevages marins destinataires du dossier de demande de licence.
Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins peuvent prévoir des dispositions complémentaires pour établir l'ordre d'attribution de la licence.
La licence est demandée par la personne physique ou morale exploitant le navire concerné.
La demande de licence nationale coquille Saint-Jacques est adressée au comité régional chargé de l'instruction.
Toutefois, les comités régionaux peuvent par délibération déléguer la compétence de collecte et d'instruction des dossiers de demande de licence aux comités départementaux ou interdépartementaux.
La date limite d'envoi ou de dépôt des demandes de licence nationale coquille Saint-Jacques est fixée par les comités régionaux.
Le contenu des dossiers de demande de licence, établis en fonction des critères d'attribution préalablement définis, est fixé par les comités régionaux.
Il doit contenir au minimum les informations dues pour la licence de pêche communautaire et pour l'autorisation européenne de pêche (annexe du règlement (CE) n° 1281/2005).
Dans le cas où la compétence de collecte et d'instruction des dossiers de demande de licence a été déléguée aux comités départementaux ou interdépartementaux, ces derniers adressent aux comités régionaux les demandes de licences qu'ils ont reçues.
Les demandes de licence doivent comporter le visa de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral.
Au vu des pièces qui leur sont transmises ou à la suite de l'instruction qu'ils ont effectuée, ces derniers transmettent au CNPMEM au plus tard le 31 août précédant la campagne de pêche la liste des couples armateurs/navires auxquels ils souhaitent délivrer la licence nationale coquille Saint-Jacques.
Cette transmission, à réaliser selon le format figurant en annexe 1 par voie électronique, est accompagnée du chèque correspondant au montant de la quote-part des cotisations, dont le montant est fixé par délibération annuelle du CNPMEM, des navires auxquels il est proposé de délivrer la licence.
Le CNPMEM procède aux vérifications nécessaires et sollicite, le cas échéant, les CRPMEM pour compléter les demandes.
Il transmet au plus tard la troisième semaine de septembre les listes vérifiées aux CRPMEM.
Pour les demandes intervenant après le 31 août, le CNPMEM réalise ces formalités le mois suivant la réception de la demande.
Suite à la validation du CNPMEM, le CRPMEM délivre la licence et notifie aux demandeurs l'attribution ou le refus d'attribution de la licence nationale coquille Saint-Jacques pour la campagne de pêche concernée.
- OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES ET APPLICATION DE LA LICENCE
Etablissement et mise à jour des listes
Conformément au règlement (CE) n° 2103/2004, le CNPMEM établit la liste des détenteurs de licence nationale coquille Saint-Jacques et la transmet sous forme de tableaux à la DPMA et aux services de contrôle.
Les CRPMEM notifient au CNPMEM tous les mouvements de navires intervenus en cours de campagne et impliquant une rupture du couple armateur-navire détenteur de la licence nationale coquille Saint-Jacques, et le CNPMEM transmet à la DPMA la liste une fois mise à jour.
942-2 du code rural et de la pêche maritime, la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la présente délibération pourront être exercées par les gardes-jurés assermentés recrutés par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Les présidents du CNPMEM, des CRPMRM, CDPMEM et CIDPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° B21/2014 du bureau du CNPMEM du 10 avril 2014.
FORMAT DU FICHIER DES LICENCES COQUILLE SAINT-JACQUES
CRPMEM de délivrance rattachement
Ex : CRPMEM Basse-Normandie
Détention de l'autorisation européenne de pêche (ex-PPS) coquille Saint-Jacques
1 Le navire est détenteur de l'autorisation européenne de pêche (ex-PPS) pour la pêche de la coquille Saint-Jacques, 0 sinon
La licence « coquille Saint-Jacques » a valeur d'autorisation européenne de pêche (ex-PPS) pour les navires concernés par les critères établis par le règlement CE 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994, à savoir, les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres et les navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres qui sont susceptibles de pêcher hors des eaux territoriales françaises.
Immatriculation fichier flotte européen
FRA000 suivi des 6 chiffres sans espace
Ex : BL
Immatriculation externe
Nom et prénom armateur
Nom et prénom de l'armateur ou de la société d'armement du navire.
Numéro de cotisant CPO
Numéro indiqué dans le dernier appel à cotisation (sous la rubrique « identification du redevable »)
Engin de pêche utilisé pour la pêche concernée par la licence (drague ou plongée)
Zone CIEM IV
1 Si le navire bénéficie d'un accès dans la zone ; 0 sinon
Zone CIEM VII
Zone CIEM VIII
DISPOSITIONS CONCERNANT LA PÊCHE DE LA COQUILLE SAINT-JACQUES EN PLONGÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 4
Conditions d'éligibilité à la pêche en plongée
Etre titulaire de la licence « coquille Saint-Jacques » sur le(s) gisement(s) concerné(s).
Les marins embarqués pratiquant l'activité de pêche professionnelle en plongée de la coquille Saint-Jacques doivent être :
i. titulaires du livret maritime ;
ii. à jour de leur visite médicale liée au capacitaire ;
iii. à jour de leur visite médicale spéciale plongée ;
iv. titulaires d'un titre de plongée professionnelle (minimum classe I).
Mesures de gestion de la pêcherie
Des zones de pêche spécifiques seront définies afin de permettre une sécurité maximum dans le cadre d'une cohabitation harmonieuse.
Suivi de la mise en place de la licence dans le cadre d'une expérimentation
Le passage en criée sera obligatoire.
Des fiches de pêche spécifiques seront établies par bateau, par jour et par zone, afin de permettre un suivi régulier de l'exploitation de la pêcherie.
Chaque CRPMEM souhaitant mettre en œuvre cette expérimentation s'engage à publier annuellement une synthèse des résultats de l'exploitation de la coquille Saint-Jacques en plongée, réalisée en collaboration avec l'Ifremer.
L'étude comprendra a minima un calcul de l'effort de pêche sur le gisement suivi et une comparaison avec la méthode de pêche traditionnelle (drague).
Une approche spécifique des acheteurs pourra être assurée par le CRPMEM concerné afin d'apporter une valorisation du produit à terme.
Un bilan sera réalisé à l'issue des deux années d'expérimentation et porté à la connaissance des membres de la commission « coquillages de pêche ».
Lorsque des mesures de police sanitaire y obligent, les effets et objets mobiliers ayant appartenu au défunt sont incinérés par mesure d'hygiène.
Dans ce cas, aucune réclamation ne peut être présentée par les ayants droit qui ne peuvent exiger le remboursement de la valeur de ces objets et effets.
La délibération n° B56/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 23 juillet 2015 relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine est approuvée.
DÉLIBERATION DU BUREAU NO B56/2015 RELATIVE À L'ORGANISATION DE LA PÊCHE À LA COQUILLE SAINT-JACQUES DANS LE SECTEUR DE LA MANCHE EST ET SUR LE GISEMENT CLASSÉ DE LA BAIE DE SEINE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.
Vu l'arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime ;
Vu la délibération n° B54/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques ;
Vu la consultation du public effectuée du 29 juin 2015 au 19 juillet 2015 sur le site internet du CNPMEM ;
- DISPOSITIONS GÉNERALES
Délimitation du gisement «baie de Seine »
La zone dite « baie de Seine » est comprise entre la côte et les limites suivantes :
- de la pointe de Barfleur au point de coordonnées 49°41'84”N/001°03'636”W (ancienne intersection avec l'hyperbole DECCA E 59) ;
- du point de coordonnées 49°41'84”N / 001°03'636”W au point de coordonnées 49°32'95”N / 000°43'65”W (ancien croisement des hyperboles DECCA E 59, et E O) ;
- du point de coordonnées 49°32'95”N / 000°43'65”W au point de coordonnées 49°32'95”N / 000°17'20”W (situé sur l'hyperbole E O) ;
- du point de coordonnées 49°32'95”N / 000°17'20”W au cap de la Hève.
Délimitation du « secteur Manche Est »
La zone dite « secteur Manche Est » comprend les eaux visées à l'article 1er paragraphe 1 du décret n° 90-94 susvisé, à l'exception :
- de la zone dénommée « baie de seine » ;
- de la zone dénommée « gisement du Nord cotentin » délimité par la ligne reliant la pointe de la Hague, la bouée Basse Bréfort, la bouée des pierres noires, le cap Levi ;
- des eaux situées à l'ouest du Cotentin au sud du parallèle passant par le phare du cap de la Hague ;
Conditions d'exercice de la pêche sur le gisement de la baie de Seine
Outre la licence nationale « coquille Saint-Jacques » créée par la délibération BXX/2015 du Comité national des pêches paritimes et des élevages marins susvisée, l'exercice de la pêche de la coquille Saint-Jacques sur le gisement de la baie de Seine est conditionné à la détention d'une licence de pêche spécifique « baie de Seine ».
La licence est délivrée par délégation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins par chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dans la limite des contingents qui lui sont attribués par l'article 10.
La licence est valable pour la durée de la campagne de pêche pour laquelle elle est délivrée dans la limite de douze mois, et dans la limite des dates d'ouverture et de fermeture fixées par arrêté du préfet de Haute-Normandie.
La licence « baie de Seine » est attribuée à l'armateur pour l'exploitation d'un navire donné.
Outre les dispositions fixées par la délibération n° B54/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins susvisée, les règles de gestion suivantes s'appliquent.
- RÈGLES DE GESTION COMMUNES
Les navires détenteurs d'une licence permettant de pêcher la coquille Saint-Jacques dans le « secteur Manche Est » ou sur le gisement classé de la « baie de Seine » sont autorisés à effectuer quatre débarquements par semaine, toutes zones confondues.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les navires sont autorisés à effectuer cinq débarquements par semaine durant les quinze derniers jours de décembre.
Il n'est autorisé qu'un débarquement par jour.
La quantité maximale autorisée par débarquement est fixée à :
- 1 800 kilogrammes par navire de longueur hors-tout inférieure à 15 mètres ;
- 2 000 kilogrammes par navire de longueur hors-tout comprise entre 15 et 16 mètres ;
- 2 200 kilogrammes par navire de longueur hors-tout supérieure à 16 mètres.
Par dérogation à l'alinéa précédent, à partir d'une date fixée chaque année par le préfet de Haute-Normandie, sur proposition de la commission interrégionale « du secteur Manche Est », et au plus tôt le 1er novembre, les navires sont autorisés, dans le secteur « Manche Est », à débarquer les quantités suivantes :
Nombre de débarques
QUANTITÉ MAXIMALE PAR DÉBARQUEMENT
Navires de longueur hors-tout
inférieure à 15 mètres
comprise entre 15 et 16 mètres inclus
Navires de longueur
hors-tout supérieur à 16 mètres
Néanmoins, afin de garantir une certaine souplesse aux navires dans la gestion de leur stratégie de pêche, les navires ayant utilisé la dérogation permise par l'alinéa 4.5 lors de leur premier débarquement hebdomadaire peuvent, pour des raisons de commercialisation ou météorologiques, revenir au cours de la même semaine aux règles initiales de débarquement prévues à l'alinéa 4.4, tout en respectant la quantité maximale hebdomadaire correspondant à la taille de leur navire, de la façon suivante :
- un navire de longueur hors-tout inférieure à 15 mètres ayant effectué un premier débarquement hebdomadaire de 3 600 kg pourra procéder au cours de la même semaine à deux débarquements complémentaires de 1 800 kg ;
- un navire de longueur hors-tout comprise entre 15 et 16 mètres inclus ayant effectué un premier débarquement hebdomadaire de 4 000 kg pourra procéder au cours de la même semaine à deux débarquements complémentaires de 2 000 kg ;
- un navire de longueur hors-tout supérieure à 16 mètres ayant effectué un premier débarquement hebdomadaire de 4 400 kg pourra procéder au cours de la même semaine à deux débarquements complémentaires de 2 200 kg.
Obligation de points de débarquements
Chaque comité régional en concertation avec les services des affaires maritimes est tenu de définir pour sa zone de compétence des points de débarquements obligatoires de la coquille Saint-Jacques.
La pesée et l'enregistrement sont obligatoires à chaque point de débarquement.
Obligation de déclaration de capture et de débarquement
Chaque titulaire de la licence est tenu de déclarer ses captures qu'il inscrira dans le livre de bord communautaire ou, le cas échéant, la fiche de pêche selon la réglementation en vigueur.
En l'absence de déclaration statistique aux autorités compétentes, la licence ne sera pas renouvelée.
Création d'un groupe compétent sur les questions liées à la contamination des coquilles Saint-Jacques par les phycotoxines
Indépendamment des prérogatives propres à chacun des comités régionaux concernés et des compétences attribuées aux commissions interrégionales du « secteur Manche Est » et « baie de Seine » créées par les articles 8 et 11, il est constitué un groupe décisionnel chargé de proposer au préfet de Haute-Normandie les mesures de gestion de la pêche en lien avec la contamination des coquilles Saint-Jacques par les phycotoxines (type ASP, DSP, PSP).
Sa composition n'est pas nominative et comprend, selon le sujet évoqué, des représentants de la commission nationale « coquillages de pche », des CRPMEM des OP de la façade Manche.
- RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE DANS LE « SECTEUR MANCHE EST »
Création d'une commission interrégionale « du secteur Manche Est »
Indépendamment des prérogatives propres à chacun des comités régionaux concernés, il est constitué une commission interrégionale « du secteur Manche Est ».
Elle est chargée de veiller à l'harmonisation des règles de gestion de la ressource coquille Saint-Jacques du secteur « Manche Est » et de proposer des mesures d'encadrement au préfet de Haute-Normandie.
Cette commission est composée des membres suivants :
- le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président de la Commission nationale « coquillages de pêche » ;
- quatre représentants des CRPMEM de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, dont trois marins embarqués à chaque fois ;
- un représentant du CRPMEM de Bretagne ;
- un représentant de l'organisation de producteurs de la Coopérative maritime etaploise ;
- un représentant de l'organisation de producteurs FROM Nord ;
- un représentant de l'Organisation de producteurs de Basse-Normandie.
Les marins embarqués et représentants des CRPMEM doivent être désignés par chaque CRPMEM.
Sont également invités à participer à cette commission :
- le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
- un représentant de la direction interrégionale de la mer de la zone Manche orientale-mer du Nord ;
- à titre d'expert : un représentant de l'IFREMER.
- RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE EN BAIE DE SEINE
Seuls sont autorisés à pratiquer la pêche de la coquille Saint-Jacques sur le gisement classé de la baie de Seine les navires dont la longueur hors-tout est inférieure ou égale à 16 mètres et dont la puissance motrice est inférieure ou égale à 330 kW (450 CV).
Par dérogation et sur un principe viager, les couples propriétaires/navires dont les navires ne répondent pas aux critères de longueur et de puissance mentionnés ci-dessus et bénéficiant d'une antériorité attestée par la possession de la licence « baie de Seine » à la date du 1er octobre 1997, sont également autorisés à pratiquer cette pêche.
Fixation et répartition d'un contingent de licences
Le contingent de licences de pêche de la coquille Saint-Jacques sur le gisement classé de la baie de Seine est fixé à 222.
Ce contingent de licences est réparti comme suit entre les trois comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins concernés :
Création d'une commission interrégionale « baie de Seine »
Indépendamment des prérogatives propres à chacun des comités régionaux concernés, il est constitué une commission interrégionale « baie de Seine ».
Elle est chargée de veiller à l'harmonisation des règles de gestion de la ressource coquille Saint-Jacques de la baie de Seine et de proposer des mesures d'encadrement au préfet de Haute-Normandie.
- un représentant du CRPMEM du Nord - Pas-de-Calais ;
- deux représentants du CRPMEM de Haute-Normandie ;
- trois représentants du CRPMEM de Basse-Normandie ;
- un représentant de l'organisation de producteurs de la Coopérative maritime étaploise ;
- PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE « BAIE DE SEINE »
Outre les dispositions des arrêtés susmentionnés, le demandeur de la licence « baie de Seine » doit :
b) Aux renouvellements avec changement de navires, sous réserve que le navire corresponde aux critères d'accès du ou des gisements ;
Relèvent des catégories a et b les titulaires d'une licence pouvant justifier de la capture de coquilles Saint-Jacques (par la fourniture d'une déclaration de captures de coquilles Saint-Jacques sur le gisement concerné), au cours des deux campagnes précédant sa demande, sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Dans le cas contraire, ils sont considérés comme « nouvelle demande », relevant du c ci-dessus.
Ces dispositions sont prises de façon uniforme.
A défaut, elles sont déterminées par le Comité national.
La demande de licence « baie de Seine » est adressée au secrétariat des comités régionaux.
Les comités régionaux peuvent par délibération déléguer la compétence de collecte et d'instruction des dossiers de demande de licence aux comités départementaux ou interdépartementaux.
La date limite d'envoi des demandes de licence est fixée par les comités régionaux.
Les demandes de licence doivent comporter le visa de la direction départementale des territoires et de la mer et de la délégation à la mer et au littoral.
Il doit contenir au minimum les informations dues pour la licence de pêche communautaire et pour l'autorisation européenne de pêche (annexe I du règlement [CE] n° 1281/2005).
Dans le cas où la compétence de collecte et d'instruction des dossiers de demande de licence a été déléguée aux comités départementaux ou Interdépartementaux, ces derniers adressent aux comités régionaux les demandes de licences.
Au vu des pièces qui leur sont transmises, ces derniers délivrent la licence « baie de Seine ».
- OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
Conformément au règlement (CE) 2103/2004, les comités régionaux transmettent la liste des licences délivrées par voie électronique au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi qu'aux directions départementales des territoires et de la mer ou aux directions interrégionales de la mer concernées.
Les comités régionaux veillent à la mise à jour de ces listes et les transmettent dans les mêmes conditions.
Le format de transmission de ces listes est précisé à l'annexe de la délibération B54/2015 du CNPMEM.
Répressions des infractions
Les présidents des comités national et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont chargés de l'application de la présente délibération.
Mme Sophie Dupas, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de la division de la construction et du patrimoine, pour les affaires relatives au contrôle extérieur de la réalisation des opérations nouvelles et d'aménagement du réseau autoroutier ainsi que de la politique d'entretien et de préservation du patrimoine autoroutier ;
M. Joël Hamann, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique et de l'aménagement routier, pour les affaires relatives à la définition, à la planification et à la mise en œuvre de la stratégie d'évolution du réseau routier national et pour les affaires relevant du bureau du pilotage des projets (zone 2) ; M. Patrick Ferchaud, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du pilotage des projets (zone 1), pour les affaires relatives au pilotage des projets de développement, d'aménagement, de réhabilitation et de remise en état du réseau routier national, à l'exception des ouvrages concédés ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat ;
Mme Christel Fiorina, attachée principale d'administration de l'équipement, cheffe du bureau de la politique de l'environnement, pour les affaires relatives à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale relative aux projets d'infrastructures routières.
Délégation est donnée à M. Nicolas Patin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Jérôme Weyd, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Eric Ollinger, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, adjoints au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic ;
Mme Hélène Klich, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau du patrimoine routier national non concédé, et M. Sylvain Gérard, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'entretien, de maintenance et de préservation des chaussées, des ouvrages d'art et des autres éléments du patrimoine routier national ;
Mme Stanislas du Pont de Romemont, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation routière et de la sécurité, et Mme Daria Shakourzadeh, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'exploitation routière, d'aménagement du réseau routier destinées à améliorer la sécurité routière ainsi que de services aux usagers ;
M. Dominique Lerouvillois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'information routière et des systèmes d'information, et M. David Nanta, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation de la politique de développement et de maintenance des systèmes de gestion du trafic et d'information des usagers.
Mme Muriel Saccoccio, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, adjointe au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables ;
M. Jordan Cartier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires (zone 1), et M. Jean-François Ossola, attaché principal d'administration, son adjoint, pour les affaires relatives à l'élaboration du schéma national des infrastructures, au suivi des questions relatives aux procédures publiques liées à la conception et à la réalisation des projets d'infrastructure ferroviaires ainsi qu'au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui leur sont attribués ;
Mme Martine Barthet, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau des opérations contractualisées et des grandes opérations ferroviaires (zone 2), et M. Sylvain Glanteney, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la programmation et à la gestion des opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires hors Ile-de-France ainsi qu'au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui leur sont attribués ;
M. Guillaume Brodard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du réseau ferré national, et Mme Anne-Lise Menu, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et au suivi de la politique d'entretien, de rénovation, de modernisation et d'exploitation du réseau ferré national, et à la tutelle de Réseau ferré de France ;
Mme Anne-Sophie Vétro, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau des voies navigables, et Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration, son adjointe, pour les affaires relatives à la planification des grands projets de développement des infrastructures de navigation intérieure relevant de l'Etat, à l'orientation et au contrôle de la modernisation des réseaux de navigation intérieure ainsi qu'à la tutelle de Voies navigables de France.
M. Olivier Genain, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département pour les affaires relatives à l'ensemble du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
Mme Sabine Lasserre, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du pôle procédures et contrats, pour les affaires relatives aux aspects juridiques, procéduraux et contractuels des montages en partenariat public-privé relevant du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
Délégation est donnée à M. Michel Labrousse, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, et Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts.
La décision du 18 octobre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Décret n° 2015-1131 du 11 septembre 2015 portant association d'établissements du site grenoblois
L'université de Chambéry, l'Institut d'études politiques de Grenoble et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble sont associés à la Communauté Université Grenoble Alpes.
L'Institut d'études politiques de Grenoble est également associé à l'université Grenoble Alpes.
Les compétences mises en commun entre l'université de Chambéry et la Communauté Université Grenoble Alpes concernent les domaines et les actions suivants :
1° Les études doctorales et la délivrance de l'habilitation à délivrer des recherches au sein du collège doctoral de site ;
2° La stratégie de recherche, de valorisation et de transfert ainsi que la signature des publications scientifiques ;
3° La carte des formations du site ;
4° Les services offerts aux étudiants au titre de l'accueil des étudiants et de la vie étudiante ;
5° Les dispositifs mis en œuvre suite au schéma directeur du numérique de site ;
6° Les partenariats internationaux, l'accueil des étudiants et des scientifiques étrangers, la participation à des programmes d'échanges d'étudiants, d'enseignants, de personnels et de chercheurs ainsi que le montage et la gestion de projets internationaux ;
7° La définition d'une politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
8° Une stratégie patrimoniale ;
9° Le portage et la gestion de projets structurants pour le site ;
10° La communication sur les domaines partagés.
Les compétences mises en commun entre l'Institut d'études politiques de Grenoble et la Communauté Université Grenoble Alpes concernent les domaines et les actions suivants :
2° Les services offerts aux étudiants au titre de la vie étudiante ;
3° Les dispositifs de prévention et de suivi médical à destination des usagers et des personnels ;
5° Les dispositifs mis en œuvre suite au schéma directeur du numérique de site ainsi que le réseau régional de télécommunication à haut débit ;
6° Les partenariats internationaux, l'accueil des étudiants et des scientifiques étrangers, la participation à des programmes d'échanges d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs ainsi que le montage et la gestion de projets internationaux ;
Sans préjudice des compétences mises en commun par l'Institut d'études politiques de Grenoble et la communauté université Grenoble Alpes définies à l'article 3, les compétences mises en commun entre l'Institut d'études politiques de Grenoble et l'université Grenoble Alpes concernent les domaines et les actions suivants :
1° Des partenariats institutionnels, manifestations et projets scientifiques de nature à renforcer la place des sciences sociales sur le site de l'académie de Grenoble ;
2° Des enseignements, les conditions d'accès à certaines formations ainsi que des équivalences et dispenses de diplômes pour faciliter la poursuite d'études ;
3° Des formations de niveau licence et master à destination d'étudiants étrangers ;
4° Des fonctions supports telle que l'agence comptable, les réseaux informatiques, les ressources humaines et la fonction patrimoine ;
5° La formation continue de cadres supérieurs ;
6° Des projets communs dans les domaines de la diversité sociale et de la culture au bénéfice des étudiants ;
7° La politique sportive ;
8° L'accès à la documentation ;
9° Des informations sur les postes ouverts pour les personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques au recrutement.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble et la Communauté Université Grenoble Alpes concernent les domaines et les actions suivants :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 15° L'université de Chambéry à la Communauté Université Grenoble Alpes par le décret n° 2015-1131 du 11 septembre 2015 portant association d'établissements du site grenoblois ;
« 16° L'Institut d'études politiques de Grenoble à la Communauté Université Grenoble Alpes par le décret n° 2015-1131 du 11 septembre 2015 portant association d'établissements du site grenoblois ;
« 17° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble à la Communauté Université Grenoble Alpes par le décret n° 2015-1131 du 11 septembre 2015 portant association d'établissements du site grenoblois.
Décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 portant création de l'université Grenoble Alpes
L'université Grenoble Alpes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L.
711-2 du code de l'éducation, soumis aux dispositions du même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues en application de l'article L.
L'université Grenoble Alpes assure l'ensemble des activités exercées par les universités de Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III qu'elle regroupe.
719-1 du code de l'éducation, pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs au conseil d'administration, la représentation d'au moins trois des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L.
712-4 du code de l'éducation est assurée par des listes complètes, composées alternativement de deux candidats issus, soit du grand secteur de formation sciences et technologie, soit du grand secteur de formation disciplines de santé, soit de ces deux secteurs, et de deux candidats issus, soit du grand secteur de formation disciplines juridiques, économiques et de gestion, soit du grand secteur de formation lettres et sciences humaines et sociales, soit de ces deux secteurs.
Par dérogation au premier alinéa des articles L.
712-6 du code de l'éducation, la commission de la recherche et la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université Grenoble Alpes comprennent respectivement cinquante-deux membres dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, des universités de Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III, sont transférés à l'université Grenoble Alpes.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université Grenoble Alpes.
Les étudiants inscrits dans les universités de Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III sont inscrits à l'université Grenoble Alpes.
Il est institué au sein de l'université Grenoble Alpes une assemblée constitutive provisoire constituée des membres des conseils d'administration respectifs des universités de Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III.
Les présidents en exercice des universités de Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire avec voix délibérative.
Si les statuts de l'université Grenoble Alpes ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à l'élection du président de l'université Grenoble Alpes dans les conditions prévues à l'article L.
712-2 du code de l'éducation, la présidence de l'établissement est assurée par le recteur de l'académie de Grenoble, chancelier des universités.
Le recteur de l'académie de Grenoble, chancelier des universités, exerce les compétences attribuées au président d'université par le même article.
719-40 du code de l'éducation, les personnels et les usagers des universités de Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III.
Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et à la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des composantes et des services communs créés au sein de l'université Grenoble Alpes.
Les comptes financiers des universités Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III relatifs à l'exercice 2015 sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression de chaque université.
Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'université Grenoble Alpes.
L'assemblée constitutive provisoire adopte, pour l'année 2016, le budget de l'université Grenoble Alpes préparé par le recteur de l'académie de Grenoble, chancelier des universités.
Pour la constitution du comité technique, de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire de l'université Grenoble Alpes, sont électeurs et éligibles les personnels des universités Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III.
Jusqu'à l'installation du comité technique de l'université Grenoble Alpes, constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé, cette instance est composée des représentants de l'université et des représentants du personnel des comités techniques respectifs des universités Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III.
Jusqu'à l'installation de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire de l'université Grenoble Alpes, constituées conformément aux décrets du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, ces instances paritaires sont composées des représentants de l'université et des représentants du personnel des commissions paritaires d'établissement et des commissions consultatives paritaires respectives des universités Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III.
Le recteur de l'académie de Grenoble, chancelier des universités, convoque et préside ces instances.
Il siège à la commission paritaire d'établissement et à la commission consultative paritaire avec voix délibérative en qualité de membre de droit.
-le décret n° 69-729 du 18 juillet 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Grenoble-II ;
-le décret n° 69-730 du 18 juillet 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Grenoble-III ;
-le décret n° 69-915 du 10 octobre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Grenoble-I ;
-le décret n° 70-452 du 1er juin 1970 portant érection en établissement public à caractère scientifique et culturel de l'université de Grenoble-II ;
-le décret n° 70-578 du 3 juillet 1970 portant érection en établissement public à caractère scientifique et culturel de l'université de Grenoble-III.
- Décret du 23 décembre 1970 Art. Annexe - Décret n°70-1174 du 17 décembre 1970 Art. 1
Les articles 2, 5, 11, 12 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les mots : « 22° Grenoble-I ; », « 23° Grenoble-II ; » et « 24° Grenoble-III » sont supprimés ;
2° Après les mots : « 21° Evry-Val d'Essonne ; » sont insérés les mots : « 22° Grenoble Alpes ; ».
II.-A l'article 1er du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissement publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires, les mots : « Grenoble-I, » sont supprimés.
III.-Dans le tableau annexé au décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel, la ligne suivante est supprimée :
Sciences biologiques et médicales 2e et 3e cycle.
- Dans le titre et aux articles 1er et 2 du décret du 29 décembre 2014 susvisé, les mots : « Université Grenoble Alpes » sont remplacés par les mots : « Communauté Université Grenoble Alpes ».
- Les modifications de l'annexe au décret du 29 décembre 2014 susvisé figurant à l'annexe au présent décret sont approuvées.
- Les statuts de l'Université Grenoble Alpes sont modifiés comme suit :
1° Dans le titre de l'annexe et dans les articles 5 et 30, les mots : « l'Université Grenoble Alpes » sont remplacés par les mots : « la Communauté Université Grenoble Alpes » ;
2° A l'article 1er, les mots : « Université Grenoble Alpes » sont remplacés par les mots : « Communauté Université Grenoble Alpes » et à l'avant-dernier alinéa de l'article 19, les mots : « l'Université de Grenoble Alpes » sont remplacés par les mots : « la Communauté Université Grenoble Alpes » ;
3° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « Au moment de l'établissement des présents statuts » sont supprimés ;
4°Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « Joseph Fourier, Grenoble I » sont remplacés par les mots : « Grenoble Alpes » et les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
5° Au dixième alinéa de l'article 2, le chiffre : « 37 » est remplacé par le chiffre : « 36 » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « chaque membre, désignés par les établissements d'enseignement supérieur ou » sont remplacés par les mots : « l'Institut polytechnique de Grenoble, trois représentants pour l'université Grenoble Alpes et un représentant pour chacun des » ;
7° Au septième alinéa de l'article 19, les mots : « Chaque établissement d'enseignement supérieur nomme un représentant, » sont remplacés par les mots : « L'Institut polytechnique de Grenoble nomme un représentant, l'université Grenoble Alpes nomme trois représentants, » ;
8° Au quatorzième alinéa de l'article 19, les mots : « Dix-sept pour l'université Joseph Fourier Grenoble-I, dont douze, deux et trois » sont remplacés par les mots : « Quarante-deux pour l'université Grenoble Alpes, dont vingt-huit, six et huit » ;
9° Les quinzième et seizième alinéas de l'article 19 sont supprimés ;
10° A l'article 30, les chiffres : « 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° » sont remplacés par les chiffres : « 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° » ;
11° Au deuxième alinéa de l'article 35, le sigle : « UGA » est supprimé ;
12° Aux cinquième et sixième alinéas de l'article 35, les mots : « article 20 » sont remplacés par les mots : « article 19 ».
- Les modifications apportées aux 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° prennent effet au 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-1133 du 11 septembre 2015 portant intégration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine
L'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz est intégrée à l'université de Lorraine.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz sont transférés à l'université de Lorraine.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'université de Lorraine.
Les étudiants inscrits dans l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz sont inscrits à l'université de Lorraine.
Ils reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz de l'université de Lorraine.
Toutefois, les étudiants, diplômés au titre de l'année 2016, qui en font la demande peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz.
Le compte financier de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz relatif à l'exercice 2015 est établi par l'agent comptable en fonction lors de l'intégration de l'école.
Il est arrêté par le conseil d'administration de l'université de Lorraine.
Le décret n° 2014-1529 du 17 décembre 2014 portant association de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine est abrogé.
718-5 et le 2° de l'article D.
Arrêté du 2 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2015, à compter du 14 septembre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
de Clermont-Ferrand
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2015, à compter du 14 septembre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
La famille ou, à défaut, les proches disposent d'un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l'établissement.
La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil.
L'entreprise ne peut, sauf en cas de faute grave de l'intéressé ou en cas d'arrêt des travaux par le maître d'œuvre dans les chantiers de travaux publics, licencier un salarié au cours de la période d'inactivité du chantier sur lequel celui-ci est employé.
Toutefois, ces dispositions ne portent pas atteinte aux effets découlant de l'expiration du préavis au cours de la période d'inactivité lorsque le préavis a été donné avant le début de cette période.
Décret n° 2015-1134 du 11 septembre 2015 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak
« Art. 3.-I.-Les fonds et ressources économiques qui ont fait l'objet d'une mesure de gel dans les conditions mentionnées à l'article 1er sont transférés aux comptes des mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak lorsqu'ils ont été inscrits et conservés en compte.
« II.-Les arrêtés prévus à l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont pris par le ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 1er septembre 2015 relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences
Des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours et du stage, notamment les formalités et délais d'inscription à respecter par les candidats ainsi que le calendrier et les modalités d'exécution des épreuves.
Ce stage de formation se déroule à l'IFP School pour les candidats non titulaires d'un diplôme de cette école.
Ceux déjà titulaires du diplôme de cette école peuvent :
- soit être inscrits dans une autre option de l'IFP School ;
- soit être inscrits dans une école délivrant un diplôme de niveau minimum du grade de master ;
- soit effectuer ce stage dans un organisme du service des essences des armées.
Le concours sur épreuves est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par le II.1 de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur central du service des essences des armées, qui :
- recueille les décisions formulées par le jury.
Le jury, nommé par le directeur central du service des essences des armées, comprend :
- deux professeurs de l'IFP School ;
En cas d'empêchement lors du déroulement du concours, le ou les membres absents ne peuvent pas être remplacés et le jury conserve sa formation sans être complet.
- Une commission de surveillance composée de trois officiers et présidée par un officier supérieur.
Ces épreuves sont notées de zéro à vingt et peuvent comporter des demi-points.
Les décisions du président du jury mentionnées aux articles 8 et 9 sont immédiatement applicables et sont notifiées aux candidats dans les meilleurs délais.
A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites, le jury :
- fixe le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles ;
- établit la liste nominative, par ordre alphabétique, des candidats admissibles.
Le directeur central du service des essences des armées assure la publication de la liste au Bulletin officiel des armées.
Les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves sont éliminés, et ce même s'ils disposent d'un nombre de points suffisant pour être admissible.
Les décisions prises par le président du jury en application des alinéas précédents sont immédiatement applicables et sont notifiées aux candidats dans les meilleurs délais.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury décide, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux épreuves d'admissibilité et d'admission, de la liste principale et de la liste complémentaire.
Le président du jury transmet au directeur central du service des essences des armées la liste des candidats admis et la liste complémentaire, classées par ordre de mérite, accompagnées d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves.
Conformément aux décisions du jury, les listes principale et complémentaire des candidats admis sont établies par ordre de mérite et publiées par arrêté du ministre de la défense au Journal officiel de la République française.
Le concours sur titres est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par le II.2 de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Tout diplôme ou autre titre de formation délivré en France et reconnu comme conférant le titre ou le diplôme d'ingénieur par la commission des titres d'ingénieur (CTI) ouvre droit au concours sur titres.
Un représentant de l'IFP School peut participer au jury avec voix consultative.
Les décisions prises par le président du jury en application des alinéas précédents sont immédiatement applicables et sont notifiées au candidat dans les meilleurs délais.
Le président du jury arrête et transmet au directeur central du service des essences des armées la liste des admis et la liste complémentaire classés par ordre de mérite accompagnées d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulés les entretiens.
Ils sont affectés pour emploi dans leur organisme de formation respectif et pour administration à la base pétrolière interarmées pendant toute la durée du stage de formation.
L'inscription au stage de formation est réalisée par la direction centrale du service des essences des armées.
Le directeur central du service des essences des armées décide, pour les candidats admis, du choix du stage de formation ainsi que de l'option dans laquelle ils sont inscrits.
Ils sont notés, conformément à la réglementation en vigueur dans leur corps par le directeur de la base pétrolière interarmées, au vu des résultats et de l'évaluation des acquis obtenus à l'issue de leur formation.
Les officiers qui, à l'issue de leur formation n'ont pas obtenu le titre d'ingénieur de l'IFP School, ne sont pas classés et sont remis à la disposition de leur armée ou formation rattachée d'origine.
Ceux dont la scolarité a été interrompue pour raison de santé pendant une durée telle que leur formation ne puisse être validée par l'obtention du titre d'ingénieur de l'IFP School peuvent être admis par le directeur central du service des essences des armées à prolonger leurs études après avis médical.
Les officiers qui ont réussi leur scolarité et obtenu le titre d'ingénieur de l'IFP School sont admis d'office par arrêté du ministre de la défense dans le corps des ingénieurs militaires des essences avec le grade d'ingénieur principal à la date du 1er août de l'année de fin de scolarité.
Le classement des candidats est déterminé par la moyenne générale obtenue pendant la formation à l'IFP School.
Le ministre de la défense arrête la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences par ordre de mérite.
Les domaines de spécialité dans lesquels les candidats doivent être titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou tout autre diplôme homologué d'un niveau équivalent sont décrits en annexe II du présent arrêté.
La responsabilité de l'organisation de l'examen d'aptitude incombe au directeur central du service des essences des armées qui :
Le jury de l'examen d'aptitude, nommé par le directeur central du service des essences des armées, comprend :
Abroge Arrêté du 13 décembre 2013 - Chapitre II : Le concours sur titres (Ab)
Abroge Arrêté du 13 décembre 2013 - Chapitre Ier : Le concours sur épreuves (Ab)
Abroge Arrêté du 13 décembre 2013 - TITRE II : STAGE DE FORMATION POUR LE RECRUTEME...
Abroge Arrêté du 13 décembre 2013 - TITRE III : RECRUTEMENT AU GRADE D'INGÉNIEUR E...
Abroge Arrêté du 13 décembre 2013 - TITRE Ier : CONCOURS D'ADMISSION AU STAGE DE FO...
Une épreuve, d'une durée de trois heures, de culture générale sans documentation (coefficient 3)
Troisième principe de la thermodynamique, variations d'entropie, enthalpie libre et évolution des réactions chimiques.
- un entretien d'une heure avec deux professeurs de l'IFP School ayant pour objet d'apprécier le niveau de connaissances scientifiques du candidat (coefficient 6) ;
RECRUTEMENT AU GRADE D'INGÉNIEUR EN CHEF DE 2E CLASSE
L'arrêté du 13 décembre 2013 modifié relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences est abrogé.
Arrêté du 10 septembre 2015 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Vesoul dans la région de Vesoul (Haute-Saône) dans la région d'information de vol de Reims
Pour des besoins de sûreté aérienne liés à la protection de hautes autorités, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Vesoul (Haute-Saône) identifiée ZIT Vesoul, dans la région d'information de vol de Reims.
ZIT Vesoul
Active le 14 septembre 2015 de 7 heures à 12 h 30.
- les aéronefs d'Etat assurant le transport d'autorités dont le départ ou la destination est situé à l'intérieur de la ZIT Vesoul.
A l'intérieur de la zone le service d'information et d'alerte est rendu aux aéronefs autorisés à pénétrer.
Arrêté du 11 septembre 2015 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
Mme Elvire Aronica, déléguée adjointe des affaires européennes et internationales ;
Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales à la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Marianne Forejt, cheffe du bureau des politiques et relations européennes ;
Mme Amélie Schmitt, cheffe du bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;
Mme Marie-Christine Bauduret, cheffe du bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme,
à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par la déléguée ou son adjointe.
Au I, au quatrième alinéa, les mots : « Mme Corinne BERTOUX, commissaire divisionnaire » sont remplacés par : « Mme Anne-Sophie COULBOIS, commissaire de police ».
Décret n° 2015-1135 du 11 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savoie » ou « Vin de Savoie »
Les vins mousseux de qualité blancs issus de vins de base de la récolte 2014 ou de la récolte 2015 peuvent bénéficier de l'indication « Crémant » s'ils répondent aux conditions fixées par le cahier des charges homologué par le présent décret et s'ils font l'objet d'une déclaration de revendication dite d'aptitude en vins mousseux susceptibles de bénéficier de l'indication « Crémant » dans les deux mois qui suivent la publication du présent décret.
Ces lots seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan d'inspection approuvé.
Les vins mousseux de qualité blancs sans dénomination géographique complémentaire issus de vins de base de la récolte 2014 ou de la récolte 2015 peuvent être commercialisés jusqu'à l'épuisement des stocks sous réserve de répondre aux dispositions du cahier des charges homologué par le décret n° 2011-1333 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie ».
Le décret n° 2011-1333 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » est abrogé.
Arrêté du 11 septembre 2015 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton
En application des articles 13 et 26 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, les zones réglementées ainsi que les zones dans lesquelles la vaccination est autorisée, en complément de l'annexe II du même arrêté du 22 juillet 2011, figurent à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.
Sérotype
AGONGES
AINAY-LE-CHATEAU
ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST
ARRONNES
AUBIGNY
AUDES
AUROUER
AVERMES
AVRILLY
BARBERIER
BARRAIS-BUSSOLLES
BEAUNE-D'ALLIER
BEGUES
BEZENET
BIOZAT
BLOMARD
BOST
BOUCE
BRANSAT
BROUT-VERNET
BRUGHEAS
BUXIERES-LES-MINES
CERILLY
CESSET
CHAMBERAT
CHAPPES
CHAREIL-CINTRAT
CHARMEIL
CHASSENARD
CHATEAU-SUR-ALLIER
CHATEL-DE-NEUVRE
CHATEL-MONTAGNE
CHATELPERRON
CHATELUS
CHAVENON
CHAVROCHES
CHEZELLE
CHEZY
CHIRAT-L'EGLISE
CHOUVIGNY
CINDRE
COULANDON
COURCAIS
COUTANSOUZE
COUZON
CRECHY
DENEUILLE-LES-CHANTELLE
DENEUILLE-LES-MINES
DESERTINES
DEUX-CHAISES
DOMERAT
ECHASSIERES
FERRIERES-SUR-SICHON
FLEURIEL
FOURILLES
GARNAT-SUR-ENGIEVRE
GENNETINES
GIVARLAIS
HYDS
LA CHABANNE
LA CHAPELLE-AUX-CHASSES
LA FERTE-HAUTERIVE
LA GUILLERMIE
LA PETITE-MARCHE
LAFELINE
LAMAIDS
LANGY
LAVOINE
LETELON
LIERNOLLES
LIMOISE
LODDES
LORIGES
LOUROUX-BOURBONNAIS
LOUROUX-DE-BEAUNE
LUNEAU
LURCY-LEVIS
LUSIGNY
MARIOL
MAZERIER
MAZIRAT
MEILLARD
MEILLERS
MERCY
MESPLES
MONETAY-SUR-ALLIER
MONETAY-SUR-LOIRE
MONTAIGU-LE-BLIN
MONTAIGUET-EN-FOREZ
MONTBEUGNY
MONTILLY
MONTORD
NADES
NASSIGNY
NERIS-LES-BAINS
NEUILLY-EN-DONJON
NEUILLY-LE-REAL
NEURE
NEUVY
NIZEROLLES
PARAY-LE-FRESIL
PARAY-SOUS-BRIAILLES
PERIGNY
POEZAT
POUZY-MESANGY
PREMILHAT
RONGERES
RONNET
SAINT-AUBIN-LE-MONIAL
SAINT-BONNET-DE-FOUR
SAINT-BONNET-TRONCAIS
SAINT-CAPRAIS
SAINT-CLEMENT
SAINT-DESIRE
SAINT-DIDIER-EN-DONJON
SAINT-DIDIER-LA-FORET
SAINT-ELOY-D'ALLIER
SAINT-ETIENNE-DE-VICQ
SAINT-FARGEOL
SAINT-FELIX
SAINT-GENEST
SAINT-GERAND-DE-VAUX
SAINT-GERAND-LE-PUY
SAINT-GERMAIN-DE-SALLES
SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE
SAINT-LEON
SAINT-LEOPARDIN-D'AUGY
SAINT-MARCEL-EN-MARCILLAT
SAINT-MARCEL-EN-MURAT
SAINT-MARTIN-DES-LAIS
SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
SAINT-PIERRE-LAVAL
SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE
SAINT-PRIEST-D'ANDELOT
SAINT-REMY-EN-ROLLAT
SAINT-SAUVIER
SAINT-VOIR
SAINTE-THERENCE
SANSSAT
SAULCET
SAUVAGNY
SAZERET
SERVILLY
SEUILLET
SORBIER
SUSSAT
TAXAT-SENAT
TEILLET-ARGENTY
TERJAT
THIONNE
TORTEZAIS
TOULON-SUR-ALLIER
TREVOL
TREZELLES
URCAY
USSEL-D'ALLIER
VALIGNAT
VARENNES-SUR-TECHE
VENAS
VENDAT
VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS
VERNUSSE
VIEURE
VILLEBRET
VIPLAIX
CHAMPS-SUR-TARENTAINE-MARCHAL
CHANTERELLE
LEYVAUX
LUGARDE
MONTBOUDIF
MONTGRELEIX
PRADIERS
SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL
TREMOUILLE
VEBRET
VEZE
AINAY-LE-VIEIL
ARCAY
ARCOMPS
ARDENAIS
ARGENVIERES
ARPHEUILLES
AUGY-SUR-AUBOIS
BANNEGON
BEDDES
BEFFES
BOUZAIS
BRECY
BRUERE-ALLICHAMPS
CHARENTONNAY
CHATEAUMEILLANT
CHATEAUNEUF-SUR-CHER
CHAUMOUX-MARCILLY
CHAVANNES
CHEZAL-BENOIT
COLOMBIERS
CORNUSSE
CORQUOY
COURS-LES-BARRES
COUY
CREZANCAY-SUR-CHER
CROISY
CUFFY
DREVANT
FLAVIGNY
GARIGNY
GERMIGNY-L'EXEMPT
GIVARDON
GROSSOUVRE
IGNOL
INEUIL
JUSSY-LE-CHAUDRIER
LA CELLE-CONDE
LA CHAPELLE-HUGON
LA GROUTTE
LANTAN
LAPAN
LAVERDINES
LE CHAUTAY
LE PONDY
LIGNIERES
LOYE-SUR-ARNON
LUGNY-BOURBONNAIS
MAISONNAIS
MARCAIS
MARSEILLES-LES-AUBIGNY
MENETOU-COUTURE
MONTLOUIS
MORLAC
MORNAY-BERRY
MOULINS-SUR-YEVRE
NERONDES
NEUILLY-EN-DUN
NEUVY-LE-BARROIS
NOHANT-EN-GOUT
NOZIERES
ORCENAIS
ORVAL
OSMERY
PRECY
PREVERANGES
PRIMELLES
REIGNY
REZAY
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS
SAINT-BAUDEL
SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY
SAINT-DENIS-DE-PALIN
SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY
SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES
SAINT-JEANVRIN
SAINT-LEGER-LE-PETIT
SAINT-LOUP-DES-CHAUMES
SAINT-PIERRE-LES-BOIS
SAINT-PRIEST-LA-MARCHE
SAINT-VITTE
SALIGNY-LE-VIF
SENNECAY
SERRUELLES
SEVRY
SIDIAILLES
TOUCHAY
VEREAUX
VERNAIS
VILLECELIN
VORLY
ALLEYRAT
AMBRUGEAT
BELLECHASSAGNE
BUGEAT
CHAVANAC
CHAVEROCHE
CHIRAC-BELLEVUE
COMBRESSOL
CONFOLENT-PORT-DIEU
COUFFY-SUR-SARSONNE
COURTEIX
FEYT
LAMAZIERE-HAUTE
LAROCHE-PRES-FEYT
LIGNAREIX
MARGERIDES
MESTES
MILLEVACHES
MONESTIER-MERLINES
MONESTIER-PORT-DIEU
PALISSE
PEROLS-SUR-VEZERE
ROCHE-LE-PEYROUX
SAINT-BONNET-PRES-BORT
SAINT-ETIENNE-AUX-CLOS
SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE
SAINT-EXUPERY-LES-ROCHES
SAINT-GERMAIN-LAVOLPS
SAINT-JULIEN-PRES-BORT
SAINT-MERD-LES-OUSSINES
SAINT-PARDOUX-LE-NEUF
SAINT-PARDOUX-LE-VIEUX
SAINT-SETIERS
SAINT-SULPICE-LES-BOIS
SAINT-VICTOUR
SAINTE-MARIE-LAPANOUZE
SARROUX
THALAMY
TOY-VIAM
VALIERGUES
VEYRIERES
ANZEME
ARFEUILLE-CHATAIN
AUGERES
AULON
AZAT-CHATENET
BANIZE
BASVILLE
BEISSAT
BENEVENT-L'ABBAYE
BETETE
BLAUDEIX
BLESSAC
BOSMOREAU-LES-MINES
BOSROGER
BROUSSE
BUDELIERE
BUSSIERE-DUNOISE
BUSSIERE-NOUVELLE
BUSSIERE-SAINT-GEORGES
CEYROUX
CHAMBERAUD
CHAMBON-SAINTE-CROIX
CHAMBONCHARD
CHAMPAGNAT
CHARD
CHATELARD
CHATELUS-LE-MARCHEIX
CHATELUS-MALVALEIX
CHAVANAT
CHENERAILLES
CHENIERS
CLAIRAVAUX
COLONDANNES
DOMEYROT
FAUX-LA-MONTAGNE
FENIERS
FLAYAT
FLEURAT
FONTANIERES
FRANSECHES
GARTEMPE
GENTIOUX-PIGEROLLES
GIOUX
GLENIC
ISSOUDUN-LETRIEIX
JALESCHES
JANAILLAT
LA BRIONNE
LA CELLE-SOUS-GOUZON
LA CELLETTE
LA CHAPELLE-SAINT-MARTIAL
LA CHAPELLE-TAILLEFERT
LA CHAUSSADE
LA MAZIERE-AUX-BONS-HOMMES
LA NOUAILLE
LA POUGE
LA SAUNIERE
LA SERRE-BUSSIERE-VIEILLE
LA VILLENEUVE
LA VILLETELLE
LADAPEYRE
LAFAT
LAVAUFRANCHE
LE BOURG-D'HEM
LE CHAUCHET
LE COMPAS
LE DONZEIL
LE MAS-D'ARTIGE
LEPAUD
LEPINAS
LEYRAT
LINARD
LIOUX-LES-MONGES
MAISON-FEYNE
MAISONNISSES
MALLERET
MALLERET-BOUSSAC
MALVAL
MANSAT-LA-COURRIERE
MASBARAUD-MERIGNAT
MAUTES
MAZEIRAT
MEASNES
MERINCHAL
MONTBOUCHER
MORTROUX
MOUTIER-D'AHUN
MOUTIER-MALCARD
NEOUX
NOUHANT
NOUZERINES
NOUZEROLLES
NOUZIERS
PEYRABOUT
PEYRAT-LA-NONIERE
PONTCHARRAUD
POUSSANGES
PUY-MALSIGNAT
RETERRE
RIMONDEIX
ROUGNAT
ROYERE-DE-VASSIVIERE
SAGNAT
SAINT-AGNANT-PRES-CROCQ
SAINT-ALPINIEN
SAINT-AVIT-DE-TARDES
SAINT-AVIT-LE-PAUVRE
SAINT-BARD
SAINT-DIZIER-LA-TOUR
SAINT-DIZIER-LES-DOMAINES
SAINT-DOMET
SAINT-FIEL
SAINT-FRION
SAINT-GEORGES-LA-POUGE
SAINT-GEORGES-NIGREMONT
SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE
SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU
SAINT-JULIEN-LA-GENETE
SAINT-JULIEN-LE-CHATEL
SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE
SAINT-MAIXANT
SAINT-MARC-A-FRONGIER
SAINT-MARC-A-LOUBAUD
SAINT-MARIEN
SAINT-MARTIAL-LE-MONT
SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX
SAINT-MARTIN-CHATEAU
SAINT-MAURICE-PRES-CROCQ
SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE
SAINT-MERD-LA-BREUILLE
SAINT-MICHEL-DE-VEISSE
SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE
SAINT-ORADOUX-PRES-CROCQ
SAINT-PARDOUX-D'ARNET
SAINT-PARDOUX-LES-CARDS
SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES
SAINT-PIERRE-BELLEVUE
SAINT-PIERRE-LE-BOST
SAINT-PRIEST-LA-PLAINE
SAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC
SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT
SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX
SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS
SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
SAINT-VICTOR-EN-MARCHE
SAINT-YRIEIX-LA-MONTAGNE
SAINT-YRIEIX-LES-BOIS
SAINTE-FEYRE-LA-MONTAGNE
SANNAT
SAVENNES
SOUBREBOST
SOUS-PARSAT
TARDES
TERCILLAT
THAURON
TOULX-SAINTE-CROIX
TROIS-FONDS
VALLIERE
VERNEIGES
VIDAILLAT
VIERSAT
VIGEVILLE
AMBRAULT
BOMMIERS
BUXIERES-D'AILLAC
CHAMPILLET
CHOUDAY
CONDE
CROZON-SUR-VAUVRE
FEUSINES
GOURNAY
JEU-LES-BOIS
LA BUXERETTE
LA MOTTE-FEUILLY
LE MAGNY
LOUROUER-SAINT-LAURENT
LYS-SAINT-GEORGES
MEUNET-PLANCHES
MONTLEVICQ
MOUHERS
NERET
NEUVY-SAINT-SEPULCHRE
PERASSAY
POULIGNY-SAINT-MARTIN
SAINT-AOUT
SAINT-CHARTIER
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE
SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE
SASSIERGES-SAINT-GERMAIN
SAZERAY
URCIERS
VICQ-EXEMPLET
VIGOULANT
VIJON
AILLEUX
ARCINGES
ARTHUN
BOYER
BRIENNON
CERVIERES
CEZAY
CHATELNEUF
CHAUSSETERRE
COMBRE
CORDELLE
CROIZET-SUR-GAND
DANCE
DEBATS-RIVIERE-D'ORPRA
ECOCHE
ESSERTINES-EN-CHATELNEUF
GREZOLLES
JARNOSSE
JEANSAGNIERE
JURE
L'HOPITAL-SOUS-ROCHEFORT
LA BENISSON-DIEU
LA CHAMBA
LA CHAMBONIE
LA COTE-EN-COUZAN
LA PACAUDIERE
LA TUILIERE
LA VALLA-SUR-ROCHEFORT
LE CERGNE
LE CROZET
LEIGNEUX
LENTIGNY
LERIGNEUX
LES NOES
MAIZILLY
MARCILLY-LE-CHATEL
MONTVERDUN
NANDAX
NEAUX
NOAILLY
NOLLIEUX
NOTRE-DAME-DE-BOISSET
OUCHES
PALOGNEUX
PINAY
PRADINES
PRALONG
SAIL-LES-BAINS
SAINT-ANDRE-D'APCHON
SAINT-BONNET-DES-QUARTS
SAINT-CYR-DE-FAVIERES
SAINT-GEORGES-DE-BAROILLE
SAINT-GERMAIN-LESPINASSE
SAINT-HAON-LE-CHATEL
SAINT-JEAN-LA-VETRE
SAINT-JODARD
SAINT-JULIEN-LA-VETRE
SAINT-LAURENT-ROCHEFORT
SAINT-LEGER-SUR-ROANNE
SAINT-MARCEL-DE-FELINES
SAINT-MARTIN-D'ESTREAUX
SAINT-MARTIN-LA-SAUVETE
SAINT-NIZIER-SOUS-CHARLIEU
SAINT-PAUL-DE-VEZELIN
SAINT-POLGUES
SAINT-PRIEST-LA-VETRE
SAINT-RIRAND
SAINT-ROMAIN-D'URFE
SAINT-ROMAIN-LA-MOTTE
SAINT-THURIN
SAINT-VICTOR-SUR-RHINS
SAINT-VINCENT-DE-BOISSET
SAINTE-AGATHE-LA-BOUTERESSE
SAINTE-FOY-SAINT-SULPICE
SAUVAIN
SOUTERNON
TRELINS
URBISE
VENDRANGES
VILLEMONTAIS
VIVANS
AGNAT
AUTRAC
AZERAT
BOURNONCLE-SAINT-PIERRE
CHAMBEZON
COHADE
ESPALEM
FRUGERES-LES-MINES
LEOTOING
LORLANGES
SAINT-ETIENNE-SUR-BLESLE
SAINT-GERON
SAINT-VERT
TORSIAC
VEZEZOUX
ANLEZY
AVREE
AVRIL-SUR-LOIRE
AZY-LE-VIF
BALLERAY
BEARD
BEAUMONT-SARDOLLES
BICHES
BILLY-CHEVANNES
BONA
BRINAY
CHAMPVOUX
CHEVENON
CHIDDES
CIZELY
COULANGES-LES-NEVERS
DIENNES-AUBIGNY
DRUY-PARIGNY
FERTREVE
FLETY
FOURS
FRASNAY-REUGNY
GIMOUILLE
GUERIGNY
ISENAY
JAILLY
LA FERMETE
LAMENAY-SUR-LOIRE
LANTY
LAROCHEMILLAY
LIMANTON
LIMON
LUCENAY-LES-AIX
MARS-SUR-ALLIER
MILLAY
MONTAPAS
MONTARON
MONTIGNY-AUX-AMOGNES
MONTIGNY-SUR-CANNE
NEUVILLE-LES-DECIZE
OUROUER
PARIGNY-LES-VAUX
POISEUX
PREPORCHE
REMILLY
SAINT-AUBIN-LES-FORGES
SAINT-BENIN-DES-BOIS
SAINT-GERMAIN-CHASSENAY
SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
SAINT-HILAIRE-FONTAINE
SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES
SAINT-LEGER-DES-VIGNES
SAINT-MARTIN-D'HEUILLE
SAINT-OUEN-SUR-LOIRE
SAINT-PARIZE-EN-VIRY
SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
SAINT-SAULGE
SAINT-SEINE
SAUVIGNY-LES-BOIS
SAVIGNY-POIL-FOL
SAXI-BOURDON
SEMELAY
SOUGY-SUR-LOIRE
TAZILLY
TERNANT
THAIX
THIANGES
TINTURY
TOURY-LURCY
TOURY-SUR-JOUR
TRESNAY
TROIS-VEVRES
TRONSANGES
VILLAPOURCON
VILLE-LANGY
AIX-LA-FAYETTE
ANTOINGT
ANZAT-LE-LUGUET
APCHAT
ARS-LES-FAVETS
AUBUSSON-D'AUVERGNE
AUGNAT
AULHAT-SAINT-PRIVAT
AURIERES
AUZELLES
AYAT-SUR-SIOULE
AYDAT
BANSAT
BAS-ET-LEZAT
BEAUMONT-LES-RANDAN
BEAUREGARD-L'EVEQUE
BERGONNE
BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE
BIOLLET
BONGHEAT
BOUDES
BOUZEL
BRASSAC-LES-MINES
BRIFFONS
BULHON
BUSSEOL
BUSSIERES
BUSSIERES-ET-PRUNS
BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT
CEILLOUX
CHADELEUF
CHALUS
CHAMALIERES
CHAMBON-SUR-DOLORE
CHAMBON-SUR-LAC
CHAMEANE
CHAMPAGNAT-LE-JEUNE
CHAMPETIERES
CHANONAT
CHAPTUZAT
CHARBONNIERES-LES-VARENNES
CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
CHARNAT
CHAS
CHASSAGNE
CHASTREIX
CHATEAU-SUR-CHER
CHATEAUGAY
CHATEAUNEUF-LES-BAINS
CHATELDON
CHAVAROUX
CISTERNES-LA-FORET
CLEMENSAT
COLLANGES
COMBRAILLES
COMPAINS
CONDAT-LES-MONTBOISSIER
CORENT
COUDES
COURGOUL
COURNOLS
CRESTE
CREVANT-LAVEINE
CROS
DAUZAT-SUR-VODABLE
DOMAIZE
DORANGES
DORAT
DURMIGNAT
ECHANDELYS
EGLISENEUVE-DES-LIARDS
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM
ENTRAIGUES
ESPINCHAL
ESTANDEUIL
ESTEIL
FAYET-LE-CHATEAU
FAYET-RONAYE
FERNOEL
FLAT
FOURNOLS
GIGNAT
GIMEAUX
GOUTTIERES
GRANDEYROLLES
GRANDRIF
GRANDVAL
HEUME-L'EGLISE
ISSERTEAUX
JOZERAND
LA CHAPELLE-MARCOUSSE
LA CHAPELLE-SUR-USSON
LA CROUZILLE
LA GODIVELLE
LA GOUTELLE
LA MOUTADE
LA RENAUDIE
LA ROCHE-BLANCHE
LA ROCHE-NOIRE
LABESSETTE
LANDOGNE
LAPS
LARODDE
LASTIC
LE BRUGERON
LE CHEIX
LE CREST
LE MONESTIER
LEMPTY
LES MARTRES-DE-VEYRE
LES PRADEAUX
LIMONS
LISSEUIL
LUDESSE
MADRIAT
MALAUZAT
MARAT
MAREUGHEOL
MARTRES-SUR-MORGE
MAUZUN
MAZAYE
MAZOIRES
MENETROL
MEZEL
MOISSAT
MONTFERMY
MONTPENSIER
MORIAT
MOUREUILLE
MURAT-LE-QUAIRE
NEBOUZAT
NERONDE-SUR-DORE
NEUF-EGLISE
NOALHAT
NONETTE
NOVACELLES
OLBY
OLLOIX
OLMET
ORCINES
ORSONNETTE
PARDINES
PASLIERES
PERIGNAT-LES-SARLIEVE
PERIGNAT-SUR-ALLIER
PERPEZAT
PESCHADOIRES
PESLIERES
PIGNOLS
POUZOL
PROMPSAT
PRONDINES
PULVERIERES
PUY-SAINT-GULMIER
RAVEL
REIGNAT
RENTIERES
ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND
ROCHE-D'AGOUX
SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE
SAINT-ANDRE-LE-COQ
SAINT-ANTHEME
SAINT-BABEL
SAINT-BONNET-LE-BOURG
SAINT-BONNET-LE-CHASTEL
SAINT-BONNET-LES-ALLIER
SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
SAINT-BONNET-PRES-RIOM
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT
SAINT-DENIS-COMBARNAZAT
SAINT-DIER-D'AUVERGNE
SAINT-DIERY
SAINT-DONAT
SAINT-ELOY-LA-GLACIERE
SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS
SAINT-ETIENNE-SUR-USSON
SAINT-FERREOL-DES-COTES
SAINT-FLORET
SAINT-GAL-SUR-SIOULE
SAINT-GENES-CHAMPANELLE
SAINT-GENES-CHAMPESPE
SAINT-GENES-DU-RETZ
SAINT-GENES-LA-TOURETTE
SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER
SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT
SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT
SAINT-HERENT
SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
SAINT-IGNAT
SAINT-JEAN-D'HEURS
SAINT-JEAN-DES-OLLIERES
SAINT-JEAN-EN-VAL
SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS
SAINT-JULIEN-LA-GENESTE
SAINT-MAIGNER
SAINT-MARTIN-D'OLLIERES
SAINT-MARTIN-DES-OLMES
SAINT-MARTIN-DES-PLAINS
SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT
SAINT-PIERRE-COLAMINE
SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE
SAINT-PIERRE-ROCHE
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
SAINT-QUENTIN-SUR-SAUXILLANGES
SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE
SAINT-REMY-DE-BLOT
SAINT-REMY-DE-CHARGNAT
SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE
SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX
SAINTE-AGATHE
SALLEDES
SARDON
SAULZET-LE-FROID
SAURET-BESSERVE
SAUVIAT
SAYAT
SOLIGNAT
SUGERES
SURAT
TALLENDE
TEILHET
TERNANT-LES-EAUX
THIOLIERES
TORTEBESSE
TOURZEL-RONZIERES
TRALAIGUES
TREMOUILLE-SAINT-LOUP
TREZIOUX
USSON
VALBELEIX
VALCIVIERES
VALZ-SOUS-CHATEAUNEUF
VARENNES-SUR-MORGE
VERGHEAS
VERNEUGHEOL
VICHEL
VILLENEUVE-LES-CERFS
VIRLET
VITRAC
VODABLE
VOINGT
YOUX
YRONDE-ET-BURON
YSSAC-LA-TOURETTE
AMANZE
ARTAIX
BAUDEMONT
BOURG-LE-COMTE
BRIANT
CERON
CHAMPLECY
CHARBONNAT
CHASSIGNY-SOUS-DUN
CHENAY-LE-CHATEL
CRESSY-SUR-SOMME
CURBIGNY
CURDIN
CUZY
DYO
FLEURY-LA-MONTAGNE
GENELARD
GRANDVAUX
HAUTEFOND
ISSY-L'EVEQUE
L'HOPITAL-LE-MERCIER
LA CHAPELLE-AU-MANS
LES GUERREAUX
LESME
LIGNY-EN-BRIONNAIS
LUGNY-LES-CHAROLLES
MALTAT
MARCILLY-LA-GUEURCE
MARLY-SOUS-ISSY
MARLY-SUR-ARROUX
MONTCEAUX-L'ETOILE
MONTMORT
NEUVY-GRANDCHAMP
NOCHIZE
OUDRY
OUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIE
OYE
PERRIGNY-SUR-LOIRE
PRIZY
RIGNY-SUR-ARROUX
SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS
SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE
SAINT-BONNET-DE-CRAY
SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE
SAINT-DIDIER-EN-BRIONNAIS
SAINT-EDMOND
SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS
SAINT-IGNY-DE-ROCHE
SAINT-JULIEN-DE-JONZY
SAINT-LAURENT-EN-BRIONNAIS
SAINT-LEGER-LES-PARAY
SAINT-MARTIN-DE-LIXY
SAINT-MARTIN-DU-LAC
SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF
SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY
SAINT-VINCENT-BRAGNY
UXEAU
VAREILLES
VARENNE-L'ARCONCE
VERSAUGUES
VINDECY
VOLESVRES
BEAUMONT-DU-LAC
SAINT-AMAND-LE-PETIT
AMBERIEUX-EN-DOMBES
Zone de surveillance
ARBIGNY
ASNIERES-SUR-SAONE
BAGE-LA-VILLE
BAGE-LE-CHATEL
BANEINS
BEY
BIZIAT
BOZ
CHALEINS
CHANEINS
CHEVROUX
CORMORANCHE-SUR-SAONE
CRUZILLES-LES-MEPILLAT
DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE
FRANCHELEINS
GARNERANS
GENOUILLEUX
GORREVOD
GRIEGES
GUEREINS
ILLIAT
L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT
LAIZ
LURCY
MESSIMY-SUR-SAONE
MISERIEUX
MOGNENEINS
MONTCEAUX
MONTMERLE-SUR-SAONE
PERREX
PEYZIEUX-SUR-SAONE
RELEVANT
SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT
SAINT-ANDRE-DE-BAGE
SAINT-CYR-SUR-MENTHON
SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
SAINT-JEAN-SUR-VEYLE
SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE
SAINT-LAURENT-SUR-SAONE
SAINTE-EUPHEMIE
SAINTE-OLIVE
SANDRANS
SULIGNAT
TREVOUX
VALEINS
VESINES
VONNAS
THERONDELS
ANGLARDS-DE-SAINT-FLOUR
ANGLARDS-DE-SALERS
AURIAC-L'EGLISE
AUZERS
BADAILHAC
BARRIAC-LES-BOSQUETS
BASSIGNAC
BRAGEAC
CARLAT
CELLES
CELOUX
CEZENS
CHALIERS
CHARMENSAC
CHASTEL-SUR-MURAT
CHAUSSENAC
CHAVAGNAC
CLAVIERES
COLTINES
COREN
CROS-DE-MONTVERT
CROS-DE-RONESQUE
ESCORAILLES
FREIX-ANGLARDS
FRIDEFONT
GIRGOLS
GOURDIEGES
JALEYRAC
JOU-SOUS-MONJOU
LA CHAPELLE-D'ALAGNON
LA MONSELIE
LACAPELLE-BARRES
LANDEYRAT
LASCELLE
LAVEISSENET
LAVEISSIERE
LAVIGERIE
LE FAU
LE VAULMIER
LE VIGEAN
LIEUTADES
LORCIERES
MARCHASTEL
MAURINES
MEALLET
MENTIERES
MOLEDES
MOLOMPIZE
MONTVERT
MOUSSAGES
NARNHAC
NAUCELLES
NIEUDAN
ORADOUR
PAILHEROLS
PEYRUSSE
RAGEADE
REILHAC
REZENTIERES
ROUFFIAC
SAINT-BONNET-DE-CONDAT
SAINT-BONNET-DE-SALERS
SAINT-CIRGUES-DE-JORDANNE
SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT
SAINT-ETIENNE-CANTALES
SAINT-ETIENNE-DE-CARLAT
SAINT-GERONS
SAINT-MARC
SAINT-MARTIN-CANTALES
SAINT-MARY-LE-PLAIN
SAINT-PAUL-DE-SALERS
SAINT-PAUL-DES-LANDES
SAINT-PONCY
SAINT-PROJET-DE-SALERS
SAINT-SANTIN-CANTALES
SAINT-VINCENT-DE-SALERS
SAINTE-ANASTASIE
SAUVAT
SERIERS
SOULAGES
SOURNIAC
TANAVELLE
TEISSIERES-DE-CORNET
TIVIERS
VABRES
VALJOUZE
VALUEJOLS
VEDRINES-SAINT-LOUP
VERNOLS
VIEILLESPESSE
VIRARGUES
YOLET
YTRAC
ACHERES
ALLOGNY
AUBIGNY-SUR-NERE
BELLEVILLE-SUR-LOIRE
BLANCAFORT
BUE
CERBOIS
CHAROST
CHERY
CLEMONT
CONCRESSAULT
COUARGUES
CREZANCY-EN-SANCERRE
DAMPIERRE-EN-CROT
DAMPIERRE-EN-GRACAY
ENNORDRES
GARDEFORT
GROISES
HERRY
HUMBLIGNY
IVOY-LE-PRE
JALOGNES
LA CHAPELLE-MONTLINARD
LA CHAPELOTTE
LERE
LIMEUX
LUGNY-CHAMPAGNE
MENETOU-RATEL
MENETREOL-SOUS-SANCERRE
MENETREOL-SUR-SAULDRE
MEREAU
MERY-ES-BOIS
MERY-SUR-CHER
MONTIGNY
NANCAY
NEUILLY-EN-SANCERRE
NOHANT-EN-GRACAY
PARASSY
PIGNY
POISIEUX
PRESLY
QUANTILLY
SAINT-BOUIZE
SAINT-CEOLS
SAINT-ELOY-DE-GY
SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE
SAINT-GEORGES-SUR-MOULON
SAINT-HILAIRE-DE-COURT
SAINT-OUTRILLE
SAINTE-MONTAINE
SAINTE-SOLANGE
SAUGY
SURY-ES-BOIS
SURY-PRES-LERE
THAUVENAY
THENIOUX
THOU
VASSELAY
VERDIGNY
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX
VILLEGENON
VILLENEUVE-SUR-CHER
AFFIEUX
AUBAZINES
BENAYES
CHAMBOULIVE
CHAMEYRAT
CHAMPAGNAC-LA-NOAILLE
CHAMPAGNAC-LA-PRUNE
CHANAC-LES-MINES
CHAPELLE-SPINASSE
CHAUMEIL
CLERGOUX
DARAZAC
DARNETS
DAVIGNAC
ESPARTIGNAC
FAVARS
GOURDON-MURAT
GRANDSAIGNE
GROS-CHASTANG
GUMOND
HAUTEFAGE
L'EGLISE-AUX-BOIS
LA CHAPELLE-SAINT-GERAUD
LA ROCHE-CANILLAC
LACELLE
LADIGNAC-SUR-RONDELLES
LAFAGE-SUR-SOMBRE
LAGARDE-ENVAL
LAGRAULIERE
LAMAZIERE-BASSE
LAMONGERIE
LAPLEAU
LATRONCHE
LAVAL-SUR-LUZEGE
LE CHASTANG
LE JARDIN
LES ANGLES-SUR-CORREZE
LESTARDS
MADRANGES
MARC-LA-TOUR
MERCOEUR
MEYRIGNAC-L'EGLISE
MONTGIBAUD
MOUSTIER-VENTADOUR
ORGNAC-SUR-VEZERE
ORLIAC-DE-BAR
PANDRIGNES
PERET-BEL-AIR
PEYRISSAC
RILHAC-TREIGNAC
RILHAC-XAINTRIE
SAINT-BAZILE-DE-LA-ROCHE
SAINT-BONNET-AVALOUZE
SAINT-BONNET-ELVERT
SAINT-BONNET-L'ENFANTIER
SAINT-BONNET-LES-TOURS-DE-MERLE
SAINT-CIRGUES-LA-LOUTRE
SAINT-GENIEZ-O-MERLE
SAINT-GERMAIN-LES-VERGNES
SAINT-HILAIRE-FOISSAC
SAINT-HILAIRE-LES-COURBES
SAINT-HILAIRE-LUC
SAINT-JULIEN-LE-PELERIN
SAINT-JULIEN-LE-VENDOMOIS
SAINT-MARTIAL-DE-GIMEL
SAINT-MARTIAL-ENTRAYGUES
SAINT-MARTIN-LA-MEANNE
SAINT-MARTIN-SEPERT
SAINT-MERD-DE-LAPLEAU
SAINT-PANTALEON-DE-LAPLEAU
SAINT-PARDOUX-CORBIER
SAINT-PARDOUX-LA-CROISILLE
SAINT-PRIEST-DE-GIMEL
SAINT-SYLVAIN
SAINT-YBARD
SAINT-YRIEIX-LE-DEJALAT
SAINTE-FEREOLE
SAINTE-FORTUNADE
SARRAN
SEILHAC
SERANDON
SERVIERES-LE-CHATEAU
SEXCLES
SOUDAINE-LAVINADIERE
TROCHE
VEIX
VIAM
ALLEREY
AUBIGNY-LA-RONCE
BARD-LE-REGULIER
BLANOT
BRAZEY-EN-MORVAN
CENSEREY
CHAMPEAU-EN-MORVAN
CHAMPIGNOLLES
CORMOT-LE-GRAND
DIANCEY
IVRY-EN-MONTAGNE
JOUEY
JOURS-EN-VAUX
LA ROCHEPOT
MAGNIEN
MANLAY
MARCHESEUIL
MENESSAIRE
MIMEURE
MOLINOT
SAINT-GERMAIN-DE-MODEON
SAINT-MARTIN-DE-LA-MER
SAINT-PIERRE-EN-VAUX
SAINT-PRIX-LES-ARNAY
SANTOSSE
SAVILLY
SUSSEY
THOISY-LA-BERCHERE
VAUCHIGNON
VIANGES
VIEVY
VILLARGOIX
VILLIERS-EN-MORVAN
VOUDENAY
ARRENES
AURIAT
BAZELAT
CHAMBORAND
LA CHAPELLE-BALOUE
LIZIERES
NOTH
SAINT-AMAND-JARTOUDEIX
SAINT-GERMAIN-BEAUPRE
SAINT-GOUSSAUD
SAINT-LEGER-BRIDEREIX
SAINT-MOREIL
SAINT-PIERRE-CHERIGNAT
SAINT-PRIEST-PALUS
SAINT-SEBASTIEN
AIZE
ANJOUIN
ARTHON
BADECON-LE-PIN
BAUDRES
BAZAIGES
BELABRE
BONNEUIL
BOUGES-LE-CHATEAU
BRIVES
CELON
CHASSENEUIL
CHAVIN
CHAZELET
CHEZELLES
CHITRAY
DUN-LE-POELIER
DUNET
ECUEILLE
EGUZON-CHANTOME
ETRECHET
FONTGUENAND
FREDILLE
GARGILESSE-DAMPIERRE
GEHEE
GIROUX
GUILLY
HEUGNES
JEU-MALOCHES
LA CHAMPENOISE
LA CHAPELLE-ORTHEMALE
LA CHAPELLE-SAINT-LAURIAN
LA CHATRE-LANGLIN
LA PEROUILLE
LANGE
LE PECHEREAU
LE POINCONNET
LINIEZ
LIZERAY
LUANT
LUCAY-LE-LIBRE
LUCAY-LE-MALE
LUZERET
MAUVIERES
MENETOU-SUR-NAHON
MENETREOLS-SOUS-VATAN
MEOBECQ
MEUNET-SUR-VATAN
MEZIERES-EN-BRENNE
MIGNE
MIGNY
MONTIERCHAUME
MOSNAY
MOULINS-SUR-CEPHONS
NIHERNE
NURET-LE-FERRON
PARNAC
PARPECAY
PAULNAY
PREAUX
REBOURSIN
ROUVRES-LES-BOIS
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
SAINT-CIVRAN
SAINT-GENOU
SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE
SAINT-LACTENCIN
SAINT-MARTIN-DE-LAMPS
SAINT-MICHEL-EN-BRENNE
SAINT-PIERRE-DE-JARDS
SAINT-PIERRE-DE-LAMPS
SAINT-VALENTIN
SAINTE-FAUSTE
SAINTE-LIZAIGNE
SAULNAY
SELLES-SUR-NAHON
SEMBLECAY
SOUGE
THIZAY
VENDOEUVRES
VEUIL
VIGOUX
VILLEGONGIS
VILLEGOUIN
VILLERS-LES-ORMES
VILLIERS
CHATRES-SUR-CHER
LA CHAPELLE-MONTMARTIN
LA FERTE-IMBAULT
MARAY
ORCAY
SAINT-JULIEN-SUR-CHER
ABOEN
AVEIZIEUX
BARD
BOISSET-LES-MONTROND
BOISSET-SAINT-PRIEST
CALOIRE
CHAGNON
CHALAIN-D'UZORE
CHALAIN-LE-COMTAL
CHAMBOEUF
CHAMPDIEU
CHAZELLES-SUR-LAVIEU
CHIRASSIMONT
CIVENS
CRAINTILLEUX
CUZIEU
DARGOIRE
DOIZIEUX
ECOTAY-L'OLME
EPERCIEUX-SAINT-PAUL
ESSERTINES-EN-DONZY
GRAMMOND
GREZIEUX-LE-FROMENTAL
GUMIERES
JAS
LA CHAPELLE-EN-LAFAYE
LA GIMOND
LA TERRASSE-SUR-DORLAY
LA TOURETTE
LAVIEU
LEZIGNEUX
MACHEZAL
MARCENOD
MARCLOPT
MAROLS
MERLE-LEIGNEC
MONTARCHER
NERONDE
PANISSIERES
PERIGNEUX
PLANFOY
PONCINS
POUILLY-LES-FEURS
PRECIEUX
RIVAS
ROZIER-COTES-D'AUREC
SAINT-ANDRE-LE-PUY
SAINT-BARTHELEMY-LESTRA
SAINT-BONNET-LE-CHATEAU
SAINT-BONNET-LES-OULES
SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ
SAINT-CYR-DE-VALORGES
SAINT-CYR-LES-VIGNES
SAINT-GENEST-MALIFAUX
SAINT-GEORGES-HAUTE-VILLE
SAINT-GERMAIN-LA-MONTAGNE
SAINT-HILAIRE-CUSSON-LA-VALMITTE
SAINT-LAURENT-LA-CONCHE
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SAINT-MEDARD-EN-FOREZ
SAINT-NIZIER-DE-FORNAS
SAINT-PAUL-D'UZORE
SAINT-PAUL-EN-CORNILLON
SAINT-REGIS-DU-COIN
SAINT-ROMAIN-EN-JAREZ
SAINT-ROMAIN-LES-ATHEUX
SAINT-THOMAS-LA-GARDE
SAINTE-AGATHE-EN-DONZY
SAINTE-CROIX-EN-JAREZ
SALT-EN-DONZY
SALVIZINET
TARTARAS
UNIAS
VALEILLE
VALFLEURY
VERRIERES-EN-FOREZ
VIRICELLES
VIRIGNEUX
AIGUILHE
ALLEYRAS
ARLET
AUBAZAT
BEAUNE-SUR-ARZON
BERBEZIT
BESSAMOREL
BLASSAC
BLAVOZY
CEAUX-D'ALLEGRE
CERZAT
CEYSSAC
CHAMALIERES-SUR-LOIRE
CHANIAT
CHARRAIX
CHASPUZAC
CHASSAGNES
CHASTEL
CHAVANIAC-LAFAYETTE
CHILHAC
CHOMELIX
CISTRIERES
COLLAT
CONNANGLES
CRONCE
CUBELLES
DESGES
DOMEYRAT
ESPLANTAS
FELINES
FERRUSSAC
FIX-SAINT-GENEYS
FRUGIERES-LE-PIN
GRAZAC
GRENIER-MONTGON
GREZES
JAVAUGUES
JAX
LA BESSEYRE-SAINT-MARY
LA CHAPELLE-BERTIN
LA CHAPELLE-D'AUREC
LA CHAPELLE-GENESTE
LA CHOMETTE
LAVAL-SUR-DOULON
LAVAUDIEU
LES VILLETTES
LUBILHAC
MALVALETTE
MALVIERES
MAZERAT-AUROUZE
MEZERES
MONTCLARD
PEBRAC
RAUCOULES
ROCHE-EN-REGNIER
SAINT-ANDRE-DE-CHALENCON
SAINT-ARCONS-D'ALLIER
SAINT-AUSTREMOINE
SAINT-BERAIN
SAINT-DIDIER-D'ALLIER
SAINT-DIDIER-SUR-DOULON
SAINT-FERREOL-D'AUROURE
SAINT-GENEYS-PRES-SAINT-PAULIEN
SAINT-JEAN-D'AUBRIGOUX
SAINT-JEAN-LACHALM
SAINT-JULIEN-D'ANCE
SAINT-JULIEN-DU-PINET
SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE
SAINT-PAL-DE-SENOUIRE
SAINT-PREJET-ARMANDON
SAINT-PREJET-D'ALLIER
SAINT-PRIVAT-DU-DRAGON
SAINT-VICTOR-SUR-ARLANC
SAINT-VIDAL
SAINTE-EUGENIE-DE-VILLENEUVE
SALZUIT
SENEUJOLS
SOLIGNAC-SOUS-ROCHE
TAILHAC
VALS-LE-CHASTEL
VALS-PRES-LE-PUY
VARENNES-SAINT-HONORAT
VAZEILLES-LIMANDRE
VENTEUGES
VERGEZAC
VERNASSAL
VISSAC-AUTEYRAC
AUTRY-LE-CHATEL
BATILLY-EN-PUISAYE
CHATILLON-SUR-LOIRE
FAVERELLES
PIERREFITTE-ES-BOIS
SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE
SAINT-LEGER-DU-MALZIEU
ACHUN
ALLIGNY-EN-MORVAN
AMAZY
ANTHIEN
ARBOURSE
ARTHEL
ARZEMBOUY
ASNAN
ASNOIS
AUTHIOU
BAZOCHES
BAZOLLES
BEAUMONT-LA-FERRIERE
BEUVRON
BITRY
BLISMES
BREUGNON
BREVES
BULCY
BUSSY-LA-PESLE
CESSY-LES-BOIS
CHALAUX
CHALLEMENT
CHAMPALLEMENT
CHAMPLEMY
CHAMPLIN
CHATEAU-CHINON (CAMPAGNE)
CHATEAU-CHINON (VILLE)
CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS
CHATILLON-EN-BAZOIS
CHATIN
CHAUMARD
CHAZEUIL
CHEVANNES-CHANGY
CHEVROCHES
CHITRY-LES-MINES
CHOUGNY
CIEZ
COLMERY
CORANCY
CORVOL-D'EMBERNARD
COULOUTRE
CUNCY-LES-VARZY
DIROL
DOMPIERRE-SUR-HERY
DOMPIERRE-SUR-NIEVRE
DUN-SUR-GRANDRY
EMPURY
EPIRY
FACHIN
FLEZ-CUZY
GACOGNE
GERMENAY
GIEN-SUR-CURE
GIRY
GLUX-EN-GLENNE
GOULOUX
GRENOIS
GUIPY
LA CELLE-SUR-NIEVRE
LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE
LA COLLANCELLE
LA MAISON-DIEU
LAVAULT-DE-FRETOY
LURCY-LE-BOURG
LYS
MAGNY-LORMES
MARIGNY-L'EGLISE
MARIGNY-SUR-YONNE
MAUX
MENESTREAU
MENOU
METZ-LE-COMTE
MHERE
MICHAUGUES
MOISSY-MOULINOT
MONCEAUX-LE-COMTE
MONT-ET-MARRE
MONTENOISON
MONTIGNY-EN-MORVAN
MORACHES
MOURON-SUR-YONNE
MOUX-EN-MORVAN
MURLIN
NANNAY
NEUFFONTAINES
NUARS
ONLAY
OUAGNE
OUDAN
OUGNY
OULON
PARIGNY-LA-ROSE
PAZY
PERROY
PLANCHEZ
POIL
POUQUES-LORMES
POUSSEAUX
RIX
RUAGES
SAINT-ANDELAIN
SAINT-ANDRE-EN-MORVAN
SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES
SAINT-BONNOT
SAINT-BRISSON
SAINT-FRANCHY
SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN
SAINT-LAURENT-L'ABBAYE
SAINT-LEGER-DE-FOUGERET
SAINT-MALO-EN-DONZIOIS
SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN
SAINT-PERE
SAINT-PEREUSE
SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN
SAINT-REVERIEN
SAINT-VERAIN
SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS
SAIZY
SARDY-LES-EPIRY
SERMAGES
SICHAMPS
SURGY
TACONNAY
TALON
TAMNAY-EN-BAZOIS
TEIGNY
TRUCY-L'ORGUEILLEUX
VARENNES-LES-NARCY
VAUCLAIX
VIELMANAY
VIGNOL
VILLIERS-SUR-YONNE
VITRY-LACHE
BAFFIE
BEURIERES
CHAUMONT-LE-BOURG
EGLISOLLES
LA CHAULME
MEDEYROLLES
SAILLANT
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SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE
SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE
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ALBIGNY-SUR-SAONE
AMBERIEUX
AVEIZE
AVENAS
AZOLETTE
BIBOST
BLACE
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CHARBONNIERES-LES-BAINS
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CHENELETTE
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DAREIZE
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LETRA
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MARCHAMPT
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MONTROMANT
MORANCE
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POLLIONNAY
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TERNAND
THEIZE
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ANOST
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BARNAY
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BISSY-SUR-FLEY
BOIS-SAINTE-MARIE
BONNAY
BOURGVILAIN
BRANDON
BRAY
BRESSE-SUR-GROSNE
BROYE
BUFFIERES
BURGY
BURNAND
BURZY
CERSOT
CHAINTRE
CHAMILLY
CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES
CHANES
CHAPAIZE
CHARBONNIERES
CHARDONNAY
CHARMOY
CHARRECEY
CHASSELAS
CHASSEY-LE-CAMP
CHATEAU
CHATEL-MORON
CHATENOY-LE-ROYAL
CHEILLY-LES-MARANGES
CHENOVES
CHERIZET
CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES
CHEVAGNY-SUR-GUYE
CHISSEY-LES-MACON
CLERMAIN
CLESSE
COLLONGE-EN-CHAROLLAIS
COLLONGE-LA-MADELEINE
COLOMBIER-EN-BRIONNAIS
CORDESSE
CORTAMBERT
CORTEVAIX
CREOT
CRUZILLE
CULLES-LES-ROCHES
CURGY
CURTIL-SOUS-BUFFIERES
CURTIL-SOUS-BURNAND
CUSSY-EN-MORVAN
DAVAYE
DETTEY
DEZIZE-LES-MARANGES
DOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES
DONZY-LE-NATIONAL
DONZY-LE-PERTUIS
DRACY-LE-FORT
DRACY-LES-COUCHES
EPERTULLY
ESSERTENNE
FARGES-LES-MACON
FLEY
FUISSE
GERMOLLES-SUR-GROSNE
GRANGES
GREVILLY
IGE
JALOGNY
JAMBLES
JUGY
JULLY-LES-BUXY
LA BOULAYE
LA CHAPELLE-DE-BRAGNY
LA CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE
LA CHAPELLE-SOUS-BRANCION
LA CHAPELLE-SOUS-UCHON
LA CHARMEE
LA COMELLE
LA GRANDE-VERRIERE
LA PETITE-VERRIERE
LA ROCHE-VINEUSE
LA TAGNIERE
LA VINEUSE
LAIVES
LAIZE
LE PULEY
LE ROUSSET
LES BIZOTS
LEYNES
LOURNAND
LUCENAY-L'EVEQUE
MALAY
MANCEY
MARTAILLY-LES-BRANCION
MARY
MASSILLY
MELLECEY
MESVRES
MILLY-LAMARTINE
MONTAGNY-LES-BUXY
MONTAGNY-SUR-GROSNE
MONTCEAUX-RAGNY
MONTCENIS
MONTHELON
MONTMELARD
MOREY
MORNAY
MUSSY-SOUS-DUN
NANTON
OZENAY
PARIS-L'HOPITAL
PERREUIL
PIERRECLOS
PLOTTES
POUILLOUX
PRESSY-SOUS-DONDIN
PRISSE
PRUZILLY
RECLESNE
ROMANECHE-THORINS
ROSEY
ROUSSILLON-EN-MORVAN
SAINT-AMOUR-BELLEVUE
SAINT-ANDRE-LE-DESERT
SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES
SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE
SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE
SAINT-DENIS-DE-VAUX
SAINT-DESERT
SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX
SAINT-EMILAND
SAINT-EUGENE
SAINT-EUSEBE
SAINT-FORGEOT
SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE
SAINT-GERMAIN-LES-BUXY
SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES
SAINT-HURUGE
SAINT-JEAN-DE-TREZY
SAINT-JEAN-DE-VAUX
SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE
SAINT-LAURENT-D'ANDENAY
SAINT-LEGER-DU-BOIS
SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY
SAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE
SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE
SAINT-LOUP-DE-VARENNES
SAINT-MARCELIN-DE-CRAY
SAINT-MARD-DE-VAUX
SAINT-MARTIN-D'AUXY
SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE
SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY
SAINT-MARTIN-DU-TARTRE
SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE
SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY
SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS
SAINT-MAURICE-LES-COUCHES
SAINT-MICAUD
SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX
SAINT-PRIVE
SAINT-RACHO
SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON
SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES
SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE
SAINT-VALLERIN
SAINT-VINCENT-DES-PRES
SAINT-YTHAIRE
SAINTE-HELENE
SAISY
SALORNAY-SUR-GUYE
SAMPIGNY-LES-MARANGES
SASSANGY
SAULES
SAVIANGES
SAVIGNY-SUR-GROSNE
SERCY
SERRIERES
SEVREY
SIGY-LE-CHATEL
SIVIGNON
SOLOGNY
SOLUTRE-POUILLY
SOMMANT
TAIZE
TAVERNAY
THIL-SUR-ARROUX
TINTRY
TRAMBLY
TRIVY
UCHON
VARENNES-LES-MACON
VAUDEBARRIER
VAUX-EN-PRE
VENDENESSE-LES-CHAROLLES
VERGISSON
VERZE
VILLENEUVE-EN-MONTAGNE
VITRY-LES-CLUNY
BOURG-ARCHAMBAULT
COULONGES
JOURNET
LATHUS-SAINT-REMY
LIGLET
SAINT-LEOMER
THOLLET
AUGNE
AUREIL
AZAT-LE-RIS
BALLEDENT
BEYNAC
BONNAC-LA-COTE
BREUILAUFA
BURGNAC
CHAMBORET
CHAMPNETERY
CHATEAU-CHERVIX
CHEISSOUX
DARNAC
DINSAC
DOMPIERRE-LES-EGLISES
DOMPS
EYBOULEUF
EYJEAUX
JABREILLES-LES-BORDES
JANAILHAC
JOUAC
JOURGNAC
LA BAZEUGE
LA JONCHERE-SAINT-MAURICE
LAURIERE
LAVIGNAC
LE BUIS
LE CHATENET-EN-DOGNON
LE VIGEN
LES BILLANGES
LES GRANDS-CHEZEAUX
MAGNAC-BOURG
MASLEON
MEILHAC
MOISSANNES
NIEUL
PEYRILHAC
PIERRE-BUFFIERE
RAZES
ROYERES
ROZIERS-SAINT-GEORGES
SAINT-GENCE
SAINT-GENEST-SUR-ROSELLE
SAINT-GEORGES-LES-LANDES
SAINT-GILLES-LES-FORETS
SAINT-HILAIRE-BONNEVAL
SAINT-JOUVENT
SAINT-JUST-LE-MARTEL
SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE
SAINT-LEGER-MAGNAZEIX
SAINT-MARTIN-LE-MAULT
SAINT-MARTIN-LE-VIEUX
SAINT-MAURICE-LES-BROUSSES
SAINT-MEARD
SAINT-OUEN-SUR-GARTEMPE
SAINT-PRIEST-SOUS-AIXE
SAINT-SORNIN-LA-MARCHE
SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COUZE
SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE
SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE
SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
SEREILHAC
SOLIGNAC
SURDOUX
TERSANNES
THIAT
THOURON
VAULRY
VERNEUIL-MOUSTIERS
VILLEFAVARD
ANDRYES
ASNIERES-SOUS-BOIS
BROSSES
CHAMOUX
CHASTELLUX-SUR-CURE
CHATEL-CENSOIR
DOMECY-SUR-LE-VAULT
FOISSY-LES-VEZELAY
FONTENAY-PRES-VEZELAY
ISLAND
LICHERES-SUR-YONNE
LUCY-SUR-YONNE
MAGNY
MENADES
MOUTIERS-EN-PUISAYE
PIERRE-PERTHUIS
QUARRE-LES-TOMBES
SAINT-BRANCHER
SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS
SAINT-LEGER-VAUBAN
SAINTE-COLOMBE-SUR-LOING
SOUGERES-EN-PUISAYE
I.-Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées à l'article R.
II.-En cas de non-réclamation du corps dans le délai de dix jours mentionné à l'article R.
1112-75, l'établissement dispose de deux jours francs : 1° Pour faire procéder à l'inhumation du défunt dans des conditions financières compatibles avec l'avoir laissé par celui-ci ; en l'absence de ressources suffisantes, il est fait application des dispositions de l'article L.
2223-27 du code général des collectivités territoriales ; s'il s'agit d'un militaire, l'inhumation du corps s'effectue, en accord avec l'autorité militaire compétente ; 2° Pour prendre les mesures en vue de procéder, à sa charge, à la crémation du corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil ou, lorsqu'une convention avec la commune le prévoit, en vue de son inhumation par celle-ci.
III.-Lorsque, en application de l'article L.
1241-5, des prélèvements sont réalisés sur le corps d'un enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil, les délais mentionnés aux I et II du présent article sont prorogés de la durée nécessaire à la réalisation de ces prélèvements sans qu'ils puissent excéder quatre semaines à compter de l'accouchement.
Au second alinéa du 2 de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à MM. Frédéric Roustan et Stéphane Vezier, secrétaires administratifs de classe supérieure, et à Mmes Christelle Alix, Céline Kalk, Ghislaine Lefebvre et Aude Trancart, secrétaires administratifs de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes et pièces justificatives des recrutements et à leur modification des agents contractuels, les certificats administratifs y afférents et les attestations employeur destinées à Pôle emploi dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2015, M. Nicolas DROUART, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Essonne à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 septembre 2015, Mme Sandrine Crouzet, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'Europe méditerranéenne à la direction de l'Union européenne, est nommée membre du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Anne Prédour.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 septembre 2015, Mme Sandrine Crouzet, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'Europe méditerranéenne à la direction de l'Union européenne, est nommée membre du conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Anne Prédour.
Arrêté du 10 septembre 2015 portant cessation de fonctions d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Centre-Val de Loire)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 septembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire exercées par M. Michel VUILLOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 11 septembre 2015 portant nomination du directeur adjoint de la mer Sud-Océan Indien
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre des outre-mer en date du 11 septembre 2015, M. Nicolas MARIEL, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur adjoint de la mer Sud-Océan Indien (groupe V), pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 11 septembre 2015, M. Laurent PAILLARD, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur (groupe III), au sein du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans à compter du 9 octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 septembre 2015, M. Eric PLAISANT, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur général de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2015.
Il exercera une mission de conseil sur les nouveaux enjeux de la sûreté de l'aviation civile par rapport aux menaces émergentes et une mission d'étude sur les nouvelles modalités de gouvernance au sein de la direction générale de l'aviation civile et d'amélioration de la coordination de l'action de la France aux plans interministériel et international dans le domaine de la sûreté.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2015, M. François CONNAULT, magistrat du premier grade, est nommé sous-directeur des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2015, M. Guillaume MEUNIER, magistrat du premier grade, est nommé sous-directeur du droit civil de la direction des affaires civiles et du sceau (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Lorsque l'état de santé de l'hospitalisé ne requiert plus son maintien dans l'un des services de l'établissement, sa sortie est prononcée par le directeur sur proposition du médecin chef de service.
Le directeur ou son délégué signe la formule d'exeat sur la fiche individuelle du malade.
Toutes dispositions sont prises, le cas échéant, et sur proposition médicale, en vue du transfert immédiat de l'hospitalisé dans un établissement dispensant des soins de suite et de réadaptation ou des soins de longue durée adapté à son cas.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 août 2015, M. Jean-Philippe Espic, administrateur civil hors classe, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Pierre Farouilh.
Sur la proposition du ministre de la défense,
Le gendarme Laurent PRUVOT de la région de gendarmerie de Picardie.
Le 25 août 2015, lors d'une intervention sur l'aire d'accueil des gens du voyage de la commune de Roye (Somme), où un individu armé venait de blesser mortellement trois personnes dont un bébé, est subitement pris à partie par le forcené dont il tente de stopper la progression.
Grièvement blessé, décède des suites de ses blessures.
A manifesté, à cette occasion, une totale abnégation et un sens du devoir dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de l'armée de la gendarmerie nationale.
Akner, née Gutter (Anna) le 28 juillet 1907 à Leipzig (Allemagne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Akner (Suzanne), née le 22 octobre 1926 à Leipzig (Allemagne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alalou (Benjamin), né le 22 février 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Balanes, née Franco (Bohora) en 1870 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baum (Michel), né le 3 janvier 1941 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bendelman (Abram), né le 19 avril 1910 à Kasanow (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bendelman, née Berman (Chaja) le 10 mai 1915 à Ostrowiec (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Benedict, née Orbach (Erna) le 19 octobre 1893 à Pirmasens (Allemagne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bess (Cécile), née le 30 septembre 1930 à Bruxelles (Belgique), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bess, née Ehrlich (Ruchla, Laja) en 1904 à Lublin (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blau (Sandor), né le 12 septembre 1883 à Felso-Njarasd (Hongrie), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bojman, née Rozen (Estéra) le 1er janvier 1893 à Ilza (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bojman (Maurice), né le 7 août 1921 à Ilza (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bojman (Nathan), né le 7 mai 1928 à Ilza (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bojman (Nema (Dora)), née le 23 octobre 1926 à Ilza (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boski (Esther), née le 12 juillet 1901 à Parysow (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Braun, née Szczypior (Frajdla) le 26 juin 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brzozek (Rebecca), née le 14 mars 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen, née Strugano (Mary, David) le 14 mai 1906 à Salonique (Turquie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohn, née Motek (Amalia) le 11 avril 1904 à Berlin (Allemagne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohn (Bruno), né le 21 novembre 1926 à Berlin (Allemagne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dahan (Minah), née le 9 octobre 1937 à Tlemcen (Algérie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dall'orso (Norbert, Jean), né le 9 mars 1924 à Constantine (Algérie), décédé le 13 avril 1945 à Dora (Allemagne).
David (Liliane, Lucienne, Simone), née le 27 juin 1927 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dawidman, née Tschaluck (Chawa) le 22 avril 1906 à Zurich (Suisse), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eisenberg, née Prochownii (Frymeta) le 15 avril 1899 à Staroszew (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eisenberg (Szyja), né le 2 mai 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazy, née Fogel (Sol) en 1900 à Constantinople (Turquie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feigenoff, née Kavenath (Anna) le 15 mai 1887 à Braslaw (Russie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feigenoff (Boruch, Bernard), né le 3 mars 1888 à Polotsk (Russie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fiszbaum (Joseph), né le 2 octobre 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiszbaum (Majer), né le 22 juin 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiszbaum (Malka), née le 15 octobre 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fouquoire (Pierre, Georges, Marius), né le 2 septembre 1920 à Moyvillers (Oise), décédé le 18 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Galant (David, Hirsch), né le 18 mars 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Geiringer (Frederika, Marie), née le 1er septembre 1939 à Anvers (Belgique), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gliksztajn (Jacob), né le 6 décembre 1927 à Varsovie (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldencwajg (Abraham), né le 6 octobre 1899 à Kaluszin (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldencwajg, née Korman (Alta) le 17 janvier 1898 à Kaluszin (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztern (Daniel), né le 31 mars 1932 à Paris 13e (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grynszpan (Ida), née le 7 octobre 1926 à Siedlce (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guelidi (Rose, Solange), née le 25 septembre 1929 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gurewitsch, née Ginsburg (Eugénie) le 23 août 1892 à Grodno (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hajman (Fela), née le 21 septembre 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hajman (Tola), née le 5 mai 1929 à Varsovie (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Heftler (Nadine, Arlette), née le 22 juillet 1928 à Paris 16e (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Herzberg, née Daniel (Gertrude) le 27 octobre 1894 à Freistadt (Autriche), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herzberg (Julius), né le 6 décembre 1894 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herzberg (Medi), né le 25 juin 1927 à Berlin (Allemagne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Himmelschein (Georges), né le 11 décembre 1891 à Wiasma (Russie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Hirsz (Abraham), né le 18 mai 1927 à Lodz (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirsz, née German (Frimet) le 1er janvier 1901 à Lodz (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirsz (Rachel), née le 11 juin 1924 à Lodz (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirsz (Wolf), né le 17 mai 1897 à Lodz (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Holzman (Fajga), née le 4 août 1926 à Plock (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Huberman, née Rosen (Bina) le 17 janvier 1900 à Sompolno (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Huberman (Hélène), née le 23 août 1928 à Kalisz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Indig (Marcel), né le 20 septembre 1939 à Paris 4e (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz, née Spiegel (Rachel) le 20 mai 1867 à Lodz (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Josef, née Camerling (Marie) le 10 octobre 1869 à Bucarest (Roumanie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jourist (Félix, Fawitch), né le 12 mars 1894 à Kamenetz (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kluger (Victor), né le 21 janvier 1899 à Vienne (Autriche), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Knop (Abraham), né le 18 juin 1928 à Brzeziny (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Knop (Berek), né le 30 janvier 1903 à Brzeziny (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Knop (Chaja), née le 2 octobre 1925 à Brzeziny (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Knop, née Bercholc (Golda) le 13 mai 1889 à Brzeziny (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Knop (Pessa), née le 24 octobre 1924 à Brzeziny (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krajzelman (Marcel), né le 21 avril 1929 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kuszmacher (Gina), née le 7 septembre 1922 à Karczew (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuszmacher (Hizik), né le 1er janvier 1889 à Mordy (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuszmacher, née Wilk (Menia) le 1er janvier 1899 à Mordy (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuszmacher (Minda), née le 10 octobre 1924 à Karczew (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuszmacher (Raska), née le 16 novembre 1927 à Karczew (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Langman (Chana), née le 2 juillet 1927 à Lubartow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Langman (Rejnock), né le 1er septembre 1893 à Lubartow (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Langman, née Berkowitz (Rywka) le 1er janvier 1902 à Lubartow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laski, née Moszkowicz (Pauline) le 2 février 1892 à Lubochine (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Lauber (Ernst), né le 21 mai 1904 à Vienne (Autriche), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levi (Silvain), né le 11 juin 1886 à Besançon (Doubs), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levinsky (Jacob), né le 24 septembre 1899 à Charkoff (Russie), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levinsky, née Kaufman (Léa) le 20 mai 1900 en Russie (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Levy, née Lazard (Thérèse) le 13 novembre 1893 à Lyon 2e (Rhône), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lewkowicz (Alter), né le 25 janvier 1899 à Lask (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewkowicz (Hinda), née le 18 décembre 1926 à Lask (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewkowicz, née Borensztejn (Rywka) le 26 novembre 1897 à Lask (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leyderman (Icek), né le 2 septembre 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtenstein (Simon), né le 1er avril 1893 à Nagyvarad (Hongrie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lieser (Fritz), né le 18 novembre 1915 à Vöklingen (Allemagne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipmanowicz (Chaïm), né le 7 février 1897 à Lututow (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipmanowicz, née Gutfrajnd (Ruta) le 28 juin 1895 à Praszka (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lorenter (Froïm), né le 22 décembre 1922 à Szydlowice (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lyszkiewicz, née Wajeman (Perla) le 16 mai 1889 à Radom (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Manela (Anna), née le 9 février 1927 à Czernowitz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Manela (Mordka), né le 21 juin 1928 à Czernowitz (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Manela, née Felzer (Rojza) le 18 novembre 1902 à Zamowice (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mangel, née Teitelbaum (Dyszka) le 1er janvier 1900 à Lamory (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mangel (Pinkus), né le 17 juillet 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marengo (Michel, Charles, Paul), né le 13 septembre 1899 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), décédé le 29 août 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Mietla, née Zacharek (Ruchla) le 1er janvier 1897 à Drobin (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mietla (Szyja), né le 1er janvier 1898 à Drobin (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowicz (Chaskiel), né le 22 décembre 1929 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowicz (Israël), né le 15 juillet 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowicz (Jojne), né le 15 janvier 1929 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowicz, née Cybulski (Laja) le 5 janvier 1896 à Minsk (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowicz (Rywka), née le 10 décembre 1920 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowicz (Szila), né le 1er janvier 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowicz (Szlama), né le 28 janvier 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Obst (Mordko), né le 1er janvier 1902 à Zelechow (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Obst, née Zilbermann (Tauba) le 1er janvier 1908 à Irena (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Orensztejn, née Lachman (Cyvia) le 27 février 1897 à Zyrardaw (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Orensztejn (Gerszon, Henoch), né le 15 mai 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ostrowicz (Icek), né le 1er janvier 1903 à Piotrkow (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Paryser (Majlek), né le 15 mai 1896 à Pelica (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Paryser, née Mickiesna (Rywka) le 15 février 1897 à Lapy (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perechter (Esther), née le 14 avril 1930 à Varsovie (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Petilon (Bella), née le 24 juin 1934 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Petilon (Sylvain), né le 29 octobre 1931 à Echirolles (Isère), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Polakiewicz (David), né le 1er janvier 1895 à Viamenice (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Polakiewicz, née Karc (Fajga) le 1er janvier 1892 à Sanarki (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Punsky (Berthe), née le 1er février 1937 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Punsky (Esther), née le 6 octobre 1935 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Punsky (Jacqueline, Raymonde), née le 23 novembre 1942 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Punsky (Renée, Claude), née le 28 mai 1939 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rak (Mireille), née le 19 décembre 1926 à Paris 14e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rochman (Abraham), né le 18 juillet 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubenkes (Moses, Aron), né le 15 juin 1887 à Brody (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Rudnicki, née Paninski (Dwojra) le 1er janvier 1897 à Radzymin (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sachs (Freddy), né le 23 mars 1931 à Berlin (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sachs (Martin), né le 18 avril 1925 à Berlin (Allemagne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sachs, née Hoffmann (Régina) le 7 novembre 1900 à Eberswalde (Allemagne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schmerzler (Bella), née le 15 juillet 1928 à Berlin (Allemagne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schmerzler (Max), né le 9 septembre 1926 à Berlin (Allemagne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz, née Goldstein (Raïssa) le 29 décembre 1911 à Saratoff (Russie), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sczygiel, née Marcus (Dolly) le 16 juin 1905 à Berlin (Allemagne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sczygiel (Mozcek), né le 5 octobre 1892 à Szumlin (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Segal (Herman), né le 29 novembre 1893 à Berlin (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Segal (Sabine), née le 2 août 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Singer (James), né le 24 janvier 1877 à Breslau (Allemagne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Slamovitz (Jeannine, Fleurette), née le 4 août 1924 à Paris 3e (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sokol (Esther), née le 31 juillet 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Soldati (Paul), né le 27 mai 1909 à Beausoleil (Alpes-Maritimes), décédé le 3 juillet 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Sommerfeld, née Mossner (Charlotte) le 18 janvier 1873 à Berlin (Allemagne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sonnenschein (Arnold), né le 28 décembre 1897 à Teschen (Pologne), décédé le 8 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Spindler (Mayer), né le 27 mars 1895 à Lodz (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spindler, née Fajgeles (Sura) le 16 mai 1893 à Tomaszow (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spodheim (Bernard), né le 9 mars 1902 à Michaileni (Roumanie), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sprinz (Sara), née en février 1894 à Szczekociny (Pologne), décédée le 23 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stalovitz (Ory, Herman), né le 24 novembre 1926 à Viry-Châtillon (Seine-et-Oise), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stark (Maurice), né le 5 octobre 1881 à Olkouch (Russie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Starosta (Israël), né le 21 octobre 1912 à Berditschew (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Starosta (Pinkhas), né le 24 mai 1889 à Berditschew (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Starosta, née Rickelman (Sarah) le 23 septembre 1901 à Kiev (Russie), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stein (Joseph), né le 19 mai 1897 à Kitzingen (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stein (Jules), né le 21 novembre 1886 à Messelhausen (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stern (Jeannette), née le 21 août 1939 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stern, née Tanenzapf (Rachel) le 7 décembre 1895 à Kolomija (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stern (Tobias, Elias), né le 1er septembre 1889 à Majdan (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stessin, née Levodowski (Chaja) le 20 août 1888 à Stobnitza (Russie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Stessin (Simon), né le 15 juillet 1891 à Kiev (Russie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Stievenard (Auguste, Emilien), né le 20 juin 1896 à Reims (Marne), décédé le 23 décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Stolovy (Sarah), née le 17 juin 1923 à Paris 12e (Seine), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stolovy dit Stalovitz, née Magier (Fajgla, Laja) le 22 septembre 1897 à Bedzin (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stolovy dit Stalovitz (Simon), né le 1er mars 1896 à Kiev (Russie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajnman (Benjamin), né le 11 janvier 1934 à Paris 4e (Seine), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szajnman (Ginette), née le 12 mars 1936 à Paris 4e (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sztrumfeld (Abraham, David), né le 17 mars 1887 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wafel (Estera), née le 31 août 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wafel (Jacob), né le 5 février 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajcman (Chaja), née le 19 décembre 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnman (Chil), né le 23 octobre 1924 à Wierzbnik (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Warchavsky (Hersch), né le 11 octobre 1896 à Odessa (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weichselbaum (Isaac), né le 18 juin 1892 à Tarnow (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wein (Samuel), né le 1er août 1919 à Czernowitz (Pologne), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weissenberg (Georges, Mayer), né le 18 février 1888 à Kamenka (Russie), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wilckzowski (Idel), né le 8 janvier 1927 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wilczkowski, née Woda (Gitla) le 1er janvier 1900 à Mordy (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wohl (Eric), né le 4 mars 1893 à Berlin (Allemagne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wohl, née Sussbach (Erna) le 1er décembre 1896 à Botzonowice (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zagrabelny (Adolph), né le 23 janvier 1917 à Vienne (Autriche), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajfman, née Bergermann (Hendla) en mars 1883 à Lenczno (Pologne), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Zakon, née Holzmann (Esther) le 15 mai 1884 à Skierniewice (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zakon (Mendel), né en 1883 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zandman (Joseph), né le 19 mai 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zandman, née Mathus (Riwa) le 1er janvier 1901 à Riga (Lettonie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zausznica, née Lichot (Chaja, Tauba) en 1899 à Chiechanow (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zelcer (Jacques), né le 3 mai 1887 à Wlodawka (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zielonka (Abram), né le 18 mai 1890 à Rovan (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zielonka (Tauba), née le 22 août 1894 à Kowal (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zorman (Eva), née le 9 janvier 1925 à Cassel (Allemagne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zorman, née Aronovitz (Ryfka) le 4 mai 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zorman (Symcha, Binem), né le 27 février 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zyschole (Chaja), née le 16 janvier 1921 à Wolomin (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zyschole (Judes), né le 23 décembre 1924 à Sowalski (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zyschole (Pesa), née le 30 juin 1929 à Varsovie (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zyschole (Sarah), née le 8 mai 1923 à Wolomin (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schoukroum (Mardoché), né le 6 mai 1875 à Alger (Algérie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en mars 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Steinthal (Edouard), né le 25 décembre 1896 à Charlottenbourg (Allemagne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Ulmann (Edmond), né le 22 mars 1875 à Montbéliard (Doubs), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non vraisemblablement en l'année 1944 en Allemagne.
Ulmann (Jeanne), née le 13 mars 1881 à Montbéliard (Doubs), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non vraisemblablement en l'année 1944 en Allemagne.
Ulmann (Samuel), né le 10 janvier 1878 à Montbéliard (Doubs), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non vraisemblablement en l'année 1944 en Allemagne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 septembre 2015, M. Frédéric Charlet, contrôleur des armées, est nommé dans l'emploi de directeur de projet (groupe III), auprès de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour une durée de trois ans renouvelable.
Il aura pour mission de piloter et coordonner la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de performance de l'établissement impliquant notamment l'évolution de ses missions et de son organisation ainsi que l'évolution statutaire de ses établissements médicosociaux.
Décret du 11 septembre 2015 portant titularisation (administration préfectorale) - M. DOUÉ (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2015, M. Frédéric DOUÉ est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 18 août 2015.
Décret du 11 septembre 2015 portant titularisation (administration préfectorale) - M. TRAIMOND (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2015, M. Gilles TRAIMOND est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 2 septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités locales :
M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales, membre titulaire, en remplacement de M. Serge MORVAN ;
Mme Marie-Josée MIRANDA, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, membre suppléant, en remplacement de M. Stéphane BRUNOT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 2015, M. Jean-Michel RIAUX, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III), chargé d'une mission d'appui à l'équipement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) auprès du chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 24 août 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 24 août 2015, M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart au titre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Un emploi d'expert de haut niveau classé en groupe II est créé au ministère de la défense, auprès du directeur central du service de santé des armées.
A l'occasion du regroupement des états-majors, directions et services du ministère de la défense à Balard, les fonctions de dimension stratégique de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) sont appelées à rejoindre le pôle ministériel.
Les sous-directions sont maintenues sur le site de Vincennes.
Le directeur central doit s'appuyer sur un expert de haut niveau pour éclairer ses décisions et garantir, dans les domaines de l'administration et des ressources, la cohérence des travaux pilotés par les quatre adjoints au directeur central (AAD), en étroite liaison avec la division « performance, synthèse » de la DCSSA.
L'expert de haut niveau participe à la préparation des éléments de politique générale et est en charge de l'adéquation des ressources aux besoins.
A cet effet, dans le cadre de la mise en œuvre du modèle SSA 2020, il porte la transversalité à un niveau stratégique en coordonnant l'action de l'ensemble des fonctions support, administratives et financières, qui concourent à la réalisation de la mission du service.
Il est garant de la cohérence globale des politiques de ces différentes fonctions, à savoir :
- les achats et marchés, la valorisation des activités ;
- l'infrastructure ;
- les systèmes d'information et le numérique.
En liaison avec le responsable du budget opérationnel de programme (BOP) gestionnaire des dépenses de personnel du Service, il s'assure de la disponibilité des effectifs et de la masse salariale nécessaires à la mise en œuvre du modèle SSA 2020.
Il prépare et propose les arbitrages nécessaires dans la répartition des ressources, humaines, financières (budgétaires et extrabudgétaires) et matérielles, attribuées au Service pour la réalisation de son nouveau modèle.
Dans le domaine de l'administration générale et du soutien commun, il s'assure, auprès des autres pourvoyeurs du ministère, de la mise à disposition des ressources indispensables au fonctionnement du service.
L'expert de haut niveau anime l'ensemble du cycle « plan-budget ».
Il est le représentant du responsable du BOP du SSA.
Il s'appuie sur le responsable du BOP T2 du Service représenté par l'adjoint « personnel et écoles » au directeur central.
Dans le cadre de l'évolution de la gouvernance du Service, il a pour mission d'animer la relation entre les acteurs.
Il contribue aux travaux de modernisation et de simplification des organisations, d'allègement des échelons de commandement, menés dans un souci d'économies de fonctionnement.
Il participe aux comités directeurs, exécutifs et des ressources, présidés par le directeur central.
A cette fin, il :
- porte les expertises permettant de garantir au directeur central la faisabilité des orientations prises ;
- s'assure de la mise à disposition des ressources et des compétences clés fournies par les fonctions support, dans le cadre des échéanciers ministériels pluriannuels.
Le candidat doit avoir une expérience variée d'emplois en administration centrale, de gestion de projet dans le cadre d'organisations complexes.
Il doit détenir une capacité à nouer des relations avec des interlocuteurs de haut niveau, des compétences rigoureuses en matière d'organisation et de pilotage.
Il doit également posséder une bonne connaissance du monde de la défense, de la santé publique ainsi que la capacité à contribuer au conseil stratégique, managérial, administratif et financier permettant de préparer le service aux évolutions de son environnement.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du médecin général inspecteur Patrick GODART, directeur central adjoint du service de santé des armées (secrétariat : 01-41-93-31-21 ou 26-78).
Tout hospitalisé reçoit avant sa sortie un questionnaire destiné à recueillir ses appréciations et ses observations.
Ce questionnaire rempli est rendu à l'administration sous pli cacheté et sous une forme anonyme si le malade le désire.
Le directeur communique périodiquement au conseil de surveillance, à la commission médicale d'établissement et au comité technique d'établissement les résultats de l'exploitation de ces documents.
Ces questionnaires sont conservés et peuvent être consultés par les directeurs généraux des agences régionales de santé.
Trois emplois d'inspecteur général de l'administration du développement durable sont vacants au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour les candidats qui satisfont aux conditions d'accès prévues par l'article 4-I du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de candidature et d'un état des services, devront préciser les références du présent avis et l'alinéa de l'article 4-I du décret en vertu duquel les conditions sont remplies.
Elles seront adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie uniquement par voie électronique à l'adresse : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Arrêté du 7 septembre 2015 portant approbation des comptes du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (comptes clos le 31 décembre 2014)
Les comptes du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins clos au 31 décembre 2014 sont approuvés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 7 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 1er juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et fixant le nombre de postes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 septembre 2015, l'arrêté du 1er juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est ainsi modifié :
A la place de : « l'épreuve orale du concours réservé se déroulera à compter du lundi 2 novembre 2015 », lire « l'épreuve orale du concours réservé se déroulera à compter du lundi 26 octobre 2015 ».
Arrêté du 8 septembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 8 septembre 2015 est autorisée au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un(e) ingénieur(e) de milieux naturels et ruraux.
La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès de celui-ci.
Le décès est confirmé par tout moyen.
La notification du décès est faite pour : 1° Les étrangers dont la famille ne réside pas en France, au consulat le plus proche ; 2° Les militaires, à l'autorité militaire compétente ; 3° Les mineurs relevant d'un service départemental d'aide sociale à l'enfance, au président du conseil départemental.
Pour les mineurs relevant des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, au directeur de l'établissement dont relève le mineur ou à la personne chez laquelle le mineur a son domicile habituel.
Arrêté du 8 septembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 8 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes).
Mécanique des fluides complexes
TELEPHONE
- traitement de la surcharge en fer chronique nécessitant un traitement chélateur du fer chez les patients de 10 ans et plus présentant des syndromes thalassémiques non dépendants des transfusions, lorsque le traitement par déféroxamine est contre-indiqué ou inadapté.
EXJADE 125 mg (déférasirox), comprimés dispersibles (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Arrêté du 4 septembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
Le tableau des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces animales, publié en annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé, est modifié comme suit :
1° L'intitulé de la quatrième colonne : « Région faisant l'objet d'un programme collectif » est remplacé par : « Région (s) visée (s)» ;
2° La ligne : « leucose bovine enzootique » est remplacée par celle de la présente annexe.
RÉGION (S) VISÉE (S)
Martinique et Mayotte
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2015, Mme PORCHAS (Claire) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvain THOMAZON, Fabrine BICHE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2015, Mme GALLIFET (Séverine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc DUGUEYT et Robert DUGUEYT, notaires associés à la résidence de Saint-Martin-d'Hères (Isère).
Arrêté du 4 septembre 2015 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme LLORI (Dominique, Marie-Jeanne), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Dominique LLORI, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vinca (Pyrénées-Orientales), est accepté.
Par suite du retrait de Mme LLORI (Dominique, Marie-Jeanne), la société civile professionnelle Dominique LLORI, huissier de justice associé, est dissoute.
M. AMBROIX (Jean-Guy, Sauveur, Raphaël) est nommé huissier de justice à la résidence de Vinca (Pyrénées-Orientales), en remplacement de la société civile professionnelle Dominique LLORI, huissier de justice associé, dissoute.
Mme RODIER (Julie, Marie, Martine), épouse RUIZ, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean Guy AMBROSINO et Sébastien RUIZ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mèze (Hérault).
Le retrait de M. AMBROIX (Jean-Guy, Sauveur, Raphaël), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Guy AMBROSINO et Sébastien RUIZ, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean Guy AMBROSINO et Sébastien RUIZ, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sébastien RUIZ et Julie RUIZ-RODIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'article L.
961-3 sont tenus d'adresser à leurs ressortissants qui cessent d'être affiliés avant d'avoir fait liquider leurs droits, au plus tard trois mois après la date d'effet de leur radiation, une note d'information sur leurs droits à retraite, mentionnant notamment les modalités et les conditions selon lesquelles ils pourront obtenir la liquidation de leurs droits.
Arrêté du 8 septembre 2015 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux maritimes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 septembre 2015, M. Preynat-Seauve (Claude), ingénieur général des travaux maritimes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2016.
Arrêté du 7 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 7 septembre 2015, l'arrêté du 25 juin 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme TASSAT (Hadila), épouse MILOUDI, née le 17 mai 1970 à Assi Youcef (Algérie) »,
Lire : « Mme TASSAT (Hadjila), épouse MILOUDI, née le 17 mai 1970 à Assi Youcef (Algérie) ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 7 septembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions du I et I bis de l'article L.
Mme GAINA (Jana), épouse CHVETS, née le 28 avril 1980 à Edinet (Moldavie).
Mme HAMIMED (Meriem, Nabila), épouse KERBI, née le 21 novembre 1976 à Oran (Algérie).
Décision n° 552 relative à la composition des sections de la commission des sanctions
Première section : M. Michel Pinault, président, M. Christophe Soulard, Mme France Drummond, M. Bruno Gizard, Mme Patricia Lazard-Kodyra et M. Miriasi Thouch.
Deuxième section : Mme Marie-Hélène Tric, présidente, Mme Edwige Belliard, M. Bernard Field, Mme Anne-José Fulgeras, M. Christophe Lepitre et M. Lucien Millou.
La présente décision qui modifie la décision du 31 mars 2015 sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-334 du 2 septembre 2015 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
2015-DI-A001 Association Radio Nevers FM (Radio Nevers FM).
2015-DI-A002 Association Besac Radio (Besac Radio).
2015-DI-A003 Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles (APAAC) (Radyonne).
2015-DI-A004 Association Radio Triage (Triage FM).
2015-DI-A005 Association Fréquence des loisirs-FDL en Bourgogne (FDL La Radio).
2015-DI-A006 Association Radio Campus Besançon (Radio Campus Besançon).
2015-DI-A007 Association Radio Shalom Besançon (Radio Shalom Besançon).
2015-DI-A008 Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire (ACDCPF) (Radio Espérance).
2015-DI-A009 Association RCF Parabole 21 (RCF en Bourgogne).
2015-DI-B003 SAS Canal 9 (Chante France).
2015-DI-B006 Association Radio Latitude (Radio Latitude).
2015-DI-B007 SARL Dagobah (K6FM).
2015-DI-B008 SARL Disc Nohain (Radio Numéro 1).
2015-DI-B010 SARL Capital Active Médias (Radio Plein Air).
2015-DI-B011 SARL Groupe Publi Presse (I Radio Besançon).
2015-DI-B012 SARL Diversions (Diversions).
2015-DI-B013 SAS Vibration (Vibration).
2015-DI-C001 Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère (ADCAB) (Beur FM Rouen).
2015-DI-C002 SAS NRJ Réseau (NRJ Belfort/NRJ Besançon).
2015-DI-C003 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Besançon).
2015-DI-D001 SAS Oüi FM (Oüi FM).
2015-DI-D003 SARL Générations RNT (Générations).
2015-DI-D012 SARL Société nationale 360 (SN 360) (Virage Radio).
2015-DI-D015 SAS Latina FM (Latina FM).
2015-DI-D016 SAS Ado (Ado).
2015-DI-E003 SAS Sud Radio Services (Sud Radio).
Sauf désignation par le conseil en qualité de représentants de l'organisme, les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant dans une société, entreprise ou d'une institution privée, qui bénéficie de subventions, de prêts ou d'une garantie de la part d'un organisme de sécurité sociale ou dont l'activité comporte l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle d'un organisme de sécurité sociale.
Toutefois, les agents de direction et les agents comptables d'un organisme de sécurité sociale peuvent être agréés pour exercer des fonctions de direction ou d'agent comptable dans d'autres organismes de sécurité sociale énumérés à l'article R.
111-1 ou dans leurs unions ou fédérations.
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les dispositions de l'article R.
Toutefois, elles sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ASTRAZENECA, BB FARMA, BRISTOL-MYERS SQUIBB, GLAXOSMITHKLINE, INTER TRADE PHARMA, LUNDBECK SA, MEDIWIN LIMITED, ROCHE SA, VIIV HEALTHCARE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2015 :
VALIUM ROCHE 10 mg (diazépam), comprimés sécables (B/30) (laboratoires ROCHE)
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BAYER HEALTHCARE, BRISTOL-MYERS SQUIBB, CRISTERS, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2015.
ANDROCUR 100 mg (acétate de cyprotérone), comprimés sécables (B/60) (laboratoires BAYER SANTE)
AXEPIM 0,5 g (dichlorhydrate de céfépime), poudre pour usage parentéral en flacon (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
CEFEPIME MYLAN 1 g, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ACTAVIS, ALMUS FRANCE, ARROW GENERIQUES, DELBERT, FRESENIUS KABI FRANCE, HOSPIRA FRANCE, MEDAC SAS, MEDIPHA SANTE SN, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2015 :
ACETATE DE CYPROTERONE ARROW 100 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CEFTAZIDIME ACTAVIS 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CEFTAZIDIME ACTAVIS 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CEFTAZIDIME ARROW 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon avec set de transfert (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CEFTAZIDIME ARROW 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CEFTAZIDIME ARROW 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon avec set de transfert (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CEFTAZIDIME ARROW 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CEFTAZIDIME MYLAN 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
CEFTAZIDIME MYLAN 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
CYPROTERONE MYLAN 100 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
LORAZEPAM MYLAN 2,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
D, PHR LAB, SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivant à compter du 1er octobre 2015 :
CEFTAZIDIME SANDOZ 1 g, poudre pour solution injectable en flacon de 20 ml (B/1) (laboratoires SANDOZ)
GALANTAMINE KRKA LP 16 mg, gélules à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (OPA/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/28) (laboratoires KRKA D.
GALANTAMINE KRKA LP 16 mg, gélules à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/28) (laboratoires KRKA D.
GALEMA (galantamine) LP 16 mg, gélules à libération prolongée Gé_ sous plaquettes thermoformées (OPA/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/28) (laboratoires KRKA D.
GALEMA (galantamine) LP 16 mg, gélules à libération prolongée Gé_ sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/28) (laboratoires KRKA D.
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE SANDOZ 150 mg/300 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires SANDOZ)
MONTELUKAST KRKA 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires KRKA D.
MONTELUKAST KRKA 4 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires KRKA D.
Cette variation s'explique par la baisse des dépenses nettes du budget général à hauteur de 5,73 Md€, la hausse des recettes nettes de 4,64 Md€ et la dégradation du solde des comptes spéciaux à hauteur de 2,82 Md€.
Mission Enseignement scolaire : 5,34 Md€ dont 2,53 Md€ au titre du programme « Enseignement scolaire public du second degré » et 1,64 Md€ au titre du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
Mission Engagements financiers de l'Etat : 4,93 Md€ essentiellement au titre du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » ;
Mission Défense : 3,78 Md€ partagés notamment entre le programme « Soutien de la politique de la défense » pour 1,70 Md€ et le programme « Equipement des forces » pour 1,23 Md€ ;
Mission Egalité des territoires et logement : 1,23 Md€ dont 1,03 Md€ au titre du programme « Aide à l'accès au logement ».
Cet écart s'explique par les baisses conjuguées des dépenses d'opérations financières (- 2,41 Md€) et d'investissement (- 0,81 Md€) suite à des opérations exceptionnelles intervenues en 2014 dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir, des charges de la dette de l'Etat (- 1,42 Md€) et des dépenses de fonctionnement (- 1,79 Md€), suite notamment au versement en 2014 de la dernière tranche de la dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité.
Impôt sur le revenu : 2,98 Md€ (notamment dus à la mensualisation de juillet) ;
TICPE : 1,40 Md€ ;
IS : - 1,55 Md€ (R&D notamment) ;
Elles s'élevaient à 163,26 Md€ à périmètre constant à fin juillet 2014, soit une hausse de 1,29 Md€.
Cette variation s'explique notamment par l'augmentation des recettes d'IR (+ 3,41 Md€), de droits de mutation à titre gratuit par décès (+ 0,76 Md€) et de TVA (+ 0,62 Md€).
D'autres recettes augmentent également comme l'ISF (+ 0,27 Md €), les autres taxes intérieures (0,25 Md€), et la TASCOM (+ 0,18 Md €) (cf focus).
Ces augmentations sont en partie compensées par la diminution des recettes nettes d'IS (- 4,98 Md€) suite aux effets du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi.
L'écart s'explique notamment par l'augmentation des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite pour 1,48 Md€ (notamment en raison du recouvrement des amendes prononcées par l'Autorité de la concurrence aux principaux fabricants de produits d'hygiène et d'entretien) contrebalancée par une diminution des dividendes et recettes assimilées (1,13 Md€).
Le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » comptabilise des dépenses pour 5,06 Md€ (paiement des échéances d'intérêts d'OAT indexés et des charges d'indexation du capital des OAT notamment) et des recettes pour 5,00 Md€ (abondement du budget général essentiellement).
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
La TASCOM est déterminée en fonction de la surface des commerces de détail et de leur chiffre d'affaires.
En effet, elle est due par les commerces exploitant une surface de vente de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 460 000 €.
La taxe doit être déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due.
Le montant de la taxe brute est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l'établissement, d'un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m2, de la superficie et de l'activité.
Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la TASCOM a été transférée aux collectivités territoriales en 2011.
Les reliquats de TASCOM au titre de l'année 2010 ont donc continué à être perçus au profit de l'Etat.
Jusqu'en 2014 les nouvelles recettes de TASCOM étaient affectées aux collectivités territoriales (communes et EPCI).
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 institue une majoration de 50% du montant de la TASCOM due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrées.
Au 31 juillet 2015, sont affectés au budget de l'Etat, le reliquat de TASCOM au titre de l'année 2010 pour 4 millions € et la majoration de 50% de la TASCOM pour les grandes surfaces à hauteur de 181 millions €.
L'augmentation des recettes de TASCOM au budget de l'Etat par rapport à 2014 est donc de 180 millions €.
I.-Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps plein résulte de l'accord du salarié et de l'employeur.
Cet accord est écrit, daté et signé par les deux parties.
Il figure dans le contrat de travail initial ou dans un avenant à celui-ci si l'accord est postérieur à la conclusion du contrat.
II.-L'employeur peut prendre en charge la différence entre le montant de la cotisation salariale d'assurance vieillesse due sur le salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein, déterminé selon les modalités prévues à l'article R.
241-0-2, et celui de la cotisation d'assurance vieillesse dont le salarié serait redevable s'il n'était pas fait usage de la faculté prévue par l'article L.
En ce cas, l'accord fixe la proportion, la durée et les modalités de cette prise en charge.
Directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juin 2015 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Bigand (Mathieu, Michel), lieutenant-colonel ; 10 ans de services.
Combourieu (François), adjudant-chef ; 17 ans de services.
Blessé dans l'accomplissement de son devoir le 26 janvier 2015.
Dhez (Nicolas, Robert, Jacques), sergent-chef ; 2 ans de services.
Galoux (Thierry, Paul), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Kocher (Marjorie, Marie-Louise), capitaine ; 8 ans de services.
Tuée dans l'accomplissement de son devoir le 26 janvier 2015.
Lefeuvre (Régis, Stéphane), sergent-chef ; 3 ans de services.
Meyer (Gilles), adjudant ; 11 ans de services.
Poignant (Arnaud, Gérard), capitaine ; 2 ans de services.
Tison (Gildas, Gustave, Roger), commandant ; 18 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juin 2015 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Salel (Aurélie, Alice, Ginette), sergent, génie ; 5 ans de services.
Blessée dans l'accomplissement de son devoir le 13 mars 2015.
Décédée des suites de ses blessures le 14 mars 2015.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 juillet 2015 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Dumont (Florian), caporal-chef, génie ; 6 ans de services.
Blessé dans l'accomplissement de son devoir le 13 mars 2015.
Décédé des suites de ses blessures le 27 avril 2015.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juin 2015 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé le personnel civil désigné ci-après :
AU TITRE DU PERSONNEL CIVIL
Avec effet au 30 janvier 2015
M. Berton (Luc, Franck), ouvrier de l'Etat ; mécanicien d'aéronautique spécialité « aéronefs », 10 ans de services.
Arrêté du 2 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
L'annexe du présent arrêté est ajouté en annexe VI à l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé.
Crée Arrêté du 3 octobre 2010 - art. Annexe VI (V)
« Art. 43.-Sauf mention contraire dans les points concernés, les dispositions du présent article sont applicables au plus tard le 30 juin 2011 aux installations existantes.
Le libellé de l'annexe V de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé est remplacé par le libellé suivant :
A.-Taux d'application d'extinction forfaitaires
B.-Méthodologie d'évaluation des taux d'application de solution moussante
Nota.-La temporisation consiste à réduire le flux thermique émis par l'incendie par la mise en œuvre de moyens d'application de solution moussante dont le taux est égal à la moitié du taux d'application nécessaire à l'extinction.
Arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
Sont agréés au titre de l'article 22-8 du décret n° 2006-649 du 6 juin 2006 susmentionné, pour la zone géographique et jusqu'à la date de validité, les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous :
GEOTHER
Ensemble du territoire français
G2H Conseils
Nouvelle-Aquitaine, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Normandie, Ile-de-France, Hauts-de-France
ARTELIA Eau et Environnement
HYDRO GEOLOGUES CONSEIL
Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine
TELOSIA
Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire, Auvergne-Rhône-Alpes
UTILITIES PERFORMANCE
ANTEA GROUP
ARCHAMBAULT CONSEIL
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie, Pays de la Loire.
EGEE DEVELOPPEMENT
Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine, Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire.
GINGER CEBTP
Van Gerdinge
Cabinet Jaillard
Eau Roche Environnement
SARL IDEES EAUX
Grand-Est, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Ile-de-France, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur
ECOME
Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Occitanie, Hauts-de-France, Normandie, Pays de Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur
ES-GEOTHERMIE
Grand-Est, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France
Aquitaine, Alsace, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes
441-10 sont applicables en ce qui concerne la contestation du caractère professionnel de la rechute alléguée.
433-17 sont applicables à la fixation de la date de guérison ou de consolidation.
Arrêté du 15 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c
L'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c est remplacé comme suit :
« Art. 1.-Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) du 15 juin au 2 octobre 2015 pour les zones CIEM VII d et e et CIEM VIII a, b et c, dans les conditions définies par le présent arrêté.
L'article 7 de l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c est remplacé comme suit :
« Art. 7.-Les quotas de pêche de raie brunette (Raja undulata) sont répartis selon le tableau suivant :
par halles à marée
MANCHE OUEST (CIEM VII e) de Cherbourg à Granville
MANCHE OUEST (CIEM VII e) de Cancale à Brest
L'annexe à l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c est remplacée comme suit :
-le protocole est conduit à compter du 15 juin jusqu'au 2 octobre 2015.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n° 0181 du 07/08/2015, texte n° 12, à l'adresse suivante :
Délégation est donnée à M. Eric LE GUERN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Mireille MAESTRI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice des carrières et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
Mme Evelyne FERET, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'évaluation, et à Mme Sylvie HOROVITZ, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle ;
Mme Simone HAYOT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie B et C, et à Mme Florence MANOTTE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C ;
Mme Fabienne TROMBERT, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à Mme Anne-Laure GENTY, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes ;
Mme Marie-Hélène ROLLAND-DELOFFRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des recrutements par concours, et à M. Raphaël DUFAU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux recrutements par concours ;
Mme Nathalie PESSON, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, et à M. Alain CERCLEY, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support ;
Mme Delphine FAUSSURIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage du plan national de formation, et à Mme Sandrine GASPARD, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage afférente ;
Mme Nadine BONHOTAL, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de l'animation des services de la formation, et à Mme Tatia BOISSIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des services relevant de la compétence de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Mme Dorothée DEMAILLY, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat ;
M. Ivan ROCHARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, et à M. Samir LOUKIL, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique ;
Délégation est donnée à Mme Valérie BAUDERE-CLOMP, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Thierry LARIVE, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
Mme Sabine HOUBRON, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de la formation des agents de l'administration centrale, et à M. Dominique MOUNIER, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général et notamment la passation de marchés publics ;
La décision du 6 juillet 2015 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle
Les articles 382 A, 382 B, 382 C, 382 D et 382 E de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiés par décret.
- 3 : Paiement de l'impôt (Ab)
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Ab)
L'article 376 ter de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 376 ter.-L'option est accompagnée d'un mandat par lequel le contribuable autorise la direction générale des finances publiques à émettre des ordres de prélèvement payables sur son compte et l'établissement dépositaire à débiter son compte du montant de ces ordres.
« Elle est formulée, au choix du contribuable, soit au moyen d'imprimés fournis par l'administration, soit, de manière dématérialisée, sur le site de paiement en ligne de la direction générale des finances publiques.
Dans ce dernier cas, la signature et la transmission du mandat sont également effectuées sur ce site.
« L'option prend fin de plein droit dans le cas où aucun ordre de prélèvement n'a été présenté pendant une période de trente-six mois.
Après l'article 382 de l'annexe III au code général des impôts sont insérés les articles 382 A à 382 E ainsi rédigés :
« Art. 382 A.-Les contribuables ont la faculté d'acquitter leurs contributions et taxes assimilées à la caisse d'un comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement des impôts directs autre que celui de la commune d'imposition.
« Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un extrait du rôle, d'un acte de poursuites ou d'une autre pièce officielle constatant la dette du contribuable.
« Art. 382 B.-Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable public qui a reçu les fonds est tenu de lui transférer sans délai.
Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la direction générale des finances publiques sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du code général des impôts.
L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II au code général des impôts.
Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable public chargé du recouvrement, une dénonciation jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l'impôt concerné.
Le paiement des acomptes et du solde de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune émis par voie de rôle, des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, peut être effectué par télérèglement, sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du code général des impôts.
Le télérèglement de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en application des 1 et 6 de l'article 1681 septies du code général des impôts et le télérèglement sur option des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes en application du 2 du même article sont ordonnés par l'entreprise sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du même code.
Les articles 187, 188, 188 bis et 188 ter de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.
Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L.
Les montants recouvrés par les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du code de la sécurité sociale au titre de la taxe prévue aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts au titre de chaque année civile sont versés à la direction générale des finances publiques par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le dernier jour du premier trimestre de l'année suivant leur encaissement.
Ces montants sont portés en recettes de la seconde section du compte de concours financier intitulé « Avances aux collectivités territoriales » mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 du 30 décembre 2005.
En cas de recouvrement partiel de la taxe prévue aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts, les dispositions de l'article D.
Le versement annuel à la direction générale des finances publiques mentionné à l'article 1er est accompagné d'un flux d'information comptable détaillant la ventilation de chaque taxe par attributaire final.
Les versements mensuels aux organismes attributaires sont réalisés par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sur la base de la ventilation transmise par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Ils s'imputent en dépenses dans la seconde section du compte de concours financiers mentionné à l'article 1er au titre des avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Le présent décret s'applique aux sommes dues à compter du 1er janvier 2015 au titre de la taxe prévue aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de lʼartisanat, de la consommation et de lʼéconomie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les vingt jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, en vue de leur examen dans le cadre des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après accord avec le ministre chargé du budget, viser pour exécution immédiate une délibération qui lui a été communiquée en application du deuxième alinéa de l'article L.
MODIFICATIONS DU LIVRE II DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Le VII de l'article 212-13 est rédigé comme suit :
« VII.-Lorsqu'une actualisation du document de référence déposée dans les trois mois qui suivent la fin du premier semestre de l'exercice et comprend les informations mentionnées au b du 1° de l'article 221-1, l'émetteur est dispensé de la publication séparée de ces informations.
Le c du 1° de l'article 221-1 est supprimé et remplacé comme suit :
« c) Le rapport sur les paiements aux gouvernements prévu à l'article L.
« Les dispositions de la présente section s'appliquent aux émetteurs dont le siège est établi en France mentionnés au I de l'article L.
Elles s'appliquent également aux émetteurs mentionnés au II de l'article L.
451-1-2 susmentionné lorsqu'ils ont choisi l'AMF comme autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues audit article.
Ce choix est valable au moins trois ans pour les émetteurs visés au 2° du II de l'article L.
451-1-2 susmentionné, sauf si :
1° Les titres financiers ne sont plus admis aux négociations sur aucun marché d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Les titres financiers concernés ne sont plus admis à la négociation sur le marché réglementé français mais sont admis à la négociation dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ce choix prend la forme d'une déclaration publiée selon les modalités prévues à l'article 221-3 et déposée à l'AMF dans les conditions fixées à l'article 221-5.
Lorsqu'un émetteur choisit l'AMF comme autorité compétente, ce choix est rendu public et est communiqué à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel il a son siège statutaire et, le cas échéant, aux autorités compétentes de l'ensemble des Etats membres sur le territoire duquel ses titres financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
Lorsque ses titres financiers ne sont plus admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou lorsque l'émetteur choisit une autre autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues à l'article L.
451-1-2 susvisé, l'émetteur en informe l'AMF dans les conditions et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Au cas où l'émetteur omettrait de rendre public son choix d'autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle ses titres financiers ont été admis pour la première fois à la négociation sur un marché réglementé, l'Etat membre compétent est l'Etat membre dans lequel les titres financiers de l'émetteur sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
Lorsque les titres financiers de l'émetteur sont admis à la négociation sur un marché réglementé dans plusieurs Etats membres, ces derniers sont considérés comme les Etats membres compétents de l'émetteur tant que celui-ci n'a pas choisi un Etat membre compétent unique et n'a pas rendu public ce choix.
Pour un émetteur dont les titres financiers sont déjà admis à la négociation sur un marché réglementé et dont le choix d'un Etat membre compétent n'a pas été rendu public avant le 27 novembre 2015, le délai de trois mois commence à courir le 27 novembre 2015.
Un émetteur qui a choisi un Etat membre compétent pour contrôler le respect des obligations d'information et qui a communiqué son choix aux autorités compétentes concernées avant le 27 novembre 2015 est exempté de l'obligation de rendre public son choix d'Etat membre compétent sauf si l'émetteur considéré choisit un autre Etat membre compétent après le 27 novembre 2015.
L'article 222-10 est complété par un deuxième alinéa :
« L'AMF informe alors l'Autorité européenne des marchés financiers de la dérogation accordée.
Le 3° et le dernier alinéa de l'article 223-21 sont supprimés.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 septembre 2015, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 10 mars 2015 pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère des finances et des comptes publics est fixé à 1 326.
Arrêté du 11 septembre 2015 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,25 % 25 novembre 2020 en euros
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 11 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité " traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation ".
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser : - à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ; - en province : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ; - dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directions régionales des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects, ou se connecter sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/.
Arrêté du 8 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
Au III de l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2015, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Mme Audrey Le Dervoet, adjoint administratif.
Au IV de l'article 3, après le douzième alinéa, il est inséré l'alinéa : « Antenne de Saint-Denis de La Réunion : M. Manuel Berthou ».
Au IV de l'article 3, les mots : « Antenne de Paris : Mme Irmine Zambelli » sont supprimés.
Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité.
A l'annexe de l'arrêté du 12 février 2015 susvisé, avant le tableau, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La prescription doit être effectuée par les praticiens des centres agréés de nutrition parentérale et après que toutes les mesures nécessaires à l'obtention d'un sevrage en nutrition parentérale aient été mises en œuvre.
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), est inscrite sur la liste visée à l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 15 octobre 2015 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 15 octobre 2015 :
RADIOSELECTAN URINAIRE ET VASCULAIRE 76 % (370 mg d'iode/ml), solution injectable, 100 ml en flacon + microperfuseur (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
RADIOSELECTAN URINAIRE ET VASCULAIRE 76 % (370 mg d'iode/ml), solution injectable, 20 ml en flacon (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
RADIOSELECTAN URINAIRE ET VASCULAIRE 76 % (370 mg d'iode/ml), solution injectable, 50 ml en flacon avec seringue, microperfuseur et aiguille (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
RADIOSELECTAN URINAIRE ET VASCULAIRE 76 % (370 mg d'iode/ml), solution injectable, 60 ml en flacon avec seringue et microperfuseur (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
ROHYPNOL 1 mg (flunitrazépam), comprimés pelliculés sécables (B/7) (laboratoires ROCHE)
TELEBRIX 35 (ioxitalamate de sodium, ioxitalamate de méglumine), solution injectable, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires GUERBET)
TELEBRIX 35 (ioxitalamate de sodium, ioxitalamate de méglumine), solution injectable, 50 ml en flacon avec seringue et microperfuseur (B/1) (laboratoires GUERBET)
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 15 octobre 2015 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 15 octobre 2015 :
TELEBRIX 35 (ioxitalamate de sodium, ioxitalamate de méglumine), solution injectable, 1 flacon de 200 ml (laboratoires GUERBET)
TELEBRIX 35 (ioxitalamate de sodium, ioxitalamate de méglumine), solution injectable, 50 ml en flacon (B/1) en flacon de 50 ml (B/1) (laboratoires GUERBET)
La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage est décidée par l'employeur ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers.
Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.
Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.
Arrêté du 14 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour valider dans l'application Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, les ordres de mission et les états de frais :
« Mme Anna ARIDON, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales ;
« Mme Pascale LEVREY, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales ;
« Mme Sylvie MOHEDANO, responsable du pôle comptabilité et commande publique ;
« Mme Monique BOYER, gestionnaire des frais de déplacement ;
« M. Marcel ROCHE, gestionnaire des frais de déplacement.
Sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 28 janvier 2015 pour l'année 2015 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) relatives aux cotisations perçues au profit de l'interprofession des appellations cidricoles pour l'année 2015 relatives aux calvados et aux pommeaux.
- des producteurs agricoles et industriels des appellations d'origine contrôlées : « Calvados », « Calvados Pays d'Auge », « Calvados Domfrontais » ;
Arrêté du 7 septembre 2015 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et relatif à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2015-2016
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 30 avril 2015 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ) portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le lien http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-afc2be3b-9dc9-4eaf-9ddd-b5c1628cdd1f permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, Château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.
Arrêté du 7 septembre 2015 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle destinée à la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2015-2016
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2015 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac et portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs, personnes physiques ou morales, souscrivant une déclaration de récolte de vins blancs aptes à la production de Cognac destiné à la commercialisation.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2014-2016, conclues le 24 juin 2015 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et relatives à la mise en réserve de pineau de Charentes pour la campagne 2015-2016, sont étendues aux élaborateurs de l'appellation d'origine protégée « Pineau des Charentes ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fea6739c-d26f-464e-bf84-a619bfca895b permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- au CNPC, 112, avenue Victor-Hugo, 16121 Cognac Cedex.
Décret du 14 septembre 2015 accordant la concession de sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d'Armor » à la Compagnie armoricaine de navigation
Il est accordé à la société Compagnie armoricaine de navigation la concession de sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d'Armor », portant sur les fonds marins du domaine public maritime au large des côtes des départements du Finistère et des Côtes-d'Armor.
Conformément à la carte (1) n° 7151 L de l'anse de Kernic à l'Ile Grande au 1:50 000 du service hydrographique et océanographique de la marine annexée au présent décret, la zone concédée est limitée par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques rapportées au système géodésique WGS 84 :
Sec)
Le volume d'extraction de sables calcaires coquilliers ne pourra pas excéder 250 000 m3 par an.
Après délivrance de l'autorisation d'ouverture de travaux, et sans préjudice du cas d'urgence ou péril imminent, si les intérêts énumérés à l'article L.
161-1 du code minier apparaissent menacés, le préfet peut prescrire toute mesure additionnelle.
En cas de non-respect des mesures prescrites, il appartient au préfet de prendre les mesures de police appropriées et de suspendre partiellement ou totalement l'autorisation d'ouverture de travaux.
Le ministre chargé des mines peut retirer la présente concession en cas d'inobservation des conditions fixées dans le présent acte, de non-respect du cahier des charges annexé à ce décret ou des mesures imposées par le préfet en vue d'assurer la protection des intérêts énumérés à l'article L.
Les préfets du Finistère et des Côtes-d'Armor en feront également assurer, sous forme d'extrait indiquant notamment le nom et l'adresse ou le siège social du concessionnaire, la superficie et les substances sur lesquelles portent le titre, la définition de ses limites et la durée de sa validité :
- la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal diffusé dans la zone côtière des départements du Finistère et des Côtes-d'Armor ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département du Finistère et des Côtes-d'Armor ;
- l'affichage dans les préfectures du Finistère et des Côtes-d'Armor et dans les mairies des communes côtières intéressées.
CAHIER DES CHARGES SPÉCIFIQUES DE LA CONCESSION DE SABLES CALCAIRES COQUILLIERS DITE « CONCESSION DE LA POINTE D'ARMOR »
La concession de sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d'Armor » est accordée aux conditions spécifiques suivantes :
L'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de travaux définit les zones à exploiter, les volumes et le suivi environnemental.
Il fera l'objet d'une revue annuelle pour notamment intégrer les éléments suivants :
- un volume maximal d'extraction de 50 000 m3 la première année, de 100 000 m3 la deuxième et de 150 000 m3 les trois suivantes.
Le volume d'extraction annuel, pour les années ultérieures, est au plus de 250 000 m3 ;
- une limitation des périodes d'extraction pour tenir compte de la richesse en lançons du site et de la période estivale (interdiction d'extraction de mai à août inclus) ;
- une superficie d'exploitation annuelle de 1,5 km2 sur proposition du pétitionnaire, après consultation par la DREAL Bretagne, du MNHN/CRESCO, de l'IFREMER et du comité régional des pêches.
L'arrêté prévoira la réalisation, dans un délai qu'il fixera, d'une étude environnementale sur le lançon, étendue à l'ensemble de la dune hydraulique de Trezen ar Gorjegou au sein de laquelle est situé le périmètre sollicité, sous le contrôle d'une autorité scientifique indépendante.
Les conclusions de cette étude sont prises en compte, en tant que de besoin, pour adapter les modalités d'extraction.
La Compagnie armoricaine de navigation rendra compte à l'issue de chaque année d'exploitation au préfet du Finistère de son activité et des suivis environnementaux.
Un rapport sera présenté devant la commission de suivi, d'information et de concertation réunissant les parties prenantes et dont la composition sera fixée par le préfet du Finistère.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du point 1 ci-dessus, le volume maximum d'extraction peut être réduit et ajusté par le préfet du Finistère pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L.
A cet égard, sont prises en compte, d'une part, les mesures de suivi de l'environnement et, d'autre part, les observations et remarques qui pourraient être formulées dans le cadre de la réunion de la commission précitée concernant un éventuel impact de l'exploitation sur les zones Natura 2000 voisines du site ou sur le trait de côte.
Décret du 14 septembre 2015 portant prolongation de la concession de sables siliceux marins dite « Chassiron C » (Charente-Maritime) aux sociétés Compagnie armoricaine de navigation et Carrières et matériaux du Grand Ouest, conjointes et solidaires
La validité de la concession minière de sables siliceux marins dite « Chassiron C », accordée par décret du 4 octobre 1999, est prolongée jusqu'au 4 octobre 2029 sur une superficie inchangée de 1,35 kilomètre carré environ portant sur les fonds marins du domaine public maritime au large des côtes des îles de Ré et d'Oléron.
Cette prolongation est accordée aux sociétés conjointes et solidaires Compagnie armoricaine de navigation (CAN), dont le siège social est situé zone industrielle, BP 65, 22260 Pontrieux, et Carrières et matériaux du Grand Ouest (CMGO), dont le siège social est situé 2, rue Gaspard-Coriolis, 44300 Nantes.
Le volume d'extraction de sables siliceux marins est limité à 330 000 mètres cubes par an.
Le préfet de la Charente-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par le ministre chargé des mines.
Le préfet de la Charente-Maritime en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage dans la préfecture de la Charente-Maritime et dans les mairies des communes côtières intéressées ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime ;
- la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière du département de la Charente-Maritime.
Décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Les décrets du 30 décembre 2014 susvisés sont ainsi modifiés :
1° L'annexe au décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 est remplacée par l'annexe I du présent décret ;
2° L'annexe au décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 est remplacée par l'annexe II du présent décret.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une commission pédagogique de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale donne son avis, à la demande du conseil d'administration ou du directeur, sur toutes questions relatives aux recherches et aux formations dispensées par l'école.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Elle est présidée par le directeur de l'école ou son représentant et se réunit sur convocation de celui-ci.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2015, M. Hervé BRUNELOT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à compter du 28 septembre 2015.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre des affaires étrangères et du développement international
Il est mis fin aux fonctions de M. Benoît Guidée, conseiller Asie, Amériques, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 septembre 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Frédéric Guzy, conseiller social, appelé à d'autres fonctions, à compter du 14 septembre 2015.
Arrêté du 7 septembre 2015 portant admission à la retraite (attachés principaux d'administration)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 septembre 2015, M. Hervé Puygauthier, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 septembre 2015, M. François Pastor, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juin 2015 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.141, est décoré de la médaille militaire :
Bajja (Samir, Mohamed), agent technique en chef ; 16 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juin 2015 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Fernandez (François, Lucien), adjudant, transmissions ; 20 ans de services.
Boullé (Rémy), caporal-chef ; 9 ans de services.
Sarron (Pascal, Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Le revenu de l'activité postérieure à la date d'effet de la pension qui doit être pris en compte pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
161-22 est le revenu servant de base au calcul de la contribution sociale généralisée instituée à l'article L.
Lorsque l'intéressé relève simultanément de plusieurs employeurs ou exerce simultanément plusieurs activités non salariées donnant lieu à affiliation au régime général, l'ensemble des revenus perçus est pris en considération.
Failly (Ludovic, Jacques), adjudant ; 23 ans de services.
Legrand (Damien, Patrick, Jean), sergent-chef ; 19 ans de services.
Paulet (Mathieu, Jacques, Emile), sergent-chef ; 12 ans de services.
Poirot (Franck, Roger, Daniel), caporal-chef ; 9 ans de services.
Pollet (Yann), sergent-chef, génie ; 9 ans de services.
141, est décorée de la médaille militaire :
Lallemand (Philippe, Bernard), major ; 31 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 juillet 2015 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Décision du 1er septembre 2015 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie »
Par décision du ministre de la défense en date du 1er septembre 2015, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er novembre 2015 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Bellemin-Laponnaz (Yannick, Jean).
Benech (Pierre, Olivier, Marcel).
Demezon (Grégoire, Georges, André).
Forest (Yoni, Antony).
Guillon (Damien, Joseph).
Huguet (Frédéric, Joseph).
Marestin (Philippe, Pierre).
Procédès (Stéphane, Franck).
Taponat (Benoît, Gérard, Fernand).
Vidalo (Jean-Philippe).
Arrêté du 9 septembre 2015 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 septembre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine de famille (médecine générale) », en application des dispositions de l'article L.
Mme Krista JOHNSON, née le 15 mai 1964 à Winnipeg (Manitoba, Canada).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'agriculture, respectivement comme titulaire et comme suppléant :
M. Julien Turenne, chef du service compétitivité et performance environnementale à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, en remplacement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle.
Mme Françoise Simon, adjointe à la sous-directrice de la compétitivité à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, en remplacement de Mme Fabienne André.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2015, M. Luc DESBUQUOIS est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles au titre de représentant de l'enseignement technique supérieur ou de la recherche et des personnalités particulièrement compétentes, en remplacement de M. Pierre PAGES.
Arrêté du 9 septembre 2015 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 9 septembre 2015, M. Grégoire DEBUIRE est nommé membre suppléant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en remplacement de Mme Stéphanie IBANEZ, dans la catégorie des personnalités exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité d'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques.
La nomination de M. Grégoire DEBUIRE prend effet le 11 octobre 2015 pour une durée de quatre ans.
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont élus en même temps et dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Décret du 14 septembre 2015 portant nomination au Conseil national de la montagne
Par décret en date du 14 septembre 2015, sont nommés membres du Conseil national de la montagne, en qualité de représentants :
Comité de massif du massif des Alpes
Mme Chantal CARLIOZ, en remplacement de M. Christian PICHOUD.
Comité de massif du massif Central
Mme Sophie PANTEL, en remplacement de M. Jacques CHAZALET.
Massif vosgien
Mme Annick LUTENBACHER, en remplacement de Mme Alice MOREL.
Mme Florence GIRAUD, en remplacement de M. Bruno BETHUNE.
Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole
M. Philippe PANEL, en remplacement de M. Jean-Gilles CHOCHEYRAS.
Fédération nationale des chasseurs
M. Jean-Luc FERNANDEZ, en remplacement de M. Gérard MATHIEU.
Arrêté du 8 septembre 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale
Mme Amélie Girerd est nommée chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale.
M. Vincent Deshayes est nommé conseiller parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 9 du 3 mars 2015 relatif aux salaires minima (barêmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Décision du 4 septembre 2015 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Damien de Boissieu, à compter du 1er octobre 2015.
Avis relatif à un transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, la société CNP IAM (SIREN : 383 024 189), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société CNP Caution (SIREN : 383 024 098), dont le siège social est situé à la même adresse.
324-1 du code des assurances, la société CNP IAM (SIREN : 383 024 189), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société CNP Assurances (SIREN : 341 737 062), dont le siège social est situé à la même adresse.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle dijonnaise (SIREN : 778 213 637), dont le siège social est situé à Dijon (21015), 14, rue Millotet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle UMC (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est à Paris (75011), 35, rue Saint-Sabin.
Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les modalités définies aux articles R.
161-69, par les organismes et services suivants :
1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;
4° Les services de l'Etat, désignés par les arrêtés prévus à l'article R.
161-59, détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat ;
5° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité.
Avis relatif à un transfert total de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance AG2R MACIF Prévoyance (SIREN : 392 813 028), dont le siège social est situé à Saint-Denis (93284), 84, rue Charles-Michels, immeuble Perspective Seine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance (SIREN : 333 232 270), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
324-1 du code des assurances, la société Sogecap (SIREN : 086 380 730), dont le siège social est situé à Paris La Défense (92093 Cedex), 50, avenue du Général-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société NN Hellenic Life Insurance Co.
A, dont le siège social est situé en Grèce à Kallithea (17671), 198, Syggrou Av.
324-1 du code des assurances, la société Allianz IARD (SIREN : 542 110 291), dont le siège social est situé à Paris (75002), 87, rue de Richelieu, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Allianz Vie (SIREN : 340 234 962), dont le siège social est situé à la même adresse.
931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance REUNICA Prévoyance (SIREN : 341 334 795), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 154, rue Anatole-France, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance (SIREN : 333 232 270), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
Décision n° 2015-P-8 du 30 juin 2015 relative à la composition de la cellule diversité
Dans le cadre de l'engagement du Conseil supérieur de l'audiovisuel en faveur de la diversité et de la lutte contre les discriminations, la cellule d'écoute et de traitement des situations de discriminations est renouvelée.
La cellule diversité est composée d'un seul niveau.
Les personnes qui composent la cellule diversité sont les suivantes :
Laurence Dario ;
Catherine Victor ;
Michèle Lenours ;
Alix Cornelis ;
Fabien Mignet.
La décision n° 2012-P-06 du 1er octobre 2012 relative à la composition de la cellule diversité est abrogée.
Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre repris à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2004 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves, d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes et d'inspecteurs-élèves spécialistes en " maintenance automobile ", " maintenance navale ", " aéronautique " et " traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation " des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministère chargé des sports.
- être fonctionnaire ou agent public de catégorie B ou d'un niveau supérieur et compter quatre ans au moins de services publics au 1er janvier 2016.
Le nombre total des places offertes à chacun de ces concours fera l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du 21 juin 2004 modifié fixe la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, notamment pour ce qui concerne la spécialité " traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation ".
Un arrêté du 3 mars 1997 modifié fixe les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
A Paris et en région Ile-de-France à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
Avis de vacance d'emplois de directeurs et directrices des soins de la fonction publique hospitalière
- établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne à Prémontré (Aisne), un emploi de « directeur (trice) des soins, chargé(e) de la coordination de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants » ;
- centres hospitaliers de Digne-les-Bains, Castellane, Seyne-les-Alpes et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Thoard (Alpes-de-Haute-Provence), un emploi de « directeur (trice) des soins, chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques au centre hospitalier de Digne-les-Bains » ;
- centre hospitalier de Narbonne (Aude), un emploi de « directeur (trice) de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation d'aides-soignants » ;
- centre hospitalier universitaire de Montpellier et centres hospitaliers de Millau et de Fenaille (Hérault-Aveyron), un emploi de « coordonnateur (trice) général(e) des soins du centre hospitalier de Millau » ;
- centre hospitalier universitaire de Tours et centres hospitaliers de Luynes et Chinon (Indre-et-Loire), un emploi de « directeur (trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur général(e) des soins » ;
- centre hospitalier Alpes Isère à Saint-Egrève (Isère), un emploi de « directeur (trice) des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques mis(e) à disposition du GIP centre ressource régional des métiers et des compétences de la psychiatrie et de la santé mentale-région Rhône-Alpes » ;
- centre hospitalier universitaire d'Angers et centre hospitalier Saint-Nicolas (Maine-et-Loire), un emploi de « directeur (trice) des soins en gestion d'un pôle clinique » ;
- centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), un emploi de « coordonnateur (trice) des soins, de la qualité et de l'organisation » ;
- centre hospitalier d'Epernay et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Ay-Champagne (Marne), un emploi de « directeur (trice) des soins infirmiers » ;
- centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (Oise), un emploi de « directeur (trice) des soins, coordonnateur (trice) d'instituts de formation en soins infirmiers et des aides-soignants » ;
- établissement public de santé mentale de la Sarthe à Allonnes (Sarthe), un emploi de « directeur (trice) de l'institut en soins infirmiers » ;
- pôle santé Sarthe et Loir à La Flèche (Sarthe), un emploi de « coordonnateur (trice) général(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- centre hospitalier intercommunal Les hôpitaux du Mont Blanc et centre hospitalier intercommunal Les hôpitaux du Léman à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), un emploi de « directeur (trice) des soins chargé(e) de l'école de formation paramédicale aux hôpitaux du Léman » ;
« Coordonnateur (trice) général(e) d'instituts au groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière » ;
« Coordonnateur (trice) général(e) d'instituts au groupe hospitalier Paris-Sud » ;
- centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts à Paris (Paris), un emploi de « coordonnateur (trice) général(e) des soins » ;
- centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne (Seine-Maritime), un emploi de « directeur (trice) des soins » ;
- groupe hospitalier du Havre, centre hospitalier de Pont-Audemer et EHPAD de Beuzeville (Seine-Maritime), un emploi de « directeur (trice) des soins et coordonnateur (trice) d'écoles paramédicales » ;
- centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), un emploi de « directeur (trice) de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants » ;
- centre hospitalier d'Avignon et centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris (Vaucluse), un emploi de « directeur (trice) des soins au centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris » ;
- centre hospitalier de l'Ouest vosgien à Neufchâteau et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Liffol-le-Grand (Vosges), un emploi de « directeur (trice) des soins, coordonnateur (trice) des activités du site de Vittel et des EHPAD ».
Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
325-1 du code du travail, que le salarié a travaillé sans que les formalités prévues aux articles L.
320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance des organismes chargés d'un régime de protection sociale en vue, notamment, de la mise en oeuvre des procédures et des sanctions prévues aux articles L.
Cette information est également portée à la connaissance des institutions gestionnaires du régime de l'assurance chômage, afin de mettre en oeuvre les sanctions prévues aux articles L.
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2015, texte n° 86 sur 108 (NOR : AFSN1521214V), est modifié comme suit :
- centre hospitalier, au Vigan et Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Hippolyte du Fort et Sauve (Gard), en charge des services économiques, logistiques et de la qualité ;
- centres hospitaliers, à Joinville et Wassy (Haute-Marne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Marquaire », à Mutzig (Bas-Rhin).
Avis de vacance d'un emploi de psychologue à temps plein officier conseil en recrutement et gestion des compétences au sein des groupes régionaux d'évaluation de la gendarmerie nationale
Un poste est vacant au sein de la division de l'appui opérationnel de la région zonale de gendarmerie d'Aquitaine à Bouliac (33).
Il pourra éventuellement être sollicité dans un second temps sur des actions de gestion des compétences du type bilan professionnel et analyse sur l'organisation au travail ainsi que sur des activités de formation.
Il devra apporter son expertise en qualité de conseiller technique régional auprès du général commandant la région de gendarmerie.
Contractuels dans la limite de dix-sept ans de services, ils se verront proposer un contrat initial de trois ans au grade de lieutenant.
Les fonctions de l'officier conseil en recrutement et gestion des compétences exercées au sein de la gendarmerie par un officier du corps technique et administratif sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Un stage de découverte de l'institution pourra être prévu lors de la prise de poste en école militaire et sur les principales unités opérationnelles.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis à M. Stéphane Noirel, chef de la section conseil gestion des compétences du bureau du recrutement des concours et des examens de la direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, 01-84-22-26-79 ou sylvain.hivet@interieur.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Limousin)
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de la région Limousin sera prochainement vacant.
Dans le contexte de la réforme régionale, le directeur régional a vocation à être chargé de préparer la préfiguration de la DRAAF de la nouvelle grande région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes dont le siège sera à Limoges, puis de définir et conduire les grandes étapes de sa mise en place.
Le régime local peut prendre en charge, selon les taux qu'il détermine et sous réserve des dispositions de l'article D.
325-7 : 1° La participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L.
160-13 ; 2° Tout ou partie du forfait journalier mentionné à l'article L.
174-4, pour tout ou partie du séjour hospitalier, selon des modalités qu'il détermine.
Avis relatif à la liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois de septembre 2015
La liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois de septembre 2015 est fixée comme suit :
SOBREVIA, 1, route de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, FR 01.053.501 CE.
Bergerie de Baisenaz, 01710 Thoiry, FR 01.419.051 CE.
Abattoir Gesler, 01260 Hotonnes, FR 01.187.001 CE.
CHELLALI, 01290 Biziat, FR 01.046.052 CE.
REZGUI (Samir), 01140 Illiat, FR 01.188.001 CE.
CARLAVAN (Roger), quartier de la Bastide, 06460 Escragnolles, FR 06.058.011 CE.
GIAUME (Maurice), 2130, route château Neuf-Villevieille, 06390 Contes, FR 06.048.076 CE.
DE ROCCA SERRA (Xavier Henri), 15, rue Borgo, 20137 Porto Vecchio, FR 2A.247.305 CE.
SARL SUPER SOUK RN 193 - LD CANALE, 20600 Furiani, FR 2B.120.012 CE.
Association des résidents musulmans, 1 bis, rue des Frères-Lumière, 25700 Valentigney, FR 25.580.150 CE.
SOCABAQ, 10, rue Louis-Le Bourhis, 29551 Quimper Cedex 9, FR 29.232.006 CE.
CLAPPIER (Lionel), jeu de mail, chemin de la Guillaumette, 30600 Vestric-et-Candiac, FR 30.347.090 CE.
SARL Cazagnes Le Foirail Occitan, route de Mudaison, 34670 Baillargues, FR 34.022.007 CE.
MARTIN (Eric), Le Village, 38650 Roissard, FR 38.342.003 CE.
JOURDAN (Jérôme), 949, route des Cerisiers, 38440 Savas-Mépin, FR 38.476.001 CE.
Abattoir temporaire, rue des Quintaines, 41200 Romorantin-Lanthenais, FR 41.194.005 CE.
JOUSSET SARL, Le Moulin, 45170 Aschères-le-Marché, FR 45.009.001 CE.
Abattoir temporaire, lieudit Durmich, 57450 Farebersviller, FR 57.207.016 CE.
Abattoir temporaire, rue du Petit-Bois, 57460 Behren-lès-Forbach, FR 57.058.033 CE.
Abattoir temporaire, Puits-Simon, 57600 Forbach, FR 57.227.176 CE.
Abattoir temporaire, cité Chapelle, 57800 Freyming-Merlebach, FR 57.240.463 CE.
Abattoir temporaire, 47, avenue de Thionville, 57140 Woippy, FR 57.751.100 CE.
GAEC Lison, Les Gabelins, 73390 Chamousset, FR 73.068.008 CE.
CHEVALLIER (Cyrille), 107, route de la Ferme, 74370 Saint-Martin-Bellevue, FR 74.245.008 CE.
Abattoir ATHOR, route de la Plage, 76580 Le Trait, FR 76.709.001 CE.
EURL BISMILLAH, 1, rue des Sècherons, 77130 Montereau-Fault-Yonne, FR 77.305.04 CE.
VIANDES ET VOLAILLES DES GRANDS MAISONS, 70-72, rue des Grands-Maisons, 77120 Coulommiers, FR 77.131.009 CE.
Abattoir temporaire de Trappes, 1, avenue Jean-Pierre-Timbaud, 78190 Trappes, FR 78.621.423 CE.
SARL Méd.
Orient Import Export, 9001, chemin de La Juliette, Z.
Labougran, 83200 Toulon, FR 83.137.217 CE.
SARL KALI ELEVAGE, La ferme de Loube, 2 Plan de Loube, 83390 Cuers, FR 83.049.196 CE.
DESMOULINS (Kévin), la ferme de la Bouquetière, 157, chemin de la Verlaque, 83400 Hyères, FR 83.069.003 CE.
PERRICHON (Nicolas), Les Clos de Digne, 82, chemin Collet-de-Christine, 83440 Tourrettes, FR 83.138.177 CE.
GIE du Bourdas, 1612, voie de la Transhumance, 83560 Saint-Julien-le-Montagnier, FR 83.113.125 CE.
FABRE (Philippe), Campagne Le Carton, 83840 La Roque-Esclapon, FR 83.109.113 CE.
Abattoir temporaire, 75, faubourg de Brisach, 90000 Belfort, FR 90.010.296 CE.
Bergerie d'Aumont en Halatte, parc départemental de La Courneuve, 93120 La Courneuve, FR 93.027.299 CE.
M. Christophe Prochasson est nommé conseiller en charge de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la présidence de la République à compter du 16 septembre 2015.
Arrêté du 15 septembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Concours mondial d'innovation - phase amorçage 2015 »
Le cahier des charges « Concours mondial d'innovation - phase amorçage 2015 » relatif à l'action « Programme de soutien à l'innovation majeure (PSIM) », créée par la loi de finances susvisée, est approuvé (1).
Avenant n° 2 du 11 septembre 2015 à la convention entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Programme de soutien à l'innovation majeure [PSIM] »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
D'une part, l'EPIC BPI-Groupe, dénommé EPIC Bpifrance en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 197, et ainsi qu'il résulte des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 modifiée relative à la création de la Banque publique d'investissement, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Michel COLIN, président-directeur général, préalablement autorisé par son conseil d'administration, ci-après dénommé l'«o pérateur », et
D'autre part, Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 759 916 144 €, Bpifrance Investissement, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 €, toutes deux représentées par M. Nicolas DUFOURCQ, intervenant, tant pour leur compte que pour le compte de leurs filiales, et ci-après dénommées « Bpifrance » ou le « Gestionnaire »,
Vu l'avenant n° 1 du 9 décembre 2014 à la convention entre l'Etat, l'EPIC BPI-Groupe et Bpifrance Financement SA relative au « Programme de soutien à l'innovation majeure » en date du 29 novembre 2013 ;
Au terme de la première phase (phase d'amorçage) de l'action PSIM du programme d'investissements d'avenir, devenue « Concours mondial d'innovation », 110 projets d'entreprises à fort potentiel ont été sélectionnés.
Une seconde phase, dite « levée de risque », a conduit à la sélection de 35 projets (pour un total de 61 partenaires).
25 projets sur les 35 sont issus de la phase d'amorçage et 28 lauréats sur les 61 étaient déjà lauréats de la phase d'amorçage.
Afin de maintenir la dynamique du concours, une nouvelle phase d'amorçage est envisagée, avec une possibilité d'évolution de certaines ambitions par rapport à celles fixées dans la convention initiale, pour tenir compte du retour d'expérience du premier concours et de l'évolution de l'économie et des enjeux.
L'objet de cet avenant est donc de prévoir la possibilité d'évolution de ces ambitions.
Au cinquième alinéa du paragraphe 1.1 de la convention, il est ajouté :
« Le nombre d'Ambitions et leur objet peuvent être revus au cours de l'action sur proposition de la Commission Innovation 2030.
Modification du titre de l'article 5 de l'avenant n° 1 à la convention
Au titre de l'article 5 de l'avenant n° 1 à la convention, il convient de lire : « Modifications du paragraphe 2.2 de la convention » au lieu et place de : « paragraphe 1.2 ».
Modifications du paragraphe 2.2.1 introduit par l'article 5 de l'avenant n° 1 à la convention
A la fin du nouveau paragraphe 2.2.1 de la convention et avant le tableau 3, il est ajouté :
« Les phases “amorçage” et “levée de risque” du concours peuvent être rééditées selon des modalités substantiellement identiques à celles de la première génération du concours.
Modification du paragraphe 2.2.2 introduit par l'avenant n° 1 à la convention
Au sixième alinéa du paragraphe 2.2.2 de l'avenant n° 1 à la convention, la somme de « 10 M€ » est remplacée par la somme de « 2 M€ ».
Modification du paragraphe 2.5.
A de la convention
Au second alinéa du paragraphe 2.5.
A de la convention, il est ajouté
« La Commission Innovation 2030 peut proposer au comité de pilotage l'évolution du contenu des ambitions et de leur nombre avant toute réédition du concours.
B de la convention
B de la convention, il est ajouté :
« Sur avis conforme du commissaire général à l'investissement, le COPIL peut proposer la réédition du concours selon des modalités substantiellement identiques à celles de la première génération du concours.
B.a de la convention
B.a est complété par l'alinéa suivant :
« Sur proposition du COPIL, il peut être proposé au porteur du projet d'être orienté vers le fonds PSIM pour une prise de participation en capital, auquel cas le porteur de projet renonce au bénéfice potentiel d'une aide d'Etat dans le cadre de la phase de levée de risques.
Décret n° 2015-1139 du 15 septembre 2015 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine des énergies renouvelables (ensemble un échange de lettres signées à Rabat les 3 et 13 juin 2011) signé à Paris le 2 juillet 2010 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine des énergies renouvelables (ensemble un échange de lettres signées à Rabat les 3 et 13 juin 2011), signé à Paris le 2 juillet 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC DANS LE DOMAINE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ENSEMBLE UN ÉCHANGE DE LETTRES SIGNÉES À RABAT LES 3 ET 13 JUIN 2011) SIGNÉ À PARIS LE 2 JUILLET 2010
Le Gouvernement du Royaume du Maroc, ci-après dénommés « les Parties »,
(1) L'excellence des relations de coopération entre le Maroc et la France, soucieux d'inscrire leurs relations de partenariat dans une vision stratégique sans cesse renouvelée ;
(2) Les décisions prises par le Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, M. Jean-Louis BORLOO, et la Ministre de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement, Mme Amina BENKHADRA, lors de la présentation du Plan Solaire Marocain à Paris le 10 mars dernier ;
(3) L'importance croissante du développement des énergies renouvelables et de l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le contexte international actuel de lutte contre le réchauffement climatique et, par conséquent, de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
(4) La volonté du Gouvernement du Royaume du Maroc de promouvoir l'amélioration de l'efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et l'introduction des technologies propres dans les différents secteurs de l'économie marocaine ;
(5) La volonté du Gouvernement de la République française de construire un développement énergétique durable avec la mise en centre d'une stratégie nationale de développement durable, d'un plan climat et d'une politique de maîtrise de l'énergie volontaristes,
L'objet du présent accord est la mise en place des conditions générales de coopération institutionnelle, méthodologique et technique entre le Ministère marocain de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement et le Ministère français de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, pour la réalisation de projets dans le domaine des énergies renouvelables.
La coopération, objet du présent accord, porte sur le développement des énergies renouvelables au Maroc.
Plus précisément, les thèmes de coopération sont :
La coopération technologique et scientifique à travers notamment la mise en place de démonstrateurs technico-économiques.
La coopération énergétique, à travers notamment, l'assistance et la contribution à l'exécution des programmes, des projets et des opérations communs, en particulier le projet de cogénération d'électricité et d'eau douce utilisant l'énergie solaire à Tan-Tan et le projet de renforcement de l'interconnexion électrique Maroc-Espagne.
La coopération institutionnelle, à travers notamment : l'assistance dans le montage financier de programmes, de projets et d'opérations et travail communs sur les mécanismes permettant la valorisation de l'électricité produite au Maroc à partir de sources d'énergies renouvelables sur les marchés européens, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre par la France de l'article 9 de la directrice européenne 2009 28/CE.
La coopération, objet du présent accord, revêt les formes suivantes :
Appui auprès des bailleurs de fonds bilatéraux et/ou multilatéraux.
Missions techniques conjointes pour l'évaluation des technologies, de la faisabilité des projets.
Etudes économiques (impact sur la croissance et l'emploi) et financières (montage des projets).
Assistance pour le lancement et l'exécution des projets.
Un groupe de travail sera constitué sur les thèmes de coopération mentionnés aux articles 2.1, 2.2 et 2.3.
Une feuille de route précisera le champ de coopération sur les thèmes, la méthodologie ainsi que le calendrier de travail.
Les deux Parties, en application de l'article 3.1, se communiquent tous documents et informations utiles dans la mesure où elles en ont la libre disposition et sous réserve que les règles de confidentialité s'y appliquant soient portées à la connaissance de l'autre Partie et respectées par elle.
Pour les actions prévues aux articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5, les Parties facilitent, pour le personnel qu'elles accueilleront, l'accès aux documents et installations, ainsi que le contact avec les organismes extérieurs concernés par les questions de développement des énergies renouvelables.
Les Parties mettront à la disposition des personnels concernés les moyens matériels (transports, locaux, téléphone, etc.) nécessaires au bon déroulement de leur mission, et dans le respect des règles en vigueur dans chaque organisme d'accueil.
Sauf dérogation admise d'un commun accord, les prestations correspondant aux actions visées aux articles 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4 ne sauraient faire l'objet d'une quelconque rémunération sous quelque forme que ce soit.
Les Parties s'engagent à préserver rigoureusement le caractère confidentiel des informations techniques provenant de documents émanant de l'autre Partie et à imposer le respect de ces règles aux personnes ou organismes susceptibles d'intervenir dans la présente coopération.
Les informations et documents techniques échangés par les Parties ne peuvent être utilisés à des fins industrielles ou commerciales, sauf accord préalable écrit entre les deux Parties et dans le respect des droits de propriété industrielle et commerciale.
Les publications sur les projets réalisés en commun par les deux Parties précisent les contributions correspondantes.
Le présent Accord demeure en vigueur pour une durée de trois ans, date à laquelle il pourra être renouvelé après évaluation et accord des deux Parties.
Le présent Accord peut être amendé avec le consentement des deux Parties.
Le présent Accord peut prendre fin à tout moment à la demande de l'une quelconque des Parties, trois mois après notification par écrit à l'autre Partie de son intention de dénoncer le présent Accord.
Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc :
AMINA BENKHADRA
Ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement
Ambassade de France au Maroc L'Ambassadeur
SE Monsieur Taïb FASSI FIHRI Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération du Royaume du Maroc
Me référant à l'Accord de Coopération entre le Royaume du Maroc et la République française dans le domaine des énergies renouvelables, signé à Paris le 2 juillet 2010 ;
Compte tenu de l'absence de disposition relative à l'entrée en vigueur de cet accord,
et sur ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer d'insérer la disposition suivante dans ledit Accord :
Chacune des Parties Contractantes notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du premier mois suivant le jour de réception de la seconde notification ».
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre lettre de réponse constitueront un Accord sous forme d'échange de lettres entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur le jour suivant la réception de votre lettre de réponse.
BRUNO JOUBERT
Royaume du Maroc Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Le Ministre
Son Excellence Bruno Joubert Ambassadeur de France Rabat
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre n° 1678 du 3 juin 2011, ainsi libellée :
En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement du Royaume du Maroc sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.
TAÏB FASSI FIHRI
Décret n° 2015-1140 du 15 septembre 2015 portant publication de l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan, signé à Paris le 4 décembre 2002 (1)
L'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan, signé à Paris le 4 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN, SIGNÉ À PARIS LE 4 DÉCEMBRE 2002
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan
Engagés par les principes de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe à Helsinki, ainsi que par les Conventions des Nations Unies et de l'UNESCO ratifiées par les deux Etats, relatives aux droits de l'homme, aux droits culturels et sociaux, ainsi qu'à la protection du patrimoine culturel,
Résolus à privilégier les secteurs de coopération contribuant à l'affirmation des valeurs démocratiques, à la modernisation de la vie économique et sociale, à la formation des cadres, au développement social et à l'affirmation de l'Etat de droit,
Convaincus en outre que le dialogue entre les cultures constitue, dans le cadre du processus de mondialisation, un élément décisif pour le maintien et le développement de l'identité culturelle des nations et pour la promotion de la diversité culturelle et linguistique,
Inscrivant la coopération franco-tadjikistanaise dans cette perspective et considérant que la coopération culturelle, scientifique et technique a un rôle de premier plan pour le développement des relations entre les deux pays,
Désireux par conséquent de développer la coopération entre les deux Parties dans les domaines de la culture, de l'éducation, du sport, de la technique, des sciences, des technologies, du tourisme et de la santé,
Reconnaissant en outre l'importance pour le développement culturel du mouvement associatif, en particulier s'agissant du sport, du tourisme, de la jeunesse, de la promotion des droits de la femme,
Soucieux de renforcer et d'approfondir les liens culturels existants entre les deux pays, comme d'en créer de nouveaux,
Les Parties favorisent le dialogue entre les cultures française et tadjike, la connaissance et la diffusion réciproque de celles-ci et de leurs moyens d'expression dans chacun des deux pays.
Les Parties encouragent l'activité des établissements culturels permanents, existants ou qui viendraient à être ouverts sur leurs territoires respectifs par l'autre Partie, tels que centres ou instituts culturels ou de recherche, alliances françaises, associations reconnues de nature culturelle et éducative, salles de lecture.
Elles accueillent et facilitent également les missions, visites et manifestations culturelles, organisées par les institutions culturelles de l'autre Partie, dans le cadre de l'étude et de la connaissance des cultures nationales, et de leur contexte régional, historique et géographique.
Dans le cadre du développement des contacts culturels directs entre ressortissants des deux Etats, elles facilitent en outre les relations entre personnalités du monde intellectuel, des arts et des lettres, des sciences et des techniques, des mouvements de la jeunesse et de ceux visant la promotion des droits de la femme.
Elles encouragent les activités et manifestations culturelles ou sportives organisées par les organisations non gouvernementales et associations reconnues.
Elles soutiennent la coopération entre les experts en gestion des affaires culturelles et en formation aux métiers de la culture et du patrimoine.
Elles assurent l'échange et la diffusion aussi large que possible, des livres et autres publications parues dans l'un ou l'autre pays.
Elles soutiennent la coopération entre organismes d'édition établis sur le territoire des deux Etats et permettant d'accroître les activités d'édition et de traduction.
Elles favorisent les échanges de manifestations artistiques (théâtre, musique, danse, arts plastiques…).
Elles privilégient les coproductions, les rencontres d'artistes et de professionnels de la culture, ainsi que la formation notamment par l'organisation de stages ou l'attribution de bourses d'études.
Elles favorisent également la diffusion d'émissions sur la France et le Tadjikistan dans les média audiovisuels, notamment la mise en place de programmes spéciaux diffusés à l'occasion des fêtes nationales et d'autres événements importants.
Elles soutiennent la collaboration en matière de protection des droits de créateurs (droits d'auteur et droits voisins).
Elles aident et favorisent toute forme de coopération entre les institutions chargées de la conservation des archives, les musées, les bibliothèques et autres institutions culturelles en facilitant l'accès à leurs fonds aux spécialistes et chercheurs ressortissants de l'autre Etat.
Ces facilités seront mutuellement accordées dans le cadre des réglementations en vigueur dans l'autre Etat et pourront faire éventuellement l'objet d'accords particuliers entre les établissements spécialistes intéressés.
Les deux Parties encouragent la coopération dans le domaine de la protection du patrimoine culturel.
Chaque Partie encourage l'enseignement et la diffusion sur son territoire des langues nationales de l'autre pays.
Les deux Parties concourent à toutes formes de coopération dans le domaine de l'éducation comme :
- les activités des lectorats de français et de tadjik, notamment au niveau universitaire ;
- la participation, dans le cadre d'une coopération universitaire, d'étudiants et de spécialistes à des cours et séminaires de langue et littérature françaises et de langues et de littératures tadjikes ;
- l'échange d'élèves et d'étudiants ;
- la coopération entre établissements scolaires, notamment dans le cadre d'appariements, comme entre établissements d'enseignement supérieur ;
- l'échange d'informations et de publications scientifiques et pédagogiques ;
- le développement de l'enseignement du français au Tadjikistan, notamment dans le cadre d'un enseignement précoce et celui de filières bilingues ;
- le développement de l'enseignement complémentaire en langues et cultures du Tadjikistan destiné aux enfants tadjikistanais ou originaires du Tadjikistan et résidant en France ;
- la coopération éducative visant la formation de formateurs et l'enseignement à distance, ainsi que la formation professionnelle et l'enseignement technique, notamment les secteurs de l'hôtellerie, du tourisme, de l'économie et de la gestion ;
- la coopération dans le domaine de la recherche linguistique, dictionnaires bilingues, grammaires et manuels de langue ainsi que de la traduction et de l'interprétation.
Les Parties encouragent la reconnaissance réciproque des certificats, diplômes et titres délivrés par leurs établissements d'enseignement.
Les Parties favorisent le développement des échanges directs dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, de la presse et du cinéma, en particulier entre organismes et professionnels.
Elles privilégient les actions de formation.
Les Parties encouragent la coopération entre leurs communautés et institutions scientifiques, y compris universitaires, dans des domaines d'intérêt réciproque concernant aussi bien les sciences exactes et appliquées, la technologie que les sciences humaines et sociales.
A cet effet, elles soutiennent en particulier :
- la coopération entre établissements ou institutions scientifiques ;
- les échanges d'informations et de publications scientifiques ;
- les séjours de longue durée des chercheurs ressortissants des deux Etats au niveau post-doctoral ;
- les co-directions de thèses ;
- les échanges d'enseignants et de chercheurs pour des missions d'études et des travaux de recherche communs ;
- les liens directs entre laboratoires ;
- l'organisation en commun de séminaires et autres réunions associant des scientifiques ressortissants des deux Etats, sur des thèmes d'intérêt commun ;
Les Parties, afin de stimuler la coopération technique, scientifique et technologique, s'efforcent de conduire ensemble des projets de collaboration d'intérêt commun évalués par les experts des deux pays.
Les Parties poursuivent une coopération aussi étroite que possible dans des domaines techniques, à déterminer d'un commun accord, en fonction des besoins.
Les Parties soutiennent en particulier les actions de coopération dans le domaine de la santé (gestion hospitalière, formation des cadres médicaux et administratifs, santé publique, etc.).
La Partie française est disposée, par ailleurs, à apporter son concours pour une coopération en matière d'aide à la gestion publique, notamment pour la formation de cadres administratifs, la coopération juridique et l'aide à la mise en oeuvre de réformes économiques.
La Partie française est prête à mener des expertises et à offrir son conseil, si la Partie tadjikistanaise le souhaite, puis privilégier des actions de formation, sur place ou en France.
Des mises à niveau linguistiques seront organisées, en tant que de besoin, à l'intention des futurs stagiaires du Tadjikistan.
Les Parties encouragent les échanges de jeunes, tant dans les domaines culturel que sportif.
Elles mettent l'accent sur les contacts directs entre organisations gouvernementales comme entre organisations non-gouvernementales, entre associations et fédérations, ainsi qu'entre organisations spécialisées dans la formation des jeunes.
Les Parties encouragent les diverses formes de la coopération décentralisée, complémentaire de la coopération entre Etats : relations directes entre universités et autres institutions, coopération et échanges entre collectivités locales, jumelages.
Les Parties se concertent pour les projets d'intérêt commun entrant dans le cadre de programmes multilatéraux, notamment ceux du Conseil de l'Europe et des organisations du système des Nations Unies et notamment l'UNESCO, pour une harmonisation des programmes de coopération culturelle, éducative, scientifique, technologique et technique.
Afin de mettre en oeuvre les principes du présent Accord, il est créé une Commission mixte intergouvernementale de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique.
Celle-ci se réunit en tant que de besoin, alternativement en France et au Tadjikistan, pour élaborer des programmes d'échanges culturels, éducatifs, scientifiques, techniques et technologiques, fixer les axes prioritaires de la coopération et définir les modalités pratiques de son exécution.
Sa composition sera précisée par échange de lettres.
Cette commission n'exclut pas la conclusion d'accords de coopération entre les ministères techniques français et tadjiks.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord ; celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Il sera prorogé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de même durée, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre, par écrit et avec un préavis d'un an avant l'expiration de la période de validité en cours, son intention contraire.
Fait à Paris, le 4 décembre 2002, en deux (2) exemplaires, chacun en trois langues (français, tadjik, russe).
En cas de divergence d'interprétation du présent Accord, les versions française et russe font également foi.
Renaud Muselier Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères
Pour le Gouvernement de la République du Tadjikistan :
Talbak Nazarov Ministre des Affaires étrangères
Décret n° 2015-1141 du 15 septembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des écoles publiques conventionnées, signé à Libreville le 3 juillet 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des écoles publiques conventionnées, signé à Libreville le 3 juillet 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE RELATIF À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU DES ÉCOLES PUBLIQUES CONVENTIONNÉES, SIGNÉ À LIBREVILLE LE 3 JUILLET 2015
Le Gouvernement de la République gabonaise, d'autre part ;
Considérant l'attachement des deux Parties au maintien sur le territoire gabonais d'un réseau d'écoles primaires répondant aux critères d'homologation du Ministère français de l'Education Nationale de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et ouvertes tant aux élèves gabonais qu'à la communauté française et à des ressortissants de nationalité tierce ;
Vu la convention relative à l'organisation et au fonctionnement des Ecoles Publiques Conventionnées, signée à Libreville le 21 décembre 1999 et l'avenant signé le 14 mai 2004 ;
Vu la convention relative à l'appui de la coopération française au système éducatif gabonais par le réseau des écoles publiques conventionnées, signée à Libreville le 2 juillet 2010,
Conformément aux dispositions du présent Accord, les Parties s'engagent à organiser dans le cadre d'écoles publiques situées sur le territoire de la République du Gabon, ci-après dénommées « Ecoles Publiques Conventionnées » ou « EPC », la scolarisation d'enfants de nationalités gabonaise, française ou tierce.
Les Ecoles Publiques Conventionnées sont soumises aux lois et règlements en vigueur sur le territoire de la République Gabonaise.
Elles ont vocation à :
- scolariser des enfants d'autres nationalités dans la limite des places disponibles ;
- préparer au Certificat d'Etudes Primaires gabonais les élèves inscrits en cinquième année (cours moyen deuxième année) ;
- recevoir en stage les élèves des écoles de formation des formateurs d'enseignants.
L'organisation pédagogique des Ecoles Publiques Conventionnées doit être conforme aux critères définis par le Ministère français de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
L'enseignement dans les EPC est organisé dans des conditions comparables à celles existant dans les écoles publiques françaises, notamment en ce qui concerne la mise en place des cycles d'apprentissage et des programmes dans les disciplines de français, de mathématiques et de langues vivantes étrangères.
Les enseignements d'histoire, de géographie, de sciences, des arts, de l'instruction civique et d'éducation physique et sportive doivent faire une large place aux interactions entre les programmes gabonais et français.
La mise en œuvre de l'homologation accordée par le Ministère français de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche est confiée à un opérateur technique choisi par la partie française et validé par la partie gabonaise.
Cet opérateur technique a notamment pour mission :
- d'assurer l'audit périodique des EPC ;
- d'apporter son concours à la formation continue des enseignants ;
- d'apporter son appui technique dans le cadre du recrutement des personnels enseignants français ;
- d'accompagner, le cas échéant, la mission d'inspection des enseignants assurée par la partie gabonaise.
Le Conseiller de Coopération et d'Action Culturelle de l'Ambassade de France au Gabon s'assure que les conditions de mise en œuvre de l'homologation sont respectées.
Les horaires, l'organisation de la semaine scolaire et le calendrier scolaire relèvent de la compétence des autorités gabonaises.
Les Ecoles Publiques Conventionnées accueillent au maximum 30 élèves par classe.
Conformément à la réglementation française et afin de leur permettre de poursuivre des études dans n'importe quel établissement français, chaque élève bénéficie d'un livret scolaire.
Les enseignements dans les EPC sont assurés par des enseignants gabonais et français.
Le personnel enseignant gabonais dont le nombre ne doit pas être inférieur à la moitié des effectifs enseignants est composé d'instituteurs titulaires ou de professeurs adjoints de l'enseignement normal.
Le personnel enseignant gabonais est affecté ou muté dans les EPC par décision du Ministre Gabonais en charge de l'Education Nationale, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au Gabon.
Le personnel enseignant français, dont le nombre ne doit pas être supérieur à la moitié des effectifs enseignants, est composé de professeurs des écoles titulaires de la fonction publique ou de professeurs des écoles de l'enseignement privé sous contrat.
A défaut de candidats titulaires français et en cas de besoin, il peut être fait appel à des personnels non titulaires.
Les personnels enseignants titulaires français et gabonais participent à l'encadrement administratif et pédagogique de leurs collègues titulaires et stagiaires 3 nouvellement nommés par l'Education Nationale gabonaise et des personnels non titulaires français.
Les EPC sont placées sous l'autorité du Ministère de l'Education Nationale du Gabon.
A ce titre, elles sont soumises à la tutelle administrative des services compétents et notamment des services en charge des Ecoles Primaires.
La gestion financière des EPC peut être déléguée, par le Ministère en charge de l'Education Nationale du Gabon, à un opérateur ou un organisme mis en place à cet effet.
Les modalités de sélection et de désignation de cet opérateur ou organisme sont fixées par un protocole additionnel au présent Accord.
Le budget annuel élaboré par l'opérateur ou l'organisme délégué est soumis à la validation du Ministre Gabonais en charge de l'Education Nationale.
Pour la mise en œuvre du présent Accord, la partie française s'engage à mettre à la disposition du Ministère de l'Education Nationale gabonais, un Expert Technique International.
Cet expert, qui a rang et prérogative de Conseiller du Ministre de l'Education Nationale gabonais, a notamment pour missions :
- de donner son avis conforme au recrutement des enseignants et des directeurs français des EPC ;
- d'assurer, en collaboration avec le Chef du service des EPC, le suivi du réseau des EPC, l'évaluation des enseignants et des directeurs et l'organisation de la formation continue des enseignants ;
- de veiller activement, aux côtés du Chef du service des EPC et de l'opérateur chargé de la gestion financière des EPC, au fonctionnement régulier, au développement et à la gestion pédagogique, administrative et financière des EPC.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent aux Ecoles Publiques Conventionnées existantes, ou susceptibles d'être créées à l'avenir.
Le présent Accord peut être modifié à tout moment par consentement mutuel des Parties et entre en vigueur à la date de sa signature.
Il a une durée de validité de cinq (5) ans.
Le présent Accord ne peut être dénoncé par l'une des Parties contractantes qu'après l'expiration d'un délai de un (1) an à partir de la date de son entrée en vigueur et sous réserve d'un préavis de trois (3) mois régulièrement notifié à l'autre Partie.
En cas de dénonciation, les opérations conduites au titre du présent Accord doivent être nécessairement poursuivies jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle le présent Accord a été dénoncé.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sont réglés à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.
Fait à Libreville, le 3 juillet 2015, en deux exemplaires originaux.
Pour le Gouvernement de la République Française, DOMINIQUE RENAUX
Pour le Gouvernement de la République Gabonaise, IDA RETENO ASSONOUET
Ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement Technique et Professionnnel
Arrêté du 10 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 septembre 2015, l'arrêté du 15 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie est modifié comme suit :
Arrêté du 4 septembre 2015 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Aubigny-sur-Nère (Cher)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 septembre 2015 :
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome d'Aubigny-sur-Nère ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Aubigny-sur-Nère, Sainte-Montaine et Ennordres, dans le département du Cher.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFEH_1 à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
(1) Le plan et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D.
Les informations relatives à la suppression ou la limitation de la participation de l'assuré mentionnées au premier alinéa de l'article L.
160-13 et figurant dans la carte ne sont accessibles que : 1° Au titulaire de celle-ci ; 2° Aux personnes facturant ou permettant la prise en charge des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie.
Cet accès nécessite l'emploi de la carte de professionnel de santé mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
161-33 ou d'un dispositif d'authentification individuel offrant des garanties similaires de fonctionnalités et de sécurité et agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R.
161-54 ; 3° Aux agents des organismes gérant un régime d'assurance maladie.
Arrêté du 8 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1995 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes)
- En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu, les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme.
- “EPNdB” l'unité de mesure du niveau effectif de bruit perçu exprimé en décibels qui sert à mesurer la marge cumulée.
- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, l'aérodrome de Cannes-Mandelieu est interdit aux aéronefs équipés de turboréacteurs dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à trente-cinq tonnes et aux aéronefs équipés de turbopropulseurs dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à vingt-deux tonnes.
- Sous réserve des mêmes dispositions, aucun aéronef certifié chapitre 2 ne peut atterrir ou décoller de l'aérodrome.
- Sous réserve des mêmes dispositions, aucun aéronef équipé de turboréacteurs certifié chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB ne peut atterrir ou décoller de l'aérodrome.
- Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
- aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
- Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies à l'article 2 du présent arrêté que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
- Des dérogations au régime défini à l'article 2 du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.
- Un bilan des mouvements effectués au titre des I, II et III du présent article est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Cannes Mandelieu et rendu public au moins une fois par an.
Décision du 11 septembre 2015 portant délégation de signature pour la certification du service fait et opération de validation électronique sur Chorus (direction générale de l'énergie et du climat)
Délégation est donnée à Mme Nadine Tournayre, attachée d'administration, responsable financière et administrative du Service national des oléoducs interalliés (SNOI), à l'effet de valider de façon électronique dans l'application Chorus les engagements juridiques, la certification du service fait et les demandes de paiement liées aux activités du SNOI relevant du programme 178 ainsi que les engagements juridiques, la certification du service fait et les demandes de paiements sur la section 1 (oléoducs Donges-Melun-Metz) du compte de commerce 901.
La décision du 13 février 2015 portant délégation de signature pour la certification du service fait et opération de validation électronique sur Chorus (direction générale de l'énergie et du climat), par laquelle délégation de signature avait été donnée à M. Sébastien Lefèvre, est abrogée à compter du 30 septembre 2015.
Décret n° 2015-1142 du 15 septembre 2015 relatif au classement indiciaire et au régime indemnitaire du président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Le classement indiciaire applicable à l'emploi de président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est fixé au groupe hors échelle F.
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 14 novembre 2014 susvisé, une indemnité de fonctions, annuelle et forfaitaire, est allouée au président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette indemnité est exclusive de toute prime liée aux fonctions ou à la manière de servir.
-le décret n° 2007-925 du 15 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable au président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
-le décret n° 2007-926 du 15 mai 2007 relatif au régime indemnitaire du président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Décret n° 2015-1143 du 15 septembre 2015 instituant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels et collaborateurs du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Les membres du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, à l'exception du président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent.
Le montant et le nombre maximal annuel de séances ouvrant droit à l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les responsables de département, le secrétaire général du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Observatoire des sciences et techniques perçoivent une indemnité annuelle déterminée par le président dans la limite d'un montant maximum, fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Les attributions individuelles sont fixées par le président du conseil en fonction de la manière de servir des intéressés.
Une indemnité peut être allouée aux collaborateurs du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur désignés délégués scientifiques par son président pour l'organisation des travaux d'évaluation.
Le montant de l'indemnité est fixé par le président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en fonction de l'importance des travaux et de la manière de servir des bénéficiaires.
Le montant maximum de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les experts mentionnés à l'article 10 du décret du 14 novembre 2014 susvisé perçoivent, pour chaque mission d'évaluation, une indemnité dont le montant est fixé par le président du conseil dans la limite d'un montant maximum, fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Les attributions individuelles sont fixées par le président du conseil en fonction de la complexité de chaque mission et de la qualité des contributions des intéressés aux travaux d'évaluation du Haut Conseil.
-le décret n° 2007-922 du 15 mai 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux personnes qui lui apportent leur concours ;
-le décret n° 2007-923 du 15 mai 2007 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée à certains collaborateurs de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Décret n° 2015-1144 du 15 septembre 2015 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur
La prime d'administration due aux présidents des communautés d'universités et établissements au titre de l'année 2015 est attribuée sous la forme d'un versement annuel unique.
Après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime d'administration est également attribuée aux présidents des communautés d'universités et établissements.
Après le III de l'article 1er-1 du même décret, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
- Les montants de la prime d'administration prévue pour les personnels mentionnés aux premier à cinquième alinéas de l'article 1er ne sont pas cumulables ».
Arrêté du 15 septembre 2015 fixant les montants de l'indemnité de fonctions du président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur prévue à l'article 2 du décret du 15 septembre 2015 susvisé est fixé à 75 000 euros.
L'arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est abrogé.
1° Les personnes blessées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à cet acte ;
2° Les personnes impliquées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage physique ou psychique qui lui est directement lié.
Arrêté du 15 septembre 2015 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 15 septembre 2015 susvisé est fixé à 350 euros.
Le nombre maximal annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 10.
Les montants annuels maximaux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 2 du décret du 15 septembre 2015 susvisé sont fixés comme suit :
- secrétaire général : 45 000 euros ;
- responsable de département : 35 000 euros ;
- directeur de l'observatoire des sciences et techniques : 35 000 euros.
Le montant annuel maximum de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 15 septembre 2015 susvisé est fixé à 16 000 euros.
Le montant maximal de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé est fixé à 600 euros par mission d'évaluation, sans pouvoir toutefois excéder 200 euros par jour.
-l'arrêté du 15 mai 2007 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ainsi qu'aux personnes qui lui apportent leur concours ;
-l'arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité susceptible d'être allouée à certains collaborateurs de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 15 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration
« Art. 2-2.-Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du quatrième alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 27 626,52 euros.»
Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Le chapitre 3 du titre II du livre Ier est ainsi modifié :
123-6, le mot : « conseiller » est remplacé par le mot : « membre » ;
1° Au premier alinéa, la phrase : « Des fonctionnaires peuvent être en outre désignés par arrêté ministériel pour prendre part à la discussion d'une affaire déterminée.
« Outre les directeurs qui sont habilités à assister aux séances du Conseil d'Etat en qualité de commissaires du Gouvernement pour l'ensemble des affaires de leur direction, des fonctionnaires peuvent être désignés en cette qualité par les ministres au moment de la saisine du Conseil pour l'examen d'une affaire déterminée.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II est complétée par un article R.
221-2-1, un magistrat ne peut être délégué plus de trois fois au cours d'une même année pour une durée totale qui ne peut excéder six mois.
« L'ordonnance du vice-président du Conseil d'Etat prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
221-2-1 intervient sur avis du président de la juridiction administrative auprès de laquelle le magistrat est affecté et du président du tribunal administratif auprès duquel le magistrat est délégué.
« Les magistrats délégués sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
« 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ; ».
1° La première phrase est complétée par la phrase suivante : « Elle est notifiée au candidat par lettre remise contre signature.
« En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I, le silence gardé par le président de la cour administrative d'appel pendant seize mois sur la demande d'inscription ou de réinscription d'un candidat vaut acceptation.
1° Au premier alinéa, après les mots : « présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, », sont insérés les mots : « les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, » ;
2° Au neuvième alinéa, après les mots : « présidents des cours administratives d'appel », sont insérés les mots : « les premiers vice-présidents des cours ».
« En cas d'absence ou d'empêchement, ils peuvent déléguer leur signature à un membre ou à un fonctionnaire de leur juridiction.
222-13 est remplacée par la référence au 10° du même article.
1° Au début du sixième alinéa, les dispositions suivantes sont insérées :
« Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de catégorie A sont nommés parmi les fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, rattachés pour leur recrutement et leur gestion au ministre de l'intérieur » ;
« Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de catégories B et C sont nommés parmi les fonctionnaires des corps de l'intérieur et de l'outre-mer » ;
3° Il est créé un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Les greffiers en chef doivent avoir au moins le grade d'attaché.
Les greffiers doivent avoir au moins le grade de secrétaire administratif.
231-1 est complété par les mots suivants : « ou à la Cour nationale du droit d'asile ».
233-14, après les mots : « sont nommés et titularisés », sont insérés les mots : « dans le grade de conseiller ».
Le chapitre Ier du titre IV du livre III est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et à l'article R.
341-1, après les mots : « d'un tribunal administratif », sont insérés les mots : « ou d'une cour administrative d'appel » ;
341-2, après les mots : « un tribunal administratif », sont insérés les mots : « ou une cour administrative d'appel ».
Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « au tribunal administratif », sont insérés les mots : « ou à la cour administrative d'appel » ;
Après le chapitre IV du titre IV du livre III, est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel
345-1.-Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, elle est également compétente pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif.
345-2.-Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant une cour administrative d'appel et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celle-ci, son président renvoie à cette cour lesdites conclusions.
345-3.-Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort d'une cour administrative d'appel, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions à ladite cour.
345-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R.
- Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative.
421-2.-Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
« La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
431-8.-Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence à l'étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République.
« Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R.
751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R.
821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation contre la décision qui règle définitivement le fond du litige.
2° Au début du titre II, il est ajouté un article R.
921-1.-Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
« Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer la demande d'éclaircissement au Conseil d'Etat.
« Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.
921-6.-Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle.
« Toutefois, à l'expiration de ce délai de six mois, lorsque le président estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme, l'exécution de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois.
L'affaire est instruite et jugée d'urgence.
Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet.
931-1.-Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
« Le Conseil d'Etat se prononce également sur la demande qui lui a été renvoyée en application de l'article R.
« Ces demandes donnent lieu à la désignation d'un rapporteur dont la mission auprès de l'administration s'exerce sous l'autorité du président de la section du rapport et des études.
Sur décision du président de la section du rapport et des études, le comité mentionné à l'article R.
I.-La deuxième phrase de l'article R.
« Toutefois, le tribunal administratif qui siège à Basse-Terre est désigné sous le nom de : “ tribunal administratif de la Guadeloupe ”, celui qui siège à Cayenne sous le nom de : “ tribunal administratif de la Guyane ”, celui qui siège à Fort-de-France sous le nom de : “ tribunal administratif de la Martinique ”, celui qui siège à Mamoudzou sous le nom de : “ tribunal administratif de Mayotte ”, celui qui siège à Mata-Utu sous le nom de : “ tribunal administratif de Wallis-et-Futuna ”, celui qui siège à Saint-Denis sous le nom de : “ tribunal administratif de La Réunion ”, celui qui siège à Saint-Pierre sous le nom de : “ tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon ”, celui qui siège à Papeete sous le nom de : “ tribunal administratif de la Polynésie française ” et celui qui siège à Nouméa sous le nom de : “ tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ”.
421-7, la dénomination : « Basse-Terre » est remplacée par la dénomination : « Guadeloupe », la dénomination : « Cayenne » est remplacée par la dénomination : « Guyane », la dénomination : « Fort-de-France » est remplacée par la dénomination : « Martinique », la dénomination : « Saint-Denis » est remplacée par la dénomination : « La Réunion », la dénomination : « Mata-Utu » est remplacée par la dénomination : « Wallis-et-Futuna ».
223-2, la dénomination : « Basse-Terre » est remplacée par la dénomination : « la Guadeloupe », la dénomination : « Fort-de-France » est remplacée par les mots : « la Martinique », et la dénomination : « Saint-Denis » est remplacée par les mots : « La Réunion ».
226-14, la dénomination : « Basse-Terre » est remplacée par la dénomination : « la Guadeloupe ».
772-4, la dénomination : « Mata-Utu» est remplacée par la dénomination : « Wallis-et-Futuna ».
751-8, la dénomination : « Saint-Denis » est remplacée par la dénomination : « La Réunion » et la dénomination : « Mata-Utu » est remplacée par la dénomination : « Wallis-et-Futuna ».
La section 2 du chapitre 6 du titre II du livre II est ainsi modifiée :
226-8 du code de justice administrative, les mots : « appartiennent à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « sont des agents de la fonction publique ».
225-3 » sont remplacés par les mots : « des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
772-4, les mots : « sous réserve des articles 100 à 104 ter du décret du 5 août 1881 modifié et des articles 172 et 173 du décret du 30 décembre 1912 modifié » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, les mots : « le 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2016 » et les mots : « Mata-Utu » sont remplacés par les mots : « Wallis-et-Futuna ».
Les dispositions de l'article 20 s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du II de l'article 24 sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Arrêté du 9 septembre 2015 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2015, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves débuteront le 3 mars 2016.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 7 décembre 2015 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire-bureau Me4, demande de dossiers-concours surveillants, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers à partir du vendredi 22 avril 2016.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 23 mai 2016 et le vendredi 24 juin 2016.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers à partir du mercredi 13 juillet 2016.
Arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
Le Conseil national de l'action sociale (CNAS), prévu à l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général, participe à la définition et à la gestion de la politique d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mise en œuvre par le secrétariat général du ministère de la justice en faveur de l'ensemble des personnels en activité ou retraités, relevant de la mission justice.
- les orientations de la politique d'action sociale ;
- les conditions générales de la mise en œuvre de cette politique ;
- les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de cette politique ;
- le cas échéant, le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées ;
Il veille à l'animation de l'action sociale et en contrôle l'exécution en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises.
Le CNAS établit chaque année un projet de répartition des crédits d'action sociale entre les différents secteurs d'intervention.
Ce projet est soumis à la décision du ministre de la justice.
Chaque année, le secrétariat général du ministère de la justice rend compte au CNAS de l'exécution de l'emploi des crédits affectés à l'action sociale ; il communique le bilan des actions réalisées et leur évaluation.
Le CNAS est composé de la manière suivante :
Sont appelés à siéger en qualité de représentants de l'administration :
- le sous-directeur de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ;
- le chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général ;
- un représentant d'un département des ressources humaines et de l'action sociale ;
- un représentant d'un service administratif régional ;
- un responsable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
- un responsable des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
- le chef du département des ressources humaines du secrétariat général ;
- un chef de cabinet d'une direction de l'administration centrale ;
- le sous-directeur des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires ;
- le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de l'administration pénitentiaire ;
- le chef du département des ressources humaines et de la logistique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
- le chef du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire du secrétariat général ;
- l'adjoint au chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général ;
Sont appelées à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants des personnels :
- les organisations syndicales du personnel qui siègent au comité technique ministériel (CTM) du ministère de la justice ;
- les deux organisations syndicales de magistrats les plus représentatives à l'issue des résultats des élections à la commission d'avancement.
Le nombre de sièges détenus par les organisations syndicales du personnel est celui dont chacune dispose au sein du CTM.
Chaque organisation syndicale de magistrats dispose d'un siège.
Les représentants du personnel doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants du personnel aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du comité.
La durée du mandat des représentants du personnel est liée à celle des représentants au CTM.
Après chaque renouvellement de ce comité, les organisations syndicales du personnel qui y siègent et les deux organisations syndicales de magistrats les plus représentatives à la commission d'avancement adressent au ministre, sous couvert du secrétaire général du ministère, les noms des représentants titulaires et suppléants qu'elles désignent pour siéger au CNAS.
Ces représentants sont nommés par arrêté du ministre de la justice.
Les organisations syndicales peuvent remplacer leurs représentants ainsi désignés, dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 6.
Elles en adressent demande au ministre de la justice, sous couvert du secrétaire général du ministère.
Le mandat est effectif quatre semaines après la réception de cette demande.
Le mandat de membre du CNAS est incompatible avec celui de membre du bureau d'un organisme associatif bénéficiaire d'une subvention sur laquelle le CNAS doit donner un avis
Participent aux réunions en qualité de personnes qualifiées :
- les chefs de section du bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général ;
- le conseiller national en travail social.
Le président du CNAS peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Le CNAS entend au moins une fois par an les représentants des organismes nationaux œuvrant dans le domaine de l'action sociale du ministère de la justice et bénéficiant de crédits d'action sociale.
Après chaque renouvellement du CNAS, les organisations syndicales font connaître, avant la première réunion, la personne élue parmi elles pour assurer la présidence.
La vice-présidence est assurée par un membre de l'administration
Un arrêté du ministre de la justice nomme le président et le vice-président pour la durée du mandat.
En cas d'empêchement ponctuel du président, la présidence du CNAS est assurée par le vice-président.
Au terme de six mois d'empêchement, les organisations syndicales peuvent élire un nouveau président pour la durée du mandat restant à courir.
Le CNAS se réunit au moins trois fois par an.
Le président convoque les membres titulaires et suppléants au moins un mois avant la date de la séance.
Il établit l'ordre du jour qu'il adresse au moins quinze jours avant cette date.
Le secrétariat du conseil est assuré par le bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général.
Le CNAS ne délibère valablement qu'à la condition que la moitié des membres ayant voix délibérative soient présents dès l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du CNAS qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
Seuls les représentants titulaires participent au vote.
Le CNAS émet ses avis à la majorité des présents.
Si besoin il est procédé à une suspension de séance.
Le ministre de la justice arrête le règlement intérieur du CNAS après avis de ses membres.
Il est constitué une commission permanente chargée de préparer et d'assurer, entre deux réunions plénières, le suivi des travaux du CNAS.
- de deux représentants désignés par chaque organisation syndicale siégeant au CNAS ;
- du secrétaire général du ministère ou de son représentant ;
- du chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général ou de son représentant ;
- de l'adjoint du chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail ;
- d'un représentant du bureau de l'action sociale et des conditions de travail chargé d'en assurer le secrétariat.
La présidence de la commission permanente est assurée par le président ou le vice-président.
Il est constitué une commission chargée d'examiner les actions en faveur du logement social et de déterminer les conditions d'attribution des logements.
- du chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général ou son représentant, qui la préside ;
La présidence de la commission logement est assurée par le président ou le vice-président.
Il est constitué une commission chargée d'examiner les actions en faveur de la restauration.
Cette commission détermine les orientations et les conditions générales de mise en œuvre de la politique en la matière.
La présidence de la commission restauration est assurée par le président ou le vice-président.
Parmi les missions dont il a la responsabilité, le ministère de la justice consacre une partie de ses moyens financiers au soutien des personnels rencontrant de graves difficultés financières.
Il constitue, au sein du CNAS, une commission statutaire intitulée « commission de secours » chargée de donner son avis à l'administration sur la définition des critères d'attribution des aides et prêts à caractère social que l'administration peut allouer aux personnels rencontrant des difficultés, sur l'enveloppe financière qui sera consacrée à cette mission, et sur le contrôle du respect, par l'organisme visé au troisième paragraphe du présent article, des critères susvisés.
Il confie l'allocation des crédits correspondants aux personnels concernés à un organisme de type associatif du ministère de la justice.
Il définit après avis du CNAS les critères sociaux selon lesquels seront attribués les aides et prêts.
Il vérifie que les critères d'attribution qu'il a définis sont respectés par l'organisme.
Il s'assure que cet organisme dispose des moyens nécessaires pour remplir sa mission, que ce soit au niveau des aides et des prêts qu'il sera conduit à allouer, aussi bien pour ce qui est du fonctionnement, et notamment des frais de déplacement des membres de la commission de secours qu'il aura à gérer.
Lors de la première réunion du CNAS dans sa nouvelle composition, les organisations syndicales font connaître leurs représentants au sein des quatre commissions visées aux articles 18 à 21.
Le CNAS peut, en réunion plénière et dans son champ de compétence, instituer des groupes de travail.
Ces groupes, composés de représentants de l'administration et des organisations syndicales, présentent les conclusions de leurs travaux au conseil.
Les thématiques, comme la date de remise des conclusions, sont définies en CNAS plénier.
Les représentants du personnel siégeant au CNAS, titulaires ou suppléants, les membres des commissions ou groupes de travail, ainsi que les experts appelés à prendre part aux séances du conseil, de ses commissions ou groupes de travail, bénéficient d'une autorisation d'absence sur simple présentation de la convocation à leur supérieur hiérarchique.
L'arrêté du 25 février 2010 modifié portant statut du CNAS est abrogé à compter du 16 septembre 2015, date à laquelle entre en vigueur le présent arrêté, à l'exception des dispositions de l'article 6, troisième paragraphe, qui entrent en vigueur lors du renouvellement de l'instance suite aux prochaines élections professionnelles.
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
SECTION 1 : COMPOSITION, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
SECTION 2 : FONCTIONNEMENT, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct.
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 26
Pour l'application des conditions relatives à la prise en compte du patrimoine prévues au 1° du I de l'article L.
351-5 du code de la construction et de l'habitation est pris en compte pour le calcul de l'allocation.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 034 667 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 995 000 € en titre 2 et de 7 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 156 : « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission : « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission : « Action extérieure de l'Etat » et du programme 209 : « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission : « Aide publique au développement ».
Ce décret correspond au montant des moyens nécessaires en 2015 à l'adaptation de trésoreries auprès des ambassades de France dans le cadre de la rationalisation et de la réorganisation des réseaux à l'étranger.
de la catégorie d'emploi
CODE DE LA CATÉGORIE
Titulaires et CDI en administration centrale
CDD et volontaires internationaux
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 11 septembre 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
Les épreuves écrites de préadmissibilité du concours externe de la branche " contrôle des opérations commerciales et administration générale " et du concours externe de la branche " surveillance " sont fixées au 5 janvier 2016.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 21 et 22 mars 2016 pour les concours externe et interne de la branche " contrôle des opérations commerciales et administration générale " et 23 et 24 mars 2016 pour les concours externe et interne de la branche " surveillance ".
La date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats internes qui seront déclarés admissibles est fixée au 13 juin 2016.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, à M. Renaud Duplay, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la 1re sous-direction.
M. Renaud Duplay, ingénieur en chef des mines, chargé de la 1re sous-direction ;
M. Philippe Lonné, sous-directeur de la 8e sous-direction.
Mme Daphné Prévost, administratrice civile hors classe, et Mme Isabelle Kerzérho, attachée d'administration hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, décisions, pièces et documents comptables, à l'exclusion des actes de gestion de personnel, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Loto®, fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 2 février 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2015 ;
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la Polynésie française du 25 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 23 février 2015 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française du 6 mars 2015.
Le présent règlement est aussi pris en complément du règlement de l'offre de jeux EURO MILLIONS - MY MILLION fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014 ;
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement de l'offre de jeux EURO MILLIONS - MY MILLION applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et publié au Journal officiel de la Polynésie française du 22 septembre 2005, dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française du 23 mai 2014.
Le présent règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie fait le 24 septembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014 ;
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie applicable en Polynésie française fait le 24 septembre 2007 et publié au Journal officiel de la Polynésie française du 4 octobre 2007, dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française du 23 mai 2014.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV octobre 2015 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, de la Polynésie française, ainsi que de la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, chaque prise de jeu Loto® d'un montant minimum de 12 € (ou d'un montant minimum de 1 500 francs CFP pour les prises de jeu validées en Polynésie française) ou prise de jeu Loto multiple ou prise de jeu Loto participant à au moins 4 tirages ou chaque prise de jeu Euro Millions - My Million pour un montant minimum de 12,5 € (ou d'un montant minimum de 1 500 francs CFP pour les prises de jeu validées en Polynésie française) ou prise de jeu Euro Millions - My Million multiple ou prise de jeu Euro Millions - My Million participant à au moins 3 tirages enregistrées pendant la période comprise entre le lundi 5 octobre 2015 et le dimanche 18 octobre 2015 inclus dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, donne droit à un bon de réduction d'une valeur de 2 € (ou d'une valeur de 200 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) à valoir pour une prochaine prise de jeu Keno Gagnant à vie.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Keno Gagnant à vie, d'un montant minimum de 2 € (ou d'un montant minimum de 200 francs CFP en Polynésie française).
- ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : « La Pacifique des jeux, promotion Keno Gagnant à vie - BAV octobre 2015, angle rue Colette et rue du 22-septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle dénommée « Bonus Crescendo »
- règlement de l'offre de jeu Euro Millions - My Million, fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014 ;
®, fait le 3 août 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2009, dont la dernière modification a eu lieu le 20 juillet 2015, avec publications au Journal officiel de la République française du 13 août 2015 ; ainsi que
- du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001, dont la dernière modification a eu lieu le 10 juillet 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 21 juillet 2015.
L'opération " Bonus Crescendo " (ci-après désignée l'" Opération ") organisée dans les conditions décrites ci-dessous débutera le lundi 21 septembre 2015 (à 00 h 00) et se terminera le dimanche 27 septembre 2015 (à 23 h 59) (ci-après dénommée " Période de participation ").
- le lundi 21 septembre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu au jeu Bingo Live !
- le mardi 22 septembre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu au jeu Loto® avec ou sans Joker+® et avec ou sans Multi Options d'un montant minimum total de 10 euros ; et/ou
- le mercredi 23 septembre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu à l'offre de jeux Euro Millions - My Million d'un montant minimum total de 10 euros ; et/ou
- le jeudi 24 septembre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la " gamme illiko® " d'un montant minimum total de 10 euros ; et/ou
- le vendredi 25 septembre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la " gamme illiko® " d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le samedi 26 septembre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu au jeu Bingo Live !
- le dimanche 27 septembre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu au jeu Bingo Live !
- en cas d'abonnement, seules les prises de jeu par abonnement souscrites le jour concerné pendant la période de participation sont prises en compte pour participer à l'Opération ;
- les prises de jeu enregistrées dans le cadre de la souscription du service Abo+ sont prises en compte pour participer à l'Opération dès lors que l'enregistrement de la prise de jeu et le prélèvement sur le compte FDJ du joueur ont lieu le jour concerné pendant la Période de Participation.
Chaque lot est constitué d'un e-crédit versé sur le compte FDJ®.
Les joueurs ayant effectué sur un jour de participation une ou plusieurs prises de jeux d'un montant compris entre 10 € et 14,99 € recevront un e-crédit d'un montant de 4 euros.
Les joueurs ayant effectué sur un jour de participation une ou plusieurs prises de jeux d'un montant supérieur ou égales à 20 € recevront un e-crédit d'un montant de 12 euros.
Chaque lot visé au sous-article 3.2 est versé sur le compte FDJ® dans les 7 jours suivant la date de la prise de jeu participant à l'Opération définie au sous-article 2.1 et sous réserve du respect des conditions décrites au sous-article 2.3 et est valable pendant un délai de une semaine suivant la date de son versement.
Le lot est utilisable sur les supports visés sous-article 2.2, sur les jeux mentionnés dans le compte FDJ®, rubrique " Mes porte-monnaie et e-crédits promotionnels ", conformément au règlement général des jeux de la Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile.
Les travailleurs salariés ou non-salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un Etat autre que la France ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du code du travail, à l'article L.
724-7 du code rural et de la pêche maritime, sur le lieu d'exécution du travail et chez la personne mentionnée à l'article L.
8222-1 du code du travail, le formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable prévu par les règlements européens et les conventions internationales en vigueur portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Le défaut de production de ce document, lors du contrôle, par le travailleur, l'employeur ou son représentant en France ou la personne mentionnée au même article L.
8222-1 entraîne l'application d'une pénalité.
La pénalité mentionnée au deuxième alinéa du présent article est fixée pour chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur.
Ce montant est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de la pénalité concernant un précédent manquement.
La pénalité est due par la personne mentionnée audit article L.
La pénalité n'est pas applicable en cas de production, lors du contrôle, d'un justificatif attestant du dépôt de la demande d'obtention du formulaire mentionné au premier alinéa du présent article, suivie de la production, dans un délai de deux mois à compter du contrôle, du formulaire délivré à la suite de cette demande.
La pénalité est recouvrée par les organismes en charge du recouvrement des cotisations ou contributions de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement de ces cotisations ou contributions.
L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries.
Les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation.
Arrêté du 2 septembre 2015 abrogeant des arrêtés relatifs à divers traitements automatisés de données à caractère personnel de la direction générale de l'armement
1° L'arrêté du 9 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des autorisations et attestations des personnels de la délégation générale de l'armement ;
2° L'arrêté du 22 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des délégations de signature à la délégation générale pour l'armement ;
3° L'arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures d'achat à la délégation générale pour l'armement ;
4° L'arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des demandes de prestations, de suivi des réclamations et de la mesure de la satisfaction des bénéficiaires des prestations informatiques à la délégation générale pour l'armement.
Mme Bernadette Zammit, adjointe administrative de 1re classe ;
Mme Julienne Cupit, adjointe administrative principale de 1re classe,
La décision du 1er juillet 2015 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est abrogée.
Arrêté du 1er septembre 2015 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert de siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Aide et protection de l'enfance et de la jeunesse » portant sur le transfert du siège de cette association de Courbevoie (Hauts-de-Seine) à Sèvres (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 16 septembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football Olympique Gymnaste Club Nice Côte d'Azur (OGC Nice) lors de la rencontre du 19 septembre 2015 à 20 heures avec le Sporting Club de Bastia (SC Bastia)
Du vendredi 18 septembre 2015 à 9 heures au samedi 19 septembre 2015 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Marignane, de Hyères et de Nice, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Décision du 2 septembre 2015 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires de la gendarmerie nationale
Une trésorerie militaire ou une sous-trésorerie miliaire est créée, selon une répartition en différentes catégories, dans chacune des formations et unités de la gendarmerie nationale figurant en annexe.
La décision du 10 février 2011 modifiée portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.
RÉPARTITION PAR CATÉGORIE DES TRÉSORERIES ET SOUS-TRÉSORERIES MILITAIRES CRÉÉES AU SEIN DES FORMATIONS ET UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Régions de gendarmerie situées au siège de la zone de défense et de sécurité (hors Ile-de-France)
Commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer (hors Saint-Pierre-et-Miquelon)
FORMATIONS ET UNITÉS DOTÉES D'UNE SOUS-TRÉSORERIE MILITAIRE
Etat-major du commandement de la gendarmerie prévôtale
Brigades de recherches de la gendarmerie des transports aériens
Centre de recrutement concours sélection
Groupe d'observation et de surveillance d'Île-de-France
Délégation est donnée à M. Jean-François de Manheulle, administrateur civil hors classe, directeur de projet, placé sous l'autorité de la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Christian Piccolo, administrateur civil hors classe, et Jean-Marie Wilhelm, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Jean-François de Manheulle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Samira Alouane, attachée principale d'administration de l'Etat, et Djamila Sayoud, attachée d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de M. Jean-François de Manheulle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Fabienne Balussou, administratrice civile hors classe, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, Claire Chauffour-Rouillard, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Rodrigue Furcy, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Elise Dassonville, attachée principale d'administration de l'Etat, Evelyne Chandellier et Marion Grué, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Mireille Larrède, administratrice civile hors classe, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. Christian Chassaing, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à M. Laurent Simplicien, administrateur civil, chef du bureau de la qualité et des méthodes de l'administration territoriale, à M. Didier Doré et à Mme Françoise Fugier, administrateurs civils hors classe, chargés de mission, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Charles-François Barbier et Flavio Bonetti, administrateurs civils, et à Mme Marion Le Savouroux, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. le général Jacques Vire, sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
M. le général Thierry Caer, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
M. le général Jean-Pierre Michel, sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
M. le colonel Xavier Lejeune, adjoint au sous-directeur de la défense, de l'ordre public et de la protection, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection ;
M. le colonel Guillaume Grimaux, adjoint au sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
M. le colonel Benoît Gautier, adjoint au sous-directeur de l'anticipation opérationnelle, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;
M. le colonel Laurent Phelip, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection ;
M. le colonel Hubert Laligant, commandant du centre de planification et de gestion de crise, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection ;
M. le colonel Jude Vinot, chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
M. le colonel Guillaume Jacquet, chef du bureau de la sécurité routière, des formations et des moyens spécialisés, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
M. le colonel Fabrice Bouillié, chef du bureau de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire ;
M. le colonel Didier Berger, chef du bureau des affaires criminelles, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire ;
M. le lieutenant-colonel Guilhem Phocas, chef du bureau de l'organisation des formations, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs ;
M. le colonel Christophe Baudry, chef du centre d'analyse et d'exploitation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle.
M. le colonel Jean-Luc Berard, chef de la mission relations extérieures de la gendarmerie, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection.
Décret n° 2015-1147 du 15 septembre 2015 modifiant la composition des conseils de bassin viticole
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par les mots : « vingt-deux » ;
a) Les mots : « présente au niveau du bassin de production » sont remplacés par le mot : « concernée » ;
« Ces représentants doivent exercer leur activité dans le bassin viticole concerné.
– Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le relevé de situation individuelle prévu au deuxième alinéa du III de l'article L.
161-17 est établi au 1er juillet de chaque année, à partir de 2010, pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 35,40,45 ou 50 ans.
– Le relevé est établi par l'organisme ou le service en charge de la gestion du régime dont le bénéficiaire a relevé en dernier lieu, à partir de l'année précédant celle au cours de laquelle il est établi.
Lorsque le bénéficiaire a relevé en dernier lieu au cours de l'année considérée de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts, il est établi par l'organisme ou le service déterminé selon les modalités fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au VI de l'article L.
– Le relevé est mis à disposition du bénéficiaire par tout moyen de communication électronique sécurisé par l'organisme ou le service compétent, sauf option contraire de sa part.
Dans ce dernier cas, le relevé lui est adressé à l'adresse postale personnelle connue par cet organisme ou service ou qui lui a été communiquée par l'un des organismes ou services en charge de l'un des régimes dont il a relevé.
Pour l'application du présent article, les organismes et services échangent les adresses personnelles, postales ou électroniques des intéressés dans les conditions, garantissant notamment l'intégrité et la confidentialité des échanges, fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au VI de l'article L.
Lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de militaire ou de magistrat, le relevé peut, si l'Etat employeur le décide, lui être adressé par l'intermédiaire de son service gestionnaire.
Un arrêté conjoint, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité de l'envoi.
Arrêté du 7 septembre 2015 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
- ADRA France - Adventist Development and Relief Agency ;
- Association des cités du Secours catholique.
La liste des membres désignés par les unions ou fédérations d'associations est consultable sur le site du ministère en charge de l'agriculture ( http://agriculture.gouv.fr/habilitation-des-associations-caritatives) et sur le site du ministère en charge de la santé ( http://www.social-sante.gouv.fr/espaces,770/handicap-exclusion,775/dossiers,806/aide-alimentaire,2375/habilitations-nationales-2013,15527.html?var_mode=calcul).
Arrêté du 7 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur
L'article 15 de l'arrêté du 19 décembre 2013 susvisé est remplacé par le texte suivant :
Décision du 31 août 2015 modifiant la décision du 8 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
M. Gilbert Thuillier, agent contractuel, Mme Valérie Meigneux et M. Clément Teissèdre, attachés d'administration, dans la limite des attributions du service de la mission de l'appui au pilotage et des affaires transversales.
Mme Liliane Charlemaine, adjointe administrative principale de 2e classe, et, à compter du 1er septembre 2015, Mme Delphine Dorchies, adjointe administrative de 1re classe, dans la limite du centre de coûts lié aux déplacements des inspecteurs de l'enseignement agricole.
A l'article 6 de la décision du 8 novembre 2012 susvisée portant délégation de signature, après les mots : « Mme Marie-Pierre Bui, secrétaire administrative de classe supérieure.
», sont insérés les mots : « Mme Delphine Dorchies, adjointe administrative de 1re classe, à compter du 1er septembre 2015.
Décret n° 2015-1148 du 15 septembre 2015 relatif à l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur La Poste et certaines sociétés du groupe La Poste
Sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé :
- les sociétés dans lesquelles la société La Poste détient directement plus de la moitié du capital ;
- au titre de la branche « Services-Courrier-Colis » du groupe La Poste, les sociétés Mediapost, Viapost Services et La Poste Global Mail ;
- au titre de la branche « Geopost », la société Chronopost ;
- au titre de la branche « Numérique », les sociétés Docapost et Mediapost Holding ;
- au titre de la branche « Banque postale », les sociétés SF 2 et La Banque Postale Asset Management.
La mission du service du contrôle général économique et financier compétente pour La Poste et les sociétés visées à l'article 1er est installée au siège du groupe.
-le décret du 8 janvier 1988 relatif au contrôle de l'Etat sur la société Sofipost (anciennement dénommée Somepost SA) et ses filiales ;
- Décret n°93-1174 du 12 octobre 1993 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2002-138 du 30 janvier 2002 Art. 1 - Décret n°2005-956 du 9 août 2005 Art. 1, Art. 2
-le décret n° 93-1174 du 12 octobre 1993 soumettant la société Sogéposte au contrôle économique et financier de l'Etat ;
-l'article 1er du décret n° 2002-138 du 30 janvier 2002 portant modification du périmètre d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les filiales de La Poste ;
-le décret n° 2005-956 du 9 août 2005 soumettant la société Poste Immo au contrôle économique et financier de l'Etat.
Décision du 10 septembre 2015 rapportant la décision du 25 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de dix professeurs de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 10 septembre 2015, dans la décision du 25 juin 2015, la date limite de clôture des inscriptions pour l'ouverture du concours de 2e classe dans la discipline « génie logiciel - ingénierie des modèles » à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes fixée au : « 30 septembre 2015 » est rapportée et remplacée par la date du : « 31 octobre 2015 ».
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée
Prix de base des mètres carrés suivants
Arrêté du 1er septembre 2015 relatif à la nomination des membres du comité de concertation « France très haut débit »
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2015, sont nommés membres du comité de concertation « France très haut débit » :
M. Philippe LONNE, représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Alexandre GROSSE.
M. Bruno SIDO, représentant de l'Association des départements de France (ADF), en remplacement de M. Claudy LEBRETON.
M. Patrick CHAIZE, représentant de l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (AVICCA), en remplacement de M. Yves ROME.
M. Pierre LOUETTE, représentant de la société ORANGE SA.
M. Jérôme YOMTOV, représentant de la société NUMERICABLE SFR, en remplacement de M. Olivier HENRARD.
L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent.
L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion.
Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union.
Conseillère technique discours : Mme Hélène FAURE.
Conseillère technique opinion : Mme Chloé MORIN.
Conseiller technique aux relations avec la société civile : M. Guillaume WEISSBERG.
Attaché parlementaire Sénat : M. Nathanaël BRUSCHI.
Attaché parlementaire Assemblée nationale : M. Thibault DELAHAYE.
Chargé de mission réseaux sociaux : M. Aziz RIDOUAN.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 septembre 2015, Mme Clélia CHEVRIER KOLACKO, sous-directrice de l'enseignement supérieur à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Campus France, en remplacement de Mme Fabienne COUTY.
Décret du 15 septembre 2015 portant nomination, titularisation et affectation (enseignement supérieur)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2015, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2015, sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous, à compter de la date de leur installation au cours de l'année 2015-2016 :
M. Pascal BEHIN, prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
M. Thomas COLARD, sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie.
M. Petros PAPAGERAKIS, pédodontie.
Mme Anne RASKIN, sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie, discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie.
Mme Tiphaine DAVIT-BEAL, pédodontie, hôpital Charles Foix.
M. François CLAUSS, pédodontie.
Mme Maryline MINOUX, odontologie conservatrice, endodontie.
M. Franck DIEMER, odontologie conservatrice, endodontie.
M. Philippe KEMOUN, sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), discipline hospitalière : pédodontie.
M. Frédéric VAYSSE, pédodontie.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juillet 2015, Mme Myriam Quéméner, avocat général près la cour d'appel de Versailles, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller à la délégation en charge de la lutte contre les cybermenaces, à compter du 1er septembre 2015 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2015, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Fabienne AMALRIC, juge de proximité, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de trois ans.
Mme Michèle OLIVIERI, juge de proximité, à compter du 17 septembre 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Agnès RADAT de SAULCE LATOUR, juge de proximité, à compter du 28 octobre 2015, pour une durée de trois ans.
Mme Muriel ZAKINE, juge de proximité, à compter du 30 octobre 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Véronique PAREIN, juge de proximité, à compter du 15 novembre 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Jacqueline PIOCELLE, juge de proximité, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée d'un an.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant nomination d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er septembre 2015, Mme Laurence Marion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Fabienne Lambolez, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Arrêté du 1er septembre 2015 portant fin de fonctions d'un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er septembre 2015, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2015, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire par :
Mme Guillemin (Hélène) ;
M. Maier (Ulrich) ;
Mme Mounier (Joëlle).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 juillet 2015, M. Michel MORIZET, attaché d'administration de l'Etat, 12e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 novembre 2015.
Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment :
1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L.
Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L.
Les cotisations dues par les professionnels libéraux autres que ceux mentionnés à l'article L.
Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l'article L.
Arrêté du 7 septembre 2015 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 septembre 2015, Mme Hélène Berthaut, attachée d'administration de l'Etat, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 décembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 septembre 2015, M. Michel Boué, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 septembre 2015, Mme Noëlle Berbille, attachée d'administration de l'Etat, est admise d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre 2015.
Arrêté du 8 septembre 2015 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 septembre 2015, est nommé membre suppléant du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières : M. Charles TOUBOUL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Marc SANSON, démissionnaire.
- Mireille Faugère, conseillère maître à la Cour des comptes ;
- M. Donjon de Saint Martin (Jean-Philippe), inspecteur général des finances, et Mme Duprat-Briou (Orianne), inspectrice des finances de 1re classe, désignés par les représentants du personnel à la commission administrative paritaire ;
M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air de Rousiers (Patrick) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 6 novembre 2015.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dohet (Alain) est nommé adjoint au chef du service technique de la direction technique à compter du 1er octobre 2015.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lizandier (Denis, Patrick) est nommé chef de la mission de supervision de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement de la direction des opérations à compter du 1er octobre 2015.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Garidel-Thoron (Guillaume, Philippe, Florence, Marie) est nommé directeur de l'unité de management Cœlacanthe de la direction des opérations à compter du 1er octobre 2015.
Décision du 1er septembre 2015 portant attribution du brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie »
Par décision du ministre de la défense en date du 1er septembre 2015, le brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er novembre 2015 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Cortot (Olivier).
Deltombe (François-Xavier, Isabelle, Martin, Marie, Joseph).
Arrêté du 11 septembre 2015 portant attribution par intérim des fonctions de président du comité économique des produits de santé mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 11 septembre 2015, M. Dominique GIORGI est chargé de l'intérim des fonctions de président du comité économique des produits de santé, jusqu'à la nomination du prochain président.
752-3-1 lorsque l'effectif employé, calculé sur la moyenne des six derniers mois, passe en dessous de onze salariés, suite à une réduction d'effectif ou à une restructuration de l'entreprise, celle-ci adresse au directeur de l'organisme chargé du recouvrement une demande tendant à bénéficier de l'exonération visée au I de l'article L.
Le directeur dudit organisme saisit, dans les quinze jours suivant l'envoi ou le dépôt de la demande, le représentant de l'Etat dans le département pour avis.
Cet avis est rendu, dans un délai de deux mois suivant la demande, en fonction de la justification de l'évolution des effectifs au regard de l'activité de l'entreprise au cours de l'année considérée, le cas échéant en tenant compte de la constitution d'une unité économique et sociale.
Dans le cas où la demande est acceptée, l'exonération est appliquée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée, sous réserve de régularisation, pour l'année civile concernée, lorsque l'effectif est déterminé selon les modalités prévues à l'article R.
Par arrêté du président du conseil départemental du Bas-Rhin en date du 25 juin 2015, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Céline CORBIÈRES-SIGRIST.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2015, est nommé membre suppléant du conseil scientifique et technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture : M. David Senet, chef du bureau de l'emploi et de l'innovation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, en remplacement de Mme Fabienne André.
Arrêté du 7 septembre 2015 portant nomination au Comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 7 septembre 2015, sont nommés au Comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de représentants professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause :
M. Drouet (Nicolas) à Lougé-sur-Maire (Orne), en remplacement de M. Rochard (Loïc) pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Marion (Dominique) à Mortagne-sur-Gironde (Charente-Maritime), en remplacement de Mme Pageot (Stéphanie) pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Arrêté du 7 septembre 2015 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2015, M. Guy Fradin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de président de la section « forêts, eaux et territoires » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 4 octobre 2015.
Arrêté du 7 septembre 2015 portant habilitation d'agents à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2015, la liste des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, habilités à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés est ainsi complétée :
M. NOUVEL (Matthieu), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
Mme LOILLIER (Yacina), technicienne supérieure du ministère chargé de l'agriculture.
L'habilitation des fonctionnaires mentionnés ci-dessus est valable pendant toute la durée de leur affectation à une direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation, ou à une direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service de l'alimentation de sa résidence administrative ou à la direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus recherchent et constatent sur l'ensemble du territoire national les infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, dans les conditions prévues par l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 septembre 2015, M. Michel Blazin, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2015.
Délibération du 3 septembre 2015 portant rectification des modalités de calcul des écarts de redistribution des excédents d'enchères de capacité de transport défini dans la délibération du 19 mars 2015 sur le tarif ATRT5
134-2, 4°, du code de l'énergie, la CRE est compétente pour préciser la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz et les évolutions tarifaires.
La délibération du 19 mars 2015 portant décision sur l'évolution des tarif ATRT5 au 1er avril 2015 fixe notamment les règles de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport sur l'ensemble des points d'interconnexion sur les réseaux de transport français (1).
La présente délibération a pour objet de rectifier les modalités de calcul des écarts de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacités annuelles et trimestrielles.
- Principes de redistribution
- Objectif poursuivi par la redistribution des excédents d'enchères
Dans le contexte de congestion observé à la liaison Nord-Sud à partir de l'année 2012, la CRE a décidé, dans sa délibération du 17 octobre 2013 (2), de mettre en œuvre, de manière anticipée, la commercialisation des capacités aux interconnexions aux enchères, telle que prévue par le code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz (UE) n° 984/2013.
Ces enchères ascendantes ont pour prix de réserve le tarif régulé fixé par la CRE.
Compte tenu du différentiel de prix du gaz entre les zones Nord et Sud, les montants versés au-delà du tarif régulé, soit les excédents d'enchères, ont été importants lors des premières enchères menées en mars et juin 2014.
Afin que le coût global du transport pour alimenter des consommateurs en zones Sud et TIGF reste inchangé, la CRE a décidé que la totalité de ces excédents d'enchères serait reversée aux expéditeurs livrant des consommateurs finals situés en zone GRTgaz Sud et TIGF.
La CRE a également acté le principe d'une redistribution fondée sur les volumes consommés.
Ce principe est l'aboutissement des travaux de concertation et de la consultation (3) des acteurs de marché.
Ainsi, dans sa délibération du 17 octobre 2013, la CRE a indiqué que « les excédents de recettes perçus par GRTgaz au titre des enchères à la liaison Nord-Sud seraient redistribués (…) aux expéditeurs, au prorata des volumes livrés à leurs clients finals raccordés en zone GRTgaz Sud » (4).
La CRE a ensuite confirmé ce principe dans les délibérations des 29 janvier 2014 (5) et 18 juin 2014 (6).
Le dispositif de redistribution des excédents d'enchères établi par ces délibérations fonctionne sans difficulté depuis le 1er octobre 2014.
- Existence d'écarts de redistribution
Afin d'être en mesure de redistribuer les excédents sans délai, à l'issue de chaque trimestre de l'année considérée, le GRT doit calculer des montants unitaires fondés sur des consommations prévisionnelles, soit, pour la période de redistribution du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, celles de l'année calendaire 2013.
Dès lors, toute différence de consommation entre l'année de référence et la période de redistribution génère des écarts dans les montants effectivement redistribués par rapport à l'enveloppe prévisionnelle.
- Rappel des principes de calcul des écarts de redistribution
Afin de redistribuer la totalité des excédents d'enchères aux expéditeurs, la CRE, après consultation des acteurs, a décidé que les écarts de redistribution seraient redistribués au cours de la période suivante.
Le respect du principe d'une redistribution fondée sur les consommations effectives impose que la redistribution des écarts soit également fonction des volumes consommés.
- Erreur identifiée dans la formule de calcul figurant dans la délibération du 19 mars 2015
La formule de calcul des écarts telle que rédigée dans la délibération du 19 mars 2015 fait référence aux excédents d'enchères perçus pour le calcul des écarts par trimestre, ce qui engendre un biais dans l'affectation de ces écarts.
En effet, si la référence au montant global annuel des excédents d'enchères perçus permet bien de rendre aux fournisseurs la totalité des excédents d'enchères sur une année, la répartition en découlant ne tient pas compte des variations de la consommation entre trimestres.
Par ailleurs, en l'absence de défaut de paiement, le montant prévisionnel de redistribution annuel est égal au montant des excédents d'enchères perçus.
En conséquence, il convient de rectifier les modalités de calcul des écarts de redistribution afin que ces derniers soient égaux à la différence, pour chaque trimestre, entre les montants prévisionnels de redistribution, fondés sur la consommation 2013, et les montants effectivement redistribués entre le 1er octobre 2014 et le 30 juin 2015.
Ceci permet de redistribuer, trimestre par trimestre, les écarts constatés au prorata des consommations, conformément aux principes rappelés ci-avant.
Dans la délibération de la CRE du 19 mars 2015 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril 2015 :
(i) Au sein du paragraphe 1 « Principes généraux » (page 48), la phrase « les écarts constatés entre les montants de redistribution réalisés et les montants de redistribution perçus par les GRT, du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015 » est remplacée par la phrase « les écarts de redistribution du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015 ».
(ii) Le paragraphe 5 « Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution au titre des écarts de redistribution constatés du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015 » (page 50) est remplacé par le paragraphe suivant :
En l'absence de défaut de paiement, les excédents d'enchères perçus par les GRT au titre des capacités du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 sont égaux au montant prévisionnel de redistribution sur cette même période.
Ainsi, pour chaque trimestre, le montant unitaire trimestriel de redistribution entre le 1er octobre 2015 et le 30 juin 2016 au titre des écarts de redistribution est égal au quotient :
- les montants prévisionnels de redistribution au titre des capacités annuelles et trimestrielles pour le trimestre correspondant entre le 1er octobre 2014 et le 30 juin 2015 ; et
- les montants effectivement redistribués pour le trimestre correspondant entre le 1er octobre 2014 et le 30 juin 2015 au titre des capacités annuelles et trimestrielles ;
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.
Décision n° 2015-274 du 1er juillet 2015 portant mise en demeure de la société D8
La société D8 est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service D8, les stipulations précitées combinées des articles 2-2-1 et 2-3-3 de la convention du 10 juin 2003.
La présente décision sera notifiée à la société D8 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-336 du 14 septembre 2015 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-294 du 29 juillet 2015 pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition
Les candidatures dont la liste figure en annexe sont déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 29 juillet 2015 susvisé.
SARL NRJ 12
NRJ 12 en HD
SAS Nostalgie TV
Nostalgie HD
SAS Jeunesse TV
Gulli HD
SAS Fiducial TV
SAS Paris Première
SAS EDI-TV
W9 HD
Association OFive France
OFive
SAS Planète Câble
SA Société d'édition de Canal Plus
SAS D17
SNC SESI
iTÉLÉ
SCS La Chaîne Info
SA Télé Monte-Carlo
SAS NT1
SNC TVHA
SAS Campagnes TV
Campagnes TV
SAS Hyper TV
Hyper TV
SAS QVC France
QVC
SAS CBFM
BFM Business Télévision
SAS Newco B
Classique HD
SAS Gong HD TNT
Gong HD
SAS Ensemble TV
IDF1 HD
Décision n° 2015-CA-02 du 15 juillet 2015 modifiant l'autorisation délivrée à l'association des amis de la maison des jeunes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio des Hauts de Rouen »
Dans la décision n° 2012-678 du 18 septembre 2012, susvisée, le nom du titulaire : « Association des amis de la maison des jeunes » est remplacé par : « Association Radio HDR ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio HDR et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-CF-07 du 6 juillet 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Corrèze pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corrèze
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-297 du 11 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corrèze est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2016.
L'association RCF Corrèze est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : stade d'Aix-la-Marsalouse (19).
Décision n° 2015-CF-08 du 6 juillet 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RJFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-296 du 11 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RJFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 juin 2016.
L'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-CF-09 du 6 juillet 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus Clermont-Ferrand pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Clermont-Ferrand
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-299 du 11 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Clermont-Ferrand est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2016.
L'association Radio Campus Clermont-Ferrand est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-CF-10 du 6 juillet 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Email Limousin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-298 du 11 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2016.
L'association Email Limousin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-CF-11 du 6 juillet 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Besbre-et-Loire FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-300 du 11 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2016.
L'association Besbre-et-Loire FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Résultat de délibération du 14 septembre 2015 relatif aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-294 du 29 juillet 2015 pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition
Par délibération en date du 14 septembre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales dont la candidature a été déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 29 juillet 2015 pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition.
Ces auditions, d'une durée maximale de quarante-cinq minutes, se dérouleront du lundi 21 septembre au mercredi 23 septembre 2015 au siège du conseil.
iTELE (*)
(*) Demande de diffusion en haute définition en substitution d'une diffusion en définition standard.
Les créneaux d'audition, attribués par tirage au sort aux candidats, peuvent faire l'objet d'une permutation entre eux, sous réserve que les candidats y procédant en informent conjointement le Conseil au plus tard le mardi 15 septembre 2015 à 17 h 00.
Avis de vacance d'un emploi de directeur interrégional de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest
L'emploi fonctionnel de directeur interrégional de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest sera vacant au 1er décembre 2015.
Le poste est situé en résidence administrative à Nantes.
- coordonne et met en œuvre les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, au contrôle de l'activité et de la gestion des sections régionales de la conchyliculture, aux activités de cultures marines et de contrôle de la qualité sanitaire des produits de la mer ;
- met en œuvre, sous l'autorité des préfets coordinateurs, la politique intégrée à l'échelle de la façade : à ce titre, il assure le secrétariat du Conseil maritime de façade.
Condition d'accès à l'emploi
Peuvent se porter candidat les fonctionnaires titulaires ou les officiers de carrière remplissant les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les renseignements seront pris auprès de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61) et de M. Patrice VERMEULEN : directeur interrégional de la mer (téléphone : 02-40-44-81-10).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
L'excédent de crédit d'impôt non imputé est restitué.
Les candidats aux concours de la branche de la surveillance doivent justifier des conditions fixées à l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (I, 1°) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 doivent justifier :
335-13 du code de l'éducation, et recensé sur le site www.rncp.cncp.gouv.fr ;
- ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les épreuves écrites de pré-admissibilité du concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et du concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance se dérouleront le 5 janvier 2016.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours de contrôleur de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale (externe et interne) se dérouleront les 21 et 22 mars 2016.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours de contrôleur de la branche de la surveillance (externe et interne) se dérouleront les 23 et 24 mars 2016.
Date d'ouverture des pré-inscriptions par Internet et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription
Il est précisé que les candidats souhaitant se pré-inscrire et s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué dans le tableau ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole.
La date limite de remise, par les candidats admissibles à titre interne, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 13 juin 2016.
Un arrêté du 3 mars 1997 fixe les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels au sein de la DGDDI.
Directive (UE) 2015/1127 de la Commission du 10 juillet 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive d'exécution (UE) 2015/1168 de la Commission du 15 juillet 2015 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application des articles 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2015/1139 de la Commission du 13 juillet 2015 modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décret n° 2015-1150 du 17 septembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Le taux horaire du salaire minimum de croissance mentionné au I de l'article 244 quater M du code général des impôts est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt.
Arrêté du 14 septembre 2015 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes)
Délégation est donnée à M. Fabian Forni, chef de cabinet, conseiller auprès du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret en date du 16 septembre 2015, est classé parmi les sites du département du Finistère l'île de Sieck, sur le territoire de la commune de Santec (1).
(1) Le texte intégral de ce décret, la carte et le plan cadastral annexé pourront être consultés à la préfecture du Finistère, 42, boulevard Dupleix, CS 16033, 29320 Quimper, ainsi qu'à la mairie de Santec, 71, place Isidore-Roudaut, 29250.
Décret n° 2015-1151 du 16 septembre 2015 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique
- Les dispositions du présent décret relatives à la composition du conseil d'administration entreront en vigueur à l'occasion du renouvellement des membres élus et nommés du conseil d'administration qui suivra la publication du présent décret.
- La durée du mandat des responsables des unités de recherche nommés depuis le 1er janvier 2011 pour une durée de quatre ans est portée à cinq ans.
Les responsables des unités de recherche qui ont exercé deux mandats consécutifs au 1er janvier 2011 ne peuvent exercer qu'un mandat supplémentaire et consécutif d'une durée de cinq ans.
- Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur la durée des mandats en cours des membres du conseil scientifique et des membres des conseils scientifiques d'institut ainsi que des membres des sections et des commissions interdisciplinaires du Comité national de la recherche scientifique.
- Les dispositions de l'article 12 du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique prévu par l'article 22 du décret du 24 novembre 1982 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique prévu par l'article 22 du décret du 24 novembre 1982 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
- Décret n° 85-218 du 13 février 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 - Décret n° 84-667 du 17 juillet 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12 - Décret n°2011-676 du 15 juin 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « information scientifique », sont insérés les mots : « et l'accès aux travaux et données de la recherche » ;
«-de réaliser des évaluations et des expertises sur des questions de nature scientifique.
3° Au quatorzième alinéa devenu quinzième, les mots : « des structures de coopération régies par les dispositions du titre IV du livre III du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « de structures de recherche partagées avec d'autres organismes ou des universités » ;
4° Après le quinzième alinéa nouveau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-agir en qualité de centrale d'achat au sens du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics pour satisfaire les besoins d'autres pouvoirs adjudicateurs liés à la gestion et au fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la valorisation de ses résultats et du transfert de technologie ; »
«-assurer l'élaboration et la diffusion de la documentation scientifique et la publication des travaux et données de la recherche, notamment en mettant à disposition de la communauté scientifique et universitaire des plates-formes documentaires et en contribuant à leur enrichissement.
« Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel de la République française et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article 3-2.
« Art. 3-2.-La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 3-1 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et du développement technologique, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Cet arrêté désigne le président de la commission parmi ses membres.
« Après examen des dossiers de candidature qui sont transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six.
La commission transmet au ministre chargé de la recherche un rapport écrit sur chacun des candidats auditionnés visant à éclairer son choix.
« La liste des candidatures, les dossiers de candidature ainsi que les débats de la commission sont confidentiels.
« Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président du centre.
« Les membres de la commission exercent leur fonction à titre gratuit.
1° Au 2°, les mots : « premier-vice-président » sont remplacés par le mot : « président » ;
2° Au 3°, les mots : « Quatre membres élus » sont remplacés par les mots : « Six membres élus », les mots : « Deux d'entre eux » sont remplacés par les mots : « Trois d'entre eux » et les mots : « les deux autres » sont remplacés par les mots : « les trois autres » ;
« Les personnalités qualifiées nommées au titre du b et du c ne peuvent être désignées parmi les électeurs au titre du 3° du présent article.
4° Au treizième alinéa devenu quatorzième, les mots : « du décret » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté ».
1° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « lors de la plus prochaine séance » sont remplacés par les mots : « au moins une fois par an » ;
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'urgence, ces derniers peuvent en autoriser l'exécution immédiate.
« Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Au dernier alinéa de l'article 12, après le mot : « confier », sont insérés les mots : « par arrêté ».
« Art. 16.-L'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, l'Institut national des sciences de l'Univers et l'Institut des sciences mathématiques et de leurs interactions exercent des missions nationales et sont des instituts au titre du présent chapitre.
« La durée maximale d'un mandat de responsable de ces unités est de cinq ans.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs en qualité de responsable de la même unité.
Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « décret pris sur le rapport » sont remplacés par le mot : « arrêté ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « réalisées par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou, le cas échéant, sur les évaluations réalisées par d'autres instances après validation des procédures par le Haut Conseil.
« Elles réalisent des évaluations et des expertises sur des questions de nature scientifique à la demande du président du centre.
« Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés par le président ; »
2° Au sixième alinéa devenu septième, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par les mots : « d'une durée maximale de cinq ans ; ».
« Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés par arrêté au titre du c » ;
2° Au cinquième alinéa, devenu sixième, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par les mots : « d'une durée maximale de cinq ans ».
- Le décret n° 84-667 du 17 juillet 1984 modifié relatif à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules et le décret n° 85-218 du 13 février 1985 modifié créant l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique sont abrogés.
Arrêté du 12 juin 2015 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société GDF SUEZ
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF SUEZ s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 22 028 492 actions maximum, soit 0,9 % du capital de cette même société.
Le transfert au secteur privé s'effectuera par cessions dans le cadre d'un mandat de gestion programmée, conclu avec des prestataires de services d'investissement, d'une durée limitée à trois mois maximum.
Le prix unitaire de cession des actions de la société GDF SUEZ qui feront l'objet d'une vente dans le cadre du mandat de gestion programmée est supérieur à 17,5 euros, et ne saurait excéder 40 euros.
Le nombre d'actions de la société GDF SUEZ qui pourront être cédées par l'Etat dans le cadre du mandat de gestion programmée est fixé à 22 028 492 actions maximum.
Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L.
Dans l'intitulé et à l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, après les mots : « 1649 A bis, » sont ajoutés les mots : « 1649 AC, ».
A l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, après les mots : « code général des impôts » sont ajoutés les mots : « , à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé ».
« Art. 5.-Le traitement TéléTD fournit :
-au traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) en vue de sa constitution et de sa mise à jour, notamment pour permettre le préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et la gestion des informations de recoupement, les informations visées à l'article 3, à l'exclusion de celles prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé ;
-au traitement EAI (échange automatique d'information) les informations prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé visées à l'article 3, en vue de leur transmission aux autorités fiscales américaines, en application de l'accord intergouvernemental entre la France et les États-Unis du 14 novembre 2013.
Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à leur transfert aux applications SIR et EAI.
En outre, les informations relatives aux traces du télédéclarant sont conservées pendant quatre ans à compter de la transmission des informations.»
Arrêté du 11 septembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers.
Par arrêté du 14 septembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
714-1 et suivants du code monétaire et financier ; vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies n° 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013) relatives à la prolifération nucléaire en République démocratique populaire de Corée ; vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies n° 1737 (2007), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008) et 1929 (2010) relatives à la prolifération nucléaire en République islamique d'Iran ; vu le règlement d'exécution n° 329/2007 du 27 mars 2007, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, dûment modifié ; vu le règlement d'exécution n° 267/2012 du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, dûment modifié ; vu l'arrêté du 10 mars 2015 (NOR : FCPT1503593A) :
L'arrêté du 10 mars 2015 (NOR : FCPT1503593A) est renouvelé.
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts est plafonné au niveau de chaque entreprise, y compris pour les sociétés de personnes, par année civile.
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée.
Décret du 16 septembre 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département de la Guyane
Est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone et des secteurs de dégagement instituées autour du centre radioélectrique n° 973 057 0018 (Guyane, Sinnamary, SID n° 973312002A).
La zone secondaire de dégagement est définie sur ce plan par les tracés en NOIR, les secteurs de dégagement par les tracés en VIOLET.
(1) Ce plan peut être consulté : - à la DAF de Guyane, parc Rebard, BP 5002, 97305 Cayenne ; - à la DEAL de Guyane, rue du Vieux-Port, 97306 Cayenne Cedex.
Décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Biologiste médical (Ab)
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Conditions d'exercice (Ab)
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Modalités d'exercice (Ab)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Procédure de reconnaissance d'...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Remplacement à titre temporaire (Ab)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Commission nationale de biolog...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Directeur ou directeur adjoint...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Médecins et pharmaciens exerça...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Conditions d'habilitation à ef...
Le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L.
6213-12 du code de la santé publique, dans sa formation prévue à l'article R.
6213-19 du même code, autoriser individuellement à exercer en qualité de biologiste médical, les personnes mentionnées au V de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 susvisée qui en font la demande.
La demande est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande vaut rejet.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est rétabli un chapitre III du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique ainsi rédigé :
« Biologiste médical
« Procédure de reconnaissance d'un domaine de spécialisation
6213-1.-La demande de reconnaissance présentée en application du 1° de l'article L.
6213-2 peut s'effectuer dans les domaines de spécialisation définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La condition de deux ans d'exercice de la biologie médicale, prévue au 1° de l'article L.
6213-2, s'apprécie à la date de publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
6213-2.-La demande de reconnaissance est adressée au centre national de gestion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
6213-3.-La demande de reconnaissance est soumise à la commission mentionnée à l'article L.
6213-4.-Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande de reconnaissance.
« Directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
6213-19, autoriser individuellement à exercer en qualité de biologiste médical, les personnes mentionnées au 3° de l'article L.
6213-2, qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article L.
6213-2 et qui en font la demande.
« L'autorisation d'exercice ne peut être accordée qu'aux personnes titulaires soit d'un doctorat d'exercice ou d'université, soit d'un diplôme d'ingénieur dans un domaine pertinent par rapport au domaine de spécialisation de la biologie concerné.
« L'autorisation d'exercice est accordée dans le domaine de spécialisation du centre national de référence concerné, pour la période limitée à l'exercice de la fonction de directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence.
« Pour la mise en œuvre du 3° de l'article L.
6213-2, la cellule d'intervention biologique d'urgence est assimilée à un centre national de référence.
6213-5 est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
6213-7.-Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande d'autorisation.
« Médecins et pharmaciens exerçant dans les centres hospitaliers universitaires
6213-10.-Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'autorisation, vaut rejet.
« Conditions d'habilitation à effectuer certains actes de prélèvement
6213-11.-Les pharmaciens biologistes titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale peuvent effectuer, sur prescription médicale, en vue d'examens de biologie médicale, les actes suivants :
« 1° Prélèvement de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe des doigts, au pli du coude, au dos de la main et en région malléolaire ;
« 2° Prélèvement effectué au niveau des téguments, des phanères et des muqueuses facilement accessibles aux seules fins d'examens microbiologiques ou parasitaires ;
« 3° Sondage vésical chez la femme ;
« 4° Tubage gastrique ou duodénal sans contrôle radiologique ;
« 5° Ponctions de moelle osseuse.
Ces prélèvements ne peuvent être réalisés que dans des établissements de santé et dans un environnement médicalisé permettant une intervention immédiate en cas de complications ;
« 6° Les ponctions artérielles au niveau de l'artère fémorale ou de l'artère radiale, selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ces prélèvements ne peuvent être réalisés sur une personne mineure qu'en situation d'urgence.
« Les pharmaciens titulaires d'une qualification ou d'une autorisation d'exercice dans cette spécialité justifient de la possession de la ou des attestations de capacité correspondant aux actes précités.
Ces attestations de capacités sont délivrées après un stage effectué dans un service d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif, un centre d'information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un établissement de transfusion sanguine ou un laboratoire de biologie médicale, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« Pour les prélèvements décrits au 5° et au 6°, le contenu de cette formation et les conditions de délivrance de cette attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
6213-12.-Les pharmaciens biologistes non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ou d'une qualification ou d'une autorisation d'exercice dans cette spécialité, ainsi que les biologistes médicaux, non médecins, non pharmaciens, peuvent effectuer, sur prescription médicale, en vue d'examens de biologie médicale, les actes mentionnés au 1° et au 2° de l'article R.
« Ils justifient de la possession de la ou des attestations de capacité correspondant aux actes précités.
« Remplacement à titre temporaire
6213-10-1, les biologistes médicaux peuvent se faire remplacer par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ayant validé les cinq premiers semestres de la formation.
« L'interne en médecine est autorisé à effectuer ce remplacement temporaire dans les conditions fixées aux articles D.
« L'interne en pharmacie remet au pharmacien biologiste médical qu'il remplace un certificat, délivré par le président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, attestant qu'il remplit les conditions prévues pour ce remplacement.
L'établissement de ce certificat est subordonné, pour ce qui concerne la constatation des études effectuées, à une attestation délivrée à l'interne par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
6213-14.-Le biologiste-responsable du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement est tenu d'aviser le directeur de l'agence régionale de santé au moins quinze jours à l'avance, sauf cas de force majeure.
« Commission nationale de biologie médicale
6213-12 est dénommée Commission nationale de biologie médicale.
Elle est placée auprès du ministre chargé de la santé.
« La Commission nationale de biologie médicale est consultée sur les projets d'arrêté et de décision mentionnés aux articles L.
« Elle peut être consultée sur les projets de décret relatifs aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et peut être saisie, pour avis, par le ministre chargé de la santé sur toutes autres questions portant sur cette matière.
« Elle est également compétente pour l'examen des demandes mentionnées aux articles L.
6213-2-1 ainsi qu'au V de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
6213-16.-La Commission nationale de biologie médicale est présidée par un professeur d'université-praticien hospitalier, biologiste médical, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Un vice-président, professeur d'université-praticien hospitalier, biologiste médical, est nommé dans les mêmes conditions.
6213-17.-I.-Sont membres de droit de la commission :
« II.-Sont également membres de la commission :
« 2° Le président du collège de la Haute Autorité de santé ;
« 4° Le directeur général du Comité français d'accréditation ;
« 6° Le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier universitaire ;
« 7° Le président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire.
6213-18.-Sont membres de la commission, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de cinq ans renouvelable :
« 1° Un biologiste médical désigné par l'Académie nationale de médecine ;
« 2° Un biologiste médical désigné par l'Académie nationale de pharmacie ;
« 3° Un biologiste médical désigné par le Conseil national de l'ordre des médecins ;
« 4° Un biologiste médical désigné par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
« 5° Un représentant de la conférence des doyens des facultés de médecine ;
« 6° Un représentant de la conférence des doyens des facultés de pharmacie ;
« 7° Un représentant des directeurs ou directeurs adjoints des centres nationaux de référence ;
« 8° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires ;
« 9° Un représentant de chacune des autres organisations syndicales de biologistes médicaux salariés ;
« 10° Un représentant de chacune des organisations syndicales de biologistes médicaux libéraux reconnues représentatives en application de l'article L.
« Un représentant des organisations syndicales représentatives des internes en biologie médicale siège à titre consultatif.
« Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé.
6213-19.-Lorsque la commission siège pour l'examen des demandes mentionnées aux articles L.
6213-2-1 ainsi qu'au V de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, elle se réunit en formation restreinte présidée par le président ou le vice-président et est composée des membres mentionnés au I et au 6° et au 7° du II de l'article R.
6213-17 ainsi qu'aux 3° à 8° de l'article R.
« Le secrétariat de la formation restreinte est assuré par le centre national de gestion.
6213-21.-La Commission nationale de biologie médicale constitue en son sein un comité de suivi chargé d'analyser la synthèse annuelle publiée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir des rapports réalisés par les organismes d'évaluation externe de la qualité mentionnés à l'article L.
6221-9 et de proposer toutes mesures destinées à améliorer la démarche d'accréditation et de contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale.
« Ce comité de suivi comprend notamment le directeur général du Comité français d'accréditation ou son représentant et le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant.
« Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant est membre de ce comité de suivi à titre consultatif.
6213-22.-Le président peut proposer, après avoir entendu l'intéressé, qu'il soit procédé au remplacement d'un membre ayant été absent sans empêchement justifié à plus de trois séances consécutives, par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.
6213-23.-Le président peut constituer des groupes de travail chargés de toutes questions soumises à la commission.
« Le président peut confier à des membres de la commission la réalisation de rapports dans ses domaines de compétence.
6213-24.-Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des groupes de travail, à titre consultatif et pour une ou plusieurs séances, toute personne dont le concours lui paraît utile pour l'étude d'une question déterminée.
1451-1 est applicable aux membres titulaires et suppléants de la commission ainsi qu'aux personnes qui prennent part à ses travaux.
6213-26.-Les frais de déplacement des membres titulaires ou suppléants de la Commission nationale de biologie médicale ainsi que des personnes qui prennent part à ses travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
6213-27.-Les employeurs sont tenus de laisser aux agents des établissements publics de santé membres de la Commission nationale de biologie médicale le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de cette instance.
6213-28.-La commission élabore un règlement intérieur.
Le décret n° 2014-606 du 6 juin 2014 relatif aux conditions de remplacement des biologistes médicaux par des internes en médecine ou en pharmacie est abrogé.
Au 18° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 modifié susvisé, la référence à l'article L.
Pendant quatre mois à compter du 5 septembre 2015, les équipes de trois à quatre réservistes appartenant à la réserve sanitaire chargées d'assurer la mission d'appui au contrôle sanitaire à l'aéroport de Conaky, en Guinée, sont mobilisées pour une durée de trois semaines.
Pendant quatre mois à compter du 5 septembre 2015, les équipes de deux à trois réservistes appartenant à la réserve sanitaire chargées d'assurer l'activité des laboratoires de l'Institut Pasteur en Guinée sont mobilisées pour une durée de trois à cinq semaines.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés respectivement pour l'exercice de leur mission auprès de l'ambassade de France à Conakry.
Décret n° 2015-1153 du 16 septembre 2015 relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes
1442-2 du code du travail, les établissements et organismes agréés au titre de cet article pour assurer la formation des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal en cours restent agréés jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 2 de la loi du 18 décembre 2014 susvisée, fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.
1442-1 et le ministre chargé du travail peuvent être prorogées pour le mandat prud'homal en cours jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 2 de la loi du 18 décembre 2014 susvisée, fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2015 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : société Europrotech, 80, route de Biot, 06560 Valbonne.
Vérificateurs : Mme Caroline VANDAMME, M. Jack MERVIL, M. Joël BEAUMONT.
Décision du 1er septembre 2015 modifiant la décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Au II (sous-direction du séjour et du travail) de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée, les mots : « M. Marc Makhlouf, administrateur civil hors classe, » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Frédérique Whitley, administratrice civile, ».
Au III (sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière) de l'article 1er de la même décision, les mots : « Mme Eliane Ménat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « M. Benoît Banzept, attaché principal d'administration de l'Etat », les mots : « M. Gwénael Le Brazidec, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement ; » sont remplacés par les mots : « M. Pascal Lieutaud, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement - chef du pôle rétention ; » et les mots : « Mme Isabelle Poilret, attachée principale » sont remplacés par les mots : « Mme Isabelle Poilpret, attachée ».
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Arrêté du 3 septembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat des attachés relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 7 septembre 2015 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) fixant les principes relatifs à la cotisation professionnelle pour les campagnes 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2015 dans le cadre du BNIC et portant sur les cotisations professionnelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, B.
18, 16101 Cognac Cedex.
Arrêté du 7 septembre 2015 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) portant sur la cotisation professionnelle pour la campagne 2015-2016
Les dispositions de l'avenant interprofessionnel conclu le 27 mai 2015 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Arrêté du 17 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est complété par le tableau annexé au présent arrêté.
Crée Arrêté du 22 juillet 2011 - art. Annexe II (suite) (M)
L'arrêté du 11 septembre 2015 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton est abrogé.
contre lesquels la vaccination est autorisée
Sérotypes contre lesquels la vaccination est autorisée
ESSE
MONTROLLET
ORADOUR-FANAIS
BEAUMONT-VILLAGE
BETZ-LE-CHATEAU
BOUSSAY
BRIDORE
CHAUMUSSAY
CHEMILLE-SUR-INDROIS
FERRIERE-LARCON
LOCHE-SUR-INDROIS
MONTRESOR
PERRUSSON
SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN
SENNEVIERES
TOURNON-SAINT-PIERRE
VERNEUIL-SUR-INDRE
VILLEDOMAIN
CHATEAUVIEUX
CHATILLON-SUR-CHER
PRUNIERS-EN-SOLOGNE
ASNIERES-SUR-BLOUR
BETHINES
LA BUSSIERE
FLEIX
HAIMS
LEIGNE-LES-BOIS
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LESIGNY
LHOMMAIZE
LUCHAPT
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MOUTERRE-SUR-BLOURDE
NERIGNAC
PAIZAY-LE-SEC
PINDRAY
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SAULGE
VILLEMORT
BUSSIERE-BOFFY
BUSSIERE-POITEVINE
CHAILLAC-SUR-VIENNE
COGNAC-LA-FORET
MEZIERES-SUR-ISSOIRE
MONTROL-SENARD
MORTEMART
SAINT-CYR
SAINTE-MARIE-DE-VAUX
SAINT-MARTIAL-SUR-ISOP
BOISSEY
BOULIGNEUX
CHANOZ-CHATENAY
LA CHAPELLE-DU-CHATELARD
CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE
CHAVEYRIAT
MEZERIAT
MONTHIEUX
SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE
SAINT-GEORGES-SUR-RENON
LES ALBRES
ALMONT-LES-JUNIES
ALPUECH
AURELLE-VERLAC
BESSUEJOULS
BOZOULS
CAMPUAC
CASSUEJOULS
CASTELNAU-DE-MANDAILLES
CONDOM-D'AUBRAC
CURIERES
LE FEL
ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE
ESPEYRAC
FIRMI
FLORENTIN-LA-CAPELLE
GALGAN
GRAISSAC
MONTEZIC
MURET-LE-CHATEAU
MUROLS
NAUVIALE
NOAILHAC
POMAYROLS
PRADES-D'AUBRAC
RODELLE
SAINT-CHELY-D'AUBRAC
SAINT-COME-D'OLT
SAINT-FELIX-DE-LUNEL
SAINT-PARTHEM
SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES
LA TERRISSE
VITRAC-EN-VIADENE
ANTERRIEUX
CALVINET
DEUX-VERGES
FOURNOULES
GLENAT
JABRUN
JUNHAC
LABESSERETTE
LABROUSSE
LACAPELLE-DEL-FRAISSE
LAFEUILLADE-EN-VEZIE
LAPEYRUGUE
LEUCAMP
LEYNHAC
MARCOLES
MONTMURAT
MOURJOU
OMPS
ROUZIERS
SAINT-ETIENNE-DE-MAURS
SAINT-JULIEN-DE-TOURSAC
SAINT-SAURY
SANSAC-VEINAZES
LA SEGALASSIERE
SENEZERGUES
TEISSIERES-LES-BOULIES
LE TRIOULOU
VEZELS-ROUSSY
VIEILLEVIE
LES ADJOTS
ANSAC-SUR-VIENNE
AUSSAC-VADALLE
BARRO
BAYERS
BERNAC
BUNZAC
CHABRAC
CHASSIECQ
CHENON
CHERVES-CHATELARS
LA CHEVRERIE
CONDAC
COULGENS
COURCOME
COUTURE
EMPURE
EPENEDE
EYMOUTHIERS
FONTENILLE
LA FORET-DE-TESSE
LE GRAND-MADIEU
GRASSAC
JUILLE
LESIGNAC-DURAND
LICHERES
LE LINDOIS
LONDIGNY
LONNES
LUXE
LA MAGDELEINE
MAINZAC
MARILLAC-LE-FRANC
MAZIERES
MONTEMBOEUF
MOUTONNEAU
NANCLARS
NANTEUIL-EN-VALLEE
ORGEDEUIL
PARZAC
LA PERUSE
POURSAC
PRANZAC
PUYREAUX
RAIX
RANCOGNE
RIVIERES
ROUZEDE
SAINT-AMANT-DE-BONNIEURE
SAINT-COUTANT
SAINT-FRONT
SAINT-GERMAIN-DE-CONFOLENS
SAINT-GOURSON
SAINT-LAURENT-DE-CERIS
SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
SAINT-MARY
SAINT-PROJET-SAINT-CONSTANT
SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
SALLES-DE-VILLEFAGNAN
SAUVAGNAC
SOUFFRIGNAC
SUAUX
SURIS
LA TACHE
TAIZE-AIZIE
TAPONNAT-FLEURIGNAC
THEIL-RABIER
TOURRIERS
TURGON
TUZIE
VENTOUSE
LE VIEUX-CERIER
VIEUX-RUFFEC
VILHONNEUR
VILLEJOUBERT
VILLIERS-LE-ROUX
VITRAC-SAINT-VINCENT
YVRAC-ET-MALLEYRAND
ALBIGNAC
ASTAILLAC
AYEN
BASSIGNAC-LE-BAS
BEYSSENAC
BILHAC
BRANCEILLES
BRIVEZAC
CAMPS-SAINT-MATHURIN-LEOBAZEL
LA CHAPELLE-AUX-BROCS
LA CHAPELLE-AUX-SAINTS
CHARTRIER-FERRIERE
CHASTEAUX
CHENAILLER-MASCHEIX
CONCEZE
COSNAC
CUBLAC
CUREMONTE
ESTIVALS
LAGLEYGEOLLE
LASCAUX
LIGNEYRAC
LIOURDRES
LOSTANGES
LOUIGNAC
MALEMORT-SUR-CORREZE
MARCILLAC-LA-CROZE
MENOIRE
PALAZINGES
PERPEZAC-LE-BLANC
PUY-D'ARNAC
QUEYSSAC-LES-VIGNES
REYGADE
ROSIERS-DE-JUILLAC
SAILLAC
SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC
SAINT-BONNET-LA-RIVIERE
SAINT-CERNIN-DE-LARCHE
SAINT-CYR-LA-ROCHE
SAINT-ELOY-LES-TUILERIES
SAINT-HILAIRE-TAURIEUX
SAINT-JULIEN-MAUMONT
SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
SEGUR-LE-CHATEAU
SERILHAC
SIONIAC
TUDEILS
VARS-SUR-ROSEIX
VEGENNES
VENARSAL
AISY-SOUS-THIL
ANTHEUIL
ANTIGNY-LA-VILLE
ARCONCEY
ARNAY-SOUS-VITTEAUX
ATHIE
AUBIGNY-LES-SOMBERNON
AUXANT
BARBIREY-SUR-OUCHE
BARD-LES-EPOISSES
BAUBIGNY
BELLENOT-SOUS-POUILLY
BESSEY-EN-CHAUME
BESSEY-LA-COUR
BEUREY-BAUGUAY
BEURIZOT
BIERRE-LES-SEMUR
BLANCEY
BLIGNY-LES-BEAUNE
BLIGNY-SUR-OUCHE
BOUHEY
BOUILLAND
BOUSSEY
BOUZE-LES-BEAUNE
BRAIN
BRAUX
BRIANNY
LA BUSSIERE-SUR-OUCHE
CHAILLY-SUR-ARMANCON
CHAMP-D'OISEAU
CHARIGNY
CHASSEY
CHATELLENOT
CHAUDENAY-LA-VILLE
CHAUDENAY-LE-CHATEAU
CHAZILLY
CIVRY-EN-MONTAGNE
CLAMEREY
CLOMOT
COMMARIN
CORCELLES-LES-ARTS
CORROMBLES
CORSAINT
COURCELLES-FREMOY
COURCELLES-LES-SEMUR
CREPAND
CRUGEY
CULETRE
CUSSY-LA-COLONNE
CUSSY-LE-CHATEL
DETAIN-ET-BRUANT
DOMPIERRE-EN-MORVAN
EBATY
ECHANNAY
ECHEVRONNE
ECUTIGNY
FAIN-LES-MOUTIERS
LE FETE
FLEE
FOISSY
FONTANGY
FORLEANS
GISSEY-LE-VIEIL
GRENANT-LES-SOMBERNON
GROSBOIS-EN-MONTAGNE
JEUX-LES-BARD
JUILLENAY
LACOUR-D'ARCENAY
LANTILLY
LEVERNOIS
LONGECOURT-LES-CULETRE
LUSIGNY-SUR-OUCHE
MACONGE
MAGNY-LA-VILLE
MARCELLOIS
MARCIGNY-SOUS-THIL
MARCILLY-ET-DRACY
MARCILLY-OGNY
MARIGNY-LE-CAHOUET
MARTROIS
MASSINGY-LES-SEMUR
MASSINGY-LES-VITTEAUX
MAVILLY-MANDELOT
MEILLY-SUR-ROUVRES
MELOISEY
MERCEUIL
MISSERY
MOLPHEY
MONTAGNY-LES-BEAUNE
MONTBERTHAULT
MONTCEAU-ET-ECHARNANT
MONTIGNY-MONTFORT
MONTIGNY-SAINT-BARTHELEMY
MONTIGNY-SUR-ARMANCON
MONTLAY-EN-AUXOIS
MONTOILLOT
LA MOTTE-TERNANT
MUSSY-LA-FOSSE
NANTOUX
NOIDAN
NORMIER
PAINBLANC
PONT-ET-MASSENE
POSANGES
PRECY-SOUS-THIL
QUINCEROT
QUINCY-LE-VICOMTE
ROILLY
ROUVRES-SOUS-MEILLY
SAFFRES
SAINT-ANDEUX
SAINT-ANTHOT
SAINT-EUPHRONE
SAINT-GERMAIN-LES-SENAILLY
SAINT-JEAN-DE-BOEUF
SAINTE-MARIE-LA-BLANCHE
SAINTE-SABINE
SAINT-THIBAULT
SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE
SAUSSEY
SEMAREY
SENAILLY
SINCEY-LES-ROUVRAY
SOUHEY
SOUSSEY-SUR-BRIONNE
TAILLY
THOISY-LE-DESERT
THOMIREY
THOSTE
TORCY-ET-POULIGNY
UNCEY-LE-FRANC
VANDENESSE-EN-AUXOIS
VEILLY
VELOGNY
VESVRES
VEUVEY-SUR-OUCHE
VIC-DE-CHASSENAY
VIC-DES-PRES
VIC-SOUS-THIL
VIEUX-CHATEAU
VILLAINES-LES-PREVOTES
VILLARS-ET-VILLENOTTE
VILLENEUVE-SOUS-CHARIGNY
VISERNY
ABJAT-SUR-BANDIAT
AJAT
ANLHIAC
ARCHIGNAC
AUBAS
AUGIGNAC
AURIAC-DU-PERIGORD
BARS
BEAUREGARD-DE-TERRASSON
BEAUSSAC
BOISSEUILH
LA BOISSIERE-D'ANS
BORREZE
LE BOURDEIX
BROUCHAUD
BUSSEROLLES
BUSSIERE-BADIL
CALVIAC-EN-PERIGORD
CANTILLAC
CARLUX
LA CASSAGNE
CAZOULES
CHAMPEAUX-ET-LA-CHAPELLE-POMMIER
LA CHAPELLE-AUBAREIL
LA CHAPELLE-MONTMOREAU
LA CHAPELLE-SAINT-JEAN
CHERVEIX-CUBAS
CHOURGNAC
CLERMONT-D'EXCIDEUIL
CONDAT-SUR-TRINCOU
CONDAT-SUR-VEZERE
CONNEZAC
COUBJOURS
LA DORNAC
DUSSAC
ETOUARS
EYVIRAT
EYZERAC
FANLAC
LES FARGES
FIRBEIX
FOSSEMAGNE
GABILLOU
GENIS
GRANGES-D'ANS
HAUTEFAYE
JAYAC
RUDEAU-LADOSSE
LEMPZOURS
LIGUEUX
MARCILLAC-SAINT-QUENTIN
MAYAC
MILHAC-DE-NONTRON
NAILHAC
NANTHEUIL
NANTHIAT
NEGRONDES
ORLIAGUET
PEYRIGNAC
PEYRILLAC-ET-MILLAC
PIEGUT-PLUVIERS
PRATS-DE-CARLUX
PREYSSAC-D'EXCIDEUIL
PROISSANS
SAINT-AMAND-DE-COLY
SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE
SAINT-CREPIN-DE-RICHEMONT
SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET
SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES
SAINT-ESTEPHE
SAINT-FRONT-D'ALEMPS
SAINT-FRONT-LA-RIVIERE
SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE
SAINT-GENIES
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
SAINT-JEAN-DE-COLE
SAINT-JORY-DE-CHALAIS
SAINT-JORY-LAS-BLOUX
SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS
SAINT-MARTIN-LE-PIN
SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL
SAINTE-NATHALENE
SAINTE-ORSE
SAINT-PANCRACE
SAINT-PANTALY-D'ANS
SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL
SAINT-PAUL-LA-ROCHE
SAINT-PIERRE-DE-COLE
SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE
SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES
SAINT-RABIER
SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT
SAINT-SAUD-LACOUSSIERE
SAINT-SULPICE-DE-MAREUIL
SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL
SAINTE-TRIE
SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE
SAVIGNAC-DE-NONTRON
SAVIGNAC-LEDRIER
SCEAU-SAINT-ANGEL
SIMEYROLS
SORGES
SOUDAT
TAMNIES
TEILLOTS
TEMPLE-LAGUYON
TEYJAT
THONAC
VALOJOULX
ANCHE
ANTOGNY-LE-TILLAC
ARTANNES-SUR-INDRE
ASSAY
AUTRECHE
AZAY-SUR-CHER
AZAY-SUR-INDRE
BALLAN-MIRE
BEAULIEU-LES-LOCHES
BERTHENAY
BLERE
BOSSEE
BOURNAN
BRAYE-SOUS-FAYE
BRIZAY
LA CELLE-SAINT-AVANT
CERE-LA-RONDE
CHAMPIGNY-SUR-VEUDE
CHANCAY
CHANCEAUX-PRES-LOCHES
LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN
CHEDIGNY
CIRAN
CIVRAY-SUR-ESVES
CORMERY
COURCAY
CRAVANT-LES-COTEAUX
CRISSAY-SUR-MANSE
DAME-MARIE-LES-BOIS
DOLUS-LE-SEC
DRACHE
EPEIGNE-LES-BOIS
ESVES-LE-MOUTIER
FERRIERE-SUR-BEAULIEU
GENILLE
LA GUERCHE
LARCAY
LEMERE
LE LIEGE
LIGNIERES-DE-TOURAINE
LIGRE
LOUANS
LE LOUROUX
LUZILLE
MANTHELAN
MARCAY
MARCE-SUR-ESVES
MARCILLY-SUR-VIENNE
MONTREUIL-EN-TOURAINE
MOUZAY
NAZELLES-NEGRON
NEUIL
NEUILLE-LE-LIERRE
NOTRE-DAME-D'OE
NOYANT-DE-TOURAINE
PANZOULT
PARCAY-SUR-VIENNE
PAULMY
POCE-SUR-CISSE
PONT-DE-RUAN
RAZINES
RIVIERE
SACHE
SAINT-BAULD
SAINT-BENOIT-LA-FORET
SAINT-BRANCHS
SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS
SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS
SAINT-REGLE
SAUNAY
SAVONNIERES
SAZILLY
SOUVIGNY-DE-TOURAINE
TAUXIGNY
TAVANT
THENEUIL
THILOUZE
TROGUES
VALLERES
VERETZ
VERNEUIL-LE-CHATEAU
VILLEDOMER
VILLEPERDUE
VOU
ANGE
BAUZY
BOURRE
CANDE-SUR-BEUVRON
CHAMBON-SUR-CISSE
CHAMBORD
CHAON
LA CHAPELLE-VENDOMOISE
LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR
CHOUSSY
CONAN
COUDDES
COUR-SUR-LOIRE
FEINGS
LA FERTE-BEAUHARNAIS
LA FERTE-SAINT-CYR
FOUGERES-SUR-BIEVRE
GOMBERGEAN
HERBAULT
LANCOME
LANDES-LE-GAULOIS
LASSAY-SUR-CROISNE
LESTIOU
LOREUX
MAREUIL-SUR-CHER
MASLIVES
MAVES
MEHERS
MESLAND
MILLANCAY
MOLINEUF
MONTEAUX
MONTHOU-SUR-BIEVRE
MONTLIVAULT
MONT-PRES-CHAMBORD
MUIDES-SUR-LOIRE
MULSANS
OISLY
ORCHAISE
OUCHAMPS
RILLY-SUR-LOIRE
ROUGEOU
SAINT-CYR-DU-GAULT
SAINT-DYE-SUR-LOIRE
SAINT-ETIENNE-DES-GUERETS
SAINT-GERVAIS-LA-FORET
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON
SAINT-LAURENT-NOUAN
SAINT-VIATRE
SEILLAC
SERIS
SOUVIGNY-EN-SOLOGNE
TALCY
THESEE
THOURY
TOUR-EN-SOLOGNE
VALLIERES-LES-GRANDES
VEILLEINS
VEUVES
VILLEFRANCOEUR
VILLEXANTON
VOUZON
GRAIX
PAVEZIN
PELUSSIN
THELIS-LA-COMBE
LA VERSANNE
ALLEYRAC
LE BOUCHET-SAINT-NICOLAS
CHADRON
CHAMPCLAUSE
CHANALEILLES
CROISANCES
CUSSAC-SUR-LOIRE
FREYCENET-LA-CUCHE
FREYCENET-LA-TOUR
GOUDET
LAFARRE
LANDOS
MAZET-SAINT-VOY
MONTUSCLAT
MOUDEYRES
OUIDES
PRESAILLES
QUEYRIERES
RAURET
SAINT-CHRISTOPHE-D'ALLIER
SAINT-ETIENNE-DU-VIGAN
SAINT-HAON
SAINT-JEURES
SAINT-JULIEN-MOLHESABATE
SAINT-MARTIN-DE-FUGERES
SAINT-PAUL-DE-TARTAS
SAINT-VENERAND
SALETTES
THORAS
VAZEILLES-PRES-SAUGUES
VIELPRAT
AILLANT-SUR-MILLERON
BOUZY-LA-FORET
BRAY-EN-VAL
BRETEAU
CHAMPOULET
LA CHAPELLE-SUR-AVEYRON
LE CHARME
CHATEAU-RENARD
CHATENOY
CHATILLON-COLIGNY
CORTRAT
COUDROY
LA COUR-MARIGNY
DAMMARIE-EN-PUISAYE
DAMMARIE-SUR-LOING
ESCRIGNELLES
FEINS-EN-GATINAIS
FEROLLES
GERMIGNY-DES-PRES
LAILLY-EN-VAL
LANGESSE
LIGNY-LE-RIBAULT
MARCILLY-EN-VILLETTE
MELLEROY
MENESTREAU-EN-VILLETTE
MEZIERES-LEZ-CLERY
MORMANT-SUR-VERNISSON
LE MOULINET-SUR-SOLIN
NEUVY-EN-SULLIAS
NEVOY
OUSSOY-EN-GATINAIS
OUVROUER-LES-CHAMPS
OUZOUER-DES-CHAMPS
OUZOUER-SUR-TREZEE
PRESSIGNY-LES-PINS
SAINT-AIGNAN-DES-GUES
SAINT-AIGNAN-LE-JAILLARD
SAINT-BENOIT-SUR-LOIRE
SAINT-MARTIN-SUR-OCRE
SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON
SANDILLON
SENNELY
SIGLOY
THIMORY
TIGY
TRIGUERES
VANNES-SUR-COSSON
VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY
VIENNE-EN-VAL
VIGLAIN
VILLEMURLIN
ALBIAC
ALVIGNAC
ASSIER
BALADOU
BANNES
LE BASTIT
BELMONT-BRETENOUX
BETAILLE
LE BOUYSSOU
CALVIAC
CAMBOULIT
CARDAILLAC
CARENNAC
CARLUCET
CAVAGNAC
CAZILLAC
CORN
CUZAC
ESPEDAILLAC
ESPEYROUX
ESTAL
FAYCELLES
FELZINS
FLAUJAC-GARE
FONS
FOURMAGNAC
FRAYSSINHES
GAGNAC-SUR-CERE
GINTRAC
GIRAC
ISSENDOLUS
ISSEPTS
LABATHUDE
LACAM-D'OURCET
LACAVE
LADIRAT
LAMATIVIE
LAMOTHE-FENELON
LATOUILLE-LENTILLAC
LATRONQUIERE
LAURESSES
LENTILLAC-SAINT-BLAISE
LINAC
LIVERNON
LOUBRESSAC
LUNAN
LUNEGARDE
MASCLAT
MEYRONNE
MOLIERES
MONTVALENT
NADAILLAC-DE-ROUGE
PADIRAC
PLANIOLES
PRENDEIGNES
PUYBRUN
REILHAGUET
REYREVIGNES
RUDELLE
RUEYRES
SABADEL-LATRONQUIERE
SAINT-BRESSOU
SAINT-DENIS-LES-MARTEL
SAINT-JEAN-LESPINASSE
SAINT-JEAN-MIRABEL
SAINT-LAURENT-LES-TOURS
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE
SAINT-MEDARD-NICOURBY
SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES
SAINT-MICHEL-LOUBEJOU
SAINT-PAUL-DE-VERN
SAINT-PERDOUX
SAINT-PROJET
SENAILLAC-LATRONQUIERE
SONAC
STRENQUELS
TEYSSIEU
THEGRA
THEMINES
THEMINETTES
BESSONIES
SAINT-JEAN-LAGINESTE
CHAMBON-LE-CHATEAU
CHATEAUNEUF-DE-RANDON
GRANDVALS
LES HERMAUX
MALBOUZON
PRINSUEJOLS
PRUNIERES
RECOULES-D'AUBRAC
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-VEYRES
SAINT-LEGER-DE-PEYRE
SAINT-PIERRE-DE-NOGARET
LES SALCES
SERVIERES
TRELANS
ECHALAS
LES HAIES
L'ABERGEMENT-DE-CUISERY
ALLERIOT
CHAUDENAY
EPERVANS
FARGES-LES-CHALON
GIGNY-SUR-SAONE
LACROST
LANS
LESSARD-LE-NATIONAL
LA LOYERE
OUROUX-SUR-SAONE
PRETY
RATENELLE
REMIGNY
SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN
SAINT-LOUP-GEANGES
SASSENAY
LA TRUCHERE
LES ALLEUDS
BOUGON
CAUNAY
LA CHAPELLE-POUILLOUX
CHEY
EXOUDUN
HANC
LEZAY
LORIGNE
MAIRE-LEVESCAULT
MESSE
PLIBOUX
ROM
SAINT-GERMIER
SAINTE-SOLINE
SAINT-VINCENT-LA-CHATRE
SAUZE-VAUSSAIS
VANCAIS
VANZAY
ASLONNES
AYRON
BELLEFONDS
BENASSAY
BERTHEGON
BIGNOUX
BLANZAY
BLASLAY
BONNES
CEAUX-EN-COUHE
CELLE-LEVESCAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHABOURNAY
CHAMPAGNE-LE-SEC
CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE
LA CHAPELLE-BATON
LA CHAPELLE-MONTREUIL
LA CHAPELLE-MOULIERE
CHARRAIS
CHATAIN
CHATEAU-GARNIER
CHATEAU-LARCHER
LA CHAUSSEE
CHENECHE
CHIRE-EN-MONTREUIL
CISSE
CLOUE
COUHE
COUSSAY
CUHON
CURZAY-SUR-VONNE
DERCE
DISSAY
DOUSSAY
LA FERRIERE-AIROUX
FLEURE
FROZES
GENCAY
GENOUILLE
GIZAY
LA GRIMAUDIERE
GUESNES
ITEUIL
JOUSSE
LATILLE
LAVOUX
LEIGNE-SUR-USSEAU
LENCLOITRE
LINAZAY
LINIERS
MAGNE
MAIRE
MARIGNY-BRIZAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MASSOGNES
MAULAY
MAUPREVOIR
MAZEUIL
MESSEME
MONDION
MONTAMISE
MONTHOIRON
MONTREUIL-BONNIN
NIEUIL-L'ESPOIR
NUEIL-SOUS-FAYE
OUZILLY
OYRE
PAYRE
PAYROUX
PRINCAY
QUINCAY
LE ROCHEREAU
ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
SAINT-GAUDENT
SAINT-GENEST-D'AMBIERE
SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
SAINT-MACOUX
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
SAINT-REMY-SUR-CREUSE
SAINT-SAVIOL
SAIRES
SAMMARCOLLES
SAVIGNE
SAVIGNY-LEVESCAULT
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SCORBE-CLAIRVAUX
SENILLE
SERIGNY
SEVRES-ANXAUMONT
SMARVES
SOMMIERES-DU-CLAIN
SOSSAIS
TERCE
THURAGEAU
USSEAU
USSON-DU-POITOU
VAUX-SUR-VIENNE
VELLECHES
VENDEUVRE-DU-POITOU
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
VOUILLE
VOULEME
VOULON
YVERSAY
BUSSIERE-GALANT
CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE
LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX
CHERONNAC
GORRE
MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE
MARVAL
PAGEAS
PENSOL
RILHAC-LASTOURS
SAINT-BAZILE
VIDEIX
ACCOLAY
AISY-SUR-ARMANCON
ANGELY
ANNAY-LA-COTE
ANNEOT
ANNOUX
AUGY
BAZARNES
BEAUVILLIERS
BERU
BESSY-SUR-CURE
BIERRY-LES-BELLES-FONTAINES
BLACY
BLANNAY
BLEIGNY-LE-CARREAU
BLENEAU
CENSY
CHAMBEUGLE
CHAMPCEVRAIS
CHAMPS-SUR-YONNE
CHARBUY
CHARENTENAY
CHATEL-GERARD
CHEMILLY-SUR-SEREIN
CHENE-ARNOULT
CHICHEE
CHITRY
COULANGERON
COURGIS
COURSON-LES-CARRIERES
COUTARNOUX
DICY
DIGES
DISSANGIS
DRACY
ESCAMPS
ETAULE
ETIVEY
LA FERTE-LOUPIERE
FLEURY-LA-VALLEE
FLEYS
FONTENAY-SOUS-FOURONNES
FONTENOUILLES
FOURONNES
GRIMAULT
GURGY
GY-L'EVEQUE
JOUANCY
LADUZ
LAIN
LEVIS
LICHERES-PRES-AIGREMONT
LIGNORELLES
LINDRY
LUCY-LE-BOIS
LUCY-SUR-CURE
MARCHAIS-BETON
MARMEAUX
MERRY-LA-VALLEE
MERRY-SEC
MERRY-SUR-YONNE
MIGE
MOLAY
MONTIGNY-LA-RESLE
MOUFFY
MOULINS-EN-TONNERROIS
MOULINS-SUR-OUANNE
PASILLY
PERRIGNY
PISY
POILLY-SUR-SEREIN
PONTAUBERT
PRECY-LE-SEC
PREGILBERT
PREHY
PRUNOY
QUENNE
RONCHERES
SACY
SAINT-ANDRE-EN-TERRE-PLAINE
SAINT-AUBIN-CHATEAU-NEUF
SAINT-DENIS-SUR-OUANNE
SAINT-MAURICE-LE-VIEIL
SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE
SAINT-MORE
SAINTE-PALLAYE
SAINT-ROMAIN-LE-PREUX
SAINTE-VERTU
SANTIGNY
SAUVIGNY-LE-BEUREAL
SAVIGNY-EN-TERRE-PLAINE
SEMENTRON
SENAN
SEPEAUX
SERY
SOMMECAISE
TAINGY
TANNERRE-EN-PUISAYE
THAROT
THORY
TREVILLY
TRUCY-SUR-YONNE
VAL-DE-MERCY
VILLEFARGEAU
VILLENEUVE-LES-GENETS
VILLENEUVE-SAINT-SALVES
VILLIERS-LES-HAUTS
VILLIERS-SAINT-BENOIT
VILLIERS-SUR-THOLON
VINCELOTTES
VOLGRE
VOUTENAY-SUR-CURE
Chargé de mission auprès du directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
Directeur du développement économique à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès.
Chargé de mission, adjoint au directeur de la direction des équipements sous pression nucléaire (DEP) à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès.
Directeur délégué à la recherche à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai.
Directeur des ressources humaines à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Chargé de mission auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès.
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai.
Décret n° 2015-1154 du 16 septembre 2015 modifiant l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau annexé au décret du 18 janvier 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° La ligne relative à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est remplacée par les dispositions suivantes :
Emplois de catégorie A
2° La ligne relative à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est remplacée par les dispositions suivantes :
Emplois de catégorie A relatifs à l'écotoxicologie, à la chimie des milieux aquatiques et aux pollutions diffuses
Emplois de catégorie A relatifs à l'expertise du fonctionnement et de la gestion de certains écosystèmes et habitats
Emplois de catégorie A relatifs à la botanique
Emplois de catégorie A relatifs à la biologie des espèces animales et emplois de catégorie B strictement nécessaires à l'appui technique dans ce domaine
Emplois de catégorie A requérant une double compétence associant une des spécialités précédemment énumérées et la capacité de conduite de projet, notamment informatique
Emplois de catégorie A relatifs au développement et à l'intégration d'indicateurs d'état de diagnostic environnementaux dans les projets informatiques
Emplois de catégorie A relatifs à l'architecture des systèmes de gestion de données, à l'administration de données environnementales
3° La ligne relative au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est remplacée par les dispositions suivantes :
Emplois de catégorie A relatifs à l'acquisition et à la gestion foncière, à la gestion écologique du littoral et à la gestion intégrée des zones côtières
4° La ligne relative à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est remplacée par les dispositions suivantes :
Emplois de catégorie A relatifs à l'expertise scientifique, à la recherche et à l'appui technique en matière de faune sauvage et de ses habitats
5° Après la ligne relative à l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique, sont ajoutées les dispositions suivantes :
Emplois de catégories B et C nécessaires à l'information et la médiation requérant des connaissances spécialisées du patrimoine naturel et culturel mahorais
Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d'agents publics territoriaux ; demandes s'inscrivant dans des procédures d'accès à un emploi public territorial)
231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande est adressée par une personne en qualité d'ayant droit ou ayant cause d'un agent relevant de l'une des autorités mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° Lorsque la demande s'inscrit dans une procédure d'accès aux emplois relevant de cette autorité.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux majoré de crédit d'impôt prévu au II de l'article 244 quater O du code général des impôts s'applique à l'ensemble des dépenses éligibles exposées au cours d'une année lorsque l'entreprise est titulaire, au 31 décembre de cette même année, du label mentionné au 3° du III de ce même article.
Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse d'exécuter les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie, notamment en atelier ou bureau.
En application des dispositions du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet :
Arrêté du 2 septembre 2015 portant délégation au préfet de la région Midi-Pyrénées du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Office public de la langue occitane », de son renouvellement et de ses modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Midi-Pyrénées du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Office public de la langue occitane », de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au III de l'article 3, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
M. Patrick Soundorom, attaché principal d'administration.
« M. Francis Luttiau, agent contractuel.
Le IV de l'article 3 de la décision du 6 octobre 2014 susvisée est modifié comme suit :
Mme Nathalie Métais, adjointe administrative ; » ;
2° Le 13, le 16 et le 24 sont supprimés.
Arrêté du 9 septembre 2015 relatif aux conditions préalables de pratique dans les établissements d'activités physiques et sportives mentionnées aux articles A.
- Section 2 : Etablissements d'activités aquatiqu...
- Sous-section 1 : Etablissements organisant la p...
- Sous-section préliminaire : Dispositions communes (V)
I.-La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport est intitulée : « Etablissements d'activités aquatiques et nautiques ».
II.-Il est créé, à la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport, une sous-section préliminaire intitulée : « Dispositions communes » contenant les articles A.
322-3-1.-Pour la pratique des activités sportives mentionnées aux articles A.
322-64, l'exploitant d'un établissement qui organise l'une de ces activités demande au pratiquant soit :
« 1° D'attester de sa capacité à savoir nager vingt-cinq mètres et à s'immerger.
Lorsque le pratiquant n'a pas la capacité juridique, son représentant légal atteste de cette capacité ;
« 2° De présenter un certificat qui mentionne la réussite au test prévu à l'article A.
« 3° De présenter un des certificats mentionnés à l'article A.
« Lorsque le pratiquant ne peut fournir cette attestation ou l'un de ces certificats, il doit se soumettre au test prévu à l'article A.
322-3-2.-I.-Le test mentionné à l'article A.
322-3-1 permet de s'assurer que le pratiquant est apte à :
« Ce test peut être réalisé avec ou sans brassière de sécurité.
« II.-La réussite au test prévu au I est constatée selon le cas par :
« 1° Une personne titulaire d'une qualification relevant de l'article L.
212-1 dans l'une des activités sportives mentionnées aux articles A.
« 2° Une personne mentionnée à l'article L.
« 3° Une personne titulaire d'une qualification mentionnée à l'article A.
« III.-Un certificat attestant de la réussite au test prévu au I est remis au pratiquant ou à son représentant légal.
322-3-3.-Les certificats mentionnés au 3° de l'article A.
« 1° Le certificat attestant de la réussite au test commun aux fédérations sportives agréées ayant la natation en partage et répondant aux exigences mentionnées au I de l'article A.
« 2° L'attestation scolaire prévue à l'article D.
322-3-4.-Les fédérations qui ont reçu délégation pour les activités sportives mentionnées aux articles A.
322-64 édictent les règles de sécurité permettant la pratique des personnes qui ne peuvent pas fournir l'attestation ou les certificats prévus à l'article A.
322-3-1 ni réaliser le test mentionné à l'article A.
« Les établissements mentionnés aux articles A.
322-64 peuvent organiser la pratique de ces personnes conformément aux règles de sécurité prévues au premier alinéa.
III.-La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport est intitulée : « Etablissements organisant la pratique d'activités aquatiques et de baignade ».
I.-Le premier alinéa de l'article A.
II.-Le sixième alinéa de l'article A.
Arrêté du 10 septembre 2015 relatif à l'agrément d'un centre de formation de volley-ball
211-4 du code du sport est accordé à nouveau pour une période de deux ans au centre de formation relevant de l'association Club Ales Cévennes volley-ball (M).
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2015, Mme Maria-Dolorès MARTINEZ-POMMIER, administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'intérieur, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2015, M. Jacques RENARD, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2016.
Arrêté du 16 septembre 2015 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt-septième session nationale « Sécurité et justice » (2015-2016) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 2015, sont également admis à suivre la vingt-septième session nationale « Sécurité et justice » (2015-2016) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Adda (Bachir), directeur de la sécurité des établissements pénitentiaires, ministère de la justice (Algérie).
Belhacen (Saïd), premier président de la Cour suprême, chargé d'études et de synthèses, ministère de la justice (Algérie).
Bruneau (Céline), journaliste, I-Télé.
Collet (Gilles), directeur d'établissement public local d'enseignement agricole du Bas-Rhin, ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Derain (Marie), directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice.
Ermeneux (Antoine), directeur marketing et transformation stratégiques, groupe Covea.
Hassoux (Didier), journaliste, Le Canard enchaîné.
Jouny (Julien), directeur des services pénitentiaires, direction de l'administration pénitentiaire, ministère de la justice.
Kensey (Annie), cheffe de bureau, direction de l'administration pénitentiaire, ministère de la justice.
Laldji (Mounir), colonel de gendarmerie, commandant du centre des opérations, commandement de la gendarmerie nationale, ministère de la défense nationale (Algérie), auditeur du CHEMI.
Martrenchard (Nicolas), sous-préfet, direction de la modernisation et de l'action territoriale, ministère de l'intérieur.
Millescamps (Christophe), adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon-Centre-Est, ministère de la justice.
Raverat (Laurent), inspecteur général du développement durable, Conseil général du développement durable, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Reingewirtz (David), avocat.
Vannucci (Emilie), directrice des services pénitentiaires, direction de l'administration pénitentiaire, ministère de la justice.
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Il est mis fin aux fonctions de M. Yann Delaunay, chef de cabinet.
Arrêté du 14 septembre 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Chef de cabinet, conseiller auprès du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Décret du 17 septembre 2015 portant nomination du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture - M. GUEUDAR DELAHAYE (Frédéric)
M. Frédéric GUEUDAR DELAHAYE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 septembre 2015, M. BAILLY (Jean-Michel) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en remplacement de M. KOUBI (Bruno).
Arrêté du 15 septembre 2015 portant nomination en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de Paris et en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint auprès des grands ports maritimes du Havre et de Rouen
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 15 septembre 2015, M. PIETRI (Jean-Marcel), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du port autonome de Paris et commissaire du Gouvernement adjoint auprès des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en remplacement de M. Marc SANDRIN.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Lara Danguy-des-Déserts, conseillère pénitentiaire au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 septembre 2015, Mme Rouland-Boyer (Hélène), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 20 octobre 2015.
Mme Vigneras (Julie).
Mme Belguèche (Sophie).
Il est mis fin, à compter du 28 septembre 2015, aux fonctions de M. Paul Huber, conseiller services judiciaires et réformes statutaires au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.
Arrêté du 28 août 2015 portant nomination dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 août 2015, Mme Gisèle GOENVEC, administratrice des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Dunkerque, est nommée, à compter du 8 septembre 2015, administratrice des douanes et droits indirects au bureau E1 « Politique tarifaire et commerciale » de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, pour exercer les fonctions de cheffe de bureau, en remplacement de Mme Katell GUIZIOU.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 août 2015, Mme Elisabeth BRAUN, administratrice des douanes et droits indirects à Metz, mise à la disposition auprès de la directrice générale, est nommée, à compter du 1er septembre 2015, administratrice des douanes et droits indirects à l'inspection des services à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, pour exercer les fonctions de chargée de mission.
Arrêté du 9 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de Renault SA
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 septembre 2015, M. Martin Vial est nommé membre du conseil d'administration de la société Renault SA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Régis Turrini.
Arrêté du 9 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 septembre 2015, M. Martin Vial est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Electricité de France, en remplacement de M. Régis Turrini.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 septembre 2015, est nommée au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions : Mme Constance Valigny, administratrice de l'INSEE à la direction générale du Trésor du ministère des finances et des comptes publics en qualité de membre titulaire représentant le ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de Mme Anne Blondy-Touret.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 septembre 2015, M. Didier Basset, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2016.
M. le général de corps d'armée Ster (Jean-Philippe, Lucien, Marcel) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire, à compter du 1er octobre 2015.
Décret du 17 septembre 2015 portant affectation et élévation, promotions dans la 2e section, nominations dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant d'officiers généraux
A M. le général de division Alabergere (Patrick, Michel), nommé commandant en second des forces terrestres à la même date.
M. le général de brigade Leroi (Vincent, Roger, Michel).
M. le général de brigade Gras (Jean-Michel).
M. le général de brigade Sanmarty (Dominique, Claude, Louis).
M. le colonel des transmissions Lebraud (Jean-Michel).
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Le Compasseur Créqui Monfort de Courtivron (Louis, Hubert, Armel, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Bouvy (Alain, Benoît, Jacques).
M. le capitaine de vaisseau Velly (Bernard, Yves, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Le Coguiec (Vincent, Louis, Alfred).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Bometon (Éric).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Bourguignon (Gérard, Henri, Émile).
A M. le médecin chef des services hors classe Renard (Jean, Paul, Georges, Louis).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Beignot-Devalmont (Éric, Claude, Jean).
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Laporte (Jean-Philippe).
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Pineaud (Thierry, Marc).
M. le commissaire général de 2e classe Leducq (Éric, André).
Est nommée dans la 1re section des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, avec maintien dans ses fonctions :
Mme l'ingénieure en cheffe de 1re classe Poinot (Dominique, Catherine, Sylvie).
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Arrêté du 10 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 septembre 2015, M. Mitteault (François) est nommé membre du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Roy (Laurent).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 septembre 2015, sont nommés au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
Mme Elisabeth BANGRATZ-VIALIS, administrateur titulaire, en remplacement de M. Philippe PIVARD, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG).
M. Christophe CHAUVET, administrateur titulaire, en remplacement de M. Gérard LEFRANC, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE).
Mme Catherine MUNDUBELTZ, administrateur titulaire, en remplacement de M. Robert LELOUP, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE).
M. André MORAS administrateur suppléant, en remplacement de M. Christophe CHAUVET, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE).
Mme Catherine GUICHARDAN PHILIPPON, administrateur titulaire, en remplacement de M. Yves CHERAIKI, sur proposition de la fédération chimie énergie de la CFDT.
M. Yves CHERAIKI, administrateur suppléant, en remplacement de Mme Catherine GUICHARDAN PHILIPPON, sur proposition de la fédération chimie énergie de la CFDT.
Mme Christine PROUST, administrateur suppléant, en remplacement de M. Jean-Marie STARCK, sur proposition de la fédération chimie énergie de la CFDT.
Arrêté du 14 septembre 2015 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 septembre 2015, Mme Lise Rochaix est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 14 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation au titre des personnalités qualifiées
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 septembre 2015 :
Mme Danielle Portal, directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens ;
M. le docteur Gérard de Pouvourville, ESSEC, institut d'économie et de management de la santé ;
Mme le professeur Catherine Quantin, centre hospitalier universitaire de Dijon,
sont nommés membres du conseil d'administration de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, au titre des personnalités qualifiées, à compter du 1er octobre 2015.
Décret du 17 septembre 2015 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. COMBE (Jean-Luc)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de l'Aveyron exercées par M. Jean-Luc COMBE, préfet.
Décret du 17 septembre 2015 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. CANTAL (Gilles)
M. Gilles CANTAL, administrateur territorial hors classe, secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement à compter du 1er octobre 2015.
Décret du 17 septembre 2015 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. BEDECARRAX (Jean-Michel)
M. Jean-Michel BEDECARRAX, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Gironde (classe fonctionnelle II), est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement à compter du 21 octobre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2015, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture : Mme Françoise Simon, adjointe à la sous-directrice de la compétitivité à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, en remplacement de Mme Fabienne André.
Arrêté du 2 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris :
Au titre de directeur de conservatoire à rayonnement régional ou départemental :
M. Roudon (Jean), directeur du conservatoire à rayonnement régional de Saint-Maur-des-Fossés.
Mme Lefèvre (Brigitte), directrice artistique du Festival de danse de Cannes.
Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L.
6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L.
6353-1 du même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.
Arrêté du 2 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon :
Au titre de directeur de conservatoire à rayonnement régional :
Mme Serry (Viviane), directrice du conservatoire à rayonnement régional de Nantes.
M. Bador (Jean-Marc), directeur général de l'Orchestre national de Lyon et de l'Auditorium Maurice Ravel ;
M. Dorny (Serge), directeur général de l'Opéra national de Lyon ;
Avis relatif à une restitution de cautionnement de réciprocité suite à la délivrance d'un agrément d'une entreprise d'assurance
321-12 du code des assurances, la société Financial Guaranty Insurance Company (FGIC), dont le siège social est situé à New York (Etats-Unis, 10175), 521, Fifth Avenue, et le siège spécial pour la France à Saint Germain-en-Laye (78100), 21, rue du Vieil-Abreuvoir, a présenté une demande en vue d'obtenir la restitution du cautionnement de réciprocité qu'elle avait constitué lors de la délivrance de son agrément en France.
Cet emploi est situé à la sous-direction du cérémonial au protocole, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Peuvent faire acte de candidature les attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui, au plus tard le 31 décembre 2016, auront accompli au moins trois ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et compteront au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché, ces deux conditions étant cumulatives.
Avis n° 2015-A-5 du 19 mai 2015 de la Commission des participations et des transferts relatif à une cession sur le marché de titres de GDF Suez
Vu la lettre en date du 18 mai 2015 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26 (I, 2°) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue de la mise en œuvre d'une cession de titres GDF Suez par le biais d'une vente sur le marché au fil de l'eau ;
Vu l'avis de la commission des participations et des transferts n° 2008-AC-2 du 2 juillet 2008 relatif au transfert au secteur privé du contrôle de Gaz de France, la décision n° 2010-D-1 du 8 juillet 2010 relative à une augmentation de capital de GDF Suez réservée aux salariés, les avis n° 2014-A-2 du 23 juin 2014 et 2014-A-3 du 25 juin 2014 relatifs à une cession sur le marché de titres de GDF Suez, les avis n° 2014-A-7 du 12 novembre 2014 et n° 2014-A-9 du 23 décembre 2014 relatifs à des offres de GDF Suez réservée aux salariés ;
- le communiqué de presse du 26 février 2015 sur les résultats annuels 2014 ;
- le document de référence 2014 incluant le rapport financier annuel déposé le 23 mars 2015 par GDF Suez auprès de l'Autorité des marchés financiers ;
- le communiqué de presse du 13 mai 2015 relatif à l'ajustement de la fourchette prévisionnelle de résultat net récurrent pour 2015 ;
- le document de présentation intitulé « Engie : A Global Energy Player » rendu public en mai 2015 sur le site internet de la société ;
Vu le dossier transmis par l'Agence des participations de l'Etat à la commission le 15 mai 2015 et comprenant :
Une note de ladite agence.
Un rapport d'évaluation établi par Rise Conseil, conseil de l'APE.
Le projet de mandat de cession programmée avec les banques en charge de la cession.
Vu les notes remises en séance à la commission le 19 mai 2015 par, d'une part, Goldman Sachs et la Société générale, et, d'autre part, Rise Conseil ;
- le 19 mai 2015 successivement :
Le ministre chargé de l'économie représenté par Mme Astrid MILSAN, directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, et MM. François CHAMPARNAUD et Olivier FROMENT, et assisté par les banques en charge de la cession, Goldman Sachs, représenté par MM. Cyrille PERARD, Managing Director, Renaud GUIDEE et Mathieu CHABOT et la Société générale, représentée par MM. Jean-Baptiste GIROS, Bruno CHEKROUN et Stéphane GUET, Managing Directors ;
Le ministre chargé de l'économie représenté comme ci-dessus et assisté du conseil de l'APE, Rise Conseil, représenté par MM. Alain NOËL, directeur associé, et Yann CHERRIERE ;
- Par lettre du 18 mai 2015, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital de la société GDF Suez, actuellement détenue à hauteur de 33,24 % par l'Etat.
L'opération envisagée consiste dans la cession sur le marché « au fil de l'eau » d'une partie des actions existantes détenues par l'Etat pour un volume d'au maximum 0,9 % du capital de GDF Suez.
Les actions seront cédées sur le marché par la technique dite du « fil de l'eau ».
L'Etat étant un actionnaire important de GDF Suez, présent au conseil d'administration de la société, la mise en œuvre de la cession, conformément aux recommandations émises par l'Autorité des marchés financiers, est déléguée de façon irrévocable à deux établissements bancaires, Goldman Sachs et la Société générale, aux termes d'un « mandat de cession programmé » dont le projet a été présenté à la commission.
S'agissant du niveau de la participation de l'Etat, l'opération se fera dans le respect des dispositions combinées du code de l'énergie et de l'article 7 de la loi du 29 mars 2014 susvisée.
A l'issue de la cession, l'Etat détiendra au minimum 32,33 % du capital de GDF Suez et il bénéficiera en avril 2016 de droits de vote double.
L'Etat est le premier actionnaire de GDF Suez.
Sont également recensés les actionnaires suivants : les salariés (3,2 %), le groupe Bruxelles Lambert (2,4 %), la CDC (1,9 %), CNP Assurances (1 %) et Sofina (0,4 %).
- la branche Energie Europe (47 % du chiffre d'affaires et 12 % du résultat opérationnel courant en 2013) est en charge des activités de production d'électricité, de gestion de l'énergie, de vente d'électricité et de gaz naturel en Europe continentale.
- la branche Energy International (19 % du chiffre d'affaires et 37 % du résultat opérationnel courant), outre la production d'électricité, est aussi active dans d'autres secteurs connexes, notamment en aval de la chaîne GNL, la distribution de gaz, le dessalement de l'eau de mer et la vente d'énergie au détail ;
- la branche Global Gaz & GNL (9 % du chiffre d'affaires et 14 % du résultat opérationnel courant) est en charge de l'exploration-production de gaz et de pétrole, de la fourniture, du transport et de la commercialisation de GNL ;
- la branche Infrastructures (4 % du chiffre d'affaires et 27 % du résultat opérationnel courant) rassemble les activités de réseaux et d'infrastructures, principalement en France : transport de gaz naturel, regazéification du GNL, stockage de gaz naturel, distribution de gaz naturel ;
- la branche Energie Services (21 % du chiffre d'affaires et 10 % du résultat opérationnel courant) propose des solutions d'efficacité énergétique dans les domaines de l'ingénierie, de l'installation et des services énergétiques.
A ces cinq branches s'ajoute Suez Environnement Company, dont GDF Suez détient 33,7 % du capital.
Le pacte d'actionnaires auquel participait GDF Suez n'ayant pas été reconduit, l'entreprise est considérée depuis le 1er juillet 2013 comme une entreprise associée et mise en équivalence dans les comptes consolidés du groupe.
- Les résultats de l'exercice 2014 de GDF Suez ont souffert de plusieurs éléments défavorables : douceur du climat en France qui a impacté les ventes de gaz, baisse des prix sur les marchés de l'électricité en Europe, contexte hydrologique défavorable au Brésil, indisponibilité de deux centrales nucléaires en Belgique (Doel 3 et Tihange 2).
De plus, l'année 2013 avait bénéficié d'un rattrapage tarifaire.
Le chiffre d'affaires de l'exercice 2014 s'est ainsi établi à 74,7 milliards d'euros en baisse de 6,6 % par rapport à 2013 (en baisse de 4,4 % hors effets climat et rattrapage).
Il a été essentiellement impacté, pour les motifs ci-dessus mentionnés, par l'évolution du chiffre d'affaires de la branche Energie Europe en baisse de près de 18 %.
Les autres branches se maintiennent ou progressent (en particulier Global Gaz et Energie Services).
L'EBITDA a été de 12,1 milliards d'euros, soit une baisse de 6,7 % (une hausse de 8,2 % hors effets climat et rattrapage) due essentiellement à la baisse de 30 % de la branche Energie Europe (mais aussi à celle de 8 % de la branche Energy International).
Le résultat opérationnel courant (après quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence) de 7,2 milliards d'euros a été en baisse de 6,6 % (en hausse de 8,2 % hors effets climat et rattrapage) essentiellement affecté par la baisse de 36 % du résultat de la branche Energie Europe.
Les branches Global Gaz et Energie Services ont été en progression.
Suez Environnement Company a connu pour sa part une année 2014 caractérisée par des succès commerciaux en France et à l'étranger et, malgré un impact défavorable du change, un chiffre d'affaires stable à 14,3 milliards, un EBITDA en hausse de 4,3 % et un résultat net à nouveau en forte progression (+18,5 %).
Les segments Eau Europe et International ont été porteurs alors que le segment Déchets Europe connaissait un contexte plus difficile.
Le résultat net, part du groupe, de GDF Suez pour l'exercice 2014 est bénéficiaire à hauteur de 2,4 milliards d'euros après la perte exceptionnelle de 2013 qui résultait d'importantes corrections de valeur.
Le cash flow opérationnel libre généré en 2014 de 8,8 milliards d'euros est en diminution de 23 % en raison de la baisse des résultats et d'une variation temporaire du besoin en fonds de roulement.
Le bilan consolidé de GDF Suez au 31 décembre 2014 fait apparaître des capitaux propres de 56 milliards d'euros.
Les écarts d'acquisition nets inscrits à l'actif du bilan représentent 21,2 milliards, en augmentation de 4 %,
Le chiffre d'affaires consolidé s'élève à 22,1 milliards d'euros, en baisse de 3 % par rapport à la même période de 2014 en raison tant d'un nouveau recul de la branche Energie Europe (- 6,5 %) que de la forte baisse de la branche Global Gaz & GNL (- 35 %) due à la chute des prix du gaz et du pétrole et au recul de l'activité GNL en volume et en prix.
Les autres branches sont en progression.
D'un montant de 3,6 milliards, l'EBITDA diminue de 10 % et le résultat opérationnel courant de 17 % à 2,4 milliards.
Ces chiffres traduisent l'impact de la baisse des prix et de l'indisponibilité de centrales nucléaires en Belgique.
- Lors de l'annonce de ses résultats annuels le 26 février dernier, GDF Suez a confirmé ses deux orientations stratégiques majeures :
Compte tenu de l'impact important sur les métiers du groupe de la chute des prix du gaz et du pétrole, GDF Suez a décidé la mise en place d'un plan de réaction opérationnel rapide, en complément du plan Perform 2015, focalisé sur des réductions ciblées de dépenses opérationnelles et s'accompagnant d'un décalage de certains investissements de croissance.
Sur ces bases, le groupe anticipait pour 2015 un résultat net récurrent part du groupe compris entre 3 et 3,3 milliards d'euros à climat moyen en France.
Cet objectif reposait sur une estimation d'EBITDA de 11,7 à 12,3 milliards et de résultat opérationnel courant de 6,8 à 7,4 milliards d'euros.
Le groupe confirmait par ailleurs sa politique d'allocation du capital pour la période 2014-2016 :
- des investissements nets compris entre 6 et 7 milliards d'euros par an en moyenne ;
- un ratio dette nette/EBITDA inférieur ou égal à 2,5 et maintien d'une notation de catégorie « A » ;
- une politique de dividende stabilisée avec un taux de distribution de 65-75 % et un minimum d'un euro par action payable en numéraire.
Début avril, GDF Suez, qui a adopté le nom commercial ENGIE, a présenté son nouveau projet d'entreprise afin d'accélérer la mise en œuvre de sa stratégie de développement.
Il envisage notamment un nouveau projet d'organisation reposant sur la création de 24 entités opérationnelles géographiques et de cinq lignes de métiers.
Les résultats du premier trimestre 2015 étant en ligne avec la trajectoire attendue, le groupe a confirmé le 27 avril ses objectifs financiers pour l'ensemble de l'année.
Cependant, il est apparu début mai que la durée d'indisponibilité des centrales nucléaires belges de Doel 3 et Tihange 2, arrêtées pour inspection, devrait être prolongée plusieurs mois.
Le 13 mai, GDF Suez a annoncé en conséquence réviser ses prévisions de résultats pour 2015 comme suit :
- un EBITDA compris entre 11,55 et 12,15 milliards d'euros ;
- un résultat opérationnel courant compris entre 6,65 et 7,25 milliards ;
- un résultat net récurrent part du groupe compris entre 2,85 et 3,15 milliards.
Les autres objectifs sont inchangés.
La commission a disposé à cet effet d'un rapport établi par le conseil de l'APE qui utilise principalement deux méthodes :
- la somme des parties : la valeur d'entreprise est déterminée comme la somme de la valeur des branches du groupe.
La valeur du groupe est déterminée après ajout à la valeur d'entreprise de la valeur des participations (hormis celles dont l'EBITDA est intégré dans les branches par GDF Suez) et soustraction de la dette nette, des provisions et des minoritaires.
- les comparaisons boursières : les multiples résultant de la capitalisation des sociétés comparables ont été étudiés et appliqués aux agrégats globaux de GDF Suez.
Les multiples utilisés sont ceux de revenus par action (P/E), de valeur d'entreprise / EBITDA et de valeur d'entreprise / EBITDA-CAPEX.
Ont été retenues comme comparables six sociétés cotées : EDF, Endesa, Enel, E.ON, Iberdrola et RWE.
Le conseil a par ailleurs présenté l'évolution du cours de Bourse de GDF Suez et les objectifs des analystes financiers.
Les banques en charge de la cession ont également présenté à la commission une étude approfondie des éléments de marché relatifs à la valorisation de GDF Suez et à la perception de la société par les analystes financiers.
Depuis le précédent avis de la commission du 23 juin 2014, le cours de Bourse de GDF Suez a connu une érosion progressive dans un contexte de volatilité.
Il est passé globalement d'un niveau proche de 21 € à 18 €.
Au total, alors que le cours de GDF Suez a suivi très étroitement les évolutions des indices CAC 40 et du secteur des « utilities » jusqu'à fin 2014, il n'a pas bénéficié depuis le début de l'année 2015, de façon légèrement plus marquée au demeurant que son secteur, de la forte reprise du marché dans son ensemble traduite par la hausse significative de l'indice CAC 40.
Les annonces propres à la société (difficultés sur des réacteurs nucléaires en Belgique, résultats parfois jugés un peu décevants) ont donc eu un impact en général limité.
Leurs opinions sont unanimement favorables et ils privilégient la valeur dans son secteur.
Les objectifs de cours, stables depuis plusieurs mois, recèlent une plus-value implicite importante par rapport aux cours actuels (environ 15 %).
Les principaux facteurs positifs pour GDF Suez généralement relevés résultent du profil de la société vu comme combinant un rendement élevé et des perspectives de croissance La présence géographique diversifiée du groupe avec un positionnement dans des pays où les besoins énergétiques sont en forte croissance (Chine, Inde, Brésil) est ainsi soulignée.
La stratégie financière apparaît clarifiée grâce à une politique de dividende offrant une visibilité accrue et à des marges de manœuvres supplémentaires pour saisir des opportunités de croissance externe.
La forte génération de trésorerie attendue doit permettre de soutenir les investissements de croissance tout en préservant la solidité financière du groupe.
La mise en œuvre rapide d'un plan de réduction ciblé des dépenses, pour atténuer l'impact du déclin des prix du gaz et du pétrole, est par ailleurs appréciée.
La commission a également pris en compte les risques qui affectent l'activité du groupe : poursuite éventuelle de la dégradation des conditions du marché énergétique en Europe avec les incertitudes tarifaires, difficultés rencontrées en Belgique (l'arrêt provisoire de certains réacteurs se prolongeant), niveau effectif de la rentabilité des nouveaux investissements et de la réalisation des programmes ambitieux de réduction des coûts.
Les dispositions du code de l'énergie instituant l'obligation pour l'Etat de détenir plus du tiers du capital de GDF Suez seront respectées dans les conditions prévues par ladite loi.
- L'opération présentée à la commission est la première réalisée par l'Etat selon la technique de « cession au fil de l'eau ».
La commission observe que cette technique entre dans la catégorie des « procédures des marchés financiers » mentionnée à l'article 26-I de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée.
Une caractéristique importante de cette technique est que l'exécution de la cession, pour la raison mentionnée au point I, est déléguée par mandat de façon irrévocable à des établissements bancaires qui la mettront en œuvre sur une durée déterminée, en l'espèce fixée à trois mois.
Le prix minimum de cession pour toute la période sera fixé dans le contrat en conformité avec le présent avis en application de l'article 29, deuxième alinéa, de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée.
La commission, du fait de cette durée et de la délégation irrévocable de l'exécution à des intermédiaires, a estimé devoir examiner les conditions essentielles de l'exécution de la cession.
Elle observe que le projet de « mandat de cession programmée » qui lui a été présenté prévoit en particulier :
- une durée d'exécution limitée à trois mois ;
- une limitation des interventions quotidiennes à 25 % du volume d'échange du jour ;
- des dispositions spécifiques en cas de dérèglement de marché ou d'opération significative affectant la société ;
- que les cessions seront exclusivement réalisées via les carnets d'ordre d'Euronext, ou de tout autre système multilatéral de négociation, excluant donc des opérations de gré à gré ou par internalisation chez les intermédiaires ;
- une garantie de cession à un prix au moins égal à la moyenne arithmétique des cours moyens journaliers ajustés par les volumes (sur Euronext Paris) sur la période et un mécanisme incitatif pour les intermédiaires à réaliser une performance supérieure grâce à une participation à la plus-value alors réalisée.
Ces conditions et les autres éléments du contrat ont été présentés à la commission comme comparables aux pratiques usuelles dans des opérations de cession ou de rachat d'actions « au fil de l'eau ».
La procédure de cession choisie paraît être, dans les conditions actuelles du marché, un moyen approprié d'assurer le succès de l'opération pour le volume limité envisagé et d'obtenir un prix satisfaisant pour l'Etat qui, par rapport à d'autres techniques, présentera l'avantage de ne pas supporter de décote par rapport au prix du marché.
Elle n'implique pas non plus d'engagement de conservation (« lock-up period »).
La commission émet un avis favorable à l'exécution de la cession sur une durée de trois mois dans les conditions, en particulier de prix, prévues au projet de mandat et qui spécifient notamment qu'aucune cession ne pourra être réalisée au-dessous d'un prix minimum.
Ce prix minimum sera fixé en conformité avec la valeur énoncée à l'alinéa précédent en application de l'article 29 de l'ordonnance du 20 août 2015 susvisée.
Adopté dans la séance du 19 mai 2015, où siégeaient MM. Bertrand SCHNEITER, président, Pierre ACHARD, Daniel DEGUEN, Philippe MARTIN et Mme Inès-Claire MERCEREAU, membres de la commission.
Spécialité dénommée : FIPROSOIN III 134 MG/1 200 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on.
Date de la décision : 1er juillet 2015.
Spécialité dénommée : FIPROSOIN III 26,8 MG/240 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRÈS PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROSOIN III 402 MG/3 600 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRÈS GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROSOIN III 67 MG/600 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROSOIN III 268 MG/2 400 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : MULTIVERMYX CHAT, comprimé.
Spécialité dénommée : EMEDOG 1 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS, solution injectable.
Composition : apomorphine (sous forme chlorhydrate hémihydraté) 1 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : VETMULIN 101,2 MG/ML SOLUTION POUR LAPINS, solution à diluer pour solution buvable.
Spécialité dénommée : BTVPUR ALSAP 1-4 SUSPENSION INJECTABLE POUR OVINS ET BOVINS, suspension injectable.
Composition : virus bluetongue inactivé ; excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : CEFSHOT 250 MG SUSPENSION INTRAMAMMAIRE POUR VACHES AU TARISSEMENT, suspension intramammaire.
Composition : céfalonium (sous forme de dihydrate) 250 mg ; excipient QSP : 1 seringue.
Spécialité dénommée : PROCAPEN INJECTOR SUSPENSION INTRAMAMMAIRE POUR BOVINS, suspension intramammaire.
Composition : benzylpénicilline (sous forme de procaïne monohydraté) 1 700 mg ; excipient QSP : 1 seringue.
Spécialité dénommée : OSPHOS 51 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHEVAUX, solution injectable.
Titulaire : Dechra, Snaygill Industrial Estate, Keighley Road, North Yorkshire, BD23 2RW Skipton, Royaume-Uni.
Composition : acide clodronique (sous forme de disodium tétrahydraté) 51 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : ICTHIOVAC-PD PASTEURELLOSIS DORADA SUSPENSION À DILUER POUR TREMPAGE POUR DAURADES ROYALES, suspension à diluer pour trempage.
La Selva, 135, 17170 Amer (Girona), Espagne.
Composition : photobacterium damselae inactivé ; excipient QSP : 1 dose.
Avis relatif à une abrogation d'autorisation d'ouverture d'un établissement exploitant de médicaments vétérinaires
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 39585/11 du 6 septembre 2011, octroyée à l'entreprise VETIMUNE, pour l'établissement exploitant de médicaments vétérinaires situé 4 Pen Ar Hoat, 22200 Le Merzer ;
Vu la décision de suspension du 9 mars 2015 de l'autorisation d'ouverture précitée ;
Vu les conclusions du rapport de l'inspection du 26 juin 2015 précisant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire ;
Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire du 16 juillet 2015 concernant l'abrogation de l'autorisation d'ouverture susvisée ;
Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société VETIMUNE par la décision n° V 39585/11 du 6 septembre 2011 pour l'établissement exploitant de médicaments vétérinaires, situé 4 Pen Ar Hoat, 22200 Le Merzer, est abrogée, à compter du 21 août 2015, par la décision n° V 127361/15.
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.
Dans l'avis NOR : AFSS1519790V, texte 56, publié au Journal officiel le 10 septembre 2015 concernant Normosang, le prix de vente hors taxe par UCD est modifié comme suit :
Directive (UE) 2015/1480 de la Commission du 28 août 2015 modifiant plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
- page 14288, 1re colonne, au second alinéa du II de l'article 89, au lieu de : « et dont lesquels les propriétaires », lire : « et dont les propriétaires » ;
- page 14291, 1re colonne, à l'article 104 après les mots : « 1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations performantes, représentatives de chaque filière, notamment des frais de contrôle mentionnés à l'article L.
« 2° Du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique ; ».
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 août 2015, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 14355, première colonne, article 17, au premier alinéa du II, page 14362, première colonne, article 21, au premier alinéa du III, page 14363, deuxième colonne, article 23, au premier alinéa du III et page 14364, première colonne, article 26, au premier alinéa du II :
Au lieu de : « du même code du travail », lire : « du même code ».
Arrêté du 31 août 2015 portant désignation du site Natura 2000 Embiez - cap Sicié (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Embiez - cap Sicié » (zone spéciale de conservation FR 9301997) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Var, sur une partie des communes suivantes : La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Embiez - cap Sicie figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture du Var, dans les mairie des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 9 septembre 2015 autorisant la société Galp Gas Natural SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 septembre 2015, la société Galp Gas Natural S.
A. dont le siège social est situé Rua Tomas da Fonseca Torre C, 1600-209 Lisbonne, Portugal, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société Galp Gas Natural S.
A., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 2 octobre 2012 autorisant la société Galp Gas Natural SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)
M. Jérémie Roussière, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité de l'agence comptable principale.
En cas d'empêchement du comptable principal et de son fondé de pouvoir, et sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers, Mme Christelle Barreau, Mme Anne Jamme et M. Jérémie Roussière reçoivent également délégation à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
Délégation est donnée à Mme Farida Benbekhrite, inspectrice des finances publiques, chef du service recouvrement de l'agence comptable principale, à l'effet de signer les lettres et documents courants entrant dans les attributions de son service.
Délégation est également donnée à Mme Farida Benbekhrite à l'effet de d'effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
La décision du 13 mars 2014 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aérien ») est abrogée.
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.
M. Richard Cattane, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sarah Damas-Serre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Stéphanie Jean-Pierre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Micheline Bassien, assistante d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des subdivisions chargées de la surveillance des compagnies de transport aérien public de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Guillaume Marris, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de Roissy - Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Eric Stralec, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
Délégation est donnée à l'effet de signer la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de Roissy - Charles-de-Gaulle, à M. Mounir Soudani, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Nord - Pas-de-Calais, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 2 juillet 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est abrogée.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Joël Hamann ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique et de l'aménagement routier, pour les affaires relatives à la définition, à la planification et à la mise en œuvre de la stratégie d'évolution du réseau routier national et pour les affaires relevant du bureau du pilotage des projets (zone 2) ;
M. Patrick Ferchaud, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du pilotage des projets (zone 1), pour les affaires relatives au pilotage des projets de développement, d'aménagement, de réhabilitation et de remise en état du réseau routier national, à l'exception des ouvrages concédés ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat ;
M. Julien Ducastelle, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du financement, pour les affaires relatives à la programmation annuelle et pluriannuelle des études et opérations de développement et de modernisation du réseau routier national non concédé ;
Mme Christel Fiorina, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique de l'environnement, pour les affaires relatives à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale relative aux projets d'infrastructures routières.
Délégation est donnée à M. Nicolas Patin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Jérôme Weyd, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Eric Ollinger, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic ;
M. Stanislas Du Pont de Romemont, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation routière et de la sécurité, Mme Daria Shakourzadeh, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et M. Anthony Mitrano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'exploitation routière, d'aménagement du réseau routier destinées à améliorer la sécurité routière ainsi que de services aux usagers ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Muriel Saccoccio, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables ;
M. Jordan Cartier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires (zone 1), et M. Jean-François Ossola, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'élaboration du schéma national des infrastructures, au suivi des questions relatives aux procédures publiques liées à la conception et à la réalisation des projets d'infrastructure ferroviaires ainsi qu'au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui leur sont attribués ;
Mme Martine Barthet, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des opérations contractualisées et des grandes opérations ferroviaires (zone 2), et M. Sylvain Glantenay, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la programmation et à la gestion des opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires hors Ile-de-France ainsi qu'au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui leur sont attribués ;
Mme Anne-Sophie Vétro, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau des voies navigables, et Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la planification des grands projets de développement des infrastructures de navigation intérieure relevant de l'Etat, à l'orientation et au contrôle de la modernisation des réseaux de navigation intérieure ainsi qu'à la tutelle de Voies navigables de France.
Dans la limite des attributions du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sabine Lasserre, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du pôle procédures et contrats, pour les affaires relatives aux aspects juridiques, procéduraux et contractuels des montages en partenariat public-privé relevant du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
Délégation est donnée à M. Michel Labrousse, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Marie-Thérèse Goux ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à Mme Lucie Roux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission de coordination des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La décision du 11 septembre 2015 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 20 mai 2015 susvisé.
L'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 2, le 3° est abrogé et le 4° devient le 3° ;
« Art. 9.-Les dispositions applicables aux établissements de crédit en application des règlements délégués, des règlements d'exécution et des décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne en application du règlement UE n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé et de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ne s'appliquent pas aux sociétés de financement, à l'exception de celles résultant des règlements et décisions mentionnés en annexe II du présent arrêté.
3° L'annexe est intitulée « Annexe I.-Liste des organismes d'évaluation reconnus et des catégories minimales de notation acceptées mentionnées au 1° du III de l'article 5 du présent arrêté » ;
« Art. 14.-Les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ainsi que celles des règlements ou décisions de la Commission européenne mentionnés en annexe II impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions des mêmes textes relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit ou les autorités compétentes ne sont pas applicables aux sociétés de financement.
5° L'article 14 devient l'article 15 et l'article 15 devient l'article 16 ;
6° Après l'annexe I, est ajoutée l'annexe II figurant en annexe au présent arrêté.
« LISTE DES RÈGLEMENTS ET DÉCISIONS MENTIONNÉS AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 9 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
« 1° Règlement d'exécution (UE) n° 1423/2013 de la Commission du 20 décembre 2013 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux obligations d'information sur les fonds propres applicables aux établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
« 2° Règlement délégué (UE) n° 183/2014 de la Commission du 20 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant le mode de calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique ;
« 3° Règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements ;
« 4° Règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement ;
« 5° Règlement délégué (UE) n° 523/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation visant à déterminer ce qui constitue une corrélation étroite entre la valeur des obligations garanties d'un établissement et la valeur de ses actifs ;
« 6° Règlement délégué (UE) n° 525/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation portant définition du terme “ marché ” ;
« 7° Règlement délégué (UE) n° 526/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil 2013 par des normes techniques de réglementation visant à déterminer l'approximation d'écart et les portefeuilles limités de petite taille aux fins du risque d'ajustement de l'évaluation de crédit ;
« 8° Règlement délégué (UE) n° 527/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive (UE) n° 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d'instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l'établissement en continuité d'exploitation et qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable ;
« 9° Règlement délégué (UE) n° 528/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché ;
« 10° Rectificatif au règlement délégué (UE) n° 528/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché ;
« 11° Règlement délégué (UE) n° 529/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l'évaluation du caractère significatif des extensions et des modifications de l'approche fondée sur les notations internes et de l'approche par mesure avancée ;
« 12° Règlement délégué (UE) n° 530/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour préciser ce qui constitue une exposition significative et les seuils aux fins des approches internes relatives au risque spécifique lié au portefeuille de négociation ;
« 13° Règlement délégué (UE) n° 625/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences pour les investisseurs, sponsors, prêteurs initiaux et établissements initiaux eu égard à l'exposition au risque de crédit transféré ;
« 14° Règlement d'exécution (UE) n° 591/2014 de la Commission du 3 juin 2014 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 575/2013 et (UE) n° 648/2012 ;
« 15° Règlement d'exécution (UE) n° 602/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d'exécution pour faciliter la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne la mise en œuvre des pondérations de risque supplémentaires conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
« 16° Règlement délégué (UE) n° 1152/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser pour déterminer la localisation géographique des expositions de crédit pertinentes aux fins du calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement
« 17° Règlement d'exécution (UE) n° 945/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le recours à des indices pertinents dûment diversifiés, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
« 18° Règlement d'exécution (UE) n° 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 définissant des normes techniques d'exécution en vue de préciser les formats harmonisés et les dates aux fins de la publication des valeurs utilisées pour recenser les établissements d'importance systémique mondiale conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
« 19° Règlement délégué (UE) n° 1187/2014 de la Commission du 2 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la détermination de l'exposition globale sur un client ou un groupe de clients liés dans le cas d'opérations comportant des actifs sous-jacents ;
« 20° Règlement délégué (UE) n° 1222/2014 de la Commission du 8 octobre 2014 complétant la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d'importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d'établissements d'importance systémique mondiale ;
« 21° Décision d'exécution (UE) n° 2014/908 de la Commission du 12 décembre 2014 sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
« 22° Règlement délégué (UE) n° 2015/585 de la Commission du 18 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les périodes de marge en risque ;
« 23° Règlement délégué (UE) n° 2015/850 de la Commission du 30 janvier 2015 modifiant le règlement délégué (UE) n° 241/2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements.
Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « 31 et 46 à 48 » sont remplacés par les mots : « le dernier alinéa des I et II de l'article 31, les articles 46 à 48 » ;
- La liste des autres établissements d'importance systémique prévue au VII de l'article L.
- La note d'importance systémique (N) mentionnée au I est la moyenne pondérée de dix indicateurs (i1 à i10) telle que :
a) Au début de l'article, sont insérés les mots : « A l'exception des articles 26-1 et 31, » ;
Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen
511-10 du code monétaire et financier sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Dans les conditions prévues au II de l'article L.
511-41 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter totalement ou partiellement les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L.
511-10 du code monétaire et financier des dispositions suivantes :
1° Les exigences de fonds propres prévues au a de l'article 1er du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ainsi qu'à l'article L.
2° Les exigences de liquidité prévues au c de l'article 1er du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;
3° Les obligations de déclaration en ce qui concerne le levier prévues au d de l'article 1er du même règlement ;
4° Les exigences limitant les grands risques prévues au b de l'article 1er du même règlement ;
5° Les obligations de publication prévues au e de l'article 1er du même règlement.
Sauf dispositions contraires, les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L.
511-10 du code monétaire et financier sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application des règlements délégués, des règlements d'exécution et des décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne en application :
1° De la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisée ;
Pour l'application du présent arrêté, la dotation employée en France des succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L.
511-10 du code monétaire et financier est éligible en tant qu'instruments de fonds propres de base de catégorie 1, au sens de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
511-10 du code monétaire et financier transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un engagement de l'établissement de crédit dont elles dépendent confirmant que des missions équivalentes à celles qui sont confiées par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé à l'organe de direction sont exercées, à l'égard de cette succursale, au sein de cet établissement ou de sa succursale.
Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 189, des paragraphes 4 et 8 de l'article 286, du d du paragraphe 1 de l'article 293, du f du paragraphe 2 de l'article 318, du c du paragraphe 1 de l'article 368 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
511-13 du code monétaire et financier transmettent à l'organe qui exerce des missions équivalentes à celles de l'organe de direction les éléments d'information nécessaires à l'exercice des missions confiées à l'organe de direction par ces articles.
Pour l'application du présent arrêté, les missions confiées à la direction générale par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont exercées, au sein des succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L.
511-10 du code monétaire et financier, par les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
511-13 de ce code et, le cas échéant, par le responsable de la fonction de gestion des risques.
511-10 du code monétaire et financier qui ont été agréées avant le 1er juillet 2016 transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'engagement mentionné au premier alinéa de l'article 5 avant le 21 novembre 2016.
Les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et celles des règlements ou décisions de la Commission européenne mentionnés à l'article 3 impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions des mêmes textes relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit ou les autorités compétentes ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L.
A l'exception des deux premiers alinéas de l'article 3 ainsi que des articles 7, 9 et 11 à 13, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « ayant leur siège social en France, » sont remplacés par les mots : « au sens du I de l'article L.
511-1 du code monétaire et financier et » et les mots : « et les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : «, sous réserve du dernier alinéa de l'article 37 » ;
« Les dispositions du présent arrêté cessent d'être applicables :
« 1° Aux établissements de crédit ayant leur siège social en France et aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen le 1er octobre 2015 ;
« 2° Aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L.
511-10 du code monétaire et financier le 1er juillet 2016.
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, les mots : « du 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L.
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution susvisé, les mots : « ainsi que les succursales d'établissement de crédit dont le siège social est situé dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont supprimés.
Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Le b du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2015 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Arrêté du 14 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 désignant les opérations de restructuration du service commun des laboratoires ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
Le chef du service commun des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 mars 2011 susvisé est modifié comme indiqué ci-après :
Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 % mentionné au premier alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts, il convient d'établir le rapport entre :
a. d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du code général des impôts qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91 ;
b. et, d'autre part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du code précité.
Arrêté du 9 septembre 2015 portant abrogation de divers arrêtés
-l'arrêté du 26 décembre 2007 portant désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du service industriel de l'aéronautique ;
-l'arrêté du 16 décembre 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement relevant de la direction générale de l'armement ;
-l'arrêté du 14 janvier 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
-l'arrêté du 3 mars 2010 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de la section technique de l'armée de terre ;
-l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;
-l'arrêté du 21 juin 2011 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service de santé des armées ;
-l'arrêté du 6 mars 2012 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;
-Arrêté du 13 décembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 4 -Arrêté du 23 mai 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-l'arrêté du 13 décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service d'infrastructure de la défense ;
-l'arrêté du 23 mai 2012 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Décision du 15 septembre 2015 relative à la classification d'un aéronef
L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat dont l'immatriculation figure en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, piloté par un équipage militaire, il est utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
F-GTLA
Toutes les zones publiques doivent être protégée par un grillage FIA et une main courante amovible ou fixe implantée à trois mètres derrière le grillage.
- les samedis, dimanches et jours fériés, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, dans la limite de trois dimanches par mois et de vingt-quatre dimanches par an.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 dBA, mesurés au niveau du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L.
Pour les manifestations dûment autorisées par le préfet, les niveaux sonores ainsi mesurés ne doivent pas être supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations délégataires précitées.
Un rapport sur l'activité du semestre écoulé est communiqué deux fois par an au préfet.
NOMBRE MAXIMUM DE VéHICULES ADMIS à CIRCULER SIMULTANéMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE D'ALBI (Tarn)
Voitures Tourisme et Grand Tourisme
Voitures Sport bi-places
Décret 2015-1156 du 17 septembre 2015 relatif au régime de paiement de base
Modifie Code rural - Sous-section 1 : Régime de paiement de base (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Attribution et établissement de ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Mise en œuvre du régime de paiem...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Paiements découplés (V)
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2.-Paiements découplés » ;
b) Il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Régime de paiement de base
« Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement
615-19.-I.-Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt de la demande d'aide au titre de ce régime.
« II.-En cas de vente d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci, le vendeur peut, dans les conditions prévues par l'article 20 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, transférer à l'acquéreur les droits au paiement correspondant à attribuer.
« En cas de bail d'une exploitation ou partie d'exploitation, le bailleur peut, dans les conditions prévues par l'article 21 du même règlement, transférer au preneur les droits au paiement correspondant à attribuer.
« III.-Dans les cas mentionnés au II et au 8 de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, l'acquéreur ou le preneur satisfait aux obligations mentionnées au a des articles 3,4 et 5 du règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en joignant à sa demande une copie du contrat de vente ou de bail.
615-20.-I.-En application du 1 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, deux régions sont définies pour l'application du régime de paiement de base :
«-la région “ Corse ”, qui comprend la collectivité territoriale de Corse ;
«-la région “ Hexagone ”, qui comprend les autres départements métropolitains.
« II.-Le plafond régional alloué à la région “ Corse ” est fixé à 0,43 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.
« Le plafond régional alloué à la région “ Hexagone ” est fixé à 99,57 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.
615-21.-En application des deux derniers alinéas du 1 de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, des droits au paiement sont attribués en 2015 :
« 1° Aux agriculteurs s'étant vu attribuer des droits au paiement à partir de la réserve nationale au titre du régime de paiement unique en 2014 ;
« 2° Aux agriculteurs n'ayant jamais détenu en propriété ou par bail de droits au paiement établis au titre du règlement (CE) n° 73/2009 ou du règlement (CE) n° 1782/2003 et qui peuvent prouver qu'au 15 mai 2013, ils exerçaient une activité de production, d'élevage ou de cultures de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles.
615-22.-Le nombre de droits au paiement attribué par agriculteur en 2015 est égal au nombre d'hectares admissibles déterminés que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide pour 2015, qui sont à sa disposition au 15 juin 2015 et qui n'étaient pas en vignes au 15 mai 2013.
615-23.-Pour la région “ Corse ”, la valeur unitaire des droits au paiement est calculée en divisant le plafond régional fixé au II de l'article D.
615-20 par le nombre de droits au paiement attribués en 2015 en Corse, dans les conditions prévues par le 1 de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
615-24.-I.-Pour la région “ Hexagone ”, la valeur unitaire des droits au paiement est établie sur la base de la valeur unitaire initiale des droits au paiement calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et dans les conditions prévues par le présent article.
« La valeur unitaire initiale des droits au paiement prend en compte la totalité de l'aide à la qualité du tabac octroyée pour l'année civile 2014 en application de l'article D.
« La valeur unitaire initiale des droits au paiement est établie dans les conditions prévues par le 1 de l'article 19 du règlement délégué (UE) n 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 lorsque les paiements directs au titre de l'année 2014, calculés avant application du taux d'ajustement fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 1227/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2014 et du taux de réduction relatif à la diminution des plafonds nationaux prévu par le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), sont inférieurs à 90 % des montants des mêmes paiements au titre de l'année précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles.
« II.-Les droits au paiement dont la valeur unitaire initiale est inférieure à la valeur unitaire régionale en 2019 voient leur valeur unitaire augmentée de 70 % de la différence entre leur valeur unitaire initiale et la valeur unitaire régionale en 2019, dans les conditions prévues au 4 de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
« La valeur unitaire initiale des droits au paiement de base mentionnés au 7 de l'article 25 de ce même règlement est réduite, de façon linéaire, de 30 % au maximum.
« Mise en œuvre du régime de paiement de base
615-28.-Pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide au titre de laquelle la demande d'aide est déposée.
615-29.-Lorsque des droits au paiement sont transférés sans terre, à titre définitif, la valeur unitaire annuelle de chacun de ces droits est réduite de 50 % pendant les trois premières années d'application du régime de paiement de base.
Ce pourcentage est fixé à 30 % les années suivantes.
« Cette réduction est nulle en cas de reprise de bail ou de convention de pâturage.
Arrêté du 17 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
Au point a de l'article 9 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, les termes suivants sont insérés à la suite des termes « issus d'animaux de l'espèce bovine » : « nés dans un et/ ou provenant d'un pays à risque d'ESB contrôlé ou indéterminé ».
Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable
Sont considérés comme étant en situation de désavantage économique au sens du II de l'article 60 de la loi du 2 août 2005 susvisée les travailleurs se trouvant dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
a) Ceux qui n'ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d'investir dans leur outil de production et de commercialisation ;
b) Ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ;
c) Ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n'ont accès habituellement qu'au marché local pour la distribution de leurs produits.
I.-Le contrat mentionné au 1° du II de l'article 60 de la même loi peut prévoir une période d'essai non reconductible d'une durée maximale d'un an.
II.-Le prix versé par l'acheteur mentionné au 2° du même II et défini au contrat doit permettre :
a) De couvrir les coûts de production ;
b) De verser une rémunération suffisante pour satisfaire les besoins fondamentaux et améliorer le niveau de vie des travailleurs ainsi que de leurs familles ;
c) De dégager une marge permettant aux travailleurs de réaliser les investissements nécessaires à l'amélioration de l'efficacité de leur outil de production et de commercialisation de leurs produits.
- Le contrat mentionné au 1° du II de l'article 60 de la même loi peut prévoir une période d'essai non reconductible d'une durée maximale d'un an.
- Le prix versé par l'acheteur mentionné au 2° du même II et défini au contrat doit permettre :
Le décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable est abrogé.
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Arrêté du 14 septembre 2015 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération générale du logement (CGL)
L'agrément de la Confédération générale du logement (CGL) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 6 août 2015.
Décret du 17 septembre 2015 portant nomination d'un directeur adjoint à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - M. DESAUNETTES (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2015, M. Frédéric DESAUNETTES, magistrat du premier grade, est nommé directeur adjoint à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Arrêté du 17 septembre 2015 portant nomination à la Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre et de la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification en date du 17 septembre 2015, sont nommés membres de la Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat :
Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, commissaire générale à l'égalité des territoires, et Mme Florence MEAUX, déléguée à la rénovation de l'encadrement dirigeant, représentant le Premier ministre ;
Mme Sophie THIBAULT, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, secrétaire générale adjointe, représentant le ministre de l'intérieur ;
M. Denis MORIN, directeur du budget, représentant le ministre chargé du budget ;
Mme Marie-Anne LÉVÊQUE, directrice générale de l'administration et de la fonction publique, représentant le ministre chargé de la fonction publique ;
Mme Laure de la BRETECHE, secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique, représentant le ministre chargé de la réforme de l'Etat ;
M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités territoriales, représentant le ministre chargé des collectivités territoriales ;
M. Alain ROUSSEAU, directeur général des outre-mer, représentant le ministre chargé des outre-mer ;
M. François WEIL, recteur de l'académie de Paris ;
Mme Martine VIALLET, directrice régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ;
M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 17 septembre 2015 portant fin de fonctions dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Daniel VIARD, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire, à compter du 22 septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 septembre 2015, est nommé membre du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Communes de montagne :
M. Christophe JERRETIE, en remplacement de M. Pascal COSTE.
Décret du 17 septembre 2015 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. JOUZEAU (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2015, M. Jean-Yves JOUZEAU, professeur des universités - praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques, placé en détachement dans le corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et affecté au centre hospitalier et universitaire de Nancy, est intégré dans ce corps (discipline de la pharmacologie fondamentale).
Décret du 17 septembre 2015 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. TOBALY (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2015, M. Pascal TOBALY est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (section 62) à l'université Paris-XIII (IUT de Saint-Denis) à compter de son installation.
Arrêté du 10 septembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin à compter du 1er octobre 2015, au sein du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet, chargé de la recherche et de la politique spatiale, exercées par M. David Philipona, appelé à d'autres fonctions.
A compter de la même date, au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Mme Anne Peyroche, conseillère recherche, est nommée directrice adjointe du cabinet, en charge de la recherche ;
M. Gilles Rabin est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat, en charge de l'innovation et de la politique spatiale ;
Mme Isabelle Gravière-Troadec est nommée conseillère politique de sites et programme d'investissements d'avenir.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 2015, M. Timothée GALLAUD, premier conseiller de tribunal administratif et de cours administrative d'appel, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire (groupe II) à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 21 septembre 2015, pour une durée de trois ans.
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2015, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre des outre-mer de M. Laurent Cabrera, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 31 août 2015.
M. Laurent Cabrera, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, pour une durée de deux ans à compter du 31 août 2015, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2015, M. Francis Donnat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 juin 2015, M. Jacques Iserte, attaché d'administration, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juillet 2015, M. Alain Jouve, attaché principal d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 octobre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 septembre 2015, Mme Lise PACON-FELLER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chartres-La Saussaye, en remplacement de Mme Sabrina BOYER.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 septembre 2015, Mme Christine RULLIAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles des Combrailles, en remplacement de Mme Christiane METAIS.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 septembre 2015, Mme Isabelle HOULLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Handicap et dépendance ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 septembre 2015, M. Maxime MICHEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « COOPSIF », en remplacement de M. Claude MESUREUX.
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Le salarié bénéficiant du régime chômage intempéries reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 septembre 2015, M. Benjamin Delozier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des politiques sectorielles (groupe III) à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Décision du 18 août 2015 portant attribution du brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 18 août 2015, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er juin 2014, aux officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées dont les noms suivent :
Le commandant (TA) Georgesco (Eric).
Le commandant Chevrey (Catherine).
Le commandant Tourneur (Nathalie).
Décret du 18 septembre 2015 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française - M. TSCHIGGFREY (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2015, M. Marc TSCHIGGFREY, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française.
Décret du 18 septembre 2015 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - Mme BAKHACHE (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2015, Mme Nathalie BAKHACHE, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Décret du 17 septembre 2015 portant radiation des cadres (corps des mines) - Mme CHAHINIAN (Jane Anaïd)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2015, Mme Jane Anaïd CHAHINIAN, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2015 et radiée des cadres à la même date.
Arrêté du 7 septembre 2015 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (n° 1626)
- l'accord du 4 mai 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 4 mai 2015 relatif aux taux effectifs garantis des mensuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 septembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes (n° 827)
Révision de l'accord constitutif du 22 juin 2011 et de ses avenants.
(ASSOCIATION PLASTICSEUROPE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 387805 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association PlasticsEurope, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-480 QPC.
Vu la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A ;
Vu la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A ;
Vu les observations produites pour l'association requérante par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, enregistrées les 10 et 27 juillet 2015 ;
Vu la lettre du 9 septembre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a communiqué aux parties un grief susceptible d'être relevé d'office ;
Me François-Henri Briard pour l'association requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 10 septembre 2015 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 juin 2010 susvisée dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 24 décembre 2012 susvisée : « La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge, au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE, sont suspendues à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations.
Considérant que l'association requérante soutient que les dispositions contestées, en prévoyant la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ne concourent pas à la protection de la santé dans la mesure où, ni la dangerosité du bisphénol A, ni l'innocuité des produits de substitution au bisphénol A ne seraient démontrées ; que, selon l'association requérante, les dispositions contestées créent également une distorsion de concurrence au détriment des entreprises localisées en France, qui sont contraintes d'adapter leur production par le recours à des substituts au bisphénol A ; que par suite, les dispositions contestées méconnaîtraient la liberté d'entreprendre ; qu'en outre, en application de l'article 7 du règlement du 4 février 2010 susvisé, le Conseil constitutionnel a relevé d'office le grief tiré de la méconnaissance de l'étendue de sa compétence par le législateur ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deux premiers alinéas de l'article 1er de la loi du 30 juin 2010 ;
Considérant qu'en vertu du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère (…) la protection de la santé » ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu prévenir les risques susceptibles de résulter de l'exposition au bisphénol A pour la santé des personnes, et notamment de celles qui sont les plus sensibles aux perturbateurs endocriniens ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l'état des connaissances, les dispositions prises par le législateur ;
Considérant qu'en prévoyant la suspension de l'importation et de la mise sur le marché national à titre gratuit ou onéreux des conditionnements, contenants ou ustensiles comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires, le législateur a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif de protection de la santé qu'il a poursuivi ;
Considérant que la commercialisation des conditionnements, contenants ou ustensiles comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires est autorisée dans de nombreux pays ; qu'ainsi, la suspension de la fabrication et de l'exportation de ces produits sur le territoire de la République ou à partir de ce territoire est sans effet sur la commercialisation de ces produits dans les pays étrangers ; que, par suite, en suspendant la fabrication et l'exportation de ces produits en France ou depuis la France, le législateur a apporté à la liberté d'entreprendre des restrictions qui ne sont pas en lien avec l'objectif poursuivi ; que, par suite, les mots : « La fabrication » et « , l'exportation » figurant au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 30 juin 2010 doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence :
Considérant qu'en permettant au Gouvernement de mettre un terme à la suspension, édictée par la loi, de l'importation et de la mise sur le marché des conditionnements, contenants ou ustensiles comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires après un avis motivé de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant que le surplus des dispositions contestées, qui n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité des mots « La fabrication » et « , l'exportation » figurant au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 30 juin 2010 prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date,
Les mots : « La fabrication » et « , l'exportation » figurant au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A sont contraires à la Constitution.
Le surplus de l'article 1er de la loi du 30 juin 2010 précitée est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 septembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Lionel JOSPIN.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 389143 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. et Mme Philippe B., par la SELARL Cabinet Bornhauser, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-481 QPC.
Vu les observations produites pour les requérants par la SELARL Cabinet Bornhauser, enregistrées les 25 juin et 17 juillet 2015 ;
Me Marc Bornhauser pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 15 septembre 2015 ;
Considérant que le deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ; que l'article 1649 A bis du même code impose aux administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt ou des prêts ne portant pas intérêt de déclarer ces opérations à l'administration des impôts ; qu'aux termes du paragraphe IV de l'article 1736 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 susvisée : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.
Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires » ;
Considérant que, selon les requérants, l'amende prévue par les dispositions du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts pour sanctionner le défaut de déclaration d'un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger, qui s'élève à 1 500 ou 10 000 euros selon que l'Etat ou le territoire dans lequel le compte est ouvert a ou non conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires, méconnaît le principe de proportionnalité des peines ; qu'ils soutiennent également que cette amende méconnaît le principe d'individualisation dès lors que le juge ne dispose pas du pouvoir d'en moduler le montant ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « du deuxième alinéa de l'article 1649 A et » et « compte ou » figurant à la première phrase du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2008 susvisée ainsi que sur la seconde phrase du même paragraphe IV ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ; qu'en outre, le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu'une amende fiscale ne puisse être appliquée que si l'administration, sous le contrôle du juge, l'a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; qu'il ne saurait toutefois interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective de la méconnaissance des obligations fiscales ;
Considérant qu'en réprimant la méconnaissance des obligations déclaratives relatives aux comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger posées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, le législateur a, par la sanction ayant le caractère d'une punition qu'il a instaurée, entendu faciliter l'accès de l'administration fiscale aux informations bancaires et prévenir la dissimulation de revenus à l'étranger ; qu'il a ainsi poursuivi l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;
Considérant qu'en punissant d'une amende forfaitaire d'un montant de 1 500 euros le défaut de déclaration annuelle de tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger, montant porté à 10 000 euros lorsque le compte est ouvert dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires, le législateur a, s'agissant du manquement à une obligation déclarative poursuivant l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, instauré des sanctions dont la nature est liée à celle de l'infraction et qui, même par le cumul d'amendes qu'elles permettent, ne sont pas manifestement disproportionnées à la gravité des faits qu'il entend réprimer ;
Considérant que la loi elle-même a assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés en prévoyant deux montants forfaitaires distincts, selon que l'Etat ou le territoire dans lequel le compte est ouvert a ou non conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires ; que, pour chaque sanction prononcée, le juge décide après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, en fonction de l'une ou l'autre des amendes prononcées, soit de maintenir l'amende, soit d'en dispenser le contribuable si ce dernier n'a pas manqué à l'obligation de déclaration de l'existence d'un compte bancaire à l'étranger ; qu'il peut ainsi proportionner les pénalités selon la gravité des agissements commis par le contribuable ; que, par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines ;
Considérant que les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 doivent être rejetés ; que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Les mots : « du deuxième alinéa de l'article 1649 A et » et « compte ou » figurant à la première phrase du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ainsi que la seconde phrase du même paragraphe IV sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 septembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Lionel JOSPIN.
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter T,220 Z ter et 244 quater V du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater V précité doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'ils sont tenus de déposer auprès du service des impôts dont ils dépendent.
(SOCIÉTÉ GURDEBEKE SA)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 389845 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Gurdebeke SA, par Me David Deharbe et Me Yann Borrel, avocats au barreau de Lille, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-482 QPC.
Vu les observations produites pour le requérant par Me Deharbe et Me Borrel, enregistrées les 2 et 24 juillet 2015 ;
Me Deharbe et Me Borrel, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 10 septembre 2015 ;
Considérant que les dispositions du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes fixent les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux déchets non dangereux mentionnés au 1 du paragraphe I de l'article 266 sexies du même code qui sont réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat ; qu'aux termes des dispositions de ce tableau, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée : «
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :
Considérant que, selon la société requérante, la différence de traitement instituée par les tarifs réduits prévus aux B et C du tableau au profit des installations produisant et valorisant le biogaz, y compris lorsqu'elles réceptionnent des déchets insusceptibles d'en produire, méconnaît le principe d'égalité devant la loi ; qu'elle soutient également que le tarif prévu au A du tableau engendre une imposition confiscatoire, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions des A, B et C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ;
Considérant que les tarifs prévus par les dispositions contestées s'appliquent en fonction des caractéristiques des installations qui réceptionnent les déchets ; que, par conséquent, la nature de ces déchets et leur capacité à produire du biogaz sont sans incidence pour l'application de ces tarifs ; qu'ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires des lois des 27 décembre 2008 et 29 décembre 2010 susvisées, en prévoyant des tarifs réduits pour les déchets réceptionnés par des installations produisant et valorisant le biogaz, le législateur a entendu favoriser la valorisation des déchets au moyen de la production de biogaz ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées instituent une différence de traitement entre les installations de stockage des déchets non dangereux, selon qu'elles produisent ou non du biogaz dans les conditions prévues aux B et C du tableau ; qu'en prévoyant des tarifs plus avantageux pour les déchets susceptibles de produire du biogaz lorsqu'ils sont réceptionnés par les installations de stockage produisant et valorisant le biogaz, le législateur a institué une différence de traitement en adéquation avec l'objectif d'intérêt général poursuivi ; qu'en revanche, l'application des tarifs réduits prévus par les dispositions des B et C du tableau aux déchets insusceptibles de produire du biogaz entraînerait une différence de traitement sans rapport direct avec l'objet de la loi et serait, par suite, contraire au principe d'égalité devant la loi ; que, dès lors, les tarifs réduits fixés aux B et C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes ne sauraient être appliqués aux déchets insusceptibles de produire du biogaz réceptionnés par les installations produisant et valorisant le biogaz ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions du A du tableau fixent le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets non dangereux réceptionnés par des installations de stockage des déchets répondant à certaines exigences en matière environnementale à 32 euros par tonne de déchets à compter du 1er janvier 2015 ; que cette imposition, que le redevable de la taxe est autorisé à répercuter sur son cocontractant en vertu des dispositions du 4 de l'article 266 decies du code des douanes, n'atteint pas un niveau revêtant un caractère confiscatoire ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant 7, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques et ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Sous la réserve énoncée au considérant 7, les dispositions des A, B et C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes sont conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 390001 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean-Claude C. par la SELARL Belnet et associés, avocat au barreau de Marseille, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L.
131-1 du code des assurances » figurant au a du 3° du paragraphe II de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-483 QPC.
Vu les observations produites pour le requérant par la SELARL Belnet et associés, enregistrées le 25 juin 2015 ;
Considérant que le 3° du paragraphe II de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale prévoit que sont assujettis à la contribution sociale généralisée, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l'exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l'article 199 septies du même code ; qu'aux termes du quatrième alinéa de ce 3°, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, l'assujettissement à la contribution sociale généralisée intervient lors de l'inscription des produits au bon ou contrat pour : « la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L.
Considérant que, selon le requérant, en retenant comme fait générateur de l'imposition la date d'inscription en compte des produits des fonds en euros des contrats de capitalisation dits « multi-supports », alors que ces produits ne sont pas définitivement acquis, le législateur a assis l'impôt sur des revenus que le contribuable n'a pas réalisés et dont il n'a, par hypothèse, pas disposé au cours de l'année d'inscription en compte ; qu'il en résulterait une méconnaissance de l'exigence de prise en compte des facultés contributives, en violation de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que les dispositions contestées prévoient que le fait générateur de la contribution sociale généralisée sur les produits du fonds en euros ou en devises d'un contrat de capitalisation dit « multi-supports » intervient au jour de l'inscription de ces produits au contrat ; que ces règles sont également applicables aux autres prélèvements sociaux assis sur les produits de placement ; qu'il résulte des règles applicables à un tel contrat que son titulaire dispose de la faculté de procéder à tout moment à des arbitrages et que la valeur des unités de compte figurant à ce contrat n'est pas acquise ; que les produits de ce contrat ne sont définitivement acquis qu'au jour de son dénouement, de son rachat ou du décès de l'assuré ; que, par suite, les produits du fonds en euros ou en devises d'un contrat de capitalisation dit « multi-supports », qui ne sont pas définitivement acquis par le contribuable au jour de l'inscription en compte, ne correspondent pas à des bénéfices ou des revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé à la date du fait générateur de l'imposition ;
Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'impôt dû en vertu des dispositions contestées est acquitté par le prélèvement d'une fraction des produits provisoirement inscrits au contrat ; qu'ainsi, le contribuable n'a pas à décaisser les sommes nécessaires au paiement de l'impôt ; que, d'autre part, les dispositions du b du 3° du paragraphe II de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale prévoient que, lors du dénouement du contrat, de son rachat ou du décès de l'assuré, qui entraîne la réalisation des produits, l'assiette de la contribution sociale généralisée est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution ; que, par ailleurs, les dispositions du 1 du paragraphe III bis du même article prévoient que, lors du dénouement du contrat, de son rachat ou du décès de l'assuré, si le montant de l'impôt ainsi liquidé en application du b du 3° du paragraphe II est négatif, le trop-perçu est reversé au contrat ; qu'il en résulte que l'imposition finalement due par le contribuable au titre des produits d'un contrat de capitalisation dit « multi-supports » est seulement assise sur les bénéfices ou revenus qu'il a effectivement retirés de ce contrat ; qu'il résulte de ce qui précède que, dans ces conditions, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les capacités contributives des contribuables ;
Considérant, en second lieu, qu'en prévoyant que la contribution sociale généralisée et, par voie de conséquence, les autres prélèvements sociaux sur les produits de placement, sont assis sur les produits des fonds en euros ou en devises du contrat de capitalisation dit « multi-supports » au jour de l'inscription en compte de ces produits, sous réserve d'un éventuel reversement du trop-perçu, le législateur a créé un mécanisme de versement anticipé des prélèvements sociaux dus sur une partie des produits de ces contrats de capitalisation, alors que les prélèvements sociaux dus sur l'autre partie des produits de ces mêmes contrats ne sont dus qu'au jour de leur réalisation ; que, toutefois, lorsque les pertes des fonds en unités de compte excèdent les produits des fonds en euros ou en devises au jour du dénouement du contrat, du rachat ou du décès de l'assuré, les prélèvements sociaux versés en vertu des dispositions contestées excèdent l'imposition finalement due et donnent lieu à un reversement du trop-perçu ; qu'eu égard à la durée de ces contrats que le législateur a entendu encourager, les dispositions contestées ne sauraient, sans créer une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à ce que le contribuable puisse prétendre au bénéfice d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal sur l'excédent qui lui est reversé en vertu du 1 du paragraphe III bis de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale pour la période s'étant écoulée entre l'acquittement de l'imposition excédentaire et la date de restitution de l'excédent d'imposition ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, les dispositions du quatrième alinéa du 3° du paragraphe II de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques ; que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Sous la réserve énoncée au considérant 6, le quatrième alinéa du 3° du paragraphe II de l'article L.
324-1 du code des assurances, l'union Radiance Groupe Humanis (SIREN : 352 027 213), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Etika (SIREN : 447 883 661), dont le siège social est situé à Paris (75016), 7, rue de Magdebourg.
Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Carcept Prev (SIREN : 431 875 210), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4-22, rue Marie-Georges-Picquart, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle KLESIA MUTUELLE (SIREN : 344 033 360), dont le siège social est à Guilherand-Granges (07500), 184, rue Blaise-Pascal.
324-1 du code des assurances, la société Welcare (SIREN : 344 841 309), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Etika (SIREN : 447 883 661), dont le siège social est situé à Paris (75016), 7, rue de Magdebourg.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (M.
R) (SIREN : 388 213 332), dont le siège social est situé à Sainte Suzanne (97441), 112 ter, avenue Pierre Mendès France, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle familale de La Réunion (M.
R) (SIREN : 388 213 712), dont le siège social est situé à la même adresse.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des cheminots de Champagne Ardenne (SIREN : 328 845 896), dont le siège social est situé à Epernay (51207 Cedex), 1, rue du Docteur-Rousseau, résidence Notre Dame, et la Mutuelle des transports Rhône-Alpes (MTRA) (SIREN : 305 242 463), dont le siège social est situé à Fontaine (38600), 13, avenue Aristide-Briand, ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle Entrain (SIREN : 775 558 778), dont le siège social est à Marseille (13001), 5, boulevard Camille-Flammarion, Le Massilia.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Liverpool and London Steamship Protection & Indemnity Association Limited, dont le siège social est situé Unit 17, Junction 8 Business Park, Rosscliffe Road, Ellesmere Port, CH65 3AS, Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance R & Q Insurance (Malta) Limited dont le siège social est situé 3rd Floor Development House St Anne Street, Floriana FRN 9010, Malte.
Décision n° 2015-339 du 9 septembre 2015 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-282 du 8 juillet 2015 pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur la zone Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne
La candidature figurant ci-dessous est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 8 juillet 2015 susvisé :
- la Société anonyme lyonnaise de télévision (SALT) pour le projet « TLM ».
L'organisme mentionné au troisième alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances remboursables sans intérêt.
c) Les crédits d'impôts ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés suite au non-respect des conditions d'octroi des avances remboursables mentionnées au I de l'article 244 quater J du code général des impôts, au non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées au I de l'article susmentionné, aux remboursements totaux ou partiels d'avances remboursables sans intérêts intervenant pendant la durée de remboursement de l'avance ainsi que l'origine du reversement ou de l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt.
Recommandation n° 2015-1 du 2 septembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique les 6 et 13 décembre 2015
La présente recommandation complète cette délibération pour l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique qui aura lieu les 6 et 13 décembre 2015.
Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du 26 octobre 2015 et jusqu'au jour où l'élection est acquise.
Lorsqu'il est traité des circonscriptions définies aux articles L.
1° Les éditeurs relèvent les temps de parole des listes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens dans les journaux, les bulletins d'information, les magazines d'information, les émissions spéciales et les autres émissions des programmes.
2° Les temps relevés sont cumulés depuis le lundi 26 octobre jusqu'au vendredi 4 décembre 2015 inclus, puis à compter du lundi 7 décembre jusqu'au vendredi 11 décembre 2015 inclus.
- Outre-mer 1re (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ;
Les autres éditeurs communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux interventions des listes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens.
Résultat de délibération du 16 septembre 2015 modifiant le résultat de délibération du 14 septembre 2015 relatif aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-294 du 29 juillet 2015 pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition
En application des dispositions fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans son résultat de délibération du 14 septembre 2015 et compte tenu des demandes présentées par plusieurs candidats, le Conseil a décidé de substituer au tableau indiquant les dates et heures des auditions des différents candidats le tableau ci-dessous :
caspase, n.f.
Définition : Protéase à cystéine qui, en hydrolysant des liaisons peptidiques qui sont situées après un aspartate, joue un rôle essentiel dans l'apoptose, dans les phénomènes inflammatoires ou dans la réponse immunitaire.
Équivalent étranger : caspase, cysteine-containing aspartate-specific protease.
chromatide, n.f.
Définition : Chacune des deux copies issues de la réplication d'un chromosome au cours du cycle cellulaire et réunies au moins au niveau du centromère avant leur séparation.
Note : Dans une cellule diploïde, les deux chromatides issues d'un même chromosome sont appelées « chromatides sœurs » ; les deux chromatides issues chacune d'un des deux chromosomes de la même paire sont appelées « chromatides homologues ».
Équivalent étranger : chromatid.
complexe cohésine
Forme abrégée : cohésine, n.f.
Définition : Complexe protéique qui assure la cohésion des chromatides sœurs entre elles durant la méïose et la mitose.
Voir aussi : chromatide.
Équivalent étranger : cohesin, cohesin complex.
complexe de blocage transcriptionnel par des ARN
Définition : Complexe protéique nucléaire qui, en se liant à de petits ARN interférents, inhibe la transcription de séquences génomiques cibles par la formation et le maintien d'hétérochromatine, et entraîne simultanément la dégradation d'ARN messagers naissants.
Voir aussi : ARN messager, complexe de blocage de l'expression génique par des ARN, petit ARN interférent.
Équivalent étranger : RITS complex, RNA-induced transcriptional silencing complex.
désoxyribozyme, n.m.
Synonyme : ADN catalytique, ADN-enzyme, n.f.
Définition : ADN artificiel simple brin présentant de multiples propriétés catalytiques.
Voir aussi : ribozyme.
Équivalent étranger : catalytic DNA, deoxyribozyme, DNA enzyme, DNA-zyme.
domaine de mort cellulaire
Forme abrégée : domaine de mort.
Définition : Séquence protéique située dans les régions cytoplasmiques des récepteurs de mort cellulaire, qui est nécessaire au déclenchement de l'apoptose.
Note : Par leurs interactions avec d'autres protéines, certains domaines de mort cellulaire, inclus dans de nombreuses protéines de mammifères, interviennent aussi dans les phénomènes inflammatoires, dans la nécrose et dans la réponse immunitaire innée.
Voir aussi : récepteur de mort cellulaire.
Équivalent étranger : death domain (DD).
domaine modifiant la chromatine
Synonyme : chromodomaine, n.m.
Définition : Domaine d'une protéine nucléaire qui, en modulant la structure de la chromatine, modifie localement l'expression de certains gènes.
Équivalent étranger : chromatin organization modifier domain, chromodomain.
géminine, n.f.
Définition : Protéine des organismes animaux pluricellulaires, qui concourt à ce qu'une seule réplication de l'ADN ait lieu au cours du cycle cellulaire.
Note : La géminine intervient dans le contrôle de la prolifération, de la croissance et du développement des cellules, notamment des cellules neuronales et cancéreuses.
Équivalent étranger : geminin.
géminivirus, n.m.
Définition : Virus présent chez les plantes, dont la capside, formée de deux icosaèdres jumelés, contient une ou deux molécules d'ADN circulaire simple brin qui se répliquent en cercle roulant.
Voir aussi : ADN circulaire, réplication en cercle roulant.
Équivalent étranger : geminivirus.
hélitron, n.m.
Définition : Grand transposon présent chez les eucaryotes, qui se réplique en cercle roulant et qui emporte et insère dans le génome des séquences, parfois fonctionnelles, de gènes différents.
Voir aussi : réplication en cercle roulant, transposon.
Équivalent étranger : helitron.
messager, n.m.
Définition : Molécule qui intervient dans la régulation des processus physiologiques en véhiculant une information, notamment en participant à la signalisation cellulaire.
Voir aussi : molécule de signalisation.
Équivalent étranger : messenger.
protéine argonaute
Forme abrégée : argonaute, n.f.
Définition : Protéine appartenant à une famille dont les membres participent au blocage de l'expression de certains gènes en hydrolysant leurs ARN messagers.
Voir aussi : complexe de blocage de l'expression génique par des ARN.
Équivalent étranger : Argonaute, Argonaute protein.
protéine ingéniérisée
Domaine : Biologie.
Définition : Protéine qui a été modifiée par des opérations d'ingénierie moléculaire lui conférant des propriétés nouvelles.
Équivalent étranger : engineered protein.
récepteur de mort cellulaire
Forme abrégée : récepteur de mort.
Définition : Protéine transmembranaire ubiquitaire qui, grâce à son domaine extracellulaire, reçoit les signaux de l'apoptose, lesquels sont ensuite transmis aux domaines de mort intracellulaires.
Voir aussi : domaine de mort cellulaire.
Équivalent étranger : death receptor (DR).
virion, n.m.
Définition : Particule extracellulaire sans activité métabolique, qui sert au transport du matériel génétique d'un virus avant l'intégration de celui-ci dans une cellule.
Équivalent étranger : virion.
virophage spoutnik
Forme abrégée : spoutnik, n.m.
Définition : Virophage à capside icosaédrale surmontée de fibrilles, capable d'infecter les virus géants.
Note : Le génome du virophage spoutnik présente des homologies avec celui des mimivirus ou celui de virus infectant des archées, des bactéries ou des eucaryotes.
Équivalent étranger : sputnik.
Argonaute, Argonaute protein.
protéine argonaute, argonaute, n.f.
caspase, cysteine-containing aspartate-specific protease.
catalytic DNA, deoxyribozyme, DNA enzyme, DNA-zyme.
désoxyribozyme, n.m., ADN catalytique, ADN-enzyme, n.f.
chromatid.
chromatin organization modifier domain, chromodomain.
domaine modifiant la chromatine, chromodomaine, n.m.
cohesin, cohesin complex.
complexe cohésine, cohésine, n.f.
cysteine-containing aspartate-specific protease, caspase.
death domain (DD).
domaine de mort cellulaire, domaine de mort.
death receptor (DR).
récepteur de mort cellulaire, récepteur de mort.
deoxyribozyme, catalytic DNA, DNA enzyme, DNA-zyme.
engineered protein.
geminin.
geminivirus.
helitron.
messenger.
RITS complex, RNA-induced transcriptional silencing complex.
virion.
sputnik.
virophage spoutnik, spoutnik, n.m.
ADN catalytique, désoxyribozyme, n.m., ADN-enzyme,
argonaute, n.f., protéine argonaute.
chromodomaine, n.m., domaine modifiant la chromatine.
spoutnik, n.m., virophage spoutnik.
Vocabulaire des termes généraux de la chimie (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
1. adiabatique, adj.
Antonyme : diatherme, adj.
Domaine : Matériaux-Chimie/Thermodynamique.
Synonyme : atherme, adj.
Définition : Se dit d'un matériau, ou de la frontière d'un système thermodynamique, imperméable à la chaleur quel que soit son mode de transmission.
Voir aussi : adiabatique (2), athermane.
Équivalent étranger : adiabatic, athermal.
Définition : Se dit de la transformation d'un système thermodynamique s'effectuant sans échange de chaleur avec le milieu extérieur.
Voir aussi : adiabatique (1), athermique.
Équivalent étranger : adiabatic.
adsorption à pression modulée
Abréviation : APM.
Domaine : Chimie/Génie chimique.
Définition : Processus cyclique au cours duquel ont lieu alternativement l'adsorption d'un gaz par un solide ou un liquide à une pression donnée, puis sa désorption à une pression plus faible.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, l'expression « adsorption modulée en pression », qui est déconseillée.
Voir aussi : adsorption à température modulée.
Équivalent étranger : pressure swing adsorption (PSA).
adsorption à température modulée
Abréviation : ATM.
Définition : Processus cyclique au cours duquel ont lieu alternativement l'adsorption d'un gaz par un solide ou un liquide à une température donnée, puis sa désorption à une température plus élevée.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, l'expression « adsorption modulée en température », qui est déconseillée.
Voir aussi : adsorption à pression modulée.
Équivalent étranger : temperature swing adsorption (TSA).
adsorption chimique
Domaine : Matériaux-Chimie/Chimie physique.
Définition : Adsorption faisant intervenir des liaisons chimiques covalentes, ioniques ou métalliques entre les espèces chimiques adsorbées et l'adsorbant.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « chimisorption », qui est déconseillé.
Voir aussi : adsorption physique, sorption.
Équivalent étranger : chemical adsorption, chemisorption.
adsorption physique
Définition : Adsorption faisant intervenir exclusivement des forces intermoléculaires entre les espèces chimiques adsorbées et l'adsorbant, sans formation de liaisons chimiques covalentes, ioniques ou métalliques.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « physisorption », qui est déconseillé.
Voir aussi : adsorption chimique, sorption.
Équivalent étranger : physical adsorption, physisorption.
athermane, adj.
Antonyme : diathermane, adj.
Définition : Se dit d'un matériau, ou de la frontière d'un système thermodynamique, imperméable à la chaleur si celle-ci est transmise par rayonnement.
Équivalent étranger : athermanous, athermic.
athermique, adj.
Définition : Se dit d'une transformation de la matière sans production ni consommation de chaleur.
Équivalent étranger : athermal.
boîte quantique
Domaine : Chimie-Physique.
Définition : Région de l'espace dont une ou plusieurs dimensions sont suffisamment faibles pour qu'une particule qui y est confinée présente un comportement relevant de la mécanique quantique.
On trouve aussi l'expression « point quantique », qui est déconseillée.
Les dimensions d'une boîte quantique sont généralement de l'ordre du nanomètre.
Équivalent étranger : quantum dot.
dégoulottage, n.m.
Définition : Suppression d'un goulot d'étranglement dans la chaîne des opérations d'une installation industrielle afin d'en augmenter la capacité de production.
Équivalent étranger : debottlenecking.
diathermane, adj.
Antonyme : athermane, adj.
Définition : Se dit d'un matériau, ou de la frontière d'un système thermodynamique, perméable à la chaleur si celle-ci est transmise par rayonnement.
Voir aussi : diatherme.
Équivalent étranger : diathermanous, diathermic.
diatherme, adj.
Antonyme : adiabatique (1), adj.
Définition : Se dit d'un matériau, ou de la frontière d'un système thermodynamique, perméable à la chaleur quel que soit son mode de transmission.
Voir aussi : diathermane.
Équivalent étranger : diathermal, diathermanous, diathermic.
énergie d'extraction d'un électron
Définition : Énergie minimale qu'il est nécessaire de fournir à un solide pour en extraire un électron.
L'énergie est généralement apportée par le bombardement de la surface du solide par des particules, telles que des électrons ou des photons.
On trouve aussi, dans le langage professionnel, les expressions « travail de sortie d'un électron », « travail d'extraction d'un électron » et « fonction de travail », qui sont déconseillées.
Équivalent étranger : electron work function, work function.
intensification des procédés (langage professionnel)
Synonyme : optimisation des procédés.
Définition : Mise en œuvre, dans les procédés industriels, de nouvelles technologies visant à économiser les ressources ou à minimiser les impacts environnementaux, tout en maintenant, voire en améliorant, le rendement et la qualité de la production.
Équivalent étranger : process intensification (PI).
laveur, n.m.
Définition : Colonne dans laquelle un gaz est débarrassé de ses impuretés par un liquide circulant à contre-courant.
Équivalent étranger : gas scrubber, wet scrubber.
modernisation, n.f.
Définition : Remplacement d'éléments d'une installation industrielle par des éléments plus modernes, qui vise à améliorer les performances de cette installation sans en modifier la conception de base.
Voir aussi : rénovation.
Équivalent étranger : revamping.
moulage par expansion
Domaine : Matériaux/Polymères.
Définition : Procédé de fabrication d'une pièce en mousse de polymère consistant à provoquer l'expansion à chaud de billes de polymère contenant un additif volatil, puis à compacter ces billes expansées dans un moule dont elles prennent la forme.
Note : Le moulage par expansion est notamment utilisé pour la production d'emballages ou d'isolants en polystyrène expansé (PSE).
Équivalent étranger : expansion molding (EU), expansion moulding (GB).
pégosité, n.f.
Définition : Capacité d'un matériau à adhérer à un support par simple contact.
Équivalent étranger : tack, tackiness.
rendement faradique
Domaine : Chimie/Chimie physique.
Définition : Rapport entre la quantité d'électricité effectivement produite, absorbée ou utilisée au cours d'un processus électrochimique et la quantité théorique associée à ce processus.
Note : On parle, par exemple, du « rendement faradique » d'un accumulateur d'électricité, d'une cellule galvanique ou d'une cellule d'électrolyse.
Équivalent étranger : coulombic yield, faradic yield.
rendement quantique
Définition : Rapport entre le nombre effectif de photons émis, absorbés ou utilisés au cours d'un processus photophysique ou photochimique et le nombre théorique associé à ce processus.
Note : On parle, par exemple, du « rendement quantique » d'une réaction de fluorescence.
Équivalent étranger : quantum efficiency, quantum yield.
rénovation, n.f.
Définition : Remplacement de pièces ou d'éléments, usagés ou non, dans une machine ou un équipement industriel, qui vise à en améliorer les performances.
Voir aussi : modernisation.
Équivalent étranger : retrofit, retrofitting.
sorption, n.f.
Antonyme : désorption, n.f.
Définition : Phénomène physicochimique au cours duquel une espèce chimique se concentre à la surface d'un solide ou d'un liquide, ou pénètre dans celui-ci.
Note : La sorption comprend l'absorption et l'adsorption.
Voir aussi : adsorption chimique, adsorption physique.
Équivalent étranger : sorption.
tension de cellule
Synonyme : différence de potentiel électrique de cellule, ddp de cellule.
Définition : Différence de potentiel électrique existant entre les deux électrodes d'une cellule électrochimique quand le circuit est ouvert.
Note : On trouve aussi les expressions « force électromotrice » et « potentiel de cellule », qui sont déconseillées.
Voir aussi : cellule électrochimique.
Équivalent étranger : cell potential, cell voltage, potential difference of an electrochemical cell.
transformation isotherme
Domaine : Physique-Chimie/Thermodynamique.
Définition : Changement de l'état thermodynamique d'un système dont la température reste constante tout au long du processus.
Voir aussi : transformation monotherme.
Équivalent étranger : isothermal change, isothermal transformation.
transformation monotherme
Définition : Changement de l'état thermodynamique d'un système au cours duquel celui-ci n'échange de la chaleur qu'avec une seule source, la température du système étant la même au début et à la fin de la transformation.
Note : Lors d'une transformation monotherme, la température du système peut varier au cours de l'opération ; en général, ce processus n'est donc pas isotherme.
Voir aussi : transformation isotherme.
Équivalent étranger : monothermal change, monothermal transformation.
xénobiotique, adj. ou n.m.
Domaine : Chimie-Biologie.
Se dit d'une substance étrangère à une espèce donnée.
Se dit d'une substance étrangère à l'ensemble des organismes vivants.
Note : Les pesticides et la plupart des médicaments sont des exemples de xénobiotiques.
Équivalent étranger : xenobiotic (n. ou adj.).
adiabatic, athermal.
1. adiabatique, adj., atherme, adj.
adiabatic.
athermal.
athermal, adiabatic.
athermanous, athermic.
cell potential, cell voltage, potential difference of an electrochemical cell.
Chimie/Chimie physique.
tension de cellule, différence de potentiel électrique de cellule, ddp de cellule.
chemical adsorption, chemisorption.
Matériaux-Chimie/Chimie physique.
coulombic yield, faradic yield.
debottlenecking.
diathermal, diathermanous, diathermic.
diathermanous, diathermic.
diathermic, diathermal, diathermanous.
electron work function, work function.
expansion molding (EU), expansion moulding (GB).
faradic yield, coulombic yield.
gas scrubber, wet scrubber.
Chimie/Génie chimique.
isothermal change, isothermal transformation.
monothermal change, monothermal transformation.
physical adsorption, physisorption.
potential difference of an electrochemical cell, cell potential, cell voltage.
pressure swing adsorption (PSA).
adsorption à pression modulée (APM).
process intensification (PI).
intensification des procédés, optimisation des procédés.
quantum dot.
quantum efficiency, quantum yield.
retrofit, retrofitting.
revamping.
sorption.
tack, tackiness.
temperature swing adsorption (TSA).
adsorption à température modulée (ATM).
wet scrubber, gas scrubber.
work function, electron work function.
xenobiotic (n. ou adj.).
atherme, adj., 1. adiabatique, adj.
ddp de cellule, tension de cellule, différence de potentiel électrique de cellule.
différence de potentiel électrique de cellule, tension de cellule, ddp de cellule.
optimisation des procédés, intensification des procédés.
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2015.
Le débarquement de raie brunette pêchée après cette interdiction est interdit dans la zone VII d.
« BIOROCK D-S5 » (5 EH) ; BIOROCK.
Gamme « BIOROCK D-R », modèles D6-R et D-M6 (6 EH) et D10 FR-R (10 EH) ; BIOROCK.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1410323V) publié au Journal officiel du 23 mai 2014, édition électronique, texte n° 114.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AUX DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " BIOROCK D5 " ET " BIOROCK D-S5 " ET AUX GAMMES DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " BIOROCK D " ET " BIOROCK D-R "
Les dispositifs des modèles " BIOROCK D-5R ", " BIOROCK DS-5 " et de la gamme de dispositifs " BIOROCK D-R " peuvent être installés sur tout type de parcelle, avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
- Assainissement non collectif - Guide destiné à l'usager - Filière BIOROCK D-S5, 10 juillet 2015, 53 pages ;
- Assainissement non collectif - Guide destiné à l'usager - Filière BIOROCK D-M6, 10 juillet 2015, 53 pages ;
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 15 janvier 2013.
Arrêté du 17 septembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Recherche hospitalo-universitaire en santé »
Le cahier des charges du deuxième appel à projets « Recherche hospitalo-universitaire en santé », prévu par l'action « Recherche hospitalo-universitaire en santé » créée par la loi de finances susvisée est approuvé (1).
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter I, 220 K et 244 quater J du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater J précité doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent.
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice.
Décret n° 2015-1158 du 18 septembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en matière de coopération scientifique et technologique dans le cadre du partenariat Hubert Curien (PHC) « PAMOJA », signé à Nairobi le 5 mai 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en matière de coopération scientifique et technologique dans le cadre du partenariat Hubert Curien (PHC) « PAMOJA », signé à Nairobi le 5 mai 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA EN MATIÈRE DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE DANS LE CADRE DU PARTENARIAT HUBERT CURIEN (PHC) « PAMOJA », SIGNÉ À NAIROBI LE 5 MAI 2015
RECONNAISSENT leur intérêt mutuel à mettre en place un programme de coopération bilatéral visant à renforcer la coopération scientifique et technologique entre la France et le Kenya dans le cadre d'un élargissement de l'accord bilatéral existant entre le ministère kényan de l'Education, des Sciences et des Technologies (MoEST) et les instituts français de recherche (2014-2019).
L'objectif du Partenariat Hubert Curien (PHC) est de permettre à des universités, à des instituts de recherche et à des chercheurs kényans de collaborer avec un plus large éventail d'universités et d'organismes de recherche français,
Convaincus que la coopération scientifique et technologique mutuelle dans le cadre de projets de recherche et de développement communs favorise les opportunités de développement en France comme au Kenya,
Reconnaissant que la coopération éducative, scientifique, technologique et dans le domaine de l'innovation permet une meilleure compréhension mutuelle entre les peuples des deux pays,
Aux fins du présent Accord et sauf indication contraire du contexte :
- « MoEST » désigne le ministère kényan de l'Education, des Sciences et des Technologies ;
- « MAEDl » désigne le ministère français des Affaires étrangères et du Développement international ;
- « MENESR » désigne le ministère français de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ;
- « MEIRIES » désigne la Mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur du ministère français de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ;
- « EFTP » désigne l'enseignement et la formation techniques et professionnels ;
- « PHC » désigne le Partenariat Hubert Curien ;
- « CMD » désigne le Comité mixte de direction.
L'Accord Hubert Curien franco-kényan est dénommé « Pamoja », mot swahili qui signifie « ensemble ».
Les objectifs du programme sont les suivants :
a) soutenir et favoriser la coopération scientifique et technologique entre des chercheurs français et kényans au sein des institutions publiques ;
b) encourager l'établissement de nouveaux liens et partenariats ainsi que le développement d'idées innovantes d'excellence et le renforcement des capacités parmi les jeunes chercheurs ;
c) promouvoir les échanges entre les chercheurs en soutenant la mobilité entre les deux pays ; et
d) développer des synergies entre les deux communautés scientifiques pour créer un réseau durable.
Un appel à candidatures est lancé chaque année pour identifier des propositions de projets de recherche et d'innovation de pointe stratégiquement ciblés et de qualité entre chercheurs français et kényans.
5.1 Champ d'application du présent Accord
La coopération entre le MoEST et le MAEDI porte sur tout domaine apparaissant comme prioritaire, avec une attention toute particulière aux domaines suivants :
a) sciences et techniques spatiales ;
b) biotechnologies et sciences biologiques (santé, agriculture et biomathématiques en particulier) ;
c) sciences et techniques de l'énergie ;
e) sciences de l'environnement ;
f) sciences sociales, lettres et sciences humaines ;
g) sciences de l'ingénieur et domaine bâti.
Les enseignants et les chercheurs travaillant dans le domaine de I'EFTP font partie intégrante du programme.
5.2 Critères de constitution des équipes scientifiques et de recherche
Chaque projet est suivi par deux coordinateurs scientifiques : l'un en France et l'autre au Kenya.
Tous deux sont responsables de la coordination scientifique, technique et administrative du projet ainsi que de l'établissement des rapports scientifique et financier annuels.
Seules sont éligibles les candidatures soumises conjointement par les partenaires dans leurs pays respectifs.
Les projets sont sélectionnés en fonction des critères suivants :
a) qualité scientifique et technique ;
b) faisabilité ;
c) méthodologie ;
d) intérêt dans le contexte international ;
e) alignement sur les priorités nationales ;
f) participation de doctorants et de jeunes chercheurs.
Une importance particulière est accordée au renforcement des capacités et à la formation des jeunes chercheurs.
5.4 Processus de sélection des projets
Les projets sont examinés et évalués par deux comités d'experts, l'un français et l'autre kényan.
La décision finale de financement est prise conjointement par les autorités françaises et kényanes sur la base de l'évaluation scientifique du projet.
5.5 Modalités de mise en œuvre des projets retenus.
Les Parties soutiennent la mobilité des chercheurs (y compris des doctorants et des jeunes chercheurs) entre les deux pays en tenant compte en particulier des aspects suivants :
a) vols internationaux ;
b) hébergement ;
c) indemnités et déplacements sur place.
Gouvernance des projets financés dans le cadre du programme PHC
« Pamoja » désigne le programme PHC mis en place entre la France et le Kenya.
Ce programme est mis en œuvre en France par le ministère des Affaires étrangères et du Développement international, en partenariat avec la Mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, représentés au Kenya par l'ambassade de France et au Kenya par le ministère de l'Education, des Sciences et des Technologies, par l'intermédiaire de la Commission nationale pour les sciences, les technologies et l'innovation (NACOSTI).
Le CMD est formé de représentants :
a) du ministère français des Affaires étrangères et du Développement international ;
b) du ministère kényan de l'Education, des Sciences et des Technologies ;
c) de la Commission nationale pour les sciences, les technologies et l'innovation (NACOSTI) ou de tout autre organisme désigné par le ministère kényan de l'Education, des Sciences et des Technologies pour participer au programme ;
d) du ministère français de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Des représentants d'autres ministères et d'autres organismes (français ou kényans) peuvent être invités à participer en tant qu'observateurs aux réunions en tant que de besoin.
Chaque Partie est représentée par le même nombre de délégués.
Le CMD est chargé de :
a) l'organisation d'appels à candidatures et de la définition des domaines de recherche susceptibles d'être soutenus par le programme ;
b) la sélection des projets du programme ;
c) l'identification et de la mise en œuvre de modalités pour améliorer l'efficacité du programme de coopération ;
d) la réflexion sur d'autres activités à même de renforcer la stratégie de coopération scientifique et technologique.
Le CMD se réunit chaque année par vidéoconférence ; la réunion est présidée en alternance par la France et le Kenya.
Les Parties établissent leurs propres procédures et orientations pour évaluer les candidatures reçues dans le cadre des appels à candidatures et pour recueillir les avis d'experts et les commentaires concernant des questions scientifiques liées à la coopération scientifique et technologique franco-kényane.
Le CMD met en place une procédure commune de présélection des projets par les groupes d'experts pour le financement.
Organisation du programme PHC
Les éléments suivants sont essentiels au programme de coopération :
a) critères de sélection, formulaires de candidature et autres aspects administratifs définis par le Comité mixte de direction ;
b) l'appel à candidatures est ouvert aux chercheurs du secteur public ;
c) la France et le Kenya examinent les candidatures séparément en fonction des critères de sélection définis en commun et établissent un classement sur la base de leur qualité et de leur valeur scientifiques ;
d) chaque Partie applique ses propres procédures pour conclure un contrat avec les candidats retenus, spécifiant les conditions de financement et les exigences en matière de suivi et d'établissement de rapports ;
e) la décision définitive concernant le financement par le Gouvernement français des projets mis en œuvre en vertu du présent Accord est du ressort du ministère français des Affaires étrangères et du Développement international ;
f) la Commission pour les sciences, les technologies et l'innovation (NACOSTI) est l'organisme officiel de mise en œuvre du programme au nom du ministère de l'Education, des Sciences et des Technologies.
La décision concernant le financement par le Gouvernement kényan des projets mis en œuvre en vertu du présent Accord est du ressort du MoEST.
Questions de droits de propriété intellectuelle
La répartition des droits de propriété intellectuelle et l'utilisation des résultats issus de la recherche sont définis par les deux équipes d'experts scientifiques, conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays, avant le lancement de chaque programme sélectionné.
Financement du programme PHC
Les deux Parties, dans les limites de leur budget de fonctionnement courant entrant normalement dans le cadre de leurs compétences habituelles, conviennent et décident du niveau de contribution au financement du programme.
Les financements sont octroyés pour une durée maximale de 2 ans au total avec possibilité de prolongation d'une année, qui doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles.
Chaque Partie peut transmettre les propositions sélectionnées à d'autres institutions ou organismes de financement qui, après examen, peuvent décider d'apporter au programme des financements supplémentaires.
Si une tierce partie apporte des financements supplémentaires à un projet, la Partie à l'origine de l'initiative sollicite l'assentiment de l'autre Partie et veille à ce que les questions de droits de propriété intellectuelle soient préalablement réglées à l'amiable.
Bilan des activités du programme
Les coordinateurs des projets sélectionnés fournissent chaque année aux Parties des rapports d'activité et des rapports financiers.
A compter de l'entrée en vigueur du présent Accord, l'efficacité et l'intérêt du PHC Pamoja font tous les deux ans l'objet d'une évaluation conjointe.
L'objectif de cette évaluation est de déterminer dans quelle mesure le PHC Pamoja a atteint les objectifs de long terme fixés à l'article 3 et de proposer, s'il y a lieu, des changements pour améliorer le programme.
En cas de différend relatif à l'interprétation et/ou à l'application du présent Accord, une solution amiable est d'abord recherchée par des négociations bilatérales par la voie diplomatique.
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité et le secret des informations, des documents et des données échangés avec l'autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord, dont la divulgation pourrait porter préjudice à l'intérêt commun des deux Parties.
En cas de dénonciation du présent Accord, les Parties conviennent que le principe de la protection de la confidentialité continue de s'appliquer aux projets signés avant sa dénonciation et qui ne sont pas encore terminés.
Le présent Accord entre en vigueur pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de sa signature par les Parties ; il peut être prorogé ou modifié par consentement mutuel écrit.
Toute Partie désireuse de proroger le présent Accord doit informer l'autre Partie de son intention six (6) mois avant son expiration.
Le présent Accord peut être modifié et/ou amendé en tant que de besoin par consentement mutuel écrit entre les Parties.
Sauf accord contraire, les modifications/amendements prennent effet à compter de la date du consentement mutuel entre les deux Parties.
L'une ou l'autre Partie peut dénoncer le présent Accord moyennant un préavis écrit de six (6) mois adressé à l'autre Partie.
En cas de dénonciation du présent Accord, le(s) projet(s) signé(s) avant sa dénonciation se poursuivent jusqu'à la date prévue de leur achèvement.
Les dispositions du présent Accord concernant la confidentialité, les publications ou les droits de propriété intellectuelle restent en vigueur au-delà de sa dénonciation, dans la mesure nécessaire.
Toutes notifications et autres communications qui doivent être signifiées à une Partie dans le cadre du présent Accord sont réputées dûment reçues lorsqu'elles sont remises en main propre ou adressées par fax, par courrier ou par courrier électronique (e-mail) à la Partie concernée à l'adresse indiquée ci-dessous :
E M. l'Ambassadeur
Barclays Plaza, 9th Floor
Loita Street
Mél : ambafrance.nairobi@diplomatie.gouv.fr
Pour le ministère kényan de l'Education, des Sciences et des Technologies :
The Principal Secretary
State Department of Science and Technology
Ministry of Education Science and Technology
Mél : ps@scienceandtechnology.go.ke
Fait à Nairobi le 5 mai 2015, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française M. Rémi Maréchaux
Pour le Gouvernement de la République du Kenya Prof. Jacob Kaimenyi
Ministre de l'Education, des Sciences et des Technologies
Décret n° 2015-1159 du 18 septembre 2015 portant publication du protocole modifiant et complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux conditions de création et d'emploi d'un système spatial d'observation à distance de la Terre et d'un complexe de tests et d'assemblage d'appareils spatiaux du 6 octobre 2009, signé à Astana le 5 décembre 2014 (1)
Le protocole modifiant et complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux conditions de création et d'emploi d'un système spatial d'observation à distance de la Terre et d'un complexe de tests et d'assemblage d'appareils spatiaux du 6 octobre 2009, signé à Astana le 5 décembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN RELATIF AUX CONDITIONS DE CRÉATION ET D'EMPLOI D'UN SYSTÈME SPATIAL D'OBSERVATION À DISTANCE DE LA TERRE ET D'UN COMPLEXE DE TESTS ET D'ASSEMBLAGE D'APPAREILS SPATIAUX DU 6 OCTOBRE 2009, SIGNÉ À ASTANA LE 5 DÉCEMBRE 2014
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, ci-après désignés « les Parties »,
afin de contribuer à la coopération des parties dans le cadre de la livraison et de l'utilisation d'un système spatial d'observation à distance de la Terre et d'un complexe de tests et d'assemblage d'appareils spatiaux, au moyen de la mise en œuvre de dispositions fiscales entre les Parties dans le cadre de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux conditions de création et d'emploi d'un système spatial d'observation à distance de la Terre et d'un complexe de tests et d'assemblage d'appareils spatiaux, signé le 6 octobre 2009 (ci-après dénommé l'Accord),
conformément à l'article 13 de l'Accord,
L'article 2, paragraphe 8, alinéa 2 de l'Accord est rédigé de la manière suivante :
« Pour la partie française - Astrium SAS, société française par actions simplifiée avec un capital de 16 587 728 €, enregistrée auprès de la Chambre de commerce de Nanterre sous le n° 393 341 516, incluant la filiale kazakhstanaise de la société par actions simplifiée Astrium SAS ».
Le titre de l'article 9 de l'Accord est rédigé de la manière suivante :
Réglementation douanière et fiscale ».
L'article 9 de l'Accord est complété par les alinéas suivants :
« La livraison de biens et la réalisation de travaux et de services entre les organismes de coopération des Parties dans le cadre du présent Accord sont exonérées de TVA en République du Kazakhstan à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord jusqu'au 31 décembre 2020.
Les documents constituant la base de l'exonération de TVA dans le cadre du présent Accord sont :
1) Les contrats conclus entre les organismes de coopération des Parties dans le cadre du présent Accord ;
2) Le document conforme de l'organisme mandaté par la Partie kazakhstanaise confirmant que la livraison de biens, de travaux et de services s'effectue dans le cadre du présent Accord, qui a été délivré pour les contrats suivants :
- contrat n° 05-85 du 6 octobre 2009 sur la réalisation de travaux pour la livraison d'un système spatial d'observation à distance de la Terre de la République du Kazakhstan ;
- contrat n° 05-117 du 27 octobre 2010 sur la livraison d'équipements des sites d'essais (TFE) et l'exécution de travaux pour la livraison TFE d'un complexe de tests et d'assemblage d'appareils spatiaux ;
- contrat n° 05-118 du 27 octobre 2010 sur la prestation des services de soutien à la conception et à la réalisation d'un complexe de tests et d'assemblage des appareils spatiaux ;
- contrat n° 05-96 du 29 juin 2012 sur la réalisation de travaux pour l'établissement du projet et l'assistance à la création d'un Bureau spécial d'études et de technologies ;
- contrat n° 05-37 du 27 février 2013 sur l'obtention des services pour l'établissement du projet du Bureau spécial d'études et de technologies.
Pour les futurs contrats, ledit document sera délivré avant leur entrée en vigueur :
3) Les actes des travaux et services effectués ;
4) Les factures ayant trait aux contrats signés dans le cadre du présent Accord.
Les différends entre les Parties liés à l'interprétation et (ou) à l'application du présent Protocole sont réglés dans les conditions prévues à l'article 12 de l'Accord.
Le présent Protocole entre en vigueur à la date de la réception par voie diplomatique de la dernière notification écrite de l'accomplissement par les Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur et sera appliqué pour tous les cas qui apparaîtront à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.
Fait à Astana, le 5 décembre 2014, en deux exemplaires, chacun en langues française, kazakhe et russe, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Françis Étienne
Pour le Gouvernement de la République du Kazakhstan : Talgat Moussabaev
Président de l'Agence KazKosmos
Délégation est donnée à M. Cyril BOUYEURE, administrateur civil hors classe, conseiller spécial auprès du délégué interministériel à la coopération technique internationale, président du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du délégué interministériel tous actes, décisions et documents relatifs aux frais de représentation, toutes pièces justificatives relatives aux frais de déplacement, de valider les ordres de mission et, dans la limité des attributions du service, de signer les demandes d'achat et l'attestation du service fait.
Décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Direction de la résolution (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Mesures de résolution (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - Section 4 : Dispositions relatives à la résolu...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Plans préventifs de rétablisse...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions relatives à la r...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Dispositions relatives à la v...
613-78 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret.
-Code monétaire et financier Art. R746-3 -Code monétaire et financier Art. R756-3 -Code monétaire et financier Art. R766-3
Le titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :
612-5-1.-Lorsque le collège de résolution statue par voie de consultation écrite en application du premier alinéa du IV de l'article L.
612-8-1, le président recueille les votes des membres dans un délai qu'il fixe.
Ce délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures à compter de l'envoi des documents.
Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante du collège.
Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du collège dans le délai fixé par le président.
Le président informe par écrit dans les meilleurs délais les membres du collège de la décision prise.
« Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa.
Elles sont annexées au compte rendu de la séance suivante du collège.
612-6-1.-Afin de garantir l'identification et la participation effective à la séance du collège de résolution statuant par des moyens de téléconférence en application du deuxième alinéa du IV de l'article L.
612-8-1, ces moyens permettent au moins de transmettre la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
3° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II, il est ajouté deux articles ainsi rédigés :
612-7-1.-Les services mentionnés au II de l'article L.
« Cette direction peut obtenir des autres services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, outre l'accès aux informations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L.
612-8-1, le collège de résolution peut, à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de résolution, déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions à caractère individuel s'inscrivant dans le cadre de cette procédure.
Cette délégation ne peut porter sur les décisions d'ouverture d'une procédure de sanction mentionnées à l'article L.
« II.-En application du III de l'article L.
612-15-1, le collège de résolution peut également déléguer au directeur chargé des services mentionnés à l'article L.
612-8-1 le pouvoir de prendre des décisions relevant de sa compétence, sauf celui de décider de l'ouverture d'une procédure de sanction, de constater que sont réunies les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution en application des articles L.
613-49-1, ou de prendre des décisions dans le cadre de l'application du livre VI du code de commerce.
« III.-Il est rendu compte au collège de résolution des décisions prises en application des délégations mentionnées au I et au II.
« IV.-Les délibérations relatives aux délégations mentionnées ci-dessus sont publiées sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
4° Au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III, il est ajouté deux articles ainsi rédigés :
613-3-10.-Lorsqu'en application du II de l'article L.
613-20-6, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide d'évaluer l'incidence probable des mesures prévues à ce même II sur la filiale, sur les entités du groupe dans les autres Etats membres ou sur l'ensemble du groupe, elle communique cette évaluation aux autorités compétentes dans un délai de trois jours.
613-3-11.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adopte une décision en application du III de l'article L.
613-20-6 dans un délai de cinq jours suivant la notification mentionnée au I du même article.
a) Le premier alinéa est précédé d'un I et, à sa première phrase, les mots : « d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de compensation » sont remplacés par les mots : « d'une entreprise d'investissement, d'un adhérent d'une chambre de compensation ainsi que d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une compagnie holding mixte, mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L.
« II.-L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est émis par le collège de supervision, qui se prononce dans un délai de vingt et un jours francs à compter de la réception de la demande d'avis.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président du tribunal, sans pouvoir toutefois être inférieur à cinq jours francs ouvrables.
« Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la saisine porte sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une personne relevant du champ d'application du I de l'article L.
613-34, l'avis est émis par le collège de résolution, qui se prononce dans un délai de sept jours francs à compter de la réception de la demande d'avis.
Le collège de résolution ne peut s'opposer à l'ouverture de cette procédure dès lors qu'il n'a pas l'intention de prendre une mesure de résolution à l'égard de la personne concernée.
« III.-En l'absence de réponse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les délais impartis au II, son avis est réputé favorable à l'ouverture de la procédure.
c) Au dernier alinéa, les mots : « La procédure décrite aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « IV.-La procédure décrite au présent article » ;
6° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III est abrogée ;
613-40.-Les mesures prises par le collège de résolution en application des articles L.
613-41.-Le collège de résolution et le collège de supervision informent l'Autorité bancaire européenne de la mise en œuvre des dispositions du II et du III de l'article L.
613-42.-I.-Lorsqu'elles sont soumises à l'obligation de tenir des registres détaillés de contrats financiers définis au 12° de l'article L.
613-34-1 auxquels elles sont parties en application de l'article L.
613-34-5, les personnes mentionnées au I ou au II de l'article L.
613-34 attestent de l'existence des registres mentionnant ces contrats et assurent un accès permanent du collège de supervision et du collège de résolution à ces registres.
« II.-Le collège de supervision, ou le cas échéant le collège de résolution, fixe pour chacune des catégories de contrats financiers mentionnés ci-dessus le délai à l'issue duquel le registre détaillé est établi.
« III.-Le collège de supervision, ou le cas échéant le collège de résolution, fixe à toutes les personnes qu'il décide de soumettre à l'obligation mentionnée à l'article L.
613-34-5 un délai identique pour établir chacun des registres mentionnés au II.
« Plans préventifs de rétablissement
613-36, le collège de supervision notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L.
613-35 les résultats de son examen dans un délai de six mois à compter de la réception de ce plan.
Cette notification intervient après avis du collège de résolution.
Le silence gardé par le collège de supervision à l'issue de ce délai vaut approbation du plan.
613-46-1, la notification des décisions mentionnées au V de cet article, prises sur les demandes d'autorisation de conclusion ou de modification d'accords de soutien financier de groupe, intervient dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
613-48.-Le collège de supervision transmet au collège de résolution et, le cas échéant, aux autorités de résolution concernées, les accords de soutien financier de groupe qu'il a autorisés ainsi que toutes les modifications autorisées ultérieurement.
« II.-Ces clauses prévoient également les échanges d'information entre les entités du groupe nécessaires pour que le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de chacune des entités puisse valablement délibérer.
« III.-Ces clauses prévoient en outre que le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de l'entité devant octroyer son soutien dispose pour se prononcer des éléments suivants :
613-51.-I.-Lorsqu'il a statué sur une demande d'autorisation d'un accord de soutien financier de groupe en application du I de l'article L.
« II.-Lorsque le collège de supervision adopte seul une décision relative à un accord financier en application du IV de l'article L.
« III.-Lorsque le collège de supervision adopte une décision conforme à celle de l'Autorité bancaire européenne en application du IV de l'article L.
613-52.-Le collège de supervision transmet dans les meilleurs délais au collège de résolution et aux autorités de résolution concernées les accords financiers qu'il a autorisés en application des articles L.
613-53.-I.-Les parties à un accord de soutien financier de groupe publient annuellement sur leur site internet une description générale de l'accord et des entités du groupe participantes en application du III de l'article L.
« II.-Par dérogation au I, et dans les cas où l'entreprise mère est partie à l'accord de soutien financier de groupe, la publication de la description générale de l'accord et des entités du groupe participantes peut être réalisée par la seule entreprise mère.
613-54.-Pour l'application du X de l'article L.
613-47, la valorisation provisoire prévue par cet article inclut le montant des pertes dont il est raisonnable d'estimer qu'elles se réaliseront dans la période allant de la date de la valorisation provisoire jusqu'à l'issue de la procédure de résolution.
« Pour procéder à cette valorisation provisoire, le collège de résolution prend notamment en compte les éléments suivants :
« 1° Le bilan de la personne concernée à la date de la valorisation provisoire ;
« 2° Le taux de défaut statistique moyen et le niveau statistique moyen des pertes en cas de défaut de chacun des portefeuilles de la personne en résolution ;
« 3° Le cours des actions de la personne en cause, le cas échéant, ou le taux de rendement de ses émissions obligataires.
613-47, l'estimation des pertes qu'auraient subies dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire les détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété et les créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution prend en compte la valeur de réalisation des actifs à la date où a été prise la décision de soumettre cette personne à l'une des mesures mentionnées aux articles L.
613-52-6, les cotisations et avoirs de la personne soumise à une procédure de résolution non acquis au profit du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont transférés à l'acquéreur à concurrence des activités concernées.
613-50-6, le collège de résolution peut présenter aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue au I de cet article.
Il veille à ce que tous les acquéreurs potentiels qui l'ont informé de leur intérêt disposent du même niveau d'information sur l'opération.
613-52-2, le collège de résolution peut recourir aux dérogations prévues au I de cet article lorsqu'il constate que l'une des conditions suivantes est remplie :
« 1° La défaillance avérée ou prévisible de la personne soumise à la procédure de résolution fait peser une menace importante sur la stabilité financière ;
« 2° L'application des dispositions du I de l'article L.
613-50-6 aurait pour effet probable de nuire à l'efficacité de la mesure de cession des activités pour atteindre les objectifs de la résolution.
613-50-6, les services et infrastructures mentionnés au III de cet article sont fournis :
« 1° Aux conditions prévues par un accord conclu avec la personne soumise à une procédure de résolution lorsqu'ils ont été fournis aux termes de cet accord immédiatement avant l'application d'une mesure de résolution ;
« 2° En l'absence d'un tel accord ou lorsque cet accord a expiré, aux conditions du marché.
613-50-8, toute rémunération en contrepartie d'un transfert réalisé en application des articles L.
613-53 est versée par l'acquéreur :
« 1° Aux propriétaires des titres de capital mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre II ou des autres titres de propriété qui ont été transférés à l'acquéreur ;
« 2° A la personne soumise à une procédure de résolution, lorsque le transfert porte sur tout ou partie de l'actif ou du passif de cette personne.
613-50-8, toute rémunération en contrepartie du transfert de biens, droits et obligations réalisé en application de l'article L.
613-54 est versée par la structure de gestion des actifs à la personne soumise à une procédure de résolution lorsque le transfert porte sur tout ou partie de l'actif ou du passif de cette personne.
613-53-4, la décision du collège de résolution de prolonger le délai de deux ans mentionné au II de cet article est motivée et s'accompagne d'une évaluation détaillée de la situation de l'établissement-relais, y compris des conditions et perspectives du marché, justifiant la prolongation de l'activité de cet établissement.
613-50-8, lorsqu'il est mis fin aux activités de l'établissement-relais dans les conditions prévues au III de l'article L.
613-53-4 tout boni de liquidation revient aux actionnaires de l'établissement-relais.
613-63.-Lorsque les patrimoines de plusieurs personnes soumises à une procédure de résolution ont été transférés au même établissement-relais, la procédure de liquidation mentionnée au III de l'article L.
613-53-4 s'applique séparément au patrimoine de chacune de ces personnes et non pas à l'établissement-relais lui-même.
« Les patrimoines concernés sont individualisés dans la comptabilité de l'établissement-relais.
Ils font l'objet d'une liquidation séparée sans que les créanciers au titre de l'un des patrimoines transférés puissent se prévaloir des actifs détenus par l'établissement-relais et qui sont issus du transfert du patrimoine d'une autre personne.
613-55-1, l'exclusion prévue au II de cet article de certains engagements éligibles du renflouement interne a notamment pour objet d'éviter que les dépôts éligibles des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises définies en fonction de leur chiffre d'affaires annuel mentionné au paragraphe 1 de l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE du 6 mai 2003 de la Commission européenne soient affectés par le mouvement de contagion mentionné au 3° du II du même article.
« Les perturbations du fonctionnement des marchés financiers mentionnées à ce dernier article s'entendent notamment des perturbations affectant le fonctionnement des infrastructures de marché.
613-55-3, les décisions d'indemnisation des créanciers et des détenteurs du capital mentionnées au III de cet article interviennent dans les deux mois qui suivent la valorisation définitive prévue à l'article L.
« Le montant de la valorisation définitive mentionnée à l'article L.
613-47 et les décisions d'indemnisation prises en application du III de l'article L.
613-55-3 sont notifiés dans les meilleurs délais aux personnes mentionnées à ce dernier article.
613-55-4, les titres de capital et les autres titres de propriété mentionnés au 1° du II de cet article comprennent les instruments de dette et les titres de capital convertis du fait d'un événement qui a précédé ou coïncidé avec le constat du collège de résolution relatif à la réunion effective des conditions de déclenchement d'une procédure de résolution.
613-67.-Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne prévue à l'article L.
613-55 aurait pour effet une acquisition ou l'augmentation d'une participation qualifiée nécessitant une autorisation en application des articles L.
Ce dernier procède à l'évaluation requise par les articles précités et se prononce sur l'opération dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de la mesure de renflouement interne.
« Si le collège de supervision ne s'est pas prononcé à la date de mise en œuvre de la mesure de renflouement interne fixée par le collège de résolution, les dispositions des 1° à 5° du IV de l'article L.
613-55-6, le collège de résolution détermine la valeur des engagements résultant de produits dérivés mentionnés au premier alinéa de cet article sur la base notamment :
« 1° Des méthodes adéquates pour déterminer la valeur des catégories de produits dérivés, y compris les transactions faisant l'objet d'un accord de compensation ;
« 2° Des principes permettant de déterminer la date et l'instant précis où la valeur d'une position sur produits dérivés doit être établie ;
« 3° Des méthodologies appropriées pour comparer la destruction de valeur qui résulterait de la liquidation des positions prises sur les produits dérivés et du renflouement interne y afférent avec le montant de pertes que supporteraient ces produits dérivés dans le cadre de la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne.
613-55-7, le taux de conversion mentionné au premier alinéa de cet article permet une indemnisation appropriée des créanciers dont les créances ont été converties en instruments de fonds propres de base de catégorie 1.
613-70.-Les mesures du plan de réorganisation des activités mentionné au I de l'article L.
613-55-8 reposent sur des hypothèses réalistes en ce qui concerne les conditions de l'environnement économique et financier dans lequel la personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 est destinée à opérer.
« Le plan de réorganisation des activités tient notamment compte de la situation existante et des perspectives sur les marchés financiers.
Il intègre des hypothèses optimistes et pessimistes permettant d'identifier les principales vulnérabilités de la personne en cause.
Ces hypothèses sont confrontées à des indicateurs sectoriels appropriés.
613-71.-Le plan de réorganisation des activités contient au moins les éléments suivants :
« 1° Un diagnostic détaillé des causes de la défaillance avérée ou prévisible de la personne en cause et des circonstances qui sont à l'origine de ses difficultés ;
« 2° Une description des mesures prévues, visant à rétablir la viabilité à long terme de la personne en cause ;
613-72.-Les mesures mentionnées au 2° de l'article R.
613-71 ci-dessus peuvent comprendre :
« 1° La réorganisation des activités de la personne en cause ;
« 2° Des modifications des systèmes opérationnels et des infrastructures internes de cette personne ;
« 3° La cessation des activités déficitaires ;
« 4° La restructuration des activités existantes dont la compétitivité peut être rétablie ;
« 5° La cession d'actifs ou de branches d'activité.
613-57, le collège de résolution saisit le premier président de la Cour de cassation d'une demande de désignation d'un expert chargé de procéder aux évaluations prévues aux 1° et 2° du II de cet article.
Ces évaluations sont réalisées par l'expert à la date où a été prise la décision de soumettre la personne concernée à une mesure prévue à la sous-section 10 ou à la sous-section 11 de la section 4 du présent chapitre.
« Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération
613-75.-I.-Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de supervision et le collège de résolution évaluent les effets potentiels de la divulgation des informations relatives à l'entité concernée ou à la procédure de résolution.
« II.-En vue de garantir le respect des obligations en matière de confidentialité prévues à l'article L.
613-77.-Lorsque les modalités de transmission des informations aux personnes mentionnées au 7° du III de l'article L.
613-49 ne garantissent pas un niveau approprié de confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolution établit des procédures de communication assurant le niveau de confidentialité requis.
613-78.-La notification mentionnée au II de l'article L.
613-58 est accompagnée d'une copie de la décision du collège de résolution et précise la date à laquelle la ou des mesures de résolution adoptées prennent effet.
a) Après les mots : « I.
- Les articles », sont insérés les mots : « R.
b) Après les mots : « R.
2° Au II, il est ajouté la phrase suivante :
« Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
1° Après les mots : « I.
- Les articles », sont ajoutés les mots : « R.
3° Après le mot : « Futuna », sont ajoutés les mots : « , sous réserve des dispositions suivantes :
« Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 8 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité » de la mission « Immigration, asile et intégration », du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » et du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Un dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers (MIE) a été mis en place en 2013 pour faire face au problème de la gestion par les départements de ces mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Ce dispositif repose sur une prise en charge par l'Etat de la mise à l'abri et de l'évaluation des jeunes (250 €/jour dans la limite de cinq jours) et une orientation, par une cellule nationale placée au ministère de la justice, pour mieux répartir ces mineurs entre les départements.
Pour financer ce dispositif, il a été décidé, en 2013, de mobiliser le reliquat du fonds de soutien aux départements à hauteur de 10,4 M€.
Cette mobilisation s'est faite par la voie d'un rétablissement de crédits au profit du programme 122 puis d'un transfert à l'Agence de service et de paiement (ASP), à charge pour elle de rembourser les départements.
Lors d'une réunion interministérielle qui s'est tenue le 20 novembre 2014, le Premier ministre a décidé d'apporter un financement complémentaire de 9,5 M€ répartis entre le ministère de l'intérieur (3,5 M€), le ministère de la justice (2,5 M€), le ministère de l'éducation nationale (2,0 M€), le ministère des affaires sociales (1,5 M€) et d'utiliser le Fonds national de financement de protection de l'enfance (FNFPE) comme outil de versement des crédits à l'ASP.
Afin de simplifier la gestion du dispositif et de limiter le nombre de signataires de la convention nécessaire entre l'ASP, la CNAF (au sein de laquelle le FNFPE est constitué), l'ACOSS et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), il a été décidé de procéder au transfert des crédits vers le programme 304 porté par la DGCS.
Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de rétablissement
Les plans préventifs de rétablissement mentionnés aux articles L.
613-37-1 du code monétaire et financier comprennent les informations suivantes :
1° Une synthèse des éléments essentiels du plan et une synthèse de l'évaluation des effets attendus en termes de rétablissement de la personne ou du groupe concerné lorsqu'une ou plusieurs des mesures prévues de ce plan sont mises en œuvre par cette personne ou ce groupe ;
2° Une présentation synthétique des principaux changements intervenus dans la structure juridique, l'organisation, l'activité ou la situation financière de la personne ou du groupe concerné depuis le dépôt du dernier plan de rétablissement ;
3° Un plan de communication et d'information visant à faire face à d'éventuelles réactions négatives du public, de la clientèle de la personne ou du groupe concerné et des marchés ;
4° Des actions portant sur le capital et la liquidité visant à préserver ou à rétablir la viabilité et la situation financière de la personne ou du groupe concerné ;
5° Les délais dans lesquels pourraient être mises en œuvre chacune des principales actions du plan ;
6° Une description détaillée de tout obstacle important à la mise en œuvre efficace du plan dans des délais appropriés et de son incidence potentielle vis-à-vis de la clientèle, des cocontractants et, le cas échéant, des autres entités du groupe ;
7° Le recensement des fonctions critiques de la personne ou du groupe concerné ;
8° Une description détaillée des méthodes de valorisation des activités fondamentales, des opérations et des actifs de la personne ou du groupe concerné ;
9° Une description détaillée des procédures mises en place pour approuver et mettre en œuvre dans des délais appropriés le plan ainsi que l'identification des personnes responsables de son élaboration et de sa mise en œuvre et les éventuelles délégations de pouvoir ou de compétences qui leurs sont accordées à cette fin ;
10° Une description détaillée des mesures susceptibles d'être mises en œuvre visant à conserver ou reconstituer les fonds propres de la personne ou du groupe concerné ;
11° Une description détaillée des mesures susceptibles d'être mises en œuvre visant à garantir la continuité de l'exploitation de la personne ou du groupe concerné, notamment celles d'entre elles qui permettent de maintenir un accès suffisant aux sources de financement d'urgence, y compris aux sources potentielles de liquidités.
Le plan recense et évalue à cette fin les actifs pouvant être apportés en garantie.
Le plan évalue également les possibilités de transfert de liquidités entre entités et branches d'activité du groupe ;
12° Une description détaillée des mesures susceptibles d'être mises en œuvre visant à réduire l'exposition aux risques et à améliorer le ratio de levier de la personne ou du groupe concerné ;
13° Une description détaillée des mesures susceptibles d'être mises en œuvre visant à restructurer le passif de la personne ou du groupe concerné ;
14° Une description détaillée des mesures susceptibles d'être mises en œuvre visant à restructurer les branches d'activité de la personne ou du groupe concerné ;
15° Une description détaillée des mesures nécessaires pour assurer un accès permanent aux infrastructures de marché de la personne ou du groupe concerné ;
16° Une description détaillée des mesures nécessaires pour assurer la continuité opérationnelle de l'entité concernée, notamment celles qui intéressent l'accès et la disponibilité des infrastructures et services informatiques ;
17° Une description détaillée des mesures préparatoires qui sont mises en œuvre afin de pouvoir faciliter la vente d'actifs ou de branches d'activités dans des délais appropriés pour permettre de rétablir la viabilité financière de la personne ou du groupe concerné ;
18° Une description détaillée et une évaluation de l'effet attendu sur le plan financier des autres mesures susceptibles d'être mises en œuvre, y compris une modification de la stratégie de gestion, afin de rétablir la situation financière de la personne ou du groupe concerné ;
19° Une description détaillée des mesures préparatoires que l'entité concernée a prises ou qu'elle compte prendre afin de faciliter la mise en œuvre du plan de rétablissement.
Ces mesures comportent notamment celles qui sont nécessaires pour permettre, s'il y a lieu, une recapitalisation dans des délais opportuns de la personne ou du groupe concerné, notamment celles qui sont mentionnées à l'article L.
20° Un ensemble d'indicateurs permettant d'assurer le suivi de la situation financière de la personne ou du groupe concerné et les seuils à partir desquels les mesures appropriées prévues dans le plan de rétablissement sont susceptibles d'être mises en œuvre.
Lorsqu'une modification mentionnée au VII de l'article L.
613-35 du même code est susceptible d'avoir un effet important sur l'efficacité du plan préventif de rétablissement ou sur les conditions de sa mise en œuvre, la personne concernée transmet au collège de supervision un plan mis à jour dans un délai de six mois.
Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de résolution
613-38 du code monétaire et financier, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux personnes pour lesquelles il établit ou met à jour un plan préventif de résolution de fournir notamment les informations suivantes :
1° La description détaillée de la structure juridique et organisationnelle de la personne concernée, le cas échéant, de ses filiales et succursales ainsi que du groupe auquel elle appartient, y compris la liste de toutes les personnes morales qui appartiennent au groupe ;
2° L'identité des détenteurs directs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du même code ou d'autres titres de propriété des personnes morales mentionnées au 1° et, pour chacun d'entre eux, les droits associés à la détention de ces titres, en particulier les droits de vote dont il dispose dans l'assemblée générale de chacune de ces personnes ;
3° La domiciliation et le pays d'immatriculation, l'agrément et l'identité des principaux dirigeants de chaque personne morale ;
4° Une cartographie des fonctions critiques et des activités fondamentales de la personne ou du groupe concerné qui précise notamment les principaux éléments d'actif et de passif associés à ces fonctions et activités ;
5° La description détaillée des passifs de la personne concernée et de ses filiales qui inclut, au minimum, une répartition chiffrée des engagements par maturité et classés en distinguant notamment les créanciers qui sont privilégiés, chirographaires ou subordonnés ;
6° La description détaillée des engagements mentionnés au 5° qui ne sont pas exclus du champ d'application des mesures de renflouement interne en application du I de l'article L.
7° Une description des procédures permettant d'identifier les bénéficiaires de sûretés grevant les biens de la personne concernée, les personnes qui détiennent ces sûretés ou en assurent la gestion et le droit dont relèvent ces suretés ;
8° Une description des expositions hors bilan de la personne concernée et de ses filiales en lien, notamment, avec les fonctions critiques et les activités fondamentales auxquelles elles se rattachent ;
9° Une description des opérations de couverture significatives de la personne concernée et de ses filiales en lien, notamment, avec les fonctions critiques et les activités fondamentales auxquelles elles se rattachent ;
10° L'identification des principales contreparties de la personne concernée ou du groupe auquel elle appartient ainsi qu'une analyse des conséquences financières pour la personne concernée ou le groupe auquel elle appartient de la défaillance de ces contreparties ;
11° Une description et une cartographie des systèmes grâce auxquels sont conduits un nombre ou un volume important de transactions de la personne concernée, par entité utilisatrice, fonction critique et activité fondamentale ;
12° Une description et une cartographie de chaque système de paiement, de règlement et de livraison ou chambre de compensation auquel la personne concernée est directement ou indirectement participant ou adhérent, qui identifient les entités du groupe participantes et les fonctions critiques et activités fondamentales qui y sont liées ;
13° Un inventaire et une description détaillés de l'infrastructure informatique et des principaux systèmes d'information que la personne concernée utilise, notamment ceux qui sont dédiés à la gestion des risques, la comptabilité et l'information financière et réglementaire, ainsi qu'une cartographie des personnes morales participant à ces systèmes, qui identifie les fonctions critiques et les activités fondamentales de l'entité concernée qui y sont liées ;
14° L'identification des propriétaires des systèmes mentionnés au 13°, des contrats de prestation de services et de tous les logiciels, systèmes ou licences qui s'y rattachent ainsi qu'une cartographie de ces systèmes qui identifie les entités parties à ces contrats ou accords et des fonctions critiques et des activités fondamentales qui y sont liées ;
15° Une cartographie de la personne concernée et des entités du groupe précisant leurs interconnexions et interdépendances, notamment en ce qui concerne :
a) Le personnel, les installations et les systèmes communs ou partagés ;
b) Les dispositifs en matière de capital, de financement ou de liquidité ;
c) Les expositions existantes ou potentielles au risque de crédit ;
d) Les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales ;
e) Les transferts de risques, les conventions d'achat et de vente simultanés et les accords de niveau de service ;
16° L'identification de l'autorité compétente et de l'autorité de résolution de chaque entité du groupe ;
17° L'identification du membre de l'organe de direction responsable de la transmission des informations nécessaires à la préparation du plan de résolution de la personne concernée ainsi que, si elles sont différentes, les personnes responsables de la transmission de ces informations pour les différentes filiales, fonctions critiques et activités fondamentales ;
18° La description des procédures mises en place par la personne concernée pour garantir l'accès du collège de résolution à toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de mesures de résolution ;
19° Les accords, conventions ou contrats conclus par la personne concernée et ses filiales avec des tiers dont la résiliation au sens du 17° de l'article L.
613-34-1 du même code peut être déclenchée par la décision des autorités de prendre une mesure de résolution à l'égard de cette personne ou de ses filiales.
Cette transmission s'accompagne d'une évaluation des éventuelles répercussions de la résiliation sur l'application de la mesure de résolution ;
20° Une description des éventuelles sources de liquidités mobilisables à l'appui de la résolution ;
21° Des informations sur les actifs grevés par des sûretés, les actifs liquides, les activités hors bilan, les stratégies de couverture et les pratiques et méthodes d'enregistrement comptable.
Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts au titre d'une année, les prêts ne portant pas intérêt doivent être pris en compte dans leur totalité à compter du premier versement.
Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être déclarés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement au plus tard le 31 mars qui suit l'année du premier versement des prêts ne portant pas intérêt à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par cet organisme à ces établissements ou société.
Par exception, les événements mentionnés aux II et III de l'article 199 ter T du code général des impôts doivent être déclarés dans les trois mois qui suivent leur déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou la société de financement ou l'expiration du délai de déclaration laissé à l'emprunteur pour justifier de certaines conditions du prêt en application de l'arrêté mentionné à l'article R.
Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité
I.-Lorsqu'il réalise l'évaluation mentionnée au I de l'article L.
613-41 du code monétaire et financier, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine, le cas échéant, au sein d'un collège d'autorités de résolution ou d'un collège d'autorités de résolution européennes les points suivants :
1° La capacité de la personne concernée à identifier en son sein et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient les activités fondamentales et les fonctions critiques ;
2° La mesure dans laquelle les structures juridiques et l'organisation de la personne concernée et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient permettent d'assurer la continuité des activités fondamentales et des fonctions critiques de cette personne ou du groupe ;
3° Les dispositifs et les procédures mis en place permettant de garantir que la personne concernée et, le cas échéant, le groupe auquel elle appartient dispose de moyens suffisants quant au personnel, à l'accès aux infrastructures de marché et aux systèmes d'information, aux sources de financement, y compris en liquidité ou en capital, pour assurer la continuité des activités fondamentales et des fonctions critiques ;
4° Les obstacles éventuels à la continuation des contrats de prestation de service nécessaires à l'exercice des activités fondamentales et des fonctions critiques en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution à l'encontre de la personne concernée et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;
5° L'adéquation de la gouvernance de la personne à une mise en œuvre effective des politiques internes relatives aux contrats de prestation de service ;
6° L'existence de procédures et dispositifs transitoires pouvant être mis en œuvre dans l'hypothèse où la personne concernée se séparerait de fonctions critiques ou d'activités fondamentales afin de permettre la fourniture de services à des tiers dans le cadre de contrats de prestation de services ;
7° L'existence de plans et de dispositifs d'urgence visant à assurer la continuité de l'accès aux systèmes de paiement et aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
8° La capacité des systèmes d'information de la personne concernée à produire dans de brefs délais des données exactes et exhaustives relatives aux activités fondamentales et aux fonctions critiques et qui sont nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre d'une procédure de résolution par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
9° Les résultats des tests des systèmes d'information mis en œuvre par la personne concernée à son niveau sur la base des scénarios de crise définis par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
10° La capacité à assurer la continuité des systèmes d'information de la personne concernée y compris au profit d'un nouvel établissement de crédit ou d'une nouvelle entreprise d'investissement, dans le cas où les fonctions critiques et les activités fondamentales seraient séparées du reste des activités dans le cadre d'une procédure de résolution ;
11° L'existence ou la mise en place au niveau de la personne concernée de processus permettant de fournir au collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations relatives à l'identification des déposants et aux montants des dépôts couverts par le fonds de garantie des dépôts et de résolution ou des systèmes de garantie des dépôts équivalents ;
12° Dans le cas où, au sein d'un groupe, il existe des garanties intragroupes, les conditions financières de ces garanties par rapport aux conditions du marché et les systèmes de gestion des risques afférents à ces garanties ;
13° Dans le cas où le groupe réalise des transactions dos-à-dos, les conditions financières auxquelles ces dernières sont réalisées par rapport aux conditions du marché et les systèmes de gestion des risques afférents à ces transactions ;
14° Le risque de contagion au sein d'un groupe lié à l'existence de garanties intragroupes ou de transactions dos-à-dos ;
15° La mesure dans laquelle la structure juridique du groupe constitue un obstacle à la mise en œuvre des mesures de résolution en application des articles L.
613-55 du même code en raison du nombre d'entités qui le composent, de la complexité de son organisation ou de la difficulté à affecter des branches d'activité à des entités précises du groupe ;
16° Le montant des engagements éligibles au sens du 7° de l'article L.
613-34-1 du même code de la personne concernée ou des autres entités du groupe ainsi que leur répartition par maturité en distinguant notamment les créanciers qui sont privilégiés, chirographaires ou subordonnés ;
17° Dans le cas où l'évaluation porte également sur une compagnie holding mixte, l'incidence de la mise en œuvre d'une procédure de résolution sur les entités non financières du groupe ;
18° L'existence de contrats de prestation de service auxquels est partie la personne concernée ou d'autres entités du groupe auquel elle appartient et les obstacles éventuels à la continuation de ces contrats ;
19° La mesure dans laquelle la législation applicable d'un pays tiers permet aux autorités de cet Etat de soutenir les mesures de résolution prises par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou les autres autorités de résolution des Etats membres de l'Union européenne ainsi que, s'il y a lieu, les possibilités d'une action coordonnée entre les autorités de pays membres de l'Union et celles de pays tiers ;
20° La possibilité de mettre en œuvre de manière effective une ou plusieurs des mesures de résolution à l'encontre de la personne concernée ou du groupe auquel elle appartient de façon à atteindre les objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L.
613-50 du même code, notamment au regard des mesures de résolution qui peuvent être mises en œuvre et de l'organisation de la personne concernée ;
21° La mesure dans laquelle l'organisation du groupe ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre effective d'une ou plusieurs mesures de résolution à l'encontre du groupe ou d'une ou plusieurs entités qui le composent tout en évitant tout effet négatif direct ou indirect significatif sur le système financier, la confiance des marchés ou l'économie et en maximisant la valeur globale du groupe ;
22° Dans le cas de groupes qui comptent des filiales établies dans plusieurs Etats, les modalités et les moyens permettant de faciliter la mise en œuvre de mesures de résolution ;
23° La possibilité qu'une ou plusieurs mesures de résolution puissent être mises en œuvre de manière effective à l'encontre de la personne concernée d'une manière qui réponde aux objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L.
613-50 du même code, compte tenu, d'une part, de leur incidence potentielle sur les créanciers, les personnes ayant la qualité de contrepartie, les clients et le personnel de ces entités et, d'autre part, des mesures que les autorités de pays tiers pourraient prendre ;
24° L'incidence, directe ou indirecte, sur le système financier, la confiance des marchés financiers ou l'économie de la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution à l'encontre de la personne concernée et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;
25° La mesure dans laquelle la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution à l'encontre de la personne concernée permet de limiter le risque de contagion à d'autres établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou aux marchés financiers ;
26° L'incidence potentielle de la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution à l'encontre de la personne concernée sur le fonctionnement de systèmes de paiement et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
27° La mesure dans laquelle les mesures ou les restrictions de droits prévues aux articles L.
613-56-5 du code monétaire et financier peuvent être appliquées de manière effective aux contrats financiers mentionnés aux a) à d) et au f) du 12° de l'article L.
613-34-1 du même code régis par le droit d'un pays tiers auxquels est partie la personne concernée, ou une entité du groupe auquel cette personne appartient et qui est liée par une clause de défaut croisé ou qui fait l'objet d'une garantie de la personne concernée.
II.-Lorsque l'évaluation prévue au I de l'article L.
613-41 du même code porte sur un groupe, les personnes concernées mentionnée au même I s'entendent également des personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° du I de l'article L.
613-34 qui font partie du même groupe.
III.- Pour l'application du 27° du I, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que ces contrats comportent, si cela est nécessaire et proportionné, une clause en vertu de laquelle les parties aux contrats reconnaissent être liées par les mesures ou les restrictions de droit mentionnées ci-dessus.
A cette fin, l'ACPR fixe notamment les délais, en fonction des contreparties concernées, dans lesquels l'inclusion de la clause s'avère nécessaire.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous les réserves suivantes :
2° Les références aux autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
- Lorsqu'il réalise l'évaluation mentionnée au I de l'article L.
- Lorsque l'évaluation prévue au I de l'article L.
Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution
I.-Le fonds de garantie des dépôts et de résolution intervient en application du III de l'article L.
312-5 du code monétaire et financier au titre du dispositif de financement de la résolution dans le cadre de la résolution d'un groupe dont l'entreprise mère ou l'une des filiales sont situées en France selon le plan de financement arrêté par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des articles L.
Il met à disposition les contributions que le plan de financement met à sa charge dès que celui-ci lui est notifié par le collège de résolution.
Il les emploie, le cas échéant, dans les conditions fixées par le plan.
II.-Le plan de financement comprend :
1° Une valorisation des biens, droits et obligations des entités du groupe concernées par les mesures de résolution établie en application de l'article L.
2° Une évaluation des pertes à comptabiliser dans les livres de chacune des entités du groupe concernées au moment où sont prises les mesures de résolution ;
3° Une évaluation des pertes que subirait chaque catégorie de détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du même code ou d'autres titres de propriété et de créanciers de chacune des entités du groupe concernées ;
4° Une évaluation de la contribution du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts et des contributions des systèmes de garantie des dépôts équivalents des autres Etats membres concernés ;
5° Une évaluation de la contribution du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution et des contributions des dispositifs équivalents des autres Etats membres concernés.
Cette évaluation précise l'objet et la nature de chacune des contributions ;
6° Une présentation des modalités de calcul selon lesquelles ont été réparties les contributions mentionnées au 5° ;
7° Une évaluation des montants des emprunts que le fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution et les autres dispositifs équivalents des autres Etats membres concernés doivent, le cas échéant, souscrire auprès d'établissements de crédit, de sociétés de financement ou d'autres tiers ;
8° Une évaluation des montants des emprunts mentionnés au 7° qui doivent, le cas échéant, être garantis par le fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution ou les dispositifs équivalents des autres Etats membres concernés ;
9° Le calendrier indicatif d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution et des autres dispositifs équivalents des autres Etats membres concernés.
III.-Les contributions du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution sont calculées en tenant compte des éléments suivants :
1° La part des actifs du groupe, pondérés en fonction du risque, détenue par les personnes mentionnées au I de l'article L.
613-34 du même code et établies en France ;
2° La part des actifs du groupe détenue par les personnes mentionnées au I de l'article L.
3° La part des pertes supportées par le groupe ayant justifié l'ouverture d'une procédure de résolution qui ont été ou doivent être comptabilisées dans les livres des personnes mentionnées au I de l'article L.
4° La part des contributions du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution et des dispositifs équivalents des autres Etats membres concernés qu'il est prévu de mobiliser au profit des personnes mentionnées au I de l'article L.
La répartition des contributions en application du 6° du II tient compte des principes énoncés dans le plan préventif de résolution de groupe.
Par dérogation, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut convenir avec les autres autorités de résolution concernées d'autres règles de répartition et modalités de calcul que celles mentionnées ci-dessus.
IV.-Les produits qui résultent de l'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du présent article lui restent acquis.
Ils sont affectés au dispositif de financement de la résolution.
Lorsqu'il intervient en application du III de l'article L.
312-5 du même code au titre du dispositif de financement de la résolution et sans préjudice des emprunts qu'il pourrait souscrire auprès des mécanismes équivalents de financement d'autres Etats membres, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter ou se procurer d'autres formes de soutien auprès d'établissements de crédits, de sociétés de financement ou d'autres tiers au titre du dispositif de financement de la résolution lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le montant des ressources disponibles du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution est insuffisant pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus dans le cadre de son intervention en accompagnement d'une ou plusieurs mesures de résolution prise en application des sous-sections 10 et 11 de la section 4 et de la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code ;
2° Les contributions exceptionnelles de ses adhérents, mentionnées à l'article L.
312-7 du même code ne sont pas immédiatement mobilisables ou suffisantes ;
Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution recourt à l'emprunt ses adhérents constituent à sa demande les garanties requises.
Les Etats membres concernés mentionnés à l'article 1er s'entendent des Etats membres de l'Union européenne et, dès que les dispositions de la directive 2014/59/UE susvisée y sont rendues applicables, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Le fonds de garantie des dépôts et de résolution intervient en application du III de l'article L.
- Le plan de financement comprend :
- Les contributions du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution sont calculées en tenant compte des éléments suivants :
- Les produits qui résultent de l'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du présent article lui restent acquis.
Arrêté du 18 septembre 2015 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier dénommé Ateliers de Puteaux, sis 24, rue Gallieni, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 septembre 2015, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier, sis 24, rue Gallieni, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), cadastré section AK n° 343, d'une superficie totale de 22 680 m2.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Luc Lagathu, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le capitaine de vaisseau Bruno Bertonnier, chargé des fonctions de sous-directeur des plans et méthodes, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres industriels, de fournitures, de services et de travaux, dans le domaine de compétence du service de soutien de la flotte à M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Luc Lagathu, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration générale.
M. le colonel Thierry Raymond, adjoint au directeur de la circulation aérienne militaire ;
M. le colonel Stéphane Coperet chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation navigabilité » de la direction de la navigabilité ;
M le lieutenant-colonel Luc Antoon, chargé des fonctions de sous-directeur « espace aérien » de la direction de la circulation aérienne militaire ;
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et dans la limite de leurs attributions, les actes mentionnés au III de l'article 6 du décret du 29 avril 2013 susvisé :
M. le lieutenant-colonel Patrick Seitz, au sein de la sous-direction « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité.
Arrêté du 11 septembre 2015 fixant la rémunération des activités de recrutement des enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière exercées à titre accessoire
Le présent arrêté détermine les modalités de rémunération des personnes mentionnées au III de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant à titre accessoire à des activités liées au fonctionnement des jurys d'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
La rémunération de ces activités est versée par vacation ou sur la base d'un taux horaire fixé à 19 €, dans les conditions fixées comme suit :
Participation aux différents travaux du jury en qualité de :
- membres et examinateurs ;
- coordinateurs pédagogiques.
Surveillance de salle.
Au taux horaire de 19 € à raison de 6 copies par heure.
Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou conseil national de l'ordre des sages-femmes et du conseil national de l'ordre des pharmaciens ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation.
Décret n° 2015-1162 du 17 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
1° A l'article 3, le montant de 102 € est remplacé par le montant de 120 € et le montant de 14 € est remplacé par le montant de 16 € ;
d) Au 4°, le taux : « 64 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
a) Au I, le montant de 9 € est remplacé par le montant de 15 € et le montant de 64 € est remplacé par le montant de 107 € ;
b) Au II, le montant de 9 € est remplacé par le montant de 12 € ;
c) Au III, le montant de 76 € est remplacé par le montant de 101 €, le montant de 60 € est remplacé par le montant de 80 € et le montant de 28 € est remplacé par le montant de 38 € ;
Arrêté du 15 septembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La date limite de retour des confirmations d'inscription et de retour des dossiers est fixée au 31 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 15 septembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe.
Le nombre total des places offertes est de 20.
Les préinscriptions seront ouvertes à compter du 24 septembre 2015 sur le site :
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à Paris à partir du 14 décembre 2015.
Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
- Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les montants mentionnés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.
Au premier alinéa de l'article 19-1 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, la somme : « 15 000 euros » est remplacée par la somme : « 25 000 euros ».
Au premier alinéa de l'article 11, au III de l'article 28, aux I et II de l'article 40, au premier alinéa de l'article 81, au III de l'article 203, aux I et II de l'article 212 et au premier alinéa de l'article 254 du code des marchés publics, la somme de 15 000 euros HT est remplacée par la somme de 25 000 euros HT.
- L'entité adjudicatrice peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 144 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
- L'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT.
1° Au I, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 146 » sont remplacés par les mots : « aux II et III de l'article 146 » ;
2° Aux I et II, la somme : « 20 000 euros » est remplacée par la somme de : « 25 000 euros ».
Aux articles 141 et 171 du même code, les mots : « et de la somme : “ 20 000 euros HT ” à la somme : “ 15 000 euros HT ” » sont supprimés.
Décret du 17 septembre 2015 portant classement de la commune d'Autrans (Isère) comme station de tourisme
Par décret en date du 17 septembre 2015, la commune d'Autrans (Isère) est classée comme station de tourisme.
Décret du 17 septembre 2015 portant classement de la commune de La Clusaz (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 17 septembre 2015, la commune de La Clusaz (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
La Caisse nationale des allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de trente-cinq membres comprenant :
1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Treize représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
- dix représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives sur le plan national ;
3° Cinq représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ;
4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
Décret du 17 septembre 2015 portant classement de la commune de Grenoble (Isère) comme station de tourisme
Par décret en date du 17 septembre 2015, la commune de Grenoble (Isère) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 17 septembre 2015 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2015
Décret n° 2015-1164 du 17 septembre 2015 abrogeant des dispositions relatives aux conditions de nomination de certains dirigeants d'établissement public relevant du ministère de la culture et de la communication
1° Le décret n° 63-424 du 22 avril 1963 relatif au statut particulier du directeur de la manufacture nationale de Sèvres ;
2° Le décret n° 96-338 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi du président de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 septembre 2015, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
- Au sein du collège représentant les organisations d'employeurs
Au titre des représentants des entreprises, désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Titulaire : Mme Isabelle Muller, en remplacement de M. Philippe Darmayan.
Suppléants : M. Bernard Chevassus-au-Louis, en remplacement de M. Emmanuel Delannoy et Mme Justice Roulot, en remplacement de M. Jean-Pierre Bompard.
Décret du 18 septembre 2015 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Luc MALLET
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2015, M. Luc MALLET, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, détaché dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (unité de formation et de recherche de médecine Paris-XII - Créteil), est intégré dans ce corps (discipline de la psychiatrie d'adultes).
Décret du 18 septembre 2015 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. RELAIX (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2015, M. Frédéric RELAIX, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, détaché dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (unité de formation et de recherche de médecine Paris XII - Créteil), est intégré dans ce corps (discipline de l'histologie, l'embryologie et la cytogénétique type biologique).
Décret du 18 septembre 2015 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Frédéric SAUDOU
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2015, M. Frédéric SAUDOU, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, détaché dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et affecté au centre hospitalier et universitaire de Grenoble, est intégré dans ce corps (discipline de la biologie cellulaire).
La pension de veuve ou de veuf ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.
Elle est majorée d'un pourcentage déterminé lorsque le bénéficiaire a eu plusieurs enfants.
Ouvrent droit également à cette majoration les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint.
Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1°) le nombre d'enfants du bénéficiaire ouvrant droit à la majoration ; 2°) la durée pendant laquelle, et l'âge jusqu'auquel les enfants à la charge du titulaire de la pension ou de son conjoint doivent avoir été élevés pour ouvrir droit à la majoration.
La majoration est, le cas échéant, calculée sur le montant de la pension porté au minimum ci-dessus défini.
Décret du 18 septembre 2015 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Jorge BOCZKOWSKI
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2015, M. Jorge BOCZKOWSKI, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, détaché dans le corps des professeurs des universités-hospitaliers praticiens et affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (unité de formation et de recherche de médecine Paris XII - Créteil), est intégré dans ce corps (discipline de la pneumologie).
Décret du 17 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) - M. DUPLAY (Renaud)
Par décret en date du 17 septembre 2015, M. Renaud Duplay est nommé membre du conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Mélanie Joder.
Alterman, née Wierzba (Chana, Golda) le 25 mai 1902 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alterman (Nachmann, Berck), né le 18 novembre 1903 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ascher (Suzanne, Nathalie), née le 17 décembre 1928 à Paris 13e (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Béhar (Sarah), née le 2 février 1911 à Paris 11e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Behmoiras (Claude, Mayer, Daniel), né le 29 septembre 1939 à Vaison-la-Romaine (Vaucluse), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Behmoiras (Léon), né le 25 juillet 1909 à Andrinople (Turquie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Beraha (Isaac), né le 6 novembre 1877 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berneman, née Cwajgenberg (Mechla) en 1903 à Kozienice (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Besser (Ruchla), née le 1er janvier 1902 à Dabrowa (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bloch, née Kryniski (Chaja) le 1er janvier 1898 à Radom (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Leiba), né le 2 mars 1897 à Radom (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Carcassonne (Emile, Jasset), né le 13 février 1893 à Nîmes (Gard), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Carcassonne (Michel), né le 22 janvier 1932 à Paris 9e (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Carcassonne, née Léobold dite Léopold (Suzanne) le 28 août 1904 à Paris 9e (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ceaus, née Katz (Clara) en 1896 à Bakou (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chaillou, née Fourmaux (Jeanne, Camille) le 23 mars 1897 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédée postérieurement au 2 février 1945 à Rechlin (Allemagne).
Chauveau (Christian), né le 24 mai 1920 à Paris 13e (Seine), décédé le 19 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Chepetovsky dite Sipitovsky, née Marszak (Fania) le 16 septembre 1892 à Lodz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cherki (Raymond, Charles), né le 19 mai 1925 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chiche (Emilie), née le 14 décembre 1900 à Mascara (Algérie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Chmielnicki (Marcel), né le 29 septembre 1930 à Paris 19e (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Chonyk dit Chonukman (Iceck), né le 1er août 1909 à Annopol (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cligman (Haïa (Hélène)), née le 4 mars 1924 à Tighina (Roumanie), décédée le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen, née Zarmati (Esther) en 1882 au Caire (Egypte), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Esther, ou Esthérina), née en 1880 à Salonique (Turquie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Coquin (André, Albert), né le 10 mai 1919 à Paris 8e (Seine), décédé le 5 mai 1945 à Gross Rosen (Allemagne).
Courlander (Florence), née le 25 novembre 1911 à Paris 11e (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Couzins, née Pelta (Léa) le 12 mai 1892 à Velvin (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cybula, née Drob (Fajga) le 18 septembre 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cybula (Rubin), né le 10 décembre 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dembowicz, née Minc (Fajga) le 1er janvier 1902 à Chorzele (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dembowicz (Israël), né le 16 octobre 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Denkier (David), né le 6 décembre 1900 à Tomaszow (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Denkier, née Telirowska (Mindla) le 1er janvier 1896 à Tomaszow (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dorn (Fanny), née le 27 avril 1922 à Paris 12e (Seine), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dorn (Moïse, Wolf), né le 29 mars 1920 à Slupca (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dray (David), né le 5 février 1932 à Casablanca (Maroc), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dray (Jacqueline, Anna), née le 7 février 1939 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dray (Léon), né le 12 février 1935 à Casablanca (Maroc), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dray (Michel, Jean), né le 5 avril 1942 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fajgienbaum, née Kusmerska (Ita) le 1er janvier 1898 à Zelechow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feintuch (Paul), né le 23 avril 1933 à Vienne (Autriche), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Feuer (Arthur), né le 28 juin 1926 à Vienne (Autriche), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Floch (Martin), né le 16 août 1911 à Rotterdam (Pays-Bas), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fogler (Adam, Bronislaw), né le 8 février 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Foulaz (Roger, Charles, Marcel), né le 28 janvier 1917 à Saint-Jeoire (Haute-Savoie), décédé le 18 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Freid, née Syman (Rébecca) en 1854 à Bakalarze (Lituanie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman, née Szeroskoze (Gitla) le 23 mars 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman, née Lancwert (Sura) le 18 août 1901 à Piaski (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gabrielewicz (Joseph), né le 15 janvier 1899 à Osakow (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gabrielewicz, née Kausler (Mirka) le 18 février 1897 à Kytiska (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelblum (Isaac, Mayer), né le 22 novembre 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gerszonowicz, née Bursztynowicz (Fajga) le 14 juillet 1898 à Szczercow (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gerszonowicz (Isaak), né le 6 juin 1901 à Szczercow (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grumbach (Simone), née le 6 novembre 1906 à Sao Paolo (Brésil), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hammer (Joseph), né le 16 juillet 1890 à Grojec (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Henrique (Nicolas), né le 16 janvier 1900 à Nontron (Dordogne), décédé le 30 janvier 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Irensztein, née Fajersztejn (Chana) le 19 mars 1900 à Lubartow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kargeman (Schya, Simon), né le 15 août 1894 à Zeliszow (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Karp (Michel), né le 21 mars 1943 à Paris 12e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kejnigsman, née Maslanka (Malka) le 6 avril 1902 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kesztenbaum (Hélène, Esther), née le 19 mars 1935 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kesztenbaum (Michel, Yves), né le 5 octobre 1937 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kirschner (Albert), né le 24 décembre 1886 à Modlin (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirschner (Ingeborg), née le 20 septembre 1922 à Würzburg (Allemagne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirschner (Margot), née le 24 septembre 1923 à Würzburg (Allemagne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirschner, née Goldschmidt (Renate) le 23 avril 1894 à Meiningen (Allemagne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kremski (Leib), né en 1877 à Theteroff (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kristeller, née Goldschmidt (Ida) le 18 octobre 1901 à Niederweisel (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kruk (Edith, Roseline), née le 16 mai 1943 à Beaune-la-Rolande (Loiret), décédée le 28 juillet 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lafenêtre (Fernand, Henri, Georges), né le 8 février 1904 à Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lang (Rafaël), né le 16 juillet 1906 à Chelm (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Le Pringard (René), né le 9 juillet 1892 à Asnières (Seine), décédé le 28 novembre 1944 à Güsen (Autriche).
Léa (Yvonne), née le 18 décembre 1937 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lejzerowicz, née Chudzik (Chana) le 10 février 1909 à Wegrow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lenermann (Schlema), né le 8 juin 1883 à Mourova (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Léon (Maurice, Abraham), né le 7 février 1893 à Bordeaux (Gironde), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Léon (Sarah, Louise), née le 22 février 1890 à Madrid (Espagne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Leska (Pessa, Paula), née le 6 juin 1920 à Mojolnica (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Abramovitch (Itta) en 1893 à Ploungnan (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Lucie, Aïcha), née le 10 novembre 1909 à Oran (Algérie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Ruben (Rosa, Dorothéa) le 6 février 1890 à Altmark (Allemagne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lewenstadt, née Cybula (Marjem) le 1er janvier 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewkowicz (Icek), né le 27 juillet 1901 à Waska (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ligenberg, née Pin (Néchama) le 5 décembre 1897 à Warz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Linker (Bernhard), né le 13 juillet 1930 à Vienne (Autriche), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Linker (Kurt), né le 2 juin 1938 à Vienne (Autriche), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lipman (Edouard), né le 14 janvier 1904 à Grünstadt (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipmanowicz (Greta), née le 4 décembre 1922 à Breslau (Allemagne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipmanowicz (Hans), né le 6 décembre 1926 à Breslau (Allemagne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipschitz (Marie, Cyprienne), née le 26 mars 1926 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lipszyc (Czarna), née le 16 novembre 1923 à Luboml (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lyszkiewicz (Bacia), née le 16 avril 1927 à Radom (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lyszkiewicz (Nechuna), né le 25 août 1924 à Radom (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Magnanon (Julien, Moïse), né le 13 mars 1915 à Bougneau (Charente-Inférieure), décédé le 23 mars 1945 à Harzungen - Kommando de Buchenwald (Allemagne).
Mainemer, née Lanca (Dina) le 1er avril 1902 à Wiesznitz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majzels (Chaïm, Israël), né le 20 octobre 1906 à Zelechow (Pologne), décédé le 4 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malchin, née Viltsak (Marie) le 13 mars 1893 à Saint-Petersbourg (Russie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Malkin, née Solotoroff (Eugénie) le 6 mars 1874 à Rostov-sur-le-Don (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Malowanczyh, née Cukiert (Chana) le 20 mai 1892 à Dybow (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malyszkiewicz, née Jutan (Rébécca) en 1887 à Vilnius (Lituanie), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marcus, née Gendelmann (Marguerite) le 3 mai 1903 à Kiev (Russie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marcus (Moise), né le 28 janvier 1902 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Margerin (Adolphe), né le 10 mars 1907 à Flaumont-Waudrechies (Nord), décédé le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Mark (André), né le 5 juin 1933 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mark (Paul), né le 6 janvier 1939 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mark (Véronique, Noémie), née le 23 décembre 1941 à Seurre (Côte-d'Or), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marx, née Joseph (Elise) le 26 août 1884 à Montenach (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marx (Isaac), né le 26 mars 1881 à Montenach (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mayerfeld (Michel), né le 7 novembre 1941 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mietla (Esther), née le 27 septembre 1927 à Drobin (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mlynarz (Philippe), né le 18 novembre 1943 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Muller (Moses, Markus), né le 7 mai 1895 à Buczacz (Pologne), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Musseau (Alfred, Victor, Henri), né le 18 août 1900 à Pont-Château (Loire-Inférieure), décédé le 10 avril 1945 à Neu Strassfurt (Allemagne).
Obst (Hinda), née le 15 novembre 1929 à Irena (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Obst (Joseph), né le 15 septembre 1926 à Irena (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Oliwa (Chana), née le 10 février 1913 à Bedzin (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ostrowicz (Frajda), née le 6 octobre 1928 à Piotrkow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Paryser (Hersz), né le 10 octobre 1925 à Lapy (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Paryser (Léon), né le 15 avril 1923 à Duisburg (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Polakiewicz (Froim), né le 11 janvier 1926 à Sanarki (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Polakiewicz (Ruchla), née le 10 mars 1922 à Sanarki (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Polakiewicz (Szmul), né le 5 décembre 1928 à Siemiatyce (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poltorak (Casia), née le 5 janvier 1928 à Bedzin (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poltorak, née Zaler (Jenta) le 1er janvier 1903 à Pilica (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poltorak (Lejb), né le 25 février 1924 à Bedzin (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Raszewski, née Szepa (Sura) le 13 septembre 1898 à Brzeziny (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Raufman (Louis), né le 28 mars 1913 à Barlad (Roumanie), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rejdman, née Binstock (Frajdla) le 9 février 1900 à Grojec (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rochon (Jean, Marie, Noël), né le 25 décembre 1903 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 19 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Rosen (Laïa), née le 2 novembre 1912 à Plonsk (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberger (Gertrude, Régine), née le 10 août 1907 à Constance (Allemagne), décédée le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenschein (Széréna, Sarah), née le 25 novembre 1910 à Munchacervo (Tchécoslovaquie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rothschild (Max), né le 11 septembre 1876 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Roukhelmann (Nadia), née le 4 janvier 1890 à Odessa (Russie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Roure (Louis, Ferdinand, Célestin), né le 5 mars 1922 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé postérieurement au 25 février 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Rouzet (Jean, Georges), né le 10 février 1910 à Saint-Astier (Dordogne), décédé le 23 avril 1945 à Leitmeritz (Allemagne).
Rozenberg, née Minkowski (Chana, Dwojra) le 18 décembre 1906 à Przytyk (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Golda), née le 10 octobre 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Lejzor, Majlech), né le 25 octobre 1896 à Bialobzegi (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Mordka, Zelik), né le 19 février 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubel (Rebecca), née le 25 septembre 1925 à Lwow (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rudnik (Chaïm), né le 6 février 1901 à Wilno (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Samilowas (Jacques), né le 23 mars 1926 à Zasliai (Lituanie), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sinet (Jacques, Jean, André, Roger), né le 31 mars 1924 à Berlise (Aisne), décédé entre le 16 et le 18 septembre 1943 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Buchenwald (Allemagne).
Sloma (Perla), née le 15 mars 1906 à Strykow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slomka, née Sztern (Mirla) le 7 janvier 1901 à Lublin (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sosna, née Palewska (Gitla) le 13 juin 1887 à Siedlce (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sosna (Lejzer), né en 1884 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Specklin (Xavier), né le 12 mai 1897 à Heimersdorf (Haut-Rhin), décédé le 31 octobre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Spira (Genovefa), née le 3 octobre 1922 à Cracovie (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spira, née Munzer (Rachela) le 19 avril 1894 à Dobrzyce (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Springer (Bernhard, Kurt), né le 6 novembre 1899 à Landsberg (Allemagne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sroulevitch (Jacob), né le 28 octobre 1883 à Berszad (Russie), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sroussi (Mardochée), né le 25 février 1892 à Tunis (Tunisie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sroussi, née Poutckoff (Olga) le 21 août 1899 à Oumagne (Russie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Stachiewicz, née Blankstein (Hélène) le 22 septembre 1886 à Bialoleka (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stavkovsky, née Eisenmesser (Sarah) en 1889 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stawkowsky (Nathan), né le 13 juin 1920 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Stein (Armand), né le 16 février 1894 à Budapest (Hongrie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stein, née Kurzer (Cypra) le 5 mars 1893 à Kalisz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stein (Eduard), né le 30 août 1884 à Grosskarlbach (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stein, née Grunfeld (Etel) le 24 février 1894 à Zsadany (Hongrie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stein, née Lurch (Friederika) le 12 août 1863 à Oppau (Allemagne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stein (Jacob), né le 6 février 1889 à Stopnica (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stein, née Frankel (Martha) le 19 décembre 1898 à Mistelbach (Autriche), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Stein (Philippe), né le 24 mars 1913 à Nuremberg (Allemagne), décédé le 22 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Steinberg (Abraham), né le 7 décembre 1899 à Paris 4e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Steinberg (Fanny), née le 12 octobre 1907 à Jampoli (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinberg, née Gutman (Itta) le 4 mai 1902 à Mogielnica (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinberg (James), né le 8 décembre 1904 à Riga (Lettonie), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinberg (Joseph, Maurice), né le 17 mai 1906 à Odessa (Russie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinberg, née Goussak (Rebecca) le 8 juillet 1893 à Odessa (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Steinberger, née Irsak (Giselle) le 1er juillet 1892 à Barkasso (Pologne), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Steinberger (Maurice), né le 5 septembre 1886 à Kolbasa (Pologne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Steiner (Alfred), né le 12 novembre 1889 à Raab (Hongrie), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinhardt (Abraham), né le 2 juin 1880 à Eberstadt (Allemagne), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinhardt, née Reis (Babette) le 12 décembre 1880 à Hofstetten (Allemagne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Steinhardt, née Hirschmann (Jenny) le 22 octobre 1884 à Huttenbach (Allemagne), décédée le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stella (Léonard), né le 5 octobre 1923 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 11 août 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Stelman (Wolf), né le 13 avril 1897 à Radom (Pologne), décédé en février 1944 à Ludwigsdorf (Allemagne).
Stelmasiak, née Swiderski (Marianne) le 17 décembre 1885 à Uleniec (Pologne), décédée en mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Stern (Flora), née le 3 mars 1888 à Obermoschel (Allemagne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stevens (Jules, Camille, Léopold), né le 15 décembre 1921 à Houdeng-Goegnies (Belgique), décédé le 5 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Szerman, née Inowlocka (Szejwa) le 10 mai 1902 à Grodzisk (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szlamowitz (Arnold), né le 2 août 1926 à Metz (Moselle), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Sznajgajger, née Frankel (Mirla) le 1er janvier 1898 à Bedzin (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Troumza (Henri), né le 4 octobre 1942 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Vandroux, née Fermon (Sol) en 1888 à Constantinople (Turquie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Vivier (Alexandre, Marie), né le 19 décembre 1897 à Ranchal (Rhône), décédé le 25 mai 1945 à Theresienstadt (Tchécoslovaquie).
Wayssler, née Isdrail (Sirva) le 27 février 1877 à Purculi (Roumanie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Abraham), né le 11 avril 1868 à Kolbuszowa (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Welger (Armand), né le 29 décembre 1901 à Budapest (Hongrie), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dembo, née Cheinine (Hanna) le 10 juillet 1895 à Aningen (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 23 juin 1943 (sans autre renseignement).
Dembo (Schneier), né le 17 novembre 1886 à Doussaty (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 23 juin 1943 (sans autre renseignement).
Sternberg (Georges), né le 18 juin 1910 à Paris 18e (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Stiefel (Célestine), née le 22 février 1893 à Paris 4e (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Straschun, née Baron (Henriette, Golda) le 19 février 1893 à West Hackney (Grande-Bretagne), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Strassburger (Henriette), née le 7 décembre 1912 à Strehlen (Allemagne), décédée le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en juillet 1942 à Orléans (Loiret).
Szternfeld (Szejna, Feiga), née le 5 avril 1903 à Grodek (Pologne), décédée le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Arrêté du 15 septembre 2015 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 septembre 2015, M. Philippe DIDELOT, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 15 septembre 2015 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 septembre 2015, M. Jean-Claude BORDIER, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter du 1er novembre 2015.
Arrêté du 16 septembre 2015 portant nomination du président-directeur général par intérim de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2015, M. Bernard BEZEAUD, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de président-directeur général de l'Agence de services et de paiement.
Décret du 17 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay - M. VAN DE MAELE (Philippe)
Par décret en date du 17 septembre 2015, sur proposition de la ministre chargée de l'urbanisme, M. Philippe VAN DE MAELE, chargé de mission auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay en tant que représentant de l'Etat, au titre de l'urbanisme, en remplacement de M. Laurent GIROMETTI.
Un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, est déclaré vacant au ministère de la défense.
Cet emploi est affecté au service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur du pilotage opérationnel (SDPO).
En outre, il seconde le chef de service et le supplée dans l'exercice de ses attributions.
Pour le site de Balard en particulier, il exerce une compétence générale sur les aspects relevant du contrat de partenariat et sur l'ensemble des conditions de fonctionnement de ce site.
Plus généralement, sous l'autorité directe du chef de service, il supervise l'activité du service, participe au dialogue social et de gestion des effectifs et conduit les projets ministériels de réforme pour lesquels le service est concerné.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du contrôleur général des armées Dominique Bonnet, chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (téléphone : 09-88-67-71-63 ; courriel :dominique-j.bonnet@intradef.gouv.fr).
Est vacant ou susceptible de l'être, à compter du 1er septembre 2016, le poste d'enseignant-chercheur, dans la discipline suivante :
Département : « MANAGEMENT DE L'INNOVATION ET DE L'ENTREPRENEURIAT » :
Date limite de candidature : 30 octobre 2015.
Le département de management de l'innovation et de l'entrepreneuriat de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur associé d'exercice complet.
Le titulaire du poste devra développer un programme de recherche dans le domaine du management de l'innovation technologique, managériale et/ou organisationnelle, de l'entrepreneuriat, en relation avec les programmes du centre de recherche en gestion (CRG) (Management de l'innovation et de la conception, stratégie, marchés et régulation, technologie de l'information et de la communication, créativité sociétale et organisationnelle) et les thématiques de l'institut interdisciplinaire de l'innovation (I3) (Transformation de l'entreprise innovante, théories et modèles de la conception, régulations de l'innovation, usages, participation, démocratisation de l'innovation).
Les responsabilités d'enseignement s'inscrivent dans le cadre du développement d'une offre de formation continue à l'Ecole polytechnique.
Elles comporteront la conception de programmes diplômants dans le domaine du management de l'innovation et de l'entrepreneuriat, la définition des choix pédagogiques et des contenus des interventions, ainsi que l'identification d'intervenants pertinents.
Le titulaire du poste assurera également certains des enseignements dans ces programmes.
Intégré au département d'enseignement et de recherche management de l'innovation et entrepreneuriat, il contribuera également à :
- des enseignements magistraux dans le cycle polytechnicien et/ou master auquel le département est associé ;
- l'encadrement de travaux d'étudiants (travaux collectifs : projet scientifique et culturel [PSC] ou projets de professeur associé [PA], mémoires de master : projet innovation conception [PIC] notamment).
Le candidat aura une expérience avérée et réussie dans le domaine de la formation continue pour cadre dirigeants.
Il devra justifier d'une production scientifique significative dans le domaine du management de l'innovation (au sens large) et de l'entrepreneuriat.
Une maîtrise des innovations pédagogiques récentes telles que les MOOC (Massive Open Online Course) sera particulièrement appréciée, de même qu'une double culture professionnelle associant carrière académique et responsabilité en entreprise.
Une expérience scientifique et/ou pédagogique internationale constituera un élément favorable.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à :
Christophe Midler, président du département management de l'innovation et de l'entrepreneuriat et professeur chargé de cours (courriel : christophe.midler@polytechnique.edu ; tél.
Florence Charue-Duboc, professeur chargé de cours (courriel : Florence.duboc@polytechnique.edu ; tél.
Hervé Dumez, directeur du CRG (courriel : herve.dumez@polytechnique.edu ; tél.
Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Avis d'examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date limite de retour des confirmations d'inscription et de retour des dossiers : 31 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de confirmation d'inscription et de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Paola Porcu-Richerd, chargée de concours (tél.
: 01-49-55-47-21, mél : paola.porcu-richerd@agriculture.gouv.fr).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mme Paola Porcu-Richerd ou Mme Martine Pié, tél.
Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat
La direction interministérielle de la transformation publique est placée sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Elle est dirigée par le délégué interministériel à la transformation publique.
La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat est placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité du ministre chargé du numérique et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat en dispose.
Le délégué interministériel à la transformation publique fait appel aux services de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Il veille à la cohérence des actions engagées relatives aux systèmes d'information et du développement du numérique avec les décisions prises par le comité interministériel de la transformation publique.
Il dispose de l'expertise de France Stratégie.
- La direction interministérielle de la transformation publique coordonne et anime les travaux d'amélioration de l'action des administrations au profit des usagers.
1° Elle promeut les actions permettant de mieux prendre en compte les attentes des usagers, des agents et des partenaires de l'Etat, et d'améliorer et d'évaluer la qualité de service ;
2° Elle coordonne et accompagne les actions de simplification et d'allégement des formalités administratives ;
3° Elle est associée aux travaux menés pour l'amélioration du langage administratif.
- La direction interministérielle de la transformation publique anime, avec la direction du budget, la direction générale des finances publiques et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, chacune pour ce qui la concerne, les travaux de modernisation de la gestion publique.
Elle est chargée de l'animation et de la coordination des travaux d'audit et d'évaluation des politiques publiques.
I.-La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat oriente, anime et coordonne les actions des administrations de l'Etat visant à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu par le système d'information et de communication de l'Etat et ceux des autres autorités administratives.
Elle promeut l'innovation en matière de technologies de l'information et de la communication Elle contribue, avec les administrations de l'Etat, à l'ouverture des données publiques.
Elle veille à ce que ces systèmes concourent de manière cohérente à simplifier les relations entre les usagers et les administrations de l'Etat et entre celles-ci et les autres autorités administratives.
Elle organise et anime la concertation nécessaire à l'évolution des référentiels généraux d'interopérabilité et d'accessibilité, des modèles de données de référence et des modèles d'échange et, en liaison avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, du référentiel général de sécurité.
Elle contribue à la définition des positions françaises dans les instances internationales et communautaires compétentes en matière de normalisation, d'industrialisation, de commercialisation et d'usage des technologies de l'information et de la communication, et d'affectation des fréquences.
Elle contribue, avec la direction des achats de l'Etat, à définir les règles et procédures applicables pour l'externalisation, la sous-traitance et l'achat de matériels, logiciels et prestations de services concourant à l'établissement ou à l'exploitation des systèmes d'information et des réseaux et services de communications électroniques des administrations de l'Etat.
Elle contribue, avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à définir les processus et les règles spécifiques de gestion des personnels des administrations de l'Etat dans les métiers des technologies de l'information et de la communication.
Pour remplir ces missions, la direction du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat :
1° Elabore un cadre stratégique commun pour le développement des systèmes d'information et de communication des administrations de l'Etat ;
3° Peut être associée au pilotage de certaines opérations, notamment de mutualisation, ou les piloter elle-même.
La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat propose au ministre chargé de la réforme de l'Etat et le ministre chargé du numérique les opérations qui, portant notamment sur des infrastructures informatiques, des réseaux de communication, des services logiciels communs ou des systèmes d'information de gestion relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat, peuvent faire l'objet d'une mutualisation entre plusieurs administrations de l'Etat, ou entre des administrations de l'Etat et d'autres autorités administratives.
Elle en propose les modalités de gouvernance.
Elle alerte les ministres compétents et, le cas échéant, le Premier ministre sur les enjeux et les risques relatifs à des projets d'importance majeure et formule des recommandations pour la conception et la gouvernance de ces projets.
Elle peut être saisie par les ministres concernés.
Elle peut faire réaliser des missions d'expertise, d'audit, de contrôle ou d'évaluation sur tout projet ou système d'importance majeure et a, pour cela, accès à l'ensemble des informations nécessaires pour l'exercice de cette mission.
Les conclusions de ces missions sont adressées aux ministres concernés, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre chargé du numérique.
II.-La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat coordonne l'action des administrations de l'Etat et leur apporte son appui pour faciliter la réutilisation de leurs informations publiques.
Elle administre le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
Elle concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence créé par l'article L.
321-4 du code des relations entre le public et l'administration dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article R.
III.-La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat favorise le développement de l'administration numérique.
A cet effet, elle propose les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives.
IV.-La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat développe, à destination des usagers et des citoyens, des services numériques et en assure, le cas échéant, le transfert aux administrations chargées d'en assurer l'exploitation.
V.-Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat préside le conseil du système d'information et de communication de l'Etat placé auprès du Premier ministre.
Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017, les dispositions du II de l'article 5 dans leur rédaction issue du I dudit article peuvent être modifiées par décret.
Modifie DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014 - art. 2 (M)
-les mots : " direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique " sont remplacés par les mots : " secrétariat général pour la modernisation de l'action publique " ;
-les mots : " direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat " sont remplacés par les mots : " direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat " ;
-les mots : " directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique " sont remplacés par les mots " secrétaire général pour la modernisation de l'action publique " ;
-les mots : " directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat " sont remplacés par les mots : " directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ".
-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 5 -DÉCRET n° 2014-879 du 1er août 2014 Art. 2 -Arrêté du 27 mars 2007 Art. 3 -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 7 -Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 Art. 2 -Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 Art. 4 -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 7 -Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 Art. 4 -DÉCRET n° 2014-879 du 1er août 2014 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 Art. 3 -Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 Art. 1 -Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 Art. 2 -Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 Art. 2, Art. 26 -Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 Art. 2 -Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 Art. 2 -Arrêté du 13 août 1992 Art. 1 -Arrêté du 10 février 1993 Art. 11 -Arrêté du 2 juillet 2001 Art. 4 -Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 1 -Arrêté du 22 mars 2002 Art. 6 -Arrêté du 17 novembre 2006 Art. 1 -Arrêté du 20 octobre 2008 Art. 3, Art. 5 -Arrêté du 18 mai 2009 Art. 2 -Arrêté du 20 avril 2011 Art. 2 -Arrêté du 18 janvier 2012 Art. 3, Art. 6 -Arrêté du 12 avril 2012 Art. 1 -ARRÊTÉ du 24 juin 2015 -Code de l'urbanisme Art. A214-1, Art. A410-1, Art. A441-1, Art. A424-19, Art. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-7, Art. A431-8, Art. A441-4, Art. A441-7, Art. A441-8, Art. A451-1, Art. A462-1
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique est placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement.
- la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques ;
- la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, de deux adjoints, le directeur interministériel pour l'accompagnement des transformations publiques et le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement.
- Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique coordonne, favorise et soutient, au niveau interministériel, les travaux conduits par les administrations en vue d'évaluer et de moderniser l'action publique, notamment afin d'améliorer le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat, le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics.
- Il veille à ce que les systèmes d'information et le développement du numérique concourent à l'amélioration de la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu et à la simplification des relations entre les usagers et les administrations de l'Etat, et entre celles-ci et les autres autorités administratives.
- Il veille à l'association des agents publics, des usagers et des partenaires de l'administration à l'ensemble de ces démarches et, plus généralement, à promouvoir la participation des citoyens à l'action publique.
- La direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques coordonne les travaux d'amélioration de l'action des administrations au profit des usagers.
- La direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques anime, avec la direction du budget, la direction générale des finances publiques et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, chacune pour ce qui la concerne, les travaux de modernisation de la gestion publique.
- La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat oriente, anime et coordonne les actions des administrations de l'Etat visant à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu par le système d'information et de communication de l'Etat et ceux des autres autorités administratives.
Elle contribue, avec le service des achats de l'Etat, à définir les règles et procédures applicables pour l'externalisation, la sous-traitance et l'achat de matériels, logiciels et prestations de services concourant à l'établissement ou à l'exploitation des systèmes d'information et des réseaux et services de communications électroniques des administrations de l'Etat.
La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat propose au Premier ministre les opérations qui, portant notamment sur des infrastructures informatiques, des réseaux de communication, des services logiciels communs ou des systèmes d'information de gestion relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat, peuvent faire l'objet d'une mutualisation entre plusieurs administrations de l'Etat, ou entre des administrations de l'Etat et d'autres autorités administratives.
Les conclusions de ces missions sont adressées aux ministres concernés, au ministre chargé du budget et au Premier ministre.
- La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat coordonne l'action des administrations de l'Etat et leur apporte son appui pour faciliter la réutilisation de leurs informations publiques.
- La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat favorise le développement de l'administration numérique.
- La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat développe, à destination des usagers et des citoyens, des services numériques et en assure, le cas échéant, le transfert aux administrations chargées d'en assurer l'exploitation.
La première phrase de l'article 6 du décret du 16 septembre 2014 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Sur sa demande, les administrations communiquent à l'administrateur général des données l'ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 ainsi que celles pour la réalisation de l'inventaire des données que ces administrations produisent, reçoivent ou collectent.
Le II de l'article 2 du décret du 1er août 2014 susvisé est ainsi modifié :
- au 1°, les mots : « de l'article 3 et à l'article 4 du décret du 21 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots « du I de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » ;
- au 2°, les mots : « de l'article 3 et à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 5 » ;
- au 3°, les mots : « 3° de l'article 3 et à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « I de l'article 5 » ;
- au dernier alinéa, les mots : « 4° de l'article 3 et à l'article 8 du décret du 21 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « quinzième alinéa du I de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ».
Le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat et le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sont abrogés.
Arrêté du 16 septembre 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0515 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 113 exploitée par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) dans le département du Calvados
La décision n° 2015-DC-0515 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 113 exploitée par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) dans le département du Calvados est homologuée.
DÉCISION NO 2015-DC-0515 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 7 JUILLET 2015 FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 113 EXPLOITÉE PAR LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GANIL (GRAND ACCÉLÉRATEUR NATIONAL D'IONS LOURDS) DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Vu le décret du 29 décembre 1980 modifié autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (Grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados ;
Vu le décret n° 2001-505 du 6 juin 2001 modifié autorisant le GIE GANIL (grand accélérateur national d'ions lLourds) à modifier, en adjoignant une extension dénommée SPIRAL, l'accélérateur de particules qu'il exploite à Epron, commune limitrophe de Caen, dans le département du Calvados ;
Vu la décision n° 2015-DC-0516 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2015 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et consommation d'eau, de transfert et de rejet des effluents liquides et de rejet des effluents gazeux de l'installation nucléaire de base n° 113 exploitée par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) dans le département du Calvados ;
Vu la demande, présentée le 14 mai 2009 par le directeur du GANIL, complétée par les mises à jour des 12 novembre 2009, 2 mars 2010 et 11 juin 2010, relative à modification du périmètre de l'INB n° 113 afin d'y implanter, en deux phases successives, dénommées phases 1 et 2, les équipements de l'extension SPIRAL 2 ;
Vu les conclusions de l'enquête publique sur la demande de modification de l'INB 113 organisée du 14 juin au 15 juillet 2010 inclus ;
Vu l'avis émis le 7 mars 2012 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité Euratom ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Calvados en date du 24 février 2015 ;
Vu les observations écrites formulées par l'exploitant le 19 mars 2015 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site internet de l'ASN du 9 au 24 avril 2015 ;
Vu les observations écrites de la commission locale d'information en date du 27 avril 2015 ;
Considérant que le développement de l'installation appelle un encadrement des rejets associés ;
Considérant que les faisceaux d'ions produits par l'INB n° 113 dépendent des besoins exprimés par la communauté scientifique, dans le respect des valeurs maximales imposées par le décret d'autorisation susvisé ;
Considérant que l'exploitant de l'INB n° 113 a défini dans l'étude d'impact jointe à la demande susvisée un scénario de production de faisceau raisonnablement pénalisant et en a déterminé les conséquences sur l'environnement et la santé des riverains ;
Considérant, au regard de ces éléments, que les valeurs d'émissions définies dans l'étude d'impact jointe à la demande susvisée peuvent être retenues pour limiter les rejets gazeux radioactifs de l'INB n° 113 ;
Considérant que les flux de polluants chimiques, non-radioactifs, liquides ou gazeux, émis par l'INB n° 113 sont très inférieurs aux seuils à partir desquels les dispositions applicables de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé imposent une mesure en continu de tels rejets ; qu'il apparaît en l'espèce injustifié de renforcer ces dispositions ;
Considérant que la majeure partie des effluents liquides non-radioactifs émis par l'INB n° 113 font l'objet d'un transfert au réseau collecteur des eaux usées de la communauté d'agglomération Caen la mer ;
Considérant que l'arrêté du 7 février 2012 susvisé fixe par ailleurs des dispositions relatives aux rejets d'effluents liquides non-radioactifs,
La présente décision fixe, dans son annexe, les valeurs limites de rejet des effluents dans l'environnement auxquelles doit satisfaire le GIE GANIL dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège est situé boulevard Henri-Becquerel à Caen (14076), pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 113, située dans les communes de Caen, Epron et Hérouville-Saint-Clair (département du Calvados).
La présente décision s'applique également aux équipements et installations implantés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 113 et nécessaires à son exploitation.
Pour l'année d'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter pro rata temporis du nombre de jours où la décision est d'application.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GIE GANIL et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
à la décision n° 2015-DC-0515 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 113 exploitée par le Groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) dans le département du Calvados
Les installations du projet SPIRAL 2 sont dénommées dans la présente annexe de la manière suivante :
DÉNOMINATION EMPLOYÉE
Injecteurs, accélérateur linéaire et Ligne haute énergie.
SPIRAL 2 - phase 1
Salles d'expériences AEL
Bâtiments annexes pour les servitudes
Les installations dont la construction a été autorisée par les décrets du 29 décembre 1980 et du 6 juin 2001 susvisés dans leur version initiale sont dénommées dans la présente annexe de la manière suivante :
Injecteurs, Cyclotrons (Bâtiment Machine)
installations d'origine
Salles d'expériences (Bâtiment des Aires Expérimentales)
SPIRAL
Bâtiments annexes
[GAN-1] L'installation ne rejette pas d'effluents liquides dans l'environnement, à l'exception d'eaux pluviales.
[GAN 2] L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par les exutoires du site, sous forme gazeuse ou sous forme d'aérosols solides, n'excède pas les limites annuelles suivantes :
DE RADIONUCLÉIDES
D'ORIGINE (GBQ/AN)
PIRAL 2 PHASE 1 (GBQ/AN)
Autres émetteurs β et γ
[GAN 3] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,001 Bq/m3, que les aérosols prélevés en continu au niveau des trois exutoires de l'installation nucléaire de base n° 113, mentionnés dans la prescription [GAN-28] de la décision n° 2015-DC-0516 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2015 susvisée, ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure au seuil de décision desdites méthodes.
Arrêté du 17 septembre 2015 fixant le montant plafond des frais de la lettre recommandée électronique mentionnée à l'article R.
Le plafond du montant des frais de la lettre recommandée électronique adressée par la voie du portail électronique mentionné aux articles L.
814-13 du code de commerce est fixé à 3,94 euros hors taxes pour l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception dont le poids ne dépasse pas trente mégaoctets.
Arrêté du 17 septembre 2015 déterminant les modalités de fonctionnement du compte de dépôt mentionné à l'article R.
Le compte de dépôt mentionné à l'article R.
814-58-5 du code de commerce ne peut donner lieu à des retraits d'espèce, à la mise à disposition de formules de chèques, de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement.
Il ne peut faire l'objet d'une position débitrice.
Une convention est signée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires afin de déterminer les modalités de fonctionnement du compte de dépôt mentionné à l'article précédent.
La victime a le droit de bénéficier d'un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle.
Arrêté du 11 septembre 2015 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels
A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), pour la station d'Aix-les-Bains, l'orientation thérapeutique « phlébologie » est ajoutée après les orientations thérapeutiques « rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires ».
Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux
L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2015 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux est complété par les mots : « annexé au présent arrêté ».
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Nicolas REVEL, directeur général,
Vu les avis formulés par la commission paritaire nationale réunie le 24 novembre 2014 ;
La mise en cohérence avec les textes réglementaires parus depuis la signature de la convention fera l'objet d'un travail paritaire afin de préserver sa valeur juridique (deuxième alinéa de l'article 2.2 de la convention).
Les traitements types conventionnés des établissements suivants sont modifiés au titre de la commission paritaire nationale du 24 novembre 2014 ; leur nouvelle composition est fixée par l'annexe 1 au présent avenant :
Divonne.
Eugénie.
Néris.
Neyrac.
Les tarifs appliqués en 2015 sont fixés conformément à l'annexe 2 à compter du 1er mars de la même année.
Conformément à l'avis favorable de l'Académie nationale de médecine en date du 5 février 2013 portant sur la demande d'orientation thérapeutique de Phlébologie, et vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2015 à destination de la société anonyme Les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, portant sur l'autorisation d'exploiter l'eau minérale des sources à des fins thérapeutiques, Les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont autorisés à délivrer les traitements types visés à l'avenant n° 10 dans le cadre du conventionnement et des dispositions organisés par la Convention nationale thermale.
Fait à Paris, en 6 exemplaires originaux, le 23 février 2015.
Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par son directeur général :
Pour le Conseil national des exploitants thermaux, représenté par son président :
GRILLE AU 1ER MARS 2015 DES PRIX LIMITÉS DE FACTURATION 2015, DES TARIFS FORFAITAIRES DE RESPONSABILITÉ ET DES RESTES À CHARGE
Forfait orientations thérapeutiques secondaires
Affections des muqueuses
buccolinguales
cardio-vasculaire
Reste à charge 2015
bucco-linguales
ILOPROST
OCTOCOG ALFA
ADVATE 1000 UI - solvant : 2 ml (500 UI/ml) - Boîte de 1 flacon + 1 flacon, préassemblés avec le dispositif pour la reconstitution
ADVATE 1000UI INJ FL + FL2ML + D
ADVATE 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 2 ml avec dispositif de reconstitution
BAXALTA FRANCE SAS
DROPERIDOL PANPHARMA 0,5 mg/ml, solution injectable, 2,5 ml en ampoule (verre brun) (B/10) (laboratoires PANPHARMA)
NIQUITINMINIS ORANGE 1,5 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'acésulfame, comprimés en tube (polypropylène) (B/20) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
- hypovolémies dues à des pertes sanguines aiguës lorsque l'utilisation des cristalloïdes seuls est jugée insuffisante.
ISOVOL 6% (hydroxyéthylamidon), solution pour perfusion, 500 ml de solution en poche ECOBAG (polypropylène/PE/Polyester) (B/20) (B.
- en monothérapie dans le traitement du cancer du sein métastatique, chez les patients adultes en échec du traitement de première ligne du cancer métastasé, et pour qui le traitement standard incluant une anthracycline n'est pas indiqué ;
- en association avec la gemcitabine, dans le traitement de la première ligne de l'adénocarcinome du pancréas métastatique chez les patients adultes.
ABRAXANE 5 mg/ml (paclitaxel), poudre pour suspension injectable pour perfusion, flacon (verre) de 250 mg (B/1) (laboratoires CELGENE)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication concernant la leucémie lymphoïde chronique (LLC) non précédemment traitée :
- en association avec le chlorambucil ou la bendamustine, dans le traitement des patients atteints d'une LLC, qui n'ont pas reçu de traitement préalable et qui ne sont pas éligibles à un traitement à base de fludarabine.
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans les indications suivantes :
- traitement immunomodulateur dans les polyradiculoneuropathies inflammatoires démyélinisantes chroniques (PIDC).
OCTAGAM 50 mg/ml, solution pour perfusion (immunoglobuline humaine normale), flacon en verre contenant 20 ml de solution (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
- traitement de première ligne de l'adénocarcinome du pancréas métastique chez les patients adultes.
ABRAXANE 5 mg/ml (paclitaxel), poudre pour suspension injectable pour perfusion, 100 mg, flacon (verre) (B/1) (laboratoires CELGENE)
ABRAXANE 5 mg/ml (paclitaxel), poudre pour suspension injectable pour perfusion, 100 mg, flacon (verre) (B/1) (laboratoires ABRAXIS BIOSCIENCE)
ABRAXANE 5 mg/ml (paclitaxel), poudre pour suspension injectable pour perfusion, flacon (verre) de 100 mg (B/1) (:aboratoires CELGENE)
ADVATE 1 000 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, 1 flacon de poudre + 1 flacon de 5 ml de solvant + 1 kit d'injection (laboratoires BAXTER SAS)
ADVATE 1 000 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, 1 flacon de poudre + 1 flacon de 5 ml de solvant + 1 kit d'injection (laboratoires BAXALTA)
ADVATE 1 000 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) ; solvant (verre) - Poudre : 1 000 UI ; solvant 2 ml (500 UI/ml) - boîte de 1 flacon + 1 flacon, préassemblés avec le dispositif pour la reconstitution (laboratoires BAXTER SAS)
ADVATE 1 000 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) ; solvant (verre) - Poudre : 1 000 UI ; solvant 2 ml (500 UI/ml) - boîte de 1 flacon + 1 flacon, préassemblés avec le dispositif pour la reconstitution (laboratoires BAXALTA)
ADVATE 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre) - poudre : 1 000 UI ; solvant : 2 ml (500 UI/ml) - boîte de 1 flacon de poudre + 1 flacon de solvant + 1 dispositif pour la reconstitution (laboratoires BAXALTA)
ADVATE 2000 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, 1 flacon de poudre (verre) + 1 flacon de 5 ml de solvant (verre) + 1 dispositif pour la reconstitution (B/1) (laboratoires BAXTER SAS)
ADVATE 2000 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, 1 flacon de poudre (verre) + 1 flacon de 5 ml de solvant (verre) + 1 dispositif pour la reconstitution (B/1) (laboratoires BAXALTA)
ALBUMINE HUMAINE BAXTER BIOSCIENCE 200g/l, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon en caoutchouc bromobutyl (B/56) (laboratoires BAXTER SAS)
ALBUMINE HUMAINE BAXTER BIOSCIENCE 200g/l, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon en caoutchouc bromobutyl (B/56) (laboratoires BAXALTA)
FEIBA 1 000 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 20 ml de solvant avec 1 aiguille de perfusion, 1 dispositif de transfert BAXJECT II HI-Flow, 1 seringue, 1 nécessaire d'injection (B/1) (laboratoires BAXTER SAS)
FEIBA 1 000 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 20 ml de solvant avec 1 aiguille de perfusion, 1 dispositif de transfert BAXJECT II HI-Flow, 1 seringue, 1 nécessaire d'injection (B/1) (laboratoires BAXALTA)
FEIBA 1 000 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 20 ml de solvant en flacon avec une aiguille de perfusion, une aiguille-filtre, une aiguille d'aération, une aiguille et une seringue à usage unique, un nécessaire d'injec (laboratoires BAXTER SAS)
FEIBA 1 000 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 20 ml de solvant en flacon avec une aiguille de perfusion, une aiguille-filtre, une aiguille d'aération, une aiguille et une seringue à usage unique, un nécessaire d'injec (laboratoires BAXALTA)
FEIBA 500 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 20 ml de solvant en flacon avec 1 aiguille de perfusion, 1 dispositif de transfert BAXJECT II HI-Flow, 1 seringue, 1 nécessaire d'injection (B/1) (laboratoires BAXTER SAS)
FEIBA 500 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 20 ml de solvant en flacon avec 1 aiguille de perfusion, 1 dispositif de transfert BAXJECT II HI-Flow, 1 seringue, 1 nécessaire d'injection (B/1) (laboratoires BAXALTA)
FEIBA 500 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 20 ml de solvant en flacon avec une aiguille de perfusion, une aiguille-filtre, une aiguille d'aération, une aiguille et une seringue à usage unique, un nécessaire d'injecti (laboratoires BAXTER SAS)
FEIBA 500 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 20 ml de solvant en flacon avec une aiguille de perfusion, une aiguille-filtre, une aiguille d'aération, une aiguille et une seringue à usage unique, un nécessaire d'injecti (laboratoires BAXALTA)
FLEXBUMIN 200g/l (albumine humaine), solution pour perfusion en poche, 100 ml de solution en poche (polyéthylène), 12 poches unitaires (B/12) (laboratoires BAXTER SAS)
FLEXBUMIN 200g/l (albumine humaine), solution pour perfusion en poche, 100 ml de solution en poche (polyéthylène), 12 poches unitaires (B/12) (laboratoires BAXALTA)
FLEXBUMIN 200g/l (albumine humaine), solution pour perfusion en poche, 100 ml en poche (polyéthylène) (B/12) (laboratoires BAXTER SAS)
FLEXBUMIN 200g/l (albumine humaine), solution pour perfusion en poche, 100 ml en poche (polyéthylène) (B/12) (laboratoires BAXALTA)
GAMMAGARD 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), poudre et solvant pour solution pour perfusion, 10 g de poudre en flacon + 200 ml de solvant en flacon avec un système de transfert, un nécessaire de transfert et un suspensoir en plastique (B/1) (laboratoires BAXTER SAS)
GAMMAGARD 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), poudre et solvant pour solution pour perfusion, 10 g de poudre en flacon + 200 ml de solvant en flacon avec un système de transfert, un nécessaire de transfert et un suspensoir en plastique (B/1) (laboratoires BAXALTA)
GAMMAGARD 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), poudre et solvant pour solution pour perfusion, 500 mg de poudre en flacon + 10 ml de solvant en flacon avec un système de transfert, une seringue de 10 ml, une aiguille-filtre et un mini-nécessaire de (laboratoires BAXTER SAS)
GAMMAGARD 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), poudre et solvant pour solution pour perfusion, 500 mg de poudre en flacon + 10 ml de solvant en flacon avec un système de transfert, une seringue de 10 ml, une aiguille-filtre et un mini-nécessaire de (laboratoires BAXALTA)
INDUCTOS 12 mg (dibotermine alpha), kit pour implant (B/1) (laboratoires MEDTRONIC BIOPHARMA B.
INDUCTOS 1,5 mg/ml (dibotermine alpha), poudre, solvant et matrice pour matrice implantable, flacon en verre de 12 mg, flacon en verre de 8,4 ml, plaquette thermoformée PVC avec 2 aiguilles avec 2 seringues (laboratoires MEDTRONIC BIOPHARMA B.
KIOVIG 100 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires BAXALTA)
- réduction de la pression intraoculaire élevée chez les patients atteints de glaucome chronique à angle ouvert ou d'hypertension oculaire chez qui la réponse aux bêtabloquants topiques, ou aux analogues des prostaglandines est insuffisante.
GANFORT 0,3 mg/ml + 5 mg/ml (bimatoprost, timolol), collyre en solution en récipient unidose de 0,4 ml (B/30) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
ACCOFIL 30 MU/0,5ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec protège-aiguille (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
CADUET 5 mg/10 mg (amlodipine, atorvastatine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
CHLORURE DE SODIUM LAVOISIER 0,9 %, solution injectable, 50 ml en poche (polypropylène) suremballée (B/1) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
CREON 5 000 U (pancréatine), granulés gastro-résistants, 20 g en flacon (B/1) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
NEURONTIN 600 mg (gabapentine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BB FARMA)
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec embout buccal et valve doseuse (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
SINGULAIR 10 mg (montélukast sodique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
SINGULAIR 5 mg (montélukast sodique), comprimés à croquer (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
SUCCICAPTAL 100 mg (succimer), gélules (B/15) (laboratoires SERB (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES) )
TACROLIMUS EG 0,5 mg, gélules (B/50) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Décision DG du 3 août 2015 abrogeant la décision en date du 31 octobre 2014 fixant des conditions particulières de fabrication, de mise sur le marché, d'exportation, de distribution et d'utilisation des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET mis sur le marché par la société GRAFTYS
Considérant que le respect des conditions particulières fixées par la décision du 31 octobre 2014 a été attesté par la décision du 4 mai 2015, à l'exception du point relatif à la mise en place et au respect du planning du suivi clinique des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET ;
Considérant que le 28 mai 2015, la société GRAFTYS a présenté un rapport intitulé « interim progress report regarding CPC REGISTRY status », qui atteste de l'ouverture d'un centre d'investigation et de l'inclusion de deux patients dans ce centre ;
Considérant par ailleurs qu'il a été présenté les formulaires complétés des visites « baseline », « procedure » et « discharge » à partir du cahier d'observation électronique pour les deux patients inclus ;
Considérant que la mise en place dudit rapport permet de répondre à l'obligation de mise en place et au respect du planning du suivi clinique des dispositifs médicaux concernés, telle que posée par l'article 1er de la décision du 4 mai 2015 ;
Considérant que l'étude clinique précitée est une étude observationnelle prospective non interventionnelle et qu'aucun examen supplémentaire n'est prévu ni demandé ;
Considérant au vu de ce qui précède, que la société GRAFTYS a répondu de manière satisfaisante à l'ensemble des conditions particulières posées par la décision du 31 octobre 2014, qui devient donc sans objet ; qu'il convient en ce sens de l'abroger,
la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 31 octobre 2014 fixant des conditions particulières de fabrication, de mise sur le marché, d'exportation, de distribution et d'utilisation des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET mis sur le marché par la société GRAFTYS, est abrogée.
Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention (VD)
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile (VD)
- Section 2 : Examen de la demande d'asile par l'...
- Section 3 : Demandes d'asile formulées par des ...
- Section 3 : Droits des demandeurs d'asile (VD)
- Chapitre II : La protection subsidiaire (VD)
- Chapitre III : Dispositions communes (VD)
- Chapitre Ier : La qualité de réfugié (VD)
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (VD)
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile (VD)
- Section 2 : Demandes irrecevables (VD)
- Section 4 : Demandes de réexamen (VD)
- Section 5 : Décisions du directeur général de l...
- Sous-section 1 : Introduction de la demande (VD)
- Sous-section 2 : Délais d'examen (VD)
- Sous-section 3 : Entretien personnel (VD)
- Sous-section 4 : Examen médical (VD)
- Section 1 : Dispositif national d'accueil (VD)
- Section 2 : Evaluation des besoins (VD)
- Sous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d...
- Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour deman...
- Chapitre III : Documents de voyage (VD)
- Chapitre Ier : Information et accès aux droits (VD)
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE (VD)
- Chapitre II : Dispositions applicables dans les...
- Chapitre III : Dispositions applicables en Poly...
- Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouve...
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte (VD)
- Chapitre V : Dispositions applicables dans les ...
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (VD)
- TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE (VD)
Sous réserve des adaptations qu'elles prévoient, les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 susvisée :
- Sous réserve des dispositions du II de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les articles L.
743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015.
Les dispositions du présent décret prises pour l'application de ces articles s'appliquent également aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015.
5423-11 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter du 1er novembre 2015.
Les dispositions du présent décret prises pour l'application de ces articles s'appliquent également aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter du 1er novembre 2015.
751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2015.
Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées aux I et II de l'article 30 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
213-2.-Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
« Lorsque l'examen de la demande d'asile est susceptible de relever de la responsabilité d'un autre Etat, l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dans les conditions fixées par son article 4.
213-4.-Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R.
« Toutefois, en cas de besoin et par dérogation à l'article R.
723-8, l'entretien personnel peut ne pas faire l'objet d'un enregistrement.
Dans ce cas, sa transcription fait l'objet d'un recueil de commentaires.
Si l'étranger refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien personnel, les motifs de son refus sont consignés dans l'avis rendu par l'office.
Un tel refus n'empêche pas l'office de rendre son avis sur la demande d'asile.
213-6.-L'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, du caractère positif ou négatif de la décision prise par le ministre chargé de l'immigration en application de l'article L.
« Lorsque le ministre prend une décision de refus d'entrée au titre de l'asile, l'office transmet sous pli fermé à l'étranger une copie de la transcription mentionnée au I de l'article L.
Cette transmission est faite au plus tard en même temps que la notification de la décision du ministre.
213-7.-Lorsque, à la suite de l'entretien personnel avec le demandeur, l'office considère, en application du troisième alinéa de l'article L.
221-1, que l'étranger nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec le maintien en zone d'attente, il transmet, sans délai, sa décision à l'autorité qui a procédé au maintien en zone d'attente ainsi qu'au ministre chargé de l'immigration.
Il est alors mis fin à ce maintien.
Le visa de régularisation prévu à l'article L.
224-1 est remis à l'étranger par le responsable de la zone d'attente ou son représentant.
213-8-1, l'autorité administrative compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre la décision de transfert vers cet Etat est le ministre chargé de l'immigration.
La décision de refuser l'entrée en France au titre de l'asile n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de transfert.
213-8 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
213-4 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au premier alinéa ? les mots : “ Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, ” sont supprimés.
« III.-Le présent chapitre, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R.
213-8, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.
213-4, au premier alinéa, les mots : “ Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, ” sont supprimés.
223-3, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
« 11° S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article L.
311-8-1, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire.
Dans ce cas, le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre.
314-1-4 est ajouté l'article suivant :
- Lorsqu'un étranger qui dispose déjà d'une carte de résident de longue durée-UE délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne se voit reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en France, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, en informe les autorités de cet Etat membre afin de leur permettre de modifier en conséquence la rubrique "Remarques" de la carte de séjour de l'intéressé.
Il en va de même lorsque l'étranger était déjà placé sous la protection de cet Etat et que cette protection a été transférée à la France.
« 2° De l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L.
321-22, avant les mots : « tout titre de voyage » sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions particulières prévues au chapitre III du titre V du livre VII, ».
411-2 est complété par les mots : « ou attestation de demande d'asile ».
Le chapitre Ier du titre III du livre V est ainsi modifié :
553-11 est complété par les mots : « et des demandes d'asile ».
I.-La section 3 du chapitre III du titre V du livre V est abrogée.
II.-Le titre V du livre V est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Présentation de la demande d'asile
556-1.-L'étranger maintenu en centre ou local de rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
556-2.-I.-L'étranger maintenu dans un centre de rétention qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé soit au chef du centre de rétention soit à son adjoint ou, le cas échéant, au responsable de la gestion des dossiers administratifs.
« L'étranger maintenu dans un local de rétention qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé au responsable du local de rétention administrative ou à son adjoint.
« Le chef du centre de rétention, son adjoint et le responsable de la gestion des dossiers administratifs, ainsi que le responsable du local de rétention et son adjoint sont les “ autorités dépositaires ” au sens de la présente section.
« II.-La demande d'asile formulée en centre ou en local de rétention est rédigée en français sur un imprimé établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'imprimé doit être signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage.
556-3.-Lorsqu'un étranger ayant déposé sa demande d'asile en local de rétention administrative est transféré en centre de rétention avant que l'office ait statué, le préfet responsable de la procédure d'éloignement en informe l'office sans délai.
556-4.-L'étranger retenu qui souhaite demander l'asile peut bénéficier, pour présenter sa demande, de l'assistance juridique apportée par les personnes morales mentionnées aux articles R.
553-14-2, en application des conventions qui y sont prévues.
« Il peut bénéficier également d'une assistance linguistique pour présenter sa demande, dans les conditions prévues à l'article R.
556-5.-Lorsque l'étranger remet sa demande à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article L.
« L'autorité dépositaire de la demande en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin que celui-ci statue sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L.
556-6.-Dans le cas où le préfet décide du maintien en rétention, l'autorité dépositaire de la demande, dès qu'elle en est informée, saisit sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du dossier de demande d'asile, tel qu'il lui a été remis sous pli fermé par l'étranger, en vue de son examen selon les modalités prévues à l'article R.
Lorsque cette transmission est faite par porteur, un accusé de réception est délivré immédiatement.
« L'autorité dépositaire de la demande informe sans délai le directeur général de l'office de la transmission de la demande ainsi que de l'identité du demandeur et, le cas échéant, du besoin d'interprète.
556-7.-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'étranger dont la demande d'asile relève de l'article L.
742-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L.
« L'étranger en est informé dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
« Examen de la demande d'asile par l'office
556-8.-Le demandeur est entendu par l'office selon les modalités prévues par les articles R.
Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien personnel, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier.
Un tel refus n'empêche pas l'office de statuer sur la demande d'asile.
556-9.-Lorsque l'office décide, en application du septième alinéa de l'article L.
556-1, de ne pas statuer en procédure accélérée, le directeur général de l'office transmet sa décision au chef du centre de rétention, son adjoint ou au responsable de la gestion des dossiers administratifs du centre de rétention ou au responsable du local de rétention ou à son adjoint et au préfet qui a ordonné le maintien en rétention.
« Le préfet met fin immédiatement à la rétention et communique sa décision au chef du centre de rétention, son adjoint ou au responsable de la gestion des dossiers administratifs du centre de rétention ou au responsable du local de rétention ou à son adjoint.
Il en informe également le directeur général de l'office.
556-10.-I.-Lorsque l'étranger a été maintenu en rétention et que l'office statue en procédure accélérée, le directeur général de l'office prend sa décision dans le délai prévu par le deuxième alinéa du I de l'article R.
« Il transmet sans délai au responsable du centre ou du local de rétention dans lequel l'étranger est maintenu en application de l'article L.
556-1 sa décision de rejet sous pli fermé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le pli fermé est remis à l'étranger par le responsable du centre ou du local de rétention.
« Simultanément, le directeur général de l'office communique au chef du centre de rétention, à son adjoint ou au responsable de la gestion des dossiers administratifs du centre de rétention ou au responsable du local de rétention ou à son adjoint le sens de sa décision.
« II.-La décision d'admission au bénéfice d'une protection au titre de l'asile est transmise au centre ou au local de rétention par voie électronique sécurisée.
Elle est notifiée à l'intéressé par la voie administrative par le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs du centre de rétention ou le responsable du local de rétention ou son adjoint.
Au vu de cette décision, il est immédiatement mis fin à la rétention.
« III.-Les documents fournis par le demandeur lui sont restitués avec la décision.
« IV.-Le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs du centre de rétention ou le responsable du local de rétention ou son adjoint informe le préfet ayant décidé du maintien en rétention du sens de la décision du directeur général de l'office.
« Droits des demandeurs d'asile
556-11.-Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés accède aux lieux de rétention dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R.
556-12.-Toute personne intervenant en rétention peut signaler au chef du centre ou à son représentant, ou au responsable du local de rétention, la situation de vulnérabilité d'un demandeur d'asile qu'elle aurait constatée, ou dont le demandeur d'asile aurait fait état.
« Le chef du centre ou son représentant, ou le responsable du local de rétention, détermine, le cas échéant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité du demandeur.
« Les informations attestant d'une situation particulière de vulnérabilité sont transmises oralement ou par écrit, après accord du demandeur d'asile, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
723-6, désigné par le demandeur d'asile, est autorisé à pénétrer dans le lieu de rétention pour assister à son entretien dans les conditions prévues au même article L.
556-7 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« II.-Le présent chapitre, à l'exception de l'article R.
Le titre Ier du livre VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
« La qualité de réfugié
711-1.-L'autorité administrative compétente pour demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en application du premier ou du deuxième alinéa de l'article L.
711-4, de mettre fin au statut de réfugié est le ministre chargé de l'asile ou le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police.
« La protection subsidiaire
712-1.-L'autorité administrative compétente pour demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en application du premier ou du troisième alinéa de l'article L.
712-3, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire est le ministre chargé de l'asile ou le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police.
1° Les troisième à neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Deux personnalités, un homme et une femme, nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;
« 3° Le directeur général des étrangers en France au ministère chargé de l'asile ;
« 6° Le directeur général de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires sociales ;
« 7° Le chef du service chargé des droits des femmes au ministère chargé des droits des femmes ;
« 8° Le directeur général des outre-mer au ministère chargé des outre-mer ;
« 9° Le directeur du budget au ministère chargé du budget.
2° Au treizième alinéa, les mots : « qui assistent aux séances du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L.
722-2 est inséré un « I ».
- Les dixième et dernier alinéas de l'article R.
- Le conseil d'administration étudie et propose au Gouvernement toutes mesures propres à améliorer le sort des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides ainsi que le fonctionnement de l'office.
- L'office adresse chaque année le rapport d'activité aux ministres intéressés, qui l'adressent au Parlement en application de l'article L.
722-2, est ajouté l'article R.
- Pour l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L.
722-1, les personnalités ou associations mentionnées à cet article saisissent le président du conseil d'administration de l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande mentionne toutes précisions utiles ainsi que les éléments de fait et de droit susceptibles de justifier l'inscription ou la radiation d'un Etat de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs.
Toute association qui saisit le président du conseil d'administration de l'office sur ce fondement lui adresse copie de ses statuts.
« Le président du conseil d'administration de l'office n'est pas tenu d'inscrire à l'ordre du jour les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
« Les délibérations en matière d'inscription, de radiation ou de suspension de l'inscription d'un Etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs sont publiées au Journal officiel de la République française et notifiées par le ministre chargé de l'asile à la Commission de l'Union européenne.
« 1° Certifier la situation de famille et l'état civil des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, tels qu'ils résultent d'actes passés ou de faits ayant eu lieu avant l'obtention du statut et, le cas échéant, d'événements postérieurs les ayant modifiés ;
« 2° Attester la régularité et la conformité des actes passés avec les lois du pays où ils sont survenus ;
« 3° Signaler, le cas échéant, les intéressés à l'attention des autorités compétentes, en particulier pour les questions de visa, de titre de séjour, d'admission aux établissements d'enseignement et d'une manière générale pour l'accès aux droits sociaux auxquels peuvent prétendre les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou apatrides ;
« 4° Indiquer aux autorités compétentes en matière de délivrance de titres de voyage, pour chaque réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la liste des pays dans lesquels il n'est pas autorisé à voyager.
722-5, les mots : « et de sécurité » sont remplacés par les mots : « , de sécurité et des conditions de travail ».
Le chapitre III du titre II du livre VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« Examen des demandes d'asile
« Garanties procédurales et obligations du demandeur
« Introduction de la demande
723-1.-A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R.
741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office.
« La demande d'asile est rédigée en français sur un imprimé établi par l'office.
L'imprimé doit être signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes, de la copie de l'attestation de demande d'asile et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du titre de séjour en cours de validité.
« Lorsque la demande complète est introduite dans les délais, l'office accuse réception de la demande sans délai et informe par lettre le demandeur du caractère complet du dossier.
Il en informe également le préfet compétent et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
« Lorsque la demande n'est pas complète, l'office demande au demandeur de la compléter.
Le demandeur dispose à cette fin d'un délai supplémentaire de huit jours.
« Délais d'examen
723-4.-I.-Lorsque l'office examine une demande d'asile en procédure accélérée en application de l'article L.
723-2, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction de la demande.
« Lorsque le demandeur d'asile est maintenu en rétention en application du premier alinéa de l'article L.
556-1, la demande d'asile est examinée par l'office dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa réception.
« II.-Lorsque la procédure accélérée est mise en œuvre en application du II de l'article L.
723-2, l'office en informe le demandeur au moment de sa convocation à l'entretien personnel.
Lorsque l'office n'a pas fait application de la procédure accélérée dans les quinze jours suivant l'introduction de la demande d'asile, il conserve la possibilité de statuer selon cette procédure à l'issue de l'entretien personnel s'il constate que le demandeur d'asile se trouve dans l'un des cas prévus au II de l'article L.
L'office statue alors dans un délai de quinze jours à compter de l'entretien.
La décision de l'office mentionne qu'il statue selon la procédure accélérée.
« III.-Lorsque l'office décide, en application du V de l'article L.
723-2 ou du quatrième alinéa de l'article L.
723-3, de ne pas statuer en procédure accélérée, il en informe le demandeur.
« IV.-Dans les cas mentionnés au II et au III le préfet compétent est informé par l'office.
723-5.-Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'office.
723-6.-Le directeur général de l'office fixe par décision la liste des associations habilitées à proposer des représentants en vue d'accompagner le demandeur à l'entretien personnel.
« L'habilitation ne peut être sollicitée que par des associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq années.
« L'association doit joindre à sa demande d'habilitation une copie de ses statuts.
« Tout refus d'habilitation doit être motivé.
Elle est renouvelable, sur demande, pour la même durée.
« Le directeur général de l'office peut, à tout moment, par décision motivée, retirer l'habilitation d'une association.
« L'association habilitée notifie au directeur général de l'office la liste de ses représentants accompagnant les demandeurs d'asile à l'entretien.
Sauf décision de refus dans un délai de deux mois à compter de la notification, ces représentants sont réputés agréés pour une durée de trois ans.
« Le directeur général de l'office peut retirer, à tout moment, par décision motivée, l'agrément délivré à un représentant d'une association.
723-7.-A l'issue de l'entretien personnel, le demandeur et son avocat ou le représentant de l'association qui l'accompagne sont informés de leur droit d'obtenir communication de la transcription.
S'ils en font la demande, elle est consignée dans le dossier du demandeur.
« Lorsque la copie de la transcription peut, à l'issue de l'entretien, faire l'objet d'une remise sur place, cette remise est consignée dans le dossier du demandeur.
Lorsque l'office ne peut pas procéder à cette remise sur place, la copie de la transcription est envoyée avant qu'une décision ne soit prise.
« S'il est fait application de la procédure accélérée prévue à l'article L.
723-2, la copie de la transcription est communiquée au plus tard lors de la notification de la décision.
Le demandeur indique si la transcription doit lui être communiquée ou, le cas échéant, à son avocat ou au représentant de l'association conformément aux dispositions du I de l'article L.
723-8.-L'entretien personnel fait également l'objet d'un enregistrement sonore.
« L'intéressé est informé dès le début de l'entretien du déroulement de l'opération d'enregistrement sonore, notamment des modalités permettant d'assurer le respect des règles de confidentialité.
« A l'issue de l'entretien, le demandeur est informé de son droit d'accès à l'enregistrement sonore dans les conditions prévues à l'article L.
« Dans le cas où il existe une impossibilité technique de procéder à l'enregistrement sonore, la transcription fait l'objet d'un recueil de commentaires.
Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier.
723-9.-L'office peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le demandeur est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment pour des raisons de santé ou des raisons familiales ;
« 2° Lorsqu'il est retenu dans un lieu privatif de liberté ;
« 3° Lorsqu'il est outre-mer.
« Les modalités techniques garantissant la confidentialité de la transmission fidèle des propos tenus au cours de l'entretien sont définies par décision du directeur général de l'office.
« Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office.
Cet agrément peut être retiré si les conditions énoncées à l'alinéa précédent ne sont plus remplies.
« L'officier de protection chargé de la conduite de l'entretien a la maîtrise des opérations.
Il lui appartient de veiller au respect des droits de la personne.
Il doit à tout instant pouvoir s'assurer du respect des bonnes conditions d'audition et de visionnage.
Il peut mettre fin à l'entretien si ces conditions ne sont pas réunies ou si les circonstances de l'espèce l'exigent.
Dans ce cas, l'entretien a lieu en présence de l'intéressé.
« L'intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office avant le commencement de l'entretien du déroulement des opérations, notamment des modalités permettant d'assurer le respect des règles de confidentialité.
« Examen médical
723-5, l'office s'assure que le demandeur comprenne que son refus de se soumettre à un examen médical ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande.
752-3, l'office informe les parents ou tuteurs légaux de l'intéressée mineure que tout refus de se soumettre à l'examen médical ou tout constat de mutilation sera transmis au procureur de la République.
723-11.-Lorsque l'office fait usage de la faculté prévue aux 1° ou 2° de l'article L.
723-11, il statue dans un délai d'un mois suivant l'introduction de la demande ou, si les motifs d'irrecevabilité sont révélés au cours de l'entretien, dans un délai d'un mois suivant cet entretien.
723-11, l'office saisit le préfet compétent, en lui communiquant tous les éléments nécessaires aux vérifications, afin de s'assurer que le demandeur est effectivement réadmissible dans le pays où il bénéficie du statut de réfugié.
Cette saisine suspend le délai prévu à l'article R.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'office statue au fond.
723-13.-Lorsqu'il souhaite retirer sa demande d'asile en application de l'article L.
723-12, l'intéressé en informe l'office au cours de l'entretien ou par courrier.
723-14.-Lorsqu'à la suite d'une décision de clôture, la personne intéressée entend solliciter la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, cette démarche doit être précédée d'un nouvel enregistrement auprès du préfet compétent.
Ce dernier informe le demandeur de la procédure qui lui est applicable, en application de l'article L.
« Le délai d'introduction de cette demande en réouverture auprès de l'office est de huit jours à compter de l'enregistrement.
Le préfet informe l'office de la demande de l'intéressé.
723-15.-Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L.
723-15, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à une nouvelle demande d'enregistrement auprès du préfet compétent.
723-1 sont applicables pour introduire, à la suite de cet enregistrement, la demande d'asile auprès de l'office.
Toutefois, le délai d'introduction auprès de l'office de la demande de réexamen est dans ce cas de huit jours à compter de l'enregistrement.
De même, lorsque la demande n'est pas complète, l'office demande au demandeur de la compléter et le demandeur dispose à cette fin d'un délai supplémentaire de quatre jours.
723-17.-Lorsque, après l'examen préliminaire, l'office décide de poursuivre l'examen de la demande, il en informe sans délai le préfet compétent.
« Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
723-19.-I.-La décision du directeur général de l'office est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« II.-La notification de la décision du directeur général de l'office mentionne :
« 1° Les modalités d'accès à l'enregistrement sonore de l'entretien personnel prévues au II de l'article L.
Cet accès est possible dans les locaux de l'office, ou par voie électronique sécurisée pour les personnes retenues en rétention ou en zone d'attente, avant le dépôt du recours ou, après ce dépôt, auprès de la juridiction administrative compétente ou de la Cour nationale du droit d'asile ;
« 2° Le délai prévu à l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
« 3° L'obligation pour le requérant, en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, d'indiquer dans son recours conformément à l'article R.
733-8 en quelle langue il souhaite être entendu par la juridiction.
« III.-La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'office et est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques fait foi jusqu'à preuve du contraire.
723-21.-Le directeur général de l'office fait connaître le caractère positif ou négatif de la décision de l'office ou, en cas de recours, de la Cour nationale du droit d'asile au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Il communique au préfet compétent, à sa demande, une copie de la décision et de l'avis de réception.
723-22.-En cas de rejet de la demande d'asile et à la demande du préfet, le directeur général de l'office communique les documents mentionnés à l'article L.
723-9 aux agents personnellement et spécialement habilités par arrêté préfectoral en raison de leur mission et de leurs responsabilités dans le domaine de l'application de la réglementation des étrangers ou de son contentieux.
L'intitulé du titre IV du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Accès à la procédure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile ».
Le chapitre Ier du titre IV du livre VII est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Enregistrement de la demande d'asile » ;
741-2.-Lorsque l'étranger présente sa demande auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, la personne est orientée vers l'autorité compétente.
Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans que sa demande ait été préalablement enregistrée par le préfet compétent.
Ces autorités fournissent à l'étranger les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile.
Pour cela, elles dispensent à leurs personnels la formation adéquate.
741-1, l'autorité administrative compétente peut prévoir que la demande est présentée auprès de la personne morale prévue au deuxième alinéa de l'article L.
741-3.-L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en application de l'article L.
741-1 présente à l'appui de sa demande en vue de son enregistrement :
« 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint, de son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou de son concubin et de ses enfants à charge ;
« 2° Les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article R.
211-1 justifiant qu'il est entré régulièrement en France ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France et ses itinéraires de voyage à partir de son pays d'origine ;
« 3° Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
« 4° S'il est hébergé par ses propres moyens, l'indication de l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile.
« S'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013.
« Si la personne est déjà titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités françaises et en cours de validité, elle fournit uniquement un justificatif de domicile et les photographies nécessaires à l'édition de l'attestation de demande d'asile.
741-4.-Après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article R.
741-3, si l'examen de la demande relève de la compétence de la France et sans préjudice des dispositions de l'article R.
741-6, l'étranger est mis en possession de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L.
Cette attestation ne permet pas de circuler librement dans les autres Etats membres de l'Union européenne.
« Lorsqu'une demande est déposée au nom d'un mineur, isolé ou accompagné, une attestation est éditée au nom du mineur.
« Il est remis au demandeur d'asile l'imprimé mentionné à l'article R.
723-1 lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides selon la procédure prévue au même article.
« Il lui est également remis un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et sur les moyens dont il dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile.
Cette information se fait dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser que le demandeur d'asile la comprend.
« Lorsque le préfet compétent pour enregistrer la demande constate qu'un demandeur d'asile se trouve dans l'un des cas prévus aux I et III de l'article L.
741-5.-Lorsque l'étranger n'a pas fourni l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R.
741-3 ou lorsque ses empreintes relevées en application du même article sont inexploitables, le préfet compétent enregistre la demande sur la base des éléments dont il dispose et convoque l'intéressé à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande ou pour procéder à un nouveau relevé de ses empreintes.
L'attestation n'est remise qu'une fois que l'ensemble des conditions prévues à l'article R.
741-6.-Lorsque l'étranger se trouve dans le cas prévu aux 5° ou 6° de l'article L.
743-2, le préfet peut prendre à son encontre une décision de refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile.
741-7.-Les administrateurs ad hoc chargés d'assister les mineurs non accompagnés d'un représentant légal qui demandent l'asile, mentionnés à l'article L.
741-3, sont désignés et indemnisés conformément aux dispositions des articles R.
Le chapitre II du titre IV du livre VII est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile » ;
741-3, le demandeur d'asile est mis en possession de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L.
Elle précise que l'étranger fait l'objet d'une procédure en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
742-3.-L'attestation de demande d'asile peut être retirée ou ne pas être renouvelée lorsque l'étranger se soustrait de manière intentionnelle et systématique aux convocations ou contrôles de l'autorité administrative en vue de faire échec à l'exécution d'une décision de transfert.
Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« 2° La justification du lieu où il a sa résidence ou l'indication de l'adresse d'une personne morale conventionnée dans les conditions prévues à l'article L.
743-3.-L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident telle que prévue à l'article L.
« Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident dans un délai de trois mois, dans les conditions prévues à l'article L.
743-4.-L'étranger qui s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à déposer une demande de carte de séjour temporaire telle que prévue à l'article L.
« Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois renouvelable et qui porte la mention “ a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ”.
« Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois, dans les conditions prévues à l'article L.
743-5.-Lorsqu'après le rejet définitif de sa demande d'asile, l'étranger dépose une demande de titre de séjour, le préfet statue sur cette demande dans un délai d'un mois.
Le titre IV du livre VIIest complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Domiciliation des demandeurs d'asile
744-1, sont considérés comme des hébergements stables les lieux mentionnés à l'article L.
744-3 autres que les établissements hôteliers.
« Ces lieux d'hébergement valent élection de domicile pour les demandeurs d'asile qui y sont hébergés.
744-2.-Les organismes conventionnés en application de l'article L.
744-1 ou hébergeant de manière stable des demandeurs d'asile remettent aux intéressés une déclaration de domiciliation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile.
« Cette déclaration est délivrée aux demandeurs d'asile en possession d'une attestation de demande d'asile.
Elle précise le nom et l'adresse de la personne morale, la date de la déclaration, et, le cas échéant, l'énumération des droits ouverts pour lesquels cette déclaration peut être utilisée.
« La déclaration de domiciliation est accordée pour une durée d'un an.
« La déclaration de domiciliation vaut également justificatif de domicile pour l'ouverture d'un compte bancaire en application de l'article L.
« L'absence d'une adresse effective ne peut être opposée à un demandeur d'asile pour lui refuser l'exercice d'un droit ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'il dispose d'une déclaration de domiciliation en cours de validité.
744-3.-I.-Les organismes conventionnés en application de l'article L.
744-1 procèdent à la domiciliation des demandeurs d'asile qui sont orientés vers eux par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Ils ne peuvent refuser l'élection de domicile que dans les cas prévus par leur convention.
« L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé le demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable ou lorsqu'il ne se manifeste plus.
« L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté pendant plus d'un mois pour retirer son courrier, sauf si cette absence est justifiée.
« L'organisme indiqué par la déclaration de domiciliation est tenu de communiquer pour l'exercice de leur mission, en application de l'article R.
380-1 du code de la sécurité sociale, aux organismes de sécurité sociale tous éléments utiles permettant de vérifier qu'une personne est bien domiciliée auprès de lui.
« II.-Les organismes conventionnés en application de l'article L.
744-1 transmettent chaque année à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'au préfet de département un bilan de leur activité indiquant :
« 1° Le nombre de demandeurs d'asile suivis à la fin de l'année ;
« 2° Le nombre de demandeurs d'asile reçus dans l'année et le nombre de demandeurs dont la domiciliation a pris fin en cours d'année ;
« 3° Les moyens matériels et humains dont dispose la personne morale pour assurer son activité de domiciliation ;
« 4° Les conditions de mise en œuvre du cahier des charges.
744-3 sont tenus de recevoir la correspondance destinée aux personnes domiciliées et de la mettre à leur disposition.
« Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile
744-5.-Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont régis par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les dispositions du code de l'action sociale et des familles.
744-9.-I.-Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d'accueil sont précisées par l'office lors de l'offre de prise en charge dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
« II.-Pour l'application du 1° de l'article L.
744-8, un demandeur d'asile est considéré comme ayant abandonné son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus d'une semaine sans justification valable.
« Dès qu'une absence pouvant être considérée comme un abandon du lieu d'hébergement en application de l'alinéa précédent est constatée par le gestionnaire dudit lieu, ce dernier en informe sans délai, en application de l'article L.
744-4, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui statue sur la suspension de ses conditions matérielles d'accueil.
744-10.-Les personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L.
744-3 dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu de solidarité active défini à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles s'acquittent d'une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien.
Le montant de cette participation est fixé par le préfet sur la base d'un barème établi par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'asile et du budget.
La décision est notifiée à l'intéressé par le directeur du lieu d'hébergement.
« Le barème tient compte notamment :
«-des ressources de la personne ou de la famille accueillie ;
«-des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.
« La personne accueillie acquitte directement sa contribution au directeur du lieu d'hébergement qui lui en délivre récépissé.
« Le montant de la participation financière perçu par la structure d'hébergement vient en déduction pour le calcul de la dotation globale de financement prévue à l'article R.
744-11.-Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, toute absence injustifiée et prolongée, tout comportement violent et tout manquement grave au règlement du lieu d'hébergement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet du département dans lequel se situe le centre.
744-5, les actes contraires à l'ordre public sont constatés par le préfet du département dans lequel est domiciliée la personne hébergée.
744-12.-I.-Dès qu'une décision définitive au sens de l'article L.
743-3 a été prise sur une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle cette décision a été notifiée au demandeur.
« Dès que l'information prévue à l'alinéa précédent lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la fin de sa prise en charge, qui intervient sous réserve de l'une des procédures suivantes :
« 1° Si elle en fait la demande, la personne ayant eu notification d'une décision définitive favorable est maintenue dans le centre jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement ou de logement soit trouvée, dans la limite d'une durée de trois mois à compter de la date de la notification.
Durant cette période, elle prépare avec le gestionnaire du lieu les modalités de sa sortie.
Le gestionnaire prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l'accès à ses droits, au service intégré d'accueil et d'orientation, ainsi qu'à une offre d'hébergement ou de logement adaptée.
A titre exceptionnel, cette période peut être prolongée pour une durée maximale de trois mois supplémentaires avec l'accord de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
« 2° Si elle en fait la demande, la personne ayant eu notification d'une décision définitive défavorable est maintenue dans le lieu d'hébergement pour une durée maximale d'un mois à compter de la date de cette notification.
Durant cette période, elle prépare avec le gestionnaire les modalités de sa sortie.
« Cette personne est informée par le gestionnaire de ce qu'elle peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, saisir l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vue d'obtenir une aide au retour et éventuellement une aide à la réinsertion dans son pays d'origine.
Si elle présente une telle demande, elle peut, à titre exceptionnel, être maintenue dans un lieu d'hébergement pour une durée maximale d'un mois à compter de la décision de l'office.
« II.-A l'issue du délai de maintien dans le lieu d'hébergement, le gestionnaire met en œuvre la décision de sortie prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Il en informe l'office et le préfet de département dans lequel se situe le lieu d'hébergement.
744-5, si une personne se maintient après une décision de rejet définitive dans le lieu d'hébergement après l'expiration du délai mentionné en I du présent article, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les deux cas suivants :
« a) La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
« b) La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé.
« Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L.
744-5, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ;
744-5, le préfet de département peut dans les conditions prévues par cet article saisir le président du tribunal administratif, après mise en demeure restée infructueuse, sur signalement du gestionnaire du lieu d'hébergement ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
744-13.-Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile conserve les dossiers des personnes accueillies deux années civiles après leur sortie.
Le titre V du livre VII est remplacé par les dispositions suivantes :
752-1.-La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L.
752-1 ; elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident les membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire.
752-2.-Au vu des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire enregistre la demande de visa au réseau mondial des visas et délivre sans délai une attestation de dépôt de la demande.
« Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire estime nécessaire de procéder aux vérifications prévues à l'article L.
111-6, elle effectue ces vérifications dès le dépôt de la demande et en informe le demandeur.
752-3.-Dès l'enregistrement de la demande par l'autorité diplomatique ou consulaire, le ministre chargé de l'asile sollicite de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la certification de la situation de famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire ainsi que de son état civil.
« L'office transmet la certification de la situation de famille et de l'état civil dans les meilleurs délais au ministre chargé de l'asile qui en informe l'autorité diplomatique ou consulaire.
753-2.-Les titres de voyage mentionnés à l'article précédent sont délivrés par le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police.
753-3.-La délivrance d'un titre de voyage implique la restitution du titre de voyage délivré antérieurement.
753-4.-L'étranger qui sollicite un titre de voyage présente à l'appui de sa demande :
« 1° Le titre de séjour dont il est titulaire ;
753-5.-Lorsque la demande est faite pour un mineur, le demandeur présente :
« 1° Un document justifiant de la filiation du mineur ;
« 2° Un document justifiant de sa qualité de représentant légal ;
« 3° Deux photographies de face du mineur, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
« 5° Le cas échéant, tout document ou élément justifiant que le mineur est placé sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
753-6.-En dehors des cas de retrait prévus par la loi, le titre de voyage peut être retiré et doit être restitué par l'étranger lorsque son titulaire ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance ou en cas d'acquisition de la nationalité française.
753-7.-Le titulaire du titre de voyage est réadmis en France sur simple présentation de ce titre en cours de validité.
Le titre VI du livre VII est remplacé par les dispositions suivantes :
762-1.-Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la cour siégeant dans les îles Wallis et Futuna ;
« b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ mis en possession ” sont insérés les mots : “ par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : “ à l'article L.
« d) Au quatrième alinéa, les mots : “ le préfet ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” et les mots “ à l'article L.
313-13 ” sont remplacés par les mots : “ l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ” ;
763-1.-Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la cour siégeant en Polynésie française ;
« b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ mis en possession ” sont insérés les mots : “ par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
« d) Au quatrième alinéa, les mots : “ le préfet ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : “ à l'article L.
764-1.-Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la cour siégeant en Nouvelle-Calédonie ;
« b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ mis en possession ” sont insérés les mots : “ par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
« d) Au quatrième alinéa, les mots : “ le préfet ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ à l'article L.
765-1.-I.-L'étranger qui arrive ou séjourne dans les Terres australes et antarctiques françaises et demande l'asile en application de l'article L.
765-1 présente à l'appui de sa demande :
« 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
« 2° Les documents mentionnés à l'article 7 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative aux Terres australes et antarctiques françaises, justifiant qu'il est entré régulièrement dans les Terres australes et antarctiques françaises ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée et ses itinéraires de voyage depuis son pays d'origine.
« II.-Le récépissé délivré, en application de l'article L.
765-1, à l'étranger qui sollicite dans les Terres australes et antarctiques françaises l'asile porte la mention " Demande d'asile formulée dans les Terres australes et antarctiques françaises, en vue de démarches auprès des autorités compétentes de La Réunion ".
« Le rapport d'audition de l'étranger est transmis à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Celui-ci l'adresse au préfet de La Réunion et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
« III.-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L.
765-1 est l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
« IV.-L'autorité administrative mentionnée à l'article 12 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 est l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
766-1.-Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
766-2.-Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 4° Les chapitres II et IV du titre IV ne sont pas applicables.
Après le titre Ier du livre VIII, il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé :
812-1.-La demande de statut d'apatride est déposée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Elle est rédigée en français sur un imprimé établi par l'office.
L'imprimé doit être signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage, des documents d'état civil et de la copie du document de séjour en cours de validité.
« Lorsque la demande introduite est complète, l'office en accuse réception sans délai.
812-2.-L'office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel.
« Le demandeur est entendu dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement.
« Lorsque l'entretien du demandeur nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'office.
« L'office peut procéder à un entretien en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues par l'article R.
812-3.-La décision du directeur général de l'office est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« En cas de décision reconnaissant la qualité d'apatride, le directeur général de l'office en informe le préfet compétent en vue de la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée au 10° de l'article L.
752-3 relatifs à la réunification familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant sont applicables aux étrangers reconnus apatrides.
« II.-Les dispositions des articles R.
753-7 sont applicables aux documents de voyage qui peuvent être délivrés en application de l'article L.
812-7 aux étrangers reconnus apatrides.
812-5.-Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi relative à la réforme de l'asile, dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes : les mots : “ le préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.
812-6.-Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi relative à la réforme de l'asile, en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes : les mots : “ le préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
812-7.-Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi relative à la réforme de l'asile, en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes : les mots : “ le préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ”.
Le B de la section 2 de l'annexe 6-4 du code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du B, les mots : « de plus d'un an » sont supprimés ;
2° Les 10°, 11° et 12° du a sont remplacés par les 10°, 11°, 12°, 13° et 14° suivants :
« 10° Pays exclus ;
« 14° Numéro d'enregistrement dans le système AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France).
3° Le second alinéa du b est complété par les mots : « , à l'exception du 10° ».
1° Au premier alinéa du I de l'article D.
311, le mot : « 13° » est supprimé et au 5° du V de l'article D.
311, les mots : « et en centre d'accueil pour demandeurs d'asile » sont supprimés ;
314-157, les mots : « et le centre d'accueil pour demandeurs d'asile, chaque mois, transmettent » sont remplacés par le mot : « transmet », et au troisième alinéa du même article les mots : « et le centre d'accueil pour demandeurs d'asile conservent » sont remplacés par le mot : « conserve » ;
348-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « L.
380-1, les mots : « Aux personnes reconnues réfugiés, admises au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié » sont remplacés par les mots : « Aux personnes reconnues réfugiés ou bénéficiant de la protection subsidiaire, admises à ce titre, ou aux personnes dont la demande d'asile a été enregistrée par l'autorité compétente et qui disposent du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues par les articles L.
« 5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “reconnu réfugié”, dont la durée de validité est fixée à l'article R.
b) Après le 14°, sont ajoutés un 15° et un 16° ainsi rédigés :
« 15° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”, dont la durée de validité est fixée à l'article R.
« 6° S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article 14-2 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire.
Dans ce cas, le haut-commissaire de la République en Polynésie française statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre.
Dans ce cas, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre.
- Le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 est ainsi modifié :
« 6° S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article 14-2 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire.
Dans ce cas, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre.
2° Au 4° de l'article 55, sont ajoutés les mots : « ou attestation de demande d'asile ».
I.-Les professionnels de santé et centres de santé mentionnés aux articles L.
III.-Les conventions mentionnées aux articles L.
IV.-A défaut de dispositions conventionnelles applicables au titre du présent article, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe les dispositions mentionnées au III.
Les heures de travail effectuées en remplacement des heures perdues pour cause d'intempéries sont rémunérées conformément à la réglementation sans tenir compte de l'indemnisation à laquelle elles ont donné lieu au titre des articles L.
Arrêté du 3 septembre 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes aux examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 2015, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien principal du ministère chargé de l'agriculture ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 8 places.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture, ouvert au titre de l'année 2015, est fixé à 54 places.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 septembre 2015, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. Jean-Yves HEURTIN, en remplacement de M. Serge DESLANDES.
Décret du 21 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de La Française des jeux - M. VIRLET (Hubert)
Par décret en date du 21 septembre 2015, M. Hubert Virlet est nommé membre du conseil d'administration de La Française des jeux en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Danièle Lajoumard.
Décret du 21 septembre 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. MOREL (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2015, M. Claude Morel, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du président du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 9 juin 2015, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques, au titre de la promotion interne : M. Thierry HERTOUT.
Par arrêté du président du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 9 juin 2015, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne : Mme Virginie JOURDAIN.
Décret du 21 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais
Par décret en date du 21 septembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais :
Au titre du ministre chargé de l'industrie : Mme Corinne LAGAUTERIE ;
Au titre du ministre chargé du budget : M. Rémi TOUSSAIN ;
Au titre du ministre chargé de la consommation : M. Gérard PERUILHE ;
Au titre du ministre chargé du travail : Mme Marie-Laurence GUILLAUME ;
Au titre du ministre chargé de la santé : Mme Céline PERRUCHON ;
Au titre du ministre chargé de l'environnement : Mme Gwénolée PRUVOT ;
Au titre du ministre chargé de la recherche : M. Philippe GAUCHER ;
Au titre des représentants des activités scientifiques, industrielles, économiques et commerciales : Mme Agnès MIGNOT, M. Jean-Philippe OLIER, M. Terry QUINN et M. Pierre SELVA ;
Au titre des représentants des consommateurs : Mme Anne-Marie LE NIGER et M. Bahie MESROUA ;
Au titre de représentante de l'Association française de normalisation : Mme Isabelle RIMBERT.
Arrêté du 15 septembre 2015 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 septembre 2015, M. Jean-Paul COTTET, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2016.
La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, en application du 3° de l'article L.
160-14, est établie ainsi qu'il suit :
-accident vasculaire cérébral invalidant ;
-insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
-artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
-bilharziose compliquée ;
-insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves ;
-maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
-déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine ;
-diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
-formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ;
-hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères ;
-hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves ;
-maladie coronaire ;
-insuffisance respiratoire chronique grave ;
-maladie d'Alzheimer et autres démences ;
-maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
-paraplégie ;
-vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique ;
-polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
-affections psychiatriques de longue durée ;
-rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
-scoliose idiopathique structurale évolutive ;
-spondylarthrite grave ;
-tuberculose active, lèpre ;
Arrêté du 11 septembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 5 mars 2015 relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Avis relatif à l'extension d'un accord-cadre multiprofessionnel conclu dans le secteur des professions libérales
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'accord ci-après indiqué.
Accord-cadre du 25 juin 2015 (une annexe).
Développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.
Le présent accord collectif concerne l'ensemble du champ multiprofessionnel des professions libérales, qu'elles soient ou non réglementées, et sous quelque statut fiscal et social que ce soit.
La liste est annexée (annexe I).
Ces données pourront être croisées avec la définition codifiée des professions libérales figurant à l'annexe II.
Le champ d'application du présent accord est national, y compris les départements d'outre-mer dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat
Observatoire des métiers.
Développement des compétences, de la formation, de l'employabilité et des classifications.
Conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public.
Formation professionnelle et développement des compétences.
En cas de trop versé, le montant du crédit lui est remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en cours.
Dans ce cas, si le trop versé est supérieur aux cotisations provisionnelles restant à échoir, le solde, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente, lui est remboursé.
Lorsqu'un complément de cotisations résulte de la régularisation, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
CQP moniteur en sport adapté.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Picardie
Indemnisation des salariés pour siéger à la CPREF du bâtiment de Picardie.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Deux accords du 27 mai 2015 (dont un avec 7 annexes).
Taux effectifs garantis annuels, valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques.
Union des industries de l'Orne (UIMM) ;
Mme Alice DELAVERGNE est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2015.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Nautilus Indemnity (Europe) Limited, dont le siège social est situé Floor 1, Strand Towers, 36, The Strand, Sliema, SLM1022, (Malte), a présenté aux autorités de contrôle maltaise une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements/risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Nautilus Indemnity (Ireland) Limited, dont le siège social est situé 4th Floor, 25-28 Adelaide Road, Dublin 2 (Irlande).
Protocole d'accord concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des entités visées par la directive AIFM entre la Securities Commission of The Bahamas (SC, Bahamas) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France)
Au vu de la mondialisation croissante des marchés financiers internationaux et de l'augmentation des opérations et activités transfrontalières des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, la Securities Commission of The Bahamas (SC, Bahamas) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France) ont conclu le présent protocole d'accord concernant l'assistance mutuelle dans la surveillance et le contrôle des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, leurs délégataires et dépositaires qui opèrent au niveau transfrontalier dans les juridictions des signataires de ces protocoles d'accord.
Les autorités expriment, par le biais du présent protocole d'accord, leur volonté de coopérer en vue de respecter leurs mandats réglementaires respectifs, notamment dans les domaines de la protection des investisseurs, de la promotion de l'intégrité des marchés et de l'intégrité financière, et de préserver la confiance et la stabilité systémique.
Aux fins du présent protocole d'accord, on entend par :
a) « autorité », un signataire du présent protocole d'accord ou tout signataire lui succédant ;
b) « autorité requise », l'autorité à laquelle une requête est adressée en vertu du présent protocole d'accord ; et
c) « autorité requérante », l'autorité présentant une requête en vertu du présent protocole d'accord ;
d) « autorité compétente de l'UE », toute autorité désignée au sein d'un Etat membre de l'UE, conformément à l'article 44 de la directive AIFM, pour la surveillance des gestionnaires, délégataires, dépositaires et, le cas échéant, des fonds couverts (1) ;
e) « directive AIFM », la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
f) « gestionnaire », une personne morale dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou de plusieurs fonds couverts conformément à la directive AIFM ou conformément au règlement 7 de la réglementation de 2003 sur les fonds d'investissements ;
g) « fonds couverts », des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : i) lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs et ii) ne sont pas des OPCVM ;
h) « OPCVM », des organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à l'article 5 de la directive 2009/65/CE ;
i) « délégataire », une entité à laquelle un gestionnaire délègue les services de gestion de portefeuille ou de gestion des risques d'un ou de plusieurs fonds couverts sous sa direction, conformément à l'article 20 de la directive AIFM ou conformément aux lois des Bahamas ;
j) « dépositaire », une entité désignée pour exécuter les fonctions de dépositaire d'un fonds couvert, conformément à l'article 21 de la directive AIFM ou conformément au règlement 13 de la réglementation de 2003 sur les fonds d'investissements ;
k) « opération sur une base transfrontalière », les situations suivantes : lorsque a) des gestionnaires établis dans l'UE gèrent des fonds couverts de pays tiers, b) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, c) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE et/ou de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, d) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, e) des gestionnaires établis dans un pays tiers gèrent des fonds couverts de l'UE au sein de l'UE, f) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE sur le marché de l'UE avec un passeport, g) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport et h) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts sur le marché des Bahamas.
Dans la mesure où il existe un rapport avec l'activité des gestionnaires et les fonds couverts, le protocole d'accord couvre également les délégataires et dépositaires, tels que définis aux points i) et j) du présent article ;
l) « entité couverte », un gestionnaire, le cas échéant, un fonds couvert et, dans la mesure où il existe un rapport avec le gestionnaire et le fonds couvert, les délégataires et dépositaires visés aux points i) et j) du présent article, y compris les personnes employées par lesdites entités ;
m) « visite transfrontalière sur place », toute visite réglementaire d'une autorité dans les locaux d'une entité couverte établie dans la juridiction de l'autre autorité, aux fins d'une surveillance continue ;
n) « entité gouvernementale », le ministère des finances, la Banque centrale et toute autre autorité prudentielle nationale relevant de la juridiction de l'autorité compétente ;
o) « autorité locale », l'autorité dans la juridiction de laquelle agit une entité couverte ;
p) « situation d'urgence », la survenue d'un événement susceptible de nuire sérieusement à la situation financière ou opérationnelle d'une entité couverte, des investisseurs des FIA ou des marchés, indépendamment d'une décision du Conseil européen au sens de l'article 18 du règlement AEMF [règlement (UE) n° 1095/2010].
(1) Dans certains Etats membres de l'UE, plusieurs autorités compétentes ont été désignées pour mettre en œuvre les obligations prévues dans la directive AIFM.
1) Ce protocole d'accord est une déclaration d'intention de consulter, de coopérer et d'échanger des informations relatives à la surveillance et au contrôle des entités couvertes agissant sur une base transfrontalière dans les juridictions des signataires, conformément aux lois et obligations applicables aux autorités.
Les autorités prévoient que la coopération se fera principalement par le biais de consultations permanentes, informelles et orales, complétées par une coopération ad hoc approfondie.
Les dispositions du présent protocole d'accord ont pour objet d'encourager cette communication informelle et orale, ainsi que de faciliter l'échange par écrit d'informations n'ayant pas été rendues publiques, le cas échéant.
2) Le présent protocole d'accord ne crée pas d'obligations juridiquement contraignantes, ne confère aucun droit et ne se substitue pas aux législations nationales.
Il ne confère aucun droit ni aucune capacité susceptibles d'être invoqués, directement ou indirectement, pour obtenir, supprimer ou exclure des informations ou s'opposer à l'exécution d'une demande d'assistance en vertu dudit protocole.
3) Le présent protocole d'accord n'est pas destiné à limiter une autorité à prendre exclusivement des mesures décrites dans le présent document dans le cadre de l'exécution de ses fonctions en matière de surveillance ou de contrôle.
En particulier, ce protocole d'accord n'affecte aucun droit d'aucune autorité de communiquer avec, ou d'obtenir des informations ou documents de, toute personne ou entité couverte relevant de sa compétence judiciaire et établie sur le territoire de l'autre autorité.
4) Ce protocole d'accord complète mais ne modifie pas les termes et conditions de l'accord multilatéral de l'OICV portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations (accord multilatéral de l'OICV), dont les autorités sont signataires, et qui couvre également l'échange d'informations dans le cadre des enquêtes répressives, ni aucun accord de coopération existant en matière de valeurs mobilières conclu entre les signataires.
5) Dans le cadre de ce protocole d'accord, les autorités s'offriront mutuellement la coopération la plus complète possible au regard de la législation en matière de surveillance et de contrôle des entités couvertes.
Après consultation, la coopération peut être refusée :
a) dès lors qu'elle obligerait une autorité à prendre des mesures allant à l'encontre de la législation nationale ;
b) lorsqu'une demande d'assistance n'est pas formulée conformément aux dispositions du protocole d'accord ; ou
c) en raison de l'intérêt public national.
6) Aucun secret bancaire, aucune loi de blocage ni aucune réglementation intérieure ne saurait empêcher une autorité de prêter assistance à une autre autorité.
7) Les autorités examineront régulièrement le fonctionnement et l'efficacité des modalités de coopération entre les autorités afin, notamment, d'étendre ou de modifier la portée ou le fonctionnement de ce protocole d'accord, si elles le jugent nécessaire.
8) Afin de faciliter la coopération en vertu de ce protocole, les autorités désignent par le présent protocole les personnes à contacter telles que présentées à l'annexe A.
1) Les autorités reconnaissent l'importance d'une communication étroite s'agissant des entités couvertes et prévoient des consultations au niveau des membres du personnel, si nécessaire, concernant : i) les questions générales en matière de surveillance, y compris à l'égard des évolutions en matière de réglementation, de contrôle ou de tout autre programme ; ii) les questions relatives aux opérations, activités et règlement des entités couvertes et iii) tout autre domaine d'intérêt pour la surveillance mutuelle.
2) La coopération sera particulièrement utile, mais non limitée, aux circonstances suivantes dans lesquelles des questions relatives à la réglementation peuvent être soulevées :
a) la demande initiale d'une entité couverte aux fins d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une exonération d'enregistrement dans une autre juridiction ;
b) la surveillance permanente d'une entité couverte ; ou
c) les procédures d'approbation réglementaire ou les actions en matière de surveillance entreprises à l'égard d'une entité couverte par une autorité pouvant avoir une incidence sur les opérations de l'entité dans l'autre juridiction ;
d) les actions répressives engagées à l'encontre d'une entité couverte.
Chaque autorité informera l'autre autorité, dans les meilleurs délais, de ce qui suit :
a) tout événement important connu susceptible d'avoir une incidence négative sur une entité couverte ; et
b) toute action ou sanction répressive ou réglementaire, y compris la révocation, suspension ou modification des licences ou enregistrements correspondants, concernant ou relatifs à une entité couverte, susceptible d'avoir, de l'avis de l'autorité, une incidence conséquente sur l'entité couverte.
En complément des consultations informelles, chaque autorité prévoit de prêter assistance à l'autre autorité, sur demande écrite, dans la collecte d'informations qui ne seraient pas disponibles autrement pour l'autorité requérante et, si besoin, dans l'interprétation de ces informations afin de permettre à l'autorité requérante d'évaluer leur conformité à ses propres législations et réglementations.
Les informations couvertes par le présent paragraphe comprennent notamment, mais sans s'y limiter :
a) les informations permettant à l'autorité requérante de vérifier que les entités couvertes visées par le présent protocole d'accord sont conformes aux obligations et exigences pertinentes du droit national de l'autorité requérante ;
b) les informations utiles pour suivre les conséquences potentielles des activités de gestionnaires individuels, ou des gestionnaires collectivement, sur la stabilité d'établissements financiers présentant une importance systémique, et sur le bon fonctionnement des marchés sur lesquels les gestionnaires sont actifs, et pour réagir à ces conséquences ;
c) les informations relatives à la situation financière et opérationnelle d'une entité couverte, y compris, par exemple, les rapports de capitaux propres, de liquidité ou d'autres mesures prudentielles, et les procédures de contrôle interne ;
d) les informations et déclarations réglementaires pertinentes qu'une entité couverte est tenue de présenter à une autorité, y compris, par exemple : les états financiers intermédiaires ou annuels et les avertissements précoces ;
e) les rapports réglementaires élaborés par une autorité, incluant par exemple : les rapports d'examen, les conclusions ou les informations tirées desdits rapports concernant les entités couvertes.
Visites transfrontalières sur place
1) Les autorités doivent examiner et parvenir à une entente sur les conditions relatives aux visites transfrontalières sur place, en tenant pleinement compte de la souveraineté de chacune des autorités impliquées, du cadre juridique et des obligations légales, notamment lors de la détermination des rôles et responsabilités respectifs des autorités.
Les autorités agiront conformément à la procédure suivante, avant d'effectuer une visite transfrontalière sur place.
a) les autorités se consulteront en vue de parvenir à une entente sur le calendrier et le champ d'application prévus pour toute visite transfrontalière sur place.
La décision d'accompagner les fonctionnaires en mission par des fonctionnaires locaux au cours de la visite appartient à l'autorité locale ;
b) lors de la définition du champ d'application de toute visite proposée, l'autorité souhaitant assurer le déroulement de la visite tiendra dûment et pleinement compte des activités de surveillance de l'autre autorité et de toute information mise à sa disposition, ou susceptible de l'être, par cette autorité ;
c) les autorités se prêteront mutuellement assistance dans l'examen, l'interprétation et l'analyse du contenu des documents publics et non publics, ainsi que pour obtenir des informations auprès des directeurs et hauts dirigeants des entités couvertes ou de toute autre personne compétente.
Exécution des demandes d'assistance
1) Dans la mesure du possible, une demande d'information écrite, conformément à l'article 3, paragraphe 4, doit être adressée à la personne de contact identifiée à l'annexe A.
De manière générale, une telle demande doit préciser les éléments suivants :
a) les informations demandées par l'autorité requérante, y compris les questions spécifiques à poser ainsi qu'une indication du caractère éventuellement sensible de la demande ;
b) une description succincte des faits sous-tendant la demande et l'objectif de surveillance justifiant la demande d'information, y compris les réglementations applicables et les dispositions pertinentes inhérentes à l'activité de surveillance ; et
c) le délai de réponse souhaité et, au besoin, le degré d'urgence.
2) Dans les situations d'urgence, les autorités s'efforceront de s'informer mutuellement de cette situation d'urgence et de se communiquer les informations requises dans de telles circonstances, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, y compris l'état d'avancement des efforts visant à faire face à la situation d'urgence.
En cas de situations d'urgence, les demandes d'informations peuvent être effectuées sous toutes les formes, y compris par voie orale, pour autant que ladite communication soit confirmée par écrit dès que possible suivant cette notification.
Coopération en matière d'application
1) Dans la mesure où la législation nationale dont elle relève l'y autorise, l'autorité requise est tenue d'assister l'autorité requérante lorsqu'il est nécessaire de faire appliquer la directive AIFM, ses mesures d'exécution ou la législation nationale d'un Etat membre de l'UE ou la loi sur les instruments financiers des Bahamas enfreints par une entité couverte établie sur son territoire.
En particulier, cette assistance doit être prêtée par l'autorité requise à l'autorité requérante, à tout le moins, dans les situations suivantes :
a) lorsque l'autorité requérante a demandé à une entité couverte établie dans la juridiction de l'autorité requise de cesser toute pratique contraire aux dispositions adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive AIFM et de ses mesures d'exécution ou de la loi sur les instruments financiers des Bahamas.
Dans cette situation, et à la requête de l'autorité requérante, l'autorité requise doit fournir des informations susceptibles de permettre à l'autorité requérante de vérifier le respect de la requête par l'entité couverte ;
b) lorsque l'autorité requérante a sollicité le gel ou la mise sous séquestre des actifs d'un fonds couvert établi dans la juridiction de l'autorité requise.
Dans cette situation, l'autorité requise doit soit ordonner le gel ou la mise sous séquestre des actifs du fonds couvert établi dans sa juridiction, soit, dans la mesure du possible, informer et assister l'autorité requérante quant aux procédures judiciaires conduisant à ce résultat ;
c) lorsque l'autorité requérante a sollicité l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle relative à une entité couverte établie dans la juridiction de l'autorité requise.
Dans cette situation, et à la requête de l'autorité requérante, l'autorité requise doit fournir des informations susceptibles de permettre à l'autorité requérante de vérifier si l'interdiction temporaire est respectée par le destinataire de la mesure ;
d) lorsque l'autorité requérante a adopté tout type de mesure destinée à faire en sorte que les entités couvertes établies dans la juridiction de l'autorité requise continuent de se conformer aux exigences de la directive AIFM et à ses mesures d'exécution ou de la loi sur les instruments financiers des Bahamas.
Dans cette situation, et à la requête de l'autorité requérante, l'autorité requise doit fournir des informations susceptibles de permettre à l'autorité requérante de vérifier si le destinataire respecte la mesure adoptée par l'autorité requérante ;
e) lorsque, dans l'intérêt des investisseurs ou du public, l'autorité requérante a demandé la suspension de l'émission, du rachat ou du remboursement de parts ou d'actions de fonds couverts établis dans la juridiction de l'autorité requise.
Dans cette situation, et à la requête de l'autorité requérante, l'autorité requise doit fournir des informations susceptibles de permettre à l'autorité requérante de vérifier que le fonds couvert se conforme à la requête de suspension.
2) L'assistance visée au présent article doit être fournie conformément aux dispositions de l'accord multilatéral de l'OICV de 2002 ayant trait à la consultation et à la coopération, ainsi qu'à l'échange d'informations.
1) L'autorité requérante ne peut utiliser des informations non publiques et obtenues en vertu du présent protocole d'accord qu'aux fins de la surveillance des entités couvertes et du respect de la législation ou de la réglementation applicable dans la juridiction de l'autorité requérante, y compris l'évaluation et l'identification des risques systémiques des marchés financiers ou le risque de désorganiser les marchés.
2) Le présent protocole d'accord vise à compléter, sans toutefois modifier les conditions générales, les dispositions existantes entre les autorités en matière de coopération dans les questions liées aux valeurs mobilières, y compris l'accord multilatéral de l'OICV.
Les autorités reconnaissent que, si les informations ne sont pas recueillies en vertu du présent protocole d'accord à des fins d'exécution, les autorités pourraient, à un stade ultérieur, se servir de ces informations à des fins d'exécution.
Dans de tels cas, l'utilisation ultérieure des informations doit être régie conformément aux conditions générales de l'accord multilatéral de l'OICV ou d'un autre protocole d'accord prévoyant un degré équivalent de coopération en matière d'application.
Confidentialité et échange d'informations ultérieur
1) A l'exception des divulgations conformes au protocole d'accord, notamment les utilisations autorisées d'informations visées aux points précédents, chaque autorité assure la confidentialité, dans la mesure autorisée par la loi, des informations échangées en vertu du présent protocole d'accord, des demandes effectuées au titre du présent protocole d'accord, du contenu de ces demandes et de toute autre question soulevée dans le cadre du présent protocole d'accord.
Les termes du présent protocole d'accord ne sont pas confidentiels.
2) Dans la mesure autorisée par la loi, l'autorité requérante informe l'autorité requise de toute demande juridiquement contraignante émanant d'une tierce partie visant à obtenir des informations non publiques, fournies dans le cadre du présent protocole d'accord.
Avant d'accéder à cette demande, l'autorité requérante veille à faire valoir l'ensemble des exemptions légales et règles de protection de la confidentialité applicables à ces informations, le cas échéant.
3) Dans certaines circonstances, et tel qu'exigé par la loi, l'autorité requérante peut être amenée à échanger des informations recueillies au titre du présent protocole d'accord avec d'autres entités gouvernementales de sa juridiction.
Dans ce cas, et pour autant que la législation l'y autorise :
a) l'autorité requérante informera l'autorité requise ;
b) avant de transmettre les informations, l'autorité requise recevra des garanties adéquates concernant l'utilisation et le traitement confidentiel des informations par l'entité gouvernementale, y compris, au besoin, les garanties que les informations ne seront pas partagées avec d'autres parties sans le consentement préalable de l'autorité requise.
4) A l'exception des dispositions prévues au paragraphe 2, l'autorité requérante doit obtenir le consentement préalable de l'autorité requise avant de divulguer des informations non publiques reçues en vertu du présent protocole d'accord à toute partie non signataire du présent protocole.
Si l'autorité requise ne donne pas son consentement, les autorités examinent les motifs de ce refus d'approuver une telle utilisation et les circonstances, si tant est qu'elles existent, dans lesquelles l'utilisation souhaitée par l'autorité requérante pourrait être permise.
5) Les autorités veillent à ce que le partage ou la divulgation d'informations non publiques, y compris mais pas exclusivement, des documents de délibération et de consultation, en vertu du présent protocole d'accord, ne constituent pas un abandon de privilège ou une renonciation à la confidentialité de ces informations.
Règles spécifiques relatives à la communication ultérieure des informations dans le marché intérieur de l'UE
1) L'article 8, paragraphe 4, ne s'applique pas à tous les cas dans lesquels les autorités compétentes de l'UE sont tenues de communiquer des informations à d'autres autorités compétentes de l'UE, conformément à l'article premier, point d), au CERS et à l'AEMF, en vertu de la directive AIFM.
En particulier, l'article 8, paragraphe 4 ne s'applique pas dans les circonstances suivantes :
a. conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive AIFM, une autorité compétente de l'UE peut avoir à transmettre des informations reçues de la Securities Commission of The Bahamas à d'autres autorités compétentes de l'UE lorsqu'un gestionnaire sous sa responsabilité ou un fonds couvert géré par ce gestionnaire peut potentiellement constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou d'autres établissements d'importance systémique dans d'autres Etats membres de l'UE ;
b. conformément à l'article 50, paragraphe 4, de la directive AIFM, l'autorité compétente de l'Etat membre de référence d'un gestionnaire établi dans un pays tiers (2) doit transmettre les informations relatives à ce gestionnaire obtenues de la Securities Commission of The Bahamas à l'autorité compétente des Etats membres d'accueil, tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point r), de la directive AIFM ;
c. conformément à l'article 53 de la directive AIFM, une autorité compétente de l'UE communique aux autres autorités compétentes de l'UE, au CERS ou à l'AEMF, les informations utiles pour le suivi et permettant de réagir aux conséquences potentielles des activités de gestionnaires individuels, ou des gestionnaires collectivement, concernant la stabilité d'établissements financiers présentant une importance systémique, et le bon fonctionnement des marchés sur lesquels ces gestionnaires sont actifs.
2) Dans les cas mentionnés au paragraphe 1, les conditions suivantes s'appliquent :
a. conformément à l'article 47, paragraphe 3, de la directive AIFM, toutes les informations que s'échangent les autorités compétentes de l'UE, le CERS et l'AEMF sont considérées comme confidentielles, sauf lorsque l'autorité requise précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées, ou lorsque cette divulgation est nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires ;
b. les autorités compétentes de l'UE, l'AEMF et le CERS sont tenus d'utiliser ces informations uniquement aux fins prévues dans la directive AIFM et conformément aux règlements instituant l'AEMF et le CERS.
(2) L'Etat membre de référence est l'Etat membre de l'UE responsable de l'autorisation d'un gestionnaire établi dans un pays tiers, conformément à l'article 37 de la directive AIFM.
Dénonciation du protocole d'accord ; autorités « successeurs »
1) Si un signataire souhaite mettre fin au protocole d'accord, il doit en informer par écrit la contrepartie.
L'AEMF coordonne l'action des autorités de l'UE à cet égard.
La coopération, en vertu du présent protocole d'accord, se poursuit jusqu'à expiration d'un délai de trente jours suivant la notification écrite d'une autorité aux autres.
Nonobstant la transmission d'une telle notification, la coopération se poursuit concernant toutes les demandes d'assistance formulées au titre du protocole d'accord avant la date effective de notification, jusqu'à ce que l'autorité requérante règle le problème pour lequel une assistance a été demandée.
En cas de dénonciation du présent protocole d'accord, les informations obtenues en vertu du protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux dispositions des articles 7 à 9.
2) Lorsque les compétences d'un signataire du présent protocole d'accord sont transférées ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord.
Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite.
Le présent protocole d'accord entre en vigueur à la date de signature.
Affaires internationales
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
Securities Commission of The Bahamas
PO Box N 8347
3rd Floor Charlotte House
Shirley & Charlotte Streets
Nassau, Bahamas
Protocole d'accord concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des entités visées par la directive AIFM entre la British Virgin Islands Financial Services Commission (FSC, îles Vierges britanniques) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France)
Au vu de la mondialisation croissante des marchés financiers internationaux et de l'augmentation des opérations et activités transfrontalières des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, la British Virgin Islands Financial Services Commission (FSC, îles Vierges britanniques) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France) ont conclu le présent protocole d'accord concernant l'assistance mutuelle dans la surveillance et le contrôle des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, leurs délégataires et dépositaires qui opèrent au niveau transfrontalier dans les juridictions des signataires de ces protocoles d'accord.
f) « gestionnaire », une personne morale dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou de plusieurs fonds couverts conformément à la directive AIFM ou conformément à loi sur les valeurs mobilières et les investissements commerciaux de 2010 ;
i) « délégataire », une entité à laquelle un gestionnaire délègue les services de gestion de portefeuille ou de gestion des risques d'un ou de plusieurs fonds couverts sous sa direction, conformément à l'article 20 de la directive AIFM ou conformément à l'article s.2 (1) du code réglementaire de 2009 ;
j) « dépositaire », une entité désignée pour exécuter les fonctions de dépositaire d'un fonds couvert, conformément à l'article 21 de la directive AIFM ou conformément aux articles s.3 et s.40 (1) de la loi sur les valeurs mobilières et les investissements commerciaux de 2010 ;
k) « opération sur une base transfrontalière », les situations suivantes : lorsque a) des gestionnaires établis dans l'UE gèrent des fonds couverts de pays tiers, b) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, c) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE et/ou de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, d) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, e) des gestionnaires établis dans un pays tiers gèrent des fonds couverts de l'UE au sein de l'UE, f) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE sur le marché de l'UE avec un passeport, g) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, et h) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts sur le marché des îles Vierges britanniques.
1) Dans la mesure où la législation nationale dont elle relève l'y autorise, l'autorité requise est tenue d'assister l'autorité requérante lorsqu'il est nécessaire de faire appliquer la directive AIFM, ses mesures d'exécution ou la législation nationale d'un Etat membre de l'UE ou la loi sur la Financial Services Commission de 2001, la loi sur les valeurs mobilières et les investissements commerciaux de 2010 ou d'autres législations financières applicables, enfreints par une entité couverte établie sur son territoire.
a () lorsque l'autorité requérante a demandé à une entité couverte établie dans la juridiction de l'autorité requise de cesser toute pratique contraire aux dispositions adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive AIFM et de ses mesures d'exécution ou de la loi sur la Financial Services Commission de 2001, la loi sur les valeurs mobilières et les investissements commerciaux de 2010 ou d'autres législations financières applicables.
d () lorsque l'autorité requérante a adopté tout type de mesure destinée à faire en sorte que les entités couvertes établies dans la juridiction de l'autorité requise continuent de se conformer aux exigences de la directive AIFM et à ses mesures d'exécution ou de la loi sur la Financial Services Commission de 2001, la loi sur les valeurs mobilières et les investissements commerciaux de 2010 ou d'autres législations financières applicables.
a. conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive AIFM, une autorité compétente de l'UE peut avoir à transmettre des informations reçues de la British Virgin Islands Financial Services Commission à d'autres autorités compétentes de l'UE lorsqu'un gestionnaire sous sa responsabilité ou un fonds couvert géré par ce gestionnaire peut potentiellement constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou d'autres établissements d'importance systémique dans d'autres Etats membres de l'UE ;
b. conformément à l'article 50, paragraphe 4, de la directive AIFM, l'autorité compétente de l'Etat membre de référence d'un gestionnaire établi dans un pays tiers (2) doit transmettre les informations relatives à ce gestionnaire obtenues de la British Virgin Islands Financial Services Commission à l'autorité compétente des Etats membres d'accueil, tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point r), de la directive AIFM ;
La coopération, en vertu du présent protocole d'accord, se poursuit jusqu'à expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification écrite d'une autorité aux autres.
Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 22 juillet 2013.
British Virgin Islands Financial Services Commission (FSC)
BVI Financial Services Commission
PO Box 418, Pasea Estate
Torola, VG1110
British Virgin Islands
Protocole d'accord concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs entre la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (Ontario Securities Commission, OSC, Ontario, Canada), l'Autorité des marchés financiers (AMF, Québec, Canada), la Commission des valeurs mobilières de l'Alberta (Alberta Securities Commission, ASC, Alberta, Canada) et la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (British Columbia Securities Commission, Colombie-Britannique, Canada), d'une part, et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France), d'autre part
Au vu de la mondialisation croissante des marchés financiers internationaux et de l'augmentation des opérations et activités transfrontalières des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (Ontario Securities Commission, OSC, Ontario, Canada), l'Autorité des marchés financiers (AMF, Québec, Canada), la Commission des valeurs mobilières de l'Alberta (Alberta Securities Commission, ASC, Alberta, Canada) et la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (British Columbia Securities Commission, Colombie-Britannique, Canada), d'une part, et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France), d'autre part, ont conclu le présent protocole d'accord concernant l'assistance mutuelle dans la surveillance et le contrôle des gestionnaires de fonds couverts et de leurs délégataires et dépositaires qui opèrent au niveau transfrontalier dans les juridictions des signataires du présent protocole d'accord.
Les autorités expriment également, par le biais du présent protocole d'accord, leur désir de se fournir les unes aux autres l'assistance mutuelle la plus complète possible en vue de faciliter l'exercice des fonctions qui leur sont confiées au sein de leurs juridictions respectives afin de garantir le respect de leurs lois et réglementations.
Le présent protocole d'accord est un arrangement bilatéral entre chacune des autorités canadiennes et chacune des autorités de l'UE ; il ne doit pas être considéré comme un arrangement bilatéral entre chacune des autorités canadiennes.
a) « autorité »,
i. une autorité de l'UE (en ce compris, les autorités de l'EEE énumérées ci-dessus) ou toute autorité lui succédant, ou toute autre autorité de l'UE susceptible de devenir partie au présent protocole d'accord dans les termes indiqués à l'article 9 ; ou
L'Autorité des marchés financiers (Québec) (AMF), l'Ontario Securities Commission (Ontario, Canada) (OSC), l'Alberta Securities Commission (Alberta, Canada) (ASC), la British Columbia Securities Commission (Colombie-Britannique, Canada) (BCSC), ou toute autre autorité canadienne de régulation des valeurs mobilières susceptible de devenir partie au présent protocole d'accord dans les termes a indiqué à l'article 9 (individuellement une autorité canadienne, ou, collectivement les autorités canadiennes) ;
b) « autorité requise »,
i. l'autorité canadienne à laquelle est soumise une requête au titre du présent protocole d'accord, lorsque l'autorité requérante est une autorité de l'UE ; ou
ii. l'autorité de l'UE à laquelle est soumise une requête au titre du présent protocole d'accord, lorsque l'autorité requérante est une autorité de canadienne ;
d) « autorité compétente de l'UE », toute autorité désignée au sein d'un Etat membre de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE), conformément à l'article 44 de la directive AIFM, pour la surveillance des gestionnaires, délégataires, dépositaires et, le cas échéant, des fonds couverts (1) ;
f) « gestionnaire », une personne morale dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou de plusieurs fonds couverts conformément à la directive AIFM, ou une personne ou une société agissant en tant que conseiller ou en tant que gestionnaire de fonds d'investissement, tels que ces termes sont définis par la loi sur les valeurs mobilières de l'autorité canadienne compétente, auprès d'un ou de plusieurs fonds couverts.
Dans un souci de clarté, un « gestionnaire établi dans l'UE » est un gestionnaire qui est établi dans un pays membre de l'UE, et un « gestionnaire canadien » est un gestionnaire qui est enregistré dans une ou plusieurs juridictions d'une autorité canadienne ;
g) « fonds couverts », des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : i) lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs et ii) ne sont pas des OPCVM ; Dans un souci de clarté, un « fonds couvert de l'UE » est un fonds couvert qui est domicilié dans un pays membre de l'UE, et un « fonds couvert canadien » est un fonds couvert qui est domicilié dans une ou plusieurs juridictions d'une autorité canadienne.
i) « délégataire », une entité à laquelle un gestionnaire délègue les services de gestion de portefeuille ou de gestion des risques d'un ou plusieurs fonds couverts sous sa direction ;
j) « dépositaire », une entité désignée pour exécuter les fonctions de dépositaire d'un fonds couvert.
k) « opération(s) sur une base transfrontalière », comprend les situations suivantes :
i. gestionnaires établis dans l'UE gérant des fonds couverts canadiens ;
ii. gestionnaires établis dans l'UE commercialisant des fonds couverts canadiens sur le marché d'un Etat membre de l'UE ;
iii. gestionnaires établis dans l'UE commercialisant des fonds couverts canadiens ou de pays tiers sur le marché du Canada ;
iv. gestionnaires canadiens commercialisant des fonds couverts de l'UE et/ou des fonds couverts de pays tiers, notamment des fonds couverts canadiens, sur le marché d'un Etat membre de l'UE ;
v. gestionnaires établis dans l'UE commercialisant des fonds couverts canadiens sur le marché de l'UE avec un passeport ;
vi. gestionnaires canadiens gérant des fonds couverts de l'UE ;
vii. gestionnaires canadiens commercialisant des fonds couverts de l'UE sur le marché de l'UE avec un passeport ;
viii. gestionnaires canadiens commercialisant des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport ;
ix. gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisant des fonds couverts canadiens sur le marché de l'UE avec un passeport ;
x. gestionnaires de pays tiers commercialisant des fonds couverts de l'UE sur le marché du Canada.
l) Dans la mesure où il existe un rapport avec l'activité des gestionnaires et les fonds couverts, le protocole d'accord couvre également les délégataires et dépositaires, tels que définis aux points i) et j) du présent article.
« entité couverte », un gestionnaire qui opère au niveau transfrontalier, un fond couvert, le cas échéant, et, dans la mesure où il existe un lien avec le gestionnaire et le fond couvert, des délégataires et des dépositaires tels que visés aux points i) et j) du présent article, y compris les personnes employées par lesdites entités, si ces entités sont soumises à l'autorité réglementaire d'une autorité de l'UE ou d'une autorité canadienne, le cas échéant.
n) « entité gouvernementale »,
i. les ministères des finances, Banques centrales et autres autorités prudentielles nationales énumérées à l'annexe A, si l'autorité requérante est une autorité de l'UE ;
ii. la Banque du Canada ou le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada, si l'autorité requérante est l'ASC, la BCSC ou l'OSC ;
iii. le ministère du Trésor et des Finances de l'Alberta, si l'autorité requérante est l'ASC ;
iv. le ministère des Finances de la Colombie-Britannique, si l'autorité requérante est la BCSC ;
v. le ministère des Finances de l'Ontario, si l'autorité requérante est l'OSC ;
vi. le ministère des Finances du Québec, si l'autorité requérante est l'AMF ; et
vii. toute autre entité ainsi que convenu par les signataires, en tant qu'il peut lui incomber la responsabilité de toute autre autorité canadienne qui peut devenir partie au présent protocole d'accord de la manière indiquée à l'article 9.
o) « autorité locale », l'autorité dans la juridiction de laquelle une entité est physiquement établie ;
p) « situation d'urgence »,
i. dans l'UE, la survenue d'un événement susceptible de nuire sérieusement à la situation financière ou opérationnelle d'une entité couverte, des investisseurs ou des marchés, indépendamment d'une décision du Conseil européen au sens de l'article 18 du règlement AEMF [règlement (UE) n° 1095/2010] ; et
ii. au Canada, la survenue d'un événement susceptible de nuire sérieusement à la situation financière ou opérationnelle d'une entité couverte, des investisseurs ou des marchés ;
q) « AEMF », l'Autorité européenne des marchés financiers instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ;
r) « CERS », le Comité européen du risque systémique institué par le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier au sein de l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique.
1) Ce protocole de coopération est une déclaration d'intention de consulter, de coopérer et d'échanger des informations relatives à la surveillance et au contrôle des entités couvertes agissant sur une base transfrontalière dans les juridictions des signataires, conformément aux lois, réglementations et obligations applicables aux autorités.
Le présent protocole d'accord prévoit la consultation, la coopération et l'échange d'informations en matière de surveillance et de contrôle des entités couvertes entre chaque autorité de l'UE et chaque autorité canadienne, de manière individuelle.
2) Le présent protocole d'accord ne crée pas d'obligations juridiquement contraignantes, ne confère aucun droit et ne se substitue pas aux législations et réglementations nationales.
4) Ce protocole d'accord complète mais ne modifie pas les termes et conditions de l'accord multilatéral de l'OICV portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations (l' » accord multilatéral de l'OICV »), dont les autorités sont signataires, et qui couvre également l'échange d'informations dans le cadre des enquêtes répressives, ni aucun accord de coopération existant en matière de valeurs mobilières conclu entre les signataires.
c) en raison de l'intérêt public.
6) Aucun secret bancaire, aucune loi de blocage ni aucune règlementation intérieur(e) ne saurait empêcher une autorité de prêter assistance à une autre autorité.
8) Afin de faciliter la coopération en vertu de ce protocole, les autorités désignent par le présent protocole les personnes à contacter telles que présentées à l'annexe B.
a) Le dépôt, auprès d'une autorité, d'une demande d'autorisation, de désignation, de reconnaissance, de qualification, d'enregistrement ou d'exemption de ceci par une entité couverte qui est autorisée, désignée, reconnue, qualifiée ou enregistrée auprès d'une autorité dans une autre juridiction ;
Chaque autorité informera, lorsque de telles informations seront connues et accessibles à l'autorité, l'autre autorité aussi rapidement que possible de
a) tout événement important connu susceptible d'avoir une incidence fortement négative sur une entité couverte ; et
En complément des consultations informelles, chaque autorité prévoit de prêter assistance à l'autre autorité, sur demande écrite, dans la collecte d'informations accessibles à l'autorité requise et qui ne seraient pas disponibles autrement pour l'autorité requérante et, si besoin, dans l'interprétation de ces informations afin d'assister l'autorité requérante pour évaluer leur conformité à ses propres législations et réglementations.
a) les informations susceptibles d'assister l'autorité requérante pour vérifier que les entités couvertes visées par le présent protocole d'accord sont conformes aux obligations et exigences pertinentes des lois et réglementations de l'autorité requérante ;
c) les informations relatives à la situation financière et opérationnelle d'une entité couverte, y compris, par exemple, les rapports de capitaux propres, de liquidité ou d'autres mesures prudentielles, et les procédures de contrôles internes ;
d) les informations et déclarations réglementaires pertinentes qu'une entité couverte est tenue de présenter à une autorité, y compris, par exemple : les états financiers intermédiaires ou annuels et les avertissements précoces ; et
c) les autorités prévoient de se prêter mutuellement assistance dans l'obtention, l'examen et l'interprétation du contenu des documents publics et non publics ainsi que pour obtenir des informations auprès des directeurs et hauts dirigeants des entités couvertes.
Dans de tels cas, l'utilisation ultérieure des informations doit être régie conformément aux conditions générales de l'accord multilatéral de l'OICV.
Banca d'Italia n'est pas signataire de l'accord multilatéral de l'OICV, néanmoins, aux fins du présent protocole d'accord, Banca d'Italia accepte d'être régie et liée par les conditions générales de l'accord multilatéral de l'OICV.
1) A l'exception des divulgations conformes au présent protocole d'accord, notamment les utilisations autorisées d'informations visées à l'article 7, chaque autorité assure la confidentialité, dans la mesure autorisée par la loi, des informations échangées en vertu du présent protocole d'accord, des demandes effectuées au titre du présent protocole d'accord, du contenu de ces demandes et de toute autre question soulevée dans le cadre du présent protocole d'accord.
4) A l'exception des dispositions prévues aux paragraphes 8 et 2, l'autorité requérante doit obtenir le consentement préalable de l'autorité requise avant de divulguer des informations non publiques reçues en vertu du présent protocole d'accord à toute autre partie.
6) L'échange ultérieur d'information entre signataires du présent protocole d'accord, l'AEMF et le CERS est permis dans les circonstances suivantes :
a) conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive AIFM, une autorité de l'UE peut avoir à transmettre des informations reçues d'une autorité d'un pays tiers à d'autres autorités de l'UE lorsqu'un gestionnaire sous sa responsabilité ou un fonds couvert géré par ce gestionnaire peut potentiellement constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou d'autres établissements d'importance systémique dans d'autres Etats membres de l'UE ;
b) conformément à l'article 50, paragraphe 4, de la directive AIFM, l'autorité de l'Etat membre de référence d'un gestionnaire établi dans un pays tiers doit transmettre les informations relatives à ce gestionnaire obtenues des autorités de son pays d'origine à l'autorité des Etats membres d'accueil, tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point r), de la directive AIFM ;
c) conformément à l'article 53 de la directive AIFM, une autorité de l'UE communique aux autres autorités de l'UE, à l'AEMF et au CERS, les informations utiles pour le suivi et permettant de réagir aux conséquences potentielles des activités de gestionnaires individuels, ou des gestionnaires collectivement, concernant la stabilité d'établissements financiers présentant une importance systémique, et le bon fonctionnement des marchés sur lesquels ces gestionnaires sont actifs.
7) Aux fins de l'article 8, paragraphe 6, l'autorité de l'UE, l'AEMF ou le CERS, le cas échéant, fourniront une notification écrite à l'autorité canadienne au moment d'échanger des informations non publiques avec une autre autorité de l'UE.
L'AEMF ou le CERS, le cas échéant.
La notification écrite spécifiera l'autorité de l'UE, ou l'AEMF ou le CERS, le cas échéant, avec laquelle les informations non publiques sont échangées, et la raison d'échanger de telles informations.
8) Les restrictions visées au présent protocole d'accord quant à l'utilisation et au traitement confidentiel d'informations non publiques continuent de s'appliquer à toute information non publique échangée, conformément au présent article, par une autorité de l'UE avec une autre autorité de l'UE, l'AEMF ou le CERS.
1) Les autorités examineront régulièrement le fonctionnement et l'efficacité des modalités de coopération entre les autorités de l'UE et les autorités canadiennes afin, notamment, d'étendre la portée ou le fonctionnement de ce protocole d'accord, si elles le jugent nécessaire.
2) L'autorité de l'UE doit informer l'autorité canadienne de tout changement, ou de toute modification de ses lois, de ses réglementations et de ses exigences eu égard à la protection d'informations non publiques, de même qu'elle doit expliquer les conséquences du changement ou de la modification sur la protection des informations non publiques dans le contexte du protocole d'accord.
Si l'autorité canadienne est d'avis que le changement ou la modification ont pour résultat une moindre protection des informations non publique que ce qui est prévu par les lois, les réglementations et les exigences de l'autorité canadienne, le protocole d'accord est dénoncé entre les autorités concernées et les dispositions de l'article 8, paragraphe 4 s'appliquent.
3) Toute autorité canadienne peut devenir partie au protocole d'accord en en signant un exemplaire avec les autorités de l'UE et en informant de ladite signature les autres autorités canadiennes signataires du présent protocole d'accord.
4) Toute autorité de l'UE ou autorité compétente de l'UE peut devenir partie au protocole d'accord en en signant un exemplaire avec les autorités canadiennes et en informant de ladite signature les autres autorités de l'UE signataires du présent protocole d'accord.
Signé le 18 juin 2013.
Ontario Securities Commission (Ontario, Canada)
Autorité des marchés financiers (Québec, Canada)
Alberta Securities Commission (Alberta, Canada)
British Columbia Securities Commission (Colombie-Britannique)
Autorité des marchés financiers (France)
Alberta Securities Commission (Canada)
British Columbia Securities Commission (Canada)
Autorité des marchés financiers du Québec (Canada)
Ontario Securities Commission (Canada)
Affaires internationals
Alberta Securities Commission
Suite 600, 250-5th Street SW
Calgary, Alberta
British Columbia Securities Commission
701 West Georgia Street PO Box 10142, Pacific Centre
Vancouver, BC V7Y 1L2
800, Square Victoria, 22nd Floor
Box 246, tour de la Bourse
Montréal, QC
Ontario Securities Commission
20 Queen Street West
22nd Floor
Toronto, ON M5H 3S8
161-36-4, le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L.
Le paiement au professionnel de santé de la part prise en charge par l'assurance maladie pour les actes ou prestations qu'il a effectués est garanti en application des dispositions des articles L.
161-36-4, sous réserve des conditions générales de leur prise en charge.
Protocole d'accord concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des entités visées par la directive AIFM entre l'Egyptian Financial Supervisory Authority (EFSA, Egypte) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France)
Au vu de la mondialisation croissante des marchés financiers internationaux et de l'augmentation des opérations et activités transfrontalières des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, l'Egyptian Financial Supervisory Authority (EFSA, Egypte) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France) ont conclu le présent protocole d'accord concernant l'assistance mutuelle dans la surveillance et le contrôle des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, leurs délégataires et dépositaires qui opèrent au niveau transfrontalier dans les juridictions des signataires de ces protocoles d'accord.
f) « gestionnaire », une personne morale dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou de plusieurs fonds couvert(s) conformément à la directive AIFM ou conformément à la loi sur les marchés de capitaux n° 95 de 1992 de l'Egypte et ses organes de régulation ;
i) « délégataire », une entité à laquelle un gestionnaire délègue les services de gestion de portefeuille ou de gestion des risques d'un ou de plusieurs fonds couverts sous sa direction, conformément à l'article 20 de la directive AIFM ou conformément à la loi sur les marchés de capitaux n° 95 de 1992 de l'Egypte et ses organes de régulation ;
j) « dépositaire », une entité désignée pour exécuter les fonctions de dépositaire d'un fonds couvert, conformément à l'article 21 de la directive AIFM ou conformément à la loi sur les marchés de capitaux n° 95 de 1992 de l'Egypte et ses organes de régulation ;
k) « opération sur une base transfrontalière », les situations suivantes : lorsque a) des gestionnaires établis dans l'UE gèrent des fonds couverts de pays tiers, b) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, c) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE et/ou de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, d) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, e) des gestionnaires établis dans un pays tiers gèrent des fonds couverts de l'UE au sein de l'UE, f) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE sur le marché de l'UE avec un passeport, g) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, et h) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts sur le marché de l'Egypte.
6) Aucun secret bancaire, aucune loi de blocage ni aucune réglementation intérieur(e) ne saurait empêcher une autorité de prêter assistance à une autre autorité.
1) Dans la mesure où la législation nationale dont elle relève l'y autorise, l'autorité requise est tenue d'assister l'autorité requérante lorsqu'il est nécessaire de faire appliquer la directive AIFM, ses mesures d'exécution ou la législation nationale d'un Etat membre de l'UE ou la loi sur les marchés de capitaux n° 95 de 1992 de l'Egypte et ses organes de régulation enfreints par une entité couverte établie sur son territoire.
a () lorsque l'autorité requérante a demandé à une entité couverte établie dans la juridiction de l'autorité requise de cesser toute pratique contraire aux dispositions adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive AIFM et de ses mesures d'exécution ou de la loi sur les marchés de capitaux n° 95 de 1992 de l'Egypte et ses organes de régulation.
d () lorsque l'autorité requérante a adopté tout type de mesure destinée à faire en sorte que les entités couvertes établies dans la juridiction de l'autorité requise continuent de se conformer aux exigences de la directive AIFM et à ses mesures d'exécution ou de la loi sur les marchés de capitaux n° 95 de 1992 de l'Egypte et ses organes de régulation.
a. conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive AIFM, une autorité compétente de l'UE peut avoir à transmettre des informations reçues de la Egyptian Financial Supervisory Authority à d'autres autorités compétentes de l'UE lorsqu'un gestionnaire sous sa responsabilité ou un fonds couvert géré par ce gestionnaire peut potentiellement constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou d'autres établissements d'importance systémique dans d'autres Etats membres de l'UE ;
b. conformément à l'article 50, paragraphe 4, de la directive AIFM, l'autorité compétente de l'Etat membre de référence d'un gestionnaire établi dans un pays tiers (2) doit transmettre les informations relatives à ce gestionnaire obtenues de la Egyptian Financial Supervisory Authority à l'autorité compétente des Etats membres d'accueil, tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point r), de la directive AIFM ;
2) Lorsque les compétences d'un signataire du présent protocole d'accord sont transférées ou attribuées à une autre/d'autres autorité(s), les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succède(nt) et exerce(nt) ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord.
Egyptian Financial Supervisory Authority (EFSA)
Egyptian Financial Supervisory Authority
Smart Village Building no.
5A - 84B Kilometer 28 - Egypt
Alex Desert road PO Box 12577 - Giza - Egypt
Protocole d'accord concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des entités visées par la directive AIFM entre la Securities and Futures Commission (SFC, de Hong Kong, Chine) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France)
Au vu de la mondialisation croissante des marchés financiers internationaux et de l'augmentation des opérations et activités transfrontalières des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, la Commission des opérations sur titres et opérations à terme (Securities and Futures Commission, SFC) de Hong Kong (Hong Kong, Chine) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France) ont conclu le présent protocole d'accord concernant l'assistance mutuelle dans la surveillance et le contrôle des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, leurs délégataires et dépositaires qui opèrent au niveau transfrontalier dans les juridictions des signataires de ces protocoles d'accord.
d) « autorité compétente de l'UE », toute autorité désignée au sein d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE, conformément à l'article 44 de la directive AIFM, pour la surveillance des gestionnaires, délégataires, dépositaires et, le cas échéant, des fonds couverts (1) ;
f) « gestionnaire », une personne morale dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou de plusieurs fonds couverts conformément à la directive AIFM ou conformément à l'ordonnance de Hong Kong relative aux opérations sur titres et aux opérations à terme (Hong Kong Securities and Futures Ordinance) ;
i) « délégataire », une entité à laquelle un gestionnaire délègue les services de gestion de portefeuille ou de gestion des risques d'un ou de plusieurs fonds couverts sous sa direction, conformément à l'article 20 de la directive AIFM ou conformément à l'ordonnance de Hong Kong relative aux opérations sur titres et aux opérations à terme (Hong Kong Securities and Futures Ordinance) ;
j) « dépositaire », une entité désignée pour exécuter les fonctions de dépositaire d'un fonds couvert, conformément à l'article 21 de la directive AIFM ou conformément à l'ordonnance de Hong Kong relative aux opérations sur titres et aux opérations à terme (Hong Kong Securities and Futures Ordinance) ;
k) « opération sur une base transfrontalière », les situations suivantes : lorsque a) des gestionnaires établis dans l'UE gèrent des fonds couverts de pays tiers, b) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, c) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE et/ou de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, d) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, e) des gestionnaires établis dans un pays tiers gèrent des fonds couverts de l'UE au sein de l'UE, f) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE sur le marché de l'UE avec un passeport, g) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, et h) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts à Hong Kong.
p) « situation d'urgence », la survenue d'un événement susceptible de nuire sérieusement à la situation financière ou opérationnelle d'une entité couverte, des investisseurs de fond couvert ou des marchés, indépendamment d'une décision du Conseil européen au sens de l'article 18 du règlement AEMF [règlement (UE) n° 1095/2010] ;
q) « lois et réglementations », la directive AIFM et ses mesures d'exécution, et l'ordonnance de Hong Kong relative aux opérations sur titres et aux opérations à terme (Hong Kong Securities and Futures Ordinance) et les réglementations d'exécution correspondantes.
(2) Les références à l'UE, aux gestionnaires établis dans l'UE aux fonds couverts de l'UE doivent être comprises comme englobant les pays de l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège), ainsi que les gestionnaires et les fonds couverts des pays de l'EEE.
4) Ce protocole d'accord complète mais ne modifie pas les termes et conditions de l'accord multilatéral de l'OICV, dont les autorités sont signataires, et qui couvre également l'échange d'informations dans le cadre des enquêtes répressives, ni aucun accord de coopération existant en matière de valeurs mobilières conclu entre les signataires.
5) Dans le cadre de ce protocole d'accord, les autorités déploieront des efforts raisonnables pour s'offrir mutuellement la coopération la plus complète possible au regard de la législation en matière de surveillance et de contrôle des entités couvertes.
b) lorsqu'une demande d'assistance n'est pas formulée conformément aux dispositions du protocole d'accord ;
c) lorsque des poursuites pénales ont déjà été engagées dans la juridiction de l'autorité requise sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou dans le cas où des sanctions pénales auraient déjà été prises à l'encontre des mêmes personnes et sur la base des mêmes charges par les autorités compétentes de la juridiction de l'autorité requise ; ou
d) en raison de l'intérêt public national.
6) Aucun secret bancaire national, aucune loi ni aucun règlement de blocage ou de secret ne sauraient empêcher une autorité de prêter assistance à une autre autorité.
Chaque autorité informera lesdites autres autorités ayant des intérêts réglementaires en jeu, dans les meilleurs délais, de ce qui suit (3) :
b) toute action ou sanction répressive ou réglementaire, y compris la révocation, suspension ou modification (autre que la modification à la demande de l'entité couverte ou, pour ce qui concerne tout fond autorisé par la SFC, ou le rejet d'autorisation ou de modification de conditions d'autorisation à la demande de l'entité couverte) des licences ou enregistrements correspondants, concernant ou relatifs à une entité couverte connue, susceptible d'avoir une incidence conséquente sur l'entité couverte.
En complément des consultations informelles, chaque autorité prévoit de prêter assistance à l'autre autorité, sur demande écrite et dans la mesure autorisée par ses lois nationales et intérieures, dans la collecte d'informations qui ne seraient pas disponibles autrement pour l'autorité requérante et, si besoin, de prêter assistance afin de permettre à l'autorité requérante d'interpréter et d'évaluer la conformité à ses propres législations et réglementations.
a) les informations susceptibles de permettre à l'autorité requérante de vérifier que les entités couvertes visées par le présent protocole d'accord sont conformes aux obligations et exigences pertinentes du droit national de l'autorité requérante.
e) Dans le cas où l'autorité requise est une autorité de l'UE, les rapports réglementaires élaborés par une autorité, incluant par exemple : les rapports d'examen, les conclusions ou informations tirées desdits rapports concernant les entités couvertes, et, dans le cas où l'autorité est requise est la SFC, les conclusions d'inspection officiellement communiquées à l'entité couverte sous forme écrite et toute autre déficience sérieuse identifiée dans le cadre d'inspections.
(3) A compter de la date à laquelle les règles énoncées aux articles 35 et 37 à 41 de la directive AIFM deviendront applicables, la SFC soumettra les informations visées au présent paragraphe à l'autorité de l'Etat membre de référence.
Les autorités agiront, dans la mesure où leurs lois nationales ou intérieures le permettent, conformément à la procédure suivante, avant d'effectuer une visite transfrontalière sur place.
c) les autorités se prêteront mutuellement assistance dans l'interprétation du contenu des documents publics et non publics, ainsi que pour obtenir des informations auprès des directeurs et hauts dirigeants des entités couvertes ou de toute autre personne compétente.
2) Dans les situations d'urgence, les autorités s'efforceront de s'informer mutuellement de cette situation d'urgence et de se communiquer les informations requises dans de telles circonstances, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, y compris de l'état d'avancement des efforts visant à faire face à la situation d'urgence et des ressources nécessaires pour fournir l'assistance requise au cours de la période souhaitée.
Dans la mesure où la législation nationale ou intérieure dont elle relève l'y autorise, l'autorité requise est tenue d'assister l'autorité requérante lorsqu'il est nécessaire de faire appliquer la directive AIFM, ses mesures d'exécution ou la législation nationale d'un Etat membre de l'UE ou l'ordonnance de Hong Kong relative aux opérations sur titres et aux opérations à terme (Hong Kong Securities and Futures Ordinance) et les règlements d'application correspondants enfreints par une entité couverte établie sur son territoire.
En particulier, cette assistance doit être prêtée par l'autorité requise lorsqu'il y a une demande d'assistance pour enquêter sur la question de savoir si une entité couverte a contrevenu ou contrevient à quelque exigence légale ou réglementaire que ce soit, à tout le moins, dans les situations suivantes :
a) lorsque l'autorité requérante a demandé à une entité couverte établie dans la juridiction de l'autorité requise de cesser toute pratique contraire aux dispositions adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive AIFM et de ses mesures d'exécution ou l'ordonnance de Hong Kong relative aux opérations sur titres et aux opérations à terme (Hong Kong Securities and Futures Ordinance) et les règlements d'application correspondants.
Dans cette situation, l'autorité requise doit, dans la mesure du possible, informer et assister l'autorité requérante quant aux procédures judiciaires conduisant à ce résultat ;
d) lorsque l'autorité requérante a adopté tout type de mesure destinée à faire en sorte que les entités couvertes établies dans la juridiction de l'autorité requise continuent de se conformer aux exigences de la directive AIFM et à ses mesures d'exécution ou de l'ordonnance de Hong Kong relative aux opérations sur titres et aux opérations à terme (Hong Kong Securities and Futures Ordinance) et des règlements d'application correspondants.
Dans cette situation, et à la requête de l'autorité requérante, l'autorité requise est susceptible de fournir des informations susceptibles de permettre à l'autorité requérante de vérifier que le fonds couvert se conforme à la requête de suspension.
1) L'autorité requérante ne peut utiliser des informations non publiques et obtenues en vertu du présent protocole d'accord qu'aux fins de la surveillance des entités couvertes et du respect des lois et des réglementations applicables dans la juridiction de l'autorité requérante, y compris l'évaluation et l'identification des risques systémiques des marchés financiers ou le risque de désorganiser les marchés.
Les autorités reconnaissent que, si les informations ne sont pas recueillies en vertu du présent protocole d'accord à des fins d'exécution, une autorité peut vouloir, à un stade ultérieur, se servir de ces informations aux fins des lois et des réglementations de ladite autorité.
1) L'article 8,4 ne s'applique pas à tous les cas dans lesquels les autorités compétentes de l'UE sont tenues de communiquer des informations à d'autres autorités compétentes de l'UE, conformément à l'article 1er, point d), au CERS et à l'AEMF, en vertu de la directive AIFM.
En particulier, l'article 8 ne s'applique pas dans les circonstances suivantes :
a. conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive AIFM, une autorité compétente de l'UE peut avoir à transmettre des informations reçues de la SFC à d'autres autorités compétentes de l'UE lorsqu'un gestionnaire sous sa responsabilité ou un fonds couvert géré par ce gestionnaire peut potentiellement constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou d'autres établissements d'importance systémique dans d'autres Etats membres de l'UE ;
b. conformément à l'article 50, paragraphe 4, de la directive AIFM, l'autorité compétente de l'Etat membre de référence d'un gestionnaire établi dans un pays tiers (4) doit transmettre les informations relatives à ce gestionnaire obtenues de la SFC à l'autorité compétente des Etats membres d'accueil, tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point r), de la directive AIFM ;
2) Dans les cas mentionnés au paragraphe 1, lorsque les informations sont obtenues de la part de la SFC ou dérivées d'informations fournies par la SFC, les conditions suivantes s'appliquent :
a. conformément à l'article 47, paragraphe 3, de la directive AIFM, toutes les informations que s'échangent les autorités compétentes de l'UE, le CERS et l'AEMF sont considérées comme confidentielles, sauf lorsque la SFC précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées, ou lorsque cette divulgation est nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires ;
1) Si un signataire souhaite mettre fin au protocole d'accord, il doit en informer par écrit les autres autorités.
L'AEMF coordonnerait l'action des Autorités de l'UE à cet égard.
Nonobstant la transmission de ladite notification, la coopération se poursuit en ce qui concerne toutes les demandes d'assistance formulées en vertu du protocole d'accord avant la date effective de notification, jusqu'à ce que l'autorité requérante règle le problème pour lequel une assistance a été demandée.
En cas de dénonciation du présent protocole d'accord, les informations obtenues en vertu du protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux dispositions des articles 7 et 8.
Securities and Futures Commission (SFC)
Securities and Futures Commission
35/F Cheung Kong Center
2 Queen's Road, Central
Protocole d'accord concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des entités visées par la directive AIFM entre l'Hong Kong Monetary Authority (HKMA) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France)
Au vu de la mondialisation croissante des marchés financiers internationaux et de l'augmentation des opérations et activités transfrontalières des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, l'autorité monétaire nommée en vertu de la section 5A de l'ordonnance sur le fonds des changes (Exchange Fund Ordinance) (chapitre 66 des lois de Hong Kong) (Autorité monétaire de Hong Kong, Hong Kong Monetary Authority, HKMA) (RAS de Hong Kong), d'une part, et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France), d'autre part, ont conclu le présent protocole d'accord concernant l'assistance mutuelle dans la surveillance de dépositaires de fonds d'investissement alternatifs (« FIA ») lorsque le gestionnaire d'un fond agit sur une base transfrontalière dans les juridictions des signataires du présent protocole d'accord et afin de garantir le respect et l'application de la directive AIFM et de ses mesures d'exécution et de la législation pertinente de Hong Kong.
b) « autorité requise », l'autorité à laquelle une requête est adressée en vertu du présent protocole d'accord ;
d) « autorité compétente de l'UE », toute autorité désignée au sein d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, conformément à l'article 44 de la directive AIFM, pour la surveillance des gestionnaires, délégataires, dépositaires et, le cas échéant, des fonds couverts ;
e) « directive AIFM », la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
f) « gestionnaire », une personne morale dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou de plusieurs fonds couverts conformément à la directive AIFM ou conformément à la législation pertinente de Hong Kong ;
g) « fonds couverts », des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : (i) lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs et ii) ne sont pas des OPCVM, soit des organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à l'article 5 de la directive 2009/65/CE ;
h) « délégataire », une entité à laquelle un gestionnaire délègue les services de gestion de portefeuille ou de gestion des risques d'un ou de plusieurs fonds couverts sous sa direction, conformément à l'article 20 de la directive AIFM ou conformément à l'ordonnance de Hong Kong relative aux opérations sur titres et aux opérations à terme (Hong Kong Securities and Futures Ordinance) ;
i) « dépositaire », une entité désignée pour exécuter les fonctions de dépositaire d'un fonds couvert, conformément à l'article 21 de la directive AIFM ;
j) « opération sur une base transfrontalière », les situations suivantes : lorsque a) des gestionnaires établis dans l'UE gèrent des fonds couverts de pays tiers, b) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, c) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE et/ou de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, d) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, e) des gestionnaires établis dans un pays tiers gèrent des fonds couverts de l'UE au sein de l'UE, f) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE sur le marché de l'UE avec un passeport, g) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, et h) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts à Hong-Kong.
Dans la mesure où il existe un rapport avec l'activité des gestionnaires et les fonds couverts, le protocole d'accord couvre également les délégataires et dépositaires, tels que définis aux points h) et i) du présent article ;
k) « entité couverte », un gestionnaire, le cas échéant, un fonds couvert et, dans la mesure où il existe un rapport avec le gestionnaire et le fonds couvert, les délégataires et dépositaires visés aux points h) et i) du présent article, y compris les personnes employées par lesdites entités ;
l) « visite transfrontalière sur place », toute visite réglementaire d'une autorité dans les locaux d'une entité couverte établie dans la juridiction de l'autre autorité, aux fins d'une surveillance continue ;
m) « entité gouvernementale », le ministère des finances, la Banque centrale et toute autre autorité prudentielle nationale relevant de la juridiction de l'autorité compétente ;
n) « autorité locale », l'autorité dans la juridiction de laquelle agit une entité couverte ;
o) « situation d'urgence », la survenue d'un événement susceptible de nuire sérieusement à la situation financière ou opérationnelle d'une entité couverte, des investisseurs des FIA ou des marchés, indépendamment d'une décision du Conseil européen au sens de l'article 18 du règlement AEMF (règlement [UE] n° 1095/2010) ;
p) « ordonnance sur les banques », l'ordonnance sur les banques (Banking Ordinance) (chapitre 155 des lois de Hong Kong) ;
q) « lois et réglementations », la directive AIFM et ses mesures d'exécution ou, lorsque la HKMA est l'autorité concernée, l'ordonnance sur les banques.
L'assistance fournie au titre du présent protocole d'accord se rapporte exclusivement aux activités transfrontalières des dépositaires de FIA, à l'exclusion de toute autre activité non régie par la directive AIFM ou par la législation pertinente de Hong Kong.
4) Ce protocole d'accord complète mais ne modifie pas les termes et conditions de l'accord multilatéral de l'OICV portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations (« accord multilatéral de l'OICV ») et l'accord multilatéral de l'association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations (« accord multilatéral de l'AICA »), dont certaines des autorités sont signataires, et qui couvre également l'échange d'informations dans le cadre des enquêtes répressives, ni aucun accord de coopération existant en matière de valeurs mobilières, d'assurances et d'acceptations de dépôts conclu entre les signataires.
a) dès lors qu'elle obligerait une autorité à prendre des mesures allant à l'encontre de ses lois et réglementations ;
c) lorsqu'une demande d'assistance n'est pas formulée conformément aux dispositions du protocole d'accord ; ou
d) sur le fondement de l'intérêt public national ou d'un intérêt national supérieur.
7) Les autorités examineront le fonctionnement et l'efficacité des modalités de coopération entre les autorités afin, notamment, d'étendre ou de modifier la portée ou le fonctionnement de ce protocole d'accord, si elles le jugent nécessaire.
Les autorités reconnaissent, en outre, que les échanges d'informations, les modifications et la coopération ayant trait aux dépositaires de FIA seront limités à des questions directement liées aux activités transfrontalières des dépositaires.
b) le contrôle permanent d'une identité couverte pour autant que le contrôle soit directement lié aux activités transfrontalières de l'entité couverte ;
c) les procédures d'approbation réglementaire ou les actions en matière de surveillance entreprises à l'égard d'une entité couverte par une autorité pouvant avoir une incidence sur les opérations de l'entité dans l'autre juridiction, pour autant que les procédures d'approbation et les actions soient directement liées aux activités transfrontalières de l'entité couverte ; ou
d) les actions répressives engagées à l'encontre d'une entité couverte pour autant que les actions soient directement liées aux activités transfrontalières de l'entité couverte.
Chaque autorité informera l'autre autorité compétente, dans les meilleurs délais, de ce qui suit :
a) tout événement important connu susceptible d'avoir une incidence négative sur les activités transfrontalières d'une entité couverte ; et
b) toute action ou sanction répressive ou réglementaire, y compris la révocation, suspension ou modification des licences ou enregistrements correspondants, concernant ou relatifs à une entité couverte, susceptible d'avoir, de l'avis de l'autorité, une incidence conséquente sur les activités transfrontalières de l'entité couverte.
En complément des consultations informelles, et lorsque des problèmes spécifiques de surveillance surgissent au sujet d'une entité couverte, chaque autorité prévoit de prêter assistance à l'autre autorité, sur demande écrite, dans la collecte d'informations qui ne seraient pas disponibles autrement pour l'autorité requérante et, si besoin, dans l'interprétation de ces informations afin de permettre à l'autorité requérante d'évaluer leur conformité à ses propres législations et réglementations.
c) les informations relatives à la situation financière et opérationnelle d'une entité couverte, y compris, par exemple, les rapports de capitaux propres, de liquidité ou d'autres mesures prudentielles, et les procédures de contrôle interne, dans la mesure où les informations se rapportent directement aux activités transfrontalières de l'entité couverte ;
d) les informations et déclarations réglementaires pertinentes qu'une entité couverte a présenté à une autorité, y compris, par exemple : les états financiers intermédiaires ou annuels et les avertissements précoces, pour autant que les informations et déclarations réglementaires se rapportent directement aux activités transfrontalières de l'entité couverte ; et
e) les extraits de rapports réglementaires, élaborés par l'autorité requise, y compris, par exemple : des portions pertinentes de rapports d'examen, de conclusions, ou d'informations tirées desdits rapport en ce qui concerne les entités couvertes, pour autant que les informations se rapportent directement aux activités transfrontalières des entités couvertes.
La visite sur place doit être limitée à l'examen des activités que les entités couvertes réalisent en tant que dépositaires des FIA.
b) une description succincte des faits sous-tendant la demande et l'objectif de surveillance justifiant la demande d'information, y compris les lois et réglementations applicables et les dispositions pertinentes inhérentes à l'activité de surveillance ; et
2) Dans le cas d'une situation d'urgence, les autorités s'efforceront de s'informer mutuellement de cette situation d'urgence et de se communiquer les informations requises dans de telles circonstances, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, y compris l'état d'avancement des efforts visant à faire face à la situation d'urgence.
2) Le présent protocole d'accord vise à compléter, sans toutefois modifier les conditions générales, les dispositions existantes entre les autorités en matière de coopération dans les questions liées aux valeurs mobilières, aux assurances et aux acceptations de dépôts, y compris l'accord multilatéral de l'OICV et l'accord multilatéral de l'AICA.
Les autorités reconnaissent que, si les informations ne sont pas recueillies en vertu du présent protocole d'accord à des fins d'exécution de la loi, les autorités pourraient, à un stade ultérieur, se servir de ces informations à des fins d'exécution.
Dans de tels cas, l'utilisation ultérieure des informations doit être régie conformément aux conditions générales de la section III du présent protocole d'accord.
1) A l'exception des divulgations conformes au protocole d'accord, notamment les utilisations autorisées d'informations visées à l'article 6, chaque autorité assure la confidentialité, dans la mesure autorisée par ses lois et réglementations, des informations échangées en vertu du présent protocole d'accord, des demandes effectuées au titre du présent protocole d'accord, du contenu de ces demandes et de toute autre question soulevée dans le cadre du présent protocole d'accord.
1) L'article 7, paragraphe 4, ne s'applique pas à tous les cas dans lesquels les autorités compétentes de l'UE signataires du présent protocole d'accord sont tenues de communiquer des informations à d'autres autorités compétentes de l'UE signataires du présent protocole d'accord, au Comité européen du risque systémique (« CERS ») et à l'Autorité européenne des marchés financiers (« AEMF »), en vertu de la directive AIFM.
a. conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive AIFM, une autorité compétente de l'UE signataire du présent protocole d'accord peut avoir à transmettre des informations reçues de la HKMA à d'autres autorités compétentes de l'UE signataires du présent protocole d'accord lorsqu'un gestionnaire sous sa responsabilité ou un fonds couvert géré par ce gestionnaire peut potentiellement constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou d'autres établissements d'importance systémique dans d'autres Etats membres de l'UE ;
b. conformément à l'article 50, paragraphe 4, de la directive AIFM, l'autorité compétente signataire du présent protocole d'accord de l'Etat membre de référence d'un gestionnaire établi dans un pays tiers (1) doit transmettre les informations relatives à ce gestionnaire obtenues de la HKMA à l'autorité compétente signataire du présent protocole d'accord des Etats d'accueil membres de l'UE, tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point r), de la directive AIFM ;
c. conformément à l'article 53 de la directive AIFM, une autorité compétente de l'UE signataire du présent protocole d'accord communique aux autres autorités compétentes de l'UE signataires du présent protocole d'accord, au CERS ou à l'AEMF, les informations utiles pour le suivi et permettant de réagir aux conséquences potentielles des activités de gestionnaires individuels, ou des gestionnaires collectivement, concernant la stabilité d'établissements financiers présentant une importance systémique, et le bon fonctionnement des marchés sur lesquels ces gestionnaires sont actifs.
a. conformément à l'article 47, paragraphe 3, de la directive AIFM, toutes les informations que s'échangent les autorités compétentes de l'UE signataires du présent protocole d'accord, le CERS et l'AEMF sont considérées comme confidentielles, sauf lorsque l'autorité requise précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées, ou lorsque cette divulgation est nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires ;
b. les autorités compétentes de l'UE signataires du présent protocole d'accord, l'AEMF et le CERS sont tenus d'utiliser ces informations uniquement aux fins prévues dans la directive AIFM et conformément aux règlements instituant l'AEMF et le CERS ;
L'autorité compétente de l'UE signataire du présent protocole d'accord doit informer la HKMA de l'identité des autorités de l'UE signataires du présent protocole d'accord avec lesquelles les informations sont échangées conformément au présent article, y compris l'AEMF et le CERS.
Cette notification doit, lorsque cela est possible, avoir lieu avant l'échange ultérieur des informations.
Lorsque cela n'est pas possible, la notification doit avoir lieu dans un délai d'une semaine après que les informations ont été échangées ;
L'autorité compétente de l'UE signataire du présent protocole d'accord doit obtenir le consentement préalable de la HKMA avant de divulguer toutes informations fournies par cette dernière à quelque tierce partie que ce soit, autre que celles visées au paragraphe 1.
Assistance mutuelle et échange d'informations en matière d'application
1) Cette section du protocole d'accord expose l'intention des autorités en ce qui concerne l'assistance mutuelle et l'échange d'informations aux fins d'appliquer et de garantir la conformité à la directive AIFM et à la législation pertinente de Hong Kong applicable aux entités couvertes, telles que celles-ci sont définies dans le protocole d'accord.
2) Les autorités font remarquer qu'aucun secret, aucune loi de blocage ni aucune réglementation intérieure ne saurait empêcher la collection ou la fourniture des informations visées à l'article 10, paragraphe 2, à l'autorité requérante.
3) Les dispositions de la présente section n'autorisent pas une autorité, ni ne lui interdise, à prendre des mesures autres que celles identifiées aux présentes, afin d'obtenir les informations nécessaires en vue de garantir l'application des lois et réglementations, ou la conformité avec celles-ci.
4) Les autorités reconnaissent l'importance et la nécessité qu'il y a à se porter une assistance mutuelle et à échanger des informations aux fins de l'application de la directive AIFM et de ses mesures d'exécution, et de la législation pertinente de Hong Kong, ainsi qu'aux fins de la garantie de la conformité avec elles.
Une demande d'assistance peut être refusée par l'autorité requise :
a. dès lors de la demande obligerait l'autorité requise à prendre des mesures allant à l'encontre de ses lois et règlementations ;
b. lorsque des poursuites pénales ont déjà été engagées dans la juridiction de l'autorité requise sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou dans le cas où des sanctions pénales définitives auraient déjà été prises à l'encontre des mêmes personnes et sur la base des mêmes charges par les autorités compétentes de la juridiction de l'autorité requise, à moins que l'autorité requérante puisse démontrer que l'acquittement ou les sanctions recherchées dans le cadre des poursuites qu'elle a entamées ne sont pas de même nature ou ne font pas double emploi avec l'acquittement ou les sanctions obtenus dans la juridiction de l'autorité requise ;
c. lorsque la demande n'est pas faite conformément aux dispositions de la présente section ; ou
d. sur le fondement d'un intérêt public ou d'un intérêt national supérieur.
5) Lorsqu'une demande d'assistance est refusée, ou lorsque l'assistance n'est pas disponible en vertu de ses lois et réglementations, l'autorité requise fournira les raisons de ne pas accorder l'assistance et consultera en vertu de l'article 15.
Champ d'application de l'assistance
1) Les autorités se fourniront, dans le cadre des dispositions de la présente section, l'assistance mutuelle la plus complète possible afin de garantir la conformité avec la directive AIFM, ses mesures d'exécution et la législation pertinente de Hong Kong.
2) L'assistance disponible, en vertu des dispositions de la présente section, comprend sans limitation :
a) la fourniture d'informations et de documents conservés dans les fichiers de l'autorité requises relativement aux questions figurant dans la demande d'assistance ;
b) l'obtention d'informations et de documents relativement aux questions figurant dans la demande d'assistance, notamment :
i. les données récentes permettant de reconstituer toutes les transactions sur valeurs mobilières et produits dérivés, y compris les données relatives à tous les fonds et avoirs transférés depuis et vers les comptes bancaires et comptes-titres relatifs à ces transactions ;
ii. les données qui identifient le propriétaire final et la personne disposant du contrôle effectif et, pour chaque transaction, le titulaire du compte, le montant acheté ou vendu, la date de la transaction, le prix de la transaction, et la personne ainsi que la banque ou le courtier et la société de courtage ayant traité la transaction ; et
iii. les informations qui identifient les propriétaires ou les personnes disposant du contrôle effectif des personnes morales constituées dans la juridiction de l'autorité requise ;
c) conformément à l'article 12, paragraphe 4, le compte rendu de l'audition d'une personne ou le témoignage sous serment d'une personne relatif aux questions figurant dans la demande d'assistance ;
d) la fourniture d'une assistance et d'informations, à tout le moins, dans les situations suivantes :
i. lorsque l'autorité requérante a demandé à une entité couverte établie dans la juridiction de l'autorité requise de cesser toute pratique contraire aux dispositions adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive AIFM et de ses mesures d'exécution ou de la législation pertinente de Hong Kong.
ii. lorsque l'autorité requérante a sollicité le gel ou la mise sous séquestre des actifs d'un fonds couvert établi dans la juridiction de l'autorité requise.
Dans cette situation, l'autorité requise doit soit ordonner le gel ou la mise sous séquestre des actifs du fonds couvert établi dans sa juridiction, soit, dans la mesure du possible, informer et assister l'autorité requérante quant aux procédures judiciaires pouvant conduire à ce résultat ;
iii. lorsque l'autorité requérante a sollicité l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle relative à une entité couverte établie dans la juridiction de l'autorité requise.
iv. lorsque l'autorité requérante a adopté tout type de mesure destinée à faire en sorte que les entités couvertes établies dans la juridiction de l'autorité requise continuent de se conformer aux exigences de la directive AIFM et à ses mesures d'exécution ou de la législation pertinente de Hong Kong.
v. lorsque, dans l'intérêt des investisseurs ou du public, l'autorité requérante a demandé la suspension de l'émission, du rachat ou du remboursement de parts ou d'actions de fonds couverts établis dans la juridiction de l'autorité requise, l'autorité requise doit, à la demande de l'autorité requérante, fournir les informations susceptibles de permettre à l'autorité requérante de vérifier que le fonds couvert se conforme à la demande de suspension.
3) L'assistance ne sera pas refusée en arguant du fait que le type de conduite faisant l'objet d'une enquête ne constituerait pas une violation des lois et des réglementations de l'autorité requise.
1) Les demandes d'assistance relevant de la présente section seront formulées par écrit, dans une forme susceptible, s'il y a lieu, d'être convenues par les parties, et sera adressée au bureau de contact de l'autorité requise figurant sur la liste fournie à l'annexe A jointe au présent protocole d'accord.
2) Les demandes d'assistance comprendront des éléments suivants :
a) une description des faits sous-tendant l'enquête et faisant l'objet de la demande et les raisons pour lesquelles l'assistance est demandée ;
b) une description de l'assistance recherchée par l'autorité requérante et des raisons pour lesquelles les informations recherchées constitueront une assistance ;
c) toute information connue de l'autorité requérante, ou en sa possession, et susceptible d'aider l'autorité requise à identifier soit les personnes susceptibles d'être en possession des informations ou des documents recherchés ou de connaître les lieux où ces informations peuvent être obtenues ;
d) La mention de toute précaution particulière devant être prise pour recueillir les informations en raison de considérations liées aux investigations, en particulier celles à caractère sensible, et
e) les lois et réglementations susceptibles d'avoir été enfreintes et liées à l'objet de la demande.
3) En cas d'urgence, les demandes d'assistance pourront être faites par téléphone ou télécopie, dans la mesure où ces demandes sont confirmées par un document original signé.
1) Les informations et documents détenus dans les fichiers de l'autorité requise seront, sur demande, fournis à l'autorité requérante.
2) Sur demande, l'autorité requise cherchera ou, lorsque cela est autorisé, exigera la production de documents identifiés à l'article 10, paragraphe 2, alinéa b), à (i) toute personne désignée par l'autorité requérante, ou à (ii) toute autre personne susceptible de posséder les informations ou les documents demandés.
Sur demande, l'autorité requise cherchera à obtenir d'autres informations ayant trait à la demande.
3) Sur demande, l'autorité requise cherchera des réponses aux questions et/ou une déclaration (ou, si cela est autorisé, le témoignage sous serment) de la part de toute personne, employée ou engagée par un dépositaire, impliquée, directement ou indirectement, dans les activités faisant l'objet de la demande d'assistance ou étant en position d'informations susceptibles de contribuer à l'exécution de la demande.
4) Sauf arrangements contraires de la part des autorités, les informations et les documents demandés en vertu des dispositions de la présente section seront collectés conformément aux procédures applicables dans la juridiction de l'autorité requise et par des personnes désignées par l'autorité requise.
Lorsque cela est autorisé en vertu des lois et des réglementations de la juridiction de l'autorité requise, un représentant de l'autorité requérante peut être présent pour recueillir des déclarations ou des témoignages et peut fournir à un représentant désigné de l'autorité requise une batterie de questions spécifiques devant être posées à tout témoin éventuel.
5) En cas d'urgence, les réponses aux demandes d'assistance pourront être faites par téléphone ou télécopie, dans la mesure où ces demandes sont confirmées par un document original signé.
1) L'autorité requérante ne peut utiliser des informations non publiques et des documents non publics fournis en réponse à la demande d'assistance en vertu des provisions de la présente section que pour :
a) les fins figurant dans la demande d'assistance, notamment celles visant à garantir la conformité avec les lois et réglementation ayant trait à la demande ; et
b) une fin s'inscrivant dans le cadre général de l'utilisation indiquée dans la demande d'assistance, notamment la conduite d'une procédure d'exécution civile ou administrative, l'assistance prêtée dans des poursuites pénales, où la conduite de toute investigation pour toute charge générale applicable à la violation de la disposition spécifiée dans la demande, lorsque ladite charge générale concerne une violation des lois et réglementations administrées par l'autorité requérante.
Cette utilisation peut comprendre des procédures d'exécution qui sont publiques.
2) Si une autorité requérante envisage d'utiliser les informations fournies en vertu des dispositions de la présente section à quelque fin que ce soit autre que celles visées au paragraphe 1 du présent article, elle doit obtenir le consentement de l'autorité requise.
1) Chaque autorité conservera la confidentialité des demandes faites en vertu des dispositions de la présente section, du contenu desdites demandes, et de toute question en découlant en vertu des dispositions de la présente section, notamment des consultations entre ou au sein des autorités, et de l'assistance non sollicitée.
Après consultation avec l'autorité requérante, l'autorité requise peut divulguer le fait que l'autorité requérante a formulé la demande si une telle divulgation est nécessaire pour exécuter la demande.
2) Conformément aux dispositions de la présente section, l'autorité requérante ne divulguera pas des documents et des informations non publics reçus, sauf dans le cas envisagé au paragraphe 1 de l'article 13 ou en réponse à une demande juridiquement contraignante.
Dans le cadre d'une demande juridiquement contraignante, l'autorité requérante en informera l'autorité requise avant d'accéder à la demande, et veillera à faire valoir l'ensemble des exemptions légales et règles de protection de la confidentialité applicables à ces informations, le cas échéant.
L'autorité requérante mettra tout en œuvre pour protéger la confidentialité des documents et informations non publics reçus en vertu des dispositions de la présente section.
Consultation concernant l'assistance mutuelle et l'échange d'informations
1) Les autorités se consulteront en ce qui concerne les dispositions de la présente section au sujet de questions d'intérêt commun en vue d'améliorer le fonctionnement desdites dispositions et de résoudre tout problème susceptible de survenir.
En particulier, les autorités se consulteront dans le cas :
a) d'un changement significatif des conditions du marché où des conditions d'activité, ou de la législation, lorsque ledit changement revêt une importance pour le fonctionnement des dispositions de la présente section ;
b) d'un changement démontré dans la volonté ou l'aptitude d'une autorité à respecter les dispositions de la présente section ; et
c) de toute autre circonstance rendant nécessaire ou approprié de se consulter, de modifier ou d'élargir la présente section afin d'en atteindre les objectifs.
2) L'autorité requérante et l'autorité requise se consulteront mutuellement au sujet de questions relatives à des demandes spécifiques faites en vertu de la présente section (lorsqu'une demande peut être refusée, ou s'il apparaît que le fait de répondre à une demande impliquera un coût substantiel, par exemple).
Ces autorités définiront les conditions des présentes dans le respect des lois pertinentes de la juridiction de l'autorité requérante, à moins que ladite définition ne soit susceptible d'exiger de l'autorité requise qu'elle n'excède son autorité légale ou bien qu'elle ne soit interdite par les lois applicables dans la juridiction de l'autorité requise.
Dans un tel cas, l'autorité requérante et l'autorité requise se consulteront.
Chaque autorité déploiera tous les efforts possibles pour fournir, sans demande préalable, aux autres autorités toute information qu'elle considérera comme étant susceptible d'être utile auxdites autres autorités pour assurer la conformité avec les lois et les réglementations.
Hong Kong Monetary Authority (HKMA)
Hong Kong Monetary Authority
55/F, Two International Finance Centre
8 Finance Street, Central
Protocole d'accord concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des entités visées par la directive AIFM entre la Financial Supervision Commission of the Isle of Man (FSC, île de Man) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France)
Au vu de la mondialisation croissante des marchés financiers internationaux et de l'augmentation des opérations et activités transfrontalières des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, la Financial Supervision Commission of the Isle of Man (FSC, île de Man) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France) ont conclu le présent protocole d'accord concernant l'assistance mutuelle dans la surveillance et le contrôle des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, leurs délégataires et dépositaires qui opèrent au niveau transfrontalier dans les juridictions des signataires de ces protocoles d'accord.
f) « gestionnaire », une personne morale dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou de plusieurs fonds couvert(s) conformément à la directive AIFM ou conformément à la loi sur les services financiers de 2008 ;
i) « délégataire », une entité à laquelle un gestionnaire délègue les services de gestion de portefeuille ou de gestion des risques d'un ou de plusieurs fonds couverts sous sa direction, conformément à l'article 20 de la directive AIFM ou conformément à la loi sur les services financiers de 2008 ;
j) « dépositaire », une entité désignée pour exécuter les fonctions de dépositaire d'un fonds couvert, conformément à l'article 21 de la directive AIFM ou conformément à la loi sur les services financiers de 2008 ;
k) « opération sur une base transfrontalière », les situations suivantes : lorsque a) des gestionnaires établis dans l'UE gèrent des fonds couverts de pays tiers, b) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, c) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE et/ou de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, d) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, e) des gestionnaires établis dans un pays tiers gèrent des fonds couverts de l'UE au sein de l'UE, f) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE sur le marché de l'UE avec un passeport, g) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, et h) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts sur le marché de l'île de Man.
c) les procédures d'approbation règlementaire ou les actions en matière de surveillance entreprises à l'égard d'une entité couverte par une autorité, pouvant avoir une incidence sur les opérations de l'entité dans l'autre juridiction ;
1) Dans la mesure où la législation nationale dont elle relève l'y autorise, l'autorité requise est tenue d'assister l'autorité requérante lorsqu'il est nécessaire de faire appliquer la directive AIFM, ses mesures d'exécution ou la législation nationale d'un Etat membre de l'UE ou la loi sur les services financiers de 2008, la loi sur les organismes de placements collectifs de 2008 ou d'autres lois nationales de l'île de Man enfreints par une entité couverte établie sur son territoire.
a () lorsque l'autorité requérante a demandé à une entité couverte établie dans la juridiction de l'autorité requise de cesser toute pratique contraire aux dispositions adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive AIFM et de ses mesures d'exécution ou de la loi sur les services financiers de 2008, la loi sur les organismes de placements collectifs de 2008 ou d'autres lois faites à la suite.
d () lorsque l'autorité requérante a adopté tout type de mesure destinée à faire en sorte que les entités couvertes établies dans la juridiction de l'autorité requise continuent de se conformer aux exigences de la directive AIFM et à ses mesures d'exécution ou de la loi sur les services financiers de 2008, la loi sur les organismes de placements collectifs de 2008 ou d'autres lois faites à la suite.
1) L'article 8, paragraphe 4, ne s'applique pas à tous les cas dans lesquels les autorités compétentes de l'UE sont tenues de communiquer des informations à d'autres autorités compétentes de l'UE, conformément à l'article 1er, point d), au CERS et à l'AEMF, en vertu de la directive AIFM.
a. conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive AIFM, une autorité compétente de l'UE peut avoir à transmettre des informations reçues de la Financial Supervision Commission of the Isle of Man à d'autres autorités compétentes de l'UE lorsqu'un gestionnaire sous sa responsabilité ou un fonds couvert géré par ce gestionnaire peut potentiellement constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou d'autres établissements d'importance systémique dans d'autres Etats membres de l'UE ;
b. conformément à l'article 50, paragraphe 4, de la directive AIFM, l'autorité compétente de l'Etat membre de référence d'un gestionnaire établi dans un pays tiers (2) doit transmettre les informations relatives à ce gestionnaire obtenues de la Financial Supervision Commission of the Isle of Man à l'autorité compétente des Etats membres d'accueil, tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point r), de la directive AIFM ;
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, France
Financial Supervision Commission of the Isle of Man (FSC)
Financial Supervision Commission
PO Box 58, Finch Hill House
Bucks Road
Isle of Man
Protocole d'accord concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des entités visées par la directive AIFM entre la Financial Services Commission of Mauritius (FCM, Maurice) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France)
Au vu de la mondialisation croissante des marchés financiers internationaux et de l'augmentation des opérations et activités transfrontalières des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, la Financial Services Commission of Mauritius (FCM, Maurice) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France) ont conclu le présent protocole d'accord concernant l'assistance mutuelle dans la surveillance et le contrôle des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, leurs délégataires et dépositaires qui opèrent au niveau transfrontalier dans les juridictions des signataires de ces protocoles d'accord.
f) « gestionnaire », une personne morale dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou de plusieurs fonds couvert(s) conformément à la directive AIFM ou conformément aux lois applicables à Maurice ;
i) « délégataire », une entité à laquelle un gestionnaire délègue les services de gestion de portefeuille ou de gestion des risques d'un ou de plusieurs fonds couverts sous sa direction, conformément à l'article 20 de la directive AIFM ou conformément aux lois applicables à Maurice ;
j) « dépositaire », une entité désignée pour exécuter les fonctions de dépositaire d'un fonds couvert, conformément à l'article 21 de la directive AIFM ou conformément aux lois applicables à Maurice ;
k) « opération sur une base transfrontalière », les situations suivantes : lorsque a) des gestionnaires établis dans l'UE gèrent des fonds couverts de pays tiers, b) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, c) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE et/ou de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, d) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, e) des gestionnaires établis dans un pays tiers gèrent des fonds couverts de l'UE au sein de l'UE, f) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE sur le marché de l'UE avec un passeport, g) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, et h) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts sur le marché de Maurice.
1) Dans la mesure où la législation nationale dont elle relève l'y autorise, l'autorité requise est tenue d'assister l'autorité requérante lorsqu'il est nécessaire de faire appliquer la directive AIFM, ses mesures d'exécution ou la législation nationale d'un Etat membre de l'UE ou les lois applicables à Maurice enfreintes par une entité couverte établie sur son territoire.
a () lorsque l'autorité requérante a demandé à une entité couverte établie dans la juridiction de l'autorité requise de cesser toute pratique contraire aux dispositions adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive AIFM et de ses mesures d'exécution ou des lois applicables à Maurice.
d () lorsque l'autorité requérante a adopté tout type de mesure destinée à faire en sorte que les entités couvertes établies dans la juridiction de l'autorité requise continuent de se conformer aux exigences de la directive AIFM et à ses mesures d'exécution ou des lois applicables à Maurice.
a. conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive AIFM, une autorité compétente de l'UE peut avoir à transmettre des informations reçues de la Financial Services Commission of Mauritius à d'autres autorités compétentes de l'UE lorsqu'un gestionnaire sous sa responsabilité ou un fonds couvert géré par ce gestionnaire peut potentiellement constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou d'autres établissements d'importance systémique dans d'autres Etats membres de l'UE ;
b. conformément à l'article 50, paragraphe 4, de la directive AIFM, l'autorité compétente de l'Etat membre de référence d'un gestionnaire établi dans un pays tiers (2) doit transmettre les informations relatives à ce gestionnaire obtenues de la Financial Services Commission of Mauritius à l'autorité compétente des Etats membres d'accueil, tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point r), de la directive AIFM ;
Financial Services Commission (Mauritius)
Financial Services Commission
FSC House
54 Cybercity Ebene
Mauritius
fscmauritius@intnet.mu
Protocole d'accord concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des entités visées par la directive AIFM entre le Conseil déontologique des valeurs mobilières du Maroc (CDVM, Maroc) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France)
Au vu de la mondialisation croissante des marchés financiers internationaux et de l'augmentation des opérations et activités transfrontalières des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs le Conseil déontologique des valeurs mobilières du Maroc (CDVM, Maroc) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France) ont conclu le présent protocole d'accord concernant l'assistance mutuelle dans la surveillance et le contrôle des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, leurs délégataires et dépositaires qui opèrent au niveau transfrontalier dans les juridictions des signataires de ces protocoles d'accord.
f) « gestionnaire », une personne morale dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou de plusieurs fonds couvert (s) conformément à la directive AIFM ou conformément à l'article 10 du « Dahir » (décret royal) établissant la loi n° 1-93-213, l'article 26 du « Dahir » (décret royal) établissant la loi n° 41-05 et l'article 39 du « Dahir » (décret royal) établissant la loi n° 33-06 ;
i) « délégataire », une entité à laquelle un gestionnaire délègue les services de gestion de portefeuille ou de gestion des risques d'un ou de plusieurs fonds couverts sous sa direction, conformément à l'article 20 de la directive AIFM ou conformément à l'article II.1.14 de la circulaire du CDVM « code des marchés financiers » ;
j) « dépositaire », une entité désignée pour exécuter les fonctions de dépositaire d'un fonds couvert, conformément à l'article 21 de la directive AIFM ou conformément à l'article 1 du « Dahir » (décret royal) établissant la loi n° 35-96 et l'article 9 du « Dahir » (décret royal) établissant la loi n° 1-93-213 ;
k) « opération sur une base transfrontalière », les situations suivantes : lorsque a) des gestionnaires établis dans l'UE gèrent des fonds couverts de pays tiers, b) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, c) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE et/ou de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, d) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, e) des gestionnaires établis dans un pays tiers gèrent des fonds couverts de l'UE au sein de l'UE, f) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE sur le marché de l'UE avec un passeport, g) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, et h) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts sur le marché du Maroc.
1) Dans la mesure où la législation nationale dont elle relève l'y autorise, l'autorité requise est tenue d'assister l'autorité requérante lorsqu'il est nécessaire de faire appliquer la directive AIFM, ses mesures d'exécution ou la législation nationale d'un Etat membre de l'UE ou l'article 37-1 du « Dahir » (décret royal) établissant la loi n° 1-93-213 et ses mesures d'application enfreints par une entité couverte établie sur son territoire.
a () lorsque l'autorité requérante a demandé à une entité couverte établie dans la juridiction de l'autorité requise de cesser toute pratique contraire aux dispositions adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive AIFM et de ses mesures d'exécution ou du « Dahir » (décret royal) établissant la loi n° 1-93-213, du « Dahir » (décret royal) établissant la loi n° 41-05 ou du « Dahir » (décret royal) établissant la loi n° 33-06.
d () lorsque l'autorité requérante a adopté tout type de mesure destinée à faire en sorte que les entités couvertes établies dans la juridiction de l'autorité requise continuent de se conformer aux exigences de la directive AIFM et à ses mesures d'exécution ou du « Dahir » (décret royal) établissant la loi n° 1-93-213, du « Dahir » (décret royal) établissant la loi n° 41-05 ou du « Dahir » (décret royal) établissant la loi n° 33-06.
a. conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive AIFM, une autorité compétente de l'UE peut avoir à transmettre des informations reçues du Conseil déontologique des valeurs mobilières à d'autres autorités compétentes de l'UE lorsqu'un gestionnaire sous sa responsabilité ou un fonds couvert géré par ce gestionnaire peut potentiellement constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou d'autres établissements d'importance systémique dans d'autres Etats membres de l'UE ;
b. conformément à l'article 50, paragraphe 4, de la directive AIFM, l'autorité compétente de l'Etat membre de référence d'un gestionnaire établi dans un pays tiers (2) doit transmettre les informations relatives à ce gestionnaire obtenues du Conseil déontologique des valeurs mobilières à l'autorité compétente des Etats membres d'accueil, tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point r), de la directive AIFM ;
Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM)
Conseil déontologique des valeurs mobilières du Maroc
6, rue Jbel Moussa,
Agdal - Rabat, Maroc
Protocole d'accord du 18 juin 2013 concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des entités visées par la directive AIFM entre le Monetary Authority of Singapore (Singapour) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France)
Au vu de la mondialisation croissante des marchés financiers internationaux et de l'augmentation des opérations et activités transfrontalières des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, l'Autorité monétaire de Singapour (Monetary Authority of Singapore, Singapour) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France) ont conclu le présent protocole d'accord concernant l'assistance mutuelle dans la surveillance et le contrôle des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, leurs délégataires et dépositaires qui opèrent au niveau transfrontalier dans les juridictions des signataires de ces protocoles d'accord.
f) « gestionnaire », une personne morale dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou de plusieurs fonds couverts conformément à la directive AIFM ou conformément à la loi relative aux opérations sur titres et aux opérations à terme de Singapour (Securities and Futures Act of Singapore) ;
i) « délégataire », une entité à laquelle un gestionnaire délègue les services de gestion de portefeuille ou de gestion des risques d'un ou de plusieurs fonds couverts sous sa direction, conformément à l'article 20 de la directive AIFM ou conformément à la loi relative aux opérations sur titres et aux opérations à terme de Singapour ;
j) « dépositaire », une entité désignée pour exécuter les fonctions de dépositaire d'un fonds couvert, conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la directive AIFM ;
k) « opération sur une base transfrontalière », les situations suivantes lorsque :
i) des gestionnaires établis dans l'UE gèrent des fonds couverts de pays tiers ;
ii) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE ;
iii) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE et/ou de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE ;
iv) gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport ;
v) des gestionnaires établis dans un pays tiers gèrent des fonds couverts de l'UE sur le marché de l'UE ;
vi) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE sur le marché de l'UE avec un passeport ;
vii) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport ; et
viii) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts sur le marché de Singapour.
l) « entité couverte », un gestionnaire, le cas échéant, un fonds couvert et, dans la mesure où il existe un rapport avec le gestionnaire et le fonds couvert, les délégataires et dépositaires visés aux points (i) et (j) du présent article, y compris les personnes employées par ces entités ;
i) le ministère des finances,
ii) la Banque centrale et
iii) toute autre autorité prudentielle nationale qui, conformément à la structure de la surveillance financière existant dans la juridiction de l'autorité, exerce une fonction correspondant à une fonction réglementaire de l'Autorité monétaire de Singapour.
(1) Dans certains Etat membres de l'UE, plusieurs autorités compétentes ont été désignées pour mettre en œuvre les obligations prévues dans la directive AIFM.
4) Ce protocole d'accord complète mais ne modifie pas les termes et conditions de l'accord multilatéral de l'OICV portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations, dont les autorités sont signataires (3), et qui couvre également l'échange d'informations dans le cadre des enquêtes répressives, ni aucun accord de coopération existant en matière de valeurs mobilières conclu entre les signataires.
b) lorsque des poursuites pénales ont déjà été engagées dans la juridiction de l'autorité requise sur la base des mêmes faits et contre les mêmes entités couvertes, ou dans le cas où des sanctions pénales définitives auraient déjà été prises à l'encontre des mêmes entités couvertes et sur la base des mêmes charges par les autorités compétentes de la juridiction de l'autorité requise, à moins que l'autorité requérante puisse démontrer que l'acquittement ou les sanctions recherchées dans le cadre des poursuites qu'elle a entamées ne sont pas de même nature ou ne font pas double emploi avec l'acquittement ou les sanctions obtenus dans la juridiction de l'autorité requise ;
(3) La Banca d'Italia respecte volontairement les dispositions de l'accord multilatéral de l'OICV.
d) les actions répressives engagées à l'encontre d'une entité couverte par une autorité en vertu des lois relatives à la surveillance de l'entité couverte.
a) Tout événement connu relatif aux opérations d'une entité couverte susceptible d'avoir une incidence négative importante sur ses activités au sein de la juridiction de l'autre autorité ; et
En complément des consultations informelles, chaque autorité prévoit de prêter assistance à l'autre autorité, sur demande écrite, dans la collecte d'informations qui ne seraient pas disponibles autrement pour l'autorité requérante et, si besoin, dans l'interprétation de ces informations afin de permettre à l'autorité requérante d'évaluer leur conformité à ses propres législations et réglementations, auxquelles le présent protocole d'accord se rapporte.
L'autorité requérante doit, dans la mesure du possible, chercher à obtenir des informations directement de l'entité couverte avant de s'adresser à l'autorité requise.
Ce faisant, l'autorité requérante doit informer l'autorité requise.
Les informations couvertes par ce paragraphe comprennent notamment :
a) les informations permettant à l'autorité requérante de vérifier que les entités couvertes visées par le présent protocole d'accord sont conformes aux obligations et exigences pertinentes du droit national relatif à la surveillance des entités couvertes dans la juridiction de l'autorité requérante ;
Les rapports réglementaires élaborés par une autorité, incluant par exemple : les rapports d'examen, les conclusions ou les informations tirées desdits rapports concernant les entités couvertes.
Dans la mesure où la législation nationale dont elle relève l'y autorise, l'autorité requise est tenue d'assister l'autorité requérante lorsqu'il est nécessaire de faire appliquer la directive AIFM, ses mesures d'exécution ou la législation nationale d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE ou loi relative aux opérations sur titres et aux opérations à terme de Singapour (Securities and Futures Act of Singapore) enfreintes par une entité couverte établie sur son territoire.
a () lorsque l'autorité requérante a demandé à une entité couverte établie dans la juridiction de l'autorité requise de cesser toute pratique contraire aux dispositions adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive AIFM et de ses mesures d'exécution ou de la loi relative aux opérations sur titres et aux opérations à terme de Singapour (Securities and Futures Act of Singapore).
Dans cette situation, et à la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise doit fournir des informations susceptibles de permettre à l'autorité requérante de vérifier le respect de la demande par l'entité couverte ;
Dans cette situation, l'autorité requise doit, à la discrétion de l'autorité requise, soit faire une demande d'ordonnance du gel ou de la mise sous séquestre des actifs du fonds couvert établi dans sa juridiction, soit, dans la mesure du possible, informer et assister l'autorité requérante quant aux procédures judiciaires conduisant à ce résultat ;
d () lorsque l'autorité requérante a adopté tout type de mesure destinée à faire en sorte que les entités couvertes établies dans la juridiction de l'autorité requise continuent de se conformer aux exigences de la directive AIFM et de ses mesures d'exécution ou de la loi relative aux opérations sur titres et aux opérations à terme de Singapour (Securities and Futures Act of Singapore).
L'assistance visée au présent article doit être fournie conformément aux procédures de l'accord multilatéral de l'OICV de 2002 ayant trait à la consultation et à la coopération ainsi qu'à l'échange d'informations.
1) L'autorité requérante ne peut utiliser des informations non publiques et obtenues en vertu du présent protocole d'accord qu'aux fins de la surveillance des entités couvertes et du respect des lois ou des réglementation relatives à la surveillance des entités couvertes dans la juridiction de l'autorité requérante, et aux fins de l'évaluation et de l'identification des risques systémiques des marchés financiers ou du risque de désorganiser les marchés.
3) Dans certaines circonstances, et tel qu'exigé par la loi, l'autorité requérante peut être amenée à échanger des informations recueillies au titre du présent protocole d'accord avec d'autres entités gouvernementales de sa juridiction aux fins visées à l'article 7, paragraphe 1.
4) A l'exception des dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3, l'autorité requérante doit obtenir le consentement préalable de l'autorité requise avant de divulguer des informations non publiques reçues en vertu du présent protocole d'accord à toute partie non signataire du présent protocole.
a. conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive AIFM, une autorité compétente de l'UE peut avoir à transmettre des informations reçues de l'Autorité monétaire de Singapour à d'autres autorités compétentes de l'UE lorsqu'un gestionnaire sous sa responsabilité ou un fonds couvert géré par ce gestionnaire peut potentiellement constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou d'autres établissements d'importance systémique dans d'autres Etats membres de l'UE ;
b. conformément à l'article 50, paragraphe 4, de la directive AIFM, l'autorité compétente de l'Etat membre de référence d'un gestionnaire établi dans un pays tiers (4) doit transmettre les informations relatives à ce gestionnaire obtenues de l'autorité monétaire de Singapour à l'autorité compétente des Etat membres d'accueil, tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point r), de la directive AIFM ;
a. conformément à l'article 47, paragraphe 3, de la directive AIFM, toutes les informations que s'échangent les autorités compétentes de l'UE, le CERS et l'AEMF sont considérées comme confidentielles, sauf lorsque l'Autorité monétaire de Singapour précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées, ou lorsque cette divulgation est nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires ;
c. l'autorité compétente de l'UE doit informer l'Autorité monétaire de Singapour de l'identité des autorités compétentes de l'UE avec lesquelles les informations sont échangées conformément au présent article.
d. l'autorité compétente de l'UE doit obtenir le consentement préalable de l'Autorité monétaire de Singapour de les divulguer à des autorités ou entités autres que celles visées au paragraphe 1.
17, place de la Bourse
Monetary Authority of Singapore
Affaires internationales Monetary Authority of Singapore
10 Shenton Way
MAS Building
Singapore 079117
Protocole d'accord concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des entités visées par la directive AIFM entre le Financial Services Board of South Africa (FSB, Afrique du Sud) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France)
Au vu de la mondialisation croissante des marchés financiers internationaux et de l'augmentation des opérations et activités transfrontalières des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, le Financial Services Board of South Africa (FSB, Afrique du Sud) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France) ont conclu le présent protocole d'accord concernant l'assistance mutuelle dans la surveillance et le contrôle des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, leurs délégataires et dépositaires qui opèrent au niveau transfrontalier dans les juridictions des signataires de ces protocoles d'accord.
f) « gestionnaire », une personne morale dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou de plusieurs fonds couverts conformément à la directive AIFM ou conformément à la loi sud-africaine applicable ;
i) « délégataire », une entité à laquelle un gestionnaire délègue les services de gestion de portefeuille ou de gestion des risques d'un ou de plusieurs fonds couvert(s) sous sa direction, conformément à l'article 20 de la directive AIFM ou conformément à la loi sud-africaine applicable ;
j) « dépositaire », une entité désignée pour exécuter les fonctions de dépositaire d'un fonds couvert, conformément à l'article 21 de la directive AIFM ou conformément à la loi sud-africaine applicable ;
k) « opération sur une base transfrontalière », les situations suivantes : lorsque a) des gestionnaires établis dans l'UE gèrent des fonds couverts de pays tiers, b) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, c) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE et/ou de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, d) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, e) des gestionnaires établis dans un pays tiers gèrent des fonds couverts de l'UE au sein de l'UE, f) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE sur le marché de l'UE avec un passeport, g) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, et h) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts sur le marché de l'Afrique du Sud.
1) Dans la mesure où la législation nationale dont elle relève l'y autorise, l'autorité requise est tenue d'assister l'autorité requérante lorsqu'il est nécessaire de faire appliquer la directive AIFM, ses mesures d'exécution ou la législation nationale d'un Etat membre de l'UE ou la loi sud-africaine applicable enfreints par une entité couverte établie sur son territoire.
a () lorsque l'autorité requérante a demandé à une entité couverte établie dans la juridiction de l'autorité requise de cesser toute pratique contraire aux dispositions adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive AIFM et de ses mesures d'exécution ou de la loi sud-africaine applicable.
d () lorsque l'autorité requérante a adopté tout type de mesure destinée à faire en sorte que les entités couvertes établies dans la juridiction de l'autorité requise continuent de se conformer aux exigences de la directive AIFM et à ses mesures d'exécution ou à la loi sud-africaine applicable.
a. conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive AIFM, une autorité compétente de l'UE peut avoir à transmettre des informations reçues du Financial Services Board of South Africa à d'autres autorités compétentes de l'UE lorsqu'un gestionnaire sous sa responsabilité ou un fonds couvert géré par ce gestionnaire peut potentiellement constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou d'autres établissements d'importance systémique dans d'autres Etats membres de l'UE ;
b. conformément à l'article 50, paragraphe 4, de la directive AIFM, l'autorité compétente de l'Etat membre de référence d'un gestionnaire établi dans un pays tiers (2) doit transmettre les informations relatives à ce gestionnaire obtenues du Financial Services Board of South Africa à l'autorité compétente des Etats membres d'accueil, tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point r), de la directive AIFM ;
Financial Services Board of South Africa (FSB)
Riverwalk Office Park, Block B, 41 Matroosberg Road, Ashlea Gardens, Extension 6, Pretoria, 0181, South Africa
PO Box 35655, Menlo Park, Pretoria, 0081,
South Africa
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants notifient au directeur de chaque caisse concernée par tout moyen lui conférant date certaine leur décision de se substituer à elles.
Protocole d'accord concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des entités visées par la directive AIFM entre l'Autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers (FINMA, Suisse) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France)
Au vu de la mondialisation croissante des marchés financiers internationaux et de l'augmentation des opérations et activités transfrontalières des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, l'Autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers (FINMA, Suisse) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France) ont conclu le présent protocole d'accord concernant l'assistance mutuelle dans la surveillance et le contrôle des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, leurs délégataires et dépositaires qui opèrent au niveau transfrontalier dans les juridictions des signataires de ces protocoles d'accord.
f) « LPCC », loi fédérale suisse du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux ;
g) « LFINMA », loi fédérale suisse du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers (LFINMA) ;
h) « gestionnaire », une personne morale dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou de plusieurs fonds couverts conformément à la directive AIFM ou conformément à la LPCC ;
i) « fonds couverts », des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : i) lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs et ii) ne sont pas des OPCVM ;
j) « OPCVM », des organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à l'article 5 de la directive 2009/65/CE ;
k) « délégataire », une entité à laquelle un gestionnaire délègue les services de gestion de portefeuille ou de gestion des risques d'un ou de plusieurs fonds couverts sous sa direction, conformément à l'article 20 de la directive AIFM ou conformément aux articles 31 et 36 de la LPCC ;
l) « dépositaire », une entité désignée pour exécuter les fonctions de dépositaire d'un fonds couvert, conformément à l'article 21 de la directive AIFM ou conformément aux articles 72 et 74 de la LPCC ;
m) « opération sur une base transfrontalière », les situations suivantes : lorsque a) des gestionnaires établis dans l'UE gèrent des fonds couverts de pays tiers, b) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, c) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE et/ou de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, d) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, e) des gestionnaires établis dans un pays tiers gèrent des fonds couverts de l'UE au sein de l'UE, f) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE sur le marché de l'UE avec un passeport, g) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, et h) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts en Suisse.
n) « entité couverte », un gestionnaire, le cas échéant, un fonds couvert et, dans la mesure où il existe un rapport avec le gestionnaire et le fonds couvert, les délégataires et dépositaires visés aux points i) et j) du présent article, y compris les personnes employées par lesdites entités ;
o) « visite transfrontalière sur place », toute visite réglementaire d'une autorité dans les locaux d'une entité couverte établie dans la juridiction de l'autre autorité, aux fins d'une surveillance continue ;
p) « entité gouvernementale », le ministère des finances, la Banque centrale et toute autre autorité prudentielle nationale relevant de la juridiction de l'autorité compétente ;
q) « autorité locale », l'autorité dans la juridiction de laquelle agit une entité couverte ;
r) « situation d'urgence », la survenue d'un événement susceptible de nuire sérieusement à la situation financière ou opérationnelle d'une entité couverte, des investisseurs des FIA ou des marchés, indépendamment d'une décision du Conseil européen au sens de l'article 18 du règlement AEMF (règlement [UE] n° 1095/2010).
b) toute action ou sanction répressive ou règlementaire, y compris la révocation, suspension ou modification des licences ou enregistrements correspondants, concernant ou relatifs à une entité couverte, susceptible d'avoir, de l'avis de l'autorité, une incidence conséquente sur l'entité couverte.
Dans la mesure où la législation nationale dont elle relève l'y autorise, l'autorité requise est tenue d'assister l'autorité requérante lorsqu'il est nécessaire de faire appliquer la directive AIFM, ses mesures d'exécution ou la législation nationale d'un Etat membre de l'UE ou la LPCC et ses mesures d'exécution ou la LFINMA enfreints par une entité couverte établie sur son territoire.
a) lorsque l'autorité requérante a demandé à une entité couverte établie dans la juridiction de l'autorité requise de cesser toute pratique contraire aux dispositions adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive AIFM et de ses mesures d'exécution ou de la LPCC et de ses mesures d'exécution ou de la LFINMA.
d) lorsque l'autorité requérante a adopté tout type de mesure destinée à faire en sorte que les entités couvertes établies dans la juridiction de l'autorité requise continuent de se conformer aux exigences de la directive AIFM et de ses mesures d'exécution ou de la LPCC et de ses mesures d'exécution ou de la LFINMA.
1) A l'exception des divulgations conformes au protocole d'accord, notamment les utilisations autorisées d'informations visées à l'article 7, chaque autorité assure la confidentialité, dans la mesure autorisée par la loi, des informations échangées en vertu du présent protocole d'accord, des demandes effectuées au titre du présent protocole d'accord, du contenu de ces demandes et de toute autre question soulevée dans le cadre du présent protocole d'accord.
a. conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive AIFM, une autorité compétente de l'UE peut avoir à transmettre des informations reçues de la FINMA à d'autres autorités compétentes de l'UE lorsqu'un gestionnaire sous sa responsabilité ou un fonds couvert géré par ce gestionnaire peut potentiellement constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou d'autres établissements d'importance systémique dans d'autres Etats membres de l'UE ;
b. conformément à l'article 50, paragraphe 4, de la directive AIFM, l'autorité compétente de l'Etat membre de référence d'un gestionnaire établi dans un pays tiers (2) doit transmettre les informations relatives à ce gestionnaire obtenues de la FINMA à l'autorité compétente des Etats membres d'accueil, tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point r), de la directive AIFM ;
a. conformément à l'article 47, paragraphe 3, de la directive AIFM, toutes les informations que s'échangent les autorités compétentes de l'UE, le CERS et l'AEMF sont considérées comme confidentielles, sauf lorsque la FINMA précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées, ou lorsque cette divulgation est nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires ;
c. l'autorité compétente de l'UE doit informer la FINMA de l'identité des autorités compétentes de l'UE avec lesquelles les informations sont échangées conformément au présent article.
L'autorité compétente de l'UE doit obtenir le consentement préalable de la FINMA avant de les divulguer à des autorités ou entités autres que celles visées au paragraphe 1.
En cas de dénonciation du présent protocole d'accord, les informations obtenues en vertu du protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux dispositions de l'article 7.
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Einsteinstrasse 2
CH-3003 Bern
Protocole d'accord concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des entités visées par la directive AIFM entre la State Securities Commission of Vietnam (SSCV, Vietnam) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France)
Au vu de la mondialisation croissante des marchés financiers internationaux et de l'augmentation des opérations et activités transfrontalières des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, la State Securities Commission of Vietnam (SSCV, Vietnam) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France) ont conclu le présent protocole d'accord concernant l'assistance mutuelle dans la surveillance et le contrôle des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, leurs délégataires et dépositaires qui opèrent au niveau transfrontalier dans les juridictions des signataires de ces protocoles d'accord.
f) « gestionnaire », une personne morale dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou de plusieurs fonds couverts conformément à la directive AIFM ou conformément à la clause 3, article 2 de la circulaire 212/2012 du ministère des finances ;
i) « délégataire », une entité à laquelle un gestionnaire délègue les services de gestion de portefeuille ou de gestion des risques d'un ou de plusieurs fonds couverts sous sa direction, conformément à l'article 20 de la directive AIFM ou conformément à l'article 26 de la circulaire 212/2012 du ministère des finances ;
j) « dépositaire », une entité désignée pour exécuter les fonctions de dépositaire d'un fonds couvert, conformément à l'article 21 de la directive AIFM ou conformément à l'article 33 de la circulaire 212/2012 du ministère des finances ;
k) « opération sur une base transfrontalière », les situations suivantes : lorsque a) des gestionnaires établis dans l'UE gèrent des fonds couverts de pays tiers, b) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, c) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE et/ou de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, d) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, e) des gestionnaires établis dans un pays tiers gèrent des fonds couverts de l'UE au sein de l'UE, f) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE sur le marché de l'UE avec un passeport, g) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, et h) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts sur le marché du Vietnam.
1) Dans la mesure où la législation nationale dont elle relève l'y autorise, l'autorité requise est tenue d'assister l'autorité requérante lorsqu'il est nécessaire de faire appliquer la directive AIFM, ses mesures d'exécution ou la législation nationale d'un Etat membre de l'UE ou la loi vietnamienne sur les valeurs mobilières enfreints par une entité couverte établie sur son territoire.
a () lorsque l'autorité requérante a demandé à une entité couverte établie dans la juridiction de l'autorité requise de cesser toute pratique contraire aux dispositions adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive AIFM et de ses mesures d'exécution ou de la loi vietnamienne sur les valeurs mobilières.
d () lorsque l'autorité requérante a adopté tout type de mesure destinée à faire en sorte que les entités couvertes établies dans la juridiction de l'autorité requise continuent de se conformer aux exigences de la directive AIFM et à ses mesures d'exécution ou de la loi vietnamienne sur les valeurs mobilières.
a. conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive AIFM, une autorité compétente de l'UE peut avoir à transmettre des informations reçues de la State Securities Commission of Vietnam à d'autres autorités compétentes de l'UE lorsqu'un gestionnaire sous sa responsabilité ou un fonds couvert géré par ce gestionnaire peut potentiellement constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou d'autres établissements d'importance systémique dans d'autres Etats membres de l'UE ;
b. conformément à l'article 50, paragraphe 4, de la directive AIFM, l'autorité compétente de l'Etat membre de référence d'un gestionnaire établi dans un pays tiers (2) doit transmettre les informations relatives à ce gestionnaire obtenues de la State Securities Commission of Vietnam à l'autorité compétente des Etats membres d'accueil, tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point r), de la directive AIFM ;
State Securities Commission of Vietnam (SSCV)
State Securities Commission of Vietnam
164 Tran Quang Khai street
Hoan Kiem District
Protocole d'accord concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des entités couvertes dans le secteur des fonds d'investissement alternatifs des exploitants de pool de produits de base, des conseillers en opérations sur marchandises des FIA et des pools de produits de base, entre l'United States Commodity Futures Trading Commission (Commission de contrôle des marchés à terme des Etats-Unis) (CFTC, Etats-Unis) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France)
Au vu de la mondialisation croissante des marchés financiers internationaux et de l'augmentation des opérations et activités transfrontalières des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, des exploitants de pool de produits de base, des conseillers en opérations sur marchandises des FIA et des pools de produits de base, la Commission de contrôle des marchés à terme des Etats-Unis (United States Commodity Futures Trading Commission, CFTC, Etats-Unis) et l'Autorité des marchés financiers (France) ont conclu le présent protocole d'accord concernant l'assistance mutuelle dans la surveillance et le contrôle des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, des exploitants de pool de produits de base, des conseillers en opérations sur marchandises, des délégataires, des FIA et des pools de produits de base qui opèrent au niveau transfrontalier entre l'Union européenne (UE) et les Etats-Unis.
Le présent protocole d'accord est un arrangement bilatéral entre la CFTC et chaque autorité de l'UE ; il n'est pas un arrangement collectif passé entre les autorités de l'UE.
d) « directive AIFM », la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
e) « FIA », des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : (i) lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs et ii) ne sont pas des OPCVM, soit des organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive OPCVM ;
f) « gestionnaire de FIA », une personne morale dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou de plusieurs FIA conformément à la directive AIFM ;
g) « délégataire », une entité à laquelle un gestionnaire de FIA délègue les services de gestion de portefeuille ou de gestion des risques d'un ou plusieurs fonds couverts sous sa direction, conformément à l'article 20 de la directive AIFM ;
h) « entité couverte » :
i. un gestionnaire de FIA, ainsi que défini à l'article 1er, paragraphe f ;
ii. un exploitant de pool de produits de base, tel que défini dans la loi des Etats-Unis relative aux échanges de matières premières (Commodity Exchange Act) et les réglementations pertinentes ;
iii. un conseiller en opérations sur marchandises, tel que défini dans la loi des Etats-Unis relative aux échanges de matières premières (Commodity Exchange Act) et les réglementations pertinentes ;
iv. un FIA, tel que défini à l'article 1er, paragraphe e ;
v. un pool de produits de base, tel que défini dans la loi des Etats-Unis relative aux échanges de matières premières (Commodity Exchange Act) et les réglementations pertinentes ; et
vi. délégataires, ainsi que défini à l'article 1er, paragraphe g ;
i) « visite sur place », toute visite réglementaire d'une autorité dans les locaux, ou inspection des livres et des comptes et des locaux d'une entité couverte établie dans le territoire de l'autre autorité, aux fins d'une surveillance continue ;
j) « entité gouvernementale »,
i. si l'autorité requérante est la CFTC, le département du Trésor des Etats-Unis (U.
Department of the Treasury) ou le Conseil des gouverneurs du Système fédéral de réserve (U.
Board of Governors of the Federal Reserve System), ou le Conseil de surveillance de la stabilité financière (Financial Stability Oversight Council) ; et
ii. si l'autorité requérante et l'Autorité des marchés financiers, le ministère des finances, la Banque centrale ou, aux fins du présent protocole d'accord, l'Autorité de contrôle prudentiel.
k) « autorité locale », l'autorité dans le territoire de laquelle est établie une entité couverte ;
l) « situation d'urgence », la survenue d'un événement susceptible de nuire sérieusement à la situation financière ou opérationnelle d'une entité couverte, indépendamment d'une décision du Conseil européen au sens de l'article 18 du règlement AEMF [règlement (UE) n° 1095/2010].
m) « personne », une personne physique ou morale, une association non constituée en société, un partenariat, une fiducie, une société d'investissement, ou une société de capitaux, et peut être une entité couverte.
1) Ce protocole d'accord est une déclaration d'intention de consulter, de coopérer et d'échanger des informations relatives à la surveillance et au contrôle des entités couvertes agissant sur une base transfrontalière dans les territoires des signataires, conformément aux lois et obligations applicables aux autorités.
Les dispositions du présent protocole d'accord ont pour objet d'encourager cette consultation informelle et orale, ainsi que de faciliter l'échange par écrit d'informations n'ayant pas été rendues publiques, le cas échéant.
En particulier, ce protocole d'accord n'affecte aucun droit d'aucune autorité de communiquer avec, ou d'obtenir des informations ou documents de, toute personne ou entité couverte relevant de sa compétence judiciaire et établie sur le territoire d'une autre autorité.
4) Ce protocole d'accord complète mais ne modifie pas les termes et conditions de l'accord multilatéral de l'OICV portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations (accord multilatéral de l'OICV, révisé au mois de mai 2012), dont les autorités sont signataires, et qui couvre l'échange d'informations dans le cadre des enquêtes répressives, ni aucun accord de coopération existant en matière de valeurs mobilières conclu entre les signataires.
5) Dans le cadre de ce protocole d'accord, les autorités prévoient de s'offrir mutuellement la coopération la plus complète possible au regard de la législation en matière de surveillance et de contrôle des entités couvertes.
a) dès lors qu'elle obligerait une autorité à prendre des mesures allant à l'encontre de sa législation nationale ;
b) lorsqu'une demande d'assistance n'est pas formulée conformément aux dispositions du présent protocole d'accord ; ou
6) Aucun secret bancaire national, aucune loi ni aucun règlement de blocage ne sauraient empêcher une autorité de prêter assistance à une autre autorité.
1) Les autorités reconnaissent l'importance d'une communication étroite s'agissant des entités couvertes et prévoient, si nécessaire, des consultations concernant : i) les questions générales en matière de surveillance, y compris à l'égard des évolutions en matière de réglementation, de contrôle ou de tout autre programme ; ii) les questions relatives aux opérations, activités et règlement des entités couvertes et iii) tout autre domaine d'intérêt pour la surveillance mutuelle.
c) les procédures d'approbation réglementaire ou les actions en matière de surveillance entreprises à l'égard d'une entité couverte par une autorité, pouvant avoir une incidence sur les opérations de l'entité couverte dans l'autre territoire ;
Chaque autorité cherchera, dans la mesure où cela sera raisonnable, à informer l'autre autorité compétente, dans les meilleurs délais, de ce qui suit :
a) tout événement important connu susceptible d'avoir une incidence négative sur une entité couverte connue ; et
b) toute action ou sanction répressive ou réglementaire, y compris la révocation, suspension ou modification des licences ou enregistrements correspondants, concernant ou relatifs à une entité couverte connue, susceptible d'avoir une incidence conséquente sur l'entité couverte.
Les informations devant être fournies par une autorité en vertu du présent paragraphe doivent viser des entités couvertes enregistrées ou autorisées par l'autorité.
La détermination de ce qui constitue un « événement important, » une « incidence négative, » ou une « incidence importante » doit être laissée à la discrétion raisonnable de l'autorité compétente qui détermine d'informer une autre autorité.
En complément des consultations informelles, chaque autorité prévoit de prêter assistance à l'autre autorité, sur demande écrite, en s'employant à la collecte d'informations qui ne seraient pas disponibles autrement pour l'autorité requérante et, si besoin, dans l'interprétation de ces informations afin de permettre à l'autorité requérante d'évaluer leur conformité à ses propres législation et réglementation, à condition que l'autorité soit autorisée à collecter lesdites informations.
a) Les informations couvertes par le présent paragraphe comprennent notamment :
i. les informations permettant à l'autorité requérante de vérifier que les entités couvertes visées par le présent protocole d'accord sont conformes aux obligations et exigences pertinentes du droit national de l'autorité requérante ;
ii. les informations utiles pour suivre les conséquences potentielles, et y réagir, des activités d'entités couvertes, notamment, par exemple, des rapports d'information et des plaintes d'investisseur ;
iii. les informations ayant trait à la condition financière et opérationnelle d'une entité couverte ;
iv. les informations et déclarations réglementaires pertinentes qu'une entité couverte est tenue de présenter à une autorité ; et
v. les rapports réglementaires élaborés par une autorité au sujet d'une entité couverte.
b) Les informations devant être fournies par une autorité en vertu du présent paragraphe doivent viser des entités couvertes enregistrées ou autorisées par l'autorité.
Visites sur place
1) Chaque autorités peut avoir besoin de mener, elle-même ou en mandatant pour cela une tierce partie, des visites sur place des entités couvertes soumises à son autorité de surveillance et situées dans le territoire de l'autorité locale.
Les autorités doivent examiner et parvenir à une entente sur les conditions relatives aux visites sur place, en tenant pleinement compte de la souveraineté de chacune des autorités impliquées, du cadre juridique et des obligations légales, notamment lors de la détermination des rôles et responsabilités respectifs des autorités.
Les autorités agiront conformément à la procédure suivante, avant d'effectuer une visite sur place :
a) L'autorité cherchant à mener une visite sur place informera préalablement l'autorité locale de son intention de mener une visite sur place en lui indiquant également le cadre temporel prévu à cet effet ainsi que le champ d'application de ladite visite. les autorités se consulteront en vue de parvenir à une entente sur le calendrier et le champ d'application prévus pour toute visite sur place.
b) L'autorité locale peut, à sa propre discrétion, accompagner l'autre autorité durant la visite sur place, ou, le cas échéant, mener des inspections conjointes.
c) lors de la définition du champ d'application de toute visite sur place proposée, l'autorité souhaitant assurer le déroulement de la visite sur place tiendra dûment et pleinement compte des activités de surveillance de l'autorité locale et de toute information mise à sa disposition, ou susceptible de l'être, par ladite autorité locale ;
d) les autorités se prêteront mutuellement assistance dans l'examen, l'interprétation et l'analyse du contenu des documents publics et non publics, ainsi que pour obtenir des informations auprès des directeurs et hauts dirigeants des entités couvertes ou de toute autre personne compétente, sous réserve que les autorités soient autorisées à recueillir lesdites informations.
e) Il est entendu que l'autorité locale ne fournira une assistance en relation avec une visite sur place tel que cela est décrit au présent article 4 que lorsque ladite visite aura trait à des entités couvertes enregistrées auprès de l'autorité locale.
b) une description succincte des faits sous-tendant la demande et de l'objectif de surveillance justifiant la demande d'information, y compris les règlements applicables et les dispositions pertinentes applicables à l'activité de surveillance ; et
2) Si une autorité locale prend connaissance d'une situation d'urgence par le biais de ses activités de surveillance, ladite autorité locale s'efforcera d'informer les autres autorités de cette situation d'urgence et de leur communiquer les informations requises dans de telles circonstances, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, y compris de l'état d'avancement des efforts visant à faire face à la situation d'urgence.
Nonobstant ce qui précède, l'obligation d'information s'appliquant à l'autorité locale en vertu du présent article 5 paragraphe 2 doit être limitée aux entités couvertes qui sont enregistrées auprès de l'autorité locale.
Dans la mesure où les autorités sont signataires de l'accord multilatéral de l'OICV (et, dans certains cas, d'autres dispositions d'exécution ou de protocoles d'accord bilatéraux d'exécution), les autorités notent que ces protocoles d'accord d'exécution reconnaissent l'importance et la nécessité qu'il y a à se porter une assistance mutuelle et à échanger des informations aux fin de l'application des lois et des réglementations relatives aux valeurs mobilières applicables dans leurs juridictions respectives, ainsi qu'aux fins de la garantie de la conformité avec lesdites lois et réglementations.
Ces lois et réglementations comprennent celles concernant les entités couvertes.
En conséquence, lorsqu'il est nécessaire de disposer d'informations ayant trait à une enquête ou une action judiciaire, les autorités demanderont ces informations via les cadres mis en place en vertu de l'accord multilatéral de l'OICV, d'autres dispositions d'exécution ou un protocole d'accord d'exécution bilatéral.
Les informations disponibles devant être échangées en vertu de l'accord multilatéral de l'OICV, des autres dispositions d'exécution ou des protocoles d'accord bilatéraux applicables comprennent des informations qui aideront les autorités requérantes à enquêter sur la question de savoir si une entité couverte enfreint quelque loi, réglementation et ordre d'importance que ce soit s'appliquant à elle-même dans les juridictions de l'autorité requérante.
1) L'autorité requérante ne peut utiliser des informations non publiques et obtenues en vertu du présent protocole d'accord qu'aux fins de la surveillance des entités couvertes et du respect de la législation ou de la réglementation applicable dans la juridiction de l'autorité requérante.
2) Le présent protocole d'accord vise à compléter, sans toutefois modifier les conditions générales, les dispositions existantes entre les autorités, y compris l'accord multilatéral de l'OICV.
Les autorités reconnaissent que, si les informations ne sont pas recueillies en vertu du présent protocole d'accord à des fins d'exécution, les autorités peuvent, à un stade ultérieur, vouloir se servir des informations non publiques fournies en vertu du présent protocole d'accord à des fins d'exécution.
Dans de tels cas, l'utilisation ultérieure des informations doit être régie conformément aux conditions générales de l'accord multilatéral de l'OICV ou de tout autre protocole d'accord d'exécution.
1) A l'exception de l'échange ultérieur et des divulgations conformes au présent protocole d'accord, notamment les utilisations autorisées d'informations visées à l'article 7, chaque autorité assure la confidentialité, dans la mesure autorisée par la loi, des informations non publiques échangées en vertu du présent protocole d'accord, des demandes effectuées en vertu du présent protocole d'accord, du contenu de ces demandes et de toute autre question soulevée dans le cadre du présent protocole d'accord.
2) Dans la mesure autorisée par la loi, l'autorité requérante prévoit d'informer l'autorité requise de toute demande juridiquement contraignante émanant d'une tierce partie visant à obtenir des informations non publiques, fournies dans le cadre du présent protocole d'accord.
3) Dans des circonstances extraordinaires, une autorité requérante peut être amenée à échanger des informations non publiques recueillies au titre du présent protocole d'accord avec une entité gouvernementale.
a) l'autorité requérante prévoit d'informer l'autorité requise ; et
b) avant que l'autorité requérante n'échange les informations non publiques, l'autorité requérante fournira des assurances appropriées à l'autorité requise en ce qui concerne l'utilisation et le traitement confidentiel des informations par une entité gouvernementale, y compris, s'il y a lieu, des assurances selon lesquelles :
i. l'entité gouvernementale a confirmé qu'elle avait besoin des informations pour une fin relevant du champ d'application de sa juridiction ; et
ii. les informations ne seront pas échangées par l'entité gouvernementale avec d'autres parties, sans obtenir pour cela le consentement écrit préalable de l'autorité requise.
4) A l'exception des dispositions prévues au présent article, l'autorité requérante doit obtenir le consentement préalable de l'autorité requise avant de divulguer des informations non publiques reçues en vertu du présent protocole d'accord à toute partie non-signataire du présent protocole.
5) Les autorités veillent à ce que le partage ou la divulgation d'informations non publiques, y compris des documents de délibération et de consultation, en vertu du présent protocole d'accord, ne constituent pas un abandon de privilège ou une renonciation à la confidentialité de ces informations.
6) Dans certaines circonstances, et tel qu'exigé par la directive AIFM, l'autorité de l'UE peut être amenée à échanger des informations obtenues au titre du présent protocole d'accord avec une autre autorité de l'UE signataire du présent protocole d'accord.
Dans ces circonstances :
a) l'autorité de l'UE informera la CFTC avant d'échanger des informations, et indiquera la fin pour laquelle les informations sont transmises à une autre autorité de l'UE.
b) avant que les informations ne soient échangées, la CFTC recevra des assurances appropriées selon lesquelles les conditions du présent protocole d'accord, y compris les conditions ayant trait aux utilisations autorisées, à la confidentialité et à l'échange ultérieur d'informations seront respectées par l'autre autorité.
7) Dans certaines circonstances, et tel qu'exigé par la directive AIFM, l'autorité de l'UE peut être amenée à échanger des informations obtenues au titre du présent protocole d'accord avec l'Autorité européenne des marchés financiers (« AEMF ») ou le Comité européen du risque systémique (« CERS »).
a) l'autorité requérante informera la CFTC avant d'échanger des informations, et indiquera la fin pour laquelle les informations sont transmises à l'AEMF et au CERS.
b) l'AEMF et le CERS n'utiliseront les informations qu'à une fin s'inscrivant dans le champ d'application de leur juridiction.
c) les informations ne seront pas échangées par l'AEMF ou le CERS avec d'autres parties, sans obtenir pour cela le consentement écrit préalable de la CFTC.
8) Dans certaines circonstances, la CFTC peut souhaiter échanger des informations obtenues en vertu du présent protocole d'accord avec une association de contrats à terme (futures association) enregistrée en vertu du Commodity Exchange Act.
a) la CFTC informera l'autorité requise avant d'échanger les informations, et indiquera la fin pour laquelle les informations sont transmises à l'association de contrats à terme enregistrée.
b) l'association de contrats à terme enregistrée n'utilisera les informations qu'à une fin s'inscrivant dans le champ d'application de son autorité.
c) les informations ne seront pas échangées par l'association de contrats à terme enregistrée avec d'autres parties, sans obtenir pour cela le consentement écrit préalable de l'autorité requise.
1) La CFTC peut dénoncer le présent protocole d'accord en ce qui concerne une ou plusieurs autorités de l'UE.
Les autorités de l'UE peuvent également dénoncer le présent protocole d'accord.
Si un signataire du présent protocole d'accord ne souhaite plus être signataire du présent protocole d'accord, il en informe par écrit l'ensemble des signataires du présent protocole d'accord.
S'il y a lieu et en vertu de la législation de l'Union européenne, l'AEMF coordonne l'action des autorités de l'UE sur ce point.
Dans le cas où un signataire du présent protocole d'accord fournit une information écrite telle que prévue au présent paragraphe, les informations obtenues en vertu du protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux dispositions des articles 7 et 8.
2) Lorsque les compétences d'un signataire du présent protocole d'accord sont transférées ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord et que les autorités en soient informées.
Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité ou des autorités succédant ou de tout signataire du présent protocole d'accord d'informer par écrit, ainsi que cela est prévu à l'article 9, paragraphe 1, qu'elle(s) /il ne veu(len)t plus compter au nombre des signataires du présent protocole d'accord, si tel est sa/leur volonté.
Nonobstant ce qui précède, ladite autorité ou lesdites autorités succédant deviennent signataire ou signataires du présent protocole d'accord.
3) D'autres autorités compétentes de l'UE, désignées en tant que telles conformément à l'article 44 de la directive AIFM, peuvent devenir signataires du présent protocole d'accord en obtenant l'accord écrit de la CFTC.
Les autorités prévoient d'examiner régulièrement le fonctionnement et l'efficacité des modalités de coopération entre les autorités afin, notamment, d'étendre ou de modifier la portée ou le fonctionnement de ce protocole d'accord, si elles le jugent nécessaire.
Le présent protocole d'accord peut être modifié avec le consentement écrit de la CFTC et d'une ou de plusieurs des autorités de l'UE.
Exécution du protocole d'accord
La coopération conformément au présent protocole d'accord prendra effet le 22 juillet 2013.
United States Commodity Futures Trading Commission (CFTC)
Commodity Futures Trading Commission
1155 21st St.
NW
Protocole d'accord concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des entités couvertes dans le secteur de la gestion d'actifs entre la Securities and Exchange Commission of the United States of America (Commission des valeurs mobilières des Etats-Unis d'Amérique) (SEC, Etats-Unis d'Amérique) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France)
Au vu de la mondialisation croissante des marchés financiers internationaux et de l'augmentation des opérations et activités transfrontalières des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, la Commission des valeurs mobilières des Etats-Unis d'Amérique (Securities and Exchange Commission of the United States of America, SEC, Etats-Unis d'Amérique) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France) ont conclu le présent protocole d'accord concernant l'assistance mutuelle dans la surveillance et le contrôle des gestionnaires et des conseillers de fonds d'investissement alternatifs, et de leurs délégataires et dépositaires enregistrés auprès des autorités ou régis par celles-ci qui opèrent au niveau transfrontalier dans les juridictions des autorités.
Le présent protocole d'accord est un arrangement bilatéral entre la SEC et l'Autorité des marchés financiers (« AMF »).
a) « directive AIFM », la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
b) « autorité », la SEC ou l'AMF, et « autorités », la SEC et l'AMF ;
c) « livres et comptes », documents, livres et comptes ou autres informations d'une entité couverte ;
d) « entité couverte », une gestionnaire, un fonds couvert, un délégataire et un dépositaire, ainsi que cela est défini dans le présent article, agissant sur une base transfrontalière et lorsque tant l'AMF que la SEC s'intéressent à l'entité couverte sur le plan réglementaire et de la surveillance ;
e) « visite transfrontalière sur place », toute visite réglementaire ou tout contrôle de routine, ou effectué(e) pour recueillir des informations ou pour un motif valable des livres et des comptes et des locaux d'une entité couverte par une autorité lorsque l'entité couverte est située sur le territoire de l'autre autorité, aux fins de la surveillance et du contrôle continus ;
f) « autorité de l'UE », un signataire d'un accord de coopération avec la SEC semblable au présent protocole d'accord autre que l'AMF, ou tout successeur d'une autorité de l'UE qui peut être établi ainsi que visé à l'article 10 ;
g) « fonds couverts », des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, ou un instrument de placement groupé qui :
a) ne sont pas des OPCVM ; et,
b) dont les unités ou les parts sont gérées, commercialisées ou proposées sur le marché d'un Etat membre de l'UE et/ou des Etats-Unis d'Amérique ;
h) « délégataire », une entité à laquelle un gestionnaire délègue les services de gestion de portefeuille ou de gestion des risques d'un ou plusieurs fonds couverts sous sa direction, conformément à l'article 20 de la directive AIFM, et qui est autorisée ou enregistrée aux fins de la gestion d'actifs et soumise à la surveillance ou, lorsque cette condition ne peut pas être remplie, uniquement soumise à l'approbation préalable des autorités compétentes du pays membre d'accueil de l'UE du gestionnaire ;
i) « situation d'urgence », la survenue d'un événement susceptible de nuire sérieusement à la situation financière ou opérationnelle d'une entité couverte, des investisseurs de fonds couvert ou des marchés, indépendamment d'une décision du Conseil européen au sens de l'article 18 du règlement AEMF [règlement (UE) n° 1095/2010] ;
a) aux Etats-Unis, le département du Trésor des Etats-Unis (US Department of the Treasury), le département de la Justice des Etats-Unis (US Department of Justice), le Conseil des gouverneurs du Système fédéral de réserve des Etats-Unis (US Board of Governors of the Federal Reserve System), ou le Conseil de surveillance de la stabilité financière (Financial Stability Oversight Council), si l'autorité requérante est la SEC ; et
b) en France, le ministère des finances, la Banque centrale et toute autre autorité prudentielle ;
k) « accord multilatéral de l'OICV », l'accord multilatéral de l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations de 2002 dont les parties au présent protocole d'accord sont signataires ;
l) « gestionnaire », une personne morale dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou de plusieurs fonds couverts, conformément à la directive AIFM, ou toute entité fournissant, directement ou indirectement via des filiales, des conseils de placement à un fonds couvert et qui est enregistrée auprès de la SEC, ou est exonérée d'enregistrement auprès de la SEC et dépose des rapports, en vertu de la loi relative aux conseillers en placements de 1940 (Investment Advisers Act of 1940) ;
m) « autorité requise », l'autorité à laquelle une requête est adressée en vertu du présent protocole d'accord ;
n) « autorité requérante », l'autorité présentant une requête en vertu du présent protocole d'accord ;
o) « SEC », la Commission des valeurs mobilières des Etats-Unis d'Amérique (US Securities and Exchange Commission) ;
p) « OPCVM », des organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à l'article 5 de la directive 2009/65/CE.
1) Ce protocole d'accord est une déclaration d'intention de consulter, de coopérer et d'échanger des informations relatives à la surveillance et au contrôle des entités couvertes agissant sur une base transfrontalière, conformément aux lois et obligations applicables aux autorités.
En particulier, ce protocole d'accord n'affecte aucun droit d'aucune autorité de communiquer avec, de mener une visite transfrontalière sur place (sous réserve des procédures décrites à l'article 4), ou d'obtenir des informations ou documents de, toute personne ou entité couverte relevant de sa compétence judiciaire et établie sur le territoire de l'autre autorité.
4) Ce protocole d'accord complète mais ne modifie pas les termes et conditions de l'accord multilatéral de l'OICV, dont les autorités sont signataires, et qui couvre également l'échange d'informations dans le cadre des enquêtes répressives, ni aucun accord de coopération existant en matière de valeurs mobilières conclu entre les autorités.
6) Aucun secret bancaire, aucune loi de blocage ni aucune réglementation intérieur(e) n'empêchera une autorité de prêter assistance à l'autre autorité.
2) Toute demande d'assistance en matière d'application relative à des entités couvertes doit être formulée en vertu du protocole d'accord multilatéral de l'OICV, ou des protocoles d'accord bilatéraux relatifs à l'exécution de la coopération existant entre la SEC et l'AMF.
c) les procédures d'approbation réglementaire ou les actions en matière de surveillance entreprises à l'égard d'une entité couverte par une autorité, pouvant avoir une incidence sur les opérations de l'entité couverte dans l'autre juridiction.
b) actions d'exécution ou réglementaires ou sanctions, en ce compris, mais sans s'y limiter, la révocation, la suspension ou la modification de licences ou d'enregistrement ou de l'exonération de ces dernières, ayant trait ou liées à une entité couverte.
Pour compléter les consultations, informelles, chaque autorité prévoit d'offrir son assistance à l'autre autorité en obtenant des informations non disponibles autrement pour l'autorité requérante et, lorsque cela est nécessaire, en interprétant lesdites informations de manière à assurer la conformité avec les lois et les réglementations de l'autorité requérante.
a) les informations permettant à l'autorité requérante de vérifier que les entités couvertes visées sont conformes aux obligations et exigences pertinentes du droit national de l'autorité requérante ;
b) les informations utiles pour suivre les conséquences potentielles des activités d'une entité couverte individuelle, ou d'entités couvertes collectivement, sur la stabilité d'établissements financiers présentant une importance systémique, et sur le bon fonctionnement des marchés sur lesquels les entités couvertes sont actives, et pour réagir à ces conséquences ;
c) les informations ayant trait à la condition financière et opérationnelle d'une entité couverte, y compris, par exemple, les procédures de contrôle interne ;
1) Les autorités prévoient de faciliter l'accès à des entités couvertes agissant dans leurs territoires respectifs en vue d'améliorer l'efficacité du contrôle desdites entités.
Avant de mener une visite sur place, les autorités prendront en compte la souveraineté, le cadre légal et les obligations réglementaires de chacune.
Lorsqu'elle mène une visite sur place :
a) l'autorité cherchant à mener une visite sur place informera préalablement l'autre autorité de son intention de mener une visite sur place.
La décision de faire accompagner les fonctionnaires en mission par des fonctionnaires locaux au cours de la visite appartiendra à l'autorité locale ; l'autorité cherchant à mener une visite sur place, par elle-même ou en mandatant pour cela une tierce partie, consultera l'autre autorité au sujet du calendrier et du champ d'application prévus pour la visite sur place ;
b) S'il y a lieu pour s'acquitter de ses responsabilités en matière de surveillance et de contrôle, et pour assurer la conformité à ses lois et réglementations, une autorité cherchant à examiner une entité couverte située dans le territoire de l'autre autorité consultera et collaborera avec l'autre autorité pour mener une visite sur place ;
c) L'autorité cherchant à mener une visite sur place doit prendre dûment et pleinement en considération les activités de surveillance de l'autorité locale et toute information fournie par celle-ci.
L'autre autorité (locale) s'efforcera d'échanger avec l'autorité menant la visite sur place tout rapport d'examen ou examen de conformité pertinent qu'elle peut avoir entrepris au sujet de l'entité couverte ;
d) les autorités prévoient de se prêter mutuellement assistance en ce qui concerne les visites sur place, y compris en matière de coopération, d'examen, d'interprétation et d'analyse du contenu de livres et de comptes publics et non publics, ainsi que pour obtenir des informations auprès des directeurs et hauts dirigeants de toute entité couverte.
2) Les autorités se consulteront et, lorsque cela sera souhaité, peuvent mener des contrôles conjoints en vue, si possible, d'optimiser les ressources dans le contrôle d'une entité couverte.
b) une description succincte des faits sous-tendant la demande, une description de l'intérêt de l'entité couverte sur le plan réglementaire et de la surveillance, et l'objectif de surveillance justifiant la demande d'information, y compris les réglementations applicables et les dispositions pertinentes inhérentes à l'activité de surveillance ; et
Utilisations autorisées des informations et demandes relatives à l'application de la loi
Dans de tels cas, l'utilisation ultérieure des informations doit être régie conformément aux conditions générales de l'accord multilatéral de l'OICV ou, si cela s'applique, à un protocole d'accord bilatéral relatif à l'exécution de la coopération entre les autorités compétentes.
3) Dans la mesure où les autorités sont signataires de l'accord multilatéral de l'OICV (et, dans certains cas, de protocoles d'accord bilatéraux d'exécution), les autorités notent que ces protocoles d'accord d'exécution multilatéraux reconnaissent l'importance et la nécessité qu'il y a à se porter une assistance mutuelle et à échanger des informations aux fins de l'application des lois et des réglementations relatives aux valeurs mobilières applicables dans leurs juridictions respectives, ainsi qu'aux fins de la garantie de la conformité avec lesdites lois et réglementations.
En conséquence, lorsqu'il est nécessaire de disposer d'informations ayant trait à une enquête ou une action judiciaire, les autorités demanderont ces informations via les cadres mis en place en vertu de l'accord multilatéral de l'OICV ou un protocole d'accord d'exécution bilatéral.
Les informations disponibles devant être échangées en vertu de l'accord multilatéral de l'OICV et des protocoles d'accord bilatéraux applicables comprennent des informations qui aideront les autorités requérantes à enquêter sur la question de savoir si une entité couverte enfreint quelque loi, réglementation et ordre d'importance que ce soit s'appliquant à elle-même dans les juridictions de l'autorité requérante.
4) Dans certaines circonstances, et tel qu'exigé par la loi, l'AMF peut être amenée à échanger des informations obtenues au titre du présent protocole d'accord avec une autre autorité de l'UE, l'Autorité européenne des marchés financiers (« AEMF ») ou le Comité européen du risque systémique (« CERS »).
a) L'autorité requérante informera l'autorité requise avant de transmettre les informations, et indiquera la fin pour laquelle les informations sont transmises à l'autre autorité de l'UE, à l'AEMF et au CERS.
b) Avant que les informations ne soient transmises, l'autorité requise recevra des assurances appropriées selon lesquelles les conditions du présent protocole d'accord, y compris les conditions ayant trait à la confidentialité et à l'échange ultérieur d'informations seront respectées par l'autre autorité de l'UE, l'AEMF et le CERS.
5) A l'exception des dispositions prévues à l'article 7, paragraphes 2 à 4, l'autorité requérante doit obtenir le consentement préalable de l'autorité requise avant de divulguer des informations non publiques reçues en vertu du présent protocole d'accord à toute tierce partie.
1) La SEC ou l'AMF peuvent dénoncer le présent protocole d'accord.
Si une autorité souhaite mettre fin au protocole d'accord, elle en informera par écrit l'autre autorité.
La coopération, en vertu du présent protocole d'accord, se poursuit jusqu'à expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification écrite d'une autorité à l'autre.
2) Lorsque les compétences d'une autorité sont transférées ou attribuées à une autre autorité ou entité, en application de la loi, les dispositions du présent protocole d'accord s'appliquent à l'autorité ou à l'entité qui lui succède et exerce ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord.
Ce qui précède n'affectera pas le droit de l'autorité succédant ni d'autres autorités de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elles le souhaitent.
Affaires internationales autorité des marchés financiers
Securities and Exchange Commission (SEC)
Securities and Exchange Commission
100 F St, NE, Washington, DC 20549
Protocole de coopération concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des fonds et des gestionnaires de fonds entre le ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche du Japon (MAFPJ, Japon) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France)
Au vu de la mondialisation croissante des marchés financiers internationaux et de l'augmentation des opérations et activités transfrontalières des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, le ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche du Japon (MAFPJ, Japon) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France) ont conclu le présent protocole de coopération concernant l'assistance mutuelle dans la surveillance et le contrôle des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, leurs délégataires et dépositaires qui opèrent au niveau transfrontalier dans les juridictions des signataires de ce protocole de coopération.
Les autorités expriment, par le biais du présent protocole de coopération, leur volonté de coopérer en vue de respecter leurs mandats règlementaires respectifs, notamment dans les domaines de la protection des investisseurs, de la promotion de l'intégrité des marchés et de l'intégrité financière, et de préserver la confiance et la stabilité systémique.
Aux fins du présent protocole de coopération, on entend par :
b) « Autorité » un participant au présent protocole de coopération ou tout participant lui succédant ;
c) « LIDMP, etc.
» la LIDMP et la LRAIMP collectivement :
« LIDMP », loi japonaise relative aux instruments dérivés sur matières premières (loi n° 239 de 1950) et ses lois et réglementations associées.
« LRAIMP », loi japonaise portant réglementation des activités relatives à l'investissement dans les matières premières (loi n° 66 de 1991) et ses lois et réglementations associées ;
d) « Entité couverte » un gestionnaire, un fonds couvert et, dans la mesure où il existe un rapport avec le gestionnaire et le fonds couvert, un délégataire et un dépositaire tels que visés aux points g et h mentionnés ci-dessus, y compris les personnes employées par lesdites entités ;
e) « Fonds couverts » des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : i) lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs et ii) ne sont pas des OPCVM ou des organismes de placement collectif de ce type établis au Japon dont les valeurs mobilières ou les droits ne sont pas réglementés en vertu de l'article 2, paragraphe 1 ou 2 de la loi japonaise sur les instruments financiers et des opérations de bourse (loi n° 25 de 1948) ;
f) « Visite transfrontalière sur place » toute visite réglementaire d'une autorité dans les locaux d'une entité couverte établie dans la juridiction de l'autre autorité, aux fins d'une surveillance continue ;
g) « Délégataire » une entité à laquelle un gestionnaire délègue les services de gestion de portefeuille ou de gestion des risques d'un ou de plusieurs fonds couverts sous sa direction, conformément à l'article 20 de la directive AIFM ou conformément à la LIDMP, etc.
h) « Dépositaire » une entité désignée pour exécuter les fonctions de dépositaire d'un fonds couvert, conformément à l'article 21 de la directive AIFM ou conformément à l'article 34 de la LRAIMP ;
i) « Situation d'urgence » la survenue d'un événement susceptible de nuire sérieusement à la situation financière ou opérationnelle d'une entité couverte, des investisseurs d'un fonds couvert ou des marchés, indépendamment d'une décision du Conseil européen au sens de l'article 18 du règlement AEMF [règlement (UE) n° 1095/2010] ;
j) « Autorité de l'UE » toute autorité d'un Etat membre de l'UE (1) ;
k) « Entité gouvernementale » le ministère des finances, la Banque centrale et toute autre autorité prudentielle nationale relevant de la juridiction de l'autorité compétente énumérée à l'annexe B ;
l) « Autorité locale » l'autorité dans la juridiction de laquelle agit une entité couverte ;
m) « Gestionnaire » une personne morale dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou de plusieurs fonds couverts conformément à la directive AIFM ou d'un conseiller en placements en produits de base (article 2, paragraphe 4, de la LRAIMP), conformément à la LRAIMP ;
n) « Opération sur une base transfrontalière » les situations suivantes : lorsque :
- un gestionnaire établi dans l'UE gère un ou plusieurs fonds couverts japonais ;
- un gestionnaire japonais gère un ou plusieurs fonds couverts de l'UE ;
- un gestionnaire établi dans l'UE commercialise un ou plusieurs fonds couverts japonais sur le marché d'un Etat membre de l'UE sans le passeport, ou sur le marché de l'Union européenne avec le passeport ;
- un gestionnaire japonais commercialise un ou plusieurs fonds couverts de l'UE sur le marché du Japon ;
- un gestionnaire japonais commercialise un ou plusieurs fonds couverts de l'UE et/ou japonais et/ou d'un autre pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE sans le passeport, ou sur le marché de l'Union européenne avec le passeport ;
- un gestionnaire établi dans l'UE commercialise un ou plusieurs fonds couverts de l'UE et/ou japonais et/ou d'un autre pays tiers sur le marché du Japon ;
- un gestionnaire établi dans un pays tiers commercialise un ou plusieurs fonds couverts de l'UE sur le marché du Japon ou commercialise un ou plusieurs fonds couverts japonais sur le marché d'un Etat membre de l'UE sans le passeport, ou sur le marché de l'Union européenne avec le passeport.
Le protocole de coopération couvre également les délégataires et les dépositaires tels que visés aux lettres g et h dans la mesure où il existe un lien avec l'activité des gestionnaires et des fonds couverts, et, soit i) lorsqu'un gestionnaire ou un fonds couvert est établi, ou lorsqu'un fonds couvert est commercialisé dans un Etat membre de l'UE sans le passeport, ou dans l'UE avec le passeport, et lorsqu'un délégataire ou un dépositaire est établi au Japon ou ii) lorsqu'un gestionnaire ou un fonds couvert est établi, ou lorsqu'un fonds couvert est commercialisé au Japon, et lorsqu'un délégataire ou un dépositaire est établi dans un Etat membre de l'UE ;
o) « Passeport » la commercialisation et la gestion de fonds couverts dans plus d'un Etat membre de l'UE conformément aux articles 35, 37, 39, et 40 de la directive AIFM.
L'application de ces dispositions est soumise aux conditions établies en vertu des articles 67 et 68 de la directive AIFM ;
p) « Autorité requise » l'autorité à laquelle une requête est adressée en vertu du présent protocole de coopération ; et
q) « Autorité requérante » l'autorité présentant une requête en vertu du présent protocole de coopération ;
r) « OPCVM » des organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à l'article 5 de la directive 2009/65/CE.
Questions d'ordre général
Ce protocole de coopération est une déclaration d'intention de consulter, de coopérer et d'échanger des informations relatives à la surveillance et au contrôle des entités couvertes agissant sur une base transfrontalière dans les juridictions des participants, conformément aux lois et réglementations applicables aux autorités.
Le présent protocole de coopération a pour objet d'encourager cette communication informelle et orale, ainsi que de faciliter l'échange par écrit d'informations n'ayant pas été rendues publiques, le cas échéant.
Le présent protocole de coopération ne crée pas d'obligations juridiquement contraignantes, ne confère aucun droit et ne se substitue pas aux législations nationales.
Le présent protocole de coopération n'est pas destiné à limiter une autorité à prendre exclusivement des mesures décrites dans le présent document dans le cadre de l'exécution de ses fonctions en matière de surveillance ou de contrôle.
En particulier, ce protocole de coopération n'affecte aucun droit d'aucune autorité de communiquer avec, ou d'obtenir des informations ou documents de, toute personne ou entité couverte relevant de sa compétence judiciaire et établie sur le territoire de l'autre autorité.
Ce protocole de coopération complète mais ne modifie pas les termes et conditions de l'accord multilatéral de l'OICV portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations (accord multilatéral de l'OICV), dont les autorités sont signataires, et qui couvre également l'échange d'informations dans le cadre des enquêtes répressives, ni aucun accord de coopération existant en matière de valeurs mobilières conclu entre les participants.
Dans le cadre de ce protocole de coopération, les autorités s'offriront mutuellement la coopération la plus complète possible au regard des lois et des réglementations en matière de surveillance et de contrôle des entités couvertes.
b) Lorsqu'une demande d'assistance ne respecte pas les conditions du protocole de coopération ;
c) Lorsque des poursuites pénales ont déjà été engagées dans la juridiction de l'autorité requise sur la base des mêmes faits et contre les mêmes entités couvertes, ou dans le cas où des sanctions pénales auraient déjà été prises à l'encontre des mêmes entités couvertes et sur la base des mêmes charges par les autorités compétentes de la juridiction de l'autorité requise ; ou
Aucun secret bancaire, aucune loi de blocage ni aucune règlementation intérieure n'empêchera une autorité de prêter assistance à une autre autorité.
Les autorités examineront régulièrement le fonctionnement et l'efficacité des modalités de coopération entre les autorités afin, notamment, d'étendre ou de modifier la portée ou le fonctionnement de ce protocole de coopération, si elles le jugent nécessaire.
Afin de faciliter la coopération en vertu de ce protocole de coopération, les autorités désignent par le présent protocole les personnes à contacter telles qu'énumérées à l'annexe A.
Les autorités reconnaissent l'importance d'une communication étroite s'agissant des entités couvertes et prévoient des consultations au niveau des membres du personnel, si nécessaire, concernant : i) les questions générales en matière de surveillance, y compris à l'égard des évolutions en matière de réglementation, de contrôle ou de tout autre programme ; ii) les questions relatives aux opérations, activités et règlementations des entités couvertes et iii) tout autre domaine d'intérêt pour la surveillance mutuelle.
b) La surveillance permanente d'une entité couverte ;
c) Les procédures d'approbation réglementaire ou les actions en matière de surveillance entreprises à l'égard d'une entité couverte par une autorité, pouvant avoir une incidence sur les opérations de l'entité dans l'autre juridiction ; ou
a) Les informations permettant à l'autorité requérante de vérifier que les entités couvertes visées par le présent protocole de coopération sont conformes aux obligations et exigences pertinentes des lois et des réglementations nationales de l'autorité requérante ;
e) Les rapports réglementaires élaborés par une autorité, incluant par exemple : les déductions essentielles tirées de rapports d'examen, les conclusions ou informations tirées desdits rapports concernant les entités couvertes.
Les autorités examineront et parviendront à une reconnaissance commune des conditions relatives aux visites transfrontalières sur place, en tenant pleinement compte de la souveraineté de chacune des autorités impliquées, du cadre juridique et des obligations légales, notamment lors de la détermination des rôles et responsabilités respectifs des autorités.
Les autorités agiront dans le respect des procédures suivantes, avant d'effectuer une visite transfrontalière sur place :
a) Les autorités se consulteront en vue de parvenir à une reconnaissance commune du calendrier et du champ d'application prévus pour toute visite transfrontalière sur place.
La décision de faire accompagner les fonctionnaires en mission par des fonctionnaires locaux au cours de la visite appartiendra à l'autorité locale ;
Dans la mesure du possible, une demande d'information écrite, conformément au point 3, paragraphe 4, sera adressée à la personne de contact identifiée à l'annexe A.
De manière générale, une telle demande précisera les éléments suivants :
b) Une description succincte des faits sous-tendant la demande et l'objectif de surveillance justifiant la demande d'information, y compris les règlementations applicables et les dispositions pertinentes inhérentes à l'activité de surveillance ; et
Dans la mesure où les lois et règlementations nationales dont elle relève l'y autorise, l'autorité requise assistera l'autorité requérante lorsqu'il est nécessaire de faire appliquer la directive AIFM, ses mesures d'exécution ou la législation nationale d'un Etat membre de l'UE ou la LIDMP etc. enfreintes par une entité couverte établie sur son territoire.
En particulier, à la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise, dans la mesure autorisée par ses lois et réglementations nationales, assistera l'autorité requérante et lui fournira des informations susceptibles de lui permettre de vérifier que l'entité couverte se conforme aux ordres, aux demandes ou aux mesures adoptées par l'autorité requérante, à tout le moins, dans les situations suivantes :
a) Lorsque l'autorité requérante a demandé à une entité couverte établie dans la juridiction de l'autorité requise de cesser toute pratique contraire aux dispositions adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive AIFM et de ses mesures d'exécution ou de la LIDMP, etc.
d) Lorsque l'autorité requérante a adopté tout type de mesure destinée à faire en sorte que les entités couvertes établies dans la juridiction de l'autorité requise continuent de satisfaire aux exigences de la directive AIFM et à ses mesures d'exécution ou de la LIDMP, etc.
L'assistance visée à l'article 6 sera fournie en utilisant l'accord multilatéral de l'OICV.
L'autorité requérante ne peut utiliser des informations non publiques et obtenues en vertu du présent protocole de coopération qu'aux fins de la surveillance des entités couvertes et du respect de la législation ou de la réglementation applicable dans la juridiction de l'autorité requérante, y compris l'évaluation et l'identification des risques systémiques des marchés financiers ou le risque de désorganiser les marchés.
Les informations obtenues en vertu du présent protocole de coopération ne seront pas utilisées à des fins non mentionnées ci-dessus, y compris aux fins de procédures pénales menées par un tribunal ou un juge.
Dans le cas où une telle utilisation serait nécessaire, une demande supplémentaire doit être faite conformément aux procédures relatives à la fourniture, par l'autorité requise, d'une assistance judiciaire mutuelle en matière pénale aux pays étrangers, telles que celles-ci sont énoncées dans la loi japonaise en matière d'assistance internationale dans les enquêtes et d'autres domaines connexes (loi n° 69 de 1980) ainsi que dans la législation européenne pertinente ou dans les accords internationaux pertinents.
Le présent protocole de coopération vise à compléter, sans toutefois modifier les conditions générales, les dispositions existantes entre les autorités en matière de coopération dans les questions liées aux valeurs mobilières, y compris l'accord multilatéral de l'OICV.
Les autorités reconnaissent que, si les informations ne sont pas obtenues en vertu du présent protocole de coopération à des fins d'exécution, les autorités pourraient, à un stade ultérieur, se servir de ces informations à des fins d'exécution.
Dans de tels cas, l'autorité requérante informera l'autorité requise de ce changement dans la finalité prévue ainsi que des informations pertinentes relatives aux faits sous-tendant ce changement de finalité prévue, y compris des réglementations applicables et des dispositions pertinentes fondant cette application.
L'utilisation ultérieure des informations doit, en plus du paragraphe 2, être régie conformément aux conditions générales de l'accord multilatéral de l'OICV ou d'un autre instrument prévoyant un degré équivalent de coopération en matière d'application.
A l'exception des divulgations faites dans le respect du protocole de coopération, notamment les utilisations autorisées d'informations visées aux points précédents, chaque autorité assure la confidentialité, dans la mesure autorisée par les lois et les réglementations, des informations échangées en vertu du présent protocole de coopération, des demandes effectuées au titre du présent protocole de coopération, du contenu de ces demandes et de toute autre question soulevée dans le cadre du présent protocole de coopération.
Les termes du présent protocole de coopération ne sont pas confidentiels.
Dans la mesure autorisée par la loi, l'autorité requérante informe l'autorité requise de toute demande juridiquement contraignante visant à obtenir des informations non publiques fournies dans le cadre du présent protocole de coopération.
Dans certaines circonstances, et tel qu'exigé par la loi, l'autorité requérante peut être amenée à échanger des informations recueillies au titre du présent protocole de coopération avec d'autres entités gouvernementales de sa juridiction.
a) Avant de transmettre les informations, l'autorité requérante informera l'autorité requise ; et
b) Avant de transmettre les informations, l'autorité requise reçoit des garanties adéquates concernant l'utilisation et le traitement confidentiel des informations par l'entité gouvernementale, y compris, au besoin, les garanties que les informations ne seront pas partagées avec quelque autre entité que ce soit sans le consentement préalable de l'autorité requise.
A l'exception des dispositions prévues au paragraphe 2, l'autorité requérante doit obtenir le consentement préalable de l'autorité requise avant de divulguer des informations non publiques obtenues en vertu du présent protocole de coopération à toutes entités autres que celles visées au paragraphe 3.
Les autorités veillent à ce que le partage ou la divulgation d'informations non publiques, y compris mais pas exclusivement, des documents de délibération et de consultation, en vertu du présent protocole de coopération, ne constituent pas un abandon de privilège ou une renonciation à la confidentialité de ces informations.
Le paragraphe 4 de l'article 8 ne s'applique pas dans les cas suivants, lorsque l'autorité requérante d'un Etat membre de l'UE est tenue de communiquer des informations à d'autres autorités de l'UE qui ont signé le présent protocole de coopération, au Comité européen du risque systémique (CERS) et à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en vertu de la directive AIFM :
a) Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive AIFM, l'autorité requérante d'un Etat membre de l'UE doit échanger des informations reçues du MAFPJ avec d'autres autorités compétentes de l'UE lorsqu'un gestionnaire sous sa responsabilité ou un fonds couvert géré par ce gestionnaire peut potentiellement constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou d'autres établissements d'importance systémique dans d'autres Etats membres de l'UE ;
b) Conformément à l'article 50, paragraphe 4, de la directive AIFM, l'autorité requérante d'un Etat membre de référence de l'UE d'un gestionnaire établi au Japon (2) doit transmettre les informations relatives à ce gestionnaire établi au Japon reçues du MAFPJ à l'autorité compétente des Etats membres d'accueil, ainsi que cela est défini à l'article 4, paragraphe 1, point r, de la directive AIFM ;
c) Conformément à l'article 53 de la directive AIFM, l'autorité requérante d'un Etat membre de l'UE doit communiquer aux autres autorités de l'UE, au CERS ou à l'AEMF, les informations utiles pour le suivi et permettant de réagir aux conséquences potentielles des activités de gestionnaires individuels, ou des gestionnaires collectivement, concernant la stabilité d'établissements financiers présentant une importance systémique, et le bon fonctionnement des marchés sur lesquels ces gestionnaires sont actifs.
a) Toutes les informations échangées entre les autorités de l'UE, le CERS et l'AEMF seront considérées comme étant confidentielles.
b) Les autorités de l'UE, le CERS et l'AEMF n'utiliseront les informations que dans le respect de l'article 7.
Néanmoins, le paragraphe 3 de l'article 7 ne s'applique pas au CERS ou à l'AEMF.
c) L'autorité de l'UE informera le MAFPJ, dans un délai d'une semaine après avoir transmis des informations, de l'identité des entités mentionnées au paragraphe 1 ayant reçu les informations.
Si, au regard des situations décrites au paragraphe 1, le destinataire des informations doit échanger celles-ci ultérieurement avec d'autres participants au présent protocole de coopération, avec le CERS ou l'AEMF, il en informera le MAFPJ dans un délai d'une semaine après avoir transmis les informations.
d) Les informations ne seront pas partagées avec quelque autre entité que ce soit que celles mentionnées au paragraphe 1 sans avoir obtenu le consentement préalable du MECIJ.
Dénonciation du protocole de coopération ; autorités « successeurs »
Si un participant souhaite mettre fin au protocole de coopération, il en informera par écrit sa contrepartie.
La coopération, en vertu du présent protocole de coopération, se poursuit jusqu'à expiration d'un délai de trente jours suivant la notification écrite d'une autorité aux autres.
Nonobstant la transmission d'une telle notification, la coopération se poursuit concernant toutes les demandes d'assistance formulées au titre du protocole de coopération avant la date effective de notification, jusqu'à ce que l'autorité requérante règle le problème pour lequel une assistance a été demandée.
En cas de dénonciation du présent protocole de coopération, les informations obtenues en vertu du protocole de coopération continueront d'être traitées conformément aux dispositions des points 7, 8 et 9.
Lorsque les compétences d'un participant au présent protocole de coopération sont transférées ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole de coopération s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succède(nt) et exerce(nt) ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole de coopération ou que l'autorité succédant devienne participante au protocole de coopération.
Ce qui précède n'affectera pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole de coopération, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite.
D'autres autorités compétentes de l'UE, désignées en tant que telles conformément à l'article 44 de la directive AIFM, peuvent devenir participants au présent protocole de coopération en obtenant le consentement écrit du MAFPJ.
Les contacts sont les suivants :
Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche du Japon (Japon)
Division du commerce des produits de base
Bureau des affaires relatives à l'industrie alimentaire
AUTORITÉ PRUDENTIELLE NATIONALE AUTRE QUE LE MINISTÈRE DES FINANCES ET LA BANQUE CENTRALE
Les autorités prudentielles nationales autres que le ministère des finances et la Banque centrale sont les suivantes :
AUTORITÉ PRUDENTIELLE NATIONALE
autre que le ministère des finances et la Banque centrale
Protocole de coopération concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des fonds et des gestionnaires de fonds entre le ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie du Japon (MECIJ, Japon) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France)
Au vu de la mondialisation croissante des marchés financiers internationaux et de l'augmentation des opérations et activités transfrontalières des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, le ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie du Japon (MECIJ, Japon) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France) ont conclu le présent protocole de coopération concernant l'assistance mutuelle dans la surveillance et le contrôle des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, leurs délégataires et dépositaires qui opèrent au niveau transfrontalier dans les juridictions des signataires de ce protocole de coopération.
Les autorités expriment, par le biais du présent protocole de coopération, leur volonté de coopérer en vue de respecter leurs mandats réglementaires respectifs, notamment dans les domaines de la protection des investisseurs, de la promotion de l'intégrité des marchés et de l'intégrité financière, et de préserver la confiance et la stabilité systémique.
m) « Gestionnaire » une personne morale dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou de plusieurs fonds couvert(s) conformément à la directive AIFM ou d'un conseiller en placements en produits de base (article 2, paragraphe 4, de la LRAIMP), conformément à la LRAIMP ;
Aucun secret bancaire, aucune loi de blocage ni aucune réglementation intérieure n'empêchera une autorité de prêter assistance à une autre autorité.
Les autorités reconnaissent l'importance d'une communication étroite s'agissant des entités couvertes et prévoient des consultations au niveau des membres du personnel, si nécessaire, concernant : i) les questions générales en matière de surveillance, y compris à l'égard des évolutions en matière de réglementation, de contrôle ou de tout autre programme ; ii) les questions relatives aux opérations, activités et réglementations des entités couvertes et iii) tout autre domaine d'intérêt pour la surveillance mutuelle.
Dans la mesure où les lois et réglementations nationales dont elle relève l'y autorise, l'autorité requise assistera l'autorité requérante lorsqu'il est nécessaire de faire appliquer la directive AIFM, ses mesures d'exécution ou la législation nationale d'un Etat membre de l'UE ou la LIDMP, etc., enfreintes par une entité couverte établie sur son territoire.
a) Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive AIFM, l'autorité requérante d'un Etat membre de l'UE doit échanger des informations reçues du MECIJ avec d'autres autorités compétentes de l'UE lorsqu'un gestionnaire sous sa responsabilité ou un fonds couvert géré par ce gestionnaire peut potentiellement constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou d'autres établissements d'importance systémique dans d'autres Etats membres de l'UE ;
b) Conformément à l'article 50, paragraphe 4, de la directive AIFM, l'autorité requérante d'un Etat membre de référence de l'UE d'un gestionnaire établi au Japon (2) doit transmettre les informations relatives à ce gestionnaire établi au Japon reçues du MECIJ à l'autorité compétente des Etats membres d'accueil, ainsi que cela est défini à l'article 4, paragraphe 1, point r), de la directive AIFM ;
c) L'autorité de l'UE informera le MECIJ, dans un délai d'une semaine après avoir transmis des informations, de l'identité des entités mentionnées au paragraphe 1 ayant reçu les informations.
Si, au regard des situations décrites au paragraphe 1, le destinataire des informations doit échanger celles-ci ultérieurement avec d'autres participants au présent protocole de coopération, avec le CERS ou l'AEMF, il en informera le MECIJ dans un délai d'une semaine après avoir transmis les informations.
D'autres autorités compétentes de l'UE, désignées en tant que telles conformément à l'article 44 de la directive AIFM, peuvent devenir participants au présent protocole de coopération en obtenant le consentement écrit du MECIJ.
Ministère japonais de l'économie, du commerce et de l'industrie (Japon)
Division des politiques du commerce et de la protection des consommateurs
Après la notification prévue à l'article D.
171-16, le directeur de chaque caisse concernée transmet sans délai toute pièce utile au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ABBOTT PRODUCTS SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ALLERGAN FRANCE, BB FARMA, CDM LAVOISIER, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, MEDIWIN LIMITED, PHARMA LAB, SERB (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES), les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5 février et 2 décembre 2014, 7 mai et 19 août 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
SUCCICAPTAL 100 mg (succimer), gélules (B/15) (laboratoires SERB (SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES) )
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés MERCK SA, NORGINE PHARMA, SANOFI AVENTIS, ZYDUS FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2015.
CEFTAZIDIME WINTHROP 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CEFTAZIDIME WINTHROP 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
KERLONE 20 mg (bétaxolol), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PROFENID 100 mg/2 ml (kétoprofène), solution injectable (IM), 2 ml en ampoule (B/6) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SETOFILM (ondansetron) 4 mg, films orodispersibles Gé_ (B/2) (laboratoires NORGINE PHARMA)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, LES LABORATOIRES SERVIER, JANSSEN-CILAG SA, PFIZER, SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ACECLOFENAC EG 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ACETATE DE CYPROTERONE EG 100 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
BETAXOLOL EG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CEFTAZIDIME EG 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CEFTAZIDIME EG 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
GALANTAMINE EG LP 16 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
KETOPROFENE EG LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/20) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LAMOTRIGINE EG 100 mg, comprimés dispersibles ou à croquer (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LEVETIRACETAM EG 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
MEMANTINE EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
MONTELUKAST EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
MONTELUKAST EG 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
MYCOPHENOLATE MOFETIL EG 250 mg, gélules (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
MYCOPHENOLATE MOFETIL EG 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
NICORANDIL EG 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
NICORANDIL EG 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TOPIRAMATE EG 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Avis portant renouvellement d'inscription du système collecteur vidangeable pour selles liquides à haut débit FLOW COLLECTOR de la société B BRAUN Medical SAS visé à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit pris en charge au tarif et au prix limite de vente actuellement en vigueur sous le code 1159100 de la société B BRAUN MEDICAL SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter du 14 mars 2015 (date de fin de prise en charge) dans les indications remboursables jusqu'au 14 mars 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).
Arrête du 14 septembre 2015 fixant les taux de promotion dans les corps des services du Premier ministre pour les années 2016, 2017 et 2018
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans les corps des services du Premier ministre en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des secrétaires administratifs régis par :
- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat
- le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les disposition statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat
- le décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre
Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix
Corps des adjoints administratifs régis par :
- le décret n° 2005-1228 du 29 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
- le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Corps des adjoints techniques régis par :
- le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
Arrêté du 14 septembre 2015 portant clôture de la liquidation du groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique (GIP ENA)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 14 septembre 2015, sont approuvés le rapport de gestion du liquidateur du groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique (GIP ENA) et le compte financier de clôture de la liquidation présentés à l'Assemblée générale du groupement le 25 août 2014.
Décret n° 2015-1167 du 22 septembre 2015 relatif aux nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs
Modifie Décret n°2010-932 du 24 août 2010 - CHAPITRE 2 : TEST DE L'OBJET PRINCIPAL (VT)
Modifie Décret n°2010-932 du 24 août 2010 - CHAPITRE 3 : TEST DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE (VT)
L'excédent éventuel s'impute sur chaque contribution mentionnée à l'article L.
138-10 du présent code, au prorata des montants de chaque contribution dus par l'entreprise.
a) Il est inséré au début de l'article un alinéa ainsi rédigé :
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nouveaux services internationaux de transport de voyageurs exploités sur le réseau ferroviaire défini par l'article L.
b) Le I devient le II et son 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
c) Le II devient le III et les mots : « aux articles 4, 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3, 6, 7, 11 et 12 du règlement d'exécution susmentionné » ;
- Tout candidat à l'exploitation d'un nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs, avant d'introduire une demande de capacités d'infrastructure auprès du gestionnaire d'infrastructure, adresse à celui-ci un dossier d'information.
- Le candidat à l'exploitation d'un nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs notifie à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires son intention d'exploiter ce nouveau service en lui adressant un dossier conformément à l'article 3 du règlement d'exécution du 11 août 2014 mentionné à l'article 1er.
- Le candidat à l'exploitation d'un nouveau service de transport international de voyageurs qui notifie à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, en application du II, son intention d'exploiter un tel service a la qualité de demandeur pour l'application du règlement d'exécution susmentionné.
a) Les mots : « 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
b) La première et la troisième occurrence des mots : « l'ARAF » sont remplacées par les mots : « l'Autorité de régulation des activités ferroviaires » et la deuxième occurrence est remplacée par les mots : « l'Autorité » ;
4° Le titre du chapitre 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Test de l'objet principal »
- L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est chargée de réaliser le test de l'objet principal conformément aux articles 4 à 9 du règlement d'exécution du 11 août 2014 mentionné à l'article 1er.
« Lorsque l'une de ces entités introduit une demande de test d'objet principal prévue à ce même article 5, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en informe sans délai le candidat à l'exploitation du nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs.
« Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires n'accepte pas la justification en matière de secret des affaires que le paragraphe 2 de l'article 6 du même règlement précité demande à l'entité qui a demandé le test d'apporter, elle prend une décision en ce sens et en informe cette entité.
« Test de l'équilibre économique »
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est chargée de réaliser le test de l'équilibre économique conformément aux articles 4 et 10 à 15 de ce règlement d'exécution.
« Lorsque l'une des entités mentionnées à l'article 10 du même règlement d'exécution introduit une demande de test de l'équilibre économique, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en informe sans délai le candidat à l'exploitation du nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs.
« Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires n'accepte pas la justification en matière de secret des affaires que le paragraphe 3 de l'article 11 du règlement d'exécution susmentionné demande d'apporter à l'entité qui a demandé le test, à l autorité organisatrice, à l'entreprise qui exécute le contrat de service public, au candidat à l'exploitation du nouveau service ou au gestionnaire d'infrastructure concerné, elle prend une décision en ce sens et en informe la ou les entités dont elle n'a pas accepté la justification.
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires, publie sa décision et, simultanément, la notifie à l'entité qui a demandé le test, ainsi qu'à l'autorité organisatrice concernée si celle-ci n'est pas cette entité.
« Si l'Autorité de régulation des activités ferroviaires a estimé que la desserte intérieure envisagée serait de nature à compromettre l'équilibre économique d'un contrat de service public, l'autorité organisatrice, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Autorité, peut refuser, accorder, modifier ou accorder sous certaines conditions le droit d'accès au réseau ferroviaire, dans la mesure de ce qui est nécessaire pour compenser les incidences de la desserte intérieure envisagée sur l'équilibre économique du contrat de service public.
L'autorité organisatrice communique le projet de convention à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et informe de cette communication le candidat à l'exploitation du nouveau service.
Elle en informe sans délai le ministre chargé des transports, le titulaire du contrat de service public, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le ou les gestionnaires d'infrastructure concernés.
- Toutes les informations transmises à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au titre d'une demande de réexamen d'une décision résultant du test de l'équilibre économique présentée conformément à l'article 16 du règlement d'exécution susmentionné le sont par voie électronique.
Arrêté du 15 septembre 2015 fixant les modalités d'organisation du scrutin préalable au renouvellement total des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
4432-3 du code des transports, le renouvellement total des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale porte :
a) Sur les vingt-deux sièges à renouveler du collège des patrons bateliers inscrits au registre dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
b) Sur les deux sièges réservés aux compagnons bateliers inscrits au registre dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
Seuls peuvent participer à l'élection les patrons bateliers et compagnons bateliers inscrits avant le 5 octobre 2015 au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Un exemplaire de ce registre, valant liste électorale, pourra être consulté à compter du 9 octobre 2015 au siège de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ainsi que dans ses antennes de Douai et Lyon.
Les candidatures devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, à compter du 12 octobre 2015 et au plus tard le 6 novembre 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Celui-ci ne retiendra que les candidatures conformes aux dispositions prévues par l'article R.
Les candidats devront être à jour de leurs cotisations au titre de la taxe CNBA.
Les listes de candidats, établies par ordre alphabétique, seront au nombre de deux : la première regroupera les patrons bateliers ; la deuxième les compagnons bateliers.
Ces listes feront, à compter du 25 novembre 2015, l'objet d'un affichage au siège de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et dans ses antennes de Douai et Lyon ainsi qu'aux écluses de contrôle et écluses frontières dont la liste a été arrêtée par Voies navigables de France en son conseil du 14 décembre 1999.
La campagne électorale s'ouvrira le 25 novembre 2015, à zéro heure, et prendra fin le 9 décembre 2015, à minuit.
Les candidats qui feront campagne en dehors de ces dates verront leur candidature annulée.
Le président notifiera et motivera sans délai aux intéressés cette annulation éventuelle.
Au plus tard, le 9 décembre 2015, le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale fera parvenir le matériel de vote (un bulletin, une enveloppe de vote de couleur, une enveloppe de réexpédition comportant un cadre d'identification du votant et une notice explicative) à chacun des électeurs inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers.
Les élections auront lieu, par correspondance uniquement, du 10 décembre 2015, à zéro heure, au 9 janvier 2016, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
a) S'ils sont patrons bateliers, ils s'exprimeront par un bulletin de vote sur lequel ils auront mentionné au plus vingt-deux candidats de leur choix.
S'ils sont compagnons bateliers, ils s'exprimeront par un bulletin de vote sur lequel ils auront mentionné au plus deux candidats de leur choix ;
b) Ils inséreront ensuite ce bulletin à l'intérieur de l'enveloppe de vote de couleur qui leur aura été adressée et qu'ils fermeront ;
d) Ils posteront cette dernière, cachetée, à l'adresse de l'huissier de justice prévu à l'article 7 après y avoir introduit l'enveloppe de vote de couleur contenant le bulletin.
Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés plus de vingt-deux ou deux candidats selon que, respectivement, ils se rapportent à la première ou à la seconde liste.
L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu à l'article 7 sera transféré le 14 janvier 2016 au siège de la Chambre nationale de la batellerie artisanale où un bureau composé de patrons bateliers et compagnons bateliers non candidats à l'élection, éventuellement complété par des agents de l'Etat ou de ses établissements publics, si le nombre des patrons et compagnons susmentionnés n'atteint pas huit personnes, procédera sous le contrôle de l'huissier de justice au dépouillement public et à la proclamation des résultats, conformément aux dispositions prévus par l'article R.
Sont proclamés élus pour un mandat de cinq ans respectivement les vingt-deux et deux candidats ayant obtenu le plus de voix sur la première et la seconde liste pour un mandat qui prendra fin le 31 janvier 2021.
Les contestations nées de cette élection, relatives aux collèges d'électeurs, seront portées devant la commission prévue à l'article R.
4431-1 du code des transports, sans préjudice du recours éventuel devant les juridictions compétentes.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Emmanuel Kozal, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs et des infrastructures de transport collectif pour les affaires relatives à la programmation et au suivi des projets d'infrastructures de transport collectif et d'infrastructures de transport ferroviaire en Ile-de-France ainsi qu'à la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens.
M. Jean-Marc André, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
Mme Sarah Bécu-Pouradier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la sécurité des transports guidés pour les affaires relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, aux relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le bureau enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et à la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Mme Christine Fourtané, attachée principale d'administration de l'équipement, cheffe du bureau de la régulation ferroviaire pour les affaires relatives à la délivrance des agréments aux médecins et psychologues compétents pour l'établissement des certificats d'aptitude à la conduite des trains, à la délivrance de licences d'entreprises ferroviaires, aux agréments d'entreprises souhaitant circuler sur les voies ferrées portuaires et à toutes les questions qui leur sont liées ;
M. Pierre des Roseaux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des ports, pour les affaires relatives à l'élaboration des orientations de la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs et à la tutelle des ports relevant de l'Etat ;
Mme Clara Bentz, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de l'analyse économique des transports fluviaux et maritimes et des ports, pour les affaires relatives au recueil et au traitement des données dans les domaines du transport maritime et des ports et à la contribution, dans le domaine des ports et du transport fluvial et maritime, aux analyses et études économiques .
Mme Odile Seguin, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des transports routiers et M. François Lavalette, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des transports routiers et chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
Mme Dominique Heriot, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de voyageurs et de réglementation de services de transport routier de voyageurs, pour la délivrance et la gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs, ainsi que pour les affaires relatives à la gestion du registre des entreprises de voiture de transport avec chauffeur ;
Mme Véronique Grignon, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, pour les affaires relatives à l'organisation et à l'animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises, ainsi qu'au suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation ;
Mme Annie Badouard, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau du droit social dans les transports routiers, pour les affaires relatives à la réglementation du travail, à la réglementation sociale et à la réglementation relative à la formation à la sécurité des conducteurs applicables au transport routier de voyageurs et de marchandises, à la tutelle des associations de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers et de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ;
Mme Françoise Venuat, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain, pour les affaires relatives à la réglementation du travail et à la réglementation sociale applicables aux transports ferroviaires ou guidés, en particulier aux personnels de la Société nationale des chemins de fer français et de la régie autonome des transports parisiens, ainsi qu'aux régimes spéciaux de sécurité sociale de ces personnels ;
Mme Emmanuelle Fougeron, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit social des ports et de la batellerie, pour les affaires relatives à la réglementation du travail et à la réglementation sociale applicables dans les ports, en particulier dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, ainsi que dans les entreprises de transport fluvial, ainsi qu'à la tutelle de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Dans la limite des attributions du département de la sûreté dans les transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Isabelle Gally, cheffe du département, administratrice civile hors classe, et à M. Pierre Brodin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du département, pour les affaires relatives à l'ensemble du département et celles relevant du bureau du développement de la sûreté multimodale, relatives à la sûreté dans les transports terrestres ;
Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale, pour les affaires relatives à l'ensemble du secrétariat général.
La décision du 25 octobre 2011 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licence
Crée Code de l'éducation - Sous-section 4 : Le grade de licence (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre VIII : L'enseignement à l'Ecole nation...
612-32 du code de l'éducation, il est inséré une sous-section 4 rédigée comme suit :
« Le grade de licence
612-32-1.-Les diplômes sanctionnant une formation de premier cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de licence dans les conditions prévues aux articles D.
612-32-2.-Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires :
« 1° D'un diplôme de licence ;
« 2° D'un diplôme de licence professionnelle ;
« 3° Des diplômes de formation générale en sciences médicales, en sciences pharmaceutiques, en sciences odontologiques et en sciences maïeutiques ;
« 4° Des diplômes relevant du code de la santé publique mentionnés à l'article D.
636-69 dans les conditions fixées par les articles D.
« 5° Du diplôme d'études en architecture mentionné à l'article R.
« 6° Du diplôme de l'Ecole militaire interarmes dans les conditions fixées par les articles D.
« 7° Du diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
« a) Par l'université Paris-Dauphine, en application de l'article 3 du décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine, et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« b) Par l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University, en application de l'article 4 de ses statuts approuvés par le décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements “ Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University ”, et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
612-32-2 conduisent à conférer le grade de licence, y compris lorsqu'il a été fait application de la procédure de validation des acquis de l'expérience.
612-32-4.-Le grade de licence est délivré au nom de l'Etat en même temps que le diplôme qui y ouvre droit.
3° Après le chapitre VII du titre VII du livre VI de la partie réglementaire est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :
« L'enseignement à l'Ecole nationale de l'aviation civile
« Art. D 678-1.-Le diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile et mentionné au 7° de l'article D.
612-32-2 fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
678-1 » et les mots : « décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ».
II.-Le décret n° 2013-953 du 23 octobre 2013 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 9 septembre 2015 portant suppression de l'école annexe sise 8, rue de l'Ecole-Normale à Agen
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 2015, l'école élémentaire publique annexe sise 8, rue de l'Ecole-Normale à Agen est supprimée.
Arrêté du 10 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes (59)
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif d'insertion, dénommé “ STEI Sin-le-Noble-Maubeuge ”, sis 630, ruelle Cottigny, 59450 Sin-le-Noble.
« Art. 2.-Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VALET, délégation est donnée, dans les même conditions, à Mme Nathalie GIL, directrice des services, adjointe au chef de cabinet.
Délégation est donnée à Mme Nathalie GIL, directrice des services, adjointe au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Karen LEVEQUE, magistrate, chef de bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. André RONZEL, directeur des services, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, attaché d'administration hors classe, chef de bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie TEISSIER, conseiller d'administration, chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Fabienne GARRIGA, attachée principale, adjointe au chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-François RECAPET, conseiller d'administration, chef de bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Les décisions des 18 juin 2014 (NOR : JUSF1415213S), 24 septembre 2014 (NOR : JUSF1422956S), 29 janvier 2015 (NOR : JUSF1503128S), 17 février 2015 (NOR : JUSF1505116S), 10 avril 2015 (NOR : JUSF1509327S) et 30 juin 2015 (NOR : JUSF1516247S) portant délégation de signature sont abrogées.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 septembre 2015, un emploi d'inspecteur des finances de 2e classe est offert au titre de l'article L.
553-1 sont applicables à l'aide mentionnée au II de l'article L.
Décret du 21 septembre 2015 portant abrogation du décret du 7 avril 1956 modifié portant réduction des zones de servitudes de l'ouvrage dit « Fort Saint-Elme » à La Seyne (Var) et classement dudit ouvrage comme poste militaire
Par décret en date du 21 septembre 2015, le décret du 7 avril 1956 modifié portant réduction des zones de servitudes de l'ouvrage dit « Fort Saint-Elme » à La Seyne (Var) et classement dudit ouvrage comme poste militaire est abrogé.
Arrêté du 11 septembre 2015 abrogeant l'arrêté du 5 novembre 2014 renforçant le contrôle sanitaire aux frontières pour prévenir l'introduction de la maladie à virus Ebola sur le territoire national
L'arrêté du 5 novembre 2014 renforçant le contrôle sanitaire aux frontières pour prévenir l'introduction de la maladie à virus Ebola sur le territoire national est abrogé.
Au 6 « Autres médicaments », les spécialités suivantes sont radiées :
MENVEO INJ FL + FL
L'arrêté du 8 janvier 2015 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique (NOR : AFSS1430401A) est abrogé.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté uniquement dans la population des sujets devant pouvoir bénéficier d'une protection durable et étendue vis-à-vis d'un nombre élargi de sérogroupes de méningocoque :
MENJUGATE 10 microgrammes, suspension injectable, vaccin conjugué méningococcique groupe C, 0,6 ml de vaccin en seringue préremplie munie d'un bouchon et d'un protège-embout (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
Le mot « dexchlorphéniramine » est supprimé.
La caisse gestionnaire procède à la liquidation des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré et adresse un état de liquidation à la caisse centralisatrice des paiements selon les dispositions de l'article R.
La caisse centralisatrice des paiements effectue, ensuite, au bénéfice de l'établissement, le paiement du solde ou, lorsqu'elle n'a pas versé d'acompte, le paiement de l'intégralité des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré.
Dans le cas où le montant de la liquidation est inférieur à celui de l'acompte, la caisse centralisatrice des paiements procède à la régularisation sur les paiements suivants.
Arrêté du 18 septembre 2015 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
Délégation est donnée à M. Roland CECCHI-TENERINI, inspecteur général des affaires sociales, adjoint au chef de l'inspection générale des affaires sociales, chargé des carrières et des compétences, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille, tous actes ressortissant à ses attributions.
M. Olivier MARCILHAC, contrôleur du travail hors classe, responsable de la section budget, logistique et déplacements.
L'arrêté du 20 août 2013 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales) est abrogé.
Arrêté du 20 avril 2015 modifiant l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante et l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant
Le directeur général du travail et la déléguée interministérielle aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les mots « NF X 46-011 : août 2012 “ Travaux de traitement de l'amiante-Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises ” » sont remplacés par les mots « NF X 46-011 : décembre 2014 “ Travaux de traitement de l'amiante-Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises ” ».
1° Aux articles 1er, 4,7 et en annexe, les mots : « aux articles R.
3° Aux articles 2,5,6,7,9 et en annexe, les mots : « à l'article R.
6° A l'article 8, les mots : « la norme NF EN 45011 “ Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits ” » sont remplacés par les mots « la norme NF EN ISO/ CEI 17065 “ Evaluation de la conformité-Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services ” ».
Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral
Le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.
I.-Aux intitulés du livre Ier de la partie réglementaire du code électoral et au titre Ier du même livre, après les mots : « des conseillers départementaux, » sont insérés les mots : « des conseillers métropolitains de Lyon, ».
II.-Il est inséré au livre Ier de la partie réglementaire du code électoral un titre III bisainsi rédigé :
117-1-1.-Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues en préfecture à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour.
« Elles sont rédigées sur un imprimé et font apparaître l'ordre des candidats dans chacune des circonscriptions métropolitaines mentionnées à l'article L.
117-1-2.-Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R.
Pour l'application de cet article, la référence au département s'entend de la métropole de Lyon.
« En cas de second tour, les candidats sont dispensés de produire à nouveau les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour.
117-1-3.-Pour chaque circonscription métropolitaine, l'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté par le préfet dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R.
28 et publié par ses soins au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour.
Il fait l'objet de publications supplémentaires lorsqu'il a été fait application du troisième alinéa de l'article L.
« Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les nom et prénoms de tous les candidats composant la liste et énumérés dans l'ordre de présentation.
117-1-4.-Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de l'article L.
224-17, le préfet procède immédiatement à la publication de la modification intervenue dans la composition de la liste.
117-1-5.-Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue aux articles R.
117-1-3 et, le cas échéant, R.
117-1-6.-Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, à Lyon de chaque arrondissement ou fraction d'arrondissement, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L.
117-1-7.-La commission de recensement des votes prévue à l'article L.
224-28 est instituée par arrêté du préfet.
« Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel, un conseiller métropolitain désigné par le président de la métropole et un fonctionnaire désigné par le préfet.
« Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions.
« Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.
117-1-8.-Pour chaque circonscription métropolitaine, la commission effectue le recensement général des votes dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
« La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires.
117-1-9.-Dans chaque circonscription, les résultats du recensement général des votes et l'attribution des sièges sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission.
« La commission rend publics les résultats du scrutin.
« Le procès-verbal établi par la commission est remis au préfet.
117-1 sont applicables à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon.
117-1, les références au conseil départemental et au canton s'entendent respectivement du conseil de la métropole et de la circonscription métropolitaine.
Les références au membre d'un binôme de candidats ou à un remplaçant s'entendent d'un candidat.
Le titre III de la partie réglementaire du code électoral est ainsi modifié :
« Sauf pour l'application de l'article L.
163, chaque membre du binôme de candidats ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour.
163, lorsque le décès intervient postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des candidatures pour le premier tour, la désignation du nouveau remplaçant est notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le premier tour.
Toutefois s'il n'y a pas eu de désignation avant le premier tour de scrutin ou si le décès intervient postérieurement au jeudi précédant le premier tour, la désignation du remplaçant peut être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le second tour.
- à la première phrase, les mots : « par porteur » sont supprimés ;
- après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune dans laquelle est situé le bureau centralisateur est comprise dans plusieurs cantons, il est procédé au recensement des votes dans le bureau centralisateur désigné à cet effet en application du cinquième alinéa de l'article R.
3° Au chapitre VIII, il est créé un article R.
- En cas d'élection partielle organisée en application du III de l'article L.
221, les dispositions prévues au présent titre mentionnant le binôme de candidats, les deux membres du binôme ou chaque membre d'un binôme de candidats doivent être entendues comme désignant une candidature individuelle.
Le titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code électoral est ainsi modifié :
- au troisième alinéa, les mots : « d'une des pièces mentionnées au I de l'article R.
109-2 » sont remplacés par les mots : « des pièces nécessaires mentionnées à l'article R.
109-2, les références au département s'entendant d'un des départements de la région » ;
188, les mots : « , soit par porteur, soit sous pli postal recommandé » sont supprimés ;
Le titre II du livre IV de la partie réglementaire du code électoral est ainsi modifié :
109-2, les références au département s'entendant d'un des départements de la collectivité » ;
192, les mots : « du dépôt des listes » sont remplacés par les mots : « résultant du tirage au sort prévu à l'article R.
195, la mention de l'article R.
34 est remplacée par celle de l'article R.
Le titre III du livre VI bis de la partie réglementaire du code électoral est ainsi modifié :
L'article 5-1 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la réception de la notification, adressée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, d'une déclaration de candidature d'un ressortissant français dans cet Etat, le ministre de l'intérieur dispose de cinq jours ouvrables pour vérifier l'éligibilité de celui-ci et en informer cette autorité.
Ce délai peut être réduit à la demande expresse de l'autorité compétente de l'Etat membre.
Passé ce délai de cinq jours, le candidat est réputé éligible.
Il est créé, dans le code électoral, un article R.
- Pour l'application des livres Ier et IV, la métropole de Lyon est assimilée à un département.
- Délégation est donnée à M. Rénato CAVARELLI, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur des ressources et des moyens mobiles, chef de la division des moyens mobiles, et à Mme Florence ANCELIN, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
Les dispositions de la présente section s'appliquent au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
611-1 auprès des organismes du régime général et dans les conditions prévues à l'article R.
642-2 aux cotisations mentionnées à ce même article.
L'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2015 dans le cadre du CLIPP relatif au financement de l'équarrissage (animaux trouvés morts) dans la filière lapins de chair (hors producteurs abatteurs à la ferme) est étendu jusqu'au 30 juin 2016.
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
Décret du 21 septembre 2015 portant classement de la commune d'Huez (Isère) comme station de tourisme
Par décret en date du 21 septembre 2015, la commune d'Huez (Isère) est classée comme station de tourisme.
Décret du 14 septembre 2015 accordant la concession de sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d'Armor » à la Compagnie armoricaine de navigation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2015, édition papier, page 16209, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 25 :
Au 1. de l'annexe cahier des charges spécifiques de la concession de sables calcaires coquilliers dite « Concession de la Pointe d'Armor » au lieu de : « L'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de travaux définit les zones à exploiter, les volumes et le suivi environnemental.
Il fera l'objet d'une revue annuelle pour notamment intégrer les éléments suivants : », lire : « Des arrêtés préfectoraux d'autorisation d'ouverture de travaux annuels définissent les zones à exploiter, les volumes et le suivi environnemental, en intégrant notamment les éléments suivants : ».
Au 2. au lieu de : « L'arrêté », lire : « Le premier arrêté ».
Arrêté du 24 juin 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre départemental de l'archéologie du Finistère
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2015, le centre départemental de l'archéologie du Finistère est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le centre départemental de l'archéologie du Finistère est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2015.
Arrêté du 17 août 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la mission archéologie de Nantes Métropole
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2015, la mission archéologie de Nantes Métropole est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne.
Arrêté du 17 août 2015 portant abrogation de l'arrêté du 23 avril 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la mission archéologique de la ville de Nantes
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2015, l'arrêté du 23 avril 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la mission archéologique de la ville de Nantes est abrogé.
Jean-Baptiste Huet, Léda et le cygne, 1780, crayon, pierre noire et aquarelle, Inv.
PD.6-1956, appartenant au Fitzwilliam Museum, Cambridge, Grande-Bretagne ;
Jean-Baptiste Huet, Coq mort, 1769, pierre noire, sanguine, rehauts de jaune et blanc, appartenant au Museo Cerralbo, Madrid, Espagne,
prêtés à l'exposition « Jean-Baptiste Huet (1745-1811).
Le plaisir de la nature », organisée et présentée au musée Cognacq-Jay, Paris, du 1er février 2016 au 30 mai 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 janvier 2016 au 15 juin 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 7 septembre 2015 portant renouvellement d'agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2015, l'Agence landaise pour l'informatique (ALPI40, maison des communes, 175, place de la caserne-Bosquet, Mont-de-Marsan) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique ARCHILAND, hébergé par les centres serveurs de Mont-de-Marsan.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2015, la société Applications Projet Infogérance (API SARL), sise 836, rue du Mas-de-Verchant, 34000 Montpellier, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique hébergé par les centres serveurs de Val-de-Reuil (parc d'affaires des Portes, 7, voie de l'Orée, 27100 Val-de-Reuil) et d'Aubervilliers (10, rue Waldeck-Rochet, 93300 Aubervilliers).
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
142-2, les membres de l'équipe pluridisciplinaire communiquent à l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, tous les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision contestée dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à la prise de décision.
La partie du salaire dépassant la somme correspondant au salaire limite prévu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale majoré de 20 % n'est pas prise en compte pour la fixation de la base de calcul de l'indemnité.
Arrêté du 14 septembre 2015 portant nomination au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 14 septembre 2015, M. François Legué, sous-directeur de la gouvernance démocratique à la direction du développement et des biens publics mondiaux (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats) est nommé membre suppléant du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Marc Trouyet.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 14 septembre 2015, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire :
Mme Attia (Noémie).
Mme Feriaud (Estelle).
Mme Ract-Madoux (Victoire).
Arrêté du 15 septembre 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de Dunkerque
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 15 septembre 2015, M. MALER (Philippe), inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de Dunkerque, en remplacement de M. Patrick BOURVEN, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2015, M. Pierre DARBEDA est nommé, dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris du 11 octobre 2015 au 10 octobre 2018 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2015, M. MASSON (Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SOEUR (Alban, Christophe, Paul) à la résidence d'Auray (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2015, Mme BLANC-JOUVAN (Christine, Marie, Elisabeth) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane ZINOPOULOS, Jacques MALIGEAY et Philippe BOURBON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de L'Arbresle (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2015, Mme GAS (Noémie, Béatrice, Henriette, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GAS (Jean-Pierre, Marie) à la résidence de Toulon (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2015, Mme FRAIOLI (Christel, Virginie), épouse GEORGE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PHILIPPE EYMARD - AYMERIC DEPONT - CARINE CHARMETTON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Miribel (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2015, la transformation de la société civile professionnelle GENCE - BOUDEVILLE - LEVILLY - CAMBIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GENCE - BOUDEVILLE - LEVILLY - CAMBIER » est agréée.
Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes :
1°) médecin, étudiant en médecine mentionné au 4° de l'article L.
646-1, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien ;
2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L.
321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L.
472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, agent général d'assurances ;
3°) Architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d'œuvre ;
4°) Artiste non mentionné à l'article L.
6°) Moniteur de ski titulaire d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse ;
8°) Accompagnateur de moyenne montagne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2015, M. PETIT (Nicolas, Martial, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Christian et Olivier ZEDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ornans (Doubs).
Mme SOUYAH (Shérazade, Zohra, Hanane), épouse MÉDEUF, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel DELACOUR et Sophie CALLENS-HENRY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Crépy-en-Valois (Oise).
Le retrait de M. DELACOUR (Michel, Philippe, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel DELACOUR et Sophie CALLENS-HENRY, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel DELACOUR et Sophie CALLENS-HENRY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sophie CALLENS-HENRY et Shérazade SOUYAH-MÉDEUF, huissiers de justice associées, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Décret du 21 septembre 2015 portant affectation d'un officier général (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
M. l'administrateur général de 2e classe Laisné (Loïc, Jacques, Henri) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes.
Décret du 21 septembre 2015 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Fougères-Vitré - M. FRAQUET (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Fougères-Vitré exercées par M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet.
Décret du 21 septembre 2015 portant nomination du sous-préfet de Fougères-Vitré - M. MARTORANA (Fabien)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2015, M. Fabien MARTORANA, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé sous-préfet de Fougères-Vitré.
Décret du 21 septembre 2015 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. INFANTE (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2015, M. Eric INFANTE, sous-préfet, sous-préfet de Sarrebourg, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Décret du 21 septembre 2015 portant nomination de la sous-préfète de Sarrebourg - Mme BLONDEL (Béatrice)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2015, Mme Béatrice BLONDEL, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Sarrebourg.
Arrêté du 8 septembre 2015 portant nomination d'ingénieur (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 septembre 2015, Mme DUBROCQ-BARITAUD (Claire) est nommée dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2015.
Décret du 21 septembre 2015 portant nomination et titularisation de conservateurs du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2015, les conservateurs du patrimoine stagiaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juillet 2015 :
Arnaud BLIN.
Sandy GUALANDI.
Laëtitia MAGGIO.
Léopold MAUREL.
Laurent SEVEGNES.
Frédérique SIMONI-FROMENTIN.
Amélie FOULET.
Maximilien GIRARD.
Jeanne MALLET.
Eric MONTAT.
Matthieu PENE.
Erwann RAMONDENC.
François ROYAL.
Aude SEILLAN.
Eric THIOU.
Anaïs DOREY.
Mathilde FALGUIERE.
Hélène LEBEDEL-CARBONNEL.
Pauline LUCAS.
Anne-Lise PREZ.
Pierrick RODRIGUEZ.
Vincent SIMONET.
Maëva ABILLARD.
Philippe BETTINELLI.
Servane DARGNIES.
Louise DETREZ.
Alicia KNOCK.
Ludovic LAUGIER.
Béatrice LAUWICK.
Hélène LEROY.
Johanne LINDSKOG.
Julie ROHOU.
Magdalena RUIZ MARMOLEJO.
Valérie ZALESKI.
137-15 est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Arrêté du 24 août 2015 modifiant l'arrêté du 24 mars 2015 portant nomination des membres de la commission consultative de la commande publique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2015, les mots : « jusqu'au 7 juin 2015 » sont supprimés au premier alinéa de l'arrêté du 24 mars 2015 portant nomination des membres de la commission consultative de la commande publique.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 2015, Mme Isabelle Gadrey, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des politiques de ressources humaines et des relations sociales (groupe II) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 2015, M. Pascal Dal Pont, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires immobilières et générales (groupe II) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 14 septembre 2015 mettant fin aux fonctions de secrétaire général du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 14 septembre 2015, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage exercées par Mme Angèle Louviers.
Arrêté du 14 septembre 2015 portant nomination du secrétaire général du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 14 septembre 2015, est nommé, en qualité de secrétaire général du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage, M. Alain Rousseau, préfet, directeur général des outre-mer.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche ferroviaire
« Article 1er : Champ d'application de la convention collective nationale de la branche ferroviaire.
(1) Par réalisation de la traction ferroviaire, seule ou dans le cadre de l'assemblage de moyens en vue d'effectuer un transport ferroviaire »
– Lorsque le document mentionné à l'article R.
133-1 est remis à la personne contrôlée, celle-ci adresse au directeur de l'organisme de recouvrement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les éléments justifiant de l'existence de garanties suffisant à couvrir le montant évalué dans le document et dont l'estimation de la valeur a été établie dans les trois mois qui précèdent sa réception par le directeur de l'organisme de recouvrement.
Les garanties peuvent être constituées soit par des sûretés réelles, soit par un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales d'acquitter les sommes dues, soit par la production de tout autre élément probant relatif notamment au capital matériel ou immatériel de la personne contrôlée de nature à justifier de la solvabilité et de la permanence de la personne contrôlée au regard du recouvrement des sommes évaluées dans le document mentionné à l'article R.
– Lorsque le directeur de l'organisme de recouvrement constate que ces garanties sont suffisantes, il en informe la personne contrôlée et peut procéder à toutes les formalités utiles à leur constitution.
Il peut évaluer les garanties qu'il retient pour un montant qui diffère de celles présentées par la personne contrôlée.
Il peut, si cela lui paraît nécessaire, exiger des garanties complémentaires et solliciter auprès de la personne contrôlée une mise à jour des garanties.
– En l'absence de production de garanties ou lorsque le directeur de l'organisme de recouvrement constate que les garanties produites sont insuffisantes au regard de l'estimation qu'il en a faite, le directeur peut procéder sur tous les biens du débiteur à une ou plusieurs mesures conservatoires, selon la procédure prévue aux articles R.
La décision du directeur de faire procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires est portée à la connaissance de la personne contrôlée dans l'acte de saisie conservatoire, dans l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire ou dans l'acte de dénonciation de la sûreté provisoire.
Elle est motivée et précise les voies et délais de recours.
Afin d'obtenir la mainlevée des mesures prises, la personne contrôlée peut présenter ou compléter les garanties mentionnées au I au plus tard jusqu'à obtention par l'organisme de recouvrement d'un titre exécutoire définitif.
Lorsque le directeur constate que les garanties nouvellement produites sont suffisantes, il procède sans délai à la mainlevée de la mesure conservatoire et en informe la personne contrôlée.
– Les mesures conservatoires sont prises dans un délai de trois mois à compter de la décision du directeur mentionnée au III de faire procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires, à peine de caducité.
L'organisme de recouvrement adresse à la personne contrôlée le document mentionné à l'article R.
725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans les quatre mois qui suivent l'exécution des mesures conservatoires, à peine de caducité.
Lorsque les mesures sont pratiquées entre les mains d'un tiers, l'organisme adresse à ce dernier une copie de ce document dans un délai de huit jours.
A défaut, la mesure est caduque.
– Les contestations mentionnées au III de l'article L.
133-1 sont portées soit devant le juge de l'exécution du lieu où est établie la personne contrôlée pour les demandes de mainlevée, soit devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure pour les autres contestations.
Le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure si les conditions énoncées au présent article ne sont pas réunies.
Les dispositions du premier alinéa du présent V sont sans préjudice des recours pouvant être exercés par les personnes contrôlées à l'encontre des mesures conservatoires.
143-8 du code des assurances, la société Generali Vie (SIREN : 602 062 481), dont le siège social est situé à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation de la soumission des portefeuilles La Retraite, Retraite complémentaire revalorisable (RCR) et Actif général retraite (AGR) aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire.
Avis relatif à l'assujettissement d'un portefeuille de contrats aux dispositions applicables aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire
143-8 du code des assurances, l'institution de prévoyance Valmy (SIREN : 403 912 835), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), 16, rue Hoche, tour Kupka B, a présenté une demande tendant à l'approbation de la soumission de l'ensemble de son portefeuille de contrats aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire.
Un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de l'institution de prévoyance Valmy pour formuler leurs observations qui devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne, classé en groupe IV, sera prochainement vacant.
- sur les caractéristiques de l'emploi : M. Yannick BARILLET, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne (téléphone : 02-23-48-24-00).
Mme Mireille VEDEAU-ULYSSE, mission des cadres dirigeants et supérieurs à la direction des ressources humaines (téléphone : 01-40-56-45-39 ;
- sur les conditions d'accès à l'emploi : M. Cyril PERIE, chef de la section de l'encadrement supérieur et des emplois de directions, au bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (DRH/SD2B) à la direction des ressources humaines (téléphone : 01-44-38-36-98).
421-1-1 du même code (session 2015)
Institut national de la propriété industrielle - Christine PERROT (tél : [+33] 1.56.65.85.03), 15, rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex ;
INPI Direct : 0820.210.211 (0,09 euro TTC/mn), depuis l'étranger : (+33) 171.087.163
- un ou plusieurs certificats attestant de la pratique professionnelle prévue à l'article R.421-1-1 du code de la propriété intellectuelle et délivré par la ou les personnes sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise.
Un modèle de certificat attestant de la pratique professionnelle est disponible sur le site www.inpi.fr.
Les demandes d'inscription doivent être adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 15, rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 5 novembre 2015 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le jury se réunira à partir du 7 décembre 2015 pour examiner les dossiers de candidature à cette session.
Les entretiens oraux avec les candidats se dérouleront à Paris à partir de février 2016 (en fonction des disponibilités du jury).
aéronef de combat
Domaine : Aéronautique-Défense/Opérations.
Définition : Aéronef militaire à voilure fixe ou tournante, destiné à effectuer des missions de combat visant des objectifs aériens, terrestres ou maritimes.
Équivalent étranger : combat aircraft.
attaque de l'intérieur
Définition : Attaque délibérément effectuée contre son propre camp ou un allié par un individu, un groupe ou une unité constituée.
Voir aussi : tir fratricide.
Équivalent étranger : green on blue, green on blue attack, insider attack.
capacité de projection
Définition : Ensemble des moyens qui permettent d'acheminer une force militaire, parfois avec un préavis très court, loin de son lieu habituel de stationnement, pour exécuter, aussi longtemps que nécessaire, une mission.
Voir aussi : projection.
Équivalent étranger : power projection capacity.
conseiller pour les affaires politiques
Définition : Expert affecté auprès du commandant d'une force projetée pour conseiller ce dernier dans toutes les questions d'ordre politique, tant locales et régionales qu'internationales, en rapport avec sa mission.
Équivalent étranger : polad, political advisor.
engin explosif artisanal
Abréviation : EEA.
Domaine : Défense/Armement.
Définition : Dispositif explosif fabriqué de façon rudimentaire à partir des ressources disponibles, et constitué de composants hétérogènes, militaires ou non militaires.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « engin explosif improvisé (EEI) ».
Équivalent étranger : improvised explosive device (IED).
espace public mondial
Abréviation : EPM.
Définition : Espace ne ressortissant à aucune souveraineté nationale et qui, dans l'intérêt commun, fait l'objet d'une règlementation internationale.
Note : Le cyberespace, l'espace extra-atmosphérique, l'espace aérien international et l'espace maritime international sont des espaces publics mondiaux.
Voir aussi : bien public mondial, espace extra-atmosphérique.
Équivalent étranger : global commons (GC).
force multinationale permanente
Définition : Force militaire dotée d'un état-major multinational permanent, composée d'unités pré-affectées et pourvue de capacités prédéfinies, qui est placée sous commandement multinational dès le temps de paix.
Équivalent étranger : standing multinational force.
fouille opérationnelle
Abréviation : FO.
Définition : Recherche effectuée par une force militaire pour trouver des personnes, des ressources ou des informations dissimulées par l'adversaire.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « fops ».
Équivalent étranger : military search.
maritimisation, n.f.
Définition : Rôle croissant joué par les espaces maritimes dans la sécurité d'un pays, ses approvisionnements et sa prospérité.
mise sur pied opérationnelle
Définition : Regroupement des effectifs, des équipements et des moyens logistiques nécessaires à une opération, suivi de l'entraînement adapté des unités ainsi constituées.
Note : La mise sur pied opérationnelle précède généralement la montée en puissance opérationnelle.
Voir aussi : montée en puissance opérationnelle.
Équivalent étranger : operational readiness.
montée en puissance opérationnelle
Définition : Ensemble planifié de mesures visant à assurer progressivement, dans des délais déterminés, l'adéquation des moyens à une mission.
Note : La phase de montée en puissance opérationnelle suit celle de mise sur pied opérationnelle.
Voir aussi : mise sur pied opérationnelle.
Équivalent étranger : build-up.
mutualisation interétatique
Définition : Mise en commun par différents États de capacités, essentiellement dans les domaines de la logistique, du soutien, de la formation et de l'entraînement.
La mutualisation interétatique a pour but de développer la synergie entre les États partenaires, notamment européens.
On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « mutualisation et partage ».
Voir aussi : mutualisation interarmées.
Équivalent étranger : pooling and sharing (P&S).
pistolet à impulsion électrique
Abréviation : PIE.
Forme abrégée : pistolet électrique.
Domaine : Défense-Armement/Sécurité.
Définition : Arme individuelle permettant de paralyser un adversaire par l'envoi d'une impulsion électrique.
Note : « Taser », qui est un nom de marque, ne doit pas être employé.
projection, n.f.
Définition : Acheminement, par voie aérienne, maritime ou terrestre, d'une force militaire loin de son lieu habituel de stationnement.
Voir aussi : capacité de projection, force projetable.
Équivalent étranger : projection.
build-up.
combat aircraft.
global commons (GC).
espace public mondial (EPM).
green on blue, green on blue attack, insider attack.
improvised explosive device (IED).
engin explosif artisanal (EEA).
insider attack, green on blue, green on blue attack.
military search.
fouille opérationnelle (FO).
operational readiness.
polad, political advisor.
pooling and sharing (P&S).
power projection capacity.
projection.
standing multinational force.
pistolet à impulsion électrique (PIE), pistolet électrique.
I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie est réduite à 24 euros dans les cas suivants :
Pour les actes inscrits sur la liste mentionnée à l'article R.
162-52 qui sont affectés soit d'un coefficient égal ou supérieur à 60, soit d'un tarif égal ou supérieur à 120 euros.
Pour l'ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé, lorsqu'il est effectué un acte thérapeutique ou un acte diagnostique dont la réalisation en établissement de santé est nécessaire à la sécurité des soins, affecté d'un coefficient égal ou supérieur à 60 ou d'un tarif égal ou supérieur à 120 euros.
Pour l'ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation consécutive à une hospitalisation répondant aux conditions mentionnées au 2 et en lien direct avec elle.
Dans les cas mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus, la participation de l'assuré est due au titre des frais d'hospitalisation.
Dans le cas mentionné au 1 ci-dessus, lorsqu'au cours d'une même consultation sont réalisés par un même praticien et pour un même patient plusieurs actes affectés soit d'un coefficient égal du supérieur à 60, soit d'un tarif égal ou supérieur à 120 euros, la participation de l'assuré pour l'ensemble de ces actes est réduite au montant défini au premier alinéa du présent I.
Lorsque le cumul concerne un acte affecté d'un coefficient et un acte affecté d'un tarif, la participation de l'assuré est égale au montant défini au premier alinéa du présent I lorsque le montant en euros résultant de ce cumul est égal ou supérieur à 120 euros.
II.-La participation de l'assuré est supprimée :
162-52 qui sont affectés soit d'un coefficient égal ou supérieur à 60, soit d'un tarif égal ou supérieur à 120 euros ; cette suppression ne dispense pas du versement du montant de la participation due par l'assuré au titre des autres actes pratiqués à l'occasion de la consultation ou des frais intervenus au cours de l'hospitalisation.
Pour les frais de transport d'urgence entre le lieu de prise en charge de la personne et l'établissement de santé, en cas d'hospitalisation mentionnée au 2 du I ainsi que, en cas d'hospitalisation mentionnée au 3, pour les frais de transport entre les deux établissements ou entre l'établissement et le domicile en cas d'hospitalisation à domicile.
Pour l'application des dispositions du 1 ci-dessus, les coefficients ou tarifs de chacun des actes mentionnés ne peuvent être cumulés.
III.-Le tarif ouvrant droit à réduction est revalorisé chaque année conformément à l'évolution du tarif moyen pondéré afférent aux actes de la classification commune des actes médicaux constaté par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à la fin de l'année précédente.
IV.-La participation de l'assuré n'est ni réduite ni supprimée pour les frais de prothèses dentaires, d'examens de biologie médicale et d'actes d'anatomo-cyto-pathologie sauf si ces actes sont dispensés dans le cadre d'une hospitalisation prévue aux 2 ou 3 du I ci-dessus.
V.-La participation de l'assuré est supprimée dans les cas suivants :
Pour les frais afférents à la fourniture du sang humain, du plasma ou de leurs dérivés et de la fourniture du lait humain.
Pour l'ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation à compter du trente et unième jour d'hospitalisation consécutif.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 17 juillet et 18 août 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
MENVEO, poudre et solution pour solution pour injection Vaccin méningococcique des goupes A, C W-135 et Y conjugué - Composant conjugué MenA lyophilisé : flacon ; composant liquide conjugué de MenCWY : flacon - boite de 1 dose (1 flacon + 1 flacon) (B/2) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
Avis modificatif relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
L'avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques (NOR AFSS1518908V, texte 71) publié au Journal officiel en date du 2 septembre 2015, est rectifié comme suit :
« La participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R.
322-2 du code de la sécurité sociale pour la spécialité suivante :
Avis complémentaire relatif à la liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois de septembre 2015
La liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois de septembre 2015 publiée au Journal officiel du 16 septembre 2015 est complétée comme suit :
- Régie municipale des abattoirs d'Aubenas, 38, chemin de la Source, 07200 Aubenas.
- SEAA, abattoir, parc Riboulon, 07100 Annonay.
- SARL Barrou (Jean-Pierre), chemin Le Plan-des-Pennes, La Cabassette Sud, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
- GAEC La Massuguière, domaine de la Massuguière, rond point Marcel-Dassault, 13800 Istres.
- KNS France SASU, 4024, Route nationale 368, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
- Poncet (Albert), chemin de Réganat, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
- Mas de la Grande Visclède, mas de la Grande Visclède, 13150 Tarascon.
- GAEC Goin Frères, route de Grignans, 13430 Eyguières.
- Charex France, 4024, Route nationale 368, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
- Bergeries de Trets, Hamimid, La Bergerie de Trets, quartier Bresson, 295, chemin de la Grande-Pugère, 13530 Trets.
- SARL Ferme avicole des Espillières, chemin des Espillières, 13400 Aubagne.
- SARL SAB, port de pêche Saumaty, chemin du Littoral, 13016 Marseille.
- SAS Berry Bocage, 53, rue du 14-Juillet, 18200 Saint-Amand-Montrond.
- Association cultuelle des musulmans de Montreynaud, 25, rue de l'Apprentissage, 42000 Saint-Etienne.
- SARL Bergeries d'Aumont-en-Halatte, abattoir exploité par le CRCM, 510, rue Galilée, 60100 Creil.
- Abattoir temporaire de Strasbourg, 8, rue Lafayette, 67100 Strasbourg.
- Coquard (Marie-Bernadette), Rhules-les-Bois, 69210 Savigny.
- Besson (Yannick), Samazange, 69670 Vaugneray.
- Société ATR, 192, route des Varennes, ZI Les Grandes Bruyères, 69700 Chassagny.
- Rhône Ouest - Secat, ZA La Poste, 69490 Saint-Romain-de-Popey.
- Abattoir ATAFF, boulevard Pierre-Lefaucheux, 72100 Le Mans.
- Khamma (Driss), 1305, chemin de Saint-Hilaire, 84170 Monteux.
- Girardin (Philippe), domaine de La Tapy, 24, chemin des Taillades, 84370 Bédarrides.
- Les Bergeries d'Aumont, champ de foire, rue des Refuzniks, 95200 Sarcelles.
Lorsque les régies sont d'intérêt intercommunal, elles peuvent être exploitées : 1° Soit sous la direction d'une commune agissant, vis-à-vis des autres communes, comme concessionnaire ; 2° Soit sous la direction d'un syndicat formé par les communes intéressées.
Si ce syndicat est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service administratif ou industriel ou commercial, les communes peuvent demander que l'administration du syndicat se confonde avec celle de la régie.
Dans ce cas, l'acte institutif du syndicat peut apporter des modifications aux règles d'administration fixées par le chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie.
Décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
Modifie Code des transports - art. D1112-1 (V)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 septembre 2015 accordant la concession de gîtes géothermiques dite « concession de Soultz » (Bas-Rhin) au profit du groupement européen d'intérêt économique (GEIE) « Exploitation minière de la chaleur »
Par décret en date du 22 septembre 2015, il est accordé au groupement européen d'intérêt économique (GEIE) « Exploitation minière de la chaleur » une concession de gîtes géothermiques, dite « concession de Soultz », d'une superficie de 23,42 kilomètres carrés environ portant sur les communes de Kutzenhausen, de Memmelshoffen, de Retschwiller, de Schoenenbourg, de Soultz-sous-Forêts, d'Hoffen, de Merckwiller-Péchelbronnn, de Surbourg et de Betschdorf du département du Bas-Rhin.
Conformément au plan au 1/25 000 annexé audit décret, le périmètre de la concession de Soultz est constitué par un polygone aux côtés rectilignes dont les sommets ont les coordonnées suivantes dans le système national de référence légal (RGF 93) :
La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication dudit décret, par extrait, au Journal officiel de la République française.
Le concessionnaire respectera les conditions spécifiques faisant l'objet du cahier des charges annexé au décret.
132-15 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme de 15 € par hectare de terrain compris dans le périmètre de la concession.
Le décret sera notifié au GEIE « Exploitation minière de la chaleur » par les soins du préfet de Bas-Rhin qui en fera également assurer, sous forme d'extrait, l'affichage à la préfecture du département du Bas-Rhin et dans les communes intéressées, la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet de cette préfecture et la publication, aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
- Le texte complet du décret et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Alsace, 2, route d'Oberhausbergen, BP 81005, F 67070 Strasbourg.
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DU GÎTE GÉOTHERMIQUE HAUTE TEMPÉRATURE DE SOULTZ
L'exploitation de la concession du gîte géothermique haute température dite « concession de Soultz » est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret accordant cette concession.
Les agents désignés par le ministre chargé des mines ont libre accès dans les établissements du concessionnaire et peuvent demander communication de tous documents nécessaires au contrôle des dispositions du présent cahier des charges.
Le concessionnaire est tenu de communiquer au ministre chargé des mines :
- chaque année, deux mois avant le début de l'année civile, les prévisions de production électrique en heures de fonctionnement du site ainsi que les données prévisionnelles relatives à l'économie générée par l'exploitation du gîte géothermique telles que le chiffre d'affaires, l'excédent d'exploitation, le résultat net, les charges (intérêt et capital) et niveaux d'endettement ;
- chaque mois, des états permettant de suivre la production en mètres cubes de fluide géothermique pompé et réinjecté, la production d'énergie électrique ou de chaleur produite et valorisée en heures de fonctionnement du site entretenu par le concessionnaire.
Les engagements minimum de production brute annuelle en MWh sont les suivants :
PRODUCTION D'ÉNERGIE THERMIQUE
PRODUCTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
Le concessionnaire est tenu de communiquer au ministre chargé des mines chaque année un bilan de l'exploitation ainsi que toutes les informations permettant d'apprécier l'économie générée par l'exploitation du gîte géothermique tel que le chiffre d'affaires, l'excédent d'exploitation, le résultat net, les charges et niveaux d'endettement, le bilan des actifs et des passifs comptables.
Hormis pour les deux premières années suivant l'obtention de la concession et l'année suivant des modifications substantielles qui seraient apportées sur les équipements techniques, le concessionnaire sera tenu de se conformer aux engagements ci-dessus.
Si les réalisations ne sont pas conformes aux prévisions de production d'énergie électrique ou de chaleur prévues à l'article 3 et aux objectifs économiques prévus au même article, le ministre chargé des mines, le concessionnaire entendu, peut imposer l'exécution de travaux supplémentaires.
Si la baisse constatée de la production est imputable à une chute de la productivité intrinsèque du gisement, indépendante par nature de son action propre, le titulaire devra en faire la démonstration.
Cette démonstration pourra également être soumise à l'avis d'un tiers expert choisi par l'administration.
Si, alors même que la productivité intrinsèque du gisement reste inchangée, la production de ce dernier, telle qu'exploitée par le concessionnaire, devient inférieure, pendant deux années consécutives, à la production minimum prévue à l'article 3 et après mise en demeure du concessionnaire de porter dans le délai qu'il fixera la production d'énergie thermique et électrique au niveau prévu à l'article 3, le ministre chargé des mines pourra, le concessionnaire entendu, mettre fin à la concession et procéder à sa réattribution, sans indemnisation du concessionnaire.
Un comité de suivi, dont la composition est définie par arrêté du ministre chargé des mines est institué.
Chaque comité de suivi se réunit au moins une fois l'an et peut être convoqué à tout moment à l'initiative du ministre chargé des mines.
Le comité procède à l'examen de toutes les informations qui lui sont transmises intéressant directement le suivi et le maintien de la durabilité de la ressource, le maintien des niveaux de production de fluide géothermique, la composition du fluide exploité, la surveillance de la pression et de la température au sein du réservoir, l'état des équipements techniques de surface dont notamment les équipements de valorisation de la ressource géothermique et l'état technique des puits servant à l'exploitation, le tout avec une approche économique de la production de la ressource.
Arrêté du 16 septembre 2015 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2016 de contrôleurs des finances publiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 septembre 2015, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques ouverts par un arrêté du 19 mai 2015 est fixé à 1 370 :
- concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut des contrôleurs des finances publiques) : 548 places ;
En outre, 155 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 29 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les frais et commissions définis au IV de l'article R.
312-19 du code monétaire et financier sont plafonnés comme suit :
1° Les produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code ne donnent lieu au prélèvement d'aucun frais ni commission ;
2° Pour les comptes d'épargne mentionnés aux sections 6 et 6 bis du même chapitre et les produits d'épargne mentionnés au chapitre II du même titre : les frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif ;
3° Pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers : les frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif ;
4° Pour les autres comptes mentionnés au I de l'article L.
312-19 du même code : le montant total des frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 €.
Ces frais et commissions sont débités à terme échu.
Le montant prévu au 4° est revalorisé tous les trois ans en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Par arrêté du 22 septembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6557e séance le 17 juin 2011 ; vu la décision du Comité des sanctions SC/12053 publiée le 21 septembre 2015, vu la position commune 2002/402/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés, modifiée ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida, modifié ; vu le règlement (UE) n° 2015/1517 du 11 septembre 2015 ; vu les articles L.562-2 et suivants et L.714-1 et suivants du code monétaire et financier,
ABD AL-AZIZ ADAY ZIMIN AL-FADHIL
Date de naissance : 27 août 1981 au Koweit
Alias : a) Abd al-Aziz Udai Samin al-Fadhli b) Abd al-Aziz Udai Samin al-Fadhl c) Abd al-Aziz Adhay Zimin al-Fadhli d) Abdalaziz Ad'ai Samin Fadhli al-Fadhali
Numéro d'identification national : 281082701081
Autres informations : basé au Koweit, fournit des services financiers à, ou en soutien au Front el-Nosra pour le peuple du Levant et à Al-Qaida dans la péninsule arabique
ABD AL-LATIF BIN ABDALLAH SALIH MUHAMMAD AL-KAWARI
Alias : a) Abd-al-Latif Abdallah Salih al-Kawari b) Abd-al-Latif Abdallah Salih al-Kuwari c) Abd-al-Latif Abdallah al-Kawwari d) Abd-al-Latif Abdallah al-Kawari e) Abu Ali al-Kawari
Passeport n° : a) passeport qatarien n° 01020802 b) passeport qatarien n° 00754833 émis le 20 mai 2007 c) passeport qatarien n° 00490327 émis le 28 juillet 2001
Numéro d'identification national : carte d'identité qatarienne n° 27363400684
Adresse : Al-Laqtah, Qatar
Autres informations : basé au Qatar, fournit des services financiers à, ou en soutien à Al-Qaida
HAMAD AWAD DAHI SARHAN AL-SHAMMARI
Date de naissance : 31 janvier 1984
Alias : Abu Uqlah al-Kuwaiti
Nationalité : koweitienne
Passeport koweitien n° 155454275
Numéro d'identification national : carte d'identité koweitienne n° 284013101406
Autres informations: basé au Koweit, fournit des services financiers à, ou en soutien à Al-Qaida et au Front el-Nosra pour le peuple du Levant
SA'D BIN SA'D MUHAMMAD SHARIYAN AL-KA'BI
Date de naissance : 15 février 1972
Alias : a) Sa'd bin Sa'd Muhammad Shiryan al-Ka'bi b) Sa'd Sa'd Muhammad Shiryan al-Ka'bi c) Sa'd al-Sharyan al-Ka'bi d) Abu Haza' e) Abu Hazza' f) Umar al-Afghani g) Abu Sa'd h) Abu Suad
Passeport : qatarien 00966737
Listé le : 21 Sept.
Autres informations : basé au Qatar, fournit des services financiers au, ou en soutien au Front el-Nosra pour le peuple du Levant
A l'exception de Saint Barthélémy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres Australes et Antarctiques françaises et de Clipperton, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du Règlement européen en ce qu'il concerne ABD AL-AZIZ ADAY ZIMIN AL-FADHIL, ABD AL-LATIF BIN ABDALLAH SALIH MUHAMMAD AL-KAWARI, HAMAD AWAD DAHI SARHAN AL-SHAMMARI, SA'D BIN SA'D MUHAMMAD SHARIYAN AL-KA'BI.
A Saint Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, et dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Clipperton, sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à, et sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de :
BEN GOUMO SOFIANE
Alias : a) Sufyan bin Qumu ; b) Abou Fares al Libi.
Date de naissance : 26 juin 1959
Lieu de naissance : Derna, Libye
Autres informations : dirigeant du groupe Ansar al Charia Derna
Mmes Séverine Porteous, attachée principale d'administration, Frédérique Bastard, attachée d'administration, Fatma Dridi, inspectrice des finances publiques, et Lydia Rémy, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Les associations participent à la vie municipale.
Dans chaque arrondissement est créé un comité d'initiative et de consultation d'arrondissement.
Celui-ci réunit les représentants des associations locales ou membres de fédérations ou confédérations nationales qui en font la demande et qui exercent leur activité dans l'arrondissement.
Au cours d'une séance par trimestre au moins, les représentants de ces associations participent, s'ils le sollicitent, aux débats du conseil d'arrondissement, avec voix consultative.
Ils y exposent toute question intéressant leur domaine d'activité dans l'arrondissement et peuvent faire toute proposition à cet égard.
Le conseil d'arrondissement en délibère en leur présence.
A cette fin, les associations doivent notifier, au préalable, au maire de l'arrondissement le ou les sujets sur lesquels elles souhaitent débattre.
Le calendrier des débats avec les associations susmentionnées est défini par le conseil d'arrondissement en liaison avec le comité d'initiative et de consultation d'arrondissement.
Le conseil d'arrondissement met à la disposition du comité d'initiative et de consultation d'arrondissement toute information nécessaire à la préparation de ces débats.
Arrêté du 2 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement et conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités relevant de la direction générale de l'armement
Abroge Arrêté du 2 décembre 2009 - CHAPITRE IER : LE SERVICE CENTRAL DE LA GESTION...
Les mots : directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement sont remplacés par les mots : directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités :
1° Au 12° de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2011 susvisé ;
2° Au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 5 août 2011 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants sur les opérations du compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'Etat susvisé ;
3° Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2011 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants susvisé ;
4° Au 4° de l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2011 susvisé.
Le 1 de l'article 55 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est abrogé.
Après l'article 56 du même arrêté, les mots : « chapitre 1er : le service central de la gestion budgétaire et des comptabilités » sont supprimés.
« Art. 57.-La direction des plans, des programmes et du budget a autorité directe sur le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités (SEREBC), organisme extérieur, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
A l'annexe II de l'arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense susvisé, les mots : « Directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement» sont remplacés par les mots : « Directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités ».
A l'annexe 2 de l'arrêté du 23 avril 2015 organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense susvisé, la ligne relative à la direction générale de l'armement est supprimée.
Décision du 22 septembre 2015 modifiant la décision du 3 octobre 2014 portant délégation de signature (état-major de la marine)
A l'article 1er de la décision du 3 octobre 2014 susvisée, le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le capitaine de vaisseau Jean-Mathieu Rey, adjoint au sous-chef d'état-major “soutiens et finances”, dans la limite des attributions du sous-chef.
Mme Nathalie Morin, conservatrice du patrimoine, cheffe du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Dominique Espinasse, administratrice civile, cheffe du bureau des actions culturelles et des musées, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur militaire d'infrastructure Pierre Dupont de Dinechin, chef du bureau du pilotage de la gestion, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Véronique Bonche-Alquier, administratrice civile, cheffe du bureau du logement, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Aurore Beaufaron, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des finances du département de l'administration et du soutien du service historique de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
M. Bertrand Bléneau, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des finances du département de l'administration et du soutien du service historique de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
M. le général de brigade Vincent Leroi, chef du service historique de la défense, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L.
M. Dominique Baraille, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du logement en région Ile-de-France, pour :
M. le lieutenant-colonel Thierry Desjardins, adjoint au chef du bureau du logement en région Ile-de-France, pour les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée.
Mme Hélène Perret, ingénieur cadre technico-commercial, cheffe du bureau de l'environnement, pour les récépissés liés aux installations classées du ministère de la défense et afin d'assurer les fonctions de représentant du ministère de la défense auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions de gaz à effet de serre, notamment :
Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical
A la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique, l'article R.
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'issue des soins », sont insérés les mots : « ou des actes de chirurgie esthétique » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mandataire », sont ajoutés les mots : « et marque ; » ;
3° Après le quatrième alinéa, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« - l'existence d'une durée de vie limitée du produit et l'éventuelle nécessité de réintervention qui en découle ;
« - le cas échéant, le suivi médical particulier.
« Ce document fait partie des informations remises au patient en application du dernier alinéa de l'article R.
1112-1 lorsque les soins ou actes mentionnés au premier alinéa ont été pratiqués dans un établissement de santé.
Dans le cas contraire, il est également remis au patient ou à la personne concernée.
« Une copie de ce document est conservée dans le dossier médical du patient mentionné à l'article R.
1112-2, ou, lorsque les soins ou actes mentionnés au premier alinéa n'ont pas été pratiqués dans un établissement de santé, dans le dossier médical tenu par le médecin ou le chirurgien dentiste qui a accompli l'acte mettant en œuvre un dispositif médical figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa.
A la section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, après l'article D.
- Préalablement à toute intervention de chirurgie esthétique utilisant un produit destiné à rester dans le corps humain pendant plus de trente jours, le praticien responsable informe la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal, des risques et des éventuelles conséquences et complications, notamment la durée de vie limitée du produit et l'éventuelle nécessité de réintervention qui en découle, ainsi que des effets indésirables attendus.
« Un document reprenant les informations données en application du premier alinéa est remis à la personne concernée, et, s'il y a lieu, à son représentant légal, en même temps que le devis mentionné à l'article D.
« Un exemplaire de ce document, signé par la personne concernée ou son représentant légal, est conservé dans le dossier médical du patient mentionné à l'article R.
Si l'intervention projetée doit avoir lieu en dehors d'un établissement de santé, l'exemplaire du document est conservé dans le dossier médical tenu par le praticien qui va accomplir l'intervention utilisant un produit destiné à rester dans le corps humain pendant plus de trente jours.
Décret n° 2015-1172 du 22 septembre 2015 pris pour l'application de l'article L.
a) Le f du 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Un médicament vétérinaire dans le cadre de circonstances exceptionnelles visées au 1° de l'article L.
5141-5-1 et faisant l'objet du dossier mentionné au 6° ou 9° de l'article R.
b) Au 1° du II, les mots : « relevant du troisième, quatrième ou cinquième alinéa de l'article R.
5141-37-3 » sont remplacés par les mots : « telles que mentionnées au 4° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires » ;
c) Au a du 1° du III, les mots : « 4° de l'article R.
5141-35 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires » ;
d) Au a du 2° du III, les mots : « 3° de l'article R.
e) Au a du 3° du III, les mots : « l'article R.
5141-35 » sont remplacés par les mots : « l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires » ;
f) Le IV est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
- Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le marché relève exclusivement d'une procédure prévue aux 2° et 3° de l'article L.
5141-5-1 et faisant l'objet du dossier mentionné au 7° ou au 8° de l'article R.
b) Au 1° du IV, les mots : « relevant du troisième, quatrième ou cinquième alinéa de l'article R.
5141-37-3 » sont remplacés par les mots : « telle que mentionnée au 4° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires » ;
c) Au a du 1° du VII, les mots : « 4° de l'article R.
d) Au 2° du VII, les mots : « 3° de l'article R.
e) Au a du 3° du VII, les mots : « l'article R.
f) Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
5141-5-1 et fait l'objet du dossier mentionné au 7° ou au 8° de l'article R.
b) Le f du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
c) Il est complété par un II, un III et un IV ainsi rédigés :
- Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'extension d'une autorisation de mise sur le marché relevant de la procédure décentralisée et pour laquelle l'autorité compétente française agit en tant qu'Etat membre de référence :
« 1° 20 000 € pour les demandes mentionnées au 4° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires et faisant l'objet du dossier mentionné au 3° de l'article R.
« 2° 10 000 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux mêmes études.
5141-8 pour les modifications d'une autorisation de mise sur le marché relevant de la procédure décentralisée et pour laquelle l'autorité compétente française agit en tant qu'Etat membre de référence sont ceux mentionnés au VII de l'article D.
b) Au premier alinéa du II, après les mots : « autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat membre » sont insérés les mots : « ou d'une procédure décentralisée pour laquelle l'autorité compétente française agit en tant qu'Etat membre concerné » ;
c) Au a du II, les mots : « relevant du troisième, quatrième ou cinquième alinéa de l'article R.
e) Au a du 2° du III, les mots : « 3° de l'article R.
f) Au a du 3° du III, les mots : « l'article R.
g) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le marché relève exclusivement d'une procédure prévue aux 2° ou 3° de l'article L.
5141-5-1 et fait l'objet du dossier mentionné au 7° ou 8° de l'article R.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « instruites en procédure nationale et qui relèvent d'une des procédures prévues aux 1° et » sont remplacés par les mots : « qui relèvent de la procédure prévue au » ;
b) Au 1° du I, les mots : « au 6° ou » sont supprimés ;
c) Au a du 2° du I, les mots : « au 6° ou » sont supprimés ;
d) Au b du 2° du I, les mots : « au 6° ou » sont supprimés ;
e) Au c du 2° du I, les mots : « au 6° ou » sont supprimés ;
f) Au d du 2° du I, les mots : « au 6° ou » sont supprimés ;
g) Au e du 2° du I, les mots : « au 6° ou » sont supprimés ;
h) Le f du 2° du I est supprimé ;
i) Au premier alinéa du II, les mots : « d'une des procédures prévues à » sont remplacés par les mots « de la procédure prévue au 2° de » et les mots : « au 6° ou » sont supprimés ;
j) Au 1° du II, les mots : « relevant du troisième, quatrième ou cinquième alinéa de l'article R.
k) Au premier alinéa du III, les mots : « d'une des procédures prévues à l'article L.
5141-5-1 » sont remplacés par les mots : « « de la procédure prévue au 2° de l'article L.
5141-5-1 et qui font l'objet du dossier mentionné au 7° de l'article R.
l) Au a du 1° du III, les mots : « 4° de l'article R.
m) Au a du 2° du III, les mots : « 3° de l'article R.
n) Au 3° du III, les mots : « l'article R.
a) Au premier alinéa du I, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : « prévue au 3° de l'article L.
b) Au 2° du I, les mots : « faisant l'objet du dossier mentionné au 4° de l'article R.
c) Au 1° du II, les mots : « relevant du troisième, quatrième ou cinquième alinéa de l'article R.
d) Au 1° du III, les mots : « 4° de l'article R.
e) Au 3° du III, les mots : « 3° de l'article R.
f) Au 4° du III, les mots : « l'article R.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure nationale concernant les médicaments vétérinaires visés au 10° de l'article R.
5141-20, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine phytothérapique vétérinaire pratiquée en France :
« 1° 5 000 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire faisant l'objet du dossier mentionné au III de l'article R.
5141-23 et 1 000 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances végétales et incluant les mêmes références bibliographiques ;
« 2° 1 000 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire présentée avec le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire original et faisant l'objet du dossier mentionné au 4° de l'article R.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'extension d'une autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure nationale concernant des médicaments vétérinaires visés au 10° de l'article R.
« 1° 3 000 € pour une demande d'extension d'une autorisation de mise sur le marché, telle que mentionnée au 4° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, et faisant l'objet du dossier mentionné au III de l'article R.
« 2° 1 000 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances végétales et incluant les mêmes références bibliographiques.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'autorisations de mise sur le marché relevant d'une procédure nationale concernant des médicaments vétérinaires visés au 10° de l'article R.5141-20, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine phytothérapique vétérinaire pratiquée en France :
« 1° 800 € pour chaque demande de modification majeure de type II mentionnée au 3° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires et 100 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances végétales et faisant référence aux mêmes études ;
« 2° 200 € pour chaque demande de modification mineure de type IB mentionnée au 5° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires et 100 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances végétales et faisant référence aux mêmes études ;
« 3° 100 € pour chaque demande de modification mineure de type IA mentionnée au 2° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires.
a) Au 1° du I, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par un II ;
c) Au 1° du III, les mots : « 4° de l'article R.
5141-35, 200 € pour chaque demande de modification de type II portant uniquement sur le résumé des caractéristiques du produit » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires » ;
e) Au 3° du III, les mots : « l'article R.
1° Au troisième alinéa, les mots : « de l'autorisation d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R.
5142-1 lorsque la modification porte sur des éléments d'ordre technique » sont remplacés par les mots : « substantielle des éléments de l'autorisation initiale d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'autorisation d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R.
5142-1 lorsque la modification porte sur des éléments d'ordre administratif » sont remplacés par les mots : « non substantielle des éléments de l'autorisation initiale d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R.
Arrêté du 25 août 2015 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité sur les 4 sites existants
L'agrément accordé par l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé à l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole, à l'Association pour l'habitat alternatif social de Marseille et au centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse au titre de l'expérimentation d'action médico-sociale dénommée « Un chez soi d'abord » est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016.
L'agrément accordé par l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé à l'Etablissement public de santé Maison Blanche au titre de l'expérimentation d'action médico-sociale dénommée « Un chez soi d'abord » est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016.
Arrêté du 16 septembre 2015 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)
M. Sébastien Maria, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à compter du 28 septembre 2015 ;
M. Julien Maindon, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs ;
Mme Fanny Vermorel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des programmes support ;
Mme Laure-Marie Issanchou, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau des agences régionales de santé ;
Mme Agnès Lemor, secrétaire administrative de classe supérieure, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des programmes supports.
M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de la maîtrise des risques financiers ;
M Frédéric Amar, administrateur civil, chef du bureau de l'exécution de la dépense ;
Mme Christine Lelièvre, agent contractuel de niveau 2, adjointe au chef du bureau de l'exécution de la dépense.
5° Programmes « Egalité entre les hommes et les femmes » (programme n° 137), « Handicap et dépendance » (programme n° 157), « Lutte contre la pauvreté - revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (programme n° 304), relevant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
6° Programmes « Sport » (programme n° 219), « Jeunesse et vie associative » (programme n° 163) relevant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
7° Programmes « Accès et retour à l'emploi » (programme n° 102), « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (programme n° 103), « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (programme n° 111), « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme n° 155), relevant de la mission « Travail et emploi » ;
8° Programmes « Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage » (programme n° 787), « Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage » (programme 790) relevant du compte d'affectation spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » ;
Mme Nadège Baltimore-Balmokoun, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de pôle ;
Mme Geneviève Canonne, adjointe administrative principale de 2e classe, chargée de prestations financières ;
M. Martin Garcia, secrétaire administratif de classe normale, chargé de prestations financières ;
Mme Nathalie Rambaud, adjointe administrative principale de 1re classe, chargée de prestations financières ;
Mme Suzanne Riché, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du bureau du budget des services ;
Mme Virginie Dupré, agent contractuel de niveau 3, cheffe du bureau des opérations immobilières ;
Mme Anne Lambert, conservatrice du patrimoine, cheffe du bureau des archives ;
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer les documents Chorus-DT dans le périmètre des attributions de la sous-direction des services généraux et de l'immobilier :
Mme Sylvie Lucas, secrétaire administrative de classe normale.
Mme Annick Duffour, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattachée au chef de service de la direction des finances, des achats et des services ;
Mme Laurence Bernheim, agent contractuel de niveau 2, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à compter du 1er octobre 2015.
- Délégation est donnée à Mme Sonia Ponchel, secrétaire administrative de classe supérieure, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la DFAS dans ARGOS et Chorus-DT.
Les chefs de bureau et leurs adjoints peuvent signer les demandes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de publicité défini au III de l'article 28 du code des marchés publics et relevant de leurs attributions.
L'arrêté du 23 avril 2015 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services) est abrogé.
Lorsque l'application d'une disposition à caractère fiscal ou budgétaire a pour conséquence d'augmenter ou de diminuer les ressources de fonctionnement d'une commune membre d'un syndicat d'un pourcentage égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement, s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants, et à 5 % dans les autres cas, chaque commune membre peut demander au comité du syndicat une modification des règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des communes au budget du syndicat à compter de l'année suivante.
Si le comité du syndicat n'a pas fait droit à la demande dans un délai de six mois, ou si la délibération du comité du syndicat n'a pas été approuvée par les conseils municipaux dans les conditions prévues aux deuxième, et troisième alinéas de l'article L.
5211-20, le représentant de l'Etat dans le département peut modifier, à la demande de la commune intéressée et après avis de la chambre régionale des comptes, les règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des communes au budget du syndicat.
Arrêté du 7 septembre 2015 fixant le nombre de places offertes aux examens professionnels pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture ouverts au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2015, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 35.
Arrêté du 14 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 10 mai 2011 introduisant une liste officielle de synonymes pour le matériel de multiplication de vigne inscrit au Catalogue officiel (plants de vigne)
L'annexe de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé introduisant une liste officielle de synonymes pour le matériel de multiplication de vigne inscrit au Catalogue officiel (plants de vigne) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Cette annexe comprend la liste des synonymes nationaux utilisables pour désigner certaines des variétés inscrites au Catalogue officiel des variétés végétales ainsi que la liste des synonymes utilisés par d'autres Etats membres et par la Suisse.
Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 3 : Dérogations ministérielles (V)
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « et les autorisations collectives données en application de l'article L.
3132-25-6 » et les mots : « ou dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel » sont supprimés ;
3132-19.-Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L.
Lorsqu'une zone est située sur le territoire de plus d'une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint.
1° Au premier alinéa, les mots : « communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente » sont remplacés par les mots : « zones touristiques mentionnées à l'article L.
3132-25 » et les mots : « communes ou » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « commune d'intérêt touristique ou thermale » sont remplacés par les mots : « zones touristiques » ;
« 3° Le nombre de villages de vacances ;
« 4° Le nombre de chambres d'hôtes ;
« 5° Le nombre de terrains de camping ;
« 6° Le nombre de logements meublés destinés aux touristes ;
« 7° Le nombre de résidences secondaires ou de tourisme ;
« 8° Le nombre de lits répartis au sein des structures d'hébergement mentionnées aux six alinéas précédents ;
« 9° La capacité d'accueil des véhicules par la mise à disposition d'un nombre suffisant de places de stationnement.
- Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l'article L.
3132-25-1, la zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification remplit les critères suivants :
« 1° Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L.
752-3 du code de commerce d'une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2 ;
« 2° Avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ou être située dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants ;
« 3° Etre dotée des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport individuels et collectifs.
- Lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d'une offre concurrente située sur le territoire d'un Etat limitrophe, les valeurs applicables au titre des critères de surface de vente et de nombre annuel de clients énoncés respectivement au 1° et au 2° du I sont de 2 000 m2 et de 200 000 clients.
Au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Dérogations ministérielles
- Les zones touristiques internationales prévues à l'article L.
3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.
3132-24, sont pris en compte les critères suivants :
« 1° Avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;
« 2° Etre desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ;
« 3° Connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;
« 4° Bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone.
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme.
Les dispositions du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Sous réserve des dispositions des articles 4 à 8, les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 12 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Le livre II du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
a) Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en application des articles L.
b) Au g, la référence au premier alinéa de l'article L.
2° Au titre Ier, il est rétabli, après le chapitre IV, un chapitre V ainsi rédigé :
« Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
« Institution du droit de préemption
215-1.-Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L.
113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies au présent article.
« Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé, les zones de préemption sont créées avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
En l'absence d'un tel document, et à défaut d'accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés, ces zones ne peuvent être créées par le département qu'avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
215-2.-Lorsqu'il est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution de zones de préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département en application de l'article 215-1, des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme et des secteurs où les constructions sont autorisées délimités par une carte communale.
« Le projet de périmètre est adressé pour avis au département et à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
« Le périmètre est délimité par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, il ne peut être délimité que par décret en Conseil d'Etat.
« A l'intérieur des périmètres ainsi délimités, le conservatoire exerce les compétences attribuées au département par le présent chapitre.
215-3.-Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la délimitation, en application des articles L.
215-2, des zones de préemption.
« Titulaires du droit de préemption
« Titulaires de plein droit
215-4.-A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.
215-1, le département dispose d'un droit de préemption.
« Titulaires par substitution
215-5.-Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, il peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption.
215-6.-Sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional et dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional peut se substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption.
« Pour un parc naturel régional, l'exercice de ce droit de préemption est subordonné à l'accord explicite du département.
215-7.-La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption :
« 1° Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent et qu'il n'exerce pas son droit de substitution en application de l'article L.
« 2° Lorsque l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional n'exerce pas son droit de préemption en application de l'article L.
« 3° Dans les cas où ni le conservatoire ni l'établissement public chargé d'un parc national ou d'un parc naturel régional n'est compétent.
« Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer ce droit.
« Titulaires par délégation
215-8.-Le département peut déléguer son droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien soumis à ce droit ou sur un ou plusieurs secteurs de la zone de préemption :
« 1° A l'Etat ;
« 2° A une collectivité territoriale ;
« 3° Au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsque celui-ci est territorialement compétent ;
« 4° A l'établissement public chargé d'un parc national ou à celui chargé d'un parc naturel régional pour tout ou partie de la zone de préemption qui se trouve sur le territoire du parc ou dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée ;
« 5° A un établissement public foncier, au sens de l'article L.
« 6° A l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France.
« Les biens acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
« Dans les articles du présent chapitre, l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également du délégataire en application du présent article.
« Aliénations soumises au droit de préemption
215-9.-Le droit de préemption défini à l'article L.
215-4 est applicable sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.
215-10.-Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies à l'article L.
215-1 réalisés dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis à ce droit.
215-11.-A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa localisation, nécessaire à la mise en œuvre de la politique des espaces naturels sensibles des départements.
Dans le cas où la construction acquise est conservée, elle est affectée à un usage permettant la fréquentation du public et la connaissance des milieux naturels.
215-12.-Lorsque la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L.
113-8 le justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption.
Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
215-13.-Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L.
215-5 est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le département ou le conservatoire.
« Procédure de préemption
215-14.-Toute aliénation mentionnée aux articles L.
215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au directeur départemental des finances publiques.
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.
« Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
215-15.-Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'article L.
215-14 vaut renonciation à l'exercice de ces droits.
215-14 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
215-17.-A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation.
Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi.
Toutefois, dans ce cas :
322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est soit la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, soit, en l'absence d'un tel plan, cinq ans avant la déclaration par laquelle le propriétaire a manifesté son intention d'aliéner le bien ;
« 2° Les améliorations, transformations ou changements d'affectation opérés par le propriétaire postérieurement à la date fixée au 1° ne sont pas présumés revêtir un caractère spéculatif ;
« 3° A défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes pour l'évaluation du bien dans la même zone, il peut être tenu compte des mutations et accords amiables intervenus pour des terrains de même qualification situés dans des zones comparables.
« Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement proposées par le vendeur mais peut réviser le montant de cette rente et du capital éventuel.
215-18.-Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné aux articles L.
215-2 fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.
322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, s'il existe un plan local d'urbanisme, par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.
215-12, est acquise une fraction d'une unité foncière, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.
« En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.
213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application des articles L.
215-21.-Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre sont aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.
Cet aménagement est compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels.
« La personne publique propriétaire est responsable de la gestion des terrains acquis.
Elle s'engage à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.
Elle peut éventuellement confier la gestion des espaces aménagés à une personne publique ou privée y ayant vocation.
« Seuls des équipements légers d'accueil du public ou nécessaires à la gestion courante des terrains ou à leur mise en valeur à des fins culturelles ou scientifiques peuvent être admis sur les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre, à l'exclusion de tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection de ces terrains en tant qu'espaces naturels.
215-22.-Si un terrain acquis par exercice du droit de préemption n'a pas été utilisé comme espace naturel, dans les conditions définies à l'article L.
215-21, dans le délai de dix ans à compter de son acquisition, l'ancien propriétaire ou ses ayants cause universels ou à titre universel peuvent demander qu'il leur soit rétrocédé.
« Pour être recevable, cette demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
« A défaut d'accord amiable, le prix du bien rétrocédé est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, sans pouvoir excéder le montant du prix de préemption révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre les deux mutations.
« A défaut de réponse dans les trois mois de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, l'ancien propriétaire ou ses ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à la rétrocession.
215-23.-Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'est pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice du droit de préemption deviennent propriété du département.
215-24.-Le département ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice, délégation ou substitution du droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.
« Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
3° Au titre Ier, il est ajouté, après le chapitre VI, un chapitre VII ainsi rédigé :
215-8, les mots : “ A l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ” figurant au 6° sont remplacés par les mots : “ A l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
« Les droits de délaissement prévus par les articles L.
424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre.
a) Les mots : « des terrains mentionnés à l'article L.
240-2, la référence au premier alinéa de l'article L.
« Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.
- Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article L.
103-2, situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L.
« L'autorité mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L.
103-3 peut prendre une décision ou une délibération définissant, parmi les projets de travaux ou d'aménagements mentionnés au présent article, ceux qui, compte tenu de leur importance, de leur impact potentiel sur l'aménagement de la commune ou de la sensibilité du lieu où ils seront implantés, sont soumis à cette concertation.
b) Au premier alinéa du III et au dix-septième alinéa du IV, la référence aux articles L.
a) Au premier alinéa, les mots : « par les articles L.
123-18, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L.
123-1 » sont remplacés par les mots : « par le titre V du livre Ier.
123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.
b) Au septième alinéa, la référence aux articles L.
c) Au huitième alinéa, la référence aux articles L.
a) Au premier alinéa du II, la référence à l'article L.
153-48 et la référence au deuxième alinéa du II de l'article L.
b) Au premier alinéa du III, la référence à l'article L.
123-16 et aux trois derniers alinéas de l'article L.
a) Au quatrième alinéa, la référence à l'article L.
b) Au huitième alinéa, la référence aux articles L.
- La part départementale de la taxe d'aménagement est instituée par délibération du conseil départemental dans les conditions fixées au huitième alinéa de l'article L.
« 1° La politique de protection des espaces naturels sensibles prévue à l'article L.
113-8 ainsi que les dépenses :
« a) Pour l'acquisition, par voie amiable, par expropriation ou par exercice du droit de préemption mentionné à l'article L.
215-4, de terrains ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, ainsi que pour l'aménagement et l'entretien de tout espace naturel, boisé ou non, appartenant au département, sous réserve de son ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L.
« b) Pour sa participation à l'acquisition, à l'aménagement et la gestion des terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour sa participation à l'acquisition de terrains par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi qu'à l'entretien des terrains acquis par l'une et l'autre de ces personnes publiques ou par l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France dans l'exercice du droit de préemption, par délégation ou par substitution, prévu aux articles L.
« c) Pour l'aménagement et l'entretien d'espaces naturels, boisés ou non, appartenant aux collectivités publiques ou à leurs établissements publics et ouverts au public, ou appartenant à des propriétaires privés à la condition qu'ils aient fait l'objet d'une convention passée en application de l'article L.
« d) Pour l'aménagement et la gestion des parties naturelles de la zone dite des cinquante pas géométriques, définie à l'article L.
« e) Pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les conditions prévues à l'article L.
361-1 du code de l'environnement, ainsi que des chemins et servitudes de halage et de marchepied des voies d'eau domaniales concédées qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale et pour l'acquisition, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption mentionné à l'article L.
215-4, l'aménagement et la gestion des chemins le long des autres cours d'eau et plans d'eau ;
« f) Pour l'acquisition par un département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de bois et forêts ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de bois et forêts, sous réserve de leur ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L.
« g) Pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des espaces, sites et itinéraires figurant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, établi en application de l'article L.
311-3 du code du sport, sous réserve que l'aménagement ou la gestion envisagés maintiennent ou améliorent la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels ;
« h) Pour l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites Natura 2000 désignés à l'article L.
414-1 du code de l'environnement et des territoires classés en réserve naturelle au sens de l'article L.
« i) Pour les études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de protection et de gestion des espaces naturels sensibles destinés à être ouverts au public ;
« j) Pour l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, leur aménagement et leur gestion ;
« k) Pour les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques identifiées dans les schémas prévus à l'article L.
« 2° Les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement en application de l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
« La part départementale de la taxe est instituée dans toutes les communes du département et perçue sur la totalité du territoire du département.
« La métropole de Lyon est substituée au département du Rhône pour l'application du présent article aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017 dans le périmètre de la métropole de Lyon.
a) Au cinquième alinéa, la référence à l'article L.
b) Au neuvième alinéa, la référence au premier alinéa de l'article L.
Le livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L.
- Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
« 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L.
« 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L.
331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L.
« 4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;
« 5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;
« 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L.
« Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L.
« 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
444-1, la référence au 6° du II de l'article L.
473-2, la référence au 1° du III de l'article L.
510-4 du code de l'urbanisme, la référence à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un schéma directeur, » et les mots : « d'un plan d'occupation des sols, » sont supprimés ;
« 1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; » ;
600-11.-Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L.
300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L.
103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L.
103-3 ont été respectées.
600-12.-L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.
4° Il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Infractions et sanctions
610-1.-En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L.
480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L.
480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme.
« Les sanctions édictées à l'article L.
« 1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L.
115-3 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;
« 2° En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux dispositions de l'article L.
421-4, sur les territoires des communes, parties de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ;
« 3° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux dispositions des articles L.
113-12 relatifs à la protection des espaces naturels sensibles des départements ;
« 4° En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique en application de l'article L.
114-1, avant la réception de cette étude par la commission compétente en matière de sécurité publique.
« Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L.
141-1 du code de l'environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
« La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction aux dispositions du présent article.
610-2.-Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel.
Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
610-3.-Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions prévues par la législation relative aux installations classées.
I.-A l'article 23 du code de l'artisanat, la référence à l'article à L.
II.-Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
III.-Le code de commerce est ainsi modifié :
123-1-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article L.
IV.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
123-5-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article L.
a) La référence au 3° du II de l'article L.
b) Les mots : « du même 3° » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
a) Au septième alinéa, la référence au 3° de l'article L.
b) Au huitième alinéa, la référence à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
302-1, la référence au b de l'article L.
127-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux 2° et 4° de l'article L.
» sont remplacés par les mots : « les agences d'urbanisme mentionnées par le code de l'urbanisme.
123-1-5 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au troisième alinéa de l'article L.
231-3 du code de l'énergie, la référence aux articles L.
128-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au 3° de l'article L.
VI.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
300-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme ;
121-15 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme ;
300-2.-Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans locaux d'urbanisme sont énoncées à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme » ;
321-7, les mots : « au code de l'urbanisme (livre Ier, titre IV, chapitre VI).
» sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme » ;
321-10.-Les autres dispositions relatives à l'accès au rivage sont régies par la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
c) Au sixième alinéa, la référence à l'article L.
a) Au sixième alinéa, la référence à l'article L.
b) Au treizième alinéa, la référence à l'article L.
123-1 du code de l'urbanisme, » sont remplacés par les mots : « dans le respect des dispositions prévues aux articles L.
132-1 du code de l'urbanisme ainsi que des dispositions des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des documents d'urbanisme en tenant lieu, » ;
a) Les mots : « plan d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « plan local d'urbanisme » ;
563-2, les mots : « les représentants de l'Etat visés à l'article L.
145-11 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L.
571-11, les mots : « au code de l'urbanisme (livre Ier, titre IV, chapitre VII) » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme » ;
28° A premier alinéa de l'article L.
a) La référence au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme ;
123-19 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au chapitre IV du titre VII du code de l'urbanisme ;
VII.-Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
322-6, la référence au V de l'article L.
123-1-5 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux 1° à 4° de l'article L.
VIII.-Le code forestier est ainsi modifié :
146-2 et suivants du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme.
IX.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1614-9, les mots : « les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L.
123-19 du code de l'urbanisme et » sont remplacés par les mots : « les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et le plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article » ;
a) Au deuxième alinéa, la référence aux articles L.
b) Au sixième alinéa, la référence à l'article L.
146-1 et suivants du même code sur les zones littorales » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme sur les zones littorales et du chapitre II du titre II du livre Ier du même code sur les zones de montagne » ;
a) Au premier alinéa, la référence au premier alinéa de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les espaces situés dans la bande littorale définie au III de l'article L.
146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues au III du même article L.
146-4 » sont remplacés par les mots : « les espaces situés dans la bande littorale définie à l'article L.
121-16 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues à l'article L.
a) Au troisième alinéa, la référence à l'article L.
b) Au cinquième alinéa, la référence aux articles L.
4424-14, la référence au III de l'article L.
141-17 du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux articles L.
5333-2, la référence au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme.
X.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux articles 31,199 octovicies et 793, la référence à l'article L.
2° Aux articles 257 et 1605 nonies, la référence à l'article L.
3° Au quatrième alinéa de l'article 1594 F quinquies, la référence à l'article L.
a) Au vingt-deuxième alinéa, la référence à l'article L.
215-1 du code de l'urbanisme, et les mots : « aux articles L.
142-4 dudit code » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre Ier du livre II dudit code » ;
b) Au vingt-troisième alinéa, la référence à l'article L.
XI.-Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1112-4, la référence au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ;
« 4° Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
« Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme.
5111-5, la référence au II de l'article L.
264-1 du code minier, la référence à l'article L.
XIII.-Le code du patrimoine est ainsi modifié :
c) Au cinquième alinéa, la référence à l'article L.
XIV.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
b) Au cinquième alinéa, la référence à l'article L.
112-1-1, les mots : « des procédures engagées pour l'application du second alinéa du II de l'article L.
» sont remplacés par les mots : « d'une procédure de révision du plan local d'urbanisme selon les modalités de l'article L.
153-34 du code de l'urbanisme ou d'une procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.
112-18, la référence au deuxième alinéa du II de l'article L.
a) Au huitième alinéa, la référence à l'article L.
b) Au dixième alinéa, la référence à l'article L.
143-2, la référence au chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme ;
b) Au deuxième alinéa, la référence au 2° de l'article L.
113-25 du code de l'urbanisme et la référence à l'article L.
411-57, la référence à l'avant-dernier alinéa du 6° du II de l'article L.
XV.-A l'article L.
311-3 du code du sport, la référence à l'article L.
XVI.-Le code du tourisme est ainsi modifié :
331-1.-Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping et caravanage sont fixées par les articles L.
443-2 du code de l'urbanisme, ainsi que, en ce qui concerne le littoral et les zones de montagne, les chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
342-6.-Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles L.
342-18, les mots : « ou dans les plans d'occupation des sols en application du 1° du III de l'article L.
342-23, la référence au 1° du IV de l'article L.
XVII.-Le code des transports est ainsi modifié :
1214-7, les mots : « et avec les orientations des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des directives territoriales d'aménagement prévus aux titres Ier et II du livre Ier du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : «, avec les orientations des schémas de cohérence territoriale prévus au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme et avec les orientations des directives territoriales d'aménagement et des schémas de secteur prévus respectivement aux chapitres II et III du titre VII dudit code » ;
« Les syndicats mixtes prévus au 2° de l'article L.
143-16 du code de l'urbanisme dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices, au sens de l'article L.
1231-1, peuvent exercer la compétence prévue aux articles L.
1521-3, la référence au chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme.
XVIII.-Le premier alinéa de l'article L.
2° Les mots : « aux agences d'urbanisme mentionnées à l'article L.
121-3 du même code » sont remplacés par les mots : « aux agences d'urbanisme mentionnées par le code de l'urbanisme ».
I.-Au neuvième alinéa de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, la référence aux articles L.
123-19 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux titres III à VI du livre Ier du code de l'urbanisme.
II.-A l'article 57 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, la référence aux articles L.
122-1-11 et suivants du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme.
III.-A l'article 99 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, la référence à l'article L.
IV.-Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 42 de la loi du 18 juillet 1985 susvisée sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les plans locaux d'urbanisme des territoires concernés doivent être compatibles avec ces dispositions.
V.-A l'article 118 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée, la référence à l'article L.
VI.-A l'article 2 de la loi du 4 février 1995 susvisée, la référence à l'article L.
VII.-A l'article 52 de la loi du 28 juillet 2008 susvisée, la référence à l'article L.
VIII.-La loi du 3 juin 2010 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au VIII de l'article 3, la référence à l'article L.
2° Au VI de l'article 3-1, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 7 août 2015 susvisée, les mots : « L'article L.
300-2 » sont remplacés par les mots : « La section 2 du chapitre III du titre préliminaire du livre Ier » ;
3° Au premier alinéa de l'article 4, la référence aux articles L.
4° Au quatrième alinéa de l'article 21, la référence aux articles L.
IX.-La loi du 12 juillet 2010 susvisée est ainsi modifiée :
X.-La loi du 24 mars 2014 susvisée est ainsi modifiée :
XI.-L'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, la référence à l'article L.
2° Au onzième alinéa, la référence à l'article L.
XII.-Le XX de l'article 93 de la loi du 13 octobre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
XIII.-Au X de l'article 44 de la loi du 7 août 2015 susvisée, les mots : « au sens de l'article L.
121-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L.
L'article 7 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée est ainsi modifié :
1° Au II, la référence au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ;
2° Au III, les mots : « et dans le respect des prescriptions des articles L.
146-4 de ce code » sont remplacés par les mots : « et dans le respect des prescriptions des articles L.
3° Au IV, la référence à l'article L.
151-34 du code de l'urbanisme, et les mots : « figurant aux premier et quatrième alinéas » sont supprimés ;
4° Au V, la référence à l'article L.
131-4 du code de l'urbanisme, et les mots : « à l'avant-dernier alinéa » sont supprimés ;
5° Au VI, la référence à l'article L.
113-4 du code de l'urbanisme, et les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
6° Au VII, la référence à l'article L.
113-9 du code de l'urbanisme, et les mots : « figurant au second alinéa » sont supprimés ;
7° Au VIII, la référence à l'article L.
1° La partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance ;
L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 12 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du livre Ier du code de l'urbanisme pour ce qui concerne les parties d'articles ou alinéas suivants :
3° La troisième phrase du premier alinéa de l'article L.
10° La troisième phrase du IV de l'article L.
122-9, les mots : « Dans un délai de trois mois » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « auquel sont annexés les avis recueillis » ;
16° La deuxième phrase du sixième alinéa du 6° du II de l'article L.
17° Le cinquième alinéa et la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L.
18° La quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
21° La troisième phrase du sixième alinéa de l'article L.
a) Les troisième et quatrième phrases ;
b) La dernière phrase ;
a) Au cinquième alinéa, les mots : « conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne » ;
b) Les sixième et septième alinéas ;
129-3, les mots : « sur une plate-forme d'échange respectant le référentiel général de sécurité et le référentiel général d'interopérabilité définis par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ou par la production de supports physiques électroniques » ;
130-2, les mots : « pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture » ;
a) Au I, les mots : « L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif, après avis de la commission spécialisée du comité de massif » ;
b) Au II, les mots : « L'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis d'une formation spécialisée de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et des sites » ;
c) La deuxième phrase du deuxième alinéa du II ;
31° La troisième phrase du troisième alinéa du II de l'article L.
a) Au cinquième alinéa, les mots : « après avis des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie.
b) Au dixième alinéa, les mots : « avec l'accord conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et des départements d'outre-mer » ;
- Jusqu'au 31 décembre 2016, les alinéas 1 à 5 de l'article L.
142-4 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables dans les communes situées à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à plus de quinze kilomètres de la limite extérieure d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants, au sens du recensement général de la population.
- Jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue à l'article L.
142-5 du code de l'urbanisme est accordée par l'établissement public prévu à l'article L.
143-16 du même code, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L.
Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME
Titre préliminaire : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX.art. L.
Chapitre II : OBJECTIFS DE L'ÉTATart.
Chapitre III : PARTICIPATION DU PUBLICart.
Chapitre IV : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALEart.
Chapitre V : CONDITIONS D'INDEMNISATION DE CERTAINES SERVITUDESart.
Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Chapitre Ier : REGLEMENT NATIONAL D'URBANISMEart.
Chapitre II : SERVITUDES D'URBANISMEart.
Chapitre III : ESPACES PROTÉGÉSart.
Chapitre IV : ÉTUDE DE SÉCURITÉ PUBLIQUEart.
Chapitre V : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES CESSIONS ET LOCATIONSart.
Titre II : RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
Chapitre Ier : AMÉNAGEMENT ET PROTECTION DU LITTORALart.
Chapitre II : AMÉNAGEMENT ET PROTECTION DE LA MONTAGNEart.
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ÎLE-DE-FRANCEart.
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DOCUMENTS D'URBANISME
Chapitre Ier : OBLIGATIONS DE COMPATIBILITÉ ET DE PRISE EN COMPTEart.
Chapitre II : ÉLABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISMEart.
Chapitre III : ACCÈS À L'INFORMATION EN MATIÈRE D'URBANISMEart.
Chapitre IV : DOCUMENTS D'URBANISME DE CERTAINES MÉTROPOLESart.
Chapitre V : DOCUMENTS D'URBANISME DE LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTEart.
Titre IV : SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE
Chapitre Ier : CONTENU DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALEart.
Chapitre II : EFFETS DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALEart.
Chapitre III : PROCÉDURE D'ÉLABORATION, D'ÉVALUATION ET D'ÉVOLUTION DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALEart.
Chapitre IV : DOCUMENTS TENANT LIEU DE SCHÉMA DE COHERENCE TERRITORIALEart.
Titre V : PLAN LOCAL D'URBANISME
Chapitre I : CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME.art. L.
Chapitre II : EFFETS DU PLAN LOCAL D'URBANISMEart.
Chapitre III : PROCÉDURE D'ÉLABORATION, D'ÉVALUATION ET D'ÉVOLUTION DU PLAN LOCAL D'URBANISMEart.
Titre VI : CARTE COMMUNALEart.
Chapitre Ier : CONTENU DE LA CARTE COMMUNALEart.
Chapitre II : EFFETS DE LA CARTE COMMUNALEart.
Chapitre III : PROCÉDURE D'ÉLABORATION, D'ÉVALUATION ET D'ÉVOLUTION DE LA CARTE COMMUNALEart.
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIREMENT MAINTENUES EN VIGUEUR
Chapitre Ier : MODALITÉS D'APPLICATION DU LIVRE Ierart.
Chapitre II : DIRECTIVE TERRITORIALE D'AMÉNAGEMENTart.
Chapitre III : SCHÉMA DE SECTEURart.
Chapitre IV : PLAN D'OCCUPATION DES SOLSart.
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.
En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L.
101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.
La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions.
La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation du sol sur l'ensemble du territoire français, à l'exception des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques régissant ces territoires.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes :
1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou remise en bon état des continuités écologiques ;
a) Soit d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L.
Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité administrative peut, en application de l'article L.
102-2, qualifier de projet d'intérêt général, après avis des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, dans les conditions définies par décret en Conseil d‘Etat, les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou des espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les installations et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette directive territoriale d'aménagement et de développement durables.
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L.
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est soumis pour avis aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnées à l'article L.
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être révisées dans les conditions définies pour leur élaboration aux articles L.
102-6 sont mis à disposition du public dans les conditions définies à l'article L.
Des décrets en Conseil d'Etat arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L.
Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L.
424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Lorsque des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement relevant du présent code n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquelles elles doivent être soumises à participation du public, les dispositions des articles L.
120-2 du code de l'environnement leur sont applicables.
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par :
1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ;
Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de l'article L.
103-2 ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent.
Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des 2° ou 3° de l'article L.
103-2 et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider que la révision du document d'urbanisme et l'opération font l'objet d'une concertation unique.
Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L.
103-3 en arrête le bilan.
Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que ses annexes et par le présent chapitre :
3° Les schémas de cohérence territoriale ;
Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L.
104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local :
a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ;
b) Qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports ;
2° Les cartes communales qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, au regard, notamment, de la superficie du territoire auquel elles s'appliquent, de la nature, de la sensibilité et de l'étendue des territoires couverts par les secteurs qu'elles déterminent ;
Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères en fonction desquels les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale.
Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L.
104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration.
Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L.
1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ;
2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ;
3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu.
Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur.
La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L.
104-2 transmet pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement le projet de document et son rapport de présentation.
Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L.
104-2 dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises.
L'autorité compétente pour approuver un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L.
104-2 en informe le public, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés, et met à leur disposition le rapport de présentation établi en application des articles L.
104-5, qui comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées.
L'Etat intéressé est invité à donner son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un document d'urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de consulter le public sur le projet.
N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones.
Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain.
Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document en tenant lieu.
Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire.
111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ;
111-22 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable.
Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations aux règles édictées par ce règlement.
En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.
Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune :
101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.
La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L.
111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
La délibération mentionnée au 4° de l'article L.
111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale.
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L.
L'interdiction mentionnée à l'article L.
1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
4° Aux réseaux d'intérêt public.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.
111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Dans les communes dotées d'une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.
111-6 au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L.
111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L.
111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.
Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.
Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.
1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L.
331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L.
2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L.
111-17, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L.
111-16 fait l'objet d'une motivation particulière.
Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement.
Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L.
212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L.
752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.
111-20 ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.
La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.
111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
L'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs.
Ce décret détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être installées ou implantées ainsi que les dérogations aux règles qu'il fixe en vue de permettre le relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes.
En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux visés à l'article L.
421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par l'existence d'installations classées pour la protection de l'environnement ou de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.
Les dispositions mentionnées à l'article L.
112-1 ne sont pas applicables aux installations classées auxquelles sont applicables les articles L.
515-12 du code de l'environnement ainsi qu'aux stockages souterrains bénéficiant de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application des dispositions mentionnées ci-dessus du code de l'environnement et du code minier.
Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par la présente section, dont les dispositions complètent les règles générales instituées en application de l'article L.
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions de la présente section.
Ces dispositions sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées pour la protection de l'environnement.
La présente section est applicable :
1° Aux aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C ;
2° Aux aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
3° A tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d'un aérodrome mentionné au 1°, dont la réalisation a nécessité des travaux déclarés d'utilité publique.
Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L.
Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.
Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques.
Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs.
Il les classe en fonction de l'intensité décroissante du bruit en zones A et B, dites zones de bruit fort, C, dite zone de bruit modéré, et D.
Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat.
La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
Les valeurs des indices mentionnées à l'article L.
112-7 pourront être modulées compte tenu de la situation des aérodromes au regard de leur utilisation, notamment pour la formation aéronautique, et de leur insertion dans les milieux urbanisés.
La modulation de l'indice servant à la détermination de la limite extérieure de la zone C se fera à l'intérieur d'une plage de valeurs fixées par le décret prévu à l'article L.
Le plan d'exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ne comprend que des zones A et B.
Toutefois, les dispositions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
112-10 restent applicables à l'intérieur du périmètre défini par la zone C du plan d'exposition au bruit en vigueur au 19 février 2009 sur les aérodromes mentionnés au premier alinéa.
En outre, pour l'application à ces aérodromes du 5° de l'article L.112-10, une augmentation de la capacité de logements et de la population à l'intérieur des secteurs mentionnés audit 5° est autorisée dans une limite définie dans l'acte de création de ces secteurs ou dans une décision modificative.
Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit.
1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception :
a) De celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci ;
b) Dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à l'activité agricole ;
c) En zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances et des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les normes d'isolation acoustique fixées par l'autorité administrative sont respectées et que le coût d'isolation est à la charge exclusive du constructeur ;
2° La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances ;
3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes ;
4° Dans les zones D, les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L.
5° Dans les zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores.
Une telle augmentation est toutefois possible dans le cadre des opérations prévues par le I de l'article 166 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans les conditions fixées aux I et II dudit article.
Postérieurement à la publication des plans d'exposition au bruit, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par l'autorité administrative compétente de l'Etat après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ce bien.
Toutes les constructions qui sont autorisées dans les zones de bruit conformément aux dispositions de l'article L.
112-10 font l'objet de mesures d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitation.
Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.
A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois, les dispositions de l'article L.
112-10 concernant les zones C et D.
A compter de la publication de l'acte administratif portant mise en révision d'un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut décider l'application des dispositions de l'article L.
112-10 concernant la zone C, pour la durée de la procédure de révision, dans les communes et parties de communes incluses dans le périmètre d'un plan de gêne sonore institué en vertu de l'article L.
571-15 du code de l'environnement, mais non comprises dans le périmètre des zones A, B et C du plan d'exposition au bruit jusque-là en vigueur.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture.
Le plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après consultation :
1° Des communes intéressées ;
2° De l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement compétente ;
3° De la commission consultative de l'environnement compétente, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes.
Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Les plans d'exposition au bruit existants établis en application de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes valent, dans l'attente de leur révision, plan d'exposition au bruit au titre de la présente section.
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.
Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date.
Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement.
Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :
1° L'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'article L.
2° L'Etat peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'article L.
113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus.
Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet a date certaine depuis cinq ans au moins.
La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité
L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L.
113-3 est donnée par décret.
Elle est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale.
La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions.
L'autorisation de construire est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L.
113-3, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre Ier du livre III du code du sport.
Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu.
Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet de convention est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur groupement.
Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L.
La politique du département prévue à l'article L.
113-8 est compatible avec :
1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II du présent livre ;
2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L.
4° Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;
113-8, le département peut instituer une part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, dans les conditions définies à l'article L.
En l'absence de plan local d'urbanisme opposable et à compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale d'aménagement, le président du conseil départemental peut, par arrêté pris sur proposition du conseil départemental, après délibération des communes concernées, déterminer les bois, forêts et parcs, relevant ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par l'article L.
113-11 ou un arrêté ultérieur pris dans les mêmes formes peut édicter les mesures nécessaires à la protection des sites et paysages compris dans une zone de préemption délimitée en application de l'article L.
113-14 et prévoir notamment l'interdiction de construire ou de démolir, et celle d'exécuter certains travaux, constructions ou installations affectant l'utilisation du sol, à l'exception des travaux visant à l'amélioration des exploitations agricoles.
Les arrêtés prévus aux articles L.
113-12 cessent d'être applicables dès qu'un plan local d'urbanisme est approuvé sur le territoire considéré.
113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies aux articles L.
Le département ou un établissement public mentionné à l'article L.
143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
143-16 peut délimiter des périmètres d'intervention associés à des programmes d'action avec l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Lorsque le périmètre est délimité par le département, le projet est également soumis pour avis à l'établissement public mentionné à l'article L.
Lorsqu'un établissement public mentionné à l'article L.
143-16 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à la création de ce périmètre et du schéma de cohérence territoriale peuvent être menées conjointement.
Les périmètres approuvés et les programmes d'action associés sont tenus à la disposition du public.
Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, dans un secteur constructible délimité par une carte communale ou dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
143-16 ne peut définir un périmètre d'intervention que sur le territoire des communes qui le composent.
Les périmètres d'intervention sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale.
Des modifications peuvent être apportées par le département au périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.
Toutefois, toute modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret.
Les terrains compris dans un périmètre d'intervention ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale.
Le département ou l'établissement public mentionné à l'article L.
143-16 élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre d'intervention.
Le projet de programme est également adressé à la chambre départementale d'agriculture ainsi qu'à l'Office national des forêts si le périmètre comprend des parcelles soumises au régime forestier.
Lorsque le périmètre d'intervention inclut une partie du territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional, le projet de programme d'action est soumis pour avis à l'organe de gestion du parc et est compatible avec la charte du parc.
Des modifications peuvent être apportées par le département au programme d'action avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.
A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent être acquis par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, à l'amiable ou par expropriation.
Dans la région Ile-de-France, l'Agence des espaces verts prévue à l'article L.
4413-2 du code général des collectivités territoriales peut, avec l'accord du département, acquérir à l'amiable des terrains situés dans le périmètre.
A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent également être acquis par exercice du droit de préemption :
1° Dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles délimitées en application de l'article L.
113-14, par le département exerçant le droit de préemption prévu par l'article L.
2° En dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.
3° Par un établissement public foncier de l'Etat mentionné à l'article L.
321-1 ou un établissement public foncier local mentionné à l'article L.
324-1 agissant à la demande et au nom du département ou, avec son accord, à la demande et au nom d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale, par exercice du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.
En l'absence de société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, si le département n'a pas donné mandat à un établissement public mentionné au 3° du présent article, il exerce lui-même ce droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.
143-2 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code.
Lorsque le département décide de ne pas faire usage du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.
143-2 du code rural et de la pêche maritime en application des 2° et 3°, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut néanmoins exercer le droit de préemption déjà prévu par les 1° à 8° de cet article.
Les acquisitions se font en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis.
Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action.
Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré, loués conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges, dont les clauses types sont approuvées par décret en Conseil d'Etat et qui est annexé à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire.
Les cahiers des charges précisent notamment les conditions selon lesquelles les cessions, locations ou concessions temporaires sont consenties et résolues en cas d'inexécution des obligations du cocontractant.
Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, font l'objet d'une étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier les conséquences.
Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
L'étude de sécurité publique n'est pas un document communicable pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Le maire peut obtenir communication de cette étude.
Il détermine :
1° Les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de construction sont soumis à l'obligation mentionnée à l'article L.
114-1 et les conditions dans lesquelles l'autorité administrative compétente de l'Etat, à la demande ou après avis du maire, peut délimiter les secteurs dont les caractéristiques particulières justifient l'application de seuils inférieurs ;
2° Le contenu de l'étude de sécurité publique, celle-ci devant porter au minimum sur les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.
La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.
Tout acte ou promesse de vente d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutif à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un ensemble immobilier bâti comporte une clause prévoyant les modalités de l'entretien des voies et réseaux propres à cet ensemble immobilier bâti.
A défaut de stipulation, cet entretien incombe au propriétaire de ces voies et réseaux.
Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L.
421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.
Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte.
Il précise les divisions soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public.
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage.
Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L.
115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.
Toute renonciation à la clause d'interdiction d'édifier des constructions à usage d'habitation, d'industrie, de commerce ou d'artisanat figurant dans les actes de vente ou de location de terrains lotis en vue de la création de jardins est nulle et de nul effet, même si elle est postérieure à la vente ou à la location.
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres :
1° Dans les communes littorales définies à l'article L.
2° Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Dans les espaces proches du rivage des communes riveraines de la mer et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les dispositions prévues aux articles L.
122-13 ainsi que les dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles prévues à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du présent titre ne sont pas applicables.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement.
Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage.
Cette disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau intérieurs.
La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite.
Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer.
Toutefois, les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas en cas de contraintes liées à la configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité.
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est alors consultée sur l'impact de l'implantation de ces nouvelles routes sur la nature.
L'aménagement des routes dans la bande littorale définie à l'article L.
121-16 est possible dans les espaces urbanisés ou lorsqu'elles sont nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.
L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont en outre subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanisme.
121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L.
121-8, lorsqu'ils sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Ils peuvent être implantés après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Ces ouvrages ne peuvent pas être implantés s'ils sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables.
La dérogation mentionnée au premier alinéa s'applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d'une bande d'un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article L.
Le plan local d'urbanisme peut adapter, hors espaces proches du rivage, la largeur de la bande d'un kilomètre.
L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L.
321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer.
En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature.
Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord.
Dans les communes riveraines des plans d'eau d'une superficie supérieure à 1 000 hectares et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, l'autorisation prévue à l'article L.
122-19 vaut accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat au titre du troisième alinéa du présent article.
121-13 s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Elles ne s'appliquent pas aux rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L.
121-16 ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
La dérogation prévue au premier alinéa est notamment applicable, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L.
La réalisation des constructions, installations, canalisations et jonctions mentionnées au présent article est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale.
Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale mentionnée à l'article L.
121-16 à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient.
Elles ne s'appliquent pas aux rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte :
1° De la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L.
2° De la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;
3° Des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés.
Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la reconstruction des constructions existantes.
Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation.
Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Des aménagements légers peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public.
Ces projets d'aménagement sont soumis, préalablement à leur autorisation, à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement dans les cas visés au 1° du I de l'article L.
Dans les autres cas, ils sont soumis à une mise à disposition du public pendant une durée d'au moins quinze jours, dans des conditions permettant à celui-ci de formuler ses observations.
Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L.
113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces naturels qui lui sont proches de nuisances ou de dégradations liées à la présence d'équipements ou de constructions réalisés avant le 5 janvier 1986, une commune ou, le cas échéant, un établissement public de coopération intercommunale compétent peut établir un schéma d'aménagement.
Le schéma d'aménagement est approuvé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Afin d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, le schéma d'aménagement peut, à titre dérogatoire, autoriser le maintien ou la reconstruction d'une partie des équipements ou constructions existants à l'intérieur de la bande littorale définie à l'article L.
121-16, dès lors que ceux-ci sont de nature à permettre de concilier les objectifs de préservation de l'environnement et d'organisation de la fréquentation touristique.
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation :
1° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants.
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ;
2° A titre exceptionnel, la suspendre.
Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude instituée aux articles L.
121-32 ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas dans lesquels la distance de quinze mètres pourra, à titre exceptionnel, être réduite.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel.
Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage.
Les servitudes instituées aux articles L.
121-34 n'ouvrent un droit à indemnité que s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain.
L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L.
Le montant de l'indemnité de privation de jouissance est calculé compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure du terrain.
La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L.
121-34 ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, aux communes littorales définies à l'article L.
321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L.
121-19, et sous réserve des dispositions ci-après.
121-8, l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peut être autorisée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en dehors des espaces proches du rivage, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Dans les espaces proches du rivage, sont autorisées :
1° L'extension de l'urbanisation dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse ;
2° Les opérations d'aménagement préalablement prévues par le chapitre particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer.
En l'absence d'un schéma régional approuvé, l'urbanisation peut être réalisée à titre exceptionnel avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la région sur la compatibilité de l'urbanisation envisagée avec les orientations du schéma d'aménagement régional et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères selon lesquels l'autorité administrative donne son accord.
Des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones urbanisables.
Les constructions et aménagements sur les pentes proches du littoral sont interdits quand leur implantation porte atteinte au caractère paysager des mornes.
Il est déterminé une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L.
A défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande présente une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage.
En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale définie à l'article L.
121-45 sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer.
Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.
Les terrains situés dans les parties urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie à l'article L.
121-45 sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics.
Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties urbanisées de la bande littorale, sauf si un intérêt public exposé au plan local d'urbanisme justifie une autre affectation.
Les secteurs de la zone dite des cinquante pas géométriques situés dans les parties urbanisées de la commune ou au droit de ces parties peuvent, dès lors qu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date du 1er janvier 1997 ou, à Mayotte, à la date du 29 juillet 2005, et sous réserve de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, être délimités par le plan local d'urbanisme pour être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de l'habitat insalubre, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers ainsi qu'à toute autre activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime.
Dans ce cas, des mesures compensatoires permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre sont mises en œuvre.
Dans ces secteurs, sont autorisés l'adaptation, le changement de destination, la réfection, la reconstruction et l'extension limitée des constructions existantes.
Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date du 1er janvier 1997, ou, à Mayotte, à la date du 29 juillet 2005, situés dans la bande littorale définie à l'article L.
121-45 et à proximité des parties urbanisées de la commune, peuvent, sous réserve de leur identification dans le chapitre particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer et de la préservation des plages et des espaces boisés ainsi que des parcs et jardins publics, être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des programmes de logements à caractère social, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la servitude transversale peut également être instituée, outre sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, sur les propriétés limitrophes du domaine public maritime par création d'un chemin situé à une distance d'au moins cinq cents mètres de toute voie publique d'accès transversale au rivage.
5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, par l'article L.
5331-4 de ce code, que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.
Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, la réalisation de remontées mécaniques et l'aménagement de pistes, l'ouverture des carrières, la recherche et l'exploitation des minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement.
Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre les risques naturels et aux services publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative.
La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage, est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement d'agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations de défense nationale ou de liaison internationale.
L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, ce document peut délimiter les hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels il prévoit une extension de l'urbanisation, en prenant en compte les caractéristiques traditionnelles de l'habitat, les constructions implantées et l'existence de voies et réseaux.
Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, les notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants doivent être interprétées en prenant en compte les critères mentionnés au premier alinéa.
122-5 ne s'appliquent pas lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L.
122-10 ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels.
L'étude est soumise à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Le plan local d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude.
En l'absence d'une telle étude, le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut délimiter des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux intégrés à l'environnement ou, à titre exceptionnel après accord de la chambre d'agriculture et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, des zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées, si le respect des dispositions prévues aux articles L.
122-10 ou la protection contre les risques naturels imposent une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante.
Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants peuvent être autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L.
111-5, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L.
La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation est compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux articles L.
Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.
Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées.
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition.
Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L.
1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières ;
2° Les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée ;
3° La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière.
L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable à l'institution d'une servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux.
Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L.
Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive.
Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdits.
Ces dispositions s'appliquent aux plans d'eau partiellement situés en zone de montagne.
Peuvent toutefois être exclus du champ d'application du présent article :
1° Par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne ;
2° Par un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, certains plans d'eau en fonction de leur faible importance.
Dans les secteurs protégés en application de l'article L.
122-12, ne peuvent être autorisés que des bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier, des refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée, des aires naturelles de camping, un équipement culturel dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux, des installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et des équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée ainsi que des projets visés au 1° de l'article L.
122-12, des constructions et aménagements peuvent être admis, en fonction des spécificités locales, dans certains secteurs délimités :
1° Soit par un plan local d'urbanisme ou un schéma de cohérence territoriale, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et au vu d'une étude réalisée et approuvée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
2° Soit par une carte communale, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et au vu d'une étude justifiant que l'aménagement et l'urbanisation de ces secteurs sont compatibles avec la prise en compte de la qualité de l'environnement et des paysages.
Dans ce cas, chaque permis de construire est soumis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Le développement touristique et, en particulier, la création d'une unité touristique nouvelle doivent prendre en compte les communautés d'intérêt des collectivités territoriales concernées et contribuer à l'équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative pour les constructions nouvelles.
La localisation, la conception et la réalisation d'une unité touristique nouvelle doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels.
Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches :
1° Soit de construire des surfaces destinées à l'hébergement touristique ou de créer un équipement touristique comprenant des surfaces de plancher ;
2° Soit de créer des remontées mécaniques ;
3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
122-7, les dispositions du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles.
La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles doivent être prévues par un schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l'article L.
141-23 et qui est exécutoire dans les conditions fixées par l'article L.
Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé et que ce schéma n'en prévoit pas la création, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, à la demande de la commune ou du groupement de communes concerné et après avis de la commission spécialisée du comité de massif, demander la modification du schéma.
La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle est soumise à autorisation lorsqu'elle est située dans une commune qui n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale.
Cette autorisation est requise pour :
1° Les remontées mécaniques qui ont pour effet la création d'un nouveau domaine skiable ou l'extension du domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, ou sur une opération qui présente un intérêt régional ou interrégional en raison de sa surface ou de sa capacité d'accueil ;
2° Une remontée mécanique ayant pour effet l'extension d'un domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, ou sur une opération qui présente un intérêt local en raison de sa situation, de sa surface ou de sa capacité d'accueil.
L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission spécialisée du comité de massif dans les cas prévus au 1° et après avis d'une formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans les cas prévus au 2°.
La création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles autres que celles mentionnées aux 1° et 2° n'est pas soumise à autorisation.
Le projet de création d'unités touristiques nouvelles soumis à autorisation est préalablement mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l'autorité administrative compétente de l'Etat en établit le bilan.
L'autorisation peut imposer la réalisation de logements destinés aux salariés de la station, notamment aux travailleurs saisonniers, et prévoir des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non résidents.
L'autorisation devient caduque :
1° Si, dans un délai de quatre ans à compter de la notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés n'ont pas été entrepris.
En cas de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances ;
2° A l'égard des équipements et constructions qui n'ont pas été engagés, lorsque les travaux d'aménagement ou de construction ont été interrompus pendant un délai supérieur à quatre ans.
Ce délai peut être prorogé de quatre ans renouvelables, par délibération du conseil municipal.
Ce délai s'applique également aux opérations autorisées antérieurement à la date du 25 février 2005.
Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des unités touristiques nouvelles prévues au 1° de l'article L.
122-19 ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.
122-19 ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme.
Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d'Etat pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur proposition des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, pour :
1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en application des articles L.
122-3 du code de l'environnement, ainsi que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne fixés en application du chapitre III du titre II du livre Ier du même code ;
2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du canoë-kayak, cours d'eau de première catégorie au sens du 10° de l'article L.
436-5 du code de l'environnement et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation ;
3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif, les modalités d'application des articles L.
Pour l'élaboration des propositions des prescriptions particulières de massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région.
Il précise les moyens à mettre en œuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région.
Il détermine notamment la destination générale de différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements.
Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristiques.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France respecte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national.
Il est compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L.
Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à la phrase précédente.
Il prend également en compte les orientations des schémas des services collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France porte sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France.
La région d'Ile-de-France élabore le schéma directeur d'Ile-de-France en association avec l'Etat.
L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est engagée par délibération du conseil régional.
1° L'autorité administrative compétente de l'Etat ;
4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à l'article L.
L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues aux articles L.
Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :
1° A l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
2° Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L.
A l'issue de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d'enquête, est adopté par délibération du conseil régional.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de son approbation par décret en Conseil d'Etat.
Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être révisé selon les modalités prévues au paragraphe 3, relatives à son élaboration.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié, à l'initiative du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.
Les modifications envisagées sont soumises pour avis à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L.
Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional, qui délibère sur le projet de modification et le transmet à l'autorité administrative compétente de l'Etat pour approbation.
Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat estime ne pas pouvoir approuver en l'état le projet arrêté de modification du schéma, il le notifie au conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet, dans les trois mois suivant sa transmission, afin qu'y soient apportées les modifications nécessaires.
Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou modifié afin de respecter les obligations qui lui sont faites par l'article L.
123-2, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe le président du conseil régional.
Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional par l'autorité administrative compétente de l'Etat, la région fait connaître à celle-ci si elle entend opérer la révision ou la modification nécessaire.
Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager et arrêter la révision ou la modification du schéma après avis de la région, des départements et des communautés d'agglomération concernés de la région.
Il en est de même si l'intention exprimée de la région de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification de la demande initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat, d'une délibération approuvant le projet correspondant.
La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ;
2° La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est prononcée après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, du conseil économique, social et environnemental régional, des départements et des chambres consulaires.
La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
Elle est prise par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition de la région.
La déclaration de projet ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, par décret en Conseil d'Etat.
La mise en compatibilité effectuée dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est approuvée par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, par décret en Conseil d'Etat.
La modernisation et le développement du quartier d'affaires de La Défense présentent un caractère d'intérêt national.
Un décret en Conseil d'Etat arrête les orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier.
Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à leur mise en œuvre peuvent être qualifiés par l'autorité administrative de projets d'intérêt général, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L.
Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau qui comprend les communes dont la liste figure à l'annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
La zone de protection comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l'activité agricole situées sur les communes figurant à l'annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Pour l'exercice de ses missions, l'organe délibérant de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique.
Ces secteurs ne peuvent être inclus dans la zone de protection.
La zone de protection, non urbanisable, est délimitée par décret en Conseil d'Etat, après avis :
1° De la région d'Ile-de-France ;
2° Des départements de l'Essonne et des Yvelines ;
3° Des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ;
4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ;
5° De la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ;
6° De la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France ;
7° De l'Office national des forêts ;
8° Des associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Une carte précisant le mode d'occupation du sol est annexée au décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa.
La zone est délimitée après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
L'enquête porte également sur la ou les mises en compatibilité visées à l'article L.
La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités définies aux articles L.
L'interdiction d'urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d'utilité publique et est annexée aux plans locaux d'urbanisme ou aux cartes communales des communes intéressées.
Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article L.
123-28 pour mettre en compatibilité leur plan local d'urbanisme.
Au sein de la zone de protection, l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay élabore, en concertation avec les communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés dans la zone de protection, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.
Lorsqu'il concerne la gestion agricole, le programme d'action est établi après consultation de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France.
Lorsqu'il concerne la gestion forestière, le programme d'action est établi en accord avec l'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre.
Les documents d'orientation et de gestion des forêts concernées élaborés en application du code forestier sont adaptés, si nécessaire, en fonction des orientations retenues, et valent aménagement et orientation de gestion au titre de l'article L.
Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec :
1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II ou les modalités d'application de ces dispositions particulières lorsqu'elles ont été précisées pour le territoire concerné par une directive territoriale d'aménagement prévue par l'article L.
2° Les règles générales du fascicule du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L.
4251-3 du code général des collectivités territoriales pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ;
3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L.
4° Les schémas d'aménagement régional de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévus à l'article L.
6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L.
7° Les chartes des parcs nationaux prévues à l'article L.
8° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L.
9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L.
11° Les directives de protection et de mise en valeur des paysages prévues à l'article L.
1° Les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L.
2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L.
3° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine prévus à l'article L.
5° Les schémas régionaux des carrières prévus à l'article L.
Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L.
131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L.
131-2 est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma de secteur, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible avec ce document ou prendre en compte ce dernier dans un délai de trois ans, et pour le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, lors de la première révision du schéma de cohérence territoriale qui suit son approbation.
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :
1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L.
2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L.1214-1 du code des transports ;
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation ;
5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L.
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L.
Lorsque le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale a été approuvé avant l'un des documents énumérés aux 1° à 4° de l'article L.131-4, il est, si nécessaire, rendu compatible avec ce document:
1° Dans un délai d'un an s'il s'agit d'un schéma de cohérence territoriale ou de trois ans si la mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu ;
2° Dans un délai de trois ans s'il s'agit d'un schéma de mise en valeur de la mer ou d'un plan de déplacements urbains;
3° Dans un délai de trois ans s'il s'agit d'un programme local de l'habitat, ramené à un an si ce programme prévoit, dans un secteur de la commune, la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements nécessitant une modification du plan.
Le plan local d'urbanisme n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L.
131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L.
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, ces derniers sont, si nécessaire, rendus compatibles ou les prennent en compte dans un délai de trois ans.
Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains sont compatibles avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l' article L.
Lorsqu'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans.
Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.
Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L.
101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.
L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents :
1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ;
2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants.
L'autorité administrative compétente de l'Etat leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme.
Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.
Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents.
En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.
L'autorité administrative compétente de l'Etat transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des immeubles situés sur le territoire des communes où ils exercent leur compétence et appartenant à l'Etat et à ses établissements publics.
Les services déconcentrés de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme.
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement lorsque la part de la participation de l'Etat excède un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat
L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L.
1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V.
Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L.
321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.
Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.
A l'initiative de l'autorité chargée de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, ou à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du schéma ou du plan.
Les personnes publiques associées :
1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;
2° Peuvent, tout au long de cette élaboration, demander à être consultées sur le projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ;
3° Emettent un avis, qui est joint au dossier d'enquête publique, sur le projet de schéma ou de plan arrêté.
Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme :
3° Les communes limitrophes.
Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, est également consultée à sa demande la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont, en outre, consultés à leur demande :
1° L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune en charge de l'élaboration du plan est membre, lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents ;
3° Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
4° Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains.
Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l'autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.
132-5, les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration.
Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L.
Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre sont inscrites en section d'investissement de leur budget.
Elles ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, transmis à l'Etat selon les modalités définies aux articles L.
Les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés.
Tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat transmet à l'Etat, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'ensemble des servitudes demeurent transmises à l'Etat puis portées à la connaissance des communes et à leurs groupements dans le cadre de l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article L.
La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique en vue des transmissions prévues aux articles L.
133-3 s'effectue dans un format défini par décret en Conseil d'Etat.
Les transmissions des documents arrêtés ou approuvés prévues aux titres IV à VI peuvent être effectuées par échange électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales sont consultables au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes concernées.
5219-2 du code général des collectivités territoriales élaborent un plan local d'urbanisme intercommunal, couvrant l'intégralité de leur territoire, dans les conditions prévues aux chapitres I à III du titre III et au titre V, sous réserve de la présente section.
Le conseil de la métropole du Grand Paris est associé à la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal des établissements publics territoriaux, dans les conditions prévues aux articles L.
A l'issue de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées.
Le conseil de territoire peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date.
3611-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions issues des titres III à VI applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents d'un établissement public de coopération intercommunale et aux assemblées délibérantes d'un établissement public de coopération intercommunale sont applicables respectivement à la métropole de Lyon, à son président et à son conseil lorsqu'elles relèvent du titre IV du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.
La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions des chapitres I à III du titre III et au titre V, sous réserve de la présente section.
153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale en application de l'article L.
131-1 et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales en application de l'article L.
131-7, n'est pas applicable à l'aire d'adhésion du parc national.
1614-3 » est remplacée par la référence : « au titre VII du livre Ier de la sixième partie ».
Il est compatible avec les dispositions et documents énumérés aux articles L.
131-1 et prend en compte les documents énumérés à l'article L.
Le schéma de cohérence territoriale comprend :
3° Un document d'orientation et d'objectifs.
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
131-2, avec lesquels il est compatible ou qu'il prend en compte.
Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation et d'objectifs détermine :
1° Les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ;
2° Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques ;
3° Les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.
Il assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines.
Le document d'orientation et d'objectifs arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain et décrit, pour chacun d'eux, les enjeux qui lui sont propres.
Le document d'orientation et d'objectifs peut, dans des secteurs qu'il délimite en prenant en compte leur desserte par les transports collectifs, l'existence d'équipements collectifs et des protections environnementales ou agricoles, déterminer la valeur au-dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles définies par le plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu.
141-5, le document d'orientation et d'objectifs peut, en fonction des circonstances locales, imposer préalablement à toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau :
Le document d'orientation et d'objectifs détermine :
1° Les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger dont il peut définir la localisation ou la délimitation.
Il transpose les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur mise en œuvre dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales ;
2° Les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
Le document d'orientation et d'objectifs peut définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation.
Le document d'orientation et d'objectifs précise les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs ainsi que celles permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs urbanisés qui le nécessitent.
Le document d'orientation et d'objectifs peut préciser, en fonction de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments :
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les territoires couverts par un plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains.
Le document d'orientation et d'objectifs peut comprendre un document d'aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable.
Le document d'aménagement artisanal et commercial localise les secteurs d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
L'annulation du document d'aménagement artisanal et commercial est sans incidence sur les autres documents du schéma de cohérence territoriale.
Il peut, par secteur, définir des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l'absence de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu.
Le document d'orientation et d'objectifs peut étendre l'application de l'article L.
Le document d'orientation et d'objectifs définit les grands projets d'équipements et de services.
Le document d'orientation et d'objectifs peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.
Le document d'orientation et d'objectifs peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances environnementales et énergétiques renforcées.
1° La localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles mentionnées au 1° de l'article L.
2° Les principes d'implantation et la nature des unités touristiques nouvelles mentionnées au 2° de l'article L.
Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent fixer les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral.
Ces dispositions prennent la forme d'un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à condition que celui-ci ait été élaboré et approuvé selon les modalités définies au présent chapitre.
Le chapitre individualisé précise, dans une perspective de gestion intégrée de la zone côtière, les vocations des différents secteurs de l'espace maritime, les conditions de la compatibilité entre les différents usages de ces derniers, et les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des diverses parties du littoral qui sont liées à cet espace.
Il précise les mesures de protection du milieu marin.
Il définit les orientations et principes de localisation des équipements industriels et portuaires, s'il en est prévu.
Il mentionne les orientations relatives aux cultures marines et aux activités de loisirs.
Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, ce chapitre se substitue à la partie d'un schéma de mise en valeur de la mer existant qui concerne son territoire.
Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale :
1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre V du présent livre ;
2° Les plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus au chapitre III du titre premier du livre III ;
3° Les cartes communales prévues au titre VI du présent livre ;
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus par le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ;
5° Les plans de déplacements urbains prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II de la première partie du code des transports ;
6° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L.
7° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ;
8° Les autorisations prévues par l'article L.
10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L.
Dans les secteurs délimités en application de l'article L.
141-7, les règles des plans locaux d'urbanisme et des documents d'urbanisme en tenant lieu qui seraient contraires aux normes minimales de hauteur, d'emprise au sol et d'occupation des sols fixées par le document d'orientation et d'objectifs cessent de s'appliquer passé un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication du schéma, de sa révision ou de sa modification.
142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents.
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
Lorsque le périmètre concerne des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements.
Toutefois, lorsque le périmètre d'un de ces établissements n'est pas d'un seul tenant, le périmètre du schéma peut ne pas comprendre la totalité des communes membres de cet établissement à condition de comprendre la totalité de la partie ou des parties d'un seul tenant qui le concerne.
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale permet de prendre en compte de façon cohérente les besoins de protection des espaces naturels et agricoles et les besoins et usages des habitants en matière d'équipements, de logements, d'espaces verts, de services et d'emplois.
Il prend également en compte :
1° Les périmètres des groupements de communes, des pays et des parcs naturels, ainsi que les périmètres déjà définis des autres schémas de cohérence territoriale, des plans de déplacements urbains, des programmes locaux de l'habitat et des chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;
2° Les déplacements urbains, notamment les déplacements entre le domicile et le lieu de travail et de la zone de chalandise des commerces, ainsi que les déplacements vers les équipements culturels, sportifs, sociaux et de loisirs ;
3° Dans les zones de montagne, la communauté d'intérêts économiques et sociaux à l'échelle d'une vallée, d'un pays, d'un massif local ou d'une entité géographique constituant une unité d'aménagement cohérent.
Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par les conseils municipaux ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, à la majorité :
1° Soit des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ;
2° Soit de la moitié au moins des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale.
Si des communes ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, la majorité comprend, dans chaque cas, au moins un tiers d'entre elles.
Pour le calcul de la majorité, les établissements publics de coopération intercommunale comptent pour autant de communes qu'ils comprennent de communes membres.
Le projet de périmètre est communiqué à l'autorité administrative compétente de l'Etat qui recueille l'avis du ou des départements concernés.
L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le périmètre du schéma de cohérence territoriale sous réserve que le périmètre retenu réponde aux critères mentionnés au premier alinéa de l'article L.
143-3 et permette la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement.
Il est tenu compte des situations locales et des autres périmètres arrêtés ou proposés.
Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat constate, notamment du fait d'un nombre important de demandes de dérogation émises sur le fondement de l'article L.
142-5 que l'absence de schéma de cohérence territoriale nuit gravement à la cohérence des politiques publiques d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de développement rural, de transports et de déplacements et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ou conduit à une consommation excessive de l'espace, ou que le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale ne permet pas d'atteindre les objectifs définis à l'article L.
Si les établissements publics de coopération intercommunale et les communes, dans les conditions fixées à l'article L.
143-4, n'ont pas, dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre de l'autorité administrative compétente de l'Etat, proposé, selon les cas, la délimitation d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale permettant d'atteindre les objectifs définis à l'article L.
143-6 ou l'extension du périmètre existant, l'autorité administrative compétente de l'Etat arrête, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue par l'article L.
A compter de la notification de l'arrêté, l'organe délibérant de chaque établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal de chaque commune concernée disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer.
A l'issue du délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, le périmètre peut être délimité ou étendu par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'Etat, avec l'accord des établissements publics de coopération intercommunale compétents et des communes concernés.
Cet accord est exprimé dans les conditions de majorité définies à l'article L.
Le même arrêté crée l'établissement public chargé de son élaboration et de son approbation prévu aux 1° et 2° de l'article L.
143-16 en cas de délimitation d'un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale, ou étend le périmètre de l'établissement public chargé de son suivi prévu aux 1° et 2° de l'article L.
143-16 en cas d'extension d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale existant.
143-16 et tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale peuvent proposer à l'autorité administrative compétente de l'Etat d'engager la procédure prévue à l'article L.
L'autorité administrative compétente de l'Etat n'est pas tenue par la liste des communes établie par l'établissement public à l'initiative de la proposition.
L'autorité administrative compétente de l'Etat dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition pour répondre.
Lorsque le schéma de cohérence territoriale englobe une ou des communes littorales et dans le cas où l'établissement public mentionné à l'article L.
143-16 décide d'élaborer un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, l'autorité administrative compétente de l'Etat est consultée sur la compatibilité du périmètre de ce schéma avec les enjeux d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral.
Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu aux 1° et 2° de l'article L.
L'établissement public mentionné aux mêmes 1° et 2° engage l'élaboration, la révision ou la modification du schéma en vigueur pour adopter un schéma couvrant l'intégralité de son périmètre, au plus tard lors de la délibération qui suit l'analyse des résultats de l'application du schéma en vigueur prévue à l'article L.
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu aux 1° et 2° de l'article L.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L.
5216-7 du code général des collectivités territoriales, lorsque le périmètre d'une communauté urbaine, d'une métropole, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale est entièrement compris dans celui d'un schéma de cohérence territoriale, la communauté ou la métropole est substituée de plein droit à ses communes membres ou à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est issue dans l'établissement public prévu à l'article L.
Ni les attributions de l'établissement public ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine, d'une métropole, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale n'est pas entièrement compris dans celui d'un schéma de cohérence territoriale, la communauté ou la métropole devient, au terme d'un délai de six mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu aux 1° et 2° de l'article L.
143-16 et le périmètre du schéma est étendu en conséquence, sauf lorsque l'organe délibérant de la communauté ou de la métropole s'est prononcé, dans ce délai, contre son appartenance à cet établissement public ou si, dans ce même délai, l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma s'oppose à l'extension.
Dans l'un ou l'autre de ces cas, la délibération de la communauté ou de la métropole ou l'opposition de l'établissement public emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine, d'une métropole, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale comprend des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale, la communauté ou la métropole devient, au terme d'un délai de six mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu aux 1° et 2° de l'article L.
143-16 sur le territoire duquel est comprise la majorité de sa population, sauf lorsque l'organe délibérant de la communauté ou de la métropole s'est prononcé dans ce délai contre son appartenance à cet établissement public ou pour son appartenance à l'établissement public d'un des autres schémas.
Les communes appartenant à la communauté ou à la métropole sont retirées des établissements publics prévus aux 1° et 2° de l'article L.
143-16 dont la communauté ou la métropole n'est pas devenue membre.
Ce retrait emporte réduction du périmètre des schémas de cohérence territoriale correspondants.
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui a fait usage de la procédure prévue à l'article L.
143-21 n'a pas obtenu les modifications demandées malgré un avis favorable de l'autorité administrative compétente de l'Etat, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, dans un délai de deux mois suivant la notification qui lui est faite de la délibération approuvant le schéma, décider de se retirer.
L'autorité administrative compétente de l'Etat, par dérogation aux dispositions applicables du code général des collectivités territoriales, prononce le retrait de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale de l'établissement public prévu à l'article L.
Dès la publication de l'arrêté de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les dispositions du schéma concernant la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sont abrogées.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'établissement public prévu à l'article L.
143-16 est une communauté urbaine, une métropole, une communauté d'agglomérations ou une communauté de communes.
2° Un syndicat mixte constitué exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma ;
3° Un syndicat mixte si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale ont tous adhéré à ce syndicat mixte et lui ont transféré la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale.
L'établissement public mentionné aux 1°, 2° et 3° est également chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale.
La délibération prise en application du premier alinéa est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.
132-8 et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L.
141-1 et suivants, sont soumises pour accord à l'autorité administrative compétente de l'Etat avant que le projet soit arrêté.
L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L.
1° Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.
112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'il a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces agricoles, naturels ou forestiers ;
a) A la commission spécialisée du comité de massif, lorsqu'une au moins des unités touristiques nouvelles envisagées répond aux conditions prévues par le 1° de l'article L.
b) A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites lorsque les unités touristiques nouvelles prévues répondent aux conditions prévues par le 2° du même article ;
Lorsqu'une commune ou un groupement de communes membre de l'établissement public prévu à l'article L.
143-16 estime que l'un de ses intérêts essentiels est compromis par les dispositions du projet de schéma en lui imposant, notamment, des nuisances ou des contraintes excessives, la commune ou le groupement de communes peut, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de schéma, saisir l'autorité administrative compétente de l'Etat par délibération motivée qui précise les modifications demandées au projet de schéma.
L'autorité administrative compétente de l'Etat donne son avis motivé après consultation de la commission de conciliation prévue à l'article L.
Le projet de schéma de cohérence territoriale arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public prévu à l'article L.
A l'issue de l'enquête publique, le schéma de cohérence territoriale, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L.
Le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer ne peut être modifié qu'avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Le schéma de cohérence territoriale est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L.
Le schéma est exécutoire deux mois après sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu à l'article L.
1° Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement maintenues en vigueur après la date du 13 juillet 2010 ou avec les prescriptions particulières prévues à l'article L.
2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article L.
Dans ce cas, le schéma ne devient exécutoire qu'après l'intervention, la publication et la transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat des modifications demandées.
Lorsqu'un projet de schéma de cohérence territoriale comporte des dispositions relatives à la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, il est exécutoire trois mois après sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Dans les cas visés au 1° de l'article L.
122-19, l'autorité administrative compétente de l'Etat transmet sans délai les dispositions du schéma qui prévoient la création d'une unité touristique nouvelle à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Si ce dernier estime nécessaire d'apporter des modifications à ces dispositions lorsqu'elles ne sont pas compatibles avec les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L.
122-24 ou compromettent gravement la mise en œuvre de projets d'intérêt général, ces modifications et celles qui en résultent pour d'autres dispositions du schéma de cohérence territoriale sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat à l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma dans le délai de trois mois visé au premier alinéa.
L'établissement public prévu à l'article L.
143-16 transmet le schéma de cohérence territoriale exécutoire aux personnes publiques associées, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme et aux communes compris dans son périmètre.
Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L.
Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public prévu à l'article L.
2° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en application des articles L.
143-27 relatifs à l'élaboration du schéma.
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L.
143-29, le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public prévu à l'article L.
143-16 décide de modifier le document d'orientation et d'objectifs.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public prévu à l'article L.
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public, le président de l'établissement public notifie le projet de modification à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.
Lorsque le projet de modification prévoit la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, il est également soumis aux avis prévus au 5° de l'article L.
Lorsque le projet de modification porte sur des dispositions prises en application des articles L.
141-24 et du premier alinéa 1'article L.
141-14, il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public prévu à l'article L.
Les avis des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L.
L'acte approuvant la modification simplifiée devient exécutoire dès sa publication et sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L.
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale doit être rendu compatible avec un document ou des dispositions mentionnés aux articles L.
131-2 ou les prendre en compte, ou permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général postérieur à son approbation, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe l'établissement public prévu à l'article L.
143-16 à l'expiration du délai laissé au schéma pour se conformer, s'il y a lieu, à cette obligation.
L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement public un dossier indiquant les motifs pour lesquels elle considère que le schéma de cohérence territoriale ne respecte pas les obligations de mise en compatibilité et de prise en compte mentionnées aux articles L.
131-2 ainsi que les modifications qu'elle estime nécessaires pour y parvenir.
Dans un délai de deux mois, l'établissement public fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat s'il entend opérer la révision ou la modification nécessaire.
A défaut d'accord, dans ce délai, sur l'engagement de la procédure de révision ou de modification ou, en cas d'accord, à défaut d'une délibération approuvant la révision ou la modification du schéma à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat, cette dernière engage et approuve la mise en compatibilité du schéma.
La mise en compatibilité du schéma fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu à l'article L.
143-16, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public prévu à l'article L.
143-16 émet un avis sur le projet de mise en compatibilité.
La proposition de mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral et devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.
Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L.
300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un schéma de cohérence territorial ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu à l'article L.
Lorsque la mise en compatibilité du schéma est nécessaire pour permettre la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma sont soumises aux avis prévus par décret en Conseil d'Etat.
1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat :
a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
b) Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public prévu à l'article L.
c) Lorsque la procédure intégrée mentionnée à l'article L.
300-6-1 est engagée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public prévu à l'article L.
2° Par le président de l'établissement public prévu à l'article L.
Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L.
300-6-1 est engagée, le schéma de cohérence territoriale ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.
1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsque la procédure intégrée mentionnée à l'article L.
300-6-1 est engagée par l'Etat.
2° Décide la mise en compatibilité du schéma dans les autres cas.
La proposition de mise en compatibilité du schéma éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée :
2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou l'établissement public prévu à l'article L.
3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L.
4° Par délibération de l'établissement public prévu à l'article L.
A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
L'acte de l'établissement public prévu à l'article L.
143-16, mettant en compatibilité le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L.
Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.
141-2 et élaboré, révisé ou modifié dans les conditions définies aux articles L.
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale est délimité dans les conditions définies aux articles L.
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, il peut, après accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, comprendre celles des dispositions d'urbanisme qui ressortissent à la seule compétence des schémas de cohérence territoriale.
L'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat porte sur le fait que le périmètre du plan local d'urbanisme permet d'atteindre les objectifs visés à l'article L.
Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L.
131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L.
3° Des orientations d'aménagement et de programmation ;
Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le plan de secteur précise les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.
Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales.
Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comprennent les dispositions relatives à l'équipement commercial et artisanal mentionnées aux articles L.
Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ;
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;
3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ;
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu à l'article L.
Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.
Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.
Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L.
151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L.
151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
1° Des constructions ;
2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.
Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et paysagère et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant.
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.
Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au XXe siècle, et ayant conservé leur caractère remarquable de parc, le règlement peut comporter des dispositions réglementant la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie.
Le règlement peut définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit.
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.
Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L.
Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages, le règlement peut déterminer les conditions dans lesquelles les possibilités de construction résultant des règles qu'il fixe pour l'ensemble de la zone pourront être transférées en vue de favoriser un regroupement des constructions sur d'autres terrains situés dans un ou plusieurs secteurs de la même zone.
Dans ces secteurs, les constructions ne sont autorisées qu'après de tels transferts, les possibilités de construire propres aux terrains situés dans ces secteurs s'ajoutant alors aux possibilités transférées.
Le règlement fixe la densité maximale de construction dans ces secteurs.
En cas de transfert, la totalité du terrain dont les possibilités de construction sont transférées est frappée de plein droit d'une servitude administrative d'interdiction de construire constatée par un acte authentique publié au fichier immobilier.
Cette servitude ne peut être levée que par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu'il délimite au sein des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de constructions.
Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut déterminer la surface de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de la destination des bâtiments.
Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L.
151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L.
1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation.
Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées.
2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.
Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ;
3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive.
La limitation en hauteur des bâtiments ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration ;
4° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l'article L.
151-28 ne sont pas applicables dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnées à l'article L.
Le dépassement prévu au 3° de l'article L.
151-28 ne peut excéder 20 % dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L.
La majoration prévue au 4° de l'article L.
151-28 ne s'applique pas aux logements mentionnés à l'article 199 novovicies du code général des impôts.
L'application du 1° de l'article L.
151-28 est exclusive de celle des 2° à 4° du même article.
L'application combinée des 2° à 4° de l'article L.
151-28 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % du volume autorisé par le gabarit de la construction.
Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations minimales pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au I de l'article L.
Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.
Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L.
151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :
1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;
2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.
3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L.
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
Toutefois, lorsque les logements mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux 1° et 2° du présent article, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.
Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
Le plan local d'urbanisme peut augmenter le plafond défini à l'article L.
111-19 pour le fixer à un niveau compris entre les trois quarts et la totalité de la surface de plancher affectée au commerce.
Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public.
Il peut également délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus.
Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements.
Le règlement peut imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation de respecter, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques, des critères de qualité renforcés, qu'il définit.
Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;
2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;
3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;
4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement.
Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.
Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut préciser :
1° La localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ;
2° La localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts.
Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat.
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains, il comporte un programme d'orientations et d'actions.
Dans ce cas, le rapport de présentation explique les choix retenus par ce programme.
Le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat poursuit les objectifs énoncés à l'article L.
Les orientations d'aménagement et de programmation précisent les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre ces objectifs.
Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains poursuit les objectifs énoncés aux articles L.
1° Des orientations d'aménagement et de programmation qui précisent les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre les principes et les objectifs énoncés aux articles L.
2° Le ou les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, prévus à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, applicables sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le règlement fixe les obligations minimales en matière de stationnement pour les véhicules non motorisés, en tenant compte notamment de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, de la destination des bâtiments, dans le respect des conditions prévues au II de l'article L.
L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques.
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.
Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L.
151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.
Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L.
151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :
1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :
1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;
2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :
2° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement.
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L.
151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.
Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l'article L.
151-43, le délai d'un an court à compter de cette publication.
Cette prorogation est décidée, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, et après accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :
1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;
2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un tel établissement public.
Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé.
153-1, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale identifie les secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal, un plan local d'urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un plan local d'urbanisme et recueille l'avis de l'établissement public de coopération intercommunale compétent sur la compatibilité de son projet d'aménagement et de développement durables avec celui de l'établissement public.
Elles peuvent être modifiées ou mises en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle.
Elles peuvent faire l'objet d'une procédure de modification ou de mise en compatibilité, jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation.
Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date du 14 décembre 2000, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné.
Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de :
1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres.
2° La commune lorsqu'elle n'est pas membre d'un tel établissement public, le cas échéant en collaboration avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L.
153-8 peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence.
Il se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.
L'autorité compétente mentionnée à l'article L.
L153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L.
La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.
A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.
424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L.
151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par une commune qui n'est ni membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ni membre d'une autorité organisatrice au sens de l'article L.
1231-1 du code des transports, et qui est située à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, le maire recueille l'avis de l'autorité organisatrice au sens de l'article L.
1231-1 du code des transports sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.
Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Le projet de plan arrêté est soumis pour avis :
1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L.
2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L.
364-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le projet de plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat.
Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande :
1° Aux communes limitrophes ;
2° Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;
3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L.
Lorsque le projet d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune, l'avis de cette personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme élaboré ou révisé.
Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire.
Lorsque l'enquête concerne une zone d'aménagement concerté, elle vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone à condition que le dossier soumis à l'enquête comprenne les pièces requises par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par :
1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L.
Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L.
Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ou lorsqu'il comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, il est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L.
Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois prévu à l'article L.
153-24, par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci :
1° Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement maintenues en vigueur après la date du 13 juillet 2010 ou avec les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L.
4° Sont manifestement contraires au programme d'action de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay visé à l'article L.
Le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après l'intervention, la publication et la transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat des modifications demandées.
Lorsque le plan local d'urbanisme comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois prévu à l'article L.
153-24, par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci ne répondent pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, en application des dispositions de l'article L.
302-2 du code de la construction et de l'habitation, ou ont fait l'objet d'un avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L.
L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, la durée de neuf ans mentionnée à l'article L.
153-27 est ramenée à six ans et l'évaluation porte également sur les résultats de l'application de ce plan au regard des objectifs prévus à l'article L.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L.
153-27, demander les modifications qu'elle estime nécessaire d'apporter au plan lorsque ce dernier ne répond pas aux objectifs définis à l'article L.
Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat s'il entend procéder aux modifications.
A défaut d'accord ou à défaut d'une délibération approuvant les modifications demandées dans un délai d'un an à compter de la demande de modifications, l'autorité administrative compétente de l'Etat engage la mise en compatibilité du plan.
Ce bilan est transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, il donne lieu aux évaluations et aux calculs prévus à l'article L.
1214-8-1 du code des transports lors de son élaboration et lors de l'analyse des résultats du plan prévue à l'article L.
La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme.
153-12 peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme.
Le projet de plan arrêté est soumis pour avis aux communes intéressées par la révision.
Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.
Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint.
Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L.
153-34, une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L.
153-34 peuvent être menées conjointement.
153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune, l'avis de cette personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme modifié.
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L.
Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L.
153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L.
151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée.
Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L.
151-28 dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
La modulation des majorations des droits à construire prévue au 3° de l'article L.
151-28 ne peut être modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la modification simplifiée du règlement qui l'a instaurée.
L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L.
Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible avec un document mentionné aux articles L.
131-5 ou le prendre en compte, ou permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général postérieur à son approbation, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune.
L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la commune un dossier indiquant les motifs pour lesquels il considère que le plan local d'urbanisme ne respecte pas les obligations de mise en compatibilité et de prise en compte mentionnées aux articles L.
131-5 ainsi que les modifications qu'il estime nécessaire pour y parvenir.
Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat s'il entend opérer la révision ou la modification nécessaire.
A défaut d'accord dans ce délai sur l'engagement de la procédure de révision ou de modification ou, en cas d'accord, à défaut d'une délibération approuvant la révision ou la modification du plan à l'issue d'un délai de six mois à compter de la notification initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat, cette dernière engage et approuve la mise en compatibilité du plan.
La mise en compatibilité du plan fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune émet un avis sur le projet de mise en compatibilité.
300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.
b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L.
300-6-1 est engagée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire dans les autres cas.
300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.
A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune :
1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L.
2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas.
La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée :
2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune;
4° Par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil municipal dans les autres cas.
A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral.
L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L.
151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat au président de l'établissement public ou au maire.
Ceux-ci les annexent sans délai par arrêté au plan local d'urbanisme.
A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat est tenue de mettre le président de l'établissement public compétent ou le maire en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées au premier alinéa.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale qui ne sont pas dotés d'un plan local d'urbanisme, peuvent élaborer une carte communale.
La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques.
Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
La carte communale précise les modalités d'application de la règlementation de l'urbanisme prises en application de l'article L.
La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L.
Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L.
La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation de la carte communale soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L.
Dans le cas où la carte communale a été approuvée ou la servitude instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication.
Elles peuvent être révisées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle.
Elles peuvent être révisées selon les procédures prévues au présent chapitre.
La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale.
L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au premier alinéa peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'une carte communale, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, ou du transfert de cette compétence.
La carte communale est soumise pour avis à la chambre d'agriculture et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
A l'issue de l'enquête publique, la carte communale, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvée par le conseil municipal ou par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
La carte communale est transmise par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour l'approuver.
A l'expiration de ce délai, l'autorité administrative compétente de l'Etat est réputée avoir approuvé la carte.
La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L.
163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale.
Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s'il a pour conséquence, dans une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises, mentionnés à l'article L.
La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur matérielle.
Les modalités d'application du présent livre sont, sauf dispositions contraires, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.
Elles sont soumises aux dispositions des articles L.
Les directives territoriales d'aménagement conservent les effets suivants :
1° Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec les directives territoriales d'aménagement ou, en l'absence de ces documents, avec les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre.
Il en va de même, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, pour les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales ;
2° Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.
Les directives territoriales d'aménagement peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L.
Les directives territoriales d'aménagement peuvent être modifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale.
Le projet de modification est soumis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Le projet de modification est soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat aux régions, départements, communes chefs-lieux d'arrondissement ainsi qu'aux communes de plus de 20 000 habitants et aux groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme intéressés et aux comités de massifs.
Lors de toute modification d'une directive territoriale d'aménagement approuvée avant le 13 juillet 2010, il peut être décidé de lui appliquer les dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables.
Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'article L.
Les directives territoriales d'aménagement pour lesquelles l'Etat a engagé des études préalables et la concertation avec les collectivités territoriales avant le 13 juillet 2010 sont poursuivies jusqu'à leur terme.
Les directives territoriales d'aménagement dont l'adoption est intervenue après le 13 juillet 2010 sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables prévues par les articles L.
Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014 restent en vigueur.
Les schémas de secteur continuent à produire les effets prévus par l'article L.
122-1-14 en vigueur avant le 24 mars 2014 et sont régis par les dispositions applicables aux schémas de cohérence territoriale.
Toutefois, lorsqu'un schéma de secteur concerne le territoire d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce les compétences de l'établissement public prévu à l'article L.
Le schéma de secteur peut tenir lieu de plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il porte sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, respecte les principes et objectifs des plans locaux d'urbanisme et comprend les documents constitutifs d'un plan local d'urbanisme intercommunal.
Le projet de modification fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.
L'élaboration des schémas de secteur dont le périmètre a été délimité par délibération de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale avant le 24 mars 2014 peut être poursuivie conformément aux dispositions applicables aux schémas de cohérence territoriale antérieurement à cette date, jusqu'à leur approbation.
Toutefois, lorsqu'un schéma de secteur concerne le territoire d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale, l''enquête publique est organisée dans les seules communes comprises dans le périmètre du schéma de secteur.
Lorsque les schémas de secteur mentionnés au premier alinéa sont approuvés, les dispositions des articles L.
Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L.
A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L.
Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L.
174-4, les plans d'occupation des sols approuvés avant le 15 décembre 2000 lorsque les conditions mises à leur maintien en vigueur provisoire par ces articles sont remplies.
Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L.
123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017.
Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date.
Les plans d'occupation des sols maintenus provisoirement en vigueur en application des dispositions du présent chapitre ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.
Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par le titre V du présent livre.
123-1 dans leur rédaction antérieure au 15 décembre 2000 leur demeurent applicables.
Ils peuvent faire l'objet :
1° D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan et hors les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L.
2° D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L.
Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été approuvé avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant expressément.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal après le 24 mars 2014 et avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et troisième alinéas de l'article L.
174-1 ne s'appliquent pas aux plans d'occupations des sols applicables sur son territoire, à condition que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.
Ces dispositions cessent de s'appliquer :
1° A compter du 27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du territoire n'a pas eu lieu ;
2° A compter du 1er janvier 2020 si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du territoire a eu lieu, mais que le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.
En cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, l'ancien plan d'occupation des sols peut également faire l'objet, pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive, d'une révision selon les modalités définies par l'article L.
– à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;
– à chaque programme voté par l'assemblée délibérante.
– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ;
– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ;
– en recettes, au compte intitulé " Impôts locaux " ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2015, le bien culturel :
Elisabeth Louise Vigée Le Brun, Bacchante, 1785, huile sur toile, Inv.
1955.954, appartenant au Sterling and Francine Clark Art Institute, Williamstown, Etats-Unis,
prêté à la Réunion des musées nationaux, Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Elisabeth Louise Vigée Le Brun », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Paris, du 21 septembre 2015 au 11 janvier 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 21 août 2015 au 11 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Giovanni Boldini, En traversant la rue, 1873-1875, huile sur panneau, Inv.
appartenant au Sterling and Francine Clark Institute, Williamstown, Etats-Unis, prêté à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Splendeurs et misères, images de la prostitution en France 1850-1910 », présentée au musée d'Orsay du 21 septembre 2015 au 17 janvier 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 août 2015 au 19 février 2016 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Délégation est donnée à Mme Evelyne Laquit, directrice de la communication, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Mireille JOURGET, en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, à compter du 21 octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2015, M. Michel DEBRAY, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Creuse, à compter du 15 octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2015, M. Philippe GRAMMONT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires du Lot, à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2015, M. Christophe LECOMTE, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 septembre 2015, Mme Valérie Pernot-Burckel, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice des affaires juridiques (groupe III) au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 15 octobre 2015.
Décret du 22 septembre 2015 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France - M. DUCLAUX (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2015, M. Thierry DUCLAUX est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France.
La démission de M. RAVE (Christian, Vivant), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société civile professionnelle « Christian RAVE et Mathieu RAVE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. RAVE (Christian, Vivant).
M. RAVE (Christian, Vivant) et M. RAVE (Mathieu, Julien) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2015, Mme HAMOUR (Djowa), épouse BENSOULA, Mme NTSAME EYI (Christelle) et M. FREYEISEN (Benjamin, Guy, Mathias) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christèle AEGERTER-OLIVIER, Eric CHESNEL et Christophe NOTTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2015, Mme PIFFAUT (Jeanne, Marie, Victorine), épouse ROUSSEL, et M. BAUDRY (Alexis, Marie, Vincent, Paul) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel LE ROSSIGNOL, Jean-François HUMBERT et Antoine CORNELOUP, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
﻿Il est mis fin aux fonctions de M. MARCIREAU (Melik, Alexis, Valentin) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON et Jennifer FLUTRE, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
M. MARCIREAU (Melik, Alexis, Valentin) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON et Jennifer FLUTRE, huissiers de justice associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON et Jennifer FLUTRE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON, Jennifer FLUTRE et Mélik MARCIREAU, huissiers de justice associés ».
Le président du conseil territorial peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la collectivité les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, de même que pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription.
Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué.
L'arrêté portant délégation est transmis tant au représentant de l'Etat qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve Saint-Martin.
Le ou les fonctionnaires titulaires de la collectivité délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du président du conseil territorial.
Le montant de l'indemnité horaire versée en application des articles L.
5424-13 est calculé en prenant pour base le salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l'interruption du travail y compris, le cas échéant, les primes accessoires du salaire et les primes de rendement.
Les primes représentatives de frais ou de risque et des majorations pour heures supplémentaires sont exclues.
Mme GIGUET (Aurélie, Micheline, Jeannine), épouse ALZONNE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François CAUMARTIN et Armelle ALZONNE-PAYS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Conches-en-Ouche (Eure).
Le retrait de M. CAUMARTIN (Jean-François, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François CAUMARTIN et Armelle ALZONNE-PAYS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François CAUMARTIN et Armelle ALZONNE-PAYS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Armelle ALZONNE-PAYS et Aurélie ALZONNE-GIGUET, notaires associés ».
Par suite de la liquidation judiciaire de l'office notarial à la résidence de Dourlers (Nord), il est mis fin aux fonctions de Mme BEYLS (Jacqueline, Léontine, Marie, Ghislaine), notaire.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Louis THERY », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dourlers, en remplacement de Mme BEYLS (Jacqueline, Léontine, Marie, Ghislaine).
M. THERY (Louis, Hervé, Gérard) est nommé notaire associé.
M. BENATRU (Alexandre, Fabrice, Aurélien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL HUISSIERS LOIRE SUD TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montbrison (Loire).
Le retrait de M. POURTOYAN (Yves, Jean, Marc), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL HUISSIERS LOIRE SUD TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE, est accepté.
M. le général de division Soriano (Francisco, José), commandant des centres de préparation des forces, est également nommé commandant de la base de défense de Mourmelon-Mailly.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 21 août 2015, M. Delbes (Robert), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2015, M. Guillot (Jacques), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
– La commission paritaire de concertation mentionnée à l'article LO 6345-3 comprend, outre le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial, huit membres :
1° Quatre membres nommés par le ministre chargé de l'outre-mer ;
2° Quatre membres nommés par le conseil exécutif.
– La commission est présidée alternativement pour un an par le représentant de l'Etat et par le représentant du conseil territorial.
Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du représentant de l'Etat.
– La commission paritaire de concertation est consultée par le représentant de l'Etat ou par le président du conseil territorial sur les problèmes relevant de sa compétence telle qu'elle est définie à l'article LO 6345-3.
Le colonel Bayle (Olivier).
Le commandant (TA) Angelofranchi (Alexandre).
Arrêté du 7 septembre 2015 chargeant une sous-directrice de l'intérim des fonctions de sous-directeur à la direction générale de la santé (administration centrale)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 7 septembre 2015, Mme Zinna BESSA, médecin général de santé publique, sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques, est chargée de l'intérim des fonctions de sous-directeur de la prévention des risques infectieux, à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère des affaires sociales de la santé et des droits des femmes, à compter du 7 septembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 septembre 2015, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme AIT ABDERRAHMANE (Nadia), épouse THIRIET, née le 22 janvier 1964 à Sidi Lahcen (Algérie).
Mme AKLOUCHI (Khedidja), née le 14 avril 1985 à Gouraya (Algérie).
M. BEKKA (Djamel), né le 11 mai 1979 à Ouled-Deflten (Algérie).
M. BELKADI (Billel), né le 5 décembre 1966 à Alger (Algérie).
M. BENKADDOUR (Noureddine), né le 23 novembre 1984 à Boukadir (Algérie).
M. DENKE (Denké), né le 8 mars 1967 à Lomé (Togo).
Mme KNIAGUITCHEVA (Janna), épouse CHIAPPERO, née le 21 juin 1963 à Koktchetav (Russie).
Mme LIMSOON (Voahanginirina), épouse ANDRIANIFALIHARISOA, née le 2 octobre 1969 à Befelatanana (Madagascar).
Mme RAKOTOVAO (Hélimina), épouse RAKOTONIAINA, née le 8 mars 1976 à Antsirabe (Madagascar).
M. TIOURI (Mahdi), né le 23 mai 1978 à Setif (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 22 septembre 2015, Mme Corinne MICHEL, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe du service des politiques d'appui, adjointe au directeur général de la cohésion sociale (groupe II), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, à compter du 1er octobre 2015, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 septembre 2015, M. Robert CLAUDE, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Ariège au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 16 septembre 2015, Mme Anaïs BREAUD, sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi au commissariat général à l'égalité des territoires, est nommée membre suppléante au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant du ministre chargé de la ville.
Délibération du 16 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par Engie pour le mois d'octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Engie, le 7 septembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois d'octobre 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er septembre 2015, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de Engie depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,80 €/MWh.
Les tarifs Base (usage cuisson), B0 (eau chaude), B1 (chauffage) et B2I (petite chaufferie), facturés en c€/kWh à deux décimales, diminuent de 0,08 c€/kWh.
Ces évolutions se traduisent par une diminution du tarif moyen de 0,80 €/MWh, soit une baisse de 1,42 %.
Les tarifs réglementés de vente en distribution publique d'Engie sont encadrés par l'article L.
L'article 4 de l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (Engie) précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er septembre 2015, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er octobre 2015, correspond bien à une baisse de 0,08 c€/kWh.
Les tarifs Base, B0, B1 et B2I, facturés en c€/kWh à deux décimales, diminuent de 0,08 c€/kWh.
Impact de l'évolution tarifaire au 1er octobre 2015
Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et CTA d'Engie représentent une baisse cumulée de 7,8 % depuis le 1er janvier 2015.
Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen d'Engie hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2015 (en €/MWh, base 100 en janvier 2015)
Evolution des tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2015
La CRE constate que le barème proposé par Engie est conforme à la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 24 juin 2015.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS D'OCTOBRE 2015 (HORS TAXES ET CTA)
Décision n° 2015-337 du 9 septembre 2015 complétant la décision n° 2007-228 du 13 mars 2007 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
L'annexe suivante est ajoutée à la décision n° 2007-228 du 13 mars 2007 :
Décision n° 2015-338 du 16 septembre 2015 modifiant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale
Les émissions télévisées de deux minutes attribuées à la CFE-CGC sont programmées le mardi 20 octobre 2015, à 13 h 50, sur le service France 2, le vendredi 23 octobre 2015, à 22 h 30, sur le service France 5 et le samedi 24 octobre 2015, à 17 heures, sur le service France 3 de la société nationale de programme France Télévisions.
Les émissions télévisées de quatre minutes attribuées à la CFTC sont programmées le mardi 20 octobre 2015, à 00 h 30, sur le service France 2 et le jeudi 22 octobre 2015, à 8 h 50, sur le service France 5 de la société nationale de programme France Télévisions.
L'émission télévisée de quatre minutes attribuée à la Confédération paysanne est programmée le dimanche 25 octobre 2015, à 11 h 30, sur le service France 3 de la société nationale de programme France Télévisions.
Les émissions radiodiffusées attribuées à la CGT sont programmées le samedi 24 octobre 2015, à 19 h 55, sur le service France Inter et le dimanche 25 octobre 2015, à 6 h 55, sur le service France Bleu de la société nationale de programme Radio France.
Décision n° 2015-340 du 16 septembre 2015 modifiant la décision n° 2015-61 du 11 février 2015 autorisant la SA Compagnie du Numérique Hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R3
Décision n° 2015-341 du 16 septembre 2015 modifiant la décision n° 2015-62 du 11 février 2015 autorisant la SAS Société du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R4
Les caractéristiques techniques d'émission figurant en annexes I, II et III de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-62 du 11 février 2015.
L'annexe I entre en vigueur à compter du 28 septembre 2015.
L'annexe II entre en vigueur à compter du 29 septembre 2015.
L'annexe III entre en vigueur à compter de la parution au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-342 du 16 septembre 2015 modifiant la décision n° 2015-64 du 11 février 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplex R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R6
Les caractéristiques techniques d'émission figurant en annexes I et II de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-64 du 11 février 2015.
L'annexe II entre en vigueur à compter de la parution au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-343 du 16 septembre 2015 modifiant la décision n° 2015-59 du 11 février 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R1
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe III de la décision n° 2015-59 du 11 février 2015.
Décision n° 2015-344 du 16 septembre 2015 modifiant la décision n° 2015-60 du 11 février 2015 autorisant la SAS Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R2
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe I de la décision n° 2015-60 du 11 février 2015.
Décision n° 2015-345 du 16 septembre 2015 portant abrogation de la décision n° 2013-RM-09 du 25 mars 2013 autorisant l'association RMJ à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMJ
La décision n° 2013-RM-09 du 25 mars 2013 est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues du prochain appel à candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte.
Décision n° 2015-346 du 16 septembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de Mayotte
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de Mayotte.
Les candidats retirent les dossiers à compter du 24 septembre 2015 au siège du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte (immeuble Darwin, 4, rue Emile-Hugot, CS 60584, 97495 Sainte-Clotilde Cedex, téléphone : 02-62-29-87-10 ; télécopie : 02-62-29-96-15 ; adresse courriel : cta.reunion-mayotte@csa.fr) où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
- soit être remis avant le 9 novembre 2015, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte au plus tard le 9 novembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel un avis accompagné d'une liste des candidats qui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu des avis du comité territorial de l'audiovisuel et du Conseil général de Mayotte, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats en établissant la ou les zone(s) géographique(s) et les fréquences mises en appel sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
Proportion de chansons d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France, de nouveaux talents et de nouvelles productions ;
Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et de la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Numérod'allotissement
Zonesprincipalementcouvertes
Départementd'implantationde l'émetteur
Zone géographique mise en appel : MTSAMBORO.
Zone géographique mise en appel : BOUENI.
BOUENI KANI-KELI
SOHOA
Zone géographique mise en appel : LIMA COMBANI.
CHIRONGI
MONT COMBANI
Zone géographique mise en appel : PAMANDZI.
HAJANGA
L'emploi de chef de service, directeur de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID), est vacant au ministère de la défense.
Cette direction, qui est placée sous l'autorité directe du ministre, intervient dans les domaines de la protection des installations intéressant la défense nationale, notamment celles de la dissuasion nucléaire, de la protection des personnes et des biens, de la protection des systèmes d'information intéressant la défense, de la protection du secret de la défense nationale, de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ainsi que de la gestion de la continuité d'activité.
Instance d'expertise, de coordination et de direction, la DPID a pour mission de garantir au ministre de la défense que les installations, moyens et activités de la défense sont bien protégés contre les actes malveillants ou hostiles, les atteintes au secret de la défense nationale et la cybermenace.
Elle élabore la politique de protection et en supervise la mise en œuvre.
Cette direction regroupe 30 agents civils, militaires et réservistes opérationnels.
Elle comporte quatre départements (politique de protection, moyens de protection, état des lieux et conformité et analyse de la menace-expertise).
Le candidat devra disposer de très bonnes connaissances du ministère de la défense, en particulier de ses installations et de son fonctionnement, des domaines de la dissuasion nucléaire et de la protection.
Ce poste requiert également une expérience opérationnelle et de très hautes compétences managériales.
Dans le cas prévu à l'article LO 6344-1, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
Le représentant de l'Etat, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil territorial de Saint-Martin en l'invitant à le soumettre au conseil territorial.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse est vacant.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
L'avis de concours FCPE1511350V pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 27 mai 2015, est complété comme suit :
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques (NOR : FCPE1511346V), paru au Journal officiel du 27 mai 2015, est complété comme suit :
Avis de vacance d'un emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Mayotte)
Placé sous l'autorité du préfet, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de missions à caractère régional et départemental afin de mettre en œuvre les politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relatives à l'agriculture et au développement des territoires, à l'alimentation, à la politique forestière et à la mobilisation de la ressource.
Avis fixant le nombre de places offertes aux examens professionnels ouverts au titre de l'année 2015 pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS D'AVRIL 2015
Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an.
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte.
Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l'article L.
Arrêté du 15 septembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Initiative PME Véhicules et transports, édition septembre 2015 »
Le cahier des charges « Initiative PME Véhicules et transports, édition septembre 2015 » prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 15 septembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Initiative PME 2015- Energies renouvelables »
Le cahier des charges « Initiative PME 2015 - Energies renouvelables » relatif à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 15 septembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Initiative PME 2015 - Systèmes électriques intelligents »
Le cahier des charges « Initiative PME 2015 - Systèmes électriques intelligents » relatif à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 15 septembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Initiative PME 2015 - Stockage et conversion de l'énergie »
Le cahier des charges « Initiative PME 2015 - Stockage et conversion de l'énergie » relatif à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décision du 23 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Délégation est donnée à Mme Julie Duhaut-Bedos, conseillère des affaires étrangères, et à M. Antoine Gosset, secrétaire des affaires étrangères principal, chargés de mission auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande des services de la direction générale.
Délégation est donnée à M. Christophe Méry, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets relatifs au projet SIRHIUS/ONP.
Délégation est donnée à M. Olivier Boisbourdin, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise en place du système d'information des ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Denis François, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux politiques statutaires et de gestion des ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Dominique Lefay, secrétaire des affaires étrangères, et à M. Cédric Baniel, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la mise en œuvre d'actions en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap.
Délégation est donnée à M. Laurent Triponey ainsi qu'à Mme Nathalie Chupin, secrétaires des affaires étrangères principale, et M. Omar Keita, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au plafond d'emploi, à la rémunération et au dialogue de gestion, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bourguignon, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dialogue social, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Guillaume Narjollet, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux pensions, aux maladies statutaires, aux accidents de service et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Rodolphe Le Dref, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant des pensions, des maladies statutaires, des accidents de service et des maladies professionnelles.
Délégation est donnée à M. El Mostafa Mihraje, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint à la sous-directrice des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
Délégation est donnée à Mme Marianne Carré, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie B et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Josée Le Pollotec, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie C et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Sellier, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur des personnels contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels contractuels.
Délégation est donnée à Mme Sophie Lafitte, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux agents contractuels à durée déterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Marcheteau, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux recrutés locaux, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Frédéric Lepez, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux experts techniques internationaux, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Christian Michel Robert, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement des volontaires internationaux, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Serge Casseri, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et au parcours professionnel des attachés spécialisés, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Bouchard, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint à la sous-directrice de la formation et des concours, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et des concours.
Délégation est donnée à M. Chérif Castel, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Gaëlle Le Pape, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions de secrétaire générale exécutive à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Mathilde Sema, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et à Mme Françoise Marchand, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la sous-direction de la formation et des concours.
Délégation est donnée à Mme Colette Le Baron, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de la délégation pour la politique sociale, et à Mme Magdalena Bioget, cadre contractuel, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale.
Délégation est donnée à Mme Annie Bordais, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à M. Ghislain Commergnat, secrétaire de chancellerie de classe normale, à Mme Nadine Vivant, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe, et à Mme Jamilha Messaoudi, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la délégation pour la politique sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Perot, secrétaire des affaires étrangères principal, chargée des fonctions d'adjointe à la sous-directrice du budget, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget.
Délégation est donnée à Mme Laurence Bernardi, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Gehin-Ravenne, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Charlotte Sandman, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrice Servantie, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la comptabilité.
Délégation est donnée à Mme Claude Ermisse, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'allocation et la mise à disposition des ressources, l'exécution des dépenses, l'exécution des recettes non fiscales et les traitements de fin de gestion et opérations de fin d'exercice, ainsi qu'aux régies situées en France, en particulier toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Laurence Lecam et Sophie-Marie Rocheron, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation comptable à l'étranger et aux régies situées à l'étranger, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Zarrella, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Guy-Paul Poupin, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
1° MM. André Blanchard, Pascal Bocquet-Dumont, Claude Delarboulas, Arnaud Le Masson, Jean-Luc Mahoudeaux et Fabrice Place ainsi qu'à Mmes Françoise Auburtin Navaro et Régine Loué, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle ;
2° Mmes Marie-Odile Martineau et Sophie Renaud ainsi qu'à M. Joël Madec, secrétaires de chancellerie de classe supérieure ;
3° Mmes Céline Helbert, Laurence Gauvin et Françoise Nicolas, ainsi qu'à MM. Philippe Ballet, Stéphane Cuny, Laurent Dolet, Olivier Esposito, Loïc Granger, René Jubilo, Marc Le Roy, Philippe Maros et Alejo Verga, secrétaires de chancellerie de classe normale ;
4° Mmes Nelly Belliot, Claudine Mercier, Anne-Sophie Muller, Laureline Piskorz, Elisabeth Porte et Marie-Andrée Stephenson ainsi qu'à M. Jean-Pierre Chevallier, adjoints administratifs principaux de chancellerie de 1re classe ;
5° MM. Pascal Rouxel et Vincent Dubois ainsi qu'à Mme Isabelle Flaire adjoints administratifs de 1re classe de chancellerie ;
6° Mmes Emmanuelle Jardet Turon, Catherine Richard, Valérie Villedieu et Sylvie Vincent ainsi qu'à MM. Patrice Bernier et David Chevalier, adjoints administratifs principaux de chancellerie de 2e classe.
Délégation est également donnée à Hubert Chollet, adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.
Délégation est donnée à M. Marcel Chavoz, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de la déconcentration, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la déconcentration.
Délégation est donnée à Mme Monique Lebrun, cadre contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux voyages et missions des agents du ministère.
Délégation est donnée à M. Selçuk Sagay, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans les matières relevant des voyages et missions.
Délégation est donnée à Mme Mélanie Bouchard, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Martine Latour Le Roux, secrétaire de chancellerie exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant des voyages et missions.
Délégation est donnée à M. Philippe Boissy, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à M. Michel Pollez, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à Mme Caroline Rincel-Rotillon, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux achats, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Subra, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Texier, attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Yves Le Rolland, cadre contractuel, et à M. Roland Blanchard, attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'administration générale.
Délégation est donnée à M. Thierry Champenois, cadre contractuel, à M. Dominique Partenay, cadre contractuel, et à M. Jean-Baptiste Battiato, attaché des systèmes d'information et de communication, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des projets des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Xavier Richard, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, et à M. François Boyer, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions.
Délégation est donnée à M. Patrick Godais, attaché principal des systèmes d'information et de communication de 2e classe, à Mme Sandrine Lorenzi Richard, attachée principale de 2e classe des systèmes d'information et de communication, et à M. Vithya By, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs.
Délégation est également donnée à Mme Thérèsa Belghazi, attachée des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. François-Xavier Léger, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions d'adjoint au directeur des immeubles et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des immeubles et de la logistique.
Délégation est donnée à Mme Georgia Brochard, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur des services centraux et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des services centraux et de la logistique.
Délégation est donnée à Mme Anne-Lise Ratier-Cavallo, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations de maintenance et d'exécution de petits travaux pilotées sur les sites franciliens du ministère par la sous-direction des services centraux et de la logistique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Silvia Fucilli, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des services centraux et de la logistique.
Délégation lui est également donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations immobilières en France, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations immobilières.
Délégation est donnée à M. Michel Evano, cadre contractuel, adjoint au sous-directeur des opérations immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations immobilières.
Délégation est donnée à M. José Cano, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires domaniales, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marion Flavier, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la programmation et aux affaires financières de la direction des immeubles et de la logistique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bruno De Giorgio, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense pour la direction des immeubles et de la logistique et des services partenaires.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Denis, conservatrice en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au patrimoine et à la décoration, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marianne Métais, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au patrimoine, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Brice d'Antras, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la décoration, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Kim Ramoneda, conseillère des affaires étrangères, et à Mme Annie Evrard, cadre contractuel, chargées des fonctions d'adjointe au sous-directeur de la sécurité diplomatique et de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense.
Délégation est donnée à M. Etienne Cardiles, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la valise diplomatique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Septier, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs à la valise diplomatique.
Délégation est donnée à M. Franck Josselin, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs à la valise diplomatique.
Délégation est donnée à Mme Soumya Zelmat, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, relatifs à la valise diplomatique.
Délégation est donnée à M. Christian Lescoet, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense.
Délégation est donnée à M. Jean-François Casabonne Masonnave, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.
Délégation est donnée à M. Cédric Guérin, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques internes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.
Délégation est donnée à Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.
Délégation est donnée à M. Philippe Franc, conseiller des affaires étrangères, chargé de la délégation des affaires générales à Nantes, à M. Carl David, Mme Laurence Monmayrant et Mme Nathalie Node, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation des affaires générales à Nantes.
Délégation leur est également donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux actes de recrutement, d'affectation et d'évaluation des fonctionnaires et agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels et ceux relatifs aux actes de recrutement des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée déterminée, des volontaires internationaux affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères et des experts techniques internationaux, ainsi que ceux relatifs à la fin de leurs missions, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels contractuels.
Délégation est donnée à Mme Marie-Odile Vassallo, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs aux personnels à Nantes.
Délégation est donnée à M. Jacques Paquier, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens des services nantais, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Breyton, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation des affaires générales à Nantes.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous documents comptables relatifs au traitement et à la préliquidation de la paie, à :
1° Mme Nathalie Soirat, M. Bertrand Monti, M. Laurent Lagrange et Mme Marie-Françoise Luciani, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle ;
2° M. Maxime Gaillard et M. Cédric Peltier, secrétaires de chancellerie de classe supérieure ;
3° Mme Roselyne Sperduto, M. Arnaud Champy et Mme Gaelle Triffault, secrétaires de chancellerie.
Arrêté du 4 septembre 2015 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Saint-Flour - Coltines (Cantal)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Flour - Coltines : ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Andelat, Celles, Coltines, Neussargues-Moissac, Roffiac, Talizat, Tanavelle, Ussel, Valuéjols, dans le département du Cantal.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFHQ_2 à l'échelle 1:25 000e ; un plan de détail A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFHQ_2 à l'échelle 1:10 000e ; un plan de repérage des obstacles A3 n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFHQ_2 à l'échelle 1:10 000 ; une note annexe (1).
L'arrêté du 20 mai 1985 modifié instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Saint-Flour - Coltines (Cantal) est abrogé.
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D.
Délégation est donnée à Mme Christine Bouchet, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service de l'administration générale et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Xavier Delache, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des études et de la prospective, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Luc Mathis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique technique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Olivier Gavaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études économiques générales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Annette Gogneau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse stratégique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Pascal Moulet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du budget, du contrôle de gestion et des services, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Didier Bouny, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services ;
Mme Martine Vertet, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du pôle contrôle de gestion, pour les affaires relatives au contrôle de gestion du service de gestion de la route et des services routiers déconcentrés ;
Mme Martine Corneloup, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des ressources humaines des services déconcentrés, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines, de conditions de travail et de formation des agents des services routiers déconcentrés.
Délégation est donnée à Mme Christiane Soustre, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Guillaume Passard, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'organisation du dialogue social de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ;
M. Michel Debosscher, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes, pour les affaires relatives à la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale.
Délégation est donnée à M. Louis Fernique, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission des transports intelligents, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Thierry Louis, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission des Alpes et des Pyrénées, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Daniel Pfeiffer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forets, directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Séverine Febvre, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur, directeur de l'organisme notifié, cheffe de la division études et expertise ;
M. Jérôme Charles, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division des métros et chemins de fer locaux ;
Mme Valérie de Labonnefon, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe de la division des tramways ;
M. Gaëtan Rioult, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division transports à câbles ;
M. Christophe Sion, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division réseau de contrôle ;
M. Pascal Laplante, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général ;
M. Ludovic Brun, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission management, juridique et animation du réseau ;
M. Stéphane Contardo, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule mécanique, génie civil et câbles ;
Délégation est donnée à M. Michel Deffayet, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur du centre d'études des tunnels, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur adjoint ;
Mme Caroline Picot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire générale.
Mme Sabrina Landureau, technicienne supérieure en chef du développement durable ;
Délégation est donnée à M. Bernard Schwob, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de service de l'agence française pour l'information multimodale et la billetique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les décisions des 20 avril et 28 août 2015 portant délégation de signature sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
A compter du 30 novembre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
d'Avignon-Le Pontet
Arrêté du 16 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 15 février 2010 portant création du service territorial éducatif et d'insertion à Montpellier (34)
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEI Montpellier ”, sis 12, rue Adam-de-Craponne, 34000 Montpellier.
« Sa capacité théorique de prise en charge est fixée à 48 places.
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
«-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Montpellier Adam de Craponne ”, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, sise 12, rue Adam-de-Craponne, 34000 Montpellier ;
«-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Montpellier Château d'O ”, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, sise 2087, avenue du Père-Soulas, 34090 Montpellier.
Arrêté du 21 septembre 2015 complétant l'arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2015 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique, pour l'année 2015, auprès des ménages, tel qu'approuvé par l'arrêté du 1er octobre 2014 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Modifie ARRÊTÉ du 1er octobre 2014 - art. (VD)
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES POUR 2015
Arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2016, auprès des ménages ou collectivités territoriales, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2016
Enquête " Budget de famille " 2016-2017
* Enquête méthodologique de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME).
Plate-forme annuelle CAMME* sur le Bien-être
Enquête sur le prix des terrains et du bâti
Enquête sur l'accès aux services - Module secondaire du dispositif SRCV 2016
Enquête auprès des bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) et d'une population témoin (vagues 1, 2, 3 et 4)
Enquête auprès de bénéficiaires de la Garantie jeunes et d'une population témoin (deux cohortes et quatre interrogations)
Enquête auprès des bénéficiaires d'un emploi d'avenir (EAv) et d'une population témoin (vagues 2, 3, 4 et 5)
Enquête sur l'emploi en continu
Enquête " Insertion des jeunes sur le marché du travail " - Module complémentaire de l'enquête Emploi 2016
Enquête sur l'insertion à six mois de sortants d'un contrat de professionnalisation
Projet MUSE (MUltimode sur l'enquête emploi) : deux expérimentations quantitatives
Enquête " Capacités, aides et ressources des seniors en ménages " (CARE) - Ménages, volets seniors et aidants 2015
- enquête auprès des autres établissements d'enseignement
supérieur non rattachés aux universités
Panel d'élèves du premier degré recruté en 2011
DARES et Pôle emploi
Enquête Surveillance médicale des expositions des salariés aux risques professionnels (SUMER 2016-2017)
Enquête de cheminement tous niveaux du système éducatif Génération 2013
Enquête sur l'action sociale des communes et des intercommunalités (ASCO)**
Enquête nationale périnatale 2016
Enquête sur les délais d'attente en matière d'accès aux soins
Enquête trimestrielle de conjoncture sur l'investissement public local (*)
Enquête " Migrations, Famille et Vieillissement " (MFV) à Mayotte
INSEE/Direction régionale de
et INED
Arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des entreprises, des exploitations agricoles et des services publics)
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2016, auprès des entreprises et des exploitations agricoles, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
Programme d'enquêtes statistiques des services publics auprès des entreprises et des exploitations agricoles pour 2016
Enquête sur l'activité des filiales situées à l'étranger des groupes français (Outward Fats)
Enquête auprès des entreprises créées en 2010 - 3e vague (SINE 2010 - entreprises classiques et auto-entrepreneurs)
Enquêtes mensuelles sur l'activité en métropole du bâtiment et dans les travaux publics
Enquête sur les combustibles minéraux solides dans l'industrie sidérurgique
Enquête sur les consommations de combustibles et d'énergie non électrique dans l'industrie sidérurgique
Enquête " pratiques culturales en arboriculture en 2015 " (PK fruits 2015)
Enquête Cheptel ovin et caprin
Enquête sur les matières premières utilisées pour la fabrication d'aliments composés pour animaux de ferme
Ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Direction régionale d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées
Arrêté du 23 septembre 2015 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2015-06 et de l'avis n° 2015-07 du 3 juillet 2015 susvisés.
Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
L'Ecole polytechnique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Elle est soumise aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dispositions prévues au présent décret.
Le siège de l'Ecole polytechnique est fixé à Palaiseau.
Dans le cadre de sa mission définie par la loi, l'Ecole polytechnique dispense un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs, d'étudiants en master et en doctorat très hautement qualifiés.
I.-En application des dispositions de l'article L.
717-1 du code de l'éducation, sont applicables à l'école, dans les conditions précisées au présent décret, les dispositions de l'article L.
719-5 à l'exception de son deuxième alinéa, de l'article L.
719-7 à l'exception de sa deuxième phrase, de l'article L.
717-1 du même code, les articles L.
952-9 de ce code ne sont pas applicables à l'école.
III.-En application des dispositions de l'article L.
711-6 du même code, sont étendues à l'école les dispositions des articles L.
951-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations précisées au présent décret.
I.-Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités, par les articles L.
Il exerce, en outre, les attributions du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du recteur d'académie, chancelier des universités, prévues par les textes réglementaires pris pour l'application des articles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L.
719-5 du même code, notamment l'article R.
719-74, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
II.-L'inspecteur de l'Ecole polytechnique exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L.
L'Ecole polytechnique est administrée par un conseil d'administration, présidé par le président de l'école.
Elle est dirigée par un directeur général, assisté d'un secrétaire général.
Un directeur de l'enseignement et de la recherche assiste le président.
L'école comporte un conseil d'enseignement et de recherche et un conseil d'établissement.
Elle comprend notamment des départements d'enseignement et de recherche, dont les présidents sont élus en leur sein dans les conditions prévues par le règlement intérieur, et des laboratoires créés par décision du conseil d'administration.
Le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique comprend :
3° Six membres représentant l'Etat, nommés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre qu'ils représentent :
a) Deux représentants du ministre de la défense ;
b) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
4° Neuf membres choisis en raison de leur compétence, nommés par arrêté du ministre de la défense :
a) Deux personnalités issues d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche, dont au moins une issue d'un établissement étranger ;
b) Un représentant de l'association des anciens élèves et diplômés de l'Ecole polytechnique ;
c) Six personnalités qualifiées dont trois au moins sont cadres supérieurs d'entreprise, une au moins est de nationalité étrangère et une au moins est issue du secteur public ;
5° Huit membres représentant le personnel et les usagers de l'école, y compris de ses laboratoires, nommés par arrêté du ministre de la défense :
a) Deux membres représentant le personnel d'enseignement, dont au moins un enseignant-chercheur exerçant à temps complet, élus par ce personnel ;
b) Deux élèves choisis parmi les promotions admises à l'école depuis plus de six mois, sur proposition de ces promotions ;
c) Un membre représentant les étudiants en master et en doctorat, élu par ces derniers ;
d) Deux membres représentant le personnel de recherche et le personnel technique et administratif de l'école, élus par ce personnel ;
e) Un membre représentant le personnel de recherche affecté dans les laboratoires de l'école et dont elle n'est pas employeur, élu par ce personnel.
Les représentants élus des personnels et des usagers sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
1° Le contrôleur budgétaire près l'Ecole polytechnique ;
- L'inspecteur de l'Ecole polytechnique assiste aux séances du conseil d'administration.
La durée des mandats, à l'exception de ceux des représentants des usagers, est de cinq ans.
La durée des mandats des représentants des usagers est limitée à la durée de la scolarité ou de la présence à l'école dans la limite de deux ans.
Les membres du conseil représentant le personnel et les usagers siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs qui intervient dans les six mois.
Les mandats des membres, à l'exception de celui du président et du directeur général, ne sont renouvelables qu'une fois.
I.-Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école, notamment en matière d'enseignement, de recherche, d'innovation, de valorisation de la recherche ainsi que de rayonnement international.
13° La création de fonds de dotation.
II.-Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises en application de l'article 41 du présent décret.
Il adopte les règles relatives à la scolarité et aux examens, sous réserve des dispositions prises en application de l'article L.
675-1 du code de l'éducation, et définit les règles d'évaluation des enseignements.
Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'établissement, qui fixe notamment les modalités de publicité du budget après son adoption.
III.-En tant que de besoin, le conseil, sur la proposition de son président, peut créer toute commission ou tout groupe de travail sur des questions relevant de sa compétence.
Le conseil d'administration peut déléguer à son président, dans les conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget ainsi que la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure des baux et locations d'immeubles, d'ester en justice, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'école, de prendre des participations à des organismes dotés de la personnalité morale et d'accepter ou de refuser des dons et legs.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président, au moins trois fois par an.
Le président est en outre tenu de réunir le conseil à la demande du ministre de la défense ou à la requête des deux tiers au moins des membres du conseil.
L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président.
Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du jour.
- Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque le nombre total des membres présents est supérieur à la moitié du nombre des membres ayant voix délibérative sous réserve des dispositions prévues au sixième alinéa ci-après.
Si, lors d'une séance, ce quorum n'est pas atteint, le président réunit à nouveau le conseil dans un délai de huit jours ; les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes et représentées ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret, sur demande d'un ou de plusieurs membres du conseil.
Dans ce cas, les deux premiers tours de scrutin ont lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, le tour suivant à la majorité relative.
Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles prévues au I.
- Les représentants des usagers ne participent pas aux délibérations concernant les nominations du personnel enseignant.
Les délibérations à caractère réglementaire du conseil d'administration, à l'exception de celles qui portent sur le budget et ses modifications, le compte financier, les emprunts, les créations de filiales et les prises de participation prévues à l'article 41 ci-après, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, sont exécutoires à compter de la date de leur transmission à l'autorité de tutelle.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, les emprunts et les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires dans les conditions définies par le régime budgétaire, financier et comptable prévu à l'article 36.
Les délibérations relatives aux prises de participation et créations de filiales prévues à l'article 41 sont exécutoires dans les conditions définies à l'article R.
Le président du conseil d'administration assure la présidence de l'école et perçoit, en cette qualité, une rémunération dont le montant est fixé par le ministre chargé du budget, après avis du ministre de la défense.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre de la défense, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il est choisi, après appel public à candidatures, publié au Journal officiel, parmi les personnalités justifiant d'une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école ou ayant une expérience de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
I.-Le président administre l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
Il est responsable de l'exécution des missions de l'école définies à l'article L.
675-1 du code de l'éducation et l'article 2 du présent décret.
II.-Outre celles qui lui ont été déléguées par le conseil d'administration, le président exerce, notamment, les responsabilités suivantes :
A ce titre, il décide de la répartition des enveloppes des moyens destinés à la formation et à la recherche ;
5° Il nomme les membres du personnel enseignant après avis du conseil d'établissement ;
6° Il nomme les correcteurs, les examinateurs et les membres des jurys du concours d'admission ;
675-1 du code de l'éducation, notamment pour ce qui concerne le recrutement des élèves polytechniciens dans ces corps, les programmes d'enseignement et les modalités du concours d'admission ;
11° Il conclut au nom de l'école les contrats et marchés publics.
III.-A son initiative et sous sa responsabilité, le président peut déléguer sa signature aux fins d'accomplir en son nom les actes relatifs à ses attributions énumérées au II.
Le directeur général est un officier général ; il est nommé par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre de la défense après avis du président du conseil d'administration.
6° Il est responsable de la démarche qualité et d'amélioration continue.
Le directeur général assure le commandement militaire de l'Ecole polytechnique.
Le secrétaire général est nommé dans les conditions prévues par le décret du 9 janvier 2012 susvisé, sur proposition du directeur général.
Le directeur de la formation humaine et militaire est un officier supérieur.
Le directeur de l'enseignement et de la recherche est une personnalité scientifique reconnue pour ses compétences en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
Le directeur de l'enseignement et de la recherche est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du président du conseil d'administration, après avis du conseil d'administration.
3° De gérer les partenariats avec les organismes français, étrangers et internationaux concourant à la formation des usagers et à la recherche ;
7° De proposer et de mettre en œuvre la politique de recrutement des personnels d'enseignement et de recherche.
Le conseil d'enseignement et de recherche est un organe consultatif ayant pour mission de conseiller le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique sur l'ensemble des activités de l'établissement relatives à l'enseignement, la recherche et l'innovation.
A ce titre, il émet des avis et des propositions :
1° Dans le domaine de l'enseignement, sur l'ensemble des formations mises en œuvre à l'école et sur les méthodes pédagogiques.
Il est également consulté sur les critères d'évaluation de l'enseignement et des enseignants de l'école, ainsi que sur la constitution et le fonctionnement des départements d'enseignement et de recherche.
5° Sur les actions engagées par l'école au niveau national et international dans le domaine de l'enseignement et de la recherche.
Ce conseil comprend au maximum quinze membres.
Il est composé de personnalités scientifiques, françaises ou étrangères, extérieures à l'école, désignées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche.
Le président du conseil d'enseignement et de recherche est choisi parmi ses membres et nommé par le président du conseil d'administration.
Le conseil d'établissement est un organe consultatif, présidé par le directeur de l'enseignement et de la recherche.
Il a pour mission de conseiller le président du conseil d'administration de l'école, en liaison avec le conseil d'enseignement et de recherche, dans tous les domaines définis à l'article 27 et sur toute question qui lui est soumise par son président.
Le conseil d'établissement peut créer en son sein toute commission chargée spécifiquement d'une mission ou de l'examen d'un sujet particulier.
Le conseil d'établissement se réunit en formation ordinaire ou en formation plénière.
1° En formation ordinaire, il comprend, outre son président :
a) Les présidents de département d'enseignement et de recherche ;
b) Trois vice-présidents de département ;
c) Au moins trois représentants de la direction générale et de la direction de l'enseignement et de la recherche de l'école ;
2° En formation plénière, il comprend les membres de la formation ordinaire et en outre :
a) Les directeurs de laboratoire ;
b) Les cinq représentants élus du personnel au conseil d'administration ;
c) Les deux représentants des élèves au conseil d'administration ;
d) Le représentant élu des étudiants au conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'école assistent aux séances du conseil lorsqu'il siège en formation plénière.
I.-Dans sa formation ordinaire, le conseil d'établissement est consulté ou peut émettre des propositions sur :
1° Les programmes des formations et les règles relatives aux examens et à l'évaluation des enseignements ;
2° Les mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'usagers ;
3° Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des usagers et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail des usagers et du personnel ;
4° Les mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société, initiées et animées par des usagers ou des enseignants-chercheurs, au sein de l'école comme sur le territoire de rayonnement de l'établissement ;
5° Les mesures de nature à permettre aux usagers de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ;
6° Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des usagers présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé.
Il est notamment consulté ou peut émettre des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique, sur la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés, sur la demande d'accréditation mentionnée à l'article L.
Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés des usagers.
Il émet par ailleurs un avis sur les propositions de nomination des enseignants.
Le conseil d'établissement n'est pas compétent pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation, à la carrière et à la discipline des enseignants-chercheurs de l'école qui ne relèvent pas en la matière, compte tenu de leur statut, des dispositions prévues aux articles L.
II.-Dans sa formation plénière, le conseil d'établissement est consulté avant chaque réunion du conseil d'administration sur tous les sujets à l'ordre du jour de ce dernier.
I.-Les usagers de l'Ecole polytechnique, au sens des dispositions de l'article L.
811-1 du code de l'éducation, qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'école ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continue, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'Ecole polytechnique, sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :
3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
4° L'exclusion définitive de l'Ecole polytechnique.
L'avertissement est prononcé par le directeur général de l'école après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses droits.
Les autres sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du conseil de discipline.
II.-Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux élèves français de l'école servant sous statut militaire et qui sont soumis aux dispositions du code de la défense, ni aux élèves étrangers de la formation polytechnicienne, ni aux étudiants en doctorat salariés, soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les élèves étrangers précités sont soumis au régime disciplinaire applicable aux élèves français de l'Ecole polytechnique servant sous statut militaire.
L'envoi d'un usager devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'école.
Le conseil de discipline comprend trois représentants du personnel enseignant et trois représentants des usagers.
Ses membres sont élus respectivement par et parmi les présidents de départements d'enseignement et de recherche et les usagers de l'école relevant de ce conseil.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Le président du conseil de discipline est un professeur de l'école.
Il est élu par et parmi les enseignants-chercheurs membres du conseil.
Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président.
Il ne peut délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents.
Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue de ses membres présents.
Les présidents des conseils peuvent inviter à assister, à tout ou partie des séances de leur conseil, toute personne dont la présence leur paraît utile.
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 43, les personnes invitées peuvent avoir voix consultative au conseil d'enseignement et de recherche ainsi qu'au conseil d'établissement.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils mentionnés aux chapitres V et VI du présent décret sont précisées par le règlement intérieur de l'école.
Sans préjudice des dispositions de l'article 13, les fonctions de président et de membre des conseils prévus aux articles 6, 23, 25 et 29 sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable en matière de déplacements temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.
Le personnel de l'Ecole polytechnique comprend :
3° Du personnel enseignant et du personnel scientifique, technique et administratif de recherche recrutés sur contrat dans les conditions prévues par le décret du 3 octobre 1949 susvisé ou par les décrets pris en application du décret du 18 janvier 1984 susvisé ;
6° Du personnel scientifique de laboratoire et de centre de recherche et du personnel technique de laboratoire et de centre de recherche, chacune de ces catégories étant régie par des textes propres à l'Ecole polytechnique.
I.-Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels non titulaires de l'Ecole polytechnique peuvent être autorisés par le président du conseil d'administration de l'école, dans les conditions prévues aux articles L.
531-3 du code de la recherche et au titre II du décret du 26 avril 2007 susvisé, à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
II.-A compter de la date d'effet de l'autorisation, l'agent est soit mis en congé sans rémunération, soit mis à disposition de l'entreprise ou de l'organisme qui concourt à la valorisation de la recherche pour la durée de l'autorisation.
Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, le congé ou la mise à disposition ne peut être accordé au-delà de la périodicité d'engagement restant à courir.
Toutefois, il peut continuer à exercer des activités d'enseignement ressortissant de ses compétences, dans les conditions fixées par le président du conseil d'administration de l'école.
Toutefois, le président peut dispenser totalement ou partiellement l'entreprise de ce remboursement, après l'expiration de cette période.
III.-Les personnels recrutés sur le fondement des dispositions de l'article L.
412-2 du code de la recherche bénéficient d'un congé d'un an, renouvelable une fois, dans la limite de la durée de leur contrat, et venant en déduction de celle-ci.
Le versement de l'allocation mentionnée au même article peut leur être maintenu pendant les six premiers mois de la première période de congé.
La décision de maintenir le versement de l'allocation est prise par le président du conseil d'administration de l'école sur avis du directeur de l'enseignement et de la recherche au vu du projet présenté par l'allocataire.
IV.-Les dispositions des articles L.
531-7 du code de la recherche sont applicables aux agents mentionnés aux alinéas précédents.
Lorsque l'autorisation est retirée ou n'est pas renouvelée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues au titre Ier du décret du 26 avril 2007 susvisé.
V.-Au terme de l'autorisation, l'agent est réintégré dans ses fonctions dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Il peut toutefois être autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise et à conserver une participation dans le capital social de l'entreprise, dans des conditions similaires à celles prévues pour les fonctionnaires réintégrés dans leur corps d'origine par le dernier alinéa de l'article L.
I.-Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels non titulaires de l'Ecole polytechnique peuvent être autorisés par le président du conseil d'administration de l'école dans la limite de la durée de leur contrat, ou pour une période de cinq ans renouvelable lorsque ces personnels bénéficient d'un contrat à durée indéterminée, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions et à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles L.
531-11 du code de la recherche et au titre II du décret du 26 avril 2007 susvisé.
II.-Lorsque l'autorisation est retirée ou n'est pas renouvelée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues au titre Ier du décret du 26 avril 2007 susvisé.
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable à l'Ecole polytechnique est défini aux articles L.
Les recettes de l'Ecole polytechnique comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
2° Les remboursements des frais de scolarité ;
3° Le produit des droits de scolarité, d'examen et de concours ;
4° Les contributions des élèves, des étudiants et des stagiaires ;
5° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de service qu'elle effectue ;
7° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;
9° Le produit des emprunts et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'Ecole polytechnique comprennent :
1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel mentionné à l'article 33 ainsi que les dépenses correspondant à la solde et aux charges sociales des élèves ;
3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école et notamment à celles qui résultent de l'application de l'article 41.
Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement, l'entretien et les besoins de la formation militaire, l'Ecole polytechnique est soumise aux textes en vigueur pour les armées et peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le président du conseil d'administration, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les régisseurs sont désignés par le président du conseil d'administration avec l'agrément de l'agent comptable.
L'école peut, sur délibération de son conseil d'administration, prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre de ses missions définies par la loi, en vue, notamment, d'assurer la valorisation de ses recherches.
Le ministre de la défense peut prescrire au contrôle général des armées ou celui-ci peut réaliser à l'initiative du chef du contrôle général des armées suivant les directives générales fixées par le ministre des études, enquêtes et contrôles de l'Ecole polytechnique selon des modalités prévues par décret.
Un officier général de la première section est nommé inspecteur de l'Ecole polytechnique par arrêté du ministre de la défense.
Outre les compétences qu'il tient de l'article 4 du présent décret, il est chargé d'inspecter les élèves, notamment dans leurs activités militaires extérieures à l'école.
Lorsqu'il participe à une séance d'un des conseils de l'école, il y assiste sans voix consultative.
Le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, le directeur général, le directeur de l'enseignement et de la recherche ainsi que le secrétaire général, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenus dans leurs fonctions.
Les conseils et leurs membres en fonction à cette même date continuent d'exercer leurs compétences jusqu'au terme de leur mandat.
- Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 14 et 16 relatifs aux conditions de nomination du président du conseil d'administration et du directeur général de l'Ecole polytechnique, pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
- L'article 1er du décret du 20 mai 2015 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Abroge Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 - TITRE II : LA DIRECTION GENERALE DE L'ÉCOLE.
Abroge Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 - TITRE II BIS : LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT E...
Abroge Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 - TITRE III : LE PERSONNEL DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE.
Abroge Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 - TITRE IV : LE RÉGIME FINANCIER DE L'ÉCOLE.
Abroge Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 - TITRE Ier : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Abroge Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 - TITRE Ier BIS : LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMIN...
Abroge Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 - TITRE V : LE CONTRÔLE ET L'INSPECTION.
Abroge Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités, par les articles L.
- L'inspecteur de l'Ecole polytechnique exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L.
- Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école, notamment en matière d'enseignement, de recherche, d'innovation, de valorisation de la recherche ainsi que de rayonnement international.
- En tant que de besoin, le conseil, sur la proposition de son président, peut créer toute commission ou tout groupe de travail sur des questions relevant de sa compétence.
- A son initiative et sous sa responsabilité, le président peut déléguer sa signature aux fins d'accomplir en son nom les actes relatifs à ses attributions énumérées au II.
- Dans sa formation ordinaire, le conseil d'établissement est consulté ou peut émettre des propositions sur :
- Dans sa formation plénière, le conseil d'établissement est consulté avant chaque réunion du conseil d'administration sur tous les sujets à l'ordre du jour de ce dernier.
- Les usagers de l'Ecole polytechnique, au sens des dispositions de l'article L.
- Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux élèves français de l'école servant sous statut militaire et qui sont soumis aux dispositions du code de la défense, ni aux élèves étrangers de la formation polytechnicienne, ni aux étudiants en doctorat salariés, soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
- Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels non titulaires de l'Ecole polytechnique peuvent être autorisés par le président du conseil d'administration de l'école, dans les conditions prévues aux articles L.
- Les personnels recrutés sur le fondement des dispositions de l'article L.
- Au terme de l'autorisation, l'agent est réintégré dans ses fonctions dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
- Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels non titulaires de l'Ecole polytechnique peuvent être autorisés par le président du conseil d'administration de l'école dans la limite de la durée de leur contrat, ou pour une période de cinq ans renouvelable lorsque ces personnels bénéficient d'un contrat à durée indéterminée, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions et à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles L.
« 9-1° Le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ; »
755-1.-Outre l'Ecole polytechnique et l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, grands établissements mentionnés à l'article D.
717-5, l'enseignement supérieur public relevant de la tutelle du ministre de la défense comprend les écoles suivantes :
« 3° Ecoles du service de santé des armées du Val-de-Grâce et de Lyon : décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 modifié relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.
II.-Au second alinéa de l'article 1er du décret du 20 mai 2015 susvisé, les mots : « en application de l'article 20 du décret du 20 décembre 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 38 du décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ».
Le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique est abrogé.
M. le général de brigade aérienne Thierry Duquenoÿ, officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité, dans la limite de ses attributions ;
M. le colonel Jean-Luc Moritz, adjoint à l'officier général « synthèse », dans la limite des attributions de l'officier général « synthèse » ;
M. le colonel Laurent Lherbette, adjoint au sous-chef « activité », dans la limite des attributions du sous-chef « activité ».
Arrêté du 16 septembre 2015 pris en application de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Le montant du financement attribué par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est fixé à 999 988 euros pour le Collectif interassociatif sur la santé.
Une convention financière relative aux modalités de versement des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est signée entre le Collectif interassociatif sur la santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Décision n° 2015-27 du 16 septembre 2015 portant agrément provisoire du centre d'ostéopathie ATMAN de Valbonne - Sophia-Antipolis
Le centre d'ostéopathie ATMAN est agréé à titre provisoire, à compter du 1er septembre 2015, afin de dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site principal situé 2575, route des Crêtes, BP 262, 06905 Valbonne - Sophia-Antipolis.
Le responsable de l'établissement est M. Georges LENDEL, résidant aux Oliviers, Henri-de-Bournazel, 06300 Nice.
Décision du 16 septembre 2015 fixant des conditions particulières d'utilisation des accélérateurs d'électrons pour la radiothérapie Clinac versions 2 à 6 de la société Varian et Clinac 600N de la société Varian intégrés dans les systèmes NOVALIS de la société Brainlab
Par décision du 16 septembre 2015 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM),
Considérant que les accélérateurs d'électrons pour la radiothérapie répondent à la définition de dispositif médical énoncée à l'article L.
5212-17 du même code, la mise sur le marché des dispositifs médicaux implique qu'ils soient conformes aux exigences essentielles qui leurs sont applicables ;
Considérant qu'en application de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2010 relatif aux exigences essentielles :
- point 4 du I : les caractéristiques et les performances des dispositifs médicaux ne doivent pas être altérées au point de compromettre l'état clinique et la sécurité des patients pendant la durée de vie des dispositifs ;
- point 2 du I : les solutions choisies par le fabricant dans la conception et la construction des dispositifs doivent être conformes aux principes d'intégration de la sécurité, compte tenu de l'état de la technique généralement reconnu ; que le fabricant retient ces solutions en privilégiant, dans l'ordre suivant : l'élimination ou la réduction du risque ; l'adoption le cas échéant de mesures de protection appropriées, comme des dispositifs d'alarme ; l'information des utilisateurs sur les risques résiduels n'ayant pu être éliminés ;
- point 11.5.3 du II, les dispositifs émettant des rayonnements ionisants destinés à la radiothérapie doivent être conçus et fabriqués de façon à permettre une surveillance et un contrôle fiables de la dose administrée (…)
Considérant que la notification de sécurité faite le 7 février 2012 par la société Varian aux utilisateurs du dispositif Clinac versions 2 à 6, mentionne explicitement qu'il existe un risque de défaillance pouvant engendrer une différence entre les positions effectives de la machine et ses positions prévues, sans que le système ne génère d'avertissement ; qu'en ce sens l'exigence essentielle mentionnée au point 4 du I de l'article 1er de l'arrêté précité n'est pas respectée ;
Considérant que dans le but de répondre à l'exigence essentielle susvisée, ladite notification préconise une mesure de correction sur les accélérateurs d'électrons Clinac versions 2 à 6, relative aux « Valeurs incorrectes de l'indicateur de position en raison d'une mesure de position incorrecte » ; que la société Varian demande en effet aux utilisateurs de réaliser des vérifications d'assurance qualité, de routine et via le contrôle du champ lumineux, des contrôles de la taille et de la forme du champ, ainsi que la ligne de recoupe, et ce pour chacun des champs de traitement de chaque patient ;
Considérant ainsi que la notice de sécurité au regard du risque, par rapport à la notice d'instructions, demande aux utilisateurs de réaliser des vérifications supplémentaires de façon pérenne pour chacun des champs de radiothérapie de chaque patient traité au moyen des dispositifs concernés ; qu'en ce sens l'exigence essentielle mentionnée au point 2 du I de l'article 1 de l'arrêté précité n'est donc pas respectée ;
Considérant en tout état de cause que la mise en œuvre de la mesure corrective préconisée par la société Varian ne permet pas la détection de la défaillance pour toutes les configurations de traitement ; qu'en ce sens l'exigence essentielle mentionnée au point 11.5.3 du II de l'article 1 de l'arrêté précité n'est donc pas non plus respectée ;
Considérant par ailleurs que par courriel du 10 mars 2015, la société Varian a transmis à l'ANSM la liste des accélérateurs d'électrons concernés en France par la notification de sécurité du 7 février 2012 et qu'il apparaît dans cette liste deux accélérateurs d'électrons Clinac 600N mis sur le marché par la société Varian et destinés à être intégrés aux systèmes Novalis de la société Brainlab ; que ces deux accélérateurs d'électrons Clinac 600N font partie des accélérateurs d'électrons Clinac versions 2 à 6 ;
Considérant que 6 incidents en 2012, 2013 et 2015, portant sur des accélérateurs linéaires Clinac version 2 à 6 de la société Varian, ont été déclarés à l'ANSM ; que ces incidents sont en lien avec la notification de sécurité susmentionnée ;
Considérant que le courrier de la société Varian adressé à partir de juillet 2013 à des centres utilisateurs français mentionne l'existence d'une évolution de l'accélérateur Clinac version 6 vers 7 et supérieure ; que les versions 7 et supérieures du dispositif Clinac, disposent de systèmes de double-recopie sur les axes tels que cités dans la notification de sécurité de 2012 ; que l'intégration d'un tel système permet de limiter le risque de survenue d'une défaillance sans que l'utilisateur ne soit averti ;
Considérant dès lors que la société Varian dispose d'une solution technique permettant de réduire le risque précité de manière pérenne ;
Considérant en outre qu'en application des dispositions visées au 2e considérant de la présente décision, les vérifications et contrôles supplémentaires que la société Varian demande aux utilisateurs du dispositif Clinac versions 2 à 6 d'accomplir, ne peuvent primer de façon pérenne sur la mise en place de solutions techniques existantes et visant à réduire ledit risque ; qu'en application de ces dispositions, la détection d'un risque de défaillance ne doit en effet pas reposer de manière pérenne et en premier lieu sur des vérifications faites par l'utilisateur ;
Considérant, dans le même sens, que l'avis de l'IRSN précise que les préconisations de contrôles faites par la société Varian constituent une réponse qui n'est ni satisfaisante ni pérenne ; que l'IRSN recommande en effet que la société Varian mette en œuvre, sur l'ensemble des accélérateurs concernés, une solution technique visant à empêcher la survenue du défaut ;
Considérant par ailleurs et cependant, que dans son courrier du 29 mai 2015, la société Varian a transmis à l'ANSM le nombre actualisé des dispositifs installés en France, mentionnant que sur les 44 dispositifs Clinac versions 2 à 6, 10 d'entre eux dont les deux accélérateurs Clinac 600N, ne peuvent bénéficier de la version 7 ou supérieure du Clinac ; que la société Varian ne dispose donc pas à ce jour de solutions techniques pour l'ensemble des installations ;
Considérant à cet égard que la société Varian, dans son courrier du 29 mai 2015, fait état « de l'obsolescence du parc d'accélérateurs concerné en France », et « des risques inhérents à la mise en œuvre de l'upgrade en version 9.1 sur des accélérateurs de plus de dix ans » ; considérant par ailleurs qu'une telle information n'a pourtant jamais été portée à la connaissance des utilisateurs concernés ;
Considérant au vu de ce qui précède, que dans l'objectif de minimiser le risque de délivrance d'un traitement à un patient avec un positionnement incorrect de la machine, sans que la détection de la survenue d'une telle défaillance repose sur la vérification par l'utilisateur :
- les accélérateurs Clinac versions 2 à 6 installés en France susceptibles de la recevoir, doivent se voir implanter la version 7 ou supérieure, ou mettre en œuvre toute autre solution technique appropriée ;
- les accélérateurs Clinac versions 2 à 6, dont les deux accélérateurs Clinac 600N, ne pouvant recevoir la version 7 ou supérieure, doivent se voir implanter ou mettre en œuvre toute solution technique appropriée ;
Considérant en dernier lieu que par ce même courrier, la société Varian propose de mener des actions d'informations et de formations auprès des utilisateurs, notamment pour la bonne exécution des vérifications préconisées ;
Considérant qu'il appartient en tout état de cause à la société Varian, en qualité de fabricant, tant de mettre en œuvre des solutions techniques pour répondre aux exigences essentielles, que de réduire au maximum le risque de défaillance relative aux mesures de position, non détectée avant traitement ;
Considérant au regard de l'ensemble de ces éléments qu'il appartient à la société Varian de proposer pour chaque accélérateur d'électrons pour la radiothérapie Clinac versions 2 à 6 de la société Varian, et Clinac 600N de la société Varian intégré dans le système Novalis de la société Brainlab les solutions techniques appropriées et de transmettre à l'ANSM un rapport mentionnant, pour chaque accélérateur :
- la configuration technique de l'accélérateur, et notamment le modèle de collimateur multilames et des collimateurs additionnels ;
- les éventuelles restrictions d'usage en précisant la population concernée et les modalités techniques utilisées ;
- la capacité à recevoir l'implantation de la version 7 ou supérieure ;
- les autres solutions techniques envisageables ;
- une analyse spécifique de faisabilité pour implanter les solutions techniques disponibles ou envisageables compte-tenu de l'âge et de l'état d'usure.
Pour les cas où Varian jugerait l'implantation de solutions techniques infaisable :
- la justification, purement technique et propre à chaque accélérateur, conduisant à ne pas implanter de solution technique ; ces éléments ne devront pas s'appuyer sur une argumentation incluant la réalisation de vérifications et contrôles par les utilisateurs ;
- la proposition d'un plan de gestion de fin de vie propre à chaque accélérateur précisant un calendrier détaillant le plan proposé pour la période d'utilisation clinique restante et les dates de remplacement prévues par les centres utilisateurs.
La société Varian, dans un délai de 4 mois maximum à compter de la réception de la présente décision, réalise auprès des centres utilisateurs des accélérateurs d'électrons pour la radiothérapie Clinac versions 2 à 6 de la société Varian, et Clinac 600N de la société Varian intégrés dans les systèmes Novalis de la société Brainlab, des actions d'information et de formation nécessaires à la réalisation des vérifications préconisées.
La société Varian est tenue, dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la présente décision de transmettre à l'ANSM un rapport mentionnant, pour chaque accélérateur d'électrons pour la radiothérapie Clinac versions 2 à 6 de la société Varian, et Clinac 600N de la société Varian intégré dans le système Novalis de la société Brainlab :
La société Varian est tenue d'informer sans délai les centres utilisateurs français, y compris les deux centres utilisateurs des Clinac 600N, des dispositions de la présente décision.
Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande
- L'article 1-1 du décret du 24 juillet 2009 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
* 741-1.-I.-Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police.
« II.-Par dérogation aux dispositions du I du présent article, lorsqu'un étranger, placé en rétention administrative, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet qui a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé.
* 742-1.-L'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application de l'article L.
742-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements.
I.-Pour l'application du présent décret à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
761-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile, est ajouté un article R.
* 742-1 n'est pas applicable à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
* 762-2, les mots : « du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande ».
* 766-3.-Le présent livre, à l'exception du second alinéa du I et du II de l'article R.
* 742-1, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande.
« Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ à l'intérieur du territoire français ” sont remplacés par les mots : “ sur le territoire de Saint-Barthélemy ” ou “ sur le territoire de Saint-Martin ” et les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité.
Le second alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet compétent pour enregistrer les demandes d'asile est déterminé conformément à l'article R.
« Le préfet compétent pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile et prendre une décision de transfert est déterminé conformément à l'article R.
* 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
I.-Le décret du 24 juillet 2009 susvisé est complété par un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Le deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est applicable dans les conditions fixées par l'article R.
« Le troisième alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé n'est pas applicable.
II.-L'article 1-1 du décret du 24 juillet 2009 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 23 septembre 2015 fixant pour les années 2016, 2017 et 2018 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
Corps des ingénieurs des services techniques(régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005)
Corps des contrôleurs des services techniques(régi par le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011)
Corps des contremaîtres(régi par le décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992)
Corps des adjoints techniques(régi par le décret n° 2006-1761 du 23/12/2006)
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication(régi par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015)
Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication(régi par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011)
Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
Technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
Corps des agents des systèmes d'information et de communication(régi par le décret n° 69-904 du 29 octobre 1969)
Agent des systèmes d'information et de communication du 1er grade
Agent des systèmes d'information et de communication du 2e grade
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière(régi par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997)
Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière(régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013)
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe (les promotions s'effectueront pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel et pour un quart au choix)
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe (les promotions s'effectueront pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel et pour un quart au choix)
Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Le tableau figurant en annexe II est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
« Art. 28.-La vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est interdite en dehors des cas prévus aux articles 29 et 30.
« Art. 29.-En cas de recours à des vaccins vivants atténués, le ministre chargé de l'agriculture délimite :
« Art. 30.-I.-La vaccination contre le sérotype 1 est obligatoire en Corse du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.
« II.-Une campagne de vaccination contre le sérotype 8 est organisée en métropole, à l'exception de la Corse, jusqu'au 30 septembre 2016.
Les catégories d'animaux à vacciner à priorité sont les suivantes :
-ruminants détenus dans des exploitations faisant l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection à la suite de la confirmation de la présence de fièvre catarrhale du mouton ;
-ruminants destinés aux échanges ou exportations ;
-ruminants appartenant aux outils collectifs d'amélioration génétique (centres d'inséminations, stations de testage, stations de contrôle individuel).
« L'utilisation de vaccins ciblant plusieurs sérotypes de la fièvre catarrhale du mouton est autorisée sous réserve qu'ils disposent d'une autorisation vis-à-vis du sérotype 8.
« Les conditions techniques de mise en œuvre de la campagne de vaccination, en particulier les conditions de mise à disposition des doses de vaccins destinées aux catégories de ruminants ciblées, sont précisées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
de la Corse-du-Sud (2A)
de la Haute-Corse (2B)
LE BEAGE
BOREE
CELLIER-DU-LUC
DEVESSET
ISSANLAS
ISSARLES
LE LAC-D'ISSARLES
LANARCE
LAVILLATTE
MAZAN-L'ABBAYE
LE PLAGNAL
SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE
SAINT-ANDRE-EN-VIVARAIS
CHASSE-SUR-RHONE
BADAROUX
CHEYLARD-L'EVEQUE
LE MONASTIER-PIN-MORIES
PALHERS
LOIRE-SUR-RHONE
SAINT-CYR-SUR-LE-RHONE
SEREZIN-DU-RHONE
L'ABERGEMENT-DE-VAREY
AMBUTRIX
ARANC
ARANDAS
BENONCES
BEREZIAT
BIRIEUX
BOLOZON
BOURG-SAINT-CHRISTOPHE
BOYEUX-SAINT-JEROME
BRIORD
BUELLAS
LA BURBANCHE
CERTINES
CEYZERIAT
CHALEY
CHALLES-LA-MONTAGNE
CHARNOZ-SUR-AIN
CHATEAU-GAILLARD
CHATILLON-LA-PALUD
CIZE
CLEYZIEU
CONAND
CONDEISSIAT
CONFRANCON
COURMANGOUX
COURTES
CRANS
CRAS-SUR-REYSSOUZE
CURTAFOND
DOMPIERRE-SUR-VEYLE
DOUVRES
EVOSGES
FARAMANS
FOISSIAT
GERMAGNAT
GRAND-CORENT
HAUTECOURT-ROMANECHE
HOSTIAZ
IZENAVE
JOURNANS
JOYEUX
LABALME
LEYSSARD
MALAFRETAZ
MANTENAY-MONTLIN
MARBOZ
MARLIEUX
MARSONNAS
MEILLONNAS
MERIGNAT
BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT
MONTCET
LE MONTELLIER
MONTRACOL
NIEVROZ
NIVOLLET-MONTGRIFFON
ONCIEU
PEROUGES
PEYRIAT
LE PLANTAY
POLLIAT
POUILLAT
PRIAY
RAMASSE
REVONNAS
RIGNIEUX-LE-FRANC
SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX
SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC
SAINT-DENIS-LES-BOURG
SAINT-DENIS-EN-BUGEY
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS
SAINT-GERMAIN-SUR-RENON
SAINT-JEAN-DE-NIOST
SAINTE-JULIE
SAINT-MARTIN-LE-CHATEL
SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX
SAINT-NIZIER-LE-DESERT
SAINT-PAUL-DE-VARAX
SALAVRE
SAULT-BRENAZ
SEILLONNAZ
SERRIERES-DE-BRIORD
SERRIERES-SUR-AIN
SERVIGNAT
SONTHONNAX-LA-MONTAGNE
SOUCLIN
TOSSIAT
LA TRANCLIERE
VANDEINS
VERJON
VERNOUX
VERSAILLEUX
VESCOURS
VILLETTE-SUR-AIN
AILHON
AIZAC
AJOUX
ALBON-D'ARDECHE
ALBOUSSIERE
ANTRAIGUES-SUR-VOLANE
ARRAS-SUR-RHONE
LES ASSIONS
BALAZUC
BANNE
BARNAS
BERRIAS-ET-CASTELJAU
BERZEME
BESSAS
BOFFRES
BOZAS
BOULIEU-LES-ANNONAY
BROSSAINC
CHAMPIS
CHANDOLAS
CHANEAC
CHARMES-SUR-RHONE
CHARNAS
CHASSIERS
CHATEAUNEUF-DE-VERNOUX
CHAUZON
CHAZEAUX
CHEMINAS
CHOMERAC
COLOMBIER-LE-CARDINAL
COLOMBIER-LE-VIEUX
CREYSSEILLES
DARBRES
DAVEZIEUX
DOMPNAC
DORNAS
DUNIERE-SUR-EYRIEUX
ECLASSAN
ETABLES
FABRAS
FREYSSENET
GILHAC-ET-BRUZAC
GILHOC-SUR-ORMEZE
GLUN
GRAVIERES
GROSPIERRES
ISSAMOULENC
JAUNAC
JOANNAS
JUVINAS
LABASTIDE-SUR-BESORGUES
LABATIE-D'ANDAURE
LABEAUME
LABLACHERE
LABOULE
LACHAMP-RAPHAEL
LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS
LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC
LALOUVESC
LANAS
LAURAC-EN-VIVARAIS
LAVAL-D'AURELLE
LAVEYRUNE
LAVIOLLE
LENTILLERES
LYAS
MALBOSC
MERCUER
MEYRAS
MEZILHAC
MONTSELGUES
NONIERES
OZON
PAILHARES
PEAUGRES
PEREYRES
PLANZOLLES
PLATS
POURCHERES
PRADONS
PRANLES
RIBES
ROCHECOLOMBE
ROCHER
ROCHESSAUVE
ROMPON
LE ROUX
SAGNES-ET-GOUDOULET
SAINT-AGREVE
SAINT-ALBAN-D'AY
SAINT-ALBAN-AURIOLLES
SAINT-ANDEOL-DE-BERG
SAINT-ANDEOL-DE-FOURCHADES
SAINT-ANDEOL-DE-VALS
SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES
SAINT-ANDRE-LACHAMP
SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS
SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL
SAINT-BARTHELEMY-GROZON
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN
SAINT-BASILE
SAINT-CIERGE-LA-SERRE
SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD
SAINT-CIRGUES-DE-PRADES
SAINT-DESIRAT
SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS
SAINT-ETIENNE-DE-BOULOGNE
SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON
SAINT-ETIENNE-DE-SERRE
SAINT-GENEST-DE-BEAUZON
SAINT-GENEST-LACHAMP
SAINT-GEORGES-LES-BAINS
SAINT-GINEIS-EN-COIRON
SAINT-JACQUES-D'ATTICIEUX
SAINT-JEAN-CHAMBRE
SAINT-JEAN-ROURE
SAINT-JEURE-D'ANDAURE
SAINT-JOSEPH-DES-BANCS
SAINT-JULIEN-BOUTIERES
SAINT-JULIEN-DU-GUA
SAINT-JULIEN-DU-SERRE
SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
SAINT-JULIEN-LABROUSSE
SAINT-JULIEN-LE-ROUX
SAINT-LAGER-BRESSAC
SAINT-LAURENT-DU-PAPE
SAINT-LAURENT-SOUS-COIRON
SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE
SAINT-MAURICE-D'ARDECHE
SAINT-MAURICE-EN-CHALENCON
SAINT-MELANY
SAINT-MICHEL-D'AURANCE
SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE
SAINT-PIERRE-LA-ROCHE
SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN
SAINT-PIERRE-SUR-DOUX
SAINT-ROMAIN-D'AY
SAINT-ROMAIN-DE-LERPS
SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES
SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN
SAINT-THOME
SAINT-VINCENT-DE-BARRES
SAVAS
SCEAUTRES
SECHERAS
SILHAC
TALENCIEUX
TAURIERS
THORRENC
TOULAUD
USCLADES-ET-RIEUTORD
UZER
VAGNAS
VALGORGE
VALVIGNERES
VAUDEVANT
VERNOSC-LES-ANNONAY
VESSEAUX
VEYRAS
VINEZAC
VINZIEUX
LA VOULTE-SUR-RHONE
ALRANCE
AURIAC-LAGAST
AYSSENES
BALSAC
LA BASTIDE-L'EVEQUE
BELCASTEL
BERTHOLENE
BUZEINS
CAMBOULAZET
CANET-DE-SALARS
LA CAPELLE-BLEYS
LA CAPELLE-BONANCE
CASTELNAU-PEGAYROLS
COLOMBIES
COMPREGNAC
COMPS-LA-GRAND-VILLE
COUSSERGUES
CREISSELS
LA CRESSE
CRUEJOULS
DRULHE
ESCANDOLIERES
FLAVIN
GAILLAC-D'AVEYRON
GOUTRENS
GRAMOND
LANUEJOULS
LA LOUBIERE
LUGAN
MANHAC
MARTIEL
MAYRAN
LE MONASTERE
MONTSALES
MOSTUEJOULS
OLS-ET-RINHODES
ONET-LE-CHATEAU
PALMAS
PAULHE
PEYRUSSE-LE-ROC
PREVINQUIERES
RECOULES-PREVINQUIERES
LA ROQUE-SAINTE-MARGUERITE
ROUSSENNAC
SAINT-ANDRE-DE-VEZINES
SAINT-BEAUZELY
SAINT-CHRISTOPHE-VALLON
SAINT-IGEST
SAINT-LAURENT-DE-LEVEZOU
SAINT-LEONS
SAINT-MARTIN-DE-LENNE
SAINT-SALVADOU
SAINT-SATURNIN-DE-LENNE
SALLES-COURBATIES
SALVAGNAC-CAJARC
CAUSSE-ET-DIEGE
LA SALVETAT-PEYRALES
SAUVETERRE-DE-ROUERGUE
SAVIGNAC
SEBAZAC-CONCOURES
LA SELVE
SEVERAC-L'EGLISE
TREMOUILLES
VABRE-TIZAC
VALADY
VALZERGUES
VAUREILLES
VEYREAU
VEZINS-DE-LEVEZOU
VIALA-DU-TARN
LE VIBAL
VIMENET
COMBIERS
ARCENANT
AVOSNES
CHEVIGNY-EN-VALIERE
COLLONGES-LES-BEVY
COMBERTAULT
CORBERON
CORGENGOUX
CORGOLOIN
FUSSEY
MAGNY-LES-VILLERS
MAREY-LES-FUSSEY
MARIGNY-LES-REULLEE
MEUILLEY
MEURSANGES
REMILLY-EN-MONTAGNE
RUFFEY-LES-BEAUNE
SOMBERNON
VIEILMOULIN
VIGNOLES
VILLERS-LA-FAYE
VILLY-LE-MOUTIER
BIRAS
BLIS-ET-BORN
BUSSAC
CORNILLE
FLEURAC
LA GONTERIE-BOULOUNEIX
LES GRAULGES
GROLEJAC
LEGUILLAC-DE-CERCLES
MARQUAY
MONSEC
NABIRAT
PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN
PEYZAC-LE-MOUSTIER
PUYRENIER
ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC
SAINT-ANDRE-D'ALLAS
SAINT-ANTOINE-D'AUBEROCHE
SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE
SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL
SAINT-FELIX-DE-BOURDEILLES
SAINT-GEYRAC
SAINT-JULIEN-DE-BOURDEILLES
SAINT-LAURENT-SUR-MANOIRE
SAINT-LEON-SUR-VEZERE
SAINTE-MARIE-DE-CHIGNAC
SAINTE-MONDANE
SAINT-VINCENT-LE-PALUEL
SENCENAC-PUY-DE-FOURCHES
SERGEAC
TURSAC
VALEUIL
VEYRIGNAC
VIEUX-MAREUIL
ANNEYRON
ARTHEMONAY
BATHERNAY
BEAUMONT-LES-VALENCE
BEAUSEMBLANT
BESAYES
BOURG-DE-PEAGE
BOURG-LES-VALENCE
LE CHALON
CHANOS-CURSON
CHANTEMERLE-LES-BLES
CHARPEY
CHATEAUNEUF-DE-GALAURE
CHATEAUNEUF-SUR-ISERE
CHATILLON-SAINT-JEAN
CLAVEYSON
CLERIEUX
CLIOUSCLAT
CREPOL
EPINOUZE
EROME
ETOILE-SUR-RHONE
FAY-LE-CLOS
GENISSIEUX
GEYSSANS
LAPEYROUSE-MORNAY
LARNAGE
LENS-LESTANG
LIVRON-SUR-DROME
LORIOL-SUR-DROME
MANTHES
MARSAZ
MIRMANDE
MONTCHENU
MONTELEGER
MONTELIER
MONTMIRAL
MOURS-SAINT-EUSEBE
MUREILS
PARNANS
PONSAS
PONT-DE-L'ISERE
RATIERES
LA ROCHE-DE-GLUN
SAINT-BARDOUX
SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS
SAINT-BONNET-DE-VALCLERIEUX
SAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS
SAINT-LAURENT-D'ONAY
SAINT-MARTIN-D'AOUT
SAINT-PAUL-LES-ROMANS
SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE
SAULCE-SUR-RHONE
SERVES-SUR-RHONE
TRIORS
VEAUNES
GRANGES-LES-BEAUMONT
GERVANS
AUJAC
BONNEVAUX
BORDEZAC
BRANOUX-LES-TAILLADES
CHAMBORIGAUD
CONCOULES
DOURBIES
GAGNIERES
LAMELOUZE
MALONS-ET-ELZE
MOLIERES-SUR-CEZE
PEYREMALE
LES PLANTIERS
PONTEILS-ET-BRESIS
REVENS
SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE
SAINT-BRES
SAINTE-CECILE-D'ANDORGE
SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU
SENECHAS
VALLERAUGUE
LA VERNAREDE
AGNIN
ANNOISIN-CHATELANS
ANTHON
ARTAS
ARZAY
ASSIEU
AUBERIVES-SUR-VAREZE
BALBINS
BEAUVOIR-DE-MARC
BELLEGARDE-POUSSIEU
BELMONT
BESSINS
BEVENAIS
BONNEFAMILLE
BOSSIEU
BOUGE-CHAMBALUD
BOUVESSE-QUIRIEU
BRESSIEUX
BREZINS
CESSIEU
CHABONS
CHAMAGNIEU
LA CHAPELLE-DE-SURIEU
CHARANTONNAY
CHARETTE
CHATEAUVILAIN
CHATONNAY
CHELIEU
CHEYSSIEU
CHEZENEUVE
CHONAS-L'AMBALLAN
CHOZEAU
CHUZELLES
CLONAS-SUR-VAREZE
COMMELLE
LA COTE-SAINT-ANDRE
LES COTES-D'AREY
COUR-ET-BUIS
CRACHIER
CREMIEU
CULIN
DIEMOZ
DIONAY
DIZIMIEU
DOISSIN
DOLOMIEU
ECLOSE
LES EPARRES
ESTRABLIN
EYZIN-PINET
FAVERGES-DE-LA-TOUR
FLACHERES
LA FRETTE
FRONTONAS
GILLONNAY
HIERES-SUR-AMBY
JANNEYRIAS
LENTIOL
LEYRIEU
LIEUDIEU
LONGECHENAL
LUZINAY
MARCILLOLES
MARCOLLIN
MARNANS
MEYRIE
MEYRIEU-LES-ETANGS
MOIDIEU-DETOURBE
MOISSIEU-SUR-DOLON
MONSTEROUX-MILIEU
MONTCARRA
MONTFALCON
MONTREVEL
MONTSEVEROUX
MOTTIER
NANTOIN
OPTEVOZ
ORNACIEUX
OYTIER-SAINT-OBLAS
PACT
PAJAY
PANISSAGE
PANOSSAS
PARMILIEU
PASSINS
LE PEAGE-DE-ROUSSILLON
PENOL
PISIEU
POMMIER-DE-BEAUREPAIRE
PONT-DE-CHERUY
PRIMARETTE
ROCHETOIRIN
ROYAS
SAINT-AGNIN-SUR-BION
SAINT-ALBAN-DU-RHONE
SAINTE-ANNE-SUR-GERVONDE
SAINT-ANTOINE-L'ABBAYE
SAINT-APPOLINARD
SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR
SAINT-BONNET-DE-CHAVAGNE
SAINT-CHEF
SAINT-DIDIER-DE-LA-TOUR
SAINT-HILAIRE-DE-BRENS
SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE
SAINT-JULIEN-DE-L'HERMS
SAINT-JUST-CHALEYSSIN
SAINT-LATTIER
SAINT-MARCEL-BEL-ACCUEIL
SAINT-MICHEL-DE-SAINT-GEOIRS
SAINT-PIERRE-DE-BRESSIEUX
SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS
SAINT-ROMAIN-DE-SURIEU
SAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUX
SAINT-SORLIN-DE-MORESTEL
SAINT-SORLIN-DE-VIENNE
SAINT-VICTOR-DE-CESSIEU
SAINT-VICTOR-DE-MORESTEL
SALAGNON
SARDIEU
SAVAS-MEPIN
SEMONS
SEPTEME
SEREZIN-DE-LA-TOUR
SERMERIEU
SICCIEU-SAINT-JULIEN-ET-CARISIEU
SILLANS
SONNAY
SUCCIEU
THODURE
TORCHEFELON
TRAMOLE
VALENCIN
VASSELIN
VENERIEU
VERNAS
VERNIOZ
LA VERPILLIERE
VEYSSILIEU
VEZERONCE-CURTIN
VIGNIEU
VILLENEUVE-DE-MARC
VILLETTE-DE-VIENNE
L'AUBEPIN
BOURCIA
VAL-D'EPY
NANC-LES-SAINT-AMOUR
NANTEY
SENAUD
BEAUMAT
BLARS
CADRIEU
CALVIGNAC
CANIAC-DU-CAUSSE
CARAYAC
ESPAGNAC-SAINTE-EULALIE
FAJOLES
FONTANES-DU-CAUSSE
FRAYSSINET
LARNAGOL
LENTILLAC-DU-CAUSSE
MARCILHAC-SUR-CELE
MILHAC
MONTBRUN
ORNIAC
PAYRIGNAC
PUYJOURDES
ROUFFILHAC
SABADEL-LAUZES
SAINT-CHAMARAND
SAINT-CHELS
SAINT-CIRQ-MADELON
SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET
SAINT-JEAN-DE-LAUR
SAINT-SAUVEUR-LA-VALLEE
SAULIAC-SUR-CELE
SENAILLAC-LAUZES
SOULOMES
VAILLAC
ALLENC
BEDOUES
LES BONDONS
BRENOUX
CANILHAC
CASSAGNAS
CHASSERADES
COCURES
CUBIERES
CULTURES
ESCLANEDES
FRAISSINET-DE-FOURQUES
FRAISSINET-DE-LOZERE
GATUZIERES
LAVAL-DU-TARN
LA MALENE
MAS-D'ORCIERES
LE MASSEGROS
MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE
LE POMPIDOU
LE PONT-DE-MONTVERT
POURCHARESSES
PREVENCHERES
LE RECOUX
ROUSSES
LE ROZIER
SAINT-ANDEOL-DE-CLERGUEMORT
SAINT-ANDRE-CAPCEZE
SAINT-BONNET-DE-CHIRAC
MAS-SAINT-CHELY
SAINT-FREZAL-D'ALBUGES
SAINT-FREZAL-DE-VENTALON
SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC
SAINT-GERMAIN-DU-TEIL
SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT
SAINT-JULIEN-D'ARPAON
SAINT-JULIEN-DES-POINTS
SAINT-LAURENT-DE-TREVES
SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX
SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE
SAINT-MAURICE-DE-VENTALON
SAINT-MICHEL-DE-DEZE
SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE
SAINT-ROME-DE-DOLAN
LA SALLE-PRUNET
LA TIEULE
LES VIGNES
DECINES-CHARPIEU
JONS
L'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE
ALLEREY-SUR-SAONE
BANTANGES
BAUDRIERES
BRAGNY-SUR-SAONE
BRANGES
BRIENNE
BRUAILLES
LA CHAPELLE-NAUDE
LA CHAPELLE-THECLE
CIEL
DAMEREY
DICONNE
DOMMARTIN-LES-CUISEAUX
FRONTENAUD
LA GENETE
GUERFAND
HUILLY-SUR-SEILLE
JOUVENCON
JUIF
LESSARD-EN-BRESSE
MENETREUIL
MONTCOY
MONTRET
RANCY
SAINT-ANDRE-EN-BRESSE
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE
SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE
SAINT-MARTIN-EN-BRESSE
SAINT-MARTIN-EN-GATINOIS
SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE
SAINT-VINCENT-EN-BRESSE
SIMARD
THUREY
TRONCHY
VARENNES-SAINT-SAUVEUR
VERISSEY
VERJUX
VILLEGAUDIN
Arrêté du 14 septembre 2015 accordant un permis exclusif de recherches de mines de tungstène, molybdène, cuivre, zinc, plomb, étain, or, argent et substances connexes dit « permis de Loc-Envel » à la société Variscan Mines, dans le département des Côtes-d'Armor
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 septembre 2015, le permis exclusif de recherches de mines de tungstène, molybdène, cuivre, zinc, plomb, étain, or, argent et substances connexes dit « permis de Loc-Envel », d'une superficie d'environ 336 km2, portant sur les territoires des communes de Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Bulat-Plestivien, Calanhel, Callac, Coadout, Grâces, Gurunhuel, La Chapelle-Neuve, Loc-Envel, Loguivy-Plougras, Lohuec, Louargat, Maël-Plestivien, Moustéru, Pédernec, Plésidy, Plougonver, Ploumagoar, Plounevez-Moëdec, Plourac'h, Pont-Melvez, Saint-Adrien, Saint-Péver et Tréglamus, est octroyé à la société Variscan Mines pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 11,8 millions d'euros.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis exclusif de recherches dit « permis de Loc-Envel » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système Lambert 93) :
(1) L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, L'Armorique, 10, rue Maurice-Fabre, CS 96515, 35065 Rennes Cedex 2.
Arrêté du 14 septembre 2015 accordant un permis exclusif de recherches de mines de zinc, plomb, étain, or, argent, tungstène, germanium et substances connexes dit « permis de Silfiac » à la société Variscan Mines, dans les départements des Côtes-d'Armor et du Morbihan
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 septembre 2015, le permis exclusif de recherches de mines de zinc, plomb, étain, or, argent, tungstène, germanium et substances connexes dit « permis de Silfiac », d'une superficie d'environ 173 km2, portant sur les territoires des communes de Gouarec, Lescouët-Gouarec, Perret, Plélauff, Plouguernevel (département des Côtes-d'Armor) et de Bubry, Cléguérec, Guern, Locmalo, Malguénac, Melrand, Sainte-Brigitte, Séglien et Silfiac (département du Morbihan), est octroyé à la société Variscan Mines pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 10,5 millions d'euros.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis exclusif de recherches dit « permis de Silfiac » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système Lambert 93) :
Le périmètre de la concession dite « concession de Lignol » est retiré du périmètre du permis exclusif de recherches accordé.
Le périmètre de la « concession de Lignol » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, I, K, L, M sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert 93, étant données à titre subsidiaire) :
- Axe du clocher de la chapelle de Longueville en Locmalo :
- Axe du clocher de la chapelle de Locmeltro en Guern :
- Axe du clocher de la chapelle de Saint-Clément en Bubry :
- Axe du clocher de l'église de Bubry :
- Arête de l'angle sud-ouest du château de Penvern en Persquen :
- Axe du clocher de la chapelle Saint-Vincent située au village de Le Guerveur en Plouay :
- Point géodésique coté 129 en Guilligomarc'h :
- Arête de l'angle nord-est du bâtiment abritant le transformateur dit de Kernouarn en Guilligomarc'h sur le CD 6 reliant Meslan à Arzano :
- Axe du clocher de la chapelle de Bonigeard en Meslan :
- Axe du puits commun situé dans la cour du lieudit Restemboblaye en Meslan :
- Axe du clocher de l'église de Meslan :
M. - Axe du puits situé dans la cour de la ferme de M. Biavant au lieudit Le Grand Vouédec en Berné :
(1) L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, L'Armorique, 10, rue Maurice-Fabre, CS 96515, 35065 Rennes Cedex 2.
Arrêté du 17 septembre 2015 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne relative à la création d'une société civile immobilière
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 septembre 2015, la délibération n° 2013-13 du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne relative à la création d'une société civile immobilière en association avec la Caisse des dépôts et consignations est approuvée.
Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
L'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Il exerce ses missions dans la continuité de celles qu'exerçait l'établissement public de la Cité de la musique.
La Cité de la musique - Philharmonie de Paris contribue au développement de la vie et de la pratique musicales et à la connaissance de la musique et de son patrimoine.
Elle œuvre, par une offre plurielle de manifestations musicales, à l'élargissement du public et à son renouvellement.
Elle soutient, dans leur diversité, les formations musicales qu'elle accueille.
Elle concourt à l'information et à la formation musicales du public.
Elle prend l'initiative d'échanges nationaux et internationaux dans le domaine de la musique ou y participe.
A cette fin, elle a pour mission :
1° D'organiser, produire, coproduire, diffuser et promouvoir des concerts, des spectacles musicaux et des expositions ainsi que toutes manifestations artistiques et culturelles en relation avec son objet ;
2° De développer des activités culturelles et éducatives à l'attention du public afin de favoriser l'égal accès à toutes les formes de musique et de soutenir les initiatives contribuant à leur connaissance et leur pratique ;
3° De gérer et d'exploiter les salles de concert et les espaces de travail dont elle est dotée, directement ou par l'intermédiaire de filiales, notamment la grande salle de spectacles destinée principalement à l'accueil de formations orchestrales et à la diffusion du répertoire symphonique ;
4° D'accueillir en résidence différentes formations musicales et, le cas échéant, d'en assurer la gestion ;
5° De susciter la création d'œuvres musicales, notamment de musique contemporaine ;
6° De gérer et d'exploiter le Musée national de la musique, qui a notamment pour mission de contribuer à la connaissance de la musique et à la conservation du patrimoine instrumental, d'enrichir, d'étudier et de présenter les collections nationales dont il a la garde, d'exercer un rôle de conseil et d'animation du réseau des collections publiques dans le domaine de la musique ainsi que de gérer des activités de documentation, de recherche et de restauration au sein de son laboratoire ;
7° De valoriser, d'enrichir et de présenter au public et aux chercheurs un fonds documentaire et des bases de données sur les différents domaines et genres musicaux par tout moyen et sur tout support, dont une médiathèque.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut notamment :
1° Accueillir et susciter toutes activités et initiatives, notamment dans les domaines de l'organisation de manifestations musicales, de la médiation et de la muséographie.
Il s'attache à diffuser ses productions, qu'il s'agisse de concerts ou d'expositions.
Il organise des activités d'initiation du public ou de spécialisation de haut niveau ;
2° Accueillir, héberger des orchestres, des ensembles musicaux, des créateurs et des chercheurs de manière permanente ou ponctuelle, dans le cadre de résidences, pour y mener à bien des missions de création, de recherche, de production, de diffusion, de formation, de médiation et de pédagogie, hors les murs ou au sein des espaces dédiés à ces activités au sein de l'établissement ;
3° Diffuser et valoriser l'ensemble de ses activités et ses savoir-faire par tout moyen et sur tout support, en effectuant seul ou avec d'autres opérateurs, toute opération de conception, d'édition et de commercialisation de produits et de services ;
4° Coopérer au plan national et international avec des organismes poursuivant des objectifs en rapport avec ses missions ou contribuant à la réalisation de celles-ci ou au développement de ses ressources, de ses activités ou de projets d'intérêt commun ;
5° Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées et passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces susceptibles d'accueillir des manifestations de toute nature ;
7° Passer des conventions avec les différentes personnes morales ayant une activité sur le site du parc de la Villette et prendre des participations dans leur capital ;
8° Prendre des participations financières dans le capital de sociétés poursuivant les mêmes objectifs et créer des filiales ;
9° Conclure des opérations de mécénat ou de parrainage ;
La politique culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe les objectifs de performance de l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
La Cité de la musique - Philharmonie de Paris peut passer avec la ville de Paris ou tout autre collectivité intéressée des conventions destinées à fixer les modalités de l'association de celles-ci à l'accomplissement de certaines des missions de l'établissement public, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du présent décret.
L'Etat est cosignataire de ces conventions.
Il exerce la maîtrise d'ouvrage de tous les travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.
Le conseil d'administration comprend dix-huit membres :
1° Cinq représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes :
a) Quatre représentants du ministre chargé de la culture, soit un représentant choisi au sein de la direction générale de la création artistique, un représentant choisi au sein de la direction générale des patrimoines, un représentant choisi au sein du secrétariat général et un dirigeant d'un établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture ;
2° Sept personnalités nommées par décret dans les conditions suivantes :
a) Deux représentants du maire de Paris ;
b) Le président de la région Ile-de-France ou son représentant ;
d) Trois personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines de compétence de l'établissement ;
3° Six représentants du personnel élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Six suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'administration ont la faculté, en cas d'empêchement, de donner mandat à un autre membre du conseil de les représenter.
Le mandat des membres du conseil d'administration est fixé à cinq ans renouvelables.
Il ne peut être renouvelé qu'une fois pour les membres mentionnés au d du 2° de l'article 7.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si cette durée est supérieure à trois mois.
- Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises, à moins d'y être expressément autorisés au préalable par le conseil d'administration.
Sauf autorisation expresse préalable du conseil d'administration et à l'exception des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général de l'établissement public.
Dans ce cas, un représentant de l'Etat choisi au sein de la direction générale de la création artistique préside le conseil d'administration.
Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
La ou les personnes invitées disposent d'une voix consultative.
1° Les orientations générales de la politique artistique, culturelle et pédagogique de l'établissement ;
2° Le projet scientifique et culturel du musée ;
4° Les projets de conventions conclues en application de l'article 5 ;
6° La politique de ressources propres de l'établissement comprenant notamment la politique tarifaire et la politique de mécénat ;
8° Le compte financier de l'exercice clos et l'affectation du résultat ;
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en des biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée de la musique ;
12° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et les catégories dont il délègue la responsabilité au directeur général ;
14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ;
16° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;
18° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée de la musique ;
20° Le programme des travaux, les investissements et tous engagements pris par l'établissement au-delà de trois ans.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines des attributions prévues aux 9°, 13° et 15°, dans les conditions qu'il détermine.
Il en est de même des décisions du directeur général prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 11, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord du contrôleur budgétaire.
Celles relatives au 14° du même article deviennent exécutoires dans un délai d'un mois après leur réception par le ministre du budget s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 2° et 14° de l'article 11 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture.
Celles relatives aux 11°, 16° et 19° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget.
Le président du conseil d'administration est nommé sur proposition du conseil d'administration par décret en conseil des ministres pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, parmi les membres mentionnés au d du 2° de l'article 7.
Il arrête l'ordre du jour du conseil d'administration et présente en séance les délibérations.
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de cinq ans au terme duquel il peut être reconduit deux fois par périodes de trois ans.
Préalablement à sa proposition, le ministre chargé de la culture prend l'avis du maire de Paris.
Cet avis est réputé avoir été donné s'il n'y a pas été expressément donné suite par le maire à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant sa saisine par le ministre.
Lorsque le directeur général de l'établissement atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge prévue par la loi du 13 septembre 1984 susvisée , il exerce ses fonctions jusqu'à la fin de son mandat en cours.
Le directeur général dirige l'établissement public.
1° Il propose l'ordre du jour des séances du conseil d'administration, prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
2° Il arrête la programmation annuelle et pluriannuelle des manifestations artistiques et culturelles de l'établissement.
4° Il prépare le budget initial de l'établissement public et les budgets rectificatifs, et veille à ce qu'ils soient exécutés en équilibre ;
12° Il préside le comité d'entreprise de l'établissement ;
13° Il prépare et signe les accords d'entreprise.
Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint et par un directeur du musée de la musique.
Sauf en ce qui concerne les actes visés aux 1°, 2° et 5° de l'article 15, le directeur général peut déléguer sa signature au directeur général adjoint et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
En cas de vacance ou d'empêchement du directeur général, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général adjoint pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Le directeur général adjoint de l'établissement est nommé par le directeur général, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le directeur du musée de la musique, choisi parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L.
442-8 du code du patrimoine, est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général de l'établissement, du directeur général des patrimoines et du directeur général de la création artistique, pour une durée de trois ans renouvelable.
Placé sous l'autorité du directeur général :
1° Il est responsable des collections et de leur gestion ;
2° Il est responsable de la politique scientifique et culturelle du musée ;
3° Il propose le programme des expositions temporaires, des manifestations et des activités culturelles du musée de la musique ;
4° Il élabore le règlement intérieur du musée et le propose au directeur général ;
5° Il élabore et propose au directeur général les prévisions de dépenses et de recettes du musée ;
6° Il présente devant le conseil d'administration le bilan annuel des activités du musée.
Un comité de programmation artistique, culturel et pédagogique est constitué au sein de l'établissement.
Placé auprès du directeur général, il donne à ce dernier son avis sur les grandes orientations de la programmation des activités artistiques, culturelles et éducatives de l'établissement et évalue la réalisation de ces différentes activités.
Sa composition est fixée par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.
L'établissement public assure la garde de collections appartenant à l'Etat.
Ces collections sont gérées selon des modalités déterminées par une convention passée entre le ministre chargé de la culture et l'établissement définissant notamment les conditions des prêts et dépôts.
La direction générale des patrimoines contrôle la bonne gestion des collections dans le cadre de cette convention et vérifie la tenue des inventaires et le respect des règles applicables à la gestion des collections nationales.
Un conseil scientifique est placé auprès du directeur du musée de la musique.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture qui en nomme les membres pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du directeur général.
Il est consulté par celui-ci sur les orientations de la politique scientifique et culturelle du musée et sur les modalités de prêt et de dépôt des œuvres inscrites à l'inventaire du musée de la musique ainsi que sur toute autre question que le directeur lui soumet sur la gestion scientifique des collections du musée.
L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, à des acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections de l'Etat dont il a la garde.
Ces biens sont inscrits sur son inventaire.
Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le directeur général de l'établissement, sur proposition du directeur du musée, après avis de la commission des acquisitions de l'établissement.
En cas d'avis défavorable de la commission de l'établissement et lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, le directeur général des patrimoines saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux.
Pour les biens dont la valeur est égale auxdits seuils ou leur est supérieure, l'avis du conseil artistique des musées nationaux est, en outre, requis.
En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le directeur général de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions présidée par le directeur général de l'établissement, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation, avec les musées nationaux mentionnés à l'article D.
421-2 du code du patrimoine, de tout ou partie des collections et des biens culturels dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application du présent article, après avis du conseil d'administration de l'établissement et du conseil artistique des musées nationaux.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget, après avis du directeur général de l'établissement.
Le directeur général peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
1° Les recettes des concerts et de toutes autres manifestations artistiques ou culturelles ;
2° Le produit des droits d'entrée au musée et aux expositions, des visites-conférences et ateliers accompagnés ;
4° Les revenus des biens meubles et immeubles et les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à sa disposition ;
12° Les subventions, avances et fonds de concours et autres contributions accordées par l'Etat, les collectivités territoriales et tout organisme public ou privé ;
Les dépenses de l'établissement public comprennent :
4° Toute autre dépense autorisée par les lois et règlements concourant à la réalisation des missions prévues à l'article 1er.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel de l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris mentionnés à l'article 7, qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les représentants élus des salariés de l'établissement public de la Cité de la musique en cours de mandat.
Les représentants du personnel de l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Jusqu'à la première réunion de son conseil d'administration, les dépenses et les recettes de l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris seront exécutées conformément au budget initial de 2015 de l'établissement public de la Cité de la musique, tel qu'il aura été délibéré par le conseil d'administration de cet établissement, ainsi que du budget initial de l'association Philharmonie de Paris tel qu'il aura été délibéré par le conseil d'administration de cette association.
Les biens, droits et obligations de l'établissement dénommé « Cité de la musique » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents de l'Etat précédemment affectés à cet établissement sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
- L'établissement est autorisé à accepter les biens, droits et obligations de l'association dénommée Philharmonie de Paris.
- A la date de la dissolution de l'association Philharmonie de Paris, l'établissement assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction et d'aménagement de l'immeuble de la Philharmonie.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels exerçant leurs activités au sein de l'association Philharmonie de Paris sont repris par l'établissement public.
Les services antérieurement accomplis au sein de l'association Philharmonie de Paris sont assimilés à des services accomplis au sein de l'établissement.
La convention prévue à l'article 6 est conclue dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 13 et 14 en tant qu'ils prévoient que le président du conseil d'administration et le directeur général de l'établissement sont nommés par décret en conseil des ministres.
Abroge Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 - TITRE III : RÉGIME FINANCIER .
Abroge Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 - TITRE IV : DISPOSITIONS DÉVOLUTIVES ET TRANSITO...
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la Cité de la musique en fonction à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de directeur général de l'établissement public jusqu'à la fin de son mandat.
1° Les mots : « établissement public de la Cité de la musique » sont remplacés par les mots : « établissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris » ;
2° La référence au décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'établissement public de la Cité de la musique est remplacée par une référence au présent décret.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 13 et 14.
Le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'établissement public de la Cité de la musique est abrogé.
Arrêté du 7 septembre 2015 fixant le montant de l'indemnité pouvant être allouée au président et au président suppléant de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
Le montant des indemnités prévu à l'article 2 du décret du 15 février 2005 susvisé est fixé dans les conditions suivantes :
- l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission paritaire des publications et agences de presse s'élève à 650 euros ;
- l'indemnité forfaitaire allouée au président suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse est égale à 300 euros par séance, dans la limite de cinq séances par an.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 février 2005 fixant le montant de l'indemnité pouvant être allouée au président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est abrogé.
Décret du 23 septembre 2015 portant intégration (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2015, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er novembre 2015 :
1 M. Damien GEORG, administrateur territorial ;
2 Mme Marie-Laure ROLLAND-GAGNE, administratrice territoriale ;
3 Mme Danièle NICOLAS-DONZ, administratrice civile ;
4 M. Taha BANGUI, maître de conférences ;
5 M. François GUEGUEN, administrateur territorial ;
6 M. Jean-Marc LE GALL, administrateur territorial ;
7 M. William WICHEGROD, administrateur territorial ;
8 M. Patrick GUY, directeur d'hôpital ;
9 M. Etienne LE RENDU, administrateur territorial ;
10 Mme Carole COLLINET, administratrice territoriale ;
11 M. Pierre COTTON, administrateur territorial ;
12 M. Dominique WALLE, directeur d'hôpital ;
13 M. Pierre LIEVRE, directeur d'hôpital.
Décret du 24 septembre 2015 portant nomination d'une directrice, adjointe à la secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique - Mme MADELIN (Virginie)
Mme Virginie MADELIN, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques de classe exceptionnelle, est nommée directrice interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques, adjointe à la secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique.
Décret du 24 septembre 2015 portant nomination d'un directeur, adjoint à la secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique - M. VERDIER (Henri)
M. Henri VERDIER est nommé directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 septembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de Campus France, en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères :
M. Philippe ZELLER, directeur général de l'administration et de la modernisation ;
M. Philippe BOUCHARD, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
M. Alain VERNINAS, chef de la mission des programmes au sein de la direction des programmes et du réseau de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
Arrêté du 15 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 15 septembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères :
M. Frédéric Bontems, directeur du développement et des biens publics mondiaux, membre titulaire, en remplacement de Mme Stéphanie Peraud ;
Mme Corinne Brunon-Meunier, directrice adjointe du développement et des biens publics mondiaux, membre suppléante, en remplacement de M. Frédéric Bontems ;
Mme Lise Talbot Barré, chef du pôle des opérateurs, membre suppléante, en remplacement de Mme Clarisse Gerardin.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 septembre 2015 portant nomination d'un membre et du président du directoire de la Société du Grand Paris - M. YVIN (Philippe)
M. Philippe YVIN est nommé membre du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris.
M. Philippe YVIN est nommé président du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 septembre 2015 portant nomination d'un directeur - M. JOACHIM (Philippe)
M. Philippe JOACHIM est nommé directeur de la communication au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Décret du 24 septembre 2015 portant nomination de membres du directoire de la Société du Grand Paris
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2015, M. Bernard CATHELAIN et Mme Catherine PÈRENET sont nommés membres du directoire de la Société du Grand Paris.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant admission à la retraite (Institut national de l'information géographique et forestière)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 juillet 2015, M. MERCIER (Thierry), chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, 7e échelon, à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite en application des dispositions des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Cette disposition prendra effet à compter du 31 octobre 2015.
Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté.
Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.
A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend notamment des maires et des conseillers départementaux, procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétences à la communauté urbaine.
Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux alinéas précédents ne donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile est fixé à cinquante-cinq.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 juillet 2015, M. LOPEZ Didier, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, 8e échelon, à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite en application des dispositions des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 15 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 septembre 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant de la ministre chargée de l'environnement :
M. Hervé VANLAER, adjoint à la directrice générale de la prévention des risques, en remplacement de M. Jean-Marie DURAND.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 septembre 2015, est nommé administrateur titulaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières, M. FOLCH (Xavier), en remplacement de M. THERY (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juillet 2015, M. François FELTZ, inspecteur général des services judiciaires, est nommé, à compter du 1er octobre 2015, premier avocat général à la Cour de cassation.
Décret du 24 septembre 2015 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat)
Mme Claire Landais, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Frédéric Aladjidi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
M. Frédéric Lénica, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 août 2015, il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 août 2015, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire exercées par M. Philippe Combettes, magistrat de l'ordre judiciaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 septembre 2015, Mme Rouault-Chalier (Patricia), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 4 décembre 2015.
Décret du 23 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance - M. VIAL (Martin)
Par décret en date du 23 septembre 2015, M. Martin Vial est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Régis Turrini.
La séance d'installation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse se tient sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.
Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et des membres du bureau.
A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président.
Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique, social, environnemental et culturel, à l'élection des membres du bureau.
Le bureau est érigé en commission préparatoire pour l'élaboration du règlement intérieur qui doit être soumis à la délibération du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse dans un délai d'un mois à compter de son installation.
Décret du 24 septembre 2015 portant réintégration et nomination d'un administrateur général des finances publiques - M. MARZIN (Jacques)
M. Jacques MARZIN, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. MARZIN est nommé directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ; la date d'installation de l'intéressé sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Le cautionnement du comptable ci-dessus désigné est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 modifié portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 septembre 2015, M. Claude Jacque, attaché d'administration, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 septembre 2015, Mme Dominique Iattoni, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 2015.
M. Damien Baldin est nommé conseiller politique mémorielle.
Décret du 24 septembre 2015 portant cessation de fonctions de la directrice générale adjointe de la santé
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Françoise Weber, directrice générale adjointe de la santé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 septembre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions de l'article L.
Mme Océane LANDON-CARDINAL, née le 29 avril 1987 à Montréal (Québec, Canada).
En qualité de représentant des affiliés
M. Magno (Emmanuel), en remplacement de M. Hochard (Jean-François).
Arrêté du 15 septembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 septembre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions du I de l'article L.
M. GARANGO (Ankombot dit Djibril), né le 30 décembre 1964 à Nioro (Mali).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 septembre 2015, Mme Eliane CAILLIS, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de la Haute-Garonne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 septembre 2015, Mme Marie-France TUFFERY, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale du Tarn, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2016.
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse se réunit dans sa nouvelle composition le deuxième jeudi qui suit la publication de l'arrêté du préfet de Corse prévu à l'article R.
Décret du 23 septembre 2015 portant intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale - M. BOSSE PLATIERE (Jérémie)
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2015, le directeur des services pénitentiaires Jérémie BOSSE PLATIERE, placé en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale depuis le 4 octobre 2010, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale, à compter du 4 octobre 2015, au grade de commissaire de police.
Décret du 23 septembre 2015 portant titularisation d'un préfet - M. ARHOUL (Kléber)
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2015, M. Kléber ARHOUL, premier conseiller de chambre régionale des comptes est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 24 septembre 2015 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. BURDEYRON (François)
M. François BURDEYRON, préfet de Maine-et-Loire, est nommé vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (hors classe).
Décret du 24 septembre 2015 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. d'ABZAC (Henri)
M. Henri d'ABZAC, préfet, est nommé membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
Décret du 24 septembre 2015 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. BASSELIER (Nicolas)
M. Nicolas BASSELIER, préfet, est nommé membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
Décret du 24 septembre 2015 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. BASTION (Jean-Claude)
M. Jean-Claude BASTION, préfet, est nommé membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
Décret du 24 septembre 2015 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. BAYLE (Pierre)
M. Pierre BAYLE, préfet, est nommé membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
Décret du 24 septembre 2015 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. MILLON (Jacques)
M. Jacques MILLON, préfet, est nommé membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
Décret du 24 septembre 2015 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. PERRET (Alain)
M. Alain PERRET, préfet, est nommé membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
Décret du 24 septembre 2015 portant nomination du préfet de l'Aveyron - M. LAUGIER (Louis)
M. Louis LAUGIER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle I), est nommé préfet de l'Aveyron.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 septembre 2015, M. Jean-Michel LATUTE, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 août 2015, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentantes de la ministre chargée de la culture et de la communication :
Mme Agnès Vince, directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines, membre titulaire.
Mme Hélène Fernandez, sous-directrice de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie, membre suppléant.
Arrêté du 11 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public du Haras national du Pin
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2015, M. Ollivier (Jean-Paul), directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Haras national du Pin, au titre du représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la culture.
Accord national professionnel du 10 février 2015 (une annexe).
Financement de la formation continue.
Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, ainsi que dans les DOM :
- de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62- 235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
- ou de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés) ;
- ou de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 ;
- ou de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004,
et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives.
Engagements en faveur de l'alternance.
Union nationale des entreprises de la coiffure (UNEC) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Concernant les accords du 25 juin 2015 :
Création des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle.
Formation professionnelle et apprentissage.
1617-22, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018, et D.
1617-23 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
1617-1, les mots : " de la présente section ” sont remplacés par les mots : " du présent chapitre ”.
1617-19, les mots : " à l'annexe I du présent code ” sont remplacés par les mots : " par décret ”.
1617-20, les mots : " du présent code et à l'article L.
264-7 du code des juridictions financières ” sont supprimés.
252 A du livre des procédures fiscales et des articles R.
(SOCIÉTÉ UBER FRANCE SAS ET AUTRE [II])
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les sociétés UBER France SAS et UBER BV, par la SELARL Lexavoué Paris Versailles, avocat au barreau de Paris, et par Me Hugues Calvet, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L.
Vu les observations produites pour les sociétés requérantes par Me Emmanuelle Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Calvet, enregistrées le 15 juillet 2015 ;
Vu les observations produites pour l'Union nationale des taxis, partie en défense, par la SCP Thouin-Palat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et la SCP Lévy Soussen, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 16 juillet 2015 ;
Vu les observations produites pour les sociétés Voxtur, Greentomatocars et Transdev Shuttle France, parties en défense, par l'AARPI de Guillenchmidt et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 16 juillet 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'Union nationale des industries du taxi, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 16 et 30 juillet 2015 ;
Me Calvet pour les sociétés requérantes, Me Maxime de Guillenchmidt, avocat au barreau de Paris, et Me Françoise Thouin-Palat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les parties en défense, Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 15 septembre 2015 ;
3124-13 du code des transports dans sa rédaction résultant de la loi du 1er octobre 2014 susvisée : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
Considérant que, selon les sociétés requérantes, ces dispositions portent atteinte aux principes de légalité des délits et des peines, de nécessité et de proportionnalité des peines et de présomption d'innocence ; qu'elles reprochent également à ces dispositions de méconnaître la liberté d'entreprendre ainsi que le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance des exigences des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 :
En ce qui concerne le principe de légalité des délits et des peines :
Considérant que, selon les sociétés requérantes, les dispositions contestées méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines ; qu'elles font valoir qu'en sanctionnant pénalement toute personne qui organise un système de mise en relation de particuliers en vue d'effectuer une prestation de transport « à titre onéreux » sans préciser les modalités, la destination et la forme de rétribution du service rendu, ces dispositions ont pour effet d'interdire toute forme innovante de transport entre particuliers à titre occasionnel ; qu'en particulier ces dispositions incrimineraient toute organisation d'un système de réservation proposant des services de transport de personnes, y compris ceux dans lesquels les conducteurs demandent une simple indemnisation pour couvrir leurs frais de carburant et d'utilisation du véhicule ;
Considérant que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant… la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » ; que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ;
Considérant, d'une part, que le titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est relatif au cadre d'exercice de l'activité de transport public particulier de personnes à titre onéreux ; qu'en vertu de son article L.
3120-1 ce titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs et du transport privé routier de personnes ; qu'en vertu des dispositions de ce titre sont seuls autorisés à pratiquer ces activités les taxis, les voitures de transport avec chauffeur, les véhicules motorisés à deux ou trois roues ainsi que les entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier de ce livre ; que le premier alinéa de l'article L.
3124-13 du même code réprime le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
3120-1 sans y être autorisées ;
Considérant, d'autre part, que le covoiturage est défini par l'article L.
3132-1 figurant au titre III du livre Ier de la troisième partie du code des transports, relatif au transport privé routier de personnes ; qu'aux termes de cet article : « Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
1411-1 » ; que, par suite, le covoiturage n'est pas au nombre des activités mentionnées à l'article L.
Considérant que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire les systèmes de mise en relation des personnes souhaitant pratiquer le covoiturage tel que défini par l'article L.
3132-1 ; que le législateur a défini de manière claire et précise l'incrimination contestée ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au principe de légalité des délits et des peines doit être écarté ;
En ce qui concerne les principes de nécessité et de proportionnalité des peines :
Considérant que, selon les sociétés requérantes, en permettant de réprimer l'organisation du covoiturage, les dispositions contestées méconnaissent le principe de nécessité des peines ; que le niveau des sanctions encourues méconnaîtrait le principe de proportionnalité des peines ;
Considérant que l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;
Considérant qu'en instituant l'incrimination prévue par les dispositions contestées le législateur a entendu assurer le respect de la réglementation de l'activité de transport public particulier de personnes à titre onéreux ; qu'il n'a pas incriminé l'organisation des systèmes de mise en relation des personnes souhaitant pratiquer le covoiturage tel que défini par l'article L.
Considérant qu'en punissant le fait de mettre en relation des clients avec des chauffeurs non professionnels d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, le législateur n'a pas institué une peine manifestement disproportionnée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines doivent être écartés ;
En ce qui concerne le principe de présomption d'innocence :
Considérant que, selon les sociétés requérantes, les dispositions contestées, faute d'être suffisamment claires et précises, présument « que le seul fait de mettre en relation une offre et une demande emporte “délit de faux covoiturage” » ; qu'il en résulterait une méconnaissance du principe de présomption d'innocence ;
Considérant que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'instaurer une présomption de culpabilité ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe de présomption d'innocence doit être écarté ;
Considérant, selon les sociétés requérantes, que le service d'intermédiation visé par l'incrimination en cause permet de répondre à une demande de transport non satisfaite et que l'activité des professionnels du transport de personnes n'en est pas affectée ; qu'en interdisant un tel service, les dispositions contestées méconnaîtraient la liberté d'entreprendre ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.
3120-1 du code des transports que l'activité de transport routier de personnes effectuée à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le titre II du livre Ier de la troisième partie de ce code ; que l'exercice de cette activité est donc interdite aux personnes qui ne sont ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier de ce livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur ; que le législateur a entendu, par les dispositions contestées, réprimer des agissements facilitant l'exercice d'une activité interdite ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre, qui n'est pas dirigé à l'encontre des dispositions réglementant l'activité de transport public particulier de personnes à titre onéreux, est inopérant ;
En ce qui concerne le principe d'égalité devant les charges publiques :
Considérant, selon les requérants, qu'en imposant aux organisateurs des systèmes de mise en relation de personnes souhaitant pratiquer le covoiturage des dispositifs coûteux et complexes de contrôle de la fraude au covoiturage les dispositions contestées font peser une charge excessive sur ces organisateurs en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'est inopérant un grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques à l'encontre de dispositions instituant une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 7 du 25 septembre 2015, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr.
Un emploi de directeur de projet « Service militaire volontaire » (SMV), classé en groupe III, est créé au ministère de la défense.
Le directeur de projet « Service militaire volontaire » est placé auprès du chef d'état-major de l'armée de terre.
Le directeur de projet « Service militaire volontaire » agit dans le cadre du projet « armée de terre au contact » et apporte une expertise de haut niveau dans la conduite de la phase expérimentale du SMV.
Il dirige son développement sur la base de trois premiers sites (Brétigny-sur-Orge, Montigny-lès-Metz et La Rochelle) et à ce titre, pilote et coordonne les travaux relatifs à la montée en puissance de ce dispositif nouveau en métropole, en veillant notamment à l'atteinte des objectifs d'accueil et de placement en sortie des jeunes volontaires.
Chargé d'exploiter durant la phase expérimentale les différentes modalités envisageables du SMV, il est responsable de l'établissement d'un rapport final pour décembre 2016, en vue de la généralisation du dispositif, conformément aux demandes de la présidence de la République.
Il participe en permanence aux travaux relatifs à la poursuite de l'expérimentation et à l'extension du modèle SMV (sites supplémentaires, ouverture vers l'interarmées et l'interministériel, partenariat…).
Dans ce cadre, il est particulièrement chargé :
- de l'élaboration et de la conduite de protocoles et de conventions avec les principaux acteurs de l'insertion et de l'emploi des jeunes ;
- de la recherche et de l'élaboration de partenariats avec les organismes de formation professionnelle dans et hors du ministère de la défense ;
- de l'identification et de la création des filières, répondant à des métiers sous tension, proposées par les centres SMV, en liaison avec les acteurs locaux et régionaux de l'emploi ;
- de l'élaboration d'une politique de placement des stagiaires volontaires avec le monde de l'entreprise, en vue de garantir un taux élevé de sorties dynamiques du SMV ;
- de l'organisation du SMV et de son évolution, en tenant compte en permanence des retours d'expérience tout au long de l'expérimentation.
- une connaissance approfondie des armées et des processus de décision militaires ;
- une connaissance approfondie du service militaire adapté ;
- une connaissance approfondie de l'organisation du ministère de la défense ;
- une connaissance approfondie des processus de recrutement et d'incorporation des volontaires ;
- une connaissance approfondie des acteurs et de leurs missions dans le domaine de la formation professionnelle et de l'action sociale ;
- une connaissance approfondie du domaine de la communication ;
- une connaissance approfondie de l'organisation de l'Etat et de l'administration en région.
Le directeur de projet chargé du SMV dispose d'une structure comprenant :
- un pôle « formation », chargé de concevoir, de piloter et de contrôler l'ensemble du domaine « recrutement - formation - insertion », mis en œuvre par les centres SMV ;
- un pôle « appui à la formation », comprenant une DRH, un bureau « budget - finances », un juriste, un chargé de prévention, maîtrise des risques et protection de l'environnement et un officier chargé de communication.
La durée prévisible des fonctions est de vingt-quatre mois.
La sixième sous-direction est chargée des budgets des secteurs de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l'insertion ainsi que du suivi du financement de la sécurité sociale et des retraites.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la santé, des accidents du travail, du handicap, de la dépendance, de la famille, de la protection sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion et des retraites.
Elle est chargée de la synthèse du suivi des administrations sociales et des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale.
Elle participe à l'élaboration et au suivi du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L.
443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L.
443-1 ; 4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.
L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L.
431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement.
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L.
452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Equipe FDJ »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Equipe FDJ », fait le 1er juin 2015 avec publication au Journal officiel du 5 juin 2015 est abrogé à compter du vendredi 6 novembre 2015.
Spécialité dénommée QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose, solution pour inhalation en flacon pressurisé
dipropionate de béclométasone100 microgrammes
Pour une dose
34009 490 004 2 5 : 200 doses en flacon (aluminium) ; boîte de 1
Spécialité dénommée TRILEPTAL 600 mg, comprimé pelliculé
Pays de provenance : Bulgarie
oxcarbazépine600 mg
34009 490 003 2 6 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium/polyéthylène/PVDC)
Cette spécialité pharmaceutique importée de Bulgarie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique TRILEPTAL 600 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Charbon végétal (1990) ;
Extrait de kola (fluide) (1988) ;
Guarana (pâte de) (2000) ;
Teinture de kola (1988) ;
Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 26 juin 2014 (NOR : ERNC1412669V).
Meubles : Lits à nacelle fixes et pliants à usage domestique pour enfants.
Articles de puériculture : Dispositifs à langer à usage domestique.
Articles de puériculture : Rehausseurs de chaise
Articles de puériculture : Balancelles suspendues pour enfants
Mobilier d'enfant.
- Usage domestique - Partie 4 : Exigences et méthodes d'essai pour lits sans nacelle
NF S 54-042
Mobilier de puériculture et pour l'enfant- Couchettes pour enfants à usage collectif - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
Ainsi les couffins et supports, conformes aux normes remplacées pourront continuer à être fabriqués en vue de la mise sur le marché ou importés jusqu'au 1er septembre 2016 et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
(**) Première publication de la norme homologuée NF S 54-045.
Arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la société Tauriac Energie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er septembre 2015, la société Tauriac Energie, dont le siège social est situé 188, rue Maurice-Béjart, 34080 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien terrestre d'une capacité de production de 18,4 MW, au lieudit Roustans sur la commune de Tauriac-de-Camarès, dans le département de l'Aveyron.
― Les informations recueillies dans le cadre des services prévus au I de l'article L.
133-5 sont collectées par l'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I de cet article, directement auprès des déclarants ou de leurs mandataires ou, le cas échéant, recueillies auprès des organismes mentionnés au 6° de l'article R.
― La transmission électronique de ces informations fait l'objet d'un chiffrement.
― L'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I de l'article L.
133-5 collecte et conserve les données qu'il recueille, dans le cadre de ces services, dans des conditions qui permettent d'en assurer la sécurité.
Il rend compte chaque année des conditions dans lesquelles la sécurité de la collecte et la conservation des données sont assurées, au moyen d'un rapport d'évaluation remis au ministre chargé de la sécurité des systèmes d'information et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
― Les données recueillies sont conservées, pour la déclaration mentionnée à l'article R.
243-14 pendant un délai de trois mois, et, pour les autres déclarations, jusqu'à expiration des délais de recours contentieux.
Au-delà des délais mentionnés à l'alinéa précédent, ces données seront détruites, sans préjudice de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.
Arrêté du 2 septembre 2015 relatif au taux 2015 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
0,193797 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
0,038759 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
0,193797 centime d'euro par kilowattheure pour les communes suivantes : Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schœlcher et Trinité dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ; Mamoudzou dans le département de Mayotte ;
0,038759 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes.
Arrêté du 9 septembre 2015 autorisant la société Nemo SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 septembre 2015, la société Nemo SAS, dont le siège social est situé au 180, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation utilisant l'énergie hydrothermique implantée sur le domaine public maritime, d'une capacité de production de 16 MW maximum, installée à 5,3 km au large de la commune de Bellefontaine (Martinique) et dont les coordonnées selon le système géodésique sont les suivantes :
Longitude : 61° 11ʹ 52ʺ O ;
Latitude : 14° 37ʹ 57ʺ N.
Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, remblais, épis dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, y compris celles liées à la production d'énergie hydraulique dès lors que cet usage y est associé, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Cette disposition s'applique également aux renouvellements d'autorisation.
Les prescriptions fixées dans le présent arrêté n'ont pas un caractère exhaustif ; il ne fixe notamment pas les prescriptions visant à éviter, réduire ou compenser l'impact des installations, ouvrages, épis et remblais sur l'écoulement des crues.
Des prescriptions complémentaires peuvent être définies par l'autorité administrative dans l'arrêté d'autorisation ou dans un arrêté de prescriptions complémentaires établi en application de l'article R.
Annulé par Décision n°394802 du 16 novembre 2016 - art., v. init.
Les dispositions du présent arrêté sont également applicables, sauf précision contraire, aux modifications d'un ouvrage ou d'une installation existant relevant de la rubrique 3.1.1.0. précitée, dont les éléments d'appréciation sont portés à la connaissance du préfet de département dans les conditions prévues aux articles R.
Elles s'appliquent notamment aux modifications visant :
-à l'équipement en vue d'une production accessoire d'électricité, d'ouvrages déjà autorisés pour un autre usage de l'eau, en application de l'article L.
-à l'augmentation de la puissance maximale brute autorisée, en application de l'article L.
-au turbinage des débits minimaux, en application de l'article L.
Pour les installations, ouvrages épis et remblais relevant du régime d'autorisation, une demande d'autorisation doit être déposée, dès lors que la modification est de nature à entraîner des dangers et des inconvénients pour les éléments visés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement ce qui est le cas notamment si cette modification :
-conduit à la mise en place d'un nouveau tronçon court-circuité ;
-aggrave les conditions de franchissement de l'ouvrage par les poissons migrateurs ;
-entraîne une augmentation significative du débit maximal dérivé ;
-conduit à l'augmentation significative du linéaire de cours d'eau dont l'hydromorphologie est modifiée ;
-accroît les prélèvements autorisés pour l'usage initial, en cas d'équipement d'ouvrages déjà autorisés au titre de la loi sur l'eau, en application de l'article L.
511-3 du code de l'énergie, en vue d'une production accessoire d'électricité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, sauf précision contraire, au confortement, à la remise en eau ou la remise en exploitation, dans les conditions prévues à l'article R.
214-18-1 du code de l'environnement, des ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW.
L'installation d'une puissance supplémentaire par rapport à la consistance légale reconnue ou la puissance autorisée avant le 16 octobre 1919 pour ces ouvrages ou installations est soumise à l'application de l'article L.
Pour l'application du présent article aux ouvrages et installations fondés, la puissance autorisée, correspondant à la consistance légale, est établie en kW de la manière suivante :
-sur la base d'éléments : états statistiques, tout élément relatif à la capacité de production passée, au nombre de meules, données disponibles sur des installations comparables, etc.
-à défaut, par la formule P (kW) = Qmax (m3/ s) × Hmax (m) × 9,81 établie sur la base des caractéristiques de l'ouvrage avant toute modification récente connue de l'administration concernant le débit dérivé, la hauteur de chute, la côte légale, etc.
Dans la formule ci-dessus, Qmax représente le débit maximal dérivé dans les anciennes installations, déterminé à partir des caractéristiques de la section de contrôle hydraulique du débit (selon les configurations des sites : section la plus limitante du canal d'amenée ou section de contrôle des anciens organes).
Hmax représente la hauteur maximale de chute de l'installation comptée entre la cote normale de fonctionnement de la prise d'eau et celle de la restitution à la rivière pour un débit total du cours d'eau égal à la somme du débit maximal d'équipement et du débit réservé à l'aval.
531-2 du code de l'énergie, qui limite l'usage hydroélectrique à 75 ans maximum, le bénéficiaire d'une déclaration prévue à l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative à l'usage hydroélectrique se doit de déposer une nouvelle déclaration avant cette échéance s'il désire poursuivre cette exploitation au-delà.
La durée maximale de 75 ans ne préjuge pas de la possibilité pour le préfet de fixer une durée moins longue par arrêté complémentaire.
Dans la conception et la mise en œuvre de leur projet, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des nouvelles installations et nouveaux ouvrages doit être compatible avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent.
Le projet de construction d'un nouvel ouvrage est établi en réduisant au maximum son impact sur la continuité écologique par des dispositifs de franchissement ou des mesures de gestion adaptées aux enjeux du cours d'eau.
Les enjeux relatifs au rétablissement de la continuité écologique sont examinés dans le document d'incidence et le pétitionnaire propose les mesures à mettre en œuvre au regard de cet examen.
Le choix des moyens d'aménagement ou de gestion doit tenir compte des principes d'utilisation des meilleures techniques disponibles ainsi que de proportionnalité des corrections demandées au regard de l'impact de chaque ouvrage et de proportionnalité des coûts par rapport aux avantages attendus.
La réduction d'impact sur la continuité piscicole peut ne pas nécessiter l'aménagement d'un dispositif de franchissement à la montaison ou à la dévalaison, dès lors que le pétitionnaire démontre que cette continuité est garantie, sans un tel dispositif, à un niveau suffisant pour permettre l'accomplissement du cycle biologique des poissons migrateurs et garantir le brassage génétique et la diversité des structures d'âge.
L'exigence d'efficacité du franchissement est maximale pour les espèces amphihalines, compte tenu des effets liés au cumul d'obstacles sur leurs migrations.
La prise en compte d'une espèce amphihaline est appréciée au regard de sa présence effective dans la section de cours d'eau où l'ouvrage est projeté ou du calendrier programmé de reconquête de cette section par cette espèce à l'issue d'un plan ou programme de restauration de sa migration adopté ou en cours à l'aval de cette même section.
La réduction de l'impact sur la continuité sédimentaire vise à assurer le bon déroulement du transport sédimentaire en évitant autant que possible les interventions au moyen d'engins de chantier.
Ces dispositions sont également applicables dans le cadre :
-des renouvellements d'autorisations ;
-des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une augmentation de la hauteur du seuil ou du barrage, si cette augmentation est susceptible d'avoir des impacts négatifs sur la continuité écologique ;
-des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une nouvelle autorisation.
Dans ces trois cas, sur les cours d'eau non classés au titre de l'article L.
214-17 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut dispenser de la mise en place d'un dispositif de franchissement à la montaison ou à la dévalaison, si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucun dispositif techniquement réalisable à un coût économiquement acceptable au regard des avantages attendus pour les poissons migrateurs et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.
Les remises en service d'installations, les demandes de modifications, notamment lorsqu'elles conduisent à une augmentation de l'usage de la ressource en eau, sont conditionnées au respect de leurs obligations en matière de sécurité publique, de débit minimum biologique prévu par l'article L.
214-18 du code de l'environnement, et de continuité écologique sur les cours d'eau classés au titre de l'article L.
214-17 de ce même code, ainsi qu'au regard de toute prescription particulière dont ils font l'objet.
Le projet comprend, dans le respect des principes généraux fixés à l'article 5 ci-dessus, des mesures visant à compenser l'impact résiduel significatif lié à l'opération et notamment celui lié, à l'augmentation de l'effet d'étagement sur le cours d'eau, à la création d'une retenue, à la création d'un obstacle à la continuité écologique ou à la création d'un tronçon court-circuité.
Ces mesures peuvent consister notamment en des actions et des financements d'actions, de préférence dans le tronçon du cours d'eau hydromorphologiquement homogène, visant l'amélioration des fonctionnalités des milieux aquatiques (suppression d'obstacles, restauration d'annexes alluviales, mobilité latérale, transition terre-eau, frayères, etc.) ou de l'état écologique de la masse d'eau.
Lorsqu'il est rendu nécessaire pour le respect des principes définis aux articles 6 et 7 ci-dessus, l'aménagement d'un dispositif assurant la continuité piscicole à la montaison est réalisé en tenant compte des capacités physiques des espèces cibles pour lesquelles l'aménagement est dimensionné.
Il en est de même pour la définition d'éventuelles modalités de gestion.
Un débit d'attrait complémentaire et suffisant est, le cas échéant, restitué à l'aval du dispositif de franchissement de l'ouvrage de manière à guider les poissons migrateurs vers l'entrée de ce dispositif.
Cette mesure peut être complétée, au besoin, par un dispositif empêchant la pénétration du poisson dans le canal de fuite de l'installation et tout autre organe hydraulique attirant le poisson sans lui offrir d'issue (défeuillage, surverse secondaire…).
Lorsqu'il est rendu nécessaire pour le respect des principes définis aux articles 6 et 7 ci-dessus, l'aménagement d'un dispositif assurant la continuité piscicole à la dévalaison est réalisé de manière à assurer l'innocuité du passage par les ouvrages évacuateurs ou de surverse et à éviter l'entrainement ou la mortalité des poissons dans les éventuelles prises d'eau
Dès lors que l'installation est utilisée pour la production d'hydroélectricité, la continuité piscicole à la dévalaison peut être également garantie :
- soit par une turbine ichtyocompatible ;
- soit par une prise d'eau ichtyocompatible.
Une turbine est considérée comme ichtyocompatible si elle garantit une mortalité quasi nulle pour les espèces transitant dans la turbine.
L'ichtyocompatibilité d'une turbine doit être validée par plusieurs tests conduits pour l'ensemble des espèces cibles et, le cas échéant, pour différentes gammes de tailles et dans plusieurs configurations de fonctionnement en fonction du débit.
Une prise d'eau est considérée comme ichtyocompatible si la pénétration des poissons vers la turbine est rendue impossible par l'installation d'un plan de grilles dont l'inclinaison, la vitesse et l'espacement des barreaux sont compatibles avec les capacités de franchissement des espèces susceptibles de dévaler sur le site.
L'espacement des barreaux doit être adapté à l'espèce cible la plus exposée en fonction de la taille des stades dévalants.
Pour l'anguille, un espacement de 20 mm est préconisé.
Il pourra être abaissé à 15 mm selon la position de l'obstacle dans le bassin versant et l'effet cumulé.
Les modalités de franchissement par l'exutoire de dévalaison et hors exutoire ne doivent pas occasionner de blessures ou mortalités.
En cas d'impossibilités techniques à la mise en place d'une prise d'eau ichtyocompatible, qui devront être démontrées ou, à titre de mesures transitoires, d'autres aménagements pour limiter la pénétration des poissons dans la prise d'eau ou des arrêts de turbinage ou de prélèvement d'eau doivent être mis en œuvre dans la mesure où leurs modalités donnent suffisamment de garanties sur le fait de couvrir les épisodes de dévalaison des espèces cibles.
Dès lors que le transport suffisant des sédiments doit être garanti pour le respect des principes définis aux articles 6 et 7 ci-dessus, l'exploitant ou à défaut le propriétaire peut être amené à mettre en place des actions spécifiques au niveau de son ouvrage.
En ce qui concerne les opérations de gestion du transit des sédiments, et sans préjudice des règles de sécurité s'imposant par ailleurs, les ouvertures ciblées des ouvrages évacuateurs (clapets, vannes, etc.) sont mises en œuvre dès lors que les conditions de débits amorcent le transport des sédiments dans le cours d'eau.
Les ouvrages évacuateurs doivent être conçus et dimensionnés de manière à permettre un transit sédimentaire le plus proche possible des conditions naturelles dans ces conditions de débit.
Les temps d'ouverture doivent être adaptés.
Les risques sur le milieu en aval de l'ouvrage doivent être appréhendés avant toute opération.
Dans le cas où l'efficacité de ces opérations n'est pas garantie ou les risques sur le milieu aval sont avérés, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, entreprend des opérations de curage en privilégiant le dépôt des matériaux grossiers en aval de l'ouvrage dans les zones de remobilisation du cours d'eau, si les caractéristiques des sédiments (volume, granulométrie, physico-chimie), les exigences liées à la sécurité publique et la préservation des milieux aquatiques en aval le permettent.
S'agissant des sédiments les plus fins, des hydrocurages peuvent être pratiqués afin de limiter les impacts sur le milieu aval.
Les mesures de gestion des sédiments sont, le cas échéant, précisées par arrêté préfectoral et font l'objet d'un suivi.
Le débit maintenu à l'aval d'un barrage comprend le débit minimum biologique tel que défini à l'article L.
214-18 du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, le débit nécessaire à garantir les droits d'usage de l'eau existants et la protection des intérêts de la gestion équilibrée et durable de l'eau énumérés à l'article L.
211-1 présentant un enjeu dans le tronçon concerné.
Toutefois, lorsque le débit entrant est inférieur à ce débit fixé, le débit maintenu à l'aval est au moins égal au débit entrant.
La valeur du débit maintenu à l'aval d'un barrage peut varier au cours de l'année, de manière à tenir compte des enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des usages existants.
Le ou les dispositifs de restitution du débit minimal sont dimensionnés en privilégiant la régulation du niveau d'eau amont.
Le dispositif de restitution du débit minimal est mis en place de manière à permettre un contrôle effectif de ce débit.
Celui-ci peut être restitué par plusieurs ouvrages (organe spécifique, passe à poissons nécessitant un débit d'attrait, dispositif de dévalaison, passe à canoë, etc.)
Pour les installations situées sur des cours d'eau classés au titre de l'article L.
214-17 (2°) du fait de la présence de poissons migrateurs amphihalins, le débit minimum biologique est adapté aux exigences liées à la montaison des espèces présentes.
La valeur du débit maintenu à l'aval, ses éventuelles variations au cours de l'année et les modalités de restitution de ce débit sont, le cas échéant, précisées par arrêté préfectoral.
Dans le cas des barrages réservoirs et afin de réduire l'effet de l'artificialisation des débits et du blocage du transport solide sur la dynamique hydromorphologique en aval, le pétitionnaire peut être amené à réaliser des lâchers d'eau périodiques de manière combinée aux éventuelles dispositions de rétablissement du transport des sédiments.
Ces lâchers sont destinés à réduire l'impact de l'absence de crues morphogènes naturelles de fréquence biennale, en créant des conditions de débit favorables à la restauration d'une dynamique hydromorphologique équilibrée.
Ces lâchers ne doivent pas engendrer d'incidences négatives sur les peuplements (lâchers en période de reproduction, destruction des habitats abritant des pontes…).
Dans certains cas, ces lâchers pourront également favoriser les migrations de certaines espèces de poissons.
Un suivi de l'impact de ces lâchers est mis en œuvre.
Les modalités précises de ces lâchers d'eau sont portées à la connaissance du préfet et peuvent être adaptées en fonction des résultats des suivis.
Ces lâchers font l'objet de la part du pétitionnaire d'une information adaptée des riverains et usagers aval concernés.
Les modalités de mise en œuvre de ces lâchers d'eau à effet morphogène sont, le cas échéant, précisées par arrêté préfectoral.
Pour l'application du présent chapitre, le " dossier d'information sur les incidences " correspond soit au document d'incidences sur l'eau et les milieux aquatiques prévu dans le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration en application de l'article R.
214-32 du code de l'environnement, soit aux éléments d'appréciation portés à la connaissance du préfet en application de l'article R.
Le détail et la précision des informations apportées sont proportionnés aux impacts prévisibles et aux enjeux du cours d'eau, en fonction des caractéristiques du projet ou de l'ouvrage existant.
Le dossier d'information sur les incidences précise les mesures correctives prévues par le pétitionnaire au regard de la prévision d'impact.
Les dispositions du présent chapitre fixent les éléments qui doivent, a minima, figurer dans le dossier d'information sur les incidences.
Elles ne présentent pas un caractère exhaustif et l'autorité administrative peut exiger des éléments complémentaires au regard de l'impact prévisible de l'opération.
Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cadre :
- de la création de nouveaux ouvrages ;
- des renouvellements d'autorisation ;
L'état initial fourni dans le dossier d'information sur les incidences contient la description de la faune, de la flore et des habitats présents dans le tronçon de cours d'eau qui sera ennoyé suite à la construction ou au rehaussement d'un ouvrage et, le cas échéant, dans le tronçon de cours d'eau nouvellement court-circuité et à l'aval immédiat de l'ouvrage.
Lorsque le projet concerne un ouvrage existant, le dossier d'information sur les incidences comprend :
- un diagnostic de l'impact de l'ouvrage sur le franchissement de l'obstacle à la montaison établi à partir de la description des paramètres géométriques et hydrauliques de l'obstacle et des capacités de franchissement des espèces cibles ;
- le cas échéant, un diagnostic de la passe à poissons existante à la montaison ;
- un diagnostic de l'impact de l'aménagement existant sur la continuité piscicole à la dévalaison.
Lorsqu'en application des articles 6, 7, 9, 10 et 11 des mesures doivent être mises en œuvre pour corriger l'impact de l'installation ou de l'ouvrage sur la continuité écologique, le dossier d'information sur les incidences :
- précise le dispositif ou les modalités de gestion proposées pour corriger l'impact sur la continuité piscicole, et notamment les mesures mises en œuvre pour respecter les dispositions de ces articles ;
- précise les mesures prévues pour assurer le transport sédimentaire ainsi que le protocole prévu, notamment les périodes, le débit minimal entrant à partir duquel ces mesures sont réalisées, le débit de chasse et la durée de chasse ;
- précise la répartition des débits entre les différents organes de l'ouvrage ;
- comprend un plan des ouvrages et installations en rivière et du dispositif assurant la circulation des poissons détaillé au niveau d'un avant-projet sommaire.
Si le dispositif consiste en une passe à poisson, le dossier de demande mentionne le type de passe, le débit transitant et le dénivelé interbassins pour une passe à bassins ainsi que l'énergie dissipée dans les bassins ou la pente et les vitesses d'écoulement pour les rampes, passes rustiques et passes à ralentisseurs.
Il comporte également un plan d'implantation, un profil en long de la passe, sa géométrie, les espèces prises en compte et leur période de migration, la gamme de débits et les variations des cotes amont et aval en fonction du débit du cours d'eau ainsi que le débit d'attrait.
La répartition des débits entre les différents organes de l'ouvrage doit être précisée.
Un fascicule pratique de détection des dysfonctionnements et d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison est joint au dossier.
Le dossier précise également :
- les éléments de diagnostic sur les risques d'entraînement dans la prise d'eau et les mortalités subies pour les différentes espèces ;
- le dispositif proposé pour réduire autant que possible la mortalité des espèces par les turbines lors de la dévalaison (plan des grilles, inclinaison, espacements des barreaux, vitesses d'approche à hauteur du plan de grilles, turbines ichtyo-compatibles, exutoire de dévalaison, goulotte de dévalaison, arrêts de turbinages prévus, etc.) ;
- le dispositif empêchant les espèces de remonter dans le canal de fuite lorsque la montaison n'est assurée qu'au niveau du barrage ou le dispositif permettant la liaison entre le canal de fuite et le tronçon court-circuité.
Lorsqu'en application de l'article 8 ci-dessus, le projet doit comprendre des mesures visant à compenser l'impact lié à l'opération, le dossier d'information sur les incidences détaille les mesures proposées.
Le dossier d'information sur les incidences précise les débits mentionnés à l'article 12 ci-dessus et le(s) dispositif(s) mis en œuvre pour restituer le débit minimal ou le régime de débit minimal en aval ; leur géométrie et hauteur de charge respectives sont précisées dans des notes de calcul correspondantes.
Un plan détaillé au niveau d'un avant-projet sommaire est également fourni.
Le dossier d'information sur les incidences précise les dispositifs de contrôle du débit restitué à l'aval.
Le cas échéant, le dossier d'information sur les incidences précise les mesures visant à corriger les effets de l'absence de crues morphogènes naturelles, prévues par l'article 12 ci-dessus.
Sur les cours d'eau classés en application de l'article L.
214-17 (I-2°) du code de l'environnement, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions de l'article 17 ci-dessus.
L'autorité administrative peut imposer le respect de ces dispositions sur d'autres cours d'eau conformément au dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Pour l'augmentation de la puissance maximale brute d'une installation, l'équipement d'un ouvrage existant ou la remise en service d'installations en application de l'article R.
214-18-1 du code de l'environnement, le dossier comprend en complément des éléments demandés à l'article 14 ci-dessus, les éléments d'information sur les incidences ci-après :
-en cas de rehausse du barrage, l'incidence en termes d'ennoiement ainsi que sur la continuité piscicole à la montaison ;
-en cas d'augmentation du débit d'équipement, l'incidence sur la continuité piscicole à la dévalaison ;
-la description des travaux prévus ;
-les modalités de gestion de l'installation, dont le débit dérivé ;
-le débit restitué à l'aval, tel que mentionné à l'article 12 et les dispositifs mis en œuvre pour le restituer.
Pour l'équipement d'un ouvrage existant, la demande précise également :
-le lien entre l'exploitant, le propriétaire de l'ouvrage et le titulaire de l'autorisation initiale ;
-les conséquences de l'usage hydroélectrique sur l'usage initial.
Pour la remise en service d'installation en application de l'article R.
214-18-1 du code de l'environnement, la demande précise également la consistance légale de l'installation établie conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau " études de projet " ou " plans d'exécution " au moins un mois avant le début des travaux.
L'autorité administrative peut exonérer l'exploitant ou à défaut le propriétaire de cette transmission si les éléments contenus dans la demande initiale sont suffisamment précis.
Si des travaux sont réalisés dans le lit majeur ou le lit mineur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier.
-les points de traversée du cours d'eau ;
-les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques ;
-les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier ;
L'exploitant ou à défaut le propriétaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations.
Dans ce but, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, situés hors du lit mineur et équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets.
L‘exploitant ou à défaut le propriétaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets.
Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Au moins deux mois avant la mise en service prévue d'un ouvrage ou d'une installation, l'exploitant ou à défaut le propriétaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant ou à défaut le propriétaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
Ce compte rendu est gardé à disposition des services de police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, l'exploitant ou à défaut le propriétaire adresse un compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
L'autorité administrative peut adapter tout ou partie des dispositions du présent article, en fonction des caractéristiques de l'ouvrage ou de l'installation et des impacts prévisibles de l'opération.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires.
Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux d'amenée d'eau aux turbines et les canaux de fuite.
Ces opérations d'entretien ne nécessitent pas de déclaration ou d'autorisation préalable dans la mesure où elles ont été précisées dans la demande initiale et où les dispositions de l'arrêté fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique 3.2.1.0 sont respectées.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées et, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public fluvial.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'établir les repères destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux d'eau mentionnés dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires notamment ceux contrôlant la restitution du débit minimal.
Les repères sont définitifs et invariables.
Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité.
Cette échelle indique le niveau normal de la retenue et doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle ainsi que pour les tiers, en intégrant les contraintes de sécurité.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est responsable de sa conservation.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est notamment tenu d'entretenir les dispositifs de restitution du débit minimal et le cas échéant le dispositif associé de contrôle de ce débit minimal.
Un carnet de suivi de l'installation est établi.
Il précise l'ensemble des manœuvres de vannes réalisées et les principales opérations d'entretien réalisées conformément aux dispositions des articles 25 et 26 ci-dessus, ainsi que les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger.
Ce carnet doit être tenu à la disposition des agents de l'administration et des agents chargés du contrôle.
Lorsque l'installation relève également de la rubrique 3.2.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement, le registre prévu à l'article R.
214-122-II de ce code vaut ce carnet de suivi.
Dans le cadre d'une nouvelle installation ou d'un nouvel ouvrage, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans le dossier d'évaluation d'incidences initial et ceux observés sur le site sur la base d'un protocole de suivi validé pour un minimum de cinq ans.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs.
Dans le cadre de la modification d'un ouvrage ou d'une installation existante, l'autorité administrative peut imposer la fourniture d'un tel rapport.
Arrêté du 14 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 pelouses, landes, falaises et forêts de la montagne d'Aucelon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 pelouses, landes, falaises et forêts de la montagne d'Aucelon" (zone spéciale de conservation FR 8201685) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Drôme, sur une partie du territoire de la commune suivante : Aucelon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses, landes, falaises et forêts de la montagne d'Aucelon figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 14 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier de Crécy-en-Ponthieu (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif forestier de Crécy-en-Ponthieu" (zone spéciale de conservation FR 2200349) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Somme, sur une partie du territoire de la commune suivante : Crécy-en-Ponthieu.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier de Crécy-en-Ponthieu figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Somme, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 14 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier de Lucheux (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif forestier de Lucheux" (zone spéciale de conservation FR 2200350) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Somme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bouquemaison, Grouches-Luchuel, Humbercourt, Lucheux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier de Lucheux figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Somme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie institué à l'article L.
161-32 a pour finalités : 1° De certifier les identifiants des bénéficiaires figurant dans les fichiers des organismes gérant les régimes de base ou complémentaires d'assurance maladie ; 2° De certifier le rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme qui lui sert les prestations de base d'assurance maladie ; 3° De contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes électroniques individuelles mentionnées à l'article L.
161-31 ; 4° Le cas échéant, de certifier le rattachement du bénéficiaire à un des organismes mentionnés au 3° de l'article R.
115-1 qui lui sert des prestations complémentaires d'assurance maladie et dont le bénéficiaire ou son représentant légal désire que l'identifiant figure sur sa carte électronique individuelle ; 5° De permettre des études statistiques dans les domaines sanitaire, social et démographique.
Arrêté du 14 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 coteaux de la vallée de l'Automne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 coteaux de la vallée de l'Automne" (zone spéciale de conservation FR 2200566) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Aisne, sur une partie du territoire de la commune suivante : Largny-sur-Automne ;
- dans le département de l'Oise, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bonneuil-en-Valois, Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Glaignes, Morienval, Orrouy, Pontpoint, Rhuis, Roberval, Rocquemont, Russy-Bémont, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines, Vauciennes, Verberie, Vez.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 coteaux de la vallée de l'Automne figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Aisne et de l'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 14 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 cembraie, pelouses, lacs et tourbières de Belledonne, de Chamrousse au Grand Colon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 cembraie, pelouses, lacs et tourbières de Belledonne, de Chamrousse au Grand Colon" (zone spéciale de conservation FR 8201733) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Isère sur une partie du territoire des communes suivantes : Chamrousse, La Combe-de-Lancey, Revel, Saint-Martin-d'Uriage.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cembraie, pelouses, lacs et tourbières de Belledonne, de Chamrousse au Grand Colon figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 14 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 massif de la Muzelle (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif de la Muzelle" (zone spéciale de conservation FR 8201751) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chantelouve, Entraigues, Le Bourg-d'Oisans, Le Périer, Saint-Christophe-en-Oisans, Valjouffrey, Vénosc.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de la Muzelle figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 14 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 sables du Tricastin (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 sables du Tricastin" (zone spéciale de conservation FR 8201676) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/175 100 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Drôme, sur une partie du territoire des communes suivantes : La Baume-de-Transit, Réauville, Saint-Restitut, Suze-la-Rousse, Valaurie.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sables du Tricastin figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 17 septembre 2015 relatif au déstockage de produits pétroliers
1° « Décision internationale effective de mise en circulation de stocks », toute décision en vigueur du conseil de direction de l'Agence internationale de l'énergie visant à mettre du pétrole brut ou des produits pétroliers à la disposition du marché par la mise en circulation de stocks de ses membres et/ou des mesures complémentaires ;
2° « Rupture majeure d'approvisionnement », une baisse importante et soudaine dans l'approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétroliers de l'Union européenne ou d'un Etat membre, qu'elle ait entraîné ou non une décision internationale effective de mise en circulation des stocks.
En cas de décision internationale effective de mise en circulation des stocks, de rupture majeure d'approvisionnement ou d'événement national ou international affectant la logistique et entraînant, au niveau national ou local, une pénurie ou un risque de pénurie de produits pétroliers, le directeur de l'énergie peut décider de recourir à tout ou partie des stocks stratégiques selon les dispositions de l'article 3.
La mise en circulation des stocks stratégiques peut être initiée notamment au moyen des décisions administratives suivantes :
642-6 du code de l'énergie de céder tout ou partie des stocks qu'elle possède en propre en procédant à leur vente ;
2° Injonction à la SAGESS de céder tout ou partie des stocks qu'elle possède en propre à un ou plusieurs opérateurs pétroliers agréés désignés en procédant à leur prêt ou à leur échange ;
3° Modification des taux mentionnés dans les articles susvisés du code de la défense et dans l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;
5° Injonction à la SAGESS ou au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) mentionné à l'article L.
642-5 du code de l'énergie d'exercer tout ou partie des options d'acquisition incluses dans les contrats de réservation de produits localisés sur le territoire de l'Union européenne, à fin de cession aux bénéficiaires désignés ;
6° Autorisation temporaire accordée aux opérateurs pétroliers agréés désignés de mettre à la consommation une partie des stocks qu'ils conservent pour le CPSSP en vertu de contrats de réservation de produits localisés sur le territoire national.
L'exécution d'une injonction de prêt mentionnée au 2° de l'article 3 est conditionnée à la fourniture par l'opérateur pétrolier bénéficiaire d'une garantie couvrant un risque financier équivalent au coût des stocks prêtés ainsi qu'au paiement d'une rémunération fixée contractuellement.
Les opérateurs pétroliers bénéficiaires d'une injonction de prêt ou d'échange mentionnée au 2° de l'article 3 s'engagent à restituer les mêmes quantités et qualités de produits dans le ou les dépôts pétroliers où ils les ont retirés dans un délai inférieur à un mois.
Dans le cas de l'échange, les opérateurs pétroliers s'engagent en outre, pour toute la durée de l'échange, à maintenir dans un autre établissement et à disposition de la SAGESS des quantités équivalentes de stocks de produits appartenant à la même catégorie et dont la qualité permet leur mise à la consommation.
La directrice de l'énergie et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 mars 1993 relatif au déstockage de produits pétroliers est abrogé.
Les décrets mentionnés à l'article L.
711-1 déterminent également les modalités de liaison de l'organisation spéciale avec l'organisation générale de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment : 1°) la compensation nationale des charges de famille ; 2°) l'action sanitaire et sociale et la prévention des accidents du travail.
Arrêté du 17 septembre 2015 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis du Pays de Born » (Landes), au profit de la société Vermilion REP SAS
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 septembre 2015, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit « permis Pays de Born » est prolongée jusqu'au 20 janvier 2017 sur une surface inchangée, compte tenu d'un engagement financier minimal de 615 088 €.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des Landes.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Aquitaine (cité administrative, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex).
Arrêté du 21 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Le 2° de l'article 1er est remplacé comme suit :
« 2° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire médecine de prévention du 18 mai 2007 et des médecins des gens de mer recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, employés par :
-l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, des transports et du logement ;
Arrêté du 21 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 juin 2015 modifié autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 septembre 2015, l'arrêté du 18 juin 2015 modifié autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est modifié.
Les dispositions relatives au nombre de places offertes et à leur répartition sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 juin 2015 modifié autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement externe par concours dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 septembre 2015, l'arrêté du 18 juin 2015 modifié autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement externe par concours dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est modifié.
M. Olivier Cougouil, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Christophe Spitéri, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 19 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.
Les services ou organismes débiteurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en assurent le paiement à terme échu aux échéances de l'avantage de vieillesse dont jouit le bénéficiaire.
815-15, l'allocation est payée par le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à terme échu le premier jour de chaque mois.
Arrêté du 14 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 juin 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le garde des sceaux, ministre de la justice, constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
Après le 3.2 de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2014 susvisé, il est inséré un 3.3 ainsi rédigé :
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « MULTIPLICATOR » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 septembre 2015, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 16628, 2e colonne, à l'article 4.5.1 :
Au lieu de : « La 4e surface de jeu est représentée par une zone sur laquelle est inscrite la mention “Jusqu'à 0 × 10” »,
Lire : « La 4e surface de jeu est représentée par une zone sur laquelle est inscrite la mention “Jusqu'à x 10” ».
Arrêté du 6 août 2015 relatif au compte financier des établissements publics de santé
chaque état
État de la dette financière à long et moyen terme
CADRE DE PRÉSENTATION DES ANNEXES DU COMPTE FINANCIER À L'EXCEPTION DES ANNEXES EN RÉDACTION LIBRE
FRAIS D'ÉTUDES ET DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
(EXCÉDENT OU DÉFICIT)
HOSPITALISÉS ET CONSULTANTS
À CLASSER OU À RÉGULARISER
CRÉDITS ET LIGNES DE TRÉSORERIE
FONDS DÉPOSÉS PAR LES HOSPITALISÉS ET HÉBERGÉS
RECETTES À CLASSER ET À RÉGULARISER CRÉDIT
- SUR IMMOBILISATIONS : DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET DÉPRECIATIONS
- SUR ACTIF CIRCULANT : DOTATIONS AUX DÉPRECIATIONS
- POUR RISQUES ET CHARGES : DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DÉPRECIATIONS ET PROVISIONS
DE PARTICIPATIONS ET DES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DÉPRECIATIONS
CHARGES NETTES SUR CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
REPRISES SUR PROVISIONS ET DÉPRECIATIONS
- REPRISES SUR LES PROVISIONS RÉGLEMENTÉES
- REPRISES SUR LES DÉPRÉCIATIONS EXCEPTIONNELLES
- DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUTRES DÉPRECIATIONS EXCEPTIONNELLES
C/1531 personnel médical
C/1532 personnel non médical
C/1632 Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine - anticipation du remboursement en capital
RÉCAPITULATIF PAR PRÊTEUR (hors emprunts obligataires in fine)
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES À L'ORIGINE DU CONTRAT
Modalités de remboursement
du coût de sortie
1 : Préciser l' (les) index (ex.
ÉCARTS D'INDICES
Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement.
Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique).
Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)
de risque
selon la charte
« Gissler »
Emprunts couverts
(pour chaque ligne,
indiquer le numéro de contrat)
des intérêts payés
Date du refinance-ment/ renégociation
Contrat refinancé
ÉCHÉANCIER FLUX DE TRÉSORERIE
ÉCHÉANCIER
CAPITAL SOCIAL À LA FIN DE L'EXERCICE
* Informations relatives à la participation de l'EPS au 31 décembre du dernier exercice clos
- À LA FIN DE L'EXERCICE
Situation des valeurs
mobilières de placement
Sous-total compte 731 Produits à la charge de l'assurance maladie
Compte 735 Produits à la charge de l'Etat, collectivités territoriales et autres organismes publics
7471 Fond d'intervention régional (FIR)
ÉTAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN (5) AUTRES QUE LES INSTRUMENTS DE COUVERTURE DE LA DETTE À LONG TERME
TOTAL REPORT À NOUVEAU EXCÉDENTAIRE (002)
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier
et général
ÉMIS
Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires
Praticiens à recrutement contractuel renouvelable de droit
Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit
ECARTS
CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT OU INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT
- POUR RISQUES ET CHARGES : DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET DÉPRECIATIONS
DE PARTICIPATIONS ET DES AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
- DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS EXCEPTIONNELLES
ACHATS STOCKÉS D'AUTRES APPROVISIONNEMENTS
SERVICES EXTÉRIEURS ET AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
- RÉMUNÉRATIONS ET AUTRES CHARGES DE PERSONNEL
- SUR IMMOBILISATIONS : DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS
- POUR RISQUES ET CHARGES : DOTATIONS AUX AMORTISSMENTS, PROVISIONS ET DÉPRÉCIATIONS
- RÉMUNÉRATIONS ET CHARGES DE PERSONNEL
- POUR RISQUES ET CHARGES : DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET DÉPRÉCIATIONS
SD 641-SC 6419, SD 648, SC 6489, SC 649
INTÉRÊTS ET CHARGES ASSIMILEES
DES CR
RÉSULTAT À AFFECTER (3) = (1) + (2)
REPORT À NOUVEAU INCORPORÉ EN N
(*) A détailler par provision
SITUATION DES VMP À LA CLÔTURE
ÉTAT DES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ET DES CONTRIBUTIONS ACCORDÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT
RESTES À RECOUVRER DES EXERCICES COURANT ET ANTÉRIEURS
RESTES À RECOUVRER, AU 31 DÉCEMBRE, SUR HOSPITALISÉS ET CONSULTANTS
% / CHARGES DU TITRE CORRESPONDANT
par nature
Total des charges imputées sur les comptes 67228 , 67238, 6728 (1)
Arrêté du 24 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de la santé)
Délégation est donnée à M. Christian POIRET, administrateur général, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, les actes relatifs aux affaires relevant de la direction générale de la santé, à l'exclusion des décrets.
Mme Christine LEMEUX, directrice de soins de première classe, cheffe de cabinet du directeur général de la santé ;
M. Patrick BRASSEUR, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission information et communication ;
Mme Saran BRANCHI, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission des affaires européennes et internationales ;
M. Alain FONTAINE, praticien hospitalier, chef de la mission prospective et recherche ;
Mme Joëlle CARMÈS, ingénieur général du génie sanitaire, faisant fonctions de sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
Mme Céline PERRUCHON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, à compter du 1er octobre 2015 ;
Mme Perrine RAME-MATHIEU, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
M. Patrick AMBROISE, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la prévention des risques infectieux ;
Mme Laurence CATE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
M. Thierry PAUX, ingénieur du génie sanitaire, adjoint à la sous-directrice, cheffe du département des urgences sanitaires.
M. Frédéric SÉVAL, administrateur civil hors classe, chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques ;
Mme Diane MARGERIT, administratrice civile hors classe, adjointe au chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques ;
Mme Juliette MAURO, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la division des agences de santé, du partenariat et de la concertation ;
M. Philippe CERTIN, agent contractuel de catégorie A, chef de la division des ressources ;
Mme Nathalie BOULARD, administratrice civile hors classe, directrice de projet, cheffe de la division de l'aide à la prise de décision.
M. César MELO DELGADO, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
Mme Christelle LEMIEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau.
- Délégation est donnée à l'effet de signer et de valider, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Argos et Chorus DT, dans le périmètre des attributions de la direction, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, à :
Mme Marie-Chantal PLAUT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
M. Abelhoiheb BELFERROUM, adjoint administratif de première classe.
Mme Frédérique PELLETIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
Mme Véronique SUISSE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau ;
Mme Sophie ELIVON, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-Hélène PHILIPPE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Zalihata HIMIDI, secrétaire administrative de classe normale.
- Délégation est donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé ainsi que les documents Argos et Chorus DT, dans le périmètre des attributions relevant du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique et dans la limite de 20.000 € TTC, à :
Mme Régine LEFAIT-ROBIN, médecin général inspecteur de santé publique, cheffe du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique.
L'arrêté du 15 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 septembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française du syndrome de Rett », portant sur le transfert de siège de cette association du 2, avenue Victor-Hugo à Antony (Hauts-de-Seine) au 16, place Aristide-Briand à Agnetz (Oise).
Arrêté du 18 septembre 2015 portant ouverture des concours externe et interne et de technicien principal de 2e classe (session 2016) du centre de gestion de la Martinique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 18 septembre 2015, des concours externe et interne en vue du recrutement de techniciens principaux territoriaux de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2016 pour un total de 26 postes répartis comme suit :
des postes ouverts)
Prévention et gestion des risques, hygiène et restauration
L'épreuve écrite se déroulera le 14 avril 2016 à Fort-de-France.
L'épreuve orale se déroulera du 27 juin au 1er juillet 2016, dates prévisionnelles.
Arrêté du 18 septembre 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2016) du centre de gestion de la Martinique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique du 18 septembre 2015, des concours externe, interne et de troisième voie en vue de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, sont ouverts au titre de l'année 2016, pour un total de 15 postes répartis comme suit :
L'épreuve écrite se déroulera le 1er juin 2016 à Fort-de-France.
L'épreuve orale se déroulera du 7 au 10 novembre 2016, dates prévisionnelles.
Arrêté du 1er septembre 2015 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert de siège d'une association reconnue d'utilité publique (rectificatif)
Au lieu de : « Aide et protection de l'enfance et de la jeunesse »,
Lire : « Association technique de fonderie (ingénieurs et techniciens) ».
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R.
A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais prévus à l'alinéa qui précède.
Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.
441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R.
La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.
Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.
Le médecin traitant est informé de cette décision.
La limite d'indemnisation prévue à l'article L.
5424-12 est fixée aux trois quarts du salaire.
Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à neuf heures par jour dans la limite de quarante-cinq heures par semaine.
Arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol
722-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol sont fixés dans les conditions suivantes :
Ateliers naisseurs : 42 truies présentes.
Ateliers naisseurs-engraisseurs : 21 truies présentes.
Ateliers engraisseurs : 300 places de porcs.
Ateliers engraissement-batteries : 100 places de veaux ou 300 veaux produits par an.
Poules pondeuses, en batterie ou au sol, pour la production d'œufs à consommer ou d'œufs à couver en vue de la reproduction : 750 mètres carrés de poulailler.
Poulets de chair, type export, standard ou production traditionnelle et poulettes démarrées : 1 500 mètres carrés de poulailler.
Poulet label avec parcours et poulet fermier : 700 mètres carrés de poulailler ou 22 500 têtes par an.
Pintades, élevage industriel : 1 500 mètres carrés de poulailler.
Pintades label en volière : 700 mètres carrés de poulailler ou 22 500 têtes par an.
Dindes, élevage industriel : 1 500 mètres carrés de poulailler.
Dindes fermières ou sous label avec parcours : 700 mètres carrés de poulailler ou 7 500 têtes par an.
Dindes de Noël : 1 500 dindes.
Production d'œufs à couver : 750 mètres carrés de poulailler.
Canards, élevage en claustration : 1 500 mètres carrés de poulailler ou 30 000 têtes par an.
Canards fermiers ou sous label avec parcours : 700 mètres carrés de poulailler ou 14 000 têtes par an.
Cailles, vendues vives : 100 000 par an.
Cailles, vendues mortes : 60 000 par an.
Pigeons de chair, vendus vifs : 750 couples présents.
Pigeons de chair, vendus morts : 600 couples présents.
Palmipèdes à foie gras
Oies : 500 par an.
Canards : 1 200 par an.
Lapins de chair : 125 cages mères ou 140 mères présentes.
Lapins angora : 200 animaux présents dont 150 en production.
Faisans de tir : 175 poules présentes ou 4 500 faisans vendus par an.
Perdrix de tir : 225 couples ou 4 500 perdrix grises, ou 4 000 perdrix rouges, vendues par an.
Lièvres : 50 couples reproducteurs présents.
Canards colverts : 225 canes ou 9 000 animaux vendus par an.
Sangliers élevages extensifs tir ou intensifs boucherie : 25 laies ou 125 animaux vendus par an.
Fourrure
Visons : 300 cages de femelles.
Myocastors : 100 femelles.
Truites, salmoniculture en bassin : 500 mètres carrés.
Abeilles : 200 ruches, 125 ruches en Corse.
Activités équestres : 5 équidés.
Chats et chiens : 8 femelles reproductrices.
Arrêté du 18 septembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, recrutement dans le grade de technicien principal.
Les préinscriptions télématiques s'effectueront par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 1er octobre 2015.
La date limite des préinscriptions télématiques ou de retrait des dossiers papier est fixée au 29 octobre 2015.
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Champs-Elysées Montaigne » en application de l'article L.
La zone touristique internationale à Paris dénommée "Champs-Elysées Montaigne" comprend :
1° Les voies et portions de voies délimitant le périmètre suivant :
– avenue George-V, en totalité ;
– avenue Montaigne, en totalité ;
– rond-point des Champs-Elysées, en totalité ;
– avenue Matignon, dans sa partie comprise entre le rond-point des Champs-Elysées et la rue du Faubourg-Saint-Honoré ;
– rue du Faubourg-Saint-Honoré, dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rue La Boétie ;
– rue La Boétie, dans sa partie comprise entre la rue du Faubourg-Saint-Honoré et la rue de Ponthieu ;
– rue de Ponthieu, dans sa partie comprise entre la rue La Boétie et la rue de Berri ;
– rue de Berri, dans sa partie comprise entre la rue de Ponthieu et l'avenue des Champs-Elysées ;
– avenue des Champs-Elysées, dans sa partie comprise entre la rue de Berri et la place Charles-de-Gaulle (place de l'Etoile) ;
2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre ;
3° La portion de voie suivante :
– rue François-Ier, dans sa partie comprise entre l'avenue Montaigne et la place François-Ier.
– avenue des Ternes, en totalité ;
– avenue de Wagram, dans sa partie comprise entre l'avenue des Ternes et la place Charles-de-Gaulle (place de l'Etoile) ;
– rue du Faubourg-Saint-Honoré, dans sa partie comprise entre la rue La Boétie et la place des Ternes.
Les voies et portions de voies mentionnées aux 1°, 2° et 3° comprennent les côtés des numéros pairs et des numéros impairs, sauf précision contraire.
Le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- avenue des Champs-Elysées, dans sa partie comprise entre la rue de Berri et la rue de Tilsitt ;
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Le Marais » en application de l'article L.
La zone touristique internationale à Paris dénommée « Le Marais » comprend :
- rue des Archives, côté des numéros pairs, dans sa partie comprise entre la rue de Rivoli et la rue des Quatre-Fils ;
- rue des Archives, dans sa partie comprise entre la rue des Quatre-Fils et la rue de Poitou ;
- rue de Poitou, dans sa partie comprise entre la rue des Archives et la rue de Turenne ;
- rue de Turenne, dans sa partie comprise entre la rue de Poitou et la rue Charlot ;
- rue Charlot, dans sa partie comprise entre la rue de Turenne et le boulevard du Temple ;
- boulevard du Temple, en totalité ;
- boulevard des Filles-du-Calvaire, en totalité ;
- boulevard Beaumarchais, dans sa partie comprise entre le boulevard des Filles-du-Calvaire et la rue Jean-Beausire ;
- rue Jean-Beausire, en totalité ;
- rue de la Bastille, dans sa partie comprise entre la rue des Tournelles et la rue Jean-Beausire ;
- rue des Tournelles, dans sa partie comprise entre la rue Jean-Beausire et la rue Saint-Antoine ;
- rue Saint-Antoine, dans sa partie comprise entre la rue Jacques-Cœur et la rue Saint-Paul ;
- rue Saint-Paul, dans sa partie comprise entre la rue Saint-Antoine et la rue de l'Ave-Maria ;
- rue de l'Ave Maria, dans sa partie comprise entre la rue Saint-Paul et la rue des Jardins-Saint-Paul ;
- rue des Jardins-Saint-Paul, dans sa partie comprise entre la rue de l'Ave-Maria et la rue Saint-Antoine ;
- rue Saint-Antoine, dans sa partie comprise entre la rue des Jardins-Saint-Paul et la rue de Fourcy ;
- rue François-Miron, dans sa partie comprise entre la rue de Fourcy et la rue du Pont-Louis-Philippe ;
- rue du Pont-Louis-Philippe (côté des numéros pairs), dans sa partie comprise entre la rue François-Miron et le quai de l'Hôtel-de-Ville ;
- rue du Pont-Louis-Philippe (côté des numéros impairs), dans sa partie comprise entre le quai de l'Hôtel-de-Ville et la rue de Rivoli ;
- rue de Rivoli, dans sa partie comprise entre la rue du Pont-Louis-Philippe et la rue des Archives ;
3° Les voies et portions de voies suivantes :
- rue des Archives, dans sa partie comprise entre la rue de Poitou et la rue de Bretagne ;
- rue de Beauce, dans sa partie comprise entre la rue de Poitou et la rue de Bretagne ;
- rue Charlot, dans sa partie comprise entre la rue de Poitou et la rue de Bretagne ;
- rue de Saintonge, dans sa partie comprise entre la rue de Poitou et la rue de Bretagne ;
- rue Debelleyme, dans sa partie comprise entre la rue de Poitou et la rue de Bretagne ;
- rue Vielle-du-Temple, dans sa partie comprise entre la rue de Poitou et la rue de Bretagne ;
- pont Louis-Philippe, en totalité ;
- rue Jean-du-Bellay, en totalité ;
- rue Saint-Louis-en-l'Ile, en totalité ;
- rue Boutarel, en totalité ;
- rue Le Regrattier en totalité ;
- rue Budé, en totalité ;
- rue des Deux-Ponts, en totalité ;
- rue Poulletier, en totalité ;
- rue de Bretonvilliers, en totalité ;
- boulevard Henri-IV, dans sa partie comprise entre le quai de Béthune et la rue Saint-Louis-en-l'Ile.
L'organisme ou le service assurant la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L.
161-17 assure l'information du bénéficiaire prévue à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Maillot-Ternes » en application de l'article L.
La zone touristique internationale à Paris dénommée " Maillot-Ternes " comprend :
-boulevard Pershing, dans sa partie comprise entre la place de la Porte-Maillot et la place du Général-Koenig ;
-boulevard Gouvion-Saint-Cyr, dans sa partie comprise entre la place de la Porte-Maillot et l'avenue des Ternes ;
-place de la Porte-Maillot, dans sa partie comprise entre le boulevard Pershing et l'avenue de la Grande-Armée ;
-place du Général-Koenig, dans sa partie comprise entre le boulevard Pershing et le boulevard Gouvion-Saint-Cyr ;
-avenue de la Grande-Armée, en totalité ;
-avenue Kléber dans sa partie comprise entre la place Charles-de-Gaulle (place de l'Etoile) et l'avenue des Portugais ;
-avenue des Portugais, en totalité.
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Olympiades » en application de l'article L.
La zone touristique internationale à Paris dénommée « Olympiades » comprend :
- rue de Tolbiac, dans sa partie comprise entre l'avenue de Choisy et la rue Nationale ;
- rue Nationale, dans sa partie comprise entre la rue de Tolbiac et l'avenue d'Ivry ;
- avenue d'Ivry, dans sa partie comprise entre la rue de la Pointe-d'Ivry et la rue Nationale ;
- rue de la pointe-d'Ivry, dans sa partie comprise entre l'avenue d'Ivry et l'avenue de Choisy ;
- avenue de Choisy, dans sa partie comprise entre la rue de la Pointe-d'Ivry et la rue de Tolbiac ;
- rue de Tolbiac, dans sa partie comprise entre l'avenue d'Italie et l'avenue de Choisy ;
- avenue d'Italie, dans sa partie comprise entre la rue de Tolbiac et la place d'Italie ;
- place d'Italie, dans sa partie comprise entre l'avenue d'Italie et la rue Bobillot ;
- rue Bobillot, dans sa partie comprise entre la place d'Italie et le passage du Moulin-des-Prés ;
- rue Vandrezanne, en totalité ;
- avenue de Choisy, dans sa partie comprise entre la rue de la Pointe-d'Ivry et le boulevard Masséna.
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Saint-Germain » en application de l'article L.
La zone touristique internationale à Paris dénommée "Saint-Germain" comprend :
- boulevard Saint-Germain, côté des numéros pairs, dans sa partie comprise entre la rue du Bac et la rue Danton ;
- rue du Bac, dans sa partie comprise entre le boulevard Saint-Germain et le quai Voltaire ;
- quai Voltaire, en totalité ;
- quai Malaquais, en totalité ;
- quai de Conti, en totalité ;
- rue Dauphine, en totalité ;
- rue de l'Ancienne-Comédie, en totalité ;
- boulevard Saint-Germain, dans sa partie comprise entre la rue de Lille et la rue du Bac ;
- boulevard Saint-Germain, dans sa partie comprise entre la rue Danton et le boulevard Saint-Michel.
Décret n° 2015-1179 du 24 septembre 2015 modifiant le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
La commission administrative paritaire placée auprès du ministre chargé des affaires sociales demeure compétente au titre des membres du corps qui lui sont rattachés ainsi qu'au titre des membres du corps rattachés au garde des sceaux, ministre de la justice, jusqu'à l'installation, d'une part, d'une nouvelle commission administrative paritaire placée auprès du ministre chargé des affaires sociales et, d'autre part, d'une commission administrative paritaire placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, qui interviendra dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le tableau figurant à l'annexe du décret du 28 septembre 2012 susvisé est complété par la rubrique suivante :
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Arrêté du 17 septembre 2015 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoint(e) technique principal(e) de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2015, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoint(e) technique principal (e) de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de la culture et de la communication dans la branche d'activité « métiers d'art » dans la spécialité « jardinier d'art » est fixé à 2.
Il est réparti de la manière suivante : 2 pour le musée du Louvre.
Le dernier alinéa du I de l'article 5 de la décision du 6 octobre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Stéphane L'Host, attaché principal d'administration.
Arrêté du 24 septembre 2015 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel du handicap
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2015, M. PETITMENGIN (Etienne) est nommé secrétaire général du comité interministériel du handicap à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 17 septembre 2015 portant nomination au Comité de bassin Artois-Picardie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 septembre 2015, sont nommés membres du Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
Associations agréées défense des consommateurs
Mme Célia POTDEVIN, en remplacement de Mme Danielle DEFOSSEZ.
M. Paul MOUSTY, en remplacement de M. Yannick RATTE.
Arrêté du 21 septembre 2015 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2015, M. Alain GUEDJ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 janvier 2016.
A compter du 21 janvier 2016, M. Alain GUEDJ est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Paris, jusqu'au 21 juillet 2016 inclus.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 17 septembre 2015, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : M. OMER (Gérard), en remplacement de Mme ADOUE (Gisèle).
Arrêté du 21 septembre 2015 portant nomination du président du comité d'orientation de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 septembre 2015, M. Pierre-Louis Bras est nommé président du comité d'orientation de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 11 septembre 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société CIVI.POL Conseil
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 2015, M. Emile PEREZ, directeur de la coopération internationale à la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société CIVI.POL Conseil.
Arrêté du 25 septembre 2015 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 septembre 2015, sont nommés membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours :
a) Sur proposition du président de l'Assemblée nationale :
Mme Sylviane Bulteau, députée de la Vendée, titulaire, et M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député de la Lozère, suppléant ;
b) Sur proposition du président du Sénat :
Mme Catherine Troendlé, sénatrice du Haut-Rhin, titulaire, et M. Didier Marie, sénateur de Seine-Maritime, suppléant ;
c) Sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France :
M. Claude Léonard, président du conseil départemental et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Meuse, titulaire, et M. Dominique Echaroux, conseiller départemental et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, suppléant ;
M. Gilles Dufeigneux, conseiller départemental et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan, titulaire, et M. Thierry Carbiener conseiller départemental et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin, suppléant ;
M. Jean-Claude Anglars, vice-président du conseil départemental et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron, titulaire, et M. Guy Billoudet, conseiller départemental et vice-président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain, suppléant ;
M. Eric Straumann, député, président du conseil départemental et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin, titulaire, et M. Jacques Rigaud, vice-président du conseil départemental et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aube, suppléant ;
M. Marc Gaudet, vice-président du conseil départemental et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Loiret, titulaire, et M. Christophe de Balorre, vice-président du conseil départemental et vice-président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne, suppléant ;
M. Olivier Richefou, président du conseil départemental et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne, titulaire, et M. Christian Gillet, président du conseil départemental et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, suppléant ;
M. Louis Pinton, président du conseil départemental et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre, titulaire, et Mme Christine Bouquin, présidente du conseil départemental et présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, suppléante ;
M. Alexandre Joly, vice-président du conseil départemental et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, titulaire, et M. Renaud Pfeffer, vice-président du conseil départemental du Rhône et vice-président du conseil d'administration du service départemental-métropolitain du Rhône et de Lyon d'incendie et de secours du Haut-Rhin, suppléant ;
M. Patrick Weiten, président du conseil départemental et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, titulaire, et M. Jean-Jacques Lauga, conseiller départemental et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze, suppléant ;
M. Jacques Rigaud, conseiller départemental et vice-président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, titulaire, et M. Claude Fiaert, conseiller départemental et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, suppléant ;
M. Jean Yves Gouttebel, président du conseil départemental et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, titulaire, et Mme Nicole Ziegler, vice-présidente du conseil départemental et présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Finistère, suppléante ;
M. Jean-Claude Leblois, président du conseil départemental et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne, titulaire, et M. Patrick François, conseiller départemental et vice-président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude, suppléant ;
M. Guy Hourcabie, conseiller départemental et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre, titulaire, et M. Robert Morlot, conseiller départemental et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône, suppléant ;
M. Michel Masset, vice-président du conseil départemental et vice-président du conseil d'administration du SDIS de Lot-et-Garonne, titulaire, et M. Jean-Claude Deyres, président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Landes, suppléant ;
d) Sur proposition du président de l'Association des maires de France :
M. Alain David, maire et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde, titulaire ;
M. Bastien Coriton, maire et membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dela Seine-Maritime, titulaire, et M. Filipe Pinho, maire et membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, suppléant ;
M. Thierry Lagneau, maire et vice-président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse, titulaire ;
M. Etienne Wolf, maire et membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin, titulaire, et M. Jean-Marc Leoutre, maire et membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie, suppléant ;
e) Sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France :
M. Eric Faure, titulaire, et M. Patrick Heyraud, suppléant ;
M. Jacques Perrin, titulaire, et M. Christophe Marchal, suppléant ;
M. Patrick Hertgen, titulaire, et M Jean-Luc Perusin, suppléant ;
Sur proposition d'Avenir-secours, Syndicat national de l'encadrement des services d'incendie et de secours :
M. Serge Hérard, titulaire, et M. Jean-Frédéric Biscay, suppléant ;
Sur proposition de la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés :
M. André Goretti, titulaire, et M. Jacky Cariou, suppléant ;
Sur proposition de la Fédération INTERCO, Confédération française démocratique du travail :
M. Thierry Foltier, titulaire et M. Hubert Geniquet, suppléant ;
Sur proposition du Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des PATS des SDIS de France - Force ouvrière :
M. Pierrick Janvier, titulaire, et Mme Carole Combefreyroux, suppléante ;
Sur proposition de l'Union syndicale nationale des sapeurs-pompiers professionnels, Confédération générale du travail :
M. Jean-Philippe Parrella, titulaire, et M. Noël Auray, suppléant.
Sur proposition de la Fédération UNSA Territoriaux :
M. Christophe Dumas, titulaire, et M. Jérôme François, suppléant ;
f) En accord avec le président de l'Assemblée des départements de France :
M. Laurent Moreau, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais, titulaire, et M. Jean-François Gouy, directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir, suppléant ;
g) Au titre des représentants de l'Etat :
M. Jean-Luc Marx, préfet de Seine-et-Marne, titulaire, M. Emmanuel Berthier, préfet de l'Oise, suppléant ;
Arrêté du 17 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 2015, sont nommés au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes :
En qualité de représentants des producteurs de fruits et légumes :
M. Bernard GUILLARD.
M. Jacques ROUCHAUSSE.
Mme Cécile BLANPIED.
M. Pascal CLAVIER.
M. Bruno DUPONT.
M. Jonathan CHABERT.
M. Jean-Louis OGIER.
M. Vincent SCHIEBER.
M. Jean-Michel DELANNOY.
En qualité de représentants du négoce de fruits et légumes :
M. Laurent GRANDIN.
M. Christian PEPINEAU.
M. Pierre AVY.
M. Claude BOYER.
M. Pierre DECHAMPS.
M. Eric FABRE.
M. Jean-Pierre BELLET.
M. Roger LAROCHE.
M. Georges DANIEL.
M. Olivier PAGEAU.
En qualité de représentant de l'enseignement agricole supérieur :
Mme Mathilde BRIARD.
En qualité de personnalités compétentes au titre des branches d'activités intéressées :
M. Bruno ESSNER.
M. Alain GARCIN.
M. Denis CABOULET.
M. Bruno COLIN.
En qualité d'experts permanents :
Mme Véronique TREMELLAT.
M. Renaud JOSSE.
M. Olivier de LAGAUSIE.
Arrêté du 18 septembre 2015 portant admission à la retraite (administration des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 2015, M. Bernard, Maurice, Marcel Roux, attaché d'administration, en disponibilité depuis le 6 juin 2008, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er décembre 2015, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 14 septembre 2015, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Représentant le ministre chargé de la politique de la ville
Mme BONNET-GALZY (Marie-Caroline).
M. BRIAT (Eric).
Représentant l'association des régions de France (ARF)
M. GIRARDIN (Olivier).
Représentant l'Union d'économie sociale du logement (UESL)
M. GRILLAT (Alexandre).
Représentant l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)
M. MOUROUGANE (Christian).
Au titre des personnalités qualifiées en matière de politique de la ville
M. VIGOUROUX (Frédéric).
Arrêté du 18 septembre 2015 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l‘Agence française de développement
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 18 septembre 2015, est nommé membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement : M. Stanislas CAZELLES, sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Marc DEL GRANDE, au titre du ministre chargé des outre-mer.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Décision n° 2015-C-47 du 17 septembre 2015 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance
321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'ensemble des agréments accordés à la société Europ Assistance Holding SA (SIREN : 632 016 382), dont le siège social est situé à Paris (75009), 7, boulevard Haussmann, pour pratiquer les opérations relevant des branches mentionnées à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle familiale des travailleurs de l'Isère (MUFTI) (SIREN : 778 115 634), dont le siège social est situé à Grenoble (38029 Cedex 2), 34, avenue Marcellin-Berthelot, au profit de la Mutuelle familiale des Alpes (MFA) (SIREN : 309 244 648), dont le siège social est situé à Chambéry (73000), 27, allée Albert-Sylvestre, immeuble Oméga.
Décision n° 2015-C-52 du 17 septembre 2015 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurance mutuelle fédérale (SIREN : 779 838 382), dont le siège social est situé à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession, à la société La Médicale de France (SIREN : 582 068 698), dont le siège social est situé à la même adresse.
Décision n° 2015-C-53 du 17 septembre 2015 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance
324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance Caisse de retraite des établissements de soins privés (CRESP) (SIREN : 785 457 268), dont le siège social est situé à Paris (75017), 1, rue Denis-Poisson, à la Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMAvie BTP) (SIREN : 775 684 772), dont le siège social est situé à Paris (75739 Cedex 15), 114, avenue Emile-Zola.
324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société TAI Transport Assistance SA (SIREN : 478 582 992), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 34, cours Lafayette, à la société AXA Assistance France Assurances (SIREN : 451 392 724), dont le siège social est situé à Châtillon (92320), 6, rue André-Gide.
Décision n° 2015-C-56 du 17 septembre 2015 portant extension d'agrément et approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Legal & General (France) (SIREN : 338 746 464), dont le siège social est à Paris (75440 Cedex 09), 58, rue de la Victoire, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Legal & General Risques Divers (France) (SIREN : 342 954 690), dont le siège social est situé à Paris (75440 Cedex 09), 58, rue de la Victoire, à la société Legal & General (France) (SIREN : 338 746 464), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est créé au ministère de la défense.
Mandaté par le ministre de la défense, le directeur de projet « Réserve 2019 », placé auprès du chef d'état-major des armées, pilote un projet de rénovation de la réserve militaire.
Il aura pour mission :
- D'augmenter significativement la contribution des réservistes à la fonction protection des armées, en vue d'atteindre 1 000 réservistes employables quotidiennement à cette mission ;
- De définir et d'assurer la mise en œuvre de leviers permettant aux armées et services gestionnaires d'atteindre l'objectif de 40 000 réservistes opérationnels inscrit dans la loi de programmation militaire, tout en augmentant le nombre de jours d'activité pour atteindre une moyenne de trente jours par an.
Au titre de ces leviers figurent :
- la dynamisation du recrutement au sein de la société civile, principalement en direction des jeunes, en liaison avec les chaines de recrutement et les services de communication des armées ;
- la fidélisation des réservistes formés, par des moyens à définir (primes de fidélité, bourses…)
- l'optimisation de leur employabilité et de leur emploi, en assurant notamment la cohérence entre le besoin opérationnel, la nature et la durée des missions, les parcours proposés et la pyramide des grades des réservistes, ces derniers étant par ailleurs à rénover ;
- l'élaboration et la mise en œuvre, en lien avec les principaux réseaux d'entreprises, des modalités de valorisation des parcours des réservistes dans le cadre de leur formation professionnelle ;
- la conclusion de partenariats avec les grandes écoles et les universités afin de susciter l'engagement des étudiants dans la réserve, en portant une attention particulière lorsque ces derniers ont un statut de fonctionnaire ;
- l'harmonisation interarmées des processus d'administration et de gestion, y compris ceux afférents à la réserve de disponibilité ;
- le développement de systèmes d'information adaptés et modernes, en étudiant la possibilité d'interfaçage entre systèmes intranet et systèmes internet en vue de faciliter, outre l'intégration des processus, l'adéquation entre l'emploi et la disponibilité des réservistes.
- De rénover la gouvernance ministérielle de la réserve militaire.
Le titulaire du poste devra posséder, outre un esprit d'initiative et un sens de la négociation et de la communication affirmés, une connaissance approfondie de l'organisation et du fonctionnement des armées, directions et services du ministère de la défense.
Il animera une équipe projet en coordination avec les délégués aux réserves des armées et services.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur relations extérieures et coordination de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
L'ANSSI est rattachée au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGSDN).
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information assiste le secrétaire général pour l'exercice de ses attributions dans les matières de la sécurité des systèmes d'information et de la mise à disposition de systèmes d'information sécurisés.
- elle conçoit, fait réaliser et met en œuvre les moyens interministériels sécurisés de communications électroniques nécessaires au Président de la République et au Gouvernement ;
- elle anime et coordonne les travaux interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information ;
- elle élabore les mesures de protection des systèmes d'information proposées au Premier ministre.
Elle veille à l'application des mesures adoptées dans les services de l'Etat et les opérateurs d'importance vitale (OIV) ;
- elle mène des inspections des systèmes d'information des services de l'Etat et OIV ;
- elle met en œuvre un système de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et coordonne la réaction à ces événements.
Elle recueille les informations techniques relatives aux incidents affectant les systèmes d'information de l'Etat et des OIV ;
- elle délivre des agréments aux dispositifs et aux mécanismes de sécurité destinés à protéger, dans les systèmes d'information, les informations couvertes par le secret de la défense nationale ;
- elle participe aux négociations internationales et assure la liaison avec ses homologues étrangers ;
- elle assure la formation des personnels qualifiés dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
La sous-direction relations extérieures et coordination (RELEC) est chargée d'assurer l'animation des relations extérieures de l'agence, de coordonner les activités intérieures de l'agence, de préparer les accords internationaux et les textes législatifs ou réglementaires nécessaires, d'assurer la communication de l'agence, de donner des conseils techniques et d'assurer le suivi de la mise en œuvre.
Le sous-directeur relations extérieures et coordination est en charge :
- de fixer les objectifs et les priorités de la sous-direction, conformément aux orientations du directeur général, de dresser le bilan annuel et de conduire l'évaluation de la performance de la sous-direction ;
- de participer au comité directeur, de rendre compte au directeur général de tout sujet concernant la sous-direction ;
- de manager l'ensemble du personnel de la sous-direction, de valider les recrutements des agents des bureaux ;
- de veiller au fonctionnement de la sous-direction, de l'organiser et de l'adapter.
Outre ses fonctions d'encadrement de la sous-direction, le sous-directeur relations extérieures et coordination doit être en mesure de comprendre et gérer les éléments techniques avec les interlocuteurs de l'agence.
Il a pour missions principales :
- d'animer et de coordonner les relations internationales dans le domaine de la cybersécurité (politique, technique, stratégique) ;
- de préparer en interministériel les positions nationales en matière de sécurité des systèmes d'information ;
- de participer à la rédaction des textes juridiques nécessaires au fonctionnement et aux missions de l'ANSSI ;
- d'animer et de coordonner la communication de l'agence.
Le titulaire devra faire preuve d'un sens élevé des responsabilités au service de l'Etat dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale et d'une forte capacité de décision.
Il devra être capable d'entretenir la liaison institutionnelle avec ses multiples interlocuteurs nationaux et internationaux La pratique de la langue anglaise à l'écrit comme à l'oral est indispensable.
Avoir déjà exercé des fonctions en communication serait un atout.
Il devra également être doté d'un bon esprit de synthèse et d'une très bonne capacité de rédaction,
Le titulaire doit posséder une culture approfondie en sécurité des systèmes d'information.
Des expériences avérées dans les domaines techniques et stratégiques de la sécurité des systèmes d'informations ainsi que du management d'équipes sont indispensables.
Il sera habilité au niveau très secret défense.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI, 51, boulevard de la Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Guillaume POUPARD, directeur général de l'ANSSI (tél.
: 01-71-75-84-01, mél : guillaume.poupard@ssi.gouv.fr) ou du contre-amiral Dominique RIBAN, directeur général adjoint (tél.
: 01-71-75-84-02, mél : dominique.riban@ssi.gouv.fr).
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), établissement public à caractère administratif basé à Agen, est déclaré vacant.
Cet emploi est régi par les dispositions du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, paru au Journal officiel de la République française du 16 mai 2007, et par celles du décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, paru au Journal officiel de la République française du 28 décembre 2010.
Présentation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
L'ENAP est un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 2000 modifié.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire a pour mission de définir et de mettre en œuvre, dans le cadre des politiques publiques et notamment pénitentiaires :
5° Les fonctionnaires et les magistrats remplissant les conditions fixées par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
La date de la nomination dans l'emploi de directeur de l'ENAP est fixée au 21 janvier 2016.
Peuvent faire acte de candidature au concours externe pour le recrutement dans le grade de technicien les candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
- les agents des organisations intergouvernementales en fonction à la date de clôture des inscriptions, soit le 10 novembre 2015 ;
Peuvent faire acte de candidature au concours externe pour le recrutement dans le grade de technicien principal les candidats titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant deux années de formation classées au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susmentionné.
La demande de candidature sera établie par pré-inscription sur le site Internet : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 1er octobre 2015 et jusqu'au 29 octobre 2015.
Chaque candidat recevra une fiche de pré-inscription accompagnée d'un imprimé de situation administrative (interne et examen professionnel).
Cette fiche de pré-inscription devra être retournée, validée et signée par le candidat pour le 10 novembre 2015 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout candidat qui ne recevrait pas ces documents dans les jours suivant sa pré-inscription devra s'en inquiéter auprès des chargées de ces concours et examens indiquées ci-après.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et du dossier de présentation, le guide remplissage et le référentiel (fiches métiers) des techniciens supérieurs sont téléchargeables sur Internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/.
Pour l'envoi des dossiers et toute demande de renseignements complémentaires :
Pour le grade de technicien (TSMA1) :
Envoi des dossiers au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG/SRH/SDDPRS/ Bureau des concours et des examens professionnels, Mme Monique BOUET ou Mme Patricia GOUJON, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
: monique.bouet@agriculture.gouv.fr, tél.
: patricia.goujon@agriculture.gouv.fr, tél.
Pour le grade de technicien principal (TSMA2) :
Envoi des dossiers au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG/SRH/SDDPRS/ Bureau des concours et des examens professionnels, M. Jean-Louis CLAUDE ou Mme Françoise DAVAUX, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
: jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr, tél.
: francoise.davaux@agriculture.gouv.fr, tél.
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises peuvent consentir aux institutions de prévoyance des prêts participatifs dans les conditions fixées par le titre IV de ladite loi.
Délégation est donnée à Mme Magali d'ELIA, contractuelle, chargée des affaires budgétaires, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour ce qui concerne le BOP 129 AVC.
Le décret du 18 juin 2014 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) est abrogé.
Décret n° 2015-1180 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe
Les limites du plateau continental au large des côtes du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe sont définies par des segments joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant.
Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator).
du point
Intersection entre la délimitation entre la France et la Barbade et la limite des 200 M de la France
Intersection entre la délimitation entre la France et la Barbade et le segment PF04-PF05
Intersection entre la limite des 200 M de la France et le segment formé par CM 21 et le point de la marge continentale distant de 60 M de CM 21
Le tracé des limites définies dans le présent article est indiqué aux fins d'illustration sur la carte jointe en annexe au présent décret.
Les limites figurant dans le tableau de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 83 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LIMITES EXTÉRIEURES DU PLATEAU CONTINENTAL AU LARGE DU TERRITOIRE
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE
LIMITES EXTÉRIEURES DU PLATEAU CONTINENTAL AU LARGE DU TERRITOIRE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE
Décret n° 2015-1181 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane
Les limites du plateau continental au large du territoire de la Guyane sont définies par des segments joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant.
Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGF 95, compatible avec le WGS 84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies.
NOM DU POINT
Les extrémités des limites décrites à l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 83 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
LIMITES EXTÉRIEURES DU PLATEAU CONTINENTAL AU LARGE DE LA GUYANE
Décret n° 2015-1182 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Nouvelle-Calédonie
Les limites du plateau continental au large du territoire de la Nouvelle-Calédonie sont définies, par des segments joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant.
Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGNC91-93, compatible avec le WGS 84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies.
LATITUDE (SUD)
LIMITES EXTÉRIEURES DU PLATEAU CONTINENTAL AU LARGE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Pour la mise en œuvre de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 13 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé et du présent code, une expertise médicale commune est diligentée à l'initiative du fonds mentionné à l'article L.
422-1 du code des assurances, dans des délais et conditions fixés par décret.
Décret n° 2015-1183 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire des îles Kerguelen
Les limites du plateau continental au large du territoire des îles Kerguelen sont définies par des segments joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant.
Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGTAAF07, compatible avec le WGS 84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies, listées dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO nº 0224 du 27/09/2015, texte nº 5 à l'adresse suivante
Vous pouvez consulter le décret n° 2017-368 du 20 mars 2017 dans le fac-similé du JO n° 66 du 22/03/2017 ainsi que les cartes annexées à l'adresse suivante
Les limites décrites à l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 83 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
LIMITES EXTÉRIEURES DU PLATEAU CONTINENTAL AU LARGE DU TERRITOIRE DES ÎLES KERGUELEN
M. Vincent Denamur, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur de la sécurité maritime.
M. Jean-Jacques Morvant, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer et à la prévention de la pollution par les navires dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier et pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage.
M. Damien Chevallier, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sécurité des navires de commerce et de pêche et à la prévention de la pollution par les navires, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon et de l'Etat côtier, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses, ainsi que pour les relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents en mer en cas d'événement en mer.
Mme Olga Lefevre-Pestel, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur.
M. Stéphane Garziano, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, pour les affaires relatives à la politique en matière de formation professionnelle maritime et paramaritime et à l'élaboration des normes juridiques relatives à l'emploi.
Mme Agnès Desbois, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et paramaritime ainsi qu'à l'organisation de l'éducation professionnelle maritime, la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement.
Mme Chantal Reland, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritimes, pour l'élaboration et la mise en œuvre des normes juridiques relatives aux titres de navigation maritime, aux obligations de l'Etat du pavillon en matière sociale, au travail maritime, à la profession de marin, à l'identification et aux documents professionnels des gens de mer, au régime disciplinaire et pénal, aux conditions de travail, de vie et de bien-être à bord des navires, au rapatriement des gens de mer, au contrôle des effectifs à bord des navires et aux conditions sociales de l'Etat d'accueil, à la santé et à la sécurité au travail maritimes.
M. Philippe Gabriel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la sécurité sociale des marins, pour les affaires relatives à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l'exception des allocations familiales, à la définition du champ d'affiliation des marins et établissement des règles de coordination interrégimes, à la tutelle de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Mme Laurence Matringe, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice des activités maritimes, chargée de la coordination des affaires européennes et internationales.
M. Jean-Philippe Quitot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice et, notamment, en tant que chef du bureau de la vie des services, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité.
M. Jean-Christophe Lecoq, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes.
M. Eric Richet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur pour les affaires relatives au fonctionnement du site de Saint-Malo, chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques.
M. Noël Monot, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la politique d'informatisation, pour les affaires relatives à la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication nationaux et internationaux des affaires maritimes, à l'assistance aux maîtres d'ouvrage.
Délégation est donnée à M. Xavier Nicolas, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, et à M. Cyrille-Robert Broux, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques.
Délégation est donnée à M. Loïc Aballéa, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, et à M. Adam Kapella, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce.
Délégation est donnée à M. Antoine Matthys, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, et à M. Fabien Raffray, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français.
Délégation est donnée à M. Marc Chapalain, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, et à Mme Pascale Offret, administratrice en chef de 2e classe, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Délégation est donnée à M. Thierry Sauvage, médecin-chef des armées, chef du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer.
La décision du 14 avril 2015 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
1° M. Jean-François Frère, responsable de la gestion et de la comptabilité ;
3° Mme Laure Maillard, adjointe de direction ;
5° Mme Marie Ordas-Monot, responsable des partenariats ;
4° Mme Isabelle Marçais, responsable du service de la gestion des prêts sous convention, ainsi qu'à ses adjoints, M. Daniel Cossec et Mme Estèle Aussant ;
5° M. Sylvain Duquesnoy, responsable des services comptabilité et pilotage de la production, ainsi qu'à ses adjoints, Mme Cathy Dupriez et Mme Carole Chaloum.
Arrêté du 24 septembre 2015 portant délégation de signature pour la direction des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations
1° Les contrats de partenariat et de soutien financier ;
1° M. Yves Aguiton, directeur par intérim du département finances et participations de la direction des investissements et du développement local ;
2° Mme Géraldine Lacroix, directrice du département économie et cohésion sociale de la direction des investissements et du développement local ;
3° M. Pierre Aubouin, directeur du département infrastructures et transport de la direction des investissements et du développement local ;
6° M. Laurent Depommier-Cotton, directeur du département transition numérique de la direction des investissements et du développement local ;
M. Yves Aguiton, Mme Géraldine Lacroix, M. Pierre Aubouin, M. Ludovic Valadier, M. Emmanuel Legrand, M. Laurent Depommier-Cotton et M. Hammou Allali sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
Par décret en date du 25 septembre 2015, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 059 057 0002 (Nord, Lambersart, SID n° 590350075D) au centre radioélectrique n° 059 057 0001 (Nord, Lille, SID n° 590350013T).
Le décret du 15 avril 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien est abrogé.
(1) Ce plan peut être consulté à la DDTM Nord, 62, boulevard de Belfort, BP 289, 59019 Lille Cedex.
M. le médecin général inspecteur Rémy Meesemaecker, adjoint « ressources spécialisées » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « appui à l'activité » et pour les actes relatifs aux affaires de la direction des approvisionnements en produits de santé, du centre de transfusion sanguine et du centre de traitement de l'information médicale.
Mme le médecin général inspecteur Anne Vareille, adjointe « personnel et écoles » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « ressources humaines » et pour les actes relatifs aux affaires des écoles et du bureau central d'administration du personnel militaire.
Mme Floriane De Dadelsen, dans la limite des attributions de la sous-direction « hôpitaux - recherche ».
M. le médecin chef des services Serge Cueff, dans la limite des attributions de la sous-direction « ressources humaines ».
M. le pharmacien en chef Xavier Bohand, dans la limite des attributions du bureau « politique hospitalière » de la sous-direction « hôpitaux - recherche ».
Mme Aveline Bousquet, dans la limite des attributions du bureau « coopérations internationales » de la sous-direction « plans - capacités ».
Mme la capitaine Hélène Coudert, adjointe au chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
M. le commissaire en chef de 1re classe Samuel Girardot, chef de bureau « effectifs et masse salariale ».
M. le commissaire en chef de 1re classe Mathieu Penciolelli, commandant le bureau central d'administration du personnel militaire.
M. le commissaire principal Gilles Joubert, adjoint au chef du bureau central d'administration du personnel militaire.
M. le commissaire de 1re classe Nicolas Meschkutat, chef de section au sein du bureau central d'administration du personnel militaire.
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives des établissements de santé, détermine :
1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie.
Décret n° 2015-1184 du 25 septembre 2015 relatif aux missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisa...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4-1 : Rémunération et indemnisatio...
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 6° Organise des systèmes de vigilances dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du présent livre, et à la section IX du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du présent code et à l'article L.
253-8-1 du code rural et de la pêche maritime, et participe au système de toxicovigilance mentionné à l'article L.
« 8° Fournit aux autorités compétentes son expertise et son appui scientifique et technique.
« L'agence est informée par les ministères compétents des programmes de contrôle et de surveillance sanitaires mis en œuvre.
Elle accède à sa demande aux résultats des inspections et contrôles ayant mis en évidence un risque entrant dans son champ de compétence, notamment par les agents mentionnés à l'article L.
1313-8 du même code, après les mots : « de membre du conseil scientifique », sont insérés les mots : «, de membre du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché ».
1313-22.-Le directeur général prend, au nom de l'Etat :
« 1° Les décisions relatives aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants mentionnés à l'article L.
255-1 du même code, qui relèvent de la compétence de l'agence en application du neuvième alinéa de l'article L.
« 2° En matière de pharmacie vétérinaire les décisions qui relèvent de la compétence de l'agence, en application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du présent code, du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés et du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
IV.-Après la sous-section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code, il est inséré une sous-section 3-1 ainsi rédigée :
« Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché
1313-27-1.-Le comité de suivi mentionné à l'article L.
1313-6-1 peut être consulté par le directeur général de l'Agence sur :
« 1° Les conditions d'applicabilité de mesures de gestion des risques en matière d'autorisations de mise sur le marché ;
« 2° La sécurité d'emploi des produits en relation avec la santé humaine et animale et l'environnement ;
« 3° L'intérêt agronomique et socio-économique des différentes solutions phytosanitaires disponibles dans le respect des principes de l'agroécologie, y compris les solutions de biocontrôle ;
« 4° L'utilisation des signaux collectés dans le cadre de la phytopharmacovigilance ;
« 5° L'identification des sujets prioritaires en matière d'études à réaliser relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, et des matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants ;
« 6° L'identification des sujets prioritaires concernant le contrôle de la production, de la formulation, de l'emballage et de l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, et des matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants.
1313-27-2.-La composition du comité de suivi est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la consommation, du travail et de l'environnement, sur proposition du directeur général de l'Agence parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de produits mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime et de matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants visés à l'article L.
V.-Après la sous-section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code, il est ajouté une sous-section 4-1 intitulée : « Rémunération et indemnisation des membres et des experts ».
Cette sous-section comprend l'article R.
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Les membres du comité de suivi, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil scientifique, les membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours » sont remplacés par les mots : « Les membres et experts mentionnés à l'alinéa précédent ».
- Délégation est donnée à compter du 14 septembre 2015 à M. Raphaël ROCHE, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chargé des fonctions de chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 18 septembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours et d'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade technicien).
Les préinscriptions télématiques s'effectueront par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 1er octobre 2015.
La date limite des préinscriptions télématiques ou de retrait des dossiers papiers est fixée au 29 octobre 2015.
Décision du 23 septembre 2015 modifiant la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
Le 1 de l'article 1er de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est supprimé.
Le 2 de l'article 1er de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature devient le 1 de l'article 1er de cette décision.
Le 1 de l'article 1er de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Emmanuelle Soubeyran, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du service de l'alimentation.
Mme Sylvie Vareille, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.
L'article 5 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Donguy, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires.
Arrêté du 25 septembre 2015 portant désignation des candidats retenus pour suivre la 202e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale (Lille, Bruxelles et Amiens, 3 novembre-17 décembre 2015)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2015, sont désignés pour suivre la 202e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se tiendra à Lille, Bruxelles et Amiens du 3 novembre au 17 décembre 2015 les candidats suivants :
M. ALLEGRE (Gilles), lieutenant-colonel de l'armée de terre, adjoint interarmées soutien pétrolier du commandant des forces terrestres.
M. BAILLET (Giancardo), directeur général de l'établissement sanitaire et médico-social soins service.
M. BARBE (Christophe), colonel de l'armée de terre, chef du bureau anticipation logistique du commandement des forces terrestres.
M. BÉDÉNEAU (Jacques), commissaire en chef de 1re classe, chef de la section contrôle et conseil budgétaire de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord et de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et la région de gendarmerie Picardie.
M. BERTHE (Douglas), magistrat, substitut général à la cour d'appel d'Amiens.
Mme BOIDIN (Anne), déléguée à la mission régionale illettrisme au sein du secrétariat général pour les affaires régionales de Picardie.
Mme BOSSAERT (Anne-Sophie), enseignante certifiée d'histoire géographie, adjointe du conseiller académique en recherche-développement, innovation et expérimentation de l'académie d'Amiens.
M. BOUTTIER (Vincent), directeur technique sécurité infrastructures au sein de la société Total Device (société spécialisée dans la distribution de logiciels destinés à la sécurité informatique).
M. BROCHÉ (Claude), directeur travaux génie civil, responsable maîtrise d'œuvre grands travaux à la Régie autonome des transports parisiens.
M. CANNESSON (Jean-Yves), notaire, premier secrétaire du conseil économique, social et environnemental de Picardie.
M. CAYUELA (Pierre-Jean), directeur des achats, du sourcing, de la qualité et du pôle technique de la société SODIREP Textiles.
M. CONTY (Stéphane), propriétaire-dirigeant de la bijouterie Flinois à Amiens.
M. DARGAUD (Stéphane), chargé de systèmes technique et informatique, administrateur fonctionnel du système billettique du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise.
M. DAVESNE (Hervé), président des jeunes agriculteurs de Picardie, secrétaire général des jeunes agriculteurs de l'Oise.
M. DEGUFFROY (Thomas), professeur agrégé d'histoire géographie au collège Charles Péguy d'Arras.
M. DELACROIX (Arnaud), chargé de mission auprès du délégué régional EDF Nord - Pas-de-Calais.
M. DEMARCQ (Guillaume), avocat pénaliste à la cour, membre du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Amiens, chargé d'enseignement en procédure pénale à la faculté de droit - université de Picardie.
M. DESJACQUES (Alain), enseignant chercheur, maître de conférence en langues orientales à l'université Lille-III.
Mme DESOUBRIE (Karine), première adjointe au maire de Saint-Firmin-des-Bois.
M. DESTOMBE (François), enseignant systèmes d'information à l'université Lille-II, gérant de la société Lames Experts (couteaux et lames pour machines industrielles), assesseur au tribunal pour enfants.
M. DEVRESSE (Jean-Luc), conseiller municipal de Douai, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du Douaisis, délégué du maire de Douai en charge des affaires de défense nationale et de sécurité civile.
M. DUCORNEZ (Charles), inspecteur des douanes, chargé de mission sécurité économique au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères de l'économie et des finances.
M. DUPONT (Philippe), proviseur adjoint du lycée Henri Martin de Saint-Quentin, conseiller municipal de Mézières-sur-Oise.
M. DUVAL (Philippe), secrétaire général de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe.
M. ELETUFE (Jean-Jacques), chef d'établissement du collège Saint-Martin à Amiens.
M. FONTAINE (Jean-Paul), professeur des écoles, directeur de l'école primaire d'application Robert Mohen de Douai, maire adjoint de Lallaing, vice-président de la communauté d'agglomération du Douaisis.
M. FURRY (François-Joseph), administrateur de sociétés, gérant de fonds d'investissement spécialisé dans l'énergie.
M. GAVEL (Yves), colonel de sapeurs-pompiers, chargé de mission planification à la préfecture du Nord.
M. GERVOISE (Richard), professeur certifié d'histoire géographie éducation civique au collège Béranger de Péronne.
M. HERLEMONT (Benoît), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise.
Mme HIVER (Christelle), responsable du service financier de la DIRECCTE de Picardie, première adjointe au maire de Doullens, vice-présidente du conseil départemental de la Somme, vice-présidente de la communauté de communes du Doullennais.
M. HUDAULT (Bertrand), capitaine de vaisseau, chef de cabinet du général directeur de l'antenne européenne du commandement pour la transformation de l'OTAN.
Mme JONGBLOET (Monique), principal du collège François Ier de Villers-Cotterêts.
M. JULIENNE (Philippe), président-directeur général de la société Airflex Ingénierie (consulting aéronautique et ingénierie documentaire de navigabilité).
M. LABOULET (Arnaud), directeur commercial de la société Laboulet Semences.
M. LEFEVRE (Philippe), directeur adjoint et directeur des ressources humaines SNCF région Normandie.
M. LENA (Olivier), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de service à la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais.
M. LIEVIN (Emmanuel), secrétaire général de la mairie d'Anizy-le-Château, conseiller municipal de Sainte-Croix.
M. LOUVETZ (Arnaud), principal du collège de Nieppe.
M. LUSSON (Christian), avocat, conseiller municipal de Saint-Fuscien.
M. MAGUIN (Grégoire), professeur agrégé au collège Jacques Prévert d'Andrézieux-Bouthéon.
M. MAGUIN (Jacques), colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental de la Somme.
M. MALATYNKSI (Nicolas), professeur d'histoire géographie au lycée Robespierre d'Arras.
M. MARTINET (Benoît), expert international en sécurité intérieure.
M. MENUT (Olivier), consultant en stratégies organisationnelles et en ressources humaines.
Mme MIZZON (Hélène), opticien, gérante d'un point de vente.
M. NONUS (Maurice), ingénieur de recherche au département de génie des procédés industriels de l'université de technologie de Compiègne.
M. OHLING (Bruno), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant en second le groupement de gendarmerie mobile d'Arras.
M. OLRY (Patrick), lieutenant-colonel de gendarmerie, chef de bureau à l'état-major de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais.
M. PARTOUCHE (Brice), magistrat, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
M. PHILIPPO (Hervé), professeur d'histoire géographie éducation civique, juridique et sociale au lycée Beaupré de Haubourdin.
M. PRATI (Yannick), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale du Nord.
M. REICHERT (Georges), colonel de l'armée de terre, chef de bureau à l'état-major du commandement des forces terrestres.
M. REIVAX (Daniel), aumônier militaire protestant de la région Nord - Pas-de-Calais.
M. ROCOURT (Jean-paul), conseiller principal d'éducation du collège Jules Vallès de Saint-Leu-d'Esserent.
M. SANTONI (Antoine), conseiller du commerce extérieur pour la France au Luxembourg, président-directeur général de la société Luxgateway SA (réseaux wifi à grande échelle et applications mobiles).
M. VAN STEENKISTE-DELESPIERRE (Eric), conseiller municipal de Varennes-en-Croix, vice-président du conseil économique, social et environnemental de Picardie, membre du comité directeur national du Parti radical de gauche.
M. VASSEUR (Hervé), ingénieur d'études et de fabrication, responsable d'unité prévention des risques à la direction départementale des territoires de l'Aisne.
Mme VAUDET-LAISNE (Myriam), déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité à la préfecture de Nord - Pas-de-Calais.
M. WECLAWIAK (Rémy), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, directeur des ressources humaines du service départemental d'incendie et de secours de la Somme.
M. WILCZEK (Willy), administrateur des finances publiques, responsable de la recette des finances de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
M. WOERLE (Mathias), référent juridique à la préfecture du Calvados.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2015, M. Jean KUGLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Moselle, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à compter du 23 octobre 2015.
Décret du 25 septembre 2015 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. ROCHEDIX (Florent)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, M. Florent ROCHEDIX, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Paris), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Marne.
L'agence régionale de santé informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L.
162-23-13 par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
Elle précise les activités, prestations ou ensembles de séjours ainsi que la période sur lesquels portent le contrôle, le nom et la qualité du médecin chargé de l'organisation du contrôle et la date à laquelle il commence.
Le contrôle porte sur tout ou partie de l'activité de l'établissement et peut être réalisé sur la base d'un échantillon tiré au sort.
L'établissement est tenu de fournir ou de tenir à disposition des personnes chargées du contrôle l'ensemble des documents qu'elles demandent.
Les personnes chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à l'article R.
A l'issue du contrôle, le médecin chargé de l'organisation du contrôle communique à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, un rapport qu'il date et signe mentionnant la période, l'objet, la durée et les résultats du contrôle et, le cas échéant, la méconnaissance par l'établissement de santé des obligations définies à l'alinéa précédent.
A compter de la réception de ce rapport, l'établissement dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître, le cas échéant, ses observations.
A l'expiration de ce délai, le médecin chargé de l'organisation du contrôle transmet à l'unité de coordination le rapport de contrôle accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'établissement.
Au vu de ces éléments, l'unité de coordination peut consulter tout expert qu'elle juge nécessaire d'entendre.
Décret du 25 septembre 2015 portant nomination d'une directrice académique des services de l'éducation nationale - Mme MAIRE (Anne-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, Mme Anne-Marie MAIRE, directrice académique des services de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin à compter du 1er octobre 2015, en remplacement de Mme Maryse SAVOURET, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2015, M. Paul HUBER, magistrat du premier grade, est nommé pour une durée de trois ans sous-directeur des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 28 septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2015, M. Damien Botteghi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la ville de Paris, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 7 octobre 2015, afin d'exercer les fonctions de directeur juridique.
Décret du 25 septembre 2015 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse - M. ANTHONIOZ-BLANC (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse exercées par M. Julien ANTHONIOZ-BLANC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 25 septembre 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse (classe fonctionnelle III) - M. DEMARET (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, M. Thierry DEMARET, sous-préfet hors classe, sous-préfet de La Tour-du-Pin (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de Vaucluse (classe fonctionnelle III).
Décret du 25 septembre 2015 portant nomination du sous-préfet de La Tour-du-Pin (classe fonctionnelle III) - M. MICHAUD (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, M. Thomas MICHAUD, magistrat de premier grade de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de La Tour-du-Pin (classe fonctionnelle III).
Décret du 25 septembre 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne (classe fonctionnelle III) - M. MARCHAND-LACOUR (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, M. Pierre MARCHAND-LACOUR, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfète de la Manche, est nommé directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne (classe fonctionnelle III).
Décret du 25 septembre 2015 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la Manche - M. MARMION (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, M. Olivier MARMION, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Nogent-sur-Seine, est nommé directeur de cabinet de la préfète de la Manche.
Décret du 25 septembre 2015 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme LASSERRE (Virginie)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, Mme Virginie LASSERRE, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, est nommée sous-préfète hors cadre.
Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L.
382-3 peuvent effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions.
382-4 sont tenues, sous peine des majorations prévues au II de l'article L.
133-5-5, d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions.
382-4 sont soumises, sous peine des pénalités fixées par décret, à l'obligation de fournir à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 le numéro prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
114-12-1 permettant l'identification des artistes-auteurs dont ils assurent l'exploitation commerciale et la diffusion des œuvres.
Décret du 25 septembre 2015 portant nomination de la sous-préfète de Mauriac - Mme SAMOYAULT (Sibylle)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, Mme Sibylle SAMOYAULT, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Mauriac.
Décret du 25 septembre 2015 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. GINEZ (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, M. Olivier GINEZ, maître de conférences détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Rethel, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
Décret du 25 septembre 2015 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Beaune - Mme FRACKOWIAK (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Beaune exercées par Mme Anne FRACKOWIAK, sous-préfète hors classe.
Décret du 25 septembre 2015 portant nomination de la sous-préfète de Beaune - Mme VILMUS (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, Mme Florence VILMUS, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, est nommée sous-préfète de Beaune.
Décret du 25 septembre 2015 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne - Mme LUGRAND (Michèle)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, Mme Michèle LUGRAND, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Décret du 25 septembre 2015 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne - Mme LEGENDRE (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne exercées par Mme Pascale LEGENDRE, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 25 septembre 2015 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne - Mme CESARI-GIORDANI (Laetitia)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne.
Décret du 25 septembre 2015 portant nomination du sous-préfet de Béziers (classe fonctionnelle II) - M. POUGET (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, M. Christian POUGET, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet de Béziers (classe fonctionnelle II).
Décret du 25 septembre 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle II) - M. BONNIER (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, M. Thierry BONNIER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle II).
Décret du 25 septembre 2015 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse - M. ABOUD (Charbel)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, M. Charbel ABOUD, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castellane, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse.
I.-Les tarifs des médecins mentionnés à l'article L.
162-5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé, sauf en cas d'exigence particulière du patient, notamment en cas de visite médicalement injustifiée, et sauf dans le cas prévu au 18° de l'article L.
I bis.-Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux personnes écrouées affiliées aux assurances maladie et maternité du régime général en application du premier alinéa de l'article L.
II.-La ou les conventions médicales prévues à l'article L.
162-5 peuvent prévoir, lorsqu'elles autorisent la pratique des honoraires différents des tarifs qu'elles fixent, soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l'ensemble de son activité, ce plafond pouvant être déterminé en fonction du montant total des dépassements constatés l'année précédente.
L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.
Arrêté du 24 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration du comité de développement et de promotion de l'habillement
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 septembre 2015 :
Il est mis fin au mandat de membre du conseil d'administration du comité professionnel de développement et de promotion de l'habillement de M. Jean-Marc Genis.
Est nommé membre du conseil d'administration du comité professionnel de développement et de promotion de l'habillement pour la durée du mandat restant à courir : M. Didier Simon de Bessac.
(M. JOHNY M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 389324 du 6 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Johny M. par la SELARL Interbarreaux AVELIA Avocats, avocat au barreau de Poitiers, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 28 juillet et 7 août 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association Section française de l'Observatoire international des prisons par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 28 juillet 2015 ;
Me Patrice Spinosi pour le requérant et pour la partie intervenante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 15 septembre 2015 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée : « La participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire.
Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération.« Il précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant l'absence de contrat de travail, bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L.
« Dans le cadre de l'application du présent article, le chef d'établissement s'assure que les mesures appropriées sont prises afin de garantir l'égalité de traitement en matière d'accès et de maintien à l'activité professionnelle en faveur des personnes handicapées détenues » ;
Considérant que, selon le requérant et la partie intervenante, les dispositions contestées, en n'organisant pas le cadre légal du travail des personnes incarcérées, privent ces personnes de l'ensemble des garanties légales d'exercice des droits et libertés reconnus par les cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que de ceux reconnus par les dixième et onzième alinéas de ce Préambule ; qu'en subordonnant la participation des personnes détenues à des activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires à un acte d'engagement établi unilatéralement par l'administration pénitentiaire, ces dispositions méconnaîtraient la liberté contractuelle ; qu'en outre, elles porteraient atteinte au respect dû à la dignité des personnes ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence :
Considérant qu'il appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux personnes détenues ; que celles-ci bénéficient des droits et libertés constitutionnellement garantis dans les limites inhérentes à la détention ; qu'il en résulte que le législateur doit assurer la conciliation entre, d'une part, l'exercice de ces droits et libertés que la Constitution garantit et, d'autre part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ainsi que les finalités qui sont assignées à l'exécution des peines privatives de liberté ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Considérant que les dispositions contestées fixent des règles relatives à la relation de travail entre le détenu et l'administration pénitentiaire ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'étendue de sa compétence par le législateur dans des conditions affectant par elles-mêmes les droits qui découlent des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, qui n'est pas dirigé à l'encontre des dispositions législatives relatives à la protection de la santé et à la protection sociale des personnes détenues, doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi.
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Considérant, d'autre part, que le deuxième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale prévoit qu'« au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande » ; que son troisième alinéa permet que les détenus exercent des activités professionnelles à l'extérieur des établissements pénitentiaires ; que les dispositions contestées imposent à l'acte d'engagement de la personne détenue de préciser les modalités selon lesquelles cette personne bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L.
5132-17 du code du travail ; qu'elles prévoient également que le chef d'établissement pénitentiaire, dans le cadre de la garantie de l'égalité de traitement en matière d'accès et de maintien à l'activité professionnelle des détenus, prend les mesures appropriées en faveur des personnes handicapées détenues ;
Considérant qu'il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits ; que, toutefois, en subordonnant à un acte d'engagement signé par le chef d'établissement et la personne détenue la participation de cette dernière aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires et en renvoyant à cet acte d'engagement le soin d'énoncer les droits et obligations professionnels du détenu, dans des conditions qui respectent les dispositions de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 et sous le contrôle du juge administratif, les dispositions contestées ne privent pas de garanties légales les droits et libertés énoncés par les cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 dont sont susceptibles de bénéficier les détenus dans les limites inhérentes à la détention ; que par suite, le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant par elles-mêmes les droits et libertés qui découlent des cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 doit être écarté ;
Considérant que les personnes détenues ne sont pas placées dans une relation contractuelle avec l'administration pénitentiaire ; que par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté contractuelle est inopérant ;
Considérant que les dispositions de l'article 33 de la loi du 24 novembre 2009, qui ne méconnaissent ni le droit au respect de la dignité de la personne ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
L'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est conforme à la Constitution.
Nomination de membres au Haut Conseil des finances publiques
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI ORGANIQUE NO 2012-1403 DU 17 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA PROGRAMMATION ET À LA GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES
1° Les mandats de M. Raoul BRIET, président de chambre à la Cour des comptes, et Mme Martine LATARE, conseillère maître à la Cour des comptes, sont renouvelés à compter du 21 septembre 2015 pour une durée de cinq ans.
2° Mme Valérie PLAGNOL, consultante indépendante, est nommée membre du Haut Conseil des finances publiques par le président du Sénat en remplacement de M. Michel AGLIETTA à compter du 21 septembre 2015 pour une durée de cinq ans.
3° M. Christian NOYER, gouverneur de la Banque de France, est nommé membre du Haut Conseil des finances publiques par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, en remplacement de Mme Marguerite BERARD-ANDRIEU, à compter du 21 septembre 2015, pour une durée de cinq ans.
Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
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Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PREST...
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES (V)
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret mentionné au I de l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est complétée par un livre VIII intitulé : « Du renseignement » et ainsi rédigé :
811-1.-Les services spécialisés de renseignement sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ” et le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ”.
« DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT
« DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
« Des accès administratifs aux données de connexion
853-1.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs techniques mentionnés au I de l'article L.
853-1 sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure et le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ”.
853-3.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire dans un véhicule ou dans un lieu privé dans les conditions prévues à l'article L.
853-3 sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la direction générale de la sécurité intérieure et le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ”.
« DES AGENTS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT
« OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
895-1.-Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre.
896-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre.
897-1.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre.
898-1.-Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre.
2° Au second alinéa, qui devient l'alinéa unique, les mots : « Ces services » sont remplacés par les mots : « Les services spécialisés de renseignement, désignés à l'article R.
1671-6 du code de la défense, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « D.
Arrêté du 7 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R.
L'annexe du présent arrêté fixant la liste des substances prioritaires visées à l'article R.
212-9 du code de l'environnement remplace l'annexe de l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié en dernier lieu le 11 avril 2014.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié devient :
LISTE DES SUBSTANCES PRIORITAIRES DANS LE DOMAINE DE L'EAU, AU TITRE DE L'ARTICLE R.
La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu.
Par exception au premier alinéa, lorsque la prestation d'hospitalisation ouvrant droit au remboursement est réalisée par un établissement de santé mentionné aux d et e de l'article L.
a) Les feuilles de soins nécessaires aux actes effectués et aux prestations servies sont appelées bordereaux de facturation ;
b) L'ordonnance du prescripteur n'est pas soumise à transmission mais doit être conservée par l'établissement selon des modalités définies par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre les organisations hospitalières les plus représentatives des établissements concernés et les caisses nationales d'assurance maladie.
A défaut de convention nationale, la durée de conservation est de 5 ans.
Arrêté du 14 septembre 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l'article R.
Arrêté du 14 septembre 2015 relatif à la consultation de la commission des marchés de la SNCF
La commission des marchés de la SNCF est préalablement consultée sur l'attribution des marchés d'un montant supérieur ou égal à :
- quinze millions d'euros hors taxes pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
- quarante millions d'euros hors taxes pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.
Le règlement intérieur de la commission des marchés précise les conditions dans lesquelles cette commission peut, à sa demande, être préalablement consultée sur l'attribution de marchés dont le montant est inférieur aux seuils mentionnés à l'article 1er et supérieur ou égal à huit millions d'euros hors taxes.
Arrêté du 14 septembre 2015 relatif à la consultation de la commission des marchés de SNCF Mobilités
La commission des marchés de SNCF Mobilités est préalablement consultée sur l'attribution des marchés d'un montant supérieur ou égal à :
Arrêté du 14 septembre 2015 relatif à la consultation de la commission des marchés de SNCF Réseau
Pour les marchés organisés par la SNCF dans le cadre de l'article 5 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, le seuil prévu à l'article 33 du décret n° 97-444 susvisé est fixé à :
- quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
- quarante millions d'euros pour les marchés de fournitures et de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.
Pour les autres marchés, le seuil prévu à l'article 33 du décret n° 97-444 susvisé est fixé à :
- huit millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
- quinze millions d'euros pour les marchés de fournitures et de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.
L'arrêté du 21 décembre 2010 fixant le seuil de consultation de la commission des marchés de Réseau ferré de France est abrogé.
Arrêté du 14 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe)
Dans le titre de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe), les mots : « et d'une régie d'avances » sont supprimés.
Le titre II « Régie d'avances » et les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe) sont supprimés.
Arrêté du 14 septembre 2015 portant suppression d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Centre-Est (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 septembre 2015, il est supprimé une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Centre-Est (budget annexe) à compter du 2 novembre 2015.
L'arrêté du 7 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Centre-Est (budget annexe) est abrogé à compter du 2 novembre 2015.
Arrêté du 21 septembre 2015 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Champfolie » (Seine-et-Marne), au profit de la société Vermilion REP SAS
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 septembre 2015, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit « permis de Champfolie » est accordé à la société Vermilion REP SAS pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Le conseil d'administration de chaque caisse nationale règle par ses délibérations les affaires de la caisse soit sur proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il autorise le directeur à négocier et conclure les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine.
Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse.
Le conseil d'administration de chaque caisse nationale assure la gestion des fonds nationaux relevant respectivement de cette caisse.
Il arrête notamment les états prévisionnels et les budgets afférents à ces divers fonds.
Le conseil d'administration délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue aux termes des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sur les budgets et les comptes annuels propres à la caisse.
Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et financier.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Arrêté du 21 septembre 2015 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de Bleue Lorraine » (Moselle), au profit des sociétés European Gas Ltd (UK) et Heritage Petroleum Plc, conjointes et solidaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 septembre 2015, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis de Bleue Lorraine » est prolongée jusqu'au 30 novembre 2018, sur une superficie réduite à 168 km2.
Pour cette troisième période, l'engagement financier souscrit par les sociétés European Gas Ltd (UK) et Heritage Petroleum Plc est de 7,7 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
bloc occidental
bloc oriental
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de la Moselle.
Arrêté du 21 septembre 2015 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Juan de Nova maritime profond » (Terres australes et antarctiques françaises), aux sociétés South Atlantic Petroleum JDN SAS et Marex Petroleum Corp, conjointes et solidaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 septembre 2015, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit « permis de Juan de Nova maritime profond » est prolongée jusqu'au 30 décembre 2018, compte tenu d'un engagement financier minimal de 54 041 000 euros.
Conformément à l'extrait de carte annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après dans le système WGS84, méridien origine Greenwich :
Intersection du parallèle 16° 50' 18” S avec la limite séparative
des zones économiques exclusives française et mozambicaine à déterminer
Intersection du méridien 41° 43' 37” E avec la limite séparative
des zones économiques exclusives française et malgache à déterminer
Sommets W à A : limite séparative des zones économiques exclusives française et mozambicaine, à déterminer.
Est exclue de la surface la zone des 12 miles marins autour de l'île de Juan de Nova.
Le texte complet de l'arrêté sera notifié aux sociétés Sapetro et Marex Inc et publié par extrait au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises par les soins de la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises et, aux frais des cotitulaires, publié dans un journal national, régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche.
- Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi qu'au siège des Terres australes et antarctiques françaises (rue Gabriel-Dejean, BP 400, 97458 Saint-Pierre Cedex, La Réunion).
Arrêté du 21 septembre 2015 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Herbsheim » (Bas-Rhin), au profit de la SARL Bluebach Ressources
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 septembre 2015, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit « permis d'Herbsheim » d'une superficie de 506 km2 est accordé à la SARL Bluebach Ressources pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1,98 M€.
Intersection du méridien 6,00 gr e
avec la frontière franco-allemande
Intersection du méridien 7°44'12'' E
Intersection du parallèle 53,60 gr N
- Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace (14, rue du Bataillon-de-Marché, N°-24, BP 81005, 67070 Strasbourg).
Arrêté du 21 septembre 2015 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis d'Estheria » (Marne), à la société Lundin International SA
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 septembre 2015, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit « permis d'Estheria » est accordé à la société Lundin International SA pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1,2 M€.
Est exclue de ce périmètre l'étendue de la concession de Vert-la-Gravelle instituée par le décret du 15 septembre 2003.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de la Marne.
Arrêté du 21 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 août 2009 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Prague
A compter du 1er avril 2016, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 14 août 2009 modifié susvisé.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET PRAGUE
A compter du 1er avril 2016, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Strasbourg et celui de Prague sont les suivantes :
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Prague à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour les lundi, jeudi et vendredi pendant 138 jours par an, notamment pendant les semaines de session du Parlement européen.
Arrêté du 24 septembre 2015 relatif à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports sur les marchés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités
Sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres passés par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ainsi que les marchés subséquents s'y rattachant, dont le montant prévisionnel est supérieur ou égal à huit millions d'euros hors taxes.
Abroge Arrêté du 1er mars 2011 (Ab)
Abroge Arrêté du 1er mars 2011 - art. 1 (Ab)
1° L'arrêté du 12 septembre 2013 fixant le seuil de visa des marchés de la Société nationale des chemins de fer français par la mission de contrôle économique et financier des transports ;
2° L'arrêté du 1er mars 2011 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L.
Arrêté du 23 avril 2015 portant approbation du statut des caisses régionales de crédit maritime
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 avril 2015, sont approuvés les statuts types des caisses régionales de crédit maritime mutuel annexés au présent arrêté (1).
(1) Les statuts types peuvent être consultés à la société centrale de crédit maritime mutuel, 24, rue du Rocher, 75008 Paris.
Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
A l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, les mots : « , à titre expérimental, » sont supprimés.
« Art. 2.-Le traitement permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d'infractions pénales ainsi que des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.
Le traitement est mis en œuvre dans les conditions suivantes :
-à titre pérenne, pour les données relatives au secteur des professionnels ;
-à titre expérimental, pour une durée d'un an, pour les personnes physiques ayant un lien avec une entreprise.
« Art. 3.-I.-Les données à caractère personnel traitées sont :
-identification des personnes physiques disposant d'un lien spécifique avec une entreprise et éléments de situation professionnelle et économique : données d'identification civile et fiscale, coordonnées, statut et qualité dans l'entreprise, dates associées, relations financières avec l'entreprise ;
-identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique : identifiants et données d'identification, informations relatives à l'activité et au fonctionnement (sur le territoire national ou international), informations financières et de participation, informations comptables et fiscales, données du journal d'annonces légales et des tribunaux de commerce ;
-informations d'ordre économique et financier des entreprises : données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales annuelles ou mensuelles, données bancaires et données patrimoniales, données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;
-informations d'ordre économique et financier des personnes physiques disposant d'un lien spécifique avec une entreprise : données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales annuelles, données bancaires, données patrimoniales, données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;
-informations externes : données issues d'autres administrations, d'organismes sociaux, données provenant de bases privées (états financiers standardisés, information sur les sociétés implantées à l'étranger, indicateurs financiers, données d'identification des personnes en lien avec ces entreprises).
II.-Les interrogations effectuées par les agents de la mission “ Requêtes et Valorisation ” ainsi que pour les agents fiscaux rendus destinataires de certaines données font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références des éléments utilisés et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et l'heure de la consultation.
L'utilisation d'une donnée, qu'elle soit interne ou externe, est conditionnée par sa pertinence pour lutter sur le type de fraude explorée mais également par sa qualité.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de dix ans ».
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, les mots : « et trois ans en archives » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, seuls les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche et du contrôle fiscal qui sont territorialement compétents sont rendus destinataires, par la mission Requêtes et Valorisation, des données personnelles strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître.
Arrêté du 25 septembre 2015 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la Cour des comptes
A l'égard de la Cour des comptes, les dispositions des articles D.
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants il est ajouté les mots :
Le « 25I-NBOMe » ou « 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl) phénéthylamine » et le « AH-7921 » ou « 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino) cyclohéxyl] méthyl] benzamide ».
I - Le délai prévu au premier alinéa du II de l'article L.
315-2 est fixé à 15 jours à compter de la réception d'une demande complète d'accord préalable par le service du contrôle médical.
Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur compte-tenu notamment de la complexité de l'analyse de la demande d'accord, de l'impact budgétaire constaté ou prévisible de la prestation ou du nombre prévisible de demandes.
A défaut d'indication d'un délai, le délai applicable est celui de 15 jours.
- Lorsqu'en application du 8e alinéa du II de l'article L.
315-2, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale saisissent le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le collège dispose d'un délai de deux mois pour informer les ministres de son refus ou de son intention de mettre en œuvre une procédure d'accord préalable.
Dans ce dernier cas, la décision de mise en œuvre effective intervient dans un délai maximal de six mois à compter de la date de la saisine du collège par les ministres.
L'absence de réponse du collège à la saisine précitée dans le délai de deux mois vaut refus.
Décision du 25 septembre 2015 fixant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux
Les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2015 :
Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2015 fixant pour les années 2016, 2017 et 2018 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
La partie du tableau de l'annexe de l'arrêté du 23 septembre 2015 susvisé relatif au grade de délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est modifiée comme suit :
Les mots : « (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel pour un tiers au choix) » sont supprimés.
Arrêté du 17 septembre 2015 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France
Est approuvé le schéma directeur modifié adopté par la délibération susvisée de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France.
Arrêté du 19 septembre 2015 fixant le modèle du document prévu au premier alinéa de l'article R.
74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Le modèle de document attestant de l'ouverture du droit à une pension étrangère de retraite prévu au premier alinéa de l'article R.
74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé en annexe du présent arrêté.
ATTESTATION D'OUVERTURE DU DROIT À UNE PENSION ÉTRANGÈRE DE RETRAITE
à : pays :
Informations sur le détachement :
Organisme ou administration d'accueil :
Périodes de détachement au sein de l'organisme ou de l'administration d'accueil
PÉRIODE DU DÉTACHEMENT
Il est attesté que, depuis le _ _ /_ _ /_ _ _ _, Monsieur, Madame (2)
remplit les conditions lui permettant de bénéficier d'une pension de retraite auprès de (3)
Date : Signature et cachet de l'autorité compétente.
(1) Si cette indentification est utilisée par l'organisme ou l'administration étrangère d'accueil
(3) Indiquer le nom et l'adresse de l'organisme de retraite dont relève l'agent
NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT
L'organisme ou l'administration étrangère d'accueil doit attester de la date à partir de laquelle l'intéressé remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite étrangère.
Cette date ne doit pas être confondue avec la date d'établissement de la présente attestation.
Cette attestation doit être notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de donner une date certaine à la notification (envoi par lettre postale avec accusé de réception, envoi par courrier électronique, remise en main propre contre décharge, etc.).
Les périodes de détachement à indiquer dans l'attestation correspondent à celles qui ont été effectuées auprès du même organisme ou de la même administration étrangère.
Lorsque le fonctionnaire a été détaché dans plusieurs organismes ou administrations étrangères disposant chacun(e) d'un régime de retraite et qu'il demande le remboursement des cotisations versées au régime du code des pensions civiles et militaires ou à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pour les périodes de détachement effectuées au sein de ces organismes ou administrations étrangères, un formulaire doit être rempli pour chaque organisme ou administration étrangère concerné.
(1) Si cette indentification est utilisée par l'organisme ou l'administration étrangère d'accueil (2) Barrer la mention inutile.
Arrêté du 21 septembre 2015 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation à la sécurité des spectacles
Les organismes assurant une formation à la sécurité des spectacles sont agréés au sens du 2° de l'article R.
7122-3 du code du travail par décision du ministre chargé de la culture.
La délivrance de l'agrément est subordonnée aux conditions suivantes :
- l'organisme doit disposer d'un personnel qualifié en nombre suffisant pour la discipline enseignée ;
- le personnel enseignant, permanent comme occasionnel, doit disposer d'attestations ou de certificats correspondant à la discipline enseignée ou justifier d'une expérience professionnelle confirmée d'au moins trois années dans la discipline enseignée et dans le spectacle vivant ;
- la formation proposée doit être conforme aux dispositions du chapitre II du présent arrêté.
- Le dossier de demande d'agrément de la formation à la sécurité des spectacles comprend les pièces relatives aux caractéristiques générales de l'organisme, les pièces relatives à l'équipe pédagogique pressentie pour assurer la formation et les pièces relatives à l'organisation et au contenu de la formation.
Le contenu du dossier est précisé en annexe.
- Le dossier de demande de renouvellement d'agrément de la formation à la sécurité des spectacles comprend les pièces suivantes :
1° Une attestation sur l'honneur certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents fournis lors de la précédente demande ou, le cas échéant, les pièces et les renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis cette demande ;
2° Le nombre d'enseignants ayant bénéficié d'une action de formation professionnelle continue et de stages de perfectionnement pédagogique au cours de la précédente période d'agrément et nature de la formation ;
3° Un bilan détaillé de l'activité de formation des trois dernières années, pour le premier renouvellement, puis des cinq dernières années, pour les renouvellements suivants.
Le bilan détaillé de l'activité de formation précise :
- le nombre de formations dispensées au cours de cette période ;
- le nombre de participants ayant suivi cette formation ;
- les bilans de la formation par les stagiaires ;
- le budget des deux derniers exercices en recettes et en dépenses.
- La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au ministère de la culture et de la communication, à la direction générale de la création artistique (DGCA), à la sous-direction de l'emploi et de la formation, 62, rue Beaubourg, 75004 Paris.
L'agrément de l'organisme pour la formation à la sécurité des spectacles est délivré par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable par périodes de cinq ans.
Si au cours de la période d'agrément, des modifications interviennent concernant les modalités d'organisation et de suivi de la formation ou son contenu ou l'équipe pédagogique, l'organisme est tenu d'en informer, sans délai, le ministre chargé de la culture.
Lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus réunies, la suspension ou le retrait de l'agrément sont prononcés par décision motivée du ministre chargé de la culture.
Les décisions d'agrément sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Les agents désignés par le ministre chargé de la culture pour contrôler l'application des conditions fixées par le présent arrêté peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle.
Ils sont chargés de l'inspection sur place des organismes et de leur personnel enseignant.
Lorsque des manquements sérieux aux obligations définies par le présent arrêté sont constatés, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai fixé en fonction de la nature de ces mesures.
En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce le retrait de l'agrément.
La formation à la sécurité des spectacles, telle que définie à l'article 7 du présent arrêté, permet d'obtenir l'attestation de formation à la sécurité des spectacles devant être produite à l'appui d'une demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants de 1re catégorie prévue à l'article R.
Les exploitants d'établissements recevant du public (ERP) de type L, N ou O classés en 5e catégorie en application de l'article R* 123-19 du code la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, soumis à l'obligation d'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants de 1re catégorie prévue à l'article susmentionné, peuvent bénéficier de la formation réduite définie à l'article 8 du présent arrêté.
Cette formation donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation à la sécurité des spectacles limitée à l'exploitation des établissements recevant du public (ERP) de ce type et de cette catégorie.
Cette attestation peut être produite à l'appui d'une demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants de 1re catégorie prévue à l'article R.
- L'objectif de la formation à la sécurité des spectacles est d'apprendre aux stagiaires à identifier, évaluer, prévenir et gérer des risques inhérents à la nature et à l'activité des lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.
Elle permet plus spécifiquement de :
1° Connaître le cadre juridique général relatif à l'organisation de spectacles vivants et le champ des responsabilités civiles et pénales inhérentes à cette activité ;
2° Savoir appliquer ou faire appliquer la réglementation incendie des établissements recevant du public spécifique aux lieux de spectacles ;
3° Savoir prendre en compte les problèmes inhérents à la présence du public ;
4° Connaître les principales règles du code du travail et les principes généraux de prévention en matière de santé et de sécurité au travail.
Savoir analyser les incidents et accidents du travail et tout autre risque relatif à la santé des personnes ;
5° Savoir prendre en compte les contraintes d'exploitation liées aux éléments structurels fixes, mobiles ou démontables utilisés pour organiser des spectacles et accueillir du public dans des conditions optimales de sécurité.
- La durée de la formation ne peut pas être inférieure à quatre journées, continues ou séparées, ce qui correspond à une durée globale minimum de vingt-huit heures, dans une période comprise dans une durée maximale de cinq semaines.
- La formation est composée des quatre modules suivants répartis de façon équilibrée sur l'ensemble de la formation :
1° Le cadre juridique général relatif à l'organisation de spectacles vivants et les champs de responsabilités inhérentes à cette activité, notamment :
- obligations de l'employeur entrepreneur de spectacles prévues par le code du travail ;
- identification et obligations du donneur d'ordre dans l'organisation d'un spectacle, relation entre les différents intervenants ;
- responsabilités civile et pénale ;
- réglementation sur la gestion sonore ;
2° La réglementation incendie des établissements recevant du public spécifique aux lieux de spectacles :
- principes essentiels, dispositions générales et dispositions particulières relatives aux différents types d'établissements recevant du public et notamment la formation du personnel de sécurité incendie et les vérifications périodiques obligatoires ;
3° Les règles du droit du travail en matière de santé et sécurité au travail, notamment :
- obligations de l'employeur et du salarié en matière de santé et de sécurité au travail ;
- principes généraux de prévention et leurs applications en termes d'analyse et d'évaluation des risques et de mise en œuvre des mesures de prévention ;
- document unique d'évaluation des risques professionnels ;
- plan de prévention des risques professionnels ;
- formation à la sécurité ;
- vérifications périodiques obligatoires ;
- délégation en matière d'hygiène et de sécurité ;
- organisation des premiers secours ;
- rôles et missions de l'inspection du travail, de la médecine du travail, des services prévention des caisses de retraite et de santé au travail et de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
4° La gestion de la sécurité, abordant notamment l'analyse des risques du spectacle :
- la solidité et l'état des structures fixes, mobiles ou démontables ;
- la capacité d'accueil des lieux et la gestion de l'accueil du public.
- L'objectif de la formation réduite à la sécurité des spectacles est de former les stagiaires à la sécurité des spectacles et de les sensibiliser à leurs obligations sociales en tant qu'exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.
2° Savoir appliquer ou faire appliquer la réglementation incendie des établissements recevant du public spécifique aux lieux de spectacles ne pouvant accueillir plus de 200 personnes au titre du public ;
- La durée de la formation réduite ne peut pas être inférieure à deux journées consécutives, ce qui correspond à une durée globale minimum de quatorze heures.
- La formation réduite est composée des trois modules suivants répartis de façon équilibrée sur l'ensemble de la formation :
1° Le cadre juridique général relatif à l'organisation de spectacles vivants et les champs de responsabilités inhérentes à cette activité :
- les licences (objectif, modalités, procédure, contrôle, sanction) ;
- les obligations sociales de l'employeur entrepreneur de spectacles, les déclarations sociales et la convention collective applicable ;
- le guichet unique pour le spectacle vivant et la plateforme nationale des cafés culture (présentation générale, modalités, établissements concernés) ;
- le statut de l'artiste interprète ;
- la responsabilité civile et pénale ;
- la réglementation de la gestion sonore.
- principes, dispositions générales et dispositions particulières relatifs aux différents types d'établissements recevant du public, notamment la formation du personnel de sécurité incendie et les vérifications périodiques obligatoires ;
3° Les règles de droit du travail en matière de santé et sécurité au travail :
- l'obligation de sécurité de l'employeur, les principes généraux de prévention des risques professionnels et leurs applications, le document unique d'évaluation des risques professionnels ;
- la coordination des interventions, le plan de prévention des risques professionnels, les installations collectives ;
- la prévention des risques liés à l'utilisation des lieux de travail (aménagement, circulation,…), au travail en hauteur, au bruit, à la manutention, aux courants électriques et à tout autre besoin spécifique ;
- la formation à la sécurité et l'organisation des premiers secours ;
- le rôle et les missions de l'inspection du travail, de la médecine du travail, des services de prévention des caisses de retraite et de santé au travail et de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L'attestation de formation à la sécurité des spectacles est délivrée aux stagiaires à l'issue de la formation.
Le suivi de la formation réduite donne lieu à la délivrance d'une attestation spécifique qui mentionne le type et la catégorie de l'établissement recevant du public (ERP) pour l'exploitation duquel elle a été délivrée.
La délivrance de cette attestation est conditionnée à la présence du stagiaire pendant la totalité de la formation et au contrôle des connaissances.
Quelle que soit la formation suivie, le contrôle des connaissances se fait sous la forme d'un questionnaire à choix multiples.
Le questionnaire permet de vérifier les connaissances liées à l'ensemble des enseignements du programme à raison d'au moins dix questions par module.
L'évaluation exacte des connaissances fait l'objet d'une restitution corrigée aux stagiaires.
D'autres thèmes sont développés dans le cadre de ces formations en fonction des besoins spécifiques (chapiteaux, spectacles de rue ou de plein air, effets pyrotechniques, animaux non domestiques,…).
Une documentation complète est remise au stagiaire.
Les modalités de l'évaluation ainsi que les modalités de délivrance de l'attestation de formation à la sécurité des spectacles sont portées à la connaissance des stagiaires dans le règlement intérieur de l'organisme ou dans un document écrit, remis lors de leur inscription en formation.
I.-Les demandes d'agrément adressées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2004 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle.
II.-Les organismes agréés au titre de l'arrêté du 30 juin 2004 susmentionné conservent leur agrément jusqu'à l'échéance de leur validité.
L'arrêté du 30 juin 2004relatif à l'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle est abrogé.
Le sous-directeur de l'emploi de l'enseignement supérieur et de la recherche de la direction générale de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT DE LA FORMATION À LA SÉCURITÉ DES SPECTACLES
− Les pièces relatives aux caractéristiques générales de l'organisme sont les suivantes :
- identité de la personne morale candidate : dénomination sociale de l'organisme, nature juridique, statuts, numéro de SIREN, extrait K bis du registre du commerce s'il y a lieu, justificatifs de la durée d'existence, notamment la copie de la déclaration d'ouverture enregistrée par les services de la préfecture du département ;
- nom du représentant légal de l'organisme et du responsable du dossier s'il y a lieu ;
- numéro d'enregistrement de déclaration d'activité au titre des articles L.
- bilan d'activité de l'année précédant la demande d'agrément, le cas échéant ;
- composition et organisation de l'équipe d'encadrement administratif ;
- plan et descriptif des locaux adaptés à l'enseignement délivré par l'organisme et aux effectifs des stagiaires (accès, issues de secours, surfaces et affectations) et respectant les normes d'hygiène et de sécurité fixées par la réglementation applicable à l'organisme ;
- descriptif des équipements utilisés dans l'enseignement et/ou mis à la disposition des stagiaires ;
- budget des trois derniers exercices en recettes et en dépenses ;
- descriptif des ressources financières de l'organisme garantissant un fonctionnement continu conforme aux objectifs pédagogiques déclarés par l'organisme et lui permettant d'accomplir sa mission éducative ;
- conventions de financement passées avec les collectivités publiques ou des partenaires privés, le cas échéant ;
- règlement intérieur et, le cas échéant, règlement des études.
− Les pièces relatives à l'équipe pédagogique pressentie sont les suivantes :
- liste des membres de l'équipe pédagogique envisagée pour la formation précisant pour chacun d'entre eux les domaines enseignés et le volume horaire d'intervention ;
- nature de l'engagement des intervenants (type de contrat, durée…)
- pour chaque intervenant, niveau de qualification et d'expérience professionnelle dans le domaine enseigné et tout justificatif attestant de la compétence ou de l'expérience professionnelle confirmée dans le spectacle vivant ;
- modalités de valorisation de l'équipe pédagogique (stages de perfectionnement, formation professionnelle continue…) et modalités de coordination pédagogique des intervenants/formateurs.
− Les pièces relatives à l'organisation et au contenu de la formation sont les suivantes :
- programmes d'enseignement : objectifs de formation, durée, contenus théoriques et pratiques ;
- volume horaire par discipline, planning détaillé, modalités d'évaluation et de validation ;
- conditions de candidature des stagiaires dans l'établissement : notamment âge, niveau, expérience professionnelle, dossiers, montant des droits d'inscription ;
- modalités du contrôle de l'assiduité ;
- conditions de délivrance de l'attestation ;
- tableau récapitulant par année le nombre d'attestations ;
- justification du tarif et des coûts de la formation proposée ;
- modèle de la documentation complète remise aux stagiaires ;
- modèle de questionnaire à choix multiples de contrôle des connaissances des stagiaires.
- Les demandes d'agrément adressées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2004 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle.
- Les organismes agréés au titre de l'arrêté du 30 juin 2004 susmentionné conservent leur agrément jusqu'à l'échéance de leur validité.
Pour la vérification du respect des conditions d'attribution de l'élément lié aux aides animalières, le président du conseil général peut à tout moment s'adresser au centre de formation du chien reçu par le bénéficiaire pour recueillir des renseignements sur la situation de l'aide animalière.
Décision du 10 septembre 2015 portant suspension d'agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 2015, l'agrément de la société Pro Archives Systèmes (rue de la Guillauderie, zone industrielle de Tournebride, 44118 La Chevrolière) pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son site des Ulis (8-10, avenue Océane, 91940 Les Ulis), est suspendu jusqu'à nouvel ordre.
Arrêté du 18 septembre 2015 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 septembre 2015, M. Pierre-Olivier VANDANJON est nommé membre titulaire du conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en tant que représentant du personnel pour la CFDT, en remplacement de Mme Frédérique LARRARTE.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 septembre 2015, Mme Irène LECCA, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » (création).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 septembre 2015, Mme Nicole BODET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University » (création).
Arrêté du 9 septembre 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 septembre 2015, Mme Constance Valigny, administratrice de l'INSEE à la direction générale du Trésor du ministère des finances et des comptes publics, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en remplacement de Mme Anne Blondy-Touret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 septembre 2015, M. Arnaud LOUVET, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Limoges et du Nord Haute-Vienne, en remplacement de Mme Elisabeth THOMAS.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 septembre 2015, M. Nicolas VIARDOT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement régional d'achats de produits pharmaceutiques Picard (GRAPPP) ».
Pour la vérification du respect des conditions d'attribution de l'élément lié à l'aménagement du logement ou du véhicule, les travaux réalisés doivent être conformes au plan de compensation.
Le président du conseil général peut faire procéder à tout contrôle sur place ou sur pièces.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 septembre 2015, M. Hervé DURANDEU, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Nouvelle Seyne », en remplacement de Mme Jocelyne LAURIN.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 septembre 2015, Mme Martine VEDY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « PSYCOM ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 septembre 2015, Mme Odile Laurent, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 septembre 2015, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2015, aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par M. DERIANO (Ghislain), administrateur territorial, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 septembre 2015 portant renouvellement au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 septembre 2015, est renouvelée membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat : Mme Catherine Rozan.
Arrêté du 21 septembre 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 2015, M. Jombert (François), attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 septembre 2015, M. Jean-Paul AYGALENT, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon en qualité de responsable de l'unité territoriale de l'Hérault, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 septembre 2015, Mme Dominique CHAVAND, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes en qualité de responsable de l'unité territoriale de l'Ain, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 21 septembre 2015, Mme Héloïse GRUGER, juriste à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), est nommée membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de Mme Audrey MONSEGU, en charge de l'organisation économique, de la coordination des filières, de la politique agricole commune et grandes cultures au département économie et développement durable de la FNSEA pour la durée du mandat restant à courir.
Si, postérieurement à la décision de commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, une personne handicapée qui avait opté initialement pour des versements mensuels demande qu'un ou plusieurs éléments de la prestation de compensation lui soient servis sous forme de versements ponctuels, elle en informe le président du conseil général.
Celui-ci arrête les versements mensuels et déduit les versements mensuels déjà effectués pour déterminer le montant à servir par versements ponctuels pour le ou les éléments de la prestation concernés.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 21 septembre 2015, Mme Astrid ETEVENAUX, responsable relations commerciales aux Coopératives de France (Coop de France), est nommée membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Georges CHATELUS, représentant de la Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL) pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 septembre 2015, M. Jean-Guy Bartaire, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché auprès d'Electricité de France en qualité de chef de projet environnement, est admis d'office, par limite d'âge après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 janvier 2016.
Avis relatif à l'extension de l'accord fixant les contours du régime de frais de santé des salariés intérimaires
Accord fixant les contours du régime de frais de santé des salariés intérimaires, conclu le 4 juin 2015.
Cet accord instaure un régime frais de santé pour les salariés intérimaires.
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (Prism'Emploi) ;
Union syndicale de l'intérim CGT.
Décision n° 2015-C-42 du 30 juin 2015 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance
324-1 du code des assurances, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société NEXX Assurance SA, dont le siège social est situé à Niort (79000), Chaban de Chauray, et de la société NOVEA Assurances, dont le siège social est situé à Chauray (79180), Chaban, à la société MAAF Assurances SA, dont le siège social est situé à Chauray (79180), Chaban.
Avis relatif à un transfert d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, la société Mutuelle d'assurance de l'artisanat et des transports (MAT) (SIREN : 333 672 293), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 34, rue Kléber, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert (pour liquidation) d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Mutuelle centrale de réassurance (MCR) (SIREN : 775 364 383), dont le siège social est situé à Paris (75008), 65, rue de Monceau.
322-138 du code des assurances, la société Gan Outre-Mer IARD (SIREN : 344 877 881), dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Antilles-Guyane (SIREN : 313 537 359), dont le siège social est situé à Fort-de-France (97242 Cedex), 10, lotissement Bardinet-Dillon, et est réassurée dans les conditions définies à l'article R.
322-132 du code des assurances par la société Groupama SA (SIREN : 343 115 135).
324-1 du code des assurances, la Mutuelle d'assurances contre les risques sportifs (SIREN : 778 847 277), dont le siège social est situé à Strasbourg (67082 Cedex), rue Baden-Powell, centre sportif de Hautepierre a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est (Groupama Grand Est) (SIREN : 379 906 753), dont le siège social est situé à Schiltigheim, (67082 Cedex), 101, route de Hausbergen, via la société Groupama Grand Est caisse locale de la Mars, dont le siège est établi à Strasbourg, rue Baden-Powell, centre sportif de Hautepierre.
Délibération n° 2015-186 du 25 juin 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) (demande d'avis n° 1726052v3)
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1741 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 février 2014 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;
Vu la délibération n° 2014-045 du 30 janvier 2014 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;
La commission a été saisie, par le ministre des finances et des comptes publics, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 susvisé relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR), mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Cet arrêté, pris après l'avis de la commission en date du 30 janvier 2014, a autorisé la mise en œuvre, à titre expérimental pour une durée d'un an, dudit traitement, basé sur du datamining et ayant pour finalité la lutte contre la fraude fiscale, et en particulier la fraude aux remboursements de TVA concernant les contribuables professionnels.
Au vu de cette expérimentation, le ministère souhaite généraliser la mise en œuvre du traitement CFVR et étendre son périmètre à l'ensemble des fraudes fiscales et des contribuables.
Dans la mesure où le traitement projeté a notamment pour objet la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite d'infractions pénales, sa mise en œuvre doit être autorisée par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission, en application des dispositions de l'article 26 (I, 2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans son avis du 30 janvier 2014, la commission avait pris acte de certaines garanties prévues dans le cadre de la mise en œuvre du traitement, dont le caractère expérimental du dispositif, le périmètre restreint de l'expérimentation menée à la fraude à la TVA et aux seuls contribuables professionnels ainsi que le fait que les éléments qui en seront issus ne conduisent pas automatiquement à une programmation des contrôles ou à des décisions de redressement.
Elle avait néanmoins demandé qu'un bilan détaillé lui soit communiqué avant toute pérennisation du traitement.
C'est dès lors à l'aune de ce bilan d'expérimentation que l'ensemble des conditions de mise en œuvre du traitement projeté sont examinées par la commission.
A cet égard, elle estime que, compte tenu des enjeux soulevés par le datamining, la combinaison et le croisement croissant de différents outils de détection et de lutte contre la fraude, l'ampleur des données traitées ainsi que le caractère innovant du dispositif envisagé, le traitement CFVR doit être entouré de garanties fortes de nature à assurer un niveau élevé de protection des données.
Sur les finalités et le champ d'application du dispositif :
Ce traitement s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.
Il a pour objectif principal d'améliorer le ciblage des contribuables à contrôler, en permettant de détecter, à partir des données contenues dans les dossiers des contribuables, les corrélations existantes entre les dossiers à risques et les comportements frauduleux, ou susceptibles de l'être, modélisés par un logiciel de datamining.
Il est mis en œuvre par une mission, dénommée « Requêtes et Valorisation », rattachée au service du contrôle fiscal et au service des systèmes d'information de la DGFiP et dernièrement créée dans cette perspective de rationalisation du contrôle fiscal.
Plus précisément, le mode de fonctionnement de CFVR résulte d'un programme se basant sur des équations mathématiques de probabilité.
Analysant les données issues de plusieurs traitements mis en œuvre par la DGFiP, ce dispositif utilise une technique dite de « datamining » consistant en une fouille approfondie des données s'appuyant sur des méthodes exploratoires basées sur des algorithmes, notamment statistiques, de nature à permettre de modéliser des comportements frauduleux.
Il doit permettre, par l'amélioration des capacités d'analyse de l'administration fiscale, de mieux identifier les situations potentiellement frauduleuses en mettant en évidence des incohérences ou des défaillances déclaratives dans les dossiers des contribuables, perfectionnant ainsi le ciblage des contrôles à la suite de requêtes appropriées.
A titre général, la commission rappelle que la finalité de lutte contre la fraude fiscale, qui constitue un objectif à valeur constitutionnelle, est légitime au sens de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle relève en outre que la production de listes de situations susceptibles de présenter un risque de fraude significative n'a pas pour effet de déclencher automatiquement des opérations de contrôle fiscal.
En effet, ces listes de résultats seront transmises aux agents compétents des services de la DGFiP, qui évalueront le risque avant de prendre toute décision de contrôle.
Ainsi, les éléments directement issus du traitement n'auront qu'une valeur de signalement parmi d'autres à la disposition des services fiscaux et ne conduiront en aucun cas à une programmation automatique des contrôles ni, a fortiori, à des décisions de redressement directement opposables aux contribuables.
Dans le cas où de tels contrôles seraient opérés, la commission rappelle qu'ils devront être mis en œuvre dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales (LPF) et notamment dans le respect du principe du contradictoire.
Elle estime dès lors que le traitement est conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prend par ailleurs acte que, à sa demande, le projet d'arrêté sera modifié de façon à mieux faire apparaître les finalités du dispositif CFVR, qui doivent être, conformément à l'article 6-2° de ladite loi, déterminées et explicites.
Elle estime que la modification envisagée permet de déterminer plus précisément les conditions de mise en œuvre du traitement des données ainsi que les conditions d'exploitation de ces dernières.
Néanmoins, elle estime que la rédaction concernant la seconde finalité poursuivie par le traitement, relative à « l'optimisation des outils existants sur l'analyse risques », devrait être clarifiée.
En tout état de cause, au vu du caractère innovant du dispositif et des risques qu'il est susceptible de faire peser sur la protection des données, la commission estime que son champ d'application doit être, dans un premier temps, limité et précisément déterminé avant d'être, le cas échéant, mis en œuvre à grande échelle.
En particulier, la commission relève que le dispositif projeté induit un changement d'échelle significatif en ce qu'il serait mis en œuvre pour les contribuables particuliers.
Dès lors, elle considère que le traitement CFVR devrait être, dans un premier temps, limité à certains contribuables particuliers.
A cet égard, la commission prend acte que, à sa demande, le projet d'arrêté sera complété pour viser non plus indistinctement l'ensemble des personnes physiques, mais les seules personnes disposant d'un lien factuel avec une entreprise (personnes y détenant ou y ayant détenu des parts sociales ou des actions, personnes y exerçant ou y ayant exercé des fonctions de dirigeant, liens interpersonnels entre les personnes précitées), révélé dans le cadre d'un montage frauduleux.
En outre, compte tenu du caractère nécessairement évolutif des hypothèses de fraude et, par conséquent, des modalités de fonctionnement du traitement, la commission estime que la mise en œuvre de CFVR devrait être progressive et conditionnée à l'élaboration de bilans réguliers sur les conditions d'utilisation et d'exploitation des données.
A cet égard, elle prend acte que, à sa demande, le projet d'arrêté sera modifié afin de prévoir que le traitement CFVR est mis en œuvre à titre expérimental s'agissant des contribuables particuliers précités.
Elle prend également acte des engagements du ministère à lui adresser, au terme d'une année de mise en œuvre, un bilan concernant le dispositif CFVR désormais généralisé pour les contribuables professionnels ainsi qu'un bilan concernant l'expérimentation relative aux contribuables particuliers.
Elle rappelle néanmoins que le projet d'arrêté doit nécessairement préciser la durée de l'expérimentation ainsi autorisée s'agissant des contribuables particuliers.
Ces bilans devront notamment préciser les résultats obtenus, les paramètres pris en compte pour établir les liens factuels entre une personne physique, un dirigeant ou associé et un contribuable professionnel, les catégories de fraude concernées par le dispositif ainsi que les modélisations spécifiques que chacune d'elles aura nécessitées.
Ils permettront ainsi à la commission d'apprécier les conditions exactes de mise en œuvre du traitement et de se prononcer sur une éventuelle généralisation du dispositif concernant les contribuables particuliers.
Aux termes du projet d'article 3 de l'arrêté modifié, les données à caractère personnel traitées concernent l'identification des personnes physiques et des entreprises, des éléments de situation professionnelle et économique des contribuables, des informations d'ordre économique et financier ainsi que des « informations externes ».
Dès lors que l'ensemble de ces informations, à l'exception de ces dernières, sont issues de traitements de données mis en œuvre régulièrement par la DGFiP, la commission estime que leur traitement à des fins de lutte contre la fraude fiscale n'est pas incompatible avec les finalités initiales desdits traitements, conformément à l'article 6-2° de la loi « informatique et libertés ».
La commission relève que le traitement vise à combiner des données relatives à la fiscalité professionnelles et des données fiscales relatives aux particuliers.
Elle estime que cette combinaison peut être justifiée par le fait qu'une analyse conjointe de ces fiscalités est susceptible de faciliter la détection de montages fiscaux frauduleux, tout particulièrement en cas d'activités dissimulées.
Par ailleurs, la commission rappelle que les dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée imposent la mention, dans tout acte réglementaire autorisant la mise en œuvre d'un traitement, de toutes les catégories de données personnelles traitées.
Elle demande dès lors que les données bancaires et les coordonnées (postales, téléphoniques et électroniques) des personnes physiques, qui sont enregistrées dans le traitement CFVR, soient expressément mentionnées dans le projet d'arrêté.
En outre, au regard du volume important de données et de personnes concernées, la commission estime que des garanties doivent être prévues quant à la pertinence et à la qualité des données à caractère personnel traitées par l'outil « CFVR », ainsi qu'à l'utilisation qui pourra en être faite, conformément aux dispositions prévues aux 3° et 4° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ainsi, au regard des modalités de collecte indirecte des données, principalement issues des autres traitements mis en œuvre par la DGFiP, une attention particulière devra être portée au caractère exact et mis à jour des données enregistrées dans le traitement CFVR.
Le principe de pertinence des données ne pourra en particulier trouver application que dans la mesure où la mise en œuvre du traitement sera progressivement adaptée au regard des travaux de modélisation de la mission « Requêtes et Valorisation », pour chaque type de fraude concernée.
A cet égard, la commission prend acte que, à sa demande, le projet d'arrêté sera complété de dispositions rappelant la nécessité que chaque catégorie de donnée ne soit enregistrée dans CFVR que pour autant qu'elle soit pertinente, adéquate et non excessive au regard des finalités précisément poursuivies par le traitement.
Néanmoins, elle relève que la rédaction du projet d'arrêté, en ce qu'elle mentionne le traitement d'« informations externes », n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En effet, au vu des nombreuses informations auxquelles peut accéder l'administration fiscale, elle ne permet pas de s'assurer que seules les données adéquates, pertinentes et non excessives soient enregistrées dans le traitement CFVR.
Si elle prend acte des quelques précisions apportées par le ministère sur les bases de données externes qui pourraient être exploitées, la commission relève qu'elles ne correspondent pas à la formulation de l'arrêté, bien plus générale.
Elle demande dès lors que cette rédaction soit modifiée et, conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que les catégories de données susceptibles d'être traitées au titre de ces « informations externes » soient expressément mentionnées.
En tout état de cause, la commission rappelle que de telles données doivent être régulièrement obtenues par l'administration fiscale et limitées au strict nécessaire au regard de chaque type de fraude visée.
Elle rappelle également que les données susceptibles d'être obtenues dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu aux articles L.
81 et suivants du LPF doivent être exclues de tout enregistrement dans le traitement CFVR.
En effet, ce droit, exercé ponctuellement par l'administration fiscale dans le cadre de dossiers spécifiques, n'a pas pour objet de déterminer les typologies de fraude mais de permettre à l'administration d'exercer ses missions de contrôle fiscal.
Il constitue ainsi l'un des outils mis à disposition de l'administration fiscale pour lutter contre la fraude, dont la mise en œuvre peut éventuellement intervenir en aval de l'utilisation de CFVR, sur les dossiers que ce traitement aura permis d'identifier comme à risque et qui ne doit donc pas être confondu avec ledit traitement,
Sur ce point, le ministère a confirmé qu'aucune donnée obtenue dans ce cadre ne serait enregistrée dans CFVR.
Dans la mesure où il s'agit d'une garantie substantielle, la commission estime néanmoins que le projet d'arrêté devrait le prévoir expressément.
Enfin, à titre général, les conditions d'utilisation des informations « externes » ainsi collectées, et notamment leurs modalités de mise à jour, devront également faire l'objet d'un examen particulier.
Les bilans qui seront communiqués à la commission à l'issue d'une année de mise en œuvre du traitement devront dès lors contenir des précisions sur ces points.
Aux termes du projet d'article 4 de l'arrêté modifié, l'ensemble des données à caractère personnel seront conservées dans le traitement pendant « une durée maximale de dix ans ».
Cette durée correspond à la durée maximale du droit de reprise de l'administration fiscale, qui peut s'exercer, pour le cas d'activité occulte, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ou au titre de laquelle la taxe est devenue exigible.
Si la commission relève que ce droit de reprise s'exerce dans la majorité des situations dans des délais plus resserrés, elle estime qu'une telle durée de conservation des données pourrait être adaptée au regard de la finalité de modélisation des comportements frauduleux poursuivie par le traitement, qui nécessite de disposer d'un historique détaillé et d'une certaine profondeur de données.
Néanmoins, elle estime qu'une telle durée maximale doit être adaptée, à l'instar des catégories de données traitées, en fonction des types de fraude en cause, afin de se conformer aux dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ainsi, des travaux doivent être menés par le responsable de traitement afin de préciser, au fur et à mesure de la mise en œuvre de CFVR, le fonctionnement du dispositif en termes de masse de données traitées (organiser la suppression des éléments permettant l'identification des personnes concernées qui ne sont plus strictement utiles), de durées et de modalités de conservation des différentes catégories de données (organiser des bases d'archivage intermédiaire) et de consultation desdites données (en distinguant l'exploitation de celles-ci par la mission « Requêtes et Valorisation » aux fins de modélisation, de celle des destinataires des résultats du traitement).
De même, des durées de conservation ou de consultation modulées en fonction des situations en cause (fraudes avérées ou simple historique des données) devraient être mises en œuvre, dans la mesure où la finalité du traitement CFVR est d'améliorer le ciblage des situations à contrôler.
Des précisions sur ces points devront donc être fournies dans le cadre des bilans de mise en œuvre du traitement et ces éléments feront l'objet d'un examen particulier de la commission dans le cadre de la future généralisation du dispositif.
L'article 5 de l'arrêté du 21 février 2014 en vigueur n'est pas modifié par le présent projet d'arrêté.
Il prévoit que « les informations traitées sont consultables sur un serveur de la direction générale des finances publiques par les personnels habilités de la mission “Requêtes et valorisation” », chargés de la mise en œuvre du traitement.
Il précise également que seuls les agents des services de la DGFiP chargés de la recherche et du contrôle fiscal sont destinataires des résultats obtenus par la mission « Requêtes et Valorisation ».
Au regard de l'ampleur du traitement, la commission estime que la limitation du nombre de personnels habilités à accéder, directement ou indirectement, aux données qui y sont enregistrées constitue une garantie forte du respect de la protection des données des personnes concernées.
Elle prend dès lors acte que, à sa demande, le projet d'arrêté sera complété afin de préciser que seuls les agents des services chargés du contrôle fiscal territorialement compétents sont rendus destinataires, par la mission « Requêtes et Valorisation », des données personnelles strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître.
A cet égard, la commission rappelle que ces agents accèdent, au travers d'une fonctionnalité de requête limitée au numéro SIREN, aux seules données qui sont mises à leur disposition par la mission « Requêtes et Valorisation », et non à l'ensemble des données traitées par CFVR.
L'article 6 de l'arrêté du 21 février 2014 en vigueur est consacré aux droits des personnes concernées par le traitement.
En application du VI de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'information ne s'applique pas à ce traitement.
Conformément à l'article 38 de la même loi, le droit d'opposition est également écarté.
L'arrêté prévoit enfin que les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte, par l'intermédiaire de la commission, dans les conditions prévues par les articles 41 et 42 de la loi « informatique et libertés ».
De telles modalités sont autorisées par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'agissant d'un traitement ayant notamment pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales.
Si l'absence de droit d'opposition des personnes n'appelle pas d'observation de la part de la commission, elle considère néanmoins qu'une information pourrait utilement être assurée sans remettre en cause les finalités du traitement CFVR.
En effet, une information générale, assurée en amont, dans le cadre de la collecte initiale des données enregistrées par la suite dans le traitement CFVR, et visant uniquement à informer les personnes concernées d'une utilisation de ces données à des fins de lutte contre la fraude fiscale, permettrait une certaine transparence, que la commission estime essentielle en matière de traitement de lutte contre la fraude et, plus généralement, de datamining.
Elle prend dès lors acte de l'engagement du ministère à assurer une telle information.
En ce qui concerne le droit d'accès aux données, la commission estime qu'au regard de l'ampleur du dispositif et de son caractère innovant, il ne paraît pas opportun de maintenir un droit d'accès indirect aux données traitées par CFVR.
Elle relève en outre que les données qui y figurent sont issues de traitements de données mis en œuvre par l'administration fiscale et pour lesquels les droits d'accès et de rectification s'exercent directement par les personnes concernées.
Elle rappelle enfin qu'un droit d'accès direct aux données n'interdit pas, par principe, l'établissement de mesures conservatoires.
Néanmoins, dans la mesure où les dispositions des articles 41 et 42 de la loi précitée peuvent être applicables au dispositif, elle considère que ce point particulier pourra faire l'objet d'un réexamen dans le cadre de l'éventuelle généralisation.
En tout état de cause, elle rappelle que les dispositions de l'article 39 (I, 5°) de la loi « informatique et libertés » permettent aux personnes concernées d'interroger le responsable de traitement en vue d'obtenir, y compris en cas de droit d'accès indirect, les informations « permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé de données ».
Enfin, la commission rappelle que les dispositions du LPF imposent à l'administration fiscale, en cas de vérification, de contrôle ou de sanction en matière fiscale faisant notamment suite aux indicateurs produits par le traitement CFVR, dans les délais et les conditions prévus par ledit code, d'informer les personnes concernées des éléments en possession de l'administration et de leur donner accès à ces derniers.
La commission estime que la dimension importante du traitement projeté, la nature des données traitées ainsi que la volonté d'automatiser la détection de la fraude sont de nature à accroître les risques en termes d'atteinte à la vie privée des personnes concernées.
Les mesures de sécurité et de confidentialité des données sont dès lors d'une extrême importance dans le traitement CFVR, qui doit être entouré de mesures strictes et rigoureuses.
A cet égard, la commission relève que des profils d'habilitation stricts pour accéder au traitement ont été définis et que l'authentification des utilisateurs est basée sur des mots de passe dont la complexité est conforme aux préconisations de la CNIL.
Elle relève également que les échanges de données sont réalisés au moyen de canaux sécurisés et, notamment, que les données transmises sont chiffrées.
Elle relève en outre qu'une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création, mise à jour et suppression a été définie, étant précisé que les données journalisées ne seront pas conservées plus d'une année.
La commission insiste sur la nécessité d'assurer une telle traçabilité et d'exploiter régulièrement les données qui en sont issues, afin d'éviter tout détournement de finalité du traitement.
A cet égard, elle prend acte que, à sa demande, les données de connexion des destinataires des résultats du traitement (les agents des services chargés de la recherche et du contrôle fiscal) feront également l'objet d'une traçabilité et que le projet d'arrêté sera complété sur ce point.
Décision n° 2015-PO-04 du 28 mai 2015 modifiant la décision n° 2012-PO-18 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Loisirs et Culture pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pulsar
Adresse du site : château d'eau, avenue du 11-Novembre, Saint-Benoit (86).
Par délibération en date du mercredi 1er juillet 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Lona Scout à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lona, pour la période du 1er au 31 juillet 2016 :
Site : les Repenelliers, 37240 Ciran ;
245-13, la prestation fait l'objet d'un ou plusieurs versements ponctuels, le nombre de ces versements est limité à trois.
Par délibération en date du mercredi 1er juillet 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maison des lycéens de la cité technique Edouard Branly à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ARC EN CIEL, pour la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016 :
Par délibération en date du 1er juillet 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
RCF POITOU
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « SAPHIR 250 000 € »
L'émission n° 01, code jeu 567, des tickets du jeu « SAPHIR 250 000 € » est clôturée le vendredi 30 octobre 2015 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 29 novembre 2015 inclus.
Le règlement particulier du jeu « SAPHIR 250 000 € » fait le 10 décembre 2014 avec publication au Journal officiel du 11 février 2015 est abrogé à compter du lundi 30 novembre 2015.
L'émission n° 01, code jeu 573, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le vendredi 30 octobre 2015 inclus.
L'émission n° 07, code jeu 514, des tickets du jeu « Black Jack » est clôturée le vendredi 30 octobre 2015 inclus.
L'émission n° 03, code jeu 542, des tickets du jeu « Maxi Mots Croisés » est clôturée le vendredi 30 octobre 2015 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 558, des tickets du jeu « Bingo » est clôturée le vendredi 30 octobre 2015 inclus.
Tout paiement indu est récupéré en priorité par retenue sur les versements ultérieurs de la prestation de compensation.
A défaut, le recouvrement de cet indu est poursuivi comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions de l'article L.
162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA à compter du 15 octobre 2015 :
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros (TTC) de certaines compresses visées à l'article L.
Compresses non tissées stériles, > ou = 56 cm2 et < 100 cm2, bte 10 sachets x 2.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Gasztowtt (Jacques, Antoine, Marie-André), éducateur spécialisé dans un service social de protection de l'enfance ; 21 ans de services.
Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit une rémunération de base égale au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle ainsi qu'une indemnité, versée mensuellement, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015, le présent décret entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015.
- Les autres membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionnés aux 2° à 4° de l'article L.
831-1 du code de la sécurité intérieure perçoivent une indemnité forfaitaire, versée mensuellement, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Par dérogation au I, lorsqu'ils se consacrent exclusivement à leurs fonctions, les membres de la commission mentionnés aux 2° à 4° de l'article L.
831-1 du code de la sécurité intérieure perçoivent une rémunération de base égale au traitement afférent à la catégorie des emplois de l'Etat classés hors échelle D ; toutefois, si cela leur est plus favorable, ils perçoivent une rémunération de base égale au traitement afférent à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur corps.
Ils perçoivent également une indemnité, versée mensuellement, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de la commission est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.
Le président, les membres de la commission ainsi que ses agents ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur dans les services du Premier ministre.
Le secrétaire général peut recevoir délégation du président aux fins de signer tous actes relatifs au fonctionnement de la commission, et notamment tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à leur fonctionnement.
Les délégations prévues au présent article sont publiées au Journal officiel de la République française.
- La commission emploie des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d'elle dans une position conforme à leurs statuts respectifs.
- Les agents contractuels recrutés par la commission sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
- Les agents publics de catégorie A ou assimilés peuvent, dans les limites de leurs attributions, recevoir délégation de signature du président de la commission.
- Nul ne peut être employé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s'il a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est subrogée dans les droits et obligations de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Elle reprend à sa charge l'ensemble des engagements financiers antérieurement souscrits par cette dernière.
L'ensemble des moyens, notamment budgétaires, antérieurement mis à disposition de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sont dévolus à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Il entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 26 de la loi du 24 juillet 2015 susvisée.
Arrêté du 29 septembre 2015 relatif aux indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Le montant annuel brut de l'indemnité allouée au président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en application de l'article 1er du décret du 29 septembre 2015 susvisé, est fixé à 120 000 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 84 000 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux autres membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionnés aux 2° à 4° de l'article L.
831-1 du code de la sécurité intérieure, en application du I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2015 susvisé, est fixé à 36 000 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité prévue au II du même article est fixé à 54 000 euros ou, pour les membres titulaires d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 18 000 euros.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1187 du 25 septembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière, signé à Paris le 6 mars 2012 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière, signé à Paris le 6 mars 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE PORTANT DÉLIMITATION DE LA FRONTIÈRE, SIGNÉ À PARIS LE 6 MARS 2012
Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre,
Désireux de délimiter leur frontière commune, dans un esprit d'amitié et de bon voisinage, et dans le respect des principes pertinents du droit international,
Vu le traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière du 12 septembre 2000, et notamment son article 5 par lequel les deux Parties se sont engagées à mener dans les meilleurs délais des négociations en vue de conclure un accord portant délimitation de leur frontière,
La frontière entre les Parties est constituée de la ligne suivante, décrite d'ouest en est :
- en partant du point séparatif trinational de la frontière de l'Espagne, d'Andorre et de la France, situé au Pic de Médécourbe ou Medacorba, la frontière suit d'abord la crête principale des Pyrénées sur quarante kilomètres environ jusqu'au Pic de la Cabaneta, suivant la ligne de partage des eaux qui passe notamment entre le Col de Joclar ou collada de Juclà et le Col de l'Albe, au sud du Pic de Ruf ;
- la frontière suit ensuite vers l'est - sud-est la limite septentrionale de la Soulane d'Andorre ou la Solana jusqu'au Cap de la Palomera (coordonnées Lambert III : X = 554 395 - Y = 31 567) ;
- en ce point la frontière quitte la ligne de partage des eaux et descend en ligne droite jusqu'au point de coordonnées : X = 554 553 - Y = 31 298,
puis continue en ligne droite vers la source du ruisseau de la Paloumère ou Palomera, dont elle suit le cours jusqu'à la rivière Ariège ;
- en partant de ce point, la frontière rejoint le milieu du lit principal de la rivière Ariège, qu'elle suit jusqu'à la section décrite par le plan joint au Traité du 12 septembre 2000, en amont de laquelle la frontière suit à nouveau l'Ariège, du Pas de la Casa jusqu'à l'Etang de Fontnegra (estany de les Abelletes) qu'elle coupe en son milieu par une ligne droite allant du point de coordonnées :
au point de coordonnées :
puis elle continue par des lignes droites entre les points :
puis elle suit le sentier laissé en territoire français en passant par les points :
- elle passe à l'est de la station de captage puis poursuit en bordure de la piste de ski laissée en territoire andorran, à proximité des points de cordonnées :
puis va en ligne droite, à l'ouest du chemin du Col des Isards laissé en territoire français entre les points de coordonnées :
à partir duquel elle remonte en direction du sud - sud-est la crête venant du Col des Isards jusqu'au point où elle rejoint la crête principale des Pyrénées ;
- elle suit cette ligne de partage des eaux vers l'ouest jusqu'au sommet nord du Pic d'Envalira puis continue le long de la crête, d'abord vers le sud puis le sud-ouest jusqu'au point culminant (Pic Nègre d'Envalira).
La frontière descend alors vers le sud-est, suivant la ligne de partage des eaux qui s'infléchit vers le sud et devient une crête bien marquée allant jusqu'à la portella Blanca d'Andorra, où se trouve la borne 427 de la frontière franco-espagnole.
Matérialisation
Une commission d'abornement est chargée de la matérialisation sur le terrain de la ligne frontière par l'installation de bornes.
Elle est aussi chargée de la mise au point des fichiers de coordonnées géographiques dans le système européen ETRS89.
Cette commission, composée de 4 membres, à parité entre les représentants du Gouvernement de la République française et du Gouvernement de la Principauté d'Andorre, commencera ses travaux dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
Elle définit son règlement intérieur.
Le coût de la confection et de l'installation des bornes sera réparti par moitié entre les deux Gouvernements, selon des modalités à définir par voie diplomatique.
En cas de différend au sein de la commission sur les questions relevant de sa compétence, les deux Parties procèdent à des consultations par voie diplomatique.
Tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord est réglé à l'amiable entre les Parties.
Fait à Paris, le 6 mars 2012, en double exemplaire chacun, en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Alain Juppé Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Pour le Gouvernement de la Principauté d'Andorre : Gilbert Saboya Ministre des affaires extérieures
Décret n° 2015-1188 du 25 septembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 mars 2012 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 mars 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE RELATIF À LA GESTION COMMUNE DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE BASSIN HYDROGRAPHIQUE DES SOURCES DE L'ARIÈGE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 6 MARS 2012
Vu le traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, en date du 12 septembre 2000 ;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière, signé le 6 mars 2012 ;
Désireux de mettre et d'exploiter en commun les ressources en eau du bassin des sources de l'Ariège, conformément aux principes de réciprocité, de bonne volonté et de bon voisinage,
Reconnaissant qu'il y a lieu pour les Parties de mettre en œuvre par le moyen d'une structure unique soumise au contrôle des deux Parties, les ouvrages nécessaires à l'utilisation rationnelle et maîtrisée des eaux d'usage commun, partagées en fonction des besoins respectifs des Parties,
Les Parties s'accordent sur la gestion commune des ressources en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège afin de permettre une utilisation rationnelle et maîtrisée des eaux d'usage commun.
Sont considérées comme « eaux d'usage commun » pour le présent Accord, les eaux du bassin hydrographique des sources de l'Ariège, tel que délimité sur la carte jointe en annexe, comprenant les eaux de l'étang des Abelletes et toutes celles qui alimentent la rivière Ariège jusqu'à sa confluence avec le ruisseau de la Paloumère.
La gestion des eaux d'usage commun est effectuée conformément aux principes suivants :
Les Parties bénéficient mutuellement d'un accès et d'une utilisation des eaux d'usage commun de façon libre et équitable en fonction de la population concernée.
Les Parties prennent toutes les mesures appropriées visant à préserver la qualité de l'eau et à respecter les règles les plus strictes telles qu'elles résultent de la réglementation présente et à venir des Parties.
Gestion durable des eaux d'usage commun :
a) Les Parties s'engagent à ne pas transférer d'eau du bassin hydrographique tel que défini à l'article 2 vers d'autres secteurs géographiques ;
b) Les Parties peuvent transférer de l'eau provenant d'autres secteurs géographiques du territoire de leur juridiction vers le bassin hydrographique tel que défini dans l'article 2 ;
c) L'exploitation se conforme aux normes sur l'eau, présentes et à venir, des Parties, notamment en ce qui concerne la réserve de débit, étant entendu que la norme la plus contraignante est appliquée.
Ce débit minimum est fixé à 7,7 l/s au sortir de l'étang de Fontnegra (estany de les Abelletes).
Un deuxième débit minimum est établi sur l'Ariège immédiatement en amont de la confluence de la Paloumère fixé à 153 l/s.
Les Parties notifient à la commission de surveillance, visée à l'article 5, toute évolution législative et réglementaire qui impliquerait une modification de la réserve de débit.
La commission de surveillance prend les décisions qui découlent de l'évolution des législations nationales et européennes ;
d) Le service de l'eau est facturé au consommateur.
Les Parties s'engagent à affecter les eaux d'usage commun aux usages domestiques, la priorité étant donnée à l'eau potable.
Les Parties excluent toute affectation des eaux d'usage commun aux canons à neige.
Les Parties s'engagent à limiter les activités de captage au bassin hydrographique tel que défini à l'article 2.
Le traitement des eaux usées est conforme aux dispositions les plus exigeantes dans la législation applicable de chaque Partie en termes de protection de l'environnement, en évitant tout rejet polluant dans le sol ou sur le cours de l'Ariège.
Il est créé une entité de gestion unique qui a compétence pour le captage de l'eau dans le bassin, tel que défini à l'article 2, dénommée exploitant.
L'exploitant est un organisme de droit andorran.
Il a la personnalité et la capacité juridiques en France et en Andorre.
Le siège de l'exploitant est situé en Andorre.
L'exploitant est géré paritairement par les communes françaises et les paroisses andorranes concernées par le captage de l'eau du bassin hydrographique.
Les communes françaises et les paroisses andorranes concernées précisent, dans un règlement adopté d'un commun accord, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'exploitant, notamment le mode de désignation du directeur.
Le budget de l'exploitant est financé par la facturation de l'eau.
Ce budget est équilibré.
L'exploitant rend compte de son activité à la commission de surveillance visée à l'article 5.
Afin d'assurer l'application des dispositions du présent Accord, il est créé une commission de surveillance qui suit, au nom des Parties et par délégation de celles-ci, l'ensemble des questions liées à la sécurité, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement ainsi que la modernisation des installations de captage et de mesure du débit réservé.
Celle-ci se compose de six membres, chaque partie désignant trois membres.
Les Parties s'informent mutuellement de ces désignations et de toute modification les affectant par écrit et par voie diplomatique.
La commission de surveillance est présidée alternativement, pour une année, par le chef de chaque délégation.
Le cas échéant, la commission peut être assistée d'experts.
La commission de surveillance approuve les programmes et projets de travaux et d'équipements concernant le captage des eaux du bassin, tel que défini à l'article 2.
La commission de surveillance décide des modifications éventuelles à apporter au volume du débit minimum en fonction de l'évolution des législations nationales et européennes et prend ses décisions par accord des deux délégations.
Elle peut se réunir, en cas d'urgence à la demande de trois de ses membres avec préavis de 48 heures, pour connaître de tout dysfonctionnement ou de toute situation présentant, pour des causes naturelles ou humaines, une menace à l'équilibre hydrique ou écologique de la zone concernée.
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, un inventaire des installations de captage existant sur l'ensemble du bassin tel que défini à l'article 2, comprenant une description des ouvrages et de leur capacité précise de captage, est établi par l'exploitant qui le soumet à la commission de surveillance.
Ces installations peuvent faire l'objet d'un réaménagement ou d'une extension dans le respect des principes énoncés à l'article 3 et après décision de la commission de surveillance.
Les frais de ce réaménagement ainsi que des éventuels travaux d'agrandissement sont pris en charge par les collectivités territoriales visées à l'article 4, paragraphe 3, proportionnellement à leur consommation en eau.
Les Parties peuvent prévoir, d'un commun accord, la réalisation, en tant que de besoin, de nouvelles installations destinées au captage ou à l'augmentation de la capacité de régulation des eaux et leur prise en charge par les collectivités territoriales concernées.
Les projets et plans nécessaires à la réalisation des travaux conduits au titre des articles 6 et 7 sont élaborés par les soins de l'exploitant, qui se charge également des autorisations administratives correspondantes.
Ils sont soumis à la commission de surveillance et exécutés après approbation par celle-ci.
Les ouvrages sont mis en service sur décision de la commission de surveillance et sont entretenus par l'exploitant.
Les Parties se réservent la possibilité d'imposer d'un commun accord des obligations supplémentaires à l'exploitant.
A la fin de l'année ou de tout autre période décidée par la commission de surveillance, un état de la consommation de l'eau par l'exploitant est communiqué à la commission de surveillance qui s'assure du plein respect des dispositions qui précèdent.
La passation et l'exécution des marchés publics de travaux, de fourniture et de services relatifs à l'aménagement prévu par le présent Accord s'effectuent dans le respect des législations respectives des Parties.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est résolu exclusivement par voie de consultation ou de négociation entre les Parties, par voie diplomatique.
Le présent Accord peut être amendé d'un commun accord écrit entre les Parties.
Les amendements entrent en vigueur dans les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article.
Cette dénonciation prend effet un an après réception de la notification par l'autre Partie.
La dénonciation du présent Accord ne remet pas en cause les droits et obligations résultant de son exécution préalablement à cette dénonciation.
Fait à Paris, le 6 mars 2012, en double exemplaire, chacun en langues française et catalane, les deux versions faisant également foi.
Gilbert Saboya
Sauf dispositions contraires fixées par le présent chapitre, les dispositions du chapitre V du présent titre s'appliquent aux personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social on médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ou à domicile.
Si le conseil général en a ainsi décidé sur le fondement de l'article L.
121-4, elles s'appliquent également, dans les mêmes conditions, aux personnes handicapées ayant fait l'objet, faute de possibilité d'accueil adapté plus proche, d'une orientation, dont la durée de validité est limitée conformément à l'article R.
241-31, vers un établissement situé dans un pays ayant une frontière commune avec la France, à la condition que leur accueil donne lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale.
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements d'organes en vue de don au titre de cette activité.
Décret n° 2015-1189 du 25 septembre 2015 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE RELATIF À LA CRÉATION D'UN BUREAU À CONTRÔLES NATIONAUX JUXTAPOSÉS À PORTA (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS LES 13 JANVIER ET 10 MARS 2011
Le Ministère des Affaires étrangères et européennes présente ses compliments à l'Ambassade d'Andorre et, en référence aux négociations qui se sont déroulées entre les directions générales des douanes françaises et andorranes au sujet de la construction d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) dans la commune de Porta, a l'honneur, d'ordre de son Gouvernement, de proposer à l'Ambassade les dispositions contenues dans l'annexe de la présente note.
Si ces dispositions recueillent l'agrément des autorités andorranes, le Ministère propose que la présente note et son annexe, ainsi que la réponse de l'Ambassade, constituent l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta.
Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur de cet accord, conformément à l'article 9 des dispositions précitées./.
Le Ministère des Affaires étrangères et européennes saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade d'Andorre les assurances de sa haute considération.
François Saint-Paul Directeur des Français à l'étranger et de l'Administration consulaire
AMBASSADE DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE
L'Ambassade de la Principauté d'Andorre en France présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire - et se réfère à la note verbale de celui-ci n° 783 du 13 janvier 2011 relative à l'Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta, dont le contenu est le suivant :
« Le Ministère des Affaires étrangères et européennes présente ses compliments à l'Ambassade d'Andorre et, en référence aux négociations qui se sont déroulées entre les directions générales des douanes françaises et andorranes au sujet de la construction d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) dans la commune de Porta, a l'honneur, d'ordre de son Gouvernement, de proposer à l'Ambassade des dispositions contenues dans l'annexe de la présente note.
L'Ambassade de la Principauté d'Andorre en France communique au Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire - que le Gouvernement de la Principauté d'Andorre accepte la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta et que, par conséquent, la note verbale du Ministère des Affaires étrangères et européennes et son annexe et la présente réponse constituent l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta.
L'Ambassade de la Principauté d'Andorre en France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire - l'assurance de sa plus haute considération.
Julià Vila Coma Ambassadeur de la Principauté d'Andorre en France
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE RELATIF À LA CRÉATION D'UN BUREAU À CONTRÔLES NATIONAUX JUXTAPOSÉS À PORTA
Considérant la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) du 11 décembre 2001, ci-après « la Convention du 11 décembre 2001 », et notamment son article 1er, paragraphe 3 ;
Il est créé sur la commune de PORTA, département des Pyrénées-Orientales, au lieudit « Bach d'en Moure », en territoire français, à 2,5 km de la frontière géographique franco-andorrane, par la route nationale française 22, un bureau à contrôles nationaux juxtaposés appelé « BCNJ de Porta ».
Les contrôles andorrans et français portant sur l'entrée et la sortie de leurs territoires nationaux respectifs, concernant le trafic de voyageurs et de marchandises, ainsi que les procédures et opérations de dédouanement, peuvent être effectués par ce bureau.
La zone prévue à l'article 2, paragraphe 4, de la Convention du 11 décembre 2001 est délimitée selon le plan annexé au présent Accord et qui en fait partie intégrante.
Cette zone est composée de trois secteurs :
a) Un secteur (zone matérialisée en couleur orange sur le plan) utilisé en commun par les agents andorrans et français comprenant la portion de la route nationale française 22 située en amont du BCNJ et rejoignant la frontière géographique franco-andorrane du Pas de la Case.
Aux termes du présent accord, il est considéré que ce secteur routier est constitué des zones de roulement et de stationnement aménagées pour les véhicules ;
b) Un secteur réservé aux agents des Douanes et de la Police andorranes (zone matérialisée par une couleur verte sur le plan), comprenant les locaux à usage de bureaux et les locaux techniques ;
c) Un secteur réservé aux agents des Douanes françaises (zone matérialisée par une couleur jaune sur le plan), comprenant les locaux à usage de bureaux et les locaux techniques.
Les limites de ces zones sont matérialisées par :
Un marquage au sol et une signalisation indicative (panneaux) ;
Des inscriptions officielles sur les locaux de chacune des Parties.
Pour l'application de l'article 6 de la Convention du 11 décembre 2001, relatif à l'ordre des contrôles, ceux-ci s'effectuent de la manière suivante :
Contrôle de police du pays de sortie ;
Contrôle douanier du pays de sortie ;
Contrôle de police du pays d'entrée ;
Contrôle douanier du pays d'entrée.
En cas de constatation par les agents de l'Etat français d'une infraction à une prescription légale, réglementaire ou administrative relevant de leur compétence concernant le franchissement de la frontière sur une personne, une marchandise ou un véhicule se dirigeant vers la France et se trouvant sur la portion de la route nationale 22 qui sépare la frontière géographique franco-andorrane du BCNJ, ces derniers présentent les personnes, les véhicules et les marchandises incriminés aux agents de la Principauté d'Andorre qui ont la priorité pour procéder à des saisies ou à des arrestations dans le cas où ils constatent également une infraction aux prescriptions légales, réglementaires ou administratives relevant de leur compétence concernant le franchissement de la frontière.
Les agents des deux Etats s'informent mutuellement de toute intervention opérationnelle sur la portion de route nationale 22 comprise dans la zone en amont du BCNJ.
Pour l'application de l'article 4 de la Convention du 11 décembre 2001, sont compétentes, pour chacune des parties les concernant, les autorités de la République française et de la Principauté d'Andorre.
Les personnes travaillant sur la plate-forme du BCNJ, à l'exclusion des agents étatiques français et andorrans, doivent être en possession d'une autorisation d'accès délivrée conjointement par les services de police des deux pays chargés du contrôle, après accord des services douaniers.
L'autorisation d'accès peut être retirée aux personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux prescriptions législatives, réglementaires et administratives relatives au contrôle de l'un ou de l'autre des deux Etats.
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Convention du 11 décembre 2001, les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux déclarants en douane, ni à leurs employés qui se rendent dans la zone à titre professionnel.
La construction de bâtiments ou autres installations et l'exercice d'un commerce ou autre activité similaire sur l'emprise de la plate-forme du BCNJ ne peuvent être autorisés qu'après l'accord exprès des administrations de contrôle des deux Etats.
Le directeur de la police andorrane et le directeur de la douane andorrane, d'une part, le directeur régional des douanes à Perpignan, d'autre part, fixent d'un commun accord les détails du déroulement des opérations de contrôle, dans la limite des dispositions prévues à l'article 6 de la Convention du 11 décembre 2001.
Les mesures d'urgence pour le règlement des difficultés surgissant lors du contrôle sont prises conjointement par les agents du grade le plus élevé de la douane française et/ou de la police française, d'une part, et de la douane andorrane et de la police andorrane en service au BCNJ, d'autre part, si nécessaire, en liaison avec leur hiérarchie.
Après l'entrée en vigueur du présent Accord, les administrations des deux Etats conviendront, le moment venu, de l'application des dispositions prévues à l'article 17 de la Convention du 11 décembre 2001.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
L'Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification.
L'Accord peut être modifié après consultation et sur avis de la Commission mixte prévue à l'article 26 de la Convention du 11 décembre 2001.
L'Accord peut être dénoncé par chacune des deux Parties.
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de notification de dénonciation présentée en réunion de la Commission mixte.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sont réglés par les Parties par des négociations directes ou par la voie diplomatique.
Décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉE À PARIS LE 11 JUILLET 2013
Considérant, d'une part, leur intérêt pour le maintien d'un enseignement de qualité dispensé par les établissements français dans la Principauté et, d'autre part, leur volonté réciproque d'y renforcer dans le cadre du développement du multilinguisme l'étude de la langue et de la culture d'Andorre, fondement de l'identité andorrane, et, parallèlement, de développer l'enseignement de la langue française dans le système éducatif andorran,
Considérant que ces établissements contribuent, depuis leur création, à assurer une mission de service public en Andorre,
Considérant qu'il convient d'assurer aux personnels enseignants un statut qui garantisse leurs droits, précise leurs obligations et les dote des moyens matériels et pédagogiques indispensables à l'accomplissement de leurs fonctions,
Vu la volonté réciproque des parties de maintenir, de développer et d'approfondir les relations de coopération en matière d'éducation déjà existantes, notamment en matière de formation professionnelle et d'enseignement supérieur,
Vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre les deux gouvernements signées le 10 avril 1997 à Paris pour la partie française et le 18 avril 1997 à Andorre-la-Vieille pour la partie andorrane qui a permis la reconnaissance par la France du diplôme andorran d'enseignement secondaire et la reconnaissance mutuelle des baccalauréats français et andorran pour l'accès à l'enseignement supérieur des deux pays,
Vu leur participation au Processus de Bologne qui vise la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et leur adhésion à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne adoptée à Lisbonne le 11 avril 1997,
Les établissements d'enseignement français dans la Principauté d'Andorre contribuent au développement de l'éducation dans la Principauté, en y assurant un enseignement français de qualité, dans le respect de l'identité andorrane.
Ils dispensent leur enseignement conformément aux principes de gratuité, de laïcité et d'obligation scolaire en vigueur dans les établissements publics scolaires en France.
Ces établissements d'enseignement français comprennent :
- les écoles primaires, maternelles et élémentaires sises dans les différentes paroisses ;
- un établissement dénommé « Lycée Comte de Foix » qui se compose d'un collège, d'un lycée et d'un lycée professionnel.
La création ou la fermeture d'un établissement d'enseignement est décidée d'un commun accord entre les deux gouvernements après avis de la Commission mixte franco-andorrane, prévue à l'article 15 de la présente convention.
Pour assurer leur mission, les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre font appel à toutes les catégories de personnels de l'enseignement public qui dépendent du ministère français chargé de l'éducation nationale, qu'ils soient de nationalité française, andorrane, d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces personnels doivent remplir, pour exercer leurs fonctions, les conditions exigées pour exercer dans les établissements homologues de France, notamment être titulaires des titres français requis.
Une Commission nationale d'affectation des personnels de l'éducation nationale en Andorre placée auprès du ministère français chargé de l'éducation nationale examine et donne un avis sur les candidatures des personnels à un poste en Andorre.
La composition et les attributions de cette commission sont définies par décret.
Les personnels mentionnés à l'article 4 de la présente convention sont soumis aux règles statutaires les régissant, notamment en ce qui concerne les nominations, les mutations et la gestion des carrières, sous réserve des dispositions particulières fixées à l'article 6 de la présente convention.
Les fonctionnaires du ministère français chargé de l'éducation nationale, ressortissants de nationalité andorrane ou ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ainsi que de tout Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui résident légalement dans la Principauté, bénéficient lors de leur première affectation dans la Principauté d'Andorre d'une priorité de nomination sur un poste vacant dans les établissements d'enseignement français d'Andorre.
En cas d'un départ de la Principauté et d'une demande de retour, il appartiendra à la Commission nationale d'affectation des personnels de l'éducation nationale en Andorre, prévue à l'article 4 de la présente convention, de donner un avis sur l'octroi éventuel d'une nouvelle priorité.
Les modalités de nomination des directeurs d'école sont précisées dans l'annexe I de la présente convention.
La nomination du proviseur du Lycée Comte de Foix ainsi que celle de ses adjoints obéissent aux mêmes règles que celles en vigueur dans les établissements publics de l'enseignement français.
Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre participe à la définition du profil du poste de proviseur.
Ces nominations sont communiquées aux autorités andorranes dès que la décision est prise.
Les personnels des établissements mentionnés à l'article 4 de la présente convention demeurent pris en charge sur le budget de l'Etat français au titre du ministère chargé de l'éducation nationale.
Pour l'enseignement de la langue catalane et des sciences humaines et sociales d'Andorre, le Gouvernement andorran met à la disposition des établissements les enseignants nécessaires dont il assure la prise en charge.
Il veille à leur qualification.
Ces enseignants sont régis par la législation du Gouvernement andorran concernant le personnel éducatif.
Ils sont intégrés dans les équipes pédagogiques des établissements où ils exercent et doivent en respecter les règles de fonctionnement.
Durant leur service, ils sont soumis à l'autorité hiérarchique des chefs d'établissement et des directeurs d'école.
Les modalités de leur suivi pédagogique sont déterminées par la Commission mixte franco-andorrane en formation spécialisée prévue à l'article 15.
Les enseignants relevant du système éducatif français peuvent être amenés à exercer tout ou partie de leurs fonctions dans le cadre d'un échange de service d'enseignement.
Les modalités de ces échanges seront définies en Commission mixte en formation spécialisée.
De la même manière, les enseignants relevant du système éducatif andorran peuvent être amenés à exercer tout ou partie de leurs fonctions dans le cadre d'un échange de service d'enseignement.
Dans ce cadre, les enseignants concernés sont sous l'autorité du chef d'établissement où ils exercent ces fonctions mais restent soumis aux dispositions réglementaires de leur administration d'origine.
Le Gouvernement andorran met à la disposition du Gouvernement français les locaux des écoles primaires, maternelles et élémentaires et en assure l'entretien.
L'attribution des locaux scolaires est de la compétence du ministère andorran chargé de l'éducation.
Elle est décidée au cours d'une réunion présidée par la direction en charge des systèmes éducatifs de ce ministère, avec les représentants des différents systèmes éducatifs présents en Andorre.
Le Gouvernement andorran participe aux frais de fonctionnement et d'équipement des écoles primaires, maternelles et élémentaires du système éducatif français.
Les frais d'entretien et d'équipement du Lycée Comte de Foix, implanté sur un terrain cédé par le conseil général de la Principauté d'Andorre en 1971, sont à la charge du ministère français chargé de l'éducation nationale.
Le Gouvernement andorran peut participer aux frais de fonctionnement et d'équipement du Lycée Comte de Foix, après accord de la Commission mixte franco-andorrane.
Ces dispositions sont étendues à tout nouvel établissement construit en Principauté dans ce cadre.
Les modalités de participation seront fixées après accord de la Commission mixte franco-andorrane.
Dans les conditions décidées préalablement en commission mixte, les autorités andorranes, à la demande du délégué à l'enseignement français en Andorre, peuvent mettre à la disposition des établissements d'autres locaux.
De même, les locaux du Lycée Comte de Foix peuvent être mis à la disposition des autorités andorranes, après accord du délégué à l'enseignement français en Andorre.
Le fait de mettre à disposition des locaux n'entraîne pas, pour la partie qui cède les locaux, l'obligation de recourir à un personnel autre que le sien.
Les établissements d'enseignement français suivent les programmes de prévention, d'éducation, de promotion de la santé et exécutent les plans et actions de protection en matière de santé établis par le Gouvernement andorran.
Les services sanitaires andorrans sont chargés du développement des actions sanitaires établies par le gouvernement d'Andorre en matière de vaccination, de dépistage, de contrôle et de surveillance de santé en fonction des plans et programmes existant dans ce domaine.
Ces actions peuvent être mises en œuvre dans les établissements scolaires du système éducatif français et en liaison avec le personnel de santé de ces établissements.
Les services andorrans d'attention sociale sont chargés d'évaluer les facteurs sociaux, individuels et familiaux.
Ils établissent les actions nécessaires dès la détection de facteurs de risque chez les enfants et/ou leur famille.
Les responsables du ministère chargé de la santé et du bien-être du Gouvernement d'Andorre travaillent en collaboration étroite et directe avec le délégué à l'enseignement français.
Le Gouvernement français et le Gouvernement andorran, pour assurer l'avenir de la pratique du français dans la Principauté, peuvent conjointement organiser et promouvoir des actions éducatives et culturelles dans le cadre de la francophonie.
Ils encouragent des activités pédagogiques favorisant la participation et l'échange d'enseignants et d'élèves des différents systèmes éducatifs du pays.
Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre assurent un enseignement conforme à celui dispensé dans les établissements d'enseignement public de la République française.
Cet enseignement est sanctionné par des diplômes français.
D'autres formations spécifiques, organisées par le Gouvernement andorran, peuvent être dispensées dans les établissements français en Andorre.
Ces formations sont déterminées en Commission mixte franco-andorrane.
Elles peuvent être sanctionnées par des certifications andorranes.
Afin d'assurer l'enseignement de la langue catalane et des sciences humaines et sociales d'Andorre dans le cadre de la formation andorrane, les aménagements suivants sont adoptés :
- l'enseignement de la langue catalane, dont l'étude commence à l'école maternelle et est approfondie à l'école élémentaire, reçoit au collège et en seconde le statut de première langue vivante et en première et terminale le statut de langue vivante ;
- l'enseignement des sciences humaines et sociales d'Andorre, dont l'étude commence à l'école maternelle et s'achève en terminale, est assuré en catalan.
Au titre de la formation andorrane, les programmes et les contenus pédagogiques sont élaborés par le Gouvernement andorran et transmis pour information au ministère français chargé de l'éducation nationale et pour agrément pour les enseignements qui conduisent à la délivrance d'un diplôme.
Ces enseignements sont pleinement pris en compte pour le déroulement du cursus scolaire.
Ils sont intégrés au système d'évaluation et sanctionnés pour l'obtention des diplômes français.
Ils peuvent faire l'objet d'une certification andorrane.
Les modalités et horaires de ces enseignements sont précisés dans l'annexe II de la présente convention.
Un fonctionnaire, relevant du ministre français chargé de l'éducation nationale, est nommé délégué à l'enseignement français en Andorre.
Il est l'interlocuteur des autorités andorranes pour toutes les questions relatives au système éducatif français en Andorre.
Il est aussi l'interlocuteur des services compétents du ministère français chargé de l'éducation nationale pour la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement du système éducatif français.
Il travaille en liaison avec les services du rectorat de l'académie de Montpellier.
Le délégué à l'enseignement français en Andorre conduit son action en matière culturelle, en collaboration avec l'ambassade de France en Andorre.
La Commission mixte franco-andorrane pour l'enseignement, créée par la convention du 19 mars 1993 et reconduite par la convention du 24 septembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, est maintenue.
De caractère intergouvernemental, la commission siège en formation plénière ou en formation spécialisée.
En formation plénière, elle est composée, pour chacune des deux parties, de représentants des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et des affaires étrangères.
Ils peuvent être accompagnés d'experts choisis par les ministres en tant que de besoin.
- d'examiner les grandes orientations de la politique d'enseignement des établissements français et de prendre des décisions sur toute question importante dans ce domaine ;
- d'examiner toute question relative à la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur entre les deux pays.
La commission se réunit au moins une fois par an, alternativement à Paris et en Andorre.
Elle est présidée, selon le lieu de sa réunion, par le ministre français chargé de l'éducation nationale ou par le ministre andorran chargé de l'éducation.
En formation spécialisée, la Commission mixte franco-andorrane siège en Principauté d'Andorre.
Elle se réunit au moins une fois par an et est notamment chargée :
- de veiller à l'application et au suivi des décisions prises par la formation plénière de la commission;
- de traiter des questions intéressant les deux parties telles que les transports scolaires, la santé scolaire, les infrastructures, le matériel pédagogique, le calendrier de l'année scolaire, les activités sportives, les bourses, la sécurité des écoles, les équipements et le personnel non enseignant des écoles primaires, maternelles et élémentaires;
- de veiller à la bonne application des dispositions adoptées en ce qui concerne l'enseignement des disciplines relevant de la compétence des autorités andorranes.
La commission a communication, d'une part, de la liste des personnels retenus par le ministère français chargé de l'éducation nationale et, d'autre part, de celle des personnels que le Gouvernement andorran met à la disposition des établissements d'enseignement français pour assurer l'enseignement de la langue catalane et des sciences humaines et sociales de l'Andorre.
La Commission mixte franco-andorrane en formation spécialisée peut également traiter des questions relevant de l'enseignement supérieur.
Un conseil d'école pour chacune des écoles françaises ainsi que le conseil d'administration du Lycée Comte de Foix permettent la participation de tous les membres de la communauté éducative.
Les deux parties continueront à travailler à la reconnaissance réciproque entre les enseignements dispensés dans les systèmes éducatifs français et andorran.
Le système éducatif français bénéficie des conditions attribuées aux autres systèmes éducatifs présents en Andorre, sous réserve d'adaptations spécifiques liées au fonctionnement propre de chacun des systèmes éducatifs.
Dès leur nomination, les personnels relevant du ministère français chargé de l'éducation nationale obtiennent une autorisation de résidence et de travail dans le cadre de la loi organique relative à l'immigration en vigueur, pour une durée égale à leur affectation en Andorre.
Les membres de leur famille obtiennent une autorisation de résidence d'une durée égale à celle du titulaire principal.
Dans les deux cas, les intéressés bénéficient de la gratuité de l'autorisation de résidence.
Le Gouvernement andorran met en place un programme d'accueil pour faciliter l'intégration des personnels nouvellement nommés et relevant du ministère français chargé de l'éducation nationale.
Le droit syndical est reconnu aux personnels relevant du ministère français chargé de l'éducation nationale affectés en Principauté d'Andorre, dans le respect des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur en Andorre.
Les deux gouvernements favorisent l'information des élèves, des étudiants et des familles sur les formations offertes par les deux Etats.
Les centres d'information et d'orientation français et andorrans développent la coopération en matière d'orientation et d'information auprès des élèves, des étudiants et des familles.
Toute formation professionnelle s'inscrit dans le plan national de formation professionnelle qui est de la compétence du Gouvernement d'Andorre et dans un cadre de non-concurrence entre les différents systèmes éducatifs présents en Andorre.
Les deux parties s'accordent pour faciliter la mobilité des élèves entre les deux systèmes ; les modalités techniques de cette mobilité sont examinées dans le cadre de la Commission mixte franco-andorrane en formation spécialisée.
Les propositions de mise en place de nouvelles formations dans le système éducatif français sont arrêtées au sein de la Commission mixte franco-andorrane.
Les deux parties peuvent développer des formations communes sanctionnées par un double diplôme.
Les modalités de leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les enseignants, les langues d'enseignement, les programmes et les locaux, sont décidées en Commission mixte franco-andorrane.
Ces formations accueillent des élèves venant des différents systèmes éducatifs de la Principauté.
Au-delà de l'obligation scolaire, les élèves des différents systèmes éducatifs pourront participer aux programmes éducatifs d'insertion sociale et professionnelle mis en place par le Gouvernement d'Andorre.
Les deux parties encouragent le développement et les échanges en matière de formation continue ainsi que la participation de leurs personnels respectifs à leurs programmes de formation.
Les deux parties encouragent les actions de formation continue, notamment celles relatives au développement et à la pratique de la langue française, organisées par le Lycée Comte de Foix.
Ces dernières sont définies par la Commission mixte franco-andorrane en formation spécialisée, en liaison avec les services de l'ambassade de France en Principauté d'Andorre.
Elles sont financées en tant que de besoin par les deux parties.
Les deux parties favorisent, dans les limites de leurs compétences respectives, l'accès aux formations d'enseignement supérieur en France des élèves de la Principauté d'Andorre.
Elles encouragent les relations entre les universités des deux pays en vue de la mise en place de formations et de diplômes en partenariat international, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires.
Le ministère andorran chargé de l'enseignement supérieur, en collaboration avec d'autres organismes et particulièrement la délégation à l'enseignement français en Andorre, promeut et facilite l'accès à l'enseignement supérieur en France ainsi que l'orientation, l'intégration et le suivi des étudiants.
Chacune des deux parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente convention.
Celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la date de la réception de la dernière des notifications.
A cette date, cette convention abroge et remplace la convention du 24 septembre 2003.
Elle est conclue pour une durée de dix ans à partir de son entrée en vigueur.
La présente convention peut être amendée à tout moment d'un commun accord entre les parties.
La présente convention est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de dix ans, à moins que l'une des parties notifie à l'autre son intention de mettre fin à la convention six mois au moins avant l'expiration de la période.
Fait à Paris, le 11 juillet 2013, en deux exemplaires, en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi.
La ministre de l'éducation et de la jeunesse
Roser Suñé Pascuet
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT
CANDIDATURE À UN POSTE DE DIRECTION EN ANDORRE
Les candidats aux fonctions de direction des écoles primaires, maternelles et élémentaires doivent soit occuper des fonctions de direction d'école en Andorre, soit être inscrits sur la liste à l'emploi de directeur d'école établie pour l'Andorre.
Cette inscription nécessite deux ans d'exercice en Andorre et un avis favorable de la commission compétente présidée par le délégué à l'enseignement français en Andorre et composée d'un inspecteur de l'éducation nationale et de deux directeurs.
La nomination des directeurs d'école s'effectue en un mouvement unique lors de la commission nationale d'affectation des personnels de l'éducation nationale prévue à l'article 4 de la convention.
Cette nomination se fait sur proposition du délégué à l'enseignement français en Andorre qui s'appuie sur le barème arrêté en Commission mixte franco-andorrane.
En cas d'égalité entre deux candidats, il est donné une priorité à la nomination d'un directeur d'école de nationalité andorrane.
ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE CATALANE ET DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES D'ANDORRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS EN ANDORRE
Maternelle :
- 3 heures hebdomadaires d'enseignement de la langue catalane et du milieu andorran en moyenne et grande sections.
Elémentaire :
- 3 heures hebdomadaires d'enseignement de la langue catalane et du milieu andorran.
Pour l'ensemble des enseignements de la sixième à la terminale, les horaires applicables sont ceux en vigueur dans les établissements publics d'enseignement en France pour les langues vivantes.
Les horaires sont augmentés d'une heure pour l'enseignement des sciences humaines et sociales d'Andorre.
Au collège :
Les élèves de la sixième à la troisième étudient obligatoirement la langue catalane en langue vivante 1.
Ils peuvent, en plus, choisir d'autres langues en langue vivante 1.
Au lycée général et technologique :
Les élèves des classes de seconde étudient la langue catalane en langue vivante 1.
Les élèves des classes de première et terminale peuvent choisir d'étudier la langue catalane en langue vivante validée par une épreuve au baccalauréat.
L'horaire de l'enseignement de la langue catalane est celui prévu dans les instructions officielles relatives à l'enseignement des langues vivantes au lycée général et technologique.
Les élèves des classes de première et terminale qui ne choisissent pas cette option auront une heure hebdomadaire de langue catalane non sanctionnée par une épreuve au baccalauréat.
Au lycée professionnel :
Quelle que soit la classe, les élèves étudient la langue catalane.
L'horaire de l'enseignement de la langue catalane est celui prévu dans les instructions officielles relatives à l'enseignement des langues vivantes au lycée professionnel.
Les élèves peuvent, en plus, choisir une seconde langue vivante.
Ils peuvent choisir de présenter pour les différents diplômes professionnels une épreuve de langue catalane.
En section de technicien supérieur :
Les élèves en section de technicien supérieur peuvent étudier la langue catalane comme langue vivante.
Cet enseignement est sanctionné comme toute autre discipline à l'examen du brevet de technicien supérieur.
Pour les élèves nouveaux arrivants en Andorre :
Les élèves de collège ou de seconde qui ont moins de trois ans de résidence en Andorre à la date de leur inscription et ont une connaissance insuffisante de la langue catalane suivent, dans le cadre des horaires officiels, un enseignement d'initiation à la langue catalane à raison de quatre heures hebdomadaires pendant deux ans avec une prolongation éventuellement d'une troisième année.
Les élèves de première et terminale suivent cette initiation à la langue catalane à raison d'une heure par semaine.
Décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer
Reçoivent un numéro national d'identification :
1° Tous gens de mer, préalablement à leur inscription sur la liste d'équipage, mentionnée à l'article L.
5522-3 du code des transports, d'un navire battant pavillon français immatriculé en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Tous élèves des lycées professionnels maritimes et des centres de formation agréés pour la formation professionnelle maritime initiale, situés en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au début de leur scolarité ;
3° Tous élèves de l'Ecole nationale supérieure maritime, au début de leur scolarité.
- Le numéro national d'identification mentionné à l'article 1er est délivré sur demande :
1° Du gens de mer ou de l'élève ;
2° Ou de l'employeur du gens de mer ou du directeur de l'un des établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er, après accord de l'intéressé.
- Il est délivré par le directeur départemental des territoires et de la mer du département relevant de l'une de ces situations :
1° Dans le ressort duquel se situe le domicile du gens de mer ;
2° Dans le ressort duquel se situe le port d'embarquement du gens de mer, le port d'immatriculation ou le port de gestion administrative du navire sur lequel le gens de mer embarque ;
3° Dans le ressort duquel se situe l'établissement mentionné aux 2° ou 3° de l'article 1er.
- La demande de numéro d'identification est formulée par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
Elle peut être formée par voie électronique.
- Les informations permettant la délivrance du numéro national d'identification portent sur :
1° L'identité du demandeur (nom de famille, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ;
2° Sa domiciliation ;
3° La justification de sa qualité de gens de mer.
- La liste des justifications et des pièces à fournir mentionnées au présent article pour la délivrance du numéro national d'identification et la justification de la qualité de gens de mer est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Pour les marins mentionnés au 3° de l'article L.
5511-1 du code des transports, les pièces demandées permettent de vérifier le respect des conditions d'accès à la profession de marin.
Pour l'application de l'article 2 du présent décret, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont exercées :
1° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion : par le directeur de la mer ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon : par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer.
I.-Pour l'application du présent décret aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, le 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
" 1° Tous gens de mer résidant en France ainsi que tous marins résidant hors de France, affiliés au régime d'assurance vieillesse défini à l'article L.
5551-1 du code des transports, préalablement à leur inscription sur la liste d'équipage, mentionnée à l'article L.
5522-3 du code des transports, d'un navire battant pavillon français mentionné à l'article L.
II.-Pour l'application du même décret aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, le II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
" II.-A la différence des marins résidant hors de France affiliés au régime d'assurance vieillesse défini à l'article L.
5551-1 du code des transports, pour lesquels le numéro national d'identification est délivré par le directeur départemental des territoires et de la mer du département des Bouches-du-Rhône, le numéro national d'identification est délivré, pour les gens de mer résidant en France, par le directeur départemental des territoires et de la mer du département relevant de l'une de ces situations :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de le mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent décret aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, le 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Tous gens de mer résidant en France, préalablement à leur inscription sur la liste d'équipage, mentionnée à l'article L.
Arrêté du 14 septembre 2015 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques
Les modalités d'organisation du concours interne pour l'accès aux corps des attachés économiques régi par le décret du 21 mai 1997 susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Suivant les dispositions de l'article 5 du décret du 21 mai 1997 précité, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics effectifs.
Le concours interne comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve orale obligatoire d'admission et une épreuve orale facultative d'admission.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne sont les suivantes :
1re épreuve d'admissibilité obligatoire
Version anglaise, soit la traduction écrite en français d'un texte en anglais (extrait d'un article de presse ; 600 mots environ).
2e épreuve d'admissibilité obligatoire
Questionnaire à choix multiples portant sur les thématiques suivantes : économie, relations internationales, connaissance de l'environnement administratif.
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur le champ de compétence de la direction générale du Trésor.
Les épreuves orales d'admission du concours interne sont les suivantes :
Epreuve d'admission obligatoire
Exposé de dix minutes par le candidat de son parcours professionnel, suivi d'une conversation avec le jury au cours de laquelle le candidat peut être interrogé sur l'organisation et les activités de la direction générale du Trésor et tout autre sujet de nature à apprécier sa personnalité, ses aptitudes, ainsi que sa motivation à servir dans les services économiques à l'étranger de la direction générale du Trésor.
Epreuve d'admission facultative
Interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte en russe, ou arabe littéraire ou mandarin, suivant le choix du candidat.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales.
Toute note inférieure à 8 sur 20 dans l'une des épreuves obligatoires, écrites ou orale, est éliminatoire.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit la liste, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves, les candidats ex aequo sont classés en fonction des notes obtenues à l'épreuve orale obligatoire.
L'arrêté d'ouverture du concours interne est pris par le ministre des finances et des comptes publics et par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé ; il fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce concours.
La composition nominative du jury est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations
Les intérêts servis sur les sommes versées par les administrateurs et mandataires judiciaires sur le compte de répartition visé à l'annexe 8-2 de l'article A.
814-1 du code de commerce sont calculés sur la base d'un taux annuel nominal de 0,75 % et versés trimestriellement.
Les intérêts servis sur les sommes versées par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes à terme adossés au compte général ou au compte de répartition et ouverts ou renouvelés postérieurement à la publication du présent arrêté sont rémunérés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 %.
Le présent arrêté entre en application à compter du 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2015 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 0,75 %.
Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 30 septembre 2015 sont liquidés au taux fixé par le précédent arrêté portant sur le même objet en date du 27 mars 2009.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'hospitalisation dans un établissement de santé ou d'hébergement dans un établissement social ou médico-social, donnant lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale, intervenant en cours de droit à la prestation de compensation, le versement de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L.
245-3 est réduit à hauteur de 10 % du montant antérieurement versé dans les limites d'un montant minimum et d'un montant maximum fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Cette réduction intervient au-delà de quarante-cinq jours consécutifs de séjour ou de soixante jours lorsque la personne handicapée est dans l'obligation de licencier de ce fait son ou ses aides à domicile.
Ce délai n'est pas interrompu en cas de sortie ne mettant pas un terme à la prise en charge.
Le versement intégral est rétabli pendant les périodes d'interruption de l'hospitalisation ou de l'hébergement.
Lorsque la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement social ou médico-social au moment de la demande de prestation de compensation, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide de l'attribution de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L.
245-3 pour les périodes d'interruption de l'hospitalisation ou de l'hébergement et fixe le montant journalier correspondant.
Le montant journalier réduit servi pendant les périodes d'hospitalisation ou d'hébergement est fixé à 10 % de ce montant dans les limites d'un montant journalier minimum et d'un montant journalier maximum fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations
Les intérêts servis sur les sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 15, alinéa 2, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé sont calculés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 % et versés trimestriellement.
Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des sommes déposées versées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations
Les intérêts servis sur les sommes déposées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié sont calculés par affaire sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 % et liquidés à la clôture de chaque affaire considérée, sur le compte de disponibilités courantes ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsque, au moment de sa demande de prestation de compensation, la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement social ou médico-social financé par l'assurance maladie ou par l'aide sociale, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées fixe le montant de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 2° de l'article L.
245-3 à partir des besoins en aides techniques, telles que définies à l'article D.
245-10, que l'établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions.
Par arrêté du 28 septembre 2015, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 et les décisions du Comité des sanctions SC/12059 et SC/12060 publiées le 28 septembre 2015 ; vu la position commune 2002/402/PESC modifiée concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida ; vu l'arrêté du 8 juin 2015 (NOR : FCPT1513636A) et vu les articles L.
AQSA MAHMOOD
Date de naisssance : 11 mai 1994 à Glasgow, Ecosse, Royaume-Uni
Alias : Umm Layth
Passeport britannique n° 720134834, émis le 27 juin 2012 (expirant le 27 juin 2022)
Adresses : a) République arabe de Syrie (à la date de novembre 2013) ; b) Royaume-Uni
Listée le : 28 septembre 2015
Autres informations : recruteur pour l'Etat islamique en Irak et au Levant et acteur majeur de la brigade Al-Khanssa, une brigade féminine établie à Al-Raqqa pour mettre en œuvre la Sharia.
NASSER AHMED MUTHANA
Date de naissance : 29 avril 1994 à Heath Cardiff, Royaume-Uni
Alias : a) Nasir Muthana ; b) Abdul Muthana ; c) Abu Muthana ; d) Abu Al-Yemeni Muthana ; e) Abu Muthanna
Passeport britannique n° 210804241, émis le 27 juillet 2010 (expirant le 27 juillet 2020)
Adresse : a) République arabe de Syrie (à la date de novembre 2013) ; b) Royaume-Uni
Autres informations : combattant terroriste étranger dans les rangs de l'Etat islamique en Irak et au Levant en République arabe de Syrie.
Recherché par les autorités britanniques.
OMAR ALI HUSSAIN
Date de naissance : 21 mars 1987 à High Wycombe, Buckinghamshire, Royaume-Uni
Alias : Abu-Sa'id Al Britani
Passeport britannique n° 205939411, émis le 21 juillet 2004 (expirant le 21 avril 2015)
Adresse : a) République arabe de Syrie (à la date de janvier 2014 ; b) Royaume-Uni
SALLY-ANNE FRANCES JONES
Date de naissance : 17 novembre.1968 à Greenwich, banlieue de Londres, Royaume-Uni
Alias : a) Umm Hussain al-Britani ; b) Sakinah Hussain
Passeport britannique n° 519408086, émis le 23 septembre 2013 (expirant le 23 septembre 2023)
Adresse : a) République arabe de Syrie (à la date de 2013) ; b) Royaume-Uni
Autres informations : combattante terroriste étrangère dans les rangs de l'Etat islamique en Irak et au Levant en République arabe de Syrie.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er..
A l'exception de Saint Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le présent arrêté est abrogé, en ce qui concerne les mesures ci-dessus, à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre les mesures ci-dessus.
Les mentions « ISMAIL ABDALLAH SBAITAN SHALABI » et « MOHAMED GHASSAN ALI ABU DHESS » sont supprimées de l'arrêté du 8 juin 2015 (NOR : FCPT1513636A).
Arrêté du 25 septembre 2015 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 1,50 % 25 mai 2031 (en euros)
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge à compter du quatrième jour suivant sa date de publication au Journal officiel.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 10 novembre 2015 :
ERYLIK (érythromycine, trétinoïne), gel pour application cutanée, 30 g en tube (laboratoires SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB LABORATOIRES BAILLEUL)
163-2 du code de la sécurité sociale pour SETOFILM Gé figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à SETOFILM Gé qui figurait en annexe II de l'arrêté du 3 juillet 2013 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Prévention et traitement des nausées et vomissements postopératoires chez l'adulte et l'enfant de 4 ans et plus.
SETOFILM Gé (Ondansétron)
Prévention des nausées et vomissements aigus induits par la chimiothérapie moyennement émétisante chez l'adulte.
Prévention et traitement des nausées et vomissements retardés induits par la chimiothérapie moyennement à hautement émétisante chez l'adulte.
Prévention et traitement des nausées et vomissements chimio-induits chez l'enfant âgé de plus de 6 mois.
Prévention et traitement des nausées et vomissements induits par la radiothérapie hautement émétisante chez l'adulte.
Se reporter à la FIT de Zophren (JO du 4 décembre 2007).
Se reporter à la FIT de Zophren.
Prévention et traitement des nausées et vomissements postopératoires chez l'adulte et l'enfant de quatre ans et plus.
- traitement des épisodes dépressifs majeurs (c'est-à-dire caractérisés) ;
- traitement de la douleur neuropathique diabétique périphérique chez l'adulte.
DULOXETINE KRKA 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
ARIPIPRAZOLE TEVA 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
ATORVASTATINE ACCORD 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
CHOLECALCIFEROL MYLAN 100 000 UI, solution buvable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
DESOGESTREL MITHRA 0,075 mg, comprimés pelliculés, 1 plaquette de 28 (laboratoires MEDIPHA SANTE)
DESOGESTREL MITHRA 0,075 mg, comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 28 (laboratoires MEDIPHA SANTE)
GLICLAZIDE TEVA 60 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
IRBESARTAN REF 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
VENLAFAXINE BIOGARAN LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
Lorsque, au moment de sa demande de prestation de compensation, la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé, hébergée ou accueillie dans la journée dans un établissement ou service social ou médico-social et que la commission des droits et de l'autonomie constate la nécessité pour la personne handicapée soit d'avoir recours à un transport assuré par un tiers, soit d'effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres, le montant attribuable fixé en application de l'article R.
245-37 au titre de surcoûts liés aux transports est majoré dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Le conseil général peut autoriser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à fixer, à titre exceptionnel et compte tenu de la longueur du trajet ou de l'importance des frais engagés en raison notamment de la lourdeur du handicap, un montant supérieur au montant attribuable mentionné au présent alinéa.
Le montant attribué au titre des surcoûts liés aux transports est fixé après application des articles R.
Les tarifs des trajets entre le domicile ou le lieu de résidence, permanent ou non, de la personne handicapée et l'établissement d'hospitalisation, d'hébergement ou d'accueil sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Lorsque le transport est assuré par un tiers autre qu'une entreprise ou un organisme de transports, il est tenu compte de la distance accomplie par celui-ci pour aller chercher la personne handicapée sur le lieu où elle est hospitalisée ou hébergée et pour regagner le point de départ après avoir raccompagné cette personne.
LEVOFLOXACINE ARROW LAB 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
OMEPRAZOLE EG 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (Laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
OMEPRAZOLE DISTRIQUIMICA 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (Laboratoires DISTRIQUIMICA S.
OMEPRAZOLE EG LABO-LABORATOIRES EUROGENERICS 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (Laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
OMEPRAZOLE EG 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (Laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
VALACICLOVIR TEVA PHARMA 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (Laboratoires TEVA SANTE)
VALACICLOVIR TORRENT 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (Laboratoires MEDIPHA SANTE)
Décision DG du 12 août 2015 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic
Les modalités du contrôle de qualité interne et externe des installations de radiodiagnostic sont fixées dans l'annexe à la présente décision.
Les exploitants des installations de radiodiagnostic mettent en œuvre le contrôle de qualité, selon les modalités prévues à l'article 1er, dix-huit mois après la publication de la présente décision.
La décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic est abrogée à cette même date.
A la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les organismes de contrôle de qualité agréés pour la réalisation, selon les modalités de la décision du 24 septembre 2007, du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic, sont regardés comme étant agréés pour la réalisation de ces mêmes contrôles, selon les modalités prévues par la présente décision.
L'agrément demeure valable jusqu'à son dernier jour de validité, et sera renouvelé au vu des modalités de la présente décision ; l'organisme fera alors l'objet d'une nouvelle décision d'agrément.
La présente annexe fixe les modalités du contrôle de qualité des installations de radiodiagnostic mentionnées en son point 2.1, conformément aux dispositions prévues par l'article R.
Ce contrôle est à la fois interne, réalisé par l'exploitant ou sous sa responsabilité par un prestataire, et externe, réalisé par un organisme de contrôle de qualité externe agréé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
- la nature des opérations de contrôle à mettre en œuvre pour s'assurer du maintien des performances des installations mentionnées au point 2.1 et les modalités de leur réalisation ;
- la périodicité des contrôles et les situations nécessitant un contrôle en dehors des contrôles périodiques ;
- la nature des opérations de maintenance des installations qui nécessitent un nouveau contrôle en dehors des contrôles périodiques ;
- les critères d'acceptabilité auxquels doivent répondre les performances ou les caractéristiques des installations soumises au contrôle de qualité interne et externe ;
- les recommandations en matière d'utilisation et de remise en conformité des installations compte tenu des dégradations ou des insuffisances de performances ou de caractéristiques constatées ainsi que, le cas échéant, les délais laissés à l'exploitant pour remettre en conformité les dispositifs.
Ces dispositions ne remettent pas en cause d'éventuels contrôles internes complémentaires réalisés volontairement par l'exploitant, qui iraient au-delà du contrôle interne fixé par la présente annexe.
Les dispositions de la présente annexe en matière de signalement de non-conformités, prises en application des articles R.
5212-32 du code de la santé publique, s'appliquent, sans préjudice des dispositions prévues par les articles R.
5212-15 du même code, relatifs aux signalements des incidents et des risques d'incidents à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Ainsi notamment, le fait pour un organisme de contrôle de qualité externe de ne pas avoir pu constater que la non-conformité qui avait été mise en évidence lors d'un précédent contrôle a bien été levée doit être considéré comme une information en relation avec un risque d'incident grave et doit, de ce fait, être signalé, sans délai, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par ledit organisme.
L'exploitant doit tenir à jour l'inventaire et le registre des opérations de maintenance et de contrôle de qualité mentionnés respectivement au 1° et au 5° de l'article R.
5212-28 du code de la santé publique et permettre l'accès aux informations contenues dans cet inventaire et ce registre, à toute personne en charge du contrôle de qualité des dispositifs entrant dans le champ d'application de la présente décision.
Organisation du contrôle de qualité
Champ des contrôles
Le contrôle de qualité des installations de radiodiagnostic visées par la présente décision porte, d'une part, sur les dispositifs de production des images radiologiques et, d'autre part, sur les machines à développer les films selon un procédé dit humide, en dehors de celles qui font déjà l'objet d'un contrôle de qualité dans le cadre du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique.
Les installations de mammographie, de scanographie ainsi que les installations d'imagerie utilisées dans le cadre de la radiothérapie, telles que les simulateurs ou les systèmes d'imagerie portale, sont exclues du champ d'application de la présente décision.
Les installations de radiographie dentaire sont également exclues du champ d'application de la présente décision, à l'exception des installations de téléradiologie à 4 mètres qui sont visées par la présente décision.
N'entrent pas non plus dans le champ des contrôles les cassettes et écrans classiques ou radioluminescents à mémoire (plaques ERLM), les lecteurs de plaques ERLM, les reprographes, les consoles de diagnostic et les négatoscopes utilisés avec les dispositifs soumis à la présente décision, sans préjudice de la réalisation des contrôles prévus par d'autres décisions qui les concerneraient.
Néanmoins, la réalisation des contrôles objets de la présente décision peut faire appel à ces dispositifs.
Pour l'application de la présente annexe, il convient de distinguer les dispositifs de production des images radiologiques selon qu'ils sont utilisés avec les fonctions de radiographie et/ou de radioscopie prévues par le fabricant.
On entend par radiographie toute technique d'obtention, d'enregistrement et éventuellement de traitement, directe ou après transfert, d'informations contenues dans une image radiante au niveau d'une surface réceptrice de l'image.
On entend par radioscopie toute technique d'obtention continue ou périodique d'une séquence d'images radiantes et de leur présentation simultanée sous forme d'images visibles.
Pour ce qui concerne la fonction de radioscopie des dispositifs de production des images radiologiques, cette décision ne concerne que les tables télécommandées qui ne sont pas utilisées pour des procédures interventionnelles radioguidées.
On entend par procédures interventionnelles radioguidées l'ensemble des actes médicaux invasifs ayant pour but le diagnostic et/ou le traitement d'une pathologie et réalisée sous guidage et sous contrôle d'un moyen d'imagerie à rayons X.
La fonction de radioscopie des dispositifs de production des images, utilisée pour des procédures interventionnelles radioguidées n'est pas traitée par cette décision mais entre dans le champ de la décision du 12 août 2015 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiodiagnostic utilisées pour des procédures interventionnelles radioguidées.
Nature des contrôles
Le contrôle de qualité des installations de radiodiagnostic mentionnées au point 2.1 comporte :
- le contrôle interne de la sensitométrie pour les machines à développer, tel que prévu au point 5 de la présente annexe ;
- le contrôle des dispositifs de production des images, tel que prévu au point 6.
Ce contrôle est réalisé soit en interne, soit en externe, au choix de l'exploitant selon les modalités fixées au point 2.3 de la présente annexe ;
- le contrôle externe mentionné au point 7 de la présente annexe, comprenant :
- une partie obligatoire telle que prévue au point 7.1 ;
- une partie conditionnelle, telle que prévue au point 7.2, qui n'est réalisée que dans le cas où les opérations mentionnées au deuxième tiret du présent alinéa sont réalisées en interne.
Mise en œuvre et périodicité des contrôles
Le contrôle mentionné au point 5 est réalisé de façon hebdomadaire ;
Le contrôle mentionné au point 6 est annuel.
Il est réalisé soit en interne, soit en externe, au choix de l'exploitant.
Pour les installations mises en service après l'entrée en vigueur de la présente décision, le premier contrôle est dit contrôle initial.
Le contrôle de qualité initial doit être réalisé au plus tard trois mois après la date de mise en service.
Pour les installations déjà en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, le contrôle initial mis en œuvre selon les modalités de la présente décision doit être réalisé un an après le dernier contrôle effectué selon les modalités de la décision du 24 septembre 2007.
Une tolérance de ± 1 mois est acceptée ;
Le contrôle externe mentionné au point 7.1 est réalisé de façon annuelle.
Pour les installations mises en service après l'entrée en vigueur de la présente décision, le premier contrôle doit être réalisé au plus tard trois mois après la mise en service.
Pour les installations déjà en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, le premier contrôle mis en œuvre selon les modalités de la présente décision doit être réalisé un an après le dernier contrôle relatif au point 7.1 effectué selon les modalités de la décision du 24 septembre 2007.
Pour les exploitants ayant opté pour la réalisation du contrôle mentionné au point 6, en interne, le contrôle externe mentionné au point 7.2 est réalisé de façon annuelle.
Pour les installations mises en service après l'entrée en vigueur de la présente décision, le premier contrôle est réalisé au plus tard trois mois après la mise en service.
Traitement des non-conformités
Les non-conformités mises en évidence par les contrôles objets de la présente annexe sont de deux types :
- les non-conformités dites graves, pouvant entraîner un incident tel que défini à l'article L.
Les non-conformités de ce type nécessitent l'arrêt de l'exploitation sans délai du dispositif en cause jusqu'à sa remise en conformité, ainsi que leur signalement sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Dans le cas du contrôle externe, la remise en conformité est attestée par une contre-visite déclenchée à l'initiative de l'exploitant ;
- les autres non-conformités, dites mineures, permettent néanmoins la poursuite de l'exploitation dans l'attente d'une remise en conformité qui doit être réalisée dès que possible.
Dans le cas du contrôle externe, cette remise en conformité fait l'objet d'une contre-visite dans un délai maximal de six mois ;
Dans le cas où une contre-visite révèle une non-conformité persistante, l'organisme de contrôle agréé la signale à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans un délai maximal de douze jours ouvrés après la date du contrôle dans le cas d'une non-conformité persistante mineure ou sans délai si la non-conformité persistante est grave.
Les signalements de non-conformités à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doivent être réalisés, dans tous les cas, après notification de la non-conformité à l'exploitant.
Dans le cadre du contrôle de qualité externe, une copie du rapport de contrôle est communiquée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en cas de signalement de non-conformité grave ou persistante.
Dans le cas du signalement d'une non-conformité persistante, une copie du rapport du contrôle précédent doit également être communiquée.
Informations relatives aux dispositifs et aux contrôles
L'exploitant doit établir, tenir à jour et tenir à la disposition de l'organisme de contrôle de qualité externe les informations suivantes :
Inventaire des dispositifs
Pour les besoins de la présente décision, l'inventaire mentionné au point 1 de la présente annexe doit comporter, notamment :
- marque, modèle, numéro de série, date de première mise en service et numéro de version logicielle du dispositif de production des images radiologiques entrant dans le champ de la présente décision ;
- marque, modèle, numéro de série et date de mise en service du générateur de rayons X et du tube à rayons X ;
- selon le type d'installation, marque, modèle, numéro de série et date de mise en service de l'amplificateur de luminance ou du récepteur d'image numérique ;
- marque et modèle de la grille anti-diffusante ;
- marque, modèle, numéro de série et date de première mise en service des machines à développer entrant dans le champ de la présente décision ;
- marque, type de films utilisés, le cas échéant ;
- tout changement de composition de l'installation, y compris de version logicielle, doit être consigné.
Registre des opérations de maintenance et de contrôle de qualité
Le registre des opérations de maintenance et de contrôle de qualité mentionné au point 1 de la présente annexe doit comporter, notamment, les informations suivantes :
Informations relatives à l'utilisation des dispositifs soumis aux contrôles
- pour ce qui concerne les dispositifs de production des images disposant des deux fonctions radiographie et radioscopie prévues par le fabricant, fonction(s) généralement utilisée(s) ;
- pour la fonction de radioscopie, mode de radioscopie utilisé le plus couramment ;
- éventuels traitements d'image utilisés le plus couramment pour ce qui concerne les dispositifs de radioscopie et les dispositifs numériques ;
- paramètres d'acquisition et configuration représentatifs de l'utilisation de l'installation en radiographie, notamment, tension, charge, taille de champ et distance foyer-récepteur les plus fréquemment utilisées ;
- valeurs de tension minimale (kVmin) et de tension maximale (kVmax) utilisées dans la pratique courante avec l'installation en radiographie ;
- valeurs de courant minimal et maximal (mAmin et mAmax) utilisées dans la pratique courante, si le courant est ajustable de manière indépendante et valeurs des charges minimale et maximale (mAsmin et mAsmax) utilisées dans la pratique courante en radiographie.
Informations relatives à la réalisation des contrôles
- informations relatives aux matériels utilisés pour le contrôle interne : marque, modèle, numéro de série, date d'achat ou, le cas échéant, de la fin de validité de l'étalonnage ou de la vérification de la conformité des matériels utilisés ;
- dates de réalisation et résultats des contrôles internes.
Si nécessaire, les conditions de réalisation des contrôles doivent être décrites afin de s'y conformer à chaque contrôle ;
- liste des non-conformités constatées et dates de remise en conformité.
Par ailleurs, les rapports de contrôles externes, et internes en cas d'intervention d'un prestataire extérieur pour la réalisation des contrôles internes, ainsi que, le cas échéant, les films argentiques issus du contrôle de qualité interne, y compris lorsque ce contrôle est réalisé par un prestataire extérieur, doivent être annexés à ce registre.
Le marquage des films issus du contrôle de qualité interne doit permettre d'identifier le dispositif contrôlé, la date du contrôle et les conditions du contrôle.
Matériels nécessaires à la réalisation des contrôles
Les matériels nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle prévues par la présente annexe sont :
- dispositif de mesure des dimensions du champ de rayons X :
- règle à graduations millimétriques radio-opaques d'une longueur au moins égale à 260 mm ;
- tout autre matériel équivalent présentant les mêmes fonctionnalités ;
- une règle à détecteurs solides et affichage LCD peut être utilisée en radiographie.
- récepteur d'image test : cassette sans écran ou cassette avec écran en plaçant le film entre deux films voilés ou plaque ERLM ou film sans développement hormis ceux se présentant sous forme de bandelette ;
- le cas échéant, densitomètre d'une précision supérieure ou égale à 0,02 DO, utilisé conformément aux prescriptions du fabricant et dont l'exactitude est vérifiée avant chaque contrôle avec un film étalon certifié ;
- le cas échéant, sensitomètre utilisé conformément aux prescriptions du fabricant ;
- équipements de mesure disposant d'un certificat d'étalonnage ou de conformité valide permettant :
- la mesure non invasive de la haute tension (kVp moyen) avec une précision de ± 3 % pour les qualités de faisceaux utilisés en radiologie conventionnelle (de 50 kV à 120 kV minimum et prenant en compte l'ensemble des filtrations disponibles sur les installations contrôlées).
Cet équipement est désigné par la suite sous le nom de kVpmètre.
Le kVpmètre doit être adapté aux mesures en radioscopie.
Lors de son utilisation, les corrections adaptées à la filtration de l'installation contrôlée doivent être appliquées ;
- la mesure du Kerma dans l'air et du débit de Kerma dans l'air avec une précision de ± 5 % pour les qualités de faisceaux utilisés en radiologie conventionnelle (de 50 kV à 120 kV minimum et prenant en compte l'ensemble des filtrations disponibles sur les installations contrôlées).
Cet équipement est désigné par la suite sous le nom de dosimètre ;
- la mesure du temps d'exposition ;
- dans le cas d'équipements permettant une mesure directe de la CDA, l'étalonnage de cette fonction doit porter sur une gamme d'énergie incluant toutes les énergies auxquelles les mesures de CDA des installations contrôlées sont réalisées.
- le cas échéant, jeu de plaques d'aluminium de pureté d'au moins 99 % et d'épaisseur 1 et 2 mm mesurée avec une précision de 0,1 mm, permettant d'obtenir une épaisseur totale d'au moins 5 mm ;
- fantôme équivalent patient de section au moins égale à 20 cm × 20 cm, d'épaisseur 20 cm ± 0,5 cm en eau ou en polyméthylemétacrylate (PMMA) ;
- plaque de cuivre de 1 mm d'épaisseur pouvant être placée en sortie de collimateur ;
- plaques radio-opaques de dimensions suffisantes pour couvrir la surface complète du récepteur d'image ;
- objet-test pour le réglage du moniteur préalable au contrôle de la résolution spatiale et de la résolution à bas contraste.
Cet objet test devra disposer de 2 groupes d'éléments permettant de distinguer des différences de niveaux d'absorption de l'ordre de 5 à 7 % aux extrémités de l'échelle d'absorption 0 % et 100 %.
Cet objet-test peut être remplacé par une mire SMPTE permettant les mêmes contrôles ;
- objet-test pour le contrôle de la résolution à bas contraste disposant, selon les types, de :
- type 1 : 18 éléments de 8 mm de diamètre permettant de générer pour des tensions d'environ 70 kV avec une épaisseur de 1 mm de cuivre des valeurs de contraste de 0,009 ; 0,011 ; 0,013 ; 0,015 ; 0,017 ; 0,022 ; 0,027 ; 0,032 ; 0,039 ; 0,045 ; 0,053 ; 0,067 ; 0,075 ; 0,088 ; 0,109 ; 0,128 ; 0,148 et 0.167 ;
- type 2 : 18 éléments permettant de générer pour des tensions d'environ 70 kV avec une épaisseur de 1 mm de cuivre des valeurs de contraste de 0,0042 ; 0,0066 ; 0,0086 ; 0,010 ; 0,013 ; 0,016 ; 0,018 ; 0,023 ; 0,027 ; 0,033 ; 0,039 ; 0,045 ; 0,055 ; 0,067 ; 0,076 ; 0,087 ; 0,108 et 0.123 ;
- mire de résolution spatiale constituée d'une plaque de 0,1 mm de plomb avec les groupes de paires de lignes suivants : 0,50, 0,56, 0,63, 0,71, 0,80, 0,90, 1,00, 1,12, 1,25, 1,40, 1,60, 1,80, 2,00, 2,24, 2,50, 2,80, 3,15, 3,55, 4,00, 4,50 - 5,00 pl/mm.
Cette mire peut être intégrée à l'objet-test utilisé pour le contrôle de la résolution à bas contraste ;
- mètre-ruban gradué en millimètres.
Le matériel requis pour la réalisation des contrôles prévus par la présente annexe est précisé, in fine, pour chacun d'eux.
Conditions générales des contrôles
- les contrôles prévus par la présente annexe doivent être effectués pour chaque chaîne de production des images radiologiques, dans les combinaisons utilisées par l'exploitant dans sa pratique habituelle ;
- les dispositifs de production des images disposant des fonctions de radiographie et de radioscopie prévues par le fabricant doivent être contrôlés sur les deux fonctions si l'exploitant déclare utiliser les deux.
- les mesures de densité optique (DO) sont des mesures brutes comprenant le support et le voile ;
- on entend par mesure « dans l'air » une mesure à plus de 10 cm de matériau diffusant se trouvant dans le faisceau primaire ;
- les dimensions des champs citées dans le texte sont celles données suivant les indications du collimateur pour la distance habituelle foyer-récepteur ou, si aucune indication n'est disponible, sont celles mesurées à la face d'entrée du récepteur ;
- les limites des champs doivent être déterminées à la demi-pénombre ;
- sauf mention contraire dans le texte, pour la radiographie, les mesures se font toujours avec le gros foyer, et pour la radioscopie, les mesures se font toujours avec le petit foyer, sans dépasser la puissance maximale du tube à rayons X ;
- toutes les mesures d'un même paramètre doivent se faire à la même distance du tube à rayons X.
A ce titre, il est indispensable de se placer à une distance telle que l'appareil de mesure reçoive un signal dans la plage de mesure de son capteur pour toutes les mesures ;
- toutes les mesures doivent se faire avec un temps d'exposition plus long que le minimum recommandé par le fabricant de l'appareil de mesure ;
- les paramètres d'acquisition indiqués dans la présente annexe sont les valeurs affichées au pupitre sans correction ;
- aux énergies utilisées, la dose dans l'air et le Kerma dans l'air sont équivalents, mais par convention, seul le terme Kerma dans l'air est utilisé dans la présente annexe ;
- sur certaines installations de radiodiagnostic, les paramètres d'acquisition, kV, mA et temps d'exposition ne sont accessibles qu'en mode « service » ou « maintenance » de l'installation.
Dans ce cas, le contrôle doit être effectué par, ou avec l'accord, d'une personne habilitée à utiliser le mode « service » ou « maintenance » de l'installation, par la personne qui assure la maintenance de l'installation ;
- pour la mise en œuvre des tests objets de la présente annexe, il peut être nécessaire d'adapter le mode opératoire en fonction de la conception de certains appareils, notamment dans le cas où le tube à rayons X est situé en dessous de la table.
Dans ce cas, l'adaptation de la méthode utilisée devra être consignée dans le registre des opérations de maintenance et de contrôle de qualité ou le rapport de contrôle externe.
En cas d'impossibilité technique pour réaliser le test, celle-ci devra être justifiée dans le registre des opérations de maintenance et de contrôle de qualité ou dans le rapport de contrôle de qualité externe.
Le fait de devoir passer en mode « service » ou « maintenance » pour réaliser le test ne constitue pas une impossibilité technique ;
- dans le cas où le récepteur d'image de l'installation est numérique, les contrôles pour lesquels il n'est pas réalisé d'image doivent être effectués avec un cache radio-opaque en place sur le récepteur d'image afin de le protéger.
Si cette précaution n'est pas prise, le récepteur d'image peut être gravement endommagé.
Rapport de contrôle externe
Les rapports de contrôle externe doivent être remis à l'exploitant après chaque contrôle dans un délai maximal de douze jours ouvrés.
- informations relatives à l'exploitant :
- nom et qualité de l'exploitant ;
- nom et qualité de la personne présente au moment du contrôle ;
- informations relatives à l'installation :
- marque, modèle, numéro de série, date de première mise en service et numéro de version logicielle du dispositif de production des images entrant dans le champ de la décision ;
- marque, modèle, numéro de série et date de première mise en service de la machine à développer contrôlée ;
- fonctions généralement utilisées pour ce qui concerne les dispositifs de production des images disposant des deux fonctions radiographie et radioscopie prévues par le fabricant ;
- valeurs de courant minimal et maximal (mAmin et mAmax) utilisé dans la pratique courante, s'il est ajustable de manière indépendante, ainsi que les valeurs des charges minimale et maximale (mAsmin et mAsmax) utilisées dans la pratique courante en radiographie ;
- tout changement par rapport à la dernière visite en rapport avec le champ d'application du contrôle de qualité ;
- audit et contrôles conditionnels ou contrôle externe complet ;
- contrôle initial, contrôle périodique, contre-visite ;
- nom de la personne ayant réalisé le contrôle ;
- nom de la personne ayant validé le rapport ;
- liste des équipements utilisés pour le contrôle en spécifiant la marque, le modèle, le numéro de série, la date d'achat ou, le cas échéant, de la fin de validité de l'étalonnage ou de la vérification de la conformité du matériel ;
- conditions particulières de réalisation de chaque test, le cas échéant, afin de s'y conformer à chaque contrôle ;
- résultats des mesures concernant chaque test ou de l'audit du contrôle de qualité interne ;
- état de la conformité de chaque élément testé : conforme, non conforme mineur, non conforme grave, non conforme persistant, mineur ou grave ;
- tableau récapitulatif des non-conformités constatées ;
- date à laquelle l'exploitant déclare avoir procédé à la remise en conformité après constat d'une non-conformité lors du précédent contrôle ;
- commentaires particuliers sur le contrôle ou sur les résultats si nécessaire ;
- conclusions mentionnant explicitement les non-conformités nécessitant un signalement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Contrôle interne hebdomadaire de la sensitométrie pour les machines à développer
- sensitomètre ;
- densitomètre.
- ce contrôle est effectué pour chaque machine à développer qui n'est pas déjà contrôlée dans le cadre du contrôle des installations de mammographie analogique en vigueur ;
- régler le sensitomètre sur le spectre d'émission approprié pour le film ;
- impressionner en chambre noire, avec le sensitomètre, un film vierge de la boîte en cours de films les plus contrastés utilisés en routine pour l'activité concernée ;
- développer le sensitogramme ;
- lors de la mise en place du contrôle interne de la sensitométrie :
- déterminer les trois plages de référence correspondant aux DO de référence suivantes :
- première plage de référence : correspond au voile de base.
La densité optique lue sur cette plage est notée DO1 ;
- deuxième plage de référence : correspond à la plage ayant une valeur de DO la plus proche de 1 + DO1.
Déterminer son numéro de référence.
- troisième plage de référence : correspond à la plage ayant une valeur de DO la plus proche de 2 + DO1.
- déterminer les valeurs de référence DO1, DO2 et DO3 des trois plages de référence à partir de la moyenne des mesures sensitométriques faites lors de cinq premiers contrôles quotidiens consécutifs ;
- lors des contrôles hebdomadaires suivants :
- le repérage des plages de référence déterminés lors du contrôle initial ne doit pas être changé ;
- à l'aide du densitomètre, mesurer les DO des trois plages de référence ;
- reporter ces valeurs dans le registre des opérations de maintenance et de contrôle de qualité mentionné au point 4.1.2.
Critères d'acceptabilité et traitement des non-conformités
- la valeur DO1 mesurée doit être inférieure à 0,30 ;
- la variation de DO2 mesurée ne doit pas dépasser ± 0,20 par rapport aux valeurs de référence de l'exploitant ;
- la variation du facteur de contraste DO3-DO2 ne doit pas dépasser ± 0,20 par rapport aux valeurs de référence de l'exploitant ;
- en cas de dépassement de ces tolérances, une remise en conformité de la machine à développer, dès que possible, est nécessaire.
Contrôle des dispositifs de production des images
Contrôle en radiographie
Tension appliquée au tube à rayons X et qualité du rayonnement
Exactitude et répétabilité de la tension appliquée au tube à rayons X
- kVpmètre.
- placer le kVpmètre au centre du faisceau ;
- sélectionner sur le générateur une valeur de courant égale à la moitié du courant maximal (mAmax/2) généralement utilisé sur ce dispositif.
Si le courant n'est pas ajustable de manière indépendante, sélectionner une charge entre 40 et 80 mAs de manière que le temps d'exposition soit proche de 100 ms ;
- relever les tensions mesurées à la tension minimale utilisée avec le dispositif (kVmin, avec kVmin ≥ 50 kV), à 70 kV, et à la tension maximale utilisée avec le dispositif (kVmax) ;
- si les kV ne sont pas disponibles, placer à l'entrée du récepteur d'image un absorbant adéquat pour fixer les kV à des valeurs, si possible, proches de kVmin, 70 kV et kVmax, ou aux kV disponibles.
Si, malgré les alternatives proposées, ce contrôle est impossible à réaliser en dehors du mode « service » ou « maintenance » du dispositif, le contrôle est effectué dans ce mode.
Répétabilité :
- se placer dans les mêmes conditions que pour le contrôle de l'exactitude de la tension ;
- effectuer 5 expositions à 70 kV ou à la tension la plus utilisée si 70 kV n'est pas représentative de l'utilisation de l'installation ;
- relever la tension mesurée ;
- dans le cas d'un générateur utilisant des commandes électromécaniques, effectuer ce contrôle en ayant fait, avant chaque exposition, monter la tension en faisant au préalable une « préparation de graphie », c'est-à-dire après avoir rendu le tube prêt à exposer, sans toutefois faire une exposition, pour modifier les réglages de manière intermédiaire, puis redescendre la tension.
Pour cette partie, les abréviations suivantes s'appliquent :
- ABS est la fonction valeur absolue ;
- Max est la fonction maximum ;
- Min est la fonction minimum ;
- Ui est la ie valeur de tension mesurée ;
- Umoy est la valeur moyenne des tensions mesurées ;
- Umes est la valeur de tension mesurée ;
- Uaff est la tension affichée par le dispositif.
- la tension affichée doit répondre au critère suivant :
- en cas de dépassement de cette tolérance, une remise en conformité dès que possible est nécessaire.
Dans le cas du contrôle externe, cette remise en conformité est attestée par une contre-visite dans un délai de six mois maximum.
- dans le cas d'un générateur utilisant des commandes électromécaniques, la haute tension affichée doit répondre au critère suivant :
Couche de demi-atténuation
- dosimètre ;
- plaques d'aluminium, le cas échéant.
- soit suivre le protocole qui suit :
- placer le capteur du dosimètre dans l'air, au centre d'un faisceau de petites dimensions le couvrant de façon ajustée ;
- réaliser deux expositions dans les conditions minimales de filtration du tube à rayons X et sans interposer de plaques d'aluminium dans le faisceau, à 70 kV si possible et à la moitié du courant maximal disponible sur l'appareil, mAmax/2, pendant 100 ms dans la mesure du possible.
- dans le cas où il y a impossibilité de réaliser ce test à 70 kV, ce dernier est réalisé à la tension la plus représentative de l'utilisation clinique de l'installation et il convient de noter la tension d'exposition sur le rapport de contrôle ;
- relever les Kermas et calculer leur moyenne ;
- lors du contrôle initial, refaire la même exposition en interposant une ou plusieurs plaques d'aluminium dans le faisceau, à une distance d'au moins 10 cm du capteur en direction de la source, afin de déterminer les deux combinaisons de plaques qui permettent d'obtenir les 2 valeurs de Kerma encadrant au plus près la moitié de la valeur moyenne calculée plus haut ;
- en déduire la valeur de la CDA à la tension considérée par interpolation semi-logarithmique entre les épaisseurs des combinaisons de plaques ainsi déterminées ;
- pour les contrôles périodiques, ne faire l'exposition que sur les deux épaisseurs d'aluminium permettant d'encadrer la CDA déterminée lors du contrôle initial.
Si les épaisseurs choisies ne permettent plus d'encadrer la CDA, recommencer la procédure décrite pour le contrôle initial ;
- si ce contrôle est impossible à réaliser en dehors du mode « service » ou « maintenance » du dispositif, dans ce cas, le contrôle est effectué en mode « service » ou « maintenance » ;
- soit utiliser un multimètre permettant la mesure directe de la CDA, dans les conditions d'exposition décrites ci-dessus.
Les critères d'acceptabilité donnés dans le tableau ci-dessous s'appliquent en fonction de la tension à laquelle le test a été réalisé ;
NON-CONFORMITÉ MINEURE
SI CDA COMPRISE DANS L'INTERVALLE :
NON-CONFORMITÉ GRAVE
si CDA strictement inférieure à :
(mm Al)
- la constatation d'une non-conformité mineure nécessite une remise en conformité dès que possible.
- la constatation d'une non-conformité grave nécessite, sans délai, l'arrêt d'exploitation du dispositif et le signalement de la non-conformité à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance
- la CDA ne doit pas, en outre, varier de plus de ± 0,4 mm d'aluminium par rapport à la valeur établie lors du contrôle initial.
Le non-respect de ce critère nécessite une remise en conformité dès que possible.
Dans le cas du contrôle externe, cette remise en conformité est attestée par une contre-visite dans un délai maximum de six mois.
Une augmentation de plus de 0,4 mm ne constitue pas une non-conformité si elle est justifiée par une intervention, dûment tracée, du fabricant ou du mainteneur de l'installation dans le but d'augmenter la filtration de l'installation.
Reproductibilité, répétabilité et linéarité du rayonnement de sortie
- mètre-ruban.
- ce contrôle est effectué pour le foyer le plus utilisé.
Reproductibilité et répétabilité :
- placer le capteur du dosimètre dans le faisceau dans l'air au centre d'un champ dont les dimensions sont comprises entre 15 et 30 cm de côté ou de diamètre ;
- lorsque le courant est ajustable de manière indépendante, exposer à 70 kV, à 40 mAs fixes, en utilisant trois combinaisons courant-temps différentes couvrant la totalité de la plage utile des mA, en respectant le temps minimum imposé par l'appareil de mesure.
Si une tension de 70 kV n'est pas représentative de l'utilisation de l'installation, choisir la tension la plus utilisée ;
- relever le Kerma mesuré et déterminer le rapport Kerma/mAs pour ces trois expositions ;
- faire également cinq expositions à 70 kV à 40 mAs à mAmax/2 en relevant le Kerma mesuré.
Si le courant n'est pas ajustable de manière indépendante, effectuer ce contrôle de manière que le temps d'exposition soit proche de 100 ms.
Si le temps d'exposition n'est pas visualisable, effectuer des expositions tests en faisant varier les mAs de manière à mesurer le temps d'exposition et déterminer les mAs permettant de se rapprocher des 100 ms.
Pour ce dernier point, les mesures de Kerma peuvent être effectuées en même temps que les mesures de haute tension demandées au point 6.1.1.1.2.2 si l'appareil de mesure le permet.
Si la tension de 70 kV n'est pas représentative de l'utilisation de l'installation, choisir la tension la plus utilisée ;
- si le réglage manuel des kV n'est pas disponible, placer à l'entrée du récepteur d'image un absorbant adéquat pour fixer les kV à une valeur si possible proche de 70 kV ou de la valeur de la tension la plus utilisée.
Si, malgré les alternatives proposées, ce contrôle est impossible à réaliser en dehors du mode « service » ou « maintenance » du dispositif, dans ce cas le contrôle est effectué en mode « service » ou « maintenance ».
Linéarité :
- à 70 kV et mAmax/2, dans les mêmes conditions, faire une exposition aux mAs les plus proches de 10, 40 et 250 mAs en mesurant le Kerma.
Si la charge de 250 mAs ne peut être atteinte, déterminer le Kerma à la valeur maximum des mAs.
Si ces valeurs ne sont pas représentatives de l'utilisation du dispositif contrôlé, effectuer le contrôle à la tension la plus utilisée en mesurant le Kerma à trois valeurs de la gamme de charges utilisée ;
- mesurer la distance source-capteur de l'appareil de mesure ;
- relever le Kerma mesuré à chaque exposition et déterminer le rapport Kerma/mAs ramené à 1 mètre.
- K(i) est la ième valeur de Kerma mesurée ;
- K(moy) est la valeur moyenne des Kermas mesurés ;
- K/mAs(i) est la ième valeur de rapport Kerma sur charge déterminée ;
- K/mAs(moy) est la valeur moyenne des rapports Kerma sur charge déterminés ;
- K/mAs(moy (réf) ) est la valeur moyenne des rapports Kerma sur charge déterminée lors du contrôle initial.
- les valeurs de rapport Kerma sur charge déterminés doivent répondre au critère suivant :
- les valeurs de Kerma déterminées doivent répondre au critère suivant :
- en cas de dépassement d'un de ces critères d'acceptabilité, une remise en conformité dès que possible est nécessaire.
- les valeurs de rapport Kerma sur charge déterminés doivent répondre aux critères suivants :
- en cas de dépassement d'une de ces valeurs, une remise en conformité dès que possible est nécessaire.
Correspondance entre le produit Kerma × surface, affiché et mesuré
- récepteur d'image test.
- ce contrôle est réalisé sur les installations disposant d'un affichage du produit Kerma surface ;
- placer le capteur du dosimètre au centre du faisceau dans l'air, pour une mesure du Kerma ;
- faire une exposition à 70 kV en utilisant une charge et une taille de champ représentatives de l'utilisation de l'installation et relever le Kerma ;
- si les bords du collimateur apparaissent à l'écran, il est possible de réaliser ce test en s'affranchissant du récepteur d'image test ;
- placer un récepteur d'image test de taille légèrement plus grande que celle du champ contrôlé, à la place du capteur du dosimètre ;
- positionner également le dispositif de mesure des dimensions du champ de rayons X au-dessus de ce récepteur d'image test, de manière à pouvoir déterminer la taille du champ ;
- faire une seconde exposition qui permette d'obtenir un cliché non saturé du champ exposé ;
- la taille de champ contrôlée doit être la même que précédemment ;
- relever le produit Kerma × surface affiché ;
- mesurer la surface du champ de rayons X sur le cliché ;
- vérifier que le produit Kerma × surface affiché par l'équipement correspond au produit du Kerma mesuré par le dosimètre par la taille du champ mesuré ;
- PKS(mes) est le produit Kerma × surface mesuré ;
- PKS(aff) est le produit Kerma × surface affiché ;
- le produit Kerma × surface affiché doit répondre au critère suivant :
- en cas d'écart compris entre 25 % et 35 %, un facteur de correction doit être appliqué à la valeur affichée ;
- un écart strictement supérieur à 35 % nécessite une remise en conformité dès que possible.
Géométrie du faisceau de rayons X
Ce test doit être effectué avec le faisceau dans la position horizontale et la position verticale, si les deux positions sont disponibles et utilisées.
Sinon, une seule position est contrôlée.
Pour les dispositifs de radiographie intégrant un amplificateur de luminance comme surface réceptrice de l'image, se conformer au test du point 6.2.1 de la présente annexe.
Correspondance entre le champ lumineux et le champ de rayons X :
- ce test est effectué pour tout collimateur pouvant fonctionner en mode manuel ;
- la taille de champ contrôlée doit être comprise entre 20 et 30 cm de côté ;
- dans le cas où le récepteur d'image de l'installation n'est pas numérique, placer un récepteur d'image dans son support habituel ;
- placer le récepteur d'image test plus grand que le champ contrôlé avec le dispositif de mesure des dimensions du champ de rayons X sur la table ;
- ajuster la collimation du faisceau lumineux sur les repères de l'objet-test selon le critère retenu pour préciser les bords des champs ;
- exposer à bas kV, avec une charge permettant d'obtenir un noircissement satisfaisant de l'image et/ou des clichés ;
- mesurer, sur les deux axes principaux, l'écart entre les limites du champ de rayonnement X sur les clichés et/ou l'image obtenus et les limites du champ lumineux matérialisé par les repères radio-opaques de l'objet-test ;
- si besoin, pour l'estimation de cet écart, prendre en compte le facteur d'échelle lié par exemple à la géométrie du dispositif ou à l'agrandissement sur les images obtenues ;
- pour les installations numériques, la mesure des écarts peut se faire directement sur la console de visualisation ;
- les écarts doivent être calculés dans le plan du récepteur d'image de l'installation ;
- ce contrôle peut être effectué directement avec une règle à détecteurs solides disposant d'un affichage LCD.
Dans ce cas, suivre les instructions du fabricant du dispositif d'essai.
Correspondance entre le champ irradié et le récepteur d'image :
Ce contrôle n'est pas requis pour les dispositifs mobiles de radiographie.
- si le collimateur dispose d'un automatisme, faire ce test avec l'automatisme en fonctionnement ;
- sélectionner la distance source-récepteur la plus petite possible ou la distance pour laquelle les champs du récepteur d'image sont affichés ;
- dans le cas où le récepteur d'image de l'installation n'est pas numérique, placer un récepteur d'image de dimensions comprises entre 20 et 30 cm de côté dans son support habituel ;
- dans tous les cas, placer, à proximité de la source, un récepteur d'image test de plus grande dimension que le champ contrôlé, de manière à couvrir une surface supérieure à celle du champ et noter la distance entre le foyer et ce récepteur d'image test ;
- placer le dispositif de mesure des dimensions du champ de rayons X au-dessus du récepteur d'image test et le centrer sur le champ de rayons X ;
- dans le cas d'un collimateur non automatique, ajuster le champ à la taille du récepteur d'image pour la distance focale utilisée.
Deux situations sont à prendre en considération :
- dans le cas des installations pour lesquelles les positions relatives X-Y de la source et du récepteur d'image sont fixes ou maintenues alignées par un asservissement : si la focale est variable et le collimateur manuel, il y a nécessité d'utiliser les indications de champ relatives aux distances focales.
Il apparaît, toutefois, que certaines installations encore en service ne disposent pas de ces indications.
Ce cas constitue une non-conformité nécessitant une remise en conformité dans les meilleurs délais, devant être vérifiée par une contre-visite ;
- dans le cas des installations pour lesquelles les positions relatives X-Y de la source et du récepteur d'image sont ajustables manuellement sans ancrage, ni repères : ces installations sont assimilables aux dispositifs mobiles de radiologie, et il n'est donc pas demandé de vérifier la congruence entre le champ irradié et le récepteur d'image ;
- faire une ou deux expositions successives, à bas kV, en ôtant, si besoin, le récepteur d'image test pour la deuxième exposition, sans déplacer le dispositif de mesure des dimensions du champ de rayons X, de manière à obtenir un noircissement satisfaisant, d'une part, sur le récepteur d'image test et, d'autre part, sur le récepteur principal ou le récepteur d'image numérique ;
- déterminer l'écart entre les limites du champ de rayons X sur le récepteur d'image test et les limites du récepteur d'image principal de l'installation après corrections géométriques nécessaires ;
- dans le cas où le dispositif dispose d'un système de découpe, recommencer ce test en testant une découpe avec une cassette de taille maximale et le format de découpe le plus utilisé.
- Σécarts est la somme des valeurs absolues des écarts entre la limite du champ X et, soit la limite du champ lumineux, soit la limite du récepteur, sur les 4 demi-axes ;
- DFR est la distance foyer du tube/récepteur d'image de l'installation ;
- pour ce qui concerne la correspondance entre le champ lumineux et le champ de rayons X, le rapport de la somme des écarts sur la distance foyer récepteur doit répondre au critère suivant :
- pour ce qui concerne la correspondance entre le champ irradié et le récepteur d'image, le rapport de la somme des écarts sur la distance foyer récepteur doit répondre au critère suivant :
- en cas de dépassement de ces tolérances, une remise en conformité dès que possible est nécessaire.
Exposeur automatique
Ce contrôle n'est pas requis pour les dispositifs ne disposant pas d'exposeur automatique, ce qui est le cas notamment pour les mobiles de radiographie et les installations de téléradiologie à 4 mètres, ainsi que dans le cas des dispositifs pourvus d'un exposeur automatique qui n'est pas utilisé dans la pratique clinique.
Vérification de la réponse des cellules
- fantôme équivalent patient.
- sélectionner une cellule ;
- sélectionner la distance source-récepteur la plus fréquemment utilisée cliniquement et noter cette distance ;
- placer le fantôme équivalent patient sur la table en le centrant parfaitement dans le faisceau de rayons X à l'aide du centreur lumineux ;
- sélectionner le champ le plus grand disponible sur l'installation, adapté aux dimensions du fantôme de manière qu'aucun rayonnement direct n'atteigne le récepteur d'image ;
- faire une exposition à 70 kV ;
- relever le nombre de mAs ;
- recommencer pour chaque cellule ;
- en cas de présence de plusieurs cellules, recommencer avec toutes les cellules sélectionnées simultanément, si possible.
- mAs(i) est la ie valeur de charge mesurée ;
- mAs(moy) est la valeur moyenne des charges mesurées ;
- les valeurs de charges doivent répondre au critère suivant :
- dans le cas où toutes les cellules sont sélectionnables simultanément, la charge correspondante doit être prise en compte dans le calcul de la moyenne mAs(moy) ;
- en cas de dépassement de cette valeur, une remise en conformité dès que possible est nécessaire.
Kerma dans l'air à la surface d'entrée du patient
- ce contrôle doit être effectué dans la configuration de l'installation correspondant à son utilisation la plus courante ;
- placer le capteur de l'appareil de mesure de manière à mesurer le Kerma dans l'air sans effet du rayonnement diffusé :
- si la source est sous la table, à 1 centimètre au-dessus du plan de la table ;
- si la source est au-dessus de la table, à 20 cm au-dessus de la table ;
- placer le tube de rayons X à la distance du récepteur d'image habituellement utilisée et ouvrir avec un champ de 20 cm de côté ou de diamètre dans le plan du récepteur d'image ;
- faire une exposition en mode manuel à 70 kV en utilisant les mAs les plus proches possibles des mAs trouvés au point 6.1.3.1.
En cas de présence de plusieurs cellules, choisir les mAs trouvés avec toutes les cellules sélectionnées simultanément ;
- déterminer le Kerma à la surface d'entrée du patient ramené au nombre de mAs mesuré au point 6.1.3.1.
- le Kerma à la surface d'entrée du patient ne doit pas dépasser 10 mGy.
Une valeur comprise entre 10 et 20 mGy nécessite une remise en conformité dès que possible.
- une valeur supérieure à 20 mGy nécessite, sans délai, l'arrêt d'exploitation et le signalement de la non-conformité grave à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Résolution spatiale
Ce contrôle n'est pas requis pour les dispositifs mobiles de radiographie et les installations de téléradiologie à 4 mètres.
- en cas de changement du tube.
- mire de résolution spatiale ;
- placer le fantôme équivalent patient sur la table et la mire sur le fantôme, du côté du tube, au centre d'un champ primaire de taille adaptée à la surface d'entrée du fantôme ou au récepteur d'image ;
- dans le cas des installations numériques, la mire doit être positionnée à 45° des lignes de balayage de l'image ;
- dans le cas des dispositifs intégrant un amplificateur de luminance, choisir le champ le plus proche de 20 cm ;
- dans le cas où le dispositif n'est pas un récepteur d'image numérique, placer un récepteur d'image dans son support habituel :
- soit une cassette écran/film de 24 cm × 30 cm ;
- soit une plaque ERLM de dimension la plus petite permettant de visualiser la mire de manière que le pixel corresponde à la dimension la plus petite possible ;
- utiliser la distance foyer-récepteur d'image la plus courante ;
- exposer en mode automatique ou le mode le plus couramment utilisé si celui-ci n'est pas disponible, avec la cellule centrale ;
- pour les équipements sans cellule, sélectionner 70 kV et une charge suffisante pour que le noircissement de l'image soit satisfaisant avec notamment une densité moyenne d'au moins 1,3 pour les films et un indice de sensibilité dans les limites fixées par le fabricant pour les plaques ERLM ;
- si le support image est un film, le développer puis l'examiner sur un négatoscope ;
- si le support image est une plaque ERLM, utiliser un mode de lecture sans algorithme de traitement d'image et l'examiner sur le média utilisé pour le diagnostic : écran ou négatoscope.
Si la lecture est faite sur un écran, agrandir l'image de façon à obtenir un pixel image pour un pixel écran ;
- dans le cas où le dispositif intègre un récepteur d'image numérique ou dans le cas de la numérisation par amplificateur de luminance, l'image doit être affichée de manière qu'un pixel de l'image corresponde à un pixel de l'écran ;
- en partant des fréquences les plus basses, identifier le dernier groupe de paires de lignes distinguables.
- la résolution spatiale doit être supérieure ou égale à 1,60 pl/mm ;
- en cas de non-conformité à ce critère, une remise en conformité du dispositif dès que possible est nécessaire.
Contrôle en radioscopie
Limitation de la taille du faisceau de rayons X
- ce contrôle est effectué sur les champs disponibles pour lesquels le collimateur n'est pas visible dans sa totalité sur l'image ;
- placer le récepteur d'image test en position centrée et le plus proche possible de la face d'entrée du récepteur d'image, après traversée du patient, par exemple sur la table dans le cas où le tube est au-dessus, ou sur la face d'entrée du récepteur d'image, dans le cas où la source est en dessous de la table.
Veiller à ce que le champ soit totalement inclus sur le récepteur d'image test ;
- pour les champs plus grands que le dispositif de mesure des dimensions du champ de rayons X, procéder en deux temps : repérer les limites dans un large quadrant supérieur droit, puis dans un large quadrant inférieur gauche ;
- placer, en le centrant au mieux dans le champ, et en utilisant, si besoin est, une exposition rapide de centrage avec un petit champ, le dispositif de mesure des dimensions du champ de rayons X sur le récepteur d'image test ou la table suivant les cas ;
- ouvrir au maximum les dispositifs de collimation ;
- choisir des paramètres d'exposition adaptés au dispositif de mesure des dimensions du champ de rayons X et débuter l'exposition ;
- enregistrer l'image visualisée sur l'écran ou l'imprimer à l'aide d'un reprographe et mesurer la taille du champ sur le cliché ainsi obtenu ou mesurer directement la taille du champ visible en radioscopie en notant les repères ou graduations visibles dans chacune des quatre directions ;
- prolonger l'exposition jusqu'à l'obtention d'un noircissement correct du film ou de la plaque ERLM du récepteur d'image test ;
- porter sur le film les limites de l'image visualisée et mesurer les écarts entre le champ visualisé et le champ de rayons X le long des deux axes principaux du récepteur d'image en effectuant les corrections géométriques éventuellement nécessaires.
Si le champ de rayonnement est polygonal, prendre les mesures entre les centres de deux côtés opposés pour chaque direction ;
- recommencer pour chacun des champs utilisés ;
- les champs peuvent être testés à l'aide d'un même film, le temps d'exposition pour chaque champ étant calculé pour que l'exposition totale du film permette un noircissement correct ;
- certaines installations disposent d'un masque de délimitation automatique des bords de l'image, qui supprime les bords visibles du collimateur.
De ce fait, les bords du collimateur ne sont pas visibles et il convient donc de réaliser le test.
Toutefois, si ce masque peut être ôté, les bords du collimateur apparaissent à l'écran.
Dans ce cas, il est possible de réaliser ce test en s'affranchissant du récepteur d'image test, en mesurant l'écart entre le champ visualisé avec le masque activé et le champ de rayons X avec le masque ôté.
Une copie d'écran doit être conservée à la place du film pour la traçabilité de ce test.
En cas d'impossibilité de réaliser une copie d'écran, le contrôle doit être réalisé avec un film ;
- l'utilisation d'un film reste toutefois imposée pour le test du champ de taille maximum pour lequel les bords du collimateur ne sont pas visibles.
Dans cette configuration, il convient de ne pas confondre les bords du récepteur avec les bords du collimateur.
- Σécarts est la somme des valeurs absolues des écarts entre le champ X et le récepteur sur chaque demi-axes qui sont au nombre de 4 pour les récepteurs rectangulaires ;
- DFR est la distance foyer du tube/récepteur ;
- le rapport de la somme des écarts sur la distance foyer récepteur doit répondre au critère suivant :
- en cas de dépassement de cette valeur, une remise en conformité du dispositif dès que possible est nécessaire.
Contrôle de la qualité image
- objet-test pour le réglage préalable du moniteur ;
- objet-test pour le contrôle de la résolution à bas contraste ;
- plaque de cuivre.
- ce contrôle doit être effectué après optimisation des paramètres de visualisation du moniteur principal utilisé aux fins d'exposition en radioscopie, lorsqu'ils sont disponibles, avec un éclairement de la salle adapté.
Avec l'objet-test spécialement conçu, régler les paramètres de manière que les différences de niveaux aux extrémités de l'échelle d'absorption 0 % - 5 % (ou 7 selon le type de fantôme), d'une part, et 100 % - 95 % (ou 93 selon le type de fantôme), d'autre part, soient distinguables au mieux.
Si elle est disponible ou chargeable, la mire SMPTE intégrée au moniteur peut être utilisée pour ce réglage préalable ;
- le nombre d'images utilisé en mode coulissant, c'est-à-dire l'application d'un filtrage du bruit de type récursif, s'il est présent, ne doit pas dépasser celui utilisé en routine ;
- le mode et les traitements d'image appliqués doivent être ceux utilisés en routine.
Si plusieurs modes ou traitements d'image sont utilisés, c'est le mode de plus haut débit qui doit faire l'objet du contrôle ;
Résolution à bas contraste :
- placer la plaque de cuivre en sortie de tube et l'objet-test sur le récepteur d'image avec une distance foyer / récepteur la plus proche de 1 m ;
- consigner les distances foyer/table, foyer/récepteur d'image et récepteur d'image/objet-test afin de reproduire cette configuration à chaque contrôle ;
- choisir le champ le plus utilisé en routine clinique ;
- exposer l'objet-test dans le mode automatique le plus utilisé en routine clinique ;
- relever le nom du protocole et les paramètres caractéristiques de la courbe de régulation du générateur pour ce protocole.
Les paramètres relevés sont ceux affichés par l'installation lors de l'exposition.
- ces données doivent être parfaitement reproduites à chaque contrôle ;
- repérer dans la série d'éléments de bas contraste, celui de plus faible contraste entièrement visible et parfaitement rond, en regardant le moniteur à la position de l'opérateur, avec une distance suffisante, d'environ 3 fois le diamètre de l'image visualisée sur l'écran.
Cette distance doit être consignée et reproduite à chaque contrôle.
Seuls les disques dont le contour est entièrement visible et parfaitement rond, quelle que soit la position de l'objet-test, doivent être comptabilisés.
Le zoom ne doit pas être utilisé ; l'analyse doit être réalisée sur la dernière image mémorisée ;
- conserver les réglages du moniteur et le montage précédent mais enlever la plaque de cuivre ;
- centrer la mire sur la face d'entrée du détecteur de scopie ou sur le support patient, si le détecteur de scopie n'est pas accessible, à 45° des lignes de balayage vidéo ;
- sélectionner le mode automatique le plus utilisé en routine clinique ;
- diaphragmer au plus près de la mire ;
- travailler dans les conditions standards, avec les kV minimaux sans filtre additionnel ;
- faire une exposition avec le champ le plus utilisé ;
- en partant des fréquences les plus basses, identifier le dernier groupe de lignes distinguables sur l'écran pendant une exposition.
- le nombre d'éléments de bas contraste entièrement visibles et parfaitement ronds ne doit pas être inférieur à 9 sur les objets-test de type 1 ou 7 sur les objets-test de type 2 ;
- en cas de non-respect de ce critère, une remise en conformité du dispositif dès que possible est nécessaire.
- la résolution spatiale doit être supérieure ou égale à 1,80 pl/mm pour les champs de 11 à 13 cm, 1,40 pl/mm pour les champs de 15 à 18 cm, 1 pl/mm pour les champs de 20 à 25 cm, 0,90 pl/mm pour les champs de 28 à 33 cm, 0,71 pl/mm pour les champs de 35 à 42 cm ;
- si la mire de résolution ne dispose pas de l'une de ces fréquences spatiales, celle-ci est remplacée par la valeur immédiatement inférieure disponible ;
- en cas de non-respect d'un de ces critères, une remise en conformité du dispositif dès que possible est nécessaire.
- les préconisations du fabricant en matière de prise en compte, ou non, de la table lors de la réalisation de ce test seront disponibles sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- faire une exposition à 70 kV ± 5 kV, d'une durée minimum de 10 s, en mode manuel, en utilisant une intensité représentative de l'utilisation de l'installation avec une taille de champ la plus grande, sans zoom électronique.
Si un mode manuel n'est pas disponible, ce contrôle peut être réalisé en mode « service » ou « maintenance » ;
- relever le Kerma mesuré ;
- relever le PKS affiché, si nécessaire soustraire la valeur du PKS précédemment affiché avant l'exposition ;
- placer un récepteur d'image test de taille légèrement plus grande que celle du champ contrôlé, à la place de la sonde du dosimètre ;
- faire une seconde exposition qui permette d'obtenir un cliché du champ exposé non saturé ;
- mesurer la surface du champ de rayons X sur le film ;
- dans le cas où les bords du collimateur sont visibles dans leur totalité sur l'image apparaissant à l'écran et qu'une copie d'écran peut être conservée, l'utilisation d'un récepteur d'image test est facultative.
On détermine alors la taille du champ irradié, en la mesurant directement sur l'écran, en plaçant le dispositif de mesure des dimensions du champ de rayons X à la place de la sonde du dosimètre.
Il convient toutefois de ne pas confondre dans ce cas les bords du récepteur avec les bords du collimateur.
- vérifier que le PKS affiché par l'équipement, correspond au produit du Kerma mesuré par le dosimètre et de la taille du champ mesuré ;
- recommencer l'opération avec une taille de champ minimale utilisée cliniquement avec le dispositif de collimation ouvert au maximum, sans zoom électronique.
- un écart strictement supérieur à 35 % nécessite une remise en conformité du dispositif, dès que possible.
Contrôle de qualité externe
Le contrôle de qualité externe comprend une partie obligatoire mentionnée au point 7.1 et une partie conditionnelle mentionnée au point 7.2, celle-ci n'étant réalisée que dans le cas où les opérations de contrôle prévues au point 6 de la présente annexe sont réalisées de façon interne.
Contrôle externe obligatoire
Vérifier que les installations mises en service après le 16 juin 2004 disposent d'un dispositif permettant à l'utilisateur d'être renseigné sur la quantité de rayonnement produite par l'appareil au cours de la procédure radiologique tel que prévu par le décret n° 2004-547.
Dans le cas contraire, l'organisme doit faire sans délai un signalement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Audit du contrôle de qualité interne de la sensitométrie
- vérifier que le sensitomètre et le densitomètre avec bande étalon de l'exploitant sont ceux dont les références sont mentionnées dans le registre des opérations de maintenance et de contrôle de qualité ;
- vérifier le contenu du registre de traçabilité relatif au contrôle interne de la sensitométrie :
- vérifier que les numéros de série des équipements de contrôle et de la machine à développer utilisés sont notés dans le registre initialement et en cas de changement de ces équipements ;
- vérifier que le registre est tenu régulièrement à jour pour le contrôle sensitométrique et noter la fréquence des contrôles sensitométriques ;
- vérifier l'archivage des films issus du contrôle interne de la sensitométrie ;
- prélever 2 films, vérifier les valeurs de densités optiques avec le densitomètre de l'exploitant et les comparer aux résultats consignés dans le registre.
- les films doivent être stockés, entiers, chronologiquement ;
- les films doivent être propres, sans marques de doigts, ni poussière ;
- le contrôle sensitométrique doit être effectué au moins une fois par semaine et le registre dûment renseigné ;
- les numéros de série des équipements de contrôle et de la machine à développer utilisés doivent être notés dans le registre et correspondre aux numéros portés sur les équipements ;
- les valeurs de DO mesurées doivent concorder avec les résultats consignés dans le registre ;
- le traitement des non-conformités doit être respecté et daté ;
- en cas de non-respect de ces points ou si les contrôles sensitométriques ne sont pas ou mal réalisés, l'organisme de contrôle qualité externe le signale à l'exploitant.
Une contre-visite dans un délai de six mois maximum est réalisée pour s'assurer de la mise en œuvre des contrôles ;
- si l'audit met en évidence des non-conformités détectées lors du contrôle interne mais qui n'ont pas fait l'objet de remise en conformité, ou des non-conformités persistantes, l'organisme de contrôle de qualité externe doit signaler ces non-conformités dans un délai maximum de douze jours ouvrés à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
- le matériel requis, les modalités du contrôle et les critères d'acceptabilité du point 5 de la présente annexe, pour ce qui concerne les contrôles internes périodiques, s'appliquent.
Identification des caractéristiques de la grille anti-diffusante
Ce contrôle est requis pour tous les dispositifs de radiologie à l'exception des dispositifs mobiles de radiographie et des installations de téléradiologie à 4 mètres.
- contrôle initial ;
- en cas de changement de la grille.
- vérifier que l'exploitant dispose d'un document provenant du fabricant du dispositif détaillant les caractéristiques de la grille ;
- vérifier la présence de la grille et, si cela est possible, visuellement, son positionnement et son état ;
- lorsque la grille n'est pas visible, ou que son état ne peut être établi, faire une image en scopie ou sur un film en mode automatique avec le fantôme équivalent patient en place.
- la focale, la ligne médiane, l'indication du côté du tube et le nombre de lames/cm doivent être renseignés et respectés.
La distance focale doit correspondre à la distance focale du système et la grille doit être montée dans le bon sens.
Dans le cas de systèmes à hauteur variable, la distance focale de la grille doit être comprise entre la distance focale minimale et la distance focale maximale du statif ;
- aucun artefact lié à la grille ne doit être visible sur la zone de diagnostic à l'écran ou sur le film ;
- en cas de non-conformité à l'un de ces critères, une remise en conformité du dispositif dès que possible est nécessaire.
Cette remise en conformité est attestée par une contre-visite dans un délai de six mois maximum.
Contrôle externe conditionnel
Ce contrôle est réalisé par l'organisme de contrôle de qualité externe dans le cas où les contrôles prévus au point 6 de la présente annexe sont réalisés de façon interne.
Il porte sur l'ensemble des dispositifs visés par la présente décision.
Audit du contrôle interne en dehors du contrôle interne de la sensitométrie
L'exploitant indique à l'organisme de contrôle de qualité externe, le champ de l'audit dans le cas où celui-ci ne porte que sur une partie des dispositifs soumis aux contrôles.
Il communique et/ou tient à la disposition de l'organisme de contrôle de qualité externe les éléments d'information mentionnés au point 4.1 de la présente annexe, relatifs aux dispositifs entrant dans le champ du contrôle.
L'organisme de contrôle vérifie :
- la cohérence entre les informations mentionnées sur l'inventaire des dispositifs exploités et celles figurant sur les dispositifs ;
- la cohérence entre les informations mentionnées sur la liste des matériels utilisés pour la réalisation des opérations de contrôle prévues au point 6 et celles figurant sur les matériels, ainsi que l'adéquation des dates de fin de validité de l'étalonnage et des dates des contrôles.
Dans le cas où ces opérations sont réalisées par un prestataire extérieur, l'organisme de contrôle vérifie que les informations relatives aux matériels utilisés figurent dans les rapports de contrôle et que les dates de fin de validité de l'étalonnage sont cohérentes avec les dates des contrôles.
L'organisme de contrôle exploite les registres des opérations de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs concernés en vue de vérifier la conformité des performances et caractéristiques de ces dispositifs aux critères d'acceptabilité.
Pour cela, l'organisme de contrôle s'appuie sur toute information mentionnée au point 4.1 de la présente annexe permettant d'acquérir l'assurance de la sincérité des informations portées dans les différents registres mis à sa disposition.
- si des contrôles n'ont pas été réalisés, ou si l'exploitation des registres des opérations de maintenance et de contrôle de qualité ne permet pas d'acquérir l'assurance que les contrôles ont été réalisés et/ou exploités conformément aux dispositions de la présente annexe, l'organisme de contrôle qualité externe propose à l'exploitant de les réaliser pour lui ou de réaliser une contre-visite dans un délai de deux mois maximum ;
- si l'audit met en évidence des non-conformités détectées lors du contrôle interne mais qui n'ont pas fait l'objet de remise en conformité, ou des non-conformités persistantes, l'organisme de contrôle de qualité externe signale ces non-conformités dans un délai maximum de douze jours ouvrés à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance ;
- si des contrôles internes ont mis en évidence des non-conformités graves nécessitant l'arrêt de l'exploitation de l'installation qui n'ont pas été prises en compte et/ou qui n'ont pas été signalées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance, l'organisme de contrôle de qualité externe signale ces non-conformités sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Si la non-conformité grave n'a pas été prise en compte, l'exploitant doit, en outre, cesser, sans délai, l'exploitation du dispositif concerné.
Contrôles dosimétriques
L'organisme de contrôle de qualité externe réalise les contrôles suivants :
Ce contrôle est effectué pour tous les types de dispositifs.
Le matériel requis, les modalités du contrôle et les critères d'acceptabilité du point 6.1.1.2 de la présente annexe s'appliquent.
Kerma à la surface d'entrée du patient
Ce contrôle est effectué pour tous les dispositifs de radiographie, à l'exception des dispositifs mobiles et des dispositifs de téléradiologie à 4 mètres.
Par ailleurs, les mAs à utiliser pour la réalisation de ce test sont ceux déterminés lors de la dernière réalisation du test prévu au point 6.1.3.1 « Vérification de la réponse des cellules » dans le cadre du contrôle de qualité interne qui sont consignés dans le registre des opérations de maintenance et de contrôle de qualité prévu au point 4.1.2 de la présente annexe.
Décision DG du 12 août 2015 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiodiagnostic utilisées pour des procédures interventionnelles radioguidées
Les modalités du contrôle de qualité interne et externe des installations de radiodiagnostic utilisées pour des procédures interventionnelles radioguidées sont fixées dans l'annexe à la présente décision.
Les exploitants des installations de radiodiagnostic utilisées pour des procédures interventionnelles radioguidées mettent en œuvre le contrôle de qualité, selon les modalités prévues à l'article 1er, 18 mois après la publication de la présente décision.
La présente annexe fixe les modalités du contrôle de qualité des installations de radiodiagnostic utilisées pour des procédures interventionnelles radioguidées définies au point 2.1 de la présente annexe, conformément aux dispositions prévues par l'article R.
Le contrôle de qualité prévu par la présente décision porte sur les installations de radiodiagnostic utilisées pour des procédures interventionnelles radioguidées.
On entend par procédures interventionnelles radioguidées l'ensemble des actes médicaux invasifs ayant pour but le diagnostic et/ou le traitement d'une pathologie et réalisés sous guidage et sous contrôle d'un moyen d'imagerie à rayons X.
Sont incluses dans cette catégorie les installations fixes en salle dédiée, les arceaux mobiles avec amplificateur de luminance ou récepteur d'image numérique utilisés dans toute salle, y compris les blocs opératoires, où sont effectuées des procédures interventionnelles, ainsi que les tables télécommandées notamment utilisées pour des procédures interventionnelles radioguidées.
Les tables télécommandées qui ne sont pas utilisées pour des procédures interventionnelles radioguidées sont exclues du champ de la présente décision et doivent être contrôlées selon la décision du 12 août 2015 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic.
La fonction de radiographie, telle que définie dans l'annexe à la décision du 12 août 2015 est exclue du champ de la présente décision.
Toutefois, les modes des installations de radiodiagnostic dits de radiographie dynamique, d'enregistrement ou d'acquisition radiographique cadencé utilisés en radiologie interventionnelle, appelés par la suite mode « ciné », sont inclus dans le champ de la présente décision.
Ces modes sont également appelés modes de « fluorographie ».
Les mammographes et les scanographes notamment utilisés pour la mise en œuvre de procédures de radiologie interventionnelle sont exclus du champ de la présente décision.
Pour l'application de la présente décision, il convient de prendre en compte les modes d'exploitation suivants en considérant que les débits mentionnés sont définis dans les conditions de débit de Kerma maximum précisées au point 6.2.3 :
- le mode de radioscopie standard à débit de Kerma limité à 100 mGy/min qui est le mode par défaut ;
- le mode de radioscopie à haut débit, avec un débit de Kerma qui reste inférieur à 200 mGy/min.
Ce mode à haut débit de Kerma nécessite l'activation constante de l'installation par l'opérateur et déclenche une indication sonore lors de son utilisation ;
- le mode « ciné », pour lequel le débit de Kerma n'est pas limité à 200 mGy/min, destiné à produire des images à haute résolution spatiale pour les mémoriser et revisualiser ;
- le mode dit de soustraction, qui est un mode à très haut débit de Kerma, destiné à obtenir une série d'images soustraites après injection de produit de contraste ;
- le mode d'angiographie rotationnelle.
Le contrôle de qualité des installations de radiodiagnostic utilisées pour des procédures interventionnelles radioguidées mentionnées au point 2.1 comporte :
- le contrôle de qualité interne qui se décline en :
- premier contrôle, dit contrôle interne de mise en service ;
- contrôle interne trimestriel ;
- contrôle interne annuel ;
- contrôle interne après changement ou intervention ;
- le contrôle de qualité externe qui se décline en :
- l'audit externe annuel du contrôle interne.
- les valeurs de référence pour les contrôles de constance sont établies lors du contrôle externe initial.
Les critères d'acceptabilité portant sur les contrôles de constance ne sont donc appliqués ni lors du contrôle interne de mise en service ni lors du contrôle de qualité externe initial ;
- pour les installations mises en service après l'entrée en vigueur de la présente décision, un contrôle interne de mise en service doit être réalisé avant la mise en service de l'installation.
Un contrôle externe initial doit en outre être réalisé au plus tard 3 mois après la mise en service de l'installation ;
- pour les installations en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, un contrôle externe initial doit être réalisé un an après le dernier contrôle de qualité externe en application de la décision du 24 septembre 2007.
En outre, si la durée entre le dernier contrôle de qualité externe réalisé en application de la décision du 24 septembre 2007 et l'entrée en vigueur de la présente décision est inférieure à 6 mois, un premier contrôle de qualité interne doit être réalisé 6 mois après le dernier contrôle de qualité externe réalisé en application de la décision du 24 septembre 2007.
Dans le cas contraire, le contrôle de qualité interne de mise en service sera réalisé 6 mois après le contrôle de qualité externe initial.
- la périodicité des contrôles est précisée pour chacun des tests ;
- les contrôles internes annuels sont réalisés de façon entrelacée, à 6 mois d'intervalle du dernier contrôle externe.
La date du contrôle externe initial est la date de référence pour le respect de la périodicité des contrôles internes et externes.
Une tolérance de ± 1 mois sur la périodicité des contrôles externes et internes annuels est acceptée.
Par ailleurs, une tolérance de ± 15 jours sur la périodicité des contrôles internes trimestriels est acceptée.
Dans le cas du contrôle externe, cette remise en conformité fait l'objet d'une contre-visite dans un délai maximal de 3 mois ;
- dans le cas où une contre-visite révèle une non-conformité persistante, l'organisme de contrôle agréé la signale à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans un délai maximal de 12 jours ouvrés après la date du contrôle dans le cas d'une non-conformité persistante mineure ou sans délai si la non-conformité persistante est grave ;
- protocole en mode radioscopie standard, protocole en mode radioscopie à haut débit, protocole en mode « ciné » et protocole en mode soustraction utilisés le plus couramment en clinique : nom du protocole et les paramètres caractéristiques de la courbe de régulation du générateur pour ce protocole ; les paramètres relevés sont ceux affichés par l'installation lors de l'exposition ;
- nom du protocole en mode « service » ou « maintenance » éventuellement nécessaire pour la réalisation des tests tels que prévus dans la présente annexe et paramètres correspondants.
- informations relatives aux matériels utilisés pour le contrôle interne : marque, modèle, numéro de série, date d'achat ou, le cas échéant, de la fin de validité de l'étalonnage ou de vérification de la conformité des matériels utilisés ;
Par ailleurs, les rapports de contrôles externes, et internes en cas d'intervention d'un prestataire extérieur pour la réalisation des contrôles internes, doivent être annexés à ce registre.
- la mesure non invasive de la haute tension (kVp moyen) avec une précision de ± 3 % pour les qualités de faisceaux utilisés en radiologie interventionnelle (de 50 kV à 120 kV minimum et prenant en compte l'ensemble des filtrations disponibles sur les installations contrôlées).
- la mesure du Kerma dans l'air et du débit de Kerma dans l'air avec une précision de ± 5 % pour les qualités de faisceaux utilisés en radiologie interventionnelle (de 50 kV à 120 kV minimum et prenant en compte l'ensemble des filtrations disponibles sur les installations contrôlées).
Cet équipement est désigné dans la suite par le terme de dosimètre.
Le dosimètre doit être adapté à la mesure de Kerma pulsée.
Le dosimètre utilisé pour les mesures de Kerma en mode « ciné » doit permettre l'affichage du Kerma par pulse ;
- jeu de plaques d'aluminium de pureté au moins égale à 99 % et d'épaisseur 1 et 2 mm mesurée avec une précision de 0,1 mm, permettant d'obtenir une épaisseur totale d'au moins 7 mm ;
- fantôme équivalent patient de section au moins égale à 20 cm × 20 cm et d'épaisseur 20 cm ± 0,5 cm en eau et/ou en polyméthylemétacrylate (PMMA), cette épaisseur d'eau ou de PMMA devant pouvoir varier en tant que de besoin de plus ou moins 3 cm par épaisseur de 1 cm ;
- plaques radio-opaques de dimensions suffisantes pour couvrir la surface compète du récepteur d'image et d'épaisseur suffisante pour obtenir le débit de Kerma maximum ;
- plaques d'atténuation de 25 mm d'aluminium de pureté au moins égale à 99 % et 1,5 mm de cuivre pour le contrôle du Kerma par image ;
- lors des contrôles externes, la présence d'une personne connaissant la manipulation de l'installation est requise ;
- le récepteur d'image doit être protégé avec une plaque radio-opaque lors de l'utilisation en mode manuel ou en mode « service » ou « maintenance », sauf pour les tests pour lesquels une image est acquise ;
- l'exploitant doit avoir réalisé toutes les opérations nécessaires à l'utilisation de l'installation (préchauffage du tube, calibration…) avant la réalisation des contrôles ;
- les contrôles de constance dans le temps des paramètres d'exposition en radioscopie, mode « ciné » et soustraction doivent impérativement être réalisés en début de contrôle, dans l'ordre suivant : 6.1, 7.1 puis 8.1 ;
- les tests relatifs à un mode, tel que défini au dernier paragraphe du point 2.1 de la présente annexe, ne sont à réaliser que si ce mode est utilisé cliniquement.
Il convient de se référer aux informations relatives à l'utilisation du dispositif soumis au contrôle mentionnées dans le registre des opérations de maintenance et de contrôle de qualité pour déterminer les modes utilisés cliniquement ;
- les contrôles prévus par la présente décision doivent être effectués avec les paramètres utilisés par l'exploitant dans sa pratique habituelle, sauf mention contraire dans la présente annexe ;
- si l'axe du faisceau primaire peut être incliné par rapport au récepteur d'image, le tube à rayons X doit être positionné de façon à ce que l'axe du faisceau soit perpendiculaire au récepteur d'image ;
- on entend par mesure « dans l'air » une mesure réalisée en s'éloignant de plus de 10 cm du matériau diffusant se trouvant dans le faisceau primaire ;
- on entend par « effet talon d'anode » la distribution non uniforme du débit de Kerma dans l'air dans un faisceau de rayonnement, dans la direction parallèle à l'axe cathode-anode ;
- on entend par mise à jour logicielle une modification mineure du logiciel faisant passer par exemple la version 1.0 à 1.1.
On entend par changement de version logicielle toute modification majeure du logiciel entraînant un nouveau numéro de version de 1 à 2 par exemple ;
- les dimensions des champs citées dans la présente annexe sont celles données suivant les indications du collimateur pour la distance de référence foyer-récepteur ou, si aucune indication n'est disponible, sont celles mesurées à la face d'entrée du récepteur ;
- toutes les mesures, doivent se faire avec un temps d'exposition plus long que le minimum recommandé par le fabricant de l'appareil de mesure ; en outre, une attention particulière doit être portée sur l'adéquation entre limites de fonctionnement de l'appareil de mesure et de son étalonnage avec la cadence images et la largeur de pulse utilisées pour les tests ainsi que la filtration des faisceaux testés ;
- les paramètres d'acquisition indiqués dans la présente annexe sont les valeurs affichées au pupitre sans correction, sauf dans le cas prévu au point 5.2 « Couche de demi-atténuation » ;
- pour la mise en œuvre des tests objets de la présente annexe, il peut être nécessaire d'adapter le mode opératoire en fonction de la conception de certains appareils.
En cas d'impossibilité technique pour réaliser le test, celle-ci devra être justifiée dans le registre des opérations de maintenance et de contrôle de qualité ou dans le rapport de contrôle de qualité.
Le fait de devoir passer en mode « service » pour réaliser le test ne constitue pas une impossibilité technique ;
- en cas de non-réalisation d'un test prévu par la décision, pour une raison quelconque à l'exclusion d'une impossibilité technique, le résultat de ce test doit être considéré comme non conforme.
Dans le cadre du contrôle externe, cette non-conformité nécessite une contre-visite dans un délai de 3 mois maximum.
Si cette non-conformité est constatée dans le cadre de l'audit du contrôle interne, les dispositions prévues au point 10 s'appliquent ;
- pour les installations multi-récepteurs d'image, chacun d'eux doit faire l'objet de l'ensemble des contrôles.
Les rapports de contrôle externe doivent être remis à l'exploitant après chaque contrôle dans un délai maximal de 12 jours ouvrés.
- marque, modèle, numéro de série, date de première mise en service et numéro de version logicielle du dispositif de production des images radiologiques entrant dans le champ de la décision ;
- protocole en mode radioscopie standard, protocole en mode radioscopie à haut débit, protocole en mode « ciné » et en mode soustraction utilisés le plus couramment en clinique et ayant fait l'objet des contrôles : nom du protocole et les paramètres caractéristiques de la courbe de régulation du générateur pour ce protocole ; les paramètres relevés sont ceux affichés par l'installation lors de l'exposition ;
- nom du protocole en mode « service » ou « maintenance » éventuellement utilisés pour la réalisation des tests tels que prévus dans la présente annexe et paramètres correspondants ;
Contrôles communs à toutes les installations
Exactitude de la tension appliquée au tube à rayons X
- contrôle interne de mise en service ;
- contrôle interne en cas de changement de générateur, changement du tube à rayons X, au plus tard une semaine après remise en service ;
- placer la sonde du kVpmètre au centre du faisceau dans l'air ;
- sélectionner un mode manuel de radioscopie standard et faire les mesures à 60, 70, 90 et 110 kV ;
- si un mode manuel n'est pas disponible, ce contrôle peut être réalisé en mode service ou, à défaut, en plaçant sur la face d'entrée du récepteur d'image un absorbant adéquat pour fixer les kV à des valeurs si possible proches de 60, 70, 90 et 110 kV sur un mode de radioscopie standard ; pour les installations de type « mini C-arm » destinées à la radioscopie des extrémités, le test doit être réalisé dans les mêmes conditions mais avec les tensions : 50, 60 et 70 kV.
Dans le cas du contrôle externe, cette remise en conformité est attestée par une contre-visite réalisée dans un délai de 3 mois maximum.
Couche de demi-atténuation (CDA)
- contrôle interne en cas de changement de générateur, changement du tube à rayons X ou toute intervention sur la collimation, au plus tard une semaine après remise en service ;
- plaques d'aluminium ;
- plaques radio-opaques.
- placer la sonde du dosimètre dans l'air, au centre d'un faisceau de petite dimension la couvrant de façon ajustée ;
- le montage doit être mis en place avec une distance focale de l'ordre de 1 m, de telle manière que la table ne soit pas prise en compte dans la mesure.
Le positionnement de la sonde du dosimètre doit, en outre, permettre de s'affranchir de l'effet talon d'anode du tube à rayons X ;
- sélectionner un mode manuel de radioscopie standard, si disponible ; si un mode manuel n'est pas disponible, le contrôle doit être réalisé en mode service avec des paramètres fixes, en particulier pour ce qui concerne la filtration ; si un mode service n'est pas disponible, utiliser une épaisseur constante d'aluminium dans le faisceau afin de maintenir les paramètres d'exposition constants, en commençant avec l'épaisseur maximale d'aluminium placée entre la sonde du dosimètre et le récepteur d'image puis en déplaçant au fur et à mesure les plaques d'aluminium entre le foyer et la sonde du dosimètre pour qu'elles soient prises en compte dans la mesure de Kerma ;
- le récepteur d'image doit être protégé avec une plaque radio-opaque lors de l'utilisation en mode manuel.
Dans ce cas, préparer le centrage et la collimation sur la sonde en mode automatique avant de passer en mode manuel avec le récepteur protégé par la plaque radio-opaque ;
- consigner le foyer utilisé pour ce test, il doit être le même d'un contrôle à l'autre ;
- réaliser deux expositions dans les conditions minimales de filtration, c'est-à-dire sans filtration additionnelle, à 70 kV si l'installation le permet, avec une intensité permettant d'obtenir un débit de Kerma suffisamment important selon la sensibilité du dosimètre utilisé pour la mesure.
Si, au point 5.1, la tension réelle diffère de plus de 5 % de la tension affichée, alors réaliser le test avec la tension corrigée.
Si la filtration additionnelle ne peut être enlevée, alors réaliser le test avec la filtration additionnelle minimale ;
- dans le cas des installations dites « mini C-arm », réaliser le test à la tension de 50 kV corrigée en fonction du résultat obtenu au point 5.1 ;
- relever les débits de Kerma après stabilisation de la mesure et calculer leur moyenne ;
- lors du contrôle interne de mise en service ou du contrôle externe initial, refaire la même exposition en interposant une ou plusieurs plaques d'aluminium dans le faisceau, à 10 cm au moins de la sonde du dosimètre, afin de déterminer les deux combinaisons de plaques qui permettent d'obtenir les 2 valeurs de débit de Kerma encadrant au plus près la moitié de la valeur moyenne des débits de Kerma obtenus dans les conditions minimales de filtration ;
- en déduire la valeur de la CDA à la tension contrôlée par interpolation semi-logarithmique entre les épaisseurs des combinaisons de plaques ainsi déterminées ;
- pour les contrôles périodiques, ne faire l'exposition que sur les deux épaisseurs d'aluminium permettant d'encadrer la CDA déterminée au contrôle interne de mise en service ou au contrôle externe initial.
Si les épaisseurs choisies ne permettent plus d'encadrer la CDA, recommencer la procédure décrite pour le contrôle externe initial.
Dans le cas du contrôle externe, cette remise en conformité est attestée par une contre-visite dans un délai de 3 mois maximum ;
- la CDA ne doit pas, en outre, varier de plus de ± 0,4 mm d'aluminium par rapport à la valeur de référence établie lors du contrôle externe initial.
Correspondance entre le produit Kerma surface (PKS) affiché et mesuré
récepteur d'image test plus grand que le champ contrôlé ;
- faire une exposition à 70 kV ± 5 kV, d'une durée minimum de 10 secondes, en mode manuel de radioscopie standard, en utilisant une intensité représentative de l'utilisation de l'installation avec une taille de champ la plus grande, sans zoom électronique.
Si un mode manuel n'est pas disponible, ce contrôle peut être réalisé en mode service ;
- PKS(mes) est le produit Kerma x surface mesuré ;
- PKS(aff) est le produit Kerma x surface affiché ;
- le produit Kerma x surface affiché doit répondre au critère suivant :
Correspondance entre le Kerma au point de référence affiché et mesuré
- contrôle interne annuel pour les installations disposant et utilisant un mode autre que radioscopie standard ou radioscopie à haut débit ;
- fantôme équivalent patient d'épaisseur 20 cm.
- ce contrôle est réalisé sur les installations disposant d'un affichage du Kerma au point de référence ;
- la mesure doit être réalisée avec un fantôme équivalent patient de 20 cm d'épaisseur, dans la configuration de l'équipement et la géométrie d'essai préconisées par le fabricant et disponibles sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Ces préconisations fixent notamment :
- l'orientation du faisceau de rayons X ;
- la prise en compte, ou non, de la table.
Si la table n'est pas prise en compte dans le Kerma de référence affiché, la mesure peut être réalisée sous la table, dans le cas des installations disposant du foyer placé sous la table, et le Kerma peut être ramené à la distance de référence en corrigeant la mesure par l'inverse du carré des distances ;
- la distance foyer-récepteur d'image ;
- la distance foyer-point de référence : il convient de réaliser la mesure, si possible, au point de référence.
Si la sonde du dosimètre ne peut être positionnée à cette distance, il convient de se placer au plus près du point de référence et de corriger la mesure faite par l'inverse du carré des distances ;
- la distance foyer-fantôme ;
- pour le reste, la mesure est réalisée avec le champ le plus grand disponible sur l'installation, adapté aux dimensions du fantôme de manière à ce qu'aucun rayonnement direct n'atteigne le récepteur d'image, sans zoom électronique, et le protocole de radioscopie standard le plus utilisé ;
- positionner la sonde du dosimètre au plus près du centre du champ ;
- effectuer une mesure de Kerma lors d'une exposition d'environ 10 secondes et relever la valeur de Kerma affichée par le système ;
- en cas d'écart supérieur à 50 %, il convient de valider cet écart en poursuivant la mesure jusqu'à un Kerma de référence cumulé affiché de 100 mGy.
S'il n'est pas possible d'atteindre les 100 mGy en mode de radioscopie standard, basculer en mode « ciné » pour ce test ou en mode soustraction lorsqu'il est disponible.
- Kréf (mes) est le Kerma au point de référence mesuré ;
- Kréf (aff) est le Kerma au point de référence affiché ;
- le Kerma au point de référence, affiché, doit répondre au critère suivant :
- ce contrôle est effectué sur les champs disponibles pour lesquels le collimateur n'est pas visible sur l'image dans sa totalité ;
- placer le récepteur d'image test en position centrée et le plus proche possible de la face d'entrée du récepteur d'image, après traversée du patient, par exemple sur la table dans le cas où le tube est au-dessus, ou sur la face d'entrée du récepteur d'image, dans le cas où la source est en dessous de la table, ou dans le cas des arceaux.
- ce contrôle peut être effectué en même temps que le contrôle de la correspondance entre le PKS affiché et mesuré.
- Σécarts est la somme des valeurs absolues des écarts entre le champ X et le récepteur, sur chaque demi-axe qui sont au nombre de 4 pour les récepteurs rectangulaires ;
Contrôles spécifiques aux modes radioscopie standard et radioscopie à haut débit
Constance dans le temps des paramètres d'exposition
Le contrôle de qualité interne trimestriel dont la date serait la plus proche de celle du contrôle externe annuel n'est pas à réaliser ;
- contrôle interne en cas de changement de générateur, changement du tube à rayons X, ou toute intervention sur la collimation, ou en cas d'intervention sur le récepteur d'image en dehors de la calibration, ou de changement de version logicielle, au plus tard une semaine après remise en service ;
- placer le fantôme sur la table et se positionner à une distance foyer-récepteur maximale, avec le récepteur au plus près du fantôme ; si la table n'est pas fixe ou n'est pas rattachée spécifiquement à la salle dans laquelle est utilisée l'installation, réaliser le contrôle de profil afin de s'affranchir de la présence de la table dans le faisceau ;
- réaliser une exposition de 10 secondes au minimum avec le champ le plus grand disponible sur l'installation, adapté aux dimensions du fantôme de manière à ce qu'aucun rayonnement direct n'atteigne le récepteur d'image en mode de radioscopie standard et en mode de radioscopie à haut débit avec le protocole le plus utilisé pour chacun des deux modes ;
- si l'installation nécessite une première exposition pour l'ajustement des paramètres d'exposition, réaliser une courte exposition préalable ;
- consigner la distance source-récepteur et la distance source-fantôme afin de les reproduire à chaque contrôle ainsi que le nom du protocole, kV, mA, foyer, cadence, dose par pulse et largeur de pulse si débit pulsé, taille de champ, filtration additionnelle, PKS et Kerma au point de référence lorsque ces paramètres sont accessibles.
- il est indispensable que le temps d'exposition soit exactement le même pour chaque contrôle.
A cette fin, ramener à 10 secondes par le calcul les données dosimétriques consignées ;
- dans le cas où les paramètres varient d'un contrôle à l'autre du fait d'un changement de filtration et ne permettent pas le respect des critères d'acceptabilité, vérifier que ce changement n'est pas lié à une zone de bascule d'un des paramètres d'acquisition en augmentant ou en diminuant l'épaisseur du fantôme de quelques centimètres, sans dépasser 3 cm.
Si la modification de l'épaisseur permet de revenir aux paramètres de référence, il n'y a pas de non-conformité et les contrôles suivants devront être effectués avec cette nouvelle épaisseur de fantôme.
Consigner cette modification.
- la notation K correspond au Kerma au point de référence ;
- K(aff (i) ) : Kerma affiché lors du contrôle ;
- K(aff (réf) ) : Kerma affiché de référence ;
- PKS(aff (i) ) est le produit Kerma × surface affiché lors du contrôle ;
- PKS(aff (réf) ) est le produit Kerma × surface affiché de référence ;
- mA(aff (i) ) est l'intensité moyenne affichée lors du contrôle ;
- mA(aff (réf) ) est l'intensité moyenne affichée de référence ;
- kV(aff (i) ) est la tension affichée lors du contrôle ;
- kV(aff (réf) ) est la tension affichée de référence ;
- f(aff (i) ) est la filtration affichée lors du contrôle ;
- f(aff (réf) ) est la filtration affichée de référence ;
- l'intensité moyenne affichée doit répondre au critère suivant :
- la filtration affichée doit répondre au critère suivant :
- en cas de non-respect d'un de ces critères, les valeurs obtenues constituent les nouvelles valeurs de référence si les performances en termes de qualité de l'image sont améliorées ou si elles sont dégradées, à condition que cette modification soit maîtrisée et ait été décidée dans le cadre d'une campagne d'optimisation des doses délivrées au patient ou de la qualité image dûment justifiée et tracée.
Dans le cas contraire, une remise en conformité du dispositif dès que possible est nécessaire.
Débit de Kerma maximum à l'entrée du patient
- contrôle interne en cas de changement de générateur, de changement de tube à rayons X, au plus tard une semaine après remise en service ;
- jeu de plaques radio-opaques.
- ce contrôle doit être effectué pour tous les champs et avec le protocole en mode radioscopie standard le plus utilisé ainsi qu'avec le mode radioscopie à haut débit le plus utilisé si un tel mode est disponible sur l'installation ;
- réduire la distance foyer-récepteur d'image radioscopique à sa valeur minimale ;
- réduire la distance foyer-table à sa valeur minimale utilisée cliniquement ;
- placer une épaisseur de plaques radio-opaques sur la face d'entrée du récepteur d'image permettant d'atteindre les conditions de débit maximal mais sans arrêter toutefois l'exposition du fait d'un signal trop faible au niveau du récepteur d'image ;
- placer la sonde du dosimètre de façon à mesurer le débit de Kerma dans l'air, sans la table dans la mesure du possible :
- sur un équipement avec le tube au-dessus de la table, à 30 cm au-dessus de la table ;
- si la source est placée sous la table et que la table n'est pas amovible, à 1 cm au-dessus de la table ;
- sur un équipement de type arceau, à 30 cm du plan le plus proche du récepteur d'image accessible au patient.
Il convient d'être attentif au fait que la surface d'entrée réelle du récepteur n'est pas toujours directement accessible et la distance source-récepteur affichée par le système ne correspond pas forcément à la surface d'entrée directement accessible du récepteur.
Dans le cas de ce test, c'est bien la surface directement accessible du système qu'il convient de prendre en compte, il n'est donc pas toujours possible de se servir de l'affichage des distances du système pour en déduire le positionnement de la sonde du dosimètre ;
- sur un équipement de type arceau, dont la distance foyer-récepteur est inférieure à 45 cm (mini C-arm) au point représentant la distance minimale foyer-peau ;
- pour s'affranchir de la présence de la table, la mesure peut être réalisée en position latérale ou par exemple, dans le cas du tube placé en dessous de la table, en positionnant la sonde du dosimètre sous la table, en prenant des précautions pour s'affranchir du rayonnement rétrodiffusé et en corrigeant la mesure pour ramener le débit de Kerma ainsi déterminé à la distance considérée ;
- effectuer la mesure ;
- pour chaque mode contrôlé, relever le nom du protocole, la tension, l'intensité, la taille de champ, la filtration additionnelle, la cadence si débit pulsé, le foyer utilisé pour la mesure ainsi que le débit de Kerma mesuré dans ces conditions ;
- vérifier qu'une indication sonore fonctionne lors de l'utilisation du mode à haut débit de Kerma.
- le débit maximum mesuré à la distance considérée ne devra pas dépasser les valeurs ci-dessous :
- en mode radioscopie standard : 100 mGy/min ;
- en mode radioscopie à haut débit : 200 mGy/min ;
- sur un équipement de type arceau, dont la distance foyer-récepteur est inférieure à 45 cm : 50 mGy/min ;
- une non-conformité à ce critère nécessite, sans délai, l'arrêt de l'exploitation du dispositif et le signalement de la non-conformité à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance ;
- un dysfonctionnement de l'indication sonore lors de l'utilisation du mode à haut débit de Kerma nécessite une remise en conformité du dispositif, dès que possible.
Qualité image
- contrôle interne comprenant les deux tests de qualité image en cas de changement du tube à rayons X, d'intervention sur le récepteur d'image en dehors de la calibration, ou de changement de version logicielle, au plus tard une semaine après remise en service ;
- plaque de 1 mm de cuivre.
- ce contrôle doit être effectué après optimisation des paramètres de visualisation du moniteur principal en salle opératoire ou d'examen, si ceux-ci sont réglables, avec un éclairement de la salle adapté aux conditions cliniques.
Avec l'objet-test spécialement conçu, régler ces paramètres de manière que les différences de niveaux aux extrémités de l'échelle d'absorption 0 % - 5 % (ou 7% selon le type de fantôme), d'une part, et 100 % - 95 % (ou 93 % selon le type de fantôme), d'autre part, soient distingables au mieux.
- le nombre d'images utilisé en mode coulissant, en cas d'application d'un filtrage du bruit de type récursif, s'il est présent, ne doit pas dépasser celui utilisé en routine ;
- les protocoles d'acquisition et d'affichage appliqués doivent être ceux utilisés en routine.
Si plusieurs protocoles d'acquisition de radioscopie standard et radioscopie à haut débit sont utilisés, le contrôle doit être effectué sur au moins deux modes : le protocole d'acquisition de radioscopie standard et le protocole d'acquisition de radioscopie à haut débit les plus utilisés en routine clinique.
- exposer l'objet-test avec le champ le plus utilisé en routine clinique ;
- pour chaque mode contrôlé, relever le nom du protocole et les paramètres caractéristiques de la courbe de régulation du générateur pour ce protocole ; les paramètres relevés sont ceux affichés par l'installation lors de l'exposition ;
- pour les installations dites « mini C-arm », si le champ est trop petit pour voir l'objet-test dans son intégralité, réaliser le test en plusieurs fois en déplaçant l'objet-test.
- conserver les réglages du moniteur et le montage précédent ;
- la mire doit être positionnée à 45° des lignes de balayage vidéo ;
- exposer la mire avec le plus petit champ d'acquisition, hors zoom électronique, disponible.
L'exposition doit être réalisée avec le protocole en mode de radioscopie standard et le protocole en mode de radioscopie à haut débit les plus utilisés en routine clinique ;
- en partant des fréquences les plus basses, identifier le dernier groupe de paires de lignes distingables sur l'écran pendant une exposition.
Le zoom ne doit pas être utilisé.
L'analyse doit être réalisée sur les images en statique.
- le nombre d'éléments de bas contraste entièrement visibles et parfaitement ronds ne doit pas être inférieur à 9 sur les objets-tests de type 1 ou 7 sur les objets-tests de type 2.
Pour les installations utilisant un mode très bas Kerma pour des pratiques spécifiques, ne nécessitant pas une résolution à bas contraste élevée, à condition que ces pratiques soient dûment justifiées et tracées par l'exploitant, le nombre d'éléments de bas contraste entièrement visibles et parfaitement ronds ne doit pas être inférieur à 7 sur les objets-tests de type 1 ou 5 sur les objets-tests de type 2 ;
- le nombre d'éléments visibles ne doit pas diminuer de plus de 2 par rapport aux valeurs de référence établies lors du contrôle externe initial.
En cas de changement de version majeur ou en cas de changement de protocole, les valeurs obtenues constituent les nouvelles valeurs de référence si les performances en termes de qualité de l'image sont améliorées ou si elles sont dégradées, à condition que cette dégradation soit maîtrisée et ait été décidée dans le cadre d'une campagne d'optimisation des doses délivrées au patient dûment justifiée et tracée ;
- la résolution spatiale doit être supérieure ou égale à 2,24 pl/mm pour les champs de diamètre ou de diagonale 11 à 13 cm, 2,00 pl/mm pour les champs de 15 à 18 cm, 1,60 pl/mm pour les champs de 20 à 25 cm, 1,40 pl/mm pour les champs de 28 à 33 cm, 1,12 pl/mm pour les champs de 35 à 42 cm ;
- la résolution spatiale ne doit pas diminuer de plus de 2 groupes de paires de lignes par rapport aux valeurs de référence établies lors du contrôle externe initial.
En cas de changement de version majeur, les valeurs obtenues constituent les nouvelles valeurs de référence si les performances en termes de qualité de l'image sont améliorées ou si elles sont dégradées, à condition que cette dégradation soit maîtrisée et ait été décidée dans le cadre d'une campagne d'optimisation des doses délivrées au patient dûment justifiée et tracée ;
Contrôles spécifiques aux modes « ciné »
- réaliser une exposition de 10 secondes au minimum, avec le champ le plus grand disponible sur l'installation, adapté aux dimensions du fantôme de manière à ce qu'aucun rayonnement direct n'atteigne le récepteur d'image en mode « ciné », avec le protocole le plus utilisé.
Si la cadence image est variable dans le temps, réaliser le test sur un cycle complet ;
- consigner les distances source-récepteur et source-fantôme afin de les reproduire à chaque contrôle ainsi que le nom du protocole, les kV, les mA, la cadence image, le Kerma par image, la taille de champ, la filtration additionnelle, le PKS et le Kerma au point de référence lorsque ces paramètres sont accessibles ; les paramètres relevés sont ceux affichés par l'installation lors de l'exposition ;
A cette fin, ramener les données dosimétriques relevées à 10 secondes par le calcul ;
Kerma par image à l'entrée du récepteur
- contrôle interne en cas de changement de générateur, changement du tube à rayons X ou toute intervention sur la collimation et en cas de changement de version logicielle, au plus tard une semaine après remise en service ;
- plaques d'atténuation de 25 mm d'aluminium et 1,5 mm de cuivre.
- enlever la grille du récepteur d'image si possible.
Si elle ne peut être enlevée, la mesure devra être corrigée ;
- positionner la sonde du dosimètre sur le récepteur d'image et les plaques d'atténuation en sortie du tube à rayons X de telle manière que la totalité du faisceau soit interceptée ;
- la table ne doit pas être dans le faisceau ;
- éloigner au maximum le récepteur d'image du tube à rayons X.
Choisir le champ le plus grand disponible sur l'installation ;
- réaliser une acquisition en mode « ciné » avec le protocole sans soustraction, le plus utilisé, délivrant un débit de Kerma maximum supérieur à 200 mGy/min, pour un patient standard ;
- la mesure doit être réalisée avec une cadence d'image fixe.
Dans le cas où la cadence d'image du protocole sélectionné n'est pas fixe, il convient de réaliser la mesure sur une durée limitée durant laquelle la cadence reste fixe ou, si cette durée est trop courte, de modifier le cycle ;
- afin de vérifier que la sonde du dosimètre ne perturbe pas l'automatisme, réaliser une exposition avec et sans la sonde.
Vérifier que les paramètres d'exposition ne varient pas.
S'ils varient, modifier, si possible, la zone de régulation de l'automatisme ou changer la position de la sonde dans le champ en la décentrant.
Il convient de choisir la zone de régulation de l'automatisme et/ou la position de la sonde du dosimètre qui perturberont le moins l'automatisme ;
- mesurer le Kerma K, le plus près possible du récepteur d'image, à la distance d du foyer, puis calculer KE, le Kerma au plan d'entrée réel du récepteur situé à la distance dE du foyer, en corrigeant du facteur d'atténuation T de la grille, si la grille est restée en place, selon la formule :
Le coefficient T est transmis par le constructeur à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui le rend disponible sur son site internet ;
- le rayonnement rétrodiffusé ne doit pas être pris en compte dans la mesure ;
- si la grille anti-diffusante a pu être ôtée pour ce contrôle, la remettre en place avant de poursuivre.
- le Kerma par image doit être inférieur à :
- 0,5 µGy/image pour les champs inférieurs à 25 cm de diamètre ou de diagonale ;
- 0,35 µGy/image pour les champs supérieurs ou égaux à 25 cm et inférieurs à 30 cm ;
- 0,25 µGy/image pour les champs supérieurs ou égaux à 30 cm et inférieurs à 36 cm ; et
Contrôles en mode soustraction
- réaliser une exposition de 5 secondes au minimum du champ le plus grand disponible, adapté aux dimensions du fantôme, de manière à ce qu'aucun rayonnement direct n'atteigne le récepteur d'image, en mode soustraction, avec le protocole le plus utilisé.
Dans le cas contraire, une remise en en conformité du dispositif dès que possible est nécessaire.
- positionner la sonde du dosimètre sur le récepteur d'image et les couches d'atténuation en sortie du tube à rayons X de telle manière que la totalité du faisceau soit interceptée ;
- réaliser une acquisition en mode « ciné » avec le protocole d'angiographie soustraite, le plus utilisé, délivrant un débit de Kerma maximum supérieur à 200 mGy/min, pour un patient standard ;
Qualité image en angiographie rotationnelle
- fantôme de qualité image préconisé par le fabricant.
Modalité du contrôle
- le contrôle de qualité image en mode angiographie rotationnelle est réalisé selon les modalités et les paramètres d'acquisition et de reconstruction spécifiés par le fabricant.
- les critères d'acceptabilité spécifiés par le fabricant doivent être respectés ;
Audit externe du contrôle interne
- contrôle externe initial seulement si un contrôle interne a déjà été réalisé selon les modalités de la présente décision ;
L'exploitant communique et/ou tient à la disposition de l'organisme de contrôle de qualité externe les éléments d'information mentionnés au point 4.1 de la présente annexe, relatifs aux dispositifs entrant dans le champ du contrôle.
- que les installations mises en service après le 16 juin 2004 disposent d'un dispositif permettant à l'utilisateur d'être renseigné sur la quantité de rayonnement produite par l'appareil au cours de la procédure radiologique tel que prévu par le décret n° 2004-547.
- la cohérence entre les informations mentionnées sur la liste des matériels utilisés pour la réalisation des opérations de contrôle et celles figurant sur les matériels, ainsi que l'adéquation des dates de fin de validité de l'étalonnage ou de vérification de la conformité et des dates des contrôles.
Dans le cas où ces opérations sont réalisées par un prestataire extérieur, l'organisme de contrôle vérifie que les informations relatives aux matériels utilisés figurent dans les rapports de contrôle et que les dates de fin de validité de l'étalonnage ou de vérification de la conformité sont cohérentes avec les dates des contrôles.
L'organisme de contrôle exploite les registres des opérations de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs concernés en vue de vérifier la réalisation des contrôles de qualité interne selon la périodicité et les modalités prévues ainsi que la conformité des performances et caractéristiques de ces dispositifs aux critères d'acceptabilité et le respect des dispositions relatives à la matériovigilance, le cas échéant.
Pour ce qui concerne le respect de la périodicité des contrôles internes annuels, l'organisme de contrôle vérifie également que l'intervalle à 6 mois du contrôle externe est respecté.
Pour cela, l'organisme de contrôle s'appuie sur toute information mentionnée au point 4.1 de la présente annexe permettant d'acquérir l'assurance de la sincérité des informations portées dans les différents registres des opérations de maintenance et de contrôle de qualité mis à sa disposition.
- si l'audit met en évidence des non-conformités détectées lors du contrôle interne mais qui n'ont pas fait l'objet de remise en conformité, l'organisme de contrôle signale ces non-conformités dans un délai maximum de 12 jours ouvrés à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance ;
- si des contrôles internes ont mis en évidence des non-conformités graves nécessitant l'arrêt de l'exploitation de l'installation qui n'ont pas été prises en compte et/ou qui n'ont pas été signalées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance, l'organisme de contrôle signale ces non-conformités sans délai à l'Agence dans le cadre du système national de matériovigilance.
Si la non-conformité grave n'a pas été prise en compte, l'exploitant doit, en outre, cesser sans délai l'exploitation du dispositif concerné jusqu'à remise en conformité attestée par une contre-visite ;
- si les contrôles de qualité internes ne sont pas réalisés selon les périodicités ou les modalités prévues, l'organisme de contrôle de qualité rappelle à l'exploitant l'obligation de s'y conformer.
En cas de non-conformité persistante sur ce point lors du contrôle de qualité externe suivant, l'organisme de contrôle de qualité externe signale ces non-conformités sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Décret n° 2015-1192 du 28 septembre 2015 portant modification de la composition du conseil d'administration de Pôle emploi
245-3 en prenant en compte les charges spécifiques qui ne correspondent pas aux missions de l'établissement ou du service ou celles intervenant pendant les périodes d'interruption de l'hospitalisation ou de l'hébergement.
Arrêté du 24 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 31 mars 2015 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2015
Le contingent annuel prévu à l'article D.
141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2015 :
Arrêté du 24 septembre 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche
La Fédération des secouristes français Croix Blanche est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
La Fédération des secouristes français Croix Blanche apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
La Fédération des secouristes français Croix Blanche s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Décret n° 2015-1193 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux »
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7a2ddbf0-dd64-4067-916a-5d1c58dd0266.
Le décret n° 2011-1739 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » est abrogé.
Décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur »
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4c71dc30-d329-4109-a972-7ece3c0498bf.
Le décret n° 2011-1292 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » est abrogé.
Décret n° 2015-1195 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux »
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5dfd3011-c3a6-496c-bcd0-4ba43375159d.
Le décret n° 2011-1258 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » est abrogé.
Décret n° 2015-1196 du 28 septembre 2015 modifiant le décret n° 2011-1585 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye »
Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » homologué par le décret du 17 novembre 2011 susvisé, le mot : « Reignac » est supprimé et le deuxième alinéa est complété par les mots : « et du 7 novembre 2013 pour la commune de Reignac ».
Arrêté du 29 septembre 2015 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation « oignon »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 juin 2015 relatif à la cotisation « oignon », conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la période qui s'étend du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2015, les directeurs départementaux interministériels adjoints dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions :
M. Stéphane PERON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales, pour une période d'un an, à compter du 29 septembre 2015 ;
M. Nicolas PARMENTIER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, pour une période de trois ans, à compter du 29 septembre 2015.
M. Nicolas AMELINEAU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Charente-Maritime, pour une période de deux ans, à compter du 30 septembre 2015 ;
M. Philippe PORTE, directeur départemental adjoint des territoires de la Dordogne, pour une période de deux ans, à compter du 30 septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2015, M. Patrice BARRUOL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, à compter du 1er novembre 2015.
Décret du 25 septembre 2015 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République azerbaïdjanaise - Mme BOUCHEZ (Aurélia)
Mme Aurélia BOUCHEZ, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République azerbaïdjanaise, en remplacement de M. Pascal Meunier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 mai 2010 portant nomination du président de la commission interministérielle des biens à double usage
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 septembre 2015, Mme Anne Lazar-Sury, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée présidente de la commission interministérielle des biens à double usage.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 septembre 2015, M. Vincent Larrouzé est nommé membre du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Nadège Chouat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2015, M. Lucien BOLLOTTE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 décembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2015, M. Hervé BERRIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2015, M. Frédéric COPIGNEAUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, le président du conseil départemental saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées aux fins de réexamen du droit à la prestation et lui transmet toutes informations portées à sa connaissance relatives à l'établissement des droits de l'intéressé à cette prestation.
La commission statue sans délai.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2015, Mme Victorine PERARNAUD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juillet 2015, Mme Lara Danguy-des-Déserts, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international pour exercer les fonctions de chargée de mission « justice pénale internationale » auprès du directeur des affaires juridiques, du 7 septembre au 30 novembre 2015.
Décret du 25 septembre 2015 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
M. Beaufaÿs (Frédéric), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile, est nommé président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er octobre 2015.
M. Declercq (Maurice), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Melun, est nommé président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er octobre 2015.
Mme Malvasio (Florence), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la Cour nationale du droit d'asile, est nommée présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er octobre 2015.
Décret du 25 septembre 2015 portant abrogation du maintien en activité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, l'article 2 du décret du 15 décembre 2014 portant maintien en activité en surnombre de M. Francis Delon, conseiller d'Etat, est abrogé à compter du 28 septembre 2015.
Mme Caroline Kuhnmunch est nommée conseillère pénitentiaire, à compter du 28 septembre 2015.
M. Benjamin Danlos est nommé conseiller services judiciaires, à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 25 septembre 2015 portant nomination du président et des membres du jury du concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques au titre de l'année 2016
M. Marc MAUPAS OUDINOT, conseiller économique de classe exceptionnelle honoraire, est nommé président du jury.
En cas d'empêchement du président, Mme Françoise MELEY, conseillère économique hors classe, assurera la suppléance.
Sont nommées membres du jury :
Mme Françoise MELEY, conseillère économique hors classe, inspectrice à l'inspection générale de la direction générale du Trésor ;
Mme Coralie OUDOT, ingénieure en chef des mines, sous-directrice des ressources humaines ministérielles au secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2015, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
Bachelard (Tristan, Robert, Marcel).
Bourion (Clément, Paul, Thierry).
Bouvet (Jérôme, Jean-Paul, Loïc).
Bouvignies (Vincent, Sylvain).
Brulé (Laurent, Jacques, Luc).
Cavanhac (Antony, Fabrice).
Contri (Julien, Daniel, Jacques).
Corradi (Hervé, René, Bruno).
de Contencin (Marc, Alain, Marie).
Fournier (Olivier, Etienne, Marie).
Gauthier (Thomas).
Gbeti Kopirioua (André-Michel).
Godet (Denis, Georges).
Granier (Benjamin, Pierre).
Huber (Gautier, Louis, Marcel, Fernand).
Lamazou-Betbeder (Nelly).
Lavens (Hadrien, Marius, Emile).
Létienne (Maxime, François, Pélage).
Mulliez (Alexandre).
Ormières (Jean-René).
Pellissier (Nicolas, Alphonse, Marcel).
Przysuski (Joan, Julie, Françoise).
Rosso (Jean-Baptiste, Louis, Célestin).
Royer (Pierre-Henri).
Sirot (Bertrand, Marie, Eric).
Thooris (Christophe, Frédéric, Bertrand).
Tizot (Florent, Marc).
Vernier (Jérôme, Michel).
Viel (Wenceslas, Tanistas, Janick).
Wattier (Fabien, Marcel, René).
Angama-Latchimy (Elodie, Marie).
Ardisson (Marianne, Michelle, Fabienne).
Augu (William, Alain, Louis, Marie).
Barrat (Alexandre, Jean).
Ben Hamida (Sonia).
Blachon (Maxime).
Blondel (Olivier, Jacques, Charles).
Bodénez (Clément, Pierre, Marie).
Cartan (Maxime, Pierre, Louis).
Charvin (Mahaut, Rose, Yvonne).
Chassard (Simon, Fabrice, Georges, Michel, Del).
Chevtzoff (Ariane, Camille, Louise, Marie).
De Bourran (Jean-Baptiste).
De Loze de Plaisance (Arnaud-Guilhem, Marie, Ghislain, Jacques).
De Maulde (François-Xavier, Arnaud, Marie).
De Roeck (Vincent, Marie).
De Schonen (Alexandra, Aimée, Consuélo).
De Sèze (Hubert, Henry, Marie).
Deshayes (Thomas, Paul, Georges).
Do (Chantal).
Dolciami (Aurelie, Beatrice, Coralie).
Drali (Charlène, Sabrina).
Dufour (Romain, Jean, René).
Fabre (François-Xavier, Marie).
Fauqué (Delphine, Claire).
Galpin (Milan, Malohé).
Gautier de Breuvand (Philippine, Marie).
Gianello (Jean, Dieudonné, Carl, Joseph).
Gicquel (Marine, Nicole, Claudette).
Glagla (Yohann, Sébastian, Simon).
Gonenc (Laurent).
Hamadi (Syrilia).
Hirstein (Edern, Robert, Peter, James).
Jan (Charles, Philippe, Yves, Pierre).
Jean (Guilhem, Eric, Philippe).
Juillard (Jean-Baptiste).
Julienne (Marc, Antoine).
Kleffert (Estelle, Nicole, Jacqueline).
Laborde (Etienne, Daniel, Jacques).
Laouiti (Heykel).
Launay (Josselin, Pierre, Marie).
Le Formal (Yoann, Marc, Eugène).
Lefranc (Axel, Jean, Marius).
Leredu (Xavier, Gaston).
Leval (Samuel).
Loisel (Etienne, Guillaume).
Lurienne (Khevin, André, Henri).
Martel (Robin, François).
Martinetto (Marie-Liesse, Solange, Florence).
Melone (Adrien, Patrick).
Mompeu (Alexandre, Henri).
Montassine (Margot, Léa, Josepha).
Muller (Damien, Florian, Arthur).
Nenninger (Julian, Alain, Antoine).
Nourissier (Quentin, Pierre, Denis).
Nourmamod Kamoula (Khalil, Jean-Yves, Alexandre).
Otero (Anthony).
Palme (Jérémy, Adrien).
Paque (Pierre-Jean, Robert, René).
Perroud (Romain, Laurent, Edouard).
Piacentino (Anne-Sophie, Elisabeth).
Pinel (Claire, Huguette, Colette).
Plathey (Loic).
Prengère (Alexandre, Marie).
Reginensi (Antoine, Félix).
Rouichi (Sébastien, Stéphane).
Saccani (Mathieu, Guillaume, Jacques).
Sakrani (Sarah).
Steinmetz (Alexandra, Océane).
Stevens (Guillaume, François).
Symenouh (Maurice, Maxime, Medji).
Valli (Arnaud, Flavien, Georges).
Vanhee (Ingrid, Marieke).
Viard (Stève).
Vivien (Kilian, Thibault, Romain).
Zeitoun (Raphaël, Mendel).
L'aspirant de réserve Jocou (Lucas).
L'aspirant de réserve Hirtzmann (Paul, Pierre, Emile).
L'aspirant de réserve Gaillard (Géraud, René, Pierre).
Decours (Guillaume, Pierre, Alexandre).
Noël (Christophe, Michel, Marie).
L'aspirant de réserve Decrock (Marc, Denis, Michel).
Mme Rolland (Patricia, Anita, Roberte).
Mme Jamet (Sophie, Béatrice, Marie-Paule).
Mme Sauner (Elisabeth, Marie).
L'aspirant de réserve Jourt (Cécilia, Sandrine).
L'aspirant de réserve Imhoff (Elsa, Jeanne, Marie).
Capron (Christophe, René, Gilbert).
Hirsch (Vincent, Raphaël).
L'aspirant de réserve Raynaud (Manon).
Mme Goasdoué (Marion, Charlotte).
M. Herbere (Pierre-Clément).
M. Kirmizigül (Patrice).
Mme Michanol (Mélissa).
M. Calatayud (Benoît, Xavier).
M. Pupillo (Antoine).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2015, M. Labbay (Philippe), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Pour les éléments relevant du 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L.
245-3, les versements ponctuels sont effectués sur présentation de factures.
Toutefois, par exception, lorsque le bénéficiaire a fait le choix de versements ponctuels pour l'aménagement de son logement ou de son véhicule, une partie du montant du troisième élément de la prestation correspondant à 30 % du montant total accordé à ce titre, peut être versée, à sa demande, sur présentation du devis, à compter du début de ces travaux d'aménagement.
Le reste de la somme est versé sur présentation de factures au président du conseil départemental après vérification de la conformité de celles-ci avec le descriptif accompagnant le plan personnalisé de compensation prévu à l'article L.
Directrice de cabinet adjointe chargée du travail et du dialogue social :
Directeur de cabinet adjoint chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :
Mme Nadjet Boubekeur.
Conseiller stratégie :
M. Pierre Jacquemain.
M. Yann Gérard.
Conseiller économie du travail et de l'emploi :
M. Nicolas Costes.
Conseillère droit du travail :
Mme Amel Hafid.
Conseiller entreprises, santé au travail :
M. Frédéric Guzy.
Conseillère diplomatique et relations avec les branches :
Mme Marianne Cotis.
Conseillère service public de l'emploi :
Mme Sophia Agoumi.
Conseillère formation professionnelle et alternance :
Conseillère politiques de l'emploi :
Conseiller compte personnel d'activité, solidarités et modernisation de l'Etat :
M. Laurent Cytermann.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 septembre 2015, M. Pierre Joly, inspecteur général de classe normale de l'INSEE, est nommé président de la commission de contrôle des opérations électorales instituée pour l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Mme Chantal MADINIER, inspecteur général de classe normale de l'INSEE, est nommée en qualité de présidente suppléante.
Arrêté du 21 septembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller en charge des filières industrielles exercées par M. Etienne Hans au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique, à compter du 1er octobre 2015.
M. Franck Lirzin est nommé conseiller en charge des filières industrielles au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique, à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 25 septembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller en charge des filières industrielles exercées par M. Etienne Hans au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à compter du 1er octobre 2015.
M. Franck Lirzin est nommé conseiller en charge des filières industrielles au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à compter du 1er octobre 2015.
Décret du 29 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. CAZELLES (Stanislas)
Par décret en date du 29 septembre 2015, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement M. Stanislas CAZELLES, sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'outre-mer, en remplacement de M. Marc DEL GRANDE.
Arrêté du 25 septembre 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 25 septembre 2015 :
M. Stanislas CAZELLES, sous-directeur des politiques publiques, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Marc DEL GRANDE, au titre du ministère des outre-mer.
M. Yvan POSTEL-VINAY, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, est nommé suppléant.
M. Jérôme d'Huart est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er décembre 2015.
- l'Association de financement du cercle des amis de Jérôme Viaud, dont le siège social est situé 12, chemin Mantegues, 06130 Grasse, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Le Cercle des amis de Jérôme Viaud pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France métropolitaine ;
- l'Association de financement TEM, dont le siège social est situé 5, rue Angélique-Vérien, 92200 Neuilly-sur-Seine, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Territoires en mouvement pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national français ;
- l'Association de financement du parti politique Génération citoyens, dont le siège social est situé 20, rue Cambon, 75001 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Génération citoyens pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer de la République française.
Lorsque le président du conseil départemental décide, en application de l'article L.
245-8, de verser l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L.
245-3 à une personne physique ou morale ou à un organisme, la décision de ne plus verser directement cet élément de la prestation à la personne handicapée lui est notifiée au moins un mois avant sa mise en oeuvre.
Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Bonneville au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Bonneville d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2015.
Barème proposé par Bonneville
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,137 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 10 septembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2015.
Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energis, le 10 septembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2015.
Barème proposé par Energis
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,022 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par ES Seyssel au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ES Seyssel, le 8 septembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2015.
Barème proposé par ES Seyssel
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ES SEYSSEL APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 7 septembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2015.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARRA PPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 11 septembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2015.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 11 septembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2015.
En cas de modification des tarifs de l'élément lié à un besoin d'aides humaines ou en cas de modification du statut du ou des aidants, le président du conseil départemental procède à un nouveau calcul du montant de la prestation avec effet à compter du mois où cette modification est intervenue.
Délibération du 29 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème proposé par GEG au 1er octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GEG d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2015.
Barème proposé par GEG
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,0395 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GEG.
La CRE constate que le barème proposé par GEG est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GEG APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 9 septembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2015.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
Décision n° 2015-347 du 16 septembre 2015 donnant acte du désistement de la société NC Numericable de sa demande de règlement d'un différend avec les sociétés Eurosport France et Eurosport
Il est donné acte du désistement de la société NC Numericable de sa demande de règlement d'un différend l'opposant aux sociétés Eurosport France et Eurosport.
La présente décision sera notifiée à la société NC Numericable et aux sociétés Eurosport France et Eurosport.
Décision du 24 septembre 2015 portant cessation de fonction et nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Est nommée contrôleur, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, Mme Cécile LEGRAND, au 1er octobre 2015.
Est nommée, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, Mme Agnès MOUZE, documentaliste, en charge du suivi des avis et recommandations, au 10 septembre 2015.
Avis de concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor au titre de l'année 2016
Un concours interne est organisé par la direction générale du Trésor pour l'accès au corps des attachés économiques au titre de l'année 2016.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique, etc.), les candidats au concours interne pour l'emploi d'attaché économique doivent remplir les conditions suivantes :
En application de l'article 5 (2°) du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics effectifs.
Les candidats reçus au concours interne sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les services effectués en qualité de volontaire international sont assimilés à des années de services publics effectifs comme mentionné à l'article L.
122-16 du code du service national : « Ce temps effectif de volontariat est compté dans le calcul de l'ancienneté de service exigée dans les fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.
Le nombre des places offertes au concours interne fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction générale du Trésor, bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés (RH2), télédoc 594, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, boîte générique, concours-interneAE-RH2@dgtresor.gouv.fr, tél.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitæ, doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Pour un renseignement, une commande ou une réclamation : écrivez ou envoyez un fax à l'Union Distribution, 106, rue du Lieutenant-Petit-Leroy, 94550 Chevilly-Larue, tél.
La Documentation française a mis en vente aux offices des 16 et 23 septembre 2015.
L'action économique des personnes publiques
Que peuvent faire les personnes publiques en matière économique ?
Par cette étude, le Conseil d'Etat entend clarifier et sécuriser les fondements et le périmètre de cette action et évaluer ses modalités de mise en œuvre.
L'étude aborde tout le spectre des actions économiques des personnes.
Elle comporte cinquante-deux propositions pour que les personnes publiques utilisent ou retrouvent les capacités d'action qui sont les leurs.
L'une d'elles est mise en œuvre dans le cadre de cette même étude : l'élaboration d'un " Guide des outils d'action économique des personnes publiques mis dès à présent à la disposition des personnes publiques et qui sera enrichi et actualisé au fil du temps, et consultable sur le site internet du Conseil d'Etat.
Collection : les
rapports du Conseil d'Etat n° 66266 pages, 18 €
Enseignement supérieur et justice sociale
Sociologie des expériences étudiantes en Europe
Nicolas Charles
Préface de François Dubet
Cette thèse s'est fixé comme objectif d'analyser la signification sociale que peut prendre la justice dans le cadre des études supérieures des étudiants.
En empruntant aussi bien à la sociologie de l'expérience qu'aux théories de l'action publique et qu'à la philosophie appliquée de la justice, il s'agit de dépasser une vision normative de la définition de ce qui est (in) juste, bien souvent limitée au seul examen des inégalités d'accès aux études selon l'origine sociale.
Une comparaison est proposée avec trois pays européens aux systèmes d'enseignement supérieur massifiés mais présentant des histoires et des structures universitaires variables : l'Angleterre, la Suède et la France.
Collection : Doc'en poche
Parlons nucléaire en 30 questions
Paul Reuss
Depuis l'accident de Fukushima en mars 2011, la place de l'énergie nucléaire est remise en cause en France et à l'étranger ; son remplacement par les énergies renouvelables (solaire, éolien, biomasse…) et la sûreté des centrales sont au centre des débats.
Quelles réalités recouvre le nucléaire en France ?
"Entrez dans l'actu "vous apporte des informations factuelles et chiffrées sur le nucléaire.
Version papier : 5,90 €
Version numérique : 4,99 €
Parlons climat en 30 questions
Christophe Cassou, Valérie Masson-Delmotte
Réchauffement de la température globale, réduction de la banquise arctique, montée du niveau moyen des mers… les travaux du GIEC ont pointé le rôle déterminant des activités industrielles dans ce processus déjà bien avancé.
Comment contenir la réchauffement mondial en deçà de 2 °C ?
Est-il inéluctable ?
Est-il encore temps d'agir ?
Où et comment intervenir ?
Quels leviers mobiliser ?
Quelles énergies alternatives utiliser ?
Pour comprendre ces enjeux cruciaux, "Entrez dans l'actu "répond clairement à trente questions essentielles.
Environnement et inégalités sociales
Floran Augagneur, Jeanine Fagnani
Ce texte fait le point sur les conséquences du réchauffement mondial et notamment ses effets sur la santé, le développement humain et les inégalités sociales.
Il s'ouvre sur un entretien avec Nicolas Hulot, envoyé spécial du président de la République pour la protection de la planète.
Les auteurs éclairent les rapports entre enjeux environnementaux et inégalités en s'appuyant notamment sur les notions de "justice environnementale "et de "justice globale ".
Vieillissement et déprise urbaine au Japon
Les nouveaux défis de l'aménagement
Sous la direction de Natacha Aveline-Dubach
D'ici à 2050, le Japon aura perdu près d'un quart de ses habitants, soit trente millions de personnes, et les plus de soixante-cinq ans constitueront alors près de la moitié de sa population.
Ces perspectives démographiques placent le pays devant des défis sans précédent en matière d'aménagement du territoire.
L'ouvrage fait découvrir comment la société japonaise se mobilise pour faire face aux conséquences de cette chute brutale de la population et à son vieillissement.
Collection : "En détail "
Augmenté en 2e partie des codes et des textes législatifs et réglementaires
Ce manuel de découverte en deux parties est destiné à vous orienter dans les contenus et services proposés par Légifrance ; il vous apporte un éclairage supplémentaire sur les outils disponibles pour vos recherches dans les bases de données, ainsi que des astuces pour une utilisation efficace de ceux-ci.
Il donne ainsi des éléments essentiels (Partie 1 - Général) que vous pouvez vous approprier avant de les compléter par les guides spécifiques par type de textes, cette édition étant enrichie par une seconde partie (Partie 2 - Codes et textes législatifs et réglementaires), avec un approfondissement sur les contenus, services et outils disponibles pour vos recherches dans les codes et textes normatifs.
A la fin de ce manuel, vous trouverez un glossaire de termes juridiques et une liste des questions les plus fréquentes reçues sur la messagerie d'aide aux utilisateurs.
Convention collective nationale du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998
Ports et manutention
Convention collective nationale du 15 avril 2011, étendue par arrêté du 6 août 2012
Métallurgie Accords nationaux
Dans cette convention éditée par les Journaux officiels, vous retrouverez les accords nationaux issus de négociations sur des points particuliers.
La convention collective traite de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés et de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles.
Œufs de catégorie A en centres d'emballage
Un centre d'emballage d'œufs de poules est responsable de la qualité, de la salubrité, de la sécurité et la traçabilité des œufs qu'il met sur le marché.
Son activité consiste à classer les œufs par catégorie de qualité et de poids, à marquer et emballer les œufs et à les conditionner dans des emballages identifiés et à tenir leur traçabilité amont et aval.
Ce guide de bonnes pratiques s'applique à ces activités de classement et d'emballage des œufs de poules de catégorie A ou "œufs frais "et "œufs extra frais ".
Il a pour vocation d'être un outil applicable à l'ensemble des opérateurs réalisant l'emballage d'œufs de poules.
Collection : "Guide de bonnes pratiques hygiéniques "(brochure n° 5960)
Valorisation des sous-produits animaux de catégorie 3 traités dans des usines de transformation agréées
Ce guide couvre l'ensemble des activités de valorisation des sous-produits animaux de catégorie 3 à savoir ceux provenant : d'abattoirs, d'ateliers de découpe, de la distribution (GMS, boucheries…), d'autres usines de transformation alimentaire, y compris les sous-produits de catégorie 3 générés par les activités de traitement de produits alimentaires (conserveries, charcuteries, salaisons…).
Tourisme à la campagne et innovation
La destination campagne française dispose d'une attractivité et d'un potentiel de développement touristique indéniables mais qui pourraient être encore optimisés.
Cet ouvrage présente une quarantaine d'exemples français, italiens, allemands et anglais qui confirment la vitalité de ce secteur.
Sept thématiques ont été identifiées comme prioritaires : hébergement, terroir, activités et animations, mobilité, information en amont du séjour et sur place, management de la destination et enfin stratégie marketing.
Des bonnes pratiques qui constituent autant de sources d'inspiration pour les acteurs touristiques.
Un ouvrage attrayant comportant nombre de graphiques et de photos en couleurs.
Institut national de recherche archéologique préventive
Villages
Des premiers villages au début du Néolithique en Alsace à la multiplication des lieux d'implantation des villages à l'âge du Bronze dans le sud de la France (avec une présentation de deux villages exceptionnels en Bretagne et en Rhône-Alpes), ce dossier dresse un panorama vivant de ce type d'implantations.
A noter aussi une présentation des villages du Languedoc et de Lorraine entre la fin de l'Antiquité et l'an Mil.
Un dossier largement illustré.
106 pages, graphiques, illustrations, 21,50 €
La société française de 1945 à nos jours
Ludivine Bantigny, Jean Vigreux, Jenny Raflik
Du plein emploi des Trente Glorieuses au chômage de masse, de l'explosion de la consommation aux nouvelles formes de précarité, de la démocratisation de l'enseignement aux mutations technologiques, sans oublier les métamorphoses de la famille, la montée de l'écologie… les auteurs de ce dossier dégagent ici les lignes de force qui ont façonné la société française après la Seconde Guerre mondiale.
Les illustrations variées, les graphiques et les cartes qui accompagnent ces développements soulignent le passage d'un monde à l'autre.
A la découverte de l'Intérieur
Patrimoine secret et lieux de prestige du ministère
A l'occasion des Journées européennes du Patrimoine 2015, le magazine Civique consacre un numéro hors-série au patrimoine immobilier rattaché au ministère de l'intérieur.
Au fil de ces pages, le lecteur est invité à découvrir un patrimoine d'une richesse exceptionnelle mais aussi à plonger dans l'histoire ancienne et contemporaine.
Souvent classés monuments historiques, ces sites témoignent d'abord, de la préoccupation constante de préserver le patrimoine architectural national.
Ce numéro hors série contient de nombreuses illustrations en couleurs et en pleine page.
Quels objectifs pour le développement après 2015 ?
Inégalités, guerres civiles, terrorisme, épidémies, fanatismes religieux, corruption… ces fléaux demeurent, en dépit des réels progrès réalisés en matière de développement au cours des dernières décennies, des obstacles majeurs au décollage des zones économiques les plus fragiles de la planète
Les exécutifs locaux
L'objectif de ce dossier thématique est d'ouvrir les portes des exécutifs locaux pour explorer les ressorts de leur organisation et de leur fonctionnement.
Qui est coopté pour y participer ?
Quels savoir-faire sont déployés dans une délégation ?
Quels équilibres politiques doivent respecter les exécutifs ?
Comment faire face aux exigences d'expertise de l'action publique ?
En cas de modification, en cours de droits, des taux de prise en charge, du montant des prestations en espèces de sécurité sociale à déduire ou du montant des aides mentionnées à l'article R.
245-40, le président du conseil départemental ajuste à due concurrence le montant de la prestation servie.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment les conditions techniques, sanitaires et médicales et les conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés au titre Ier du présent livre, que doivent remplir les établissements de santé pour pouvoir être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à fins de greffe.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, KRKA D.
D., LES LABORATOIRES SERVIER, MEDIPHA SANTE, MYLAN, TEVA SANTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 avril 1985, à la société VIRBAC, 1re avenue 2065 M L I D, 06516 Carros Cedex, France pour le médicament vétérinaire PREVENTIC ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société VIRBAC en date du 30 août 2013 et du 29 août 2014 ;
Considérant l'absence de mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 03/04/1985, à la société VIRBAC pour le médicament vétérinaire PREVENTIC est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALMIRALL SAS, ALTER, BB FARMA, Et BIOGEN FRANCE SAS, DAIICHI SANKYO FRANCE SAS, MSD FRANCE, NORDIC PHARMA SAS, NOVARTIS PHARMA SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2015 :
CARTREX 100 mg (acéclofénac), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMIRALL SAS)
Le président du conseil départemental notifie les montants qui seront versés à la personne handicapée et, le cas échéant, au mandataire de cette personne pour l'élément mentionné au 1° de l'article L.
245-3 qu'elle a désigné en application du troisième alinéa de l'article L.
LOI n° 2015-1197 du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (1)
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe) du 16 mai 2005, signée à Strasbourg le 23 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2015-1198 du 30 septembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (ensemble douze annexes), signé à Paris le 20 avril 2015 et à Bonn le 27 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Il est mis fin à compter du 1er octobre 2015 aux fonctions à la présidence de la République de M. Xavier PIECHACZYK, conseiller transports et environnement à la présidence de la République.
Décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes
« Bordeaux : Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ; » ;
« Metz : Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ; » ;
« Montpellier : Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ; » ;
« Orléans : Centre Val de Loire ; » ;
« Rouen : Normandie ; » ;
6° Les septième, vingtième et dernier alinéas sont supprimés.
212-2.-Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R.
512-61 du code de l'environnement, les mots : « les rubriques de la nomenclature des installations classées pour lesquelles » sont remplacés par les mots : « le périmètre pour lequel ».
Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de)
a) Installations de chargement ou déchargement desservant un dépôt de gaz inflammables soumis à autorisation
b) Autres installations que celles visées au 2. a, lorsque le nombre maximal d'opérations de chargement et de déchargement est supérieur ou égal à 20 par jour ou supérieur ou égal à 75 par semaine
c) Autres installations que celles visées aux 2. a et 2. b, lorsque le nombre maximal d'opérations de chargement et de déchargement est supérieur ou égal à 2 par jour
Installations de chargement ou de déchargement de citerne à citerne, à l'exclusion de celles exploitées uniquement à des fins de maintenance des citernes, les citernes étant définies par les réglementations relatives au transport de marchandises dangereuses par voie routière (ADR) ou par voie ferroviaire (RID)
Liquides inflammables, liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds, pétroles bruts (installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435).
a) Supérieur ou égal à 100 m3/ h
b) Supérieur ou égal à 5 m3/ h, mais inférieur à 100 m3/ h
Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de ces liquides soumis à autorisation
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
Supérieur à 40 000 m3
Supérieur à 20 000 m3 mais inférieur ou égal à 40 000 m3
Supérieur à 100 m3 d'essence ou 500 m3 au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m3
Nota.-Les débits sont exprimés pour une température de gaz de 273,15 K à une pression de 101,325 kPa.
Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d'une pression de vapeur saturante à 20° C de 13 kPa ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, exceptés le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour l'aviation.
Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente, etc., de), à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques.
Autres installations que celles visées au 1 et détenant un nombre d'emplacements pour les volailles et gibier à plumes supérieur à 30 000
Autres installations que celles visées au 1 et au 2 et détenant un nombre d'animaux équivalents :
Supérieur à 5 000 mais inférieur ou égal à 20 000
Nota.-Pour le « 1 » et le « 2 », les volailles et gibier à plumes sont comptés en emplacements : 1 animal = 1 emplacement
Pour le « 3 », les volailles et gibier à plumes sont comptés en utilisant les valeurs suivantes exprimées en animaux-équivalents :
Sous-produits animaux (dépôt ou transit de), à l'exclusion des dépôts visés par les rubriques 2171 et 2355, des dépôts associés aux activités des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement, des dépôts de biodéchets au sens de l'article R.
541-8 du code de l'environnement et des dépôts annexés et directement liés aux installations dont les activités sont visées par les rubriques 2101 à 2150,2170,2210,2221,2230,2240,2350,2690,2740,2780,2781,3532,3630,3641,3642,3643 et 3660 de la présente nomenclature :
Dépôt ou transit de sous-produits animaux dans des conteneurs étanches et couverts sans manipulation des sous-produits animaux.
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 500 kg et inférieure à 30 tonnes
Autres installations que celles visées au 1 :
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 500 kg
Nota.-La concentration en PCB/ PCT s'exprime en PCB totaux.
b) Supérieure à 30 kg mais inférieure à 100 kg lorsque seuls des déchets relevant des divisions de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans l'installation
c) Inférieure à 100 kg dans les autres cas
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées) étant :
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
Cancérogènes spécifiques suivants ou les mélanges contenant les cancérogènes suivants en concentration supérieure à 5 % en poids :
4-aminobiphényle et/ ou ses sels, benzotrichlorure, benzidine et/ ou ses sels, oxyde de bis-(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, chlorure de diméthylcarbamoyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, diméthylnitrosamine, triamide hexaméthylphosphorique, hydrazine, 2-naphthylamine et/ ou ses sels, 4 nitrodiphényle et 1,3-propanesultone.
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visées par la rubrique 2564, de la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'hydrocarbures halogénés visée par la rubrique 3410-f et de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension.
Ateliers d'étamage des glaces
Goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses (traitement ou emploi de), distillation, pyrogénation, régénération, etc., induction, immersion traitement et revêtement de surface, etc., à l'exclusion des centrales d'enrobages de matériaux routiers
Atelier de moulinage
La puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines étant supérieure à 40 kW
(1) A : autorisation.
E : enregistrement.
D : déclaration.
C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L.
Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel
411-8, le mot : « prélèvement » est remplacé par le mot : « enlèvement » ;
411-12, les mots : « mentionnées aux articles R.
411-8 » sont remplacés par les mots : « définies au 4° de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées aux articles R.
411-8 sont incessibles.
Elles » sont remplacés par les mots : « définies au 4° de l'article L.
b) Il est inséré après le premier alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne.
Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R.
411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.
Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
« Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert.
Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.
Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
b) Le 4° devient 3° et le 5° devient 4° ;
« Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'examen des demandes de dérogations définies au 4° de l'article L.
411-2 et à la condition que ces demandes portent sur des affaires courantes dont les catégories ont été préalablement définies par le président de ce conseil, peut accorder une délégation à l'un de ses membres afin de donner un avis au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R.
Ce membre rend compte régulièrement au conseil de l'exercice de cette délégation.
« Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
b) A la deuxième phrase, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le conseil ».
Décret n° 2015-1202 du 29 septembre 2015 relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée enceinte un reclassement dans un emploi à terre, la suspension du contrat d'engagement maritime ouvre droit à l'intéressée, à compter de la constatation de l'inaptitude temporaire à la navigation par le médecin des gens de mer, à une garantie de rémunération composée d'une allocation journalière, déterminée à l'article 2, servie par le régime spécial de sécurité sociale des marins, et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, déterminée à l'article 3.
L'allocation journalière mentionnée à l'article 1er est servie par le régime spécial de sécurité sociale des marins dans les conditions fixées au décret du 17 juin 1938 susvisé.
L'indemnité complémentaire mentionnée à l'article 1er à la charge de l'employeur est versée jusqu'à la date de prise d'effet du congé légal de maternité de l'intéressée, déterminée selon le cas aux articles L.
1225-23 du code du travail et éventuellement dans le cas du 2° de l'article L.
1225-12 du même code, pendant un délai d'un mois après son retour de congé légal de maternité.
Le montant cumulé de l'allocation journalière et de l'indemnité complémentaire mentionnées aux articles 2 et 3 est égal à au moins 90 % du salaire forfaitaire défini à l'article 7 du décret du 17 juin 1938 susvisé.
Un accord maritime de branche peut prévoir et organiser la mutualisation de l'indemnité complémentaire à la charge de l'employeur.
Décret n° 2015-1203 du 29 septembre 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
Crée Décret du 17 juin 1938 - art. 42-1 (VD)
Au sein du chapitre 4 du titre III du décret du 17 juin 1938 susvisé, sont insérés les articles 42-1 à 42-3 ainsi rédigés :
« Art. 42-1.-Les femmes marins salariées déclarées inaptes à la navigation du fait de leur grossesse dont le contrat d'engagement maritime est suspendu suite à l'impossibilité pour l'employeur de leur proposer un reclassement dans un emploi à terre bénéficient, hors de la période ouvrant droit au congé légal de maternité, d'une allocation journalière versée par le régime de prévoyance des marins.
« Les conditions d'ouverture du droit à l'allocation journalière s'apprécient conformément aux dispositions des II et III de l'article 29.
« L'allocation journalière est accordée à compter de la date de suspension du contrat de travail de l'intéressée.
« L'allocation est supprimée ou suspendue à compter de la date à laquelle les conditions d'attribution ne sont plus réunies.
« Les règles de cumul fixées par l'article L.
333-3 du code de la sécurité sociale sont applicables.
« Art. 42-2.-L'allocation journalière prévue à l'article 42-1 est accordée aux femmes marins non salariées déclarées inaptes à la navigation en raison de leur grossesse et ne pouvant plus poursuivre leur activité de ce fait, dans les conditions prévues aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas du même article, dès lors qu'elles n'exercent pendant cette période aucune activité professionnelle à terre rémunérée.
« L'allocation est accordée à compter de la date de constatation de l'inaptitude à la navigation.
« Art. 42-3.-Le montant des allocations prévues aux articles 42-1 et 42-2 est égal à 50 % du salaire forfaitaire défini à l'article 7.
Arrêté du 30 septembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'une session de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 30 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-TRS2015, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
1 technicien de la recherche de classe supérieure au sein d'INRIA dans les BAP E, F, G, J :
Une décision du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, technopôle de Nancy Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX
Arrêté du 16 septembre 2015 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile
La Cour nationale du droit d'asile comprend onze chambres regroupées en trois sections.
A compter du 2 octobre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par les dispositions suivantes :
214-206-1.-L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné à l'article L.
214-162-6 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés.
Il est signé par les associés commandités et doit contenir :
« 1° La désignation des associés commandités, notamment :
« a) Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
« b) Pour les personnes morales : leur dénomination sociale, adresse des sièges sociaux et objets ;
« 2° La dénomination sociale de la société de libre partenariat, son objet et l'adresse de son siège social ;
« 3° La désignation des gérants ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;
« 4° La date de constitution et la durée de vie de la société ;
« 5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ;
« 6° Les modalités de transfert de parts des associés commanditaires et commandités.
« Ces informations sont mises à jour, notamment, en cas de cession de parts d'un associé commandité.
214-206-2.-Les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article L.
214-162-10 sont mis à disposition au siège de la société et sont communiqués par tout moyen aux associés, respectivement dans un délai de six mois et deux mois à compter de la fin de la période à laquelle ils se réfèrent.
Arrêté du 21 septembre 2015 modifiant les arrêtés du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié aux directeurs régionaux des finances publiques et modifiant les arrêtés du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
Les dispositions du 2° de l'article 11, le 1° et le 2° de l'article 27, l'article 28, le 1° et le 2° de l'article 29 et l'article 30 sont applicables à compter de l'exercice 2016.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Alsace, les deux alinéas suivants sont supprimés :
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Aquitaine, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Bordeaux ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Clermont-Ferrand ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Basse-Normandie, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Caen ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Dijon ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Rennes ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Centre, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique d'Orléans-Tours ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Champagne-Ardenne, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Reims ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Corse, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Corse ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Franche-Comté, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Besançon ; » est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France est modifié comme suit :
1° Les six alinéas suivants sont supprimés :
2° L'alinéa : «-Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ; » est également supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de La Réunion, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de La Réunion ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon, les deux alinéas suivants sont supprimés :
«-centre régional de documentation pédagogique de Languedoc-Roussillon ; » ;
«-collège et lycée d'Etat de Font-Romeu (Pyrénées-Orientales) ; ».
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Guadeloupe ; » est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guyane est modifié comme suit :
L'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Guyane ; » est remplacé par l'alinéa : «-chancellerie des universités de Guyane ;».
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Haute-Normandie, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Rouen ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Limousin, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Limoges ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Lorraine, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Nancy-Metz ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de la Martinique, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de la Martinique ; » est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Mayotte est complété par l'alinéa suivant : «-collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Toulouse ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nord-Pas-de-Calais, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Nord-Pas-de-Calais ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire,l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Nantes ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Picardie, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique d'Amiens ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Poitou-Charentes, les deux alinéas suivants sont supprimés :
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Rhône-Alpes, les deux alinéas suivants sont supprimés :
L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifié comme suit :
1° L'alinéa : « - centre d'études et de recherches sur les qualifications ; » est supprimé ;
2° Après l'alinéa : « - Ecole nationale de la photographie ; », est inséré l'alinéa : « - Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; » ;
3° L'alinéa : « - collège et lycée d'Etat à sections internationales de Valbonne (Alpes-Maritimes) » est supprimé ;
4° L'alinéa : « - centre régional de documentation pédagogique d'Aix-Marseille ; » est supprimé ;
5° L'alinéa : « - centre régional de documentation pédagogique de Nice ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer, les deux alinéas suivants sont supprimés :
L'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
1° L'alinéa : « Académie des sciences d'outre-mer ; » est inséré avant l'alinéa : « Agence nationale de recherche ; » ;
2° L'alinéa : « centre d'études et de recherches sur les qualifications ; » est inséré avant l'alinéa : « centre international d'études pédagogiques ; » ;
3° L'alinéa : « centre national de documentation pédagogique ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « Réseau Canopé ; ».
A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture et de la communication, l'alinéa : « Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ; » est inséré avant l'alinéa : « Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration ; ».
Vu l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 septembre 2015, vu la résolution des Nations unies 1988 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance ; vu la décision 2011/486/PESC du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan et le règlement (UE) n° 753/2011 du 1er août 2011 du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certains groupes et certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan, modifié notamment par le règlement (UE) n° 2015/1322 du Conseil du 31 juillet 2015 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
714-1 et suivants ; vu l'arrêté du 21 janvier 2015 (NOR :FCPT1421361A),
A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton, sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à, et sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de :
Nom : Abdul Basir Noorzai
Lieu de naissance : province du Baloutchistan, Pakistan.
Nationalité : afghan.
Numéro de passeport : passeport pakistanais numéro AA3829182.
Numéro national d'identification : numéro national d'identification pakistanais 5420124679187.
Renseignements complémentaires : propriétaire de la Haji Basir and Zarjmil Company Hawala, qui fournit des services financiers aux Taliban.
Date de désignation par les Nations unies : 27.3.2015, en application des dispositions du paragraphe 2 de la résolution 2160 (2014) pour avoir concouru à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités sous le nom, pour le compte et à l'appui de ceux désignés comme Taliban, ou de concert avec eux et d'avoir soutenu de toute autre manière les actes ou activités des personnes, groupes, entreprises et entités associés aux Taliban dans la menace qu'ils constituent pour la paix, la stabilité et la sécurité de l'Afghanistan.
Raison sociale : Haji Basir and Zarjmil Company Hawala.
Adresses : a) Sanatan (variante : Sanatin) Bazaar, Sanatan Bazaar Street, près de Trench (variante : Tranch) Road, Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan ; b) Quetta, Pakistan ; c) Lahore, Pakistan ; d) Peshawar, Pakistan ; e) Karachi, Pakistan ; f) Islamabad, Pakistan ; g) province de Kandahar, Afghanistan ; h) province de Herat, Afghanistan ; i) province de Helmand, Afghanistan ; j) Dubaï, Emirats arabes unis ; k) Iran.
Renseignements complémentaires : a) prestataire de services financiers utilisés par les cadres talibans pour transférer des fonds ; b) propriétaire : Abdul Basir Noorzai.
Date de désignation par les Nations unies : 27.3.2015, en application des dispositions du paragraphe 2 de la résolution 2160 (2014) pour avoir concouru à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités sous le nom, pour le compte et à l'appui de ceux désignés comme Taliban.
La mention « Sangeen Zadran Sher Mohammad » est supprimée de l'annexe II de l'arrêté du 21 janvier 2015 (NOR : FCPT1421361A).
Par arrêté du 30 septembre 2015, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 ; vu les décisions du Comité des sanctions SC/12062 et SC/12063 publiées le 29 septembre 2015 ; vu la position commune 2002/402/PESC modifiée concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida ; vu les articles L.
AMRU AL-ABSI
Date de naissance : en 1979, en Arabie saoudite.
Alias : a) Amr al Absi ; b) Abu al Athir Amr al Absi ; c) Abu al-Athir ; d) Abu al-Asir ; e) Abu Asir ; f) Abu Amr al Shami ; g) Abu al-Athir al-Shami ; h) Abu-Umar al-Absi.
Adresse : Homs, République arabe de Syrie (à la date de septembre 2015).
Listé le : 29 septembre 2015 par la décision SC/12063 du 29 septembre 2015.
Autres informations : membre de l'Etat islamique en Irak et au Levant.
MU'TASSIM YAHYA ALI AL-RUMAYSH
Date de naissance : 4 janvier 1973, à Jeddah, Arabie saoudite.
Alias : a) Rayhanah ; b) Abu-Rayhanah ; c) Handalah ; d) Abu-Rayhanah al-'Ansari al-Jeddawi.
Passeport : yéménite n° 01055336.
Numéro d'identification nationale : numéro d'enregistrement des étrangers en Arabie saoudite 2054275397, émis le 22 juillet 1998.
Autres informations : soutien financier et au recrutement au profit de l'Etat islamique en Irak et au Levant.
TARAD MOHAMMAD ALJARBA
Date de naissance : 20 novembre 1979, en Irak.
Alias : a) Tarad Aljarba ; b) Abu-Muhammad al-Shimali.
Passeport : saoudien n° E704088, émis le 26 août.
2003 (expirant le 2 juillet 2008).
Autres informations : émir de l'Etat islamique en Irak et au Levant.
LAVDRIM MUHAXHERI
Date de naissance : a) 3 décembre 1989 ; b) 1987, à Kaqanik/Kacanik.
Alias : a) Abu Abdullah al Kosova ; b) Abu Abdallah al-Kosovi ; c) Abu Abdallah al-Kosovo.
Adresse : République arabe de Syrie (à la date de 2015).
Autres informations : combattant terroriste kosovar albanais en Syrie avec l'Etat islamique en Irak et au Levant.
BOUBAKER BEN HABIB BEN AL-HAKIM
Date de naissance : 1er août 1983, à Paris, France.
Alias : a) Boubakeur el-Hakim ; b) Boubaker el Hakim ; c) Abou al Moukatel ; d) Abou Mouqatel ; e) Abu-Muqatil al-Tunisi.
Nationalité : a) française ; b) tunisienne.
Adresse : République arabe de Syrie (à la date de septembre 2015).
Autres informations : combattant terroriste franco-tunisien pour l'Etat islamique en Irak et au Levant.
PETER CHERIF
Date de naissance : 26 août 1982, à Paris, en France.
Adresse : Al Mukalla, Hadramawt province du Yémen.
Autres informations : membre de Al-Qaeda dans la péninsule arabique.
Recherché par les autorités françaises.
MAXIME HAUCHARD
Date de naissance : 13 mars 1992, Normandie, France.
Alias : Abou Abdallah al Faransi.
Autres informations : combattant terroriste pour l'Etat islamique en Irak et au Levant.
MUJAHIDIN INDONESIAN TIMUR (MIT)
Alias : a) Mujahidin of Eastern Indonesia ; b) East Indonesia Mujahideen ; c) Mujahidin Indonesia Timor ; d) Mujahidin Indonesia Barat (MIB) ; e) Mujahidin of Western Indonesia.
Autres informations : groupe terroriste lié à l'Etat islamique en Irak et au Levant, Al-Qaeda en Irak, Jemaah Islamiyah, Jemmah Anshorut Tauhid.
Œuvre à Java et Sulawesi, Indonésie.
JUND AL-KHILAFAH IN ALGERIA (JAK-A)
Alias : a) Jund al Khalifa ; b) Jund al-Khilafah fi Ard al-Jaza'ir ; c) Jund al-Khalifa fi Ard al-Jazayer ; d) Soldiers of the Caliphate in Algeria ; e) Soldiers of the Caliphate of Algeria ; f) Soldiers of the Caliphate in the Land of Algeria.
Adresse : Kabylie, Algérie.
Autres informations : apparu le 13 septembre 2014 et principalement connu pour son implication dans l'assassinat de Hervé Gourdel.
Se déclare responsable d'attaques à l'encontre de la police et de la gendarmerie algériennes.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques et morales mentionnées ci-dessus.
A l'exception de Saint Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre les mesures de gel visées ci-dessus.
Arrêté du 25 septembre 2015 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre des opérations Licorne et Calao (ONUCI) sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes à compter du 18 septembre 2014.
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article premier.
Décision n° 2015-28 du 29 septembre 2015 portant agrément provisoire de l'établissement de formation en ostéopathie OSTEOBIO de Cachan
L'établissement OSTEOBIO est agréé à titre provisoire, à compter du 1er septembre 2015, afin de dispenser une formation en ostéopathie, dans l'attente des décisions juridictionnelles définitives qui seront rendues sur ses requêtes, présentées devant le tribunal administratif de Melun et le Conseil d'Etat et tendant à l'annulation des décisions susvisées du 8 juillet 2015 et du 28 août 2015.
L'établissement comporte un site principal situé 19, rue de la Gare, 94230 Cachan.
Le responsable de l'établissement est M. David DESSAUGE, résidant 75, rue des Martellois, 60280 Venette.
Arrêté du 17 septembre 2015 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 19 juin 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 juin 2015 prorogeant l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'au 30 septembre 2015, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
Le chef de service, adjoint au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXEAVENANT NO 2 DU 22 MARS 2014 À L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 26 OCTOBRE 2012 RELATIF À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE À MAYOTTE
Vu l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application nos 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 ;
L'article 46, § 1er, de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 est modifié comme suit :
Décret n° 2015-1205 du 30 septembre 2015 portant extension temporaire de la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police sur l'emprise de l'aérodrome du Bourget
Sans préjudice des missions confiées à la direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget par l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé et par dérogation au décret du 24 juillet 2009 susvisé, les directions de la préfecture de police citées aux articles 1er, 2 et 3 de ce décret sont compétentes, pour exercer leurs missions respectives telles qu'elles sont définies à ces articles et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, sur l'emprise de l'aérodrome du Bourget.
Sans préjudice des missions confiées à la direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget par le b du 2° de l'article R.
15-19 du code de procédure pénale et par dérogation aux dispositions des d et e du 5° de ce même article, les directions de la préfecture de police mentionnées à ces mêmes d et e sont compétentes, pour exercer les missions définies à l'article 14 du même code, sur l'emprise de l'aérodrome du Bourget.
Les dispositions du présent décret sont applicables du 5 octobre 2015 au 31 décembre 2015 inclus.
Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France
A l'exception de son article 2, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Le président du conseil départemental peut verser, en application de l'article L.
245-8, les éléments de la prestation de compensation relevant du 2° au 4° de l'article L.
245-3 directement à la ou aux personnes physiques ou morales choisies par le bénéficiaire et conventionnées avec le département, conformément à la décision d'attribution de la commission des droits et de l'autonomie.
« Lorsque la procuration est établie hors de France, l'autorité consulaire adresse l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
Si la mairie ne dispose pas d'adresse électronique ou de dispositif de télécopie, l'imprimé est transmis par l'autorité consulaire soit par courrier électronique au ministère des affaires étrangères et du développement international qui le transmet à la mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie postale en lettre recommandée internationale à la mairie.
A l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 susvisé, les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 ».
A l'article 48-1 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 ».
204 du code électoral, les mots : « décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 ».
Le I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Délégation est donnée à M. Fernand Gontier, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, directement placé sous l'autorité du directeur central, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
Le II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Délégation est donnée à M. Yvan Kara, commissaire divisionnaire de police, chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Après le II de l'article 2 sont insérées les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée, à la sous-direction des ressources, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer les bons de commande de prestations hôtelières ou de transport (hors location de véhicule) relatifs aux déplacements en France et à l'étranger émis auprès de l'implant voyagiste pour un montant ne dépassant pas 5.000 € TTC et, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF :
Mme Joelle LE CLAIRE, attaché d'administration.
Mme Marie-claire LEGOUBEY, adjoint administratif principal de 1re classe.
Mme Odile CUPIT, adjoint administratif de 2e classe.
- Délégation est donnée à M. Didier MARTIN, commissaire divisionnaire de police, chef du service national de la police ferroviaire, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
- Délégation est donnée à Mme Isabelle Busson, commissaire de police, chef de la brigade des chemins de fer, adjointe au chef du service national de la police ferroviaire par intérim, directement placée sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
A l'article 15, les mots : « M. Jean-Luc Schwartz, commandant de police, chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg » sont remplacés par les mots : « M. Denis BERNASSOLA, commandant de police, chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg ».
A l'article 12, les mots : « M. Régis Lavergne, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du détachement gendarmerie du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye » sont remplacés par les mots : « M. Frédéric BATJOM, chef d'escadron de gendarmerie, chef du détachement gendarmerie du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye.
A l'article 18, les mots : « M. Grégory Angeli, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Tournai » sont remplacés par les mots : « Mme Claude-Emmanuelle LECLERC, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Tournai.
Arrêté du 21 septembre 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 11-04 « Farine pour pain de tradition française »
Est abrogé l'arrêté du 12 février 2007 modifié portant homologation de deux cahiers des charges de labels agricoles.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 11-04 « Farine pour pain de tradition française », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75008 Paris.
Arrêté du 21 septembre 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 26-89 « Mimolette vieille et extra-vieille »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 21 septembre 2015, dans l'arrêté du 27 septembre 1996 modifié portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur, l'alinéa suivant est supprimé :
LA no 26-89 « Mimolette vieille et extra-vieille ».
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 26-89 « Mimolette vieille et extra-vieille », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75008 Paris.
Arrêté du 21 septembre 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-15 « Marron »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 21 septembre 2015, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 02-15 « Marron », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Union interprofessionnelle Châtaigne Périgord, Limousin, Midi-Pyrénées (UICPLM), immeuble consulaire Tulle Est, BP 30, 19001 Tulle Cedex.
Rapport relatif à l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage
Créée à l'initiative du Comité international olympique en 1999, l'Agence mondiale antidopage (AMA) s'est assigné l'objectif d'harmoniser les règles applicables à la lutte contre le dopage édictées par les fédérations sportives et par les Etats, sous la forme d'un code mondial antidopage.
Le premier code mondial a été adopté en 2003.
En raison du caractère privé de l'AMA, ce code mondial ne présentait pas, par lui-même, une force contraignante pour les Etats.
Aussi, une convention internationale contre le dopage dans le sport a été adoptée le 19 octobre 2005 sous l'égide de l'UNESCO, par laquelle les 178 Etats parties se sont engagés à « adopter les mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés par le code » (article 3).
La France a ratifié cette convention le 5 février 2007 et a procédé à sa publication par un décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 (Journal officiel du 4 avril 2007).
Dès l'origine, la révision régulière, tous les six ans, du code mondial antidopage avait été prévue.
Une version révisée, adoptée le 17 novembre 2007, est devenue applicable à compter de 2009 et sur la base d'une habilitation prévue par l'article 85 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la partie législative du code du sport a ensuite été mise en conformité avec la deuxième version du code par une ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010, ratifiée par l'article 14 de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs.
Un second processus de révision a été lancé par l'AMA en novembre 2011.
Il a conduit à l'adoption d'une nouvelle version du code lors de la quatrième conférence mondiale sur le dopage dans le sport à Johannesburg, le 15 novembre 2013.
Cette nouvelle version a vocation à s'appliquer depuis le 1er janvier 2015.
En prévision de l'intégration de la nouvelle version du code mondial dans notre droit interne, la loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 a habilité le Gouvernement à prendre les mesures ‎relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des ‎principes du code mondial antidopage.
La présente ordonnance est prise sur le fondement de cette loi et vise à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage désormais en vigueur au plan international.
L'objectif est ici d'assurer le respect, par la France, de ses engagements internationaux et de contribuer à renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage à l'échelon national et international avec les mêmes moyens juridiques que les autres cosignataires de la convention internationale contre le dopage dans le sport.
Les modifications apportées au code du sport n'ont pas de conséquence sur l'économie générale du dispositif de lutte contre le dopage.
Elles visent à accroître les prérogatives disciplinaires de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et des fédérations sportives, de mieux contrôler l'entourage du sportif, d'améliorer la coopération internationale, d'offrir de nouvelles possibilités de contrôle des sportifs et de définir les notions introduites dans le code du sport.
Cette ordonnance modifie principalement certaines dispositions contenues dans le titre III du livre II du code du sport.
Son article 1er dispose ainsi que le code du sport est modifié.
Les articles 2 à 5 visent à apporter des modifications aux définitions déjà présentes dans le code du sport ou à en introduire de nouvelles.
Ainsi, l'article 2 modifie la définition d'une manifestation sportive internationale pour la circonscrire géographiquement aux sites désignés à cet effet par l'organisme sportif international compétent.
L'article 3 modifie la définition du sportif donné par l'article L.
230-3 du code du sport et l'étend aux personnes qui participent ou se préparent aux manifestations sportives soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation prévue au code du sport.
Les articles 4 et 5 introduisent des définitions relatives aux notions d'aide substantielle à la découverte d'infraction liée au dopage, de complicité et de tentative de commission d'une infraction.
La définition de l'aide substantielle permet ainsi de déterminer les conditions à remplir pour bénéficier d'un sursis applicable à une sanction.
Celles de complicité et de tentative visent à sécuriser les procédures contentieuses engagées sur le fondement de telles notions.
L'article 6 dispose que les fédérations sportives coopèrent avec les fédérations internationales et l'AFLD en matière de lutte contre le dopage.
232-2 du code du sport relatif aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.
Deux dispositions sont ainsi introduites afin que les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées par les organisations responsables de grandes manifestations internationales et par l'Agence mondiale antidopage soient reconnues.
Les sportifs pourront ainsi désormais se prévaloir de ces autorisations.
232-5 du code du sport relatif aux compétences de l'AFLD.
Les prérogatives de l'agence sont ainsi élargies afin de lui permettre de diligenter des contrôles sur des sportifs qui font l'objet d'une interdiction de participer à une compétition ou d'une suspension provisoire.
Elle pourra également diligenter des contrôles lors de compétitions qui font l'objet d'une procédure de déclaration ou d'autorisation administrative mais qui ne sont pas organisées sous l'égide d'une fédération agréée ou délégataire.
Par ailleurs, l'AFLD reconnaîtra désormais la validité des autorisations d'usage thérapeutique délivrées par les organisations responsables de grandes manifestations internationales ainsi que les effets des décisions disciplinaires rendues par tous les signataires du code mondial antidopage.
L'article 9 crée un article L.
232-9-1 afin d'interdire à tout sportif de recourir, dans le cadre de son activité sportive, aux services ou aux conseils d'une personne qui a fait l'objet d'une sanction consécutive au non-respect des dispositions du code du sport en matière de dopage ou du code mondial antidopage, ou d'une sanction prononcée par un ordre professionnel, ou encore d'une sanction pénale.
La mise en œuvre de cette interdiction nécessite que l'AFLD notifie au sportif, s'il y a lieu, l'identité de la personne à laquelle il lui est interdit d'avoir recours et la durée de l'incapacité dont elle est frappée.
Le sportif est alors tenu de cesser immédiatement de faire appel aux services de la personne concernée dans le cadre de son activité sportive.
232-10-2 visant à instaurer une obligation de signalement à l'AFLD ou aux fédérations internationales de tout manquement à la réglementation relative à la lutte contre le dopage dont aurait connaissance une fédération sportive.
L'article 11 clarifie la rédaction du 3° de l'article L.
232-13-1 du code du sport en réaffirmant le principe qu'un contrôle peut être réalisé en tout lieu, y compris à son domicile, dès lors qu'il s'effectue dans le respect de la vie privée du sportif et de son intimité.
Les termes qui conditionnaient ces contrôles à l'accord préalable du sportif lorsqu'ils étaient réalisés à son domicile dans la journée ont été supprimés.
232-14 afin d'étendre la période durant laquelle l'agence peut effectuer des contrôles de jour.
Ces derniers seront désormais possibles de 6 heures à 23 heures en lieu et place de 6 heures à 21 heures.
L'article 13 crée au sein du code du sport les articles L.
232-14-5 qui déterminent les modalités de contrôles entre 23 heures et 6 heures.
Ces contrôles nocturnes concerneront ainsi les sportifs qui peuvent être soumis à l'obligation de localisation par l'AFLD, ceux qui appartiennent au groupe cible des fédérations sportives internationales, ainsi que sur les sportifs qui participent à une manifestation sportive internationale.
Par ailleurs, des soupçons graves et concordants que les sportifs concernés risquent de se doper doivent peser à leur encontre.
Cet article précise également que la réalisation de ces contrôles doit être proportionnée aux enjeux liés à la lutte contre le dopage en termes de loyauté des compétitions et de protection de la santé du sportif.
Les contrôles auront lieu avec le consentement du sportif qui devra être recueilli par écrit.
Ce consentement pourra être sollicité par une fédération internationale, un organisateur de manifestation internationale ou l'AFLD.
Une fois donné, le consentement sera considéré comme acquis sur une période de trois mois renouvelable tacitement une fois.
Toutefois, si le sportif refuse de donner son consentement ou ne répond pas à la demande dans un délai d'un mois, le contrôle pourra être organisé après accord du juge judiciaire.
Ainsi, les fédérations internationales et l'AFLD pourront saisir le juge des libertés et de la détention afin d'obtenir l'autorisation de diligenter les contrôles de nuit.
Cette autorisation ne sera accordée que s'il existe des soupçons graves et concordants de l'imminence d'une infraction à la législation en matière de dopage.
Le sportif qui refuse de se soumettre à ce type de contrôle encourt des sanctions disciplinaires.
Celui-ci a pour objet de prévoir une procédure particulière de retour à la compétition pour les sportifs qui faisaient l'objet d'une obligation de localisation et qui ont cessé leur activité sportive.
Ainsi, ils devront signaler leur intention de reprendre leur activité à l'agence.
Durant une période de six mois suivant cette information, ils ne pourront pas participer à une compétition sauf s'ils bénéficient d'une exemption de l'Agence mondiale antidopage.
232-16 relatif aux contrôles diligentés par l'AFLD à l'occasion des manifestations sportives internationales.
Il est ainsi précisé que l'agence pourra, notamment, diligenter des contrôles additionnels sur le site de la manifestation sportive internationale et diligenter des contrôles en dehors du site de la manifestation.
L'article 16 dispose que des sanctions administratives peuvent être prononcées à l'encontre des personnes qui, bien qu'ayant fait l'objet d'une interdiction de participer à une manifestation sportive, ont participé à une manifestation qui s'est déroulée en dehors du territoire national.
232-19 par un nouvel alinéa qui précise qu'un prélèvement d'échantillon peut être réalisé sur tout sportif se trouvant sur les lieux mentionnés à l'article L.
232-22 afin de permettre aux fédérations et à l'agence de prononcer des sanctions sur le fondement des nouvelles interdictions introduites par la présente ordonnance.
Les complices des auteurs des infractions peuvent également être poursuivis sur ce même terrain disciplinaire.
L'article 20 réécrit l'article L.
232-23 consacré à l'échelle des sanctions que peut prononcer l'AFLD.
Les sanctions sont ainsi complétées afin de prévoir que les sportifs pourront également se voir infliger une interdiction de participer à des entraînements organisés par leurs clubs ou leur fédération, de participer à l'organisation de compétitions sportives et d'exercer la profession d'éducateur sportif ou de personnel d'encadrement.
Enfin, comme le prévoit le code mondial antidopage, les sanctions peuvent être réduites dès lors que le sportif avoue, avant l'engagement de la procédure disciplinaire, avoir commis une infraction.
L'article 21 ajoute à l'article L.
232-23-2 un alinéa visant à tirer l'ensemble des conséquences d'une interdiction de participer aux compétitions sportives prononcée par l'agence.
Ainsi, les fédérations recevront une demande de l'agence de retrait provisoire de la licence pour la durée de la période d'interdiction.
232-23-3-1 au code du sport.
Celui-ci a pour objet de prévoir les conditions dans lesquelles les décisions de l'agence sont rendues publiques.
La publicité des décisions est de principe, sauf pour les mineurs ; une décision spécialement motivée de l'autorité qui sanctionne doit être prise pour le maintien de l'anonymat du sportif sanctionné.
L'article 23 est relatif à la mise en œuvre de l'aide substantielle apportée aux instances en charge de la lutte contre le dopage.
Ainsi, lorsqu'un sportif fournira une aide substantielle à la découverte d'infraction en matière de dopage, celui-ci pourra bénéficier d'un sursis à exécution de sa sanction.
Ce sursis pourra couvrir 75 % de la sanction encourue et s'étendre jusqu'à la totalité de la durée, avec l'accord de l'AMA, en fonction de la qualité de l'aide substantielle fournie.
Il crée également les articles L.
232-23-3-10 destinés à fixer le quantum des sanctions applicables lors d'infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le dopage.
La durée des mesures d'interdiction est de quatre ans en cas d'usage d'une substance non spécifiée et de deux ans en cas d'usage intentionnel d'une substance dite spécifiée.
La durée des mesures d'interdiction est également de quatre ans pour toute infraction liée au bon déroulement des contrôles.
La durée des mesures d'interdiction est de deux ans pour toute infraction liée aux obligations de localisation des sportifs.
La durée des mesures d'interdiction est de quatre ans pour toute infraction relative à la détention et au trafic de substances interdites.
En cas de récidive, le maximum des peines encourues est doublé.
En cas de troisième infraction, le minimum encouru est de huit ans pouvant aller jusqu'à l'interdiction définitive.
La durée des mesures d'interdiction est de deux ans pour toute infraction aux dispositions relatives à l'association interdite.
Ces peines tiennent compte de celles prévues par le code mondial antidopage.
Afin de respecter en toute hypothèse le principe constitutionnel de proportionnalité des peines, l'autorité disciplinaire peut, si les circonstances particulières d'une affaire le justifient, réduire les peines encourues, que les actes sanctionnés soient intentionnels ou non et, le cas échéant, en deçà des durées planchers fixées par l'ordonnance.
La mise en œuvre de cette faculté, par l'AFLD, nécessite une décision spécialement motivée permettant d'exposer les raisons particulières de cette décision.
232-23-4 afin de donner un caractère systématique, quand les circonstances le justifient, à la suspension provisoire d'un sportif de participer à une manifestation sportive, dans l'attente d'une décision disciplinaire de l'agence ou d'une fédération sportive consécutive, notamment, à l'usage d'une substance non spécifiée.
232-24 afin de permettre le recours aux juridictions administratives par des organisations nationales antidopage étrangères si elles souhaitent contester une décision de l'AFLD ou d'une fédération sportive délégataire.
L'article 26 allonge le délai de prescription des faits de dopage susceptibles de faire l'objet de poursuite disciplinaire.
Celui-ci passe de huit à dix ans.
Cette modification permet ainsi d'allonger la période durant laquelle des analyses rétrospectives d'échantillons avec des techniques nouvelles pourront être effectuées.
L'article 27 fixe un délai de six mois aux instances dirigeantes des fédérations sportives pour adopter leur nouveau règlement disciplinaire de lutte contre le dopage intégrant les dispositions résultant de la présente ordonnance.
Ce délai courra à compter de la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat qui fixera le nouveau règlement disciplinaire dopage type.
A défaut d'adoption par les fédérations du règlement dans ce délai, celui-ci sera d'application directe par les fédérations.
L'article 28 prévoit les conditions d'entrée en vigueur de l'article L.
232-9-1 pour les infractions constituant une incapacité au sens de cet article mais qui auraient été commises avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
L'article 29 est relatif à l'entrée en vigueur différée au premier jour du premier mois suivant la publication de l'ordonnance des articles 4, 8, 20, 23 et 26.
Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage
Le code du sport est modifié conformément aux articles 2 à 26 de la présente ordonnance.
Chaque fédération sportive agréée dispose d'un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat modifiant, pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage, le décret en Conseil d'Etat mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
232-21 du code du sport, pour mettre son règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage en conformité avec ce texte.
Elle peut y procéder par décision de l'instance dirigeante convoquée spécialement à cet effet par son président ou par décision de son assemblée générale.
Si, à l'expiration du délai de six mois, la mise en conformité n'a pas été réalisée :
1° Le ministre chargé des sports peut prononcer par arrêté le retrait de l'agrément de la fédération ;
2° Les organes de la fédération compétents pour l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage sont tenus de faire application directe des dispositions du décret en Conseil d'Etat mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
232-21 du code du sport, relatives à la lutte contre le dopage, tant que la mise en conformité du règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage de la fédération n'est pas réalisée.
232-9-1 du code du sport, il est tenu compte des sanctions prononcées pour violation des articles L.
232-17 de ce code antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, dès lors que ces sanctions d'interdiction continuent de produire effet à cette date.
A l'exception des articles 4, 8, 20, 23 et 26, la présente ordonnance entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
« Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive internationale est une manifestation sportive qui se déroule sur le site désigné par un organisme sportif international et pour laquelle cet organisme : ».
230-3.-Est un sportif au sens du présent titre toute personne qui participe ou se prépare :
« 1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ;
« 2° Soit à une manifestation sportive soumise à une procédure de déclaration ou d'autorisation prévue par le présent code ;
« 3° Soit à une manifestation sportive internationale.
- Constitue une aide substantielle pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre le fait pour une personne de :
« 1° Divulguer, dans une déclaration écrite signée, les informations en sa possession en relation avec des infractions aux règles relatives à la lutte contre le dopage ;
« 2° Et de coopérer à l'enquête et à l'examen de toute affaire liée à ces informations, notamment en témoignant à une audience.
« Les informations fournies doivent être crédibles et permettre d'engager des poursuites ou, si aucune poursuite n'est engagée, constituer des indices graves et concordants sur le fondement desquels des poursuites auraient pu être engagées.
230-6.-Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, la tentative de commission d'une infraction aux dispositions de ce titre est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
- Les fédérations sportives coopèrent en matière de lutte contre le dopage avec les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage.
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « organisation nationale antidopage étrangère », sont insérés les mots : « , par une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° de l'article L.
« - soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a délivrée.
« 2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues au présent chapitre :
« a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par les fédérations délégataires ;
« b) Pendant les manifestations sportives soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation prévue par le présent code ;
« c) Pendant les manifestations sportives internationales mentionnées à l'article L.
« d) Pendant les périodes d'entraînement préparant aux manifestations sportives mentionnées aux a à c ;
« e) Pendant les périodes couvertes par une décision disciplinaire interdisant au sportif de participer à une manifestation sportive ou par une mesure de suspension prise à titre conservatoire en application de l'article L.
« 3° Pour les sportifs constituant le groupe cible mentionné à l'article L.
232-15, elle diligente en outre les contrôles hors les manifestations sportives et les périodes d'entrainement.
« 9° Elle se prononce sur la reconnaissance de validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées par une organisation nationale antidopage étrangère, une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° de l'article L.
230-2 ou une fédération internationale.
« A cet effet, elle reconnaît la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées en conformité avec l'annexe II à la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ; »
« 10° Elle reconnaît les effets sur les manifestations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
230-3 des décisions d'interdiction prononcées à titre disciplinaire, dans le respect des principes du code mondial antidopage, par tout signataire de ce document ; ».
- Il est interdit à tout sportif de recourir directement ou indirectement, dans le cadre de son activité sportive, aux services ou aux conseils d'une personne qui a fait l'objet d'une sanction administrative, d'une sanction disciplinaire ou d'une sanction pénale devenue définitive pour violation des dispositions des articles L.
232-17 ou du présent article.
« Le recours aux services de cette personne est interdit :
« 1° Pendant l'exécution des sanctions administratives ou disciplinaires dont celle-ci a fait l'objet lorsque ces sanctions ont été infligées sur le fondement des articles L.
232-22 ou lorsqu'elles ont été prononcées par une organisation nationale antidopage étrangère ou par un organisme sportif international signataire du code mondial antidopage ;
« 2° Pendant l'exécution des sanctions administratives ou disciplinaires, prononcées sur un autre fondement que ceux mentionnés au 1°, telles que celles prononcées par les ordres professionnels, pour des faits constitutifs d'une violation de la réglementation relative à la lutte contre le dopage ;
« 3° Pendant l'exécution d'une sanction pénale infligée par un Etat partie à la convention internationale contre le dopage dans le sport à raison d'agissements entrant dans le champ de l'article L.
« L'interdiction mentionnée aux 2° et 3° s'applique durant l'exécution des sanctions, sans que sa durée puisse être inférieure à six ans.
« Si l'Agence française de lutte contre le dopage estime qu'un sportif tombe sous le coup de l'interdiction, elle l'en avise en le mettant à même de présenter ses observations.
Le sportif dispose à cet effet d'un délai fixé par voie réglementaire.
« Après avoir pris connaissance des observations du sportif ou en cas d'absence d'observations dans le délai requis, l'Agence française de lutte contre le dopage lui notifie, s'il y a lieu, l'identité de la personne à laquelle il lui est interdit d'avoir recours et la durée de l'incapacité dont elle est frappée.
232-13-1.-Les contrôles peuvent être réalisés :
« 1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à l'article L.
« 2° Dans tout établissement mentionné à l'article L.
322-2, dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes ;
« 3° Dans tout lieu, y compris le domicile du sportif, permettant de réaliser le contrôle dans le respect de la vie privée du sportif et de son intimité ;
« 4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis l'un des délits prévus aux articles L.
232-14, les mots : « 21 heures » sont remplacés par les mots : « 23 heures ».
232-14-1.-Indépendamment de l'application des dispositions des articles L.
232-14, les opérations de contrôles mentionnées à l'article L.
232-12 ainsi que celles relevant de la compétence des organismes sportifs internationaux signataires du code mondial antidopage peuvent avoir lieu au domicile ou au lieu d'hébergement d'un sportif entre 23 heures et 6 heures, dans le respect de sa vie privée et de son intimité et lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le sportif appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L.
232-15, fait partie du groupe cible d'un organisme sportif international ou participe à une manifestation sportive internationale ;
« 2° Il existe à l'encontre du sportif des soupçons graves et concordants qu'il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparition des preuves.
« Les opérations de contrôles sont effectuées dans des conditions garantissant une stricte proportionnalité entre les atteintes portées aux droits du sportif et les enjeux de la lutte contre le dopage en termes de loyauté des compétitions et de protection de sa santé.
Elles se limitent au prélèvement d'échantillons.
232-14-2.-Les opérations de contrôle mentionnées à l'article L.
232-14-1 ne peuvent être réalisées que si le sportif a fait part de son consentement au directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage ou à l'organisme sportif international compétent.
« Le consentement du sportif peut être sollicité par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage ou l'organisme sportif international compétent.
Le sportif dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la demande qui lui a été adressée, pour transmettre son consentement.
A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir refusé son consentement.
« Le consentement du sportif est exprimé par écrit au directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage ou à l'organisme sportif international compétent.
Pour les sportifs mineurs, le consentement du représentant légal est requis.
« L'organisateur d'une manifestation sportive internationale peut également solliciter le consentement du sportif au moment de l'inscription à cette manifestation, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les opérations de contrôle peuvent avoir lieu :
« 1° Pendant une période de trois mois, renouvelable tacitement une fois, à compter de la réception du consentement lorsque celui-ci a été recueilli dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article ;
« 2° Pendant la durée de la manifestation sportive lorsque le consentement a été recueilli dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article.
232-14-3.-Lorsque le consentement du sportif a été recueilli dans les conditions prévues à l'article L.
232-14-1 peuvent être diligentées par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage.
« Le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage veille à ce que l'opération de contrôle envisagée garantisse une stricte proportionnalité entre les atteintes portées aux droits du sportif et les enjeux de la lutte contre le dopage en termes de loyauté des compétitions et de protection de sa santé.
Il motive en conséquence sa décision de diligenter un contrôle prévu à l'article L.
232-14-1, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue le contrôle peut, à la requête du directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage ou d'un organisme sportif international compétent, autoriser les opérations mentionnées à l'article L.
232-14-1 sur un sportif dont le consentement n'aura pas été sollicité, selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'alinéa précédent, quand l'Agence française de lutte contre le dopage ou l'organisme sportif international compétent a connaissance de soupçons graves et concordants que celui-ci va contrevenir, de manière imminente, aux dispositions du présent chapitre.
« Le procureur de la République territorialement compétent est, préalablement à la saisine du juge des libertés et de la détention, informé par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage ou par l'organisme sportif international compétent du projet de contrôle et peut s'y opposer.
232-14-5.-Le sportif qui refuse de se soumettre à un contrôle diligenté en application de l'article L.
234-14-3 ou autorisé en application de l'article L.
232-14-4 est passible des sanctions administratives prévues par les articles L.
- Le sportif désigné par l'Agence française de lutte contre le dopage pour faire partie du groupe cible mentionné à l'article L.
232-15 ou par une fédération internationale pour faire partie d'un groupe cible créé par celle-ci, qui cesse d'appartenir à ce groupe en raison de la décision prise par l'intéressé d'abandonner définitivement la compétition, doit informer l'agence de son intention de reprendre une activité sportive le conduisant à entrer à nouveau dans le champ d'application du 1° ou du 2° de l'article L.
« Durant les six mois qui suivent la transmission de l'information à l'agence, le sportif n'est pas autorisé à participer aux manifestations sportives mentionnées à l'article L.
230-3, sauf s'il justifie d'une exemption accordée par l'Agence mondiale antidopage.
232-16.-A l'occasion d'une manifestation sportive internationale, l'Agence française de lutte contre le dopage peut :
« 1° A la demande de l'organisme sportif international responsable de la manifestation, diligenter des contrôles sur le site de la manifestation pour le compte de cet organisme.
Elle peut en outre prélever des échantillons supplémentaires ou demander au laboratoire chargé de les analyser d'effectuer des types d'analyse supplémentaires.
Elle en informe l'organisme international ;
« 2° Après avoir obtenu l'accord de l'organisme international compétent ou, à défaut, de l'Agence mondiale antidopage, diligenter des contrôles additionnels sur le site de la manifestation sportive internationale ;
« 3° Diligenter des contrôles en dehors du site de la manifestation, en se coordonnant avec l'organisme international responsable de la manifestation.
« Ces contrôles sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L.
232-17 un III ainsi rédigé :
232-23 le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application de ces articles ou dont les effets ont été reconnus, dans sa sphère de compétence, par tout signataire du code mondial antidopage.
« Les personnes agréées par l'agence, requises en application de l'alinéa précédent, peuvent procéder à un prélèvement d'échantillons sur tout sportif se trouvant dans les lieux.
« Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L.
232-17 encourt des sanctions disciplinaires de la part de la fédération dont elle est licenciée.
Il en est de même pour les licenciés complices de ces manquements.
232-17, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction dans les conditions suivantes : » ;
2° Le 2° est complété par la phrase suivante : « Lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'agence peut aggraver la sanction prononcée par la fédération.
3° La troisième phrase du 3° est supprimée ;
« 5° Elle est également compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux complices des auteurs d'infractions aux dispositions des articles L.
232-23.-I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de sanction en matière de lutte contre le dopage, peut prononcer :
« 1° A l'encontre des sportifs ayant enfreint les dispositions des articles L.
« a) Un avertissement ;
« b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou l'un des membres de celle-ci ;
« c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant ;
« d) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L.
« e) Une interdiction d'exercer les fonctions de personnel d'encadrement au sein d'une fédération agréée ou d'un groupement ou d'une association affiliés à la fédération ;
« La sanction prononcée à l'encontre d'un sportif peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 €.
Elle est complétée par une décision de publication nominative de la sanction, dans les conditions fixées par l'article L.
« 2° A l'encontre de toute autre personne qui a enfreint les dispositions de l'article L.
« b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant ;
« c) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L.
« d) Une interdiction d'exercer les fonctions de personnel d'encadrement.
« La sanction prononcée peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 150 000 €.
« II.-Les sanctions mentionnées au I peuvent être prononcées à l'encontre des complices des auteurs des infractions.
« III.-Les sanctions mentionnées aux b à e du 1° et aux b à d du 2° du I prennent en compte la circonstance que les personnes qui en font l'objet :
« a) Avouent avoir commis une infraction aux dispositions du présent chapitre et que ces aveux sont les seules preuves fiables de ces infractions ; ou
« b) Avouent les faits sans délai après qu'une infraction aux dispositions du présent chapitre leur a été notifiée.
« IV.-Les sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« La fédération compétente annule en outre, à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif ayant fait l'objet de la sanction, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points, prix et gains, obtenus au cours de manifestations auxquelles le sportif a participé entre la date des faits motivant la sanction et la date à laquelle la sanction ou la suspension provisoire lui a été notifiée.
« Lorsqu'elle prononce une sanction d'interdiction temporaire d'une durée supérieure ou égale à deux ans, l'Agence française de lutte contre le dopage peut saisir la fédération compétente d'une demande de retrait provisoire de la licence de la personne concernée pour la durée de la période de suspension.
- Les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage sont rendues publiques après avoir été notifiées aux personnes en ayant fait l'objet.
A cette fin l'agence ordonne l'affichage, la publication, aux frais de la personne condamnée, de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un résumé informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
« La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la personne qui fait l'objet de la sanction est mineure ou si l'agence, par une décision spécialement motivée, décide d'ordonner la publication anonyme de cette sanction.
232-23-3-2.-I.-L'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les cas et selon les conditions prévues ci-après, assortir une sanction d'un sursis à exécution lorsque la personne a fourni une aide substantielle permettant :
« a) D'éviter qu'il ne soit contrevenu aux dispositions du présent chapitre ;
« b) Ou d'identifier des personnes contrevenant ou tentant de contrevenir aux dispositions du présent chapitre ;
« c) Ou de faire cesser un manquement aux dispositions du présent chapitre.
« Les sanctions mentionnées aux b à e du 1° et aux b à d du 2° du I de l'article L.
232-23 peuvent être assorties du sursis à concurrence des trois quarts de leur durée.
Lorsque la sanction encourue est une interdiction définitive, le sursis ne peut s'appliquer aux huit premières années d'exécution de la sanction.
« Pour tenir compte de circonstances exceptionnelles tenant à la qualité de l'aide substantielle apportée, l'Agence française de lutte contre le dopage peut, avec l'accord de l'Agence mondiale antidopage, préalablement saisie par elle ou par la personne qui fait l'objet d'une sanction, étendre le sursis jusqu'à la totalité de la durée des sanctions mentionnées à l'alinéa précédent et l'appliquer à l'ensemble des sanctions mentionnées à l'article L.
« II.-L'Agence française de lutte contre le dopage peut révoquer le sursis lorsque la personne qui en bénéficie :
« 1° A commis, dans le délai de dix ans à compter de la date du prononcé de la sanction faisant l'objet du sursis, une infraction aux dispositions du présent chapitre ;
« 2° Ou cesse de transmettre les informations qu'elle s'était engagée à fournir et qui lui ont permis de bénéficier de ce sursis.
232-23-3-3.-I.-La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L.
232-23 à raison d'un manquement à l'article L.
« a) Est de quatre ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la détention d'une substance non spécifiée.
Cette durée est ramenée à deux ans lorsque le sportif démontre qu'il n'a pas eu l'intention de commettre ce manquement ;
« b) Est de deux ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la détention d'une substance spécifiée.
Cette durée est portée à quatre ans lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage démontre que le sportif a eu l'intention de commettre ce manquement.
« II.-Les substances spécifiées et les substances non spécifiées mentionnées au I, dont l'usage ou la détention sont prohibés par l'article L.
232-9, sont celles qui figurent à l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L.
232-23-3-4.-La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L.
232-23 à raison d'un manquement au 4° de l'article L.
« Lorsque le sportif démontre que le manquement au I de l'article L.
232-17 n'est pas intentionnel, la durée des mesures d'interdiction prévues à l'alinéa précédent est ramenée à deux ans.
232-23 à raison de manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L.
232-15 est de deux ans.
« Cette durée peut être réduite sans toutefois pouvoir être inférieure à un an en fonction de la gravité du manquement et du comportement du sportif.
232-10 est au minimum de quatre ans.
« Cette sanction peut aller jusqu'à l'interdiction définitive en fonction de la gravité du manquement de l'article L.
La gravité du manquement s'apprécie notamment au regard des éléments suivants :
« a) La personne qui fait l'objet de la sanction a la qualité de personnel d'encadrement d'un sportif ;
« b) Le manquement implique une substance non spécifiée au sens de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L.
« c) Le manquement est commis à l'égard d'un ou plusieurs sportifs mineurs.
232-23-3-8.-Une personne qui a fait l'objet d'une sanction définitive pour un manquement aux articles L.
232-17, qui commet, dans le délai de dix ans à compter de la notification de ladite sanction, un deuxième manquement à l'un de ces articles encourt une interdiction d'une durée qui ne peut être inférieure à six mois et qui peut aller jusqu'au double de la sanction encourue pour ce manquement.
« Lorsque cette même personne commet un troisième manquement dans ce même délai, la durée des sanctions mentionnées à l'article L.
232-23 ne peut être inférieure à huit ans et peut aller jusqu'aux interdictions définitives prévues au même article.
232-23-3-8 ne font pas obstacle au prononcé de sanctions complémentaires prévues à l'article L.
232-23-3-10.-La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L.
232-23-3-8 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe de proportionnalité.
232-23-4.-Lorsque les circonstances le justifient, telles que l'usage ou la détention d'une substance ou d'une méthode non spécifiée au sens de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L.
230-2, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage ordonne à l'encontre du sportif, à titre conservatoire et dans l'attente d'une décision définitive de l'agence ou d'une fédération sportive agréée, une suspension provisoire de sa participation aux manifestations organisées par les fédérations agréées ou autorisées par la fédération délégataire compétente.
Le sportif est convoqué par le président de l'agence, dans les meilleurs délais, pour faire valoir ses observations sur cette suspension provisoire.
La durée de suspension ne peut excéder deux mois.
La suspension est renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
« La durée de la suspension provisoire est déduite de la durée de l'interdiction de participer aux manifestations sportives que l'agence peut ultérieurement prononcer.
232-24, les mots : « , une organisation nationale antidopage étrangère » sont insérés après les mots : « L'Agence mondiale antidopage ».
Arrêté du 15 septembre 2015 portant nomination au Conseil national du développement et de la solidarité internationale
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie en date du 15 septembre 2015, sont nommés membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale :
1° Au titre du collège de représentants des collectivités territoriales et des réseaux régionaux multi-acteurs
M. Jean-Paul Bachy, président du conseil régional de Champagne-Ardenne, président de la commission relations internationales de l'Association des régions de France et vice-président de la Commission nationale de la coopération décentralisée.
Mme Jocelyne Bougeard, adjointe au maire de Rennes et vice-présidente de l'Association française des communes et régions d'Europe.
M. Didier Cazabonne, adjoint au maire de Bordeaux.
M. Patrick Klugman, adjoint à la ville de Paris chargé des relations internationales et de la francophonie.
Mme Véronique Moreira, vice-présidente de la région Rhône-Alpes, présidente du groupe d'intérêt RESACOOP.
M. Roland Ries, maire de Strasbourg et président de Cités Unies France.
M. Forough Salami, vice-présidente de la région Bretagne en charge de l'international.
M. André Viola, président du conseil départemental de l'Aude et président de la commission relations internationales de l'Association des départements de France.
Mme Louise Avon, présidente du comité de liaison des organisations non gouvernementales de volontariat.
M. Alain Boinet, membre du bureau de Solidarités.
Mme Claire Fehrenbach, directrice générale d'Oxfam France.
M. Philippe Jahshan, président de Coordination Sud.
M. Pierre Jacquemot, président du Groupe de recherche et d'études technologique.
M. Jochen Krimphoff, responsable international au sein de WWF France.
Mme Hélène Roger, responsable du service des programmes internationaux de Sidaction.
Mme Khady Sakho Niang, présidente du Forum des organisations de solidarité internationale issues des migrations.
M. Bertrand Salamand, président du Centre de recherche et d'information sur le développement.
Mme Vaia Tuuhia, déléguée générale de l'Association 4D - dossier et débat pour le développement durable.
3° Au titre du collège de représentants d'organisations syndicales des salariés
M. Gérard Renouard, au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Mme Hélène Valade, directrice du collège des directeurs du développement durable.
M. Olivier Kayser, président fondateur du cabinet de conseil en stratégies hybrides Hystra.
Mme Julie Stool, déléguée générale de la plate-forme française du commerce équitable.
6° Au titre du collège de représentants d'organismes universitaires, scientifiques et de formation traitant des questions de développement
M. Patrick Caron, directeur général délégué à la recherche et à la stratégie du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).
Mme Charlotte Guénard, directrice adjointe de l'Institut d'étude du développement économique et social (IEDES) de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne.
L'arrêté du 7 mai 2014 (NOR : MAEC1410563A) portant nomination au Conseil national du développement et de la solidarité internationale est abrogé.
Arrêté du 14 septembre 2015 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Centre Est
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 septembre 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme Annie CONJARD en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Centre Est, à Lyon-Saint-Exupéry (Rhône) à compter du 2 novembre 2015.
L'arrêté du 7 janvier 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Centre-Est est abrogé à compter du 2 novembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2015, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé dans les conditions précisées ci-après :
Pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 en qualité de professeur associé à mi-temps :
M. Xavier VUITTON, université Paris-XII.
M. Xavier DE LESQUEN DU PLESSIS CASSO, université Paris-XII.
Mme Cynthia DELBART, université Paris-X.
Mme Anne BROQUET, université Paris-X.
M. Rémi GEORGES, université Paris-VIII.
M. Sylvain ENGELS, Institut polytechnique de Grenoble.
Pour la période ci-après précisée à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 en qualité de professeur des universités associé à temps plein :
M. Vincent TIBERJ, Institut d'études politiques de Bordeaux, trois ans.
M. Jean-Pierre AUBRY, Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon, deux ans.
M. Jean-Marie BENEY, université de Dijon.
M. Emmanuel GIANNESINI, université Paris-XIII ;
M. Jérôme GOZE, Institut d'études politiques de Bordeaux.
M. Laurent LE MOUEL, université Rennes-I.
M. Pierre-Robert CLOET, université Paris-X.
M. Phillipe BONNET, Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre de Lyon ;
M. Sébastien NOLY, Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre de Lyon.
M. François SOUTY, université de La Rochelle.
M. Bruno AIRAUD, université d'Angers.
Mme Corinne LANGLOIS, université Bordeaux-III ;
M. Vincent ROTGÉ, université de Tours.
M. Wolfgang KNAPP, université de Nantes.
M. Michel KERMORVANT, université d'Angers ;
M. Serge MASSEROT, université d'Angers.
M. Patrice KAHN, université d'Angers.
M. Jérôme LAMOINE, université Paris-VI ;
Mme Valérie STEINER, Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
M. Yves PARVANCHERE, université de Tours.
M. Laurent PICHAUD, université Paris-VIII.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 septembre 2015, Mme Jaffré (Marion), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 16 novembre 2015.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Arrêté du 18 septembre 2015 portant abrogation (Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 septembre 2015, l'arrêté du 3 octobre 2013 portant nomination de présidentes de section à la Cour nationale du droit d'asile est abrogé, à compter du 1er septembre 2015, en ce qui concerne Mme Isabelle Dely, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2015, il est mis fin à la mise à disposition du ministre des finances et des comptes publics de M. Fabrice Aubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 15 septembre 2015.
Décret du 30 septembre 2015 portant nomination du gouverneur de la Banque de France - M. VILLEROY de GALHAU (François)
M. François Villeroy de Galhau est nommé gouverneur de la Banque de France à compter du 1er novembre 2015.
Arrêté du 18 septembre 2015 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 2015, M. le général de brigade Martin (Arnaud, Marie, Etienne), directeur de l'agence de reconversion de la défense, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 août 2016.
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur.
Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 2015, M. Duclos (Xavier), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé, à compter du 1er octobre 2015, régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la plate-forme « achats-finances » Ouest.
M. Duclos (Xavier) est assujetti à la constitution d'un cautionnement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 2015, M. Brochard (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2016.
Décret du 29 septembre 2015 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. NUYTTEN (Bernard)
Par décret en date du 29 septembre 2015, M. Bernard NUYTTEN, directeur d'hôpital hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire, à compter du 1er novembre 2015, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Décret du 29 septembre 2015 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. PARIS (Philippe)
Par décret en date du 29 septembre 2015, M. Philippe PARIS, directeur d'hôpital hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire, à compter du 1er novembre 2015, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 21 septembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes
Il est mis fin aux fonctions de Mme Aurore CHARDONNET, en qualité de conseillère en charge de l'éducation, de la culture, des stéréotypes et des relations internationales, à compter du 1er octobre 2015.
M. Thomas DUBOIS est nommé en qualité de conseiller chargé des relations internationales à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 septembre 2015, Mme Béatrice BART, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, à compter du 1er mars 2016.
Le caporal Patricia FILIPPI, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 18 septembre 2015, victime du devoir en intervention.
Le caporal Fanny SIMON, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours du Doubs, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 20 septembre 2015, victime du devoir en intervention.
Décret du 29 septembre 2015 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes - M. DRAPÉ (François)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes exercées par M. François DRAPÉ, sous-préfet.
132-27 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du de ce code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
Décret du 29 septembre 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes - M. HOCDE (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2015, M. Yves HOCDE, inspecteur de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
Décret du 29 septembre 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Drôme - M. COSTAGLIOLI (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2015, M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet, sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre, est nommé directeur de cabinet du préfet de la Drôme.
Décret du 29 septembre 2015 portant nomination du sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre - M. MANCIET (Gilbert)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2015, M. Gilbert MANCIET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre.
Décret du 30 septembre 2015 portant nomination de la préfète de Maine-et-Loire - Mme ABOLLIVIER (Béatrice)
Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfète de la Charente-Maritime, est nommée préfète de Maine-et-Loire.
Décret du 30 septembre 2015 portant nomination du préfet de la Charente-Maritime - M. JALON (Eric)
M. Eric JALON, préfet de la Savoie, est nommé préfet de la Charente-Maritime.
Décret du 30 septembre 2015 portant nomination du préfet de la Savoie - M. LABBE (Denis)
M. Denis LABBE, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet de la Savoie.
Décret du 30 septembre 2015 portant nomination du préfet de la Haute-Loire - M. MAIRE (Eric)
M. Eric MAIRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle II), est nommé préfet de la Haute-Loire.
Décret du 30 septembre 2015 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - Mme ELIZEON (Sophie)
Mme Sophie ELIZEON, déléguée interministérielle pour l'égalité des chances des Français des outre-mer, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
Arrêté du 18 septembre 2015 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 2015, M. Eric DEVRON est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en remplacement de M. Thierry MOMONT.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
Annule et remplace l'avenant n° 39 du 7 juillet 2010 relatif aux taux de contribution de la formation professionnelle.
Annule et remplace l'avenant n° 49 du 29 avril 2015 relatif aux taux de contribution de la formation professionnelle.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dès lors qu'ils sont destinés à la vente au consommateur.
Accord du 12 mars 2015 (trois annexes).
Formation professionnelle des salariés.
Délibération du 24 septembre 2015 portant décision relative à la commercialisation de capacités additionnelles au point d'entrée Dunkerque du réseau de GRTgaz
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Yann PADOVA, commissaires.
134-2 (4°) du code de l'énergie, a pour objet de préciser les règles de commercialisation des capacités additionnelles aux points d'interconnexion réseau (PIR) Dunkerque et Taisnières H.
Constatant que plus de 76 GWh/j (12 %) de capacités fermes restent disponibles au point d'interconnexion réseau (PIR) Taisnières H jusqu'en mars 2016 alors que seuls 9 à 19 GWh/j (1,5 à 3 %) de capacités fermes restent disponibles au PIR Dunkerque, et en réponse aux demandes d'expéditeurs, GRTgaz a demandé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la possibilité de commercialiser 20 GWh/j de capacités fermes mensuelles additionnelles au PIR Dunkerque pour une durée de cinq mois, à compter du 1er novembre 2015.
Les infrastructures de réseau situées en aval des PIR Dunkerque et Taisnières H étant partiellement communes, cette mise à disposition de capacités additionnelles, sans renforcement de réseau, nécessite la conversion provisoire de 20 GWh/j de capacités fermes habituellement commercialisées au PIR Taisnières H en capacités interruptibles.
Après avoir consulté Gassco et Fluxys, qui ne voient pas d'inconvénient à ces deux évolutions, GRTgaz a soumis à la CRE une proposition d'évolution de son offre aux PIR Dunkerque et Taisnières H, du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016.
Produits commercialisés
GRTgaz propose de commercialiser 20 GWh/j de capacités fermes au PIR Dunkerque, sous la forme de produits mensuels, du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016.
Pendant cinq mois, cette offre incrémentale ferait donc passer les capacités fermes au PIR Dunkerque de 570 GWh/j à 590 GWh/j.
Les capacités fermes à Taisnières H passeraient quant à elles de 640 GWh/j à 620 GWh/j, alors que les capacités interruptibles passeraient de 0 GWh/j à 20 GWh/j.
GRTgaz propose que les nouvelles capacités soient commercialisées selon les règles de soumission et d'allocation des capacités stipulées dans les conditions générales du contrat d'acheminement pour les capacités sur le point d'entrée Dunkerque.
Les capacités additionnelles seront donc proposées sous la forme d'une vente par guichet ou Open Subscription Period (OSP) durant laquelle les expéditeurs titulaires d'un contrat d'acheminement au 1er octobre 2015 pourront déposer leur demande auprès de GRTgaz.
Les OSP démarreront chaque premier jour du mois M, d'octobre 2015 à février 2016.
Toutes les demandes reçues pendant la période d'OSP seront réputées simultanées.
La capacité sera allouée au prorata simple des demandes exprimées.
Les entreprises liées, au sens donné dans les conditions générales du contrat d'acheminement de GRTgaz, devront désigner un « chef de file ».
Si la demande est supérieure à l'offre, seule la demande de cet expéditeur est prise en compte.
Consultation du marché
La CRE a organisé, du 14 au 18 septembre 2015, une consultation publique électronique afin de recueillir l'avis des expéditeurs quant à la proposition de GRTgaz.
La majorité des participants ont accueilli favorablement l'initiative de GRTgaz de proposer des capacités additionnelles au PIR Dunkerque.
La CRE estime qu'une augmentation des capacités fermes à Dunkerque est pertinente, puisque la demande du marché est plus forte pour le PIR Dunkerque que pour le PIR Taisnières H.
Elle souligne de plus que cette évolution temporaire de l'offre n'engage aucun investissement, la faisabilité technique d'une telle adaptation étant permise par le maillage du réseau.
Enfin, la CRE considère que limiter la durée de cette évolution à cinq mois permet de répondre à la forte demande constatée au PIR Dunkerque en période hivernale.
La CRE approuve la proposition qui lui a été soumise par GRTgaz.
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 18 septembre 2015, en application de l'article 14 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, des prévisions macroéconomiques et d'éléments d'information relatifs aux finances publiques sur lesquels reposent les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Si les facteurs favorables à un redressement de l'activité (notamment la baisse du prix du pétrole, celle de l'euro et un policy-mix (1) plus accommodant en zone euro) sont toujours présents, les inquiétudes se sont accentuées cet été concernant les économies émergentes.
Les prévisions de croissance pour la zone euro ont été revues à la baisse, même si les enquêtes de conjoncture restent bien orientées.
Dans ce contexte, au vu d'un acquis de croissance à la fin du premier semestre aujourd'hui estimé à 0,9 %, le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement de 1,0 % en 2015 devrait se réaliser.
Compte tenu de l'accroissement des incertitudes depuis l'été, le Haut Conseil considère que l'hypothèse d'une croissance de 1,5 % en 2016 ne peut plus être qualifiée de « prudente », comme elle l'avait été en avril dernier.
Il estime toutefois que, soutenue par la demande interne et européenne, elle demeure atteignable.
Pour l'année 2015, l'hypothèse d'une hausse des prix de 0,1 % en moyenne annuelle est réaliste.
En 2016, le Haut Conseil estime que la hausse des prix pourrait être inférieure à l'hypothèse de 1,0 % retenue par le Gouvernement.
Une inflation plus faible aurait une incidence positive sur le pouvoir d'achat des ménages mais rendrait la réduction du déficit public plus difficile.
Le Haut Conseil estime que les prévisions d'emploi pour 2015 et 2016 sont cohérentes avec les hypothèses de croissance.
La prévision de masse salariale pour 2015 a été révisée à juste titre.
En revanche, le Haut Conseil considère que la progression de la masse salariale pourrait être moindre que ne le prévoit le Gouvernement en 2016, ce qui aurait un impact négatif sur les recettes de cotisations sociales.
Pour 2016, le Gouvernement a révisé à la hausse son estimation de la croissance potentielle (1,5 % contre 1,3 % dans la loi de programmation).
Cette révision conduit à un niveau de solde structurel de - 1,2 % du PIB en 2016 et à un ajustement structurel de 0,5 point de PIB.
Avec la croissance potentielle de la loi de programmation, le solde structurel serait de - 1,3 % du PIB et l'ajustement structurel de 0,4 point de PIB en 2016.
Même si la loi organique du 17 décembre 2012 ouvre cette possibilité, le Haut Conseil réitère sa réserve de principe, déjà formulée en avril, sur cette révision des hypothèses de croissance potentielle de la loi de programmation.
Une révision en dehors de ce cadre ne permet pas de suivre convenablement l'évolution de la composante structurelle du déficit et nuit à la lisibilité de la politique budgétaire.
Pour un même niveau de déficit nominal, une hypothèse de croissance potentielle plus élevée conduit à une estimation moindre du déficit structurel.
Le Haut Conseil constate qu'en tout état de cause, la trajectoire de solde structurel est en avance sur les objectifs de la loi de programmation.
Avec les hypothèses de calcul de la loi de programmation, le déficit structurel visé dans le projet de loi de finances est inférieur en 2016 de 0,5 point à celui prévu dans cette loi.
Par ailleurs, le Haut Conseil rappelle que les cessions de licences 4G devraient être traitées comme des mesures ponctuelles et temporaires dans le calcul du solde structurel.
Le Haut Conseil considère que l'objectif d'amélioration du solde structurel en 2015 devrait être atteint sous réserve de poursuivre une gestion stricte des dépenses.
Il en serait de même pour le solde effectif, dont la réduction resterait toutefois modeste.
En 2016, les finances publiques devraient bénéficier de la reprise modérée de la croissance, mais des risques significatifs pèsent sur la réalisation de l'objectif de ralentissement de la dépense en volume, particulièrement ambitieux au regard de sa trajectoire passée.
Si cet objectif de dépense n'était pas tenu, le solde structurel serait dégradé par rapport au niveau prévu.
- les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS), d'une part ;
- la cohérence de l'article liminaire du projet de loi de finances au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques, d'autre part.
Pour le présent avis, le Haut Conseil a pris connaissance des prévisions et des analyses issues d'un ensemble d'institutions et organismes : l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la Banque de France, la Banque centrale européenne (BCE), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international (FMI), Coe-Rexecode, l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Il a procédé aux auditions des représentants de la Banque de France, de l'OCDE, du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), de Coe-Rexecode, de l'OFCE et de l'économiste en chef pour l'Europe de Barclays.
Préalablement à la saisine du Gouvernement intervenue le 18 septembre 2015, dans les délais prévus par la loi organique, le Haut Conseil a pu bénéficier dès le mois de juillet de premiers échanges sur le scénario macroéconomique et de finances publiques avec les ministres chargés des finances et du budget.
Il a également été destinataire d'éléments de cadrage sur l'économie mondiale le 11 septembre.
La saisine était accompagnée des réponses au questionnaire du Haut Conseil.
Des informations complémentaires ont été apportées en réponse à ses demandes à la suite de l'audition des responsables des administrations compétentes le 21 septembre.
Un environnement économique plus incertain
a) Les facteurs favorables identifiés au printemps restent présents…
Les éléments positifs mentionnés en avril dernier par le Haut Conseil dans son avis sur le programme de stabilité (2) sont toujours présents six mois plus tard : la chute du prix du pétrole et la baisse de l'euro ont entraîné un rebond de la demande intérieure et de la croissance au 1er semestre.
La politique d'achats d'actifs de la BCE a amélioré les conditions de financement dans la zone euro et l'ajustement budgétaire en son sein, qui avait fortement pesé sur l'activité en 2012-2013, s'est ralenti.
Les tensions financières liées à la crise grecque se sont réduites.
En outre, la croissance des économies américaine et britannique reste soutenue.
Au total, certains freins à la croissance des années précédentes se sont atténués.
Les effets positifs de la baisse du prix du pétrole et de l'euro devraient se prolonger en 2016, même s'ils s'estompent.
b) … mais certains risques se sont matérialisés…
Certains risques identifiés par le Haut Conseil au printemps se sont matérialisés, notamment une volatilité accrue sur les changes et les marchés financiers.
De nouvelles inquiétudes sont apparues au cours des derniers mois avec le ralentissement du commerce mondial qui traduit notamment celui de l'économie chinoise et les difficultés rencontrées par de nombreux pays émergents.
c) … en conséquence les perspectives de croissance européenne ont été revues à la baisse…
La croissance européenne pourrait ainsi être plus lente qu'il n'était envisagé au printemps, en raison notamment d'une moindre contribution de la demande mondiale, mais aussi d'effets de confiance qui retarderaient certaines décisions d'investissement.
Les prévisions de croissance de la zone euro pour 2016 ont été révisées à la baisse en septembre, notamment par la BCE (de 1,9 % à 1,7 %) et par l'OCDE (de 2,1 % à 1,9 %).
d) … et des interrogations persistent sur la vigueur de la croissance française :
En France, la croissance a été de 0,7 % au 1er semestre 2015, soit 1,4 % en rythme annuel, mais avec un trou d'air au 2e trimestre.
Cette évolution est proche de celle des autres grands pays européens au 1er semestre (0,7 % en Allemagne, 0,7 % en Italie) mais nettement inférieure à celle de l'Espagne (1,9 %).
La consommation des ménages s'est accélérée et les exportations ont été plus élevées que prévu.
Les résultats des enquêtes de conjoncture ont continué de s'améliorer pendant l'été, l'indicateur du climat des affaires publié par l'INSEE atteignant en août et en septembre son meilleur niveau depuis quatre ans.
La baisse de l'emploi salarié marchand, qui avait été forte au cours des trois années précédentes, s'est interrompue au 1er semestre 2015.
Ce constat favorable doit toutefois être tempéré par la persistance d'un décalage entre des enquêtes de conjoncture qui s'améliorent et des données statistiques - notamment la production industrielle en juin et juillet - qui sont moins favorables.
De plus, une interrogation demeure sur les moteurs susceptibles d'alimenter une reprise durable.
Des incertitudes persistent sur le rythme de redémarrage de l'investissement ainsi que sur la capacité de l'économie française à répondre pleinement à une reprise de la demande intérieure et étrangère.
Le scénario du Gouvernement, tel que présenté dans la saisine, est celui « d'une accélération progressive de la croissance, favorisée par plusieurs facteurs qui lui permettraient de rattraper son rythme potentiel, puis de le dépasser : mesures de politique économique, notamment de soutien à la compétitivité des entreprises, baisse du prix du pétrole, dépréciation de l'euro en termes effectifs, reprise de l'activité chez nos partenaires européens, effort de redressement des comptes publics marqué mais inférieur au rythme des années antérieures à 2014.
A l'inverse, la croissance resterait pénalisée à court terme par l'atonie dans le secteur de la construction ainsi que par les difficultés des émergents.
a) La croissance du PIB :
Les hypothèses de croissance retenues pour 2015 (1,0 %) et 2016 (1,5 %) sont inchangées par rapport au programme de stabilité.
L'activité s'est accélérée au 1er semestre de 2015 et les enquêtes de conjoncture suggèrent la poursuite de cette dynamique au 2nd semestre même si les évolutions de la production industrielle et du PIB sont irrégulières.
Au vu d'un acquis de croissance à la fin du 1er semestre aujourd'hui estimé à 0,9 %, le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement de 1,0 % en 2015 devrait se réaliser.
En 2016, l'affermissement de la croissance suppose à la fois le maintien d'une conjoncture européenne porteuse et une progression de la demande intérieure, incluant un certain redémarrage de l'investissement :
- la consommation devrait être encore soutenue en 2016 par des gains de pouvoir d'achat, résultant notamment de l'effet différé de la baisse du prix du pétrole ;
- l'investissement en logement des ménages devrait soutenir la croissance en 2016.
Sa baisse a été très forte au cours des trois dernières années (- 15 % entre 2012 et 2015), et le simple arrêt de cette baisse contribuerait à la croissance de 2016 pour 0,2 à 0,3 point ;
- les déterminants de l'investissement des entreprises sont mieux orientés depuis quelques trimestres : les marges de ces dernières se redressent, les conditions de financement s'améliorent et la demande finale augmente.
Les crédits aux entreprises progressent sensiblement.
Cependant, compte tenu de l'importance des capacités de production inemployées, l'accélération de l'investissement prévue par le Gouvernement - une augmentation de 3,7 % en 2016 après 1,3 % en 2015 - semble rapide.
Le Haut Conseil juge par ailleurs élevée la prévision de commerce mondial en 2016 (cf. encadré), en raison de la situation économique des pays émergents.
Même si cette prévision a déjà été révisée à la baisse par le Gouvernement (de - 0,4 point pour 2016 par rapport au programme de stabilité), elle repose sur une hypothèse relativement optimiste de redémarrage des importations des pays émergents, alors que rien n'indique, à cet horizon, que leurs difficultés (ralentissement en Chine et récession en Russie et au Brésil, entre autres) se seront estompées.
La prévision de commerce mondial du Gouvernement (5,2 %) est d'ailleurs nettement plus optimiste que celle du FMI publiée en juillet (4,4 %).
Les effets pour la France d'une moindre croissance du commerce mondial seraient atténués par la structure de son commerce extérieur.
Ils n'en représentent pas moins un aléa à la baisse sur le rythme de croissance des exportations françaises.
Outre le commerce mondial, d'autres facteurs pourraient peser sur les perspectives de croissance : les conséquences des tensions géopolitiques, la forte volatilité des marchés financiers et les effets d'une normalisation de la politique monétaire américaine.
Le « retour à la normale » du commerce mondial : une hypothèse en question
Depuis plusieurs exercices, les prévisions du Gouvernement pour l'année n + 1 et les années suivantes tendent à surestimer la croissance du commerce mondial, et donc de la demande mondiale adressée à la France (graphique).
Elles font systématiquement l'hypothèse d'un retour « à la normale » à moyen terme - c'est-à-dire aux taux de croissance moyens observés avant crise - et doivent être systématiquement révisées à la baisse lorsqu'on approche de l'échéance.
Il pourrait en être de même pour l'année 2016.
Révision des hypothèses de demande mondiale adressée à la France
Source : prévisions du Gouvernement.
Cette faiblesse de la reprise du commerce mondial peut avoir des causes conjoncturelles (par exemple la faiblesse de l'investissement, traditionnellement riche en importations).
L'hypothèse d'un ralentissement structurel du commerce mondial a aussi été émise : pour la même croissance du PIB mondial, l'augmentation des échanges internationaux serait moindre que par le passé.
En conséquence, le retour à moyen terme au rythme de croissance d'avant crise du commerce mondial ne serait pas acquis.
b) La hausse des prix :
La prévision d'inflation du Gouvernement est quasiment inchangée pour 2015 (0,1 %) et identique pour 2016 (1,0 %) à celle du programme de stabilité.
Le glissement annuel des prix est nul en août 2015 après avoir été légèrement positif entre avril et juillet.
L'indice des prix continue d'être tiré à la baisse par les produits pétroliers (- 12,5 % sur un an en août soit une incidence de - 0,5 point sur l'indice d'ensemble).
Pour 2016, la prévision du Gouvernement est proche du « consensus » de septembre 2015 (1,1 %).
Cependant, certaines institutions ont récemment révisé leur prévision d'inflation à la baisse, comme celle de la BCE qui est passée, pour la zone euro, de 1,5 % en juin à 1,1 % en septembre.
La prévision gouvernementale repose, d'une part, sur l'effet mécanique de la stabilisation du prix du pétrole (hypothèse conventionnelle) et, d'autre part, sur une accélération des prix manufacturés et des services, compte tenu des effets de la dépréciation passée de l'euro et de ceux d'une hausse plus forte des salaires en 2016.
Même si une accélération paraît vraisemblable, certains facteurs désinflationnistes comme les effets retardés de la baisse du prix du pétrole et l'incidence des allégements d'impôts et de cotisations en faveur des entreprises sont peut-être sous-estimés, et la hausse des salaires pourrait être moins rapide que prévu en 2016 (cf. infra).
Une inflation plus faible aurait une incidence positive sur le pouvoir d'achat des ménages mais rendrait la réduction du déficit public plus difficile (cf. infra).
c) L'emploi et la masse salariale :
Après trois années de baisse, le Gouvernement prévoit une amélioration progressive de l'emploi salarié marchand avec une stabilisation en 2015 (0,1 %) et une augmentation de 0,6 % en 2016.
Le retour d'une croissance modérée ainsi que son « enrichissement en emploi » qui résulterait des dispositifs d'allégement des prélèvements sur les entreprises (crédit d'impôt compétitivité-emploi - CICE - et Pacte de responsabilité) participeraient à ce redressement.
L'emploi total bénéficierait par ailleurs sur les deux années d'un nombre toujours élevé de contrats aidés, malgré une légère réduction en 2016.
La stabilisation des effectifs salariés constatée au 1er semestre 2015, avec une légère augmentation au 2e trimestre, soutient un tel scénario.
Hors effets du CICE et du Pacte de responsabilité, la prévision pour 2016 semble conforme au « cycle de productivité » traditionnel en période de reprise.
Le Haut Conseil considère que les prévisions d'emploi pour 2015 et 2016 sont cohérentes avec les hypothèses de croissance.
S'agissant de la masse salariale privée, la prévision du Gouvernement est revue à la hausse en 2015 (à 1,7 % contre 1,3 % dans le programme de stabilité) pour prendre en compte l'évolution meilleure que prévu constatée au 1er semestre.
La prévision pour 2016 (2,8 %) est légèrement relevée par rapport au programme de stabilité (2,7 %).
Elle repose sur une accélération d'un demi-point du salaire moyen (2,1 % en 2016 après 1,6 % en 2015) lui assurant en termes réels une augmentation un peu supérieure à 1 %, en ligne avec la productivité.
Toutefois, cette hausse des salaires paraît relativement forte dans un contexte de chômage élevé et après deux années de très faible inflation dont les effets retardés pourraient ne pas avoir été suffisamment pris en compte.
Pour la même hypothèse de salaire réel, une inflation plus faible que prévu en 2016 conduirait de surcroît à une croissance de la masse salariale moins dynamique.
La cohérence avec les orientations pluriannuelles de solde structurel
Décomposition du solde public
PLF POUR 2016 (SEPT.
LPFP (DÉC.
Composante conjoncturelle
Composante structurelle
Entre parenthèses figure l'estimation du Haut Conseil, avec l'hypothèse de croissance potentielle de la loi de programmation.
Source : projet de loi de finances pour 2016 et loi de programmation de décembre 2014.
a) Le Haut Conseil doit se prononcer par rapport à la loi de programmation, en retenant les hypothèses de calcul de celle-ci :
Aux termes de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil doit se prononcer sur la cohérence entre la trajectoire de solde structurel retenue dans le projet de loi de finances et celle de la dernière loi de programmation, en l'occurrence celle du 29 décembre 2014.
Cette trajectoire a déjà été actualisée par le Gouvernement dans le programme de stabilité d'avril 2015, qui a notamment tenu compte d'un déficit pour 2014 meilleur qu'anticipé (4), et a renforcé l'objectif d'ajustement structurel programmé pour 2015 et 2016 (5).
Le présent projet de loi de finances reprend en grande partie les objectifs annoncés dans le programme de stabilité.
Pour comparer les trajectoires de solde structurel entre le projet de loi de finances et la loi de programmation, il faut utiliser les hypothèses de calcul de celle-ci.
En particulier, les hypothèses de croissance potentielle doivent être celles de la loi de programmation pour calculer le solde structurel.
Or le Gouvernement a révisé ses hypothèses de croissance potentielle dans le programme de stabilité d'avril 2015, modification critiquée par le Haut Conseil dans son avis du 13 avril 2015.
Cette révision est d'autant plus regrettable que le suivi du solde structurel est essentiel en phase de reprise (cf. encadré).
Dans le présent avis et pour permettre la comparaison, les calculs sont donc réalisés avec les hypothèses de croissance potentielle de la loi de programmation (1,1 % en 2015 et 1,3 % en 2016), à la différence du Gouvernement qui présente, dans l'article liminaire du projet de loi de finances, un solde structurel calculé avec une croissance potentielle inchangée en 2015 mais révisée à la hausse en 2016 (6) (1,5 %).
Le solde structurel ainsi recalculé est de - 1,3 % en 2016, au lieu de - 1,2 %.
L'ajustement structurel correspondant est de 0,4 point de PIB en 2016 (au lieu de 0,5 point de PIB).
Cet ajustement est en-deçà des minima fixés par les règles du Pacte de stabilité et de croissance (au moins 0,5 point de PIB par an).
Le solde structurel : une notion importante en phase de reprise économique
Par le passé, la France n'a pas su mettre à profit les périodes de reprise économique pour assainir durablement ses finances publiques.
Comme l'illustre le graphique ci-dessous, les périodes d'accélération de la croissance (fin des années 1980 puis tournant des années 2000, cadres verts) ont marqué un coup d'arrêt aux efforts de redressement du solde structurel.
Quand l'écart de production était positif (cadres bleus), la politique budgétaire a été procyclique, c'est-à-dire qu'elle a contribué à soutenir l'activité à un moment où cela n'était pas nécessaire, avec en conséquence une dégradation de la composante structurelle du déficit masquée par la bonne tenue du solde effectif.
Déficit structurel, déficit effectif et croissance économique (France, 1984-2014)
Source : Haut Conseil des finances publiques (données : INSEE pour la croissance du PIB et base AMECO de la Commission européenne pour la composante structurelle du déficit (mai 2015).
Alors qu'en période de reprise économique le solde nominal s'améliore mécaniquement à législation constante, il masque en partie la situation « structurelle » des finances publiques.
Les recettes supplémentaires générées par la croissance ne devraient pas conduire à des dépenses supplémentaires mais être consacrées à la réduction du déficit.
Elles ne sont pas pérennes et ne permettent donc pas de relâcher l'effort de redressement qui seul permettra de dégager des marges de manœuvre budgétaires pour faire face au prochain retournement conjoncturel.
Pour éviter que cette situation ne se reproduise, les indicateurs du solde structurel et de son redressement (l'ajustement structurel) doivent être suivis tout aussi soigneusement en période de reprise qu'en période de ralentissement conjoncturel.
En période de croissance, le seul respect des objectifs nominaux ne garantit pas un assainissement durable des finances publiques.
b) La trajectoire de solde structurel est en avance sur les objectifs de la loi de programmation :
Pour l'année 2014, le déficit structurel des administrations publiques a été inférieur de 0,4 point à l'objectif de la loi de programmation, notamment en raison d'une augmentation de la dépense publique moins rapide que prévu (7).
Cet écart se reporte en niveau les années suivantes : les déficits structurels présentés dans le projet de loi de finances sont également inférieurs en 2015 et 2016 à ceux fixés en loi de programmation (- 1,7 % du PIB en 2015 contre - 2,1 % en loi de programmation, et - 1,3 % du PIB en 2016 contre - 1,8 %).
Concernant la variation du solde structurel d'une année sur l'autre (l'ajustement structurel), l'objectif pour l'année 2015 est inchangé par rapport à celui de la loi de programmation (0,4 point de PIB), et il est un peu plus élevé en 2016 (0,4 point de PIB contre 0,3 point de PIB en loi de programmation), du fait d'un effort en dépenses annoncé un peu plus important (croissance de la dépense publique en volume de 0,3 % contre 0,5 % dans la loi de programmation).
Trajectoires de solde structurel
Source : projet de loi de finances pour 2016 et loi de programmation du 29 décembre 2014, calculs du Haut Conseil avec la croissance potentielle de la loi de programmation.
Dans le projet de loi de finances, le Gouvernement retient comme mesures ponctuelles et temporaires les contentieux fiscaux et le décalage calendaire de la moindre dépense du budget rectificatif européen n° 6 en 2014 (8).
Un problème de principe porte sur le traitement des recettes de la vente des licences 4G (comptabilisées en moindres dépenses en comptabilité nationale), qui ne sont pas considérées comme des mesures ponctuelles et temporaires par le Gouvernement.
Comme il l'a déjà souligné (9), le Haut Conseil considère, à l'inverse, qu'elles devraient être exclues du calcul du solde structurel compte tenu du montant important qu'elles représentent (2,5 Md€) et de leur caractère non reconductible.
Ceci conduirait à dégrader le solde structurel de 0,1 point de PIB en 2015 et donc à diminuer d'autant l'amélioration structurelle entre 2014 et 2015, effet compensé par un ajustement un peu plus important entre 2015 et 2016.
La crédibilité des prévisions de solde structurel
Pour apprécier la crédibilité des objectifs de solde structurel retenus dans le projet de loi de finances pour 2016, il faut analyser l'impact sur le redressement des finances publiques des mesures en recettes et en dépenses.
D'après les objectifs affichés par le Gouvernement, l'amélioration du solde structurel doit être intégralement portée, en 2015 et en 2016, par un effort de modération des dépenses publiques.
Composition de l'ajustement structurel
dont effort en dépenses (hors crédits d'impôt)
dont mesures nouvelles en recettes
dont effets d'élasticité
a) Les recettes :
En 2015 comme en 2016, les mesures nouvelles en recettes conduisent à dégrader légèrement le solde structurel.
Ceci est dû aux mesures de baisses d'impôts et de cotisations sociales à destination des entreprises (CICE, Pacte de responsabilité) et des ménages (Pacte de solidarité), en partie compensées par la hausse déjà votée d'autres prélèvements (fiscalité écologique, hausse des cotisations de retraite, etc.).
En 2015, les informations en cours d'année sur l'exécution suggèrent que les recettes seraient globalement en ligne avec les prévisions actualisées du projet de loi de finances.
Pour l'Etat, la montée en charge du CICE serait un peu plus dynamique que prévu, amputant une partie des recettes de l'impôt sur les sociétés.
Le rebond attendu de l'impôt sur le revenu a été revu à la baisse (11).
Du côté des administrations de sécurité sociale, les cotisations ont bénéficié de l'accélération des salaires en début d'année (12).
En 2016, les recettes devraient bénéficier de l'accélération modérée de la croissance.
Le Gouvernement prévoit une évolution « spontanée » des recettes au même rythme que l'activité.
Cette prévision n'est pas anormale en phase de reprise.
Le coût des mesures nouvelles en faveur des entreprises est globalement inchangé par rapport à la loi de programmation, les nouvelles mesures annoncées en faveur des PME et de l'investissement étant compensées par le décalage au 1er avril de la montée en charge des baisses de cotisations sociales.
La nouvelle mesure de baisse de l'impôt sur le revenu représente un coût estimé à 2 Md€, mais d'autres ajustements (13) conduisent à un coût total des mesures nouvelles quasiment inchangé, à - 0,1 point de PIB.
b) Les dépenses :
Ces dernières années, les efforts de maîtrise de la dépense publique ont été sensibles, avec un ralentissement de leur progression en volume (0,8 % par an en moyenne entre 2010 et 2014, après 2,2 % entre 2004 et 2008).
En 2015, l'objectif affiché par le Gouvernement est une progression de la dépense publique de 1,0 % en valeur, soit 0,9 % en volume (hors crédits d'impôt), comparable à celle des années récentes.
Le respect des plafonds de dépenses de l'Etat n'est pas acquis et nécessitera un pilotage très strict en fin d'année, compte tenu des dépenses supplémentaires de masse salariale (effectifs de sécurité) et d'intervention (notamment les contrats aidés) décidées en cours d'année.
La baisse des charges d'intérêt, dans un environnement de taux favorable, devrait y contribuer.
Les dépenses sociales sont en ligne avec les prévisions, en particulier les dépenses d'assurance maladie pilotées au sein de l'ONDAM (14).
Du côté des collectivités locales, la poursuite de la baisse de l'investissement en début de cycle électoral devrait permettre de compenser des dépenses de fonctionnement plus dynamiques.
Les baisses de dotations de l'Etat devraient également produire leurs premiers effets, mais les incertitudes restent grandes à ce stade de l'année.
En 2016, l'objectif du Gouvernement est plus ambitieux puisque les dépenses ne devraient croître en volume que de 0,3 % (1,3 % en valeur pour une inflation de 1 %).
Les économies supplémentaires doivent en effet couvrir à la fois les baisses d'impôts et de cotisations sociales, les dépenses nouvelles et permettre de diminuer le déficit structurel.
Or beaucoup de nouvelles dépenses ont été annoncées pour le budget de l'Etat (effectifs de sécurité, service civique, contrats aidés, aides agricoles, aide aux migrants, aide à l'investissement local, etc.), sans que les économies prévues pour les financer aient été portées dans leur intégralité à la connaissance du Haut Conseil ni dûment documentées.
S'agissant des dépenses sociales, le respect d'un taux de croissance de l'ONDAM ramené à 1,75 % apparaît incertain.
Il suppose en effet la mobilisation d'outils de régulation renforcés, ainsi que des évolutions structurelles concernant notamment la dépense hospitalière et la maîtrise médicalisée des dépenses de soins de ville.
Par ailleurs, s'il est justifié de partager l'effort entre toutes les administrations publiques, le fait que certaines économies soient portées par des entités que l'Etat n'a qu'en partie les moyens d'encadrer (notamment les collectivités locales et les régimes conventionnels d'assurance chômage et de retraites complémentaires) accentue l'incertitude quant à leur réalisation.
c) Le risque lié aux effets d'une moindre inflation sur le solde structurel :
Si l'inflation en 2016 devait être plus basse que ce que prévoit le Gouvernement, le rendement plus faible qu'attendu des mesures de gel ou de sous-indexation qui en découlerait nécessiterait de dégager de nouvelles économies pour maintenir la cible d'évolution des dépenses en volume, comme cela a déjà été le cas en 2015.
La rigidité à court terme des cibles de dépenses fixées en valeur fait peser un risque à la baisse sur le solde structurel en 2016.
Au total, le Haut Conseil considère que l'objectif d'amélioration du solde structurel en 2015 devrait être atteint sous réserve de poursuivre une gestion stricte des dépenses.
Scénario macroéconomique du projet de loi de finances pour 2016
(*) 2014 : Comptes nationaux annuels.
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
Le présent article met en œuvre l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques qui prévoit que « la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives et les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l'année sur laquelle elles portent, l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, avec l'indication des calculs permettant d'établir le passage de l'un à l'autre.
» Il précise également que « le tableau de synthèse de la loi de finances de l'année indique également les soldes structurels et effectifs de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de la dernière année écoulée et des prévisions d'exécution de l'année en cours ».
Cet article dispose enfin qu'« il est indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances de l'année, du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
La prévision de déficit structurel pour les années 2015 (1,7 %) et 2016 (1,2 %) est en conformité avec la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques (LPFP).
Le déficit structurel serait en effet, sur ces deux années, nettement inférieur aux objectifs de 2,1 % en 2015 et 1,8 % en 2016 prévus par la LPFP.
En 2014, le déficit public au sens de Maastricht s'est établi à - 3,9 % du produit intérieur brut (PIB).
Ce résultat traduit la poursuite du redressement des finances publiques, le solde public s'étant élevé à - 4,1 % en 2013.
Le solde de l'année 2014 a par ailleurs été révisé à la hausse (*) par rapport au chiffre de la loi de règlement de mai 2015 qui était issu du compte provisoire des administrations publiques publié par l'INSEE le 13 mai (- 4,0 %).
Dans un contexte macroéconomique difficile, marqué par une croissance atone (0,2 %) et une inflation particulièrement faible (+ 0,4 % au sens de l'IPCHT), la réduction du déficit structurel par rapport à l'année 2013 s'élève à 0,6 point de PIB, permettant ainsi au déficit structurel de retrouver des niveaux inégalés depuis le début des années 2000.
En valeur et hors crédits d'impôts, la dépense publique a sensiblement ralenti (passant de 1,8 % en 2013 à 0,9 % en 2014), plus fortement que ce qui avait anticipé au moment de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019 (une évolution de 1,4 % était alors attendue pour 2014).
Ces résultats en dépense témoignent du sérieux de la gestion des finances publiques par le Gouvernement.
En 2015, le solde public serait de - 3,8 % du PIB, conformément à la trajectoire présentée par le gouvernement dans le dernier programme de stabilité.
La progression des dépenses publiques demeurerait contenue, à 1,0 % hors crédits d'impôts, grâce à la montée en charge du plan d'économies voté dans la LPFP et à la mise en œuvre en cours de gestion d'économies complémentaires pour 2015 présentées dans le programme de stabilité.
L'effort en dépense atteindrait par conséquent ¾ point de PIB, mais serait modéré par des mesures nouvelles de baisse des prélèvements obligatoires (- 0,15 point).
L'effort total de 0,6 point de PIB serait néanmoins compensé pour - 0,2 point de PIB d'effets adverses, principalement du fait d'une élasticité spontanée des prélèvements obligatoires inférieure à l'unité ainsi que du ralentissement des recettes hors prélèvements obligatoires.
L'ajustement structurel s'élèverait alors à 0,4 point de PIB.
A la faveur d'une croissance légèrement inférieure à son potentiel et de mesures exceptionnelles et temporaires négatives, le solde nominal s'améliorerait au total de 0,2 point de PIB.
Conformément aux engagements du Gouvernement, le solde public poursuivrait son redressement pour s'établir à - 3,3 % du PIB en 2016, sous l'effet d'un ajustement structurel de 0,5 point de PIB.
L'amélioration du solde structurel résulterait intégralement d'économies en dépense permises par la mise en œuvre de la deuxième annuité du plan d'économies prévu par la LPFP et des mesures complémentaires annoncées dans le cadre du programme de stabilité 2015-2018 destinées à compenser les effets de la faible inflation sur les finances publiques.
La croissance de l'activité serait proche de son potentiel et les mesures exceptionnelles et temporaires stables par rapport à l'année précédente, si bien que le solde nominal s'améliorerait de 0,5 point de PIB.
La liste des mesures exceptionnelles et temporaires contient pour les années 2014 à 2016 les contentieux fiscaux de masse (« OPCVM », « Précompte », « De Ruyter » et « Stéria ») ainsi que le changement de temporalité du BR6 2014 au titre du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne.
Par rapport à la LPFP 2014-2019, la croissance potentielle de 2016, qui intervient dans le calcul du solde structurel, a été modifiée.
Ainsi, le solde structurel présenté dans cet article se fonde sur les hypothèses de croissance potentielle du dernier programme de stabilité.
Celle-ci avait alors été réajustée de + 0,2 point par an à compter de 2016 afin de tenir compte de l'effet positif des réformes structurelles détaillées dans le Programme national de réforme (PNR), et notamment les effets supplémentaires de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Elle se situe donc désormais à 1,0 % en 2014 et 1,1 % en 2015 (inchangés), puis à 1,5 % en 2016 (contre 1,3% dans la programmation).
Calculé avec les hypothèses de croissance potentielle sous-jacentes à la LPFP, la prévision de solde structurel pour 2016 serait révisée de - 0,1 point de PIB, à - 1,3 %.
Qu'il soit calculé avec l'hypothèse de croissance potentielle de la loi de programmation des finances publiques ou avec celle du programme de stabilité, le déficit structurel pour 2016 serait donc nettement inférieur à l'objectif de 1,8 % fixé par la LPFP.
(*) Publication sur le site de l'INSEE en date du 14 septembre 2015.
L'amélioration est à relier au solde des administrations de sécurité sociale (+ 0,6 Md€).
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société SIGMA-TAU FRANCE, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Décret n° 2015-1208 du 1er octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 1er octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - fermeture des implantations “application du droit des sols” de Roanne et Montbrison, fermeture de l'agence de Pélussin, fermeture des bureaux de Charlieu et Marlhes, et restructuration des services de la direction départementale de la Loire ;
« - reconfiguration des sites de Champagnole, Lons-le-Saunier, Dole et Saint-Claude et réorganisation des services de la direction départementale des territoires du Jura ;
« - fermeture des pôles territoriaux de Châtellerault, Poitiers et Chauvigny, des antennes de Loudun et Civray, et restructuration des services de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
« - fermeture des sites de Segré Saumur et Cholet et restructuration du site d'Angers de la direction départementale des territoires du Maine-et-Loire.
Décret n° 2015-1209 du 30 septembre 2015 prorogeant les effets des arrêtés préfectoraux n° 2005-10-0034 et n° 2005-10-0036 du 3 octobre 2005, prorogés par l'arrêté n° 2010-07-0100 du 12 juillet 2010 déclarant d'utilité publique respectivement les travaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 161, 163 et 165 sur l'axe Paris-Toulouse sur les communes de Sainte-Lizaigne et Migny et les travaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 167, 168 et 169 sur l'axe Paris-Toulouse sur les communes d'Issoudun et Saint-Georges-sur-Arnon
Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté n° 2005-10-0034 du 3 mai 2005 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 161, 163 et 165, sur l'axe Paris-Toulouse, sur les communes de Sainte-Lizaigne et Migny, est prorogé pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2015.
Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté n° 2005-10-0036 du 3 mai 2005 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 167, 168 et 169, sur l'axe Paris-Toulouse, sur les communes d'Issoudun et Saint-Georges-sur-Arnon, est prorogé pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2015.
Le responsable de la mise sur le marché de produits comportant des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes, dans les conditions définies au 10° de l'article L.
Décret n° 2015-1210 du 30 septembre 2015 autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)
I.-La société AREVA NC (ci-après " l'exploitant ") est autorisée à créer sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) une installation nucléaire de base dénommée " ATLAS " (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS, ci-après " l'installation "), dans les conditions prévues par le présent décret ainsi que par la demande d'autorisation susvisée et le dossier joint à cette demande.
L'installation a pour objet la réalisation d'analyses physico-chimiques et radiochimiques d'échantillons contenant ou susceptibles de contenir des substances dangereuses ou radioactives.
Ces analyses sont réalisées principalement aux fins d'exploitation des installations du groupe AREVA sises sur les communes de Romans-sur-Isère, Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), Bollène (Vaucluse) et Narbonne (Aude).
Les substances radioactives mises en œuvre dans l'installation respectent les caractéristiques radiologiques suivantes :
-uranium, fabriqué à partir d'uranium naturel, pouvant être enrichi à une teneur maximale de 93,5 % en isotope 235 ;
-uranium, fabriqué à partir d'uranium issu du traitement et du recyclage des combustibles usés, pouvant être enrichi à une teneur maximale de 6 % en isotope 235.
II.-L'installation est essentiellement constituée du bâtiment 48-1, dans lequel est implanté un laboratoire dédié aux analyses industrielles et ses extensions incluant des locaux d'entreposage de substances dangereuses ou radioactives.
Il comprend également le bâtiment 48 et le bâtiment 48-2.
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire, 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
- à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26000 Valence.
I.-Caractéristiques de l'installation.
A.-Limites du domaine de fonctionnement
La masse maximale d'uranium dans l'installation est de 700 kilogrammes.
La masse maximale de matière fissile est de 150 kilogrammes.
La masse d'acide fluorhydrique est strictement inférieure à 250 kilogrammes.
B.-Phases de fonctionnement.
Les principales opérations réalisées sur l'installation sont les suivantes :
1° La réception et l'évacuation des échantillons et des matériels associés ;
2° Les analyses des échantillons ;
3° L'entreposage de substances dangereuses ou radioactives en lien avec la réalisation des analyses.
II.-Prévention et limitation des conséquences des accidents.
Le fonctionnement de l'installation limite notamment les conséquences des situations accidentelles suivantes sur les personnes et l'environnement :
1° Un incendie dans une salle d'analyse ;
2° Un incendie du camion de dépotage ;
3° Un séisme ;
4° Un déclenchement d'une réaction de fission en chaîne incontrôlée.
III.-Fonctions fondamentales de sûreté.
A.-Maîtrise du confinement.
Le fonctionnement de l'installation assure la maîtrise du risque de dissémination dans l'environnement des substances dangereuses ou radioactives présentes dans l'installation, en fonctionnement normal, incidentel ou accidentel.
Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives existe, leur confinement est assuré par deux systèmes, fondés sur deux modes de confinement, statique et dynamique.
1° Le système de confinement statique comprend :
a) Un premier système situé au plus près des substances :
-hors mise en œuvre lors d'analyses, les substances dangereuses ou radioactives sont confinées dans des récipients fermés constitués de matériaux compatibles avec la forme physico-chimique de ces substances ;
-lors de la mise en œuvre des substances dangereuses ou radioactives, le confinement est constitué par le récipient ouvert ainsi que la sorbonne ou l'enceinte ventilée à l'abri desquelles sont réalisées les manipulations ;
b) Un second système constitué par les rétentions, les parois des locaux et des bâtiments et les systèmes de ventilation associés en tant que de besoin ;
2° Le confinement dynamique est assuré par des dispositifs de ventilation qui maintiennent, en situation normale d'exploitation, par rapport à la pression atmosphérique, une cascade de dépression adaptée à la prévention de tout événement de dissémination involontaire.
L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité à travers des dispositifs appropriés comportant des filtres de très haute efficacité et contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.
B.-Maîtrise des risques de criticité.
L'installation est conçue et exploitée pour éviter tout déclenchement d'une réaction de fission en chaîne incontrôlée en fonctionnement normal, incidentel ou accidentel, en assurant notamment la gestion en continu de la matière fissile présente dans l'installation.
La conception des entreposages de matières fissiles dans l'installation permet d'exclure tout risque de criticité.
Les opérations d'entreposage, de traitement et de transfert de matières fissiles sont préparées et réalisées de manière à prévenir le risque de criticité.
C.-Limitation de l'exposition aux rayonnements ionisants.
Le risque d'exposition aux rayonnements ionisants est maîtrisé notamment par la mise en place de dispositions de protection radiologique et d'une surveillance des niveaux de contamination atmosphérique et d'irradiation dans les locaux présentant un tel risque.
IV.-Protection de l'installation contre les risques d'origine interne ou induits par son environnement.
La conception de l'installation, et en particulier la conception et l'implantation des systèmes de sûreté, est telle que les défaillances d'équipements et les dommages aux structures susceptibles de résulter soit d'événements internes, soit d'événements externes, naturels ou liés à une activité humaine externe à l'installation, soit de combinaisons vraisemblables de ces événements, n'empêchent pas l'accomplissement des trois fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au III.
A.-Risques d'origine interne.
1° Risques liés à l'explosion.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour protéger l'installation contre les risques d'explosion d'origine interne ;
2° Risques liés à la perte de la ventilation.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la survenue et, le cas échéant, les conséquences de la perte partielle ou totale du confinement dynamique assuré par la ventilation ;
3° Risques liés à la présence de substances dangereuses.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour réduire les risques liés à la présence de substances dangereuses.
En particulier, ces substances sont entreposées dans un local d'entreposage dédié.
Les quantités de produits introduites et utilisées dans les salles d'analyse sont maintenues au niveau le plus faible possible ;
Le fonctionnement de l'installation réduit le risque de chute de charges et en limite les conséquences, en particulier lors des manutentions de substances dangereuses ou radioactives.
B.-Risques induits par l'environnement de l'installation.
L'implantation de l'installation et la conception de ses dispositions de protection sont telles que les fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au III restent assurées pour toute situation de référence pour le risque d'inondation au sens du guide de l'ASN n° 13 du 8 janvier 2013 ;
2° Risques liés au séisme.
Les bâtiments, équipements et rétentions de l'installation sont conçus de façon à limiter les conséquences d'un séisme sur le public et l'environnement.
A ce titre, la conception et le fonctionnement de l'installation sont tels que les fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au III restent assurées en cas de séisme enveloppe du séisme majoré de sécurité, au sens de la règle fondamentale de sûreté n° 2001-01 dans sa version en vigueur à la date de publication du présent décret.
Les bâtiments, structures ou équipements satisfont à des exigences qui permettent, en cas de séisme du niveau mentionné ci-dessus :
-l'arrêt de l'installation et son maintien dans un état sûr, notamment en prévenant les agressions internes susceptibles d'affecter les fonctions fondamentales de sûreté ;
-la surveillance de l'état de l'installation ;
La conception de l'installation est telle que les défaillances d'équipements et les dommages aux structures susceptibles de résulter de tout événement lié à l'environnement industriel de l'installation n'empêchent pas l'accomplissement des trois fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au III ;
L'exploitant prend les mesures nécessaires en vue de protéger l'installation contre les incendies d'origine externe ;
Lors d'épisodes météorologiques extrêmes, l'exploitant met en œuvre des actions particulières de surveillance des dispositifs permettant l'accomplissement des trois fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au III.
V.-Fonctionnement de l'installation.
A.-Point zéro.
Avant la première introduction de substances dangereuses ou radioactives, l'exploitant réalise une cartographie de l'état chimique et radiologique à l'intérieur du périmètre de l'installation.
B.-Règles générales d'exploitation de l'installation.
Elles précisent en outre :
-les dispositions prises pour la gestion des substances dangereuses ou radioactives, notamment pour limiter au strict nécessaire les quantités présentes sur l'installation ;
-les dispositifs de confinement des substances dangereuses ou radioactives mentionnés au A du III ainsi que les modalités de surveillance régulière des filtres mentionnés dans ce même paragraphe ;
-les paramètres spécifiques pour la prévention du risque de criticité, notamment la limitation des quantités de matières fissiles mises en œuvre durant les opérations ou la géométrie adoptée ;
-les dispositions de protection de l'installation ;
-les règles de circulation et d'utilisation d'engins de manutention sur l'installation ;
-les actions de surveillance mises en œuvre au niveau des nappes souterraines ;
-la nature et les modalités des contrôles périodiques et les règles de maintenance des équipements, en particulier des systèmes de sûreté ;
-les moyens de protection collectifs et individuels du personnel ainsi que les règles d'usage de ces moyens.
Les alarmes relatives à la surveillance de paramètres importants pour la protection sont répercutées dans des locaux où une permanence est assurée.
Des informations détaillées agrégées au sein de l'installation dans des lieux connus des services d'intervention permettent de localiser l'événement détecté et d'agir efficacement.
C.-Formation et information des intervenants.
Le personnel de l'exploitant et les intervenants extérieurs présents dans l'installation possèdent les aptitudes professionnelles requises et reçoivent notamment, avant tout travail effectif, une formation ou une information particulière en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et de protection contre les risques liés à l'installation et aux produits utilisés ou entreposés.
D.-Systèmes de protection.
Les systèmes de protection et de sécurité de l'installation sont conçus pour permettre la détection des évolutions des paramètres importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement et pour mettre l'installation dans un état sûr.
E.-Effluents radioactifs et chimiques, liquides ou gazeux.
Les effluents liquides produits dans l'installation sont transférés vers des installations de traitement des effluents autorisées à cet effet.
Conformément à l'article 4.1.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, ces transferts font l'objet d'une convention passée entre l'exploitant et l'exploitant de chaque installation réceptrice.
Les caractéristiques de ces effluents sont compatibles avec les exutoires envisagés, le cas échéant, après traitement.
Les résidus d'analyses liquides sont retournés aux installations émettrices ou orientés vers les exutoires envisagés, le cas échéant, après traitement.
Les effluents gazeux font l'objet d'un traitement avant leur rejet dans l'environnement selon les modalités fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
F.-Gestion des déchets.
Les déchets produits dans l'installation sont entreposés dans une zone spécifique de l'installation définie dans les règles générales d'exploitation mentionnées au B du V.
542-1-1 du code de l'environnement, n'est autorisé à l'intérieur du périmètre de l'installation.
G.-Protection des populations contre les rayonnements ionisants.
- La société AREVA NC (ci-après « l'exploitant ») est autorisée à créer sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) une installation nucléaire de base dénommée « ATLAS » (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS, ci-après « l'installation »), dans les conditions prévues par le présent décret ainsi que par la demande d'autorisation susvisée et le dossier joint à cette demande.
- L'installation est essentiellement constituée du bâtiment 48-1, dans lequel est implanté un laboratoire dédié aux analyses industrielles et ses extensions incluant des locaux d'entreposage de substances dangereuses ou radioactives.
- Prévention et limitation des conséquences des accidents.
- Maîtrise des risques de criticité.
Arrêté du 29 septembre 2015 relatif aux membres d'équipage technique des opérations d'hélitreuillage et des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère
Les personnels mentionnés ci-dessous font partie des personnels navigants mentionnés au 3° de l'article L.
– “membre d'équipage technique des opérations d'hélitreuillage (HHO)” : membre d'équipage technique qui assure des tâches liées à l'utilisation d'un treuil ;
– “membre d'équipage technique des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH)” : membre d'équipage technique qui assiste le pilote pendant un vol de service médical d'urgence par hélicoptère.
Les documents établis par les exploitants agréés selon les sous-parties I ou J de l'annexe V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé attestant que les personnels navigants mentionnés à l'article 1er ont suivi les formations applicables et subi avec succès les évaluations requises par ce règlement, sont assimilés au titre mentionné à l'article L.
6521-2 du code des transports pour l'application de ce même code.
Les personnels mentionnés ci-dessous font partie des personnels navigants mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.
Mme Catherine Auffret, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau « reconversion minière et affaires sociales », pour les affaires relatives à la tutelle de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, des Mines domaniales de potasse d'Alsace, de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines, aux mesures relatives au statut national des industries électriques et gazières, au statut du mineur, aux questions sociales, économiques et professionnelles, aux régimes spéciaux de maladie et de retraite, aux relations de travail et à la négociation collective au sein de chacune de ces industries, ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre de la politique de l'après-mines et de la reconversion économique des bassins miniers.
M. Marc Rohfritsch, ingénieur des mines, chef du bureau « exploration et production des hydrocarbures », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation technique relative à l'activité d'exploration-production et de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou gazeux et à l'instruction des procédures relatives aux titres hydrocarbures et aux stockages souterrains d'hydrocarbures, ainsi qu'au contrôle de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures nationaux ;
M. Stanislas Reizine, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « politique publique et tutelle », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, à la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Areva et de ses filiales ;
M. Cédric Messier, ingénieur des mines, chef du bureau « voitures particulières », pour les affaires relatives aux voitures particulières ;
Mme Fabienne Ricard, administratrice civile hors classe, chef du bureau « affaires financières et logistiques » ;
Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Crée Code de justice administrative - Section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de justice administrative - Section 2 : Dispositions sur les recours relati...
Crée Code de justice administrative - Section 3 : Saisine à titre préjudiciel (V)
Crée Code de justice administrative - Sous-section 1 : Composition de la formation sp...
Crée Code de justice administrative - Sous-section 1 : Les recours formés en applicat...
Crée Code de justice administrative - Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la secti...
Crée Code de justice administrative - Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une questio...
Crée Code de justice administrative - Sous-section 4 : Composition de la section du c...
Crée Code de justice administrative - Sous-section 5 : Juge des référés (V)
Crée Code de justice administrative - Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la fo...
Crée Code de justice administrative - Sous-section 7 : Instruction (V)
Crée Code de justice administrative - Sous-section 8 : Jugement (V)
Crée Code de justice administrative - Sous-section 9 : Le secrétariat (V)
Lorsqu'elle saisit le Conseil d'Etat à titre préjudiciel sur le fondement du dernier alinéa de l'article L.
841-1 du code de la sécurité intérieure, l'autorité judiciaire sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat.
Au titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré, après le chapitre III, un chapitre III bis ainsi rédigé :
773-7.-Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles L.
853-3 du code de la sécurité intérieure sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
773-8.-La formation spécialisée prévue à l'article L.
773-2 du présent code comprend, outre le président désigné conformément à l'article R.
773-9, deux membres ayant au moins le grade de conseiller d'Etat ainsi que deux suppléants ayant au moins le grade de maître des requêtes, désignés par arrêté du président de la section du contentieux, après avis des présidents adjoints.
« Les membres de la formation spécialisée autres que son président exercent la fonction de rapporteur.
773-9.-Le président de la formation spécialisée prévue à l'article L.
773-2 du présent code est désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire la présentation après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section.
Les fonctions de président de la formation spécialisée se terminent le 31 décembre de la quatrième année suivant celle de sa désignation.
Celle-ci peut être renouvelée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
773-10.-Un rapporteur public et un rapporteur public suppléant sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, pris sur proposition du président de la section du contentieux après consultation du président de la formation spécialisée, parmi les rapporteurs publics désignés en application des dispositions de l'article R.
773-11.-La formation spécialisée ne peut délibérer que si trois membres sont présents.
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, elle est présidée par le membre de la formation le plus ancien dans l'ordre du tableau et complétée par l'un des suppléants pris dans l'ordre du tableau.
« En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre autre que le président, elle est complétée par l'un des suppléants pris dans l'ordre du tableau.
« Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
773-12.-Le jugement des affaires relevant du présent chapitre est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux, qui siègent alors en formation restreinte, à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation spécialisée, soit de la formation spécialisée, soit du rapporteur public.
« Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux
773-13.-L'examen d'une question de droit posée par une affaire relevant du présent chapitre est renvoyé à l'assemblée du contentieux ou à la section du contentieux, siégeant dans leur formation de droit commun, à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation spécialisée, soit de la formation spécialisée, soit du rapporteur public.
« Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
773-14.-La section du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :
« 1° Le président de la section ;
« 2° Les trois présidents adjoints ;
« 3° Le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions ;
« 4° Le président de la formation spécialisée ;
« 5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de rapporteur.
773-15.-En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, celle-ci est présidée par l'un des présidents adjoints siégeant au titre du 2° pris dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions ou, à défaut de l'un de ces derniers, par le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance.
« En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la formation spécialisée est remplacé par l'un des membres de cette formation pris dans l'ordre du tableau.
« La section du contentieux en formation restreinte ne peut statuer que si cinq au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
« Elle ne peut statuer qu'en nombre impair.
Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, la section est complétée par le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions autre que celui mentionné au 3°.
Il en est de même lorsque, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement, les membres présents ne se trouvent pas en nombre pour délibérer.
773-16.-L'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :
« 2° Le président de la section du contentieux et les trois présidents de section administrative les plus anciens dans leurs fonctions ;
« 3° Les deux présidents adjoints de la section du contentieux les plus anciens dans leurs fonctions ;
« 4° Le président de la formation spécialisée ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, un membre de cette formation, pris dans l'ordre du tableau ;
« La présidence de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte appartient au vice-président du Conseil d'Etat.
« L'assemblée ne peut valablement siéger que si sept de ses membres ou leurs suppléants sont présents.
Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, l'assemblée est complétée par le président de section administrative le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 2° ou, à défaut, par le président adjoint de la section du contentieux le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 3° ou du 4° ou, à défaut, par le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 4°.
773-17.-En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence de l'assemblée du contentieux en formation restreinte est exercée par le président de la section du contentieux.
Pour compléter l'assemblée, le vice-président du Conseil d'Etat est suppléé par le président de section administrative siégeant au titre du 2° de l'article R.
773-16 le plus ancien dans ses fonctions, lui-même suppléé par le président de section administrative ne siégeant pas au titre du même 2° le plus ancien dans ses fonctions.
« En cas d'empêchement, le président de la section du contentieux est suppléé, pour compléter l'assemblée, par le président adjoint de ladite section le plus ancien dans ses fonctions.
Ce dernier est suppléé par un président adjoint de la section du contentieux pris dans l'ordre d'ancienneté des fonctions et, à défaut, par le président de sous-section le plus ancien dans l'ordre de ses fonctions autre que celui mentionné au dernier alinéa de l'article R.
« En cas d'empêchement d'un président de section administrative, celui-ci est suppléé par le président de section administrative ne siégeant pas au titre du 2° de l'article R.
773-16 le plus ancien dans ses fonctions.
« En cas d'empêchement d'un président adjoint de la section du contentieux ou si le président de la formation spécialisée est un des présidents adjoints mentionnés au 3° de l'article R.
773-16, celui-ci est supplée par le président adjoint ne siégeant pas au titre du même 3° du même article.
« Juge des référés
773-18.-Le président de la section du contentieux exerce la fonction de juge des référés et désigne, parmi les présidents adjoints de la section du contentieux et les membres de la formation spécialisée, les conseillers d'Etat qui peuvent statuer en qualité de juges des référés sur les demandes relatives à la mise en œuvre des techniques de renseignement ou aux traitements de données intéressant la sûreté de l'Etat qui sont présentées en application des dispositions du second alinéa de l'article L.
311-4-1 et du livre V du présent code.
« Pouvoirs du président de la formation spécialisée
122-12 du présent code sont applicables.
773-20.-Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui sont protégés par le secret de la défense nationale.
« Les mémoires et les pièces jointes produits par le défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations protégées par le secret de la défense nationale, soit confirment ou infirment la mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, soit divulguent des éléments contenus dans le traitement de données, soit révèlent que le requérant figure ou ne figure pas dans le traitement.
« Lorsqu'une intervention est formée, le président de la formation spécialisée ordonne, s'il y a lieu, que le mémoire soit communiqué aux parties, et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
773-21.-Lorsque la formation de jugement relève un moyen d'office en application de l'article L.
773-5, elle le communique aux parties dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'article R.
773-22.-La décision qui prescrit l'audition des parties précise si elles sont entendues ensemble ou séparément, en application du dernier alinéa de l'article L.
Elle est notifiée aux parties.
« L'audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui est communiqué à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« Les parties peuvent être assistées ou représentées lors de ces auditions.
773-23.-Le rôle de chaque séance de jugement de la formation spécialisée est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement.
« Quatre jours au moins avant la séance, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont avisés que les affaires pour lesquelles ils sont inscrits figurent au rôle de la formation spécialisée.
En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par décision du président de la section du contentieux.
« Les parties qui ne sont pas représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et, le cas échéant, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont informées de l'inscription au rôle de leur affaire.
Sauf lorsque le recours est formé en application du 2° de l'article L.
841-1 du code de la sécurité intérieure, les parties, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ou leurs mandataires, ne peuvent être mis en mesure de prendre connaissance, avant la tenue de l'audience, du sens des conclusions du rapporteur public.
« Les rôles sont affichés au secrétariat du contentieux.
« Lorsque l'audience n'est pas publique, l'avis l'indique.
« Le présent article est applicable lorsque la section ou l'assemblée siègent en formation restreinte en application du premier alinéa de l'article L.
773-24.-Dans les cas où les débats sont susceptibles de porter sur des informations protégées par le secret de la défense nationale, ou de confirmer ou infirmer la mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, ou de révéler des éléments contenus dans le traitement de données, ou si le requérant figure ou non dans le traitement, le requérant est invité à présenter ses observations avant les conclusions du rapporteur public et, après les avoir formulées, à se retirer.
Le défendeur, les représentants de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et les autres personnes présentes se retirent également.
« Les conclusions du rapporteur public ne peuvent être ni communiquées au requérant ni publiées.
« Les dispositions du présent article, à l'exception de celles relatives à la diffusion des conclusions du rapporteur public, ne sont pas applicables lorsque le recours est formé en application du 2° de l'article L.
773-25.-Devant le juge des référés, les parties ainsi que, le cas échéant, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont convoquées à l'audience.
Le juge des référés entend séparément les parties ainsi que, le cas échéant, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, lorsque les débats sont susceptibles de porter sur des informations protégées par le secret de la défense nationale, de confirmer ou d'infirmer la mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, ou de révéler des éléments contenus dans le traitement de données ou si le requérant figure ou non dans le traitement.
773-26.-Lorsqu'il annule l'autorisation et, le cas échéant, ordonne la destruction des renseignements irrégulièrement collectés, ou lorsqu'il constate que le traitement en cause est irrégulier et, le cas échéant, ordonne que les données soient rectifiées, mises à jour ou effacées, le Conseil d'Etat communique au Premier ministre et, le cas échéant, à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement les motifs de sa décision.
773-27.-Les décisions du Conseil d'Etat rendues en application du présent chapitre, par la formation restreinte de l'assemblée ou de la section du contentieux ou par la formation spécialisée, portent, selon les cas, la mention suivante :
« 1° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (assemblée du contentieux, formation restreinte) ;
« 2° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, formation restreinte) ;
« 3° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, formation spécialisée).
773-28.-Dans le cas où il est fait application de l'article R.
773-29.-Le secrétariat de la formation spécialisée, de la formation restreinte de la section et de la formation restreinte de l'assemblée est assuré par le secrétaire du contentieux ou un autre agent du secrétariat du contentieux, également habilité au secret de la défense nationale dans les conditions prévues à l'article L.
« Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation
« Les recours formés en application du 1° de l'article L.
773-30.-Le Conseil d'Etat ne peut être saisi, en application du 1° de l'article L.
841-1 du code de la sécurité intérieure, que dans les deux mois à partir de la notification de l'information prévue à l'article L.
S'il n'a pas été procédé à cette notification dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la réclamation, le Conseil d'Etat peut être saisi dans un délai de quatre mois à compter de cette même date.
773-31.-Dans les cas visés par l'article R.
773-30, le Conseil d'Etat est saisi par requête.
La requête indique les nom et domicile des parties.
Elle contient l'exposé des faits et les demandes de vérification de mise en œuvre de techniques de renseignement sollicitées.
« Elle contient également soit la notification de l'information prévue à l'article L.
833-4 du code de la sécurité intérieure soit la justification de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à ce même article.
773-32.-Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application du 2° de l'article L.
841-1 du code de la sécurité intérieure dans le délai d'un mois à partir de la date où il a eu connaissance de la décision du Premier ministre de ne pas donner suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou s'il estime que les suites données sont insuffisantes.
773-33.-Le Conseil d'Etat peut être saisi par trois membres au moins de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application du 2° de l'article L.
« 1° Dans un délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la décision du Premier ministre prise à la suite d'un avis ou d'une recommandation qu'elle a émis ;
« 2° Dans un délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la mise en œuvre d'une technique de renseignement faisant l'objet de la requête.
La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours.
Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« Saisine à titre préjudiciel
773-35.-Lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut saisir le Conseil d'Etat par une décision juridictionnelle motivée qui n'est susceptible d'aucun recours.
Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat.
773-36.-Lorsque le Conseil d'Etat est saisi à titre préjudiciel, les délais les plus brefs sont donnés aux parties et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour produire leurs observations.
« Elle comprend en outre la formation spécialisée prévue à l'article L.
2° Il est inséré au 3° de l'article R.
122-18, après les mots : « sous-section », les mots : « et, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en application de l'article R.
122-20, après les mots : « initialement attribuée », les mots : « ou, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en application de l'article R.
4° Il est ajouté, après le cinquième alinéa de l'article R.
« 5° Aux litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat relevant du chapitre III bis du titre VII du livre VII.
5° Il est inséré à la première phrase de l'article R.
611-20, après les mots : « sous-sections », les mots : « , sous réserve des compétences de la formation spécialisée prévue à l'article L.
Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
39-1, après « Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur (Morbihan) », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Majicavo (Mayotte).
Centre pénitentiaire de Majicavo.
Arrêté du 23 septembre 2015 désignant les autorités de gestion des ministères économiques et financiers habilitées à la gestion du don de jours de repos à destination d'un agent public parent d'un enfant gravement malade
Pour le don de jours de repos prévu par le décret du 28 mai 2015 susvisé, chaque direction, service ou établissement relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers est une autorité de gestion telle que prévue au dernier alinéa de l'article 1er du même décret.
Chacune des autorités mentionnées à l'alinéa précédent peut déléguer sa compétence à une autre de ces autorités.
En cas de faute professionnelle, les particuliers peuvent, dans des conditions déterminées par décret, saisir le conseil régional ou central compétent.
Arrêté du 29 septembre 2015 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
2° M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé Etablissement d'Angers-Paris ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à Mme Karen Le Chenadec, responsable du service de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karen Le Chenadec, délégation est donnée à M. Thierry Hamon, adjoint au responsable du service de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information, à M. Stéphane Larache, responsable évolutions du système d'information et architecture fonctionnelle, à M. Jean-Marc Bartier, responsable patrimoine applicatif paiements et habilitations, à Mme Katia Cady, responsable patrimoine applicatif recouvrements et référentiels, et à Mme Kim Berges, responsable pilotage et reporting, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à Mme Virginie Chapron-Du Jeu, responsable du service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
1° Mme Angele Calabrese-Vidal, responsable des affaires générales et de la gouvernance au service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exclusion des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds ;
2° M. Xavier Baron, responsable du service comptable, M. Patrick Badilian, responsable du service financier, et M. Lionel Couaillet, responsable du pôle risques et contrôle interne du service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-Du Jeu, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds dans la limite des attributions du service du pilotage des investissements et de la comptabilité à la direction en charge des retraites et de la solidarité à M. Patrick Badilian, responsable du service financier et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion au service financier, et à M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-Du Jeu, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement et tous documents comptables dans la limite des attributions du service comptabilité, au sein du service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à M. Xavier Baron, responsable du service comptabilité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Lionel Couaillet, responsable du pôle risques et contrôle interne du service du pilotage des investissements et de la comptabilité.
2° Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directeur en charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités focales (CNRACL).
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé Etablissement d'Angers-Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département dénommé Etablissement d'Angers-Paris de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
2° Mme Sonia Lefèvre, responsable de l'unité premiers traitements, Mme Florence Emons, responsable de l'unité praticiens hospitaliers, Mme Erica Billmann, responsable de l'unité élus et cotisants permanents de Cholet, Mme Ségolène Cornago-Dauga, responsable de l'unité poly-affiliés 2, et Mme Anne-Sophie Decoux, responsable de l'unité poly-affiliés 3, ainsi qu'à M. Patrick Bouhours, responsable de l'unité poly-affiliés 1, et M. Pierre-Henry Louty, responsable de l'unité élus et cotisants permanents d'Angers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
2° Mme Florence Welter, responsable de l'unité Gestion Mines de Metz, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Gaudry-Lastère, délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski, responsable du service vie sociale des instances, ainsi qu'à M. Philippe Treilhou, responsable du service pilotage des fonds, et à M. David Sanchez, responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la gouvernance IRCANTEC et services associés, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé Etablissement d'Angers-Paris.
1° M. Jean-Clair Pouzet, adjoint au responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé Etablissement d'Angers-Paris ;
2° Mme Séverine Cardot-Moal, responsable de l'unité contentieux, Mme Aude Lodi, responsable de l'unité réglementation IRCANTEC, ainsi qu'à M. Erwan Guinement, responsable de l'unité commission de recours amiable, et à M. Romain Berthier, responsable de l'unité études réglementaires transversales et conformité des contrats et conventions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé Etablissement d'Angers-Paris.
2° Mme Sandrine Triquet, responsable de l'unité GRC multicanal 2, Mme Sandrine Blouin, responsable de l'unité GRC multicanal 1, Mme Salwa Philibert, responsable de l'unité centre de contacts et accueils de Paris, Mme Myriam Coudray, adjointe à la responsable de l'unité centre de contacts et accueils de Paris, ainsi qu'à Mme Laurence Drosson-Marais, responsable de l'unité contacts signalés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot, délégation est donnée à Mme Patricia Lozac'h, responsable du service pilotage activité budget facturation, à Mme Isabelle Guigonet, responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique, ainsi qu'à M. Alain Garelli, responsable du service contrôle interne et certification, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction du pilotage, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département dénommé Etablissement d'Angers-Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à Mme Claire Parot, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation, et à Mme Karine Bollier Chambeau, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation et responsable de l'unité Budget et facturation Fonds Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service pilotage activité budget facturation, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département dénommé Etablissement d'Angers-Paris.
2° Mme Salwa Philibert, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Myriam Coudray, responsable de l'unité centre de contacts et accueils Paris ;
Arrêté du 1er octobre 2015 portant application des articles L.
Par arrêté du 1er octobre 2015,vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations-unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 ; vu la décision du Comité des sanctions SC/12066 publiée le 30 septembre 2015 ; vu la position commune 2002/402/PESC modifiée concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002, modifié, du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida ; vu les articles L.
ASEEL MUTHANA
Date de naissance : 22 novembre 1996, à Cardiff, Royaume-Uni.
Passeport : britannique n° 516088643, émis le 7 janvier 2014 (expirant le 7 janvier 2024).
Adresses : a) République arabe de Syrie (à la date de février 2014) ; b) Royaume-Uni (adresse précédente)
Autre information : combattant terroriste étranger de l'Etat islamique en Irak et au Levant en République arabe de Syrie.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de la personne physique mentionnée ci-dessus.
Décision du 30 septembre 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2015 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
Le II de l'article 2 de la décision du 15 juillet 2015 susvisée est ainsi modifié :
Mme la commissaire principale Marie Launay, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France ; »;
Mme le maître principal Stéphanie Berthe, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
Mme la commissaire de 1re classe Fanny Sory, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France ;
M. le premier maître Jean-Eric Ferret, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
Arrêté du 24 septembre 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 24 septembre 2015 :
Une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) est organisée, au titre de l'année 2016, pour les candidats ayant des unités de valeurs de première année ou de seconde année à valider.
Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions des articles 9 et 11 de l'arrêté du 20 août 1987.
Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu les 6 et 7 juin 2016 et les épreuves orales se dérouleront du 8 juin au 10 juin 2016, dans les locaux du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
Les dossiers devront être adressés, sous couvert de la directrice du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), université de Savoie, Chambéry, avant le 12 février 2016, au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (3B) Montparnasse Sud Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Centre hospitalier départemental de Bischwiller
Responsable du service clientèle
Responsable du service des ressources humaines
Foyer départemental de l'Enfance et Maison de protection maternelle
Responsable du service des finances du Foyer départemental de l'Enfance
Centre hospitalier de Dax - Côte d'Argent
Chargé de la gestion des affaires médicales
CHU de Bordeaux Groupe hospitalier Sud
EHPAD de Saint-Macaire
Chargé de la gestion budgétaire
Centre hospitalier de Murat
EHPAD La Louisiane
EPMS Paul Cézanne
Centre hospitalier de Ploërmel
Chargé de la gestion et de la performance des secrétariats médicaux
Centre hospitalier Guillaume Régnier
Responsable des admissions, bureau des frais de séjour, accueil et standard
Centres hospitaliers de Montfort-sur-Meu et de Saint-Méen-le-Grand (Direction commune)
Responsable de la gestion des ressources humaines, médicales et non médicales
Centre départemental gériatrique de l'Indre
Adjoint au directeur chargé des politiques qualité, système d'information, coopération et des relations avec les usagers
Centre hospitalier régional & universitaire de Tours
Responsable de la facturation des soins externes
Responsable du secteur des approvisionnements
Chargé de la politique sociale, des conditions de travail, de la formation continue et des études promotionnelles
Centre hospitalier Paul Martinais
Centre hospitalier de Bar-sur-Seine
Centre hospitalier Antoine Benedetti
Responsable des finances et des affaires générales
Centre hospitalier régional & universitaire de ▎Besançon
Responsable de gestion des carrières
Responsable de la cellule de recrutement
AP-HP HU Est-Parisien
Responsable du bureau des achats du groupe hospitalier
AP-HP HU Necker
Responsable des services financiers (synthèse budgétaire et contrôle de gestion)
AP-HP HU Paris Nord Val-de-Seine
Responsable de la cellule Recherche & Innovation
Responsable du budget du personnel non médical et des effectifs
Responsable du contrôle de gestion
AP-HP HU Pitié-Salpêtrière /Charles Foix)
Coordinateur de la politique et de l'évaluation économique des achats
AP-HP HU Saint Louis/Lariboisière/Fernand Widal
Chargé des affaires générales de l'hôpital Saint-Louis
AP-HP Siège
Adjoint à la directrice du service facturier
Centre départemental enfants et familles
Centre hospitalier de Courbevoie/Neuilly/ Puteaux
Centre hospitalier de Jouarre, de Brie Comte Robert et EPG de Tournan en Brie (Direction commune)
Chargé de la gouvernance, des coopérations et des affaires médicales
Chargé des affaires générales et juridiques, et des relations avec les secteurs d'activité médicossociale
Centre hospitalier Sud-Francilien
Responsable du service des finances
Centre hospitalier Léon Binet
Centre hospitalier Théodore Roussel
Responsable budgétaire et financier admissions et frais de séjour
Responsable des affaires médicales et de la contractualisation interne
Responsable du service des frais de séjours et consultations
Maison départementale de l'Enfance du Val d'Oise
Responsable des services supports et de la gestion des ressources humaines
Brive le Gaillarde
Chargé du suivi de la coopération territoriale et de l'efficience des processus de gestion
Chargé du service des finances
Adjoint du directeur des ressources humaines
Responsable des Relations avec les usagers
Responsable du personnel médical
Hôpitaux de Raon-l'Etape et de Senones en direction commune avec le Centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
Correspondant de site chargé des affaires financières et des affaires générales
Châtel-sur-Moselle
Responsable logistique et administratif
Chargé de la logistique et des achats
Centre hospitalier Gérard Marchant
Adjoint au directeur des achats, de la logistique, des infrastructures et du biomédical
Centre hospitalier Saint-Louis
Responsable des services administratifs et des ressources humaines
Chargé de la facturation, de l'accueil et de l'information
Chargé des données sociales, organisation du travail et suivi de la masse salariale
Chargé de l'élaboration et du suivi des budgets annexes
Chargé du suivi des ressources humaines médicales
Responsable de la cellule Budget - Comptabilité - Contrôle interne
Responsable de la gestion des ressources humaines des personnels non médicaux
EPSM Val de Lys Artois
Responsable des affaires générales et des affaires médicales
Chargé du service de gestion des patients
AP-HM Groupe hospitalier de la Timone
Cadre administratif de pôle (Anesthésie-Réanimation Centre)
Cadre administratif de pôle (Neurosciences)
Centre hospitalier Montperrin
Responsable du service du personnel non médical
Centre Hospitalier de Breil sur Roya
Adjoint au directeur, chargé de la gestion et du développement des complémentarités et des affaires générales
Responsable de la cellule des marchés publics
Responsable du service admissions facturation
Centre Hospitalier Intercommunal Toulon/La Seyne-sur-mer
Chargé du bureau des entrées et facturation
Responsable finances, patrimoine et logistique
Centre hospitalier Georges Daumezon
Adjoint au directeur des achats, de la logistique et des transports
Centre hospitalier de Fougères
Coordinateur des secrétariats médicaux
EPSM de la Sarthe
Chargé du secteur de la formation professionnelle tout le long de la vie
Foyer de vie La Madeleine
Pont-Château
Responsable du pôle administratif
Responsable des marchés publics
Etablissements publics handicaps éducation soins emploi
Chargé du service financier
Auditeur interne/Comptable
Centre hospitalier de La Rochefoucauld
Responsable de la direction des finances, des marchés publics et du service des admissions
Responsable d'administration du personnel non médical
Responsable financier et budgétaire
Selon profil responsable GPMC ou Organisation et gestion du temps"
Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse
Chargé des affaires générales et des relations avec les usagers
Centre hospitalier de Roanne
Chargé du développement des ressources humaines
Centre hospitalier de Valence
Responsable de la gestion administrative du patient
Responsable du service des finances, du système d'information et du bureau des entrées
Chargé des soins sans consentement et des admissions
EHPAD intercommunaux de Mens & de Corps (Direction Commune)
Foyer départemental de l'Enfance et de la Famille de la Loire
Directeur du service des ressources humaines
Attaché à la direction générale
Pour chacun des établissements proposant des postes aux élèves attachés, les coordonnées de la personne à contacter sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, rubrique « Personnels gérés » et sous le lien « Elèves attachés d'administration hospitalière » puis « Recensement des postes vacants et procédure d'affectation des élèves AAH (EHESP Promotion 2015) ».
Les élèves attachés peuvent obtenir les fiches des emplois susvisés à partir de la rubrique citée à l'alinéa précédent.
En application de l'article 10 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié susvisé, les élèves attachés dont le cycle de formation a été validé par le jury sont inscrits par ordre alphabétique établi par un arrêté du ministre chargé de la santé.
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe à compter du 26 octobre 2015.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont désormais les suivantes pour les spécialités ci-dessous à compter du 26 octobre 2015 :
- traitement symptomatique des douleurs, des troubles du transit et de l'inconfort intestinal liés aux troubles fonctionnels intestinaux.
DEBRIDAT 100 mg (maléate de trimébutine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER)
DEBRIDAT Enfant et Nourrisson 4,8 mg/ml (trimébutine), granulés pour suspension buvable, 76,25 g en flacon avec mesurette graduée (laboratoires PFIZER)
DEBRIDAT (trimébutine), granulés pour suspension buvable, 152,5 g en flacon (laboratoires PFIZER)
DEBRIDAT (trimébutine), granulés pour suspension buvable en sachets (B/30) (laboratoires PFIZER)
TRANSACALM 100 mg (maléate de trimébutine), comprimés Gé_ (B/30) (laboratoires PHARMA DEVELOPPEMENT)
TRIMEBUTINE ALMUS 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
TRIMEBUTINE ARROW 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TRIMEBUTINE BIOGARAN 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
TRIMEBUTINE CRISTERS 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
TRIMEBUTINE EG 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TRIMEBUTINE ISOMED 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
TRIMEBUTINE (maléate) RPG 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
TRIMEBUTINE MYLAN 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
TRIMEBUTINE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
TRIMEBUTINE PFIZER 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER)
TRIMEBUTINE QUALIMED 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
TRIMEBUTINE RANBAXY 200 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
TRIMEBUTINE RATIO 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
TRIMEBUTINE SANDOZ 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
TRIMEBUTINE SANDOZ 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
TRIMEBUTINE TEVA 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
Arrêté du 9 septembre 2015 modifiant les modalités d'organisation de l'épreuve orale de l'examen professionnel d'accès au corps de l'inspection du travail ouvert au titre de l'année 2015
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 septembre 2015, l'épreuve orale de l'examen professionnel d'accès au corps de l'inspection du travail se déroulera dans les centres suivants :
En Métropole : Reims.
Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Les Abymes, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Saint-Denis de La Réunion.
Le responsable de la mise sur le marché n'est pas tenu d'établir une déclaration environnementale dans les cas suivants :
Arrêté du 29 septembre 2015 relatif à l'expérimentation de signalisation dynamique pour la mise en œuvre d'une voie réversible sur le pont de Saint-Nazaire et ses ouvrages d'accès
Il est dérogé aux dispositions de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter une signalisation dynamique d'affectation de voies sur le pont de Saint-Nazaire.
Le dispositif de signalisation est implanté sur la route départementale 213 au niveau du pont de Saint-Nazaire et de ses ouvrages d'accès.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation.
Le rapport est remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les plots lumineux de couleur rouge de délimitation de la voie réversible dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.
- Le panneau temporaire d'information de non franchissement de la ligne de plots lumineux de couleur rouge déroge au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.
Le dispositif expérimental est constitué, d'une part, de plots lumineux alimentés en très basse tension dispensant un faisceau directionnel à deux directions à diodes électroluminescentes encastrées sans saillie et, d'autre part, de panneaux temporaires d'information rédigés en français et en anglais.
1° L'évaluation de la compréhension et de l'acceptabilité du dispositif par les usagers ;
2° L'évaluation de l'accidentalité ;
3° L'analyse des trafics, des vitesses et des temps de parcours.
Arrêté du 1er octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
Le tableau figurant en annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 22 juillet 2011 - art. Annexe II (suite) (Ab)
CODE DEPARTEMENT
BEARD-GEOVREISSIAT
LANTENAY
ASSENAY
AVIREY-LINGEY
AVREUIL
BAGNEUX-LA-FOSSE
BALNOT-LA-GRANGE
BERULLE
LES BORDES-AUMONT
BOUILLY
BOURGUIGNONS
BRAGELOGNE-BEAUVOIR
CHAMOY
CHANNES
CHASEREY
CHENNEGY
CHESLEY
CHESSY-LES-PRES
CLEREY
CORMOST
COURSAN-EN-OTHE
COURTAOULT
COURTENOT
COURTERON
COUSSEGREY
CRESANTIGNES
LES CROUTES
CUNFIN
CUSSANGY
DAVREY
EAUX-PUISEAUX
ERVY-LE-CHATEL
ETOURVY
FAYS-LA-CHAPELLE
FOUCHERES
GYE-SUR-SEINE
ISLE-AUMONT
JAVERNANT
JEUGNY
JULLY-SUR-SARCE
LAGESSE
LAINES-AUX-BOIS
LANTAGES
LIREY
LA LOGE-POMBLIN
LES LOGES-MARGUERON
LONGEVILLE-SUR-MOGNE
MACHY
MAISONS-LES-CHAOURCE
MAROLLES-SOUS-LIGNIERES
MAUPAS
MERREY-SUR-ARCE
METZ-ROBERT
MONTCEAUX-LES-VAUDES
MONTFEY
MONTIGNY-LES-MONTS
NEUVILLE-SUR-SEINE
NEUVILLE-SUR-VANNE
NOGENT-EN-OTHE
PAISY-COSDON
PLAINES-SAINT-LANGE
POLISOT
PRASLIN
PRUSY
RACINES
RIGNY-LE-FERRON
RONCENAY
SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
SAINT-POUANGE
SOMMEVAL
SOULIGNY
TURGY
VALLIERES
VAUCHASSIS
LA VENDUE-MIGNOT
VERPILLIERES-SUR-OURCE
VILLEMOIRON-EN-OTHE
VILLEMORIEN
VILLEMOYENNE
VILLENEUVE-AU-CHEMIN
VILLERY
VILLE-SUR-ARCE
VILLIERS-LE-BOIS
VILLIERS-SOUS-PRASLIN
VILLY-LE-BOIS
VILLY-LE-MARECHAL
VIREY-SOUS-BAR
VIVIERS-SUR-ARTAUT
VOSNON
VOUGREY
AILLEVILLE
ALLIBAUDIERES
ARCONVILLE
ARGANCON
ARREMBECOURT
ARRENTIERES
ARSONVAL
ASSENCIERES
AUBETERRE
VAL-D'AUZON
AVANT-LES-MARCILLY
AVANT-LES-RAMERUPT
AVON-LA-PEZE
BAILLY-LE-FRANC
BALIGNICOURT
BARBUISE
BAROVILLE
BERCENAY-LE-HAYER
BERGERES
BERTIGNOLLES
BETIGNICOURT
BEUREY
BLAINCOURT-SUR-AUBE
BLIGNICOURT
BLIGNY
BOSSANCOURT
BOULAGES
BOURANTON
BOURDENAY
BOUY-LUXEMBOURG
BOUY-SUR-ORVIN
BREVIANDES
BREVONNES
BRIEL-SUR-BARSE
BUCEY-EN-OTHE
BUCHERES
BUXIERES-SUR-ARCE
CHACENAY
CHAMPFLEURY
CHAMP-SUR-BARSE
CHAPELLE-VALLON
CHARNY-LE-BACHOT
CHAUCHIGNY
CHAUDREY
CHAUFFOUR-LES-BAILLY
CHAUMESNIL
CHERVEY
COLOMBE-LA-FOSSE
COLOMBE-LE-SEC
COURCELLES-SUR-VOIRE
COURTERANGES
COUVIGNON
CRESPY-LE-NEUF
DIERREY-SAINT-JULIEN
DIERREY-SAINT-PIERRE
DOLANCOURT
DONNEMENT
DOSCHES
DOSNON
DROUPT-SAINTE-MARIE
ECHEMINES
ECLANCE
EGUILLY-SOUS-BOIS
ENGENTE
EPAGNE
ETRELLES-SUR-AUBE
FAUX-VILLECERF
FAY-LES-MARCILLY
FERREUX-QUINCEY
FEUGES
FONTAINE-LES-GRES
FONTAINE-MACON
FONTENAY-DE-BOSSERY
FONTETTE
FONTVANNES
LA FOSSE-CORDUAN
FRALIGNES
FRAVAUX
FRESNAY
FULIGNY
GELANNES
GERAUDOT
LES GRANDES-CHAPELLES
GUMERY
HAMPIGNY
HERBISSE
JASSEINES
JAUCOURT
JONCREUIL
JUVANZE
JUZANVIGNY
LASSICOURT
LAUBRESSEL
LEVIGNY
LHUITRE
LIGNOL-LE-CHATEAU
LA LOGE-AUX-CHEVRES
LONGPRE-LE-SEC
LONGSOLS
LA LOUPTIERE-THENARD
LUSIGNY-SUR-BARSE
LUYERES
MACEY
MAGNY-FOUCHARD
MAISON-DES-CHAMPS
MAISONS-LES-SOULAINES
MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE
MAIZIERES-LES-BRIENNE
MARNAY-SUR-SEINE
MAROLLES-LES-BAILLY
MATHAUX
MERGEY
MERY-SUR-SEINE
MESGRIGNY
MESNIL-LA-COMTESSE
MESNIL-LETTRE
MESNIL-SAINT-LOUP
MESNIL-SAINT-PERE
MESNIL-SELLIERES
MESSON
MEURVILLE
MOLINS-SUR-AUBE
MONTAULIN
MONTGUEUX
MONTIERAMEY
MONTIER-EN-L'ISLE
MONTMARTIN-LE-HAUT
MONTMORENCY-BEAUFORT
MONTPOTHIER
MONTREUIL-SUR-BARSE
MONTSUZAIN
LA MOTTE-TILLY
NOE-LES-MALLETS
LES NOES-PRES-TROYES
NOGENT-SUR-AUBE
ONJON
ORIGNY-LE-SEC
ORTILLON
ORVILLIERS-SAINT-JULIEN
OSSEY-LES-TROIS-MAISONS
PARS-LES-CHAVANGES
PARS-LES-ROMILLY
LE PAVILLON-SAINTE-JULIE
PAYNS
PEL-ET-DER
PERIGNY-LA-ROSE
PERTHES-LES-BRIENNE
PETIT-MESNIL
PLANTY
PLESSIS-BARBUISE
PONT-SUR-SEINE
POUAN-LES-VALLEES
POUGY
POUY-SUR-VANNES
PRECY-NOTRE-DAME
PRECY-SAINT-MARTIN
PREMIERFAIT
PROVERVILLE
PRUGNY
PUITS-ET-NUISEMENT
RADONVILLIERS
RANCES
RHEGES
RIGNY-LA-NONNEUSE
RILLY-SAINTE-SYRE
LA RIVIERE-DE-CORPS
ROSIERES-PRES-TROYES
ROSNAY-L'HOPITAL
LA ROTHIERE
ROUVRES-LES-VIGNES
RUVIGNY
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
SAINT-BENOIT-SUR-SEINE
SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOURT
SAINT-ETIENNE-SOUS-BARBUISE
SAINT-FLAVY
SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY
SAINT-LEGER-PRES-TROYES
SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE
SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE
SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY
SAINT-LUPIEN
SAINT-LYE
SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY
SAINT-NABORD-SUR-AUBE
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
SAINT-OULPH
SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE
SAULCY
LA SAULSOTTE
SAVIERES
SEMOINE
SOLIGNY-LES-ETANGS
SPOY
THENNELIERES
THIEFFRAIN
TORCY-LE-GRAND
TORCY-LE-PETIT
TRANNES
UNIENVILLE
VALLANT-SAINT-GEORGES
VALLENTIGNY
VAUCHONVILLIERS
VAUCOGNE
VERNONVILLIERS
VERRICOURT
VIAPRES-LE-PETIT
VILLACERF
VILLADIN
LA VILLE-AUX-BOIS
VILLELOUP
LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT
LA VILLENEUVE-AU-CHENE
VILLERET
VILLE-SUR-TERRE
VILLETTE-SUR-AUBE
VILLIERS-HERBISSE
VILLY-EN-TRODES
VINETS
VITRY-LE-CROISE
VOIGNY
VOUE
YEVRES-LE-PETIT
AGENCOURT
AGEY
AISEY-SUR-SEINE
AMPILLY-LES-BORDES
AMPILLY-LE-SEC
ARCEY
ARRANS
ASNIERES-EN-MONTAGNE
ASNIERES-LES-DIJON
AUTRICOURT
AVELANGES
AVOT
BALOT
BARJON
BAULME-LA-ROCHE
BEAUNOTTE
BELAN-SUR-OURCE
BELLEFOND
BELLENOD-SUR-SEINE
BENEUVRE
BENOISEY
BILLY-LES-CHANCEAUX
BISSEY-LA-COTE
BISSEY-LA-PIERRE
BLAISY-BAS
SOURCE-SEINE
BLIGNY-LE-SEC
BONCOURT-LE-BOIS
BOUIX
BOUX-SOUS-SALMAISE
BREMUR-ET-VAUROIS
BRETIGNY
BRION-SUR-OURCE
BROCHON
BROINDON
BUFFON
BURE-LES-TEMPLIERS
BUSSEAUT
BUSSEROTTE-ET-MONTENAILLE
BUSSY-LE-GRAND
CHAIGNAY
CHAMBAIN
CHAMESSON
CHAMPAGNY
CHAMPRENAULT
CHANCEAUX
CHANNAY
CHARENCEY
CHARREY-SUR-SEINE
CHAUGEY
CHAUME-LES-BAIGNEUX
CHAUMONT-LE-BOIS
CHEMIN-D'AISEY
CHEVANNAY
CLEMENCEY
CORCELLES-LES-CITEAUX
CORCELLES-LES-MONTS
CORPOYER-LA-CHAPELLE
COUCHEY
COURBAN
COURCELLES-LES-MONTBARD
COURLON
COURTIVRON
CURLEY
CURTIL-SAINT-SEINE
CURTIL-VERGY
DAMPIERRE-EN-MONTAGNE
DAROIS
DIENAY
DREE
DUESME
ECHALOT
EPERNAY-SOUS-GEVREY
ERINGES
ESSAROIS
ETAIS
ETALANTE
L'ETANG-VERGY
ETORMAY
ETROCHEY
FAIN-LES-MONTBARD
FAVEROLLES-LES-LUCEY
FENAY
FLAVIGNY-SUR-OZERAIN
FONTAINES-EN-DUESMOIS
FONTAINE-LES-DIJON
FONTAINES-LES-SECHES
FRAIGNOT-ET-VESVROTTE
FRENOIS
FROLOIS
GERGUEIL
GERLAND
GILLY-LES-CITEAUX
GISSEY-SOUS-FLAVIGNY
GISSEY-SUR-OUCHE
GOMMEVILLE
GRANCEY-LE-CHATEAU-NEUVELLE
GRANCEY-SUR-OURCE
GRESIGNY-SAINTE-REINE
HAUTEROCHE
HAUTEVILLE-LES-DIJON
JAILLY-LES-MOULINS
JOURS-LES-BAIGNEUX
LARREY
LERY
LEUGLAY
LOUESME
LUCENAY-LE-DUC
MAGNY-LAMBERT
MALAIN
MARCENAY
MARSANNAY-LA-COTE
MARSANNAY-LE-BOIS
MAUVILLY
LE MEIX
MENESBLE
MENETREUX-LE-PITOIS
MESMONT
MESSIGNY-ET-VANTOUX
MEULSON
MINOT
MOITRON
MOLESME
MOLOY
MONTMOYEN
NESLE-ET-MASSOULT
NICEY
NOGENT-LES-MONTBARD
NOIRON-SOUS-GEVREY
NOIRON-SUR-SEINE
OBTREE
OIGNY
ORIGNY
ORRET
PANGES
PASQUES
PELLEREY
PERRIGNY-LES-DIJON
POINCON-LES-LARREY
POISEUL-LA-GRANGE
POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE
POISEUL-LES-SAULX
PONCEY-SUR-L'IGNON
POTHIERES
PRALON
PRENOIS
PRUSLY-SUR-OURCE
QUEMIGNY-POISOT
QUEMIGNY-SUR-SEINE
REULLE-VERGY
RIEL-LES-EAUX
ROCHEFORT-SUR-BREVON
LA ROCHE-VANNEAU
RUFFEY-LES-ECHIREY
SAINT-BROING-LES-MOINES
SAINT-HELIER
SAINT-MARC-SUR-SEINE
SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX
SALMAISE
SAULON-LA-CHAPELLE
SAULON-LA-RUE
SAULX-LE-DUC
SAUSSY
SAVIGNY-LE-SEC
SAVIGNY-SOUS-MALAIN
SAVOUGES
SEGROIS
SEIGNY
SEMEZANGES
SEMOND
TARSUL
TERREFONDREE
THENISSEY
THOIRES
TOUILLON
TROUHAUT
TURCEY
URCY
VAL-SUZON
VANNAIRE
VANVEY
VAUX-SAULES
VELARS-SUR-OUCHE
VERNOT
VERREY-SOUS-DREE
VERTAULT
VILLARS-FONTAINE
VILLEBERNY
VILLEBICHOT
VILLECOMTE
VILLEFERRY
LA VILLENEUVE-LES-CONVERS
VILLERS-PATRAS
VILLOTTE-SAINT-SEINE
VILLOTTE-SUR-OURCE
ARCEAU
ATHEE
AUBIGNY-EN-PLAINE
AUVILLARS-SUR-SAONE
BAGNOT
BEAUMONT-SUR-VINGEANNE
BEIRE-LE-CHATEL
BEIRE-LE-FORT
BELLENEUVE
BESSEY-LES-CITEAUX
BEZOUOTTE
BILLEY
BINGES
BLAGNY-SUR-VINGEANNE
BONNENCONTRE
BOUDREVILLE
BOURBERAIN
BOUSSELANGE
BOUSSENOIS
BROIN
CESSEY-SUR-TILLE
CHAMBEIRE
CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE
CHAMPDOTRE
CHARREY-SUR-SAONE
CHAUME-ET-COURCHAMP
CHEUGE
CHIVRES
CIREY-LES-PONTAILLER
CLENAY
CLERY
COLLONGES-LES-PREMIERES
COUTERNON
CRECEY-SUR-TILLE
CUISEREY
CUSSEY-LES-FORGES
DAMPIERRE-ET-FLEE
DRAMBON
ECHENON
ECHEVANNES
ECHIGEY
ESBARRES
ETEVAUX
FAUVERNEY
FLACEY
FLAGEY-LES-AUXONNE
FLAMMERANS
FONCEGRIVE
FONTAINE-FRANCAISE
FONTENELLE
FRANXAULT
GEVROLLES
LES GOULLES
GROSBOIS-LES-TICHEY
GURGY-LA-VILLE
GURGY-LE-CHATEAU
HEUILLEY-SUR-SAONE
IZEURE
IZIER
JALLANGES
JANCIGNY
LABERGEMENT-LES-AUXONNE
LABERGEMENT-LES-SEURRE
LAMARCHE-SUR-SAONE
LANTHES
LAPERRIERE-SUR-SAONE
LECHATELET
LICEY-SUR-VINGEANNE
LONGCHAMP
LONGEAULT
LONGECOURT-EN-PLAINE
MAGNY-LES-AUBIGNY
MAGNY-MONTARLOT
MAGNY-SAINT-MEDARD
MARANDEUIL
MARCILLY-SUR-TILLE
MAREY-SUR-TILLE
MARLIENS
MAXILLY-SUR-SAONE
MONTAGNY-LES-SEURRE
MONTMANCON
MONTOT
NOIRON-SUR-BEZE
OISILLY
ORGEUX
PAGNY-LA-VILLE
PAGNY-LE-CHATEAU
PERRIGNY-SUR-L'OGNON
PLUVAULT
PLUVET
PONCEY-LES-ATHEE
PONTAILLER-SUR-SAONE
POUILLY-SUR-SAONE
POUILLY-SUR-VINGEANNE
PREMIERES
REMILLY-SUR-TILLE
RENEVE
ROUVRES-EN-PLAINE
SACQUENAY
SAINT-LEGER-TRIEY
SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE
SAINT-SEINE-EN-BACHE
SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE
SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE
SAMEREY
SAVOLLES
SENNECEY-LES-DIJON
SOISSONS-SUR-NACEY
TANAY
TART-L'ABBAYE
TART-LE-BAS
TART-LE-HAUT
TELLECEY
THOREY-EN-PLAINE
TICHEY
TILLENAY
TRECLUN
TROCHERES
TROUHANS
TRUGNY
VARANGES
VAROIS-ET-CHAIGNOT
VERNOIS-LES-VESVRES
VERONNES
VIELVERGE
VIEVIGNE
VILLERS-LES-POTS
VILLERS-ROTIN
VILLEY-SUR-TILLE
VONGES
COURCHAPON
ETRABONNE
MERCEY-LE-GRAND
LE MOUTHEROT
BAIGNEAUX
BAZOCHES-EN-DUNOIS
BAZOCHES-LES-HAUTES
CHARRAY
COURBEHAYE
LA FERTE-VILLENEUIL
GUILLONVILLE
LOIGNY-LA-BATAILLE
LUMEAU
LE MEE
ORGERES-EN-BEAUCE
OZOIR-LE-BREUIL
PERONVILLE
POINVILLE
SAINT-CLOUD-EN-DUNOIS
THIVILLE
TILLAY-LE-PENEUX
LE BOULAY
NEUVILLE-SUR-BRENNE
AMANGE
ANDELOT-MORVAL
ARCHELANGE
AROMAS
AUGEA
AUGERANS
AUGISEY
AUMONT
AUMUR
AUXANGE
BALAISEAUX
LA BALME-D'EPY
BANS
LA BARRE
BIARNE
BIEFMORIN
BOIS-DE-GAND
BONNAUD
BRAINANS
BRANS
BRERY
LA BRETENIERE
BRETENIERES
BROISSIA
CESANCEY
CHAINEE-DES-COUPIS
CHAMBLAY
CHAMPDIVERS
CHAMPROUGIER
CHAMPVANS
CHARNOD
LA CHASSAGNE
CHATELAY
LE CHATELEY
CHAUMERGY
LA CHAUX-EN-BRESSE
CHEMENOT
CHEMILLA
CHEMIN
CHENE-BERNARD
CHENE-SEC
CHEVIGNY
CHEVREAUX
CHILLY-LE-VIGNOBLE
CHISSERIA
CHISSEY-SUR-LOUE
CORNOD
COSGES
COURLANS
CRESSIA
CUISIA
DARBONNAY
LE DESCHAUX
DESNES
LES DEUX-FAYS
DRAMELAY
ECLANS-NENON
LES ESSARDS-TAIGNEVAUX
ETREPIGNEY
LA FERTE
FLORENTIA
FONTAINEBRUX
FOULENAY
FRASNE-LES-MEULIERES
FREBUANS
FROIDEVILLE
GATEY
GENOD
GERMIGNEY
GEVRY
GIZIA
GRAYE-ET-CHARNAY
GREDISANS
LES HAYS
LAINS
LARNAUD
LAVANGEOT
LAVANS-LES-DOLE
LAVANS-SUR-VALOUSE
LOISIA
LOMBARD
LONGWY-SUR-LE-DOUBS
LOUVATANGE
LOUVENNE
LA LOYE
MALANGE
MALLEREY
MARIGNA-SUR-VALOUSE
MAYNAL
MENOTEY
MOISSEY
MOLAMBOZ
MONAY
MONNETAY
MONNIERES
MONTAGNA-LE-RECONDUIT
MONTAGNA-LE-TEMPLIER
MONTBARREY
MONTEPLAIN
MONTFLEUR
MONTHOLIER
MONTMIREY-LA-VILLE
MONTMIREY-LE-CHATEAU
MUTIGNEY
NANCE
NANCUISE
NEUVILLEY
NEVY-LES-DOLE
OFFLANGES
ORBAGNA
OUGNEY
OUNANS
OUR
OUSSIERES
PARCEY
PESEUX
LE PETIT-MERCEY
PETIT-NOIR
PIMORIN
PLUMONT
POINTRE
QUINTIGNY
RAHON
RAINANS
RANCHOT
RANS
RECANOZ
RELANS
LES REPOTS
ROMANGE
ROTALIER
ROTHONAY
ROUFFANGE
RYE
SAINTE-AGNES
SAINT-BARAING
SAINT-GERMAIN-LES-ARLAY
SAINT-HYMETIERE
SAINT-LAMAIN
SAINT-LAURENT-LA-ROCHE
SALIGNEY
SANTANS
SELIGNEY
SELLIERES
SERGENAUX
SERGENON
SERMANGE
SERRE-LES-MOULIERES
TASSENIERES
TAXENNE
THERVAY
THOIRETTE
THOISSIA
TOULOUSE-LE-CHATEAU
TRENAL
VALFIN-SUR-VALOUSE
VAUDREY
VERCIA
VERIA
VERS-SOUS-SELLIERES
LA VIEILLE-LOYE
VILLECHANTRIA
VILLENEUVE-LES-CHARNOD
VILLETTE-LES-DOLE
VILLEVIEUX
LE VILLEY
VITREUX
VOSBLES
VRIANGE
AMBLOY
AREINES
AUTAINVILLE
BOISSEAU
BREVAINVILLE
BRIOU
LA CHAPELLE-ENCHERIE
CONCRIERS
COULOMMIERS-LA-TOUR
CRUCHERAY
EPIAIS
FRETEVAL
HUISSEAU-EN-BEAUCE
LANCE
LORGES
LA MADELEINE-VILLEFROUIN
MEMBROLLES
MESLAY
MOREE
NOURRAY
OUZOUER-LE-DOYEN
OUZOUER-LE-MARCHE
LE PLESSIS-L'ECHELLE
PRAY
PRENOUVELLON
RENAY
RHODON
ROCE
SAINT-FIRMIN-DES-PRES
SAINTE-GEMMES
SAINT-GOURGON
SAINT-LEONARD-EN-BEAUCE
SEMERVILLE
TOURAILLES
TRIPLEVILLE
VIEVY-LE-RAYE
VILLECHAUVE
VILLEMARDY
VILLENEUVE-FROUVILLE
VILLEPORCHER
VILLERABLE
VILLERMAIN
VILLEROMAIN
VILLETRUN
LA CHAPELLE-SAINT-SEPULCRE
COURTEMAUX
FOUCHEROLLES
SAINT-FIRMIN-DES-BOIS
SAINT-LOUP-DE-GONOIS
LA SELLE-EN-HERMOY
THORAILLES
ASCHERES-LE-MARCHE
ATTRAY
AUDEVILLE
AUGERVILLE-LA-RIVIERE
AULNAY-LA-RIVIERE
AUVILLIERS-EN-GATINAIS
BACCON
BARVILLE-EN-GATINAIS
BATILLY-EN-GATINAIS
BAULE
BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD
LE BIGNON-MIRABEAU
BOESSES
BONDAROY
BOUGY-LEZ-NEUVILLE
BOUILLY-EN-GATINAIS
BOUZONVILLE-AUX-BOIS
BRIARRES-SUR-ESSONNE
BROMEILLES
LABROSSE
BUCY-LE-ROI
BUCY-SAINT-LIPHARD
CESARVILLE-DOSSAINVILLE
CHAILLY-EN-GATINAIS
CHAMBON-LA-FORET
LA CHAPELLE-ONZERAIN
CHAPELON
CHARMONT-EN-BEAUCE
CHATILLON-LE-ROI
CHECY
CHEVILLON-SUR-HUILLARD
CHEVRY-SOUS-LE-BIGNON
CHILLEURS-AUX-BOIS
CLERY-SAINT-ANDRE
COINCES
COMBREUX
COULMIERS
COURCY-AUX-LOGES
DARVOY
DIMANCHEVILLE
DONNERY
ECHILLEUSES
EGRY
ESTOUY
FAY-AUX-LOGES
FERRIERES-EN-GATINAIS
FREVILLE-DU-GATINAIS
GAUBERTIN
GEMIGNY
GIVRAINES
GRANGERMONT
GUIGNEVILLE
HUETRE
HUISSEAU-SUR-MAUVES
INGRE
INTVILLE-LA-GUETARD
JOUY-EN-PITHIVERAIS
JURANVILLE
LAAS
LEOUVILLE
LION-EN-BEAUCE
LOMBREUIL
LOURY
MARDIE
MAREAU-AUX-BOIS
MAREAU-AUX-PRES
MARSAINVILLIERS
MERINVILLE
MEZIERES-EN-GATINAIS
MIGNERES
MIGNERETTE
MONTBARROIS
MONTLIARD
NANGEVILLE
OISON
ONDREVILLE-SUR-ESSONNE
ORVEAU-BELLESAUVE
OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE
PERS-EN-GATINAIS
PITHIVIERS-LE-VIEIL
PRESNOY
QUIERS-SUR-BEZONDE
RAMOULU
ROUVRAY-SAINTE-CROIX
ROZIERES-EN-BEAUCE
ROZOY-LE-VIEIL
RUAN
SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
SAINT-LOUP-DES-VIGNES
SAINT-LYE-LA-FORET
SAINT-PERAVY-LA-COLOMBE
SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN
SANTEAU
SCEAUX-DU-GATINAIS
SEICHEBRIERES
LA SELLE-SUR-LE-BIED
SOUGY
SULLY-LA-CHAPELLE
SURY-AUX-BOIS
TOURNOISIS
TREILLES-EN-GATINAIS
TRINAY
VENNECY
VILLAMBLAIN
VILLEMOUTIERS
VILLENEUVE-SUR-CONIE
VILLEVOQUES
VILLORCEAU
VRIGNY
YEVRE-LA-VILLE
ALLEMANCHE-LAUNAY-ET-SOYER
ANGLUZELLES-ET-COURCELLES
BAUDEMENT
BOUCHY-SAINT-GENEST
BRANDONVILLERS
BREBAN
LA CELLE-SOUS-CHANTEMERLE
CHANTEMERLE
CHAPELAINE
LA CHAPELLE-LASSON
CHATILLON-SUR-MORIN
CHICHEY
CLESLES
CONFLANS-SUR-SEINE
CORROY
COURCEMAIN
DROSNAY
ESCARDES
ESCLAVOLLES-LUREY
LES ESSARTS-LE-VICOMTE
FAUX-FRESNAY
FONTAINE-DENIS-NUISY
LA FORESTIERE
GAYE
GOURGANCON
MARGERIE-HANCOURT
MARSANGIS
LE MEIX-SAINT-EPOING
MONTGENOST
NESLE-LA-REPOSTE
OUTINES
POTANGIS
QUEUDES
SAINT-OUEN-DOMPROT
SAINT-QUENTIN-LE-VERGER
SAINT-UTIN
SARON-SUR-AUBE
SAUDOY
SOMSOIS
THAAS
VILLENEUVE-SAINT-VISTRE-ET-VILLEVOTTE
VILLIERS-AUX-CORNEILLES
COLMIER-LE-BAS
POINSON-LES-GRANCEY
AGEVILLE
AIZANVILLE
AMBONVILLE
ANDILLY-EN-BASSIGNY
ANNEVILLE-LA-PRAIRIE
ARBIGNY-SOUS-VARENNES
ARBOT
ARNANCOURT
AUBEPIERRE-SUR-AUBE
AUJEURRES
AULNOY-SUR-AUBE
AUTREVILLE-SUR-LA-RENNE
AVRECOURT
BAILLY-AUX-FORGES
BAISSEY
BALESMES-SUR-MARNE
BAY-SUR-AUBE
BEAUCHEMIN
BEURVILLE
BLAISY
BLESSONVILLE
BLUMERAY
BONNECOURT
BOURDONS-SUR-ROGNON
BOUZANCOURT
BRACHAY
BRAUX-LE-CHATEL
BRENNES
BRIAUCOURT
BRICON
BUGNIERES
BUXIERES-LES-VILLIERS
CELLES-EN-BASSIGNY
CELSOY
CERISIERES
CHALANCEY
VALS-DES-TILLES
CHAMPIGNY-LES-LANGRES
CHANGEY
CHANOY
CHANTRAINES
CHARMES-EN-L'ANGLE
CHARMES-LA-GRANDE
CHATENAY-MACHERON
CHATENAY-VAUDIN
CHAUFFOURT
CHAMARANDES-CHOIGNES
CHOILLEY-DARDENAY
CIREY-SUR-BLAISE
CIRFONTAINES-EN-AZOIS
COHONS
COLMIER-LE-HAUT
CONDES
COUPRAY
COURCELLES-EN-MONTAGNE
COURCELLES-SUR-BLAISE
COUR-L'EVEQUE
CULMONT
CURMONT
DAILLANCOURT
DANCEVOIR
DARMANNES
DINTEVILLE
DOMMARIEN
DOMMARTIN-LE-FRANC
DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE
DOULEVANT-LE-CHATEAU
DROYES
ESNOUVEAUX
EUFFIGNEIX
FARINCOURT
FLAGEY
FLAMMERECOURT
FORCEY
FRECOURT
GENEVRIERES
LA GENEVROYE
GERMAINES
GIEY-SUR-AUJON
GILLANCOURT
GILLEY
GRENANT
GUDMONT-VILLIERS
GUINDRECOURT-SUR-BLAISE
HEUILLEY-COTTON
HEUILLEY-LE-GRAND
HUMES-JORQUENAY
IS-EN-BASSIGNY
ISOMES
LACHAPELLE-EN-BLAISY
LAFERTE-SUR-AUBE
LAMANCINE
LAMOTHE-EN-BLAISY
LANQUES-SUR-ROGNON
LANTY-SUR-AUBE
LATRECEY-ORMOY-SUR-AUBE
LAVERNOY
LAVILLE-AUX-BOIS
LAVILLENEUVE-AU-ROI
LECEY
LESCHERES-SUR-LE-BLAISERON
LEUCHEY
LONGEVILLE-SUR-LA-LAINES
LOUVIERES
LUZY-SUR-MARNE
MAATZ
MAIZIERES-SUR-AMANCE
MANDRES-LA-COTE
MARBEVILLE
MAREILLES
MARNAY-SUR-MARNE
MENNOUVEAUX
MERTRUD
MEURES
MIRBEL
MONTHERIES
MONTSAUGEON
MOUILLERON
NEUILLY-L'EVEQUE
NEUILLY-SUR-SUIZE
NINVILLE
NOIDANT-CHATENOY
NOIDANT-LE-ROCHEUX
NULLY
OCCEY
ORBIGNY-AU-MONT
ORBIGNY-AU-VAL
ORCEVAUX
ORMANCEY
ORMOY-LES-SEXFONTAINES
OUDINCOURT
LE PAILLY
PALAISEUL
PEIGNEY
PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS
PIERREMONT-SUR-AMANCE
PLANRUPT
PLESNOY
POINSENOT
POINSON-LES-FAYL
POINSON-LES-NOGENT
POISEUL
POULANGY
PRASLAY
PUELLEMONTIER
RANCONNIERES
RENNEPONT
RIVIERES-LE-BOIS
RIVIERE-LES-FOSSES
RIZAUCOURT-BUCHEY
ROBERT-MAGNY
ROCHEFORT-SUR-LA-COTE
ROCHETAILLEE
ROUECOURT
ROUELLES
ROUGEUX
ROUVRES-SUR-AUBE
SAINT-BROINGT-LE-BOIS
SAINT-BROINGT-LES-FOSSES
SAINT-CIERGUES
SAINT-LOUP-SUR-AUJON
SAINT-MARTIN-LES-LANGRES
SAINT-VALLIER-SUR-MARNE
SARREY
SAULLES
SEMOUTIERS-MONTSAON
SEXFONTAINES
SILVAROUVRES
SONCOURT-SUR-MARNE
TERNAT
THILLEUX
THIVET
TORCENAY
TORNAY
TREIX
TREMILLY
VAILLANT
VARENNES-SUR-AMANCE
VAUDREMONT
VAUXBONS
VERBIESLES
VERSEILLES-LE-BAS
VERSEILLES-LE-HAUT
VESAIGNES-SUR-MARNE
VESVRES-SOUS-CHALANCEY
VIEVILLE
VILLARS-EN-AZOIS
VILLARS-SANTENOGE
VILLIERS-LES-APREY
VILLIERS-SUR-SUIZE
VIOLOT
VITRY-EN-MONTAGNE
VITRY-LES-NOGENT
VIVEY
VONCOURT
VOUECOURT
VRAINCOURT
ACHEY
ANCIER
ARC-LES-GRAY
ARGILLIERES
ARSANS
ATTRICOURT
AUTET
AUTREY-LES-GRAY
AUVET-ET-LA-CHAPELOTTE
AVRIGNEY-VIREY
BARD-LES-PESMES
BATTRANS
BAY
BONBOILLON
BOUHANS-ET-FEURG
BRESILLEY
BROTTE-LES-RAY
BROYE-LES-LOUPS-ET-VERFONTAINE
CHAMPTONNAY
CHANCEY
CHARCENNE
CHARGEY-LES-GRAY
CHAUMERCENNE
CHENEVREY-ET-MOROGNE
CHEVIGNEY
CHOYE
COURTESOULT-ET-GATEY
CRESANCEY
CUGNEY
DELAIN
DENEVRE
ECUELLE
ESMOULINS
ESSERTENNE-ET-CECEY
FAHY-LES-AUTREY
FOUVENT-SAINT-ANDOCHE
FRAMONT
GRAY-LA-VILLE
HUGIER
LARRET
LIEUCOURT
LOEUILLEY
MALANS
MANTOCHE
MERCEY-SUR-SAONE
MONTUREUX-ET-PRANTIGNY
MOTEY-SUR-SAONE
NANTILLY
NOIRON
ONAY
OYRIERES
PERCEY-LE-GRAND
PIERRECOURT
POYANS
LA GRANDE-RESIE
LA RESIE-SAINT-MARTIN
RIGNY
ROCHE-ET-RAUCOURT
SAINT-BROING
SAINT-LOUP-NANTOUARD
SAUVIGNEY-LES-GRAY
SAUVIGNEY-LES-PESMES
SAVOYEUX
LE TREMBLOIS
TROMAREY
VADANS
VELESMES-ECHEVANNE
VELET
VELLOREILLE-LES-CHOYE
VENERE
VEREUX
VILLEFRANCON
AUTHUMES
BEAUVERNOIS
BELLEVESVRE
BOSJEAN
BOUHANS
CHARETTE-VARENNES
CHARNAY-LES-CHALON
CLUX
DAMPIERRE-EN-BRESSE
DEVROUZE
FRANGY-EN-BRESSE
FRETTERANS
FRONTENARD
LAYS-SUR-LE-DOUBS
LONGEPIERRE
MONTAGNY-PRES-LOUHANS
MONTCONY
MONTJAY
MONT-LES-SEURRE
MOUTHIER-EN-BRESSE
LE PLANOIS
PONTOUX
LA RACINEUSE
RATTE
SAINT-DIDIER-EN-BRESSE
SAUNIERES
SERLEY
SERMESSE
SERRIGNY-EN-BRESSE
LE TARTRE
TOUTENANT
ACHERES-LA-FORET
ARBONNE-LA-FORET
BAZOCHES-LES-BRAY
BEAUMONT-DU-GATINAIS
BREAU
CHATEAUBLEAU
LE CHATELET-EN-BRIE
CHATENAY-SUR-SEINE
CHATILLON-LA-BORDE
COURCELLES-EN-BASSEE
COUTENCON
FAY-LES-NEMOURS
FERICY
GURCY-LE-CHATEL
HERICY
HERME
LECHELLE
LORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX
MAISONCELLES-EN-GATINAIS
RUPEREUX
SAINT-MAMMES
SAINT-MARTIN-EN-BIERE
SAINT-MERY
SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY
THENISY
THOURY-FEROTTES
VANVILLE
LE VAUDOUE
VILLEBEON
VILLEMARECHAL
VULAINES-LES-PROVINS
ANCY-LE-LIBRE
ARGENTENAY
ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON
ARTHONNAY
BAON
BELLECHAUME
BERNOUIL
BEUGNON
BOEURS-EN-OTHE
BUSSY-EN-OTHE
BUSSY-LE-REPOS
BUTTEAUX
CEZY
CHAMPLAY
CHAMPLOST
CHAMVRES
LA CHAPELLE-VAUPELTEIGNE
CHASSIGNELLES
CHEMILLY-SUR-YONNE
CHENEY
CHENY
CHEU
CHICHERY
CHIGY
COLLAN
COLLEMIERS
CORNANT
COULOURS
COURTOIN
CRUZY-LE-CHATEL
CRY
CUDOT
DANNEMOINE
DYE
EGRISELLES-LE-BOCAGE
EPINEUIL
ESNON
ETIGNY
FLACY
FLOGNY-LA-CHAPELLE
FOISSY-SUR-VANNE
FONTENAY-PRES-CHABLIS
FOURNAUDIN
GERMIGNY
GLAND
JULLY
JUNAY
LAROCHE-SAINT-CYDROINE
LASSON
LEZINNES
LIGNY-LE-CHATEL
MALAY-LE-PETIT
MARSANGY
MELISEY
MERE
MOLINONS
MOLOSMES
NOE
PACY-SUR-ARMANCON
PAROY-EN-OTHE
PAROY-SUR-THOLON
PERRIGNY-SUR-ARMANCON
PIMELLES
PONT-SUR-VANNE
RAVIERES
ROFFEY
ROSOY
RUGNY
SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON
SAMBOURG
SENNEVOY-LE-BAS
SENNEVOY-LE-HAUT
SERRIGNY
LES SIEGES
SORMERY
SOUMAINTRAIN
STIGNY
THOREY
TISSEY
TRICHEY
TRONCHOY
VAUDEURS
VAUMORT
VENOUSE
VERLIN
VERNOY
VERON
VEZANNES
VEZINNES
VILLECHETIVE
VILLECIEN
VILLIERS-LOUIS
VILLIERS-VINEUX
VILLON
VILLY
VIREAUX
YROUERRE
LA BELLIOLE
BRANNAY
CHEROY
COMPIGNY
COURTOIS-SUR-YONNE
DOLLOT
FONTAINE-LA-GAILLARDE
LAILLY
LIXY
MICHERY
MONTACHER-VILLEGARDIN
PAILLY
PLESSIS-SAINT-JEAN
LA POSTOLLE
SAINT-SEROTIN
SALIGNY
SERBONNES
SOUCY
VALLERY
VILLEBLEVIN
VILLEBOUGIS
VILLEMANOCHE
VILLENAVOTTE
VILLEPERROT
VILLETHIERRY
VINNEUF
MILLY-LA-FORET
Décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris
La métropole du Grand Paris est constituée, à la date de sa création, des communes suivantes :
ABLON-SUR-SEINE, ALFORTVILLE, ANTONY, ARCUEIL, ARGENTEUIL, ASNIERES-SUR-SEINE, ATHIS-MONS, AUBERVILLIERS, AULNAY-SOUS-BOIS, BAGNEUX, BAGNOLET, BOBIGNY, BOIS-COLOMBES, BOISSY-SAINT-LEGER, BONDY, BONNEUIL-SUR-MARNE, BOULOGNE-BILLANCOURT, BOURG-LA-REINE, BRY-SUR-MARNE, CACHAN, CHAMPIGNY-SUR-MARNE, CHARENTON-LE-PONT, CHATENAY-MALABRY, CHATILLON, CHAVILLE, CHENNEVIERES-SUR-MARNE, CHEVILLY-LARUE, CHOISY-LE-ROI, CLAMART, CLICHY, CLICHY-SOUS-BOIS, COLOMBES, COUBRON, COURBEVOIE, CRETEIL, DRANCY, DUGNY, EPINAY-SUR-SEINE, FONTENAY-AUX-ROSES, FONTENAY-SOUS-BOIS, FRESNES, GAGNY, GARCHES, GENNEVILLIERS, GENTILLY, GOURNAY-SUR-MARNE, ISSY-LES-MOULINEAUX, IVRY-SUR-SEINE, JOINVILLE-LE-PONT, JUVISY-SUR-ORGE, LA COURNEUVE, LA GARENNE-COLOMBES, LA QUEUE-EN-BRIE, LE BLANC-MESNIL, LE BOURGET, LE KREMLIN-BICETRE, LE PERREUX-SUR-MARNE, LE PLESSIS-ROBINSON, LE PLESSIS-TREVISE, LE PRE-SAINT-GERVAIS, LE RAINCY, LES LILAS, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, LEVALLOIS-PERRET, L'HAY-LES-ROSES, L'ILE-SAINT-DENIS, LIMEIL-BREVANNES, LIVRY-GARGAN, MAISONS-ALFORT, MALAKOFF, MANDRES-LES-ROSES, MARNES-LA-COQUETTE, MAROLLES-EN-BRIE, MEUDON, MONTFERMEIL, MONTREUIL, MONTROUGE, MORANGIS, NANTERRE, NEUILLY-PLAISANCE, NEUILLY-SUR-MARNE, NEUILLY-SUR-SEINE, NOGENT-SUR-MARNE, NOISEAU, NOISY-LE-GRAND, NOISY-LE-SEC, ORLY, ORMESSON-SUR-MARNE, PANTIN, PARAY-VIEILLE-POSTE, PARIS, PERIGNY, PIERREFITTE-SUR-SEINE, PUTEAUX, ROMAINVILLE, ROSNY-SOUS-BOIS, RUEIL-MALMAISON, RUNGIS, SAINT-CLOUD, SAINT-DENIS, SAINT-MANDE, SAINT-MAUR-DES-FOSSES, SAINT-MAURICE, SAINT-OUEN, SANTENY, SAVIGNY-SUR-ORGE, SCEAUX, SEVRAN, SEVRES, STAINS, SUCY-EN-BRIE, SURESNES, THIAIS, TREMBLAY-EN-FRANCE, VALENTON, VANVES, VAUCRESSON, VAUJOURS, VILLECRESNES, VILLE-D'AVRAY, VILLEJUIF, VILLEMOMBLE, VILLENEUVE-LA-GARENNE, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, VILLEPINTE, VILLETANEUSE, VILLIERS-SUR-MARNE, VINCENNES, VIRY-CHATILLON, VITRY-SUR-SEINE.
Le siège de la métropole du Grand Paris est fixé à l'adresse suivante :
19, rue Leblanc, 75015 Paris.
Les fonctions de comptable public de la métropole du Grand Paris sont assurées par le directeur régional des finances publiques de la région d'Ile-de-France.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, date de création de la métropole du Grand Paris.
Arrêté du 16 septembre 2015 fixant les aménagements dont bénéficient les personnes en cours de formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin à compter du 1er octobre 2015
Les personnes en cours de formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin dont le livret de formation est en cours de validité bénéficient des aménagements de formation et de certification prévus en annexe au présent arrêté, à compter du 1er octobre 2015.
CURSUS 2015
(arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-
moniteur national de ski alpin tel que modifié par arrêté du 28 avril 2015)
UF "fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé" (140 h minimum)
UF "pratiques
compétitives" (35 h minimum)
UF "maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard" (70 h minimum)
UF "approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé, incluant le test eurosécurité" (70 h minimum)
1er cycle
UF "fondamentaux de l'enseignement du ski alpin" (105 h minimum)
* UF passerelle
"fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé" (35 h)
UF "sécurité en milieu montagnard enneigé sur pistes, hors des pistes et adaptation technique" (35 h minimum)
2nd cycle
UF "pratiques compétitives" (35 h minimum)
(*) L'UF passerelle "fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé" d'une durée de 35 heures minimum vise à :
- étudier les éléments pratiques et pédagogiques du ski alpin définis par le mémento de la méthode de l'enseignement du ski français, essentiellement dans les classes 4 ;
Modalités d'évaluation de l'UF passerelle "fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé" :
L'évaluation comprend deux épreuves :
Une évaluation continue portant sur le niveau d'implication et de progression du stagiaire permettant de contrôler l'acquisition des connaissances au regard des objectifs de l'unité de formation (coefficient 1, notée sur 20).
Les candidats doivent obtenir 20 points, pour valider cette UF.
Arrêté du 22 septembre 2015 portant agrément de la Fédération française des pêches sportives et portant retrait des agréments accordés à la Fédération française de pêche à la mouche et au lancer, à la Fédération française de pêche sportive au coup et à la Fédération française des pêcheurs en mer
- Fédération française des pêches sportives (1, avenue Pierre-de-Coubertin, 75013 Paris).
L'agrément délivré à la Fédération française de pêche à la mouche et au lancer par l'arrêté du 17 décembre 2004 est retiré le 31 décembre 2016.
L'agrément délivré à la Fédération française de pêche sportive au coup par l'arrêté du 20 janvier 2005 est retiré le 31 décembre 2016.
L'agrément délivré à la Fédération française des pêcheurs en mer par l'arrêté du 7 juin 2004 est retiré le 31 décembre 2017.
Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2004 précité est supprimé le 31 décembre 2016.
Le onzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2005 précité est supprimé le 31 décembre 2016.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2004 précité est supprimé le 31 décembre 2017.
Décret du 1er octobre 2015 relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
M. Francis DELON est nommé président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
M. Patrick PUGES est nommé membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en qualité de personnalité qualifiée pour ses connaissances en matière de communications électroniques.
1° Mme Jacqueline DE GUILLENCHMIDT, membre nommée par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° M. Franck TERRIER et Mme Christine PENICHON, membres nommés conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation ;
3° M. Pascal POPELIN et Mme Catherine VAUTRIN, membres nommés par l'Assemblée nationale ;
4° M. Michel BOUTANT et Mme Catherine TROENDLE, membres nommés par le Sénat.
Les nominations prennent effet le 3 octobre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 août 2015, M. LOPEZ Didier, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, 8e échelon, à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite en application des dispositions des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 31 octobre 2015.
Les dispositions de l'arrêté numéro NOR : DEVD1514072A en date du 15 juillet 2015 sont rapportées.
Décret du 1er octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par décret en date du 1er octobre 2015, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
M. Bertrand DUMOULIN, en qualité de membre suppléant du représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Bruno ROYER de VÉRICOURT ;
M. François VILLEREZ, en qualité de membre suppléant du représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'industrie, en remplacement de Mme Isabelle CAMILIER.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2015, sont radiés des cadres de la magistrature à compter du 1er septembre 2015, date de leur intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de premier conseiller :
Mme Anne Khater, magistrate du premier grade ;
Mme Nadège Mahe, magistrate du premier grade ;
Mme Anne Triolet, magistrate du premier grade ;
M. Pierre Vennéguès, magistrat du premier grade.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2015, Mme Angela Castagnaro, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er décembre 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2015, Mme Dominique Guiraud, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 30 décembre 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2015, M. Pierre de Lapasse, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne afin d'exercer les fonctions de référendaire près le cabinet du juge Endre Juhász, du 7 octobre 2015 au 1er septembre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 septembre 2015, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bobigny : M. Renaud Le Breton de Vannoise, président du tribunal de grande instance de Pontoise.
Président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bordeaux : M. Philippe Delarbre, président du tribunal de grande instance de Brest.
Président de chambre à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lyon : M. Thierry Polle, président du tribunal de grande instance d'Amiens.
Président de chambre à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Toulouse : M. Marc Pouyssegur, président du tribunal de grande instance de Perpignan.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 septembre 2015, Mme Raja CHEBBI, juge au tribunal de grande instance de Nancy et chargée du service du tribunal d'instance de Nancy, est nommée juge au tribunal de grande instance de Vienne.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 septembre 2015, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er octobre 2015, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire par M. Romain Godet, administrateur principal des services du Sénat.
Arrêté du 23 septembre 2015 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2015, M. Thomas Campeaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 2 septembre 2015, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2015, Mme QUIVY (Karinn, Colette, Marie), épouse CAHIERRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marcel HUBERLAND, André CAMPRODON, Déolinda DE FREITAS BARRETO, Romain VIEIRA et Henri-Paul JAUFFRET, notaires associés à la résidence de Palaiseau (Essonne).
La démission de Mme ZINI (Annabel, Marie), épouse PRUVOST, notaire à la résidence de Marckolsheim (Bas-Rhin), est acceptée.
La démission de Mme LUTTER (Laurence, Véronique), épouse FELTZ, notaire à la résidence de Sarralbe (Moselle), est acceptée.
La société civile professionnelle « Annabel PRUVOST-ZINI et Laurence LUTTER-FELTZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin), office vacant.
Mme ZINI (Annabel, Marie), épouse PRUVOST, et Mme LUTTER (Laurence, Véronique), épouse FELTZ, sont nommées notaires associées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 septembre 2015, Mme Maya Atig, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directeur, responsable du pôle de la dette et de la trésorerie de l'Etat, avec titre de directeur général adjoint (groupe II) du service à compétence nationale Agence France Trésor rattaché à la direction générale du Trésor des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 7 novembre 2015.
Décret du 30 septembre 2015 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. SIAHMED (Hamid)
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2015, M. Hamid SIAHMED, directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, est nommé inspecteur général des affaires sociales (hors tour) à compter du 1er novembre 2015.
Décret du 30 septembre 2015 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen - M. KASSEL (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2015, M. Christophe KASSEL, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen à compter du 19 octobre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 septembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en tant que représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Mme Marmande (Jocelyne), en remplacement de M. Bilquez (Jean-Marc).
M. Laqueille (Yves), en remplacement de M. Lamère (Jean-Marc).
M. Bernardelli (Stéphane), en remplacement de Mme Basset (Christiane).
Arrêté du 30 septembre 2015 portant nomination dans l'emploi de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 30 septembre 2015, Mme Emilia HAVEZ, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte (groupe V), pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2015.
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance.
Arrêté du 23 septembre 2015 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 septembre 2015, il est mis fin, à compter du 6 novembre 2015 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Paul AYGALENT, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Hérault.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2015, M. Emmanuel DE GUILLEBON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2015, M. Philippe, Jacques BOURGEOIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2015, Mme Marie-Jacqueline, Marcelle LISBERNEY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 2015, M. Jean-Claude Lejeune, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mars 2008 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires, Territoire de Belfort, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2015, et admis sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 juin 2015, M. Alain Durafour, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 septembre 2015, Mme Carole FROUCHT, administratrice des postes et télécommunications hors classe, rattachée pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 22 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 22 septembre 2015, M. Julien LABIT, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais, au titre du logement, en remplacement de Mme Isabelle DERVILLE.
Arrêté du 22 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Bretagne
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 22 septembre 2015, M. Philippe Charretton, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Bretagne, au titre de l'urbanisme.
Arrêté du 25 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 25 septembre 2015, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France en qualité de représentante du ministre chargé de l'urbanisme :
Mme Véronique LEHIDEUX, adjointe au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, en remplacement de M. Igor KISSELEFF.
La commission ou le greffe du tribunal d'instance, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.
Arrêté du 17 septembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2015, M. Jean Musitelli, conseiller d'Etat honoraire, est nommé en qualité de président de la commission prévue à l'article L.
Arrêté du 10 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 portant nomination à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
L'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2011 portant nomination à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Mme Alexandra BOX (UCJG-YMCA), titulaire, en remplacement de Mme Myriam VERGER (UCJG).
Arrêté du 10 septembre 2015 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres de l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 10 septembre 2015, le mandat des membres de l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en fonctions à la date de publication du présent arrêté est prorogé jusqu'à la date du 8 juin 2016.
Arrêté du 10 septembre 2015 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres de la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 10 septembre 2015, le mandat des membres de la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en fonction à la date de publication du présent arrêté est prorogé jusqu'à la date du 8 juin 2016.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 10 septembre 2015, le mandat des membres de la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en fonctions à la date de publication du présent arrêté est prorogé jusqu'à la date du 8 juin 2016.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle nationale des diffuseurs de presse (MNDP) (SIREN : 443 965 082), dont le siège social est situé à Paris (75010), 16, place de la République, au profit de la mutuelle MACIF-Mutualité (SIREN : 779 558 501), dont le siège social est situé Paris (75435 Cedex 9), 22-28, rue Joubert, Carré Haussmann.
Avis relatif à des transferts partiels de portefeuille de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Générale Environnement et Territoires (MGET) (SIREN : 775 671 910), dont le siège social est situé au Kremlin-Bicêtre (94274 Cedex), 76-78, avenue de Fontainebleau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la MGEN Vie (SIREN : 441 922 002), dont le siège social est situé à Paris (75748 cedex 15), 3, square Max-Hymans, et à la MGEN Filia (SIREN : 440 363 588), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle générale environnement et territoires (MGET) (SIREN : 775 671 910), dont le siège social est situé au Kremlin-Bicêtre (94274 Cedex), 76-78, avenue de Fontainebleau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) (SIREN : 775 685 399), dont le siège social est à Paris (75748 Cedex 15), 3, square Max-Hymans.
Avis n° 2015-AV-0235 du 15 juillet 2015 sur le projet de décret autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)
Vu le code de l'environnement, et notamment le chapitre II du titre IV et le titre IX de son livre V ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales applicables aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2010-DC-0179 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 avril 2010 instituant une procédure d'audition des exploitants d'installations nucléaires de base et des commissions locales d'information avant l'adoption de certains avis ou décisions ;
Vu la demande présentée le 7 novembre 2011, mise à jour le 25 avril 2013, relative à la demande d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base ATLAS ;
Vu les courriers CODEP-DRC-2015-019586 et CODEP-DRC-2015-019592 du 26 mai 2015 proposant respectivement à la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin et à l'exploitant d'être entendus par le collège de l'ASN avant que celui-ci ne rende son avis au Gouvernement ;
Vu le courrier TRICASTIN-15-004423-D2SE/SUR du 19 juin 2015 par lequel l'exploitant, en réponse à la proposition de l'ASN formulée par courrier du 26 mai 2015 susvisé, fait part d'observations complémentaires sur le projet de décret ;
Saisie par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet de décret autorisant la société AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée « ATLAS » (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;
Ayant été informée par la présidente de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin (CLIGEET) et par le directeur d'AREVA NC Tricastin que les représentants de la CLIGEET et d'AREVA NC ne souhaitaient pas être auditionnés ;
Considérant que l'instruction conduite par l'ASN du dossier transmis par l'exploitant en appui de sa demande a abouti à une mise à jour de ce dossier, en particulier de l'étude d'impact jugée satisfaisante par l'ASN ;
Considérant que le projet de décret en cause a pour objet la création d'une installation permettant la réalisation d'analyses physico-chimiques et radiochimiques principalement aux fins d'exploitation d'installations du groupe AREVA ;
Considérant que l'installation reprendra un ensemble d'activités d'analyses environnementales et industrielles déjà existantes sur les sites du Tricastin, de Malvési et de Romans-sur-Isère dans l'objectif d'une réduction globale des risques et nuisances issus de ces activités de par leur mutualisation et leur implantation dans une installation nouvelle ;
Considérant que le périmètre proposé dans le projet de décret annexé permet de conserver la continuité du suivi des installations de la plateforme AREVA du Tricastin par l'Autorité de sûreté nucléaire et le délégué à la sûreté et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
Considérant qu'AREVA NC a proposé à l'ASN, par courrier du 19 juin 2015 susvisé, de modifier les limites du domaine de fonctionnement de l'installation en les portant à 700 kilogrammes pour l'uranium, 300 kilogrammes pour les matières fissiles et 250 kilogrammes pour l'acide fluorhydrique ;
Considérant que la valeur proposée par AREVA NC pour l'uranium est acceptable car elle ne remet pas en cause la démonstration de sûreté présentée au stade du rapport préliminaire de sûreté et qu'elle est cohérente avec le dossier transmis en appui de sa demande ;
Considérant que la valeur proposée par AREVA NC pour la matière fissile n'est pas acceptable car elle constituerait une évolution notable par rapport à l'installation telle que décrite dans le dossier transmis en appui de sa demande ; que, toutefois, une valeur de 150 kilogrammes permettant de couvrir de potentielles évolutions mineures de l'installation ne remettant pas en cause la démonstration de sûreté peut être acceptée ;
Considérant que la valeur proposée par AREVA NC pour l'acide fluorhydrique est acceptable car elle ne remet pas en cause la démonstration de sûreté présentée au stade du rapport préliminaire de sûreté et qu'elle correspond au seuil d'autorisation en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement ;
Considérant que, lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation de mise en service de l'installation, l'exploitant devra définir, dans son programme des essais intéressant la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement, les essais nécessaires à la remise en service des équipements conservés et transférés,
Rend un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction modifiée par l'ASN et annexée au présent avis ;
Souligne les modifications proposées des limites du domaine de fonctionnement de l'installation en regard des éléments ci-dessus exposés.
DÉCRET DU AUTORISANT AREVA NC À CRÉER UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE DÉNOMMÉE ATLAS (AREVA TRICASTIN LABORATOIRES D'ANALYSES IMPLANTÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PIERRELATTE (DÉPARTEMENT DE LA DRÔME)
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu la demande présentée le 7 novembre 2011 par AREVA NC, mise à jour le 25 avril 2013, et le dossier joint à cette demande, relative à la demande d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base ATLAS ;
Vu l'avis de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 9 octobre 2013 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par le commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique organisée du 28 avril 2014 au 28 mai 2014 inclus ;
Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin adopté le 1er juillet 2014 ;
Vu l'avis du préfet de la Drôme en date du 11 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 29 octobre 2014 ;
Vu les observations d'AREVA NC transmises par courrier du 26 mars 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 15 juillet 2015,
La masse maximale d'acide fluorhydrique est de 250 kilogrammes.
Des exigences de comportement en cas de séisme du niveau mentionné ci-dessus sont associées aux bâtiments, structures ou équipements.
En particulier, ces exigences permettent :
Une cartographie de l'état chimique et radiologique est réalisée à l'intérieur du périmètre de l'installation avant la première introduction de substances dangereuses ou radioactives.
Conformément à l'article 4.1.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, une convention est établie entre l'exploitant et l'exploitant de chaque installation réceptrice.
Considérant que l'avis de la commission est sollicité sur l'éventuelle déclassification de documents qui ont été établis et classifiés postérieurement à la requête des magistrats ;
Est d'avis qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande, en l'état du dossier.
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L.
- fiche n° 18479/N du 7 avril 1994 (1 page) ;
- fiche n° 18502/N du 11 avril 1994 (5 pages) ;
- fiche n° 18615/N du 10 mai 1994 (1 page) ;
- fiche n° 18942/N du 4 juillet 1994 (1 page) ;
- fiche n° 18964/N du 5 juillet 1994 (2 pages) ;
- fiche n° 19261/N du 22 août 1994 (2 pages) ;
- fiche n° 19404/N du 22 septembre 1994 (5 pages) ;
- fiche n° 95090/N du 2 décembre 1994 (2 pages) ;
- note n° 16053/N du 14 novembre 1994 (1 page) ;
- note n° 15351/N du 3 avril 1996 (1 page) ;
- note n° 13112/N du 30 janvier 1998 (3 pages) ;
- note n° 50242/N du 7 mars 2000 (2 pages) ;
- fiche n° 18593/N du 2 mai 1994 (2 pages) ;
- fiche n° 19299/N du 30 août 1994 (1re page uniquement) ;
- note n° 95118/N du 9 décembre 1994 sauf le dernier paragraphe (1 page) ;
- note n° 93658/N du 3 avril 1998, les trois premiers paragraphes.
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de l'état-major des armées :
- télégramme n° 117 du 6 avril 1994 (1 page) ;
- télégramme n° 118 du 7 avril 1994 (2 pages) ;
- fiche n° 3132 du 27 novembre 1995 (1 page) ;
- fiche n° 1074 du 10 avril 1998 (2 pages) ;
- le 1 de la fiche n° 44 du 24 avril 1998 (2 paragraphes) ;
- note du 2 juin 1998 (2 pages) ;
- télécopie n° 12086 du 9 décembre 1998 (1 page).
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère de la défense qui sont sans lien avec l'objet de la requête.
Décision du 3 septembre 2015 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 septembre 2015, est retiré d'office suite à sa dissolution en date du 17 juillet 2015 l'agrément de l'association pour le financement d'Une force pour l'avenir, dont le siège social est 154, impasse Charré, 13600 La Ciotat.
Délibération du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS
Conformément à ces dispositions, Antargaz, GRDF et Réseau GDS ont soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour des nouvelles concessions de gaz naturel.
Antargaz a soumis à la CRE, par courrier en date du 4 septembre 2015, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession (*) de gaz naturel de la commune de Trélévern (22) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er octobre 2015.
Antargaz propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de la construction du réseau de cette nouvelle concession et de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont.
Le tarif demandé par Antargaz est conforme aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
Deux demandes de tarifs pour GRDF
GRDF a soumis à la CRE, par courriers en date du 17 juillet 2015 et du 30 juillet 2015, deux demandes de tarifs d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
- de la commune de La Veuve (51), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er mars 2016.
- des communes de Cléder, Plouescat et Sibiril (29), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er avril 2016.
GRDF propose de réévaluer le tarif de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de ces nouvelles concessions et des coûts des services liés à leur exploitation.
Cinq demandes de tarifs pour Réseau GDS
Réseau GDS a soumis à la CRE, par courriers en date du 14 août 2015, cinq demandes de tarifs d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
- de la commune de Bilwisheim (67), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er octobre 2015.
- de la commune de Berstett (67), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2016.
- de la commune de Bietlenheim (67), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2016.
- de la commune de Willgottheim-Woellenheim (67), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er mars 2016.
- des communes de Mittelhausen (67), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er septembre 2016.
Réseau GDS propose de réévaluer le tarif de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de ces nouvelles concessions, de l'évolution des coûts d'acheminement sur les réseaux du GRD amont et de la maîtrise des coûts d'acheminement sur les réseaux du GRD en charge de ces nouvelles concessions.
- Décision relative aux tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Trélévern (22)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Trélévern (22), concédé à Antargaz, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2015, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Trélévern (22) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (40%*ΔICHTrev-TS83 + 30%*ΔTP05a + 30%*ΔZ)]
- ΔTP05a représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP05a, indice national des travaux en souterrains traditionnels (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710991) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de GRDF, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n + 1.
- la grille tarifaire de la commune de Trélévern (22), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de La Veuve (51)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de La Veuve (51), concédé à GRDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mars 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de La Veuve (51) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de La Veuve (51), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour les communes de Cléder, Plouescat, Sibiril (29)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Cléder, Plouescat, Sibiril (29), concédé à GRDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire des communes de Cléder, Plouescat et Sibiril (29) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire des communes de Cléder, Plouescat et Sibiril (29), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Bilwisheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bilwisheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2015, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Bilwisheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Bilwisheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Berstett (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Berstett (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Berstett (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Berstett (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Bietlenheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bietlenheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Bietlenheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Bietlenheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Willgottheim-Woellenheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Willgottheim-Woellenheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mars 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Willgottheim-Woellenheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Willgottheim-Woellenheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Mittelhausen (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Mittelhausen (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Mittelhausen (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Mittelhausen (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Décision n° 2015-350 du 23 septembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets et identiques de leur dossier de candidature, dont au moins un exemplaire sur papier.
Les deux autres exemplaires peuvent être fournis concomitamment sous forme dématérialisée, soit sur clé USB, soit sur cédérom (la transmission de ces exemplaires par courriel ou par mise à disposition sur un site extranet ne sera pas acceptée).
En cas de différence entre l'exemplaire sur papier et l'un des exemplaires dématérialisés, voire les deux, seul le contenu de l'exemplaire sur papier sera retenu pour l'instruction de la candidature.
Comité territorial de l'audiovisuel de Caen - région Centre-Val de Loire
Zone géographique mise en appel : CHARTRES
d'utilisation de la fréquence
ALLOTISSEMENT DOURDAN 90,1 MHz
Zone géographique mise en appel : NOGENT-LE-ROTROU
ASSIGNATION SAINT-CALAIS 98,6 MHz ASSIGNATION L'AIGLE 98,6 MHz
Comité territorial de l'audiovisuel de Caen - régions Basse et Haute Normandie
Zone géographique mise en appel : EVREUX
Zone géographique mise en appel : CHERBOURG-OCTEVILLE
Zone géographique mise en appel : VILLEDIEU-LES-POELES
Zone géographique mise en appel : BOLBEC
Zone géographique mise en appel : FECAMP
ALLOTISSEMENT CHARTRES 90,1 MHz
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
Par une délibération en date du 16 septembre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et dont le terme est fixé au 22 octobre 2016.
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, des services de radio concernés, n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ;
A défaut d'accord sur les termes des conventions entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 22 avril 2016, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
SAS NRJ Réseau (NRJ Bourg-en-Bresse).
Zones : Bourg-en-Bresse, fréquence : 102,8 MHz.
SAS NRJ Réseau (NRJ Vallée du Rhône).
Zones : Crest, fréquence : 89,1 MHz.
Montélimar, fréquence : 100,0 MHz.
Nyons, fréquence : 104,7 MHz.
Valence, fréquence : 100,2 MHz.
SAS NRJ Réseau (NRJ Grenoble).
Zones : Grenoble, fréquence : 103,2 MHz.
Voiron, fréquence : 103,1 MHz.
SAS NRJ Réseau (NRJ Alpes).
Zone : Chambéry, fréquence : 103,0 MHz.
SAS NRJ Réseau (NRJ Loire).
Zones : Saint-Etienne, fréquence : 102,8 MHz.
Roanne, fréquence : 104,0 MHz.
SAS NRJ Réseau (NRJ Lyon).
Zones : Lyon, fréquence : 103,0 MHz.
Vienne, fréquence : 103,0 MHz.
SAS NRJ Réseau (NRJ Léman).
Zone : Annemasse, fréquence : 103,6 MHz.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Lyon, Clermont-Ferrand, Dijon et Toulouse
Par une délibération en date du 16 septembre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Lyon, Clermont-Ferrand, Dijon et Toulouse et dont le terme est fixé au 26 octobre 2016.
2° Les titulaires des autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les titulaires au plus tard le 26 avril 2016, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Privas, fréquence : 102,1 MHz..
Bourg Saint-Andéol, fréquence : 95,7 MHz..
SARL Ondes Dauphiné Savoie (ODS Radio)
Belley, fréquence : 88,2 MHz.
Oyonnax, fréquence : 89,4 MHz.
Chambéry, fréquence : 92,6 MHz.
Cluses, fréquence : 102,0 MHz.
Ugine, fréquence : 92,5 MHz.
Annecy, fréquence : 101,5 MHz.
SARL Capital Active Medias (Plein Air)
Zone : Oyonnax, fréquence : 99,1 MHz.
SAS SPA (Radio Scoop)
Aubenas, fréquence : 107,5 MHz.
Bellegarde-sur-Valserine, fréquence : 98,0 MHz.
Bourg-en-Bresse, fréquence : 89,2 MHz.
Saint-Etienne, fréquence : 91,3 MHz.
Tarare, fréquence : 100,0 MHz.
Association Radio Les Gets (Chérie FM Les Gets)
SARL CPAN Communication Publicité Ardèche Nord (Chérie FM Vallée du Rhône)
Annonay, fréquence : 95,5 MHz.
Roussillon, fréquence : 95,5 MHz.
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Grenoble)
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Drôme Ardèche)
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Vienne)
Zone : Vienne, fréquence : 102,4 MHz.
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Loire)
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Lyon-Rhône)
La Tour du Pin, fréquence : 100,5 MHz.
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Alpes)
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Villefranche-sur-Saône)
Zone : Villefranche-sur-Saône, fréquence : 88,0 MHz.
SARL MFM Région Développement (MFM Radio Lyon)
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Mâcon)
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Lyon)
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Vallée du Rhône)
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Grenoble)
Grenoble, fréquence : 93,3 MHz.
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Léman)
SARL Savoie Média (Nostalgie Mont-Blanc)
Zone : Combloux-Megève, fréquence : 88,5 MHz.
Zone : Annecy, fréquence : 102,8 MHz.
SARL Altipub (Radio Châtel RTL 2)
Zone : Châtel, fréquence : 98,8 MHz.
Association Radio Morzine (Radio Morzine/RTL 2 Morzine)
SARL Media 6 (RFM Centre-Isère/RFM Nord-Isère)
La Côte Saint-André, fréquence : 94,3 MHz.
SASU RFM Régions (RFM Lyon)
Association Alpes Media Animation (RTL2 Massifs de Savoie)
Zone : Albertville, fréquence : 94,6 MHz.
SARL Virage Dauphiné Savoie (Virage Radio Grenoble Chambéry)
SARL Virage (Virage Radio Lyon)
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Grenoble)
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Valence)
Zone : Valence, fréquence : 91,3 MHz.
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Lyon)
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Léman)
Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville (Virgin Radio Val Thorens Les Ménuires)
Saint-Martin de Belleville, fréquence : 92,3 MHz.
Val Thorens, fréquence : 101,0 MHz.
L'Alpe d'Huez, fréquence : 97,1 MHz.
Courchevel, fréquence : 94,9 MHz.
Val d'Isère, fréquence : 107,5 MHz.
Le Cheylard, fréquence : 94,3 MHz.
Die, fréquence : 99,4 MHz.
L'Argentière, fréquence : 105,8 MHz.
Les Deux Alpes, fréquence : 91,3 MHz.
Nantua, fréquence : 99,4 MHz.
Joyeuse, fréquence : 103,7 MHz.
Aime-la-Plagne, fréquence : 92,1 MHz.
Bourg-Saint-Maurice, fréquence : 101,1 MHz.
Chamonix, fréquence : 94,9 MHz.
Châtel, fréquence : 107,2 MHz.
Modane, fréquence : 100,0 MHz.
Saint-Jean de Sixt, fréquence : 100,3 MHz.
Morzine, fréquence : 101,0 MHz.
Termignon, fréquence : 102,7 MHz.
Tignes, fréquence : 94,3 MHz.
Valmorel, fréquence : 106,0 MHz.
Villefranche-sur-Saône, fréquence : 90,9 MHz.
Hauteville-Lompnes, fréquence : 106,4 MHz.
La Mure, fréquence : 106,6 MHz.
Albertville, fréquence : 96,2 MHz.
Valloire, fréquence : 104,9 MHz.
Dieulefit, fréquence : 99,6 MHz.
Villard-de-Lans, fréquence : 102,2 MHz.
La Clusaz, fréquence : 98,8 MHz.
Moûtiers, fréquence : 100,4 MHz.
Saint-Jean de Maurienne, fréquence : 101,2 MHz.
Zone : Saint-Etienne, fréquence : 91,7 MHz.
Annemasse, fréquence : 92,7 MHz.
Aigueblanche, fréquence : 104,3 MHz.
Méribel, fréquence : 103,3 MHz.
Moulins, fréquence : 98,0 MHz.
Combloux-Megève, fréquence : 90,4 MHz.
Sévrier, fréquence : 94,6 MHz.
SARL Société nationale 360° (Virage Radio)
Zone : Chamonix, fréquence : 99,9 MHz.
Bellegarde-en-Valserine, fréquence : 103,1 MHz.
Flaine, fréquence : 89,8 MHz.
Saint-Michel de Maurienne, fréquence : 89,2 MHz.
Thonon-les-Bains, fréquence : 99,6 MHz.
Morestel, fréquence : 91,3 MHz.
Pontcharra, fréquence : 104,8 MHz.
Le Biot, fréquence : 104,5 MHz.
Avis de vacance d'emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP de l'Aude)
L'emploi de directeur départemental de la DDCSPP de l'Aude sera vacant à compter du 7 janvier 2016.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, l'animation de la transversalité entre les missions, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités territoriales, les milieux économiques, le monde associatif, les services de l'Etat et le management d'une structure de 73 agents aux compétences et domaines d'intervention très variés.
Dans un contexte de rationalisation des moyens, il doit veiller en permanence à adapter l'organisation de la direction en fonction des ressources présentes, à développer les synergies possibles et à proposer des évolutions structurelles et fonctionnelles adaptées pour assurer l'exercice permanent des missions.
Il doit également veiller à la gestion complexe des nombreux statuts des agents présents dans la direction.
Sous la responsabilité du préfet, le directeur est chargé de la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial, dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge.
Il met en œuvre le dialogue social.
Il fixe et hiérarchise les objectifs du service dont il répartit les moyens.
Il apporte au préfet, à qui il rend compte, ses synthèses techniques, ses analyses et ses propositions dans le champ d'intervention de la structure.
Il assure tout contact nécessaire à l'exercice de ses missions et représente la direction départementale dans les diverses instances.
La direction départementale est installée à Carcassonne sur un site unique à la cité administrative et assure une présence permanente pour l'inspection vétérinaire dans les abattoirs de Narbonne et Quillan.
Le département de l'Aude est très divers : rural, urbain, avec une partie de piémont pyrénéen et de la Montagne Noire et un important littoral méditerranéen.
Il comprend 438 communes, 2 communautés d'agglomération et une population de 362 339 habitants.
Il est situé entre Toulouse et Montpellier, dans une position centrale dans la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Les activités économiques principales sont les suivantes : industries agroalimentaires, tourisme (activités de bord de mer, d'eaux vives et de pleine nature), agriculture (dont viticulture).
Quatre communes du département sont désormais placées en géographie prioritaire au titre de la politique de la ville et bénéficient de 4 contrats de ville couvrant 10 quartiers : Carcassonne, Narbonne, Lézignan et Limoux.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) et de la préfecture de région pour l'hébergement des demandeurs d'asile.
Au plan départemental, le directeur départemental travaille avec l'ensemble des services de l'Etat dans l'Aude et en particulier le corps préfectoral, ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités territoriales, les institutions, le secteur associatif, les opérateurs économiques et sociaux concernés par les différents domaines d'intervention de la DDCSPP ainsi qu'un large public d'usagers.
- aptitude à l'encadrement et au travail en équipe, polyvalence, rigueur administrative, management et animation d'équipes pluridisciplinaires ;
- capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques, capacité d'anticipation et de vision prospective ;
- travail en réseau, négociation avec des partenaires variés, aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de l'Aude, à l'attention de la secrétaire générale, préfecture de l'Aude, 52, rue Jean Bringer, 11836 Carcassonne Cedex 09, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services dans le corps d'origine, le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine.
- Marie-Blanche Bernard, secrétaire générale de la préfecture, téléphone : 04-68-10-28-30, marie-blanche.bernard@aude.gouv.fr ;
- Marie-José Chabbal, directrice de la DDCSPP, téléphone : 04-34-42-90-05, marie-jose.chabbal@aude.gouv.fr ;
- Stéphane Guzylack, directeur adjoint de la DDCSPP, téléphone : 04-34-42-90-07, stephane.guzylack@aude.gouv.fr ;
Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de la collectivité d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2015
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, le recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de la collectivité d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2015.
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement du centre pénitentiaire de Nouméa.
Les demandes peuvent être déposées jusqu'au lundi 2 novembre 2015 délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
ADRESSE DU CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NOUMÉA
- du ministère de la justice - direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels - section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, téléphone : 01.44.77.60.60, www.justice.gouv.fr ;
- du centre pénitentiaire de Nouméa.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 85 du samedi 3 octobre 2015 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L.
Décision du 1er octobre 2015 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
M. Jean-Jacques Hyest est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Hubert Haenel.
Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Modifie Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 2 : L'Observatoire national de la dé...
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
123-8.-L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est chargé des missions suivantes :
« 1° Centraliser les données statistiques relatives à la délinquance et à la criminalité après les avoir recueillies auprès des services statistiques ministériels qui les produisent ou auprès des départements ministériels ainsi qu'auprès des organismes publics ou privés ayant à connaître directement ou indirectement de faits ou de situations d'atteinte aux personnes, aux biens ou à l'ordre public ;
« 2° Recueillir les données statistiques relatives au prononcé, à la mise à exécution et à l'application des mesures et des sanctions pénales, produites par les services statistiques ministériels ou par les départements ministériels compétents ainsi que les analyses et études relevant des différentes disciplines concernées par ces questions, produites en France ou dans tout autre pays ;
« 3° Assurer la mise en cohérence des indicateurs et des méthodes de collecte et d'analyse des données, afin de disposer d'analyses sur le fonctionnement de l'ensemble de la procédure pénale à ses différents stades, et proposer, le cas échéant, la construction de nouveaux indicateurs agrégés aux mêmes fins ;
« 4° Exploiter les données recueillies mentionnées aux 1° et 2° ainsi que les indicateurs mentionnés au 3° pour réaliser des études et analyses globales ou spécifiques sur les phénomènes criminels constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, sur les infractions révélées par les enquêtes de victimation, sur l'activité des services de sécurité et sur les réponses apportées par les autorités judiciaires ou administratives ;
« 5° Assurer conjointement avec l'Institut national de la statistique et des études économiques la maîtrise d'ouvrage de l'enquête nationale de victimation “ cadre de vie et sécurité ”, le cas échéant en lien avec les services statistiques ministériels associés à sa réalisation, et en exploiter les résultats en vue de la production d'études annuelles sur la victimation ;
« 6° Organiser la diffusion de publications et de propositions :
« a) En publiant dans un rapport annuel les analyses et les études mentionnées aux 4° et 5°, accompagnées le cas échéant des observations des administrations et des commentaires des partenaires de l'observatoire ;
« b) En organisant, par des publications régulières et leur mise en ligne sur un site internet, la communication à l'ensemble des citoyens des indicateurs élaborés et des analyses statistiques réalisées ainsi que des données pouvant faire l'objet d'une mise à disposition du public sous un format ouvert ;
« c) En formulant toutes propositions utiles au développement de la connaissance scientifique des phénomènes criminels, de l'activité des services de sécurité ou des réponses pénales et à l'amélioration des performances des politiques publiques en matière de prévention, de réinsertion et de lutte contre la récidive ;
« d) En développant des outils pédagogiques et en conseillant les responsables de formation ;
« 7° Assurer une fonction de veille sur les phénomènes criminels actuels ou émergents, sur leur perception par les citoyens ainsi que sur l'ensemble des politiques publiques françaises ou étrangères visant à mieux connaître la délinquance et la criminalité et les réponses apportées en vue de les prévenir ou de les réprimer ;
« 8° Faciliter les échanges avec d'autres organismes d'observation ou de recherche ainsi que la coopération avec l'ensemble des acteurs nationaux et internationaux dans les domaines de la délinquance et des réponses pénales.
123-9.-Le responsable de l'observatoire est désigné par le directeur de l'institut pour une durée de trois ans renouvelable, après avis rendu public du conseil d'orientation de l'observatoire.
« Le conseil d'orientation définit chaque année le programme de travail de l'observatoire.
« Le conseil d'orientation veille à la mise en œuvre des programmes statistiques et de recherches de l'observatoire.
Il présente les programmes statistiques chaque année au Conseil national de l'information statistique.
« Le conseil d'orientation peut être saisi d'une demande d'étude statistique par le Premier ministre, par les ministres représentés au conseil d'orientation ou par les présidents des commissions chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.
« Le conseil d'orientation peut examiner toute question relative aux statistiques en matière de délinquance, de criminalité et de réponse pénale.
« Le conseil d'orientation se dote d'un règlement intérieur.
123-11.-Le conseil d'orientation est composé, outre son président :
« 1° D'élus nationaux ou locaux :
« b) Deux maires choisis par l'Association des maires de France ;
« 2° De personnalités issues des secteurs privés et associatifs intervenant dans les domaines de la sécurité, de la prévention et de la lutte contre la délinquance ainsi que de la mise en œuvre des réponses pénales :
« a) Un membre du barreau, désigné sur proposition du Conseil national des barreaux ;
« b) Un représentant des entreprises de sécurité, désigné sur proposition du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité ;
« c) Un représentant d'une association d'aide aux victimes, désigné sur proposition de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation ;
« d) Un représentant d'une association nationale de réinsertion des personnes placées sous main de justice, désigné sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
« 3° De représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche :
« a) Quatre personnalités extérieures à l'observatoire, dont au moins une personnalité étrangère, choisies en raison de leur compétence dans les domaines de la délinquance et des réponses pénales ou dans des disciplines connexes et désignées sur proposition du président de la commission permanente du Conseil national des universités ;
« b) Quatre personnalités extérieures à l'observatoire, dont au moins une personnalité étrangère, choisies en raison de leur compétence dans les domaines de la délinquance et des réponses pénales ou dans des disciplines connexes et désignées sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique ;
« 4° De représentants d'autres observatoires :
« a) Le directeur de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies ou son représentant ;
« b) Le président de l'Observatoire national de la politique de la ville ou son représentant ;
« c) Le responsable du service statistique ministériel de la sécurité intérieure ou son représentant ;
« d) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
« e) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
« f) Le sous-directeur de la statistique et des études du ministère de la justice ou son représentant ;
« g) Un représentant de chacun des ministres suivants :
«-le ministre chargé des finances ;
«-le ministre chargé des droits des femmes ;
« Le délégué interministériel à la sécurité routière, le délégué aux coopérations de sécurité placé auprès du ministre de l'intérieur, le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, le président du Conseil national de l'information statistique, le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'orientation.
123-12.-Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté du Premier ministre, après avis rendu public du président de l'Autorité de la statistique publique, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
« Les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
123-11 sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
A l'exception de ceux mentionnés au 1° de cet article, ils sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Le mandat ne donne lieu à aucune rémunération.
En cas de vacance d'un siège, le remplaçant achève la période restant à courir du mandat de son prédécesseur.
« En fonction de l'ordre du jour, le président du conseil d'orientation peut inviter les experts de son choix à participer aux travaux avec voix consultative.
123-14.-Les représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein du conseil d'orientation réalisent chaque année un rapport sur les études produites et sur les travaux statistiques engagés par l'observatoire.
Ce rapport écrit, pouvant contenir des préconisations, est discuté lors d'une séance spécifique du conseil d'orientation et annexé au procès-verbal de la séance.
123-14-1.-Le bilan d'activité de l'observatoire fait l'objet d'une transmission annuelle aux commissions chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La sous-section 2 de la section unique du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
123-28, après les mots : « et de sécurité », sont insérés les mots : «, en particulier par la signature d'une convention avec l'Institut des hautes études de la défense nationale » ;
123-29.-L'institut comprend en son sein un comité scientifique.
« Le comité scientifique de l'institut est l'instance de réflexion, d'évaluation et de proposition en matière de politique de formation et de recherche dans les domaines mentionnés à l'article R.
Il émet notamment un avis sur les programmes de formation et de recherche de l'institut, à l'exception de ceux de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, ainsi que sur la création, la fermeture ou la modification de ses structures.
Le président du conseil d'administration ou le directeur de l'institut peuvent le saisir de toute question ayant trait à la formation ou à la recherche.
« Le comité scientifique comprend douze personnalités extérieures à l'institut, compétentes sur les questions de sécurité du territoire, incluant la sécurité intérieure, sanitaire et environnementale, ainsi que sur les questions de sécurité économique, de gestion de crise, de justice et de droit.
Les membres sont nommés pour un mandat de quatre ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du conseil d'administration de l'institut.
En cas de vacance d'un siège, il est pourvu au remplacement pour la durée restant à courir du mandat concerné.
« Le comité scientifique élit en son sein son président lors de sa première séance.
« Le comité scientifique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Le président convoque le comité scientifique de sa propre initiative, ainsi que sur demande des deux tiers des membres de ce comité ou du directeur de l'institut.
Il fixe l'ordre du jour.
« Le directeur et les directeurs adjoints de l'institut peuvent assister aux réunions du comité scientifique.
Le président peut inviter à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il estime la présence utile.
A la sous-section 4 de la section unique du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est inséré, après l'article D.
123-31-1.-Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et l'Institut des hautes études de la défense nationale peuvent constituer un groupement comptable, après accord de leurs conseils d'administration, dans les conditions prévues au présent article.
1132-32, après les mots : « et de sécurité », sont insérés les mots : «, en particulier par la signature d'une convention avec l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice » ;
1132-33-3.-Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Institut des hautes études de la défense nationale peut constituer un groupement comptable avec l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice dans les conditions prévues à l'article R.
II.-Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
figurant dans les tableaux est remplacée, dans chacun de ces tableaux, par les deux lignes suivantes :
Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
158-2, les quatre lignes :
figurant dans le tableau sont remplacées par les trois lignes suivantes :
I.-Les membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'orientation, qui intervient dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
II.-Les membres du comité scientifique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau comité scientifique, qui intervient dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
III.-Au terme du même délai, le 4° de l'article 10 du décret du 4 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Décret n° 2015-1214 du 1er octobre 2015 portant publication de l'accord de coopération linguistique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 30 juin 2015 (1)
L'accord de coopération linguistique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 30 juin 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION LINGUISTIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, SIGNÉ À PARIS LE 30 JUIN 2015
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, dénommés ci-après les « parties »,
Considérant la déclaration conjointe entre la République française et la République populaire de Chine et le plan de développement des relations franco-chinoises à moyen et long terme annexé à cette déclaration signés le 26 mars 2014 ;
Considérant la déclaration conjointe de la première session du dialogue de haut niveau sur les échanges humains signée le 18 septembre 2014 ;
Considérant le procès-verbal de la 4e session du comité mixte franco-chinois de l'éducation signé le 13 mars 2015 ;
Considérant la déclaration conjointe de la seconde session du dialogue de haut niveau sur les échanges humains signée le 15 mai 2015 ;
Désireux de réaffirmer au niveau ministériel les liens d'amitié et de coopération linguistique entre les deux pays et l'importance accordée à l'apprentissage et à l'enseignement de la langue et de la culture du pays partenaire ;
Désireux de consolider les acquis des Années linguistiques croisées, de la première et seconde session du Dialogue de haut niveau sur les échanges humains et de développer les échanges et la coopération linguistique entre les deux pays ;
Désireux de renforcer, grâce à l'apprentissage et l'enseignement des langues dans les établissements scolaires des deux pays, la mobilité des étudiants entre la France et la Chine ;
Convaincus de la signification irremplaçable de l'apprentissage des langues et de la mobilité scolaire et universitaire au niveau de la consolidation de l'amitié franco-chinoise et de la bonne relation de coopération, de la connaissance et de la compréhension approfondie de l'autre pays ;
Enseignement des langues dans les établissements scolaires
Les deux parties favorisent et développent l'enseignement du chinois en France et l'enseignement du français en Chine dans les cycles scolaires.
Elles soutiennent et encouragent le développement des classes Confucius, des sections internationales de chinois en France et des sections de langue française en Chine.
Selon les besoins de la partie française, la partie chinoise continue de fournir aux sections de langue chinoise en France l'assistance des enseignants chinois en matière de formation, ainsi que sa contribution à l'élaboration de manuels spécifiques.
Les parties s'accordent également sur l'extension à titre prioritaire, des sections internationales de langue chinoise en France aux séries technologiques et se déclarent favorables à la mise en place de sections pilotes de langue chinoise dans des lycées professionnels français.
Dans une première étape, ces dispositions concerneraient les filières du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration.
Les deux parties soutiennent le développement des sections de langue française en Chine.
La partie française met à disposition des huit établissements scolaires pilotes chinois ayant ouvert des sections pilotes de langue française, des professeurs de français et de mathématiques.
Enseignement des langues dans le cycle d'enseignement supérieur
Les deux parties favorisent et développent l'enseignement du chinois en France et l'enseignement du français en Chine dans le cycle d'enseignement supérieur.
La partie chinoise s'engage à faire accueillir les meilleurs élèves français des sections internationales de chinois dans les toutes meilleures universités chinoises.
Ces élèves bénéficieront d'une formation complémentaire en chinois durant leurs études en Chine.
La partie française facilite l'accès des étudiants chinois aux établissements d'enseignement supérieur français, surtout pour l'accès des diplômés chinois de sections internationales de français aux universités et aux grandes écoles françaises.
Ces élèves pourront bénéficier d'une formation complémentaire en français durant leurs études en France.
Instituts Confucius et Alliances françaises
Les deux parties soutiennent et encouragent le développement des Instituts Confucius en France et des Alliances françaises en Chine.
Dans l'objectif de favoriser la reconnaissance mutuelle et réciproque des compétences en langue française et chinoise, les deux parties soutiennent l'organisation des examens permettant la délivrance des Diplômes d'étude de langue française (DELF) et des Diplômes approfondis de la langue française (DALF) en Chine et du test normalisé des compétences linguistiques en mandarin HSK, du test de chinois dans les établissements scolaires (YCT) et du test de chinois des affaires commerciales (BCT) en France.
Mobilité scolaire et universitaire
Les deux parties favorisent la mobilité des jeunes, des étudiants, des enseignants et des chercheurs français et chinois qui s'intéressent à la langue et à la culture du pays partenaire.
Coopération dans le domaine de la qualité de l'enseignement des langues
En vue d'améliorer la qualité de l'enseignement du chinois dans les établissements scolaires français et celle de l'enseignement du français dans les établissements scolaires chinois, de perfectionner davantage la didactique du chinois en France et celle du français en Chine, de tenir compte des évolutions réglementaires susceptibles d'intervenir dans les épreuves de langues des diplômes sanctionnant la fin des études secondaires et l'accès aux établissements d'enseignement supérieur dans chacun des deux pays, les deux parties organisent des échanges d'experts, partagent des ressources pédagogiques et se fournissent mutuellement le soutien et l'aide à l'enseignement de la langue de l'autre pays dans la mesure de leurs disponibilités respectives et le respect des réglementations applicables.
Coopération en matière d'examens et de concours d'entrée aux établissements d'enseignement supérieur
Les deux parties soutiennent et encouragent l'organisation des examens de langue chinoise au baccalauréat et des examens de langue française au gaokao.
Les deux parties encouragent les échanges entre les experts des deux pays et s'apportent conseil et soutien en matière de conception des examens et des épreuves, dans la mesure de leurs disponibilités respectives et le respect des réglementations applicables.
Programme d'échange des assistants de langue
Les deux parties développent conjointement un programme d'assistants de langue visant à sélectionner les assistants de chinois et de français les plus qualifiés afin qu'ils apportent leur concours à l'enseignement des langues dans les établissements d'enseignement du pays partenaire.
Les deux parties apportent leur concours afin de faciliter l'obtention des visas pour les assistants de langue.
Coopération en matière de politiques linguistiques
Les deux parties s'engagent à ouvrir des discussions en vue de la formalisation d'un mécanisme de coopération durable en matière de politiques linguistiques.
Elles encouragent l'établissement d'un partenariat direct entre les institutions d'études linguistiques de chacun des deux pays ainsi que les échanges d'experts et de chercheurs français et chinois et la coopération en matière de traduction et de publication des travaux de recherche universitaire.
Echanges scolaires
Chaque partie encourage l'organisation de concours et d'activités d'échanges qui portent sur les langues et cultures du pays partenaire.
Dans la mesure de ses compétences et attributions respectives, chaque partie encourage les médias à diffuser et promouvoir l'apprentissage de la langue du pays partenaire et à faire connaître les dispositifs d'enseignement du chinois en France et du français en Chine.
Concertation entre les parties
Le présent accord encourage toutes autres formes de coopération susceptibles d'intéresser les deux parties en matière d'apprentissage et d'enseignement du chinois et de la culture chinoise en France, de même que du français et de la culture française en Chine.
Les deux parties se concerteront régulièrement dans le cadre des comités mixtes franco-chinois de l'éducation.
La coopération mise en œuvre dans le cadre du présent accord est réalisée dans la limite des dotations budgétaires annuelles de fonctionnement des administrations concernées de chacune des deux parties.
Entrée en vigueur, règlements et litiges
Les institutions chargées de l'exécution de ce présent accord sont :
- pour la partie française : le ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la République française ;
- pour la partie chinoise : le ministère chargé de l'éducation de la République populaire de Chine.
Les deux parties se communiquent mutuellement les points de contact au sein des institutions responsables par voie diplomatique.
Le présent accord, qui est conclu pour une durée de cinq ans, prend effet à la date de sa signature.
Il est renouvelable pour une durée de cinq ans par tacite reconduction.
Chaque partie peut mettre fin à cet accord par préavis écrit de six mois transmis à l'autre partie par voie diplomatique.
Toute question relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord est réglée par la négociation entre les parties.
Fait à Paris, le 30 juin 2015, en double exemplaire, dans les langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française Najat VALLAUD-BELKACEM
Pour le Gouvernement de la République populaire de Chine HAO Ping
Vice-Ministre de l'éducation
Décret n° 2015-1215 du 1er octobre 2015 portant publication de la convention de coopération dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït, signée à Paris le 18 février 2014 (1)
La convention de coopération dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït, signée à Paris le 18 février 2014, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU KOWEÏT, SIGNÉE À PARIS LE 18 FÉVRIER 2014
Conscients que la coopération dans le domaine des transports est un élément essentiel du développement de la relation bilatérale entre la France et le Koweït ;
Désireux de promouvoir la coopération bilatérale dans les domaines des transports terrestres (ferroviaire, urbain et routier), du transport maritime et portuaire ;
Identification des thèmes de coopération
Les actions suivantes peuvent être menées :
Actions de coopération dans les domaines des transports terrestres (ferroviaire, urbain et routier), du transport maritime et portuaire.
Ces actions peuvent couvrir les aspects institutionnels, juridiques, économiques et techniques.
Actions de soutien et d'assistance technique par un échange de savoir-faire, d'expertise et de formation.
Elles peuvent inclure la fourniture de conseils dans les projets de transports en commun, en particulier en ce qui concerne la mise en place de l'autorité des routes et des transports.
Mise en œuvre des projets de coopération
Afin de faciliter la mise en œuvre de la présente convention et de son suivi, les Parties établissent un comité de coordination bilatérale.
Le président koweïtien au sein du comité de coordination bilatérale est le secrétaire d'Etat du Ministère des communications ou son représentant.
Le président français au sein du comité est l'ambassadeur de France auprès de l'Etat du Koweït ou son représentant.
Le comité de coordination bilatérale est composé de spécialistes issus des deux pays.
Le comité de coordination bilatérale se réunit une fois par an, ou aussi souvent que nécessaire, avec l'accord des deux présidents.
La coopération dans les domaines évoqués à l'article 1er peut être mise en œuvre par des échanges entre experts, l'organisation de séminaires, de formations de courte durée, de visites de terrain et tout autre mode de partenariat agréé par les Parties.
Suivi et évaluation des actions de coopération
Le comité de coordination bilatérale a les responsabilités suivantes :
Convenir des moyens d'actions qui sont mis en œuvre pour atteindre les objectifs de la présente convention, tels que définis à l'article 1er;
Assurer un suivi de la performance de la présente convention ;
Décider d'un commun accord de la mise en œuvre de toutes autres activités que le comité de coordination bilatérale juge nécessaires pour améliorer la coopération dans le cadre de la présente convention ;
Revoir et proposer des amendements à la présente convention, dans un esprit de large concertation et dans le but de la développer.
Le comité de coordination bilatérale peut rencontrer toute personne qu'il juge utile à l'application de cette convention.
La Partie demandeuse de coopération dans un des domaines cités dans cette convention prend en charge tous les coûts liés à cette demande.
Les Parties conviennent que l'information échangée et les techniques développées dans le cadre de cette convention sont confidentielles et ne sont pas divulguées à un tiers sans l'accord explicite de l'autre Partie.
La présente convention reste en vigueur pour une période de trois (3) ans à compter de la date de son entrée en vigueur et est renouvelée automatiquement pour une même période.
Chaque Partie peut la dénoncer à tout moment par notification écrite adressée à l'autre par la voie diplomatique.
Ces amendements entrent en vigueur selon les procédures décrites dans le paragraphe (1) du présent article.
La terminaison de la présente convention n'affecte pas les activités déjà mises en place dans le cadre de celle-ci.
Fait à Paris, le 18 février 2014, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : NICOLE BRICQ
Pour le Gouvernement de l'Etat du Koweït : ANAS KHALED AL SALEH
La lettre par laquelle la commission saisit le juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, en application des dispositions de l'article L.
722-6, indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
Sont annexés à cette lettre un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission.
Est également jointe à cette lettre la copie du commandement de quitter les lieux ou la copie de la décision ordonnant l'expulsion.
Décret n° 2015-1216 du 1er octobre 2015 portant publication du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007 (ensemble un échange de lettres interprétatives signées à Pékin le 27 juillet 2010 et le 5 août 2010) (1)
Le traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007 (ensemble un échange de lettres interprétatives signées à Pékin le 27 juillet 2010 et le 5 août 2010), sera publié au Journal officiel de la République française.
TRAITÉ D'EXTRADITION
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, SIGNÉ À PARIS LE 20 MARS 2007 (ENSEMBLE UN ÉCHANGE DE LETTRES INTERPRÉTATIVES SIGNÉES À PÉKIN LE 27 JUILLET 2010 ET LE 5 AOÛT 2010)
La République française et la République populaire de Chine, dénommées ci-après les Parties,
Désireuses de promouvoir, sur la base du respect mutuel de la souveraineté, de l'égalité et des avantages réciproques, une coopération efficace entre les deux États dans la lutte contre la criminalité,
Souhaitant à cette fin régler d'un commun accord leurs relations en matière d'extradition, dans le respect de leurs principes constitutionnels respectifs,
Les Parties s'engagent à se livrer réciproquement, sur demande de l'une d'entre elles et conformément aux dispositions du présent Traité, toute personne qui, se trouvant sur le territoire d'une Partie, est recherchée par l'autre Partie aux fins de poursuites pénales ou d'exécution d'une peine pour une infraction donnant lieu à extradition.
Donnent lieu à extradition les infractions pénales punies, selon les lois des deux Parties, d'une peine privative de liberté d'au moins un an ou d'une peine plus sévère.
Pour déterminer si un fait constitue une infraction dans la législation de chacune des Parties, il n'est pas tenu compte de ce que les législations des Parties classent ou non ce fait dans la même catégorie d'infractions et le décrivent ou non en des termes identiques.
En outre, si l'extradition est demandée aux fins d'exécution d'une peine prononcée par un tribunal de la Partie requérante, la durée de la peine restant à exécuter doit être d'au moins six mois au moment de la demande d'extradition.
Si la demande d'extradition vise plusieurs infractions pénales distinctes punies chacune par la législation des deux Parties dont l'une au moins remplit les conditions prévues par le paragraphe 1, la Partie requise peut également accorder l'extradition pour les autres infractions.
Lorsque l'extradition est demandée pour une infraction à la législation en matière de fiscalité, de droits de douane ou de contrôle des changes, ou d'autres questions fiscales, l'extradition ne peut être refusée au motif que la législation de la Partie requise n'impose pas le même type de taxes, de droits ou de droits de douane, ou ne prévoit pas des règles similaires à celles de la législation de la Partie requérante en matière de taxes, droits, droits de douane ou contrôle des changes.
Motifs obligatoires de refus d'extradition
a) Pour les infractions considérées par la Partie requise comme des infractions politiques ;
b) Lorsque la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de sexe, de religion, de nationalité, d'origine ethnique ou d'opinions politiques ou lorsque donner suite à cette demande causerait un préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces raisons ;
c) Lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans la Partie requise d'un jugement définitif de condamnation ou d'acquittement, d'une amnistie ou d'une mesure de grâce pour l'infraction ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée ;
d) Lorsque l'action publique ou la peine est prescrite conformément à la législation de l'une ou de l'autre des Parties ;
e) Lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction exclusivement militaire ;
f) Si la demande d'extradition se rapporte à l'exécution d'une peine résultant d'un jugement rendu en l'absence de la personne réclamée et que la Partie requérante ne donne pas la garantie de juger à nouveau l'affaire après l'extradition ;
g) Si l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée est punie de la peine capitale par la législation de la Partie requérante, à moins que celle-ci ne donne des assurances, jugées suffisantes par la Partie requise, que la peine capitale ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée.
La nationalité est déterminée à la date de la commission de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée.
Si la Partie requise ne remet pas la personne réclamée pour la seule raison de sa nationalité, celle-ci doit, conformément à sa propre loi, sur dénonciation des faits par la Partie requérante, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, s'il y a lieu.
A cette fin, les dossiers, documents et pièces à conviction ayant trait à l'infraction sont transmis à la Partie requise.
La Partie requise informe la Partie requérante de la suite réservée à sa demande.
Motifs facultatifs de refus d'extradition
L'extradition peut être refusée lorsque, conformément à la législation de la Partie requise, les autorités judiciaires de cette Partie ont compétence pour connaître de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée et que l'une des conditions suivantes est remplie :
a) La personne réclamée fait l'objet de poursuites pour cette infraction ;
b) Les autorités judiciaires de cette Partie ont décidé de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées ;
c) La Partie requise s'engage à soumettre l'affaire, conformément à sa propre loi et sur dénonciation des faits par la Partie requérante, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, s'il y a lieu.
L'extradition peut également être refusée :
a) Si la personne réclamée a fait l'objet, dans un État tiers, pour l'infraction ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée, d'un jugement définitif d'acquittement ou de condamnation et que, dans ce dernier cas, la peine a été purgée ;
b) Si, pour des considérations humanitaires, la Partie requise estime, en tenant compte de la gravité de l'infraction et des intérêts de la Partie requérante, que la remise de la personne réclamée est susceptible d'avoir pour cette dernière des conséquences d'une gravité exceptionnelle, notamment en raison de son âge ou de son état de santé.
Sauf disposition contraire du présent Traité, la Partie requise traite les demandes d'arrestation provisoire, d'extradition et de transit conformément aux procédures prévues par sa législation.
Aux fins du présent Traité, sauf dispositions contraires de celui-ci, les Parties communiquent entre elles par la voie diplomatique.
Transmission des demandes et pièces à produire
La demande d'extradition est formulée par écrit et contient :
a) Dans tous les cas :
i) le nom de l'autorité requérante ;
ii) un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée mentionnant la date et le lieu de leur commission, leurs conséquences, leur qualification juridique et l'indication des dispositions légales qui leur sont applicables, y compris celles relatives à la prescription ;
iii) le texte des dispositions légales applicables à l'infraction et relatives à la compétence matérielle, à la qualification légale, à la détermination de la peine encourue pour cette infraction et à la prescription ;
iv) tous les renseignements en possession de la Partie requérante susceptibles de déterminer l'identité et la localisation de la personne réclamée, tels que les nom et prénoms, l'âge, le sexe, la nationalité, les documents d'identité, la profession, le domicile ou la résidence et, si possible, le signalement, la photographie et les empreintes digitales de cette personne ;
b) Dans le cas d'une demande d'extradition aux fins de poursuites pénales, l'original ou l'expédition authentique du mandat d'arrêt délivré par l'autorité compétente de la Partie requérante, accompagné d'une copie authentique de l'autorisation d'un tribunal, d'un juge ou d'un procureur lorsque ledit mandat d'arrêt n'émane pas de l'une de ces autorités ;
c) Dans le cas d'une demande d'extradition aux fins d'exécution d'une peine :
i) l'original ou l'expédition authentique du jugement de condamnation exécutoire ;
ii) une déclaration relative au quantum de la peine prononcée et au reliquat de la peine qu'il reste à exécuter.
Les demandes d'extradition et les pièces les accompagnant doivent être revêtues de la signature et du sceau de l'autorité requérante.
Si les informations communiquées par la Partie requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la Partie requise de prendre une décision en application du présent Traité, la Partie requise demande le complément d'informations nécessaire ou porte à la connaissance de la Partie requérante les omissions à réparer.
La Partie requise peut fixer un délai pour l'obtention des informations complémentaires.
Si la Partie requérante n'a pas fourni le complément d'informations dans le délai, elle est présumée renoncer à sa demande.
La Partie requérante conserve néanmoins la possibilité de présenter une nouvelle demande d'extradition pour la même infraction.
Langues à employer
Les demandes d'extradition et les pièces à produire sont rédigées dans la langue officielle de la Partie requérante et accompagnées d'une traduction dans la langue officielle de la Partie requise.
Règle de la spécialité et ré-extradition
La personne extradée en vertu du présent Traité ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue dans la Partie requérante, ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle pour un fait antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, ni ré-extradée vers un État tiers, sauf dans les cas suivants :
a) Lorsque la Partie requise y consent.
Une demande est présentée à cet effet par la Partie requérante, accompagnée des pièces prévues à l'article 8 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé, notamment en ce qui concerne son consentement ou son opposition à l'extension de l'extradition ou à la ré-extradition ;
b) Lorsque, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante, la personne extradée ne l'a pas quitté dans les trente (30) jours qui suivent sa libération définitive ou si elle y est retournée de son plein gré après l'avoir quitté.
Lorsque la qualification légale d'une infraction pour laquelle une personne a été extradée est modifiée, cette personne n'est poursuivie ou jugée que si l'infraction nouvellement qualifiée :
a) Peut donner lieu à extradition dans les conditions du présent Traité ;
En cas d'urgence, les autorités compétentes de la Partie requérante peuvent demander l'arrestation provisoire de la personne réclamée.
La demande d'arrestation provisoire est formulée par écrit.
Elle contient les éléments prévus au paragraphe 1 a) de l'article 8, une déclaration attestant l'existence des pièces visées, soit au paragraphe 1 b), soit au paragraphe 1 c) de l'article 8, et fait part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition.
La demande d'arrestation provisoire est transmise aux autorités compétentes de la Partie requise soit par la voie diplomatique, soit par l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen agréé entre les Parties.
Dès réception de la demande visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de la Partie requise y donnent suite conformément à leur législation.
La Partie requérante est informée de la suite donnée à sa demande.
L'arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de soixante (60) jours à compter de l'arrestation de la personne, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition.
Les dispositions du paragraphe 4 ne s'opposent pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition de la personne réclamée si la demande d'extradition parvient ultérieurement.
Si l'extradition d'une personne est demandée concurremment par l'une des Parties et par d'autres États, que ce soit pour la même infraction ou pour des infractions différentes, la Partie requise prend sa décision sur ces demandes et la notifie à la Partie requérante.
En prenant sa décision, la Partie requise tient compte de toutes circonstances et notamment de l'existence d'un traité ou d'une convention à l'appui de la demande, de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une extradition ultérieure vers un autre État.
La Partie requise fait connaître à la Partie requérante sa décision sur l'extradition dans les meilleurs délais.
Tout refus, complet ou partiel, est motivé.
En cas d'accord de la Partie requise pour l'extradition de la personne réclamée, les Parties décident en commun de la date, du lieu et des modalités de la remise.
La Partie requise informe la Partie requérante de la durée pendant laquelle la personne extradée a été détenue avant sa remise.
Sous réserve du cas prévu au paragraphe 5, si la personne réclamée n'est pas reçue dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date fixée pour sa remise, elle doit être mise en liberté et la Partie requise peut, par la suite, refuser son extradition pour les mêmes infractions.
En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, la Partie affectée en informe l'autre Partie ; les Parties conviennent d'une nouvelle date pour la remise et les dispositions du paragraphe 4 sont applicables.
Remise ajournée ou provisoire
La Partie requise peut, après avoir accepté l'extradition, ajourner la remise de la personne réclamée lorsqu'il existe des procédures en cours à son encontre ou lorsqu'elle purge sur le territoire de la Partie requise une peine pour une infraction autre, jusqu'à la conclusion de la procédure ou l'exécution de la peine qui lui a été infligée.
Au lieu d'ajourner la remise, la Partie requise peut, lorsque des circonstances le justifient, remettre temporairement la personne dont l'extradition a été accordée à la Partie requérante dans des conditions à déterminer entre les Parties et sous la condition expresse qu'elle sera maintenue en détention et renvoyée.
Si la Partie requise décide d'ajourner la remise, elle en informe la Partie requérante et prend toutes les mesures nécessaires pour que l'ajournement n'empêche pas la remise de la personne réclamée à la Partie requérante.
A la demande de la Partie requise, la Partie requérante communique rapidement à la Partie requise les informations sur la procédure engagée contre la personne extradée, la décision rendue, l'exécution de la peine ou sa ré-extradition vers un État tiers.
Remise d'objets
A la demande de la Partie requérante, la Partie requise saisit et, si l'extradition est accordée, remet, dans la mesure permise par sa législation, les objets et documents :
a) Qui peuvent servir de pièces à conviction ;
b) Qui proviennent de l'infraction ou en constituent les instruments.
La remise des objets visés au paragraphe 1 est effectuée même dans le cas où l'extradition accordée ne peut avoir lieu par la suite de la mort, de la disparition ou de l'évasion de la personne réclamée.
La Partie requise peut, aux fins d'une procédure pénale en cours, ajourner la remise desdits objets ou les remettre sous condition de restitution.
Sont toutefois réservés les droits que la Partie requise ou des tiers ont acquis sur ces objets.
En pareil cas, ces objets sont restitués à la Partie requise, sur sa demande, dès l'achèvement de la procédure et sans frais.
Le transit à travers le territoire de l'une des Parties d'une personne qui n'est pas ressortissante de cette Partie, remise à l'autre Partie par un État tiers, est accordé sur présentation d'une demande de l'autre Partie.
Cette demande comporte l'identité, le signalement et la nationalité de la personne concernée, un exposé des faits ainsi que la peine encourue ou prononcée.
Le transit peut être refusé dans les cas où l'extradition pourrait être refusée en application du présent Traité.
La garde de la personne en transit incombe aux autorités de la Partie de transit tant qu'elle se trouve sur son territoire.
Dans les cas où la voie aérienne est utilisée, il est fait application des dispositions suivantes :
a) Lorsqu'aucun atterrissage n'est prévu sur le territoire de la Partie de transit, aucune autorisation de transit n'est nécessaire.
Dans le cas d'un atterrissage fortuit sur le territoire de cette Partie, cette dernière peut demander à l'autre Partie de présenter la demande de transit prévue au paragraphe 1 du présent article.
La Partie de transit maintient en détention la personne jusqu'à ce que ce transit soit effectué, à condition que la demande soit reçue dans les quatre-vingt-seize (96) heures suivant l'atterrissage fortuit ;
b) Lorsqu'un atterrissage est prévu, la Partie requérante adresse une demande régulière de transit.
Les frais occasionnés par l'extradition sur le territoire de la Partie requise sont à la charge de cette Partie jusqu'au moment de la remise.
Les frais occasionnés par le transit sur le territoire de la Partie requise du transit sont à la charge de la Partie requérante.
Si au cours de l'exécution d'une demande d'extradition, il apparaît que des frais de nature extraordinaire sont requis pour satisfaire à la demande, les Parties se consultent pour fixer les termes et conditions selon lesquels l'exécution de la demande peut se poursuivre.
Le présent Traité ne porte pas atteinte aux droits et engagements des Parties résultant de tout autre traité, convention ou accord.
Tout différend résultant de l'exécution ou de l'interprétation du présent Traité est réglé au moyen de consultations par la voie diplomatique.
Le présent Traité s'applique à toute demande d'extradition présentée après son entrée en vigueur, même si les infractions auxquelles elle se rapporte ont été commises antérieurement.
Chacune des deux Parties notifiera à l'autre Partie par note diplomatique l'accomplissement des procédures requises par son droit interne pour l'entrée en vigueur du présent Traité.
Le présent Traité entrera en vigueur le trentième jour suivant la date d'envoi de la dernière de ces notifications.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Traité à tout moment par notification à l'autre Partie.
Dans ce cas, la dénonciation prendra effet un an après la date de la réception de cette notification.
Les demandes d'extradition qui auront été reçues avant la date d'effet de la dénonciation du Traité seront néanmoins traitées conformément aux termes du Traité.
Fait à Paris, en double exemplaire, ce 20 mars 2007, en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
Pour la République française : Pascal Clément
Pour la République populaire de Chine : Dai Bingguo
Premier Vice-Ministre des affaires étrangères
ÉCHANGE DE LETTRES INTERPRÉTATIVES
L'Ambassade de France en Chine présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la République Populaire de Chine et a l'honneur d'exposer, au sujet du sens de l'article 20 du « Traité d'Extradition entre la République Populaire de Chine et la République française », signé le 20 mars 2007, son interprétation qui est la suivante :
Selon la Partie française, l'article 20 du « Traité d'Extradition entre la République Populaire de Chine et la République française » signifie que le Traité n'empêche pas ses deux signataires de jouir des droits et d'accomplir les obligations définis dans tout autre accord international auquel l'un ou l'autre des deux pays est partie.
Dans le cas où le Gouvernement de la République Populaire de Chine partage l'interprétation qui précède, la présente note ainsi que votre réponse constitueront un échange de notes entre nos deux Gouvernements valant interprétation de l'article 20 du « Traité d'Extradition entre la République Populaire de Chine et la République française ».
L'Ambassade de France en Chine saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères de la République Populaire de Chine les assurances de sa haute considération.
Le 27 juillet 2010, à Pékin.
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, DIRECTION DES TRAITÉS ET DES LOIS
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
(2010) Butiaozi N° 158
Le Ministère des Affaires étrangères de la République Populaire de Chine présente ses compliments à l'Ambassade de France en Chine et a l'honneur d'évoquer la note verbale n° 476 de l'Ambassade datée du 27 juillet 2010, dont le contenu est le suivant :
Le Ministère des Affaires étrangères de la République Populaire de Chine partage l'interprétation précitée de l'article 20 du « Traité d'Extradition entre la République Populaire de Chine et la République française » et saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France en Chine les assurances de sa haute considération.
Le 5 août 2010 à Pékin.
L'ancien groupe Inde (autres villes) est réparti en deux groupes définis comme suit :
- Inde (Bangalore) ;
L'ancien groupe Turquie (autres villes) est réparti en deux groupes définis comme suit :
- Turquie (Izmir) ;
L'ancien groupe Royaume-Uni (Londres) est réparti en deux groupes définis comme suit :
- Royaume-Uni RP (Londres - OMI).
ETATS-UNIS (Miami, Gaith., Phil.)
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2015 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1217 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 du décret du 17 novembre 2004 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'empêchement, il peut être remplacé aux séances des comités par un représentant nommément désigné.
Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L.
214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et des consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.corse.developpement-durable.gouv.fr de la DREAL Corse, DREAL de bassin.
Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL de Corse, DREAL de bassin, 19, cours Napoléon, CS 10006, 20704 Ajaccio Cedex, ainsi que dans les préfectures de département aux adresses suivantes :
Rue Sergent-Casalonga
Rond-point Maréchal-Leclerc-de-Hautecloque, CS 60007
421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les préfets de département de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des cours d'eau, tronçons de cours d'eau (et canaux) du bassin de Corse classés en liste 1 au titre du 1° du 1 de l'article L.
NOM SOUS-BASSIN
versant SDAGE
de la masse d'eau du SDAGE
NOM DE LA MASSE d'eau du SDAGE
ou du cours d'eau
(si non déclaré en ME)
CODE(S)
hydro du cours d'eau
(BD Carthage)
NOM DU COURS D'EAU
ou tronçon de cours d'eau classé en liste 1
Solenzara et cotiers du Travo à la rivière Conca
La Solenzara
La Solenzara de la source jusqu'à la Méditerranée et ses affluents
Le ruisseau de Lattone = le ruisseau de Fiumicelli
Le ruisseau de Lattone de la source à la confluence avec la Solenzara = Le ruisseau de Fiumicelli et ses affluents
Le ruisseau de Jallicu
Le ruisseau de Jallicu de la source à la confluence avec la Solenzara et ses affluents
Ortolo et cotiers du ruisseau de Canella au Rizzanese
L'Ortolo amont
L'Ortolo de la source à l'entrée dans la retenue de l'Ortolo
Le ruisseau de Lataga
Liamone et cotiers de la pointe de la Parata au Liamone
Le Cruzini
Rizzanese
Le Fiumicicoli et ses affluents
Le Fiumiccicoli de la source à la confluence avec le Rizzanese et ses affluents
Prunelli et ruisseau d'Agosta
Le ruisseau de Penta = Le ruisseau d'Ajara
Le ruisseau de Penta de la source à la confluence avec le Prunelli = Ajara et ses affluents
La rivière d'Ese
L'Ese de la source à la confluence avec le Prunelli et ses affluents
Le torrent de Montichi
Le ruisseau de Montichi de la source à la confluence avec le Prunelli et ses affluents
Le Prunelli de sa source au ruisseau d'Ese - Exclue la retenue de Tolla
Le Prunelli de sa source au ruisseau d'Ese et ses affluents
Porto et ruisseau de Santa Maria
Le Porto
Le Porto du ruisseau de Lonca jusqu'à la Méditerranée
Le ruisseau de Lonca
Le ruisseau de Lonca de la source à la confluence avec le Porto
Le ruisseau de Verghio
Le ruisseau de verghio = Le ruisseau d'Aitone
Fango
Le ruisseau de Cavicchia (Bocca Bianca et Candela)
Le ruisseau de Candela de sa source à la confluence avec le Fango (et ses affluents) et le ruisseau de Bocca Bianca de sa source à la confluence avec le ruisseau de Candela
Le ruisseau des Rocce et ses affluents
Le Fango
Le Fango de sa source jusqu'à la Méditerranée
Fiume Seccu et cotiers du Fiume Seccu au Reginu
Le ruisseau de Fiumicellu = Le ruisseau de Ponte
Le ruisseau de Fiumicellu (= Le ruisseau de Ponte) de la confluence avec le ruisseau de Lette au Fiume Seccu
Fium Seccu et cotiers du Fiume Seccu au Reginu
Le ruisseau de Lette et ses affluents
Reginu
Le ruisseau de Colombaia = Le ruisseau de San Clemente
Le ruisseau de Colombaia = Le ruisseau de San Clemente de la confluence avec le Leccia jusqu'à la mer
Le ruisseau de Leccia
Le ruisseau de Luri et cap Corse nord
Le ruisseau de Luri amont
Le ruisseau de Luri aval
Golo
Le ruisseau de Viru
Le ruisseau de Viru de la source à la confluence avec le Golo
L'Asco
L'Asco de la source à la confluence avec le Golo
La Tartagine
La Tartagine de la source à la confuence avec l'Asco
La rivière de Melaja
Le ruisseau de Mélaja de la source à la confluence avec la Tartagine
Fium'Alto
Le ruisseau de Pozzo bianco
Le ruisseau de Pozzo Bianco de la source à la confluence avec le Fium'Alto et ses affluents
Le ruisseau d'Andegno
Le ruisseau d'Andegno de la source à la confluence avec le Fium Alto et ses affluents
Le Fium'Alto
Le Fium'Alto de la source jusqu'à la Méditerranée et ses affluents
Alesani et cotiers de l'Alesani à la Bravona
Le ruisseau de Suliciani
Fium Orbo et cotiers du Tavignano au Fium'Orbo
Le ruisseau de Ruello et ses affluents
Le ruisseau de Ruello de la source à la confluence avec le Fium Orbo
Le ruisseau de Poggio (Varagno)
Le ruisseau de Poggio (Albarelli, Varagno, Agnone et Muro cinto) de la source à la confluence avec le Fium'Orbu - (ruisseau de l'Antenna inclus)
Le Fium'Orbu amont
Le Fium'Orbu de la source jusqu'au barrage de Sampolo (exclu) et ses affluents
Le ruisseau de Saltaruccio
Le ruisseau de Saltaruccio et ses affluents
Abatesco
L'Abatesco
L'Abatesco de la source jusqu'à la Méditerranée et ses affluents
Le ruisseau de Sambuchelli et ses affluents
Le ruisseau de Biaccino et ses affluents
Le ruisseau de Trejontane et ses affluents
Le ruisseau de Buja et ses affluents
Travo
Le Travo
Le Travo de la source jusqu'à la Méditerranée
Le ruisseau d'Asinao
Le ruisseau de Ruvoli et ses affluents
Tavignano
Le ruisseau de Forcaticcio
Le ruisseau de Forcaticcio de la source à la confluence avec le Vecchio
Le ruisseau de Manganello
Le ruisseau de Manganello de la source à la confluence avec le Vecchio
Le ruisseau de Verjello
Le Verjello de la source à la confluence avec le Vecchio
Le Tavignano du Vecchio à Antisanti
Le Tavignano de Antisanti à la mer
Le Tavignano de la Restonica au Vecchio
Le Tavignano de la source à la Restonica
Le Tavignano de la source (lac Nino) à la prise d'eau EDF exclue (alimentation Calacuccia-edf-ROE51634) et ses affluents
Le Corsigliese
Le Vecchio
Le Vecchio de la source à la confluence avec le Tavignano
La Restonica
La Restonica de la source à la confluence avec le Tavignano et ses affluents
Le ruisseau de Rivisecco
LISTE DES COURS D'EAU, TRONÇONS DE COURS D'EAU (ET CANAUX) DU BASSIN DE CORSE CLASSÉS EN LISTE 2 AU TITRE DU 2O DU 1 DE L'ARTICLE L.
de la masse d'eau
du SDAGE
hydro du cours
d'eau
ou tronçon de cours d'eau
classé en liste 2
Osu et Canicciola
L'Osu
L'Osu depuis l'aval de la prise d'eau de l'OEHC-ROE51197 (exclue) jusqu'à l'embouchure
Le Rizzanese du Fiumicicoli à la mer
Le Prunelli du ruisseau d'Ese à la mer Méditerranée
Le Prunelli du barrage d'Ocana (exclu) à la mer Méditerranée
Sagona et côtiers de la Sagona au Porto
La rivière de Sagone
La Sagone de sa source à la mer
Le Porto de sa source à la mer
Bevinco et autres tributaires de l'étang de Biguglia
Le Bevinco
Le Bevinco de la confluence avec la rivière de Rutali (Y7311240) jusqu'à l'embouchure
Le Golo de l'Asco jusqu'à la mer
Le Fium'Alto de la source jusqu'à la Méditerranée
Fium'Orbu et côtiers du Tavignano au Fium'Orbu
Le Fium'Orbu aval
Le Fium'Orbu de l'aval de la retenue de Trevadine à la mer
L'Abatesco de la source jusqu'à la Méditerranée
Le Ruisseau de Buja
Le Tavignano du Vecchio à Antisanti - Le Tavignano de Antisanti à la mer
Le Tavignano du Vecchio à la mer
La Restonica de sa source au Tavignano
Arrêté du 16 septembre 2015 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite « Bretagne Sud » entre Pleyben (29) et Plumergat (56)
Sont autorisées la construction et l'exploitation, par GRTgaz, de la canalisation dite « Bretagne Sud » située entre Pleyben (29) et Plumergat (56) conformément au dossier de demande d'autorisation n° AM-BRS-0030 ainsi qu'à ses addendas et au tracé reporté sur la carte à l'échelle 1/25 000 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté (1).
L'ouvrage autorisé sera construit sur les territoires des communes de : Pleyben, Lennon, Plonévez-du-Faou, Châteauneuf-du-Faou, Spézet, (département du Finistère) Roudouallec, Gourin, Le Saint, Le Faouët, Priziac, Meslan, Berné, Plouay, Inguiniel, Lanvaudan, Inzinzac-Lochrist, Languidic, Pluvigner, Camors, Brandivy, Plumergat (département du Morbihan).
Les distances d'effets de la canalisation n'impacteront pas d'autres communes.
L'autorisation concerne l'ouvrage de transport de gaz naturel décrit ci-après ainsi que ses sept installations annexes contribuant à son fonctionnement :
Canalisation en acier de transport entre Pleyben (29) et Plumergat (56)
et 508 mm (DN500)
30 km en 406,4 mm (DN400) dans le Finistère (29)
81 km dans le Morbihan (56) dont 26 km en 406,4 mm (DN400) et 55 km en 508 mm (DN500)
Poste de Pleyben-Ménez-Vériénec (29)
Poste de coupure et raccordement au réseau existant
Poste de Châteauneuf-du- Faou-Kernon (29)
Poste de sectionnement et raccordement au réseau existant (extension de poste existant)
Poste de Gourin-Kerleshouarn (56)
Poste de Priziac (56)
Poste de coupure
Poste d'Inguiniel (56)
Poste de Languidic-Pontivy (56)
Poste Plumergat-Richuel (56)
Cette autorisation vaut également récépissé de déclaration et autorisation au titre de l'article L.
OPÉRATIONS SOUMISES À DÉCLARATION
ou autorisation dans la rubrique concernée
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D - Déclaration).
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A - Autorisation),
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A - Autorisation),
214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle.
Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3/h (A - Autorisation),
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.
0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.
0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D - Déclaration).
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0., 2.1.1.0.,2.1.2.0. et 2.1.5.0.
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (A - Autorisation),
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant
2° Un obstacle à la continuité écologique :
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D - Déclaration).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0., ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A - Autorisation),
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A - Autorisation),
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A - Autorisation),
Un écologue sera nommé avant le début du chantier afin de suivre la totalité du phasage et de la remise en état après travaux : sa mission sera d'assister le maître d'ouvrage pour :
- assurer la concertation avec les administrations et associations (comité de suivi) ;
- assurer la formation et la sensibilisation du personnel responsable de chantier ;
- suivre le chantier sur l'aspect écologique : assurer du respect des zones sensibles ;
- effectuer des audits réguliers et planifiés de chantier afin de faire respecter les mesures de protection des espèces protégées et correspondant aux engagements du maître d'ouvrage, aux dossiers réglementaires et aux prescriptions contractuelles ;
- veiller au respect de la réglementation et des normes en vigueur dans le domaine environnementale tout au long de la mission ;
- veiller à la remise en état des parcelles (décompactage du sol, reconstitution des haies, réensemencement des prairies).
L'ouvrage sera construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé ainsi que :
- au dossier de demande d'autorisation et notamment : l'étude de dangers révision de novembre 2013, l'évaluation environnementale référencée n°°Ae : 2014-22 ainsi que les engagements pris par GRTgaz suite à la consultation administrative tenue du 17 février au 17 avril 2014 et à l'avis de l'Autorité environnementale ;
- aux engagements pris par GRTgaz en réponse aux recommandations émises par la commission d'enquête suite à l'enquête publique conjointe organisée du 15 septembre au 17 octobre 2014 ;
- aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport de gaz publiées en application du décret n° 2004-555 du 15 juin 2004.
Le titulaire de l'autorisation préviendra la DREAL de Bretagne, au plus tard une semaine avant le commencement effectif des travaux de construction des ouvrages faisant l'objet du présent arrêté en lui faisant parvenir l'échéancier détaillé de réalisation des travaux.
Le présent arrêté peut-être déféré auprès du tribunal administratif de Rennes, dans les conditions énoncées à l'article R.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article L.
555-1 dans un délai d'un an à compter de la publication de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la publication de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Arrêté du 21 septembre 2015 autorisant la société COGESTAR 3 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 septembre 2015, la société COGESTAR 3, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,533 MW, située 39, route Nationale, 80500 Contoire.
Arrêté du 21 septembre 2015 autorisant la société COMAX France à exploiter une installation de production d'électricité au gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 septembre 2015, la société COMAX France, dont le siège social est situé, avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une centrale de production d'énergie électrique fonctionnant au gaz naturel d'une capacité de production de 4,990 MW, du site SAEE PEAK, route de Groissiat, 01100 Bellignat.
Arrêté du 22 septembre 2015 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 septembre 2015, la société Hydroption SAS, dont le siège social est situé 12, rue Chaulieu, 83000 Toulon, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 23 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
Après la mention : « 49° La réorganisation de la mission stratégie, pilotage, performance, la fermeture de l'unité territoriale Nord-Caraïbe et la réorganisation des unités territoriales Nord Atlantique et Sud de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique » sont ajoutées les mentions suivantes :
Décret n° 2015-1218 du 1er octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités »
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les statuts de « Languedoc-Roussillon Universités » sont modifiés comme suit :
« Art. 2.1.-Composition de la COMUE.
« La COMUE regroupe les membres suivants, ci-après désignés « les membres » :
« 8° Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier SupAgro)
2° Au troisième alinéa de l'article 2.2, les mots : « A la création » et les mots : « Montpellier SupAgro » sont supprimés ;
3° A l'article 8.1, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Quatorze personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° dont un représentant du CROUS, deux personnalités au moins choisies parmi les personnels de l'Ecole des mines d'Alès et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, et trois personnalités au moins parmi les personnels de l'INRA, du CIRAD et de l'INSERM ;
« 3° Quatre représentants extérieurs pour les catégories mentionnées au 3° de l'article L.
718-11 du code de l'éducation, dont un représentant de Montpellier Méditerranée Métropole et un représentant de la région Languedoc-Roussillon ; et deux représentants du monde socio-économique et des associations, lesquelles entreprises ou associations sont désignées par une délibération statutaire sur proposition des administrateurs de la catégorie 1° ; » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 8.2, les mots : « le doyen d'âge élu au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « l'administrateur provisoire de la COMUE » ;
5° A l'article 8.4, le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La modification des présents statuts, incluant notamment l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche ou l'exclusion d'un membre, ainsi que l'adoption et les modifications du règlement intérieur, sont présentées au conseil d'administration de la COMUE après avis conforme des conseils d'administration des établissements membres.
« 3° La modification des présents statuts.
719-3 du code de l'éducation, dont la désignation est proposée d'un commun accord par les membres du conseil académique lors de la première réunion de l'ensemble des autres membres du conseil académique, et approuvée par le conseil d'administration ; » ;
8° A l'article 20, les mots : « est adopté dans les six mois qui suivent la désignation du premier président de la COMUE.
« Art. 21.-Mesures transitoires et finales.
« Le conseil d'administration en exercice à la date de publication des statuts adopte, après avis conforme des conseils d'administration des établissements membres, dans un délai maximum de six mois suivant l'entrée en vigueur des statuts, un règlement intérieur transitoire pour assurer la seule mise en place du conseil d'administration et du conseil académique.
« L'administrateur provisoire procède à l'ensemble des opérations nécessaires à la création des instances de la COMUE.
« Le règlement intérieur définitif de la COMUE est adopté dans les six mois qui suivent la désignation du premier président de la COMUE.
« Dans un délai maximal de six mois à compter de l'adoption du règlement intérieur transitoire et en application de ce dernier, l'administrateur provisoire organise les élections des administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 8.1 des présents statuts.
« Dans un délai maximal de trois mois à compter de l'élection des administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6°, l'administrateur provisoire convoque les administrateurs des catégories 1,4,5 et 6 afin de procéder à la désignation des membres des catégories 2 et 3.
« Dans un délai maximal des trois mois à compter de la désignation des membres des catégories 2° et 3°, il convoque le conseil d'administration qui élit, dans les conditions fixées à l'article 12 des présents statuts, le président de la COMUE.
« A compter de l'adoption du règlement intérieur transitoire, et en application de ce dernier, l'administrateur provisoire au moment de la publication des statuts organise dans un délai maximal de six mois les élections au conseil académique.
Arrêté du 10 septembre 2015 relatif au comité de pilotage scientifique de l'Agence nationale de la recherche
Le comité de pilotage scientifique de l'Agence nationale de la recherche comprend, outre les responsables des départements scientifiques de l'agence :
1° Au maximum sept personnalités extérieures à l'établissement, notamment étrangères, choisies en raison de leur compétence scientifique et technique dans les domaines d'activité de l'agence ;
2° Au maximum trois personnalités du monde socio-économique, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du fonctionnement et des contraintes des agences nationales de financement de la recherche, du développement et de l'innovation.
Les personnalités mentionnées aux 1° et 2° sont nommées par le président de l'agence pour un mandat de deux ans renouvelable.
Celui-ci choisit parmi elles la personne appelée à présider le comité.
Une représentation équilibrée des femmes et des hommes est recherchée dans la composition du comité.
Le secrétariat du comité de pilotage scientifique est assuré par le secrétariat de la présidence de l'Agence nationale de la recherche.
La convocation est adressée aux membres du comité au moins quinze jours à l'avance.
Tout ou partie de ces documents peut, à titre exceptionnel en cas d'urgence, faire l'objet d'un envoi séparé, qui intervient au moins trois jours ouvrables avant la tenue de la séance du comité de pilotage scientifique.
En cas de convocation à la demande du président de l'agence, le quorum nécessaire pour que le comité de pilotage scientifique puisse se réunir et délibérer est atteint lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la séance.
En cas de convocation à la demande des deux tiers des membres du comité de pilotage, le quorum est atteint lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la séance.
La présence exigée des membres du comité s'entend de la présence physique des personnes, sauf en cas de consultation écrite par communication électronique, telle que prévue à l'article 6.
Seules les personnes désignées membres du comité de pilotage scientifique par le président de l'agence en application du présent arrêté sont prises en compte dans le calcul du quorum.
Ne sont notamment pas pris en compte dans ce calcul le président de l'agence ainsi que toute personne sollicitée par celui-ci pour assister à la séance du comité.
Si le quorum n'est pas atteint, le comité de pilotage scientifique est à nouveau convoqué dans un délai maximum de dix jours dans les mêmes conditions et avec le même ordre du jour.
Le président du comité pilotage scientifique fixe l'ordre du jour de la réunion et en dirige les débats.
Il veille à ce que l'intégralité des points fixés à cet ordre du jour soit examinée par le comité.
Seuls sont habilités à délibérer les membres du comité désignés comme tels.
Chaque membre du comité est titulaire d'une voix.
En cas de partage de voix, celle du président du comité est prépondérante.
Les délibérations du comité ont lieu à main levée.
A l'issue de chaque séance du comité, le secrétariat du comité transmet, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours après la tenue de la réunion, le relevé des délibérations au président de l'agence et aux membres du comité.
Le président de l'Agence nationale de la recherche peut décider de recourir à une procédure de consultation écrite par communication électronique permettant l'identification des membres du comité et leur participation effective à une délibération collégiale dans les conditions prévues dans le décret susvisé du 26 décembre 2014, lorsque la nécessité impose de consulter le comité dans les délais les plus brefs.
Les membres du comité sont alors invités à délibérer par courriel accompagné des documents nécessaires à la délibération dans un délai qui leur est indiqué et qui ne saurait être inférieur à trois jours ouvrables.
Leurs avis doivent être exprimés par courriel adressés au secrétariat du comité.
Les rapports et documents adressés au comité de pilotage scientifique, lorsqu'ils sont expressément signalés comme confidentiels, imposent ce même caractère de confidentialité aux débats et aux comptes rendus qui en rapportent les termes.
Cette obligation de confidentialité s'étend à toute personne assistant aux réunions du comité.
Le président de l'Agence nationale de la recherche arrête le règlement intérieur du comité de pilotage scientifique après avis dudit comité.
Ce règlement complète en tant que de besoin les modalités de fonctionnement du comité définies par le présent arrêté, notamment celles relatives au fonctionnement du secrétariat du comité.
Arrêté du 17 septembre 2015 portant déclaration d'inutilité au service public de l'éducation nationale, désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un bien immobilier sis à Paris (XVIe arrondissement)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 2015, est déclaré inutile au service public de l'éducation nationale, désaffecté, déclassé du domaine public de l'Etat et remis au service France Domaine pour aliénation un bien immobilier cadastré BV39 d'une superficie de 1 061 mètres carrés situé 60, rue Jean-de-la-Fontaine à Paris (XVIe arrondissement), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, service de l'action administrative et des moyens, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP07.
Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 11° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.
123-222 du même code, après les mots : « forme juridique », sont insérés les mots : « , qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, numéro au répertoire national des associations le cas échéant ».
Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3.-La prime allouée à un attaché d'administration ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à Mme Martine Bardet, magistrate, chargée des fonctions de sous-directeur par intérim, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de gestion de la détention, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à M. Aurélien Hassin, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau du renseignement pénitentiaire, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef de bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef de bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, et à M. Eric Legeron, commandant pénitentiaire, adjoint à la responsable du service national des transfèrements, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires hors-classe, chargé des fonctions de sous-directeur par intérim, à M. Guillaume Mosser, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, chef du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à Mme Fabienne Debaux, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directeur par intérim, à M. Albin Heuman, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve, adjointe à la chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, et à Mme Fabienne Lemoine, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Hazet, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, adjoint à la directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, et à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires, chef de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 25 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2008 portant institution de régies de recettes auprès de la direction nationale d'interventions domaniales
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2008 susvisé, après les mots : « pour l'encaissement du produit de la cession des biens mobiliers ou matériels », sont ajoutés les mots : « réalisée avec publicité et concurrence ou à l'amiable ».
- Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 (dix mille) euros.
Arrêté du 25 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2009 portant institution de régies de recettes auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice relevant de la direction nationale d'interventions domaniales
Arrêté du 25 septembre 2015 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 septembre 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2016 par arrêté du 4 juin 2015 est fixé à 39.
Arrêté du 22 septembre 2015 modifiant divers arrêtés relatifs aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique
1° Le premier alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « françaises ou étrangères » ;
2° Au 3 de l'article 2, après les mots : « Ne pas avoir été inscrit », sont ajoutés les mots : « en France » ;
3° A l'article 3, après les mots : « sont autorisés à concourir à la fin de leur » sont ajoutés les mots : « deuxième ou » et, après les mots : « les diplômes sanctionnant les », sont ajoutés les mots : « deux ou » ;
Une épreuve de vingt minutes de langue vivante (coefficient 3) consistant, à partir d'un extrait vidéo d'une durée de quatre à six minutes maximum dans la langue choisie portant sur l'actualité, en la présentation d'un court résumé assorti d'un commentaire personnel, et suivi d'un entretien avec les examinateurs, après une préparation de trente minutes.
Les langues autorisées sont l'allemand, l'anglais, l'arabe, le chinois et l'espagnol ; ».
« Toutefois, des épreuves spécifiques sont prises en compte pour le concours de l'Ecole polytechnique :
-une épreuve spécifique d'informatique est organisée par l'Ecole polytechnique pour les candidats admissibles aux épreuves orales ;
-une épreuve d'analyse de documents scientifiques de physique organisée par l'Ecole polytechnique remplace l'épreuve de travail d'initiative personnelle encadrée (TIPE) prévue dans la banque d'épreuves pour les candidats admissibles aux épreuves orales ;
-les épreuves orales sont complétées par des épreuves obligatoires d'éducation physique et sportive, qui se déroulent à 1'Ecole polytechnique.
La nature des épreuves et les conditions de leur déroulement sont identiques à celles qui sont prévues par l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé.
« Art. 5.-La liste des épreuves prises en compte pour le concours d'accès à l'Ecole polytechnique ainsi que leur durée et les coefficients qui leur sont affectés sont indiqués ci-après :
Epreuves pratiques et orales d'admission
Manipulation de physique
Manipulation et interrogation de sciences industrielles
Analyse de documents scientifiques
Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20.
Les épreuves de langue vivante portent, au choix du candidat, sur les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois et l'espagnol.
3° A l'article 7, les mots : « dans l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé et » et les mots : « ainsi que, pour les concours des années 2002 et 2003 exclusivement, la majoration prévue à l'article 4 pour les candidats qui se sont présentés à l'épreuve facultative d'informatique » sont supprimés ;
4° A l'article 8-1, les mots : « modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) » sont remplacés par le mot : « susvisé ».
Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application des dispositions de l'article L.
Décision du 1er octobre 2015 modifiant la décision du 22 mai 2015 portant délégation de signature (direction centrale du service industriel de l'aéronautique)
A l'article 1er de la décision du 22 mai 2015 susvisée, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le capitaine de vaisseau Dominique de Lorgeril, chargé des fonctions de sous-directeur clients, dans la limite des attributions de la sous-direction et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur central, dans la limite des attributions de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique.
A l'article 3 de la décision du 22 mai 2015 susvisée, les 1 et 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le colonel Thierry Marzocchi, directeur de l'atelier industriel aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey.
M. le capitaine de vaisseau Olivier Stosskopf, directeur de l'atelier industriel aéronautique de Cuers - Pierrefeu.
Arrêté du 1er octobre 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Au I de l'article 1er, après les mots « Bureau du recrutement : », sont ajoutés les mots : « Mme Ingrid Faure, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau ; ».
1° Après les mots : « M. Cyril Périé, attaché d'administration, chef de la section de l'encadrement supérieur », sont ajoutés les mots : « Mme Estelle Uzureau-Husson, attachée d'administration, adjointe au chef de section ; » ;
2° Après les mots : « Bureau des personnels techniques et d'inspection des affaires sanitaires et sociales : », les mots : « Mme Ingrid Faure, attachée principale d'administration, cheffe de la section santé environnement et CIGeM sociaux ; » sont remplacés par les mots : « Mme Marion Strasman, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la section santé environnement et CIGeM sociaux ; » ;
3° Après les mots : « Bureau des personnels du travail et de l'emploi : », sont ajoutés les mots : « Mme Brigitte Curtinot, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ; » ;
4° Après les mots : « Bureau des personnels administratifs de catégorie A », les mots : « Mme Brigitte Curtinot, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau ; » sont remplacés par les mots : « M. Christophe Verrier, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau ; ».
Décret n° 2015-1220 du 1er octobre 2015 relatif à l'insertion par l'activité économique et aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte
Il est inséré au titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte un chapitre VII ainsi rédigé :
« Entreprise d'insertion
127-1.-Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique de Mayotte, et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L.
127-2 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L.
« c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
« 5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de Pôle emploi ;
127-3.-La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique.
Elle peut être renouvelée selon la même procédure.
127-5.-En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée ou remise en main propre de son intention de résilier la convention.
L'employeur dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
127-6.-Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article L.
127-1 par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
« Son montant maximum et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
127-10.-Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est inférieure à la durée légale hebdomadaire, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et :
« 1° La durée collective applicable à l'organisme employeur si cette durée est au moins égale à la durée légale hebdomadaire ;
« 2° La durée légale hebdomadaire si la durée collective du travail applicable à l'organisme employeur est inférieure à celle-ci.
« Association intermédiaire
« c) Les modalités d'accompagnement des personnes accueillies et des salariés en insertion ainsi que les modalités de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
« 3° La nature et le montant de l'aide financière prévue à l'article R.
127-22 susceptible d'être attribuée au titre de l'accompagnement et du suivi social et professionnels de l'ensemble des personnes mises à disposition par la structure en vue de leur accès ou de leur retour à l'emploi durable ;
« 5° Les conditions de coopération envisagées avec Pôle emploi afin de favoriser l'insertion dans l'emploi des personnes dont l'association assure le suivi ainsi que les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de cette institution ;
« Convention de coopération et mise à disposition
127-16.-La convention de coopération prévue à l'article L.
« 1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'association intermédiaire ;
« 2° Les modalités selon lesquelles l'association informe Pôle emploi de toute évolution de la situation de ses salariés justifiant son intervention ;
« 3° Les actions susceptibles d'être réalisées par l'agence pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes salariées de l'association ;
« 4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'association intermédiaire réalise des prestations pour le compte de Pôle emploi ainsi que les conditions de financement de ces prestations.
« 1° Le seuil prévu au 1° de l'article précité est de 16 heures ;
« 2° La durée totale mentionnée au 2° de ce même article est de 480 heures.
127-18.-L'association intermédiaire ne peut pas mettre ses salariés à disposition d'employeurs pour des activités situées hors du territoire défini dans la convention conclue par elle avec l'Etat.
127-19.-Un contrat est établi par écrit entre l'association intermédiaire et la personne, dite l'utilisateur, à la disposition de laquelle elle met un ou plusieurs salariés.
« Le contrat comporte notamment :
« 1° Le nom des salariés mis à disposition ;
« 2° Les tâches à remplir ;
« 3° Le lieu où elles s'exécutent ;
« 4° Le terme de la mise à disposition ;
« 5° Lorsque l'utilisateur est une entreprise, le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ;
« 6° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser en précisant, le cas échéant, s'ils sont fournis par l'association intermédiaire.
127-20.-Les travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L.
127-9 sont ceux mentionnés par un arrêté pris par le ministre chargé du travail.
127-21.-La convention conclue avec l'Etat peut être résiliée par le préfet si l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
127-9 pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, ou ne respecte pas les conditions de mise à disposition mentionnées à l'article L.
127-1 par les associations intermédiaires ouvre droit à l'aide financière prévue au 3° de l'article R.
« Elle est déterminée pour chaque structure par le préfet en fonction :
« 1° Des caractéristiques des personnes qu'il est envisagé d'accompagner ;
« 2° Du nombre de salariés mis à disposition ;
« 3° Des modalités d'accompagnement socioprofessionnel de ces salariés, notamment de la qualité de celui-ci ;
« 4° Des accords conclus par la structure avec des partenaires locaux contribuant à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés ;
« 5° Des résultats à la sortie de la structure.
127-23.-L'aide financière est versée à l'association intermédiaire pour le financement des dépenses directement exposées par l'association au titre des actions de suivi et d'accompagnement.
« Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire
127-27.-Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique de Mayotte et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut conclure des conventions pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion avec :
« 7° La chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
127-29 susceptible d'être attribuée au titre de l'accompagnement et du suivi social et professionnels des salariés en insertion ainsi que le nombre de contrats aidés susceptibles d'être conventionnés et, le cas échéant, leur affectation entre les différents ateliers et chantiers d'insertion ;
127-1 par les organismes conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit à une aide à l'accompagnement au titre des actions de suivi et d'accompagnement.
127-36.-L'aide financière versée à l'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion est déterminée par le préfet en fonction :
« 1° Du nombre d'ateliers et chantiers d'insertion portés par l'organisme conventionné ;
« 2° Des caractéristiques des personnes qu'il est envisagé d'accueillir ou d'accompagner ;
« 3° Du nombre de salariés embauchés ;
« 4° Des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité du projet d'accompagnement et des partenariats conclus avec les acteurs institutionnels locaux pouvant contribuer à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés ;
« 5° De l'objectif de taux de retour à l'emploi retenu.
« Elle est utilisée pour le paiement de dépenses relatives aux actions de suivi et d'accompagnement bénéficiant directement aux personnes en insertion.
« Elle ne se substitue pas aux autres financements accordés au titre de l'encadrement et de l'accompagnement social et professionnel par l'Etat et par les collectivités territoriales.
« Lorsque l'aide est attribuée à un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale, elle ne se substitue pas aux financements accordés par les communes et aux moyens mis à disposition par celles-ci.
« Fonds départemental d'insertion de Mayotte
127-38.-Dans le Département de Mayotte, un fonds pour l'insertion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique.
127-39.-Le fonds départemental pour l'insertion de Mayotte est géré par le préfet qui arrête le montant des aides accordées.
127-40.-Le fonds départemental pour l'insertion de Mayotte a pour objet de concourir au financement :
127-41.-Après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique de Mayotte, les concours du fonds départemental pour l'insertion de Mayotte sont attribués par le préfet, qui en détermine le montant.
« Commissions départementales
127-42.-La commission départementale de l'emploi et de l'insertion de Mayotte est présidée par le préfet.
« 1° Des représentants de l'Etat, notamment le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« 2° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont un membre du conseil départemental, élu par ce conseil, des élus, représentants de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, sur proposition de l'association départementale des maires de Mayotte.
En cas de pluralité d'associations, ces représentants sont désignés par accord des présidents d'associations des maires de Mayotte ou, à défaut d'accord, par le préfet ;
« 3° Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs représentatives à Mayotte ;
« 4° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives à Mayotte ;
« 5° Des représentants des chambres consulaires ;
« 6° Des personnes qualifiées désignées par le préfet en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et de la création d'entreprise.
127-43.-Au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion de Mayotte sont instituées deux formations spécialisées compétentes respectivement dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de l'insertion par l'activité économique.
127-44.-La formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi se compose de quinze membres :
« 1° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet, dont le directeur régional des finances publiques, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives à Mayotte ;
« 3° Cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives à Mayotte.
127-45.-La formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité économique, dénommée conseil départemental de l'insertion par l'activité économique de Mayotte, comprend, outre le préfet :
« 4° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont un membre du conseil départemental, élu par ce conseil, et des élus, représentants de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, sur proposition de l'association départementale des maires de Mayotte.
En cas de pluralité d'associations, ces représentants sont désignés par accord des présidents d'associations des maires du Département de Mayotte ou, à défaut d'accord, par le préfet ;
« 6° Des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique ;
127-46.-Le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique de Mayotte a pour missions :
« 1° D'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés à l'article L.
127-2 et aux demandes de concours du fonds départemental pour l'insertion de Mayotte prévu à l'article R.
« 2° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique.
A cette fin, il élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à sa cohérence avec les autres dispositifs locaux concourant à l'insertion.
- Le chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
326-6 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
- Le chapitre VI du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
« Dans le cadre des missions mentionnées à l'article L.
326-7, Pôle emploi apporte son concours à l'orientation et au placement des travailleurs handicapés.
326-3, les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
326-5, les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et après les mots : « les usagers », sont ajoutés les mots : « , les agents » et la phrase : « Il se prononce sur les recours hiérarchiques des usagers contre les décisions prises par les agents placés sous son autorité lorsqu'il dispose d'une délégation en ce sens du directeur général.
» est remplacée par la phrase : « Il prend l'ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, notamment les décisions mentionnées aux articles R.
- Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L.
327-26, le directeur territorial statue également, au nom de l'Etat ou du fonds de solidarité, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.
326-9, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou le fonds de solidarité prévu à l'article L.
327-26 » et les mots : « pour le compte de l'Etat » sont remplacés par les mots : « pour leur compte » ;
326-55, les mots : « le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein » sont remplacés par les mots : « le directeur territorial de Pôle emploi » ;
1° Le 5° du VI est abrogé ;
2° Au 13° du VI, les mots : « la référence à l'article L.
326-7 du code du travail applicable à Mayotte, » sont supprimés.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2015 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 septembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Digest Science », dont le siège est à Loos (59).
Arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe par le centre de gestion de Seine-et-Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 24 septembre 2015, l'arrêté du 23 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe est modifié comme suit :
Au lieu de : « Les épreuves écrites se dérouleront le 24 mai 2016 dans les locaux du Centrex à Lognes (77) ou ceux du centre de gestion à Lieusaint (77), selon le nombre de candidats inscrits »,
Lire : « Les épreuves écrites se dérouleront le 24 mai 2016 dans les locaux du Centrex à Noisy-le-Grand (93) ou ceux du centre de gestion à Lieusaint (77), selon le nombre de candidats inscrits ».
Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture publiées au Journal officiel de la République française du 7 juillet 2015 demeurent inchangées.
Toute activité motocycliste est interdite sur le circuit.
Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté dans le cadre des compétitions dûment autorisées par le préfet.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 90 dBA et, pour les compétitions dument autorisées par le préfet, aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CHARADE (PUY-DE-DÔME)
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cm3
Sport biplaces plus de 2 000 cm3
Monoplaces plus de 2 000 cm3
Voiture de longueur inférieure à 3,70 mètreset de puissance inférieure à 135 kw (180 ch)
Voitures tourisme et GTVoitures sport bi-places avant le 01/01/1966
Voitures sport bi-placesà partir du 01/01/1966
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm3du 01/01/1966 au 31/12/1981et Formule 3 toutes périodes
Voitures monoplaces plus de 1600 cm3du 01/01/1966 au 31/12/1981
Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 20 août 2015 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (sessions du second semestre 2015)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2015, l'arrêté du 20 août 2015 est modifié comme suit :
Le nombre maximum de places offertes pour les sessions du second semestre 2015 aux concours prévus à l'article 13-1 du décret susvisé est ainsi fixé :
Décision du 22 septembre 2015 modifiant la décision du 30 avril 2014 autorisant l'expérimentation d'un signal lumineux dédié aux transports exceptionnels au droit du passage à niveau 41 de la commune de Ferrières-en-Bray (Seine-Maritime)
L'annexe de la décision du 30 avril 2014 susvisée est ainsi modifiée :
« En l'espèce, elle consiste en la mise en place d'un signal tricolore de contrôle de flot de type R22j associé à un panonceau de type M9z comportant la mention “TRANSPORTS EXCEPTIONNELS, FEU MILIEU CLIGNOTANT, PASSAGE INTERDIT, APPEL OBLIGATOIRE” et, éventuellement, à un deuxième panonceau de type M9z comportant la mention en anglais “ABNORMAL LOADS, MIDDLE SIGNAL FLASHING, CROSSING PROHIBITED, CALL ORANGE PHONE”.
Ce signal comporte, sur chacun de ces feux, un pictogramme TE composé des deux lettres T et E, par similitude avec le signal R13b.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux panonceaux de type M9z indiquant en français et en anglais » sont remplacés par les mots : « un panonceau en français de type M9z et éventuellement à un deuxième panonceau en anglais de type M9z indiquant » ;
b) Au quatrième alinéa du III, les mots : « 60 secondes » sont remplacés par les mots : « 50 secondes ».
La présente décision est notifiée à la maire de Ferrières-en-Bray, qui est chargée de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er octobre 2015 modifiant la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)
L'article 8 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée, en cas d'absence de Mme Laurence Lasserre, agent contractuel, à Mmes Véronique Laborde, cheffe de mission, et Odile Robinet Lemetter, attachée d'administration de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Arrêté du 25 septembre 2015 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 27 octobre 2015.
La date de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au mardi 24 novembre 2015 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 27 novembre 2015 à minuit, heure de métropole.
La date limite d'envoi du dossier est fixée au jeudi 25 février 2016, le cachet de la poste faisant foi.
- s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau 2B), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 043, 75713 Paris Cedex 13 ;
Décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de l'Etat au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Les fonctionnaires qui percevaient, à la date du 31 décembre 2014, une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville et qui, du fait de l'institution des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ne peuvent plus en bénéficier conservent, tant qu'ils exercent les fonctions qui y donnaient droit, cet avantage dans les conditions suivantes :
- jusqu'au 31 décembre 2017, maintien de l'intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2018, perception des deux tiers de la nouvelle bonification indiciaire ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2019, perception d'un tiers de la nouvelle bonification indiciaire.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe du décret du 14 novembre 2001 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville» ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « en zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ».
Le 1 de l'annexe du décret du 20 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
2° Au second alinéa, les mots : « en zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ».
Au premier alinéa du 1 de l'annexe du décret du 21 novembre 2001 susvisé, les mots : «en zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ».
Au premier alinéa de l'annexe du décret du 29 novembre 2001 susvisé, les mots : « zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
Arrêté du 23 septembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps des maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture
Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté d'ouverture du ministre chargé de la culture fixe la liste des groupes de disciplines et des disciplines ouverts pour ce concours réservé.
Les candidats font connaître, lors de l'inscription, le groupe de disciplines et la discipline choisis à l'épreuve d'admissibilité et à l'épreuve orale d'admission.
Cet examen porte principalement sur ses expériences, travaux, ouvrages ou publications.
A cet effet, chaque candidat fournit au moment de son inscription un dossier comprenant les documents suivants :
Un curriculum vitae détaillé (annexe) ;
Un document de synthèse mettant en avant son activité et sa pratique d'enseignant, son rapport à l'étudiant et sa pédagogie ;
Dans la limite de trois documents, un exemplaire de ses travaux, ouvrages, articles ou réalisations et la liste des références de ses publications ;
Une note de cinq pages dactylographiées maximum développant les réflexions et les orientations du candidat sur l'enseignement de sa discipline ;
Le président du jury désigne pour chaque dossier deux membres du jury en tant que rapporteurs, qui l'examinent.
Cette épreuve est notée de 0 à 20, assortie d'un coefficient 1.
L'épreuve orale obligatoire d'admission consiste en un entretien de quarante minutes avec le jury.
Cette épreuve vise à apprécier la motivation du candidat et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de vingt minutes au plus, au cours duquel il présente ses activités relevant ou ayant relevé du corps des maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication.
Au cours de l'entretien, le jury sera amené à apprécier les capacités du candidat à se projeter dans son nouveau statut.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec l'activité d'enseignement.
Le jury est composé, à parité dans la mesure du possible, d'au moins quatre membres dont la moitié au moins sont des maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture, des maîtres de conférences des universités ou assimilés, ou des chercheurs de rang au moins égal à celui des postes à pourvoir ; les autres membres sont choisis parmi des personnalités qualifiées pour leurs compétences ou leurs travaux dans les domaines liés à la discipline ou au groupe de disciplines de rattachement de cette dernière.
RUBRIQUES DU CURRICULUM VITAE
Téléphone personnel et professionnel
Année de soutenance
HDR
En cours (précisez date)
(même en cours)
EXPÉRIENCES D'ENSEIGNEMENT :
Nombre d'étudiants encadrés
Activités de coordination
Responsabilités prises au sein de l'enseignement
APPARTENANCE AUX LABORATOIRES (précisez à quel titre)
Arrêté du 23 septembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine
Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Ce concours réservé est constitué d'une épreuve écrite d'admissibilité et de deux épreuves orales d'admission dont une fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve écrite obligatoire d'admissibilité consiste en une note, par spécialité, établie à partir d'un dossier à caractère culturel, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et d'apprécier les connaissances et qualifications acquises.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas participé à l'épreuve d'admissibilité ou s'il a obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note inférieure à 5 sur 20.
La première épreuve orale obligatoire d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les qualités du candidat et à évaluer les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de quinze minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle, défini à l'article 6 ci-après.
Durée de l'épreuve totale : 1 heure ; coefficient 3.
La seconde épreuve d'admission consiste en une conversation dans une langue vivante étrangère à partir d'un texte.
La langue vivante étrangère faisant l'objet de cette épreuve est choisie par le candidat lors de l'inscription parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe, portugais, polonais.
Préparation de l'épreuve : 30 minutes ; durée de l'épreuve : 30 minutes ; coefficient 1.
Le jury est composé, à parité dans la mesure du possible, d'un président et d'au moins un membre du jury, expert pour chaque spécialité ouverte dans laquelle des candidats se sont inscrits.
- champs de compétences acquis et/ou développés.
Vous illustrerez votre propos en décrivant la méthode qui a été la vôtre pour mener, ou contribuer, à un ou des projets ou une ou des actions significatifs ainsi que les difficultés que vous avez rencontrées et les enseignements que vous en avez tirés.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur.
Arrêté du 23 septembre 2015 fixant la liste des systèmes d'exploitation susceptibles d'être choisis par les candidats pour le concours réservé pour le recrutement des attaché(e)s d'administration affecté(e)s au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation du ministère de la culture et de la communication
La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 9 janvier 2013 modifié susvisé comprend :
Unix ;
Windows Server.
Arrêté du 23 septembre 2015 fixant la liste des langages susceptibles d'être choisis par les candidats pour l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement des secrétaires administratif(ve)s d'administration de l'Etat affecté(e)s au traitement de l'information en qualité de programmeur du ministère de la culture et de la communication
La liste des langages prévue à l'article 6 de l'arrêté du 9 janvier 2013 modifié susvisé comprend :
Python.
Arrêté du 23 septembre 2015 fixant la composition du jury des concours réservés pour le recrutement des attaché(e)s d'administration affecté(e)s au traitement de l'information en qualité d'analyste ou de programmeur de système d'exploitation du ministère de la culture et de la communication
La composition du jury des concours réservés pour le recrutement des attaché(e)s d'administration affecté(e)s au traitement de l'information en qualité d'analyste ou de programmeur de système d'exploitation du ministère de la culture et de la communication est définie par le présent arrêté.
Le jury est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de la culture et de la communication et appartenant à un corps classé au moins en catégorie A.
Outre le président, le jury comprend :
- un membre choisi parmi un des corps classés en catégorie A ;
- au moins une personnalité qualifiée, fonctionnaire ou non.
Des examinateurs et des correcteurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté de la ministre chargée de la culture pour participer à l'élaboration ou à la correction des épreuves.
Arrêté du 23 septembre 2015 fixant la composition du jury des examens professionnalisés réservés pour le recrutement des secrétaires administratif(ve)s d'administration de l'Etat affecté(e)s au traitement de l'information en qualité de programmeur du ministère de la culture et de la communication
La composition du jury des examens professionnalisés réservés pour le recrutement des secrétaires administratif(ve)s d'administration de l'Etat affecté(e)s au traitement de l'information en qualité de programmeur du ministère de la culture et de la communication est définie par le présent arrêté.
- un membre choisi parmi un des corps classés en catégorie A ou en catégorie B ;
Les établissements publics de santé mentionnés à l'article L.
6141-5 sont soumis aux dispositions du titre Ier du présent livre, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 septembre 2015, les biens culturels prêtés par le musée Pouchkine de Moscou - Russie à l'exposition « Présentation exceptionnelle de dessins du musée Pouchkine » organisée et présentée dans le cadre de la 25e édition du Salon du livre au Palais Brongniart - Paris du 29 mars 2016 au 4 avril 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mars 2016 au 11 avril 2016 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 30 septembre 2015 fixant pour l'année universitaire 2015-2016 les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication
L'arrêté du 10 octobre 2014 fixant pour l'année universitaire 2014-2015 les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
La cheffe du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation du ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Barème des ressources en euros Année universitaire 2015-2016
O bis
M. Vincent CRISTIA est nommé conseiller technique budget au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Marc-Henri SERRE, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg - M. HOUTEER (Bernard)
Par décret en date du 1er octobre 2015, M. Bernard HOUTEER, directeur régional des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg en qualité de représentant de l'administration des finances, en remplacement de M. Philippe RIQUER.
Décret du 1er octobre 2015 portant intégration des professeurs agrégés, personnels de direction détachés en 2012 dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2015, les professeurs agrégés et les personnels de direction détachés en 2012 dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux sont intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux :
Mme KITTEN (Sabine), professeure agrégée, espagnol.
Mme CIVIALE (Nadia), personnel de direction, établissements et vie scolaire.
Mme HASSEN (Michèle), personnel de direction, établissements et vie scolaire.
Mme LENEUTRE (Brigitte), personnel de direction, établissements et vie scolaire.
M. MABILE (Jean-François), professeur agrégé, histoire-géographie.
M. BAUDUIN (David), professeur agrégé, lettres.
M. GUILLOU (Rémy), professeur agrégé, lettres.
M. NAIM (Charles), personnel de direction, lettres.
M. SEITZ (Jean-Jacques), professeur agrégé, mathématiques.
M. ARER (Laurent), professeur agrégé, physique-chimie.
M. GERMAIN (Paul), professeur agrégé, physique-chimie.
M. RIGAT (Pierre), professeur agrégé, physique-chimie.
M. CHAMBLAY (Dominique), professeur agrégé, sciences économiques et sociales.
M. CHASSETUILLIER (François), professeur agrégé, sciences économiques et sociales.
Arrêté du 1er octobre 2015 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 2015, Mme Julia Beurton, maître des requêtes, est placée dans la position de détachement auprès de l'établissement public du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 5 octobre 2015, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès du directeur général.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et du secrétaire d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en date du 15 septembre 2015, M. Pascal DEVILLERS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire de l'ONAC - Maison de retraite de Saint-Gobain, en remplacement de M. Gaëtan LEBOUCHER.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 septembre 2015, M. Jean-Michel FOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, en remplacement de M. Bernard GREGOIRE.
6154-6 ne sont pas applicables dans ces établissements.
Arrêté du 21 septembre 2015 habilitant un agent de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 septembre 2015, est habilité à effectuer des contrôles sur place, à compter du 1er janvier 2015 et à titre permanent, l'agent dont le nom suit : M. Benoît GUÉRIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 septembre 2015, Mme Nicole GAY, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la Société du Grand Paris, en remplacement de M. Jean-Marc ECOIFFIER.
Arrêté du 25 août 2015 portant nomination (agents comptables) (rectificatif)
Au lieu de : « du groupement d'intérêt public “Restauration de l'Angoumois - santé-social” »,
Lire : « du groupement de coopération sanitaire “Groupement charentais de coopération en oncologie et radiothérapie” ».
Décret du 1er octobre 2015 portant affectation d'un officier général
M. le contre-amiral Humeau (Gilles, Paul, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 2015, M. Gravouille (Gérard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 1er octobre 2015, M. Etienne FISCHER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, responsable de la division des cabinets (groupe III), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans.
Décret du 2 octobre 2015 portant nomination du sous-préfet de Rethel - M. COQUAND (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2015, M. Emmanuel COQUAND, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Rethel.
Décret du 2 octobre 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle II) - M. DAGUIN (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2015, M. Stéphane DAGUIN, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle II).
Arrêté du 1er juillet 2015 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 2015, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Dominique LAMBERT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2016.
Le conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes exclusivement destiné à l'accueil des personnes incarcérées comprend : 1° En tant que président, un conseiller d'Etat ou un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné par le ministre de la justice ; 2° Un membre de l'Assemblée nationale ; 3° Un membre du Sénat ; 4° Le maire de la commune de Fresnes ou son représentant, désigné en son sein par le conseil municipal sur proposition du maire ; 5° Un juge de l'application des peines, désigné par le président du tribunal de grande instance de Créteil ; 6° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et un représentant de la caisse d'assurance maladie chargée du versement de la dotation annuelle de financement ; 7° Le président de la commission médicale d'établissement ; 8° Un membre de la commission médicale d'établissement élu par celle-ci ; 9° Un membre de la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques élu par celle-ci ; 10° Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, élu par l'ensemble desdits personnels au scrutin secret majoritaire à un tour ; 11° Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, élu par l'ensemble desdits personnels au scrutin secret majoritaire à un tour ; 12° Trois membres nommés par le ministre de la justice et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale parmi les personnalités compétentes en matière médicale, hospitalière ou pénitentiaire.
Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10° et 11° ont des suppléants désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 2015, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Séraphin PARRA, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 30 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de FranceAgriMer :
M. BIGAND Julien.
Mme DUTOIT Marianne.
M. SAMBOURG Alain.
En qualité de personnalité représentant le secteur coopératif :
En qualité de personnalités représentant les industries agroalimentaires :
M. LOOS François.
En qualité de personnalité représentant le commerce et la distribution :
M. TREMBLAY Dominique.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 septembre 2015, M. Alain BAMBERGER, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 2016.
Arrêté du 25 septembre 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut calédonien de participation (ICAP)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 25 septembre 2015, sont nommés M. Stanislas CAZELLES, sous-directeur des politiques publiques à la direction générale à l'outre-mer, en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut calédonien de participation (ICAP), en remplacement de M. Marc DEL GRANDE, et M. Ivan POSTEL-VINAY, adjoint au sous-directeur des politiques publiques à la direction générale à l'outre-mer, suppléant.
Barèmes des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGE-CGC et à la CFTC ;
Union nationale des syndicats autonomes - UNSA spectacle et communication.
La durée du mandat du président du conseil d'administration et des membres mentionnés aux 5°, 6°, 10°, 11° et 12° de l'article R.
6147-14 est fixée à trois ans.
Le mandat des autres membres du conseil d'administration prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés.
Grille des taux minimaux des personnels.
Accord régional (Provence-Alpes-Côtes d'Azur) du 15 juillet 2015.
Barème salaires minimaux.
Avis relatif à l'extension d'un avenant relatif à la convention collective de travail des Alpes-de-Haute-Provence (IDCC 9041)
Délibération n° 2015-286 du 10 septembre 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Linklaters (BCR-014)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Linklaters.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Linklaters, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles liées aux ressources humaines, en ce compris les salariés :
- gestion du personnel et des ressources humaines, en ce compris le recrutement ;
- agréments, inscriptions, licences et enregistrements ;
- gestion des informations et des bases de données ;
- facturation, comptabilité et registres financiers ;
- services financiers, juridiques et autres services professionnels ;
- informations nécessaires à la prévention et/ou la poursuite des auteurs d'infractions ;
- traitements destinés à déterminer la conformité aux obligations juridiques, professionnelles et à nos politiques internes.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles de la famille, des tuteurs, collaborateurs et représentants :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients (actuels ou potentiels) :
- publicité et relations publiques ;
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des conseillers, consultants et autres experts professionnels :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des autres contacts tiers, tels que fournisseurs ou visiteurs :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux ressources humaines, en ce compris les salariés :
Pour les transferts relatifs à la famille, aux tuteurs, collaborateurs et représentants :
Pour les transferts relatifs aux clients (actuels ou potentiels) :
Pour les transferts relatifs aux conseillers, consultants et autres experts professionnels :
Pour les transferts relatifs aux autres contacts tiers, tels que fournisseurs ou visiteurs :
étant précisé que le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peut être réalisé que dans la mesure où :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- ressources humaines, en ce compris les salariés ;
- famille, tuteurs, collaborateurs, représentants ;
- conseillers, consultants et autres experts professionnels ;
- autres contacts tiers tels que fournisseurs ou visiteurs.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Linklaters juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
L'affectation et la nomination par le ministre de la justice, dans les établissements publics de santé nationaux exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes placées en rétention de sûreté, des agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
6141-5 se font dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, chacun de ces établissements étant considéré comme un établissement pénitentiaire ou comme un centre socio-médico-judiciaire de sûreté..
Décision n° 2015-DI-01 du 6 juillet 2015 modifiant la décision n° 2012-DI-26 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer associatif du collège du Saut-du-Doubs de Villers-le-Lac pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCV 105.0
Zone d'implantation de l'émetteur : Villers-le-Lac.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer associatif du collège du Saut-du-Doubs de Villers-le-Lac et publiée au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service du Groupe II dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement).
Cet emploi est affecté au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), au sein de la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT).
Le titulaire de l'emploi assurera l'encadrement du service « appui aux transformations ».
Le service « appui aux transformations » accompagne les administrations dans toutes les phases clés des actions et projets ministériels ou interministériels de transformation et de simplification.
A ce titre, il examine avec eux les expertises et ressources mobilisées et les actions correctrices éventuellement nécessaires pour mener à bien les projets.
Il développe et partage les expertises, les outils et les méthodes d'accompagnement du changement, dans les domaines de l'évolution des structures, des processus métiers, des fonctions de soutien et des systèmes d'information.
- connaissance des activités et de l'organisation du système administratif français ainsi que des politiques mises en œuvre dans le cadre de la modernisation de l'action publique ;
- expériences de conduite de travaux dans le domaine de l'analyse des facteurs de succès d'action de modernisation, de l'accompagnement du changement et du pilotage de programme de transformation ;
- expérience de pilotage de missions réalisées par des cabinets de consultants ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique, de la directrice interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT) ou auprès du directeur de cabinet de la secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique, M. Thierry Courtine (thierry.courtine@modernisation.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers 18, rue Vaneau, 75700 Paris SP 07, avec copie à la secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique, 64, allée de Bercy, télédoc 817, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le titulaire de l'emploi assurera l'encadrement du service « stratégies interministérielles de modernisation ».
Le service « stratégies interministérielles de modernisation » apporte aux secrétariats généraux et aux directions des administrations une expertise sur les grands programmes transversaux de modernisation et en particulier sur le développement de l'évaluation des politiques publiques, l'écoute des usagers, la qualité de service et l'innovation publique.
Il promeut et soutient les démarches interministérielles de modernisation de la gestion publique et de mutualisation sur les sujets de ressources humaines, d'immobilier, d'achats, d'exercice de la tutelle des opérateurs, notamment au niveau des échelons déconcentrés, en lien avec les directions et services interministériels chargés de ces politiques.
Il veille à la coordination et à l'harmonisation des pratiques de pilotage et de gestion, notamment entre les administrations centrales et les services déconcentrés.
- connaissance des activités et de l'organisation du système administratif français ainsi que des politiques mises en œuvre dans le cadre de la modernisation de l'action publique, notamment au niveau déconcentré et dans les domaines de l'évaluation des politiques publiques, de l'analyse des besoins et de la relation usager pour l'amélioration de la qualité de service ;
- expérience de conduite de travaux en matière de fonction support (RH, immobilier, achat…)
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique, du directeur interministériel pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT) ou auprès directeur de cabinet de la secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique, M. Thierry Courtine (thierry.courtine@modernisation.gouv.fr).
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de maréchal-ferrant au 2e escadron du régiment de cavalerie de la garde républicaine à Vincennes (94).
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L.4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de maréchal-ferrant exercées au sein de la gendarmerie nationale par un sous-officier sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Les candidats adressent une lettre de motivation et un curriculum vitae, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au chef du bureau personnel de l'état-major de la garde républicaine, quartier des célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Languedoc-Roussillon)
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon est déclaré susceptible d'être vacant.
Avis relatif au concours professionnel pour l'accès au titre de 2016 au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au jeudi 25 février 2016, le cachet de la poste faisant foi.
La date de fin de saisie des inscriptions par télé procédure est fixée au mardi 24 novembre 2015 à minuit, heure de métropole.
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par arrêté du 9 juillet 2014 (publié au Journal officiel du 13 juillet 2014).
Les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixées par arrêté du 3 mars 1997 (publié au Journal officiel du 11 mars 1997).
Pour toute information complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau 2B), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 043, 75713 Paris Cedex 13.
Les directeurs des établissements exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes placées en rétention de sûreté sont choisis parmi le personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement.
Délégation est donnée à M. Laurent Gravelaine, administrateur civil hors classe, à M. Vincent Maymil, inspecteur général des affaires sociales, à Mme Françoise Waintrop, ingénieure de recherche de 1re classe, à M. Nicolas Conso, ingénieur général des mines, à M. Emmanuel Jessua, administrateur hors classe de l'INSEE, à M. Mamadou Guèye, agent contractuel, et à Mme Marie Niedergang, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations.
Délégation est donnée à M. Xavier Albouy, ingénieur en chef des mines, à M. Christophe Prou, attaché hors classe d'administration de l'Etat, à Mme Hélène Brisset, ingénieure en chef des mines, et à Mme Laure Lucchesi, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil hors classe, à M. Thierry Sainte-Claire, chef de mission, à Mme Sarah Netter, attachée d'administration de l'Etat, et à M. Perica Sucevic, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de la mission « soutien et ressources ».
Délégation est donnée à Mme Laurence Audras, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la mission « communication ».
Décision du 2 octobre 2015 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)
Délégation est donnée à M. Alexis Loyer, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint des entreprises et de l'économie internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des entreprises et de l'économie internationale.
Délégation est donnée à M. Vincent Jacob, cadre contractuel, chef de la mission du commerce extérieur et de l'attractivité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du commerce extérieur et de l'attractivité.
Délégation est donnée à M. Stephen Marchisio, cadre contractuel hors catégorie de 2e classe, chef de la mission du soutien aux secteurs stratégiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du soutien aux secteurs stratégiques.
Délégation est donnée à Mme Corinne Brunon-Meunier, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe du développement et des biens publics mondiaux, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du développement et des biens publics mondiaux.
Délégation est donnée à M. Olivier Fontan, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de l'environnement et du climat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'environnement et du climat.
Délégation est donnée à M. Pierre Lanapats, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Salina Grenet-Catalano, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission des échanges culturels et de l'audiovisuel extérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des échanges culturels et de l'audiovisuel extérieur.
Délégation est donnée à M. Laurent Gallissot, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission de la langue française et de l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la langue française et de l'éducation.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Lesecq, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint des programmes et du réseau, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des programmes et du réseau.
Délégation est donnée à M. Alain Verninas, secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission des programmes, et à M. Guillaume Mounier, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des programmes.
Délégation est donnée à Mme Véronique Biau, secrétaire des affaires étrangères, chargée du pôle de gestion à la mission des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des programmes.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Boizot-Stricher, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et à M. Emmanuel Roubach, contrôleur principal des finances publiques, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la mission des programmes.
Délégation est donnée à M. Laurent Souquière, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission du réseau, et à M. Yann Lorvo, professeur des écoles, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du réseau.
Délégation est donnée à M. Bertrand Fort, cadre contractuel, chef de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales, et à M. Christophe Katsahian, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Beaussou, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chef de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats, et à M. Xavier Crépin, chargé de mission hors catégorie de 1re classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats.
Décret n° 2015-1222 du 2 octobre 2015 relatif au comité d'experts pour la transition énergétique
Le comité d'experts pour la transition énergétique, saisi par le ministre chargé de l'énergie, donne un avis sur :
1° Les projets de budget carbone et de stratégie bas carbone ainsi que le rapport mentionné au II de l'article L.
222-1 D du code de l'environnement ;
2° Le respect des budgets carbone déjà fixés et la mise en œuvre de la stratégie bas carbone en cours ;
3° Les projets de programmation pluriannuelle de l'énergie du territoire métropolitain continental, de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° La programmation pluriannuelle de l'énergie en cours, avant l'échéance de la première période de cette programmation.
Le comité élabore, avant l'échéance de la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie en cours, une synthèse des schémas régionaux, du climat, de l'air et de l'énergie.
Le comité est composé de huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
La durée de leur mandat est de deux ans renouvelables.
Les modalités d'audition des personnes extérieures au comité sont fixées par son règlement intérieur.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'énergie et du climat.
Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe du présent arrêté sont applicables aux opérations engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
« Art. 3.-Lorsqu'en application des dispositions de l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, un modèle particulier de tableau récapitulatif des opérations est utilisé au regard de l'opération concernée, ce modèle est défini en annexe 2 de la fiche d'opération standardisée concernée.
Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « 1er juillet 2015 » sont insérés les mots : « en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 pour les opérations engagées en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane.
6145-28, la tutelle des établissements exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes placées en rétention de sûreté est exercée par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2731-1 "Dépôt ou transit de sous-produits animaux dans des conteneurs étanches et couverts sans manipulation des sous-produits animaux, la quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 500 kg et inférieure à 30 tonnes".
Au sens du présent arrêté sont comprises dans l'installation :
- les aires sur lesquelles se déroulent les opérations de dépose, stockage et reprise des conteneurs, vides ou chargés, de sous-produits animaux ;
- les aires de stationnement des véhicules transportant les conteneurs, que ces derniers soient sur les véhicules ou non, vides ou chargés de sous-produits animaux ;
- les annexes : toutes structures annexes, notamment les dispositifs de stockage et de traitement des effluents, les locaux techniques, la station de lavage des camions servant au transport des sous-produits animaux.
- les résultats des mesures sur les effluents le cas échéant ;
- le cas échéant, les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre de contrôle des conteneurs (cf. article 25) ;
- le registre de contrôle du dispositif de production de froid du local de stockage des sous-produits animaux congelés (cf. article 25) ;
- les consignes d'exploitation et le registre d'exploitation (cf. article 26) ;
L'installation est implantée à une distance minimale :
- de 200 mètres des habitations, des stades ou des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
- de 50 mètres des locaux habituellement occupés par des tiers ;
- de 35 mètres des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, des rivages, des berges des cours d'eau ;
- de 200 mètres des lieux publics de baignade et des plages ;
- de 500 mètres des zones conchylicoles et des piscicultures de rivière soumises à la rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées ou 3.2.7.0 de la nomenclature des installations, ouvrages et travaux.
En cas de stockage de sous-produits animaux congelés pendant une durée supérieure à 3 heures, la distance entre les parois extérieures du local de stockage correspondant et des limites du site est au minimum de 10 mètres.
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement…) et convenablement nettoyées ;
Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues ;
Plan et surveillance.
Un plan de circulation à l'intérieur du site est établi et affiché.
Des moyens de surveillance sont mis en œuvre pour contrôler à tout moment les entrées et sorties de l'installation.
Point d'eau.
L'installation dispose d'un point d'alimentation en eau.
Clôture et signalisation.
L'installation est clôturée par un matériel résistant sur une hauteur minimale de 2 mètres interdisant toute entrée non autorisée.
Un panneau de signalisation et d'information en matériaux résistants est placé à proximité immédiate de l'entrée principale.
Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes :
(désignation de l'installation)
dépôt de sous-produits animaux
(ou intitulé exact des sous-produits animaux entreposés)
soumis à enregistrement au titre de l'article L.
enregistrement n° ….. du....
raison sociale, adresse
numéro à appeler en cas d'urgence
accès interdit sans autorisation
En cas de stockage de sous-produits animaux congelés pendant une durée supérieure à 3 heures, une voie « engins » d'une largeur d'au moins 5 mètres est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre du local de stockage.
Structure du local de stockage des sous-produits animaux congelés et des locaux techniques associés.
- Local de stockage des sous-produits animaux congelés.
La surface maximale du local est limitée à 100 m2 et sa hauteur au point le plus haut de la toiture est limitée à 7 m.
Les parois extérieures sont construites en matériaux présentant les caractéristiques minimales B s3 d0.
Le sol du local de stockage est de classe A1fl.
Le local de stockage n'est attenant à aucun autre local à l'exception des locaux techniques associés (local de production de froid et local de charge des batteries).
Les murs séparatifs entre le local de stockage et ces locaux techniques sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture.
Le degré de résistance au feu exigé pour les murs est à conserver, notamment au niveau des ouvertures, en intégrant des dispositifs assurant un degré de résistance au feu au moins équivalent (par exemple des dispositifs de calfeutrement pour les passages de gaines et câbles électriques).
- Local de charge de batterie.
La recharge des batteries est protégée contre les risques de court-circuit et de surcharge des batteries.
En cas de risques liés à des émanations de gaz, la recharge de batteries est réalisée dans un local exclusivement réservé à cet effet, correctement ventilé, extérieur au local de stockage ou isolé par une paroi REI 120.
Toute communication éventuelle entre le local de charge et le local de stockage se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, soit par une porte EI2 120 C et de classe de durabilité C2.
L'utilisation de chariots thermiques est interdite.
Aménagement des aires.
Les aires de dépose et de manutention des conteneurs chargés et le sol des voies de circulation et de garage autres que les voies liées au stationnement des véhicules sans conteneur sont étanches, aménagés et équipés de façon à pouvoir recueillir les produits et matières répandus accidentellement, les eaux d'extinction d'incendie éventuelles, les eaux de lavage le cas échéant.
Les aires de dépose et de manutention des conteneurs sont exclusivement réservées à cet effet et dûment matérialisées.
Les conteneurs vides, propres et désinfectés, disposent d'un emplacement spécifique.
En cas de stockage de sous-produits animaux congelés pendant une durée supérieure à 3 heures, le stockage des conteneurs est interdit dans les combles et une distance de 1 mètre est maintenue entre le sommet des conteneurs et la base de la toiture ou le plafond.
Equipements de désinfection et nettoyage.
L'installation dispose des équipements et produits adéquats pour pouvoir assurer un nettoyage et une désinfection en cas notamment de renversement des conteneurs, de souillure des véhicules ou des conteneurs, ou de problème d'étanchéité des conteneurs.
Les tuyauteries de transports des fluides frigorifiques sont implantées suivant les règles de l'art, afin notamment de les protéger de chocs éventuels lors des opérations de manutention des produits stockés.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement spécialité installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
- En cas de stockage de sous-produits animaux congelés pendant une durée supérieure à 3 heures.
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont au moins éloignés de 0,5 mètre des stockages.
Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de collecte et de traitement des eaux.
Les eaux et matières collectées sont dirigées vers les filières de traitement de déchets appropriées.
Ce confinement est réalisé par des dispositifs externes à l'installation.
Les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique.
Les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées.
Interdictions et temps de présence.
- Est interdit sur l'installation :
- l'ouverture des conteneurs de sous-produits animaux ;
- la manipulation de sous-produits animaux ;
- tout dépôt de sous-produits animaux autres que les sous-produits animaux en conteneurs étanches et couverts ;
- le nettoyage de l'intérieur des conteneurs de sous-produits animaux.
- Le temps de présence des conteneurs chargés de sous-produits animaux sur l'installation est limité à la durée nécessaire à leur regroupement et manutention.
Cette durée ne peut pas excéder 3 heures.
- Dans le cas où les conteneurs entrant sur l'installation contiennent des sous-produits animaux congelés, les conteneurs les renfermant peuvent être stockés pendant 15 jours au maximum, sous réserve que les sous-produits animaux soient conservés à une température inférieure à moins 12 °C tout le temps de leur présence sur l'installation.
Les conteneurs présents sur l'installation sont étanches et couverts.
Lors de leur manutention, toutes les dispositions sont prises pour ne pas conduire à un écoulement ou au déversement de leur contenu.
Les conteneurs vides présents sur l'installation sont propres et désinfectés.
- Conteneurs de sous-produits animaux congelés présents plus de 3 heures.
Les conteneurs de sous-produits animaux congelés sont stockés dans un local spécifique exclusivement destiné à cet effet.
Ce local est maintenu dans un bon état de propreté et fait l'objet d'un nettoyage autant que de besoin et a minima une fois tous les 15 jours.
Les conteneurs ne sont pas gerbés sur plus de deux niveaux.
La température de stockage qui est maintenue inférieure à - 12 °C en permanence est enregistrée en continu.
Les données enregistrées sont facilement consultables et archivées pendant une période minimale de trois ans.
Un dispositif d'alarme est mis en place permettant de constater tout dysfonctionnement dans le système de refroidissement et toute anomalie de température.
Le dispositif d'alarme est mis en place de manière à ce qu'un responsable techniquement compétent puisse être alerté et intervenir en moins de 8 heures sur les lieux en toute circonstance.
Les dysfonctionnements, anomalies et descriptifs des suites données sont consignés sur le registre mentionné à l'article 25.
En cas de dysfonctionnement et si la température négative n'a pas pu être respectée, les conteneurs concernés sont évacués sans délai.
Les opérations d'exploitation pendant la durée de manutention et de présence des conteneurs chargés de sous-produits animaux se font sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne désignée par l'exploitant.
Les personnes non autorisées n'ont pas l'accès libre à l'installation.
- Contrôle des conteneurs.
Les dispositifs de fermeture des conteneurs sont fonctionnels et font l'objet d'un contrôle préalable à chaque utilisation.
En cas de défaut constaté, toutes dispositions sont prises sans délais afin d'y remédier.
Les dispositifs d'étanchéité des conteneurs font l'objet d'un contrôle visuel à chaque arrivée et départ des conteneurs de l'installation.
En cas de défaut constaté, toutes dispositions sont prises sans délai afin d'y remédier.
Le contrôle des dispositifs assurant l'étanchéité tels que les joints sont vérifiés par un prestataire spécialisé au moins deux fois par an.
Le résultat des contrôles effectués par le prestataire spécialisé ainsi que celui des dispositifs de fermeture ou d'étanchéité lorsqu'un défaut a été constaté est inscrit sur un registre.
Ce registre comporte :
- le nom et la qualification de l'opérateur ayant réalisé le contrôle ;
- le résultat du contrôle ou le type de dysfonctionnement constaté ;
- l'identification du conteneur concerné ;
- les suites données et la date de leur réalisation.
- Production de froid pour le local de stockage des sous-produits animaux congelés.
Le dispositif de production de froid est constamment maintenu opérationnel.
Son bon fonctionnement est vérifié à chaque dépôt ou enlèvement de conteneurs de sous-produits animaux congelés.
Les équipements de production de froid sont régulièrement contrôlés selon les fréquences et dispositions prévues par les règlements (CE) n° 1005/2009 et n° 517/2014 et par les articles R.
Le résultat des contrôles du bon fonctionnement du dispositif de production de froid en cas de défaut constaté ainsi que celui des contrôles des équipements de production de froid effectués est inscrit sur un registre.
- les procédures de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'installation, des services d'incendie et de secours…
Des consignes d'exploitation tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel sont établies.
Ces consignes indiquent notamment la conduite à tenir en cas de renversement des conteneurs dans l'installation, d'inclinaison des conteneurs lors de leur manutention, de souillure des véhicules ou des conteneurs, de problème d'étanchéité des conteneurs ou de dysfonctionnement du dispositif de production de froid.
- Registre d'exploitation.
Un registre est mis en place et tenu à jour.
Il mentionne notamment les éléments suivants :
- l'identification de tous les véhicules et des conteneurs entrants ;
- les horaires d'entrée et de sortie des véhicules ;
- les horaires d'entrée et de sortie des conteneurs ;
- la nature des chargements, leur provenance et leur destination ;
- les résultats du contrôle de l'étanchéité des conteneurs ;
- les résultats du contrôle de l'état du conteneur et du véhicule (présence ou absence de souillures notamment) ;
- les résultats du contrôle du dispositif de production de froid en cas de stockage de sous-produits animaux congelés.
Ce registre permet notamment d'associer systématiquement tout conteneur entrant ou sortant à un véhicule et de connaître à tout moment la durée de présence des conteneurs sur l'installation.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement sans toutefois dépasser 5 m3/jour.
Lors de la réalisation de forage en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
Les effluents produits par l'installation en fonctionnement normal sont :
- les eaux de lavage et/ou de désinfection, celles-ci doivent être collectées et traitées conformément aux articles 31 et 38 ;
- les eaux sanitaires rejetées au réseau d'assainissement ;
- les eaux pluviales collectées et traitées le cas échéant dans les conditions prévues aux articles 34 et 37.
Points de rejet.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, concentration en polluant…).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement…) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
En cas de rejet direct au milieu naturel :
Traitement des eaux de lavage et/ou de désinfection.
Tout rejet des eaux de lavage et/ou de désinfection vers le milieu naturel ou le réseau communal d'assainissement est interdit.
Ces effluents sont intégralement collectés dans un dispositif étanche, à double paroi ou sur rétention, suffisamment dimensionné, équipé d'indicateur de niveau afin d'éviter tout débordement.
Les effluents sont traités dans une installation autorisée et conformément à la réglementation en vigueur.
La collecte des effluents est associée le cas échéant à un prétraitement équipé de dispositifs de prétraitement pour retenir et recueillir les matières d'origine animale.
Ces dispositifs consistent en puisards ou cribles situés en aval du processus et dont la taille des ouvertures ou des mailles n'excède pas 6 mm.
Tout broyage ou macération pouvant faciliter le passage de matière animale au-delà du stade de prétraitement est exclu.
Les matières recueillies par les dispositifs de prétraitement sont traitées dans une installation autorisée et conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.
L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits animaux est interdit.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'installation ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptible d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
Dans le cas où le bruit particulier de l'installation est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations autorisées conformément au code de l'environnement.
L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination notamment) conformément à l'arrêté du 29 février 2012 susvisé.
Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement spécialité installations classées.
Déclaration annuelle des émissions polluantes.
L'exploitant déclare ses émissions polluantes et ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé.
soumis à enregistrement au titre de l'
Les dispositions de ce chapitre ne concernent pas les sous-produits animaux.
Arrêté du 2 octobre 2015 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101-2 et 2102 de cette nomenclature, et aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101 et 2102
L'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté susvisé, les références : « nos 2101-2 et 2102 » sont remplacées par les références : « nos 2101-2, 2102 et 2111 » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et celles sous la rubrique n° 2111 à compter du 2 octobre 2015 » ;
« Pour les installations d'élevages de volailles existantes non soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement avant le 2 octobre 2015, les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du 1eroctobre 2016 ; » ;
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les volières des élevages de volailles » ;
b) Au onzième alinéa, avant les mots : « installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014 », sont insérés les mots : « Pour les bovins et les porcs : » ;
c) Après ce onzième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4° L'avant-dernier alinéa de l'article 4 est complété par les mots : « (cf. article 34).
a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « opposable aux tiers.
», est ajoutée la phrase : « Cette distance est réduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un déplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande.
b) Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
c) Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
d) Le III est renuméroté V ;
e) Au III devenu V, après les mots : « Pour les installations », sont ajoutés les mots : « de bovins et de porcs » ;
f) Le III devenu V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
a) Dans la dernière phrase du premier alinéa du I, après les mots : « aux sols des enclos, » sont ajoutés les mots : « des volières, des vérandas, » ;
b) Le premier et le deuxième alinéa du I sont complétés par les mots : « ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage » ;
c) Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I, après les mots : « aux enclos, », sont ajoutés les mots : « aux volières, aux vérandas, » ;
d) Le IV est complété par les mots : « ainsi qu'aux installations d'élevages de volailles existantes non soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement avant le 2 octobre 2015.
8° Au II de l'article 22, le mot : « bovins » est remplacé par le mot : « bétail » ;
a) Dans la première colonne du tableau du b :
- le mot : « porcins » est remplacé par le mot : « porcs » ;
- après les mots : « Lisiers et purins », est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Fientes à plus de 65 % de matière sèche.
b) Au troisième alinéa du c, les mots : « ou des particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement » sont remplacés par les mots : « ou des particuliers.
Cette distance est réduite à 35 mètres lorsque ces prélèvements sont réalisés » ;
10° Au deuxième alinéa de l'article 27-5, le mot : « porcins » est remplacé par le mot : « porcs » ;
11° Au dernier alinéa de l'article 30, les mots : « l'inspecteur des » sont remplacés par les mots : « l'inspection de l'environnement, spécialité » ;
12° Au deuxième alinéa de l'article 34, après les mots : « comme les porcelets », sont insérés les mots : « ou les volailles » ;
13° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 35 est supprimée.
14° Au premier alinéa de l'article 36, le mot : « porcins » est remplacé par les mots : « de porcs et de volailles » ;
L'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101,2102,2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « des enclos », sont ajoutés les mots : « « des volières, » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « aux enclos », sont ajoutés les mots : « aux volières, » ;
a) Au b, dans la première colonne du tableau, le mot : « porcins » est remplacé par le mot : « porcs » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 30, les mots : « l'inspecteur des » sont remplacés par les mots : « « l'inspection de l'environnement, spécialité » ;
7° Au premier alinéa de l'article 36, le mot : « porcins » est remplacé par les mots : « de porcs ».
L'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101,2102 et 2111 est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, la référence : « n° 2101 » est remplacée par les références : « nos 2101-1,2101-2,2101-3 » ;
a) La référence : « n° 2101 » est remplacée par les références : « nos 2101-1,2101-2,2101-3 » ;
b) Le mot : « porcins » est remplacé par le mot : « porcs » ;
a) Dans l'intitulé du titre, la référence : « n° 2101 » est remplacée par les références : « nos 2101-1,2101-2,2101-3 » ;
b) Aux articles 1.4,2.5,2.7,3.2.2,3.3.2,4.2.4,7.2 et 8.1, après les mots : « rapports de contrôle », est inséré un « (1) » ;
c) Aux articles 1.4,2.5,2.7,3.2.2,3.3.2,4.2.4,7.2 et 8.1, après les mots : « de contrôle ou d'audit » est inséré un « (2) » ;
4° Les alinéas 2 à 9 de l'article 2.1 sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « des volières », sont ajoutés les mots : « des vérandas, » ;
a) Au septième alinéa :
-les mots : « dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d'autorisation » sont supprimés ;
-la référence : « article 5 » est remplacée par la référence : « article 2.1 » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d'autorisation de l'élevage » sont supprimés ;
a) Au cinquième alinéa, la référence : « 4.2.1 » est remplacée par la référence « 4.3 » ;
b) Au sixième alinéa, la référence « 4.2.2 » est remplacée par la référence « 4.4 » ;
c) Au septième alinéa, la référence : « 4.2.3 » est remplacée par la référence : « 4.5 » ;
a) Dans la première colonne du tableau du « b », le mot : « porcins » est remplacé par le mot : « porcs » ;
c) Au cinquième alinéa du c, les mots : « sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation » sont remplacés par les mots : « sauf dérogation liée à la topographie et à la circulation des eaux » ; »
Délégation est donnée à Mme GENIEYS (Maryline), administratrice civile, chef du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé.
Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L.
Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique, les envois et les remises des actes mentionnés à l'article D.
814-58-3 du code de commerce et des pièces qui leur sont associées doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
L'identification des parties à la communication électronique est garantie pour les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et personnes désignées en application de l'article L.
811-2, deuxième alinéa, du code de commerce ou de l'article L.
812-2, II, premier alinéa, du code de commerce par une connexion par authentification forte au moyen du certificat d'authentification contenu dans la carte du professionnel.
Pour les déclarants, la connexion requiert une identification par le recours à l'adresse mél et au mot de passe définis à la création du compte via le formulaire d'inscription mentionné à l'article R.
Cette adresse doit être valide et non associée à un compte déjà existant sur le site.
Sa validité est vérifiée par l'envoi d'un lien d'activation sécurisé dès la première étape de la création du compte.
L'identification du déclarant et la vérification de son identité sont réalisées conformément aux règles professionnelles.
Le cas échéant, les déclarants pourront utiliser une connexion par authentification forte au moyen du certificat d'authentification contenu sur un support cryptographique reconnu et accepté par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Lorsqu'ils sont remis par l'autorité d'enregistrement - Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - , les certificats d'authentification sont générés par une autorité de certification certifiée selon le référentiel ETSI.
Les documents échangés au travers du portail sont signés électroniquement.
Le procédé de signature utilisé par les professionnels repose sur des certificats de signature électronique qualifiés, remis par l'autorité d'enregistrement - Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Les déclarants utilisent les certificats de signature reconnus et acceptés par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires propose des fonctions de génération et de vérification de signature électronique.
La validation des signatures inclut la vérification en ligne de la révocation des certificats des signataires.
Toutes les signatures électroniques sont horodatées en utilisant une autorité d'horodatage certifiée selon le référentiel ETSI.
Les documents conservés par la plate-forme sont protégés individuellement par des fonctions de chiffrement cryptographique dans le but d'en garantir la confidentialité.
Les données échangées aux travers des canaux de communication sont protégées en intégrité et en confidentialité, via des mécanismes présumés fiables et respectant les préconisations cryptographiques du référentiel général de sécurité.
Les dates d'envoi et de réception sont établies de manière certaine au moyen de contre-marques de temps certifiées incluses dans les signatures des messages produits par le professionnel et le déclarant dans le cas d'envois par lettre recommandée électronique.
Si l'acte est déposé sur le portail sans utilisation du service de lettre recommandée électronique, un mél attestant du dépôt est envoyé au déclarant.
L'autorité d'horodatage utilisée pour l'émission des contremarques de temps est certifiée selon le référentiel ETSI.
Un exemplaire des actes de procédure électronique est gardé à disposition des utilisateurs dans l'espace personnel du déclarant pendant un délai conforme à l'article R.
Les documents signés et les preuves associées sont signés et horodatés électroniquement par le service de notarisation et d'horodatage avant la conservation dans le système d'archivage électronique.
Un système d'archivage électronique conserve ces actes et leurs données de manière sécurisée conformément aux règles de l'art.
Les établissements publics de santé exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté constituent des établissements nationaux.
Délégation est donnée à Cyril Rousseau, ingénieur en chef de l'armement, à Mikhaël Ayache, Pierre-Emmanuel Beluche, Maxime Quenin-Cahn, administrateurs civils, à Hugues Maignan, ingénieur des mines, à Diana Laithier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances, les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Sébastien Andrieux, conseiller économique, à Gwenn Léaustic, Céline Derouet, attachés principaux d'administration, à Jean-Baptiste Dabezies, attaché économique, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Corinne Gallotte, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances gérés par la direction générale du Trésor ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger des ministères chargés de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Xavier Loth-Guichard, Benoît Bayard, Suzy Faro, attachés principaux d'administration, à Isabelle Duvivier, Laura Van Hoek, attachés d'administration, à Mohamed Loucif, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget des ministères de l'économie et des finances, aux comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger des ministères chargés de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Pascal Royer, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Evelyne Besse, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et aux comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger des ministères de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Dominique Vialle, Marion Antczak, Julie Vernay, attachés principaux d'administration, à Sabine Coffe, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Jean-Philippe Chastan, attaché principal d'administration, à Jean-Luc Delachanal, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, notamment tous documents concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et ordres de missions de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à John Gellon, Claire Yi, agents contractuels, à Bernadette Beghi, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Catherine Ferriol, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Denis Boisnault, Adrien Perret, Geoffrey Lefebvre, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Antonin Aviat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Vincent Alhenc-Gilas, Salvatore Serravalle, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances, les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Pierre Leblanc, Stéphane Sorbe, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Pierre Gaudin, inspecteur de 1re classe de l'Inspection générale des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Marie Chanchole, Harry Partouche, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Olivier Vazeille, Benjamin Nefussi, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Pierre Lissot, Corinne Darmaillacq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Estelle Dhont-Peltrault, attachée principale d'administration, à Nicolas Riedinger, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Guy Lalanne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Jérôme Brouillet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Isabelle Bui, administratrice civile, à Jérôme Reboul, Sabine Lemoyne de Forges, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances, les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Dominique Agniau-Canel, administratrice civile, à Marion Paradisi-Coulouma, Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, à Salomé Delpech, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances, les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Dominique Le Fustec, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Annie Landragin, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances, les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Marianne Thiéry, Paul Teboul, administrateurs civils hors classe, à Thomas Revial, Emmanuel Monnet, inspecteurs des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances, les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Constance Valigny, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances, les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Stéphane Mousset, Samuel Goldstein, administrateurs civils hors classe, à Shanti Bobin, administratrice civile, à Clotilde l'Angevin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à May Gicquel, Geoffroy Cailloux, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à Mauricette Gady-Laumonier, contrôleuse générale économique et financier, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances, les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Aymeric Pontvianne, Magali Cesana, administrateurs civils hors classe, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Geoffroy Mannoury la Cour, administrateur civil hors classe, à Frédéric Maillard, ingénieur principal de l'armement, à Michel Cywinski, attaché économique principal de 2e classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances, les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Denis le Fers, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances, les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Cécile Humbert-Bouvier, Alain Chouan, administrateurs civils hors classe, à Julien Buissart, Jean-Alexandre Egea, conseillers économiques hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L.
4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Vente en ligne des verres correcteu...
Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 2015.
« Vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices
4362-14.-Le site de vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices inclut et fait apparaître de façon lisible et compréhensible :
« 1° Un lien hypertexte renvoyant vers la législation et réglementation applicables en matière d'optique-lunetterie ;
« 2° Un lien hypertexte vers l'adresse du site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L.
5311-1, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l'article L.
« 3° Les mentions prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 tant pour la société en charge de l'activité de vente à distance que pour les opticiens-lunetiers qui exercent au sein de cette structure ou en lien avec elle ;
« 4° Le numéro d'enregistrement, en application de l'article L.
4362-1, ou, en cas de prestations de service, le numéro de déclaration, en application de l'article L.
4362-7, obtenu auprès de l'autorité compétente par le ou les opticiens-lunetiers mentionnés au 3° ;
« 5° La mention suivante : “ Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente.
” Les modalités relatives à ce devis, notamment sa durée de conservation, sont prévues par arrêté du ministre chargé de la consommation ;
« 6° Un espace personnel, mis à la disposition du patient, protégé par un accès sécurisé, dédié à ses échanges et transactions, et qui permet notamment à l'acheteur de demander le conseil d'un opticien-lunetier et de transmettre :
« a) Soit une copie dématérialisée de l'ordonnance médicale prescrivant les produits demandés ;
« b) Soit une attestation sur l'honneur justifiant que la vente des produits demandés n'est pas soumise à une prescription médicale ;
« 7° Une mention informant le patient que la preuve d'achat, qui lui sera remise lors de la livraison, précisera l'opticien-lunetier ayant examiné sa demande ;
« 8° Un accès aux stipulations contractuelles ;
« 9° Le délai de conservation des données liées aux transactions effectuées, notamment les données médicales, fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 10° Une représentation du conditionnement des lentilles de contact oculaire correctrices actualisée ;
« 11° Des précautions d'emploi des lentilles de contact oculaire correctrices, des verres correcteurs et des montures y compris les éventuelles mises en garde et recommandations établies par le fabricant ;
« 12° Le prix de vente exprimé en euros, toutes taxes comprises ;
« 13° Le montant des frais de livraison, lors du paiement de la commande.
4362-15.-L'opticien-lunetier délivre, à la demande du patient et à titre gratuit, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours figurant sur le site.
« L'opticien-lunetier, s'il l'estime justifié, recommande une consultation médicale, notamment en cas d'inconfort exprimé par le patient, faisant suite à l'utilisation du produit livré.
Arrêté du 2 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L.
L'annexe I de l'arrêté du 30 avril 2012 susviséest modifiée comme suit :
Au b du 1°, à la rubrique « Coronaviridae », les mots :
Au b du 1° sont ajoutés les mots :
Arrêté du 2 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Les mots : « Mme Béatrice Hivernet, attachée principale d'administration » sont remplacés par les mots : « Mme Fabienne Jean, secrétaire administrative de classe normale ».
Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
I.-Sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de formation prévu aux articles L.
6323-23 du code du travail, à la mise en œuvre du partage des données mentionnées à l'article L.
6353-10 du même code et à la connexion au " système d'information du compte personnel de formation " mentionné aux articles R.
6323-40 du même code les acteurs de la formation professionnelle suivants :
1° Les organismes paritaires collecteurs agréés ;
2° Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation ;
3° Les régions et les opérateurs de conseil en évolution professionnelle qu'elles désignent en application du dernier alinéa de l'article L.
5° Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L.
5212-9 du code du travail, ainsi que les opérateurs dénommés " Cap emploi " ;
6° L'Association pour l'emploi des cadres ;
7° Les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation ;
II.-La mise en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent décret, accompagné d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les mesures prises pour en assurer la sécurité physique et logicielle.
Dans le cadre du présent acte réglementaire unique, peuvent être collectées, traitées et conservées les catégories de données à caractère personnel énumérées à l'article R.
Les employés et agents des organismes désignés au I de l'article 1er, spécifiquement habilités, peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2.
Chaque responsable de traitement conserve les données visées à l'article 2 pour la durée des opérations requises par la gestion des comptes personnels de formation.
Cette durée ne peut excéder un mois après l'achèvement des opérations.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'information des personnes par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen adéquat.
Cette information mentionne notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits des personnes.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner dans l'engagement de conformité.
- Sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de formation prévu aux articles L.
6323-23 du code du travail et à la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » mentionné aux articles R.
- La mise en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent décret, accompagné d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les mesures prises pour en assurer la sécurité physique et logicielle.
6112-2, ces établissements accueillent uniquement les malades et blessés détenus dans les établissements pénitentiaires qui leur sont adressés dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
6112-2, le transfert d'un malade dans un autre établissement ne peut être décidé que dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
Ces établissements accueillent également les personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Arrêté du 3 avril 2015 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel d'accès au corps de l'inspection du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 avril 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel d'accès au corps de l'inspection du travail est fixé à 205.
Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2014 autorisant au titre des années 2015 et 2016 l'ouverture de concours d'inspecteurs et de délégués au permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 septembre 2015, l'arrêté du 12 décembre 2014 autorisant au titre des années 2015 et 2016 l'ouverture de concours d'inspecteurs et de délégués au permis de conduire et de la sécurité routière est modifié comme suit :
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement et d'avancement au titre de l'année 2016.
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement et d'avancement
et d'avancement
en vue
(le cachet
Délégué au permis de conduire
Délégué principal au permis de conduire de 2e classe
et le 21 mai 2015
et le 18 décembre 2015
Entre le 17 novembre
Décret n° 2015-1225 du 2 octobre 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Ossau-Iraty »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Ossau-Iraty » est homologué.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Ossau-Iraty » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le décret n° 2011-1415 du 31 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine « Ossau-Iraty » est abrogé.
Décret n° 2015-1226 du 2 octobre 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Foin de Crau »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Foin de Crau » est homologué.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Foin de Crau » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau » est abrogé.
Décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015 relatif au diplôme d'Etat de professeur de théâtre
361-3.-Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au premier niveau de qualification de ce métier.
361-4.-Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre peut être obtenu :
«-par la voie de la formation initiale ;
«-par la voie de la formation continue ;
«-à l'issue d'un examen sur épreuves ;
«-ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
361-5.-Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la culture.
«-proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article D.
«-attester de l'intervention d'enseignants dont les qualifications répondent aux conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article D.
«-respecter les conditions d'obtention du diplôme d'Etat fixées par l'arrêté prévu à l'article D.
« L'habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans au plus, après avis de la Commission nationale d'habilitation mentionnée à l'article 7 du décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements supérieurs habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements.
361-6.-Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de théâtre ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
« L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation, les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention et précise les conditions de l'habilitation des établissements prévue à l'article D.
Décret du 2 octobre 2015 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs - Mme MAC NAMARA (Esther)
Par décret en date du 2 octobre 2015, Mme Esther MAC NAMARA, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de magistrat de la Cour des comptes, en remplacement de M. Jean-Eudes PICARD, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2015, M. Richard CHREBOR, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du directeur des services administratifs et financiers dans les services du Premier ministre pour conduire le chantier de mutualisation des fonctions support, dans le cadre du projet Ségur-Fontenoy, pour une durée de trois ans.
6144-42 ne sont pas applicables à l'établissement public de santé national de Fresnes.
Les compétences attribuées au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R.
6143-20 sont exercées par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé à l'égard des membres du conseil d'administration de l'établissement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de président d'une association de chasse spécialisée, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs :
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2015, Mme Florence HOUSSET, secrétaire générale adjointe du rectorat de l'académie de Créteil, directrice des établissements scolaires et du supérieur et de la carte des formations, est nommée représentante de l'Etat au titre de l'éducation au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2015, M. Jean-Paul Besson, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers afin d'occuper l'emploi de sous-directeur du droit privé et du droit pénal au sein de la direction des affaires juridiques du 3 septembre au 31 décembre 2015.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 septembre 2015, M. Olivier Henrard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 15 octobre 2015, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Bertrand Dacosta.
Arrêté du 1er octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er octobre 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de représentante de la ministre chargée de la santé :
Mme Elvire ARONICA, déléguée adjointe aux affaires européennes et internationales, titulaire, en remplacement de Mme Amélie SCHMITT.
Arrêté du 28 septembre 2015 portant nomination à la commission de déontologie
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 septembre 2015, Mme Mylène BERNABEU, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée rapporteure devant la commission de déontologie.
Décision nos 389815 et autres du 21 septembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Les dispositions suivantes de l'arrêté du 15 avril 2015 du ministre de l'intérieur portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » (NOR : INTD1501632A) sont annulées :
- le point 10 de l'article 2, en ce qu'il autorise l'enregistrement, dans ce traitement, des données à caractère personnel issues du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
- le point 5° du II de l'article 5, en ce qu'il autorise la transmission de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement intitulé « fichier STADE » aux associations et sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées.
Les points A 3.1.2 et B 4.22 de la délibération du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité (NOR : CRER1412752X), par lesquels la Commission de régulation de l'énergie a décidé la création, pour une durée de deux ans, de la prestation annexe intitulée « accompagnement multi-raccordement », sont annulés.
L'article 31 de l'annexe à l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (NOR : DEVL1241944A) est annulé.
Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget et le directeur général de l'agence régionale de santé disposent d'un délai de quarante-cinq jours suivant la réception du programme d'investissement ou du plan global de financement pluriannuel par le directeur général de l'agence, pour faire connaître, lorsque les conditions mentionnées au 3° de l'article L.
6143-4 sont réunies, leur opposition motivée.
Lorsque le pouvoir d'opposition mentionné à l'alinéa précédent est exercé, le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de notifier cette décision au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
En cas d'opposition, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris présente, dans un délai fixé par le directeur général de l'agence et ne pouvant excéder trois mois, un nouveau programme d'investissement ou un nouveau plan global de financement pluriannuel tenant compte des motifs d'opposition.
Le directeur général de l'agence et les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget disposent d'un délai de trente jours à compter de la réception de ce nouveau programme ou de ce nouveau plan pour l'approuver.
Délibération n° 2015-226 du 9 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la création de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des comptes personnels de formation (demande d'avis n° AV15014356)
Saisie par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des comptes personnels de formation,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 1° du I de son article 27 ;
Vu le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Le 23 octobre 2014, la commission a rendu un avis sur un projet de décret portant création par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Système d'information du compte personnel de formation », relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation.
La commission a été par la suite saisie par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création, par certains des acteurs de la formation professionnelle, de traitements nécessaires à la mise en œuvre des comptes personnels de formation et à la connexion au « Système d'information du compte personnel de formation ».
Dans la mesure où ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent des numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, il y a lieu de faire application des dispositions du 1° du I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoient que ce type de traitement doit être autorisé par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
Il est prévu que le projet de décret soumis pour avis à la commission constitue un acte réglementaire unique, au sens des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, permettant la déclaration de plusieurs traitements.
En vertu de ces dispositions, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires peuvent en effet être autorisés par un acte réglementaire unique.
La mise en œuvre de chaque traitement utilisé par les acteurs de la formation professionnelle visé par le II de l'article 1er du projet de décret soumis à la commission devra être précédée d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret, comme le prévoit l'article 7 de ce dernier.
Afin de permettre à la commission d'exercer un contrôle a priori sur ces traitements sensibles, ces engagements devront comporter un dossier technique décrivant le traitement mis en œuvre ainsi que les mesures de sécurité physique et logicielle dont il est assorti, conformément à l'article 7 précité.
Le projet de décret soumis pour avis à la commission concerne les organismes paritaires collecteurs agréés, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, les régions ainsi que les opérateurs de conseil en orientation professionnelle qu'elles désignent en application de l'article L.
6111-6 du code du travail, Pôle emploi, le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'Association pour l'emploi des cadres, les missions locales ainsi que les permanences d'accueil, d'information et d'orientation et, enfin, l'Agence des services et de paiement.
Aux termes de l'article 1er de ce projet de décret, ces organismes sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en œuvre des comptes personnels de formation et à la connexion au « Système d'information du compte personnel de formation », créé par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations, en application du décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014.
L'article 2 du projet de décret soumis à la commission prévoit la possibilité de collecter et de traiter les données énumérées par l'article R.
6323-15 du code du travail, soit des données relatives :
La commission considère que le traitement de l'ensemble de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard des finalités poursuivies.
L'article 4 du projet de décret prévoit que les données précédemment visées peuvent être conservées au maximum un mois à l'issue des opérations requises pour la gestion des comptes personnels de formation.
En application de l'article 3 du projet de décret examiné par la commission, seuls les employés et agents spécifiquement habilités à cet effet pourront accéder aux données.
La commission considère que ces personnes présentent un intérêt légitime à accéder aux données prévues par le projet de décret.
Les responsables de traitement, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, procéderont à l'information des personnes concernées par affichage, par envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen équivalent.
Le projet de décret prévoit que les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent directement auprès du ou des service(s) que le responsable de traitement doit impérativement désigner.
Tel que prévu par l'article 7 du projet de décret soumis à la commission, la mise en œuvre d'un traitement est subordonnée à l'envoi d'un engagement de conformité aux dispositions du décret adopté par le ministre, accompagné d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre, ainsi que les mesures de sécurité physique et logicielle dont il est assorti.
A cet égard, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission rappelle que le responsable d'un traitement de données à caractère personnel doit prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données à caractère personnel.
Sera vacant au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, à compter du 1er novembre 2015, un emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques.
Rôle de la direction des affaires juridiques
La direction des affaires juridiques, qui appartient au secrétariat général commun aux deux ministères, exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des cabinets ministériels, des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle des deux ministères.
Elle est consultée, en tant que de besoin, sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes.
Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes européens et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.
Elle traite le contentieux de niveau central du ministère, à l'exception de certains litiges relatifs aux agents de l'aviation civile, et représente les ministres devant les juridictions compétentes.
Elle contribue à la régularité et à la sécurité de la commande publique.
Missions principales de l'adjoint au directeur des affaires juridiques
L'adjoint au directeur des affaires juridiques assiste celui-ci dans l'exercice de l'ensemble des missions qui lui incombent.
A ce titre, il peut être chargé du suivi de certains dossiers particuliers, notamment en matière de conseil ou de contentieux, et peut être appelé à le remplacer au sein des instances internes auxquelles il participe.
A sa demande, il le représente en outre dans les réunions ou instances externes, lors de réunions interservices ou interministérielles et dans toutes manifestations auxquelles il est convié.
Il assiste le directeur et coordonne les travaux pour l'ensemble des questions dépassant le champ de compétence d'une sous-direction, en particulier en matière de prévision budgétaire et de gestion des ressources humaines.
Il veille à la qualité des relations de la direction des affaires juridiques avec les services déconcentrés et les agents chargés de fonctions juridiques dans l'ensemble des services des ministères.
Les bureaux de la direction des affaires juridiques sont situés tour Pascal B à La Défense.
La direction des affaires juridiques regroupe environ 120 agents, principalement de catégorie A, au sein de trois sous-directions, un pôle « ressources et greffe » et une mission « publication et ingénierie normative ».
Le candidat devra disposer de fortes compétences juridiques, lui permettant d'assister ou de suppléer efficacement le directeur dans l'ensemble des domaines d'intervention de la direction des affaires juridiques, notamment en droit public et en droit européen.
Il maîtrisera en outre la procédure d'élaboration des textes législatifs et réglementaires et disposera de préférence d'une solide expérience des fonctions d'encadrement en administration centrale.
Une expérience juridictionnelle sera également appréciée.
M. Julien BOUCHER, directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-40-81-69-01).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses :
julien.boucher@developpement-durable.gouv.fr.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la création artistique où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires financières et générales.
La sous-direction des affaires financières et générales exerce une mission d'organisation et de coordination du fonctionnement de la direction générale et assure la gestion des moyens humains, logistiques et budgétaires affectés à la direction générale, en liaison avec les services de la direction générale et le secrétariat général.
A ce titre, le titulaire du poste, en collaboration avec les bureaux et la mission sur lesquels il a autorité :
- est responsable de la préparation et de la coordination de la programmation budgétaire, de l'exécution budgétaire et comptable et du suivi des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'investissement gérés en administration centrale qui lui sont rattachés ;
- assure le secrétariat du programme dont le directeur est responsable ;
- participe en lien avec le secrétariat général, à la définition et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines s'appliquant à la direction générale, aux services à compétence nationale et aux établissements publics qui lui sont rattachés.
Met en place, dans ce cadre, une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- met en place les outils, les locaux et les moyens matériels nécessaires au bon fonctionnement de la direction, en relation avec les services concernés du SG.
Il s'assure ainsi notamment du bon déploiement des moyens informatiques ;
- met en œuvre, avec le secrétariat général, les actions de modernisation ;
- exerce une fonction d'expertise, d'animation, de coordination et de synthèse dans la mise en œuvre de la tutelle sur les opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale.
Assure leur suivi financier transversal et participe à la définition de leur trajectoire financière pluriannuelle.
Participe au suivi global de leurs effectifs et de leur masse salariale et à la détermination de leur cadrages salariaux.
Contribue à l'élaboration des lettres de missions et des contrats de performance ;
- est chargé d'une mission d'expertise, de conseil juridiques et d'élaboration normative pour les activités de la direction générale ;
- pilote la stratégie budgétaire des services déconcentrés et s'assure de la mise en œuvre par ceux-ci des politiques définies par la direction générale ;
- assure une mission d'expertise et de conseil en matière architecturale, scénographique et muséographique au sein de la direction générale, auprès des opérateurs relevant de son domaine de compétence, des services déconcentrés et des collectivités territoriales ;
- veille à l'application de la politique de performance ministérielle.
Assure le contrôle de gestion interne de la direction générale et participe à la mise en œuvre du contrôle de gestion ministériel ;
- met en œuvre l'observation statistique et économique des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques en liaison avec les services de la direction générale.
Pour assurer ces missions, le sous-directeur des affaires générales et financières a autorité sur :
Expérience de la fonction budgétaire acquise dans des fonctions antérieures.
Très bonnes connaissances du domaine du droit et de la gestion des ressources humaines.
Pratique de l'encadrement et de l'animation d'équipes confirmée.
Pratique de la conduite du changement.
Le candidat devra disposer en outre des aptitudes suivantes :
- goût du travail en équipe et capacité d'écoute ;
- sens de l'organisation, rigueur et capacité d'initiative et de proposition au directeur ;
- intérêt pour les domaines d'activité couverts par la direction.
La direction générale de la création artistique (DGCA) est l'une des trois directions générales qui composent l'administration centrale aux côtés du secrétariat général.
La direction générale de la création artistique compte environ deux cents agents répartis dans les services suivants :
Les missions et l'organisation sont décrites dans l'arrêté du 12 juin 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique.
Le titulaire du poste est placé sous l'autorité du directeur général et de son adjoint, chef de service.
Le titulaire du poste participe au fonctionnement d'ensemble de la direction générale et contribue, pour le secteur qui le concerne, à l'atteinte des objectifs.
Il est en relation fonctionnelle avec l'ensemble des services de la DGCA et ceux de l'administration centrale (et notamment le secrétariat général) les services déconcentrés du ministère, les opérateurs et les collectivités territoriales.
Spécificités du poste, contraintes, sujétions : très grande disponibilité.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps complet auprès du préfet de Région Bretagne (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps complet auprès du préfet de région Bretagne, dans les domaines du développement durable, de l'agriculture, l'agroalimentaire et l'économie verte sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires de Bretagne.
Cet emploi de dimension interministérielle est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 (art. 5).
Il s'agit d'un poste à responsabilité auprès de la secrétaire générale et de son adjoint, avec une forte capacité de proposition et une autonomie dans la mise en œuvre des orientations techniques retenues.
Dans le domaine du développement durable :
- les dossiers relatifs à la préservation de l'environnement et de la biodiversité : Parcs et réserves naturelles, politiques Natura 2000 et SCAP, préservation des zones humides…
- les dossiers relatifs à la territorialisation des politiques publiques en matière d'environnement : Grenelle, conférence environnementale…
- le chargé de mission est responsable de l'animation et du suivi global du volet « transition écologique et énergétique » du contrat de plan Etat-Région 2015-2020, en collaboration avec le Conseil régional ;
- la proposition à la signature du préfet des avis de l'autorité environnementale.
A ce titre, le chargé de mission doit maîtriser les procédures administratives, y compris européennes, permettant de favoriser le bon déroulement des projets.
Il travaillera tout particulièrement en relation avec la DREAL, l'ADEME et l'Agence de l'eau Loire-Bretagne sur ces sujets.
Dans le domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaire :
- affaires agricoles en lien étroit avec la DRAAF : politique agricole commune, loi de modernisation agricole, suivi économique du secteur dans toutes ses composantes, suivi des filières agricoles et agroalimentaires, appui à la gestion des crises agricoles…
- appui à la préparation des politiques environnementales concernant l'agriculture, en lien avec la mission interdépartementale et régionale de l'eau, dans un souci de cohérence entre objectifs économiques et environnementaux ;
- suivi des entreprises agroalimentaires : appui à l'identification et au suivi des entreprises en difficulté, suivi des investissements structurants dans la filière alimentaire…
- suivi de la mise en œuvre du programme régional de développement rural et du plan agricole et agroalimentaire pour l'avenir de la Bretagne (P3AB).
Dans ces domaines, le chargé de mission devra acquérir la connaissance des procédures administratives, financières et juridiques et devra travailler en lien étroit avec la DRAAF mais aussi la DIRECCTE et la DREAL ainsi que les ministères concernés.
S'agissant du suivi des entreprises agroalimentaires, il coordonne en lien avec le commissaire au redressement productif, la DRAAF, la DIRECCTE et les ministères compétents le suivi des entreprises à enjeu en Bretagne.
Dans le domaine de l'économie verte :
- suivi des filières liées aux éco-activités ;
- soutien aux projets innovants.
Dans ce domaine, le chargé de mission devra travailler en lien avec l'ensemble des directions régionales et ministères concernés.
Il est également en charge de veiller au respect des engagements pris par l'Etat dans les documents validés au niveau régional ou national (Pacte d'avenir pour la Bretagne, CPER…).
Il est conduit à préparer des dossiers ou des interventions pour le préfet de région, ou à le représenter dans certaines instances et comités.
Le chargé de mission propose également des éléments de communication et d'information au niveau régional, en lien notamment avec le service interministériel régional et départemental de communication de la préfecture chef-lieu de région.
Le poste nécessite des connaissances dans les domaines précités.
En outre, le titulaire du poste doit posséder de bonnes capacités relationnelles et le goût de travailler en équipe, des compétences en matière de conduite de projet, un fort sens politique et une aptitude à la négociation.
Il peut être amené à représenter le préfet ou la secrétaire générale et doit donc être à l'aise et disponible pour porter autant que nécessaire la représentation de l'Etat.
Mme Cécile Guyader, secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne (tél.
: 02-99-02-17-04, mél : cecile.guyader@bretagne.pref.gouv.fr.
M. Rodolphe Ollivier, adjoint du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne (tél.
: 02-99-02-17-04, mél : rodolphe.ollivier@bretagne.pref.gouv.fr.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux palangriers hauturiers adhérant à l'organisation de producteurs SATHOAN en Méditerranée, est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les palangriers hauturiers adhérant à l'organisation de producteurs SATHOAN en Méditerranée.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les palangriers hauturiers adhérant à l'organisation de producteurs SATHOAN en Méditerranée.
Résultats des tirages du Keno du jeudi 1er octobre 2015
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de la dénomination « Pintade de l'Ardèche » en vue de son enregistrement en indication géographique protégée
Le Groupement de qualité des volailles fermières de l'Ardèche a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Pintade de l'Ardèche ".
641-20-1-II du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Pintade de l'Ardèche " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié relatif à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Pintade de l'Ardèche " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- INAO, site de Valence, 17, rue Jacquard, Zone industrielle des Auréats, 26000 Valence.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications de la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Pintade de l'Ardèche " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Valence, 17, rue Jacquard, zone industrielle des Auréats, 26000 Valence.
Arrêté du 21 septembre 2015 portant délégation de signature (cabinet du ministre des affaires étrangères et du développement international)
Délégation est donnée à M. Yann Delaunay, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, dans un délai de vingt-cinq jours à compter de leur réception, le programme d'investissement et le plan global de financement pluriannuel, accompagnés de ses observations.
Arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation de l'avenant à la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 septembre 2015, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Centre de recherche en nutrition humaine Rhône-Alpes (CRNH Rhône-Alpes) » est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CENTRE DE RECHERCHES EN NUTRITION HUMAINE RHÔNE-ALPES » (CRNH RHÔNE-ALPES) TELS QUE MODIFIÉS PAR LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE
« Centre de recherches en nutrition humaine Rhône-Alpes ».
Son sigle est « CRNH Rhône-Alpes ».
Le groupement a pour objet, dans le respect de l'autonomie des programmes et des procédures d'évaluation des organismes adhérant au groupement, de :
- coordonner et conduire les programmes de recherches cognitives ou finalisées proposées par chacun de ses membres dans le but de développer les connaissances en nutrition humaine ;
- contribuer au transfert de technologie entre secteur hospitalier, laboratoires de recherche et industrie ;
- mettre en commun les locaux, les moyens techniques et les compétences nécessaires à la réalisation de ces programmes de recherche ainsi qu'à des actions d'enseignement, de formation ou d'expertise en nutrition humaine ;
- assurer la gestion des moyens communs nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes et à l'utilisation des locaux ;
- développer les relations avec toutes les personnes publiques ou privées s'intéressant aux objectifs du groupement.
L'université Claude Bernard Lyon (UCBL) .
Les Hospices civils de Lyon (HCL).
Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble.
Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne.
L'université Joseph Fourier Grenoble I (UJF).
L'université Jean Monnet Saint-Etienne.
Le siège du groupement est fixé au centre hospitalier Lyon Sud, 165, chemin du Grand-Revoyet, 69310 Pierre-Bénite.
Il peut être transféré, après décision de l'assemblé générale, en tout autre lieu.
Le groupement, initialement créé à compter du 28 mars 1996, a été prorogé pour une durée de huit ans à compter du 27 mars 2012.
UCBL : 25 % ;
Université J.
Fourier Grenoble : 4 % ;
CHU Saint-Etienne : 4 % ;
Monnet Saint-Etienne : 4 %.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes du groupement à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires.
Arrêté du 29 septembre 2015 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 septembre 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers ouvert au titre de 2015 est fixé à 4.
Par arrêté du 5 octobre 2015, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6557e séance le 17 juin 2011 ; vu la décision du comité des sanctions SC/12067 publiée le 2 octobre 2015 ; vu la position commune 2002/402/PESC modifiée concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 du Conseil modifié instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida ; vu les articles L.
MAGHOMED MAGHOMEDZAKIROVICH ABDURAKHMANOV.
Date de naissance : 24 novembre 1974, village de Khadzhalmahi, district de Levashinskiy, République de Dagestan, Fédération de Russie.
Alias : a) Abu Banat ; b) Abu al Banat.
Passeport : passeport russe étranger de voyage n° 515458008 (expirant le 30 mai 2017).
Numéro d'identification nationale : passeport national russe n° 8200203535.
Adresse : Turquie (localisation possible) ; b) République arabe de Syrie (précédent emplacement confirmé depuis septembre 2012).
Listé le : 2 octobre 2015 par décision SC/12067.
Autres informations : à la date d'août 2015, dirigeant de Jamaat Abu Banat, groupe terroriste qui fait partie de l'Etat Islamique en Irak et au Levant ; œuvre aux alentours des villes de Alepp et Idlib, Syrie ; recherché par les autorités russes.
ISLAM SEIT-UMAROVICH ATABIEV.
Date de naissance : 29 septembre 1983, Ust-Dzheguta, République de Karachayevo-Tcherkessie, Fédération de Russie.
Alias : Abu Jihad.
Passeport : russe étranger de voyage n° 620169661.
Numéro d'identification nationale : passeport national russe n° 9103314932, émis le 15 août 2003 par le département du service fédéral des migrations de la Fédération pour la République Karachayevo-Cherkessia.
Adresse : a) Moscovskiy Microrayon, 6 appartement 96, Ust-Dzheguta, République de Karachayevo-Cherkessia, Fédération de Russie ; b) République arabe de Syrie (localisé à la date d'août 2015) ; c) Irak (localisation possible à la date d'août 2015).
Listé le : 2 octobre 2015 par la décision SC/12067.
Autres informations : à la date d'août 2015, émir pour les combattants de l'Etat Islamique en Irak et au Levant de langue russe.
Recherché par les autorités russes.
AKHMED RAJAPOVICH CHATAEV.
Date de naissance : 14 juillet 1980, village de Vedeno, district de Vedenskiy, République de Tchétchénie, Fédération de Russie.
Alias : a) Akhmad Shishani ; b) David Mayer ; c) Elmir Sene ; d) Odnorukiy.
Numéro d'identification national : passeport national russe n° 9600133195, émis dans le district de Vedensiky, République de Tchétchénie, Fédération de Russie (émis par le Département des affaires internationales).
Adresses : a) République arabe de Syrie (localisé à la date d'août 2015) ; b) Irak (localisation possible depuis août 2015).
Autres informations : à la date d'août 2015, compte parmi les dirigeants de l'Etat Islamique en Irak et au Levant, commandant directement 130 militants.
TARKHAN ISMAILOVICH GAZIEV.
Date de naissance : 11 novembre 1965, village de Bugaroy, district de Itum-Kalinskiy, République de Tchétchénie, Fédération de Russie.
Alias : a) Ramzan Oduev ; b) Tarkhan Isaevich Gaziev ; c) Husan Isaevich Gaziev ; d) Umar Sulimov ; e) Wainakh ; f) Sever ; g) Abu Bilalal ; h) Abu Yasir ; i) Abu Asim ; j) Husan ;
Nationalité : non enregistré comme citoyen de la Fédération de Russie.
Adresses : a) République arabe de Syrie (localisé à la date d'août 2015) ; b) Irak (localisation possible à la date d'août 2015)
Autres informations : à la date d'août 2015, dirige Jamaat Tarkhan, un groupe terroriste faisant partie de l'Etat Islamique en Irak et au Levant.
ZAURBEK SALIMOVICH GUCHAEV.
Date de naissance : 7 septembre 1975, village de Chegem, district de Chegemskiy, République de Kabardino-Balkarie, Fédération de Russie.
Alias : a) Bach ; b) Fackih ; c) Vostochniy ; d) Muslim ; e) Aziz ; f) Abdul Aziz.
Numéro d'identification national : passeport national russe n° 8304661431.
Adresses : a) République arabe de Syrie (localisé à la date d'août 2015) ; b) Irak (autre localisation possible à la date d'août 2015).
Autres informations : à la date d'août 2015, un des dirigeants de Army of Emigrants and Supporters (QDe.148).
SHAMIL MAGOMEDOVICH ISMAILOV.
Date de naissance : 29 octobre 1980, Astrakhan, Fédération de Russie.
Alias : a) Shamil Magomedovich Aliev ; b) Abu Hanifa.
Passeport : russe étranger de voyage n° 514448632, émis le 8 septembre 2010 à Alexandrie, Egypte (émis par le Consulat général de la Fédération de Russie).
Numéro d'identification national : passeport national russe n° 1200075689, émis le 15 décembre 2000 (émis par la Fédération de Russie).
Adresse : a) République arabe de Syrie (localisé à la date d'août 2015) ; b) Irak (autre localisation possible à la date d'août 2015)
Autres informations : à la date d'août 2015, dirigeant de Jamaat Abu Hanifa, groupe terroriste faisant partie de Al-Nusrah Front for the People of the Levant (QDe.137).
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques mentionnées ci-dessus.
A l'exception de Saint Barthélémy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre les mesures de gel visées ci-dessus.
Par arrêté du 5 octobre 2015, vu la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi ; vu le règlement (UE) n° 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton, sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à :
BIZIMANA Godefroid.
Date de naissance : 23 avril 1968, à Nyagaseke, Mabayi, Cibitoke.
Nationalité : burundaise.
Numéro de passeport : DP0001520.
Autres informations : directeur général adjoint de la police nationale, responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie en prenant des décisions opérationnelles ayant entraîné un recours disproportionné à la force et des actes de répression violente à l'égard des manifestations pacifiques qui ont commencé le 26 avril 2015 après l'annonce de la candidature du président Nkurunziza à l'élection présidentielle.
NDIRAKOBUCA Gervais.
Alias : NDAKUGARIKA.
Date de naissance : 1er août 1970.
Autres informations : chef de cabinet de l'administration présidentielle chargé des questions liées à la police nationale.
Responsable d'avoir fait obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi en donnant des instructions ayant entraîné un recours disproportionné à la force, des actes de violence, des actes de répression et des violations des droits de l'homme.
NIYONZIMA Mathias/Joseph.
Alias : KAZUNGU.
Numéro d'enregistrement (SNR) : O/00064.
Numéro de passeport : OP0053090.
Autres informations : agent du service national de renseignement.
Responsable d'avoir fait obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi en incitant à la violence et à des actes de répression.
Responsable d'avoir aidé à former les milices paramilitaires Imbonerakure, à coordonner leur action et à les armer, ces milices étant responsables d'actes de violence, de répression et de graves atteintes aux droits de l'homme.
NGENDAKUMANA Léonard.
Autres informations : précédemment « chargé de missions de la présidence » et général.
Responsable d'avoir fait obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi en participant à la tentative de coup d'Etat du 13 mai 2015.
Responsable d'actes de violence, ainsi que d'incitations à la violence.
Il a publiquement déclaré qu'il approuvait la violence en tant que moyen d'atteindre des objectifs politiques.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Arrêté du 1er octobre 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
AZD9291 40 mg, comprimé pelliculé
ASTRA ZENECA
AZD9291 40 MG CPR
- ESMERON 10 mg/ml, solution injectable
ESMERON 10 mg/ml, solution injectable, MSD France, MSD FRANCE.
ROCURONIUM HOSPIRA 10 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, HOSPIRA France, HOSPIRA FRANCE.
- DROLEPTAN 1,25 mg/2,5 ml, solution injectable
DROLEPTAN 1,25 mg/2,5 ml, solution injectable, PROSTRAKAN Ltd, PROSTRAKAN PHARMA.
DROPERIDOL PANPHARMA 0,5 mg/ml, solution injectable, PANPHARMA, PANPHARMA.
- LUITRE (exploitant).
Dénomination commune : IBUPROFENE (groupes génériques ADVIL, groupes génériques NUREFLEX et groupes génériques BRUFEN, groupes génériques NUROFEN)
NUROFEN 400 mg, capsule molle, RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE, RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE.
- MASSY (exploitant).
Rouge cochenille A (E124), Sorbitol.
IBUPROFENE BANNER 400 mg, capsule molle, BANNER PHARMACAPS EUROPE BV, non désigné (exploitant).
Dénomination commune : LÉVOBUPIVACAÏNE (CHLORHYDRATE DE)
Voie péridurale
Groupe générique : LÉVOBUPIVACAÏNE (CHLORHYDRATE DE) 0, 625 mg/ml.
- CHIROCAÏNE 0, 625 mg/ml, solution pour perfusion
CHIROCAÏNE 0, 625 mg/ml, solution pour perfusion, ABBVIE, ABBVIE.
- RUNGIS (exploitant).
LEVOBUPIVACAINE KABI 0, 625 mg/ml, solution pour perfusion, FRESENIUS KABI FRANCE SA, FRESENIUS KABI FRANCE.
Voie infiltration/Voie intrathécale/Voie péribulbaire/Voie péridurale/Voie périneurale
- CHIROCAÏNE 2,5 mg/ml, solution injectable ou solution à diluer pour perfusion
CHIROCAÏNE 2,5 mg/ml, solution injectable ou solution à diluer pour perfusion, ABBVIE, ABBVIE.
LEVOBUPIVACAINE KABI 2,5 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, FRESENIUS KABI FRANCE SA, FRESENIUS KABI FRANCE.
Dénomination commune : MÉMANTINE (CHLORHYDRATE DE)
Groupe générique : MÉMANTINE (CHLORHYDRATE DE) 5 mg + 10 mg + 15 mg + 20 mg.
- EBIXA 5 mg + 10 mg + 15 mg + 20 mg, comprimé pelliculé
EBIXA 5 mg + 10 mg + 15 mg + 20 mg, comprimé pelliculé, H.
MEMANTINE SYNTHON 20 mg, comprimé pelliculé, SYNTHON BV, SYNTHON BV.
Dénomination commune : RACÉCADOTRIL
Groupe générique : RACÉCADOTRIL 100 mg.
- TIORFAN 100 mg, gélule
TIORFAN 100 mg, gélule, BIOPROJET PHARMA, BIOPROJET PHARMA.
RACECADOTRIL BGR 100 mg, gélule, BIOGARAN, BIOGARAN.
RACECADOTRIL BIOGARAN 100 mg, gélule, BIOGARAN, BIOGARAN.
RACECADOTRIL BIOGARAN CONSEIL 100 mg, gélule, BIOGARAN, BIOGARAN.
RACECADOTRIL REF 100 mg, gélule, BIOGARAN, BIOGARAN.
RACECADOTRIL SET 100 mg, gélule, BIOGARAN, BIOGARAN.
Dénomination commune : ROPINIROLE (CHLORHYDRATE DE) (groupes génériques REQUIP et groupes génériques ADARTREL)
REQUIP LP 3 mg, comprimé à libération prolongée, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE.
ROPINIROLE STADA LP 3 mg, comprimé à libération prolongée, Laboratoires STADA ARZNEIMITTEL AG, STADA ARZNEIMITTEL AG.
- BAD VILBEL (exploitant).
ACARBOSE GENEVIDA 50 mg, comprimé, GENEVIDA GMBH, GENEVIDA GMBH.
- DORTMUND (exploitant).
ACEBUTOLOL ALTER 200 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
ACETYLLEUCINE KELLER PHARMA 500 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), KELLER PHARMA, non désigné (exploitant).
ACICLOVIR ALTER 200 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER.
ACICLOVIR ARROW 500 mg, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES.
Groupe générique : ACIDE GADOTÉRIQUE 0,5 mmol/ml.
- DOTAREM 0,5 mmol/ml, solution injectable
ACIDE GADOTERIQUE GUERBET 0,5 mmol/ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), GUERBET, GUERBET.
- VILLEPINTE (exploitant).
- DOTAREM 0,5 mmol/ml, solution injectable en seringue pré-remplie
ACIDE GADOTERIQUE GUERBET 0,5 mmol/ml, solution injectable en seringue pré-remplie (l'AMM de cette spécialité est caduque), GUERBET, GUERBET.
DELURSAN 250 mg, comprimé pelliculé, APTALIS PHARMA SAS, APTALIS PHARMA SAS.
ACIDE ALENDRONIQUE EG 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
ACIDE ALENDRONIQUE ISOMED 70 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
ALFUZOSINE ISOMED LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
ALFUZOSINE ALTER LP 10 mg, comprimé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER.
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM EG 250 mg/133,5 mg pour 5 ml, suspension buvable en flacon (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM MYLAN 500 mg/267 mg, suspension buvable en sachet, MYLAN SAS, MYLAN SAS.
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM MEDISOL CONSEIL MENTHE 500 mg/267 mg, SANS SUCRE, suspension buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique, MYLAN SAS, MYLAN SAS.
ALLOPURINOL ISOMED 100 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
ALPRAZOLAM ISOMED 0,25 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
AMIODARONE ISOMED 200 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
AMISULPRIDE ALTER 100 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
AMISULPRIDE IVAX 100 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoires PHARMACEUTIQUES DEXO SA, IVAX SAS (exploitant).
AMISULPRIDE ALTER 400 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
AMISULPRIDE SG-PHARM 400 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
AMLODIPINE ISOMED 5 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
AMLODIPINE AENORASIS 5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), AENORASIS SA, MEDIPHA SANTE.
- COURTABOEUF (exploitant).
AMLODIPINE IBD3 5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), SPECIFAR SA, IBD3 PHARMA CONSULTING (exploitant).
AMOROLFINE BGR 5 %, vernis à ongles médicamenteux.
AMOXICILLINE ALTER 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER.
ANASTROZOLE ISOMED 1 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
ANASTROZOLE CLL PHARMA 1 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), CLL PHARMA, non désigné (exploitant).
ANASTROZOLE NICHE GENERICS 1 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), NICHE GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
ANASTROZOLE REMEDICA 1 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), REMEDICA LTD, REMEDICA LTD.
- LIMASSOL (exploitant).
ANASTROZOLE SUN 1 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV.
- HOOFDDORP (exploitant).
ATORVASTATINE ISOMED 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
AZITHROMYCINE CLL PHARMA 250 mg, comprimé dispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), CLL PHARMA, non désigné (exploitant).
BACLOFENE ZENTIVA 10 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE.
BETAHISTINE EG LABO 8 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
BETAHISTINE ACTAVIS 24 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
CITRATE DE BETAINE MADAUS 1, 89 g, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES MADAUS, ROTTAPHARM.
CRIABLY 1, 89 g, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est caduque), CRISTERS, CRISTERS.
LILOR 1, 89 g, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est caduque), CRISTERS, CRISTERS.
SARGO 1, 89 g, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est caduque), CRISTERS, CRISTERS.
BICALUTAMIDE ISOMED 50 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
BICALUTAMIDE BIOORGANICS 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOORGANICS BV, non désigné (exploitant).
BICALUTAMIDE SUN 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV.
BICAPHARM 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE.
BICASTAD 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoires GENTHON BV, GENTHON BV.
TUBIBERMIDE 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES DELBERT, LABORATOIRES DELBERT.
BICALUTAMIDE ACTAVIS 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
BICALUTAMIDE BIOGARAN 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN.
BICALUTAMIDE WINTHROP 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE.
BISOPROLOL HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS.
BISOPROLOL ISOMED 2,5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE.
BISOPROLOL ISOMED 3, 75 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
BROMAZEPAM ISOMED 6 mg, comprimé quadrisécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
BUDESONIDE ISOMED 1 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
LOFTYL 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), AMDIPHARM Ltd, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
BUPRENORPHINE SUN 2 mg, comprimé sublingual (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, non désigné (exploitant).
Groupe générique : CALCITONINE (SALMINE SYNTHETIQUE) 50 UI/1 ml.
- MIACALCIC 50 UI/1 ml, solution injectable ou pour perfusion.
CALCITONINE CEDIAT 50 U.
I./ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), CEDIAT MEDIFFUSION, LABORATOIRES PHARMY II (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS FRANCE 8 mg/12,5 mg, comprimé, ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE.
CARBOCISTEINE EG 5 % ADULTES, sirop (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
Groupe générique : CARBOMERE 980 0,2 %- LACRIGEL, gel ophtalmique.
CARBOMERE CHAUVIN 0,2 %, gel ophtalmique (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRE CHAUVIN.
CARVEDILOL EG 3, 125 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
CARVEDILOL WÖRWAG 3, 125 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), WORWAG PHARMA GmbH, WÖRWAG PHARMA GMBH & CO KG (exploitant).
CARVEDILOL BGR 12,5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN.
CARVEDILOL WÖRWAG 12,5 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), WORWAG PHARMA GmbH, WÖRWAG PHARMA GMBH & CO KG (exploitant).
CEFACLOR BIOGARAN 125 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN.
Groupe générique : CEFALEXINE 250 mg.
- CEPOREXINE 250 mg, granulé en sachet-dose.
CEFACET 250 mg, granulés en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est abrogée), NORGINE PHARMA.
Glucose, Saccharose, Sorbitol.
CEFACET 500 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), NORGINE PHARMA.
Groupe générique : CEFALEXINE 1 g.
CEFACET 1 g, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), NORGINE PHARMA.
CEFATRIZINE EG 500 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
CEFIXIME ACTAVIS 200 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
CEFIXIME ACTAVIS ENFANTS 100 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
CEFPODOXIME ISOMED 100 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
CEFPODOXIME BIOGALENIQUE 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CEFPODOXIME EG LABO 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
CEFPODOXIME EG LABO LABORATOIRE EUROGENERICS 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
CEFPODOXIME ISOMED ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
KELSEF 500 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est supprimée), LABORATOIRES THERA France, LABORATOIRE TRADIPHAR (exploitant).
DONCEF 500 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), AJC INVEST, EXPANPHARM INTERNATIONAL (exploitant).
CEFTAZIDIME ARROW ENFANTS ET NOURRISSONS 250 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES.
CEFTAZIDIME ARROW 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES.
CEFUROXIME ACTAVIS 125 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
CEFUROXIME ORCHID EUROPE 125 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ORCHID EUROPE Limited, ORCHID EUROPE LIMITED.
- LONDON (exploitant).
CEFUROXIME ZYDUS 500 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE.
- ZINNAT 750 mg, poudre pour solution injectable (I.
CEFUROXIME IBD3 PHARMA CONSULTING 750 mg, poudre pour solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), IBD3 PHARMA CONSULTING, non désigné (exploitant).
CEFUROXIME IBD3 PHARMA CONSULTING 1,5 g, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), IBD3 PHARMA CONSULTING, non désigné (exploitant).
CELECOXIB RANBAXY 100 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CELIPROLOL SET 200 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN.
CETIRIZINE ISOMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
CETIRIZINE CLL PHARMA 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), CLL PHARMA.
CETIRIZINE EG 10 mg/ml, solution buvable en gouttes (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
- CHLORHEXIDINE AQUEUSE STERILE GILBERT A 0,05 POUR CENT, solution pour application locale en récipient unidose.
CHLORHEXIDINE AQUEUSE STERILE GILBERT A 0,05 POUR CENT, solution pour application locale en récipient unidose (l'AMM de cette spécialité est supprimée), Laboratoires GILBERT, LABORATOIRES GILBERT.
- HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (exploitant).
CHLORMADINONE/ETHINYLESTRADIOL ACTAVIS 2 mg/0,03 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
CIPROFIBRATE REF 100 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN.
CIPROFLOXACINE PFIZER 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER.
CIPROFLOXACINE ALTER 750 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER.
CIFLOX 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche (l'AMM de cette spécialité est supprimée), BAYER HEALTHCARE SAS, BAYER HEALTHCARE SAS.
CIPROFLOXACINE EG 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
CIPROFLOXACINE INTSEL CHIMOS 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche (l'AMM de cette spécialité est caduque), INTSEL CHIMOS, INTSEL CHIMOS.
CITALOPRAM ISOMED 20 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
CITALOPRAM DELBERT 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES DELBERT, LABORATOIRES DELBERT.
CITALOPRAM IBD3 PHARMA CONSULTING 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), IBD3 PHARMA CONSULTING, LABORATOIRES NEITUM (exploitant).
CITALOPRAM INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, KATWIJK FARMA BV (exploitant).
CLARITHROMYCINE AUVEX 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES AUVEX, LABORATOIRES AUVEX.
CLARITHROMYCINE VENIPHARM 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM, VENIPHARM.
CLOPIDOGREL ISOMED 75 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
CLOPIDOGREL EG LABO 75 mg, comprimé pelliculé, (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
Groupe générique : CYCLANDELATE 400 mg.
- CYCLOSPASMOL 400 mg, gélule.
CYCLERGINE, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoires MEDIFLOR, LABORATOIRES RICHELET (exploitant).
DESLORATADINE DISPHAR 5 mg, comprimé pelliculé, DISPHAR INTERNATIONAL BV, Non désigné (exploitant).
DESLORATADINE SANDOZ 5 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
DESLORATADINE SANDOZ 0,5 mg/ml, solution buvable, SANDOZ.
DESLORATADINE ARROW 0,5 mg/ml, solution buvable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LABORATOIRES GERDA, ARROW GENERIQUES.
DESIOL 20, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, Non désigné (exploitant).
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL IDD 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, Non désigné (exploitant).
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL IDETEC 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, Non désigné (exploitant).
DESOPHARM 20 microgrammes/150 microgrammes, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES CODEPHARMA, LABORATOIRES MAJORELLE.
DESYL 20, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, Non désigné (exploitant).
DEXPANTHENOL MYLAN 5 %, pommade, MYLAN SAS, MYLAN SAS.
DEXTROMETHORPHANE UNITHER PHARMACEUTICALS 15 mg/5 ml, solution buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique.
ZONDAR 50 mg, gélule, NIVERPHARM, LABORATOIRES NEGMA.
- ELANCOURT (exploitant).
DIACOR LP 90 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est supprimée), Laboratoires PHARMACEUTIQUES DEXO SA, LABORATOIRES ETHYPHARM.
DILTIAZEM GNR LP 200 mg, gélule à libération prolongée, SANDOZ.
Groupe générique : DIOSMECTITE 3 g - SMECTA, poudre pour suspension buvable en sachet.
SMECTA 3 g ORANGE-VANILLE, poudre pour suspension buvable en sachet, IPSEN PHARMA, IPSEN PHARMA.
SMECTA 3 g FRAISE, poudre pour suspension buvable en sachet, IPSEN PHARMA, IPSEN PHARMA.
ENDIUM 300 mg, poudre pour solution buvable en sachet (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoires PHARMACEUTIQUES DEXO SA, LABORATOIRES ETHYPHARM.
FLEBOSMIL 300 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SOCOPHARM LABORATORIES, LABORATOIRE SOCOPHARM SARL (exploitant).
FLEBOSMIL 300 mg, poudre pour solution buvable en sachet (l'AMM de cette spécialité est caduque), SOCOPHARM LABORATORIES, LABORATOIRE SOCOPHARM SARL (exploitant).
FLEBOSMIL 600 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SOCOPHARM LABORATORIES, LABORATOIRE SOCOPHARM SARL (exploitant).
- DIOVENOR 600 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose.
DIOSMINE EG 600 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
DOCETAXEL HIKMA 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), HIKMA FARMACEUTICA (Portugal) SA, Non désigné (exploitant).
DOCETAXEL RATIOPHARM 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE.
DOMPERIDONE RPG 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
DONEPEZIL TEVA 5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
DONEPEZIL ALTER 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
DONEPEZIL CLEXNI 5 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE.
DONEPEZIL FARMALIDER 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), FARMALIDER, FARMALIDER SA.
DONEPEZIL KRKA 5 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), Krka, dd, Novo mesto.
DONEPEZIL PFIZER 5 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoires EISAI S.
A., PFIZER.
DONEPEZIL WIN MEDICA 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), WIN MEDICA LTD, Non désigné (exploitant).
DORZOLAMIDE RATIOPHARM 2 mg/ml, collyre en solution (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE.
DORZOLAMIDE/TIMOLOL FDC PHARMA 20 mg/5 mg par ml, collyre en solution (l'AMM de cette spécialité est caduque), FDC PHARMA, Non désigné (exploitant).
DEBDOX 2 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA SANTE.
DERMAZOL 1 POUR CENT, solution pour application locale (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES BAILLEUL.
EFAVIRENZ CRISTERS 600 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS.
ENALAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIS ehf.
ENALURETIC 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIS ehf.
ESOMEPRAZOLE BIOGARAN 20 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN.
ESOMEPRAZOLE REF 20 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN.
ESOMEPRAZOLE RPG 40 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
COTAMOX 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS GROUP PTC EHF.
- HAFNARFJORDUR (exploitant).
EXEMESTANE CLEXNI 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE.
EXEMESTANE FARMALIDER 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), FARMALIDER, FARMALIDER SA.
EXEMESTANE HIKMA 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), HIKMA FARMACEUTICA (Portugal) SA, Non désigné (exploitant).
EXEMESTANE OPENING PHARMA 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), OPENING PHARMA France, Non désigné (exploitant).
NAXESTAN 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SYNTHON BV, SYNTHON BV.
- FENOX 300 mg, gélule
FENOFIBRATE ALTER 300 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
FENOFIBRATE ALTER 160 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
SUBSTICHOL 160 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
FEGENOR 67 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), NEPALM, LEXPHAR SARL.
- LA SEYNE SUR MER (exploitant).
FENOFIBRATE CLL PHARMA 67 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), CLL PHARMA, Non désigné (exploitant).
FENTANYL LAVIPHARM 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique (l'AMM de cette spécialité est caduque), LAVIPHARM SA, LABORATOIRES MAJORELLE.
CRINORMIN 1 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), Alfred E.
FINASTERIDE ISOMED 5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
FLUCONAZOLE ISOMED 50 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
FLUCONAZOLE DAKOTA PHARM 2 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE.
FLUCONAZOLE MEDICAL TECHNOLOGIES 2 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDICAL TECHNOLOGIES LIMITED, AELSLIFE (exploitant).
FLUCONAZOLE NORIDEM ENTERPRISES 2 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), Noridem Enterprises Ltd., Non désigné (exploitant).
FLUOXETINE ALTER 20 mg, comprimé dispersible sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
FLUOXETINE ISOMED 20 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
FLUTAMIDE ARROW 250 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES.
CORTOFLAM 0, 05 %, crème (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATORIOS SALVAT SA, Non désigné (exploitant).
FLUVASTATINE ISOMED 20 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
FLUVASTATINE ISOMED LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
FLUVOXAMINE TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE.
UROFAST 3 g ADULTES, granulés pour solution buvable en sachet, FRILAB, Non désigné (exploitant).
CYSTIDOSE 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (l'AMM de cette spécialité est caduque), Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT.
- CASTRES (exploitant).
FOSFOMYCINE MYLAN 3 g ADULTES, granulés pour solution buvable en sachet (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS.
GABAPENTINE EG 600 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
GABAPENTINE ALTER 800 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
GABAPENTINE ALTER 100 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
GABAPENTINE EG 100 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
GEMCITABINE IBD3 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), IBD3 PHARMA CONSULTING.
GEMCITABINE MARTINDALE PHARMA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), CARDINAL HEALTH UK 434 Limited, INTSEL CHIMOS.
GEMCITABINE SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV.
GESPHARM 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES CODEPHARMA, LABORATOIRES MAJORELLE.
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL RANBAXY 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
GLICLAZIDE ISOMED 30 mg, comprimé à libération modifiée, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
GLICLAZIDE IBD3 SET 30 mg, comprimé à libération modifiée (l'AMM de cette spécialité est caduque), IBD3 PHARMA CONSULTING, Non désigné (exploitant).
GLICLAZIDE EG 60 mg, comprimé sécable à libération mofifiée, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
GLICLAZIDE ZENTIVA 60 mg, comprimé sécable à libération modifiée, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE.
GLICLAZIDE MILGEN 80 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), CLL PHARMA, Non désigné (exploitant).
GLICLAZIDE QUIVER 80 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES.
GLIMEPIRIDE ALMUS 1 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, ALMUS FRANCE.
GLIMEPIRIDE ALTER 1 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
GLIMEPIRIDE BGR 6 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN.
DEXERYL, crème, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT.
HEXETIDINE EG LABO CONSEIL 0, 1 %, solution pour bain de bouche, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
XANOMEZ 25 mg, comprimé pelliculé sécable.
ACIBANDROS 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE.
ACIDE IBANDRONIQUE ALTISO 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE.
ACIDE IBANDRONIQUE AXOREL 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE.
ACIDE IBANDRONIQUE EG 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
ACIDE IBANDRONIQUE LICONSA 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LICONSA, Non désigné (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE QUIVER 150 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES.
ETANORDEN 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), GEDEON RICHTER Ltd, Non désigné (exploitant).
KALOSSO 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), GEDEON RICHTER Ltd, Non désigné (exploitant).
KEFORT 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LICONSA, Non désigné (exploitant).
RATIBAN 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LICONSA, Non désigné (exploitant).
VINODRAN 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LICONSA, Non désigné (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE PHARMAKI GENERICS 3 mg, solution injectable en seringue pré-remplie (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PHARMAKI GENERICS LTD, ACTAVIS FRANCE.
ACIDE IBANDRONIQUE PHARMAKI GENERICS 2 mg, solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PHARMAKI GENERICS LTD, ACTAVIS FRANCE.
IBUPROFENE WYETH SANTE FAMILIALE 400 mg, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est caduque), PFIZER SANTE FAMILIALE, PFIZER SANTE FAMILIALE.
IBUPROFENE FARMALIDER 400 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), FARMALIDER.
IBUPROFENE ZYDUS 400 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE.
EXPANFEN 200 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est caduque), AJC INVEST, LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES GMD (exploitant).
IBUPROFENE REF 200 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN.
NUROFEN 200 mg, capsule molle (l'AMM de cette spécialité est supprimée), RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE, RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE.
Maltitol, Rouge cochenille A (E124), Sorbitol.
IBUCAPS 200 mg, capsule molle (l'AMM de cette spécialité est caduque), BANNER PHARMACAPS EUROPE BV.
TIENAM 500 mg, poudre et solution pour usage parentéral (IM) (l'AMM de cette spécialité est supprimée), MSD France, MSD FRANCE.
IMIPENEM CILASTATINE GERDA 500 mg/500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES GERDA, LABORATOIRES GERDA.
INDAPAMIDE ISOMED LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
IOHEXOL INTERPHARMA PRAHA 350 mg I/ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), INTERPHARMA PRAHA co., INTERPHARMA PRAHA, SA (exploitant).
IPRATROPIUM CRISTERS 0,50 mg/2 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, CRISTERS, CRISTERS.
IRBESARTAN ISOMED 75 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
IRBESARTAN ALTER 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
FLUPPE 300 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), Alfred E.
IRBESARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA BV, TEVA SANTE.
ACTOCAN 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE.
IRIMED 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE.
IRINOTECAN EG 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
KETOPROFENE ARROW 150 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES.
KETOPROFENE ACTAVIS LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée.
LACTULOSE H2 PHARMA 10 g/15 ml, solution buvable en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est caduque), H2 PHARMA, H2 PHARMA.
LAMOTRIGINE QUIVER 25 mg, comprimé dispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES.
LANSOPRAZOLE ISOMED 15 mg, gélule gastro-résistante, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
LANSOPRAZOLE REGULATORY PHARMA NET 15 mg, gélule gastro-résistante (l'AMM de cette spécialité est caduque), REGULATORY PHARMA NET Srl, REGULATORY PHARMA NET (ITALIE) (exploitant).
- XALATAN 0, 005 POUR CENT m/V, collyre en solution.
LATANOPROST BREATH 0, 005 %, collyre en solution (l'AMM de cette spécialité est caduque), BREATH LIMITED, ARROW GENERIQUES.
LERCANIDIPINE RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
LEDELCARBERDIPE 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
LEDELCARBERDIPE 20 mg, comprimé pelliculé.
LETROZOLE ISOMED 2,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
LETROMAN 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SYNTHON BV, SYNTHON BV.
LETROZOLE MEDIPHA SANTE 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE.
LEVETIRACETAM SYNTHON 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SYNTHON BV, SYNTHON BV.
LEVETIRACETAM SYNTHON 100 mg/ml, solution buvable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SYNTHON BV, SYNTHON BV.
LEVOCETIRIZINE RANBAXY 5 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
LEVOCETIRIZINE NORPHARM REGULATORY SERVICES 5 mg, comprimé pelliculé.
LEVOFLOXACINE ISOMED 500 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
LEVOFLOXACINE IBD3 PHARMA CONSULTING 500 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), IBD3 PHARMA CONSULTING, Non désigné (exploitant).
LEVOFLOXACINE SANOVEL 500 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ADILNA SANOVEL HOLDING B.
LEVOFLOXACINE DELBERT 5 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES DELBERT, LABORATOIRES DELBERT.
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL EG 100 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL DEXO 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé.
LISINOPRIL DEXO 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoires PHARMACEUTIQUES DEXO SA, LABORATOIRES ETHYPHARM.
LISINOPRIL EG LABO 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
LISINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE ALTER 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
LORATADINE ACTAVIS 10 mg, comprimé.
LOSARTAN ISOMED 50 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
LOBERASNAT 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES DELBERT.
LOSARTAN BGR 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LICONSA, LICONSA SA (exploitant).
LOSARTAN SPECIFAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SPECIFAR SA, SPECIFAR SA.
LOTANBERSAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES DELBERT.
LOBERASNAT 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES DELBERT.
LOSARTAN SPECIFAR 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SPECIFAR SA, SPECIFAR SA.
LOTANBERSAR 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES DELBERT.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ISOMED 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATORIOS LICONSA SA, LABORATORIOS LICONSA SA.
- BARCELONA (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE IBD3 PHARMA CONSULTING 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), IBD3 PHARMA CONSULTING, Non désigné (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ISOMED 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYPLIX 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE.
- FORLAX 10 g, poudre pour solution buvable en sachet.
MACROGOL ASTIER 10 g, poudre pour solution buvable en sachet (l'AMM de cette spécialité est caduque), IPSEN PHARMA, IPSEN PHARMA.
MEMANTINE SYNTHON 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SYNTHON BV, SYNTHON BV.
MEROPENEM MYLAN 500 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS.
METFORMINE ISOMED 500 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
METFORMINE ACTAVIS FRANCE 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
METFORMINE ALTER 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
METFORMINE CLL PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), CLL PHARMA, Non désigné (exploitant).
DIABAMYL 850 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), AJC INVEST, EXPANPHARM INTERNATIONAL (exploitant).
METFORMINE RANBAXY 1 000 mg, comprimé pelliculé, Bluefish Pharmaceuticals AB, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
METFORMINE BLUEFISH 500 mg, comprimé pelliculé, Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB.
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités METFORMINE ARROW GENERIQUES 1 000 mg, comprimé pelliculé, METFORMINE ARROW LAB 1 000 mg, comprimé pelliculé, METFORMINE RANBAXY 1 000 mg, comprimé pelliculé, METFORMINE PFIZER 1 000 mg, comprimé, la spécialité METFORMINE ARROW 500 mg, comprimé pelliculé, ou la spécialité METFORMINE ARROW LAB 500 mg, comprimé pelliculé, METFORMINE BLUEFISH 500 mg, comprimé pelliculé, ou METFORMINE PFIZER 500 mg, comprimé pelliculé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie préscrite.
DIABEX 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MERCK SANTE, MERCK SERONO.
MEKOLL 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), INSTITUT FÜR INDUSTRIELLE PHARMAZIE F & E GmbH, VENIPHARM.
METFORMINE ACTAVIS 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
METFORMINE ACTAVIS FRANCE 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
METFORMINE ARROW GENERIQUES 1 000 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES.
MINOXIDIL IG PHARMA CONSULT 2 %, solution pour application cutanée (l'AMM de cette spécialité est caduque), IG PHARMA CONSULT, Non désigné (exploitant).
MIRTAZAPINE ALTER 15 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
MIRTAZAPINE CLL PHARMA 15 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), CLL PHARMA.
MIRTAZAPINE MYLAN PHARMA 15 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS.
MIRTAZAPINE CLL PHARMA 30 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), CLL PHARMA.
MIRTAZAPINE MYLAN PHARMA 30 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS.
MIRTAZAPINE BLUEFISH 30 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB.
MIRTAZAPINE MYLAN 30 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS.
MODAFINIL AUROBINDO 100 mg, comprimé, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL.
MOLSIDOMINE ALTER 2 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
KASTLUTEMON 5 mg, comprimé à croquer (l'AMM de cette spécialité est caduque), SYNTHON BV, SYNTHON BV.
MONTELUKAST GEDEON RICHTER 5 mg, comprimé à croquer (l'AMM de cette spécialité est caduque), GEDEON RICHTER Ltd, Non désigné (exploitant).
STEFELA 5 mg, comprimé à croquer (l'AMM de cette spécialité est caduque), SIEGFRIED GMBH, SIEGFRIED GENERICS MALTA LTD.
- HAL FAR (exploitant).
KASTLUTEMON 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SYNTHON BV, SYNTHON BV.
MONTELUKAST GEDEON RICHTER 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), GEDEON RICHTER Ltd, Non désigné (exploitant).
STEFELA 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SIEGFRIED GMBH, SIEGFRIED GENERICS MALTA LTD.
MONTELUKAST PHARMAKI GENERICS 4 mg, granulés en sachet-dose, PHARMAKI GENERICS LTD, Non désigné (exploitant).
TELUKI 4 mg, granulés en sachet-dose, PHARMAKI GENERICS LTD, Non désigné (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIO 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE.
MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIOPHARM GENERIQUES 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE.
MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIO 250 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE.
MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIOPHARM GENERIQUES 250 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE.
NAFTIDROFURYL ALTER 200 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
ANOPIDAL 0, 4 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), ORPHA DEVEL HANDELS & VERTRIEBS GmbH, LABORATOIRES DELBERT (exploitant).
NALOREX 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est supprimée), BRISTOL - MYERS SQUIBB, MSD FRANCE.
NARATRIPTAN ORCHID EUROPE 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ORCHID EUROPE Limited, Non désigné (exploitant).
NEBIVOLOL ISOMED 5 mg, comprimé quadrisécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
NEVEROL 5 mg, comprimé quadrisécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE.
NEVIRAPINE BIOGARAN 200 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), BIOGARAN, BIOGARAN.
NICORANDIL SET 10 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN.
NICORANDIL SET 20 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN.
NICOTINELL REGLISSE 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse (l'AMM de cette spécialité est caduque), NOVARTIS Sante Familiale SAS, NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS.
NIFUROXAZIDE EG 4 %, suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
NIFUROXAZIDE MYLAN 4%, suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS.
NIMESULIDE CEHEL PHARMA 100 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), CLL PHARMA, Non désigné (exploitant).
Groupe générique : OCTREOTIDE (ACETATE D') équivalant à OCTREOTIDE 500 µg/1 ml.
- SANDOSTATINE 500 microgrammes/1 ml, solution injectable en ampoule (S.
SANDOSTATINE 500 microgrammes/1 ml, solution injectable, NOVARTIS PHARMA SAS, NOVARTIS PHARMA SAS.
- MONOFLOCET 200 mg, comprimé pelliculé.
OFLOXACINE MYLAN monodose 200 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS.
OLANZAPINE ACCORD 2,5 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS.
OLANZAPINE ALTER 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
OLANZAPINE SUN 2,5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV.
ZOLACTA 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
OLANZAPINE ISOMED 5 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
OLANZAPINE SANOVEL HOLDING 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOVEL HOLDING B.
OLANZAPINE SUN 5 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV.
OLANZAPINE SANOVEL HIOLDING 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOVEL HOLDING B.
OLANZAPINE ISOMED 5 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
OLANZAPINE ALTER 15 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
OROLANPHA 15 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE.
OLANZAPINE EG 20 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
OMEPRAZOLE ISOMED 10 mg, gélule gastro-résistante, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
OMEGEN 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES AUVEX, LABORATOIRES AUVEX.
ZOPHREN 4 mg, lyophilisat oral, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, NOVARTIS PHARMA SAS.
Aspartam, Ethanol, Parahydroxybenzoate de méthyle sodique, Parahydroxybenzoate de propyle sodique.
ZOPHREN 4 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, NOVARTIS PHARMA SAS.
V.), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, NOVARTIS PHARMA SAS.
ONDANSETRON ARROW 2 mg/ml, solution injectable (I.
V.), (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES.
ONDANSETRON HIKMA 2 mg/ml, solution injectable (I.
V.), (l'AMM de cette spécialité est caduque), HIKMA FARMACEUTICA (Portugal) SA, Non désigné (exploitant).
OXOGLURATE D'ORNITHINE CHIESI 10 g, poudre pour solution buvable et solution gastro-entérale en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est caduque), CHIESI SA, CHIESI SA.
OXALIPLATINE MARTINDALE PHARMA 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), CARDINAL HEALTH UK 434 Limited, INTSEL CHIMOS.
OXALIPLATINE STRAGEN 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), STRAGEN-France, AMATSIGROUP.
- SAINT-GELY-DU-FESC (exploitant).
OXALIPLATINE SUN 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV.
OXALIPLATINE SUN 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV.
OXAPLAT 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDAC Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH, NORDIC PHARMA.
- GENTILLY (exploitant).
OXOMEMAZINE BIOGARAN CONSEIL 0, 33 mg/ml, sirop, BIOGARAN, BIOGARAN.
PACLITAXEL MYLAN 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS.
PANCRISTOLE 20 mg, comprimé gastro-résistant, CRISTERS, CRISTERS.
PANTOPRAZOLE ISOMED 20 mg, comprimé gastro-résistant, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
PANTOPRAZOLE ARROW CONSEIL 20 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES.
PANTOPRAZOLE BLUEFISH 20 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est caduque), Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB.
PANTOPRAZOLE TECNIMEDE - SOCIEDADE TECNICO-MEDICINAL 20 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est caduque), TECNIMEDE - SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL SA, TECNIMEDE SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL SA.
- PRIOR VELHO (exploitant).
PANTOPRAZOLE RPN INNOVATION 40 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est caduque), REGULATORY PHARMA NET, SL, Non désigné (exploitant).
Laque aluminique de tartrazine.
PANTODOS 40 mg, poudre pour solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), INTERDOS PHARMA BV, Non désigné (exploitant).
PANTOPRAZOLE EG 40 mg, poudre pour solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
PANTOPRAZOLE INTERDOS PHARMA 40 mg, poudre pour solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), INTERDOS PHARMA BV, Non désigné (exploitant).
PANTOPRAZOLE MARTINDALE PHARMA 40 mg, poudre pour solution injectable (IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), CARDINAL HEALTH UK 434 Limited, INTSEL CHIMOS.
PAROXETINE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS.
PENTOXIFYLLINE SET LP 400 mg, comprimé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN.
COPRILLANA 2 mg/0, 625 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), PHARMA-REGIST, KRKA DD.
- Novo Mesto (exploitant).
PERINDOPRIL ISOMED 2 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
PERINDOPRIL CRISTERS 2 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), CRISTERS, CRISTERS.
PERINDOPRIL INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT 2 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, KATWIJK FARMA BV (exploitant).
PERINDOPRIL ISOMED 4 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
KENOMON 4 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), GALEX D.
D., GALEX D D.
- MURSKA SOBOTA (exploitant).
PERINDOPRIL CRISTERS 4 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), CRISTERS, CRISTERS.
KENOMON 8 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), GALEX D.
PHLOROGLUCINOL ISOMED 80 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
GYNEFLASH 80 mg, comprimé orodispersible, (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES IPRAD PHARMA, SARL GALIEN.
- GIMONT (exploitant).
PINAVERIUM QUIVER 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES.
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM HOSPIRA 2 g/250 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), HOSPIRA France, HOSPIRA FRANCE.
PIROXICAM EXPANPHARM 10 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), AJC INVEST, LABORATOIRE EXPANPHARM (exploitant).
PIROXICAM WINTHROP 20 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE.
- FELDENE 20 mg, suppositoire.
PIROXICAM MYLAN 20 mg, suppositoire (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS.
BETASEPTIC DERMIQUE 10 POUR CENT, solution pour application cutanée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDA PHARMA.
PRAVASTATINE ALTER 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
PRAVASTATINE INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, KATWIJK FARMA BV (exploitant).
PRAVASTATINE ISOMED 20 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
PRAVASTATINE ISOMED 40 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
PRAZEPAM EG LABO 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
PROGESTERONE BESINS 100 mg, capsule molle orale ou vaginale (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL, LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL.
- MONTROUGE (exploitant).
PROPOFOL PANPHARMA 20 mg/ml, émulsion injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDICAL TECHNOLOGIES LIMITED, PANPHARMA.
XEROQUEL LP 150 mg, comprimé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est supprimée), ASTRAZENECA, ASTRAZENECA.
QUINAPRIL BIOGARAN 5 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN.
RABEPRAZOLE ISOMED 10 mg, comprimé gastro-résistant, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
RALOXIFENE TEVA 60 mg, comprimé pelliculé, TEVA BV, TEVA SANTE.
RALOXIFENE SYNTHON 60 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SYNTHON BV, SYNTHON BV.
RAMIPRIL ISOMED 1,25 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
RAMIPRIL ISOMED 2,5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
CEPAGRAT 0,5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), CT ARZNEIMITTEL GmbH, TEVA SANTE.
LEZARIBE 0,5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE.
REPAGLINIDE MYLAN GENERIQUES 0,5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS.
RILMENIDINE BIOPROJET 1 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOPROJET PHARMA, BIOPROJET PHARMA.
RILUZOLE SUN 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV.
RISEDRONATE OPENING PHARMA 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), OPENING PHARMA France, Non désigné (exploitant).
RISEDRONATE ISOMED 35 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
RISPERIDONE CLL PHARMA 2 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), CLL PHARMA, Non désigné (exploitant).
RISPERIDONE ALTER 3 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
TELOMENS 1,5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), ELPEN PHARMACEUTICAL CO.
RIZATRIPTAN ACTAVIS 5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
RIZATRIPTAN SANDOZ 10 mg, comprimé orodispersible, SANDOZ.
ROPINIROLE GENERIMEX 0,25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, Non désigné (exploitant).
ROPINIROLE BIOGARAN 0,50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN.
ROPINIROLE RANBAXY 1 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ROPIVACAINE ARROW 2 mg/ml, solution injectable en ampoule (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES.
ROPIVACAINE HOSPIRA 2 mg/ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), HOSPIRA France, HOSPIRA FRANCE.
ROPIVACAINE ARROW 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES.
SERTRALINE RPG 25 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
SERTRALINE ISOMED 50 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
SERTRALINE CLL PHARMA 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), CLL PHARMA, Non désigné (exploitant).
SERTRALINE MYLAN 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS.
SERTRALINE PHARMA LICENCE 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), PHARMA LICENCE, DB PHARMA.
- LA VARENNE-SAINT-HILAIRE (exploitant).
SILDENAFIL CRISTERS 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), CRISTERS, CRISTERS.
SILDENAFIL EG 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
SIMVASTATINE BIOORGANICS 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOORGANICS BV.
SIMVASTATINE ISOMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
SIMVASTATINE ACTAVIS FRANCE 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
SIMVASTATINE ALTER 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
SIMVASTATINE QUALIHEALTH 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS.
SIMVASTATINE BIOORGANICS 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOORGANICS BV, Non désigné (exploitant).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE SOPHIALE 750.000 UI/125 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SOPHIALE, PHARMA DEVELOPPEMENT (exploitant).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE CEHEL PHARMA 1,5 M.
I./250 mg, comprimé dispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), CLL PHARMA, Non désigné (exploitant).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE CLL PHARMA 1,5 M.
I./250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), CLL PHARMA, Non désigné (exploitant).
SPIRONOLACTONE ARROW GENERIQUES 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES.
SUMATRIPTAN ACTAVIS 50 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
TAMOXIFENE ARROW 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES.
TAMSULOSINE ISOMED LP 0.4 mg, gélule à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
TAMSULOSINE RATIO 0.4 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH.
TELMISARTAN BIOGARAN 20 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN.
TEMOZOLOMIDE ACCORD 5 mg, gélule, ACCORD HEALTHCARE Limited, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS.
TERBINAFINE ISOMED 250 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
TERBINAFINE MYLAN PHARMA 250 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS.
TERBINAFINE ORCHID EUROPE 250 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ORCHID EUROPE Limited, Non désigné (exploitant).
TERBUTALINE APO.GE 5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (l'AMM de cette spécialité est caduque), APO.GE, Non désigné (exploitant).
TETRAZEPAM ALMUS 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ALMUS FRANCE (exploitant).
TETRAZEPAM ARROW 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES.
TIANEPTINE MYLAN PHARMA 12,5 mg, comprimé enrobé, MYLAN SAS, MYLAN SAS.
TOPIRAMATE NIALEX 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE.
TOPIRAMATE PHARMATHEN 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), PHARMATHEN SA, PHARMATHEN SA.
- PALLINI (exploitant).
TOPITAREN 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE.
TOPOTECANE MARTINDALE PHARMA 1 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), CARDINAL HEALTH UK 434 Limited, INTSEL CHIMOS.
TRAMADOL ZF LP 100 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE.
TRADOLORIS 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
TRIMEBUTINE ISOMED 100 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
TRIMEBUTINE ALTER 100 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
TRIMETAZIDINE MILGEN 20 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), CLL PHARMA, Non désigné (exploitant).
TRIMETAZIDINE CLL PHARMA 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (l'AMM de cette spécialité est caduque), CLL PHARMA, Non désigné (exploitant).
RHEOFLUX 3500 mg, poudre pour solution buvable en sachet, NIVERPHARM, LABORATOIRES NEGMA.
TROXERUTINE ALTER 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
VEINERGY 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est caduque), RIPH, LABORATOIRES CRINEX (exploitant).
RHEOFLUX 3500 mg/7 ml, solution buvable en ampoule, NIVERPHARM, LABORATOIRES NEGMA.
VALACICLOVIR ACTAVIS 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
VALACICLOVIR DISPHAR 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), DISPHAR INTERNATIONAL BV, DISPHAR INTERNATIONAL BV.
VALPROATE DE SODIUM ARROW LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES.
VALPROATE DE SODIUM EG LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
VALPROATE DE SODIUM GNR LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, SANDOZ.
VALPROATE DE SODIUM MYLAN LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, MYLAN SAS, MYLAN SAS.
VALPROATE DE SODIUM RPG LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
VALPROATE DE SODIUM SANDOZ LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, SANDOZ.
VALPROATE DE SODIUM TEVA LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
VALSARTAN ISOMED 40 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
CUENCA 40 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), LICONSA, LABORATORIOS LICONSA SA.
- AZUQUECA DE HENARES (exploitant).
TIFIVAL 40 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), Alfred E.
SRO.
- MARTIN (exploitant).
VAGRECOR 40 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), LICONSA, LABORATORIOS LICONSA SA.
VAMADRID 40 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), LICONSA, LABORATORIOS LICONSA SA.
VALSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE LICONSA 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LICONSA, LABORATORIOS LICONSA SA.
VENLAFAXINE IBD3 SET 25 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), IBD3 PHARMA CONSULTING.
VENLAFAXINE MYLAN 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS.
VENLAFAXINE ARROW 50 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES.
VENLAFAXINE EG 50 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS.
VENLAFAXINE IBD3 50 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), IBD3 PHARMA CONSULTING.
VENLAFAXINE TEVA 50 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE.
VENLAFAXINE ZYDUS 50 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE.
VENLAFAXINE RANBAXY 75 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
VENLAFAXINE ISOMED LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
VENLAFAXINE IBD3 PHARMA CONSULTING LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, (l'AMM de cette spécialité est caduque), IBD3 PHARMA CONSULTING.
VENLAFAXINE IBD3 SET LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), IBD3 PHARMA CONSULTING.
VENLAFAXINE JJ AMMANN LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), JJ AMMANN, Non désigné (exploitant).
VENLAFAXINE PHARMA-LICENCE LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), PHARMA LICENCE, Non désigné (exploitant).
ELBFAXIN LP 150 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), Alfred E.
HAFAXIN LP 150 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), Alfred E.
VENLAFAXINE BLUEFISH LP 150 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB.
VENLAFAXINE HCS LP 150 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), HCS bvba, KRKA DD.
VENLAFAXINE KRKA LP 150 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), Krka, dd, Novo mesto.
VINORELBINE MARTINDALE PHARMA 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), CARDINAL HEALTH UK 434 Limited, INTSEL CHIMOS.
Groupe générique : XIPAMIDE 20 mg.
- LUMITENS 20 mg, comprimé sécable.
XIGAMMA 20 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), WORWAG PHARMA GmbH.
XIPABETA 20 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), WORWAG PHARMA GmbH.
XIPADIU 20 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), WORWAG PHARMA GmbH.
XIPAGAMMA 20 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), WORWAG PHARMA GmbH.
XIPALPHA 20 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), WORWAG PHARMA GmbH.
XIPAMIDE WÖRWAG 20 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), WORWAG PHARMA GmbH.
XIPARETIC 20 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), WORWAG PHARMA GmbH.
XIPAWAG 20 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), WORWAG PHARMA GmbH.
Dénomination commune : BOSENTAN MONOHYDRATÉ
Groupe générique : BOSENTAN MONOHYDRATÉ équivalant à BOSENTAN 62,5 mg.
TRACLEER 62,5 mg, comprimé pelliculé, ACTELION REGISTRATION LTD, ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE.
BOSENTAN ZENTIVA 62,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE.
Dénomination commune : ÉPLÉRÉNONE
Groupe générique : ÉPLÉRÉNONE 25 mg.
- INSPRA 25 mg, comprimé pelliculé.
INSPRA 25 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE.
EPLERENONE PFIZER 25 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER.
Dénomination commune : VALGANCICLOVIR (CHLORHYDRATE DE)
Groupe générique : VALGANCICLOVIR (CHLORHYDRATE DE) équivalant à valganciclovir 450 mg.
- ROVALCYTE 450 mg, comprimé pelliculé.
ROVALCYTE 450 mg, comprimé pelliculé, ROCHE, ROCHE.
VALGANCICLOVIR MYLAN 450 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS.
ACIDE ZOLEDRONIQUE PFIZER 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE.
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM MYLAN CONSEIL 500 mg/267 mg MENTHE SANS SUCRE, suspension buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique sodique, MYLAN SAS, MYLAN SAS.
XANAX 0,25 mg, comprimé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE.
PROSTINE VR 0,5 mg/ml, solution injectable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE.
AMLOR 5 mg, gélule, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE.
AMLODIPINE PFIZER 5 mg, gélule, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE.
CADUET 10 mg/10 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE.
AMLODIPINE/ATORVASTATINE PFIZER 10 mg/10 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE.
AMOXICILLINE RATIOPHARM 1 g, comprimé dispersible.
AMOXICILLINE RATIO 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
AMOXICILLINE RATIOPHARM 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG LABO 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
ANASTROZOLE ACTAVIS 1 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE.
TAHOR 10 mg, comprimé à croquer, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE.
ATORVASTATINE PFIZER 10 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE.
ORBEOS 10 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE.
TAHOR 80 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
ATORVASTATINE PFIZER 80 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
ORBEOS 80 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
ZITHROMAX 250 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
AZITHROMYCINE PFIZER 250 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
ZITHROMAX MONODOSE 250 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
ZITHROMAX 40 mg/ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
Glucose, saccharose, sodium.
AZITHROMYCINE PFIZER 40 mg/ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
CISATRACURIUM PFIZER 2 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
BISOPROLOL ARROW LAB 10 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
DOSTINEX 0,5 mg, comprimé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
CEFTRIAXONE RATIOPHARM 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC).
CEFTRIAXONE RATIOPHARM 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC).
CEFUROXIME ZYDUS 250 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
CEFUROXIME ACTAVIS 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
CELEBREX 100 mg, gélule, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
CELECOXIB PFIZER 100 mg, gélule, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
DALACINE 300 mg, solution injectable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
DALACINE T TOPIC, solution pour application locale, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
CLOPIDOGREL ZYDUS 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
CLOPIDOGREL ZYDUS FRANCE 75 mg, comprimé pelliculé.
DESOGESTREL/ETHINYLESTRADIOL EG 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
DEXPANTHENOL SUBSTIPHARM 5 %, pommade.
DOMPERIDONE ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
- MOTILIUM 1 mg/ml, suspension buvable - PERIDYS 1 mg/ml, suspension buvable - OROPERIDYS 10 mg, comprimé orodispersible.
DOMPERIDONE ARROW 1 mg/ml, suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
ZOXAN LP 4 mg, comprimé à libération prolongée, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
ADRIBLASTINE 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion en flacon, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
ADRIBLASTINE 10 mg, lyophilisat pour usage parentéral (perfusion) en flacon, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
FARMORUBICINE 10 mg/5 ml, solution pour perfusion, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
Groupe générique : ESMOLOL (CHLORHYDRATE D') 100 mg/10 ml.
BREVIBLOC 100 mg/10 ml, solution injectable en flacon, BAXTER SAS, BAXTER SAS - GUYANCOURT (exploitant).
Les spécialités génériques ci-après sont supprimiées :
ESOMEPRAZOLE ACTAVIS 20 mg, gélule gastro-résistante (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS ROBINSON (exploitant).
ESOMEPRAZOLE ARROW 20 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
AROMASINE 25 mg, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
EXEMESTANE PFIZER 25 mg, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
NEMESINE 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), REGIOMEDICA GmbH, Non désigné (exploitant).
FINASTERIDE ARROW LAB 5 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
TRIFLUCAN 50 mg, gélule, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
FLUCONAZOLE PFIZER 50 mg, gélule, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
TRIFLUCAN 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
FLUCONAZOLE PFIZER 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
TRIFLUCAN 2 mg/ml, solution pour perfusion, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
FLUOXETINE SUBSTIPHARM 20 mg, comprimé dispersible sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
Dioxyde de soufre, sorbitol.
La spécialité pharmaceutique ci-après est modifiée suite à une modification de dénomination :
FLUOXETINE RATIOPHARM 20 mg, comprimé dispersible sécable.
FOSINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
GABAPENTINE ARROW GENERIQUES 600 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
NEURONTIN 600 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
GABAPENTINE PFIZER 600 mg, comprimé pelliculé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
NEURONTIN 100 mg, gélule, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
GABAPENTINE PFIZER 100 mg, gélule, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
Les spécialités génériquesci-après sont modifiées :
TRI MINULET, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
MINULET, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ACTAVIS 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
- MELIANE, comprimé enrobé - HARMONET, comprimé enrobé.
HARMONET, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
MINESSE 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
HEXETIDINE EG LABO CONSEIL 0,1 %, solution pour bain de bouche, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
HYDROXYZINE INOPHARM 25 mg, comprimé pelliculé sécable.
ACIDE IBANDRONIQUE PHARMAKI GENERICS 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PHARMAKI GENERICS LTD, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
IBUPROFENE ACTAVIS 400 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
ZAVEDOS 5 mg/5 ml, solution pour perfusion, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
IRBESARTAN ARROW 75 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SET 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
LAMOTRIGINE AUROBINDO 25 mg, comprimé dispersible ou à croquer.
XALATAN 0,005 POUR CENT m/V, collyre en solution, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
LATANOPROST PFIZER 50 microgrammes/ml, collyre en solution, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
Les spécialités pharmaceutiquse ci-après sont modifiées :
XALACOM 50 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
LATANOPROST/TIMOLOL PFIZER 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
LEPSITAM 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), PHARMATHEN INTERNATIONAL SA, PHARMATHEN INTERNATIONAL SA - RODOPI (exploitant).
LEVETIRACETAM PHARMAKI GENERICS 100 mg/ml, solution buvable.
LEVOFLOXACINE ARROW LAB 500 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
TRINORDIOL, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
AMARANCE, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
MINIDRIL, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
ADEPAL, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
ZYVOXID 600 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
LOPERAMIDE RATIOPHARM 2 mg, comprimé pelliculé.
LYMECYCLINE PHARMAKI GENERICS 408 mg (équivalent à 300 mg de tétracycline base), gélule.
MEMANTINE ARROW LAB 10 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
MEMANTINE ARROW LAB 20 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
METFORMINE PFIZER 500 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
METFORMINE AUROBINDO 500 mg, comprimé pelliculé.
NOVATREX 2,5 mg, comprimé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
MIRTAZAPINE ARROW 15 mg, comprimé orodispersible, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
MONTEFRANC 5 mg, comprimé à croquer (l'AMM de cette spécialité est abrogée), M.
MONTEFRANC 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), M.
NEBIVOLOL TEVA SANTE 5 mg, comprimé quadrisécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
- NICOPASS 1,5 mg SANS SUCRE MENTHE FRAICHEUR, pastille édulcorée à l'aspartam et à l'acésulfame potassique.
Aspartam, huile de soja partiellement hydrogénée, isomalt.
OLANZAPINE ARROW 5 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
OLANZAPINE ZYDUS 15 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
OXALIPLATINE MEDAC 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, MEDAC GESELLSCHAFT FUR KLINISCHE SPEZIALPRAPARATE MBH, MEDAC SAS - LYON (exploitant).
PANTOPRAZOLE ZYDUS 20 mg, comprimé gastrorésistant (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
- FERVEX ETAT GRIPPAL PARACETAMOL/VITAMINE C/PHENIRAMINE ADULTES, granulés pour solution buvable en sachet.
PAROXETINE PFIZER 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
PERINDOPRIL ARROW LAB 2 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
- PERINDOPRIL ARGININE 5 mg, équivalant à 3,35 mg de PERINDOPRIL - COVERSYL 5 mg, comprimé pelliculé sécable.
PERINDOPRIL ARROW LAB 4 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
SOLISPASM 80 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS ROBINSON (exploitant).
TAZOCILLINE 2 g/0,25 g, poudre pour solution pour perfusion, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
Groupe générique : PIROXICAM 20 mg - FELDENE DISPERSIBLE 20 mg, comprimé sécable.
FELDENE DISPERSIBLE 20 mg, comprimé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
PIROXICAM PFIZER DISPERSIBLE 20 mg, comprimé dispersible sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
FELDENE 10 mg, gélule, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
PIROXICAM PFIZER 10 mg, gélule, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
FELDENE 20 mg, suppositoire, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
FELDENE 20 mg/1 ml, solution injectable en ampoule (IM), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
Alcool benzylique, éthanol, Ppropylèneglycol.
PIROXICAM PFIZER 20 mg/1 ml, solution injectable en ampoule (IM), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
PRAVASTATINE AUROBINDO 10 mg, comprimé sécable.
PREDNISONE EG 1 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ACUITEL 5 mg, comprimé enrobé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
ACUILIX 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
RABEPRAZOLE AUROBINDO 10 mg, comprimé gastro-résistant.
RAMIPRIL ARROW GENERIQUES 1,25 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
REMIFENTANIL PFIZER 1 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
RIBAVIRINE ZYDUS FRANCE 200 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
RISEDRONATE ADAMED PHARMA 35 mg, comprimé pelliculé.
RISPERIDONE RATIO 1 mg, comprimé pelliculé sécable.
RIVASTIGMINE ARROW 1,5 mg, gélule, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
RIZATRIPTAN ARROW 10 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
ROPINIROLE ACCORD 0,25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE LIMITED - HARROW (exploitant).
ROPIVACAINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution injectable en ampoule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
ROPIVACAINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
ZOLOFT 25 mg, gélule, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
SERTRALINE PFIZER 25 mg, gélule, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
SERTRALINE PHARMAKI GENERICS 25 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
Les spécialitsé génériques ci-après sont modifiées :
SEVELAMER CARBONATE EG 800 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
SILDENAFIL PFIZER 25 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
SIMVASTATINE ARROW LAB 10 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
ALDACTONE 25 mg, comprimé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
SPIRONOLACTONE PFIZER 25 mg, comprimé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
SPIRONOLACTONE PFIZER 75 mg, comprimé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
ALDACTAZINE, comprimé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE PFIZER, comprimé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
DETRUSITOL 1 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
TOLTERODINE PFIZER 1 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
DEBRIDAT 100 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
DEBRICALM 100 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
TRIMEBUTINE PFIZER 100 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
CERIS 20 mg, comprimé enrobé, LABORATOIRES MADAUS, MEDA PHARMA - PARIS (exploitant).
VALPROATE DE SODIUM RPG LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
EFFEXOR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
VENLAFAXINE PFIZER LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER PFE FRANCE - PARIS (exploitant).
VERAPAMIL RATIOPHARM 120 mg, comprimé pelliculé.
ZIDOVUDINE ARROW 100 mg, gélule, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
Décision du 8 septembre 2015 portant suspension des opérations de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi portant sur les micro-organismes et toxines inscrits sur la liste fixée en application de l'article L.
5139-1 du code de la santé publique et sur les produits en contenant au sein de l'animalerie du bâtiment François Jacob de l'Institut Pasteur, situé à Paris 15e arrondissement
Par décision en date du 8 septembre 2015 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM),
Considérant que par une transmission en date du 11 juin 2015, l'Institut Pasteur a déclaré à l'Agence un incident survenu lors d'opérations de détention et d'emploi de matériel biologique issus de MOT inscrits sur la liste fixée par l'arrêté du 30 avril 2012 précité, effectuées au sein de l'animalerie du Bâtiment François Jacob ;
Considérant qu'une inspection réalisée du 22 au 24 juin 2015 a confirmé d'une part que des opérations de détention et d'emploi de micro-organismes inscrits sur la liste fixée par l'arrêté du 30 avril 2012 précité avaient été effectivement réalisées par du personnel de l'Institut Pasteur au sein de l'animalerie du bâtiment François Jacob, d'autre part qu'un protocole expérimental impliquant l'utilisation d'un de ces micro-organismes était en cours le 23 juin 2015 lors de cette inspection ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.
5139-10 du CSP toute opération de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi portant sur les MOT et sur les produits en contenant inscrits sur la liste fixée par l'arrêté précité est soumise à autorisation préalable de l'ANSM et que cette autorisation est délivrée à une personne physique pour tout ou partie d'une souche de micro-organisme et pour une ou plusieurs opérations réalisées au sein d'un établissement déterminé ;
Considérant que si les autorisations ANSM n° S-2888PAS22008-2, ANSM n° S-0107PAS22002-5 et ANSM n° S-4377PAS12010-5 ont été délivrées à des personnels de l'Institut Pasteur pour ces micro-organismes, celles-ci n'autorisent pas la réalisation d'opérations avec ces micro-organismes au sein de l'animalerie du bâtiment François Jacob ; qu'ainsi ils sont détenus et manipulés en infraction à la réglementation qui leur est applicable ;
Considérant en outre que des autorisations concernant des opérations relatives aux MOT ont été délivrées à d'autres titulaires au sein de l'Institut Pasteur, titulaires partant susceptibles de réaliser ces opérations au sein de cette animalerie sans y être préalablement autorisés ;
Considérant de surcroît que lors de la réunion du 13 mars 2014 précitée, l'Institut Pasteur avait été avisé de la nécessité d'obtenir des autorisations préalables à toute opération projetée sur les MOT au sein de l'animalerie du bâtiment François Jacob, et qu'aucune expérimentation animale impliquant des MOT ne devait être mise en œuvre avant la délivrance de ces autorisations ;
Considérant que les micro-organismes précités ont donc été manipulés sans que la sécurité et la sûreté biologiques ne puissent être garanties par l'évaluation d'une demande d'autorisation présentant les éléments d'informations nécessaires et notamment l'analyse des risques induits par les opérations pour lesquelles l'autorisation est demandée ; qu'ainsi, ils sont détenus et employés en infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et qu'il convient à titre de prévention de procéder à la suspension de toute opération, portant sur l'ensemble des MOT inscrits sur la liste prévue à l'article L.5139-1 du code de la santé publique, au sein de l'animalerie du bâtiment François Jacob de l'Institut Pasteur situé à Paris (15e arrondissement) ;
La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des MOT inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5139-1 du code de la santé publique et des produits en contenant, au sein de l'animalerie du bâtiment François Jacob de l'Institut Pasteur situé à Paris (15e arrondissement) sont suspendus, jusqu'à la mise en conformité aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Par dérogation à l'article 1er, les opérations de détention et d'emploi de micro-organismes ou de toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5139-1 du code de la santé publique au sein de l'animalerie du bâtiment François Jacob de l'Institut Pasteur situé à Paris (15e arrondissement), peuvent être réalisées aux seules fins d'inventaire et de destruction de ces MOT selon des méthodes garantissant l'absence de risque en sécurité et en sûreté biologiques.
Ces opérations d'inventaire et de destruction devront faire l'objet d'une déclaration préalable à l'ANSM et seront ensuite réalisées successivement et sans délai.
Décision du 17 septembre 2015 fixant le taux de participation de l'assuré mentionné à l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale pour les prestations hospitalières sans hospitalisation et les actes et consultations qui y sont associés
322-1 pour les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
162-32 du code de la sécurité sociale et pour les actes et consultations facturés en sus de ces forfaits est fixée à 20 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.
La présente décision sera transmise au ministre chargé de la sécurité sociale et de la santé, qui en assurera la publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2015 portant ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par le centre de gestion de la Guyane
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) en date du 22 septembre 2015, sont ouverts au titre de l'année 2016 deux concours (externe et interne) pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Epreuves écrites d'admissibilité : à compter du 21 janvier 2016 à Cayenne (Guyane française).
Epreuves d'admission : date non encore déterminée, lieu : Cayenne (Guyane française).
- retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du 5 octobre 2015 au 23 octobre 2015 de 8 heures à 12 heures ;
- retrait par voie postale du 5 octobre 2015 au 23 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
- préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait : du 5 octobre 2015 au 23 octobre 2015 (à minuit, heure de Guyane).
Dépôt des dossiers d'inscription jusqu'au 4 décembre 2015.
- dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au 4 décembre 2015, à 12 heures ;
- dépôt par voie postale jusqu'au 4 décembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : le 4 décembre 2015.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 (voir dossier d'inscription).
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, y compris de la fonction publique hospitalière, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions et comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Tous les renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès, les épreuves ou les pièces à fournir sont disponibles sur le site internet du centre de gestion de l'Oise ou pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Guyane.
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est soumise aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie sous réserve des dispositions de la présente section.
Arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages
Il est institué des visites sanitaires obligatoires en élevage pour les filières citées en annexe dont l'objet est de sensibiliser l'éleveur à la santé publique vétérinaire ainsi qu'aux moyens d'améliorer le niveau de maîtrise des risques sanitaires de son exploitation, et de collecter des données et des informations relatives à la santé publique vétérinaire.
Les données et informations collectées peuvent concerner tout ou partie des thématiques suivantes : le fonctionnement des élevages, les locaux et les équipements, la protection des animaux, la gestion des risques sanitaires pour la santé animale et publique, la biosécurité, la maîtrise de l'environnement des animaux, ainsi que la tenue à jour des registres et documents sanitaires.
La collecte des données et des informations mentionnées à l'article 1er est confiée au vétérinaire, et le cas échéant au vétérinaire sanitaire en cas d'obligation de l'éleveur d'en désigner un.
La visite sanitaire en élevage est conduite sur la base d'un dossier composé :
- d'un formulaire de visite sanitaire à renseigner par le vétérinaire ;
- le formulaire de visite est signé par le vétérinaire, et l'éleveur ou son représentant.
- un double du formulaire de visite est conservé au domicile professionnel d'exercice du vétérinaire pendant une période minimale de cinq ans ;
- le vétérinaire assure un enregistrement, ou la transmission au préfet, des données qu'il a relevées dans le formulaire de visite complété.
Cette procédure de validation, stockage et transmission des documents complétés peut être effectuée sous forme dématérialisée sous réserve que des modalités techniques garantissent l'authenticité de la preuve et la validité de la signature du vétérinaire.
- les catégories d'élevages pour lesquelles la visite sanitaire est obligatoire ;
- les modalités, pour le vétérinaire, de remplissage du formulaire et d'enregistrement des données relevées.
Pour les visites en filière apicole, ce montant est respectivement porté à seize actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel.
- l'enregistrement ou la transmission des données relevées par le vétérinaire dans le formulaire de visite ;
Les filières animales concernées par la visite sanitaire obligatoire sont les filières :
- porcine ;
- avicole ;
- apicole ;
L'arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovine », l'arrêté du 26 juin 2013 mettant en place la visite sanitaire dans les élevages de volailles et l'arrêté du 16 janvier 2015 mettant en place la visite sanitaire dans les élevages porcins sont abrogés.
Décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
« La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25.
« Pour les abonnements relevant de la compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France, le montant de cette participation est fixée sur la base du tarif annuel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2015, sont nommées en qualité de membres de la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves de l'Ecole nationale d'administration les personnalités qualifiées suivantes :
Mme Catherine DANEYROLE.
Mme Véronique ROUZAUD.
Arrêté du 21 septembre 2015 portant nomination au cabinet du ministre des affaires étrangères et du développement international
Est nommé au cabinet du ministre M. Yann Delaunay, chef adjoint de cabinet, jusqu'au 31 décembre 2015.
Arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination des membres du comité d'experts pour la transition énergétique
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 octobre 2015, M. Michel Colombier, directeur scientifique à l'Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI), Mme Pascale Braconnot, chercheuse, M. Patrick Criqui, directeur de laboratoire de recherche, M. Franck Lecocq, directeur de laboratoire de recherche, Mme Nadia Maïzi, directrice de laboratoire de recherche, Mme Francelyne Marano, professeure de toxicologie, M. Philippe Pelletier, président du plan bâtiment durable, et Mme Marie-Christine Zélem, professeure des universités, sont nommés respectivement président et membres du comité d'experts pour la transition énergétique.
Décret du 1er octobre 2015 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2015, un complément au tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2015, établi ainsi qu'il suit :
Pour les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Melun :
M. Meyer (Emmanuel).
Pour les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lyon :
M. Chenevey (Jean-Pascal).
Pour les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
M. Geffray (Jean-Eric).
M. Marti (Didier).
Pour les fonctions de président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile :
Décret du 1er octobre 2015 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Mullié (Nathalie), première conseillère au tribunal administratif de Melun, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Melun à compter du 1er octobre 2015.
M. Meyer (Emmanuel), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Melun à compter du 19 octobre 2015.
M. Chenevey (Jean-Pascal), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er octobre 2015.
M. Geffray (Jean-Eric), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er octobre 2015.
M. Marti (Didier), premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er octobre 2015.
Mme Fichet (Nathalie), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de présidente de chambre à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 5 octobre 2015.
Les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées, pour le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Arrêté du 25 septembre 2015 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2015, Mme CASINI (Patricia, Lucie), épouse VITALIS, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme MAISTRET (Catherine, Marguerite, Marie), épouse CHARBONNEAUX, démissionnaire.
M. LEFÉBURE (Olivier, Jean, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jacques JEAN et Véronique FRANCOIS-SCHLETZER, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. JEAN (Jacques, Marie, Joseph), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jacques JEAN et Véronique FRANCOIS-SCHLETZER, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques JEAN et Véronique FRANCOIS-SCHLETZER, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Véronique FRANCOIS-SCHLETZER et Olivier LEFÉBURE, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Mme SALLARD (Marine, Anne-Lise, Pauline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Charlotte CROC et Clara AMIOT, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure).
Le retrait de Mme CROC (Charlotte, Denise, Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Charlotte CROC et Clara AMIOT, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Charlotte CROC et Clara AMIOT huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Nathalie DE ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Clara AMIOT et Marine SALLARD, huissiers de justice associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2015, M. CHAU (Simon, Yves) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard PREVOT, François GERAUDIE et Arnaud BLANC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2015, Mme ODY (Corentine, Sophie, Noëmie), épouse AUDRAIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Pierre Yves ODY et Pascal ODY à la résidence de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Alharal, née Counio (Sultana) le 20 septembre 1853 à Smyrne (Turquie), décédée le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Alterman (Esther), née le 8 décembre 1928 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alvo (Joseph), né le 20 décembre 1878 à Salonique (Turquie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Appelojg (Bina), née le 28 avril 1928 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Appelojg, née Mendel (Chawa) le 1er janvier 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Appelojg (Fajga), née le 5 janvier 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Appelojg (Jakob), né le 21 septembre 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Appelojg (Salomon), né le 3 mai 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aronwald (Félix), né le 2 mars 1929 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baks (Albert), né le 15 avril 1877 à Silivri (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bazyler (Abram), né le 22 mars 1929 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bazyler (Chana), née le 8 juin 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bazyler (Moché [Maurice]), né le 12 décembre 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bazyler (Tauba), née le 22 février 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bedouck, née Tabet (Olga) le 10 avril 1897 à Alger (Algérie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bendelman (Bajla), née le 20 mai 1925 à Wandolin (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Besser (Szmul), né le 1er janvier 1929 à Dabrowa (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bined (Abram), né le 8 juillet 1929 à Rawa (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bined (Chana), née le 9 janvier 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boski (Anna), née le 23 novembre 1929 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Campan, née Bassmann (Henriette, Eugénie) le 13 mai 1894 à Bayonne (Basses-Pyrénées), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cofman (Monique), née le 10 janvier 1939 à Mont-Saint-Aignan (Seine-Inférieure), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cofman, née Stoczyk (Rachil) le 15 mai 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cybula (Chaïm), né le 3 janvier 1928 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Drai (Isaac), né le 12 janvier 1912 à Oujda (Maroc), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Dubner (Fajga), née le 10 décembre 1924 à Wolomin (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dubner (Rosette), née le 15 février 1928 à Wolomin (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
El, née Brajtman (Liba) le 23 mai 1909 à Kielce (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajgienbaum (Bajla), née le 26 septembre 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajgienbaum (René), né le 26 septembre 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajgienbaum (Sura), née le 6 avril 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Falkowicz (Chaïm), né le 14 juillet 1929 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fournier (Norbert, Lucien), né le 5 juin 1908 à Claye-Souilly (Seine-et-Marne), décédé le 2 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Fournier (Roger, Henri), né le 10 septembre 1924 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 11 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Frydman (Chana), née le 17 avril 1932 à Piaski (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Icek), né le 8 juillet 1929 à Piaski (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Laja), née le 10 mai 1927 à Piaski (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Furtner (Salomon), né le 21 juin 1928 à Brzeziny (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldencwajg (Estera), née le 25 février 1927 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldencwajg (Hersz), né le 1er mars 1923 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldencwajg (Icek), né le 16 décembre 1928 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Hildegard), né le 5 mars 1927 à Berlin (Allemagne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Manfred), né le 12 mai 1930 à Berlin (Allemagne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztejn (Chajnog), né le 11 juillet 1930 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gomulinska (Frajda), née le 23 décembre 1927 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gomulinska, née Chajlinska (Gitla) le 1er janvier 1900 à Piotrowska (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gonninger (Adèle), née le 13 septembre 1927 à Nuremberg (Allemagne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gonninger (Elisabeth), née le 4 mai 1924 à Furth (Allemagne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gonninger (Jacob), né le 2 novembre 1891 à Ermreuth (Allemagne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gonninger (Suzanne), née le 24 février 1930 à Zinrdorf (Allemagne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goutstein (Fanny), née le 11 février 1898 à Paris 3e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grauer (Jacques, Isaac, Itic), né le 15 octobre 1890 à Pancin (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Groman (Chaïm), né le 5 février 1927 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gryn (Fajga), née le 21 juillet 1926 à Czestochowa (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guttmann, née Gillus (Ella) le 29 juin 1902 à Berlin (Allemagne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guttmann (Ingeborg), né le 26 octobre 1926 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Halpern (Raymond, Maurice), né le 18 février 1944 à Noé (Haute-Garonne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hamel (Dora), née le 10 janvier 1928 à Brzeziny (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hamel (Fanny), née le 15 mai 1924 à Brzeziny (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hamel (Mordka), né le 1er janvier 1895 à Biala (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hamel, née Fryde (Perla, Laja) le 1er janvier 1895 à Brzeziny (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hanen (Frida), née le 6 février 1925 à Salonique (Grèce), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Henrykowsky (Bluma), née le 2 janvier 1929 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Henrykowsky (Rafal), né le 4 janvier 1926 à Lodz (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Henrykowsky, née Desseau (Ruchla) le 13 décembre 1901 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herbstmann (Benno, Robert), né le 10 juin 1918 à Fulda (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Herzberg (Alice), née le 18 août 1924 à Bosingfeld (Allemagne), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herzfeld (Kurt), né le 15 mai 1913 à Bocholt (Allemagne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirchenson, née Selenitzky (Rosa) le 15 mai 1893 à Ekaterinoslaw (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch (Walter), né le 25 mars 1899 à Bodenburg (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Honigman (Abraham), né le 20 septembre 1927 à Radomsk (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Isbicki, née Lewkowicz (Zlatka) en 1899 à Skiermienwice (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Janowski (Anna), née le 28 mars 1929 à Berlin (Allemagne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Janowski (Efim), né le 26 juillet 1889 à Grodno (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Janowski, née Lewinsohn (Victoria) le 16 octobre 1890 à Moghilew (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jungfer (Isidor), né le 12 février 1927 à Berlin (Allemagne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jungfer (Rosalie), née le 2 mars 1921 à Dantzig (Allemagne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalb (Blima), née le 14 novembre 1888 à Rawa (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalb (Chaïm), né le 13 juillet 1929 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kanar (Chana), née le 7 décembre 1924 à Bedzin (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kanar, née Wechselma (Laja) le 1er janvier 1894 à Bedzin (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kanar (Marjem), né le 23 décembre 1926 à Bedzin (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kanar (Zajde), né le 3 avril 1893 à Dzialoszyce (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kapler (Abraham), né le 1er janvier 1891 à Kozienice (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kapler, née Wolf (Ruchla, Rajza) le 15 juin 1895 à Kozienice (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kapler (Tzvi), né le 28 septembre 1928 à Jaffa (Palestine), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaplon (Dora), née le 14 juin 1928 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaplon, née Lipka (Liba) le 27 novembre 1895 à Zelechow (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaplon (Pinkus), né le 14 avril 1904 à Zelechow (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kawer (Richard), né le 19 février 1893 à Vienne (Autriche), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Kawior (Samuel), né le 21 juillet 1898 à Matkiv (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kiszka (Mordka), né le 12 mars 1912 à Chiernewics (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Kiwkovics (Gitla), née le 12 septembre 1929 à Zawiercie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klain (Chil, Maier), né le 23 février 1888 à Tomaszow-Lubelski (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Klotter, née Scheidt (Erna, Rosa, Johanna) le 8 février 1895 à Karlsruhe (Allemagne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Knop, née Sender (Hejwet) le 18 mai 1895 à Brzeziny (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Knop (Manuel), né le 30 janvier 1903 à Brzeziny (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Knop (Pauline), née le 12 août 1927 à Brzeziny (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kolazki (Elkan), né le 21 mars 1888 à Hambourg (Allemagne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kolazki (Helmut, Markus), né le 13 septembre 1921 à Elberfeld (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Kos, née Krug (Ernestine) le 29 avril 1907 à Stanislau (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kwintner, née Bolcman (Myszka) le 1er juillet 1911 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lagondet (André, Etienne), né le 26 septembre 1917 à Paris 19e (Seine), décédé le 17 mai 1945 à Schwerin (Allemagne).
Landsberg, née Rozanski (Ity) le 9 janvier 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lasser Recte Reizes (Schaje, Dawid), né le 21 juin 1911 à Sedziszow (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levin, née Less (Aimée) le 6 janvier 1880 à Karkoff (Russie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Staikowsky (Léontine) le 18 juin 1900 à Suwalki (Russie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lichtarz (Esther), née le 11 février 1926 à Lodz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mangel (Chana), née le 1er janvier 1928 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mangel (Ruven), né le 18 février 1927 à Varsovie (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mer (Max), né le 20 juillet 1930 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mer (Ruchla), née le 4 août 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mlot (Marie), née le 28 février 1929 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mlot (Sarah), née le 25 décembre 1925 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nusenbaum (Gérald), né le 4 octobre 1931 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pollak (Moriz, Léopold), né le 24 décembre 1887 à Vienne (Autriche), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Przytych (Enoch), né le 5 juin 1897 à Mezconow (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Przytych (Mordka), né le 23 juin 1929 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Przytych (Mosek), né le 14 février 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Przytych, née Goldsztejn (Szajndla) le 1er janvier 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Przytych (Zyskind), né le 4 août 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Radoszycki (Herz), né le 7 avril 1925 à Lodz (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Raszewski (Alta), née le 20 octobre 1927 à Lodz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rejdman (Tauba), née le 27 octobre 1927 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Isaac), né le 1er septembre 1889 à Radom (Pologne), décédé le 1er avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rudnicki (Esther), née le 15 décembre 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rudnicki (Eve), née le 1er septembre 1918 à Radzymin (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sierzantowicz (Ita), née le 28 avril 1928 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sierzantowicz (Layzer), né le 13 octobre 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sierzantowicz, née Wodochtov (Sura) le 1er janvier 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sierzantowicz (Zysla), née le 20 août 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sloma (Cécile), née le 15 mars 1927 à Strykow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slomka (Maurice), né le 1er mars 1927 à Varsovie (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slomka (Wolf), né le 1er février 1928 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Souweine, née Goldberg (Rebecca, Henriette) le 23 avril 1894 à Avesnes-sur-Helpe (Nord), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Spinadel (Samuel, Lob, Siegmund), né le 3 septembre 1890 à Worms-sur-le-Rhin (Allemagne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stark (Dersa), né le 28 août 1885 à Gesztely (Hongrie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stark (Gisèle), née le 28 juin 1921 à Szernes (Hongrie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Stark, née Lowi (Yolande) le 18 septembre 1893 à Csobaj (Hongrie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Stchekatch dit Sczekacz, née Katz (Fanny) le 24 mai 1892 à Czestochowa (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stchekatch dit Sczekacz (Rouvine), né le 12 août 1897 à Czestochowa (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stein (Hanna), née le 9 août 1924 à Cologne (Allemagne), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stein (Hélène), née le 21 mai 1923 à Cologne (Allemagne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinberg, née Niedermann (Rysaka) le 28 août 1889 à Siedlce (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinberg (Schmul), né le 15 janvier 1884 à Chelm (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steiner (Alexander), né le 27 novembre 1905 à Tarnow (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sterber, née Lejfer (Chana) en avril 1906 à Siedliszcze (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sterber (Mendel), né le 11 avril 1898 à Rawa (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stern (Abraham, Léopold), né le 4 février 1900 à Szerels (Hongrie), décédé le 27 avril 1944 à Birkenau (Pologne).
Stern (Albert), né le 16 septembre 1892 à Dettensen (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stern (Carol), né le 10 septembre 1912 à Craïova (Roumanie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Stern, née Kahan (Etelka) le 16 octobre 1908 à Farezal (Hongrie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stern (Joseph), né le 21 mars 1897 à Tokaj (Hongrie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Stern, née Hamburger (Leentje) le 11 février 1875 à Amsterdam (Pays-Bas), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stern (Maurice), né le 11 avril 1891 à Meudt (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sternberg, née Ornstein (Etelka) le 26 janvier 1915 à Budapest (Hongrie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stettin (Henri), né le 10 août 1891 à Lipno (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Stiefel (Albert), né le 23 février 1886 à Muzingen (Allemagne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stiefel, née Isaac (Rena) le 30 octobre 1889 à Niederhochstadt (Allemagne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Strauss (Albert), né le 29 juin 1895 à Billigheim (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Strauss (Walter), né le 5 mai 1918 à Vienne (Autriche), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szczekacz (Marcel), né le 25 janvier 1935 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sznajgajger (Lejb), né le 22 décembre 1922 à Bendzin (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sznajgajger (Mordka), né le 6 novembre 1927 à Bejntrin (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpajzer (Naftula), né le 16 novembre 1899 à Zawiercie (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Turteltaub (Chaïm, Simon), né le 20 juillet 1899 à Tarnow (Pologne), décédé le 18 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Turteltaub, née Kohn (Feiga, Ruchla) le 4 janvier 1907 à Sansk (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tyszler (Denise), née le 30 octobre 1939 à Paris 4e (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vaksmann (Hélène), née le 14 février 1940 à Vichy (Allier), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Varadi, née Breiner (Hermine) le 14 septembre 1899 à Salgotarjan (Hongrie), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wainer, née Spulbach (Eve, Anna) en 1877 à Kletzke-Minsk (Russie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wajnberg (Chana), née le 1er janvier 1927 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnberg, née Redlus (Gitla) le 17 juillet 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnberg (Moszko, Judko), né le 5 mai 1900 à Sudler, décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnberg (Szosia), née le 20 juin 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsburt (Mosjek), né en 1895 à Kazenov (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Welger (Jacques), né le 31 mars 1935 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Welger, née Reznik (Roza) le 2 février 1908 à Budapest (Hongrie), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wijnberg (David), né le 10 juillet 1889 à Groningue (Pays-Bas), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wijnberg (Hugo), né le 5 février 1926 à Rotterdam (Pays-Bas), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wijnberg (Ina), née le 12 décembre 1928 à Rotterdam (Pays-Bas), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wijnberg (Jo, Herman), né le 14 février 1921 à Rotterdam (Pays-Bas), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wijnberg (Moritz, Salomon), né le 27 août 1903 à Groningue (Pays-Bas), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Wijnberg, née Stern (Rebecca) le 29 avril 1898 à Amsterdam (Pays-Bas), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Witles (Lajbus), né le 24 novembre 1927 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Witles, née Rozenberg (Perla) le 25 novembre 1904 à Jozefow (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wohlgemuth (Hermann), né le 16 avril 1897 à Berlin (Allemagne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wohlgemuth, née Lippschutz (Rosa) le 13 février 1897 à Berlin (Allemagne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wohlgemuth (Wolfgang), né le 24 avril 1928 à Berlin (Allemagne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolf (Arthur), né le 23 octobre 1891 à Biwer (Grand-Duché de Luxembourg), décédé le 2 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Wolkowitz (David), né le 13 août 1898 à Zdunska Wola (Pologne), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Yakir (Jeanine), née le 31 mars 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Yakir (Pauline), née le 27 mars 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Yakir (Raymonde), née le 3 octobre 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zakrojczyk (Benjamin), né le 4 mars 1891 à Ostrow (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zakrojczyk (Golda), née le 25 novembre 1925 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zakrojczyk, née Ciup (Sura) le 1er janvier 1898 à Kamionka (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zielonka (Icek), né le 28 décembre 1920 à Wloclawek (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zielonka (Monjech), né le 1er mars 1926 à Dantzig (Allemagne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zielonka (Ruchla), née le 25 avril 1923 à Wloclawek (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zielonka (Skier), né le 2 décembre 1927 à Dantzig (Allemagne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylbersztejn, née Perkewiald (Matla) le 18 août 1903 à Nyzdryme (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylbersztejn (Paul), né le 14 mai 1929 à Mordy (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hermann (Simone, Lucie), née le 29 avril 1927 à Chaumont (Haute-Marne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non à une date et dans un lieu non précisés (sans autre renseignement).
Stoyanowsky (Anatole), né le 22 août 1906 à Kiev (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Strauss (Yvonne), née le 5 mai 1913 à Paris 7e (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Strumza (Bitti), né le 1er janvier 1907 à Drama (Grèce), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Strycharz (Nusen, Nuté), né le 17 avril 1897 à Lodz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) et non le 3 mars 1943 (sans autre renseignement).
Swiecznik (Michel), né le 30 novembre 1899 à Szydlowice (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Szerman (Zachaya), né le 18 avril 1902 à Pulawy (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arrêté du 4 septembre 2015 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 2015, M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Vallet (Dominique, René, Félix, Marie), adjoint « offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 24 avril 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 2015, M. Morvan (Robert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Alice Chocheyras, conseillère technique discours, à compter du 5 octobre 2015.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2015, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Lorraine exercées par M. Marc Ceccaldi à compter du 15 octobre 2015.
A cette même date, M. Marc Ceccaldi, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le mandat des membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts expire lors du renouvellement de ces assemblées.
Toutefois, ils continuent à siéger au sein du conseil de surveillance de cet établissement jusqu'à la désignation de leurs remplaçants.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et SYNFOCA, à la CFTC et à la CGC.
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Puy-de-Dôme ;
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 septembre 2015 :
Est retiré d'office suite à sa dissolution en date du 23 mai 2013 l'agrément de l'Association de financement de la convention citoyenne dont le siège social était 16, rue Decaze, 13007 Marseille.
Est retiré d'office suite à sa dissolution en date du 19 décembre 2014 l'agrément de l'Association pour le financement d'O comme oxygène dont le siège social était 4, rue Dumont-d'Urville, 75116 Paris.
Décision n° 2015-351 du 23 septembre 2015 portant abrogation de la décision n° 2007-650 du 24 juillet 2007, reconduite par décision n° 2012-PA-26 du 8 février 2012, autorisant l'association Média Forum 77 à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vallée FM 98.4
La décision n° 2007-650 du 24 juillet 2007, reconduite par décision n° 2012-PA-26 du 8 février 2012, est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Média Forum 77 et publiée au Journal officiel de la République française.
Sortie : tuyau coupé longitudinalement en forme de gouttière côté intérieur (auge de rejet)
Gamme " AS-VARIOcomp ",modèle K8
Type K/S (simple paroi)
Type K/PB(double paroi)
Bibus (SECOH)
Le guide d'utilisation (Manuel pour l'installation, le fonctionnement, la mise en service et la maintenance de la station d'épuration AS - VARIOcomp Gamme K - Notice pour modèles K5, K8, K12, version 7 du 25/05/2015, 35 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
6143-3, le collège de personnalités qualifiées du conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts comporte cinq membres désignés comme suit :
Avis de projet de fixation de prix de cession HT de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en € TTC de certains pansements inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, selon le calendrier indiqué, les nouveaux prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession HT), ainsi que les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des articles pour pansements comme suit :
Prix en € HT de cession
Prix en € HT
Pansement hydrocellulaire absorb impte, adhésif, > ou = 25 cm2 et < 50 cm2, B/10
Pansement hydrocellulaire absorb impte, adhésif, > ou = 460 cm2, B/10.
Pansement hydrocellulaire absorb moy, adhésif, > ou = 25 cm2 et < 50 cm2, B/5.
Pansement hydrocellulaire absorb moy, adhésif, > ou = 460 cm2, B/5.
Pansement hydrocellulaire superabsorbant, adhésif,> ou = 50 cm2 et < 63 cm2, B/10.
Pansement hydrocellulaire superabsorbant, adhésif, > ou = 600 cm2, B/10.
Pansement d'alginate, > ou = 25 cm2 et < 50 cm2, boîte de 5.
Pansement d'alginate, > ou = 460 cm2, boîte de 10.
Décret du 2 octobre 2015 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)
Mme Danièle JOURDAIN-MENNINGER, inspectrice générale des affaires sociales, présidente de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
Arrêté du 30 septembre 2015 relatif à l'approbation des cahiers des charges « Nouveaux usages et nouveaux procédés du textile - 2de vague », « Produits innovants pour alimentation sûre, saine et durable - aliments fonctionnels et sur mesure - 2de vague », « Industrie du futur - projets d'excellence & plateformes » et « Compétitivité de la filière d'équipement des satellites composant les constellations LEO de nouvelle génération »
Les cahiers des charges « Nouveaux usages et nouveaux procédés du textile - 2de vague », « Produits innovants pour alimentation sûre, saine et durable - aliments fonctionnels et sur mesure - 2de vague », « Industrie du futur - projets d'excellence & plateformes » et « Compétitivité de la filière d'équipement des satellites composant les constellations LEO de nouvelle génération » relatifs à l'action « Projets industriels d'avenir » (PIAVE) créée par la loi de finances susvisée sont approuvés (1).
Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
- Le Conseil général de l'environnement et du développement durable est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'environnement et du développement durable qui le préside.
- Il participe à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques dont les ministres chargés respectivement de l'environnement et du développement durable, de la transition énergétique, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, des transports et de la mer ont la responsabilité.
Il informe et conseille ces ministres pour l'exercice de leurs attributions dans les domaines suivants :
1° L'environnement, notamment :
- la protection de la nature, du littoral et de la montagne ;
- les politiques de l'eau, de la biodiversité et des déchets ;
- la police de la chasse et de la pêche en eau douce ;
- la prévention des pollutions, des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle, des nuisances et de leurs effets sur la santé humaine et les écosystèmes ;
2° La lutte contre le changement climatique et ses effets ;
3° La transition énergétique ;
4° La mobilité, les transports et leurs infrastructures, les autres infrastructures affectées à la circulation terrestre ainsi que leur sécurité et leur sûreté ;
5° La mer, réserve faite de la construction et de la réparation navales et des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
6° L'aménagement et le développement durables des territoires ;
7° La politique foncière, l'urbanisme et l'aménagement ;
8° Le bâtiment et les travaux publics ;
9° La politique du paysage et la protection des sites ;
10° Le logement, la construction et la politique de la ville.
a) Il fournit aux ministres compétents des éléments de prospective et des expertises utiles à la conception et à la mise en œuvre des politiques qu'ils conduisent ;
b) Il délibère de toute question sur laquelle les ministres requièrent son avis ou sur laquelle il estime utile d'attirer leur attention ;
c) Il procède au suivi et à l'évaluation des politiques publiques, à l'audit de leur mise en œuvre et à la mesure de la performance ;
d) Il exerce, au nom des ministres intéressés, la mission permanente d'inspection générale définie à l'article 2 et procède aux missions d'audit définies au même article ainsi qu'aux enquêtes administratives demandées par ces ministres ;
e) Il siège en formation d'autorité environnementale dans les conditions prévues à l'article 3.
- En outre, le Conseil général de l'environnement et du développement durable :
a) Procède aux missions d'expertise, d'audit, d'évaluation et de coopération internationale que lui confie le Premier ministre ;
b) Participe, à la demande ou avec l'accord des ministres et des collectivités ou groupements de collectivités intéressés, à l'évaluation de politiques publiques conduites ou mises en œuvre par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales dans les domaines énumérés au présent article ;
c) Procède, avec l'accord ou à la demande des ministres intéressés et sous réserve de l'accord du ministre chargé de l'environnement et du développement durable, à toute mission sollicitée par un Etat étranger, une organisation internationale ou l'Union européenne et présentant un lien avec les domaines énumérés au présent article.
- Le Conseil général de l'environnement et du développement durable, par ses avis et ses rapports, concourt également :
a) Aux progrès des connaissances et des techniques ;
b) A l'orientation, au suivi personnalisé et à la valorisation des compétences des membres des corps d'encadrement supérieur dans les domaines énumérés au présent article ;
c) Avec les services compétents, à la détermination des orientations des écoles placées sous la tutelle des ministres compétents dans les domaines énumérés au présent article, à leur mise en œuvre et à leur suivi.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable est chargé d'une mission permanente d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action, dans les domaines énumérés à l'article 1er, des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité des ministres concernés.
A la demande du Premier ministre, le conseil concourt aux inspections portant sur l'organisation, le fonctionnement et la régularité de l'action des services déconcentrés relevant de ce dernier et intervenant dans les domaines énumérés à l'article 1er.
Dans les mêmes domaines, et dans le cadre du dispositif prévu à l'article 1er du décret du 28 juin 2011 susvisé, il conduit des missions d'audit des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques des services mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que des organismes publics ou privés que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle des ministres visés à l'article 1er ou soumettent à leur contrôle.
Ces missions peuvent également concerner les organismes bénéficiaires de financements versés par les ministères concernés ou les établissements publics intervenant dans leurs domaines de compétence.
Elles s'exercent alors dans le cadre et les limites fixés par les conventions qui déterminent les conditions de ces financements.
La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exerce les attributions de l' autorité environnementale fixées au II de l'article R.
122-17 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article R.
Cette même formation exerce également, par délégation du ministre chargé de l'environnement, les compétences que tient ce dernier du I de l'article R.
Les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent les attributions de l' autorité environnementale fixées au III de l'article R.
Dans chaque région, la mission régionale bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement dans les conditions fixées à l'article R.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable est composé des membres suivants :
a) Les membres permanents ;
b) Les membres associés ;
c) Des chargés de mission, dans la limite de la moitié de l'effectif des membres permanents ;
d) Pour les questions intéressant la mer, les membres permanents de l'inspection générale des affaires maritimes créée par le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 susvisé.
Peuvent en outre être affectés au Conseil général d'autres personnels administratifs et techniques.
Sont membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
a) Le vice-président, les présidents de section, le président de la formation d'autorité environnementale de ce conseil et les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ;
b) Les anciens directeurs d'administration centrale, les ingénieurs généraux et les inspecteurs de l'administration du développement durable qui y sont affectés.
Le ministre chargé de l'environnement et du développement durable peut, sur proposition du vice-président, après avis du bureau, désigner en qualité de membres permanents des fonctionnaires ou des officiers généraux affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure leur ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions confiées aux membres permanents visés aux alinéas précédents.
Les membres associés du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont des personnalités qualifiées dans les domaines énumérés à l'article 1er que le ministre chargé de l'environnement et du développement durable nomme en cette qualité, sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau et après accord, le cas échéant, du ministre auprès duquel ils exercent leurs fonctions.
Les membres associés sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A ou des agents non titulaires de niveau équivalent, disposant de compétences nécessaires à l'exercice des missions dévolues au Conseil général de l'environnement et du développement durable, peuvent y être affectés en vue de prendre part, en qualité de chargés de mission, aux missions qui lui sont confiées.
L'affectation en qualité de chargé de mission est prononcée par l'autorité de gestion sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau.
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 16, les chargés de mission exercent leurs fonctions sous l'autorité du vice-président.
Sans préjudice des dispositions propres à la formation d'autorité environnementale, le vice-président dirige le Conseil général de l'environnement et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé dans les compétences qu'il tient du présent décret par un président de section qu'il désigne, ou, à défaut, par le président de section le plus ancien dans cette fonction.
Le bureau du Conseil général de l'environnement et du développement durable est présidé par le vice-président.
Il comprend les présidents de section et le président de la formation d'autorité environnementale.
Il assiste le vice-président pour la gestion du conseil, la définition de ses activités et méthodes et la répartition des moyens qui lui sont alloués.
Le ministre chargé de l'environnement et du développement durable nomme le vice-président, les présidents de section, le président de la formation d'autorité environnementale dans les conditions prévues à l'article 11 et, sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau, les membres permanents qui animent et coordonnent les travaux des missions d'inspection générale territoriales mentionnées à l'article 15.
Avec l'appui du bureau, le vice-président élabore le programme annuel d'activité du Conseil général de l'environnement et du développement durable qu'il soumet à l'avis du comité permanent et à l'approbation du ministre qui préside le conseil.
Un président de section assure les fonctions de secrétaire général du conseil.
A ce titre, il gère ses moyens.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable se réunit en assemblée, en formation d'autorité environnementale, en comité permanent, en sections et en commissions spéciales.
Sous réserve des compétences propres de la formation d'autorité environnementale, l'avis du conseil sur les questions qui lui sont soumises par les ministres est émis par la formation désignée par le vice-président après consultation du bureau.
L'assemblée du Conseil général de l'environnement et du développement durable est composée des membres permanents.
Les membres associés et les chargés de mission peuvent y participer sans voix délibérative.
Le ministre chargé de l'environnement et du développement durable ou, par délégation de celui-ci, le vice-président, préside l'assemblée du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, les ministres compétents dans les domaines énumérés à l'article 1er peuvent convoquer l'assemblée du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions.
La formation d'autorité environnementale est composée de membres du conseil, permanents ou associés, désignés par le ministre chargé de l'environnement en raison de leurs compétences en matière d'environnement, sur proposition du vice-président formulée après concertation avec le commissaire général au développement durable et avis du bureau.
Son président est désigné dans les mêmes conditions parmi les membres permanents.
Sauf circonstances exceptionnelles, l'effectif des membres associés de cette formation est au plus égal au tiers de l'effectif des membres qui la composent.
Les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont composées, chacune, de membres permanents du conseil et de membres associés, désignés dans les conditions fixées au premier alinéa.
Les membres associés, au nombre de deux dans les régions métropolitaines et au nombre de un et dans les régions d'outre-mer, sont choisis en raison de leurs compétences en matière d'environnement et de leur connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée.
Dans chaque mission régionale, les membres permanents sont en nombre au moins égal à celui des membres associés.
Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions.
Au sein de chaque mission régionale, un président, choisi parmi ses membres permanents, est désigné dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa.
En cas de partage des voix, sa voix est prépondérante.
Les autres règles relatives aux délibérations des missions régionales, notamment de quorum, sont fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article 16.
Le président de la formation d'autorité environnementale s'assure du bon exercice de la fonction d'autorité environnementale mentionnée à l'article 3.
Les fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales donnent lieu à indemnité.
Aux termes de l'article 19 V du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la date de nomination de l'intégralité des membres de la mission régionale d'autorité environnementale en Corse.
Le comité permanent est présidé par le vice-président.
Il comprend, outre le vice-président, les présidents de section, le président de la formation d'autorité environnementale, les membres permanents qui animent et coordonnent les travaux des missions mentionnées à l'article 15 et d'autres membres désignés par le vice-président, après avis du bureau.
Son effectif est au plus égal au tiers de celui des membres permanents.
Les sections du Conseil général de l'environnement et du développement durable peuvent comprendre des membres associés.
Elles sont présidées par les présidents de section nommés dans les conditions prévues à l'article 8.
Le ministre chargé de l'environnement et du développement durable arrête le nombre des sections du conseil et définit leur domaine de compétence, sur la proposition du vice-président formulée après avis du bureau.
Après consultation du bureau, le vice-président répartit les membres permanents entre les sections et les missions mentionnées à l'article 15.
Les commissions spéciales sont formées par le vice-président, après avis du bureau.
Elles sont présidées par un membre permanent qu'il désigne parmi leurs membres, dans les mêmes conditions.
Les groupes permanents formés au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour assurer l'inspection de services déconcentrés dont les missions s'exercent dans les limites d'une même circonscription portent le nom de mission d'inspection générale territoriale (MIGT).
Les missions d'inspection générales territoriales contribuent, dans le territoire de leur circonscription, à la mission d'orientation, de suivi personnalisé et de valorisation des compétences des membres des corps d'encadrement supérieur mentionnée au IV de l'article 1er.
Le vice-président fixe le nombre des missions d'inspection générale territoriales et le périmètre de leur circonscription.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable délibère selon le règlement intérieur arrêté par le ministre chargé de l'environnement et du développement durable, sur proposition de son comité permanent saisi par le vice-président.
Les membres permanents du conseil ont voix délibérative.
Lorsque le conseil siège en formation d'autorité environnementale, les membres associés, membres de cette formation, ont, comme les membres permanents, voix délibérative.
Lorsque le conseil examine des questions intéressant la mer, les membres permanents de l'inspection générale des affaires maritimes mentionnés à l'article 4 ont voix délibérative.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable organise les missions qui lui sont confiées et définit ses méthodes d'investigation.
Ses membres arrêtent librement les conclusions de leurs rapports.
La formation d'autorité environnementale du conseil peut donner délégation à son président pour :
1° Décider si le projet dont elle est saisie doit faire l'objet d'une étude d'impact à la suite de l'examen au cas par cas réalisé au titre de l'article R.
2° Décider si le plan ou le programme dont elle est saisie doit faire l'objet d'une évaluation environnementale à la suite de l'examen au cas par cas réalisé au titre du II de l'article R.
3° Exercer la faculté prévue au dernier alinéa du IV de l'article R.
122-17 du code de l'environnement et au dernier alinéa de l'article R.
104-21 du code de l'urbanisme pour un plan ou programme dont est saisie une mission régionale.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la formation d'autorité environnementale peut déléguer sa signature à d'autres membres de cette formation.
La mission régionale d'autorité environnementale du conseil peut donner délégation à un ou plusieurs de ses membres permanents pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas mentionnées aux articles R.
104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L.
Le comité permanent délibère notamment des orientations et des méthodes de l'inspection générale.
Il donne son avis sur le programme annuel d'activité mentionné à l'article 8.
Sur saisine du vice-président, il délibère également sur le règlement intérieur mentionné à l'article 16 et sur la charte de déontologie mentionnée à l'article 20 en vue de leur approbation par arrêtés du ministre chargé de l'environnement et du développement durable.
Il adopte le rapport annuel du conseil.
Les présidents de section organisent les travaux de leur section.
L'un d'entre eux coordonne, avec le concours des autres présidents, les activités d'inspection générale.
Après avis du bureau, le vice-président attribue individuellement ou collectivement aux membres permanents et aux chargés de mission affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable les missions concourant à l'exercice de la mission permanente d'inspection générale définie au premier alinéa de l'article 2 et les missions que les ministres demandent au conseil de diligenter, ainsi que toute mission de veille, de prospective et d'assistance utile à la qualité de ses travaux.
Les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable disposent de tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, à l'égard des services mentionnés à l'article 2 ainsi que, dans le cadre des dispositions ou des stipulations qui les régissent ou auxquelles ils sont soumis, des organismes visés au même article.
Ils ont communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'information nécessaires à leurs missions.
Ils ont libre accès aux locaux des services inspectés.
Ils reçoivent, dans l'exercice de ces missions, le concours des agents du ministère chargé de l'environnement et du développement durable et, en tant que de besoin, des administrations des autres ministères mentionnés à l'article 1er.
Dans l'accomplissement des missions qui leur sont attribuées en application de l'alinéa précédent, les chargés de mission disposent des mêmes pouvoirs, et sont alors soumis aux mêmes obligations, que les membres permanents.
Les pouvoirs visés au présent alinéa s'exercent sans préjudice des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.
En matière d'audit interne, le conseil conduit ses travaux conformément au cadre de référence mentionné à l'article 2 du décret du 28 juin 2011 susvisé.
A l'issue des missions, les rapports sont adressés aux ministres intéressés par le vice-président.
Les membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent leurs fonctions dans le respect d'une charte de déontologie arrêtée par le ministre chargé de l'environnement et du développement durable, sur proposition du comité permanent saisi par le vice-président.
La charte rappelle et, en tant que de besoin, complète les règles qui s'appliquent aux membres du conseil ainsi que les garanties d'indépendance dont ils bénéficient pour l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Elle comporte, le cas échéant, des dispositions adaptées pour tenir compte de la situation des membres associés.
Le vice-président est responsable du suivi et de l'application de la charte.
Dans les conditions prévues par celle-ci, il saisit à cette fin, en tant que de besoin, le comité de déontologie mentionné au quatrième alinéa, après consultation du président de la formation d'autorité environnementale lorsqu'elle est concernée.
Un comité de déontologie composé de personnalités extérieures au conseil éclaire le vice-président, le bureau et les membres du conseil sur l'application des principes et des règles énoncés dans la charte de déontologie.
La composition du comité, les conditions et les modalités de sa saisine et les modalités de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du développement durable.
Par dérogation à l'article 5, les agents affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable qui sont membres permanents à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent cette qualité.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exerce les attributions de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement fixées au II de l'article R.
La formation d'autorité environnementale du conseil peut donner délégation à son président pour décider si le projet dont elle est saisie doit faire l'objet d'une étude d'impact à la suite de l'examen au cas par cas réalisé au titre de l'article R.
Le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable est abrogé.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent livre et celles des chapitres Ier à VI du présent titre sont applicables au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sous réserve des dispositions de la présente section.
Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de chef de service technique de l'aviation civile sont les suivantes :
- directeur des services d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- directeur de programme majeur ;
- chef de mission sécurité, qualité et sûreté.
- chef de centre en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
- chef de service de la navigation aérienne (SNA) ;
- chef de l'organisme de Roissy-Le Bourget ;
- chef de l'organisme d'Orly Aviation générale de la région parisienne ;
- directeur de la formation au pilotage et des vols
- directeur des études et de la recherche ;
- directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégional (DSAC interrégionale) Centre-Est, Nord, Nord-Est, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Ouest et Antilles-Guyane.
Au service des systèmes d'information et de la modernisation (SSIM/DSI) :
- chef du service des systèmes d'information et de la modernisation.
En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile sont les suivantes :
- expert senior confirmé ou expert technique senior confirmé.
- chef de mission « évaluation et amélioration de la sécurité » ;
- chargé de mission qualité et standardisation ;
- chargé de mission affaires européennes ;
- responsable systèmes d'information.
Dans les directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales :
- adjoint au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile ;
- directeur de la sécurité de l'aviation civile de l'océan Indien ;
- délégué pour : Bâle-Mulhouse, Corse, Côte d'Azur, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Picardie ;
- référent territorial ;
- chef de département surveillance et régulation des directions de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, Nord, Nord-Est, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest et Antilles-Guyane ;
- chef de la mission « aéroport Grand-Ouest » ;
- chargé de mission environnement à la DSAC Nord.
- chef du service de la navigation aérienne au service d'Etat de l'aviation civile de Polynésie française ;
- chef du service de la navigation aérienne de Nouvelle-Calédonie ;
- chef du département surveillance au service d'Etat de l'aviation civile de Polynésie française.
- adjoint chef de domaine ;
- chef de pôle maîtrise d'ouvrage des systèmes distribués ;
- chef de pôle système d'information financière ;
- chef de pôle système d'information des ressources humaines.
- adjoint au sous-directeur ;
- adjoint au chef de mission ;
- chargé du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.
- directeur d'enquête ;
- chef des départements technique et investigations.
- directeur de programme, sauf ceux mentionnés à l'article 1er ;
- chef de la mission environnement ;
- chef de service « exploitation » ;
- chef de service « technique » ;
- adjoint au chef de service de la navigation aérienne (SNA) ;
- adjoint au chef du service exploitation des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) et des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
- adjoint au chef du service technique des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) et des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
- adjoint au chef de centre en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
- chargé de mission en charge du management de la sécurité, de la qualité ;
- chef du service d'information aéronautique (SIA) ;
- adjoint au chef du service d'information aéronautique (SIA) ;
- chef du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
- adjoint au chef du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
- chef du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- chef d'organisme, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er.
- adjoint au chef de domaine ;
- directeur de l'international et du développement ;
- chef du pôle des programmes pédagogiques.
En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile sont les suivantes :
- expert confirmé ou expert technique confirmé.
- chef du département surveillance et régulation de la direction de la sécurité de l'aviation civile de l'océan Indien ;
- chefs de division des départements surveillance et régulation des directions de la sécurité de l'aviation (DSAC) interrégionales Centre-Est, Nord, Nord-Est, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest et Antilles-Guyane.
- chef du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna.
- chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2.
- enquêteur expérimenté.
- chef de bureau et chargé de mission, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- conseiller technique au cabinet du directeur général.
- chef du service circulation aérienne Le Bourget des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP) ;
- chef du service aviation générale de l'organisme d'Orly (SNA/RP) ;
- chefs de la division circulation aérienne des organismes de Nantes-Atlantique, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bâle-Mulhouse, Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
- chefs des subdivisions des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) ;
- chefs de programme système de management de la qualité et de la sécurité des centres en route de la navigation aérienne (CRNA), des services de la navigation aérienne (SNA) et du service d'information aéronautique (SIA) ;
- chefs de division au service d'information aéronautique (SIA) et au centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
- chefs de division et chargés de mission à l'échelon central de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO).
- coordonnateur de sites.
- adjoint au chef du département « ATM » ;
- chef de centre à la direction de la formation au pilotage et des vols ;
- chef de pôle, sauf celui mentionné à l'article 2 ;
En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile sont les suivantes :
- chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;
- chef de subdivision ou expert senior et postes supérieurs ;
- assistant de subdivision ;
- inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
- enseignant confirmé ou enseignant senior ;
- chef de la circulation aérienne ;
Le nombre d'emplois de chef de service technique de l'aviation civile ne peut dépasser 44.
Le nombre d'emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile ne peut dépasser 145.
Celui de chef d'unité technique exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé ne peut dépasser 190.
Le nombre d'emplois de cadre supérieur technique de l'aviation civile ne peut dépasser 200.
Le nombre d'emplois de cadre technique de l'aviation civile ne peut dépasser 160 en 2013, 170 en 2014, 180 en 2015 et 190 à partir de 2016.
L'arrêté du 7 mai 2009 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 mars 2001 fixant les taux de la prime de polyvalence attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile
- au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er » ;
- au dernier alinéa, après les mots : « chef de programme » sont ajoutés les mots : « , chef de la circulation aérienne ».
Arrêté du 29 septembre 2015 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Ploërmel-Loyat (Morbihan)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Ploërmel-Loyat ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Loyat et Néant-sur-Yvel, dans le département du Morbihan.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents suivants, annexés audit arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFRP_1 à l'échelle 1 : 10 000e et une note annexe (1).
Arrêté du 30 septembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de postes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans les services suivants :
- direction territoriale Centre-Est ;
- direction territoriale Ile-de-France ;
- direction territoriale Normandie-Centre ;
- direction territoriale Nord-Picardie ;
- direction territoriale Ouest.
Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne visé à l'article 1er ci-dessus est fixé à 10.
1re spéc.
2e spéc.
En outre, à la direction territoriale Nord-Picardie, un poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les épreuves écrites auront lieu le 1er décembre 2015.
Les épreuves pratique et orale auront lieu à compter du 2 décembre 2015.
La période d'inscription débutera à compter du 12 octobre 2015 et se clôturera le 12 novembre 2015.
- obtenu sur demande par lettre ou visite auprès des services des directions territoriales, services employeurs.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 12 novembre 2015 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante :
Inscription pour les postes offerts à la direction territoriale Centre-Est :
SG - service RH - concours ETST
25, avenue François-Mitterrand
69674 Bron Cedex
Inscription pour les postes offerts à la direction territoriale Ile-de-France :
12, rue Teisserenc-de-Bort
78190 Trappes-en-Yvelines
Inscription pour les postes offerts à la direction territoriale Normandie-Centre :
A l'attention de M. Ouvrier
Chemin de la Poudrière
Inscription pour les postes offerts à la direction territoriale Nord-Picardie :
A l'attention de Mme Lepla
62022 Arras Cedex
Inscription pour les postes offerts à la direction territoriale Ouest :
Direction territoriale Ouest/DIMER CVRH de Nantes
Concours ETST 2015
25, rue du Douet-Garnier
Pour les deux spécialités, le programme des épreuves du concours est fixé par les programmes pédagogiques relatifs aux mathématiques et sciences physiques des CAP (BO n° 8 du 25 février 2010, groupements A et B) et des BEP (BO n° 2 du 19 février 2009, groupements A et B, partie " BEP ").
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015
I.-Les sections du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont au nombre de six.
Elles concourent par leurs délibérations à la prise en compte, dans la définition des politiques publiques et l'évaluation de leurs résultats, de l'objectif de promotion d'un développement durable conciliant la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
Dans leurs domaines respectifs :
-elles participent, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 2 octobre 2015 susvisé, à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques conduites par les ministres concernés, ou auxquelles participent les organismes visés à son article 2, et à l'évaluation des politiques conduites ou mises en œuvre par les collectivités territoriales.
Elles évaluent également les actions conduites en matière de recherche et d'innovation et les enjeux industriels portés par les filières.
Elles connaissent des questions intéressant l'activité des acteurs privés ;
-elles prennent en compte les dimensions économique, sociale, juridique, financière et fiscale des questions dont elles ont à connaître ;
-elles contribuent à la définition des priorités en matière de recherche, de technologie et d'innovation ;
-elles traitent des questions européennes et internationales en rapport avec ces domaines.
Les sections s'appuient sur les travaux de collèges spécialisés par domaine dont le nombre, les compétences ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixés par décision du vice-président du conseil.
Les collèges sont des lieux de ressources et d'échanges sur des thématiques d'intérêt commun.
Ils peuvent accueillir des personnalités extérieures, soit en qualité de représentants d'organismes experts, soit en qualité de personnalités qualifiées.
II.-La compétence des sections est ainsi définie :
1° La section habitat, cohésion sociale et développement territorial est compétente :
Au titre de l'habitat, en matière de logement et de cadre de vie ainsi que, en liaison avec la section transition énergétique, construction et innovations, en matière de normes et de coûts de construction de logements ;
Au titre de la cohésion sociale, en matière d'accès des citoyens aux biens et aux services essentiels, de politique d'inclusion sociale et de mise en œuvre des droits fondamentaux ;
Au titre du développement territorial, en matière de politiques foncières, d'urbanisme, d'aménagement, d'économie et de développement durable des territoires urbains et ruraux.
Elle intervient en matière de renouvellement urbain, de politique de la ville, de protection et de mise en valeur des espaces sensibles, notamment littoraux et montagnards, de sites protégés et de paysage bâti et non bâti.
Elle traite de l'impact territorial des évolutions institutionnelles de l'Etat et des collectivités locales ainsi que des questions relatives aux enjeux des territoires ultramarins.
Elle coordonne l'action du conseil en matière d'information et de participation des citoyens à la décision publique.
2° La section mobilités et transports connaît des questions intéressant les réseaux et les infrastructures de transport, les autres infrastructures affectées à la circulation terrestre ainsi que les services de transports et de mobilité.
Elle anime la mise au point des instructions-cadre définissant la démarche et les méthodes d'évaluation des projets de transport et de mobilité, en coordination avec les services concernés.
Elle participe à l'évaluation des grands projets de transports et intervient sur toutes les questions dont le conseil est saisi en matière de programmation, de réalisation, d'entretien et d'exploitation des infrastructures précitées.
Elle est également compétente sur toutes les questions intéressant le financement des projets de transport et la fiscalité du transport.
Elle traite des questions touchant aux conditions d'accès aux réseaux et à la tarification des infrastructures de transport, à l'organisation, à l'échelle européenne et nationale, des marchés de transport de personnes et de fret, à la tarification des services ainsi qu'à la régulation de l'offre et de la demande de services de transport et à l'état de la concurrence sur ces marchés.
Elle connaît des questions relatives à l'organisation des services de transports et aux conditions d'accès aux professions du transport.
Elle est compétente en matière de sécurité et de sûreté des infrastructures et des systèmes de transports.
Elle apporte son concours aux sections concernées pour évaluer la contribution des transports aux autres politiques, à la cohésion sociale et territoriale et à la transition énergétique.
Dans les domaines de compétence du conseil, elle connaît, avec le concours des autres sections intéressées, des questions relatives aux réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information et à la synergie entre les réseaux.
3° La section milieux, ressources et risques connaît des questions relatives à la protection et à la gestion des milieux, à l'exploitation et à l'usage des ressources naturelles ainsi qu'à la prévention et au traitement des risques d'origine naturelle ou anthropiques.
Elle traite des écosystèmes terrestres et maritimes et de leur fonctionnement, des services rendus à l'homme par l'eau et la biodiversité ainsi que des usages des ressources naturelles, notamment des services publics d'eau et d'assainissement.
Elle traite également de l'impact des activités humaines sur les milieux et de la disponibilité des ressources, des actions de protection et de valorisation de la biodiversité et des politiques de réduction de l'empreinte écologique.
Elle contribue à la connaissance des impacts, sur la santé humaine, des conditions de vie, de l'état des milieux (air, sol, eaux) et des changements environnementaux.
Elle participe à la connaissance des aléas et des vulnérabilités liés aux risques d'origine naturelle ou anthropique, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité.
A ce titre, en liaison avec la section transition énergétique, construction et innovations, elle connaît des questions touchant à la gestion des déchets et à son impact sur les milieux.
Elle traite des questions relatives à l'adaptation au changement climatique dans son champ de compétences et apporte son concours aux sections concernées sur les questions d'atténuation du changement climatique et de cohésion sociale et territoriale.
4° La section transition énergétique, construction et innovations connaît des questions relatives au climat et à la lutte contre le réchauffement climatique et contre ses effets, aux objectifs et aux moyens de la transition énergétique, au bâtiment et au génie civil, au développement de l'économie circulaire, notamment la réduction et la valorisation des déchets, de l'économie de la fonctionnalité, de l'écologie industrielle et de l'économie verte.
Elle traite des enjeux du développement scientifique et technique dans les domaines du climat et de la météorologie, de la sobriété énergétique, notamment dans les domaines du logement et des transports, des énergies renouvelables, de l'ingénierie et des techniques constructives, de géotechnique, des systèmes d'information et des autres domaines de la transition énergétique.
Elle traite des applications industrielles, de la réglementation technique, du développement de la normalisation et de la reconnaissance des qualifications dans ces domaines.
Elle organise, en lien avec les autres sections, l'information mutuelle et l'instruction des questions transversales qui concernent la recherche, la technologie, l'innovation et les technologies de l'information.
Elle est compétente en matière de sécurité des constructions.
5° La section audits, inspections et vie des services connaît des enjeux de modernisation de la gestion, de régularité des pratiques administratives, de déconcentration des responsabilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur.
Elle est chargée de la conduite des enquêtes administratives.
Elle coordonne l'action du conseil en matière d'audits et de performance de l'action publique.
Son président coordonne les activités d'inspection générale.
Dans ce cadre, il coordonne l'activité des inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail et anime et coordonne l'activité des missions d'inspection générale territoriales.
La section constitue la mission ministérielle d'audit interne.
Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, des transports et de la mer, émet des recommandations à cet égard et peut faire réaliser des audits.
Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est nommé par arrêté du ministre, sur proposition du vice-président parmi les membres permanents du conseil.
Il rend régulièrement compte de ses travaux au comité ministériel d'audit.
6° La section ressources humaines et moyens, dont le président est le secrétaire général du conseil, est compétente pour les questions ayant trait à la mobilisation des ressources du conseil en vue de l'exercice de ses missions, à la définition des méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux.
A ce titre, elle anime les activités relatives à la qualité des productions du conseil.
Elle s'assure des suites données aux avis du conseil ainsi qu'aux rapports des membres du conseil.
Elle assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication, le cas échéant par voie électronique, des avis et rapports et la communication, dans le respect des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs demandés au conseil.
La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable donne son avis lorsqu'elle est saisie en application des articles R.
122-17 du code de l'environnement et de l'article R.
- sur les évaluations environnementales que doivent comporter certains plans, schémas, programmes et autres documents, et notamment certains documents d'urbanisme qui, sans autoriser eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire la réalisation de projets d'aménagements, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets ;
- sur les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, et doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences.
Le secrétaire général du Conseil général du développement durable et de l'environnement tient le registre des avis du conseil et des comptes rendus du comité permanent.
Il assure les relations du conseil avec les autres corps ou services d'inspection générale.
Avec le concours d'un secrétaire général adjoint nommé parmi les membres permanents, il dirige les personnels qui concourent à l'administration du conseil et gère les moyens alloués pour son fonctionnement.
Il dirige le secrétariat général du conseil général du développement durable et de l'environnement qui comporte :
- le bureau du personnel et des moyens généraux ;
- le bureau des rapports et de la documentation ;
Le comité de déontologie mentionné à l'article 20 du décret du 2 octobre 2015 susvisé est composé de trois personnalités qualifiées choisies notamment parmi les membres honoraires ou en activité du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, des corps d'inspection générale ou des conseils généraux, ou les corps d'enseignants-chercheurs ou de professeurs des universités.
Les membres de ce comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du développement durable qui désigne parmi eux son président.
Le comité de déontologie a un rôle consultatif.
Il éclaire le vice-président, le bureau et les membres du conseil sur l'application de la charte de déontologie du conseil.
Il participe, par ses avis et ses recommandations, au respect des principes et des règles qu'elle énonce.
Il rend des avis sur les situations individuelles qui lui sont soumises dans le cadre de la charte.
Il peut émettre toute recommandation sur le contenu de la charte ou son application.
Dans les conditions prévues par la charte, il peut être saisi de demandes d'avis.
Chaque membre du conseil peut en outre le saisir d'une réclamation à l'encontre d'un acte ou d'un fait interférant avec sa situation personnelle et soulevant une question en rapport avec l'application de la charte.
Le comité assure à ses délibérations la confidentialité nécessaire au respect de la vie privée et des opinions des personnes qui le saisissent ou qu'il auditionne.
Ses membres sont personnellement tenus à une obligation de confidentialité au regard des informations personnelles auxquelles ils ont accès.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du conseil.
Il est soumis à l'obligation de confidentialité mentionnée à l'alinéa précédent.
Le comité de déontologie établit un rapport annuel d'activité qui est présenté au comité permanent et rendu public.
- Les sections du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont au nombre de six.
- La compétence des sections est ainsi définie :
Elle assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication, le cas échéant par voie électronique, des avis et rapports et la communication, dans le respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, des documents administratifs demandés au conseil.
L'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2015 relatif au contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chaque membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a la possibilité de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie, au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.
Circonscription judiciaire de Beauvais.
Centre pénitentiaire de Beauvais.
Circonscription judiciaire de Compiègne.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 29 novembre 2015.
Le contrôle financier auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les modalités particulières de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
L'autorité chargée du contrôle financier est nommée par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la santé.
39, après : « Quartier maison centrale du centre pénitentiaire du Sud francilien (Seine-et-Marne) », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Valence (Drôme) ».
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme.
Circonscription judiciaire de Valence.
Centre pénitentiaire de Valence.
Décision du 1er octobre 2015 modifiant la décision du 21 avril 2015 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
- Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Delphine Arnoud, M. Balia Désiré Bationo, Mme Alexandra Boudet, M. Gilles Buffet, Mme Lydia Cadu, Mme Juliette Caron, M. Benoît de Leyris, Mme Mireille Donnart, Mme Véronique Doucet, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Isabelle Paulik, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile.
2° A l'article 4, les mots : « Jocelyne Palenne, » sont supprimés ;
3° A l'article 5, les mots : « M. Guillaume Meunier, magistrat, chef du bureau du droit des obligations, Mme Charlotte de Cabarrus, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations » sont remplacés par les mots : « Mme Charlotte de Cabarrus, magistrate, chef du bureau du droit des obligations, Mme Marie-Charlotte Dreux, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations » et les mots : « M. Eric Legris » sont remplacés par les mots : « M. Damien Pons » ;
4° A l'article 7, les mots : « Mme Valérie Avenel, magistrate, adjointe au chef du bureau de la réglementation des professions » sont remplacés par les mots : « Mme Valérie Avenel, Mme Airelle Niepce, magistrates, adjointes au chef du bureau de la réglementation des professions » et les mots : « M. François Connault, magistrat, chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, » sont supprimés.
Arrêté du 1er octobre 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er octobre 2015, le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe, ouvert par un arrêté du 12 juin 2015, est fixé à 6.
Arrêté du 5 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la régie de recettes et à la régie d'avances instituées auprès des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
A l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé est ajouté un V rédigé comme suit :
- Le régisseur de la régie instituée au présent arrêté peut payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger des dépenses mentionnées au I du présent article.
Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Missions (V)
Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
I.-A la section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, la sous-section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
1435-16.-I.-Au titre des missions mentionnées au 1° de l'article L.
« 2° Des actions en matière de promotion de la santé, d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients ;
« 4° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;
« 5° Des actions de prévention des traumatismes, des handicaps et de la perte d'autonomie.
« II.-Au titre des missions mentionnées au 2° de l'article L.
« 1° Du développement des parcours de santé coordonnés et des modes d'exercice dont l'objectif est d'expérimenter de nouvelles pratiques, organisations ou coopérations entre les structures sanitaires et médico-sociales et les professionnels de santé, en particulier grâce aux systèmes d'information de santé ;
« 2° Des réseaux de santé mentionnés à l'article L.
« 3° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge de l'offre sanitaire ;
« 4° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge de l'offre médico-sociale, particulièrement lorsque la complexité et l'urgence des situations le nécessitent ;
« 5° Des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé ;
« 6° Des actions des centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R.
6123-50, en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins.
« III.-Au titre des missions mentionnées au 3° de l'article L.
« 4° Des actions favorisant une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, en particulier au sein des dispositifs mentionnés à l'article L.
« IV.-Au titre des missions mentionnées au 4° de l'article L.
« 1° Des frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en œuvre des actions visant à améliorer la performance des structures sanitaires ;
Ces opérations peuvent comprendre des subventions d'investissement dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget ;
« 3° Des actions permettant la mutualisation des moyens des professionnels et structures sanitaires de la région, en matière de systèmes d'information, de groupement d'achats, d'accompagnement de la modernisation et des restructurations ou d'ingénierie de projets ;
« 4° De contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ayant préalablement fait l'objet d'un diagnostic de situation réalisé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que d'un accord négocié entre le responsable et les organisations syndicales représentatives de la structure sanitaire concernée ;
« 5° D'actions visant à l'efficience dans les structures sanitaires, spécialement en matière de gestion prévisionnelle des métiers, des emplois et des compétences ;
« 6° D'aides individuelles, de prestations et de compléments de rémunération destinés à favoriser l'efficience des structures sanitaires engagées dans des opérations de modernisation et d'adaptation, spécialement la mobilité et l'adaptation de leurs personnels.
Ces mesures ont pour objet de financer les dépenses liées aux actions de reconversion, aux indemnités de départ volontaire, aux aides à la mobilité, au remboursement du différentiel de rémunération et à la prise en charge des coûts de fonctionnement de cellules d'accompagnement social.
« Les actions mentionnées du 1° au 6° peuvent également faire l'objet d'un financement en faveur des structures médico-sociales.
Les opérations citées au 2° en faveur de ces structures peuvent comprendre des dépenses d'investissement dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget, des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Dans les établissements privés, les aides en faveur des personnels prévues au présent article ne peuvent se substituer aux financements ayant le même objet prévus par les dispositions du titre deuxième du livre Ier de la cinquième partie du code du travail ou par des accords ou conventions collectifs.
« V.-Au titre des missions mentionnées au 5° de l'article L.
1435-8, le fonds participe notamment au financement d'une part de toute action visant à améliorer la prise en compte des attentes et des besoins des usagers du système de santé et d'autre part des formations des représentants de ces derniers.
1435-17.-Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions mentionnées à l'article R.
1435-16 sont versées aux professionnels, aux collectivités publiques ou aux organismes, quel que soit leur statut, chargés de leur mise en œuvre.
Les rémunérations forfaitaires engagées au titre du 1° du III de l'article R.
1435-16 peuvent être attribuées au centre de santé employant un médecin salarié qui participe à la permanence des soins.
A la section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, la sous-section 2 est ainsi modifiée :
« Le montant de la charge de la dotation fixé chaque année par l'arrêté mentionné au 1° de l'article L.
1435-9 est réparti entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun des régimes.
a) Les mots : « Dans l'attente de l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « En l'absence de budget annexe adopté dans les conditions fixées par l'article R.
b) Après le mot : « engager », sont insérés les mots : « liquider et mettre au paiement » ;
1435-26.-Chaque agence régionale de santé, dans le cadre de son budget annexe, assure la gestion financière et comptable des crédits attribués au titre du fonds d'intervention régional, conformément aux règles fixées par les articles R.
« L'agent comptable de l'agence régionale de santé établit le compte financier du budget annexe.
Le directeur général de l'agence arrête le compte financier, le soumet au conseil de surveillance pour approbation et le transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Le compte financier du budget annexe relatif au fonds d'intervention régional est constitué d'un compte de résultat, d'un bilan et d'une annexe qui retracent l'ensemble de l'activité du fonds.
1435-27.-Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, les agences régionales de santé et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de l'assurance maladie chargés du paiement de certaines dépenses relevant des missions du fonds d'intervention régional pour le compte des agences régionales de santé en application de l'article L.
1435-10 échangent les informations comptables et financières nécessaires au suivi national et régional du fonds.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale élaborent les comptes du fonds d'intervention régional, qui se fondent sur une consolidation des comptes financiers des budgets annexes établis par les agences régionales de santé, et les transmettent au Conseil national de pilotage et aux directeurs généraux des agences régionales de santé avant le 30 avril de l'exercice suivant.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités techniques d'application du présent article.
1435-32.-Les organismes d'assurance maladie chargés par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L.
1435-10 du paiement de certaines dépenses relevant des missions du fonds d'intervention régional versées directement aux professionnels de santé effectuent le paiement des sommes pour le compte des agences régionales de santé, qui en assurent l'ordonnancement, dans les conditions fixées par l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
A la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, la section 2 est ainsi modifiée :
1432-54, après le mot : « section », sont insérés les mots : « et de la section 5 consacrée au fonds d'intervention régional » ;
a) Le premier alinéa est précédé de la référence « I.-» ;
« II.-Le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention régional comporte une répartition des charges par nature, en deux enveloppes consacrées respectivement :
« 1° Aux dépenses d'intervention ;
« 2° Aux dépenses de fonctionnement rattachables aux missions du fonds.
1432-56.-Le budget de l'agence régionale de santé et le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention régional sont préparés par le directeur général, en tant qu'ordonnateur, et approuvés par le conseil de surveillance de l'agence, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
« Lorsque l'un de ces budgets n'a pas été approuvé, le directeur général de l'agence soumet à nouveau au conseil de surveillance un projet de budget modifié dans un délai de quinze jours suivant la délibération de rejet.
A l'expiration de ce délai, ou en cas de nouveau rejet, le budget est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget.
« Les délibérations du conseil de surveillance approuvant le budget de l'agence et le budget annexe ou leurs modifications sont exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition de l'un d'entre eux dans ce délai.
1432-59, les mots : « budget primitif et des décisions modificatives » sont remplacés par : « budget initial et des budgets rectificatifs, ainsi que du budget annexe et de ses modifications ».
- Lorsque le budget comporte un compte de résultat prévisionnel principal en déficit, le directeur général de l'agence régionale de santé le transmet dans un délai de trente jours à compter de sa réception aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, accompagné de ses propositions relatives à l'approbation.
En l'absence de réponse dans un délai de quarante-cinq jours suivant la réception du budget par le directeur général de l'agence, l'état est réputé tacitement approuvé.
- Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget disposent d'un délai de quinze jours suivant la réception du projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses pour transmettre leur avis au directeur général de l'agence.
Si l'avis des ministres est favorable, le budget est approuvé de manière tacite ou expresse.
Si les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget font connaître leur opposition au projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses, le directeur général de l'agence rejette, par décision motivée prenant en compte les motifs d'opposition des ministres, le budget.
Dans ce cas, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris présente un nouvel état tenant compte des observations du directeur général de l'agence, dans le délai fixé par ce dernier et qui ne peut être supérieur à trente jours.
- Si le nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses comporte un compte de résultat prévisionnel principal en équilibre, le directeur général de l'agence est compétent pour se prononcer sur son approbation.
Si le nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses comporte un compte de résultat prévisionnel principal en déficit, le directeur général de l'agence saisit à nouveau les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, qui disposent d'un délai de quinze jours pour se prononcer.
Si l'avis des ministres est défavorable, le directeur général de l'agence applique les dispositions du premier alinéa de l'article L.
821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 807,65 euros à compter du 1er septembre 2015.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessus, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des « surinfections de bronchites aiguës ».
AMOXICILLINE ARROW LAB 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DULOXETINE BIOGARAN 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
ALGINATE DE SODIUM /BICARBONATE DE SODIUM ZENTIVA 500 mg/267 mg, suspension buvable, 10 ml en sachet (B/24) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ALMOTRIPTAN EG 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ARIPIPRAZOLE SANDOZ 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
DESLORATADINE BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
DONEPEZIL BLUEFISH 10 mg, comprimés pelliculés (B/119) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
DONEPEZIL BLUEFISH 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
EPLERENONE PFIZER 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER)
IRBESARTAN ARROW 150 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LACTULOSE H2 PHARMA 10 g/15 ml, solution buvable, 15 ml en sachets-dose (B/20) (laboratoires H2 PHARMA)
MIRTAZAPINE ARROW GENERIQUES 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RIVASTIGMINE ARROW 1,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
GADOVIST 1 mmol/ml (gadobutrol), solution injectable, 2 ml en flacon (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
HEXYON, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé), de l'hépatite B (ADNr), poliomyélitique (inactivé) et conjugué de l'Haemophilus influenzae type b, adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) + 2 aiguilles (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
NUTRYELT (gluconate de zinc), solution à diluer pour perfusion, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessus, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des « surinfections de bronchites aiguës ».
Arrêté du 5 octobre 2015 portant délégation de signature (division des cabinets)
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés :
M. Etienne Fischer, administrateur civil hors classe.
Mme Isabelle Josse, conseillère d'administration des affaires sociales.
Mme Nicole Lohard, conseillère d'administration des affaires sociales.
Mme Véronique Crouet, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Léa-Martine Ledent, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Catherine Desloges, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Mme Cécile Garnier, adjoint administratif principal 1re classe.
M. Marcel Roche, adjoint administratif principal 2e classe.
Mme Claire Rousselet, adjoint administratif principal 2e classe.
Mme Samiha Garichi, adjoint administratif 2e classe,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la division.
M. Jean-Paul Bohème, attaché d'administration de l'Etat.
Mme Line Guillaume, attachée d'administration de l'Etat.
M. Thibault Leblanc, agent contractuel.
à l'effet de valider les ordres de mission Chorus DT, en qualité de service gestionnaire, dans le périmètre des attributions de la division.
La décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relative au programme d'investissement initial de l'exercice est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en même temps que le budget.
Immunoglobuline humaine normale (plasmatique)
BIOTEST PHARMA
Arrêté du 17 septembre 2015 portant création d'un fichier informatique appariant un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé de données à caractère personnel rendu anonyme, issu du rapprochement entre un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi, dénommé fichier « FH-DADS » dont l'objet est la réalisation d'études sur le fonctionnement du marché du travail et d'évaluations statistiques sur les politiques publiques de l'emploi.
Le champ du rapprochement porte sur l'ensemble des personnes nées en octobre d'une année paire ou nées le 2, 3, 4 ou 5 janvier ou l'un des quatre premiers jours d'avril, juillet et octobre (années paires et impaires) et ayant eu une période d'inscription à Pôle emploi ou un poste salarié déclaré sur la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2012.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
- vie personnelle (sexe, âge, situation familiale, commune de résidence…)
- vie professionnelle (y compris période d'inscription sur les listes de Pôle emploi) ;
- des informations d'ordre économique et financier (salaires perçus, allocations perçues…).
Le pilotage du rapprochement des données et la validation des demandes d'habilitations pour accéder aux données du fichier FH-DADS sont réalisés par un comité de pilotage associant la DARES, Pôle emploi et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Les habilitations pour accéder aux données sont conditionnées à l'information et la validation du projet d'études ou de recherche par le comité de pilotage.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données par le comité de pilotage du fichier FH-DADS sont les chargés d'études habilités de la DARES, les chargés d'études habilités de l'INSEE et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) pour mise à disposition des données sur le centre d'accès sécurisé aux données (CASD), aux chargés d'études habilités de Pôle emploi et aux chercheurs habilités.
Les chargés d'études de Pôle emploi et chercheurs habilités par le comité de pilotage ne peuvent accéder aux données qu'après autorisation d'accès selon la procédure décrite dans l'article 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée et précisée dans le chapitre II du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé.
Les chargés d'études de Pôle emploi et chercheurs ainsi autorisés doivent, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, respecter le secret statistique.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent fichier.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent fichier.
La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1234 du 2 octobre 2015 fixant pour l'année 2014 les modalités d'octroi d'une aide complémentaire à l'aide à l'assurance contre certains risques agricoles prévue à l'article L.
Les exploitants agricoles bénéficiaires de l'aide prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé peuvent bénéficier d'une aide complémentaire au titre de l'année 2014.
Cette aide est financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, dans la limite d'un montant global de 15,8 millions d'euros.
Elle est octroyée dans le respect des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé.
Elle n'est cumulable avec aucune aide publique à la souscription de contrats d'assurance garantissant les récoltes contre des risques climatiques autre que celle prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé.
Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est égal à 9 % du montant de la prime ou cotisation éligible calculé conformément à l'article 4 du décret du 5 juin 2015 susvisé.
Toutefois, si le montant total des primes ou cotisations éligibles constaté pour l'année 2014 est supérieur à 173,486 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes ou cotisations est égal au quotient de 15,8 millions d'euros par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles.
Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'une aide en application du présent décret sont soumis aux exigences en matière de contrôle fixées à l'article 6 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé.
Les exploitants éligibles à l'aide complémentaire à l'assurance récolte 2014 sont informés par l'autorité administrative du montant maximum de l'aide auquel ils peuvent individuellement prétendre en application du présent décret.
Les exploitants qui souhaitent bénéficier de l'aide complémentaire en font la demande auprès de la direction départementale des territoires du siège de leur exploitation, dans les conditions définies par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine
L'annexe de l'arrêté du 6 août 2013 susvisé est modifiée et est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Elle peut être consultée à l'adresse suivante : https :// info. national. agri/ gedei/ site/ bo-agri.
Arrêté du 25 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des plants de pommes de terre
L'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des plants de pommes de terre est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « présentés que » sont remplacés par les mots : « commercialisés que s'ils ont été officiellement certifiés » et les mots : « telles qu'elles sont définies dans les règlements techniques mentionnés ci-dessus », sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions prévues à l'annexe I.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas pour les “variétés de conservation” telles que définies dans la directive 2008/62/CE susvisée.
a) Les mots : « annexe I » sont remplacés par les mots : « annexe II » et les mots : « annexe II » sont remplacés par les mots : « annexe III » ;
« Les plants ne doivent pas avoir été traités au moyen de produits inhibant la faculté de germination.
c) A la fin de l'article, les mots suivants sont ajoutés :
« Cette disposition ne s'applique pas pour les “variétés de conservation” telles que définies dans la directive 2008/62/CE susvisée.
a) Au premier alinéa, les mots : « un certificat officiel » sont remplacés par les mots : « une étiquette officielle », et les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « celle-ci » ;
b) A la fin du premier alinéa, il est inséré les mots suivants :
« dans les conditions prévues par les règlements techniques cités à l'article 2.
« Les conditions du présent article ne s'appliquent pas pour les “variétés de conservation” telles que définies dans la directive 2008/62/CE susvisée.
a) Au onzième alinéa, les mots : « le certificat officiel » sont remplacés par les mots : « l'étiquette officielle » ;
« Les mentions c et f ci-dessus ne s'appliquent pas aux variétés de conservation telles que définies à la directive 2008/62/CE susvisée.
Les annexes de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des plants de pommes de terre sont abrogées et remplacées par les annexes suivantes :
« Les plants de pommes de terre commercialisés dans les catégories plants de prébase, plants de base et plants certifiés peuvent, le cas échéant, être subdivisés en classes.
« Pour les plants produits sur le territoire national, les classes sont définies par les règlements techniques cités à l'article 2.
« Pour les plants produits dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, les catégories peuvent être subdivisées en classes sous la responsabilité du service qualifié du pays certificateur.
« Conformément aux directives 2014/20/UE et 2014/21/UE visées, les plants peuvent être commercialisés en tant que classes de l'Union.
Les classes de l'Union doivent alors correspondre aux catégories suivantes :
« a) La “Classe de l'Union PBTC”et la “Classe de l'Union PB” correspondent à la catégorie des plants de prébase ;
« b) La “Classe de l'Union S”, la “Classe de l'Union SE” et la “Classe de l'Union E” correspondent à la catégorie des plants de base ;
« c) La “Classe de l'Union A” et la “Classe de l'Union B” correspondent à la catégorie des plants certifiés.
« Les plants de pommes de terre commercialisés doivent répondre aux conditions suivantes, à l'exception des plants produits sur le territoire national, hors variétés de conservation, qui doivent répondre aux conditions telles qu'elles sont définies par les règlements techniques cités à l'article 2.
« Les plants de variétés de conservation, y compris produits sur le territoire national, doivent répondre au minimum aux conditions suivantes des plants certifiés.
« Tolérances maximales en poids de défauts et de parasites
« a) Terre et corps étrangers.
100 de la masse pour les plants de prébase et pour les plants de base.
100 de la masse pour les plants certifiés ;
« b) Défauts extérieurs tels que tubercules difformes, blessés.
100 de la masse, à l'exception des plants de prébase de classe de l'Union PBTC, qui ne doivent pas présenter de défauts externes, y compris des tubercules déformés ou endommagés ;
« c) Pourriture sèche et pourriture humide.
100 de la masse pour les plants de prébase, à l'exception des plants de prébase de classe de l'Union PBTC, qui doivent en être exempts.
100 de la masse pour les plants de base et les plants certifiés, dont les plants de pommes de terre atteints de pourriture humide ne dépassent pas 0,2 p.
« d) Gale commune ; tubercules atteints sur une surface égale ou supérieure à un tiers.
100, à l'exception des plants de prébase de classe de l'Union PBTC, qui doivent en être exempts ;
« e) Rhizoctone brun affectant les tubercules sur une surface supérieure à 10 %.
100 de la masse pour les plants de base et les plants certifiés ;
« f) Gale poudreuse.
100 de la masse de tubercules affectés sur une surface supérieure à 10 % pour les plants de prébase, à l'exception des plants de prébase de classe de l'Union PBTC, qui doivent en être exempts.
100 de la masse de tubercules affectés sur une surface supérieure à 10 % pour les plants de base et les plants certifiés ;
« g) Tubercules flétris à la suite d'une déshydratation excessive ou à une déshydratation causée par la gale argentée.
100 de la masse pour les plants de prébase, à l'exception des plants de prébase de classe de l'Union PBTC, qui ne doivent pas présenter de flétrissement excessif dû à la déshydratation,
« Les tolérances admises de défauts repris sous les points b à g sont, au maximum, de :
100 pour les plants de prébase et plants de base.
100 pour les plants certifiés.
« a) Calibre minimal.
« 25 mm, c'est-à-dire que les tubercules ne doivent pas passer au travers d'une maille carrée ayant 25 mm de côté ;
« b) Ecart maximal de calibre.
« Il ne doit pas excéder 25 mm entre le plus gros et le plus petit tubercule contenus dans un même emballage.
« Les limites supérieure et inférieure des catégories de calibre pour les tubercules de 35 mm et plus doivent être divisibles par 5 ;
« c) Tolérances de calibre.
« Un même lot ne doit pas contenir plus de 3 p.
100 en poids de tubercules d'un calibre inférieur et de tubercules d'un calibre supérieur à ceux indiqués.
Arrêté du 2 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 2015, au tableau de l'arrêté du 4 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture (deuxième session), la ligne concernant l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement est remplacée par la ligne suivante :
Décision du 2 octobre 2015 modifiant la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)
Mme Erika Blazquez-Pachon, attachée principale d'administration, et Mme Bérengère de Montbron, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et réglementaires.
Lors de leur création, les unions reçoivent des caisses membres une avance pour frais de premier établissement.
Le montant de la participation de chaque caisse peut être fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en fonction des cotisations encaissées par elles au cours de l'année civile précédant celle de la création.
Cette participation peut être représentée pour partie par des biens meubles ou immeubles transférés à l'union.
Arrêté du 21 août 2015 portant homologation des règlements n° 2015-3 du 7 mai 2015 et n° 2015-4 du 4 juin 2015 de l'Autorité des normes comptables
- règlement n° 2015-3 du 7 mai 2015 relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation ;
- règlement n° 2015-4 du 4 juin 2015 relatif comptes annuels des organismes de logement social,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1599 ter A et suivants et l'article 1609 quinvicies relatifs à la taxe d'apprentissage et à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
Vu le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L.
Vu le décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du Comité de la règlementation comptable relatif aux comptes annuels des associations et fondations ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général (ci-après PCG),
Les organismes paritaires collecteurs
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les organismes paritaires collecteurs visés au présent article appliquent les dispositions du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du Comité de règlementation comptable (CRC) relatif aux comptes annuels des associations et fondations.
Les organismes paritaires collecteurs s'entendent des :
- organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la prise en charge du plan de formation, du compte personnel de formation et des actions de professionnalisation (ci-après dénommés OPCA), en application des dispositions des articles L.
- organismes paritaires agréés au titre de la prise en charge du congé individuel de formation (ci-après dénommés FONGECIF ou OPACIF), en application des dispositions des articles L.
- organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la collecte de la taxe d'apprentissage (ci-après dénommés OCTA), en application des dispositions de l'article L.
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Sous réserve des adaptations prévues au chapitre 4 du règlement, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels visé par l'article L.
6332-18 du code du travail (ci-après dénommé FPSPP) applique les dispositions du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du CRC relatif aux comptes annuels des associations et fondations.
Composition des comptes annuels
Les comptes annuels des organismes paritaires collecteurs comprennent un bilan, un compte de résultat, ainsi qu'une annexe, qui forment un tout indissociable.
Ils sont établis avant affectation du résultat.
Suivi par section des fonds collectés
Les organismes paritaires collecteurs établissent des comptes annuels qui font apparaître le suivi des fonds collectés pour chacune des sections définies par le code du travail se rapportant aux activités pour lesquelles ils sont agrées par l'autorité administrative.
Un bilan et un compte de résultat sont établis pour chaque section.
Les charges communes sont affectées aux sections ouvrant droit à prélèvement par les organismes paritaires collecteurs de frais de collecte, de gestion, d'information et de mission conformément aux dispositions du code du travail.
Le compte 1823 « compte de liaison entre dispositifs » permet d'assurer le suivi des sommes dues entre les différentes sections.
Section « moyens communs »
Les immobilisations ainsi que les créances et les dettes rattachées à l'ensemble de l'activité des organismes paritaires collecteurs sont affectées à la section « moyens communs ».
La valeur nette comptable des éléments d'actif et de passif de cette section est répartie à la clôture de l'exercice entre les sections ouvrant droit à prélèvement de frais de collecte, de gestion, d'information et de mission conformément aux dispositions du code du travail.
Le compte 1821 « liaison immobilisations » permet d'assurer le suivi de cette répartition.
Les contributions respectives des sections au financement des immobilisations affectées à la section « moyens communs » font l'objet d'un suivi comptable spécifique.
Le compte 1822 « liaison section commune » est utilisé à cet effet.
Les contributions versées aux OPCA
Les sommes collectées ou à collecter par les OPCA au titre des obligations légales et conventionnelles de leurs adhérents en matière de formation continue constituent des produits à comptabiliser l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est assise la collecte.
A ce titre, les sommes à collecter au 31 décembre au titre des salaires versés par les adhérents pendant l'année civile sont comptabilisées en produits à recevoir.
Tel est également le cas des contributions volontaires à collecter à la clôture de l'exercice en application de dispositions contractuelles, dès lors qu'elles se rapportent à des charges de formation comptabilisées.
En revanche, les contributions volontaires sont comptabilisées en produits lors de leur encaissement.
Les sommes collectées ou à collecter au titre de la formation continue sont portées au crédit du compte 7561 « Contributions collectées ».
Elles font l'objet d'un suivi distinct en comptabilité au sein des sections constituées par les OPCA et les OPACIF en application de l'article 121-2 du règlement.
Les contributions versées aux FONGECIF
Les abondements collectés ou à collecter par les FONGECIF au titre du congé individuel de formation constituent des produits à comptabiliser l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est assise la collecte.
A ce titre, les abondements à collecter au 31 décembre au titre des salaires versés pendant l'année civile sont comptabilisés en produits à recevoir, par le crédit du compte 7563 « Abondement FPSPP ».
Ils font l'objet d'un suivi distinct en comptabilité au sein des sections constituées par les FONGECIF en application de l'article 121-2 du règlement.
Les contributions versées aux OCTA
Les sommes collectées ou à collecter par les OCTA au titre des obligations légales de leurs adhérents en matière d'apprentissage relèvent de produits à comptabiliser sur l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est assise la collecte.
A ce titre, les sommes à collecter au 31 décembre au titre des salaires versés par les adhérents pendant l'année civile sont comptabilisées en produits à recevoir, par le crédit du compte 7561 « Contributions collectées ».
Un produit constaté d'avance est comptabilisé au titre des frais de collecte, de gestion et de promotion de l'apprentissage se rapportant aux sommes à collecter.
Le compte 4873 « Produits constatés d'avance au titre des frais de gestion, de collecte et de promotion de l'apprentissage » est crédité à cet effet.
Ces sommes font l'objet d'un suivi distinct en comptabilité au sein des sections constituées par les OCTA en application de l'article 121-2 du règlement.
Le plan de comptes des OCTA est adapté afin de permettre le suivi de la collecte des différentes contributions affectées au financement de l'apprentissage.
La comptabilisation des contributions en cas de dévolution d'actifs
En cas de cessation ou de transfert d'activité intervenant dans les conditions prévues par le code du travail ou par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les contributions à collecter au 31 décembre par les organismes paritaires collecteurs sont comptabilisées en produits à recevoir l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est assise la collecte.
Ces dispositions s'appliquent aux contributions légales et conventionnelles versées en matière de formation continue et d'apprentissage, ainsi qu'aux versements à collecter en application de dispositions contractuelles, conformément aux articles 131-1 à 131-3 du règlement.
Les créances correspondantes sont transférées à (aux) organisme(s) bénéficiaire(s).
Les fonds réservés versés aux OPCA
Les sommes à recevoir au titre des fonds réservés sont comptabilisées en produits dès la notification de leur attribution par le FPSPP.
Elles sont portées au crédit du compte 7443 « subventions du FPSPP au titre de la péréquation » et font l'objet d'un suivi au sein des sections attributaires des fonds réservés constituées par les OPCA en application de l'article 121-2 du règlement.
Le montant de ce produit est ajusté à la clôture de l'exercice suivant sur la base des besoins de couverture dument justifiés par les organismes paritaires collecteurs auprès du FPSPP.
Les aides allouées au titre de la formation professionnelle continue
Les aides versées aux organismes paritaires collecteurs dans le cadre de conventions destinées à financer des actions de formation sont comptabilisées en produits lorsque la levée de la condition suspensive à leur attribution intervient.
Ces aides sont comptabilisées au crédit des comptes 74 « subventions de formation et d'exploitation », au sein des subdivisions dévolues aux différents partenariats, conformément à la nomenclature de l'article 151-2 du règlement.
Une subvention accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d'attribution définies dans les conventions de financement, ou, à défaut, « prorata temporis ».
La partie rattachée à des exercices futurs est inscrite en produit constaté d'avance.
Lorsqu'une subvention, inscrite en cours d'exercice au compte de résultat, n'a pu être utilisée en totalité au cours de cet exercice, les engagements d'emplois et leurs réalisations ultérieures sont traités selon les modalités définies par le règlement n° 99-01 modifié du CRC relatifs aux comptes annuels des associations et fondations.
A ce titre, les engagements d'emploi sont inscrits en charges aux comptes 6894 « Engagement à réaliser sur subventions attribuées » et au passif du bilan sous la rubrique 19 « Fonds dédiés sur subventions de formation et d'exploitation ».
Ils sont rapportés au compte de résultat au rythme de réalisation des engagements aux comptes 7894 « Report des subventions non-utilisées des exercices antérieurs ».
Une provision pour risques est comptabilisée au crédit du compte 1517 « Provision pour risque de non-utilisation des subventions », au titre des annulations probables des engagements de financement de formation se rapportant aux aides allouées.
Les charges et les produits constatés font l'objet d'un suivi au sein des sections attributaires des aides constituées par les OPCA, les OPACIF et les FONGECIF en application de l'article 121-2 du règlement.
Les charges et produits de formation et de fonctionnement sont inscrits distinctement en comptabilité, conformément à l'article 151-2 du règlement.
Les aides attribuées par le FPSPP dans le cadre des appels à projets suivent un traitement identique.
La quote-part des sommes allouées sur dotation du fonds social européen est isolée au sein des comptes 74412 et 74422 « Partenariats financiers avec le FPSPP - Appels à projets - dépenses de formation et de fonctionnement (part FSE) ».
Les aides allouées au titre des actions de promotion de l'apprentissage
Les OCTA peuvent conclure des conventions ministérielles de coopération, à raison desquelles ils sont autorisés à affecter une fraction des sommes collectées au titre de l'apprentissage au financement d'actions de promotion de l'apprentissage.
Les sommes allouées au financement de ces actions sont portées au crédit du compte 7412 « subventions de fonctionnement dans le cadre de partenariats financiers avec l'Etat ».
Les charges et les produits constatés font l'objet d'un suivi au sein des sections attributaires constituées par les OCTA en application de l'article 121-2 du règlement.
Les charges de formation continue
Les dépenses engagées au titre des actions de formation réalisées constituent des charges de l'exercice de réalisation des formations.
Les actions de formation réalisées et non encore comptabilisées à la clôture de l'exercice donnent lieu à constatation de charges à payer.
Les dépenses de formation prises en charge sont comptabilisées au débit du compte 656 « Charges de formation continue et d'apprentissage », au compte 6561 « Charges liées au financement des actions de formation continue » pour la généralité des charges, et au compte 6562 « Charges liées au financement des CFA » pour les dépenses engagées au titre du fonctionnement des CFA dans le cadre des actions de professionnalisation.
Les dépenses de formation réalisées en cours d'exercice dont l'échéance ou le montant de la prise en charge ne sont pas fixés de manière précise sont comptabilisées au compte 1522 « Provisions pour charges de formation ».
La fraction de la collecte reversée au FPSPP en application des dispositions du code du travail est comptabilisée au débit du compte 652 « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ».
Les sommes à reverser au FPSPP au titre des salaires versés pendant l'année civile sont comptabilisées en charges à payer au 31 décembre de cette année.
Les charges de formation font l'objet d'un suivi au sein des sections concernées constituées par les OPCA, les OPACIF et les FONGECIF en application de l'article 121-2 du règlement.
La mutualisation des sommes collectés au titre de la formation continue
Les contributions collectées au titre de la formation continue dont les montants sont mutualisés entre les sections et sous-sections visées à l'article 121-2 du règlement sont comptabilisées au débit du compte 657 « mutualisation entre sections et sous-sections », pour les sections « contributrices », avec pour contrepartie le compte 757 « mutualisation entre sections et sous-sections », s'agissant des sections « bénéficiaires ».
Les provisions pour engagements de financement de formation
Les engagements de financement de formation (EFF) relatifs à des actions de formation à dispenser donnent lieu à la constitution de provisions pour charges.
Le montant des provisions est déterminé pour chacune des sections concernées visées à l'article 121-2 du règlement, et tient compte des engagements de financement des formations non encore réalisées, sous déduction des annulations probables.
Les annulations probables sont estimées pour chacune des sections concernées, en retenant la moyenne des annulations constatées au titre des trois derniers millésimes dont les engagements de financement ont été soldés, compte tenu des réalisations et des annulations.
Le compte 1521 « Provisions pour EFF » est mouvementé par le débit ou le crédit des comptes 681511 ou 781511 « dotations / reprises de provisions pour EFF ».
Les provisions pour EFF sont ajustées à la clôture de chaque exercice pour tenir compte des réalisations et de l'évolution de la moyenne des annulations constatées.
Les ajustements tenant à l'évolution de la moyenne des annulations sont portés au débit ou au crédit des comptes 681512 ou 781512 « dotations / reprises de provisions pour EFF (régularisation sur taux d'annulation) ».
Les charges liées au reversement des sommes collectées au titre de l'apprentissage
Les dépenses à engager au titre du reversement des sommes collectées dans le cadre de l'apprentissage constituent des charges à payer de l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est assise la collecte.
La charge à payer au titre de la fraction régionale d'apprentissage (FRA) est portée au débit du compte 653 « Transfert de la FRA », avec pour contrepartie le compte 463 « Trésor public ».
Les fractions dévolues au financement du « quota », du « barème » et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) donnent lieu à la constitution d'une provision pour charges, sous déduction du montant probable des frais de collecte, de gestion et de promotion de l'apprentissage à engager par l'OCTA.
Cette provision est comptabilisée au crédit du compte 1523 « Provisions pour reversement des sommes collectées au titre de l'apprentissage ».
La fraction de la collecte affectée au financement des frais de gestion, de collecte et de promotion de l'apprentissage est portée au crédit du compte 4873 « Produits constatés d'avance au titre des frais de gestion, de collecte et de promotion de l'apprentissage », conformément à l'article 131-3 du règlement.
Les fractions des sommes collectées dévolues au financement du « quota » et du « barème » sont constatées en charges sur l'exercice de leur versement.
Le compte 6562 « Charges liées au financement des CFA » est débité au titre du « quota ».
Le compte 6563 « Charges liées au financement des formations initiales » est débité au titre du « barème ».
La nomenclature comptable visée à l'article 151-2 du règlement est aménagée afin d'assurer le suivi de la répartition des sommes collectées entre les différentes fractions, pour leurs parts affectées et non affectées, telles que définies par le code du travail.
Les ressources du FPSPP
La fraction de la collecte des OPCA dévolue au FPSPP au titre de son financement et de celui des FONGECIF constitue un produit à comptabiliser au titre de l'année de versement des rémunérations sur lesquelles est assise la collecte.
A ce titre, les ressources à collecter au 31 décembre au titre des salaires versés pendant l'année civile sont comptabilisées en produits à recevoir.
Il en est de même des excédents de trésorerie des organismes paritaires collecteurs au 31 décembre de chaque année.
Le financement de la formation continue
Les ressources du FPSPP sont affectées à la péréquation et au financement d'actions de formation, le cas échéant dans le cadre d'appels à projets.
La notification de l'attribution des fonds réservés donne lieu à constatation d'une provision pour charges, dont le montant est ajusté en fonction des besoins de couverture justifiés par les organismes paritaires collecteurs.
Tel est également le cas pour les subventions allouées dans le cadre d'appels à projets, dès lors que la condition suspensive à leur attribution est levée.
Sous réserve des aménagements qui suivent, le plan de comptes applicable aux organismes paritaires collecteurs est défini par les règlements n° 99-01 modifié du CRC et n° 2014-03 modifié de l'Autorité des normes comptables (ANC).
La nomenclature spécifique
Les organismes paritaires collecteurs établissement un plan de comptes sur le modèle suivant.
Ce plan peut faire l'objet de toute subdivision nécessaire à l'enregistrement des opérations.
Provisions pour risques de non-utilisation des subventions
Autres provisions pour risques (formation)
Autres provisions pour risques (fonctionnement)
Provisions pour charges de formation
Provisions pour reversement des sommes collectées au titre de l'apprentissage
Autres provisions pour charges (formation)
Autres provisions pour charges (fonctionnement)
Comptes de liaison entre sections
Compte de liaison
Compte de liaison immobilisations
Compte de liaison « section commune »
Compte de liaison « entre dispositifs »
Fonds dédiés sur subventions de formation et d'exploitation
Fonds dédiés sur subventions de formation et d'exploitation (formation)
Fonds dédiés sur subventions de formation et d'exploitation (fonctionnement)
Adhérents - créances douteuses et litigieuses
Adhérents créditeurs
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Produits constatés d'avance au titre des frais de collecte, de gestion et de promotion de l'apprentissage
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers
Provisions pour dépréciation des comptes adhérents et rattachés
Fraction régionale de la taxe d'apprentissage
Charges de formation continue et d'apprentissage
Charges liées au financement des actions de formation continue
Charges liées au financement des centres de formation d'apprentis
Charges liées au financement des formations initiales
Autres charges de formation continue et d'apprentissage
Mutualisation entre sections et sous-sections
Dotations aux amortissements, provisions et engagements
Dotations aux provisions pour engagements de financement de formation
- Dotations aux provisions pour engagements de financement de formation (régularisation des taux d'annulation)
Dotations aux provisions pour charges de formation
Dotations aux provisions pour risques de non-utilisation des subventions
Dotations aux provisions pour autres risques et charges
- Dotations aux provisions pour autres risques et charges (formation)
- Dotations aux provisions pour autres risques et charges (fonctionnement)
Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
Dotations aux provisions pour dépréciation des créances adhérents et comptes rattachés
Engagements à réaliser sur subventions attribuées (formation)
Engagements à réaliser sur subventions attribuées (fonctionnement)
Subventions de formation et d'exploitation
Partenariats financiers avec l'Etat
- Au titre des dépenses de formation
- Au titre des dépenses de fonctionnement
Partenariats financiers avec les régions et les autres collectivités locales
Partenariats financiers avec le Fonds social européen (FSE)
Partenariats financiers avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Appels à projets (part FPSPP)
- Appels à projets (part FSE)
Autres partenariats financiers
Contributions collectées
Abondement FPSPP
Reprises sur provisions pour engagements de financement de formation
- Reprises de provisions pour engagements de financement de formation
- Reprises de provisions pour engagements de financement de formation (régularisation des taux d'annulation)
Reprises de provisions pour charges de formation
Reprises de provisions pour risques de non utilisation des subventions
Reprises de provisions pour autres risques et charges
- Reprises de provisions pour autres risques et charges (formation)
- Reprises de provisions pour autres risques et charges (fonctionnement)
Reprises de provisions pour dépréciation des créances adhérents et comptes rattachés
Reports des ressources non utilisées des exercices antérieurs
Reports des subventions non utilisées des exercices antérieurs
Reports des subventions non utilisées des exercices antérieurs (formation)
Reports des subventions non utilisées des exercices antérieurs (fonctionnement)
Les comptes annuels sont constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe.
Le bilan et le compte de résultat sont présentés sous une forme agrégée, et pour chacune des sections constituées par les organismes paritaires collecteurs, conformément aux dispositions des articles 121-1 à 121-3 du règlement.
Présentation des bilans et des comptes de résultat
Les bilans et comptes de résultat, sous leur forme agrégée et par sections, peuvent être présentés sous forme de liste ou de tableau.
Ils comportent au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles figurant aux articles 162-1, 162-2 et 163-1 du règlement.
Les comptes de résultat mettent en évidence les produits et charges se rapportant aux opérations de formation et de fonctionnement.
La fraction de la collecte de la contribution pour la formation continue dévolue au financement du FPSPP et de celui des FONGECIF est mise en évidence à la ligne « collecte à reverser » au compte de résultat.
Bilan agrégé
Le bilan agrégé présente l'ensemble de l'activité de l'organisme paritaire collecteur.
EXERCICEN - 1
AMT.
PROV.
* Provisions pour reversement des sommes collectées au titre de
* FSE/Etat/Régions/Autres collectivités locales
Bilans par sections
Un bilan est présenté pour chacune des sections des articles 121-2 et 121-3 du règlement.
MODÈLE DE BILAN (en liste)
SECTION xxx
* Compte de liaison investissements
- Moyens commun
- Entre dispositifs
TOTAL N
Comptes de résultat agrégé et par sections
Le compte de résultat est présenté sous forme agrégée, et pour chacune des sections visées à l'article 121-2 du règlement.
Version agrégée et par section
* Contributions des entreprises
* Aides de l'Etat
* Aides des régions et autres collectivités locales
* Aides du Fonds social européen
- Part Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Part Fonds social européen
* Péréquation
* Autres aides
TRANSFERTS DE FONDS MUTUALISÉS ENTRE AGRÉMENTS
REPRISES DE PROVISIONS
* Report des subventions non utilisées des exercices antérieurs
* Centres de formation d'apprentis
COLLECTE REVERSÉE
* Transfert Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
* Transfert Fraction régionale pour l'apprentissage
PRODUITS DIVERS DE FONCTIONNEMENT
* Subventions de fonctionnement
* Reprises de provisions pour risques et charges
CHARGES LIÉES AU FONCTIONNEMENT
TOTAL III - RÉSULTAT D'ACTIVITÉ (I + II)
TOTAL VI - RÉSULTAT COMPTABLE DE L'EXERCICE
L'annexe aux comptes annuels est établie selon les dispositions des règlements n° 99-01 modifié du CRC et n° 2014-03 modifié de l'ANC.
Elle comprend par ailleurs les informations spécifiques suivantes :
- contributions et subventions comptabilisées :
- modes de rattachement, modalités d'évaluation, formation de la collecte (2) ;
- subventions perçues au titre des partenariats mis en place ;
- suivi des fonds dédiés sur subventions de formation et d'exploitation.
- engagements et provisions de financement de formation ;
- bilan établi au titre de la section « moyens communs » :
- clés de répartition analytiques retenues pour la ventilation des immobilisations et des actifs et passifs de fonctionnement affectés à la section « moyens communs » entre les sections ouvrant droit à prélèvement de frais de gestion, d'information, de mission et de promotion en application du code du travail ;
- détermination des contributions respectives des différentes sections susvisées au financement des immobilisations affectées à la section « moyens communs ».
- excédents de trésorerie à reverser au FPSPP ;
- modalités retenues pour la ventilation des charges de fonctionnement ;
- plafonnement des frais de collecte, de gestion, d'information et de mission (3) ;
- informations relatives aux dévolutions d'actifs.
Tableau de suivi des engagements de financement de formation
SUIVI DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DE FORMATION PAR MILLÉSIME
EXERCICES N - 3
Solde des engagements de financement de formation à l'ouverture de l'exercice N
Engagements & compléments
Charges de formation payées au cours de l'exercice N
Extourne des charges de formation à payer à la clôture de l'exercice N - 1
Charges de formation à payer à la clôture de l'exercice N
Reprise des provisions pour charges de formation à la clôture de l'exercice N - 1
Provisions pour charges de formation à la clôture de l'exercice N
Réalisations de l'exercice N
Annulations de l'exercice N
Engagements de financement de formation à la clôture de l'exercice N
Echéance N + 1
Pour chaque millésime, les réalisations de l'exercice N sont déterminées en tenant compte les charges de formation comptabilisées et les dotations aux provisions pour charges de formation, sous déduction des reprises de même nature.
Tableau de suivi des provisions pour engagements de financement de formation
SUIVI DE LA PROVISION POUR ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DE FORMATION PAR MILLÉSIME
Provision pour engagements de financement de formation à l'ouverture de l'exercice N
Engagements bruts de financement de formation de l'exercice N
Taux d'annulation théorique sur engagements bruts de l'exercice N
Annulations théoriques sur engagements bruts de l'exercice N
Reprise de provision à hauteur des réalisations de l'exercice N (I) ou pour régularisation du taux d'annulation théorique sur engagements bruts initiaux
Dotation aux provisions pour régularisation du taux d'annulation moyen sur engagements bruts initiaux
Provision pour engagements de financement de formation à la clôture de l'exercice N
* Les réalisations de l'exercice donnant lieu à reprise de provision mentionnées en ligne U s'entendent des réalisations mentionnées en ligne I du tableau de suivi des EFF.
Le tableau de suivi des provisions pour EFF est complété d'une information sur les modalités de calcul des taux d'annulation probables des engagements, et la formation des taux d'annulations observés au titre des trois derniers millésimes d'engagements clos.
Le plafonnement des frais de collecte, de gestion d'information et de mission
OPCA : TABLEAU DES CHARGES PAR DESTINATION ET RESPECT DES PLAFONNEMENTS DES FRAIS DE GESTION
FRAIS DE GESTION ET D'INFORMATION (Art. R.
FRAIS DE MISSION (Art. R.
Frais de collecte des contributions
Frais de gestion administrative des dossiers
Frais d'information générale et de sensibilisation des entreprises
Remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration
Frais d'accompagnement et coûts des diagnostics des entreprises
Frais d'information-conseil, de pilotage de projet et de service de proximité
Observatoires prospectifs et financement d'études ou de recherche
Frais engagés pour le contrôle qualité des formations dispensées
Achats et services extérieurs
Autres charges nettes de fonctionnement
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT (I)
PLAFONNEMENT CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (II)
DIFFÉRENTIEL (I - II)
BASE ET TAUX DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Une note sur la ventilation des charges de fonctionnement et les clés de répartition analytiques retenues doit être annexée à ce tableau.
Le cas échéant, les différentes rubriques de frais doivent être ventilées par actions de formation pour tenir compte des règles de plafonnement spécifiques définies par les conventions d'objectifs et de moyens.
OPACIF : TABLEAU DES CHARGES PAR DESTINATION ET RESPECT DES PLAFONNEMENTS DES FRAIS DE GESTION
FRAIS DE GESTION, D'INFORMATION ET DE MISSIONS (ART.
Frais d'information des salariés
Dépenses relative, au conseil et à l'accompagnement des salariés
Dépenses d'études ou de recherches
OCTA : TABLEAU DES CHARGES PAR DESTINATION ET RESPECT DES PLAFONNEMENTS DES FRAIS DE GESTION
FRAIS DE COLLECTE ET DE GESTION (ART.
Frais de traitement administratif de la collecte
Frais de traitement administratif des opérations de reversement
PLAFONNEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (II)
Les dévolutions d'actifs
Les dévolutions d'actifs réalisées dans les conditions prévues par le code du travail ou la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association donnent lieu à une information spécifique en annexe :
- présentation du champ de la dévolution ;
- date d'entrée en vigueur (homologation ministérielle) ;
- bilan et compte de résultat agrégés transférés ;
- détail des actifs et passifs transférés, par section et sous-sections ;
- détail des EFF transférés ;
- produits à recevoir au titre de la collecte.
Ces dispositions sont applicables aux dévolutions prévues par le code du travail et, le cas échéant, aux fusions, scissions, et aux apports partiels d'actifs réalisées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
La première application des règles mentionnées au règlement constitue un changement de méthode comptable au sens de l'article 122-1 du PCG.
Conformément au 4° de l'article 831-1 du PCG, l'annexe aux comptes doit préciser les modalités de mise en œuvre de la nouvelle méthode comptable, et comprendre à ce titre des informations pro-forma de l'exercice précédent, à des fins comparatives.
Etablissement des bilans d'ouverture
Pour l'établissement des bilans d'ouverture des sections nouvellement requises par le code du travail, les postes des bilans de clôture sont répartis de la manière suivante :
- les créances et dettes résultant de la collecte de la part légale de la contribution à la formation continue sont ventilées en fonction des effectifs des entreprises adhérentes à la date de clôture de l'exercice ;
- les provisions relatives aux engagements de financement de formation sont ventilées en fonction des effectifs des entreprises adhérentes à la date de clôture de l'exercice ;
- les créances et dettes de fonctionnement sont ventilées en fonction des clés de répartition retenues pour la répartition des charges communes des entreprises adhérentes à la date de clôture de l'exercice ;
- la trésorerie, les fonds propres ainsi que les créances et dettes résultant de la collecte des parts conventionnelles et volontaires de la contribution à la formation continue sont ventilés selon des clés de répartition spécifiques, qui sont documentées en annexe.
La répartition est effectuée sur la base des informations dont les conseils d'administration des organismes paritaires collecteurs disposent à la date de l'arrêté de leurs comptes.
Tel est également le cas pour la ventilation de la section « moyens communs » selon les modalités définies par l'article 121-3 du règlement.
L'annexe aux comptes doit comporter les compléments d'informations suivants :
- tableau de passage entre les bilans de clôture et les bilans d'ouverture ;
- notes sur l'établissement des bilans d'ouverture : mention de l'application du règlement, des nouvelles dispositions du code du travail, et des clés de de répartition retenues pour la ventilation des bilans de clôture.
Entrée en vigueur du règlement
Le règlement est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Le règlement n° 2011-01 de l'Autorité des normes comptables du 9 juin 2011 relatif au plan comptable des organismes paritaires collecteurs de la formation professionnelle continue est abrogé à effet au 1er janvier 2015.
Règlement n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ;
Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations,
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les organismes de logement social appliquent les dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général.
Les organismes de logement social mentionnés à l'article précédent s'entendent :
- des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées et des fondations d'habitations à loyer modéré ;
- des offices publics de l'habitat présentant leurs comptes selon les règles de la comptabilité commerciale.
Acquisition de l'usufruit
Les sommes versées pour l'acquisition de l'usufruit des logements dans le cadre d'une convention d'usufruit sont enregistrées en immobilisations incorporelles.
Opérations de location accession
Les opérations de location accession définies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété sont comptabilisées comme suit :
- le coût de production des immeubles en location-accession est enregistré dans des comptes de stocks ;
- la quote-part de la redevance de location-accession imputable sur le prix de vente lors de la levée d'option est inscrite, pendant la durée de la location, à un sous-compte de dépôts et cautionnements reçus.
Ce compte est soldé lors de la levée d'option par le crédit d'un compte de créances sur l'acquéreur ;
- la quote-part de la redevance de location-accession non imputable sur le prix de vente lors de la levée d'option est inscrite, pendant la durée de la location, à un compte de produits « Loyers des logements en location-accession » ;
- en cas de non-levée d'option en fin de contrat ou en cas de résiliation, la valeur de l'immeuble inscrite en stocks est inscrite dans un compte d'immobilisations corporelles si l'immeuble est définitivement affecté au parc locatif.
Les créances
A la clôture, les créances détenues sur les locataires sont évaluées selon les dispositions de l'article R.
Les dotations des offices publics de l'habitat
Les versements et apports effectués à titre définitif et gratuit par les collectivités locales, l'Etat, des organismes publics ou toute autre personne morale ou physique, en début et en cours d'activité de l'entité sont inscrits dans des comptes de dotations lorsque leur caractère d'apport est irrévocable.
L'irrévocabilité est présumée lorsque le caractère d'apport est précisé de manière formelle par l'acte d'attribution.
Les dotations des fondations d'habitat à loyer modéré
Les biens, droits et ressources, affectés irrévocablement par le ou les donateurs à la création de la fondation, les legs et donations complémentaires affectés de manière irrévocable et définitive à la fondation sont comptabilisés dans des comptes de dotations.
De même, sont comptabilisés en dotations les legs et donations qui correspondent à des biens durables mis à la disposition de la fondation pour la réalisation de son objet social.
Les réserves
Les sommes portées en réserves en application de l'article L.
443-13 du code de la construction et de l'habitation sont inscrites dans un sous-compte spécial du compte 106 « Autres réserves ».
Les provisions pour gros entretien ou grandes révisions
Les entités comptabilisant des provisions pour gros entretien ou grandes révisions calculent la provision pour chaque immeuble objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou grandes révisions.
Les intérêts compensateurs
Les entités bénéficiaires des prêts visés aux 2°, 3° et 5° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de programmes de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements locatifs et des prêts aidés par l'Etat pour la réalisation de logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, sont autorisées à constater les intérêts compensateurs en charges à répartir sur plusieurs exercices.
Les intérêts compensateurs correspondent à la somme que l'établissement prêteur est en droit de réclamer aux entités en cas de remboursement anticipé d'un prêt, de manière à ce que sa rémunération, eu égard aux modalités de progressivité des annuités sur la durée totale du prêt, soit assurée au taux actuariel fixé dans le contrat conclu avec l'emprunteur.
Les frais de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social
Les frais et commissions perçus par la Caisse de garantie du logement locatif social en contrepartie de l'octroi d'une garantie d'un emprunt sont assimilés à des frais d'émission d'emprunt.
Ils sont comptabilisés conformément aux modalités de comptabilisation des frais d'émission d'emprunt retenues par l'entité en application de l'article 212-11 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables.
Sous réserve des adaptations prévues par les articles 141-2 et 141-3, les opérations de fusion et assimilées sont comptabilisées conformément aux dispositions du titre VII du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables.
Fusions et opérations assimilées des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte agréées : évaluation des apports à la valeur comptable
Le patrimoine apporté de la société absorbée ou scindée est inscrit dans les comptes de la société bénéficiaire pour la valeur nette comptable des actifs et des passifs transférés à la date d'effet de l'opération et ce, quelle que soit la situation de contrôle avant et après l'opération et le sens de l'opération.
Traitement du boni de fusion
Le boni est comptabilisé dans le résultat financier à hauteur de la quote-part des résultats distribuables accumulés par la société absorbée depuis l'acquisition et non distribués et dans les capitaux propres pour le montant résiduel ou si les résultats accumulés ne peuvent être déterminés de manière fiable.
Pour le calcul des résultats distribuables, il convient de tenir compte des limitations à la distribution de bénéfices de la société absorbée prévues par le code de la construction et de l'habitation.
Sous réserve des adaptations qui suivent, le plan de comptes applicables aux organismes de logement social est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables.
Le plan de comptes des organismes de logement social est adapté selon le modèle suivant :
Dotations (OPH et Fondations HLM)
Réserves sur cessions immobilières
Travaux d'amélioration (en extinction)
Immeubles en location-attribution
Dépréciations des immeubles en location-vente, en location-attribution ou reçus en affectation
Sorties partielles immeubles en cours
Coût des lots achevés sortis du stock (compte créditeur)
Sociétés civiles immobilières ou sociétés civiles coopératives de construction
Dépréciations des comptes de locataires, acquéreurs, clients et comptes rattachés
Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions
Dotations aux amortissements des intérêts compensateurs.
Ventes d'immeubles
Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions - produits de l'exploitation
Tableau des soldes intermédiaires de gestion
Les entités choisissant de présenter les informations en annexe selon le système développé sont autorisées à prendre en compte les charges financières liées aux emprunts spécifiquement affectés au financement des immobilisations et des stocks dans le calcul de la marge opérationnelle.
Les sociétés d'économie mixte agréées enregistrent les résultats de l'activité relevant de l'agrément sur un compte dont les modalités d'utilisation sont fixées par l'article L.
Etablissement d'un compte de résultat et d'un bilan faisant apparaître le résultat de l'activité agréée
Le compte de résultat fait apparaitre distinctement le résultat de l'activité agréée.
La ventilation des postes de résultat par section peut être effectuée soit par la création de comptes spécifiques à chaque section dans le plan de comptes de comptabilité générale, soit au moyen d'informations issues de la comptabilité analytique.
Les comptes de produits et de charges communs aux différentes activités sont ventilés entre l'activité agréée et les autres activités au moyen de clés de répartition documentées dans l'annexe.
Les comptes de report à nouveau et de réserves de l'activité agréée enregistrent l'affectation des résultats de l'activité agréée.
Le résultat, le report à nouveau et les réserves de l'activité agréée sont présentés séparément au passif du bilan.
Première application de ces dispositions
Ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Par dérogation aux dispositions de l'article 831-1 du règlement n° 2014-03, les entités sont dispensées d'établir des informations relatives au résultat, au report à nouveau et aux réserves de l'activité agréée relatifs à l'exercice précédant le premier exercice d'application du présent règlement.
Les règles de droit commun de comparabilité des comptes s'appliquent aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Plan de comptes spécifique
Le plan de comptes est aménagé de façon à faire apparaître distinctement les résultats de l'exercice spécifiques à l'activité agréée.
Les comptes suivants sont créés :
11010 - Report à nouveau - Hors activité agréée depuis 2015 (solde créditeur)
11910 - Report à nouveau - Hors activité agréée depuis 2015 (solde débiteur)
11013 - Report à nouveau - Activité agréée depuis 2015 (solde créditeur)
11913 - Report à nouveau - Activité agréée depuis 2015 (solde débiteur)
12010 - Résultat de l'exercice - Activité non agréée (bénéfice)
12910 - Résultat de l'exercice - Activité non agréée (perte)
12013 - Résultat de l'exercice - Activité agréée (bénéfice)
12913 - Résultat de l'exercice - Activité agréée (perte)
10683 - Réserves - Activité agréée
Le modèle de bilan (actif) est celui prévu par l'article 821-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables.
Dont réserves activités agréées
Dont report à nouveau activités agréées (d1)
Dont résultat de l'exercice des activités agréées (e1)
Toutes activités
Dont activité agréée
Informations complémentaires dans l'annexe des comptes
Les informations complémentaires suivantes sont mentionnées dans l'annexe des comptes :
- Modalités de répartition des postes de résultat entre activité agréée et autres activités (affectation des différents postes de charges et de produits à chaque activité, justification des clés de répartition utilisées) ;
- Tableau d'affectation des résultats faisant apparaître l'affectation du résultat de l'activité agréée, selon le modèle ci-joint.
TABLEAU D'AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT
(Montants entre parenthèses lorsqu'il s'agit de montants négatifs)
RÉSULTAT N - 1
DONT RÉSULTATACTIVITÉS AGRÉES
Report à nouveau avant affectation du résultat
- Prélèvement sur les réserves
- Affectation aux réserves
Report à nouveau après affectation du résultat
Les dispositions du chapitre 4 du présent règlement s'appliquent aux exercices en cours à la date de publication de ce même règlement.
Les dates et modalités de première application des dispositions du chapitre 7 du présent règlement sont définies à l'article 171-3 de ce même règlement.
Les autres dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et peuvent être appliquées par anticipation aux exercices en cours à la date de publication de ce même règlement.
La première application du présent règlement constitue un changement de méthode comptable, dont l'effet après impôt est comptabilisé conformément aux dispositions de l'article 122-2 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables.
Est également comptabilisé selon les dispositions de l'article 122-2 l'effet des changements apportés à la comptabilisation des éléments relevant des articles 213-20 et 214-9 du règlement n° 2014-03, intervenus dans l'exercice de première application du présent règlement.
(1) Les Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) sont exclusivement agréés au titre de la gestion du congé individuel de formation.
Les OPACIF sont également agréés en qualité d'OPCA.
(2) Ecarts sur collecte à recevoir au titre des exercices antérieurs, collecte au titre de l'année (montants reçus et à recevoir, régularisations au titre du non-respect des accords d'entreprises visant la prise en charge par les entreprises de la fraction légale de 0,2 % dévolue au financement du CPF).
(3) L'information sur la répartition des frais par destination prend en compte les charges facturées par les organismes auprès desquels les organismes paritaires collecteurs délèguent tout ou partie de leurs missions en application des dispositions du code du travail (en l'absence de combinaison des comptes des organismes délégataires).
Arrêté du 30 septembre 2015 fixant le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines ouvert au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 septembre 2015, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 3.
Arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
" Indicateur " : valeur quantifiable liée aux impacts et aspects environnementaux ;
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique, mentionnés à l'article R.
214-26 du code de la consommation, destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dès lors qu'ils sont destinés à la vente au consommateur.
5° La description des éléments constitutifs du produit de référence couvert par l'unité fonctionnelle (quantité de produit principal, quantité d'emballages, quantité de produits complémentaires liés à la mise en œuvre) ;
7° Le produit couvert par la déclaration environnementale : famille, description(s) ou désignation(s) commerciale(s), nom(s) ou désignation du (des) responsable(s) de la mise à disposition sur le marché ;
9° Le cas échéant, le certificat de vérification et les coordonnées du vérificateur ayant effectué la vérification tierce partie indépendante mentionnée à l'article R.
- la production de chaque site exprimée suivant l'unité de quantité définie dans l'unité fonctionnelle ;
- en cas de recours à une méthode d'échantillonnage, les éléments justifiant que l'échantillon utilisé est représentatif, notamment d'un point de vue géographique, temporelle et technologique, de la production du produit mise sur le marché français ;
Les formats d'unités fonctionnelles des catégories de produits sont définis à l'annexe I.
Les méthodes de calcul des indicateurs mentionnés à l'article 3 sont définies dans la norme XP C08-100-1 : 2014, ou toute norme équivalente.
La méthode de calcul de l'évaluation des bénéfices et charges au-delà des frontières du système est définie à l'annexe III.
Le déclarant dépose la déclaration environnementale sur la base mise à disposition par les autorités publiques au moyen du site internet suivant :
-l'homogénéité entre les responsables de la mise sur le marché des indicateurs environnementaux, fondée sur l'homogénéité des paramètres qui influencent de façon significative la valeur de chacun des indicateurs environnementaux, doit être garantie ; à cette fin, la déclaration collective contient un cadre de validité, défini à l'annexe IV, qui rassemble les informations suivantes :
-les responsables de la mise sur le marché sont responsables des éléments qu'ils transmettent au déclarant susvisé ; ils doivent respecter le cadre de validité de la déclaration collective.
fonctionnelle exprimé
en unités
Appareillage d'installation
pour les réseaux
d'énergie électrique
≤ 63 ampères
Appareillage mural
Détecteurs de présence
Variateurs
Boîtes d'appareillage
Pour cloison sèche
Pour maçonnerie
Interrupteurs
Poussoirs
Autres : VMC, volet roulant…
Plaques et supports
Sous-ensemble d'appareillage mural
Prises de courant faible
Prises de courant fort
Prises diverses (TV, HP, informatique…)
Diffusion sonore : haut-parleur
Diffusion sonore : sonnette et carillon
Voyants
Télécommandes, obturateurs, griffes
Appareillage modulaire destiné aux enveloppes
Appareillage général de protection
Disjoncteurs de branchement
Interrupteurs / sectionneurs
Inverseurs de source
Relais différentiel
Parafoudres
Parafoudres téléphoniques
Protection de ligne
Coupe-circuits
Disjoncteurs divisionnaires
Disjoncteurs moteurs
Protection différentielle
Blocs différentiels
Disjoncteurs différentiels
Interrupteurs différentiels
Gestion de l'éclairage
Interrupteurs crépusculaires
Gestion solaire
Gestion d'énergie
Délesteurs
Gestionnaires d'énergie
Gestion des ouvrants et volets
Gestion du temps
Inters horaires
Minuteries
Relais temporisés
Gestion thermique (chauffage, ventilation)
Compteurs d'énergie
Capteurs pluie, soleil,…
Voltmètres, ampèremètres
Organes de commande
Boutons-poussoirs
Contacteurs
Interrupteurs, inverseurs, commutateurs…
Télérupteurs
Organes de signalisation
Carillons et sonneries
Domotique et systèmes
communicants
Réseaux multimédias et VDI (Voix-Données-Image)
Appareillage modulaire pour domotique
Appareillage terminal pour domotique
Répartiteurs signalisation / détection
Points d'accès Wi-Fi
Armoires
Armoires polyester
Armoires métalliques
Equipements pour armoire
Cache-bornes
Coffrets encastrés
Coffrets étanches
Coffrets saillie
Coffrets VDI
Boîtes de dérivation
Pupitres, gestion thermique
des enveloppes
Solutions de cheminement des câbles
Systèmes de chemins de câbles et d'échelles à câbles
Chemins de câble fil
Chemins de câble dalle
Echelles à câbles
Systèmes de goulottes et conduits
Conduits profilés
Tubes et conduits rigides
Goulottes de distribution
Goulottes de sol
Goulottes d'installation
Moulures et plinthes
Autres produits ponctuels pour le cheminement des câbles
Gaine technique logement (GTL)
Boîtes de sol
Nourrices, colonnes et colonnettes
Goulottes de câblage pour armoire
Autres et accessoires
Connexion / raccordement (hors enveloppe)
Blocs de jonction
Prises industrielles
Sources centrales
Appareillage électrique mobile
Baladeuse
Blocs multiprises, prises gigogne, autres
Motorisation d'ouverture de volets
Motorisation d'ouverture de porte, de portail…
Motorisation volet roulant
Fils et câbles
Réseaux d'énergie
Câbles moyenne tension
Câbles basse tension < 1kV
Accessoires réseaux d'énergie
Transfert d'énergie et de données à l'intérieur du bâtiment
Fils et câbles d'énergie
Câbles de communication
Cuivre et fibres optiques
Accessoires dans le bâtiment
Autres fils et câbles
Non isolés
Câbles chauffants
Sécurité des personnes et contrôle d'accès
Détection et contrôle d'accès
Système de détection contre l'intrusion
Matériel de détection contre l'intrusion
Matériel de commande
(clavier, télécommande…)
Centrales d'alarme
Matériel de signalisation (sirène,
transmetteur…)
Système de contrôle d'accès
Portiers audio
Portiers vidéo
Vidéo-surveillance
Système de vidéo-surveillance
Equipements pour la capture d'image (caméras)
Equipements pour la gestion de l'image
Interconnexions
Sécurité du bâtiment
Système d'éclairage de sécurité
Ambiance
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES)
Luminaire pour source centrale (LSC)
Blocs à phare
Blocs autonomes d'éclairage d'habitation (BAEH)
Bloc Bi-fonctions (BAES + BAEH)
Luminaire pour source centrale (LCS)
BAES + DL (dispositif lumineux)
BAES + DBR (dispositif de balisage renforcé)
LCS + DBR
Blocs autonomes portables
d'intervention (BAPI)
Source centrale pour luminaire d'éclairage de sécurité
Sécurité incendie et alarme technique
Détecteurs Avertisseurs autonomes
de fumée
Détecteurs et alarmes techniques
(inondation, gaz…)
Détecteurs avertisseurs autonomes de monoxyde de carbone
de génie climatique
Chauffage et/ou rafraîchissement et/ou production d'eau chaude sanitaire
Chaudière (chauffage seul)
Chaudière gaz
Chaudière fioul
Chaudière hybride
Chaudière biomasse
Chaudière mixte (chauffage et eau chaude sanitaire)
Appareils indépendants à biomasse
Pompe à chaleur
Pompe à chaleur à compresseur
Pompe à chaleur hybride
Emetteur à eau
Radiateur
Sèche-serviettes
Chauffage à énergie électrique directe à poste fixe visible
Convecteur
Rayonnant
Appareil avec fonction secondaire sèche-serviette
Production d'eau chaude
Chauffe-eau individuel à accumulation
Chauffe-eau thermodynamique
Chauffe-eau gaz
Unités terminales de confort
Ventilo-convecteurs
Poutres climatiques
Poutres climatiques passives (EN 15518)
Poutres climatiques actives (EN 15116)
Radiateurs dynamiques
Conduits et accessoires de réseaux
mL de conduit
Conduits flexibles
Conduits rigides
Coudes et accessoires
Diffusion d'air
Terminaux passifs
Entrées d'air
Bouches d'extraction et d'insufflation
Traitement d'air
Centrale de traitement d'air
Centrale double flux
Filtres à air
Caisson de ventilation
VMC simple flux
VMC double flux
Production de froid
Groupe de production d'eau glacée
Tour de refroidissement
Aéroréfrigérants
Production locale d'électricité
Générateur d'électricité
Modules photovoltaïques
Silicium cristallin (monocristallin,
polycristallin)
Couches minces
Aérogénérateurs
Conversion et régulation
Onduleurs synchrones
Onduleurs autonomes
Convertisseur DC/DC
Convertisseur AC/DC
Contrôleur de charge
Batterie électrochimique
Plomb - acide
Lithium - ion
Monitoring
Equipements de monitoring
Matériels pour l'éclairage intérieur et leurs alimentations
Encastrés
Encastrés intérieurs linéaires pour
éclairage tertiaire
Encastrés intérieurs non-linéaires pour éclairage tertiaire
Encastrés intérieurs pour éclairage
d'accentuation (spots)
Appliques
Plafonniers, suspensions intérieurs linéaires pour éclairage tertiaire ou industriel
Appliques murales linéaires intérieures fonctionnelles
Plafonniers, appliques murales, suspensions intérieures décoratives
Hublots intérieurs
Réglettes intérieures (ne comportent pas de dispositif optique, contrairement aux produits linéaires)
Projecteurs intérieurs en applique ou sur rail ou suspensions, pour éclairage
d'accentuation
Luminaires intérieurs étanches
Barrettes et bandes flexibles à LED (alimentation incluse)
Armatures industrielles
Structures en ligne continue pour
éclairage industriel ou commercial
Rails d'alimentation pour projecteurs
Matériels pour l'éclairage extérieur et leurs alimentations
Projecteurs sportifs et grands espaces
Projecteurs extérieurs pour éclairage décoratif
Luminaires pour éclairage extérieur
autres que projecteurs
Luminaires pour éclairage décoratif
Luminaires pour éclairage fonctionnel
Lanternes de style
Projecteurs encastrés
Projecteurs extérieurs à encastrer dans le sol ou les murs
Encastrés pour balisage
Luminaires extérieurs de balisage à encastrer dans le sol ou les murs
Bornes et colonnes
Bornes extérieures décoratives
Colonnes lumineuses extérieures
décoratives
Luminaires étanches IP > 54
Appliques murales et hublots étanches
Encastrés immergeables pour piscines ou fontaines
Projecteurs immergeables pour piscines ou fontaines
Mâts et supports
Mâts
Supports divers pour luminaire extérieur
CALCUL DES BÉNÉFICES ET CHARGES AU-DELÀ DES FRONTIÈRES DU SYSTÈME
Etape 3 : Définition des domaines de variation des paramètres sensibles
Sur la base des étapes 2 et 3, cette étape consiste à utiliser une méthode mathématique appropriée pour déterminer le domaine de variation des aspects environnementaux lorsque l'on soumet le modèle ACV aux variations des paramètres sensibles.
Le rapport doit contenir les éléments correspondants aux quatre étapes de l'étude de sensibilité et le résultat final de l'étude de sensibilité, et notamment le domaine de validité de la déclaration collective et les intervalles de variation des aspects environnementaux.
a) Pour un aspect environnemental donné, lorsque la borne supérieure de l'intervalle de variation est inférieure ou égale à 1,4 fois la valeur absolue du centre de cet intervalle alors la valeur déclarée doit être le centre de l'intervalle obtenu par étude de sensibilité.
b) Pour les autres aspects environnementaux (non témoins), la valeur déclarée peut être le centre de l'intervalle.
c) Lorsqu'un inventaire doit être déclaré, les centres des intervalles de variation des flux doivent être retenus.
Identification précise des produits couverts par une déclaration
Identification des responsables de la mise sur le marché pouvant utiliser la déclaration collective
Arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits de construction, des produits de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
Au sens du présent arrêté, sont définis comme suit :
" Vérification " : contrôle que les informations contenues dans la déclaration environnementale sont conformes à la méthodologie fixée par les arrêtés susvisés, pouvant aboutir, le cas échéant, à un certificat de vérification, appelé dans ce qui suit, attestation de vérification ;
" Tierce partie indépendante " : acteur indépendant du responsable de la mise sur le marché du produit pour lequel la déclaration environnementale est établie et n'ayant pas participé à son processus d'élaboration ;
" Vérificateur " : tierce partie indépendante procédant à la vérification des déclarations environnementales.
214-27 du code de la consommation fait l'objet d'une vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R.
214-31 du code de la consommation portant sur :
-les informations générales relevant du déclarant et de la déclaration environnementale ;
-l'unité fonctionnelle et la durée de vie du produit ;
-la description du produit ;
-les périmètres objet de l'analyse du cycle de vie (les frontières du système et le critère de coupure délimitant les flux pris en compte dans l'analyse du cycle de vie) ;
-la collecte et la sélection des données pour l'inventaire du cycle de vie ;
-le développement de scenarii pour les différentes étapes du cycle de vie du produit ;
-les allocations des flux et matières opérées par le déclarant dans la déclaration environnementale ;
-la modélisation du cycle de vie du produit ;
-les paramètres de l'inventaire et l'évaluation des aspects environnementaux du cycle de vie pour le calcul des indicateurs ;
-la présentation et l'interprétation des résultats de l'analyse du cycle de vie ;
-la documentation des informations environnementales additionnelles ;
-la représentativité géographique, technologique et temporelle des données environnementales relatives au produit mis sur le marché français ;
-dans le cas de la déclaration collective mentionnée à l'article 10 de l'arrêté du 23 décembre 2013 et à l'article 9 de l'arrêté du 31 août susvisé, le cadre de validité.
La vérification de la déclaration environnementale est sanctionnée par la délivrance d'une attestation de vérification lorsque la méthodologie suivie pour établir la déclaration environnementale est conforme aux arrêtés susvisés.
L'attestation de vérification est datée et identifie la déclaration environnementale.
Elle comprend les coordonnées du vérificateur ainsi qu'une déclaration sur l'honneur établissant :
- son indépendance vis-à-vis du responsable de la mise sur le marché du produit ;
- sa non-participation au processus d'élaboration de la déclaration environnementale ;
- l'absence de tout lien de nature à nuire à l'impartialité du vérificateur.
Les connaissances et compétences du vérificateur de la déclaration environnementale mentionnée à l'article R.
214-27 du code de la consommation doivent faire l'objet d'une attestation de reconnaissance d'aptitude.
L'attestation de reconnaissance d'aptitude du vérificateur est une attestation nominative individuelle délivrée à des personnes physiques.
La reconnaissance de l'aptitude du vérificateur atteste qu'il dispose des connaissances et compétences suivantes :
- une connaissance générale du secteur du bâtiment et du système d'évaluation des performances des produits et équipements dans le bâtiment ;
- une connaissance précise d'un ou plusieurs secteurs d'activité suivants :
- les produits de construction et de décoration ;
- les équipements électriques, électroniques et de génie climatique ;
destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
- une connaissance des aspects environnementaux liés aux produits cités à l'alinéa précédent ;
- une expertise en matière d'analyse du cycle de vie et de réalisation de déclarations environnementales de produits ;
- une connaissance du cadre réglementaire portant sur les déclarations environnementales des produits de construction, de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
- une connaissance des exigences, des lignes directrices, des principes et modes opératoires méthodologiques applicables dans le domaine des déclarations environnementales des produits de construction, des produits de décoration et des équipements électriques, électroniques et du génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.
L'attestation de reconnaissance d'aptitude du vérificateur est valable trois ans.
L'aptitude du vérificateur est reconnue par un organisme ayant signé une convention avec les ministres chargés de la construction et du logement.
- la raison sociale de l'organisme ;
- les ressources humaines de l'organisme en matière d'analyse du cycle de vie de produits de construction et de décoration ou d'équipements électriques, électroniques et de génie climatique ;
- l'impartialité et l'indépendance de son processus de reconnaissance d'aptitude ;
- la transparence de son fonctionnement et de sa structure ;
- les dispositions mises en œuvre pour assurer la confidentialité des informations recueillies ;
- la procédure administrative conduisant à la reconnaissance d'aptitude des vérificateurs ;
- le système de maintien des compétences des vérificateurs ;
- les dispositions mises en œuvre pour s'assurer de l'indépendance du vérificateur vis-à-vis du déclarant et du processus d'élaboration de la déclaration environnementale ;
- le processus de renouvellement de la reconnaissance d'aptitude du vérificateur ;
- le processus de vérification des déclarations environnementales ;
- la gestion des réclamations et sanctions ;
- les bilans d'activité.
L'organisme adresse une demande de conventionnement auprès des ministres en charge de la construction et du logement comprenant les documents justificatifs au sens de l'article 5 du présent arrêté.
La demande de conventionnement reçoit une réponse des ministres chargés de la construction et du logement dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande de conventionnement.
Sur décision motivée des ministres en charge de la construction et du logement, il peut être fixé un délai complémentaire qui ne peut être supérieur à trois mois.
L'absence de décision dans le délai de trois mois éventuellement prolongé vaut refus de la demande de conventionnement.
L'organisme mentionné à l'article 5 du présent arrêté transmet aux ministres chargés de la construction et du logement avant le 31 mars de chaque année un rapport annuel d'activité portant sur la mise en œuvre de la convention comprenant notamment les éléments suivants :
- le nombre de vérifications effectuées par les vérificateurs dont il a reconnu l'aptitude ainsi que leurs conclusions ;
- le nombre d'attestations de reconnaissance d'aptitude délivrées ;
- le nombre d'attestations de reconnaissance d'aptitude suspendues et les principales raisons de ces suspensions ;
- le coût moyen d'obtention de la reconnaissance d'aptitude et de son maintien ;
- le délai minimal et moyen de traitement d'un dossier complet de reconnaissance d'aptitude ;
- un bilan des actions menées pour assurer le maintien des compétences des vérificateurs ;
- un bilan des réclamations dont a fait l'objet l'organisme en rapport avec les attestations de reconnaissance d'aptitude délivrées.
Décision du 29 septembre 2015 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 29 septembre 2015, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société JPS CONTRÔLE, 11-13, rue Jean-Lurçat, 95100 Argenteuil, pour les domaines A1, D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la présente décision à la société BTP CONSULTANTS, immeuble Central Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78067 Saint-Quentin-en-Yvelines, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Décret n° 2015-1235 du 2 octobre 2015 portant modification du décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 15 janvier 2013 susvisé, le montant : « 17 538,40 euros » est remplacé par : « 18 823,09 euros ».
223-1, les modalités de remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à la Banque de France des sommes versées aux agents titulaires de la Banque de France au titre du congé de paternité, ainsi que les pièces justificatives à produire, sont fixées par une convention conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et la Banque de France.
Cette convention peut prévoir le versement d'acomptes, calculés en fonction des dépenses constatées au cours de l'exercice précédent.
Les états justificatifs comportent notamment le nombre des agents concernés et des jours de congé pris.
Le remboursement à leurs employeurs des rémunérations servies aux agents bénéficiaires des autres régimes spéciaux mentionnés au 8° de l'article L.
223-1 est effectué annuellement, sur le fondement d'un état récapitulatif produit à l'occasion des opérations de centralisation des comptes effectuées en application du 1° du même article.
L'état récapitulatif précise notamment le nombre des agents concernés et des jours de congé pris.
Les employeurs mentionnés à cet article tiennent à la disposition de la Caisse nationale des allocations familiales les pièces justificatives des demandes de remboursement pour chacun des agents concernés.
Décret du 5 octobre 2015 portant nomination du président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - M. BLISKO (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2015, M. Serge BLISKO est nommé président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2015, M. Alain BARTOLI, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2015, M. DECOURTEIX (Guy), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination d'un directeur de projet
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 5 octobre 2015, M. Didier BELLIER-GANIERE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, chargé de la préparation du dossier de candidature de la ville de Paris, en vue de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques en 2024, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2015.
Décision du 29 septembre 2015 portant attribution de la fonction de président par intérim du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 septembre 2015, Mme Anne BOLLIET est nommée présidente du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin par intérim.
Décret du 5 octobre 2015 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. CREPIN (Jacky)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2015, M. Jacky CREPIN, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise à compter du 1er octobre 2015, en remplacement de Mme Françoise PETREAULT.
Arrêté du 1er octobre 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin, à compter du 1er novembre 2015, au sein du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux fonctions de conseiller auprès du secrétaire d'Etat exercées par M. Jean-Paul de Gaudemar, appelé à d'autres fonctions.
A compter de la même date, M. Bertrand Monthubert est nommé conseiller spécial au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 28 septembre 2015 portant prolongation d'activité d'un attaché d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015, M. Jean-Pierre GELARDIN, attaché hors classe d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, atteint par la limite d'âge le 23 avril 2016, est autorisé à prolonger son activité du 24 avril 2016 au 23 juillet 2017 inclus.
Arrêté du 28 septembre 2015 portant prolongation du maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015, Mme Françoise LISSOWSKI, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son maintien en activité en surnombre jusqu'au 19 mars 2016 inclus.
Arrêté du 28 septembre 2015 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle, à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
﻿La démission de M. DURAND (Patrick, Edmond, Jean), huissier de justice à la résidence de Rives (Isère), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Rives (Isère) dont était titulaire M. DURAND (Patrick, Edmond, Jean) est supprimé.
La démission de Mme DAUBRIC (Sandrine, Marie-Pierre), épouse JACQUIER, huissière de justice à la résidence de La Mure (Isère), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de La Mure (Isère) dont était titulaire Mme DAUBRIC (Sandrine, Marie-Pierre), épouse JACQUIER, est supprimé.
Le retrait de M. ERB (Jean-Pierre, Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Arnold LANGLOIS et Jean-Pierre ERB, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
Par suite du décès de M. LANGLOIS (Arnold, Henri) et du retrait de M. ERB (Jean-Pierre, Emile), la société civile professionnelle Arnold LANGLOIS et Jean-Pierre ERB, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée DURAND, ERB, JACQUIER, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de la société civile professionnelle Arnold LANGLOIS et Jean-Pierre ERB, huissiers de justice associés, dissoute.
M. DURAND (Patrick, Edmond, Jean), M. ERB (Jean-Pierre, Emile) et Mme DAUBRIC (Sandrine, Marie-Pierre), épouse JACQUIER, sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DURAND, ERB, JACQUIER est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Le conseil d'orientation décide de la représentation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale auprès des organismes extérieurs.
M. OTT (Julien, Gérard, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis BRUYERE et Nicolas PRONER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard).
Le retrait de M. BRUYERE (Denis, Jean-Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis BRUYERE et Nicolas PRONER, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis BRUYERE et Nicolas PRONER, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Nicolas PRONER et Julien OTT, huissiers de justice associés ».
M. CANIGGIA (Jean-Michel, Marius) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick MAROT et Julien OTT, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. OTT (Julien, Gérard, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick MAROT et Julien OTT, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick MAROT et Julien OTT, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Patrick MAROT et Jean-Michel CANIGGIA, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
﻿﻿Mme ROYER (Lauriane, Christelle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Francis HAUDECOEUR et Mathieu HERNANDEZ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Die (Drôme).
Le retrait de M. HAUDECOEUR (Francis, Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis HAUDECOEUR et Mathieu HERNANDEZ, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Francis HAUDECOEUR et Mathieu HERNANDEZ, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Mathieu HERNANDEZ et Lauriane ROYER, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. BERNAT (Jean-Luc, Marie, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc BERNAT et Cédric GRABOWSKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gueugnon (Saône-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc BERNAT et Cédric GRABOWSKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Cédric GRABOWSKI, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015, Mme LE BARS (Caroline, Elise), épouse LE MEUR, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LE MEUR (Hervé, Joseph, Marie) à la résidence de Gourin (Morbihan), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein du même office.﻿
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015, Mme MARÉCHAL (Johanna, Jacqueline, Louise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHAIGNEAU (Benoit, Patrick, Thierry, Marie) à la résidence de La Mothe-Achard (Vendée).
﻿Mme CASTAGNÉ (Julie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Françoise CROS LESCURE - Vincent TREMOULET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Le retrait de Mme LESCURE (Marie-Françoise, Thérèse, Anne), épouse CROS, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Françoise CROS LESCURE - Vincent TREMOULET, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Françoise CROS LESCURE - Vincent TREMOULET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Vincent TREMOULET, Julie CASTAGNÉ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015, Mme RENNESSON (Emmanuelle, Marie), épouse HILLAIRET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Chevreuse AUGEREAU HUE et PÉRO à la résidence de Chevreuse (Yvelines).
Les retraits de Mme BRUN (Marie Françoise), épouse GUERAUD, et de M. PONT (Pierre), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle BRUN Marie-Françoise - PONT Pierre - TEIXEIRA Thierry, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), sont acceptés.
Par suite du décès de M. TEIXEIRA (Thierry) et des retraits de Mme BRUN (Marie Françoise), épouse GUERAUD, et de M. PONT (Pierre), la société civile professionnelle BRUN Marie-Françoise - PONT Pierre - TEIXEIRA Thierry, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BRUNEL LAPEYRE - PONT, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de la société civile professionnelle BRUN Marie-Françoise - PONT Pierre - TEIXEIRA Thierry, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme LAPEYRE (Martine, Maryse), épouse BRUNEL, et M. PONT (Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de Mme MARTIN (Julie, Gabrielle), épouse ALBRECHT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Stéphane SZABLA, Philippe THIEBAUT, Julie MARTIN et Elise TAILLANDIER, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neufchâteau (Vosges), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane SZABLA, Philippe THIEBAUT, Julie MARTIN et Elise TAILLANDIER, notaires associés, société titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Stéphane SZABLA, Philippe THIEBAUT et Elise TAILLANDIER, notaires associés, société titulaire d'un office notarial à la résidence de Neufchâteau (88300), 4, rue du Colonel-Renard ».
Le secrétariat de l'instance nationale de concertation mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
224-5-2 est assuré par le directeur de l'union.
Le retrait de M. GUISET (Pascal, Jules, Anatole), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal GUISET, Valérie DUMOULIN et Alexandra LAUNAY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châlons-en-Champagne (Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pascal GUISET, Valérie DUMOULIN et Alexandra LAUNAY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Valérie DUMOULIN - Alexandra LAUNAY, huissiers de justice associés ».
Le retrait de Mme MALAFOSSE (Marie-Christine, Anne), épouse BORTOLOTTI, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Christine MALAFOSSE-BORTOLOTTI, Jean-Baptiste TROADEC et Julie FOURNIER-TROADEC, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Tropez (Var), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Christine MALAFOSSE-BORTOLOTTI, Jean-Baptiste TROADEC et Julie FOURNIER-TROADEC, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « SCP Jean-Baptiste TROADEC et Julie FOURNIER-TROADEC, notaires associés ».
Arrêté du 2 octobre 2015 portant nomination au conseil de surveillance de la société ARTE-France
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2015, M. Bruno Komly est nommé membre du conseil de surveillance de la société ARTE-France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Gustave Gauquelin.
Arrêté du 21 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 2015, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifié comme suit, à compter du 21 septembre 2015 :
« Sergent Chaumon (Fabien), institut de recherche biomédicale des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) »
« Sergente Flattet (Aurélia), institut de recherche biomédicale des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ».
Décret du 5 octobre 2015 portant nomination dans l'armée active des élèves de l'Ecole polytechnique
Est nommé dans l'armée active l'élève français de l'Ecole polytechnique :
L'aspirant de Léséleuc De Kérouara (Gaël, Joël, Emmanuel).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2015, Mme Edith GARNIER, attachée principale, est nommée régisseuse auprès de la régie de recettes du cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 5 octobre 2015.
Mme Edith GARNIER sera astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par arrêté du 28 mai 1993 modifié.
En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Elisabeth JOUGLA, attachée, Estelle HUBERT, attachée, Dominique GUEIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et M. Karim MASSON, adjoint administratif principal de 1re classe, sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
L'arrêté du 16 avril 2012 portant nomination d'un régisseur de recettes (NOR : IOCF1220880A) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2015, M. Daniel, Claude Michel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts de Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 2015 :
Sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, au titre des représentants de l'Etat :
M. Bruno LOCQUEVILLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en remplacement de M. Emmanuel GUILLEBON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
M. Gilbert THUILLIER, agent contractuel de catégorie A, en remplacement de Mme Véronique LE GUEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
M. Dominique BOUTHIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Jacques FÉVRIER, inspecteur général de la santé publique vétérinaire.
Sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, au titre des personnalités qualifiées, sur proposition du directeur de l'Institut :
M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires.
Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 2015, M. Michel GOMEZ, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur mobilité, emplois, carrières au service des ressources humaines (groupe II) du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans.
Décret du 5 octobre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'Institut national de la consommation - Mme TOMAS-LACOSTE (Agnès-Christine)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2015, Mme Agnès-Christine Tomas-Lacoste est nommée directrice générale de l'Institut national de la consommation.
Les délibérations du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs sont soumises à approbation des autorités de tutelle dans les conditions fixées à l'article L.
Décret du 5 octobre 2015 portant fin de fonctions de la directrice générale de l'Institut national de la consommation - Mme CHOL (Fabienne)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de directrice générale de l'Institut national de la consommation exercées par Mme Fabienne Chol.
Arrêté du 2 octobre 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Il est mis fin à compter du 4 octobre 2015 aux fonctions de Mme Claire RABES, conseillère parlementaire au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO à la CGT.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance de risques contractés en France en libre établissement
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Amlin Europe N.
V, dont le siège social est situé Van Heuven Goedhartlaan 939, 1181 LD Amsterlveen (Pays-Bas) a présenté aux autorités de contrôle néerlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Amlin Insurance (UK) PLC dont le siège social est situé St Helen's, 1 Undershaft, London EC3A 8ND (Royaume-Uni).
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'Aassurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Décision n° 2015-352 du 23 septembre 2015 déclarant recevable une candidature dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur les autoroutes A51 et A57
La candidature de la SAS Radio Vinci Autoroutes (Radio Vinci Autoroutes) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 mars 2015.
Décision n° 2015-353 du 23 septembre 2015 modifiant la décision n° 2012-959 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Décision n° 2015-354 du 23 septembre 2015 modifiant la décision n° 2012-615 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Vitry-le-François
Nom du service : Virgin Radio Vitry-le-François.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) est vacant à compter du 1er janvier 2016.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, a pour mission principale de former des ingénieurs dans les domaines de l'agriculture.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant le 31 octobre 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Résultats des tirages du Keno du samedi 3 octobre 2015
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis six mois au moins dans un organisme de sécurité sociale.
Ne peuvent être candidats les directeurs, agents de direction et agents comptables nommés dans le cadre de l'article R.
Aucun agent de direction ou agent comptable nommé ou désigné par le conseil d'administration en vertu de l'article R.
121-1 ne peut être candidat.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.
par UCD aux établissements de santé (en €)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, H2 PHARMA, LES LABORATOIRES SERVIER, PFIZER, SANDOZ, SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés AGUETTANT, BAYER HEALTHCARE, SANOFI PASTEUR MSD, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 mai, 8 juillet et 27 août 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
LOI n° 2015-1236 du 7 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (1)
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, signé à Bruxelles le 17 février 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Les candidatures sont déposées auprès du directeur de l'organisme quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections et sont affichées sans délai.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.
1°) le collège électoral ;
A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste.
Décret n° 2015-1237 du 7 octobre 2015 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
1° Au deuxième et au quatrième alinéa, le nombre : « Dix-sept » est remplacé par le nombre : « Dix-huit » ;
2° Au cinquième alinéa, le nombre « Dix-sept » est remplacé par le nombre : « Quatorze » ;
3° Au sixième alinéa, le nombre : « Sept » est remplacé par le nombre : « Six » ;
4° Au septième alinéa, le nombre : « Trois » est remplacé par le nombre : « Quatre » ;
5° Au neuvième alinéa, le nombre : « Un » est remplacé par le nombre : « Deux ».
« Art. 3.-Les vingt-sept représentants des entreprises privées non agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
« Vingt-cinq représentants désignés par accord entre le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et CCI France ;
« Un représentant désigné par le centre des jeunes dirigeants d'entreprise ;
« Un représentant désigné par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire.
2° Au troisième alinéa, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Sept » et les mots : « du Conseil national de la vie associative » sont remplacés par les mots : « de l'association Le Mouvement associatif » ;
3° Au quatrième et dernier alinéa, les mots : « de la Fondation de France choisi par celle-ci » sont remplacés par les mots : « du Centre français des fonds et fondations choisi par celui-ci ».
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Protection des données personnelles »
Le cahiers des charges de l'appel à projets « Protection des données personnelles » relatif au programme « Développement de l'économie numérique », créé par la loi de finances susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 28 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 19 novembre 1998 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Bucarest (Roumanie)
L'intitulé et l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 1998 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Bucarest (Roumanie) sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « Institut français de Bucarest (Roumanie) »,
Lire : « lnstitut français de Roumanie (dont antenne à Cluj-Napoca, Iasi et Timisoara) ».
Au lieu de : « 50 000 F », lire : « 7 622 euros ».
L'ambassadeur de France en Roumanie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 29 septembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera, le 18 janvier 2016, à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 2 novembre 2015 au 26 novembre 2015 inclus.
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international est fixée au 26 novembre 2015, délai de rigueur.
La date limite d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 26 novembre 2015, délai de rigueur.
Décret n° 2015-1238 du 6 octobre 2015 relatif à la composition du Conseil national de l'air
221-17 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au présent décret, est maintenue jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné au II du même article.
Le mandat des nouveaux membres du Conseil national de l'air, désignés en application de l'article D.
221-17 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 1er du présent décret, expire en même temps que celui des membres du conseil en fonction à cette date.
Jusqu'à la nomination des nouveaux membres, le Conseil national de l'air siège valablement sans eux.
1° Au premier alinéa, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « cinquante ».
2° Au 2°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
3° Aux a, b et c du 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
4° Au 3°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
5° Au a du 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
« c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; ».
Délégation est donnée à Mme SOULIER (Maud), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015, à compter du 2 novembre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :
Arrêté du 29 septembre 2015 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Centre
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO Marseille Centre", sis 108, rue de l'Evêché, 13002 Marseille.
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Marseille Joliette", sise 108, rue de l'Evêché, 13002 Marseille ;
- une unité éducative auprès du tribunal, dénommée "UEAT Marseille", sise palais de justice, 6, rue Joseph-Autran, 13006 Marseille.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert assure les missions suivantes :
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Si, après la date limite de dépôt des candidatures, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste devenue ainsi incomplète participe néanmoins à l'élection.
L'inéligibilité de candidats n'entraîne pas l'invalidation de la liste sur laquelle ils se présentent.
Arrêté du 29 septembre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin (69)
Il est procédé à l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Lyon Est-Vaulx-en-Velin ”, sis 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin.
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Vaulx-en-Velin ”, sise 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Villeurbanne ”, sise 50, cours de la République, 69100 Villeurbanne ;
- une unité éducative auprès du tribunal, dénommée “ UEAT Lyon ”, sise 129, rue Servient, 69003 Lyon.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Lyon Est » assure les missions suivantes :
Il est procédé à l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Lyon Est », sis 97, avenue Paul-Marcellin à Vaulx-en-Velin (69).
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Villeurbanne », sise 427, cours Emile-Zola, 69100 Villeurbanne ;
L'arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal de Lyon est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 21 mai 2015 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)
A l'article 8 de l'arrêté du 21 mai 2015 susvisé est ajouté un cinquième alinéa rédigé comme suit :
« M. Arnaud Deschamps, adjoint au responsable du pôle administratif et financier de la direction de l'équipement.
Arrêté du 5 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 14 août 2015 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
A l'article 4 de l'arrêté du 14 août 2015 est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
Arrêté du 29 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est modifié comme il suit :
1° Au b du 2° de l'article 16-I, la phrase : « Les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants.
» est remplacée par : « Les contrats de recrutements de personnels non titulaires de droit public d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants.»
2° L'article 16-III est complété par les dispositions suivantes :
MODIFICATION DES LIVRES III ET IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I.-Le dernier alinéa de l'article 313-12 est rédigé comme suit :
214-154 du code monétaire et financier et ceux relevant des articles L.
II.-L'article 423-16 est modifié comme suit :
Au premier alinéa, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « et, pour les sociétés de libre partenariat, les articles L.
Le second alinéa est complété par les mots : «, sauf dispositions contraires pour les sociétés de libre partenariat ».
III.-Le second alinéa de l'article 423-19 est modifié comme suit :
Le mot : « contractuel » est supprimé.
Il est complété par les mots : « à l'exception des sociétés de libre partenariat pour lesquelles le prospectus est composé de leurs statuts conformément à l'article L.
Un second alinéa est ajouté, rédigé comme suit :
« II.-En outre, pour les sociétés de libre partenariat :
« 1° Pour l'application de l'article 422-4, la référence aux “ actionnaires ” est remplacée par la référence aux “ associés commandités ” et la référence aux “ membres du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance ” est remplacée par la référence aux “ gérants ” ;
« 2° Pour l'application des articles 422-4 et 422-5, la référence à la “ SICAV ” est remplacée par la référence à la “ société de libre partenariat ”.
V.-L'article 423-23 est modifié comme suit :
Au premier alinéa, une seconde phrase est ajoutée, rédigée comme suit : « Toutefois, le II de l'article 422-94 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.
Trois alinéas sont ajoutés, rédigés comme suit :
« II.-En outre, pour l'application aux sociétés de libre partenariat des dispositions mentionnées au I :
« 1° La référence à la “ SICAV ” est remplacée par la référence à la “ société de libre partenariat ” » ;
« 2° La référence au “ conseil d'administration ” ou au “ directoire ” de la SICAV est remplacée par la référence aux “ gérants de la société de libre partenariat ”.
« Par dérogation au I, les articles 422-100 et 422-102 ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat.
VI.-A la seconde phrase de l'article 423-24, après le mot : « spécialisé », sont insérés les mots : «, à l'exception de celui de la société de libre partenariat, ».
VII.-L'article 423-25 est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, par deux fois, après le mot : « SICAV », sont insérés les mots : «, la société de libre partenariat ».
VIII.-L'article 423-26 est complété par une phrase, rédigée comme suit : « Toutefois, l'article 422-22 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.
IX.-Après l'article 423-27, un article est créé, rédigé comme suit :
« Art. 423-27-1.-L'article 423-27 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.
« La souscription et l'acquisition des parts des commanditaires des sociétés de libre partenariat sont réservées :
« 1° Aux investisseurs mentionnés au VI de l'article L.
X.-A l'article 423-28, un second alinéa est créé, rédigé comme suit :
« Le présent article ne s'applique pas aux sociétés de libre partenariat.
XI.-Après l'article 423-31, un article est créé, rédigé comme suit :
« Art. 423-31-1.-Pour l'application des articles 423-30 et 423-31 aux parts des commanditaires des sociétés de libre partenariat, la référence à “ l'article 423-27 ” est remplacée par la référence à “ l'article 423-27-1 ”.
« XII.-Après l'article 423-36, un article est créé, rédigé comme suit :
« Art. 423-36-1.-Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux sociétés de libre partenariat.
XIII.-Le premier alinéa de l'article 423-37 est modifié comme suit :
Le mot : « s'applique » est remplacé par les mots : « et l'article 423-17 s'appliquent ».
Une seconde phrase est créée, rédigée comme suit : « Pour l'application de l'article 423-17, la référence au “ fonds professionnel spécialisé ” est remplacée par la référence au “ fonds professionnel de capital investissement ”.
Les contestations relatives à la régularité des listes de candidats sont portées, dans les conditions prévues à l'article D.
231-10, devant le tribunal d'instance qui statue dans les mêmes formes et délais.
Arrêté du 1er octobre 2015 autorisant l'acquisition d'un titre de la société GEAST
L'acquisition par l'Etat d'une action de catégorie B de la société GEAST auprès de la société GE Albany Global Holdings BV pour un montant de 1 € (un euro) correspondant à la valeur nominale de l'action est autorisée.
Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1er : Organisation et financement du...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Détermination des ressources (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la dem...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 3 : Détermination du montant de l'aide (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et ...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Ouverture du droit (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attr...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 4 : Renoncement au bénéfice de l'a...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 5 : Dispositions diverses (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R117-1 (VD)
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre en application de l'article 1er du présent décret sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2016.
Après le chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Personnes immigrées ou issues de l'immigration
« Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
« Ouverture du droit
117-1.-Pour le bénéfice de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine mentionnée à l'article L.
117-3, le demandeur justifie de la régularité de son séjour et atteste qu'il vit seul.
117-2.-Pour l'appréciation de l'inaptitude au travail mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
117-3, lorsque le demandeur âgé de moins de soixante-cinq ans est titulaire d'un avantage de vieillesse pour la liquidation duquel il n'a pas fait connaître son inaptitude au travail ou ne relève d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, le fonds mentionné à l'article R.
117-10 communique le dossier à la caisse du régime général chargée de la gestion du risque vieillesse dans le ressort de laquelle réside le demandeur.
La demande est alors instruite par la caisse conformément aux dispositions des articles L.
La caisse renvoie ensuite, avec un avis motivé, le dossier au fonds.
117-3, le demandeur ne peut bénéficier de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, de l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre.
Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de l'aide, il en apporte la preuve par tous moyens.
L'aide est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies.
117-4.-Le demandeur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établit par tout mode de preuve, et notamment par la production de ses avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fournis par l'administration fiscale, de ses bulletins de salaire et de son passeport, sa résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide.
117-5.-Le demandeur justifie des modalités de logement prévues au sixième alinéa de l'article L.
117-3 par la production du contrat d'occupation prévu à l'article L.
633-2 du code de la construction et de l'habitation ou de quittances de loyer.
117-3, la durée de séjour dans le pays d'origine du bénéficiaire de l'aide doit être supérieure à six mois sur l'année civile.
Toutefois, le respect de cette condition est apprécié sur une période de deux ans à compter de l'attribution ou du renouvellement de l'aide.
Lors de l'attribution de l'aide, une information spécifique sur cette condition de résidence est délivrée au demandeur, qui s'engage sur l'honneur à la respecter.
« Détermination des ressources
117-7.-La personne qui sollicite le bénéfice de l'aide est tenue de faire connaître au fonds mentionné à l'article R.
117-10 le montant de ses ressources.
« Ce fonds peut procéder à toute enquête ou recherche nécessaire et demander tout éclaircissement utile.
117-8.-Les ressources prises en compte pour l'attribution du droit et la détermination du montant de l'aide sont, à l'exception de la présente aide, celles définies à l'article R.
117-9.-Le plafond de ressources annuelles prévu au septième alinéa de l'article L.
117-3 est fixé, à compter du 1er janvier 2016, à 6 600 €.
Ce plafond de ressources, ceux du barème prévu à l'article R.
117-19 et le montant de l'aide sont revalorisés au 1er octobre de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.
« Attribution et service de l'aide
« Organisation et financement du fonds gestionnaire de l'aide
117-10.-Il est créé un fonds dénommé “ Fonds de gestion de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine ”, qui a pour objet d'assurer la gestion de l'aide mentionnée à l'article L.
117-11.-Les recettes du fonds mentionné à l'article R.
« 1° Les remboursements et les subventions accordées par l'Etat ;
« 2° Les intérêts des sommes déposées en compte courant ;
« 3° Le produit des placements effectués pour l'emploi de ses disponibilités ;
117-12.-Les dépenses du fonds mentionné à l'article R.
« 1° Le montant des aides à la réinsertion familiale et sociale payées par lui ;
« 2° Les frais de fonctionnement du service ;
« 3° Les remboursements mentionnés à l'article R.
117-13.-La Caisse des dépôts et consignations assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière du fonds mentionné à l'article R.
117-10, dans les conditions fixées par une convention de gestion passée entre le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
117-14.-Pour la gestion du fonds mentionné à l'article R.
117-10, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds.
117-10 rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les dépenses exposées pour l'application de l'article R.
117-2, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux et fixés par les conventions prévues à l'article L.
« Recueil et instruction de la demande d'aide
117-16.-Le modèle de la demande d'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est déterminé par arrêté du ministre chargé de la cohésion sociale.
117-17.-L'aide est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès du fonds mentionné à l'article R.
117-10 notifie au demandeur une décision motivée d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande.
« En cas d'attribution de l'aide, le fonds mentionné à l'article R.
117-10 en informe concomitamment l'organisme ou le service cité à l'article L.
815-7 du code de la sécurité sociale servant l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi que l'organisme servant l'allocation de logement.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le fonds mentionné à l'article R.
117-10 sur la demande d'attribution de l'aide vaut décision de rejet.
« Détermination du montant de l'aide
« Service et versement de l'aide
« Contrôle des conditions d'attribution de l'aide
« Renoncement au bénéfice de l'aide
Décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse
- Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse (VD)
Les dispositions des 11°, 12° 13° et 19° de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice 2015.
Le I de l'article 2 est applicable à compter de l'exercice 2016.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de la nomination du président du fonds de solidarité vieillesse en application du septième alinéa de l'article R.
Le chapitre V du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« La fonction d'administrateur est exercée à titre gratuit.
b) Les mots : « Elles ouvrent » sont remplacés par les mots : « Elle ouvre » ;
135-1, la rémunération et la prise en charge des frais de déplacement du président du fonds peuvent être régies par les conventions nationales mentionnées à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « au moins deux fois par an » sont supprimés ;
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai de cinq jours francs.
c) Au dernier alinéa, les mots : « directeur, le » sont supprimés ;
a) Après les mots : « adopter le budget », sont insérés les mots : « de gestion administrative » ;
« 7° D'approuver le rapport annuel sur le contrôle interne des opérations que le fonds prend en charge, établi en application du 12° de l'article R.
« 8° D'approuver sur proposition du président les placements ou dépôts des disponibilités excédant les besoins de trésorerie, dans le respect des dispositions de l'article R.
135-6, le mot : « mentionnées » est supprimé ;
b) Au 1°, les mots : « , auquel il rend compte de sa gestion » sont supprimés, et les mots : « et prépare les réunions du comité de surveillance mentionné à l'article R.
135-6 » sont ajoutés après les mots : « délibérations du conseil d'administration » ;
c)Au 8°, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
« 9° Il assure la coordination entre l'ensemble des services et organismes compétents susceptibles de participer à l'élaboration des prévisions financières relatives au fonds ; » ;
« 10° Il élabore le rapport annuel d'activité du fonds ; » ;
« 11° Il établit, sur la base des éléments qui lui sont transmis par les régimes, administration ou services concernés, un rapport annuel sur le contrôle interne des opérations que le fonds prend en charge ;
« 12° Il soumet à l'approbation du conseil d'administration des propositions de placements ou dépôts des disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds, dans le respect des dispositions de l'article R.
Cette convention, approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, précise la nature des tâches réalisées pour le compte du fonds ainsi que les modalités de remboursement des frais correspondants, qui sont imputés pour leur montant global sur les dépenses mentionnées au 8° de l'article L.
- Le président du fonds constate les dépenses, autres que celles mentionnées à l'alinéa suivant, dont les montants sont notifiés par les régimes de sécurité sociale qui servent les prestations ou allocations financées par le fonds.
- Dans le cadre des tâches de gestion assurées pour le compte du fonds par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions prévues au I, l'agent comptable de cette caisse assure les fonctions d'agent comptable du fonds.
- L'agent comptable effectue l'ensemble des opérations financières et comptables du fonds suivant des modalités définies en application du dernier alinéa de l'article L.
- L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable des actes et contrôles qui lui incombent en application des dispositions du présent article dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.
a) Au I, les mots : « en particulier les états justificatifs prévus au dernier alinéa du présent article » sont supprimés ;
- Les modalités de versement des sommes constitutives des dépenses du fonds et les modalités de communication régulière des informations qui sont utiles à son activité sont déterminées par des conventions signées entre le fonds et les régimes, administrations ou services concernés.
« Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses incombant au fonds mentionnées au premier alinéa de l'article L.
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « notifié par les ministères concernés.
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « forfaitaire », il est ajouté le mot : « annuelle » ;
c) Au même alinéa, les mots : « , par mois, à 90 % de la valeur de 169 fois le » sont remplacés par les mots : « à 90 p.
100 de la valeur de 1820 fois le montant du » ;
- les mots : « Le versement forfaitaire résultant de l'application du b du 4° de l'article L.
135-2 modifiée est égal au produit » sont remplacés par les mots : « Les versements forfaitaires résultant de l'application du b, du c et du d de l'article L.
135-2 sont égaux aux produits » ;
- après les mots : « des assurés », sont insérés les mots : « du régime général et du régime des salariés agricoles » ;
- après les mots : « allocations mentionnées », sont ajoutés les mots : « aux b et d du 4° de l'article précité ou inscrits comme chômeurs sans être indemnisés » et le reste de la phrase est supprimé ;
- les mots : « l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « forfaitaire », il est ajouté le mot : « annuelle » et les mots : « par mois à 90 % de la valeur de 169 fois » sont remplacés par les mots : « à 90 p.
100 de la valeur de 1820 fois » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
« Le versement forfaitaire résultant du g du 4° de l'article L.
135-2 du code de la sécurité sociale est égal à 81 % du produit, d'une part, du taux et de l'assiette mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
135-16 et, d'autre part, des effectifs relevant de chaque régime concerné tels que définis au deuxième alinéa.
« Les effectifs mentionnés au premier alinéa correspondent à l'effectif des stagiaires de la formation professionnelle constaté en fin d'année par l'Agence de services et de paiement et les régions, lorsque l'agence n'assure pas pour elles la gestion du dispositif.
a) Au premier alinéa, après les mots : « à ce titre », sont insérés les mots : « par chacun des régimes concernés » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « ayant bénéficié », sont insérés les mots : « dans chacun des régimes concernés » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « comptabilisées », sont insérés les mots : « dans chacun des régimes concernés » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « , la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent au fonds de solidarité vieillesse » sont remplacés par les mots : « transmet au fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés » et les mots : « et le contrôle sont nécessaires » sont remplacés par les mots : « est nécessaire » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « par les caisses et de contrôle par le fonds » sont supprimés et les mots : « et le fonds » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'alinéa précédent » ;
I.-Au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie : Décrets), il est créé un chapitre V intitulé « Fonds de solidarité vieillesse » comprenant deux article D.
135-1.-Les modalités suivant lesquelles sont effectuées les opérations financières et comptables du fonds, mentionnées au IV de l'article R.
135-8, sont celles que définissent les articles D.
Pour l'application au fonds de solidarité vieillesse de ces trois articles, la référence au directeur est remplacée par la référence au président.
135-2.-La fraction prévue au 2° de l'article L.
1° Après les mots : « chômage involontaire constaté », sont insérés les mots : « ou de périodes de stage mentionnées au 8° de l'article L.
2° Les références aux b, c et d du 4° de l'article R.
351-12 sont remplacées par les références aux b, c, d et i du 4° de l'article R.
III.-Au septième alinéa de l'article D.
815-9 du même code, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président ».
Arrêté du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
Décision DG n° 2015-302 du 30 septembre 2015 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Délégation permanente est donnée à Mme DESCHENES (Marianne), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dont les tests d'autodiagnostic ainsi que les matériels à usage général de laboratoire et les logiciels de gestion des laboratoires de biologie médicale, à Mme BRUYERE (Hélène), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux d'imagerie médicale, d'explorations fonctionnelle et physiologique, de radiothérapie, de perfusion, de support patients et les logiciels dispositifs médicaux, et à M. DI DONATO (Pascal), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux de suppléance fonctionnelle, de bloc opératoire, de robotique chirurgicale, de traitement par laser médicaux, de soins intensifs, d'endoscopie, de désinfection et stérilisation ainsi que les procédés et biocides de désinfection des locaux médicaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire
Le permis à points, institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, est entré en vigueur le 1er juillet 1989.
Le principe consiste à affecter au permis de conduire un nombre de points qui est automatiquement réduit chaque fois que le conducteur commet une infraction sanctionnée par un retrait de points.
Le permis de conduire, au moment de son obtention, est affecté d'un capital de six points, porté progressivement à douze points en trois ans - ou en deux si le conducteur a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite.
Le retrait de points interrompt cette majoration progressive du capital de points, lequel est figé jusqu'au terme du délai de deux ou trois ans qui constitue la période dite probatoire.
Le capital de points est le nombre de points maximum auquel a droit le conducteur s'il ne commet aucune infraction.
Il est de douze points à l'issue de la période probatoire.
Le solde de points affecté au permis de conduire, initialement égal au capital de points, est réduit de plein droit si le conducteur a commis une infraction sanctionnée par un retrait de points, et si la réalité de l'infraction est établie, au sens de l'article L.
223-1 du code de la route, par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale, ou une condamnation devenue définitive.
Le retrait de points est une sanction administrative appliquée par le ministre de l'intérieur.
La gravité de l'infraction détermine l'échelle de la perte de points.
Le code de la route gradue de un à six points la sanction des contraventions.
Les délits entraînent le retrait de six points, et les infractions commises simultanément ne peuvent entraîner le retrait de plus des deux tiers du nombre maximal de points affecté au permis de conduire, soit huit points.
Le conducteur est informé de chaque retrait de points par un courrier du ministre de l'intérieur.
Tant que son solde de points reste positif, le conducteur peut obtenir la restitution des points retirés s'il ne commet pas une nouvelle infraction sanctionnée par un retrait de points, et les points perdus consécutivement à la commission d'une contravention de l'une des quatre premières classes lui sont restitués sans autre condition au terme d'un délai de dix ans.
Le conducteur est informé de ces restitutions de points par courrier du ministre de l'intérieur.
Par ailleurs, depuis le 3 juillet 2008, la possibilité lui est ouverte de consulter son solde de points en utilisant le téléservice « Télépoints ».
Pour mémoire, il convient de mentionner que le conducteur peut également obtenir une reconstitution de points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le suivi d'un tel stage est obligatoire pour les conducteurs qui ont commis pendant la période probatoire une infraction ayant entraîné le retrait d'au moins trois points.
Lorsque le conducteur n'a plus de points, son permis de conduire perd sa validité.
Dès la notification de la décision ministérielle d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, il doit restituer son titre de conduite au préfet et attendre six mois pour obtenir à nouveau le droit de conduire, sous réserve qu'il ait satisfait aux épreuves de l'examen du permis de conduire.
En 2014, ce sont 12,5 millions de points qui ont été retirés.
Les conducteurs ont été informés de ces minorations de points par l'envoi de plus de 7,9 millions de courriers (dont plus de 7 millions de courriers simples).
La production et l'acheminement de ces courriers, produits et expédiés par l'Imprimerie nationale, a représenté au total en 2014 un coût de 8,1 millions d'euros.
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures donne habilitation au Gouvernement pour qu'il modifie le code de la route de manière à « permettre au conducteur d'obtenir, sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou du retrait de points dont il a fait l'objet ».
La communication dématérialisée du solde de points existe déjà, puisque le conducteur peut, depuis le site internet du ministère de l'intérieur, consulter le téléservice « Télépoints », en utilisant son numéro de dossier de permis de conduire comme identifiant, et un code confidentiel.
Ce code confidentiel figure sur le courrier d'accompagnement du titre de conduite.
Sa délivrance peut en outre être obtenue auprès du préfet, avec une remise en mains propres au guichet ou par envoi d'un courrier recommandé.
En revanche, en application des dispositions de l'article L.
223-3 du code de la route, l'information relative au retrait de points est délivrée sous la forme d'un courrier.
Pour mémoire, la partie réglementaire du code de la route prévoit également que les décisions de restitution de points soient portées à la connaissance des usagers par courrier.
Dans la mesure où le retrait de points intervient de plein droit dès que les conditions légales sont réunies, la procédure est entièrement automatisée.
L'enregistrement de l'infraction routière dans l'application « Système national des permis de conduire » provoque immédiatement une réduction du nombre de points affecté au permis de conduire.
Dans le même temps, cet enregistrement alimente un fichier de courriers qui donne lieu à des vérifications de la part de l'administration avant d'être envoyé à l'Imprimerie nationale pour mise en production.
Il convient de préciser que l'alimentation du « Système national des permis de conduire » provient pour l'essentiel d'interfaces avec les applications utilisées par les officiers du ministère public, et, seulement pour les infractions les plus graves, d'enregistrements manuels effectués par les services préfectoraux.
L'usager peut, avant même d'avoir reçu le courrier informatif, en consultant « Télépoints », constater que son solde de points a été minoré.
Le courrier, qui apporte des informations supplémentaires (date de l'infraction, date à laquelle elle est devenue définitive, nombre de points retirés, solde de points restants), a pour fonction de rendre la décision administrative opposable à l'usager, et de le mettre ainsi en situation de pouvoir introduire un recours.
223-3 du code de la route, cette information est portée à la connaissance de l'usager par courrier simple et les délais de recours ne sont donc pas enserrés.
Toutefois, les dispositions réglementaires du code de la route prévoient l'envoi par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception des décisions de retraits de points assorties d'une injonction de suivre un stage pendant la période probatoire, et de celles qui entraînent l'invalidation du permis pour solde de points nul.
Le législateur a souhaité que soit ouverte la possibilité d'obtenir la communication dématérialisée des seules décisions de retraits de points actuellement envoyées par courrier simple, les retraits de points assortis d'une injonction de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou provoquant une invalidation du permis de conduire pour solde de points nul continuant à être envoyés exclusivement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
En tout état de cause, la communication dématérialisée des retraits de points ne s'appliquera qu'aux usagers qui en auront expressément fait la demande.
223-1, les opérations de remboursement aux employeurs autres que l'Etat des rémunérations versées sont confiées, à titre exclusif, par la Caisse nationale des allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations par une convention de gestion également passée avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Cette convention fixe les conditions dans lesquelles la Caisse nationale des allocations familiales verse à la Caisse des dépôts et consignations, de façon provisionnelle, les sommes nécessaires aux opérations de remboursement.
Elle fixe également le montant des frais de gestion versés par la Caisse nationale des allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la périodicité et la nature des états ou pièces justificatives produits par la Caisse des dépôts et consignations.
Les employeurs autres que l'Etat adressent une demande de remboursement à la Caisse des dépôts et consignations.
Les remboursements interviennent trimestriellement, sur la base d'un état récapitulatif indiquant, pour chaque agent concerné, le montant des dépenses à la charge de l'employeur et des dépenses remboursables, ainsi que le nombre des agents concernés et le nombre de jours de congés pris.
Les employeurs tiennent à la disposition de la Caisse des dépôts et consignations les pièces justificatives des demandes de remboursement pour chacun des agents concernés.
II.-Le remboursement des rémunérations servies par l'Etat à ses agents est effectué annuellement, sur le fondement d'un état récapitulatif produit à l'occasion des opérations de centralisation des comptes effectuées en application du 1° de l'article L.
L'état récapitulatif précise notamment le nombre des agents concernés et des jours de congés pris.
L'Etat tient à la disposition de la Caisse nationale des allocations familiales les pièces justificatives des demandes de remboursement pour chacun des agents concernés.
Ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire
« Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique.
Commune d'Entrevennes (1).
Commune de Camps-sur-l'Agly (2).
Commune de Lambesc.
Commune de Peynier (2).
Commune de Soye-en-Septaine (1).
Communes de Marquay (1), Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt.
Commune de Roche-de-Glun (La).
Communes de Casties-Labrande (1), Montastruc-Savès (1), Pin-Murelet (Le) (1), Saint-Araille (1), Sajas (1).
Communes de Marambat (1), Vic-Fezensac.
Communes de Laymont, Saint-Loube.
Communes de Beaulieu, Boisseron, Bosc (Le), Brignac, Castelnau-le-Lez, Castries, Celles, Clermont-l'Hérault, Crès (Le), Lacoste, Lattes, Lavérune, Lunel-Viel, Marsillargues, Mauguio, Montpellier, Mourèze (1), Pérols, Puech (Le), Restinclières, Saint-Aunès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Jean-de-Cornies (2), Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Privat, Sussargues, Usclas-du-Bosc, Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries (La) (1), Vendargues, Villetelle, Grande-Motte (La) (1).
Communes de Saint-Drézéry, Saussines (1).
Communes de Bosc (Le), Saint-Jean-de-la-Blaquière, Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries (La) (2).
Communes d'Avène, Cazilhac, Ceilhes-et-Rocozels (2), Dio-et-Valquières (3), Fozières, Ganges, Gorniès (2), Graissessac (3), Lavalette (2), Lodève, Lunas, Olmet-et-Villecun, Pégairolles-de-l'Escalette, Plans (Les) (3), Puech (Le), Roqueredonde (3), Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Maurice-Navacelles (2), Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Sorbs (2), Soubès, Soumont, Usclas-du-Bosc.
Commune de Saubusse (1).
Commune de Candresse.
Commune de Labenne (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 mai 2013 au 9 juin 2013
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 6 février 2014
Commune de Saint-Gervais-la-Forêt.
Commune d'Huisseau-sur-Cosson (1).
Communes de Sorbiers, Talaudière (La), Tourette (La) (1).
Commune de Veauche.
Commune de Fix-Saint-Geneys (1).
Communes de Cambes (1), Camboulit.
Commune de Villeneuve-sur-Lot.
Commune d'Assat.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 juin 2013 au 9 juin 2013
Commune d'Urrugne (1).
Commune de Cuqueron (1).
Avalanches du 1er février 2015
Commune de Cauterets.
Commune de Tagsdorf (1).
Commune de Vesoul.
Commune de Saint-Arroumex.
Communes d'Aucamville, Barthes (Les), Beaumont-de-Lomagne, Belbèse, Boudou, Bourret, Bressols, Castelsarrasin, Cazes-Mondenard, Comberouger, Durfort-Lacapelette, Escazeaux, Faudoas, Finhan, Labarthe, Labastide-du-Temple, Larrazet, Ville-Dieu-du-Temple (La), Mas-Grenier, Meauzac, Moissac, Molières, Montauban, Montbarla, Montbeton, Montech, Montfermier, Saint-Etienne-de-Tulmont, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Saint-Sardos, Vazerac.
Commune de Tercis-les-Bains.
Commune d'Yzosse.
Commune de Narrosse.
Commune d'Urt
Communes de Bayonne.
Séismes du 29 janvier 2015
Commune de Licourt.
Communes d'Albefeuille-Lagarde, Albias, Cayrac, Corbarieu, Escatalens, Honor-de-Cos (L'), Lamothe-Capdeville, Mirabel, Piquecos, Saint-Porquier, Saint-Vincent, Villemade.
Algues sargasses du 16 juin 2014 au 9 décembre 2014
Commune de Robert (Le)
Communes de : Antibes, Biot, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cannet (Le), Mandelieu-la-Napoule, Mougins (4), Nice, Roquefort-les-Pins (4), Roquette-sur-Siagne (La), Théoule-sur-Mer (2), Valbonne (3), Vallauris, Villeneuve-Loubet.
Communes de : Arcs (Les), Brignoles (2), Cabasse (2), Callas (2), Camps-la-Source (2), Flassans-sur-Issole (3), Flayosc (2), Forcalqueiret (1), Fréjus, Méounes-lès-Montrieux (2), Motte (La), Néoules (2), Puget-sur-Argens, Roquebrussanne (La) (2), Saint-Antonin-du-Var (2), Saint-Raphaël, Thoronet (Le), Trans-en-Provence.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation
La surveillance sanitaire et biologique du territoire est indispensable à la politique de prévention et la lutte contre les dangers sanitaires et environnementaux.
La similitude des dangers en matière de production animale, végétale et alimentaire justifie un rapprochement des modalités de cette surveillance dans ces différents domaines, sans pour autant remettre en cause leurs spécificités.
La présente ordonnance redéfinit, dans cet objectif, les modalités de la surveillance sanitaire et biologique du territoire sur ce principe.
Elle est prise sur le fondement de l'article 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires afin « de modifier et simplifier le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, prévus aux articles L.
252-5 du code rural et de la pêche maritime » et « d'organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation, en définissant les missions et obligations respectives des principaux acteurs en matière de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles ils échangent des informations et coordonnent leur action en s'appuyant sur le maillage territorial des laboratoires d'analyses départementaux ».
L'article 1er modifie le titre préliminaire du livre II (alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux) du code rural et de la pêche maritime.
201-10 sont modifiées pour substituer aux réseaux sanitaires de surveillance et de prévention des dangers sanitaires constitués par l'autorité administrative et sous son autorité, des réseaux constitués par les professionnels concernés reconnus par l'autorité administrative.
Cette évolution a pour objet de permettre de renforcer l'efficience de la surveillance et une mutualisation des coûts, tant pour la mise en œuvre d'actions obligatoires que pour celles de programmes collectifs volontaires.
Cet article définit également, en créant un article L.
201-14 dans le même code, la notion de surveillance sanitaire et biologique du territoire qui s'étend à la santé animale, à la protection des végétaux et à la sécurité sanitaire des aliments.
Les modalités de participation des professionnels concernés et les compétences de l'Etat pour la gestion des dangers sanitaires réglementés, des phénomènes émergents et des effets non intentionnels sur l'environnement (OGM) sont précisées.
Il consacre, en outre, l'existence de plates-formes d'épidémiosurveillance, dans les trois domaines concernés, qui apporteront un appui méthodologique et opérationnel aux acteurs tant publics que privés de la surveillance.
Il précise la mission d'appui scientifique et technique des laboratoires nationaux de références dans le cadre de la surveillance.
L'article 2 modifie le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime.
Il institue, dans un nouvel article L.
250-9, une sanction pénale réprimant le non-respect des mesures de destruction, consignation, retrait ou rappel de lots de produits végétaux reconnus dangereux.
Il simplifie, enfin, le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, en supprimant l'obligation d'agrément, les statuts types et le contrôle technique et financier du préfet de région.
L'article 3 adapte les dispositions relatives à ces groupements au Département de Mayotte.
Les articles 4 et 5 modifient respectivement le code de l'environnement et le code forestier pour inscrire dans les missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national des forêts leur participation à la surveillance sanitaire et biologique du territoire dans leur domaine de compétence.
Enfin, l'article 6 définit les modalités de saisine de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail par les réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitaires reconnus.
Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : La surveillance sanitaire et biolog...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Les groupements communaux ou inte...
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Dans l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « et les végétaux » sont remplacés par les mots : «, les végétaux et les aliments » ;
« A la seule fin d'identifier la cause et l'étendue de phénomènes sanitaires émergents, l'autorité administrative peut obtenir des personnes mentionnées à l'article L.
201-7 la réalisation de tout prélèvement.
« A la seule fin d'identifier la cause et l'étendue de phénomènes sanitaires émergents, l'autorité administrative peut obtenir des personnes mentionnées au présent article la transmission de tout prélèvement, échantillon et information sanitaire.
201-10.-I.-Afin de favoriser la prévention des dangers sanitaires, la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et la mutualisation des coûts correspondants, l'autorité administrative peut reconnaître des réseaux sanitaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Ces réseaux regroupent les personnes mentionnées à l'article L.
201-2, directement ou par l'intermédiaire d'organismes auxquels ils adhèrent, afin, dans le cadre de leurs missions statutaires, de coordonner, en liaison avec les organismes à vocation sanitaire, la mise en œuvre des mesures de surveillance et de prévention contre les dangers sanitaires, notamment celles que ces personnes sont tenues de mettre en œuvre en application des articles L.
« II.-Pour être reconnu, un réseau sanitaire doit :
« 1° Représenter au moins 60 % soit des détenteurs exerçant leur activité à titre professionnelle et concernés par l'objet du réseau, soit des surfaces, des volumes ou du chiffre d'affaires de la production considérée ;
« 2° Etre organisé sous la forme d'une personne morale à but non lucratif ;
« 3° Etre régi par des statuts garantissant :
« a) La participation directe ou indirecte, dans des conditions équitables, de tous les adhérents aux principales décisions prises par le réseau et notamment à celles relatives au programme d'actions et au montant des cotisations dont les adhérents doivent s'acquitter afin de couvrir les frais engagés par le réseau pour mettre en œuvre ce programme ;
« b) L'acceptation de l'adhésion directe de tout propriétaire ou détenteur concerné par l'objet du réseau.
« Peuvent être reconnus les réseaux dont le ressort géographique s'étend à la totalité du territoire national ou au territoire d'une ou plusieurs régions ou d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.
« III.-Peuvent être reconnues en tant que réseau sanitaire la Fédération nationale des chasseurs ou des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs.
« IV.-Les réseaux sanitaires reconnus peuvent collecter auprès de leurs adhérents, traiter, transmettre, rendre accessibles et diffuser, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les informations sanitaires portant sur des phénomènes sanitaires émergents.
« Les réseaux sanitaires reconnus peuvent demander à l'autorité administrative d'étendre sur tout ou partie de leur ressort géographique à toutes les personnes mentionnées à l'article L.
201-2 des programmes collectifs volontaires élaborés et approuvés en application de l'article L.
L'extension peut être accordée soit pour la totalité du ressort géographique du réseau, soit pour une ou plusieurs régions ou une ou plusieurs collectivités d'outre-mer comprises dans ce ressort.
Si l'extension est accordée, ces programmes se substituent à ceux élaborés et approuvés en application de l'article L.
201-12 et ayant le même objet.
« En l'absence de programmes collectifs volontaires approuvés en application de l'article L.
201-12, les réseaux sanitaires reconnus peuvent, en concertation avec les organismes à vocation sanitaire définis au deuxième alinéa de l'article L.
201-9, soumettre à l'approbation de l'autorité administrative de tels programmes.
Ces programmes peuvent s'appliquer seulement à une partie des propriétaires ou détenteurs concernés déterminée en fonction de leur activité.
« Pour assurer leurs missions, les réseaux sanitaires reconnus peuvent édicter des clauses types qui doivent figurer dans les contrats conclus par leurs adhérents avec les personnes participant à la mise en œuvre de ces dispositifs.
A la demande du réseau, l'autorité administrative peut rendre ces clauses obligatoires.
« L'autorité administrative peut imposer aux personnes mentionnées à l'article L.
201-2 d'adhérer au réseau sanitaire reconnu correspondant à leur type d'activité.
Si un propriétaire ou un détenteur ne paye pas à ce réseau la cotisation mentionnée au cinquième alinéa du II, l'autorité administrative peut refuser la délivrance des documents et certificats prévus par les règlements pris en application de l'article L.
251-12 ou retirer ces documents et certificats.
« V.-Les départements participent à la veille sanitaire par l'intermédiaire des laboratoires d'analyse départementaux.
« La surveillance sanitaire et biologique du territoire
201-14.-I.-La surveillance sanitaire et biologique du territoire a pour objet de constater l'état sanitaire des animaux, des végétaux et des aliments et de détecter l'apparition d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement.
« Elle comprend des actions conduites par l'Etat ou sous son contrôle ainsi que des actions conduites par les personnes exerçant, à titre professionnel, une activité liée à la santé animale, à la santé végétale ou à la sécurité sanitaire des aliments.
Les actions conduites par l'Etat sont relatives aux dangers sanitaires de première catégorie, aux dangers sanitaires de deuxième catégorie pour lesquels ont été prises des mesures mentionnées aux articles L.
201-4, aux effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement et aux phénomènes sanitaires émergents.
« II.-Des réseaux d'épidémiosurveillance, dénommés plates-formes d'épidémiosurveillance et dotés ou non de la personnalité morale, sont constitués en vue d'apporter aux services compétents de l'Etat et, à leur demande, aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance un appui méthodologique et opérationnel pour la conception, le déploiement, l'animation, la valorisation et l'évaluation des dispositifs de surveillance sanitaire et biologique du territoire.
« Adhèrent à ces plates-formes, si elles sont dotées de la personnalité morale, ou y participent dans les conditions déterminées par convention si elles ne sont pas dotées de la personnalité morale, outre l'Etat, les réseaux reconnus en application de l'article L.
« Les conditions dans lesquelles les détenteurs de données d'épidémiosurveillance sont tenus de les transmettre à une plate-forme et celles dans lesquelles ces données sont collectées, traitées, transmises, rendues accessibles, diffusées et valorisées sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Les laboratoires nationaux de référence apportent à l'Etat, aux laboratoires agréés et aux plates-formes mentionnées au II de l'article L.
201-14 l'appui scientifique et technique nécessaire à la collecte, au traitement, à l'accessibilité, à la transmission et à la diffusion des données d'épidémiosurveillance.
Ces laboratoires peuvent également apporter leur appui aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance.
203-5-1.-Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné en application de l'article L.
1° Le chapitre préliminaire est complété par un article L.
250-9.-I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une mesure ordonnée en application du I de l'article L.
250-7 dans les conditions fixées par l'autorité administrative.
« Est puni de 3 750 € d'amende le fait de ne pas procéder à l'information prévue au II du même article.
« II.-Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au I encourent également les peines complémentaires suivantes :
«-la peine de confiscation dans les conditions prévues par l'article 131-21 du code pénal ;
« III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines complémentaires prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code.
251-10, les mots : « par l'intermédiaire d'un groupement agréé de défense contre les organismes nuisibles ou de tout autre organisme désigné à cet effet conformément » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues » ;
4° Dans l'intitulé du chapitre II, les mots : « de défense contre les organismes nuisibles » sont remplacés par les mots : « communaux ou intercommunaux » ;
252-1.-Des groupements communaux ou intercommunaux peuvent être constitués conformément aux articles L.
2131-6 du code du travail afin de conduire, sur le territoire des communes où ils sont constitués, des actions collectives dans les domaines de la santé des végétaux, de la santé publique et de la protection de l'environnement.
« Peuvent adhérer à ces groupements tous les exploitants agricoles et les autres personnes intéressées à ces actions.
« Peuvent également être constituées une fédération par département ou par région de ces groupements ainsi qu'une fédération nationale.
252-2.-Les groupements et leurs fédérations mentionnés à l'article L.
252-1 participent à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires.
Le titre VII du livre II du même code est ainsi modifié :
2131-6 du code du travail sont remplacées par des références aux articles L.
421-1 du code de l'environnement, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : «, pour la surveillance des dangers sanitaires que celle-ci peut présenter et pour ».
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code forestier est complété par un article L.
221-8.-L'Office national des forêts participe à la surveillance des dangers sanitaires que peuvent présenter les végétaux dans les bois et forêts relevant du régime forestier mentionné à l'article L.
141-1 du code de l'environnement », le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ;
1114-1 », les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
3° A la fin de l'alinéa, sont ajoutés les mots : « ainsi que, après avis favorable du ministre chargé de l'agriculture, par les réseaux sanitaires reconnus en application de l'article L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
Les dépenses consacrées aux animaux de compagnie (achats d'animaux, produits dérivés, alimentation, accessoires), les prestations induites (soins vétérinaires, gardiennage, toilettage) peuvent être évaluées à 4,5 milliards d'euros, dont 1,5 milliard est dédié à l'achat d'animaux.
Si le marché de l'animal de compagnie connaît depuis plusieurs années un fort dynamisme, il s'accompagne de certaines dérives (trafics d'animaux, échanges intracommunautaires non conformes, activités d'élevage non déclarées, mauvais traitements, abandons, etc.).
Il est admis dans la filière que les animaux d'origine non encadrée représentent 80 % des achats de chiots ou chatons.
La commercialisation d'animaux via internet est particulièrement inquiétante.
La quantité d'offres de cession ne respectant les mentions obligatoires en vigueur prévues à l'article L.
214-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est dénoncée par les différents acteurs de la filière.
Est également contestée la concurrence déloyale exercée par de « faux particuliers », c'est-à-dire des professionnels se présentant comme des particuliers pour éviter de remplir les obligations afférentes à une activité commerciale telle que la déclaration en préfecture ou le respect de règles sanitaires et de protection animale.
Ce constat est partagé au sein de l'administration et plusieurs rapports d'information parlementaires y font référence (par exemple le rapport de l'Assemblée nationale n° 3457 du 12 décembre 2001).
Par ailleurs, l'augmentation récente de la TVA en juillet 2014 sur la vente des animaux de compagnie de 7 % à 20 % a exacerbé le mécontentement des professionnels de la filière « animaux de compagnie ».
Aussi le 6° de l'article 55 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires au renforcement des règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés.
Les objectifs de l'ordonnance sont les suivants :
- assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, ce qui constituera un progrès majeur dans la lutte contre l'abandon ;
- améliorer l'efficacité des contrôles des directions départementales de la protection des populations par une meilleure traçabilité des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces ;
- imposer les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton pour lutter contre la concurrence déloyale.
Afin d'atteindre ces objectifs, l'ordonnance met en œuvre plusieurs mesures, étudiées en étroite collaboration avec les organisations professionnelles représentatives :
- redéfinition du seuil d'élevage ;
- obligation d'immatriculation pour tous les élevages ;
- suppression de la délivrance du certificat de capacité « carnivores domestiques » ;
- dispositions d'application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques ;
- renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d'annonce de cession à titre onéreux ;
- interdiction de vente en libre-service de tout vertébré.
214-6 du CRPM introduit ainsi une nouvelle définition de l'élevage de chats et de chiens.
Cette nouvelle définition fixe un seuil d'élevage dès le premier chat ou chien vendu.
Cette disposition ne s'applique pas en cas de cession gratuite.
Il est également ajouté aux articles L.
214-6-3 une obligation d'immatriculation prévue à l'article L.
123-3 du registre du commerce c'est-à-dire l'obtention d'un numéro SIREN pour tous les éleveurs et les personnes exerçant une activité de vente à titre commercial.
L'obligation d'immatriculation vise à assurer une traçabilité au sein de la filière.
Le projet prévoit une dérogation à l'immatriculation avec un numéro SIREN pour des particuliers dans le cadre très limité de la sélection canine ou féline pour des portées occasionnelles.
Ainsi le III de l'article L.
214-6-2 introduit une dérogation pour les éleveurs produisant des animaux inscrits aux livres généalogiques dans la limite d'une portée par an par foyer fiscal.
Ces éleveurs bénéficiant de la dérogation se verront attribuer un numéro de portée par les livres généalogiques.
Ce numéro de portée devra permettre d'apporter les mêmes garanties de traçabilité que le numéro SIREN.
Une simplification administrative a été introduite à l'article L.
214-6-1 avec la suppression du certificat de capacité animaux domestiques.
Les obligations et le dispositif de formation ne sont pas modifiés, les activités définies aux articles L.
214-6-3 doivent s'exercer avec une personne ayant suivi une formation dans un établissement habilité par le ministère de l'agriculture et ayant obtenu une attestation de formation à la suite d'une évaluation.
L'unique différence est qu'il n'y aura désormais plus de délivrance d'un certificat par l'autorité administrative.
214-7 est modifié afin d'interdire la vente des chats et des chiens dans tous les lieux non spécifiquement consacrés aux animaux afin d'éviter les achats compulsifs et la banalisation de la vente des animaux de compagnie.
L'interdiction de vendre un animal vertébré en libre-service est ajoutée à l'article L.
Une homogénéisation est prévue pour la délivrance des certificats vétérinaires lors de la cession des chats et des chiens à l'article L.
214-8 également.
214-8-1 renforce les mentions obligatoires pour la publication d'annonces d'offre de cession.
La mention du numéro SIREN ou du numéro de portée devient alors obligatoire pour toute publication d'annonce.
Garantie pour les acheteurs, cette mention doit permettre par ailleurs des contrôles plus aisés puisque les informations concernant les dépositaires des annonces seront accessibles librement via le numéro de SIREN ou le numéro de portée.
215-10 concernant les sanctions est modifié et mis en cohérence avec les modifications des articles L.
215-11 renforce les peines encourues par les personnes exerçant ou laissant exercer des mauvais traitements envers les animaux.
L'interdiction d'exercer une activité en lien avec les animaux ainsi que l'interdiction de détention des animaux ont ainsi été ajoutées aux sanctions.
204-1 est actualisé au vu de la suppression du certificat de capacité prévue à l'article L.
Enfin, le code de procédure pénale est modifié afin de préciser le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux : l'article 2-13 du code de procédure pénale spécifie les infractions pour lesquelles les associations de défense et de protection des animaux peuvent se constituer partie civile.
Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un compte de résultat du fonds des actions conventionnelles est établi à l'issu de chaque exercice comptable.
Le compte de résultat est présenté par section.
Aucune section ne peut être déficitaire.
Les résultats excédentaires de la sous-section mentionnée à l'article D.
221-30 sont affectés à cette sous-section.
Le compte de résultat est soumis au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans le cadre des opérations d'arrêté des comptes préparées par l'agent comptable de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
214-6, les III à VII sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.
« IV.-Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.
214-6-1.-I.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
« 1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
« 2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
« 3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit :
«-être en possession d'une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l'agriculture ;
«-avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative ;
«-posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application des dispositions du IV de l'article L.
214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.
« Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établis sur le territoire d'un de ces Etats sont régies par l'article L.
204-1 et, le cas échéant, par l'article L.
« Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
« II.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au I ou aux articles L.
214-6-3, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
« III.-Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
« La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.
« Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret.
« IV.-L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux.
214-6-2.-I.-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L.
214-6 est tenue de s'immatriculer dans les conditions prévues à l'article L.
311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I de l'article L.
« II.-Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 3° du I de l'article L.
« III.-Les éleveurs produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture sont dispensés des mêmes formalités, ainsi que de l'immatriculation prévue au premier alinéa du présent article lorsqu'ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous réserve qu'ils respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande aux agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section :
« 1° Ne pas vendre plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal ;
« 2° Déclarer au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, pour l'obtention d'un numéro spécifique à la portée, l'ensemble des portées issues des chiens ou chats qu'ils détiennent et qui sont inscrits au livre généalogique selon des modalités définies par décret.
a) Au premier alinéa, les mots : « dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement » sont supprimés ;
« Le préfet peut autoriser des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçant des activités de vente dans des foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux.
Cette autorisation est subordonnée à la mise en place et l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale en vigueur » ;
i) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vente en libre-service d'un animal vertébré est interdite.
ii) Au premier alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « au IV de l'article L.
iii) Au 3°, après le mot : « chiens », sont insérés les mots : « ou de chats » ;
b) Au II, après les mots : « cession à titre », sont insérés les mots : « gratuit ou » ;
« IV.-Toute cession d'un chat ou d'un chien, dans des conditions autres que celles mentionnées au I, est subordonnée à la délivrance du certificat vétérinaire mentionné au 3° du I.
d) Le V est abrogé ;
214-8-1.-Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens fait figurer :
«-l'âge des animaux ;
«-l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, le numéro d'identification de chaque animal ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, le nombre d'animaux de la portée.
« Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'immatriculation prévu au I de l'article L.
214-6-3 ou, pour les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l'article L.
214-6-2, le numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
« Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité.
211-18, les mots : « au premier alinéa du IV de l'article L.
i) Les mots : « l'une des activités visées à l'article L.
214-6 » sont remplacés par les mots : « une activité d'élevage, de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public » ;
De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au 1° du I de l'article L.
214-6-1 ou à l'immatriculation prévue aux articles L.
iii) Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
De ne pas s'assurer qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où s'exercent les activités, dispose de l'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L.
b) Au 2°, les mots : « au V de L.
a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
c) Au deuxième alinéa, devenu le quatrième, les mots : « la peine prévue par le 4° de l'article 131-39 du même code » sont remplacés par les mots : « les peines prévues par les 4°, 10° et 11° de l'article 131-39 du même code.
A l'article 2-13 du code de procédure pénale, sont insérés, après les mots : « les infractions réprimant », les mots : « l'abandon, » et, après les mots : « les sévices graves ou », les mots : « de nature sexuelle, les ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
La réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques est une évolution nécessaire, au regard de l'évolution des connaissances récentes sur leurs effets sur la santé humaine, en particulier celle des utilisateurs, mais aussi sur l'environnement, la biodiversité et les services écosystémiques qui en dépendent, par exemple les pollinisateurs.
Il est, par ailleurs, nécessaire pour notre agriculture de sortir de l'impasse constituée par une dépendance aux produits phytopharmaceutiques notamment pour sa compétitivité future.
Le principal défi est désormais de valoriser et de déployer auprès du plus grand nombre d'agriculteurs les techniques et les systèmes plus économes et performants.
Afin d'accélérer ce transfert, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions nécessaires afin de mettre en place un dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, sur le modèle du dispositif des certificats d'économie d'énergie.
L'article 1er dispose que l'expérimentation est prévue en France métropolitaine du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022.
Les produits phytosanitaires concernés sont ceux mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime, dans des conditions définies par décret.
L'article 2 précise quant à lui les personnes concernées par l'expérimentation.
Il indique ainsi qu'auront l'obligation de promouvoir ou de mettre en œuvre des actions permettant de réduire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels.
Par ailleurs, l'article indique que toute autre personne morale qui exerce des activités de conseil agricole indépendant et qui met en œuvre des actions concourant à des économies de produits phytopharmaceutiques pourra également obtenir des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques qu'elle pourra ensuite céder à une personne soumise à une obligation d'économie de produits phytopharmaceutiques.
L'article 3 dispose que chaque personne soumise à une obligation d'économie de produits phytopharmaceutiques devra justifier de l'accomplissement de son obligation par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus soit par la mise en œuvre d'actions, soit par l'acquisition de certificats auprès d'autres personnes morales.
L'article 4 définit la nature et les caractéristiques des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
L'article 5 prévoit une pénalité à l'encontre des personnes soumises à une obligation d'économie de produits phytopharmaceutiques qui n'ont pas respecté l'obligation qui leur a été notifiée.
L'article 6 met en place un contrôle du respect de l'ordonnance et de ses textes d'application.
L'article 7 renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des conditions d'application de l'ordonnance.
Enfin, les articles 8 et 9 définissent les conditions dans lesquelles sont sanctionnés le fait d'obtenir par fraude un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques et le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à contrôler le respect des dispositions de l'ordonnance.
Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
A titre expérimental et pour une durée allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022, il est mis en place en métropole un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la liste est précisée par le pouvoir réglementaire, et comportant l'émission de certificats d'économie de ces produits.
- Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes qui vendent en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits mentionnés à l'article 1er.
Ces personnes sont dénommées les « obligés ».
L'obligé est tenu de mettre en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou de faciliter la mise en œuvre de telles actions.
- Chaque obligé se voit notifier par l'autorité administrative les obligations de réalisation d'actions qui lui incombent en vertu de la présente ordonnance compte tenu des quantités de produits phytopharmaceutiques qu'il a déclarées en application des articles L.
Elles peuvent être annuelles.
Ces obligations sont proportionnelles aux quantités de chaque substance active contenues dans ces produits phytopharmaceutiques, pondérées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par des coefficients liés soit aux caractéristiques d'emploi de ces produits, soit aux dangers des substances actives qu'ils contiennent.
- Certaines personnes, autres que celles mentionnées au I, exerçant une activité de conseil aux agriculteurs qui mettent en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques peuvent obtenir en contrepartie des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Ces personnes sont dénommées les « éligibles ».
Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'actions visant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, soit par l'acquisition de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques auprès d'autres obligés ou d'éligibles.
Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont des biens meubles, dont l'unité de compte est exprimée en quantité de substance active pondérée, dans les conditions prévues au II de l'article 2.
Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article 2 et à l'article 3, détenus ou cédés par les obligés et les éligibles.
Leur valeur est fonction des caractéristiques des biens, processus ou procédés utilisés pour obtenir une réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national informatisé des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, au sein duquel est tenue la comptabilité des certificats obtenus par chaque obligé ou éligible.
A l'issue d'une procédure contradictoire, les obligés qui, au 31 décembre 2021, n'ont pas satisfait à toutes les obligations qui leur ont été notifiées doivent verser au Trésor public une pénalité forfaitaire par unité de compte manquant pour atteindre l'objectif, dont le montant est arrêté par l'autorité administrative.
Le montant par unité de compte de cette pénalité est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le montant total des sommes qu'une même personne physique ou morale peut être tenue de verser à ce titre ne peut excéder cinq millions d'euros.
Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard dans le paiement de la pénalité.
Les inspections et contrôles du dispositif mis en œuvre par la présente ordonnance et ses textes d'application sont réalisés dans les conditions prévues au chapitre préliminaire du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime.
Les conditions d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise notamment les catégories de personnes éligibles à l'expérimentation, les produits phytopharmaceutiques objets de l'expérimentation, les conditions dans lesquelles sont calculées et notifiées les obligations incombant aux obligés, les conditions dans lesquelles sont définies les actions permettant de bénéficier de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et la valeur de ces actions et certificats, les conditions de délivrance par l'autorité administrative des certificats et du contrôle de la réalité des actions correspondantes et les conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée.
- Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques, est puni comme le délit prévu au premier alinéa de l'article 441-6 du code pénal.
205-1 du code rural et de la pêche maritime sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées au I dans les conditions prévues au chapitre V du titre préliminaire du livre II de ce code.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente ordonnance et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L.
Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Libre prestation de services et l...
L'intitulé du chapitre IV du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Libre prestation de services et liberté d'établissement »
2° Au deuxième alinéa, le mot : « communautaires » est remplacé par les mots : « d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « des destinataires du service » sont remplacés par le mot : « publiques » et, après le mot : « connaissances », sont insérés les mots : « , aptitudes ».
204-2.-I.-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant d'une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en application des dispositions du présent code, peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ;
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et la profession réglementée correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ;
« 3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
« II.-L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
« III.-Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle de la profession concernée.
204-2 ne s'appliquent pas aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le titre VII du livre Ier du même code est ainsi modifié :
171-2, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et au 2° du même article, les mots : « dans cet Etat pendant au moins deux ans » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente, » ;
2° Après les mots : « d'un autre Etat partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur » ;
3° Après les mots : « régies par l'article L.
204-1 », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, par l'article L.
241-3 du même code, après les mots : « déclaration préalable », sont insérés les mots : « renouvelée annuellement ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relatif aux signes d'identification de l'origine et de la qualité
L'évolution récente de la réglementation de l'Union européenne en matière de protection des dénominations portant sur l'origine des produits dans le secteur agroalimentaire ainsi que l'intégration dans des systèmes de qualité comparables des produits relevant des secteurs des vins, des produits vinicoles aromatisés et des spiritueux nécessitent une modification des procédures de reconnaissance et de contrôle des signes d'identification de l'origine et de la qualité.
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a, d'ores et déjà, prévu une faculté de défense accrue de ces dénominations grâce au droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque, une protection renforcée des terres porteuses de signes, une affirmation de la préservation des terroirs et de la prise en compte des spécificités de la production biologique pour assurer son développement.
L'article 21 de cette même loi habilite, par ailleurs, le Gouvernement à modifier la partie législative du code rural et de la pêche maritime afin :
- de simplifier la procédure de reconnaissance des appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles garanties ainsi que les conditions dans lesquelles sont définies les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs d'entre eux et les conditions d'établissement des plans de contrôle ;
- de prévoir la représentation des personnels au sein du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
En conséquence, l'article 2 modifie le chapitre préliminaire du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime afin, principalement, de l'adapter au règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires instituant la mention de qualité facultative « produit de montagne ».
L'article 3 adapte les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre VI du même code au droit de l'Union européenne pour prendre en compte l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil et du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
Cet article prévoit, également, que la reconnaissance des appellations d'origine contrôlée aura désormais lieu par voie d'arrêté des ministres intéressés.
L'article 4 qui modifie le chapitre II du titre IV du livre VI introduit une distinction entre les dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôle et les dispositions de contrôle spécifiques.
Cet article précise le contenu du plan de contrôle.
Il reconnaît la qualité d'opérateurs aux personnes participant effectivement aux opérations de conditionnement d'un produit sous signe de qualité lorsque cette étape est prévue par le cahier des charges et précise que le contrôle de ces opérations peut être réalisé hors de l'aire géographique de production.
Il précise les modalités selon lesquelles les conditions de production d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine peuvent être modifiées par l'autorité administrative à titre exceptionnel.
Afin de simplifier la procédure relative aux contrôles et de clarifier les compétences respectives du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et de son directeur général, il confie au conseil des agréments et contrôles la définition des principes généraux du contrôle et au directeur de l'INAO la détermination des dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôle et l'approbation des plans de contrôle.
Il institue, également, une représentation des personnels de l'Institut national de l'origine et de la qualité au sein du conseil permanent de l'établissement.
Enfin, cet article prévoit la possibilité de suspendre la reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion lorsque ce dernier ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée sa reconnaissance.
L'article 5 abroge certaines dispositions obsolètes.
L'article 6 adapte le titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime aux dispositions de l'Union européenne, notamment, en actualisant les références aux règlements de l'Union européenne.
Enfin, l'article 7 modifie l'article L.
112-9 du code de la consommation pour prendre en compte les modifications opérées au chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité
Le titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “pr...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux v...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux vin...
1° Au troisième tiret du 1°, après le mot : « environnementale », sont ajoutés les mots : « et le respect du bien-être animal.
2° Au premier tiret du 2°, le mot : « dénomination » est remplacé par le mot : « mention » ;
3° Après le deuxième tiret du 2°, il est inséré un troisième tiret ainsi rédigé :
« - la mention “produit de montagne” » ;
4° Au troisième tiret du 2°, devenu le quatrième, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion » ;
5° Au 3°, après le mot : « certification », sont insérés les mots : « de conformité ».
640-3, la deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, des dispositions communes à plusieurs produits peuvent être fixées par décret sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu, des organismes de défense et de gestion intéressés.
641-4 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Des conditions de production communes à plusieurs produits peuvent être définies par arrêté des mêmes ministres, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés.
641-6, les mots : « de l'organisme » sont remplacés par les mots : « du groupement d'opérateurs qui sollicite la reconnaissance en qualité d'organisme » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du ou des ministres intéressés » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ayant fait » sont remplacés par le mot : « faisant » ;
« Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les modifications apportées aux cahiers des charges homologués par décret en Conseil d'Etat ou par décret en application du premier alinéa du présent article dans sa rédaction en vigueur avant la publication de l'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 sont adoptées par arrêté du ou des ministres intéressés.
641-10, après le mot : « refuser » sont insérés les mots : « ou annuler » ;
« Si la demande d'enregistrement en indication géographique est refusée ou si l'enregistrement en indication géographique est annulé en application de l'article 18 du règlement (CE) n° 110/2008, le produit perd le bénéfice de l'homologation de son cahier des charges.
- Pour bénéficier de la protection comme indication géographique, doivent faire l'objet d'une demande d'enregistrement les produits vinicoles aromatisés qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil et qui font l'objet, pour l'application de ce règlement, d'un cahier des charges proposé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologué par arrêté du ou des ministres intéressés.
« La protection de l'indication géographique est subordonnée à l'intervention de la décision de la Commission européenne accordant cette protection conformément à l'article 16 de ce règlement.
« Si la demande d'enregistrement en indication géographique est refusée par la Commission en application des articles 14 ou 16 de ce règlement ou si l'enregistrement en indication géographique est annulé en application de l'article 25 du même règlement, le produit perd le bénéfice de l'homologation de son cahier des charges.
a) Les mots : « règlement (CE) n° 509/2006 du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires » ;
« Si la demande d'enregistrement en spécialité traditionnelle garantie est refusée ou si l'enregistrement en spécialité traditionnelle garantie est annulé en application de l'article 54 du règlement (UE) n° 1151/2012, le produit perd le bénéfice de l'homologation de son cahier des charges.
9° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant :
Les mentions “montagne” et “produit de montagne” »
- Peuvent être assortis de la mention “montagne” les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les produits destinés à la consommation humaine autres que ceux énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne et qui répondent aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Ce décret peut subordonner l'utilisation de cette mention à une déclaration préalable à l'autorité administrative.
641-14 ne sont pas applicables aux produits légalement produits ou commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient dans leur étiquetage ou leur présentation la mention “montagne”.
- La mention “produit de montagne” peut être utilisée pour décrire les produits destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et définis au paragraphe 1 de l'article 31 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et qui respectent les dispositions de ce règlement et des actes d'exécution pris pour son application ainsi que les dispositions prises par décret en Conseil d'Etat pour sa mise en œuvre.
« Afin de permettre le contrôle du respect de ces dispositions dans les conditions prévues à l'article 34 de ce règlement, ce décret peut subordonner l'utilisation de la mention “produit de montagne” à une déclaration préalable à l'autorité administrative.
641-21, après le mot : « vitivinicoles », sont insérés les mots : « , les produits vinicoles aromatisés ».
a) Le mot : « cidricole » est remplacé par les mots : « un produit vinicole aromatisé » ;
b) Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un plan de contrôle ou d'inspection peut être constitué :
« - de dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôle ;
« - de dispositions de contrôle spécifiques.
« Un plan de contrôle comprend la liste des mesures sanctionnant les manquements aux conditions fixées pour bénéficier d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'élaboration d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine prévues par le cahier des charges » sont remplacés par les mots : « , d'élaboration ou de conditionnement prévues par le cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine » ;
b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être réalisés hors de l'aire géographique de production.
- Dans le respect du droit de l'Union européenne, à titre exceptionnel et pour faire face à une situation de catastrophe naturelle, de mauvaises conditions météorologiques formellement reconnues par l'autorité administrative ou d'application de mesures sanitaires ou phytosanitaires, l'autorité administrative peut prendre, dans des conditions définies par décret, toute mesure utile modifiant temporairement une condition de production.
a) Au 3°, les mots : « et approuve les plans de contrôle ou d'inspection » sont supprimés ;
« 10° Détermine les dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôle ;
« 11° Approuve les plans de contrôle ou d'inspection.
642-8 est complété par la phrase suivante : « Il comprend également des représentants des personnels de l'Institut.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : « , 5° et 11° » ;
b) Il est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur exerce, également, la compétence dévolue à l'institut par le 10° de l'article L.
642-5, après avis du conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles.
642-13, les mots : « règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires » et les mots : « règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 » ;
642-26, après le mot : « compétent, », sont insérés les mots : « la suspension pour une durée maximale de six mois ou » ;
a) Les mots : « d'une indication géographique » sont supprimés ;
b) Après le mot : « origine », sont insérés les mots : « ou d'une indication géographique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le plan de contrôle est élaboré » sont remplacés par les mots : « Ces dispositions sont élaborées » ;
642-32, les mots : « le plan d'inspection » sont remplacés par les mots : « les dispositions spécifiques du plan d'inspection ».
644-2, la première phrase et les mots : « en outre » sont supprimés ;
644-14, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union européenne ».
641-11, les mots : « règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires » et : « règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “ OCM unique ” ») » sont respectivement remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires » et : « règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ».
122-9.-L'utilisation des mentions “ montagne ” et “ produit de montagne ” pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie aux articles L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne
La présente ordonnance est prise en application de l'article 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Elle modifie les titres Ier, VI et VII du livre VI du code rural et de la pêche maritime ainsi que différentes dispositions du code général des impôts applicables dans le domaine des alcools et le domaine vitivinicole, afin de tirer les conséquences de l'évolution du droit de l'Union européenne en particulier en ce qui concerne la gestion du potentiel de production viticole.
Elle remplace par ailleurs pour plusieurs infractions commises dans le domaine vitivinicole, notamment les plantations de vignes sans autorisation, les sanctions pénales par des sanctions fiscales et administratives.
Le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés agricoles modifie le régime de gestion du potentiel viticole, à compter du 1er janvier 2016.
L'ordonnance organise les contrôles et les sanctions de ce dispositif, dont les modalités de gestion seront prévues par voie réglementaire.
L'ordonnance est divisée en quatre articles.
Son article 1er modifie le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
665-2 est modifié afin de supprimer l'interdiction de circulation des vins, en cas d'absence du visa du contrat de vente de ces vins par FranceAgriMer ou par l'organisation interprofessionnelle compétente.
Cette sanction, non conforme à la réglementation européenne, n'a jamais été appliquée.
Les missions des agents des douanes et droits indirects décrites à l'article L.
665-4 sont adaptées et précisées en ce qui concerne les déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles, à la plantation de vignes-mères de greffons et au surgreffage, ainsi qu'à l'élimination des sous-produits de la vinification.
Cet article est également mis à jour pour ce qui concerne le contrôle des dispositions relatives aux vignes-mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vignes, qui relèvent de FranceAgriMer (cf. article 2 de l'ordonnance).
Les sanctions applicables sont adaptées, pour tenir compte de l'évolution du régime de gestion du potentiel viticole régi par le règlement (CE) n° 1234/2007 jusqu'au 1er janvier 2016, puis par le nouveau règlement (UE) n° 1308/2013, à compter de cette date.
Ainsi, les amendes fiscales actuellement prévues par l'article L.
665-5 et les sanctions pénales prévues par l'article L.
671-17 restent applicables aux infractions commises avant le 1er janvier 2016.
Le non-respect de l'obligation d'arracher les vignes sans détenir les droits correspondants dans le régime antérieur au 1er janvier 2016 continuera à être sanctionné après l'entrée en vigueur du nouveau régime.
Les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 seront exclusivement sanctionnés par des amendes fiscales ou administratives, dont la nature et la mise en œuvre sont mieux adaptées aux manquements sanctionnés : plantations illégales, défaut d'arrachage de plantations illégales, absence de déclarations de plantation et d'arrachage, règles relatives à l'encépagement, plantation de vignes mères de porte-greffes et la production de bois et plants de vigne, élimination des sous-produits de la vinification, irrigation des vignes hors période autorisée.
665-5 est complété afin d'adapter les amendes fiscales applicables en matière de plantations illégales aux manquements commis à compter du 1er janvier 2016 et un nouvel article L.
665-5-1 prévoit, à compter de cette même date, une amende fiscale en cas de manquement aux dispositions relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification.
Ces manquements sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.
Ces sanctions sont proportionnées et progressives en fonction de la gravité, de l'étendue, de la durée et de la répétition des manquements.
665-5-2 prévoit la transmission d'informations aux agents de l'administration des douanes et droits indirects par les organismes chargés du contrôle des cahiers des charges des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) ou d'une indication géographique protégée (IGP), aux fins de contrôle du dispositif relatif au potentiel de production viticole.
Cette information renforce l'efficacité des contrôles, dans la mesure où l'essentiel de la production viticole française bénéficie d'une AOC ou d'une IGP.
665-5-4 définit les amendes administratives applicables en cas de manquements aux règles d'utilisation des autorisations de plantations ou à l'interdiction d'irriguer les vignes en dehors de certaines dates.
Ces contrôles sont effectués par les agents de FranceAgrimer, qui gère les autorisations de plantation, et par les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité, dans les conditions fixées par le nouvel article L.
Ils seront habilités à cet effet par décret.
665-7 précise que les conditions d'application du régime d'autorisation de plantation de vigne sont fixées par décret et permet, dans un souci de simplification et d'efficience, de rendre obligatoire, par décret, la transmission par voie électronique des déclarations et demandes liées au dispositif de gestion du potentiel viticole.
Le pouvoir de proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les mesures d'application relatives aux appellations d'origine protégée est maintenu à l'article L.
Ces deux articles remplacent l'article L.
644-13, abrogé par l'article 2.
665-9 prévoit que la commercialisation des produits issus des superficies de vignes destinées à la culture de vignes-mères de greffons et des superficies destinées à l'expérimentation, non soumises à autorisation dans le cadre du régime de gestion du potentiel viticole peut être autorisée dans des conditions fixées par décret.
L'article 2 de l'ordonnance crée un article L.
661-7-1 afin de remplacer la sanction pénale prévue par l'article L.
671-17, applicable aux infractions en matière de plantation de vignes mères de porte-greffes et de production de bois et plants de vigne commises avant le 1er janvier 2016, par une amende fiscale, pour les manquements commis dans ce domaine à compter du 1er janvier 2016.
644-13 concernant l'application du régime de gestion du potentiel viticole pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée est abrogé, corrélativement à la création des articles L.
L'article 3 de l'ordonnance crée un chapitre III relatif aux échanges d'informations qui autorise, afin de renforcer l'efficacité des contrôles, les échanges spontanés d'informations entre les autorités de contrôle intervenant dans le secteur agricole : agents de FranceAgriMer, de l'Agence de services et de paiements, de l'Institut national de la qualité et de l'origine, du ministère chargé de l'agriculture, de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects.
Enfin l'article 4 de l'ordonnance modifie le code général des impôts pour ce qui concerne le domaine des alcools et des produits vitivinicoles.
Des dispositions obsolètes en raison de l'évolution de la réglementation ou des pratiques sont abrogées : certaines règles relatives aux bouilleurs de crus, interdictions relatives à la circulation et la production d'absinthe, dont la commercialisation est à nouveau autorisée, règles relatives à la détention et la circulation du sucre pour enrichir les vins, dont l'usage est désormais organisé par la réglementation européenne.
Plusieurs dispositions sont modifiées afin de les simplifier et de tenir compte de l'évolution de la réglementation européenne : mises à jour des références réglementaires, simplification des formalités à accomplir pour les alambics utilisés par un loueur ambulant, enrichissement des vins.
Le montant de l'amende fiscale fixée pour les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins est augmenté pour la rendre plus dissuasive.
Enfin, la transmission par voie électronique des déclarations prévues par la réglementation européenne, relatives à la récolte, à la production et aux stocks de vin, ainsi que celles relatives aux pratiques œnologiques devient obligatoire à compter du 1er janvier 2017.
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie à chaque caisse primaire d'assurance maladie et caisse générale de sécurité sociale le montant de la dotation annuelle dont elle dispose au titre de chacune des sections du fonds.
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur de la caisse primaire ou générale de sécurité sociale.
Le paiement est effectué par l'agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale au vu des états liquidatifs transmis par son directeur.
Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne
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- art. 302 F ter (M)
- art. 302 H ter (M)
- art. 302 K (M)
- art. 302 U bis (M)
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
665-4.-Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables aux régimes de plantation, aux déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement, aux déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage, à la plantation de vignes mères de greffons et à l'élimination des sous-produits de la vinification par les producteurs, dans les conditions prévues aux articles L.
« Ils peuvent intervenir dans les surfaces viticoles afin de procéder :
«-au contrôle de la régularité des mentions portées sur les déclarations réglementaires qui doivent être établies lors de la création ou de la modification du parcellaire d'une exploitation ;
«-au contrôle du respect de la gestion du potentiel vitivinicole prévu par la réglementation du droit de l'Union européenne.
« Les agents de l'administration des douanes et droits indirects ont accès aux surfaces viticoles pendant les intervalles de temps fixés aux articles L.
665-5.-I.-Le non-respect de l'obligation d'arracher les plantations faites sans détenir les droits correspondants, prévue par l'article 85 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 maintenu en vigueur en vertu du i du point b du paragraphe 1 de l'article 230 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, est sanctionné par une amende fiscale de 12 000 € par hectare.
Elle est applicable annuellement à compter de la notification de la constatation de l'irrégularité et jusqu'à l'arrachage effectif de la superficie concernée.
« II.-Les infractions commises avant le 1er janvier 2016 aux dispositions relatives aux régimes de plantation, aux déclarations de plantations et d'arrachage, à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne sont passibles d'une amende fiscale de 450 € par hectare ou fraction d'hectare de vignes plantées irrégulièrement, sans préjudice de l'arrachage des plantations irrégulières, cette amende étant applicable annuellement pendant toute la durée de la plantation.
« III.-Sauf dans les cas d'exonération prévus par le paragraphe 4 de l'article 89 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 sont sanctionnés dans les conditions suivantes :
« 1° Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement, ainsi que tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration de plantation, d'arrachage ou de surgreffage est sanctionné par une amende fiscale égale au plus à 1 000 € par hectare de vigne ;
« 2° Le fait de planter des vignes sans autorisation, y compris par défaut de notification préalable au titre de l'un des quatre cas d'exemption d'autorisation mentionnés au paragraphe 4 de l'article 62 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou sans détenir l'autorisation de plantation correspondante, est sanctionné par une amende fiscale égale au plus à 15 000 € ; cette amende s'applique pour chaque année écoulée depuis que les vignes ont été plantées sans autorisation ou sans notification préalable ;
« 3° Le non-respect par le producteur de l'obligation, prévue à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, d'arracher à ses frais les vignes plantées sans autorisation est sanctionné par une amende fiscale de :
« a) 6 000 à 30 000 € par hectare, si le producteur procède à l'arrachage des vignes dans les quatre mois suivant la date à laquelle l'irrégularité lui a été notifiée conformément au paragraphe 2 de l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; ou
« b) 12 000 à 60 000 € par hectare, si le producteur procède à l'arrachage des vignes au cours de la première année suivant l'expiration du délai de quatre mois ci-dessus ou ;
« c) 20 000 à 100 000 € par hectare, si le producteur procède à l'arrachage des vignes après la première année suivant l'expiration du délai de quatre mois ci-dessus.
« Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014, les amendes mentionnées aux a, b et c sont fixées en fonction du revenu annuel moyen par hectare généré dans la zone où se situent ces vignes.
« Si le producteur n'a pas procédé à l'arrachage dans les quatre mois suivant la date à laquelle l'irrégularité lui a été notifiée conformément au paragraphe 2 de l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et après mise en demeure restée sans effet, l'Etat procède à cet arrachage aux frais du producteur, dans les deux ans suivant l'expiration de cette période de quatre mois.
« IV.-Les manquements visés au présent article peuvent être constatés dans un délai de dix ans à compter de la date de leur commission.
665-5, cinq articles ainsi rédigés :
665-5-1.-I.-Les manquements aux dispositions relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification prévues par décret sont sanctionnés par une amende fiscale de 1 000 € par hectolitre d'alcool pur non éliminé.
« II.-Les manquements aux règles régissant la tenue des registres relatifs à l'élimination des sous-produits de la vinification prévues par décret sont sanctionnés par une amende fiscale de 100 € par hectolitre d'alcool pur non enregistré.
Le montant de cette amende ne peut pas être inférieur à 500 €.
« III.-Les manquements visés aux I et II peuvent être constatés dans un délai de trois ans à compter de la date de leur commission.
665-5-2.-Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L.
642-17 transmettent aux agents mentionnés à l'article L.
665-4 tout élément utile à la recherche et à la constatation des manquements mentionnés aux articles L.
665-5-3.-Les manquements visés aux articles L.
665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.
665-5-4.-I.-Sauf dans les cas d'exonération prévus par le paragraphe 4 de l'article 89 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, est sanctionné par une amende administrative le fait pour un producteur :
« 1° De ne pas utiliser conformément au paragraphe 3 de l'article 62 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 une autorisation de plantation nouvelle ou de ne l'utiliser que partiellement avant l'expiration de sa durée de validité ;
« 2° De ne pas respecter les engagements pris, dans des conditions prévues par décret en application des articles 2 et 4 du règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014, et mentionnés à l'annexe I, parties A et B et à l'annexe II, partie A, point 3, partie B, partie D et partie I, points I et II de ce règlement, en contrepartie de la délivrance d'une autorisation de plantation nouvelle ou en cas de restriction des replantations ;
« 3° De ne pas respecter les conditions liées à l'utilisation d'une autorisation issue de la conversion de droits de plantation fixées par décret ;
« 4° De ne pas respecter, pour la replantation, les règles fixées par les cahiers des charges mentionnés aux articles L.
641-11 pour les appellations d'origine et indications géographiques concernées, lorsque des restrictions à la replantation sont mises en place en vertu de la réglementation du droit de l'Union européenne ;
« 5° De ne pas respecter les règles relatives à l'encépagement, prévues par le numéro 4 du point 1.2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et les cahiers des charges mentionnés aux articles L.
641-11 pour les appellations d'origine et indications géographiques concernées ;
« 6° De ne pas respecter l'interdiction d'irriguer prévue à l'article L.
« II.-L'amende sanctionnant les manquements visés aux 1° à 4° du I, d'un montant égal au plus à 6 000 € par hectare, est proportionnée à la gravité des faits constatés.
« Ce montant peut être porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans, à compter de la première constatation des faits.
« L'amende sanctionnant les manquements visés aux 2° à 4° du I est applicable annuellement, jusqu'à la régularisation du manquement.
« Le montant de l'amende sanctionnant les manquements visés aux 5° et 6° du I est de 3 750 €.
« III.-Les manquements visés aux 1° à 4° du I peuvent être constatés dans un délai de dix ans à compter de la date de leur commission.
« Les manquements visés aux 5° et 6° du I peuvent être constatés dans un délai de trois ans à compter de la date de leur commission.
« L'autorité administrative compétente pour sanctionner les manquements visés au I peut, en outre, procéder à la publication de la décision ou d'un extrait de celle-ci.
« IV.-Les amendes administratives prononcées sur le fondement du présent article sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Leur produit est affecté au budget de l'Etat.
665-6, trois articles ainsi rédigés :
665-7.-Les conditions d'application du régime d'autorisations de plantation de vigne prévu par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et par les règlements pris pour son application sont fixées par décret.
Ce décret peut rendre obligatoire la transmission par voie électronique des demandes d'autorisation de plantation ou de replantation de superficies en vigne et de conversion de droits de plantation en autorisations, ainsi que des déclarations imposées aux producteurs à raison du suivi de la gestion du potentiel de production viticole.
665-8.-Lorsque l'autorité administrative met en œuvre, pour une appellation d'origine protégée ou pour un groupe d'appellation d'origine protégée, la limitation prévue par le point b du paragraphe 2 de l'article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou fixe les critères d'éligibilité ou de priorité mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de son article 64, elle le fait sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés.
665-9.-La commercialisation des produits issus de superficies destinées à la culture de vignes mères de greffons et des superficies destinées à l'expérimentation au sens de la réglementation européenne sur la gestion du potentiel de production peut être autorisée dans des conditions fixées par décret.
I.-Il est inséré, après l'article L.
661-7-1.-Les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 aux règles relatives à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne fixées en application de l'article L.
661-4 sont passibles d'une amende administrative égale au plus à 3 750 €.
« Les personnes habilitées à rechercher et constater les manquements visés au premier alinéa sont désignées par décret.
Ces manquements peuvent être constatés dans un délai de dix ans à compter de leur commission.
« Ils disposent des pouvoirs énumérés au II et au III de l'article L.
665-5-5 et reçoivent tout élément utile en application du IV du même article.
« Une amende ne peut être prononcée qu'après respect de la procédure prévue au I de l'article L.
Sont applicables à cette amende les dispositions du IV de l'article L.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux infractions commises avant le 1er janvier 2016.
III.-La sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre VI du même code est abrogée.
Le titre Ier du livre VI du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Echanges d'informations entre autorités administratives
- Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité, les agents de l'Agence de services et de paiement, les agents du ministère chargé de l'agriculture, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément ou sur demande les informations qu'ils détiennent, notamment celles qui sont recueillies dans le cadre des contrôles relatifs aux produits de l'agriculture qu'ils sont chargés d'effectuer, dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives, sans que puissent y faire obstacle les dispositions relatives au secret professionnel, sous réserve de celles prévues par l'article 11 du code de procédure pénale.
« Les agents mentionnés au premier alinéa assermentés pour la recherche et la constatation des infractions peuvent se communiquer spontanément ou sur demande les informations qu'ils détiennent, dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'exercice de leurs missions, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel.
« Le transport des produits fabriqués s'effectue sous le lien des documents mentionnés au I ou au II de l'article 302 M ou 302 M ter » ;
4° A l'article 327, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « soixante-douze heures » ;
5° Le a de l'article 402 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) 46,92 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis » ;
- Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole sont souscrites auprès de l'autorité compétente par les personnes et dans les conditions prévues à ces articles, selon des modalités précisées par décret.
« A compter du 1er janvier 2017, les déclarations mentionnées au premier alinéa ainsi que les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de désacidification ou de concentration des vins prévues au point 4 de la section D de la partie I de l'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil sont souscrites par voie électronique.
8° Au premier alinéa de l'article 417 bis, les mots : « de qualité produits dans des régions déterminées de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « à appellation d'origine protégée » ;
- L'enrichissement des vins est effectué dans les conditions prévues par l'annexe VIII du règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« Il est perçu, lors de l'ajout de sucre à la vendange, une taxe de 13 € par 100 kilogrammes de sucre ajouté.
« Cette taxe est recouvrée et les infractions sont poursuivies selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties que celles applicables en matière de contributions indirectes.
10° Les 3° et 4° de l'article 458 et les 4° et 6° de l'article 1794 sont abrogés.
« 3° Infractions en matière de déclaration de récolte, de production et de stock des produits vitivinicoles, prévues aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier vitivinicole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.
Toutefois, si l'infraction résulte exclusivement d'un excès ou d'une insuffisance des quantités déclarées, seule la valeur de ces produits en excès ou insuffisamment déclarés sert de base au calcul de la pénalité ; » ;
11° Le 1° de l'article 1798 ter est abrogé ;
- Sont punies d'une amende fiscale de 15 à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur lesquels a porté la fraude ainsi que de la confiscation de ces produits les infractions :
« - aux dispositions de l'article 422 du présent code ;
« - aux obligations de destruction prévues par le titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime en cas de dépassements du rendement maximal prévu pour les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée ;
« - au chapitre II du titre III du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier vitivinicole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
« - aux limitations aux pratiques œnologiques énumérées par la partie II de l'annexe VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
« - aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent, et aux textes réglementaires pris pour son application.
« Les dispositions des articles 1799, 1800, 1801, 1805 et 1819 s'appliquent aux infractions prévues au présent article.
14° Au II de l'article 302 C, dans les articles 302 D, 302 F ter, 302 H ter, 302 K, 302 L, 302 M, 302 P, 302 R, 302 U bis, 442 septies, au II de l'article 520 A et au III de l'article 1613 bis, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
La présente ordonnance a pour objet d'adapter les dispositions du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne.
Elle est prise sur le fondement du 1° du I de l'article 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions législatives nécessaires afin notamment d'« assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l'Union européenne ».
Le titre Ier intitulé « Organisation économique » modifie principalement les dispositions relatives aux organisations de producteurs, associations de producteurs et groupements de producteurs (article 1er de l'ordonnance - titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime), à la contractualisation (article 2 - article L.
631-24 du code rural et de la pêche maritime) et aux organisations interprofessionnelles (article 3 - titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime).
Ces modifications garantissent une mise en conformité des dispositions nationales avec le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Le titre II intitulé « Pêche maritime et aquaculture » procède à quelques modifications du livre IX du code rural et de la pêche maritime, afin de le mettre en conformité avec le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture et avec le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Le titre III abroge certaines dispositions devenues incompatibles avec le droit de l'Union européenne.
L'article 1er redéfinit et réorganise le titre V du livre V, actuellement intitulé « Groupements de producteurs et comités économiques agricoles ».
Quatre chapitres sont créés, le premier relatif aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles, le deuxième relatif aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans des secteurs non couverts par cette organisation commune des marchés, un troisième portant dispositions communes et un dernier relatif aux groupements de producteurs.
La réorganisation ainsi opérée modifie peu le droit actuellement en vigueur.
En premier lieu, l'article 1er actualise les dispositions applicables aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles.
En second lieu, il clarifie le champ d'application des dispositions contraires à cette organisation commune des marchés qui sont, de fait, uniquement applicables aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans des secteurs non couverts par cette organisation commune des marchés et sont désormais regroupées dans le chapitre II.
Le chapitre III introduit une nouveauté : la création d'un article relatif aux contrôles sur les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs.
Enfin, le chapitre IV renvoie à un décret le soin de fixer les conditions de reconnaissance des « groupements de producteurs » mentionnés à l'article 27 du règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement durable (FEADER).
631-24 du code rural et de la pêche maritime relatif aux conditions dans lesquelles la proposition ou la conclusion de contrats écrits peut être rendue obligatoire.
Conformément aux dispositions du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles, il étend les cas dans lesquels la cession de produits agricoles peut être subordonnée à la conclusion de contrats de vente écrits ou à la proposition de contrats écrits, en couvrant non seulement celles faites entre producteurs et acheteurs mais aussi celles qui interviennent entre chaque étape de livraison du produit lorsque cette dernière est effectuée par le biais de plusieurs intermédiaires.
L'article 3 supprime plusieurs dispositions relatives aux organisations interprofessionnelles, incompatibles avec l'organisation commune des marchés des produits agricoles.
Il supprime, ainsi, la possibilité de rendre obligatoire la création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique, au sein des organisations interprofessionnelles.
Cet article ouvre également la possibilité aux organisations interprofessionnelles, tout secteur confondu et non plus uniquement dans le secteur vitivinicole, de constituer si elles le souhaitent des fédérations, afin de leur confier certaines missions ou d'autoriser, par voie conventionnelle, une autre organisation interprofessionnelle à exercer pour leur compte certaines missions.
Les dérogations à l'interdiction de restriction de concurrence, accordées aux accords conclus au sein d'une organisation interprofessionnelle reconnue spécifiquement pour un produit sous signe officiel d'identification relevant du secteur viticole, sont supprimées.
L'article 4 actualise les dispositions relatives aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs afin de se conformer davantage aux termes de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Cet article crée une base légale à la délivrance des autorisations de pêche pour les opérations de pêche à caractère scientifique.
L'article 5 abroge le régime d'autorisation préalable conditionnant le regroupement entre producteurs de lait de vache, ainsi que le régime de sanctions en cas de méconnaissance de cette obligation d'autorisation préalable.
Il abroge également, en conséquence de la fin du régime des quotas laitiers, les dispositions relatives à l'amende administrative encourue par les producteurs et les acheteurs de lait en cas de non-respect de leurs obligations.
L'article prévoit des dispositions transitoires afin que cette amende puisse être prononcée pour la campagne 2014-2015 et les campagnes antérieures.
Issu de l'article 114 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui prévoyait qu'il s'appliquerait dès que la Commission européenne aurait confirmé sa compatibilité avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cet article prévoyait des exonérations de cotisations pour l'emploi de salariés agricoles permanents plus favorables que celles du régime général.
Ses décrets d'application n'ont, toutefois, pas pu être pris, la Commission européenne considérant que cette mesure constituerait une aide d'Etat incompatible avec le droit de l'Union européenne.
Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Organisations de producteurs et a...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Dispositions communes (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Groupements de producteurs (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Organisations de producteurs et ...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre V : Organisations de producteurs et assoc...
- Les campagnes laitières antérieures à l'année 2014-2015 et celle relative à l'année 2014-2015 restent régies par les dispositions des articles L.
654-34 dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I.-Le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ET ASSOCIATIONS D'ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
« Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
551-1.-L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs dans les secteurs couverts par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles dans les conditions prévues par celui-ci.
551-2.-Les organisations de producteurs reconnues et les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent demander à l'autorité administrative que les règles qu'elles adoptent soient rendues obligatoires pour les opérateurs non membres de ces organisations ou associations dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
« Ces règles peuvent être étendues par l'autorité administrative dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
551-3.-Dans les conditions prévues à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, l'autorité administrative peut décider que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d'opérateurs non membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont redevables à l'organisation des contributions financières mentionnées à ce même article.
« Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
552-1.-Dans une zone déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce, lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de la production agricole ou forestière de leurs membres, associés ou actionnaires, de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si :
« 1° Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles destinées à :
«-adapter la production à la demande des marchés, en quantité et en qualité, en respectant des cahiers des charges et en établissant des relations contractuelles avec leurs partenaires de la filière ;
«-instaurer une transparence des transactions et régulariser les cours ;
«-mettre en œuvre la traçabilité ;
«-promouvoir des méthodes de production respectueuses de l'environnement ;
« 2° Ils couvrent un secteur ou des secteurs complémentaires de produits agricoles ou forestiers précisés par décret ;
« 3° Ils justifient d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur les marchés ;
« 4° Leurs statuts prévoient que tout ou partie de la production de leurs membres, associés ou actionnaires leur est cédé en vue de sa commercialisation.
« Des organismes dont les statuts ne satisfont pas à la condition prévue au 4° peuvent être reconnus comme organisations de producteurs s'ils mettent à la disposition de leurs membres les moyens humains, matériels ou techniques nécessaires à la commercialisation de la production de ceux-ci.
552-2.-Au vu du bilan mentionné à l'article L.
553-5 et après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, le décret mentionné au I de l'article L.
553-1 peut écarter la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs pour certains secteurs.
Il précise dans ce cas le délai dont disposent les organisations de producteurs reconnues pour mettre leurs statuts en conformité avec le 4° de l'article L.
552-3.-L'autorité administrative peut suspendre ou retirer la reconnaissance octroyée lorsqu'elle constate que les conditions de cette reconnaissance ne sont plus satisfaites, ou que la gestion technique ou financière est défectueuse, ou que les règlements sur le commerce, la qualité des produits et la police sanitaire ne sont pas respectés.
553-1.-I.-Les conditions d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont fixées par décret.
« Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire mentionné à l'article L.
611-1 est consulté sur les décisions d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs.
« II.-Ce décret détermine les seuils, en nombre minimal de membres et/ ou en volume ou valeur minimale de production commercialisable, au-delà desquels l'activité d'une organisation de producteurs est considérée comme suffisante dans sa zone d'activité.
Ces seuils sont revus tous les cinq ans.
« Ce décret fixe également les délais d'adaptation consentis aux organisations de producteurs reconnues dont il serait constaté qu'elles ne respectent plus ces seuils.
553-2.-Des opérateurs, autres que des organisations de producteurs, peuvent adhérer volontairement aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans des conditions prévues par décret.
« Une organisation de producteurs adhère à une association d'organisations de producteurs pour un produit, un groupe de produits ou une catégorie de produits.
553-3.-Les organisations de producteurs reconnues peuvent, si elles bénéficient d'un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu'un ou plusieurs de leurs membres tirent d'un contrat de vente de produits agricoles.
553-4.-Les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des marchés, en conformité avec les règles de l'Union européenne.
Les aides décidées sont modulées en fonction du degré d'organisation et des engagements des producteurs.
Les organisations de producteurs reconnus bénéficient également, à soumission égale, d'un droit de préférence dans les marchés par adjudication ou appel d'offres de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics.
« Les dispositions relatives aux marchés publics sont également applicables aux organisations de producteurs agricoles ressortissant des Etats membres de l'Union européenne présentant des caractéristiques comparables.
553-5.-Lorsqu'elle réalise la commercialisation de la totalité ou d'une partie des produits de ses membres, sans transfert de propriété, l'organisation de producteurs procède à cette commercialisation dans le cadre d'un mandat.
553-6.-Pour le contrôle du respect, par les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs, des règles fixées en application du présent titre ou de la réglementation européenne, les agents habilités à constater les manquements à ces règles ont accès aux locaux, installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures, ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité est en cours.
554-1.-Pour l'application de l'article 27 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, des groupements de producteurs qui ne satisfont pas aux conditions de leur reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs peuvent être reconnus par l'autorité compétente dans des conditions fixées par décret.
II.-Les livres II et VI du même code sont ainsi modifiés :
1° A l'article 200 quindecies, la référence à l'article L.
551-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence à l'article L.
2° A l'article 208 septies, la référence à l'article L.
551-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux articles L.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L.
551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs » sont remplacés par les mots : « ou, lorsque la livraison des produits agricoles concernés est effectuée par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires, à la conclusion de contrats écrits couvrant une ou plusieurs étapes de cette livraison » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L.
551-1, propriétaires de la marchandise » sont remplacés par les mots : « ou, lorsque la livraison des produits agricoles concernés est effectuée par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires, à la proposition de contrats écrits couvrant une ou plusieurs étapes de cette livraison » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « Ces contrats écrits comportent » sont remplacés par les mots : « Les contrats écrits mentionnés au 1° ou la proposition de contrats écrits mentionnée au 2° comportent » et la deuxième phrase est supprimée ;
d) Les cinquième à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion ou la proposition de contrats écrits peuvent être rendues obligatoires par un décret en Conseil d'Etat qui fixe, par produit ou catégorie de produits, par catégorie d'acheteurs et, le cas échéant, par mode de commercialisation, la durée minimale du contrat.
e) Aux neuvième, onzième, quatorzième et quinzième alinéas, devenus respectivement les sixième, huitième, onzième et douzième alinéas, les mots : « L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'Etat mentionné au b » sont remplacés par les mots : « Le décret mentionné au cinquième alinéa » ;
f) A la deuxième phrase du onzième alinéa, devenu le huitième alinéa, les mots : « prévue par l'accord ou le décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « prévue par le décret mentionné au cinquième alinéa » ;
g) Au treizième alinéa, devenu le dixième alinéa, les mots : « aux huitième à dixième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux cinquième et sixième alinéas » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « aux stipulations de l'accord interprofessionnel mentionné au a du I ou aux dispositions du décret en Conseil d'Etat mentionné au b du I » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du décret en Conseil d'Etat mentionné au cinquième alinéa du I » ;
3° Au III, les mots : « III.
- Le présent article » sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Le décret mentionné au cinquième alinéa du I ne peut être pris que si aucun accord interprofessionnel rendant obligatoire la proposition ou la conclusion de contrats écrits répondant aux conditions mentionnées aux I et II n'a été étendu dans les conditions prévues aux articles L.
Si un tel accord est adopté et étendu après publication d'un décret mentionné au cinquième alinéa du I, l'application de ce décret est suspendue pendant la durée de l'accord.
- Le présent article.
« Il n'est pas non plus applicable aux sociétés mentionnées à l'article L.
521-1 dès lors qu'elles ont remis à leurs associés coopérateurs un exemplaire des statuts ou du règlement intérieur ou les règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant intégrant les clauses contractuelles mentionnées au I.
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans les conditions prévues au I », sont insérés les mots : « ou au III » et les mots : « par opérateur économique mentionné au premier alinéa de l'article L.
551-1 » sont remplacés par les mots : « par intermédiaire mentionné aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
2° Au huitième alinéa, la référence au II de l'article L.
631-24 est remplacée par la référence au IV de l'article L.
631-29 du même code, les mots : « au a du I » sont remplacés par les mots : « au III » et les mots : « au b du I » sont remplacés par les mots : « au I ».
La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du même code est ainsi modifiée :
632-1, les mots : « visent notamment, en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, » sont remplacés par les mots : « poursuivent, notamment, un ou plusieurs des objectifs énumérés au point c du paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, pour les produits couverts par ce règlement, ou, pour les autres produits, » ;
632-1-1, les mots : « après avis du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire » sont supprimés ;
a) Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa du I sont supprimées ;
b) A la quatrième phrase du troisième alinéa, devenue la deuxième phrase, après les mots : « assortis de la “dénomination montagne” », sont insérés les mots : « ou aux produits issus de l'agriculture biologique » ;
632-2-2, les mots : « Dans le secteur vitivinicole, » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « 1 de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « 1° du I de l'article L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;
a) Au premier alinéa, après la référence à l'article L.
632-4, sont insérés les mots : « et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, » ;
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de l'article L.
632-7, les mots : « à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “OCM unique”) » sont remplacés par les mots : « à l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles » ;
632-12, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les mots : « Le présent article et les articles L.
632-6 ne s'appliquent » sont remplacés par les mots : « La présente section ne s'applique » et les mots : « leurs dispositions » sont remplacés par les mots : « ses dispositions ».
- Le chapitre II du titre Ier du livre IX du même code est ainsi modifié :
- Une organisation de producteurs reconnue ou une association d'organisations de producteurs reconnue peut demander à l'autorité administrative que les règles qu'elle adopte soient rendues obligatoires pour les producteurs non membres de cette organisation ou association dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
912-12-1, les mots : « dans le programme opérationnel de campagne de pêche ou » sont supprimés ;
- Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L.
« En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice qui leur est causé.
a) Après les mots : « au contrôle des organisations de producteurs », sont insérés les mots : « et des associations d'organisations de producteurs » ;
b) Les mots : « d'une part, et les règles relatives à la mise en œuvre par ces organisations du régime des prix de retrait fixé par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, d'autre part, » sont supprimés.
- Le titre II du livre IX du même code est ainsi modifié :
921-1, après les mots : « végétaux marins, », sont insérés les mots : « les opérations de pêche à des fins scientifiques, » ;
921-5, les mots : « d'un programme opérationnel de campagne de pêche prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ou » sont supprimés ;
921-7, après le mot : « modalités », sont insérés les mots : « de délivrance de la licence européenne de pêche et ».
- La section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du même code est ainsi modifiée :
- Au premier alinéa du VI de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « et avec l'exonération prévue à l'article L.
726-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 34 000 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.
Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
L'arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport pris en application du dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Agents sur des emplois fonctionnels de direction au 31 décembre
Nombre de fonctionnaires (1) occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre de fonctionnaires (en effectifs physiques) occupant un emploi permanent à temps complet ou à temps hebdomadaire non complet (moins de 17 h 30, entre 17 h 30 et 28 heures, 28 heures et plus), par sexe, par filière, par cadre d'emplois et par grade.
- à temps partiel selon les tranches de quotité de travail (art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
- bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation (art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Nombre de fonctionnaires, en équivalents temps plein, par sexe et par filière.
Nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre d'agents non titulaires (en effectifs physiques) occupant un emploi permanent à temps complet ou à temps hebdomadaire non complet, par sexe, par filière, par cadre d'emplois, par type de recrutement et par type de contrat.
Nombre d'agents non titulaires par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) et par classe d'ancienneté dans la collectivité (5) occupant un emploi à temps complet :
- à temps partiel selon les tranches de quotité de travail.
Nombre d'agents non titulaires par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet :
- bénéficiant d'un temps partiel de droit au sens de l'article 13 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 ;
- bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation (art. 10 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004).
Nombre d'agents non titulaires, en équivalents temps plein, par sexe et par filière.
Nombre d'agents non titulaires sur emploi non permanent, en distinguant effectifs rémunérés au 31 décembre et effectifs ayant travaillé au moins un jour dans l'année, par sexe :
- collaborateurs de cabinet ;
- assistants maternels, assistants familiaux et accueillants familiaux ;
- agents non titulaires recrutés pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ;
- personnes bénéficiant d'un contrat aidé dans la collectivité territoriale ;
- agents non titulaires employés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités territoriales ;
- personnes bénéficiant d'une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul des emplois.
Pyramide des âges au 31 décembre
Effectif des fonctionnaires et non titulaires sur emploi permanent et non permanent par sexe et âge.
- détachés dans la collectivité (en distinguant : emplois fonctionnels, non fonctionnels, de cabinet et fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités territoriales…)
Nombre d'agents (fonctionnaires, non-titulaires sur emploi permanent) ayant quitté la collectivité durant l'année : recensement par motif (mise à disposition, détachement, décharge totale de service, mutation, démission, fin de contrat, retraite, licenciement, décès…), par catégorie hiérarchique et par sexe.
Arrivées dans la collectivité d'agents (fonctionnaires ou non titulaires) sur des emplois fonctionnels, par sexe et par statut d'origine.
Arrivées dans la collectivité de fonctionnaires par filière (2) et cadre d'emplois (3) par :
- intégration directe (art. 13 bis, alinéa 1 et 14 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983, et art. 68-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiés par la loi 2009-972 du 3 août 2009) ;
Arrivées dans la collectivité de fonctionnaires et de non titulaires sur emploi permanent, à temps complet et temps non complet, par sexe, par filière (2) et cadre d'emplois (3).
Nombre d'agents non titulaires nommés stagiaires, par sexe.
Nombre d'agents non titulaires nommés stagiaires, au titre de la loi du 12 mars 2012, par sexe, par filière et par cadre d'emploi, en distinguant recrutement réservé sans concours (art. 18 I-3] de la loi du 12 mars 2012) et sélection professionnelle (art. 18 I-1] de la loi du 12 mars 2012).
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (agents handicapés)
Les indicateurs concernent les collectivités assujetties à l'obligation d'emploi et les collectivités non assujetties.
Dépenses prises en compte dans le calcul du nombre d'unités déductibles du nombre d'unités manquantes en application du troisième alinéa du IV de l'article L.
Modalités d'organisation du travail (cycle hebdomadaire, mensuel, saisonnier, travail de nuit, travail le week-end), par sexe.
Charte du temps : existence d'une charte du temps dans la collectivité.
Répartition, par sexe, et par tranche d'âge, pour les fonctionnaires et les non titulaires sur emploi permanent et non permanent, du nombre total de journées d'absence et du nombre d'agents ayant été absents au moins un jour dans l'année pour :
- maladie ou accident du travail (maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée et pour grave maladie, accident du travail imputable au service, accident du travail imputable au trajet, maladie professionnelle, maladie imputable au service ou à caractère professionnel);
- maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption ;
- autres raisons : autorisations d'absence pour événements familiaux, concours et examens, fonctions électives.
Répartition par catégorie hiérarchique du nombre d'agents (fonctionnaires et non titulaires sur emplois permanents), ayant pris un congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans l'année et du nombre de jours pris par rapport au nombre de jours théoriques.
Rémunérations et nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'ensemble des agents (au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
- aux assistants maternels, assistants familiaux et accueillants familiaux.
Logements de fonction
Nombre de concessions de logement par nécessité absolue de service.
Nombre de conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Modalités d'indemnisation du chômage, pour les titulaires et les non-titulaires.
Coût de la formation des agents chargés de la mise en œuvre des actions de prévention, des membres des CHSCT et dans le cadre des habilitations : nombre de jours et dépenses.
Taux de visites médicales sur demande de l'agent.
Plan de prévention des risques psycho-sociaux.
Démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS).
Démarche de prévention des risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR).
Autres démarches de prévention de risques.
Accidents du travail, maladies professionnelles et violences physiques sur agents
Nombre d'accidents de service, d'accidents de travail imputables au trajet avec ou sans arrêt de travail, de maladies professionnelles reconnues imputables au service, et nombre de jours d'arrêt, par sexe, par filière (2)et par cadre d'emplois (3), pour l'ensemble des agents.
Nombre d'allocations temporaires d'invalidité concédées au cours de l'année, par sexe.
Nombre et taux d'actes de violence physique sur agents, par sexe, et par catégorie d'actes (émanant du personnel avec et sans arrêt de travail, émanant des usagers avec et sans arrêt de travail).
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires sur emploi permanent, nombre total, en distinguant formation prévue par les statuts particuliers (formation d'intégration et formation de professionnalisation), formation de perfectionnement, formation personnelle, préparation aux concours et examens d'accès à la FPT :
- de journées de formation (dont au titre du DIF) suivies par les agents par catégorie hiérarchique (4), par organisme ;
- d'agents ayant participé à des actions de formation (dont au titre du DIF), par sexe, par catégorie hiérarchique (4).
Pour les agents sur emplois non permanents, nombre total :
- de journées de formation (dont au titre du DIF) suivies par les agents, par type d'emploi et par organisme ; - d'agents ayant participé à des actions de formation (dont au titre du DIF), par type d'emploi et par sexe.
Nombre d'agents, par sexe, bénéficiant d'un congé de formation accepté au titre de l'année
- du CT exerçant les missions dévolues au CHSCT (pour les centres de gestion uniquement)
Volume du contingent global d'heures d'autorisations d'absence calculé en application des articles 14 et 17 du décret du 3 avril 1985.
Nombre de jours de grève en heure agent (en distinguant sur mot d'ordre national et sur mot d'ordre local) pour l'année de référence et pour l'année précédente.
Dispositifs d'action sociale pour la garde d'enfants (places en crèche, aides financières).
Procédure retenue par la collectivité : convention de participation, contrat et règlement labellisé.
Nombre de bénéficiaires et montant des participations, par catégorie hiérarchique.
(6) Classes d'ancienneté de prise en charge : inférieur à un an, entre un et deux ans, deux à cinq ans, supérieur à cinq ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 2015 :
La société Arcogua, sise au 26, lotissement Vince Arnouville, 97170 Petit-Bourg, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son site de Petit-Bourg, dit « dépôt n° 1 » et sis à la même adresse.
Marc CHAGALL, quatorze dessins, appartenant au Museum of Modern Art, New York (Etats-Unis),
prêtés à la Cité de la musique organisatrice de l'exposition « Marc Chagall : le triomphe de la musique », présentée à la Philharmonie de Paris du 13 octobre 2015 au 31 janvier 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 septembre 2015 au 15 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont assurées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
L'agent comptable de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés procède au paiement au vu des états liquidatifs transmis par le directeur général.
Paula Modersohn-Becker
- Selbstbildnis vor Blaugrauem Grund, 1906, carton, 45,7 × 29,7 cm, WV Nr.
- Stillleben mit Kürbis, 1905, carton, 69,5 × 89,5 cm, WV Nr.
appartenant au musée Ludwig de Cologne, Allemagne, prêtés à l'exposition « Paula Modersohn-Becker », organisée et présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris, du 7 avril au 21 août 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 mars au 21 septembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Henri-Félix Rousseau (le Douanier), Moi-même portrait paysage, 1889,1890, huile sur toile, 146 × 113 cm, inv.
Ferdinand Victor Eugène Delacroix, Tigre et lion, huile sur toile, 32 × 34 cm, inv.
appartenant à la Galerie nationale, Prague, République tchèque, prêtés à l'exposition « Le douanier Rousseau. l'innocencee archaïque », organisée et présentée au musée d'Orsay à Paris, du 21 mars au 17 juillet 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 21 février au 17 août 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 septembre 2015 :
Les biens culturels :
Albert Marquet Affiches à Trouville, 1906, huile sur toile, inv 1998.74.1, appartenant à la National Gallery, Washington, Etats-Unis ;
Sergent de la coloniale, 1906-1907, huile sur toile, inv 1975.1.192 ;
Le Bouquet au balcon, 1945, huile sur toile, inv 1998.412.2,
Notre-Dame, temps de neige, vers 1914, huile sur toile, inv 326 ;
Samois, l'île, 1917, huile sur toile, inv 327,
appartenant au Musée cantonal des beaux-arts, Lausanne, Suisse ;
Paesaggio fluviale con capannoni e monti Bougie, 1926, huile sur toile, inv 0828, appartenant à la Fondazione Musei Civici di Venezia, Venise, Italie,
prêtés à l'exposition « Albert Marquet », organisée et présentée au Musée d'art moderne de la ville de Paris, du 24 mars au 21 août 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 février au 21 septembre 2016 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2015, M. GODRON (Olivier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 24 janvier 2016.
A compter du 24 janvier 2016, M. GODRON (Olivier) est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 2015, M. Lionel CARTELET, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Calvados à compter du 12 octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 2015, M. Bertrand GUIZARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne à compter du 8 octobre 2015.
Décret du 7 octobre 2015 portant nomination à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Sont nommés membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, sur proposition de la ministre chargée de l'environnement :
Mme Vallet (Julie), en tant que personnalité compétente en matière d'acoustique.
Mme Rozec (Valérie), en tant que personnalité compétente en matière de nuisances sonores.
M. Durand (Jean-Marie), en tant que personnalité compétente en matière d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juillet 2015, M. Loïs RASCHEL, maître de conférences à l'université Paris Ouest - Nanterre - La Défense, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Loïs RASCHEL effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 7 octobre 2015 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale - Mme THUAU (Marielle)
Mme Marielle Thuau est nommée directrice des services judiciaires, en remplacement de M. Jean-François Beynel, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, sont nommés au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
M. Gilles ANDREANI, membre titulaire.
- En qualité de personnalités exerçant ou ayant exercé depuis moins de cinq ans l'activité d'opérateur de ventes volontaires
M. Bernard VASSY, membre titulaire, et M. Pierre MOTHES, membre suppléant.
M. Gilles DELLOYE, membre titulaire, et M. Georges-Philippe VALLOIS, membre suppléant.
Le fonds des actions conventionnelles créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par l'article L.
221-1-2 comporte une section distincte par profession faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L.
162-14-1 et pour les centres de santé conventionnés au titre de l'accord mentionné à l'article L.
Pour chacune des sections, les partenaires conventionnels déterminent, dans les conditions prévues à l'article L.
162-15, les modalités selon lesquelles il est établi chaque année, et modifié le cas échéant par décision modificative, un budget prévisionnel en équilibre des recettes et des dépenses de la section, ainsi que les modalités selon lesquelles sont prises les décisions de financements.
Lorsque des ressources inscrites dans la convention mentionnée à l'article L.
227-1 sont affectées au budget d'une ou plusieurs sections du fonds des actions conventionnelles, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés veille à ce que la totalité de ces affectations n'excède pas le montant inscrit pour ces ressources dans la convention précitée.
Ces budgets sont soumis au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 septembre 2015, Mme Valérie OLMI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Jean PAGES.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 septembre 2015, Mme Joëlle LENGLET, attachée d'administration de l'Etat, 12e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 septembre 2015, Mme Hélène MIRALLES, née DARRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 octobre 2015, Mme Solenne Lepage, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice, chargée de la direction de participations transports (groupe III) au sein du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 8 octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 octobre 2015, M. Antoine Deruennes, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des finances publiques (groupe III) à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 11 octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 octobre 2015, M. Stéphane Guéné, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du diagnostic et des prévisions (groupe II) à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2015.
Arrêté du 29 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en qualité de représentants de l'Etat :
L'ingénieur général de 2e classe de l'armement Moraillon (Hervé), chef de service adjoint du service central de la modernisation et de la qualité, représentant du délégué général pour l'armement, en remplacement de l'ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement Cutillas (Joaquin).
Mme Achari (Myriam), contrôleuse des armées, directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, représentante du secrétaire général pour l'administration, en remplacement de M. Navelot (Philippe).
Le colonel Gravêthe (Yann), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, représentant du chef d'état-major de l'armée de terre, en remplacement du colonel Louisfert (Bruno).
Le colonel Celo (Olivier), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air, en remplacement du colonel Breton (Jean-Pascal).
Le général de brigade Guimbert (Philippe), conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie, représentant du directeur général de la gendarmerie nationale, en remplacement du général de brigade Bolot (Didier).
Arrêté du 28 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du cancer
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 septembre 2015, est nommé membre du conseil d'administration de cet institut, en qualité de personnalité qualifiée choisie pour son intérêt particulier pour le cancer :
M. Noël RENAUDIN.
Arrêté du 1er octobre 2015 portant nomination à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er octobre 2015, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes, en application des articles D.
Au titre des représentants du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
Dr Geneviève WAGNER, membre titulaire, en remplacement du Dr Alain MOUTARDE.
Dr Myriam GARNIER, membre suppléant, en remplacement du Dr Paul SAMAKH.
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance du siège de l'organisme.
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours.
Le tribunal d'instance statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal d' instance est en dernier ressort.
Elle peut être déférée à la Cour de cassation.
Le délai du pourvoi est de dix jours.
Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du code de procédure civile.
La liste électorale ainsi rectifiée est affichée quinze jours au moins avant la date de l'élection par le directeur de l'organisme.
Arrêté du 1er octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense
Par arrêté du ministre de la défense, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er octobre 2015, est renouvelé en qualité de personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense :
M. Christian Larose.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2015, M. Philippe Chane-Lai, attaché d'administration de l'Etat, affecté à l'Agence de services et de paiement est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2015, Mme Chantal Chevalier, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée depuis le 1er janvier 2011 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de la protection des populations du Loiret, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2016, et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2015, M. Michel, Pierre, Charles Deblaize, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2015, en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement à l'Agence de l'eau, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 30 septembre 2015 portant nomination d'un nouveau membre à la commission de cotations du bassin Sud pour le marché des ovins « entrée abattoir »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 septembre 2015, M. André DELPECH est nommé membre suppléant de la commission de cotations du bassin Sud pour le marché des ovins « entrée abattoir » en remplacement de M. Claude FONT.
Le mandat de M. André DELPECH prendra fin en même temps que celui des autres membres de la commission de cotations du bassin Sud pour le marché des ovins « entrée abattoir ».
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Doan Lebel, conseillère technique collectivités territoriales au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, à compter du 22 septembre 2015.
Mme Jenny Pankow est nommée conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2015, Mme Blandine Chavanne, conservatrice générale du patrimoine, est nommée sous-directrice de la politique des musées (groupe III) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 16 octobre 2015.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel officier
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel officier conclue le 30 juillet 2015 entre :
Le Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) ;
La fédération UGICT-CGT des officiers de la marine marchande ;
Cette convention a été déposée le 10 septembre 2015 au ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel navigant d'appui
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel navigant d'appui conclue le 30 juillet 2015 entre :
La Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein une commission des marchés, conformément à la réglementation en vigueur.
Les membres du conseil d'orientation suppléants peuvent être désignés par le conseil d'orientation membres titulaires des commissions.
Avis relatif à l'extension de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle groupement des armateurs de service de passages d'eau
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel officier et personnel navigant d'appui conclue le 30 juillet 2015 entre :
Cet accord a été déposé le 10 septembre 2015 au ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
est enregistrée
Convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières étendue par arrêté du 19 novembre 1984
Convention collective de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop étendue par arrêté du 25 juin 1991
Convention collective de travail du 18 avril 1996 concernant les personnels des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public étendue par arrêté du 23 août 1996
N° 22 bis du 25 mars 2015
Association française des parcs zoologiques privés ouverts au public
Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne étendue par arrêté du 28 juillet 1986
Fédération de Bretagne des entrepreneurs des territoires
Convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée étendue par arrêté du 25 février 1972
Syndicat général des vignerons de la Champagne
Convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées étendue par arrêté du 2 mars 1983
Convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire étendue par arrêtée du 2 août 1966
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles Chambre professionnelle horticole du département de la Loire
Convention collective de travail du 16 novembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département du Morbihan étendue par arrêté du 12 juillet 1984
Convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier étendue par arrêté du 1er juillet 1971
Arrêté du 1er octobre 2015 fixant le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes
Nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes
Décision du 1er octobre 2015 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Thibault Decruyenaere, à compter du 1er novembre 2015.
Mutuelle générale Loire Sud (SIREN : 419 751 565), dont le siège social est situé à Saint Etienne (42100), 3, rue Robespierre ;
Mutuelle générale de l'Oise (SIREN : 302 315 072), dont le siège social est situé à Beauvais (60004 cedex), 8-10, rue Malherbe ;
Mutuelle populaire d'action sociale (SIREN : 380 987 826), dont le siège social est situé à Basse-Terre (97100), rue l'Herminier, boulevard Maritime ;
Mutuelle complémentaire et de prévoyance des assurés sociaux (MUPAS) (SIREN : 399 511 906), dont le siège social est situé au Lamentin (97232), 96, rue Léon-Gontran-Damas, place d'Armes ;
M Santé mutuelle familiale (SIREN : 349 749 325), dont le siège social est situé à Saint-Paul-lès-Dax (40991 Cedex), 64, avenue de la Liberté,
ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle de France unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est à Annecy (74991 Cedex 9), 39, rue du Jourdil, Cran-Gevrier,
Arrêté du 3 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie
L'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié susvisé est rédigé comme suit :
- Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie de recettes pour l'encaissement de produits provenant :
- de la cession de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
- de l'organisation de conférences et de colloques ;
- de missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales ;
- des remboursements des frais d'hébergement du médiateur national de l'énergie au sein du bâtiment loué par la CRE ;
- des indemnités pour dommages et intérêts liés à des condamnations au profit de la CRE.
L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié susvisé est rédigé comme suit :
- Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 230 € (deux cent trente euros).
- Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- toutes dépenses de fonctionnement dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
- dépenses relatives aux frais médicaux générés par des accidents de service des agents titulaires et des accidents de travail des agents non titulaires ;
- gratifications versées aux stagiaires ;
- dépenses d'action sociale relatives à la participation aux frais de séjour des enfants en centre de vacances ou de loisirs et de séjours linguistiques ;
- frais de déplacements temporaires des agents effectués en métropole, en outre-mer et à l'étranger, y compris les avances sur ces frais.
La régie est habilitée à payer les dépenses à l'étranger relatives aux frais d'inscription à des stages de formation, colloques et séminaires.
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 500 € (sept mille cinq cents euros).
Le président de la Commission de régulation de l'énergie et le directeur général au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 septembre 2015 portant nomination d'un régisseur à la Commission de régulation de l'énergie
Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances sont confiées à Mlle Shirley Molla.
Les fonctions de régisseur suppléant sont confiées à Mlle Sandrine Germain-Leclerc.
La constitution d'un cautionnement sera effectuée auprès de l'Association française de cautionnement mutuel.
Son montant, déterminé selon les barèmes en vigueur, est de 5 300 € (cinq mille trois cents euros).
Un compte de dépôts de fonds au Trésor public sera obligatoirement ouvert au nom du régisseur, ès qualité.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité.
Son montant sera fixé selon les barèmes en vigueur.
Décision n° 2015-358 du 16 avril 2015 modifiant la décision n° 2012-528 du 10 juillet 2012 modifiant la décision n° 2010-570 du 15 juin 2010 modifiée relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements d'outre-mer
L'article 1er de la décision n° 2012-528 du 10 juillet 2012 susvisée est modifié comme suit.
REUNION 1re
KWEZI TELEVISION
TELEMANTE MAYOTTE
ALIZES
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux éditeurs concernés ainsi qu'à l'opérateur de multiplex.
Décision n° 2015-359 du 30 septembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
- soit être remis, avant le 6 novembre 2015, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux au plus tard le 6 novembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Catégorie A - Services de radio associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou du parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total
Catégorie B - Services de radio locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme a vocation nationale identifié
Catégorie D - Services de radio thématiques à vocation nationale
Catégorie E - Services radiophoniques généralistes à vocation nationale
Zone géographique mise en appel : ANGOULEME
Zone géographique mise en appel : CONFOLENS
Zone géographique mise en appel : ILE D'OLERON
ILE D'OLERON
ALLOTISSEMENT FONTENAY-LE-COMTE 88.2 MHz
Zone géographique mise en appel : JONZAC
Zone géographique mise en appel : ARCACHON
ASSIGNATION BORDEAUX 99.6 MHz
Zone géographique mise en appel : NAY
ALLOTISSEMENT ILE D'OLERON 88.2 MHz
Les circonscriptions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail sont fixées conformément au tableau joint au présent chapitre (annexe I).
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et valables jusqu'au 26 octobre 2016
Par une délibération en date du 17 juin 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 26 octobre 2016.
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et le titulaire au plus tard le 26 avril 2016, l'autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Radio Brume (Brume)
Association Radio Campus Grenoble (Campus Grenoble)
Association Jacasse (Couleurs FM)
Zone : La Verpillière, fréquence : 97,1 MHz.
Association Radio 2000 Vienne information (C'Rock Radio)
Association Centre social de Tournon-sur-Rhône (Déclic)
Association pour une radio locale de la combe de Savoie (Ellebore)
Association Radio Pytagor (Fever)
Zone : Balbigny, fréquence : 94,5 MHz.
Association De source sûre (Fréquence 7)
Les Vans, fréquence : 95,5 MHz.
Vals-les-Bains, fréquence : 92,0 MHz.
Association pour le développement de la communication (IFM)
Association Europhonia 07 (Info RC)
Association Loire FM, une radio pour le développement de la Loire (Loire FM)
Association européenne pour la citoyenneté et la qualité de la vie (New's FM)
Association Radio Val Cenis (Oxygène Maurienne)
Association Radio des stations de l'Oisans (Oxygène Oisans)
Association Radio Coquelicot (Oxygène Radio)
Association Oxygène Val d'Isère and Co (Oxygène Val d'Isère)
Zone : Val d'Isère, fréquence : 104,3 MHz.
Association Oxygène Vercors (Oxygène Vercors)
Zone : Corrençon-en-Vercors, fréquence : 100,6 MHz.
Association Passion FM Bellignat (Passion FM)
Association Vivacité (Phare FM Grenoble)
Association Radio Colombe (Phare FM aux portes du Dauphiné)
La Verpillière, fréquence : 107,0 MHz.
Association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive radio télé Kol Hachalom (Radio 100 Kol Hachalom)
Seyssel, fréquence : 99,7 MHz.
Faverges, fréquence : 89,8 MHz.
Association Radio A (Radio A)
Association Radio Altitude (Radio Altitude)
Association Radio Arménie (Radio Arménie)
Association Radio Tropiques (Radio B)
Zone : Bourg-en-Bresse, fréquence : 90,0 MHz.
Association pour la communication et l'information locale (Radio Bourg-lès-Valence)
Association des Amis de Radio Calade (Radio Calade)
Association Radio Canut (Radio Canut)
Association Radio Couleur Chartreuse (Radio Couleur Chartreuse)
Saint-Pierre-de-Chartreuse, fréquences : 98,4 MHz et 106,0 MHz.
Saint-Pierre-d'Entremont, fréquence : 106,0 MHz.
Association Les Amis des ondes (Radio Dio)
Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (Radio Espérance)
Association Radio FMR (Radio FMR)
Zone : Rumilly, fréquence : 89,2 MHz.
Association Radio Fontaine (Radio Fontaine)
Association Radio Samoëns (Radio Giffre)
Zone : Samoëns, fréquence : 100,9 MHz.
Association des auditrices auditeurs animatrices animateurs de Radio Grésivaudan (Radio Grésivaudan)
Allevard, fréquence : 92,4 MHz.
Les Adrets, fréquence : 89,0 MHz.
Association des immigrés italiens (Radio italienne de Grenoble)
Association italienne pour le développement de l'information (Radio italienne de Lyon et du Rhône)
Association Radio Judaïca Lyon (Radio Judaïca Lyon)
Association Kaléidoscope des cultures (Radio Kaléidoscope)
Association Radio M (Radio M)
Association Centre pour le développement de la communication populaire (Radio Méga)
Zone : Voiron, fréquence : 95,2 MHz.
Association Radio Ondaine (Radio Ondaine)
Association Radio Passion Uriage FM (Radio Passion)
Association Radio Pluriel (Radio Pluriel)
Association de coordination culturelle du Royans (Radio Royans)
Zone : Saint-Jean en Royans, fréquence : 93,0 MHz.
Association Radio Saint-Ferréol Val de Drôme (Radio Saint-Ferréol)
Zone : Crest, fréquence : 94,2 MHz.
Association Radio Salam Lyon (Radio Salam)
Association Radio Semnoz (Radio Semnoz)
Rumilly, fréquence : 97,9 MHz.
Association Radio Val de Reins (Radio Val de Reins)
Chambost, fréquence : 107,0 MHz.
Cours-la-Ville, fréquence : 101,4 MHz.
Marnand, fréquence : 93,6 MHz.
Association Terre réfractaire (Radio Zones)
Association Présences chrétiennes (RCF 01)
Association Chrétiens dans l'information (RCF 26)
Association RCF Haute-Savoie (RCF Haute-Savoie)
Combloux - Megève - Saint-Gervais-les-Bains, fréquence : 93,2 MHz.
Association Radios chrétiennes en France Isère (RCF Isère)
Association Radios chrétiennes en France Lyon Fourvière (RCF Lyon Fourvière)
Sainte-Foy-l'Argentière, fréquence : 101,7 MHz.
Association Radio chrétiens media (RCF Saint-Etienne)
Montbrison, fréquence : 102,1 MHz.
Association RCF Savoie, Radios chrétiennes francophones (RCF Savoie)
Association Radios chrétiennes en France Vivarais (RCF Vivarais)
Lamastre, fréquence : 102,3 MHz.
Ruoms, fréquence : 106,5 MHz.
Association Radio Diois (R-DWA)
Zone : Die, fréquence : 107,5 MHz.
Association laïque pour le développement de la communication (RNI Radio Nord-Isère)
Zone : La Tour-du-Pin, fréquence : 87,6 MHz.
Association Wapiti Studio Production (Séquence FM)
Association Promosol (Sol FM)
Zone : Montélimar, fréquence : 89,3 MHz.
Association Expression et information locales (Sorgia FM)
Bellegarde-sur-Valserine : 91,0 MHz.
Eloïse : 102,5 MHz.
SAS Espace Communications (C'Radio)
SAS A.PRO.
(FC Radio)
Ambérieu-en-Bugey, fréquence : 97,6 MHz.
Artemare, fréquence : 107,0 MHz.
Bouvesse-Quirieu, fréquence : 96,7 MHz.
Culoz, fréquence : 87,8 MHz.
Lompnieu, fréquence : 89,9 MHz.
SARL Com.
Bourgoin-Jallieu, fréquence : 100,9 MHz.
SAS Radio Plus Développement (La Radio Plus)
La Chapelle-d'Abondance, fréquence : 95,8 MHz.
Les Houches, fréquence : 90,0 MHz.
Manigod, fréquence : 90,5 MHz.
Saint-Nicolas-de-Véroce, fréquence : 102,2 MHz.
Samoëns, fréquence : 91,6 MHz.
Thonon-les-Bains, fréquences : 93,0 MHz et 98,9 MHz.
Saint-Julien-en-Genevois, fréquence : 95,4 MHz.
SARL Balance Prod (Lyon 1ère)
SARL Montagne FM (Montagne FM)
Bonvillaret, fréquence : 106,6 MHz.
Saint-Martin-la-Porte, fréquence : 91,6 MHz.
Sollières-Sardières, fréquence : 95,8 MHz.
Saint-Jean-de-Maurienne, fréquences : 91,6 MHz et 103,2 MHz.
Association Ondes rochettoises (Or FM programme Hot Radio)
SARL Perrine FM (Perrine FM)
Bonneville, fréquence : 98,4 MHz.
La Roche-sur-Foron, fréquence : 98,0 MHz.
SARL Radio Courchevel (R'Courchevel)
SARL CIME (R'La Plagne)
SARL CIME (R'Les Arcs)
SARL CIME (R'Méribel)
SARL CIME (R'Tignes)
Tignes, fréquences : 88,2 MHz et 92,2 MHz.
SARL Espace Développement (Radio Espace)
SAS Isa (Radio Isa)
Pont-de-Beauvoisin, fréquence : 96,4 MHz.
SARL MID Musique Information Diffusion (Radio Mont Blanc)
Combloux - Megève - Saint-Gervais-les-Bains, fréquences : 94,6 MHz et 101,7 MHz.
Association Radio Plaine (Radio Plaine)
EURL Radio Val-d'Isère (Radio Val-d'Isère)
SARL SCA (TFM)
SARL Lyon Media Plus (Tonic Radio, la radio du sport)
Par une délibération en date du 17 juin 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 26 octobre 2016.
Association Radio des Boutières (Radio des Boutières).
Zone : Saint-Martin-de-Valamas.
Zone : Vienne.
Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe 2, à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Au sein de la direction générale des médias et des industries culturelles, qui compte 155 agents, le sous-directeur du développement de l'économie culturelle anime une équipe d'environ 20 agents répartis dans quatre bureaux : le bureau des affaires européennes et internationales, le bureau du financement des industries culturelles, le bureau des technologies et des réseaux et le bureau des études et des évaluations économiques.
Le sous-directeur du développement de l'économie culturelle a pour missions :
- d'élaborer la position du ministère et de participer aux négociations et aux travaux communautaires et internationaux relatifs à la réglementation et à la régulation relevant des domaines de compétence de la direction générale ;
- de concevoir et le cas échéant de mettre en œuvre les outils de politique publique destinés à favoriser la structuration et à promouvoir le financement de l'économie culturelle, notamment des industries culturelles et plus particulièrement de l'industrie phonographique ;
- de suivre l'évolution des services sur internet, des usages et des modèles de développement économique et de contribuer à favoriser le développement d'une offre légale sur internet ;
- d'expertiser l'évolution des techniques, des supports, des réseaux de transmission, en particulier internet et les réseaux de radiodiffusion ainsi que les conditions techniques et économiques relatives au développement de la télévision numérique terrestre ;
- de réaliser les études et les évaluations économiques propres à assurer le suivi des marchés des médias, du livre, des droits, notamment musicaux et audiovisuels, de la publicité ainsi que des services en ligne.
Compétences principales mises en œuvre (cotées sur quatre niveaux : initié - pratique - maîtrise - expert) :
- bonne connaissance des institutions et du droit de l'Union européenne ;
- connaissance du secteur des industries culturelles ;
- familiarité avec les questions économiques et technologiques.
Liaisons hiérarchiques : sous l'autorité du directeur général des médias et des industries culturelles et de son adjoint.
Liaisons fonctionnelles : cabinet de la ministre de la culture et de la communication, autres sous-directeurs de la direction générale.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Martin Ajdari, directeur général des médias et des industries culturelles (mél : martin.ajdari@culture.gouv.fr, tél.
: 01-40-15-32-33) et de Mme Emmanuelle Bensimon-Weiler, chef de service, adjoint du directeur général (mél : emmanuelle.bensimon-weiler@culture.gouv.fr, tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication (service des ressources humaines), au directeur général des médias et des industries culturelles, et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1249 du 8 octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 8 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
224-5-2, un représentant chargé de siéger au comité exécutif des directeurs de l'union des caisses nationales de sécurité sociale est désigné pour une période de trois ans renouvelable une fois par les directeurs d'organismes locaux ou régionaux relevant des branches visées aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
200-2 et d'organismes locaux ou régionaux de recouvrement, qui composent chacun des comités de branche placés respectivement auprès du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Chaque nomination est transmise à l'union des caisses nationales de sécurité sociale par le directeur de la caisse nationale concernée.
Le comité de branche placé auprès du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés comprend les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et le directeur de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg.
Le comité de branche placé auprès du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés représente la branche maladie, maternité, invalidité décès ainsi que la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Le mandat de membre du comité des directeurs est lié à l'exercice de la fonction de directeur d'organisme de la branche.
Arrêté du 6 octobre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre est fixé à 7.
Arrêté du 6 octobre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre est fixé à 4.
Arrêté du 6 octobre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat organisé par les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel organisé par les services du Premier ministre pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat est fixé à 10.
Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement
Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret la constitution de garanties financières pour les installations mentionnées au 5° de l'article R.
516-1 du code de l'environnement d'un montant compris entre 75 000 € et 99 999 € sont réputées non écrites.
Les garanties émises pour ces montants sont réputées caduques.
b) Au 5°, les mots : « de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets » sont supprimés ;
c) Au début du deuxième alinéa du 5°, les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L.
512-18, » sont insérés avant les mots : « l'obligation de constitution » et les mots : « 75 000 € » sont remplacés par les mots : « 100 000 € » ;
d) Le dernier alinéa du 5° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette demande est instruite dans les formes prévues aux articles R.
« Pour les installations mentionnées aux 1°, 2° et 5°, l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis.
« Pour les installations mentionnées aux 3° et 4°, à défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet vaut refus de l'autorisation de changement d'exploitant.
a) Au a et au e du I, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;
c) Aux 3° et 4° du IV, les mots : « du I » sont supprimés ;
d) Le 3° du IV est complété par les alinéas suivants :
e) Au V, après les mots : « Les garanties financières », sont insérés les mots : « sont constituées pour une période minimale de deux ans et » ;
f) Le V est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
- Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
« - soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R.
516-2, après intervention des mesures prévues au I de l'article L.
« - soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
« - soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
- Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e du I de l'article R.
516-2, et que l'appel mentionné au I du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :
« - soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;
« - soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;
« - soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ;
« - soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
- La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières est communiquée au garant.
553-2.-I.-Les garanties financières exigées au titre de l'article L.
Le préfet les appelle et les met en œuvre :
«-soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées à l'article R.
« II.-Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e du I de l'article R.
516-2, et que l'appel mentionné au I est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :
Arrêté du 21 septembre 2015 portant suppression d'une régie d'avances auprès de la direction des services de la navigation aérienne (budget annexe)
Il est supprimé une régie d'avances auprès de la direction des services de la navigation aérienne (budget annexe) à compter du 30 novembre 2015.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services de la navigation aérienne (budget annexe) modifié est abrogé à compter du 30 novembre 2015.
Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2009 modifié relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques et l'arrêté du 8 mars 2010 modifié relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques et installées sur les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie
Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2009 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux éoliennes érigées avant sa date d'entrée en vigueur.
Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2010 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux éoliennes érigées avant sa date d'entrée en vigueur.
L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est le ministre chargé de la sécurité sociale.
L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L.
752-9 est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège.
Décision du 6 octobre 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est)
M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Jérôme Pirel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guilhelm Rénier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Arrêté du 26 août 2015 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2015, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est abaissé à 10 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance fixée à 10 000 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Clothilde CHERTIER est fixé à 1 800 euros.
L'arrêté NOR : JUSF1403501A du 10 janvier 2014 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2015 autorisant au titre de la deuxième session 2015 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires.
Les épreuves débuteront les mardi 2 février 2016 et mercredi 3 février 2016.
Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 7 octobre 2015 jusqu'au lundi 7 décembre 2015, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 7 décembre 2015 en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau Me4, concours de lieutenants pénitentiaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 11 avril 2016 et le vendredi 22 avril 2016.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers, à partir du lundi 2 mai 2016.
Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêt du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Le secrétaire d'Etat chargé du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, est ajoutée la phrase suivante : « 10.
Pour l'ensemble des jeux à tirages immédiats en ligne, jusqu'au 31 décembre 2016 et sur un nombre significatif de tirages, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 72,000 %.
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail l'emploi
Arrêté du 6 octobre 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)
Mme Elise Riva, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau par intérim « premier recours ».
Mme Hélène Coulonjou, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « innovation et recherche clinique ».
Mme Evelyne Belliard, agent contractuel, chef du bureau « démographie et formations initiales », Mme Sonia Lédée, attachée principale d'administration de l'État, et Mme Sophie Terquem, directeur d'hôpital hors classe, adjointes au chef du même bureau.
M. Guy Boudet, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « exercice, déontologie et développement professionnel continu », Mme Carole Merle, attachée principale d'administration de l'État, et Mme Martine Vassaux, conseillère d'administration, adjointes au chef du même bureau.
M. Dimiter Petrovitch, administrateur civil, chef du bureau « organisation des relations sociales et des politiques sociales », Mme Marianne Franier, directeur d'hôpital, adjointe au chef du même bureau.
M. Philippe Chiesa, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la stratégie et des ressources.
M. Frédéric Uhl, administrateur civil, chef du bureau « synthèse stratégique et appui au pilotage ».
Décision du 10 septembre 2015 fixant des conditions particulières de mise sur le marché et de distribution de certains dispositifs médicaux stérilisés à l'oxyde d'éthylène
Considérant qu'en application des points 7.5 et 8.4 du II de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2010 relatif aux exigences essentielles, les dispositifs médicaux doivent, d'une part, être conçus et fabriqués de manière à réduire au niveau minimum les risques découlant de substances qu'ils dégagent, une attention particulière devant être accordée aux substances carcinogènes, génotoxiques ou toxiques pour la reproduction conformément à la classification de l'annexe du règlement dit CLP, d'autre part, s'ils sont livrés en état stérile, être stérilisés selon une méthode appropriée ;
Considérant qu'en application du règlement CLP susvisé l'oxyde d'éthylène est une substance classée carcinogène de catégorie 1B et mutagène 1B, et que le 2-chloroéthanol, produit de dégradation de l'oxyde d'éthylène, présente une toxicité aigüe ;
Considérant que les normes NF EN ISO 10993-7 et NF EN ISO 10993-17 sont des normes harmonisées au titre de la directive 93/42/CEE modifiée ; qu'en application de l'article R.
5211-18 du CSP, la conformité des dispositifs médicaux à ces normes confère une présomption de conformité aux exigences essentielles qui leurs sont applicables ;
Considérant toutefois que les normes harmonisées NF EN ISO 10993-7 et NF EN ISO 10993-17 présentent des lacunes au regard de leur application à des populations de patients spécifiques comme les nouveau-nés, nouveau-nés prématurés et nourrissons ; que ces insuffisances ont été identifiées et signalées au Comité de normalisation par courrier du 2 juillet 2015 ; que la présomption de conformité aux exigences essentielles ne peut donc reposer sur la seule application desdites normes ;
Considérant que la norme NF EN ISO 10993-7 précise que le calcul des limites admissibles de résidus prend en compte :
- d'une part, la masse corporelle du patient ;
- d'autre part, la concomitance de l'utilisation d'autres dispositifs stérilisés à l'oxyde d'éthylène ;
Considérant en premier lieu que le contrôle du marché réalisé par l'ANSM sur les sondes de nutrition entérale utilisées dans les services de néonatalogie et pédiatrie a montré :
- d'une part, que certains fabricants ne prennent pas en compte la masse corporelle du patient de néonatalogie et pédiatrie pour calculer les limites admissibles de résidus ;
- d'autre part, qu'aucun fabricant n'a pris en compte l'environnement clinique d'un patient en néonatalogie ou pédiatrie dans le coefficient d'exposition concomitante pour calculer les limites admissibles de résidus ;
Considérant que la conformité à la norme NF EN ISO 10993-7 n'est pas satisfaite et que les dispositifs médicaux concernés ne sont pas, pour ce premier motif, stérilisés selon une méthode appropriée ;
Considérant en second lieu que la norme NF EN ISO 10993-7 se base sur la norme NF EN ISO 10993-17 et que cette dernière précise notamment :
- d'une part, l'hypothèse de 3,5 kg pour un nouveau-né ; qu'à cet égard la norme NF EN ISO 10993-17 est incomplète, dans la mesure où elle ne considère pas le patient pris en charge dans les services de réanimation-néonatalogie, notamment les nouveau-nés prématurés dont la masse corporelle est inférieure à 3,5 kg voire 1 kg pour les petits poids extrêmes ;
- d'autre part, que le coefficient d'exposition concomitante par défaut, en l'absence d'information, est de 0.2, ce qui correspond à l'utilisation concomitante de cinq dispositifs stérilisés à l'oxyde d'éthylène ; qu'à cet égard la norme NF EN ISO 10993-17 n'est pas suffisamment explicite pour permettre le calcul du facteur d'exposition concomitante, dans la mesure où le nombre des dispositifs stérilisés à l'oxyde d'éthylène utilisés dans un service de réanimation-néonatalogie dépasse le plus souvent cinq ;
Considérant à cet égard que le facteur d'exposition concomitante doit être abaissé en proportion du nombre de dispositifs stérilisés à l'oxyde d'éthylène utilisés de manière concomitante ;
Considérant qu'en tout état de cause la condition de conformité aux exigences essentielles applicables n'aurait pu être satisfaite par le seul respect des normes précitées, du fait du caractère incomplet de ces dernières ;
Considérant ainsi que la conformité aux exigences essentielles applicables des dispositifs médicaux stérilisés à l'oxyde d'éthylène et utilisés chez les nouveau-nés, nouveau-nés prématurés et nourrissons n'est donc pas démontrée, et que les fabricants n'ont donc pas, pour ce second motif, stérilisé lesdits dispositifs selon une méthode appropriée ;
Considérant au vu de ce qui précède, qu'il est nécessaire que les fabricants adaptent leur processus de stérilisation des dispositifs médicaux à l'oxyde d'éthylène, en vue notamment de leur utilisation chez les nouveau-nés, nouveau-nés prématurés et nourrissons ;
Considérant néanmoins, afin de garantir la continuité des soins des patients précités, qu'un temps de mise en œuvre peut être nécessaire pour permettre aux fabricants d'adapter, le cas échéant, leur processus de stérilisation à l'oxyde d'éthylène ;
Considérant en outre qu'il est également nécessaire que l'établissement de santé utilisateur dispose, afin de choisir les dispositifs limitant au mieux l'exposition lors du contact avec le patient nouveau-né, nouveau-né prématuré et du nourrisson, d'une information sur les quantités résiduelles de substance carcinogène pour ces dispositifs ;
Considérant que les limites admissibles définies par le fabricant dépendent aussi de la durée du contact du dispositif avec le patient ; qu'à cet égard la norme NF EN ISO 10993-7 prévoit trois catégories d'exposition en fonction de la durée de ce contact : inférieure à 24 heures, inférieure à 30 jours et supérieure à 30 jours ; qu'en outre, pour un dispositif d'une catégorie d'exposition donnée, les limites des catégories de durée inférieure doivent aussi être satisfaites ; qu'en conséquence tous les dispositifs disposent d'une limite maximale de résidus relargués sur les premières 24 heures ;
Considérant que l'information transmise à l'établissement de santé utilisateur doit en effet permettre de comparer les dispositifs médicaux, indépendamment de leur catégorie d'exposition, les données visées correspondent aux quantités maximales de résidus d'oxyde d'éthylène relarguées sur les premières 24 heures de la période d'exposition ; si le dispositif est utilisé moins de 24 heures, la limite admissible correspond à la quantité maximale relarguée sur la durée d'utilisation définie par le fabricant ;
Considérant que certains dispositifs utilisés chez les nouveau-nés, nouveau-nés prématurés et nourrissons ne sont pas spécifiquement destinés par le fabricant à cette population et que l'information sur les quantités de résidus d'oxyde d'éthylène pour ces dispositifs doit aussi être disponible pour l'établissement de santé utilisateur ;
Considérant, en application de ce qui précède, qu'il convient d'imposer aux fabricants, de fournir aux distributeurs et aux établissements de santé utilisateurs, l'information relative à l'oxyde d'éthylène résiduel,
Le fabricant qui met sur le marché un dispositif médical stérilisé à l'oxyde d'éthylène ayant un contact avec le patient, fournit aux distributeurs et aux établissements de santé qui l'utilisent chez les nouveau-nés, nouveau-nés prématurés et nourrissons, la valeur de la quantité résiduelle d'oxyde d'éthylène qu'il a définie comme limite admissible et qu'il garantit au moment de la mise sur le marché de son dispositif.
Parmi les limites admissibles définies par le fabricant, la quantité résiduelle d'oxyde d'éthylène visée correspond à la quantité maximale de résidus relargués sur les premières 24 heures de la période d'exposition (µg par dispositif).
Si le dispositif est utilisé moins de 24 heures, la limite admissible correspond à la quantité maximale relarguée sur la durée d'utilisation.
Les dispositions ci-dessus sont applicables au plus tard six mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-11 du 30 septembre 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature
14-10-16 du code de l'action sociale et des familles à compter du 1er octobre 2015.
M. Sylvain Turgis, directeur des affaires générales et financières, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Christophe Bouchez, directeur financier adjoint.
M. Jérémie Le Fouiller, directeur de la compensation de la perte d'autonomie, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Etienne Deguelle, directeur adjoint.
M. Xavier Dupont, directeur des établissements et services médico-sociaux, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Lise Burgade, directrice adjointe.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2015-07 du 10 avril 2015 relative aux délégations de signature.
Décret n° 2015-1251 du 7 octobre 2015 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 modifiée relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues aux articles 32 et 33 de la même loi
La signalétique d'un document visé au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 susvisée doit comporter un pictogramme indiquant, selon un procédé permettant une compréhension immédiate et sans ambiguïté, que sa mise à disposition est déconseillée aux mineurs de 12 ans, aux mineurs de 16 ans ou aux mineurs de 18 ans.
Ce pictogramme figure, sous une forme inaltérable, sur le support du document et au verso de chaque unité de son conditionnement.
Lorsque ce document contient un logiciel de loisir au sens du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts, chaque unité de son conditionnement doit en outre faire l'objet d'une signalétique comprenant un pictogramme ou, le cas échéant, plusieurs pictogrammes permettant une compréhension immédiate et sans ambiguïté de la nature du ou des risques qu'il présente.
Ce ou ces pictogrammes doivent figurer sous une forme inaltérable et à proximité immédiate du pictogramme mentionné à l'article 1er.
La demande tendant à la délivrance de l'homologation prévue au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 susvisée comporte :
- une reproduction des pictogrammes tels qu'ils seront apposés sur les supports et chaque unité de leur conditionnement ;
- une fiche explicative de la signalétique proposée ;
- le ou les noms des personnes à l'origine de la demande, leur qualité, ou, s'il s'agit d'une personne morale, ses statuts ou sa raison sociale, ainsi que leur adresse postale complète, leur numéro de téléphone et, le cas échéant, leur courriel.
L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles 32 et 33 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est le ministre de l'intérieur.
Pour l'application de l'article 2 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, la référence au II de l'article 220 terdecies du code général des impôts est remplacée par les dispositions applicables localement et ayant le même effet.
Le décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi est abrogé.
Arrêté du 23 septembre 2015 relatif à la modification de la signalisation routière en vue de favoriser les mobilités actives
L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 4 à 9.
a) Le cinquième alinéa du A est ainsi complété :
« , exceptionnellement il peut être déporté sur un support indépendant.
b) Le 12 du B est remplacé par les dispositions suivantes :
Un panonceau d'autorisation conditionnelle de franchissement M12 est exclusivement associé à un feu bicolore ou tricolore de circulation.
Son emploi doit donc être réservé :
« - aux carrefours pour lesquels le ou les mouvements autorisés pour les cyclistes ne sont que faiblement conflictuels avec les autres mouvements et compatibles avec les conditions de visibilité offertes ;
« - hors carrefour, aux traversées gérées par feux mises en place à l'intention des piétons ;
« - sur les sections réglementées par signaux d'alternat.
« Dans certains cas exceptionnels et pour des accès exclusivement cyclables, le panonceau M12 peut être employé seul.
« Le panonceau M12 comporte une figurine vélo et une ou des flèches indiquant la ou les directions pour lesquelles les cyclistes sont autorisés à franchir la ligne d'effet des feux en cédant le passage aux piétons ou aux véhicules bénéficiant du feu vert.
2° A l'article 14, les mots : « 60 km/h » sont remplacés par les mots : « 50 km/h » ;
3° Au c de l'article 15, le début de la phrase est ainsi modifié :
« Certains panneaux d'indication, les panneaux relatifs aux intersections et aux régimes de priorité, les panneaux et marquages de prescription…
4° A l'annexe II « Panonceaux », les modèles des panonceaux M12a et M12b sont remplacés par les modèles de panonceaux M12 ainsi représentés :
La quatrième partie « Signalisation de prescription » est ainsi modifiée :
a) Le 1 du A est remplacé par les dispositions suivantes :
La signalisation de position de cette réglementation se fait, soit à l'aide de l'un des panneaux B6a1, B6a2 ou B6a3, éventuellement complété par un ou des panonceaux, soit à l'aide d'un marquage (cf. paragraphe C, 2 ci-après).
b) Le premier alinéa du 2 du A est ainsi modifié :
« Par dérogation à l'article 8 de la présente instruction et hormis les dispositions traitées par l'article 55-1, toutes les interdictions et restrictions de stationnement ne s'appliquent que du côté de la route sur lequel les panneaux sont placés.
c) Le dernier alinéa du 2. du A est supprimé ;
d) Le 3 du A est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
La signalisation de la réglementation concernant le stationnement et comportant des dispositions de caractère général applicables à toute une zone est traitée à l'article 55-1.
e) Après le 3 du A, est ajouté un 4 ainsi rédigé :
L'arrêt et le stationnement gênants ou très gênants peuvent éventuellement être indiqués :
« - uniquement par de la signalisation verticale ;
« - uniquement par de la signalisation horizontale ;
« - par l'utilisation conjointe de la signalisation verticale et de la signalisation horizontale.
f) Le deuxième et le troisième alinéa du B sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le panneau B6a1 employé sans panonceau indique que le stationnement sur la chaussée et ses dépendances est interdit de façon permanente à tous les véhicules motorisés.
Ce panneau, dans ce cas, ne peut pas être remplacé par un marquage.
g) Au deuxième alinéa du 1 du C les mots : « d'étendue M2, de catégorie M4, et complémentaires M6, » sont supprimés ;
h) A la deuxième phrase du 2 du C, les mots : « , 5e partie de la présente instruction » sont supprimés ;
i) Le deuxième alinéa du 2 du C est remplacé par les dispositions suivantes :
« - M6a : ils indiquent que le stationnement ou l'arrêt est gênant au sens de l'article R.
Dans le cas de stationnement gênant, ils complètent le panneau B6a1 ou B6b1 et la signalisation verticale peut être complétée par le marquage d'une ligne discontinue jaune (cf. article 118-2, B).
Dans le cas d'arrêt ou de stationnement gênant ou très gênant au sens de l'article R.
417-11 du code de la route, ils complètent le panneau B6d et la signalisation verticale peut être remplacée ou complétée par le marquage d'une ligne continue jaune ; » ;
j) Le troisième alinéa du 2 du C est complété par les mots suivants :
« ou B6a2 (cf.. paragraphe 3 ci-après) ; » ;
k) Le quatrième alinéa du 2 du C est complété par les mots suivants :
« (cf.. paragraphe 4 ci-après) ; » ;
l) Le cinquième et le sixième alinéas 2 du C sont complétés par les mots suivants :
m) Le septième alinéa du 2 du C est remplacé par les dispositions suivantes :
« M6f : ils comportent des précisions concernant l'interdiction (cf. paragraphe 5 ci-après) et peuvent être associés aux panneaux de type B6 ; » ;
n) Au deuxième alinéa du 3 du C, les mots : « on utilise les panneaux B6a2 et B6a3 qui peuvent être complétés » sont remplacés par les mots « les panneaux B6a2 et B6a3 sont utilisés et peuvent être complétés » ;
o) Les deux derniers alinéas du 3 du . sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour ce régime, des panneaux B6a1 complétés par des panonceaux M6b peuvent également être utilisés (cf.. paragraphe 1 et 2 ci-avant), ainsi que des panneaux B6b (cf. article 55-1 ci-après).
p) Le troisième alinéa du 4 du C est supprimé ;
q) Au quatrième alinéa du 4 du C, les mots : « , de la 7e partie de la présente instruction » sont supprimés ;
r) Après le quatrième alinéa du 4 du C est inséré l'alinéa suivant :
« Pour ce régime, des panneaux B6b peuvent également être utilisés (cf. article 55-1).
s) Le troisième et le quatrième alinéa du 5 du C sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans les rues où s'applique le stationnement payant avec perception de la taxe par horodateur, préposé ou tout autre moyen, le caractère payant peut être signalé soit à l'aide d'un panneau B6a complété par un panonceau M6 (cf. paragraphe 2 ci-avant), soit à l'aide d'un marquage au sol.
Dans ce cas, il convient que chaque emplacement soit délimité par des lignes de couleur blanche complétées par le mot : « payant » (cf. article 118-2, A).
t) Après le deuxième alinéa du 6 du C est inséré un alinéa ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, après le mot : « dispositions », le mot : « complémentaires » est ajouté ;
b) Au premier alinéa du B. les mots : « interdit ou » sont supprimés ;
« - soit s'il s'agit d'apporter une indication, un panneau de type C50 portant par exemple l'inscription « stationnement en épi » ; » ;
b) Au quatrième alinéa les mots : « au contraire » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa du 1 du A, après le mot : « marquage », les mots : « (cf. paragraphe C, 2 ci-après) » sont insérés ;
b) Le 1 du A est complété par les dispositions suivantes :
« La réglementation de l'interdiction de l'arrêt inclut celle du stationnement.
c) Au premier alinéa du 2 du A, les mots : « de la première partie de la présente instruction » sont remplacés par les mots « , et hormis les dispositions traitées par l'article 55-1 » ;
d) Le dernier alinéa du 2 du A est supprimé ;
e) Au 1 du B après les mots : « à tout véhicule.
» sont ajoutés les mots : « motorisé.
Ce panneau, dans ce cas, ne peut être ni complété ni remplacé par un marquage.
f) Le 3 du B est supprimé ;
g) Le cinquième alinéa du 2 du C est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« - que l'arrêt ou le stationnement sont très gênants conformément aux dispositions du 1° et du 4° du I de l'article R.
417-11 du code de la route (panonceau M6a).
La signalisation verticale peut être remplacée ou complétée par le marquage d'une ligne continue jaune (cf. article 118-2, B) ; » ;
h) Au sixième et au septième alinéa du 2 du C, le mot : « paragraphe » est supprimé ;
5° Au d de l'article 63, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Si les autorités locales compétentes fixent une autre limitation de vitesse autorisée pour l'ensemble de l'agglomération, un panneau B14 est placé sur le support du panneau EB10.
Les prescriptions portées par l'ensemble des deux panneaux s'appliquent alors à toutes les voies jusqu'à indication d'une vitesse maximale autorisée différente par les panneaux B14, B30, B52 ou B54.
« S'il existe dans une rue une limitation de vitesse différente de la réglementation générale dans l'agglomération, la vitesse correspondante doit être signalée à tous les usagers abordant cette rue par une voie ouverte à la circulation publique.
« Si des panneaux B14 de rappel s'avèrent utiles, ils doivent être complétés par un panonceau d'indications diverses M9 portant le mot : « Rappel ».
« Lorsque le panneau B14 accompagne la signalisation d'un danger ponctuel, il peut être complété d'un panonceau M2 précisant la longueur de la section concernée (cf. article 68).
« Une zone 30, définie conformément aux articles R.
411-4 du code de la route, est annoncée par un panneau B30, placé à chaque entrée de la zone pouvant être complété par un marquage au sol.
« La signalisation des sorties de zones 30 est assurée par un panneau B51 de sortie de zone ou un panneau B52 d'entrée de zone de rencontre ou un panneau B54 d'entrée d'aire piétonne.
Ces deux derniers panneaux peuvent être complétés par un marquage au sol.
« Le marquage est réalisé conformément à l'article 118-7.
- Zone de rencontre
« Une zone de rencontre, définie conformément aux articles R.
« La signalisation des sorties de zones de rencontre est assurée par un panneau B53 de sortie de zone ou un panneau B54 d'entrée d'aire piétonne, ou un panneau B30 d'entrée de zone 30.
a) Le 1 est remplacé par l'alinéa suivant :
Une aire piétonne, définie conformément à l'article R.
110-2 du code de la route, est annoncée par un panneau B54 placé à chaque entrée de l'aire, pouvant être complété par un marquage au sol.
b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1, le mot : « air » est remplacé par le mot : « aire » ;
La signalisation de sortie fin d'aire piétonne est assurée par un panneau B55 de sortie d'aire ou un panneau B30 d'entrée de zone 30 ou un panneau B52 d'entrée de zone de rencontre.
« Cette signalisation est implantée exclusivement en position.
Le panneau B55 ne doit pas être complété par un panonceau.
1° A l'article 70-3, les mots : 118-3 de la 7e partie sont remplacés par les mots : 118-2 ;
a) Au premier alinéa du 2, les mots : est assurée sont remplacés par les mots : peut être assurée ;
b) Au 3, les mots : de la 4e partie sont supprimés ;
3° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 78-21 est remplacée par la phrase : Elle est assurée au moyen du panneau CE24 implanté conformément à l'article 77.
4° A l'article 99-2, le troisième, le quatrième, le cinquième, le sixième et le septième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
Seul le nom de l'agglomération figure sur les panneaux EB10 et EB20.
Le cas échéant, le nom de la commune complète celui de l'agglomération lorsque le nom de l'agglomération est différent de celui de la commune.
Ces panneaux ne doivent comporter ni logotype, ni idéogramme.
La composition typographique à utiliser est définie à l'article 11 de la présente instruction.
Le panneau EB10 ne peut être complété que par les seuls panneaux AB6 ou AB7, B14, E31 et E32.
Le panneau EB20 ne peut être complété que par les seuls panneaux AB6, E31 et E32 (cf. article 63).
Ces panneaux sont surmontés d'un cartouche E42, E43 ou E44.
Lorsque deux agglomérations sont mitoyennes, l'identification de la route en limite de deux communes de la même zone agglomérée est facultative.
5° A l'annexe 1 Signaux de type C , le modèle du panneau de type C50 est remplacé par le modèle du panneau de type C50 ainsi représenté :
C50 exemple
La sixième partie « Feux de circulation permanents » est ainsi modifiée :
a) Entre l'alinéa : « Il est constitué de deux feux vert et rouge (…) disposés l'un au-dessus de l'autre, le vert en bas.
» et l'alinéa : « R13 : Signaux tricolores modaux », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« R12pps : signal piéton pour passage spécifique
« Il est constitué de trois feux : figurine verte, trait vertical jaune clignotant et figurine rouge, normalement disposés dans cet ordre de droite à gauche.
b) A la droite de l'alinéa R12pps, est insérée une figure 2bis R12pps ainsi représentée :
JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 21c) Le deuxième et le troisième alinéa du R19 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Ils sont composés d'un feu jaune clignotant munis du pictogramme “cycle” et d'une ou de plusieurs flèches.
Ils sont obligatoirement associés à un ensemble de feux tricolores circulaires dont le feu du bas est vert.
Ils autorisent les cycles à ne pas marquer l'arrêt au feu pour s'engager dans le carrefour et emprunter la ou l'une des directions indiquées en cédant le passage aux usagers bénéficiant du feu vert.
d) Les modèles de signaux lumineux R19 de la figure 6c sont remplacés par les modèles de signaux lumineux R19 ainsi représentés :
JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 212° L'alinéa : « La répétition des signaux tricolores circulaires est la règle générale.
» de l'article 109-4 est remplacé par l'alinéa suivant :
« La répétition des signaux tricolores circulaires est possible.
a) Le dernier alinéa du 3 du B est remplacé par les dispositions suivantes :
« Afin de favoriser la circulation des cycles et lorsque leur mouvement est jugé faiblement conflictuel avec des mouvements de véhicules ou de piétons, les signaux bicolores ou tricolores peuvent être complétés par des signaux de type R19 ou des panonceaux de type M12 (cf. article 9-1).
Exceptionnellement le panonceau M12 peut être déporté sur un support indépendant (cf. article 9-1, B).
b) Au 1 du C, entre l'alinéa : « - la durée minimale de vert est de six secondes.
» et l'alinéa : « Signaux d'anticipation R15 et R16 », il est inséré les dispositions suivantes :
« Signal piéton R12pps
« Trois déroulements des couleurs sont possibles :
« - cycle partiel : éteint - jaune clignotant - éteint ;
« - cycle complet : éteint - jaune clignotant - rouge - vert - rouge - éteint ;
« - cycle prolongé : éteint - jaune clignotant - rouge - vert - rouge - jaune clignotant - rouge - vert - rouge.
« La durée minimale de vert est de six secondes.
« La durée du jaune clignotant est de cinq secondes.
« Le signal R12pps est soumis aux mêmes règles de calcul des durées de rouge de dégagement que le signal R12.
c) Le 8 du C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Exceptionnellement des panonceaux de type M12 peuvent être posés sur le support d'un signal piéton.
(cf. article 9-1, B).
« Les feux de signalisation tricolores, conformément à l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, comportent un équipement permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître la période où il leur est possible de traverser les voies de circulation.
Les signaux pour piétons R12 associés doivent être complétés par des dispositifs tactiles ou sonores.
Ces dispositifs sont conformes à la norme NF S32 002.
Des messages sont émis par ces dispositifs spécifiques, qui fonctionnent de façon permanente, semi-permanente, par activation manuelle ou par activation par télécommande.
Ces dispositifs tactiles ou sonores sont toujours associés à un signal R12.
b) Au cinquième alinéa, la phrase : « Ce message débutera obligatoirement par la locution “rouge piéton” » est complétée par les mots : « suivie de la localisation géographique, sauf impossibilité technique avérée.
c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caractéristiques des sons émis et les spécificités des matériels utilisés doivent être conformes aux normes NF 90 100, NF 90 200 et NF S32 002.
d) Après le 5 est ajouté un 6 ainsi rédigé :
Les signaux R12pps sont uniquement destinés à être implantés au droit de passages pour piétons en section courante ou lorsqu'il n'y a qu'un flux motorisé sécant faiblement conflictuel en intersection.
Lorsqu'un passage pour piétons est équipé de signaux R12pps, les courants de véhicules en conflit sont obligatoirement gérés par des signaux R11j.
« Les signaux R12pps sont indissociablement liés à la présence d'un système de détection actif des piétons présents dans une zone de détection définie par le concepteur de l'installation.
« En l'absence de piétons, l'ensemble des signaux est éteint.
Lorsqu'un piéton est détecté le déroulement des couleurs des signaux R12pps et R11j est décrit ci-après.
« Dès qu'un piéton est détecté, et si aucun cycle n'est en cours, le signal R12pps passe au jaune clignotant et confirme ainsi le démarrage du cycle consécutif à la détection.
Les signaux R11j passent au jaune clignotant central.
« Si le piéton quitte la zone de détection au bout d'une durée inférieure à 5 secondes, alors le signal R12pps devient éteint et les signaux R11j demeurent au jaune clignotant central pendant une durée permettant au piéton de dégager la zone des conflits (cycle partiel).
Cette durée de dégagement est calculée de manière identique à celle des passages piétons équipés de signaux R12.
« Si le piéton est détecté pendant 5 secondes consécutives, un cycle complet est délivré.
Le signal R11j passe au jaune fixe central et le signal R12pps au rouge.
Le fonctionnement est analogue ensuite à celui d'une traversée munie de signaux R12.
Puis, après écoulement de la durée de rouge de dégagement piéton, le signal R11j passe au jaune clignotant sur le feu du bas pendant une durée conseillée de 25 secondes (mais qui peut être adaptée en fonction du contexte), le signal R12pps restant au rouge.
S'il n'y a pas de nouvelle présence de piéton, les signaux R11j et R12pps s'éteignent.
« Pendant un cycle de fonctionnement, si une nouvelle présence piéton est détectée pendant le jaune clignotant sur le feu central du signal R11j d'un cycle initialement partiel, on passe alors au début du jaune fixe sur le R11j et le cycle se déroule normalement comme un cycle complet.
« Pendant un cycle de fonctionnement, si une nouvelle présence piéton est détectée après la plage de vert du signal R12pps, alors à la fin de la période de jaune clignotant sur le feu du bas du signal R11j, on passe au jaune fixe du signal R11j et le cycle se déroule normalement comme un nouveau cycle complet.
« L'équipement des signaux pour piétons R12pps permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître la période où il leur est possible de traverser les voies de circulation est constitué de dispositifs sonores.
Des messages sont émis par ces dispositifs spécifiques qui fonctionnent par activation par télécommande.
Deux messages spécifiques sont délivrés, un pour la silhouette verte et un autre pour la silhouette rouge.
Ces dispositifs sonores sont toujours associés à un signal R12pps.
« L'activation du dispositif sonore par télécommande enclenche automatiquement un cycle complet.
Pour la répétition sonore, l'état jaune clignotant + rouge est assimilé à du rouge.
Les messages sonores diffusés sont identiques à ceux des signaux R12.
« Les signaux d'anticipation sont implantés sur le même support que le signal tricolore R11v situé au plus près de la (ou des) voie(s) affectée(s) aux véhicules autorisés à anticiper.
La mise en place de signaux répétiteurs d'anticipation, de petite taille, à faible hauteur, est possible.
a) Au troisième alinéa, les mots : « ne doit être associé qu'à un signal tricolore R11v ou R13bv et » sont supprimés ;
b) La deuxième et la troisième phrase du quatrième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour chaque implantation, les conséquences sur la sécurité des piétons et des autres usagers doivent être prises en considération.
Leur emploi doit donc être réservé aux carrefours et aux passages pour piétons en section courante où le ou les mouvements des cyclistes autorisés ne sont que faiblement conflictuels et compatibles avec les conditions de visibilité offertes.
La ou les flèches indiquent ces directions.
c) Le cinquième et le sixième alinéa sont supprimés ;
d) Le dernier alinéa de l'article est supprimé.
La septième partie « Marques sur chaussée » est ainsi modifiée :
1° A l'article 114-5, les deux premiers schémas (T3 5u) représentant une bande cyclable et une voie réservée « bus » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « aménagements cyclables » sont remplacés par le mot : « cycles » ;
b) Le troisième alinéa du C est remplacée par les dispositions suivantes :
« - des figurines au sol : la figurine indiquant l'accès d'une voie conseillée aux cyclistes (cf. article 66) peut être insérée dans un cadre ; l'utilisation d'une figurine se déduisant par homothétie de rapport ½ est possible.
Elle peut être complétée par une flèche directionnelle.
c) Le cinquième alinéa du C est remplacé par les dispositions suivantes :
« - des flèches directionnelles au sol, qui se déduisent des flèches définies à l'article 115-3 par une homothétie de rapport ½.
d) Après le cinquième alinéa du C, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des bandes rectangulaires blanches parallèles à l'axe de la chaussée dont la largeur se déduit des bandes définies à l'article 118 par une homothétie de rapport ½.
Dans ce cas, leur interdistance est de 0,40 mètre pouvant être réduite à 0,25 mètre.
e) Le C est complété par les dispositions suivantes :
« - la ligne continue de 25 cm de large complétant le panneau AB4 (stop).
« Sur toutes les chaussées, en section courante comme en carrefour, notamment en contiguïté de passage pour piétons, l'utilisation, dans le sens de circulation des cyclistes, de doubles chevrons ou de figurines ou de flèches ou d'une association de ces éléments, est possible pour matérialiser une trajectoire à l'intention des cyclistes.
« Les doubles chevrons peuvent également être utilisés en rives de chaussée.
Des schémas de principe sont proposés en annexe D.2.
« Ces doubles chevrons peuvent être accompagnés d'un numéro facilitant l'indication de la continuité d'un itinéraire cyclable.
f) Le D est remplacé par les dispositions suivantes :
- Sas pour les cyclistes
« En présence d'une bande cyclable ou d'une amorce de bande, un sas accessible aux cycles (et éventuellement aux cyclomoteurs) est ainsi délimité :
« - à l'avant, par une ligne d'effet des feux (T'2, 15 cm) tracée à l'aplomb ou en retrait du feu tricolore ou par un passage pour piétons ;
« - à l'arrière, par une seconde ligne d'effet des feux (T'2, 15 cm) tracée de 3 à 5 mètres en amont de la première.
« A l'intérieur du sas, le marquage de la figurine décrite au paragraphe C ci-dessus est mis en place dans l'axe de chaque voie de circulation automobile.
« L'accessibilité du sas aux cyclomoteurs est subordonnée à une autorisation donnée, à ce type de véhicules, par l'autorité investie du pouvoir de police, de circuler sur la bande cyclable d'accès au sas.
« En cas d'impossibilité technique avérée, il est possible de mettre en place un sas sans bande cyclable d'accès.
Dans ce cas, les limites précitées sont matérialisées sur l'ensemble des voies de circulation gérées par le signal lumineux.
a) Au premier alinéa du A, les mots : « Zone de stationnement » sont remplacés par le mot : « Stationnement » ;
b) Au deuxième alinéa du c du A, les mots : « , soit sur les marques elles-mêmes, soit immédiatement accolé aux marques de manière à être bien visible des usagers en quête d'une place de stationnement » sont remplacés par les mots « , soit sur les délimitations elles-mêmes, soit immédiatement accolé à celles-ci, de manière à être bien visible des usagers en quête d'un emplacement » ;
c) Le c est complété par les dispositions suivantes :
« Il convient que le mot : “Payant” soit :
« - écrit au niveau de chaque emplacement ou à cheval sur deux emplacements ;
« - correctement visible de la chaussée :
« - soit dans le sens transversal ;
« - soit dans le sens longitudinal ; dans ce dernier cas l'usager doit rencontrer successivement dans le sens de circulation les lettres T, N, A, Y, A, P.
d) Au troisième alinéa du d, les mots : « 70, point 2 » sont remplacés par le mot : « 55 » ;
e) Le B est remplacé par les dispositions suivantes :
- Arrêt et stationnement gênants ou très gênants.
« L'arrêt et le stationnement gênants ou très gênants peuvent être indiqués :
« - uniquement par de la signalisation verticale ;ou
« - uniquement par le marquage ; ou
« - par l'association des deux.
« Le marquage est réalisé sur la face supérieure de la bordure du trottoir ou en rive de chaussée, d'une ligne jaune de largeur 2u :
« - discontinue de type T'2 pour le stationnement gênant ou très gênant ;
« - continue pour l'arrêt gênant ou très gênant.
« En cas d'utilisation de marques en rives de chaussée, il est nécessaire de laisser un intervalle d'au moins 2u entre le trottoir et le bord extérieur de la marque.
« Ce marquage complète ou remplace la signalisation verticale définie aux articles 55 et 55-3 de la présente instruction.
f) Le premier alinéa du C est remplacé par les dispositions suivantes :
- Emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement de certains véhicules » ;
g) Les septième et huitième alinéa du C sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La délimitation des emplacements réservés de manière périodique ou permanente pour l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises est obligatoire.
« Pour les emplacements réservés de manière périodique, la délimitation est réalisée par une ligne discontinue de type T'2 de largeur 2u et de couleur jaune complétée par l'apposition du mot : “Livraison” en jaune le long de l'emplacement disposé de la même manière que le mot “Payant”.
L'emplacement est barré d'une croix en diagonale par ligne continue de largeur 2u et de couleur jaune.
« Ce marquage indique que l'emplacement est réservé à l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises les jours ouvrables de 7 heures à 20 heures, période durant laquelle le stationnement des autres véhicules est interdit sur ces emplacements.
« Lorsque l'autorité investie du pouvoir de police a défini une période de réservation différente, son indication est donnée :
« - soit par la signalisation verticale décrite aux articles 55 à 55-3 de la 4e partie ;
« - soit en complétant le marquage du mot : « Livraison » par les horaires de réservation à la livraison ;
« Pour les emplacements réservés de manière permanente, la délimitation est réalisée par une ligne continue de type T'2 de largeur 2u et de couleur jaune complétée par l'apposition du mot : “Livraison” en jaune le long de l'emplacement disposé de la même manière que le mot :“ Payant”.
Le long de l'emplacement, une seconde ligne continue, de même type et de même largeur, est accolée à la première ligne, avec un espacement minimum d'un u.
Placée à l'extérieur de l'emplacement, cette seconde ligne peut être marquée dans le prolongement du mot : “Livraison”.
« Ce marquage peut être complété par la signalisation verticale décrite aux articles 55 à 55-3 de la 4e partie.
« La délimitation des emplacements réservés aux véhicules bénéficiant du label "autopartage" comprend l'apposition du mot : “Autopartage” disposé de la même manière que le mot : “Payant” (cf. paragraphe A ci-dessus).
La signalisation verticale de ces emplacements est décrite à l'article 55-3, paragraphe C et à l'article 70-6.
« La délimitation des emplacements réservés aux taxis comprend l'apposition du mot : “Taxi” disposé de la même manière que le mot : “Payant” (cf. paragraphe A ci-dessus).
La signalisation verticale de ces emplacements est décrite à l'article 70-3.
« La délimitation des emplacements réservés aux cycles comprend l'apposition de l'inscription “Vélo” disposée de la même manière que le mot : “Payant” (cf. paragraphe A ci-dessus).
La signalisation verticale de ces emplacements est décrite aux articles 55 et 55-3 et à l'article 70.
« La délimitation des emplacements réservés aux motocyclettes comprend l'apposition de l'inscription : “Moto” disposée de la même manière que le mot “ Payant” (cf. paragraphe A ci-dessus).
h) En dessous des alinéas relatifs au marquage de livraison, il est ajouté un modèle de marquage de livraison ainsi représentés :
JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 214° Le F de l'article 118-3 est supprimé ;
« Les inscriptions sur chaussée peuvent fournir aux usagers des indications utiles.
Elles ne sont utilisées que comme un complément à une signalisation verticale.
Toutefois, dans les zones à circulation apaisée, ces inscriptions peuvent être utilisées seules lorsqu'elles rappellent la présence dans la zone (cf. article 63-1, 63-2 et 63-3).
b) Le septième alinéa : « La couleur utilisée pour les inscriptions sur la chaussée est le blanc.
c) Après le septième alinéa sont ajoutés les huit alinéas suivants :
« En entrée de zone 30, y compris pour le seul sens cyclable, il est possible d'inscrire, dans le sens entrant, la mention « ZONE 30 », sur toute la largeur de la chaussée, en complément de la signalisation verticale.
Des schémas de principe figurent en annexe E ; l'inscription peut avoir une taille de caractère différente de celle des schémas D3 et D4.
« L'inscription peut être complétée par des flèches directionnelles (cf. article 115-3, paragraphe C), éventuellement de dimensions réduites par homothétie.
« En entrée de zone de rencontre, y compris pour le seul sens cyclable, il est possible de reproduire, dans le sens entrant en complément de la signalisation verticale, les silhouettes du panneau B52, dilatées dans le sens de la circulation.
Des schémas de principe figurent en annexe E.
Les mentions “zone 20” ou “zone de rencontre” peintes au sol sont interdites.
« En entrée d'aire piétonne, y compris pour le seul sens cyclable, il est possible de reproduire, dans le sens entrant en complément de la signalisation verticale, les silhouettes, dilatées dans le sens de la circulation, du panneau B54 (piétons) dans les proportions dudit panneau.
La mention “aire piétonne” peinte au sol est interdite.
« Dans les zones 30, il est possible de rappeler aux usagers qu'ils sont en zone 30 à l'aide des seuls marquages tels que ceux figurant en annexe E.
« Dans les zones de rencontre et dans les aires piétonnes, des marques d'animation comportant uniquement des dessins non répertoriés dans l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié peuvent être implantées.
Ces dessins ne doivent ni reprendre ni détourner des signaux routiers ou des marques commerciales, ni entraîner de confusion chez les usagers.
« Ces marques d'animation n'entraînent aucune obligation de guidage ou de prescription et doivent posséder les mêmes performances (notamment d'adhérence) que les autres inscriptions sur chaussée.
Les couleurs employées pour les marques d'animation ne doivent pas être les mêmes que celles prévues par l'article 8 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié.
« Lorsqu'il peut y avoir ambiguïté sur un espace utilisé par les piétons, il est possible d'utiliser une figurine piéton.
Celle-ci n'a qu'une valeur indicative.
6° L'annexe de la septième partie est ainsi modifiée :
a) Le D.1.
« Figurine pour voie cyclable (article 118-1) » de l'annexe, il est ajouté les modèles de marques cyclables ainsi représentés :
JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 21b) Après le D, il est ajouté un E. ainsi rédigé :
- Marques relatives aux entrées de zones de circulation apaisée et à leur rappel
- Marque relative à la figurine “piéton”
Au dernier alinéa de l'article 161 de la 9e partie « Signalisation dynamique », le mot : « ne » est supprimé.
a) A l'alinéa : « Les panonceaux M12 sont toujours associés à un signal lumineux (…) destinée exclusivement aux cyclistes », après les mots : « signal lumineux de circulation », sont insérés les mots : « bicolore ou » ;
b) A l'alinéa : « Lorsque le signal lumineux impose l'arrêt (…) la priorité accordée aux autres usagers.
», les mots : « la ligne d'arrêt du feu (…) aux autres usagers.
» sont remplacés par les mots : « la ligne d'effet du feu pour emprunter la ou les directions indiquées par la ou les flèches en cédant le passage aux piétons ou aux véhicules bénéficiant du feu vert.
c) Les trois derniers alinéas : « On distingue les différents types suivants : (…) sur la voie située en continuité.
a) Au cinquième alinéa, les mots : « AB6, AB7, B14, » sont supprimés ;
b) Après le cinquième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le panneau EB10 peut être complété par les panneaux AB6, AB7, B14, B30 ou B52 ;
« Le panneau EB20 peut être complété par les panneaux AB6 ou B14.
a) Au troisième alinéa du b du 5°, après les mots : « peuvent être équipés », sont insérés les mots : «, conformément à l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, » ;
b) Les dispositions du i du 5° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Ils se composent d'un feu jaune clignotant muni d'un pictogramme cycle et d'une ou de plusieurs flèches indiquant la ou les directions concernées.
Ils autorisent les cyclistes à franchir la ligne d'effet du feu pour emprunter la ou les directions indiquées par la ou les flèches en cédant le passage aux piétons ou aux véhicules bénéficiant du feu vert.
c) Après le c du 6°, est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Signaux tricolores destinés aux piétons (R12pps)
« Ils se composent de trois feux rectangulaires disposés côte à côte : celui de droite porte une silhouette de piéton en mouvement de couleur verte, celui de gauche une silhouette de piéton immobile de couleur rouge ; le feu central de couleur jaune clignotant porte 5 rectangles formant un trait vertical.
Leur existence est liée à la présence de signaux lumineux tricolores.
« Les dispositifs pour les personnes aveugles ou malvoyantes, dont les signaux tricolores R12pps peuvent être équipés, conformément à l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, sont sonores.
« Le système sonore ne peut être activé que sur appel par télécommande.
a) Aux sixième, septième et huitième alinéas, les mots « par du marquage » sont supprimés ;
«-le mot Vélo : cette inscription sur la chaussée signale que les emplacements de stationnement contigus et délimités sont réservés aux cycles au sens de l'article R.
«-le mot Moto : cette inscription sur la chaussée signale que les emplacements de stationnement contigus et délimités sont réservés aux motocyclettes et aux cyclomoteurs au sens de l'article R.
c) Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
-marque relative aux emplacements réservés de manière périodique ou permanente pour l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises :
-la délimitation des emplacements réservés de manière périodique est effectuée par une ligne discontinue de couleur jaune complétée par l'apposition du mot : “ Livraison ” en jaune le long de l'emplacement.
L'emplacement est barré d'une croix en diagonale par ligne continue de couleur jaune ;
-la délimitation des emplacements réservés de manière permanente est effectuée par une ligne continue de couleur jaune.
Le long de l'emplacement, une seconde ligne continue également de couleur jaune, de même type et de même largeur, est accolée à la première ligne.
Elle est placée à l'extérieur de l'emplacement et peut être marquée dans le prolongement du mot : “ Livraison ”.
d) Après le quatorzième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
«-marques relatives aux entrées et sorties de zones 30, zones de rencontre et aires piétonnes : elles sont constituées, pour les zones 30, de l'écriture de la mention “ zone 30 ”, pour les zones de rencontre, de la représentation des silhouettes du panneau B52, pour les aires piétonnes, de la représentation des silhouettes du panneau B54.
Implantées dans le sens entrant, elles indiquent en complément de la signalisation verticale l'entrée ou la sortie d'une de ces zones de circulation apaisée ;
«-marques relatives au rappel ou à l'identification des zones 30 : elles sont constituées, en section courante du chiffre “ 30 ” dilaté et entouré d'une ellipse ;
«-marques relatives aux bandes et pistes cyclables : elles sont constituées de figurines représentant un cycliste, éventuellement encadré, et de flèches ;
«-marques relatives aux trajectoires des cyclistes : elles sont constituées des éléments suivants :
-de figurines représentant un cycliste ; ou
-de double chevrons ; ou
-de flèches ; ou
-de numéros d'itinéraire ; ou
-d'une combinaison de ces éléments ;
«-marques relatives à l'animation des aires piétonnes et des zones de rencontre : elles sont constituées de dessins non répertoriés ne reprenant ni ne détournant des signaux routiers ou des marques commerciales.
A l'article annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, sont insérés, avec leurs définitions, les signaux M12, R12pps et R19 tels que présentés en annexe.
A l'article annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, le panneau C50 est remplacé par le panneau C50 tel que présenté en annexe.
A l'article annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, sont supprimés les signaux M12a, M12b, R19d et R19td.
Le produit des cotisations mentionnées aux articles D.
242-25 est centralisé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui en vire le montant au compte de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.
Arrêté du 1er octobre 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste à l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
Seuls les candidats têtes de liste qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
Les circulaires des candidats têtes de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
LIEU D'IMPRESSION
CIRCULAIRES RECTO
CIRCULAIRES R/V
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixés comme suit :
BULLETINS DE VOTE RECTO
BULLETINS DE VOTE R/V
FRAIS FIXES
(1re affiche) HT
UNITÉ SUIVANTE HT
Affiche au format maximal de 594 × 841 mm :
LIEU D'APPOSITION
APPOSITION AFFICHE
Unité HT
Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées dans la limite du nombre d'affiches maximales réglementaires.
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que celles relatives à l'apposition des affiches sont à adresser à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat tête de liste s'est présenté.
Arrêté du 1er octobre 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste à l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
CIRCULAIRES RECTO LE MILLE HORS TAXE (HT)
CIRCULAIRES RECTO VERSO LE MILLE HT
Métropole (y compris Corse)
BULLETINS DE VOTE RECTO LE MILLE HT
BULLETINS DE VOTE RECTO VERSO LE MILLE HT
Ces tarifs de remboursement sont applicables par prestataire au niveau de la circonscription d'élection.
- affiche au format maximal de 297 x 420 mm :
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches sont à adresser à la préfecture de département chef-lieu de la région dans laquelle le candidat tête de liste s'est présenté.
Les factures relatives à l'apposition des affiches sont à adresser aux préfectures de département de la région dans laquelle le candidat tête de liste s'est présenté.
Arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article R.
Le modèle de fiche individuelle de police mentionné à l'article R.
611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est défini en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 6 mai 1976 fixant le modèle de la fiche individuelle de police prévue à l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
Le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE POLICE
La présente fiche est à remplir en application de l'article R.
This registration form must be completed pursuant the article R.
611-42 of Code of Entry and Stay of Aliens and of the Right of Asylum.
Ecrire en majuscules (in block letters)
First Name/
Date of birth/
Place of birth/
Domicile habituel :
Permanent address/
Numéro de téléphone mobile :
Mobile number/
e-mail address/
Date d'arrivée au sein de l'établissement et date de départ prévue :
Date of arrival at the establishment and intended date of departure/
Enfants âgés de moins de 15 ans accompagnant le voyageur/ Accompanying children under 15
Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification à vos données personnelles, en contactant le responsable de votre établissement d'hébergement.
In accordance with the 6th January 1978 Law on Information technologies and civil liberties, you have the right to access, rectify, modify and delete all data concerning you by contacting the manager of the establishment providing you accommodation.
Arrêté du 1er octobre 2015 portant homologation du circuit de vitesse n° 3 de Ladoux (Puy-de-Dôme)
Le circuit de vitesse n° 3 de Ladoux (Puy-de-Dôme), tel qu'il est décrit dans le plan masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
- les samedis, dimanches et jours fériés : de 8 heures à 19 heures avec une pause méridienne obligatoire d'une heure entre 12 heures et 14 heures.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE N° 3 DE LADOUX (PUY-DE-DÔME)
Monoplaces et Sport Bi-place de plus de 2 litres de cylindrée
Monoplaces et Sport Bi-place de moins de 2 litres de cylindrée
Arrêté du 6 octobre 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au recrutement par concours externe d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 2015, le nombre total des postes offerts au concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2015 est fixé à 44, répartis tel que suit :
Ministères économiques et financiers
En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 au sein du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 8 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L.
242-13, dues par les bénéficiaires du régime local d'assurance maladie mentionnés à l'article D.
711-6, sont recouvrées selon les règles applicables aux cotisations d'assurance maladie dues par les intéressés au régime général en application de l'article L.
Département de la Saône-et-Loire (71)
CHEVILLARD
GEOVREISSET
GROISSIAT
OUTRIAZ
ALIEZE
ARTHENAS
BEFFIA
BORNAY
CEZIA
CHAMBERIA
CHAVERIA
COISIA
COURBETTE
ESSIA
FETIGNY
GERUGE
LEGNA
MESSIA-SUR-SORNE
MOIRON
MOUTONNE
PRESILLY
REITHOUSE
SARROGNA
SAVIGNA
VARESSIA
VESCLES
AMBLEON
ANDERT-ET-CONDON
ARBENT
ARBIGNIEU
ARMIX
BELLEYDOUX
BELMONT-LUTHEZIEU
BILLIAT
BRENAZ
CEYZERIEU
CHAMPDOR
CHAMPFROMIER
CHARIX
CHATILLON-EN-MICHAILLE
CHAVORNAY
CHAZEY-BONS
CHEIGNIEU-LA-BALME
CHEZERY-FORENS
COLOMIEU
CONTREVOZ
CONZIEU
FLAXIEU
GIRON
LE GRAND-ABERGEMENT
GROSLEE
INJOUX-GENISSIAT
INNIMOND
IZIEU
LAVOURS
LEAZ
LELEX
LHOPITAL
LOCHIEU
LOMPNIEU
MAGNIEU
MARIGNIEU
MASSIGNIEU-DE-RIVES
MONTANGES
PARVES
PERON
LE PETIT-ABERGEMENT
PLAGNE
LE POIZAT
POLLIEU
PREMEYZEL
PREMILLIEU
PREVESSIN-MOENS
PUGIEU
RUFFIEU
SAINT-BOIS
SAINT-CHAMP
SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES
SAINT-MARTIN-DE-BAVEL
SONGIEU
SURJOUX
SUTRIEU
TALISSIEU
THEZILLIEU
VIEU
LA BASTIDE-PRADINES
LA BASTIDE-SOLAGES
BOR-ET-BAR
BRASC
BROQUIES
BROUSSE-LE-CHATEAU
CABANES
CASTELMARY
CONNAC
LES COSTES-GOZON
LA COUVERTOIRADE
GISSAC
L'HOSPITALET-DU-LARZAC
LAPANOUSE-DE-CERNON
LEDERGUES
LESCURE-JAOUL
LESTRADE-ET-THOUELS
LUNAC
MARNHAGUES-ET-LATOUR
MARTRIN
MELJAC
REQUISTA
RULLAC-SAINT-CIRQ
SAINT-ANDRE-DE-NAJAC
SAINT-BEAULIZE
SAINTE-EULALIE-DE-CERNON
SAINT-FELIX-DE-SORGUES
SAINT-JEAN-D'ALCAPIES
SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL
SAINT-JUST-SUR-VIAUR
SAUCLIERES
TAYRAC
VABRES-L'ABBAYE
VAILHOURLES
VIALA-DU-PAS-DE-JAUX
ALLAS-LES-MINES
BEYNAC-ET-CAZENAC
BEZENAC
BOUZIC
CAMPAGNAC-LES-QUERCY
CASTELNAUD-LA-CHAPELLE
CASTELS
CLADECH
MEYRALS
LA ROQUE-GAGEAC
SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT
SAINT-CYBRANET
SAINT-LAURENT-LA-VALLEE
SAINT-VINCENT-DE-COSSE
VEYRINES-DE-DOMME
ABBANS-DESSOUS
ABBANS-DESSUS
AMANCEY
AMONDANS
ARC-SOUS-MONTENOT
BARTHERANS
BERTHELANGE
BOLANDOZ
BOUSSIERES
BRERES
BURGILLE
BYANS-SUR-DOUBS
CADEMENE
CESSEY
CHALEZE
CHAPELLE-DES-BOIS
CHAPELLE-D'HUIN
CHATELBLANC
CHATILLON-LE-DUC
CHATILLON-SUR-LISON
CHAUX-NEUVE
CHAY
CHENECEY-BUILLON
CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON
CHEVROZ
CLERON
CORCELLES-FERRIERES
CORCONDRAY
COURVIERES
LE CROUZET
CROUZET-MIGETTE
CUSSEY-SUR-LISON
CUSSEY-SUR-L'OGNON
DANNEMARIE-SUR-CRETE
DESERVILLERS
ECHAY
EMAGNY
EPEUGNEY
FERRIERES-LES-BOIS
FERTANS
FOURG
FRANEY
GENEUILLE
GEVRESIN
GOUX-SOUS-LANDET
LABERGEMENT-DU-NAVOIS
LAVANS-QUINGEY
LAVERNAY
LIZINE
MALBRANS
MEREY-SOUS-MONTROND
MEREY-VIEILLEY
MESMAY
MONCLEY
MONTFERRAND-LE-CHATEAU
MONTFORT
MONTROND-LE-CHATEAU
MYON
NANS-SOUS-SAINTE-ANNE
PALANTINE
PESSANS
PETITE-CHAUX
PLACEY
POINTVILLERS
LES PONTETS
POUILLEY-FRANCAIS
RECOLOGNE
RECULFOZ
REMORAY-BOUJEONS
RENNES-SUR-LOUE
REUGNEY
ROCHE-LEZ-BEAUPRE
RONCHAUX
RONDEFONTAINE
ROSET-FLUANS
ROUHE
RUFFEY-LE-CHATEAU
RUREY
SAMSON
SAONE
SARAZ
SARRAGEOIS
SAUVAGNEY
SCEY-MAISIERES
SILLEY-AMANCEY
TARCENAY
VAUX-LES-PRES
VELESMES-ESSARTS
LA VEZE
VIEILLEY
VILLARS-SAINT-GEORGES
VILLENEUVE-D'AMONT
VILLERS-BUZON
VILLERS-SOUS-CHALAMONT
VILLERS-SOUS-MONTROND
ALLEX
AMBONIL
BARBIERES
LA BAUME-CORNILLANE
LE CHAFFAL
CHATEAUDOUBLE
COMBOVIN
ECHEVIS
EURRE
EYMEUX
GIGORS-ET-LOZERON
GRANE
HOSTUN
LEONCEL
MARCHES
MONTOISON
MONTVENDRE
LA MOTTE-FANJAS
OMBLEZE
ORIOL-EN-ROYANS
OURCHES
PLAN-DE-BAIX
ROCHECHINARD
ROCHEFORT-SAMSON
SAINT-AGNAN-EN-VERCORS
SAINTE-EULALIE-EN-ROYANS
SAINT-JULIEN-EN-QUINT
SAINT-MARTIN-EN-VERCORS
SAINT-MARTIN-LE-COLONEL
SAINT-THOMAS-EN-ROYANS
UPIE
VAUNAVEYS-LA-ROCHETTE
JAILLANS
SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE
AUTHEUIL
ROMILLY-SUR-AIGRE
ALZON
ARRIGAS
AULAS
AUMESSAS
BREAU-ET-SALAGOSSE
CAMPESTRE-ET-LUC
CAUSSE-BEGON
COLOGNAC
L'ESTRECHURE
LES MAGES
MANDAGOUT
MOLIERES-CAVAILLAC
NOTRE-DAME-DE-LA-ROUVIERE
SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES
SAINTE-CROIX-DE-CADERLE
SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE
SAINT-PAUL-LA-COSTE
SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE
SOUDORGUES
SOUSTELLE
SUMENE
AMBILLOU
AVRILLE-LES-PONCEAUX
BEAUMONT-EN-VERON
BREHEMONT
BUEIL-EN-TOURAINE
CERELLES
LA CHAPELLE-AUX-NAUX
LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
CHARENTILLY
CHEMILLE-SUR-DEME
CINAIS
CLERE-LES-PINS
EPEIGNE-SUR-DEME
LES ESSARDS
LES HERMITES
HUISMES
MARRAY
MAZIERES-DE-TOURAINE
PERNAY
RIGNY-USSE
ROUZIERS-DE-TOURAINE
SAINT-LAURENT-EN-GATINES
SAVIGNE-SUR-LATHAN
SEMBLANCAY
SEUILLY
SONZAY
SOUVIGNE
L'ALBENC
AUBERIVES-EN-ROYANS
LA BATIE-DIVISIN
LA BATIE-MONTGASCON
BEAUVOIR-EN-ROYANS
CHANTESSE
CHAPAREILLAN
CHARANCIEU
CHARNECLES
CHASSIGNIEU
CHORANCHE
CORRENCON-EN-VERCORS
FITILIEU
LA FORTERESSE
GRANIEU
IZERON
MALLEVAL-EN-VERCORS
MASSIEU
MIRIBEL-LES-ECHELLES
MURINAIS
SERRE-NERPOL
NOTRE-DAME-DE-L'OSIER
PRESSINS
PROVEYSIEUX
QUAIX-EN-CHARTREUSE
REAUMONT
LA RIVIERE
ROMAGNIEU
ROVON
SAINT-ALBIN-DE-VAULSERRE
SAINT-ANDRE-EN-ROYANS
SAINT-ANDRE-LE-GAZ
SAINT-AUPRE
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-GUIERS
SAINT-HILAIRE-DU-ROSIER
SAINT-JOSEPH-DE-RIVIERE
SAINTE-MARIE-DU-MONT
SAINT-MARTIN-DE-VAULSERRE
SAINT-NICOLAS-DE-MACHERIN
SAINT-NIZIER-DU-MOUCHEROTTE
SAINT-ONDRAS
SAINT-PANCRASSE
SAINT-PAUL-D'IZEAUX
SAINT-PIERRE-DE-CHERENNES
SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE
SAINT-ROMANS
LA SONE
TECHE
VEYRINS-THUELLIN
VOISSANT
ABERGEMENT-LE-GRAND
ABERGEMENT-LE-PETIT
ABERGEMENT-LES-THESY
LES ARSURES
ARSURE-ARSURETTE
AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE
BARESIA-SUR-L'AIN
BARRETAINE
BAUME-LES-MESSIEURS
BESAIN
BIEF-DES-MAISONS
BIEF-DU-FOURG
BILLECUL
BLOIS-SUR-SEILLE
BLYE
BOISSIA
BONLIEU
BONNEFONTAINE
BRIOD
BUVILLY
CENSEAU
CERNANS
CERNIEBAUD
LES CHALESMES
CHAMOLE
CHAMPAGNE-SUR-LOUE
CHANCIA
LA CHAPELLE-SUR-FURIEUSE
CHAPOIS
CHARCHILLA
CHARCIER
CHARENCY
CHAREZIER
CHATEAU-CHALON
CHATEAU-DES-PRES
LA CHATELAINE
CHATEL-DE-JOUX
LA CHAUMUSSE
CHAUSSENANS
CHAUX-DES-PRES
LA CHAUX-DU-DOMBIEF
CHAUX-CHAMPAGNY
CHEVROTAINE
CHILLY-SUR-SALINS
CLUCY
COGNA
COISERETTE
COMMUNAILLES-EN-MONTAGNE
CONLIEGE
COURTEFONTAINE
COYRIERE
COYRON
CRAMANS
CRANCOT
CRENANS
CROTENAY
LES CROZETS
CUTTURA
DENEZIERES
DOMBLANS
DOMPIERRE-SUR-MONT
DOUCIER
DOURNON
ECLEUX
ECRILLE
ENTRE-DEUX-MONTS
EQUEVILLON
ESSERVAL-COMBE
ESSERVAL-TARTRE
ETIVAL
LA FAVIERE
FAY-EN-MONTAGNE
LE FIED
FONCINE-LE-BAS
FONCINE-LE-HAUT
FONTENU
FORT-DU-PLASNE
FRAROZ
LA FRASNEE
LE FRASNOIS
GERAISE
GILLOIS
GRANDE-RIVIERE
GRANGE-DE-VAIVRE
GRANGES-SUR-BAUME
GROZON
HAUTECOUR
IVORY
IVREY
JEURRE
LAC-DES-ROUGES-TRUITES
LADOYE-SUR-SEILLE
LAJOUX
LE LARDERET
LARGILLAY-MARSONNAY
LARRIVOIRE
LE LATET
LA LATETTE
LAVANCIA-EPERCY
LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE
LAVIGNY
LECT
LEMUY
LESCHERES
LEZAT
LONGCHAUMOIS
LONGCOCHON
LOULLE
LE LOUVEROT
MAISOD
MARNEZIA
MARNOZ
LA MARRE
MARTIGNA
MATHENAY
MENETRU-LE-VIGNOBLE
MENETRUX-EN-JOUX
MERONA
MESNAY
MESNOIS
MEUSSIA
MIEGES
MIERY
MIREBEL
MOLAIN
MOLPRE
LES MOLUNES
MONNET-LA-VILLE
MONTAIN
MONTCUSEL
MONTIGNY-SUR-L'AIN
MONTMARLON
MONT-SUR-MONNET
LA MOUILLE
MOURNANS-CHARBONNY
LES MOUSSIERES
MOUTOUX
NEVY-SUR-SEILLE
NEY
NOGNA
NOZEROY
ONGLIERES
ONOZ
PAGNOZ
PANNESSIERES
LE PASQUIER
PATORNAY
LA PESSE
LES PIARDS
PICARREAU
PILLEMOINE
PLAINOISEAU
PLAISIA
LES PLANCHES-PRES-ARBOIS
PLASNE
PLENISE
PLENISETTE
POIDS-DE-FIOLE
PONT-D'HERY
PONT-DU-NAVOY
PONTHOUX
PORT-LESNEY
PRATZ
PREMANON
PRENOVEL
PRETIN
PUPILLIN
REVIGNY
LA RIXOUSE
ROGNA
SAFFLOZ
SAINT-CYR-MONTMALIN
SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE
SAINT-MAURICE-CRILLAT
SAINT-THIEBAUD
SAIZENAY
SALANS
SAPOIS
SAUGEOT
SIROD
SONGESON
SOUCIA
SYAM
THESY
THOIRIA
LA TOUR-DU-MEIX
TOURMONT
UXELLES
VALEMPOULIERES
VANNOZ
LE VAUDIOUX
VAUX-LES-SAINT-CLAUDE
VAUX-SUR-POLIGNY
VERGES
VERNANTOIS
LE VERNOIS
VERS-EN-MONTAGNE
VERTAMBOZ
VEVY
VILLARDS-D'HERIA
VILLARD-SUR-BIENNE
VILLENEUVE-D'AVAL
VILLENEUVE-SOUS-PYMONT
VILLERSERINE
VILLETTE-LES-ARBOIS
VULVOZ
ARESCHES
ARTINS
BUSLOUP
DANZE
FONTAINE-LES-COTEAUX
FONTAINE-RAOUL
FORTAN
LES HAYES
HOUSSAY
LAVARDIN
MARCILLY-EN-BEAUCE
MAZANGE
MONTROUVEAU
NAVEIL
RAHART
LES ROCHES-L'EVEQUE
SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE
SAINT-JACQUES-DES-GUERETS
SAINT-JEAN-FROIDMENTEL
SAINT-RIMAY
SASNIERES
THORE-LA-ROCHETTE
TROO
VILLEDIEU-LE-CHATEAU
VILLIERSFAUX
ARCAMBAL
LES ARQUES
BELMONT-SAINTE-FOI
BERGANTY
BOUZIES
CABRERETS
CENEVIERES
CRAYSSAC
CREGOLS
CREMPS
DEGAGNAC
ESPERE
FRANCOULES
GIGOUZAC
GINDOU
LABURGADE
LALBENQUE
LAMOTHE-CASSEL
LARAMIERE
LAUZES
LAVERCANTIERE
LEOBARD
LIMOGNE-EN-QUERCY
LUGAGNAC
MARMINIAC
MAXOU
MECHMONT
MERCUES
MONTAMEL
LE MONTAT
MONTCLERA
MONTGESTY
NADILLAC
NUZEJOULS
PEYRILLES
PONTCIRQ
RAMPOUX
SAINT-MARTIN-DE-VERS
SAINT-MARTIN-LABOUVAL
THEDIRAC
UZECH
VALROUFIE
VARAIRE
VAYLATS
VIDAILLAC
ANROSEY
BIZE
CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES
CHEZEAUX
COIFFY-LE-BAS
COIFFY-LE-HAUT
DAMMARTIN-SUR-MEUSE
DAMREMONT
GUYONVELLE
LAFERTE-SUR-AMANCE
LANEUVELLE
LAVILLENEUVE
PISSELOUP
LE CHATELET-SUR-MEUSE
RANGECOURT
SOYERS
VOISEY
ANGIREY
LES BATIES
BEAUMOTTE-LES-PIN
BETONCOURT-SUR-MANCE
BONNEVENT-VELLOREILLE
BOULOT
BOURGUIGNON-LES-LA-CHARITE
BOURGUIGNON-LES-MOREY
BRUSSEY
BUCEY-LES-GY
CHAMBORNAY-LES-PIN
CHANTES
LA CHAPELLE-SAINT-QUILLAIN
CHARMES-SAINT-VALBERT
CHAUVIREY-LE-CHATEL
CHAUVIREY-LE-VIEIL
CHAUX-LA-LOTIERE
CINTREY
CITEY
CONFRACOURT
CORDONNET
CORNOT
COURCUIRE
CROMARY
ETRELLES-ET-LA-MONTBLEUSE
ETUZ
FEDRY
FERRIERES-LES-RAY
FLEUREY-LES-LAVONCOURT
FONDREMAND
FRANCOURT
FRASNE-LE-CHATEAU
FRETIGNEY-ET-VELLOREILLE
GEZIER-ET-FONTENELAY
GOURGEON
GRANDECOURT
GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOT
GREUCOURT
LAVIGNEY
LAVONCOURT
LIEFFRANS
MAILLEY-ET-CHAZELOT
MAIZIERES
MALVILLERS
MELIN
MEMBREY
MONTARLOT-LES-RIOZ
MONTBOILLON
MONTIGNY-LES-CHERLIEU
VILLERS-CHEMIN-ET-MONT-LES-ETRELLES
MONT-SAINT-LEGER
NEUVELLE-LES-CROMARY
NEUVELLE-LES-LA-CHARITE
NOIDANS-LE-FERROUX
OIGNEY
OUGE
OVANCHES
PERROUSE
LE PONT-DE-PLANCHES
PREIGNEY
LA QUARTE
RAY-SUR-SAONE
RAZE
RECOLOGNE-LES-RIOZ
RENAUCOURT
RIOZ
RUPT-SUR-SAONE
SAINT-GAND
SAINTE-REINE
SEMMADON
SORANS-LES-BREUREY
THEULEY
TINCEY-ET-PONTREBEAU
TRESILLEY
VANNE
VANTOUX-ET-LONGEVELLE
VAUCONCOURT-NERVEZAIN
VAUX-LE-MONCELOT
VELLECLAIRE
VELLEFREY-ET-VELLEFRANGE
VELLEMOZ
VERNOIS-SUR-MANCE
LA VERNOTTE
VEZET
VILLERS-BOUTON
VILLERS-VAUDEY
VOLON
VORAY-SUR-L'OGNON
VREGILLE
VY-LE-FERROUX
VY-LES-RUPT
AILLON-LE-VIEUX
ARITH
ATTIGNAT-ONCIN
AVRESSIEUX
AYN
LA BALME
LA BAUCHE
BILLIEME
LA BIOLLE
CESSENS
CORBEL
DOMESSIN
DULLIN
ENTREMONT-LE-VIEUX
EPERSY
GRESIN
GRESY-SUR-AIX
JONGIEUX
LEPIN-LE-LAC
LOISIEUX
LES MARCHES
MARCIEUX
MERY
MOGNARD
MYANS
NANCES
PUYGROS
SAINT-FRANC
SAINT-FRANCOIS-DE-SALES
SAINT-GERMAIN-LA-CHAMBOTTE
SAINT-GIROD
SAINT-JEAN-DE-COUZ
SAINT-JEOIRE-PRIEURE
SAINTE-MARIE-D'ALVEY
SAINT-MAURICE-DE-ROTHERENS
SAINT-PIERRE-D'ALVEY
SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ
SAINT-THIBAUD-DE-COUZ
SERRIERES-EN-CHAUTAGNE
TRAIZE
TREVIGNIN
VEREL-DE-MONTBEL
VERTHEMEX
VIONS
ALLEVES
BLOYE
CHENE-EN-SEMINE
CHENEX
CHESSENAZ
COLLONGES-SOUS-SALEVE
CREMPIGNY-BONNEGUETE
DESINGY
DROISY
ETREMBIERES
FEIGERES
FRANCLENS
HERY-SUR-ALBY
LORNAY
MARIGNY-SAINT-MARCEL
MESIGNY
MOYE
MURES
MUSIEGES
LES OLLIERES
SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE
SALES
SALLENOVES
SEVRIER
VAL-DE-FIER
USINENS
VANZY
VETRAZ-MONTHOUX
VIUZ-LA-CHIESAZ
ALMAYRAC
ANDOUQUE
ASSAC
BLAYE-LES-MINES
CADIX
COMBEFA
COURRIS
CURVALLE
LE DOURN
FAUSSERGUES
FRAISSINES
LE GARRIC
JOUQUEVIEL
LACAPELLE-PINET
LACAPELLE-SEGALAR
LAPARROUQUIAL
LEDAS-ET-PENTHIES
LIVERS-CAZELLES
MILHARS
MONTAURIOL
MONTIRAT
MONTROSIER
MOULARES
MOUZIEYS-PANENS
PADIES
LE RIOLS
SAINT-ANDRE
SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX
SAINT-CIRGUE
SAINT-JEAN-DE-MARCEL
SAINT-JULIEN-GAULENE
SAINT-MARCEL-CAMPES
SAINT-MARTIN-LAGUEPIE
SAINT-MICHEL-LABADIE
SAUSSENAC
LE SEGUR
SERENAC
TREVIEN
VALDERIES
VIRAC
ESPINAS
FENEYROLS
GINALS
LABASTIDE-DE-PENNE
LAVAURETTE
LOZE
MOUILLAC
PUYLAGARDE
MARTAIZE
VEZIERES
Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilomètre parcouru.
Pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie et pour la période d'attente commandée par le client, ce prix est remplacé par un prix maximum horaire.
Des majorations de ces prix peuvent être prévues :
1° Pour la course de nuit ;
2° Pour la course qui impose un retour à vide ou pour la course qui dessert des zones périphériques ou extérieures au ressort géographique de l'autorisation de stationnement ;
3° Le cas échéant, pour la course effectuée sur route enneigée ou verglacée ;
4° Pour les courses effectuées aux heures de pointe.
Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.
Des suppléments peuvent être prévus pour :
1° La prise en charge de passagers supplémentaires.
Si ce supplément est prévu, il ne peut l'être qu'à partir du quatrième passager transporté ;
2° La prise en charge d'animaux ;
3° La prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement ;
4° La réservation du taxi.
Le ministre chargé de l'économie fixe chaque année par arrêté, en fonction de l'évolution du prix des carburants, du prix des véhicules automobiles ainsi que de leurs frais de réparation et d'entretien et du tarif des assurances, la variation du tarif d'une course type de taxi.
Cet arrêté précise les conditions et délais dans lesquels cette variation est appliquée dans les arrêtés préfectoraux prévus à l'article 5.
Il définit la course type mentionnée au premier alinéa en tenant compte des profils de courses habituellement effectuées par les taxis.
La course type comprend la prise en charge, une ou plusieurs distances kilométriques et une ou plusieurs périodes d'attente ou de marche au ralenti, selon l'heure ou la localisation des trajets.
Il peut définir des courses types et des variations de leur tarif différenciées selon les zones géographiques, pour tenir compte des spécificités dans la structure des courses dans ces zones.
Les majorations de prix mentionnées à l'article 1er varient dans la même proportion que celle prévue pour le tarif de la course type.
Le ministre chargé de l'économie arrête le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course.
Il peut définir la période d'attente commandée par le client mentionnée à l'article 1er et déterminer les conditions d'application des majorations mentionnées à l'article 1er et des suppléments mentionnés à l'article 2.
Il peut également fixer le montant de ces majorations et le prix de ces suppléments.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, il peut instituer des tarifications forfaitaires pour la desserte de certains lieux ou sites faisant l'objet d'une fréquentation régulière ou élevée.
Il détermine les conditions dans lesquelles la variation des forfaits peut s'écarter de celle du tarif de la course type mentionnée à l'article 3.
Les préfets dans leur département et le préfet de police dans sa zone de compétence déterminent chaque année par arrêté :
1° Le prix maximum du kilomètre parcouru, le prix maximum horaire et le prix maximum de prise en charge, dans le respect de la variation de la course type mentionnée à l'article 3 ;
2° Les conditions d'application de la période d'attente commandée par le client, des majorations et des suppléments, sous réserve des décisions arrêtées par le ministre en application de l'article 4 ;
3° Le montant des majorations et le prix des suppléments, lorsqu'ils ne sont pas fixés par le ministre en application de l'article 4.
Les tarifs des courses de taxi en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux prix maximum en application des dispositions du présent décret, notamment de l'article 3.
Le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi est abrogé.
Décret n° 2015-1253 du 7 octobre 2015 relatif aux documents fournis annuellement par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié comme suit :
423-30.-Le compte financier prévu par l'article R.
* 423-28 est constitué d'un bilan, d'un compte de résultat et de documents annexes déterminés par les instructions homologuées mentionnées à l'article R.
Ces instructions fixent la nature, le format et le contenu des documents faisant l'objet d'une transmission dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R.
423-73.-Les instructions homologuées prévues par l'article R.
* 423-68 fixent la nature, le format et le contenu des documents faisant l'objet d'une transmission dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R.
Au sein du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), sont insérés deux articles R.
481-14.-Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l'article L.
225-100 du code de commerce, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L.
481-1 adressent au préfet du département de leur siège social, au ministre chargé du logement et à la caisse de garantie du logement locatif social des copies des documents annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles sont joints le procès-verbal de cette assemblée, ainsi que des états réglementaires.
La nature, le format et le contenu des documents transmis sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des collectivités territoriales et des finances.
La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement.
« En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions.
481-15.-Les modalités de présentation du résultat de l'activité d'intérêt général prévue à l'article L.
481-1 sont définies par un règlement de l'autorité des normes comptables.
Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R.
Les documents qui doivent être transmis annuellement au préfet, au ministre chargé du logement et à la Caisse de garantie du logement locatif social, conformément à l'article R.
481-14 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation sont énumérés en annexe.
La transmission des documents visés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée électroniquement conformément à l'article R.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DOCUMENTS TRANSMIS ANNUELLEMENT PAR LES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE AGRÉÉES AU MINISTRE EN CHARGE DU LOGEMENT, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R.
- Analyse du patrimoine locatif.
- Analyse du patrimoine locatif (suite).
- Locataires - Vacance.
- Situation de l'actif.
- Situation du passif.
- Ventilation des charges et des produits (tableau 1.
- Analyses complémentaires.
- Analyse des amortisssements financiers et des provisions.
- Analyse des comptes clients et locataires douteux.
- Suivi de l'affectation du résultat.
L'équivalence de logements concernant le parc de logements-foyers s'effectue conformément au calcul prévu pour l'inventaire des logements sociaux (L.
302-5, alinéa 6 [4°], et R.
302-15 [I B, 4°] du code de la construction et de l'habitation).
Toutefois, les locaux d'habitation situés au sein d'une résidence de logements-foyers et qui répondent à la définition d'un logement qui est donnée par l'article R.
111-3 CCH ne donnent lieu à aucun calcul d'équivalence.
Par exception, dans les foyers destinés aux personnes handicapées mentales, un seul des éléments de confort définis à l'article R.
111-3 est exigible pour retenir la qualification de logement.
Dans le cadre de la télétransmission des états, les sociétés sont dispensées d'indiquer les montants de l'année précédente.
La colonne n - 1, non affichée dans le document ci-dessous, sera reprise directement par le ministère en charge du logement à partir des tableaux issus de la télétransmission du précédent exercice.
- Ventilation des charges
Ce tableau permet l'enregistrement du résultat issu de l'activité agréée conformément à l'article L.
481-8 du code de la construction et de la construction.
Première application : le détail des affectations du résultat des activités agréées n'est à préciser qu'à compter de l'exercice 2016 (affectation du résultat de l'exercice 2015).
Ce tableau permet de suivre l'affectation du résultat issu de l'activité agréée conformément à l'article L.
Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée
Les comptes ouverts dans la comptabilité des sociétés d'HLM et des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale sont ceux prévus dans la nomenclature des comptes jointe en annexe 1.
Le compte financier des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale, qui doit être transmis électroniquement au préfet et au ministre chargé du logement conformément à l'article R.
423-28 du code de la construction et de l'habitation, est reproduit en annexe 2.
Les documents annuels et les états financiers des sociétés d'HLM, qui doivent être transmis électroniquement au préfet, au ministre chargé du logement et à la caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article R.
423-78 du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 3.
L'organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est reproduite en annexe 4.
L'instruction comptable n° 92-10 du 27 avril 1992 applicable aux sociétés anonymes et fondations d'HLM et aux sociétés anonymes coopératives d'HLM et ses avenants ainsi que l'instruction comptable n° 95-7 du 12 juillet 1995 applicable aux OPAC soumis en matière comptable et financière aux règles applicables aux entreprises de commerce et ses avenants sont abrogées.
Le directeur général du Trésor, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme
Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2007 susvisé, il est ajouté les dispositions suivantes :
« - diplôme d'Etat d'alpinisme - accompagnateur en moyenne montagne ;
« - master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;
« - master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
« - master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ;
« - master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation ;
« - licence professionnelle métiers de l'animation sociale, socio-éducative et socio-culturelle ;
« - licence professionnelle animation sociale, éducative, culturelle et des loisirs ;
« - certificat d'aptitude au professorat des écoles ;
« - certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de lycée professionnel.
Après le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2007 susvisé, il est ajouté les dispositions suivantes :
« - diplôme intermédiaire de maîtrise métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;
« - diplôme intermédiaire de maîtrise métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
« - diplôme intermédiaire de maîtrise métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ;
« - diplôme intermédiaire de maîtrise métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation ;
« - licence professionnelle coordination de projets d'animation et de développement social et socio-culturel ;
« - licence professionnelle animation ;
« - licence professionnelle animation sociale et socio-culturelle ;
« - licence professionnelle coordination de projets de développement social et culturel en milieu urbain ;
« - licence professionnelle animation professionnelle coordination et développement de projets pour l'action sociale, culturelle et socio-culturelle ;
« - licence professionnelle médiation scientifique et éducation à l'environnement ;
« - licence professionnelle coordination et développement de projets pour les territoires ;
« - licence professionnelle famille, vieillissement et problématiques intergénérationnelles ;
« - licence professionnelle management de projets dans le domaine éducatif social et socio-culturel ;
« - licence professionnelle valorisation, animation et médiation territoriale ;
« - licence professionnelle animation et politique de la ville ;
« - licence professionnelle administration et gestion des organismes et dispositifs de l'animation sociale et socio-culturelle ;
« - licence professionnelle développement social et médiation par le sport ;
« - licence professionnelle intervention sociale : développement social et médiation par le sport ;
« - licence professionnelle développement social et socio-culturel local.
M. Pascal TERRASSE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'économie collaborative.
Les sanctions prévues aux 1° et 2° des I et II de l'article L.
146-2 entraînent la privation du droit d'exercer des fonctions ordinales administratives ou disciplinaires, quelles qu'elles soient, pendant une durée de trois ans.
La sanction prévue au 3° du même article, qu'elle soit ou non assortie du sursis, ainsi que la sanction prévue au 4° de cet article, entraînent la privation de ce droit à titre définitif.
La décision de sursis est sans effet sur les incapacités prévues à l'alinéa qui précède.
Après qu'un intervalle de trois ans se sera écoulé depuis une décision définitive d'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, le praticien frappé de cette sanction pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction.
Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond, elle ne peut être représentée qu'après un nouveau délai de trois années.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2015, M. Pascal MIGNEREY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2015, M. Pierre MICHAUX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 septembre 2015, est nommée membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Mme Christine MALFOY, en remplacement de M. Simon PLENET.
Arrêté du 2 octobre 2015 portant nomination du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 octobre 2015, M. Paul MICHELET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en remplacement de Mme Elisabeth DUPONT-KERLAN, à compter du 1er novembre 2015.
Arrêté du 2 octobre 2015 portant nomination du directeur général de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 octobre 2015, M. Marc HOELTZEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé à compter du 1er novembre 2015, directeur général de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en remplacement de M. Paul MICHELET.
Le retrait de M. POMMIER (Serge, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard BEX, Serge POMMIER, Henri BENOIT et Géraldine PEUCHAUD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambazac (Haute-Vienne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard BEX, Serge POMMIER, Henri BENOIT et Géraldine PEUCHAUD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard BEX, Henri BENOIT et Géraldine PEUCHAUD, notaires associés ».
Les retraits de M. TREYSSAC (Christian, Pierre, Louis, Théophile), de M. PITHON (Denis, Louis, Marie) et de M. DELANOUE (Arnaud, Thierry, Nicolas), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian TREYSSAC, Denis PITHON et Arnaud DELANOUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. TREYSSAC (Christian, Pierre, Louis, Théophile), de M. PITHON (Denis, Louis, Marie) et de M. DELANOUE (Arnaud, Thierry, Nicolas), la société civile professionnelle Christian TREYSSAC, Denis PITHON et Arnaud DELANOUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOT'1PACT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Christian TREYSSAC, Denis PITHON et Arnaud DELANOUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. PITHON (Denis, Louis, Marie), M. BEAUPERE (Aurélien, Gérard, Claude, Georges) et Mme LAMBERT (Julie, Hélène, Juliette) sont nommés notaires associés.
322-5-2, ses annexes et avenants sont approuvés et s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire concernées dans les conditions prévues à l'article L.
Pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 septembre 2015, Mme Fleury, née Alonzeau (Monique), attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 septembre 2015, M. Jean-Gilles HOARAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France, en remplacement de M. Yvon SANTOULANGUE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er octobre 2015, Mme Gwénaelle CARRIOT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Meurthe-et-Moselle », en remplacement de M. Sébastien MASSON.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er octobre 2015, Mme Corine BRANCALEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « FUN-MOOC ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 octobre 2015, sont nommés membres du Comité national d'orientation et de suivi dû au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'économie :
M. Thomas Courbe, directeur général adjoint à la direction générale du Trésor, en remplacement de Mme Sandrine Duchêne ;
M. Alain Nourissier, chef de la mission de contrôle des activités financières à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Jean-François Guthman.
Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 octobre 2015 et sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux public et privé, M. Pierre de Montalembert est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en remplacement de M. Olivier Falanga.
Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2015 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 octobre 2015 et sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux public et privé, M. Pierre DE MONTALEMBERT est nommé membre suppléant de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en remplacement de M. Olivier FALANGA.
351-10 du présent code sont applicables aux pensions dues au titre du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Rousseau (Matthieu, André), rang du 1er août 2014.
Simon (Gaëtan, David, Félix), rang du 1er août 2014.
Leroy (Loïc, Guy, René, Dominique), rang du 1er août 2014.
Pedro (Anthony, Mickaël), rang du 1er août 2014.
Lebeau (Edix, Ghislain), rang du 1er août 2014.
Clauzade (Jérôme, Pierre), rang du 1er août 2014.
Josserand (Sébastien, Pierre), rang du 1er août 2014.
Cornet (Quentin).
Perret (Bruno, Michel).
Manin (Jean-Philippe, Bruno-Marie).
Banizette (Florian).
Giordani (Benjamin, Joseph, Patrick, Sylvio).
Cammas (Romain, Vincent).
Doré (Kévin, Nicolas).
de Charry (Briac, Marie, Emmanuel).
Rolland (Etienne, Noël, Raymond).
Bettinger (Thomas).
Joubioux (Alan, Jean, Bernard).
Gautier (Pierre, Edouard, Joseph-Marie).
Veyron (Baptiste, Jean, Louis).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Hassmann (Corentin, Paul).
Le sous-lieutenant Paris (Valentin, Gilbert, Gilles).
Le sous-lieutenant de Léséleuc De Kérouara (Gaël, Joël, Emmanuel), rang du 1er août 2014.
Arrêté du 1er octobre 2015 portant nomination d'un représentant de l'Etat au sein de la commission consultative sur l'évaluation des charges
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er octobre 2015, M. Vincent MOREAU, sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget au ministère des finances et des comptes publics, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de chacune des sections de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Arnaud PHÉLEP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er octobre 2015, M. Alain ROUSSEAU, préfet, directeur général des outre-mer, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des communes de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de Thomas DEGOS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er octobre 2015, M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de chacune des sections de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Serge MORVAN.
Arrêté du 1er octobre 2015 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 1er octobre 2015, sont nommés membres du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique :
Au titre des représentants des employeurs de la fonction publique de l'Etat
Mme Isabelle MERIGNANT, sous directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel au ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Claudie BUISSON.
M. Cédric MANUEL, sous-directeur de la politique des ressources humaines à la direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de Mme Florence FERRARI.
M. Patrick TEISSERE, adjoint au maire de la ville du Havre, en remplacement de Mme Maïté ERRECART.
M. Nicolas LEFEBVRE, conseiller municipal de Bailleul, en remplacement de Mme Muriel GIBERT.
M. Lahcen AÏT EL HADJ, adjoint au maire de Douai, en remplacement de Mme Anne-Marie MARIETTE.
Arrêté du 1er octobre 2015 portant maintien et nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
M. Laurent DRÉANO, conseiller chargé du spectacle vivant, de la musique et des arts plastiques au cabinet de la ministre de la culture et de la communication, est nommé conseiller chargé du spectacle vivant, de la musique, du soutien à la création artistique et à la jeune création au cabinet de la ministre de la culture et de la communication.
M. Arthur TOSCAN DU PLANTIER, conseiller chargé des relations avec les acteurs culturels et institutionnels au cabinet de la ministre de la culture et de la communication, est nommé conseiller chargé des arts plastiques, du design, de la mode et des relations avec les acteurs culturels et institutionnels au cabinet de la ministre de la culture et de la communication.
M. Camille VIELHESCAZE est nommé directeur adjoint du cabinet en charge de la politique de la ville au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
En qualité de conseiller chargé du développement économique, emploi et formation :
M. Victor DAVET.
En qualité de conseillère chargée du renouvellement urbain et ville durable :
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde mise à jour au 23 juin 2015 (IDCC 9331)
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application, les dispositions de la convention précitée.
Convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde mise à jour au 23 juin 2015.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Gironde ;
(M. GIL L.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 769 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Gil L., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
631-19-1 du code de commerce, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-486 QPC.
Vu l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 23 juillet 2015 ;
Me Patrice Spinosi-pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 22 septembre 2015 ;
631-19-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 susvisée :
Considérant que le requérant soutient que les dispositions de l'article L.
631-19-1 du code de commerce, en prévoyant la possibilité pour le tribunal d'ordonner la cession des titres du dirigeant de l'entreprise en redressement, méconnaissent le droit de propriété de celui-ci ; qu'il soutient également qu'en excluant de leur champ d'application les débiteurs exerçant une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
631-19-1 du code de commerce et sur le quatrième alinéa du même article ;
Sur la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant que le requérant soutient que la cession forcée de parts sociales prévue par ces dispositions institue une privation de propriété injustifiée et disproportionnée dès lors que le tribunal, qui peut déjà désigner un mandataire chargé de voter à la place de l'associé, dispose d'autres moyens pour permettre l'adoption du plan et le redressement de l'entreprise ;
Considérant qu'en vertu des dispositions contestées, le tribunal peut, lorsque le redressement de l'entreprise le requiert et sur la demande du ministère public, ordonner la cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées ne s'appliquent que si le dirigeant qui détient des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital n'a pas renoncé à l'exercice de ses fonctions de direction ; le dirigeant conserve la possibilité d'éviter la cession forcée de ces parts, titres ou valeurs ; que, par suite, les dispositions contestées n'entraînent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en second lieu, qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise ; qu'il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général ; que la cession des droits sociaux détenus par un dirigeant ne peut être ordonnée par le tribunal que si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et si le redressement de cette entreprise le requiert ; que cette mesure ne peut être prise qu'à la demande du ministère public et seulement à l'égard des dirigeants de droit ou de fait qui le sont encore à la date à laquelle le tribunal statue ; que le prix de la cession forcée est fixé « à dire d'expert » ; qu'il en résulte que les dispositions contestées ne portent pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété du dirigeant et, par suite, ne méconnaissent pas l'article 2 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que les dispositions de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
631-19-1 du code de commerce, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Sur le quatrième alinéa de l'article L.
Considérant que le requérant soutient qu'en excluant du champ d'application de l'article L.
631-19-1 du code de commerce les débiteurs exerçant une activité professionnelle libérale soumise à statut législatif ou réglementaire, les dispositions du quatrième alinéa de cet article instituent une différence de traitement avec les autres dirigeants, qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général ; qu'il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que les entreprises exerçant des activités professionnelles libérales soumises à statut législatif ou réglementaire sont dans une situation différente de celle des autres entreprises ; qu'en excluant du champ d'application des mécanismes prévus par les deux premiers alinéas de l'article L.
631-19-1 les débiteurs exerçant de telles activités, le législateur a entendu tenir compte des règles particulières qui s'imposent, à titre personnel, aux dirigeants de ces entreprises, qui doivent notamment faire l'objet, en fonction de l'activité libérale exercée, d'un agrément, d'une inscription ou d'une titularisation ; que l'exclusion qui résulte des dispositions contestées est fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
Considérant que les dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
631-19-1 du code de commerce et le quatrième alinéa du même article sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 octobre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Les praticiens et établissements utilisant à des fins thérapeutiques ou de diagnostic des appareils générateurs de rayonnements ionisants ou comportant l'emploi de radionucléides ou de produits ou dispositifs en contenant ne peuvent procéder à des examens ou dispenser des soins aux assurés sociaux que si les appareils et installations ont fait préalablement l'objet de la déclaration ou de l'autorisation mentionnée aux articles R.
Seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'appareils et d'installations déclarés ou autorisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
(M. PATAOARII R.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du même jour n° 771), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Patoarii R., par Me François Quinquis, avocat au barreau de Papeete, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article L.
624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française », enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-487 QPC.
Vu l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce ;
Vu la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 13 août 2015 ;
624-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000 susvisée, applicable en Polynésie française : « I.
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :
1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
5° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ;
6° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ;
7° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcé en application du présent article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale.
- La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de la personne morale.
- L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidafion judiciaire » ;
Considérant que, selon le requérant, ces dispositions portent atteinte à la liberté d'entreprendre, au droit de propriété ainsi qu'aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les paragraphes I et II de l'article L.
624-5 du code de commerce applicable en Polynésie française ;
Sur les griefs tires de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines :
Considérant que, selon le requérant, l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire, qui permet d'engager la totalité du patrimoine du dirigeant pour indemniser les créanciers de l'entreprise, institue une sanction qui n'est pas nécessaire pour accroître le gage de ces créanciers ; qu'en faisant obstacle à toute modulation de la sanction en fonction de l'importance des fautes de gestion commises par le dirigeant, les dispositions contestées méconnaîtraient également le principe de proportionnalité des peines ;
Considérant que les principes résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne s'appliquent qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'une punition ;
624-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être prononcée à l'égard du dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire s'il a commis un des faits énumérés aux 1° à 7° de ce paragraphe ; que le paragraphe II du même article prévoit qu'alors, le passif du dirigeant comprend non seulement son passif personnel mais également celui de la personne morale ;
Considérant que les dispositions contestées instituent un mécanisme ayant pour objet de faire contribuer le dirigeant personne physique au comblement du passif de la personne morale ; qu'ainsi l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire n'a pas le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, les griefs tirés de la violation des principes de nécessité et de proportionnalité des peines sont inopérants ;
Considérant que, selon le requérant, en permettant de confondre le patrimoine du dirigeant avec celui de la personne morale en redressement ou en liquidation judiciaire, les dispositions contestées privent le dirigeant de la gestion de sa propriété et méconnaissent les exigences des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que les dispositions contestées permettent d'intégrer dans le passif du dirigeant de droit ou de fait de la personne morale le passif de cette dernière ; qu'ainsi, dans ces circonstances particulières, elles ont pour effet de faire contribuer le dirigeant à l'apurement du passif de la personne morale, sans pour autant opérer une confusion du patrimoine du dirigeant et de celui de la personne morale ; que, par suite, elles n'entraînent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que, lorsqu'une personne morale fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la possibilité de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant de droit ou de fait de la personne morale dans les conditions fixées par les dispositions contestées est destinée à faciliter l'apurement du passif de la personne morale afin de permettre, selon les cas, la continuation de l'entreprise ou le désintéressement des créanciers ; que le législateur a ainsi poursuivi un but d'intérêt général ;
Considérant, d'une part, que les dispositions des 1° à 4° et 6° du paragraphe I de l'article L.
624-5 du code de commerce permettent de prononcer l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale lorsque celui-ci a commis des faits qui révèlent son enrichissement ou une utilisation des biens ou du crédit de la personne morale à des fins personnelles ; qu'en subordonnant l'ouverture de la procédure à la commission de faits qui sont par eux-mêmes de nature à avoir contribué à l'insuffisance d'actif, le législateur a encadré les conditions dans lesquelles le passif de la personne morale peut être mis à la charge du dirigeant ; que, dans ces conditions, les dispositions contestées, qui contribuent par ailleurs à préserver les droits des créanciers de la personne morale, ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit de propriété du dirigeant de droit ou de fait de la personne morale ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions des 5° et 7° du paragraphe I de l'article L.
624-5 du code de commerce permettent également de prononcer l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant de droit ou de fait lorsque celui-ci a tenu une comptabilité fictive, a fait disparaître des documents comptables de la personne morale, s'est abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ou a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; qu'ainsi, les dispositions contestées permettent que le passif de la personne morale soit inclus dans celui du dirigeant du seul fait qu'il a commis des irrégularités comptables, sans que celles-ci soient par elles-mêmes de nature à avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; que le législateur a ainsi porté au droit de propriété du dirigeant une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions des 5° et 7° du paragraphe I de l'article L.
624-5 du code de commerce applicable à la Polynésie française doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que le requérant soutient que, dans la mesure où le dirigeant est, en vertu des dispositions contestées, empêché d'exercer son activité et de poursuivre la direction d'autres personnes morales, il en résulte une méconnaissance de sa liberté d'entreprendre ;
Considérant que les dispositions contestées, qui sont distinctes de celles permettant au tribunal de prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle, n'ont en elles-mêmes ni pour objet ni pour effet d'interdire au dirigeant de la personne morale d'exercer une activité économique ou de diriger une personne morale ; que, par suite, le grief tiré d'une méconnaissance de la liberté d'entreprendre est inopérant ;
Considérant que le surplus du paragraphe I et le paragraphe II de l'article L.
624-5 du code de commerce applicable en Polynésie française, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité des 5° et 7° du paragraphe I de l'article L.
624-5 du code de commerce applicable en Polynésie française prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à tous les jugements d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard d'un dirigeant de droit ou de fait rendus postérieurement à cette date,
Les dispositions des 5° et 7° du paragraphe I de l'article L.
624-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, sont contraires à la Constitution.
Le surplus du paragraphe I ainsi que le paragraphe II de cet article sont conformes à la Constitution.
(M. JEAN-PIERRE E.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 969 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean-Pierre E., par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 280-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-488 QPC.
Vu loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce ;
Vu la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ;
Vu la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 1990 (deuxième chambre civile, n° 88-10337) ;
Vu les observations produites pour Mme Yolande R., partie en défense, par la SELARL Breton-Maya, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 29 juillet 2015 ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Sevaux et Mathonnet, enregistrées les 30 juillet et 14 août 2015 ;
Me Paul Mathonnet et Me Sabine Du Granrut, avocat au barreau de Paris, pour le requérant, Me Nathalie Maya-Avril, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 22 septembre 2015 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 280-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 susvisée :
« L'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire.
« Toutefois, il peut obtenir une indemnité à titre exceptionnel, si, compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l'autre époux, il apparaît manifestement contraire à l'équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce » ;
Considérant que, selon le requérant, l'article 280-1 du code civil, tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 26 avril 1990 susvisé, en interdisant toute révision de l'indemnité accordée à titre exceptionnel, porte atteinte au principe d'égalité devant la loi, au droit au respect de la vie privée et au droit au maintien d'une vie familiale normale ; qu'il invoque également la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que, par l'arrêt du 26 avril 1990, la Cour de cassation a jugé que « étant une compensation allouée en équité par le juge, à raison de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l'époux qui en est débiteur, l'indemnité prévue à l'article 280-1, alinéa 2, du code civil au profit du conjoint aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'est pas révisable » ; que cette interprétation jurisprudentielle n'a pas été remise en cause par la Cour de cassation ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le second alinéa de l'article 280-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 ;
Considérant que le requérant soutient que le débiteur d'une indemnité exceptionnelle prononcée en application du second alinéa de l'article 280-1 du code civil et versée sous forme de rente viagère est dans la même situation que le débiteur d'une prestation compensatoire versée sous la même forme ; que, dès lors, la différence de traitement résultant de ce qu'une indemnité exceptionnelle ne peut, contrairement à une prestation compensatoire, être révisée, méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, en premier lieu, que dans leur version issue de la loi du 11 juillet 1975, l'article 270 du code civil dispose que « ... le divorce met fin au devoir de secours [des époux] prévu par l'article 212 du code civil ; mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » ; qu'aux termes de l'article 271 du même code : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » ; que selon le premier alinéa de l'article 280-1 dudit code : « L'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire » ; que le second alinea de ce texte ajoute que « Toutefois il peut obtenir une indemnité à titre exceptionnel, si, compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l'autre époux, il apparaît manifestement contraire à l'équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce » ; qu'il s'ensuit que le débiteur d'une indemnité allouée à titre exceptionnel et celui de la prestation compensatoire sont dans une situation différente ;
Considérant, en deuxième lieu, d'une part, que, selon l'interprétation donnée par la Cour de cassation de la disposition contestée en raison des conditions d'attribution et de la nature particulières de l'indemnité allouée à titre exceptionnel, le débiteur de cette indemnité, qu'elle soit fixée sous forme de capital, de rente temporaire ou de rente viagère, n'a pas la possibilité d'en demander la révision ; que selon les dispositions de la loi du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur le permet ou, à défaut, d'une rente attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier ; qu'aux termes de l'article 273 du code civil issu de ladite loi : « La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
Elle ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité » ; que la différence de traitement ainsi instituée entre le débiteur de l'indemnité exceptionnelle et celui de la prestation compensatoire, en ce qui concerne la possibilité de révision de l'une et de l'autre lorsqu'elles sont fixées sous forme de rente, est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant, d'autre part, que la loi du 30 juin 2000 susvisée a précisé, en modifiant l'article 276 du code civil, que : « A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère » et a ajouté dans ledit code un article 276-3 dont le premier alinéa prévoit que : « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties » ; que l'article 21 de ladite loi prévoit que : « La prestation compensatoire versée sous forme de rente temporaire lors de l'entrée en vigueur de la présente loi peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.
Sa révision ne peut conduire à proroger sa durée initiale, sauf accord des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge » ; que la loi du 26 mars 2004 susvisé a étendu la possibilité d'accorder une prestation compensatoire à tout époux divorcé et supprimé la faculté pour celui aux torts exclusifs duquel le divorce était prononcé d'obtenir une indemnité à titre exceptionnel en abrogeant la disposition attaquée ; que la même loi a étendu la possibilité de révision à toutes prestations compensatoires fixées sous forme de rente ; qu'aux termes des deux premiers alinéas du paragraphe VI de son article 33 dans sa version d'origine : « Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil.
- L'article 276-3 de ce code est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi » ;
Considérant que, si les modifications du régime de la prestation compensatoire postérieures à la loi du 11 juillet 1975 ont accru la différence de traitement entre le débiteur de la prestation compensatoire dont le paiement a été ordonné avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 et celui d'une indemnité exceptionnelle accordée en application de l'article 280-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 et abrogé par la loi du 26 mai 2004, lorsque l'une et l'autre sont fixées sous forme de rente viagère, ces modifications successives n'ont pas pour effet de priver cette différence de traitement de rapport direct avec l'objet de la loi qui l'a initialement établie en raison de la nature distincte de ces deux créances consécutives au divorce ; qu'en outre, l'abrogation des dispositions de l'article 280-1 du code civil par la loi du 26 mai 2004 et la modification des conditions d'attribution de la prestation compensatoire introduites par cette loi dans l'article 271 du code civil rendent inopérante la comparaison de la situation du débiteur de l'indemnité exceptionnelle et celle du débiteur de la prestation compensatoire fixée en application de ces nouvelles dispositions ; qu'il s'ensuit que, par elle-même, la disposition contestée ne méconnaît pas le principe d'égalité ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale :
Considérant que le requérant soutient que l'absence de caractère révisable de l'indemnité exceptionnelle porte atteinte au droit au respect de la vie privée familiale normale en raison de la charge financière excessive que pourrait représenter le paiement de l'indemnité exceptionnelle pour le débiteur dès lors que sa situation financière se serait détériorée ;
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression » ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ; que le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ;
Considérant qu'en elle-même la charge financière résultant du paiement d'une indemnité sous forme de rente viagère ne porte pas atteinte au droit à mener une vie familiale normale ; qu'il s'ensuit que l'impossibilité de réviser l'indemnité exceptionnelle allouée au titre du second alinéa de l'article 280-1 du code civil ne méconnaît pas ce droit ; qu'elle ne porte pas davantage atteinte au respect dû à la vie privée ; que, par suite, les griefs doivent être écartés ;
Considérant que le second alinéa de l'article 280-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 1 1 juillet 1975, qui n'est contraire ni à la garantie des droits ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution,
Le second alinéa de l'article 280-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce est conforme à la Constitution.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Keno Gagnant à vie fait le 24 septembre 2007 avec publication au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007 et dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014 est modifié à compter de la publication de la présente modification au Journal officiel de la République française comme indiqué ci-dessous.
L'article 6.1.1 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Keno Gagnant à vie est désormais rédigé comme suit :
Un joueur ne peut participer qu'aux tirages du jeu Keno Gagnant à vie dont les prises de jeu sont en cours de validation.
Le capital constitutif du Gain à vie est déterminé en fonction de l'âge du « Gagnant Keno à vie » et en tenant compte, d'une part, de la garantie du versement d'un minimum de 10 annuités payées par la Compagnie et, d'autre part, du taux technique maximum réglementaire appliqué par l'assureur.
Spécialité dénommée : AMATIB 697 MG/G POUDRE ORALE POUR PORCS ET POULETS, poudre orale.
Spécialité dénommée : EXFLOW, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
Composition : bromhexine (sous forme de chlorhydrate) 9,11 mg ; excipient QSP : 1 g.
Spécialité dénommée : RHEMOX 435,6 MG/G POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR PORCINS, POULETS, CANARDS ET DINDES, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
Titulaire : Industrial Veterinaria, Esmeralda, 19, 08950 Esplugues de Llobregat, Espagne.
Spécialité dénommée : FIPRONIL-(S)-METHOPRENE CEVA SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS DE 2-10 KG ET CHATS > 5 KG, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPRONIL-(S)-METHOPRENE CEVA SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS DE 10-20 KG, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPRONIL-(S)-METHOPRENE CEVA SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS DE 1-5 KG, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : ENROBACTIN 25 MG/ML SOLUTION A DILUER POUR SOLUTION BUVABLE POUR LAPINS DE COMPAGNIE, RONGEURS, OISEAUX ORNEMENTAUX ET REPTILES, solution à diluer pour solution buvable.
Spécialité dénommée : API-BIOXAL POUDRE POUR TRAITEMENT DANS LA RUCHE, poudre pour sirop.
Titulaire : Chemicals Laif, Viale Dell'artigianato 13 (padova), 35010 Vigonza, Italie.
Composition : acide oxalique 632,7 mg ; excipient QSP : 1 g.
Spécialité dénommée : EURICAN L-MULTI SUSPENSION INJECTABLE, suspension injectable.
Composition : Leptospira interrogans sérogroupe et sérovar Canicola, souche 16070 inactivée, Leptospira interrogans sérogroupe et sérovar Icterohaemorrhagiae, souche 16069 inactivée, Leptospira interrogans sérogroupe et sérovar Grippotyphosa, souche Mal 1540 inactivée ; excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : EURICAN CHP L-MULTI LYOPHILISAT ET SUSPENSION POUR SUSPENSION INJECTABLE, lyophilisat et suspension pour suspension injectable.
Composition : virus de la maladie de Carré atténué, souche BA5 ≥104,0-106,0 DICC50 (*), adénovirus canin atténué de type 2, souche DK13 ≥ 102,5-106,3 DICC50(*), parvovirus canin atténué, souche CAG2 ≥ 10 4,9-107,1 DICC50 (*) ; excipient QSP : 1 dose.
(*) DICC50 : dose infectieuse sur culture cellulaire.
Spécialité dénommée : EURICAN CHPPI2 L-MULTI LYOPHILISAT ET SUSPENSION POUR SUSPENSION INJECTABLE, lyophilisat et suspension pour suspension injectable.
Composition : virus de la maladie de Carré atténué, souche BA5 ≥ 10-4,0106,0 DICC50 (*), adénovirus canin atténué de type 2, souche DK13 ≥ 10 2,5 -106,3 DICC50 (*), parvovirus canin atténué, souche CAG2 ≥ 104,9-107,1 DICC50 (*), virus parainfluenza canin atténué de type 2, souche CGF 2004/75 ≥ 104,7-107,1 DICC50 (*) ; excipient QSP : 1 dose.
Spécialité dénommée : NOROTIC GOUTTES AURICULAIRES POUR CHIENS, suspension pour instillation auriculaire.
Composition : marbofloxacine 3,0 mg, clotrimazole 10,0 mg, dexaméthasone (sous forme d'acétate) 0,9 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : MARBODEX GOUTTES AURICULAIRES POUR CHIENS, suspension pour instillation auriculaire.
Spécialité dénommée : EFFIPRO COMBO 268 MG/80 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Composition : fipronil 268,00 mg, pyriproxifène 80,4 mg ; excipient QSP : 1 pipette.
Spécialité dénommée : EFFIPRO COMBO 134 MG/40 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : EFFIPRO COMBO 67 MG/20 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : EFFIPRO COMBO 402 MG/120 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRÈS GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'articles L.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 1er octobre 2015, et en application du premier alinéa de l'article L.
LOI n° 2015-1254 du 9 octobre 2015 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, signées à Moscou le 5 août 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
M. Nicolas MACHTOU est nommé conseiller développement durable, énergie, transports, logement et ville à la présidence de la République à compter du 9 octobre 2015.
Décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les panneaux prévus au septième alinéa de l'article D.
1333-79 mesurent au moins 40 centimètres de haut sur 60 centimètres de large.
Ils comportent, conformément au modèle ci-dessous, les inscriptions suivantes écrites en blanc sur fond rouge :
-la mention " ZONE NUCLÉAIRE À ACCÈS RÉGLEMENTÉ ", en lettres majuscules d'au moins 60 millimètres de hauteur sur deux lignes ;
-la mention " ACCÈS INTERDIT SANS AUTORISATION ", en lettres majuscules d'au moins 60 millimètres de hauteur sur deux lignes ;
-la mention " Tout contrevenant s'expose aux peines prévues par les articles L.
1333-13-12 et suivants du code de la défense " en lettres d'au moins 30 millimètres de hauteur.
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L.
815-1, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Des exemplaires de la demande sont mis à la disposition des intéressés par les organismes ou services de retraite de base mentionnés à l'article L.
815-7 et, s'agissant des personnes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, par les mairies.
La sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie réglementaire du code de la défense est complétée par un article ainsi rédigé :
1333-79.-Les zones nucléaires à accès réglementé que constituent les locaux et terrains clos mentionnés au premier alinéa de l'article L.
1333-13-12 sont délimitées :
« 1° Par arrêté du ministre de la défense lorsque sont concernés :
« a) Des installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L.
« b) Des établissements ou des installations affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle et abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L.
« 2° Par arrêté du ministre chargé de l'énergie lorsque sont concernés des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L.
1333-2, autres que ceux mentionnés au b du 1° ;
« 3° Par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie lorsque les limites de la zone sont communes à des établissements ou des installations mentionnés aux 1° et 2°.
« Les arrêtés sont notifiés au responsable des établissements ou des installations concernés et au titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
Ceux-ci rendent alors apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe.
« Un exemplaire de l'arrêté est adressé au préfet de département et au préfet de zone de défense et de sécurité territorialement compétents.
Rectificatif au Journal officiel du 1er octobre 2015, édition électronique, texte n° 7, page 17573 et suivantes, à l'annexe 1, « rubriques modifiées », rétablir les lignes ainsi qu'il suit :
Délégation est donnée à Mme Josiane Lanteri, administratrice générale des finances publiques, à Mmes Sylvie Perroudon-Ragot et Ghislaine Bala, administratrices des finances publiques, et à M. Eric Dubois, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Cécile Vandamme et Fabienne Rombaut, administratrices des finances publiques, à Mme Axelle Cabau et M. Daniel-Jean Persyn, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Yannick Girault et à Mme Marie Le Gonidec de Kerhalic, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Audran Le Baron, ingénieur en chef des mines, à M. François Mahéas, administrateur civil, à M. Bertrand Binet, administrateur général des finances publiques, à Mmes Hélène Mathé et Catherine Lemesle, et à MM. Patrice Garrier et Denis Watré, administrateurs des finances publiques, et à M. Jean-Pierre Nolleau, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Blanc-Jeanjean et à M. Gradzig El Karoui, administrateurs civils, à Mme Carine Chevillard et à MM. Olivier Vizet et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques, et à MM. Fabrice Bonin et Thierry Viu, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Henri Osmont d'Amilly, administrateur général, à Mme Véronique Rigal, et à MM. Gilbert Borjon et Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et à MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse, Olivier Burelle et Eric Fancelli, administrateurs des finances publiques, et à MM. Arnaud Sage, Jean-Luc Lopez, Jean-Pierre Jean et Frédéric Himpens, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques introduits sur le fondement de l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, à Mme Pascale Barbet, administratrice des finances publiques, à Mme Christelle Dagorn-Guinard et à M. Jean-Luc Lopez, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mme Stéphanie Frétigny, inspectrice principale des finances publiques, à Mmes Claire Aubin-Pandellé et Mathilde Trétout et à M. Alain Delory, inspecteurs des finances publiques, en vue de la présentation des défenses et observations devant les juridictions judiciaires de première instance, conformément à l'article 26-1 du décret précité.
Délégation est donnée à Mme Maryvonne Le Brignonen, inspectrice des finances, à Mme Anne Mlynarski, administratrice civile, à Mmes Micheline Noslen, Camille Beauvieux, et M. Guy Cleaz-Savoyen, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Maud Daniel-Prevel, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Nicolas Gelli, administrateur civil, à Mme Christine Mangas, administratrice générale des finances publiques, à Mmes Sylviane Ortiz et Michèle Le Sueur, administratrices des finances publiques, et à Mme Marie-Pierre Sarrailh et M. Charles Ravet, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Lorraine Aeberhardt, administratrice de l'INSEE, à MM. Jean-Luc Jacquet et Etienne Lepage, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Stéphanie Prudent et Marion Pujau-Bosq, administratrices civiles, et à M. Philippe Gac, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Etienne Erasimus et Renaud Jaune, administrateurs civils, et à Mme Christelle Borg, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Sylvie Brenner, Béatrice Diaz-Cohen et M. Philippe Zapletal, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché d'administration hors classe, et à Mme Monique Guérinon, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Dominique Chabert, administrateur des finances publiques, et à Mme Anne-Sophie Dedeken, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Jean-Philippe Espic et Charles Simonnet, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Carine Bernard, administratrice civile, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion, administratrice civile, à M. Edouard Dussol, administrateur des finances publiques, et à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christine Weisrock, administratrice civile, et à M. Mickaël Lagadec, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Céline Casteleyn, administratrice civile, à M. Pascal Anoulies, administrateur général des finances publiques, et à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Joëlle Pereira et M. Jean-Christophe Mauboussin, administrateurs des finances publiques, à Mmes Céline Cartier et Agnès Davost, administratrices des finances publiques adjointes, à Mmes Brigitte Bastien et Sandrine Peltier, inspectrices principales des finances publiques, à Mmes Véronique Bourdon-Brisset, Christine Jolliton et Anne-Martine Lambrot et à M. Laurent Toulouse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Corinne Simon-Gramoli, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Stéphanie Dachary-Mleneck, inspectrice principale des finances publiques, et à Mmes Katy Dorval-Mazé, Laurence Genoud et Claudine Lacombe, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Chouvelon, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Elodie Morel, attachée principale d'administration, et à Mmes Patricia Luxcey et Joëlle Graff, inspectrices principales des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Didier Pacaud et Mme Maïté Candoni, administrateurs des finances publiques, à Mmes Catherine Laville-Raymond et Catherine Legendre, administratrices des finances publiques adjointes, à Mme Valérie Paratre et à M. Yves Bordes, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christine Morelle, administratrice des finances publiques, à Mmes Angélique Bonneton, Caroline Brillenmeyer et Valérie Luck, administratrices des finances publiques adjointes, à Mmes Laure Dutruc-Rosset et Séverine Huyghe, inspectrices principales des finances publiques, et à M. Philippe Le Corre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, administratrice civile, à MM. Renaud Rousselle, Jacques Pic, Nicolas Guyomar et à Mme Brigitte Bon, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Ludovic Robert, Michel Thomas, Pascal Bouthier et à Mme Nathalie Navarre, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Séverine Fargeat-Lugnier, Hélène Cousin, Magali Clément et Béatrice Doléon, à MM. André Gamboni et Igor Souligoux, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mme Marianne Bécel, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Franck Isaia et Xavier Tamby, administrateurs civils, et à M. Olivier Germain, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Annabelle Tatibouët, Brigitte Arque, Brigitte Bride, Séverine Rougeron, Anne Guenneugues et M. Vincent Cellier, inspecteur des finances publiques, à Mmes Marie-Christine Guillemet, Delphine Boissy, Sabrina El Yatim, Béatrice Véronie et M. Jean Vidaillac, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Béatrice Casseron, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Amélie Steffan, administratrice des finances publiques adjointe, à Mmes Estelle Prunier, Aurélie Anger, et Elham Baller, inspectrices principales des finances publiques, à Mmes Thérèse Dufour, Christine Brunet-Ziessel et Sabine Jamon et MM. Emmanuel Caspar et Laurent Contamine, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Marimbeau et à M. Patrick Graniou, administrateurs des finances publiques adjoints, Mme Lauren Turfait et MM. Julien Fortin, Thomas Poinsot et Jacques Brun, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mmes Frédérique de Almeida, Christine Lemonnier et Isabelle Dumoulin, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Dominique Desré, Marlène Rodrigues et Nathalie Laveuve inspectrices des finances publiques, à Mmes Julia Castiglione et Yviane Anglo et MM. Christophe Viarouge et Imteyaz Ali, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M. Alain Diot, administrateur des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Dominique Cornut, administrateur général des finances publiques, et à Mme Isabelle Rolin, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Dupont et M. Jean-Marc Quillot, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mme Marie-Noëlle Seninge et M. Bernard Pailler, inspecteurs principaux des finances publiques, à MM. Joseph Guidoni, Philippe Raymond et Patrice Krebs, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à M. Christophe Barot, attaché principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Dominique Cornut, administrateur général des finances publiques, à Mme Isabelle Rolin, administratrice civile, à Mme Catherine Dupont, administratrice des finances publiques adjointe, et à M. Joseph Guidoni, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Agnès Vanet et à MM. Jean-Bernard Gossot, Christophe Moreau, Laurent Soulié, Bruno Lécrivain et Jérôme Samson, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Nathalie Soulage, Sandrine Majorel-Delage et Isabelle Gaetan et MM. Alain Kerdoncuff et Pascal Siauve, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Nicolas Boitard, ingénieur en chef des mines, à Mme Florence de Lylle et M. Philippe Merle, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Bruno Soulié, administrateur général, à MM. Laurent Alégret et Pierre Durand-Delacre, administrateurs civils, et à M. Didier Petitjean, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Philippe Bourreau, Philippe Doux et Didier Pierron, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Véronique Turrel-Marchais et Stéphanie Fournier et à MM. Pierre Brun, Pascal Morel et Jean-Michel Remongin, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Sophie Giannieri, Caroline Lecumberry et Alexandra Noël, et à M. Olivier Magnin, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Rémi Sappia, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à MM. Vincent Audigier et Romain Dabert, inspecteurs des finances publiques, et à Mme Martine Castiglione et M. Yann Darléon, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de valider les mises à disposition de crédits sur le module « nouvelle communication » de Chorus.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Le Bris et M. Jean-Louis Donz, administrateurs civils, à MM. Alain Benoteau et Jean-Luc Evenard, chefs de mission, à Mme Catherine Le Bars et à M. Jean-Pierre Le Mouëllic, attachés d'administration hors classe, à M. Claude Guillaume, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Sophie Nicolaïdès, Sophie Roux, Geneviève Tallec-Delaunay et Elisabeth Tanguy, et MM. Michel Boué, Hervé Canévet, Julien Détais, Patrick Guéguen, Gaël Jouhier, Jean-Philippe Pasguet et Christophe Vivier, attachés principaux d'administration, à Mmes Annick Gimat et Michèle Médard et M. Jean-Claude Berger, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mmes Karine Brusetti, Chantal Guyot et Cécile Guéguan et MM. Jean-Yves Coatmellec, Philippe Dérédec, Francis Lannes et Frédéric Léauté, attachés d'administration, et à Mme Véronique Hénaux et M. Didier Debroise, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Xavier Guerrero et à Mme Marie-Pierre Diéval, agents contractuels, à Mmes Emmanuelle Gallois et Marie-Anne Jeusel, chefs de mission, à MM. Philippe Garo et Lionel Rambert, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mme Joëlle Saunier et MM. Pierre-Marie Archambaud et Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration, à M. François Gerbaud, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à M. Thierry Thomas, inspecteur des finances publiques, et à M. Guillaume Capon, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Sylvie Barré, Martine Lesgourgues et Brigitte Lebugle, secrétaires administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Yannick Mosset, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, engagements, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes 741 et 743 du compte d'affectation spéciale « Pensions ».
L'arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1505031A) est abrogé
Arrêté du 1er octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Météo-France
Météo-France est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité au contrôleur budgétaire d'assister aux séances de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de Météo-France.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au président-directeur général de Météo-France ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de Météo-France, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de Météo-France à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de Météo-France ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les informations relatives aux filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de Météo-France relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 ci-après, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
- les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les mesures relatives à l'avancement du personnel ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les prêts et les subventions ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à Météo-France le programme de contrôle.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministère chargé du budget et au ministère de tutelle.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de Météo-France met en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture des dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de l'exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministère chargé du budget et au ministère de tutelle.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministère chargé du budget et au ministère de tutelle.
L'arrêté du 14 octobre 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur Météo-France est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2015 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société LFB SA
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société LFB SA pour un montant de 230 000 000 euros, représentant 4 600 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 50 euros, est autorisée.
Arrêté du 29 septembre 2015 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 octobre 2015, édition électronique, texte n° 10, à l'article 3 :
Au lieu de : « M. Stéphane Larache », lire : « M. Stéphane Laroche ».
Au lieu de « Caisse nationale de retraites des agents des collectivités focales », lire : « Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ».
Décision du 5 octobre 2015 portant délégation de signature (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Cyrille Grimbert, adjoint au chef de bureau des affaires réservées, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Martin Delarue, chef du bureau qualité et pilotage de la performance au sein du service de la stratégie, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Thierry Troubat, chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage de la stratégie infrastructure, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Bertrand Martin, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du pilotage de la stratégie infrastructure, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Pascal Brochier, chef du bureau études générales et prospectives à la sous-direction du pilotage de la stratégie infrastructure, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Alain Lagache, adjoint au sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions de la sous-direction en matière de ressources humaines.
Mme l'ingénieure en chef de 1re classe Martine Huau, cheffe du bureau de la gestion des ressources humaines à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Fabienne Stoll, conseillère d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des ressources humaines à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Pascale Bougaud, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des comptabilités à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Augustin, la délégation prévue au point 16. est consentie à l'ingénieur de 2e classe Marc Nicaise, chef du bureau organisation de l'achat à la sous-direction achats infrastructure.
M. Frédéric Thibault, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau assistance juridique des marchés d'infrastructure à la sous-direction achats infrastructure, dans la limite des attributions du bureau.
M. le Lieutenant-colonel Ludovic Ribierre, chef de la division des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la division.
Délégation est donnée pour signer au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux relevant de leur compétence, sans limitation de seuil à :
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général de 2e classe Eric Fleury, la délégation prévue au 2 est consentie à M. Vincent Augustin, ingénieur des travaux maritimes, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Cyrille Grimbert, adjoint au chef de bureau des affaires réservées, pour les marchés nécessaires au fonctionnement de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Olivier Roques.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Alain Lagache, adjoint au sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières, pour les marchés relatifs aux actions de recrutement et à la formation du personnel conduites par le service d'infrastructure de la défense.
M. le lieutenant-colonel Ludovic Ribierre, chef de la division des systèmes d'information, pour les marchés nécessaires aux systèmes d'information développés ou mis en œuvre sous la responsabilité du service d'infrastructure de la défense.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après relevant de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières pour intervenir en tant que responsable des engagements juridiques, responsable des demandes de paiement et responsable de la certification de service fait sur le progiciel de gestion intégré CHORUS, soit au titre du pilotage technique de la chaine d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense, soit au titre de responsable d'unité opérationnelle :
Mme Fabienne Pollin, attachée d'administration de l'Etat, au titre du pilotage technique de la chaine d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense.
Mme Patricia Aubrun, attachée d'administration de l'Etat, au titre de responsable d'unité opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général de 2e classe Jean Servière, la délégation prévue au 1 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Christophe Campos, directeur adjoint par intérim de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Patrick Barillon, la délégation prévue au 3 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Patrick Simon, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux.
M. l'ingénieur général de 2e classe Guy Retat, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général de 2e classe Guy Retat, la délégation prévue au 5 est consentie à M. Roland Boutin, ingénieur des travaux maritimes, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France.
Mme l'ingénieure en chef de 1re classe Dominique Poinot, directrice de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieure en chef de 1re classe Dominique Poinot, la délégation prévue au 9 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre-Yves Guichard, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Bernard Lepilleur, la délégation prévue au 11 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Bernard Masson, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Bruno Belgodère, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Dakar, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur de 2e classe Bruno Belgodère, la délégation prévue au 17 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Hervé Regnault, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Dakar.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Didier Brissaud, la délégation prévue au 19 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Christophe Veyrat-Masson, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Djibouti.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Marc Kuehn, la délégation prévue au 21 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Paul Ruch, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Fort-de-France.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Francis Contamin, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Papeete, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Francis Contamin, la délégation prévue au 27 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Louis Cleret, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Papeete.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les contrats d'engagement et de renouvellement des élèves officiers sous contrat rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Thierry Chapelet, directeur des études de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs d'infrastructure de la défense.
Le demandeur titulaire d'un seul avantage de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service débiteur de cet avantage qui procède à la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Arrêté du 17 septembre 2015 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 19 juin 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er octobre 2015, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, page 17592, à l'annexe :
Rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
AVENANT NO 3 DU 19 JUIN 2015 À L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 26 OCTOBRE 2012 RELATIF À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE À MAYOTTE
Vu l'avenant n° 2 du 22 mars 2014 à l'Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte,
« § 1er - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2013 jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et au plus tard le 30 septembre 2015, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
Arrêté du 29 septembre 2015 portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin (Haut-Rhin)
L'exploitant du circuit ou, dans le cadre de manifestations dûment autorisées, l'organisateur technique met en place les dispositifs amovibles figurant sur chacun des plans-masses annexés au présent arrêté.
Les stands nos 52 et 53 ne peuvent être utilisés lors des compétitions.
Des dérogations à la disposition visée au 1 ci-dessus ne sont possibles, dans la limite de neuf jours par an, dont deux nocturnes au maximum, que dans le cadre de manifestations dûment autorisées par le préfet.
Les activités motos sont interdites en nocturne.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE L'ANNEAU DU RHIN (HAUT-RHIN)
Configuration de piste C9 (3 965 mètres)
Configurations de pistes L7 (2 954 mètres), L8 (2 948 mètres), L9 (2 951 mètres) et L10 (2 941 mètres)
Configurations de pistes L11 (2 243 mètres) et L12 (2 235 mètres)
Configurations de pistes EB1, EB2, EC1, EC2 (1 006 mètres), EA1 (1 026 mètres), L14 (1 215 mètres) et L15 (1 077 mètres)
Configurations de pistes EA8, EB9, EC9 (201 mètres), EA6 (249 mètres) et EA7 (239 mètres)
Configurations de pistes EA2, EA3 (660 mètres), EB6, EB7, EC6 et EC7 (653 mètres)
Configurations de pistes EB4 (822 mètres), EB3, EC3 et EC4 (880 mètres)
Configuration de pistes C9 (3 965 mètres)
Configurations de pistes L11 (2 243 mètres), L12 (2 235 mètres) et L13 (1 933 mètres)
Configurations de pistes EB1, EB2, EC1, EC2 (1 006 mètres), EA1 (1 026 mètres) et L14 (1 215 mètres)
Configurations de pistes EA2, EA3 (660 mètres), EB6, EB7, EC6, EC7 (653 mètres) et EB5, EC5 (752 mètres)
Configurations de pistes EA8, EB9, EC9 (201 mètres), EA5 (319 mètres), EA6 (249 mètres) et EA7 (239 mètres)
Configurations de pistes L16 (420 mètres), EA4, EB8 et EC8 (504 mètres)
Décret n° 2015-1256 du 8 octobre 2015 relatif au Conseil supérieur de la forêt et du bois
Modifie Code forestier (nouveau) - Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt ...
1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant :
Conseil supérieur de la forêt et du bois »
113-1.-Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son représentant, qui le préside :
« A.-Des représentants de l'Etat :
« 1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé des forêts ;
« B.-Un collège d'élus comprenant :
« 14° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France ;
« 16° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
« C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions comprenant :
« 17° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ;
« 18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts ;
« 19° Le président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
« 20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
« 21° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement ;
« 22° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;
« 23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
« 25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;
« 26° Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
113-1, un représentant du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les productions agricoles ;
« D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant :
« 30° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
« 35° Un représentant des exploitants forestiers ;
« E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant :
« 36° Un représentant des scieurs ;
« 39° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;
« 40° Un représentant du commerce du bois ;
« 43° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;
« F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :
« 45° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;
« 47° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
« 48° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public “ ECOFOR ”.
« Les membres mentionnés aux 29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives du secteur concerné.
« Les membres mentionnés aux 16° et 46° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
« La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois autres que ceux mentionnés aux 1° à 12°, 17° à 27°, 30°, 39°, 43°, 47° et 48° de l'article D.
113-1 est de cinq ans renouvelable une fois.
a) Au premier alinéa, les mots : «, des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « et du bois » ;
« Les travaux du Conseil national de l'industrie relatifs à la filière bois lui sont régulièrement présentés.
Il est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du programme national de la forêt et du bois.
« Certains de ses travaux peuvent être confiés, par arrêté du ministre chargé des forêts, à des comités spécialisés constitués en son sein qui lui en rendent compte régulièrement.
L'arrêté prévoit également les règles de fonctionnement de ces comités spécialisés.
Ces comités peuvent s'adjoindre des experts extérieurs au conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.
113-5.-Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales de la forêt et du bois.
Il est informé des projets de programmes régionaux de la forêt et du bois lors de leur élaboration et du suivi de leur mise en œuvre.
Arrêté du 22 septembre 2015 portant modification de la reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole Provence Comtat en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 septembre 2015, l'arrêté du 19 décembre 1997 portant reconnaissance d'organisations de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes, destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Est » sont remplacés par les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 1er octobre 2015 modifiant les conditions de prévention, de surveillance et de lutte contre la leucose bovine enzootique
1° Le 2° de l'article 1er est remplacé par la phrase suivante :
« La prophylaxie de la leucose bovine enzootique est obligatoire dans tous les territoires où elle est classée en danger sanitaire de deuxième catégorie à l'égard de tous les cheptels bovins et s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès fréquentés par les animaux de l'espèce bovine.
2° Aux articles 1er, 2,3,4,9,10,15,17,20,27,29,31,32,34 et 36, les mots : « directeur des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « directeur départemental en charge de la protection des populations » ;
3° A l'article 2, les mots : « organismes de défense sanitaire » sont remplacés par « organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal » ;
4° Aux articles 3,31,32 et 36, les mots : « services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « directions départementales en charge de la protection des populations » ;
5° Aux articles 5,8,27,35 et 36, les mots : « ministre de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture » ;
Aux articles 6 et 12, les mots : « ministère de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture » ;
Aux articles 15 et 18, les mots : « ministre de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture » ;
A l'article 31, les mots : « ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture » ;
6° Le deuxième paragraphe de l'article 5 est remplacé par la phrase suivante :
« La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic de la leucose bovine enzootique est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture » ;
7° A l'article 9, les mots : « Centre national d'étude vétérinaires et alimentaires, Laboratoire de pathologie bovine » sont supprimés ;
8° A l'article 10, les mots : « départemental du groupement de défenses sanitaires » sont remplacés par les mots : « de l'organisme à vocation sanitaire » ;
9° A l'article 11, les mots : « conformément à l'article 131-2 (6°) du code des communes » sont supprimés ;
10° A l'article 14, avant les mots : « tout éleveur ou détenteur de bovins est tenu de faire procéder au dépistage », sont insérés les mots : « Dans les territoires où la leucose bovine enzootique est classée en danger sanitaire de deuxième catégorie, » ;
11° A l'article 14, avant les mots : « tout éleveur ou détenteur de bovins est tenu de faire procéder aux contrôles », sont insérés les mots : « Dans les territoires où la leucose bovine enzootique est classée en danger sanitaire de deuxième catégorie » ;
12° A l'article 15, avant les mots : « lorsque dans un cheptel reconnu officiellement indemne », sont insérés les mots : « Dans les territoires où la leucose bovine enzootique est classée en danger sanitaire de deuxième catégorie, » ;
13° A l'article 20, avant les mots : « Tout bovin reconnu », sont insérés les mots : « Dans les territoires où la leucose bovine enzootique est classée en danger sanitaire de deuxième catégorie, » ;
14° A la fin de l'article 20, il est inséré le paragraphe suivant :
« Est considéré comme atteint de leucose bovine enzootique et peut donner lieu à rédhibition tout animal de l'espèce bovine présentant un résultat positif au sens du point c de l'article 12.
16° A l'article 27, avant les mots : « tout propriétaire, toute personne ayant », sont insérés les mots : « Dans les territoires où la leucose bovine enzootique est classée en danger sanitaire de deuxième catégorie, » ;
17° A l'article 29, avant les mots : « lorsque l'existence de la leucose bovine enzootique », sont insérés les mots : « Dans les territoires où la leucose bovine enzootique est classée en danger sanitaire de deuxième catégorie, » ;
18° A l'article 30, avant les mots : « les animaux de l'espèce bovine », sont insérés les mots : « Dans les territoires où la leucose bovine enzootique est classée en danger sanitaire de deuxième catégorie, » ;
19° Aux articles 31 et 39, les mots : « (sous-direction de la santé et de la protection animale) au ministère de l'agriculture et de la forêt » sont supprimés ;
20° A l'article 36, les mots : « (sous-direction de la santé et de la protection animale) » sont supprimés ;
21° A l'article 36, les mots : « la (les) commission (s) départementale (s) concernée (s) (commission ad hoc regroupant les représentants départementaux qualifiés des éleveurs, des vétérinaires et de l'administration » sont remplacés par les mots : « le comité régional d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales ».
1° Aux articles 4, 5, 6, 8, 11, 12 et 17, et dans les annexes III, IV et V, les mots : « directeur des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « directeur départemental en charge de la protection des populations » ;
2° Un article 21 bis suivant est inséré :
- Par dérogation aux points 2 d de l'article 8 et au point 2 d de l'article 17, la qualification officiellement indemne de leucose bovine enzootique n'est pas exigée lorsque les opérations de transfert concernent une femelle donneuse et une femelle receveuse issues d'un territoire où la leucose bovine enzootique n'est pas réglementée.
Préalablement à la réalisation de transfert embryonnaires impliquant un territoire où la leucose bovine enzootique n'est pas réglementée, les équipes de transfert embryonnaires sont tenues d'informer le directeur départemental en charge de la protection des populations de leur site d'implantation.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations indique dans ce cas, après avis du directeur général de l'alimentation, les conditions spécifiques de maintien de l'agrément.
Les embryons correspondants, qu'ils soient issus de fécondation in vitro ou in vivo, ne peuvent en aucun cas participer aux échanges intracommunautaires.
L'arrêté du 13 septembre 1985 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les épreuves des recherches de la leucose bovine enzootique est abrogé.
L'arrêté du 6 février 1986 fixant les mesures techniques relatives à la recherche de la leucose bovine enzootique en vue des opérations de rédhibition est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs (CREPS de Montpellier)
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 septembre 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2015 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs.
Les deux postes sont localisés au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) de Montpellier.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon.
L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon et dans un journal local.
Les accords de branche mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
138-26 font l'objet, au même moment que leur dépôt dans les conditions prévues à l'article D.
2231-2 du code du travail, d'une demande d'avis auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi.
Cette demande est adressée par tout moyen permettant d'établir sa date certaine.
Le ministre chargé de l'emploi dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande d'avis a été reçue, pour notifier sa réponse à celui des signataires de l'accord qui a effectué la demande.
L'avis défavorable est motivé.
Le silence gardé pendant trois mois par le ministre chargé de l'emploi vaut avis favorable.
Arrêté du 1er octobre 2015 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
212-1 susvisé est complété par les quatre lignes suivantes :
CQP moniteur d'escrime, option « fleuret ».
Encadrement en autonomie des activités de l'escrime sportive au fleuret par la découverte et l'initiation, jusqu'au niveau de compétition régional.
CQP moniteur d'escrime, option « épée ».
Encadrement en autonomie des activités de l'escrime sportive à l'épée par la découverte et l'initiation, jusqu'au niveau de compétition régional.
CQP moniteur d'escrime, option « sabre ».
Encadrement en autonomie des activités de l'escrime sportive au sabre par la découverte et l'initiation, jusqu'au niveau de compétition régional.
CQP moniteur d'escrime, option « artistique ».
Encadrement en autonomie des activités de l'escrime artistique par la découverte et l'initiation, jusqu'au niveau de compétition régional.
Décret du 8 octobre 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie - M. BERTOLOTTI (David)
M. David Bertolotti, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie, en remplacement de Mme Caroline Dumas, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 8 octobre 2015 portant titularisation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2015, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2015 :
M. BAEY Vincent, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles, secteur industriel).
Mme BATTOIS-LOCATELLI Régine, professeure agrégée (éducation physique et sportive).
Mme BAUDEQUIN Sylvie, professeure agrégée (espagnol).
Mme BELIEN Sabine, professeure agrégée (allemand).
M. BELLAMY Jean-Marc, professeur agrégé (sciences de la vie de la Terre).
Mme BETRANCOURT Sandrine, professeure agrégée (administration et vie scolaire).
M. BOUCHARD Gérald, professeur agrégé (mathématiques).
Mme BOUQUET Marie-Odile, professeure agrégée (mathématiques).
Mme BRIOULT Raphaële, professeure agrégée (histoire-géographie).
Mme BRUET Catherine, professeure agrégée (sciences économiques et sociales).
M. CAILHOL Bruno, professeur agrégé (mathématiques).
Mme CIALONE-FROT Stéphanie, professeure agrégée (anglais).
Mme CICLAIRE Laurence, professeure agrégée (lettres).
M. CLAVAL Bruno, inspecteur de l'éducation nationale (administration et vie scolaire).
Mme COZE Caroline, professeure agrégée (lettres).
Mme DIETRICH Claire, professeure agrégée (histoire-géographie).
Mme DUCASSOU Catherine, personnel de direction (administration et vie scolaire).
M. DURET Jean-Luc, inspecteur de l'éducation nationale (administration et vie scolaire).
M. DZIUBANOWSKI Cédric, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles, secteur industriel).
M. ESTEVENY Marc, professeur agrégé (éducation physique et sportive).
Mme ESTRADE Florence, professeure agrégée (anglais).
Mme EUDIER Caroline, professeure agrégée (lettres).
Mme FABBRI Véronique, professeure de chaire supérieure (philosophie).
Mme FAUCHON Magali, professeure agrégée (mathématiques).
Mme FIOL Clarisse, professeure agrégée (mathématiques).
M. FRICOU Jean-Claude, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles, secteur industriel).
M. GAGNEBIEN Julien, professeur agrégé (éducation physique et sportive).
Mme GANDIN Marie, professeure agrégée (éducation musicale).
M. GELY Fabrice, professeur agrégé (physique-chimie).
Mme GERARD Sylvie, inspectrice de l'éducation nationale (administration et vie scolaire).
M. GLENAT Vincent, professeur agrégé (anglais).
M. GOSSE Cédric, professeur agrégé (éducation physique et sportive).
M. GOUILL Didier, professeur agrégé (économie et gestion).
M. GROS Patrice, inspecteur de l'éducation nationale (administration et vie scolaire).
M. GUERPILLON Alain, professeur agrégé (lettres).
Mme GUFFLET Catherine, professeure agrégée (mathématiques).
Mme GUGGIARI Véronique, personnel de direction (administration et vie scolaire).
Mme IBANEZ Catherine, professeure agrégée (économie et gestion).
Mme IZQUIERDO Patricia, professeure agrégée (lettres).
M. JACONO Guillaume, professeur agrégé (histoire-géographie).
M. JARDRY Jérôme, professeur agrégé (philosophie).
M. LAULAN Luc, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles, secteur industriel).
Mme LE GUENNEC Rozenn, professeure agrégée (histoire-géographie).
M. LE LU Gaëtan, professeur agrégé (lettres).
Mme LEMOINE Martine, inspectrice de l'éducation nationale (sciences médico-sociales).
Mme LONGEAT Carine, professeure agrégée (économie et gestion).
Mme LOSFELD Sophie, professeure agrégée (éducation physique et sportive).
M. LOUVET Jérôme, professeur agrégé (éducation physique et sportive).
M. MAIGRET Antoine, professeur agrégé (physique-chimie).
M. MARQUET Jean-Pierre, professeur agrégé (arts plastiques).
M. MARTIN Denis, professeur agrégé (sciences économiques et sociales).
M. MARZELLE François, professeur agrégé (éducation musicale).
Mme MENARD Sarah, professeure agrégée (espagnol).
M. MICHELETTI François, professeur agrégé (éducation physique et sportive).
Mme MOKHTARI Sophie, professeure agrégée (lettres).
Mme NOISETTE Dominique, professeure agrégée (physique-chimie).
M. ODOR Florian, professeur agrégé (mathématiques).
Mme PARAIN Nathalie, professeure agrégée (allemand).
Mme PESLHERBE-LIGNEAU Anne-Marie, professeure agrégée (lettres).
Mme PONS Sophie, professeure agrégée (sciences de la vie de la Terre).
Mme PREVOT Caroline, professeure agrégée (sciences de la vie de la Terre).
M. PUIGVENTOS Thierry, professeur agrégé (histoire-géographie).
M. QUERRE Bruno, professeur agrégé (physique-chimie).
M. RODES Jean-François, professeur agrégé (sciences de la vie de la Terre).
Mme SALLETTE Fabienne, professeure agrégée (sciences de la vie de la Terre).
M. SARPOULET Jean-Marie, professeur agrégé (lettres).
Mme SAVAGE Sophie, professeure agrégée (lettres).
Mme SCHUSTER Claudine, professeure agrégée (biotechnologies génie biologique).
M. STECK Peter professeur agrégé (allemand).
M. THIERY Benoît, professeur agrégé (éducation physique et sportive).
M. VALLEE Guy, professeur agrégé (éducation physique et sportive).
M. ZINETTI Philippe, professeur agrégé (arts plastiques).
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2015, M. François Badie, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de chef du service central de prévention de la corruption du 26 juillet 2014 au 31 août 2015.
Arrêté du 30 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 septembre 2015, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentant suppléant du ministre chargé du budget, M. Jean-Philippe Espic, administrateur civil à la direction générale des finances publiques, en remplacement de M. Pierre Farouilh.
Décret du 8 octobre 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle I) - M. COSTE (David)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2015, M. David COSTE, inspecteur général de l'administration, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle I).
Décret du 8 octobre 2015 portant nomination du directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon - M. MOUTIER (Géry)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2015, M. Moutier (Géry) est nommé directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, en renouvellement de son mandat.
L'inaptitude au travail reconnue au titre d'un régime d'assurance vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires s'impose à l'organisme liquidateur de l'allocation de logement.
Lorsqu'il est fait état de l'inaptitude au travail d'un ascendant à charge dont l'âge est au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L.
351-8 sans qu'une prestation de vieillesse ait été allouée à ce titre, l'organisme liquidateur procède à la constitution du dossier de l'intéressé et à sa transmission au service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse générale de sécurité sociale du département de résidence du demandeur.
L'inaptitude est appréciée par référence aux dispositions de l'article L.
Le service du contrôle médical fait connaître son avis à l'organisme liquidateur : celui-ci notifie sa décision motivée à la personne intéressée en précisant les voies de recours mises à sa disposition conformément aux articles L.
Les ascendants, descendants, frères et soeurs, oncles et tantes ou neveux et nièces de l'allocataire ou de son conjoint ne peuvent être considérés comme étant à sa charge pour l'application du 5° de l'article L.
542-1, que s'ils justifient qu'ils sont atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 p.
100 si la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
Décret du 8 octobre 2015 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille - M. ZURETTI (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2015, M. Jean-Marc Zuretti, architecte urbaniste de l'Etat en chef, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille, en remplacement de Mme Marielle Riche, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Prévoyance du personnel cadre et non cadre.
Création d'un régime de frais de santé obligatoire.
Deux accords régionaux (Provence-Alpes - Côte d'Azur) du 15 juillet 2015.
Avis relatif à l'extension d'un accord national de travail relatif au travail à temps partiel, pris en application de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi dans les maisons familiales rurales
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après mentionné :
Accord national de travail du 1er juillet 2015.
Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation ;
Les 1° et 2° de l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2013 du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (NOR : AFSH1324457A) et les huitième, neuvième, treizième, vingtième et dernier alinéas de l'article 4, la première phrase du troisième alinéa du II, les deuxième et sixième alinéas du III et le dernier alinéa du IV de l'article 14 et les quatrième et huitième alinéas de l'article 14 bis de l'arrêté du 30 avril 2003 dans la rédaction que leur donne l'arrêté du 8 novembre 2013 sont annulés.
L'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage (NOR : ETSD1415197A) est annulé en tant qu'il agrée les stipulations, d'une part, des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2 de l'article 27 du règlement général annexé à cette convention et, d'autre part, du paragraphe 4 de l'accord d'application n° 9 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 9, paragraphe 1er, 28 et 29 de ce règlement général.
612-39 du code monétaire et financier, cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au chapitre V du titre II du livre III du code des assurances.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle de France Plus (SIREN : 782 814 818), dont le siège social est situé à Marseille (13010), 146A, avenue de Toulon, la Mutuelle de France Plus Marignane Vitrolles (SIREN : 782 741 649), dont le siège social est situé à Marignane (13700), place du 11-Novembre et la Mutuelle du Personnel Eternit (SIREN : 394 060 925), dont le siège social est situé à Paray-le-Monial (71600), 8, rue Denis-Papin, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Solimut Mutuelle de France (SIREN : 383 143 617), dont le siège social est à Lyon (69003), 47, rue Maurice-Flandin.
Décision du 16 septembre 2015 portant retrait de l'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique Féministes européennes en action, en date du 3 janvier 2015, l'agrément de l'association de financement du parti Féministes européennes en action, dont le siège social est sis 37, rue du Pré-Saint-Gervais, 93500 Pantin.
Décision n° 2015-355 du 30 septembre 2015 modifiant la décision n° 2012-209 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Haute-Loire
L'annexe VI de la décision n° 2012-209 du 20 mars 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2015-356 du 30 septembre 2015 modifiant la décision n° 2013-132 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Paris Imparator Média Groupe à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé PIMG Radio
A l'annexe A de la décision n° 2013-132 du 15 janvier 2013, les mots : « les spécifications techniques TS 102 427 et TS 102 428 sont remplacés par : « la spécification technique TS 102 563.
La présente décision sera notifiée à la SARL Paris Imparator Média Groupe, à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un poste de directeur des ressources humaines à l'Institut national de l'information géographique et forestière
Le poste de directeur des ressources humaines sera vacant à compter du 1er décembre 2015 à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés respectivement du développement durable et des forêts et dont le statut et les activités sont définis par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
Il organise les démarches d'évolution des métiers et de développement de la souplesse organisationnelle impliquées par les orientations stratégiques de l'Institut, notamment en termes de polyvalence, mobilité et disponibilité des ressources et met en place l'accompagnement des personnels vis-à-vis de ces démarches.
Autonome, disponible, doté du sens des négociations et du dialogue, le titulaire devra allier rigueur, écoute et aptitude à décider mais aussi discrétion.
Conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées par la voie hiérarchique au directeur général de l'IGN, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex, avec confirmation par courriel à charles.wagner@ign.fr, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l'adresse électronique indiquée ci-dessus.
Arrêté du 6 octobre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Territoires éducatifs d'innovation numérique - Espaces de formation, de recherche et d'animation numériques (e-FRAN) »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Espaces de formation, de recherche et d'animation numériques (e-FRAN) » est approuvé (1).
Décret n° 2015-1257 du 9 octobre 2015 approuvant le premier avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise Ouest - Sées de l'autoroute A88 ainsi que les modifications du cahier des charges annexées à cet avenant
Sont approuvés le premier avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise Ouest - Sées de l'autoroute A88 approuvée par le décret n° 2008-808 du 22 août 2008 et les modifications du cahier des charges annexées à cet avenant.
PREMIER AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ ALICORNE POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE LA SECTION FALAISE OUEST - SÉES DE L'AUTOROUTE A88 APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 22 AOÛT 2008 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La société Alicorne, société anonyme, dont le siège est situé à La Ferme du Grand Bézion, RD 924, 61200 Fontenai-sur-Orne, représentée par M. Goavec, directeur général, dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise Ouest - Sées de l'autoroute A88, approuvée par le décret n° 2008-808 du 22 août 2008, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession, sont mis à la charge de la société concessionnaire.
Pour la société Alicorne :
Goavec
Annexe à l'avenant
Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la société Alicorne
Le paragraphe 25.5.3 de l'article 25 est remplacé par :
Evolution des tarifs de la classe 1 après la mise en service complète de l'autoroute.
A compter de l'année 2010, les tarifs de péage appliqués aux véhicules de la classe 1 sont révisés au 1er février de chacune des années suivantes.
Ces tarifs de péage sont définis suivant les modalités ci-après :
Pour toute année n ≥ 2016
Ik est la valeur de l'indice des prix à la consommation France entière, série hors tabac, ensemble des ménages pour le mois d'octobre de l'année k ;
TP09k est la valeur de l'indice TP09, travaux d'enrobés (fabrication et mise en œuvre avec fourniture de bitume et granulats) pour le mois de juin de l'année k.
L'annexe 16 est remplacée par l'annexe 16 annexée au présent avenant.
L'ensemble des pièces mentionnées annexées au cahier des charges est consultable au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Sud, Paris-La Défense.
Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juin 2015 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-direction du transport aérien)
Au A de l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé, les termes : « , et M. Jérôme Lesourd, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de la cellule ETS, pour les affaires relatives à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS) » sont supprimés.
Le I de l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé est modifié comme suit :
- M. Pierre Moschetti, ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur de la construction aéronautique, et Mme Carine Donzel, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur de la construction aéronautique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, assurant par intérim la fonction de sous-directeur de la sûreté et de la défense, et à Mme Frédérique Gély, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sûreté et de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 € HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.
Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur.
Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
Le présent arrêté prendra effet à compter du 14 octobre 2015.
LISTE DES COURS D'APPEL OU TRIBUNAUX PARTICIPANT À COMPTER DU 14 OCTOBRE 2015 À L'EXPÉRIMENTATION DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MÉMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE
La cour et les tribunaux de première instance
La cour et le tribunal de première instance
Les TGI de Bobigny, Evry et Paris
Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance
Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté
La rémunération forfaitaire revenant au mandataire ad hoc en application des dispositions de l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 susvisé est fixée à :
1 500 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots.
Au-delà de 499 lots de copropriété, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 susvisé.
En cas de succession de missions par le même professionnel, la rémunération HT due au titre de la mission de mandat ad hoc en application des dispositions de l'article 1er est réduite de 25 % conformément aux dispositions du quinzième alinéa de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé.
Si la rémunération due au titre de la mission de mandat ad hoc a été arrêtée par ordonnance du président du tribunal de grande instance, la réduction de 25 % viendra en déduction de la rémunération à percevoir au titre de la mission d'administration provisoire, conformément aux dispositions du quinzième alinéa de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé.
Par dérogation aux articles 4 à 15, lorsque la copropriété comporte 500 lots et plus, l'entière rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le juge en fonction des frais engagés et des diligences accomplies.
Le droit fixe mentionné au premier alinéa du I de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé est fixé à la somme de 1 500 € HT.
Il est alloué à l'administrateur provisoire pour la gestion courante de la copropriété un droit fixe de 10 euros HT par lot et par mois.
Pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots, ce droit fixe est de 150 euros (HT) par mois à compter de la deuxième année de gestion.
Il est alloué à l'administrateur provisoire pour la vérification des créances autres que salariales, un droit fixe de 50 euros HT par créance vérifiée.
Il lui est en outre alloué un droit fixe de 100 euros HT par créance contestée en application du II de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.
Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de 150 euros HT par :
- requête aux fins de prorogation de la suspension de l'exigibilité des créances déposée en application de l'article 62-16 du décret du 17 mars 1967 susvisé ;
- requête aux fins de maintien ou de résiliation de contrat déposée en application du III de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 62-21 du décret du 17 mars 1967 susvisés.
- Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de :
300 euros (HT) par réunion avec le conseil syndical organisée et tenue par l'administrateur provisoire.
450 euros (HT) par an et par instance introduite ou reprise devant une juridiction dans laquelle l'administrateur provisoire est présent ou représenté, hors dépôt d'une requête en injonction de payer.
- A compter du cinquième procès-verbal établi, il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de 300 euros (HT) par procès-verbal dans la limite de 8 procès-verbaux par an.
- Il lui est alloué pour la préparation, les convocations et la tenue des assemblées générales un droit fixe de :
380 € (HT) pour les copropriétés comprenant de 2 à 20 copropriétaires.
Lorsque la copropriété comprend plus de 200 copropriétaires, la rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le juge en fonction des frais engagés et des diligences accomplies.
- Il est alloué à l'administrateur provisoire pour l'établissement du plan d'apurement des dettes prévu au I de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée un droit fixe de :
- Il est alloué à l'administrateur provisoire en cas de requête formée en application du IV de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée un droit fixé égal à la moitié de celui prévu au I.
- Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de 100 euros (HT) par contestation du plan d'apurement des dettes formée par un créancier en application du cinquième alinéa de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.
L'administrateur provisoire perçoit un droit proportionnel de 3,5 % calculé sur le montant hors taxe des dépenses courantes au sens de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée acquittées par la copropriété, lorsque le budget prévisionnel de la copropriété n'excède pas 15 000 euros.
Ce droit proportionnel est de 3 % lorsque le budget prévisionnel de la copropriété excède 15 000 euros.
Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit proportionnel calculé sur le montant total hors taxes des travaux mentionnés à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 susvisé ou des travaux urgents au sens de l'article 37 du même décret votés en assemblée générale ou décidés par l'administrateur provisoire en vertu des pouvoirs de l'assemblée générale que le juge lui a confiés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, fixé selon le barème suivant :
2 % de 1 à 12 500 euros.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'administration provisoire renforcée.
Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit proportionnel calculé sur le prix total de cession hors taxe d'un actif cessible en application des dispositions de l'article 29-6 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée fixé selon le barème suivant :
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4 à 12 et à l'article 14, en cas d'expropriation d'un syndicat dans les conditions prévues aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, il est alloué à l'administrateur provisoire un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers selon le barème suivant :
Pour l'application de la deuxième phrase du quinzième alinéa de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé, les actes pouvant faire l'objet d'une rémunération non soumise aux droits fixes et proportionnels prévus par le présent arrêté sont les suivants :
- la reconstitution de la comptabilité du syndicat de copropriétaires lorsque celle-ci n'était pas tenue conformément aux dispositions du décret du 14 mars 2005 susvisé par le précédent syndic ou lorsqu'elle était inexistante ;
- la gestion administrative et matérielle des sinistres, hors déclaration de sinistre et déduction faite des sommes versées par l'assureur à l'administrateur provisoire au titre de la couverture des diligences effectuées par lui dans le cadre du règlement d'un sinistre ;
- l'ensemble des diligences accomplies en cas de mutation d'un lot de copropriété ;
- l'ensemble des diligences accomplies en vue du recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ;
- les actes accomplis en application des dispositions du V de l'article 29-5 et des articles 29-6 à 29-10 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ;
- les réunions d'information des copropriétaires tenues par l'administrateur provisoire ;
- les réunions organisées par le maire de la commune de situation de l'immeuble, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de l'habitat, le représentant de l'Etat dans le département, leurs représentants respectifs ou leurs prestataires, auxquelles l'administrateur provisoire participe ;
- les actes accomplis dans le cadre du placement de la copropriété sous administration provisoire renforcée conformément aux dispositions de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.
Lorsque la rémunération calculée en application des droits proportionnels prévus aux articles 11, 12 et 13 excède la somme de 75 000 euros (HT), il est fait application pour la fixation de cette rémunération, des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une convention a été signée entre la direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale de l'armement (DGA) aux termes de laquelle la DGE prend en charge le conventionnement des projets et le volet financier du programme RAPID ;
- d'autre part, pour un montant de 13 000 000 € en AE et CP, au règlement de la contribution annuelle du ministère de la défense au Fonds unique interministériel (FUI), pour le financement de dossiers qui seront retenus par la DGE en 2015 dans le cadre du soutien aux projets de recherche et de développement des pôles de compétitivité.
Arrêté du 2 octobre 2015 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques
En application des dispositions prévues à l'article 9 du décret du 21 mai 1997 modifié susvisé, les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques sont fixés suivant les modalités ci-après.
L'arrêté d'ouverture du concours interne est pris par le ministre des finances et des comptes publics et par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique après avis du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce concours.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 mai 1997 modifié susvisé, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics effectifs.
Première épreuve d'admissibilité obligatoire (durée : 1 heure ; coefficient 1) :
Cette épreuve consiste en la traduction écrite en français d'un texte en anglais (extrait d'un article de presse ; 600 mots environ).
Deuxième épreuve d'admissibilité obligatoire (durée : 1 heure ; coefficient 1) :
L'épreuve consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur les thématiques suivantes : économie, relations internationales, connaissance de l'environnement administratif.
Troisième épreuve d'admissibilité obligatoire (durée : 4 heures ; coefficient 3) :
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur le champ de compétence de la direction générale du Trésor.
Epreuve d'admission obligatoire (durée : 30 minutes, dont 10 minutes d'exposé du candidat ; coefficient 5) :
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur l'organisation et les activités de la direction générale du Trésor et tout autre sujet de nature à apprécier ses aptitudes, ainsi que sa motivation à servir dans les services économiques à l'étranger de la direction générale du Trésor.
En vue de cette épreuve, le candidat admissible aux épreuves orales établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP), conformément au modèle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée par ce dernier.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet des ministères économiques et financiers (espace recrutement).
Epreuve d'admission facultative (préparation : 20 minutes, durée de l'entretien : 20 minutes ; coefficient 1).
Les membres du jury du concours interne sont désignés par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
- un président, choisi parmi les conseillers économiques ou les conseillers économiques honoraires ou les administrateurs civils des ministères économiques et financiers ;
- des attachés économiques principaux ou des conseillers économiques ou des fonctionnaires accueillis en détachement dans le corps des attachés économiques au grade d'attaché économique principal ou des fonctionnaires accueillis en détachement dans le corps des conseillers économiques, ou des fonctionnaires représentant du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Le jury peut également comprendre :
- des personnalités extérieures à l'administration choisies en fonction de leurs compétences et expériences.
Pour la correction des épreuves d'admissibilité, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs avec voix consultative.
Exemple d'un modèle de dossier RAEP à compléter
Concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques
- analyse de deux expériences professionnelles marquantes (le candidat décrira deux expériences professionnelles, indiquera les raisons de ses choix, présentera les acquis en termes de connaissances, compétences et aptitudes recherchées chez un attaché économique, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés), deux pages dactylographiées maximum par expérience professionnelle (Arial 11).
L'arrêté du 14 septembre 2015 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques (NOR : FCPT1521595A) est retiré.
Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires.
Arrêté du 8 octobre 2015 annulant et remplaçant l'arrêté du 25 septembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 octobre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques, suivant les dispositions de l'article 5 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.
A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 10 novembre 2015 inclus, les candidats doivent retirer un dossier d'inscription auprès du bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés (bureau RH2) de la direction générale du Trésor en formulant une demande via la boîte générique concours-interneAE-RH2@dgtresor.gouv.fr.
Les candidats ont également la possibilité de demander le dossier d'inscription par courrier, expédié au plus tard le 10 novembre 2015, le cachet de la poste ou de l'enregistrement du prestataire de courrier faisant foi, adressé à l'adresse suivante : ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, direction générale du Trésor, secrétariat général, bureau RH2, télédoc 594 (secteur gestion des attachés économiques), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
La transmission par les candidats de leur dossier d'inscription, dûment complété, s'effectue par courriel à l'adresse générique concours-interneAE-RH2@dgtresor.gouv.fr, jusqu'au 27 novembre 2015, à 18 heures (heure de Paris), délai de rigueur, la date et l'heure de réception du courriel faisant foi.
Les candidats ont également la possibilité d'adresser leur dossier d'inscription par courrier, expédié au plus tard le 27 novembre 2015, le cachet de la poste ou de l'enregistrement du prestataire de courrier faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, direction générale du Trésor, secrétariat général, bureau RH2, télédoc 594 (secteur gestion des attachés économiques), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un dossier d'inscription remis ou posté hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 est fixé à 13.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le lundi 18 janvier 2016, à Paris.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du lundi 9 mai 2016, à Paris.
Les candidats seront convoqués individuellement pour présenter les épreuves.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité des ministères économiques et financiers.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l'adresse électronique suivante : concours-interneAE-RH2@dgtresor.gouv.fr.
L'arrêté du 25 septembre 2015 (NOR : FCPT1521597A) autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques et fixant le nombre de postes offerts est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Décret n° 2015-1259 du 9 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à la situation de certains personnels du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides
- art. Emplois classés (M)
Le tableau documentaire des limites d'âges (II.
- Fonctionnaires civils), annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est ainsi modifié :
- A la rubrique « emplois métropolitains - ministère de la défense nationale et des forces armées - catégorie B - 4e échelon », les mots : « aides-soignants civils du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 » et « agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 » sont remplacés par les mots : « aides-soignants occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, au service de santé des armées ou à l'Institution nationale des invalides » et « agents des services hospitaliers qualifiés civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, au service de santé des armées ».
- A la rubrique « secrétariat d'Etat aux anciens combattants - Institution nationale des invalides - catégorie B - 4e échelon », sont supprimés les mots : « aides-soignants et aides-soignantes » et « servants et servantes ».
Le tableau des emplois classés en catégorie active, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est ainsi modifié :
I.-A la rubrique « emplois métropolitains-ministère de la défense nationale et des forces armées », les mots : « aides-soignants civils du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 » et « agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 » sont remplacés par les mots : « aides-soignants occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, au service de santé des armées ou à l'Institution nationale des invalides » et « agents des services hospitaliers qualifiés civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, au service de santé des armées ».
II.-A la rubrique « Secrétariat d'Etat aux anciens combattants-Institution nationale des invalides », sont supprimés les mots : « aides-soignants et aides-soignantes » et « servants et servantes ».
Décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 relatif au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Il est ajouté à l'article 26-10 deux alinéas ainsi rédigés :
« Le repos de sécurité après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos de sécurité.
1° Le deuxième alinéa du b du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ces dernières, le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte entrent dans le calcul du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien.
- Délégation est donnée à Mme Félicia Darell et M. Philippe Coutant, attachés principaux d'administration de l'Etat, et à Mmes Bérengère Sabiani et Letitia Hanry-Crozat, attachées d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des finances de la paie et de la prévision et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 7 octobre 2015 modifiant la décision du 17 août 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
Après l'article 4 de la décision du 17 août 2015 susvisée, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Violaine Roques, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du personnel et des compétences.
- Délégation est donnée à M. Thierry Markwitz, ingénieur en chef des mines, adjoint au sous-directeur des infrastructures, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures.
- Délégation est donnée à M. Florian Lehoux, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de pilotage et de la coordination, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de pilotage et de la coordination.
- Délégation est donnée à MM. Frédéric Mottin, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, et Jean-Michel Arzel, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux.
Décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
La liste des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, établie conformément aux articles D.
- Liste des vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué :
APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE
maximum de l'appellation pouvant être fixé
pour une récolte donnée (HL/HA)
total maximum de vins pouvant être stockés
par un producteur donné (HL/HA)
Savoie ou Vins de Savoie suivi du nom d'une entité géographique plus petite
Bugey suivi de la mention Gamay
Bugey suivi de la mention Mondeuse
Bugey suivi de la dénomination complémentaire Montagnieu
Côtes du Rhône suivi du nom d'une entité géographique plus petite
Côtes de Bordeaux suivi du nom d'une entité géographique plus petite
- Liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
Beaune premier cru
Bourgogne Côte d'Or
Côtes de Duras (blanc sec)
Côtes de Duras (blanc avec sucre)
Le décret n° 2013-1056 du 22 novembre 2013 fixant la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué est abrogé.
Castillon Côtes de Bordeaux
Francs Côtes de Bordeaux
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixe chaque année, après avis des comités techniques nationaux compétents, les taux bruts qu'elle adresse au plus tard le 30 novembre au ministre chargé de la sécurité sociale.
Celui-ci établit, par arrêté, les taux nets en fonction de ces taux bruts et des majorations telles qu'approuvées ou fixées en application de l'article D.
Ces tarifs entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel de la République française.
Pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de l'établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de 10 pour cent du taux net moyen national lorsqu'au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues.
Le montant de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
En ce qui concerne les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle visée à l'article L.
Décret n° 2015-1262 du 9 octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux premier et troisième alinéas de l'article 5 du décret du 16 juillet 2014 susvisé, les mots : « à compter du 1er octobre 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter du 31 décembre 2015 ».
Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant les conditions d'éligibilité des aides publiques attribuées à l'occasion de travaux de rénovation énergétique dans les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé, les mots : « à compter du 1er octobre 2015 pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion » sont remplacés par les mots : « à compter du 31 décembre 2015 pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
Arrêté du 7 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études de 2e classe
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études de 2e classe dans les spécialités et disciplines suivantes :
Spécialité " ingénieur d'études en sciences humaines et sociales " :
Spécialité " ingénieur d'études en sciences appliquées aux sciences humaines et sociales " :
- discipline : sciences de la nature et de l'environnement.
Spécialité " ingénieur d'études en programmation, évaluation et valorisation de la recherche " :
- discipline : unique (programmation, évaluation et valorisation de la recherche).
Les candidats devront s'inscrire par internet du 20 octobre 2015 à partir de 12 heures, heure de Paris, au 24 novembre 2015 à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
- par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture et de la communication, à l'adresse suivante :
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 80 g, libellée aux noms, prénoms et adresse du candidat.
Elle doit être adressée avant le 24 novembre 2015, minuit, le cachet de la poste faisant foi, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé " Sauvadet " d'ingénieur d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Le formulaire d'inscription papier dûment complété et signé, pour les candidats qui s'inscrivent par voie postale, devra être envoyé obligatoirement par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé " Sauvadet " d'ingénieur d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, en précisant la spécialité et la discipline choisies, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 1er décembre 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple.
Les candidats, inscrits par voie postale ou par voie électronique, doivent envoyer les pièces justificatives suivantes, par courrier simple, au plus tard le 1er décembre 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi :
- un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Tous les candidats, inscrits par voie postale ou par voie électronique, doivent également envoyer un chèque de 5 euros à l'ordre du Trésor public en indiquant nom, prénom et numéro d'inscription au dos.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé " Sauvadet " d'ingénieur d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, en précisant la spécialité et la discipline choisies, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels et le retourner complété sous forme dactylographiée, en trois exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé " Sauvadet " d'ingénieur d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, en précisant la spécialité et la discipline choisies, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 2 mai 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
L'expertise des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les membres du jury, constituant l'épreuve d'admissibilité, débutera à compter du 9 mai 2016.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 13 juin 2016 en région parisienne.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ D'INGÉNIEUR D'ÉTUDES DE 2E CLASSE LOI SAUVADET UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Eléments à faire parvenir (pages 1 et 2) au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé « Sauvadet » d'ingénieur d'études de 2e classe, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 1er décembre 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Cocher les cases correspondantes à la spécialité et à la discipline dans lesquelles.
vous souhaitez passer les épreuves.
Attention : Une seule spécialité et une seule discipline peuvent être cochées.
Arrêté du 7 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine dans les spécialités suivantes :
- services culturels ;
Elle doit être adressée avant le 24 novembre 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, au :
Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé Sauvadet d'ingénieur des services culturels et du patrimoine, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé " Sauvadet " d'ingénieur des services culturels et du patrimoine en précisant la spécialité choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels et le retourner complété sous forme dactylographiée, en trois exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé Sauvadet d'ingénieur des services culturels et du patrimoine, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 4 novembre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 14 novembre 2016 en région parisienne.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ D'INGÉNIEUR DES SERVICES CULTURELS ET DU PATRIMOINE - LOI SAUVADET UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Eléments à faire parvenir (pages 1 et 2) au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé « Sauvadet » d'ingénieur des services culturels et du patrimoine, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 1er décembre 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Cocher la case correspondante à la spécialité dans laquelle vous souhaitez passer les épreuves.
Pour la spécialité patrimoine, cocher le programme dans lequel vous souhaitez passer les épreuves.
Attention : une seule spécialité peut être cochée.
Par contre, les candidats choisissant de concourir dans la spécialité patrimoine doivent également choisir un des deux programmes.
□ Spécialité services culturels
□ Spécialité patrimoine
□ Programme de restauration ou d'architecture et d'urbanisme
□ Programme de travaux ou de maintenance
Arrêté du 9 octobre 2015 portant nomination au conseil de la simplification pour les entreprises
Par arrêté du Premier ministre et de la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification en date du 9 octobre 2015, Mme Corinne ERHEL est nommée membre, au titre des élus, du conseil de la simplification pour les entreprises, en remplacement de Mme Frédérique Massat.
Arrêté du 8 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de la société par actions simplifiée « CDG EXPRESS ETUDES »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 octobre 2015, Mme Michelle DESJARDINS, chef de service, adjointe au directeur du transport aérien, est nommée membre du conseil d'administration de la société par actions simplifiée « CDG EXPRESS ETUDES » en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Jacques LE GUILLOU.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2015, Mme Sophie de Combles de Nayves, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseillère aux affaires pénales au sein du service des affaires juridiques, du 1er novembre 2015 au 15 janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2015, Mme Cécile Zaplana, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement, au titre de la mobilité statutaire, auprès du ministère de l'intérieur dans le corps préfectoral, afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, du 26 novembre 2015 au 25 mai 2017 inclus.
932-6 indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente section.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des informations minimales que contient la notice remise dans la cadre d'un contrat de retraite professionnelle supplémentaire.
Lors de la liquidation de ses droits, l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou l'institution de prévoyance informe chaque participant et bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du montant des prestations qui lui sont dues et des options de paiement correspondantes.
L'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou l'institution de prévoyance établit et révise au moins tous les trois ans, globalement pour les opérations relevant de la présente section, un rapport indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants.
Elle précise également les méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion des risques mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des engagements de retraite, ainsi que la manière dont la politique d'investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Ce rapport est mis à jour dans un délai de trois mois après tout changement majeur de la politique de placement.
Il est mis à la disposition du souscripteur, du participant et du bénéficiaire.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise le contenu du rapport et les autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent être remises aux participants.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, M. OTT (Roland), responsable des services techniques de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de fonctionnaire des services déconcentrés exerçant en établissement pénitentiaire.
Arrêté du 8 octobre 2015 annulant et remplaçant l'arrêté du 25 septembre 2015 portant nomination du président et des membres du jury du concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie de l'industrie et du numérique en date du 8 octobre 2015 :
Sont nommés membres du jury :
L'arrêté du 25 septembre 2015 (NOR : FCPT1521605A) portant nomination du président et des membres du jury du concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques au titre de l'année 2016 est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la ministre du logement de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 9 octobre 2015, M. Julien Turenne est nommé membre du conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Eric Giry.
Décret du 9 octobre 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. SAVY (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2015, M. Jean-François SAVY, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2016.
Décret du 9 octobre 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. MACCIONI (Pierre-Henry)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2015, M. Pierre-Henry MACCIONI, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 6 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales : M. Frédéric MAC KAIN, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, titulaire, et Mme Véronique LAURENT-ALBESA, sous-préfète chargée de mission Nice Montagne, suppléante.
Arrêté du 1er octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'agriculture et par la ministre chargée de la pêche :
M. Pierre SCHWARTZ, sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires, en qualité de titulaire.
Mme Karine BRULE, sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches, en qualité de remplaçante.
Arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance :
En qualité de représentants du ministre chargé de la santé
Mme Simona TAUSAN, chargée du dossier activité physique du programme national nutrition-santé, au bureau alimentation et nutrition à la direction générale de la santé, titulaire, en remplacement de M. Patrick AMBROISE.
M. Alain BRUNOT, chargé de prévention des maladies chroniques, au bureau maladies chroniques somatiques à la direction générale de la santé, suppléant, en remplacement du docteur Michel CHAULIAC.
Arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de La Réunion
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de La Réunion :
M. Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, en remplacement de M. Alain IVANIC.
M. Jean-Paul RUSSEIL, inspecteur de la jeunesse et des sports, responsable du pôle actions sportives à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion, en remplacement de Mme Véronique SAUVAGEOT.
Décision n° 557 du 8 octobre 2015 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
- les décisions prises en application de l'article 4 (2) du règlement (UE) N° 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR) relatif aux dérogations à l'obligation de compensation ;
La présente décision annule et remplace, à compter du 8 octobre 2015, la décision n° 547 du 7 juillet 2015 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
134-13 peuvent prévoir des modalités de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions mentionnées au même article et aux articles D.
- Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le conseil national de l'ordre informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier :
1° Ou bien qu'il peut débuter la prestation de services sans vérification préalable de ses qualifications professionnelles ;
2° Ou bien, lorsque la vérification de ses qualifications professionnelles met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France de nature à nuire à la santé publique et qu'elle ne peut pas être compensée par l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, qu'il doit se soumettre à une épreuve d'aptitude afin de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes.
S'il satisfait à ce contrôle, la prestation de services débute dans le mois qui suit la décision relative à l'épreuve d'aptitude.
3° Ou bien qu'il ne peut pas débuter la prestation de services.
- Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté susceptible de provoquer un retard de sa décision, le conseil national de l'ordre informe le prestataire des raisons de ce retard.
La décision est prise dans les deux mois suivant la résolution de la difficulté et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le prestataire a été informé de l'existence de la difficulté.
- En l'absence de réponse du conseil national de l'ordre dans les délais fixés au premier alinéa du I et à la seconde phrase du II, la prestation de services peut débuter.
Décision du 5 octobre 2015 du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Loutrel, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu des articles 1 et 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, M. François Lions, directeur général adjoint, est habilité à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, et de M. François Lions, directeur général adjoint, M. Rémi Stefanini, directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers, est habilité à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Rémi Stefanini, directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers, M. Guillaume Mellier, adjoint au directeur, est habilité à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, et de M. François Lions, directeur général adjoint, M. Olivier Corolleur, directeur des services de communications électroniques et des relations avec les consommateurs, est habilité à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Avis annulant et remplaçant l'avis de concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor au titre de l'année 2016
Cet avis annule et remplace l'avis de concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor au titre de l'année 2016 (NOR : FCPT1521607V), publié au Journal officiel du 30 septembre 2015 texte n° 103.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction générale du Trésor, bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés (RH2), télédoc 594, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, boîte générique concours-interneAE-RH2@dgtresor.gouv.fr, téléphones : 01-44-87-22-01 et 01-44-87-20-77.
Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L.
Les surcoûts mentionnés au second alinéa de l'article R.
10-13-1 du code des postes et des communications électroniques sont remboursés, sur facture et justificatifs, en appliquant pour chacune des prestations demandées les tarifs fixés en annexe au présent arrêté.
Tarifs hors taxes applicables aux prestations demandées aux opérateurs de communications électroniques
PRESTATIONS DEMANDÉES
AA 0H
A partir d'un fichier électronique copiable contenant des adresses IP horodatées et des informations complémentaires, rechercher sommairement dans le système d'information le plus pertinent les éléments d'identification mentionnés à l'article L.
2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale.
De 1 à 20 adresses IP : 6,10 €
Au-dessus de 20 adresses IP : 0,28 € par adresse IP
A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L.
A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L.
A partir d'une adresse de courrier électronique, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L.
Arrêté du 12 octobre 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé pour des motifs de sécurité publique liée à la protection de personnalités dans la région d'information de vol de Brest, le 13 octobre 2015 de 13 heures locales à 19 heures locales, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) identifiée ZIT Saint-Nazaire.
ZIT Saint-Nazaire
Triangle ayant les coordonnées géographiques suivantes :
Active le 13 octobre 2015 de 13 heures locales à 19 heures locales.
La zone interdite temporaire coexiste avec les espaces aériens contrôlés avec lesquels elle interfère.
Pénétration et circulation dans la zone interdites à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception des aéronefs d'Etat, des aéronefs affectés à des missions de secours, de lutte contre les incendies, de sauvetage, de surveillance lorsque leur mission l'exige et des aéronefs en CAG IFR ayant reçu une autorisation de Saint-Nazaire Tour.
Arrêté du 5 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'agence Business France
L'agence Business France, ci-après dénommée « l'Agence », est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire peut participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'Agence.
Le document prévu à l'article 10 du présent arrêté en précise la liste ainsi que les modalités.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'Agence ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de l'Agence à la performance des programmes budgétaires auxquels elle contribue ;
- les documents, issus de la comptabilité analytique, permettant d'évaluer les moyens financiers et humains consacrés aux missions de service public de l'Agence ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et les éléments servant de base à la mesure de la performance des cadres-dirigeants de l'Agence ;
- les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'Agence ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les ruptures conventionnelles de contrat et indemnités de départ ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels et les accords d'intéressement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières en France et à l'étranger ;
Le contrôleur budgétaire transmet le programme de contrôle à l'Agence.
L'Agence est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur budgétaire sont transmises à l'Agence et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
L'Agence indique les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
-l'arrêté du 10 juillet 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence française pour les investissements internationaux ;
-l'arrêté du 26 mars 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.
Le cahier des charges des expérimentations prévu à l'article R.
162-50-6 précise les informations à recueillir sur les personnes prises en charge, ainsi que leurs modalités de recueil, d'utilisation et de conservation.
Ces informations portent sur les données administratives, la situation sociale ou l'autonomie, l'état de santé, le parcours de soins et la prise en charge du patient.
Ces informations ne peuvent être transmises qu'aux professionnels, organismes ou structures qui participent à ces expérimentations ou en assurent le suivi, dans le respect des dispositions de l'article R.
1110-12 du code de la santé publique et des codes de déontologie des professions qui en sont dotées.
Le siège de la trésorerie d'Angoulême Centre Hospitalier, situé actuellement dans la commune de Saint-Michel, est transféré dans la commune de Soyaux (Charente).
Additif temporaire au règlement du jeu Loto® relatif à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® NOVEMBRE 2015 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Loto®, fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 2 février 2015 avec publications au Journal officiel de la République française du 10 mars 2015
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® NOVEMBRE 2015 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés LOTO® de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction, en adressant un courrier non affranchi, entre le lundi 19 octobre 2015 et le samedi 24 octobre 2015 inclus (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, COPEX SUPER LOTO® NOVEMBRE 2015, Libre réponse 22224, 95059 CERGY-PONTOISE Cedex.
Les joueurs effectuant, grâce au bon de réduction, entre le jeudi 5 novembre 2015 à 00 h 05 et le vendredi 13 novembre 2015 jusqu'à 20 h 00 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), une prise de jeu SUPER LOTO® d'un montant minimum de 2 € se voient offrir immédiatement une réduction de 1 €.
Par prise de jeu SUPER LOTO®, il est entendu toute prise de jeux participant au tirage SUPER LOTO® du vendredi 13 novembre 2015, (participant ou non aux Options Compte Double, Duo ou Double Chance ou à Joker +) mais ne participant pas à un ou plusieurs tirages LOTO®.
A cet effet le joueur pourra utiliser à sa convenance le bulletin classique LOTO®, le bulletin LOTO® Multi-Options, ou réaliser une prise de jeu à partir de Système FLASH.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit jusqu'au 12 janvier 2016 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9
La participation à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® NOVEMBRE 2015 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 17 du règlement du jeu LOTO®, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser des bons de réduction en cas de fraude, notamment en cas de présentation d'un nombre important de bons de réduction.
L'opération « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® NOVEMBRE 2015 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction en adressant un courrier non affranchi, entre le lundi 19 octobre 2015 et le vendredi 6 novembre 2015 inclus (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, COUPON PROMOTIONNEL EURO MILLIONS - MY MILLION NOVEMBRE 2015, Libre réponse 22224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex.
Les joueurs effectuant, grâce au bon de réduction, entre le lundi 26 octobre 2015 à 00 h 05 et le dimanche 29 novembre 2015 jusqu'à 23 h 55, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente (ci-après désignée « Période de participation »), une prise de jeu Euro Millions - My Million d'un montant minimum de 2,50 €, se voient offrir immédiatement une réduction de 1,50 €.
Par prise de jeu Euro Millions - My Million, il est entendu toute prise de jeux participant aux tirages Euro Millions - My Million pendant la Période de participation à l'Opération.
A cet effet le joueur pourra utiliser à sa convenance le bulletin Euro Millions - My Million ou réaliser une prise de jeu à partir de Système FLASH.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 29 janvier 2016 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® « COUPON PROMOTIONNEL EURO MILLIONS - MY MILLION NOVEMBRE 2015 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 11 du règlement de l'offre de jeux EURO MILLIONS - MY MILLION, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser des bons de réduction en cas de fraude, notamment en cas de présentation d'un nombre important de bons de réduction.
1° A la subdivision 06.02.03.01 « Actes thérapeutiques sur le sinus maxillaire » :
- l'acte suivant est modifié comme suit :
Comblement préimplantaire sousmuqueux unilatéral du sinus maxillaire
- l'acte suivant est créé :
Comblement préimplantaire sousmuqueux bilatéral du sinus maxillaire
2° Les subdivisions 07.02.02.06 « Exérèse de la pulpe et du contenu canalaire de la dent » et 07.02.02.08 « Autres actes thérapeutiques sur la racine de la dent » sont modifiées comme suit :
Le geste complémentaire HBQK061 est ajouté à la liste des gestes complémentaires associables aux actes principaux HBFD006, HBFD017, HBFD019, HBFD033, HBFD021, HBFD035, HBFD008, HBFD015, HBFD474, HBFD458, HBFD395, HBFD326, HBFD150, HBFD001, HBFD297, HBFD003, HBFD024, HBBD003, HBBD234, HBBD001, HBBD002.
Exérèse de la pulpe vivante d'une incisive ou d'une canine
3° Les subdivisions 07.02.02.11 « Avulsion de dents permanentes » et 07.02.02.12 « Autres avulsions de dents ou racines » sont modifiées comme suit :
Avulsion de 5 dents permanentes sur arcade sans
alvéolectomie
Avulsion de 8 dents à 10 dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie
Avec ou sans : - curetage alvéolaire - régularisation osseuse de l'arcade alvéolaire
Avulsion de 8 dents à 10 dents ankylosées sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines
Avulsion d'une dent en désinclusion avec couronne sous muqueuse en position palatine et/ou linguale
Avulsion de 2 dents en désinclusion avec couronnes sous muqueuses en position palatine et/ou linguale
Avulsion de 2 incisives permanentes retenues ou à l'état de germe
Avulsion de 5 à 6 incisives permanentes retenues ou à l'état de germe
Avulsion de 5 à 6 prémolaires retenues ou à l'état de germe
Avulsion de 2 premières ou deuxièmes molaires permanentes retenues ou à l'état de germe
Avulsion de 5 à 6 premières ou deuxièmes molaires permanentes retenues ou à l'état de germe
Avulsion d'une dent à couronne sousmuqueuse ou en désinclusion muqueuse
Avulsion de 2 dents à couronne sousmuqueuse ou en désinclusion muqueuse
Avulsion de 2 odontoïdes inclus ou de 2 dents surnuméraires à l'état de germe
Avulsion de 2 racines incluses
Avulsion de 2 dents ectopiques
4° A la subdivision 07.02.03.03 « Pose de prothèse dentaire amovible » :
- la note de sous-paragraphe :
« A droit à un appareil de prothèse dentaire amovible, tout bénéficiaire qui présente au moins une dent absente et remplaçable, à l'exception des dents de sagesse » est remplacée par :
Par prothèse amovible de transition ou prothèse amovible définitive on entend : prothèse dento ou implanto-stabilisée ».
Pose d'une prothèse amovible de transition complète bimaxillaire à plaque base résine
5° A la subdivision 07.02.03.07 « Réparation de prothèse dentaire » :
- le libellé de l'acte HBMD020 « Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine, fêlée ou fracturée » est remplacé par « Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine sans renfort métallique, fêlée ou fracturée ».
- l'acte HBMD356 est créé :
Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine avec renfort métallique, fêlée ou fracturée
6° La subdivision 07.02.05.01 « Curetage périapical dentaire » est modifiée comme suit :
7° A la subdivision 07.02.05.04 « Autres actes thérapeutiques sur le parodonte », l'acte HBJB001 « Evacuation d'abcès parodontal » est modifié par ajout de la note d'exclusion suivante : « A l'exclusion de : voie d'abord endo-canalaire »
8° A la subdivision 11.02.05.02 « Pose d'implant osseux sur le crâne et la face », la note du sous-paragraphe est modifiée comme suit :
Conditions de prise en charge par l'assurance maladie chez l'adulte : Traitement des agénésies dentaires multiples liées aux maladies rares, chez l'adulte, avec pose d'implants : Agénésie d'au moins 6 dents permanentes pour l'ensemble de la denture, non compris les dents de sagesse, dont l'une au moins des dents absentes fait partie des dents indiquées dans le tableau suivant :
La prise en charge est limitée aux cas où la rétention et la stabilisation d'une prothèse adjointe ne peuvent être assurées que par la pose d'implants intra osseux intra buccaux.
10° A la subdivision 18.02.07.01 « Radiographie peropératoire de la bouche ou de l'appareil digestif », le libellé de l'acte HBQK061 :
« Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contiguës, finale pour acte thérapeutique endodontique ou perinterventionnelle et/ou finale, en dehors d'un acte thérapeutique endodontique.
Non associable à : HBQK040 et HBQK303 ».
A l'article III-3, paragraphe B, au point 2 « Dérogations », les modalités particulières du g :
Lorsque un ou plusieurs actes de radiographies du sous-paragraphe 07.01.04.01 sont associés à un ou plusieurs actes de radiographie d'autres sous-paragraphes, la règle de l'article III-3, B, 2 Dérogations, i, relative aux actes radiographies conventionnelles s'applique.
Les mesures prennent effet à compter du trentième jour suivant la date de la publication de la présente décision au Journal officiel.
Décision du 31 juillet 2015 portant suspension de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'exportation et d'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dénommés : « CYTO 2C » et « STICKEUR » fabriqués par la société Laboratoire Philippe DAVIOUD ainsi que retrait de ces produits
Considérant que les produits dénommés « CYTO 2C », milieu liquide destiné à la conservation et au transport de prélèvements cellulaires pour analyses en anatomie et cytologie pathologiques, et « STICKEUR », fixateur cytologique, répondent à la définition du DMDIV telle que figurant à l'article L.
5221-1 du CSP ; qu'ils sont fabriqués et mis sur le marché par la société Laboratoire Philippe DAVIOUD ;
5221-22 du CSP, la procédure d'évaluation de conformité de ces DMDIV se déroule sous la seule responsabilité du fabricant, lequel doit suivre, pour ce type de dispositifs, la procédure d'évaluation CE de conformité telle que mentionnée à l'article R.
5221-15 du CSP et de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2004 précisant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux DMDIV susvisés, il incombe notamment au fabricant, d'une part, de ne mettre sur le marché que des produits conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers, d'autre part, de définir les indications desdits produits et de fixer les performances qu'ils doivent atteindre ;
5221-24 du CSP et l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2004 suscité relatif aux procédures d'évaluation de la conformité des DMDIV, prévoient notamment que le fabricant établit, pour chaque DMDIV, une documentation technique permettant d'évaluer la conformité du DMDIV aux exigences essentielles ;
Considérant que les dispositifs précités sont destinés à des analyses en anatomie et cytologie pathologiques, en particulier à la réalisation de frottis du col de l'utérus en milieu liquide dont l'interprétation peut nécessiter des investigations complémentaires notamment dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus ; qu'en conséquence, la qualité des frottis réalisés est déterminante pour leur interprétation ;
Considérant que ni les éléments fournis en réponse à l'injonction, ni ceux fournis le 20 juillet 2015, ne permettent de démontrer la conformité des dispositifs aux exigences essentielles de santé et de sécurité et de garantir les performances revendiquées ;
Considérant en effet, que les éléments apportés par la société Laboratoire Philippe DAVIOUD concernant la documentation technique, révèlent que font notamment défaut les données de performances et de stabilité pour les dispositifs précités, les données de conception et de fabrication, ainsi que les résultats de l'analyse de risques ;
Considérant que ces éléments ne permettent d'attester ni des performances des dispositifs pour l'utilisation revendiquée, ni de la stabilité des dispositifs, ni de la stabilité des prélèvements dans le milieu de conservation telle que revendiquée ;
Considérant qu'ils ne permettent pas non plus d'attester que les DMDIV précités sont mis sur le marché accompagnés d'une notice d'utilisation permettant de garantir un usage du dispositif conforme à sa destination ;
Considérant ainsi que les DMDIV concernés ne sont pas conformes à l'article 3, VIII, 1°, 4° et 7° de l'arrêté précité relatif aux exigences essentielles ;
5222-3 du CSP impose notamment au fabricant de conserver toutes les informations nécessaires au rappel d'un DMDIV ; qu'à cet égard, d'une part, la preuve de la mise en œuvre d'une mesure de rappel n'a pas été fournie, d'autre part, aucun élément de nature à garantir le respect des dispositions relatives à la vigilance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro n'a été apporté ;
Considérant en conséquence que les DMDIV précités sont mis sur le marché par la société Laboratoire Philippe DAVIOUD sans que la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité ait été démontrée ; qu'il n'est pas possible, dès lors, de garantir les performances appropriées pour l'usage médical auquel ces dispositifs sont destinés ;
Considérant, au vu de ce qui précède, que les DMDIV susmentionnés sont fabriqués, mis sur le marché, distribués, exportés et utilisés en infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ; qu'ils sont susceptibles, en conséquence, de nuire à la sécurité des patients ; qu'il convient donc d'en suspendre la fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation jusqu'à leur mise en conformité et de procéder à leur retrait ;
La fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des DMDIV marqués CE dénommés « CYTO 2C » et « STICKEUR », fabriqués par la société Laboratoire Philippe DAVIOUD, sont suspendues jusqu'à la mise en conformité des dispositifs avec la réglementation qui leur est applicable.
La société Laboratoire Philippe DAVIOUD est tenue de procéder au retrait des DMDIV précités en tout lieu où ils se trouvent.
La société Laboratoire Philippe DAVIOUD est tenue de procéder à la diffusion de cette décision sans délai auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits concernés par la présente décision.
De modifier le livre II de la liste des actes et prestations, adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
- A la subdivision 18.02.04.02 « Autres gestes complémentaires diagnostiques sur l'appareil circulatoire » inscrire l'acte suivant :
SS
Mesure du flux de réserve coronarien [FFR] au cours d'une artériographie coronaire
Indications : en situation de coronaropathie stable, en cas de lésions pluritronculaires ou en cas de lésion monotronculaire avec une sténose intermédiaire lorsque les tests d'ischémie myocardiques préalables n'ont pas été contributifs ou été contre-indiqués selon avis de la HAS du 8 avril 2015.
a) A la subdivision 04.01.04.01 « Artériographie coronaire [Coronarographie] », mentionner le code du geste complémentaire DDQF202 sous les actes suivants :
Artériographie coronaire sans ventriculographie gauche, par voie artérielle transcutanée
Artériographie coronaire avec ventriculographie gauche, par voie artérielle transcutanée
b) A la subdivision 04.02.04.01 « Dilatation intraluminale des vaisseaux coronaires », mentionner le code du geste complémentaire DDQF202 sous les actes suivants :
Dilatation intraluminale d'un vaisseau coronaire avec artériographie coronaire, avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale de 2 vaisseaux coronaires avec artériographie coronaire, avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale de 3 vaisseaux coronaires ou plus avec artériographie coronaire, avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Le tarif de l'acte nouveau est le suivant :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet trente jours après sa publication.
Décision du 17 septembre 2015 fixant des conditions particulières de fabrication, de mise sur le marché et d'utilisation du dispositif médical de diagnostic in vitro dénommé PAPP-A IMMULITE fabriqué par la société SIEMENS
Considérant que le produit dénommé « PAPP-A IMMULITE » est un dispositif médical de diagnostic in vitro de dosage de la PAPP-A, un des deux marqueurs sériques maternels du dépistage de la trisomie 21 fœtale au premier trimestre ;
Considérant que les résultats des dosages de PAPP-A influencent le calcul effectué pour évaluer le risque qu'encourt un fœtus d'être trisomique 21 ;
Considérant qu'en cas d'erreur de dosage de la PAPP-A le risque calculé est modifié ;
Considérant que le diagnostic prénatal de trisomie 21 repose sur une amniocentèse ;
Considérant qu'en cas de surestimation de la PAPP-A le risque calculé est diminué ; que le résultat du dépistage peut donc potentiellement être faussement rendu non à risque ;
Considérant qu'en cas de résultat rendu non à risque l'amniocentèse n'est pas proposée à la femme enceinte ;
Considérant que les laboratoires de biologie médicale participent à des évaluations externes de la qualité ;
Considérant les écarts constatés lors des dernières opérations de contrôle national de qualité (CNQ) menées par l'ANSM sur des échantillons congelés ; qu'en effet, l'opération 14T211 du CNQ réalisée en mai 2014, relative aux marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 a montré, concernant les dosages effectués avec le « PAPP-A IMMULITE » de la société SIEMENS, d'une part, des résultats (en concentration et multiple de la médiane [MoM]) augmentés, et, d'autre part, des calculs de risque significativement plus faibles par rapport aux autres systèmes utilisés sur le territoire national ;
Considérant que les opérations de contrôles externes de qualité Probioqual 14BD01/2, 14BD03/4 et 14BD05/6 ont également montré que les résultats des dosages de PAPP-A (en concentration et MoM) effectués avec le « PAPP-A IMMULITE » de la société SIEMENS étaient supérieurs aux dosages effectués avec les autres systèmes ;
Considérant que l'ANSM a observé en juillet 2014 sur 100 échantillons individuels, que les dosages de PAPP-A (en concentration et MoM) étaient globalement plus élevés avec le système « PAPP-A IMMULITE » de la société SIEMENS sur des échantillons décongelés, qu'avec un autre système présent sur le marché français sur des échantillons frais ; qu'elle a également mis en exergue 22 conclusions discordantes en termes de risque ;
Considérant en outre que, selon l'étude menée par l'ANSM en octobre 2014, les dosages en concentration de PAPP-A effectués après un an de conservation des échantillons par congélation sont globalement plus élevés avec le « PAPP-A IMMULITE » de la société SIEMENS (+ 13 %) qu'avec les autres DMDIV du marché (- 6 %, - 2 % et + 4 %) ;
Considérant que la notice du dispositif « PAPP-A IMMULITE » de la société SIEMENS prévoit que les échantillons de patientes ne peuvent être conservés plus de 24 heures entre 2 et 8 °C ou plus de deux mois à - 20 °C avant le dosage ; que ces délais reposent cependant, selon son fabricant, sur la littérature, sans qu'aucune étude spécifique réalisée avec le dispositif « PAPP-A IMMULITE » lui-même ne soit rapportée dans le dossier de conception ayant permis l'obtention du certificat de conformité du dispositif ;
Considérant que les trois études complémentaires relatives à la conservation des échantillons à - 20 °C réalisées en 2014 et 2015 par la société SIEMENS montrent des résultats contradictoires ;
Considérant que l'étude SIEMENS menée sur 98 échantillons dosés frais à J0 et après cinq jours de congélation à une température de - 20 °C montre une augmentation significative des concentrations de PAPP-A après congélation ;
Considérant en conséquence que les études fournies ne prouvent pas la stabilité des échantillons conservés congelés jusqu'à deux mois à une température de - 20 °C telle qu'indiquée dans la notice et qu'elles ne démontrent pas non plus avec certitude que la congélation de courte durée (jusqu'à cinq jours) n'a pas d'impact sur les résultats des dosages ;
Considérant que les études visant à expliquer les raisons des augmentations de PAPP-A notamment sur échantillons congelés fournies par le fabricant ne permettent pas de conclure sur les causes exactes des biais constatés ;
Considérant que, compte tenu de la prévalence de la trisomie 21 fœtale, l'impact d'un biais lié à l'utilisation du dispositif médical de diagnostic in vitro « PAPP-A IMMULITE » sur échantillons congelés serait faible mais non nul, et que celui-ci pourrait donc exister sans pouvoir être mesuré par les outils dont disposent aujourd'hui les institutions et les professionnels pour suivre les performances du dépistage dans la population générale ;
Considérant en conséquence, que le dispositif est mis sur le marché, distribué et utilisé alors que son utilisation peut conduire à une erreur dans le cadre du dépistage et du diagnostic de la trisomie 21 fœtale ;
Considérant qu'il appartient à la société SIEMENS, en qualité de fabricant responsable de la mise sur le marché, d'identifier et d'expliquer les causes des dérives et des résultats des contrôles ci-dessus décrits concernant son dispositif médical de diagnostic in vitro « PAPP-A IMMULITE », de démontrer la bonne conservation des échantillons à doser dans les limites de délais indiquées dans la notice et de proposer les mesures correctives adéquates ;
Considérant qu'en l'absence des éléments ci-dessus décrits, l'utilisation du dispositif médical de diagnostic in vitro « PAPP-A IMMULITE », doit être limitée aux prélèvements non congelés et conservés entre 2 et 8 °C moins de vingt-quatre heures,
l'utilisation du dispositif médical de diagnostic in vitro dénommé « PAPP-A IMMULITE » de la société SIEMENS est limitée aux prélèvements non congelés et conservés entre 2 et 8 °C moins de vingt-quatre heures, pendant une durée maximale d'un an à compter de la publication de la présente décision.
La société SIEMENS est tenue de déterminer les causes des dérives et des résultats des contrôles ci-dessus décrits, et d'avoir mis en place les mesures correctives adéquates, permettant de garantir des performances conformes à celles mentionnées dans la notice du dispositif médical de diagnostic in vitro « PAPP-A IMMULITE », pour le dosage en routine des prélèvements congelés, ainsi que pour les échantillons de contrôle externe de qualité.
La société SIEMENS est tenue d'informer sans délai les utilisateurs français de la présente décision.
M. Aurélien ROUSSEAU est nommé directeur adjoint de cabinet, conseiller social au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Gilles GATEAU, appelé à d'autres fonctions.
La prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L.
160-1 est, sous réserve de l'article L.
160-18, effectuée, pour les personnes exerçant une activité professionnelle, par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquels elles sont affiliées pour le service des prestations d'assurances sociales, dans des conditions définies par décret.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles ces organismes prennent en charge les frais de santé des personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle.
Les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des assurés mentionnés aux articles L.
Les organismes bénéficiant d'une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires.
Les organismes à qui sont confiées des opérations de gestion reçoivent des caisses d'assurance maladie des remises de gestion en contrepartie des dépenses de fonctionnement exposées pour l'exécution des opérations de gestion.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de ces opérations de gestion, notamment dans le cadre de conventions, ainsi que les modalités d'évaluation de leurs résultats.
Les conventions précisent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les organismes concernés peuvent participer aux actions portant sur l'accès aux droits et sur la gestion du risque.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à ces opérations de gestion en cas de défaillance rendant impossible la gestion des régimes obligatoires dans des conditions normales.
Arrêté du 9 octobre 2015 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2015, M. Aurélien Rousseau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 9 octobre 2015.
M. Aurélien Rousseau est mis à disposition du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint de cabinet.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 2015, M. Martin (Alain), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2015.
Arrêté du 28 septembre 2015 portant attribution du diplôme de l'école militaire interarmes pour l'année 2015
- Le diplôme de l'école militaire interarmes pour l'année 2015 est attribué aux sous-lieutenants français dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Filière « sciences et technologies de défense »
Abdi-Jama (Mahamoud), mention « Assez bien ».
Berthelot (Mickaël, Roger, Adolphe), mention « Assez bien ».
Champenois (Thierry, Guy-Georges, Fernand), mention « Assez bien ».
Chartier (Sébastien, Claude, Jean-Louis), mention « Assez bien ».
de Silva (Glenn, Joon), mention « Assez bien ».
Devuns (Dorian, Jean, Jacques), mention « Assez bien ».
Dupont (Xavier, Alexandre), mention « Assez bien ».
Fischer (Gaëtan, Marie, Joseph), mention « Assez bien ».
Guy (Fabrice), mention « Assez bien ».
Hachez (Guillaume), mention « Assez bien ».
Kulpinski (Damien, Stanislas, William), mention « Assez bien ».
Lapassade (Christophe, Jean-Baptiste), mention « Assez bien ».
Mboule (Marc), mention « Assez bien ».
Mole (Vivien, Lucien), mention « Assez bien ».
Nirinaharisoa (Eddy, Fabricio), mention « Assez bien ».
Ollivier (Mathieu), mention « Assez bien ».
Panel (Jean, George, François), mention « Assez bien ».
Prin (Louis-Marie, Joseph, Philippe), mention « Assez bien ».
Quesada (David, André, Yves), mention « Assez bien ».
Savin (Florian, Pierre, Maurice), mention « Bien ».
Sinson Saint-Albin (François, Charles, Jacques, Camille), mention « Bien ».
Tailland (Mathieu), mention « Bien ».
Thion (Yannick, Claude, Valéry), mention « Assez bien ».
Weber (Emmanuel, Séverin), mention « Passable ».
Filière « géopolitique, RI et stratégie »
Artur du Plessis (Jean-Côme), mention « Bien ».
Belqadhi (Mehdi), mention « Bien ».
Boulange (Anthony, Hervé, Nelly), mention « Assez bien ».
Boyard (Hubert, Pierre, Etienne, Raymond), mention « Passable ».
Bron (Guillaume), mention « Passable ».
Bruneteau (Benjamin), mention « Assez bien ».
Caloz (Elise), mention « Assez bien ».
Capon (Laurent, Pascal, François), mention « Assez bien ».
Cerullo (Mélinda, Noëlle), mention « Bien ».
Chapot (Aurélien, Denis, Mathieu), mention « Bien ».
Chevalier (Clément, Albert, Michel), mention « Passable ».
Danesin (Alexandre, Christophe, Anthony), mention « Assez bien ».
David (Pierre-Henri, Marie, Joseph), mention « Assez bien ».
Dépit (Maxime, Yves, Frédéric), mention « Assez bien ».
Fritsch (Pierre-Antoine, Claude, Stephan), mention « Bien ».
Granier (David, Michel), mention « Bien ».
Hanss (Jean-Benoit, Maxime), mention « Bien ».
Lachaume (Sébastien, Michel), mention « Assez bien ».
Lahaie (Jean-Marc, François), mention « Bien ».
Leux (Geoffroy, Pierre, Marie-Ange), mention « Assez bien ».
Mauhourat (Guillaume, André, Pierre), mention « Bien ».
Métais (Nicolas, Jean-Marie, Aristote), mention « Assez bien ».
Missaoui (Bilel), mention « Assez bien ».
Mitsou (Georges), mention « Assez bien ».
Neute (Adrien, Gérard), mention « Très bien ».
Pannetier (Westley, Jean-Luc), mention « Passable ».
Pelerin (David, Pierre, André), mention « Assez bien ».
Perney (Pierre-Alexis, Baptiste, Marie), mention « Assez bien ».
Petiot (Nicolas, Marie, Joseph, Saintin), mention « Assez bien ».
Richard (François-Joseph, Polycarpe, Marie-Emmanuel), mention « Assez bien ».
Ringot (Adrien, Jean, Ernest), mention « Bien ».
Rivayrand (Thibault, Pierre, Jean, Philippe), mention « Assez bien ».
Rose (Grégoire, Noël, Joseph), mention « Bien ».
Ulm (Bastien, Jérôme), mention « Bien ».
Filière « économie et gestion publique/défense »
André (Julien, Yannick, Fabien), mention « Assez bien ».
Antonini (Bastien, Eric, Sylvio), mention « Bien ».
Balcerzak (Ludovic), mention « Assez bien ».
Barthel (Benjamin, Paul), mention « Assez bien ».
Blondel (Vincent, Claude, Jacques), mention « Assez bien ».
Boisserie (Sébastien, Roland, Pierre), mention « Assez bien ».
Boucan (Pierre-Emmanuel, Louis), mention « Bien ».
Cantat (Alexandre, Hugues, Louis), mention « Assez bien ».
Christopanos (David), mention « Bien ».
Clodic (Yann, Bernard, Georges), mention « Très bien ».
Colombo (Yannssen, Marie, Gabriel), mention « Assez bien ».
Cretin (Vincent, Jean-Louis), mention « Bien ».
Derlin (Mathieu, Claude, Robert), mention « Assez bien ».
Espinosa (Thomas), mention « Assez bien ».
Floc'h (Arnaud), mention « Bien ».
Gabriele (Antoine, Robert), mention « Bien ».
Gelas (Gaël, Stéphane), mention « Assez bien ».
Guérin (Gaylord, Raymond, François), mention « Bien ».
Guyot (Alexandre, Emmanuel, Francis), mention « Assez bien ».
Jeke (David, Jacques, Daniel), mention « Assez bien ».
Maisonneuve (Marc, Adolphe, Louis-Marie), mention « Assez bien ».
Mikel (Thomas), mention « Bien ».
Perrot (Vincent, Marie, Gérald, Jacques), mention « Bien ».
Raoux (Thibaut, Jacques, Edouard, Alain), mention « Assez bien ».
Razat (François, Jean, Louis), mention « Assez bien ».
Retord (Thomas), mention « Bien ».
Sevillano (Vincent, Yann, Laurent), mention « Assez bien ».
Varillon (Tanguy, Frédéric, Jean, Guillaume), mention « Assez bien ».
- Le diplôme de l'école militaire interarmes pour l'année 2015 est attribué aux sous-lieutenants étrangers dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Delamou (Pepe), mention « Passable ».
Bitangimana (Jean-Marie), mention « Passable ».
Bizo Bagaya (Nassirou), mention « Passable ».
Sy (Mohamadou, Lamine), mention « Passable ».
Traore (Abdoulaye, Ibrahim), mention « Passable ».
Yembi (Ernest), mention « Passable ».
Yipede (Kemihoede), mention « Passable ».
Arrêté du 29 septembre 2015 portant nomination et cessation de fonctions au comité ministériel du contrôle a posteriori
1° En qualité de représentant l'état-major des armées : M. le colonel Boyard (Bertrand), membre titulaire ;
2° En qualité de représentant de la direction générale de l'armement : M. l'ingénieur général de 2e classe Borg (Laurent), membre suppléant ;
3° En qualité de représentant du contrôle général des armées : M. le contrôleur des armées Colomb (Frédéric), membre suppléant ;
4° En qualité de représentant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense : M. le capitaine de vaisseau Pasi (François), membre suppléant ;
5° En qualité de représentant de la direction des affaires juridiques : M. le magistrat général Gadaud (Jean-Luc), membre titulaire.
- Il est mis fin aux fonctions de membre du comité de contrôle a posteriori :
1° De M. le général de brigade Plateaux (Thierry) en qualité de membre titulaire représentant l'état-major des armées ;
2° De M. l'ingénieur général de 1re classe Tinland (Jean-Luc) en qualité de membre suppléant représentant la direction générale de l'armement ;
3° De M. le contrôleur général des armées Sourdois (Jean-Luc) en qualité de membre suppléant représentant le contrôle général des armées ;
4° De M. le capitaine de vaisseau Devaux (Antoine) en qualité de membre suppléant représentant la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Arrêté du 1er octobre 2015 portant désignation d'un représentant à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 2015, est désigné représentant du ministre de la défense à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 :
M. de Vanssay de Blavous (Thibaut), contrôleur des armées, du groupe de contrôle de l'armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations, en remplacement de Mme Le Noan (Anne-Chantal), contrôleuse générale des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 octobre 2015, M. Bouvet (Jean-Marc), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2015.
Par décision du ministre de la défense en date du 26 août 2015, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué à compter du 1er juin 2014, à l'officier du corps technique et administratif du service de santé des armées dont le nom suit :
Le commandant Mazet (Eric).
Décision du 23 septembre 2015 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2015 (tableau d'avancement complémentaire n° 3, armée active)
Par décision du ministre de la défense en date du 23 septembre 2015, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2015 l'officier dont le nom suit :
Le commandant Bouriez (Christophe, Jean-Luc, Maurice).
Arrêté du 6 octobre 2015 portant autorisation d'exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 octobre 2015, est autorisé à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L.
M. Francis GRAVEL-BELANGER, né le 19 novembre 1991 à Trois-Rivières (Québec, Canada).
Le comité élabore un rapport annuel qui présente le bilan quantitatif et qualitatif de son activité.
Ce rapport peut contenir des observations et des recommandations relatives à l'évolution des carrières des agents de direction.
Le rapport annuel est présenté par le comité aux organisations syndicales représentatives des agents de direction ainsi qu'aux associations d'agents de direction, de directeurs et d'agents comptables.
Les directeurs des organismes nationaux du régime général transmettent chaque année au comité des carrières un bilan de leur politique de gestion des directeurs et agents comptables.
Ce bilan fait l'objet d'une présentation à la réunion prévue au deuxième alinéa du présent article.
Arrêté du 11 septembre 2015 relatif à la nomination du directeur par intérim du Fonds de solidarité
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre des finances et des comptes publics en date du 11 septembre 2015, M. Dominique Lacambre est chargé d'exercer par intérim la fonction de directeur du Fonds de solidarité à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 4 octobre 2015 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Claire Rabes est nommée conseillère parlementaire au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 2015, M. Dominique, François Abt, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, division territoriale de Franche-Comté, à temps partiel à 90 % depuis le 1er janvier 2011, est réintégré à temps plein à compter du 1er janvier 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 5 octobre 2015 portant admission à la retraite (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 octobre 2015, M. Didier LANSIAUX, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 2016.
Arrêté du 5 octobre 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Il est mis fin, à compter du 12 octobre 2015, aux fonctions de Mme Aline Creignou, conseillère technique égalité des territoires, ruralité et Grand Paris, appelée à d'autres fonctions.
M. Marc Inquimbert est nommé conseiller affaires réservées, discours.
Arrêté du 5 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2015 portant nomination des correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2015
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 5 octobre 2015, l'arrêté du 27 juillet 2015 est modifié comme suit :
M. François SCHECHTER, inspecteur général des affaires sociales, est désigné en qualité d'examinateur en remplacement de M. Yannick IMBERT, administrateur civil hors classe.
Arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2015
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 5 octobre 2015, sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour l'épreuve orale d'admission en langue vivante étrangère des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2015 :
M. Laurent DEDRYVERE, maître de conférences.
Mme Christine MARTIN, professeure agrégée.
Mme Sibylle Johanna SAUERWEIN, professeure des universités.
Mme Colette STRAUSS-HIVA, maître de conférences.
M. Stephen BROWN, professeur.
M. Stéphane GUY, maître de conférences.
Mme Ellen HAMPTON, professeure.
Mme Natalie KÜBLER, professeure des universités.
M. Christopher ROBINSON, maître de conférences.
Mme Chantal SCHUTZ, professeure, chargée de cours.
Mme Gabrielle SMART, professeure agrégée.
Mme Salam DIAB DURANTON, maître de conférences.
M. Abdallah OUALI-ALAMI, maître de conférences.
M. Fadi SHAHIN, professeur.
M. Joël BEL LASSEN, inspecteur général de l'éducation nationale.
Mme Liqin HAN, professeure.
M. Juan Carlos BAEZA SOTO, maître de conférences.
M. Stéphane PATIN, maître de conférences.
Mme Ana Maria RODRIGUEZ, professeure agrégée.
M. Francesco ARRU, maître de conférences.
M. Emanuele CUTINELLI-RENDINA, professeur des universités.
Mme Ada TOSATTI, maître de conférences.
Mme Michèle FREYMANN-SUBERVIOLLE, professeure agrégée.
M. Michel PEREZ, inspecteur général de l'éducation nationale.
Mme Annabella SIMOES, professeure de chaire supérieure.
M. Cédric PERNETTE, maître de conférences.
Mme Marina SCHULTHEISS, professeure de russe indépendante.
Mme Anna ZAYTSEVA, attachée temporaire d'enseignement et de recherche (ATER).
I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L.
Elle est fixée à 0,3214 pour les revenus d'activité dus par les employeurs soumis au 1° de l'article L.
834-1 et à 0,3254 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au 2° de l'article L.
Il est pris en compte pour les valeurs mentionnées au précédent alinéa s'il est supérieur à celles-ci.
La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre au taux de chacune des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, si ceux-ci sont inférieurs aux taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa sont la somme ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L.
921-4, au taux qui résulte de la répartition de la prise en charge telle qu'elle est prévue au premier alinéa de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13 novembre 2017.
II.-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L.
Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.
3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées à l'article L.
3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci par l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du III, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre les revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1, dus et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence.
Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L.
III.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission.
IV.-Conformément au 3° du I de l'article L.
- A.- Le montant de la réduction prévue à l'article L.
241-13 est imputé par l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnés au I de cet article, de la manière suivante :
- sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
752-4, en appliquant un coefficient égal au rapport entre la somme des taux de ces cotisations et contributions, le cas échéant dans les limites résultant des dispositions du cinquième alinéa du I, et la valeur T mentionnée au troisième alinéa du I.
Par exception, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'avant dernier alinéa du VII de l'article L.
241-13, le montant de la réduction est imputé par l'employeur sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail en appliquant un coefficient égal au rapport entre le taux de ces cotisations et la valeur T mentionnée au I ;
- sur les cotisations déclarées aux institutions mentionnées à l'article L.
922-4 pour la part complémentaire.
- Par exception au A, pour les employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du VII de l'article L.
241-13, le montant de la réduction est imputé en totalité sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'État en application de l'article L.
Arrêté du 29 septembre 2015 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transports de marchandises, dans les entreprises du transport de déménagement et dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs, les dispositions de :
- l'accord du 11 mars 2014 relatif à l'aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie I), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 11 mars 2014 portant sur l'aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie II), conclu dans le cadre de la convention collective susvisé.
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transports de marchandises, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 novembre 2011 à l'accord du 30 mai 2011 relatif au congé de fin d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis n° 2015-1089 en date du 15 septembre 2015 sur un projet d'arrêté fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L.
36-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a saisi pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'un projet d'arrêté fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L.
34-1, III du CPCE, tel que modifié par l'article 24 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, permet notamment à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ci-après ANSSI) de demander aux opérateurs de communications électroniques de lui transmettre certaines catégories de données techniques.
Afin de mettre en place ce dispositif, le décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'ANSSI et pris pour l'application de l'article L.
2321-3 du code de la défense, a créé l'article R.
Cet article dispose que, pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs mentionnés aux articles L.
Ces données recouvrent les informations permettant d'identifier l'utilisateur et les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication.
10-13-1 prévoit également que les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs à cet effet sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du Premier ministre.
Le projet d'arrêté examiné vise à fixer la tarification applicable aux différentes prestations relatives à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des données prévues à l'article R.
S'agissant des tarifs associés à ces prestations, l'Autorité note, comme elle avait déjà pu le souligner dans son avis n° 2013-0952, que les éléments portés à sa connaissance ne lui permettent pas de se prononcer sur les niveaux prévus.
Cependant, l'Autorité constate que ceux-ci sont identiques aux tarifs fixés par le ministère de la justice pour des prestations analogues.
Le présent avis sera transmis au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
- l'association de financement du parti Dynamique citoyenne, dont le siège social est situé : 129, rue Robespierre, 93170 Bagnolet, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Dynamique citoyenne pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région Ile-de-France ;
- l'association de financement Ensemble avec Grégoire de Lasteyrie, dont le siège social est situé : 5, boulevard Joseph-Bara, 91120 Palaiseau, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Ensemble avec Grégoire de Lasteyrie pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région Ile-de-France.
Décision n° 2015-357 du 30 septembre 2015 modifiant la décision n° 2013-94 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Futuvision Media France à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé LCF-La Chine en Français
La présente décision sera notifiée à la SARL Futuvision Media France, à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-360 du 30 septembre 2015 modifiant la décision n° 90-989 du 19 juin 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Provence
Les caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence 101,3 MHz de Sisteron prévue à l'annexe de la présente décision remplacent celles prévues à l'annexe de la décision n n° 90-989 du 19 juin 1990 :
Décision n° 2015-364 du 30 septembre 2015 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
2015 TO A001 Association Radio Occitania (Radio Occitanie).
2015 TO A002 Association Fréquence Luz (Fréquence Luz, Radio du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves).
2015 TO A003 Association Multi-Com (Antenne d'Oc).
2012 TO A004 Association « Le Pluriel » (Antenne d'Oc - Pluriel).
2015 TO A005 Association Protestante de Radio-Télévision (FM Plus).
2015 TO A006 Association Musique Information Culture Radio en Occitanie (Decibel FM).
2015 TO A007 Association Génération FM (Gascogne FM).
2012 TO A008 Association « Los Estuflaïres, Groupe d'Animation Caylusien » (CFM Villefranche) (CFM Cordes) (CFM Montauban) (CFM Caylus).
2015 TO A009 Association Valras Comédie Club (Flam FM).
2015 TO A010 Association Asso Diffusion Gers (Hit FM 32).
2015 TO A011 Association Yeehaa (Radiom).
2015 TO A012 Association Radio Saint-Affrique (Radio Saint-Affrique).
2015 TO B001 SARL 100 % (100 %).
2015 TO B002 Association Radio Ménergy (Radio Ménergy).
2015 TO B003 Association Régionale d'Animation (Totem).
2015 TO C001 SASU RFM Régions (RFM Quercy-Rouergue) (RFM Corrèze) (RFM Vallée de Dordogne).
2015 TO C002 Association RPC-Radio Pays de Comminges (Nostalgie Comminges Pyrénées).
2015 TO C003 Association pour l'Information et le Développement de Bagnères La Mongie (Nostalgie Bagnères Hautes-Pyrénées).
2015 TO C004 Association pour la Diffusion de la Culture Arabo-berbère (ADCAB) (Beur FM).
2015 TO C005 Association pour la Diffusion de la Culture Arabo-berbère (ADCAB) (Beur FM Rouen).
2015 TO C006 SAS NRJ Réseau (NRJ Toulouse) (NRJ Pyrénées).
2015 TO C007 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Quercy-Gascogne).
2015 TO D004 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
2015 TO D005 SA SERC (Fun Radio).
2015 TO D006 SA MFM Développement (MFM Radio).
2015 TO D008 SAS Oüi FM (Oüi FM).
2015 TO D009 SAS Aime C 2 (Beur FM).
2015 TO D010 SAS Business FM (BFM Business).
2015 TO D014 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
2015 TO E002 SA CLT-UFA (RTL).
2015 TO E003 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
2015 TO E004 SAS Sud Radio Services (Sud Radio).
Décision n° 2015-PA-10 du 10 septembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association EvryOne Multimédia pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EvryOne
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-154 du 21 février 2006, reconduite par décision n° 2010-PA-01 du 16 septembre 2010, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EvryOne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 12 avril 2016.
L'association EvryOne Multimédia est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association EvryOne Multimédia et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Corbeil-Essonnes.
Adresse du site : Institut national des télécommunications, 9, rue Charles-Fourier, Evry (91).
Décision n° 2015-PA-12 du 10 septembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ici et Maintenant pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ici et Maintenant
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-15 du 11 janvier 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ici et Maintenant est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2016
L'association Ici et Maintenant est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-RE-02 du 14 septembre 2015 modifiant le nom de service et la dénomination sociale du titulaire Alpha 22 - RCF Clarté
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom de service : « RCF Clarté » est remplacé par : « RCF Côtes d'Armor » et le nom du titulaire : « Alpha 22 - RCF Clarté » est remplacé par « RCF Côtes d'Armor ».
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Côtes d'Armor et publiée au Journal officiel de la République française.
- centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier), deux emplois :
« chargé(e) de la stratégie médicale et de la contractualisation interne » ;
- centres hospitaliers des Vals d'Ardèche et de Vernoux (Ardèche), un emploi de « chargé(e) des services financiers, du système d'information et référent(e) du secteur médico-social » ;
- centres hospitaliers du Val d'Ariège et du Pays d'Olmes à Foix (Ariège), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines (personnel non médical), responsable du pôle ressources humaines, formation et soins » ;
- centre hospitalier La Chartreuse à Villefranche-de-Rouergue et EHPAD de Rieupeyroux (Aveyron), deux emplois :
« chargé(e) de la filière gériatrique » ;
- centre hospitalier d'Arles, hôpitaux des Portes de Camargue et EHPAD de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé(e) des finances, de l'activité et du système d'information au centre hospitalier d'Arles » ;
- Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi d'« adjoint(e) à la direction des affaires médicales » ;
- centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi de « chargé(e) de l'activité médicale, référent(e) de la filière gériatrique » ;
- centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), un emploi d'« adjoint(e) à la direction des infrastructures, de la sécurité et de la maintenance » ;
- centre hospitalier universitaire de Brest, centres hospitaliers de Landernau, de Lesneven et Saint-Renan (Finistère), un emploi d'« adjoint(e) à la direction des finances, chargé(e) des recettes et de la facturation » ;
- centre hospitalier d'Alès-Cévennes (Gard), un emploi de « chargé(e) des ressources financières et du système d'information » ;
- centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), un emploi d'« adjoint(e) au sein du pôle des affaires financières, chargé(e) des recettes et de la facturation » ;
- centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), un emploi de « chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques et de l'ingénierie » ;
- centre hospitalier universitaire de Tours, centres hospitaliers de Luynes et Chinon (Indre-et-Loire), un emploi de « adjoint(e) aux finances et contrôle de gestion, chargé(e) des recettes et du contrôle de gestion au centre hospitalier universitaire de Tours » ;
- hôpital du Gier à Saint-Chamond (Loire), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales, générales, de la qualité et de la gestion des risques » ;
- centre hospitalier public du Cotentin à Cherbourg-Octeville (Manche), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), un emploi de « chargé(e) de la communication et de la préfiguration du groupement hospitalier de territoire » ;
- centres hospitaliers du Nord Mayenne et de Villaines-la-Juhel (Mayenne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- centre hospitalier régional de Metz-Thionville et centre hospitalier de Briey (Moselle), un emploi d'« adjoint(e) à la direction des finances et de la contractualisation » ;
- centre hospitalier intercommunal Unisanté+ de Forbach (Moselle), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des affaires financières, de la contractualisation et des admissions-facturations » ;
- centre hospitalier de l'agglomération de Nevers (Nièvre), un emploi de « chargé(e) des finances et du système d'information » ;
- centre hospitalier d'Armentières (Nord), un emploi de « chargé(e) des ressources physiques et logistiques, de la performance et des opérations » ;
- centre hospitalier de Roubaix (Nord), deux emplois :
« chargé(e) de la stratégie et des pôles » ;
- centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), un emploi d'« adjoint(e) au sein du département ressources humaines » ;
- groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à Creil (Oise), un emploi de « adjoint(e) aux finances, chargé(e) de la gestion administrative du patient et de l'optimisation des recettes » ;
- centre hospitalier inter-communal des Andaines à La Ferté-Macé (Orne), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, économiques et logistiques » ;
- centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais), deux emplois :
« chargé(e) des ressources médicales, des coopérations et de la stratégie » ;
- établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois à Saint-Venant (Pas-de-Calais), deux emplois :
« chargé(e) des finances, du système d'information et de la patientèle » ;
« chargé(e) des affaires générales et des affaires médicales » ;
- centre hospitalier de Saint-Omer (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) du patrimoine, des achats, de la logistique, de la sécurité et de l'environnement » ;
- centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et centre hospitalier du Mont-Dore (Puy-de-Dôme), deux emplois :
« directeur(trice) adjoint(e) au centre hospitalier du Mont-Dore » ;
« adjoint(e) au directeur du site Gabriel Montpied » ;
- centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), un emploi de « directeur (trice) des ressources humaines, chargé(e) du personnel non médical et médical » ;
« chargé(e) de la recherche clinique au sein du pôle affaires médicales, recherche, qualité et stratégie médicale territoriale » ;
« chargé(e) des relations internationales » ;
- Hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi de « chargé(e) du pôle support au groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon » ;
- centres hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (Rhône), un emploi de « chef de projet des deux investissements majeurs et référent(e) d'un des six pôles d'activité médicale du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône et directeur (trice) coordonnateur (trice) d'une des six filières de soins transversales sur la CHT » ;
- centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône à Vesoul, de la maison d'accueil et de santé pour personnes agées à Neurey-lès-la-Demie et de l'EHPAD Griboulard à Villersexel (Haute-Saône), un emploi de « secrétaire général(e) chargé(e) des affaires médicales » ;
- établissement public de santé mentale de la Sarthe à Allones (Sarthe), deux emplois :
« chargé(e) de la logistique et des achats » ;
« chargé(e) des affaires médicales, de la qualité et des relations avec les usagers » ;
- centres hospitaliers Métropole Savoie à Chambéry, de Belley et EHPAD de Lhuis et de Champagne-en-Valmorey (Savoie), un emploi de « chargé(e) des services économiques, logistiques et informatiques » ;
- centre hospitalier Annecy-Genevois à Pringy (Haute-Savoie), deux emplois :
« adjoint(e) au directeur des achats et des ressources matérielles » ;
« adjoint(e) au directeur des affaires financières » ;
« adjoint(e) au directeur des finances du groupe hospitalier - Hôpitaux universitaires Paris Centre (Hôtel-Dieu, Cochin, Port-Royal, Tarnier, Broca, La Rochefoucault, La Collégiale) » ;
« chargé(e) des services économiques et de l'hospitalité du groupe hospitalier - Hôpitaux universitaires Robert Debré » ;
« adjoint(e) au directeur des ressources humaines du groupe hospitalier - Hôpitaux universitaires Paris Seine-Saint-Denis (Avicenne, Jean Verdier, René Muret) » ;
« chargé(e) du pilotage, de la qualité, de la transformation du système d'information recherche et du management des ressources humaines du département de la recherche clinique et du développement à la direction de l'organisation médicale et de relation avec les universités » ;
« adjoint(e) au directeur des finances et de la recherche du groupe hospitalier - Hôpitaux universitaires Pitié-Salpêtrière - Charles Foix » ;
- centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des finances, chargé(e) des recettes » ;
- centres hospitaliers de Fontainebleau, de Montereau-Fault-Yonne, de Nemours et EHPAD de Beaumont-du-Gâtinais (Seine-et-Marne), un emploi de « chargé(e) du parcours du patient, des recettes et de l'analyse de gestion » ;
- centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), un emploi de « chargé(e) des achats et de la logistique » ;
- centre hospitalier universitaire d'Amiens et centre hospitalier de Doullens (Somme), un emploi de « directeur (trice) délégué(e) à la recherche clinique et à l'innovation » ;
« adjoint(e) aux finances, chargé(e) des recettes, de la T2A et de la facturation » ;
« chargé(e) de la recherche et de l'innovation au centre hospitalier universitaire de Poitiers » ;
- centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers de Saint-Yrieix, de Saint-Junien et EHPAD de Rochechouart (Haute-Vienne), un emploi de « chargé(e) de mission à la direction générale » ;
- hôpital Nord Franche-Comté à Belfort (Territoire de Belfort) et centre hospitalier d'Audincourt (Doubs), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, juridiques et de la communication » ;
- établissement public de santé Barthélemy Durand à Etampes (Essonne), un emploi de « chargé(e) des achats, de la logistique et des travaux » ;
- centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), un emploi de « chargé(e) de l'accompagnement de la démarche stratégique » ;
- centre hospitalier des quatre villes à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), un emploi de « secrétaire général(e) » ;
- hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales » ;
- centre hospitalier intercommunal Lucie et Raymond Aubrac de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales, du projet médical de territoire, de la qualité et des services intérieurs » ;
- hôpital Simone Veil - Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) de la performance et des affaires générales » ;
- centre hospitalier de la Basse-Terre (Guadeloupe), un emploi de « chargé(e) des affaires financières » ;
Toute demande de communication de fiche de poste devra être effectuée par l'intéressé(e) auprès de l'établissement de santé concerné.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, GENZYME SAS, LABORATOIRES BAILLEUL SAS, MEDIWIN LIMITED, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
AUBAGIO 14 mg (tériflunomide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires GENZYME S.
MYCOSKIN 1 % (Ciclopirox olamine), crème Gé_, 30 g en tube (laboratoires BAILLEUL)
Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice
Le 1° du II de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015.
Le I et les 2° et 3° du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 15 septembre 2015.
I.-Après « Groupe II », les mots : « sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés à la direction de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « sous-directeur du pilotage et de la sécurité des services à la direction de l'administration pénitentiaire » ;
II.-Après « Groupe III » :
1° Après les mots : « sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces ; » il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-sous-directeur de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces ; » ;
2° Les mots : « sous-directeur de l'état-major de sécurité à la direction de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des métiers et de l'organisation des services à la direction de l'administration pénitentiaire » ;
3° Les mots : « sous-directeur des personnes placées sous main de justice à la direction de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des missions à la direction de l'administration pénitentiaire ».
Arrêté du 1er octobre 2015 autorisant la société ENGIE BIOGAZ à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er octobre 2015, la société ENGIE BIOGAZ, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société ENGIE BIOGAZ, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l'exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions listées aux articles R.
Sauf mention contraire, l'expression : " services librement organisés " désigne à la fois les services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article R.
3111-37 et les services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article R.
Outre les documents de contrôle mentionnés au I de l'article 1er-2 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, tout véhicule exécutant des services routiers librement organisés doit être accompagné des documents complémentaires suivants :
1° Un plan de service mentionnant :
a) Le nom de l'entreprise qui assure les liaisons du service et sous lequel elle est inscrite au registre mentionné à l'article L.
b) La période de fonctionnement et la fréquence du service ;
c) L'itinéraire détaillé du service indiquant l'ensemble des arrêts et leurs horaires ;
d) La matrice des arrêts en précisant pour chaque couple, lorsque la liaison est assurée, la distance routière au sens du 9° de l'article R.
Ce document, de forme libre, peut être présenté sur tout support qui en permet le contrôle par les agents chargés du contrôle.
Pour les véhicules exécutant des services routiers librement organisés en cabotage, l'autorisation de transport international vaut plan de service.
2° Pour chaque liaison assurée et soumise à régulation qui figure sur le plan de service, une copie de la déclaration publiée et identifiée conformément à l'article R.
3° Une signalétique distinctive constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Elle devra être apposée sur le pare-brise avant du véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents chargés du contrôle.
Elle devra être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour assurer d'autres services que des services de transport de personnes librement organisés.
Cet alinéa n'est pas applicable aux services librement organisés en cabotage.
VIGNETTE DE VÉHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AFFECTÉ À DES SERVICES LIBREMENT ORGANISÉS
DIMENSIONS DE LA VIGNETTE : taille de la vignette = 8 cm × 8 cm ; Bandeau bas en blanc : 2 cm × 8 cm ; Pavé acajou : 6 cm × 8 cm.
COULEURS : - COULEURS : CMJN : Acajou (M51 J79 N47) / identifiant gouvernemental Bleu (C100 M80) Rouge (M100 J100).
TYPOS : DaxOT CondBold 16pt (pour les VTPASLO) / Liberation Serif Italic 10pt (nom du ministère).
Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions listées aux articles 31-1 et 31-19 du décret du 16 août 1985 susvisé.
Sauf mention contraire, l'expression : « services librement organisés » désigne à la fois les services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article 31-1 et les services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article 31-19.
d) La matrice des arrêts en précisant pour chaque couple, lorsque la liaison est assurée, la distance routière au sens du 9° de l'article 31-1 du décret du 16 août 1985 susvisé.
2° Pour chaque liaison assurée et soumise à régulation qui figure sur le plan de service, une copie de la déclaration publiée et identifiée conformément à l'article 31-8 du décret du 16 août 1985 susvisé.
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux
Parc national de Guadeloupe ;
- les informations relatives au suivi des contrats de performance et à la contribution de l'organisme à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs au contrôle interne comptable et budgétaire de l'organisme, notamment à son organisation, aux procédures internes et à son fonctionnement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
Après avis, le contrôleur budgétaire transmet à l'organisme le programme de contrôle.
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence des aires marines protégées, la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux
L'arrêté du 26 mars 1985 fixant les modalités du contrôle financier sur l'établissement public Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'arrêté du 24 juin 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public parcs nationaux de France, les établissements publics des parcs nationaux et l'Agence des aires marines protégées et l'arrêté du 26 juin 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont abrogés.
Mme Géraldine Pouzoulet, attachée principale d'administration, Mme Sylviane Heckly, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. Jean-Vincent Marcelaud, attaché d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé et pour l'exercice du contrôle budgétaire et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers.
La décision (NOR : FCPB1426240S) du 5 novembre 2014 portant délégation de signature est abrogée.
Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
I.-Pour l'application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui prévoit, à titre expérimental, la réalisation d'actes de télémédecine tels que définis à l'article L.
6316-1 du code de la santé publique, les professionnels mentionnés à l'article R.
6316-1 du même code qui participent à la réalisation de ces mêmes actes sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel, conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
II.-Ces traitements de données à caractère personnel ont pour finalités :
1° La prise en charge coordonnée, et le cas échéant conjointe, d'un patient par les professionnels mentionnés au I au moyen de la télémédecine dans les conditions prévues aux articles L.
2° La transmission au professionnel de santé distant ou à la structure au sein de laquelle il exerce, des données nécessaires à la facturation de l'acte de télémédecine qu'il réalise et à la transmission de ces données à l'organisme d'assurance maladie obligatoire et à l'organisme d'assurance maladie complémentaire compétents.
III.-Ont la qualité de responsables de traitement les professionnels mentionnés au I qui le mettent en œuvre, qu'ils sollicitent l'acte en cause ou le réalisent, et, dans le cas où ils n'exercent pas leur activité à titre libéral, les employeurs de ces professionnels.
IV.-La personne responsable du traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité du traitement aux prescriptions du présent décret.
Les données à caractère personnel utilisées par les traitements mentionnés à l'article 1er du présent décret sont :
1° Les informations nécessaires à la facturation de l'acte de télémédecine réalisé par le professionnel de santé distant :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et, le cas échéant, tout numéro d'immatriculation temporaire qui leur aurait été attribué, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil ;
b) Les noms, prénoms, date de naissance, lieu de résidence, organisme d'affiliation au titre du régime obligatoire et organisme d'assurance maladie complémentaire du patient ;
2° Les informations nécessaires à la transmission du compte rendu de l'acte réalisé au patient et aux professionnels mentionnés au I de l'article 1er participant à sa prise en charge : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse de messagerie sécurisée des professionnels de santé et, lorsqu'il existe et que le patient a donné son consentement, données nécessaires au dépôt du compte rendu dans son dossier médical personnel ;
3° Les données cliniques, notamment les résultats d'analyse et d'examen, les éventuels clichés, images, photos et autres supports numériques nécessaires à la réalisation de l'acte de télémédecine par le professionnel de santé requis à distance.
Les professionnels mentionnés au I de l'article 1er ou, le cas échéant, leur employeur, responsables du traitement s'acquittent de leur devoir d'information dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Ce devoir d'information porte en outre sur les modalités de réalisation de l'acte et de transmission des données mentionnées à l'article 2 du présent décret au professionnel de santé requis en vue de la réalisation de l'acte de télémédecine dans le respect des dispositions de l'article L.
Préalablement à la réalisation de l'acte de télémédecine, le consentement du patient est recueilli dans le respect des dispositions de l'article L.
- La transmission des données mentionnées à l'article 2 du présent décret s'effectue :
1° Soit par messagerie sécurisée de santé autorisée par la délibération du 12 juin 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés susvisée ;
2° Soit, lorsqu'elle a pour objectif de permettre la facturation de l'acte, au moyen d'un dispositif contribuant à l'élaboration d'une facture.
Ce dispositif :
a) Apporte une qualité de service au moins équivalente à celle rendue par la messagerie sécurisée de santé mentionnée au 1° du présent article ;
b) Respecte les conditions de mise en œuvre des activités de télémédecine décrites dans le code de la santé publique ;
c) Respecte les dispositions du cahier des charges SESAM-Vitale mis à jour par le GIE SESAM-VITALE ;
d) Garantit l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données qui sont transmises ;
e) Garantit que les flux d'informations échangées sont tracés et, le cas échéant, hébergés auprès d'un hébergeur agréé de données de santé.
- Le professionnel de santé qui réalise à distance l'acte de télémédecine est destinataire de l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Les professionnels destinataires du compte rendu mentionné au 2° du même article 2 sont destinataires des données mentionnées au b du 1° et au 2° du même article 2.
L'organisme d'assurance maladie obligatoire compétent est destinataire des données mentionnées aux 1° et 2° du même article 2.
Les organismes d'assurance maladie complémentaires compétents sont destinataires des données mentionnées au 1° du même article 2.
1° Par le médecin prescripteur, le professionnel demandeur d'un acte de télémédecine ou, le cas échéant, leur employeur, pendant une durée maximale de trente jours suivant leur transmission au professionnel de santé qui réalise l'acte de télémédecine ;
2° Par le professionnel de santé qui réalise l'acte de télémédecine, pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions précisées par l'article 3 de la délibération du 12 juin 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés susvisée ;
3° Exclusivement dans le dossier médical du patient pour ce qui est des données mentionnées aux 3° de l'article 2 du présent décret, dans des conditions et délais conformes au droit en vigueur applicable aux professionnels de santé libéraux, aux établissements de santé, et aux établissements et services médico-sociaux concernés.
Les durées de conservation de trente et quatre-vingt-dix jours respectivement mentionnées aux 1° et 2° du présent article ont uniquement vocation à permettre la réalisation de l'acte de télémédecine, la transmission du compte rendu de l'acte réalisé ou la facturation de l'acte de télémédecine.
Les données mentionnées au présent article peuvent être hébergées auprès d'un tiers disposant d'un agrément conformément aux dispositions de l'article L.
La conservation et l'archivage des données mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article sont réalisés dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'un des professionnels mentionnés au I de l'article 1er du présent décret impliqués dans la prise en charge ou, le cas échéant, de leur employeur.
161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, par l'assuré ou le bénéficiaire, n'est pas exigée.
Sous réserve de la présentation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le responsable de chaque traitement, de l'engagement de conformité mentionné au IV de l'article 1er, les traitements de données à caractère personnel faisant l'objet du présent décret sont autorisés pour toute la durée des expérimentations prévues à l'article 36 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.
- Pour l'application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui prévoit, à titre expérimental, la réalisation d'actes de télémédecine tels que définis à l'article L.
- Ces traitements de données à caractère personnel ont pour finalités :
- Ont la qualité de responsables de traitement les professionnels mentionnés au I qui le mettent en œuvre, qu'ils sollicitent l'acte en cause ou le réalisent, et, dans le cas où ils n'exercent pas leur activité à titre libéral, les employeurs de ces professionnels.
Le décret du 16 décembre 2014 susvisé autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, après les mots : « les professionnels de santé » sont ajoutés les mots : « ou leur employeur, lorsqu'ils n'exercent pas leur activité à titre libéral » ;
3° Au 2° de l'article 6, après les mots : « Par les médecins qui réalisent la lecture différée des clichés » sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, leur employeur » ;
Arrêté du 29 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)
« Art. 6.-Les données communicables au public, au sens du 4° de l'article 5, sont librement accessibles en consultation et en extraction sous forme électronique par le public au moyen d'un service de communication mis en œuvre par l'organisme gestionnaire du répertoire.
« Art. 8.-Seuls les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 peuvent rediffuser :
-les données communicables au public, en consultation et en extraction ;
-les autres données, à l'exclusion de celles relatives à la nationalité et aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice, en consultation et en extraction, en fonction de leurs missions.
La réutilisation des données doit s'effectuer dans des conditions conformes au chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 susvisée.
Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi
Le présent décret est applicable aux demandes d'inscription effectuées :
1° A compter du premier jour qui suit la publication du présent décret dans les départements suivants : Haute-Corse, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme et Oise ;
2° Dans les autres départements, territoires et collectivités selon un calendrier fixé par un ou plusieurs arrêtés du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 décembre 2016.
5411-2.-L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi.
Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification.
« A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
I.-Les premier et deuxième alinéas de l'article R.
5411-3 du code du travail sont supprimés et l'article R.
II.-Au troisième alinéa de l'article R.
5411-3 du même code, les mots : «, en outre, » sont supprimés.
5411-14 du code du travail, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
5221-47 du code du travail, les mots : « à l'article R.
Arrêté du 29 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entreront en vigueur le 1er mars 2016.
Le a du 1° de l'article 10 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23.-Pour les trois concours, est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves d'admission, à l'exception de l'épreuve d'entretien avec le jury pour laquelle toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
A l'article 1er, les mots : « , à l'exception de celles de Formule 1 » sont supprimés et remplacés par les mots suivants : « mentionnées dans l'annexe jointe au présent arrêté ».
Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie
Les annexes I, II, III, IV et V de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 30 mars 2012 - art. Annexe I (VT)
Modifie Arrêté du 30 mars 2012 - art. Annexe II (VT)
Modifie Arrêté du 30 mars 2012 - art. Annexe III (VT)
Modifie Arrêté du 30 mars 2012 - art. Annexe IVT (V)
Modifie Arrêté du 30 mars 2012 - art. Annexe VT (V)
L'article 1er de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-I.-Les militaires de la gendarmerie nationale doivent présenter une aptitude médicale conforme aux exigences et aux contraintes inhérentes aux fonctions qu'ils exercent.
« II.-Sans préjudice des critères complémentaires définis dans les annexes I à IV, les missions qui leur sont dévolues impliquent impérativement l'absence de contre-indication :
«-au port et à l'usage de l'arme de dotation individuelle ;
«-à la conduite de véhicules légers ;
«-au service externe de jour comme de nuit.
« III.-Le II du présent article ne s'applique pas aux musiciens de l'orchestre de la garde républicaine ou aux choristes du chœur de l'armée française.
Après l'article 1er de l'arrêté susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-L'aptitude physique et mentale des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie nationale est contrôlée à l'occasion du recrutement ou au cours des visites médicales périodiques.
« Art. 4.-Des dépistages des toxicomanies et de l'alcoolisme sont effectués à l'occasion des visites médicales pratiquées dans le cadre de l'admission en gendarmerie.
« Le commandement est autorisé, le cas échéant, à contrôler l'imprégnation alcoolique ou l'emprise de substances psychoactives et à en tirer les conséquences disciplinaires appropriées.
Ce contrôle est réalisé au moyen des tests de dépistage mis à sa disposition.
« Art. 5.-Constitue une clause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :
«-tout usage de stupéfiant découvert lors des dépistages dans les conditions décrites dans l'article 4 et confirmé par la mise en œuvre de techniques analytiques réalisées au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
«-toute conduite addictive chronique dépistée par un faisceau d'arguments et susceptible de porter atteinte aux missions conférées.
A l'article 6 de l'arrêté susvisé, les mots : « applicables aux militaires de la gendarmerie nationale candidats à l'admission dans un autre corps ou statut» sont remplacés par les mots : « applicables aux sous-officiers de gendarmerie servant en vertu d'un contrat ».
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«-aux militaires de la gendarmerie nationale candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie ou dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
«-aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au cours de leur contrat d'engagement.
« Art. 11.-L'agrément de toute demande initiale d'une candidate à l'engagement ou au volontariat est lié à l'absence de grossesse médicalement constatée.
« Toutefois, l'état de grossesse d'une candidate, constaté postérieurement aux opérations de recrutement mais antérieurement à la signature du contrat, suspend les effets de ce recrutement jusqu'à la première incorporation suivant l'expiration d'un délai correspondant à la durée du congé de maternité.
« Le recrutement devient possible à l'issue de cette période, si la candidate satisfait aux normes médicales d'aptitude définies par le présent arrêté.
« Au cours de la carrière, l'état de grossesse ne peut constituer en soi un cas d'inaptitude médicale, même temporaire, pour le renouvellement d'un contrat d'engagement, l'accession à l'état d'officier ou de sous-officier de carrière.
« Les modifications temporaires de l'état physiologique de la femme enceinte amène le médecin des armées à modifier temporairement le profil médical et à déterminer des restrictions d'emploi pouvant justifier le report de l'admission à un stage ou à un cycle d'enseignement.
Le profil médical est obligatoirement réévalué avant la reprise du travail.
Les articles 14 et 16 de l'arrêté susvisé sont abrogés.
CTE CONSTRUCTION, 56, rue du Fauge, ZI Les Paluds, 13400 Aubagne
2 délivrée par le COFRAC en date du 1er octobre 2014.
GROUPE DE PREVENTION GDP, 1, rue du Fort, 77720 Quiers
PREVENTIS ANTILLES GUYANE, immeuble Synergie Californie 2, 97232 Le Lamentin
ANCO, 49, immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France
N°2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
QUALICONSULT, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78941 Vélizy Cedex
QUALICONSULT EXPLOITATION, 24, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris
Décision du 7 octobre 2015 modifiant la décision du 22 septembre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
- Délégation est donnée à Mme Adeline Bard, administratrice civile, chef du bureau de la synthèse budgétaire, à Mme Perrine Barré, administratrice civile, chef du bureau des emplois et de la masse salariale, et à M. Thomas Fourgeot, administrateur civil, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
- Délégation est donnée à Mme Armelle de Ribier, administratrice civile, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, et à M. Régis de Feydeau de Saint-Christophe, colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 14 de la présente décision.
Décision du 8 octobre 2015 modifiant la décision du 14 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
- Délégation est donnée à Mme Sylvie Calvès, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placée sous l'autorité de la directrice de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Décision du 9 octobre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance)
Délégation permanente est donnée à M. David FERRI, officier de gendarmerie, chef de cabinet du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions et tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 216.
Délégation est donnée à M. Bernard Charbonnier, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances, à l'effet de contresigner, au nom de l'autorité déléguée, les rapports relatifs aux contrôles administratifs prévus à l'article 11.1 de la convention de délégation, lorsque le contrôle administratif est effectué par un prestataire.
Délégation est donnée à M. Bernard Charbonnier, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom de l'autorité déléguée, les certificats de service faits prévus à l'article 11.1 de la convention de délégation.
En cas d'empêchement de M. Bernard Charbonnier, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances, délégation est donnée à M. Patrice Hié, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division des finances.
Toutefois, cette dernière ne s'applique pas lorsque la direction de la coopération internationale met elle-même en œuvre des projets, hors assistance technique.
Décision du 12 octobre 2015 portant délégation (direction de la coopération internationale)
Délégation est donnée à M. Jean-Claude GOYEAU, général de division, M. Patrice HIE, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Annick EPIL, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Bruno FILLATRE, adjoint technique principal de 2e classe, à l'effet de certifier la réalité de la dépense et l'exactitude du service fait résultant de la carte achat.
La décision du 11 février 2013 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale) est abrogée.
Décret n° 2015-1265 du 9 octobre 2015 relatif au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Aides de la politique agricole com...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions générales (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Présentation et instruction de...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Détermination des taux d'intér...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Détermination des superficies (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Agriculteur actif (Ab)
« Aides de la politique agricole commune » ;
2° Dans l'intitulé de la section 1, le mot : « communes » est remplacé par le mot : « générales » ;
615-1.-Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, une demande unique est déposée pour les régimes d'aide dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« En application des dispositions des articles 11 à 17 et 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, cet arrêté précise le contenu, les modalités de présentation, la date limite de dépôt et la date limite de modification de la demande unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour.
« Il précise également la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement de base ou d'augmentation de la valeur de ces droits mentionnées à l'article 22 du même règlement.
615-2.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de dépôt des demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct qui ne sont pas incluses dans la demande unique mentionnée à l'article D.
615-3.-Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, de l'instruction des demandes d'aides et de l'application, lors du calcul du montant des aides à verser, des réductions et des sanctions administratives prévues par les articles 63,64,77,97 et 99 du même règlement, et les articles 15,16,19,21,24,25,26,27,28,31,32 et 33 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité.
615-4.-En application des dispositions de l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application des dispositions relatives aux transferts d'exploitation après l'introduction d'une demande d'aide.
4° La sous-section 4 de la section 1 devient la sous-section 3 et est remplacée par les dispositions suivantes :
« Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions
615-7.-En application du 2 de l'article 10 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, il ne peut être octroyé de paiements directs lorsque le montant total des paiements directs demandés ou à octroyer au cours d'une année civile donnée avant application de l'article 63 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
615-8.-Le taux d'intérêt prévu au 2 de l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 et appliqué au remboursement des paiements indus est le taux d'intérêt légal en vigueur.
615-9.-La réduction pour non-déclaration de terres agricoles prévue à l'article 16 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
5° La sous-section 6 devient la sous-section 4 et est remplacée par les dispositions suivantes :
615-10.-Pour l'application des 2,3 et 4 de l'article 38 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les instruments de contrôle permettant la mesure des surfaces déclarées au titre des régimes d'aide concernés et la marge de tolérance éventuellement appliquée à cette mesure.
615-11.-I.-Pour l'application du 3 de l'article 9 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014, la densité maximale d'arbres est fixée à cent arbres par hectare.
« II.-Un système de prorata est appliqué pour déterminer la surface admissible des prairies et pâturages permanents mentionnés à l'article 10 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les catégories de types de couverture des terres homogènes pour lesquelles un coefficient de réduction fixe est appliqué, ainsi que les coefficients de réduction associés.
615-13.-Pour l'application du a du 3 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement de base peuvent être utilisées aux fins d'activités non agricoles.
615-14.-La liste des essences forestières convenant à l'usage de taillis à courte rotation mentionnées au c du 2 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et leur cycle maximal de récolte sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
6° A la section 1, il est rétabli une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Agriculteur actif
615-18.-I.-Pour l'application du b du 2 de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, des activités agricoles sont considérées comme non négligeables si les recettes qui en sont issues représentent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014, une part des recettes totales supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« II.-En application du 3 de l'article 13 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles il peut être considéré que l'activité agricole est la principale activité ou l'objet social du demandeur.
« III.-Le montant maximal de paiements directs perçus l'année précédente mentionné au 4 de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
A l'annexe I du même arrêté, la note suivante est ajoutée :
« (e) Uniquement les espèces appartenant aux invertébrés, animaux aquatiques d'ornement, amphibiens et rongeurs, présentés en containers fermés.
Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015
Contenu de la demande unique.
615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aides liées à la surface et des mesures de soutiens liés à la surface tels que définis respectivement aux 20 et 21 de l'article 2 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé.
Les pièces constituant la demande unique à compléter par les agriculteurs sont notamment :
-la demande d'aides ;
-le descriptif des surfaces ;
-la déclaration des effectifs animaux ;
La demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune disponible à l'adresse suivante : www. telepac. agriculture. gouv. fr.
Date de dépôt de la demande unique.
La date limite de dépôt, à laquelle la demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune, est fixée au 31 mai pour la campagne 2017 et au 15 mai pour les campagnes 2018 et postérieures.
Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
Date limite de dépôt de la modification de la demande.
La date limite de dépôt à laquelle la modification de la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 juin pour la campagne 2017 et au 31 mai pour les campagnes 2018 et postérieures.
En application du 4 de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014, les bénéficiaires peuvent modifier leur déclaration en ce qui concerne l'emplacement ou le couvert des cultures dérobées déclarées comme surface d'intérêt écologique, sous réserve que cela ne place pas les bénéficiaires dans une position plus favorable quant à l'accomplissement des obligations relatives au paiement vert.
Ces modifications doivent être parvenues à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la date fixée à l'annexe IV bis de l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit “ paiement vert ” prévu par la politique agricole commune pour le département concerné.
Date limite de dépôt de la demande de droits au paiement.
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 31 mai pour la campagne 2017 et au 15 mai pour les campagnes 2018 et postérieures.
La qualité du demandeur d'aides s'apprécie au jour de la date limite de dépôt de la demande d'aides.
Transfert d'exploitation après le dépôt de la demande unique.
615-4 du code rural et de la pêche maritime, si une exploitation agricole est transférée en totalité par un bénéficiaire à un autre après l'introduction de la demande unique et avant que toutes les conditions d'octroi de l'aide ou du soutien n'aient été remplies, aucune aide ni aucun soutien ne sont accordés au repreneur pour l'exploitation transférée.
L'aide ou le soutien sont accordés au cédant.
Le cédant informe la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation du transfert de l'exploitation dès qu'il a connaissance du transfert et au plus tard avant le 15 mai de l'année suivante.
615-7 du code rural et de la pêche maritime, il n'est pas octroyé de paiements directs à un demandeur lorsque le montant total des paiements directs demandés ou à octroyer au cours d'une année civile donnée avant application de l'article 63 du règlement (UE) n° 1306/2013 est strictement inférieur à 200 euros.
Sanction administrative en cas de non-déclaration de l'ensemble des surfaces.
615-9 du code rural et de la pêche maritime, le pourcentage de réduction du montant global des paiements directs est fixé comme suit.
S'il est constaté que la différence entre la superficie totale déclarée par un agriculteur dans sa demande unique, d'une part, et sa superficie déclarée plus la superficie des parcelles non déclarées, d'autre part :
- est supérieure à 3 % de la superficie déclarée mais inférieure ou égale à 30 % de cette même superficie, le montant global de ses aides directes à la surface et de ses mesures de soutien à la surface est réduit de 0,5 % pour l'année considérée ;
- est supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 90 % de la superficie déclarée, le montant global de ses aides directes à la surface et de ses mesures de soutien à la surface est réduit de 2 % pour l'année considérée ;
- est supérieure à 90 % de la superficie déclarée, le montant global de ses aides directes à la surface et de ses mesures de soutien à la surface est réduit de 3 % pour l'année considérée.
I.-En application de l'article D.
615-11 (II) du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence utilisée pour l'application du prorata aux prairies et pâturages permanents est la surface de la parcelle diminuée de la surface occupée par des éléments artificialisés et des éléments naturels non admissibles de plus de dix ares.
Sur la surface de référence définie en 1, on détermine le coefficient de prorata de la manière suivante :
POURCENTAGE DE SURFACE
couverte par des éléments naturels
non admissibles diffus de dix ares ou moins
PRORATA RETENU :
part de surface admissible
au sein de la surface de référence
(coefficient d'admissibilité)
La surface admissible est calculée en appliquant le prorata déterminé en 2 à la surface de référence déterminée en 1.
III.-En application de l'article D.
615-12 du code rural et de la pêche maritime, la surface minimale des îlots pouvant faire l'objet d'une demande d'aides est fixée à 0,01 hectare.
IV.-En application de l'article D.
615-13 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement de base peuvent être utilisées aux fins d'activités non agricoles si les activités agricoles peuvent être exercées sans être sensiblement gênées par l'intensité, la nature, la durée et le calendrier des activités non agricoles.
Cet usage doit être limité dans le temps avec une durée maximale de quinze jours consécutifs et, pour les parcelles en grandes cultures, avoir lieu après la récolte ou pendant la période hivernale.
615-14 du code rural et de la pêche maritime, un taillis à courte rotation est une surface plantée d'essences forestières composées de cultures pérennes ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds-mères restent dans le sol après la récolte et qui développent de nouvelles pousses à la saison suivante.
Jachères.
Pour l'application du I de l'article D.
615-15-I du code rural et de la pêche maritime, les couverts autorisés sont ceux précisés en annexe 2 du présent arrêté.
Par ailleurs, les repousses de cultures sont autorisées sous réserve qu'elles soient suffisamment couvrantes.
A ce titre, les repousses de maïs, tournesol, betterave et pommes de terre ne sont pas autorisées.
Le couvert doit être présent durant une période d'au moins six mois comprenant le 31 août.
L'entretien des surfaces en jachères est assuré, le cas échéant, par le fauchage ou broyage, sous réserve des règles définies par l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de tous terrains à usage agricole.
Critères relatifs au maintien de la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture.
615-15-II du code rural et de la pêche maritime, les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l'obligation de maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes sont :
a) Pour les terres arables : l'état de la surface offre la possibilité, le cas échéant, de réaliser un semis directement après un labour, notamment absence d'une prédominance d'espèces indésirables (telles que les chardons ou les espèces ligneuses) ;
b) Pour les cultures permanentes : l'inter-rang ou l'espace entre les arbres ne présente aucune ronce et absence d'une prédominance d'espèces indésirables.
De plus, les cultures permanentes elles-mêmes doivent présenter des signes d'une taille réalisée au moins une fois tous les deux ans assurant une absence de branches mortes ou cassées ;
c) Pour les prairies et pâturages permanents : présence d'un couvert herbacé et/ou d'éléments adaptés au pâturage et absence d'éléments pouvant présenter un danger pour les animaux (dépôts de ferraille…) ou d'une prédominance d'espèces indésirables.
Ressource alimentaire non fourragère.
615-15 du code rural et de la pêche maritime, les espèces adaptées à la production d'aliments pour animaux sont les espèces de chêne (espèces du genre Quercus) et le châtaignier commun (espèce Castanea sativa).
Ces espèces peuvent être présentes dans les prairies permanentes dans les zones où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes sur tout le territoire national.
Surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes herbacées ne prédominent pas ou sont absentes.
615-15 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes sont les surfaces pastorales des départements suivants : 01, 04, 05, 06, 07, 09, 11, 12, 13, 15, 19, 2A, 2B, 23, 24, 26, 30, 31, 32, 34, 38, 42, 43, 46, 47, 48, 63, 64, 65, 66, 69, 73, 74, 81, 82, 83, 84 et 87.
Activités minimales exercées sur les surfaces agricoles naturellement conservées.
615-16 du code rural et de la pêche maritime, l'activité minimale à exercer sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture est définie comme suit :
En cas de pâturage, le chargement minimal doit être de 0,05 unité gros bovin par hectare.
Il se vérifie au regard des animaux présents sur l'exploitation.
De plus, un faisceau d'indices à l'échelle de l'îlot atteste du passage des animaux sur la parcelle (présence de clôtures, déjections d'animaux de ferme et autre traces de pâturage significatives).
En cas de fauche, cette dernière doit être au minimum annuelle.
Ce critère se vérifie par la présence de stocks et/ ou la présence de facture/ attestation de don à une autre exploitation et/ ou les traces de fauche visibles sur la parcelle.
- Au sens du présent arrêté, on entend par " surfaces agricoles naturellement conservées " les parcelles agricoles intégralement situées au-delà des altitudes suivantes :
2 100 mètres dans le massif des Alpes ;
1 600 mètres dans le Massif central ;
2 400 mètres dans le massif des Pyrénées.
Surfaces pâturées selon des pratiques locales établies.
615-17 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces pâturées selon des pratiques locales établies sont :
a) Les surfaces pastorales des départements 04, 05, 06, 07, 09, 11, 12, 13, 15, 2A, 2B, 26, 30, 31, 34, 38, 46, 48, 64, 65, 66, 83 et 84 ;
b) Les châtaigneraies et chênaies entretenues par des systèmes traditionnels d'élevage porcin en Corse (départements 2A et 2B) ;
c) Les châtaigneraies et chênaies pâturées par des systèmes d'élevage traditionnels de petits ruminants dans les causses cévenols et méridionaux (zone cœur et zone tampon du site Causses-Cévennes inscrit au patrimoine de l'UNESCO et la zone appellation d'origine protégée du pélardon).
L'arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux pourcentages de réduction appliqués en cas de sous-déclaration de parcelles est abrogé.
- ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président directeur général de l'agence de services et de paiement et le directeur de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ESPÈCES AUTORISÉES POUR LES JACHÈRES
Liste des espèces :
Brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.
Tout autre mélange relevant de cahiers des charges relatifs à des contrats « jachère faune sauvage », « jachère fleurie », « jachère apicole ».
Les pièces constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) :
- le formulaire de descriptif des surfaces ;
La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.
La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 juin pour la campagne 2015 et au 15 mai pour les campagnes 2016 et postérieures.
Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 juin pour la campagne 2015 et au 15 mai pour les campagnes 2016 et postérieures.
615-11-II. du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence utilisée pour l'application du prorata aux prairies et pâturages permanents est la surface de la parcelle diminuée de la surface occupée par des éléments artificialisés et des éléments naturels de plus de dix ares.
615-16 du code rural et de la pêche maritime, le respect d'une densité minimale (cas du pâturage) ou d'une fauche annuelle est de nature à vérifier que la parcelle, bien que naturellement entretenue, est le siège d'une activité agricole minimale.
En cas de pâturage, le chargement minimal de 0,05 unité gros bovin par hectare se vérifie au regard des animaux présents sur l'exploitation.
Un faisceau d'indices à l'échelle de l'îlot atteste de leur passage sur la parcelle (présence de clôtures, déjections d'animaux de ferme et autre traces de pâturage significatives).
En cas de fauche, cette dernière doit être au minimum annuelle, ce critère se vérifie par la présence de stocks et/ou la présence de facture/attestation de don à une autre exploitation et/ou les traces de fauche visibles sur la parcelle de référence.
Prairies avec des pratiques locales établies.
a) Les surfaces pastorales ;
b) Les châtaigneraies et chênaies entretenues par des systèmes traditionnels d'élevage porcin en Corse ;
c) Les châtaigneraies et chênaies pâturées par des systèmes d'élevage traditionnels de petits ruminants dans les causses cévenoles et méridionales.
Critères permettant de démontrer que les activités agricoles ne sont pas négligeables ou que l'activité principale est l'exercice d'une activité agricole.
615-18 du code rural et de la pêche maritime, les activités agricoles au sens du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 susmentionné sont considérées comme non négligeables si les recettes qui en sont issues représentent une part des recettes totales supérieure à 30 %.
615-18 du code rural et de la pêche maritime, l'activité principale du demandeur est appréciée au regard de l'activité enregistrée dans l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des sociétés.
Seuil de paiement pour l'application des dispositions sur l'agriculteur actif.
615-18 du code rural et de la pêche maritime, le montant maximal de paiements directs perçus l'année précédente à ne pas dépasser pour que le demandeur ne soit pas concerné par l'exclusion prévue dans le 2 de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susmentionné est de 200 euros.
L'arrêté du 15 octobre 2014 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2014 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
Le chapitre II du titre IV du décret du 16 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 31-1.-Pour l'application du présent chapitre, sont retenues les définitions suivantes :
« 1° “ Service routier librement organisé ” : service mentionné à l'article L.
« 2° “ Fréquence ” : ensemble des horaires de passage ou plage horaire de passage, selon une périodicité donnée, de véhicules de transport routier de personnes ;
« 3° “ Arrêt ” : lieu où peuvent être pris en charge ou déposés des voyageurs dans le cadre d'un service régulier ;
« 4° “ Service régulier ” : service de transport public collectif de personnes, routier, ferroviaire, maritime ou fluvial, exécuté selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs étant pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés ;
« 5° “ Place ” : transport d'une personne entre deux arrêts d'un service régulier sans changement de véhicule aux arrêts intermédiaires, à un horaire ou dans une plage horaire donnés, proposé à la vente, éventuellement au sein d'une offre comprenant d'autres produits ou prestations de service ;
« 6° “ Billet ” : document ou tout autre preuve de l'existence d'un contrat de transport en cours de validité ;
« 7° “ Assurer une liaison ” : le fait, pour une entreprise, de proposer à la vente, directement ou indirectement, des places pour le transport de personnes entre le point d'origine et le point de destination de la liaison, avec ou sans correspondance, ou le fait pour une prestation de service comprenant un tel transport d'être proposée à la vente ;
« 8° “ Assurer une liaison sans correspondance ” : le fait, pour une entreprise de transport public routier, d'assurer une liaison sans changement de véhicule aux arrêts intermédiaires ; la liaison est assurée avec correspondance si un changement de véhicule est prévu à l'un au moins de ces arrêts ;
« 9° “ Distance routière d'une liaison ” : longueur de l'itinéraire routier le plus court reliant les deux extrémités de la liaison, indépendamment des conditions dans lesquelles celle-ci est effectivement assurée ;
« 10° “ Autorité organisatrice d'une liaison ” : autorité, au sens de l'article L.
1221-1 du code des transports, qui organise un service public régulier assurant cette liaison sans correspondance ; en cas de délégation de la compétence d'organisation à une autre autorité organisatrice, cette dernière est de plein droit l'autorité organisatrice concernée ; en cas de délégation des attributions du Syndicat des transports d'Ile-de-France à une autorité organisatrice de proximité en application de l'article L.
1241-3 du même code, cette autorité n'est une autorité organisatrice au sens du présent chapitre que si la délégation le stipule expressément dans les conditions prévues à l'article R.
1241-38 de ce code ; si l'autorité organisatrice est l'Etat, l'autorité administrative compétente est le ministre chargé des transports ;
« 11° “ Liaison routière intérieure ” : liaison dont les deux extrémités sont situées sur le territoire métropolitain ou sur le territoire de l'une des collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique ou La Réunion ;
« 12° “ Liaison routière internationale ” : liaison dont l'une des extrémités est située en dehors du territoire national et l'autre sur le territoire métropolitain ou sur le territoire de l'une des collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique ou La Réunion ;
« 13° “ Liaison soumise à régulation ” : liaison routière intérieure dont la distance routière est inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de l'article L.
« 14° “ Liaison similaire à une liaison d'une autorité organisatrice ” : liaison soumise à régulation dont l'origine et la destination se situent à une distance respective de l'origine et de la destination de celle de l'autorité, mesurée en ligne droite, d'au plus 5 km, cette valeur étant portée à 10 km entre les origines ou entre les destinations des deux liaisons si elles sont situées en région d'Ile-de-France.
« Art. 31-2.-Les services routiers librement organisés assurent, sous la forme de services réguliers routiers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières intérieures soumises ou non soumises à régulation.
« Ces liaisons peuvent être des liaisons routières intérieures ayant pour origine et pour destination des arrêts de services réguliers de transport international de voyageurs au sens du 1° de l'article 2 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs.
« Art. 31-3.-Les services routiers librement organisés sont exécutés au moyen de véhicules de catégorie M2 ou M3 au sens des 1.2 et 1.3 de l'article R.
311-1 du code de la route, qui répondent aux caractéristiques fixées pour l'application de l'article L.
1112-3 du code des transports ainsi qu'à celles fixées en application de l'article L.
« Art. 31-4.-Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, le billet émis en vue de la fourniture d'une prestation de transport dans le cadre de services routiers librement organisés est délivré sur un support durable, au sens du 3° de l'article L.
121-16 du code de la consommation, et comporte les informations prévues en application de l'article 31-17.
« Art. 31-5.-Le seuil prévu au 2° de l'article L.
3111-21 du code des transports est fixé à 40 km effectivement parcourus.
« Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
« Art. 31-6.-Un service routier librement organisé déclaré qui n'a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l'être sans une nouvelle déclaration.
« Art. 31-7.-Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation comprend :
« 1° La raison sociale de l'entreprise ;
« 2° L'origine et la destination de la liaison assurée, les itinéraires envisagés, les temps de parcours, les arrêts et la fréquence ;
« 3° Le volume maximum de places proposées à la vente, pour chaque horaire ou plage horaire.
« Art. 31-8.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie la déclaration, conformément au premier alinéa de l'article L.
3111-18 du code des transports, en y faisant figurer la date de cette publication et un numéro d'identification.
« Art. 31-9.-Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
3111-20 du code des transports, donnent lieu à déclaration préalable au même titre que l'ouverture du service :
« 2° Les places commercialisées en dehors des horaires ou plages horaires initialement déclarés ;
« Art. 31-10.-I.-Un service ne peut être proposé à la vente avant la date prévue par l'article L.
3111-20 du code des transports et le présent article, même si la date du transport est postérieure à celle-ci.
« II.-Après qu'un service a été déclaré, tout service assurant la même liaison et dont la déclaration a été publiée dans les deux mois suivant la publication de celle du premier ou, le cas échéant, avant l'issue du délai d'une semaine mentionné au II de l'article L.
3111-19 du code des transports, peut être proposé à la vente et exécuté à partir de la même date que le premier.
« III.-Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a été saisie d'un projet d'interdiction ou de limitation d'un service en application de l'article L.
3111-19 du code des transports, tout service assurant une liaison qui entre dans le champ du projet de décision d'interdiction ou de limitation peut être proposé à la vente et exécuté à l'issue du délai d'une semaine mentionnée au II du même article L.
3111-19, le cas échéant dans le respect de cette décision.
« Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation
« Art. 31-11.-L'autorité organisatrice d'une liaison peut, à la suite de la publication d'un service assurant l'une des liaisons qu'elle est susceptible d'interdire ou de limiter conformément à l'article 31-15, saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'un projet de décision d'interdiction ou de limitation dans les conditions prévues par le I de l'article L.
« Art. 31-12.-Le dossier de saisine comprend, outre le projet de décision d'interdiction ou de limitation comportant l'ensemble des éléments énumérés à l'article 31-16, les éléments suivants :
« 1° Le trafic connu ou les estimations motivées du trafic des prestations de service public susceptibles d'être concurrencées et les ressources générées ; ces données sont détaillées par groupe tarifaire si cette information est disponible ;
« 2° Les données de comptage et la répartition horaire du trafic de la liaison concernée ;
« 3° Le trafic, les revenus et la contribution publique relatifs au périmètre retenu par l'autorité organisatrice pour apprécier l'atteinte portée aux services qu'elle organise et, si elles sont disponibles sur ce périmètre, les données relatives aux coûts supportés par l'exploitant ;
« 4° L'évaluation motivée de l'atteinte substantielle portée à ces services par les services routiers librement organisés entrant dans le champ du projet de décision, en termes de trafic et de ressources ;
« 5° La justification du champ d'application du projet de décision, en ce qui concerne en particulier les liaisons similaires à celle de l'autorité organisatrice et les liaisons dont la jonction permet d'assurer celle-ci ;
« 6° Si le projet de décision couvre des liaisons dont la jonction permet d'assurer avec correspondance la liaison de l'autorité organisatrice, les raisons d'intérêt général motivant la portée de la décision sur chacune de ces liaisons.
« Art. 31-13.-Si le dossier est incomplet, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières demande qu'il soit complété.
La saisine n'est pas recevable si le dossier n'est pas complété avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
« La réception du dossier initial, et le cas échéant, de chaque complément apporté fait l'objet d'un accusé de réception.
« La saisine donne lieu à la publication sans délai d'un communiqué de l'autorité organisatrice, comportant les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 31-12 et la date de réception du dossier complet par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
« Sous réserve des secrets protégés par la loi, le dossier de saisine complet est publié sur le site internet de cette dernière dans un délai de deux semaines à compter de la même date.
« Art. 31-14.-En l'absence de saisine ou en cas de saisine irrecevable, le constat d'expiration du délai de deux mois mentionné au I de l'article L.
3111-19 du code des transports est publié dans un délai d'une semaine sur le site internet de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
« Décisions d'interdiction ou de limitation
« Art. 31-15.-Une décision d'interdiction ou de limitation prise par une autorité organisatrice en application de l'article L.
3111-18 du code des transports peut porter sur tout service routier librement organisé assurant une liaison intérieure de distance routière inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de cet article déjà assurée par un service de l'autorité ou une liaison similaire.
« Cette décision, si elle est prise à l'occasion de la déclaration d'un nouveau service, peut s'accompagner du réexamen de plein droit des décisions portant sur les services routiers antérieurement déclarés assurant la même liaison déjà assurée par un service de l'autorité ou une liaison similaire.
« Art. 31-16.-La décision d'interdiction ou de limitation précise :
« 1° Parmi les liaisons qui entrent dans son champ :
« a) Celle de l'autorité organisatrice ;
« b) Les liaisons similaires à celle-ci ;
« c) Les liaisons dont la jonction permet d'assurer avec correspondance les liaisons mentionnées au a ou au b ;
« 2° Le périmètre des services publics à l'équilibre économique desquels les services routiers librement organisés assurant les liaisons mentionnées au 1° sont réputés porter une atteinte substantielle ;
« 3° Pour chaque règle d'interdiction ou de limitation, ses conditions d'application qui comprennent au minimum :
« a) Les horaires de passage ou les plages horaires concernés ;
« b) Le temps de parcours en-dessous duquel elle s'applique ;
« c) En cas de limitation, le volume maximal de places pouvant être proposées à la vente ;
« d) La ou les dates d'entrée en vigueur ;
« 4° Une référence à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières auquel la décision est conforme.
« Art. 31-17.-La décision d'interdiction ou de limitation est transmise à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui la publie sur son site internet après sa publication par l'autorité organisatrice.
« Art. 31-18.-Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie peut préciser les éléments devant figurer sur le billet mentionné à l'article 31-4.
« Services librement organisés en cabotage
« Art. 31-19.-Pour l'application du présent chapitre, sont retenues, outre celles figurant à l'article 31-1, les définitions suivantes :
« 1° “ Service routier librement organisé en cabotage ” : service routier librement organisé assuré conformément à l'article L.
« 2° “ Liaison routière européenne ” : liaison routière internationale dont l'origine ou la destination est située sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
« 3° “ Service régulier routier européen ” : service régulier routier assurant au moins une liaison européenne.
« Art. 31-20.-Les services routiers librement organisés en cabotage assurent des liaisons routières intérieures dont l'origine et la destination sont des arrêts d'un service régulier routier européen exécuté par une entreprise de transport public routier non établie en France, munie de l'autorisation mentionnée à l'article 3 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs.
« Art. 31-21.-Constitue un service ayant pour objet principal le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats différents, au sens de l'article L.
3421-2 du code des transports, un service régulier routier européen dont le nombre de places commercialisées par véhicule pour le transport intérieur est, entre deux arrêts, inférieur ou égal à 50 % de la capacité de ce véhicule.
« Art. 31-22.-Le chapitre II est applicable aux services routiers librement organisés en cabotage dans les conditions suivantes :
« 1° Les services routiers librement organisés en cabotage sont considérés comme des services routiers librement organisés ;
« 2° Le deuxième alinéa de l'article 31-2 et l'article 31-3 ne sont pas applicables ;
« 3° Le dossier de déclaration mentionné à l'article 31-7 comprend, au lieu de la raison sociale de l'entreprise, une copie de l'autorisation de transport mentionnée à l'article 3 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs.
1° A l'article 32, après les mots : « services réguliers » sont insérés les mots : « , au sens du 4° de l'article 31-1, » ;
2° A l'article 44-2, les mots : « non résidente » sont remplacés par les mots : « non établie en France » ;
a) Le c du A du I est abrogé ;
b) Le a du B du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Pour les services occasionnels, le billet collectif et le document remis par l'employeur valant ordre de mission, et, pour les autres services, les billets individuels ; »
c) Au b du B du I, au début de la phrase, sont insérés les mots : « Le cas échéant, » ;
d) Après le b du B du I, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« c) Pour les véhicules exécutant des services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article 31-1 ou des services routiers librement organisés en cabotage au sens du 1° de l'article 31-19, un plan de service accompagné, pour chaque liaison soumise à régulation qui y figure, d'une copie de la déclaration publiée et identifiée conformément à l'article 31-8.
e) Après le III, sont insérés les dispositions suivantes :
- Les véhicules affectés à des services routiers librement organisés, au sens du 1° de l'article 31-1, sont munis d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports.
« Elle est retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une activité autre que celle de services routiers librement organisés.
f) La deuxième phrase du V est complétée par les mots suivants : « autres que les billets individuels des services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article 31-1 ou des services routiers librement organisés en cabotage au sens du 1° de l'article 31-19 » ;
a) Au a du I, après les mots : « un service » est inséré le mot : « public » ;
b) Au c du I, les mots : « au a du B du I » sont remplacés par les mots : « aux a et c du B du I » ;
c) Le f du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article 31-3.
d) Au b du II, après les mots : « prévue au III » sont insérés les mots : « ou au III bis ».
« 7° bis Les dispositions des chapitres II et II bis du titre IV ne sont pas applicables ; »
b) Après le 9°, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 10° A l'article 45, le c du B du I et le III bis ne sont pas applicables ;
« 11° A l'article 46, le f du I n'est pas applicable.
- Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent décret :
« 1° Les dispositions des chapitres II et II bis du titre IV ne sont pas applicables ;
« Art. 8-1.-La desserte des liaisons intérieures à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs est régie, pour les entreprises établies en France, par le chapitre II du titre IV du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et, pour les entreprises non établies en France, par le chapitre II bis du titre IV du même décret.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni à Mayotte ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2° Au a de l'article 10, les mots : « par l'autorisation de transport prévue au c de l'article 45-I-A du décret du 16 août 1985 susvisé ou » sont supprimés.
1241-15, après les mots : « Les services » est inséré le mot : « publics » ;
1241-19, après les mots : « Lorsqu'un service » est inséré le mot : « public » ;
1241-20, après les mots : « relevant de services » est inséré le mot : « publics » ;
a) Après les mots : « Les tarifs des services » est inséré le mot : « publics » ;
b) Après les mots : « à la demande, des services » est inséré le mot : « publics ».
Il est ajouté au III de l'article 3 du décret du 17 octobre 1986 susviséun alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le fait de prendre à bord du véhicule le repos hebdomadaire normal en violation du premier alinéa de l'article L.
Les entreprises de transport public routier disposant d'une autorisation de desserte intérieure valide au 6 août 2015 peuvent continuer d'assurer les services prévus par cette autorisation jusqu'à son échéance, son retrait ou une modification substantielle de la consistance du service de transport international et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.
Ces autorisations et l'exploitation du service demeurent régies par les dispositions des articles 31-1 à 31-7, 45 et 46 du décret du 16 août 1985 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Le I de l'article 18 de la loi du 6 août 2015 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le 15 octobre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2015 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Bouillant, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 12 octobre 2015 portant nomination d'une vice-présidente de la Commission nationale du débat public - Mme CASILLO (Ilaria)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2015, Mme Casillo (Ilaria) est nommée vice-présidente de la Commission nationale du débat public.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2015, Mme Catherine MOISAN, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 décembre 2015.
Arrêté du 8 octobre 2015 portant nomination au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Mme Maud Phélizot est nommée conseillère en charge des ressources humaines et de l'enseignement privé au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, la transformation de la société civile professionnelle Frank CARNEJAC, Marc CHATEAUNEUF, Isabelle BANDERA-TOULOUSE, Marie-Christine SEMPE et Pierre-Henri TOULOUSE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CCT, notaires associés », est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme DE AZEVEDO (Claire, Madeleine, Noëlla), épouse CORREUR, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique DESMARQUEST, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Doullens (Somme).
Le retrait de M. DESMARQUEST (Dominique, Paul, Marie-Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique DESMARQUEST, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du retrait de M. DESMARQUEST (Dominique, Paul, Marie-Joseph), la société civile professionnelle Dominique DESMARQUEST, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Claire DE AZEVEDO-CORREUR, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Doullens (Somme), en remplacement de la société civile professionnelle Dominique DESMARQUEST, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme DE AZEVEDO (Claire, Madeleine, Noëlla), épouse CORREUR, est nommée notaire associée.
La démission de M. RAYNAUD (Jean), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL GIRARDOT, commissaire-priseur judiciaire, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), en remplacement de M. RAYNAUD (Jean).
Mme GIRARDOT (Ingrid, Carole) est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.
Mme VERHEE (Rachel, Catherine, Evelyne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Christine CHAUMETTE-DORÉ et Morgane MONNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pithiviers (Loiret).
Le retrait de Mme MONNIER (Morgane, Pascale, Jacqueline), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Christine CHAUMETTE-DORÉ et Morgane MONNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Christine CHAUMETTE-DORÉ et Morgane MONNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Christine CHAUMETTE-DORÉ et Rachel VERHEE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme MONNIER (Morgane, Pascale, Jacqueline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Olivier GOUSSARD et Marjorie de DECKER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-sur-Loire (Loiret).
Le retrait de M. GOUSSARD (Olivier, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier GOUSSARD et Marjorie de DECKER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier GOUSSARD et Marjorie de DECKER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marjorie de DECKER & Morgane MONNIER, notaires associés ».
M. GOUSSARD (Olivier, Emile) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marjorie de DECKER & Morgane MONNIER, notaires associés.
4112-7 est adressée avant la première prestation de services au Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au long de vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, aux connaissances linguistiques, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent.
Le retrait de M. DOUBLET (Jean-Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis DOUBLET et Dominique LAURENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis DOUBLET et Dominique LAURENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Dominique LAURENT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, Mme CAVAILLES (Elise, Zélie), épouse BOURGES, est nommée notaire à la résidence de Bellegarde (Loiret), en remplacement de M. CANAULT (Guy, Jean-François), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, M. LEROY (Jean-Marie, Gérard, Yves) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle office notarial de l'Estuaire, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, M. CHEVREAU (Tristan, Alexis) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HJ MELUN à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, le retrait de M. JORRY (Jean-Bernard, Pascal), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HJ MELUN, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), est accepté.
Arrêté du 6 octobre 2015 portant fin de maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2015, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de Monsieur Daniel MORTELECQ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2015, est nommé président de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de Mme Fabienne LAMBOLEZ, appelée à d'autres fonctions : M. Thierry LE ROY, conseiller d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2015, est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en tant que représentant des dessinateurs auteurs, en remplacement de Mme Carole ROBERT, appelée à d'autres fonctions, M. Pascal BOILLE, membre suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2015, Mme Evelyne COENT-BOCHARD, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2015, M. Jean-Yves BARBILLON, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2015, M. Robert PORCHER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2015, M. Bruno PAILLERET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2015, Mme Claudine COLOMBANI, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2015, M. Jean-Claude FAURÉ, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2015, Mme Marie MERLIN-DESMARTIS, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 19 janvier 2016.
Les règles relatives au transport des substances radioactives sont fixées par les dispositions du chapitre V du titre IX du livre V du code de l'environnement.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 octobre 2015, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques affecté au sein de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, en remplacement de M. Jacques Ortet.
Arrêté du 7 octobre 2015 portant nomination d'une régisseuse d'avances suppléante auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 octobre 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Frédérique Brasseur, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget.
Mme Marie-Caroline Nollet, attachée d'administration de l'Etat, est nommée régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget.
Arrêté du 7 octobre 2015 portant nomination d'une régisseuse d'avances suppléante auprès du cabinet du ministre des finances et des comptes publics
Il est mis fin aux fonctions de Mme Frédérique Brasseur, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du ministre des finances et des comptes publics.
Mme Marie-Caroline Nollet, attachée d'administration de l'Etat, est nommée régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du ministre des finances et des comptes publics.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 2015, Mme Solana (Sandrine), sergente, est nommée à compter du 30 septembre 2015 régisseuse par intérim d'avances et de recettes de la régie auprès du groupement de soutien de la base de défense de Versailles, en remplacement de Mme Charrier (Valérie).
Mme Solana (Sandrine) est dispensée du cautionnement, mais peut percevoir une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 2015, M. Angles (Bruno) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, en qualité de représentant de l'Association des anciens élèves et diplômés de l'Ecole polytechnique, en remplacement de M. Billès-Garabédian (Laurent).
Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2015 portant nomination à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 octobre 2015 et sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux public et privé, M. Pierre DE MONTALEMBERT est nommé membre suppléant de la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en remplacement de M. Olivier FALANGA.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 octobre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions de l'article L.
Mme Marie-Christine GASSE, née le 4 novembre 1985 à Rimouski (Québec, Canada).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 septembre 2015, Mme Monique GATELIER, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 septembre 2015, M. Eric JANY, directeur adjoint du travail, en fonctions à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 septembre 2015, M. Eric SANCHEZ, inspecteur du travail en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Hérault, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 octobre 2015, M. Nicolas COTRUFO, inspecteur du travail, en fonctions à la direction générale du travail, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2015.
Décret du 13 octobre 2015 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. DURUFLÉ (Yves)
Par décret en date du 13 octobre 2015, M. Yves DURUFLÉ, administrateur général territorial, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 2015, Mme Carmen EVANO, adjointe administrative principal de 1re classe, est nommée, à compter du 1er octobre 2015, suppléante de la régie d'avances de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction de la coopération internationale de police du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 2015, est nommée membre suppléant du conseil d'administration du fonds de solidarité, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, Mme Laurence BOLNET, adjointe au chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Roger-Philippe CUPIT.
Arrêté du 13 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2015, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre en charge des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée : M. Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne, en tant que membre titulaire, et M. Gérard BRANLY, sous-préfet de Torcy, en tant que membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2015, M. Jean-Marc, Alban, Julien Cugnasse, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2010 auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2015, M. Pierre, Louis Boesch, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières autorise l'entrée en vigueur des accords-cadres prévus à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2015, Mme Véronique Bonne, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affectée au secrétariat général, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2015, M. Philippe, Marie, Jean, Lucien Bourdenet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, service départemental de Vaucluse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2015, M. Bernard, Philippe Duvoux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2015, Mme Claire, Dominique Fleury, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, détachée depuis le 24 octobre 2011 auprès du Premier ministre, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2016 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 7 octobre 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 octobre 2015, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence :
Mme Raphaëlle BOVE, chef du bureau des produits et prestations de santé et services à la personne à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant un transport routier de déchets sont soumises aux dispositions des articles R.
Arrêté du 7 octobre 2015 portant nomination d'une régisseuse d'avances suppléante auprès du cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 octobre 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Frédérique Brasseur, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Mme Marie-Caroline Nollet, attachée d'administration de l'Etat, est nommée régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Arrêté du 7 octobre 2015 portant nomination d'une régisseuse d'avances suppléante auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 octobre 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Frédérique Brasseur, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
Mme Marie-Caroline Nollet, attachée d'administration de l'Etat, est nommée régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
Arrêté du 7 octobre 2015 portant nomination d'une régisseuse d'avances suppléante auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 octobre 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Frédérique Brasseur, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique.
Mme Marie-Caroline Nollet, attachée d'administration de l'Etat, est nommée régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 13 octobre 2015 :
M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, est nommé représentant de l'Etat au titre du logement au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée.
M. Jean-Pascal BEZY, directeur adjoint à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, est nommé suppléant du représentant de l'Etat au titre du logement au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée.
Arrêté du 7 octobre 2015 portant nomination d'une régisseuse d'avances suppléante auprès du cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 octobre 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Frédérique Brasseur, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marie-Caroline Nollet, attachée d'administration de l'Etat, est nommée régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Arrêté du 7 octobre 2015 portant nomination d'une régisseuse d'avances suppléante auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale en date du 7 octobre 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Frédérique Brasseur, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale.
Mme Marie-Caroline Nollet, attachée d'administration de l'Etat, est nommée régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale.
Arrêté du 9 octobre 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale
M. Nicolas Bouillant est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale.
Délibération n° 2015-108 du 2 avril 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (demande d'avis n° 15007507)
Saisie par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu le décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique ;
Vu la délibération n° 2010-218 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juin 2010 portant avis sur un projet de décret relatif à la télémédecine ;
Vu la délibération n° 2014-239 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée ; la délibération n° 2014-413 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant un traitement de données à caractère personnel concernant un dispositif de dépistage de la rétinopathie diabétique,
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a saisi, selon la procédure d'urgence, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le 12 mars 2015 puis par saisine rectificative partielle le 31 mars 2015, d'un projet de décret en Conseil d'Etat (ci-après le « projet ») autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine, issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, et portant dispositions relatives à la facturation sans signature de l'assuré.
La mise en œuvre de ces expérimentations en télémédecine implique des traitements de données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des patients, afin de permettre au professionnel de santé qui se trouve à distance de facturer son acte à l'assurance maladie alors qu'il ne dispose pas de la carte Vitale du patient.
Le projet soumis à la commission pour avis est pris en application de l'article 27-1-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat autorise les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données parmi lesquelles figure le NIR.
Par ailleurs, le projet de décret constituera un acte réglementaire unique destiné à faciliter les formalités des responsables de traitement.
En effet, l'article 27-III (qui renvoie à l'article 26-IV de la loi précitée) précise que les traitements qui répondent à une même finalité portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique.
Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation.
Aux termes de l'article 2 du projet, celui-ci a vocation à autoriser la création de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités :
« 1° De permettre la prise en charge conjointe [et] coordonnée d'un patient par des professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical, dont au moins un se situe à distance, et qui utilisent des technologies d'information et de communication ;
2° De permettre la transmission au professionnel de santé distant ou à la structure au sein de laquelle il exerce, des données nécessaires à la facturation de l'acte de télémédecine qu'il réalise et à la transmission de ces données à l'organisme d'assurance maladie obligatoire et à l'organisme d'assurance maladie complémentaire compétents.
L'article 2 du projet précise qu'il s'agit de mettre en œuvre les actes de télémédecine mentionnés à l'article 1er du projet, à savoir les actes qui font l'objet d'expérimentations sur le fondement de l'article 36 de la LFSS 2014 et concernent notamment les spécialités et affections suivantes :
- la psychiatrie ;
- la gériatrie ;
- les plaies chroniques et complexes ;
- l'insuffisance cardiaque ;
- l'insuffisance rénale.
L'activité de télémédecine est définie par l'article L.
6316-6 du CSP prévoit que l'activité de télémédecine et son organisation font l'objet :
Les activités de télémédecine prévues par le projet ne s'inscrivent cependant pas dans ce cadre et font l'objet d'expérimentations sur le fondement de l'article 36 de la LFSS 2014 qui prévoit que « des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine, définie à l'article L.
6316-1 du CSP, peuvent être menées à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de quatre ans, dans des régions pilotes dont la liste est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La commission prend acte de ce que l'article 1er du projet rappelle ce cadre expérimental et précise que les conditions de mise en œuvre de ces activités de télémédecine seront décrites dans des cahiers des charges arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité dans le respect des conditions de mise en œuvre des activités de télémédecine prévues aux articles R.
Sur la responsabilité du traitement et les formalités à accomplir :
L'article 3-I de la loi informatique et libertés prévoit que « le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités ou ses moyens ».
Il est prévu que les actes de télémédecine visés dans le projet sont mis en œuvre aussi bien en médecine de ville qu'en établissements de santé et médico-sociaux.
L'article 9 du projet précise qu'« ont la qualité de responsables de traitement les professionnels de santé qui le mettent en œuvre ou, le cas échéant, leur employeur ».
La commission en prend acte ainsi que de l'engagement du ministère de préciser que le responsable de traitement est l'employeur des professionnels de santé réalisant l'acte de télémédecine, dès lors que ceux-ci n'exercent pas leur activité à titre libéral.
Par ailleurs, l'article 36 de la LFSS 2014 prévoit que : « IV.
La commission relève que l'article 9 du projet prévoit que les traitements de données à caractère personnel seront autorisés pour la durée des expérimentations et ultérieurement, en cas de généralisation, étant précisé qu'une telle généralisation serait soumise préalablement à l'avis favorable de la Haute Autorité de santé (HAS) et à une « inscription sur la liste des actes et prestations ».
Sans préjuger de la légalité de la disposition prévoyant la généralisation du dispositif au regard de l'article 36 de la LFSS 2014 précité, la commission, tout en prenant acte de l'engagement du ministère selon lequel la commission sera destinataire des avis rendus par la HAS, observe que le titre même du projet circonscrit les traitements mis en œuvre à ceux issus des expérimentations fondées sur l'article 36 précité.
Elle estime donc qu'un projet de décret modifié devrait lui être soumis préalablement, à la lumière des résultats de l'évaluation précitée dont la loi prévoit qu'elle sera transmise au Parlement.
L'article 3 du projet énumère les données collectées et traitées dans le cadre de la mise en œuvre des actes de télémédecine.
- les données administratives des patients (à savoir leurs nom, prénoms, sexe, numéro de téléphone, adresse postale, date et rang de naissance, organisme d'affiliation, NIR et, le cas échéant, pour les personnes en instance d'attribution d'un NIR, leur numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés) ;
- les données d'identification des professionnels de santé (à savoir leurs nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale, adresse de messagerie sécurisée) ;
- les données de santé relatives au patient qui sont nécessaires à la réalisation de l'acte de télémédecine projeté (à savoir l'ensemble des données cliniques en ce compris les éventuels clichés, images et photos).
Ainsi, les données d'identification des patients et des professionnels de santé permettent la transmission du compte rendu de l'acte réalisé au patient et aux professionnels de santé participant à la prise en charge coordonnée.
Les données administratives du patient ont pour objet de permettre au professionnel de santé qui se trouve à distance de facturer son acte à l'assurance maladie alors qu'il ne dispose pas de la carte Vitale du patient.
Eu égard à la saisine rectificative qui introduit les organismes d'assurance maladie complémentaires comme destinataires des données, la commission estime que les catégories de données traitées à des fins de facturation devraient être détaillées selon qu'elles sont nécessaires aux organismes d'assurance maladie obligatoire ou aux organismes d'assurance maladie complémentaire.
161-29 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé, les organismes et établissements de santé transmettent le numéro de code des actes effectués, prestations réalisées et pathologies diagnostiquées aux organismes d'assurance maladie obligatoire.
Les organismes d'assurance maladie complémentaire ne sont pas habilités à recevoir ces données.
La commission estime que l'articulation entre les compétences respectives des organismes d'assurance maladie obligatoire et des organismes d'assurance maladie complémentaire devrait être clarifiée et rappelle que, saisie par le ministère de demandes sur le sujet, elle s'est déjà exprimée en faveur de l'intervention du législateur afin qu'une loi encadre la nature des données de santé accessibles aux complémentaires santé.
Dans l'attente, la commission estime que l'accès des organismes d'assurance maladie complémentaire aux données de santé relatives à l'assuré social concerné doit s'opérer à périmètre constant, de sorte qu'il soit limité aux codes regroupés des actes et prestations ne permettant pas la révélation d'éléments relatifs à la santé des personnes concernées.
Elle estime que la transmission d'informations relatives à l'identité ou à la spécialité du professionnel de santé consulté pourrait dans certains cas conduire à cette révélation.
Sous réserve de ces observations, la commission demande que le projet soit modifié afin de préciser les catégories de données qui seront transmises aux complémentaires santé.
L'article 6 du projet prévoit trois durées de conservation distinctes, en fonction des acteurs impliqués dans l'acte de télémédecine :
- le professionnel de santé qui prescrit ou sollicite l'acte de télémédecine peut conserver les données pendant 30 jours après leur transmission au professionnel de santé qui réalise l'acte ;
- le professionnel de santé qui réalise l'acte peut conserver les données pendant 90 jours après les avoir reçues ;
- les données de santé sont conservées dans le dossier médical du patient pendant la durée de conservation applicable à ce dossier.
La commission prend acte de ce qu'à sa demande l'article 6 du projet précise que les durées de conservation de 30 et 90 jours ont uniquement vocation à permettre :
- la transmission du compte rendu de l'acte réalisé ;
- la facturation de l'acte par le professionnel de santé à distance.
En outre, elle prend acte de ce que les données de santé ne peuvent être conservées que dans le dossier médical du patient et que la transmission des données par messagerie sécurisée de santé doit respecter les conditions posées par la commission dans sa délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014.
En particulier, elle rappelle que le système de messagerie sécurisée de santé est destiné à transmettre des données et non à les conserver.
L'article 5 du projet précise les catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données :
L'organisme d'assurance maladie compétent est destinataire des données mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 du présent décret.
La commission demande que l'article 5 du projet soit complété afin de distinguer les organismes d'assurance maladie obligatoire des organismes d'assurance maladie complémentaire.
En effet, chaque destinataire ne doit être habilité à recevoir communication que des données nécessaires à l'exercice de sa mission et dans le respect du secret médical.
Par ailleurs, le dossier technique versé à l'appui de la demande d'avis présentée à la commission précise que :
- le professionnel de santé prescripteur repère les patients éligibles à une prise en charge par télémédecine, les informe, recueille leur consentement et prescrit l'acte de télémédecine ;
- le professionnel de santé à distance reçoit les informations nécessaires à la prise en charge du patient, à l'établissement du compte rendu et à la facturation de l'acte ;
- le professionnel de santé prescripteur et le patient sont rendus destinataires du compte rendu ainsi établi ;
- l'organisme d'affiliation du patient est rendu destinataire des données utiles à la facturation.
Sans préjudice des observations formulées précédemment, la commission regrette qu'aucune information sur le circuit de circulation des données vers les organismes d'assurance maladie ne lui ait été transmise et renouvelle sa demande de précision du projet sur ce point.
L'article 4 du projet précise que « les professionnels de santé ou, le cas échéant, leur employeur, s'acquittent de leur devoir d'information dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ».
La commission rappelle que les obligations de l'article 32 de la loi informatique et libertés incombent au responsable de traitement.
Eu égard à la désignation expresse des professionnels de santé ou, le cas échéant, de leur employeur comme responsable de traitement, la commission prend acte de ce qu'à sa demande l'article 4 du projet fait reposer l'obligation d'information sur les responsables de traitement, tels qu'ils sont définis à l'article 9 du projet.
Sur le consentement, les droits d'accès et de rectification des personnes :
L'article 4 du projet précise que « préalablement à la réalisation de l'acte de télémédecine, le consentement du patient est recueilli dans le respect des dispositions du code de la santé publique, en particulier ses articles L.
Ce consentement est recueilli après que le patient a été dûment informé et couvre la réalisation de l'acte de télémédecine et la transmission des données.
La commission en prend acte et rappelle que, conformément aux dispositions de l'article R.
6316-2 du CSP, « les actes de télémédecine sont réalisés avec le consentement libre et éclairé de la personne, en application notamment des dispositions des articles L.
Sur ce point, la commission relève que les modalités pratiques de recueil du consentement du patient ne sont pas explicitées, et précise qu'elle préconise en la matière de remettre un document en mains propres au patient, lui permettant notamment de pouvoir exercer les droits qui lui sont reconnus par la loi informatique et libertés.
L'article 7 du projet précise la nature des droits dont disposent les personnes, tels qu'issus des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que leurs modalités d'exercice.
La commission prend acte de ce que les droits des personnes s'exerceront auprès des professionnels de santé impliqués dans la prise en charge ou, le cas échéant, de leur employeur.
La commission rappelle que la délibération précitée est une autorisation unique à laquelle doivent se conformer les responsables de traitement de données à caractère personnel en procédant à une déclaration simplifiée valant engagement de conformité à l'autorisation unique n° AU-037.
L'article 5 prévoit également une seconde modalité de transmission des données : « lorsqu'elle a pour objectif de permettre la facturation de l'acte, au moyen d'un dispositif contribuant à l'élaboration d'une facture ».
Le dossier technique versé à l'appui de la demande d'avis précise qu'il s'agit d'un dispositif permettant de « virtualiser » la carte Vitale du patient, de télétransmettre l'ensemble des informations qu'elle contient au professionnel de santé distant par connexion entre deux terminaux de lecture de carte Vitale et, enfin, d'éditer une facture.
La commission prend acte de ce que cette seconde modalité est réservée à la transmission des données nécessaires à la facturation de l'acte réalisé et que l'article 5 du projet prévoit qu'un niveau de sécurité au moins équivalent à la messagerie sécurisée de santé doit être assuré.
L'article 5 du projet prévoit que le caractère équivalent sera apprécié notamment en s'assurant du respect du cahier des charges SESAM-Vitale, en vérifiant que le niveau d'intégrité (des données et des traces associées), de confidentialité et de disponibilité des données transmises est assuré, que les actes de télémédecine peuvent être réalisés en mode synchrone ou asynchrone et, enfin, que les données sont hébergées auprès d'un hébergeur agréé conformément à l'article L.
La commission estime que ces garanties sont de nature à préserver la sécurité des données conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés.
La commission rappelle que l'obligation de sécurité prévue par l'article 34 de la loi informatique et libertés doit également être respectée lors de la transmission des comptes rendus aux patients.
Dès lors, il convient que des mesures conformes à l'état de l'art soient prises afin d'empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux données, en particulier lors de transmission électronique.
L'article 6 du projet précise que les données doivent être conservées « dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l'article 34 » de la loi informatique et libertés et qu'en cas d'externalisation de l'hébergement, le tiers hébergeur doit disposer de l'agrément prévu à l'article L.
La commission en prend acte et rappelle que l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les dispositions portant modification du décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 :
L'article 10 du projet de décret prévoit des dispositions portant modification du décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 relatif au dépistage de la rétinopathie diabétique.
La commission rappelle qu'elle s'était prononcée sur le projet de décret dans sa délibération n° 2014-413 du 9 octobre 2014.
Les modifications apportées visent à harmoniser le texte du décret en rappelant que la qualité de responsable de traitement est attachée, le cas échéant, à l'employeur du professionnel de santé.
La commission relève en effet que le décret du 16 décembre 2014 désigne expressément, en son article 2, les orthoptistes, les médecins et, le cas échéant, leur employeur, comme responsables de traitement mais que les autres dispositions du décret omettent cette possibilité.
La commission prend acte de ce que la qualité de responsable de traitement attachée aux établissements dont dépendent les professionnels de santé sera systématiquement rappelée dans le décret.
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports exceptionnels sont soumises aux dispositions des articles R.
Délibération n° 2015-336 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) (demande d'avis n° 1221003v2)
Saisie par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS),
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment le chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques ;
Vu l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » ;
Sur la proposition de M. Loïc HERVE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
La commission a été saisie, le 3 septembre 2015, par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS).
Ce projet d'arrêté (ci-après « le projet ») est pris en application de l'article D.
Le RPPS est un outil d'identification unique et pérenne des professionnels de santé quel que soit leur mode d'exercice.
Sa mise en œuvre est confiée à l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé), en application des dispositions de l'article D.
A ce jour, ce répertoire comporte les données d'identification des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, fournies et certifiées par leurs ordres professionnels respectifs et par le service de santé aux armées.
Il a vocation à recueillir, à terme, les informations concernant l'ensemble des professionnels intervenant dans le système de santé, soumis à une obligation légale d'enregistrement du titre ou diplôme sanctionnant leur formation.
Le projet soumis à la commission a pour objet de rendre librement accessibles l'ensemble des données communicables au public, non seulement en consultation, mais également en extraction.
Afin de fiabiliser les informations figurant dans le RPPS, une consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) est nécessaire.
Dans la mesure où cette consultation du RNIPP n'inclut pas le numéro d'inscription à ce répertoire, le RPPS relève des dispositions de l'article 27-II (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « Loi informatique et libertés »).
4113-118 précité renvoie à un arrêté pris après avis de la CNIL la définition des caractéristiques du RPPS.
La commission prend acte de ce que le projet ne modifie pas les finalités poursuivies par le RPPS.
La commission prend acte de ce que le projet ne modifie pas les catégories de données à caractère personnel déjà enregistrées dans le RPPS.
La commission prend acte de ce que le projet ne modifie pas les durées de conservation des données du RPPS.
Sur la liste des données communicables au public :
L'article 5 (4°) de l'arrêté RPPS en vigueur prévoit que les données actives suivantes sont « communicables au public » :
- les coordonnées des structures d'exercice ainsi que leurs identifiants FINESS et SIREN.
Cette liste de données communicables n'est pas modifiée par le projet et n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Sur les données librement accessibles au public :
L'article 6 de l'arrêté RPPS en vigueur prévoit que « les données communicables au public, au sens du 4° de l'article 5, sont librement accessibles en consultation et en extraction sous forme électronique par le public au moyen d'un service de communication mis en œuvre par l'organisme gestionnaire du répertoire, à l'exception des coordonnées professionnelles et des coordonnées des structures d'exercice qui ne sont accessibles qu'en consultation ».
L'article 6 du projet soumis à la commission supprime l'exception précitée et prévoit désormais que « les données communicables au public, au sens du 3° de l'article 5, sont librement accessibles en consultation et en extraction sous forme électronique par le public au moyen d'un service de communication mis en œuvre par l'organisme gestionnaire du répertoire ».
Le ministère indique qu'il souhaite rendre librement accessibles les coordonnées professionnelles et les coordonnées des structures d'exercice, non seulement en consultation, mais également en extraction.
Il précise que les acteurs, initialement réticents à l'ouverture de l'accès en extraction aux coordonnées professionnelles et à celles des structures d'exercice, n'étaient désormais plus opposés à un élargissement de l'accès à ces données.
La commission en prend acte mais relève que le nouvel article 6 vise les données communicables au public « au sens du 3° de l'article 5 ».
Or, cet article 5 (3°) de l'arrêté en vigueur définit la notion d'historique des données mais ne précise pas la liste des données communicables au public.
Cette liste est prévue à l'article 5 (4°) de l'arrêté en vigueur auquel il paraît plus opportun de renvoyer.
La commission prend également acte de ce que la mise à disposition en extraction des données communicables au public tend à permettre aux acteurs qui en ont besoin de vérifier plus aisément les informations utiles des professionnels, sans recourir à des fichiers de nature commerciale.
Elle estime que la modification introduite par l'article 6 du projet apparaît conforme à l'objectif poursuivi par le RPPS consistant à fournir des données d'identification fiables et à permettre la mise à disposition du public des données communicables au sens de l'article 5 (4°) de l'arrêté en vigueur.
Par ailleurs, les coordonnées de professionnels constituent des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la Loi informatique et libertés, y compris, comme en l'espèce, lorsqu'elles sont publiquement disponibles.
La commission rappelle que les personnes concernées doivent pouvoir valablement exercer les droits qui leur sont reconnus par la loi précitée, notamment ceux prévus aux articles 38 et 39 de cette même loi.
Elle rappelle, en outre, que la réutilisation des données enregistrées dans le RPPS doit s'effectuer dans des conditions conformes au chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dite loi « CADA », relatif à la réutilisation des informations publiques.
Etant donnée la modification envisagée, et par souci de clarté pour les utilisateurs, la commission suggère que le nouvel article 8 de l'arrêté RPPS précise que la rediffusion des données devra être effectuée dans des conditions conformes à la loi CADA visée par le projet.
Sur les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données :
La commission prend acte de ce que le projet ne modifie pas la nature des destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données enregistrées dans le RPPS.
Sur la rediffusion des données du RPPS :
L'article 8 de l'arrêté RPPS en vigueur prévoit que « seuls les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 peuvent rediffuser :
- les données communicables au public, en consultation ;
La commission relève que l'article 8 du projet soumis à son examen complète les dispositions précitées en précisant que les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 peuvent rediffuser les données communicables au public, non seulement en consultation, mais également en extraction.
Elle prend acte de ce que cette modification résulte des modifications susmentionnées apportées à l'article 6 de l'arrêté RPPS en vigueur tendant à rendre l'ensemble des données communicables au public librement accessibles en consultation et en extraction.
En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 13 de la loi CADA précitée, « les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation dès lors que la personne intéressée y a consenti, ou si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet ».
La commission prend acte de ce que l'arrêté RPPS en vigueur prévoit expressément la rediffusion des données enregistrées dans le RPPS.
Elle rappelle en outre, conformément aux dispositions de l'article 13, alinéa 2, de la loi CADA précitée, que la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la Loi informatique et libertés.
La commission relève que ni l'arrêté en vigueur ni le projet ne comportent de dispositions particulières concernant l'information des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées.
Outre l'information par voie de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française, le ministère a indiqué que les personnes concernées seraient informées par voie d'affichage sur les sites internet, les revues internes et les formulaires des autorités d'enregistrement des professionnels.
Sur les droits d'accès et de rectification des personnes concernées :
La commission prend acte de ce que le projet ne modifie pas les dispositions de l'arrêté RPPS en vigueur relatives aux droits d'accès, de rectification et d'opposition.
La commission prend acte de ce que le projet n'emporte aucune modification de l'architecture technique du RPPS.
Décision n° 2015-361 du 30 septembre 2015 modifiant la dénomination sociale du titulaire SARL Ouï FM Numérique
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SARL Ouï FM Numérique » est remplacé par : « SARL Collector Radio ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Collector Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-362 du 30 septembre 2015 modifiant la dénomination sociale du titulaire SCIC Radiocoop
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du titulaire : « SCIC Radiocoop » est remplacé par : « SARL La Coopérative de Radiodiffusion ».
La présente décision sera notifiée à la SARL La Coopérative de Radiodiffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-PA-11 du 10 septembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL EFMédias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé REZO
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-152 du 21 février 2006, reconduite par décision n° 2010-672 du 14 septembre 2010 et modifiée par décision n° 2012-PA-46 du 14 juin 2012, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé REZO est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 avril 2016.
Nom du service : Rezo.
Adresse du site : lieudit Les Hauts Cornus, Lisses (91).
Par délibération en date du 10 septembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Bleu Pomme à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La radio du Père Noël, pour la période du 14 novembre 2015 au 10 janvier 2016.
Est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches au sein de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Elle compte environ 80 agents et est organisée en trois missions et deux sous-directions : la sous-direction des ressources halieutiques (SDRH) et la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches (SDAEP).
Cette dernière est en charge de l'accompagnement de la performance économique des filières pêche et aquaculture dans le contexte de transition écologique voulu par la nouvelle politique commune des pêches.
La SDAEP est l'interlocuteur privilégié des organisations professionnelles aquacoles (comité national de la conchyliculture, comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture) ainsi que de certains acteurs de la filière pêche : halle à marée, mareyeurs, industrie de la transformation.
Au titre de sa mission d'accompagnement de la mise en place de nouvelle organisation commune des marchés, elle conduit les travaux nécessaires avec les organisations de producteurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Elle assure les interfaces nécessaires entre les professionnels et les autres directions du MEDDE (direction de l'eau et de la biodiversité, direction générale de la prévention des risques) ou d'autres ministères (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ministères économiques et financiers…).
Elle participe à la négociation des dispositions communautaires et internationales applicables à l'aquaculture (pisciculture marine et continentale, conchyliculture, algoculture) et à l'économie des pêches maritimes (entreprises de pêche, première commercialisation, aval de la filière pêche).
Dans ce cadre communautaire et international, elle est chargée de la définition de la politique du ministère chargé de la pêche en faveur du développement durable de l'aquaculture et de la politique en matière d'économie des pêches maritimes.
La SDAEP pilote le déploiement des fonds européens qui accompagnent la politique commune des pêches et, désormais, une partie de la politique maritime intégrée dont la DPMA est autorité de gestion.
Elle est donc en charge, en lien avec les directions interrégionales de la mer en métropole et les directions de la mer des régions ultrapériphériques, de la clôture de la programmation 2007-2013 (fonds européen pour la pêche) et de la mise en place de la programmation 2014-2020 (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche), dont une partie de la mise en œuvre est confiée aux collectivités régionales littorales.
A ce titre, la SDAEP assure également le lien avec les opérateurs de l'Etat intervenant dans le secteur pêche et aquaculture, notamment FranceAgriMer (FAM) et de l'agence de services et de paiement (ASP).
Il anime et veille au bon fonctionnement des quatre bureaux de la SDAEP : bureau de l'économie des pêches, bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral, bureau de la pisciculture et de la pêche continentale, bureau de la politique structurelle et des concours publics.
Il s'assure, dans le pilotage de la sous-direction, de la prise en compte des sujets environnementaux et de ceux relatifs à la conciliation des usages.
Le sous-directeur est en relation régulière avec le cabinet du ministre, la commission européenne, les autres directions du ministère et les autres départements ministériels concernés, les services déconcentrés (en particulier les directions interrégionales de la mer et directions de la mer, les directions départementales des territoires et de la mer), les professionnels des secteurs dont il a la charge ainsi que les collectivités régionales.
Il a également des relations fréquentes avec FAM, l'ASP et l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Il entretient enfin des relations avec certaines organisations internationales (Organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, Codex, Organisation mondiale du commerce…) et les représentations françaises auprès de ces organismes.
- connaissance du fonctionnement des fonds européens ;
- expérience des sujets liés à l'économie des filières halieutiques, aquacoles ou agricoles ;
- pratique de la négociation communautaire et des relations avec les professionnels et les collectivités régionales ;
- aptitudes à la négociation et à la prise de décision ;
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
M. Frédéric Gueudar Delahaye, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture (tél.
Mme Laure Tourjansky, directrice adjointe (tél : 01-40-81-89-00) ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de candidature et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et laure.tourjansky@developpement-durable.gouv.fr.
La mention "Embarqué" apposée sur le connaissement fait foi du chargement de la marchandise à bord du navire.
Résultats des tirages du Keno du dimanche 11 octobre 2015
LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Chapitre II : Aide et information au téléspecta...
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement.
Lorsque les normes de diffusion et de codage définies par l'arrêté pris en application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont identiques pour des standards de diffusion différents, l'éditeur d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre titulaire d'autorisations distinctes pour la diffusion du service en définition standard et en haute définition, délivrées en application de l'article 30-1 de la même loi, met fin à l'une de ces diffusions et le Conseil supérieur de l'audiovisuel abroge l'autorisation correspondante.
Modifie Livre des procédures fiscales - 6° : Agence nationale des fréquences (V)
La présente loi, à l'exception des articles 13 et 15, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le second alinéa de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces spécifications techniques sont modifiées afin d'assurer une utilisation optimale des fréquences radioélectriques, l'arrêté s'impose aux titulaires d'autorisation par voie hertzienne terrestre ou satellitaire.
Après le premier alinéa de l'article 21 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu'au 31 décembre 2030, au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre.
Cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France.
L'avant-dernier alinéa de l'article 25 de la même loi est ainsi rédigé :
« Il peut également, en vue d'assurer la gestion optimale des fréquences radioélectriques ou de favoriser la modernisation de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 pour organiser le regroupement des éditeurs de services sur une ou plusieurs ressources radioélectriques.
a) A la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « de la télévision en haute définition » sont remplacés par les mots : « des différents standards de diffusion innovants de la télévision » ;
b) Après le mot : « précédents », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « chaque standard de diffusion constitue une catégorie de services.
2° Les neuvième et dixième alinéas du II sont remplacés par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le cas échéant, le standard de diffusion du service concerné.
a) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer » ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « si le service est diffusé en définition standard ou en haute définition » sont remplacés par les mots : « le standard de diffusion du service » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'une ou l'autre de ces deux définitions » sont remplacés par les mots : « des standards de diffusion différents ».
Après le troisième alinéa du V de l'article 30-2 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à la suite des regroupements prévus à l'article 25, le distributeur n'a plus à assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de services de télévision, l'autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Art. 30-3.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deux derniers alinéas de l'article 96-1 de la présente loi.
« Il peut également assigner, pour l'application de l'article L.
112-12 du code de la construction et de l'habitation, selon des modalités qu'il fixe, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour réduire ou supprimer la gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins.
« La demande précise la liste des distributeurs de services mentionnés au I de l'article 30-2 de la présente loi dont la diffusion des programmes est souhaitée, la zone de couverture envisagée et les éléments nécessaires à la définition des conditions techniques prévues à l'article 25.
« L'autorisation peut être refusée ou, le cas échéant, modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique demandée ou assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.
« Les titulaires d'une autorisation au titre du présent article sont regardés comme des distributeurs de services au sens de l'article 2-1.
« Lorsque, à la suite des regroupements prévus à l'article 25, le distributeur de services n'a plus à assurer la diffusion de programmes des éditeurs mentionnés au I de l'article 30-2, son autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Lors de leur demande, les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel une estimation comparative des coûts, pour eux et les foyers domiciliés sur leur territoire, des modes disponibles de réception de la télévision, notamment en fonction de la répartition déjà existante de ceux-ci dans la zone concernée.
- La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 42-3 de la même loi est complétée par les mots : « et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service ».
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de 5 %, » sont supprimés ;
« 1° 20 %, si l'agrément mentionné au premier alinéa du présent article intervient dans les cinq premières années suivant la délivrance de l'autorisation ;
« 2° 10 %, si l'agrément intervient entre la sixième et la dixième année suivant la délivrance de l'autorisation ;
« 3° 5 %, si l'agrément intervient après la dixième année suivant la délivrance de l'autorisation.
« Le montant de la taxe acquitté ne peut excéder 26 % de la plus-value brute de cession des titres.
« Sous réserve de la disponibilité de la ressource radioélectrique, les éditeurs de services nationaux de télévision assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a compétence pour fixer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
L'intitulé du chapitre II du titre VIII de la même loi est ainsi rédigé : « Aide et information au téléspectateur ».
Les articles 99 à 101 de la même loi sont ainsi rédigés :
« Art. 99.-Une aide à l'équipement est attribuée aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre afin de contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services lorsque celle-ci est affectée par une modification des spécifications techniques de leurs signaux en application de l'article 12.
« Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences en application de l'article 21, une aide est également attribuée, sans condition de ressources, aux foyers dont le local d'habitation se situe dans une zone géographique dans laquelle la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre sans une intervention sur le dispositif de réception ou la modification du mode de réception, dans des cas définis par décret.
En habitat collectif, cette aide est attribuée au représentant légal d'un immeuble collectif, d'une copropriété ou d'un ensemble locatif.
« Une aide peut également être attribuée à des propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à un seuil fixé par décret afin de remplacer ou de reconfigurer ces équipements lorsque ces opérations sont nécessaires pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences en application du même article 21.
« Pour l'application du premier alinéa du présent article aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, la notion de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas prise en compte.
« Les aides prévues au premier alinéa du présent article peuvent également être attribuées dans les départements d'outre-mer, sous condition de ressources, aux foyers qui ne bénéficient pas du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article dans le respect du principe de neutralité technologique.
« Art. 100.-Une assistance technique destinée à contribuer à la continuité de la réception effective des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, lorsque celle-ci est affectée par une modification des spécifications techniques de leurs signaux en application de l'article 12, est assurée au bénéfice de catégories de personnes en fonction de leur âge ou de leur taux d'incapacité permanente et pour leur résidence principale.
« Art. 101.-Une campagne nationale de communication est organisée afin de garantir l'information des téléspectateurs.
« Le cas échéant, des campagnes particulières ayant le même objet sont lancées dans chaque département et région d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article et au second alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 694-790 mégahertz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la libération de la bande par les titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-5 de la même loi, ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de ladite loi, et les coûts des réaménagements des fréquences nécessaires au respect des accords internationaux relatifs à ces fréquences.
Le préfinancement de tout ou partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences.
Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L.
« Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire.
1° Le I bis est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa et à la fin du troisième alinéa, les mots : « la bande de fréquences 790-862 MHz » sont remplacés par les mots : « les bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences de la bande mentionnée » sont remplacés par les mots : « pour chaque bande de fréquences, entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences dans chacune des bandes mentionnées » ;
- L'Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'assistance technique prévue à l'article 100 de la même loi ainsi que la campagne nationale de communication prévue à l'article 101 de ladite loi.
3° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses liées à l'attribution des aides aux téléspectateurs, à l'assistance technique ainsi qu'à la campagne nationale de communication prévues au I ter sont gérées au sein d'une comptabilité distincte et comprennent les coûts complets supportés par l'agence pour la gestion de ces dispositifs.
Le 6° du VII de la section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
166.-B.-L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
1° A la troisième phrase du second alinéa du G du II de l'article L.
34-9-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
39-1 est complété par les mots : « ou sans l'accord mentionné au I de l'article L.
b) A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et veille au », sont remplacés par les mots : « ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences, et assure le » ;
c) Après le même cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée, elle étudie cette perturbation et, le cas échéant, formule des préconisations aux utilisateurs des fréquences concernées dans le but de faire cesser la perturbation.
Lorsque les préconisations formulées par l'agence ne sont pas respectées par les utilisateurs de fréquences, elle peut suspendre l'accord mentionné au quatrième alinéa du présent I.
Elle en informe l'administration ou l'autorité affectataire sans délai.
« L'exploitation d'une station radioélectrique en l'absence d'accord de l'agence ou lorsque cet accord a été suspendu engage la responsabilité civile et pénale de l'exploitant de cette station radioélectrique.
d) Au début de l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'agence ».
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Modifie Code de commerce - art. L910-1 A (V)
Modifie Code de commerce - art. L910-1 C (V)
Crée Code des transports - Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mob...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d'avion.
A la date d'effet de la dissolution de la société d'Etat dite « Agence de l'outre-mer pour la mobilité » régie par les statuts approuvés par arrêté du 21 juillet 2006 :
1° Les salariés de cette société sont employés par l'établissement public dénommé « Agence de l'outre-mer pour la mobilité », régi par la section 2 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII du code des transports, telle qu'elle résulte de la présente loi, dans les conditions prévues à l'article L.
1224-3, ils peuvent choisir, dans un délai de six mois à compter de cette date, de conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail de droit privé ;
2° Les biens, droits et obligations de cette société sont transférés à l'établissement public dénommé « Agence de l'outre-mer pour la mobilité ».
Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité ni d'aucun droit, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Art. L752-9, Art. L752-10, Art. L753-1, Art. L753-2, Art. L753-4, Art. L753-5, Art. L753-6, Art. L753-7, Art. L753-8, Art. L754-1 - Code de la sécurité sociale.
Art. L752-13, Art. L756-3, Art. L756-5, Art. L815-11, Art. L815-12, Art. L154-2, Art. L168-3, Art. L444-1, Art. L723-1, Art. L723-3, Art. L752-3, Art. L754-4, Art. L755-11 - Code de la sécurité sociale.
Titre 5 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L751-1 - Code de la sécurité sociale.
Art. L755-21 - Code de l'action sociale et des familles Art. L245-1, Art. L244-1, Art. L211-10 - Code de la sécurité sociale.
Art. L755-29, Art. L756-1, Art. L756-2, Art. L756-4, Art. L757-1, Art. L757-3, Art. L758-1, Art. L758-2, Art. L758-3 - Code de la sécurité sociale.
- Le b des 9° et 10° du I du présent article s'applique à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration concernés
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'adaptation du revenu de solidarité et ses modalités.
- CHAPITRE VTII : Titres-restaurant (V)
- Section 1 : Emission (VT)
- Section 2 : Utilisation (VT)
- Section 3 : Exonérations (VT)
- Section 4 : Dispositions d'application (VT)
- Chapitre unique : Activités de services à la pe...
- Section 1 : Champ d'application (VT)
- Section 2 : Déclaration et agrément des organis...
- Section 3 : Dispositions financières (VT)
- Sous-section 1 : Déclaration et agrément des or...
- Sous-section 1 : Frais de gestion et mesures fi...
- Sous-section 2 : Aide financière en faveur des ...
- Sous-section 2 : Mise en œuvre des activités (VT)
- TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À...
-Code monétaire et financier Art. L711-5, Art. L711-6-1, Art. L712-5-1, Art. L712-7-1 -Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 Art. 3 -Code monétaire et financier Art. L753-2, Art. L763-2
V.-Les III et IV du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
A compter de la promulgation de la présente loi, toute statistique déclinée au niveau local publiée par le service statistique public défini à l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques comporte obligatoirement des données chiffrées relatives aux départements, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions fixées par décret.
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Adjudication (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Transfert de propriété des titre...
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise e...
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Les opérations à terme (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions générales (Ab)
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Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les formes particulières de ce...
Transfère Code monétaire et financier - art. L743-71 A (T)
Modifie Code de l'urbanisme - Section 3 : Etablissements publics fonciers et ...
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Agence foncière et technique d...
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Dispositions particulières aux...
- Section 6 : Dispositions particulières à la Gua...
- Au plus tard le 1er janvier 2021, et après consultation des collectivités territoriales concernées :
1° Les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, délimités en application du premier alinéa de l'article L.
5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont transférés, par arrêté du représentant de l'Etat, en pleine propriété dans le domaine public du conseil régional de la Guadeloupe, à l'exclusion des emprises affectées par l'Etat à l'exercice de ses missions.
Ce transfert s'opère à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
A cette même date, la région de la Guadeloupe est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations afférents aux biens qui lui sont transférés ainsi que pour l'exercice des compétences foncières associées à ces biens et de la faculté mentionnée au huitième alinéa de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
2° Les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Martinique, délimités en application du premier alinéa de l'article L.
5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont transférés, par arrêté du représentant de l'Etat, en pleine propriété dans le domaine public de la collectivité territoriale de Martinique.
A cette même date, la collectivité territoriale de Martinique est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations afférents aux biens qui lui sont transférés, ainsi que pour l'exercice des compétences foncières associées à ces biens et de la faculté mentionnée au huitième alinéa de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.
- Au plus tard le 1er janvier 2018, en vue du transfert prévu au III du présent article, l'Etat et le conseil régional de la Guadeloupe, d'une part, et l'Etat et la collectivité territoriale de Martinique, d'autre part, adoptent, pour chaque territoire, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, un document stratégique d'aménagement et de mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques.
- Au plus tard le 1er janvier 2020, en vue du transfert prévu au III, le représentant de l'Etat remet au président du conseil régional de la Guadeloupe, d'une part, et au président de la collectivité territoriale de Martinique, d'autre part, un rapport comportant un état des cessions et des enjeux d'aménagement qui y sont liés, une évaluation des charges liées à ce transfert ainsi qu'un bilan de l'activité de chacune des deux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques.
Crée LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 4-1 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L212-1 (M)
Le titre V du livre II du même code est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
288-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction applicable à la date de publication de la présente loi.
« “2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux, à l'exception des perles et des bijoux montés avec des perles, représentant une valeur d'au moins 100 000 €, des fonds, sauf, pour les employés de l'office des postes et des télécommunications de Polynésie française ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 €, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ; ” ».
- Chapitre unique (Ab)
Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par :
1424-1 de la partie I relative aux relations individuelles du travail, les articles L.
2520-1 de la partie II relative aux relations collectives de travail, le 1 de l'article L.
4727-2 de la partie IV relative à la santé et la sécurité au travail, les articles L.
8141-1 du code du travail de la Polynésie française ;
12 de la délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant réglementation de l'élimination des déchets des activités de soins, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du pays n° 2006-21 du 28 novembre 2006 modifiant la délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant réglementation de l'élimination des déchets des activités de soins ;
22 de la loi du pays n° 2008-4 du 6 février 2008 portant statut de la mutualité en Polynésie française ;
46 de la loi du pays n° 2009-2 du 28 janvier 2009 relative à la profession d'infirmier en Polynésie française ;
44 de la loi du pays n° 2009-16 du 6 octobre 2009 relative aux accueillants familiaux ;
59 de la loi du pays n° 2013-1 du 14 janvier 2013 relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses des produits de santé et des produits et prestations remboursables ;
5 de la loi du pays n° 2014-4 du 28 janvier 2014 portant modification de la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 modifiée réglementant le commerce des boissons ;
11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe.
Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants :
2° Article 26 de la loi du pays n° 2014-5 du 12 février 2014 portant modification du code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie ;
3° Articles 24 et 25 de la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement moral et sexuel dans le secteur public ;
121-22 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.
Modifie Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 - art. 4 (V)
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat en vue de :
1° Compléter et adapter le droit applicable à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises en matière de transport et navigation maritimes, et de travail, de protection sociale et de sécurité à bord des gens de mer en vue d'assurer la conformité de ce droit avec les stipulations de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, et de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail ;
2° Compléter les modalités d'application et d'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, en prévoyant notamment une protection des assesseurs des tribunaux maritimes et la prise en compte de l'organisation judiciaire propre à chacune de ces collectivités.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures étendant à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code du travail relevant du domaine de la loi, ainsi que les dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant l'application, avec les adaptations nécessaires, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire au Département de Mayotte.
- Le projet de loi de ratification de chacune des ordonnances prévues au présent article est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la publication de l'ordonnance.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat en vue d'étendre à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions figurant dans le code de la consommation relatives à la recherche et au constat des infractions aux règles applicables en matière de consommation.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue au premier alinéa est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la publication de l'ordonnance.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à étendre et à adapter à Mayotte le code de la voirie routière.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à étendre et à adapter, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions permettant aux agents publics de rechercher et de constater par procès-verbal certaines infractions aux réglementations édictées localement, notamment en matière d'environnement, de chasse, de pêche, d'urbanisme, de stationnement payant ou de santé ou de salubrité publiques.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier le code général de la propriété des personnes publiques afin de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et d'étendre, avec les adaptations nécessaires, ces règles aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
1° L'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
2° L'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
3° L'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte ;
4° L'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à étendre par ordonnance à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code pénal relevant du domaine de la loi et intervenues après la publication de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue d'étendre à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la procédure administrative contentieuse et à la procédure pénale.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à étendre à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les règles de procédure pénale relatives au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux définies par le code de l'action sociale et des familles.
A compter de la promulgation de la présente loi, le conseil territorial de Saint-Martin est habilité, en application des articles LO 6351-5 à LO 6351-10 du code général des collectivités territoriales, à adapter les dispositions législatives portant sur le revenu de solidarité active, dans les conditions prévues par la délibération n° CT 18-1-2014 du 26 juin 2014 du conseil territorial de Saint-Martin portant demande d'habilitation en matière de revenu de solidarité active.
Cette habilitation doit permettre au conseil territorial de Saint-Martin d'adapter les conditions d'accès à cette prestation, ses modalités de versement et son montant, pour tenir compte des spécificités du territoire.
Cette habilitation est accordée, conformément à l'article LO 6351-8 du code général des collectivités territoriales, pour une durée de deux ans.
410-5, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna » ;
462-1, les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, du Département de Mayotte, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
910-1 A, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna » ;
910-1 C, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
611-2 du même code, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L.
« Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir, dans les mêmes conditions que les associations mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1803-10.-L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
« 1° Contribuer à l'insertion professionnelle des personnes résidant habituellement outre-mer, en particulier les jeunes, en favorisant leur formation initiale et professionnelle hors de leur collectivité de résidence ainsi que leur accès à l'emploi ;
« 2° Mettre en œuvre les actions relatives à la continuité territoriale qui lui sont confiées par l'Etat et par les collectivités territoriales ;
« 3° Gérer, pour les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
1803-16, les aides mentionnées aux articles L.
1803-11.-L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général nommé par décret.
1803-12.-Le conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité comprend :
« 2° Des représentants des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi que du Département de Mayotte ;
« 3° Des personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence en matière de formation professionnelle ou de continuité territoriale ;
« 4° Des représentants élus du personnel de l'établissement.
« Le président du conseil d'administration est élu en son sein.
1803-13.-Les ressources de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité comprennent :
« 1° Des dotations de l'Etat ;
« 2° Les ressources du fonds de continuité territoriale mentionné à l'article L.
« 3° Des subventions de toute personne publique ;
« 4° Les recettes provenant de son activité ;
« 7° Le produit des cessions, participations et placements financiers ;
« 9° De manière générale, toute autre recette autorisée par la loi et les règlements.
« L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est autorisée à placer ses fonds disponibles, dans des conditions fixées par les ministres chargés de l'outre-mer et du budget.
1803-14.-Les agents de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, hormis le directeur général et l'agent comptable, sont des agents contractuels de l'Etat soumis au décret prévu à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
1803-15.-Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale d'outre-mer dans laquelle l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité possède une délégation territoriale en est le délégué territorial.
1° L'intitulé du titre V du livre VII est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
751-1, les mots : « dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
815-12, les mots : « départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées » ;
712-11-2, les mots : « départements visés » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées » ;
815-1, les mots : « un département mentionné » sont remplacés par les mots : « une collectivité mentionnée » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « dans chacun des départements mentionnés à l'article L.
751-1 » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La caisse générale de sécurité sociale et la caisse d'allocations familiales de Guadeloupe sont compétentes, chacune dans leur domaine, pour l'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Martin.
« L'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy, pour la gestion des missions mentionnées aux articles L.
752-8, est assurée par une caisse de mutualité sociale agricole, qui dispose localement d'une caisse de proximité, appelée “caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy”, désignée par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans des conditions définies par décret.
« Il est créé un conseil de suivi de l'activité de la caisse à Saint-Barthélemy.
Sa composition, ses modalités de fonctionnement et son champ d'intervention sont définis par décret.
752-11, les mots : « des départements mentionnés à l'article L.
751-1 » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion » ;
b) Le 5° est complété par les mots : « et au moins un représentant de l'organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse, au sens du premier alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole » ;
b) Le 5° est complété par les mots : « dont au moins un représentant de l'organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse, au sens du premier alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole » ;
751-1 » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy » et les mots : « dans ces départements » sont remplacés par les mots : « dans ces collectivités » ;
753-1, les mots : « des départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « des collectivités mentionnées » ;
753-2, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou de la collectivité » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « aux départements intéressés » sont remplacés par les mots : « aux collectivités intéressées » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « chaque département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les collectivités mentionnées à l'article L.
a) Les mots : « l'un des départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « l'une des collectivités mentionnées » ;
b) Les mots : « ce département » sont remplacés par les mots : « cette collectivité » ;
754-1, les mots : « département ou circonscription locale » sont remplacés par les mots : « collectivité mentionnée à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « collectivités » ;
755-29, les mots : « l'un des départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « l'une des collectivités mentionnées » ;
245-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées ».
I.-Le titre IV du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
Titres-restaurant
147-1.-Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
« Ces titres sont émis :
« 1° Soit par l'employeur au profit des salariés, directement ou par l'intermédiaire du comité d'entreprise ;
« 2° Soit par une entreprise spécialisée, qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
147-2.-L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
« Toutefois, cette règle n'est pas applicable à l'employeur émettant ses titres au profit des salariés lorsque l'effectif n'excède pas vingt-cinq salariés.
« Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation.
Les fonds provenant d'autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.
147-3.-Les comptes prévus à l'article L.
147-2 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés “ comptes de titres-restaurant ”.
147-5, ils ne peuvent être débités qu'au profit de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.
« Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l'article L.
147-1, qui n'ont pas déposé à l'avance à leur compte de titres-restaurant le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu'ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l'exclusion d'espèces, d'effets ou de valeurs quelconques.
147-4.-En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l'article L.
147-2, le montant des sommes versées pour l'acquisition de ces titres-restaurant.
147-5.-Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.
« Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l'article L.
147-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procurés leurs titres.
147-6.-Conformément à l'article 81 du code général des impôts, lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° du même article 81.
« 1° Les mentions qui figurent sur les titres-restaurant et les conditions d'apposition de ces mentions ;
« 2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;
« 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ;
« 4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L.
II.-Le deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles excluent également la part contributive de l'employeur aux titres-restaurant remis à ses salariés, en application des articles L.
Le livre VIII du code du travail applicable à Mayotte est complété par un titre II ainsi rédigé :
« CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE
« Activités de services à la personne
821-1.-Les services à la personne portent sur les activités suivantes :
« 1° La garde d'enfants ;
« 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
« 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
« Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités
821-2.-Des décrets précisent :
« 1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L.
« 2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° du présent article de bénéficier des dispositions du présent titre.
« Déclaration et agrément des organismes
821-3.-Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de services à la personne suivantes est soumise à un agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité :
« 1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la famille ;
821-5.-Sont dispensés de la condition d'activité exclusive fixée aux articles L.
« 1° Pour leurs activités d'aide à domicile :
« a) Les associations intermédiaires ;
« b) Les régies de quartiers.
Un décret définit les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient ;
« c) Les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ;
« d) Les organismes ayant conclu une convention avec la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de leur action sociale ;
« e) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L.
312-7 du même code, tel que modifié par le 1° du V de l'article L.
« 2° Pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne, les unions et fédérations d'associations ;
« 3° Pour leurs activités d'aide à domicile auprès des personnes mentionnées à l'article L.
« a) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant de l'article L.
« b) Les centres de santé relevant de l'article L.
« c) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
« 4° Pour les services d'aide à domicile auprès des personnes mentionnées à l'article L.
821-1 du présent code qui y résident, les résidences-services relevant du chapitre IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
821-6.-Les personnes morales ou les entreprises individuelles fournissant un service d'aide à domicile, agréées en application de l'article L.
821-1 du présent code, peuvent demander l'autorisation de créer un établissement ou un service dont l'activité relève du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles sans que leur agrément au titre de la présente section soit remis en cause de ce seul fait.
821-7.-L'exigence de qualité nécessaire à l'intervention de toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L.
821-5 est équivalente à celle requise pour les mêmes publics par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
« Mise en œuvre des activités
« 1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ;
« 2° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à disposition de personnes physiques.
Dans ce cas, l'activité des associations est réputée non lucrative au sens des articles L.
« 3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.
821-9.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises individuelles mentionnées aux articles L.
821-5, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes.
821-11.-Outre les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions relatives à la facturation des services.
Ces agents disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L.
« Frais de gestion et mesures fiscales et sociales
821-12.-La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion.
821-13.-La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie :
« 1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts ;
« 2° De l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du même code.
« Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux
821-14.-L'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération, au sens des articles L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime et 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ainsi que pour l'application de la législation du travail, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer :
« 1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;
« 2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
2324-1 du code de la santé publique ou par les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L.
« Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à compensation par le budget de l'Etat aux régimes concernés pendant toute la durée de leur application.
821-14 s'applique également au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, à son président, à son directeur général, à son ou ses directeurs généraux délégués, à ses gérants ou à des membres de son directoire, dès lors que l'aide financière leur est versée aux mêmes fins et peut bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
821-16.-L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise mentionnées à l'article L.
442-17 et ne constitue pas une dépense sociale, au sens de l'article L.
821-17.-L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.
« Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette de l'aide mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
« L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009.
821-18.-L'aide financière peut être gérée par le comité d'entreprise ou l'entreprise ou, conjointement, par le comité d'entreprise et l'entreprise.
« La gestion de l'aide financière de l'entreprise fait l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise en cas de gestion conjointe et d'une procédure d'évaluation associant le comité d'entreprise.
821-19.-Un décret précise les conditions d'application des articles L.
1° Après le mot : « Union », sont insérés les mots : « , modifié le cas échéant en ce qui concerne l'accès à internet et les échanges de données électroniques, » ;
« Les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages à compter du 1er mai 2016.
L'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et définit une stratégie spécifique pour l'investissement dans les départements et régions d'outre-mer » ;
« Dans les départements et régions d'outre-mer, ses bureaux à l'étranger veillent à la cohérence de leur action avec les orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
2° La dernière phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « et peut accorder le statut de correspondant aux représentations des collectivités territoriales des régions et des départements d'outre-mer implantées dans des pays tiers où l'agence est absente, à leur demande ».
I.-Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
711-6-1.-Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'institut d'émission des départements d'outre-mer est tenue au secret professionnel.
« Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, de violer le secret professionnel mentionné au premier alinéa du présent article, sous réserve de l'article 226-14 du code pénal.
3° Après les mots : « d'activité », la fin du second alinéa de l'article L.
712-5-1 est ainsi rédigée : «, qui est publié sur son site internet.
4° La section 2 du chapitre II du titre Ier est complétée par un article L.
712-7-1.-Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'institut d'émission d'outre-mer est tenue au secret professionnel.
« Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'institut d'émission d'outre-mer, de violer le secret professionnel mentionné au premier alinéa du présent article, sous réserve de l'article 226-14 du même code.
II.-Au 2° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, après les mots : « Banque de France, », sont insérés les mots : « l'institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer,».
312-19 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
312-19, au dernier alinéa du I, la référence : “ et de l'article L.
711-5 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé :
- L'institut d'émission des départements d'outre-mer étudie les questions relatives aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes publics dans les collectivités mentionnées à l'article L.
Il publie annuellement un rapport portant sur l'évolution des délais de paiement, ses facteurs explicatifs et les solutions disponibles pour les réduire, qui est transmis au Parlement et au ministre chargé de l'économie.
« Il fait des propositions visant à ce que ses préconisations soient déclinées au niveau de l'offre par les acteurs locaux du crédit.
Après le mot : « métropolitaine », la fin du premier alinéa du I de l'article L.
714-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.»
2° Le a du I des articles L.
3° Les a à c du I de l'article L.
« 1° Après les mots : “ du code des assurances ”, la fin du 1° est supprimée ;
743-71 A devient l'article L.
6° Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre IV des titres IV, V et VI sont abrogées ;
8° Les onze premiers alinéas du 1 du II de l'article L.
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat » ;
2° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Agence foncière et technique de la région parisienne » et comprenant les articles L.
« Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
321-36-1.-En Guyane et à Mayotte, il est créé un établissement public foncier et d'aménagement, après consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux.
L'avis de chaque collectivité ou établissement est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la notification du début de la consultation par le représentant de l'Etat.
« Ces établissements exercent les missions et relèvent du régime définis à la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de ses articles L.
321-34, sous réserve de la présente sous-section.
321-36-2.-Chacun des établissements peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
321-36-3.-Chacun des établissements élabore un projet stratégique et opérationnel, dans les conditions prévues aux articles L.
321-20, ainsi qu'un programme pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles L.
« Le conseil d'administration approuve le projet stratégique et opérationnel, le programme pluriannuel d'intervention ainsi que chaque tranche annuelle de ce dernier et procède à leur révision.
321-36-4.-Le conseil d'administration de chacun des établissements publics prévus à la présente sous-section est composé, en nombre égal :
« 1° De représentants du conseil régional et du conseil départemental, désignés par leur assemblée délibérante et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme compris dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions prévues à l'article L.
« A Mayotte, le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres mentionnés au 2°.
« 1° Toute ressource fiscale affectée par la loi ;
« 3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
« 4° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
« 5° Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles, ainsi que les revenus nets de ceux-ci ;
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Après le mot : « territoriales », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « , à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane » ;
« 4° De cessions gratuites au grand port maritime de la Guyane, pour l'accomplissement de ses missions de service public.
L'annexe III à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics fonciers et d'aménagement définis à l'article L.
Le second alinéa du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne est supprimé.
Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
302-17.-Chaque commune dispose d'un plan local de lutte contre l'habitat indigne élaboré soit à son initiative, soit à celle de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre lorsque celui-ci est tenu à l'élaboration d'un programme local de l'habitat en application de l'article L.
Le volet relatif à l'habitat indigne du programme local de l'habitat prévu au III du même article L.
302-1 comprend les éléments prévus à l'article L.
« Le plan local de lutte contre l'habitat indigne définit, pour une durée de six ans, à partir d'un diagnostic portant sur les différentes formes d'habitat indigne et informel mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les objectifs et les actions prioritaires nécessaires à la résorption de ces habitats.
« Lorsqu'une commune, membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, a élaboré un plan communal de lutte contre l'habitat indigne, celui-ci est intégré dans ce programme et en constitue le volet relatif à l'habitat indigne pour la commune considérée.
« Nonobstant la section 1 du présent chapitre, un établissement public de coopération intercommunale peut engager et approuver un plan intercommunal de lutte contre l'habitat indigne, qui est intégré au programme local de l'habitat lors de la finalisation de celui-ci.
302-18.-Le plan local de lutte contre l'habitat indigne comporte les éléments suivants :
« 1° Un repérage exhaustif des différentes formes d'habitat indigne et informel présentes sur le territoire de la commune ou des différentes communes incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, comprenant l'indication de l'état technique et sanitaire des locaux d'habitation ainsi que, le cas échéant, la mention de la situation des constructions au regard de la propriété du terrain d'assiette, ainsi que leur localisation au regard des risques naturels ;
« 2° La définition des objectifs quantitatifs et qualitatifs du traitement de l'habitat indigne et informel, tant en matière de politique urbaine que de politique sociale, au vu des différentes situations analysées ;
« 3° L'affichage des priorités d'action pour la durée du programme, résultant de l'analyse des urgences sur les plans sanitaire et social, en incluant les situations de grave exposition aux risques naturels, accompagné d'un calendrier prévisionnel ;
« 4° L'affichage des moyens techniques, humains et financiers à mettre en œuvre ainsi que la programmation des procédures juridiques et opérationnelles à engager pour traiter les urgences repérées ;
« 5° L'indication des modes de mise en œuvre du programme, de son pilotage et de son évaluation.
« La mise en œuvre du plan local de lutte contre l'habitat indigne fait l'objet d'un protocole d'accord signé entre les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné et l'Etat, associant, le cas échéant, d'autres collectivités ou organismes publics.
Ce protocole d'accord précise les objectifs et actions à engager pendant la durée du plan.
302-19.-Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale engage un plan communal ou intercommunal de lutte contre l'habitat indigne, indépendamment de l'élaboration d'un programme local de l'habitat, les dispositions de l'article L.
302-2 relatives aux modalités d'élaboration, d'association des personnes publiques et d'approbation du programme sont applicables.
Le III de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le II de l'article 9 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le mot : « exercées », la fin de l'article L.
182-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « par l'établissement public foncier et d'aménagement créé en application de l'article L.
Les opérations réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L.
I.-Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « de quinze ans » sont remplacés par les mots : « qui ne peut excéder le 1er janvier 2021 » ;
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de la dissolution de ces agences et prononce, le cas échéant, le transfert des biens, droits et obligations des agences après concertation entre les agences, l'Etat et le bénéficiaire.
II.-Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « L'autorité compétente délimite après consultation des communes » sont remplacés par les mots : « L'Etat délimite par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019, après avis des collectivités territoriales ou de leurs groupements » ;
« Cette délimitation prend en compte l'état d'occupation du sol et les orientations du document stratégique d'aménagement et de mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques prévu au IV de l'article 27 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.
III.-Au plus tard le 1er janvier 2021, et après consultation des collectivités territoriales concernées :
IV.-Au plus tard le 1er janvier 2018, en vue du transfert prévu au III du présent article, l'Etat et le conseil régional de la Guadeloupe, d'une part, et l'Etat et la collectivité territoriale de Martinique, d'autre part, adoptent, pour chaque territoire, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, un document stratégique d'aménagement et de mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques.
V.-Au plus tard le 1er janvier 2020, en vue du transfert prévu au III, le représentant de l'Etat remet au président du conseil régional de la Guadeloupe, d'une part, et au président de la collectivité territoriale de Martinique, d'autre part, un rapport comportant un état des cessions et des enjeux d'aménagement qui y sont liés, une évaluation des charges liées à ce transfert ainsi qu'un bilan de l'activité de chacune des deux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques.
5112-6du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
472-1-10.-A Mayotte, les sociétés d'économie mixte de construction mentionnées à l'article L.