L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L.
Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour les associations et pour les établissements publics, la licence est accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts ;
2° Pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente.
Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, la licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée déterminée renouvelable.
Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer, sans licence, leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des conditions comparables.
L'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et n'est pas titulaire d'un titre d'effet équivalent sollicite une licence pour la durée des représentations publiques envisagées dans les conditions du décret mentionné à l'article L.
2° La fermeture, dans les conditions prévues au 4° de l'article 131-39 du code pénal, du ou des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction prévue à l'article L.
Peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d'une licence, dans la limite d'un plafond annuel de représentations :
1° Toute personne qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
2° Les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.
Les groupements et les personnes mentionnés à l'article L.
7122-22 procèdent auprès d'un organisme habilité par l'Etat aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée :
1° Des artistes du spectacle mentionnés à l'article L.
2° Des ouvriers et des techniciens concourant au spectacle, engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant sur une liste déterminée par décret en Conseil d'Etat.
L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L.
7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives :
1° A la déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L.
2° A la remise du certificat de travail, prévue par l'article L.
3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles L.
4° A l'affiliation à la caisse de congés payés, prévue par l'article L.
7122-23, relatives aux déclarations obligatoires, relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :
1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
7123-4 ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement.
Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux, sous réserve d'être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.
Les exploitants d'agences de mannequins ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer leur activité en France, dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions prévues au décret pris en application de l'article L.
8241-1 ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequins.
La licence d'agence de mannequins est accordée par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.
Sa délivrance est subordonnée à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La licence d'agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui, individuellement ou en tant qu'associés, dirigeants sociaux ou salariés, exercent directement ou par personne interposée l'une des activités ou professions suivantes :
1° Production ou réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
6° Organisateur de défilés de mode ;
7123-15 s'appliquent aux salariés d'une agence de mannequin.
Elles s'appliquent également aux dirigeants sociaux et à l'ensemble des associés lorsque l'activité d'agence de mannequins est exercée par une société.
Pendant la durée de la prestation, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail conformément aux dispositions légales et stipulations conventionnelles applicables au lieu du travail.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement les dispositions relatives à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, à la santé et à la sécurité au travail, au travail des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, des enfants et des jeunes travailleurs.
Toute agence de mannequins justifie d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, des cotisations sociales obligatoires et le versement des sommes dues au mannequin à la date de la mise en jeu de cette garantie, au titre de la rémunération définie à l'article L.
En cas d'insuffisance de la garantie financière, l'utilisateur est substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale dont relèvent ces salariés, pour la durée de la prestation accomplie pour le compte de l'utilisateur.
Le fait d'exercer l'activité d'exploitant d'agence de mannequins sans être titulaire d'une licence d'agence de mannequins, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Le fait, pour tout salarié d'une agence de mannequins, de détenir une licence d'agences de mannequins alors qu'il exerce, directement ou par personne interposée, l'une des activités ou professions mentionnées à l'article L.
Ces dispositions s'appliquent à tout dirigeant social, associé en nom collectif, associé d'une société en commandite simple ainsi que pour l'ensemble des associés dont l'activité est exercée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Tout enfant de seize ans et moins, soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L.
131-1 du code de l'éducation, ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit :
L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence d'agence de mannequins et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.
Le montant de cette part, qui constitue le pécule, est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Le surplus est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.
Les rémunérations de toute nature perçues par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation scolaire pour l'exercice d'une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L.
1° A toute personne de faire exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation, ou de leur confier des emplois dangereux pour leur vie, leur santé ou leur moralité ;
2° A toute personne autre que les père et mère pratiquant les professions d'acrobate saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attraction foraine, d'employer dans ses représentations des enfants âgés de moins de seize ans ;
3° Aux père et mère exerçant des activités et professions mentionnées au 1° et 2°, d'employer dans leurs représentations leurs enfants âgés de moins de douze ans ;
4° A toute personne d'employer comme mannequin un enfant durant une période de vacances scolaires pour un nombre de jours supérieur à la moitié de la durée des vacances.
Le fait d'engager ou de produire dans une entreprise mentionnée à l'article L.
7124-1, un enfant de seize ans et moins, soumis à l'obligation scolaire, sans autorisation individuelle préalable, en méconnaissance des dispositions de ce même article, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 .
Le fait d'employer un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies à l'article L.
7124-1, sans avoir préalablement recueilli son avis favorable écrit, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
7124-8, relatives à la durée du travail et au repos, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 EUR.
Le fait de remettre directement ou indirectement aux enfants mentionnés aux articles L.
7124-2 ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée en application du premier alinéa de l'article L.
La récidive est punie d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500 EUR.
Est puni d'une amende de 3 750 EUR le fait de remettre des fonds, directement ou indirectement, à un enfant mentionné à l'article L.
7124-12, ou à ses représentants légaux :
1° Soit sans avoir requis ou obtenu l'autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant dans les conditions prévues par l'article L.
2° Soit au-delà de la part fixée en application du premier alinéa de l'article L.
Le fait de publier au sujet des mineurs engagés ou produits dans les conditions prévues aux articles L.
7124-4 par tous moyens, commentaires, informations ou renseignements autres que ceux concernant leur création artistique, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.
Le fait de réaliser une publicité abusive tendant à attirer un mineur vers des professions artistiques dont elle souligne le caractère lucratif, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Le fait de réaliser une publicité écrite tendant à proposer à un enfant de moins de seize ans une activité de mannequins, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 EUR, le fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
1° Pour toute personne, de faire exécuter par un enfant de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation, ou de lui confier des emplois dangereux pour sa vie, sa santé ou sa moralité ;
2° Pour toute personne autre que les père et mère pratiquant les professions d'acrobate saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attraction foraine, d'employer dans ses représentations un enfant âgé de moins de seize ans ;
3° Pour le père et la mère exerçant des professions mentionnées aux 1° et 2° , d'employer dans leurs représentations leur enfant âgé de moins de douze ans ;
4° Pour toute personne, d'employer comme mannequin un enfant durant une période de vacances scolaires pour un nombre de jours supérieur à la moitié de la durée des vacances.
1° Pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de livrer, à titre gratuit ou onéreux, son enfant, pupille ou apprenti âgé de moins de seize ans aux personnes exerçant les professions mentionnées à l'article L.
7124-16 ou de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyens de subsistance ou se livrant à la mendicité ;
2° Pour les intermédiaires ou agents, de confier ou de faire confier l'enfant mentionné au 1° ;
3° Pour toute personne, d'inciter un enfant âgé de moins de seize ans à quitter le domicile de ses parents ou tuteurs pour suivre les personnes des professions mentionnées à l'article L.
La condamnation entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle.
Les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale.
Le fait, pour toute personne exerçant une des professions mentionnées à l'article L.
7124-16, de ne pas être porteur de l'extrait des actes de naissance des enfants placés sous son autorité et de ne pas justifier de leur origine ainsi que de leur identité par la production d'un passeport, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des enfants, prévues par le présent chapitre, l'affichage du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de récidive seulement, être ordonné par la juridiction.
Les pénalités réprimant les infractions relatives au travail des enfants ne sont pas applicables lorsque l'infraction a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses énonciations ou délivrés pour une autre personne.
5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L.
En cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, le licenciement immédiat du salarié peut être prononcé par le conseil de prud'hommes sur la demande de l'employeur.
Lorsque le service est assuré par des conjoints, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins salariés, le congé annuel payé est donné simultanément.
Le salaire de la période de congé annuel payé est majoré d'une indemnité représentative du logement et de tous les autres avantages en nature accordés par l'employeur en application du contrat de travail ou de tout contrat qui en est l'accessoire.
Lorsque le remplacement du salarié pendant la durée du congé payé implique l'occupation totale ou partielle du logement du salarié par son remplaçant, le salarié a le choix de ne pas user de son droit à congé.
Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité égale au montant de l'indemnité représentative du salaire qui serait versée à son remplaçant.
Lorsque l'employeur refuse le remplaçant proposé il pourvoit lui-même au remplacement du salarié.
Dans ce cas, pendant la durée de son congé payé, le salarié met les locaux et le mobilier à la disposition du remplaçant désigné par l'employeur.
L'employeur est responsable des abus et dommages qui pourraient être commis par le remplaçant.
Les gardiens d'immeubles à l'usage d'habitation font l'objet :
1° D'un examen médical au moment de l'embauche ;
2° De visites médicales périodiques renouvelées à intervalles n'excédant pas un an ;
3° De visites de reprises à la suite d'interruption de travail intervenues pour des raisons médicales.
Est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques.
Sont applicables au salarié défini à l'article L.
4° Aux congés pour événements familiaux, prévues par les articles L.
5° A la surveillance médicale des gardiens d'immeubles, prévues à l'article L.
Toute association ou entreprise qui exerce des activités de services à la personne est soumise à un agrément selon les modalités prévues par l'article L.
Sont également soumis à agrément les centres communaux et intercommunaux d'action sociale lorsqu'ils assurent une activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile.
Les entreprises ou associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile, agréées en application des dispositions de l'article L.
7231-1, peuvent déposer une demande d'autorisation de créer un établissement ou un service dont l'activité relève du I de l'article L.
L'agrément est délivré par l'autorité administrative au regard de critères de qualité de service et à condition que les bénéficiaires de l'agrément se consacrent exclusivement aux activités mentionnées par l'article L.
Peuvent également être agréés :
7231-1 qui y résident, les résidences-services relevant du chapitre IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L'exigence de qualité nécessaire à l'intervention des associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux articles L.
Les associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux articles L.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux articles L.
L'association ou l'entreprise qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion.
L'association ou l'entreprise agréée qui exerce une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie :
1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au i de l'article 279 du code général des impôts ;
2° De la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du même code.
L'association ou l'entreprise agréée qui exerce une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions prévues au III bis de l'article L.
741-10 du code rural ainsi que pour l'application de la législation du travail, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer :
2324-1 du code de la santé publique ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L.
7233-4 s'appliquent également au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, à son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que l'aide financière leur est versée aux mêmes fins et peut bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.
Les dispositions du présent code sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.
Les dispositions du présent titre s'appliquent au voyageur, représentant ou placier exclusif, ainsi qu'au salarié qui, conjointement à l'exercice effectif et habituel de la représentation, accepte de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pour le compte d'un ou plusieurs de ses employeurs.
Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :
1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;
2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :
a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;
b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
c) Le taux des rémunérations.
Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce relatives aux incapacités d'exercer une profession commerciale et industrielle sont applicables au voyageur, représentant ou placier qui exerce la représentation commerciale dans les conditions du présent titre.
Toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un voyageur, représentant ou placier et un employeur est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, un contrat de travail.
7313-1 ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers reconnus comme prestataires de services établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
L'absence de clauses interdisant soit l'exercice d'une autre profession, soit l'accomplissement d'opérations commerciales personnelles ne peut faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
En l'absence de contrat de travail écrit, toute personne exerçant la représentation est présumée être un voyageur, représentant ou placier soumis aux règles particulières du présent titre.
Est nulle toute convention qui aurait pour objet de faire obstacle l'application des dispositions du présent titre.
Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut être supérieure à trois mois.
Le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés.
Lorsque le contrat de travail ne prévoit pas cette interdiction, il comporte, à moins que les parties n'y renoncent par une stipulation expresse, la déclaration des entreprises ou des produits que le voyageur, représentant ou placier représente déjà et l'engagement de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l'employeur.
3253-3, relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, s'appliquent aux voyageurs, représentants ou placiers pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.
En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à :
1° Un mois durant la première année de présence dans l'entreprise ;
2° Deux mois durant la deuxième année ;
3° Trois mois au-delà.
Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, sous réserve des dispositions du présent titre.
a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise ;
L'employeur qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçus les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, n'est responsable de l'application gérants de succursales des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail, que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord.
Dans le cas contraire, ces gérants sont assimilés à des employeurs.
Leur sont applicables, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissements, directeurs ou gérants, les dispositions relatives :
Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L.
Les obligations légales à la charge de l'employeur incombent à l'entreprise propriétaire de la succursale.
Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité.
La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat.
3141-1 et suivants relatives aux congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal au 1/12 des rémunérations perçues pendant la période de référence.
Est travailleur à domicile toute personne qui :
1° Exécute, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié soit directement, soit par un intermédiaire ;
2° Travaille soit seule, soit avec son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec ses enfants à charge au sens fixé par l'article L.
313-3 du code de la sécurité sociale, ou avec un auxiliaire.
Il n'y a pas lieu de rechercher :
a) S'il existe entre lui et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
b) S'il travaille sous la surveillance immédiate et habituelle du donneur d'ouvrage ;
c) Si le local où il travaille et le matériel qu'il emploie, quelle qu'en soit l'importance, lui appartient ;
d) S'il se procure lui-même les fournitures accessoires ;
e) Le nombre d'heures accomplies.
Le donneur d'ouvrage adresse à l'inspecteur du travail une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.
Il précise notamment les mentions devant y figurer :
1° Lors de la remise des travaux à exécuter à domicile ;
2° Lors de la livraison du travail achevé.
Un exemplaire est conservé pendant au moins cinq ans par le donneur d'ouvrage et, le cas échéant, son intermédiaire et présenté par eux à toute demande de l'inspecteur du travail.
S'ajoutent à ce tarif :
1° Le cas échéant, les majorations prévues aux articles L.
Lorsque les délais fixés par le donneur d'ouvrage pour la remise du travail imposent au travailleur à domicile de prolonger son activité au-delà de huit heures par jour ouvrable, le tarif d'exécution est majoré, sauf stipulation plus favorable d'une convention ou d'un accord collectif de travail :
1° De 25 % au minimum pour les deux premières heures ainsi accomplies ;
2° De 50 % au minimum pour les heures suivantes.
7424-1 sont occupés dans des conditions ne répondant pas aux obligations de santé et de sécurité au travail, l'inspecteur du travail peut mettre le donneur d'ouvrage en demeure de cesser de recourir aux services de ce travailleur.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la surveillance médicale des gardiens d'immeuble à usage d'habitation prévue à l'article L.
7214-1 peut être rendue applicable aux travailleurs à domicile.
Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie.
Les inspecteurs du travail constatent également :
1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal, ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ;
Lorsque des dispositions légales le prévoient, les attributions des inspecteurs du travail peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.
Un décret détermine les modalités de contrôle de l'application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
Les contrôleurs du travail chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans le cadre de l'inspection du travail exercent leur compétence sous l'autorité des inspecteurs du travail.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées au premier alinéa de l'article L.
8112-1 afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.
Ils ont également un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile réalisent les travaux définis à l'article L.
Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs et contrôleurs du travail ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements soumis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.
Les inspecteurs du travail ont qualité, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l'application :
1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ;
1142-2, relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
2141-8, relatives à l'exercice du droit syndical.
Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
En cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal est remis au contrevenant.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les constatations des inspecteurs du travail dans ces établissements sont communiquées par le ministre chargé du travail aux administrations concernées.
Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification prévues à l'article L.
4722-1 sont soumises à des règles de procédure déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il est interdit aux contrôleurs du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR.
433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de résistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail.
Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les inspecteurs du travail, avec lesquels ils coopèrent à l'application de la réglementation relative à la santé au travail.
Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L.
8113-7, relatives aux procès-verbaux, et de l'article L.
4721-4, relatives aux mises en demeure.
Les ingénieurs de prévention des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, lorsqu'ils assurent un appui technique aux inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et missions, jouissent du droit d'entrée et du droit de prélèvement respectivement prévus aux articles L.
8113-4, lorsqu'ils concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Il est interdit aux ingénieurs de prévention des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Les médecins conseils et les ingénieurs conseils de l'inspection du travail jouissent, pour l'exécution de ces missions, des droits attribués aux inspecteurs du travail par les articles L.
Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :
3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;
4° Emploi d'étranger sans titre de travail ;
5° Cumuls irréguliers d'emplois ;
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L.
1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L.
2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif :
1° Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ;
2° Soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ;
3° Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ;
4° Soit lorsque, pour des activités artisanales, elles sont réalisées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel.
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.
1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie.
- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :
- L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
Dans ce cas, il n'y a dissimulation d'emploi salarié que s'il est établi que le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L.
1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L.
3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.
Toute personne qui publie, diffuse ou fait diffuser par tout moyen une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public est tenue :
1° Lorsqu'elle est soumise au respect des formalités mentionnées aux articles L.
a) De mentionner un numéro d'identification prévu par décret en Conseil d'Etat ou, pour l'entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
b) De communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
2° Lorsqu'elle n'est pas soumise au respect des formalités mentionnées au 1° :
a) De mentionner son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie d'affiche ou de prospectus ;
b) De communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication ou de la diffusion.
Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte :
1° Des formalités mentionnées aux articles L.
2° De l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.
Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.
Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L.
Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L.
8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L.
8221-5 enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.
A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
8221-5, l'enjoint aussitôt de faire cesser sans délai cette situation.
L'entreprise mise ainsi en demeure apporte à la personne publique la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle.
8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 EUR.
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par les articles L.
L'interdiction prévue au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées à l'article L.
8221-7, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion des informations mensongères relatives à son identification est puni d'une amende de 7 500 EUR.
Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit.
Lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire et que celui-ci n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, le chef d'entreprise respecte, à l'égard des salariés de l'entrepreneur employés dans son établissement ou les dépendances de celui-ci et sous les mêmes sanctions que pour ses propres salariés, les prescriptions prévues :
1225-29, relatives aux repos obligatoires prénatal et postnatal ;
1225-33, relatives aux dispositions particulières à l'allaitement ;
3° Au livre Ier de la troisième partie, relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ;
4° A la quatrième partie, relatives à la santé et à la sécurité au travail.
En cas de défaillance de l'entreprise, à laquelle il est recouru dans les conditions prévues à l'article L.
8232-1, le chef d'entreprise encourt, nonobstant toute stipulation contraire, les responsabilités suivantes :
1° Si les travaux sont exécutés ou les services fournis dans son établissement ou dans les dépendances de celui-ci, le chef d'entreprise est substitué au sous-traitant en ce qui concerne les salariés que celui-ci emploie pour le paiement des salaires et des congés payés ainsi que pour les obligations résultant de la législation sur les assurances sociales, sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et sur les prestations familiales ;
2° S'il s'agit de travaux exécutés dans des établissements autres que ceux du chef d'entreprise ou de travaux exécutés par des salariés travaillant à domicile, le chef d'entreprise est substitué au sous-traitant pour le paiement des salaires et congés payés ainsi que pour le versement de la cotisation des prestations familiales et de la double cotisation des assurances sociales.
Dans les cas prévus au présent chapitre, le salarié lésé, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et la caisse de congés payés peuvent engager, en cas de défaillance de l'entrepreneur, une action directe contre le chef d'entreprise pour lequel le travail a été réalisé.
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du présent titre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L.
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.
Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 EUR.
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :
1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ;
222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives.
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions du présent titre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'elle désigne.
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
713-1 et suivants du code rural pour les professions agricoles.
1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée ;
Le salarié étranger mentionné à l'article L.
8252-1 bénéficie des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie relatives aux assurances et privilèges de salaire pour les sommes qui lui sont dues en application de cet article.
8251-1 acquitte une contribution spéciale au bénéfice de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Le montant de cette contribution spéciale est au moins égal à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L.
Le paiement de la contribution spéciale, de sa majoration et des pénalités de retard, dues en application du premier alinéa de l'article L.
8254-3, est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l'article 1920 du code général des impôts.
Les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture ne sont pas dus.
Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de l'agent comptable de l'agence une partie du montant de cette contribution dès lors qu'un constat d'infraction au premier alinéa de l'article L.
8251-1 a été dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai imparti à ce dernier pour présenter ses observations est expiré.
La personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.
8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.
8222-6, au paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L.
8253-1 et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L.
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des salariés étrangers en vertu des dispositions des articles L.
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 100 000 EUR lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L.
Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession.
Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section.
Sont exclus des interdictions prévues à l'article L.
1° Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;
2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;
3° Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
4° Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L.
8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents nécessaires à cette mission.
Ils disposent, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services.
8271-1 peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre Ier de la troisième partie tous renseignements ou tous documents utiles à l'accomplissement de leurs missions en matière de travail illégal.
8221-1 sont recherchées par :
1° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ;
2° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime ;
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
Les agents de contrôle peuvent, sur demande écrite, obtenir des services préfectoraux tous renseignements ou tous documents relatifs à l'autorisation d'exercice ou à l'agrément d'une profession réglementée.
Les agents de contrôle sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature.
Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents précités et des intéressés.
Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l'exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse.
Les agents de contrôle sont habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun en application de l'article L.
123-10 du code de commerce réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés, à se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire tous les documents détenus dans ses locaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé.
Dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions de travail dissimulé, les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail relevant des articles L.
722-1 du code rural, y compris dans ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités.
Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L.
8231-1 relatives à l'interdiction du marchandage.
Dans le cadre de leur mission de lutte contre le marchandage, les agents mentionnés à l'article L.
8271-14 peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de marchandage.
Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L.
8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail.
8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger sans titre de travail.
8211-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation.
Il en est de même pour les subventions et les aides à caractère public attribuées par le ministère de la culture et de la communication, y compris par les directions régionales des affaires culturelles, le Centre national de la cinématographie, l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre II, relatives au travail dissimulé, les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer.
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les conditions de délivrance de l'autorisation de travail sont déterminées par voie réglementaire.
8222-4 sont applicables au cocontractant établi ou domicilié à Mayotte, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs.
- Formation et exécution du contrat de travail.
- Formation du contrat de travail.
Formalités à l'embauche et à l'emploi.
Déclaration préalable à l'embauche.
Registre unique du personnel.
Autres formalités.
- Exécution et modification du contrat de travail.
Exécution du contrat de travail.
Modification du contrat de travail pour motif économique.
Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.
- Formation et exécution de certains types de contrats.
Contrat de travail nouvelles embauches.
Contrat de mission à l'exportation.
- Transfert du contrat de travail.
- Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants.
Protection de la grossesse et de la maternité.
Embauche, mutation et licenciement.
Changements temporaires d'affectation.
Nécessité médicale.
Exposition à des risques particuliers.
Autorisations d'absence et congé de maternité.
Interdiction d'emploi prénatal et postnatal.
Dispositions particulières à l'allaitement.
Congés d'adoption.
Congés d'éducation des enfants.
Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.
Congé pour enfant malade et congé de présence parentale.
Congé pour enfant malade.
Démission pour élever un enfant.
- Maladie, accident et inaptitude médicale.
Absences pour maladie ou accident.
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - maladie grave.
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
Maladie grave.
Accident du travail ou maladie professionnelle.
Suspension du contrat et protection contre la rupture.
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Indemnités et sanctions.
Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
- Licenciement pour motif personnel.
Conseiller du salarié.
Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours.
Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif.
Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus.
Priorité de réembauche.
Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement.
Convention de reclassement personnalisé.
Congé de reclassement.
Revitalisation des bassins d'emploi.
Mesures d'adaptation.
- Conséquences du licenciement.
Dispositions particulières au secteur public.
Documents remis par l'employeur.
Certificat de travail.
Reçu pour solde de tout compte.
- Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement.
Délais de contestation.
Actions en justice des organisations syndicales.
Eléments à communiquer au juge.
Sanction des irrégularités.
- Rupture de certains types de contrats.
Contrat conclu pour la durée d'un chantier.
- Autres cas de rupture.
Rupture à l'initiative du salarié.
Rupture abusive du contrat.
Départ volontaire à la retraite.
- Contrat de travail à durée déterminée.
- Conclusion et exécution du contrat.
Conditions de recours.
Cas de recours.
Conditions d'exécution du contrat.
Information sur les postes à pourvoir.
- Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat.
Rupture anticipée du contrat.
Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.
- Succession de contrats.
Contrats successifs avec le même salarié.
Contrats successifs sur le même poste.
- Requalification du contrat.
- Règles particulières de contrôle.
- Contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition.
- Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Contrat de mission.
Formation et exécution du contrat.
Contenu et transmission du contrat.
Echéance du terme du contrat.
Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission.
Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire.
Contrat de mise à disposition.
Règles de contrôle.
Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire.
Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire.
- Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé.
Contrat de travail à temps partagé.
Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.
- Contrats conclus avec un groupement d'employeurs.
Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective.
Constitution et adhésion.
Conditions d'emploi et de travail.
Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.
Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.
- Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France.
- Conditions de détachement et réglementation applicable.
Conditions de détachement.
- Chèques et titres simplifiés de travail.
- Chèque emploi-service universel.
Objet et modalités de mise en oeuvre.
- Titre emploi-entreprise.
- Chèque-emploi pour les très petites entreprises.
- Attributions du conseil de prud'hommes.
- Compétence en raison de la matière.
- Institution, organisation et fonctionnement.
- Institution.
Difficultés de constitution et de fonctionnement.
Bureau de conciliation, bureau de jugement et formation de référé.
Dépenses du conseil de prud'hommes.
- Conseillers prud'hommes.
Electorat et listes électorales.
Section et commune d'inscription.
Contestation d'une inscription.
Constatation de l'inéligibilité.
Elections complémentaires.
Contestation du scrutin.
- Statut des conseillers prud'hommes.
Exercice du mandat.
Discipline et protection.
- Procédure devant le conseil de prud'hommes.
- Saisine du conseil de prud'hommes et recevabilité des demandes.
- Assistance et représentation des parties.
- Conciliation et jugement.
Mise en état de l'affaire.
Départage.
- Référé.
- Litiges en matière de licenciements pour motif économique.
- Récusation.
- Départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié.
- Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises.
Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
- Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public.
- Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
- Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail.
- Objet des conventions et accords.
- Contenu et durée des conventions et accords.
Détermination du champ d'application des conventions et accords.
Détermination des thèmes de négociation.
Détermination de la durée des conventions et accords.
Détermination des modalités de renouvellement, révision et dénonciation.
- Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
- Conditions de validité.
Capacité à négocier.
Conditions de forme.
Notification et dépôt.
- Règles applicables à chaque niveau de négociation.
Accords interprofessionnels.
Conventions de branche et accords professionnels.
Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux.
Modalités de négociation.
Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Conditions de la négociation dérogatoire.
Conclusion par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel.
Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés.
Renouvellement, révision, dénonciation.
Conventions ou accords de groupe.
- Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public.
- Domaines et périodicité de la négociation obligatoire.
Régime de prévoyance maladie.
Intéressement, participation et épargne salariale.
Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.
- Articulation des conventions et accords.
- Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements.
- Rapports entre accords de branche ou professionnels et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
- Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
- Application des conventions et accords collectifs.
- Conditions d'applicabilité des conventions et accords.
Détermination de la convention collective applicable.
Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés.
Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés.
Maintien des avantages individuels acquis.
Mise en cause.
Extension et élargissement.
Conditions d'extension des conventions et accords.
- Effets de l'application des conventions et accords.
Obligations d'exécution.
- Droit d'expression directe et collective des salariés.
- Entreprises et établissements du secteur public.
- Conditions de mise en place.
Attributions particulières dans les entreprises de cinquante salariés et plus dépourvues de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- Nombre, élection et mandat.
Local et affichages.
- Comité d'entreprise.
- Conditions de mise en place et de suppression.
Attributions économiques.
Mission générale d'information et de consultation du comité d'entreprise.
Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise.
Marche générale de l'entreprise.
Communication des documents comptables et financiers.
Politique de recherche et introduction de nouvelles technologies.
Projets de restructuration et de compression des effectifs.
Recours aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire.
Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise.
Information et consultation sur les conditions de travail.
Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.
Orientations de la formation professionnelle.
Information et consultation lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Informations et consultations périodiques du comité d'entreprise.
Rapports et information dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
Information trimestrielle.
Information annuelle.
Rapports et information dans les entreprises de trois cent salariés et plus.
Adaptation des règles de consultation par voie d'accord.
Recours à un expert.
Experts rémunérés par l'entreprise.
Recours à d'autres experts.
Accès dans l'entreprise et rémunération.
Experts rémunérés par le comité d'entreprise.
Obligation de secret et de discrétion des experts.
Formation des membres du comité d'entreprise.
- Comité central d'entreprise et comités d'établissements.
Comité central d'entreprise.
Circonstances susceptibles d'affecter le mandat.
Comités d'établissement.
- Comité de groupe.
- Champ d'application et mise en place.
- Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord.
Comité d'entreprise européen institué par accord.
Procédure d'information et de consultation instituée par accord.
- Comité institué en l'absence d'accord.
- Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord.
Répartition des sièges.
Désignation, élection et statut des membres.
- Suppression du comité.
- Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne.
- Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation.
Mise en place et objet.
Contenu de l'accord.
- Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord.
Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.
- Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne.
- Cas, durées et périodes de protection.
- Protection en cas de licenciement.
Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté.
Délégué et ancien délégué syndical.
Salarié et ancien salarié mandaté.
Licenciement d'un délégué du personnel.
Délégué et ancien délégué du personnel.
Salarié ayant demandé l'organisation des élections.
Candidat aux fonctions de délégué du personnel.
Licenciement d'un membre du comité d'entreprise.
Membre et ancien membre du comité d'entreprise.
Candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise.
Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen.
Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne.
Licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation.
Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises.
Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.
Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.
Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.
Licenciement du conseiller du salarié.
Licenciement du conseiller prud'homme.
- Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée.
Membre du comité d'entreprise.
Représentant du personnel d'une entreprise extérieure au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
Salarié mandaté.
Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.
- Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.
- Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
- Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat.
- Demande d'autorisation et instruction de la demande.
Procédure applicable en cas de licenciement.
Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié.
Délégué du personnel, membre de comité d'entreprise et membre de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.
Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat.
Indemnisation du préjudice.
- Membre du comité d'entreprise ou représentant syndical au comité d'entreprise.
- Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen ou du comité de la société européenne.
- Salarié membre au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public.
- Dispositions particulières dans les services publics.
- Procédure de règlement des conflits collectifs.
Commissions de conciliation.
Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.
Désignation du médiateur.
Cour supérieure d'arbitrage.
- Négociation collective - conventions et accords collectifs de travail.
- Institutions representatives du personnel.
Comité central d'entreprise et comités d'établissement.
Durée légale.
Contingent annuel d'heures supplémentaires et dérogations.
Contreparties aux heures supplémentaires.
Majorations de salaire.
Repos compensateur obligatoire.
Dispositions applicables aux cadres.
Cadres intéressés.
Mise en place des conventions de forfait.
Forfait en heures sur l'année.
Forfait en jours sur l'année.
- Répartition et aménagement des horaires.
Répartition de l'horaire collectif.
Répartition de l'horaire sur une ou plusieurs semaines.
Semaine civile.
Cycles de travail.
Jours de repos sur quatre semaines.
Répartition de l'horaire sur tout ou partie de l'année.
Attribution de jours de repos dans le cadre de l'année.
Aménagement des horaires.
Horaires individualisés.
Récupération des heures perdues.
Aménagement pour la pratique du sport.
Contreparties accordées aux salariés.
Retour au travail de jour.
Mise en oeuvre à l'initiative de l'employeur.
Mise en oeuvre à la demande du salarié.
Contrat de travail et horaire de travail.
Modification de la répartition de la durée du travail.
Modulation de la durée de travail.
- Repos et jours fériés.
Dérogations au repos hebdomadaire.
Travaux urgents.
Industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail.
Travaux dans les ports, débarcadères et stations.
Activités saisonnières.
Travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance.
Travaux intéressant la défense nationale.
Etablissements industriels fonctionnant en continu.
Gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux.
Dérogations au repos dominical.
Dérogation permanente de droit.
Dérogations conventionnelles.
Travail en continu.
Equipe de suppléance.
Dérogations temporaires au repos dominical.
Dérogations accordées par le préfet.
Dérogations accordées par le maire.
Décisions de fermeture.
Procédure de référé de l'inspecteur du travail.
- Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin.
- Congés payés et autres congés.
Congés rémunérés.
Congé pour événements familiaux.
Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale.
Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
Réserve opérationnelle et service national.
Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique.
Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique.
Possibilités de report ou de refus du congé.
- Objet et mise en place.
- Constitution des droits.
- Gestion et liquidation.
- Dispositions particulières aux jeunes travailleurs.
Repos hebdomadaire et dominical.
- Contrôle de la durée du travail et des repos.
- Contrôle de la durée du travail.
Information des salariés et affichages.
Registres et documents obligatoires.
Documents fournis à l'inspecteur du travail.
Documents fournis au juge.
- Contrôle du repos hebdomadaire.
- Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
- Détermination du salaire.
- Salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Modalités de fixation.
Garantie du pouvoir d'achat des salariés.
Participation des salariés au développement économique de la nation.
Autres modalités de fixation.
Minimum garanti.
- Rémunération mensuelle minimale.
Allocation complémentaire.
Remboursement par l'Etat.
- Protection du salaire.
- Retenues.
- Saisies et cessions.
Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Avantages divers.
Prise en charge des frais de transports publics.
Transports dans la région Ile-de-France.
Transports hors de la région Ile-de-France.
Mise en place et utilisation.
Contributions de l'employeur et du comité d'entreprise.
- Contenu et régime des accords.
Contenu des accords.
Régime des accords.
Dépôt et contrôle administratif.
Modification dans la situation juridique de l'entreprise.
- Calcul, répartition et distribution de l'intéressement.
Calcul de l'intéressement.
Répartition de l'intéressement.
Distribution de l'intéressement.
- Régime social et fiscal de l'intéressement.
- Participation aux résultats de l'entreprise.
- Mise en place de la participation.
Mise en place dans l'entreprise.
Mise en place dans la branche.
Dispositions applicables en l'absence d'accord.
Participation volontaire.
Participation dans les entreprises agricoles.
Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles et entreprises publiques.
- Calcul et gestion de la participation.
Indisponibilité des droits des salariés.
Paiement et déblocage anticipé.
Affectation a un plan d'épargne salariale.
- Régime social et fiscal de la participation.
- Contestations et sanctions.
- Plans d'épargne salariale.
Composition et gestion du plan.
Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.
- Plan d'épargne interentreprises.
- Plan d'épargne pour la retraite collectif.
Indisponibilité, déblocage anticipé et délivrance des sommes.
- Représentation et information des salariés.
Participation aux assemblées générales des actionnaires de la société.
Formation économique, financière et juridique des représentants des salariés.
- Versements sur le compte épargne-temps.
- Mise en place dans un groupe d'entreprises et dans les entreprises dépourvues d'épargne salariale.
Mise en place dans un groupe d'entreprises.
Entreprises dépourvues de dispositif d'épargne salariale.
- Dépôt et contrôle de l'autorité administrative.
Contrôle de l'autorité administrative.
- Durée du travail, repos et congés.
- Salaire et avantages divers.
Salaire minimum de croissance.
- Champ et dispositions d'application.
- Obligations des travailleurs.
- Droits d'alerte et de retrait.
- Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait.
- Obligation générale d'information et de formation.
- Formations et mesures d'adaptation particulières.
- Consultation des représentants du personnel.
- Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs.
- Jeunes travailleurs.
Travaux interdits.
Travaux réglementés.
- Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires.
Obligations particulières d'information et de formation.
- Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail.
- Aération et assainissement.
- Eclairage, insonorisation et ambiance thermique.
- Sécurité des lieux de travail.
- Risques d'incendies et d'explosions et évacuation.
- Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail.
- Eclairage, ambiance thermique.
- Installations sanitaires, restauration et hébergement.
- Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection.
- Règles techniques de conception.
- Procédure de sauvegarde.
- Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection.
- Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.
- Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché.
- Mise sur le marché et utilisation des substances et préparations dangereuses.
Mesures générales et dispositions d'application.
Définitions et principes de classement.
Fabrication, importation et vente.
Protection des utilisateurs et acheteurs.
Résolution de la vente.
- Mesures générales de prévention.
- Risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.
- Règles particulières à certains agents chimiques dangereux.
- Information et formation des salariés.
- Déclaration administrative.
- Prévention des risques d'exposition au bruit.
- Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques.
- Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants.
- Principes et dispositions d'application.
- Aménagement technique des locaux de travail.
- Conditions d'emploi et de suivi des travailleurs exposés.
- Surveillance médicale des travailleurs exposés.
- Situations anormales de travail.
- Règles applicables en cas d'exposition professionnelle liée a la radioactivité naturelle.
- Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure.
- Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations.
- Rôle des institutions représentatives du personnel.
- Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique.
Formation des représentants.
Comité élargi.
- Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail.
- Dispositions particulières en matière d'incendie et de secours.
- Dispositions particulières en cas de danger grave et imminent et droit de retrait.
- Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil.
Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.
Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
Interventions ultérieures sur l'ouvrage.
Travaux d'extrême urgence.
- Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux.
- Dispositions applicables aux travailleurs indépendants.
Consultations obligatoires.
Rapport et programme annuels.
Présidence et modalités de délibération.
- Personnels des services de santé au travail.
Recrutement et conditions d'exercice.
- Actions du médecin du travail.
- Surveillance médicale des salariés temporaires.
- Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
- Mise en place et missions.
- Institutions concourant à l'organisation de la prévention.
- Organismes et commissions de santé et de sécurité.
Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Commissions de santé et de sécurité.
- Documents et affichages obligatoires.
- Mises en demeure et demandes de vérification.
Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail.
Mise en demeure préalable au procès-verbal.
Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.
- Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures.
- Organismes de mesures et de vérifications.
- Mesures et procédures d'urgence.
- Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.
- Procédures de référé.
- Infractions aux règles de santé et de sécurité.
Infractions commises par l'employeur ou son représentant.
Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant.
Dispositions particulières aux personnes morales.
- Infractions aux règles de représentation des salariés.
- Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.
- Opérations de bâtiment et de génie civil.
- Infractions aux règles relatives à la médecine du travail.
- Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Dispositions relatives à Mayotte, à Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Comité supérieur de l'emploi.
- Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences.
Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés.
Aide au remplacement des salariés en formation.
- Aides aux salariés en chômage partiel.
Allocation spécifique de chômage partiel.
Allocations complémentaires de chômage partiel.
Régime social et fiscal des allocations.
- Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.
- Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi.
Objet et conventions.
Plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi.
Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique.
Structures d'insertion par l'activité économique.
- Prime de retour à l'emploi.
- Contrats de travail aidés.
Contrat emploi-jeune.
Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée.
Contrat d'avenir.
Contrat jeune en entreprise.
Aide de l'Etat.
Mise en oeuvre et gestion du dispositif.
Contrat insertion-revenu minimum d'activité.
- Aides à la création d'entreprise.
- Aides à la création ou à la reprise d'entreprise.
Exonération de charges sociales.
Maintien d'allocations.
- Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
- Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.
Modalités de mise en oeuvre de l'obligation.
Mise en oeuvre partielle.
Mise en oeuvre par application d'un accord.
Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle.
- Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés.
Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
- Emploi d'un salarié étranger.
Introduction d'un travailleur étranger.
Conditions d'exercice d'une activité salariée.
- Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Missions et exercice des missions.
Statut, organisation et fonctionnement.
- Maisons de l'emploi.
- Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
- Placement privé.
Représentation du demandeur d'emploi.
- Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.
Allocation de fin de formation.
Allocation temporaire d'attente.
Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches.
Allocation équivalent retraite.
Financement des allocations.
Dispositions particulières à certains salariés du secteur public.
Entreprises du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries.
Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
- Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé.
- Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.
Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
- Dispositifs en faveur de l'emploi.
Contrats d'accès à l'emploi.
Aides et exonérations.
Aide au conseil et à la formation.
- Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs.
Allocation de retour à l'activité.
- Objectifs et contenu de la formation professionnelle.
- Egalité d'accès à la formation.
Egalité d'accès entre les femmes et les hommes.
Egalité d'accès des personnes handicapées et assimilées.
- Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle.
- Rôle des régions.
- Institutions de la formation professionnelle.
Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
- Contrat de travail et conditions de travail.
Formation, exécution et rupture du contrat de travail.
Conditions de formation du contrat.
Conclusion du contrat.
Conditions de travail de l'apprenti.
Présentation et préparation aux examens.
Aménagements en faveur des personnes handicapées.
Médiateur consulaire.
Organisation de l'apprentissage.
Engagements dans le cadre de la formation.
Maître d'apprentissage.
- Enregistrement du contrat.
- Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement.
Opposition à l'engagement d'apprentis.
Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement.
- Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage.
- Missions des centres de formation d'apprentis.
- Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage.
Création de centres de formation d'apprentis.
Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage.
- Fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.
Fonctionnement pédagogique des centres de formation d'apprentis.
- Financement de l'apprentissage.
Versements libératoires.
Affectation des fonds.
- Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.
- Aides à l'apprentissage.
Exonération de charges salariales.
- Inspection et contrôle de l'apprentissage.
- Inspection de l'apprentissage.
Contrôle des centres de formation d'apprentis.
- Objet de la formation professionnelle continue.
- Accès à la formation professionnelle continue.
- Catégories d'actions de formation.
- Dispositifs de formation professionnelle continue.
- Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation.
Obligations de l'employeur et plan de formation.
Régimes applicables aux heures de formation.
Actions d'adaptation au poste de travail.
Actions liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi.
Actions de développement des compétences.
Actions de formation du salarié occupant un emploi saisonnier.
Secteur public.
- Formations à l'initiative du salarié.
Conditions d'ouverture.
Conditions de prise en charge et rémunération.
Salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches.
Période de prise du congé.
Financement du congé.
Congé de bilan de compétences.
Congés d'enseignement ou de recherche.
Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins.
Transfert du droit individuel à la formation.
- Périodes de professionnalisation.
Objet et conditions d'ouverture.
Déroulement des périodes de professionnalisation.
Salaire et durée du travail.
Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation.
Exonération de cotisations sociales.
- Financement de la formation professionnelle continue.
- Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
Obligation de financement.
Employeurs de moins de dix salariés.
Montant et mise en oeuvre de la participation.
Dépenses libératoires.
Majoration de la contribution.
Déclaration fiscale.
Employeurs de dix salariés et plus.
Prise en compte d'un accroissement d'effectif.
Versement au Trésor public.
Report d'excédent.
Déclaration à l'autorité administrative.
Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs.
Employeurs du bâtiment et des travaux publics.
Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.
Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle.
Employeurs de la pêche maritime et des cultures marines.
- Organismes collecteurs paritaires agréés.
Fonds d'assurance-formation de salariés.
Fonds d'assurance-formation de non-salariés.
Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Fonds national de péréquation.
Information de l'Etat.
Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région.
Prêts au stagiaire.
Prise en charge des cotisations par l'Etat ou la région.
Droits aux prestations.
Convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation.
Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.
- Contrôle de la formation professionnelle continue.
Contrôle des dépenses et activités de formation.
Contrôle de l'obligation de financement des employeurs.
- Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique.
- Objet de la validation des acquis de l'expérience.
- Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'experience.
- Journalistes professionnels.
Carte d'identité professionnelle.
Présomption de salariat.
Licence d'agent artistique.
Rémunération des services de placement.
Agences artistiques.
- Entreprises de spectacles vivants.
Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaires d'une licence.
Licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
Protection des salaires.
Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel.
Guichet unique pour le spectacle vivant.
- Mannequins et agences de mannequins.
Agences de mannequins.
Licence d'agence de mannequins.
- Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode.
Dérogations pour l'emploi d'enfants par des agences de mannequins agréées.
Conditions de travail des enfants.
Durée du travail et repos.
- Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation.
- Agrément des organismes et mise en oeuvre des activités.
Mise en oeuvre des activités.
Conclusion et exécution du contrat de travail.
Clause d'exclusivité.
Rémunération et congés.
Commissions et remises.
Indemnité de clientèle.
Indemnité conventionnelle de substitution.
- Gérants de succursales.
- Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.
- Champ d'application et dispositions d'application.
- Rémunération et conditions de travail.
- Fourniture et livraison des travaux.
Détermination des temps d'exécution.
Frais d'atelier et frais accessoires.
- Compétences et moyens d'intervention.
- Répartition des compétences entre les différents départements ministériels.
- Compétence des agents.
Inspecteurs du travail.
- Prérogatives et moyens d'intervention.
Droit d'entrée dans les établissements.
Droit de prélèvement.
- Système d'inspection du travail.
- Appui à l'inspection du travail.
Médecin inspecteur du travail.
Ingénieurs de prévention.
Missions spéciales temporaires confiées à des médecins et ingénieurs.
Travail dissimulé par dissimulation d'activité.
Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Règles applicables à la diffusion d'annonces.
- Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
- Obligations et solidarité financière du donneur d'ordre.
- Emploi d'étrangers sans titre de travail.
- Droits du salarié étranger.
- Contribution spéciale.
- Solidarité financière du donneur d'ordre.
- Interdictions et dérogations.
- Contrôle du travail illégal.
- Coordination interministérielle de la lutte contre le travail illégal.
Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
En application de l'article 6 du décret du 29 mars 1984 susvisé, le concours externe, le concours interne et le troisième concours prévus pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont organisés dans les conditions fixées ci-après.
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère technique de vingt pages maximum portant sur le domaine des systèmes d'information et de communication et permettant d'apprécier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat.
Rédaction d'un rapport technique à partir d'un dossier de trente pages maximum portant sur l'un des trois thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite :
- conception et développement logiciel ;
Présentation du candidat d'une durée de cinq minutes maximum, suivie d'un entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et d'encadrement de ses futures fonctions.
Epreuve écrite obligatoire de langue anglaise : traduction, sans dictionnaire, d'un texte à caractère technique en lien avec les systèmes d'information et de communication, suivie d'une ou deux questions en anglais sur le texte.
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère technique de quinze pages maximum faisant appel à des connaissances relatives à l'environnement et à la technique des systèmes d'information et de communication, permettant d'apprécier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat.
Etude de cas à partir d'un dossier à caractère technique de vingt-cinq pages maximum, portant sur l'un des trois thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite, permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées :
Exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum portant sur son parcours professionnel, suivi d'un entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et d'encadrement de ses futures fonctions.
Epreuve écrite facultative de langue anglaise : traduction, sans dictionnaire, d'un texte à caractère technique en lien avec les systèmes d'information et de communication, suivie d'une ou deux questions en anglais sur le texte.
Examen par le jury des dossiers d'inscription des candidats autorisés à prendre part au concours, lui permettant d'apprécier notamment l'expérience professionnelle du candidat dans le domaine des systèmes d'information et de communication.
Seuls les candidats dont la demande d'autorisation à concourir aura été retenue peuvent se présenter à l'épreuve écrite.
La demande d'autorisation à concourir devra comporter impérativement :
Etude de cas à partir d'un dossier à caractère technique de quarante pages maximum faisant appel à des connaissances relatives à l'environnement et à la technique des systèmes d'information et de communication permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
Exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées, suivi d'un entretien permettant d'apprécier ses motivations professionnelles, ses compétences, ses capacités à encadrer une équipe et à s'adapter à ses futures fonctions et à son environnement administratif.
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, arrête la liste par ordre alphabétique des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
- le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur ou son représentant, président ;
- un fonctionnaire du ministère de l'intérieur appartenant à un grade d'avancement dans un corps de catégorie A ou assimilé ;
- deux membres désignés en raison de leurs compétences dans les systèmes d'information et de communication.
Le jury peut être éventuellement complété par des examinateurs supplémentaires choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
L'arrêté du 30 août 2001 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des inspecteurs-élèves des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
En application de l'article 6 du décret du 24 août 2000 susvisé, le concours externe, le concours interne et le troisième concours prévus pour le recrutement des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont organisés dans les conditions fixées ci-après.
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère technique de vingt pages maximum portant sur le domaine des systèmes d'information et de communication et permettant de vérifier les capacités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat.
Rédaction d'un rapport technique à partir d'un dossier de trente pages maximum, portant sur l'un des deux thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite :
Exposé du candidat à partir d'un texte à caractère scientifique et technique, tiré au sort, suivi d'un entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux principales exigences de ses futures fonctions.
Cette note sera complétée de trois questions.
Questionnaires à choix multiple, soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite, portant sur l'un des deux thèmes suivants :
Exposé du candidat à partir d'un texte à caractère scientifique et technique, tiré au sort, suivi d'un entretien permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat et de vérifier ses capacités à répondre aux principales exigences de ses futures fonctions.
Epreuve écrite facultative de langue anglaise : traduction, sans dictionnaire, d'un texte technique en lien avec les systèmes d'information et de communication, suivie d'une ou deux questions en anglais sur le texte.
Etude de cas à partir d'un dossier à caractère technique de trente pages maximum, portant sur l'un des deux thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite, permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées :
Exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées, suivi d'un entretien permettant de vérifier ses capacités à répondre aux principales exigences de ses futures fonctions.
Seuls les candidats déclarés définitivement admis, ayant choisi lors de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité le thème « gestion du système d'information » et ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20, reçoivent la qualification informatique.
- deux personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des systèmes d'information et de communication.
Le jury peut être éventuellement complété par des examinateurs choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
L'arrêté du 30 août 2001 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est abrogé.
Arrêté du 13 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte et fixant le nombre de postes à pourvoir à ces concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2007, un concours externe et un concours réservé de recrutement sont ouverts au titre de l'année 2007 dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
Le nombre de postes à pourvoir aux concours de recrutement d'instituteurs est fixé à 80 :
Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés.
NOTA : (1) Le signe " arobase " ne peut être reproduit, consulter le fac-similé pour l'adresse complète.
Au moment des semis de végétaux génétiquement modifiés, autorisés en application de l'article L.
533-3 du code de l'environnement susvisé, et au plus tard quinze jours après la date de la fin du chantier de semis, le titulaire de l'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché ou son représentant communique au ministre chargé de l'agriculture, pour toutes les parcelles concernées dans la même exploitation, les informations suivantes : 1° La localisation exacte de la parcelle, le nom et le code de la commune ; ses références cadastrales ou, le cas échéant, ses coordonnées Lambert ; 2° L'identité du ou des organismes génétiquement modifiés, objet de l'autorisation, ainsi que les références de ladite autorisation ; 3° La surface couverte par la culture de l'organisme génétiquement modifié ; 4° La date d'implantation de la culture, la durée prévue de la dissémination ainsi que la date prévisionnelle de la destruction ; 5° Les nom et prénoms, adresse et numéro de téléphone du responsable local du site de dissémination.
L'auteur de cette transmission indique ses nom et prénoms, qualité, adresse et numéro de téléphone.
Les informations ci-dessus énumérées sont transmises par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, bureau de la biovigilance, des méthodes de lutte et de l'expérimentation), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, mél : sdqpv.dgal(1)agriculture.gouv.fr.
Au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article D.
615-1 du code rural et de la pêche maritime et au plus tard le 15 mai, le responsable de la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, bénéficiant de l'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées par les articles L.
533-6 du code de l'environnement ou les articles 4 et 16 du règlement (CE) n° 1829 / 2003 susvisé, ou son représentant, communique au ministre chargé de l'agriculture, pour toutes les parcelles de l'exploitation concernées, les informations suivantes :
1° La localisation exacte de la parcelle, le nom et le code INSEE de la commune et du canton ; ses références cadastrales ou, le cas échéant, ses coordonnées Lambert ;
3° La date d'implantation de la culture ;
4° L'identifiant unique de l'organisme génétiquement modifié figurant sur l'étiquette ou le document d'accompagnement de l'organisme génétiquement modifié cultivé ;
5° Les nom et prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone de l'exploitant.
Les informations ci-dessus énumérées sont transmises par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt compétent pour le site de culture considéré.
Mél : ddaf-(département concerné)@agriculture. gouv. fr.
Pour les cultures ne faisant pas l'objet du dépôt de la demande mentionnée à l'article D.
615-1 du code rural et de la pêche maritime, les informations mentionnées à l'article 2 sont communiquées, au plus tard le 15 mai, dans les conditions prévues à cet article, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétent pour le site de culture considéré (service régional de la protection des végétaux)
Mél : srpv. draf-(région concernée) @ agriculture. gouv. fr.
Pour les cultures dont la mise en place n'est pas connue le 15 mai de l'année en cours, les informations sont transmises dans les conditions prévues au présent article, au plus tard quinze jours après la fin du chantier de semis.
Pour les envois par voie électronique, les informations sont présentées sous la forme d'un tableau dans un fichier informatique.
533-3 du code de l'environnement susvisé, et au plus tard quinze jours après la date de la fin du chantier de semis, le titulaire de l'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché ou son représentant communique au ministre chargé de l'agriculture, pour toutes les parcelles concernées dans la même exploitation, les informations suivantes :
1° La localisation exacte de la parcelle, le nom et le code de la commune ; ses références cadastrales ou, le cas échéant, ses coordonnées Lambert ;
2° L'identité du ou des organismes génétiquement modifiés, objet de l'autorisation, ainsi que les références de ladite autorisation ;
4° La date d'implantation de la culture, la durée prévue de la dissémination ainsi que la date prévisionnelle de la destruction ;
5° Les nom et prénoms, adresse et numéro de téléphone du responsable local du site de dissémination.
615-1 du code rural et au plus tard le 15 mai, le responsable de la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, bénéficiant de l'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées par les articles L.
615-1 du code rural, les informations mentionnées à l'article 2 sont communiquées, au plus tard le 15 mai, dans les conditions prévues à cet article, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent pour le site de culture considéré (service régional de la protection des végétaux)
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 25 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPMS Le Littoral de Saint-Brévin-les-Pins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS Le Littoral, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
A l'avis de concours d'assistant socio-éducatif (éducateur spécialisé) ouvert par le conseil général du Finistère, paru au Journal officiel du 25 février 2007, texte n° 76, NOR : SANH0720799V, est ajouté 1 poste au service départemental d'accueil et d'accompagnement familial, à Brest.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 25 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPMS Le Littoral.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 12 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPEH L'Estuaire, à Saint-Brévin-les-Pins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPEH L'Estuaire, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
– Dans les cas où il est saisi en application du I, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut prendre de mesure de résolution mentionnée au I que si les conditions suivantes sont remplies :
– Lorsque le collège de résolution ou le collège de supervision constate que sont réunies les conditions mentionnées aux 1° et 2° du II, ainsi que dans les cas où le collège de résolution met en œuvre une mesure de résolution à la demande du Conseil de résolution unique, il en informe sans délai :
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, option produit d'information et mise à disposition des ressources, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, service formation continue, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les codes suivants sont supprimés à compter du 1er décembre 2007 :
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur Je l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital Le Montaigu, à Astugue (Hautes-Pyrénées), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Le Montaigu, 2, rue des Pyrénées, 65200 Astugue, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Metz est susceptible d'être vacant.
Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 7 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 588 et justifiant d'au moins six années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature, accompagnée de toutes pièces justificatives concernant leur situation administrative par la voie hiérarchique, au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés, SRH 1C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans le délai d'un mois après la date de publication de cet avis au Journal officiel.
L'émission n° 2, code jeu 398, des tickets du jeu « Black Jack » est clôturée le 8 juin 2007.
Résultats des tirages du Loto n° 24 du samedi 24 mars 2007
– Le collège de résolution ne peut prendre une ou des mesures de résolution à l'égard d'un établissement financier mentionné au 3° du I de l'article L.
– Le collège de résolution ne peut prendre de mesure de résolution à l'égard de l'une des personnes mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L.
– Par dérogation au II, le collège de résolution peut prendre des mesures de résolution à l'égard d'une des personnes mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L.
– Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement sont des filiales d'une compagnie holding mixte et sont détenus directement ou indirectement par une compagnie financière holding intermédiaire, le collège de résolution prend des mesures de résolution à l'égard de la compagnie financière holding intermédiaire et non pas à l'égard de la compagnie holding mixte.
Spécialité dénommée ACEBUTOLOL ENIREX 400 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 584 295 7 :
Composition : acébutolol 400 mg ; sous forme de chlorhydrate d'acebutolol, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 378 618-8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 619-4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 620-2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 532-0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SECTRAL 400 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 avril 2007).
Spécialité dénommée ACTIVOX EXPECTORANT, pastille, code identifiant de spécialité : 6 688 090 0 :
Composition : lierre grimpant (extrait sec hydroalcoolique [30% v/v] de feuille de) 30,00 mg, pour une pastille.
- Code identifiant de présentation : 379 089-9 ou 34009 379 089 9 3 (boîte de 24 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 10 avril 2007).
Spécialité dénommée AMIODARONE AGUETTANT 50 mg/ml, solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 389 734 6 :
- Code identifiant de présentation : 570 489-8 (3 ml en ampoule [verre] ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de CORDARONE 150 mg/3 ml, solution injectable en ampoule (IV) (décision du 6 avril 2007).
Spécialité dénommée AMISULPRIDE TEVA 50 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 336 498 5 :
Composition : amisulpride 50 mg, pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 379 631-8 ou 34009 379 631 8 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 632-4 ou 34009 379 632 4 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 633-0 ou 34009 379 633 0 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 50 mg, comprimé (décision du 6 avril 2007).
Spécialité dénommée AMISULPRIDE TEVA CLASSICS 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 115 667 2 :
- Codes identifiants de présentation : 379 575-0 ou 34009 379 575 0 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 576-7 ou 34009 379 576 7 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 577-3 ou 34009 379 577 3 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 579-6 ou 34009 379 579 6 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 580-4 ou 34009 379 580 4 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 581-0 ou 34009 379 581 0 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 582-7 ou 34009 379 582 7 1 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 800-5 ou 34009 570 800 5 1 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 100 mg, comprimé sécable (décision du 6 avril 2007).
- Codes identifiants de présentation : 379 583-3 ou 34009 379 583 3 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 585-6 ou 34009 379 585 6 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 586-2 ou 34009 379 586 2 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 587-9 ou 34009 379 587 9 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 588-5 ou 34009 379 588 5 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 589-1 ou 34009 379 589 1 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 591-6 ou 34009 379 591 6 2 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 592-2 ou 34009 379 592 2 3 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 805-7 ou 34009 570 805 7 0 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 200 mg, comprimé sécable (décision du 6 avril 2007).
- Codes identifiants de présentation : 379 593-9 ou 34009 379 593 9 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 594-5 ou 34009 379 594 5 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 595-1 ou 34009 379 595 1 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 596-8 ou 34009 379 356 8 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 806-3 ou 34009 570 806 3 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 808-6 ou 34009 570 808 6 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 809-2 ou 34009 570 809 2 1 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 810-0 ou 34009 570 810 0 3 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 400 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 6 avril 2007).
Spécialité dénommée AMISULPRIDE TEVA CLASSICS 50 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 568 398 5 :
Spécialité dénommée AMISULPRIDE TEVA PHARMA 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 023 660 3 :
Spécialité dénommée AMLODIPINE ALMUS 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 962 280 9 :
- Codes identifiants de présentation : 379 771-4 ou 34009 379 771 4 2 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 772-0 ou 34009 379 772 0 3 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 870-3 ou 34009 570 870 3 6 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AMLOR 10 mg, gélule (décision du 24 avril 2007).
Spécialité dénommée AMLODIPINE ARROW 5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 766 149 6 :
Composition : amlodipine 5 mg (sous forme de bésilate d'amlodipine), pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 379 321-9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-ACLAR/aluminium] ; 379 322-5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-ACLAR/aluminium]) ; 379 323-1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-ACLAR/aluminium]) ; 379 324-8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-ACLAR/aluminium]) ; 379 325-4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-ACLAR/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AMLOR 5 mg, gélule (décision du 24 avril 2007).
Spécialité dénommée AMLODIPINE BIOGARAN 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 815 819 5 :
Spécialité dénommée CEFPODOXIME ARROW 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 774 793 1 :
- Codes identifiants de présentation : 379 770-8 ou 34009 379 770 8 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC] ; cette spécialité est un générique d'ORELOX 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 24 avril 2007).
Spécialité dénommée CEFPODOXIME BIOSTABILEX 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 895 110 0 :
- Codes identifiants de présentation : 379 545-4 ou 34009 379 545 4 9 (10 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 570 789-1 ou 34009 570 789 1 1 (50 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 570 792-2 ou 34009 570 792 2 2 (100 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ORELOX 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 avril 2007).
Spécialité dénommée CEFPODOXIME EG 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 234 880 0 :
Spécialité dénommée CEFPODOXIME GENERES 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 106 539 3 :
Spécialité dénommée CEFPODOXIME GNR 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 488 574 9 :
Spécialité dénommée CEFPODOXIME SANDOZ 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 364 303 8 :
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME EG 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), code identifiant de spécialité : 6 513 685 2 :
Composition : ceftazidime 1g, pour un flacon de poudre.
- Codes identifiants de présentation : 379 511-2 ou 34009 379 511 2 8 (poudre en flacon [verre]; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de FORTUM 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) (décision du 2 avril 2007).
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME MACOPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 423 076 1 :
- Code identifiant de présentation : 379 510-6 ou 34009 379 510 6 7 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de FORTUM 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) (décision du 2 avril 2007).
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME SANDOZ 1 g, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 423 980 3 :
- Codes identifiants de présentation : 379 534-2 ou 34009 379 534 2 9 (poudre en flacon de 20 ml [verre] ; boîte de 1) ; 379 535-9 ou 34009 379 535 9 7 (poudre en flacon de 50 ml [verre] ; boîte de 1) ; 570 782-7 ou 34009 570 782 7 0 (poudre en flacon de 20 ml [verre] ; boîte de 10) ; 570 783-3 ou 34009 570 783 3 1 (poudre en flacon de 50 ml [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de FORTUM 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) (décision du 10 avril 2007).
- Codes identifiants de présentation : 379 541-9 ou 34009 379 541 9 8 (poudre en flacon de 50 ml [verre de type III] ; boîte de 1) ; 379 542-5 ou 34009 379 542 5 9 (poudre en flacon de 50 ml [verre de type III] ; boîte de 1) ; 379 543-1 ou 34009 379 543 1 0 (poudre en flacon de 100 ml [verre de type III] ; boîte de 1) ; 570 785-6 ou 34009 570 785 6 0 (poudre en flacon de 50 ml [verre de type III] ; boîte de 10) ; 570 786-2 ou 34009 570 786 2 1 (poudre en flacon de 50 ml [verre de type III] ; boîte de 10) ; 570 787-9 ou 34009 570 787 9 9 (poudre en flacon de 100 ml [verre de type III] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de FORTUM 2 g, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 6 avril 2007).
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME SANDOZ ENFANTS ET NOURRISSONS 250 mg, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 678 858 3 :
- Codes identifiants de présentation : 379 515-8 ou 34009 379 515 8 6 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 570 780-4 ou 34009 570 780 4 1 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de FORTUM 250 mg ENFANTS ET NOURRISSONS, poudre pour solution injectable (IM, IV) (décision du 6 avril 2007).
Spécialité dénommée CETIRIZINE TEVA 10 mg/ml, solution buvable en gouttes, code identifiant de spécialité : 6 543 966 4 :
- Code identifiant de présentation : 379 783-2 ou 34009 379 783 2 3 (15 ml en flacon [verre] avec compte-gouttes [PE]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg/ml, solution buvable en gouttes (décision du 24 avril 2007).
Spécialité dénommée CETIRIZINE TEVA CLASSICS 10 mg/ml, solution buvable en gouttes, code identifiant de spécialité : 6 496 047 9 :
Composition : dichlorhydrate de cetirizine 10 mg, pour 1 ml de solution buvable.
- Code identifiant de présentation : 379 780-3 ou 34009 379 780 3 3 (15 ml en flacon [verre/brun] avec compte-gouttes [polyéthylène] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg/ml, solution buvable en gouttes (décision du 24 avril 2007).
Spécialité dénommée CETIRIZINE TEVA PHARMA 10 mg/ml, solution buvable en gouttes, code identifiant de spécialité : 6 160 105 8 :
Spécialité dénommée EPIDERMINE, crème, code identifiant de spécialité : 6 663 174 2 :
Composition : grande consoude (extrait fluide éthanolique [60 % V/V] de racine de) 35 g, pour 100 g.
- Codes identifiants de présentation : 378 724-2 ou 34009 378 724 2 3 (tube en aluminium de 50 g) ; 378 725-9 ou 34009 378 725 9 1 (tube en aluminium de 100 g) ; 378 726-5 ou 34009 378 726 5 2 (tube en aluminium de 150 g) (décision du 23 avril 2007).
Spécialité dénommée FINASTERIDE DCI PHARMA 5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 767 000 4 :
- Codes identifiants de présentation : 379 695-6 ou 34009 379 695 6 7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 696-2 ou 34009 379 696 2 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 697-9 ou 34009 379 697 9 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 698-5 ou 34009 379 698 5 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 699-1 ou 34009 379 699 1 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 848-8 ou 34009 570 848 8 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 849-4 ou 34009 570 849 4 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 850-2 ou 34009 570 850 2 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 854-8 ou 34009 570 854 8 3 (flacon en PEHD de 100 comprimés) ; cette spécialité est un générique de CHIBRO-PROSCAR 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 24 avril 2007).
Spécialité dénommée FLUMAZENIL AGUETTANT 0,1 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 373 591 0 :
- Codes identifiants de présentation : 379 529-9 ou 34009 379 529 9 6 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 379 530-7 ou 34009 379 530 7 8 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; la présentation 5 ml de FLUMAZENIL AGUETTANT 0,1 mg/ml, solution injectable est générique d'ANEXATE 0,5 mg/5 ml, solution injectable (IV), et la présentation 10 ml de FLUMAZENIL AGUETTANT 0,1 mg/ml, solution injectable est générique d'ANEXATE 10 mg/10 ml, solution injectable (IV) (décision du 6 avril 2007).
Spécialité dénommée FLUMAZENIL B.
BRAUN 0,1 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 466 269 6 :
Braun Melsungen.
- Codes identifiants de présentation : 379 282-3 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 379 284-6 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 2) ; 379 285-2 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 379 286-9 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 6) ; 379 287-5 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 379 288-1 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 25) ; 379 289-8 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 379 290-6 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 2) ; 379 291-2 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 379 292-9 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 6) ; 379 293-5 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 379 294-1 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 25) ; la présentation 5 ml de FLUMAZENIL B.
BRAUN 0,1 mg/ml, solution injectable est générique d'ANEXATE 0,5 mg/5 ml, solution injectable (IV) et la présentation 10 ml de FLUMAZENIL B.
BRAUN 0,1 mg/ml, solution injectable est générique d'ANEXATE 10 mg/10 ml, solution injectable (IV) (décision du 6 avril 2007).
Spécialité dénommée FLUOXETINE GNR 20 mg, comprimé dispersible sécable, code identifiant de spécialité : 6 610 798 5 :
- Codes identifiants de présentation : 379 391-7 ou 34009 379 391 7 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium]) ; 379 392-3 ou 34009 379 392 3 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium]) ; 379 394-6 ou 34009 379 394 6 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium]) ; 570 877-8 ou 34009 570 877 8 4 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium]) ; 570 878-4 ou 34009 570 878 4 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, comprimé dispersible sécable (décision du 6 avril 2007).
Spécialité dénommée FLUOXETINE WINTHROP 20 mg, comprimé dispersible sécable, code identifiant de spécialité : 6 879 194 1 :
- Codes identifiants de présentation : 379 385-7 ou 34009 379 385 7 0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 379 386-3 ou 34009 379 386 3 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 379 388-6 ou 34009 379 388 6 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 879-0 ou 34009 570 879 0 6 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 880-9 ou 34009 570 880 9 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, comprimé dispersible sécable (décision du 6 avril 2007).
Spécialité dénommée GABAPENTINE ARROW 600 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 539 033 8 :
- Codes identifiants de présentation : 379 689-6 ou 34009 379 689 6 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 690-4 ou 34009 379 690 4 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 691-0 ou 34009 379 691 0 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 692-7 ou 34009 379 692 0 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 693-3 ou 34009 379 693 7 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 707-4 ou 34009 379 707 4 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 845-9 ou 34009 570 845 9 2 ( 200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 846-5 ou 34009 570 846 5 3 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 847-1 ou 34009 570 847 1 4 (1 000 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 600 mg, comprimé pelliculé (décision du 24 avril 2007).
Spécialité dénommée GABAPENTINE EG 600 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 335 059 0 :
- Codes identifiants de présentation : 379 401-2 ou 34009 379 401 2 2 (45 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 379 402-9 ou 34009 379 402 9 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 379 403-5 ou 34009 379 403 5 1 (45 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/PVC-aluminium]) ; 379 404-1 ou 34009 379 404 1 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/PVC-aluminium]) ; 379 405-8 ou 34009 379 405 8 0 (45 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium]) ; 379 406-4 ou 34009 379 406 4 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 407-0 ou 34009 379 407 0 2 (45 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 600 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 avril 2007).
Spécialité dénommée METFORMINE MERCK 1 000 mg, comprimé dispersible, code identifiant de spécialité : 6 929 461 1 :
Composition : metformine 1 000 g (sous forme de chlorhydrate de metformine), pour un comprimé dispersible.
- Codes identifiants de présentation : 379 460-9 ou 34009 379 460 9 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 461-5 ou 34009 379 461 5 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 462-1 ou 34009 379 462 1 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 463-8 ou 34009 379 463 8 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 464-4 ou 34009 379 464 4 5 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 465-0 ou 34009 379 465 0 6 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 466-7 ou 34009 379 466 7 4 (270 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 467-3 ou 34009 379 467 3 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 469-6 ou 34009 379 469 6 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 470-4 ou 34009 379 470 4 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 471-0 ou 34009 379 471 0 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 472-7 ou 34009 379 472 7 5 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 473-3 ou 34009 379 473 3 6 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 379 475-6 ou 34009 379 475 6 5 (270 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé (décision du 26 avril 2007).
Spécialité dénommée ORFIBU 8 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 813 211 5 :
Composition : ondansétron base 8 mg, pour un comprimé orodispersible.
- Codes identifiants de présentation : 379 725-2 ou 34009 379 725 2 9 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 379 726-9 ou 34009 379 726 9 7 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 379 727-5 ou 34009 379 727 5 8 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 379 728-1 ou 34009 379 728 1 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 379 729-8 ou 34009 379 729 8 7 (2 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 379 730-6 ou 34009 379 730 6 9 (4 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 379 731-2 ou 34009 379 731 2 0 (6 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 379 732-9 ou 34009 379 732 9 8 (10 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 8 mg, lyophilisat oral (décision du 24 avril 2007).
Spécialité dénommée OTRAPON 8 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 597 390 3 :
Composition : ondanséron 8 mg, pour un comprimé orodispersible.
Spécialité dénommée OXCARBAZEPINE MERCK 150 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 641 448 2 :
Composition : oxcarbazépine 150 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 379 784-9 ou 34009 379 784 9 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/transparent/aluminium]) ; 379 785-5 ou 34009 379 785 5 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/transparent/aluminium]) ; 379 786-1 ou 34009 379 786 1 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/transparent/aluminium]) ; 379 787-8 ou 34009 379 787 8 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/transparent/aluminium]) ; 379 788-4 ou 34009 379 788 4 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/transparent/aluminium]) ; 570 874-9 ou 34009 379 874 9 4 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/transparent/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRILEPTAL 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 23 avril 2007).
Spécialité dénommée OXCARBAZEPINE QUALIMED 150 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 907 721 6 :
Spécialité dénommée PAROXETINE ZYDUS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 465 775 6 :
Composition : paroxétine base 20 mg ; sous forme de chlorhydrate de paroxétine hemihydrate, pour un comprimé pelliculé sécable.
- Codes identifiants de présentation : 379 742-4 ou 34009 379 742 4 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; 570 860-8 ou 34009 570 860 8 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DEROXAT 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 24 avril 2007).
Spécialité dénommée PINAVERIUM ALMUS 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 279 333 0 :
- Codes identifiants de présentation : 379 551-4 ou 34009 379 551 4 0 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 552-0 ou 34009 379 552 0 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 553-7 ou 34009 379 553 7 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 554-3 ou 34009 379 554 3 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DICETEL 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 24 avril 2007).
Spécialité dénommée PINAVERIUM VENIPHARM 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 711 181 2 :
Société Venipharm.
- Code identifiant de présentation : 379 550-8 ou 34009 379 550 8 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DICETEL 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 avril 2007).
Spécialité dénommée PULMODEXANE 30 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 607 886 8 :
Laboratoire Bailly Creat.
Composition : bromhydrate de dextrométhorphane 30,00 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Code identifiant de présentation : 378 288-8 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 17 avril 2007).
Spécialité dénommée RISPERIDONE MERCK 1 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 668 503 5 :
- Codes identifiants de présentation : 379 901-5 ou 34009 379 901 5 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 902-1 ou 34009 379 902 1 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 903-8 ou 34009 379 903 8 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 379 904-4 ou 34009 379 904 4 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDAL 1 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 26 avril 2007).
Spécialité dénommée RISPERIDONE QUALIMED 1 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 764 122 3 :
Spécialité dénommée SULPIRIDE WINTHROP 200 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 917 566 0 :
Composition : sulpiride 200 mg, pour un comprimé sécable.
- Codes identifiants de présentation : 379 760-2 ou 34009 379 760 2 2 (12 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 379 761-9 ou 34009 379 761 9 0 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 379 762-5 ou 34009 379 762 5 1 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 379 763-1 ou 34009 379 763 1 2 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 379 764-8 ou 34009 379 764 8 0 (120 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 379 765-4 ou 34009 379 765 4 1 (150 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DOGMATIL 200 mg, comprimé sécable (décision du 24 avril 2007).
Spécialité dénommée SULPIRIDE WINTHROP 50 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 591 015 5 :
Composition : sulpiride 50 mg, pour un comprimé gélule.
- Codes identifiants de présentation : 379 757-1 ou 34009 379 757 1 1 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 758-8 ou 34009 379 758 8 9 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 379 759-4 ou 34009 379 759 4 0 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 868-9 ou 34009 570 868 9 3 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 869-5 ou 34009 570 869 5 4 (300 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DOGMATIL 50 mg, gélule (décision du 24 avril 2007).
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 septembre 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Lalloyeau (Eric, Paul, Michel), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Arrêté du 15 mars 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du 14 janvier 1986 tel que modifié par l'accord du 28 septembre 1989, les dispositions de l'avenant du 14 septembre 2006 à l'accord du 21 septembre 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 24 juin 2004 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides
- Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une somme forfaitaire destinée à rémunérer l'examen du caractère suffisant du dossier est versée par le demandeur lors du dépôt des demandes d'inscription ou d'autorisation mentionnées au I et au II du présent article.
Cette somme est fixée respectivement à 11 000 EUR pour une demande d'inscription et à 2 500 EUR pour une demande d'autorisation.
Après que le dossier a été jugé suffisant, le demandeur verse à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail une provision sur la rémunération due à cette agence.
Cette provision s'élève à :
- 74 000 EUR s'il s'agit d'une demande d'inscription d'une substance active biocide conformément à l'article 4 du décret du 26 février 2004 susvisé mentionnée au I (2°) ;
- 93 000 EUR s'il s'agit d'une demande d'inscription d'une substance active biocide conformément à l'article 4 du décret du 26 février 2004 susvisé mentionnée aux I (1°), I (3°), I (4°) ou I (5°) ;
- 13 500 EUR s'il s'agit d'une première autorisation d'un produit biocide en application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement ou autorisation provisoire en application du I de l'article 13 du décret du 26 février 2004 susvisé.
A ce montant s'ajoutent, le cas échéant :
- l'intégralité des sommes prévues au I et au II du présent article pour les évaluations de risques liés aux résidus dans l'alimentation et pour les évaluations des risques pour la santé des personnes présentes dans les locaux liés à la désinfection des locaux visés à l'article L.
- et pour les produits, l'intégralité de la somme prévue s'ils contiennent une ou plusieurs substances préoccupantes.
Au plus tard sept mois après que le dossier a été jugé suffisant, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail indique au demandeur, au vu des caractéristiques du dossier, le montant définitif de la rémunération due et demande, le cas échéant, le versement du solde.
Si des demandes d'informations complémentaires prévues au IV de l'article 4 du 28 février 2004 susvisé interviennent dans le délai de sept mois après que le dossier a été jugé suffisant, ce délai est suspendu jusqu'à ce que ces informations soient jugées suffisantes.
En cas de retrait par le demandeur, après la phase de recevabilité, de sa demande d'inscription d'une substance active aux annexes I, I/A, et I/B de la directive 98/8/CE ou de la demande d'autorisation d'un produit biocide, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail réalise une évaluation du montant des travaux déjà réalisés et la communique au demandeur.
Selon le cas, le demandeur s'acquitte du solde de la rémunération due pour les travaux réalisés ou est remboursé du trop-perçu.
- La première phrase de l'article 2 est abrogée.
- Dans la deuxième phrase de l'article 3, l'expression : « l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale » est remplacée par l'expression : « l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
Le directeur du budget, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2007, M. Fraudin (Bernard), administrateur civil, en service détaché, rattaché au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 2 juillet 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller pour l'équipement et les transports au cabinet du Premier ministre exercées par M. Jean-Marc Delion, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 mars 2007, Mme Leroi, née Borderon (Marie-Thérèse), attachée d'administration centrale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juin 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2007, M. Marceul (Louis, Marie, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Lesage, Jean-Pierre Rousseau, Marie-Madeleine Lesage-Marceul et Paul Wallart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Lesage, Jean-Pierre Rousseau, Marie-Madeleine Lesage-Marceul et Paul Wallart, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Lesage, Jean-Pierre Rousseau, Marie-Madeleine Lesage-Marceul, Paul Wallart et Louis Marceul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 16 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours de recrutement dans le corps d'ingénieurs d'études dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Université Montesquieu - Bordeaux-IV, direction des ressources humaines, concours ITRF, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex (téléphone : 05-56-84-29-88, télécopie : 05-56-84-25-94).
Collège de France, 11, place Marcellin-Berthelot, 75005 Paris (téléphone : 01-44-27-11-24).
Ecole des hautes études en sciences sociales, 54, boulevard Raspail, 75006 Paris (téléphone : 01-49-54-25-23 ou 01-49-54-26-91, télécopie : 01-49-54-26-82).
Université Panthéon-Sorbonne - Paris-I, concours ITRF, Mme Brossier, 13, rue du Four, 75006 Paris (téléphone : 01-43-25-05-42, télécopie : 01-43-25-01-45).
CROUS de Paris, 39, avenue Georges-Bernanos, direction des ressources humaines/PA, 75005 Paris (téléphone : 01-40-51-36-23 ou 01-40-51-36-28, télécopie : 01-40-51-36-99).
Université des sciences sociales - Toulouse-I, bureau des concours ITRF, 2, rue du Doyen-Gabriel-Marty, 31042 Toulouse Cedex 9 (téléphone : 05-61-63-35-57 ou 05-61-63-35-87, télécopie : 05-61-63-36-97).
Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau
L'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
1° Au septième alinéa, les mots : « et d'une mission » sont supprimés ;
2° Le douzième alinéa est abrogé.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « , la motivation et la communication » sont remplacés par les mots : « et la motivation » ;
2° Il est inséré après le troisième alinéa un nouvel alinéa rédigé comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , la législation et la réglementation relative à l'informatique et aux libertés » sont supprimés ;
2° A la fin du troisième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « ainsi qu'à ceux relatifs à l'informatique et aux libertés dans la mesure où ils affectent les matières mentionnées au présent article ; ».
« - contribue aux actions de médiation familiale internationale ;
- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine ;
- organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale.
Arrêté du 2 avril 2007 habilitant le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental à l'issue d'une formation diplômante
Le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris est habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental, à l'issue d'une formation diplômante organisée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Cette habilitation est accordée pour une durée de quatre ans.
Peuvent se présenter aux épreuves du concours d'entrée :
a) Les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des conservatoires classés par l'Etat ;
b) Les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse ou d'art dramatique.
Les candidats, s'ils sont nés après le 1er janvier 1978, doivent être titulaires du baccalauréat ou d'une équivalence du baccalauréat.
Les candidats ne remplissant pas les conditions fixées en a et b du présent article et pouvant attester d'une carrière ou de travaux faisant autorité dans les spécialités musique, danse ou théâtre, justifiés par une activité professionnelle de cinq années au moins, peuvent être admis à concourir sur décision du directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris prise après avis d'au moins trois experts.
Le concours d'entrée comporte une épreuve d'admissibilité et trois épreuves d'admission.
L'épreuve d'admissibilité est obligatoire pour tous les candidats admis à concourir.
Elle consiste en un entretien d'une durée de trente minutes au maximum avec le jury, sur la base d'un dossier remis par le candidat au moins un mois avant l'épreuve.
Le dossier est constitué d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'une présentation et d'une analyse détaillées de l'expérience artistique et professionnelle du candidat, éventuellement étayées par des documents.
L'entretien permet notamment d'évaluer :
- l'expérience artistique du candidat dans son domaine, et l'ouverture de celle-ci à différentes disciplines de ce domaine ;
- l'ouverture du candidat aux autres arts du spectacle vivant ;
- l'expérience professionnelle d'encadrement du candidat, notamment dans des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique : direction d'un conservatoire classé par l'Etat, coordination d'un département au sein d'un conservatoire classé par l'Etat, coordination d'une équipe pédagogique.
Les épreuves d'admission sont définies ainsi qu'il suit :
- une épreuve écrite d'étude de cas portant sur une question de politique culturelle ; durée : trois heures ;
- une épreuve écrite de commentaire de textes ; durée : trois heures ;
- un entretien avec le jury permettant d'apprécier la culture et les connaissances du candidat ; durée : quarante minutes.
Chaque épreuve fait l'objet d'une note de 0 à 20.
Le nombre de candidats pouvant être admis est préalablement fixé par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris et l'autorité de tutelle.
Le jury, constitué pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, est présidé par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou son représentant et comprend deux personnalités qualifiées nommées par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et deux directeurs de conservatoires à rayonnement régional ou départemental nommés par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
Le jury comprend au moins un représentant de chaque spécialité : musique, danse et théâtre.
Les études s'organisent en modules capitalisables sur une durée de quatre années au maximum, pour un volume total d'au moins cinq cents heures.
Les cursus d'études et les activités sont individualisés en fonction du parcours, de la formation des candidats et du projet personnel qu'ils réalisent.
Le parcours de formation qui conduit à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur fait l'objet d'une évaluation continue définie par le règlement des études de l'établissement et d'une évaluation terminale reposant sur l'évaluation d'un projet réalisé par le candidat à l'échelle d'un territoire, sur l'évaluation d'un mémoire portant sur une recherche concernant une problématique de politiques culturelles et sur un entretien avec le jury.
Le jury de l'évaluation terminale, présidé par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou son représentant, comprend deux personnalités qualifiées nommées par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et deux directeurs de conservatoires à rayonnement régional ou départemental nommés par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
Un candidat n'ayant pas obtenu l'un des modules peut être autorisé par le jury, au vu de l'ensemble de ses résultats, à suivre une formation supplémentaire dans ce module et à se représenter à l'évaluation de fin des études.
Il garde le bénéfice des modules acquis.
Le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris délivre le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental aux candidats figurant sur la liste établie par le jury de fin d'études.
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et de spectacles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2007, M. Michel Ballereau, administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé, par voie de détachement, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2007, M. Guy Collet, directeur d'hôpital hors classe au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, est réintégré dans son corps et nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé par voie de détachement pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2007, à compter du 1er mai 2007, M. le docteur Etienne Desehu, médecin des hôpitaux, est nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé par voie de détachement pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2007, Mme le docteur Elisabeth Fery-Lemonnier, médecin des hopitaux, chef de département des activités médicales à la direction de la politique médicale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommée dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé par voie de détachement à compter du 1er mai 2007, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2007, à compter du 1er mai 2007, M. Jean-Louis Walter, membre du Conseil économique et social, est nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé, par voie de détachement, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2007, M. Patrick Broudic, administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé par voie de détachement pour une durée de trois ans.
Arrêté du 28 mars 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SDCE Habitat (Société pour le développement, la construction et l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 mars 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SDCE Habitat, dont le siège social est situé à Rubelles (77), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Fédération nationale du commerce et de réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
Décision n° 2007-170 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-830 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
- La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) devra avoir effectué les opérations liées au transfert de France 4 sur un autre multiplex avant le 15 septembre 2007.
Décret n°2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 10 juin 2007 pour procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les collèges électoraux sont convoqués le samedi 2 juin 2007 en Polynésie française et le samedi 9 juin 2007 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du lundi 14 mai 2007 et jusqu'au vendredi 18 mai 2007, à 18 heures.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les déclarations de candidature seront reçues en Polynésie française par le représentant de l'Etat à partir du lendemain de la publication du présent décret et jusqu'au vendredi 11 mai 2007, à 18 heures.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la campagne électorale sera ouverte le dimanche 13 mai 2007, à zéro heure, en Polynésie française et le dimanche 20 mai 2007, à zéro heure, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 16 juin 2007 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
Avis n° 2007-0252 du 15 mars 2007 sur la décision tarifaire n° 2007014 de France Télécom relative à une modification du prix mensuel de l'« Abonnement principal » en Guyane, dans les îles du Nord de la Guadeloupe, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
France Télécom envisage d'appliquer le 3 juillet 2007 une hausse du prix de l'abonnement téléphonique de base - dit « Abonnement principal » - en Guyane, dans les îles du Nord de la Guadeloupe (Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le prix mensuel de l'« Abonnement principal » s'élève à ce jour à 11,70 EUR (1) dans les départements et collectivités d'outre-mer susvisés.
France Télécom prévoit de l'augmenter de 90 cEUR le 3 juillet 2007.
Cette hausse fixera le montant de l'abonnement mensuel à 12,60 EUR.
La structure de coûts de France Télécom en matière d'accès n'est pas uniforme sur le territoire français.
En effet, le coût d'un accès est une fonction décroissante de la densité du territoire.
Par ailleurs, à densités équivalentes, un accès produit dans les départements et collectivités d'outre-mer engendre un coût plus élevé qu'en métropole.
Néanmoins, conformément à son cahier des charges d'opérateur de service universel, France Télécom commercialise une offre à un tarif péréqué sur l'ensemble des territoires (2).
Au cas d'espèce, la structure de coûts de France Télécom, plus élevée dans les territoires considérés que la moyenne nationale, justifie la hausse proposée, d'autant que le tarif de détail susvisé restera inférieur au tarif applicable sur le reste du territoire français.
Le 3 juillet 2007, le prix mensuel de l'« Abonnement principal » de France Télécom passera en effet à 13,38 EUR HT sur le reste du territoire relevant du service universel (métropole, Guadeloupe hors îles du Nord, Martinique, Réunion) (3).
L'Autorité note que la présente décision tarifaire permettra de réduire l'écart existant dans la tarification de l'« Abonnement principal » dans les départements et collectivités d'outre-mer susvisés et sur le reste du territoire national.
L'Autorité considère donc que le prix proposé par France Télécom est abordable.
L'Autorité note en outre que, parallèlement à cette hausse, France Télécom continue d'appliquer des baisses sur ses tarifs pour les communications de l'offre de service universel.
Les abonnés des départements et collectivités d'outre-mer ont ainsi pu profiter en janvier 2007 d'une baisse des tarifs pour les communications vers les mobiles, dans les départements d'outre-mer, entre les départements d'outre-mer et vers la métropole.
Ils bénéficieront également dès juillet 2007 d'une baisse des tarifs pour les communications interurbaines et vers les postes fixes de métropole.
journaliste embarqué
Domaine : Communication-Défense/Opérations.
Définition : Journaliste intégré, sur la base d'un accord contractuel, à une unité combattante en opération.
Équivalent étranger : embedded journalist, embedded reporter.
Arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un comité ministériel de rémunération.
Il est institué auprès du ministre de la défense un comité ministériel de rémunération chargé de faire part au ministre de son avis sur la manière dont les responsables du ministère exerçant des fonctions de directeur d'administration centrale ou des fonctions équivalentes ont atteint les objectifs assignés et sur la qualité de la conduite des organismes dont ils ont la charge.
Il propose le montant de l'indemnité de performance qui lui paraît correspondre à cette évaluation.
Il comprend les membres suivants : - le chef d'état-major des armées ; - le délégué général pour l'armement ; - le secrétaire général pour l'administration ; - le chef du contrôle général des armées ; - une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence et nommée par arrêté du ministre de la défense.
Le comité ministériel de rémunération se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général pour l'administration.
- une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence et nommée par arrêté du ministre de la défense.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Augonnet (Danielle), épouse Marchandise, adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montluçon.
Mme Lalande (Corinne), épouse Da Silva, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montluçon.
Mme Coulon (Chantal), épouse Troubat, adjointe administrative principale, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Lalande (Corinne), épouse Da Silva.
Il est, à compter du 1er juin 2007, mis fin aux fonctions de Mme Deheurles (Jeanne), épouse Delot, adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bar-sur-Seine.
Mme Fornoni (Manuella), épouse Faveyrial, adjointe administrative, est, à compter du 1er juin 2007, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bar-sur-Seine.
Mme Villin (Sylviane), épouse Fourquin, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Fornoni (Manuella), épouse Faveyrial.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Gauthier (Brigitte), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Mme Veraldo (Armelle), épouse Vachet, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Mlle Massoc (Géraldine), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Durand (Annabelle), épouse Vicomte.
Arrêté du 10 avril 2007 portant habilitation de médecins pour effectuer le suivi médical nécessaire à l'exercice des fonctions de pompiers d'aérodromes en vue de l'obtention de leur agrément
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2007, sont habilités à délivrer le certificat médical nécessaire à l'obtention de l'agrément des personnels d'Aéroports de Paris chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs : le Dr Thierry Drumare, le Dr Dominique Gineste et le Dr Bernard Nowacki.
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2007, aux fonctions exercées par M. François Quintin, conseiller technique chargé des affaires réservées, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, Mme Agnès Fargue, épouse Lelievre, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 19 avril 2007 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Champagne-Ardenne
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Champagne-Ardenne (Marne, Ardennes, Aube et Haute-Marne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département de la Marne, chef-lieu de la région Champagne-Ardenne.
Le préfet du département de la Marne reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
Les préfets des départements de la Marne, des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le préfet du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2007 portant nomination des membres de la commission de conciliation des litiges pouvant survenir entre les acheteurs de lait ou les producteurs en ventes directes et l'Office de l'élevage
654-32 et par les articles D.
Membre suppléant : M. Thierry Roquefeuil.
Membre titulaire : M. Raymond Breton.
Est nommé pour trois ans président de la commission de conciliation des litiges : M. Marcel Deneux.
Arrêté du 25 avril 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 tel que modifié par accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 8 janvier 2007 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 avril 2007 portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par l'accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 15 décembre 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 15 décembre 2006, relatif aux taux effectifs garantis (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Résultats d'une délibération
Par délibération en date du 3 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association les Amis de la Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cool FM du 13 au 30 avril 2007.
Site : château d'eau-maison pour tous, place des Droits-de-l'Homme, 37300 Joué-lès-Tours.
Par délibération en date du 3 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio du Sourire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio du Sourire du 10 avril au 31 décembre 2007.
Site : mairie de Villy-en-Auxois (21).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 mars et 26 avril 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Lamirau, le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 29 août 1980 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chat au Dichlorvos Friskies, collier, et dont le titulaire est Soparlic, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex ;
Vu le dossier fourni évaluant le potentiel mutagène et cancérigène du Dichlorvos, principe actif du médicament Collier antiparasitaire chat au Dichlorvos Friskies ;
Considérant que l'évaluation du potentiel mutagène et cancérigène du Dichlorvos nécessite des données complémentaires de mutagenèse in vivo (test des comètes et utilisation de souris transgéniques) après applications cutanées répétées et, en fonction des résultats obtenus, d'une évaluation de l'effet cancérogène dans ces mêmes conditions d'exposition pour le médicament Collier antiparasitaire chat au Dichlorvos Friskies ;
Considérant que les laboratoires Soparlic n'ont pas répondu à la mise en demeure demandant la fourniture de ces éléments ;
Considérant que le caractère mutagène et cancérigène du Dichlorvos ne peut être écarté,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Collier antiparasitaire chat au Dichlorvos Friskies du laboratoire Soparlic est supprimée à compter du 16 avril 2007.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire dénommé Collier insecticide chat Aime, collier, et dont le titulaire est Soparlic, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex ;
Vu le dossier fourni évaluant le potentiel mutagène et cancérigène du dichlorvos, principe actif du médicament Collier insecticide chat Aime ;
Considérant que l'évaluation du potentiel mutagène et cancérigène du dichlorvos nécessite des données complémentaires de mutagenèse in vivo (test des comètes et utilisation de souris transgéniques) après applications cutanées répétées et, en fonction des résultats obtenus, d'une évaluation de l'effet cancérigène dans ces mêmes conditions d'exposition pour le médicament Collier insecticide chat Aime ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Collier insecticide chat Aime du laboratoire Soparlic est supprimée à compter du 16 avril 2007.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 24 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Carbyl, poudre pour application cutanée, et dont le titulaire est Ceva Santé animale, zone industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne ;
Considérant que le médicament vétérinaire Carbyl contient du carbaryl,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Carbyl du laboratoire Ceva Santé animale est supprimée à compter du 16 avril 2007.
– Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
– La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son établissement de crédit.
Les principales stipulations que la convention de compte de dépôt doit comporter, notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Avant que le client ne soit lié par cette convention, l'établissement de crédit lui fournit lesdites conditions sur support papier ou sur un autre support durable.
L'établissement de crédit peut s'acquitter de cette obligation en fournissant au client une copie du projet de convention de compte de dépôt.
Si, à la demande du client, cette convention est conclue par un moyen de communication à distance ne permettant pas à l'établissement de crédit de se conformer au précédent alinéa, ce dernier satisfait à ses obligations aussitôt après la conclusion de la convention de compte de dépôt.
L'acceptation de la convention de compte de dépôt est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte.
– Lorsque l'établissement de crédit est amené à proposer à son client de nouvelles prestations de services de paiement dont il n'était pas fait mention dans la convention de compte de dépôt, les informations relatives à ces nouvelles prestations font l'objet d'un contrat-cadre de services de paiement régi par les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre IV du présent titre relatives au contrat-cadre de services de paiement ou d'une modification de la convention de compte de dépôt dans les conditions mentionnées au II du présent article.
– Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est fourni sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée.
Selon les modalités prévues dans la convention de compte de dépôt, l'établissement de crédit informe le client qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il ne lui a pas notifié, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas ; dans ce cas, l'établissement de crédit précise également que, si le client refuse la modification proposée, il peut résilier la convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification.
– Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours.
Au-delà de six mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans frais.
L'établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable.
Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt.
Avec l'accord du client, la convention de compte peut être adaptée avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au II lorsqu'il bénéficie de la procédure de surendettement afin de faciliter l'exécution des mesures de traitement prévue au titre III du livre VII du code de la consommation.
Le contrôle du respect de ces normes est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L.
314-2 relevant d'une convention de compte de dépôt et ordonnée par le payeur, le prestataire de services de paiement fournit à celui-ci, à sa demande, des informations sur support papier ou sur un autre support durable, sur le délai d'exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu'il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 29 novembre 1988 au médicament vétérinaire dénommé Otacariase Sepval, solution auriculaire, et dont le titulaire est Sogeval, route de Mayenne, ZI des Touches, 53000 Laval ;
Considérant que le médicament vétérinaire Otacariase Sepval contient du carbaryl,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Otacariase Sepval du laboratoire Sogeval est supprimée à compter du 16 avril 2007.
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
Décret n° 2007-885 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Une indemnité peut être allouée au président du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.
L'indemnité allouée au président a un caractère forfaitaire et est attribuée pour chacune des réunions du comité.
Son montant est déterminé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 portant organisation en bureaux des sous-directions du service des moyens généraux
A l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé portant organisation en bureaux des sous-directions du service des moyens généraux, le tiret : « - le bureau des programmes du secrétariat général pour l'administration ; » est supprimé.
Avenant n° 50 du 16 février 2007 (un barème annexé).
Modification de l'annexe 1 relative aux frais de déplacements des ouvriers.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 20 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESAT de Vertou.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'ESAT de Vertou, 2, rue du Bois-de-la-Maladrie, BP 2122, 44121 Vertou.
Le fichier institué à l'article L.
341-7 est intitulé : " le fichier des démarcheurs ".
Il permet notamment aux personnes démarchées dans les conditions définies à l'article L.
341-1 de s'assurer de l'habilitation, en qualité de démarcheurs, des personnes qui les sollicitent.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 20 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Erstein.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 14 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Grenoble.
Décret n°2007-907 du 15 mai 2007 portant cessation d'application de décrets relatifs au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat et à certains personnels civils et militaires relevant du ministère de la défense
Aux dates fixées par l'arrêté du ministre chargé du budget prévu à l'article 7 du décret du 15 mai 2007 susvisé, cessent d'être applicables pour les ordonnateurs concernés : - le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ; - le décret n° 73-1090 du 3 décembre 1973 portant extension à certaines catégories de personnels civils et militaires relevant du ministère des armées en service à l'étranger des dispositions du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ; - le décret n° 75-967 du 16 octobre 1975 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ; - le décret n° 98-1062 du 24 novembre 1998 portant extension aux personnels civils relevant du ministère de la défense des dispositions du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
Aux dates fixées par l'arrêté du ministre chargé du budget prévu à l'article 7 du décret du 15 mai 2007 susvisé, cessent d'être applicables pour les ordonnateurs concernés :
- le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
- le décret n° 73-1090 du 3 décembre 1973 portant extension à certaines catégories de personnels civils et militaires relevant du ministère des armées en service à l'étranger des dispositions du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
- le décret n° 75-967 du 16 octobre 1975 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
- le décret n° 98-1062 du 24 novembre 1998 portant extension aux personnels civils relevant du ministère de la défense des dispositions du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat.
- Établissements et sociétés divers
Avis de vacance d'un emploi de responsable de la mission « maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers »
Le décret n° 2004-1453 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication (MCC) confie à la secrétaire générale la mission de coordonner l'action de l'ensemble des services et d'assurer leur évaluation.
Elle assiste le ministre pour l'administration du ministère et conduit, à ce titre, les réflexions stratégiques concernant son organisation.
Le ministère de la culture et de la communication mène une importante politique d'investissements immobiliers (600 millions d'euros en moyenne annuelle) ; il assure directement ou par délégation le rôle essentiel de la maîtrise d'ouvrage publique.
Pour faire face à la complexité croissante du pilotage des travaux, le MCC entend se doter d'une capacité d'expertise et de contre-expertise autonome et, à cet effet, a décidé de créer, auprès de la secrétaire générale, un poste de responsable de mission de haut niveau qui paraît indispensable.
Agent de haut niveau, le responsable de la mission relève directement de la secrétaire générale et supervise pour son compte les projets immobiliers du ministère.
Il interviendra très en amont des projets, au stade de l'élaboration des programmes et, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, contribuera à leur analyse économique.
Il sera, sous l'autorité de la secrétaire générale, et conjointement avec les directions du ministère, associé aux arbitrages du ministre en matière de programmation et de suivi.
Il participera à la réflexion stratégique sur la maîtrise d'ouvrage, les missions de conseil et formulera des propositions.
Il formulera toute proposition utile sur les grands axes à venir de la stratégie immobilière du ministère de la culture et de la communication.
- esprit de créativité et capacité de proposition et de conseil ;
- goût marqué pour les questions immobilières ;
- esprit de synthèse, aisance rédactionnelle ;
- capacités relationnelles pour travailler en équipe et de manière transversale.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à transmettre sous quinzaine au secrétariat général du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Contact : Christine Le Bihan-Graf, secrétaire générale, téléphone : 01-40-15-74-40.
Arrêté du 9 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs de 2e classe des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture, par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE), d'un recrutement d'adjoint administratif de 2e classe.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 1 : un poste de chargé de l'organisation matérielle des salons et des réunions à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris.
- une lettre de motivation et un curriculum vitae.
Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (SDRH, section des recrutements et affectations), 18, rue Vaneau, 75700 Paris (téléphone : 01-42-75-85-88).
La monnaie de la France est l'euro.
Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et sur les centres régionaux de la propriété forestière
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et sur les centres régionaux de la propriété forestière, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, elle peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures de contrôle budgétaire mis en place.
Cette évaluation est faite en coordination avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités et commissions dont les décisions ont une incidence financière.
Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
- la situation de trésorerie ; l'état des placements ;
- l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ;
- les contrats, les conventions, les marchés ou commandes ;
L'arrêté du 1er août 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et l'arrêté du 4 juillet 1967 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les centres régionaux de la propriété forestière sont abrogés.
Délégation est donnée à Mlle Monique Constant, conservatrice générale du patrimoine, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie de Villardi de Montlaur Gallup, conservatrice du patrimoine, Mlle Isabelle Richefort et Mlle Annie-France Renaudin, conservatrices en chef du patrimoine, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Les décrets du 12 octobre 2005 et du 22 décembre 2006 portant délégation de signature (direction des archives) sont abrogés.
Décret du 4 juin 2007 portant délégation de signature (direction d'Asie et d'Océanie)
Délégation est donnée à M. Michel Filhol, ministre plénipotentiaire de première classe, chargé de la direction d'Asie et d'Océanie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 5 juin 2007 portant nomination d'un membre de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - M. Rousselle (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2007, M. Olivier Rousselle est nommé membre du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, en qualité de membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Michel Belorgey.
- hôpital local, à Condat-en-Feniers (Cantal) ;
- hôpital local, à Illiers-Combray (Eure-et-Loir) ;
- centre de long séjour, à Morcenx (Landes) ;
- maisons de retraite, à Coutouvre, à Perreux et à Montagny (Loire) ;
- maisons de retraite, à Vaucouleurs et à Void-Vacon (Meuse) ;
- maison de retraite, à Riom-ès-Montagnes (Cantal) ;
- maison de retraite, à Chambon-sur-Voueize (Creuse) ;
- maisons de retraite, à Montignac et à Hautefort (Dordogne) ;
- maison de retraite, à Castillon-la-Bataille (Gironde) ;
- maison de retraite, à Bécherel (Ille-et-Vilaine) ;
- maison de retraite, à Bourg-d'Oisans (Isère) ;
- maison de retraite, à Crémieu (Isère) ;
- hôpital rhumatologique, à Saint-Martin-d'Uriage (Isère) ;
- maison de retraite, à Culhat (Puy-de-Dôme) ;
- maison de retraite, aux Ormes-sur-Voulzie (Seine-et-Marne) ;
- maison de retraite, à Cuers (Var).
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées jusqu'au 2 juillet 2007 inclus (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité, accompagnée des trois dernières fiches de notation.
- hôpital local, à Saint-Rambert-en-Bugey, et maison de retraite, à Ambérieu (Ain) ;
- la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuels, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
- maison de retraite, à Villette-d'Anthon (Isère) ;
- maisons de retraite, à Sainte-Urzice (Cantal) et à Nasbinals (Lozère) ;
- maison de retraite, à Saint-Pierre-Montlimart (Maine-et-Loire) ;
- maison de retraite, à Saint-André-de-la-Marche (Maine-et-Loire) ;
- maison de retraite, à Thouarcé (Maine-et-Loire) ;
- maison de retraite, à Bray-Dunes (Nord) ;
- maison de retraite, à Quesnoy-sur-Deule (Nord) ;
- maison de retraite, à Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques) ;
- maison de retraite, à Aiguebelle (Savoie) ;
- maison de retraite, à Longueau (Somme) ;
- maison de retraite, aux Anses-d'Arlet (Martinique).
Postes de directeur adjoint, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale des établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A et aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale, dans les établissements ci-après :
- centre hospitalier Ariège Couserans, à Saint-Girons (Ariège) ;
- hôpitaux locaux, à Espalion et à Salles-la-Source, et maison de retraite, à Marcillac (Aveyron) ;
- établissement public de santé, à Saint-Jean-d'Angély, et maisons de retraite, à Surgères et à Matha (Charente-Maritime) ;
- centre hospitalier, à Brive (Corrèze) ;
- centre hospitalier, à Pontarlier, et maison de retraite, à Levier (Doubs) ;
- hôpital local, à Muret (Haute-Garonne) ;
- hôpitaux locaux, à Antrain-sur-Couesnon et à Saint-Brice-en-Cogles (Ille-et-Vilaine) ;
- centre hospitalier, à Pithiviers, et hôpital local, à Beaune-la-Rolande (Loiret) ;
- hôpital local, à Carentan (Manche) ;
- centre hospitalier intercommunal « hôpitaux du Léman », à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) ;
- hôpitaux locaux, à Saint-Maixent-l'Ecole et à Melle, et maison de retraite, à La Mothe-Saint-Héray (Deux-Sèvres) ;
- centre hospitalier, à Montmorillon (Vienne) ;
- centre hospitalier, à Sens (Yonne).
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité.
Poste de directeur adjoint, proposé aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale des établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale et aux fonctionnaires de France Télécom, dans l'établissement ci-après :
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2007, des cinquante normes françaises suivantes :
- Fil de section rectangulaire en cuivre nu ou émaillé recouvert d'une tresse de fibres de verre imprégnées de résine ou de vernis (indice de classement : C31-005/A2).
- Partie 2 : exigences pour la compatibilité électromagnétique (CEM) (indice de classement : C53-010-2).
- Parafoudres basse tension.
- Partie 11 : parafoudres connectés aux systèmes de distribution basse tension.
- Prescriptions et essais (indice de classement : C61-740/A11).
- Partie 2-97 : règles particulières pour les motorisations de volets, stores, rideaux et équipements enroulables analogues (indice de classement : C73-897/A11).
- Outils électroportatifs à moteurs.
- Partie 2-1 : règles particulières pour les perceuses (indice de classement : C75-745-2-1/A11).
- Vue d'ensemble de la série CEI 61000-4 (indice de classement : C91-004-1).
- Détermination des masses volumiques réelle et apparente et des porosités ouvertes et totale (indice de classement : B10-615).
- Détermination de la résistance à la flexion sous charge centrée (indice de classement : B10-621).
- Conduits de raccordement métalliques flexibles extensibles (indice de classement : D35-311).
- Charges de neige (indice de classement : P06-113-1/NA).
- Dallages.
- Conception, calcul et exécution.
- Partie 1 : cahier des clauses techniques des dallages à usage industriel ou assimilés (indice de classement : P11-213-1/A1).
- Partie 2 : cahier des clauses techniques des dallages à usage autre qu'industriel ou assimilés (indice de classement : P11-213-2/A1).
- Partie 3 : cahier des clauses techniques des dallages de maisons individuelles (indice de classement : P11-213-3/A1).
- Partie 6 : détermination de la masse volumique apparente du mortier frais (indice de classement : P12-306/A1).
- Partie 9 : détermination de la durée pratique d'utilisation (DPU) et du temps ouvert (TO) du mortier frais (indice de classement : P12-309/A1).
- Partie 10 : détermination de la masse volumique apparente sèche du mortier durci (indice de classement : P12-310/A1).
- Partie 11 : détermination de la résistance en flexion et en compression du mortier durci (indice de classement : P12-311/A1).
- Méthodes de calcul thermoaéraulique.
- Partie 3 : méthodes d'élaboration de diagrammes et de tableaux pour les conduits de fumée desservant un seul appareil de chauffage (indice de classement : P51-002-3).
- Chaussées urbaines.
- Mise en oeuvre des pavés et dalles en béton, des pavés en terre cuite et des pavés et dalles en pierre naturelle (indice de classement : P98-335).
- Dérivés de la pyrolyse du charbon.
- Partie 2 : sécurité des systèmes de télécommunication par fibres optiques (STFO) (indice de classement : C43-806/A1).
- Analyse chimique pour détermination de la teneur en hydrogène (indice de classement : L10-808).
- Partie 306 : vieillissement en température (indice de classement : L52-252-306).
- Partie 307 : résistance aux radiations des ultraviolets (indice de classement : L52-252-307).
- Partie 401 : résistance à la rupture de la boucle (indice de classement : L52-252-401).
- Partie 402 : durée de vie (indice de classement : L52-252-402).
- Partie 404 : installation à basse température (indice de classement : L52-252-404).
- Partie 406 : rétention du système de verrouillage (indice de classement : L52-252-406).
NF EN 4108 Série aérospatiale.
- Embouts cannelés, à tuyauter, à carré conducteur radial (indice de classement : L95-004).
- Embouts cannelés à tuyauter, entraînement mixte (indice de classement : L95-005).
- Clés cannelées à tuyauter (indice de classement : L95-006).
- Courroies striées.
- Détermination de la masse linéique (indice de classement : E24-403).
- Courroies transporteuses avec revêtements caoutchouc résistant à la chaleur.
- Résistance à la chaleur des revêtements.
- Canalisations en chlorure de polyvinyle non plastifié : eau froide avec pression.
- Appareils de chauffage à circuit étanche fonctionnant aux GPL à installer dans les véhicules et bateaux (indice de classement : D35-357/A2).
- Emulsions anioniques de bitume.
- Détermination de l'indice de rupture d'une émulsion anionique (indice de classement : T66-019).
- Fraises coniques à cône renversé et à cône direct, à queue cylindrique (indice de classement : E66-231).
- Fraises hémisphériques deux tailles monobloc, à queue cylindrique, en carbures métalliques et en céramique.
- Embouts tournevis à machine.
- Partie 1 : embouts tournevis pour vis à tête fendue (indice de classement : E74-353-1).
- Douilles à carré conducteur femelle.
- Partie 1 : douilles à main (indice de classement : E74-363-1).
- Partie 2 : douilles à machine (« impact ») (indice de classement : E74-363-2).
- Partie 1 : clés de serrage et douilles à main (indice de classement : E74-381-1).
- Essais de déformation rapide (résistance au choc).
- Partie 2 : essai de chute d'une masse avec pénétrateur de surface réduite (indice de classement : T30-017-2).
- Méthode spectrométrique dans l'infrarouge (indice de classement : T46-054).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2007, des vingt-six normes françaises suivantes :
- Détermination des masses volumiques réelle et apparente et des porosités ouverte et totale (homologuée le 20 juin 1999) (indice de classement : B10-615).
- Détermination de la résistance à la flexion sous charge centrée (homologuée le 20 juin 1999) (indice de classement : B10-621).
- Blocs en béton pour murs et cloisons.
- Définitions (homologuée le 8 août 1983).
- Blocs en béton de granulats courants pour murs et cloisons (homologuée le 8 août 1983) (indice de classement : P14-301).
- Blocs en béton de granulats légers pour murs et cloisons (homologuée le 8 août 1983) (indice de classement : P14-304).
- Dimensions (homologuée le 8 août 1983).
- Réglages pour les systèmes de contrôle par machine (homologuée le 20 avril 2006) (indice de classement : P21-500-4).
- Goudron et benzol bruts.
- Terminologie (homologuée le 20 septembre 2000) (indice de classement : T65-023).
- Huiles de goudron issues du charbon.
- Terminologie et classification (homologuée le 5 février 2002) (indice de classement : T65-847).
- Détermination de la masse linéique (homologuée le 20 juin 1995) (indice de classement : E24-403).
- Fiches de données de sécurité pour les produits chimiques.
- Partie 1 : contenu et plan type (homologuée le 20 octobre 1994) (indice de classement : T01-102).
- Résistance à la chaleur.
- Extensibilité des étoffes et des rubans (homologuée le 5 mars 2001) (indice de classement : G07-196).
- Détermination du pochage (homologuée le 5 juillet 1985) (indice de classement : G35-104).
- Fraises coniques 1 ou 2.
- Tailles à queue cylindrique lisse ou à méplat.
- Dimensions (homologuée le 5 juillet 1985) (indice de classement : E66-231).
- Partie 1 : embouts tournevis pour vis à tête fendue (homologuée le 20 novembre 2002) (indice de classement : E74-353-1).
- Partie 1 : douilles à main.
Dimensions (homologuée le 20 février 1997) (indice de classement : E74-363-1).
- Partie 2 : douilles à machines « impact ».
- Dimensions (homologuée le 20 février 1997).
- Partie 1 : clés de serrage et douilles à main (homologuée le 20 février 1997) (indice de classement : E74-381).
- Méthode spectrométrique dans l'infrarouge (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : T46-054).
Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques)
L'arrêté du 24 octobre 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts.
Le directeur général de l'Office national des forêt s est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique nommé protêt.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et, pour une durée d'un an, les cahiers des charges de label agricole mentionnés dans le tableau figurant en annexe 1.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et, pour une durée d'un an, les cahiers des charges de label agricole mentionnés dans le tableau figurant en annexe 2, sous réserve que les produits respectent les critères minimaux définis dans les notices techniques correspondantes.
Il est, à compter du 1er juin 2007, mis fin aux fonctions de Mme Rodde (Sarah), épouse Veraghe, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Péronne.
Mme Cessin (Céline), épouse Gorlier, adjointe administrative, est, à compter de cette même date et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Péronne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007, Mlle Prevost (Sabrina), adjointe administrative, est, à compter du 1er juin 2007, nommée régisseuse suppléante dutribunal de grande instance de Bernay, en remplacement de Mme Gallier (Françoise), épouse Adeline.
Arrêté du 7 juin 2007 fixant les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2007
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 7 juin 2007, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2007 :
Bazert (Cédric).
Bohar (Jacques).
Bertaud-Gounot (Valérie).
Hamel (Olivier).
Romagna (Christine).
Catherine (Jean-Hugues).
Charton (Christophe).
Fioretti (Florence).
Brunot-Gohin (Céline).
Bodere (Céline).
Savignat (Mathilde).
Décret du 15 juin 2007 portant nomination de la directrice de l'institut régional d'administration de Nantes - Mme Barbier (Monique)
Par décret en date du 15 juin 2007, Mme Barbier (Monique), administratrice civile hors classe relevant pour sa gestion du ministère de l'agriculture et de la pêche, est renouvelée dans ses fonctions de directrice de l'institut régional d'administration de Nantes à compter du 20 juin 2007.
Décision n° 2007-389 du 12 juin 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin des 1er et 8 juillet 2007
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à Paris, au plus tard le mercredi 20 juin 2007, au tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne du premier tour.
En cas de second tour, un tirage au sort aura lieu au plus tard le mercredi 4 juillet 2007 pour fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
Les listes participant à la campagne officielle sont invitées à faire connaître au coordonnateur mentionné à l'article 31, au plus tard le mardi 19 juin 2007, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision sont tranchées par les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnés à l'article 30.
Le nombre d'intervenants dans une même émission ne peut être supérieur à trois.
Au moins une de ces personnes doit figurer sur la liste de candidats.
- recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des candidats d'autres listes ;
- faire apparaître des éléments, des lieux et des bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
- faire usage de l'emblème national ;
- aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, conformément à l'article L.
- lorsque des oeuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient aux listes de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.
Si une liste intervient en partie dans une langue locale, elle doit en informer le chargé de production au plus tard la veille de l'enregistrement.
Si une liste n'utilise pas la totalité du temps d'antenne qui lui a été alloué pour une intervention, elle ne peut ni obtenir le report du reliquat ni céder ce reliquat.
Si une liste renonce à utiliser tout ou partie du temps d'intervention qui lui est attribué, les interventions des autres listes sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'intervention précédente ou au générique du début des émissions de la campagne officielle.
Les émissions de la campagne officielle sont enregistrées à l'adresse suivante : baie de Marigot, 97150 Saint-Martin.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordonnateur s'assurent que les enregistrements et les montages se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.
Les horaires auxquels les listes procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par le chargé de production désigné par le coordonnateur.
Le temps maximum imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de trois heures.
Au moins une heure est réservée au montage.
Le bon à diffuser est cosigné par un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la durée de la campagne officielle et déposés par le coordonnateur, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel.
La réalisation de chaque intervention est assurée par un réalisateur désigné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Chaque liste a la faculté d'être assistée par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Trois de ces personnes au maximum ont accès au plateau, à la régie et à la salle de montage.
Leur nom et celui des intervenants doivent être communiqués par les listes au coordonnateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Les listes ont la faculté d'apporter des accessoires, des cartes, des affiches, des photographies ou autres documents sur papier, à l'exclusion de tout document vidéographique.
Les listes ont la faculté de faire apparaître leur logo ou emblème en incrustation dans l'écran.
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des listes un plateau associé à une régie.
- un magnétoscope DVC Pro (lecture) ;
Les listes doivent indiquer au chargé de production désigné par le coordonnateur mentionné à l'article 31, lors de la fixation par ce dernier du calendrier de tournage, si elles utilisent le téléprompteur.
Dans ce cas, elles doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le fichier électronique du texte de l'intervention.
Si les listes souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi par l'équipe de production, elles doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
Un lieu de postproduction est affecté au montage des émissions.
- deux magnétoscopes, dont un DVC Pro ;
Après chaque intervention, le nom de la liste est rappelé et les noms et prénoms des intervenants à l'antenne sont indiqués.
Ces annonces sont lues par une personne désignée par le coordonnateur mentionné à l'article 31.
Pour le premier tour de scrutin, les émissions de la campagne officielle sont programmées du jeudi 21 juin au vendredi 22 juin 2007 inclus et du lundi 25 juin au jeudi 28 juin 2007 inclus.
En cas de second tour de scrutin, les émissions de la campagne officielle sont programmées le jeudi 5 juillet et le vendredi 6 juillet 2007.
- en télévision, vers 19 heures, après les titres du journal ;
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société Réseau France outre-mer doit en informer immédiatement le coordonnateur.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide, le cas échéant, de la rediffusion des émissions de la campagne affectées par l'incident.
Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont Mme Sylvie Genevoix, membre du conseil, et M. Gil Moureaux, chargé de mission au conseil.
L'ensemble des opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par M. Yves Rambeau.
Le président de France Télévisions est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2007 portant ouverture de concours externes à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 30 mai 2007, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2007 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au corps des assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement.
La répartition des emplois pour l'accès au corps des assistants ingénieurs au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Concours n° 19A-AI
3 assistants en techniques biologiques (1 Brest, 2 Montpellier).
2 assistants en techniques d'anlyse chimique (1 Aix-en-Provence, 1 Toulouse).
Concours n° 21G-AI
2 assistants en hygiène et sécurité (1 Bondy, 1 Montpellier).
Concours n° 22H-AI
2 assistants gestionnaires d'unité (1 Marseille, 1 Montpellier).
1 assistant de direction (siège, Paris puis Marseille).
1 assistant en gestion administrative (siège, Paris puis Marseille).
Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés sur le site internet de l'institut : www.ird.fr ou retirés auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 6 juillet 2007, 12 heures, et devront être envoyés par la poste, jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés avant 12 heures au bureau du recrutement, au plus tard le 9 juillet 2007, date de clôture des inscriptions.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau du recrutement de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-83 ou 76-79 ou 76-55, courriel : dp.concours@paris.ird.fr).
Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe.
Les concours pour le recrutement en qualité d'adjoint technique territorial de 1re classe comprennent un concours externe, un concours interne ainsi qu'un troisième concours.
Chacun des concours de recrutement d'adjoint technique territorial de 1re classe comprend une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'article 7 du décret du 22 décembre 2006 susvisé.
Chaque spécialité comporte plusieurs options dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Le concours externe sur titres d'adjoint technique territorial de 1re classe comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
- Epreuve d'admissibilité L'épreuve consiste en la vérification, au moyen d'une série de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat dans la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée : une heure ; coefficient 2).
- Epreuves d'admission Elles portent sur : 1° Un entretien dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt.
Cet entretien vise à permettre d'apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
2° Une interrogation orale destinée à vérifier les connaissances du candidat, d'une part, en matière d'hygiène et de sécurité et, d'autre part, de l'environnement institutionnel et professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Le concours interne sur épreuves d'adjoint technique territorial de 1re classe comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
- Epreuves d'admission Elles portent sur : 1° Une épreuve pratique dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt.
2° Un entretien portant sur l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat.
Cet entretien a pour point de départ des questions sur les méthodes mises en oeuvre par le candidat au cours de l'épreuve pratique, notamment en matière d'hygiène et de sécurité (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Le troisième concours de recrutement d'adjoint technique territorial de 1re classe comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
- Epreuves d'admission Elles comportent : 1° Une épreuve pratique dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt.
2° Un entretien débutant par un exposé par le candidat sur son expérience et sa motivation et consistant ensuite en des questions visant à permettre d'apprécier les connaissances et aptitudes ainsi que les motivations du candidat à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité ainsi que les options ouvertes aux concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le président du jury transmet les listes d'admission à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le décret n° 2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux et le décret n° 99-394 du 19 mai 1999 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des gardiens territoriaux d'immeuble sont abrogés.
L'épreuve consiste en la vérification, au moyen d'une série de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat dans la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée : une heure ; coefficient 2).
1° Un entretien dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt.
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.
Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe.
Les concours pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe comprennent un concours externe, un concours interne ainsi qu'un troisième concours.
Le concours externe pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe comprend deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
- Les épreuves d'admissibilité consistent en : 1° La résolution écrite d'un cas pratique à partir des données communiquées au candidat relatif à une situation à laquelle un adjoint territorial du patrimoine de 1re classe peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coefficient 4) ; 2° Un questionnaire appelant des réponses brèves portant sur les domaines suivants relatifs au fonctionnement des services dans lesquels un adjoint territorial du patrimoine de 1re classe peut être appelé à servir : - accueil du public ; - animation ; - sécurité des personnes et des bâtiments.
- Les épreuves d'admission consistent en : 1° Un entretien à partir d'un texte de portée générale, tiré au sort, de manière à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, y compris la façon dont il envisage son métier (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4) ; 2° Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes : a) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère, à choisir parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, grec moderne, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : une heure) ; b) Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée).
Le concours interne pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe comprend une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
- Epreuve d'admissibilité : L'épreuve consiste en la résolution écrite d'un cas pratique à partir des données communiquées au candidat relatif à une situation à laquelle un adjoint territorial du patrimoine de 1re classe peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coefficient 4).
- Les épreuves d'admission consistent en : 1° Un entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle.
Il est suivi par un commentaire oral à partir d'un dossier succinct remis au candidat, après un choix préalablement précisé lors de son inscription au concours, et portant : - soit sur des questions de sécurité et d'accueil du public, de communication et d'animation ; - soit sur la présentation d'une visite guidée d'un monument historique ou d'un musée ; - soit sur des questions portant sur la présentation des collections et le renseignement aux usagers dans une bibliothèque ; - soit sur des questions touchant à la conservation du patrimoine écrit.
(Préparation : trente minutes ; durée : trente minutes, dont cinq minutes au maximum pour la présentation par le candidat de son expérience professionnelle ; coefficient 3.)
2° Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes : a) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère, à choisir parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, grec moderne, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : une heure) ; b) Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée).
Le troisième concours pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe comprend deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
- Les épreuves d'admission consistent en : 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience destiné à permettre d'apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4) ; 2° Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes : a) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère, à choisir parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, grec moderne, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : une heure) ; b) Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée).
Le décret n° 92-904 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine est abrogé.
Décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 10 et 24 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Les examens professionnels pour le recrutement en qualité d'adjoint administratif territorial de 1re classe prévus aux articles 10 et 24 du décret du 22 décembre 2006 susvisé comportent les épreuves suivantes : 1° Une épreuve écrite à caractère professionnel portant sur les missions incombant aux membres du cadre d'emplois.
Cette épreuve consiste, à partir de documents succincts remis au candidat, en trois à cinq questions appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux et destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire les idées principales des documents (durée : une heure trente ; coefficient 2).
Cette épreuve est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
Sont autorisés à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 5 sur 20 à l'épreuve écrite ; 2° Un entretien destiné à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées.
Cet entretien débute par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle sur la base d'un document retraçant son parcours professionnel et suivie d'une conversation.
Ce document, établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales, est fourni par le candidat au moment de son inscription et remis au jury préalablement à cette épreuve (durée : quinze minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l'autorité qui organise l'examen.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de chacune des épreuves dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le décret n° 2003-601 du 26 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel prévu par l'article 6-1 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est abrogé.
Les examens professionnels pour le recrutement en qualité d'adjoint administratif territorial de 1re classe prévus aux articles 10 et 24 du décret du 22 décembre 2006 susvisé comportent les épreuves suivantes :
1° Une épreuve écrite à caractère professionnel portant sur les missions incombant aux membres du cadre d'emplois.
Sont autorisés à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 5 sur 20 à l'épreuve écrite ;
2° Un entretien destiné à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées.
Décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 11 et 26 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Les examens professionnels pour le recrutement en qualité d'adjoint technique territorial de 1re classe prévus aux articles 11 et 26 du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont ouverts dans les spécialités mentionnées à l'article 7 du même décret.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er du présent décret comportent les épreuves suivantes : 1° Une épreuve écrite à caractère professionnel, portant sur la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription.
Cette épreuve consiste, à partir de documents succincts remis au candidat, en trois à cinq questions appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux et destinées à vérifier les connaissances et aptitudes techniques du candidat (durée : une heure trente ; coefficient 2).
Sont autorisés à se présenter à l'épreuve pratique les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 5 sur 20 à l'épreuve écrite ; 2° Une épreuve pratique dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité considérée et destinée à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées.
Elle comporte une mise en situation consistant en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette option implique de façon courante.
Cet exercice est complété de questions sur la manière dont le candidat conduit l'épreuve, ainsi que sur les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées et la date et le lieu des épreuves.
Toutes les spécialités sont concernées.
L'arrêté du 2 août 2002 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux et l'arrêté du 19 mai 1999 pris pour l'application de l'article 25 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble sont abrogés.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er du présent décret comportent les épreuves suivantes :
1° Une épreuve écrite à caractère professionnel, portant sur la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription.
Sont autorisés à se présenter à l'épreuve pratique les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 5 sur 20 à l'épreuve écrite ;
2° Une épreuve pratique dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité considérée et destinée à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées et la date des épreuves.
Décret n° 2007-118 du 30 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que certains cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux.
A l'annexe du décret du 30 décembre 2005 susvisé, il est ajouté un tableau de correspondance figurant à l'annexe du présent décret.
Au chapitre IV du décret du 6 mai 1988 susvisé, il est inséré, après l'article 15-1, un article 15-2 ainsi rédigé :
- Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'agent de maîtrise territorial principal des adjoints techniques principaux de 1re classe en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est créé l'échelon provisoire suivant :
Au titre V du décret du 9 février 1990 susvisé, il est inséré, après l'article 31-3, un article 31-4 ainsi rédigé :
- Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'ingénieur territorial des assistants ingénieurs en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est créé l'échelon provisoire suivant :
Au titre VI du décret du 2 septembre 1991 susvisé, il est inséré, après l'article 31, un article 31-1 ainsi rédigé :
- Pour l'intégration et l'avancement dans le grade de conservateur du patrimoine en chef des conservateurs généraux du patrimoine en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
Délégation est donnée à M. Philippe Giraud, inspecteur général de la police nationale, coordonnateur des services, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Délégation est donnée à M. Yves Gibaud, commissaire divisionnaire, secrétaire général de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer les pièces comptables et administratives relatives au budget et aux dépenses courantes du service.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, M. Jean-Pierre Lacroix, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2007.
Les règles relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise figurent au chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail.
Décision n° 2006.12.041/SG du 18 décembre 2006 du collège de la Haute Autorité de santé portant nomination à la commission d'évaluation des actes professionnels
Sont nommés en tant que membres de la commission d'évaluation des actes professionnels :
Dr Christian Espagno.
Dr Nathalie Pelletier-Fleury.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales près l'ambassade de France à Rabat est susceptible d'être vacant.
Le conseiller social est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités et participe à la mise en oeuvre de la politique internationale française dans les domaines de la santé et des questions sociales et d'emploi.
Le conseiller, qui couvre le champ de l'emploi, de la cohésion sociale, de la santé et de la solidarité, a pour mission, sous l'autorité de l'ambassadeur :
- d'observer et d'analyser les politiques sociales et les pratiques innovantes au Maroc et d'en rendre compte.
Il contribuera au développement des programmes d'actions visant les bonnes pratiques de gestion des flux migratoires et de codéveloppement ;
- d'informer régulièrement les autorités françaises sur l'évolution des problèmes sociaux de sa zone de compétence (cette information donne lieu à télégrammes diplomatiques, notes, rapports et, si nécessaire, à la traduction de textes de lois et autres documents) ;
- d'informer ses interlocuteurs de la législation et des politiques sanitaires et sociales françaises et de favoriser le rayonnement de la France au Maroc par une meilleure connaissance de notre pays dans ces domaines ;
- de faciliter la conclusion et suivre l'application des accords franco-marocains, notamment en matière sanitaire et sociale, de promouvoir la coopération et les échanges d'information entre les deux pays ; de suivre les effets de la politique européenne de partenariat et de susciter le développement de la présence française sur les projets financés par les institutions multilatérales ;
- de promouvoir auprès des autorités marocaines les positions françaises adoptées dans le cadre des négociations communautaires et internationales conduites dans le domaine sanitaire et social ;
- d'entretenir des contacts réguliers avec les milieux économiques, sanitaires et sociaux ;
- d'organiser et de contribuer à l'organisation des missions officielles françaises au Maroc (administration et parlementaires, experts, etc.) ;
Le titulaire de ce poste, qui appartiendrait idéalement à un corps supérieur de la fonction publique, devra répondre aux critères suivants : bonne connaissance des domaines et des administrations de l'emploi et du travail, de la santé et des affaires sociales ; solide expérience administrative ; bonne connaissance des questions internationales et de développement (questions sanitaires et politiques de l'emploi) ; excellente capacité d'analyse et de synthèse pour rédiger les télégrammes et les notes ; grande autonomie et sens de l'initiative ; solides qualités relationnelles et capacité à créer des réseaux.
La connaissance du ministère des affaires étrangères ou d'une ambassade, et celle de l'arabe classique et/ou dialectal seraient un avantage pour le poste.
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'accès aux fonctions d'agent de désinfection pris en application de l'article 4 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude aux fonctions d'agent de désinfection prévu à l'article 4 du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont prévues par le présent arrêté.
L'examen d'aptitude aux fonctions d'agent de désinfection comprend une épreuve professionnelle à caractère pratique visant à permettre d'apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat pour l'exercice des missions dévolues aux agents de désinfection.
Cette épreuve consiste en l'accomplissement d'une ou plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des réglementations, des techniques et des instruments que l'exercice des fonctions d'agent de désinfection implique de façon courante, accompagné de questions sur la manière dont le candidat conduit l'épreuve ainsi que sur les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité (durée : une heure).
Chaque session fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et, le cas échéant, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen est arrêtée par l'autorité organisatrice.
Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou l'établissement qui organise l'examen.
Ils comprennent au moins trois et au plus six membres.
A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précitée et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée chaque année, pour son ressort, par le tribunal administratif.
Il est attribué à chaque candidat une note variant de 0 à 20.
Un candidat ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 10 sur 20.
Le président du jury transmet cette liste à l'autorité territoriale de la collectivité ou l'établissement qui a organisé l'examen.
L'arrêté du 6 mai 1988 fixant les modalités d'accès aux fonctions d'agent de désinfection est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Chartier, domicilié 7, rue Pierre-Josso, 56450 Theix.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EARL Camembert, dont le siège social est situé lieudit Le Livernois, 72330 Céran-Foulletourte.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Girard, domicilié 127, allée des Tilleuls, 01630 Sergy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Ethievant, domicilié 24, rue de la Fontaine-Soyer, 21850 Saint-Apollinaire.
Les infractions aux articles 221, 222 et au premier alinéa des articles 223 et 224-1 et à l'article 224-4, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pascal Humbert, domiciliés 5, rue de la Luzerne, 30270 Saint-Jean-du-Gard.
Cette installation, d'une capacité de production de 29,70 kW photovoltaïques, est localisée à l'imprimerie Jab, 12, impasse Neptune, 97438 Saint-Marie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Bossard, domicilié 5, rue des Alpes, 69510 Soucieu-en-Jarrest.
Un récépissé de déclaration d'exploiter un parc éolien a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier.
Le parc éolien, chemin des Haguenets 3, d'une capacité de production de 4 000 kW, est localisé lieudit Le Champ l'Abbaye, 60510 Litz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Régis Mitifiot, domiciliés 198, rue du Chatelard, 74970 Marignier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Denis Jeantet, domiciliés lieudit Sous la Ville, 73310 Motz.
Décision n° 2007-48 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 autorisant la société Bolloré Média à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort, Montbéliard et Mulhouse, conformément à l'annexe à la présente décision.
Les infractions aux dispositions des articles 218-1 à 218-6 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Hauts Traits, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Plaine de Bray, parcelle ZC 13, 76630 Gouchaupre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Thiebault, domicilié 25, lotissement des Coteaux, 30800 Saint-Gilles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Jacquet, domicilié 4, allée du Muguet, 25650 Gilley.
Arrêté du 5 février 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il est créé au sein du service de la communication, conformément aux dispositions de l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés passés par le service de la communication au nom de l'Etat.
- le chef du service de la communication, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le chef du bureau des ressources humaines, du budget et de la modernisation ou son représentant ;
- toute personne qualifiée dans la matière qui fait l'objet de la consultation, désignée par le président de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable des marchés publics du service de la communication ou son représentant.
L'arrêté du 22 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service de la communication est abrogé.
Arrêté du 6 février 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des transports terrestres
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 février 2007, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres ouverts par arrêté du 2 novembre 2006 est fixé à 14, réparties ainsi qu'il suit :
Les places non pourvues par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux places à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 26 janvier 2007 relatif à la mise en oeuvre de la consultation par le ministre de l'agriculture des ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement concernant les décisions mentionnées à l'article R.* 253-40 du code rural
Au vu de l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et dans les quinze jours suivant la réception de cet avis, les ministres mentionnés à l'article R.* 253-40 du code rural peuvent transmettre au ministre chargé de l'agriculture leurs observations et demander à être consultés sur son projet de décision.
Ils disposent de huit jours à compter de la réception de ce projet pour communiquer leur avis au ministre chargé de l'agriculture ou, éventuellement, demander l'organisation d'une réunion entre les services concernés.
Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R.* 253-40 du code rural ne peuvent être prises par le ministre chargé de l'agriculture avant l'expiration du délai de huit jours suivant la transmission du projet de décision ou, lorsque celle-ci a été demandée, avant la tenue de la réunion prévue à l'article 1er.
Pendant une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2008, les délais mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté pourront être multipliés 2.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général du travail, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2007 fixant des mesures techniques et administratives prises lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage.
Le présent arrêté détermine les mesures de police sanitaire à appliquer en cas de suspicion et de confirmation de l'infection d'un oiseau sauvage par le sous-type H5N1 hautement pathogène du virus de l'influenza aviaire.
Il s'applique sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux suspicions et confirmations de foyer d'influenza aviaire dans les exploitations hébergeant des oiseaux captifs, établies par l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé.
Aux fins du présent arrêté, on entend par : a) Oiseau sauvage suspect d'être infecté : tout oiseau vivant à l'état sauvage, trouvé mort ou présentant des signes cliniques de maladie, chez lequel a été confirmée la présence d'une souche de virus de l'influenza aviaire de sous-type H5 ; b) Oiseau sauvage infecté : tout oiseau vivant à l'état sauvage, chez lequel a été confirmée la présence du virus de l'influenza aviaire de sous-type H5N1 à caractère hautement pathogène ; c) Volaille : tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de production de viande ou d'oeufs à consommer, de production d'autres produits, de repeuplement de population de gibier à plumes ou aux fins de la reproduction de ces catégories d'oiseaux ; d) Exploitation : tout lieu ou établissement dans lequel des oiseaux sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire ; e) Gibier à plume sauvage : oiseaux sauvages chassés en vue de la consommation humaine ; f) Autres oiseaux captifs : tous les oiseaux autres que les volailles ; g) Poussins d'un jour : toute volaille âgée de moins de 72 heures et n'ayant pas encore été nourrie, sauf les canards de Barbarie (Cairina moschata) ou leurs hybrides âgés de moins de 72 heures qui peuvent avoir été nourris ; h) OEufs à couver : oeufs destinés à l'incubation, pondus par des volailles.
Laboratoires et méthodes d'analyse. a) Les analyses de première intention du diagnostic de la présence d'un virus de l'influenza aviaire de sous-type H5 chez un oiseau sauvage sont réalisées par les laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R.
202-8 du code rural et de la pêche maritime ; b) Le laboratoire national de référence de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, site de Ploufragan (AFSSA-Ploufragan), confirme les résultats obtenus par les laboratoires agréés et réalise les analyses visant à déterminer le sous-type N et le caractère hautement ou faiblement pathogène d'un virus de l'influenza aviaire détecté chez un oiseau sauvage ; c) Les méthodes employées pour le diagnostic des souches de sous-type H5 et les recherches visant à déterminer le sous-type N et le caractère hautement ou faiblement pathogène de la souche sont celles faisant appel aux analyses moléculaires dont les protocoles ont été arrêtés par le laboratoire national de référence.
Délimitation des zones de contrôle et d'observation.
Lorsque l'existence d'un oiseau sauvage suspect d'être infecté est établie, le préfet prend immédiatement, sauf avis contraire du ministre chargé de l'agriculture, un arrêté préfectoral qui délimite deux zones : - une zone de contrôle d'un rayon de 3 kilomètres autour du lieu où l'oiseau sauvage suspect d'être infecté a été découvert ; - une zone d'observation d'un rayon de 10 kilomètres, incluant la zone de contrôle.
Conformément à l'article 3 de la décision 2006/563/CE du 11 août 2006 susvisée, la délimitation de ces zones tient compte de facteurs géographiques, écologiques ou épidémiologiques.
A la demande du ministre chargé de l'agriculture, ces zones peuvent être élargies en fonction des mêmes facteurs, elles peuvent être également réduites, levées ou ne pas être mises en place suite à une analyse du risque réalisée conformément à l'article 4 de la décision 2006/563/CE du 11 août 2006 susvisée.
Le préfet veille à ce que l'existence de ces zones soit portée à la connaissance du public.
L'arrêté mentionné au premier alinéa est rapporté si la souche isolée est différente du sous-type H5N1 hautement pathogène ; il est maintenu lorsque l'infection suspectée sur le ou les oiseaux sauvages concernés est confirmée.
Mesures relatives aux oiseaux captifs vivants dans la zone de contrôle. a) Les exploitations détenant des oiseaux et les oiseaux qu'elles hébergent font l'objet d'un recensement ; cette disposition ne s'applique pas lorsque le lieu où les oiseaux sont détenus en permanence est un local à usage d'habitation ou de bureau. b) Les exploitations détenant des volailles ou des oiseaux au titre d'une activité de vente ou d'exposition au public sont soumises à des visites réalisées par un vétérinaire sanitaire dont la fréquence et les modalités sont déterminées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Ces visites comportent, notamment, le recensement des effectifs, l'évaluation des mesures appliquées pour prévenir l'introduction de l'influenza aviaire ainsi qu'une inspection clinique de l'ensemble des animaux et, le cas échéant, des prélèvements d'échantillons soumis à une analyse de laboratoire.
L'Etat participe au financement de ces visites et des prélèvements d'échantillons conformément à l'arrêté du 23 février 2006 susvisé. c) Les volailles et les autres oiseaux captifs doivent être confinés en bâtiments fermés afin d'éviter tout contact direct ou indirect avec les oiseaux sauvages.
Lorsque, pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité, le confinement ou la protection par des filets s'avère impossible, le détenteur d'un troupeau de volailles autres que gibiers à plume et d'un effectif égal ou supérieur à cent individus peut déroger à la disposition prévue à l'alinéa précédent après en avoir été autorisé par le directeur départemental des services vétérinaires aux conditions précisées par instruction du ministre de l'agriculture.
La dérogation mentionnée à l'alinéa précédent peut également être accordée, aux mêmes conditions, aux détenteurs d'oiseaux vaccinés conformément à un programme approuvé par le ministre en charge de l'agriculture. d) Toute personne entrant ou sortant du lieu de l'exploitation où sont détenus les oiseaux doit utiliser un pédiluve contenant un produit désinfectant approprié ou changer de chaussures ; l'accès à ce lieu doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage ; ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le lieu où les oiseaux sont détenus en permanence est un local à usage d'habitation ou de bureau. e) Toute sortie et toute entrée de volailles ou d'autres oiseaux captifs à partir ou à destination des exploitations situées dans la zone de contrôle sont interdites, sauf dérogation accordée par le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, dans les conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. f) Le transit de volailles et d'autres oiseaux captifs au travers de la zone de contrôle est interdit, sauf dérogation accordée par le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, en cas de transit empruntant les grands axes routiers ou ferroviaires. g) Les rassemblements d'oiseaux en provenance de plusieurs exploitations tels que les foires, marchés, concours, compétitions, expositions et démonstrations publiques sont interdits.
Mesures relatives à la faune sauvage et aux activités en lien avec les espaces naturels dans la zone de contrôle. a) Le préfet met en oeuvre une surveillance renforcée des populations d'oiseaux sauvages, conduite suivant les instructions du ministre chargé de l'agriculture. b) La chasse aux oiseaux est interdite, sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité, après autorisation du ministre en charge de l'agriculture. c) Le lâcher du gibier à plume est interdit. d) Le préfet peut en fonction de la situation épidémiologique de l'influenza aviaire dans la faune sauvage réglementer voire interdire certaines activités humaines autres que la chasse, en relation avec la faune sauvage ou les milieux naturels ; il peut en particulier interdire l'alimentation des oiseaux sauvages et imposer que les aliments ou déchets pouvant attirer les chats errants ne leur soient pas accessibles ; il peut également interdire l'accès des personnes aux étendues d'eaux fréquentées par les oiseaux sauvages. e) Le préfet s'assure de la diffusion des informations nécessaires aux détenteurs d'oiseaux et aux personnes fréquentant les milieux naturels.
Mesures relatives aux carnivores domestiques et à leurs mouvements dans la zone de contrôle.
Les chiens doivent être tenus à l'attache ou enfermés.
Ils peuvent toutefois circuler sur la voie publique s'ils sont tenus en laisse ou s'ils sont sous le contrôle direct de leur maître.
Les chats doivent être tenus enfermés.
Les chiens et les chats peuvent toutefois être transportés en cage, en panier ou à l'intérieur d'un véhicule.
Tout symptôme ou mortalité de chats pouvant être reliée à l'influenza aviaire doit être signalée au directeur des services vétérinaires par les vétérinaire qui en fait l'observation.
Mesures relatives aux oeufs à couver issus de la zone de contrôle.
La sortie d'oeufs à couver des exploitations situées dans la zone de contrôle est interdite, sauf dérogation accordée par le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires dans les conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Mesures relatives aux viandes fraîches, viandes hachées, viandes séparées mécaniquement, préparations de viandes et produits à base de viande issus de volailles et de gibier à plume sauvage provenant de la zone de contrôle.
La sortie des viandes fraîches, viandes hachées, viandes séparées mécaniquement, préparations de viandes et produits à base de viande issus de volailles provenant de la zone de contrôle, ou issus de gibier à plume sauvage qui y vivait à l'état sauvage est interdite, sauf autorisation accordée par le préfet, après avis du directeur départemental des services vétérinaires, dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Mesures applicables aux litières, lisiers et autres sous-produits d'oiseaux provenant d'exploitations situées dans la zone de contrôle.
Le transport et l'épandage, de litière usagée ou de lisier non transformés provenant d'exploitations situées dans la zone de contrôle, à l'exclusion du transport en vue d'un traitement conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé sont interdits.
L'expédition vers d'autres Etats membres ou des pays tiers de sous-produits issus d'oiseaux provenant de la zone de contrôle est interdite.
Des dérogations aux interdictions prévues aux deux alinéas précédents peuvent être accordées par le préfet dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Mesures dans la zone d'observation.
L'arrêté mentionné à l'article 4 entraîne à l'intérieur de la zone d'observation : a) L'application des mesures prévues aux a, c, d et g de l'article 5 et aux articles 6 et 7 ; b) L'interdiction de toute sortie de volailles et d'autres oiseaux captifs des exploitations situées dans la zone d'observation vers des exploitations situées hors des zones de contrôle et d'observation pendant les quinze premiers jours suivant la date à laquelle ces zones ont été établies.
Par dérogation au b du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser les mouvements d'oiseaux vivants dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Durée des mesures dans les zones de contrôle et d'observation. a) Lorsque l'existence d'un oiseau sauvage infecté a été confirmée, les mesures prévues s'appliquent pendant vingt et un jours dans la zone de contrôle et pendant trente jours dans la zone d'observation, à compter de la date de la réalisation des prélèvements ayant permis la confirmation de l'infection.
Après la levée des mesures dans la zone de contrôle, les mesures qui y sont applicables sont celles de la zone d'observation jusqu'à leur levée conformément au présent article. b) Le préfet, sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, peut prolonger la durée des mesures applicables dans la zone d'observation lorsque la situation épidémiologique nécessite un maintien de la surveillance renforcée mentionnée au a de l'article 6. c) Par dérogation au a, conformément aux dispositions de l'article 15 de la décision 2006/563/CE de la Commission du 11 août 2006, le préfet peut, sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, tenant compte de la situation épidémiologique, lever certaines mesures prévues avant la levée complète des zones de contrôle et d'observation ; il peut dans les mêmes conditions lever la zone de contrôle avant la date prévue et réduire la surface de la zone d'observation.
L'arrêté du 18 février 2006 fixant des mesures techniques et administratives applicables lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agricuture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les infractions aux dispositions des articles 215 et 216 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
a) Oiseau sauvage suspect d'être infecté : tout oiseau vivant à l'état sauvage, trouvé mort ou présentant des signes cliniques de maladie, chez lequel a été confirmée la présence d'une souche de virus de l'influenza aviaire de sous-type H5 ;
b) Oiseau sauvage infecté : tout oiseau vivant à l'état sauvage, chez lequel a été confirmée la présence du virus de l'influenza aviaire de sous-type H5N1 à caractère hautement pathogène ;
c) Volaille : tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de production de viande ou d'oeufs à consommer, de production d'autres produits, de repeuplement de population de gibier à plumes ou aux fins de la reproduction de ces catégories d'oiseaux ;
d) Exploitation : tout lieu ou établissement dans lequel des oiseaux sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire ;
e) Gibier à plume sauvage : oiseaux sauvages chassés en vue de la consommation humaine ;
f) Autres oiseaux captifs : tous les oiseaux autres que les volailles ;
g) Poussins d'un jour : toute volaille âgée de moins de 72 heures et n'ayant pas encore été nourrie, sauf les canards de Barbarie (Cairina moschata) ou leurs hybrides âgés de moins de 72 heures qui peuvent avoir été nourris ;
h) OEufs à couver : oeufs destinés à l'incubation, pondus par des volailles.
Laboratoires et méthodes d'analyse.
a) Les analyses de première intention du diagnostic de la présence d'un virus de l'influenza aviaire de sous-type H5 chez un oiseau sauvage sont réalisées par les laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R.
b) Le laboratoire national de référence de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, site de Ploufragan (AFSSA-Ploufragan), confirme les résultats obtenus par les laboratoires agréés et réalise les analyses visant à déterminer le sous-type N et le caractère hautement ou faiblement pathogène d'un virus de l'influenza aviaire détecté chez un oiseau sauvage ;
c) Les méthodes employées pour le diagnostic des souches de sous-type H5 et les recherches visant à déterminer le sous-type N et le caractère hautement ou faiblement pathogène de la souche sont celles faisant appel aux analyses moléculaires dont les protocoles ont été arrêtés par le laboratoire national de référence.
Lorsque l'existence d'un oiseau sauvage suspect d'être infecté est établie, le préfet prend immédiatement, sauf avis contraire du ministre chargé de l'agriculture, un arrêté préfectoral qui délimite deux zones :
- une zone de contrôle d'un rayon de 3 kilomètres autour du lieu où l'oiseau sauvage suspect d'être infecté a été découvert ;
- une zone d'observation d'un rayon de 10 kilomètres, incluant la zone de contrôle.
Mesures relatives aux oiseaux captifs vivants dans la zone de contrôle.
a) Les exploitations détenant des oiseaux et les oiseaux qu'elles hébergent font l'objet d'un recensement ; cette disposition ne s'applique pas lorsque le lieu où les oiseaux sont détenus en permanence est un local à usage d'habitation ou de bureau.
b) Les exploitations détenant des volailles ou des oiseaux au titre d'une activité de vente ou d'exposition au public sont soumises à des visites réalisées par un vétérinaire sanitaire dont la fréquence et les modalités sont déterminées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
L'Etat participe au financement de ces visites et des prélèvements d'échantillons conformément à l'arrêté du 23 février 2006 susvisé.
c) Les volailles et les autres oiseaux captifs doivent être confinés en bâtiments fermés afin d'éviter tout contact direct ou indirect avec les oiseaux sauvages.
La dérogation mentionnée à l'alinéa précédent peut également être accordée, aux mêmes conditions, aux détenteurs d'oiseaux vaccinés conformément à un programme approuvé par le ministre en charge de l'agriculture.
d) Toute personne entrant ou sortant du lieu de l'exploitation où sont détenus les oiseaux doit utiliser un pédiluve contenant un produit désinfectant approprié ou changer de chaussures ; l'accès à ce lieu doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage ; ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le lieu où les oiseaux sont détenus en permanence est un local à usage d'habitation ou de bureau.
e) Toute sortie et toute entrée de volailles ou d'autres oiseaux captifs à partir ou à destination des exploitations situées dans la zone de contrôle sont interdites, sauf dérogation accordée par le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, dans les conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
f) Le transit de volailles et d'autres oiseaux captifs au travers de la zone de contrôle est interdit, sauf dérogation accordée par le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, en cas de transit empruntant les grands axes routiers ou ferroviaires.
g) Les rassemblements d'oiseaux en provenance de plusieurs exploitations tels que les foires, marchés, concours, compétitions, expositions et démonstrations publiques sont interdits.
Mesures relatives à la faune sauvage et aux activités en lien avec les espaces naturels dans la zone de contrôle.
a) Le préfet met en oeuvre une surveillance renforcée des populations d'oiseaux sauvages, conduite suivant les instructions du ministre chargé de l'agriculture.
b) La chasse aux oiseaux est interdite, sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité, après autorisation du ministre en charge de l'agriculture.
c) Le lâcher du gibier à plume est interdit.
d) Le préfet peut en fonction de la situation épidémiologique de l'influenza aviaire dans la faune sauvage réglementer voire interdire certaines activités humaines autres que la chasse, en relation avec la faune sauvage ou les milieux naturels ; il peut en particulier interdire l'alimentation des oiseaux sauvages et imposer que les aliments ou déchets pouvant attirer les chats errants ne leur soient pas accessibles ; il peut également interdire l'accès des personnes aux étendues d'eaux fréquentées par les oiseaux sauvages.
e) Le préfet s'assure de la diffusion des informations nécessaires aux détenteurs d'oiseaux et aux personnes fréquentant les milieux naturels.
Lorsque des volailles sont abattues dans un abattoir dérogataire de faible capacité, les viandes fraîches obtenues sont revêtues de la marque d'identification prévue à l'annexe du projet de décision SANCO/10580/2006 révision 4 susvisée, sans préjudice des autres conditions nécessaires à leur sortie.
L'arrêté mentionné à l'article 4 entraîne à l'intérieur de la zone d'observation :
a) L'application des mesures prévues aux a, c, d et g de l'article 5 et aux articles 6 et 7 ;
b) L'interdiction de toute sortie de volailles et d'autres oiseaux captifs des exploitations situées dans la zone d'observation vers des exploitations situées hors des zones de contrôle et d'observation pendant les quinze premiers jours suivant la date à laquelle ces zones ont été établies.
Durée des mesures dans les zones de contrôle et d'observation.
a) Lorsque l'existence d'un oiseau sauvage infecté a été confirmée, les mesures prévues s'appliquent pendant vingt et un jours dans la zone de contrôle et pendant trente jours dans la zone d'observation, à compter de la date de la réalisation des prélèvements ayant permis la confirmation de l'infection.
Après la levée des mesures dans la zone de contrôle, les mesures qui y sont applicables sont celles de la zone d'observation jusqu'à leur levée conformément au présent article.
b) Le préfet, sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, peut prolonger la durée des mesures applicables dans la zone d'observation lorsque la situation épidémiologique nécessite un maintien de la surveillance renforcée mentionnée au a de l'article 6.
c) Par dérogation au a, conformément aux dispositions de l'article 15 de la décision 2006/563/CE de la Commission du 11 août 2006, le préfet peut, sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, tenant compte de la situation épidémiologique, lever certaines mesures prévues avant la levée complète des zones de contrôle et d'observation ; il peut dans les mêmes conditions lever la zone de contrôle avant la date prévue et réduire la surface de la zone d'observation.
Décision n° 2006-1012 du 21 novembre 2006 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Adresse du site : TDF, HLM Haute Ville, 20169 Bonifacio.
Adresse du site : TDF, col de Salvi, 20225 Lavatoggio.
AN N E X E V (*)
Adresse du site : TDF, tour d'Alistro, 20221 Cervione.
Adresse du site : TDF, Bistuglio, 20250 Corte.
Avis relatif au recrutement de musiciens au profit des formations musicales de l'armée de l'air au titre de l'année 2007
La musique de l'air de Paris fait état de vacances de postes de sous-officiers musiciens, au sein des pupitres suivants :
Interprétation d'une oeuvre imposée.
La liste des oeuvres imposées peut être obtenue sur simple demande auprès du chef de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
La musique de la région aérienne Nord (Dijon) fait état de vacances de postes de militaires musiciens de l'air, au sein des pupitres suivants :
Candidat(e)s civil(e)s : les demandes de concourir, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un justificatif attestant de la position au regard du service national sont à adresser au chef de la musique de la région aérienne Nord.
Candidat(e)s militaires non officiers(ères) : les demandes d'autorisation de concourir, transmises par voie hiérarchique réglementaire sont à adresser au chef de la musique de la région aérienne Nord, base aérienne 102, BP 8310, 21083 Dijon Cedex.
La musique de la région aérienne Sud (Bordeaux) fait état de vacances de postes de militaires musiciens de l'air, au sein des pupitres suivants :
La liste des oeuvres imposées peut être obtenue sur simple demande auprès du chef de la musique de la région aérienne Sud, base aérienne 106, BP 110, 33998 Bordeaux Armées.
Candidat(e)s civil(e)s : les demandes de concourir, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un justificatif attestant de la position au regard du service national sont à adresser au chef de la musique de la région aérienne Sud.
Candidat(e)s militaires non officiers(ères) : les demandes d'autorisation de concourir, transmises par voie hiérarchique réglementaire sont à adresser au chef de la musique de la région aérienne Sud, base aérienne 106, BP 110, 33998 Bordeaux Armées.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau concours de la musique de la région aérienne Sud, téléphone : 05-57-53-60-52.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Josiane Christophe, 3, rue Ignace-Carmel, 97100 Basse-Terre.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 janvier 2007, Mme Christiane Giraud, directrice du travail, affectée à la direction générale du travail, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 20 février 2007 fixant la liste des produits en roches ornementales et de construction exonérés de la taxe affectée aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
Sont exonérés de la taxe affectée aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels la vente directe des produits mentionnés ci-dessous, lorsqu'ils sont directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé :
Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2007 portant reconnaissance du centre technique de matériaux naturels de construction pour les secteurs de la terre cuite et des roches ornementales et de construction
Le centre technique des tuiles et briques (CTTB) devient compétent pour les secteurs de la terre cuite et des roches ornementales et de construction.
Il prend la dénomination de centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC).
Le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-271 du 27 février 2007 relatif à l'éclairage des véhicules à deux roues motorisés et modifiant le code de la route.
- Au premier alinéa, les mots : «, à l'exception des motocyclettes légères, » sont remplacés par les mots : « et les cyclomoteurs ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « pour des raisons professionnelles ou pour les motocyclettes équipées d'émetteurs radio » sont remplacés par les mots : « pour les véhicules dont les caractéristiques interdisent l'utilisation permanente des feux de croisement ».
Les infractions à l'article 210 ainsi qu'aux règlements pris pour l'application des articles 210 et 211 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à l'alinéa premier du présent article.
Un arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 12 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Doubs.
Décret n° 2007-268 du 27 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1767 dénommé Pôle plasturgie
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1767 dénommé Pôle plasturgie est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 2005 1767 DÉNOMMÉ "PÔLE PLASTURGIE"
Géovreissiat.
Géovreisset.
Hautecourt-Romanèche.
Saint-Maurice-de-Rémens.
Arras-sur-Rhône.
Boulieu-lès-Annonay.
Saint-Barthélemy-le-Plain.
Sécheras.
Brié-et-Angonnes.
Herbeys.
Avignon-lès-Saint-Claude.
Chassai.
Coyrière.
Vaux-lès-Saint-Claude.
Nuelles.
Décret n° 2007-270 du 27 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 6437 dénommé Parfums, arômes, senteurs, saveurs
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 6437 dénommé Parfums, arômes, senteurs, saveurs est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 2005 6437 DÉNOMMÉ "PARFUMS, ARÔMES, SENTEURS, SAVEURS"
Aubenaq-les-Alpes.
Fontienne.
Limans.
Montfuron.
Montjustin.
Montlaux.
Niozelles.
Pierrerue.
Revest-Saint-Martin.
Saint-Etienne-les-Orgues.
Saint-Martin-les-Eaux.
Sigonce.
Leuche.
Roquesteron-Grasse.
Arrêté du 20 février 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
La rubrique F-II de l'annexe à l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé est remplacée par la rubrique F-II annexée au présent arrêté.
DE MATÉRIAUX NATURELS DE CONSTRUCTION
Granit et roches similaires
Calcaire et marbre
Lave
Il est mis fin aux fonctions de M. Hyvernat (Christophe, André, Daniel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Renoud et Philippe Grosjean, notaires associés, à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
M. Hyvernat (Christophe, André, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Renoud et Philippe Grosjean, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Renoud et Philippe Grosjean, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Renoud, Philippe Grosjean et Christophe Hyvernat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- Les dispositions relatives à la contribution spécifique mentionnée à l'article L.
- Le pourcentage minimal prévu à l'article L.
- L'arrêté du 15 juin 1949 sur le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, est abrogé à compter du jour de la publication au Journal officiel de la déclaration de l'association constituée conformément aux dispositions de l'article L.
421-1, les mots : « du titre VII du livre VII du code du travail » sont remplacés par les mots : « du présent livre » ;
773-28 du code du travail » sont remplacés par les références : « L.
773-26 du code du travail » sont remplacés par la référence : « L.
6° Le titre II du livre IV est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
employés par des personnes de droit privé
à tous les assistants maternels et familiaux
- Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives :
« 1° Aux discriminations et harcèlements, prévues par les titres III et V du livre Ier de la première partie ;
« 2° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par le deuxième alinéa de l'article L.
« 3° A la maternité, à la paternité, à l'adoption et à l'éducation des enfants, prévues par le chapitre V du titre II du livre II de la première partie ;
« 4° Au contrat de travail à durée déterminée, prévues par le titre IV du livre II de la première partie ;
« 5° A la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L.
La section des activités diverses des conseils de prud'hommes est compétente pour connaître de ces différends ;
« 6° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail, prévues par le livre II de la deuxième partie ;
« 7° Aux syndicats professionnels, prévues par le livre Ier de la deuxième partie ;
« 8° Aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, prévues par les titres Ier et II du livre II de la deuxième partie ;
« 9° Aux conflits collectifs, prévues par le livre V de la deuxième partie ;
« 10° A la journée du 1er mai, prévues par la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie ;
« 11° A la durée du congé payé, prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;
« 12° Au congé pour événements familiaux, prévues par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;
« 13° A l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, prévues par le titre II du livre II de la troisième partie ;
« 14° Au paiement du salaire, prévues par le titre IV du livre II de la troisième partie ;
« 15° Aux saisies et cessions de rémunérations, prévues par le chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie ;
« 16° Au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi, prévues par le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie ;
« 17° A la formation professionnelle continue, prévues aux livres Ier, III et IV de la sixième partie.
- Le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux est un contrat écrit.
« Rémunération, indemnités et fournitures
- La rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste due par l'employeur :
« 1° Pendant les périodes de formation des assistants maternels mentionnées à l'article L.
La rémunération intervient après l'embauche ;
« 2° Pendant les périodes de formation des assistants familiaux mentionnées à l'article L.
- Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L.
423-30 et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.
- Lorsque le contrat de travail de l'assistant maternel ou de l'assistant familial est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L.
« L'indemnité compensatrice est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
« Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- Après l'expiration de la période d'essai de trois mois d'accueil de l'enfant, la rupture du contrat à l'initiative de l'assistant maternel ou de l'assistant familial relevant de la présente section est subordonnée à un préavis de quinze jours, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée.
A partir d'une ancienneté de six mois, ce délai est porté à un mois, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée.
« La décision, par l'intéressé, de ne plus garder un enfant qui lui était confié est soumise aux mêmes conditions.
« L'inobservation de celles-ci constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'organisme employeur, à des dommages et intérêts.
- En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section a droit :
« 1° A un préavis de quinze jours s'il justifie, au service du même employeur, d'une ancienneté comprise entre trois et six mois ;
« 2° A un préavis d'un mois s'il justifie d'une ancienneté comprise entre six mois et préavis de deux mois s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans.
- En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité qui ne se confond pas avec l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.
« Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.
- Le décret prévu aux articles L.
423-30 précise les cas dans lesquels la rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial relevant de la présente section est majorée pour tenir compte de sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations, ainsi que le montant minimum de cette majoration.
3142-97 du code du travail, relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et au congé sabbatique, sont applicables aux personnes relevant de la présente section.
« Exercice d'un mandat et droit d'expression
« Assistants maternels
« Dispositions communes à tous les assistants maternels
- Les mentions du contrat de travail des assistants maternels sont définies par décret.
Elles font référence en particulier à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés ou le cas échéant par leur employeur.
« Une convention ou un accord collectif de travail étendu applicable aux assistants maternels peut notamment compléter ou adapter les dispositions du présent article ainsi que des articles L.
- Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures des assistants maternels destinées à l'entretien de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant.
« Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant.
- L'assistant maternel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
« Un décret, une convention ou un accord collectif étendu peut, dans des conditions prévues par décret et sous réserve de respecter le droit à un repos compensateur ou à une indemnité, déroger aux dispositions du premier alinéa.
- L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs.
Le repos hebdomadaire de l'assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L.
« L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret.
Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures.
« Dispositions applicables aux seuls assistants maternels
- L'assistant maternel relevant de la présente sous-section et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés de l'assistant maternel de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant.
« A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs fixe lui-même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret.
« Dans le cas où l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, les dates de congés sont fixées par ce dernier.
- L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de l'article L.
423-27, à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant qui lui était confié.
« La durée du préavis est portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un an ou plus.
- La décision de l'assistant maternel de ne plus garder un enfant qui lui était confié depuis au moins trois mois est subordonnée, sous réserve des dispositions de l'article L.
423-27, à un préavis d'un mois, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée.
L'inobservation de ce préavis constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, au versement de dommages et intérêts.
- Le préavis n'est pas requis dans le cas où la rupture est liée à l'impossibilité de confier ou d'accueillir un enfant compte tenu de la suspension ou du retrait de l'agrément de l'assistant maternel relevant de la présente section, tels qu'ils sont prévus par les dispositions de l'article L.
« Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés
par des personnes morales de droit privé
- Après le départ d'un enfant, l'assistant maternel relevant de la présente sous-section a droit, jusqu'à ce que son employeur lui confie un ou plusieurs enfants conformément à son contrat de travail, à une indemnité, pendant une durée maximum de quatre mois, dont le montant et les conditions de versement sont définis par décret.
« L'assistant maternel a de même droit à une indemnité, pendant une durée maximum de quatre mois, dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsque son contrat de travail est maintenu à l'issue de la période de suspension de fonction prévue à l'article L.
« Assistants familiaux
« Dispositions communes à tous les assistants familiaux
- Les indemnités et fournitures des assistants familiaux sont dues pour toute journée d'accueil commencée.
« Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés
- Lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial ayant accueilli des mineurs, celui-ci a droit à une indemnité dont le montant minimal est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance, sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur, dans la limite d'un nombre maximal convenu avec lui et conformément à son agrément.
« Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes qui justifient d'une ancienneté de trois mois au moins au service de l'employeur.
- L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période s'il ne procède pas au licenciement de l'assistant familial fondé sur cette absence d'enfants à lui confier.
- Les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les repos hebdomadaire, jours fériés, congés annuels, congés d'adoption ou congés de formation ou congés pour événements familiaux sans l'accord préalable de leur employeur.
« La décision de celui-ci est fondée sur la situation de chaque enfant, en fonction, notamment, de ses besoins psychologiques et affectifs et des possibilités de remise à sa famille naturelle.
Elle tient compte aussi des souhaits de la famille d'accueil.
« Toutefois, sous réserve de l'intérêt de l'enfant, l'employeur doit autoriser l'assistant familial qui en a effectué la demande écrite à se séparer simultanément de tous les enfants accueillis pendant une durée minimale de jours de congés annuels et une durée minimale de jours à répartir sur l'année, définies par décret.
« L'employeur qui a autorisé l'assistant familial à se séparer de tous les enfants accueillis pour la durée de ses congés payés organise les modalités de placement de ces enfants en leur garantissant un accueil temporaire de qualité pour permettre à l'assistant familial chez qui ils sont habituellement placés de faire valoir ses droits à congés.
« Lorsque l'enfant est maintenu chez l'assistant familial pendant la période de congés annuels de ce dernier, la rémunération de celui-ci est maintenue et s'ajoute aux indemnités prévues à l'article L.
« Si, à l'occasion d'une maternité, l'assistant familial relevant de la présente sous-section désire qu'un enfant qui lui a été confié lui soit momentanément retiré, il fixe la date de départ et la durée du retrait dans les limites prévues pour le repos des femmes en couches.
Il fait connaître cette date et cette durée à l'employeur avant la fin du septième mois de sa grossesse.
« Avec leur accord écrit, il est institué un report de congés au bénéfice des assistants familiaux qui n'ont pas utilisé la totalité des droits ouverts au cinquième alinéa.
Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés, par report des congés annuels.
« L'assistant familial voit alors sa rémunération maintenue pendant la période de congés annuels, sans que s'ajoutent à celle-ci les indemnités prévues à l'article L.
Les droits à congés acquis au titre du report de congés doivent être exercés au plus tard à la date à laquelle l'assistant familial cesse définitivement ses fonctions ou liquide sa pension de retraite.
- Le contrat passé entre la personne morale de droit privé et l'assistant familial peut prévoir que l'exercice d'une autre activité professionnelle ne sera possible qu'avec l'accord de l'employeur.
L'employeur ne peut refuser son autorisation que lorsque l'activité envisagée est incompatible avec l'accueil du ou des enfants déjà confiés.
« Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par décret.
7° Le titre III du livre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« ÉDUCATEURS ET AIDES FAMILIAUX, PERSONNELS PÉDAGOGIQUES OCCASIONNELS DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
« Educateurs et aides familiaux
des accueils collectifs de mineurs
« Sont également qualifiées d'engagement éducatif :
« - la participation occasionnelle, pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément "Vacances adaptées organisées prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction ;
« - la participation occasionnelle d'une personne physique, pour le compte d'une personne morale agréée au titre de l'article L.
- Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires prévues par le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, à celles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire prévues par les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier de la troisième partie et à celles relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance et à la rémunération mensuelle minimale prévues par les chapitres Ier et II du titre III du livre II de la troisième partie.
- La durée du travail des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif est fixée par une convention ou un accord de branche étendu ou, à défaut, par décret.
Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque personne un plafond annuel de quatre-vingts.
L'intéressé bénéficie d'un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives.
Les modalités de décompte du temps de travail et de vérification de l'application de ces dispositions par l'inspection du travail sont fixées par décret.
- Les établissements d'enseignement supérieur privés dont l'activité principale conduit à la délivrance, au nom de l'Etat, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat peuvent conclure des contrats de travail intermittent pour des missions d'enseignement, de formation et de recherche comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Le code minier est complété par un livre ainsi rédigé :
« CONDITIONS DE TRAVAIL ET SANTÉ
ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Dans les mines souterraines, la durée de présence de chaque ouvrier dans la mine ne peut excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine.
3121-1 et suivants du code du travail, la durée de présence dans les mines souterraines est considérée comme durée de travail effectif.
- Un décret pris en conseil des ministres, dans les conditions prévues aux articles L.
- L'emploi de personnel du sexe féminin est interdit dans les travaux souterrains des mines et carrières.
- Les conditions spéciales du travail des jeunes du sexe masculin, âgés de moins de dix-huit ans, dans les travaux souterrains ci-dessus mentionnés sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat après avis de la commission d'hygiène industrielle ou de la commission de sécurité du travail ou de ces deux organismes s'il y a lieu ; le conseil général des mines est appelé en outre à donner son avis.
- Les exploitants des mines et carrières doivent organiser des services médicaux du travail dans les conditions prévues par les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article 219.
« Toutefois, dans les exploitations minières et assimilées dont les travailleurs sont obligatoirement soumis au régime de la sécurité sociale dans les mines, les services médicaux du travail sont régis par les dispositions des articles 213 à 217.
- Les médecins chargés de services médicaux du travail dans les exploitations minières et assimilées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 212 sont dits "médecins du travail dans les mines ; leur rôle essentiel est de prévenir les altérations de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs.
- Lorsque l'importance des effectifs du personnel le justifie, le médecin du travail dans les mines doit être un médecin spécialisé employé à temps complet.
- Suivant l'importance des effectifs du personnel, les services médicaux du travail peuvent être propres à une seule exploitation ou communs à plusieurs d'entre elles ou, le cas échéant, à certaines de ces exploitations et à des entreprises régies par les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.
« Les dépenses afférentes aux services médicaux du travail dans les mines sont à la charge des employeurs.
Dans le cas de services communs, ces frais sont répartis proportionnellement au temps que le médecin doit consacrer aux salariés des divers établissements.
« Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail dans les mines.
- Dans les conditions et à partir de la date qui seront fixées par décret, le certificat d'études spéciales de la médecine du travail sera obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail dans les mines.
« Seront déterminées dans les mêmes formes les conditions dans lesquelles les fonctions de médecin du travail dans les mines pourront être déclarées incompatibles avec l'exercice de certaines autres activités médicales.
« Seront de même précisées les conditions dans lesquelles les médecins du travail peuvent exercer éventuellement une activité dans les centres médicaux ou établissements hospitaliers des exploitations minières et assimilées.
- Les infractions aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son application sont constatées par les ingénieurs des mines.
« Les procès-verbaux ne pourront être établis qu'après mise en demeure écrite adressée au chef d'exploitation intéressé, le délai imparti ne pouvant être inférieur à un mois.
- Si les travaux de recherche et d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sûreté ou l'hygiène des ouvriers mineurs, il y est pourvu par le préfet conformément aux lois et décrets relatifs à l'industrie minière.
« DÉLÉGUÉS MINEURS
« Délégués mineurs du fond
- Des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs sont institués pour visiter les travaux souterrains des mines ou carrières dans le but d'en examiner, d'une part, les conditions de sécurité et d'hygiène pour le personnel qui y est occupé et, d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident se serait produit.
« Ces délégués sont en outre chargés de signaler, dans les formes définies par voie réglementaire, les infractions aux dispositions concernant le travail des enfants et des femmes, la durée du travail et le repos hebdomadaire relevées par eux au cours de leurs visites.
« Les fonctions de délégués ouvriers titulaire et suppléant de l'ensemble des ouvriers du fond, telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de la partie II du code du travail, sont assurées respectivement par les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs titulaire et suppléant.
- Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent préciser que les fonctions de délégué ouvrier, titulaire et suppléant, telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail peuvent être assurées, en ce qui concerne les ouvriers du jour d'un siège d'extraction, respectivement par les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs titulaires et suppléants d'une circonscription s'étendant sur des travaux de ce siège d'extraction et ne comprenant pas plus de deux cent cinquante ouvriers.
- Le délégué doit visiter deux fois par mois tous les puits, galeries et chantiers de la circonscription.
Il visite également les appareils servant à la circulation et au transport des ouvriers, les lavabos ou bains-douches mis à la disposition du personnel ouvrier du fond, les dépôts d'appareils de sauvetage des sièges d'extraction ainsi que, dans les mines de combustibles, la lampisterie.
« En dehors des visites réglementaires, le délégué peut procéder à des visites supplémentaires dans les parties de sa circonscription où il a des raisons de craindre que la sécurité ou l'hygiène du personnel ne soit compromise.
- Il doit, en outre, procéder sans délai à la visite des lieux où est survenu un accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs ouvriers ou pouvant compromettre la sécurité des ouvriers.
Avis de l'accident doit être donné sur-le-champ au délégué par l'exploitant.
- Si le délégué estime que l'exploitation présente, dans le chantier ou le quartier qu'il vient de visiter, une cause de danger imminent au point de vue de la sécurité ou de l'hygiène, soit par suite de l'inapplication des lois ou règlements en vigueur, soit, pour toute autre cause, il doit en aviser immédiatement l'exploitant ou son représentant sur place.
Cet avis, s'il a été verbal, devra être, sans aucun retard, confirmé par écrit à l'exploitant ou à son représentant sur place.
Ceux-ci devront, aussitôt avertis, constater ou faire constater par un préposé, en présence du délégué, l'état de choses signalé par ce dernier et prendre sous leur responsabilité les mesures appropriées.
Le délégué mineur doit également informer sans délai les ingénieurs des mines afin de leur permettre d'intervenir, s'il y a lieu, et en porter aussitôt mention sur le registre prévu à cet effet.
« Le délégué peut, tant pour l'avis prévu au paragraphe 1 du présent article que pour l'information adressée aux ingénieurs des mines, utiliser les moyens de communication téléphonique dont dispose l'exploitant au jour comme au fond.
- Le délégué peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à ses visites réglementaires ou supplémentaires.
« Sur la demande du délégué arrivant à une recette, l'exploitant ou son représentant devra mettre sans retard à sa disposition, après l'achèvement de la manoeuvre en cours, les moyens de descente ou de remontée.
« Exceptionnellement, l'exploitant ou son représentant ne sera pas tenu à cette obligation lorsqu'il estimera que des raisons de sécurité s'opposent au transport immédiat du délégué.
Il devra dans ce cas inscrire sur le registre destiné à recevoir les observations du délégué les motifs du retard apporté à la descente du délégué.
« Le délégué ne devra pas abuser du droit précisé ci-dessus pour entraver le fonctionnement normal des services de l'exploitation.
« Entre le moment où le délégué aura annoncé son intention de descendre et celui où la personne chargée par l'exploitant de l'accompagner sera mise à sa disposition à la recette, il ne devra pas s'écouler un délai supérieur à quarante minutes pendant le poste de nuit et vingt minutes pendant les autres postes.
« Si le délégué se présente aux heures réglementaires pour la descente du personnel, l'exploitant doit avoir pris toutes mesures pour que la mise à sa disposition de la personne chargée de l'accompagner ne le retarde pas dans sa visite et ce, sans que le délégué ait eu besoin de prévenir.
« L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du délégué qui en fait la demande les appareils de mesure dont la liste sera donnée par un arrêté du ministre chargé des mines.
« Les exploitations de mines et carrières sont tenues de mettre à la disposition du délégué le registre des travaux d'avancement journalier de chaque circonscription minière ainsi que les plans et registres intéressant la sécurité et l'hygiène, dans les conditions précisées par arrêtés pris par le ministre chargé des mines.
- Tout ensemble de puits, galeries et chantiers dépendant d'un même exploitant et dont la visite n'exige pas plus de six jours ne constitue qu'une seule circonscription.
« Toutefois, le préfet peut, par arrêté pris sur avis de l'ingénieur en chef des mines, déroger à l'alinéa précédent lorsque l'application de celui-ci entraînerait la création de circonscriptions ayant plus de mille cinq cents ouvriers.
- Un arrêté du préfet rendu sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 228 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir ayant été appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers, à présenter leurs observations, peut dispenser de délégué toutes concessions de mines ou tout ensemble de concessions de mines contiguës ou tout ensemble de travaux souterrains de carrières qui, dépendant d'un même exploitant, emploierait moins de vingt-cinq ouvriers travaillant au fond.
- Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions de délégués mineurs voisines et portant sur des exploitations de même substance, les délégués mineurs du fond et les délégués suppléants sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle dans les conditions prévues aux articles ci-après.
« Un arrêté du préfet, pris dans les formes définies par voie réglementaire, désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux.
« Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions des délégués mineurs voisines, les délégués mineurs et les délégués suppléants sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans les conditions fixées par voie réglementaire.
« Par dérogation aux alinéas précédents, les électeurs du fond des groupes d'exploitation des houillères de bassin créées par l'article 2 de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1946 formeront un collège unique pour l'ensemble des puits les composant.
Toutefois, pour les groupes d'exploitation comprenant moins de trois et plus de quinze circonscriptions, les collèges électoraux seront fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.
- Les ouvriers du fond sont électeurs dans leur circonscription à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée dans cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
« Les délégués mineurs sont électeurs dans leur circonscription.
- Sont éligibles dans une circonscription à la condition d'être citoyens français, de savoir lire et écrire le français (l'idiome local étant assimilé au français dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), de ne pas présenter une incapacité permanente de travail d'un taux supérieur à 60 % et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnation pour infraction aux dispositions du présent titre ou pour une des infractions visées à l'article 141 du code minier, aux articles 414 et 415 du code pénal ou aux articles L.
« 1° Les ouvriers du fond âgés de vingt-cinq ans accomplis et travaillant depuis cinq ans au moins dans les mines ou carrières, dont trois ans au moins comme ouvrier mineur qualifié, ou dans un emploi dont la pratique exige une bonne connaissance des dangers de la mine, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du même exploitant ;
« 2° Les anciens ouvriers du fond à la condition qu'ils soient âgés de vingt-cinq ans accomplis et qu'ils aient travaillé pendant cinq ans au moins dans les mines ou carrières, dont trois ans au moins comme ouvrier mineur qualifié, ou dans un emploi dont la pratique exige une bonne connaissance des dangers de la mine, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du même exploitant et qu'ils n'aient pas cessé d'y être employés depuis plus de dix ans soit comme ouvriers, soit comme délégués ou délégués suppléants.
« Les anciens ouvriers ne sont éligibles que s'ils ne sont pas déjà délégués pour une autre circonscription quelle qu'elle soit.
« Dans les circonscriptions comprenant des chantiers définis par voie réglementaire, les intéressés doivent être indemnes de toute affection silicotique qui interdirait leur occupation comme ouvrier dans une proportion importante des chantiers de la circonscription.
- Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle exploitation, peuvent être élus les électeurs remplissant les conditions de l'article 229, 1 e, à l'exclusion de celle exigeant un temps de travail minimum dans la circonscription.
« Ne peuvent être délégués les débitants de boissons, ceux dont le conjoint est débitant de boissons ou qui exercent cette profession par personne interposée, ou qui exercent une activité quelconque concourant au fonctionnement d'un débit de boissons.
- Tout délégué ou délégué suppléant qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus à l'article 229, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sur rapport de l'ingénieur en chef des mines.
« Toutefois, le préfet peut, sur demande de l'intéressé, maintenir en fonctions jusqu'à la fin de son mandat un délégué mineur atteint postérieurement à son élection d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une affection silicotique.
Le préfet statue sur rapport de l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale qui se prononce notamment sur la compatibilité de l'affection ou de l'invalidité avec le maintien en fonctions du délégué.
« Un recours contre la décision du préfet peut être formé par l'intéressé devant le ministre chargé du travail, qui statue sur avis d'une commission médicale nationale.
« Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas, notamment :
« - les formes et délais de la demande et du recours éventuel de l'intéressé ;
« - les délais dans lesquels le préfet et le ministre doivent statuer ;
« - ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement, d'une part, de la commission médicale siégeant auprès du préfet et dont le médecin du travail est membre de droit, d'autre part, de la commission médicale nationale siégeant auprès du ministre.
- Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et ne la remet pas au maire, ainsi que les cartes électorales dans les délais qui sont prévus par voie réglementaire, le préfet fait dresser et afficher cette liste et assure la distribution des cartes électorales, le tout aux frais de l'exploitant sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées contre ce dernier.
- Les bulletins de vote doivent comporter autant de noms de candidats aux fonctions de délégué titulaire et aux fonctions de délégué suppléant qu'il y a de sièges à pourvoir.
En face du nom de chaque candidat est indiquée la circonscription dont l'intéressé brigue le siège.
Le panachage est interdit.
Est réputé nul tout bulletin portant le nom d'un candidat dont l'éligibilité n'a pas été reconnue.
« Le vote a lieu, sous peine de nullité, sous enveloppe d'un type uniforme déposé à la préfecture.
« Avant de déposer son vote, l'électeur doit passer par un isoloir où il puisse mettre son bulletin sous enveloppe.
« L'exploitant ne peut pas se présenter ni se faire représenter dans le local de vote pendant les opérations électorales.
- Si les élections sont faites suivant le régime de la représentation proportionnelle et si, au premier tour de scrutin, le nombre des votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé dans les mêmes conditions de forme et de durée, à la date fixée par le préfet, à un second tour de scrutin, au cours duquel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
« Le nombre de circonscriptions de délégués mineurs à attribuer à chaque liste est déterminé comme suit :
- En cas de décès, démission, révocation, déchéance d'un délégué titulaire ou suppléant, le siège revient au candidat de la même liste remplissant les conditions fixées à l'article 235 ci-dessus.
- Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats élus auraient influencé le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des fonctions de délégué, telles qu'elles sont définies à l'article 219.
« Peut également être annulée toute élection précédée de manoeuvres qui auront permis d'éluder en fait les prescriptions de l'article 229.
« Après le dépouillement du scrutin le président dresse le procès-verbal des opérations, qu'il transmet à la mairie désignée par arrêté préfectoral où le maire, assisté par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, centralise les résultats, proclame les élus et adresse au préfet le procès-verbal détaillé des opérations électorales.
- Les délégués et délégués suppléants sont élus pour trois ans ; toutefois, ils doivent continuer leurs fonctions tant qu'ils n'ont pas été remplacés.
« A l'expiration des trois ans, il est procédé à de nouvelles élections dans le délai d'un mois ; la date des nouvelles élections pourra être avancée par un arrêté pris par le ministre chargé des mines, sans toutefois que le nouveau délégué puisse entrer en fonction avant l'expiration du précédent mandat.
- Il est pourvu, dans le mois qui suit la vacance, au remplacement du délégué ou du délégué suppléant décédé ou démissionnaire ou révoqué.
Le nouvel élu est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au terme qui était assigné aux fonctions de celui qu'il remplace.
- Tout délégué ou délégué suppléant peut, pour négligence grave ou abus dans l'exercice de ses fonctions, être suspendu pendant trois mois au plus par arrêté du préfet pris après enquête sur avis motivé de l'ingénieur des mines, le délégué entendu.
« L'arrêté de suspension est, dans la quinzaine, soumis par le préfet au ministre chargé du travail, lequel peut lever ou réduire la suspension et s'il y a lieu prononcer la révocation du délégué.
- Les délégués ou délégués suppléants révoqués ne peuvent être réélus avant un délai de trois ans.
- Le délégué titulaire ou suppléant travaillant dans sa circonscription ou dans une circonscription voisine dépendant du même exploitant ne pourra être licencié pour cause de ralentissement de l'activité de l'exploitation qu'après tous les ouvriers de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.
- Après leurs élections, les délégués titulaires et suppléants seront tenus d'assister aux séances d'information professionnelle organisées par le service des mines, dans les conditions fixées par arrêtés du ministre chargé des mines.
- Les visites prévues par le présent chapitre sont payées aux délégués titulaires et suppléants sur les bases définies à l'article 247 ci-après.
« Les séances d'information professionnelle prévues par l'article 245 ouvrent droit à indemnisation dans les mêmes conditions que les visites.
Un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines fixe le mode de répartition entre les exploitants des dépenses diverses entraînées par l'organisation desdites séances.
« Les frais de déplacement engagés par les délégués titulaires et suppléants dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.
« Les délégués ont droit aux congés payés, aux avantages liés à l'ancienneté et aux autres avantages sociaux dans les mêmes conditions que les ouvriers des exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions ; ils ont éventuellement droit aux mêmes avantages en nature ou aux indemnités qui en tiennent lieu, selon les modalités précisées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.
- Au mois de décembre de chaque année, le préfet, sur l'avis des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus, fixe, sous l'autorité du ministre chargé du travail pour l'année suivante et pour chaque circonscription, le nombre maximum de journées que le délégué doit employer à des visites réglementaires et le prix de la journée.
Il fixe également le minimum de l'indemnité mensuelle pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante ouvriers.
« L'arrêté pris par le préfet en application des dispositions de l'alinéa précédent pourra être modifié en cours d'année suivant la même procédure.
« Dans les circonscriptions comprenant plus de deux cent cinquante ouvriers, l'indemnité à accorder aux délégués pour les visites réglementaires est calculée sur un nombre de journées double de celui des journées effectivement employées aux visites sans que ce nombre double puisse jamais être inférieur à vingt.
« Les visites supplémentaires faites par un délégué soit pour accompagner les ingénieurs des mines, soit à la suite d'accidents, soit pour la surveillance de l'application de la durée du travail, soit pour la surveillance des conditions de sécurité et d'hygiène, lui sont payées en outre et au même prix.
« Cependant, l'indemnité à accorder au délégué pour l'ensemble de ses visites réglementaires et supplémentaires ne peut dépasser le prix de vingt journées pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante ouvriers.
- Les sommes dues à chaque délégué titulaire ou suppléant en application de l'article 246 lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les modalités fixées par voie réglementaire.
« Si le délégué est appelé à exercer ses fonctions sur des lieux de travail dépendant d'exploitants différents, le paiement des indemnités de visites ainsi que celui des autres frais sont assurés par un mandataire commun des exploitants intéressés, désigné ou agréé par l'ingénieur des mines ; celui-ci fixe, pour les remboursements à ce mandataire, la répartition des charges entre les exploitants.
« Lorsqu'il est porté à la connaissance de l'autorité administrative qu'un exploitant n'a pas versé les sommes qu'il devait à un délégué ou n'a pas dûment remboursé le mandataire, comme prévu au deuxième alinéa du présent article, celle-ci prend immédiatement les mesures nécessaires pour que ces paiements soient effectués d'office par les soins de l'administration aux frais de l'exploitant débiteur, sans préjudice de l'application éventuelle à l'encontre de ce dernier des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions du présent chapitre.
« Les sommes dues aux délégués en vertu de l'article 246 sont assimilées à des salaires en ce qui concerne l'application des articles L.
« Toutefois, les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de conférer aux délégués mineurs, au titre des fonctions qu'ils exercent, la qualité de salariés des exploitants intéressés.
- Les exploitations de mines et carrières à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers qu'elles présentent, être assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des dispositions du présent chapitre, par arrêté du préfet, rendu sur le rapport des ingénieurs des mines ; l'exploitant entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 228 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir ayant été appelés, par voie d'affiche, à présenter leurs observations.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les modalités d'application des articles 227 à 231, 235 et 238.
« Délégués permanents de la surface
- Les fonctions des délégués permanents de la surface institués en application de la loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières sont confiées pour les installations et services du jour dépendant du même siège d'extraction et occupant moins de cent cinquante ouvriers, aux délégués mineurs dont la circonscription comprend ledit siège d'extraction.
Les ouvriers et ouvrières de ces installations et services voteront dans le même collège que les électeurs du fond de la circonscription à laquelle ces installations et services sont rattachés.
« Les prescriptions du chapitre Ier du présent titre s'appliquent, en ce qui concerne les conditions d'élection, de fonctionnement et de rémunération, aux délégués de la surface pour les autres établissements et services du jour.
Toutefois, l'âge maximum requis pour être électeur est fixé à seize ans accomplis.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les mesures d'application de cet alinéa.
- Lorsque les ouvriers d'une mine ou carrière bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés.
- Les peines prévues pour infractions aux règles concernant les conditions de travail et d'hygiène et la sécurité des travailleurs ne sont pas applicables lorsqu'un ouvrier est resté au fond après l'heure fixée par la consigne, en vue de prêter assistance à cause d'un accident, ou pour parer à un danger existant ou imminent, en raison d'un cas de force majeure, ou aussi lorsque le dépassement de la journée est imputable à une infraction personnelle et exceptionnelle de l'ouvrier à l'article 209.
- Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles 219, 224 et 244, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR ou de l'une de ces deux peines seulement.
- Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR.
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VII est complétée par un article L.
- Les dispositions relatives à l'affichage des horaires prévues à l'article L.
3171-1 du code du travail ne sont pas applicables aux chefs d'établissements employant des salariés mentionnés à l'article L.
2° Le chapitre IV du titre Ier du livre VII est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Repos et congés » ;
b) Il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Congé payé annuel
3141-22 du code du travail aux salariés mentionnés à l'article L.
3121-28 du code du travail, relatif au repos compensateur obligatoire, est remplacée par la référence à l'article L.
3° Le chapitre VII du titre Ier du livre VII est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Santé et sécurité au travail » ;
717-6 sont regroupés sous une section 1 intitulée : « Services de santé au travail » ;
c) Il est ajouté deux sections ainsi rédigées :
Elles sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité, de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs des exploitations et entreprises agricoles énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
722-1 du présent code et qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel.
« Ces commissions sont présidées alternativement par période d'un an par un représentant des salariés ou un représentant des employeurs.
Les membres employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé prévue par l'article L.
723-37 du présent code pour les administrateurs du troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole.
« Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers
4° La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre VII est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Formation professionnelle continue » ;
b) La section est complétée par trois articles ainsi rédigés :
« Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole.
- Afin d'améliorer l'exercice des professions agricoles, l'Etat et les régions contribuent, en liaison avec les organisations professionnelles, dans les conditions prévues aux articles L.
6332-24 du code du travail, au financement des stages organisés en vue d'assurer la formation des exploitants, salariés des exploitations, aides familiaux, salariés et non-salariés des secteurs para-agricole et agroalimentaire, dans des centres de formation publics ou privés.
Une fraction de ces contributions peut être réservée au financement d'actions de formation en alternance organisées dans des conditions fixées par décret au bénéfice des aides familiaux et associés d'exploitation.
Les modalités de mise en oeuvre de ces actions peuvent faire l'objet d'accords-cadres conclus entre l'Etat ou une ou plusieurs régions, d'une part, et une ou plusieurs organisations professionnelles ou chambres d'agriculture, d'autre part.
« Ces formations sont notamment dispensées dans des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles créés par le ministère de l'agriculture dans des conditions fixées par décret, ainsi que dans les chambres d'agriculture.
« Indépendamment des sanctions prévues en application des articles L.
6353-2 du code du travail pour les diverses actions de formation professionnelle, certaines de ces dernières pourront donner lieu à la préparation de diplômes des enseignements supérieurs et techniques agricoles.
6332-12 du code du travail, l'Etat peut participer au financement de fonds d'assurance formation créés par les professionnels de ce secteur.
« Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics et les centres privés apportent leur concours, en liaison avec les divers départements ministériels intéressés, à la formation des pluriactifs nécessaires au maintien des exploitations agricoles, à l'équilibre économique et à l'animation du milieu rural.
Les centres ci-dessus mentionnés apportent à leurs programmes de formation, lorsqu'ils s'adressent à des personnes appelées à travailler en zone de montagne, dans les zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan ou dans les départements d'outre-mer, les adaptations nécessaires pour tenir compte des situations et des besoins particuliers de ces zones liées à l'exercice de la pluriactivité des différentes activités saisonnières et des métiers spécifiques aux territoires concernés.
- Les chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles occupant moins de dix salariés auprès desquels les caisses de mutualité sociale agricole prélèvent la contribution visée à l'article L.
6331-2 du code du travail peuvent donner mandat à ces mêmes caisses pour remplir la déclaration fiscale prévue par l'article L.
6331-7 du même code, à partir des informations fournies par ceux-ci et sous leur responsabilité.
718-3 est inséré dans une sous-section 1 intitulée : « Contrat emploi-formation agricole » ;
« Contrat vendanges
6° Le chapitre VIII du titre Ier du livre VII est complété par trois sections ainsi rédigées :
- S'ils y sont autorisés par leurs statuts et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats peuvent :
« 1° Acheter pour les louer, prêter ou répartir entre leurs membres tous les objets nécessaires à l'exercice de leur profession, matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ;
« 2° Prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués ; faciliter cette vente par exposition, annonces, publications, groupement de commandes et d'expéditions, sans pouvoir l'opérer sous leur nom et sous leur responsabilité.
- Les chefs d'établissement ou d'entreprise mentionnés à l'article L.
722-3 du présent code doivent, avant le début de chantiers de coupe ou de débardage excédant un volume fixé par décret ou de chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par décret, adresser au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du département dans lequel est prévu le chantier une déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier.
718-9 sont punies des peines prévues à l'article L.
7° Le chapitre IX du titre Ier du livre VII est complété par huit articles L.
- Les inspecteurs du travail chargés du contrôle des professions agricoles veillent à l'application à ces professions des dispositions du code du travail, des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail qui leur sont applicables.
« Ils sont également chargés de veiller à l'application des dispositions des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie du code du travail, qui concernent les professions agricoles.
« Ils constatent les infractions à ces dispositions, aux dispositions générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de l'agriculture ainsi qu'aux mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé.
« Ils constatent également les infractions définies au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal et les infractions prévues par les articles L.
« Ils ont les mêmes droits et obligations que les inspecteurs du travail.
8113-11 du code du travail sont applicables aux contrôleurs du travail placés sous l'autorité des inspecteurs du travail mentionnés à l'article L.
- La procédure de référé prévue à l'article L.
4732-1 du code du travail peut être mise en oeuvre pour l'application des articles L.
- Sur un chantier d'exploitation de bois, les dispositions relatives aux arrêts temporaires de travaux ou d'activités prévues par les articles L.
4731-4 du code du travail s'appliquent lorsqu'il est constaté qu'un salarié ne s'est pas retiré de la situation de travail définie à l'article L.
4131-1 du même code, alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, constituant une infraction aux dispositions prises en application de l'article L.
4741-3 du code du travail l'employeur qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail par application de l'article L.
- Sont punis d'une amende de 4 500 les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier forestier ou sylvicole ou lors de travaux en hauteur dans les arbres, s'ils n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L.
- Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues l'article L.
242-1 ou de l'article 1031 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés embauchés dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
- Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés, les embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code.
5422-13 du code du travail et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application du 2° de l'article L.
A défaut d'envoi de cette déclaration dans le délai imparti, le droit à l'exonération n'est pas applicable aux cotisations dues sur les gains et rémunérations versés de la date de l'embauche au jour de l'envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée d'application de l'exonération.
2° Le chapitre III bis du titre III du livre Ier est complété par deux sections ainsi rédigées :
pour les particuliers employeurs
- Les caractéristiques de la déclaration de cotisations sociales prévue à l'article L.
133-8 sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.
- L'organisme chargé de recevoir et de traiter la déclaration mentionnée à l'article L.
133.8 en vue du paiement des cotisations et contributions sociales est habilité à poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes concernés, sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.
- Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale organisent directement et à titre gratuit la gestion du chèque-emploi associatif prévu à l'article L.
1272-1 au profit des associations.
- Les groupements d'artistes et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, mentionnés à l'article L.
7122-22 du code du travail, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, procèdent auprès d'un organisme habilité par l'Etat au versement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, d'origine légale ou conventionnelle, prévues par la loi et se rapportant uniquement à leur activité de spectacle.
133-9 recouvre les cotisations et contributions pour le compte des administrations et organismes devant conclure l'une des conventions mentionnées à l'alinéa suivant.
« Des conventions homologuées par l'Etat définissent les relations entre l'organisme habilité et les administrations ou organismes destinataires des déclarations ou au nom desquelles les cotisations et contributions mentionnées à l'article L.
- Les cotisations et contributions mentionnées à l'article L.
« 1° Le versement des cotisations et contributions est exigible au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail ;
« 2° Il est appliqué une majoration de retard de 6 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées à la date d'exigibilité.
Cette majoration est augmentée de 1 % du montant des cotisations et contributions dues par mois ou fraction de mois écoulé, après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations et contributions.
A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal d'instance ou de grande instance compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
5424-2 du code du travail relèvent de la compétence du juge judiciaire.
3° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IX est complété par un article L.
3334-15 du code du travail s'appliquent au projet d'accord collectif mentionné à l'article L.
911-1 conclu dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collectif.
7124-12 du code du travail s'appliquent aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation scolaire » ;
222-5 sont punies des peines prévues par les articles L.
- L'Agence nationale pour l'emploi mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable localement.
4° Les articles 6, 41 a, 41 b, 105 a, 105 b, 105 c, 105 d, 105 e, 105 f, 105 g, 105 i et 133 du code professionnel local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
5° Les articles 66 et 621 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
8° Les cinq premiers alinéas et le neuvième alinéa de l'article 19, ainsi que les articles 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;
342-3 et le dixième alinéa de ce même article en tant qu'il s'applique aux entreprises de transport ;
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Arrêté du 6 mars 2007 annulant et reportant les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes du CAPET, CAFEP-CAPET et de COP
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2007, les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) et du concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP-CAPET) du 27 février 2007 sont annulées et les épreuves écrites du 28 février 2007 sont reportées.
Les épreuves auront lieu le mercredi 11 avril et le jeudi 12 avril 2007.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires (COP) du 27 février 2007 est annulée et celle du 28 février 2007 est reportée.
Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article 208 et à celles des décrets prévus par l'article 209 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.
Arrêté du 2 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux ingénieurs des travaux de la météorologie, aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux ingénieurs des travaux de la météorologie, aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femmes et hommes).
Arrêté du 1er mars 2007 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Sont admis à siéger à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale les représentants désignés ou proposés par les organismes, institutions, groupements ou syndicats suivants :
Association des régions de France (ARF), 282, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris : 1 siège.
Assemblée des départements de France (ADF), 6, rue Duguay-Trouin, 75006 Paris : 2 sièges.
Association des maires de France (AMF), 41, quai d'Orsay, 75007 Paris : 1 siège.
4° Représentants des groupements ou fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales au titre de l'article R.
a) Pour les institutions accueillant des personnes handicapées :
Association des paralysés de France (APF), 17, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris : 1 siège.
Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales (FEGAPEI), 7, rue La Boétie, 75008 Paris (titulaire)/Groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSO), 7, rue Mongenot, 94161 Saint-Mandé (suppléant) : 1 siège.
Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), 15, rue Coysevox, 75018 Paris : 1 siège.
Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS), 119, rue du Faubourg-du-Temple, 75010 Paris : 1 siège.
Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), 133, rue Saint-Maur, 75011 Paris (titulaire)/Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP), 179, rue de Lourmel, 75015 Paris (suppléant) : 1 siège.
b) Pour les institutions de protection administrative ou judiciaire de l'enfance :
Association nationale des placements familiaux (ANPF), 63, rue de Provence, 75009 Paris : 1 siège.
Groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSO), 7, rue Mongenot, 94161 Saint-Mandé : 1 siège.
Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (UNASEA), 118, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris : 1 siège.
Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), 133, rue Saint-Maur, 75011 Paris : 1 siège.
c) Pour les institutions accueillant des personnes en difficultés sociales :
Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), 20, rue Saint-Fiacre, 75002 Paris : 1 siège.
Fédération hospitalière de France (FHF), 33 avenue d'Italie, 75013 Paris : 1 siège.
d) Pour les institutions accueillant des personnes âgées :
Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP), 179, rue de Lourmel, 75015 Paris (titulaire)/Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), 133, rue Saint-Maur, 75011 Paris : 1 siège.
Union nationale des associations de services et de soins à domicile (UNA), 108-110, rue Saint-Maur, 75011 Paris : 1 siège.
5° Représentants des syndicats médicaux au titre de l'article
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), 79, rue Tocqueville, 75017 Paris : 2 sièges.
6° Représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et médico-sociales au titre de l'article R.
Confédération générale du travail (CGT), 263, rue de Paris, case 538, 93515 Montreuil Cedex : 1 siège.
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), 141, avenue du Maine, 75014 Paris : 1 siège.
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris : 1 siège.
Confédération générale des cadres (CGC), 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris : 1 siège.
7° Représentants des usagers au titre de l'article
Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris : 1 siège.
Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris : 1 siège.
Comité national de lutte contre l'exclusion (CNLE), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris : 1 siège.
8° Personnalité qualifiée désignée en application de l'article
Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris : 1 siège.
L'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 2003 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est abrogé.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2007 modifiant l'arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2004 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique, l'intensité des effets et la gravité des conséquences des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite.
Il est ajouté à la fin de l'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2004 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« L'exploitant réalise annuellement une analyse des causes possibles de ces événements afin de prévenir l'apparition de tels accidents.
L'article 9 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'exploitant met en place les mesures de prévention adaptées aux silos et aux produits, permettant de limiter la probabilité d'occurrence d'une explosion ou d'un incendie, sans préjudice des dispositions du code du travail.
Dans les locaux de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendies, notamment lorsqu'ils ont été identifiés dans l'étude de dangers, les installations électriques, y compris les canalisations, doivent être conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100 relative aux locaux à risque d'incendie.
Le silo est efficacement protégé contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, des courants vagabonds et de la foudre.
Les appareils et systèmes de protection susceptibles d'être à l'origine d'explosions, notamment lorsqu'ils ont été identifiés dans l'étude de dangers, doivent au minimum :
- appartenir aux catégories 1D, 2D ou 3D pour le groupe d'appareils II (la lettre "D concernant les atmosphères explosives dues à la présence de poussières) telles que définies dans le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
- ou disposer d'une étanchéité correspondant à un indice de protection IP 5X minimum (enveloppes "protégées contre les poussières dans le cas de poussières isolantes, norme NF 60-529), et posséder une température de surface au plus égale au minimum des deux tiers de la température d'inflammation en nuage et de la température d'inflammation en couche de 5 mm diminuée de 75 °C.
L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspection des installations classées un rapport annuel.
- l'avis d'un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel utilisé aux dispositions du présent arrêté.
Un suivi formalisé de la prise en compte des conclusions du rapport doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le silo ne doit pas disposer de relais, d'antenne d'émission ou de réception collective sous ses toits, excepté si une étude technique justifie que les équipements mis en place ne sont pas source d'amorçage d'incendie ou de risque d'explosion de poussières.
Les conclusions de cette étude doivent être prises en compte dans l'étude préalable relative à la protection contre la foudre.
- L'exploitant met en place les mesures de protection adaptées aux silos et aux produits permettant de limiter les effets d'une explosion et d'en empêcher sa propagation, sans préjudice des dispositions du code du travail.
Dans le cas de présence de tiers tels que définis dans le premier alinéa de l'article 6 du présent arrêté, soit dans les distances d'éloignement forfaitairement définies à l'article 6 précité, soit dans les zones des effets létaux et irréversibles mises en évidence par l'étude de dangers, et dans le cas des silos portuaires, ces mesures de protection consistent :
- en des dispositifs de découplage qui doivent concerner la tour de manutention et les communications avec les espaces sur-cellules ou sous-cellules, ainsi que les communications entre ces espaces et les cellules de stockage ;
- et des moyens techniques permettant de limiter la pression liée à l'explosion dans les volumes découplés (dans la tour de manutention, les espaces sur-cellules et sous-cellules si la galerie est non enterrée) tels que des évents de décharge ou des parois soufflables, dimensionnés selon les normes en vigueur.
Si la configuration du site ne permet pas de mettre en oeuvre ce découplage, un dispositif technique de protection d'efficacité équivalente permettant d'éviter la propagation des explosions doit être mis en place.
Dans les silos existants, en cas d'impossibilité technique de mise en place des surfaces soufflables ou des évents dans des espaces sous-cellules et des tours de manutention en béton, les équipements présents dans les volumes non éventés (élévateurs, transporteurs, dépoussiéreurs, nettoyeurs, émotteurs, séparateurs, broyeurs, filtres, etc.) doivent au minimum :
- être rendus aussi étanches que possible et être équipés d'une aspiration (excepté pour les filtres), afin de limiter les émissions de poussières inflammables,
- et (excepté pour les transporteurs) :
- posséder des surfaces éventables ou être dimensionnés de façon à résister à l'explosion, ou être équipés d'un dispositif de suppression de l'explosion ;
- et/ou disposer d'un découplage permettant d'éviter que l'explosion ne se propage dans une canalisation ou par une alimentation ou disposer d'un dispositif d'isolation de l'explosion.
Pour les silos dont le dossier de demande d'autorisation est déposé après le 1er juillet 2007, ces mesures de protection consistent également en des dispositifs de découplage entre cellules.
Dans le cas de l'absence de tiers ou présence de voies de communication moins fréquentées (moins de 2 000 véhicules par jour ou 30 trains de voyageurs par jour), dans les zones définies ci-dessus, l'exploitant doit avoir fait la démonstration d'une maîtrise suffisante des risques d'explosion et doit mettre en place les mesures appropriées à ces risques.
- Les dispositions suivantes sont ajoutées après le deuxième alinéa :
« Les cellules de stockage des silos béton fermées doivent être conçues et construites afin de permettre l'inertage par gaz en cas d'incendie.
Cette disposition ne s'applique pas aux cellules de stockage contenant du sucre.
- le plan des installations avec indication :
- des phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles d'apparaître ;
- les mesures de protection définies à l'article 10 ;
- les dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours ;
- la procédure d'inertage ;
- la procédure d'intervention en cas d'auto-échauffement.
- Au cinquième alinéa, les mots : « la création d'une atmosphère explosive » sont remplacés par les mots : « une concentration de poussières de 50 g/m³ ».
- Au septième alinéa, le mot : « régulièrement » est ajouté avant le mot : « nettoyées ».
« La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes de surveillance appropriés et adaptés aux silos.
Les relevés de température donnent lieu à un enregistrement.
- Les filtres à manche sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique), qui, dans la mesure du possible, débouchent sur l'extérieur.
Les systèmes de dépoussiérage et de transport des produits sont conçus de manière à limiter les émissions de poussières.
Ils sont équipés de dispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement et l'arrêt de l'installation.
Les installations de manutention sont asservies au système d'aspiration avec un double asservissement : elles ne démarrent que si le système d'aspiration est en fonctionnement, et, en cas d'arrêt du système d'aspiration, le circuit doit immédiatement passer en phase de vidange et s'arrêter une fois la vidange terminée, ou s'arrêter en cas d'arrêt du système d'aspiration, après une éventuelle temporisation adaptée à l'exploitation.
Le présent arrêté est applicable aux installations nouvelles autorisées après sa publication ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet, après sa publication, d'une nouvelle autorisation conformément aux dispositions combinées des articles L.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon les modalités suivantes :
- Les dispositions des articles 1er, 2, 6 sont applicables dans un délai de trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions du deuxième au dixième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 29 mars 2004 susvisé, tel que modifié par l'article 4 du présent arrêté, peuvent ne pas être appliquées aux installations existantes sous réserve qu'une étude de dangers, complétée conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2004 susvisé, ait été adressée au préfet et que les mesures de maîtrise des risques d'explosion définies dans l'étude de dangers aient été prescrites par un arrêté complémentaire dans les conditions prévues par l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, avant la date de publication du présent arrêté.
Décret du 12 mars 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Enfrun (Rémy)
M. Rémy Enfrun, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2007, M. Maysonnave (Olivier, Jean-Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian Bordenave, Jean-Jacques Camy-Palou, Jean-Paul Larran et Hélène Mounaix, notaires associés, à la résidence de Peyrehorade (Landes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2007, M. Delamarche (Grégoire, Jean, Luc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yann Uguen, Gabriel Vidalenc, Agathe Marbaud de Brenignan et Bénigne de Drouas, notaires associés, à la résidence de Paris (16e).
Mme Lhotellier (Caroline, Suzanne, Jeanne), épouse Libes, et Mme Paquette (Liliane, Renée, Marcelle) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Marc Poudou, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béziers (Hérault).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Poudou, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Poudou, Caroline Lhotellier-Libes et Liliane Paquette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Pochaulle (Maryline, Arlette), épouse Houssais, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Le Gac de Lansalut et Yves Gaultier du Perray, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. Le Gac de Lansalut (Alain, Olivier, Thomas, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Le Gac de Lansalut et Yves Gaultier du Perray, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Le Gac de Lansalut et Yves Gaultier du Perray, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Gaultier du Perray et Maryline Houssais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 mars 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Philippe Pouyade-Guichard, directeur de classe normale de la maison de retraite du Bugue (Guyane), à compter du 8 septembre 2007.
Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
Arrêté du 14 mars 2007 portant nomination à la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2007, sont nommés membres de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du Louvre pour une durée de trois ans renouvelable :
M. Jarrige (Jean-François), chef du grand département des musées nationaux, directeur du Musée national des arts asiatiques Guimet ;
Mme di Matteo (Colette), inspectrice générale des monuments historiques ;
Mme Van Berge (Maria), directrice de la fondation Custodia ;
Son Altesse le prince Aga Khan (Amin) ;
M. Cousseau (Henri-Claude), directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
M. Guénant (Pierre), collectionneur, mécène ;
M. Jousset (Frédéric), président de société, mécène ;
M. Rouan (François), artiste peintre ;
M. de Rothschild, président de société, mécène.
Arrêté du 19 mars 2007 portant nomination à la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Est nommée membre de la commission instituée à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006, pris pour application de l'article 80 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en qualité de présidente :
Mlle Lemesle (Isabelle), titulaire.
Sont nommés à la même commission, en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Dufour-Ferry (Isabelle), titulaire, et M. Gouelou (Jean-Marie), suppléant.
M. Costa (Pierre-Olivier), titulaire, et Mme de Rozières (Valérie), suppléante.
M. Gace (Renaud), titulaire, et M. Pietri (François-Philippe), suppléant.
Au titre du ministère de l'emploi,
Mme Bernardot (Marie-José), titulaire, et Mme Hamon (Caroline), suppléante.
Sont nommés à la même commission, en qualité de représentants des services de radio par voie hertzienne mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée :
M. Andruccioli (Gilbert), titulaire, et M. Berger (Patrice), suppléant.
M. de Levezou de Vesins (Hugues), titulaire, et Mme Gacem (Rébecca), suppléante.
M. Dujardin (Hervé), titulaire, et Mme Bourdais (Isabelle), suppléante.
Mme Simon (Marie-Christine), titulaire, et M. Boncet (Alain), suppléant.
Sont nommés à la même commission, en qualité de représentants des régies publicitaires redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts :
M. Grether-Remondon (Marc), titulaire, et M. Bailly (Patrice), suppléant.
Mme de Potier (Anne), titulaire, et M. Grangier (Jean-Yves), suppléant.
Arrêté du 6 mars 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers (n° 959)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 23 mai 2006 relatif à la révision de l'article 30 de la convention collective susvisée.
Salaires annuels minimaux.
Accord du 1er décembre 2006 (trois annexes).
Qualifications professionnelles des métiers.
Arrêté du 12 mars 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre franco-russe en sciences sociales de Moscou (Russie)
Il est institué auprès du centre franco-russe en sciences sociales de Moscou une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre franco-russe en sciences sociales de Moscou une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Russie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2007 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont :
- le SNU-TEF : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
- le SYNTEF-CFDT : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
- la CGT : un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Le délai imparti pour la désignation par les organisations syndicales des représentants du personnel au comité technique paritaire central est fixé à quinze jours.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Dupuis, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article 248 est le préfet.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 mars 2007, la Régie d'électricité de Vendée, dont le siège social est situé 3, rue du Maréchal-Juin, 85036 La Roche-sur-Yon Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 5,67 MW, localisé lieudit Plisson, 85370 Le Langon.
Communes de Petite-Ile, Sainte-Marie et Sainte-Rose (1).
Communes de Saint-Joseph (2) et Saint-Paul.
Commune du Tampon (2).
Communes de La Plaine-des-Palmistes, La Possession, Saint-Denis et Salazie (3).
Communes de Cilaos (1), Entre-Deux (1), Saint-Philippe (2) et Saint-Pierre (1).
Communes de L'Etang-Salé (1), Saint-Leu (1) et Sainte-Marie (1).
Communes de Saint-André (2), Saint-Benoît (2), Saint-Denis (1), Saint-Paul (1) et Sainte-Suzanne (2).
Communes de Bras-Panon, Les Avirons, Saint-André, Saint-Benoît et Sainte-Suzanne.
Vents cycloniques du 23 au 28 février 2007
Commune de L'Etang-Salé.
Communes de Les Avirons, Petite-Ile, Saint-Philippe et Trois-Bassins.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, adjoint du sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
Délégation est donnée aux collaborateurs suivants du sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, dans les conditions indiquées ci-après :
1° Tous actes, arrêtés et décisions : à MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Christian Pouget, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec, Catherine Dagorn et Michelle Peille, et M. Laurent Valadié, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Yann Dumareix, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2° Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : à M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mmes Dominique Gaudier et Muriel Sylvan et à M. Jean-Michel Duraffourg, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à MM. Christophe Salin, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, et Gilles Bernard, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Frédéric Davous, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des libertés publiques, et à M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anne Lebrun, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières et chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières.
Délégation est donnée à Mme Hélène Navarro et M. Cyrille Charnaud, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. David Sarthou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la surveillance du réseau routier, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Marcassus, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la surveillance du réseau routier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Brosseau, administratrice civile, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR à :
- M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Sylvain Mary, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Etienne Szollosi.
- M. Pierre Rossignol, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- M. Alain Deleris, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Rossignol.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR à :
- Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance ;
- M. Eric Boiché, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Dominique Gabrielli.
Arrêté du 16 mars 2007 portant abrogation du brevet d'études professionnelles « technique du toit »
L'arrêté du 6 juin 1988 portant création du brevet d'études professionnelles « technique du toit » et l'arrêté du 12 mai 1989 modifié fixant les conditions de délivrance de ce diplôme sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2008.
Décret n° 2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant le code de l'urbanisme
La section I du chapitre III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de l'urbanisme est remplacée par les dispositions suivantes :
« Création des secteurs sauvegardés
- Les secteurs sauvegardés sont créés par arrêté du préfet de département, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés.
« Cet arrêté délimite le périmètre du secteur sauvegardé.
« Contenu des plans de sauvegarde et de mise en valeur
- Le plan de sauvegarde et de mise en valeur comprend un rapport de présentation et un règlement ainsi que des documents graphiques.
« 2° Analyse l'état initial de l'environnement ;
« 3° Explique les choix retenus pour établir le plan de sauvegarde et de mise en valeur et leur compatibilité avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme lorsqu'il en existe un et expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement.
« 4° Evalue les incidences des orientations du plan de sauvegarde et de mise en valeur sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
« En cas de modification, il comporte, outre le rapport de présentation initial, l'exposé des motifs des changements apportés.
- Le règlement et ses documents graphiques sont établis conformément aux articles R.
Ils définissent les conditions architecturales selon lesquelles est assurée la conservation et la mise en valeur des immeubles et du cadre urbain.
Ils peuvent comporter des règles relatives aux matériaux à utiliser.
« Ils précisent en outre les immeubles ou parties d'immeubles soumis aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du III de l'article L.
- Les annexes comprennent, s'il y a lieu, les informations énumérées aux 2° à 14° de l'article R.
« Elaboration, révision, modification et mise à jour
des plans de sauvegarde et de mise en valeur
- La procédure d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur est conduite conjointement par le préfet et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
« Le préfet désigne, en accord avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, l'architecte chargé de concevoir un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
« Il définit dans les mêmes conditions les modalités de la concertation prévue à l'article L.
Le bilan de cette concertation est présenté devant le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qui en délibère.
« La commission locale du secteur sauvegardé prévue à l'article R.
313-20 est consultée à l'initiative du préfet ou du maire ou président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
123-8, ou leurs représentants, sont consultés par le préfet et le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, à chaque fois qu'ils le demandent, pendant la durée de l'élaboration du plan.
« Le préfet et le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peuvent, en outre, entendre toute personne qualifiée.
112-1 du code rural, le préfet et le maire ou président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent consultent, lors de l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le document de gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe.
112-3 du code rural, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur, lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers, est soumis pour avis à la chambre d'agriculture et, le cas échéant, à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et au centre régional de la propriété forestière.
- Le préfet et le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent soumettent, pour avis, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur à la commission locale du secteur sauvegardé.
« Au vu de l'avis de la commission locale, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent délibère sur le projet de plan.
Celui-ci est ensuite soumis pour avis à la Commission nationale des secteurs sauvegardés.
- Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par le préfet dans les formes prévues par les articles R.
313-2 du présent code et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés.
« L'enquête concernant un plan de sauvegarde et de mise en valeur vaut enquête préalable à la déclaration publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues à ce plan lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend, en outre, les pièces mentionnées au I de l'article R.
- Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la commission locale du secteur sauvegardé, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent se prononce sur le projet de plan.
« 1° Par arrêté du préfet, en cas d'avis favorable du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
« 2° Par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, dans le cas contraire.
« L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur dispense de l'enquête préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques départementales et communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans laquelle elles doivent entrer et que ces classements et déclassements figurent parmi les opérations soumises à l'enquête prévue au premier alinéa de l'article R.
Cette dispense n'est applicable à la voirie départementale et communale que si l'acte d'approbation est accompagné de l'avis conforme, selon le cas, du président du conseil général ou du maire, relatif à ce classement ou déclassement.
- La révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est prescrite par arrêté du préfet, sur proposition ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
« Elle a lieu dans les formes définies par les articles R.
- La modification d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée, à la demande ou après consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de la commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique organisée dans les conditions prévues par l'article R.
Elle est approuvée dans les formes définies par l'article R.
- Le préfet met à jour le plan de sauvegarde et de mise en valeur par arrêté chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévues à l'article R.
« L'arrêté préfectoral est affiché pendant un mois en mairie ainsi, le cas échéant, qu'au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
« Architecte des Bâtiments de France
- A compter de la publication de l'acte qui crée le secteur sauvegardé, l'architecte des Bâtiments de France assure la surveillance générale du secteur sauvegardé en vue de préserver son caractère historique ou esthétique.
Il veille à la cohérence du projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur avec cet objectif.
et commissions locales des secteurs sauvegardés
- La Commission nationale des secteurs sauvegardés est composée de la façon suivante :
« Un président, choisi parmi les députés ou les sénateurs ;
« Un représentant du ministre chargé du patrimoine ;
« Un représentant du ministre chargé de l'architecture ;
« Un représentant du ministre chargé des sites ;
« Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou son représentant ;
« Cinq élus de collectivités territoriales dont trois élus au moins de communes dotées d'un secteur sauvegardé ;
« Neuf personnes qualifiées au regard de leur expérience professionnelle ou de l'intérêt qu'elles portent à la sauvegarde et à la mise en valeur des ensembles urbains, à l'architecture ou à l'urbanisme, ou en tant que représentants d'associations nationales ou régionales agréées au titre de la protection et de la mise en valeur du patrimoine.
« Le président, les élus et les personnes qualifiées sont désignés, pour une durée de quatre ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé de l'urbanisme.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terne normal de celui-ci.
« En cas d'empêchement du président pour tout ou partie d'une séance, la présidence de la commission est assurée par le représentant du ministre chargé du patrimoine.
« Le maire ou, s'il existe un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, le président de l'organe délibérant de cet établissement est entendu par la Commission nationale des secteurs sauvegardés sur toute question relative au plan de sauvegarde et de mise en valeur qui intéresse, selon le cas, la commune ou l'établissement public.
« Les conditions de fonctionnement de la commission nationale sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé de l'urbanisme.
- Outre les attributions qui lui sont conférées par la présente section, la commission nationale des secteurs sauvegardés délibère sur toutes les questions relatives à l'application des articles L.
313-15 dont elle est saisie par le ministre chargé du patrimoine ou par le ministre chargé de l'urbanisme.
- A compter de la publication de l'acte qui crée le secteur sauvegardé, il est institué une commission locale du secteur sauvegardé, présidée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Celui-ci peut déléguer la présidence de la commission au maire de la commune intéressée.
En cas d'empêchement du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, la présidence est assurée par le préfet ou son représentant.
« Lorsqu'une commune comporte plusieurs secteurs sauvegardés, il peut n'être institué, en accord avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qu'une seule commission locale pour l'ensemble de ces secteurs.
« La liste des membres de cette commission est arrêtée par le préfet.
Outre son président et le préfet ou son représentant, elle comprend :
« 1° Un tiers de représentants élus par le conseil municipal en son sein ou, le cas échéant, élus en son sein par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ; dans ce cas, deux au moins des représentants ainsi élus doivent appartenir au conseil municipal de la commune intéressée par le secteur sauvegardé ; pour chacun des membres représentants les collectivités territoriales, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;
« 2° Un tiers de représentants de l'Etat désignés par le préfet ;
« 3° Un tiers de personnes qualifiées désignées conjointement par le préfet et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
« Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement du conseil municipal de la ou des communes intéressées.
« Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
- Outre les attributions qui lui sont conférées par la présente section, la commission locale du secteur sauvegardé peut être consultée sur tout projet d'opération d'aménagement ou de construction, notamment lorsque celui-ci nécessite une adaptation mineure des dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Elle peut également proposer la modification ou la mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
- L'arrêté portant création et délimitation du secteur sauvegardé, l'arrêté instituant la commission locale du secteur sauvegardé, l'arrêté prescrivant la révision du plan local de sauvegarde et de mise en valeur et l'arrêté ou le décret approuvant, modifiant, révisant ou abrogeant ce plan sont affichés pendant un mois à la mairie ou au siège de l'établissement public compétent ainsi que, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
« Ils sont en outre publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral, ou au Journal officiel de la République française lorsqu'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat.
« L'arrêté ou le décret produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
313-2 nouveau du code de l'urbanisme, les articles L.
421-4 et les sections I et II du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, dans leurs rédactions issues respectivement de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour son application, entrent en vigueur, par dérogation à la règle fixée à l'article 26 de ce décret, à la date fixée au I du présent article.
Les déclarations préalables présentées avant la date d'entrée en vigueur complète de l'ordonnance et du décret susmentionnés sont instruites selon les règles de compétence, de forme et de procédure applicables aux déclarations de travaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2007, sont désignés pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims :
M. Pascal Chaux, avocat général près ladite cour, en qualité de titulaire ;
M. Bruno Fayard, substitut du procureur général près ladite cour, en qualité de suppléant.
Par arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 11 octobre 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Yves Fictor.
Si les ouvriers de l'exploitation dans laquelle le délégué exerce ses fonctions perçoivent des majorations de salaires, primes et autres compléments de rémunération dont il n'a pas été tenu compte dans la détermination du prix de journée, l'exploitant intéressé en fait bénéficier le délégué titulaire et le délégué suppléant, dans les mêmes conditions que les ouvriers mentionnés à l'article 251-35, en sus des sommes résultant de l'état mensuel prévu à l'article 251-34.
Il en est de même des remboursements de frais liés à l'exécution du travail.
M. François Arsac.
M. Jean-Marc Giraud.
M. Jean-Baptiste Goulard.
M. Xavier-Alexandre Reliant.
M. Bertrand Willocquet.
Arrêté du 19 mars 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 4 du 6 juillet 2006 portant sur l'extension du forfait annuel en jours à l'accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 42 du 21 septembre 2006, relatif aux minima conventionnels, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 mars 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique (n° 1369)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2006, relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 mars 2007 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel relatif aux entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeur
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991, les dispositions de l'avenant n° 12 du 6 novembre 2006 à l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991.
Avenant n° 1 du 31 janvier 2007 à l'accord du 6 octobre 2004 sur le développement de la formation professionnelle.
Droit à la formation individuelle (DIF).
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs est fixé par référence au salaire normal d'ouvrier mineur qualifié du fond.
Pour les délégués permanents de la surface, le prix de la journée est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier qualifié de métier hors classe du jour.
Dans les exploitations dont le personnel est régi par le décret du 14 juin 1946, les désignations d'emploi ci-dessus mentionnées s'entendent selon les dispositions de ce décret.
Si, par application du dernier alinéa de l'article 226-2, la circonscription comprend des lieux de travail dépendant d'exploitations différentes, le prix de la journée est la moyenne des salaires pris pour référence dans chacune d'elles, moyenne résultant d'un pondération qui tient compte de l'importance relative des exploitations, telle qu'elle est appréciée en vue de la fixation du nombre maximum des visites réglementaires prévues par l'article 247.
Le texte de cet avenant peut être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n°2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets).
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) relevant d'un décret à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Les références à des dispositions abrogées à l'article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 50-150 du 1er février 1950 créant une commission de défense nationale des carburants ; 2° Le décret n° 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie en temps de guerre ; 3° Le décret n° 59-942 du 31 juillet 1959 relatif au rôle, à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de défense ; 4° Le décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ; 5° Le décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports ; 6° Le décret n° 75-201 du 19 mars 1975 relatif à l'organisation du service militaire des chemins de fer ; 7° Le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ; 8° Le décret n° 78-1114 du 28 novembre 1978 relatif à la composition et aux attributions du comité d'action scientifique de la défense ; 9° Le décret n° 79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; 10° Le décret n° 84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire ; 11° Le décret n° 85-1357 du 18 décembre 1985 portant création de zones sensibles à l'intérieur de certaines installations d'importance vitale ; 12° Les articles 1er à 9 et l'article 12 du décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile ; 13° Le décret n° 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité ; 14° Le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ; 15° Le décret n° 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement ; 16° Le décret n° 95-373 du 7 avril 1995 portant création d'une commission interministérielle de la météorologie pour la défense ; 17° Le décret n° 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements ; 18° Le décret n° 98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense ; 19° Le décret n° 2001-308 du 4 avril 2001 portant création du comité interarmées de zone de défense ; 20° Le décret n° 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission des installations nucléaires de base secrètes ; 21° Le décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires ; 22° Le décret n° 2003-865 du 8 septembre 2003 portant création du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques ; 23° Le décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
1° Le décret n° 50-150 du 1er février 1950 créant une commission de défense nationale des carburants ;
2° Le décret n° 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie en temps de guerre ;
3° Le décret n° 59-942 du 31 juillet 1959 relatif au rôle, à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de défense ;
4° Le décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
5° Le décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports ;
6° Le décret n° 75-201 du 19 mars 1975 relatif à l'organisation du service militaire des chemins de fer ;
7° Le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
8° Le décret n° 78-1114 du 28 novembre 1978 relatif à la composition et aux attributions du comité d'action scientifique de la défense ;
9° Le décret n° 79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
10° Le décret n° 84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire ;
11° Le décret n° 85-1357 du 18 décembre 1985 portant création de zones sensibles à l'intérieur de certaines installations d'importance vitale ;
12° Les articles 1er à 9 et l'article 12 du décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile ;
13° Le décret n° 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité ;
14° Le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
15° Le décret n° 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement ;
16° Le décret n° 95-373 du 7 avril 1995 portant création d'une commission interministérielle de la météorologie pour la défense ;
17° Le décret n° 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements ;
18° Le décret n° 98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense ;
19° Le décret n° 2001-308 du 4 avril 2001 portant création du comité interarmées de zone de défense ;
20° Le décret n° 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission des installations nucléaires de base secrètes ;
21° Le décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires ;
22° Le décret n° 2003-865 du 8 septembre 2003 portant création du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques ;
23° Le décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre psychothérapique de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre psychothérapique de Nancy, direction des ressources humaines, BP 11010, 54521 Laxou Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur subdivisionnaire vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
- branche biomédical : 1 poste ;
- branche génie électrique : 1 poste.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Edouard Toulouse (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sedan (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Sedan, 2, avenue du Général-Margueritte, CS 40903, 08209 Sedan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission d'office du délégué est regardée comme retirée.
Le ministre doit faire connaître sa décision dans les six semaines qui suivent la réception du recours, après avoir pris l'avis d'une commission médicale nationale, dont la composition est fixée à l'article 252-10.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Béthune, BP 809, 62408 Béthune Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 24 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours externe sur titres et interne pour le recrutement de techniciens du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 12 juin 2007 inclus.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mardi 26 juin 2007 inclus.
L'examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours externe sur titres débutera le lundi 23 juillet 2007.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe sur titres et interne pour le recrutement de techniciens du ministère de la défense se dérouleront le mardi 11 septembre 2007.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par la région maritime atlantique de Brest, la région de gendarmerie du Centre, les régions terre Nord-Est de Metz, Sud-Est de Lyon, par le centre d'essai aéronautique de Toulouse et la base aérienne 117 de Paris.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront en Ile-de-France, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
Les candidats seront convoqués par la direction des ressources humaines du ministère de la défense en temps opportun pour subir les épreuves.
- Les demandes de dossiers d'inscription s'effectuent jusqu'au mardi 12 juin 2007 inclus, date limite de retrait des dossiers.
Les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels) :
ou se présenter 5, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro : Balard), du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30 et le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
Décision n° 2007-158 du 27 mars 2007 portant extension de la décision n° 2003-255 du 27 mai 2003 autorisant la SARL Catalogne Information à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Catalogne Nord
Site d'émission : zone industrielle artisanale, 66160 Le Boulou.
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité
La norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité, annexée au présent arrêté, est homologuée.
823-14 du code de commerce, le commissaire aux comptes peut recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité.
Prise de connaissance de l'entité
et de son environnement et planification
En fonction de cette appréciation, le commissaire aux comptes détermine les procédures d'audit supplémentaires dont la mise en oeuvre lui paraît nécessaire pour obtenir les éléments suffisants et appropriés recherchés.
Décret du 30 avril 2007 modifiant le décret du 24 décembre 1985 modifié définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Languedoc ".
Dans l'ensemble du décret du 24 décembre 1985 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Languedoc », les mots : « Coteaux du Languedoc » sont remplacés par le mot : « Languedoc ».
« a) Pour le département de l'Hérault :
« Adissan, Agel, Aigne, Aigues-Vives, Aniane, Argelliers, Aspiran, Assas, Assignan, Aumelas, Autignac, Azillanet, Babeau-Bouldoux, Beaufort, Berlou, Béziers (sections x et y), Le Bosc, Brissac, Cabrerolles, Campagne, Cassagnoles, Castries, Causse-de-la-Selle, Causses-et-Veyran, Caussiniojouls, Caux, Cazedarnes, Cazouls-lès-Béziers, Cébazan, Cessenon, Cesseras, Ceyras, Combaillaux, Cournonsec, Cournonterral, Creissan, Cruzy, Faugères, Félines-Minervois, Ferrières-Poussarou, Fontès, Fos, Fouzilhon, Gabian, Garrigues, Gignac, Guzargues, La Caunette, Lagamas, La Livinière, Laurens, Lauroux, Lieuran-Cabrières, Mérifons, Minerve, Montagnac, Montesquieu, Montbazin, Montouliers, Montoulieu, Moulès-et-Baucels, Murles, Murviel-lès-Béziers, Neffiès, Nissan-lez-Enserune, Nizas, Octon, Olonzac, Oupia, Paulhan, Pégairolles-de-Buèges, Pégairolles-de-l'Escalette, Péret, Pézenas, Pierrerue, Plaissan, Poujols, Poussan, Prades-le-Lez, Prades-sur-Vernazobre, Puéchabon, Puisserguier, Quarante, Roquebrun, Roquessels, Roujan, Saint-André-de-Buèges, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Chinian, Saint-Clément-la-Rivière, Saint-Félix-de-Lodez, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Saint-Pargoire, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Privat, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Sauvian, Sérignan, Siran, Soubès, Sussargues, Usclas-du-Bosc, Vacquières, Vailhan, Vailhauquès, Vendémian, Vendres, Vieussan, Villeneuve-lès-Maguelonne, Villeveyrac, Villespassans ainsi que Jonquières et Saint-Guiraud pour la partie de ces deux communes n'ayant pas droit à la mention du nom "Saint-Saturnin suivant les dispositions énoncées au paragraphe 2 ci-après.
2° Après le b du 1, il est inséré un c et un d ainsi rédigés :
« c) Pour le département de l'Aude :
« Aigues-Vives, Ajac, Albas, Alet, Alzonne, Antugnac, Aragon, Argeliers, Argens, Arquettes-en-Val, Azille, Badens, Bages, Bagnoles, Barbaira, Bizanet, Bize-Minervois, Blomac, Bouilhonnac, Bouriège, Boutenac, Cabrespine, Campagne-sur-Aude, Camplong-d'Aude, Canet-d'Aude, Capendu, Cascastel, Cassaignes, Castelnau-d'Aude, Castelreng, Caunes-Minervois, Caunettes-en-Val, Caves, Cépie, Comigne, Conilhac-Corbières, Conilhac-de-la-Montagne, Conques-sur-Orbiel, Couiza, Cournanel, Coustaussa, Coustouge, Cruscades, Cucugnan, Davejean, Dernacueillette, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Douzens, Duilhac, Durban, Embres-et-Castelmaure, Escales, Espéraza, Fa, Fabrezan, Felines-Termenès, Ferrals-les-Corbières, Festes-et-Saint-André, Feuilla, Fitou, Floure, Fontcouverte, Fontiès-d'Aude, Fontjoncouse, Fournes-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Fraisse-des-Corbières, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Ginestas, Gruissan, Homps, Les Ilhes, Jonquières, Labastide-en-Val, Ladern-sur-Lauquet, Lagrasse, Lapalme, Laroque-de-Fa, La Serpent, Lastours, Laure-Minervois, Leucate, Lézignan-Corbières, Limoux, Limousis, Loupia, Luc-sur-Aude, Luc-sur-Orbieu, Mailhac, Mayronnes, Maisons, Magrie, Malras, Malves, Marseillette, Mirepeisset, Montazels, Montbrun, Montgaillard, Montirat, Montlaur, Montolieu, Montredon-des-Corbières, Montséret, Monze, Moussoulens, Moux, Névian, Ornaisons, Padern, Palairac, Paraza, Pauligne, Paziols, Pépieux, Peyriac-de-Mer, Peyriac-Minervois, Peyrolles, Pezens, Pennautier, Pieusse, Pomas, Port-la-Nouvelle, Portel, Pouzols-Minervois, Pradelles-en-Val, Puichéric, Quintillan, La Redorte, Ribaute, Rieux-en-Val, Rieux-Minervois, Roquecourbe-Minervois, Roquefort-des-Corbières, Roquetaillade, Rouffiac-d'Aude, Roubia, Rouffiac-des-Corbières, Rustiques, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Couat-du-Razès, Sainte-Eulalie, Saint-Frichoux, Saint-Hilaire, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Nazaire, Saint-Pierre-des-Champs, Saint-Polycarpe, Sainte-Valière, Sallèles-Cabardès, Salsigne, Serres, Servies-en-Val, Sigean, Talairan, Taurize, Termes, Thézan-des-Corbières, Tournissan, Tourouzelle, Tourreilles, Trassanel, Trausse-Minervois, Trèbes, Treilles, Tuchan, Ventenac-Cabardès, Ventenac-Minervois, Vignevieille, Villanière, Villalier, Villar-en-Val, Villar-Saint-Anselme, Villardonnel, Villarzel, Villebazy, Villedubert, Villegailhenc, Villegly, Villelongue-d'Aude, Villemoustaussou, Villeneuve-des-Corbières, Villeneuve-Minervois, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières, Villetritouls.
« Pour avoir droit à l'appellation "Languedoc, les vins blancs et rouges, produits sur l'aire géographique de production de l'appellation "Limoux définie par le décret du 13 avril 1981 susvisé, proviennent de raisins issus de parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification parcellaire dans les conditions définies à l'article 3-1 du présent décret.
« Pour avoir droit à l'appellation "Languedoc, les vins rouges et rosés, produits sur l'aire géographique de production de l'appellation "Cabardès définie par le décret du 12 février 1999 susvisé, proviennent de raisins issus de parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification parcellaire dans les conditions définies à l'article 3-1 du présent décret.
« d) Dans le département des Pyrénées-Orientales :
« Amélie-les-Bains-Palalda, Ansignan, Arboussols, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-sur-Mer, Banyuls-dels-Aspres, Bélesta, Bouleternère, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohes, Caramany, Cases-de-Pene, Cassagnes, Castelnou, Caudiès-de-Fenouillèdes, Cerbère, Céret, Claira, Collioure, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Elne, Espira-de-Conflent, Espira-de-l'Agly, Estagel, Estoher, Felluns, Finestret, Fosse, Fourques, Ille-sur-Têt, Joch, Lansac, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Latour-de-France, Les Cluses, Lesquerde, Le Boulou, Le Soler, Le Vivier, Llauro, Llupia, Marquixanes, Maureillas-las-illas, Maury, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Montesquieu, Montner, Néfiach, Oms, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-de-Conflent, Pézilla-la-Rivière, Pia, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Port-Vendres, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rasiguères, Reynès, Rigarda, Riunoguès, Rivesaltes, Rodès, Saint-André, Saint-Arnac, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Martin, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saleilles, Salses-le-Château, Sorède, Sournia, Taillet, Tarerach, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trévillach, Trilla, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vinça, Vingrau, Vivès.
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc, complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions prévues à cet article, les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité au cours de ses séances des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 5 et 6 novembre 1997, 11 et 12 décembre 2001, 9 et 10 novembre 2005 et 8 et 9 novembre 2006 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
« 3° L'identification des parcelles produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée "Languedoc sur les aires géographiques des appellations "Limoux et "Cabardès est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en sa séance des 8 et 9 novembre 2006, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 1er mars de l'année de récolte.
La liste des critères et la liste des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'INAO et des syndicats de défense intéressés.
« La plantation de carignan B et d'ugni B est interdite à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2° Au point 4, les dispositions du a sont remplacées par les dispositions suivantes :
« a) Cépages principaux : grenache B, clairette B, bourboulenc B, piquepoul B, marsanne B, roussanne B, vermentino B et tourbat B.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus d'au moins deux de ces cépages.
Le piquepoul B est limité à 50 % de l'encépagement.
3° Au 4, les dispositions du b sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) Cépages complémentaires : terret B, carignan B, ugni B, viognier B, macabeu B.
- Les vignes produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée "Languedoc complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 du présent décret doivent présenter une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare pour les plantations ou replantations réalisées à partir de 1990 et de 3 300 pieds à l'hectare pour les plantations ou replantations réalisées avant cette date.
« Toutefois cette disposition ne s'applique que pour les plantations ou replantations réalisées à compter de :
« La date d'entrée en vigueur du présent décret pour les communes comprises dans les aires des appellations d'origine contrôlées "Côtes du Roussillon définie par le décret du 15 juillet 2004 susvisé et "Fitou définie par le décret du 28 avril 1948 susvisé ;
« 2001 pour les communes comprises dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée "Corbières définie par le décret du 24 décembre 1985 susvisé ;
« 2003 pour les communes comprises dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée "Minervois définie par le décret du 15 février 1985 susvisé ;
« L'écartement maximum entre les rangs est de 2,50 m.
La taille de ces vignes doit être effectuée en taille courte, à coursons, avec un maximum de 10 yeux francs par pied.
Toutefois, la syrah N peut être conduite en taille longue (guyot) avec un courson de 2 yeux maximum et une baguette de 5 yeux maximum.
Pour les communes comprises dans l'aire de l'appellation "Minervois, les vignes doivent être conduites en taille courte avec 12 yeux francs maximum par pied et un maximum de 2 yeux francs par courson.
Toutefois, la taille longue guyot avec un long bois à 6 yeux francs maximum et 1 ou 2 coursons de rappel à 1 ou 2 yeux francs est tolérée sur les cépages syrah, marsanne et roussanne.
Pour les communes comprises dans l'aire de l'appellation "Corbières, les vignes sont conduites en taille courte avec 12 yeux maximum par pied soit en gobelet à 6 coursons à 2 yeux ; soit en cordon de royat à 6 coursons à 2 yeux maximum ou à 8 à 10 coursons à 1 oeil.
Toutefois, en ce qui concerne les cépages syrah N, marsanne B et roussane B, les vignes peuvent être conduites en taille longue Guyot avec un maximum de 10 yeux par pied : soit 6 yeux maximum sur la baguette et 1 à 2 coursons de rappel à 2 yeux ; soit 8 yeux maximum sur la baguette et 1 courson de rappel à 2 yeux.
« Pour les cépages grenache B et grenache N, 2 ou 3 coursons peuvent être remplacés par une baguette à 4 ou 5 yeux pour les pieds sujets à la coulure, à la condition que le producteur ait préalablement adressé une demande, avant de procéder à l'opération de taille, au centre local de l'Institut national des appellations d'origine.
Pour les communes comprises dans l'aire d'appellation "Côtes du Roussillon, les vignes sont conduites en taille courte et ne peuvent présenter plus de 6 à 8 coursons de 1 ou 2 yeux par pied.
Pour les communes comprises dans l'aire de l'appellation "Cabardès définie par le décret du 12 février 1999 susvisé, les cépages grenache N, cinsaut N sont conduits en taille courte (gobelet ou éventail ou cordon de royat).
Les autres cépages sont conduits en taille courte ou en taille guyot simple : taille courte : 6 coursons à 1 ou 2 yeux maximum ; taille en guyot simple : 1 baguette à 8 yeux maximum et un courson de rappel à 1 ou 2 yeux maximum.
Pour les communes comprises dans l'aire de l'appellation "Limoux, la taille courte est autorisée à 6 coursons à 2 yeux francs maximum.
Pour le cépage syrah N est autorisée également la taille longue avec 6 yeux maximum et 1 à 2 coursons de retour à 2 yeux maximum.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc suivie du nom "Pic-Saint-Loup, les vins doivent provenir de vignes conduites en taille courte (gobelet ou cordon de royat), à 8 coursons maximum et à 1 oeil franc au maximum par courson.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc complétée du nom "Terrasses du Larzac, les vins proviennent de vignes conduites en taille courte qui ne peuvent présenter plus de 10 yeux francs par pied.
L'article 13 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est complété de deux alinéas ainsi rédigés :
« Les vins de la récolte 2006, issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée conformément à l'article 3 du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation "Languedoc dans la mesure où ils répondent aux conditions de production fixées par le présent décret.
« A titre dérogatoire, durant les cinq années suivant publication du présent décret, le nom "Coteaux du Languedoc peut être utilisé au lieu et place du nom "Languedoc pour les vins issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée conformément à l'article 3 du présent décret dans sa rédaction issue du 15 février 2006.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 28 mars 2007, avec prise d'effet au 31 mars 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique Sun Alliance Insurance Overseas, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne), de son portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France à la société Royal & Sun Alliance Insurance PLC, dont le siège social est à la même adresse.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Sun Alliance Insurance Overseas disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un concours interne aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 10 postes de techniciens supérieurs, vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
- domaine techniques biomédicales : 2 postes ;
- domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option information médicale : 1 poste ;
- domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique : 1 poste ;
- domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option réseaux et télécommunications : 2 postes ;
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier du Havre, service gestion des carrières et des instances, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le préfet doit se prononcer sur la demande au plus tard dans les six semaines qui suivent sa réception, sur rapport complémentaire de l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale dont la composition est fixée à l'article 252-6.
Avis relatif au deuxième tirage Loto n° 38 du samedi 12 mai 2007
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 38 du samedi 12 mai 2007 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros (soit 477 326 968 francs CFP) appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret aux boisseaux en terre cuite/céramique pour conduits de fumée (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret à certaines feuilles souples d'étanchéité (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les feuilles souples d'étanchéité visées par le présent avis sont des produits à base de bitume, ou plastique et élastomère, se présentant sous forme de bandes enroulées.
Elles sont destinées soit à empêcher les remontées capillaires dans les murs, soit à rejeter l'eau vers l'extérieur.
Le tableau ci-après indique, pour ces feuilles souples d'étanchéité :
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er février 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14 909 et du 1er mars 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14 967, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics, Winthrop Médicaments, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 4 mai 2007 déterminant les catégories d'équipements de travail susceptibles de ne pas permettre de respecter les valeurs limites d'exposition fixées au I de l'article R.
Les catégories d'équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 susceptibles de ne pas permettre de respecter les valeurs limites d'exposition fixées au I de l'article R.
231-119 du code du travail sont énumérées ci-après :
1° En ce qui concerne les vibrations transmises à l'ensemble du corps :
- décapeuses automotrices ;
- finisseurs ;
- bouteurs ;
- dumpers ;
- compacteurs tandem ;
- tombereaux articulés.
2° En ce qui concerne les vibrations transmises aux mains et aux bras :
- machines percutantes : burineurs, marteaux de démolition, brise-béton, décapeuses, fouloirs ;
- machines roto-percutantes : perforateurs de mines, perceuses à percussion ;
- machines rotatives : meuleuses, clés à choc, ponceuses ;
- marteaux vibrants.
Lors de l'utilisation des catégories d'équipements de travail mentionnées à l'article 1er, des mesures techniques tenant compte des derniers progrès et des mesures d'organisation du travail doivent être prises conformément à l'article R.
231-122 afin de réduire au minimum les risques liés à l'exposition aux vibrations mécaniques.
En tout état de cause les valeurs limites fixées au I de l'article R.
231-119 s'appliquent le 6 juillet 2010.
Décret n°2007-895 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer.
Les limites des zones franches définies dans les annexes 1, 2, 3, 4, 6 au décret modifié du 26 décembre 1996 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer sont modifiées par les annexes au présent décret.
Nota.-Les plans correspondant à titre indicatif à cette délimitation peuvent être consultés au Commissariat général à l'égalité des territoires (DIV), 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex (site internet : http://www.ville.gouv.fr) et, dans les départements, auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'auprès des mairies de communes intéressées.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AU DÉCRET MODIFIÉ N° 96-1155 DU 26 DÉCEMBRE 1996 PORTANT DÉLIMITATION DE ZONES FRANCHES URBAINES DANS CERTAINES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
POINTE-À-PITRE - LES ABYMES (DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE) BOISSARD, MORTENOL, LES LAURIERS, SORTIE SUD-EST
Le quinzième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - rue Vatable des deux côtés de la voie à partir du croisement avec la rue Victor-Hugo jusqu'à la rue Alexandre-Isaac, parcelles section AL n°s 151, 152, 153 et 154 incluses ;
- rue Alexandre-Isaac direction nord-ouest des deux côtés de la voie jusqu'à la rue du Commandant-Mortenol, puis côté pair exclusivement jusqu'à la rue Bebian ;
- rue Bebian jusqu'à la rue Gambetta ;
- rue Gambetta jusqu'à la limite ouest de la parcelle section AL n° 315 ;
- limite ouest des parcelles section AL n°s 315 et 316 jusqu'à la rue Victor-Hugues ;
- axe central de la rue Victor-Hugues jusqu'à la rue de Nozières ;
- rue de Nozières des deux côtés de la voie jusqu'à la rue de Provence ;
- rue de Provence jusqu'au quai Layrle ;
- quai Layrle jusqu'à la rue Delgres ;
- rue Delgres jusqu'à la rue Frébault ;
- rue Frébault des deux côtés de la voie jusqu'au quai Ferdinand-de-Lesseps ;
- quai Ferdinand-de-Lesseps, parcelles section AK n°s 241, 242 et parcelle discontinue section AK n° 246 incluses (parcelle section AK n° 247 dans laquelle cette parcelle section AK n° 246 est isolée, exclue) jusqu'au quai Foulon ;
- quai Foulon parcelles section AI n°s 1, 2, 3, 4 et 14 exclues jusqu'au quai Agenor-de-Gasparin ;
- quai Agenor-de-Gasparin jusqu'à la rue Achille-René-Boisneuf ;
- rue Achille-René-Boisneuf des deux côtés de la voie, parcelles section AI n°s 18, 21 et 34 exclues, jusqu'à la rue Schoelcher ;
- rue Schoelcher des deux côtés de la voie parcelle section AI n° 55 exclue jusqu'au boulevard Chanzy ;
- boulevard Chanzy, puis boulevard Armand-Hanne jusqu'à la rue de Nozières ;
- rue de Nozières des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Victor-Hugues ;
- axe central de la rue Victor-Hugues, parcelle section AL n° 317 incluse, jusqu'à la rue du Général-Rhuillier ;
- rue du Général-Rhuillier parcelles section AL n°s 328, 331 et 332 exclues, jusqu'à la rue Alexandre-Isaac ;
- rue Alexandre-Isaac des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Vatable (parcelle section AL n° 332 exclue) ;
- rue Vatable des deux côtés de la voie jusqu'au chemin des Petites-Abymes » ;
Après le dernier tiret, compléter par les dispositions suivantes :
- du bâtiment de la DSDS (angle sud-ouest) jusqu'à la route de service sous douane de l'aéroport (côté ancien aéroport international du Raizet) ;
- de la route de service sous douane (côté nord-ouest de l'ancien aéroport international du Raizet) à l'intersection entre le chemin dit de l'aérodrome et la nouvelle route de service, bloc technique ;
- de la nouvelle route de service, bloc technique jusqu'à la route Ernest-Pallas (axe central de voie) ;
- de la route Ernest-Pallas (axe central de voie) jusqu'au hangar Moyavia, angle sud-ouest (exclu) ;
- du hangar Moyavia, angle sud-ouest (exclu) jusqu'au parking de l'aviation générale (exclu) ;
- du parking de l'aviation générale (exclu) jusqu'à la clôture de la base militaire ;
- de la clôture de la base militaire jusqu'à l'intersection entre la clôture du GPAP et le boulevard de la Rénovation ;
- de l'intersection entre la clôture du GPAP et le boulevard de la Rénovation jusqu'à la limite de la concession aéroportuaire ;
- de la limite de la concession aéroportuaire jusqu'à l'extrémité sud-ouest de la parcelle section AB n° 6 (incluse) ;
- de l'extrémité sud-ouest de la parcelle section AB n° 6 jusqu'à l'extrémité nord-ouest de la parcelle section CX n° 149 ;
- limites ouest puis sud puis est de la parcelle section CX n° 149 jusqu'à l'extrémité nord-est de la parcelle section CX n° 149, point d'intersection avec la nouvelle route de service, bloc technique ;
- de l'extrémité nord-est de la parcelle section CX n° 149, point d'intersection avec la nouvelle route de service, bloc technique jusqu'à l'intersection entre le chemin dit de l'aérodrome et la nouvelle route de service, bloc technique ;
- de l'intersection entre le chemin dit de l'aérodrome et la nouvelle route de service bloc technique jusqu'au bâtiment de la DSDS (exclu).
BASSE-TERRE (DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE)
RIVIÈRE DES PÈRES, CENTRE-VILLE
Les quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - rue du Docteur-Cabre (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rivière aux Herbes ;
- rivière aux Herbes jusqu'à la limite ouest de la parcelle section AM n° 316 (exclue) ;
- limite nord-est de la parcelle section AM n° 334 (incluse), puis allée Tony Blancourt, puis limite nord-est de la parcelle section AK n° 96 jusqu'à la rivière ravine de l'Espérance ;
- ravine de l'Espérance jusqu'à la limite nord-est de la parcelle section AK n° 200 ;
- limite sud-est des parcelles section AK n°s 200 et 119 ;
- traversée de la parcelle section AK n° 279 (au droit de l'angle sud-est de la parcelle section AK n° 119 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle section AK n° 127 ;
- limite nord-est de la parcelle section AK n° 127 jusqu'au chemin du stade ;
- chemin du stade jusqu'à la rue de Lardenoy ;
- rue de Lardenoy jusqu'à l'avenue Paul-Lacave ;
- avenue Paul-Lacave jusqu'à la limite nord de la parcelle section AE n° 188 ;
- limite nord des parcelles section AE n°s 188 (parcelle contiguë section AE n° 178 incluse), 192 et 193, puis limite sud des parcelles section AE n°s 193 et 194 ;
- rue de Lardenoy jusqu'à la limite communale avec Courbeyre ;
- limite communale avec Courbeyre jusqu'au littoral, ».
SAINT-LAURENT-DU-MARONI (DÉPARTEMENT DE LA GUYANE)
CHARBONNIÈRE, CENTRE-BOURG
Insérer entre le douzième et le treizième tiret les dispositions suivantes :
« - rue de Balaté jusqu'à la rue Christophe-Colomb ;
- rue Christophe-Colomb jusqu'à l'allée du Lac-Bleu ;
- allée du Lac-Bleu jusqu'à la route des Vampires ;
- route des Vampires jusqu'aux parcelles section AL n° 471, 472 incluses ;
- allée du Lac-Bleu jusqu'à la rue Christophe-Colomb ;
- rue Christophe-Colomb jusqu'à la rue de Balaté ;
- rue de Balaté jusqu'à la parcelle section AI n° 8 ».
FORT-DE-FRANCE (DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE)
Entre le huitième et le neuvième tiret, insérer :
« - embouchure de la rivière Monsieur ;
- depuis l'embouchure de la rivière Monsieur-Frange non bâtie comprise entre la limite sud du quartier Volga et le littoral en continu, parcelles section BY n°s 19, 22, 23, 15 et 25 et parcelles section AO n°s 873 et 874 incluses ;
- emprises sur le littoral, parcelles section BY n°s 63, 64, 8, 1, 2 et 3 incluses ;
- avenue Victor-Lannon (axe central), parcelle section AN n° 501 incluse ;
- rue Jules-Alaric, comprises toutes les parcelles entre la rue Jules-Alaric et le littoral jusqu'à l'avenue Maurice-Bishop ;
- avenue Maurice-Bishop, parcelles section AP n°s 1695, 1696, 1408 et 1409 incluses ;
- avenue Maurice-Bishop (axe central) jusqu'à la rue Bouillé, parcelles section AR n°s 176, 153, 154, 162, 134, et 164 incluses ;
- rue Bouillé (axe central), puis boulevard Chevalier-de-Sainte-Marthe, parcelle section AR n° 141 incluse ;
- boulevard Alfassa (axe central), parcelles section BC n°s 1425, 1424, 1426, 1428, 1208, 1207, 1213, 1432, 1429, 1431, 1462, 1227, 1228, 1229, 1231, 1230 et 1422 incluses ;
- rue Joseph-Compère jusqu'à la rue Garnier, parcelles section BC n°s 1146, 1147, 1148, 1149 et 1150 incluses ;
- rue Garnier, parcelles section BC n°s 1128, 1330, 1329, 1143, 1142, 1141, 1140, 1139, 1138, 1137, 1136, 1135, 1131, 1134, 1133, 1132, 1130, 1150, 1149, 1148, 1147 et 1146 incluses , ».
CAYENNE (DÉPARTEMENT DE LA GUYANE)
VILLAGE CHINOIS, QUARTIERS SUD
Les dixième à douzième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - parcelles section BR n°s 163, 79, 77 75, section BH n°s 139, 171, 170, 254, 252, 195, 248, 251, 169 incluses jusqu'à la rocade ;
- rocade jusqu'au rond-point de la Madeleine ;
- parcelles section BD n°s 98, section AZ n°s 166, 164, 162, 160, 161, 44 à 50, 167, 17 section BD n°s 288, 120, 121, section AY n°s 395, 140, 270, 269, 533, 532, 267, 184, 185, 186, 187, 543, 542 incluses ».
Les dix-neuvième et vingtième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - canal Leblond jusqu'à la parcelle section BC n° 460 incluse ;
- parcelles section BC n°s 256, 459, 460, 461, 462 incluses jusqu'à l'avenue Jean-Galmot ».
Décret n°2007-896 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
- Lorsque les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
331-14 du code de la construction et de l'habitation achètent, dans les conditions prévues au 3° du I de l'article R.
331-1, des logements achevés depuis plus de cinq ans appartenant aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L.
411-5 du même code et bénéficiant ou ayant fait l'objet d'une convention dans les conditions des 3° et 4° de l'article L.
351-2 de ce même code, les conditions ci-après sont applicables.
La quotité du prêt mentionné à l'article R.
331-17 du code susmentionné peut être inférieure par opération à 30 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R.
331-9 du même code et la condition prévue au a de l'article R.
Outre les conditions mentionnées à l'article R.
331-19 du même code, l'octroi du prêt est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat, la commune sur le territoire de laquelle sont situés les logements et le demandeur, dans laquelle ce dernier s'engage à ce qu'au moins un tiers des logements soient destinés à être occupés par des personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article R.
331-12 du code précité et qu'un tiers au plus soient occupés par des personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus au II de l'article R.
Les logements restants sont destinés à être occupés par des ménages dont les ressources ne dépassent pas celles prévues au premier alinéa de l'article R.
- Les opérations mentionnées au I doivent être réalisées dans la période de six ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les autres dispositions de la sous-section 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation restent applicables.
- » devant les mots : « La Caisse des dépôts et consignations » ;
- Les logements financés dans les conditions de la présente sous-section sont attribués à des ménages dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
La décision du préfet déclarant démissionnaire un délégué mineur ou un délégué permanent de la surface en raison d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une affection silicotique doit être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La démission prend effet quinze jours après cette notification.
Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, demander au préfet, dans ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son maintien en fonctions jusqu'à la fin de son mandat.
La demande du délégué doit être motivée ; elle est, le cas échéant, assortie de la désignation d'un médecin choisi par le délégué pour siéger au sein de la commission médicale prévue à l'article 252-6 pour l'examen de sa demande.
La demande mentionnée à l'alinéa précédent suspend l'application de la décision préfectorale.
Décret n°2007-897 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Le titre V du livre II de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
- Les prêts aidés destinés à financer l'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L.
253-2 sont ceux définis aux articles R.
- Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L.
253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles R.
Décret n°2007-899 du 15 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Les formations préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé engagées avant le 1er septembre 2007 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions des articles D.
451-46 en vigueur avant la publication du présent décret.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu, en tout ou partie, par la voie de l'examen à l'issue d'une formation ou par la validation des acquis de l'expérience.
« Il est délivré par le recteur d'académie.
- La formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique dispensé sous forme de stages.
« Les candidats à cette formation doivent justifier de la possession d'un diplôme ou d'un titre et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme ou titre, d'une expérience professionnelle.
- Le recteur d'académie nomme le jury du diplôme qui comprend :
« 2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, vice-président ;
« 3° Des formateurs d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou à d'autres diplômes d'Etat sociaux, socioculturels ou paramédicaux, de membres de l'enseignement supérieur ou de professeurs du second cycle de l'enseignement secondaire ;
« 4° Des représentants des services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la justice et de la jeunesse, des collectivités publiques et de personnes qualifiées en matière d'action éducative et sociale ;
451-41, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de délivrance du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Décret n°2007-900 du 15 mai 2007 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
Les II et III de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
- 1° Pour les périodes de travail effectuées au cours de l'année 2006, l'aide est définie comme suit :
Pour les salariés dont le salaire horaire, hors l'avantage en nature correspondant à la nourriture mentionné à l'article D.
141-6 du code du travail, est égal au salaire minimum de croissance, et à la condition que la déduction prévue aux articles D.
141-8 du code du travail ne soit pas mise en oeuvre, le montant de l'aide est fixé à 114,40 EUR par mois.
Lorsque le salaire horaire, hors avantage en nature nourriture, est supérieur au salaire minimum de croissance, le montant de l'aide est égal à 143 EUR par mois multiplié par un coefficient défini dans le tableau suivant :
Dans le tableau ci-dessus, le coefficient applicable dans les départements d'outre-mer, à l'exception de la Guyane, est obtenu en remplaçant le taux de 19,6 % par le taux de 8,5 %.
Le coefficient applicable en Corse est obtenu en remplaçant le taux de 19,6 % par le taux de 8 %.
141-6 du code du travail, est compris entre le salaire minimum de croissance et le salaire minimum de croissance augmenté de 3 %, et à la condition que la déduction prévue aux articles D.
Par exception, pour les seuls employeurs dont l'activité principale est la restauration de type traditionnel (code NAF 55.3A), l'aide forfaitaire de 114,40 EUR par mois précitée est majorée de 57,34 %, ce qui porte son montant à 180 EUR par mois.
Lorsque le salaire horaire, hors l'avantage en nature correspondant à la nourriture, est supérieur au salaire minimum de croissance augmenté de 3 %, le montant de l'aide est égal à 143 EUR par mois multiplié par un coefficient défini dans le tableau suivant :
- Le montant de l'aide est réduit selon le rapport entre :
- d'une part, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil, dans la limite de 151,67 heures ou de la durée collective conventionnelle si elle lui est supérieure ;
- et, d'autre part, la durée légale rapportée sur le mois ou, si elle lui est supérieure, la durée collective conventionnelle rapportée sur le mois.
Lorsque cette durée conventionnelle rapportée sur le mois est inférieure à 151,67 heures, la durée prise en compte pour ce calcul est de 151,67 heures.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
- pour chacune des périodes de travail correspondant aux années 2005, 2006 et 2007 : à 50 % de la cotisation minimale annuelle.
La dernière phrase de l'article 2 est remplacée par la phrase ainsi rédigée : « Cette attestation porte mention du fait que le conjoint collaborateur relève des dispositions prévues au 1° de l'article L.
633-10 du code de la sécurité sociale, et indique le montant de la cotisation minimale annuelle.
Les formulaires d'actualisation relatifs aux trimestres de l'année 2006 doivent être valablement déposés auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 septembre 2007 pour donner lieu à paiement.
« Les formulaires d'actualisation relatifs aux trimestres de l'année 2007 doivent être valablement déposés auprès de l'organisme gestionnaire dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement.
Arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales
L'annexe de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé est remplacée par celle annexée au présent arrêté pour les étudiants inscrits, à compter de la rentrée universitaire 2007-2008, en deuxième année de deuxième cycle des études médicales.
Nota.-Le présentarrêtéetsesannexesserontpubliésau
Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 31 mai 2007, vendu au prix de 2,50 Euros, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
A l'article 3, remplacer les termes : « l'article 11 du décret du 8 octobre 1970 susvisé » par : « l'article R.
Au deuxième alinéa de l'article 6, remplacer les termes : « l'article 1-4 du décret du 8 octobre 1970 susvisé » par : « l'article R.
La troisième phrase de l'article 7-1 est supprimée.
Le deuxième alinéa du point 3 de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces enseignements optionnels peuvent porter en partie sur des unités d'enseignement de première année de master ou sur un ou plusieurs autres domaines mentionnés au 1er alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé.
« L'enseignement du certificat de synthèse clinique et thérapeutique, dont le programme est défini au module 11 figurant en annexe du présent arrêté, est organisé au cours de la dernière année du deuxième cycle.
Il doit représenter au moins 60 heures et fait l'objet d'une validation indépendante.
Il comporte d'une part des épreuves théoriques et, d'autre part, une épreuve d'examen clinique comptant pour au moins 20 % de la note totale, destinée à évaluer l'acquisition des connaissances cliniques au cours des stages pratiques et des séminaires suivis pendant la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.
Les objectifs pédagogiques spécifiques de ce certificat, la composition du jury, la nature, la cotation, la durée et les modalités des épreuves sont fixés par le ou les conseils de l'UFR et approuvés par le ou les présidents d'université.
- au a, les termes : « à l'article 1-1 du décret du 8 octobre 1970 susvisé » sont remplacés par : « à l'article R.
- au deuxième alinéa du c, les termes : « aux articles 1er-1, et 7 du décret du 8 octobre 1970 susvisé » sont remplacés par : « aux articles R.
- les termes : « à l'article 6 du décret du 7 avril 1988 susvisé » sont remplacés par : « à l'article 23 du décret du 16 janvier 2004 susvisé » ;
- à la dernière phrase, les termes : « quand il s'agit des étudiants de troisième et quatrième années de deuxième cycle » sont supprimés.
- au cinquième alinéa, les termes : « le résidanat » sont remplacés par les termes : « la formation spécialisée de 3e cycle en médecine générale » ;
- au sixième alinéa, les termes : « à l'article 6 du décret du 7 avril 1988 susvisé » sont remplacés par : « à l'article 23 du décret du 16 janvier 2004 susvisé ».
Au dernier alinéa de l'article 11, les termes : « à l'article 11 du décret du 8 octobre 1970 susvisé » sont remplacés par : « à l'article R.
« A l'issue de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, les étudiants ayant validé l'ensemble des enseignements théoriques et cliniques tels que définis par les dispositions du présent arrêté se voient délivrer un diplôme de fin de deuxième cycle par le président d'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, après examen de leur dossier par un jury composé de cinq enseignants, dont un associé de médecine générale, l'un des membres du jury devant être extérieur à l'université d'origine des étudiants.
Ce jury a également pour mission d'évaluer les enseignements et éventuellement de faire des suggestions sur leur organisation dans l'unité de formation et de recherche concernée.
Il dispose à cet effet de statistiques sur l'ensemble des notes et appréciations obtenues par les étudiants au cours de leur deuxième cycle.
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 251, le rattachement des installations et services du jour dépendant d'un même siège d'extraction et occupant moins de 150 ouvriers à la circonscription souterraine comprenant ledit siège d'extraction, sera constaté par arrêté du préfet, pris sur le simple rapport des ingénieurs des mines.
Le même arrêté constatera la nouvelle composition de la circonscription de la surface considérée.
Toutefois si cette dernière est ainsi réduite de telle façon que le temps consacré à la visite détaillée prévue à l'article 251-13 n'atteigne pas deux jours, elle pourra être rattachée, par le même arrêté, à la circonscription de la surface de même nature la plus voisine.
Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la santé publique.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la santé publique, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale de la santé publique, les circuits et procédures mis en place.
Il a également entrée, dans les mêmes conditions au conseil scientifique.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants : - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ; - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ; - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts.
Cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ; - la situation des engagements ; - la situation de trésorerie et l'état des placements ; - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ; - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ; - l'état des recettes propres ; - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ; - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ; - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Les dispositions relatives au visa et à l'avis sont les suivantes : 5.1.
Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement : - les décisions modificatives d'urgence ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ; - les contrats, conventions, marchés ou commandes.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement : - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les décisions d'attribution de garantie.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Ecole nationale de la santé publique un programme annuel de vérification a posteriori.
L'Ecole nationale de la santé publique est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la santé publique est abrogé.
Cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
Les modifications des livres II et III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées.
La suppression de l'article 322-44 entre en vigueur le 1er janvier 2008.
MODIFICATIONS DES LIVRES II ET III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
- Tout émetteur doit assurer en France un accès égal et dans les mêmes délais aux sources et canaux d'information que l'émetteur ou ses conseils mettent spécifiquement à la disposition des analystes financiers, en particulier à l'occasion d'opérations financières.
- Au 1° de l'article 321-22, après les mots : « à l'article 311-1 », sont insérés les mots : « et de l'activité d'analyse financière ».
- A l'article 321-140, la référence : « section 2 » est remplacée par la référence : « section 3 » et le mot : « également » est supprimé.
« a) Le service de réception et de transmission d'ordres et le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L.
« b) Les services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres précisés dans une instruction de l'AMF ; ».
- La seconde phrase du dernier alinéa est rédigé comme suit : « Les accords par lesquels, à l'occasion d'une opération portant sur un instrument financier, le prestataire habilité reverse une partie des frais d'intermédiation mentionnés au a du 1° sont interdits.
- La société de gestion de portefeuille peut conclure des accords écrits de commission partagée aux termes desquels le prestataire habilité qui fournit le service d'exécution d'ordres reverse la partie des frais d'intermédiation qu'il facture au titre des services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres, au tiers prestataire de ces services.
« La société de gestion de portefeuille peut conclure ces accords dès lors que ceux-ci :
« 1° Ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 322-49 ;
« 2° Respectent les principes mentionnés aux articles 322-43-1 et 322-43-2.
- Les frais d'intermédiation mentionnés à l'article 322-41 rémunèrent des services qui présentent un intérêt direct pour les mandants ou l'OPCVM.
Ces services font l'objet d'une convention écrite soumise aux articles 321-71 et 321-72.
« Cette clé de répartition, formulée en pourcentage, est fondée sur une méthode établie selon des critères pertinents et objectifs qui répondent aux conditions mentionnées à l'article 322-34.
« 1° Soit à l'ensemble des actifs d'une même catégorie d'OPCVM ;
« 2° Soit à l'ensemble des actifs gérés sous mandat par la société de gestion de portefeuille d'une même catégorie de mandants ;
Il rend compte également des mesures mises en oeuvre pour prévenir ou traiter les conflits d'intérêts éventuels dans le choix des prestataires.
Le rapport de gestion de chaque OPCVM et le compte rendu de gestion de chaque portefeuille géré sous mandat renvoient alors expressément à ce document.
Lorsque la société de gestion de portefeuille ne dispose pas d'un site, ce document est diffusé dans le rapport de gestion de chaque OPCVM et le compte rendu de gestion de chaque portefeuille géré sous mandat.
- La société de gestion de portefeuille doit mettre en place une procédure formalisée et contrôlable de sélection et d'évaluation des prestataires habilités qui lui fournissent le service d'exécution d'ordres pour compte de tiers.
« Cette procédure de sélection prend en compte des critères objectifs tels que le prix, le coût, la qualité de l'exécution ou toute autre considération relative à l'exécution de l'ordre, notamment le traitement administratif des opérations.
« La société de gestion de portefeuille doit également mettre en place, le cas échéant, une procédure de sélection et d'évaluation des prestataires habilités qui lui fournissent les services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres, en prenant en compte des critères liés notamment à la qualité de l'analyse financière produite.
« Ces procédures sont décrites sur le site de la société de gestion de portefeuille lorsque cette dernière dispose d'un tel site.
Le rapport de gestion de chaque OPCVM et le compte rendu de gestion des portefeuilles gérés sous mandat renvoient alors expressément à ces procédures.
Lorsque la société de gestion de portefeuille ne dispose pas d'un site, ces procédures sont décrites dans le rapport de gestion de chaque OPCVM et le compte rendu de gestion des portefeuilles gérés sous mandat.
« Par dérogation, le prospectus complet d'un OPCVM dédié, au sens du troisième alinéa de l'article 411-12, ou d'un OPCVM régi par l'article L.
« Lorsque la contrepartie ou l'intermédiaire n'est pas sélectionné selon les principes mentionnés au premier alinéa et, le cas échéant, au troisième alinéa, sa rémunération ne peut accroître les frais à la charge de l'OPCVM ou du mandant.
- La section 1 du chapitre VII du titre III du livre III devient la section 2.
- Avant l'article 337-1, il est inséré une section 1 et son intitulé, rédigés comme suit :
- Au 1° du I, les mots : « des analystes financiers » sont remplacés par les mots : « d'analyse financière par une personne physique ou morale ».
- Au 2° du I, les mots : « sous leur autorité ou agissant pour leur compte et » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité ou agissant pour le compte d'une personne morale exerçant l'activité d'analyse financière ».
- Au 3° du I, les mots : « leur indépendance d'appréciation » sont remplacés par les mots : « l'indépendance d'appréciation des analystes financiers ».
- Dans la première phrase du II, après les mots : « les personnes » sont insérés les mots « physiques ou morales ».
- Avant l'article 337-2, il est inséré une sous-section 1 et son intitulé, rédigés comme suit :
« Elaboration de l'analyse : l'indépendance de l'analyste
et la gestion des conflits d'intérêts »
- A l'article 337-3, les mots : « normes d'autorégulation » sont remplacés par les mots : « procédures internes » et le mot : « normes » est remplacé par le mot : « procédures ».
- L'article 337-5 devient l'article 337-20 et est modifié comme suit :
- Aux premier et second alinéas, les mots : « modification substantielle opérée » sont remplacés par les mots : « modification opérée ».
- Au second alinéa, les mots : « qui la diffuse » sont remplacés par les mots : « qui diffuse celle-ci ».
- L'analyste financier ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement est présumé être en situation d'indépendance d'appréciation lorsque :
« 1° Il ne détient aucune participation significative dans le capital d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement ;
« 2° Aucun établissement de crédit ni aucune entreprise d'investissement ne détient, directement ou indirectement, plus du tiers de son capital ;
« 3° Il ne détient aucune participation dans le capital des émetteurs sur lesquels portent ses analyses ou dans le capital des conseils de ces émetteurs, et aucun des émetteurs sur lesquels portent ses analyses et aucun conseil de ces émetteurs ne détient de participation dans son capital ;
« 4° Il n'est pas lié juridiquement aux émetteurs sur lesquels portent ses analyses, sauf si l'émetteur qui lui a commandé une analyse s'est engagé à ne pas intervenir dans l'élaboration de cette analyse et à ne pas en empêcher la diffusion ;
« 5° Lorsque l'analyste financier est une personne morale, son capital social est détenu majoritairement par des analystes financiers répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 4°.
- L'analyste financier régi par le présent chapitre qui entretient avec une personne ou une entité des relations ne lui permettant pas de satisfaire à l'une des conditions définies au I se dote des procédures et des moyens propres à le garantir contre toute immixtion de cette personne ou entité dans l'exercice de son activité.
- L'analyste financier régi par le présent chapitre s'assure de la conservation des documents, en particulier des analyses produites ou diffusées, pendant au moins cinq ans.
« Mise en place d'une charte d'éthique
- Les analystes financiers régis par le présent chapitre se dotent d'une charte d'éthique qui définit :
« 1° Les principes d'intégrité, d'indépendance, de compétence et d'organisation qu'ils doivent respecter ;
« 2° Les méthodologies selon lesquelles ils élaborent leurs analyses.
« La charte d'éthique peut être consultée au siège social ou à l'adresse professionnelle de l'analyste financier.
Elle est également publiée sur le site de l'analyste financier lorsque ce dernier dispose d'un tel site.
- Les analystes financiers régis par le présent chapitre sont dispensés de l'application du I lorsqu'ils adhèrent à une association professionnelle reconnue par l'AMF en application de la sous-section 3 de la présente section.
« Reconnaissance des associations représentatives
« Conditions de reconnaissance par l'AMF
- Une association d'analystes financiers régis par le présent chapitre peut être reconnue, à sa demande, par l'AMF.
« L'association reconnue doit être représentative de l'activité d'analyse financière régie par le présent chapitre.
- L'association professionnelle élabore un code de déontologie qui définit les principes fondamentaux que doivent respecter ses membres.
Pour l'application de ces principes, les membres de l'association peuvent tenir compte de leur taille et de leur organisation.
« L'association détermine notamment les procédures écrites portant sur le contrôle du respect par ses membres des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques.
- Le code de déontologie de l'association définit notamment :
« 1° Les procédures écrites d'admission et de sanction de ses membres ;
« 2° La compétence, la formation, l'expérience professionnelle et les moyens dont ils doivent disposer ;
« 3° Une charte d'éthique telle que prévue à l'article 337-6 ;
« 4° Les règles de confidentialité auxquelles ses membres sont soumis ;
« 5° Le cas échéant, la mise en place, la gestion et le contrôle ou la participation à un fonds mutualisé de financement de la recherche.
- Le code de déontologie précise les sanctions éventuelles en cas de manquement.
- Le code de déontologie peut être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande au siège de l'association.
Il est également publié sur le site de l'association lorsque cette dernière dispose d'un tel site.
- La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :
« 2° Un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire de ses représentants légaux ;
« 4° Un projet de code de déontologie ;
« 5° Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations du présent chapitre ;
- Pour reconnaître une association, l'AMF apprécie, au vu des éléments du dossier, si l'association remplit les conditions mentionnées aux articles 337-8 à 337-10.
« L'AMF peut demander à l'association tous les éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision.
- L'association communique à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie du bilan et du compte de résultat, du rapport d'activité décrivant notamment les contrôles effectués et leur archivage, les formations dispensées ou sélectionnées.
- L'association informe aussitôt l'AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier de reconnaissance initial, concernant notamment la direction, l'organisation et le contrôle.
- L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions éventuelles prononcées à l'encontre de l'un de ses membres.
- L'association professionnelle transmet à l'AMF dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile une liste actualisée de ses membres.
- L'AMF peut retirer la reconnaissance de l'association dès lors que celle-ci ne satisfait plus aux conditions ou aux engagements auxquels était subordonnée sa reconnaissance.
« Lorsqu'elle envisage de retirer la reconnaissance, l'AMF en informe l'association en lui indiquant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée.
- Lorsque l'AMF décide de retirer la reconnaissance, sa décision est notifiée à l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'AMF informe le public du retrait de la reconnaissance par voie de communiqué mis en ligne sur son site.
« Cette décision précise les conditions de délai et de mise en oeuvre du retrait de la reconnaissance.
« L'association doit informer ses adhérents du retrait de sa reconnaissance.
- Lorsqu'une association demande le retrait de la reconnaissance, elle expose à l'AMF les motifs de sa demande et les modalités envisagées pour permettre à ses adhérents de poursuivre l'exercice de leur activité.
Arrêté du 7 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'agents de constatation des douanes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mai 2007, est autorisée, au titre de l'année 2007, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents de constatation des douanes.
Un avis de recrutement ultérieur précisant le nombre de postes offerts par direction, la nature et la répartition géographique des postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des dossiers à l'ANPE sera accessible sur le site minefi.gouv.fr (« vous êtes un particulier », « concours et métiers », « recrutement sans concours »).
Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l' Institut national de l'information géographique et forestière
L'autorité chargée du contrôle financier sur l' Institut national de l'information géographique et forestière, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants : - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ; - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ; - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ; - la situation des engagements ; - la situation de trésorerie ; l'état des placements ; - l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ; - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ; - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ; - l'état des recettes propres ; - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ; - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ; - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement : - les décisions modificatives d'urgence ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les contrats, les conventions, les marchés ou commandes ; - les prêts et subventions ; - les décisions d'attribution de garantie ; - les transactions.
L'arrêté du 31 décembre 1993 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Inventaire forestier national est abrogé.
Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Inventaire forestier national
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Inventaire forestier national, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
PROGRAMME DES ÉPREUVES DES TROIS CONCOURS
- Typologie des épreuves
Le rapport technique
Sur la base d'un dossier technique se rapportant au thème choisi, le candidat élabore un rapport structuré dans lequel il rend compte des faits et des observations recueillis dans le dossier, en tenant compte de son expérience.
Il décrit les procédures et processus exposés, analyse les faits et observations en lien avec les éléments de théorie de la spécialité et conclut en montrant les cohérences ou les incohérences du dossier.
Cette épreuve consiste en l'analyse d'une situation nécessitant un traitement ou une opération technique et en l'élaboration d'un compte rendu ou d'un rapport d'intervention, assorti ou non d'une proposition de modification.
L'analyse doit amener le candidat à recenser les informations et à les mettre en cohérence afin de dégager des problématiques et d'émettre des propositions.
Les problèmes posés peuvent porter sur l'exploitation, l'utilisation de matériels et/ou d'outils utilisés couramment dans la spécialité et impliquer la réalisation de schémas ou de croquis partiels.
L'étude de cas doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et d'organisation du candidat, et notamment d'évaluer son aptitude à :
- prendre en compte les contraintes de l'environnement, et notamment de gestion ;
- formuler des choix, préparer la prise de décision ;
- résoudre des problèmes, proposer des solutions réalistes et cohérentes.
Sur la base d'un dossier technique portant sur le domaine des SIC, le candidat élabore une note de synthèse.
Pour ce faire, le candidat doit :
- comprendre l'orientation du texte et en saisir les éléments essentiels ;
- confronter ces éléments afin de cerner le problème posé et tracer des perspectives ;
- produire un texte faisant état de la problématique d'ensemble.
Cette note doit permettre de vérifier les qualités de synthèse du candidat et sa maîtrise de l'expression écrite.
L'épreuve est complétée, le cas échéant, par trois questions techniques sur la spécialité.
Les candidats doivent démontrer leur capacité, de façon autonome ou en équipe, à :
- installer des équipements de différents types ;
- les associer pour former un réseau ;
- mettre en service des équipements complexes, tels que des logiciels spécifiques ;
- assurer la maintenance préventive et le dépannage des matériels ;
- assurer l'assistance, la logistique et la mise à jour de la documentation.
Les champs technologiques sont les suivants :
- éléments de liaison.
- techniques utilisées : modulation, codage bande de bas, multiplexage, modulation par impulsions codées.
- supports physiques : paires torsadées, coaxial, fibres optiques, hertziens, optique, satellite ;
- réseaux cellulaires.
- logiciels : systèmes d'exploitation routeurs, configuration par console.
- fichier « log » : fichier ou base de données de tous les événements affectant un processus particulier d'exploitation du réseau.
- mécanique : satellite géostationnaire, effet gyroscopique (destruction d'un disque dur) ;
- évaluer les potentialités et les limites technologiques de l'information et de la communication dans le cadre du système d'information ;
- maîtriser les méthodes et outils mobilisés pour assurer l'adaptation organisationnelle et technique du système d'information.
- programmation des traitements : maîtrise des modèles et principaux traitements utilisant les enregistrements (2) (algorithme, programme, module, organigramme, bibliothèque, objet, méthode, attribut, procédure, fonction, paramètre, structure de contrôle) et programmation par utilisation de fonctions et de procédures ou de classes d'objets techniques.
- exploitation de documentations, lecture de plan architecturaux ;
(Programme identique au concours interne).
Arrêté du 4 avril 2007 relatif au programme de formation et au régime de l'examen pour l'obtention et le renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre
Le programme de formation en vue de la délivrance de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre est défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
Il est dispensé par des instructeurs habilités par décision ministérielle.
Après avoir effectué la formation prévue à l'article 1er, les candidats à la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre doivent satisfaire à un examen comprenant une épreuve théorique et une épreuve pratique en vol.
Ces épreuves sont réalisées sous le contrôle d'un examinateur habilité.
Le programme de ces épreuves est défini à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le dossier de candidature est adressé à l'examinateur préalablement à la date prévue des épreuves.
L'instructeur habilité certifie au moyen d'un document annexé au dossier de candidature que le candidat a suivi de manière complète et satisfaisante la formation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
L'examinateur habilité à faire passer l'épreuve théorique et l'épreuve pratique en vol vérifie, au préalable, que le candidat remplit les conditions exigées pour la délivrance de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre.
Si ces conditions sont satisfaites, il fait passer les épreuves dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
A l'issue des épreuves, l'examinateur établit un compte rendu qu'il transmet dans le délai d'un mois, accompagné, en cas de réussite, du dossier de candidature à la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre, au directeur de l'aviation civile chargé de la délivrance de cette qualification.
Le programme d'actualisation des connaissances en vue du renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre est défini à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les titulaires d'une licence de pilote de ballon libre qui ont débuté une formation à l'instruction prévue au paragraphe 7.4.1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et au plus tard à cette même date, peuvent obtenir la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre dans les mêmes conditions pendant une durée de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
PROGRAMME DE FORMATION EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DE LA QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR DE PILOTE DE BALLON LIBRE
Le cours doit être conçu de façon à donner au candidat une formation aux techniques de formation au sol et en vol, conformément à des méthodes pédagogiques établies.
Chaque candidat doit être détenteur d'un dossier de formation et d'un livret de progression, qui sont mis à jour tout au long de sa formation, et les aptitudes pédagogiques du candidat doivent être jugées satisfaisantes par l'instructeur habilité, responsable de la formation, avant la présentation à l'examen pour la délivrance de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre.
Le cours d'instructeur de vol (ballon libre) doit mettre l'accent sur le comportement de l'individu en fonction de l'importance des facteurs humains dans le cadre de la relation homme-machine-connaissances théoriques.
L'attention doit porter en particulier sur la maturité et la qualité de jugement du candidat, en particulier en ce qui concerne la compréhension des adultes, leurs attitudes et comportements ainsi que leurs divers niveaux d'instruction.
Hormis la section pédagogie, toutes les rubriques du programme de formation au sol et en vol sont complémentaires du programme de formation du pilote de ballon libre et doivent déjà être connues du candidat.
Par conséquent, la formation a pour objet :
a) De rafraîchir, d'actualiser et de renforcer les connaissances techniques de l'élève instructeur ;
b) De former l'élève instructeur à effectuer l'instruction tant en vol qu'au sol ;
c) De s'assurer que le niveau de compétences nécessaires au pilotage (savoirs, savoir-faire, savoir-être) de l'élève instructeur est suffisant ;
d) De construire avec l'élève instructeur les principes de la formation de base et de faire en sorte qu'il sache les appliquer au niveau du futur pilote de ballon libre.
Au cours de la formation, les candidats doivent prendre conscience de l'effet de leurs propres attitudes sur la sécurité du vol.
Améliorer la prise de conscience de la sécurité doit être un objectif principal tout au long de la formation.
Il est essentiel que le cours vise à faire acquérir à l'élève instructeur les connaissances, la capacité et le comportement attachés à l'exercice de la fonction d'instructeur.
A cet effet, le cursus, en termes d'objectifs, doit porter au moins sur les domaines suivants :
La formation théorique comporte toute l'instruction dispensée au sol par la personne compétente désignée : les cours en classe, le tutorat, les briefings longs et les travaux personnels.
Le processus d'apprentissage chez l'adulte
La motivation, les stratégies personnelles.
La mémoire et ses applications.
Les habitudes et les transferts de savoir, savoir-faire, de savoir-être.
Les stades et la vitesse d'apprentissage.
Le processus d'acquisition des compétences
Eléments pour une formation efficace.
Apprentissage du « connu » vers le « non-connu ».
Utilisation de plans de séquences de formation.
Qualité de la relation formateur-stagiaire.
Intégration et interaction de la formation théorique et pratique.
Techniques d'instruction
Techniques d'instruction en salle de classe et sur le terrain ;
Utilisation des moyens et outils de formation ;
Cours magistraux, pédagogie active ;
Briefings/débriefings individuels ;
Participation des stagiaires/discussion.
b) Connaissances pratiques :
Techniques d'instruction en vol ;
Environnement du vol/de la nacelle ;
Jugement, prise de décision en vol et après vol.
Evaluation et tests du stagiaire
a) Evaluation des performances du stagiaire :
Rappel des savoirs et des procédures ;
Evaluation des stades et de la vitesse de progression.
b) Analyse des erreurs du stagiaire (évaluation et auto-évaluation) :
Déterminer la ou les causes des erreurs.
Traiter les erreurs majeures en premier lieu puis les erreurs mineures.
Eviter la critique excessive, préférer la critique constructive.
Communiquer de façon claire et concise (écrit et/ou oral).
Planification des leçons.
Changement de plan et d'objectifs en profitant d'une situation imprévue.
Participation du stagiaire et exercices pratiques.
Evaluations à court, moyen et long terme par l'instructeur et le stagiaire.
Performances humaines et limitations
Etude des incidents et accidents.
Connaissance et respect des procédures.
Les espaces aériens.
Réglementation opérationnelle en aviation générale, transport public et relatif aux manifestations aériennes.
Utilisation des moyens de communication air-sol (phraséologie).
Les évolutions réglementaires.
Le GSAC.
Suivi de l'entretien.
Livret de progression du pilote.
- Découpage de la formation théorique à la qualification
d'instructeur de pilote de ballon libre
- Les numéros des rubriques correspondent au découpage figurant dans la partie « pédagogie » ci-dessus.
Les temps indiqués à chaque rubrique sont donnés à titre indicatif.
La formation pratique est réalisée dans la configuration suivante : l'élève instructeur effectue la formation d'un élève en présence et sous le contrôle d'un instructeur habilité.
Exercices en vol
Les exercices en vol sont similaires à ceux utilisés pour la formation de pilotes de ballons libres avec quelques éléments supplémentaires destinés à couvrir les besoins d'un instructeur de vol.
Les exercices sont organisés en liste de référence.
Leur classement est indicatif.
Les démonstrations et les restitutions ne doivent pas nécessairement suivre l'ordre indiqué.
L'ordre et le contenu des exercices dépendront de l'articulation des facteurs suivants :
- les capacités et la progression du candidat ;
- des considérations de techniques de formation ;
- l'environnement et le déroulement du vol ;
Dans la mesure où les élèves instructeurs seront appelés à être confrontés à la combinaison de ces facteurs, il convient de les habituer à construire des séquences de formation en vol, souples, de façon à utiliser toutes les situations lors de chaque vol, en combinant les différents exercices.
Le briefing comporte normalement un exposé des objectifs du vol, un bref rappel des principes du vol, si besoin est.
Il comporte également la présentation claire des exercices que l'élève doit restituer, la présentation du déroulement du vol et la répartition des tâches entre l'élève et l'instructeur, les consignes liées à la sécurité, à la météorologie, à la conduite du vol.
Découpage du briefing standard :
La conduite du vol (météorologie, sécurité des vols, etc.) ;
Les principes du vol (évoqués le plus brièvement possible) ;
Le ou les exercices en vol (quoi, comment et par qui) ;
La vérification de la documentation.
Préparation des leçons en vol
La préparation des plans de leçon est déterminante pour une bonne formation, et il convient de permettre à l'élève instructeur de s'exercer sous supervision à la préparation et à la mise en oeuvre de ces plans.
Débriefing
L'élève instructeur effectue le débriefing de l'élève en procédant à l'évaluation de la séance de formation et explicitant notamment les éléments satisfaisant les objectifs atteints, les erreurs commises, les raisons de ces erreurs et les moyens d'y remédier.
Considérations d'ordre général
La décision et la conduite du vol sont des éléments vitaux de toutes les opérations aérostatiques.
Par conséquent, au cours de la préparation du vol et des exercices en vol, l'accent doit être mis sur ces aspects aux moments appropriés.
- Programme de l'instruction en vol
L'instruction en vol doit comporter au minimum deux vols libres et une ascension en ballon captif.
Au cours de ces vols, chaque stagiaire doit exercer la fonction d'instructeur.
L'instruction en vol doit couvrir l'ensemble des thèmes suivants :
Présentation du matériel ;
Mise en oeuvre du ballon ;
Montée initiale ;
Montée et descente ;
Tenue des paliers ;
Gestion du vol ;
Descente froide ;
Dégonflage, rangement ;
Vol captif ;
Procédures de radiotéléphonie.
L'élève instructeur, en coordination avec son formateur, utilise des fiches pédagogiques afin d'établir les différentes séquences de formation en vol.
ÉPREUVE THÉORIQUE ET ÉPREUVE PRATIQUE EN VOL EN VUE DE LA DÉLIVRANCE ET DU RENOUVELLEMENT DE LA QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR DE PILOTE DE BALLON LIBRE 1.
L'examen en vue de la délivrance de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre comprend une épreuve théorique et une épreuve pratique en vol.
Le contenu de ces épreuves est défini ci-après en appendice.
L'épreuve théorique comprend des tests oraux de connaissance portant sur les rubriques a à i de la section 1 de l'appendice de la présente annexe et sur la partie « Pédagogie » figurant en annexe 1 au présent arrêté.
L'épreuve pratique en vol est effectuée à bord d'un ballon libre ; elle comprend toutes les phases normales et d'urgence du vol au cours duquel le candidat doit démontrer son aptitude à l'instruction dans le respect des règles de sécurité.
Avant de réaliser l'épreuve pratique en vol, le candidat doit avoir achevé la formation requise.
L'organisme de formation doit, sur demande de l'examinateur, mettre à la disposition de celui-ci le dossier de formation du candidat, dont le livret de progression.
Les sections 2, 3 et 4 comprennent les éléments d'appréciation de l'examinateur sur l'aptitude du candidat à instruire.
Les exercices de démonstration sont choisis par l'examinateur à partir du programme de formation en vol d'instructeur de pilote de ballon libre.
Le candidat doit démontrer les capacités d'un d'instructeur de pilote de ballon libre, y compris celles à effectuer un briefing et un débriefing.
Au cours de l'épreuve pratique d'aptitude, un élève pilote de ballon libre ou, à défaut, l'examinateur, ou un autre instructeur de pilote de ballon libre, doit jouer le rôle de l'« élève ».
Le candidat doit expliquer à l'élève les exercices pertinents ainsi que, le cas échéant, la manière de les effectuer.
Le candidat est tenu de corriger les erreurs de l'élève oralement ou en intervenant si nécessaire.
L'examinateur peut interrompre l'épreuve pratique d'aptitude à tout moment s'il estime que la démonstration de l'aptitude du candidat à piloter ou à instruire exige une nouvelle épreuve.
Si le candidat échoue dans l'un des quelconques exercices des sections 2, 3 et 4, il doit subir de nouveau une épreuve portant sur l'ensemble des exercices.
L'examinateur prescrit au candidat le réentraînement qu'il juge nécessaire avant une nouvelle présentation.
La section 1 peut, en cas d'échec, être passée de nouveau séparément.
L'examinateur est le pilote commandant de bord.
Contenu de l'épreuve théorique et de l'épreuve pratique en vol en vue de la délivrance et du renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre
PROGRAMME D'ACTUALISATION DE CONNAISSANCES EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE LA QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR DE PILOTE DE BALLON LIBRE
Le stage d'actualisation des connaissances doit avoir une durée d'au moins 8 heures portant sur les thèmes cités au paragraphe 3 ci-dessous.
Il doit comprendre au moins quatre thèmes, dont obligatoirement le a, le e et un thème portant sur la pédagogie/facteurs humains.
Le stage d'actualisation des connaissances se déroule sous la direction d'un examinateur d'instructeur de pilote de ballon libre, il peut se faire assister de toute personne ayant des compétences dans les domaines liés à l'activité dont le concours lui paraît utile.
Les thèmes du stage d'actualisation des connaissances sont les suivants :
a) Règlements nouveaux et/ou actuels ;
c) Rôle de l'instructeur ;
d) Facteurs humains ;
e) Sécurité des vols, analyse et prévention des accidents ;
f) Conduite du vol ;
g) Utilisation des moyens de communication, phraséologie ;
h) Informations concernant la météorologie, y compris les méthodes de diffusion de ces informations.
i) Matériel et instruments.
Chaque thème doit comporter une période pour la présentation du sujet et une période réservée aux questions.
Le stagiaire ayant suivi de manière complète et satisfaisante le stage d'actualisation des connaissances se verra délivrer une attestation par l'examinateur.
Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.
Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France
A l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, les mots : « Société de transport aérien régional » sont remplacés par les mots : « société XL Airways France ».
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, les mots : « Paris-Cancun (jusqu'au 30 avril 2007) » sont remplacés par les mots : « Paris-Cancun (jusqu'au 11 mai 2007) ».
Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard (Vienne)
arc de cercle, sens horaire, de 9,5 NM (17,6 km), centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Poitiers-Biard (46° 35' 15'' N, 000° 18' 24'' E) joignant le point précédent au point : 46° 35' 35'' N, 000° 32' 13'' E ;
arc de cercle, sens horaire, de 9,5 NM (17,6 km), centré sur le point 46° 34' 53'' N, 000° 17' 53'' E joignant le point précédent au point : 46° 30' 01'' N, 000° 06' 02'' E ;
Partie 2 : classe D ou G
Les conditions de déclassement en G et d'utilisation de la partie 2 au profit d'une activité vélivole sont arrêtées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard (Vienne) est abrogé.
Décret n°2007-919 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne.
Sont transférés de plein droit au collège et au lycée créés en application du troisième alinéa de l'article 84 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : - les obligations contractées préalablement par le centre international de Valbonne au titre d'une mission de scolarisation relevant d'un de ces deux établissements publics locaux d'enseignement ; - les biens mobiliers détenus à l'inventaire du centre international de Valbonne acquis sur des subventions ayant pour objet l'accompagnement pédagogique des élèves ; - les fonds détenus par le centre international de Valbonne au titre des ressources pédagogiques et des bourses et n'ayant pas fait l'objet d'ordonnancement dans la comptabilité du centre international de Valbonne ; - les fonds sociaux et les aides à la scolarité.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur exerce les fonctions d'administrateur provisoire.
Il prend ainsi toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement et rend compte au conseil d'administration, au cours de sa première séance, des actes et décisions qu'il a pris et qui relèvent des compétences du conseil d'administration.
« Il est placé sous la tutelle de l'Etat.
Elle est exercée par le recteur de l'académie de Nice.
- Le centre international de Valbonne a pour mission d'accueillir des élèves scolarisés dans le second degré dont les parents résident ou travaillent à l'étranger.
Il accueille également des stages dans ses locaux, notamment à l'intention d'étudiants étrangers.
Il assure un hébergement.
- Le centre international de Valbonne comprend un centre de stages et un centre d'hébergement.
- Le centre international de Valbonne est dirigé par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour une période de trois ans, sur proposition du recteur de l'académie de Nice.
Le directeur assume la direction de l'établissement et veille au bon fonctionnement administratif et financier de l'établissement.
Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A affectés à l'établissement.
- Le conseil d'administration comprend les membres suivants :
1° Représentants de l'administration de l'établissement et personnalités extérieures :
a) Le directeur de l'établissement, président ;
b) Un représentant du conseil régional ;
c) Un représentant du conseil général ;
d) Trois personnalités qualifiées désignées par le recteur de l'académie de Nice ;
2° Représentants du personnel de l'établissement :
- quatre représentants élus des personnels.
- deux représentants élus des parents d'élèves ;
Pour chacun des membres mentionnés aux b, c et d du 1° et aux 2° et 3°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
L'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont la présence lui paraît utile à assister à une délibération du conseil à titre consultatif.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Il peut être réuni à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale, du recteur, du directeur ou de la majorité des membres du conseil.
Le recteur de l'académie de Nice assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration.
En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé.
Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants accueillis dans l'établissement.
Les deux représentants des élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune est déclaré élu.
- Les membres du conseil d'administration sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
2° L'organisation et le fonctionnement de l'établissement et son règlement intérieur ;
4° La politique sociale de l'établissement ;
13° Les tarifs d'hébergement ;
14° Le taux des redevances, les rémunérations pour services rendus et le montant des produits résultant de ses activités.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les pouvoirs prévus au 6°, 7°, 8° et 10°.
Celui-ci lui rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
- Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le recteur de l'académie de Nice, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les décisions prises par le directeur en application du dernier alinéa de l'article 10 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du recteur de l'académie de Nice.
Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par le recteur de l'académie de Nice dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Les délibérations du conseil d'administration autorisant la conclusion de conventions avec des partenaires étrangers pour l'organisation de ces stages sont soumises à l'approbation expresse du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Les ressources du centre international de Valbonne comprennent notamment :
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 1962 susvisés.
- L'établissement est soumis aux dispositions du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Sont transférés de plein droit au collège et au lycée créés en application du troisième alinéa de l'article 84 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
- les obligations contractées préalablement par le centre international de Valbonne au titre d'une mission de scolarisation relevant d'un de ces deux établissements publics locaux d'enseignement ;
- les biens mobiliers détenus à l'inventaire du centre international de Valbonne acquis sur des subventions ayant pour objet l'accompagnement pédagogique des élèves ;
- les fonds détenus par le centre international de Valbonne au titre des ressources pédagogiques et des bourses et n'ayant pas fait l'objet d'ordonnancement dans la comptabilité du centre international de Valbonne ;
- les fonds sociaux et les aides à la scolarité.
Décret n° 2007-922 du 15 mai 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux personnes qui lui apportent leur concours
Les membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, à l'exception du président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent.
Les directeurs de section et le secrétaire général de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur perçoivent une indemnité annuelle déterminée par le président dans la limite d'un montant maximum.
Les attributions individuelles sont fixées par le président en fonction de la manière de servir des intéressés.
Les experts mentionnés à l'article 10 du décret du 3 novembre 2006 susvisé perçoivent, pour chaque mission d'évaluation, une indemnité dont le montant est fixé par le président dans la limite d'un montant maximum.
Les attributions individuelles sont fixées par le président en fonction de la complexité de chaque mission et de la qualité des contributions des intéressés aux travaux d'évaluation de l'Agence.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er et les montants prévus aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Le présent décret prend effet à compter de la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Décret n° 2007-924 du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
Sont instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et pour une durée de quatre ans les commissions professionnelles consultatives ci-dessous énumérées :
- secteurs sanitaire et social, médico-social.
Les commissions professionnelles consultatives formulent des avis et des propositions sur :
1° La définition des diplômes professionnels et technologiques relatifs aux professions des diverses branches d'activité, en précisant leurs référentiels d'activités professionnelles, leurs référentiels de certification et leurs règlements d'examen, qu'ils soient préparés par la voie de la formation initiale (scolaire ou apprentissage), par la voie de la formation continue ou présentés au titre de la validation des acquis de l'expérience ;
2° Les besoins en diplômes professionnels et technologiques compte tenu de l'évolution des professions et de leur secteur d'activité ;
3° La cohérence des diplômes professionnels et technologiques en prenant l'ensemble des certifications existantes.
Elles peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'éducation nationale de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle.
Les membres des commissions professionnelles consultatives sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale dans des conditions définies par arrêté.
Il arrête l'ordre du jour sur la proposition de leur président.
Il est créé pour une durée de quatre ans un comité interprofessionnel consultatif qui traite des questions transversales à tout ou partie des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et propose à ce dernier des mesures propres à coordonner leurs activités.
A ce titre, il se prononce sur toutes les questions d'intérêt général relatives aux diplômes professionnels et technologiques, et notamment sur la prise en compte dans les diplômes technologiques et professionnels des évolutions économiques, technologiques et de l'organisation du travail et l'évolution des enseignements généraux, technologiques et professionnels.
Les membres du comité interprofessionnel consultatif sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le comité interprofessionnel consultatif se réunit sur convocation du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives et du comité interprofessionnel consultatif est fixé par arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2007, est transférée à la ville de Toul la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Toul avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'art et d'archéologie de Toul.
Arrêté du 17 avril 2007 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Aquitaine-Limousin
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Aquitaine-Limousin comprend les départements des régions Aquitaine et Limousin.
Arrêté du 23 avril 2007 complétant les dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie
Dans la section I du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité (partie Arrêtés), il est créé un article A.
Arrêté du 1er juin 2007 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2007 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juin 2007, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2007 des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale.
Arrêté du 1er juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 un recrutement externe sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes).
Les postes sont à pourvoir à l'administration centrale du ministère de la justice.
- un curriculum vitae détaillé incluant obligatoirement la date de naissance, la nationalité, l'adresse, le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
- 1 photographie d'identité avec au verso le nom du candidat.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 juillet 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers devront être déposés uniquement par la poste, sous pli correctement affranchi, à l'adresse suivante : recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe, ministère de la justice (DAGE-SDRHRS, cellule des concours, à l'attention de Mme Juliette Moncel), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 25 mai 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre d'emplois offerts aux concours externes, aux concours internes et aux troisièmes concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 mai 2007, le nombre d'emplois offerts aux concours externes, aux concours internes et aux troisièmes concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études est fixé à 677.
Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 mai 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences :
Général de brigade Alain Silvy.
M. Reynald Bouy.
M. Marc Belloeil.
M. Jean Souquet.
M. Atilla Baskurt.
Mme Chantal Chambellan Le Levier.
Lieutenant-colonel Jean-Marie Laperle.
225-72, la référence aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est supprimée.
Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination d'un directeur départemental des services vétérinaires de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2007, M. Thierry Touzet, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé animale à la direction départementale des services vétérinaires des Côtes-d'Armor, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Martinique à compter du 4 juin 2007, en remplacement de M. Benoît Bourbon, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2007-1028 du 15 juin 2007 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.
Il est créé un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne qui aura lieu au second semestre 2008.
Ce secrétariat général, placé sous l'autorité du Premier ministre, est dirigé par un secrétaire général, assisté de collaborateurs mis à sa disposition par les administrations concernées.
Le secrétaire général coordonne, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes et les ministères concernés, la définition de la liste des événements, réunions et manifestations relevant de la présidence française, arrêtée par le Premier ministre.
Il est chargé d'en évaluer le coût en liaison avec les administrations concernées.
Il est chargé de la coordination de la mise en oeuvre par les ministères concernés des événements, réunions et manifestations retenus comme relevant de la présidence française.
Il arrête, en liaison avec les administrations concernées, la programmation des crédits correspondants, coordonne leur gestion et en rapporte l'exécution.
Sans préjudice des compétences du protocole, le secrétariat général est chargé de l'organisation des événements, réunions et manifestations relevant de la présidence de la République, du Premier ministre et du ministère des affaires étrangères et européennes.
Pour tous les événements, réunions et manifestations retenus comme relevant de la présidence française, le secrétariat général est chargé notamment de : - la communication ; - la coordination avec la saison culturelle européenne ; - le mécénat ; - la définition des modalités d'accréditation ; - la définition des modalités d'association de la société civile aux événements et activités de la présidence française.
Pour tous les événements, réunions et manifestations retenus comme relevant de la présidence française, le secrétariat général est chargé notamment de :
- la coordination avec la saison culturelle européenne ;
- le mécénat ;
- la définition des modalités d'accréditation ;
- la définition des modalités d'association de la société civile aux événements et activités de la présidence française.
Arrêté du 13 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, secrétariat général)
- M. Vincent Grenouilleau, administrateur civil.
M. Guillaume Van Reysel, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
- Mme Marie-Laure Vauclin, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
- Mme Maryse Roéro, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
- Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur principal des impôts ;
Mme Stéphanie Baller, inspectrice des impôts.
- M. Franck Lafage, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
- Mme Pascale Robert, conseillère d'administration de l'aviation civile.
M. Rachid Touazi, attaché d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés 2006 d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets et des marchés à :
M. Louis Cinca, personnel navigant de catégorie III ;
M. Michel Lévy, personnel navigant de catégorie II ;
M. Patrick Bérail, agent contractuel.
- Délégation est donnée à M. Jean-Claude Cavallini, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés 2006 d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT), tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'exécution de marchés dont l'objet est la fourniture de carburants avion passés en application de l'article 57 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Christophe Griseri, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés 2006 d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juin 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Maison de l'enfance du foyer rémois », dont le siège est à Reims (Marne).
Arrêté du 1er juin 2007 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juin 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Institution des aveugles d'Illzach », dont le siège est à Illzach, qui s'intitulera désormais « Fondation Le Phare ».
Décret n° 2007-1030 du 15 juin 2007 portant publication du Protocole d'adhésion de la République française à l'accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien du 10 janvier 1984, fait à Port-Louis le 10 janvier 1986 (1)
Le Protocole d'adhésion de la République française à l'accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien du 10 janvier 1984, fait à Port-Louis le 10 janvier 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE D'ADHÉSION
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À L'ACCORD GÉNÉRAL DE COOPÉRATION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'OCÉAN INDIEN
Le Gouvernement de Maurice,
Le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar,
Le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores,
Et le Gouvernement de la République française,
Unis dans la volonté de poursuivre la réalisation des objectifs de l'Accord général de Coopération entre les Etats membres fondateurs de la Commission de l'océan Indien, signé à Victoria le 10 janvier 1984, ci-après dénommé l'Accord ;
Décidés, dans l'esprit de cet Accord, à établir une coopération plus étroite entre les Etats du Sud-Ouest de l'océan Indien ;
Considérant l'article 13 de l'Accord ;
Considérant que la République française a demandé à adhérer à l'Accord en raison de sa volonté de voir son département et sa région de la Réunion participer pleinement à la coopération régionale au bénéfice de l'ensemble de la région ;
Considérant que la Commission de l'océan Indien, réunie à Antananarivo du 16 au 18 janvier 1985, s'est unanimement prononcée en faveur de l'adhésion de la République française ;
Ont décidé de fixer d'un commun accord les conditions de cette adhésion et les adaptations à apporter à l'Accord et sont convenus de ce qui suit :
La République française devient membre de la Commission de l'océan Indien et Partie à l'Accord instituant cette Commission pour permettre à son département et sa région de la Réunion de participer à la coopération régionale réalisée au sein de la Commission de l'océan Indien.
Le premier alinéa du préambule de l'Accord est complété par les dispositions suivantes :
Le premier alinéa de l'article ler de l'Accord est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les relations entre le Gouvernement de Maurice, le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar, le Gouvernement de la République des Seychelles, le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores et le Gouvernement de la République française sont régies par le présent Accord général et ses protocoles d'application dans les domaines suivants : »
Le présent Protocole sera ratifié par les Gouvernements Parties en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République des Seychelles.
Le présent Protocole entrera en vigueur à la date à laquelle sera déposé le dernier instrument de ratification.
Fait à Port-Louis le 10 janvier 1986, en langue française, en cinq exemplaires originaux, tous les cinq faisant également foi.
Pour le Gouvernement de Maurice :
Nunkeswarsingh Deerpalsingh
de la pêche et des ressources naturelles
Maurice Ramarozaka
de la République des Seychelles :
Jacques Hodoul
Ministre du Développement national
de la République fédérale islamique
des Comores :
Said Kafe
Michel Blangy
Préfet, Commissaire de la République
de la région et du département de la Réunion
DOCUMENT CONNEXE
(TRANSMIS POUR L'INFORMATION DU PARLEMENT)
ACCORD GÉNÉRAL DE COOPÉRATION
ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
DE LA COMMISSION DE L'OCÉAN INDIEN
Désireux de renforcer les liens d'amitié qui les unissent dans le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de chaque Etat, de l'égalité des Etats entre eux, conformément au droit international et aux obligations qui en découlent,
Soucieux d'établir les fondements et le cadre d'une coopération rénovée, fructueuse et durable qui s'inspire de la nécessité particulière d'assurer en toute sécurité le développement économique et social à l'intérieur de la région des Etats du Sud-Ouest de l'océan Indien, ci-après dénommée La Région,
Les relations entre le Gouvernement de Maurice, de la République démocratique de Madagascar et le Gouvernement de la République des Seychelles sont régies par le présent Accord général et ses protocoles d'application dans les domaines suivants :
La coopération diplomatique ;
La coopération économique et commerciale ;
La coopération dans le domaine de l'agriculture, de la pêche maritime et de la conservation des ressources et des écosystèmes ;
La coopération dans le domaine culturel, scientifique, technique de l'éducation et en matière de justice.
Les traités, conventions, accords ou arrangements conclus entre deux Parties contractantes, quelle qu'en soit la forme ou la nature, ne doivent pas faire obstacle à l'application du présent Accord et de ses protocoles d'application.
1° Il est créé une Commission paritaire multilatérale de niveau ministériel appelée à définir les grandes orientations des activités à entreprendre dans le cadre de l'application du présent Accord général et de ses protocoles d'application visés à l'article 1er.
2° Les parlementaires des pays signataires peuvent être invités à participer à titre d'observateur aux travaux de la Commission.
3° Cette Commission appelée Commission de l'océan Indien arrête son règlement intérieur.
La Présidence de la Commission est exercée à tour de rôle suivant l'ordre alphabétique des Etats signataires et pour une durée d'un an par le Ministre des Affaires étrangères ou un autre membre du Gouvernement de l'une des Parties contractantes.
Chaque Etat membre de la Commission nommera un organisme permanent de liaison qui sera chargé de l'exécution de la coopération régionale et de la correspondance avec les autres organismes permanents de liaison.
1° La Commission se réunit une fois par an à l'initiative de son président.
2° Elle se réunit en outre chaque fois que cela apparaît nécessaire dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
La Commission se prononce par commun accord des Parties contractantes.
1° La Commission procède périodiquement à l'examen des résultats des régimes prévus dans le présent Accord et dans ses protocoles d'application.
2° Elle prend également toutes mesures nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans ceux-ci.
3° A cette fin, la Commission peut prendre en considération toute résolution ou recommandation adoptée par l'une des institutions parlementaires de l'une des Parties contractantes.
Elle informe également les Etats signataires de toute proposition de coopération émanant d'organismes ou d'Etats tiers.
1° Les décisions prises par la Commission dans les cas prévus par le présent Accord général sont exécutoires pour les parties contractantes qui prennent les mesures nécessaires pour en assurer la mise en oeuvre.
2° La Commission peut également formuler les résolutions, déclarations, recommandations et avis qu'elle juge nécessaires pour atteindre les objectifs fixés et assurer une application satisfaisante du présent Accord général et de ses protocoles d'application.
3° La Commission approuve le rapport annuel établi par l'organisme permanent de liaison de l'Etat ayant assumé la présidence.
4° Elle peut prendre toutes dispositions appropriées pour assurer efficacement des contacts, des consultations et la coopération entre les milieux économiques des Etats signataires.
5° Les Etats signataires peuvent saisir la Commission de tout problème que poserait l'application du présent Accord et de ses protocoles d'application.
6° Dans les cas prévus par le présent Accord général et ses protocoles d'application, des consultations ont lieu, à la demande de l'une des Parties contractantes, conformément au règlement intérieur.
A la demande de l'une des Parties contractantes, des échanges de vues et des consultations peuvent avoir lieu sur les questions ayant une incidence directe sur les domaines faisant l'objet du présent Accord général et de ses protocoles d'application.
Il en est de même pour les questions économiques ou techniques d'intérêt mutuel.
Les différends relatifs à l'interprétation ou l'application du présent Accord général et de ses protocoles d'application qui surgissent entre les Etats signataires doivent être soumis à la Commission de l'océan Indien qui statue conformément à son règlement intérieur.
1° Les Etats signataires prennent en charge les dépenses occasionnées par leur participation à la présidence et aux sessions de la Commission.
2° Les dépenses relatives à l'interprétation en séance ainsi qu'à la traduction et à la production des documents et les dépenses ayant trait à l'organisation matérielle des réunions (locaux, fournitures, etc.) sont supportées par l'Etat signataire sur le territoire duquel se déroulent les réunions.
La Commission examinera toute demande d'adhésion faite par tout Etat ou Entité de la Région et statuera à l'unanimité de ses Membres.
1° Tout ou partie du présent Accord général ainsi que de ses protocoles d'application peut, à la demande de l'une des Parties, faire l'objet de négociations en vue d'une révision.
2° Si les autres Parties ne donnent pas leur réponse dans un délai de deux mois, ou si les Parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la date du début des négociations, les dispositions pour lesquelles la révision a été demandée sont réputées abrogées.
1° Tout ou partie dudit Accord général et de ses protocoles d'application peut être dénoncé par l'une des Parties.
2° La dénonciation est effective un an après sa notification aux autres Parties contractantes.
Le présent Accord entrera provisoirement en vigueur à la date de sa signature et définitivement à la date de l'échange des instruments de ratification, conformément à la législation nationale en vigueur dans chacun des Etats membres, à convenir entre les trois Parties contractantes.
Fait à Victoria, le 10 janvier 1984 en langue française.
de Maurice :
Association française des polyarthritiques ;
Association France-Alzheimer et maladies apparentées - Union nationale des associations Alzheimer ;
Association Argos 2001 - Association d'aide aux personnes atteintes de troubles bipolaires (maniaco-dépressifs) et à leur entourage ;
Association pour la prévention, le traitement et l'étude des polyposes familiales (APTEPF) ;
Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir) ;
Association Collectif interassociatif sur la santé (CISS) ;
Fédération des stomisés de France (FSF) ;
Fédération nationale des associations Huntington Espoir ;
Fédération française des associations et amicales d'insuffisants respiratoires (FFAAIR) ;
Arrêté du 15 juin 2007 portant nomination des membres extérieurs au comité d'orientation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 juin 2007, sont nommés membres titulaires du comité d'orientation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) :
Représentant de l'Association des maires de France :
M. Bernard Rivalta, conseiller municipal à Villeurbanne, vice-président de la communauté urbaine de Lyon, président du Syndicat des transports de l'agglomération lyonnaise.
Représentant de l'Association des maires des villes et banlieues de France :
M. Pierre Bourguignon, président, député de la Seine-Maritime et maire de Sotteville-lès-Rouen.
Représentant de l'Association des petites villes de France :
M. Martin Malvy, président, ancien ministre, président du conseil régional de Midi-Pyrénées.
Représentant de la Fédération des maires des villes moyennes :
M. Bruno Bourg-Broc, président, président de la communauté d'agglomération cités en Champagne, maire de Châlons-en-Champagne.
Représentant de l'Assemblée des communautés de France :
M. Daniel Delaveau, vice-président de l'Assemblée des communautés de France, chargé des questions de transport et de déplacement, vice-président de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole, maire de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Représentant de l'Association des départements de France :
M. Patrick Dieny, vice-président de l'association des directeurs de services techniques départementaux.
Représentant de la Fédération nationale des agences d'urbanisme :
M. Marcel Belliot, délégué général de la Fédération nationale des agences d'urbanisme.
Représentant du Centre national de la fonction publique territoriale :
M. Jacques Charlot, directeur général.
Représentant de l'Association des ingénieurs territoriaux de France :
M. Christian Bosse, président.
Représentant de l'Association des techniciens territoriaux de France :
M. Jean-Paul Truffy.
Représentant de l'Union des transports publics et ferroviaires :
M. André Magnon-Pujo, directeur de la SEMTAO, administrateur.
Représentant de l'Union sociale pour l'habitat :
Mme Beatrix Mora, directrice, adjointe au délégué à l'action professionnelle.
Représentant du Conseil français des urbanistes :
M. Francis Cuiller, président, directeur de l'Agence d'urbanisme de Bordeaux.
Représentant de la Fédération nationale des promoteurs-constructeurs :
M. Eric Verrax, président de la Fédération des promoteursconstructeurs de la région lyonnaise.
Représentant de la Fédération nationale des PACT-ARIM :
M. André Pollet, administrateur.
Représentant de l'Association pour la promotion de l'enseignement et de la recherche en aménagement et urbanisme :
M. Franck Scherrer, directeur de l'institut d'urbanisme de Lyon.
M. Denis Mollat, élu de la CCI de Bordeaux.
Représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte :
M. Charles Descours, sénateur honoraire, conseiller général de l'Isère, président d'honneur de la fédération des SEM, délégué aux transports, président de la commission déplacements, vice-président de la SEMITAG.
Représentant du Syndicat national des aménageurs-lotisseurs :
M. Dominique de Lavenere, président.
Représentant de France nature environnement :
M. Michel Dubromel.
Représentant de l'Association consommation logement et cadre de vie :
M. Alain Chosson, secrétaire général.
225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juin 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Robert Kohl, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 3 octobre 2007.
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Les modalités des examens médicaux et de l'examen psychotechnique prévus à l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont fixées par le présent arrêté.
L'arrêté du 11 avril 2006 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 5 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ainsi qu'à l'article 4 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux des services techniques est abrogé.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi d'inspecteur expert de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les inspecteurs experts de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, en appui aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de fonctions d'expertise dans des spécialités présentant un degré élevé de complexité ou des domaines requérant une expérience particulièrement étendue.
Ils assurent la responsabilité du fonctionnement d'un réseau spécialisé de la direction générale.
Ils peuvent exercer des fonctions dans les services à compétence nationale, ainsi que des fonctions spécialisées en administration centrale.
La liste des emplois d'inspecteur expert est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui précise la circonscription d'affectation correspondant à chacun d'eux.
L'emploi d'inspecteur d'expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte cinq échelons.
Peuvent être nommés à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui au 1er janvier de l'année de leur nomination ont atteint au moins le 8e échelon de leur grade et qui, à cette même date, justifient d'au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ; peuvent également être nommés les fonctionnaires appartenant à d'autres corps ou cadres d'emploi de catégorie A qui, au 1er janvier de l'année de leur nomination, ont atteint au moins l'indice brut afférent au 8e échelon du grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et qui, à cette même date, justifient d'au moins cinq ans de services effectifs dans des fonctions relevant des domaines d'intervention de direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les agents nommés dans l'emploi d'inspecteur expert sont placés en position de détachement et classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leurs corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 3 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les nominations à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée au plus égale à cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de dix ans.
Lorsqu'un fonctionnaire ayant accompli cette durée complète de détachement en qualité d'inspecteur expert se trouve dans la possibilité de compléter dans un délai inférieur à deux ans la durée de services lui permettant de porter ses droits à pension au pourcentage maximum défini au deuxième alinéa de l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une durée maximale de deux ans.
Tout fonctionnaire détaché dans un emploi régi par le présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le fonctionnaire demandant à être nommé inspecteur expert dont le conjoint, le partenaire lié par le pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant, d'agriculteur ou de prestataire de services est tenu d'en faire sans délai la déclaration au service en précisant l'étendue géographique où s'exerce cette activité.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut, en nommant l'intéressé, soit l'affecter dans une unité territoriale différente de celle où son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son parent ou allié exerce son activité, soit encore spécifier dans la définition d'emploi de l'agent les secteurs d'activité en relation avec lesquels il ne pourra exercer ses fonctions.
L'agent placé dans cette situation reste tenu de déclarer au service toute modification dans l'activité de son conjoint, partenaire, parent ou allié pouvant affecter les dispositions prises en application de l'alinéa précédent.
Peuvent être nommés à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant atteint au moins le 9e échelon et qui justifient au 1er janvier de l'année de leur nomination d'au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ; peuvent également être nommés les fonctionnaires appartenant à d'autres corps ou cadres d'emploi de catégorie A qui ont atteint au moins l'indice brut 653 et qui justifient d'au moins cinq ans de services effectifs dans des fonctions relevant des domaines d'intervention de direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 4 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Arrêté du 22 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 27 décembre 2006 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2007 aux concours externes pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP) et leur répartition par sections et options
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 janvier 2007, l'arrêté du 27 décembre 2006 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2007 aux concours externes pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP) et leur répartition par sections et options est modifié.
Les tableaux suivants annulent et remplacent les tableaux précédemment annexés :
Arrêté du 22 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 27 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places mises aux concours d'accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés et des professeurs de lycée professionnel (CAER) et leur répartition par sections et options
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 janvier 2007, l'arrêté du 27 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places mises aux concours d'accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés et des professeurs de lycée professionnel (CAER) et leur répartition par sections et options est modifié.
Arrêté du 15 juin 2007 portant réintégration, détachement et réintégration (Conseil d'Etat)
M. Fabien Raynaud, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 10 avril 2007, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
M. Fabien Raynaud est placé dans la position de détachement auprès du Premier ministre, du 10 avril 2007 au 17 mai 2007, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint au secrétariat général des affaires européennes.
M. Fabien Raynaud, placé dans la position de détachement, est, à compter du 18 mai 2007, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Anne Cadier, domiciliée 37 D, avenue de Combe-Valaurie, 26000 Valence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Pegaz-Fiornet, domiciliés lieudit Balévaz, 74540 Cusy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Roland Perroux, domiciliés 9, rue Clément-Ader, 74600 Seynod.
Arrêté du 15 janvier 2007 portant dénomination de l'aérodrome de la Martinique
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 janvier 2007, l'aérodrome de Fort-de-France - Le Lamentin est dénommé aérodrome de Martinique - Aimé Césaire.
Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes ATMB et SFTRF, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2007 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de chacune de ces sociétés sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens hors taxes en vigueur sur le réseau en service de chaque société d'un taux de majoration de 1,21 % pour la société ATMB et 1,07 % pour la société SFTRF.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 aux tarifs kilométriques moyens des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2007 sur le réseau de chacune des sociétés sont respectivement de 1,753, 2,556, 3,309 et 0,618 pour la société ATMB et de 1,466, 2,985, 3,945 et 0,597 pour la société SFTRF.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2007 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon, établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
Décret du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006 et par le Sénat le 16 janvier 2007, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2007 et par le Sénat le 7 février 2007, et le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2007 et par le Sénat le 7 février 2007, dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 19 février 2007.
Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution ;
Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution ;
Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.
MODIFIANT L'ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT
MODIFICATION DU TITRE IX DE LA CONSTITUTION
RELATIF À L'INTERDICTION DE LA PEINE DE MORT
Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :
- Nul ne peut être condamné à la peine de mort.
Décret n° 2007-177 du 8 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053718, dénommé Solutions communicantes sécurisées
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053718, dénommé Solutions communicantes sécurisées, est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DÉNOMMÉ "SOLUTIONS COMMUNICANTES SÉCURISÉES"
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20053718, DÉNOMMÉ « SOLUTIONS COMMUNICANTES SÉCURISÉES »
Arrêté du 1er février 2007 relatif à la nomenclature visée à l'article 2 (6°) du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession
Les biens affectés en garantie sont classés dans les catégories suivantes :
Animaux (catégorie 1).
Horlogerie et bijoux (catégorie 2).
Instruments de musique (catégorie 3).
Matériels, mobiliers et produits à usage professionnel non visés dans les autres catégories (catégorie 4).
Matériels à usage non professsionnel autres qu'informatiques (catégorie 5).
Matériels liés au sport (catégorie 6).
Matériels informatiques et accessoires (catégorie 7).
Meubles meublants (catégorie 8).
Meubles incorporels autres que parts sociales (catégorie 9).
Monnaies (catégorie 10).
Objets d'art, de collection ou d'antiquité (catégorie 11).
Parts sociales (catégorie 12).
Produits de l'édition, de la presse ou d'autres industries graphiques (catégorie 13).
Produits liquides non comestibles (catégorie 14).
Produits textiles (catégorie 15).
Produits alimentaires (catégorie 16).
Autres (catégorie 17).
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date du 1er mars 2007.
225-67 et le 4° du III de l'article L.
Décret n° 2007-180 du 8 février 2007 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports.
Il est ajouté, à la fin de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« 6° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
La première phrase du 1° de l'article 4 du décret du 6 mars 1986 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« 1° Les préfets, préfets de région et préfets coordonnateurs des itinéraires routiers peuvent donner délégation de signature aux chefs des services concernés.
Décret du 15 février 2007 portant nomination d'un ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane - M. Dumont (Jean-Paul)
M. Jean-Paul Dumont, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, en relève de M. Patrick Boursin, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2007 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes paritaires collecteurs agréés dans le champ de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
Les frais de gestion et d'information des organismes paritaires collecteurs agréés dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont constitués par :
e) Les dépenses d'information sur le congé de formation professionnelle ;
f) Les dépenses d'information relatives à la promotion professionnelle.
Les dépenses de collecte, de conseil, de services de proximité et d'information ne peuvent excéder 5,9 % du montant de chacune des collectes encaissées au cours de l'exercice.
Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice, comptabilisées compte non tenu des frais d'information.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter de l'exercice comptable 2007.
Arrêté du 6 février 2007 portant nomination du président du conseil d'orientation du pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2007, M. Jean-Luc Lépine, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'orientation du pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins.
Décret du 27 février 2007 portant nomination (chambre régionale des comptes - M. Amar (Amine)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2007, M. Amar (Amine), administrateur civil, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2007, M. Pierre Galliere, inspecteur du Trésor public, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée d'un an à compter du 17 janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2007, M. Patrick Monnier, attaché principal des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Auvergne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er mars 2005 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 20 février 2007 portant attribution du titre de peintre des armées, spécialité peintre de l'armée
M. Abba (Claude).
M. Dauptain (Laurent).
M. Kwon (Yong-Man).
- Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de l'armée, est renouvelé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
225-115 est ainsi rédigé : " 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Polynésie française, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Polynésie française, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2007, Mlle Deloche (Anne-Sophie, Géraldine, Lucette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Benchetrit (Charles) à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 53 du 3 juillet 2006, relatif au salaire mensuel, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 décembre 2006, publié au Journal officiel du 19 décembre 2006.
Arrêté du 12 février 2007 portant nomination (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 février 2007, M. François Bonnet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires des Côtes-d'Armor, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère à compter du 5 mars 2007, en remplacement de M. Louis Biannic, appelé à d'autres fonctions.
Un emploi de chargé de mission à temps plein ou à temps partiel « développement économique » est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Picardie, au 1er mars 2007.
- le projet d'une stratégie régionale de l'innovation ambitieuse portée par l'Etat et la région, sur la base d'une étude dont le démarrage est intervenu en novembre 2006 ;
- le souhait de l'Etat, en 2007, d'anticiper et de traiter conjointement les mutations économiques et les mutations de l'emploi dans la région, en lien avec les nouveaux pôles interministériels créés récemment au niveau national.
Au sein d'une équipe de 6 chargés de mission et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le titulaire du poste aura les missions suivantes :
En vue de l'avancement des projets, un lien permanent est à établir avec cinq types d'acteurs : les administrations et les agences de l'Etat représentées au niveau régional, les administrations centrales, les préfets de département, les collectivités territoriales (principalement la région) et les acteurs professionnels.
Le poste comporte une dimension « cabinet » : le chargé de mission est amené à préparer les dossiers pour le préfet de région ou à le représenter dans certaines circonstances.
Les candidatures devront être transmises à M. le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Décret du 12 mars 2007 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône - M. Régnier (Alain)
M. Alain Régnier, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
Décret du 12 mars 2007 portant nomination du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
M. Rémy Enfrun, préfet hors cadre, est nommé directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Guy Collet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 février 2007 portant admission à la retraite (agriculture et environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2007, M. Jean-Bernard, Roger Alleguede, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2007, Mme Hélène, Renée Cusset, veuve Durand-Gasselin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, placée dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er octobre 2003, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2007.
Arrêté du 1er mars 2007 portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 2007, Mme Aurélie Sarrauste de Menthiere, épouse Layet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement, du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2009, auprès de la CODAH, communauté de l'agglomération havraise, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (ingénieur en chef classe normale), pour exercer les fonctions de chef de projet développement durable au sein du département environnement et développement durable.
823-6, après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".
Arrêté du 1er mars 2007 portant nomination (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2007, M. Jean-Marc Huertas, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Aude à compter du 12 mars 2007.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région des Pays de la Loire, l'avenant n° 30 du 30 novembre 2006 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et travaux à tâche à compter du 1er janvier 2007.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Bourmont, Chaumont 2, Chaumont 3, Chinon, Empurany, Miellin et Trémonzey.
Décision n° 2007-69 du 13 février 2007 portant attribution de fréquences à la société Métropole Télévision (M 6)
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Mussidan 1, Pontailler-sur-Saône et Saint-Astier.
Arrêté du 1er mars 2007 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin (n° 8741)
Les dispositions des avenants n°s 14 et 15 du 14 septembre 2006 (Salaires) à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 1er mars 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne (n° 9612)
234-2, aux mots : " au comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut aux délégués du personnel ".
Décision n° 2007-78 du 20 février 2007 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1)
L'autorisation n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée dont est titulaire la société Télévision française 1, complétée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-304 du 10 juin 2003 autorisant cette société à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « TF 1 », est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2007.
La présente décision sera notifiée à la société Télévision française 1 (TF 1) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-0180 du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l'article L.
Sur le contexte réglementaire européen :
La décision susvisée adoptée le 15 février 2007 par la Commission européenne prévoit que « La série de numéros commençant par "116 dans les plans nationaux de numérotation est réservée à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés » (art. 1er).
L'article 2 de la décision de la Commission dispose qu'un service à valeur harmonisé est un « service répondant à une description commune accessible aux individus via un numéro de téléphone gratuit ».
L'annexe de cette décision réserve le numéro 116 000 au service de ligne d'urgence pour les enfants disparus.
Parallèlement, le 11 décembre 2006, lors du Conseil « Télécommunications », un appel a été lancé à tous les ministres pour qu'ils oeuvrent au progrès rapide de cette proposition de la Commission qui aura un caractère obligatoire pour les Etats membres.
Ainsi, le 20 décembre 2006, ce projet a été approuvé par le comité des communications (groupe d'experts composé de représentants des Etats membres).
La décision a été formellement adoptée par la Commission européenne le 15 février 2007.
C'est dans ce cadre que s'inscrit le courrier du ministre délégué à l'industrie en date du 23 janvier 2007 par lequel l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a été saisie.
Sur le contexte national :
Le ministre délégué à l'industrie a en effet saisi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour prendre les dispositions nécessaires pour que le 116 000 soit inscrit dans la liste des numéros d'appel d'urgence, en vue de l'entrée en fonctionnement de ce numéro dans un délai de deux mois.
La mise en oeuvre de ce service d'urgence sociale pour les enfants disparus est de la compétence du Gouvernement.
Le ministre délégué à l'industrie indique dans son courrier clairement que ce numéro est destiné à remplacer le numéro actuel de « SOS Enfants disparus » (0810-012-014).
Dans cette perspective, les opérateurs sont invités à se rapprocher du ministère concerné et à engager les travaux techniques visant à l'ouverture du numéro dans les délais prévus.
L'attribution du statut de numéro d'urgence au 116000 ne préjuge pas du statut des éventuels autres numéros paneuropéens de la forme 116XYZ qui pourraient être mis en oeuvre dans l'avenir.
Sur le cadre réglementaire applicable :
33-1 du code des postes et des communications électroniques : « L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur (...)
En outre, en application de l'article D.
98-8, alinéa 3, du code des postes et des communications électroniques, « (...)
C'est dans ce cadre que s'inscrit la protection des enfants disparus.
98-8 ajoutent également que les opérateurs ont l'obligation de prendre « les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion, vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant, (...).
Il résulte de ces dispositions que le numéro d'urgence est donc un numéro acheminé gratuitement par les opérateurs et, contrairement au numéro libre appel, le titulaire d'un numéro d'urgence n'a donc pas à prendre en charge le coût des communications.
Enfin, aux termes des dispositions de l'alinéa 4 de l'article D.
98-8 du code des postes et des communications électroniques, « La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L.
L'Autorité a ainsi établi la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs par la décision n° 2002-1179 en date du 19 décembre 2002 susvisée.
La présente décision a donc pour objet d'ajouter le numéro 116000 (urgence sociale - enfants disparus) à la liste prévue dans la décision n° 2002-1179.
A la liste des numéros figurant à l'article 1er de la décision n° 2002-1179 susvisée, est ajouté le numéro d'urgence 116000.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Salaires minimaux pour l'année 2007.
Fédération des travaux publics d'Aquitaine ;
Fédération Aquitaine des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Vidal, domicilié plateau d'Hymes, 12390 Auzits.
Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles
- Les agréments délivrés en application des articles R.
3632-40 du code de la santé publique par le ministre chargé des sports avant la date de publication du présent décret demeurent valables jusqu'à leur date d'échéance.
- L'homologation accordée en application de l'article R.
3632-8 du même code avant la date de publication du présent décret vaut jusqu'à sa date d'échéance homologation des types d'appareils utilisés pour les dépistages par l'air expiré diligentés au titre de l'article 8.
- Le modèle de procès-verbal établi par le ministre des sports en application de l'article R.
3632-10 du même code est utilisé pour les contrôles diligentés par l'agence jusqu'à ce que celle-ci ait arrêté le modèle prévu aux articles 3 et 14.
Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur douze mois après la date de publication du présent décret.
232-5 du code du sport, par l'Agence française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la demande des fédérations sportives agréées.
La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article 1er est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne, parmi les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article 24 et dans le respect de la règle énoncée à l'article 9, celle qui est chargée du contrôle.
232-15 du code du sport, le tirage au sort, le classement, l'établissement d'un nouveau record ; la personne chargée du contrôle peut en outre effectuer un contrôle sur tout sportif participant à la compétition ou manifestation sportive ou à l'entraînement préparant à celle-ci ;
3° Le cas échéant, l'obligation d'accompagnement prévue à l'article 11.
Une convocation au contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé à l'occasion de la compétition ou de la manifestation ou lors de l'entraînement préparant à celles-ci, par la personne chargée du contrôle ou une personne désignée par elle, qui peut être un délégué fédéral, l'organisateur de la compétition ou de la manifestation, ou l'escorte prévue à l'article 11.
232-13 du code du sport met des locaux appropriés à la disposition de la personne chargée du contrôle.
3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article 8 ;
232-11 du code du sport sont autorisées, sous la réserve prévue à l'article L.
232-12, à procéder à des prélèvements d'urine, de sang, de salive et de phanères et à pratiquer une opération de dépistage, notamment de l'imprégnation alcoolique, par l'air expiré.
La personne chargée du contrôle vérifie l'identité du sportif contrôlé, au besoin avec l'assistance du délégué fédéral mentionné à l'article 16.
Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article 6 se font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle.
Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article 2 prévoit un recueil des urines, la personne chargée du contrôle doit être du même sexe que la personne contrôlée.
La personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles 5 et 6, soit par une autre personne agréée, soit par une personne qui suit la formation préalable à la délivrance de l'agrément.
Dans le cas prévu à l'article 11, le délégué fédéral désigne la ou les escortes mises à la disposition de la personne chargée du contrôle.
Celle-ci s'assure que les escortes ainsi désignées ont suivi la formation prévue à l'article 13.
Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de manifestation sportive sont tenus d'organiser la formation des délégués fédéraux mentionnés à l'article 16 et des escortes prévues à l'article 11.
Le sportif contrôlé vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article 8 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal.
Lorsqu'un sportif désigné pour être contrôlé ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article 5, la personne chargée du contrôle mentionne sur le procès-verbal les conditions dans lesquelles ces opérations n'ont pu avoir lieu.
Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1° à 3° de l'article 5.
La personne chargée du contrôle transmet une copie du procès-verbal de contrôle à l'intéressé, le cas échéant, à la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal, à la fédération et à l'Agence française de lutte contre le dopage.
232-18 du code du sport, sous une forme respectant l'anonymat, les échantillons recueillis, accompagnés d'une copie du procès-verbal de contrôle.
232-18 du code du sport et leur conservation par celui-ci s'effectuent dans des conditions de température adaptées, spécifiées par le directeur du département des analyses de l'agence.
232-18 du code du sport procède à l'analyse de l'échantillon A, transmis en application de l'article 18.
232-18 du code du sport établit un rapport d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées.
232-18 du code du sport s'effectue dans les délais et conditions techniques prévues par les normes internationales.
232-5 du code du sport précise les conditions dans lesquelles l'Agence française de lutte contre le dopage transmet au ministère chargé des sports les informations de nature à permettre à l'Etat d'exercer ses missions de prévention du dopage et de lutte contre les trafics de substances interdites.
232-11 du code du sport est accordé et renouvelé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions qu'elle arrête et dans le respect des dispositions qui suivent.
232-5 du code du sport, portent sur les questions administratives et juridiques relatives aux contrôles, sur les relations lors de ceux-ci entre les personnes chargées du contrôle, les sportifs et les organisateurs ainsi que sur les techniques de dépistage, de recueil et de conservation des prélèvements.
- à la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle.
1° Au II de l'article 1er, après le terme : « 14° » sont insérés les mots suivants : « ainsi que celle par laquelle est fixé le tarif prévu à l'article 11 du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L.
2° Au même article, il est ajouté un III ainsi rédigé :
- Le collège de l'agence peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président les décisions individuelles prises en application du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L.
« 1° Au directeur du département des contrôles, les décisions d'octroi et de retrait de l'agrément des vétérinaires prévu aux articles 1er et 2 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives et les décisions d'octroi et de retrait de l'agrément individuel prévu à l'article 24 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles ;
« 2° Au directeur du département des analyses : l'établissement des listes d'experts prévues par l'article 11 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives et par l'article 20 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles.
« Le directeur du département des contrôles peut également, dans les limites qu'il détermine, déléguer la signature des décisions prévues à l'article 2 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles aux directeurs et agents des services du ministre chargé des sports auxquels l'agence fait appel dans les conditions prévues au Il de l'article L.
Les sections I et III du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie (partie réglementaire) du code de la santé publique sont abrogées.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte.
Décret du 26 mars 2007 portant nomination d'un commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin - M. Verdeaux (Pierre)
Par décret en date du 26 mars 2007, M. Pierre Verdeaux, inspecteur au Conseil général des ponts et chaussées à la mission d'inspection générale territoriale n° 8 de Nancy, est nommé commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Bernard Chenevez.
Décret du 27 mars 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie - M. Champagne de Labriolle (Jacques)
M. Jacques Champagne de Labriolle, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie, en remplacement de Mme Emmanuelle d'Achon, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Christophe Beaux, directeur adjoint du cabinet du ministre.
Arrêté du 13 mars 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 mars 2007, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2007 est complété comme suit :
Ciesielski (Christian), DRIRE Bretagne.
Décret du 25 mars 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Cher - M. Bourrette (Matthieu)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2007, M. Matthieu Bourrette, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, est nommé secrétaire général de la préfecture du Cher.
Arrêté du 21 mars 2007 portant désignation d'un magistrat suppléant chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2007, M. François Jurdey, avocat général près la cour d'appel de Colmar, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour en qualité de suppléant.
Décret du 27 mars 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Montclar (Aveyron) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 27 mars 2007, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Montclar (Aveyron), n° ANFR 012/025/0001.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé jaune.
Arrêté du 16 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant la date d'un concours professionnel pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes de classe exceptionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle (femmes et hommes).
La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 16 octobre 2007.
- via l'intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/, onglet « je travaille au ministère, les concours » ;
- via l'internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/, onglet « nous rejoindre », puis « recrutement ».
- à la DDE ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDDEA) de votre département de résidence ;
- CIFP 76.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2, concours « contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 29 juin 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 29 juin 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 2 mars 2007 portant extension d'un secteur sauvegardé
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2007, est étendu le secteur sauvegardé de Tréguier (Côtes-d'Armor).
- Le plan pourra être consulté à la préfecture des Côtes-d'Armor, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et du patrimoine et à la mairie de Tréguier.
Arrêté du 22 mars 2007 portant revalorisation des pensions de vieillesse du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les pensions de vieillesse du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon liquidées avec entrée en jouissance antérieure au premier jour du mois qui suit la date de publication du présent arrêté sont revalorisées par application du coefficient de 1,060.
Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire
Les membres titulaires et suppléants de la commission régionale paritaire sont nommés, en nombre égal, par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 3, la nomination des membres de la commission régionale paritaire a lieu dans le mois qui suit l'élection des membres de la commission statutaire nationale pour une durée égale à celle du mandat de cette commission.
Les membres de la commission régionale paritaire titulaires ou suppléants venant, au cours de leur mandat, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou à être mis en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en disponibilité ou en détachement sont remplacés dans les conditions fixées aux articles 1er, 4 et 5 pour la durée du mandat restant à courir.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les membres de la commission régionale paritaire titulaires ou suppléants placés en position de détachement en application des dispositions des 6° de l'article R.
6152-238 du code de la santé publique, et continuant à exercer dans la région, peuvent poursuivre leur mandat.
Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R.
6152-325 du code de la santé publique sont des directeurs, des directeurs adjoints et des présidents ou des membres des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé.
Ils sont désignés après avis des conférences de directeurs et de présidents de commissions médicales d'établissement.
Les représentants titulaires et suppléants de l'agence régionale de santé mentionnés au septième alinéa de l'article R.
- Avenir Hospitalier ;
- Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) ;
- Coordination médicale hospitalière (CMH) ;
- Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) ;
Le représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants des hôpitaux mentionné au troisième alinéa de l'article R.
6152-325 et son suppléant sont désignés par l'organisation syndicale la plus représentative de ces personnels au niveau national.
Le représentant des internes mentionné au quatrième alinéa de l'article R.
6152-325 et son suppléant sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des internes siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention aux établissements publics de santé.
A l'issue des élections professionnelles des praticiens et en vue de la désignation des membres mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
6152-325 du code de la santé publique, chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national adresse ses propositions au directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
Les organisations les plus représentatives au plan national mentionnées au premier alinéa du présent article sont, par ordre alphabétique, les suivantes :
La commission régionale paritaire se réunit, au moins trois fois par an, sur convocation du directeur général de l'agence régionale de santé, ou de son représentant en cas d'empêchement de celui-ci.
Elle est également convoquée à la demande de la moitié de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant en cas d'empêchement de ce dernier.
A la demande de la moitié des membres de la commission un ou plusieurs sujets peuvent être inscrits à l'ordre du jour d'une réunion.
L'ordre du jour est communiqué aux membres de la commission au moins huit jours avant la réunion.
Lorsque la commission régionale paritaire se voit confier une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits, ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Communication doit être donnée aux membres de la commission régionale paritaire de toutes pièces et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Le président de la commission convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un tiers au moins des membres du comité.
La personne convoquée ne peut participer qu'à la partie du débat, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.
Les avis émis par la commission régionale paritaire et les désignations auxquelles elle procède, en application de l'article 10 du présent arrêté, ne le sont valablement que si la moitié au moins de ses membres, plus son président, sont présents.
Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint à une réunion, le même ordre du jour est reporté à une réunion ultérieure, tenue dans un délai de huit jours au moins.
Les délibérations prises lors de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
La commission régionale paritaire émet ses avis et formule ses propositions à la majorité des membres présents.
Toutefois, le président de la commission peut décider que le vote a lieu à bulletin secret.
Lorsqu'elle est saisie d'une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits, en application du cinquième alinéa de l'article R.
6152-326 du code de la santé publique, la commission peut désigner un ou plusieurs de ses membres, ainsi que toute personne qualifiée, pour assurer cette action.
Les personnes ainsi mandatées rendent compte par écrit de leur intervention à la commission.
La commission régionale paritaire élabore son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission régionale paritaire est assuré à la diligence du directeur général de l'agence régionale de santé.
Un procès-verbal de chaque séance est dressé et soumis à l'approbation de la commission régionale paritaire.
Le directeur général de l'agence régionale de santé assure la publicité des avis de la commission régionale paritaire selon les modalités qui lui paraissent le plus appropriées.
Les membres de la commission régionale paritaire et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Les membres de la commission régionale paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
Les membres titulaires et suppléants de la commission régionale paritaire sont nommés, en nombre égal, par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
6152-325 du code de la santé publique sont des directeurs, des directeurs adjoints et des présidents ou des membres des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé ainsi que des membres des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales.
Les membres mentionnés au premier alinéa du présent article sont choisis parmi ceux exerçant dans la région.
A l'issue des élections professionnelles des praticiens et en vue de la désignation des membres mentionnés au 1° de l'article R.
6152-325 du code de la santé publique, chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national adresse au Centre national de gestion le nom des candidats titulaires et suppléants qu'elle propose par région.
Le Centre national de gestion transmet ces propositions au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation concerné.
Sauf dérogation accordée par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, les membres ainsi désignés exercent leurs fonctions dans la région.
La commission régionale paritaire se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ou de son représentant en cas d'empêchement de celui-ci.
L'ordre du jour est arrêté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ou son représentant en cas d'empêchement de ce dernier.
Le secrétariat de la commission régionale paritaire est assuré à la diligence du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation assure la publicité des avis de la commission régionale paritaire selon les modalités qui lui paraissent le plus appropriées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nicolas Henquel, domicilié 21, rue Maurice-Barrès, 57100 Manom.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Vergez et Mme Myriam Bonnet, domiciliés lieudit Saint-Paul, 32100 Caussens.
Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France créent et tiennent à jour des bases de données économiques des entreprises de leur circonscription nécessaires à leurs missions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Voisin, domicilié rue de la Côte, 30700 Vallabrix.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Digeon, domicilié 537, route de Bellet, 06200 Nice.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Raffegeau, domicilié 51, rue Château-Musset, 79180 Chauray.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne
Avenant du 14 décembre 2006 relatif aux TEGA et SMH pour l'année 2006 ;
TEGA et SMH.
Union syndicale des architectes de la région Lorraine, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Deux accords départementaux (Isère) du 18 décembre 2006.
Indemnité de repas de nuit et indemnités de petits déplacements.
Fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de l'Isère (CAPEB 38.
Avis relatif à l'extension d'un accord (Isère) conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics
Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Isère ;
Barème des rémunérations annuelles garanties des ouvriers et ATAM.
Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R.
123-1 devant être déposées aux centres de formalités des entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence.
Ces annexes peuvent être complétées par arrêté des ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du budget.
Avis de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs au Conseil supérieur de la pêche
Le Conseil supérieur de la pêche, établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours, de deux ingénieurs en délégation régionale.
Il est précisé que les emplois non pourvus en interne peuvent être reportés sur le concours externe.
Le concours interne est ouvert aux agents régis par le décret du 24 août 2000 précité justifiant au 1er janvier 2007 de cinq années de services effectifs au Conseil supérieur de la pêche.
Au sein de la délégation régionale, l'ingénieur mettra en oeuvre les programmes techniques de connaissances et d'expertises de l'établissement.
- organiser et coordonner les activités techniques travaillant sur les réseaux de connaissances ;
- assurer les relations avec les interlocuteurs de la délégation régionale ;
- représenter l'établissement dans les instances régionales et de bassin ;
- formuler des avis à l'administration dans le cadre de la police administrative et des démarches territoriales de planification ;
- rédiger des rapports techniques et de synthèse ;
- assurer la veille juridique et technique en matière de restauration des cours d'eau et des peuplements piscicoles ;
- se déplacer en France et à l'étranger.
Compétences techniques et scientifiques en ichtyologie, hydro-biologie, hydromorphologie, hydroécologie.
Connaissances juridiques et du droit de l'environnement.
Capacité d'organisation, d'anticipation, de travail en équipe.
Maîtrise et pratique de l'informatique (Word, Excel, internet, progiciels...).
Les postes sont localisés à Dijon et à Montpellier.
En cas de réussite au concours interne, la mobilité géographique est obligatoire.
Un rétroprojecteur et un ordinateur avec vidéoprojection (documents PowerPoint 2000 version 9.0) seront mis à la disposition du candidat.
L'enveloppe portera la mention : « Concours de recrutement d'ingénieurs ».
Arrêté du 12 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés - préfectures) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 12 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés - préfectures) (femmes et hommes).
Branche d'activité : maintenance des bâtiments, spécialité installation sanitaire et thermique :
- préfecture des Côtes-d'Armor : 1 poste ;
- préfecture de la Seine-Maritime : 2 postes.
Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
L'article 10 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
Les versements effectués au profit des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et notamment ceux versés aux associations pour les poissons migrateurs.
Les comptes sont obligatoirement certifiés chaque année par un commissaire aux comptes inscrit à la compagnie des commissaires aux comptes.
La Fédération nationale a la libre utilisation de ses réserves conformément à son objet social.
Arrêté du 21 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la région dite « de la Défense »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 mars 2007, M. Noël Chamboduc de Saint-Pulgent, inspecteur général des finances, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » (EPAD).
I.-Lorsque la déclaration appelle inscription au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L.
123-1, le service informatique mentionné à l'article R.
123-21 permet, conjointement :
II.-Lorsque le déclarant dépose des demandes d'autorisation en application de l'article R.
1° Au déclarant de procéder à l'acquittement éventuel des frais légaux induits par ces demandes ;
2° A chaque autorité habilitée à délivrer une autorisation de recevoir, par voie électronique, la partie du dossier unique qui lui est nécessaire pour procéder à cette délivrance.
Elle en accuse réception, par voie électronique, au demandeur ;
Décret du 23 avril 2007 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, M. Antoine Collignan, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er octobre 2005 à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (département SIARC de Montpellier), est titularisé dans le même établissement à compter du 1er octobre 2006 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en technologie alimentaire des régions chaudes.
Décret du 23 avril 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Coquet (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, M. Yves Coquet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en science des sols dans le même établissement à compter du 1er janvier 2007.
Décret du 23 avril 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme de Lamballerie-Anton (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, Mme Marie de Lamballerie-Anton, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en génie des procédés alimentaires dans le même établissement à compter du 1er septembre 2006.
Décision n° 2007-152 du 20 mars 2007 mettant en demeure la société Vortex
La société Vortex est mise en demeure de respecter la valeur d'excursion de fréquence autorisée de + ou - 75 kHz dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
167-1 du code électoral, les partis ou groupements politiques non représentés par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ont accès, à leur demande, à la campagne audiovisuelle en vue des élections législatives dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats ont indiqué, dans leur déclaration de candidature, s'y rattacher pour l'application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-277 du 11 mars 1988 relative à la transparence, c'est-à-dire en vue de bénéficier de l'aide publique attribuée aux partis et groupements politiques.
La demande doit être adressée au président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 modifié, qui siège au ministère de l'intérieur.
Chaque demande doit être accompagnée de la liste complète des candidats présentés aux élections législatives par le parti ou groupement intéressé et qui s'y sont rattachés au titre de l'aide publique.
Ces candidats ne doivent pas appartenir à l'un des partis ou groupements représentés par un groupe à l'Assemblée nationale.
- si le mandataire financier du parti ou groupement politique est une association de financement : de sa dénomination, du lieu et de sa date de déclaration, ainsi que des nom et prénom de son président.
Vu l'arrêté n° V 0651/83 du 25 juillet 1983 autorisant la société Laboratoires Gonon, située 16, rue François-Dauphin, 69002 Lyon, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 542, Grande-Rue, 01700 Miribel ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoires Gonon, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Gonon par l'arrêté n° V 0651/83 du 25 juillet 1983 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 542, Grande-Rue, 01700 Miribel, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2956/06.
Arrêté du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté du 18 juin 2002 fixant le programme des épreuves des concours externes de recrutement des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 juin 2002 susvisé, les mots : « informatique et calcul scientifique » sont remplacés par les mots : « informatique, statistique et calcul scientifique ».
- Au premier alinéa, les mots : « le programme de l'épreuve professionnelle d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des agents techniques de recherche et de formation » sont supprimés et les mots : « patrimoine, logistique, prévention » sont remplacés par les mots : « patrimoine, logistique, prévention et restauration ».
Les annexes E1 et E2 et les annexes G1, G2 et G3 prévues aux articles 5 et 7 du même arrêté sont respectivement remplacées par les annexes E1 et E2 et les annexes G1, G2 et G3 du présent arrêté.
Décret n°2007-746 du 9 mai 2007 pris pour l'application des articles 793 et 885 H du code général des impôts et relatif aux modalités de délivrance du certificat de garantie de gestion durable ainsi qu'au régime d'exploitation normale et modifiant le décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930
Le présent décret est applicable aux engagements de gestion conformes aux modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières et aux objectifs de gestion définis pour le coeur du parc national par : 1° Le programme d'aménagement d'un parc national existant à la date du 15 avril 2006, en application du 2° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 susvisée ; 2° Le conseil d'administration de l'établissement public d'un parc national dont la création a fait l'objet d'un arrêté de prise en considération du Premier ministre à la date du 15 avril 2006, en application du II de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 susvisée.
Le directeur de l'établissement public du parc national identifie pour chaque zone du coeur de parc national définie par programme d'aménagement ou le conseil d'administration les modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières et les objectifs de gestion, au regard desquels l'engagement de gestion doit être conforme.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1930 est remplacé par les dispositions suivantes :
- En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, prévue au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H du même code, la demande de certificat est adressée :
« - pour les sociétés, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département où est située la plus grande surface des terrains, soit par le gérant du groupement forestier, soit par le représentant habilité de la société de gestion de la société d'épargne forestière ;
« - dans les autres cas, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du ou des départements du lieu de situation des bois et forêts.
« Lorsqu'une propriété est située sur deux ou plusieurs départements contigus, la demande portant sur l'ensemble des parcelles est adressée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt où est située la plus grande surface des terrains.
« La demande de certificat comporte l'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération mentionnée au premier alinéa du I ou du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière lorsque cette exonération concerne des parts d'une de ces sociétés.
Elle comporte également, avec l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieuxdits, la liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération ou, lorsque cette dernière concerne des parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, la liste des parcelles cadastrales susceptibles d'ouvrir droit à cette exonération, dont la société concernée est propriétaire.
- En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue au 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, la demande de certificat est adressée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département où est située la plus grande surface des terrains.
« La demande de certificat comporte :
« - l'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération ;
« - la liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieuxdits ;
« - l'engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de l'espace naturel délimité en application de l'article L.
« - l'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol des parcelles situées dans un site classé en application de l'article L.
341-2 du même code, sauf autorisation spéciale prévue par l'article L.
« - l'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol et de ne pas altérer le caractère naturel des parcelles situées dans un espace remarquable du littoral au sens de l'article L.
146-6 du code de l'urbanisme, délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
« - une copie de la décision administrative permettant d'établir que les parcelles sont incluses dans un espace protégé mentionné au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts ;
« - un plan de situation des propriétés du demandeur, extrait d'une carte de situation à l'échelle de 1/25 000 ;
« - l'avis du directeur de l'établissement public du parc national sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs et mesures de protection et les modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières figurant dans la charte du parc national, lorsque les propriétés concernées sont situées dans un coeur de parc national classé en application de l'article L.
« - l'avis du préfet sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle nationale classée en application de l'article L.
« - l'avis du président du conseil régional sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle régionale classée en application de l'article L.
« - l'avis du président du conseil exécutif de Corse sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle de Corse classée en application de l'article L.
« - une copie du formulaire d'adhésion à la charte Natura 2000 signé, mentionné à l'article R.
414-12 du même code, lorsque les propriétés concernées sont situées dans un site désigné en application de l'article L.
« Lorsque les parcelles non boisées concernées par la demande sont désignées en application de l'article L.
414-1 du même code et d'une autre législation, l'engagement est pris au titre du site Natura 2000.
« Lorsque les parcelles non boisées concernées par la demande sont classées en application des articles L.
332-2 du même code, en même temps qu'au titre d'une autre législation, à l'exclusion d'une désignation en application de l'article L.
414-1 du même code, l'engagement est pris dans le cadre des objectifs et mesures de gestion du coeur du parc national ou de la réserve naturelle.
- Le certificat est établi par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après, en tant que de besoin, reconnaissance des biens concernés par l'autorité administrative chargée de l'application de la législation concernée.
- Le certificat mentionné à l'article 2 du présent décret est joint à l'acte de donation ou la déclaration de succession, lors du dépôt auprès du service des impôts.
« Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration de succession ou de l'enregistrement de l'acte de donation auprès du service des impôts.
Pour les mutations à titre gratuit de parts de groupement ou de société, le certificat ne doit pas être établi depuis plus de deux ans.
Ne sont pas considérées comme substantielles au regard du présent article les modifications de consistance résultant des opérations prévues à l'article 4 (a, b et c) du décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003, dès lors qu'elles portent sur une surface inférieure à 1 % détenue par le groupement ou la société et dans la limite maximale de 10 hectares par an.
Dans ces cas, un plan situant les parcelles échangées ou aliénées et un descriptif précisant les références cadastrales est adressé à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, qui met à jour le certificat et l'adresse du demandeur.
- En cas d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H du code général des impôts, le certificat doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune comportant des biens entrant dans le champ d'application de l'exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la première fois.
« Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune auprès du service des impôts.
Pour les parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, le certificat ne doit pas être établi depuis plus de deux ans.
« Un nouveau certificat doit être produit tous les dix ans.
- La direction des services fiscaux où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ayant délivré le certificat la liste des mutations qui ont fait l'objet d'une exonération partielle de droits de mutation, précisant la date de signature de l'acte de donation ou la date de la déclaration de succession et la référence du certificat.
« La direction départementale de l'agriculture et de la forêt assure, le cas échéant, l'information des autres directions départementales de l'agriculture et de la forêt compétentes.
« La direction départementale de l'agriculture et de la forêt en informe, le cas échéant, l'établissement public du parc national, ou la direction régionale de l'environnement lorsqu'il s'agit de parcelles situées dans une réserve naturelle ou un site classé, ou la direction départementale de l'équipement lorsqu'il s'agit de parcelles situées dans un espace mentionné à l'article L.
« La direction des services fiscaux adresse la liste des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune avant la fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle est demandée pour la première fois, précisant la situation des biens et la référence du certificat à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ayant délivré le certificat.
- Les engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1 et au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession, ou, dans le cas de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H du même code, à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois, conformément à l'article 4.
- Le régime d'exploitation normale applicable pendant le délai nécessaire à la présentation de l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L.
8 du code forestier aux bois et forêts qui ont fait l'objet d'une exonération de droits de mutation ou d'impôt de solidarité sur la fortune est le suivant :
« 1° Sont soumises à autorisation de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt toutes les coupes qui n'entrent pas dans les catégories définies par l'arrêté préfectoral prévu au huitième alinéa de l'article L.
130-1 du code de l'urbanisme, autres que celles réalisées pour la satisfaction directe de la consommation rurale et domestique du propriétaire ;
« 2° Sont dispensées de cette autorisation les coupes nécessitant une autre demande d'autorisation ou déclaration, lorsque celle-ci a été formulée au titre de l'une des réglementations suivantes :
« - régime spécial d'autorisation administrative prévu à l'article L.
« - autorisation de coupe en application de l'article L.
« - déclaration préalable de coupe en application de l'article L.
« Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder à l'enlèvement des chablis, bois morts et arbres dangereux.
- Les propriétaires de ces forêts doivent, deux mois avant d'entreprendre la coupe, adresser à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département de situation de la forêt une demande d'autorisation indiquant la nature, l'assiette et la quotité de la coupe, soit en surface pour les coupes rases, soit en volume ou en taux de prélèvement, accompagnée d'un plan parcellaire sur lequel est matérialisée l'indication des parcelles concernées par la coupe et l'emprise de cette dernière.
« Sans préjudice des autorisations spéciales ou avis conforme requis, le cas échéant, l'autorisation, délivrée par le préfet par courrier simple, peut être assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires.
L'autorisation accordée a une durée de validité de cinq ans à compter de sa délivrance.
- Tout manquement aux engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1 et au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, précisés à l'article 1er du présent décret, entraîne de plein droit la déchéance du régime de faveur dans les conditions prévues aux articles 1840 G et 1840 G ter du code général des impôts.
« Le manquement aux engagements prévus au b du 2° du 2 et au b du 3° du 1 de l'article 793 du code général des impôts est constaté par procès-verbal dans les conditions prévues aux articles L.
« Le manquement aux engagements prévus au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est constaté par procès-verbal dressé par les agents mentionnés à l'article L.
342-1 du code forestier, aux articles L.
414-12-1 du code de l'environnement et par les agents mentionnés à l'article L.
« Le procès-verbal constatant le manquement est notifié dans le mois de sa clôture à la ou aux personnes ayant pris l'engagement, qui peuvent présenter leurs observations dans le délai de deux mois à compter de la notification.
« Si, à l'expiration de ce délai, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt estime le manquement bien caractérisé et de nature à justifier le recouvrement des droits complémentaires, prévus par les articles 1840 G et 1840 G ter du code général des impôts, il transmet le procès-verbal à la direction des services fiscaux où l'acte de donation, la déclaration de succession ou la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune a été déposé.
Le présent décret est applicable aux engagements de gestion conformes aux modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières et aux objectifs de gestion définis pour le coeur du parc national par :
1° Le programme d'aménagement d'un parc national existant à la date du 15 avril 2006, en application du 2° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 susvisée ;
2° Le conseil d'administration de l'établissement public d'un parc national dont la création a fait l'objet d'un arrêté de prise en considération du Premier ministre à la date du 15 avril 2006, en application du II de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 susvisée.
Arrêté du 2 mai 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'établissement, notamment au comité de programmation constitué au sein du conseil d'administration.
Le contrôleur suit la préparation et l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses.
Les données lui permettant de vérifier le respect par l'établissement des enveloppes de crédits prévues par cet état lui sont communiquées a posteriori.
Il est informé des orientations de la programmation artistique et culturelle de l'établissement et de ses modifications.
Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement et des projets de programmation culturelle permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe, les documents suivants :
- les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat ;
- l'état des personnels permanents et non permanents ;
- l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des personnels permanents et non permanents ;
- les contrats, marchés, conventions ou commandes non soumis à avis préalable ;
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe :
- les décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses visées au 5° de l'article 15 du décret du 25 janvier 2007 susvisé ;
- les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, d'agents recrutés sur contrat à durée indéterminée ou déterminée, ou d'agents détachés ou mis à disposition ;
- les subventions et les décisions d'attribution de prêts.
Le contrôleur doit faire connaître son avis à l'ordonnateur dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
Ce délai est interrompu par toute demande écrite du contrôleur d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception.
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons, ainsi qu'aux ministres chargés du budget et de la culture.
Arrêté du 3 mai 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Fonds unique de péréquation (FUP)
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association gestionnaire du fonds national mentionné à l'article L.
961-13 du code du travail, dénommée « Fonds unique de péréquation » (FUP), exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de cette association, dont elle analyse les risques et évalue les performances.
Cette autorité est dénommée « le contrôleur » dans les articles ci-après.
L'association adresse au contrôleur tous les documents relatifs à sa gestion, à son fonctionnement et au contrôle des organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article L.
Elle lui adresse notamment à ce titre :
- les documents que les organismes collecteurs paritaires agréés sont tenus de lui communiquer en application des articles R.
- les documents qu'elle est tenue de communiquer au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et au ministre chargé de la formation professionnelle en application des articles L.
Le contrôleur reçoit, à sa demande, tout autre document nécessaire à l'exécution de sa mission.
Les modalités de transmission des documents visés au présent article sont fixées par le contrôleur, en concertation avec l'association.
Arrêté du 17 avril 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du campus de Jussieu et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du campus de Jussieu et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Syndicat national des personnels de recherche et d'établissements d'enseignement supérieur - Force ouvrière (SNPREES-FO)
Syndicat autonome national des techniciens de l'équipement (SANTE)
Les organisations syndicales disposent d'un délai d'une semaine à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Le directeur général de l'Etablissement public du campus de Jussieu est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur notariat.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur notariat sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur notariat sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur notariat et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur notariat comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur notariat est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La première session du brevet de technicien supérieur notariat organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2010.
Profil du titulaire du diplôme.
Schéma général des unités constitutives du diplôme :
Présentation des unités constitutives du diplôme.
Description des unités constitutives du diplôme du domaine professionnel.
Dispenses d'unités.
Brevet de technicien supérieur "notariat".
Le technicien supérieur notariat exerce principalement son activité professionnelle au sein d'un office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires.
Il peut également engager ou poursuivre un parcours professionnel au sein d'autres organisations, liées ou non au notariat, telles que :
- chambre départementale des notaires ;
- conseil régional des notaires ;
- centre de recherches, d'information et de documentation notariales (CRIDON) ;
- Conseil supérieur du notariat (CSN), ou encore centre de gestion agréé, service juridique d'entreprises, collectivités territoriales, agence immobilière, promoteur immobilier.
Lorsque le technicien supérieur notariat est en relation avec la clientèle, les différents partenaires ou les services de l'organisation qui l'emploie, il agit sous contrôle de son supérieur hiérarchique et dans le respect des obligations qui régissent cette organisation.
En particulier, au sein de l'office notarial et eu égard au statut d'officier public et ministériel conféré à son employeur, il est tenu, quels que soient le poste occupé et la nature de son activité, de respecter aussi bien les règles d'éthique et de déontologie que la réglementation régissant le notariat.
L'office notarial
L'office notarial est dirigé par un ou plusieurs notaires.
Ces derniers sont des officiers publics qui exercent leur activité sous le contrôle du ministère de la justice.
Professionnel du droit, le notaire intervient dans différents domaines que l'on peut regrouper en trois catégories que sont :
- les personnes et la famille ;
Le notaire exerce une mission de service public : il authentifie les actes, c'est-à-dire qu'il constate officiellement la volonté exprimée par les signataires et s'engage personnellement sur le contenu et sur la date de l'acte.
Cette activité principale peut être complétée par des activités accessoires telles que la négociation d'immeubles ou de fonds de commerce, la gestion locative et le conseil en organisation patrimoniale.
Pratiquée par un officier public, la négociation de biens à vendre ou à louer s'inscrit dans un contexte réglementaire précis.
Pour l'ensemble de ses activités, le notaire est tenu à un devoir de conseil.
Pour assurer la continuité du service public notarial et offrir un service de proximité, la présence notariale est assurée dans chaque canton.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre et l'implantation des offices notariaux.
Grâce à ce maillage géographique et à la faculté d'adaptation de la profession, celle-ci est en mesure d'offrir un service polyvalent tenant compte des spécificités juridiques et fiscales régionales.
Membre d'une profession libérale, le notaire est également le dirigeant d'une organisation dont il assure le management.
Le titulaire du BTS notariat est un collaborateur de l'office notarial.
Il agit de manière autonome pour les actes à la fois simples et courants, ou sur instructions pour les actes plus complexes.
Dans le premier cas, on parle d'activités déléguées (AD) ; dans le second cas d'activités sous contrôle (AC).
L'ensemble des activités ne trouve son aboutissement que dans la signature de l'acte authentique par le notaire lui-même.
Selon l'organisation, la taille et l'environnement économique et social de l'office notarial, le titulaire du diplôme :
- ou bien accomplit l'ensemble des tâches dans le cadre d'une véritable polyvalence et suit ainsi le dossier
depuis le premier contact avec le client jusqu'à son archivage, ou bien se consacre exclusivement à la
production d'actes dans une structure dotée de services effectuant toutes les opérations postérieures à la
- ou bien traite des dossiers relevant de l'ensemble des domaines d'activités d'un notaire, ou bien développe
une expertise dans un domaine particulier.
L'activité notariale implique des contacts multiples avec des partenaires divers relevant des secteurs public et privé, notamment : conservations des hypothèques, services fiscaux, cadastres, services de l'état civil, services d'urbanisme, greffes des tribunaux, notaires, avocats, huissiers de justice, géomètres, experts immobiliers, syndics de copropriété.
Pour le traitement d'un dossier, le titulaire du BTS doit être en mesure d'identifier les partenaires et de gérer avec eux toute relation nécessaire.
L'ensemble des activités implique l'utilisation d'une documentation technique et la mise en œuvre de moyens et de technologies adaptées dans un contexte de dématérialisation des actes et de leurs sous-produits.
Ceci requiert la maîtrise d'outils informatiques spécifiques à la profession.
Emplois visés et évolution de carrière
Exerçant son activité auprès d'un ou de plusieurs notaires, le titulaire du BTS notariat peut occuper des emplois centrés sur :
- la rédaction d'actes simples en qualité d'assistant rédacteur d'actes ;
- l'exécution de formalités en qualité d'assistant formaliste ;
- la négociation de biens à vendre ou à louer en qualité de négociateur.
Les intitulés de ces emplois dépendent des habitudes professionnelles, des pratiques, de la taille et de l'organisation de l'office notarial.
Selon ses aptitudes et son expérience, le diplômé pourra évoluer vers la prise de responsabilités croissantes, notamment en matière de rédaction d'actes et de management d'équipe, et progresser ainsi vers un niveau cadre :
- cadre polyvalent dans de petites unités ;
- cadre responsable de services dans des structures plus importantes.
AD : activité déléguée.
AC : activité sous contrôle
TECHNICIEN SUPÉRIEUR DU NOTARIAT
Sous-fonctions
Information, communication, relation avec la clientèle.
Relation avec la clientèle.
Rédaction, traitement, production et diffusion de documents et courriers liés aux activités de l'office notarial.
Identification des besoins et informations personnalisées.
Détermination des besoins juridiques du client.
Mise à disposition d'une documentation.
Information sur l'état d'un dossier
Traitement juridique, administratif et comptable des dossiers.
Traitement juridique et administratif.
Ouverture et constitution :
Qualification et référencement du dossier
Demande d'ouverture du compte client au service comptable.
Collationnement des pièces déjà disponibles.
Identification des acteurs institutionnels et professionnels concernés.
Consultation des bases de données professionnelles.
Établissement des courriers et renseignement des formulaires et imprimés.
Réunion des pièces juridiques et administratives.
Vérification des délais de péremption des pièces, demande de renouvellement, mises à jour.
Structuration du dossier.
Gestion des relations avec les offices et les différents professionnels concernés par le dossier.
Transmission et restitution au client des pièces juridiques et comptables
Classement des actes et archivage des dossiers.
Préparation de la taxation de l'acte.
Préparation des pièces nécessaires à la saisie des données dans le système d'information comptable de l'office.
Pour le compte du service comptable et à destination des partenaires extérieurs, préparation de documents relatifs aux opérations financières en vue ou résultant de la signature de l'acte.
Production d'actes.
Opérations juridiques liées à la personne et à la famille.
Opération préalable :
- Estimation des biens.
Rédaction des actes :
- Contrat de mariage et changement ou modification de régime matrimonial.
- Adoption simple ou plénière.
- Convention de divorce.
- Donation et donation partage.
- Donation entre époux.
- Succession.
- Convention d'indivision.
- Liquidation des indivisions.
- Partage.
Opérations juridiques liées à l'immobilier.
- Avant-contrat.
Rédaction d'actes :
- Baux d'habitation.
- Mutation à titre onéreux.
- Prêts, garanties et mainlevées.
Opérations juridiques liées à l'entreprise.
- Négociation de fonds ou d'éléments du fonds.
- Relation avec les mandataires de justice (liquidateurs/administrateurs).
- Baux commerciaux, professionnels, ruraux.
Assistance à l'entreprise :
Formalisation des actes.
Vérification, après signature des actes, de leurs annexes et des documents administratifs.
Contrôle de la concordance entre les données de l'acte, ses annexes et les pièces administratives.
Traitement des anomalies.
Établissement de documents rectificatifs.
Élaboration des "sous- produits".
Établissement des documents générés par l'acte.
Établissement de bordereaux de dépôt.
Calcul des droits en matière hypothécaire ou d'enregistrement.
Dépôt des actes et gestion des relations avec les organismes concernés.
Transmission des actes et "sous-produits" aux administrations et services compétents dans le respect des délais légaux.
Lecture et interprétation des documents en retour après formalisation de l'acte.
Régularisation des actes défectueux.
Annotation des registres et répertoires.
La réussite dans l'emploi pour le titulaire du BTS notariat s'appuie à la fois sur des compétences générales et professionnelles et sur des qualités personnelles.
Compétences générales et professionnelles :
- compréhension de l'environnement professionnel et économique ;
- maîtrise de la technique juridique et du vocabulaire y afférent ;
- maîtrise de la communication écrite et orale, y compris en langue vivante étrangère ;
- maîtrise des outils et technologies informatiques spécifiques ;
- attention et sens de l'écoute ;
- rigueur intellectuelle et discrétion ;
- adaptabilité ;
- sensibilité aux règles éthiques et déontologiques.
étrangère
économique et
managérial du
Droit général et
Techniques notariales
Conduite et
Présentation des unités
Unités obligatoires
L'unité Culture générale et expression valide les compétences établies par l'arrêté du 16 novembre 2006 : objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel du domaine de la culture générale et de l'expression pour les brevets de technicien supérieur (publié au BO n° 47 du 21 décembre 2006).
L'unité de langue vivante étrangère valide les capacités et compétences incluses dans le référentiel.
Les langues vivantes étrangères autorisées sont les suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais.
Cette unité se réfère à trois axes fondamentaux :
Les objectifs essentiellement professionnels, qui impliquent la maîtrise de la langue vivante étrangère en tant que langue véhiculaire ou non.
- compréhension écrite de documents professionnels, brochures, dossiers, articles de presse, etc.
- expression écrite : prise de notes, rédaction de comptes rendus, de messages, etc.
- expression orale : langue de communication, conversations simples au téléphone, etc.
- la morphosyntaxe de la langue utilisée dans les situations professionnelles ciblées ;
- la terminologie, le lexique du domaine professionnel.
environnement économique et managérial du notariat
L'unité U 3 valide les connaissances économiques et managériales mobilisées dans le cadre des activités professionnelles notariales.
Elle vise l'appropriation d'une culture générale économique et managériale permettant de comprendre globalement les différents aspects de l'activité notariale et de les situer dans leur contexte économique, social et institutionnel.
droit général et droit notarial
L'unité U 4 valide les connaissances juridiques indispensables à la mise en œuvre des activités professionnelles au sein d'un office notarial.
Elle vise l'appropriation des fondements juridiques dans les domaines des personnes et de la famille, de l'immobilier et de l'entreprise.
Unité U5: techniques notariales
L'unité U 5 valide les compétences acquises dans la mise en œuvre des techniques liées à la communication et l'information, l'organisation du temps et des activités, la rédaction des actes et l'accomplissement des formalités afférentes.
conduite et présentation d'activités professionnelles
L'unité U 6 conduite et présentation d'activités professionnelles valide l'acquisition, dans un contexte professionnel global, de savoirs et savoir-faire figurant principalement dans les unités techniques notariales et droit général et droit notarial .
Unité facultative
Unité UF1: langue vivante étrangère II
L'unité facultative de langue vivante étrangère valide, de même que pour l'unité U 2, mais dans une langue nécessairement différente, l'aptitude du candidat à dialoguer dans une perspective professionnelle, à exploiter des sources d'information professionnelle dans la langue considérée et à analyser une situation compte tenu du contexte linguistique et socioculturel du pays considéré.
Les langues vivantes autorisées par l'unité UF 1 sont fixées par la note de service n° 2006-107 du 29 juillet 2006.
Description des unités constitutives du diplôme
Présentation de l'unité :
Cette unité apporte au candidat les connaissances de base qu'il sera appelé à mobiliser dans le cadre de ses activités professionnelles.
Elle vise un objectif d'appropriation d'une culture générale économique et managériale qui lui permet d'appréhender globalement les différents aspects des activités notariales.
Le terme environnement signifie qu'il s'agit de connaissances nécessaires à une compréhension du cadre et du contexte dans lesquels s'inscrivent les travaux qui sont confiés à un technicien supérieur notariat .
Ce dernier doit être en mesure de situer ses actions dans une logique d'ensemble, de percevoir et d'apprécier les évolutions, et de connaître les acteurs concernés ainsi que les cadres légaux et réglementaires.
Les connaissances économiques et managériales sont mobilisées au cours de chacune des trois activités suivantes :
- les activités notariales dans leur environnement ;
- les mécanismes et les opérations concernant l'activité notariale ;
- les facteurs d'évolutions de l'activité notariale
Dans le cadre d'une démarche de veille, les connaissances de l'unité 3 constituent une base qui s'enrichira tout au long de la vie professionnelle.
Elles apportent au technicien supérieur notariat une perception élargie de ses activités afin de développer sa capacité d'adaptation dans un contexte en forte évolution.
Elles favorisent son aptitude à évoluer vers d'autres fonctions ou d'autres métiers.
UNITÉ 3 : ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET MANAGÉRIAL DU NOTARIAT
Compétences (être capable de...)
C1 : apprécier les caractéristiques de la prestation notariale.
S1 : la notion de biens et de services et le cas des prestations notariales.
C2.1 : identifier les composantes du marché.
S2 : l'environnement économique, la notion et les formes de marché.
C2.2 : analyser le mécanisme de fonctionnement d'un marché.
C3.1 : identifier les interdépendances des agents économiques.
S3 : les agents et le circuit économiques.
C3.2 : situer l'activité notariale dans l'environnement économique.
C4.1 : apprécier les différentes formes et fonctions de la monnaie.
S4 : l'environnement monétaire.
C4.2 : repérer les mécanismes de création monétaire.
C4.3 : caractériser les circuits de financement de l'économie.
C4.4 : déterminer les composantes et le fonctionnement du marché financier.
C4.5 : identifier les organismes de financement.
C5.1 : repérer les grandes étapes et les objectifs de la construction de l'Union européenne.
C5.2 : identifier les principales spécificités de la pratique notariale dans les pays de l'Union européenne.
C6.1 : classer les organisations.
S6 : l'appareil productif.
C6.2 : décrire le tissu de l'appareil productif.
C7.1 : identifier les facteurs de production.
S7 : la production, les facteurs de production et leur présentation comptable.
C7.2 : définir la notion de valeur ajoutée.
C7.3 : repérer la structure d'un bilan et d'un compte de résultat.
C7.4 : distinguer la production marchande de la production non marchande.
C7.5 : caractériser la combinaison productive.
C8.1 : déterminer les objectifs de la démarche qualité.
C8.2 : identifier les enjeux et les conséquences d'une démarche qualité dans un office notarial.
C9.1 : définir la notion d'investissement et en distinguer les différentes formes.
S9 : l'investissement.
C9.2 : identifier les déterminants de l'investissement.
C9.3 : déterminer les modes de financement des investissements.
C9.4 : situer le rôle du notaire à l'occasion des opérations d'investissement.
C10.1 : définir et distinguer les différentes formes de la consommation, en mesurer les évolutions.
S10 : la consommation.
C10.2 : identifier les déterminants de la consommation.
C10.3 : analyser la structure de la consommation.
C11.1 : définir et distinguer les différentes formes de l'épargne, en mesurer les évolutions.
S11 : l'épargne, ses formes alternatives et leur rentabilité.
C11.2 : identifier les déterminants économiques et sociologiques de l'épargne.
C12.1 : définir et distinguer les différentes formes de revenus primaires.
S12 : la formation et la répartition des revenus.
C12.2 : décrire les mécanismes de la redistribution.
C12.3 : déterminer l'incidence des évolutions de la redistribution sur le taux et les formes de l'épargne.
C13.1 : décrire les structures d'entreprise.
S13 : les formes organisationnelles.
C13.2 : situer les structures des offices notariaux.
C14.1 : caractériser les principales fonctions.
C14.2 : identifier les principales attributions de la gestion des ressources humaines dans les offices notariaux : le recrutement, la formation, l'aménagement du temps de travail, la rémunération.
C14.3 : caractériser les métiers du notariat et leur évolution.
C15 : caractériser l'organisation de la profession notariale.
S15 : les organismes professionnels du notariat, le ministère de la justice (ministère de tutelle).
Les facteurs d'évolution de l'activité notariat.
C16.1 : analyser la structure de la démographie.
S16 : l'analyse démographique et l'évolution démographique.
C16.2 : caractériser la structure actuelle des ménages et son évolution.
C16.3 : mesurer les conséquences de l'évolution démographique sur les secteurs d'activité liés aux prestations notariales.
C17.1 : définir la notion de croissance économique et de cycle économique.
S17 : la croissance économique et les cycles économiques.
C17.2 : identifier les conséquences de la croissance et des cycles économiques sur les secteurs d'activité liés aux prestations notariales.
C18.1 : repérer les enjeux de la veille informationnelle.
S18 : la veille informationnelle.
C18.2 : identifier les conséquences sur l'activité et l'organisation des offices notariaux.
C19 : identifier les grands axes de développement des offices : définition, objectifs, finalités, croissance.
S19 : la stratégie.
Cette unité décrit les compétences juridiques indispensables au traitement des dossiers qui seront confiés au technicien supérieur notariat .
Ces compétences se rapportent aux activités notariales relatives aux domaines des personnes et de la famille, de l'immobilier et de l'entreprise.
Ces compétences et les savoirs qui leur sont associés permettent au candidat de faire preuve d'initiative dans le cadre de son champ de responsabilité et dans le respect de la déontologie propre au notariat.
L'enseignement du droit doit permettre :
- d'analyser une situation professionnelle courante, d'en apprécier les implications juridiques, de formuler les problèmes posés, de déterminer l'attitude à adopter, les démarches à effectuer, les arguments à relever et ordonner ;
- d'utiliser une documentation juridique professionnelle à mise à jour permanente ;
- de s'adresser aux spécialistes en employant le vocabulaire adapté et en situant correctement le problème posé ;
- de préparer la rédaction d'actes juridiques.
Le technicien supérieur notariat doit être capable :
- d'analyser les principes juridiques de base et l'état du droit positif ;
- d'expliquer, à des personnes non averties, les principes et les règles juridiques simples et leurs modalités d'application pratique ;
- de mettre en œuvre les savoirs essentiels sous une forme opérationnelle ;
- de conduire une réflexion sur l'application des règles de droit.
Selon le thème étudié, l'une de ces capacités peut être privilégiée.
UNITÉ 4 : DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL
Le cadre de la vie juridique.
C1.1 : distinguer le droit objectif des droits subjectifs.
S1 : le système juridique, les divisions du droit.
C1.2 : identifier les divisions du droit.
C2.1 : caractériser les diverses sources du droit objectif et apprécier leur champ d'application.
S2 : les sources du droit : sources nationales, communautaires et internationales.
C2.2 : exploiter une documentation juridique de base.
C2.3 : identifier l'applicabilité ou non d'une règle de droit international privé.
C3.1 : identifier l'organisation administrative française.
S3 : les pouvoirs publics et l'organisation administrative.
C3.2 : identifier les collectivités territoriales.
C4.1 : déterminer les principes de l'organisation de la justice.
S4 : l'organisation de la justice : les juridictions judiciaires, administratives et communautaires.
C4.2 : caractériser les différentes juridictions et les situer dans le système juridictionnel.
C4.3 : déterminer les principes de l'organisation des procédures.
C5.1 : appréhender le statut et l'organisation du notariat.
S5 : l'organisation du notariat, l'éthique, la déontologie et la réglementation professionnelles.
C5.2 : identifier les règles régissant la profession : éthique, déontologie, règlement national.
Les acteurs de la vie juridique et leur état.
C6.1 : distinguer personne physique et personne morale.
S6 : la personnalité juridique, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé et de droit public.
C6.2 : identifier les attributs de la personne.
C6.3 : identifier les différentes catégories de personnes morales.
C7.1 : déterminer la capacité d'une personne à accomplir des actes juridiques.
S7 : la capacité juridique.
C7.2 : repérer les régimes d'incapacité et leurs conséquences.
C8.1 : déterminer les principes généraux de la parenté et du droit de la filiation :
S8 : les filiations, les parentés.
filiation d'origine ou acquise.
C8.2 : distinguer l'adoption plénière de l'adoption simple.
C8.3 : établir les conséquences des filiations adoptives.
C9.1 : identifier les règles applicables au mariage.
S9 : le mariage, les régimes matrimoniaux, le pacte civil de solidarité (PACS), le concubinage.
C9.2 : déterminer le régime matrimonial, en déduire les conséquences pour
l'opération à réaliser.
C9.3 : caractériser le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage et en déduire les conséquences pour l'opération à réaliser.
C10.1 : caractériser les différents divorces : formes, procédures et effets.
S10 : le divorce et les séparations.
C10.2 : déduire les conséquences des différents divorces pour l'opération à réaliser.
C10.3 : dégager les conséquences des séparations de fait et des séparations judiciaires.
La transmission du patrimoine à titre gratuit.
C11 : déterminer les principes fondamentaux des libéralités entre vifs et des libéralités testamentaires.
S11 : les libéralités : les donations, les donations-partages, les legs.
C12 : énoncer les principes fondamentaux du droit des successions.
S12 : la transmission du patrimoine à cause de mort : la dévolution ab intestat, la dévolution testamentaire.
C13.1 : définir les règles de l'indivision successorale et du partage.
S13 : l'indivision et le partage.
C13.2 : distinguer indivision légale et indivision conventionnelle, en déduire les conséquences spécifiques.
Les droits et les biens.
C14.1 : repérer les différentes catégories de droits et de biens.
S14 : la classification des droits et des biens.
C14.2 : analyser la nature juridique d'un droit ou d'un bien, en tirer les conséquences pour l'opération à réaliser.
C15.1 : déterminer les éléments du droit de propriété.
S15 : le droit de propriété.
C15.2 : préciser les modes d'acquisition de la propriété.
C15.3 : identifier les limites du droit de propriété.
C16 : identifier et caractériser l'usufruit, la nue-propriété, les servitudes, et en déduire les conséquences patrimoniales.
S16 : les démembrements du droit de propriété.
C17.1 : définir la copropriété, la multipropriété, la mitoyenneté.
S17 : les modes de propriété collective : la copropriété, la multipropriété, la mitoyenneté.
C17.2 : caractériser les règles générales d'organisation de la copropriété.
C17.3 : distinguer parties privatives, parties communes.
C17.4 : identifier les différents droits et obligations du copropriétaire.
C17.5 : préciser les conséquences des dispositions du règlement de copropriété.
C17.6 : établir les différentes étapes à effectuer en matière de publicité foncière relative à la copropriété.
Les actes et les faits juridiques.
C18.1 : distinguer actes et faits juridiques.
S18 : la preuve des actes et des faits juridiques.
C18.2 : déterminer l'objet et la charge de la preuve.
C18.3 : distinguer acte authentique et acte sous seing privé, en déduire les conséquences en matière de preuve.
C19.1 : qualifier les contrats selon les classifications usuelles et en déduire les conséquences.
S19 : la théorie générale des obligations.
C19.2 : déterminer les conditions de validité d'un contrat.
C19.3 : décrire les droits et les obligations des contractants.
C19.4 : définir les différentes modalités d'exécution d'une obligation, en déduire les conséquences.
C19.5 : repérer et mesurer les conséquences de l'inexécution d'une obligation.
C19.6 : repérer et mesurer les conséquences de l'extinction d'une obligation.
C20.1 : distinguer la nature de la responsabilité engagée : responsabilité civile ou responsabilité pénale.
S20 : la responsabilité civile et pénale.
C20.2 : caractériser la responsabilité civile : responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.
C20.3 : identifier le fait générateur de la responsabilité et en déduire les conséquences notamment au regard de la charge de la preuve.
Les actes juridiques liés à l'immobilier.
C21.1 : distinguer les différentes formes d'avant-contrats.
S21 : les avant-contrats en matière de vente d'immeuble.
C21.2 : identifier les parties et les intervenants, préciser leurs droits et leurs obligations.
C21.3 : identifier les clauses particulières.
C21.4 : déterminer les conditions de validité.
C22.1 : repérer les spécificités du contrat de vente immobilière.
S22 : la vente d'immeubles existants.
C22.2 : adapter le contrat de vente en fonction de la nature du bien immobilier vendu : terrain, immeuble bâti, lot de copropriété, lot de volume.
C22.3 : préciser la capacité, les pouvoirs et les obligations des parties et des intervenants.
C22.4 : effectuer les différentes démarches et formalités en vue de la réalisation d'une vente immobilière.
C23.1 : distinguer les différents types de contrats de vente d'immeubles à construire.
S23 : la vente d'immeubles à construire.
C23.2 : déterminer les règles et le formalisme applicables à chaque type de contrat.
C24.1 : déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement de la publicité foncière.
S24 : la publicité foncière.
C24.2 : identifier les effets juridiques de la publicité foncière.
C25.1 : distinguer les différentes catégories d'assurances dans l'immobilier.
S25 : les assurances de l'immobilier.
C25.2 : repérer les risques couverts et l'étendue des garanties.
C26 : identifier les règles juridiques applicables en fonction du type de bail.
S26 : la location : le bail d'habitation, le bail professionnel.
C27.1 : identifier les différents types de contrats de prêt.
S27 : le contrat de prêt.
C27.2 : caractériser la nature du contrat de prêt, les droits et les obligations des parties.
C27.3 : définir les règles de protection du consommateur en matière de crédit.
C28.1 : définir les sûretés et garanties réelles et personnelles.
S28 : les garanties.
C28.2 : déterminer les conséquences de la mise en œuvre d'une sûreté.
Le droit de l'urbanisme et de la construction.
C29 : déterminer les différentes règles applicables en matière d'urbanisme et d'environnement.
S29 : les réglementations nationale et locales, les règles de protection de l'environnement.
C30.1 : définir les régimes juridiques applicables en matière d'urbanisme.
S30 : le régime juridique des constructions.
C30.2 : identifier le champ d'application, la procédure, le formalisme, les effets et
le contentieux des autorisations et du permis de construire.
C31.1 : définir les modalités de division du sol et les règles applicables.
S31 : les règles de division du sol.
C31.2 : identifier le champ d'application, la procédure, le formalisme, les effets et le contentieux des autorisations de division et de l'arrêté de lotir.
Le droit rural.
C32.1 : identifier les organes et les organisations de l'activité agricole.
S32 : les spécificités du droit rural.
C32.2 : identifier les règles applicables au statut d'agriculteur et à l'entreprise agricole.
C33 : déterminer les règles spécifiques à la vente de l'immeuble rural, les autorisations à obtenir et les formalités à respecter.
S33 : la vente d'immeubles ruraux.
C34.1 : distinguer les baux ruraux et les conventions d'occupation.
S34 : le bail rural.
C34.2 : définir les champs d'application, le régime de chaque contrat, les autorisations à obtenir et les formalités à respecter.
C35.1 : caractériser les différents types de sociétés et groupements agricoles.
S35 : les sociétés et les groupements agricoles.
C35.2 : déterminer les règles de constitution et de fonctionnement.
Le droit de l'entreprise.
C36.1 : distinguer l'entreprise individuelle et l'entreprise sociétaire.
S36 : l'entreprise individuelle et l'entreprise sociétaire.
C36.2 : identifier les caractéristiques juridiques, fiscales et sociales de chaque forme d'exploitation et en déterminer les avantages et les inconvénients.
C37 : distinguer les caractéristiques juridiques, fiscales et sociales de chaque statut (commerçant, artisan, profession libérale).
S37 : le statut de l'entrepreneur et de son conjoint.
C38.1 : identifier les éléments constitutifs du fonds.
S38 : le fonds de commerce.
C38.2 : déterminer les règles et les formalités applicables aux différentes opérations relatives au fonds de commerce : cession, nantissement, location gérance.
C39.1 : distinguer le bail commercial et les baux dérogatoires.
S39 : le bail commercial.
C39.2 : définir les champs d'application et le régime de chaque contrat.
C40.1 : repérer les différentes formes de sociétés.
S40 : les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
C40.2 : définir les règles communes.
C40.3 : déterminer les règles spécifiques à chacune d'elle, les modalités et les formalités de constitution, de fonctionnement et de dissolution.
C41.1 : identifier les différentes procédures collectives : conciliation et sauve-garde, redressement judiciaire, liquidation.
S41 : les procédures collectives.
C41.2 : définir les conséquences pour l'opération à réaliser.
Éléments de fiscalité.
C42.1 : repérer les divisions et les subdivisions de la fiscalité.
S42 : la fiscalité directe et la fiscalité indirecte.
C42.2 : déterminer les régimes d'imposition des biens et des revenus des personnes physiques et des personnes morales.
C43 : distinguer les règles fiscales applicables à chaque type d'acte.
S43 : la fiscalité applicable aux actes.
Les règles de droit social applicables au notariat.
C44.1 : définir les conditions d'existence d'un contrat de travail.
S44 : le contrat de travail.
C44.2 : distinguer les différentes formes du contrat de travail.
C44.3 : déterminer les droits et les obligations de l'employeur et du salarié.
C45.1 : définir les notions de convention et d'accord collectifs du travail.
S45 : la convention collective.
C45.2 : déterminer les règles spécifiques à la convention collective nationale du notariat.
C46 : identifier les spécificités de la protection sociale du notariat.
S46 : la protection sociale.
L'objectif de l'unité 5 techniques notariales est de couvrir l'ensemble des activités professionnelles pouvant être confiées à un technicien supérieur notariat .
Ces compétences, et les savoirs qui leur sont associés, se rapportent aux activités notariales relatives aux domaines des personnes et de la famille, de l'immobilier et de l'entreprise.
Ils permettent au candidat de faire preuve d'initiative dans le cadre de son champ de responsabilité et dans le respect de la déontologie propre au notariat.
L'enseignement des techniques notariales est uniquement professionnel et doit permettre :
- d'analyser une situation professionnelle courante, d'en apprécier les implications juridiques, financières, fiscales, opérationnelles, rédactionnelles et relationnelles, de formuler les problèmes posés, de déterminer l'attitude à adopter, les démarches à effectuer, les outils à utiliser, les arguments à relever et à ordonner ;
- de s'adresser aux différents interlocuteurs en employant le vocabulaire adapté et en situant correctement le problème posé et en suggérant des solutions ;
- de rédiger des actes juridiques et d'accomplir les formalités nécessaires.
Le technicien supérieur notariat doit maîtriser :
- les techniques de communication et d'information ainsi que les outils propres au notariat ;
- les techniques d'organisation ;
- les techniques de rédaction d'actes ;
- les techniques nécessaires à l'accomplissement des formalités.
Pour la mise en œuvre de ces techniques, le candidat doit pouvoir recourir à l'outil informatique.
- Les compétences et savoirs de l'unité U 5, dans les activités professionnelles 3 et 4, mobilisent les compétences et les savoirs de l'unité U 4.
U 5 : TECHNIQUES NOTARIALES
Communiquer et s'informer.
C1 : communiquer dans le respect des règles déontologiques.
C1.1 : communiquer oralement :
Au téléphone :
- recevoir un appel entrant ;
- préparer un appel.
En relation de face à face :
- mettre en confiance le client ;
- personnaliser la relation en s'adaptant à l'interlocuteur.
S1 : les règles et les techniques de communication :
- les règles de déontologie ;
- les techniques d'accueil et d'orientation du client ;
- la prise de contact physique et téléphonique : le verbal, le non-verbal, l'empathie ;
- l'écoute active, la découverte des besoins et la reformulation ;
- les outils et canaux de la communication (entretien téléphonique, la note d'information, le courrier, le courriel, l'agenda électronique) ;
- les règles de base de la rédaction d'écrits professionnels ;
- les règles spécifiques à la communication électronique ;
- les logiciels de traitement de textes, les tableurs et les logiciels de diaporama, les logiciels spécifiques à la profession.
C1.2 : communiquer par écrit :
- créer une lettre ou adapter une lettre type en tenant compte de la qualité du destinataire ;
- utiliser les divers systèmes informatiques inhérents aux besoins de la profession.
C2 : préparer un rendez-vous :
- détecter et évaluer les besoins du client ;
- qualifier les besoins du client ;
- caractériser le besoin et son degré de complexité ;
- recenser les informations nécessaires, les documents à utiliser, les contraintes à respecter ;
- sélectionner les informations adaptées et disponibles ;
- collecter les informations en vue de l'entretien ;
- ouvrir le dossier.
S2 : les techniques de l'entretien :
- les informations nécessaires à l'entretien : pertinence du choix des sources d'information et des outils ;
- les outils nécessaires à l'ouverture du dossier (dossier papier et/ou informatisé).
C3 : gérer une relation de face à face, instaurer un climat favorable aux échanges.
S3 : la conduite du dialogue, la gestion des conflits.
S'organiser.
C4 : gérer et organiser le temps.
C4.1 : évaluer et prendre en considération le temps nécessaire :
- à l'accomplissement de ses propres tâches ;
- à la réalisation des activités d'un ou plusieurs supérieurs hiérarchiques.
S4 : La gestion du temps dans les activités notariales :
- la méthodologie d'ordonnancement et de planification des tâches ;
- les outils au service de la gestion du temps : agenda, planning, logiciels de gestion du temps.
C4.2 : ordonnancer les activités :
- anticiper pour optimiser ;
- hiérarchiser les priorités ;
- organiser en fonction de l'enjeu, de l'urgence, de la durée,
du nécessaire partage des données ;
- planifier les activités selon leur périodicité ;
- réagir aux imprévus.
C4.3 : choisir et mettre en œuvre les moyens d'ordonnancement des activités :
- sélectionner les outils de planification ;
- mettre en œuvre les procédures.
C5 : gérer le dossier :
- organiser le dossier ;
- suivre le déroulement du dossier ;
- contrôler l'état d'avancement du dossier ;
- classer les éléments du dossier et archiver.
S5 : les modes d'organisation des données et d'archivage :
- fichiers informatiques et/ou manuels ;
- bases de données relationnelles ;
- méthodes de résolution des problèmes ;
- règles de l'archivage notarial.
Rédiger des actes.
C6 : Analyser le dossier :
- identifier l'objet de l'acte ;
- identifier les parties et les intervenants ;
- identifier les biens et / ou les droits concernés ;
- déterminer la qualité, la capacité et les pouvoirs des parties et des intervenants ;
- déterminer et réunir les pièces nécessaires à l'opération à réaliser ;
- identifier les délais applicables à chaque opération ;
- déterminer le régime fiscal applicable à l'opération à réaliser.
S6 : les actes au sein de l'office notarial.
Les cas d'enseignement sont élaborés en fonction du thème retenu en tenant compte de l'acquisition progressive des savoirs de l'unité U4.
C7 : conduire une négociation immobilière :
- reformuler les besoins ;
- identifier le bien à proposer ;
- estimer le bien ;
- requérir les divers contrôles préliminaires obligatoires ;
- présenter la solution adaptée, la mettre en œuvre.
S7 : La négociation immobilière notariale.
S'y ajoutent les savoirs suivants :
- la réglementation notariale ;
- les bases de données immobilières notariales ;
- les méthodes d'évaluation immobilière.
C8 : évaluer le montant des frais, préparer la taxation de l'acte en utilisant les outils spécifiques.
S8 : Les barèmes fiscaux et professionnels.
S'y ajoute la connaissance des logiciels spécifiques.
C9 : rédiger l'acte :
- sélectionner les formules ;
- adapter les formules et les clauses ;
- structurer l'acte ;
- mettre en œuvre les procédures et les matériels adaptés ;
- vérifier l'exactitude et la régularité de l'acte.
S9 : la structuration de l'acte.
S'y ajoute la connaissance des formulaires et des bibles.
Accomplir les formalités.
C10 : contrôler les actes et les sous-produits :
- collationner l'acte et les différentes pièces afférentes ;
- identifier les erreurs et établir les documents
complémentaires ou rectificatifs ;
- analyser les documents en retour et traiter les anomalies éventuelles.
S10 : Les sous-produits, l'acte rectificatif et l'attestation rectificative.
C11 : exécuter les formalités :
- sélectionner et établir les sous-produits ;
- calculer les droits et les frais divers en matière hypothécaire ou d'enregistrement ;
- requérir les diverses inscriptions, modifications, radiations et publications ;
- annoter les registres et les répertoires.
S11 : Le formalisme des actes.
-les barèmes fiscaux et professionnels ;
- les systèmes informatiques spécifiques au notariat.
L'unité U 6 permet la réalisation d'activités professionnelles.
Ces dernières concourent à la professionnalisation des étudiants.
L'objectif consiste à mettre en pratique, dans le cadre de relations étroites avec les milieux professionnels, les compétences techniques et comportementales ainsi que les connaissances, acquises à l'occasion des cours et des travaux dirigés correspondant notamment aux unités U 4 et U 5 du référentiel de certification.
Développées sous la responsabilité des équipes pédagogiques, les activités professionnelles peuvent revêtir des formes variées.
Tout ou partie de ces activités se déroule dans un office notarial ; à défaut, elles sont organisées dans l'établissement de formation.
Dans le premier cas, les activités ont lieu si possible dans l'un (ou l'un des) office(s) notarial(aux) qui accueillera l'étudiant pendant les périodes de stage.
Une activité professionnelle peut être conduite par l'étudiant seul ou en groupe.
Elle donne lieu à la rédaction d'une fiche activité , dont le tracé figure dans la circulaire d'organisation de l'examen publiée par l'académie pilote de l'examen.
L'ensemble de ces fiches fait partie du dossier présenté par l'étudiant à l'épreuve E 6 conduite et présentation d'activités professionnelles .
Compte tenu de la nécessité, pour les professeurs, de suivre et d'encadrer les étudiants dans la réalisation de ces activités professionnelles, l'horaire de formation (cf. annexe III) s'entend en classe dédoublée.
Cet horaire hebdomadaire peut faire l'objet de regroupements d'un ou plusieurs jours répartis sur l'année scolaire pour permettre aux étudiants de participer plus efficacement aux activités conduites au sein de l'office notarial.
Les conditions de réalisation des activités professionnelles visées aux paragraphes précédents concernent les étudiants sous statut scolaire.
Les étudiants apprentis ou les stagiaires de la formation continue réalisent ces activités professionnelles dans le cadre du système d'alternance dont ils dépendent.
Dispenses d'unités du BTS notariat au titre d'un autre diplôme
managérial du notariat
BTS tertiaire
DEUG/licence sciences économiques
DUT du domaine tertiaire
Le candidat au brevet de technicien supérieur notariat doit accomplir un stage à temps plein dans un ou plusieurs offices de notaires, afin de compléter sa formation par l'expérience des pratiques professionnelles correspondant aux compétences décrites dans le référentiel.
Le stage permet également d'acquérir des qualités relationnelles, des attitudes, des comportements professionnels et de développer le sens des responsabilités par l'adaptation aux réalités et aux exigences de l'emploi.
Le stage doit placer les étudiants en situation d'exercer les activités décrites dans le référentiel de certification du domaine professionnel.
a) Le stage est obligatoire.
Sa durée est de douze semaines, réparties sur l'ensemble de la formation.
Il se déroule pendant la période scolaire.
En cas d'empêchement résultant de maladie ou de force majeure dûment constatée, une dérogation doit être sollicitée auprès des services académiques compétents.
Le jury est informé de cette dérogation.
b) Pendant le stage en milieu professionnel, l'étudiant a obligatoirement le statut d'étudiant stagiaire et non de salarié.
Pendant ces périodes de stage, l'étudiant reste sous la responsabilité des autorités académiques dont il relève (ou, le cas échéant, des services du conseiller culturel près l'ambassade de France du pays d'accueil, en cas de stage à l'étranger, à moins que la réglementation du pays d'accueil n'en dispose autrement).
c) Le stage est organisé par périodes d'une ou plusieurs semaines, consécutives ou non.
Néanmoins, une période minimale de quatre semaines consécutives est placée en première année de scolarité, de préférence en fin de second semestre.
Les autres périodes de stage sont fixées à l'initiative de l'établissement de formation sur l'ensemble de la formation.
Les stages sont placés aux mêmes dates pour tous les étudiants d'une même division.
La prolongation éventuelle du stage sur les périodes de vacances scolaires n'est pas prise en considération pour le décompte des semaines de stage obligatoires, sauf dérogation accordée par les autorités académiques.
d) Les périodes de stage sont organisées en partenariat avec les milieux professionnels.
Chaque période de stage fait l'objet d'une convention entre l'établissement de formation et l'office notarial ou l'organisation d'accueil.
Cette convention est établie conformément à la réglementation en vigueur.
Les activités principales confiées au stagiaire sont identifiées dans une annexe pédagogique.
A la fin de chaque période de stage, l'organisme d'accueil remet au stagiaire un certificat attestant sa présence.
Ces certificats seront exigés au moment de l'examen, en particulier au cours de l'épreuve E 6.
e) La recherche de l'office de notaires, d'une part, et la négociation du contenu du stage, avec le maître de stage, d'autre part, sont effectuées conjointement par l'étudiant et l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.
L'équipe pédagogique est responsable de l'organisation des périodes de stage, de leur suivi et de leur exploitation pédagogique au cours de la formation.
Voie de l'apprentissage et de la professionnalisation
Les apprentis sont liés à l'entreprise par un contrat de travail.
Il en va de même pour les salariés en contrat de professionnalisation.
Leur statut les dispense de l'obligation d'effectuer le stage.
En conséquence, la photocopie du contrat ou une attestation de l'employeur confirmant la qualité d'apprenti ou de salarié en contrat de professionnalisation est exigée à l'examen en lieu et place des certificats de stage.
a) Candidats en situation de première formation ou en situation de reconversion :
La durée du stage est de douze semaines.
Elle s'ajoute à la durée de la formation dispensée dans le centre de formation continue en application de l'article 11 du décret no 95-66 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur.
Lorsque cette préparation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, le stage obligatoire est inclus dans la période de formation dispensée en milieu professionnel si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs et aux modalités générales
b) Candidats en situation de perfectionnement :
Les certificats de stage peuvent être remplacés par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a été employé dans des offices de notaires.
Les activités effectuées doivent être en cohérence avec les exigences du référentiel dans le domaine des techniques notariales et conformes aux objectifs et aux modalités générales définis aux termes du décret no 95-66 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et du présent arrêté.
Ces dispositions s'appliquent aux salariés en situation de perfectionnement, employés soit à plein temps pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen, soit à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
Candidats de la formation à distance
Les candidats relèvent, selon leur statut - scolaire, apprenti ou contrat de professionnalisation, formation continue -, de l'un des cas précédents.
Le certificat de stage peut être remplacé par un ou plusieurs certificats de travail justifiant de la nature et de la durée de l'emploi occupé.
La durée normale du stage est de douze semaines.
Elle peut être réduite par décision du recteur de l'académie, soit pour raison de force majeure dûment constatée, soit dans le cas d'une décision d'aménagement de la formation ou d'une décision de positionnement, à une durée minimum de huit semaines.
Toutefois, les candidats qui produisent une dispense de l'unité 6 (notamment au titre de la validation des acquis de l'expérience) ne sont pas tenus d'effectuer le stage.
- Les candidats ayant échoué à une session antérieure de l'examen
Les candidats ayant échoué à une session antérieure de l'examen peuvent, s'ils le jugent nécessaire, au vu des éléments de notation et des observations portées par le jury sur l'épreuve E 6, effectuer un nouveau stage en milieu professionnel.
Toutefois, les candidats scolarisés qui se représentent à l'examen en qualité de doublants sont tenus d'effectuer à nouveau les périodes de stage organisées par leur établissement de formation et de participer aux activités professionnelles appliquées, sauf avis contraire de l'équipe pédagogique, même lorsqu'ils ont renoncé à passer l'épreuve E 6.
Les autres candidats qui ne peuvent ou ne souhaitent pas conserver la note obtenue à l'épreuve E 6 effectuent à nouveau, s'ils le désirent, une ou plusieurs périodes de stages dont la durée globale sera comprise entre deux et six semaines.
Les candidats doublants ayant le statut d'apprenti peuvent présenter à la session suivant celle au cours de laquelle ils n'ont pas été déclarés admis :
- soit un nouveau contrat conclu avec un autre employeur en application des dispositions du code du travail.
Horaire global
Techniques du notariat
Activités professionnelles appliquées
Accès en autonomie au laboratoire informatique et communication (1)
Répartition a + (b) : a = horaire en classe entière ; (b) = horaire en classe dédoublée quand l'effectif le justifie.
Cet horaire correspond à des travaux dirigés.
(1) L'accès en autonomie au laboratoire informatique et communication.
Pendant cet horaire, l'accès des étudiants aux laboratoires informatiques de l'établissement s'effectue en libre service.
Il permet aux étudiants de disposer des ressources documentaires, pédagogiques et technologiques mises à disposition par l'équipe pédagogique.
Cet horaire doit être prévu à l'emploi du temps hebdomadaire des étudiants dans le cadre du planning d'utilisation des laboratoires informatiques.
L'horaire global de formation peut être modulé sur l'année à l'initiative de l'équipe pédagogique sur la base d'un projet commun afin de permettre des pratiques pédagogiques adaptées ;
Pour les élèves qui ne sont pas issus de la série sciences et technologies de la gestion (STG), l'horaire d'enseignement en première année pourra être accru de trois premières heures hebdomadaires.
Cet horaire sera consacré aux enseignements d' environnement économique et managérial du notariat et/ou aux enseignements de droit général et droit notarial .
Une utilisation flexible de cet horaire pourra être prévue sur l'année.
BTS NOTARIAT
dans un établissement public ou
privé sous contrat, CFA ou
section d'apprentissage
professionnelle continue dans
publics habilités
dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité formation,
les établissements publics non
habilités ou en établissement
privé, enseignement à
distance, candidats justifiant de
trois ans d'expérience
E 3 Environnement économique et managérial du notariat.
E 4 Droit général et droit notarial.
E 5 Techniques notariales.
E 6 Conduite et présentation d'activités professionnelles.
(*) Les langues vivantes autorisées sont les suivantes : anglais, allemand, espagnol, hébreu, italien et portugais.
Les langues vivantes autorisées pour cette épreuve sont fixées par la note de service no 06-107 du 29 juin 2006.
Épreuve E 1 : culture générale et expression
L'objectif visé est de vérifier l'aptitude des candidats à communiquer avec efficacité dans la vie courante et la vie professionnelle.
(Arrêté du 16 novembre 2006, JO du 29 novembre 2006, BO n° 47 du 21 décembre 2006).
Exemple de situation :
Épreuve E 2 : langue vivante étrangère
Écrit (durée : 2 heures, coefficient 1)
Oral (durée : 20 minutes, précédée de 20 minutes de préparation, coefficient 1)
Évaluer à partir d'un ou de deux supports liés à la pratique de la profession la compréhension de la langue
étrangère par le biais de résumés, comptes rendus, réponses à des questions factuelles, rédigés en français ou en langue vivante étrangère, traductions...
Évaluer à partir d'un support audio-oral l'aptitude à comprendre le message auditif exprimé en langue
vivante étrangère par le biais de :
support proposé permettra d'évaluer l'aptitude à dialoguer en langue vivante étrangère dans une situation liée au domaine professionnel au moyen de phrases simples, composées et complexes.
Épreuve E 3 : environnement économique et managérial du notariat
L'objectif visé est d'évaluer les compétences requises par le référentiel de l'unité U 3 dans ses composantes méthodologiques et notionnelles.
Sera mesurée l'aptitude du candidat à :
- appréhender l'environnement économique et managérial ;
- mettre en évidence les interactions entre l'activité économique et l'activité notariale ;
- mener une réflexion et construire une argumentation ;
- exploiter une documentation économique ou une situation managériale.
Seront prises en compte :
- la connaissance de la profession notariale et de son environnement ;
- la pertinence de l'utilisation des connaissances et des informations fournies ;
- la logique du raisonnement.
Cette épreuve porte sur un ou plusieurs thèmes en liaison avec le programme Environnement économique et managérial du notariat .
Elle comporte deux parties indépendantes d'un poids sensiblement égal :
- la première vise à évaluer les compétences méthodologiques relatives à l'exploitation d'informations ;
- la seconde consiste à évaluer la capacité du candidat à construire un raisonnement et à le présenter sous une forme rédigée et structurée.
Cette épreuve se présente sous forme d'une seule situation d'évaluation identique à celle retenue pour la forme ponctuelle.
Épreuve E 4 : droit général et droit notarial
Cette épreuve vise à évaluer les capacités requises par le référentiel de l'unité U 4.
Elle doit mettre en évidence :
- les connaissances acquises ;
- l'utilisation d'un vocabulaire juridique approprié ;
- les capacités d'abstraction, de synthèse et d'argumentation ;
- la logique et l'esprit critique du candidat ;
- la maîtrise des méthodologies d'analyse juridique.
L'épreuve de droit général et de droit notarial valide l'acquisition des savoirs et des compétences visés au référentiel de droit général et de droit notarial.
L'épreuve est conçue de telle sorte que le candidat puisse faire largement état :
- de ses connaissances juridiques dans les domaines concernés ;
- de ses qualités d'analyse et de synthèse dans le domaine juridique.
Sont notamment appréciées :
- la rigueur des démarches ;
- la logique des raisonnements.
Il est demandé au candidat d'analyser un ou plusieurs problèmes relatifs aux disciplines générales du droit et au droit notarial.
Cette analyse peut être menée, le cas échéant, à partir d'un ou de plusieurs documents fournis.
- analyser une décision jurisprudentielle, où il doit révéler son aptitude à qualifier les faits, à déterminer la qualité juridique des parties en présence, à identifier les différents stades de la procédure suivie, à préciser les objectifs et les argumentations des parties, à identifier et à formuler le ou les problèmes juridiques abordés, et à énoncer la (ou les) solution(s) juridique(s) apportée(s) par les magistrats et à en préciser le (ou les) fondement(s) ;
- résoudre un cas pratique à partir d'une mise en situation et de documents fournis ;
- analyser plusieurs documents se rapportant à un même thème.
Le candidat doit notamment pouvoir identifier le thème et identifier le ou les problèmes juridiques posés et mettre en évidence les points communs, les divergences, les évolutions et les enjeux juridiques ;
- construire un développement structuré.
Cette épreuve se présente sous forme de deux situations d'évaluation identiques à celle retenue pour la forme ponctuelle.
Épreuve E 5 : techniques notariales
Cette épreuve vise à évaluer les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que le réalisme et la cohérence de ses propositions en se situant dans un environnement professionnel.
Elle apprécie l'aptitude du candidat à :
- analyser une situation professionnelle ;
- rechercher des solutions aux problèmes posés ou détectés ;
- proposer une ou des actions pour atteindre des objectifs et /ou résoudre des problèmes ;
- justifier sa position et ses choix.
L'unité Techniques notariales valide l'acquisition des compétences et savoirs associés figurant au référentiel de certification des techniques notariales.
Il convient de noter que, outre les connaissances juridiques de l'unité 4, les connaissances économiques et managériales de l'unité 3 pourraient être mobilisées.
Sont notamment appréciés :
- la maîtrise du vocabulaire technique et juridique ;
- la rigueur de l'analyse de la situation proposée ;
- le réalisme et la cohérence des raisonnements ;
- la pertinence et le professionnalisme des propositions du candidat ;
- la maîtrise des techniques et des outils ;
- la qualité de la présentation et de l'expression.
L'épreuve se présente sous une forme ponctuelle d'une durée de cinq heures, coefficient 6.
A partir de documents en nombre limité, cette épreuve prend la forme d'une étude comportant un ou plusieurs cas se rapportant aux activités professionnelles prévues au référentiel de l'unité U 5.
L'épreuve évalue nécessairement les compétences relatives aux techniques notariales dans leur dimension technique et juridique.
Épreuve E 6 : conduite et présentation d'activités professionnelles
L'épreuve de conduite et présentation d'activités professionnelles vise à évaluer la capacité du candidat à :
- conduire des activités et des analyses à caractère professionnel ;
- mobiliser les connaissances et les compétences décrites dans le référentiel de certification dans un contexte professionnel ;
- s'adapter et réagir positivement à des situations professionnelles réelles ou susceptibles d'être vécues en milieu professionnel ;
- démontrer son implication dans des activités notariales ;
- valoriser son expérience professionnelle.
L'épreuve E 6 conduite et présentation d'activités professionnelles valide la capacité à mettre en œuvre, de manière cohérente et synthétique, dans la réalisation d'activités professionnelles, les compétences et les savoirs associés figurant dans les unités techniques notariales et droit général et droit notarial .
L'épreuve est conçue de telle sorte que le candidat puisse faire preuve de ses qualités de technicité, d'analyse des situations professionnelles, d'adaptabilité et de réactivité, de communication, dans les domaines de la spécialité du diplôme, à partir de son expérience professionnelle acquise pendant la période de formation.
Afin d'assurer à cette épreuve ses caractères essentiels - professionnels et synthétiques - la commission d'évaluation s'attachera à ce que l'activité du candidat, évaluée dans cette épreuve, ait été effectuée dans un contexte professionnel réel.
Au cours de cette épreuve, la commission d'évaluation apprécie les qualités personnelles et professionnelles du candidat et, en particulier, les points suivants :
- sa capacité à analyser le contexte dans lequel s'inscrit l'acte à réaliser ;
- son aptitude à organiser un dossier ;
- sa rigueur dans le suivi de la validité des pièces constitutives du dossier ;
- sa capacité à structurer le projet d'acte et à identifier les clauses pertinentes ;
- sa capacité à identifier les erreurs et à prendre les mesures propres à les corriger ;
- sa capacité à mettre en œuvre les formalités afférentes à l'acte réalisé ;
- ses capacités d'écoute et de communication ;
- ses capacités de réaction et d'adaptation face à une situation professionnelle ;
- ses capacités d'analyse et de réflexion.
- Forme ponctuelle : épreuve orale, (durée : 40 minutes, coefficient 3)
Pour les candidats de la voie scolaire, l'épreuve prend appui sur un dossier d'activités professionnelles.
Ce dossier comporte un tableau récapitulatif des activités conduites dans le cadre de l'enseignement activités professionnelles appliquées et des stages effectués durant la formation.
Le candidat doit présenter au minimum quatre fiches descriptives d'activités professionnelles.
Le dossier comprend des annexes présentant les objectifs des périodes de formation en milieu professionnel.
Ces documents sont mis à la disposition de la commission d'interrogation au moment de l'épreuve.
certificats de stage sont annexés au dossier.
Les maquettes de ces documents sont décrites dans la circulaire d'organisation de l'examen.
Pour les candidats qui suivent la formation en apprentissage, en contrat de professionnalisation, ou en formation continue, l'épreuve prend appui sur un dossier d'activités professionnelles.
Ce document de cinq pages maximum, sans annexe, élaboré par le candidat de façon individuelle, décrit des activités professionnelles caractéristiques du diplôme, conduites à l'occasion des périodes d'activités en milieu professionnel.
La composition du dossier d'activités professionnelles est décrite dans la circulaire d'organisation de l'examen.
Le dossier est transmis aux autorités académiques à une date fixée par la circulaire d'organisation de l'examen, il est accompagné de la photocopie du contrat d'apprentissage ou de l'attestation de l'employeur confirmant la qualité d'apprenti dans un ou plusieurs offices de notaires, ou des certificats de travail attestant que l'intéressé a été employé dans un ou plusieurs offices de notaires, soit en qualité de salarié à plein temps pendant six mois, soit dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.
Organisation de l'épreuve ponctuelle
L'épreuve comprend deux phases :
La première phase, d'une durée de 15 minutes maximum, permet au candidat d'exposer à la commission d'interrogation, un élément de son dossier qu'il a choisi en raison de son intérêt par rapport aux activités professionnelles caractéristiques du diplôme.
Pendant cet exposé, le candidat peut présenter à la commission, tout document qu'il juge utile pour étayer ou illustrer ses propos.
Sauf cas de nécessité impérieuse, le candidat n'est pas interrompu par la commission pendant cet exposé.
Aucun document ou support, autre que le dossier du candidat, ne pourra être conservé par la commission à l'issue de l'épreuve.
La seconde phase, d'une durée de 25 minutes maximum, permet à la commission d'interrogation de s'entretenir avec le candidat sur les points de l'exposé ayant retenu son attention.
A cette occasion, le questionnement de la commission peut également porter sur les compétences en relation avec le dossier.
L'épreuve se déroule conformément aux instructions de la circulaire d'organisation du diplôme.
Elle est conduite par une commission d'interrogation comprenant deux personnes : un professeur dispensant l'enseignement professionnel Techniques notariales (ou à défaut un enseignant ou un formateur intervenant dans l'unité 4 Droit général et droit notarial dans une section préparant au BTS notariat) et un professionnel.
En cas d'absence du professionnel, celui-ci est remplacé par un professeur chargé d'un des deux enseignements professionnels Droit général et droit notarial ou Techniques notariales .
Une grille d'aide à l'évaluation, figurant dans la circulaire d'organisation de l'examen, précise les critères et les modalités de la notation de l'épreuve.
Il s'effectue à partir de deux situations d'évaluation dont les contenus et les supports d'interrogation sont identiques à ceux définis pour l'épreuve ponctuelle, soit au minimum quatre fiches descriptives d'activités professionnelles.
Les évaluateurs seront le formateur et, dans toute la mesure du possible, un professionnel du notariat, ayant été le tuteur ou le maître de stage ou le responsable hiérarchique du candidat.
A l'issue de l'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis dans le cadre de l'épreuve ponctuelle correspondante, la commission d'évaluation rédige une fiche d'évaluation du travail réalisé par le candidat (un modèle de cette fiche est proposé dans la circulaire d'organisation de l'examen).
Le jury délibératif peut, en tant que de besoin, se faire communiquer tous les documents utilisés lors de l'évaluation ainsi que les productions élaborées par le candidat pour cette occasion.
Ces documents sont tenus à la disposition du jury et des autorités académiques pour la session considérée et jusqu'à la session suivante.
Épreuve facultative EF 1 : langue vivante étrangère II
Épreuve orale d'une durée de 20 minutes (plus 20 minutes de préparation) :
L'épreuve est de même nature que pour la langue vivante étrangère I, les exigences étant moindres.
L'entretien prend appui sur des documents professionnels et permet d'apprécier l'aptitude du candidat à :
- dialoguer dans une perspective professionnelle ;
- exploiter des sources d'information professionnelle dans la langue considérée ;
- analyser une situation compte tenu du contexte linguistique et socioculturel du pays considéré.
ou encore centre de gestion agréé, service juridique d'entreprises, collectivités territoriales, agence immobilière, promoteur immobilier.
- ou bien accomplit l'ensemble des tâches dans le cadre d'une véritable polyvalence et suit ainsi le dossier depuis le premier contact avec le client jusqu'à son archivage, ou bien se consacre exclusivement à la production d'actes dans une structure dotée de services effectuant toutes les opérations postérieures à la signature ;
- ou bien traite des dossiers relevant de l'ensemble des domaines d'activités d'un notaire, ou bien développe une expertise dans un domaine particulier.
L'ensemble des activités implique l'utilisation d'une documentation technique et la mise en oeuvre de moyens et de technologies adaptées dans un contexte de dématérialisation des actes et de leurs sous-produits.
L'unité U 4 valide les connaissances juridiques indispensables à la mise en oeuvre des activités professionnelles au sein d'un office notarial.
L'unité U 5 valide les compétences acquises dans la mise en oeuvre des techniques liées à la communication et l'information, l'organisation du temps et des activités, la rédaction des actes et l'accomplissement des formalités afférentes.
- de mettre en oeuvre les savoirs essentiels sous une forme opérationnelle ;
Pour la mise en oeuvre de ces techniques, le candidat doit pouvoir recourir à l'outil informatique.
Elle s'ajoute à la durée de la formation dispensée dans le centre de formation continue en application de l'article 11 du décret n° 95-66 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur.
Les activités effectuées doivent être en cohérence avec les exigences du référentiel dans le domaine des techniques notariales et conformes aux objectifs et aux modalités générales définis aux termes du décret n° 95-66 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et du présent arrêté.
Candidats qui se présentent au titre
de leur expérience professionnelle
- Les candidats ayant échoué
à une session antérieure de l'examen
Ecrit (durée : 2 heures, coefficient 1)
Evaluer à partir d'un ou de deux supports liés à la pratique de la profession la compréhension de la langue étrangère par le biais de résumés, comptes rendus, réponses à des questions factuelles, rédigés en français ou en langue vivante étrangère, traductions...
Evaluer à partir d'un support audio-oral l'aptitude à comprendre le message auditif exprimé en langue vivante étrangère par le biais de :
Evaluer la capacité à s'exprimer par écrit en langue vivante étrangère au moyen de :
Evaluer la capacité à s'exprimer oralement en langue vivante étrangère de façon pertinente et intelligible.
- la seconde consiste à évaluer la capacité du candidat à construire un raisonnement et à le présenter sous une forme rédigée et struturée.
L'épreuve E 6 « conduite et présentation d'activités professionnelles » valide la capacité à mettre en oeuvre, de manière cohérente et synthétique, dans la réalisation d'activités professionnelles, les compétences et les savoirs associés figurant dans les unités « techniques notariales » et « droit général et droit notarial ».
- sa capacité à mettre en oeuvre les formalités afférentes à l'acte réalisé ;
- Forme ponctuelle : épreuve orale,
Les certificats de stage sont annexés au dossier.
Epreuve facultative EF 1 :
Epreuve orale d'une durée de 20 minutes (plus 20 minutes de préparation) :
Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
- Les fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont répartis en trois corps : le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides, le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides et le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides.
2° L'article 1er bis et le titre Ier bis sont abrogés.
3° Le titre Ier ter est remplacé par les dispositions suivantes :
« CORPS DES ADJOINTS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
- Le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides comprend le grade d'adjoint de protection de 2e classe, le grade d'adjoint de protection de 1re classe, le grade d'adjoint de protection principal de 2e classe et le grade d'adjoint de protection principal de 1re classe.
- Les adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint de protection de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
« Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'adjoint de protection de 1re classe dans les conditions prévues à la section 2.
- Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'adjoint de protection sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
« Dispositions relatives aux recrutements sans concours
- Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint de protection de 2e classe font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 3-12.
- Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
- L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et ceux du ministère des affaires étrangères.
« Cet avis peut en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans les départements de la région Ile-de-France et, le cas échéant, dans les autres départements.
- L'avis de recrutement est en outre publié, dans le même délai, sur les services de communication publique en ligne de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du ministère des affaires étrangères et dans un journal local.
- L'examen des dossiers de candidatures est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration autre que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- Les agents recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et du 29 septembre 2005 susmentionné.
« Dispositions relatives aux recrutements sur concours
- Le concours externe d'adjoint de protection de 1re classe est ouvert à l'ensemble des candidats, sans condition de diplôme.
« Le concours interne d'adjoint de protection de 1re classe est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
- Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des affaires étrangères, après avis du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères, après avis du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides nomme les membres du jury.
- La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 3-13 est fixée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
« Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
- Les personnes nommées dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
« Les adjoints de protection de 2e classe stagiaires et les adjoints de protection de 1re classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les adjoints de protection de 1re classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
- Les nominations et les titularisations dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont prononcées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- L'avancement au grade d'adjoint de protection de 1re classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
« 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints de protection de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints de protection de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
- Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par le ministre des affaires étrangères, après avis du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint de protection principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints de protection de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint de protection principal de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints de protection principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint de protection de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint de protection de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint de protection de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint de protection de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint de protection de 1re classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint de protection principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint de protection principal de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint de protection principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint de protection principal de 1re classe.
Dans les deux cas, les fonctionnaires détachés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente de ce même corps.
- Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps des agents de protection des réfugiés et apatrides et des adjoints de protection des réfugiés et apatrides mentionnés à l'article 1er du décret du 11 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le titre Ier ter du décret du 11 janvier 1993 précité, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
Ils sont reclassés dans chacun des grades de ce corps à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
- Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les anciens corps mentionnés au I sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I et du II.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides et par dérogation au délai fixé à l'article 3-22 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.
- Les concours de recrutement ouverts dans les anciens corps mentionnés au I, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.
Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des anciens corps mentionnés au I, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés dans le nouveau corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
- Les fonctionnaires figurant, en application du 2° de l'article 3-10 du décret du 11 janvier 1993 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides ont vocation à être nommés dans le nouveau corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides, au grade dans lequel sont reclassés, en application du I, les adjoints de protection des réfugiés et apatrides intégrés dans ce même corps.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès aux grades d'avancement dans les anciens corps de fonctionnaires mentionnés au I demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du nouveau corps des adjoints de protection.
- Par dérogation à l'article 3-18 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, l'avancement dans le grade d'adjoint de protection de 1re classe s'opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon une des trois modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints de protection de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints de protection de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
- Par dérogation à l'article 3-20 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade d'adjoint de protection principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints de protection principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans les anciens corps mentionnés au I, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
- Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret du 11 juin 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration en application du I demeurent compétentes à l'égard du nouveau corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides et siègent en formation commune.
1° Dans l'intitulé, les mots : « aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers » sont remplacés par les mots : « au corps des adjoints techniques ».
- Le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
« Les membres de ce corps ont vocation à servir, en position normale d'activité, dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que dans les établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer.
« DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES
DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS
- Le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics comprend le grade d'adjoint technique de 2e classe, le grade d'adjoint technique de 1re classe, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe.
- Les adjoints techniques de 2e classe et de 1re classe exercent des fonctions d'entretien, des fonctions d'accueil et des fonctions techniques dans les établissements d'enseignement mentionnés à l'article 1er.
« Lorsqu'ils exercent des fonctions d'entretien, ils sont chargés d'assurer le nettoiement et l'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties des établissements d'enseignement, de veiller au maintien en état de bon fonctionnement des installations et de participer au service de restauration et de magasinage.
« Lorsqu'ils exercent des fonctions d'accueil, ils sont chargés de recevoir, renseigner et orienter les personnels et usagers des établissements d'enseignement et le public qui y accède, de contrôler l'accès aux locaux et d'assurer la transmission des messages et documents.
« Lorsqu'ils exercent des fonctions techniques, ils sont chargés d'exécuter les travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements, principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière et immobilière.
« Les adjoints techniques de 1re classe exécutent des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.
- Les adjoints techniques principaux de 2e classe et de 1re classe exécutent des travaux nécessitant une qualification approfondie, principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement, de la maintenance, de l'entretien des espaces verts, dans les établissements d'enseignement mentionnés à l'article 1er.
« Ils peuvent, suivant leur qualification, encadrer des équipes d'adjoints techniques de 2e classe et de 1re classe.
Dans ce cas, ils participent à l'exécution des tâches des agents qu'ils encadrent.
« Ils peuvent en outre être chargés de travaux d'organisation et de coordination.
- Les membres du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transports en commun, dès lors qu'ils sont titulaires d'un permis approprié.
- Les adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
- Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'adjoint technique sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
- Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités.
« Ces recrutements font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 4-2.
- L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'établissement où les postes sont à pourvoir.
- L'avis de recrutement est en outre publié, dans le même délai, sur les services de communication publique en ligne du ministère de l'agriculture et de l'établissement où les postes sont à pourvoir ainsi que dans un journal local.
- L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration autre que le ministère de l'agriculture.
- Les adjoints techniques de 1re classe sont recrutés uniquement dans la spécialité « conduite de véhicules », par un concours sur titres complété d'une épreuve, ouvert aux candidats titulaires des permis de conduire C, D et E en cours de validité.
« Les concours mentionnés au 1° et au 2° sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités.
- Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
- La liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement, ainsi que les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.
- Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui nomme les membres du jury.
- La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 4-3 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2010 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de même sexe pour la composition du jury et de la commission.
- La nomination dans la spécialité « conduite de véhicules » est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- Les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
« Les personnes recrutées en application des dispositions de la section 1 sont appelées, au cours de l'année de stage, à suivre une formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
« Le chef d'établissement est consulté avant la titularisation.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint technique de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
« Les agents ainsi promus peuvent être appelés à suivre une formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe.
- Peuvent seuls être détachés dans la spécialité « conduite de véhicules » les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées respectivement au III de l'article 4-1, à l'article 4-5 ainsi qu'au V de l'article 4-7.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.
- Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.
- Les fonctionnaires relevant de la spécialité « conduite de véhicules » doivent se soumettre au cours de leur carrière aux test et examen prévus au V de l'article 4-7, selon une périodicité fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- Les adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics recrutés dans une spécialité peuvent, sur leur demande ou celle de l'administration, changer de spécialité après avis de la commission administrative paritaire.
« Le changement de spécialité peut être subordonné à une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
4° Le titre II et le titre III, jusqu'à l'article 47 inclus, sont abrogés.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps mentionnés à l'article 1er du décret du décret du 3 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics régi par le titre Ier du décret du 3 novembre 1994 précité, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires titulaires du grade d'ouvrier professionnel intégrés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe, en application du I, sont reclassés dans le grade d'adjoint technique de 1ère classe à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon, au plus tard au 31 décembre 2009.
Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les anciens corps mentionnés au I, sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics et par dérogation au délai fixé au I de l'article 9 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.
Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des anciens corps mentionnés au I avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.
Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés dans le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
- Les fonctionnaires figurant, en application du 2° de l'article 18 du décret du 3 novembre 1994 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics, ont vocation à être nommés dans le nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics, au grade dans lequel sont reclassés, en application du I, les titulaires du grade d'ouvrier professionnel intégrés dans ce même corps.
Les fonctionnaires figurant, en application du 2° de l'article 37 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des maîtres-ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics, ont vocation à être nommés dans le nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics, au grade dans lequel sont reclassés, en application du I, les titulaires du grade de maître ouvrier intégrés dans ce même corps.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès aux grades d'avancement dans les anciens corps de fonctionnaires mentionnés au I, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 6 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus au grade d'adjoint technique de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans les anciens corps mentionnés au I, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
- Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics régi par le décret du 3 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent, ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration en application du I demeurent compétentes à l'égard du nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics et siègent en formation commune.
- Les ingénieurs et les personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont répartis en cinq corps : le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de formation et de recherche et le corps des adjoints techniques de formation et de recherche.
2° La section 5 du titre II est remplacée par les dispositions suivantes :
- Le corps des adjoints techniques de formation et de recherche, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
« Ce corps comporte quatre grades : le grade d'adjoint technique de 2e classe, le grade d'adjoint technique de 1re classe, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe.
- Les adjoints techniques de 2e classe et de 1re classe sont chargés de tâches d'exécution et de service intérieur.
- Les adjoints techniques de formation et de recherche sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe dans les conditions prévues aux articles 55-1 à 55-4.
« Ils sont recrutés par concours dans le grade d'adjoint technique principal de 2e classe dans les conditions prévues à l'article 56.
- Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
- Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe sont organisés par branche d'activité professionnelle ou par emploi type, par décision du responsable de l'établissement, dans la limite des postes à pourvoir.
« 3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du III de l'article 55-1 ;
« 5° Les date limite de dépôt des candidatures ;
- L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'établissement organisant le recrutement.
- L'avis de recrutement est en outre publié, dans le même délai, sur les services de communication publique en ligne du ministre chargé de l'agriculture et celui de l'établissement organisant le recrutement ainsi que dans un journal local.
- L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres désignés par le responsable de l'établissement, dont un au moins est extérieur à cet établissement.
- Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 fixant le système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
- Les agents recrutés en application des articles 55-1 à 55-3 sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et du 29 septembre 2005 susmentionné.
« 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente par la commission mentionnée à l'article 18 ;
« 2° Par un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs organisé selon les modalités prévues à l'article 75.
- Les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application des articles 55-1 à 55-4 ou de l'admission à un concours organisé en application de l'article 56 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Sous réserve des dispositions du II et du III, elles sont classées dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
- Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, l'ancienneté acquise dans des fonctions équivalentes à celles d'adjoint technique, exercées dans des services privés en France ou à l'étranger, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
- Les dispositions du II du présent article sont cumulables avec celles du I de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, par dérogation à l'article 6 du même décret.
- Peuvent être promus, au choix, au grade d'adjoint technique 1re classe, les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade, inscrits à un tableau annuel d'avancement établi sur proposition du responsable de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire.
- Peuvent être promus, au choix, au grade d'adjoint technique principal de 2e classe, les adjoints techniques de 1re classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade, inscrits à un tableau annuel d'avancement établi sur proposition du responsable de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire.
- Peuvent être promus, au choix, au grade d'adjoint technique principal de 1re classe, les adjoints techniques principaux de 2e classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade, inscrits à un tableau annuel d'avancement établi, sur proposition du responsable de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire.
3° Les sections 6 et 7 du titre II sont abrogées.
« Pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être supérieur au tiers du nombre total des postes offerts aux concours externe et interne d'entrée dans le corps.
« Pour l'accès aux corps des assistants ingénieurs et des techniciens de formation et de recherche, le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être supérieur à la moitié du nombre total des postes offerts aux concours externe et interne.
« Pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours ne peut être inférieur à un tiers ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
b) Au troisième alinéa, les mots : « , dans la limite de 10 % du total des postes offerts aux deux concours » sont supprimés.
5° A l'article 74, les mots : « les concours externes d'accès aux corps de catégorie C » sont remplacés par les mots : « le concours externe d'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe ».
a) Au troisième alinéa, les mots : « aux concours externe(s) d'accès aux corps de catégorie C » sont remplacés par les mots : « au concours externe d'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe et les personnels recrutés comme adjoints techniques de 2e classe en application de l'article 55-1 » ;
« Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
8° A l'article 80, les mots : « de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 58 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
9° A l'article 86, les mots : « les corps classés » sont remplacés par les mots : « le corps classé ».
10° Le titre IV, jusqu'à l'article 122 inclus, est abrogé.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps respectivement mentionnés aux articles 53, 60 et 66 du décret du décret du 6 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques de formation et de recherche régi par la section 5 du titre II du décret du 6 avril 1995 précité, dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires titulaires du grade d'agent technique intégrés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe, en application du I, sont reclassés dans le grade d'adjoint technique de 1re classe à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon au plus tard au 31 décembre 2009.
- Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les anciens corps mentionnés au I, sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps des adjoints techniques de formation et de recherche et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints techniques de formation et de recherche.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des adjoints techniques de formation et de recherche et par dérogation au délai fixé au premier alinéa de l'article 89 du 6 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.
Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des anciens corps mentionnés au I avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des adjoints techniques de formation et de recherche.
Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés dans le nouveau corps des adjoints techniques de formation et de recherche, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
- Les agents techniques de formation et de recherche figurant, en application du 2° de l'article 55 du décret du 6 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des adjoints techniques de formation et de recherche ont vocation à être nommés dans le nouveau corps des adjoints techniques de formation et recherche, au grade dans lequel sont reclassés, en application du I, les adjoints techniques intégrés dans ce même corps.
Les agents des services techniques de formation et de recherche figurant, en application du 2° de l'article 62 du décret du 6 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des agents techniques de formation et de recherche ont vocation à être nommés dans le nouveau corps des adjoints techniques de formation et recherche, au grade dans lequel sont reclassés, en application du I, les agents techniques intégrés dans ce même corps.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès aux grades d'avancement dans les anciens corps de fonctionnaires mentionnés au I demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du nouveau corps des adjoints techniques de formation et de recherche.
- Par dérogation aux dispositions du I de l'article de l'article 58 du décret du 6 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus au grade d'adjoint technique de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques de formation et de recherche conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans les anciens corps mentionnés au I, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
- Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps des adjoints techniques de formation et de recherche, régi par le décret du 6 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires, faisant l'objet de l'intégration en application du I, demeurent compétentes à l'égard du nouveau corps des adjoints techniques de formation et de recherche et siègent en formation commune.
1° Dans l'intitulé, les mots : « des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture ».
- Le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage relevant du ministère de la culture, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
3° A l'article 2, les mots : « aux corps précités » sont remplacés par les mots : « au corps précité ».
- Le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage comprend le grade d'adjoint technique de 2e classe, le grade d'adjoint technique de 1re classe, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe.
a) Au premier alinéa, les mots : « et les agents techniques » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage » sont remplacés par les mots : « Les adjoints techniques de 1re classe, les adjoints techniques principaux de 2e classe et les adjoints techniques principaux de 1re classe ».
a) Au premier alinéa, les mots : « aux corps des adjoints et des agents » sont remplacés par les mots : « au corps des adjoints » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ces corps » sont remplacés par les mots : « ce corps » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ».
- Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
« Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'adjoint technique de 1re classe dans les conditions prévues à la section 2.
- Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
- Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 8.
- L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du ou des services organisant le recrutement.
- L'examen des dossiers de candidatures est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à un service autre que celui ou ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir.
- Les adjoints techniques de 1re classe sont recrutés :
- Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
- Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
« Le ministre chargé de la culture nomme les membres du jury.
- La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 9 est fixée par décision du responsable du service organisant le recrutement.
- Les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
« Les adjoints techniques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les adjoints techniques de 1re classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
« 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
- Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministère chargé de la culture.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint technique principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint technique principal de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.
- Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps mentionnés à l'article 1er du décret du 2 mars 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage régi par le décret du 2 mars 1995 précité, dans sa rédaction issue de l'article 7 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les anciens corps mentionnés au I sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et par dérogation au délai fixé à l'article 18 du décret du 2 mars 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.
Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des anciens corps mentionnés au I, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.
Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés dans le nouveau corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
- Les fonctionnaires figurant, en application du II de l'article 6 du décret du 2 mars 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, et du 2° de l'article 1er du décret n° 2006-1096 du 30 août 2006 organisant des recrutements exceptionnels dans les corps des techniciens des services culturels et des bâtiments de France et des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, ont vocation à être nommés dans le nouveau corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, au grade dans lequel sont reclassés, en application du I, les adjoints techniques de 2e classe intégrés dans ce même corps.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès aux grades d'avancement dans les anciens corps de fonctionnaires mentionnés au I, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du nouveau corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.
- Par dérogation aux dispositions du I de l'article 14 du décret du 2 mars 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, l'avancement dans le grade d'adjoint technique de 1re classe s'opère, pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon une des deux modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints techniques de 2e classe justifiant d'au moins quatre années de services publics ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques de 2e classe justifiant d'au moins dix années de services publics.
Les promotions au titre du 1° et du 2° sont prononcées en nombre égal.
- Les dispositions du VI ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 14 du décret du 2 mars 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, dans le cas où les conditions d'avancement de grade prévues audit article s'avéreraient plus favorables que celles du VI.
- Par dérogation à l'article 16 du décret du 2 mars 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade d'adjoint technique principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans les anciens corps mentionnés au I, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
- Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage régi par le décret du 2 mars 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires, faisant l'objet de l'intégration en application du I, demeurent compétentes à l'égard du nouveau corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et siègent en formation commune.
1° Dans le titre, les mots : « des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « du corps des agents techniques du ministère de la défense ».
- Le corps des agents techniques du ministère de la défense, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
- Le corps des agents techniques du ministère de la défense comprend le grade d'agent technique de 2e classe, le grade d'agent technique de 1re classe, le grade d'agent technique principal de 2e classe et le grade d'agent technique principal de 1re classe.
- Les agents techniques de 2e classe sont chargés d'exécuter des travaux ouvriers ou techniques.
- Les agents techniques de 1re classe sont chargés d'exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.
- Les agents techniques principaux de 2e et de 1re classe peuvent en outre être chargés de fonctions de responsabilité requérant une certaine expérience et de la conduite de travaux confiés à une équipe.
- Les membres du corps des agents techniques du ministère de la défense peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourd et de véhicules de transports en commun, dès lors qu'ils sont titulaires d'un permis approprié.
« Les agents techniques principaux de 2e et de 1re classe titulaires d'un permis approprié peuvent en outre occuper les fonctions de chef de garage.
- Les membres du corps des agents techniques du ministère de la défense peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense.
« Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les services du ministère de la défense à l'étranger.
- Les agents techniques du ministère de la défense sont recrutés sans concours dans le grade d'agent technique de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
- Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'agent technique du ministère de la défense sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
- L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, selon les cas, dans les locaux de l'administration centrale du ministère de la défense ou des services organisant le recrutement.
- L'avis de recrutement est en outre publié, dans le même délai, sur le service de communication publique en ligne du ministère de la défense et du ou des services organisant le recrutement, ainsi que dans un journal local.
- Les agents techniques de 1re classe sont recrutés par un concours sur titres complété d'une épreuve ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- Les candidats à un emploi dans la spécialité "conduite de véhicules doivent justifier des permis de conduire des catégories C, D et E en cours de validité.
« 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils ou militaires effectifs.
- Les concours mentionnés au 1° et au 2° du I sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités, à l'exception de la spécialité "conduite de véhicules.
- Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au 1° et au 2° du I ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
- Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
- La liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement, ainsi que les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la défense.
- Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de la défense, qui nomme les membres du jury.
- La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 7 est fixée par décision de l'autorité qui organise le recrutement.
- Il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2007 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de même sexe pour la composition du jury et celle de la commission.
- La nomination dans la spécialité "conduite de véhicules est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- Les personnes nommées dans le corps des agents techniques du ministère de la défense à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
« 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents techniques de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents techniques de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
- Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par arrêté du ministre de la défense.
- Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
- Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques principaux de 2e classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents techniques du ministère de la défense les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique de 2e classe sont détachés dans le grade d'agent technique de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique de 1re classe sont détachés dans le grade d'agent technique de 1re classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'agent technique principal de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'agent technique principal de 1re classe.
- Peuvent seuls être détachés dans la spécialité "conduite de véhicules les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées respectivement au III de l'article 5, au III de l'article 9 et à l'article 12.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des agents techniques du ministère de la défense.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.
- Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense.
- Les fonctionnaires relevant de la spécialité « conduite de véhicules » doivent se soumettre au cours de leur carrière aux test et examen prévus à l'article 12, selon une périodicité fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Dans le cas où ils perdent la possibilité d'exercer leurs fonctions dans cette spécialité, ils bénéficient de plein droit d'une affectation dans une autre spécialité du corps des agents techniques du ministère de la défense.
- Les agents techniques du ministère de la défense recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité après avis de la commission administrative paritaire.
« Le changement de spécialité peut être subordonné à une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le titre V est abrogé, jusqu'à l'article 24 inclus.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à l'ancien corps des agents techniques de l'électronique du ministère de la défense et à l'ancien corps des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense, mentionnés à l'article 1er du décret du 29 novembre 1976 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des agents techniques du ministère de la défense régi par le décret du 29 novembre 1976 précité, dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps respectivement régis par les décrets n° 64-474 du 27 mai 1964 fixant le statut des corps d'agents de maîtrise spécialisés du ministère des armées, n° 64-475 du 27 mai 1964 fixant le statut des corps des techniciens d'exécution du ministère des armées et n° 68-214 du 27 février 1968 relatif au statut particulier des agents de transmissions du ministère des armées sont intégrés dans le nouveau corps des agents techniques du ministère de la défense régi par le décret du 29 novembre 1976 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et sont reclassés dans ce corps dans le grade d'agent technique de 1re classe.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des adjoints techniques du ministère de la défense régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé sont intégrés dans le nouveau corps des agents techniques du ministère de la défense régi par le décret du 29 novembre 1976 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des adjoints techniques de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé sont intégrés dans le nouveau corps des agents techniques du ministère de la défense régi par le décret du 29 novembre 1976 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des adjoints techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé sont intégrés dans le nouveau corps des agents techniques du ministère de la défense régi par le décret du 29 novembre 1976 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires intégrés, en application des I à V, dans le nouveau corps des agents techniques du ministère de la défense, sont reclassés dans chacun des grades de ce corps à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
- Les fonctionnaires intégrés, en application des III, IV et V, dans le grade d'agent technique de 2e classe du corps des agents techniques du ministère de la défense, qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, relevaient du décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, sont reclassés dans le grade d'agent technique de 1re classe à identité d'échelon et d'ancienneté dans cet échelon, au plus tard le 31 décembre 2009.
- Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les anciens corps mentionnés aux I, sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps des agents techniques du ministère de la défense et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des agents techniques du ministère de la défense.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des agents techniques du ministère de la défense et par dérogation au délai fixé à l'article 19 du décret du 29 novembre 1976 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.
Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des corps mentionnés au I, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des agents techniques du ministère de la défense.
Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés dans le nouveau corps des agents techniques du ministère de la défense, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès aux grades d'avancement dans les anciens corps de fonctionnaires mentionnés au I, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du nouveau corps des agents techniques du ministère de la défense.
- Par dérogation au I de l'article 14 du décret du 29 novembre 1976 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, l'avancement dans le grade d'agent technique de 1re classe s'opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon une des trois modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents techniques de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents techniques de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
Les fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps des agents techniques du ministère de la défense conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans les anciens corps mentionnés aux I à V, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
- Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps des agents techniques du ministère de la défense régi par le décret du 29 novembre 1976 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration en application du I, et des représentants des corps de fonctionnaires ayant été intégrés, en application des III, IV et V, dans le grade d'adjoint technique de 2e classe du nouveau corps des adjoints techniques du ministère de la défense demeurent compétentes à l'égard du nouveau corps des agents techniques du ministère de la défense et siègent en formation commune.
- Au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de la défense, les mots : « de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique » sont remplacés par les mots : « du ministère de la défense ».
Au premier alinéa de l'article 4-1 du même décret, les mots : « ouvriers professionnels » sont remplacés par les mots : « agents techniques du ministère de la défense ».
- Les décrets n° 64-474 du 27 mai 1964 fixant le statut des corps d'agents de maîtrise spécialisés du ministère des armées, n° 64-475 du 27 mai 1964 fixant le statut des corps des techniciens d'exécution du ministère des armées, n° 68-214 du 27 février 1968 relatif au statut particulier des agents de transmissions du ministère des armées et n° 82-181 du 18 février 1982 relatif au statut particulier du personnel de service des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
1° Les mots : « Titre Ier » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier ».
2° A l'article 1er, les mots : « du 29 septembre 2005 » sont remplacés par les mots : « n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
3° Les mots : « Titre II » sont remplacés par les mots : « Chapitre II ».
- Les agents techniques de l'environnement sont recrutés :
« 1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves commun aux trois spécialités mentionnées à l'article 3, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'environnement ;
« 2° Par la voie d'un concours interne sur épreuves commun aux trois spécialités mentionnées à l'article 3, ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
- Les fonctionnaires recrutés dans le corps des agents techniques de l'environnement sont classés conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionnés.
- Les recrutements sont ouverts par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
- Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'environnement.
- Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- Les agents techniques recrutés en application du 1° et du 2° de l'article 6 sont nommés agents techniques stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- Les personnes nommées agents techniques stagiaires accomplissent un stage d'un an, effectué pour partie en centre de formation, dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Les agents techniques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
7° Les mots : « Titre III » sont remplacés par les mots : « Chapitre III ».
8° A l'article 10, les mots : « de leur grade » sont remplacés par les mots : « et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade ».
a) Au premier alinéa, les mots : « atteint au moins le 6e échelon de leur grade, comptant dix ans de services effectifs dans le corps et deux ans six mois de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe » sont remplacés par les mots : « au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ».
- Dispositions particulières » sont remplacés par les mots : « Chapitre IV.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents techniques de l'environnement les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique sont détachés dans le grade d'agent technique.
- Pour être détachés dans le corps des agents techniques de l'environnement, les candidats au détachement doivent exercer ou avoir exercé des fonctions les préparant aux missions confiées aux membres du corps des agents techniques de l'environnement.
Ils doivent en outre remplir les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 6 et au II de l'article 8.
Au cours de leur détachement, ils suivent, en fonction de la spécialité dans laquelle ils sont détachés, la formation spécifique prévue au III de l'article 8.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des agents techniques de l'environnement.
Par dérogation à l'article 11 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, au titre des années 2007 à 2011, les agents techniques principaux de 2e classe remplissant les conditions suivantes :
1° Pour l'année 2007, avoir atteint le 6e échelon et compter deux ans et six mois de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe ;
2° Pour l'année 2008, avoir un an d'ancienneté dans le 6e échelon et compter trois ans de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe ;
3° Pour l'année 2009, avoir deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon et compter trois ans de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe ;
4° Pour les années 2010 et 2011, avoir deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon et compter quatre ans de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe.
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts ».
2° L'article 1er et le chapitre Ier sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Le corps des agents administratifs des impôts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
- Le corps des agents administratifs des impôts comprend le grade d'agent administratif des impôts de 2e classe, le grade d'agent administratif des impôts de 1re classe, le grade d'agent administratif principal des impôts de 2e classe et le grade d'agent administratif principal des impôts de 1re classe.
- Les agents administratifs des impôts sont recrutés sans concours dans le grade d'agent administratif des impôts de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
« Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'agent administratif des impôts de 1re classe dans les conditions prévues à la section 2.
- Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'agent administratif des impôts sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
- Les recrutements sans concours dans le grade d'agent administratif des impôts de 2e classe sont organisés au niveau national ou local.
- L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, selon les cas, dans les locaux de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou de la direction des services fiscaux organisant le recrutement.
« Cet avis peut, en outre, être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi.
- L'avis de recrutement est, en outre, publié, dans le même délai, sur le ou les services de communication publique en ligne du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et dans un journal local.
- L'examen des dossiers de candidature est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration autre que la direction générale des impôts.
- Les agents administratifs des impôts de 1re classe sont recrutés :
« 1° Par un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
« 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert, dans la limite de 50 % des emplois mis au concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé au moins une année de services civils effectifs.
- Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
- Les concours mentionnés au I peuvent être ouverts pour une affectation régionale.
Dans ce cas, l'arrêté portant ouverture du concours fixe les durées minimum durant lesquelles les lauréats sont, sauf motif impérieux d'ordre personnel ou familial ou relatif à l'intérêt du service, maintenus dans la direction et la résidence de leur première affectation.
Ces durées ne peuvent excéder cinq ans.
« Lorsqu'un concours à affectation régionale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter, dès l'inscription, pour l'un ou l'autre de ces concours
- Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé du budget, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
- Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
« Le directeur général des impôts nomme les membres du jury.
- Les personnes nommées dans le corps des agents administratifs des impôts à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert par arrêté du directeur général des impôts.
- Toute personne nommée qui ne prend pas ses fonctions à la date d'installation fixée perd le bénéfice de sa nomination.
Toutefois, si elle présente des justifications reconnues valables, son installation peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des impôts.
- Les agents recrutés en application de la section 1 et de la section 2 sont astreints à un stage probatoire qui ne peut être inférieur à dix mois ni excéder dix-huit mois et à l'issue duquel ils font l'objet d'un rapport d'aptitude.
« Si le rapport les concernant est favorable, les agents sont titularisés.
« Les stagiaires ayant fait l'objet d'un rapport défavorable peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
- L'avancement au grade d'agent administratif des impôts de 1re classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
« 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents administratifs des impôts de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents administratifs des impôts de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
- Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
- Peuvent être promus au grade d'agent administratif principal des impôts de 2e classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents administratifs des impôts de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'agent administratif principal des impôts de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents administratifs principaux des impôts de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Le nombre maximum d'agents administratifs des impôts pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents administratifs des impôts les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent administratif des impôts de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent administratif des impôts de 2e classe sont détachés dans le grade d'agent administratif des impôts de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent administratif des impôts de 1re classe sont détachés dans le grade d'agent administratif des impôts de 1re classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent administratif principal des impôts de 2e classe sont détachés dans le grade d'agent administratif principal des impôts de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent administratif principal des impôts de 1re classe sont détachés dans le grade d'agent administratif principal des impôts de 1re classe.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des agents administratifs des impôts.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents administratifs des impôts depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.
- Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des agents administratifs des impôts.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à l'ancien corps des agents de constatation ou d'assiette des impôts, mentionné aux articles 1er et 2 du décret du 6 février 1950 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des agents administratifs des impôts régi par le décret du 6 février 1950 précité, dans sa rédaction issue de l'article 13 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
- Les adjoints administratifs de 2e classe régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent leurs fonctions au sein des services déconcentrés de la direction générale des impôts, sont intégrés, à cette même date, dans le nouveau corps des agents administratifs des impôts.
Sous réserve du V, ils sont reclassés dans ce corps au grade d'agent administratif des impôts de 2e classe, à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
Ceux qui exercent leurs fonctions au sein des services centraux de la direction générale des impôts peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le nouveau corps des agents administratifs des impôts.
- Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans l'ancien corps des agents de constatation ou d'assiette des impôts mentionné au I sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps des agents administratifs des impôts et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I.
Les services accomplis en position de détachement dans l'ancien corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des agents administratifs des impôts.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des agents administratifs des impôts et par dérogation au délai fixé à l'article 12 du décret du 6 février 1950 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande des fonctionnaires détachés dans l'ancien corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.
- Les concours de recrutement ouverts dans l'ancien corps mentionné au I, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.
Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans l'ancien corps mentionné au I, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des agents administratifs des impôts.
Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés dans le nouveau corps des agents administratifs des impôts, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps, et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
Les candidats inscrits sur les listes d'admission aux concours d'agent administratif des impôts précédant immédiatement le premier concours organisé conformément à l'arrêté du 1er juillet 2005 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, conservent le bénéfice de leur admission à ce concours.
- Les adjoints administratifs de 2e classe régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé, figurant, en application de l'article 5 bis du décret du 6 février 1950 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des agents de constatation ou d'assiette des impôts, ont vocation à être nommés dans le nouveau corps des agents administratifs des impôts, au grade dans lequel sont reclassés, en application du I, les agents de constatation intégrés dans ce même corps.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès aux grades d'avancement dans l'ancien corps de fonctionnaires mentionné au I, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du nouveau corps des agents administratifs des impôts.
- Par dérogation à l'article 10 du décret du 6 février 1950 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, l'avancement dans le grade d'agent administratif des impôts de 1re classe s'opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon une des trois modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents administratifs des impôts de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents administratifs des impôts de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
- Par dérogation à l'article 10-2 du décret du 6 février 1950 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade d'agent administratif principal des impôts de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les agents administratifs principaux des impôts de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps des agents administratifs des impôts en application des I et II conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
- Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps des agents administratifs des impôts régi par le décret du 6 février 1950 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants du corps de fonctionnaires, faisant l'objet de l'intégration en application du I, et des représentants des adjoints administratifs de 2e classe intégrés, en application du II, dans le grade d'agent administratif des impôts de 2e classe du nouveau corps des agents administratifs des impôts, demeurent compétentes à l'égard du nouveau corps des agents administratifs des impôts et siègent en formation commune.
1° Dans l'intitulé, les mots : « agents de recouvrement du Trésor » sont remplacés par les mots : « agents d'administration du Trésor public ».
- Le corps des agents d'administration du Trésor public, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
« Ce corps comprend le grade d'agent d'administration du Trésor public de 2e classe, le grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe, le grade d'agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe et le grade d'agent d'administration principal du Trésor public de 1re classe.
- Les agents d'administration du Trésor public participent à l'exécution des missions incombant au Trésor public.
- Les agents d'administration du Trésor public exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés du Trésor, dans les services de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la comptabilité publique ainsi que dans les services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
- Les agents d'administration du Trésor public sont recrutés sans concours dans le grade d'agent d'administration du Trésor public de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
« Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe dans les conditions prévues à la section 2.
- Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'agent d'administration du Trésor public sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
- Les recrutements sans concours dans le grade d'agent d'administration du Trésor public de 2e classe sont organisés au niveau local.
- L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, selon les cas, dans les locaux de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou du service organisant le recrutement.
- L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration autre que la direction générale de la comptabilité publique.
- Les agents d'administration du Trésor public de 1re classe sont recrutés :
« 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert, dans la limite de 50 % des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé au moins une année de services civils effectifs.
- Peuvent également être nommés dans le corps des agents d'administration du Trésor public, dans les conditions prévues à l'article 12-II du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public, les contrôleurs stagiaires du Trésor public qui ne satisfont pas aux conditions de titularisation dans le grade de contrôleur du Trésor public.
- Le nombre et la répartition des postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I de l'article 9 sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
- A l'issue des épreuves, le ministre chargé du budget arrête des listes d'admission distinctes pour chaque concours dans des conditions fixées par arrêté.
- Les concours mentionnés au I de l'article 9 peuvent être ouverts pour une affectation régionale.
« Le directeur général de la comptabilité publique nomme les membres du jury.
- Les personnes nommées dans le corps des agents d'administration du Trésor public à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert par arrêté du directeur général de la comptabilité publique.
- La date d'installation dans les fonctions d'agent d'administration du Trésor public est fixée par le directeur général de la comptabilité publique.
Toutefois, si elle présente des justifications reconnues valables, son installation peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général de la comptabilité publique.
« Si elle ne prend pas ses fonctions à la troisième date d'installation fixée, elle perd le bénéfice de sa nomination, quels que soient les motifs invoqués.
- Les agents recrutés en application de la section 1 et de la section 2 sont astreints à un stage probatoire d'une durée d'un an.
- Les agents d'administration du Trésor public stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- L'avancement au grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
« 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents d'administration du Trésor public de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents d'administration du Trésor public de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
- Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
- Peuvent être promus au grade d'agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents d'administration du Trésor public de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'agent d'administration principal du Trésor public de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents d'administration principaux du Trésor public de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Le nombre maximum d'agents d'administration du Trésor public pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents d'administration du Trésor public les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent d'administration du Trésor public de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent d'administration du Trésor public de 2e classe sont détachés dans le grade d'agent d'administration du Trésor public de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe sont détachés dans le grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe sont détachés dans le grade d'agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent d'administration principal du Trésor public de 1re classe sont détachés dans le grade d'agent d'administration principal du Trésor public de 1re classe.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des agents d'administration du Trésor public.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents d'administration du Trésor public depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps après avis de la commission paritaire de ce même corps.
- Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des agents d'administration du Trésor public.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à l'ancien corps des agents de recouvrement du Trésor mentionné à l'article 1er du décret du 22 mai 1968 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des agents d'administration du Trésor public, régi par le décret du 22 mai 1968 précité, dans sa rédaction issue de l'article 15 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
- Les adjoints administratifs de 2e classe régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent leurs fonctions au sein des services déconcentrés du Trésor mentionnés à l'article 3 du décret du 22 mai 1968 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sont intégrés, à cette même date, dans le nouveau corps des agents d'administration du Trésor public, régi par le décret du 22 mai 1968 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Sous réserve des dispositions du VI, ils sont reclassés dans ce corps au grade d'agent d'administration du Trésor public de 2e classe, à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
- Les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques du Trésor public régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 22 mai 1968 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, au sein des services déconcentrés du Trésor mentionnés à l'article 3 de ce même décret, sont intégrés, à cette même date, dans le nouveau corps des agents d'administration du Trésor public régi par le décret du 22 mai 1968 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Ceux qui exercent leurs fonctions au sein des services centraux de la direction générale de la comptabilité publique peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le nouveau corps des agents d'administration du Trésor public régi par le décret du 22 mai 1968 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
- Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans l'ancien corps des agents de recouvrement du Trésor mentionné au I sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps des agents d'administration du Trésor public régi par le décret du 22 mai 1968 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I.
Les services accomplis en position de détachement dans l'ancien corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des agents d'administration du Trésor public.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des agents d'administration du Trésor public et par dérogation au délai fixé à l'article 19 du décret du 22 mai 1968 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande des fonctionnaires détachés dans l'ancien corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.
- Les concours de recrutement ouverts dans l'ancien corps des agents de recouvrement du Trésor mentionné au I, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.
Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans l'ancien corps mentionné au I, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des agents d'administration du Trésor public.
Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés dans le nouveau corps des agents d'administration du Trésor public, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps, et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
Les candidats inscrits sur les listes d'admission au concours d'agent de recouvrement du Trésor précédant immédiatement le premier concours organisé conformément à l'arrêté du 1er juillet 2005 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie conservent le bénéfice de leur admission à ce concours.
- Les adjoints administratifs de 2e classe et les adjoints techniques du Trésor public de 2e classe, respectivement régis par les décrets n° 2006-1760 et n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisés, figurant, en application de l'article 5 du décret du 22 mai 1968 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des agents de recouvrement du Trésor, ont vocation à être nommés dans le nouveau corps des agents d'administration du Trésor public, au grade dans lequel sont reclassés, en application du I, les agents de recouvrement du Trésor intégrés dans ce même corps.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès aux grades d'avancement dans l'ancien corps de fonctionnaires mentionné au I, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du nouveau corps des agents d'administration du Trésor public.
- Par dérogation à l'article 15 du décret du 22 mai 1968 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, l'avancement dans le grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe s'opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon une des trois modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents d'administration du Trésor public de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents d'administration du Trésor public de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
- Par dérogation à l'article 17 du décret du 22 mai 1968 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade d'agent d'administration principal du Trésor public de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les agents d'administration principaux du Trésor public de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps des agents d'administration du Trésor public en application des I à III conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
- Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps des agents d'administration du Trésor public régi par le décret du 22 mai 1968 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants du corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration en application du I, des représentants des adjoints administratifs de 2e classe, et des représentants des adjoints techniques du Trésor public de 2e classe, respectivement intégrés, en application du II et du III, dans le grade d'agent d'administration du Trésor public de 2e classe du nouveau corps des agents d'administration du Trésor public, demeurent compétentes à l'égard du nouveau corps des agents d'administration du Trésor public et siègent en formation commune.
- Le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
« Ce corps comprend le grade d'adjoint de contrôle de 2e classe, le grade d'adjoint de contrôle de 1re classe, le grade d'adjoint de contrôle principal de 2e classe et le grade d'adjoint de contrôle principal de 1ère classe.
- Les membres du corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de fonctions administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs.
« Ils participent, sous l'autorité de fonctionnaires des catégories A ou B, aux contrôles et enquêtes pratiqués par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
2° Les chapitres II, III et IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint de contrôle de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
« Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'adjoint de contrôle de 1re classe dans les conditions prévues à la section 2.
- Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'adjoint de contrôle sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
- Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint de contrôle de 2e classe sont organisés au niveau national ou local.
- L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, selon les cas, dans les locaux de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes organisant le recrutement.
- L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration autre que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Les agents recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et du 29 septembre 2005 susmentionné.
- Les adjoints de contrôle de 1re classe sont recrutés :
- Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- A l'issue des épreuves, le ministre chargé de l'économie arrête des listes d'admission distinctes pour le concours externe et le concours interne.
- Peuvent également être nommés dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, recrutés en application des dispositions du décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui ne satisfont pas aux conditions de titularisation dans le grade de contrôleur.
- Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
« Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes nomme les membres du jury.
- Les personnes nommées dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert par arrêté du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Toute personne nommée qui ne prend pas ses fonctions à la date d'installation fixée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes perd le bénéfice de sa nomination.
Toutefois, si elle présente des justifications reconnues valables, son installation peut être reportée à une date ultérieure, ou elle peut faire l'objet d'une nouvelle affectation.
- Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés en application de la section 1 et de la section 2 accomplissent un stage probatoire d'une durée d'un an.
- Les adjoints de contrôle stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- L'avancement au grade d'adjoint de contrôle de 1re classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
« 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints de contrôle de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire parmi les adjoints de contrôle de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
- Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par arrêté du ministre chargé chargé de l'économie.
- Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint de contrôle principal de 2e classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints de contrôle de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint de contrôle principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints de contrôle principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Le nombre maximum d'adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint de contrôle de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint de contrôle de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint de contrôle de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint de contrôle de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint de contrôle de 1re classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint principal de contrôle de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint principal de contrôle de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint principal de contrôle de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint principal de contrôle de 1re classe.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Les fonctionnaires accueillis en détachement peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.
- Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes affectés à des formations d'enquête disposent d'une carte professionnelle de service avec photographie qu'ils sont tenus de présenter à la première réquisition.
« L'adjoint de contrôle quittant définitivement son emploi est tenu de remettre sans délai sa carte professionnelle de service à l'administration.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à l'ancien corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionné à l'article 1er du décret du 29 juin 1968 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, régi par le décret du 29 juin 1968 précité, dans sa rédaction issue de l'article 17 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
- Les adjoints administratifs de 2e classe régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent leurs fonctions au sein des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont intégrés, à cette même date, dans le nouveau corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret du 29 juin 1968 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Sous réserve des dispositions du V, ils sont reclassés dans ce corps au grade d'adjoint de contrôle de 2e classe, à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
Ceux qui exercent leurs fonctions au sein des services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le nouveau corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret du 29 juin 1968 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
- Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans l'ancien corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionné au I sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et sont classés dans ce corps conformément dispositions du I.
Les services accomplis en position de détachement dans l'ancien corps mentionné au I sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par dérogation au délai fixé à l'article 18 du décret du 29 juin 1968 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande des fonctionnaires détachés dans l'ancien corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.
Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans l'ancien corps mentionné au I, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés dans le nouveau corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps, et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
Les candidats inscrits sur les listes d'admission au concours d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes précédant immédiatement le premier concours organisé conformément à l'arrêté du 1er juillet 2005 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, conservent le bénéfice de leur admission à ce concours.
- Les adjoints administratifs de 2e classe régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé, figurant, en application de l'article 5 du décret du 29 juin 1968 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ont vocation à être nommés dans le nouveau corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au grade dans lequel sont reclassés, en application du I, les adjoints de contrôle intégrés dans ce même corps.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès aux grades d'avancement dans l'ancien corps de fonctionnaires mentionné au I, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du nouveau corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Par dérogation au I de l'article 13 du décret du 29 juin 1968 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, l'avancement dans le grade d'adjoint de contrôle de 1re classe s'opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon une des trois modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints de contrôle de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints de contrôle de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
- Par dérogation à l'article 15 du décret du 29 juin 1968 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade d'adjoint de contrôle principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints de contrôle principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce même grade.
Les fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en application des I et II conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
- Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret du 29 juin 1968 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires, composées des représentants du corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration en application du I, et des représentants des adjoints administratifs de 2e classe intégrés, en application du II, dans le grade d'adjoint de contrôle de 2e classe du nouveau corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, demeurent compétentes à l'égard du nouveau corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et siègent en formation commune.
- Le corps des agents de constatation des douanes, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
- Ce corps comprend le grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe, le grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe, le grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe et le grade d'agent de constatation principal des douanes de 1re classe.
- Le directeur général des douanes et droits indirects nomme à tous les emplois du corps des agents de constatation des douanes.
- Les agents de constatation des douanes sont recrutés sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
« Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe dans les conditions prévues à la section 2.
- Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'agent de constatation des douanes sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
- Les recrutements sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe sont organisés au niveau national ou local.
- L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, selon les cas, dans les locaux de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou du service des douanes et droits indirects qui organise le recrutement.
- L'examen des dossiers de candidatures est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration autre que celle des douanes.
- Sous réserve des dispositions de l'article 12, les agents de constatation des douanes de 1re classe sont recrutés :
« Ils comportent des options spécifiques à chacune des branches mentionnées à l'article 2.
- Pour la branche de la surveillance, les concours externe et interne mentionnés au I peuvent être ouverts par spécialités, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les concours externes par spécialités sont ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert.
La liste de ces diplômes et qualifications est fixée, pour chacune de ces spécialités, par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Dans certaines spécialités, les candidats doivent en outre détenir un brevet, titre ou permis les habilitant à exercer dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent.
La liste de ces brevets, titres et permis ainsi que leur condition de validité sont fixées par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- A l'issue des épreuves des concours autres que ceux mentionnés au IV, le ministre chargé du budget arrête les listes d'admission, par branche, distinctes pour le concours externe et le concours interne.
« Le directeur général des douanes et droits indirects arrête les listes d'admission pour les concours mentionnés au IV.
- Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves, par branche et spécialité, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Le directeur général des douanes et droit indirects nomme les membres du jury.
- Les personnes nommées dans le corps des agents de constatation des douanes à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours organisé en application de la section 2, qui remplissent les conditions d'aptitude physique prévues à l'article 4, sont nommées, en qualité d'agent de constatation stagiaire dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert, dans l'une des deux branches mentionnées à l'article 2, par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
- Toute personne nommée qui ne prend pas ses fonctions à la date d'installation fixée par le directeur général des douanes et droits indirects perd le bénéfice de sa nomination.
Toutefois, si elle présente des justifications reconnues valables, son installation peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des douanes et droits indirects.
- Les agents recrutés en application de la section 1 accomplissent un stage pratique d'une durée d'un an.
- Les agents recrutés en application de la section 2 accomplissent un stage d'une durée d'un an comprenant :
« 1° une formation théorique délivrée dans une école ou dans un centre de formation des douanes ;
« 2° un stage pratique accompli dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- Le directeur général des douanes et droits indirects fixe les modalités et la sanction des stages mentionnés au I et au II, qui donnent lieu à un classement par ordre de mérite.
- A l'issue du stage, les stagiaires qui ont été reconnus aptes à exercer leurs fonctions sont titularisés, dans l'ordre de classement établi en application de l'article 9.
« L'ancienneté des agents de constatation qui ont dû interrompre leur stage pour bénéficier d'un congé avec traitement, en sus du congé annuel, est fixée à la date à laquelle elle aurait normalement été déterminée en l'absence de cette interruption.
« Peuvent également être nommés dans le corps des agents de constatation des douanes, au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe, les contrôleurs stagiaires des douanes mentionnés à l'article 14 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects qui ne satisfont pas aux conditions de titularisation dans le grade de contrôleur.
« Ils sont titularisés dans l'échelon de début du grade d'agent de constatation de 1re classe, à compter du jour de leur installation en qualité de contrôleur stagiaire.
Toutefois, si antérieurement à leur nomination en qualité de contrôleur stagiaire ils étaient agents de l'Etat ou appartenaient à un corps classé en catégorie C, ils peuvent, sur leur demande, être nommés agents de constatation des douanes de 1re classe dans les conditions fixées par le décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
- L'avancement au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
« 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents de constatation des douanes de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire parmi les agents de constatation des douanes de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
- Les agents promus au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe sont dispensés du stage prévu à l'article 9 et immédiatement titularisés.
« L'affectation dans la branche de la surveillance est subordonnée aux conditions d'aptitude physique prévues à l'article 4.
- Peuvent être promus au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents de constatation des douanes de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'agent de constatation principal des douanes de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents de constatation principaux des douanes de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Le nombre maximum d'agents de constatation des douanes pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
17° A l'article 15-1, les mots : « et droits indirects » sont supprimés et les mots : « du II de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du IV de l'article 5-5 ».
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents de constatation des douanes, les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe sont détachés dans le grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe sont détachés dans le grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe sont détachés dans le grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent de constatation principal des douanes de 1re classe sont détachés dans le grade d'agent de constatation principal des douanes de 1re classe.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents de constatation des douanes peuvent être soumis à l'obligation de suivre une formation professionnelle complémentaire.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents de constatation des douanes depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.
- Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des agents de constatation des douanes.
- La rubrique "Finances, Douanes du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit :
- La rubrique "Finances, Douanes du tableau documentaire des limites d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit :
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à l'ancien corps des agents de constatation des douanes mentionné à l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des agents de constatation des douanes régi par le décret du 25 janvier 1979 précité, dans sa rédaction issue de l'article 19 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
- Les adjoints administratifs de 2e classe régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent leurs fonctions au sein de la direction générale des douanes et droits indirects sont intégrés, à cette même date, dans le nouveau corps des agents de constatation des douanes.
Sous réserve des dispositions du V, ils sont reclassés dans ce corps au grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe, à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
- Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans l'ancien corps des agents de constatation des douanes mentionné au I sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps des agents de constatation des douanes, et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I.
Les services accomplis en position de détachement dans l'ancien corps mentionné au I sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des agents de constatation des douanes.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des agents de constatation des douanes et par dérogation au délai fixé à l'article 21 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande des fonctionnaires détachés dans l'ancien corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.
Les candidats reçus à ces concours qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans l'ancien corps mentionné au I avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le nouveau corps des agents de constatation des douanes.
Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés dans le nouveau corps des agents de constatation des douanes, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps, et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
Les candidats inscrits sur les listes d'admission aux concours d'agent de constatation des douanes précédant immédiatement le premier concours organisé conformément à l'arrêté du 1er juillet 2005 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie conservent le bénéfice de leur admission à ce concours.
- Les adjoints administratifs de 2e classe régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé figurant, en application de l'article 13 du décret du 25 janvier 1979 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des agents de constatation des douanes ont vocation à être nommés dans le nouveau corps des agents de constatation des douanes, au grade dans lequel sont reclassés, en application du I, les agents de constatation des douanes intégrés dans ce même corps.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007, avant l'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès aux grades d'avancement dans l'ancien corps des agents de constatation des douanes mentionné au I, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du nouveau corps des agents de constatation des douanes dans lequel ces fonctionnaires sont intégrés.
- Par dérogation au I de l'article 14 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, l'avancement dans le grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe s'opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon une des trois modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents de constatation des douanes de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents de constatation des douanes de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
- Par dérogation à l'article 14-2 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade d'agent de constatation principal des douanes de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les agents de constatation principaux des douanes de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce même grade.
Les fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps des agents de constatation des douanes en application des I et II conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
- Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps des agents de constatation des douanes régi par le décret du 25 janvier 1979 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants du corps de fonctionnaires, faisant l'objet de l'intégration en application du I, et des représentants des adjoints administratifs de 2e classe intégrés, en application du II, dans le grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe du nouveau corps des agents de constatation des douanes, demeurent compétentes à l'égard du nouveau corps des agents de constatation des douanes et siègent en formation commune.
3° La section 5 du titre III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dispositions statutaires relatives aux corps des adjoints techniques de la recherche
- Les corps des adjoints techniques de la recherche, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sont régis par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
« Ces corps comprennent quatre grades : le grade d'adjoint technique de 2e classe, le grade d'adjoint technique de 1re classe, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe.
- Les adjoints techniques de 2e classe et de 1re classe sont chargés des tâches d'exécution et de service intérieur.
- Les adjoints techniques principaux de 2e classe et de 1re classe sont chargés des tâches d'exécution qualifiées.
- Les adjoints techniques de la recherche sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe dans les conditions prévues aux articles 122 à 125 et 127.
« Ils sont recrutés par concours dans le grade d'adjoint technique principal de 2e classe dans les conditions prévues aux articles 126 et 127.
- Les recrutements sont ouverts par décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement.
- Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique de la recherche de 2e classe sont organisés par branche d'activité professionnelle ou par emploi type.
- L'avis de recrutement est en outre publié, dans le même délai, sur le service de communication publique en ligne relevant du ministre chargé de la recherche et sur celui de l'établissement organisant le recrutement.
- L'examen des dossiers de candidatures est confié à une commission, composée d'au moins trois membres désignés par l'autorité chargée de la direction de l'établissement, dont un au moins est extérieur à cet établissement.
- Les membres de la commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
- Les conditions d'organisation des concours mentionnés au I et la composition du jury sont fixées par décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement.
- Les concours mentionnés au I sont organisés par branche d'activité professionnelle et par emploi type.
Les concours mentionnés au 2° du I peuvent être organisés par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, au sein d'une même branche d'activité professionnelle.
- Les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques de la recherche à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application des articles 122 à 125 ou de l'admission à un concours organisé en application de l'article 126 sont nommées par l'autorité chargée de la direction de l'établissement dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert.
- Peuvent être promus, au choix, au grade d'adjoint technique de 1re classe, les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade, inscrits à un tableau annuel d'avancement établi par l'autorité chargée de la direction de l'établissement, sur proposition du directeur d'unité ou du chef de service auquel ils sont rattachés, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Peuvent être promus, au choix, au grade d'adjoint technique principal de 2e classe, les adjoints techniques de 1re classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade, inscrits à un tableau annuel d'avancement établi par l'autorité chargée de la direction de l'établissement, sur proposition du directeur d'unité ou du chef de service auquel ils sont rattachés, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Peuvent être promus, au choix, au grade d'adjoint technique principal de 1re classe, les adjoints techniques principaux de 2e classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade, inscrits à un tableau annuel d'avancement établi par l'autorité chargée de la direction de l'établissement, sur proposition du directeur d'unité ou du chef de service auquel ils sont rattachés, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Les délibérations de la commission administrative paritaire mentionnées aux articles 129, 130 et 131 peuvent être précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 235.
4° Les sections 6 et 6 bis du titre III sont abrogées.
6° Les sections 4 et 5 du titre IV sont abrogées.
- Les candidats reçus aux concours externes d'accès aux corps régis par le présent titre ainsi que les adjoints techniques de 2e classe recrutés, en application des articles 122 à 125, sont nommés en qualité de stagiaire par décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement.
« Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les lauréats des concours internes d'accès aux corps régis par le présent titre sont titularisés dès leur nomination.
8° Il est ajouté au titre V une section 3 bis ainsi rédigée :
a) Le dernier alinéa du 2° est abrogé ;
b) Au 3°, les mots : « depuis trois ans au moins » sont supprimés.
11° Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 250, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'application des dispositions qui précèdent conduit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, l'intéressé conserve son indice à titre personnel jusqu'au jour où il bénéficie d'un indice au moins égal dans son nouveau corps.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps respectivement mentionnés aux articles 119, 132 et 144-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans les nouveaux corps des adjoints techniques de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 précité, dans sa rédaction issue de l'article 21 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ces corps conformément au tableau suivant :
Ils sont reclassés dans chacun des grades de ces corps à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps mentionnés aux articles 199 et 212 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans les nouveaux corps des adjoints techniques de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 précité, dans sa rédaction issue de l'article 21 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ces corps conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les anciens corps mentionnés aux I et II sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans les nouveaux corps des adjoints techniques de la recherche et sont classés dans ces corps conformément aux dispositions du I et du II.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans les nouveaux corps d'adjoints techniques de recherche.
Toutefois, au titre de la constitution initiale des nouveaux corps des adjoints techniques de la recherche et par dérogation au délai fixé à l'article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.
Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des anciens corps mentionnés au I, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des adjoints techniques de la recherche.
Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés dans le nouveau corps des adjoints techniques de la recherche, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
- Les agents techniques de la recherche figurant, en application du 2° de l'article 121 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des adjoints techniques de la recherche ont vocation à être nommés dans le nouveau corps des adjoints techniques de la recherche, au grade dans lequel sont reclassés, en application du I, les adjoints techniques intégrés dans ce même corps.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès aux grades d'avancement dans les anciens corps de fonctionnaires mentionnés aux I et II demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du nouveau corps des adjoints techniques de la recherche.
- Par dérogation à l'article 129 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 21 du présent décret, et pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus au grade d'adjoint technique de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques de la recherche conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans les anciens corps mentionnés aux I et II, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
- Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps d'adjoints techniques de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration en application du I et du II demeurent compétentes à l'égard des nouveaux corps d'adjoints techniques de la recherche et siègent en formation commune.
- Les fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
- Les fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
- Les fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
- Les fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
- Les fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques (INED) sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
- L'article 1er du décret du 1er octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, ci-après dénommé CEMAGREF, sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut affecter au CEMAGREF des agents des corps techniques de l'Etat de catégorie A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
- Les ingénieurs et les personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale sont répartis en cinq corps : le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de recherche et de formation et le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
2° La section V du titre II est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques de recherche
et de formation du ministère de l'éducation nationale
- Le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
« Ce corps comprend quatre grades : le grade d'adjoint technique de 2e classe, le grade d'adjoint technique de 1re classe, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe.
- Les membres du corps des adjoints techniques de recherche et de formation concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement des établissements où ils exercent.
- Les adjoints techniques de recherche et de formation sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe dans les conditions prévues aux articles 52 à 52-3 et 54.
- Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
- Les recrutements sans concours d'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe sont organisés par branche d'activité professionnelle ou par emploi type.
- Les candidats aux recrutements établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
- L'avis de recrutement est en outre publié, dans le même délai, sur le service de communication publique en ligne relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de l'établissement organisant le recrutement.
- L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres désignés par l'autorité chargée de la direction de l'établissement, dont un au moins est extérieur à cet établissement.
- Les membres de la commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 fixant le système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
- Les conditions d'organisation des concours mentionnés au I et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application des articles 52 à 52-3 ou de l'admission à un concours organisé en application de l'article 53 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert.
- Peuvent être promus, au choix, au grade d'adjoint technique de 1re classe, les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade, inscrits à un tableau annuel d'avancement établi sur proposition de l'autorité chargée de la direction de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Peuvent être promus, au choix, au grade d'adjoint technique principal de 2e classe, les adjoints techniques de 1re classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade, inscrits à un tableau annuel d'avancement établi sur proposition de l'autorité chargée de la direction de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Peuvent être promus, au choix, au grade d'adjoint technique principal de 1re classe, les adjoints techniques principaux de 2e classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade, inscrits à un tableau annuel d'avancement établi, sur proposition de l'autorité chargée de la direction de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
3° Les sections VI et VI bis du titre II sont abrogées.
- Les personnels administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale sont répartis en deux corps : le corps des attachés d'administration de recherche et de formation et le corps des secrétaires d'administration de recherche et de formation.
« Ces corps sont placés en voie d'extinction à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
6° La section I du titre III est abrogée.
7° Le chapitre II de la section II du titre III est abrogé.
8° Le chapitre II de la section III du titre III est abrogé.
9° La section IV et la section V du titre III sont abrogées.
10° Au deuxième alinéa de l'article 126, les mots : « des articles 9 et 74 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article 9 ».
- Pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être supérieur au tiers du nombre total des postes offerts aux concours externe et interne.
« Pour l'accès au corps des adjoints techniques de recherche et de formation, au grade d'adjoint technique principal de 2e classe, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours ne peut être inférieur à un tiers ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
« Pour l'ensemble des corps, les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
« Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an, qui fait l'objet d'un rapport établi par l'autorité chargée de la direction de l'établissement.
13° L'intitulé de la section IV du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant :
14° Il est inséré à la section IV du titre IV un article 134-2 rédigé comme suit :
- Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le présent décret pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement du corps concerné est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
15° Au dernier alinéa de l'article 135, les mots : « , sous réserve des dispositions des articles 56 et 109 ci-dessus » sont supprimés.
17° A l'article 144, les mots : « ou D » sont supprimés.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps respectivement mentionnés aux articles 50, 58 et 65 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques de recherche et de formation régi par le décret du 31 décembre 1985 précité, dans sa rédaction issue de l'article 31 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps mentionnés aux articles 103 et 111 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans les nouveaux corps des adjoints techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 précité, dans sa rédaction issue de l'article 31 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les anciens corps mentionnés aux I et II sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps des adjoints techniques de recherche et de formation et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I et du II.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des adjoints techniques de recherche et de formation et par dérogation au délai fixé à l'article 144 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.
Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des anciens corps mentionnés au I, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés dans le nouveau corps des adjoints techniques de recherche et de formation, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
- Les agents techniques de recherche et de formation figurant, en application du 2° de l'article 52 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des adjoints techniques de recherche et de formation ont vocation à être nommés dans le nouveau corps des adjoints techniques de recherche et de formation, au grade dans lequel sont reclassés, en application du I, les adjoints techniques intégrés dans ce même corps.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès aux grades d'avancement dans les anciens corps mentionnés aux I et II, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du nouveau corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
- Par dérogation à l'article 55 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 31 du présent décret, l'avancement dans le grade d'adjoint technique de 1re classe s'opère, pendant une durée de trois ans calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques de recherche et de formation conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans les anciens corps mentionnés aux I et II, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
- Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au nouveau corps des adjoints techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires, faisant l'objet de l'intégration en application du I et du II, demeurent compétentes à l'égard du nouveau corps des adjoints techniques de recherche et de formation et siègent en formation commune.
1° L'intitulé du décret du 6 mai 1988 est remplacé par l'intitulé suivant :
- Le corps des magasiniers des bibliothèques, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
- Ce corps, à vocation interministérielle, relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les magasiniers des bibliothèques exercent leurs fonctions dans les services techniques, les bibliothèques et les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou d'autres départements ministériels.
- Le corps des magasiniers des bibliothèques comprend le grade de magasinier de 2e classe, le grade de magasinier de 1re classe, le grade de magasinier principal de 2e classe et le grade de magasinier principal de 1re classe.
- Les magasiniers des bibliothèques accueillent, informent et orientent le public.
Ils participent au classement et à la conservation des collections de toute nature en vue de leur consultation sur place et à distance.
Ils assurent l'équipement et l'entretien matériel des collections ainsi que celui des rayonnages.
Ils veillent à la sécurité des personnes ainsi qu'à la sauvegarde et à la diffusion des documents.
Ils effectuent les tâches de manutention nécessaires à l'exécution du service.
« Les magasiniers principaux et, à titre exceptionnel, les magasiniers peuvent être responsables d'une équipe de magasiniers.
Dans cette situation, ils organisent le travail de l'équipe ; ils participent à l'exécution des tâches qui sont confiées aux membres de l'équipe et en suivent la réalisation.
- Les magasiniers des bibliothèques sont recrutés sans concours dans le grade de magasinier des bibliothèques de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
« Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade de magasinier principal des bibliothèques de 2e classe dans les conditions prévues à la section 2.
- Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades de magasinier des bibliothèques sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
- Les recrutements dans le grade de magasinier des bibliothèques de 2e classe sont organisés par le ministre chargé du département ministériel dont relève le service ou l'établissement dans lequel des emplois sont à pourvoir.
- L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du service ou de l'établissement organisant le recrutement.
- L'avis de recrutement est en outre publié, dans le même délai, sur le service de communication publique en ligne du service ou de l'établissement organisant le recrutement ainsi que celui du ministère dont relève le service ou l'établissement.
- L'examen des dossiers de candidatures est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration autre que celle organisant le recrutement et dans laquelle siège un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les magasiniers principaux de 2e classe sont recrutés :
« 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
- Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
- Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme les membres du jury.
- La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 7 est fixée par décision de l'autorité organisant le recrutement.
- Les personnes nommées dans le corps des magasiniers des bibliothèques à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
- Les magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
- Peuvent être promus au grade de magasinier de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les magasiniers de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade de magasinier principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les magasiniers de 1re classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade de magasinier principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les magasiniers principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des magasiniers des bibliothèques les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de magasinier de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de magasinier de 2e classe sont détachés dans le grade de magasinier de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de magasinier de 1re classe sont détachés dans le grade de magasinier de 1re classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de magasinier principal de 2e classe sont détachés dans le grade de magasinier principal de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de magasinier principal de 1re classe sont détachés dans le grade de magasinier principal de 1re classe.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des magasiniers des bibliothèques.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des magasiniers des bibliothèques depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.
- Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des magasiniers des bibliothèques.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps mentionnés à l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des magasiniers des bibliothèques régi par le décret du décret du 6 mai 1988 précité, dans sa rédaction issue de l'article 33 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires détachés avant l'entrée en vigueur du présent décret dans les anciens corps mentionnés au I sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps des magasiniers des bibliothèques et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des magasiniers des bibliothèques.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des magasiniers des bibliothèques et par dérogation au délai fixé à l'article 16 du décret du 6 mai 1988 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.
Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des anciens corps mentionnés au I, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des magasiniers des bibliothèques.
Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés dans le nouveau corps des magasiniers des bibliothèques, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
- Les magasiniers spécialisés figurant, en application du C de l'article 10 du décret du 6 mai 1988 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des magasiniers en chef ont vocation à être nommés dans le nouveau corps des magasiniers des bibliothèques, au grade dans lequel sont reclassés, en application du I, les magasiniers en chef intégrés dans ce même corps.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès aux grades d'avancement dans les anciens corps de fonctionnaires mentionnés au I, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du nouveau corps des magasiniers des bibliothèques.
- Par dérogation aux dispositions du II de l'article 9 du décret du 6 mai 1988 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée vigueur du présent décret, la proportion de postes offerts aux concours externe et interne de magasinier des bibliothèques principal de 2e classe est ainsi fixée :
1° La première année, 20 % du total des postes à pourvoir par concours pour le concours externe et 80 % pour le concours interne ;
2° La deuxième année, 25 % du total des postes à pourvoir par concours pour le concours externe et 75 % pour le concours interne ;
3° La troisième année, 30 % du total des postes à pourvoir par concours pour le concours externe et 70 % pour le concours interne.
- Par dérogation à l'article 12 du décret du 6 mai 1988 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus au grade de magasinier de 1re classe, par la voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les magasiniers de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
- Par dérogation à l'article 14 du décret du 6 mai 1988 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade de magasinier principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps des magasiniers des bibliothèques conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans les anciens corps mentionnés au I avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
- Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps des magasiniers des bibliothèques régi par le décret du 6 mai 1988 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires, composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration en application du I, demeurent compétentes à l'égard du nouveau corps des magasiniers des bibliothèques et siègent en formation commune.
a) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes ;
« Des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret ; »
b) Au cinquième alinéa, le mot : « de » est remplacé par le mot : « des ».
3° Les titres Ier à III sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale comprend le grade d'adjoint technique de 2e classe, le grade d'adjoint technique de 1re classe, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique fixe la liste des spécialités professionnelles exercées par les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
- Les adjoints techniques de 2e classe et de 1re classe exercent des fonctions d'entretien, des fonctions d'accueil et des fonctions techniques.
« Les fonctions d'accueil ne peuvent être exercées qu'après la titularisation dans le corps.
- Les adjoints techniques principaux de 2e classe et de 1re classe exécutent des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification approfondie, principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
« Ils sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'adjoints techniques.
Ils peuvent également, suivant leur qualification, encadrer des équipes mobiles d'adjoints techniques de 2e classe et de 1re classe.
- Les membres du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transports en commun, dès lors qu'ils sont titulaires d'un permis approprié.
« Les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classe titulaires d'un permis approprié peuvent en outre occuper les fonctions de chef de garage.
- Les adjoints techniques exercent les fonctions mentionnées aux I à III dans les établissements d'enseignement et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
« Ils peuvent être affectés dans les écoles nationales de la marine marchande pour y exercer les mêmes fonctions.
Leur affectation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ces écoles sont implantées, après accord des responsables de ces écoles.
- Les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
- L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'établissement ou du service où les postes sont à pourvoir.
- L'avis de recrutement est en outre publié, dans le même délai, sur le service de communication publique en ligne du ministère de l'éducation nationale et de l'établissement ou du service où les postes sont à pourvoir ainsi que dans un journal local.
- L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration autre que le ministère de l'éducation nationale.
- Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
- La liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement, ainsi que les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, qui nomme les membres du jury.
- Il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2010 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de même sexe pour la composition du jury ou de la commission.
- Les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
« Quand leur stage a eu lieu en établissement scolaire, le chef d'établissement est consulté avant la titularisation.
- Les adjoints techniques principaux de 2e classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale depuis au moins un an, peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.
- Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
- Les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale peuvent, sur leur demande ou celle de l'administration, changer de spécialité après avis de la commission administrative paritaire.
« Le changement de spécialité peut être subordonné à une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
4° Les mots : « Titre IV » sont remplacés par les mots : « Titre II ».
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps mentionnés à l'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régi par le décret du 14 mai 1991 précité, dans sa rédaction issue de l'article 35 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent les fonctions mentionnées à l'article 3 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, au sein des établissements d'enseignement ou des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, sont intégrés, à cette même date, dans le nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régi par le décret du 14 mai 1991 précité dans sa rédaction issue du présent décret et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires détachés avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les anciens corps mentionnés aux I et II, sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I et du II.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et par dérogation au délai fixé à l'article 18 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les ancienrs corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.
- Les fonctionnaires titulaires du grade d'ouvrier professionnel intégrés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe, en application du I, sont reclassés dans le grade d'adjoint technique de 1re classe, à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon, au plus tard au 31 décembre 2009.
Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des anciens corps mentionnés au I avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés dans le nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
- Les fonctionnaires figurant, en application du 2° de l'article 38 du décret du 14 mai 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des maîtres-ouvriers, ont vocation à être nommés dans le nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au grade dans lequel sont reclassés, en application du I, les titulaires du grade de maître ouvrier intégrés dans ce même corps.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès aux grades d'avancement dans les anciens corps de fonctionnaires mentionnés au I, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
- Par dérogation à l'article 14 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, l'avancement dans le grade d'adjoint technique de 1re classe s'opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade.
Les fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans les anciens corps mentionnés au I, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
- Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires, faisant l'objet de l'intégration en application des I et II, demeurent compétentes à l'égard du nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et siègent en formation commune.
- Dispositions permanentes » est remplacé par l'intitulé « Chapitre Ier.
- Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
« La gestion de ce corps est assurée par le ministre de l'intérieur.
- Les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale sont recrutés :
« a) Un concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
« b) Un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
« 2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1°, augmentées, dans les conditions prévues à l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les personnels de catégorie C du ministère de l'intérieur comptant au moins, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, sept années de services publics.
- Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au 1° du I ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
- Les personnes nommées dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique à la suite de l'admission à un concours organisé en application du 1° du I de l'article 4 sont nommées en qualité de stagiaire et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
« Ce stage comporte une période de formation dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
« Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, à la demande du chef de service auprès duquel ils sont affectés.
« Les agents spécialisés de police technique et scientifiques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les agents spécialisés de police technique et scientifique recrutés en application du II de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination.
Ils sont soumis à l'obligation de suivre la formation mentionnée au deuxième alinéa du I.
- Peuvent être promus au grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative partiaire, les agents spécialisés de police technique et scientifique ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique sont détachés dans le grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique sont détachés dans le grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique sont soumis à l'obligation de suivre la formation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 7.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
9° Le chapitre V est abrogé, à l'exception de l'article 19.
- Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés sans concours dans le grade d'agent technique d'éducation de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
« Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'agent technique d'éducation de 1re classe dans les conditions prévues à la section 2.
- Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'agent technique d'éducation sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
- Les recrutements sans concours dans le grade d'agent technique d'éducation de 2e classe sont organisés au niveau national.
- L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du ministère de la justice et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
- L'avis de recrutement est en outre publié, dans le même délai, sur le service de communication publique en ligne du ministère de la justice et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que dans un journal local.
- L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une direction autre que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Les agents techniques d'éducation de 1re classe sont recrutés :
- Les recrutements sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
- Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les membres du jury.
- La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 7 est fixée par décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Les personnes nommées dans le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
« Pendant ce stage, ils reçoivent une formation dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Les agents techniques d'éducation de 2e classe stagiaires et les agents techniques d'éducation de 1re classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les agents techniques d'éducation de 1re classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
- Peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques d'éducation de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation principal de 2e classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques d'éducation de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques d'éducation principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique d'éducation de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique d'éducation de 2e classe sont détachés dans le grade d'agent technique d'éducation de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique d'éducation de 1re classe sont détachés dans le grade d'agent technique d'éducation de 1re classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique d'éducation principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'agent d'agent technique d'éducation principal de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique d'éducation principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'agent technique d'éducation principal de 1re classe.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse depuis au moins un an, peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission paritaire de ce même corps.
- Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Par dérogation à l'article 12 du décret du 8 octobre 1997 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 38 du présent décret, et pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques d'éducation de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
- Par dérogation à l'article 14 du décret du 8 octobre 1997 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques d'éducation principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
1° Dans le titre, les mots : « statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires » sont remplacés par les mots : « statut particulier des adjoints sanitaires ».
- Corps des adjoints sanitaires » sont supprimés.
- Le corps des adjoints sanitaires, classé dans la catégorie C, prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
« La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de la santé.
- Le corps des adjoints sanitaires comprend le grade d'adjoint sanitaire de 2e classe, le grade d'adjoint sanitaire de 1re classe, le grade d'adjoint sanitaire principal de 2e classe et le grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe.
- Les adjoints sanitaires procèdent au recueil des données relatives à l'état sanitaire de l'environnement et participent aux actions de maîtrise des perturbations des milieux de vie.
« Les adjoints sanitaires principaux contribuent à la coordination des actions des adjoints sanitaires et à leur encadrement.
- Les adjoints sanitaires sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint sanitaire de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
« Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'adjoint sanitaire de 1re classe dans les conditions prévues à la section 2.
- Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'adjoint sanitaire sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
- Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint sanitaire de 2e classe font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 6.
- L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration centrale du ministre chargé de la santé et ceux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales organisant le recrutement.
- L'avis de recrutement est en outre publié, dans le même délai, sur le service de communication publique en ligne relevant du ministre chargé de la santé et de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui organise le recrutement, ainsi que dans un journal local.
- L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration autre que celle relevant du ministère chargé de la santé.
- Les adjoints sanitaires de 1re classe sont recrutés :
- Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
- Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
- Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le ministre chargé de la santé nomme les membres du jury.
- La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 7 est fixée par décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui organise le recrutement.
- Les personnes nommées dans le corps des adjoints sanitaires à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
« Les adjoints sanitaires de 2e classe stagiaires et les adjoints sanitaires de 1re classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les adjoints sanitaires de 1re classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
- L'avancement au grade d'adjoint sanitaire de 1re classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
« 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints sanitaires de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints sanitaires de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
- Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint sanitaire principal de 2e classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints sanitaires de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints sanitaires principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Dispositions communes » sont remplacés par les mots : « Chapitre IV.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints sanitaires les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint sanitaire de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint sanitaire de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint sanitaire de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint sanitaire de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint sanitaire de 1re classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint sanitaire principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint sanitaire principal de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des adjoints sanitaires.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints sanitaires depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission paritaire de ce même corps.
- Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints sanitaires.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps des agents sanitaires et des adjoints sanitaires respectivement mentionnés aux articles 1er et 6 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints sanitaires régi par le décret du 30 décembre 1992 précité, dans sa rédaction issue de l'article 40 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les anciens corps mentionnés au I, sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps des adjoints sanitaires et sont reclassés dans ce corps conformément aux dispositions du I.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints sanitaires.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des adjoints sanitaires et par dérogation au délai fixé à l'article 16 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.
Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des anciens corps mentionnés au I, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des adjoints sanitaires.
Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés dans le nouveau corps des adjoints sanitaires, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
- Les agents sanitaires figurant, en application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des adjoints sanitaires, ont vocation à être nommés dans le nouveau corps des adjoints sanitaires, au grade dans lequel sont reclassés, en application du I, les adjoints sanitaires intégrés dans ce même corps.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès aux grades d'avancement dans les anciens corps de fonctionnaires mentionnés au I, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du nouveau corps des adjoints sanitaires.
- Par dérogation aux dispositions du I de l'article 12 du décret du 30 décembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, et pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus au grade d'adjoint sanitaire de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints sanitaires de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
- Par dérogation à l'article 14 du décret du 30 décembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints sanitaires principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps des adjoints sanitaires conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans les anciens corps mentionnés au I, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
- Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au nouveau corps des adjoints sanitaires régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration en application du I, demeurent compétentes à l'égard du nouveau corps des adjoints sanitaires et siègent en formation commune.
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ».
- Le corps des dessinateurs de l'équipement classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
« La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de l'équipement.
- Le corps des dessinateurs de l'équipement comprend le grade de dessinateur, le grade de dessinateur chef de groupe de 2e classe et le grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe.
- Les membres du corps des dessinateurs de l'équipement sont chargés de l'exécution et de la reproduction des calques, plans, cartes et dessins et de la confection des dossiers y afférents.
« Ils exercent leurs fonctions dans les services de l'administration centrale, les services à compétence nationale et les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'équipement ainsi que dans les établissements publics placés sous sa tutelle.
- Les dessinateurs de l'équipement sont recrutés :
« 1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 4 ;
« 2° Au choix, dans la limite de 15 % des nominations prononcées en application du 1° augmentées, dans les conditions prévues à l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonction, du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans le corps, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie, après un examen professionnel, parmi les fonctionnaires de catégorie C des administrations de l'Etat comptant, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, au moins cinq années de services publics.
- Le concours externe est ouvert à l'ensemble des candidats, sans condition de diplôme.
- Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
- Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I et au II ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
- Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'équipement, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
- Les règles générales d'organisation des concours mentionnés au 1° de l'article 3 et de l'examen professionnel mentionné au 2° du même article, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
- Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- Les personnes recrutées à la suite de l'admission à un concours organisé en application du 1° de l'article 3 sont nommées dessinateurs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
- Les personnes recrutées en application du 2° de l'article 3 sont titularisées dès leur nomination dans le corps.
- Les fonctionnaires recrutés dans le corps des dessinateurs de l'équipement sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
- Peuvent être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 2e classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs chefs de groupe de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Le nombre maximum de dessinateurs de l'équipement pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des dessinateurs de l'équipement les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de dessinateur.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de dessinateur sont détachés dans le grade de dessinateur.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de dessinateur chef de groupe de 2e classe sont détachés dans le grade de dessinateur chef de groupe de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe sont détachés dans le grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe.
- Pendant leur détachement les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des dessinateurs de l'équipement.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des dessinateurs de l'équipement depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.
- Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des dessinateurs de l'équipement.
- Dispositions concernant les retraites » sont remplacés par les mots : « Chapitre V.
- Dispositions générales » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier.
- Le corps des experts techniques des services techniques de l'équipement, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
- Le corps des experts techniques des services techniques de l'équipement comprend le grade d'expert technique et le grade d'expert technique principal.
« Les membres de ce corps exercent leurs fonctions dans les services scientifiques et techniques relevant du ministre chargé de l'équipement ainsi que dans les établissements publics placés sous sa tutelle.
a) Au premier alinéa, les mots : « de la conduite et du contrôle des travaux confiés aux ouvriers professionnels des services techniques » sont remplacés par les mots : « et de la conduite des travaux qui leur sont confiés » ;
- Les experts techniques des services techniques de l'équipement sont recrutés :
« 1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves, ouverts dans une ou plusieurs spécialités, dans les conditions prévues à l'article 5 ;
- Le concours externe sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
- Le concours interne sur épreuves est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
- Le nombre de postes offerts au concours interne mentionné au II ne peut être inférieur à 25 % du nombre total des postes offerts aux deux concours.
- Les recrutements sont ouverts, dans une ou plusieurs spécialités, par arrêté du ministre chargé de l'équipement, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
- Les règles générales d'organisation des concours mentionnés au 1° de l'article 4 et de l'examen professionnel mentionné au 2° du même article, la liste des spécialités, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
- Les personnes recrutées dans le corps des experts techniques des services techniques de l'équipement en application du 1° de l'article 4 sont nommées experts techniques stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
« La nomination dans le corps est subordonnée à un examen psychotechnique dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- Les experts techniques des services techniques de l'équipement recrutés en application du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination.
- Les personnes recrutées dans le corps des experts techniques des services techniques de l'équipement sont classées conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
- Peuvent être promus au grade d'expert technique principal, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les experts techniques ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
« Le nombre maximum d'experts techniques des services techniques de l'équipement pouvant être promus au grade d'expert technique principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
- Dispositions diverses » sont remplacés par les mots : « Chapitre IV.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des experts techniques des services techniques de l'équipement les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'expert technique.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'expert technique sont détachés dans le grade d'expert technique.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'expert technique principal sont détachés dans le grade d'expert technique principal.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des experts techniques des services techniques de l'équipement.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des experts techniques des services techniques de l'équipement depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.
- Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des experts techniques des services techniques de l'équipement.
- Dispositions transitoires » sont remplacés par les mots : « Chapitre V.
Par dérogation à l'article 12 du décret du 15 septembre 1986 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 43 du présent décret, et pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus au grade d'expert technique principal, au choix, après inscription à un tableau d'avancement, les experts techniques ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
1° Dans le titre, les mots : « agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe » sont remplacés par les mots : « personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ».
- Le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
- Le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat comprend le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat, le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat, le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et le grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat.
- Les fonctionnaires de ce corps sont répartis entre la branche "routes, bases aériennes et la branche "voies navigables, ports maritimes.
- Les fonctionnaires relevant de la branche "routes, bases aériennes affectés dans une direction interdépartementale des routes sont nommés et gérés par le préfet du département dans lequel est implanté le siège de la direction interdépartementale des routes.
« Ceux qui sont affectés dans une direction départementale de l'équipement sont nommés et gérés par le préfet de département.
- Les fonctionnaires relevant de la branche "voies navigables, ports maritimes affectés dans un service de navigation, y compris lorsque ce service relève d'une direction départementale de l'équipement, sont nommés et gérés par le préfet de la région dans laquelle est implanté le siège du service de navigation.
- Les fonctionnaires relevant de la branche "voies navigables, ports maritimes affectés dans un service maritime sont nommés et gérés par le préfet du département dans lequel est implanté le siège du service maritime.
- Lorsque les effectifs de la branche "voies navigables, ports maritimes du corps ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire locale, les fonctionnaires relevant de cette branche sont, par dérogation aux dispositions du II et du III, nommés par le ministre chargé de l'équipement.
- Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat de la branche "routes, bases aériennes sont chargés de l'exécution de tous travaux de construction, d'entretien, de réparation et d'exploitation du réseau routier national et des bases aériennes.
- Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat de la branche "voies navigables, ports maritimes sont chargés de l'exécution de tous travaux d'entretien, de grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans les dépendances de ces voies et ports.
Ils sont chargés de la manoeuvre des ouvrages, de la conduite des engins et de l'exécution de toutes les opérations relatives à l'exploitation des voies navigables et des ports maritimes.
Ils assurent également l'entretien et participent à la réparation des ouvrages et engins dont la manoeuvre ou la conduite leur est confiée.
- Les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat des deux branches exercent des fonctions exigeant une formation technique spéciale portant sur la conduite, le fonctionnement et l'entretien courant des engins.
Ils sont chargés de travaux nécessitant une qualification particulière.
Ils peuvent être chargés de coordonner le travail des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
- Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat sont les collaborateurs directs des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
« Ils assurent l'encadrement des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat.
« Ils sont notamment chargés de répartir les tâches et de veiller à leur exécution, de fournir les données nécessaires à la tenue de la comptabilité analytique, de transmettre les instructions d'ordre technique de leurs supérieurs hiérarchiques et d'assurer, suivant leurs directives, l'exécution des programmes de travaux, et de participer au métré des ouvrages ainsi qu'à l'exécution des métrés et des levées de plans sommaires.
Ils participent à l'exécution des travaux confiés aux agents qu'ils encadrent.
« Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat affectés à l'exploitation des voies navigables et des ports maritimes sont chargés de tâches spécifiques comportant soit l'encadrement des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat, soit l'exploitation d'ouvrages importants ou complexes.
- Les membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat assurent la surveillance du domaine public.
A cet effet, ils peuvent être commissionnés et assermentés pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public et l'établissement des procès-verbaux concernant ces infractions.
- Les membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat peuvent être appelés, en raison des nécessités de la circulation sur les routes et sur les voies navigables, ainsi que des exigences de l'exploitation des ports maritimes, à exécuter, en dehors de leur horaire normal de travail, un service de jour et de nuit, en semaine, les samedis, dimanches, et jours fériés.
Les modalités d'exécution de ce service exceptionnel ainsi que les conditions d'octroi d'un repos compensateur sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- Les personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont recrutés sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
« Ils sont recrutés par concours dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat dans les conditions prévues à la section 2.
- Les fonctionnaires recrutés dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
- Les recrutements sans concours dans le grade agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont organisés, dans chacune des branches mentionnées au II de l'article 2, par les chefs des services déconcentrés dans lesquels les emplois sont à pourvoir.
« 7° Les modalités de déroulement de l'entretien prévu à l'article 11.
- L'avis de recrutement est en outre publié, dans le même délai, sur le service de communication publique en ligne relevant du ministre chargé de l'équipement et ceux du ou des services organisant le recrutement, ainsi que dans un journal local.
- L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration autre que le ministère chargé de l'équipement.
- Les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat sont recrutés par un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
- Les recrutements sont ouverts, dans chacune des branches mentionnées au II de l'article 2, par arrêté du ministre chargé de l'équipement, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
- Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
- Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 11 est fixée par décision du chef du service déconcentré organisant le recrutement.
- Les personnes nommées dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an, sous réserve des dispositions du IV.
- Pour les agents ayant accompli, antérieurement à leur nomination dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, des services civils de même nature que ceux exercés dans ce corps, la durée du stage est réduite à due concurrence de la durée desdits services dépassant un an.
Lorsque cette durée dépasse deux ans, les agents sont dispensés de stage.
- Peuvent être promus au grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- L'avancement au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat s'opère selon les deux modalités suivantes :
« 1° Par un concours professionnel sur épreuves, ouvert dans chacune des deux branches mentionnées au II de l'article 2 aux agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- Le nombre des promotions prononcées par l'une des modalités mentionnées au I ne peut être inférieur au tiers du nombre total des promotions.
« Lorsque le nombre de candidats admis au concours professionnel prévu au 1° du I est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer en application du 2° du I est augmenté à due concurrence, dans la limite maximale des deux tiers du nombre total des promotions.
- Peuvent être promus au grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Le nombre maximum d'agents du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent d'exploitation.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont détachés dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat sont détachés dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont détachés dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat sont détachés dans le grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat depuis un an au moins peuvent sur leur demande être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.
- Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
- Dispositions transitoires et finales » sont remplacés par les mots : « Chapitre IV.
- La rubrique "Equipement du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit :
- La rubrique "Equipement du tableau documentaire des limites d'âges annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit :
7° Les mots : « Titre V » sont remplacés par les mots : « Chapitre V.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, respectivement mentionnés aux articles 1er et 12 du décret du 25 avril 1991 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat régi par le décret du 25 avril 1991 précité, dans sa rédaction issue de l'article 45 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires titulaires du grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat intégrés dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat, en application du I, sont reclassés dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon au plus tard au 31 décembre 2008.
Ce reclassement est opéré en deux tranches annuelles à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les anciens corps mentionnés aux I, sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat et par dérogation au délai fixé à l'article 21 du décret du 25 avril 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.
Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des anciens corps mentionnés au I avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés dans le nouveau corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
- Les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat figurant, en application du 2° de l'article 18 du décret du 25 avril 1991 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, ont vocation à être nommés dans le nouveau corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, au grade dans lequel sont reclassés, en application du I, les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat intégrés dans ce même corps.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès aux grades d'avancement dans les anciens corps de fonctionnaires mentionnés au I, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du nouveau corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
- Par dérogation au 1° du I de l'article 17 du décret du 25 avril 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et pendant une période de six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, par voie de concours professionnel sur épreuves, les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat satisfaisant, au 1er janvier de chacune des six années, les conditions d'ancienneté suivantes :
1° Au titre de 2007, avoir atteint le 4e échelon de leur grade ;
2° Au titre de 2008, avoir au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et compter au moins un an de services effectifs dans le grade ;
3° Au titre de 2009, avoir au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon et compter au moins deux ans de services effectifs dans le grade ;
4° Au titre de 2010, avoir atteint au moins le 5e échelon et compter au moins trois ans de services effectifs dans le grade ;
5° Au titre de 2011, avoir atteint au moins le 5e échelon et compter au moins quatre ans de services effectifs dans le grade ;
6° Au titre de 2012, avoir atteint au moins le 5e échelon et compter au moins cinq ans de services effectifs dans le grade.
- Par dérogation au 2° du I de l'article 17 du décret du 25 avril 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et pendant une période de six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat satisfaisant, au 1er janvier de chacune des six années, les conditions d'ancienneté suivantes :
2° Au titre de 2008, avoir atteint le 5e échelon et compter au moins un an de services effectifs dans le grade ;
3° Au titre de 2009, avoir au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon et compter au moins deux ans de services effectifs dans le grade ;
4° Au titre de 2010, avoir au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon et compter au moins trois ans de services effectifs dans le grade ;
5° Au titre de 2011, avoir au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon et compter au moins quatre ans de services effectifs dans le grade ;
6° Au titre de 2012, avoir au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon et compter au moins cinq ans de services effectifs dans le grade.
- Par dérogation à l'article 18 du décret du 25 avril 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et pendant une période de six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus au grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat satisfaisant, au 1er janvier de chacune des six années, les conditions d'ancienneté suivantes :
1° En 2007 et 2008, avoir au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon et compter au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° En 2009 et 2010, avoir atteint le 6e échelon et compter au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
3° En 2011, avoir au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon et compter au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade ;
4° En 2012, avoir au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon et compter au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans les anciens corps mentionnés au I, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
- Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au nouveau corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat régi par le décret du 25 avril 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration en application du I demeurent compétentes à l'égard du nouveau corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat et siègent en formation commune.
- Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est remplacée par la référence au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
- Le décret n° 66-901 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des agents des travaux publics de l'Etat est abrogé.
« Il est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « de la direction de la Météorologie nationale, et dans les établissements publics qui en dépendent » sont remplacés par les mots : « des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'à Météo-France ».
Au second alinéa du même article, les mots : « de la direction de la Météorologie nationale et des établissements publics qui en dépendent » sont remplacés par les mots : « et des établissements publics qui en dépendent ainsi que de ceux de Météo-France ».
- Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile comprend le grade d'adjoint d'administration de 2e classe, le grade d'adjoint d'administration de 1re classe, le grade d'adjoint principal d'administration de 2e classe et le grade d'adjoint principal d'administration de 1re classe.
- Les adjoints d'administration de l'aviation civile sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint d'administration de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
« Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'adjoint d'administration de 1re classe dans les conditions prévues à la section 2.
- Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'adjoint d'administration de l'aviation civile sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
« Dispositions relatives aux recrutement sans concours
- Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint d'administration de 2e classe font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 4-2.
- L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures dans les locaux de la direction générale de l'aviation civile.
- L'avis de recrutement est en outre publié, dans le même délai, sur le service de communication publique en ligne relevant du ministre chargé de l'aviation civile et de la direction générale de l'aviation civile ainsi que dans un journal local.
- L'examen des dossiers de candidatures est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration autre que la direction générale de l'aviation civile.
- Le concours externe d'adjoint d'administration de 1re classe est ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme.
« Le concours interne d'adjoint d'administration de 1re classe est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
- Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
- Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.
« Le secrétaire général de l'aviation civile nomme les membres du jury.
- La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 4-3 est fixée par décision du secrétaire général de l'aviation civile.
- Les personnes nommées dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
- A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisées.
- L'avancement au grade d'adjoint d'administration de 1re classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
« 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints d'administration de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints d'administration de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
- Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint principal d'administration de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints d'administration de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint principal d'administration de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints principaux d'administration de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Le nombre maximum d'agents du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint d'administration de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint d'administration de 2e classe sont détachés dans le grade d'8adjoint d'administration de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint d'administration de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint d'administration de 1re classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint principal d'administration de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint principal d'administration de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint principal d'administration de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint principal d'administration de 1re classe.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.
- Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à l'ancien corps des adjoints d'administration de l'aviation civile mentionné à l'article 3 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régi par le décret du 26 mars 1993 précité, dans sa rédaction issue de l'article 47 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régi par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 47 du présent décret, et sont reclassés dans ce corps au grade d'adjoint d'administration de 2e classe, à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régi par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 47 du présent décret, et sont reclassés dans ce corps au grade d'adjoint d'administration de 2e classe, à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile régi par le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile, sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régi par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 47 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les anciens corps mentionnés aux I à IV sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps des adjoints d'administration de l'aviation civile et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions des I à IV.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des adjoints d'administration de l'aviation civile et par dérogation au délai fixé à l'article 13 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.
- Les concours de recrutement ouverts dans les anciens corps mentionnés aux I à IV, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.
Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des anciens corps mentionnés au I avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés dans le nouveau corps des adjoints d'administration de l'aviation civile, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
- Les agents d'administration de l'aviation civile figurant, en application du 3° de l'article 4 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des adjoints d'administration de l'aviation civile, ainsi que ceux qui ont réussi l'examen professionnel pour l'accès à ce même corps au titre des années 2006 et 2007, ont vocation à être nommés dans le nouveau corps des adjoints d'administration de l'aviation civile, au grade dans lequel sont reclassés, en application du I, les adjoints d'administration de 2e classe intégrés dans ce même corps.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès aux grades d'avancement dans les anciens corps de fonctionnaires mentionnés aux I à IV demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du nouveau corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
- Par dérogation aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, l'avancement dans le grade d'adjoint d'administration de 1re classe s'opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon une des trois modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints d'administration de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints d'administration de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
- Par dérogation à l'article 10 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade d'adjoint principal d'administration de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints principaux d'administration de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps des adjoints d'administration de l'aviation civile conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans les anciens corps mentionnés aux I à IV, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
- Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régi par le décret n° 93-616 du décret du 26 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires, faisant l'objet de l'intégration en application des I à IV, demeurent compétentes à l'égard du nouveau corps des adjoints d'administration de l'aviation civile et siègent en formation commune.
- Les décrets n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile, n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile et n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile sont abrogés.
- Le corps de syndics des gens de mer, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
- Le corps des syndics des gens de mer comprend le grade de syndic des gens de mer de 2e classe, le grade de syndic des gens de mer de 1re classe, le grade de syndic principal de 2e classe des gens de mer et le grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer.
4° Les titres II, III et IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Les syndics des gens de mer sont recrutés sans concours dans le grade de syndic des gens de mer de 2e classe, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
« Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade de syndic des gens de mer de 1re classe, dans les conditions prévues à la section 2.
- Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades de syndic des gens de mer sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
- Les recrutements sans concours dans le grade de syndic des gens de mer de 2e classe organisés dans chacune des spécialités mentionnées à l'article 4 font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 9.
- L'avis de recrutement est en outre publié, dans le même délai, sur le service de communication publique en ligne relevant du ministre chargé de la mer et ceux du ou des services organisant le recrutement, ainsi que dans un journal local.
- L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration ne relevant pas du ministre chargé de la mer.
- Les syndics des gens de mer de 1re classe sont recrutés, dans chacune des deux spécialités mentionnées à l'article 4 :
« 2° Par un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs, ainsi qu'aux militaires comptant à cette même date au moins une année de services effectifs.
« Le concours interne de la spécialité "navigation et sécurité est également ouvert aux personnels de la marine nationale en activité depuis au moins un an, ou rayés des contrôles depuis moins de cinq ans, qui exercent ou ont exercé dans l'une des spécialités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
- Chacun des concours mentionnés au I donne lieu à l'établissement d'un classement par ordre de mérite.
- Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la mer, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
- Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer.
- Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
- La composition de la commission mentionnée à l'article 10 est fixée par décision du chef du service organisant le recrutement.
- La nomination dans la spécialité "navigation et sécurité mentionnée à l'article 4 est subordonnée à un contrôle des conditions d'aptitude physique prévues à l'article 5-1, organisé dans les conditions prévues au même article.
- Les personnes nommées dans le corps des syndics des gens de mer à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Les syndics des gens de mer recrutés en application du 2° du I de l'article 12 sont titularisés dès leur nomination.
- L'avancement au grade de syndic des gens de mer de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
« 1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel, ouvert aux syndics des gens de mer de 2e classe et aux adjoints administratifs de 2e classe du ministère chargé de l'équipement, ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les syndics des gens de mer de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités ne peut être inférieur au tiers du nombre total des promotions.
- Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
« Le ministre chargé de la mer nomme les membres du jury.
- Peuvent être promus au grade de syndic principal de 2e classe des gens de mer par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les syndics de gens de mer de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les syndics principaux de 2e classe des gens de mer ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Le nombre maximum de syndics des gens de mer pouvant être promus à chacun des grades du corps est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des syndics des gens de mer les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de syndic des gens de mer de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de syndic des gens de mer de 2e classe sont détachés dans le grade de syndic des gens de mer de 2e classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de syndic des gens de mer de 1re classe sont détachés dans le grade de syndic des gens de mer de 1re classe.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de syndic principal de 2e classe des gens de mer sont détachés dans le grade de syndic principal de 2e classe des gens de mer.
« Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer sont détachés dans le grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des syndics des gens de mer.
- Le détachement dans la spécialité "navigation et sécurité mentionnée à l'article 4 est subordonné à un contrôle des conditions d'aptitude physique prévues à l'article 5-1, organisé dans les conditions prévues au même article.
- Le fonctionnaire détaché dans la spécialité "navigation et sécurité reconnu inapte à exercer les fonctions dans la spécialité "navigation et sécurité, peut être affecté dans la spécialité "droit social et administration des affaires maritimes.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des syndics des gens de mer depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.
- Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des syndics des gens de mer.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des syndics des gens de mer sans détachement préalable dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps et accord du ministre dont ils relèvent.
- Dispositions transitoires et finales » sont remplacés par les mots : « Chapitre V.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à l'ancien corps des syndics des gens de mer mentionnés à l'article 1er du décret du 26 juin 2000 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des syndics des gens de mer régi par le décret du 26 juin 2000 précité, dans sa rédaction issue de l'article 49 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
- Par dérogation à l'article 15 du décret du 26 juin 2000 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les syndics principaux de 2e classe des gens de mer ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Au second alinéa de l'article 1er, la dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes :
« Les corps qui bénéficient de cet échelon spécial sont ceux dont le grade terminal comporte six échelons à la date du 31 octobre 2006.
- Au premier alinéa de l'article 12 ter, les mots : « 2006, 2007 et 2008 » sont remplacés par les mots : « 2007, 2008 et 2009 ».
- Au quatrième alinéa du II de l'article 12, les mots : « grade d'origine » sont remplacés par les mots : « corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ».
- Au I de l'article 16, les mots : « compétente de leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « du corps d'accueil ».
Au III du même article, le mot : « grade » est remplacé par le mot : « corps ».
- Au II de l'article 17, le a du 5°, ensemble le 5°, sont supprimés.
- Au III de l'article 28, le mot : « complémentaires » est supprimé.
- Au premier alinéa du I, aux deuxième et troisième alinéas du II, au premier alinéa du III de l'article 35, ainsi qu'au premier alinéa du I, aux deuxième et troisième alinéas du II et au premier alinéa du III de l'article 36, les mots « du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer » sont remplacés par les mots « de l'intérieur et de l'outre-mer ».
- A l'article 19, les mots : « aux examens » sont remplacés par les mots : « aux test et examen ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'intérieur et de l'outre-mer ».
2° Il est ajouté après le deuxième alinéa du I un alinéa ainsi rédigé : « Au 1er janvier 2008, les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques du ministère de l'outre-mer sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, à identité de grade, d'échelon et de conservation d'ancienneté dans cet échelon.
3° Au III, après les mots : « au II » sont insérés les mots : « et au troisième alinéa du I ».
- Le titre I du décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances est abrogé.
- Le c et le d de l'article 5, ainsi que les articles 9, 10, 16, 16-1 et 16-2 du décret du 30 novembre 1967 susvisé sont abrogés.
- Le décret n° 91-1148 du 7 novembre 1991 modifiant le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le décret n° 91-1149 du 7 novembre 1991 relatif au statut particulier du corps des ouvriers professionnels des services techniques du ministère chargé de l'équipement sont abrogés.
La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
A l'exception des articles 5, 6, 7, 8 et du 2° de l'article 11, le présent décret est applicable en Polynésie française dans les conditions suivantes : 1° Les références aux articles D.
573 sont remplacées respectivement par les références aux articles DP 53, DP 55, DP 56-1, DP 143, DP 145, DP 146, DP 146-2, DP 146-3, DP 177, DP 180, DP 283-1, DP 362, DP 460 à DP 465, DP 479, DP 514 à DP 521-1 et DP 573 du code de procédure pénale ; 2° Les attributions dévolues par l'article D.
514 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue du présent décret aux services de l'éducation nationale et aux services de santé sont exercées par les services compétents localement ; 3° à 5° Paragraphes modificateurs
A l'exception des articles 5, 6, 7 et 8, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions suivantes : 1° Les références aux articles D.
573 sont remplacées respectivement par les références aux articles DNC 53 DNC 55, DNC 56-1, DNC 143, DNC 145, DNC 146, DNC 146-2, DNC 146-3, DNC 177, DNC 180, DNC 283-1, DNC 362, DNC 460 à DNC 465, DNC 479, DNC 514 à DNC 521-1 et DNC 573 ; 2° à 5° Paragraphes modificateurs
A l'exception des articles 7 et 8, le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
55, après les mots : « qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ».
« Le mineur de seize ans prévenu ne peut faire l'objet d'une mesure d'isolement.
70, après les mots : « les centres de détention », sont insérés les mots : « les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ».
« Pour les mineurs, il comprend en outre l'avis du mineur et des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux et les éléments afférents aux conditions de prise en charge éducative ; il peut également comprendre l'avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D.
514 et, le cas échéant, l'avis de tout service ayant à connaître de la situation du mineur.
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « ou quartiers maison d'arrêt » sont insérés les mots : « , les établissements spécialisés pour mineurs et les quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires ».
« Le directeur régional des services pénitentiaires peut déléguer sa compétence au directeur de l'établissement comportant un quartier des mineurs ou au directeur de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs pour décider du maintien dans leur affectation des condamnés atteignant l'âge de la majorité en détention dans les conditions prévues à l'article R.
- Les condamnés mineurs peuvent bénéficier, quel que soit leur établissement d'affectation, des permissions de sortir prévues aux articles D.
146 lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine.
Lorsqu'ils sont en état de récidive légale, la condition d'exécution du tiers de la peine est remplacée par la condition d'exécution de la moitié de la peine.
« Ces permissions sont accordées sans condition de délai aux condamnés mineurs exécutant une ou plusieurs peines d'emprisonnement n'excédant pas au total une durée d'un an.
1° Au premier alinéa, après les mots : « les maisons d'arrêt », sont insérés les mots : « et les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ».
2° Au troisième alinéa, après les mots : « la maison d'arrêt », sont insérés les mots : « et l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ».
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « de la maison d'arrêt », sont insérés les mots : « et de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ».
« 4° Le juge des enfants, si la commission est instituée auprès d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ou d'un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs situé dans le ressort d'un tribunal pour enfants.
« Le directeur régional des services pénitentiaires et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leur représentant assistent aux travaux de la commission de surveillance.
283-1, après les mots : « Tout détenu », sont insérés les mots : « sauf s'il est mineur ».
479 est complété par les dispositions suivantes : « ou, s'il est remis à un détenu mineur, les coordonnées du service compétent du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
La section IV du chapitre XI du titre II du livre V est remplacée par les dispositions suivantes :
- Les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux du mineur sont destinataires du règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire.
Ils reçoivent mensuellement un état du compte nominatif du mineur.
- Les mineurs détenus peuvent, lorsque l'établissement dans lequel ils sont incarcérés est doté d'installations à cette fin, téléphoner aux membres de leur famille ou à toute personne participant effectivement à leur éducation et à leur insertion sociale, sous réserve, en ce qui concerne les prévenus, d'y avoir été autorisés par le magistrat saisi du dossier de l'information.
« Le chef d'établissement peut, pour des motifs d'ordre, de sécurité et de prévention des infractions pénales ainsi que s'il apparaît que les communications risquent d'être contraires à la réinsertion du détenu, à l'intérêt des victimes ou sur demande du correspondant, refuser ou retirer, par une décision motivée, l'autorisation d'une communication téléphonique.
« De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation
et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives
- La continuité de l'accès du mineur détenu à l'enseignement ou à la formation est assurée, quel que soit son âge, conformément aux dispositions des livres Ier et III du code de l'éducation.
Un bilan pédagogique est réalisé auprès de chaque mineur entrant.
- L'enseignement ou la formation constituent la part la plus importante de l'emploi du temps du mineur incarcéré.
- Les activités de travail ne peuvent être proposées par le chef d'établissement, éventuellement sur l'initiative de l'équipe pluridisciplinaire, qu'à titre exceptionnel, à partir de l'âge de seize ans, si elles ne se substituent pas aux activités d'enseignement ou de formation.
- Le mineur détenu a accès à des activités socioculturelles et sportives ou de détente adaptées à son âge.
- Lorsque le chef d'établissement envisage, en application de l'article R.
57-9-17, d'affecter un mineur dans un groupe d'activités comprenant des détenus majeurs, il s'attache à recueillir préalablement l'avis de l'équipe pluridisciplinaire et porte une attention particulière à la composition du groupe.
La sécurité du mineur est assurée par une surveillance particulière.
- Les mineurs détenus ont un accès direct à la bibliothèque de l'établissement.
« De la santé des mineurs
- La protection de la santé et l'accès aux soins des mineurs détenus sont régis par les dispositions du code de la santé publique et du présent code.
- Les repas des mineurs détenus sont composés conformément aux principes de la diététique et servis dans des conditions permettant leur éducation à une alimentation équilibrée et régulière.
« De la mesure de protection individuelle
- Tout mineur détenu peut demander à bénéficier d'une mesure de protection individuelle.
« Le chef d'établissement peut faire droit à cette demande s'il estime que les circonstances de la détention ou la personnalité du mineur nécessitent la mise en oeuvre de mesures de protection particulières.
« Le mineur détenu bénéficiant d'une mesure de protection individuelle fait l'objet d'un suivi éducatif renforcé et peut être momentanément dispensé de tout ou partie de la vie collective.
« Cette mesure ne suspend pas l'exercice de ses droits et notamment les droits de visite et de correspondance, de promenade, de cantine, d'accès à l'enseignement et au culte.
« La décision de mise sous protection individuelle et sa levée sont portées à la connaissance des titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux du mineur et du magistrat saisi du dossier de l'information ou en charge de l'application des peines.
« Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans
- Les détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans sont soumis à un régime particulier et individualisé qui fait une large place à l'enseignement et à la formation.
« Sauf si, pour les prévenus, le magistrat saisi du dossier de l'information en dispose autrement, ils participent à des activités d'enseignement, de formation, de travail et socioculturelles et sportives ou de détente.
- Les détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans sont soumis, en principe, à l'isolement de nuit.
Après le livre VI, il est créé un livre VII ainsi rédigé :
A l'exception des articles 5, 6, 7, 8 et du 2° de l'article 11, le présent décret est applicable en Polynésie française dans les conditions suivantes :
573 sont remplacées respectivement par les références aux articles DP 53, DP 55, DP 56-1, DP 143, DP 145, DP 146, DP 146-2, DP 146-3, DP 177, DP 180, DP 283-1, DP 362, DP 460 à DP 465, DP 479, DP 514 à DP 521-1 et DP 573 du code de procédure pénale ;
2° Les attributions dévolues par l'article D.
514 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue du présent décret aux services de l'éducation nationale et aux services de santé sont exercées par les services compétents localement ;
- A l'article DP 55 du livre V ter du code de procédure pénale applicable en Polynésie française, après les mots : "qui devront être exécutés dans les établissements pénitentiaires sont insérés les mots : "ou, le cas échéant, les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs.
« 3° Le dernier alinéa de l'article DP 180 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leur représentant peuvent assister aux travaux de la commission de surveillance ; »
5° L'article DP 389 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : " lorsqu'il s'agit d'un détenu mineur, l'autorisation de la famille ou du tuteur est demandée préalablement à l'opération, à moins que celle-ci ne puisse être différée sans danger. sont supprimés ;
« b) Après le deuxième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
A l'exception des articles 5, 6, 7 et 8, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions suivantes :
573 sont remplacées respectivement par les références aux articles DNC 53 DNC 55, DNC 56-1, DNC 143, DNC 145, DNC 146, DNC 146-2, DNC 146-3, DNC 177, DNC 180, DNC 283-1, DNC 362, DNC 460 à DNC 465, DNC 479, DNC 514 à DNC 521-1 et DNC 573 ;
2° L'intitulé de la section V du chapitre XI du titre II du livre V bis du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :
« De la détention des mineurs »
3° Les attributions dévolues par le présent décret au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont dévolues aux services exerçant localement des missions similaires ;
520 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue du présent décret et relatives à l'exercice de l'autorité parentale sur les mineurs détenus sont applicables aux personnes qui, lorsqu'elles ont le statut civil coutumier, exercent de fait l'autorité parentale sur les détenus mineurs ;
- A l'article DNC 55 du livre V bis du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, après les mots : "qui devront être exécutés dans l'établissement pénitentiaire, sont insérés les mots : "ou, le cas échéant, les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs.
- Aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article DNC 177 du livre V bis du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, après les mots : "l'établissement pénitentiaire, sont insérés les mots : "et l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
- Après le dix-huitième alinéa de l'article DNC 180, il est ajouté l'alinéa suivant :
« En outre, le directeur du service territorial compétent en matière de protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse ou son représentant assiste aux travaux de la commission de surveillance.
- L'article DNC 389 est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "lorsqu'il s'agit d'un mineur, l'autorisation de la famille ou du tuteur est demandée préalablement à l'opération, à moins que celle-ci ne puisse être différée sans danger. sont supprimés ;
« Dans le cas où le mineur ne connaîtrait pas de personne majeure susceptible de l'accompagner, le service territorial compétent en matière de protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse relaie sa demande auprès de personnes physiques ou morales extérieures intervenant habituellement auprès de mineurs.
10° Pour l'application de l'article 15, il est créé au chapitre XI du titre II du livre V bis du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie une section VI intitulée :
Décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une Commission nationale de la vidéosurveillance.
La Commission nationale de la vidéosurveillance est un organisme consultatif chargé de donner son avis au ministre de l'intérieur sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance.
Elle peut être également saisie par le ministre de l'intérieur de toute autre question relative à la vidéosurveillance.
La Commission nationale de la vidéosurveillance comprend vingt membres, désignés pour cinq ans et répartis comme suit :
a) Sept membres au titre du ministère de l'intérieur :
- le directeur des systèmes d'information et de communication ;
- deux personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéosurveillance ;
b) Un membre désigné par le ministre chargé de l'équipement ;
c) Un membre désigné par le ministre chargé de l'industrie ;
d) Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
e) Le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité ;
f) Un représentant de l'Association des maires de France désigné par son président ;
g) Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France désigné par son président ;
h) Un représentant du groupement des autorités responsables de transport désigné par son président ;
i) Un représentant du Conseil national des barreaux désigné par son président ;
j) Un représentant de l'union des sociétés de protection désigné par son président ;
k) Un représentant de l'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie désigné par son président.
Le président de la commission est nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres de la commission.
La Commission nationale de la vidéosurveillance se réunit, à l'initiative de son président ou sur demande du ministre de l'intérieur, au moins deux fois par an.
Elle fait parvenir au ministre de l'intérieur un relevé des conclusions de chacune de ses réunions.
Son secrétariat est assuré par les services du ministre de l'intérieur.
Les membre de la Commission nationale de la vidéosurveillance exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « ASG - La renaissance des automates EMA de Saint-Georges », dont le siège est à Lyon (69).
Décret du 15 mai 2007 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 15 mai 2007, l'article 1er du décret du 15 janvier 1903, en tant qu'il concerne l'établissement particulier de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) de la congrégation des petites soeurs des pauvres de Rennes, aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), est abrogé.
Décision du 11 mai 2007 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles marchés publics)
Délégation est donnée à M. Michel Razaire, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et à M. Bertrand Gausserès, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 EUR HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Roger Gennai, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et à M. Daniel Sighi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 EUR HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 1 000 EUR HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de bases d'hélicoptères, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, énumérés ci-après :
M. André Demangel, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe.
M. Francis Klein, adjudant-chef, chef de la base d'hélicoptères de Lille.
M. Christian Lateyroux, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Marignane, base régionale Sud.
M. Jean-Pierre Abrieu, brigadier de police, chef de la base d'hélicoptères de Montpellier.
M. Thierry Fruit, capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Paris.
M. Philippe Joly, capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Quimper.
M. Jean-Claude Aymon, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Strasbourg.
Délégation est donnée à M. Jacques Garau, administrateur civil, chef du service de déminage, et à M. Philippe Leclerc, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Garau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, inférieurs à 4 000 EUR HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 1 000 EUR HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de centres de déminages, directement placés sous l'autorité du chef du service de déminage, et à leurs adjoints, énumérés ci-après :
M. Philippe Moraitis, lieutenant de police, chef du centre de déminage d'Ajaccio, par intérim.
M. Pascal Venet, lieutenant de police, adjoint au chef du centre de déminage d'Ajaccio, par intérim.
M. Stéphane Noureux, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage d'Amiens.
M. Michel Colling, lieutenant de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage d'Amiens, par intérim.
M. Pierre Diette, brigadier-chef de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage d'Arras.
M. Jean-Pierre Volelli, lieutenant de police, chef du centre de déminage de Bastia, par intérim.
M. Gérard Médori, brigadier-major de police, adjoint au chef du centre de déminage de Bastia, par intérim ;
M. Jean-Louis Fridrici, lieutenant de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Bayonne, par intérim ;
M. Yves Lanno, lieutenant de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Bayonne ;
M. Philippe Delemotte, lieutenant de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Bordeaux ;
M. Alain Bouveau, brigadier-chef de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Bordeaux ;
M. Philippe Jamin, commandant de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Brest ;
M. Jean Marzolini, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Caen ;
M. Daniel Tharaud, capitaine de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Caen ;
M. Pascal Lesot, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Châlons-en-Champagne ;
M. Bernard Jeanpierre, contrôleur des services techniques, chef du centre interdépartemental de déminage de Colmar ;
M. Robert Kieny, contremaître principal des services techniques du matériel, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Colmar ;
M. Jean-Jacques Hurey, commandant de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Guadeloupe ;
M. Jean-Paul Amirouche, brigadier-chef de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Guadeloupe ;
M. Yvan Consul, capitaine de police, chef du centre de déminage de Guyane ;
M. Didier Merle, lieutenant de police, adjoint au chef du centre de déminage de Guyane ;
M. Dominique Bausmayer, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de La Rochelle ;
M. Laurent Vairon, brigadier-chef de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de La Rochelle ;
M. François Vincent, capitaine de police, chef du centre de déminage de Laon ;
M. René Laboulais, contrôleur des services techniques, chef du centre interdépartemental de déminage de Lyon ;
M. Jean-Luc Vandermoëten, lieutenant de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Lyon ;
M. Michel-Ange Domingo, lieutenant de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Marseille, par intérim ;
M. Jean-Luc Miternique, lieutenant de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Marseille, par intérim ;
M. Christian Cléret, capitaine de la police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Metz ;
M. Jean-Claude Demotte, contremaître principal des services techniques du matériel, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Montpellier ;
M. Eric Schnell, contrôleur des services techniques, chef du centre interdépartemental de déminage de Nantes ;
M. Christian Robert, brigadier-chef de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Nantes ;
M. Emmanuel Tardif, lieutenant de police, chef du centre de déminage de Nice, par intérim ;
M. Didier Schahl, lieutenant de police, adjoint au chef du centre de déminage de Nice, par intérim ;
M. Frédéric Zimmermann, brigadier-chef de police, chef de l'antenne de déminage de Strasbourg ;
M. Joël Lebreton, contrôleur des services techniques, chef du centre interdépartemental de déminage de Toulon ;
M. Didier Cambier, capitaine de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Toulon ;
M. Jean-Yves Siffointe, lieutenant de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Toulouse ;
M. Eric Bourgogne, lieutenant de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Toulouse, par intérim ;
M. Dominique Van Damme, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Versailles ;
M. Marc Vielmon, brigadier-chef de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Versailles.
Délégation est donnée à M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à Mlle Camille de Witasse-Thézy, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité de M. Denis Jankowiak, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à M. Pierre Blas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. le colonel Patrick Truffandier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Barthélémy d'Ancona, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Bernard Robbe, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité de M. Barthélémy d'Ancona, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 4 000 HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Alain Gaborit, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité de M. Alain Gaborit, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 4 000 HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Muller, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 4 000 HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant
- La part de l'apport en numéraire de l'entreprise de production au financement du développement doit être au moins égale à 20 % du montant de l'aide au développement accordée.
Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée
Dans le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques
- Dans le deuxième alinéa, les mots : « ou d'avances » sont supprimés.
« Il est également compétent sur les demandes de subvention présentées par les entreprises de distribution dans les conditions prévues à l'article 113 du décret du 24 février 1999 susvisé et exerçant principalement leur activité dans la réédition d'oeuvres cinématographiques.
« Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges de la commission sont nommés pour une durée d'un an à compter du 1er octobre de chaque année par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
- Dans le premier alinéa, les mots : « ou d'avance » sont supprimés.
- Dans le deuxième alinéa, les mots : « et d'avances » sont supprimés.
« Subventions à la distribution d'oeuvres de qualité »
Dans le premier alinéa de l'article 5, les mots : « des avances et » sont supprimés.
- Dans le deuxième alinéa, les mots : « avance ou une » sont supprimés.
- Dans le troisième alinéa, les mots : « l'avance ou » sont supprimés.
Dans l'article 10, le mot : « avances » est remplacé, par deux fois, par le mot : « subventions ».
Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la distribution, en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle commission, qui interviendra le 1er octobre 2007.
Décret n° 2007-927 du 15 mai 2007 instituant une indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est institué une indemnité d'excellence scientifique, non soumise à retenue pour pension civile, destinée à prendre en compte la qualité exceptionnelle des travaux de recherche des personnels en fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur, dans les établissements publics ayant une mission statutaire de recherche et dans les fondations d'utilité publique mentionnées à l'article L.
L'indemnité d'excellence scientifique peut être attribuée pour une période, renouvelable, de cinq ans maximum, dans les conditions fixées par le présent décret :
Aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences titulaires et stagiaires régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, ainsi qu'aux personnels qui leur sont assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
Aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé ;
Aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires et stagiaires régis par les décrets du 24 février 1984 et du 24 janvier 1990 susvisés ;
Aux personnels non titulaires chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Aux chercheurs non titulaires relevant d'un établissement public ayant une mission statutaire de recherche ou d'une fondation d'utilité publique mentionnée à l'article L.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe le montant annuel maximum de l'indemnité d'excellence scientifique.
Pour bénéficier de cette indemnité, les personnels mentionnés à l'article 2 doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre lauréat d'une distinction scientifique de niveau international, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche ;
2° Apporter une contribution exceptionnelle à la recherche ;
3° Participer par un effort extraordinaire à la valorisation de la recherche.
Par dérogation à l'article 1er, l'indemnité d'excellence scientifique ne peut être attribuée qu'une seule fois au titre du même prix.
Dans la limite d'un contingent annuel fixé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget, les personnels mentionnés au 2° et au 3° de l'article 3 sont sélectionnés par un jury, après avoir fait acte de candidature ou été proposés directement par ce dernier.
Le jury comprend dix membres au plus, y compris son président, dont la moitié au moins est de nationalité étrangère.
Sa composition respecte un équilibre entre les grandes disciplines, et ses membres peuvent notamment être choisis parmi les lauréats des distinctions scientifiques figurant dans la liste prévue au 1° de l'article 3.
Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la recherche, après avis de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
La composition du jury est rendue publique.
Les décisions du jury sont motivées et rendues publiques.
Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe les règles relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement du jury.
Le montant de l'indemnité et sa durée sont fixés par le ministre chargé de la recherche, sur proposition du jury.
L'indemnité est versée aux bénéficiaires par l'Agence nationale de la recherche.
L'indemnité d'excellence scientifique est compatible avec l'attribution d'autres primes.
Le versement de l'indemnité est effectué selon les modalités suivantes :
- 80 % du montant est versé annuellement ;
- 20 % du montant est versé à l'issue de la période de perception de l'indemnité.
Arrêté du 27 avril 2007 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute pour l'année scolaire 2007-2008 est fixé à 1 929 réparti dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 10 avril 2007 renouvelant l'agrément pour cinq ans de l'antenne médicale de prévention du dopage de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 avril 2007, l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Champagne-Ardenne implantée dans le service de médecine physique et réadaptation du centre hospitalier universitaire Robert Debré de Reims est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Benoît Vesselle.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 mai 2007, M. Gardère (Nicolas), secrétaire administratif de classe normale, est nommé à compter du 31 mai 2007 régisseur d'avances auprès du centre d'études de Gramat (Lot), en remplacement de Mme Guignard (Simone).
M. Gardère (Nicolas) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 14 mai 2007 portant cessation de fonctions et nomination de rapporteurs auprès de la commission des recours des militaires
- Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2007, aux fonctions de rapporteur général auprès de la commission des recours des militaires de Mme Mielnik-Méddah (Anne), administratrice civile hors classe.
- M. Cornevaux (Gil), administrateur civil hors classe, est nommé rapporteur général auprès de la commission des recours des militaires à compter du 1er mai 2007.
- Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2007, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission des recours des militaires de Mme l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Lacour (Maryse) de la délégation générale pour l'armement.
- M. l'ingénieur en chef de l'armement Chartier (Alain) est nommé rapporteur auprès de la commission des recours des militaires à compter du 2 avril 2007.
Décret n°2007-933 du 15 mai 2007 portant modification du décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les dispositions du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à compter de la date d'effet des dispositions statutaires correspondantes.
Le classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice
Le présent arrêté et son annexe s'appliquent à la profession des huissiers de justice.
Le présent arrêté s'applique aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Quelle que soit la forme juridique de son office, le total du bilan, le montant annuel des produits et services liés à l'activité courante ou le nombre de salariés, l'huissier de justice établit à la clôture de l'exercice des comptes simplifiés dans les conditions prévues à l'article L.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, lorsque l'office d'huissier de justice est une personne morale de droit privé non commerçante ayant à la fois une activité économique et un but lucratif, l'huissier de justice établit et publie des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L.
L'huissier de justice applique les dispositions du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent arrêté et son annexe.
Une liste de comptes adaptés à la profession d'huissiers de justice figure en annexe du présent arrêté.
L'organisation de la comptabilité de l'huissier de justice permet la saisie exhaustive, l'enregistrement chronologique et la conservation des données, l'établissement d'états périodiques, le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.
107000 : comptes des huissiers de justice associés.
108000 : compte de l'huissier de justice.
108100 : huissier de justice - compte prélèvements.
108200 : huissier de justice - apports (compte permanent).
401120 : fournisseurs liés aux comptes clients.
419600 : fonds détenus pour le compte des clients.
419699 : clients ouverture informatique.
419800 : clients en attente d'imputation.
419899 : clients virements interdossiers.
436200 : assurance maladie des professions libérales.
436300 : caisse de retraite des huissiers de justice - CAVOM.
436800 : autres organismes sociaux et de retraite des huissiers de justice.
455000 : prélèvements des huissiers de justice associés.
455100 : taxe professionnelle des huissiers de justice associés.
455200 : charges sociales des huissiers de justice associés.
455500 : CSG déductible des huissiers de justice associés.
455600 : frais divers des huissiers de justice associés.
542000 : banques établissements dépositaires autorisés - comptes clients.
628100 : cotisations SCT.
628110 : cotisations COFRER.
628120 : cotisations chambres.
628121 : cotisations chambre départementale.
628122 : cotisations chambre régionale.
628200 : cotisations professionnelles volontaires.
635400 : droits d'enregistrement et de timbre propres à l'office.
644000 : rémunération des huissiers de justice associés.
646200 : cotisations de retraite - CAVOM.
661100 : intérêts des emprunts - acquisition de l'office.
706100 : frais d'actes.
706800 : autres produits HT.
708800 : débours récupérés sur antérieurs.
709400 : débours payés irrécupérables.
709500 : honoraires rétrocédés.
758100 : versements du SCT.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux appareils dénommés " remontées mécaniques " à l'article L.
342-7 du code du tourisme qui sont affectés exclusivement au transport de personnels au sens de l'article 13-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
Toutefois, les missions dévolues à l'autorité organisatrice des transports sont assurées par le maître d'ouvrage et le plan d'intervention et de sécurité peut être limité à un plan d'évacuation des usagers.
L'arrêté prévu à l'article 42 du décret précité sont, pour ces installations, pris par le ministre chargé des transports.
L'approbation du dossier préliminaire de sécurité est prononcée, le cas échéant, sans préjudice des dispositions en matière d'autorisation de construire.
342-25 du code du tourisme sont applicables à ces installations.
Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur ces installations est effectué par les agents du ministère chargé des transports visés à l'article R.
342-8 du code du tourisme, sans préjudice de l'exercice du contrôle de la réglementation du travail.
Pour toute installation visée par le présent article en service à la date de publication du présent décret, la poursuite au-delà de douze mois à compter de la date précitée de l'exploitation est subordonnée à l'avis favorable du préfet au vu d'un diagnostic de moins d'un an réalisé par une personne répondant aux mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
En outre, dans un délai maximal de quatre ans après la date précitée, le préfet doit être mis en mesure d'approuver un dossier de sécurité pour l'installation conformément aux dispositions des articles 26 à 34,37,38 et 42 à 45 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Jusqu'aux dates fixées par l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, modifiée par l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret qui visent les articles du code de l'urbanisme renvoient, quand il y a lieu, aux articles L.
445-16 du même code, en vigueur jusqu'à ces mêmes dates.
Jusqu'à ces mêmes dates, les articles 52 et 53 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports guidés demeurent en vigueur.
La section 3, du chapitre II, du titre IV, du livre III du code du tourisme est ainsi rédigée :
Les dispositions des chapitres 1er et 3 du décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif au enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre s'appliquent aux remontées mécaniques et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.
Pour la construction ou la modification substantielle d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant, il est choisi un maître d'oeuvre unique pour le projet, indépendant du maître d'ouvrage, du ou des constructeurs ainsi que de l'exploitant de l'installation.
Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants porte notamment sur :
1° Leur construction, leur modification et leur mise en exploitation ;
2° Leur conformité à la réglementation technique et de sécurité ;
3° L'exploitation, les règlements d'exploitation et de police ;
4° Les accidents et incidents d'exploitation.
Lorsqu'une installation excède les limites territoriales d'un département, un arrêté conjoint des préfets concernés coordonne l'action des services de contrôle.
Tout accident grave est porté sans délai par l'exploitant de la remontée mécanique ou du tapis roulant en cause à la connaissance du préfet et du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre.
Cette information porte notamment sur les circonstances de l'accident.
En outre, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de deux mois, un compte rendu sur cet accident qui précise les causes et les conséquences constatées de cet accident.
Si la gravité ou les circonstances de l'accident l'exigent, le préfet peut soumettre la poursuite de l'exploitation à la production préalable du compte rendu.
L'exploitant porte sans délai à la connaissance du préfet tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation.
Le préfet peut demander à l'exploitant d'analyser tout événement lié à la sécurité dont il a connaissance.
En outre, lorsqu'il estime que cet événement aurait pu conduire à un accident grave, le préfet transmet le rapport d'analyse de cet événement établi par l'exploitant au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre.
Dans tous les cas prévus par cet article, le préfet peut demander tout élément complémentaire d'information.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les dispositions du présent article, notamment la nature des accidents graves et des événements mentionnés au troisième alinéa.
Toute modification du règlement d'exploitation, du règlement de police et, le cas échéant, du plan d'évacuation des usagers d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant fait l'objet, préalablement à son entrée en vigueur, d'un avis conforme du préfet.
L'avis du préfet intervient dans un délai de deux mois après réception de la demande de modification.
L'exploitant désigne un chef d'exploitation chargé d'assurer la direction technique d'une ou plusieurs remontées mécaniques ou tapis roulants et en informe le préfet.
L'exploitant prend les mesures appropriées pour que l'organisation du travail respecte la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R.
342-3 et que le personnel affecté aux tâches de sécurité soit en nombre suffisant et correctement formé.
Pour chaque remontée mécanique ou tapis roulant, l'exploitant tient à jour un registre d'exploitation dans lequel sont notamment consignées les interventions effectuées en exploitation sur l'installation.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise, en tant que de besoin, les dispositions du présent article.
Pour chaque type d'installation, un arrêté du ministre précise la périodicité et le contenu de ces contrôles et vérifications ainsi que les modalités suivant lesquelles les services de contrôle mentionnés à l'article R.
Les personnes qui effectuent les vérifications prévues à l'article R.
342-13 sont indépendantes du maître d'ouvrage, du constructeur et de l'exploitant de la remontée mécanique ou du tapis roulant.
A compter du 1er janvier 2009, les personnes mentionnées à l'article R.
342-14 doivent être préalablement agréées par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Cet agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans dans les conditions prévues à l'article R.
Toute modification susceptible d'affecter la sécurité d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant fait l'objet d'une déclaration au préfet au moins un mois avant sa mise en oeuvre.
A cette fin, le maître d'ouvrage transmet au préfet un dossier décrivant la modification envisagée et comprenant, le cas échéant, le rapport de sécurité prévu par l'article 4 du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 susvisé pour la partie modifiée.
Si, au vu du dossier transmis, il ressort que la modification envisagée remet en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, son emplacement et la nature des ouvrages ou sa capacité de transport, le préfet peut, dans un délai ne pouvant excéder un mois, la soumettre à l'autorisation prévue à l'article L.
Le préfet est l'autorité compétente de l'Etat qui peut prescrire la mise en oeuvre d'une ou plusieurs mesures prévues au second alinéa du III et au IV de l'article L.
342-17 et, en cas de menace persistante pour la sécurité, imposer la suspension ou l'arrêt de l'exploitation de la remontée mécanique ou du tapis roulant en cause.
Si le défaut constaté sur une installation est susceptible de se rencontrer sur d'autres installations techniquement semblables, le préfet peut, après consultation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, prononcer dans les mêmes conditions que celles prévues au IV de l'article L.
342-17 précité, la suspension ou l'arrêt des installations concernées.
En cas d'implantation d'installations techniquement semblables sur plusieurs départements, le ministre chargé des transports est l'autorité compétente de l'Etat visée au III et IV de l'article L.
Les articles 6, 73, 74, 77, 80-1 à 80-9, 92 et 93 du décret n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local sont applicables aux services de remontées mécaniques et de tapis roulants.
Les fonctions exercées par le maître d'oeuvre prévu à l'article R 342-4 comprennent au moins :
c) La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, y compris les conditions d'utilisation des constituants de sécurité et des sous-systèmes au sens du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 mentionné à l'article D.
d) La production du rapport de sécurité prévu par l'article 4 du même décret ;
Lorsqu'une remontée mécanique emprunte un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, l'avis sur la sécurité mentionné à l'article R.
472-4-5° du code de l'urbanisme est émis par un expert ou organisme qualifié agréé en application de l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, indépendant du maître d'ouvrage, du maître d'oeuvre, du ou des constructeurs et de l'exploitant de l'installation.
a) La vérification de l'installation correcte du tapis roulant ;
b) La vérification du bon fonctionnement de ses systèmes de sécurité et de sa compatibilité, compte tenu des règles techniques et de sécurité prises en compte pour sa conception et sa réalisation, avec les conditions prévues pour son exploitation ;
c) L'établissement d'un compte rendu ;
d) La délivrance d'une attestation démontrant la conformité du tapis roulant aux dispositions de la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R.
Lorsque la demande d'autorisation de mise en exploitation prévue à l'article L.
342-17-1 concerne un tapis roulant ne présentant pas les mêmes caractéristiques techniques et les mêmes conditions d'utilisation que celles d'un tapis déjà autorisé, le préfet sollicite, au titre de l'article R.
472-18 du code de l'urbanisme, l'avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Cet avis, dénommé « avis de type », précise notamment les caractéristiques techniques ainsi que les conditions d'utilisation du tapis concerné permettant d'assurer la sécurité des usagers.
Il est rendu dans un délai de deux mois.
L'avis de type peut également être sollicité, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent, par un constructeur de tapis roulant indépendamment de toute demande d'autorisation de mise en exploitation.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles l'avis de type est publié ainsi que celles suivant lesquelles le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés peut délivrer cet avis pour les types de tapis mis en service après le 15 septembre 2004.
a) La désignation du maître d'ouvrage et de l'exploitant ;
b) Un plan de situation à une échelle adaptée indiquant l'emplacement ou, le cas échéant, les emplacements retenus pour l'implantation de l'appareil et démontrant l'absence de risque naturel ;
c) L'identification de l'appareil et sa description générale ;
d) Le cas échéant, l'avis de type mentionné à l'article R.
342-28 portant sur un tapis roulant correspondant à celui objet de la demande ;
e) Les notices techniques, notes de calcul, plans fournis par le constructeur de l'appareil ;
f) L'attestation et le compte rendu des vérifications mentionnés à l'article R.
g) Un projet de règlement d'exploitation ;
h) Un projet de règlement de police ;
i) Une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile de l'exploitant.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié à la date d'entrée en vigueur des articles visés :
« Cette autorisation n'est pas exigée préalablement à l'installation d'appareils démontables et transportables dont la longueur n'excède pas 300 mètres et répondant à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
472-14, après les mots : « remontées mécaniques » sont ajoutés les mots : « mentionnées à l'article L.
- Le présent décret s'applique aux systèmes de transport public mentionnés à l'article 2 dont les véhicules sont assujettis à suivre sur tout ou partie de leur parcours une trajectoire déterminée à l'exclusion :
a) Des systèmes dont les véhicules circulent exclusivement sur les réseaux mentionnés à l'article premier de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
b) Des remontées mécaniques relevant des dispositions du code du tourisme ;
c) Des systèmes situés dans l'enceinte d'un établissement soumis aux réglementations relatives aux établissements recevant du public, aux activités foraines ou aux parcs de loisir.
- Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par l'alinéa suivant ainsi rédigé :
« Constituent notamment de tels systèmes les métros, automatiques ou non, les tramways, les autobus guidés par caméra optique ou par un système magnétique ainsi que les appareils dénommés « remontées mécaniques » à l'article L.
342-7 du code du tourisme situés hors des zones de montagne définies à l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
- Sont soumis aux dispositions du présent titre, les systèmes mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 assurant, dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ou de l'article 7-II de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, un transport public régulier de personnes autre qu'à vocation exclusivement touristique, historique ou sportive.
- Les dispositions du titre IV sont ainsi rédigées :
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX REMONTÉES MÉCANIQUES ASSURANT UN TRANSPORT PUBLIC À VOCATION EXCLUSIVEMENT TOURISTIQUE, HISTORIQUE OU SPORTIVE
- Les remontées mécaniques mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 qui assurent un transport public de personnes à vocation exclusivement touristique, historique ou sportive, sont soumises aux dispositions du titre II du présent décret à l'exclusion des articles 5, 13 à 15 et 27 à 45, et aux dispositions des articles R.
Les arrêtés prévus aux articles 20 et 26 sont pris par le ministre chargé des transports qui prévoit que le plan d'intervention et de sécurité est limité à un plan d'évacuation des usagers.
- Sont soumis aux dispositions du présent titre les systèmes mentionnés au second alinéa de l'article 2, assurant un transport public de personnes à vocation exclusivement touristique, historique ou sportive à l'exclusion des remontées mécaniques relevant du titre IV.
« Les systèmes de transport public guidé qui ne sont pas régis par les dispositions prévues aux titres II à V sont soumis aux dispositions du titre II, sous réserve des modalités particulières d'application qui peuvent, en tant que de besoin, être édictées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile.
Les procédures préalables à l'engagement des travaux et à la mise en service de ces installations sont celles fixées par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés, à l'exception de ses articles 5 et 13 à 15.
Les arrêtés prévus aux articles 20 et 26 du décret précité sont, pour ces installations, pris par le ministre chargé des transports.
En outre, dans un délai maximal de quatre ans après la date précitée, le préfet doit être mis en mesure d'approuver un dossier de sécurité pour l'installation conformément aux dispositions des articles 21 à 26 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques est modifié de la façon suivante :
- Au III de l'article 4 et à l'article 16, les mots : « décret du 5 octobre 1987 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L.
- A l'article 18, les mots : « décret du 5 octobre 1987 et du 9 mai 2003 susvisés » sont remplacés par les mots : « décret du 9 mai 2003 susvisé et du décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L.
Au B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau intitulé « Code du tourisme » est complété par les dispositions suivantes :
4 Délivrance, suspension et retrait de l'agrément pour effectuer les fonctions de maître d'oeuvre prévues à l'article R.
5 Délivrance, suspension et retrait de l'agrément pour effectuer les vérifications prévues à l'article R.
6 Suspension ou arrêt d'installations défectueuses situées dans plusieurs départements R.
- Au premier alinéa, les mots : « telles qu'elles sont définies par l'article 43 de la loi susvisée, et les autres transports publics guidés de personnes à l'exception de ceux relevant des deux premiers alinéas de l'article 18 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « les tapis roulants mentionnés à l'article L.
342-17-1 du code du tourisme et les transports guidés de personnes mentionnés à l'article 13-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article premier de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ».
« 4° De délivrer les avis et attestations prévus par la réglementation ainsi que certains agréments mentionnés à l'article R.
342-15 du code du tourisme, d'instruire les dossiers soumis aux commissions spécialisées et de faire à l'administration centrale toutes propositions relatives à l'évolution de la réglementation ; ».
Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination à la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2007, sont nommés membres de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles pour une durée de trois ans renouvelable :
M. Bascou (Marc) ;
M. de Bellaigue (Geoffrey) ;
M. Ergmann (Daniel) ;
M. de Givenchy (Hubert) ;
M. Guerrand-Hermès (Xavier) ;
M. Mironneau (Paul) ;
M. de Rohan (Olivier).
Arrêté du 5 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2007, siège au conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), en qualité de personne qualifiée représentant le tiers avec lequel l'organisme a conclu la convention prévue à l'article R.
M. Imbert (Olivier), directeur administratif et financier de la Société civile des auteurs multimédia (SCAM), en remplacement de Mme Ferry-Fall (Marie-Anne).
Au premier alinéa de l'article 75.2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les mots : « courses étrangères » sont remplacés par les mots : « courses françaises ou étrangères ».
Le paragraphe a de l'article 75.7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Dans le cas d'arrivée "dead heat dans une course, s'il n'y a aucune mise sur l'une des permutations payables, la fraction de la masse à partager afférente à cette permutation est :
- soit répartie dans les mêmes proportions entre les autres permutations payables ;
La part constituée par les enjeux centralisés en France de cette tirelire est ajoutée à la masse à partager du premier pari "Trio ordre international suivant organisé en masse commune avec le même pays où la tirelire a été constituée.
Ces modalités particulières selon le pays considéré sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
A l'annexe 2 du même arrêté, dans le tableau des différents types de paris susceptibles d'être engagés sur les hippodromes et hors des hippodromes, est ajouté dans les paris du groupe I le pari « Trio ordre international ».
Résultats de l'événement n° 323 Cote & Match du mercredi 6 juin 2007, du Keno du mercredi 6 juin 2007, des tirages n° 45 du Loto du mercredi 6 juin 2007, du Loto Foot 15 n° 34 et du Loto Foot 7 n° 59
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Andrieu, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.
Un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense est organisé au titre de l'année 2006, pour 24 postes :
Région terre Ile-de-France
2 postes dans le domaine de la gestion des ressources humaines à Paris (75).
1 poste dans le domaine du soutien général à Paris (75).
1 poste dans le domaine de l'administration générale à Saint-Germain-en-Laye (78).
1 poste dans le domaine du soutien général à Versailles (78).
2 postes dans le domaine de l'administration générale à Brétigny (91).
1 poste dans le domaine du soutien général à Brétigny (91).
1 poste dans le domaine de la gestion des ressources humaines à Clamart (92).
1 poste dans le domaine de la gestion économique et financière à Nantes (44).
1 poste dans le domaine du soutien général à Saumur (49).
1 poste dans le domaine de la gestion économique et financière à La Flèche 72).
Région terre Sud-Ouest
2 postes dans le domaine de la gestion économique et financière à Bergerac (24).
1 poste dans le domaine du soutien général à Bordeaux (33).
Région terre Nord-Est
1 poste dans le domaine de la gestion économique et financière à Sissonne (02).
1 poste dans le domaine de la gestion économique et financière à Mailly (10).
1 poste dans le domaine de la gestion économique et financière à Mourmelon (51).
1 poste dans le domaine de la gestion des ressources humaines à Mourmelon (51).
1 poste dans le domaine du soutien général à Metz (57).
1 poste dans le domaine de la gestion des ressources humaines à Mutzig (67).
Région terre Sud-Est
1 poste dans le domaine du soutien général à Marseille (13).
1 poste dans le domaine de l'administration générale à Lyon (69).
1 poste dans le domaine du soutien général à Toulon (83).
Date limite de dépôt des candidatures auprès de l'ANPE : lundi 2 juillet 2007.
Examen des dossiers par les commissions de sélection du ministère de la défense : à partir du lundi 20 août 2007.
Audition des candidats par les commissions de sélection : à partir du lundi 24 septembre 2007.
- un curriculum vitae et une lettre de motivation du candidat décrivant son parcours antérieur de formation et, le cas échéant, son expérience.
Ceux-si sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée à vingt minutes.
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficie d'un contrat de droit public, offrant, par alternance, une formation rémunérée au poste proposé et une expérience professionnelle.
Tous les renseignements, offres de recrutement et fiche de candidature sont disponibles à l'agence locale pour l'emploi (ANPE) de votre ville ou sur le site internet : www.anpe.fr (rubriques : espace candidat/conseils emploi/aides embauche/publics jeunes/pacte)
Vous pouvez également obtenir des renseignements complémentaires en contactant le bureau des concours du ministère de la défense au 01-45-52-50-82 ou 01-45-52-64-53 ou laisser un message au bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr.
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel, pour l'année 2007, pour la région Nord - Pas-de-Calais
Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 1er mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'institut médico-éducatif « Le Logis de Villaine », à Azay-le-Brûlé.
Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 12 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier de Bonneval.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Bonneval, 32, rue de la Grève, 28800 Bonneval.
Décret du 15 juin 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Cook, en résidence à Wellington - M. Legras (Michel)
M. Michel Legras, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Cook, en résidence à Wellington, en remplacement de M. Jean-Michel Marlaud, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 juin 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa occidentales, en résidence à Wellington - M. Legras (Michel)
M. Michel Legras, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa occidentales, en résidence à Wellington, en remplacement de M. Jean-Michel Marlaud, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 juin 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Népal - M. Garault (Gilles-Henri)
M. Gilles-Henri Garault, administrateur civil hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Népal, en remplacement de M. Michel Jolivet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 15 juin 2007 portant nomination d'un consul général de France à Bruxelles - M. Mucetti (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, M. Serge Mucetti, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Bruxelles, en remplacement de M. Michel Pipelier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 juin 2007 portant nomination d'un consul général de France à Washington - M. Schaffhauser (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Washington, en remplacement de M. Jean-Pierre Allex-Lyoudi, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, M. Daniel Fabre, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 août 2007.
Arrêté du 25 mai 2007 portant nomination d'un président de formation de jugement (tribunaux du contentieux de l'incapacité)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007, M. Pierre Delaby est nommé président de formation au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille à compter de ce jour.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2007, M. Mehrung (Hervé, Mathieu) est nommé huissier de justice à la résidence de Lillebonne (Seine-Maritime), en remplacement de M. Moreau (Pascal, Germain, Marcel), démissionnaire.
Mlle Scolan (Caroline, Rose, Brigitte) est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Gallière, Lejeune, Marchand, Gray, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rouen (Seine-Maritime).
Le retrait de M. Gallière (Philippe, Pierre, Marie, Joseph), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Gallière, Lejeune, Marchand, Gray, avoués associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gallière, Lejeune, Marchand, Gray, avoués associés, est modifiée comme suit : « Lejeune, Marchand, Gray, Scolan, avoués associés ».
Mme Valérie Pécresse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est, à compter du 18 mai 2007, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Mme Valérie Pécresse est placée dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
242-13 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin et de la Moselle a, par délibération du 16 avril 2007, décidé de baisser le taux de la cotisation sur les rémunérations, sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement de 0,1 %, le portant ainsi à 1,7 %, à compter du 1er juillet 2007.
Résultats de l'événement n° 324 Cote & Match du jeudi 7 juin 2007 et des tirages du Keno du jeudi 7 juin 2007
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 2007, M. Joseph, Paul, Augustin, Marie Bonnemaire, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Dijon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 août 2007.
Vu, enregistré le 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 1er décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur les demandes présentées par Mme Mireille Manolis, Mme Michelle Covino, Mme Esther Gaud, Mme Jeanne Grosjean, Mme Françoise Pleven, M. Léon Fischer et Mme Stéphanie Veyrat de Lachenal et tendant à l'annulation des contrats à durée indéterminée par lesquels le président de la communauté d'agglomération dracénoise les a recrutés à compter du 1er janvier 2006 et des délibérations du conseil communautaire du 17 novembre 2005 qui en constituent le support, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, en cas de reprise par une personne publique gérant un service public administratif d'une activité précédemment exercée par une entité économique employant des salariés de droit privé, la fixation de la rémunération des salariés transférés par référence à celle des agents exerçant des fonctions similaires plutôt qu'à celle que les intéressés percevaient jusqu'alors méconnaît ou non les dispositions de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 qui prévoient, sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, la reprise des clauses substantielles du contrat et en particulier de celles qui concernent la rémunération ;
Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Nice ;
Vu les observations, enregistrées le 30 janvier 2007, présentées par le ministre de la fonction publique ; il soutient qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 les agents non titulaires de la fonction publique territoriale ont droit à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, le traitement étant fixé en fonction de l'emploi où l'intéressé a été nommé ; que les collectivités territoriales ne peuvent attribuer aux agents non titulaires des rémunérations qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des fonctions et ayant des qualifications équivalentes ; qu'il appartient à l'autorité territoriale de fixer, sous le contrôle du juge, la rémunération des agents non titulaires pour lesquels une correspondance étroite avec la fonction publique de l'Etat ne peut être trouvée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées et la qualification de l'agent ; que cette rémunération ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport à celle d'agents de l'Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues ; qu'ainsi il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat que le niveau de rémunération des agents non titulaires doit être fixé par référence à ce que percevrait normalement un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions en tenant compte toutefois des qualifications et de l'expérience professionnelle de l'intéressé ; que la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 telle qu'interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes ne s'oppose pas en principe à ce qu'en cas de transfert d'entreprise d'une personne morale de droit privé à l'Etat celui-ci, en tant que nouvel employeur, procède à une réduction du montant de la rémunération des travailleurs concernés aux fins de se conformer aux règles nationales en vigueur relatives aux employés publics ; que les conditions de fixation de la rémunération des agents non titulaires dégagées par la jurisprudence sont appliquées par l'ensemble des collectivités territoriales ; qu'elles constituent l'une des composantes des « conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique » visées à l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 ; que l'objectif poursuivi par le législateur est le respect du principe « à travail égal, salaire égal » ; que l'article 20 de la loi de 2005 n'a pas pour objet de créer une nouvelle catégorie d'agents non titulaires ;
Vu les observations, enregistrées le 16 mars 2007, présentées pour la communauté d'agglomération dracénoise ; elle soutient que les travaux préparatoires de la loi du 26 juillet 2005 n'offrent aucun élément d'interprétation sur la portée de son article 20 ; que les observations du ministre sont conformes à l'objet du texte ; que le maintien de la rémunération perçue dans le cadre du contrat de travail antérieur, lorsqu'elle est supérieure à celle perçue par les agents de la collectivité, aurait pour effet de créer entre des agents exerçant les mêmes fonctions et ayant des qualifications analogues une différence de traitement source de difficultés de gestion ;
Vu la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements ;
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L.
- le rapport de M. Edouard Crépey, maître des requêtes ;
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la communauté d'agglomération dracénoise ;
- les conclusions de M. François Séners, commissaire du Gouvernement,
1° Aux termes de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique : « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires./Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération./En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat.
2° Il résulte de ces dispositions, interprétées au regard des objectifs poursuivis par la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, qu'en écartant, en l'absence même de toute disposition législative ou réglementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salarié transféré était titulaire relatives à la rémunération, lorsque celles-ci ne sont pas conformes aux « conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique », le législateur n'a pas entendu autoriser cette dernière à proposer aux intéressés une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient auparavant au seul motif que celle-ci dépasserait, à niveaux de responsabilité et de qualification équivalents, celle des agents en fonctions dans l'organisme d'accueil à la date du transfert.
3° Les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 ont en revanche pour objet et pour effet de faire obstacle à ce que soient reprises, dans le contrat de droit public proposé au salarié transféré, des clauses impliquant une rémunération dont le niveau, même corrigé de l'ancienneté, excéderait manifestement celui que prévoient les règles générales que la personne publique a, le cas échéant, fixées pour la rémunération de ses agents non titulaires.
En l'absence de telles règles au sein d'une collectivité territoriale, la reprise de la rémunération antérieure n'est, en tout état de cause, légalement possible que si elle peut être regardée comme n'excédant pas manifestement la rémunération que, dans le droit commun, il appartiendrait à l'autorité administrative compétente de fixer, sous le contrôle du juge, en tenant compte, notamment, des fonctions occupées par l'agent non titulaire, de sa qualification et de la rémunération des agents de l'Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nice, à Mme Mireille Manolis, à Mme Michelle Covino, à Mme Esther Gaud, à Mme Jeanne Grosjean, à Mme Françoise Pleven, à M. Léon Fischer, à Mme Stéphanie Veyrat de Lachenal, à la communauté d'agglomération dracénoise et au ministre de la fonction publique.
Arrêté du 28 décembre 2006 portant ouverture au titre de l'année 2007 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Gironde
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 28 décembre 2006, des concours sur épreuves interne, externe et troisième concours (spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social ») pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2007.
- épreuves facultatives : du 28 novembre au 30 novembre 2007 ;
- épreuves orales d'admission : du 3 décembre au 7 décembre 2007.
Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la Gironde à partir du 1er mars 2007 jusqu'au 29 mars 2007 (date limite de retrait des dossiers).
La date limite des demandes de dossier (par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique) est fixée au 20 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 avril 2007, à minuit.
Arrêté du 22 janvier 2007 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, est transférée à la ville de Bourges la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bourges avant le 7 octobre 1910 et conservés dans les musées municipaux de Bourges au 5 janvier 2002.
Décret du 30 janvier 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime - M. Dallennes (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2007, M. Patrick Dallennes, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime.
I.-Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission nationale.
II.-Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L.
Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L.
Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux mandataires judiciaires inscrits sur la liste.
Elles ne peuvent exercer les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel.
Les personnes désignées en application du premier alinéa du présent II doivent, lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L.
- Le tribunal peut en outre désigner à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans les procédures de liquidation lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €, ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel.
- Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confiée.
Décret du 30 janvier 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher - M. Cordier (Yvan)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2007, M. Yvan Cordier, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher.
Décret du 30 janvier 2007 portant nomination du sous-préfet de Bonneville - M. Bouchier (Ivan)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2007, M. Ivan Bouchier, premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est nommé sous-préfet de Bonneville.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 janvier 2007, le commissaire divisionnaire Serge Vidalie, directeur adjoint et chargé des fonctions de sous-directeur du soutien opérationnel à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 2 février 2007.
Autocars d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes possédant les caractéristiques techniques particulières visées à l'article R.
Autocars d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes autres que ceux désignés en 1.1 : 90 ;
Autocars d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 10 tonnes : 100.
312-4 du code de la route) supérieur à 12 tonnes possédant les caractéristiques techniques particulières visées à l'article R.
Véhicules et ensembles de véhicules d'un poids total supérieur à 12 tonnes autres que ceux visés au point 2.1 : 80, 60 ;
Véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant pas 12 tonnes : 90, 80 ;
Ensembles de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant pas 12 tonnes, dont le véhicule tracteur est visé en 2.3 : 90, 80.
Véhicules de transport de marchandises autres que des matières dangereuses :
Véhicules spécialisés autres que ceux affectés au transport de personnes :
Véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes : 90, 80 ;
Ensembles de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 12 tonnes, ainsi que les tracteurs routiers d'un poids total roulant autorisé supérieur à 12 tonnes : 90, 80, 60 ;
Véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes : 90, 80 ;
Ensembles de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, dont le véhicule tracteur est visé en 3.3 : 90, 80.
Véhicules spécialisés affectés au transport de personnes :
Autocaravanes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes : 110, 100, 80 ;
Autocaravanes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes : 90, 80.
Il sera toléré qu'un véhicule remorqué appartenant à un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant pas 12 tonnes porte les disques prévus pour un ensemble d'un poids total roulant autorisé supérieur à 12 tonnes, sous réserve que l'ensemble respecte les limitations affichées à l'arrière du véhicule.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard deux mois après sa date de publication au Journal officiel.
Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne
- d'établir la stratégie interne à la DSNA en ce qui concerne les services à rendre, les programmes techniques, d'études et de recherche appliquée, ainsi que les coopérations et les partenariats avec des organismes homologues de pays tiers, les coopérations et participations à des projets internationaux ;
- d'établir une planification pluriannuelle du niveau des services à rendre et des moyens de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien (CNS/ATM) correspondants et de proposer les objectifs et des indicateurs de performance associés ;
- de contribuer à la coordination des relations entre autorités civiles et militaires au niveau stratégique portant notamment sur la gestion de l'espace aérien, l'exploitation ou les systèmes relevant de la DSNA ;
- d'assurer la coordination générale des contributions de la DSNA à la construction du ciel unique européen ;
- d'assurer le management des exigences réglementaires relatives à son domaine de compétence ;
- d'élaborer la politique de gestion des fréquences aéronautiques.
Elle comporte trois bureaux :
a) Le bureau "planification programmes (SDPS/P) chargé :
- de planifier les services à fournir aux usagers dans les espaces aériens du champ de compétence de la DSNA ;
- de planifier les moyens de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien nécessaires (CNS/ATM) ;
- d'établir le plan national d'harmonisation et de mise en oeuvre des moyens CNS/ATM dans le cadre du plan européen établi par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) ;
- de définir en conséquence les projets majeurs de génie civil, d'équipements et d'informatique relatifs à la navigation aérienne ;
- d'établir le programme pluriannuel des investissements et de suivre son exécution ;
- de s'assurer que les moyens CNS/ATM et les services fournis correspondent aux besoins des usagers civils et militaires ;
- de veiller à la coordination entre autorités civiles et militaires de niveau stratégique ;
- de veiller à la coordination avec Météo-France en matière de services rendus pour les besoins de la navigation aérienne.
b) Le bureau "prospective et stratégie (SDPS/S) chargé :
- d'établir le plan stratégique de la DSNA et sa mise à jour annuelle ;
- de définir la stratégie de développement des services à fournir aux usagers ;
- de définir les objectifs d'études et de recherche appliquée en vue de préparer les évolutions techniques et opérationnelles, en liaison avec les programmes européens ; il assure le fonctionnement du comité d'orientation des études et de la recherche appliquée et coordonne le programme annuel d'études relatives à la navigation aérienne ;
- de veiller à la participation de la DSNA aux travaux d'élaboration de normes et règlements nationaux, européens et internationaux relatifs à la navigation aérienne ;
- de définir la stratégie d'utilisation du spectre radioélectrique et de participer aux travaux nationaux, européens et internationaux sur le sujet ;
- d'établir la stratégie de coopération avec les autres prestataires de service de navigation aérienne européens ou internationaux, dans le cadre de relations bilatérales ou multilatérales et de projets communs.
c) Le bureau "recherche et sauvetage (SDPS/A) chargé :
- des relations avec les organisations internationales, les organismes de recherche et de sauvetage (SAR) étrangers et avec les administrations nationales ;
- de la préparation des décisions en matière de politique générale et d'organisation ;
- de l'harmonisation du plan d'intervention SAR avec les autres plans de secours ;
- de la participation aux études et programmes d'équipement en matériels spécifiques ;
- de l'élaboration des procédures SAR, y compris celles du service d'alerte ;
- de la participation aux travaux d'élaboration de la réglementation SAR ;
- de l'élaboration des programmes de formation et de qualification ;
- de l'étude des comptes rendus d'opérations SAR ;
- de la liaison avec l'organisme d'études et de coordination pour la recherche et le sauvetage maritime (SECMAR).
- de rendre compte de la performance dans son domaine de compétence par le suivi d'indicateurs et des événements sécurité ;
- d'étudier, développer et promouvoir des méthodes d'évaluation et d'atténuation des risques ;
- de valider le manuel de référence des procédures à mettre en oeuvre par les organismes assurant tout ou partie des services de la circulation aérienne (ATS) ;
- La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) est chargée de l'étude, du développement, de l'achat, de la réception et de la vérification technique des équipements et des systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien et de ceux utilisés pour la fourniture de services d'information aéronautique, mis en oeuvre par la direction des services de la navigation aérienne, tant au niveau national qu'en coopération internationale, sous réserve des achats, réceptions et installations confiées à la direction des opérations.
- conduire des études, des recherches appliquées et des expérimentations dans le domaine de la navigation aérienne ;
- contribuer à l'élaboration des dossiers de sécurité, d'homologation et de vérification de l'interopérabilité des équipements et des systèmes définis au premier alinéa et de conduire les essais nécessaires ;
- définir, en coopération avec la direction des opérations, les règles et les procédures pour l'installation et l'entretien de ces équipements et de ces systèmes et de participer, en tant que de besoin, aux travaux d'installation et aux opérations d'entretien ;
- procéder, en tant que de besoin, à la vérification technique du fonctionnement des équipements de navigation aérienne, par tous moyens appropriés, et notamment par le contrôle en vol des aides à la navigation et à l'atterrissage ;
- participer à l'élaboration des programmes d'études et d'équipement de la DSNA.
- participer à la définition des caractéristiques des bâtiments et ouvrages nécessaires à l'installation des matériels et au fonctionnement des services de navigation aérienne et de vérifier la conformité des projets retenus avec les normes techniques et de sécurité spécifiques à la navigation aérienne ;
- présenter aux autorités compétentes les propositions concernant l'affectation des fréquences nécessaires aux services de navigation aérienne et à l'octroi des licences relatives aux stations radioélectriques correspondantes et de conduire toutes études nécessaires à cet effet ;
- participer aux consultations entre services relatives aux servitudes radioélectriques en ce qui concerne la protection des installations de navigation aérienne et d'émettre les demandes d'établissement de servitudes pour les infrastructures qu'elle installe.
La direction de la technique et de l'innovation est composée d'une structure de direction, d'un secrétariat général et de cinq domaines techniques.
- un ou plusieurs adjoints chargés chacun d'un secteur d'activité ;
- une mission "qualité-sécurité (DTI/Q), chargée de la mise en oeuvre du système de management de la qualité et de la sécurité et de piloter les processus d'amélioration et les processus de gestion de la sécurité ATM ;
- une mission "architecture globale et programmes européens (DTI/E), chargée de définir l'architecture globale des systèmes et d'élaborer une planification à moyen et long terme de leur évolution en conformité avec les orientations européennes, de coordonner les activités de normalisation et de standardisation et la participation de la DTI aux programmes européens ;
Le secrétariat général (DTI/SG) est chargé du contrôle de gestion, de la gestion des ressources humaines, de la formation, de l'organisation des achats et de la passation de contrats, de la gestion budgétaire et comptable et du soutien logistique de la DTI.
Le domaine "recherche et développement (DTI/R&D) est chargé :
- d'étudier et d'expérimenter de nouveaux concepts et outils pour la gestion du trafic aérien, de les amener à un stade de maturité et de validation, permettant leur prise en compte pour les évolutions futures des systèmes de la navigation aérienne ;
- de participer aux programmes européens de recherche et développement et d'anticiper la prise en compte des résultats de ces programmes dans les projets de la direction des services de la navigation aérienne.
Il est chargé du déploiement de certains de ces systèmes.
Le domaine "déploiement et support opérationnel (DTI/DSO) est chargé de déployer au sein des organismes de la navigation aérienne les systèmes acquis ou réalisés par les autres domaines en conduisant l'intégration, la validation et les installations, et d'assurer des activités de support et maintenance.
- L'organisation interne des directions, sous-directions, domaines, bureaux ou départements cités ci-dessus sera fixée par décision du directeur des services de la navigation aérienne conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 29 janvier 2007 relatif à la désignation des délégués de zone de défense
Les délégués de zone de défense du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont les directeurs régionaux de l'équipement du chef-lieu de zone de défense.
Dans les départements d'outre-mer, les délégués de zone de défense du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont les directeurs départementaux de l'équipement du siège de la zone de défense.
Pour l'exercice de leurs missions en matière de défense et de sécurité, les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement disposent d'un adjoint spécifiquement chargé, en tout temps, des questions de sécurité et de défense à l'intérieur de la zone de défense correspondante.
L'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la désignation des délégués de zone de défense est abrogé.
Le secrétaire général et le haut fonctionnaire de défense auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2007 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)
Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, donne délégation aux agents de la direction générale du personnel et de l'administration ci-après désignés, dans les conditions du présent arrêté, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même délégation.
5° Mme Béatrice Lecomte, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction des affaires financières ;
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de l'éthique et du droit privé, dans la limite de leurs attributions, à :
4° M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit de l'économie et des droits transverses.
La délégation prévue à l'article ler est donnée, au sein de la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public, dans la limite de leurs attributions, à :
3° M. Pierre Meslay, administrateur civil, chef du bureau de la qualité réglementaire, du droit public et du contentieux, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
La délégation prévue à l'article ler est donnée, au sein de la sous-direction des technologies de l'information, dans la limite de leurs attributions, à :
3° M. Régis Sarnel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
6° M. Yves Darlot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'infrastructure commune, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT.
3° Mme Valentine Vinesse, attachée principale d'administration de l'équipement chef du bureau des prestations contractuelles et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Nadine Miali, attachée d'administration de l'équipement, et M. Gérard Froc, ingénieur des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
4° M. Pierre Miet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion du patrimoine immobilier, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Valérie Ferrand, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
5° M. Antoine de la Guéronnière, administrateur civil, chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
6° Mme Isabelle Bouton, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes ;
1° M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'accueil des agents d'administration centrale ;
3° M. Martial Georget, administrateur civil, chef du bureau de l'environnement social des agents d'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jérôme Ramanzin, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint ;
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Dominique Varagne, administratrice civile hors classe, chargée du département des politiques et des prestations sociales.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Agnès Boissonnet, attachée principale d'administration de l'équipement, chargée de la mission des études et des rémunérations.
1° M. Dominique Mortelecq, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres ;
2° M. Pierre-Yves Eyraud, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels administratifs, d'encadrement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Julien Ducastelle, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint ;
5° Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle RIN hors classe, chef du bureau des personnels des transports terrestres.
1° Mme Dominique Payan, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe au sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels ;
3° Mme Muriel Bensaïd, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels techniques, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Corinne Arnoux, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
1° M. Philippe Bernard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation ;
2° Mme Valérie Baudère, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du pilotage et de la coordination de la formation ;
4° M. Alain Driout, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des actions de formation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Paul Chabard, agent contractuel RIN hors classe, son adjoint.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein du département des politiques et des prestations sociales, dans la limite de leurs attributions, à :
3° M. Didier Baudino, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Marie-Dominique Darbon, attachée d'administration de l'équipement, et Mme Jany Mengual, attachée d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour signer notamment toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances.
1° Mme Nelly Lucas, ingénieure en chef des travaux publics de 1'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services ;
2° M. Yannick Mathieu, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des effectifs et des moyens des services, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Patrick Terrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;
3° M. Bruno Codarini, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Marie-Pierre Gouby-Vivier, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe ;
5° Mme Brigitte Thorin, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Sylviane Couinet, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe.
1° Mme Anne Guillou, administratrice civile, chef du bureau de la prospective financière et du budget, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Guillemette Piette, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe ;
2° M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, chef du bureau comptable ministériel ;
3° M José Badufle, secrétaire administratif, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
5° Mme Arlette Nicolas, secrétaire administrative, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
6° Mme Martine Sery, agente contractuelle, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
8° M. Philippe Boilot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe ;
1° M. Faustino Da Silva, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets par interim ;
4° M. Jérôme Louage, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission « Palier 2006 ».
1° Mme Sandrine Lefebvre-Guillaud, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargée du département des relations sociales et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Claire Leplat, attachée principale de l'équipement, son adjointe ;
3° Mme Chantal Clerc, attachée principale d'administration de l'équipement, conseiller en gestion et en management.
L'arrêté du 20 juillet 2006 modifié est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2007, Mme Rose-Marie Piquemal, épouse Bontout, inspectrice du Trésor public, affectée auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnnel pour être détachée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er janvier 2007.
A compter de la même date, Mme Bontout est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la propriété industrielle pour exercer les fonctions de collaborateur juridique pour une durée maximale de cinq ans.
Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la " Fondation du patrimoine ".
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Allaguillaume (Evelyne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Alençon.
Mme Ciroux (Annie), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Alençon.
Mme Quedeville (Séverine), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Garrigues (Daniel), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris.
Mme Finotto (Marie-Hélène), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2007, Mme Giguelay (Anita), épouse Pion, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Tarascon, en remplacement de Mme Grasselli (Françoise), épouse Gasparoux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007, M. Roux (Jérôme, Maurice, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Delprat (Alain, Jean, Edmond) à la résidence de Francescas (Lot-et-Garonne).
Décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transports exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2006, édition électronique, texte n° 82, et édition papier, page 20098, 2e colonne, article 1er, 2e ligne du d du 1° de l'article R.
322-10 et », lire : « aux articles R.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou »
Le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » est homologué.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 18 janvier 2007, est abrogé l'arrêté du 5 février 2002 portant homologation des cahiers des charges de label agricole pour les produits suivants :
- LA n° 04-78 « poulet fermier blanc de l'Orléanais, élevé en plein air et découpe (91 jours) » ;
- LA n° 03-93 « poulet fermier jaune de l'Orléanais, élevé en plein air et découpe » ;
- LA n° 14-95 « poulet fermier blanc à pattes bleues de l'Orléanais, élevé en plein air et découpe (100 jours) » ;
- LA n° 18-93 « poulet fermier noir de l'Orléanais, élevé en plein air » ;
- LA n° 03-95 « poulet fermier blanc de l'Orléanais, élevé en plein air (81 jours) »,
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label agricole intégrant les mises à jour suite au changement d'organisme certificateur pour les produits suivants :
au nom du groupement « Syndicat Beauce et Perche », 41 bis, avenue de Chanzy, 41240 Ouzouer-le-Marché.
La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Quali Ouest (LA n° 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Arrêté du 8 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2006 portant ouverture des concours de techniciens supérieurs territoriaux au titre de l'année 2007
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 8 janvier 2007, le nombre de postes ouverts par l'arrêté du 11 juillet 2006 aux concours de technicien supérieur territorial, organisés par le centre de gestion de la Dordogne, est modifié.
Le nombre de postes ouverts est modifié et porté à 41 postes au total répartis comme suit :
- spécialité « paysage et gestion des espaces naturels » : 21 postes.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à M. le président du centre de gestion de la Dordogne, maison des communes, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2007, M. Guillaume Chabert, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Sébastien Boitreaud.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2007, M. Jacques Marzin, ingénieur de recherche de 1re classe, est nommé chef de service, directeur du service à compétence nationale dénommé « système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » (SCN SIFE), à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La reconnaissance d'utilité publique de la " Fondation du patrimoine " est prononcée par le décret en Conseil d'Etat qui en approuve les statuts.
La " Fondation du patrimoine " jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de ce décret.
La reconnaissance peut être retirée, dans les mêmes formes, si la fondation ne remplit pas les conditions nécessaires à la réalisation de son objet.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 janvier 2007, M. Penin (Gilbert), adjoint principal d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction de la technique et de l'innovation, à Athis-Mons (Essonne), à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 février 2007, Mme Marie-Françoise Guerin, administratrice civile hors classe, directrice de projet « outre-mer » auprès de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, est reconduite dans ses fonctions à compter du 7 mars 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 janvier 2007, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Christiane Jacquin, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher), à compter du 2 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 janvier 2007, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Reine Ribière, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Chalais (Charente), à compter du 7 mars 2007.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 6 décembre 2006, après inscription sur une liste d'aptitude, Mme Maïssa (Muriel), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'Office national des forêts, est nommée au choix dans le grade des attachés de l'Office national des forêts à compter du 1er décembre 2006.
Arrêté du 1er février 2007 portant nomination du président du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2007, M. Michel Prugue, exploitant agricole à Mant (Landes), est nommé président du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Arrêté du 31 janvier 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
- l'avenant n° 72 à l'annexe 4 du 19 septembre 2006 (ingénieurs et cadres) relatif aux salaires et indemnités des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 80 à l'annexe 3 du 19 septembre 2006 (techniciens et agents de maîtrise) relatif aux salaires et indemnités des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 82 à l'annexe 2 du 19 septembre 2006 (employés) relatif aux salaires et indemnités des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 96 à l'annexe 1 du 19 septembre 2006 (ouvriers) relatif aux salaires et indemnités des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs à la convention collective nationale susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de la cohésion sociale et du logement et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre (n° 23)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre du 20 février 1951, tel qu'il résulte de l'avenant n° 11 du 19 février 1997, les dispositions de l'accord du 21 novembre 2005 relatif aux rémunérations minimales (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 45 bis du 10 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, étendu par l'arrêté du 26 décembre 2006, publié au Journal officiel du 4 janvier 2007.
L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 109 du 26 juin 2006, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
951-1-II telles qu'elles résultent de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 et de l'article R.
Arrêté du 8 février 2007 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 « Maître d'apprentissage, formation, certification, charte, information » conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 30 juin 2006 relatif à l'indemnité spécifique liée à la fonction de maître d'apprentissage conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Décret n° 2007-274 du 1 mars 2007 relatif au préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Il est institué un préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe, placé sous son autorité et chargé par celui-ci des questions relatives aux îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe peut se voir confier toute mission entrant dans le cadre de ses compétences.
A ce titre, il peut recevoir délégation de signature du préfet de la Guadeloupe.
Il exerce en outre les missions du sous-préfet de l'arrondissement mentionnées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
Les dispositions du présent décret cessent d'être applicables, pour chacune des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin instituées par la loi organique du 21 février 2007 susvisée, à la date de la réunion de plein droit qui suit l'élection de leur conseil territorial dans les conditions définies par le VII de l'article 18 de la même loi.
Décret n° 2007-274 du 1er mars 2007 relatif au préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 février 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite L'Aide aux jeunes diabétiques, dont le siège est à Paris.
Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R.
Le G de l'article 12 (Redevance d'aptitude au vol) de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour ce qui concerne les laissez-passer délivrés en application du IV de l'article R.
133-1 du code de l'aviation civile ou de la partie 21 du règlement (CE) 1702/2003, le montant de la redevance d'aptitude au vol est fixé à 20 .
Elle est exigible à la délivrance du document et acquittée auprès de l'administration de l'aviation civile ou du GSAC pour les laissez-passer délivrés par cet organisme.
Arrêté du 20 février 2007 relatif aux droits de scolarité des élèves pilotes de ligne au service d'exploitation de la formation aéronautique de la direction générale de l'aviation civile
Le montant des droits de scolarité exigés des élèves pilotes de ligne est égal au taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence.
Les élèves pilotes de ligne ayant déposé une demande de bourse d'entretien sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Les droits de scolarité sont acquittés par les élèves pilotes de ligne au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire en cours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Chaumette, domicilié 5, route de Touffou, 86300 Bonnes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Suraud, domiciliés 12, place Mado-Robin, 37290 Yzeures-sur-Creuse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Péluchon, domicilié lieudit Quistizan, route de Kernevent, 29280 Plouzané.
Arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2007, édition électronique, texte n° 2, à l'article 2, dernier alinéa, 7e ligne :
Au lieu de : « ... les services de pensions de l'Etat », lire : « ... le service des pensions de l'Etat ».
Arrêté du 20 février 2007 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par les personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité
La présente section précise les conditions dans lesquelles les personnels enseignants et hospitaliers visés à l'article 1er (1°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements.
Elle est renouvelée annuellement par tacite reconduction, après avis du personnel enseignant et hospitalier concerné.
Elle est transmise pour information au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine.
Lorsque la répartition de l'activité du personnel enseignant et hospitalier entre deux ou plusieurs établissements est sans incidence sur le tableau des effectifs des personnels médicaux hospitaliers de l'établissement de rattachement, la durée de la convention conclue à cet effet est liée à la durée des fonctions du personnel enseignant et hospitalier considéré.
Les conventions établies au titre de la présente section déterminent, outre la répartition de l'activité hospitalière des personnels enseignants et hospitaliers titulaires concernés :
a) Les conditions dans lesquelles les tableaux de service sont élaborés conjointement par les établissements contractants, notamment pour la mise en place du repos de sécurité, ainsi que les conditions de leurs remplacements éventuels durant leurs congés ou absences occasionnelles ;
b) Les modalités de reversement à l'établissement de rattachement de ces personnels, du montant des émoluments hospitaliers, indemnités et charges sociales afférents à l'activité dans l'autre ou les autres établissements ;
c) Les charges réciproques des établissements consécutives aux absences éventuelles de ces personnels ;
d) La participation des établissements contractants aux frais de déplacement exposés par ces personnels pour accomplir leurs obligations de service.
Ces frais de déplacement sont remboursés conformément aux dispositions de l'article R.
Pour soutenir le développement d'activités en réseau entre établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière ou d'actions de coopération prévues à l'article L.
6134-1 du code de la santé publique, conformes aux schémas régionaux ou interrégionaux d'organisation sanitaire, le bénéfice d'une indemnité pour exercice dans plusieurs établissements peut être accordé aux personnels enseignants et hospitaliers, régis par les dispositions visées à l'article 1er du présent arrêté.
Cette indemnité peut être versée pour une activité exercée sur plusieurs établissements, à condition que cette activité représente un engagement des personnels enseignants et hospitaliers représentant au minimum, en moyenne, deux demi-journées hebdomadaires d'activité réalisées en dehors de leur établissement d'origine.
Le montant brut de cette indemnité est fixé à 401,99 EUR par mois (valeur au 1er novembre 2005).
Cette indemnité est allouée, pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse, par le directeur de l'établissement public de santé auquel sont rattachés les membres du personnel enseignant et hospitalier, après avis de la commission médicale de l'établissement concerné et sous réserve de l'accord du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région d'affectation de l'intéressé qui détermine les activités sur plusieurs établissements éligibles au versement de l'indemnité.
Cette indemnité peut être supprimée, à chaque échéance, notamment en cas de révision du schéma régional ou interrégional d'organisation sanitaire ou si l'activité sur plusieurs établissements à laquelle elle est attachée n'est plus retenue par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région d'affectation de l'intéressé.
En cas de suppression de cette indemnité, les personnels enseignants et hospitaliers doivent en être informés au moins quarante-cinq jours à l'avance.
En cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions de l'article 25 du décret du 24 février 1984 susvisé, le versement de cette indemnité est suspendu.
Arrêté du 20 février 2007 définissant les conditions d'appartenance à l'effectif du navire du jeune marin embarqué avec un contrat d'apprentissage maritime
La formation dispensée à bord des navires doit être en relation directe avec la qualification professionnelle objet du contrat d'apprentissage maritime.
L'apprenti doit se voir confier des tâches ou des postes lui permettant d'exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre l'établissement de formation et l'entreprise d'armement maritime.
L'apprenti doit détenir le certificat de formation de base à la sécurité défini par l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé avant tout embarquement sur un navire dans le cadre de son contrat d'apprentissage maritime.
Pour les fonctions au niveau opérationnel et de direction, l'apprenti n'appartient pas à l'effectif du navire au sens du décret du 26 mai 1967 susvisé.
Pour les fonctions principales au niveau d'appui, l'apprenti ne peut être pris en compte dans la détermination de l'effectif du navire au sens du décret du 26 mai 1967 susvisé qu'à l'issue des deux premiers mois de son contrat d'apprentissage maritime, sauf s'il détient déjà un titre de formation professionnelle maritime.
Pour les fonctions de matelot de quart à la passerelle et de mécanicien de quart à la machine, l'apprenti est pris en compte dans la détermination de l'effectif du navire au sens du décret du 26 mai 1967 susvisé, sous réserve de respecter les dispositions des articles 54 et 55 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
En cas de nécessité et seulement pendant une période aussi courte que possible, des dérogations aux dispositions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus peuvent être accordées par l'autorité maritime compétente au sens de l'arrêté du 30 juin 1967, sur demande motivée de l'armateur ou de son représentant.
L'autorité maritime qui accorde une dérogation prévue à l'alinéa précédent vérifie que l'effectif du navire permet de répondre en toutes circonstances aux exigences posées par les textes législatifs et réglementaires en matière de durée du travail, de protection des jeunes embarqués et de sécurité maritime.
Arrêté du 12 janvier 2007 portant approbation de dispositions statutaires (en application de l'article 14, paragraphe 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 12 janvier 2007, sont approuvées les dispositions des statuts de la mutuelle du ministère de l'agriculture ainsi libellées :
- Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 3 de ses statuts, la SMAR peut faire appel à des fonctionnaires que le ministère de l'agriculture et de la pêche met à sa disposition, en vue d'exercer des fonctions d'agent d'administration ou de gestion, au niveau national, régional ou local.
Dans ce même cadre, il peut également être fait appel à des fonctionnaires relevant du titre II (fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires.
- Le nombre maximum de postes pouvant être occupés par des fonctionnaires en position de détachement est fixé à un nombre de 20 postes d'agent d'administration ou de gestion.
Décision n° 2007-70 du 13 février 2007 relative aux fréquences attribuées à la société Métropole Télévision (M 6)
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone des Herbiers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Tissot Energies, dont le siège social est situé 55, avenue Jean-Jaurès, BP 77111, 30912 Nîmes Cedex 02.
Cette installation, d'une capacité de production de 157 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Maste, 115-116, allée Norbert-Wiener, 30000 Nîmes.
Arrêté du 9 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer.
Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 12 postes d'adjoint administratif de 2e classe selon la répartition suivante :
- services déconcentrés : 3 (préfecture de la Seine-Saint-Denis).
S'agissant de l'administration centrale, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au 13 avril 2007.
Les courriers seront adressés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,30 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur pour les postes ouverts en administration centrale.
Décret n° 2007-333 du 12 mars 2007 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine, signée à Paris le 14 octobre 1998 (1)
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine, signée à Paris le 14 octobre 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE
Désireux d'améliorer l'efficacité des autorités des deux pays dans l'instruction et le jugement des infractions grâce à la coopération et l'entraide en matière pénale,
Les deux Parties s'engagent à s'accorder mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions pénales dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation et de condamnation, sauf en cas de confiscation, ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
L'entraide inclut notamment :
a) La recherche de personnes ;
b) La notification de décisions judiciaires ;
c) La production de documents et de décisions judiciaires ;
d) L'exécution de perquisitions ;
e) Le recueil des dépositions et l'interrogatoire des personnes en cause ;
f) La citation de témoins, d'experts et de personnes poursuivies ;
g) Le transfert des personnes détenues afin qu'elles puissent témoigner sur le territoire de la Partie requérante ;
h) La saisie, la mise sous séquestre et la confiscation de biens.
Les autorités centrales seront désignées au moment de la signature de la présente Convention par simple échange de lettres.
Les autorités compétentes sont : en France, les autorités judiciaires ; en Argentine, les autorités judiciaires, y compris le ministère public.
Demande d'entraide
La demande d'entraide est présentée par écrit et comprend les éléments suivants :
c) Lorsque cela est possible, l'identité et la nationalité de la personne en cause ; et
d) L'identité et, si possible, l'adresse du destinataire concerné par la demande.
Dans le cas où la demande n'a pas uniquement pour objet la notification d'actes ou l'échange d'informations sur des décisions judiciaires, elle devra comporter un exposé succinct des faits qui la motivent ainsi que la qualification pénale de ceux-ci.
Rejet de l'entraide
a) Si elle se réfère à des infractions considérées par la Partie requise comme politiques ou comme des infractions de droit commun connexes à une infraction politique ;
c) Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande d'entraide peut porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.
L'entraide est refusée si la demande a pour objet une mesure de confiscation et que les faits à l'origine de la requête ne constituent pas une infraction au sens de la législation de la Partie requise.
La Partie requise doit faire part sans délai à la Partie requérante de son éventuelle décision de ne pas exécuter la demande d'entraide en totalité ou en partie, en en précisant les raisons.
Les demandes d'entraide sont exécutées dans les conditions prévues par la législation de la Partie requise.
Toutefois lorsque la Partie requérante demande une forme particulière d'exécution, la Partie requise doit observer les modalités indiquées, à condition qu'elles ne soient pas contraires à sa propre législation.
Remise de documents et d'objets
Lorsque la demande d'entraide a pour objet la remise de documents ou de dossiers, la Partie requise a la possibilité de les adresser sous forme de copie ou de photocopie certifiées conformes, sauf si la Partie requérante demande expressément les originaux.
La Partie requise peut refuser l'envoi de documents ou d'objets qui lui ont été demandés, si sa législation ne lui permet pas d'y procéder, ou surseoir à cet envoi, si ces objets lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.
Les documents originaux et les objets qui ont été transmis en exécution d'une demande d'entraide doivent être renvoyés le plus rapidement possible par la Partie requérante, à moins que la Partie requise n'y renonce.
La Partie requérante peut demander à la Partie requise de restituer à la victime, dans le respect des droits des tiers, tous biens ou valeurs susceptibles de provenir d'une infraction.
Produit des infractions
Les produits confisqués restent la propriété de la Partie requise sauf accord contraire.
Remise des actes de procédure
La Partie requise transmet à la Partie requérante la preuve de la remise des documents, mentionnant cette remise, sa forme et sa date, éventuellement au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire.
Si la remise ne peut être effectuée, la Partie requérante en sera avisée sans délai et sera informée des raisons qui l'ont empêchée.
Comparution de personnes
devant la Partie requérante
La demande de comparution d'une personne poursuivie, d'un témoin ou d'un expert devant les autorités compétentes est adressée à l'autorité centrale de la Partie requise au moins 45 (quarante-cinq) jours avant la date fixée pour comparaître.
La Partie requise procède à la citation selon la demande formulée, mais sans que puissent être appliquées les mesures de contrainte ou les sanctions prévues en cas de non-comparution.
Les indemnités à verser et les frais à rembourser au témoin et à l'expert sont calculés selon la législation de la Partie requérante.
La demande doit préciser leurs montants.
Date et lieu de l'exécution de la commission rogatoire
Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise l'informe de la date et du lieu de l'exécution de la commission rogatoire.
Les autorités compétentes et les personnes mandatées par elles peuvent assister à cette exécution, si y consent la Partie requise en ce qui concerne la France, l'autorité compétente en ce qui concerne l'Argentine.
Lorsque la demande a pour objet l'interrogatoire d'une personne poursuivie ou l'audition d'un témoin ou d'un expert sur le territoire de la Partie requise, celle-ci procède à sa citation selon les dispositions de sa législation.
La personne poursuivie, le témoin ou l'expert qui, à la suite d'une citation, comparaît devant l'autorité compétente de la Partie requérante, ne peut être poursuivi ou détenu pour des faits ou des condamnations antérieurs à sa sortie du territoire de la Partie requise.
L'immunité prévue au présent article cesse de produire ses effets lorsque la personne qui comparaît en justice, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante, dans un délai de 15 (quinze jours) après que sa présence n'était plus requise par les autorités compétentes, est demeurée sur ce territoire ou y est retournée après l'avoir quitté.
Lorsque la citation pour audition ou confrontation devant les autorités compétentes de la Partie requérante concerne une personne détenue sur le territoire de la Partie requise, celle-ci peut ne pas accéder à la demande si le détenu n'y consent pas.
La Partie requérante est dans l'obligation de maintenir en détention la personne transférée et de la renvoyer dans les mêmes conditions dès que les raisons qui avaient motivé son transfèrement disparaissent, à moins que la Partie requise ne demande expressément sa mise en liberté.
Conditions de refus
a) Si la présence de la personne est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de la Partie requise ;
Une Partie peut autoriser le transit sur son territoire de personnes détenues par un Etat tiers dont la comparution personnelle aux fins d'audition ou de confrontation a été sollicitée par l'autre Partie.
Dénonciations aux fins de poursuites pénales
Toute dénonciation adressée par une Partie contractante en vue de poursuites pénales devant les autorités compétentes de l'autre Partie fera l'objet d'une communication entre autorités centrales.
Sous réserve des dispositions de l'article 12, paragraphe 3, l'exécution des demandes d'entraide ne donne lieu au remboursement d'aucun frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de la Partie requise et par le transfèrement ou le transit de personnes détenues effectué en application des articles 16 et 18.
Si l'exécution de la demande implique des frais extraordinaires, les autorités centrales se consulteront afin de fixer les conditions dans lesquelles l'assistance requise sera accordée.
La demande et les documents qui y sont annexés doivent être accompagnés d'une traduction dans la langue de la Partie requise.
Communication de condamnations
Les documents prévus par la présente Convention sont dispensés de toute légalisation et de toute autre formalité analogue.
Les deux Parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, par la voie diplomatique, sur l'interprétation et l'application de la présente Convention.
L'une ou l'autre des deux Parties pourra dénoncer à tout moment la présente Convention, par une notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique ; dans ce cas, la dénonciation prendra effet le premier jour du troisième mois suivant le jour de la réception de ladite notification.
Décision du 16 février 2007 prorogeant la décision du 3 janvier 2006 portant autorisation de mise en oeuvre d'un appareil de remplissage à domicile de véhicules fonctionnant au gaz naturel
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 16 février 2007, la décision du 3 janvier 2006 portant autorisation de mise en oeuvre d'un appareil de remplissage à domicile de véhicules fonctionnant au gaz naturel est prorogée, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Fabrice Burlet, domiciliés lieudit Roibin Le Bas, 69440 Saint-Didier-sous-Riverie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Leroux, domicilié 805, montée du Rival, 38200 Chuzelles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Jocelyne Losse, domiciliée 150, rue des Chorettes, 59970 Odomez.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Morelle, domicilié 17, rue Paul-Gauguin, 62580 Vimy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Guery, domicilié 2, impasse des Mimosas, 56410 Erdeven.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mirko Ceccon, domicilié 129, allée du Clos-de-Bailly, 74380 Bonne-sur-Ménoge.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 11 juillet, 28 juillet et 17 novembre 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 12 mars 2007 portant convocation de la première commission paritaire de négociation du secteur des activités postales et fixant la composition, les règles de fonctionnement et le premier ordre du jour de ladite commission
La commission paritaire formée des délégués des organisations syndicales représentatives au plan national des employés et des employeurs et chargée de négocier une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires de l'autorisation visée à l'article L.
3 du code des postes et des communications électroniques se réunira la première fois le 3 avril 2007.
La commission susvisée sera composée de trois représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des employés et de neuf représentants de(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) des employeurs.
La commission susvisée se réunira en commission mixte paritaire présidée par un représentant de l'Etat.
L'ordre du jour de la première réunion de la commission susvisée est ainsi fixé : mise en place de la commission.
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2006-218 du 28 septembre 2006 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie, le 16 juin 2006, par le ministre de la justice du décret pris pour l'application de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'article 71 de ce dernier texte prévoit en effet la consultation de la CNIL préalablement à l'examen en Conseil d'Etat.
En préambule, la commission observe que le projet de décret qui lui est soumis comporte, en particulier, un chapitre Ier qui modifie et complète le décret du 20 octobre 2005 par un ensemble de dispositions entrant dans le détail de son organisation, de son fonctionnement et de ses procédures.
Or, comme elle l'a déjà souligné dans sa délibération du 24 mars 2005 portant sur le premier projet de décret d'application de la loi du 6 août 2004, l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que « La commission établit un règlement intérieur.
» Il convient de rappeler que l'article 8 de la loi de 1978, dans sa version antérieure à la loi du 6 août 2004, se bornait à prévoir que la commission établit « son règlement intérieur ».
Certes l'article 71 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que « des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixent les modalités d'application de la présente loi.
» Il semble néanmoins à la commission que les termes de l'article 13 auraient pu conduire à limiter plus étroitement l'intervention du pouvoir réglementaire dans des matières que le législateur a expressément renvoyées au règlement intérieur de la CNIL, autorité administrative indépendante.
Dès lors, la commission demande que les modifications suivantes, présentées sous forme d'amendements dans la présente délibération, soient apportées au texte qui lui a été soumis.
Rédiger ainsi cet article :
Il est ajouté à l'article 4 du décret du 20 octobre 2005 susvisé les alinéas suivants :
« Sauf lorsqu'elle statue en application des troisième et cinquième alinéas de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et sauf urgence, les projets de délibération et, le cas échéant, les rapports y afférant relatifs aux dossiers inscrits à l'ordre du jour d'une séance doivent parvenir au commissaire du Gouvernement six jours au moins avant la date de la séance.
« Le commissaire du Gouvernement peut consulter dans le même délai, sur place et sur pièces, les dossiers de formalités inscrits à l'ordre du jour.
En 2005, la CNIL a adopté 317 délibérations (1) en séance plénière et bureau, soit une augmentation de plus de 200 % par rapport à 2004.
Sur une période plus longue, cette croissance de l'activité de la commission est encore plus spectaculaire puisque le nombre de ses délibérations a crû de 570 % entre 2003 et 2006, passant de 52 à 350 délibérations en 2006 (estimation).
Compte tenu de cet accroissement considérable résultant des nouveaux régimes de formalités préalables introduits par la loi du 6 août 2004 et d'une forte activité législative dans des domaines intéressant la CNIL, la légitime amélioration des délais de communication des dossiers au commissaire du Gouvernement que poursuit cet article ne doit pas, pour autant, porter atteinte à la maîtrise de son ordre du jour par la commission.
Il est donc proposé que le délai de transmission au commissaire du Gouvernement des dossiers inscrits à l'ordre au jour soit de six jours avant la date de la séance (contre huit jours dans le projet de décret) tout en prévoyant une dérogation en cas d'urgence.
En outre, l'examen d'un dossier, par la commission, voire l'adoption d'une délibération, ne sauraient être subordonnés à la transmission des dossiers au commissaire du Gouvernement qui constitue une règle de stricte procédure.
Par ailleurs, il convient de définir plus précisément, au premier alinéa, la notion de « dossier » en se référant aux seuls « projets de délibération et le cas échéant rapport y afférant ».
Enfin, afin d'améliorer l'information du commissaire du Gouvernement, il est proposé qu'il puisse consulter, sur place et sur pièces, les dossiers de formalités inscrits à l'ordre du jour.
Après l'article 6 du décret du 20 octobre 2005 susvisé, il est créé un article 6-1 ainsi rédigé :
- La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre du a du 4° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date du jour de réception de la demande d'avis du Gouvernement.
Ce délai peut être prolongé d'un mois sur décision du président de la CNIL lorsque la complexité du projet de loi ou du décret le justifie.
En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à un mois à la demande du Gouvernement.
- La commission, saisie dans le cadre du d du 2° de l'article 11 de la loi précitée, se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date du jour de réception de la demande.
Ce délai peut être prolongé d'un mois sur décision du président de la CNIL lorsque la complexité de la demande d'avis le justifie.
A la différence des procédures de demandes d'avis prévues au titre des articles 26 et 27 concernant les fichiers communément qualifiés de « souveraineté », la loi ne prévoit aucune règle précise déterminant les modalités selon lesquelles la CNIL doit rendre son avis sur les projets de lois ou de décrets relatifs à la protection des personnes.
Or, le projet de décret, nonobstant le silence de la loi, prévoit que la commission doit se prononcer dans un délai d'un mois à compter de la date du jour de réception de la demande.
Ce délai est, à l'évidence, trop bref.
C'est pourquoi, il est proposé de s'inspirer de la procédure d'instruction prévue pour les demandes d'avis relevant des articles 26 et 27 de la loi en proposant que la commission dispose d'un délai de 2 mois, sachant qu'en cas d'urgence ce délai pourrait être limité à un mois à la demande du Gouvernement, mais qu'en cas de complexité du texte, il pourrait être prolongé d'un mois sur décision du président de la CNIL et porté à 3 mois.
Par ailleurs il convient de supprimer le régime d'avis favorable implicite prévu au deuxième alinéa de cet article.
En effet, dans la mesure où il s'agit de matières concernant les libertés individuelles, un décret ne peut prévoir un tel régime de décision favorable implicite, qui relève de la seule compétence du législateur, conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
En ce qui concerne l'examen des demandes d'avis des pouvoirs publics et des demandes de conseil présentées en application de l'article 11 (2°, d) il est également proposé qu'en cas de complexité de la demande le délai de deux mois puisse être prolongé sur décision du président de la CNIL, comme le prévoit d'ores et déjà l'article 28-I.
- Aux troisième et sixième alinéas de l'article 8, aux premiers alinéas des articles 15, 28 et 30, aux articles 42 et 45, au premier alinéa de l'article 53, au deuxième alinéa de l'article 66, au dernier alinéa de l'article 73, au premier alinéa de l'article 75, à l'article 76 et au dernier alinéa de l'article 78 du décret du 20 octobre 2005 susvisé, ajouter après les mots : "lettre recommandée avec demande d'avis de réception les mots : "ou lettre remise contre signature.
- A l'article 55 du même décret, ajouter après les mots : "lettre recommandée avec accusé de réception les mots : "ou lettre remise contre signature.
- Au second alinéa de l'article 86 du même décret, ajouter après les mots : "sous pli recommandé sans avis de réception les mots : "ou par lettre remise contre signature.
Le projet de décret prévoit de remplacer systématiquement la procédure de la lettre recommandée avec accusé de réception par celle de « remise contre signature ».
Cette proposition relève exclusivement de l'organisation interne du travail de la commission et, partant, nullement du pouvoir réglementaire.
Il est donc préférable, car plus souple et plus pragmatique, de laisser le choix entre plusieurs procédures d'envoi : RAR, remise au secrétariat contre signature, accusé de réception électronique.
Tel est l'objet de la rédaction proposée,
Rédiger ainsi le II de l'article 4 :
- Les demandes d'avis portant sur les traitements mentionnés dans le décret en Conseil d'Etat pris en application du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi précitée comportent au minimum les mentions suivantes :
2° La ou les finalités du traitement, s'il y a lieu, la dénomination du traitement, ainsi que la description générale de ses fonctions ;
4° Les catégories de personnes concernées par le traitement ;
6° Le ou les services chargés de mettre en oeuvre le traitement ;
9° Le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès visé à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ainsi que les mesures prises pour faciliter l'exercice de ce droit.
L'article 13 de la loi du 23 janvier 2006 contre le terrorisme a complété l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 par un alinéa restreignant, pour certains traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique fixés par décret en CE pris après avis de la CNIL, les informations appelées à figurer dans les demandes d'avis soumises à la commission.
Cependant, le décret pris en application de l'article 30 doit fixer la « liste » limitative des traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique soumis à cette restriction d'informations.
Il convient donc de compléter le II de l'article 4 pour indiquer expressément qu'il ne s'agit que des traitements mentionnés dans le décret en Conseil d'Etat pris en application du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi précitée, et non l'ensemble des traitements de « souveraineté » prévus par cet alinéa.
A cet égard, la commission prend acte que, selon les informations communiquées par le ministère de la justice, un projet de décret établissant cette « liste » serait en cours d'élaboration et devrait lui être prochainement soumis.
Enfin, pour permettre à la commission d'exercer pleinement les missions que lui a confiées le législateur, il importe qu'elle soit suffisamment informée.
C'est pourquoi, il est proposé que les caractéristiques essentielles du fichier, notamment les fonctions générales du traitement, la durée de conservation, les catégories de personnes concernées, figurent parmi les informations devant, au minimum, être transmises à la commission.
Supprimer ces articles.
Les articles 7, 8 et 9 modifient et précisent les dispositions actuelles du décret du 20 octobre 2005 concernant les modalités d'exercice du droit d'accès indirect aux fichiers intéressant la sécurité publique, la sûreté de l'Etat et la défense nationale.
Ainsi l'article 7 permettrait au ministère de l'intérieur (ou au ministère de la défense), en cas de demande nécessitant « des investigations complexes », de proroger d'un mois le délai de trois mois qui lui est imparti pour traiter les demandes transmises par la CNIL dont le délai d'instruction, de quatre mois, serait alors porté à cinq mois.
Pour sa part, l'article 8, consacré aux fichiers de police judiciaire prévus au titre de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 (STIC et JUDEX), allongerait encore les délais d'instruction qui seraient portés à 6 mois (voire 7 mois en cas d'investigations complexes) afin de permettre aux responsables de ces fichiers de saisir le procureur de la République pour que ce dernier vérifie la fiche, la mette éventuellement à jour et donne son accord pour sa communication (conformément aux décrets régissant ces fichiers [2] et au relevé de conclusions établi avec la CNIL).
Or, il convient de souligner que les délais de réponse des services de police judiciaire sont actuellement de l'ordre de plusieurs mois, voire d'un an et plus.
Au 1er septembre 2006, les services de la CNIL étaient ainsi en attente de la réponse des services de police judiciaire du ministère de l'intérieur pour 470 dossiers datant de 2005 et pour 45 datant de 2004.
À ces chiffres, il convient d'ajouter les 600 dossiers reçus par la CNIL depuis le 1er janvier 2006 et l'attente de la confirmation par les services de la police nationale, d'une mise à jour ou d'une suppression des informations pour 38 dossiers, de la suite judiciaire et de l'accord de communication pour 218 dossiers, et de l'accord de communication pour 218 autres dossiers.
Or, les demandes de droit d'accès indirect concernent de nombreuses personnes en situation précaire qui se sont vu refuser une embauche, voire licencier, en raison de leur inscription dans ces fichiers.
La vérification de leur éventuel signalement au STIC et du contenu de leur fiche doit donc être réalisée dans les plus brefs délais.
Dès lors, l'allongement potentiel à 7 mois des délais prévus au titre des articles 7 et 8 ne paraît pas souhaitable, c'est pourquoi leur suppression est demandée.
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Le responsable du traitement avise les personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel des informations énumérées au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée directement sur le support de collecte ou, à défaut, sur un document préalablement porté à leur connaissance en caractères lisibles.
En application du 6° du I du même article, il les informe également, dans les mêmes conditions, des coordonnées du service compétent auprès duquel elles peuvent exercer leurs droits d'opposition, d'accès et de rectification.
Lorsque la collecte des données est opérée oralement à distance, il doit porter oralement ces informations à la connaissance des intéressés, en leur indiquant qu'ils peuvent, sur simple demande, recevoir postérieurement ces informations par écrit.
Le projet de décret prévoit que le document portant les informations de l'article 32-I peut être « remis » à la personne concernée.
Or, cette rédaction fait obstacle à ce que l'information soit assurée par voie d'affichage, à l'instar de celle pratiquée dans les cabinets médicaux ou les agences commerciales.
En outre, la notion de collecte « à distance » est équivoque : vise-t-on les collectes par téléphone, par internet et par coupon-réponse ou seulement certaines de ces modalités ?
S'agissant des collectes opérées par internet ou par coupon-réponse, la première partie de l'alinéa 1 de cet article semble pouvoir s'appliquer puisqu'il existe un support écrit de collecte.
Cela ne concernerait donc que la collecte par téléphone, orale et à distance.
La proposition de rédaction clarifie ces différents points.
Rédiger ainsi cet article et supprimer son dernier alinéa :
5° Le niveau de protection offert par le ou les pays tiers, dans les cas où les personnes concernées en auraient fait la demande.
Les dispositions du 5° de cet article du projet de décret prévoient que la personne dont les données sont collectées doit être systématiquement informée du niveau de protection offert par les pays tiers.
Or, cette obligation serait extrêmement lourde, voire impossible, à mettre en oeuvre dans certains domaines comme le marketing.
Par ailleurs, le dernier alinéa de cet article semble se référer à l'idée selon laquelle la personne elle-même aurait demandé le transfert (ce qui correspondrait à la formule « lorsqu'il a été demandé par l'intéressé »).
Si tel était le cas, il est difficile d'envisager à quelle situation cette disposition s'appliquerait et, partant, d'en déterminer la portée pratique et juridique.
Ce dernier alinéa pourrait également se référer à l'hypothèse selon laquelle la personne elle-même aurait demandé à bénéficier de l'information prévue au 5°.
Une telle interprétation correspondrait à la référence faite à l'article 96, qui concerne l'exercice des droits des personnes, mais pas à l'emploi du terme « il ».
Sur le fond, cette interprétation correspondrait à la demande de la CNIL, mais sans être explicite, ce qui n'est pas satisfaisant.
Il est donc proposé de clarifier ces points en précisant qu'il incombe à la personne concernée de demander une information sur le niveau de protection offert par le pays tiers.
Dans cet article, supprimer le mot : « immédiatement ».
Cet article prévoit que le responsable du traitement doit permettre aux internautes de s'opposer à l'utilisation des cookies par un moyen simple et immédiat.
Cette disposition paraît impossible à mette en oeuvre puisque l'internaute serait alors sans cesse envahi de demandes d'acceptation ou de refus au cours de sa navigation, au risque de la paralyser.
Cette disposition ne deviendrait applicable que si la référence au moyen simple et immédiat concernait la seule indication des modalités de refus des cookies en fonction du navigateur utilisé, auquel cas il serait préférable de supprimer l'adjectif « immédiatement ».
L'article 8-III de la loi du 6 janvier 1978 autorise la collecte et le traitement de données sensibles si ces dernières font l'objet à « bref délai » d'un procédé d'anonymisation.
Créer un délai de huit jours, comme le prévoit le projet de décret, revient à définir cette notion de « bref délai ».
Or, la réalité de l'anonymisation n'est ni de huit jours, ni de un mois, mais de quelques secondes voire quelques heures (cf. logiciels d'anonymisation déjà examinés par la CNIL dans le domaine des statistiques médicales : SIDA, PMSI, assurance maladie complémentaire).
Introduire un délai préfixé de huit jours ne correspond donc pas à la notion d'anonymisation à bref délai et, partant, à la volonté du législateur.
Il est donc proposé de le supprimer.
« Les demandes tendant à la mise en oeuvre des droits prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, lorsqu'elles sont présentées par écrit, doivent être signées et accompagnées d'une pièce justificative de l'identité du demandeur.
Elles doivent préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Lorsqu'il existe un doute sur l'identité du demandeur, ou sur l'adresse indiquée, la réponse doit être expédiée sous pli recommandé sans avis de réception, la vérification de l'identité ou de l'adresse du demandeur s'effectuant lors de la délivrance du pli.
La référence faite, par le projet de décret, aux dispositions relatives au droit d'accès indirect, applicables en particulier aux fichiers de police, semble maladroite puisque le droit d'accès indirect constitue un régime dérogatoire au régime de droit commun que constitue le droit d'accès direct.
En outre, elle est de nature à introduire une confusion auprès des citoyens dans la mesure où elle aurait pour conséquence de les inviter à exercer leur droit, non pas auprès des responsables de traitements concernés, mais auprès de la CNIL.
La rédaction proposée supprime donc la référence à l'article 86 du décret d'octobre 2005, relatif aux procédures du droit d'accès indirect.
« Le responsable du traitement satisfait à la demande présentée par l'intéressé dans le délai d'un mois suivant sa réception.
Le responsable du traitement doit satisfaire à la demande du requérant et non pas se contenter de se prononcer dessus comme le propose le projet de décret.
En outre, le principe doit être celui d'une réponse favorable.
S'agissant du délai de réponse, un mois est largement suffisant.
La multiplication des correspondants à la protection des données dans les organismes devrait d'ailleurs conduire à un meilleur traitement des demandes.
A cet égard, la réduction du délai de réponse devrait inciter les responsables de traitements à mettre en place des correspondants à la protection des données ou des procédures de traitement de ces demandes plus rapides et efficaces.
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
« Si la demande est imprécise ou ne comporte pas tous les éléments permettant au responsable du traitement de procéder aux opérations qui lui sont demandées, celui-ci invite, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, le demandeur à les lui fournir.
Le délai d'un mois suspend le délai prévu à l'alinéa précédent.
Opposer un délai d'un mois au demandeur ne répond à aucun besoin puisque, à défaut de réponse, sa demande ne sera pas traitée.
En effet, c'est à l'endroit du responsable du traitement qu'incombe le respect d'un délai de réponse et non au citoyen.
Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article 96 :
« Les décisions du responsable du traitement refusant de donner une suite favorable à la demande qui lui est présentée sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours ouverts pour les contester.
Cet amendement propose d'obliger le responsable du traitement à informer le demandeur des raisons et motifs l'ayant conduit à refuser de donner suite à sa demande.
Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer : « plus de deux mois » par : « plus d'un mois ».
Amendement rédactionnel visant à harmoniser cet alinéa avec la modification proposée au premier alinéa de l'article.
« La demande peut être effectuée soit par écrit, soit sur place, à la demande de l'intéressé.
C'est au citoyen qui exerce son droit d'accès d'en déterminer librement les modalités.
« Lorsque le droit d'accès est exercé sur place, la consultation des pages-écrans immédiatement accessibles comportant des données à caractère personnel concernant le demandeur est de droit, sous réserve du respect du droit des tiers.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, une copie de ces pages-écrans peut être obtenue immédiatement.
La rédaction proposée par le projet de décret prévoit que la consultation des pages-écrans lors de l'exercice sur place du droit d'accès ne serait plus « de droit » mais soumise à l'appréciation du responsable du traitement, ce qui pourrait conduire le citoyen à rencontrer de réelles difficultés en la matière.
Par ailleurs, la disposition selon laquelle les données doivent être « relatives au demandeur » soulève des difficultés d'interprétation.
En effet, ces termes n'ont pas de signification au regard de la loi « informatique et libertés » qui se réfère aux données « concernant » le demandeur, ce qui est différent.
En outre, le fait que des données concernant des tiers figurent sur un document ne doit pas empêcher le demandeur d'avoir accès aux données le concernant.
En effet, c'est au responsable du traitement de prendre des mesures pour assurer la confidentialité des données concernant les tiers.
Cet alinéa, s'il était maintenu en l'état, rendrait l'exercice du droit d'accès sur place quasiment impossible et donnerait de nombreux arguments au responsable du traitement pour refuser de communiquer les données au demandeur.
Une telle limitation du droit le plus symbolique de la loi « informatique et libertés » ne peut donc qu'apparaître excessive.
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
« La demande de délivrance de copies d'informations contenues dans ce traitement de données à caractère personnel désigne, le cas échéant, le traitement ou les catégories de données dont la copie par extrait est demandée.
En pratique, les demandes de droit d'accès sont faites en une seule fois, tant pour savoir si des données sont enregistrées que pour en obtenir une copie.
Le demandeur ne connaît donc pas nécessairement le traitement ou les catégories de données exactement concernés.
Cet alinéa aurait pour conséquence, s'il était maintenu, de rendre quasiment impossible la délivrance de copies.
Supprimer le second alinéa de cet article.
Cet article prévoit d'encadrer les conditions dans lesquelles la CNIL délivre les autorisations et les avis relatifs aux transferts internationaux de données en application de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A cet effet, il crée un strict parallèle entre, d'une part, les décisions et avis émis par la CNIL sur la base de l'article 69 et, d'autre part, les autorisations émises sur la base de l'article 25 et les avis fondés sur l'article 28.
Or, un strict parallélisme ne paraît pas souhaitable puisqu'il risque d'alourdir de manière inopportune des règles qui sont déjà perçues, à juste titre, comme excessivement complexes en matière de transferts internationaux de données.
En l'absence d'exception au caractère systématique d'une telle procédure, celle-ci pourrait ainsi constituer un obstacle à d'éventuelles simplifications telles que celles réalisées par l'extension des normes simplifiées 46 et 48, qui prévoient que les autorisations de transferts issus des traitements relevant de ces normes sont réputées accordées, dans certaines conditions, dès réception de l'engagement de conformité à ces normes.
L'extension de ces normes simplifiées, qui encadrent de manière stricte les conditions dans lesquelles les responsables de traitements peuvent transférer des données à caractère personnel hors de la Communauté européenne, a constitué une importante mesure de simplification des formalités préalables à effectuer en la matière.
Il serait regrettable de priver tant les responsables de traitements que la CNIL du bénéfice de telles mesures de simplification.
La CNIL souhaiterait voir supprimé le premier alinéa de cet article, qui prévoit les conditions dans lesquelles des transferts issus de traitements exonérés de déclaration par la loi doivent néanmoins faire l'objet d'une autorisation par la CNIL, pour les mêmes raisons que celles évoquées à l'article 106.
En effet, il ne paraît pas souhaitable de formaliser ces conditions de manière si précise.
En l'absence d'exception au caractère systématique d'une telle procédure, notamment pour les traitements effectués par des organisations ayant désigné un correspondant, aucune mesure de simplification des procédures applicables ne serait envisageable pour des transferts qui pourraient pourtant ne comporter aucun élément dangereux pour les personnes dont les données à caractère personnel seraient transférées.
Il serait, là encore, regrettable de priver tant les responsables de traitements que la CNIL du bénéfice de telles mesures de simplification.
La CNIL demande également la suppression du deuxième alinéa de cet article, qui prévoit que le responsable de traitement est tenu d'informer les personnes intéressées des informations figurant à l'article 91 préalablement au transfert de données envisagé.
Cette demande de suppression procède d'un souci d'économie réglementaire, la loi étant suffisamment précise sur la question du moment où l'information des personnes sur les transferts de leurs données doit intervenir.
En effet, l'article 32-I (7°), de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit d'ores et déjà que l'information des personnes doit s'effectuer préalablement aux transferts, puisque cette disposition fait recours à la mention des transferts de données à caractère personnel « envisagés » à destination d'un Etat non membre de la Commission européenne.
La nécessité que l'information des personnes soit préalable aux transferts eux-mêmes est donc d'ores et déjà prévue par la loi.
La rédaction de l'article 32-III relative à l'information des personnes dont les données à caractère personnel n'ont pas été directement recueillies auprès d'elles est suffisamment large pour englober les questions de transferts internationaux.
Ainsi une telle information devra être communiquée, « si une communication à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données ».
Il ne semble dès lors pas nécessaire que le décret précise davantage ces dispositions de la loi qui paraissent, dans chaque hypothèse, suffisamment claires.
La CNIL demande enfin la suppression du troisième alinéa de cet article.
Celui-ci prévoit que le responsable d'un traitement exonéré de déclaration du fait de la désignation d'un correspondant à la protection des données, mais qui serait toutefois soumis à la procédure de demande d'autorisation de transfert, doit procéder concomitamment aux formalités de déclaration.
Cette suggestion de suppression procède d'un souci de pragmatisme.
Elle vise à préserver la possibilité d'adopter des mesures de simplification des procédures applicables en matière de transferts internationaux de données issus de traitements mis en oeuvre par des organisations ayant désigné des correspondants.
En effet, il sera parfois possible d'apprécier la portée d'un transfert au vu des seules informations communiquées à la CNIL sur la base des articles 104, 105 et 106, premier alinéa, du projet de décret, sans imposer systématiquement la déclaration préalable de l'intégralité du traitement dont un transfert pourra être issu.
Il semble donc inopportun d'imposer de manière systématique cette obligation de déclaration par voie réglementaire à ces organismes.
Cet article a pour objet de définir les conditions et, plus spécifiquement, les délais dans lesquels les responsables de traitements, les autorités européennes de protection des données et la Commission européenne sont informés des autorisations et des avis portant sur des transferts délivrés par la CNIL, ou d'éventuelles décisions de suspension de ces transferts.
La CNIL sollicite la suppression de cet article en n'estimant pas opportun que cette information soit encadrée dans des délais très stricts, qui risquent d'alourdir de manière excessive des procédures qui, comme il a déjà été rappelé plus haut, sont déjà complexes.
En outre, comme la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 en laisse la faculté aux Etats membres de la Communauté européenne, et comme le prévoit l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978, il appartient à la CNIL d'informer la Commission européenne des autorisations de transfert qu'elle délivre.
Cette information pourra, en pratique, être effectuée concomitamment à l'information des autres autorités de contrôle européennes, dont le projet de décret prévoit bien qu'elle incombe à la CNIL.
4° Le produit des avances, emprunts dont le terme est inférieur à douze mois, participations et aliénations ;
Le cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à six cent quatre-vingt-sept mille euros (687 000 ).
L'arrêté du 12 mai 2005 fixant le montant du cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Arrêté du 13 mars 2007 fixant pour l'année scolaire 2006-2007 le montant de la contribution des collectivités locales (part personnel) aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placés sous contrat d'association
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2006-2007, conformément au tableau ci-après :
Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,05 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Miguel Daunar, quartier Petite France, 97240 Le François.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Lassis, domicilié 8, rue des Cerisiers, 34000 Montpellier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Ernest Menu, domiciliés 417, route des Trembles, 74370 Saint-Martin-Bellevue.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Laucher, domicilié 34, rue du Kreyenbach, 68500 Guebwiller.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Caillosse, domicilié 3, rue Ernest-Pérochon, 79380 Saint-Jouin-de-Milly.
L'immeuble appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête d'aide au retour à l'emploi des anciens militaires.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquête DEAM ", mis en oeuvre par la sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel, et dont la finalité principale est l'aide à la réalisation du parcours de reconversion des anciens militaires.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone) ; - à la situation militaire (grade, armée, durée de service, catégorie hiérarchique, spécialité, date de début et de fin d'activité) ; - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (parcours scolaire, formations, diplômes) ; - à la vie professionnelle (numéro identifiant de demandeur d'emploi, parcours professionnel, emplois, domaine d'emploi, durée d'emploi, contrats professionnels).
La durée de conservation des données à caractère personnel est limitée à six mois.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - l'Observatoire national de l'association pour la formation professionnelle des adultes ; - le cabinet Jouve.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel), 28, boulevard Victor, 00460 Armées.
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
- à la situation militaire (grade, armée, durée de service, catégorie hiérarchique, spécialité, date de début et de fin d'activité) ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (parcours scolaire, formations, diplômes) ;
- à la vie professionnelle (numéro identifiant de demandeur d'emploi, parcours professionnel, emplois, domaine d'emploi, durée d'emploi, contrats professionnels).
- l'Observatoire national de l'association pour la formation professionnelle des adultes ;
- le cabinet Jouve.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bernard Michalon, domiciliés 112, route de Chambles, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Le Moual, domicilié 11, rue Kerhuel, 29200 Brest.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Villaespesa, domicilié 14, cité Beausoleil, 50800 Villedieu-les-Poêles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Aïn, domicilié 28 ter, avenue de Montpellier, 34820 Teyran.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Muriel Andrieu-Semmel, domiciliée 413, chemin de la Roumiguière, 13360 Roquevaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Gatignol, domicilié lieudit Aubert, 63810 Cros.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2007, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par Mlle Jeanne Tilhet.
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Bameul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à Mme Frédérique Kerouani, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau du cabinet, et à M. Raphaël Roche, attaché principal d'administration centrale, chef de la correspondance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nicolas Carrica, domicilié lieudit maison Mendi Artean, 64220 Saint-Jean-le-Vieux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Curtoud, domicilié 15, chemin des Burnet, 73100 Aix-les-Bains.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Deniaud, domicilié 56, rue Georges-Crousil, 49000 Angers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Pennet, domicilié lieudit Marcens, 73410 Saint-Germain-la-Chambotte.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Belser, domicilié chemin de la Fontaine, 30580 Brouzet-lès-Alès.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Mottet, domicilié 33, avenue des Poètes, 66200 Elne.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 30 avril 2004.
TÜV Rheinland Product Safety GmbH, Am Grauen Stein, D-51105 Köln.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Hydro Service Concept, dont le siège social est situé 47, rue Santos-Dumont, 87000 Limoges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nathalie Vivas, domiciliée lieudit La Ferme d'Ariol, 33840 Giscos.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Angonin, domicilié 6, rue Principale, 39130 Bouzailles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Bonnin, domicilié 1, clos des Pins, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Robert, domicilié lieudit Tréveneuc, 56380 Guer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Labazuy, domicilié 21 ter, rue des Prés-Hauts-Solagnat, 63870 Orcines.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Christine Cunin, domiciliée 7, rue André-Bouvier, 39570 Montmorot.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2007, vu le Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Mme Rachida Dati, magistrate du premier grade, jusqu'au 6 mai 2007.
M. Jean-Louis Herail, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.
Mme Mérère Turlin, épouse Reversade, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
M. Olivier Echappe, magistrat hors hiérarchie, pour une durée d'un an.
Pour suivre son conjoint, ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (art. 47, alinéa c) :
Mme Karine Molco, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Arrêté du 27 mars 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 mars 2007, conformément aux dispositions de l'article R.
123-11 du code de la sécurité sociale, M. Spaeth (Jean-Marie) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Un bilan quantitatif et qualitatif de l'application de l'article R.
243-59-2 du code de la sécurité sociale sera établi au 31 décembre 2009.
Les procédures de contrôle et de mise en recouvrement mentionnées à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II restent soumises aux dispositions du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret lorsque l'avis prévu par l'article R.
243-59 est adressé avant la date de cette entrée en vigueur.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2007, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2008 et du III de l'article 7 qui entre en vigueur le 1er juin 2007.
243-32, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et le deuxième alinéa de ces mêmes articles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % du montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L.
« Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R.
243-59-3, la majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées.
243-16 et aux deux premiers alinéas de l'article R.
« 3° Dans le mois suivant la date d'exigibilité des cotisations, le cotisant a réglé les cotisations dues et a fourni les documents mentionnés aux articles R.
« Toutefois, la remise automatique ne s'applique pas dès lors que les majorations et pénalités portent sur :
« 1° Des cotisations afférentes à des rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L.
« 2° Des cotisations afférentes à des rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du contrôle mentionné aux articles R.
- Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues aux articles L.
« La majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R.
243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure.
« Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée.
Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable doivent être motivées.
- Par dérogation aux dispositions du I, aucune remise de la majoration de 5 % du montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R.
243-59 et suivants, ne peut être accordée lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l'article R.
« La majoration de retard de 10 % sur le montant des cotisations afférentes à des rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L.
324-10 du code du travail ne peut pas faire l'objet de remise.
Dans la section première du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, dans la sous-section 5, il est inséré, avant l'article R.
- L'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cas prévu à l'article L.
- La demande d'intervention est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter de sa réception, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale n'a pas fait connaître au cotisant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces ou informations manquantes.
« Cet accusé indique au cotisant :
« 1° La date avant laquelle la position adoptée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale doit lui être notifiée ;
« 2° Les dispositions prévues aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas du I du présent article.
- L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dispose d'un délai de quarante jours, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour communiquer aux organismes de recouvrement en cause et au cotisant sa position.
Dans la section première du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré, après la sous-section 5, une sous-section ainsi rédigée :
243-43-3, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un courrier au cotisant lui indiquant :
« 1° Les déclarations et les documents examinés ;
« 2° Les périodes auxquelles se rapportent ces déclarations et documents ;
« 3° Le motif, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé ;
« 4° La faculté dont il dispose de se faire assister d'un conseil de son choix pour répondre aux observations faites, sa réponse devant être notifiée à l'organisme de recouvrement dans un délai de trente jours ;
« 5° Le droit pour l'organisme d'engager la mise en recouvrement en l'absence de réponse de sa part à l'issue de ce même délai.
« Lorsque le cotisant a fait part de ses observations dans le délai prévu au 4°, l'organisme de recouvrement lui confirme par courrier s'il maintient ou non sa décision d'engager la mise en recouvrement pour tout ou partie des sommes en cause.
« L'organisme de recouvrement engage, dans les conditions définies à l'article R.
244-1, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard faisant l'objet du redressement :
« - soit à l'issue du délai fixé au 4° en l'absence de réponse du cotisant parvenue dans ce délai à l'organisme ;
« - soit après l'envoi par l'organisme de recouvrement du courrier par lequel il a été répondu aux observations du cotisant.
243-43-3, l'organisme de recouvrement constate que les sommes qui lui ont été versées excèdent les sommes dont l'employeur ou le travailleur indépendant était redevable, il en informe l'intéressé en précisant les modalités d'imputation ou de remboursement.
La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l'adresse électronique où ce document est consultable.
Lorsque l'avis concerne un contrôle mentionné à l'article R.
243-59-3, il précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle de ce document, intitulé "Charte du cotisant contrôlé, est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« L'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix.
Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent.
« Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant.
Ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.
Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix.
4° Les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement.
« Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant.
« L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de celle de l'inspecteur du recouvrement.
- Lorsque la tenue et la conservation des documents et des informations, qui doivent être mis à disposition de l'inspecteur du recouvrement à sa demande, sont réalisées par des moyens informatiques, il peut être procédé aux opérations de contrôle par la mise en oeuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par le cotisant sous réserve de son consentement.
En cas d'opposition du cotisant, ce dernier confirme sa position par écrit.
Il met alors à la disposition de l'inspecteur du recouvrement les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l'exercice du contrôle.
Ces copies sont faites sur un support informatique répondant aux normes définies par l'inspecteur du recouvrement et sont restituées avant l'engagement de la mise en recouvrement.
« L'employeur ou le travailleur indépendant peut demander à effectuer lui-même tout ou partie des traitements automatisés nécessaires aux opérations de contrôle.
Dans ce cas, l'inspecteur du recouvrement lui indique par écrit les traitements à réaliser ainsi que les délais accordés pour les effectuer.
- Les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Au moins quinze jours avant le début de cette vérification, l'inspecteur du recouvrement remet à l'employeur un document lui indiquant les différentes phases de la mise en oeuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation et les formules statistiques utilisées pour leur application.
Il lui remet également l'arrêté mentionné au présent article.
« Dès lors que l'employeur entend s'opposer à l'utilisation de ces méthodes, il en informe l'inspecteur du recouvrement, par écrit et dans les quinze jours suivant la remise des documents mentionnée à l'alinéa précédent.
Dans ce cas, l'inspecteur du recouvrement lui fait connaître le lieu dans lequel les éléments nécessaires au contrôle doivent être réunis ainsi que les critères, conformes aux nécessités du contrôle, selon lesquels ces éléments doivent être présentés et classés.
L'employeur dispose de quinze jours après notification de cette information pour faire valoir, le cas échéant, ses observations en réponse.
A l'issue de ce délai, l'inspecteur notifie à l'employeur le lieu et les critères qu'il a définitivement retenus.
La mise à disposition des éléments ainsi définis doit se faire dans un délai déterminé d'un commun accord entre l'inspecteur et l'employeur, mais qui ne peut être supérieur à soixante jours.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'opposition de l'employeur à l'utilisation des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ne peut être prise en compte.
« Lorsque ces méthodes sont mises en oeuvre, l'inspecteur du recouvrement informe l'employeur des critères utilisés pour définir les populations examinées, le mode de tirage des échantillons, leur contenu et la méthode d'extrapolation envisagée pour chacun d'eux.
« L'employeur peut présenter à l'inspecteur du recouvrement ses observations tout au long de la mise en oeuvre des méthodes de vérification par échantillonnage.
En cas de désaccord de l'employeur exprimé par écrit, l'inspecteur du recouvrement répond par écrit aux observations de l'intéressé.
« Le document notifié par l'inspecteur du recouvrement à l'issue du contrôle, en application du cinquième alinéa de l'article R.
Il mentionne la faculté reconnue au cotisant en vertu du sixième alinéa du présent article.
« Dans le délai de trente jours fixé par le cinquième alinéa de l'article R.
243-59, l'employeur peut informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l'organisme de recouvrement de sa décision de procéder au calcul des sommes dont il est redevable ou qu'il a indûment versées pour la totalité des salariés concernés par chacune des anomalies constatées sur chacun des échantillons utilisés.
« Lorsque, au terme du délai fixé par l'alinéa précédent, l'employeur n'a pas fait connaître à l'organisme de recouvrement sa décision de procéder au calcul des sommes dont il est redevable, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant la réponse de l'inspecteur du recouvrement aux éventuelles observations de l'employeur.
« Lorsque l'employeur a fait connaître dans le délai imparti sa décision de procéder au calcul des sommes dont il est redevable, l'engagement de la procédure de recouvrement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de trente jours courant à compter de la réception par l'organisme de recouvrement de la décision de l'employeur.
Avant l'expiration de ce délai, ce dernier adresse à l'inspecteur du recouvrement les résultats de ses calculs accompagnés des éléments permettant de s'assurer de leur réalité et de leur exactitude.
La mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai de trente jours et avant la réponse de l'inspecteur du recouvrement aux éventuelles observations de l'employeur.
« L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de l'ensemble des courriers et documents transmis par l'employeur et de la réponse de l'inspecteur du recouvrement.
- Des opérations de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des travailleurs indépendants occupant neuf salariés au plus au 31 décembre de l'année qui précède celle de l'avis de contrôle peuvent être réalisées sous les garanties prévues à l'article R.
« En cas de non-transmission des éléments demandés ou lorsque l'examen des pièces nécessite d'autres investigations, la procédure est clôturée par un document, se substituant à celui mentionné au cinquième alinéa de l'article R.
243-59, informant l'employeur ou le travailleur indépendant qu'un contrôle va être engagé, dans les conditions fixées à l'article R.
« Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l'article L.
243-7 ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues au présent article.
« L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
« 4° Dans les cas prévus au 20° dudit article, à la charge de l'entreprise partie au contrat conclu avec l'intéressé à l'exception de l'obligation de déclaration prévue à l'article R.
2° Le 4° du même article devient 5°.
« - au titre des cotisations afférentes aux douze premiers mois, au cours du premier mois du semestre civil qui suit le douzième mois après la date de l'affectation du volontaire civil ;
« Le versement intervient à la date d'échéance de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale applicables à l'entreprise et, à défaut, au 15 du mois.
Vu l'arrêté n° V 0049/78 du 3 novembre 1980 autorisant la société Laboratoires Gerda, située 4-6, rue Pierre-Basset, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 4-6, rue Pierre-Basset, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoires Gerda, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Gerda par l'arrêté n° V 0049/78 du 3 novembre 1980 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 4-6, rue Pierre-Basset, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2957/06.
Vu l'arrêté n° V 0611/82 du 20 mai 1983 autorisant la société Labophar, située 181, avenue Pasteur, 93170 Bagnolet, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 181, avenue Pasteur, 93170 Bagnolet ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Labophar, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Labophar par l'arrêté n° V 0611/82 du 20 mai 1983 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 181, avenue Pasteur, 93170 Bagnolet, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2962/06.
Vu l'arrêté n° V 0473/79 du 2 février 1981 autorisant la société Bottu à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé Saint-Jean-de-Livet, 14100 Lisieux ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Bottu, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Bottu par l'arrêté n° V 0473/79 du 2 février 1981 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé Saint-Jean-de-Livet, 14100 Lisieux, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2967/06.
Vu l'arrêté n° V 0456/79-2 du 13 mars 1984 autorisant la société Laboratoires Merck-Clevenot à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 26, rue Hippolyte-Jamot, 95110 Sannois ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Merck-Clevenot par l'arrêté n° V 0456/79-2 du 13 mars 1984 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 26, rue Hippolyte-Jamot, 95110 Sannois, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2970/06.
Actes des premières rencontres internationales
sur la mémoire partagée
Paris, palais de l'Unesco, 26 et 27 octobre 2006
Vingt-quatre pays se sont réunis au cours de ce colloque pour approfondir les liens qui les unissent aujourd'hui dans l'histoire combattante des conflits du xxe siècle.
La politique de « mémoire partagée » engagée en France depuis quatre ans vise précisément à établir ou à pérenniser ces échanges.
Les thèmes abordés au cours de ces tables rondes portent successivement sur des questions concrètes : prise en charge des psychotraumatismes de la guerre, appareillage des invalides, reconversion du combattant, ou sur des questions symboliques : comment faire vivre les traces du passé (mise en valeur des lieux de mémoire ; hommage rendu aux victimes) ?
Tirant enfin les enseignements de ce passé, d'autres questions sont ensuite traitées : le recueil des témoignages et la conservation des récits et la transmission de cette mémoire aux jeunes générations.
Ce document qui relate l'intégralité des débats rassemble les contributions des délégations suivantes : Afrique du Sud, Allemagne, Canada, Corée du Sud, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, France, Grande-Bretagne, Italie, Luxembourg, Madagascar, Malte, Maroc, Mauritanie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sénégal, Tunisie, Vietnam.
Il intéressera tout autant le citoyen que l'historien.
Les propos retranscrits dans ce document sont dans la langue dans laquelle ils ont été prononcés : essentiellement le français et l'anglais.
2007, la Documentation française, collection « Questions de défense », 196 p., illustrations.
L'Action éducative et culturelle des Archives
Actes du colloque : « Quelle politique culturelle
pour les services éducatifs des Archives ?
Lyon, hôtel de ville : 1er et 2 juin 2005
Les services éducatifs des Archives : comment répondre aux attentes d'un public scolaire et, au-delà, des parents sensibles au domaine de la mémoire, à l'identité et à la citoyenneté ?
Faut-il les inscrire dans une action territoriale de plus en plus partagée ?
Peut-on consolider de manière plus dynamique la relation essentielle des Archives avec le ministère de l'éducation nationale ?
Peut-on envisager de développer la médiation dans les services dépourvus d'enseignants en faisant appel à des professionnels alliant connaissances de l'archivistique, pratiques de l'action culturelle et sens de l'interdisciplinarité ?
S'inscrivant dans cette perspective, la direction des Archives de France souhaite redéfinir une nouvelle politique culturelle commune à tous les services d'archives et encourager la mutation d'un lieu de conservation de la mémoire en un pôle de ressources et d'appropriation par le public d'un patrimoine commun.
De nouveaux domaines d'action sont ainsi explorés et des exemples d'actions réussies conduites par les musées ou des centres culturels viennent ponctuellement illustrer ces parcours.
Les annexes comportent notamment le Plan de relance de l'éducation artistique et culturelle, un modèle de convention de partenariat entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales portant sur les services éducatifs des Archives.
Une bibliographique sélective complète cette étude très fouillée.
Commission permanente de contrôle des sociétés
de perception et de répartition des droits
Droit des auteurs, artistes-interprètes et producteurs
Quatrième rapport de la commission
La commission expose ici la synthèse des vérifications opérées au cours de l'année écoulée et des recommandations qu'elles lui ont inspirées.
En ce qui concerne les vérifications de 2006 que retrace le présent rapport, la commission a inscrit à son programme l'examen des activités de perception ainsi que des relations des sociétés civiles françaises avec leurs homologues étrangères sur un choix de sociétés représentatif de la diversité des catégories de droits et de titulaires.
S'agissant de la perception des droits autres qu'audiovisuels, les vérifications ont porté sur les organismes suivants : Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), Société d'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM), Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP), Copie France en matière de rémunération pour copie privée, Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) qui concerne le recouvrement auprès des discothèques et lieux sonorisés.
Sont ainsi concernés des droits destinés tant aux auteurs ou compositeurs qu'aux artistes-interprètes et aux producteurs et relevant de la gestion collective volontaire aussi bien que de régimes de licence légale.
S'agissant des relations internationales, ont été retenues, outre les trois mêmes sociétés d'auteurs (SACD, SACEM, SDRM), la Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) qui répartit la rémunération pour copie privée pour cette catégorie d'ayants droit et l'Agence nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) qui traite des droits relatifs à la retransmission intégrale et simultanée par câble et par satellite des programmes télévisuels.
Les sociétés concernées ont été invitées - pour chacune de ces étapes - à faire connaître leurs observations.
A noter que la commission ayant souhaité n'opérer l'analyse systématique des flux et ratios financiers des sociétés qu'une année sur deux, celle-ci n'a pas été inscrite au programme du présent contrôle.
Le Rapport annuel 2005 de la Commission permanente de contrôle
des sociétés de perception et de répartition des droits
Les Crises sanitaires de grande ampleur :
un nouveau défi ?
Sous la direction de Claude Gilbert
Institut national des hautes études de sécurité
L'éventualité d'une pandémie associée à la grippe aviaire conduit à s'interroger sur la situation de crise qui en résulterait.
Parallèlement aux actions d'ores et déjà engagées par les pouvoirs publics, l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES) vient de mener une réflexion prospective sur ce sujet.
Des représentants de différents domaines administratifs (sanitaire, sécurité civile et publique...), de l'économie, du monde associatif, des médias ainsi que des chercheurs ont mis en commun leurs expériences sur la manière d'appréhender ce type de crises qui sollicite et met à l'épreuve tout à la fois les relations entre l'Etat et la société civile.
Avec le risque de pandémie lié à la grippe aviaire, la question qui se trouve posée est en effet celle de la capacité de résistance ou de résilience de nos sociétés à des événements touchant à leurs fondements mêmes.
Cet ouvrage mis à jour en 2007 permet aux utilisateurs, et notamment aux élus locaux, de déterminer rapidement les comptes d'imputation des dépenses et des recettes des communes.
L'instruction budgétaire et comptable M 14 est mise à jour chaque année pour suivre l'évolution du contexte législatif et réglementaire.
Le plan des comptes des communes présenté s'articule autour de huit classes de comptes représentant les agrégats comptables habituels : comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) ; comptes d'immobilisations ; comptes de stocks et en-cours ; comptes de tiers ; comptes financiers ; comptes de charges ; comptes de produits ; comptes spéciaux.
La mise à jour de 2007 inclut des dernières évolutions du contexte législatif et réglementaire (arrêté du 22 décembre 2006, publié au Journal officiel du 30 décembre 2006).
Les Orientations de la politique de prévention
de la délinquance en 2006
Premier rapport établi en application de l'article 2 du décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance
Parce que la sécurité et la tranquillité publiques sont des enjeux nationaux, l'élaboration de cette politique est de la responsabilité de l'Etat.
Celui-ci doit aussi organiser la coopération des collectivités territoriales, des autorités publiques et des organismes privés concernés pour assurer l'efficacité et la cohérence des actions menées.
Fruit d'un travail collectif des différents ministères concernés sous l'égide du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, ce rapport présente la synthèse de la politique de prévention de la délinquance conduite en 2006 et en précise les évolutions récentes.
Il met notamment en exergue la synergie du travail des professionnels de la prévention : travailleurs sociaux, psychologues, policiers municipaux, police, gendarmerie, brigades des mineurs et de prévention de la délinquance juvénile, les modes et les moyens de lutte utilisés ainsi que les situations dans lesquelles ils s'exercent : l'éducation et l'apprentissage de la vie en société ; la promotion de l'égalité des chances ; la prise en compte des victimes ; les nouvelles orientations de la prévention de la délinquance des mineurs et celles de la récidive des adultes ; la prévention dans les transports et dans le cadre de la politique de la ville.
Ce rapport a été transmis par le Gouvernement au Parlement au mois de mars 2007.
Haute Autorité de lutte contre les discriminations
et pour l'égalité (HALDE)
La HALDE est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004.
Elle est compétente pour connaître les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.
La HALDE peut être saisie par lettre par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un parlementaire ou d'une association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant de par ses statuts de combattre les discriminations.
La HALDE aide les victimes de discrimination à constituer leur dossier et les informe sur les procédures adaptées à leur cas.
Elle instruit ensuite les réclamations qui lui sont adressées en utilisant les pouvoirs d'investigation dont elle dispose, et, lorsque les demandes ne sont pas suivies d'effet après une mise en demeure, le président de la HALDE peut saisir le juge des référés aux fins d'ordonner toutes mesures d'instruction nécessaire.
Parallèlement, un des rôles majeurs de cette autorité administrative est l'information du public par le biais notamment de son rapport annuel, remis au préalable au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre, par lequel elle rend compte de l'exécution de ses missions.
Le rapport annuel 2006 fait état d'une augmentation significative des demandes adressées à la HALDE : 4 058 réclamations contre 1 410 en 2005, et l'emploi reste le domaine dans lequel le plus grand nombre de réclamations s'expriment ; ce domaine est suivi par celui des services publics.
et pour l'égalité
Dix-septième édition
Le lecteur trouvera dans cet ouvrage des données chiffrées, essentiellement financières, sur les communes, les établissements publics locaux, les groupements de communes, les départements et les régions ; des données présentées sur une longue période et celles des dernières années connues.
En voici le sommaire :
Le dénombrement des collectivités locales ;
Les administrations publiques en comptabilité nationale ;
Les finances des collectivités locales en termes de comptabilité publique ;
Les séries financières longues ;
La fiscalité locale ;
Les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales en 2007 ;
L'endettement des collectivités locales ;
Les femmes et les hommes des collectivités locales ;
Des éléments de référence macroéconomique ;
Contexte économique, démographique et social.
2007, DGCL, 146 p.
Pour consulter tous les titres de la DGCL, allez sur : www.ladocumentationfrancaise.fr, rubrique « catalogue éditorial », puis posez : « DGCL ».
Animation (n° 3246)
Convention collective nationale du 28 juin 1988, étendue par arrêté du 10 janvier 1989, 14e édition (février 2007).
Distributeurs-loueurs et réparateurs de matériels (n° 3131)
(Entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts)
Convention collective nationale du 30 octobre 1969, mise à jour le 10 décembre 1985, étendue par arrêté du 2 juillet 1986, 15e édition (février 2007).
Sociétés d'assurances (n° 3265)
Convention collective nationale du 27 mai 1992, étendue par arrêté du 12 juillet 1993, 7e édition (octobre 2006).
Convention collective nationale non étendue
Installateurs en remontées mécaniques (n° 3338)
Convention collective nationale du 15 mai 2006, 1re édition (février 2007).
Statistiques environnementales
dans les pays méditerranéens (avec cédérom)
Compendium 2005
Cette nouvelle édition, plus enrichie que la précédente, constitue le deuxième recueil statistique présentant les données environnementales fournies par les instituts nationaux de statistiques (INS) des douze pays de la Méditerranée méridionale et orientale, partenaires de l'Union européenne.
Elle présente les données collectées durant la deuxième phase du projet MEDSTAT-Environnement mis en oeuvre par le Plan bleu 2003-2006.
Elle contient également tout un ensemble d'indicateurs généraux et d'indicateurs plus spécifiques sur les sols, les forêts, l'eau, le milieu marin, la biodiversité, la pollution atmosphérique, la production et le traitement des déchets solides.
Certains tableaux aident à la comparaison à un niveau régional, tandis que d'autres illustrent l'évolution historique au niveau national.
Le cédérom inséré en fin de volume est bilingue (français/anglais) et contient la totalité des indicateurs environnementaux en faveur du développement durable - la version papier n'en présente qu'une sélection -, des tableaux et des statistiques qui peuvent être facilement extraites pour illustrer des travaux personnels.
2006, OPOCE, collection « Panorama de l'Union européenne », 116 p., illustrations, statistiques.
Histoire de la coopération européenne dans le domaine
de l'éducation et de la formation
Comment l'Europe se construit : un exemple
Luce Pépin
Ce livre raconte une aventure : comment s'est progressivement construite une Europe de l'éducation et de la formation.
Et, ce faisant, il décrit, à travers l'exemple de ce domaine, comment se bâtit concrètement l'Europe.
La construction européenne paraît parfois technocratique, aux mains d'institutions distantes, chargées de gérer des politiques à dominante macroéconomique dont les bienfaits ne sont pas toujours immédiatement perçus par les citoyens.
Or, cet ouvrage rappelle que s'est aussi créée, au fil des années, une Europe de la proximité, qui touche directement de très nombreuses personnes : sait-on, par exemple, que plus d'un million d'étudiants ont déjà bénéficié de bourses Erasmus ?
Il explique aussi comment cela s'est fait, grâce à l'engagement de tous les partenaires institutionnels aux niveaux européen et national et, en particulier, la mobilisation des acteurs sur le terrain.
L'Europe de l'éducation et de la formation a suivi son propre schéma de développement, franchissant, depuis le premier programme d'action mis sur pied par les ministres de l'éducation en février 1976, des étapes majeures, dont l'inscription pour la première fois en 1992 (traité de Maastricht) de l'éducation dans un traité communautaire.
Certaines approches présentées dans cette étude pourraient inspirer la construction européenne dans d'autres secteurs d'intervention ; le lecteur découvrira comment ont parallèlement évolué les moyens concrets d'action à travers des programmes (Comett, Erasmus, Lingua, Socrates, Leonardo da Vinci...) aux budgets croissants et les initiatives de coopération politique dans le domaine, particulièrement fortes depuis le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000.
Problèmes prioritaires pour l'environnement
Agence européenne pour l'environnement
Ce rapport est le fruit de la collaboration entre l'Agence européenne pour l'environnement et le programme des Nations unies pour l'environnement/plan d'action méditerranéen (acronyme en anglais UNEP/MAP).
Il tente d'identifier les zones atteintes par la pollution et les préoccupations écologiques majeures dans la mer Méditerranée.
Les activités humaines le long des côtes méditerranéennes constituent une cause importante de dégradation de l'écosystème.
Parmi les nuisances, les plus graves sont :
- le déversement des eaux d'égouts et l'écoulement des eaux usagées ;
- les déchets solides abusivement rejetés dans la mer sans aucun traitement sanitaire préalable ;
- les rejets industriels contenant les métaux lourds et les substances chimiques nocives ;
- l'urbanisation et le développement excessif des infrastructures touristiques ;
- les transports maritimes, une des causes de pollution ;
- le développement des algues nocives ;
- l'exploitation excessive des ressources maritimes.
Pour les auteurs de cette étude, la priorité numéro un pour la région méditerranéenne est le développement et le renforcement des instruments législatifs adoptés à la suite de la convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée.
2006, « AAE/OPOCE », collection « Rapport AEE » n° 4/2006, 88 p., cartes, illustrations.
- 15 (TVA exclue).
Former pour dynamiser les territoires
Introduction (Georgie Simon-Zarca et Michel Vernières).
Mecanic Vallée : interactions entre système productif local et politique de formation :
Quand politique industrielle et politique de formation se renforcent mutuellement (Joachim Haas).
Les intermédiaires de proximité, pour inciter les PME à former :
Quel(s) rôle(s) pour les branches professionnelles dans le développement local de la formation professionnelle ?
(Marc Lecoutre).
Petites entreprises et territoire, un lien surestimé ?
Les « bonnes pratiques » de formation des grandes entreprises sont-elles transposables aux petites entreprises ?
(Stéphane Michun).
Les thèses Cifre, un indicateur de la structuration spatiale de la recherche :
L'appareil productif français est fortement territorialisé, qu'en est-il au niveau de la recherche ?
(Rachel Levy et Raymond Woessner).
Formation et territoire : des approches renouvelées :
Territoire, réseau, intermédiaire... comment ces concepts sont-ils mobilisés dans les approches de la relation formation-emploi ?
(Maïten Bel).
Postface (André Larceneux).
Les gardiens d'immeubles, le présent conjugué au passé :
Les gardiens d'immeubles s'appuient sur leurs expériences antérieures pour dessiner les contours de leur métier (Hervé Marchal).
Présentation de l'ouvrage de Christophe Ramaux, « Emploi : éloge de la stabilité, l'État social contre la flexicurité » (par Mélanie Guyonvarc'h).
Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Question écrite n° 114825 du 26 décembre 2006 de M. Jean Charroppin à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au sujet de la lutte contre la contrefaçon, et réponse.
Question écrite n° 114949 du 26 décembre 2006 de M. Jean-Luc Warsmann à M. le ministre délégué à l'industrie, sur la proposition formulée dans le rapport sur l'aide des grandes entreprises à « l'innovation et à l'esprit d'entreprendre » du 5 juillet 2006, visant au développement, à l'instar du Japon, d'une base de données recensant les brevets inexploités, et réponse.
Question écrite n° 114445 du 26 décembre 2006 de M. Hugues Martin à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur l'utilisation de morceaux de bois dans l'élaboration des vins AOC, et réponse.
Question écrite n° 106562 du 10 octobre 2006 de M. Jacques Briat à M. le ministre de la santé et des solidarités, sur l'augmentation des médicaments contrefaits qui pénètrent illégalement au Liban, et réponse.
Lost in translation : examen critique de décisions contradictoires relatives à la doctrine des équivalents étrangers, d'après l'article d'Elizabeth J.
Rest.
- Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 850, 15 avril 2007, 64 p.
763-27 du code du travail à compter du 18 février 2007, une licence d'agence de mannequins à M. Goavec (Patrick), gérant de la société AAC, sise 10, avenue-George-V, 75008 Paris.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 mai 1996 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V CHLORTETRACYCLINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V CHLORTETRACYCLINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SULFADIMIDINE 400 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V OXIBENDAZOLE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V ASPIRI C, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V ASPIRI C des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V COLISTINE 200 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V COLISTINE 200 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Décision du 2 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par le Réseau d'échanges réciproques de savoirs
Les missions suivantes, proposées par le Réseau d'échanges réciproques de savoirs, 38, allée Jean-Rostand, 91000 Evry, numéro SIRET : 331 887 182 00011, représenté par M. Michel Dubois, son délégué, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune.
Insertion par la culture : projet destiné aux habitants des quartiers prioritaires d'Evry en situation de précarité sociale, culturelle et économique et d'isolement, consistant à proposer à ce public une démarche d'apprentissage et d'appropriation de leur ville, autour de la rue, du quartier, de la ville.
Décret du 25 avril 2007 portant nomination du directeur général de Voies navigables de France - M. Duclaux (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2007, M. Duclaux (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de Voies navigables de France.
Arrêté du 12 avril 2007 portant nomination d'un adjoint au haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 avril 2007, le général Patrick-Charles Roland est nommé adjoint au haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès des ministres chargés des affaires sociales.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant n° 39 du 21 décembre 2006 à l'accord national du 31 juillet 1968.
Modifications de l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre et complété par un avenant
Les textes de l'accord et de l'avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'accord modifie certaines dispositions de la convention collective.
L'avenant fixe le champ d'application de l'accord de la façon suivante :
L'accord ci-dessus référencé est applicable entre : d'une part, les employeurs du Syndicat national des fabricants de sucre de France et les employeurs membres de la Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ; d'autre part, les salariés (ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres) occupés dans des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre établies sur le territoire métropolitain.
Il s'applique également aux salariés occupés dans les établissements annexés aux entreprises visées ci-dessus et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise.
Il ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries et sucreries-distilleries.
Décret n°2007-754 du 9 mai 2007 modifiant le décret n° 99-248 du 29 mars 1999 portant attribution d'une prime de polyvalence à certains personnels techniques de l'aviation civile.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Après le mot : « déterminés » sont insérés les mots : « selon les catégories d'agents concernés, ».
- Après le chiffre : « 4 » sont insérés les mots : « ou au niveau 5 ».
La direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture informe l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel.
Arrêté du 16 avril 2007 portant extension aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie de textes relatifs au personnel navigant de l'aviation civile.
Les dispositions des arrêtés ci-après sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution : Arrêtés des 5 mai 1993, 11 mai 1994, 11 mai 1998, 21 avril 1999 et 6 décembre 2004 relatifs aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne ; Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion ; Arrêtés des 2 février et 11 mai 2004 relatifs aux formations de site, aux qualifications montagne et aux équipements requis pour le vol en montagne avion ; Arrêté du 18 mars 2004 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à la délivrance de licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions aux navigants issus d'organismes militaires de formation ; Arrêté du 29 juin 2004 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL.
1) ; Arrêté du 30 novembre 2004 modifiant différents arrêtés relatifs aux membres d'équipage de conduite d'avions ; Arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL.
3) ; Arrêté du 5 janvier 2005 renforçant les compétences linguistiques du personnel navigant technique de l'aéronautique civile et modifiant diverses dispositions le concernant ; Arrêté du 5 janvier 2005 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue française pour les personnels navigants techniques professionnels de l'aéronautique civile candidats à la qualification de vol aux instruments ; Arrêté du 24 février 2005 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL.
1) ; Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1984 relatif au programme d'instruction et régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de base de pilote d'avion ; Arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL.
2) ; Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ; Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ; Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel hélicoptère, l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère et l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne hélicoptère ; Arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère (IR[A] ou IR[H]), de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H]) ; Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé ; Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile, candidats à la qualification de vol aux instruments ; Arrêté du 12 juillet 2005 relatif à la délivrance de licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères aux navigants issus d'organismes militaires de formation ; Arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation des personnels navigants techniques professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile permettant la délivrance d'une attestation de connaissances JAR-OPS 3, JAR-FCL.
2 et JAR-FCL.
3 ; Arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote privé hélicoptère (PPL[H]) ; Arrêté du 6 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2004 modifiant différents arrêtés relatifs aux membres d'équipage de conduite d'avions ; Arrêté du 20 octobre 2005 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation des personnels navigants techniques professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile permettant la délivrance d'une attestation de connaissances du JAR-OPS 1, du JAR-FCL.
1 et du JAR-FCL.
3 ; Arrêté du 7 novembre 2005 fixant les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement des qualifications de classe pour les avions multimoteurs à propulsion axiale, les avions monosièges et les hydravions.
Les dispositions des arrêtés ci-après sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution :
Arrêtés des 5 mai 1993, 11 mai 1994, 11 mai 1998, 21 avril 1999 et 6 décembre 2004 relatifs aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne ;
Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion ;
Arrêtés des 2 février et 11 mai 2004 relatifs aux formations de site, aux qualifications montagne et aux équipements requis pour le vol en montagne avion ;
Arrêté du 18 mars 2004 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à la délivrance de licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions aux navigants issus d'organismes militaires de formation ;
Arrêté du 29 juin 2004 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL.
Arrêté du 30 novembre 2004 modifiant différents arrêtés relatifs aux membres d'équipage de conduite d'avions ;
Arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL.
Arrêté du 5 janvier 2005 renforçant les compétences linguistiques du personnel navigant technique de l'aéronautique civile et modifiant diverses dispositions le concernant ;
Arrêté du 5 janvier 2005 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue française pour les personnels navigants techniques professionnels de l'aéronautique civile candidats à la qualification de vol aux instruments ;
Arrêté du 24 février 2005 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL.
Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1984 relatif au programme d'instruction et régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de base de pilote d'avion ;
Arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL.
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel hélicoptère, l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère et l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne hélicoptère ;
Arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère (IR[A] ou IR[H]), de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H]) ;
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé ;
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile, candidats à la qualification de vol aux instruments ;
Arrêté du 12 juillet 2005 relatif à la délivrance de licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères aux navigants issus d'organismes militaires de formation ;
Arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation des personnels navigants techniques professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile permettant la délivrance d'une attestation de connaissances JAR-OPS 3, JAR-FCL.
Arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote privé hélicoptère (PPL[H]) ;
Arrêté du 6 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2004 modifiant différents arrêtés relatifs aux membres d'équipage de conduite d'avions ;
Arrêté du 20 octobre 2005 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation des personnels navigants techniques professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile permettant la délivrance d'une attestation de connaissances du JAR-OPS 1, du JAR-FCL.
Arrêté du 9 mai 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage
« Il fixe aussi les dispositions en vue de garantir que les composants et matériaux des véhicules puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans les proportions minimales et que la réutilisation de ces composants ne présente pas de dangers pour la sécurité ou l'environnement.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé est complété comme suit : « , que ces composants soient neufs ou réutilisés de ces véhicules.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé, les termes : « par la décision 2002/525/CE de la Commission du 27 juin 2002 » sont remplacés par les termes : « en dernier lieu par la décision 2005/673/CE de la Commission ».
Un nouvel article 8 est introduit dans l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé :
- aux véhicules à usage spécial définis à l'annexe II, partie A, point 5, de la directive 70/156/CEE susvisée ;
- aux véhicules produits en petite série, visés à l'article 8, paragraphe 2, point a de la directive 70/156/CEE susvisée.
- La vérification de la conformité des véhicules réceptionnés par type national ou communautaire (CE) aux exigences définies aux articles 8 et 9 précédents est effectué par les autorités en charge de la réception désignées à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Le service technique désigné à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est chargé de procéder à l'évaluation préliminaire du constructeur prévue à l'article 6 de la directive 2005/64/CE susvisée et de délivrer le certificat de conformité correspondant dans les conditions définies par cette directive.
- Les dispositions des articles 8 à 10 du présent arrêté s'appliquent :
- à dater de la publication au Journal officiel du présent arrêté en ce qui concerne les dispositions de réutilisation des composants définis au deuxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté ;
- à dater du 15 décembre 2008, à la réception par type communautaire (CE) ou nationale des véhicules ;
- à dater du 15 juillet 2010, aux véhicules mis pour la première fois en circulation.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2007 relatif aux prêts bonifiés à l'agriculture
Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 1er avril 1999 susvisé, les prêts consentis jusqu'au 31 décembre 2008 aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) en application du décret du 23 janvier 1991 susvisé sont assortis d'un taux d'intérêt de 2,4 % dans les zones défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé et de 2,8 % en dehors de ces zones.
- Sont éligibles aux prêts spéciaux consentis aux CUMA les catégories de matériels suivantes :
- matériels de traction ;
- matériels d'irrigation, à l'exclusion des investissements fixes ;
- matériels automoteurs de récolte des céréales ;
- matériels automoteurs de récolte des racines et tubercules ;
- matériels automoteurs de récolte des fourrages ;
- matériels automoteurs de récoltes diverses ;
- machines automotrices à vendanger ;
- matériels tractés de récolte fourragère en zone défavorisée et zone de montagne ;
- matériels de défense des cultures automoteurs ;
- matériels de transport et de manutention de type mobile suivants :
- chargeurs télescopiques uniquement ;
- matériels pour préparation des aliments du bétail, à l'exception des installations de stockage de céréales ;
- autres matériels spécifiques suivants :
- citernes à engrais liquides ;
- séchoirs à tabac blond, à plantes médicinales, aromatiques et à parfum ;
- laveurs de racines, tubercules et de légumes ;
- équipements frigorifiques directement liés au cycle de production de l'endive ;
- matériels liés à l'entretien et à l'exploitation de la forêt ;
- matériels de pesée, transport et contention liés à l'élevage ;
- matériels de mesure, de contrôle concernant les techniques de protection de l'environnement ;
- équipements de lavage des fruits à la sortie du champ ;
- matériels de lavage, séchage, triage des fruits à coque ;
- enfonce-pieux et affûte-pieux ;
- hangars et ateliers destinés à entretenir et remiser les matériels.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget auprès du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 2007, l'arrêté du 13 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts est modifié ainsi qu'il suit :
« Les entretiens d'admission se dérouleront le mardi 22 mai 2007 à l'ENGREF, centre de Paris.
« Les entretiens d'admission se dérouleront à partir du mardi 22 mai 2007 à l'ENGREF, centre de Paris.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2007, sont approuvées les dispositions de l'article 15 des statuts du centre de documentation de la musique contemporaine ainsi libellées :
L'emploi de directeur peut être pourvu en faisant appel à un fonctionnaire de l'Etat détaché en vertu du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié par le décret n° 2005-1227 du 28 septembre 2005.
Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
La disposition prévue au 2° de l'article 6 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret, prendra effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2008.
Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des alcools régis par le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés, à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'article précédent sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires du corps des contrôleurs des alcools et du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie demeurent en fonctions et siègent en formation commune.
Le décret du 30 novembre 1967 susmentionné est abrogé.
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, des membres du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat peuvent être nommés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable dans les conditions prévues au b du 2° de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé.
La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 1er août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions communes du présent décret et à celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Les membres de ces corps exercent leur activité à l'administration centrale et dans les services déconcentrés des ministères ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent, lorsque ces établissements ne sont pas dotés d'un corps propre d'assistants de service social.
Il peut être créé par décret en Conseil d'Etat des corps communs à plusieurs ministères.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « , pour le tiers des postes à pourvoir dans l'année, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « et classés au 2e échelon sous réserve des articles 9 à 12 ci-après » sont supprimés.
- Les personnes nommées dans l'un des corps régis par le présent décret sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions des II à IV de l'article 3, de l'article 4, des articles 4-3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné et de l'article 13 du présent décret.
« Le II de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'applique à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C classés dans l'un des corps régis par le présent décret ; toutefois, pour l'application de cet article, l'ancienneté dans le grade d'origine est retenue dans la limite maximale de trente-deux ans.
« Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des assistants de service social.
A l'article 13 du même décret, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination ».
Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « à l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
L'article 1er du décret du 18 novembre 1994 est modifié comme suit :
1° Au a du 2, la mention : « contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole » est supprimée ;
« Relèvent également des dispositions du présent décret les corps de secrétaires administratifs du Conseil d'Etat, de secrétaires administratifs du Conseil économique et social et de secrétaires administratifs des juridictions financières.
Les membres de ce dernier corps ont vocation à servir à la Cour des comptes, dans les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que dans les institutions associées à la Cour des comptes.
« 2° Au choix, dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 3° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services public.
« Ces recrutements peuvent cependant, pour certains corps, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir lieu par voie d'examen professionnel.
- Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 4 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 4.
« Les dispositions du présent décret et celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B s'appliquent aux corps suivants : »
« Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels infirmiers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ni aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination ».
- Les stagiaires nommés dans l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des articles 9 et 11, et des dispositions des II à IV de l'article 3, de l'article 4 et des articles 4-3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon dans un corps d'infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
« Toutefois, les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade classé dans l'échelle 6 de la catégorie C sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
« Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus, nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur nomination audit échelon.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1996 susvisé, les mots : « Agence du médicament » sont remplacés par ceux d'« Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
« 2° Dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics.
« Ce recrutement a lieu au choix après inscription sur la liste d'aptitude.
- Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
« Les promotions au choix s'effectuent dans une proportion comprise entre un et trois cinquièmes.
« Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique régis par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ainsi que parmi les fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur qui sont membres du corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
« 3° Par la voie d'un troisième concours, ouvert à des candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient d'au moins quatre années de l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 5 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations dans le corps des contrôleurs des services techniques, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 5.
- Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
L'article 11 et le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret sont abrogés.
« Le recrutement s'effectue au choix dans une proportion comprise entre un cinquième et deux cinquièmes des nominations prononcées en application des 1° et 2° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« Il a lieu après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, de huit ans au moins de services effectifs dans leur corps.
« Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au choix peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui qui résulterait de l'application de la règle fixée aux deux alinéas précédents.
2° Au troisième alinéa, les mots : « de ce même décret » sont remplacés par les mots : « du décret du 18 novembre 1994 susvisé ».
« Les techniciens de police technique et scientifique sont classés, lors de leur nomination, à un échelon du grade de technicien de police technique et scientifique déterminé dans les conditions fixées aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Le corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et à celles du présent décret.
L'article 4 du même décret remplacé par les dispositions suivantes :
- Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications sont recrutés selon les modalités suivantes :
« 1° Par concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la défense.
« 2° Par concours ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires ; les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, justifier de quatre années au moins de services effectifs.
La liste des spécialités ainsi que les modalités générales d'organisation et les programmes sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les personnes nommées dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications sont classées au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions prévues par les II à IV de l'article 3 et les articles 4 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
« Le II de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'applique à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C classés dans le corps régi par le présent décret ; toutefois, pour l'application de cet article, l'ancienneté dans le grade d'origine est retenue dans la limite maximale de trente-deux ans.
« Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 9 pour chaque avancement d'échelon fixé par le présent décret.
Les articles 7-1 à 7-3 de l'article 12, les articles 16 à 18-4 et le chapitre VI du même décret sont abrogés.
« 1° Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la défense.
- La proportion de nominations pouvant être prononcée chaque année par la voie d'une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les agents techniques du ministère de la défense ayant atteint au moins le grade d'agent technique principal du ministère de la défense de 2e classe et justifiant d'au moins neuf années de services effectifs dans leurs corps, est comprise entre un cinquième et deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 4 du présent décret et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
« Lors de leur nomination en qualité de techniciens stagiaires, les intéressés sont classés au premier échelon du grade de technicien de classe normale en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
2° Le III du même article est abrogé.
« Les promotions s'effectuent par la voie de l'examen professionnel dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers.
1° Au 1°, les mots : « les agents techniques de l'électronique et les maîtres ouvriers du ministère de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre justifiant d'au moins neuf années de services effectifs dans leur corps et parmi les agents des services techniques du ministère de la défense ayant atteint au moins le grade d'inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe justifiant d'au moins neuf années de services effectifs dans un grade d'inspecteur du service intérieur et du matériel » sont remplacés par les mots : « les agents techniques du ministère de la défense ayant atteint au moins le grade d'agent technique principal du ministère de la défense de 2e classe justifiant d'au moins neuf ans de services effectifs dans le corps ».
2° Au 2°, les mots : « aux agents techniques principaux de l'électronique du ministère de la défense qui ont atteint ce grade avant la publication du décret n° 2004-1160 du 29 octobre 2004 » sont remplacés par les mots : « aux agents techniques principaux du ministère de la défense de 1re classe ».
Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 avril 1999 susvisé, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Ce corps est soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les personnes nommées dans le corps des techniciens paramédicaux civils sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de technicien paramédical civil de classe normale, sous réserve des dispositions des articles 7 à 9.
- 1° Les personnes nommées dans le corps régi par le présent décret sont classées dans les conditions prévues par les II à IV de l'article 3, l'article 4 et les articles 4-3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
« Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
« 2° Toutefois, les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Les dispositions du présent décret et celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé s'appliquent au corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
A l'article 5 du même décret est ajouté un cinquième alinéa rédigé comme suit :
- Les personnes nommées dans le corps des infirmiers civils de soins généraux sont classées lors de leur nomination au 1er échelon du grade d'infirmier civil de soins généraux de classe normale, sous réserve des dispositions des articles 8 à 10.
« Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 13 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
« 2° Au choix, dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère des affaires étrangères, justifiant d'au moins neuf années de services publics.
« Les candidats recrutés en application du 2° sont immédiatement titularisés.
« Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2°.
- Le concours externe est ouvert aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 5 du décret du 11 janvier 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère des affaires étrangères ou de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, justifiant d'au moins neuf années de services publics.
« Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du premier alinéa du 2° peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédent celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du premier alinéa du 2°.
- Le concours externe est ouvert aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, après avis du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le chapitre IV du même décret est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 avril 1995 susvisé est supprimé.
« 2° Au choix, dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés, dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat.
Ces nominations sont prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui, au 31 décembre de l'année de leur nomination, justifient de quinze ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire.
« 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
« Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent justifier de trois ans six mois au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
« Les candidats admis aux concours organisés en application du 1° et du 2° de l'article 7 sont nommés contrôleurs de 2e classe stagiaires et classés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
« 4° Intégré dans le corps des agents administratifs des impôts.
Dans ce cas, sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, il est titularisé dans l'échelon de début du grade d'agent administratif des impôts de 1re classe et y prend rang du jour de son installation en qualité de contrôleur de 2e classe stagiaire.
2° Au dernier alinéa du même article, les mots : « agents de constatation ou d'assiette » sont remplacés par les mots : « agents administratifs des impôts ».
- Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 6 du présent décret peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 6 du même décret.
Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, après les mots : « l'article 11 », sont insérés les mots : « et le I de l'article 11-1 ».
La disposition prévue au premier alinéa du 2° de l'article 7 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret, prend effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2008.
Dans les articles du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 susvisé, les mots : « directeur de la comptabilité publique » et : « direction de la comptabilité publique » sont respectivement remplacés par les mots : « directeur général de la comptabilité publique » et : « direction générale de la comptabilité publique ».
« Le nombre maximum de contrôleurs du Trésor public de 2e classe pouvant être promus au grade de contrôleur du Trésor public de 1re classe et le nombre maximum de contrôleurs du Trésor public de 1re classe pouvant être promus au grade de contrôleur principal du Trésor public sont déterminés en application des dispositions de l'article 11-1 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
« Les contrôleurs du Trésor public exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, dans les services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la comptabilité publique, ainsi que dans les services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
2° Au troisième alinéa, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C ».
« 2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés du Trésor qui, au 31 décembre de l'année de leur nomination, justifient d'au moins quinze ans de services effectifs accomplis en qualité de titulaire, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années.
Ce recrutement s'effectue dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« 2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent compter en cette qualité trois ans six mois au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
« Les candidats admis aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 sont nommés contrôleurs du Trésor public de 2e classe stagiaires et classés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
2° Au II, les mots : « du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C ».
A l'article 13 du même décret, les mots : « articles 3 à 8 » sont remplacés par les mots : « articles 3 à 7 ».
Le dernier alinéa du II de l'article 18 du même décret est supprimé.
- Les techniciens supérieurs sont recrutés :
« 1° Par deux concours :
« a) Par la voie d'un concours externe, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'équipement ;
« b) Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre années de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
« Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le nombre total de postes offerts au premier concours ne peut toutefois pas être inférieur à 75 % du nombre total des postes offerts aux deux concours.
« 2° Pour au maximum 54 % du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatifs au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitives des fonctions, ils sont recrutés :
« a) Par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps suivants du ministère de l'équipement : experts techniques des services techniques, adjoints administratifs et dessinateurs.
« b) Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, parmi les dessinateurs chefs de groupe de 2e et de 1re classe et les experts techniques principaux justifiant de dix ans de services effectifs dans leur corps.
« Toutefois, le nombre total de postes offerts par la voie de la liste d'aptitude ne pourra pas être supérieur à 45 % du total des nominations prévues au titre du 2° ;
« 3° Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° du I de l'article 5 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° du I de l'article 5.
- Les emplois mis à l'un des concours mentionnés au 1° du I de l'article 5 qui n'ont pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Toutefois, le nombre total des candidats nommés au titre du concours interne ne peut excéder 30 % du nombre des nominations prévu au titre des deux concours.
« Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel mentionné au 2° du I de l'article 5 peuvent être reportés à due concurrence sur la liste d'aptitude et sur le concours externe mentionné au 1° du I de l'article 5.
Toutefois, le nombre total de postes pourvus par la voie de la liste d'aptitude ne peut pas être supérieur, après report, à 45 % du total des nominations effectuées au titre du 2° du I de l'article 5.
« 1° Les candidats admis aux concours prévus au 1° de l'article 5 sont nommés techniciens supérieurs élèves.
Ils perçoivent soit le traitement afférent au premier échelon du grade de technicien supérieur, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes à divers corps de la catégorie B.
Ils suivent une scolarité de deux ans.
« Les techniciens supérieurs élèves admis en deuxième année de scolarité sont nommés techniciens supérieurs stagiaires et classés en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susmentionné.
« Toutefois, les candidats admis aux concours prévus au 1° de l'article 5 et titulaires d'un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique sont nommés techniciens supérieurs stagiaires et suivent un stage d'un an, au cours duquel ils reçoivent une formation.
Ils sont classés en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
- Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 5 qui ont suivi une scolarité de deux ans sont titularisés, sous réserve de remplir les conditions énoncées à l'article 9, dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
Les services effectués en qualité d'élève et de stagiaire entrent en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de deux ans.
- Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 5 et nommés techniciens supérieurs stagiaires en application des dispositions du quatrième alinéa du 1° de l'article 8 sont titularisés, sous réserve de remplir les conditions énoncées à l'article 9, dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susmentionné.
Les services effectués en qualité de stagiaire entrent en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
- Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions des a et b du 2° de l'article 5 sont dispensés de stage.
L'article 16 et les titres V et VI du même décret sont abrogés.
- Il est créé au ministère chargé des transports un corps des contrôleurs des transports terrestres classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Après l'article 2 du même décret, sont insérés les mots :
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « Les adjoints de contrôle des transports terrestres et » sont supprimés.
Après l'article 3 du même décret, les mots : « Titre Ier.
- Des contrôleurs des transports terrestres » et « Chapitre Ier.
Le dernier alinéa de l'article 4 du même décret susvisé est supprimé.
« Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et des transports.
« Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des postes offerts aux deux concours.
- Les candidats aux concours prévus à l'article 5 doivent être titulaires du permis de conduire, catégorie B, mentionné à l'article R.
« Pour être admis en stage, les candidats doivent être en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
- La nature et le programme des épreuves ainsi que l'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et des transports.
« Les arrêtés fixant la nature des épreuves et les programmes des concours prévus à l'article 5 sont publiés au Journal officiel au moins deux mois avant la date des épreuves.
« Les emplois mis au concours au titre de l'un des concours mentionnés à l'article 6 qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours, dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 7 du même décret sont supprimés.
Les titres II et III du même décret sont abrogés.
A l'article 1er du décret du 10 décembre 1987 susvisé, après les mots : « à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B » sont insérés les mots : « à l'exception de son article 4-1, ».
Les 1° et le 2° de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et des transports ;
« 2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
« Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours est compris entre un cinquième et quatre cinquièmes du nombre total de postes offerts aux deux concours.
Le titre V du décret du même décret est abrogé.
- 1° Dans chacun des domaines définis à l'article 2 ci-dessus, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont recrutés :
« a) Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de l'équipement ;
« b) Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation intergouvernementale et aux ouvriers des parcs et ateliers.
Les candidats doivent justifier de quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
Il est compris entre un tiers et deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
« 2° Pour 54 % au maximum du nombre total des nominations effectuées à l'issue des deux concours et par voie de détachement prononcé dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonction :
« a) Par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps suivants du ministère chargé de l'équipement : conducteurs des travaux publics de l'Etat, agents et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, dessinateurs et experts techniques des services techniques.
Les agents doivent justifier au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel de dix ans de services publics, dont au moins cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps ;
« b) Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, parmi les chefs d'équipe d'exploitation et les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste est établie, justifient de dix ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades.
« Les nominations au titre du 2° s'effectuent dans chacune des voies indiquées dans une proportion variant de deux à trois cinquièmes.
Lorsque le nombre de candidats reçus au titre du a est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées au titre du b peut être augmenté à due concurrence.
A l'article 11 du même décret, les mots : « en application de l'article 7 (2°) et de la liste d'aptitude en application du 3° de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « et de la liste d'aptitude en application du 2° de l'article 7 ».
1° Au 2°, les mots : « dans la limite du tiers des emplois à pourvoir » sont supprimés ;
2° Les dispositions suivantes sont insérées après le troisième alinéa :
« Les promotions au titre du 1° et du 2° s'effectuent dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers du total.
« Lorsque le nombre de candidats reçus au titre du 1° est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées au titre du 2° peut être augmenté à due concurrence, dans la limite des deux tiers prévue à l'alinéa précédent.
Les titres V et VI du même décret sont abrogés.
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, des membres du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat peuvent être nommés dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les conditions prévues au b du 2° de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 16 septembre 1998 susvisé, les mots : « Par dérogation aux » sont remplacés par les mots : « En application des » et les mots : « dans une proportion maximale de 30 % des nominations prononcées conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 portant régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, » sont supprimés.
A l'article 2 du décret du 8 juin 2000 susvisé, les mots : « , qui comporte 7 échelons », « , qui comporte 8 échelons », « , qui comporte 13 échelons » et le dernier alinéa sont supprimés.
« 2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau du ministère chargé de l'équipement et de la mer justifiant d'au moins neuf années de service public.
Ces recrutements peuvent également avoir lieu par voie d'examen professionnel ouvert aux agents justifiant de six ans de services effectifs dans un corps d'adjoint administratif relevant du ministère de l'équipement ou du corps des syndics des gens de mer.
« Les nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la liste d'aptitude prévue au 2° le sont dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitives de fonctions.
« Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° du présent article peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° du présent article.
- Le nombre de postes ouverts au titre du 2° de l'article 7 est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.
« Lorsque le nombre de candidats reçus au titre de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 7 est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées au titre de la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 7 peut être augmenté à due concurrence.
- Le concours externe est ouvert, pour chacune des spécialités, aux candidats titulaires soit du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'équipement et de la fonction publique.
La seconde phrase de l'article 12 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 13 du même décret sont supprimés.
L'article 4 et le chapitre II du même décret sont abrogés.
« 1° Par la voie d'un concours externe, ouvert, pour chacune des spécialités, aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'agriculture ; »
2° Au 2° du I, les mots : « Pour 20 % des emplois à pourvoir, ils sont recrutés » sont supprimés et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours est compris entre un tiers et deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
3° Le premier alinéa du 3° du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour au minimum 20 % et au maximum 43 % du nombre total des nominations effectuées en application des 1° et 2° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, ils sont recrutés : »
4° Au a du 3° du I, les mots : « Pour 5/7 » sont supprimés et les mots : « égal à 449, âgés de moins de cinquante ans » sont remplacés par les mots : « égal à 479 » ;
5° Au b du 3° du I, les mots : « Pour 2/7 » sont supprimés, le nombre : « 449 » est remplacé par le nombre : « 479 », les mots : « sont âgés de cinquante ans au moins et » sont supprimés et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les nominations prononcées au titre de chacune des deux voies indiquées sont comprises entre un tiers et deux tiers du nombre total des nominations à ce titre.
6° Au II, le deuxième alinéa est supprimé et l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion de 20 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du I.
Cet effectif est considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
1° Au I, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de leur nomination en qualité de technicien stagiaire, les intéressés sont classés à l'échelon du grade de technicien déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
« 2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens supérieurs ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
« Le nombre de postes offerts à chacune des deux voies d'accès est compris entre un tiers et deux tiers du nombre total des promotions.
A l'article 13 du même décret, la dernière ligne du tableau relatif au grade de technicien est supprimée.
1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, après le mot : « technicien », il est ajouté le mot : « forestier » ;
« 1° Par la voie d'un concours externe et d'un concours interne, dans les conditions prévues à l'article 5.
« 2° Par voie de liste d'aptitude ou d'examen professionnel, dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions dans les conditions prévues à l'article 6.
- Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'agriculture.
2° Avant le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens supérieurs de l'Office national des forêts, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'article 4.
Les quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 9 du même décret sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de leur nomination en qualité de technicien forestier stagiaire, les intéressés sont classés à l'échelon du grade de technicien forestier déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Au 1° de l'article 12 du même décret, après le mot : « techniciens » est inséré le mot : « forestiers ».
A l'article 14 du même décret, la dernière ligne du tableau relatif au grade de technicien supérieur est supprimée.
« 1° Par la voie d'un concours externe ouvert, pour chacune des branches d'activité professionnelle et, le cas échéant, des spécialités, aux candidats titulaires, d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'agriculture ; »
2° La seconde phrase du second alinéa du 2° est remplacée par les dispositions suivantes :
Les emplois mis à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours ; »
3° Au premier alinéa du 3°, la première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations effectuées en application des 1° et 2° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère chargé de l'agriculture justifiant d'au moins neuf années de services publics.
4° Le deuxième alinéa du 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens des établissements publics d'enseignement technique agricole, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Cet effectif est considéré au 31 décembre de l'année précédent celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations ; »
5° Au 4°, les mots : « au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des registres d'inscriptions au concours, » sont supprimés.
« Lors de leur nomination en qualité de technicien stagiaire, les intéressés sont classés à l'échelon du grade de technicien de classe normale déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Au 2° de l'article 9 du même décret, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 1er du décret du 24 juin 2003 susvisé, après les mots : « décret du 18 novembre 1994 susvisé » sont insérés les mots : « à l'exception de ses articles 4-1 et 4-2 ».
- Par la voie d'un concours externe sur épreuves, pour 40 % au minimum des emplois à pourvoir, ouvert aux candidats titulaires soit du baccalauréat technologique ou professionnel de l'enseignement agricole, soit d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV dans les spécialités forestières, soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'agriculture ; »
2° Au III, les mots : « âgés de 45 ans au plus » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du même décret, après les mots : « prise en compte » sont insérés les mots : « , lors de leur nomination, » et les mots : « , tant pour déterminer le traitement perçu en qualité de stagiaire qu'au moment du classement lors de la titularisation » sont supprimés.
1° Au I, après les mots : « chefs de district forestier principaux », sont insérés les mots : « de 1re classe ».
2° Au a du II, après les mots : « chefs de district forestier principaux », sont insérés les mots : « de 1re classe ».
3° Au b du II, après les mots « Aux chefs de district forestier », sont insérés les mots : « principaux de 2e classe ».
4° Au deuxième alinéa du III, les mots : « 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « I et III ».
5° Le troisième alinéa du III est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Le concours interne est, par dérogation au 2° de l'article 4, ouvert aux seuls chefs de district forestier de 1re et de 2e classe en service à l'Office national des forêts.
L'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret du 23 mars 1992 susvisé est supprimé.
- Le concours externe est ouvert pour chacun des métiers ou chacune des spécialités aux candidats titulaires :
« 1° Soit du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent classé au moins au niveau IV, soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de la culture ;
« 2° Soit, lorsqu'il n'existe pas de diplôme équivalent au baccalauréat dans le métier ou la spécialité concernés, justifier de travaux et distinctions jugés suffisants par une commission d'équivalence, dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la culture.
« La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au choix est compris entre un cinquième et deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du II et du III du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitives de fonctions.
Ces nominations sont prononcées parmi les personnels de catégorie C désignés ci-après : »
3° Au 1° du même IV, les mots : « maîtres ouvriers et ouvriers professionnels » sont remplacés par les mots : « Adjoints techniques ».
4° Le 2° du même IV est supprimé.
- Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du IV de l'article 5 du présent décret peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du IV de l'article 5 du même décret.
Le chapitre V du même décret est abrogé.
« a) Un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique.
« 2° Au choix, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Les nominations susceptibles d'être prononcées selon cette procédure le sont dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
L'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret du 25 octobre 1995 susvisé est supprimé.
« a) Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de la culture ; »
« 2° Au choix, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau justifiant d'au moins neuf années de services publics dont au moins cinq ans de services effectifs dans les services mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Arrêté du 15 mai 2007 fixant les règles relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement du jury sélectionnant les bénéficiaires de l'indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le mandat des membres du jury a une durée de quatre ans renouvelable une fois.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le jury peut demander l'avis écrit d'experts extérieurs sur la valeur de la contribution à la recherche apportée par les personnels proposés au bénéfice de l'indemnité.
En cas de carence du président du jury dûment constatée par le ministre chargé de la recherche, il est suppléé par le membre le plus âgé.
Tout membre du jury, conjoint, parent ou allié jusqu'au troisième degré de l'un des personnels proposés au bénéfice de l'indemnité ne siège pas.
Le jury ne peut délibérer que si la majorité des membres qui le composent est présente à l'ouverture de la séance.
Les bénéficiaires de l'indemnité sont sélectionnés par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents.
Lorsque la majorité absolue n'est pas atteinte au premier tour, il est procédé à de nouveaux scrutins jusqu'a ce que cette majorité soit atteinte.
Pour chaque vote, le président du jury dépose deux bulletins dans l'urne.
Décret n°2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.
- La convention constitutive du groupement d'intérêt public dont la création est autorisée par l'article 42 de la loi du 23 juin 2006 susvisée détermine les conditions du fonctionnement du groupement, et notamment la représentation de ses membres dans ses instances.
La convention est approuvée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances, qui est publié au Journal officiel de la République française, accompagné d'extraits de la convention faisant mention de la dénomination et de l'objet du groupement, de l'identité de ses membres, de son siège social, de sa durée, de son mode de gestion et des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
- Les modifications de la convention constitutive et la dissolution du groupement avant le terme fixé par celle-ci font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les mêmes conditions.
- Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté approuvant sa convention constitutive.
L'assemblée générale est présidée par le préfet de Corse ou son représentant.
L'Etat y dispose de la majorité des voix.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre de l'intérieur.
Il assiste de droit, ou est représenté, avec voix consultative, aux séances des instances du groupement.
Il a accès à tous les documents relatifs au groupement et dispose d'un droit de visite dans ses locaux.
Il a un droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions dont il estime qu'elles compromettent le bon fonctionnement du groupement.
Il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des finances un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent être mis à disposition du groupement d'intérêt public.
Le président du conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, par une décision motivée soumise à l'approbation du conseil d'administration, après avis du commissaire du Gouvernement, recruter des agents contractuels de droit public ou de droit privé, pour répondre à des besoins spécifiques du groupement et pour des profils de compétence particuliers.
Les recrutements ont une durée déterminée et prennent fin, en tout état de cause, au terme de la période pour laquelle le groupement a été créé.
Les agents recrutés par le groupement n'acquièrent, à ce titre, aucun droit à occuper ultérieurement des emplois dans les collectivités et organismes qui le constituent.
Conformément à l'article 49 du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, les termes : "autorité chargée du contrôle économique et financier" sont remplacés par les termes : "contrôleur budgétaire" et la référence au décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat doit être lue comme une référence au décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 précité.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé s'appliquent au groupement.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.
- Les informations nécessaires à la reconstitution des titres de propriété en Corse sont enregistrées dans un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Elles sont issues soit des recherches entreprises au titre de la mission du groupement, soit des systèmes informatiques ou des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par des administrations, des organismes de droit public ou des personnes de droit privé.
- Dans la décision portant création de traitement automatisé de données à caractère personnel, le groupement indique lesquelles des informations mentionnées ci-après sont collectées : 1° Pour les personnes physiques dont un ou des titres de propriété sont en cause : - le nom de famille ; - les prénoms dans l'ordre de l'état civil ; - le nom d'usage ; - la date et le lieu de naissance ; - le domicile ; - les nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance des ascendants ; - les nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance des descendants ; 2° Pour les personnes morales dont un ou des titres de propriété sont en cause : - la forme juridique ; - la dénomination sociale ; - l'adresse du siège ; - les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
123-237 du code de commerce pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou le numéro d'identification délivré par l'INSEE pour les personnes non immatriculées à ce registre ; - le numéro d'immatriculation ou de déclaration pour les associations ; 3° Pour les parcelles : - l'adresse ou le lieudit ; - le département ; - la ou les communes ; - le préfixe et le numéro de la section ; - le numéro de plan ; - la contenance ; - l'affectation du sol ; - la parcelle d'origine ; 4° Pour les autres biens immobiliers : - l'adresse ou le lieu-dit ; - le département ; - la ou les communes ; - la parcelle d'assise ; - le nom de la propriété ou de la copropriété ; - le numéro de la propriété ou du lot de copropriété ; - la description de la propriété ou du lot de copropriété ; - l'origine de la propriété ou de la copropriété ; 5° Pour les droits : - la quote-part en cas d'indivision ; - le mode d'acquisition.
- Une convention particulière entre le groupement et le détenteur des informations fournies détermine les conditions de leur mise à disposition et de leur utilisation.
- Ont seuls accès au traitement automatisé de données à caractère personnel les agents du groupement individuellement désignés et dûment habilités par le responsable de ce traitement, lorsque cet accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Peuvent seuls être destinataires des informations enregistrées dans le traitement, lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission, les officiers publics et ministériels et les personnes auxquelles le groupement a confié une mission.
- Les informations enregistrées sont conservées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel pour la durée strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission du groupement.
- Le traitement automatisé conserve pendant la durée d'existence du groupement les informations relatives aux données enregistrées et aux communications dont elles font l'objet, avec l'indication de la qualité de la personne qui a procédé à l'enregistrement ou à la communication.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les archives publiques sont imprescriptibles.
Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.
Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution.
Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial sont applicables au groupement.
- Dans la décision portant création de traitement automatisé de données à caractère personnel, le groupement indique lesquelles des informations mentionnées ci-après sont collectées :
1° Pour les personnes physiques dont un ou des titres de propriété sont en cause :
- les nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance des ascendants ;
- les nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance des descendants ;
2° Pour les personnes morales dont un ou des titres de propriété sont en cause :
123-237 du code de commerce pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou le numéro d'identification délivré par l'INSEE pour les personnes non immatriculées à ce registre ;
- le numéro d'immatriculation ou de déclaration pour les associations ;
3° Pour les parcelles :
- l'adresse ou le lieudit ;
- le préfixe et le numéro de la section ;
- le numéro de plan ;
- la contenance ;
- l'affectation du sol ;
- la parcelle d'origine ;
4° Pour les autres biens immobiliers :
- l'adresse ou le lieu-dit ;
- la parcelle d'assise ;
- le nom de la propriété ou de la copropriété ;
- le numéro de la propriété ou du lot de copropriété ;
- la description de la propriété ou du lot de copropriété ;
- l'origine de la propriété ou de la copropriété ;
5° Pour les droits :
- la quote-part en cas d'indivision ;
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 sites à chauves-souris de l'est du Loiret (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sites à chauves-souris de l'est du Loiret » (zone spéciale de conservation FR 2402006) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Loiret : Chantecoq, La Chapelle-sur-Aveyron, Château-Renard, Dordives, Douchy, Triguères.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sites à chauves-souris de l'est du Loiret figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Loiret, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 marais poitevin (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais poitevin » (zone spéciale de conservation FR 5400446) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/400 000 ainsi que sur la carte 1/7 au 1/25 000 et les six cartes de 2/7 à 7/7 au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Charente-Maritime : Anais, Andilly, Angliers, Charron, Courçon, Cramchaban, Esnandes, La Grève-sur-Mignon, L'Houmeau, La Laigne, Longèves, Marans, Marsilly, Nieul-sur-Mer, Nuaillé-d'Aunis, La Rochelle, La Ronde, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Ouen-d'Aunis, Saint-Pierre-d'Amilly, Saint-Saturnin-du-Bois, Saint-Sauveur-d'Aunis, Saint-Xandre, Taugon, Villedoux ;
2° Dans le département des Deux-Sèvres : Amuré, Arçais, Bessines, Le Bourdet, Coulon, Frontenay-Rohan-Rohan, Granzay-Gript, Magné, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Priaires, Prin-Deyrançon, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Pompain, Saint-Symphorien, Sansais, Thorigny-sur-le-Mignon, Usseau, Vallans, Le Vanneau-Irleau, Epannes.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le directeur de la nature et des paysages est chargé du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier de Chizé-Aulnay (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier de Chizé-Aulnay » (zone spéciale de conservation FR 5400450) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Charente-Maritime : Aulnay, Blanzay-sur-Boutonne, Chives, Contré, Dampierre-sur-Boutonne, Fontaine-Chalendray, Néré, Romazières, Saint-Georges-de-Longuepierre, Saint-Mandé-sur-Brédoire, Saint-Séverin-sur-Boutonne, Saleignes, La Villedieu, Villeneuve-la-Comtesse, Villiers-Couture, Vinax, Les Eduts ;
2° Dans le département des Deux-Sèvres : Asnières-en-Poitou, Aubigné, Beauvoir-sur-Niort, Belleville, Boisserolles, Brieuil-sur-Chizé, Chizé, Couture-d'Argenson, Ensigné, Les Fosses, La Foye-Monjault, Marigny, Paizay-le-Chapt, Prissé-la-Charrière, Secondigné-sur-Belle, Le Vert, Villemain, Villiers-en-Bois, Villiers-sur-Chizé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier de Chizé-Aulnay figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 mai 2007 :
La commission d'agrément est présidée par le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant.
Sont désignés en application du 1° de l'article 4 du décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
- M. Alain Grewis, directeur du centre d'éducation populaire et de sports d'Ile-de-France ;
- pour le ministre chargé de l'éducation :
Sont désignés en application du 2° de l'article 4 du décret du 22 avril 2002 précité :
- M. Matthieu Puttemans (CINEMA), titulaire ;
- M. Gilles Rouby (FFMJC), suppléant ;
- Mme Florence Rihouey (IFOREP), titulaire ;
- Mme Bénédicte Flichy (Inter-Echanges), titulaire ;
- Mme Françoise Dore (COTRAVAUX), suppléante ;
- M. Christian Hamonic (la ligue de l'enseignement), titulaire ;
- M. Cédric Maziere (ANIMA'FAC), suppléant ;
- M. Charles Le Gac De Lansalut (SGDF), titulaire ;
- M. Luc de Cazenave (UFCV), suppléant ;
- Mme Nadine Dussert (UNHAJ-UFJT), titulaire ;
- M. Gilles Tabourdeau (FAGE), suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2006, relatif aux salaires minima conventionnels (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 avril 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 95 du 22 avril 2007, page 7151, et texte n° 23, version électronique, 7e ligne de l'article 1er :
Au lieu de : « - de l'article 3-4 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Lire : « - de l'avant-dernier alinéa de l'article 3-4 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
2° Pour les bureaux des douanes et droits indirects de la Réunion
- Extensions d'agréments
- Agréments personnels
- Caducité partielle d'agrément
Est autorisée à Roissy l'utilisation en commun, par les SA Alis International, 24-26, rue du Noyer, ZAC du Moulin, 95700 Roissy (agrément n° 4778), et Qualitair & Sea International, 24-26, rue du Noyer, ZAC du Moulin, 95700 Roissy (agrément n° 5057), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que des locaux de la SA Qualitair & Sea International.
Est autorisée au Blanc-Mesnil l'utilisation en commun, par les SA Logistique Fret (Logfret), 2, rue Nicolas-Copernic, ZI du Coudray, 93600 Aulnay-sous-Bois (agrément n° 3732), et SARL Multimodal Transport logistique et Service (MTLS), 2, rue Nicolas-Copernic, ZI du Coudray, 93600 Aulnay-sous-Bois (agrément n° 5144), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que des locaux de la SA Logistique Fret (Logfret).
Est autorisée à Fos - Port-Saint-Louis-du-Rhône et Marseille-Port l'utilisation en commun, par les SA Ziegler France, avenue Konrad-Adenauer, 59223 Roncq (agrément n° 2744), et Cargo Lines SA, route du Bassin n° 1, 92230 Gennevilliers (agrément n° 4373), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que de leurs locaux.
Est autorisée au Havre l'utilisation en commun, par les SAS Maersk Logistics France, 40, boulevard de Dunkerque, 13002 Marseille (agrément n° 4363), et SARL Broker Services, quai de Bougainville, route de l'Estuaire, bâtiment 2, 76600 Le Havre (agrément n° 4651), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que des locaux de la SARL Broker Services.
Avis de recrutement d'un adjoint administratif de 2e classe
En application de l'arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2007 relatif à l'autorisation au titre de l'année 2007 de l'ouverture, par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE), de recrutement d'un adjoint administratif de 2e classe dans les services du Premier ministre.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à un et concerne un poste de chargé de l'organisation matérielle des salons et des réunions à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris.
La candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile.
Au terme de cet examen, seuls les candidats sélectionnés par la commission seront convoqués à un entretien.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux services suivants :
Agence ANPE Stendhal, 10, rue des Prairies, 75020 Paris (téléphone : 01-43-15-12-24), direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (SDRH), section des recrutements et affectations, 18, rue Vaneau, 75700 Paris (téléphone : 01-42-75-85-88).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comprend trois tronçons, sont définies ci-après :
(à l'exclusion des TMA Aquitaine et Toulouse
45° 39' 34,4'' N, 000° 18' 41,9'' W - COGNAC-CHATEAUBERNARD VOR-DME (CNA) ;
44° 58' 48'' N, 000° 09' 20'' E - VELIN ;
44° 43' 26'' N, 000° 19' 37'' E - MIRBA ;
44° 26' 19'' N, 000° 30' 55'' E - SECHE ;
43° 53' 16,9'' N, 000° 52' 22,3'' E - AGEN-GAUDONVILLE VOR-DME (AGN) ;
43° 40' 51,0'' N, 001° 18' 35,3'' E - TOULOUSE-BLAGNAC VOR-DME (TOU) ;
43° 20' 39'' N, 001° 52' 59'' E - LOMRA ;
lorsque celle-ci est active)
43° 03' 57'' N, 002° 21' 01'' E - MORIL.
(à l'exclusion de la TMA Perpignan
42° 45' 01,7'' N, 002° 52' 01,7'' E - PERPIGNAN-RIVESALTES VOR-DME (PPG).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA RENNES lorsqu'elle est active :
48° 20' 11'' N, 001° 43' 03'' W - BETOG ;
48° 54' 25'' N, 001° 40' 34'' W - KOKOS ;
49° 02' 02'' N, 001° 49' 31'' W - ORVAL.
49° 28' 00'' N, 006° 23' 30'' E - SUTAL ;
49° 22' 01'' N, 006° 27' 50'' E - AKELU ;
- niveau de vol 55 (1 700 m) entre le point 49° 28' 00'' N, 006° 23' 30'' E et le point situé à 27 NM (50 km) au nord du VOR-DME « GTQ » ;
- niveau de vol 75 (2 300 m) entre le point situé à 27 NM (50 km) au nord du VOR-DME « GTQ » et le VOR-DME « GTQ ».
(lorsque la zone réglementée LF-R 123 n'est pas active)
48° 46' 40'' N, 007° 05' 43'' E - PHALO ;
48° 30' 19,4'' N, 007° 34' 19,1'' E - VOR-DME « STR » ;
- niveau de vol 75 (2 300 m) entre le VOR-DME « GTQ » et le point 48° 50' 12'' N, 006° 59' 18'' E ;
L'arrêté du 4 août 2000 portant création de la voie aérienne R 7 en France métropolitaine est abrogé.
48° 28' 16'' N, 007° 01' 08'' E - SOREM ;
Arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne T 112 en France métropolitaine
46° 02'' 45'' N, 005° 05'' 31'' E - BULOL ;
46° 19'' 27'' N, 004° 59'' 07'' E - BOBSI.
L'association Radio Est Réunion est mise en demeure d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 99,8 MHz dans la zone de Saint-Gilles-les-Bains.
Décision n° 2007-299 du 24 avril 2007 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SAS Société de publicité audiovisuelle
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la SAS Société de publicité audiovisuelle, éditrice du service de radio Radio Scoop, une sanction pécuniaire d'un montant de 80 000 euros à verser au Trésor public.
Les matches se dérouleront le samedi 26 mai 2007.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le samedi 26 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 27 mai 2007.
Validation des bulletins du lundi 21 au samedi 26 mai 2007, jusqu'à 19 h 55.
Les matches se dérouleront le samedi 26 mai 2007 et le dimanche 27 mai 2007.
Arrêté du 24 mai 2007 modifiant la liste des espèces potagères et maraîchères dont les variétés peuvent être inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
En application du décret du 18 mai 1981 susvisé, la liste des espèces potagères et maraîchères dont les variétés peuvent être inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées est la suivante :
- Cerfeuil.
Céleri branches.
Cucurbita maxima Duchesne.
- Potiron, citrouille.
- Persil.
Article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1973 susvisé ;
Article 1er de l'arrêté du 30 mai 1988 susvisé ;
Article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1990 susvisé ;
Article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé ;
Article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1996 susvisé.
- Est abrogé l'arrêté du 17 juillet 1973 relatif à l'ouverture de listes de plantes potagères au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées.
Arrêté du 1er juin 2007 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
Colza fourrager d'hiver : Arvor.
Radis fourrager : Pecari.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de colza oléagineux d'hiver cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), au 31 décembre 2006, les variétés désignées ci-après :
Colza oléagineux d'hiver : Chelsi, CSZ 2081, Evri, Pasti.
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, inspectrice principale des douanes, et à Mme Séverine Clément, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Brahim Laouisset, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et à M. Gilbert Beltran, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, et à MM. Jean-Paul Garcia, directeur fonctionnel des douanes, et Arnaud Lacaze, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde et à Mme Chantal Marie, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur des services douaniers, et Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Marie-José Danjou, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Hélène Arnould et Elisabeth Nussbaum, inspectrices régionales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Philippe Legué, directeur fonctionnel des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et Jean-Louis Bonneric, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, et Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, et Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Denis Bertuit et Gérard Quesada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Alain Brunet, directeur des services douaniers, et à M. Bernard Calce, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Nicolas De Snoeck et Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieurs en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoet, directrice des services douaniers, à Mme Nadine Lebourdier et à M. Alain Lefebvre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert et Mme Anny Corail, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Pierre Canitrot, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Gisèle Clément, directrice des services douaniers, et à Mme Miriam Ferrante, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.
Délégation est donnée à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.
Délégation est donnée à MM. François Rey et Claude Gobitz, inspecteurs régionaux des douanes, et à Mme Gilberte Berthelot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Jimenez, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Thillier, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Erick Chatenet, directeur des services douaniers, Laurent Miassod, Mahamudi Omari et Hervé Monin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Luc Coper, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Ferran et à M. Robert Cuzon, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Claire Coute, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrick Joffre, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mmes Hélène Guillemet-Ehrburger et Isabelle Peroz, administratrices civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Albert Allo, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, et à MM. Nicolas Le Gall et Patrick Delepaut, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Conseiller diplomatique : M. Jacques Lapouge, ministre plénipotentiaire.
Conseillère pour les affaires économiques et financières : Mme Delphine d'Amarzit, inspectrice des finances.
Conseiller pour la fonction publique et la réforme de l'Etat : M. Yves Chevalier, premier conseiller de chambre régionale des comptes.
- affaires diplomatiques : M. Arnaud Barthelemy ;
- relations avec le Sénat et les associations d'élus : Mme Delphine Burgaud ;
- éducation : M. Roger Chudeau, inspecteur général de l'éducation nationale ;
- financement des entreprises, services, artisanat, concurrence et consommation, tourisme : M. Frank Demaille, ingénieur des mines ;
- politique de la ville, intégration et lutte contre l'exclusion : M. Eric Etienne, administrateur territorial ;
- relations avec l'Assemblée nationale et l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'UEO : Mme Céline Finon, administratrice adjointe principale du Sénat ;
- déplacements de la presse : M. Vincent Fleurot ;
- enseignement supérieur et recherche : Mme Claire Giry ;
- santé : M. Cédric Grouchka, praticien hospitalier ;
- écologie et urbanisme : M. Martin Guespereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
- presse : Mme Isabelle de Lacharrière ;
- sécurité : M. Frédéric Lauze, commissaire divisionnaire de police ;
- stratégies industrielles, PME-PMI, technologies et société de l'information : M. Yohann Leroy, ingénieur des mines ;
- administration territoriale, collectivités locales et outre-mer : M. Olivier Magnaval, administrateur civil hors classe ;
- sports : M. Xavier Malenfer ;
- affaires stratégiques : M. Emmanuel Mignot, conseiller des affaires étrangères ;
- énergie, politique industrielle, sûreté nucléaire : M. David Molho, ingénieur des ponts et chaussées ;
- travail, emploi et formation professionnelle : M. Hervé Monange, administrateur du Sénat ;
- discours : M. Yorick de Mombynes, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
- presse : M. Séverin Naudet ;
- affaires économiques internationales : M. Etienne Oudot de Dainville, conseiller économique hors classe ;
- chef du service de presse : Mme Delphine Peyrat-Stricker ;
- espace, industries de défense, recherche et innovation : Mme Eva Portier, ingénieure de l'armement ;
- climat, transport et règles de construction : Mme Cécile Previeu, ingénieure des ponts et chaussées.
- aménagement et logement : Mme Nadia Bouyer, ingénieure des ponts et chaussées ;
- éducation : Mme Sandrine Javelaud, professeure certifiée ;
- déplacements de la presse : M. Matthieu Labaume ;
- prévisions économiques : Mme Clotilde L'Angevin, administratrice de l'INSEE ;
- relations avec l'Assemblée nationale : M. Edgar Radelet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, M. Audemard (Alexandre, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Olivier Lapeyre et Alain Ducros, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
La raison sociale de la société civile professionnelle « Olivier Lapeyre et Alain Ducros, notaires associés » est ainsi modifiée : « Olivier Lapeyre, Alain Ducros et Alexandre Audemard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 12 mars 2007 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (rectificatif)
Au lieu de : « M. Bernard (Frédéric, Jean, François) », lire : « M. Benard (Frédéric, Jean, François) ».
Cet emploi est affecté à la sous-direction du contentieux de la direction des affaires juridiques.
- d'assurer l'animation et la coordination des travaux des bureaux placés sous son autorité ;
- de l'ensemble du contentieux du ministère, tant devant les juridictions administratives que judiciaires, et de traiter, à ce titre, des litiges portant sur des domaines aussi divers que les statuts des personnels civils et militaires, les marchés et contrats, les pensions de retraite et d'invalidité, le droit immobilier, la propriété intellectuelle, la fiscalité...
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2007 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gérault, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision n° 2007-181 du 13 mars 2007 autorisant l'Association pour une Radio Chrétienne ARC FM Lorient à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sainte-Anne - RCF Lorient
L'Association pour une Radio Chrétienne ARC FM Lorient est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Anne - RCF Lorient.
Adresse du site : lieudit Le Hellez, 56320 Le Faouet.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des victimes des deux explosions de gaz du 29 novembre 2002 à Toulouse-Empalot, dont le siège social est sis chez Mme de La Hoz (Bernadette), 28, rue Jean-Lebas, 31400 Toulouse.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, à compter de la publication du présent arrêté :
Arrêté du 24 mai 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de la pêche
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche et des personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les modalités de remboursement ou d'indemnisation des frais de déplacement engagés par les personnes étrangères à l'administration qui interviennent pour le compte des services du ministère de l'agriculture et de la pêche sont les mêmes que celles applicables aux agents du ministère.
Le remboursement de leurs frais de transport s'effectue dans les mêmes conditions que pour ces derniers, leurs résidences administratives étant alors considérées identiques à leurs résidences familiales.
Pour la détermination de la durée du déplacement, la mission est réputée commencer à l'heure de départ de la résidence administrative et finir à l'heure de retour dans cette même résidence.
Le chef de service peut autoriser le remplacement de la résidence administrative par la résidence familiale pour tenir compte de certaines situations, soit pour l'aller et le retour, soit pour l'un des deux seulement.
Il le précise dans l'ordre de mission.
Le ou les titres de transport sont transmis à l'ordonnateur afin qu'il vérifie les lieux, dates et heures de départ et de retour de l'agent.
L'ordonnateur conserve ces titres.
Les prolongations de séjour à l'initiative de l'agent pendant les week-ends précédant ou suivant la mission sont déduites de la durée de la mission pour le calcul du montant de l'indemnisation.
Les dates et heures de début et de fin de mission donnant lieu à une prise en charge des frais de déplacement par l'administration sont indiquées sur l'ordre de mission.
Les frais engagés par l'agent en dehors de la durée de la mission restent à sa charge.
Sur demande du missionnaire, une avance est consentie à hauteur de 75 % du montant des frais prévisionnels pour les missions en France métropolitaine et outre-mer.
L'ensemble des justificatifs est transmis à l'ordonnateur.
Les justificatifs de dépenses comportent au minimum la date de la prestation et, s'il y a lieu, le coût du coucher.
L'agent fait connaître les prestations en nature et les indemnités qu'il reçoit d'un organisme invitant, afin que celles-ci soient déduites des frais de mission pris en charge.
Les frais de repas en France métropolitaine sont remboursés forfaitairement sur la base de l'indemnité fixée par l'arrêté mentionné à l'article précédent.
L'agent certifie par une mention sur l'état de frais ou, le cas échéant, en produisant une attestation signée par ses soins qu'il n'a pas pris de repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
L'agent en mission se trouvant en dehors de ses résidences familiale et administrative pendant toute la période comprise entre 11 heures et 14 heures et entre 18 heures et 21 heures peut prétendre au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Dans le cas où l'agent ne présente pas l'attestation requise, ou si la mention indiquée ci-dessus n'apparaît pas sur l'état de frais, le remboursement se fera par défaut sur la base d'une demi-indemnité de frais supplémentaires de repas prévue par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisés.
Les frais de déplacement à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer sont remboursés forfaitairement sur la base des taux maximaux fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisés.
Les remboursements s'effectuent après production des justificatifs originaux de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur.
Pour les missions à l'étranger, une avance est consentie, sur demande du missionnaire, à hauteur de 100 % du montant des indemnités de séjour.
L'indemnité de mission se décompte par journée complète passée dans le pays ou dans la collectivité d'outre-mer où s'accomplit le déplacement.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, pour les missions inférieures à une journée effectuées à Bruxelles ou dans la ville de Luxembourg, l'indemnité de mission est déterminée conformément au tableau annexé au présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2012.
Pour les autres destinations, lorsque l'arrivée et le départ ont lieu le même jour, il est attribué forfaitairement la moitié d'une indemnité journalière.
Conformément à la dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, en cas de mission effectuée à l'étranger par le ministre, les membres de son cabinet, ou par toute personne sur autorisation du directeur concerné, les indemnités journalières peuvent être majorées.
Elles sont alors calculées sur la base de cinq tiers des taux fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisés.
L'agent accomplissant une mission temporaire à l'étranger perçoit autant d'indemnités journalières de mission que de nuits ou de fractions de nuit passées à la destination ou aux destinations figurant sur son ordre de mission.
La nuit s'apprécie comme la période comprise entre zéro heure et cinq heures.
L'agent dont la mission s'étend sur deux ou plusieurs jours perçoit, au titre de sa dernière journée de mission, 50 % du taux de son indemnité journalière si sa mission s'y est prolongée au-delà de 17 heures.
Dans le cas où l'agent est logé ou nourri gratuitement, les indemnités de mission sont réduites dans la limite du pourcentage fixé par l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisés.
En cas de nécessité de service, le missionnaire peut se faire rembourser, sur présentation de factures originales, les frais engagés pour la délivrance d'un passeport, d'un visa, ou pour des vaccins obligatoires.
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre, sur la base la plus économique, à la prise en charge de ses frais de transport, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur.
En cas de nécessité de service et sur autorisation du chef de service, dans la limite des crédits disponibles, l'agent peut voyager en classe supérieure.
Les déplacements de l'agent entre sa résidence administrative et sa résidence familiale ne peuvent donner lieu à remboursement dans le cadre du présent arrêté.
Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur ou en louer un, sur autorisation de leur chef de service.
La décision d'autoriser l'utilisation de ce véhicule, à laquelle est subordonnée la prise en charge des frais correspondants, quelle que soit la base d'indemnisation retenue, appartient à l'autorité administrative ordonnant le déplacement.
L'ordre de mission mentionne la puissance fiscale du véhicule.
Le cas échéant, il porte également le nom des autres fonctionnaires accompagnant l'agent qui, seul, peut bénéficier d'une indemnisation au titre des frais de transport.
L'autorisation, qui est obligatoirement donnée avant le déplacement, peut être accordée si l'usage du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable, ou encore dans certaines situations de handicap physique.
Le motif justifiant l'utilisation du véhicule personnel doit être indiqué dans l'ordre de mission.
Pour être autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service, l'agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
L'utilisation du taxi est réservée aux parcours de courte distance, en cas d'absence permanente ou occasionnelle de moyen de transport en commun ou lorsque l'agent doit transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant ou encore dans certaines situations de handicap physique.
Le motif justifiant l'utilisation de ce mode de transport doit être indiqué sur l'état de frais ou attesté par un certificat administratif signé par le chef de service de l'agent.
Le taxi ne peut se substituer à l'utilisation des moyens de transport en commun et l'autorité administrative doit en refuser toute utilisation non justifiée.
A l'étranger, les frais de taxi à l'intérieur de la localité de la mission ne sont pas remboursés.
L'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Bruxelles (mission UE inférieure à une journée).
Luxembourg (mission UE inférieure à une journée).
LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE, CONSIDÉRÉES COMME DESTINATION PRINCIPALE
DE MISSION ET OUVRANT DROIT A UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 70 €
L'agent se trouvant en dehors de ses résidences familiale et administrative pendant toute la période comprise entre zéro heure et cinq heures peut prétendre au remboursement des frais d'hébergement effectivement engagés, sur présentation d'un justificatif de paiement original, sur la base du forfait fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisés.
Les frais d'hébergement en France métropolitaine sont remboursés sur la base d'un forfait déterminé conformément à l'article 1er (a) de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisés, sur production d'une facture ou d'une pièce comptable originale.
L'indemnité de nuitée n'est pas attribuée lorsque l'agent est logé gratuitement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication et jusqu'au 31 octobre 2009.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Baxter SAS et Nordic Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Résultats des tirages de l'événement n° 326 Cote & Match des samedi 16 et dimanche 17 juin 2007
Arrêté du 23 mai 2007 portant nomination à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2007, sont nommés membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture :
Suppléante : Mme Anne Boudon.
Titulaire : Mme Sylvaine Lecoeur.
Suppléante : Mme Sylvie Nazaret.
Arrêté du 5 juin 2007 portant extension d'un accord national professionnel (cinq annexes) conclu dans le secteur de la télédiffusion
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, conclu dans le secteur de la télédiffusion, à l'exclusion :
- de l'article IV.4 (Minima appliqués aux fonctions de la liste 2) en ce qu'il ne prévoit pas les éléments de salaires fixés à l'article L.
- de la première phrase de l'article V.5 (Visite médicale), comme étant contraire aux dispositions des articles R.
241-48 et suivants du code du travail qui prévoient, d'une part, que les salariés employés sous CDD d'usage doivent bénéficier d'une visite d'embauche à renouveler périodiquement selon leur situation professionnelle variable et dont la périodicité est annuelle et non biennale ; d'autre part, qu'il appartient au médecin du travail, en toute indépendance, de conclure sur l'aptitude médicale du salarié à être affecté à son poste.
Il peut également s'y opposer et préconiser des aménagements du poste ou un reclassement à un autre poste ;
- de la troisième phrase de l'article VI.8.4 (Repos compensateur), comme étant contraire aux dispositions de l'article D.
212-10 du code du travail, aux termes desquelles ce droit est ouvert au salarié dès qu'il a acquis sept heures de repos ;
- des termes « de 8 heures » figurant à la quatrième phrase de l'article VI.8.4 (Repos compensateur), comme étant contraires aux dispositions de l'article D.
- du premier alinéa de l'article X.6 (Dénonciation), comme étant contraire au principe fondamental du droit des salariés à la négociation collective de leurs conditions d'emploi, duquel découle le droit à la dénonciation, tel qu'il résulte du Préambule de la Constitution de 1946 et des dispositions de l'article L.
- des premier et dernier alinéas de l'article X.7 (Révision), comme étant contraires au principe fondamental du droit des salariés à la négociation collective de leurs conditions d'emploi, duquel découle le droit à la révision, tel qu'il résulte du Préambule de la Constitution de 1946 et des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article III.3.2 (Conditions d'éligibilité) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
434-1 du code du travail, qui prévoient que le temps nécessaire à l'exercice de ces fonctions est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
La prise en charge des heures de délégation obéit en effet au principe suivant lequel le représentant du personnel ne doit pas subir de baisse de rémunération du fait de l'exercice de son mandat.
L'article VI.6.1 (Repos quotidien) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
220-7 du code du travail, aux termes desquelles le repos compensateur devant être donné doit être au moins équivalent à la réduction du repos quotidien.
Les deux dernières phrases de l'article VI.8.2 (Majorations des heures supplémentaires) sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article VI.10 (Travail de nuit) est étendu sous réserve que le salarié réalisant des heures de nuit n'ait pas la qualité de travailleur au sens des dispositions de l'article L.
213-2 du code du travail, qui prévoient un certain nombre de clauses obligatoires dans le cas de la mise en place du travail de nuit.
Le dernier alinéa de l'article X.6 (Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-8, alinéas 3 et 4, du code du travail, qui envisagent également la survie de l'accord dans le cas où la dénonciation n'émane pas de la totalité des signataires salariés.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juin 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Paul Jorieux, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2007.
Décision du 31 mai 2007 portant attribution de fonctions (service hydrographique et océanographique de la marine)
Par décision du ministre de la défense en date du 31 mai 2007, M. l'ingénieur général de 1re classe Bessero (Gilles) est désigné pour exercer, par intérim, les fonctions de directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007, Mme Jeannet (Laetitia-Céline, Marcelle, Marie), épouse Saccard, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis Fallateuf et Philippe Bletterie, notaires associés, à la résidence de Chamalières (Puy-de-Dôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007, M. Vuillemin (Stéphane, Pierre-Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M. Bousquet (Bernard, Michel), démissionnaire.
M. Iwanesko (Marc, Boris) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gillodes et Ariel Pascual, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Gillodes et Ariel Pascual, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Gillodes, Ariel Pascual et Marc Iwanesko, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 24 janvier 2007 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 janvier 2007, M. Philippe Grand, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant nomination de la directrice de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 7 décembre 2006, Mme Maryse Chodorge, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduite dans l'emploi de directrice de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour une période de trois ans à compter du 10 décembre 2006.
621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées.
Lorsque la proposition émane de l'architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.
A défaut d'accord de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, prévu au premier alinéa, la décision est prise soit par l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique, soit par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique.
Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines ;
Centre hospitalier de Ruffec (Charente) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines ;
Centre hospitalier du Cotentin, à Cherbourg-Octeville (Manche) : 1 poste, adjoint(e) au directeur des ressources humaines et missions ponctuelles ;
Maison de retraite publique départementale de Bellevue, à Bourges (Cher) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales ;
Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, à Evreux (Eure) : 3 postes :
Adjoint(e) au directeur ;
Hôpital local de Beaucaire et Tarascon (Gard) : 1 poste, chargé(e) des services financiers et de la qualité ;
Centre hospitalier spécialisé Charles Perrens, à Bordeaux (Gironde) : 1 poste, chargé(e) des travaux ;
Chargé(e) du pôle management (performance et organisation) ;
Directeur référent de trois pôles médicaux ;
Centre hospitalier spécialisé du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines ;
Centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne) : 1 poste, chargé(e) des finances, de la clientèle et de la qualité ;
Centre hospitalier spécialisé de Montesson (Yvelines) : 1 poste, chargé(e) de la clientèle, de la qualité et des systèmes d'informations ;
Centre hospitalier de Corbie (Somme) : 1 poste, chargé(e) des services économiques et du suivi financier ;
Centre hospitalier de Saint-Tropez (Var) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Orange et Piolenc (Vaucluse) : 1 poste, chargé(e) des services logistiques et des travaux ;
Centre hospitalier de Saint-Dié - Senones - Fraize (Vosges) : 1 poste, chargé(e) des services financiers ;
Centre hospitalier intercommunal de Sud francilien, à Evry (Essonne) : 1 poste, chargé(e) des finances ;
Centre hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis) : 1 poste, chargé(e) du système d'information ;
Centre hospitalier Sud-Réunion à Saint-Pierre (La Réunion) : 1 poste, chargé(e) des affaires financières et du système d'informations.
Arrêté du 29 janvier 2007 portant cessation de fonctions (directeurs régionaux du travail des transports)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 janvier 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 mai 2007, aux fonctions dans l'emploi de directeur régional du travail des transports région Nord - Pas-de-Calais exercées par M. Fedou (Jean-Marie), directeur du travail.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 31 janvier 2007, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
M. Cailliau (Christian), en remplacement de M. Barraud (René).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 31 janvier 2007, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) :
Mme Simonpoli (Sophie), en remplacement de M. Lanteaume (Serge).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Villet, domicilié 61, route de Livron, 74100 Vétraz-Monthoux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme François Lescot, domiciliés lieudit Le Faouët, 56420 Plumelec.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Letourneux, domicilié 154, impasse des Bonnes-Herbes, 83200 Toulon.
En cas d'institution, par les communes ou les établissements publics concernés, de la redevance mentionnée à l'article L.
2333-77, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Prodhomme, domicilié lieudit La Burèterie, 44115 Saint-Herblon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Patrice Berlier, domiciliés impasse du Belvédère, 69420 Condrieu.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales près l'ambassade de France à Moscou est à pourvoir.
Le conseiller, qui couvre le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'action sociale, de la protection sociale, de l'intégration, de la santé, de l'égalité et de la famille, a pour missions, sous l'autorité de l'ambassadeur :
- d'observer et d'analyser les politiques sociales et d'en rendre compte ;
- d'informer régulièrement les autorités françaises sur l'évolution des problèmes sociaux dans son pays de résidence (cette information donne lieu à télégrammes diplomatiques, notes, rapports et à traductions de textes de lois et autres documents) ;
- d'entretenir des contacts réguliers avec les autorités russes au niveau fédéral et au niveau local, dans les régions où une coopération existe ou est envisagée ;
- d'informer ses interlocuteurs sur la législation et les politiques sociales françaises et de favoriser le rayonnement de la France en Russie par une meilleure connaissance de notre pays dans ce domaine ;
- capacité à travailler en russe et en anglais ;
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif aux primes et indemnités dans les industries électriques et gazières au 1er janvier 2007
133-8 du code du travail, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère délégué à l'industrie, direction de la demande et des marchés énergétiques (bureau des affaires sociales et statutaires), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 171, 75703 Paris Cedex 13.
Un accord national du 28 décembre 2006.
Cet accord porte sur la revalorisation au 1er janvier 2007 des primes et indemnités dans les industries électriques et gazières.
Décret n° 2007-183 du 9 février 2007 relatif aux modalités temporaires de la prime de cohésion sociale afférente au contrat d'avenir dans certaines catégories d'établissements médico-sociaux
Par exception aux dispositions du I de l'article D.
322-23 du code du travail et de l'article 3 du décret du 2 août 2005 susvisé, pour les conventions de contrat d'avenir initiales conclues entre le 1er janvier et le 31 mars 2007 avec les établissements d'hébergement de personnes âgées ou de personnes handicapées, hors structures rattachées à des établissements de santé, au sens du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, l'aide de l'Etat accordée au titre du troisième alinéa du II de l'article L.
322-4-12 du code du travail est égale à : 1° 100 % du montant mentionné au premier alinéa du I de l'article D.
322-23 du code du travail pour les six premiers mois d'exécution du contrat ; 2° 85 % pour les six mois suivants.
Cette aide est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles selon les modalités prévues au III de l'article D.
322-4-12 du code du travail est égale à :
1° 100 % du montant mentionné au premier alinéa du I de l'article D.
322-23 du code du travail pour les six premiers mois d'exécution du contrat ;
2° 85 % pour les six mois suivants.
Arrêté du 8 février 2007 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 9 novembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis n° 2007-0035 du 11 janvier 2007 sur la décision tarifaire n° 2006093 de France Télécom relative à la création des tarifs des communications via les satellites EMSAT et ON AIR
La présente décision tarifaire a pour objet la création des tarifs des appels émis depuis un poste fixe en métropole ou dans les DOM à destination des numéros mobiles satellites EMSAT et ON AIR.
Le service numéros mobiles par satellites EMSAT et ON AIR sont accessibles respectivement via les numéros d'appel internationaux commençant par 882 22 et 882 98.
Les tarifs des communications téléphoniques relevant du service universel mais non incluses dans les paniers relevant de la décision n° 2006-0725 portant sur l'encadrement tarifaire des offres de communications électroniques restent soumis à l'obligation de communication préalable dans les conditions prévues aux articles L.
Les appels émis depuis un « abonnement principal » de France Télécom à destination de tous les numéros de téléphone, y compris les appels fixes vers les numéros mobiles par satellite font partie de l'« offre de communications » que France Télécom fournit au titre de la composante 1° du service universel.
Au terme de son analyse, l'Autorité constate notamment que le taux de rétention des appels émis depuis un poste fixe en métropole ou dans les DOM à destination des numéros mobiles satellites EMSAT est a priori plus élevé que celui constaté en métropole pour les appels fixes vers les numéros mobiles.
Elle considère que ce taux devrait être du même ordre que celui des appels vers les numéros mobiles non satellitaires, afin que le tarif proposé respecte en particulier les principes de non-discrimination et d'orientation vers les coûts.
Lors de l'instruction de la présente décision tarifaire, l'Autorité a été amenée à constater que les taux de rétention des appels fixe vers mobile satellite étaient très différents selon le réseau appelé, et bien supérieurs au taux de rétention des appels émis depuis un poste fixe en métropole ou dans les DOM à destination des numéros mobiles non satellitaires.
A la suite de cette analyse, France Télécom a indiqué à l'Autorité son intention de baisser prochainement, dans le courant du premier trimestre, les tarifs des appels fixe vers mobile satellite.
Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra et de l'engagement de France Télécom, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2006093.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Huart, domicilié 31, rue des Cressonnières, 62120 Norrent-Fontes.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Clermont lorsqu'elle est active :
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion des TMA Rennes et Nantes lorsque celles-ci sont actives :
47° 43' 53'' N, 000° 54' 21'' W - ARDOD ;
Arrêté du 31 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
L'article 5 de l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
M. Jean-Michel Boivin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Julien Prieur, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Jean-Jacques Blanchard, ingénieur des ponts et chaussées ;
Décret n° 2007-185 du 9 février 2007 relatif au paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale dues par les petites et moyennes entreprises de croissance.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la première échéance de cotisations dues au titre de l'année 2007.
A la sous-section 1 de la section première du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R.
- L'employeur dont l'entreprise répond aux conditions fixées pour bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 220 decies du code général des impôts peut, de plein droit et en informant l'organisme de recouvrement dont il relève, limiter le paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de chaque échéance au montant de celles dont il était redevable l'année précédente lors de la même échéance.
Le solde des cotisations patronales restant dû est acquitté lors de l'échéance correspondante de l'année suivante.
Les cotisations dont le paiement peut ainsi être partiellement différé sont celles dues au titre de la période de douze mois qui suit l'exercice au titre duquel la réduction d'impôt dont bénéficie l'entreprise a été calculée.
Sous réserve que l'employeur s'acquitte des cotisations salariales et patronales dues aux échéances prévues, le paiement régulièrement différé de ces cotisations patronales ne donne pas lieu à l'application de la majoration de retard mentionnée à l'article R.
Le contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés en application des articles R.
1321-16 pour les eaux fournies par un réseau de distribution est défini en annexe I du présent arrêté.
Cette annexe fixe également les analyses à réaliser préalablement à la mise en service des installations en application de l'article R.
Le préfet peut modifier le contenu des analyses types ainsi que la fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses à effectuer chaque année, dans les conditions suivantes :
I.-Des prélèvements et des analyses supplémentaires peuvent être réalisés pour tout ou partie des paramètres des analyses types dans les conditions fixées à l'article R.
Toutefois, cette modification ne peut conduire à une augmentation du coût du programme de prélèvements et d'analyses supérieure à 20 %.
II.-Pour les eaux douces superficielles classées en qualité A1 et A2 au regard des dispositions de l'article R.
1321-38 et pour les eaux brutes souterraines, les fréquences indiquées dans le tableau 1 de l'annexe II du présent arrêté peuvent être réduites, pour tout ou partie des paramètres des analyses de type RS et RP, en fonction de la qualité de l'eau brute et de la protection naturelle de la ressource :
-pour les eaux douces superficielles de qualité A1 et A2, les fréquences peuvent être réduites d'un facteur 2, à l'exception de celles concernant les analyses de paramètres microbiologiques ;
-pour les eaux brutes souterraines, les fréquences peuvent être réduites d'un facteur 4.
Pour les eaux douces superficielles, dont le débit prélevé est supérieur ou égal à 100 m ³/ jour en moyenne, tous les paramètres des analyses de type RSadd sont recherchés, sur une année civile, tous les six ans.
Dès lors que l'un de ces paramètres est détecté au cours d'une année, sa recherche est reconduite l'année suivante.
III.-Les fréquences indiquées dans le tableau 2 de l'annexe II du présent arrêté peuvent être réduites pour tout ou partie des paramètres des analyses de type P1 et D1 lorsque :
-les résultats obtenus pour les échantillons prélevés au cours d'une période d'au moins deux années successives sont constants et respectent les limites de qualité fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine ; et
-aucun facteur n'est susceptible d'altérer la qualité des eaux.
IV.-La fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses peut être réduite pour les paramètres notés (1) dans le tableau 1 de l'annexe I lorsqu'une stabilité des valeurs est observée sur une période de temps significative appréciée par le préfet.
Toutefois, la fréquence appliquée ne doit pas être inférieure d'un facteur 4 à la fréquence prévue dans le tableau 2 de l'annexe II du présent arrêté.
Pour le tritium, l'activité alpha globale et l'activité bêta globale, cette réduction ne peut pas être appliquée en cas de :
-présence, à proximité du captage, de sources radioactives artificielles ou naturelles susceptibles de modifier la qualité radiologique des eaux brutes ;
-mise en place de mesures correctives destinées à réduire la concentration en radionucléides.
V.-Les paramètres notés (2) dans le tableau 1 de l'annexe I peuvent être exclus de l'analyse de type P2 pour les unités de distribution de moins de 500 habitants lorsque les eaux distribuées sont susceptibles de ne pas les contenir.
Toutefois, une analyse de type P1 et P2 doit être réalisée dans un délai de deux ans sur les systèmes de production et de distribution pour lesquels les informations relatives à la qualité de l'eau ne sont pas complètes.
Contenu des analyses types à effectuer
sur les échantillons d'eau prélevés
Le tableau 1 fixe le contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés soit :
– au point de mise en distribution : la qualité de l'eau, en ce point, est considérée comme représentative de la qualité de l'eau sur le réseau de distribution d'une zone géographique déterminée, à l'intérieur de laquelle elle peut être considérée comme homogène, que les eaux proviennent d'une ou de plusieurs sources, d'origine souterraine ou superficielle ; ce réseau est alors appelé unité de distribution ;
Les analyses sont de type RP, RS, RSadd, P1, P2, D1 ou D2, avec :
– RP correspondant au programme d'analyses effectué à la ressource, pour les eaux d'origine souterraine ;
– RS correspondant au programme d'analyses effectué à la ressource, pour les eaux d'origine superficielle ;
– RSadd correspondant au programme d'analyses supplémentaire par rapport à RS, effectué à la ressource, pour les eaux d'origine superficielle, dont le débit prélevé est supérieur ou égal à 100 m ³ / jour en moyenne ;
– P1 correspondant au programme d'analyses de routine effectué au point de mise en distribution ;
– P2 correspondant au programme d'analyses complémentaires de P1 permettant d'obtenir le programme d'analyses complet (P1 + P2) effectué au point de mise en distribution ;
– D1 correspondant au programme d'analyses de routine effectué aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine ;
– D2 correspondant au programme d'analyses complémentaires de D1 permettant d'obtenir le programme d'analyses complet (D1 + D2) effectué aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine.
Chlorures (Cl-) (1) (8 bis)
Nitrates (NO3-) (8 bis)
Sulfates (8 bis)
En cas de valeurs supérieures à 0,1 Bq/L (activité alpha globale) ou 1,0 Bq/L (activité bêta globale résiduelle), il est procédé à l'analyse des radionucléides spécifiques définis dans l'arrêté mentionné à l'article R.
(8 bis) Ces paramètres peuvent être exclus de l'analyse dans les conditions mentionnées au VII de l'article 3 du présent arrêté.
Analyses de vérification de la qualité de l'eau à réaliser
préalablement à la mise en service des installations en application de l'article R.
Les analyses de vérification de la qualité de l'eau distribuée à effectuer en application de l'article R.
1321-10 comprennent les paramètres suivants :
– pour les installations de production et de distribution alimentant moins de 500 habitants : une analyse de type P1.
Toutefois, si le préfet estime qu'un paramètre ne figurant pas dans l'analyse de type P1 est susceptible d'être présent dans l'eau à une concentration élevée, ce paramètre peut alors être ajouté à l'analyse de type P1 ;
– pour les installations de production et de distribution alimentant plus de 500 habitants : une analyse complète de type P1 + P2.
FRÉQUENCE DES PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS
D'EAU ET D'ANALYSES
Les échantillons d'eau doivent être prélevés de manière à être représentatifs (temporellement tout au long de l'année et géographiquement) de la qualité des eaux brutes et des eaux distribuées.
Le tableau 1 indique la fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses à effectuer chaque année sur la ressource selon le débit journalier de l'eau prélevé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Fréquences des prélèvements d'échantillons d'eau
et d'analyses d'eau prélevée à la ressource
(m ³ / jour)
(10) Ces fréquences de prélèvements et d'analyses s'appliquent aux paramètres définis dans le tableau 1 de l'annexe I (RSadd).
Pour les paramètres cadmium, mercure, nickel, plomb et les hydrocarbures aromatiques polycycliques, également contrôlés dans les analyses de type RS, ces fréquences se substituent à celles des analyses de type RS.
(9) 0, 2 et 0, 5 correspondent respectivement à une analyse tous les 5 ans et tous les 2 ans.
Dispositions complémentaires concernant les eaux brutes superficielles :
Outre la recherche des paramètres microbiologiques pour l'analyse de type RS mentionnée dans le tableau 1 de l'annexe I, il est procédé :
b) A une recherche de bactéries coliformes dans les conditions suivantes :
- une fois par an pour un débit inférieur à 6 000 m ³ / jour ;
- deux fois par an pour un débit compris entre 6 000 m ³ / jour et 20 000 m ³ / jour ;
- quatre fois par an pour un débit supérieur à 20 000 m ³ / jour.
- Eaux aux points de mise en distribution et d'utilisation
Le tableau 2 indique la fréquence des prélèvements et d'analyses pour l'eau distribuée aux consommateurs selon la population desservie par le réseau et le débit d'eau distribuée.
Lorsqu'un réseau de distribution dessert plusieurs communes, le nombre d'analyses de type D1 à effectuer doit être au moins égal à celui correspondant à la population des communes desservies par le réseau sans être inférieur au nombre des communes desservies.
Fréquences annuelles des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses d'eau aux points de mise en distribution et d'utilisation
(12) Pour les populations supérieures à 500 habitants, le nombre d'analyses à effectuer est obtenu par interpolation linéaire entre les chiffres fixés dans la colonne D1 (le chiffre étant arrondi à la valeur entière la plus proche).
Le chiffre inscrit dans la colonne D1 correspond à la borne inférieure de chaque classe de débit.
(13) L'analyse de type D2 est à réaliser en complément d'une analyse de type D1.
(14) Pour cette catégorie, une analyse supplémentaire doit être réalisée par tranche supplémentaire de 25 000 m³ / j du volume total.
(15) Pour cette catégorie, trois analyses supplémentaires doivent être réalisées par tranche supplémentaire de 1 000 m³ / j du volume total.
(11) L'analyse de type P2 est à réaliser en complément d'une analyse de type P1.
- Des prélèvements et des analyses supplémentaires peuvent être réalisés pour tout ou partie des paramètres des analyses types dans les conditions fixées à l'article R.
- Pour les eaux douces superficielles classées en qualité A1 et A2 au regard des dispositions de l'article R.
- Les fréquences indiquées dans le tableau 2 de l'annexe II du présent arrêté peuvent être réduites pour tout ou partie des paramètres des analyses de type P1 et D1 lorsque :
- La fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses peut être réduite pour les paramètres notés (1) dans le tableau 1 de l'annexe I lorsqu'une stabilité des valeurs est observée sur une période de temps significative appréciée par le préfet.
- Les paramètres notés (2) dans le tableau 1 de l'annexe I peuvent être exclus de l'analyse de type P2 pour les unités de distribution de moins de 500 habitants lorsque les eaux distribuées sont susceptibles de ne pas les contenir.
- Lorsque la surveillance réalisée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau respecte les conditions définies à l'article R.
1321-24, la fréquence des prélèvements et d'analyses peut être réduite pour les analyses de type P1 et D1.
La qualité de l'eau, en ce point, est considérée comme représentative de la qualité de l'eau sur un réseau de distribution d'une zone géographique déterminée, à l'intérieur de laquelle la qualité peut être considérée comme homogène, que les eaux proviennent d'une ou plusieurs sources.
Les analyses sont de type RP, RS, P1, P2, D1 ou D2, avec :
Analyses de vérification de la qualité de l'eau à réaliser préalablement à la mise en service des installations en application de l'article R.
Fréquences annuelles des prélèvements d'échantillons d'eau
Dispositions complémentaires concernant les eaux douces superficielles :
- une fois par an pour un débit inférieur à 6 000 m³/j ;
- deux fois par an pour un débit compris entre 6 000 m³/j et 20 000 m³/j ;
- quatre fois par an pour un débit supérieur à 20 000 m³/j.
Le tableau 2 indique la fréquence des prélèvements et d'analyses pour l'eau distribuée aux consommateurs selon la population desservie par le réseau et le débit d'eau distribué.
et d'analyses d'eau aux points de mise en distribution et d'utilisation
- Délégation est donnée à Mme Annie Guilbert, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil.
- Délégation est donnée à M. Eric Franceschini, Mme Cécile Donadille et M. Jean-Christophe Boutonnet, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Streichemberger, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Décision du 5 février 2007 modifiant la décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Dans l'arrêté du 22 juin 2006 (NOR : SANS0622652A), publié au Journal officiel du 6 juillet 2006, pour la spécialité Moxonidine Ratiopharm 0,2 mg, comprimés pelliculés (B/90), au lieu de : « 373 508-3 », lire : « 374 508-3 ».
Décret du 28 février 2007 définissant les conditions de production du vin de pays Vignobles de France
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination « Vin de pays Vignobles de France » les vins répondant aux conditions fixées par le présent décret et par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays Vignobles de France », les vins doivent être issus de vins de pays, obtenus à partir de vendanges récoltées dans les départements suivants : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Meuse, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Yonne.
Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément en vin de pays de département ou en vin de pays de zone, avec indication de cépage ou issus de l'assemblage de tels vins, peuvent prétendre à un agrément en « Vin de pays Vignobles de France ».
Les noms d'un, deux ou trois cépages peuvent compléter la dénomination « Vin de pays Vignobles de France ».
Aucun vin agréé avec nom de cépage ne doit représenter moins de 20 % du volume composant un assemblage.
Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2000 susvisé, les lots pouvant bénéficier de la dénomination « Vin de pays Vignobles de France » sont présentés à l'agrément par les metteurs en marché au moment de la mise à la consommation.
Pour l'application du présent décret, on entend par « metteurs en marché » les opérateurs qui procèdent éventuellement à l'assemblage des différents vins de pays et qui obtiennent l'agrément des vins en « Vins de pays Vignobles de France ».
Les vins bénéficiant de cet agrément ne doivent être soumis à aucune pratique autre que le conditionnement en vue de leur commercialisation sous cette dénomination.
Les demandes d'agrément sont présentées à VINIFLHOR par le metteur en marché.
Cette demande est accompagnée d'un bulletin d'analyse, d'un certificat de dégustation et d'un extrait du registre permettant de connaître la composition du lot à partir des vins de pays agréés mis en oeuvre.
Le metteur en marché tient à la disposition de VINIFLHOR, pendant le mois qui suit sa demande, trois échantillons représentatifs d'un volume minimal de 0,75 l chacun.
Conformément au cahier des charges approuvé par arrêté du ministère de l'agriculture, les vins sont agréés en « Vin de pays Vignobles de France » au vu des éléments du dossier ou après contrôle.
Dans ce dernier cas, l'agrément n'est délivré qu'après dégustation par une commission mise en place par VINIFLHOR.
Par dérogation au décret du 1er septembre 2000 susvisé, tout vin de pays présenté à l'agrément en « Vin de pays Vignobles de France » perd son agrément initial en vin de pays de département ou de zone.
Arrêté du 19 février 2007 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles
L'Agence unique de paiement (AUP) est agréée comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
- au régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ainsi qu'au paiement du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce règlement ;
- aux régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, à l'exception de l'aide aux pommes de terre féculières, de la prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires, de l'aide au tabac, de l'aide à la surface pour le houblon, des primes aux ovins et caprins et des paiements pour la viande bovine prévues respectivement aux chapitres 6, 7, 10 quater, 10 quinquies, 11 et 12 de ce règlement ;
- aux aides communautaires relatives aux fourrages séchés et aux plantes textiles ;
- aux mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie ;
- aux dépenses des programmes de promotion des produits européens dans le marché intérieur et les pays tiers pour tout programme à la demande de l'Etat.
L'arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles concernant l'AUP est abrogé.
Arrêté du 26 février 2007 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 février 2007, l'arrêté du 20 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de l'environnement est modifié comme suit :
Décret du 1er mars 2007 portant nomination du sous-préfet de Die - M. Firchow (Thilo)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2007, M. Thilo Firchow, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Die.
Décret n° 2007-205 du 15 février 2007 portant extension de diverses dispositions relatives au secourisme en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de l'exercice 2000, les redevances visées à l'article L.
2333-84 sont payables annuellement et d'avance.
Décret du 16 février 2007 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel - M. Japiot (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2007, M. Olivier Japiot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 19 février 2007.
Décret du 16 février 2007 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard (1re catégorie) - M. Gouteyron (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2007, M. Serge Gouteyron, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Montbéliard (1re catégorie).
Décret du 16 février 2007 portant nomination du sous-préfet de Compiègne (1re catégorie) - M. Aubert (Gabriel)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2007, M. Gabriel Aubert, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vienne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Compiègne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Christine Gueguen, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de service détaché auprès du Conseil d'Etat, pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes, pour une durée de deux ans à compter du 15 janvier 2007.
Arrêté du 28 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 2007, la composition du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon est fixée comme suit :
M. Arnold Migus, directeur général du CNRS.
M. Lionel Collet, président de l'université Claude Bernard - Lyon-I.
M. le président de l'université Joseph Fourier - Grenoble-I ;
M. Henri Jacot, professeur émérite à l'université Lyon-II, représentant le conseil régional de Rhône-Alpes.
M. Pierre Lareal, professeur des universités, représentant le maire de Lyon.
M. Patrick Aebischer, docteur en médecine, président de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Suisse).
M. Pierre-Henri Bigeard, directeur du CEDI de l'Institut français du pétrole - Lyon.
M. Michel Cosnard, président-directeur général de l'INRIA.
M. Olivier Faron, directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
M. Dominique Grand, directeur adjoint du CEA Grenoble.
Mme Marion Guillou, présidente-directrice générale de l'INRA.
M. Jérôme Halbout, président-directeur général de 4D Global Energy Advisors.
Mme Marie-José Quentin-Millet, directrice recherche et développement, Sanofi-Pasteur.
M. Didier Roux, directeur de la recherche et du développement de Saint-Gobain.
M. Jacques Vincent, vice-président-directeur général adjoint du groupe Danone.
Arrêté du 20 février 2007 relatif à la liste des académies et collectivités dans lesquelles peuvent être subies les épreuves obligatoires de langues vivantes autres qu'allemand, anglais, espagnol et italien à la session 2007 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Les épreuves obligatoires portant sur les langues énumérées ci-après : arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, tahitien, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc pourront être subies à la session 2007 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies ou collectivités suivantes :
Toutes les académies et collectivités d'outre-mer, sauf les académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et sauf les collectivités d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Polynésie française, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nantes, Nice, Nouvelle-Calédonie, Orléans-Tours, Paris, Polynésie française, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Rennes, Strasbourg, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Toutes les académies et collectivités d'outre-mer, sauf la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Toutes les académies et collectivités d'outre-mer, sauf les académies de la Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Bordeaux, Caen, Créteil, Paris, Strasbourg, Versailles.
Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Versailles.
Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles.
Créteil, Nantes, Paris, Rennes, Versailles.
Aix-Marseille, Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles.
Corse, Créteil, Paris, Versailles.
Créteil, Paris, Réunion, Versailles.
Bordeaux, Limoges.
Arrêté du 9 mars 2007 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.
La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme suit : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Corps des attachés d'administration du ministère de la justice NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel Attaché principal d'administration Titulaires 2 Suppléants 2 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS de l'administration Titulaires 2 Suppléants 2 Attaché d'administration NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel Titulaires 2 Suppléants 2 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS de l'administration Titulaires 2 Suppléants 2
Les redevances visées à l'article L.
2333-84 sont soumises à la prescription quinquennale qui commence à courir à compter de la date à laquelle elles sont devenues exigibles.
La prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est seule applicable à l'action en restitution des redevances.
Arrêté du 6 mars 2007 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-DAST)
M. Christian Assailly, ingénieur général des ponts et chaussées ;
Mme Geneviève Eydaleine, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
Mme Maryse De Buchy, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
M. Patrice Moreau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Edith Tartry, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Arrêté du 5 mars 2007 relatif aux gardes des étudiants en médecine
Décision du 30 janvier 2007 interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L.
5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et de l'article R.
Considérant que le laboratoire LEO Pharma, 6, rue Jean-Pierre-Timbaud, BP 311, 78054 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, a diffusé une publicité relative aux spécialités DAIVONEX/DAIVOBET, publirédactionnel ;
Considérant que ce document intitulé « La prise en charge du psoriasis, pratique médicale dermatologique » présente en page de couverture le nom du professeur Gérard Lorette et de l'éditeur Masson ; que, conformément aux dispositions prévues à l'article L.
5122-9 du code de la santé publique, ce document a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 février 2006 ; que la fin du document mentionne « propos recueillis par le docteur Ribière-Maillochaud, information communiquée en collaboration avec LEO Pharma » ; que ce document répond bien à la définition de la publicité pharmaceutique au sens de l'article L.
5122-1 du code de la santé publique ; que, cependant, la mise en page lui confère l'aspect d'une mise au point sur la stratégie thérapeutique du psoriasis et non d'un publirédactionnel.
Ainsi, cette présentation n'est pas objective ;
Considérant en outre que ce document présente dans le tableau récapitulatif intitulé « Attitudes thérapeutiques en fonction de la localisation et de l'étendue » différents traitements utilisés dans le psoriasis ; or, lors de la présentation des traitements utilisés dans le psoriasis du visage et des plis, des dérivés de la vitamine D, concurrents des spécialités DAIVONEX et DAIVOBET, à savoir le tacalcitol (APSOR) et le calcitriol (SILKIS) ne sont pas mentionnés, alors que, contrairement à DAIVONEX et DAIVOBET, ces produits n'ont pas de limitation d'utilisation sur le visage et les plis ;
Ainsi, cette présentation de la stratégie thérapeutique à adopter en fonction de la localisation et de l'étendue du psoriasis n'est pas objective ;
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques DAIVONEX/DAIVOBET, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 28 février 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves
La demande de reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle grave ne peut être présentée qu'après la date limite de dépôt des modifications de la demande unique visée à l'article 21, point 2, du règlement (CE) n 796/2004 susvisé.
Cette demande doit parvenir à l'administration centrale par l'intermédiaire des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Cette demande est accompagnée de justificatifs attestant du caractère de catastrophe naturelle grave, notamment :
- des indicateurs de rendement des prairies permanentes, des prairies temporaires et des cultures ;
- des indicateurs pluviométriques et de température ;
- des relevés d'humidité des sols ;
- des décisions préfectorales limitant l'usage de l'eau.
Les indicateurs et relevés sont présentés sous forme de cumul.
Si la situation l'exige, ils sont présentés pour la campagne en cours et pour la campagne précédant la demande de reconnaissance de caractère de catastrophe naturelle grave.
En cas de reconnaissance d'un caractère de catastrophe naturelle grave, les terres gelées pourront être utilisées à des fins d'alimentation animale sous forme de pâturage ou de fauchage.
Cette utilisation ne doit pas être faite dans un but lucratif et ne doit pas remettre en cause le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2007, M. Martial Georget, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans le corps des attachés et radié dudit corps à compter du 1er août 2006, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2007, M. Fabien Strobel, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2006, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2007, Mme Valérie Vincent, épouse Piquelle, adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire de recettes et d'avances à la maison centrale de Riom, en remplacement de M. Maurice Sincholle, à compter du 16 mars 2007.
Le retrait de M. Leynaud (Jacques, Maurice, Marie, Marc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Leynaud et Jean-Paul Scarcella, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gap (Hautes-Alpes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Leynaud et Jean-Paul Scarcella, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Scarcella, huissier de justice associé ».
Arrêté du 6 décembre 2006 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation aérienne
L'arrêté du 24 octobre 2005 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
- Le président de VNF peut soumettre les dossiers qui lui sont adressés à l'avis d'une commission consultative composée :
a) D'un représentant du ministre chargé des transports, président de la commission, dont la voix est prépondérante en cas de partage ;
b) D'un représentant de VNF ;
c) De deux représentants des associations de formation professionnelle dans le secteur du transport fluvial ;
d) De deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs fluviaux les plus représentatives sur le plan national : ceux-ci, lorsqu'ils sont appelés à siéger, doivent avoir qualité pour représenter la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.
Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi anciens militaires.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Accompagnement DEAM ", mis en oeuvre par la sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel, et dont la finalité principale est l'aide à l'orientation et à l'accompagnement professionnels des anciens militaires.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone) ; - à la situation militaire (grade, armée, durée de service, catégorie hiérarchique, spécialité, date de début et de fin d'activité) ; - à la vie professionnelle (placements en entreprise) ; - à la situation économique et financière (identifiant demandeur d'emploi, date d'ouverture des droits, montant mensuel perçu, montant global perçu, durée des droits ouverts restants).
La durée de conservation des données à caractère personnel est limitée à deux ans.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les directions des personnels militaires ; - le ou les cabinets privés spécialisés dans l'accompagnement vers l'emploi.
- à la vie professionnelle (placements en entreprise) ;
- à la situation économique et financière (identifiant demandeur d'emploi, date d'ouverture des droits, montant mensuel perçu, montant global perçu, durée des droits ouverts restants).
- les directions des personnels militaires ;
- le ou les cabinets privés spécialisés dans l'accompagnement vers l'emploi.
Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'entrepôt des données ressources humaines.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Entrepôt des données RH ", et dont la finalité principale est de collecter, de consolider, d'analyser certaines données contenues dans les dossiers de gestion des personnels du ministère.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour l'ensemble des personnels sont celles relatives : - à l'identité (identifiant défense, identifiant armées, sexe, date et lieu de naissance) ; - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (anonymisé) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, date de début et de fin de situation familiale, nombre d'enfants à charge) ; - à la vie professionnelle (armée d'appartenance, armée d'affectation, date d'entrée dans la fonction publique, date d'entrée et de fin de service, statut, catégorie statutaire, date d'entrée dans la catégorie, corps, date d'entrée dans le corps, mode d'accès au corps, grade, date d'entrée dans le dernier grade, type de contrat/lien au service, position statuaire, régime d'activité, unité ou service de gestion, date d'entrée dans la dernière unité ou service de gestion, unité ou service d'affectation, date d'entrée dans la dernière unité ou service d'affectation, unité ou service d'emploi, date d'entrée dans la dernière unité ou service d'emploi, famille professionnelle, filière professionnelle, emploi type occupé, codes [d'emploi, famille professionnelle, fonction]) ; - au type de diplôme détenu ; - aux rémunérations et charges sociales (indice de solde ou traitement brut, indice de solde ou traitement majoré, échelle de solde/échelon, plafond ministériel d'emploi autorisé, codes opération budgétaire individuelle et plan comptable de l'Etat) ; - à la gestion budgétaire (ordonnateur, date/mois de paye, date/mois de valeur, type de valeur, articles d'exécution, actions, sous-actions, missions, programmes, budget opérationnel de programme, unités opérationnelles) ; - à la gestion des ressources humaines (nature de flux, motif d'entrée et de sortie, date de changement de situation).
En plus des données à caractère personnel mentionnées ci-dessus, sont enregistrés pour les personnels à statut civil uniquement, dans la catégorie relative à l'identité, les noms d'usage et prénoms.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de cinq ans, à l'exception des données relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques qui sont conservées un mois.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; - la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; - les directions du personnel et les services gestionnaires des budgets de ressources humaines relevant des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour l'ensemble des personnels sont celles relatives :
- à l'identité (identifiant défense, identifiant armées, sexe, date et lieu de naissance) ;
- au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (anonymisé) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, date de début et de fin de situation familiale, nombre d'enfants à charge) ;
- à la vie professionnelle (armée d'appartenance, armée d'affectation, date d'entrée dans la fonction publique, date d'entrée et de fin de service, statut, catégorie statutaire, date d'entrée dans la catégorie, corps, date d'entrée dans le corps, mode d'accès au corps, grade, date d'entrée dans le dernier grade, type de contrat/lien au service, position statuaire, régime d'activité, unité ou service de gestion, date d'entrée dans la dernière unité ou service de gestion, unité ou service d'affectation, date d'entrée dans la dernière unité ou service d'affectation, unité ou service d'emploi, date d'entrée dans la dernière unité ou service d'emploi, famille professionnelle, filière professionnelle, emploi type occupé, codes [d'emploi, famille professionnelle, fonction]) ;
- au type de diplôme détenu ;
- aux rémunérations et charges sociales (indice de solde ou traitement brut, indice de solde ou traitement majoré, échelle de solde/échelon, plafond ministériel d'emploi autorisé, codes opération budgétaire individuelle et plan comptable de l'Etat) ;
- à la gestion budgétaire (ordonnateur, date/mois de paye, date/mois de valeur, type de valeur, articles d'exécution, actions, sous-actions, missions, programmes, budget opérationnel de programme, unités opérationnelles) ;
- à la gestion des ressources humaines (nature de flux, motif d'entrée et de sortie, date de changement de situation).
- le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- les directions du personnel et les services gestionnaires des budgets de ressources humaines relevant des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 5 septembre 2007.
Elle aura lieu dans les centres d'examen créés par la région aérienne Nord de Villacoublay, la région de gendarmerie Centre d'Orléans, la région maritime Atlantique de Brest, la région terre Nord-Est de Metz, la région terre Sud-Est de Lyon et par le centre d'essais aéronautique de Toulouse.
L'épreuve orale aura lieu, à Paris, à compter du lundi 12 novembre 2007.
Le secrétariat du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels) :
- par intranet : http://www.sga.defense.gouv.fr (accueil/vie professionnelle > offre d'emploi et concours > circulaires) ;
- ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard) ; horaires : du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
Décret n° 2007-365 du 19 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de neurochirurgie
Les établissements de santé dont les installations ne satisfont pas, à la date de la publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D.
6124-146 du code de la santé publique disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.
- Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux activités de neurochirurgie mentionnées à l'article R.
6123-96, à l'exception de celles mentionnées à l'article R.
- Les unités d'hospitalisation de neurochirurgie disposent de lits dédiés en nombre suffisant pour être en mesure de prendre en charge à tout moment les patients de neurochirurgie.
« Les unités d'hospitalisation complète, d'hospitalisation de jour et de consultation de neurochirurgie permettent l'accessibilité et la prise en charge des patients lourdement handicapés à mobilité réduite.
« La prise en charge en réanimation ou en surveillance continue des patients de neurochirurgie fait l'objet d'un protocole conclu entre les responsables médicaux des unités de neurochirurgie et des unités de réanimation et de surveillance continue, précisant notamment le nombre et la localisation des lits mis à disposition, les règles d'admission et de sortie, les modalités de prise en charge des patients et la compétence des personnels.
- Le personnel médical intervenant dans une unité d'hospitalisation de neurochirurgie comprend :
« 1° Au moins deux médecins qualifiés spécialistes en neurochirurgie ;
« 2° Des anesthésistes-réanimateurs sur la base d'un protocole conclu avec les neurochirurgiens ;
« 3° Des médecins qualifiés spécialistes d'autres disciplines pour les activités de soins non opératoires pour assurer en tant que de besoin la prise en charge des patients de neurochirurgie.
« Outre le personnel infirmier et aide-soignant, le personnel non médical intervenant quotidiennement dans les unités d'hospitalisation de neurochirurgie comprend des masseurs-kinésithérapeutes et en tant que de besoin un orthophoniste, un ergothérapeute, un assistant social, un psychologue.
« Pour chaque intervention de neurochirurgie, le personnel paramédical comprend au moins deux infirmiers ou infirmiers de bloc opératoire.
« Pour chaque intervention de radiochirurgie intracrânienne et extracrânienne en conditions stéréotaxiques, le personnel comprend au moins :
« 1° Un neurochirurgien ;
« 2° Un neuroradiologue ;
« 3° Un radiothérapeute ;
« 5° En tant que de besoin, un anesthésiste-réanimateur assisté d'un infirmier anesthésiste, un infirmier ou infirmier de bloc opératoire, un manipulateur d'électroradiologie médicale, un technicien de neurophysiologie.
- La permanence des soins mentionnée à l'article R.
6123-101 et la continuité des soins sont assurées sur chaque site par un neurochirurgien remplissant les conditions mentionnées au 1° de l'article D.
6124-137 et un anesthésiste-réanimateur.
Ces personnes assurent leurs fonctions sur place ou en astreinte opérationnelle.
En cas d'astreinte opérationnelle, le délai d'arrivée doit être compatible avec les impératifs de sécurité.
« Lorsque la permanence des soins est assurée pour plusieurs sites, la convention mentionnée au 2° de l'article R.
6123-101 précise notamment les modalités d'organisation entre les sites, de participation des personnels de chaque site et les modalités d'orientation et de prise en charge des patients.
« L'établissement dispose des systèmes d'information et des moyens de communication permettant la pratique de la télémédecine.
- La pratique de l'activité de soins de neurochirurgie nécessite l'accès à tout moment, éventuellement par convention avec un autre établissement, à :
« 1° Des examens de bactériologie, hématologie, biochimie ainsi que ceux relatifs à l'hémostase, aux gaz du sang et aux examens d'anatomopathologie en extemporané ;
« 2° Des examens d'imagerie par résonance magnétique et de tomodensitométrie ;
« Et en tant que de besoin :
« 1° Des appareils de mesure et d'enregistrement continu de la pression intracrânienne ;
« 2° Un écho-Doppler transcrânien.
« Les interventions de radiochirurgie intracrânienne et extracrânienne en conditions stéréotaxiques nécessitent l'accès, éventuellement par convention avec un autre établissement de santé ou groupement de coopération sanitaire, à un appareil de radiochirurgie dédié.
- Le bloc opératoire dispose d'au moins deux salles d'opérations, dont une salle réservée et équipée pour la neurochirurgie accessible en permanence et une autre salle éventuellement partagée.
« Le cas échéant, une salle supplémentaire, équipée pour la réalisation d'actes de neurochirurgie fonctionnelle cérébrale ou de radiochirurgie intracrânienne et extracrânienne en conditions stéréotaxiques, est requise lorsque l'autorisation précise la mise en oeuvre des pratiques thérapeutiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
« Conditions particulières à la neurochirurgie pédiatrique
- L'activité de soins de neurochirurgie pédiatrique est pratiquée dans une unité dédiée à cette activité, dans un environnement pédiatrique ou à proximité d'une unité de neurochirurgie adultes.
- L'unité d'hospitalisation de neurochirurgie pédiatrique comporte un nombre de lits dédiés suffisant et dispose du personnel nécessaire pour être en mesure de prendre en charge à tout moment les soins pré et postopératoires du nouveau-né ou de l'enfant.
Ces lits peuvent être situés dans une unité de pédiatrie.
« L'unité dispose de moyens permettant d'assurer la présence continue des parents auprès des enfants hospitalisés.
- Le personnel médical prévu à l'article D.
6124-137 est complété par au moins un médecin qualifié spécialiste en pédiatrie.
« Le personnel médical justifie d'une formation et d'une expérience attestées dans le champ de la neurochirurgie pédiatrique selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le personnel paramédical répond aux qualifications nécessaires à la prise en charge pédiatrique et compte au moins une puéricultrice.
- La réanimation pédiatrique neurochirurgicale est exercée, conformément aux dispositions des articles R.
6123-38-7, dans un secteur individualisé au sein d'une unité de réanimation pédiatrique.
- Le bloc opératoire et la salle de surveillance postinterventionnelle mentionnée à l'article D.
6124-99 comportent des dispositifs médicaux et un environnement adaptés au nouveau-né et à l'enfant.
« L'anesthésie est réalisée par un personnel médical assisté d'un personnel paramédical expérimenté en pédiatrie.
- Dans un contexte d'urgence, l'activité de soins de neurochirurgie pédiatrique peut être pratiquée dans une unité de soins de neurochirurgie adultes.
« Dans ce cas, les conditions mentionnées aux articles D.
6124-145 ne sont pas exigibles.
Un espace est alors réservé aux enfants hospitalisés au sein de l'unité de neurochirurgie adultes.
Il est ajouté à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique une sous-section 11 ainsi rédigée :
- Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie mentionnées à l'article R.
6123-104, à l'exception de celles visées à l'article R.
- L'hospitalisation des patients relevant des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie est réalisée soit dans une unité dédiée aux activités interventionnelles en neuroradiologie, soit dans une unité de neurochirurgie, soit dans une unité de neurologie, ou par défaut dans une unité de médecine ou de chirurgie.
« Les unités d'hospitalisation, de réanimation et de surveillance continue disposent de lits en nombre suffisant pour être en mesure de prendre en charge à tout moment les patients relevant des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie.
« Les unités d'hospitalisation complète, d'hospitalisation de jour et de consultation accueillant les patients relevant des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie permettent l'accessibilité et la prise en charge de patients lourdement handicapés à mobilité réduite.
« La prise en charge en réanimation ou en surveillance continue des patients relevant des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie fait l'objet d'un protocole conclu entre les responsables médicaux de neuroradiologie interventionnelle et des unités de réanimation et de surveillance continue, précisant notamment le nombre et la localisation des lits mis à disposition, les règles d'admission et de sortie, les modalités de prise en charge des patients et la compétence des personnels.
- Le personnel médical nécessaire aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie comprend :
« 1° Au moins deux médecins justifiant d'une expérience et d'une formation dans la pratique d'actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie attestées selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° Des anesthésistes-réanimateurs sur la base d'un protocole conclu avec les médecins cités ci-dessus ;
« 3° En tant que de besoin, un médecin qualifié spécialiste en médecine physique et réadaptation.
6123-108 et la continuité des soins sont assurées sur chaque site par un médecin remplissant les conditions mentionnées au 1° de l'article D.
Ces personnes assurent leurs fonctions sur place ou en astreinte opérationnelle ou, le cas échéant, par convention avec d'autres établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire.
Dans ces deux derniers cas, le délai d'arrivée doit être compatible avec les impératifs de sécurité.
- La pratique des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie nécessite l'accès à tout moment, éventuellement par convention avec un autre établissement, à :
« 4° Des examens de bactériologie, hématologie, biochimie ainsi que ceux relatifs à l'hémostase et aux gaz du sang en extemporané ;
- La pratique des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie nécessite de disposer à tout moment d'au moins :
« 1° Une salle d'angiographie numérisée interventionnelle répondant aux conditions d'anesthésie et d'asepsie identiques à celles d'un bloc opératoire ;
« 2° Une salle de commande avec des moyens de radioprotection conformes à la réglementation en vigueur ;
« 3° Un angiographe numérisé permettant une reconstruction tridimensionnelle d'images.
« La salle d'angiographie numérisée dans laquelle s'exercent les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ainsi que la salle de surveillance postinterventionnelle comportent des dispositifs médicaux et un environnement adaptés au nouveau-né et à l'enfant pour les sites pratiquant une activité pédiatrique en neuroradiologie interventionnelle.
« Lorsque l'acte interventionnel porte sur un enfant, l'anesthésie doit être réalisée par un personnel médical et paramédical expérimenté en pédiatrie.
Arrêté du 26 février 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle, d'assignation d'un périmètre de protection et de travaux dans le périmètre de protection
1322-17 du code de la santé publique relatif à la demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle comporte les indications suivantes :
a) Les nom, prénoms, domicile du pétitionnaire s'il s'agit d'une personne physique, ou, si la demande est faite au nom d'une société, la raison sociale, la forme juridique et le siège social ainsi que les nom, prénoms, qualité du signataire de la demande ;
b) La référence de l'autorisation d'exploiter la source d'eau minérale naturelle ou, le cas échéant, la date du dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle ;
c) Une note exposant les motifs de la demande en justifiant la valeur patrimoniale de la source et en précisant son débit, l'importance des installations, le nombre de curistes et/ou la quantité d'eau embouteillée au cours des trois dernières années ;
d) Un descriptif des procédures mises en oeuvre par l'exploitant pour la surveillance de la qualité de l'eau minérale naturelle et l'indication des paramètres relatifs à son exploitation.
1322-17 du code de la santé publique relatif à la demande d'assignation de périmètre de protection comporte en outre les indications suivantes :
a) L'objet de la demande et les communes et départements concernés ;
b) Un mémoire détaillé portant :
1° Sur la géologie et l'hydrogéologie de la source d'eau minérale naturelle et comportant notamment une interprétation des structures géologiques et des circulations d'eaux souterraines, ainsi qu'un examen de la nature et de la qualité de sa protection naturelle et de sa vulnérabilité, au regard des activités anthropiques ou des possibilités d'utilisation des sols ;
2° Sur la nature des installations (captage, forage, conduites d'eau) et sur le lieu d'exploitation finale de l'eau (conditionnement, thermes, buvette publique) ;
c) Une justification de l'emprise du périmètre de protection sollicité et des servitudes que le pétitionnaire souhaiterait voir imposer, en application de l'article L.
d) Un plan général de situation, à une échelle adaptée, indiquant les implantations des installations et l'emprise du périmètre de protection sollicité ;
e) L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, désigné à cet effet par le préfet, portant notamment sur l'emprise du périmètre de protection et sur les contraintes imposées à l'intérieur de ce dernier.
Le dossier est fourni en quatre exemplaires.
La demande de fixation du périmètre de protection peut être déposée en même temps que la demande de déclaration d'intérêt public et être instruite conjointement.
Le cas échéant, le demandeur peut adresser, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte aux droits d'inventeur et de propriété industrielle.
Le dossier de demande mentionné à l'article R.
1322-23 du code de la santé publique, relatif à la demande de travaux dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle, comporte les indications suivantes :
Un plan à l'échelle adaptée indiquant les localisations des travaux : sondages ou travaux souterrains projetés ;
Un mémoire explicatif sur la nature des travaux, les ouvrages et les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés.
Arrêté du 14 mars 2007 relatif à la date de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux relevant du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 mars 2007, l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée et relevant du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 est fixée le jeudi 21 juin 2007.
Les listes des candidats seront reçues au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière [P3]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris, jusqu'au jeudi 10 mai 2007, à 18 heures.
La liste des électeurs paraîtra au fascicule n° 2007/03 du Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
Arrêté du 19 février 2007 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja)
Tournesol : Albena, Alienor, Flora, Floralie.
Tournesol : Albenarm, Euroflor, Isar.
Tournesol : Albena, Alienor, Atlanta, Flora, Floralie.
Soja : Gipsy, Queen.
Tournesol : Alzan, Corrida, Elsa, Macha, Madone, Malika, Nadia, Vista.
Tournesol : Ortega.
Arrêté du 19 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries "
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes II b et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2007.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries " comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1994 sont, à la demande du candidat et pour la durée de leur validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries " aura lieu en 2009.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle carrosserie réparation créé par l'arrêté du 29 août 1994 aura lieu en 2008.
Le titulaire du CAP Réparation des carrosseries est un opérateur qui intervient dans tout typed'entreprise de réparation des carrosseries des véhicules automobiles.
Son activité consiste, au sein de l'équipe de réparation, à :
- accueillir et orienter le client ;
- préparer son intervention sur le véhicule ;
- déposer, reposer les éléments de carrosserie ;
- réparer les éléments ;
- contrôler les structures ;
- préparer la mise en peinture ;
- préparer le véhicule à la livraison et rendre compte de l'intervention à la hiérarchie de l'entreprise.
Le titulaire du CAP Réparation des carrosseries exerce ses activités dans :
- les ateliers de réparation des carrosseries indépendantes ;
- les ateliers de réparation des carrosseries des réseaux des constructeurs automobiles ;
- les ateliers de réparation rapide des carrosseries ;
- les ateliers de réparation des carrosseries intégrés dans les entreprises et les collectivités.
L'action du carrossier réparateur
L'action du titulaire du CAP Réparation des carrosseries est organisée et réalisée dans le cadre d'une démarche de réparation, de maintenance et de service.
- dans les relations avec les clients et les partenaires, en interne comme en externe.
L'activité du titulaire du CAP Réparation des carrosseries s'exerce dans un environnement qui implique un respect scrupuleux des règles de prévention des risques professionnels en matière d'ergonomie, d'hygiène, de sécurité et de tri sélectif des déchets.
La peinture des carrosseries, le contrôle et la remise en ligne des structures constituent notamment deux spécialisations auxquelles le titulaire du CAP Réparation des carrosseries a la possibilité d'accéder, notamment grâce à la formation tout au long de la vie.
T1.1 Accueillir et orienter le client
T1.2 Réceptionner le véhicule après attribution par le chef d'atelier
T1.3 Collecter les données, établir la liste des pièces et des produits nécessaires
T1.4 Agencer, organiser le poste de travail, préparer le véhicule à l'intervention
Déposer, reposer les éléments
T2.2 Déposer, reposer les pièces mécaniques, les éléments de sellerie et de verrouillage, débrancher, les éléments des systèmes électriques, électroniques, sauvegarder les mémoires
T2.2 Déposer les pièces détériorées
T2.3 Réaliser le contrôle de géométrie des structures
T2.4 Monter et ajuster les pièces neuves
T3.1 Remettre en forme les pièces détériorées
T3.2 Protéger contre la corrosion
T3.3 Réparer les éléments en matériaux composites
T3.4 Remplacer les vitrages
Préparer la mise en peinture du véhicule
T4.1 Dégraisser, laver les éléments liés à l'intervention
T4.2 Mastiquer, poncer à sec les éléments
T4.3 Protéger les zones à ne pas traiter
Préparer le véhicule à la livraison
T5.1 Reposer les éléments de carrosserie après intervention du peintre
T5.2 Reconnecter les éléments des circuits électriques, hydrauliques, réinitialiser les indicateurs de défauts et de maintenance
T5.3 Réaliser le contrôle et la mesure des trains roulants
T5.4 Effectuer le tri sélectif des déchets, remettre en état le poste de travail
T5.5 Rendre compte de l'intervention à l'entreprise
L'ordre de réparation
La documentation technique du véhicule, des équipements et des matériels
Les bases de données des pièces de rechange
Le poste de travail et l'outillage
Le matériel de manutention
Le matériel de mise et de maintien en position
Le matériel d'assemblage
Les équipements de protection collective et individuelle
Les moyens de récupération et de tri des déchets
Les outils actuels de communication
Les matériels d'intervention sur les circuits électroniques et informatiques
La structure des véhicules (mécanique, carrosserie)
Les matériels de manutention et les procédures
Les règles, les outils actuels de la communication écrite et orale
Les règles de la prévention des risques professionnels
Les règles de la récupération et du tri des déchets
La démarche et les outils qualité de l'entreprise
La schématisation relative aux différents flux
Le client La hiérarchie et le personnel de l'entreprise
R1.1 L'accueil est courtois.
Le client est orienté vers le bon interlocuteur.
R1.2 Les protections du véhicule sont mises en place.
L'intervention à réaliser est identifiée.
R1.3 Les procédures d'intervention sont identifiées.
Toutes les données nécessaires à l'intervention sont collectées.
La liste des pièces et des produits nécessaires est complète et conforme.
R1.4 Le poste de travail est bien organisé, les différents outillages sont correctement agencés.
Les règles d'ergonomie, d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement sont appliquées.
L'autocontrôle de l'activité est réalisé.
T2.1 Déposer, reposer les pièces mécaniques, les éléments de sellerie et de verrouillage, déconnecter les éléments des systèmes électriques, électroniques.
Sauvegarder les mémoires
T2.4 Ajuster et monter les pièces neuves
Le poste de travail et l'outillage adaptés
Le matériel de contrôle de géométrie des trains roulants
Le matériel de contrôle des structures
Le matériel et les produits d'assemblage
Les matériels et les produits de protection contre la corrosion
Les éléments de la structure des véhicules
Les assemblages des éléments de carrosserie (principes scientifiques et techniques)
Les matériels, les procédés et les produits d'assemblage et de protection contre la corrosion
Les matériels et les procédures de manutention
La géométrie des structures et des trains roulants
La hiérarchie et le personnel de l'entreprise.
R2.1 L'intégrité des éléments et la fonctionnalité des circuits sont conservées, les mémoires sont sauvegardées.
Les procédures d'intervention, les règles d'hygiène et de sécurité sont respectées.
Les éléments sont déposés et reposés conformément aux préconisations du constructeur.
Le stockage préserve l'intégrité des éléments.
R2.2 Les pièces détériorées sont déposées conformément aux préconisations du constructeur.
Les éléments adjacents ne sont pas détériorés.
Le stockage des pièces est assuré.
R2.3 Les mesures sont réalisées conformément aux préconisations du constructeur et de l'équipementier.
L'intervention est effectuée conformément aux règles d'ergonomie, d'hygiène, de sécurité.
R2.4 Le montage et l'ajustage sont conformes aux préconisations du constructeur (jeux et affleurements, alignements).
Les conditions de bon fonctionnement sont remplies.
Les fiches techniques des produits utilisés.
Le matériel de manutention et de remise en ligne
Les matériels et les produits de remise en forme
La remise en forme des éléments de carrosserie
Les matériels, les procédés et les produits d'assemblage et la protection contre la corrosion
Les matériaux composites : typologie, structure et leur réparation
Les vitrages
Le peintre
R3.1 Les différents matériaux sont correctement identifiés.
Les procédures de remise en forme sont appliquées conformément aux préconisations du constructeur.
Les surfaces sont remises à leur forme initiale.
R3.2 La protection contre la corrosion est correctement assurée.
L'application des produits est réalisée avec soin.
R3.3 Les procédures de réparation sont conformes aux préconisations du constructeur et de l'équipementier.
La qualité de la réparation permet la mise en peinture.
R3.4 Le remplacement des vitrages est conforme et conserve l'étanchéité du véhicule.
L'intégrité des éléments intérieurs et extérieurs est respectée.
Le poste de travail et l'outillage nécessaire
Les produits et les matériels de dégraissage et de nettoyage
Les produits et les matériels de masticage
Les produits et les matériels de protection des zones à ne pas traiter
Les techniques, les méthodes et les outillages
Les abrasifs, les moyens de ponçage
R4.1 Les éléments sont exempts de contamination.
Les produits utilisés sont adaptés.
Les moyens de protection des risques professionnels sont correctement mis en œuvre.
R4.2 Le masticage est conforme aux prescriptions de la fiche technique.
L'état de surface est conforme et apte à recevoir la sous-couche.
Le matériel est nettoyé.
R4.3 La protection est conforme aux exigences.
La mise en œuvre des produits est rationnelle (pas de gaspillage).
La documentation technique du constructeur, des équipements et des matériels
Le matériel de mesure et de réinitialisation des indicateurs de maintenance
Les supports et les outils de communication de l'entreprise (support papier, informatique...)
Les matériels de nettoyage
Les règles, les outils de la communication écrite et orale
R5.1 Les éléments sont reposés conformément aux exigences du constructeur et de l'équipementier.
L'intégrité des éléments est conservée.
R5.2 L'intégrité des éléments et des circuits est conservée, les indicateurs de maintenance sont réinitialisés.
Le fonctionnement de tous les systèmes est rétabli.
R5.4 Les déchets des matériaux et les produits sont récupérés, triés et stockés en fonction de la réglementation.
Le poste de travail est reconditionné.
R5.5 Le compte rendu de l'intervention est conforme à son déroulement, il est adapté à l'interlocuteur.
Les défauts périphériques et les interventions futures sont signalés à la hiérarchie.
Le compte rendu est lisible, le vocabulaire technique est adapté.
Les capacités indiquées sont génériques, alors que les compétences professionnelles sont propres à l'exercice des activités liées à la réparation des carrosseries et à la préparation des supports avant peinture.
Les méthodes acquises doivent permettre au candidat une intégration de l'ensemble des activités de la réparation et de la construction des carrosseries : de la réception du client du véhicule ou du matériel, en passant par l'intervention, jusqu'à la restitution de ce dernier.
Ces critères constituent les limites de l'exigence.
Tableau des capacités
Dans les entreprises de réparation des carrosseries
Le titulaire du CAP Réparation des carrosseries doit être capable d'assurer la réparation des carrosseries des véhicules automobiles en mettant en œuvre des procédures et des moyens dédiés.
Il doit intégrer les aspects liés à l'accueil, à la qualité, à la prévention des risques professionnels et à la protection de l'environnement.
Communiquer avec un client dans une carrosserie
Mettre en rapport le client avec la personne ou le service compétent
Renseigner la fiche de travail
Rendre compte oralement à un membre de l'entreprise
Fournir la liste des éléments nécessaires à la facturation
Collecter les données techniques
Collecter les données nécessaires à l'intervention prévue
Se tenir informé des évolutions techniques
Commenter les travaux réalisés
Renseigner les documents de suivi
Préparer l'intervention et organiser le poste de travail
Préparer le véhicule à l'intervention
Agencer le poste de travail avec ses équipements
Mettre en poste le véhicule
Remettre en état le poste de travail et ses équipements
Déposer, démonter, remonter, reposer les éléments
Déposer, reposer les éléments de sellerie et de verrouillage
Débrancher, rebrancher les composants des systèmes électriques, hydrauliques et pneumatiques
Appliquer une procédure de réinitialisation des indicateurs de défauts et de maintenance
Désassembler, assembler, ajuster les éléments amovibles et inamovibles
1 Remettre en forme les éléments détériorés
Protéger contre la corrosion
Assurer l'étanchéité
Réparer les éléments en matériaux composites
Remplacer les vitrages
Mastiquer, poncer les éléments réparés
Appliquer une procédure de contrôle des trains roulants
Appliquer une procédure de contrôle des soubassements
Évaluer
Évaluer la qualité
Contrôler la qualité de son intervention
Identifier les risques professionnels et mettre en œuvre les protections adaptées
Appliquer les règles de tri sélectif des déchets
Description des capacités Capacité
C1.1 - communiquer avec un client dans une carrosserie
- Le client à l'atelier
- L'accueil est courtois.
- Le client est dirigé vers le bon interlocuteur.
- Les coordonnées du client sont enregistrées le cas échéant.
C1.2 - informer l'entreprise
- La documentation technique du véhicule
- Les bases de données techniques relatives aux pièces détachées et aux outillages
- Tous les renseignements inhérents au véhicule sont collectés.
- Toute anomalie est signalée.
- La fiche de travail est lisible et exploitable.
- Le vocabulaire technique est adapté.
- Un interlocuteur de l'entreprise
- Le compte rendu de l'intervention est conforme à son déroulement.
- Le compte rendu est adapté à l'interlocuteur.
- Les défauts périphériques sont signalés.
- La liste des pièces, des produits et le relevé des temps sont conformes à la réalité de l'intervention.
- Les outils de communication sont correctement mis en œuvre.
- Les symboles rencontrés sont correctement décodés.
C1.3 - collecter les données techniques
- Les consignes de respect de l'environnement
- Les outils de communication nécessaires
- Les données acquises sont comprises par l'opérateur
- Les risques liés à l'intervention sont correctement identifiés
- Les moyens de protection choisis sont adaptés
- Une connexion à un centre technique
- Des revues techniques récentes et mises à jour
- Une base de données informatisée (techniques, procédés...)
- Les solutions technologiques nouvelles sont connues
- Les principales sources d'informations techniques sont connues
C1.4 - restituer le véhicule
- Une fiche de contrôle et de relevé d'anomalies
- La démarche de qualité de l'entreprise
- Les données relatives aux responsabilités du réparateur
- Toutes les anomalies constatées y compris périphériques sont signalées
- La hiérarchie est informée des anomalies constatées et de leurs conséquences sur la sécurité du véhicule
- La fiche de relevé d'anomalies est correctement renseignée
- Les règles de communication de l'entreprise sont appliquées
- Les prochaines interventions nécessaires sont signalées
- Une fiche de travail
- Les responsabilités du réparateur
- Le compte rendu reflète la réalité de l'intervention
- La fiche de travail est correctement renseignée
- Le livret d'entretien
- Les procédures de suivi de l'entreprise
- Les fiches d'auto contrôle
- Les opérations effectuées sont consignées dans les documents de suivi
- Les informations reflètent la réalité de l'intervention
C2.1 - préparer l'intervention et organiser le poste de travail
- Le poste de travail et ses équipements
- Les moyens de protections du véhicule (housses, tapis...)
- Le véhicule est prêt à être mis en chantier.
- La protection du véhicule et du matériel est assurée.
- Les procédures d'intervention sont connues et appliquées.
- Le véhicule sur le poste de travail
- Les moyens de manutention
- Les moyens de stockage
- Tous les outillages et équipements sont prévus et opérationnels.
- Le poste de travail est agencé dans un souci d'ergonomie, d'hygiène et de sécurité.
- Toutes les consignes sont respectées.
- Le matériel de manutention et leurs notices d'utilisation
- Les consignes de sécurité et de respect de l'environnement
- Le véhicule est prêt à être mis en chantier en toute sécurité.
- Les règles d'ergonomie, de levage, de manutention et de sécurité sont respectées.
- L'intégrité du véhicule, du matériel ou du sous ensemble est protégée.
- Les équipements, outillages et notices d'utilisation nécessaires à l'intervention
- Les moyens de nettoyage et de remise en état
- Les fluides et déchets résultants d'une intervention sur un véhicule
- Les bacs et conteneurs de récupération
- Le poste de travail et les équipements utilisés sont nettoyés, rangés et remis en état.
- Les déchets sont identifiés, triés et stockés dans le respect des normes et des prescriptions de l'entreprise.
- Les règles d'hygiène, de sécurité et d'ergonomie sont respectées.
C3.1 - déposer, démonter, remonter, reposer les éléments
- Le barème des temps
- Les moyens de stockage et d'identification des éléments
- La méthodologie utilisée respecte les préconisations du constructeur.
- Les éléments déposés sont correctement identifiés et stockés.
- Seuls les éléments nécessaires sont démontés.
- La fiche de travail est complétée
- Aucune détérioration n'est constatée.
- Les procédures d'intervention sur les circuits concernés
- Les procédures de connexion et de déconnexion
- Les composants des systèmes sont débranchés et rebranchés en toute sécurité en respectant les procédures d'intervention.
- Seuls les éléments nécessaires sont débranchés.
- Les éléments débranchés sont correctement stockés.
Appliquer une procédure de réinitialisation des indicateurs de défaut et de maintenance
- Le matériel de réinitialisation
- Les matériels de dialogue adaptés aux systèmes du véhicule
- Les procédures de réinitialisation des indicateurs de défaut et de maintenance
- Les procédures du constructeur sont respectées.
- La documentation technique du véhicule avec le mode opératoire
- Le matériel et les produits nécessaires à l'assemblage avec leur documentation
- Les temps d'intervention
- Les moyens d'identification en vue du stockage
- Les pièces neuves
- Le matériel de contrôle des jeux
- La procédure utilisée pour le désassemblage, l'assemblage et l'ajustage respecte les préconisations du constructeur.
- Les éléments désassemblés sont identifiés et correctement stockés.
- Le montage et l'ajustage sont conformes aux exigences.
C3.2 - réparer les éléments
- La documentation technique relative aux procédures et aux produits à mettre en œuvre
- Les éléments détériorés sont remis en forme par choc, vérinage ou garnissage.
- Les éléments sont prêts à intégrer la suite du processus de réparation (peinture, remontage,...).
- La procédure de remise en forme est respectée.
- L'intervention a été faite en toute sécurité (personnel, matériel, véhicule, ...).
- Les produits nécessaires (anticorrosion, immunisant, insonorisant)
- Les fiches techniques des produits
- Le matériel d'application
- Le matériel et les équipements de protection collective et individuelle
- Les consignes de sécurité et de protection de l'environnement
- La protection des éléments est conforme.
- Le matériel d'application est bien adapté.
- Les règles d'hygiène et de sécurité liées à l'environnement sont respectées.
- Les produits nécessaires
- L'étanchéité des éléments et des structures est conforme.
- La nature des matériaux
- Le matériel et les produits de réparation
- Les documents techniques relatifs au produit à réparer
- Les procédures de réparation
- Les supports et les produits sont identifiés.
- Les éléments sont correctement réparés.
- Les temps d'intervention sont respectés.
- Les déchets sont triés et évacués.
- Le matériel nécessaire à l'intervention
- Les fiches techniques de produits si nécessaires
- Les vitrages neufs
- Les moyens de nettoyage
- La nature des matériaux est identifiée.
- Le démontage du vitrage est conforme.
- Le remontage du vitrage est conforme.
- Le véhicule est propre.
- Le mastic, les produits
- L'outillage nécessaire
- Le matériel de ponçage
- L'élément est prêt à passer en préparation peinture .
- Le poste de travail est propre après l'intervention.
C3.3 - contrôler les structures
- Le matériel de contrôle des trains roulants
- La notice du matériel de contrôle de train roulant
- Les contrôles préliminaires sont correctement effectués.
- Les caractéristiques défectueuses du train sont identifiées.
- Le contrôle est réalisé conformément à la documentation technique du matériel.
- La fiche de relevés est renseignée, les valeurs sont cohérentes.
- Le matériel de contrôle des soubassements
- La notice du matériel de contrôle des soubassements
- La mise en assiette est réalisée.
- Les caractéristiques du soubassement sont identifiées.
- La procédure de mise en œuvre du matériel de contrôle de soubassement a été respectée.
Capacité C4 - évaluer
C4.1 - évaluer la qualité
- Le véhicule, les éléments réparés
- La fiche d'auto contrôle
- Les critères d'évaluation de la qualité en vigueur dans l'entreprise
- Les consignes particulières liées à la sécurité et à la protection de l'environnement
- Le contrôle détermine si la réparation est conforme aux critères de qualité de l'entreprise.
- Tous les points de contrôle relatifs à l'intervention sont relevés.
- La fiche d'auto contrôle est renseignée.
- Un véhicule ou les éléments à réparer
- Le matériel de protection
- Les risques professionnels liés à l'intervention sont identifiés et les moyens de les prévenir sont appliqués.
- Le choix des procédures est bien adapté au travail à effectuer.
- Les documents techniques relatifs aux déchets, produits
- L'identification du produit ou du déchet est correcte.
- Le tri est effectif et adapté.
Tableau des relations capacités, compétences et savoirs
RELATIONS CAPACITÉS / COMPÉTENCES / SAVOIRS
Les véhicules et leur réparation
Les fonctions de l'activité de service
C4 - évaluer
Évaluer les risques professionnels et mettre en œuvre les protections adaptées
Les savoirs associés
Les savoirs associés que doit maîtriser le titulaire de ce certificat d'aptitude professionnelle sont regroupés en trois chapitres repérés de S1 à S3.
Les savoirs S2 sont liés à la réparation des carrosseries des véhicules actuels.
S1.1 Analyse fonctionnelle et structurelle
S1.2 Lecture de la représentation d'un élément et/ou d'un mécanisme
S2.1 Le véhicule et ses équipements
S2.3 Les assemblages
S2.4 La réparation des carrosseries
S3.2 L'organisation de la réparation
S3.4 La prévention des risques professionnels et le tri sélectif des déchets
S'il n'était pas limité par des niveaux taxonomiques, le référentiel de ce CAP Réparation des carrosseries pourrait convenir à des formations très supérieures.
Ce niveau vise à poser puis à résoudre les problèmes dans un contexte global industriel.
Ce niveau englobe les trois niveaux précédents.
Niveau de maîtrise méthodologique
Définition des savoirs
Dans une perspective de réparation des carrosseries il s'agit pour le candidat :
- de comprendre les langages du technicien (dessins, schémas, graphes...) pour une activité liée à une intervention de réparation des carrosseries ;
- d'appréhender l'organisation fonctionnelle des grandes familles des différents sous-systèmes rencontrés ;
- d'identifier les principales solutions technologiques utilisées aujourd'hui, dans le domaine des véhicules, pour satisfaire aux fonctions techniques (liaison, guidage, étanchéité).
L'enseignement dispensé doit permettre au candidat de maîtriser, pour chacun des systèmes, les savoirs relatifs :
- aux organisations fonctionnelles et structurelles ;
- au fonctionnement du système et de ses composants.
L'acquisition et l'évaluation des connaissances technologiques, des capacités de décodage et de modélisation, se font au travers d'études de mécanismes représentatifs de l'ensemble des véhicules.
Pour chaque système étudié, un dossier technique et pédagogique est constitué.
Des ensembles et sous-ensembles, didactisés, sont utilisés pour proposer au candidat des situations de formation concrètes dans le cadre de démarches pédagogiques à caractère inductif.
Les situations d'évaluation prévoient prioritairement le développement des compétences d'exploitation de documents techniques au travers d'activités sur des produits réels associés à divers modèles (modèles de représentation, modèles fonctionnels).
L'utilisation des outils informatiques de représentation et de simulation (modeleurs 3D) est intégrée aux situations d'évaluation.
Les activités de travaux pratiques devront être centrées dans chaque cycle de travaux pratiques (TP) autour de thèmes identifiés et représentatifs des technologies mises en œuvre.
Afin que la formation dispensée n'apparaisse pas comme une suite d'études de cas, des leçons de synthèse mettent périodiquement en évidence :
- la transférabilité des démarches proposées ;
- les règles de structuration des modèles utilisés ;
- les domaines d'applications des solutions technologiques étudiées.
S1.1.1 - analyse d'un système
Notion de système :
- Notion de flux (matière, énergie, information)
- Descripteurs fonctionnels Identification des fonctions :
- Fonctions de service et fonctions techniques
- Typologie des fonctions techniques (assemblage, guidage, étanchéité,...)
Organisation fonctionnelle d'un système :
- Identification des parties commande et opérative
- Identification des capteurs, des actionneurs
- Identification des échanges de flux Les constituants des chaînes cinématiques :
- Les actionneurs
- Les transmetteurs et transformateurs de mouvements
- Les constituants de mise en service et d'arrêt
- Les liaisons entre les constituants
À partir d'un système en relation avec le champ professionnel de la carrosserie.
S1.1.2 - analyse d'un ensemble fonctionnel
- Décodage des outils de description temporelle d'un ensemble fonctionnel
- Modèle cinématique : Caractérisation des liaisons (dénomination et symbolisation)
- Typologie (encastrement, pivot, pivot glissant, glissière)
• Mouvements, Trajectoires
• Solutions constructives associées
• En rotation, en translation,
- La protection des liaisons, l'étanchéité :
Relation produit/matériau/procédé :
- Relation au matériau :
- Relation au procédé :
- Relation aux formes :
• Géométrie en fonction du matériau
• Géométrie en fonction du procédé
Uniquement en lecture et exploitation
À partir d'un schéma fourni en se limitant à une lecture
S1.2 - lecture de la représentation d'un élément, d'un ensemble
S1.2.1 - lecture
Lecture de représentations normalisées :
- Sur une mise en plan :
Informations fournies
Codage des différents traits
Décodage, identification des surfaces et des volumes :
- Identification et désignation des formes géométriques des surfaces et volumes constitutifs d'une pièce ;
- Vocabulaire technique associé aux formes (arbre, épaulement, alésage...)
- Décodage des spécifications dimensionnelles et géométriques
- Lecture de documents techniques ;
- Sur une mise en plan, lecture et utilisation de tous types de documents techniques utilisés dans le cadre de la carrosserie ;
- Représentations particulières : perspectives, écorchés, éclatés.
Décodage de sous-ensembles :
- Repérage des pièces constitutives d'un sous-ensemble
- Description d'une solution constructive
À partir de documents constructeur et de supports en relation avec le champ professionnel de la carrosserie
Utiliser des supports simples
S2 - les véhicules et leur réparation
À partir des capacités méthodologiques, des savoirs et savoir-faire acquis lors de la formation, il s'agit :
- de développer les compléments de connaissances et les méthodes nécessaires à la préparation d'une intervention de carrosserie ;
- d'acquérir les savoirs et savoir-faire indispensables à la réalisation d'une opération de réparation ;
- de développer des aptitudes à communiquer, rendre compte dans le cadre de ses activités de réparation.
On choisira des supports de formation adaptés, c'est-à-dire des véhicules, des systèmes ou composants réels de technologie actuelle ou des supports didactiques favorisant l'observation et l'expérimentation au niveau :
- de l'organisation fonctionnelle, structurelle ;
- de la réparation - collision ;
- des contrôles de conformité du véhicule et de ses systèmes.
Les équipes pédagogiques devront en permanence faire évoluer leurs cours pour dispenser leur enseignement sur des solutions technologiques actuelles.
L'enseignement dispensé sera réalisé si possible par un seul enseignant de Génie Industriel option Carrosserie.
Il faudra veiller à assurer une continuité pédagogique à la formation dispensée en centre de formation, en milieu professionnel et lors des projets pluridisciplinaires à caractères professionnels.
- une communication courtoise et adaptée avec la hiérarchie ou le client ;
- des opérations de pose, de dépose et de remise en forme d'éléments de carrosserie ;
- des opérations de contrôle et réglages simples avant livraison.
Les activités de travaux pratiques devront privilégier une démarche inductive à partir des véhicules prévus en réparation - collision.
Elles prendront aussi appui sur un dossier technique et pédagogique qui sera réalisé sur systèmes et dispositifs étudiés.
Des cours de synthèses permettront la structuration des connaissances à transmettre.
Les cycles de travaux pratiques (TP) ainsi construits doivent favoriser :
- le transfert des méthodes et démarches ;
- l'autonomie de l'élève et l'individualisation de la formation.
Pour tous les systèmes, la démarche est la suivante.
Sur un véhicule :
- identifier les éléments constitutifs ;
- identifier les éléments d'assemblage et de liaison ;
- identifier les éléments de réglage ;
- identifier les éléments et les procédés permettant une mise en conformité ;
- réaliser les interventions en relation avec les préconisations et la réglementation.
NB : L'utilisation des systèmes actuels induit une veille technologique de la part des équipes pédagogiques afin de réactualiser régulièrement les supports de formation.
Le véhicule et ses équipements électriques, hydrauliques
La réparation des carrosseries
S2.1 - le véhicule : classification, structures et systèmes
S2.1.1 - la classification des véhicules
Les différents types de structures
Les diverses éléments constituant une carrosserie
Les mécanismes rencontrés en carrosserie (articulations, capot, portes, hayons, vitres, toit ouvrant...)
Les ensembles ou sous/ensemble de structure sont différenciés
Les différents types d'éléments sont identifiés et caractérisés
Les mécanismes sont définis dans leur fonction
L'évolution des structures, des matériaux, des assemblages
En relation avec une situation de réparation des carrosseries
S2.1.2 - ensemble mécanique
(il s'agit ici de donner les connaissances nécessaires à l'activité du carrossier et la compréhension des fonctions des systèmes classiques)
Les grandes fonctions et leur concrétisation sur le véhicule
Les divers organes mécaniques
Leurs fonctions
Les organes mécaniques sont identifiés, leur fonction est définie.
S2.1.3 - l'implantation des organes mécaniques
Les risques encourus
Le démontage, le remontage, le stockage
Les règles de maintenance
L'implantation sur le véhicule est identifiée
Les règles de maintenance, les risques matériels et humains sont clairement énoncés
Les réglementations sont connues
S2.1.4 - les trains roulants
Les organes du train roulant
Les différents angles
Les conditions de roulage
Les liaisons à la carrosserie
Les angles des trains roulants sont mis en évidence
S2.1 - le véhicule : les équipements électriques
S2.1.5 - les circuits électriques, électroniques dans l'automobile
Les différents types de circuits
Les différents composants.
Les fonctions des principaux éléments constitutifs
Les contrôles simples
Les composants sont identifiés et caractérisés.
Les circuits commande et puissance sont identifiés.
Les contrôles permettent de diagnostiquer des anomalies simples.
S2.1.6 - l'implantation des organes électriques
L'implantation des composants dans un véhicule
Le démontage des éléments constitutifs
Les protections à appliquer
Les procédures d'intervention sur un circuit
Les organes et composants sont identifiés.
Les règles de montage/démontage et les procédures de sécurité sont connues.
S2.1.7 - les circuits d'éclairage et de signalisation
Les contrôles et réglages
S2.1 - le véhicule : les équipements hydrauliques et pneumatiques
S2.1.8 - les circuits hydrauliques et pneumatiques dans l'automobile
Les fonctions des éléments constitutifs
Les circuits sont définis.
S2.1.9 - les circuits de lubrification et de refroidissement
Les contrôles de conformité après remontage
Les composants sont identifiés et leur fonctionnement est défini.
Les procédés de contrôle et de réinitialisation sont connus.
S2.1.10 - les circuits de freinage
Les contrôles visuels de conformité après remontage
S2.1 - le véhicule : les équipements de sécurité et de confort
S2.1.11 - les éléments de sécurité (air-bag, prétentionneurs...)
Les risques encourus Les règles de protection à appliquer
Les réinitialisations
Les règles de conditionnement et de stockage sont connues.
S2.1.12 - les éléments d'aide à la conduite et de confort (détecteur de proximité, essuie-vitres à déclenchement automatique, chauffage, climatisation, fermeture centralisée, vitres électriques...)
Les règles de protection à appliquer
S2.1.13 - la visibilité
Les composants et les systèmes
Leurs utilisations
Les systèmes et les composants sont identifiés, les normes sont connues.
S2.1.14 - la sécurité
Les différents niveaux de sécurité
Les éléments participants à chaque niveau
Les procédures d'intervention sur ces éléments
Les niveaux de sécurité sont caractérisés.
Les procédures d'intervention sur les concepts sont exploitées.
S2.1.15 - l'étanchéité, l'insonorisation
Le rôle de l'étanchéité, de l'insonorisation.
Les diverses techniques et produits pour assurer l'étanchéité et l'insonorisation
Les principes sont cités.
Les techniques de mise en œuvre sont acquises.
S2.2 - les matériaux utilisés en carrosserie
S2.2.1 - métaux ferreux
Les matériaux sont identifiés et caractérisés.
Les techniques de mise en œuvre sont énoncées.
S2.2.2 - métaux non ferreux
S2.2.3 - matériaux composites
Les techniques de réparation sont énoncées.
S2.2.4 - matériaux de vitrage
Les techniques de montage et démontage des vitrages
S2.3.1 - assemblage mécanique (boulonnage, clipsage, agrafage, sertissage...)
Le démontage des pièces et accessoires
Le remontage des pièces et accessoires
Notions d'effort, de couple
Les assemblages sont caractérisés.
Les consignes et les règles sont respectées.
S2.3.2 - assemblage thermique
Assemblage d'éléments
S2.3.3 - assemblage par collage
Assemblage d'éléments collés
S2.4.1 - la manutention des véhicules
Les matériels et outillages de levage et de manutention
Notions d'effort, de couple, de masse
Les principes et les règles de mise en œuvre
Le choix des points de levage est maîtrisé.
Les moyens de levage et de manutention sont adaptés.
Les règles de sécurité et de prévention sont adaptées.
S2.4.2 - la métrologie et le contrôle
Notions : angles, distance
Le contrôle du soubassement
Le contrôle des trains roulants
Les grandeurs physiques sont connues.
Les procédures de mise en œuvre sont connues.
Le contrôle de l'éclairage et signalisation
Les matériels et outillages
Les grandeurs physiques et les matériels de contrôle sont connus.
S2.4.3 - le découpage
Les principes de découpage
Les techniques de découpage
Les techniques de désassemblage
Les principes sont connus et les techniques de découpage sont acquises.
Les règles de sécurité sont adaptées.
S2.4.4 - la remise en forme
Les principes et les techniques de remise en forme
Les principes sont connus et les techniques de remise en forme sont acquises.
S2.4.5 - la corrosion
Les facteurs de la corrosion
Les types de protection
Les produits anticorrosion
Les procédures d'application
Les principes de la corrosion et les facteurs déterminants sont connus.
Les solutions de protection et leur mise en œuvre sont acquises.
S2.4.6 - l'étanchéité
Les types d'étanchéité (étanchéité acoustique et fluidique)
Les produits d'étanchéité, insonorisants...
S2.4.7 - les produits de finition des réparations
Les mastics, les joints
Les techniques de finition sont énoncées
S2.4.8 - la maintenance du matériel, risques et sécurité
Les raccordements
Les documentations sont exploitées et les procédures respectent les normes en vigueur.
Les règles de sécurité sont connues
S3 - les fonctions de l'activité de service
- de développer les compléments de connaissances et les méthodes nécessaires pour accueillir, communiquer avec la hiérarchie ou les clients dans le respect des règles de communication de l'entreprise ;
- de réaliser les opérations de réparation dans le cadre d'une démarche qualité.
Il y a lieu de montrer que l'amélioration de la qualité diminue les coûts.
- la communication liée à l'accueil avec le client ;
- une maintenance de qualité ;
- et de compléter les documents de suivi.
Communication avec la hiérarchie, gestion des données
Organisation de la réparation
Prévention des risques professionnels et tri sélectif des déchets
S3.1.1 - l'orientation du client, la restitution du véhicule à la hiérarchie
Les règles de la communication
Les différents registres de langages
À partir d'activités en relation avec le champ professionnel de la carrosserie
S3.1.2 - la gestion des données
Les procédures et/ou méthodologies de réparation
Les documents techniques, les banques de données
Les responsabilités liées à l'utilisation de ces documents
L'exploitation de ces données lors des différentes situations liées à la réparation des carrosseries
S3.2.1 - les différents types de réparations - collisions
Les différents niveaux de chocs
Les éléments en cause à chaque niveau sont connus.
S3.2.2 - les différentes étapes de la démarche de réparation
La chronologie des opérations (accueil... restitution du véhicule)
Les activités et responsabilités des intervenants à chacune des étapes
La chronologie des opérations et la responsabilité des intervenants sont connues.
S3.2.3 - la réglementation ; les règles de consumérisme
Les obligations du réparateur.
Les règles liées à la réparation - collision
Les règles liées aux équipements, produits et matériels
Les règles de consumérisme en réparation - collision
Les différentes étapes d'une démarche qualité
Exploitation d'une étude de cas dans l'entreprise d'accueil
Identification des intervenants internes et externes à l'entreprise qui participent à la démarche
S3.3.2 - les causes et les conséquences de la non-qualité
Les causes de la non-qualité
Les conséquences humaines et économiques
En relation avec une situation de carrosserie
Ex : défaillance interne ou externe
S3.3.4 - les outils de suivi de la qualité
Les documents et procédures à utiliser
Utilisation des outils liés au suivi dans l'entreprise d'accueil
S3.4.1 - les enjeux sociaux des accidents du travail
- Données qualitatives et quantitatives
Information sur l'accidentologie et les maladies professionnelles liées à la profession
S3.4.2 - le processus d'apparition des risques
Phénomènes dangereux, situations dangereuses, personnes, dommages.
Identifier les situations dangereuses et identifier les protections à mettre en place dans le cadre de l'activité
S3.4.3 - les risques liés à l'activité au niveau du poste, de l'atelier et alerter si besoin
Détection et appréciation des risques liés :
- aux comportements
- aux produits
Identification et signalisation des risques
S3.4.4 - les différents niveaux de prévention des risques professionnels
Sécurité collective
Sécurité individuelle
S3.4.5 - les actions de prévention des risques
Les actions à réaliser :
- au niveau du poste de travail
- au niveau des matériels et outillages,
- au niveau des produits
- au niveau de l'entreprise
L'accessibilité au poste de travail
L'agencement des outillages et des matériels
Ergonomie, gestes et postures
S3.4.6 - le tri sélectif des déchets et la récupération des fluides
La répercussion sur l'environnement
Identifier les types de déchets et appliquer le tri approprié, dans le cadre de son activité.
S3.4.7 - les actions à conduire en cas d'accident au poste de travail
La conduite à tenir (PAS)
- Au poste de travail
- Dans le secteur professionnel
Appliquer les consignes
B50 Lexique des abréviations
Appliquer une procédure de réinitialisation des indicateurs de maintenance
Dans cette action, le candidat doit être capable d'appliquer la procédure définie par le constructeur et/ou l'équipementier en respectant les étapes suivantes :
- préparer le véhicule ;
- préparer le matériel de réinitialisation adapté ;
- connecter ce matériel ;
- suivre la procédure indiquée ;
- valider son intervention ;
- déconnecter le matériel ;
Il ne s'agit en aucun cas d'effectuer des paramétrages de calculateurs.
PPCP
PRP
Tableau de mise en relation des compétences et unités professionnelles
Débrancher, rebrancher les éléments des circuits électriques, hydrauliques
Contrôler, mesurer les structures
Appliquer une procédure de contrôle et de mesure des soubassements
Remettre en état le poste de travail
Réinitialiser les indicateurs de maintenance
Appliquer une procédure de contrôler et mesure des soubassements
S1.2 : Lecture de la représentation d'un élément
Tableau des relations entre compétences - savoirs de la première situation d'évaluation de l'unité UP2
Tableau des relations entre compétences - savoirs de la deuxième situation d'évaluation de l'unité UP2
L'unité comprend l'ensemble des objectifs et compétences établis par l'arrêté du 26 juin 2002
(BO hors-série n° 5 du 29 août 2002).
L'unité comprend l'ensemble des objectifs et compétences établis par l'arrêté du 25 septembre 2002
(BO n° 39 du 24 octobre 2002).
CANDIDATS SCOLAIRES
(établissements publics et prives sous contrat)
(CFA ou section d'apprentissage habilités), formation professionnelle continue (établissements publics)
(établissements privés), enseignement à distance, candidats individuels
Réalisation d'interventions de réparation des carrosseries sur un véhicule
Ponctuel écrit et oral
EP1/UP1 - analyse d'une situation professionnelle
Cette épreuve a pour objectif d'évaluer les compétences et les savoirs technologiques associés à l'étude d'une intervention de réparation des carrosseries sur un véhicule de technologie actuelle.
- C1.2.3, C1.3.1, C3.1.1, C3.1.2, C3.1.3, C3.1.4, C3.2.1, C3.2.2, C3.2.3, C3.2.4, C3.2.5, C3.2.6, C3.3.1, C3.3.2, C4.1.2 et C4.1.3.
- un véhicule, avec une intervention de réparation d'un élément de carrosserie clairement identifiée ;
- un dossier technique ou des extraits ;
- décoder et analyser les informations techniques ;
- mener une analyse fonctionnelle temporelle et structurelle du système appartenant au véhicule ou d'un outillage spécifique à la réparation des carrosseries ;
- choisir des modes opératoires, des procédures, des réparations adaptés ;
- justifier le choix du mode opératoire, l'utilisation de produits et/ou outillages.
L'évaluation devra prendre en compte :
- L'exactitude des décodages et des analyses effectués,
- L'exactitude des propositions,
- La qualité d'expression.
Épreuve ponctuelle : écrite d'une durée de 2 heures Le candidat est amené à répondre aux questions portant sur un problème réel, à partir d'un dossier technique ou d'une notice et d'extraits de documentations qui peuvent être numérisés.
Une salle adaptée est à prévoir.
L'évaluation des candidats s'effectue sur la base d'une situation d'évaluation.
Elle est organisée par le ou les professeur(s) chargé(s) des enseignements de la communication technique et de la réparation des carrosseries.
La proposition de note est établie par l'équipe pédagogique composée des enseignants du domaine professionnel et d'un professionnel associé si possible.
Le jury peut éventuellement demander à avoir communication de tous les documents supports de la situation d'évaluation et du travail réalisé par le candidat.
Après examen des documents fournis, le jury formule toutes remarques et observations qu'il juge utile et arrête la note définitive.
EP2/UP2 - réalisation d'interventions de réparation des carrosseries sur un véhicule
Cette épreuve doit permettre d'évaluer les compétences professionnelles du candidat relatives :
- à la réalisation d'opérations de réparation d'éléments de carrosserie sur véhicule ;
- à la réalisation de contrôles et mesures des carrosseries sur véhicule.
L'épreuve porte sur tout ou partie des compétences terminales suivantes : C1.1, C1.2, C1.3, C1.4, C2.1, C3.1, C3.2, C4.1 en liaison avec les tableaux des mises en relation de l'épreuve EP2 première situation et EP2 deuxième situation.
Structure de l'épreuve et critères d'évaluation
L'épreuve se décompose en deux parties.
Première partie : réalisation d'opérations de réparation d'éléments de carrosserie sur un véhicule
- l'aptitude du candidat à mobiliser ses savoirs et savoir faire face à des situations concrètes ;
Finalités et objectifs de la première partie
Cette partie d'épreuve doit permettre d'évaluer les compétences professionnelles du candidat relatives à la préparation et à la réalisation de réparations des éléments de la carrosserie des véhicules.
La procédure d'intervention sera à disposition du candidat.
L'évaluation porte sur tout ou partie des compétences suivantes du référentiel de certification : C1.1, C1.2, C1.3, C1.4, C2.1, C3.1, C3.2, et C4.1.
- de la fiche de travail concernant des opérations de réparation d'un élément appartenant à un véhicule ;
- des documents techniques relatifs au véhicule, à l'outillage, à la procédure de travail et à la sécurité.
Et en présence :
- d'un véhicule de génération actuelle ;
- des moyens techniques appropriés à la réalisation des interventions prévues.
Le candidat réalise l'intervention prévue.
- prendre en charge le véhicule ;
- procéder à la préparation de l'intervention ;
- effectuer les déposes, démontages nécessaires ;
- réaliser les réparations adaptées ;
- fournir les éléments nécessaires à la facturation ;
- évaluer la qualité de l'intervention ;
- effectuer un compte rendu oral du travail réalisé et signaler les anomalies constatées.
L'évaluation prendra en compte :
- la préparation et l'organisation de l'intervention ;
- la conformité de l'intervention aux prescriptions ;
- la rigueur dans l'utilisation des moyens ;
- l'exactitude des informations fournies par le candidat ;
- la cohérence du compte rendu oral.
Deuxième partie : réalisation de contrôles et de mesures des carrosseries des véhicules
Finalités et objectifs de la deuxième partie
Cette situation doit permettre d'évaluer les compétences professionnelles du candidat relatives à la réalisation d'une opération de contrôles et de mesures des éléments d'un train roulant et/ou d'une carrosserie de véhicule.
L'évaluation porte sur tout ou partie des compétences suivantes du référentiel de certification : C1.2.2, C1.3.1, C1.4, C2.1.2, C2.1.3, C3.3.1, C3.3.2, C4.1.1 et C4.1.2.
- d'un véhicule complet pouvant être accidenté ;
- des documents techniques relatifs au véhicule, à l'outillage et à la sécurité.
- des moyens techniques appropriés ;
- de la documentation spécifique.
- procéder à la préparation du véhicule et du poste de travail ;
- réaliser les contrôles et les mesures nécessaires ;
- compléter une fiche de relevés ;
- compléter la fiche de travail ;
- commenter au jury les travaux réalisés et signaler les anomalies constatées.
- la qualité du travail effectué,
- l'exactitude des informations fournies, (fiche de travail, tableau de relevés et commentaires),
L'évaluation s'effectue dans le cadre d'une épreuve pratique d'une durée de 8 heures maximum en fonction de l'intervention à réaliser.
Elle comporte deux parties décrites dans la définition de l'épreuve.
La première partie, notée sur 14 points, d'une durée de 4 heures maximum, permet d'évaluer les compétences visées lors de la préparation et de la réalisation de réparations des éléments de la carrosserie des véhicules.
Cette intervention se déroule sur un véhicule.
Un tirage au sort permet de déterminer le véhicule sur lequel chaque candidat va travailler ; au minimum, trois postes différents sont à prévoir.
La seconde partie, notée sur 6 points, d'une durée de 3 à 4 heures maximum, permet d'évaluer les
compétences visées lors de la réalisation d'une opération de contrôles et de mesures des éléments d'un train roulant et/ou d'une carrosserie de véhicule.
Cette intervention se déroule sur un véhicule complet.
L'évaluation s'effectue à l'occasion de deux situations d'évaluation, organisées par l'établissement de formation, au cours du troisième trimestre de l'année scolaire de la session d'examen.
La première situation, notée sur 14 points, permet d'évaluer les compétences visées lors de la préparation et de la réalisation de réparations des éléments de la carrosserie des véhicules.
Au terme de la période de formation en milieu professionnel, les professeurs concernés et les formateurs de l'entreprise déterminent conjointement, pour cette partie de l'épreuve, la note et l'appréciation qui seront proposées au jury.
À l'issue de la situation d'évaluation, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constituera pour chaque candidat un dossier comprenant : une fiche d'analyse du travail effectué parle candidat, rédigée par l'équipe pédagogique en termes de comparaison entre ce qui a été réalisé parle candidat et ce qui était attendu avec la fiche d'évaluation (barèmes détaillés, critères d'évaluation...) en relation avec le livret de liaison ou de suivi en entreprise.
La seconde situation, notée sur 6 points, permet d'évaluer les compétences visées lors de la réalisation d'une opération de contrôles et de mesures des éléments d'un train roulant et/ou d'une carrosserie de véhicule.
Cette situation, organisée par les professeurs chargés des enseignements technologiques et professionnels, se déroule dans l'établissement de formation.
Le candidat est informé à l'avance du moment prévu pour le déroulement de la situation d'évaluation.
La période choisie pouvant être différente pour chacun des candidats, son choix relève de la responsabilité des enseignants.
La commission d'évaluation est composée de l'équipe enseignante avec la participation d'un professionnel si possible.
À l'issue de la situation d'évaluation, l'équipe pédagogique du centre de formation constitue pour chaque candidat un dossier comprenant :
- l'ensemble des documents remis aux candidats pour conduire le travail demandé ;
- la description des conditions techniques de réalisation (fiche de préparation) ;
- la fiche d'évaluation avec les indicateurs et critères ayant permis la proposition de note et une fiche d'analyse du travail réalisé par le candidat.
Ces deux fiches seront adressées au jury qui pourra éventuellement demander à avoir communication de l'ensemble du dossier constitué.
Évaluation de la vie sociale et professionnelle
Première partie : évaluation écrite d'une durée de 1 heure notée sur 7 points
Épreuve ponctuelle écrite, durée 1 heure
Instructions complémentaires pour l'ensemble des évaluations écrites
La formation en milieu professionnel doit permettre au candidat, lors d'interventions sur des véhicules, des matériels ou des équipements relevant de la réparation des carrosseries, d'acquérir des compétences par la mise en œuvre, au sein de l'entreprise, des tâches répertoriées dans le référentiel des activités professionnelles.
La période de formation en milieu professionnel constitue le support de la situation d'évaluation prévue en entreprise dans le cadre du contrôle en cours de formation selon les modalités définies dans l'annexe III de l'arrêté de création du CAP Réparation des carrosseries.
Candidats en formation initiale sous statut scolaire
Elle peut être répartie en quatre séquences maximum.
Le choix des dates des périodes de formation en milieu professionnel est laissé à l'initiative de l'établissement.
Il s'effectue en concertation avec les milieux professionnels.
L'établissement doit trouver pour chaque candidat un lieu d'accueil pour les périodes de formation en milieu professionnel.
Sous la responsabilité des enseignants, les élèves peuvent contribuer à cette recherche (circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000 ; BOEN n° 25 du 29 juin 2000).
La situation d'évaluation organisée en milieu professionnel dans le cadre du contrôle en cours de formation est prévue lors des séquences planifiées en deuxième année de formation.
Un candidat qui, pour une raison majeure dûment constatée, n'effectue qu'une partie de sa période de
formation en milieu professionnel, peut être autorisé par le recteur à se présenter à l'examen, le jury étant informé de sa situation.
Les conditions de réussite de la période de formation en milieu professionnel résident à tous les niveaux de son déroulement, avant, pendant et après.
À partir des spécificités de l'entreprise, des exigences du référentiel de certification du diplôme et des acquis antérieurs du candidat, le document précise la liste des tâches qui seront confiées au candidat ainsi que les modalités de formation envisagées dans de l'entreprise.
Candidats en formation initiale sous contrat d'apprentissage
La durée de la formation en milieu professionnel est fixée par le contrat d'apprentissage déduction faite des périodes en centre de formation et des congés légaux.
Conformément aux dispositions du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti.
Il lui confie notamment des tâches permettant d'exécuter des opérations conformes à une progression annuelle définie par accord entre l'établissement de formation et les représentants de l'entreprise qui inscrivent leurs apprentis au centre de formation.
La situation d'évaluation organisée en entreprise dans le cadre du contrôle en cours de formation pour les centres de formation habilités est prévue lors des séquences planifiées en deuxième année de formation.
Ils utilisent pour cela la progression qui existe sous la forme d'un tableau de stratégie de formation ou du document de liaison .
Candidats en formation continue
Toutefois, les candidats de la formation continue peuvent être dispensés de période de formation en milieu professionnel s'ils justifient d'une expérience acquise de 6 mois dans le secteur d'activité du diplôme.
Les activités du stagiaire en entreprise sont suivies en concertation entre le tuteur et les formateurs.
En cas de positionnement (prononcé dans les mêmes conditions que celles définies par l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur), la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de 8 semaines.
CAP CARROSSERIE RÉPARATION
Réalisation d'une intervention
Communication technique
- la note supérieure ou égale à 10/20 obtenue au domaine professionnel peut être reportée sur l'ensemble des unités professionnelles ;
- la note obtenue à l'épreuve réalisation d'une intervention EP1 (arrêté du 29/08/1994) peut être reportée sur l'épreuve UP2 du présent arrêté.
Lorsque la note d'EP1 a été obtenue avant 2005, elle est affectée du coefficient total incluant la VSP ;
- la note obtenue à l'épreuve communication technique EP2 (arrêté du 29/08/1994) peut être reportée sur l'épreuve UP1 du présent arrêté.
Les correspondances des notes d'enseignement général obtenues antérieurement à la session d'examen de 2005 sont régies par les dispositions de l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du CAP.
Arrêté du 19 mars 2007 portant création d'une section internationale espagnole à l'école Michelet de Toulouse (académie de Toulouse)
Il est créé à l'école Michelet de Toulouse (académie de Toulouse) une section internationale espagnole.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mars 2007, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Perpignan, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit « Lotissement Mas-Sabardel », « Lotissement Ciel-Bleu », rue Charles-Percier et route du Canet à Perpignan (Pyrénées-Orientales), cadastré section EM n°s 239, 416, 419, 428 et 441, d'une superficie totale de 8 820 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-03036 à la rubrique « Enseignement supérieur (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'université de Perpignan.
Arrêté du 5 février 2007 portant suppression d'une région de contrôle terminale dans la région du Touquet (Pas-de-Calais)
La région de contrôle terminale (TMA) de classe D dans la région du Touquet (Pas-de-Calais) est supprimée.
L'arrêté du 30 juin 1993 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région du Touquet (Pas-de-Calais) est abrogé.
48° 23' 32'' N, 000° 22' 55'' E - RONAX ;
47° 54' 45'' N, 000° 12' 06'' E - TUNAX.
- niveau de vol 55 (1 700 m) entre les points L'AIGLE VOR (LGL) et RONAX ;
- niveau de vol 65 (2 000 m) entre les points RONAX et TUNAX, lorsque la zone LF-D.
574 B est inactive ;
574 B est active ;
47° 35' 47'' N, 000° 05' 10'' E - LUTIL ;
47° 10' 00'' N, 000° 10' 48'' E - GINON ;
46° 34' 51,6'' N, 000° 17' 53,5'' E - POITIERS BIARD VOR (POI).
50° 13' 41,3'' N, 003° 09' 05,4'' E - CAMBRAI EPINOY VORTAC (CMB) ;
La taxe est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Caminade, domicilié lieudit La Dubrie, 85480 Fougeré.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie-Ange Ullindah, quartier Morne-d'Orange, villa USA, 97250 Saint-Pierre.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bristol-Myers Squibb, Ferring SAS, Genevrier, Mediwin Limited, Menarini France, Sanofi-Aventis France, Schering-Plough et Thea, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 22 mars 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la pharmacie magasin du port, à Brest (Finistère), relevant de la direction centrale du service de santé des armées
Une régie de recettes est instituée, pour la perception des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de la pharmacie magasin du port, à Brest (Finistère), relevant de la direction centrale du service de santé des armées.
Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des produits énumérés à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de la pharmacie magasin du port, à Brest (Finistère), relevant de la direction centrale du service de santé des armées.
A la mission de la recherche, directement placée sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à M. Stéphane Le Bouler, chef de la mission, à l'effet de signer, aux noms du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au département des méthodes et des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Colette Hariti, chef du département, à l'effet de signer, aux noms du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice, délégation est donnée à Mme Sonia Lédée, chef du bureau, à l'effet de signer, aux noms du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, délégation est donnée à Mme Lucile Olier, faisant fonction de sous-directrice, à l'effet de signer, aux noms du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D.
L'indemnité prévue au 4° c) des articles D.
6152-220-1 est accordée aux psychiatres des hôpitaux qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste.
Cette activité sectorielle et de liaison peut s'exercer dans des structures dépendant ou non de l'entité juridique d'affectation.
Les activités donnant lieu au versement de de la prime d'exercice territorial prévue au 4° b) des articles D.
6152-220-1 ne peuvent pas être prises en compte pour le versement de l'indemnité prévue par le présent arrêté.
De même, ne sont prises en compte, pour l'attribution de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale exercées par le praticien.
Cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé d'affectation, au vu du tableau de service mensuel mentionnant les périodes de congés ou d'absences diverses et constatant la réalisation des obligations de service du praticien.
Le montant mensuel de l'indemnité est de 420,86 euros brut.
LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1er
Centres médico-psychologiques, centres d'accueil thérapeutique à temps partiel, autres centres de jour, hôpitaux de jour ou de nuit.
Hébergement thérapeutique.
Postcure et autres types d'hébergement.
Centres d'accueil et de crise.
Centres d'accueil et de traitement à durée brève.
Missions spécifiques : toxicomanie, addictologie, tabacologie et prise en charge des exclus.
Médecine pénitentiaire.
Activités relevant des secteurs sociaux et médico-sociaux.
Autres missions dévolues à l'établissement par le schéma régional d'organisation sanitaire.
L'indemnité prévue au 4° (b) des articles D.
Les activités donnant lieu au versement de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements prévue au 4° (a) des articles D.
Le montant mensuel de l'indemnité est égal au montant de l'indemnité prévue au 4° (a) des articles D.
Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à 1,5 euro (1) la tonne entrant dans l'installation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mars 2007, Mme Nicaise Orizono, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de la Guadeloupe, en remplacement de Mlle Ketty Roussas.
Arrêté du 13 mars 2007 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2007, sont rapportées les dispositions de l'arrêté en date du 20 octobre 2006 par lesquelles Mme Monique Bellamy, épouse Castagnede, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 avril 2007.
Décision n° 2007-119 du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2005-715 du 26 juillet 2005 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Cette décision abroge la décision n° 2006-413 du 30 mai 2006 portant rectificatif à la décision n° 2005-715 du 26 juillet 2005.
Avis de concours à affectation régionale pour le recrutement en Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2007 d'agents de constatation stagiaires des services déconcentrés des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance
Un seul centre d'examen sera ouvert à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
- à la direction régionale de Nouvelle-Calédonie : 1, rue de la République, 98845 Nouméa ;
- sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : https://www.douane.gouv.fr.
Avis modifiant l'avis du 1er septembre 2006 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2006 d'agents des services techniques des services déconcentrés du Trésor
L'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 2006 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2006 d'agents des services techniques des services déconcentrés du Trésor est modifié comme suit :
La mention : « 1 poste de vaguemestre et entretien courant à l'Ecole nationale du Trésor, à Noisiel (77) » est remplacée par la mention : « 1 poste de chauffeur et entretien courant à la trésorerie générale de Châlons-en-Champagne (51) ; ».
La date limite de dépôt des candidatures auprès de l'ANPE pour ce poste est fixée au 15 mai 2007.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence ANPE gestionnaire (service responsable du recrutement) ou sur le site internet : www.anpe.fr (rubrique « espace candidat », « travailler dans l'administration », « jeunes de moins de 26 ans, comment travailler dans la fonction publique », « fiche d'information et de candidature sur le PACTE »).
Arrêté du 6 avril 2007 fixant l'heure de clôture du scrutin dans un bureau de vote ouvert pour l'élection du Président de la République les 22 avril et 6 mai 2007
L'heure de clôture du scrutin du bureau de vote ouvert pour l'élection du Président de la République à Singapour les 22 avril et 6 mai 2007 est fixée à 20 heures (heure locale).
Arrêté du 12 mars 2007 portant dissolution du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin et intégration à l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture
L'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) est dénommé, à compter de la dissolution du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV France) et de la reprise de ses activités et après modification de ses statuts, ENTAV-ITV France, communément appelé Institut français de la vigne et du vin.
L'ENTAV-ITV France, centre technique industriel régi par le code de la recherche, a pour mission de conduire des études de portée générale pour l'ensemble de la filière vitivinicole dans les domaines de la sélection végétale, de la viticulture, de la vinification et de la mise en marche des produits.
Le centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV France) est dissous à la date de la constatation de son apport au centre technique prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Le passif et l'actif d'ITV France sont intégralement repris par ENTAV-ITV France.
Il est mis fin aux fonctions des commissaires du Gouvernement auprès d'ITV France et de l'ENTAV.
Le commissaire du Gouvernement auprès d'ENTAV-ITV France est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 11 février 1992 portant transformation de l'Institut technique de la vigne et du vin en centre technique interprofessionnel est abrogé.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque année, le comité des finances locales : - fait procéder au recensement des instituteurs bénéficiant d'un logement mis à leur disposition par la commune ou de l'indemnité communale en tenant lieu ; - fixe le montant unitaire de la dotation spéciale en divisant le montant total de cette dotation par le nombre total d'instituteurs recensés ; - fixe le montant de la première et de la seconde part de la dotation spéciale proportionnellement au nombre d'instituteurs logés et au nombre d'instituteurs indemnisés tels qu'ils ont été recensés.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
L'article 9 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France a autorisé le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux marchés d'instruments financiers (dite « MIF »).
La présente ordonnance, prise en application de cette habilitation, vise à transposer les dispositions de nature législative de cette directive.
La directive MIF abroge et remplace la directive 93/22/CEE concernant les services d'investissement en valeurs mobilières (dite directive « DSI »).
En vue d'unifier le marché intérieur des services financiers dans le cadre du plan d'action pour les services financiers, la directive MIF crée une concurrence entre plates-formes de négociation, en modernisant le cadre des marchés réglementés, ainsi qu'en définissant un cadre européen pour les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) et les systèmes internes gérés par les entreprises d'investissement.
Dans cette perspective, la directive abolit notamment la possibilité pour les Etats membres d'imposer un principe de centralisation des ordres sur les marchés réglementés, option qui avait été retenue par la France.
La loi d'habilitation abroge elle-même la règle de centralisation des ordres, ce qui constitue l'une des principales mesures de transposition.
Elle prévoit par ailleurs une entrée en vigueur différée de cette mesure, de manière à permettre l'adoption des mesures réglementaires d'application : décrets et règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), pour l'essentiel.
L'ensemble des dispositions d'application de la directive entreront ainsi en vigueur simultanément à la date prévue par la directive, soit le 1er novembre 2007.
Les dispositions de niveau législatif reprises dans l'ordonnance concernent le champ d'application et les exemptions à la directive, la nomenclature des instruments financiers, celle des services d'investissement et des services connexes ainsi que les principales dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement.
L'ordonnance introduit également des dispositions nouvelles relatives aux marchés réglementés et aux systèmes multilatéraux de négociation (« MTF » aux termes de la directive) ainsi que des dispositions relatives aux autorités compétentes.
Les textes réglementaires préciseront les dispositions législatives sur les principaux points suivants :
- les procédures d'agrément et de passeport des prestataires de services d'investissement et les modalités des échanges d'information entre les autorités françaises et leurs homologues étrangers (décret en Conseil d'Etat) ;
- les définitions des instruments financiers à terme, des services d'investissement et services connexes, ainsi que celles des clients professionnels et des contreparties éligibles (décret simple) ;
- les mesures d'application concernant les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation et les internalisateurs systématiques et, plus généralement, les règles de transparence des ordres et des transactions, les règles d'organisation et de conduite des prestataires de services d'investissement ainsi que les règles applicables aux autres prestataires (règlement général de l'AMF).
L'article 1er de l'ordonnance modifie le livre II du code monétaire et financier, relatif aux produits, en mettant à jour la nomenclature des instruments financiers.
La nomenclature détaillée des instruments financiers à terme, qui est la principale innovation introduite par la directive, est renvoyée à un décret.
L'article 2 de l'ordonnance modifie le livre III du code monétaire et financier, relatif aux services.
Il complète la liste des services d'investissement, en y ajoutant le conseil en investissement et la gestion de systèmes multilatéraux de négociation, et met à jour celle des services connexes, en y ajoutant notamment l'analyse financière.
La définition précise des services d'investissement est renvoyée à un décret.
Il régularise par ailleurs la situation des sociétés de gestion de portefeuille au regard de la directive 97/9/CE sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs.
L'article 3 de l'ordonnance modifie le livre IV du code monétaire et financier, relatif aux marchés d'instruments financiers.
421-2 définissent les notions de marché réglementé et d'entreprise de marché.
Une entreprise de marché pourra avoir par ailleurs le statut d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement si son activité le justifie.
421-3 prévoit la possibilité pour l'AMF, à la demande des dirigeants ou sur sa propre initiative, de nommer un mandataire auprès de l'entreprise de marché, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) nomme ce mandataire lorsque la gestion du marché réglementé ne peut plus être assurée dans des conditions garantissant son bon fonctionnement, ce qui inclut un éventuel effet de contagion d'une législation étrangère.
La procédure de reconnaissance de la qualité de marché réglementé, par arrêté du ministre chargé de l'économie pris sur proposition de l'AMF, est maintenue.
Cette procédure, ainsi que les procédures de révision et de retrait de cette reconnaissance, sont précisées (articles L.
421-9 mettent en conformité avec la directive les obligations incombant aux dirigeants et salariés ainsi qu'aux actionnaires des entreprises de marché.
421-13 précisent les obligations incombant à l'entreprise de marché.
421-11 précise notamment les règles d'organisation auxquelles sont soumises les entreprises de marché, ainsi que la répartition des responsabilités entre autorités de réglementation et de contrôle sur ce point.
La procédure d'approbation préalable des règles du marché par l'AMF est maintenue.
Il est précisé que l'AMF pourra refuser d'approuver des modifications des règles du marché si ces modifications ne résultent pas d'obligations imposées par la réglementation applicable et imposent des contraintes disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis.
421-16 adaptent les règles d'admission des instruments financiers, la décision d'admission relevant désormais exclusivement de l'entreprise de marché.
Ils précisent également les règles de suspension et de radiation des instruments financiers.
421-20 précisent les règles applicables aux membres des marchés réglementés, l'admission des membres relevant de la décision de l'entreprise de marché.
421-22 transposent les principales obligations auxquelles sont soumises les entreprises de marché en matière de transparence, avant et après la négociation.
424-11 définissent les systèmes multilatéraux de négociation, précisent les conditions d'agrément ou d'autorisation de leur exploitant et détaillent leurs modalités de fonctionnement.
425-4 traitent des internalisateurs systématiques.
Ils reprennent la définition de la directive.
Ils définissent les principes essentiels des règles spécifiques de transparence avant négociation qui leur sont applicables.
Ils précisent que le président de l'AMF pourra requérir la suspension de l'activité d'un internalisateur systématique sur une action déterminée.
440-10, relatifs aux chambres de compensation, sont adaptés en particulier pour ce qui concerne les conditions d'admission des adhérents des chambres de compensation ayant le statut d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement.
Il est précisé notamment que les chambres de compensation pourront refuser des adhérents ayant le statut d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement et leur siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour des raisons commerciales légitimes : ces raisons visent les coûts de raccordement de l'adhérent aux systèmes de la chambre de compensation.
330-1 est modifié parallèlement pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.
L'article 4 de l'ordonnance modifie le livre V du code monétaire et financier, relatif aux prestataires, pour ce qui concerne les prestataires de services d'investissement, de même que les autres prestataires (conseillers en investissements financiers et agents liés).
531-2, qui fixe la liste des personnes qui peuvent fournir des services d'investissement sans être soumis à la procédure d'agrément, est mis en conformité avec la directive.
532-9 précise la définition des sociétés de gestion de portefeuille, comme étant des entreprises d'investissement qui fournissent, à titre principal, le service d'investissement de gestion sous mandat ou qui gèrent un ou plusieurs organismes de placement collectifs.
532-1 et suivants, relatifs aux règles d'agrément des PSI, sont mis en conformité avec les dispositions de la directive.
532-18-1 précisent les règles du passeport européen, en distinguant, conformément à la directive, les dispositions applicables à la liberté d'établissement de celles applicables à la libre prestation de services.
533-1 et suivants précisent les règles de fonctionnement des prestataires de services d'investissement, en distinguant les règles d'organisation des règles de bonne conduite.
541-1 et suivants, relatifs aux conseillers en investissements financiers (CIF), sont ajustés pour tenir compte des dispositions de l'article 3 de la directive qui autorise, sous certaines conditions, les Etats membres à mettre en place un régime national pour les services de conseil en investissement et de réception-transmission d'ordres.
541-5 et suivants introduisent le statut d'agent lié.
L'article 5 de l'ordonnance modifie le livre VI du code monétaire et financier, relatif aux autorités de contrôle, pour tirer les conséquences des modifications introduites dans les livres précédents.
La répartition des compétences des différentes autorités est ajustée à la marge, d'une part, pour préciser les compétences de réglementation et de contrôle à l'égard des marchés réglementés et des entreprises de marché (livre IV) et, d'autre part, pour tenir compte de l'existence de nouveaux services d'investissement (livre V).
Le titre III regroupe les dispositions relatives à la coopération entre autorités françaises, de même que celles relatives à la coopération entre celles-ci et leurs homologues européens.
L'AMF est désignée comme autorité unique servant de point de contact avec les autorités des autres Etats membres pour l'application de la directive MIF.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
- épreuve de préadmissibilité : 13 novembre 2007 ;
- épreuves d'admissibilité : 22 et 23 janvier 2008.
Arrêté du 10 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Arrêté du 29 mars 2007 autorisant l'Ecole supérieure de journalisme de Lille à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'Ecole supérieure de journalisme de Lille est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Décision du 2 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Maison pour tous des Longs Traits
Les missions suivantes, proposées par l'association Maison pour tous des Longs Traits, 11, rue de Vuillecin, 25300 Pontarlier, numéro SIREN : 304 018 639, représentée par Mme Sylvie Verjade, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli pour une durée de douze mois en contrat de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité.
Missions proposées : actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs.
Accompagnement à la scolarité et éducation à la citoyenneté.
Décision du 2 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Musiques métisses
La mission suivante, proposée par l'association Musiques métisses, 6, rue du Point-du-Jour, BP 244, 16007 Angoulême Cedex, numéro SIRET : 349 188 490 00024, représentée par M. Olivier Casenave, son président, est agréée au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli pour une durée de douze mois en contrat de volontariat associatif.
Mission proposée : actions dans les domaines de l'éducation et de la médiation artistique et culturelle.
Sous la responsabilité de l'administratrice et du médiateur culturel, construction et mise en oeuvre du village du festival Musiques métisses : suivi des projets (débats, littérature, jeunesse, exposition, scénographie), lien avec les partenaires associatifs, soutien administratif, soutien logistique au moment du montage et du déroulement du festival.
Décision du 2 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Sport dans la ville
Les missions suivantes, proposées par l'association Sport dans la ville, 1, place Verrazzano, 69252 Lyon Cedex 09, numéro SIRET : 421 156 803 00023, représentée par M. Nicolas Escharmann, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois en contrat de volontariat associatif.
Mission proposée : jeunesse :
- accompagnement sportif et éducatif de jeunes habitant dans des quartiers en difficulté ;
- accompagnement des jeunes inscrits à Sport dans la ville dans la formalisation et la mise en place de leur projet professionnel ;
- participation à la diffusion de l'information concernant les actions de Sport dans la ville auprès de tous les partenaires des actions et mise en place de partenariats nouveaux.
Arrêté du 16 avril 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie
Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé sont applicables sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit du travail.
L'arrêté du 5 septembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes est abrogé à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dès l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Décret n°2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Annulé par Décision n° 306813 2008-06-27 art. 1
Décision Conseil d'Etat : 2008-06-27 Article 1er : L'article 2 du décret du 24 avril 2007 est annulé en tant qu'il insère un 3°) et un 4°) au II de l'article R.
1° Au premier alinéa, après les mots : « médicaments ou produits », sont insérés les mots : « destinés à la médecine humaine » ;
2° Au 7°, les mots : « Lorsqu'elle est destinée à la médecine humaine, » sont supprimés ;
5132-4 du même code, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « destinés à la médecine humaine ».
1° Au troisième alinéa, est ajoutée la phrase : « S'il s'agit d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants, le pharmacien ou le vétérinaire dispensateur inscrit en outre son nom, son adresse et le numéro d'ordre prévu à l'article R.
5132-4 », sont insérés les mots : « ou, pour les médicaments vétérinaires, au I de l'article R.
5132-4 », sont insérés les mots : « ou au VI de l'article R.
5141-111 pour les vétérinaires ».
- L'intitulé de la section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est remplacé par : « Dispositions particulières ».
- Sans préjudice des dispositions applicables aux médicaments classés comme stupéfiants, toute prescription de médicaments mentionnés à l'article L.
234-2 du code rural, est rédigée, après un diagnostic vétérinaire, sur une ordonnance qui indique lisiblement :
« 1° Les nom, prénom et adresse du vétérinaire, son numéro national d'inscription au tableau de l'ordre lorsqu'il est tenu de s'y inscrire et sa signature ;
« 2° Les nom, prénom ou la raison sociale et l'adresse du détenteur des animaux ;
« 3° La date de la prescription et, le cas échéant, la date de la dernière visite lorsqu'elles sont différentes ;
« 4° L'identification des animaux : l'espèce ainsi que l'âge et le sexe, le nom ou le numéro d'identification de l'animal ou tout moyen d'identification du lot d'animaux ;
« 5° La dénomination ou la formule du médicament vétérinaire ; lorsque la prescription concerne un aliment médicamenteux, la dénomination ou la formule du prémélange médicamenteux devant être incorporé dans cet aliment ainsi que son taux d'incorporation ;
« 6° La posologie, la quantité prescrite et la durée du traitement ; lorsque la prescription concerne un aliment médicamenteux, la quantité d'aliment médicamenteux indiquée en kilogrammes, ainsi que la proportion d'aliment médicamenteux dans la ration journalière et la durée du traitement ;
« 8° Dans le cas d'animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, le temps d'attente, même s'il est égal à zéro.
- 1° Le renouvellement de la délivrance est interdit pour les médicaments vétérinaires contenant des substances mentionnées soit aux c, f ou g de l'article L.
5144-1 du présent code, soit au II de l'article L.
« 2° La délivrance peut être renouvelée pour les médicaments vétérinaires contenant des substances vénéneuses, si celles-ci figurent sur la liste prévue à l'article L.
5143-6 et si le médicament est utilisé pour le traitement prophylactique des affections habituellement rencontrées dans l'élevage considéré.
« Si les substances vénéneuses ne figurent pas sur la liste prévue à l'article L.
5143-6 ou bien y figurent sans que le médicament soit utilisé pour le traitement prophylactique des affections habituellement rencontrées dans l'élevage considéré, la délivrance des médicaments vétérinaires relevant de la liste I des substances vénéneuses ne peut être renouvelée que sur indication écrite du vétérinaire prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement et la délivrance des médicaments vétérinaires relevant de la liste II des substances vénéneuses peut être renouvelée lorsque le prescripteur ne l'a pas expressément interdit.
« 3° La délivrance peut être renouvelée pour les médicaments vétérinaires contenant des matières ou substances mentionnées aux a ou b de l'article L.
5144-1 qui ne relèvent pas de la réglementation des substances vénéneuses et qui figurent sur la liste prévue à l'article L.
« 4° La délivrance peut être renouvelée pour les médicaments vétérinaires contenant des produits mentionnés au e de l'article L.
5144-1 qui ne relèvent pas de la réglementation des substances vénéneuses.
- La prescription est valable pour une durée maximale d'un an.
- Pour les médicaments vétérinaires prescrits à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, l'ordonnance est conservée par le détenteur des animaux pendant la durée fixée par l'arrêté prévu au dernier alinéa du II de l'article L.
« En cas de cession des animaux par des détenteurs successifs pendant le temps d'attente du médicament, l'ordonnance est transmise au nouvel acquéreur.
En cas de pluralité de détenteurs d'animaux ayant fait l'objet d'une même ordonnance, une copie de celle-ci est remise à chaque nouvel acquéreur.
Une copie de l'ordonnance est conservée par le détenteur initial des animaux dans le registre d'élevage.
- La prescription d'aliments médicamenteux en vue de leur délivrance est établie en trois exemplaires au moins.
Deux exemplaires, dont l'original, sont remis au détenteur des animaux afin d'être présentés à l'établissement fabricant ou au distributeur.
Un exemplaire est conservé par ce dernier pendant une durée de cinq ans ; l'original est restitué au détenteur des animaux lors de la livraison de l'aliment médicamenteux.
Un exemplaire est conservé par le vétérinaire prescripteur pendant une durée de cinq ans.
- Toute commande à usage professionnel de médicaments à usage humain en vue de l'application du 3° de l'article L.
5143-4 est rédigée par le vétérinaire sur une ordonnance et indique lisiblement :
« 1° Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre du vétérinaire lorsqu'il est tenu de s'y inscrire, son adresse et sa signature, ainsi que la date de la commande ;
« 2° La dénomination du médicament et la quantité commandée ;
- Le vétérinaire prescripteur appose sa signature immédiatement sous la dernière ligne de la prescription ou rend inutilisable l'espace laissé libre entre cette dernière ligne et sa signature par tout moyen approprié.
« En cas de perte ou de vol de ses ordonnances, le vétérinaire en fait la déclaration sans délai aux autorités de police.
- Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque le vétérinaire administre lui-même le médicament à l'animal.
« 3° La dénomination ou la formule du médicament ;
« 8° La mention : "médicaments remis par... avec indication de l'intermédiaire qui remet les médicaments dans les conditions du II du présent article, lorsqu'il s'agit de médicaments autres que des aliments médicamenteux.
« Le pharmacien ou le vétérinaire reporte immédiatement sur l'ordonnance remise au détenteur des animaux, la date de délivrance, le numéro d'ordre sous lequel la délivrance a été transcrite ou enregistrée, ainsi que la quantité délivrée et, le cas échéant, la mention "médicaments remis par... avec indication de l'intermédiaire qui remet ces médicaments dans les conditions du II du présent article, s'il s'agit de médicaments autres que des aliments médicamenteux, et accompagne ces mentions de ses nom et adresse.
Le vétérinaire, lorsqu'il effectue la délivrance, indique, sur le duplicata de l'ordonnance qu'il conserve, la date de délivrance, la quantité délivrée, le numéro de lot des médicaments et, le cas échéant, la mention "médicaments remis par... avec indication de l'intermédiaire qui remet ces médicaments dans les conditions du II du présent article, s'il s'agit de médicaments autres que des aliments médicamenteux.
- Les médicaments vétérinaires sont délivrés au détail par une personne mentionnée à l'article L.
« 1° "Interdiction de tenir officine ouverte :
« L'interdiction faite à tout vétérinaire de préparer extemporanément, et de délivrer au détail un médicament vétérinaire, soumis ou non à prescription obligatoire, lorsque celui-ci est destiné à être administré :
« a) A un animal ou à plusieurs des animaux auxquels il ne donne pas personnellement des soins ou dont il n'assure pas la surveillance sanitaire et les soins réguliers ;
« b) A des animaux auxquels il donne personnellement des soins ou dont il assure régulièrement la surveillance sanitaire et les soins si ce médicament est dépourvu de lien avec ces soins ou cette surveillance.
« a) La réalisation d'un bilan sanitaire d'élevage ;
« b) L'établissement et la mise en oeuvre d'un protocole de soins ;
« c) La réalisation de visites régulières de suivi ;
« d) La dispensation régulière de soins, d'actes de médecine ou de chirurgie.
« 2° Au vu du bilan sanitaire d'élevage, le vétérinaire établit le protocole de soins qui définit, pour l'élevage considéré, par espèce animale et, le cas échéant, par type de production :
« a) Les actions devant être menées par le détenteur des animaux pour améliorer les conditions sanitaires de l'élevage, notamment les actions prioritaires contre les affections déjà rencontrées ;
« b) Les affections habituellement rencontrées dans le type d'élevage considéré et pour lesquelles un traitement préventif, notamment vaccinal, peut être envisagé ;
« c) Les affections auxquelles l'élevage a déjà été confronté et pour lesquelles des traitements peuvent être prescrits sans examen préalable des animaux ;
« d) Les actions devant être menées par le détenteur des animaux pour la mise en oeuvre de ces traitements ;
« e) Les informations devant être transmises par le détenteur des animaux à l'attention du vétérinaire ;
« f) Les critères d'alerte sanitaire déclenchant la visite du vétérinaire.
- Le vétérinaire effectuant la surveillance sanitaire et donnant des soins réguliers à des animaux d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ainsi qu'à des animaux élevés à des fins commerciales peut prescrire des médicaments vétérinaires sans examen des animaux, après avoir pris connaissance, le cas échéant, des résultats d'analyses biologiques ou nécropsiques ou d'examens complémentaires permettant d'identifier précisément la maladie à traiter, dans les cas suivants :
« 1° Les traitements prophylactiques, notamment les vaccinations, pour la prévention d'une maladie identifiée dans le protocole de soins ;
« 2° Le traitement d'une affection à laquelle l'élevage a déjà été confronté, qui est reconnue comme ne nécessitant pas un examen systématique des animaux et identifiée dans le protocole de soins.
5141-116 du code de santé publique, les mots : « des décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
5132-8 » sont remplacés par : « du chapitre II du titre III du présent livre, à l'exception des articles R.
- Le 6° et le 7° deviennent le 7° et le 8°.
« 6° Pour un vétérinaire de prescrire, sans remplir les conditions prévues au IV de l'article R.
5141-112-2, des médicaments vétérinaires sans examen clinique des animaux ; ».
Décret du 25 avril 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin - M. Besancenot (Hervé)
M. Hervé Besancenot, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotientiaire de la République française auprès de la République du Bénin, en remplacement de M. Christian Daziano, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 25 avril 2007, M. Antoine Guerin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la logistique à la direction de l'administration de la police nationale, au sein de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décision du 16 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Anjou, Sport, Nature
Les missions suivantes, proposées par l'association Anjou, Sport, Nature, 9, rue Fleur-de-Lys, 49220 La Jaille-Yvon, numéro SIRET : 338 755 358 00011, représentée par M. François Landerie, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes en contrat de volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de six mois et deux jeunes en contrat d'accompagnement vers l'emploi accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
Sensibilisation à l'environnement :
- élaboration et animation d'ateliers de sensibilisation à l'environnement en suivant des thématiques (eau, déchets, modes de consommation) ;
- mise en relation d'acteurs locaux associatifs ou professionnels pour l'élaboration des ateliers ;
- organisation d'une journée « éco-citoyen » (raid aventure, randonnée, salon).
Protection et mise en valeur des arts et traditions populaires :
- diagnostic des arts et traditions populaires ;
- élaboration et animation d'ateliers en direction des scolaires, centres de loisirs, maisons de retraite ;
- organisation d'une journée « Souvenirs » (raid aventure, randonnée, salon).
Lieu d'exécution de la mission : pays du haut Anjou segréen.
Décision du 16 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Femmes Debout
Les missions suivantes, proposées par l'association Femmes Debout, 63, avenue de Verdun, 39100 Dole, numéro SIRET : 424 123 958 00029, représentée par Mme Marie-Odile Charmont, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli pour une durée de neuf mois en contrat de volontariat associatif.
Missions proposées : prévention et lutte contre l'exclusion :
- aide à la mobilisation des familles ;
- rencontres à domicile ;
- aide à la communication interne et externe ;
- accompagnement et suivi des actions ;
- aide à la mise en place de projets.
Lieu d'exécution : Dole.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes pour les besoins de cette région et de celle du Limousin.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, avenue de Northampton, BP 559, 86020 Poitiers Cedex.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 15 février 2007, à l'agence Regard'Cute Models, sise 28, rue Cardinet, 75017 Paris.
Arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et sur les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
- la situation de l'exécution du budget, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
- les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens, notamment du programme dont il est opérateur ;
- les contrats, conventions, marchés ;
- les baux et les décisions d'acquisition et d'aliénation immobilières ;
- les actes relatifs au recrutement sur contrats à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à dix mois établis sur la base d'une grille de rémunération validée par le conseil d'administration, et les avenants aux contrats ;
- les mises à disposition de personnels et leur renouvellement.
- les prêts, subventions et honoraires ;
L'arrêté du 18 mai 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur le centre national et les centres régionaux des oeuvres universitaires est abrogé.
162-17 du code de la sécurité sociale à compter du 15 juin 2007.
Arrêté du 30 avril 2007 portant ouverture des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2007-2008 pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats partie à l'Espace économique européen ou à la Principauté d'Andorre
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 avril 2007, le concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques prévu par l'article 1er du décret du 20 mars 1991 est organisé au titre de l'année universitaire 2007-2008 selon les modalités suivantes :
La période d'inscription est fixé du 22 mai au 8 juin 2007, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves sont fixées comme suit :
Ministère de la santé et des solidarité, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Dénomination commune : CEFOTAXIME SODIQUE
Dénomination commune : FEXOFENADINE
Groupe générique TRIFLUCAN
Dénomination commune : MODAFINIL
Groupe générique : DEXTROPROPOXYPHENE (CHLORHYDRATE DE) 27 mg + PARACETAMOL.
400 mg + CAFEINE 30 mg.
Groupe générique : EPIRUBICINE (CHLORHYDRATE D') équivalant à 200 mg/100 ml d'EPIRUBICINE.
« (1) En l'absence de sécabilité la spécialité RAMIPRIL RATIOPHARM 10 mg, la spécialité RAMIPRIL RATIOPHARM 5 mg peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Groupe générique : SALBUTAMOL (SULFATE DE) équivalant à SALBUTAMOL 5 mg - SALBUMOL 5 mg/5 ml, solution pour perfusion intraveineuse en ampoule.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 cuesta cénomanienne du Perche d'Eure-et-Loir (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cuesta cénomanienne du Perche d'Eure-et-Loir » (zone spéciale de conservation FR 2400551) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département d'Eure-et-Loir : Argenvilliers, La Bazoche-Gouet, Beaumont-les-Autels, Brunelles, Béthonvilliers, Chapelle-Guillaume, Charbonnières, Combres, Coudray-au-Perche, Coudreceau, Frétigny, Happonvilliers, Marolles-les-Buis, Miermaigne, Montireau, Moulhard, Saint-Denis-d'Authou, Saint-Victor-de-Buthon, Saint-Éliph, Soizé, Vaupillon, Vichères.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cuesta cénomanienne du Perche d'Eure-et-Loir figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture d'Eure-et-Loir, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 site à chauves-souris de Charly (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site à chauves-souris de Charly » (zone spéciale de conservation FR 2402002) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Cher : Charly.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 site à chauves-souris de Charly figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Cher, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 19 avril 2007 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des orthophonistes
Est approuvé l'avenant n° 10 à la convention nationale des orthophonistes annexé au présent arrêté et conclu le 1er mars 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
Le troisième alinéa du paragraphe 1.1 de l'article 14 de la convention nationale des orthophonistes est modifié comme suit :
« Dans ces conditions, les parties signataires entendent inciter tout orthophoniste adhérant à la convention, et notamment en début d'exercice professionnel, à offrir le service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques aux assurés sociaux, par tout moyen d'information dont elles disposent au plan local, en particulier dans le cadre de la commission paritaire départementale.
Le quatrième alinéa du paragraphe 1.1 de l'article 14 de la convention nationale des orthophonistes est modifié comme suit :
« Les parties signataires dresseront un bilan annuel de montée en charge de la télétransmission des feuilles de soins.
Décret du 2 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Erythrée - M. Coulont (Pierre)
M. Pierre Coulont, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Erythrée, en remplacement de M. Gérard Sambrana, appelé à d'autres fonctions.
Pendant la période au cours de laquelle s'appliquent les dispositions tendant à faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, l'Etat accorde une aide financière à la nouvelle commune.
Le montant de cette aide est déterminé, au titre de chaque commune préexistante ouvrant droit à l'application de l'intégration fiscale progressive, sur la base de la différence entre le taux net de chacune des impositions directes locales mentionnées à l'article 1er de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, appliqué dans ladite commune au cours de l'année précédant la fusion, et, s'il est supérieur, le taux net moyen correspondant de chacune des contributions directes susvisées qui aurait été appliqué par la nouvelle commune sur l'ensemble de son territoire au cours de la même année pour obtenir un produit égal au total des produits des mêmes contributions mis en recouvrement par l'ensemble des communes fusionnées.
Au cours de la première année, l'aide de l'Etat est égale aux douze treizièmes du produit de cette différence par les bases nettes correspondantes de la commune préexistante considérée.
Au cours des onze années suivantes, elle est réduite chaque année d'un treizième et supprimée à partir de la treizième année.
Au cours d'une année quelconque de cette période de douze ans, l'Etat n'accorde aucune aide si le montant de cette aide, au titre d'une commune préexistante, est inférieur à 0,15 euro par habitant de ladite commune.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007, M. David Touvet, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 30 juillet 2007, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès des Pays-Bas en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires néerlandaises.
Arrêté du 25 avril 2007 portant nomination (direction départementale de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 avril 2007, M. Jean-Martin Delorme, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Essonne à compter du 1er mai 2007.
Décret n°2007-940 du 15 mai 2007 relatif à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art et modifiant le décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004.
Dans l'intitulé du décret du 26 janvier 2004 susvisé, les mots : « Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes » sont remplacés par les mots : « Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ».
- Il est institué une commission dénommée « Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art », chargée de veiller au respect, par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, de leurs obligations inscrites dans les cahiers des charges annexés à leurs conventions de concession en matière de passation et d'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services.
La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art veille également au respect, par les sociétés publiques concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, de la réglementation applicable en matière de passation et d'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services.
- La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art émet des avis et formule des recommandations :
- sur la composition et le fonctionnement des commissions des marchés instituées par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
- sur les règles définies par ces commissions pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services de ces sociétés ;
- sur le respect, par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, des règles qui leur sont applicables pour la passation et l'exécution de leurs marchés.
Elle peut rendre publics les avis qu'elle émet et les recommandations qu'elle formule.
- La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art établit un rapport annuel remis, avant le 31 juillet de chaque année, au ministre chargé de la voirie nationale et au ministre chargé de l'économie.
Ce rapport annuel peut être rendu public sur décision conjointe des ministres.
- La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art reçoit, avant le 30 avril de chaque année, le rapport annuel d'activité des commissions des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, ainsi que l'ensemble des avis émis et des recommandations formulées par ces commissions sur l'attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services de ces sociétés.
Elle peut rendre publics les avis émis et les recommandations formulées par ces commissions.
- La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art peut décider, par la voix de son président, d'examiner tout marché particulier de travaux, de fournitures et de services passé par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art.
Elle peut entendre, en tant que de besoin, les dirigeants de ces sociétés et demander à ces sociétés toute information qu'elle juge utile.
Elle peut se faire assister par des experts, en recueillant préalablement l'avis du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie.
- Participent à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, avec voix délibérative :
- un conseiller maître à la Cour des comptes, président, nommé, pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie ;
En qualité de représentants du ministre chargé de la voirie nationale :
- le directeur général des routes ou son représentant ;
- Assistent aux séances de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, avec voix consultative :
- le chef de la mission de contrôle général économique et financier "Autoroutes et tunnels routiers ou son représentant ;
- le chef de la mission du contrôle des concessions ou son représentant ;
- le cas échéant, un rapporteur désigné par le président de la Commission nationale des marchés.
- La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art se réunit à l'initiative de son président ».
- La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art établit son règlement intérieur sur proposition de son président.
- Les frais de déplacement supportés par les membres de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art au titre du contrôle d'une société concessionnaire sont pris en charge par cette société concessionnaire.
Ils ne peuvent dépasser des montants fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- Le secrétariat de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art est assuré par la direction générale des routes.
« L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 258,40 euros à partir du 1er juillet 2006.
Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française
Une attestation d'appartenance à la flotte française est délivrée, dans les conditions définies par le présent arrêté, à tout bateau de transport de marchandises ou de personnes par voies de navigation intérieure qui est immatriculé en France et dont le ou les propriétaires sont :
a) Des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne qui ont leur domicile dans un Etat membre de l'Union européenne, s'il s'agit de personnes physiques ; ou
b) Des personnes morales :
i) Qui ont leur siège social dans un Etat membre de l'Union Européenne, et
ii) Qui appartiennent en majorité à des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne.
L'attestation d'appartenance à la flotte française doit se trouver à bord de tout bateau répondant aux conditions fixées à l'article précédent, qui, dans le cadre d'un transport de marchandises ou de personnes pour compte d'autrui, circule sur les voies navigables d'un autre Etat membre de l'Union européenne que la France.
Dans le cadre des opérations visées au premier alinéa, l'attestation est produite lors de toute réquisition des autorités compétentes de l'Etat concerné, selon la réglementation en vigueur dans cet Etat, à titre de preuve que le transporteur satisfait aux conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, du règlement du 16 décembre 1991 susvisé.
L'attestation d'appartenance à la flotte française identifie en français, en allemand, en néerlandais et en anglais :
- concernant le bateau :
i) Son nom ;
ii) Son numéro d'immatriculation ;
- concernant son ou ses propriétaires :
a) S'il s'agit de personnes physiques :
i) Leur nom ;
ii) Leur nationalité ;
iii) L'adresse de leur domicile ou résidence habituelle ;
b) S'il s'agit de personnes morales :
i) Leur raison sociale ;
ii) Leur siège social.
L'attestation d'appartenance à la flotte française est établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
Pour les bateaux concernés, l'attestation d'appartenance à la flotte française constitue une annexe du certificat d'immatriculation délivré en application de l'article 83 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Après vérification du respect des conditions visées à l'article 1er du présent arrêté, l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'immatriculation délivre au ou à un des propriétaires du bateau concerné l'attestation d'appartenance à la flotte française :
- soit lors de la délivrance ou de la première modification du certificat d'immatriculation du bateau à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- soit, en dehors de ces cas, sur la demande du ou d'un propriétaire auprès de ladite autorité.
Aux fins de la vérification mentionnée à l'alinéa précédent et lorsqu'il s'agit d'une société, le propriétaire doit fournir à l'autorité concernée toute pièce permettant de justifier du respect des conditions visées au b, ii, de l'article 1er.
L'autorité concernée pourra demander au propriétaire toute autre pièce ou information nécessaire, le cas échéant, à la vérification susmentionnée.
Toute modification apportée aux inscriptions relatives à l'immatriculation et qui concerne les mentions figurant sur l'attestation d'appartenance à la flotte française fait sur cette dernière l'objet des modifications correspondantes.
La radiation du registre d'immatriculation ou toute modification concernant le ou les propriétaires du bateau tendant à ce qu'ils ne satisfassent plus aux conditions fixées à l'article 1er entraîne l'obligation pour le ou les propriétaires du bateau de retourner l'attestation d'appartenance à la flotte française à l'autorité l'ayant délivrée.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bateaux pourvus du certificat d'appartenance à la navigation rhénane prévu par le règlement d'application annexé au règlement du 17 octobre 1985 susvisé.
(à l'exclusion des espaces aériens contrôlés suivants, lorsqu'ils sont actifs : CTA îles Anglo-Normandes, CTR îles Anglo-Normandes, TMA Rennes et Nantes)
49° 49' 29'' N, 003° 02' 03'' W - SKESO ;
48° 35' 09,8'' N, 002° 04' 56,4'' W - DINARD PLEURTUIT SAINT-MALO VOR-DME (DIN) ;
48° 18' 00'' N, 002° 02' 41'' W - AKETI ;
47° 53' 22'' N, 001° 59' 30'' W - LAGAB ;
47° 44' 06'' N, 001° 58' 19'' W - limite TMA RENNES ;
47° 09' 39,1'' N, 001° 36' 46,7'' W - NANTES-ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) ;
46° 35' 56'' N, 001° 23' 27'' W - TIRAV ;
46° 30' 00'' N, 001° 21' 03'' W - LUSON.
Niveau de vol 55 (1 700 m) entre les points SKESO et NANTES-ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) ;
Niveau de vol 65 (2 000 m) entre les points NANTES-ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) et LUSON ;
(à l'exclusion de la TMA La Rochelle
45° 58' 11'' N, 001° 09' 01'' W - OLERO ;
45° 44' 00'' N, 001° 03' 42'' W - MAREN ;
45° 40' 00'' N, 001° 02' 12 ''W - ROYAN.
(à l'exclusion de la TMA Aquitaine
44° 49' 37,0'' N, 000° 43' 16,0'' W - BORDEAUX-MÉRIGNAC VOR-DME (BMC) ;
44° 40' 36,5'' N, 000° 09' 10,5'' W - SAUVETERRE DE GUYENNE VOR (SAU) ;
44° 36' 56'' N, 000° 04' 18'' W - limite TMA AQUITAINE ;
44° 17' 16'' N, 000° 21' 29'' E - limite TMA TOULOUSE ;
3 445 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre TMA AQUITAINE BDRY et limite TMA TOULOUSE ;
Niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre limite TMA TOULOUSE et AGEN-GAUDONVILLE VOR-DME (AGN) ;
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne objet du présent arrêté.
48° 32' 00'' N, 000° 15' 00'' W - FERTE ;
48° 34' 32'' N, 001° 42' 10'' W - DOLDE.
Niveau de vol 115 (3 500 m) lorsque la zone LF-R 7B est active ;
Niveau de vol 195 (5 950 m) lorsque la zone LF-R 7B n'est pas active.
(à l'exclusion de la TMA Rennes
et de la CTA Iroise lorsque celles-ci sont actives)
48° 31' 38'' N, 002° 26' 23'' W - LAMBA ;
48° 19' 57,5'' N, 003° 36' 08,9'' W - MONTS D'ARREE VOR (ARE).
47° 43' 08'' N, 003° 26' 05'' E - OSKIN ;
47° 48' 27'' N, 004° 15' 23'' E - KUTAN ;
47° 54' 22,7'' N, 005° 14' 57,0'' E - ROLAMPONT VOR-DME (RLP) ;
48° 19' 04.2'' N, 006° 03' 33.9'' E - EPINAL MIRECOURT VOR (EPL).
Niveau de vol 55 (1 700 m) entre le point MOTAL et le point situé à 6 NM (11,1 km) à l'ouest du point 48° 19' 04,2'' N, 006° 03' 33,9'' E - EPINAL MIRECOURT VOR (EPL) ;
Niveau de vol 65 (2 000 m) entre le point situé à 6 NM (11,1 km) à l'ouest du point EPINAL MIRECOURT VOR (EPL) et le point EPINAL MIRECOURT VOR (EPL).
Niveau de vol 115 (3 500 m) lorsque la zone réglementée LF-R 124 est active.
Niveau de vol 195 (5 950 m) lorsque la zone réglementée LF-R 124 n' est pas active.
48° 23' 57'' N, 006° 41' 36'' E - POGOL ;
Limite verticale inférieure : le plus haut des deux niveaux : niveau de vol 65 (2 000 m) ou 6 500 pieds (1 981 m) par rapport au niveau moyen de la mer ;
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant.
La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Peuvent établir la taxe mentionnée au premier alinéa les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006 ou résulte d'une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002 ainsi que celles qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit.
Le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à 1, 5 euro la tonne entrant dans l'installation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 29 mars 2007, M. Jean-Marc Fouchard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 2007, en application des articles L.
Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole centrale de Marseille
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2007, M. Didier Marquis est nommé directeur de l'Ecole centrale de Marseille.
Mme Noëlla Dumoitier, épouse Vila, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Rouen, en remplacement de Mlle Hélène Goumaux, à compter du 11 mai 2007.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admis à l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires (session des 9 et 10 janvier 2007)
Aventure (Fabienne, Jacqueline), épouse Laval-Gilly, CA Metz.
Barrielle (Palma, Blanche, Huguette), TGI Ajaccio.
Beguin (Laëtitia), GD Creil.
Belleau (Guilaine, Sarah), CA Paris.
Bilger (Evelyne), épouse Sadowski, CA Metz.
Bossy (Myriam), CA Dijon.
Briolet (Patrick), TGI Le Havre.
Cancela (Valérie), épouse Gueury, CA Dijon.
Carrel (Hélène), épouse Evrard, TGI Amiens.
Chillon (Sandie, Hélène), CA Nîmes.
Corbin (Elodie), épouse Beaudeux, ministère de la justice.
De Salvatore (Alessandra, Maria-Paola), ministère de la justice.
Demol (Isabelle, Marie-Jeanne), TGI Cherbourg.
Doucet (Véronique, Marie), ministère de la justice.
Drapier (Bénédicte), CA Amiens.
Fortas (Sabrina, Maïna), CA Paris.
Fouere (Emmanuelle, Elodie), épouse Bernier, CA Angers.
Gerard (Isabelle), épouse Dobrenelle, CPH Beauvais.
Jallat (Valérie), épouse Bouvier, TGI Bonneville.
Lentos (Céline, Marie, Françoise), GTGI Paris.
Lequeux (Karl), TPI Papeete.
Majorel (Corinne, Annick), CA Limoges.
Manteau (Thibault, Hervé), TI Bastia.
Musa (Carole, Anne-Sophie), CA Colmar.
Nagle (Audrey), CA Reims.
Parenti (Annie), épouse Favier, CA Nîmes.
Picq (Isabelle, Marie), CA Agen.
Revel (Nicolas), GTGI Paris.
Sarthe (Aurélie), TI Paris 16e.
Tollance (Frédérique), épouse Pointe, TGI Annecy.
Arrêté du 19 avril 2007 portant nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 avril 2007, sont nommés à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, en application de l'article 18 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, en qualité de :
M. Piroux (Olivier), titulaire.
M. Keraudran (Stéphane), suppléant.
M. Debove (Christophe), titulaire.
M. Mourot (Pierre), suppléant.
Représentants du Conseil supérieur de la navigation
de plaisance et des sports nautiques
M. Clais (Philippe), suppléant.
M. Sallenave (Guy), titulaire.
M. Serre (Dominique), suppléant.
MM. Cano (Exequiel), Dolto (Grégoire) et Racoupeau (Olivier), titulaires.
MM. Belmont (Bruno), de Kerangat (Yves) et Gainza (Pierre), suppléants.
M. Mareau (Michel), titulaire.
M. Arino (Henri), suppléant.
Représentants du Comité central des assureurs maritimes
M. de La Buharaye (Alain-Michel), titulaire.
Mme Gagne (Michelle), suppléante.
MM. Laurent (Patrice) et Rose (François), titulaires.
MM. Subrero (Philippe), et Brouns (Jean-Pierre) suppléants.
M. Charles (Jacques), titulaire.
M. Lompech (Pierre), titulaire.
Représentant du brevet permettant le commandement
de navires de plaisance à utilisation collective
M. Fournier (Laurent), titulaire.
Arrêté du 11 mai 2007 modifiant la concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron
La concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron, objet des arrêtés des 12 mars 2001 et 2 mars 2007 susvisés, est modifiée comme suit : la convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 1 signé le 9 mars 2007.
Décision n° 2007-345 du 15 mai 2007 relative aux conditions de production et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2007
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, au plus tard le samedi 26 mai 2007, à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des partis ou groupements politiques, au tirage au sort destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
Les partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne officielle sont invités à faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le lundi 21 mai 2007, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de l'un de ses représentants désigné pour le représenter.
Le coordonnateur remet aux partis ou groupements politiques bénéficiaires des émissions de la campagne officielle radiotélévisée un dossier rappelant les règles et précisant les spécifications techniques liées à la production de ces émissions.
Les moyens mis à la disposition de chaque parti ou groupement politique par la société France 3 sont identiques.
Ils sont mis, à compter du lundi 21 mai 2007, à la disposition des partis ou groupements politiques remplissant les conditions pour participer à la campagne officielle radiotélévisée.
- recourir à tout moyen d'expression ayant pour objet ou pour effet de tourner en dérision d'autres partis ou groupements politiques ou leurs représentants ;
- apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels civils et militaires de l'Etat et des bâtiments officiels des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que de toute autre personne publique ou de l'Union européenne, identifiables comme tels ;
- faire usage de l'emblème européen ou national ;
- utiliser l'hymne national ou l'hymne européen ;
- lorsque des oeuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient au parti ou groupement politique ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents ;
Si un parti ou groupement politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, les émissions des autres partis ou groupements politiques, prévues le même jour, sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
Le parti ou groupement politique peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une émission dont il a précédemment bénéficié dans la ou les autres émissions qui lui sont attribuées.
Chaque parti ou groupement politique indique de manière précise au coordonnateur mentionné à l'article 4, au plus tard au moment du tirage au sort visé à l'article 1er, la part du temps d'émission qu'il souhaite réaliser avec ses propres moyens.
Une équipe technique et des moyens (vidéo, son, lumière) sont mis à disposition pour le tournage des éléments dans des lieux choisis par les partis ou groupements politiques.
La durée de mise à disposition de l'équipe technique est de huit heures, soit pour le tournage de deux émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes trente secondes, soit pour le tournage d'une émission d'une durée égale ou supérieure à deux minutes trente secondes.
Sauf accord du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tournage d'une série de deux émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes trente secondes ne peut être dissocié.
Ils sont agréés par le coordonnateur désigné à l'article 4, qui peut demander aux partis ou groupements politiques de les modifier si les conditions de réalisation sont incompatibles avec les contraintes techniques du tournage de l'émission, la durée de mise à disposition ou la date de diffusion.
Le coût éventuel découlant de la mise à disposition ou de l'aménagement des lieux de tournage est à la charge des partis ou groupements politiques.
Ce coût devra être intégré dans les comptes de campagne du parti ou groupement politique.
La durée de mise à disposition du studio et de l'équipe technique est soit de quatre heures, pour le tournage de deux émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes trente secondes, soit de quatre heures pour le tournage d'une émission d'une durée égale ou supérieure à deux minutes trente secondes.
Les partis ou groupements politiques peuvent réaliser par leurs propres moyens des documents vidéographiques ou sonores.
Les documents vidéographiques ne peuvent représenter plus de 50 % du temps d'émission utilisé par chaque parti ou groupement politique pour la totalité de la campagne.
Le coût de ces documents devra être intégré dans les comptes de campagne du parti ou groupement politique.
Il est mis à la disposition des partis ou groupements politiques quatre cellules stations infographiques.
Une cellule est mise à la disposition des partis ou groupements politiques à concurrence de :
- une heure pour chaque émission d'une durée égale ou inférieure à deux minutes trente secondes ;
- deux heures pour chaque émission d'une durée égale ou supérieure à deux minutes trente secondes.
Les partis ou groupements politiques envisageant de recourir à l'utilisation de la station infographique doivent le faire savoir au coordonnateur désigné à l'article 4, vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Les partis ou groupements politiques ont en outre la possibilité de donner au coordonnateur des documents fixes qui pourront être numérisés.
Pour les émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes trente secondes, le temps imparti pour le visionnage des séquences tournées, la numérisation et le montage final de l'émission est de quatre heures.
Pour les émissions d'une durée égale ou supérieure à deux minutes trente secondes, le temps imparti pour le visionnage des séquences tournées, la numérisation et le montage final de l'émission est de huit heures.
A la fin du montage des émissions et une fois celles-ci sous-titrées et incrustées de la traduction en langue des signes, le représentant du parti ou groupement politique signe sur place le bon à diffuser des émissions.
Le parti ou groupement politique qui le souhaite peut également utiliser, pour les émissions de son choix diffusées sur France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (télévision), la traduction en langue des signes en association avec le sous-titrage mentionné à l'article 27.
Ils disposent de quarante-cinq minutes pour l'enregistrement et trente minutes pour le montage et le mixage des émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes trente secondes ; soixante minutes pour l'enregistrement et quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage des émissions d'une durée égale ou supérieure à deux minutes trente secondes ;
Ils disposent alors de trente minutes pour le montage final des émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes trente secondes et quarante-cinq minutes pour le montage final des émissions d'une durée égale ou supérieure à deux minutes trente secondes ;
- soit réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux partis ou groupements politiques.
Délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer
En vertu de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence à la télévision.
Cette protection concerne les jeunes téléspectateurs, mais aussi les mineurs participant à des émissions de télévision.
Ces derniers mois, le conseil a constaté la multiplication de programmes de télévision comportant l'intervention d'enfants et d'adolescents.
Il peut s'agir d'une participation à des émissions de télé-réalité ou de jeux, ou d'un témoignage dans le cadre de reportages, d'émissions de plateau ou de documentaires.
S'il est très important que les mineurs puissent participer à des émissions de télévision, le conseil juge néanmoins préoccupante l'image des jeunes qui résulte de certaines émissions décrivant des enfants en difficulté, d'autant plus qu'il est souvent très difficile de définir le genre de ces émissions qui oscille entre le divertissement et l'information.
Le consentement des parents, voire leur participation à l'émission, ne sauraient dégager les services de télévision de leur responsabilité dans l'organisation de l'émission et dans le traitement en image des mineurs qui y participent.
Afin de respecter la personne de l'enfant et sa fragilité particulière, il importe que les termes techniques médicaux, psychologiques ou juridiques utilisés pour qualifier les difficultés de ces mineurs (maladies, violences subies ou agies, problèmes familiaux...) ne soient pas présentés comme résumant leur identité.
Le conseil, au sein du groupe de travail « Protection du jeune public et déontologie des programmes », a réuni un groupe d'experts (pédopsychiatres, éducateurs spécialisés, magistrat, avocat, représentants du collectif interassociatif Enfance et média, Défenseur des enfants...) qui ont visionné de nombreux exemples de ces émissions et ont conforté le conseil dans sa volonté de préciser les règles déontologiques devant les encadrer.
La participation de mineurs à des oeuvres de fictions cinématographiques ou audiovisuelles est régie par le code du travail.
Elle est soumise à l'accord préalable de la commission des enfants du spectacle.
Pour les autres programmes diffusés à la télévision, il n'existe pas de dispositif comparable.
Afin d'assurer une réelle protection des mineurs contre les dangers que peut représenter leur participation à une émission de télévision, le conseil a décidé de prendre la présente délibération, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Dans le prolongement des stipulations conventionnelles, elle vise à expliciter les dispositions qui s'imposent à l'ensemble des services de télévision français pour préserver l'épanouissement physique, mental et moral des jeunes participants.
Le développement de la participation des mineurs aux émissions de télévision
Conformément à l'article 13 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant, l'enfant a un droit à la liberté d'expression.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel encourage le développement des émissions au cours desquelles les enfants et les adolescents peuvent exprimer leur opinion sur des sujets qui les concernent ou au cours desquelles sont traitées des actions concrètes et positives qu'ils ont accomplies ou auxquelles ils ont participé.
Le consentement des titulaires de l'autorité parentale et du mineur
Toute participation d'un mineur à une émission de télévision est subordonnée à l'autorisation préalable de tous les titulaires de l'autorité parentale, ainsi qu'à l'accord du mineur lui-même dès lors qu'il est capable de discernement (art. 371-1 du code civil).
Les parents et le mineur doivent être prévenus du thème de l'émission, de son titre et de son objet au moment de donner leur consentement.
Les titulaires de l'autorité parentale doivent être également informés par écrit de manière précise qu'ils disposent d'un droit de rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation et la jurisprudence.
Le traitement du témoignage d'un mineur
Afin de préserver l'épanouissement physique, mental, moral et affectif des enfants et des adolescents, les services de télévision, au-delà du respect de la dignité de la personne humaine, doivent éviter la dramatisation ou la dérision dans le traitement des témoignages de mineurs.
Les conditions de tournage et les questions posées doivent être adaptées à l'âge des enfants.
L'intervention d'un mineur dans le cadre d'une émission de télévision ne doit pas nuire à son avenir et doit notamment préserver ses perspectives d'épanouissement personnel.
La protection de l'identité de certains mineurs
Les services de télévision doivent s'abstenir de solliciter le témoignage d'un mineur placé dans une situation difficile dans sa vie privée lorsqu'il existe un risque de stigmatisation après la diffusion de l'émission, à moins d'assurer une protection totale de son identité (visage, voix, nom, adresse...) par un procédé technique approprié de nature à empêcher son identification.
Lorsque des propos dépréciatifs, des témoignages ou des commentaires évoquant des comportements ou des pathologies dont la révélation publique est susceptible de nuire à un mineur sont tenus à l'antenne, l'identité du mineur doit être protégée par les mêmes procédés techniques.
Une charte propre à chaque service de télévision
Comme pour la plupart des institutions (médicales, scolaires, périscolaires...) qui reçoivent des enfants, le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande que la participation de mineurs à des émissions soit encadrée par une charte propre à chaque service de télévision.
Cette charte doit s'appliquer à l'ensemble des programmes diffusés par la chaîne et accueillant des mineurs.
Elle définit les modalités du respect de la sensibilité des enfants.
Elle fixe les conditions du séjour des mineurs dans les locaux concernés, en prévoyant notamment des mesures de sécurité et de surveillance spécifiques et éventuellement un accompagnement de l'enfant par un professionnel de la santé.
Cette charte est annexée aux autorisations signées par les titulaires de l'autorité parentale.
Par délibération en date du 20 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association National Tour Organisation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio National Tour du 5 au 6 mai 2007 :
Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux affaires pour lesquelles les procédures de consultation ont été engagées antérieurement à cette date d'entrée en vigueur.
« Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires par arrêté du ministre intéressé ou, dans le cas de commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, par arrêté du ou des ministres intéressés » ;
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Chaque commission administrative paritaire est placée auprès du directeur général, directeur d'administration centrale, directeur d'établissement public, chef de service central, chef de service à compétence nationale ou chef de service déconcentré chargé de la gestion des membres du ou des corps intéressés » ;
2° Au dernier alinéa du même article, les mots : « du Premier ministre et » sont supprimés.
- Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres peuvent être créées auprès des directeurs généraux, directeurs d'administration centrale, directeurs d'établissements publics, chefs de services centraux, chefs de services à compétence nationale ou chefs de services déconcentrés, pour connaître d'actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre.
Toutefois, les arrêtés constitutifs, mentionnés à l'article 2 du présent décret, ne peuvent leur attribuer une compétence propre à l'égard des actes pris pour l'application des articles 26 (2°), 57 et 58 (1° et 2°) de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
« Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales préparatoires peuvent être instituées auprès de ces mêmes autorités par arrêté du ministre.
A l'article 8 du même décret, après les mots : « par suite de démission », sont insérés les mots : « de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission ».
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de ce décret, le mot : « restant » est inséré entre les mots : « le premier candidat non élu » et les mots : « de la même liste ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ou par décision de l'autorité auprès de laquelle sont placées les commissions » sont insérés après les mots : « par le ou les ministres intéressés » ;
2° Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Au sein des établissements publics, l'administration peut recourir pour sa représentation à des agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau hiérarchique équivalant à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger, sans toutefois que ces représentants puissent exercer la présidence de la commission » ;
3° Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « et des directeurs d'établissement public » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « du Premier ministre et » sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « sans distinction de grade » sont supprimés, et les mots : « par décision du chef de service déconcentré » sont remplacés par les mots : « par décision de l'autorité auprès de laquelle ces commissions sont placées ».
- Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections aux commissions administratives paritaires ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 7 ci-dessus.
« En cas de renouvellement général des commissions administratives paritaires, la date est fixée par le ministre intéressé.
« En cas d'élections partielles ou d'élections aux commissions administratives paritaires locales qui ne sont pas concomitantes au renouvellement général, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
1° Au premier alinéa, le mot : « arrêté » est complété par les mots : « ou décision de l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est constituée » ;
« Selon le cas, le ministre intéressé ou l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est constituée statue sans délai sur les réclamations.
Au dernier alinéa de l'article 14 du même décret, le mot : « déconcentré » est supprimé.
« Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
Chaque liste doit comporter le nom d'un agent, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 21.
Au deuxième alinéa de l'article 18 du même décret, après les mots : « Les arrêtés ministériels », sont insérés les mots : « ou les décisions des autorités auprès desquelles sont constituées les commissions administratives paritaires ».
Les articles 22, 23 et 24 du même décret sont ainsi modifiés :
« Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires désignés dans les conditions définies au c de l'article 21 » ;
2° A l'article 23, les mots : « immédiatement transmis » sont complétés par les mots : « par tout moyen approprié », les mots : « ministre intéressé » sont complétés par les mots : « ou à l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est constituée », et le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents » ;
3° A l'article 24, après les mots : « devant le ministre intéressé », sont insérés les mots : « ou, selon le cas, devant l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est constituée ».
« En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission administrative paritaire.
- La présidence de la commission administrative paritaire locale est exercée par l'autorité auprès de laquelle cette commission est placée.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 29 du même décret est complétée par les mots suivants : « ou de l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée ».
Au premier alinéa de l'article 37 du même décret, le mot : « deux » est supprimé.
« Les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement n'assistent pas à la séance lorsque la commission est appelée à délibérer sur ce tableau d'avancement.
1° Aux articles 29, 40 et 42 du même décret, les mots : « de l'Etat » sont insérés après les mots : « Conseil supérieur de la fonction publique » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 29 du même décret est complété par la phrase suivante : « Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante ».
Au quatrième alinéa de l'article 16 bis et à l'article 24 du même décret, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».
A l'article 43 du même décret, les mots : « décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ».
- Dans chaque département ministériel, un comité technique paritaire ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé.
« Il peut être créé un comité technique paritaire commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres concernés lorsque ces départements ont des services communs ou pour l'examen des questions communes.
1° Les mots : « dans la même forme » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre » ;
« Un comité technique paritaire commun à tout ou partie des établissements publics administratifs dépendant d'un même département ministériel peut être créé, par arrêté du ou des ministres de tutelle, pour l'examen des questions communes.
« L'arrêté de création détermine l'autorité auprès de laquelle ce comité technique paritaire est institué.
« Lorsque l'intérêt du service le justifie, des comités techniques paritaires régionaux communs à plusieurs services du même échelon territorial et relevant d'un même département ministériel peuvent être créés par arrêté du ministre.
Cet arrêté détermine le ou les chefs de services régionaux auprès desquels ces comités sont placés.
« Dans les mêmes conditions et dans la même forme, peuvent être créés des comités techniques paritaires départementaux communs à plusieurs services du même échelon territorial et relevant d'un même département ministériel.
Cet arrêté détermine le ou les chefs de service départementaux auprès desquels ces comités sont placés.
- Des comités techniques paritaires spéciaux peuvent être créés, par arrêté du ministre, dans les services ou groupes de service dont la nature ou l'importance le justifie.
« Lorsque l'intérêt du service le justifie, peuvent être créés par arrêté du ministre des comités techniques paritaires spéciaux communs compétents pour une partie ou pour l'ensemble des services déconcentrés du département ministériel relevant du même échelon territorial ou d'échelons territoriaux différents.
L'arrêté de création détermine le ou les chefs de service déconcentrés auprès desquels ces comités sont placés.
Ces comités techniques paritaires examinent les questions communes à tout ou partie des différents services.
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « visé à l'article 2 du présent décret » sont remplacés par les mots : « portant création du comité technique paritaire ».
« Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants au sein des comités techniques paritaires sont désignés par le ou les ministres ou par l'autorité auprès de laquelle ils sont institués, parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé, ou parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions de niveau équivalent, ou parmi les fonctionnaires ou agents non titulaires spécialement qualifiés pour traiter les questions entrant dans la compétence des comités techniques.
« A cet effet, pour chaque département ministériel, direction, service, groupe de services, circonscription ou établissement public appelé à être doté d'un comité technique paritaire en exécution des articles 2 à 4 bis du présent décret, un arrêté du ministre ou une décision de l'autorité auprès de laquelle le comité est constitué établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elle, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires.
2° Au troisième alinéa, les mots : « au chef de service auprès duquel » sont remplacés par les mots : « à l'autorité auprès de laquelle ».
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué, de façon à assurer le renouvellement des comités techniques paritaires intéressant un service ou un groupe de services déterminés dans le délai maximum de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires correspondant auxdits services.
« En cas de consultation du personnel organisée en application de l'article 11 du présent décret, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué, notamment afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs comités techniques paritaires.
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « par suite de démission » sont complétés par les mots : « de l'administration ou de leur mandat de membre du comité ».
« En cas d'impossibilité d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au niveau où le comité technique paritaire a été créé, il est procédé dans les conditions fixées par arrêté du ministre intéressé ou décision de l'autorité auprès de laquelle le comité est institué, à une consultation du personnel afin de déterminer le nombre de sièges qui sera attribué, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret, aux différentes organisations syndicales.
Au premier alinéa de l'article 11 bis de ce décret, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux cinquième et sixième alinéas ».
L'article 13 du même décret est modifié par les dispositions suivantes :
1° Le 1° est complété ainsi qu'il suit : « il peut également recevoir compétence pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant du département ministériel considéré, lorsqu'il n'existe pas de comité technique paritaire commun à ces établissements créé à cet effet et que l'intérêt du service le commande ; »
« 3° Les comités techniques paritaires centraux autres que celui institué auprès du directeur du personnel de l'administration centrale, les comités techniques paritaires spéciaux, régionaux et départementaux examinent les questions intéressant les services dépendant de l'autorité auprès de laquelle ils sont institués.
« 4° Les comités techniques paritaires communs créés conformément aux articles 2, 3 et 4 bis sont seuls compétents pour l'examen des questions communes intéressant les services pour lesquels ils sont créés.
Le second alinéa de l'article 16 du même décret est complété par la phrase suivante : « Dans les autres cas, l'arrêté de création désigne l'autorité chargée de le présider.
« Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs services déconcentrés de même niveau, relevant de différents départements ministériels, soient examinées par la même instance, les comités techniques paritaires des services concernés peuvent être réunis conjointement par décision des ministres intéressés.
Par la même décision, l'un des chefs de service déconcentré concernés est désigné pour présider la séance.
La dernière phrase du second alinéa de l'article 19 de ce décret est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité technique paritaire lors de la séance suivante.
A l'article 20 du même décret, les mots : « du ministre intéressé » sont remplacés par les mots : « du ministre intéressé ou de l'autorité auprès de laquelle il est institué.
A l'article 21 du même décret, les mots : « A l'exception de ceux examinant exclusivement des questions communes, » sont insérés au début de l'alinéa.
Au troisième alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « organisations syndicales » sont remplacés par les mots : « représentants du personnel ».
1° Au premier alinéa, les mots : « commission administrative au corps intéressé » sont remplacés par les mots : « commission administrative paritaire intéressée » ;
« Les projets élaborés et les avis émis par les comités techniques paritaires sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans les administrations, services ou établissements intéressés dans un délai d'un mois.
Décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte des magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat
Le présent décret s'applique aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels à Mayotte.
Les magistrats et fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, si les nécessités du service ne s'y opposent pas, en plus du congé annuel mentionné à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'un congé dénommé congé spécifique, d'une durée maximale de trente jours pour se rendre à Mayotte, sous réserve d'avoir accompli une durée minimale de services ininterrompue de trente-six mois.
La durée des services n'est interrompue ni par les périodes de stage d'enseignement ou de perfectionnement ni par les différents congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, à l'exception du congé de longue durée.
Lorsque les agents souhaitent accoler le congé spécifique aux congés annuels et que cette faculté leur est accordée par leur chef de service, compte tenu de l'intérêt du service, la durée totale de l'absence ne pourra excéder soixante-cinq jours.
Les dispositions de l'article 4 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 fixant une durée maximum d'absence de 31 jours sont inapplicables aux personnels l'année au cours de laquelle ils bénéficient du congé spécifique.
Le congé spécifique ne peut être ni fractionné ni reporté au-delà d'un délai de deux ans suivant l'ouverture du droit à congé.
L'ayant droit au congé spécifique bénéficie, à l'occasion de ce congé, de la prise en charge par son administration de rattachement des frais de voyage aller et retour en tarif économique, selon les modalités suivantes :
- Les frais qui en résultent pour lui-même ne doivent pas avoir été pris en charge par l'employeur de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité.
- L'agent peut prétendre, à la même condition, à la prise en charge des frais :
1° De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si l'une ou l'autre des deux conditions est remplie :
a) Les ressources personnelles du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340 ;
b) Le total des ressources personnelles du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340.
2° Des enfants à sa charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
Les personnels des établissements d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé spécifique dans celles des grandes vacances scolaires ou universitaires du lieu où ils exercent leurs fonctions, sans que la durée totale de leur absence puisse excéder celle de ces vacances.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 2, ces personnels peuvent prétendre au bénéfice du congé précité dès le premier jour des grandes vacances scolaires ou universitaires de la troisième année scolaire ou universitaire de services consécutifs.
Les dispositions du présent décret sont applicables, dès son entrée en vigueur, aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat remplissant les conditions fixées à l'article 1er et justifiant de la durée minimale de services mentionnée à l'article 2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2007, les biens culturels :
Rodtchenko, Composition n° 86 (Densité et poids), 1919, huile sur toile, inv.9390 Uch.
Non-objective Composition n° 60, huile sur toile ;
Construction on brown and green n° 71, huile sur toile ;
Circus, 1935, huile sur toile ;
« Streamline Ornament » Abstract composition, 1943, huile sur toile (toile sur carton),
appartenant à la Galerie nationale Tretiakov de Moscou (Russie), prêtés à l'association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Rodtchenko, photographe, La Révolution dans l'oeil », présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 20 juin 2007 au 16 septembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 21 mai 2007 au 12 octobre 2007.
Décret n°2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
A compter de la date de publication des arrêtés mentionnés à l'article R.
1110-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, les professionnels de santé, établissements, réseaux ou organismes mentionnés à cet article disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R.
1110-3 du code de la santé publique ne sont applicables aux établissements de santé que dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
- La section unique devient la section 2, intitulée « Section 2 : Associations de bénévoles », et son article R.
« Confidentialité des informations médicales conservées
sur support informatique ou transmises par voie électronique
- La conservation sur support informatique des informations médicales mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L.
1110-4 par tout professionnel, tout établissements et tout réseau de santé ou tout autre organisme intervenant dans le système de santé est soumise au respect de référentiels définis par arrêtés du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ces référentiels s'imposent également à la transmission de ces informations par voie électronique entre professionnels.
« Les référentiels déterminent les fonctions de sécurité nécessaires à la conservation ou à la transmission des informations médicales en cause et fixant le niveau de sécurité requis pour ces fonctions.
« Ils décrivent notamment :
« 2° Les modalités d'accès aux traitements, dont les mesures d'identification et de vérification de la qualité des utilisateurs, et de recours à des dispositifs d'accès sécurisés ;
« 3° Les dispositifs de contrôle des identifications et habilitations et les procédures de traçabilité des accès aux informations médicales, ainsi que l'histoire des connexions ;
« 4° En cas de transmission par voie électronique entre professionnels, les mesures mises en oeuvre pour garantir la confidentialité des informations échangées, le cas échéant, par le recours à un chiffrement en tout ou partie de ces informations.
- Pour chaque traitement mis en oeuvre par les personnes et les organismes mentionnés à l'article R.
1110-1 et comportant des informations médicales à caractère personnel, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés décrit les moyens retenus afin d'assurer la mise en conformité de ce traitement avec le référentiel le concernant.
« Le responsable du traitement, au sens de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est chargé de veiller au respect du référentiel.
« 1° Gérer la liste nominative des professionnels habilités à accéder aux informations médicales relevant de ce traitement et la tenir à la disposition des personnes concernées par ces informations ;
« 2° Mettre en oeuvre les procédés assurant l'identification et la vérification de la qualité des professionnels de santé dans les conditions garantissant la cohérence entre les données d'identification gérées localement et celles recensées par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R.
« 3° Porter à la connaissance de toute personne concernée par les informations médicales relevant du traitement les principales dispositions prises pour garantir la conformité au référentiel correspondant.
- En cas d'accès par des professionnels de santé aux informations médicales à caractère personnel conservées sur support informatique ou de leur transmission par voie électronique, l'utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes nommées dans les corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière figurant en annexe, sous réserve des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps.
- Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er qui justifient de services antérieurs sont classées à un échelon déterminé, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier de ce corps, en application des articles 3 à 11.
Le classement est prononcé à la date de nomination dans le corps.
- Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant d'un grade d'avancement.
Les personnes qui, compte tenu de leurs activités professionnelles antérieures, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés au premier alinéa sont classées, lors de leur nomination dans un des corps mentionnés à l'article 1er, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ces agents peuvent toutefois, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, si elles leur sont plus favorables.
- Les agents qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 24 mai 2004 susvisé sont classés, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II de ce décret.
Lorsqu'ils justifient en outre de services ne relevant pas de l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 4 à 10 du présent décret de préférence à celles du décret du 24 mai 2004 susvisé.
Les fonctionnaires appartenant, avant leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leurs corps et grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires appartenant, avant leur nomination dans un des corps mentionnés à l'article 1er, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination, augmenté de 60 points d'indice brut.
Dans la limite de l'ancienneté fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 60 points d'indice brut.
Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade de catégorie A dans lequel il est classé.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés, lors de leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, en appliquant les dispositions de l'article 5 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans un corps de catégorie A, ils avaient été nommés et classés, en application des 1° à 4° de l'article 2 du décret du 11 mai 2007 susvisé qui leur sont applicables, dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers régi par la section II du titre Ier du décret du 21 septembre 1990 susvisé.
- Les agents qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire, autres que des services de stagiaire, ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes : 1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans ; 2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes de cette durée au-delà de seize ans ; 3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée au-delà de dix ans.
- Les agents mentionnés au I qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte, dans les conditions fixées au I, comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé.
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions des articles L.
4139-4 du code de la défense et des décrets du 4 janvier 2006 ou du 30 novembre 2006 susvisés, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte à raison : 1° De la moitié de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ; 2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans, s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ou d'officier marinier ; 3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans, s'ils ont été effectués en qualité de militaire du rang.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, dans des fonctions et domaines d'activité proches de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application du présent article, et notamment la liste des professions prises en compte.
S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 9, les lauréats d'un troisième concours organisé en application du 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée bénéficient, lors de leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, d'une bonification d'ancienneté de : 1° Deux ans, lorsque la durée des activités mentionnées à ce 3° est inférieure à neuf ans ; 2° Trois ans, lorsque cette durée est égale ou supérieure à neuf ans.
63 du code du service national, et s'ajoute à l'ancienneté retenue pour le classement en application des articles 7 à 10 du présent décret.
Toutefois, le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré.
La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa du présent II est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
Les fonctionnaires hospitaliers stagiaires dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er dont le stage est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés à cette même date en application des dispositions du chapitre Ier du présent décret.
Toutefois, les fonctionnaires hospitaliers stagiaires mentionnés à l'alinéa précédent qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en cours de prolongation de stage sont classés, à cette même date, en application des dispositions en vigueur à la date du terme normal du stage.
Corps des ingénieurs hospitaliers.
- Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er qui justifient de services antérieurs sont classées à un échelon déterminé, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier de ce corps, en application des articles 3 à 11.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 60 points d'indice brut.
- Les agents qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire, autres que des services de stagiaire, ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans ;
2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes de cette durée au-delà de seize ans ;
3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée au-delà de dix ans.
4139-4 du code de la défense et des décrets du 4 janvier 2006 ou du 30 novembre 2006 susvisés, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte à raison :
2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans, s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ou d'officier marinier ;
3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans, s'ils ont été effectués en qualité de militaire du rang.
S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 9, les lauréats d'un troisième concours organisé en application du 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée bénéficient, lors de leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, d'une bonification d'ancienneté de :
1° Deux ans, lorsque la durée des activités mentionnées à ce 3° est inférieure à neuf ans ;
2° Trois ans, lorsque cette durée est égale ou supérieure à neuf ans.
Décision n° 2007-183 du 13 mars 2007 autorisant l'association RCF Rivages à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Rivages
L'association RCF Rivages est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Rivages.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à l'Union apicole haute-saônoise, située 17, quai Yves-Barbier, 70004 Vesoul Cedex, sous le numéro PH 07 608, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Si l'installation visée à l'article L.
2333-92 est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, la délibération prévue à l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, Mlle Didry (Agnès, Marie-Laure) est nommée notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Morin (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Hamès (Christian, Marie, Serge), décédé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, M. Coudert (Claude) est nommé notaire à la résidence de Dettwiller (Bas-Rhin), en remplacement de M. Pfister (Thierry, Antoine, Laurent), dont la démission a été acceptée par arrêté du 27 janvier 2006.
Arrêtés du 6 juin 2007 portant transfert d'offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, l'office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (1er arrondissement) dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric Arlaud et Xavier Titton, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de Marseille (2e arrondissement).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, l'office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (1er arrondissement) dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé Larrieu et Stéphane Gensollen, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de Marseille (6e arrondissement).
Le retrait de M. Collet (Alain, Christian, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain et Emmanuel Collet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montargis (Loiret), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain et Emmanuel Collet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuel Collet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 8 juin 2007 portant nomination et maintien en service détaché (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 juin 2007, M. Oudin (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé à l'administration centrale du ministère de la défense, pour exercer les fonctions de sous-directeur de l'accompagnement et du reclassement professionnel, au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Décision n° 2007-227 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Info Son Trégor à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trégor FM
La SARL Info Son Trégor est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trégor FM.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérifi- cation de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à la SARL Info Son Trégor et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Trégor FM.
Adresse du site : TDF, lieudit Castel Pic, 22200 Guingamp.
Décision n° 2007-229 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio Ploubaz FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ploubaz FM
L'association Radio Ploubaz FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ploubaz FM.
Nom du service : Ploubaz FM.
Adresse du site : lieudit Kerlic, château d'eau, 22620 Ploubazlanec.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, hôpital André Breton, carrefour Henri-Rollin, 52108 Saint-Dizier Cedex.
Arrêté du 11 juin 2007 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 1726)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 62 du 10 janvier 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le second alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
141-9 du code du travail, aux termes desquelles la référence au respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), applicable au coefficient 200, premier niveau, de la grille hiérarchique, vaut la valeur du SMIC à la date de conclusion de l'accord, soit 8,27 euros.
Par délibération en date du 3 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Bazarnaom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaom, pendant la période du 1er au 3 juin 2007 :
Site : Nanterre (92).
Observations sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007
DÉLIBÉRATION DES 31 MAI ET 7 JUIN 2007
Ces suggestions ont pour la plupart été suivies d'effet.
Le scrutin des 22 avril et 6 mai 2007, dont il a proclamé le résultat le 10 mai, s'est déroulé dans de très bonnes conditions, avec un taux de participation élevé au premier comme au second tour.
Pour autant, le Conseil estime que les conditions dans lesquelles il s'est déroulé appellent, comme pour les précédentes élections, un certain nombre d'observations.
Les règles de présentation
Le Conseil constitutionnel a veillé à ce que soient respectés tant la lettre que l'esprit des règles de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République fixées par le I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962.
Il a ainsi rappelé que la présentation d'un candidat est un acte personnel et volontaire, qui ne peut donner lieu ni à marchandage ni à rémunération.
Il a notamment jugé que le fait de tirer au sort le nom du candidat présenté en rendant ce geste public était incompatible avec la dignité qui sied aux opérations concourant à toute élection.
La propagande électorale
la veille et le jour du scrutin
L'article 10 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 dispose que la campagne pour l'élection du Président de la République prend fin la veille du scrutin à zéro heure.
Cette prescription a été interprétée comme excluant, tant la veille que le jour du scrutin :
- toute diffusion d'émissions de la campagne officielle ;
- toute réunion électorale ;
- toute distribution de tracts ;
- tout envoi au public, par voie électronique, d'un message ayant le caractère de propagande électorale ;
- toute publication par un quotidien d'un entretien avec un candidat ;
- toute modification des sites internet des candidats, même si le contenu de ces sites peut rester en ligne.
Ces interdictions, dont la portée est, il est vrai, imprécise, n'ont pas toujours été respectées lors de la dernière élection présidentielle, s'agissant en particulier de la distribution de tracts ou de la tenue de réunions la veille du scrutin.
Il serait donc utile que le contenu de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 soit rendu plus explicite ; ses dispositions et les autres règles relatives à la propagande électorale figurant à l'article L.
49 du code électoral (rendu applicable à l'élection du Président de la République par le II de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962) devraient également être mises en cohérence.
En outre, les communications par voie électronique, notamment par satellite, ignorent les fuseaux horaires ; il s'ensuit que les émissions de la campagne électorale se terminant en métropole le vendredi à minuit sont diffusées la veille du scrutin dans les collectivités d'outre-mer.
Il conviendrait de réfléchir aux possibilités de prévenir ou tout au moins de limiter les inconvénients d'une telle situation.
La diffusion prématurée d'indications
sur l'issue du scrutin
La diffusion de sondages, d'estimations ou, plus généralement, d'indications sur l'issue de l'élection présidentielle est interdite la veille du scrutin.
Le jour du scrutin, elle est prohibée jusqu'à la clôture du dernier bureau de vote sur le territoire national.
Des sanctions pénales sont prévues en cas de méconnaissance de ces interdictions.
Au premier tour de l'élection présidentielle, la question de la diffusion prématurée de résultats partiels ou d'indications et estimations sur le sens du scrutin a été réglée par une action résolue de la Commission nationale de contrôle de la campagne et du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le Conseil constitutionnel a pris position dans le même sens.
Au second tour, les sites internet de la presse étrangère francophone ont diffusé des indications sur l'issue du vote à partir de 17 h 30.
Ils ont été accessibles aux internautes français et ceux-ci ont eu recours à des artifices pour laisser deviner le résultat prévisible du scrutin.
Il serait opportun, afin de prévenir la répétition de tels phénomènes :
- d'unifier l'horaire de clôture des bureaux de vote en métropole, les inconvénients liés à leur tenue pendant une durée qui pourrait paraître excessive dans certaines communes, en particulier les moins peuplées, pouvant être compensés par un usage plus systématique de la faculté offerte par le décret de convocation des électeurs de retarder l'heure d'ouverture ;
- d'interdire expressément la diffusion, sur l'ensemble du territoire national et avant la fermeture du dernier bureau de vote en métropole, de tout résultat partiel ou de toute indication sur l'issue du scrutin (sondages « sortie des urnes », estimations réalisées à partir de « bureaux de vote tests », extrapolations de tendances, etc.).
Pourraient être précisées en ce sens les dispositions de l'article L.
52-2 du code électoral et de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
La loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 a procédé à un assouplissement des conditions dans lesquelles les Français établis hors de France peuvent participer à l'élection du Président de la République.
Toutefois, le vote des Français inscrits sur une liste électorale consulaire ne s'est pas déroulé dans des conditions pleinement satisfaisantes car ces assouplissements n'ont pas tous été mis en oeuvre comme ils auraient dû l'être par les services de l'Etat.
Dans certains cas, les fichiers et listes d'émargement n'étaient pas à jour.
Ce phénomène a surtout touché les électeurs qui, quoique résidant à l'étranger, souhaitaient voter en France dans leur commune de rattachement.
En effet, la législation leur permet désormais de le faire lorsqu'ils ont présenté une demande dans ce sens, sous réserve que cette demande ait été reçue avant le dernier jour ouvrable du mois de décembre 2006.
Il a également touché des électeurs revenus récemment de l'étranger et radiés de leur liste consulaire.
Le Conseil constitutionnel a été conduit à admettre, au premier comme au second tour de l'élection, la mise en place d'un dispositif d'urgence pour les personnes affirmant être indûment inscrites comme « votant à l'étranger » sur la liste d'émargement de leur commune de rattachement.
Les intéressés attestaient sur l'honneur :
- ne pas voter à l'étranger à l'élection présidentielle de 2007 et ne pas avoir établi de procuration ;
- ne pas être inscrit sur une liste électorale consulaire, ou ne pas avoir demandé à y être inscrit, ou avoir demandé à en être radié, ou, étant inscrit sur cette liste, avoir demandé à voter en France ;
- être informé des sanctions prévues par le code électoral en cas de double vote (deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en vertu des articles L.
Il importe que les assouplissements décidés par le législateur soient complètement mis en oeuvre par les administrations compétentes.
Le déroulement du vote
a) La police des bureaux de vote et de leurs abords.
Pour toute élection, le principe de neutralité du scrutin fait obstacle à l'affichage ou à la diffusion, aux abords des bureaux de vote et à l'intérieur de ceux-ci, de messages politiques de nature à perturber le bon déroulement des opérations électorales.
Doivent y veiller :
- les maires en ce qui concerne les abords de ces bureaux (art. L.
- les présidents des bureaux de vote à l'intérieur de ceux-ci (art. R.
b) Les machines à voter.
L'usage des machines à voter a posé des problèmes, plus particulièrement au premier tour de l'élection.
Il a pu contribuer à la formation de files d'attente excessives.
Leur utilisation, qui rompt le lien symbolique entre le citoyen et l'acte électoral que la pratique manuelle du vote et du dépouillement avait noué, se heurte aussi à une résistance psychologique qu'il convient de prendre en compte.
Ces difficultés ont cependant été moins importantes au second tour qu'au premier, ce qui montre qu'un apprentissage est possible et que les bureaux de vote gagnent à s'organiser.
Afin de prévenir la formation de files d'attente, deux solutions pourraient être envisagées :
- à droit constant, créer davantage de bureaux de vote tout en conservant la présence d'une seule machine par bureau ainsi que l'assimilation « une machine à voter = une urne = un isoloir » ;
- moyennant une modification du code électoral, mettre en réseau plusieurs machines connectées entre elles au sein du même bureau de vote, mais non à l'extérieur de celui-ci, et regarder ce réseau local comme une seule urne électronique et plusieurs isoloirs.
c) La méconnaissance des règles électorales.
Dans l'ensemble, l'examen des procès-verbaux révèle un taux de confiance élevé dans le bon fonctionnement des opérations électorales et un grand civisme de la part des électeurs comme des membres des bureaux de vote.
Les protestations ont été très peu nombreuses.
Ont toutefois été occasionnellement constatées des entorses à des règles électorales essentielles :
- refus d'accepter la présence d'un assesseur pourtant normalement désigné par le représentant départemental du candidat, le bureau de vote étant considéré comme complet (alors que le nombre prévu par l'article R.
42 du code électoral n'est qu'un minimum) ;
- identité des électeurs inégalement vérifiée (méconnaissance des articles L.
- non-respect de l'obligation de passer par l'isoloir ou prise d'un seul bulletin avant de se rendre à l'isoloir en méconnaissance de la règle du secret du vote ;
- procès-verbal non directement accessible et difficultés opposées aux électeurs désireux d'y mentionner des réclamations, voire aux délégués du Conseil constitutionnel souhaitant y inscrire leur heure de passage et leurs observations ;
- méconnaissance de l'ordre des opérations prescrit par le code électoral (reconnaissance de l'identité, collecte des bulletins, passage par l'isoloir, vote, émargement).
Ont également été constatés quelques refus de donner suite aux remarques des délégués du Conseil constitutionnel.
Lorsque ces irrégularités n'ont pas entraîné l'annulation de l'ensemble des votes du bureau concerné, elles ont donné lieu à des observations écrites du président du Conseil constitutionnel adressées aux maires ou aux présidents de ces bureaux.
d) Les atteintes directes à l'expression du suffrage.
Ont été relevés, notamment au second tour de l'élection, des cas de blocage des serrures de bureaux de vote, ainsi que des vols et des collages de bulletins d'un candidat.
Ces actes sont restés très isolés.
Leur gravité impose cependant de les prendre au sérieux car ils portent directement atteinte à la démocratie représentative.
L'engagement de poursuites sur le fondement des articles L.
116 du code électoral et 322-1 et 322-2 du code pénal serait justifié.
Le recensement des votes dans les départements
et collectivités assimilées
Les commissions locales de recensement, dont le rôle est de totaliser les suffrages et de statuer sur la validité des bulletins, ne peuvent aller au-delà de leurs attributions.
Elles doivent s'interdire d'opérer des « retranchements hypothétiques », comme seul est habilité à le faire, s'agissant de l'élection présidentielle, le Conseil constitutionnel.
Les avertissements diffusés à ce sujet par le Conseil constitutionnel et par le ministère de l'intérieur ont évité au second tour le renouvellement de telles méprises, relevées lors du premier.
La présence de douze candidats à l'élection présidentielle de 2007 conduit enfin le Conseil constitutionnel à s'interroger, comme il l'avait déjà fait dans ses précédentes observations, sur le bien-fondé des règles de présentation.
Ce nombre élevé de candidats a pu affecter la clarté du débat électoral, notamment dans le cadre de la campagne radio-télévisée, en raison de l'exigence légale d'une stricte égalité entre les candidats.
Si cette exigence s'impose pour la campagne officielle et ne soulève pas de difficulté, elle est plus difficile à mettre en oeuvre, dans de telles conditions, s'agissant des programmes que les chaînes de radio et de télévision organisent pour contribuer à l'information des citoyens.
On relèvera que les règles de présentation d'un candidat n'ont pas été rendues plus sévères depuis 1976.
D'autres facteurs, tels que la réglementation applicable en matière de remboursement des dépenses de campagne, contribuent à une augmentation du nombre des candidats.
Enfin, la question de la publication, pour chaque candidat, de la liste intégrale de ses présentateurs est toujours posée.
La décision relève d'une loi organique.
Ces observations appellent une réflexion d'ensemble sur ces questions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Rabiller, domicilié lieudit Le Bersend, 73207 Beaufort-sur-Doron.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Thierry Boucard, domiciliés 2, rue Mozart, 25660 Saône.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Escobar, domicilié villa des Glycines, route des Saintes-Maries-de-la-mer, 13200 Arles.
Il est institué un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées.
La répartition des crédits du fonds tient compte de l'évolution des ressources des communes concernées par le plan de redéploiement territorial des armées.
Elle est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
2224-2, les subventions accordées au titre du fonds peuvent être reversées, en tout ou partie, aux services publics communaux à caractère industriel ou commercial afin de compenser les effets sur leur exploitation du redéploiement territorial des armées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henry Dupuy, domicilié lieudit Le Soussis, 49500 La Chapelle-sur-Oudon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Morel, domicilié lieudit Le Lavouet, 74470 Vailly.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de La Chapelle-Thouarault, située place Georges-C.-Padgett, 35590 La Chapelle-Thouarault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Francis Gollé, domiciliés chemin de la Source, 30650 Rochefort-du-Gard.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Chaligny et Mme Maryse Bodin, domiciliés 76, rue du Maine, 37100 Tours.
- concours externe, prévu à l'article 4 (1°) du décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié : 21 emplois, dont 2 à pourvoir à la ville de Paris ;
Deux postes sont en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
(à l'exclusion de la TMA Saint-Yan
48° 17' 27'' N, 002° 12' 34'' E - EDOXA ;
47° 39' 57'' N, 002° 31' 47'' E - ABDOS ;
47° 16' 00'' N, 002° 44' 30'' E - SANCE ;
47° 13' 48'' N, 002° 48' 09'' E - KOTIS ;
47° 09' 10,8'' N, 002° 55' 45,7'' E - NEVERS VOR (NEV) ;
46° 20' 00'' N, 003° 20' 07'' E - BORDURE NORD TMA CLERMONT.
(à l'exclusion de la TMA Clermont-Ferrand
45° 23' 30'' N, 004° 00' 53'' E - PIMAK ;
45° 12' 59'' N, 004° 10' 38'' E - VEROT ;
44° 33' 17,8'' N, 004° 46' 47,5'' E - VOR-DME « MTL ».
LOI n° 2007-129 du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (1)
Est autorisée la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Axel Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3553 ;
Rapport de Mme Hélène Luc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 164 (2006-2007) ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2007, les biens culturels prêtés par l'Arménie, musée d'ethnographie d'Arménie, complexe mémorial de Sardarapat, Erevan, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 26 janvier au 6 avril 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées, dans le cadre de l'exposition « Les Trésors d'Arménie », à la maison de l'artisanat et des métiers d'art de Marseille, du 15 février au 24 mars 2007.
Arrêté du 9 février 2007 portant désignation du site Natura 2000 Etangs et marais du bassin de la Somme (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Etangs et marais du bassin de la Somme » (zone de protection spéciale FR2212007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 ainsi que sur les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Somme : Abbeville, Amiens, Belloy-sur-Somme, Biaches, Blangy-Tronville, Boves, Bray-lès-Mareuil, Bray-sur-Somme, Breilly, Brie, Camon, Cappy, Cerisy, La Chaussée-Tirancourt, Chipilly, Cizancourt, Cléry-sur-Somme, Condé-Folie, Corbie, Cottenchy, Curlu, Daours, Doingt, Eaucourt-sur-Somme, Ennemain, Falvy, Feuillères, Fontaine-sur-Somme, Fouencamps, Frise, Glisy, Le Hamel, Hamelet, Hem-Monacu, Long, Longpré-les-Corps-Saints, Longueau, Mareuil-Caubert, Mesnil-Bruntel, Morcourt, Méricourt-sur-Somme, La Neuville-lès-Bray, Pargny, Picquigny, Proyart, Péronne, Rivery, Sailly-Laurette, Sailly-le-Sec, Saint-Christ-Briost, Suzanne, Vaire-sous-Corbie, Vaux-sur-Somme, Vecquemont, Villers-Carbonnel, Yzeux, Eclusier-Vaux, Epagne-Epagnette, Epénancourt, Eterpigny, Etinehem.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Etangs et marais du bassin de la Somme » figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « site Natura 2000 Etangs et marais du bassin de la Somme » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Arrêté du 4 janvier 2007 portant admission d'élèves stagiaires en deuxième année et en troisième année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 janvier 2007, sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année et de troisième année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du recrutement de 2006, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Asselineau (Charles-Alexis).
Mlle Aznag (Naziha).
M. Craïssac (Axel).
M. Grenier (Benjamin).
Mlle Ieong (Nathalie).
M. Lachesnaie (Pierre).
M. Louys (Frédéric).
M. Pailler (Gaël).
M. Rodriguez Lopez (José-Angel).
Mlle Saincry (Vanessa).
Mlle Blain (Cécile).
Mlle Chevallier (Emilie).
M. Clémençon (Florian).
Mlle Conte (Estelle).
Mlle Dumas (Ariane).
M. Erlich (Thomas).
Mlle Gendre (Claire).
M. Liu (Tao).
Mlle Ma (Qing).
Mlle Sauret (Emilie).
M. Seral (Yann).
M. Song (Haixiang).
M. Alleg (Mickaël).
M. Calmels (Romain).
M. Costecalde (Vincent).
M. Dupont (Lionel).
M. Fau (Vincent).
M. Hierholtzer (Anthony).
M. Laplace (Cyrille).
M. Leloup (Yann).
M. Mellano (Ludovic).
Mlle Benhammou (Majda).
M. Bouih (Hassen).
Mlle Chen (Qiwen).
M. Cui (Xiangzhong).
M. Dieudonné (Jordan).
Mlle Diop (Afsatou).
M. El Hijri (Badr).
Mlle Jomaa (Inès).
Mlle Lacaze (Chloé).
M. Lou (Huajeng).
M. Mondina (Rémi).
M. Vasudevan (Ellapulli).
Mlle Xu (Xuan).
M. Zhang (Qijie).
M. Zhang (Kai).III.
M. Clarac (François).
M. El Assad (Yann).
M. Izérable (Stanislas).
M. Lainé (Cyril).
Mlle Afflard (Aline).
M. Bastos (Philippe).
Mlle Dai (Qiujue).
M. Dong (Yuan).
M. Frossard (Maxime).
M. Kong (Min).
M. Lejeune (Julien).
M. Li (Siyuan).
M. Meng (Kuan).
M. Sagot (Thierry).
M. Yang (Yusheng).
M. Zhang (YanChen).
Mlle Desbois (Sandra).
Mlle Le Bruchec (Fanny).
Mlle Le Saint (Perrine).
Mlle Pennaneac'h (Maud).
M. Pouponnot (Jérémie).
Mlle Rollo (Anaëlle).
M. Benbadi (Iassir).
Mlle Cantu (Paulina).
M. Chu (Hai Mo).
Mlle Jimenez Madero (Diana).
M. Li (Tu).
Mlle Rocton (Cécile).
M. Shen (Gaojun).
M. Tang (Yun Chao).
M. Zinaoui (Badr).
Arrêté du 5 février 2007 fixant les modèles du chéquier et du carnet de volets sociaux du « chèque emploi-service universel - CESU »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 février 2007, sont fixés comme suit les modèles du chéquier et du carnet de volets sociaux du « chèque emploi-service universel - CESU » :
- le chéquier CESU (1) du « chèque emploi-service universel » S2364 qui comporte les volets sociaux est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12676*01.
Le mode d'emploi est enregistré sous le numéro 51120#01 ;
- le carnet de volets sociaux (2) du « chèque emploi-service universel - CESU » doit être conforme au modèle S2365 enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12677*01.
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans après consultation des organismes représentatifs pour la désignation des membres autres que le président et le représentant de l'Etat.
Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée que le titulaire.
Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé, les mots : « à partir du 8e échelon » sont remplacés par les mots : « dont l'indice brut est supérieur à 380 ».
L'article 1er de la décision du 18 janvier 2006 susvisée est modifié comme suit :
- Délégation est donnée à M. Michel David, administrateur de l'INSEE, chef du département des méthodes, données et synthèses de l'IFEN, et à Mme Sylvie Robert, administratrice territoriale hors classe, secrétaire générale de l'IFEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'Institut français de l'environnement.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT, s'agissant de l'accord relatif aux salaires minima ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC, s'agissant de l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements.
Décision n° 2007-33 du 22 janvier 2007 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programmes France 5
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programmes France 5 pour la diffusion de son programme dans les zones de Luzech, Saint-Pardoux-la-Rivière.
La société nationale de programmes France 5 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation.
Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programmes France 5 pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société nationale de programmes France 5 mentionnés en annexe 2 à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programmes France 5, au groupement d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-34 du 22 janvier 2007 relative aux fréquences attribuées à la chaîne culturelle européenne
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de son programme dans les zones de Luzech, Saint-Pardoux-la-Rivière.
Au vu de ce compte rendu, le Conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée, susvisée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Mussidan 1.
Cette substitution devra être effectuée avant le 15 février 2007.
Arrêté du 1er février 2007 portant nomination à l'association Foncière Logement
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 1er février 2007 :
Mme Catherine Aubey-Berthelot, sous-directrice du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'association dénommée « Foncière Logement », en remplacement de M. Patrice Lanco.
M. Gaël Le Bourgeois, administrateur civil, chef du bureau des études financières à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé suppléant de Mme Catherine Aubey-Berthelot.
Arrêté du 19 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2003 portant nomination de fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse en qualité de régisseurs d'avances et de recettes
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, les dispositions de l'annexe 1, colonnes 4, 5 et 6, sont rapportées et remplacées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
SERVICE DÉCONCENTRÉ DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AUPRÈS DUQUEL
EST NOMMÉ UN FONCTIONNAIRE EN QUALITÉ DE RÉGISSEUR D'AVANCES ET DE RECETTES
Décret du 1er mars 2007 portant nomination du directeur du tourisme - M. Champon (Michel)
M. Michel Champon, préfet hors cadre, est nommé directeur du tourisme, en remplacement de M. Frédéric Pierret, appelé à d'autres fonctions.
La Commission nationale de conciliation se réunit sur la convocation de son président ou sur demande du ministre de l'agriculture.
Pour soumettre un différend à la commission de conciliation, le représentant dûment mandaté de la personne intéressée à agir adresse au président de la commission, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, une demande sur papier libre aux fins de conciliation.
Cette demande expose les points sur lesquels porte la contestation.
Les demandes et communications reçues par le président de la commission doivent être inscrites à leur date d'arrivée sur un registre à cet effet.
La commission doit être saisie dans le délai du recours contentieux.
Si la commission a été saisie dans ce délai, un nouveau délai de recours contentieux court à compter de la date de notification du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation, ou à compter de l'expiration d'un délai de cinq mois suivant le jour de l'enregistrement de la demande de conciliation s'il n'y a pas eu notification de procès-verbal dans ces cinq mois.
Décision du 15 février 2007 portant nomination d'un rapporteur auprès de la Commission nationale de matériovigilance
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 février 2007, M. Chiras (Jacques) est nommé rapporteur auprès de la Commission nationale de matériovigilance au titre de l'année 2007.
Décision du 15 février 2007 portant nomination d'un rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 février 2007, M. Lanteri-Minet (Michel) est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2007.
Arrêté du 3 novembre 2006 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 novembre 2006, Mme Monjanel (Frédérique) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.
Arrêté du 6 février 2007 portant extension de la convention collective des officiers des services publics maritimes de passage d'eau
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des officiers des services publics maritimes de passage d'eau du 5 septembre 2005, à l'exclusion :
- de l'article 4 (Champ d'application et définitions), comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
132-7 du code du travail, lesquelles prévoient que les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré sont seules habilitées à signer les avenants y portant révision ;
- des termes : « en temps effectif d'embarquement » figurant au second alinéa de l'article 8 (Recrutement - stabilisation), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
29-06-2005, arrêt n° 1572, et cass. soc.
- des termes : « en contrat à durée indéterminée » figurant au premier alinéa de l'article 20 (Rémunération), comme étant contraires aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
- de la première phrase du premier alinéa de l'article 23 (Organisation du travail - congés), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- des termes : « dans la limite des heures de délégation prévues par la loi » figurant au troisième alinéa de l'article 39 (Droit syndical - liberté d'opinion), comme étant contraires aux dispositions combinées du premier alinéa de l'article L.
412-20 du code du travail aux termes desquelles la participation aux congrès ou aux réunions syndicales ne doit pas s'imputer sur les heures de délégation des délégués syndicaux ;
- du second alinéa de l'article 41, comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
26-05-1983, arrêt n° 1021) ;
- du quatrième alinéa de l'article 41, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
212-8 du code du travail aux termes desquelles la mise en place d'un régime de modulation devra faire l'objet d'un accord collectif particulier au niveau de l'armement, reprenant les clauses obligatoires mentionnées audit article.
Les taux horaires des trois premières catégories d'ouvriers (matelots, matelots qualifiés et graisseurs, ouvriers mécaniciens et timoniers), figurant dans le barème de l'annexe I, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le directeur des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2007 portant extension de la convention collective du personnel navigant d'exécution des services publics maritimes de passage d'eau
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective du personnel navigant d'exécution des services publics maritimes de passage d'eau du 5 septembre 2005, à l'exclusion :
Décision n° 2006-940 du 21 novembre 2006 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Adresse du site : TDF, lieudit Taich, 11300 Limoux.
Modification du titre XII sur la formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe II de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Salaires au 1er janvier 2007.
Accord du 1er janvier 2007 (barème annexé).
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles peuvent être allouées des indemnités de déplacement aux membres de la commission et aux experts éventuels, auxquelles peuvent s'ajouter des vacations pour ces derniers.
Arrêté du 6 mars 2007 complétant un arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2007, l'arrêté du 12 février 2007 portant retrait de M. Coyola (André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Coyola, Marion Coyola, François Capdeville, Philippe Coyola, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes), est complété comme suit :
« La raison sociale de la société civile professionnelle André Coyola, Marion Coyola, François Capdeville, Philippe Coyola, notaires associés, est ainsi modifiée : "Marion Coyola, François Capdeville, Philippe Coyola, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 22 février 2007 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1993 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel
4° Vente de tickets-restaurant ».
- Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros.
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 16 février 2007, a constaté, en application de l'article R.
321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Vie Plus, dont le siège social est situé tour Franklin, La Défense 8, TSA 33033, 92919 Paris - La Défense Cedex, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 21 (nuptialité, natalité) de l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un avenant relatif au renouvellement de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des industries électriques et gazières
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Avenant relatif au renouvellement de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des industries électriques et gazières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CMTE-CFTC.
- Partie 351 : technologie de commande et régulation (indice de classement : C01-351).
- Installations d'éclairage extérieur.
- Règles (indice de classement : C17-200).
- Partie 11 : protection par sécurité intrinsèque « iD » (indice de classement : C23-241-11).
- Partie 4 : type de protection « pD » (indice de classement : C23-241-4).
- Systèmes d'alarme contre l'intrusion et les hold-up.
- Partie 1 : exigences système (indice de classement : C48-331-1).
- Partie 5 : degrés de protection procurés par la conception intégrale des machines électriques tournantes (code IP).
- Classification (indice de classement : C51-115/A1).
- Partie 22 : règles particulières concernant les boîtes et enveloppes de connexion (indice de classement : C61-670-22).
- Gradateurs et contacteurs à semiconducteurs pour charges, autres que des moteurs, à courant alternatif (indice de classement : C63-113/A1).
- Interrupteurs de commande de validation à trois positions (indice de classement : C63-151).
- Définitions, méthodes d'essai et critères d'acceptation (indice de classement : C66-031).
- Système d'éclatement pour fibres optiques.
- Partie 1-1 : spécification particulière cadre (indice de classement : C93-829-1-1).
- Partie 3-5 : interfaces optiques.
- Férules PC composites cylindriques de diamètre 2,5 mm et 1,25 mm, utilisant un alliage Cu-Ni comme matériau entourant la fibre, fibres unimodales (indice de classement : C93-919-3-5).
- Férules composites cylindriques PC-orientées 8 degrés de diamètre 2,5 mm et 1,25 mm, utilisant un alliage Cu-Ni comme matériau entourant la fibre, fibres unimodales (indice de classement : C93-919-3-6).
- Classement visuel pour l'emploi en structures des bois sciés français résineux et feuillus (indice de classement : B52-001).
- Définitions et caractéristiques (indice de classement : P84-138/A1).
- Feuilles bitumineuses utilisées comme pare-vapeur.
- Propagation du feu.
- Partie 2 : propagation latérale sur les produits de bâtiment et de transport en position verticale (indice de classement : P92-180-2).
- Acoustique sous-marine.
- Etalonnage dans la bande de fréquences de 0,01 Hz à 1 MHz (indice de classement : C97-915).
- Composants d'information d'usage général.
- Partie 1 : vue d'ensemble (indice de classement : S97-550-1).
- Partie 5 : détermination de la perméabilité à l'eau liquide (indice de classement : T34-201-5).
- Analyse par microsonde de Castaing.
- Analyse quantitative ponctuelle d'échantillons massifs par spectrométrie X à dispersion de longueur d'onde (indice de classement : X21-006).
- Partie 351 : commande et régulation automatiques (homologuée le 5 avril 1999) (indice de classement : C01-351).
- Installations d'éclairage public.
- Règles (homologuée le 4 mai 1997) (indice de classement : C17-200).
- Résistances fixes non bobinées de faible puissance.
- Spécification intermédiaire (homologuée le 11 septembre 1981) (indice de classement : C83-230).
NF C83-230/A1 (mars 1982).
- Additif 1 à la norme NF C 83-230 d'octobre 1981 (enregistrée le 1er février 1982) (indice de classement : C83-230/A1).
NF C83-230/A2 (mai 1984).
- Additif 2 à la norme NF C 83-230 d'octobre 1981 (homologuée le 16 avril 1984) (indice de classement : C83-230/A2).
- Règles d'utilisation du bois dans les constructions.
- Classement visuel pour l'emploi en structure des principales essences résineuses et feuillues (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : B52-001).
- Règles de calcul (homologuée le 20 octobre 1975) (indice de classement : E52-081).
- Partie 5 : détermination de la perméabilité à l'eau (homologuée le 20 juillet 2001) (indice de classement : T34-201-5).
- Stratifiés industriels en planches à base de résines thermodurcissables.
(homologuée le 5 juin 1988) (indice de classement : T54-701).
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2006-12R1 du 20 février 2007, l'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le NOR INDI0610016V est modifié comme suit :
Sont considérés comme fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés les organismes qui, les regroupant, leur assurent une assistance pédagogique, technique et administrative, portant sur la formation des maîtres, l'organisation, la vie scolaire et la gestion des établissements, et les représentent auprès des pouvoirs publics.
Arrêté du 20 février 2007 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
Colza oléagineux d'hiver : Boston, Colosse, Csh 18.
Moutarde blanche : Cabri, Carnaval.
Colza oléagineux de printemps : Cadoma.
Colza oléagineux d'hiver : Canary, Cheyenne, Colvert, Eliot, Geronimo, Madrigal, Olara, Spe 410, Spe 520, Twister.
Radis fourrager : Remus.
Colza oléagineux de printemps : Redon.
Colza oléagineux d'hiver : Cabaret, Camera, Cordoba, Format, NK Docent, NKBravour, NKSolero, Oleac, PAUC011, Spiral.
Est radiée de l'annexe « Associations variétales de colza » du Catalogue officiel des espèces et variétés de colza oléagineux de printemps cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France, à la demande de l'obtenteur, l'association variétale suivante : Mistral.
Arrêté du 12 mars 2007 portant ouverture en 2007 d'un concours commun d'admission d'élèves en première année de la formation de paysagistes DPLG à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et aux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2007, est ouvert au titre de l'année 2007 un concours commun d'admission d'élèves en première année de la formation de paysagiste DPLG à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et aux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille.
Le nombre maximum de places offertes à la suite de ce concours est fixé à 55 pour l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, à 30 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux et à 25 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 4 mai 2007 à Bordeaux, Lille, Marseille, Rennes et Versailles.
L'épreuve orale d'admission se déroulera les 2 et 3 juillet 2007 à Bordeaux, Lille, Marseille et Versailles.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public culturel dénommé « Port-Royal des Champs », dont un extrait est annexé au présent arrêté, est approuvée.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public culturel « Port-Royal des Champs » peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la culture et de la communication (direction des musées de France).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2007, est transférée à la ville d'Avranches la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Avranches avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de l'Avranchin d'Avranches.
Décret du 20 mars 2007 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Confolens - Mme Mege (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Confolens exercées par Mme Christine Mege, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte deux tronçons, sont définies ci-après (à l'exclusion de la TMA PARIS lorsque celle-ci est active) :
- niveau de vol 55 (1 700 m), lorsque la zone LF-D 574 n'est pas active ;
- niveau de vol 75 (2 300 m), lorsque la zone LF-D 574 est active.
Arrêté du 5 février 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Albert-Bray (Somme)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Albert-Bray (Somme).
Les effectifs d'élèves pris en compte sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire.
49° 59' 59'' N, 002° 00' 18'' W - ORTAC ;
49° 43' 28'' N, 002° 06' 18'' W - DOMOK.
Il est mis fin aux fonctions de M. Gilles de Lacaussade, conseiller pour les affaires relevant du ministre délégué aux anciens combattants au cabinet de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. David Bouchoucha, conseiller technique commun avec le cabinet du ministre délégué à l'industrie au cabinet du ministre, à compter du 1er avril 2007.
Mme Mathieu (Géraldine, Isabelle, Aurore), épouse Thouard, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Chagnaud - Elisabeth Boutes-Chagnaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Revel (Haute-Garonne).
Le retrait de Mme Boutes (Elisabeth, Patricia), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Chagnaud - Elisabeth Boutes-Chagnaud, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Chagnaud - Elisabeth Boutes-Chagnaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Chagnaud et Géraldine Mathieu-Thouard, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Tretout (Jean-Hervé, Corentin, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Panhalleux et Jean-Hervé Tretout, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Panhalleux et Jean-Hervé Tretout, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Panhalleux, huissier de justice associé ».
Les retraits de M. David (Gérard, Marie, Xavier, Christian), de M. Drouin (Philippe, Jean, Michel) et de M. Chagneau (Didier, André, Louis, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gérard David, Philippe Drouin et Didier Chagneau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Ponchâteau (Loire-Atlantique), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. David (Gérard, Marie, Xavier, Christian), de M. Drouin (Philippe, Jean, Michel) et de M. Chagneau (Didier, André, Louis, Marie), la société civile professionnelle Gérard David, Philippe Drouin et Didier Chagneau, huissiers de justice associés, est dissoute.
M. David (Gérard, Marie, Xavier, Christian), M. Drouin (Philippe, Jean, Michel) et M. Chagneau (Didier, André, Louis, Marie) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Christian Panhalleux, huissier de justice associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Panhalleux, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Gérard David, Philippe Drouin, Didier Chagneau et Christian Panhalleux, huissiers de justice associés ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Ponchâteau (Loire-Atlantique) dont était titulaire la société civile professionnelle Gérard David, Philippe Drouin et Didier Chagneau, huissiers de justice associés, est supprimé.
La société civile professionnelle Gérard David, Philippe Drouin, Didier Chagneau et Christian Panhalleux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Rouault (Yves, André, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Rouault et Michel Le Poupon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Retiers (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Rouault et Michel Le Poupon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Le Poupon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision n° 2007-09 du 7 mars 2007 relative au projet de grand contournement autoroutier de Toulouse
Le projet de grand contournement autoroutier de Toulouse doit faire l'objet d'un débat public, que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet (au sens de l'article 7-III du décret du 22 octobre 2002) que :
a) S'il contient les résultats des études environnementales, socio-économiques et techniques citées page 68 et suivantes du dossier ;
b) S'il comporte des indications suffisamment précises sur les modes de financement possibles du projet ;
c) S'il fait apparaître les liens et la cohérence entre le projet, les perspectives d'évolution urbaine de l'agglomération toulousaine, les projets de développement des transports en commun, les projets d'amélioration de l'exploitation des infrastructures routières existantes et la politique d'aménagement du territoire régional.
Le dossier du débat devra donc être préparé en concertation avec les différentes collectivités ou établissements de coopération intercommunale compétents dans ces domaines, et notamment : la ville de Toulouse, la communauté d'agglomération du Grand Toulouse, le conseil général de la Haute-Garonne, le conseil régional de Midi-Pyrénées.
Sous réserve des dispositions légales et conventionnelles relatives à la période d'essai, le contrat de travail d'un formateur conclu pour une durée indéterminée doit prévoir qu'il ne peut normalement être dénoncé que pour l'expiration de l'année scolaire, fixée ici au 15 juillet, au terme d'un préavis de trois mois, sauf en cas de faute grave.
Le contrat doit prévoir qu'il pourra toutefois être rompu à tout moment, après respect d'un préavis de trois mois, sous réserve du versement par l'employeur d'une indemnité égale à un mois de salaire, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, indépendamment de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2007, les dispositions prises par l'arrêté du 17 octobre 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCF0600774A) sont prorogées jusqu'au 30 avril 2007.
La gestion comptable et financière des communes d'Armendarits, Iholdy et Lantabat actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Iholdy est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques).
La gestion comptable et financière des communes d'Irissarry et Suhescun actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Iholdy est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Armendarits, Iholdy et Lantabat et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Iholdy à celui de la trésorerie de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Irissarry et Suhescun et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Iholdy à celui de la trésorerie de Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Hélette et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Iholdy à celui de la trésorerie d'Hasparren (Pyrénées-Atlantiques).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Iholdy à celui de la trésorerie de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques).
La trésorerie d'Iholdy est supprimée.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juillet 2007 s'agissant des articles 1er et 2 et au 1er janvier 2008 s'agissant des articles 3, 4, 5, 6 et 7 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-470 du 28 mars 2007 pris pour l'application du II de l'article 163 bis G du code général des impôts et relatif aux modalités d'évaluation de la capitalisation boursière des entreprises et modifiant l'annexe II à ce code.
Après l'article 91 ter de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un article 91 ter A ainsi rédigé :
- Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 163 bis G du code général des impôts, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'émission des bons par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'émission des bons.
Toutefois, lorsque les titres de capital de la société sont pour la première fois admis à la négociation durant ces soixante jours, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour de l'admission à la négociation jusqu'au jour précédant celui de l'émission des bons.
Il en est de même en cas d'augmentation de capital ou d'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée durant ces soixante jours et emportant admission à la négociation de nouveaux titres de capital de la société absorbante ou bénéficiaire.
- Par dérogation aux dispositions du I, en cas d'émission des bons le jour de la première cotation des titres de capital d'une société, sa capitalisation boursière est déterminée par le produit du nombre de titres de capital ainsi admis à la négociation par le prix auquel ces titres sont placés dans le public, à savoir le prix auquel ces titres sont vendus au public avant la première cotation.
De même, en cas d'émission des bons le jour où de nouveaux titres de capital de la société sont admis à la négociation à la suite d'une augmentation de capital ou d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, sa capitalisation boursière est déterminée par le produit du nombre total des titres de capital de la société absorbante ou bénéficiaire admis à la négociation à l'issue de l'opération par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission à la négociation de ces nouveaux titres de capital.
Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
Au titre de l'année 2007, le montant mensuel maximum de la réduction tarifaire visée au premier alinéa du I de l'article R.
20-34 du code des postes et des communications électroniques compensé par le fonds de service universel est fixé à 4,21 euros hors taxes.
Ce plafond est majoré de 4 euros hors taxes par mois pour la réduction tarifaire accordée aux personnes énumérées au deuxième alinéa du I du même article.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 mars 2007, Mme Gilette Molines, administratrice hors classe des postes et télécommunications, est nommée au conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom.
Arrêté du 29 mars 2007 autorisant l'Institut pratique de journalisme de Paris à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'Institut pratique de journalisme de Paris est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Toute sanction disciplinaire est susceptible de recours devant la commission paritaire instituée par la convention collective.
Arrêté du 28 février 2007 portant création et fixant les règles de fonctionnement de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A des établissements publics chargés des parcs nationaux en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'équipement.
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, il est créé, auprès du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, une commission d'équivalence chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A des établissements publics chargés des parcs nationaux en équivalence des titres ou diplômes requis pour l'accès, par voie d'examen professionnel, aux corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère chargé de l'équipement.
Cette commission est compétente pour l'accès aux corps de fonctionnaires suivants : - ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; - attachés d'administration du ministère de l'équipement.
La commission ministérielle d'équivalence se réunit sur convocation de son président.
Arrêté du 20 mars 2007 portant organisation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
- le département urbanisme-habitat ;
- le département mobilité et transports ;
- le département maîtrise d'ouvrage et équipement public ;
- le département systèmes et technologies pour la ville ;
Un pôle de chargés de missions transversales est rattaché à la direction.
Les missions spécifiques de chacun des départements du CERTU sont définies dans les articles 4 à 11 ci-dessous.
Pour mener à bien ses missions, le CERTU intervient pour le compte de l'Etat ou au bénéfice des collectivités locales, établissements public ou des professions concernées :
- il mène des actions d'animation, notamment dans le réseau des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, qui lui apporte son appui, et des actions de partenariat ;
- il participe aux actions de normalisation, notamment en fournissant son expertise dans ses domaines de compétence.
Le département urbanisme-habitat traite de l'observation et de l'analyse des phénomènes urbains, de la planification, du projet urbain, de l'habitat, de la politique de la ville et du renouvellement urbain.
Le département mobilité et transports traite de l'observation et de l'évolution de la mobilité, de l'évaluation des demandes de déplacement sous divers modes, des politiques globales de déplacement dans un cadre plurimodal, de l'organisation des transports publics urbains, y compris dans leur dimension départementale et régionale ainsi que des modes d'organisation et des cadres juridiques et financiers adaptés à la gestion des transports publics.
Le département sécurité, voirie, espace public traite de la conduite de projet et de la conception géométrique et technique des aménagements de la voirie urbaine, de la qualité et de l'accessibilité des espaces publics, de la sécurité routière en ville.
Il prend en compte les différents usagers, l'intégration dans l'espace urbain, la gestion de la voirie urbaine et des réseaux, la signalisation routière, les aménagements pour les usagers les plus vulnérables.
Le département maîtrise d'ouvrage et équipements publics traite de l'usage des équipements publics, de la conduite des projets, de leur gestion ainsi que de la connaissance des constructions, vus sous l'angle du maître d'ouvrage public.
Le département environnement traite de l'intégration des préoccupations environnementales et de développement durable dans les politiques urbaines, de l'évaluation des nuisances, des risques naturels et technologiques et des moyens de réduire les impacts sur leur milieu environnant.
Le département systèmes et technologies pour la ville traite des systèmes, des techniques et des méthodes pour l'optimisation des capacités des réseaux routiers, pour l'amélioration de leur sécurité et pour le développement des transports collectifs et des services de mobilité durable.
Le département intervient par ailleurs en soutien aux politiques ministérielles en faveur du développement de l'utilisation de l'information géographique et des systèmes de " transports intelligents ".
Le département assure enfin la conduite de projets d'informatique technique et scientifique.
Le service diffusion, communication, relations extérieures assure le pilotage et la mise en oeuvre de la production éditoriale des publications, leur promotion et leur diffusion, la gestion des ressources documentaires, la communication du centre et le suivi des relations internationales.
Le secrétariat général assure l'ensemble des fonctions logistiques propres au fonctionnement du service, la gestion des ressources humaines, la formation des personnels, l'informatique de gestion, la préparation et l'exécution du budget, la gestion financière et comptable, ainsi que tout ce qui concerne l'activité sociale, l'hygiène et la sécurité.
L'arrêté du 24 septembre 1996 portant organisation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est abrogé.
Arrêté du 20 mars 2007 portant organisation du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
Le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) est un service technique à compétence nationale qui comprend :
- il mène des actions d'animation, notamment dans le réseau des centres d'études techniques de l'équipement, qui lui apporte son appui, et des actions de partenariat ;
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2007, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée de la Grande Guerre, à Meaux.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2007, le bien culturel suivant :
Louise Bourgeois, Mortise, 1950, inv.
1992.102.2, appartenant à la National Gallery of Washington, Etats-Unis d'Amérique,
est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 10 février 2008 au 20 juin 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Louise Bourgeois » au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou du 27 février 2008 au 2 juin 2008.
Chaque organisation syndicale signataire d'une convention collective nationale peut désigner au moins un représentant national.
La négociation collective prévoit le crédit d'heures alloué.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2007, les biens culturels prêtés par l'Arménie, musée Paradjanov d'Erevan, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 février 2007 au 25 mai 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Paradjanov le Magnifique » à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts à Paris, du 13 février 2007 au 8 avril 2007 puis du 25 avril 2007 au 20 mai 2007.
Arrêté du 22 mars 2007 complétant les conditions mises à l'agrément des projets de production d'hydroélectricité d'une capacité de production excédant 20 MW et prévues par l'arrêté du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L.
Les indicateurs utilisés pour apprécier les impacts négatifs d'un projet de production d'hydroélectricité sont les suivants :
Les mots : « respecter les critères suivants » sont remplacés par : « respecter respectivement, selon qu'ils sont appelés à être mis en oeuvre sur le territoire national ou hors du territoire national, les critères prévus à l'article 2 et aux articles 3 et suivants ».
L'article 3 de l'arrêté du 29 mai 2006 susvisé est remplacé par les articles 3 et suivants ainsi rédigés :
Décret du 2 avril 2007 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France
Sont nommés conseillers du commerce extérieur de la France pour une nouvelle période de trois années à compter du 1er janvier 2007 :
M. Aboaf (Daniel).
M. Anglade (d') (Jean-Louis).
M. Arnaud (Sylvain, Roger).
Mme Arnaud-Boué (Brigitte).
M. Asselin (Olivier, Louis).
M. Authier (Didier).
M. Barral (Louis, Michel).
M. Barry (François, Albert, Dominique).
M. Bechetoille (Raymond).
M. Bernard (Etienne, Denis, François).
M. Bertina (Pierre-Louis).
M. Blumereau (Jehan-Eric).
M. Bonnet de Paillerets (Alain, Jean-Marie).
M. Bourade (Michel).
M. Boussiere (Marc).
M. Bouthelier (Anthony).
M. Briens (Patrick, Jacques).
M. Briodin (Pascal, Maxime).
M. Calemard du Genestoux (de) (Patrick).
M. Cariolot (Jean-Louis).
M. Carminati (Jean-Pierre).
M. Caron (Jean-Jacques).
M. Castéja (Philippe, Marcel).
M. Charnet (Gérard, Robert).
M. Charzat (Jean, Marie).
M. Cheval (Didier, Marc).
M. Cochet (Etienne, François).
M. Cohen (Benjamin).
M. Cornic (Gilles, Yves).
M. Dartout (Patrick-Yann).
M. Dauchez (Olivier, Marie).
M. Decayeux (Etienne, Achille).
M. Delattre (Michel, Jacques).
M. Delforge (Baudouin, François-Marie, Ghislain).
M. Delort (Jacques, Philippe).
M. Denis (Pascal, Michel).
M. Depreux (Jean-Yves, Octave).
M. Dobol (Jean-Claude, Patrick).
M. Doremus (Jacques, André).
M. Dorin (Michel).
M. Doublecourt (Jean-Jacques).
M. Dournel (Patrick, Hervé).
M. Dubernard (Francis).
M. Dubois (Frédéric, Julien).
M. Ducamp (Alain, Marcel).
M. Esteve (Christian, Emmanuel).
M. Ferran (François, René).
M. Flick (Jacques, Frédéric).
M. Fouco (Jean-Luc, Albert).
M. Fourier (Laurent).
M. Gelder (de) (Eric, Yves, Camille).
M. Girault (Roland).
M. Gomez (Manuel, Joseph).
M. Goujon (Alain, Marcel, Henri).
M. Gruffat (Jean-Claude).
M. Guarino (Félix).
M. Harent (Pierre, Charles).
M. Herval (Charles).
M. Hoffmeister (Marc, Jean-Michel).
M. Journeau (Alain, Lucien).
M. Lacroix (Bruno, Paul).
M. Laskar (Roland).
M. Le Coq de Kerland (Stéphane).
M. Le Goff (Bernard).
M. Le Goff (Jean-Yves).
M. Le Proux de la Rivière (Thibault).
M. Lemiesle (Jean-Pierre).
M. Lepoutre (Thierry).
M. Lestienne (Damien).
M. Levallois (Thierry, Claude).
M. Lidome (Jacques).
M. Lippi (Jacques).
M. Lockhart (Benoît, Ghislain).
M. Louge (Jacques, André).
M. Malcor (Jean-Georges).
M. Marlard (Pierre).
M. Massieux (Jacques, Paul).
M. Méral (Guy, Jacques).
M. Messerig (Jean-Philippe).
M. Meyer (Jean, Julien).
M. Michoud (Patrick, François).
M. Millet (Marc, Luc).
M. Monange (Olivier).
M. Moraillon (Pierre-Michel).
M. Morel (Bernard, Marcel).
M. Motte (Patrick, Paul).
M. Négret (Alain).
M. Orttner (Pierre).
M. Pasquet (Marc).
M. Pécou (Guy, Pierre).
M. Pernin (Pascal).
M. Picard (Daniel, Jean).
Mme Pichat-Sese (Brigitte).
M. Picot (Michel, André).
Mme Picot (Michèle, Madeleine).
M. Place (de) (Patrice).
M. Poux-Guillaume (Bruno, Marie).
M. Pracomtal (de) (Antoine, Dominique).
M. Quinsonas-Oudinot (de) (Bruno).
M. Rambosson (Jacques, André).
M. Ratti (Patrice).
M. Remy (Gilles, Guy).
M. Robinet-Duffo (Charles, Ernest).
M. Rougier (Jacques, Maurice).
M. Rousseau (Jean-Pierre, André).
M. Salawi (Jean-Pierre).
M. Salvi (Gilbert, Jacques).
M. Sauvage (François, Gabriel).
M. Savoiu (Constantin, Bartolomeu).
M. Schmitt (Christophe).
M. Séror (Robert, Maurice).
M. Soret (Bernard, Robert).
M. Soury-Lavergne (Daniel, Marie).
M. Streit (Bernard, Emile).
M. Théron (Pierre-Jean, Jules).
M. Tiberghien (Thaddée, Raphaël).
M. Toussaint (Régis, François, Bertrand).
M. Touzet du Vigier (Eric, Jean).
M. Tribot la Spière (Loïc, Joseph).
M. Valladon (Gérard, Etienne).
M. Vallet (Jean-Louis, Claude).
Mme Vuillemin (Marie-Rose).
M. Zhendre (Alexandre, Michel).
M. Zimmer (Bertrand, David).
M. Honigsberg (Richard).
M. Prevot (Ernest, Gérard).
Mme Siu (Maeva).
M. Arnold (Jean-Bernard).
M. Bonnet (Jean-Pierre).
M. Duchmann (Michel).
M. Katlama (Michel).
M. Plu (Gilles).
M. Bourrain (Gilles).
Mme Bruneau (Sylvaine, Michèle).
M. Rivoal (Jacques, Bruno).
M. Pujol (Jean, Gérard).
M. Crespo (Federico, Yves).
M. Van Der Slikke (Jean-Jacques).
M. Cognard (Alain, Thierry).
M. Brouard (François, Christophe).
M. Duteil (Paul, Jean).
M. Durand (Jean-Christophe, François).
M. Kikano (Robert, Naja).
M. Aumont (Pierre, René).
M. Berthoud (Mathieu, Marc).
M. Delfosse (Thierry).
M. Trolley de Prévaux (Patrick, Constant).
M. Vialaron (Jean-Pascal).
M. Derreumaux (Paul).
M. Meunier (Jean-François).
M. Tressol (Jean-Paul).
M. Antonio (Firmin).
M. Courty (Pierre, Jean).
M. Dossa (François, Alain).
M. Scolardi (René, François).
M. Blondot (Xavier, Bernard).
Mme Mollat du Jourdin (Florence).
M. Couderc (Pierre, Julien).
M. Vidal (Michel, Jean-François).
M. Li (Philippe, Joun).
M. Schneider (Stéphane, René).
M. Rameau (Jean-Hugues).
M. Rabot (Jean-Luc, Raphaël).
M. Cantagrel (Olivier).
M. Hamadallah (Mazen).
M. Mathieu (Gilbert, François).
M. Azcarate Jimenez (de) (Juan, Lorenzo).
M. Berthelot (Pierre, Jean).
M. Chambrun (de) (Jacques).
M. Esposito (Philippe, Michel).
M. Fillias (Robert).
M. Hermosin (Antonio).
M. Jean (Thierry, Georges).
M. Landrau (Eric, Claude).
M. Lefébure (Hervé, Richard).
M. Saby (Bertrand).
M. Bidet (Dominique, Jules).
M. Bourgeois (Arnaud, Gabriel).
M. Bridi (Gérard).
M. Clerck (de) (Hervé, Charles).
M. Dillies (Jacques, Jean).
M. Frelat (Bernard, Daniel).
M. Gamet (Frédéric, Manuel).
M. Girardot (Jean-Marie, Denis).
M. Hostache (Georges, Francis).
M. Jaeger (Michel, Jean-Marie).
M. Joly (Christian, Marie).
M. Kress (Jean-Paul).
M. Latournarie (Philippe).
M. Lemoine (Dominique, Marc).
M. Magnienville (de) (Stanislas).
M. Malledant (Gérard).
M. Martin (Philippe, Jean-François).
M. Petot (Philippe).
M. Seguy (Bernard, René).
M. Trousseau (Michel).
M. Vacherot (Laurent, François).
M. Maury (Michel, Frédéric).
M. Bellissard (Alain).
M. Anger (Benoît).
M. Boris (Pascal, Albert).
M. Hont (d') (Pascal, Marc).
M. Iliadès (Stéphane, Helmuth).
M. Gaborit (Benoît, Emmanuel).
M. Clerc-Renaud (Paul, Louis).
M. Ettedgui (Edouard, Elias).
M. Leraillez (Bruno, Marc).
M. Ruffray (de) (Benoît, Marie).
M. Bernard de Saint Affrique (Antoine).
M. Jochem (Pierre, Louis).
M. Lortal (Philippe, Yves).
M. Debrincat (Jean-Marie).
M. Miraux (Franck).
M. Steinmeyer (Marc, Armand).
M. Manlay (Jacques, Claude).
M. Merlin (Claude, André).
Mme Assouline (Nelly).
M. Manor (Isaac).
M. Reisman (Charles, Georges).
M. Toubiana (Alain).
M. Amicucci (Patrick).
M. Caprais (Emmanuel).
M. Dauger (Philippe).
M. Landau (Jean-Michel).
M. Mauro (Claude).
Mme Micheli (Martine).
M. Sicouri (Gilles).
M. Tinguy de la Giroulière (de) (Charles, Marie).
M. Chapon (Benoît, Gabriel).
M. Ginoux (Stéphane, Guy).
M. Trésarrieu (Didier, Alain).
M. Chalhoub (Antoine).
M. Langlois (Alain, Roger).
M. Fabien (Jean-Marc).
M. Claeys (Laurent).
M. Stoehr (Christian, Paul).
M. Vacher (Dominique).
M. Besnardeau (Guy, Daniel).
M. Blanchard (Alain, Paul).
M. Cassam Chenaï (Akyl).
M. Chevalier (Alain, Jacques).
M. Malavergne (Jean-Michel).
M. Dourouze (Dominique).
M. Kiefer (Jean-Jacques).
M. Cecconello (Eric, Henri).
M. Dietsch (Olivier).
M. Venin (François, Roland).
M. Pelissier (Mathieu).
M. Fond (Christophe).
M. Lalouel (Pascal, Yves).
M. Lamblin (Didier, Claude).
M. Gelin (Jacques, André).
M. Villelongue (de) (Thierry, Louis).
M. Przyklang (Janusz, Jozef).
M. Reigner (Pascal, Bernard).
M. Guiraud (Christian, Henri).
M. Forgues (Dominique).
M. Hansen (Jean-Pierre).
M. Audiffret (d') (Wilfrid).
M. Drivon (Philippe, Henri).
M. Ponty (Jacques).
M. Abeillon (Jean-Claude, Lucien).
M. Bricout (Michel, Henri).
M. Fabre-Magnan (Mathieu, Pierre).
M. Pele Clamour (Philippe).
M. Perhirin (Michel, Pascal).
M. Poirieux (Gilles-Noël).
M. Rufin (Claude, Marcel).
M. Schtraouss (Laurent).
M. Sellam (Sauveur-Simon).
M. Véru (Jean-Paul).
M. Villard (de) (Jérôme).
M. Barrault (Philippe, René).
M. Beaugier (Michel, Bernard).
M. Braquilanges (de) (Philippe, Jean).
M. Cadillon (Pierre-Alain).
M. Pflimlin (Thierry, Claude).
M. Pringalle (Luc, Maurice).
M. Boucheron (Alain).
Mme Nouvel-Rousselot (Colette, Lucienne).
M. Vallet (Pascal, Bernard).
M. Baurin Georges).
M. Dumont (Paul, Loïc).
M. Lalande (Gérard, Roger).
M. Lacastaigneratte (Michel, Jean-Pierre).
M. Carnoy (Yann, Jean).
M. Frin (Jean-Yves).
M. Le Clere (William).
Mme Soria (de) (Jacqueline).
M. Annabi (Férid).
M. Terestchenko (Michel).
M. Varlet (Jean-François).
M. Seurin (Raymond, Christian).
M. Vergeon (Louis, Jean).
Sont nommés conseillers du commerce extérieur de la France pour une période de trois années à compter du 1er janvier 2007 :
M. Alcher (Philippe).
M. Bayle (Gérard).
M. Beaulieu (Frédéric).
Mme Bloch (Joëlle).
M. Brel (Philippe).
Mme Breuil (Sylvie).
Mlle Capurro (Sylvie, Marie-Thérèse).
M. Catrice (Jean-Thierry).
M. Chabrieres (François).
M. Chap (Ham-San).
M. Chauvin (Frédéric, Raymond).
M. Coze (Yves).
M. Douradou (Jean-François).
M. Ehringer (Patrick, Pierre).
M. Fornage (Jean-Philippe, François).
M. Hauthuille (d') (Vianney).
Mme Homman-Ludiye (Lamiae).
M. Leaunard (Paul, Charles).
Mlle Lechaczynski (Anne).
M. Lurton (François).
M. Lycett (Jean-Michel).
M. Maes (Marc, Franck).
M. Malliard (de) (Hervé).
M. Moreau (Bernard).
M. Moschetti (Frédéric, Jean-François).
M. Ottemer (Patrick).
M. Quiot (Jérôme, Raymond).
Mme Reveilhac de Maulmont (Anne-Laure).
M. Sans (Philippe, François).
M. Saudeau (Christian, André).
M. Simoëns (Hervé, Hubert).
M. Tandeau de Marsac (Silvestre).
M. Vernazza (Christian, Jacques).
M. Wagner (Philippe).
M. Winter (Jean-Luc).
M. Chamaillard (Gabriel, Henri).
M. Pignalosa (Gilles).
M. Galoustian (Stéphane).
M. Blanck (Thierry).
M. Mallet (Michel).
M. Picheral (Laurent, François).
M. Renard (Jacques, Alzir).
M. Gourjon (Raoul).
M. Jacob (Gwenaël).
M. Kermoal (Patrice).
Mme Chanelière (Wivina, Maria).
M. Cheval (Thierry, Hervé).
M. Cristofari (François).
M. Mac Coll (John, Harris).
M. Reiss (Jacques, André).
M. Virey (Franck).
M. Fay (de) (Olivier, Louis).
M. Narbeburu (Philippe, Jean).
M. Behzadi (Kambiz).
M. Paixach (Geoffroy).
M. Dumont (Didier, Bruno).
M. Junck (Frédéric, Bruno).
M. Pluen (Patrick).
M. Berthault (William).
M. Kahn (Michel, François).
M. Labbé (Thierry, Laurent).
M. Luxcey (Philippe).
M. Bardoux (Thierry, Michel).
M. Boisséson (de) (Jacques, Marie).
M. Bolloré (Thierry, Yves-Henri).
M. Deubel (Vincent).
M. Hermandesse (Pascal).
M. Jeanjean (Nicolas, Philippe).
Mlle Laulusa (Julie).
M. Sinagra (Jean-François).
M. Beltoise (Didier, Serge).
M. Desgardin (Fabrice, Alain).
M. Pommellet (Thierry, Nicolas).
M. Rouland (Guillaume).
M. Ferrero (Fabrice, Jean).
M. Dechamps (Jérôme).
M. Deletoille (Maurice, Amédée).
M. Le Masson (Emmanuel).
M. Mouillefarine (Eric, Jacques).
M. Aubreton (Bernard).
M. Carpentier (Emmanuel, Pierre).
M. Hourcard (Michel).
Mme Menjon-Lecoq (Michèle).
M. Balanger (Marc, Robert).
M. Didier (Pierre).
M. Durant de Saint André (Renaud).
Mme Hervé (Jocelyne).
M. Laporte (Eric).
M. Lê (François).
M. Messier (Luc).
M. Fournier (Jean-Noël).
M. Bouvery (Pascal).
M. Duranton (Hervé).
M. Miege (Yann).
M. Tardy (Gérard, André).
M. Colombel (Emmanuel).
Mme Gutfreund (Diane).
M. Erulin (Arnaud).
M. Laczo (Sandor).
M. Miralles (Hervé).
M. Moussart (Norbert).
M. Bilaine (Sylvain).
M. Bourdon (Marc).
M. Cantegrel (Emmanuel, Charles).
M. Chaume (Pierre, Manuel).
M. Freiszmuth (Gérard).
Mlle Gieux (Delphine).
M. Guillaume (Yves, Jean-Jacques).
M. Lalanne (Frédéric).
M. Marchal (Xavier, Maurice).
M. Krieg (Thierry, Charles).
M. Thomas (Hervé).
M. Aguesse (Jérôme, Sébastien).
M. Charcellay (Pierre).
Mme Pardieu-Duthil (Laurence).
M. Leclerc (Fabrice, Jean-Claude).
M. Rossignolle (Franck-Olivier).
M. Scalbert (Arnaud).
M. Verholle (Frantz).
M. Henry (Christophe).
M. Doublet (Guy).
M. Ghossein (Mickaël).
M. Coulombe (Jean-Louis, François).
M. Arnaud (Vincent, Georges).
M. Julien (Thierry).
Mme Chèvremont-Lorenzini (Marie-Jeanne).
Mme Fox (Catherine, Laura).
M. Siberol (Frédéric, Philippe).
M. Taloumis (Panayotis).
M. Arnault (Dominique, Alain).
M. Comte (Christophe, Renaud).
M. Lagarde (Vincent, Michel).
M. Doublet (Roger).
M. Beauvais (Jean-Christophe).
M. Hieronimus (Nicolas).
M. Sybord (Thierry).
M. Branellec (Jacques, Pol).
M. Bresson (Jean-Jacques).
M. Accolas (Matthieu).
M. Michallat (Pierre, Henri).
M. Girardin (Bernard).
M. Jean (Francis).
M. Koenig (Christian).
M. Petitjean (Pascal, Gaston).
M. Araman (Benoît, Arnaud).
M. Large (Olivier).
M. Prudent (André-Marc).
M. Gaillard (Didier, Jean-Yves).
M. Lapasse (de) (Jean).
M. Breton (Jean-Paul).
M. Cox (Fabien).
M. Jouane (Eric).
M. Tavernier (Philippe).
M. Cicéron (E.
M. Courchinoux (François, René).
M. Dubois (Loïc).
M. Ferla (Louis).
M. Moraud (Jean-Louis).
M. Commergnat (Laurent).
M. Fontanilles (Jean-Louis).
M. Bousquet (Jean-François).
M. Coudrillier (Jean-Louis).
Mme Antonetti (Banu).
M. Laurent (Jérôme, Albert).
M. Le Ciclé (Bruno, François).
M. Scheuer (Jean-Paul).
M. Cretallaz (Gilles).
M. Magnier (François).
M. Nhan (Maurice).
M. Breton (Jean-Claude).
M. Brodin (Alain, Jules).
M. Ganeau (Claude).
M. Gourion (Pierre-Alain, Luc).
M. Jacquin (Hugues).
M. L'Estoile (de) (Olivier, Paul).
M. Lassiaz (Charles, Claude).
M. Laugé (Jacques, Yves).
M. Luccioni (Daniel, Jean).
M. Petit (Georges, Louis).
M. Rafini (Jacques, Antoine).
M. Renaud (Serge).
M. Sanchez (Robert).
M. Vercellone (René, François).
M. Barthe (Bernard).
M. Clemenceau (Paul).
M. Jouet (Claude-Henri).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2007, M. Raude (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à compter du 17 janvier 2007 pour une durée de cinq ans.
Décision du 2 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Astrolabe
La mission suivante, proposée par l'association Astrolabe, 2, rue de Sarrette, 33800 Bordeaux, numéro SIRET : 408 772 481 00029, représentée par M. Georges Jousse, son président, est agréée au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément pour une durée de neuf mois en contrat de volontariat associatif.
Accompagnement scolaire et loisirs éducatifs, médiation entre les différents acteurs qui s'intéressent aux problématiques de l'enfant et du jeune, participation aux manifestations locales permettant de faciliter la rencontre entre les habitants.
Décision du 27 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association FALEP Haute-Corse
Les missions suivantes, proposées par l'association FALEP Haute-Corse, les Logis de Montesero, bâtiment I 45, BP 154, 20292 Bastia Cedex, numéro SIREN : 30 90 47 249 000 29, représentée par M. Jean Valère Géronimi, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en contrat de volontariat associatif.
- encadrement d'enfants fréquentant le centre de loisirs ;
- participation à l'animation du PAM ;
- accompagnement d'adolescents sur les activités menées par l'association avec ce public ;
- participation à la vie associative.
Lieu d'exécution : Bastia.
Décision du 28 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'Association meusienne d'accueil des travailleurs migrants (AMATRAMI)
Les missions suivantes, proposées par l'Association meusienne d'accueil des travailleurs migrants (AMATRAMI), 19, rue Louis-Maury, 55100 Verdun, numéro SIREN : 341 609 923, représentée par Mme Lucette Lamousse, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune en volontariat accueilli pour une durée de six mois.
- éveil à la différence en direction de jeunes enfants issus de l'immigration avec comme vecteur de sensibilisation une bande dessinée à réaliser ;
- développement des relations avec les partenaires de l'association ;
- développement et consolidation du site internet de l'association.
Lieu d'exécution : département de la Moselle.
Décision du 8 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Jardins du monde
Les missions suivantes, proposées par l'association Jardins du monde, 15, rue Saint-Michel, 29190 Braspart, numéro SIREN : 424 974 392, représentée par M. Gérard Guen, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune en contrat de volontariat associatif accueilli pour une durée de douze mois.
Information et sensibilisation à la solidarité internationale, au développement durable, à la valorisation des savoirs sur l'usage des plantes médicinales.
Lieu d'exécution : France.
Décision du 8 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'amicale laïque de la Côte Chaude
Les missions suivantes, proposées par l'amicale laïque de la Côte Chaude, 11, rue André-Chenier, 42000 Saint-Etienne, numéro SIREN : 776 378 531, représentée par Mme Lyliane Perrin, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune en contrat d'accompagnement vers l'emploi accueilli pour une durée de neuf mois.
Aide et accompagnement de personnes rencontrant des difficultés en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur état de santé, aide aux personnes âgées et aux personnes démunies :
- mise en place de soutiens de proximité ;
- relais entre les animations de la structure et les personnes isolées.
Lieu d'exécution : Saint-Etienne.
Les associations ou organismes responsables d'établissement offrant : 1° Une formation pédagogique aux enseignants ou formateurs permanents intervenant dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés ; 2° Une formation de qualification pédagogique aux chefs de ces établissements ; 3° Une formation de perfectionnement ou de recyclage pédagogique à ces mêmes personnels, peuvent souscrire avec l'Etat un contrat pour l'une ou plusieurs des activités précitées.
Accord régional (Bourgogne) du 7 février 2007.
Salaires minima annuels et indemnités de sujétion.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les entreprises agricoles de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme, l'avenant n° 54 du 11 septembre 2006 à ladite convention, conclu à Amiens entre :
Le syndicat des entrepreneurs des territoires de Picardie,
Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un article 30 bis intitulé « Prime d'ancienneté ».
Le texte de cet accord a été déposé le 22 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Somme, où il peut être consulté.
Décision n° 2007-164 du 20 mars 2007 modifiant la décision n° 2002-927 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espoir 82 pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Espoir 82
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2002-927 du 22 octobre 2002 susvisée, le nom du service « Espoir 82 » est remplacé par : « Phare FM Espoir 82 ».
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 2 au 6 avril 2007 :
Arrêté du 10 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social de l'équipement
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social de l'équipement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 11 mai 2007 inclus, terme de rigueur.
Le nombre de postes offerts au concours interne précité sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
L'inscription s'effectue par internet ou intranet ou, à défaut, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
La date de fin de saisie des inscriptions par intranet et internet est fixée au vendredi 11 mai 2007, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
- soit déposé à la DDE de résidence (ou DREIF), au plus tard le vendredi 11 mai 2007 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE de résidence (ou DREIF) puisse être oblitérée le vendredi 11 mai 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 11 mai 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public France Télé numérique
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé France Télé numérique, créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, chargé de mettre en oeuvre les mesures propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception de ces services par les téléspectateurs, dont un extrait est annexé au présent arrêté, est approuvée.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur du développement des médias et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le groupement France Télé numérique a pour objet, dans le respect des orientations définies par le Premier ministre et des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de mettre en oeuvre les mesures propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception de ces services par les téléspectateurs.
A ce titre, le groupement a notamment pour mission :
- d'assurer la conduite de projet relative à l'extinction de la diffusion analogique ;
- d'organiser et faire assurer les opérations techniques nécessaires à l'extinction des services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode analogique ;
- d'organiser et financer les actions destinées à informer les téléspectateurs sur les conditions de l'extinction de la diffusion analogique des services de télévision et les mesures prises pour assurer la continuité de la réception au niveau national et local ;
- de coordonner les actions d'information et de coopération entre les éditeurs de services de télévision et les collectivités territoriales ;
- de coordonner la réalisation des opérations de réaménagement des fréquences mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, mission précédemment assurée par le « GIE fréquences » ;
- de coordonner la réalisation des actions financées par le fonds d'accompagnement du numérique ;
- de gérer le fonds institué en application de l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et, à ce titre, contrôler les conditions d'éligibilité et calculer le montant des aides à attribuer en fonction des critères relatifs à leur attribution ;
- d'effectuer les études permettant de préparer les actions à mener en vue de réaliser l'extinction de la diffusion analogique, notamment en matière de couverture et d'initialisation des chaînes en mode numérique ;
- de formuler tout avis ou toute proposition sur les questions dont il est saisi, par le Premier ministre ou par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, relativement à l'extinction de la diffusion analogique.
Le groupement peut également accomplir toute autre mission que lui confient un ou plusieurs de ses membres dans des conditions fixées par convention.
Ce groupement est composé :
- de la société Arte-France ;
- de la société TF 1 ;
- de la société Métropole Télévision ;
- de la société Canal Plus.
Le siège du groupement est fixé au 69, rue de Varenne, 75007 Paris.
Le groupement est constitué, à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française, du présent arrêté portant approbation de la présente convention constitutive par le Premier ministre, le ministre en charge de la communication et par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.
Il jouit de la personnalité morale à compter de cette même date.
Le groupement sera dissous de plein droit six mois après la publication au Journal officiel de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel mettant fin à la dernière autorisation de diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique sur le territoire métropolitain.
La durée du groupement pourra, le cas échéant, être prorogée.
Le groupement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement d'intérêt public France Télé numérique.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 carrières des Pieds Grimaud (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrières des Pieds Grimaud » (zone spéciale de conservation FR 5400452) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Vienne : Senillé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrières des Pieds Grimaud figure en annexe au présent arrêté.
L'aide financière de l'Etat comprend : 1° Une subvention forfaitaire au titre de l'établissement, fixée compte tenu notamment de l'importance relative des effectifs scolaires concernés ; 2° Une subvention calculée en fonction du nombre de stagiaires en formation et de la durée de ces formations sur la base du coût de l'heure-stagiaire de formation ; 3° Le cas échéant, une subvention, exprimée en nombre d'heures-stagiaires, calculée par stagiaire pour l'encadrement et le suivi de la partie de ces formations dispensée en situation d'emploi ; 4° Une subvention calculée en fonction du coût des déplacements des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement en session de formation.
Un arrêté annuel conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture fixe par type de formation le coût de l'heure-stagiaire de formation et détermine, pour chaque établissement, le nombre d'heures-stagiaires prises en compte par l'Etat.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Crochatière (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Crochatière » (zone spéciale de conservation FR 5400463) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Vienne : Moussac, Queaux, Le Vigeant.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Crochatière figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 étangs d'Asnières (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs d'Asnières » (zone spéciale de conservation FR 5400464) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Vienne : Asnières-sur-Blour.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs d'Asnières figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 grotte de Tourtouse (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte de Tourtouse » (zone spéciale de conservation FR 7300840) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Ariège : Tourtouse.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte de Tourtouse figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Adour (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Adour » (zone spéciale de conservation FR 7300889) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/400 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département du Gers : Barcelonne-du-Gers, Bernède, Cahuzac-sur-Adour, Corneillan, Galiax, Goux, Gée-Rivière, Izotges, Jû-Belloc, Préchac-sur-Adour, Riscle, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Tasque, Termes-d'Armagnac, Tieste-Uragnoux ;
2° Dans le département des Hautes-Pyrénées : Arcizac-Adour, Artagnan, Aureilhan, Aurensan, Bagnères-de-Bigorre, Bazet, Bazillac, Bernac-Debat, Bours, Camalès, Castelnau-Rivière-Basse, Caussade-Rivière, Estirac, Gensac, Hiis, Horgues, Hères, Labatut-Rivière, Lafitole, Marsac, Maubourguet, Momères, Montgaillard, Ordizan, Pouzac, Saint-Martin, Salles-Adour, Sarniguet, Soues, Séméac, Tarbes, Tostat, Trébons, Ugnouas, Vic-en-Bigorre, Villenave-près-Marsac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Adour figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Gers et des Hautes-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Décret du 9 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Grand-Duché de Luxembourg - M. de Bancalis de Maurel d'Aragon (Charles)
M. Charles de Bancalis de Maurel d'Aragon, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Arabie saoudite, est nommé ambassadeur extrordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Grand-Duché de Luxembourg, en remplacement de M. Bernard Pottier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Cuba - M. Dore (Frédéric)
M. Frédéric Dore, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Cuba, en remplacement de Mme Marie-France Pagnier, appelée à d'autres fonctions.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu télévisé Super Loto », fait le 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003, le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004, le 18 janvier 2005, le 30 mars 2005, le 16 décembre 2005, le 15 mai 2006 et le 11 décembre 2006 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Le joueur appelle un serveur vocal au numéro de téléphone 08-92-68-40-00 pour la métropole, les Antilles, la Réunion, la Guyane et Monaco, au numéro de téléphone 01-55-46-52-23 pour Saint-Pierre-et-Miquelon et au numéro 00-33-1-55-46-52-23 pour la Polynésie française.
Il peut également se connecter au moyen du Minitel au 3615 Loto, ou par l'accès SMS + (61113).
Les coûts TTC d'appel ou de connexion sont les suivants :
Le joueur communique au serveur vocal, au moyen du clavier de son téléphone, ou par Minitel, ou par SMS + (en envoyant JL suivi de son numéro de téléphone au 61113), les chiffres constituant son numéro de téléphone où il peut être joint dans la journée en vue d'un éventuel appel téléphonique mentionné à l'article 6.
Aux sous-articles 3.4 et 3.5, les mots : « au site fdjeux.com » et « le site fdjeux.com » sont supprimés.
Au sous-article 4.1, les mots : « par internet » et « internet » sont supprimés et le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Toute demande de remboursement devra être faite par le joueur en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms et adresse postale, la date et l'heure d'appel du serveur vocal, du 3615 Loto ou de l'envoi d'un SMS + (61113) et le numéro de téléphone composé pour appeler le serveur.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret à certains éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie et certains éléments d'installations fixes de lutte contre l'incendie (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend ici par éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie des produits manufacturés destinés à être installés dans un bâtiment ou sur un ouvrage en vue de détecter l'incendie : détecteurs de fumée par aspiration et dispositifs de transmission de l'alarme feu.
On entend ici par éléments d'installations fixes de lutte contre l'incendie des éléments d'installation d'extinction à gaz : vannes directionnelles et déclencheurs, dispositifs de mise hors service non électriques et raccords.
Le tableau ci-après indique, pour les éléments de systèmes et d'installations :
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er juillet 2009, pour les produits définis par la norme harmonisée NF EN 54-20, du 1er juin 2009, pour les produits définis par la norme harmonisée NF EN 54-20, du 1er février 2008, pour les produits définis par les normes harmonisées NF EN 12094-5 et NF EN 12094-6, et du 1er mai 2009, pour les produits définis par la norme harmonisée NF EN 12094-8, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant les dates limites figurant ci-dessus pourront être commercialisés jusqu'au 1er juillet 2010.
Arrêté du 12 avril 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle)
Une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH), à Woippy (Moselle), pour l'encaissement des recettes prévues à l'article 1er, alinéas a, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié susvisé, notamment :
a) Remboursement par les agents logés au CERAH du prix de leur loyer, de leur consommation d'eau et d'électricité ;
Remboursement par les divers régimes d'assurance et d'assistance de toutes dépenses afférentes à l'appareillage ;
Remboursement par les handicapés des dépenses afférentes à leur appareillage lorsqu'elles ne sont pas prises en charge par un tiers débiteur ;
Rémunérations d'actions de formation ;
Recettes provenant de la cession, de l'entretien, de la réparation du renouvellement et, d'une façon générale, de toutes les opérations d'appareillage effectuées à titre remboursable par le CERAH ;
d) Cession de travaux d'études ou de recherche et de résultats d'essais ;
Cessions de déchets dans la limite de 115 euros par opération ;
Concession de licences ou cession de droits de propriété industrielle ;
e) Remboursement des communications téléphoniques privées ;
f) Recettes provenant de la vente et de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions organisées par le ministère de la défense ;
Une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle), pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, c, e, f et g, de l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié susvisé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle), est fixé à vingt-deux mille euros (22 000 EUR).
Le montant maximal de l'encaisse autorisée est fixé à huit cents euros (800 EUR).
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées et reversées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 à 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Les régies instituées aux articles 1er et 2 sont assignées auprès de l'agent comptable des services industriels de l'armement.
- l'arrêté du 6 avril 2000 modifié portant institution d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle) ;
- l'arrêté du 22 juin 2000 modifié portant institution d'une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle).
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
- Délégation est donnée à M. Hugues Besancenot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
« 2° Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : à MM. Daniel Barrière et Jean-Michel Duraffourg, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mmes Dominique Gaudier et Muriel Sylvan, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Décret n°2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural.
Le premier versement des sommes dues au titre de la participation prévue à l'article L.
716-2 du code rural intervient au plus tard le 31 décembre 2008 ; son montant est assis sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007.
Jusqu'au 31 décembre 2008, les accords conclus avant l'entrée en vigueur de l'article L.
716-2 avec les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R.
716-32, sont regardés comme des dispositions conventionnelles pour l'application de l'article R.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre VI du titre Ier du livre VII du code rural est modifié comme suit :
- L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction ».
- Il est ajouté une section 3 rédigée ainsi qu'il suit :
« Participation des employeurs agricoles
à l'effort de construction
716-2, le nombre de salariés agricoles est apprécié sur la base du nombre mensuel moyen de salariés occupés pendant l'année civile écoulée.
« Ce nombre mensuel est calculé conformément aux dispositions des articles L.
- Les dispositions conventionnelles mentionnées à l'article L.
716-2 sont celles qui résultent des accords mentionnés à l'article L.
132-2 du code du travail régulièrement conclus et déposés auprès des autorités administratives en application de l'article L.
« L'employeur mentionne les références précises, notamment la date, des dispositions conventionnelles qui lui sont applicables sur la déclaration prévue à l'article R.
716-28 lors de la première année de leur mise en application.
Le cas échéant, il informe l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
« La prise en compte des sommes acquittées par un employeur en application de dispositions conventionnelles mentionnées au premier alinéa ne peut avoir pour effet d'abaisser le taux de la participation des employeurs en deçà de 0,45, ni de diminuer la fraction réservée prioritairement au logement des travailleurs immigrés et de leurs familles.
Elles doivent concourir à la réalisation de l'aide à l'acquisition, la construction ou la rénovation de logements prévue au a de l'article L.
716-2 par priorité en zone rurale, compte tenu des besoins exprimés par les salariés de chaque entreprise.
716-2 sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé.
Cette déclaration est établie, selon des modalités arrêtées par l'administration et est remise au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du lieu du principal établissement.
« A cette déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction entre les différents établissements des entreprises.
716-3 est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« Cette cotisation est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu à l'article L.
Le versement de la cotisation doit accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article R.
« La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification de la déclaration mentionnée à l'article R.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
- En cas de cession, de cessation, de procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les déclarations afférentes à l'année en cours et à l'année précédente doivent être souscrites dans les soixante jours de la cession, de la cessation ou du jugement.
« Toutefois, le nouvel exploitant peut prendre à sa charge l'obligation incombant à l'ancien exploitant.
L'engagement est annexé à la déclaration prévue à l'article R.
« Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de décès de l'employeur.
Dans ce cas, la déclaration est souscrite par les ayants droit du défunt dans les six mois du décès.
Elle est accompagnée, s'il y a lieu, de l'engagement du nouvel exploitant.
« Modalités de versement de la participation
716-27, la participation à l'effort de construction est versée par les employeurs agricoles selon les modalités suivantes :
- La fraction réservée par priorité aux travailleurs immigrés et à leurs familles mentionnés au septième alinéa de l'article L.
716-2 ou, à défaut, aux personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, est versée sous forme de subvention à un fonds d'intervention géré par un organisme désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Cet organisme est choisi au terme d'une procédure soumise à l'obligation de publicité et de mise en concurrence.
La convention passée avec le ministre chargé de l'agriculture prévoit, notamment, les conditions d'administration paritaire du fonds, ainsi que celles relatives à l'emploi, à la gestion, au contrôle et à la dévolution du fonds d'intervention.
Les opérations effectuées par cet organisme en application de la convention font l'objet d'une comptabilité distincte.
« Si elle n'est pas versée directement par l'employeur au fonds mentionné à l'alinéa précédent, cette subvention peut, le cas échéant, être versée par l'organisme collecteur de la participation de cet employeur.
« Les sommes affectées par un employeur à l'acquisition, la construction ou la rénovation de locaux réservés au logement de ses salariés immigrés, y compris saisonniers, sont déductibles de la participation exigible à ce titre à condition que ces locaux soient affectés en priorité pendant neuf ans à ces salariés.
Il en est de même, en l'absence de salariés immigrés, des sommes versées directement à un ou des salariés éprouvant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, en vue d'assurer leur accès ou leur maintien dans un logement locatif, dès lors que les conditions générales de versement de ces aides ont fait l'objet d'une disposition conventionnelle au sens de l'article R.
- Le solde peut être acquitté :
« 1° Soit sous forme de prêt directement consenti par l'employeur à ses salariés en vue de l'acquisition, de la construction, de la rénovation d'un logement ou de l'acquisition d'un terrain pour leur résidence principale en zone rurale dans les conditions prévues à l'article R.
« 2° Soit, si les modalités et les conditions en ont été préalablement prévues par un accord collectif mentionné à l'article L.
132-2 du code du travail régulièrement conclu et déposé auprès des autorités administratives en application de l'article L.
132-10 du même code, sous forme du versement d'aides directes des employeurs à leurs salariés en vue, soit de l'acquisition, de la construction, de la rénovation d'un logement ou de l'acquisition d'un terrain pour leur résidence principale en zone rurale, soit de permettre d'assurer leur accès ou leur maintien dans un logement locatif, y compris par des dépenses d'accompagnement social, dans les conditions prévues à l'article R.
« 3° Soit sous forme de subvention, à des organismes énumérés au 2° (a et b) de l'article R.
313-9 du code de la construction et de l'habitation et habilités à cet effet ;
« 4° Soit sous forme de subvention à des organismes paritaires désignés par le ministre en charge de l'agriculture.
« Lorsque les sommes versées par l'employeur au fonds d'intervention prévu au I ou aux organismes désignés au 3° et au 4° ci-dessus sont utilisées sous forme de prêts, les retours de prêts, principal et intérêts, sont acquis au fonds ou à ces organismes.
Plus généralement, les produits éventuels des fonds collectés leur sont acquis.
« Modalités d'emploi de la participation
- Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs agricoles doivent revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants.
« Toutefois, l'occupation à titre de résidence principale par les accédants à la propriété peut être différée ou interrompue dans les conditions prévues aux articles R.
- Les logements qui bénéficient d'un financement dans le cadre de la participation des employeurs agricoles ne peuvent être :
« a) Transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels, ni avoir un accès dépendant uniquement des locaux de cette nature ;
« b) Affectés à la location saisonnière touristique à titre principal ;
« c) Occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail sauf en ce qui concerne les salariés saisonniers.
- Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 et de l'article 211 bis du code général des impôts, de l'entreprise exploitée en société ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou indirectement à quelque titre que ce soit de la participation des employeurs.
Il en est de même de l'exploitant individuel, de son conjoint et de leurs enfants non émancipés.
« Toutefois, le conjoint du dirigeant de société ou de l'exploitant individuel et leurs enfants non émancipés, salariés d'une autre entreprise, peuvent bénéficier d'un prêt au titre de la participation des employeurs de cette entreprise.
- Le financement de la construction au titre de la participation doit intervenir, au plus tard, à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est le plus éloigné :
« 1° Un an après la délivrance du certificat de conformité de l'opération considérée ;
« 2° Trois mois après la première occupation du logement.
« Le financement de l'amélioration de logements existants au titre de la participation des employeurs doit intervenir au plus tard trois mois après l'achèvement des travaux.
Le financement de l'acquisition de logements existants doit intervenir au plus tard trois mois après l'acquisition ; ce délai est porté à vingt-quatre mois lorsque la participation des employeurs finance également des travaux d'amélioration.
- Lorsque l'utilisation des aides définies aux 1° et 2° du II de l'article R.
716-32 n'est pas conforme à la réglementation ou aux dispositions conventionnelles visées à l'article L.
716-2, les sommes concernées ne sont pas libératoires.
- Les aides mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R.
716-32 ne doivent pas être versées à titre d'accessoire du contrat de travail.
« Le taux des prêts mentionnés au 1° du II de l'article R.
716-32 ne doit pas être supérieur à celui prévu par l'article R.
L'investissement en vue duquel le prêt a été consenti doit avoir une durée d'au moins 20 ans.
La part du capital remboursée au cours de chaque exercice comptable doit être réinvestie dans le même objet au plus tard au cours de l'exercice suivant jusqu'à ce que la durée totale d'affectation des sommes atteigne 20 ans.
- Les organismes mentionnés au I et aux 3° et 4° du II de l'article R.
313-19 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception du d du 1° du I de l'article R.
« Les organismes mentionnés au 3° du II de l'article R.
716-32 doivent rendre compte chaque année à l'agence visée à l'article L.
« Les organismes mentionnés au I et au 4° du II de l'article R.
716-32 doivent rendre compte chaque année au ministre en charge de l'agriculture des sommes recueillies au titre de l'article L.
« Lors du contrôle des organismes mentionnés au 3° du II de l'article R.
716-2 et dans le cadre de l'article R.
« Dispositions de caractère général
- Des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et l'organisme gérant le fonds d'intervention mentionné au I de l'article R.
716-32 en vue de définir les modalités d'affectation des sommes collectées pour répondre aux orientations sociales de la politique du logement.
- Les organismes mentionnés aux I et aux 3° et 4° du II de l'article R.
716-32 peuvent financer les frais relatifs à leur activité de gestion des fonds qu'ils ont collectés au titre de la participation prévue à l'article L.
716-2, sur ces fonds dans les limites fixées par un arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge du logement.
Décret n°2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Il est institué après du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de quatre ans une commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces.
L'élaboration des référentiels professionnels et de compétences découlant de l'analyse des métiers existants et émergeants ; 3.
L'élaboration des référentiels de formation et/ou d'évaluation ; 4.
La cohérence des diplômes professionnels et technologiques, certificats et titres professionnels en prenant en compte l'ensemble des certifications existantes ainsi que le développement des passerelles et des transversalités entre eux ; 6.
Le développement, l'analyse et l'articulation des voies de formation en fonction de l'évolution quantitative et qualitative des débouchés professionnels et des besoins de qualification des secteurs professionnels ; 7.
La commission rend son avis dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche convoque la commission professionnelle consultative.
Il en arrête l'ordre du jour sur la proposition du président de la commission professionnelle consultative.
La composition et le fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
811-167-2 du code rural, les mots : « de l'agro-industrie et de l'espace rural » sont remplacés par les mots : « de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ».
Arrêté du 16 avril 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif au calibre maximum
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 16 janvier 2007 relatif au calibre maximum autorisé à la vente au détail pour les pommes de terre de conservation, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une durée de trois ans.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'extension ne s'applique pas au membre de phrase de l'article 3 ainsi rédigé : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'agriculture et de la pêche ».
Le directeur des politiques économiques, européenne et internationale, et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2007 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'affermage de l'exploitation des ouvrages de la concession d'Etat de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 2007, est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté (1), l'avenant n° 1 à la convention relative à l'affermage de l'exploitation des ouvrages de la concession d'Etat de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc (CNARBRL), conclu le 23 octobre 2006 entre, d'une part, la CNARBRL et, d'autre part, la société BRL Exploitation.
Une commission consultative est chargée d'émettre un avis sur les demandes de souscription, de renouvellement ou de résiliation d'un contrat entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés, ainsi que sur les avenants éventuels aux contrats en cours.
Cette commission, qui est présidée par le ministre de l'agriculture ou par son représentant, est composée ainsi qu'il suit : a) Trois représentants de l'Etat désignés respectivement par le ministre de l'agriculture, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget ; b) Trois représentants des associations ou organismes gestionnaires des établissements, choisis par le ministre de l'agriculture sur une liste présentée par ces associations ou organismes et comportant au moins un nom par établissement ; c) Trois représentants des personnels enseignants salariés des établissements, élus par leurs collègues selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture ; d) Trois personnalités qualifiées représentant les activités économiques intéressées par les formations données dans les établissements, choisies par le ministre de l'agriculture.
Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre de l'agriculture.
Des membres suppléants sont désignés et nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
La commission fait connaître au moins une fois tous les cinq ans au ministre de l'agriculture les propositions qui lui paraissent utiles quant à la modification des filières de formation.
Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement à l'exploitation forestière
Les bénéficiaires des subventions prévues à l'article 1er du décret n° 2007-952 du 15 mai 2007 susvisé sont :
1° Les entreprises de travaux forestiers, d'exploitation forestière ou les coopératives forestières, dans les cas des subventions à l'équipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;
2° Les entreprises, leurs groupements ou leurs associations et les établissements de formation effectuant des travaux d'exploitation forestière dans le cas des subventions aux investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;
3° Les entreprises de travaux forestiers dans le cas des subventions au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers.
Pour les bénéficiaires visés au 1° de l'article 1er :
- machine combinée d'abattage et de façonnage et tête d'abattage ;
- équipement de débardage (à l'exclusion des grues) ;
- câbles aériens de débardage de bois, à l'exception des câbles d'implantation permanente ou semi-permanente ;
- broyeurs à plaquettes automoteurs ou tractés ;
- machine combinée de façonnage de bûches ;
- matériel informatique embarqué (GPS, transcodeur pour envoi de données chantier géoréférencées, ordinateur embarqué) et logiciels ;
- cheval et les équipements divers liés à la traction animale ;
- équipement forestier pour tracteur agricole ;
- dispositif de franchissement des cours d'eau.
- acquisition de logiciels spécialisés de gestion ou de production et achats de brevets ;
- mise en oeuvre de systèmes technologiques avancés et gestion de la qualité dans le cadre de procédure reconnue ;
- conseil pour élaborer un programme de développement ou recruter un cadre ;
- investissements liés à l'organisation commerciale.
- matériel de sécurité (acquisition ou possession obligatoire) ;
- matériel de travaux forestiers ;
- véhicule automobile.
Les listes des matériels et des opérations éligibles dans chaque région sont fixées par arrêté du préfet de région au sein des listes visées ci-dessus.
Les investissements prévus à l'article 2 peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention publique d'un montant maximum prévisionnel calculé par l'application d'un taux de subvention au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, plafonné aux taux mentionnés à l'article 4.
Un arrêté du préfet de région fixe les taux de subvention par type de matériel ou d'opération.
Pour les investissements cités aux paragraphes 1 et 3 de l'article 2, il peut mentionner également le plafond des dépenses éligibles.
Le taux d'aide maximum est de :
40 % pour des subventions à l'équipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers pour l'ensemble des financeurs ;
50 % lorsque l'aide est versée sur le budget de l'Etat pour les subventions aux investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers.
Dans le cas de l'aide au conseil et dans le cas des actions collectives, l'aide peut être portée à 80 % ;
50 % lorsque l'aide est versée sur le budget de l'Etat pour les subventions au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers.
Dans le cas des équipements de protection individuelle, l'aide peut être portée à 80 %.
Conformément à l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le taux maximum d'aides publiques ne peut excéder 80 %.
La décision attributive de l'aide prise par le préfet fixe notamment l'objet de l'aide, son montant et les engagements du bénéficiaire à compter de la date à laquelle intervient la décision juridique.
Les arrêtés du 12 avril 1985 et du 26 juin 1987 relatifs aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement des entreprises de transformation du bois sont abrogés.
Arrêté du 2 avril 2007 portant nomination à la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 avril 2007, est nommé membre de la Commission nationale des stupéfiants et ses psychotropes, au titre du 3° de l'article R.
5132-104 du code de la santé publique, à titre consultatif et choisi parmi les producteurs de matières premières stupéfiantes ou psychotropes : M. Portal (Michel), en remplacement de M. Paris (Claude).
Arrêté du 26 avril 2007 portant extension d'un accord départemental (Isère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Isère) du 18 décembre 2006 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Saint-Denis-en-Val (Loiret).
Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux agés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Saint-Denis-en-Val, 70, rue des Pinelles, 45560 Saint-Denis-en-Val.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique à la filière de rééducation et de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt (Vosges), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- hôpital local de Bruyères : 1 poste (domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité) ;
- centre hospitalier Jean Monnet d'Epinal : 1 poste (domaine gestion logistique, option blanchisserie) ;
- centre hospitalier de Gérardmer : 1 poste (domaine techniques biomédicales) ;
- centre hospitalier Ravenel à Mirecourt : 1 poste (domaine dessin) ;
- centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges : 1 poste (domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information).
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier Ravenel, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision n° 2007-184 du 13 mars 2007 autorisant l'association Office de Radio Rennes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rennes
L'association Office de Radio Rennes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rennes.
Le contrôle pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat appartient au ministre de l'agriculture ; il a pour objet de vérifier la conformité de la répartition des différentes disciplines avec les objectifs de formation qui ont servi de références à la commission des titres d'ingénieur pour l'habilitation de chaque établissement à la délivrance de ces titres.
Ce contrôle s'exerce sans préjudice des inspections qui incombent aux chargés de mission de la commission des titres d'ingénieur.
Décision n° 2007-190 du 13 mars 2007 autorisant l'association Graffiti à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Graffiti Urban Radio
L'association Graffiti est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffiti Urban Radio.
Adresse du site : TDF, Z.
Nord, 85000 La Roche-sur-Yon.
Décision n° 2007-194 du 13 mars 2007 autorisant l'association Prun' à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Prun'
L'association Prun' est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Prun'.
La présente décision sera notifiée à l'association Prun' et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-208 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio Campus Angers à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Angers
L'association Radio Campus Angers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Angers.
Décision n° 2007-214 du 13 mars 2007 autorisant l'Association pour le développement culturel, musical et techniques radiophoniques à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélody FM
L'Association pour le développement culturel, musical et techniques radiophoniques est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélody FM.
Décision n° 2007-226 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Radio Côte d'Amour à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Côte d'Amour
La SARL Radio Côte d'Amour est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte d'Amour.
Adresse du site : TDF, 1, rue Ambroise-Croizat, 44800 Saint-Herblain
Arrêté du 4 mai 2007 portant approbation du compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 mai 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne arrêté à la somme nette de 1 379 533,09 EUR (un million trois cent soixante dix-neuf mille cinq cent trente-trois euros et neuf centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 26 974,65 EUR (vingt-six mille neuf cent soixante-quatorze euros et soixante-cinq centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Arrêté du 11 mai 2007 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale des orthoptistes
Est approuvé l'avenant n° 6 à la convention nationale des orthoptistes annexé au présent arrêté et conclu le 28 février 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Vu la convention nationale des orthoptistes du 19 avril 1999, ses annexes et avenants,
L'annexe IV de la convention nationale des orthoptistes définit l'aide pérenne à la télétransmission.
L'article 4-6 de l'annexe IV est complété comme suit :
« Pour l'année 2006, les orthoptistes qui ont réalisé un taux de télétransmission de 60 % bénéficient d'une aide pérenne à la télétransmission de 275 EUR.
Mme Abadie
A compter du 21 mai 2007, l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2006 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
Les enseignants à titre permanent des établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat doivent détenir l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par le ministre chargé de l'agriculture ou, s'ils détiennent des titres ou diplômes étrangers, ceux admis en équivalence par une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Décision n° 2007-238 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Régie Vendée à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Vendée
La SARL Régie Vendée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vendée.
Nom du service : Europe 2 Vendée.
Adresse du site : TDF, lieudit Beauséjour, 85180 Château-d'Olonne.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Justices, 85500 Saint-Michel-Mont-Mercure.
Vocabulaire des transports (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
balise, n.f.
Définition : Dispositif radioélectrique fixe de télécommunication à faible distance avec des véhicules.
La communication s'établit à la suite d'une interrogation provenant, selon le système, soit de la balise, soit du véhicule.
Les informations transmises aux véhicules concernent par exemple le trafic à proximité, et celles reçues des véhicules permettent notamment leur identification.
Équivalent étranger : beacon.
1. chef de bord
Définition : Personne responsable, à bord d'un train, de la sécurité et des services proposés aux voyageurs.
Équivalent étranger : train manager.
Domaine : Sports-Transports/Plaisance.
Définition : Personne responsable du pilotage d'un navire.
Équivalent admis : skipper.
Équivalent étranger : captain.
contrôle en vol
Définition : Vérification en vol, par un avion spécialement équipé, du bon fonctionnement des systèmes de navigation au sol ou par satellite.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « calibration ».
Équivalent étranger : flight inspection.
embranchement particulier
Définition : Voie ou ensemble de voies privées raccordées à un réseau de chemin de fer de façon à assurer, sans transbordement, la desserte d'établissements industriels ou commerciaux, d'installations portuaires.
Note : L'expression « embranchement dédié » ne doit pas être utilisée.
Équivalent étranger : private siding.
exploitant, n.m.
Définition : Personne physique ou morale qui assure le fonctionnement et la gestion commerciale d'un service maritime, ferroviaire, routier ou aérien.
Note : Le terme « opérateur » ne doit pas être employé dans ce sens.
Équivalent étranger : operator.
ferroutage, n.m.
Définition : Transport intermodal de marchandises, utilisant des véhicules routiers acheminés sur des wagons.
Voir aussi : transport intermodal.
Équivalent étranger : Huckepack (All.), piggyback, rail-road transport, road-rail transport.
forfait, n.m.
Définition : Ensemble de prestations proposées à la vente à un prix global.
Voir aussi : voyage à forfait.
géodistribution systématisée
Abréviation : GDS.
Forme abrégée : géodistribution, n.f.
Définition : Système informatisé traitant, à l'échelle mondiale et de manière coordonnée, en totalité ou en partie, les prestations liées au transport, au tourisme, à l'hôtellerie et aux loisirs.
Équivalent étranger : global distribution system (GDS).
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « géodistribution » au Journal officiel du 2 décembre 1997.
lecteur, n.m.
Définition : Boîtier permettant de lire tout ou partie des données informatisées d'une carte à puce en les affichant en clair sur un écran.
Voir aussi : valideur.
Équivalent étranger : card reader.
passe, n.m.
Définition : Carte permettant à son détenteur de franchir un contrôle après avoir été identifiée par l'organisme émetteur, et à ce dernier de vérifier la validité des données, de gérer le compte du détenteur et de recueillir diverses informations.
Note : Un passe peut fonctionner avec ou sans contact.
Équivalent étranger : badge, pass.
tarification en temps réel
Abréviation : TTR.
Définition : Ensemble des techniques de gestion consistant à utiliser au mieux tout ou partie des ressources d'une entreprise en vue d'augmenter ses recettes, grâce à un ajustement permanent des tarifs aux possibilités du marché.
Note : Dans le domaine des transports, on trouve aussi le terme « optimisation commerciale ».
Équivalent étranger : yield management.
tram-train, n.m.
Définition : Tramway pouvant circuler tant en ville que sur le réseau ferroviaire régional.
Équivalent étranger : Stadtbahn (All.).
tramway sur pneus
Définition : Véhicule de transport en commun circulant en surface, équipé de pneus et doté d'un dispositif de guidage au sol.
Note : L'équivalent étranger GLT s'applique aussi à des véhicules sur rails.
Équivalent étranger : guided light transit (GLT), tram on tires (GB), tram on tyres (EU).
transport combiné
Voir : transport intermodal.
transport intermodal
Synonyme : transport combiné.
Définition : Transport multimodal de marchandises dans le même contenant sur la totalité du trajet.
Voir aussi : transport multimodal.
Équivalent étranger : intermodal transport.
transport multimodal
Définition : Acheminement de voyageurs ou de marchandises par au moins deux modes de transport successifs.
Équivalent étranger : multimodal transport.
trottoir rapide
Définition : Trottoir mécanique sur lequel les piétons peuvent être transportés à une vitesse supérieure à celle d'un trottoir roulant.
Note : « Gateway », qui est un nom de marque, ne doit pas être employé.
Équivalent étranger : high speed travelator.
valideur, n.m.
Définition : Appareil qui, après avoir validé un titre de transport, autorise le passage de son détenteur.
Voir aussi : lecteur.
Équivalent étranger : Entwerter (All.), validator.
wagon roulier
Définition : Wagon spécialement conçu pour permettre l'accès direct des camions.
Équivalent étranger : Niederflurwagen (All.), rolling-road wagon.
wagon squelette
Définition : Wagon à châssis nu, conçu pour le transport intermodal.
Équivalent étranger : "spine wagon.
wagon surbaissé
Définition : Wagon dont la hauteur du plancher a été fortement réduite pour permettre le transport d'objets volumineux, tels que ceux destinés au transport intermodal.
Équivalent étranger : low-floor wagon, Tiefladewagen (All.).
Sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentants du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Alain Leroux et de M. Emmanuel Bouyer, appelés à d'autres fonctions :
M. Gilles Bernard, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, membre titulaire ;
Mme Valérie Soprana, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef de bureau de la prévention et de la protection sociales, membre suppléant.
Est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant du ministère de la justice, en remplacement de M. Michel Duvette, membre titulaire, appelé à d'autres fonctions :
Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant des éditeurs de publications destinées à la jeunesse, en remplacement de Mme Marie-Claude Reau, membre titulaire :
Est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant des éditeurs de publications destinées à la jeunesse, en remplacement de Mme Marie-Claude Reau, appelée à d'autre fonctions :
Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant avec voix consultative, en remplacement de Mme Emmanuelle Bochenek-Puren, appelée à d'autres fonctions :
Valeur du point et nouvelle grille de classifications.
La ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant n° 97 du 20 octobre 2006 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima à la tâche et au temps à compter du 1er octobre 2006.
Le contrôle administratif des établissements sous contrat appartient au ministre de l'agriculture.
Il porte sur l'accomplissement des engagements contractuels et sur l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les établissements fournissent pour la souscription de chaque contrat les documents énumérés au 1° à 3° ci-dessous décrivant la situation de l'enseignement et de la recherche au dernier trimestre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle est déposée la demande :
1° Enseignants permanents : effectifs, titres ou diplômes, ancienneté, matières enseignées et nombre d'heures assuré globalement par l'établissement dans chaque filière de formation ;
2° Effectifs d'élèves pour chaque filière de formation : formations d'ingénieurs et formations initiales relevant d'autres filières ;
3° Recherche et formations doctorales : compte rendu d'activité scientifique approuvé par les instances compétentes de l'établissement, y compris la participation de l'établissement à des formations doctorales.
Ces documents sont actualisés et communiqués chaque année dans le courant du premier semestre de l'année scolaire.
Le contrat peut également prévoir que des informations supplémentaires seront fournies en fonction des objectifs spécifiques fixés en application du troisième alinéa de l'article R.
Décision n° 2007-249 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Europe 2 Gironde-Charentes à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 La Rochelle
Décision n° 2007-253 du 13 mars 2007 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Adresse du site : Towercast, ZI de Cesson, 56, rue du Chêne-Morand, 35510 Cesson-Sévigné.
Décision n° 2007-268 du 13 mars 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Vortex relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Adresse du site : 22, ZI de Bellevue, tour Lan-Bihan, 22970 Ploumagoar.
Adresse du site : lieudit La Croix Blanche, 56480 Saint-Aignan.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe au centre gérontologique départemental de Marseille.
Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre gérontologique départemental de Marseille, 1, rue Elzéard-Rougier, BP 58, 13376 Marseille Cedex 12.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Alsace Nord (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord, direction des ressources humaines, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite de Doulaincourt (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite de Doulaincourt, 4, rue Pougny, 52270 Doulaincourt, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Yves Touraine de Pont-de-Beauvoisin (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Yves Touraine, BP 8, 38480 Pont-de-Beauvoisin.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, à Auxerre.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex.
Les directeurs et les formateurs à titre permanent des établissements de formation pédagogique privés sous contrat doivent détenir au minimum l'un des titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études d'au moins trois années après le baccalauréat.
Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.
Abroge Code de l'urbanisme - CHAPITRE II : Participation des constructeurs e...
Modifie Code de l'urbanisme - CHAPITRE IV : Protection des occupants (V)
Abroge Code de l'urbanisme - CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagem...
Abroge Code de l'urbanisme - CHAPITRE V : Lotissements (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - CHAPITRE VI : Sanctions relatives aux lotissements (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotisse...
Modifie Code de l'urbanisme - LIVRE IV : Régime applicable aux constructions,...
Le livre III de la troisième partie (arrêtés) du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
- Le chapitre IV du titre Ier est intitulé : « Protection des occupants ».
- Les chapitres II, V, VI et VII du titre Ier et le chapitre V du titre III sont abrogés.
Le livre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
AMÉNAGEMENTS ET DÉMOLITIONS
410-1 est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13410*01.
« Ce modèle peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et est accessible sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme.
- Le plan de situation joint à la demande précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord.
« DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES AUTORISATIONS
ET AUX DÉCLARATIONS PRÉALABLES
« Dépôt et instruction
des demandes de permis et des déclarations
- Le maire affecte aux demandes de permis et aux déclarations préalables un numéro d'enregistrement de treize chiffres, précédé de deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande.
- Les deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande sont :
« a) DP pour les déclarations préalables ;
« b) PC pour les demandes de permis de construire ;
« c) PA pour les demandes de permis d'aménager ;
« d) PD pour les demandes de permis de démolir.
- La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante :
« Le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier (de ces cinq caractères) est réservé au service instructeur ; les quatre autres (caractères) sont utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol.
- Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis dont la modification est demandée, auquel il ajoute un numéro de deux chiffres utilisé pour une numérotation en continu des demandes successives de modifications.
« Affichage de la décision
424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
« a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors oeuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
- Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
« "Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R.
« Ouverture de chantier
- La demande de déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.
424-16 est établie conformément au formulaire annexé au présent article, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13407*01.
421-16 est établie conformément aux formulaires annexés au présent titre, enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat :
- La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13411*01.
- La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13412*01.
423-2, le demandeur ou le déclarant doit fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces suivantes :
« Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
- Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre premier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et sont accessibles sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme.
« Permis d'aménager
- La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13411*01.
- La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13412*01.
« Dispositions propres aux lotissements
« Dispositions propres aux terrains de camping
et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
« Modèles nationaux de demande et de décision
- Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et sont accessibles sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme.
- Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et sont accessibles sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme.
Arrêté du 22 mai 2007 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'oeuvre agricole
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 mai 2007, est approuvée la disposition insérée à l'article 12 des statuts de l'association FNSAFER ainsi conçue :
« L'association pourra recruter des fonctionnaires par la voie de détachement.
Les emplois que pourront occuper ces fonctionnaires sont, dans la limite de deux, ceux du directeur général et de chef de service.
Décret n°2007-1008 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
Par délégation du Premier ministre, M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, prépare la réforme des minima sociaux, en liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'agissant des compétences des collectivités territoriales.
Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il prépare la réforme des contrats aidés et des mécanismes d'incitation à la reprise d'activité et en suit la mise en oeuvre.
Il élabore et met en oeuvre, conjointement avec le ministre du logement et de la ville, des programmes de lutte contre la pauvreté.
Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière d'insertion économique et sociale, d'innovation sociale et d'économie sociale.
Conjointement avec le ministre du logement et de la ville, il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et il organise les travaux du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
Pour l'exercice de ses attributions, le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté dispose : -de la direction générale de la cohésion sociale ; -de la direction générale des collectivités locales ; -de la direction générale des impôts ; -de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; -de la direction générale du Trésor et de la politique économique ; -de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ; -de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; -de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; -de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; -de la direction de la sécurité sociale ; -de la direction générale de la cohésion sociale .
Il dispose également, en tant que de besoin, de l'inspection générale des affaires sociales et de la direction générale du travail, ainsi que de la délégation aux affaires européennes et internationales et de la délégation à l'information et à la communication mentionnées aux articles 3-1 et 3-2 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le Premier ministre et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté dispose :
- de la direction générale de l'action sociale ;
- de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
- de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
- de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
Arrêté du 8 juin 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
Avenant n° 05-2007 du 29 mars 2007 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
a) Avenant n° 1 du 26 janvier 2007 ayant pour objet les avantages en nature.
b) Avenant n° 2 du 26 janvier 2007 ayant pour objet les modalités de versement des primes individuelles.
c) Avenant n° 4 du 20 mars 2007 ayant pour objet la valeur du point.
d) Avenant n° 7 du 1er décembre 2006 ayant pour objet les astreintest-déclinaison de l'accord UNIFED.
e) Avenant n° 9 du 1er décembre 2006 ayant pour objet la charte utilisateur pour le bon usage des ressources informatiques.
Avenant n° 2006-3 du 12 juillet 2006 à la convention collective d'entreprise du 16 mai 1979 ayant pour objet la prévoyance (incapacité-invalidité-décès).
de la région de Sarrebourg (57401 Sarrebourg)
Avenant du 19 janvier 2007 à l'accord collectif d'entreprise ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Accord sur les garanties des salariés du 13 décembre 2006 ayant pour objet la prévoyance.
- Association La Vie au grand air
Deux accords d'établissement du 18 décembre 2006 ayant pour objet les tickets restaurant et concernant les deux établissements :
a) Accueils éducatifs du Pays Haut, 4-6, rue de la Tiriée, 54150 Briey ;
b) Maison de l'enfance de Montargis, 3, avenue des Colonels-Mesnier-et-Romon, 45200 Montargis.
a) Accord collectif du 21 décembre 2006 ayant pour objet le droit d'expression des salariés.
b) Protocole d'accord du 21 décembre 2006 ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire 2006-2007.
COS de Nanteau-sur-Lunain (46300 Gourdon)
Avenant du 19 décembre 2006 à l'accord collectif d'établissement ayant pour objet la réduction du temps de travail.
Accord d'établissement du 5 avril 2007 sur la négociation salariale ayant pour objet la valeur du point.
- Convention collective nationale du 15 mars 1966 - FSNE
Avenant n° 301 du 26 juin 2006 ayant pour objet les indemnités kilométriques.
Avenant n° 04-2007 du 29 mars 2007 ayant pour objet l'attribution d'un point d'indice au 1er novembre 2006.
- Association Les Pâquerettes
Accord d'entreprise du 4 décembre 2006 ayant pour objet l'augmentation de la durée du travail de 33 h 15 à 35 heures.
Avenant n° 2007-01 du 16 mars 2007 à la convention collective « France terre d'asile » du 13 novembre 1996 ayant pour objet la valeur du point.
Accord d'établissement du 18 décembre 2006 ayant pour objet les tickets restaurant et concernant l'établissement Accueils éducatifs en Sénonais, 34, rue Chambertrand, 89101 Sens.
Arrêté du 31 mai 2007 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
Arrêté du 8 juin 2007 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
- 3.4 diaminopyridine et ses sels.
Décret du 15 juin 2007 portant nomination au Conseil économique et social - M. Decagny (Jean-Claude)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre du Conseil économique et social exercées par Mme Elisabeth Morin.
M. Jean-Claude Decagny est nommé membre du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel.
Décret du 20 juin 2007 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Berthet (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2007, M. Jean-Louis Berthet, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 juillet 2007.
M. Berthet est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article Ier de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1)
1141-3 du code de la santé publique s'appliquent à la convention en vigueur à la date de publication de la présente loi.
L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L.
1141-2-1 du même code adresse au Gouvernement et au Parlement au plus tard le 1er juillet 2008 une évaluation de la convention en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Rapport de M. Bernard Pousset, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3492 ;
Rapport de Mme Marie-Thérèse Hermange, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (2006-2007) ;
- Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées en vertu de l'article L.
« - d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance ;
« 6° Un mécanisme de mutualisation, mis en oeuvre par les entreprises d'assurance, les mutuelles et institutions de prévoyance et les établissements de crédit, permettant, sous condition de ressources des demandeurs d'emprunt, de limiter le coût additionnel résultant du risque aggravé pour l'assurance décès et invalidité des crédits professionnels et des crédits destinés à l'acquisition de la résidence principale ;
« 9° Un dispositif de médiation entre, d'une part, les personnes présentant un risque aggravé de santé et, d'autre part, les organismes d'assurance et les établissements de crédit ;
1141-2-1 adresse un rapport d'évaluation au Gouvernement et au Parlement au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention.
1° Après le mot : « détenues », sont insérés les mots : « , à quelque titre que ce soit, » ;
2° Les mots : « et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, » sont supprimés.
Décret du 30 janvier 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Cher
La partie de territoire de la commune de Saint-Georges-de-Poisieux (canton de Saulzais-le-Potier, arrondissement de Saint-Amand-Montrond, département du Cher), d'une superficie de 41 ares 42 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de La Groutte (canton de Saint-Amand-Montrond, mêmes arrondissement et département).
La population des communes reste inchangée.
Les limites territoriales des cantons de Saint-Amand-Montrond et de Saulzais-le-Potier sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via internet de modules de formation professionnelle
L'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2003 précité est modifié comme suit :
Arrêté du 13 décembre 2006 fixant le nombre de postes offerts aux concours au titre de l'année 2007 pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 13 décembre 2006, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 13 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est fixé à 47.
Arrêté du 19 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes).
La période d'inscription débutera le 23 février 2007 et se clôturera le 23 mars 2007.
La date des épreuves écrites est fixée du 21 au 23 mai 2007.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La période d'inscription débutera le vendredi 23 février 2007 et se clôturera le vendredi 23 mars 2007.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration, sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2, concours « inspecteurs des affaires maritimes », tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 23 mars 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 23 mars 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
La composition des commissions régionales de concertation en santé mentale, de la commission de concertation en santé mentale de Mayotte, des comités régionaux de l'organisation sanitaire, du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte et des conférences sanitaires existant à la date de la publication du présent décret est mise en conformité avec les dispositions qui leur sont respectivement applicables des articles R.
6413-4 du code de la santé publique dans la rédaction issue du présent décret, dans un délai de quatre mois après cette date.
A la section II du chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, l'article R.
« 8° Trois à six représentants de commission médicale d'établissement public de santé et de conférence médicale d'établissement de santé privé, autorisés à exercer dans la région l'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R.
- Au 11°, devenu 12°, les mots : « de santé mentale » sont supprimés.
- Il est inséré après le 15° un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Les membres mentionnés au 7° à 14° sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes figurant sur des listes proposées par les organisations les plus représentatives dans la région.
« Les membres mentionnés au 15° et au 16° sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes résidant dans la région proposées par les associations agréées, conformément à l'article L.
1114-1, au niveau régional ou, à défaut, national.
Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré après le cinquième alinéa de l'article R.
6121-2 un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Toutefois, l'avis des comités régionaux mentionnés au 2° et au 3° ci-dessus peut être recueilli, en application de l'article L.
6121-9, lors d'une réunion en formation conjointe, siégeant dans les conditions prévues à l'article R.
« 6° Les demandes d'admission à participer à l'exécution du service public hospitalier, ainsi que les projets de décision mettant fin à cette participation, en application de l'article R.
« 9° Six représentants des syndicats médicaux représentés dans la région, dont quatre au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics ; ».
« Lorsque, pour un des sièges de président de commission médicale d'établissement public de santé ou de conférence médicale d'établissement de santé privé, mentionnés au 7° et au 8° de l'article R.
6122-12, il ne peut être nommé de suppléant ayant la qualité de président de commission médicale ou de conférence médicale exerçant dans la même catégorie d'établissement que le titulaire, cette suppléance est attribuée à un vice-président de commission médicale d'établissement élu conformément aux dispositions de l'article R.
6144-19 ou à un vice-président de conférence médicale, exerçant dans la même catégorie d'établissement que le titulaire.
6122-22, les mots : « voix des » sont remplacés par les mots : « suffrages exprimés par les ».
« - la réalisation des objectifs du schéma d'organisation sanitaire et de son annexe spécifique à l'activité de soins ou à l'équipement matériel lourd intéressé ;
- Des indicateurs d'évaluation portant sur les activités de soins ou sur les équipements matériels lourds sont définis par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou, lorsqu'il existe un schéma interrégional, par arrêté conjoint de plusieurs directeurs d'agences.
Ces indicateurs tiennent compte notamment des objectifs fixés par le schéma d'organisation sanitaire ou des particularités sanitaires de la région ou du groupe de régions intéressé.
1° Au premier alinéa, le mot : « soumis » est remplacé par le mot : « soumises ».
6122-26, faisant l'objet d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire prévu à l'article L.
6121-4, les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ayant arrêté ce schéma peuvent déterminer ces périodes et ces calendriers par arrêté commun, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacune des régions comprises dans le schéma interrégional.
1° Au premier alinéa, le mot : « établi » est remplacé par le mot : « arrêté ».
« Lorsque cette période est déterminée en vertu du deuxième alinéa de l'article R.
6122-29, les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ayant fixé le schéma interrégional arrêtent en commun le bilan relatif aux territoires de santé compris dans ce schéma.
Ce bilan est publié et affiché comme il est prévu à l'alinéa précédent, dans chacune des régions comprises dans le schéma interrégional.
6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du troisième alinéa de l'article L.
6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, être examinées par la commission exécutive de cette agence que si elles sont accompagnées d'un dossier justificatif complet.
6122-29, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
« Dans le cas où un dossier incomplet n'a pas été complété à la date d'expiration de la période de réception applicable, le délai de six mois mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
- Le dossier justificatif prévu à l'article R.
6122-32 et dont la composition peut être précisée par arrêté du ministre chargé de la santé comporte :
« a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale, constituée ou en cours de constitution, qui demande l'autorisation pour son compte, ainsi que la copie des statuts de l'organisme ou, le cas échéant, de la société ; si la personne morale est en cours de constitution, le dossier indique les nom, adresse et qualité de la personne qui la représente pour la demande ;
« b) La délibération du conseil d'administration ou de l'organe délibérant relative au projet d'activités, lorsque le demandeur est une personne morale constituée ;
« c) La présentation de l'opération projetée ou la mise en oeuvre des activités de soins envisagée, notamment au regard du schéma d'organisation sanitaire et de son annexe ;
« d) L'indication des objectifs du schéma d'organisation sanitaire auxquels le demandeur entend répondre ainsi que ceux, quantifiés, de l'offre de soins et, le cas échéant, les opérations figurant à l'annexe de ce schéma qu'il prévoit de réaliser ;
« e) Les engagements du demandeur sur les points suivants :
« - réalisation et maintien des conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds ainsi que des conditions techniques de fonctionnement fixées en application des articles L.
« - maintien des autres caractéristiques du projet après l'autorisation ou le renouvellement de celle-ci ;
« - le montant des dépenses à la charge de l'assurance maladie ou le volume d'activité, en application de l'article L.
« f) Les conventions de coopération passées, s'il y a lieu, par le demandeur avec un ou plusieurs autres établissements ou professionnels de santé, ainsi que la mention de son appartenance, le cas échéant, aux réseaux de santé définis à l'article L.
« 2° Une partie relative aux personnels, décrivant l'état des effectifs, administratifs, médicaux et d'autres catégories, exerçant ou appelés à exercer dans l'établissement, et faisant apparaître les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels, notamment médicaux, nécessaires à la mise en place du projet ;
« a) Une présentation générale de l'établissement ou des établissements intéressés en cas de demande d'autorisation de regroupement, précisant les activités de soins exercées ainsi que les équipements matériels lourds autorisés ;
« b) Une description des installations, des services ou des équipements matériels lourds compris dans l'opération et faisant apparaître le respect des conditions réglementaires fixées en application des articles L.
6124-1 ainsi que, le cas échéant, de celles relatives à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants ;
« c) Les modalités précises de financement du projet, une présentation du compte ou du budget prévisionnel d'exploitation, et, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé, les éléments du plan global de financement pluriannuel des investissements prévu à l'article R.
6145-65 relatifs à l'opération ;
« 4° Une partie relative à l'évaluation de l'activité comportant, en application de l'article L.
6122-5, l'engagement du demandeur de procéder à cette évaluation dans les conditions prévues aux articles R.
« a) Les objectifs qu'il se fixe pour mettre en oeuvre les objectifs du schéma d'organisation sanitaire, notamment au regard de l'accessibilité, de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que de la continuité et de la prise en charge globale du patient ;
« b) Les indicateurs supplémentaires qu'il envisage d'utiliser en vertu du dernier alinéa de l'article R.
« c) Les modalités de recueil et de traitement des indicateurs prévus audit article ;
« d) Les modalités de participation des personnels médicaux et non médicaux intervenant dans la procédure d'évaluation ;
« e) Les procédures ou les méthodes d'évaluation de la satisfaction des patients.
« Pour établir cette partie du dossier, le demandeur utilise, lorsqu'elles existent, les méthodes publiées par la Haute Autorité de santé pour l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd considéré.
- Pour l'examen des résultats de l'évaluation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
6122-10, le titulaire de l'autorisation adresse à l'agence régionale de l'hospitalisation, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, un document comprenant :
« - l'état de réalisation des objectifs mentionnés au a du 4° de l'article R.
« - l'état de réalisation des objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, conclu entre le titulaire et l'agence régionale de l'hospitalisation en application des articles L.
6114-4, et celui des objectifs quantifiés fixés dans ce contrat en application du quatrième alinéa de l'article L.
6114-2 afférents à l'activité de soins ou à l'équipement matériel lourd ;
« - l'état de réalisation des conditions particulières dont peut être assortie l'autorisation en vertu de l'article L.
« - l'état de réalisation des différents engagements prévus au e du 1° de l'article R.
« - les résultats du recueil et du traitement des indicateurs mentionnés au c du 4° du même article ;
« - les résultats de la participation des personnels à la procédure d'évaluation mentionnée au d du 4° de cet article ;
« - les résultats de l'évaluation de la satisfaction des patients prévue au e du 4° du même article.
« Ces données couvrent toute la durée de la période prévue au dernier alinéa de l'article R.
« Le titulaire de l'autorisation renouvelle en outre dans ce document ses engagements prévus à l'article L.
6122-5 et présente les modifications qu'il envisage, pour la période de validité de l'autorisation renouvelée, sur les points suivants :
« a) Les objectifs mentionnés au d du 1° de l'article R.
« b) Les conventions de coopération ou l'appartenance aux réseaux de santé mentionnés au f du 1° du même article ;
« c) L'état des personnels mentionnés au 2° de cet article ;
« d) L'organisation des installations, des services ou des équipements matériels lourds mentionnés au b du 3° du même article ; en ce cas, un descriptif succinct de la modification projetée est joint au document.
« A défaut de présentation de ces modifications, le renouvellement est considéré comme étant sollicité à l'identique.
« Le document est complété par l'actualisation de la partie relative à l'évaluation prévue au 4° du même article, pour la période de validité de l'autorisation renouvelée.
« Les éléments mentionnés au a et au b ci-dessus ainsi que l'actualisation mentionnée à l'alinéa précédent tiennent compte :
« - des dispositions du schéma d'organisation sanitaire et de son annexe, applicables à l'activité de soins ou à l'équipement matériel lourd en cause ;
« - des résultats de l'évaluation correspondant à la période d'autorisation précédente et, le cas échéant, des mesures prises ou que le titulaire s'engage à prendre pour corriger les éventuels écarts constatés.
6122-10, l'agence régionale de l'hospitalisation lui en fait l'injonction dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Ne sont toutefois pas nécessaires :
« - la copie des statuts prévue au a de cet article si aucun changement n'est intervenu à cet égard depuis l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation précédent ;
« - la présentation de l'opération projetée prévue au c du 1° dudit article si aucune modification n'est envisagée par le demandeur à cet égard ;
« - la présentation et la description prévues au a et au b du 3° du même article, si aucun changement des activités de soins ou des équipements matériels lourds n'est intervenu depuis l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation précédents.
« Ce rapport présente également les réponses du titulaire de l'autorisation aux observations de l'agence régionale de l'hospitalisation figurant dans l'injonction susmentionnée.
« Le demandeur joint au dossier les rapports annuels d'étape et, le cas échéant, le ou les rapports finals, mentionnés au septième alinéa de l'article L.
6114-1, sur l'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu par le même article.
1° Au 2°, les mots : « et lorsque les objectifs quantifiés fixés par l'annexe au schéma d'organisation sanitaire sont atteints ; » sont supprimés.
« 6° En cas de demande de renouvellement, lorsque le demandeur n'a pas respecté soit les engagements mentionnés à l'article L.
6122-5, soit les conditions particulières ou les engagements dont l'autorisation en cause était assortie ou auxquels elle était subordonnée en vertu de l'article L.
« 7° Lorsque le demandeur n'a pas réalisé l'évaluation prévue par l'article L.
6122-5 ou l'a réalisée sans utiliser les indicateurs mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article R.
6122-24 et publiés au plus tard six mois avant le dépôt de la demande de renouvellement ; ».
« 8° Lorsque l'appréciation des résultats de l'évaluation fait apparaître que la réalisation des objectifs quantifiés ou les conditions de mise en oeuvre de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd fixées par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L.
6114-2 ne sont pas satisfaisantes, notamment par référence aux indicateurs prévus aux articles L.
1° Au premier alinéa, les mots : « assortie d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés.
« Cette demande de confirmation est assortie d'un dossier comprenant notamment les pièces énumérées aux a, b, d, e et f du 1° de l'article R.
6122-32-1 ainsi que celles mentionnées au 2°, aux b et c du 3° et au 4° de cet article.
En ce qui concerne l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd faisant l'objet de la cession, ce dossier comporte en outre l'acte ou l'attestation de cession signés du cédant, ou l'extrait des délibérations du conseil d'administration ou de l'organe délibérant du cédant relatif à cette cession, ainsi qu'une copie du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de l'hospitalisation et le cédant.
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque les établissements de santé dépendant de ces organismes sont situés hors de la région où se trouve le siège de ceux-ci, ils sont représentés à la conférence comme les établissements mentionnés au 1°.
« Dans la région où ils ont leur siège, dans les conférences sanitaires des territoires de santé où ils ne sont pas représentés en application du 1° ou du 2°, les centres hospitaliers régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
6141-2 sont représentés par leur directeur général ou son représentant et par le président de la commission médicale d'établissement ou, à défaut, par un membre du personnel médical désigné par cette commission.
« Lorsqu'un des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L.
6147-7 est situé sur le territoire de la conférence sanitaire, il est représenté à celle-ci par le médecin-chef ou son représentant.
« - deux à cinq médecins, dont au moins un médecin généraliste, exerçant à titre libéral dans le ressort territorial de la conférence sanitaire, n'exerçant dans aucun des établissements de santé mentionnés à l'article R.
6131-1 situés sur le même territoire, choisis parmi les personnes proposées par l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral ;
« - deux à cinq représentants des autres professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le ressort territorial de la conférence, n'exerçant dans aucun des établissements de santé mentionnés à l'article R.
6131-1 situés sur le même territoire et choisis parmi les personnes proposées par les instances représentatives de ces professions au niveau régional ou, à défaut, national.
- Sont membres de la conférence sanitaire, sous réserve que les personnes appartenant à plusieurs des catégories mentionnées choisissent la qualité au titre de laquelle elles siègent :
« 1° Les maires des communes situées en tout ou partie dans le ressort territorial de la conférence sanitaire et sur le territoire desquelles est implanté un établissement de santé, dans la limite de dix membres choisis par les maires de ces communes parmi eux ; lorsque le maire d'une commune est membre au titre d'une autre catégorie, le conseil municipal désigne en son sein un conseiller municipal pour siéger à la conférence ;
« 2° Les présidents des communautés mentionnées aux articles L.
5216-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou en partie dans le ressort territorial de la conférence, dans la limite de trois membres choisis par les présidents parmi eux ; lorsque le président de la communauté est membre au titre d'une autre catégorie, l'organe délibérant prévu par l'article L.
5211-6 du code général des collectivités territoriales désigne en son sein un élu pour siéger à la conférence ; ».
1° Dans la première phrase, après les mots : « en son sein » sont insérés les mots : « , à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, ».
2° Dans la même phrase, les mots : « les représentants des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « les membres mentionnés à l'article R.
6131-5, et un vice-président.
« Ce règlement prévoit également les conditions dans lesquelles sont transmises au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation les propositions relatives au schéma régional d'organisation sanitaire prévues à l'article L.
Le directeur de l'agence régionale dispose d'un délai de six mois à compter de la réception de cette transmission pour faire connaître la suite qui peut être réservée à ces propositions.
« Toutefois, sur demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le président de la conférence lui transmet, dans un délai de trois jours, un extrait certifié des délibérations de la conférence.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
- La demande d'admission d'un établissement de santé privé à participer à l'exécution du service public hospitalier concerne l'ensemble des activités de soins et les équipements matériels lourds mentionnés aux articles R.
6122-26 pour lesquels l'établissement est autorisé.
- La demande d'admission est présentée par la personne gestionnaire de l'établissement.
Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle est situé l'établissement.
Cette demande est motivée et doit parvenir au plus tard le 1er juillet de l'année précédant celle pour laquelle elle est présentée.
« 1° L'engagement de satisfaire aux obligations législatives et réglementaires du service public hospitalier, notamment celles prévues aux articles L.
« 2° Une note détaillée décrivant l'organisation de l'établissement, accompagnée des statuts de l'organisme gestionnaire et précisant, s'il y a lieu, le ou les propriétaires des immobilisations ;
« 3° Un plan de situation, un plan de masse et un plan succinct de chaque niveau ou étage faisant apparaître la distribution des locaux, l'implantation des équipements et matériels, et, pour chaque activité de soins autorisée, le nombre de patients pouvant être accueillis simultanément ainsi que la répartition des lits par discipline ;
« 4° Les autorisations d'activités de soins mentionnées à l'article R.
6122-25 et d'équipements matériels lourds mentionnés à l'article R.
« 5° L'organisation des équipes médicales, de la permanence des soins et de l'accueil des patients ;
« 6° Le rapport de certification ou, à défaut, l'attestation d'engagement de l'établissement dans la procédure d'accréditation prévue à l'article L.
« 7° Un état nominatif des praticiens de l'établissement, avec leurs titres et qualités ainsi que, le cas échéant, des biologistes et radiologues qualifiés qui desservent l'établissement en vertu de conventions dont copie doit être jointe ;
« 8° Un état des effectifs des autres catégories de personnel administratif, technique et paramédical ;
« 9° Le compte de résultat et le bilan des trois derniers exercices certifiés ;
« 10° L'état des propriétés immobilières et, dans le cas où le demandeur n'est pas propriétaire, les copies des contrats et des baux relatifs à ces biens ;
« 11° Une note décrivant les modifications envisagées par le demandeur au projet d'établissement et au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en cas d'admission à la participation au service public hospitalier.
- L'établissement demandeur ou la personne morale dont il dépend doit être propriétaire des installations et des immeubles qu'il utilise ou être lié au propriétaire desdites installations et immeubles par un contrat permettant la bonne exécution de ses engagements.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation chargé de l'instruction du dossier vérifie que ce contrat ne comporte pas des conditions financières d'un coût excessif, prend avis du service des domaines et demande, le cas échéant, la révision de ce contrat.
« A la suite du dépôt de sa demande d'admission, l'établissement fait l'objet d'un contrôle diligenté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et visant à vérifier qu'il répond aux exigences du service public hospitalier.
- Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation vérifie que le dossier est complet et recueille l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ; il se prononce sur la demande en tenant compte, notamment, des objectifs du schéma d'organisation sanitaire, de la recherche de complémentarité avec les établissements assurant le service public hospitalier dans la région et des dépenses résultant, pour les organismes d'assurance maladie, de l'admission de l'établissement demandeur à la participation au service public hospitalier.
« Lorsque l'établissement demandeur est autorisé pour une activité ou un équipement matériel lourd relevant d'un schéma national ou interrégional d'organisation des soins, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation recueille l'avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire et des agences régionales de l'hospitalisation intéressés.
- L'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation portant admission à participer à l'exécution du service public hospitalier est notifié à l'établissement demandeur et à la caisse régionale d'assurance maladie.
« La date à laquelle cet arrêté prend effet est obligatoirement le 1er janvier de l'année suivant celle de la demande d'admission.
« Le refus d'admission, qui doit être motivé, est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« L'arrêté est publié par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans les conditions prévues par l'article R.
- Les changements importants intervenus dans l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement admis à participer doivent être signalés au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Si ces changements sont de nature à remettre en cause la bonne exécution des obligations de l'établissement au regard de sa participation au service public hospitalier, ou si l'établissement ne respecte pas les engagements qu'il a souscrits ou ne remplit plus les conditions exigées par la législation et la réglementation, il fait l'objet d'une mise en demeure motivée qui lui est adressée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Si, à l'expiration d'un délai qui ne peut pas être inférieur à quatre mois suivant la date de réception de la mise en demeure, l'établissement n'a pas déféré aux injonctions que celle-ci contient, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, met fin par arrêté motivé à sa participation à l'exécution du service public hospitalier.
« Lorsque l'établissement concerné est autorisé pour une activité ou un équipement matériel lourd relevant d'un schéma national ou interrégional d'organisation des soins, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation recueille l'avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire et des agences régionales de l'hospitalisation intéressés.
Il est notifié à l'établissement et à la caisse régionale d'assurance maladie.
- Un établissement admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peut à tout moment signifier au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par courrier recommandé sa décision de cesser cette participation.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend un arrêté, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, constatant la cessation de cette participation.
« Cet arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse régionale d'assurance maladie.
Lorsque l'établissement concerné est autorisé pour une activité ou un équipement matériel lourd relevant d'un schéma national ou interrégional d'organisation des soins, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation informe les agences régionales de l'hospitalisation intéressées.
Le ministre chargé de la santé en est informé lorsque l'établissement exerce une activité de soins ou dispose d'un équipement matériel lourd relevant d'un schéma national d'organisation sanitaire prévu à l'article L.
- Lorsqu'il est mis fin à sa participation à l'exécution du service public hospitalier par application des articles R.
6161-4-6, l'établissement doit rembourser à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les sommes que, depuis son admission à cette participation et du fait de celle-ci, il a reçues à titre de subventions d'investissement.
Le remboursement n'est dû que pour la part des investissements acquis restant encore non amortie.
« En outre, sans préjudice des stipulations qui peuvent être contenues dans les conventions accordant des prêts à l'établissement, le remboursement des prêts consentis par les personnes morales mentionnées à l'alinéa précédent devient immédiatement exigible.
« 7° Deux représentants de la commission médicale d'établissement public de santé et de la conférence médicale d'établissement de santé privé, autorisés à exercer à Mayotte l'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R.
« Les membres mentionnés aux 5° à 12° sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes figurant sur des listes proposées par les organisations les plus représentatives à Mayotte.
« Les membres mentionnés au 13° et au 14° sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes résidant à Mayotte proposées par les associations agréées, conformément à l'article L.
1114-1, au niveau mahorais ou, à défaut, au niveau national.
6412-11, les mots : « les plus représentatifs » sont remplacés par le mot : « représentés ».
6122-32-2, les mots : "schéma d'organisation sanitaire sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte.
« 2° Lorsque les besoins de santé définis par le schéma d'organisation sanitaire de Mayotte ou le schéma commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte sont satisfaits ; ».
6413-4, les mots : « exerçant à titre libéral en dehors des établissements de santé mentionnés à l'article R.
6413-3 dans le ressort territorial de la conférence » sont remplacés par les mots : « dont au moins un médecin généraliste, exerçant à titre libéral dans le ressort territorial de la conférence et n'exerçant dans aucun des établissements mentionnés à l'article R.
- L'article 4 du décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique est ainsi rédigé :
- L'article 4 du décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
2° Au dernier alinéa, les mots : « et par exception aux dispositions du b du I de l'article R.
Le contrôle budgétaire des établissements sous contrat appartient au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département où est situé leur siège.
Il porte sur l'exactitude des données fournies par chaque établissement en vue de la souscription ou du renouvellement de son contrat et sur l'utilisation de l'aide financière de l'Etat.
Chaque établissement est tenu : a) De conserver et de présenter au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou à son délégué toutes les pièces justificatives nécessaires à l'exercice du contrôle ; b) De tenir sa comptabilité conformément au plan comptable général approuvé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, cette comptabilité devant faire apparaître les charges et les produits de l'exercice, les résultats, la situation des immobilisations et le tableau des amortissements correspondants ; c) D'adresser au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, les comptes de résultat de cet exercice.
Dans le cas où l'établissement a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, l'emploi de ces ressources doit être retracé sous une rubrique spéciale.
Les établissements sont en outre soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Décret n° 2007-134 du 30 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 les modalités d'application de l'article L.
Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance ci-après définis, qu'ils ont souscrits pour leurs récoltes de l'année 2007, garantissant une, deux ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau.
Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés à l'article 1er, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.
Pour le bénéfice de la subvention, tout contrat mentionné à l'article 1er doit relever de l'un ou l'autre des deux types de contrat suivants :
- Contrat dit « par culture » : ce type de contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si sa production constatée après la survenance du sinistre est inférieure à sa production garantie, laquelle est définie en appliquant au capital assuré le taux de franchise absolue prévue au contrat.
Les contrats de ce type qui prévoient des taux de franchise absolue inférieurs à 25 % ou des clauses particulières d'assurance doivent distinguer deux garanties.
La première, ci-après dénommée « garantie subventionnable », mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations afférentes à un taux de franchise absolue de 25 % et une évaluation du taux de pertes portant sur l'ensemble de la superficie assurée.
La seconde mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations ayant pour effet d'abaisser pour tout ou partie des risques couverts le taux de franchise absolue au niveau prévu au contrat ou la prise en compte des clauses particulières d'assurance.
Les contrats de ce type qui prévoiraient des taux de franchise absolue inférieurs à 20 % au niveau de l'exploitation ou des clauses particulières d'assurance doivent distinguer deux garanties.
La première, ci-après dénommée « garantie subventionnable », ne doit prévoir une indemnisation que si le total des productions sinistrées et non sinistrées garanties par le contrat d'assurance, constaté après la survenance du sinistre, est inférieur au total des productions garanties, franchise absolue à l'exploitation de 20 % déduite.
Cette garantie subventionnable mentionne les capitaux assurés par nature de récolte et le montant global de la prime afférent à un taux de franchise absolue à l'exploitation de 20 %, calculé hors clause d'assurance particulière.
La seconde mentionne, par nature de récolte assurée et globalement, le montant de la prime ou cotisation ayant pour effet d'abaisser, au niveau prévu au contrat, la franchise absolue pour tout ou partie des risques couverts ou la prise en compte des clauses particulières d'assurance.
La prise en charge partielle de primes représente au maximum, dans les limites énoncées aux articles 6 et 7, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré :
- Cas général : 35 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable.
- Contrats souscrits par des exploitants agricoles ayant bénéficié d'une aide à l'installation telle que prévue à l'article R.* 343-3 du code rural et installés depuis moins de cinq ans : 40 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable.
Le montant des subventions versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats visés à l'article 1er ne peut excéder le montant de 30 millions d'euros, en provenance du budget de l'Etat.
Ainsi, dans le cas où l'ensemble des demandes de subventions dépasse le montant total alloué, le niveau de subventions versé par l'Etat à une entreprise d'assurance est arrêté au produit du montant de la facture certifiée de l'entreprise d'assurance concernée par les crédits disponibles, divisé par la somme des montants des factures certifiées de toutes les entreprises d'assurance.
En cas de paiement excédentaire, l'entreprise d'assurance reverse ce trop-perçu au Fonds national de garantie des calamités agricoles dans un délai d'un mois suivant la notification de la demande de remboursement adressée par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Lorsque des collectivités territoriales subventionnent la souscription de contrats d'assurance, le montant total des aides versées par le Fonds national de garantie des calamités et les collectivités territoriales ne doit pas dépasser 50 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré, ce pourcentage étant calculé sur la prime ou cotisation afférente à la garantie subventionnable.
Les subventions sont versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles aux entreprises d'assurance auprès desquelles ont été souscrits les contrats.
Le dispositif de certification des montants des versements à effectuer est décrit dans un cahier des charges intégrant les conditions à respecter par les entreprises d'assurance, notamment la nature et la forme des données que celles-ci communiquent aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, en vue du contrôle et de la validation du périmètre financier subventionnable défini conformément aux articles 1er, 3 et 4.
Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.
Avis de vacance de fonctions de chef de service en application de l'article R.
Les candidats disposent d'un délai d'un mois à compter de la présente publication pour faire acte de candidature aux fonctions de chef de service publiées ci-après.
714-21-1, les intéressés disposent, pour faire acte de candidature aux fonctions de chef de service, du même délai que celui imparti pour faire acte de candidature à chaque tour de recrutement de professeur des universités-praticien hospitalier.
Lorsque la nomination dans les fonctions de chef de service implique une mutation, cette nomination est subordonnée à la mutation de l'intéressé, prononcée conformément aux dispositions de son statut.
Le profil des candidats doit répondre aux conditions posées par la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique et, le cas échéant, à celles édictées par l'article R.
714-21-1 du même code, à savoir :
- chirurgie (et activité essentiellement chirurgicale) : art. R.
- anesthésie-réanimation : art. R.
- gynécologie-obstétrique : art. R.
- médecine d'urgence : art. D.
- réanimation pour adultes : art. D.
- réanimation pédiatrique : art. D.
- soins intensifs cardiologiques : art. D.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2000 relatif aux modalités de dépôt de candidatures pour la nomination aux fonctions de chef de service dans les établissements publics de santé visés à l'article R.
1° Une déclaration de candidature fixant l'ordre préférentiel des choix, avec identification précise des services ou secteurs.
Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère de la santé et des solidarités et au directeur général de l'établissement concerné ;
2° Toutes pièces justificatives attestant que les conditions requises sont remplies ;
- au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau M 2), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-53-03 ou 01-40-56-45-35) ;
Service de pneumologie et réanimation respiratoire, GH Sud.
Service de dermatologie et vénéréologie, GH Sud.
Service de cardiologie B, GH Sud.
Service de chirurgie cardiaque, GH Sud.
Service de chirurgie vasculaire et thoracique, GH Sud.
Service d'ophtalmologie, centre Saint-Victor.
Service de néphrologie, médecine interne, dialyse, transplantation et réanimation médicale, GH Sud.
Service d'urologie et de transplantation, GH Sud.
Service d'endocrinologie, maladies métaboliques et nutrition, GH Sud.
Service de médecine interne gériatrique, GH Sud.
Service de médecine interne, hôpital Nord.
Service de pathologie infectieuse, hôpital Nord.
Service de médecine nucléaire et traitement de l'image médicale, GH Sud.
Service d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Nord.
Laboratoire de virologie, GH Sud.
Service de parasitologie et mycologie médicales, GH Sud.
Service d'évaluation médicale, hôpital Nord.
Service de pneumologie, hôpital Jean Minjoz.
Service d'anatomie, explorations et pathologies neuromusculaires.
Service d'hépatologie, hôpital Jean Minjoz.
Service de médecine nucléaire, biophysique, isotopes, hôpital Jean Minjoz.
Service des brûlés, groupe hospitalier Pellegrin.
service des maladies cardio-vasculaires congénitales, groupe hospitalier Sud.
Service d'anesthésie-réanimation I, groupe hospitalier Pellegrin.
Service d'anesthésie-réanimation II, groupe hospitalier Sud.
Service d'anesthésie-réanimation III, groupes hospitaliers Saint-André et Sud.
Service d'anesthésie-réanimation IV, groupe hospitalier Pellegrin.
Service de dermatologie, groupe hospitalier Sud.
Service d'explorations fonctionnelles du système nerveux, groupes hospitaliers Pellegrin et Sud.
Service de médecine interne et de maladies infectieuses, groupe hospitalier Saint-André.
Service de néphrologie, groupe hospitalier Pellegrin.
Service de neurologie, groupes hospitaliers Pellegrin et Sud.
Service de pédiatrie, groupe hospitalier Pellegrin.
Service de réanimation médicale, groupe hospitalier Pellegrin.
Service de neurologie, hôpital de la Cavale Blanche.
Service de médecine physique et réadaptation, hôpital Morvan.
Service des explorations fonctionnelles neurologiques, hôpital de la Cavale Blanche.
Service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital de la Cavale Blanche.
Service de médecine interne et maladies infectieuses, hôpital de la Cavale Blanche.
Service de gynécologie-obstétrique, hôpital Morvan.
Service de radiologie et imagerie médicale, hôpital de la Cavale Blanche.
Service de radiologie et imagerie médicale, hôpital Morvan.
Service d'oncologie-radiothérapie, hôpital Morvan.
Service de biochimie et biologie moléculaire, hôpital Gabriel Montpied.
Service de médecine du sport et des explorations fonctionnelles, hôpital Gabriel Montpied.
Service d'imagerie médicale centre et nord, hôtel-Dieu.
Service d'hématologie clinique, hôtel-Dieu.
Service de bactériologie, hôpital Gabriel Montpied.
Service de santé publique, hôpital Gabriel Montpied.
Service de médecine gérontologique, hôpital Nord.
Service d'anesthésie-réanimation, hôpital du Bocage.
Service d'anesthésie-réanimation, hôpital Général.
Service de pharmacologie.
Service de soins palliatifs « la Mirandière », hôpital du Bocage.
Service de cardiologie clinique et interventionnelle, complexe du Bocage.
Service de dermatologie, hôpital du Bocage.
Laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital du Bocage.
Laboratoire d'hématologie, hôpital du Bocage.
Service d'endocrinologie et maladies métaboliques, hôpital du Bocage.
Laboratoire de biologie de la reproduction, hôpital Jeanne de Flandre.
Service d'orthogénie et médecine du couple, hôpital Jeanne de Flandre.
Clinique d'anesthésie-réanimation, hôpital Huriez.
Clinique d'anesthésie-réanimation, hôpital Jeanne de Flandre.
Clinique d'anesthésie-réanimation, hôpital Roger Salengro (susceptible d'être vacant).
Laboratoire d'anatomie et cytologie pathologiques, CHU.
Service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, hôpital Huriez.
Service de pneumologie et immuno-allergologie, clinique des maladies respiratoires, hôpital Calmette.
Service d'orthopédie générale A, clinique d'orthopédie traumatologie, hôpital Salengro.
Service régional universitaire des maladies infectieuses et du voyageur, centre hospitalier de Tourcoing (par convention).
Service de réanimation polyvalente, hôpital Roger Salengro.
Service hormonologie, métabolisme, nutrition, oncologie, Institut de biochimie et biologie moléculaire.
Service de médecine physique et réadaptation, hôpital Jean Rebeyrol.
Service de rhumatologie, hôpital Dupuytren.
Service de neurochirurgie, hôpital Dupuytren.
Service d'ORL, de chirurgie cervico-faciale et d'explorations fonctionnelles audiovestibulaires, groupement hospitalier Edouard Herriot.
Service d'hygiène hospitalière, d'épidémiologie et de prévention, groupement hospitalier Sud.
Service de médecine et de la reproduction, groupement hospitalier Edouard Herriot.
Service de médecine légale, groupement hospitalier Edouard Herriot.
Service d'anesthésie-réanimation, groupement hospitalier Edouard Herriot.
Service d'urgence et de réanimation médicale, groupement hospitalier Edouard Herriot.
Service de pédiatrie, groupement hospitalier Edouard Herriot.
Service de chirurgie infantile, groupement hospitalier Edouard Herriot.
Laboratoire de virologie, groupement hospitalier Edouard Herriot.
Service de radiologie G-H-N, groupement hospitalier Edouard Herriot.
Service de cardiologie E, groupement hospitalier Est, hôpital Louis Pradel.
Service de pathologie Est, groupement hospitalier Est, hôpital Louis Pradel et hôpital Pierre Wertheimer.
Service D de neurochirurgie, groupement hospitalier Est, hôpital Pierre Wertheimer.
Service de cardiologie, groupement hospitalier Nord, hôpital de la Croix-Rousse.
Laboratoire d'anatomie pathologique, groupement hospitalier Nord, hôpital de la Croix-Rousse.
Service de médecine interne A, groupement hospitalier Sud, CH Lyon Sud.
Service de stomatologie, chirurgie maxillo-faciale, chirurgie plastique de la face, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon Sud.
Service de radiologie et de médecine nucléaire, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon Sud.
Service de gériatrie, groupement hospitalier de gériatrie, hôpital Antoine Charial.
Service de dermatologie-vénéréologie, hôpital de La Timone Adultes.
SAMU-SMUR, hôpital de La Timone Adultes.
Service de neurologie et pathologie du mouvement, hôpital de La Timone Adultes.
Service de neurochirurgie, hôpital de La Timone Adultes.
Service de chirurgie cardiaque et thoracique, hôpital de La Timone Adultes.
Service d'anatomie pathologique et neuropathologique, hôpital de La Timone Adultes.
Service de neurologie et neuropsychologie, hôpital de La Timone Adultes.
Service de chirurgie générale et digestive, hôpital de La Timone Adultes.
Laboratoire d'immunologie, hôpital de la Conception.
Service des maladies infectieuses, hôpital de la Conception.
Service de gynécologie-obstétrique, hôpital de la Conception.
Service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital de la Conception.
Service des urgences, hôpital de la Conception.
Service de neurochirurgie, hôpital Nord.
Service de santé publique et information médicale, hôpital Nord.
Service de stomatologie et chirurgie maxillo-faciale et plastique, hôpital Nord.
Service d'endocrinologie, maladies métaboliques et de la nutrition, hôpital Nord.
Service de pneumologie et oncologie respiratoire, hôpitaux Sud.
Service de réanimation médicale et hyperbarie, hôpitaux Sud.
Service de nutrition, maladies métaboliques et endocrinologie, hôpitaux Sud.
Service de médecine interne et hypertension artérielle, hôpital Saint-Eloi.
Service de dermatologie, hôpital Saint-Eloi.
Service de neuropédiatrie, hôpital Gui de Chauliac.
Service de gynécologie-obstétrique A et oncologie gynécologique et mammaire, hôpital Arnaud de Villeneuve.
Service de génétique médicale, hôpital Arnaud de Villeneuve.
Service de radiologie, hôpital Arnaud de Villeneuve.
Service de neurologie, hôpital Gui de Chauliac.
Service de médecine interne, immunologie clinique et allergologie, hôpital Central.
Service de rhumatologie, hôpital Brabois.
Service de médecine nucléaire, CHU.
Service de médecine infantile 3.
Service d'anesthésie et réanimation, hôpital Brabois.
Laboratoire d'immunologie, hôpital Brabois.
Service de chirurgie traumatologie et arthroscopique de l'appareil locomoteur, hôpital Central.
Service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Central.
Service de neurochirurgie, hôpital Central.
Service de médecine interne L à orientation alcoologique, CHU.
Service d'anesthésie-réanimation chirurgicale, hôtel-Dieu.
Service d'oncologie médicale thoracique et digestive.
Service de soins palliatifs et de soins de support.
Service des maladies infectieuses et tropicales, hôtel-Dieu.
Clinique médicale pédiatrique, hôpital Mère et Enfant.
Clinique de chirurgie digestive et endocrinienne, hôtel-Dieu.
Clinique chirurgicale thoracique, cardiaque et vasculaire, hôpital G.
Laennec.
Service d'information et informatique médicale, hôpital de Cimiez (susceptible d'être vacant).
Laboratoire de pharmacologie, hôpital Pasteur.
Service de gastro-entérologie et nutrition clinique, hôpital de l'Archet-II.
Service d'hépatologie, hôpital de l'Archet-II.
Service de chirurgie générale et cancérologie digestive, hôpital de l'Archet-II.
Service de santé publique, hôpital de l'Archet-II (susceptible d'être vacant).
Service d'alcoologie et addictologie.
Service de chirurgie et cancérologie digestive et chirurgie vasculaire.
Service d'exploration et médecine vasculaire.
Service d'explorations fonctionnelles, physiologie respiratoire et de l'exercice.
Service d'hématologie et oncologie biologique.
Service de médecine interne, maladies infectieuses et tropicales.
Service de toxicologie et pharmacocinétique.
Service d'ORL, chirurgie cervico-maxillo-faciale et audiophonologie.
Service médico-chirurgical de cardiologie.
Service médico-chirurgical de pédiatrie.
Service de médecine interne, maladies infectieuses et tropicales, hôpital Robert Debré.
Service de psychiatrie des adultes, hôpital Robert Debré.
Service de chirurgie infantile, American Memorial Hospital.
Service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Maison Blanche.
Service de néphrologie, hôpital Maison Blanche.
Laboratoire de parasitologie et mycologie, hôpital Maison Blanche.
Service d'information médicale, hôpital Maison Blanche.
Service de rhumatologie, hôpital Sébastopol.
Service de médecine physique et de réadaptation, hôpital Sébastopol.
Service de cardiologie et pathologies vasculaires, hôpital Robert Debré.
Service d'anesthésie-réanimation-douleur, hôpital Robert Debré.
Service d'anatomie pathologique, hôpital Charles Nicolle.
Service de chirurgie digestive, hôpital Charles Nicolle.
Service de chirurgie générale, vasculaire et thoracique, hôpital Charles Nicolle.
Service de physiologie digestive, urinaire, respiratoire et sportive.
Service d'hémato-oncologie pédiatrique, hôpital Charles Nicolle.
Service d'orthopédie, traumatologie, chirurgie plastique, hôpital Charles Nicolle.
Service accueil et urgences.
Laboratoire de bactériologie-virologie-hygiène, hôpital Nord.
Service d'ophtalmologie, hôpital de Bellevue.
Service de psychiatrie (secteurs 42G06 et 42G07), hôpital Bellevue (susceptible d'être vacant).
Service d'anesthésie-réanimation, hôpital Nord (susceptible d'être vacant).
Service de pathologie.
Service d'hématologie et d'oncologie, hôpital de Hautepierre.
Service de gériatrie, hôpital de la Robertsau.
Service de gynécologie obstétrique, hôpital de Hautepierre.
Service de santé publique, hôpital Civil.
Service de neurologie, hôpital Civil.
Service de réanimation médicale, hôpital Civil.
Laboratoire de bactériologie, hôpital Civil.
Service d'ophtalmologie, hôpital Civil.
Service d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital de Rangueil.
Service d'immunologie, hôpital de Rangueil.
Service de gastro-entérologie et de nutrition, hôpital de Rangueil.
Service de traumatologie, hôpital Purpan.
Service de dermatologie, hôpital Purpan.
Service d'explorations fonctionnelles physiologiques, hôpital de Rangueil.
Service de médecine interne, hôpital Purpan.
Service de pneumologie et allergologie, centre de ressources et de compétences pour la mucoviscidose de l'adulte, hôpital Rangueil Larrey.
Service de psychiatrie, psychothérapie et art-thérapie, hôpital Casselardit-La Grave.
Service de neurochirurgie, hôpital de Rangueil.
Service d'hématologie, hôpital Purpan.
Service de chirurgie vasculaire et angiologie, hôpital Purpan.
Service d'anesthésie-réanimation I, hôpital Bretonneau.
Clinique d'oncologie et de radiothérapie (CORAD), hôpital Bretonneau.
Service de médecine légale, hôpital Trousseau.
Service de pneumologie et explorations fonctionnelles respiratoires, hôpital Bretonneau.
Clinique psychiatrique universitaire.
Service universitaire de pédopsychiatrie, hôpital Bretonneau.
Service d'urologie, hôpital Bretonneau.
Service de médecine interne-rhumatologie.
Service de néphrologie-hémodialyse.
Service d'anesthésie-réanimation B.
Service de psychiatrie adultes (secteur 96G05).
Service de psychiatrie infanto-juvénile (secteur 96I02).
Service d'oto-rhino-laryngologie.
Service de stomatologie.
Service de médecine interne 3B.
CHU de Paris (UFR Paris-V) GHU Ouest
Service d'accueil et traitement des urgences, GH Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
Service de dermatologie, GH Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
Service d'orthopédie B, GH Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
Service de physiologie et explorations fonctionnelles, GH Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
Service de chirurgie gynécologique cancérologie, hôpital européen Georges Pompidou.
Service de néphrologie, hôpital européen Georges Pompidou.
Centre de diagnostic, Hôtel-Dieu.
Service d'endocrinologie et maladies métaboliques orienté en diabétologie, Hôtel-Dieu.
Service de biochimie métabolique, GH Necker - Enfants malades.
Service d'immunologie biologique, GH Necker - Enfants malades.
Service des maladies infectieuses, GH Necker - Enfants malades.
Service de gastro-entérologie pédiatrique, GH Necker - Enfants malades.
Service de néphrologie transplantation, GH Necker - Enfants malades.
Service de néphrologie dialyse, GH Necker - Enfants malades.
Service de pneumo-allergologie, GH Necker - Enfants malades.
Service des urgences, GH Necker - Enfants malades.
Service d'imagerie morphologique et fonctionnelle, CH Sainte-Anne.
Clinique des maladies mentales et de l'encéphale, CH Sainte-Anne.
CHU de Paris (UFR Paris-VI - Pierre et Marie Curie) GHU Est
Service de chirurgie orthopédique et traumatologique, GH Pitié-Salpêtrière.
Service d'oto-rhino-laryngologie, GH Pitié-Salpêtrière.
Service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, GH Pitié-Salpêtrière.
Service de radiothérapie, GH Pitié-Salpêtrière.
Service de réanimation médicale, GH Pitié-Salpêtrière.
Service de chirurgie générale à orientation viscérale endocrinienne gynécologique, GH Pitié-Salpêtrière.
Service de chirurgie générale et digestive, hôpital Saint-Antoine.
Service d'hépato-gastro-entérologie et nutrition, hôpital Saint-Antoine.
Service d'immunologie et hématologie biologiques, hôpital Saint-Antoine.
Service de psychiatrie adultes, hôpital Saint-Antoine.
Service d'accueil des urgences, hôpital Saint-Antoine.
Service d'anesthésie-réanimation, hôpital Saint-Antoine.
Service de dermatologie-allergologie, hôpital Tenon.
Service d'accueil des urgences, hôpital Tenon.
Service d'urgences néphrologiques et transplantation rénale, hôpital Tenon.
Service d'urologie, hôpital Tenon.
Service d'urgences pédiatriques, hôpital Armand Trousseau.
Service de génétique et embryologie médicales de l'enfant, hôpital Armand Trousseau.
Service de réanimation néonatale et pédiatrique, hôpital Armand Trousseau.
Service de pédiatrie pluridisciplinaire, hôpital Armand Trousseau.
CHU de Paris (UFR Paris-VII - Denis Diderot) GHU Nord
Service de gynécologie-obstétrique, hôpital Beaujon.
Service d'accueil des urgences, hôpital Beaujon.
Service de chirurgie colorectale, hôpital Beaujon.
Service de chirurgie cardiaque et vasculaire, hôpital Bichat.
Service de maladies infectieuses et tropicales, hôpital Bichat.
Service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Bichat.
Service d'accueil et traitement des urgences médico-chirurgicales, hôpital Bichat.
Service de pharmacovigilance toxico-vigilance et information toxicologique, hôpital Fernand Widal.
Service d'accueil et traitement des urgences, hôpital Lariboisière.
Service de psychiatrie, hôpital Lariboisière.
Service d'imagerie médicale, hôpital Louis Mourier.
Service de néphrologie, hôpital Robert Debré.
Service d'endocrinologie, hôpital Robert Debré.
Service d'hématologie, hôpital Robert Debré.
Service de pédiatrie réanimation, hôpital Robert Debré.
Service de microbiologie, hôpital Saint-Louis.
Service de greffe de moelle, hôpital Saint-Louis.
Service des maladies du sang, hôpital Saint-Louis.
Service de médecine nucléaire, hôpital Saint-Louis.
Service de médecine, néphrologie, transplantation, hôpital Saint-Louis.
CHU de Paris (UFR Paris-XI - Kremlin-Bicêtre) GHU Sud
Service d'hématologie biologique, hôpital Antoine Béclère.
Service de microbiologie immunologie, hôpital Antoine Béclère.
Service d'anatomie cytologie pathologique, hôpital Bicêtre.
Service de génétique moléculaire pharmacogénétique et hormonologie, hôpital Bicêtre.
Service d'orthopédie et traumatologie, hôpital Bicêtre.
Service d'anesthésie et réanimation chirurgicale, hôpital Bicêtre.
CHU de Paris (UFR Paris-XII - Créteil) GHU Sud
Service de chirurgie digestive, GH Henri Mondor-Albert Chenevier.
Service de dermatologie, GH Henri Mondor-Albert Chenevier.
Service d'hépato-gastro-entérologie, GH Henri Mondor-Albert Chenevier.
Service de radiothérapie, GH Henri Mondor-Albert Chenevier.
Service de gynécologie-obstétrique, CHI de Créteil.
Service de pédiatrie, CHI de Créteil.
CHU de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny) GHU Nord
Service d'endocrinologie, diabétologie, nutrition, hôpital Jean Verdier.
CHU de Paris (UFR Paris Ile-de-France - Ouest) GHU Ouest
Service d'urgences médico-chirurgicales, hôpital Ambroise Paré.
Service de microbiologie et hygiène, hôpital Ambroise Paré.
Service de médecine physique et de réadaptation Netter, hôpital Raymond Poincaré.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 février 2007, M. Tournu (Jean-François), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est mis à la retraite à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2007, Mme Thomas (Isabelle), épouse Barbereau, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Clodine-Florent (Fabienne).
Décision n° 2006-944 du 21 novembre 2006 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 24 octobre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 2007, publié au Journal officiel du 16 février 2007.
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007.
Gaz de Bordeaux propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,010 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux au 1er janvier 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (auparavant dénommé « Syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf »), pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007.
Barème proposé
par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux
Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (ci-après dénommé « Veolia ») propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,051 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, qui se traduit par une hausse de 0,053 c/kWh pour les tarifs B2s et une hausse de 0,050 c/kWh pour les autres tarifs.
Barème déposé
Clientèle à usage domestique, commercial et industriel
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lionel Chermette, domicilié lieudit Les Maréchaux, 69860 Monsols.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Saad Najart, domicilié 281, route du Mont-Gros, 06500 Menton.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Lacombe, domicilié au lieudit Le Coutural, 63300 Escoutoux.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 15 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Gard.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 11 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Champhol.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de Champhol, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 24 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille d'Arras.
A l'avis de concours de moniteurs-éducateurs ouvert au centre départemental de l'enfance et de la famille à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), paru au Journal officiel du 1er novembre 2006, texte n° 124, n° NOR : SANH0624309V, sont ajoutés 2 postes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Albaret, domicilié 16 bis, rue des Pêchers, 63350 Saint-Laure.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 mars 2006 et 14 février 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application du code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau), du décret n° 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer et du décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'agriculture et de la pêche organisent un appel à candidatures pour sélectionner les établissements de crédit habilités à distribuer, sur la période 2007-2013, les prêts bonifiés à l'agriculture.
Le règlement relatif à l'appel à candidatures ainsi que la convention type seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche, sur le site internet
http://www.agriculture.gouv.fr à partir du 2 mars 2007 et pourront également être retirés à cette date auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des affaires financières et de la logistique (secrétariat du bureau du crédit, pièce E 412), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
L'habilitation d'un établissement de crédit à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture pourra se faire à tout moment jusque fin 2013 par simple signature de la convention d'habilitation par l'établissement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, selon les modalités définies dans le règlement d'appel à candidatures.
Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Décret n° 2007-277 du 1 mars 2007 modifiant le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social.
Décret n° 2007-277 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social
1° L'article 1er est complété par les mots : « et comprenant également l'indemnité de résidence mentionnée à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983.
A cette rémunération s'ajoute éventuellement le supplément familial de traitement, pour les conseillers ayant des enfants à charge et qui ne perçoivent pas celui-ci par ailleurs.
2° A l'article 2, les mots : « à la rémunération mensuelle » sont remplacés par les mots : « aux éléments de rémunération mentionnés à la première phrase de l'article 1er ».
Décret n° 2007-339 du 13 mars 2007 modifiant le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
A l'article 7 du décret du 2 septembre 1992 susvisé, les mots : « , direction d'ensembles instrumentaux » sont ajoutés après les mots : « intervention en milieu scolaire ».
L'article 9 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est ainsi complété :
Exécution d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres d'une durée maximale de quinze minutes, choisis par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de trente minutes environ présenté par le candidat.
a) Séance de travail avec un ensemble instrumental constitué d'élèves du premier cycle ou du deuxième cycle sur une oeuvre choisie par le candidat dans une liste qui lui est communiquée lors de son inscription au concours (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Décision du 8 mars 2007 portant délégation de signature (direction de la surveillance du territoire)
Délégation est donnée à M. Patrick Calvar, contrôleur général, directeur adjoint de la surveillance du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions.
Décision du 13 février 2007 modifiant la décision du 20 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de la gendarmerie nationale)
1° Les 1 et 2 du VI sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le général de division Serge Egloff, commandant de région ;
M. le colonel Alain Despaux, adjoint au commandant de région ; ».
M. le colonel Hervé Duflot, commandant de région ; ».
3° Le 1 du XIII est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le général de division Gérard Samuel, commandant de région ; ».
4° Le 1 du XV est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le général de division Marc Watin-Augouard, commandant de région ; ».
5° Le 3 du XXI est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le commandant Jean-Claude Costrowa, adjoint "budget-soutien au chef d'état-major ; ».
6° Le 1 du XXIII est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le général de division Loïc Cormier, commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ; ».
7° Le 1 du XXV est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le général de brigade Claude Vicaire, commandant de la gendarmerie d'outre-mer ; ».
8° Le 1 du XXXVI est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le général de brigade Guy Crouvizier, commandant d'école ; ».
9° Le 2 du XL est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme la colonelle Isabelle Guion de Méritens, chef d'état-major ; ».
Décret n° 2007-343 du 13 mars 2007 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite
Le taux prévu à l'article 2 du décret du 30 octobre 1984 susvisé est fixé à 39,5 % du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus dans l'emploi de détachement lorsque cet emploi conduit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Dans les autres situations, ce taux est appliqué au traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus par le fonctionnaire dans son corps d'origine.
Le taux de la contribution prévue à l'article 51 de la loi du 24 mars 2005 susvisée est fixé à 39,5 % du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus dans l'emploi de détachement, lorsque cet emploi conduit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Dans les autres situations, le taux est appliqué à la solde brute afférente à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus par le militaire dans son corps d'origine.
La contribution pour la constitution des droits à pension n'est pas exigible pour les militaires placés en service détaché auprès d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux soit pour remplir une mission publique, soit pour dispenser un enseignement.
Le décret n° 92-265 du 24 mars 1992 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2007 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université de Caen de deux ensembles immobiliers domaniaux sis à Vire et Hérouville-Saint-Clair (Calvados)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 2007, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université de Caen, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
Le premier ensemble sis à Vire, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 140-02923 à la rubrique « Education (services extérieurs) », y sera recensé au profit de l'université de Caen ; le deuxième ensemble sis à Hérouville-Saint-Clair est inscrit sous le numéro 140-02808 à la rubrique « Université de Caen ».
Arrêté du 13 février 2007 portant ouverture au titre de l'année 2007 de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 13 février 2007, 9 concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs.
Affectation : institut Fresnel, Marseille.
Affectation : télescope Bernard Lyot, Tarbes.
Arrêté du 13 février 2007 portant ouverture au titre de l'année 2007 de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national de la recherche scientifique (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 13 février 2007, 8 concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
Affectation : institut de biologie du développement de Marseille-Luminy, Marseille.
Affectation : laboratoire de synthèse sélective organique et produits naturels, Paris.
- Documentation, édition,
Affectation : centre de recherche en automatique de Nancy, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 mars 2007, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2007 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 19.
Spécialité dénommée ACICLOVIR BIOGALENIQUE 200 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 168 327 2 :
Composition : aciclovir 200 mg, pour un comprimé.
- Code identifiant de présentation : 378 289-4 (25 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOVIRAX 200 mg, comprimé (décision du 9 janvier 2007).
Spécialité dénommée ACICLOVIR RANBAXY 200 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 426 455 7 :
Spécialité dénommée AMLODIPINE ARROW GENERIQUES 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 251 479 1 :
- Code identifiant de présentation : 378 312-6 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AMLOR 10 mg, gélule (décision du 24 janvier 2007).
Spécialité dénommée AMLODIPINE GNR 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 844 576 1 :
- Codes identifiants de présentation : 378 452-2 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/TE/aluminium]) ; 378 453-9 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/TE/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AMLOR 10 mg, gélule (décision du 25 janvier 2007).
Spécialité dénommée AMLODIPINE SANDOZ 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 809 690 4 :
Spécialité dénommée AZITHROMYCINE BIOGARAN 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 295 332 2 :
- Code identifiant de présentation : 378 341-6 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZITHROMAX 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 26 janvier 2007).
Spécialité dénommée BACTRAZOL 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 417 428 0 :
Spécialité dénommée BETESIL 2,25 mg, emplâtre médicamenteux, code identifiant de spécialité : 6 543 450 7 :
Laboratoires Genévrier SA.
Composition : valérate de bétaméthasone 2,250 mg, équivalent à bétaméthasone 1,845 mg pour un emplâtre médicamenteux de 7,5 x 10 cm.
- Codes identifiants de présentation : 377 976-8 (emplâtre médicamenteux en sachet [papier/PE/aluminium/copolymère d'éthylène-acide méthacrylique], boîte de 4) ; 377 977-4 (emplâtre médicamenteux en sachet [papier/PE/aluminium/copolymère d'éthylène-acide méthacrylique], boîte de 8) ; 377 978-0 (emplâtre médicamenteux en sachet [papier/PE/aluminium/copolymère d'éthylène-acide méthacrylique], boîte de 16) (décision du 9 janvier 2007).
Spécialité dénommée CAUSAMED 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 436 703 0 :
Spécialité dénommée CIPOZEL 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 073 009 6 :
Spécialité dénommée CYTARABINE EG 20 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 949 386 2 :
- Codes identifiants de présentation : 375 750-2 (2 ml en flacon [verre]) ; 375 751-9 (5 ml en flacon [verre]) ; la présentation en flacon de 2 ml est générique de CYTARBEL 40 mg/2 ml, solution injectable et la présentation en flacon de 5 ml est générique de CYTARBEL 100 mg/5 ml, solution injectable (décision du 9 janvier 2007).
- Code identifiant de présentation : 570 071-3 (20 ml en flacon [verre]) ; cette spécialité est un générique de CYTARBEL 1 g/20 ml, solution injectable (décision du 9 janvier 2007).
Spécialité dénommée DICLOFENAC GENEVRIER 1 %, emplâtre médicamenteux, code identifiant de spécialité : 6 695 051 2 :
Composition : diclofénac de sodium (1 % m/m) 140 mg, sous forme de diclofenac épolamine pour un emplâtre médicamenteux de 10 cm x 14 cm.
- Codes identifiants de présentation : 378 222-7 (emplâtres médicamenteux en enveloppe scellée [papier/PE/aluminium/copolymère d'éthylène-acide méthacrylique], boîte de 2 emplâtres) ; 378 223-3 (emplâtres médicamenteux en enveloppe scellée [papier/PE/aluminium/copolymère d'éthylène-d'acide méthacrylique], boîte de 5 emplâtres) ; 378 225-6 (emplâtres médicamenteux en enveloppe scellée [papier/PE/aluminium/copolymère d'éthylène-d'acide méthacrylique], boîte de 10 emplâtres) ; 378 226-2 (emplâtres médicamenteux en enveloppe scellée [papier/PE/aluminium/copolymère d'éthylène-d'acide méthacrylique], boîte de 14 emplâtres) (décision du 19 janvier 2007).
Spécialité dénommée ENALAPRIL ALMUS 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 434 196 8 :
- Codes identifiants de présentation : 378 350-5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 378 351-1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 378 352-8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RENITEC 20 mg, comprimé sécable (décision du 24 janvier 2007).
Spécialité dénommée ENALAPRIL NOR 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 670 609 1 :
Spécialité dénommée ENALAPRIL REF 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 232 470 3 :
Spécialité dénommée ESTRADIOL TTS SANDOZ 25 microgrammes/24 heures, dispositif transdermique, code identifiant de spécialité : 6 476 336 4 :
Composition : estradiol 2 mg (sous la forme d'hémihydrate d'estradiol) et libérant une dose nominale de 25 microgrammes d'estradiol par 24 heures, pour un dispositif transdermique de 10 cm².
- Codes identifiants de présentation : 378 159-3 (2 dispositifs transdermiques sous sachet individuels [papier/polyéthylène/aluminium/polyéthylène]) ; 378 160-1 (4 dispositifs transdermiques sous sachet individuels [papier/polyéthylène/aluminium/polyéthylène]) ; 378 162-4 (8 dispositifs transdermiques sous sachet individuels [papier/polyéthylène/aluminium/polyéthylène]) ; 378 163-0 (24 dispositifs transdermiques sous sachet individuels [papier/polyéthylène/aluminium/polyéthylène]) ; 378 161-8 (6 dispositifs transdermiques sous sachet individuels [papier/polyéthylène/aluminium/polyéthylène]) (décision du 19 janvier 2007).
Spécialité dénommée FARMORUBICINE 150 mg/75 ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 219 538 6 :
Composition : chlorhydrate d'épirubicine 150,00 mg, pour un flacon.
- Code identifiant de présentation : 570 073-6 (75 ml en flacon [polypropylène] ; boîte de 1) (décision du 9 janvier 2007).
Spécialité dénommée FELODIPINE SANDOZ LP 5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 945 132 2 :
Composition : félodipine 5 mg, pour un comprimé pelliculé à libération prolongée.
- Codes identifiants de présentation : 378 484-1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 597-0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 485-8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 598-7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 486-4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FLODIL LP 5 mg, comprimé enrobé à libération prolongée (décision du 25 janvier 2007).
Spécialité dénommée FELODIPINE WINTHROP LP 5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 713 928 8 :
- Codes identifiants de présentation : 378 487-0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 488-7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 489-3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FLODIL LP 5 mg, comprimé enrobé à libération prolongée (décision du 26 janvier 2007).
Spécialité dénommée FENOFIBRATE TEVA CLASSICS 200 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 062 439 9 :
- Codes identifiants de présentation : 377 983-4 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 984-0 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 985-7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 986-3 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 377 988-6 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 363-4 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 364-0 (280 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LIPANTHYL 200 micronisé, gélule (décision du 25 janvier 2007).
Spécialité dénommée FENOFIBRATE TEVA PHARMA 200 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 390 262 6 :
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE MERCK 2 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 182 197 6 :
- Codes identifiants de présentation : 378 203-2 (25 ml en flacon [verre type I], boîte de 1) ; 378 204-9 (25 ml en flacon [verre type I], boîte de 5) ; 378 205-5 (25 ml en flacon [verre type I], boîte de 10) ; 378 206-1 (25 ml en flacon [verre type I], boîte de 20) ; 378 207-8 (50 ml en flacon [verre type I], boîte de 1) ; 378 208-4 (50 ml en flacon [verre type I], boîte de 5) ; 378 209-0 (50 ml en flacon [verre type I], boîte de 10) ; 378 210-9 (50 ml en flacon [verre type I], boîte de 20) ; 378 211-5 (100 ml en flacon [verre type I], boîte de 1) ; 378 212-1 (100 ml en flacon [verre type I], boîte de 5) ; 378 213-8 (100 ml en flacon [verre type I], boîte de 10) ; 378 214-4 (100 ml en flacon (verre type I], boîte de 20) ; 378 215-0 (200 ml en flacon [verre type I], boîte de 1) ; 378 216-7 (200 ml en flacon [verre type I], boîte de 5) ; 378 217-3 (200 ml en flacon [verre type I], boîte de 10) ; 378 219-6 (200 ml en flacon [verre type I], boîte de 20) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 2 mg/ml, solution pour perfusion (décision du 9 janvier 2007).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion.
- Codes identifiants de présentation : 378 304-3 (50 ml en poche [PVC], boîte de 10) ; 378 306-6 (100 ml en poche [PVC], boîte de 10) ; 378 307-2 (200 ml en poche [PVC], boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 2 mg/ml, solution pour perfusion (décision du 9 janvier 2007).
Spécialité dénommée LOSARTAN ALTER 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 403 987 7 :
Composition : losartan potassique 100 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 378 490-1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 491-8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 734-8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 492-4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 735-4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 736-0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 24 janvier 2007).
Spécialité dénommée LOSARTAN ALTER 50 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 954 191 2 :
Composition : losartan potassique 50 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- Codes identifiants de présentation : 378 727-1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 728-8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 493-0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 494-7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 729-4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 495-3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 730-2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 731-9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 50 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 25 janvier 2007).
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE RATIOPHARM 15 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 943 194 6 :
- Codes identifiants de présentation : 378 463-4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 464-0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NORSET 15 mg, comprimé pelliculé (décision du 25 janvier 2007).
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE SANDOZ 15 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 210 638 0 :
- Codes identifiants de présentation : 378 465-7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 466-3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 468-6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NORSET 15 mg, comprimé pelliculé (décision du 25 janvier 2007).
Spécialité dénommée MULTIVITAMINES ROCHE NICHOLAS, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 681 754 0 :
Composition : vitamine A 2 666 UI, sous forme de palmitate de vitamine A type 100 WS 26,66 mg ; vitamine B1 4,20 mg, sous forme de chlorure de l'ester monophosphorique de thiamine dihydraté 6,59 mg ; vitamine B2 4,80 mg, sous forme de phosphate sodique de riboflavine 6,56 mg ; nicotinamide (vitamine B3/PP) 54,00 mg ; acide pantothénique (B5) 18,00 mg, sous forme de pantothénate de calcium 19,56 mg ; vitamine B6 6,00 mg, sous forme de chlorhydrate de pyridoxine 7,30 mg ; biotine (vitamine B8) 0,45 mg ; acide folique (vitamine B9) 0,60 mg ; vitamine B12 3,00 microgrammes, sous forme de cyanocobalamine 0,1 % WS 3,00 mg ; acide ascorbique (vitamine C) 180,00 mg ; vitamine D3 200 UI, sous forme de concentrat de cholécalciférol, forme pulvérulente 2,00 mg ; vitamine E 10,00 mg, sous forme de concentrat d'alpha-tocophérol 50 % CWS/F, forme pulvérulente 29,80 mg ; vitamine K 0,03 mg, sous forme de vitamine K1 5 % SD 0,60 mg ; calcium 120,00 mg, sous forme d'hydrogénophosphate de calcium anhydre 44,60 mg, sous forme de glycérophosphate de calcium 44,60 mg, sous forme de carbonate de calcium 29,15 mg, sous forme de pantothénate de calcium 1,65 mg ; chrome 0,025 mg, sous forme de chlorure de chrome hexahydraté ; cuivre 0,90 mg, sous forme de gluconate de cuivre ; fluor 1,50 mg, sous forme de fluorure de sodium ; iode 0,075 mg, sous forme d'iodure de potassium ; fer 8,00 mg, sous forme de lactate ferreux dihydraté ; magnésium 45,00 mg, sous forme d'hydrogénophosphate de magnésium ; manganèse 1,80 mg, sous forme de sulfate de manganèse monohydraté ; molybdène 0,045 mg, sous forme de molybdate de sodium ; phosphore 126,30 mg, sous forme d'hydrogénophosphate de calcium 34,47 mg, sous forme de glycérophosphate de calcium 34,47 mg, sous forme d'hydrogénophosphate de magnésium trihydraté 57,36 mg ; sélénium 0,055 mg, sous forme de sélénate de sodium ; zinc 8,00 mg, sous forme de citrate de zinc, pour un comprimé effervercent.
- Codes identifiants de présentation : 377 805-9 (15 comprimés en tube [aluminium], boîte de 1 tube) ; 377 806-5 (30 comprimés en tube [aluminium], boîte de 2 tubes) ; 377 807-1 (15 comprimés en tube [polypropylène], boîte de 1 tube) ; 377 808-8 (30 comprimés en tube [polypropylène], boîte de 2 tubes) (décision du 30 janvier 2007).
Spécialité dénommée NICORANDIL WINTHROP 10 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 150 383 1 :
Compositions : nicorandil 10 mg, pour un comprimé sécable.
- Code identifiant de présentation : 378 035-2 (30 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ADANCOR 10 mg, comprimé sécable (décision du 9 janvier 2007).
Spécialité dénommée NICORANDIL WINTHROP 20 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 153 679 9 :
- Code identifiant de présentation : 378 036-9 (30 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ADANCOR 20 mg, comprimé (décision du 9 janvier 2007).
Spécialité dénommée OFLOXACINE DAKOTA PHARM 200 mg/40 ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 497 900 6 :
Composition : ofloxacine 200 mg, pour 40 ml de solution pour perfusion.
- Codes identifiants de présentation : 570 456-2 (40 ml en poche [PVC] suremballée, boîte de 1) ; 570 459-1 (40 ml en poche [PVC] suremballée, boîte de 5) ; 570 461-6 (40 ml en poche [PVC] suremballée, boîte de 10) ; 570 462-2 (40 ml en poche [PVC] suremballée, boîte de 20) ; cette spécialité est un générique de OFLOCET 200 mg/40 ml, solution injectable pour perfusion (décision du 9 janvier 2007).
Spécialité dénommée ONDANSETRON BIOGARAN 8 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 665 437 4 :
- Codes identifiants de présentation : 378 184-8 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 185-4 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 186-0 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 187-7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 378 188-3 (2 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 378 190-8 (4 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 378 191-4 (6 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 378 192-0 (10 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 8 mg, lyophilisat oral (décision du 9 janvier 2007).
Spécialité dénommée ONDANSETRON DAKOTA PHARM 2 mg/ml, solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 140 314 0 :
- Codes identifiants de présentation : 378 262-9 (2 ml en ampoule [verre], boîte de 1 ampoule) ; 570 442-1 (2 ml en ampoule [verre], boîte de 5 ampoules) ; 570 443-8 : (2 ml en ampoule [verre], boîte de 10 ampoules) ; 378 263-5 (4 ml en ampoule [verre], boîte de 1 ampoule) ; 570 444-4 (4 ml en ampoule [verre], boîte de 5 ampoules) ; 570 445-0 (4 ml en ampoule [verre], boîte de 10 ampoules) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 2 mg/ml, solution injectable en ampoule (IV) (décision du 9 janvier 2007).
Spécialité dénommée ONDANSETRON EG 8 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 220 229 3 :
Spécialité dénommée ONDANSETRON MERCK GENERIQUES 8 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 596 429 5 :
Composition : ondansétron 8 mg, sous forme de chlorhydrate d'ondansétron dihydraté, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 378 024-0 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 028-6 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 025-7 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 029-2 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 378 026-3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 393-0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 394-7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 395-3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 397-6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 398-2 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 399-9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 400-7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 401-3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 403-6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 404-2 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 405-9 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 570 406-5 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 8 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 janvier 2007).
Spécialité dénommée RAMIPRIL ARROW 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 082 848 7 :
- Codes identifiants de présentation : 378 102-1 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 378 103-8 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 378 104-4 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 378 105-0 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 378 106-7 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 378 107-3 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/Aclar/aluminium]) ; 378 109-6 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/Aclar/aluminium]) ; 378 110-4 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/Aclar/aluminium]) ; 378 111-0 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/Aclar/aluminium]) ; 378 112-7 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/Aclar/aluminium]) ; 378 113-3 (14 gélules en flacon [PEHD]) ; 378 115-6 (15 gélules en flacon [PEHD]) ; 378 116-2 (28 gélules en flacon [PEHD]) ; 378 117-9 (30 gélules en flacon [PEHD]) ; 378 118-5 (100 gélules en flacon [PEHD]) (décision du 10 janvier 2007).
Spécialité dénommée SUPRADYNE, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 199 441 2 :
Composition : vitamine A 2 666 UI, sous forme de palmitate de vitamine A type 100 WS 26,66 mg ; vitamine B1 4,20 mg, sous forme de chlorure de l'ester monophosphorique de thiamine dihydraté 6,59 mg ; vitamine B2 4,80 mg, sous forme de phosphate sodique de riboflavine 6,56 mg ; nicotinamide (vitamine B3/PP) 54,00 mg ; acide pantothénique (B5) 18,00 mg, sous forme de pantothénate de calcium 19,56 mg ; vitamine B6 6,00 mg, sous forme de chlorhydrate de pyridoxine 7,30 mg ; biotine (vitamine B8) 0,45 mg ; acide folique (vitamine B9) 0,60 mg ; vitamine B12 3,00 microgrammes, sous forme de cyancobalamine 0,1 % WS 3,00 mg ; acide ascorbique (vitamine C) 180,00 mg ; vitamine D3 200 UI, sous forme de concentrat de cholécalciférol, forme pulvérulente 2,00 mg ; vitamine E 10,00 mg, sous forme de concentrat d'alpha-tocophérol 50 % CWS/F, forme pulvérulente 29, 80 mg ; vitamine K 0,03 mg, sous forme de vitamine K1 5 % SD 0,60 mg ; calcium 120,00 mg, sous forme d'hydrogénophosphate de calcium anhydre 44,60 mg, sous forme de glycérophosphate de calcium 44,60 mg, sous forme de carbonate de calcium 29,15 mg, sous forme de pantothénate de calcium 1,65 mg ; chrome 0,025 mg, sous forme de chlorure de chrome hexahydraté ; cuivre 0,90 mg, sous forme de gluconate de cuivre ; fluor 1,50 mg, sous forme de fluorure de sodium ; iode 0,075 mg, sous forme d'iodure de potassium ; fer 8,00 mg, sous forme de lactate ferreux dihydraté ; magnésium 45,00 mg, sous forme d'hydrogénophosphate de magnésium ; manganèse 1,80 mg, sous forme de sulfate de manganèse monohydraté ; molybdène 0,045 mg, sous forme de molybdate de sodium ; phosphore 126,30 mg, sous forme d'hydrogénophosphate de calcium 34,47 mg, sous forme de glycérophosphate de calcium 34,47 mg, sous forme d'hydrogénophosphate de magnésium trihydraté 57,36 mg ; sélénium 0,055 mg, sous forme de sélénate de sodium ; zinc 8,00 mg, sous forme de citrate de zinc, pour un comprimé effervescent.
Spécialité dénommée SYNTHODENT 0,12 %, solution pour bain de bouche, code identifiant de spécialité : 6 065 523 8 :
Glaxosmithkline Santé Grand public.
Composition : digluconate de chlorhexidine 0,120 g (sous forme de solution de digluconate de chlorhexidine à 20 % [m/v] 0,639 g) pour 100 ml de solution.
- Code identifiant de présentation : 377 798-2 (225 ml en flacon [PET-P]) (décision du 9 janvier 2007).
Spécialité dénommée TICLOPIDINE TEVA 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 127 664 3 :
- Codes identifiants de présentation : 378 220-4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 221-0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TICLID 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 janvier 2007).
Spécialité dénommée TRIAFINE, émulsion pour application cutanée, code identifiant de spécialité : 6 477 955 7 :
Johnson & Jonhson Consumer France SAS.
Composition : trolamine 0,670 g, pour 100 g d'émulsion pour application cutanée.
- Codes identifiants de présentation : 378 315-5 (1 tube [aluminium verni] de 46,5 g) ; 378 316-1 (1 tube [aluminium verni] de 93 g) ; 378 320-9 (1 tube [aluminium verni] de 139,5 g) ; 378 317-8 (1 tube [aluminium verni] de 186 g) (décision du 24 janvier 2007).
Spécialité dénommée VINORELBINE FAULDING 10 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 380 508 4 :
Composition : vinorelbine 10 mg (sous forme de tartrate de vinorelbine) pour 1 ml de solution injectable.
- Codes identifiants de présentation : (378 300-8 (1 ml en flacon [verre], boîte de 1) ; 378 301-4 (1 ml en flacon [verre], boîte de 10) ; 378 302-0 (5 ml en flacon [verre], boîte de 1) ; 570 463-9 (5 ml en flacon [verre], boîte de 10) ; la présentation en flacon de 1 ml est un générique de NAVELBINE 10 mg/1 ml, solution injectable en flacon et la présentation en flacon de 5 ml est un générique de NAVELBINE 50 mg/5 ml, solution injectable en flacon (décision du 10 janvier 2007).
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la quatrième partie du code de la défense (partie législative).
Modifie Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 6 (AbD)
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 14 : 1° Les articles 28 à 31 de la loi du 1er mai 1802 sur l'instruction publique ; 2° L'article 1er de la loi du 12 juillet 1873 ayant pour objet l'envoi et le traitement aux frais de l'Etat dans les établissements d'eaux minérales des anciens militaires et marins blessés ou infirmes ; 3° La loi du 20 mars 1880 relative au service d'état major ; 4° La loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime, à l'exception du premier alinéa de l'article 1er ; 5° La loi du 9 avril 1930 permettant la régularisation de l'état civil des militaires disparus sur les théâtres extérieurs d'opérations ; 6° La loi du 14 août 1936 permettant de rendre obligatoires dans les armées de terre, de mer et de l'air les vaccinations antitétanique et antidiphtérique et leur association à la vaccination antityphoïdique ; 7° Le décret du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux ; 8° Le décret du 6 octobre 1939 portant application aux territoires relevant du ministre des colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions du décret du 9 septembre 1939 permettant, en temps de guerre, le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux ; 9° Le décret du 19 octobre 1939 déclarant applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion des dispositions du décret du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre, en temps de guerre, le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux ; 10° Le décret du 18 novembre 1939 relatif à la rectification administrative de certains actes de l'état civil, dressés pendant la durée des hostilités ; 11° L'article 35 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1952 (Défense nationale) ; 12° La loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances ; 13° La loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine ; 14° La loi n° 65-518 du 2 juillet 1965 relative à la prise de rang de certains élèves de l'Ecole polytechnique dans les services publics de l'Etat ; 15° La loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement ; 16° La loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 modifiant la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement ; 17° La loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative au corps militaire des ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes ; 18° La loi n° 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix ; 19° L'article 30-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; 20° La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ; 21° L'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ; 22° Les articles 1er à 88, 90, 95, 97 à 105 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
I.-L'abrogation des dispositions mentionnées aux 6°, 11°, 20° et 22° de l'article 13 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense relatives aux articles suivants :
1° Les articles 1er et 2 de la loi du 14 août 1936 permettant de rendre obligatoires dans les armées de terre, de mer et de l'air les vaccinations antitétanique et antidiphtérique et leur association à la vaccination antityphoïdique ;
2° L'article 35 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1952 ;
3° Les deuxième à dernier alinéas de l'article 29 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
4° Le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
II.-L'abrogation des dispositions mentionnées au 14° de l'article 13 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant certaines dispositions statutaires applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique.
L'abrogation des dispositions mentionnées aux 15° et 17° du même article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat relatifs aux statuts particuliers des corps intéressés.
Les articles 1er à 8 et 10 à 14 ainsi que les dispositions du code de la défense (partie législative) annexées à la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 9 est applicable à Mayotte, ses 1° et 2° dans les îles Wallis et Futuna et son 1° dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
Le chapitre V du titre II du livre Ier du code civil est modifié ainsi qu'il suit :
b) Au troisième alinéa, les mots : « En France métropolitaine, les officiers de l'état civil ci-dessus visés » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés » et les mots : « le service municipal de l'état civil » sont remplacés par les mots : « le service de l'état civil » ;
2° A l'article 95, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des forces armées et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de la défense » ;
3° A l'article 96, les mots : « par arrêté du ministre de la défense nationale et des forces armées » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de la défense » ;
- En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et, d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires sans que le futur époux comparaisse en personne et même si le futur époux est décédé, à la condition que le consentement au mariage ait été constaté dans les formes ci-après :
La troisième partie du code de la défense (partie législative) est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Il est créé au livre Ier un titre Ier intitulé : « Titre Ier - Composition de l'administration centrale ».
2° Il est créé au livre Ier un titre II intitulé : « Titre II - Organismes et autorités militaires », comportant les chapitres suivants :
a) « Chapitre Ier - Les états-majors ».
b) « Chapitre II - La direction générale de la gendarmerie nationale ».
c) « Chapitre III - Le contrôle général des armées ».
d) « Chapitre IV - Les inspecteurs généraux ».
e) « Chapitre V - Organismes d'enquêtes techniques », comprenant un article L.
- Les dispositions du titre III de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques sont applicables aux enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant les bâtiments des forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent et aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense.
- Les dispositions des I, II et III de l'article L.
741-3 du code de l'aviation civile sont applicables à l'enquête technique relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou à un aéronef qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation civile.
731-1 du même code, les attributions du ministre chargé de l'aviation civile, des agents appartenant aux corps techniques de l'aviation civile et des autorités administratives chargées de la sécurité de l'aviation civile sont exercées respectivement par le ministre de la défense, les agents commissionnés ou agréés et les organismes militaires ou civils chargés de la sécurité aérienne.
3° Le livre V est modifié ainsi qu'il suit :
142 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « les fonctionnaires du service de la poste aux armées » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires du service de la poste interarmées ».
133-5 du code de justice administrative, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L.
Au dernier alinéa du 1° de l'article L.
9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « le livre Ier de la partie IV du code de la défense ».
« Le présent article n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui relèvent des dispositions de la partie 4 du code de la défense.
« Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens qui relèvent des dispositions de la partie 4 du code de la défense.
« Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux infirmiers et infirmières qui relèvent des dispositions de la partie 4 du code de la défense.
La loi du 30 octobre 1975 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « l'article 39 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « l'article L.
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 7, les mots : « l'article 45 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- Au premier alinéa de l'article 11 de la loi du 21 juillet 1982 susvisée, les mots : « Par dérogation à l'article 32 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article L.
- Au premier alinéa du I de l'article 112 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, les mots : « de l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
1° Au I, les mots : « l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
2° Au IV, les mots : « articles 36 et 37 » sont remplacés par les mots : « articles L.
3° Aux premier et deuxième alinéas du V, les mots : « l'article 70 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
4° Au VI, les mots : « l'article 70 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
1° Les articles 28 à 31 de la loi du 1er mai 1802 sur l'instruction publique ;
2° L'article 1er de la loi du 12 juillet 1873 ayant pour objet l'envoi et le traitement aux frais de l'Etat dans les établissements d'eaux minérales des anciens militaires et marins blessés ou infirmes ;
3° La loi du 20 mars 1880 relative au service d'état major ;
4° La loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime, à l'exception du premier alinéa de l'article 1er ;
5° La loi du 9 avril 1930 permettant la régularisation de l'état civil des militaires disparus sur les théâtres extérieurs d'opérations ;
6° La loi du 14 août 1936 permettant de rendre obligatoires dans les armées de terre, de mer et de l'air les vaccinations antitétanique et antidiphtérique et leur association à la vaccination antityphoïdique ;
7° Le décret du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux ;
8° Le décret du 6 octobre 1939 portant application aux territoires relevant du ministre des colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions du décret du 9 septembre 1939 permettant, en temps de guerre, le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux ;
9° Le décret du 19 octobre 1939 déclarant applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion des dispositions du décret du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre, en temps de guerre, le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux ;
10° Le décret du 18 novembre 1939 relatif à la rectification administrative de certains actes de l'état civil, dressés pendant la durée des hostilités ;
11° L'article 35 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1952 (Défense nationale) ;
12° La loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances ;
13° La loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine ;
14° La loi n° 65-518 du 2 juillet 1965 relative à la prise de rang de certains élèves de l'Ecole polytechnique dans les services publics de l'Etat ;
15° La loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
16° La loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 modifiant la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
17° La loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative au corps militaire des ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes ;
18° La loi n° 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix ;
19° L'article 30-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
20° La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
22° Les articles 1er à 88, 90, 95, 97 à 105 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
- L'abrogation des dispositions mentionnées aux 6° et 11° de l'article 13 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense relatives aux articles suivants :
3° Les articles 29 et 55 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
- L'abrogation des dispositions mentionnées au 14° de l'article 13 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant certaines dispositions statutaires applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique.
(Art. 1er de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires.)
Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées.
(Art. 2 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires.)
Exercice des droits civils et politiques
Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens.
Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre.
L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire.
L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.
Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance.
Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service.
Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte.
Les règles relatives à l'interdiction faite aux militaires de la gendarmerie en activité de service d'exercer les fonctions de juré sont prévues à l'article 257 du code de procédure pénale.
Les règles relatives aux actes de l'état civil intéressant les militaires dans certains cas spéciaux sont prévues au chapitre V du titre II du livre premier du code civil.
Les règles relatives à la forme des testaments des militaires et des personnes employées à la suite des armées sont prévues aux articles 981 à 984 du code civil.
Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées.
Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales.
La responsabilité propre des subordonnés ne dégage leurs supérieurs d'aucune de leurs responsabilités.
Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle ou avec lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Rémunération, garanties et protections
Garanties et couverture des risques
(Art. 1er de la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances.)
(Art. 2 de la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances.)
Le champ d'application de chaque opération est défini par voie réglementaire.
Les militaires, investis de fonctions d'administrateur, vice-président et président des organismes d'assurance des militaires, bénéficient, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur activité mutualiste, des dispositions des articles L.
4123-10, du deuxième alinéa des articles L.
Les militaires ayant servi en vertu d'un contrat qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail.
Le dossier individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la situation administrative de l'intéressé, les documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ainsi que les feuilles de notation le concernant.
Ces différents documents sont enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.
Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques de l'intéressé.
Tout militaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.
(Art. 30-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.)
1° A titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
2° A titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.
50 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux militaires de la gendarmerie nommés dans les conditions prévues au I.
Protection juridique et responsabilité pénale
Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet.
Les conjoints, enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la protection de l'Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
- Outre les cas de légitime défense, n'est pas pénalement responsable le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement sensible et procéder à l'arrestation de l'auteur de cette intrusion.
Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par voie réglementaire à l'intérieur de laquelle sont implantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très graves dommages à la population, ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la défense nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des alinéas précédents.
Il détermine les conditions dans lesquelles sont définies les zones de défense hautement sensibles, les conditions de délivrance des autorisations d'y pénétrer et les modalités de leur protection.
Il précise les modalités des sommations auxquelles procède le militaire.
- N'est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d'une opération militaire se déroulant à l'extérieur du territoire français, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs
(Art. 1er de la loi n° 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix.)
Une protection particulière est accordée aux enfants mineurs des militaires, qu'ils soient de carrière ou qu'ils servent en vertu d'un contrat, et des appelés du contingent décédés des suites d'un accident survenu, d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée dans l'exécution, sur ordre, en temps de paix, de missions, services, ou tâches comportant des risques particuliers ou au cours de manoeuvres ou d'exercices préparant au combat.
Cette protection est également accordée aux enfants mineurs des militaires, de carrière, servant en vertu d'un contrat ou du contingent, qui sont dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins par le travail à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans les mêmes circonstances.
(Art. 3 de la loi n° 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix.)
Sur la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant, le tribunal, réuni en la chambre du Conseil, vérifie si celui-ci réunit les conditions nécessaires à l'octroi de cette protection et statue par jugement notifié à son père, à sa mère ou à son représentant légal.
En cas d'insuffisance de leurs ressources, le père, la mère ou le représentant légal des enfants protégés peuvent recevoir de l'Etat une aide financière spéciale en vue d'assurer l'entretien et l'éducation de ces enfants.
A la demande de leur père, de leur mère ou de leur représentant légal, les enfants protégés peuvent être confiés soit à des établissements publics, soit à des fondations, associations ou groupements, soit à des particuliers présentant toutes les garanties nécessaires.
Le service chargé de l'action sociale des armées est habilité à accorder ces aides financières spéciales et à pourvoir à ces placements dans des établissements publics, fondations, associations ou groupements ou chez des particuliers.
Organismes consultatifs et de concertation
Le Conseil supérieur de la fonction militaire est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les éléments constitutifs de la condition de l'ensemble des militaires.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition et au statut des militaires.
Il est obligatoirement saisi des projets de textes d'application du présent livre ayant une portée statutaire.
Les conseils de la fonction militaire dans les armées et les formations rattachées étudient toute question relative à leur armée, direction ou service concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail ; ils procèdent également à une première étude des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Toutes informations et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions doivent leur être fournies.
La composition, l'organisation, le fonctionnement et les conditions de désignation, notamment par tirage au sort, des membres de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les retraités militaires sont représentés au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.
AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Hiérarchie militaire
- La hiérarchie militaire générale est la suivante :
2° Sous-officiers et officiers mariniers ;
4° Maréchaux de France et amiraux de France.
- Dans la hiérarchie militaire générale :
1° Les grades des militaires du rang sont :
a) Soldat ou matelot ;
b) Caporal ou quartier-maître de deuxième classe ;
c) Caporal-chef ou quartier-maître de première classe ;
2° Les grades des sous-officiers et des officiers mariniers sont :
a) Sergent ou second maître ;
b) Sergent-chef ou maître ;
c) Adjudant ou premier maître ;
d) Adjudant-chef ou maître principal ;
e) Major.
Dans la gendarmerie, le grade de gendarme prend place entre le grade de sergent et celui de sergent-chef ;
3° Les grades des officiers sont :
a) Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de deuxième classe ;
b) Lieutenant ou enseigne de vaisseau de première classe ;
c) Capitaine ou lieutenant de vaisseau ;
d) Commandant ou capitaine de corvette ;
e) Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ;
f) Colonel ou capitaine de vaisseau ;
g) Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral ;
h) Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral.
Dispositions applicables aux militaires de carrière
Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande.
Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d'occuper un emploi permanent dans un corps militaire.
Ils ne peuvent perdre l'état militaire que pour l'une des causes prévues aux articles L.
- Les officiers de carrière sont recrutés :
1° Soit par la voie des écoles militaires d'élèves officiers, qui recrutent par concours ;
2° Soit par concours, par examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel, parmi d'autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers ;
3° Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d'éclat dûment constatée.
- Les statuts particuliers déterminent notamment :
1° Les conditions d'âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d'aptitude, les conditions de grade ou de durée de service ;
2° Les grades initiaux et les modalités de prise de rang ;
3° Les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d'élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement.
aux militaires servant en vertu d'un contrat
Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que :
2° Militaires engagés ;
3° Militaires commissionnés ;
4° Volontaires ;
5° Volontaires stagiaires du service militaire adapté ;
6° Militaires servant à titre étranger.
Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée.
Le contrat est renouvelable.
Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent.
Sous réserve des dispositions relatives aux militaires commissionnés, l'intéressé est admis à servir avec le grade qu'il a acquis.
Toutefois, il peut être admis à servir avec un grade inférieur en cas d'interruption de service ou de changement d'armée ou de formation rattachée.
4132-1, un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d'un contrat :
1° A titre étranger, dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre IV ;
2° Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues à l'article L.
L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une armée ou une formation rattachée.
Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une armée ou une formation rattachée dans un grade d'officier ou de sous-officier en vue d'exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, technique ou pédagogique correspondant aux diplômes qu'il détient ou à son expérience professionnelle.
Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d'un contrat de volontariat dans les armées.
Le volontariat est souscrit pour une durée minimale fixée par décret en Conseil d'Etat, qui peut être fractionnée si la nature de l'activité concernée le permet.
Le contrat de volontariat est renouvelable.
Les volontaires peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant.
Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle les Français et les Françaises nés ou ayant leur résidence habituelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Changement d'armée ou de corps
Les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent.
Ces dispositions ne peuvent entraîner ni l'admission dans les corps recrutés exclusivement par concours ou sur présentation de titres déterminés, ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise dans le corps d'origine, ni la prise de rang dans le nouveau corps avant les militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte du bénéfice d'une inscription au tableau d'avancement.
Les militaires servant en vertu d'un contrat peuvent changer d'armée ou de formation rattachée et, le cas échéant, changer de corps de rattachement dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.
Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées :
1° Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux ;
2° Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat ;
3° Par l'autorité habilitée par voie réglementaire pour les sous-officiers de carrière, les engagés et les volontaires ainsi que pour les officiers et les sous-officiers commissionnés.
Les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire, soit pour remplir des fonctions pour une durée limitée, soit en temps de guerre.
Le grade détenu à ce titre comporte tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés.
Il est sans effet sur le rang dans la liste d'ancienneté et l'avancement.
L'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont prononcés par arrêté du ministre de la défense, sans qu'il soit fait application des dispositions des articles L.
Les militaires sont notés au moins une fois par an.
La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires.
A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir.
Les conditions d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au caractère annuel de la notation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les promotions sont prononcées dans les mêmes conditions que les nominations.
L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté.
Sauf action d'éclat ou services exceptionnels, nul ne peut être promu à un grade s'il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée de service, fixé par voie réglementaire.
L'ancienneté des militaires dans leur grade est déterminée par le temps passé en position d'activité et, dans chaque cas, par celui pris en compte pour l'avancement au titre des autres positions statutaires prévues par le présent statut.
Sauf pour les militaires commissionnés et les volontaires, les militaires prennent rang sur une liste d'ancienneté établie par grade en fonction de leur ancienneté dans chaque corps et, s'il y a lieu, par arme, service ou spécialité.
L'avancement à l'ancienneté a lieu dans chaque corps dans l'ordre de la liste d'ancienneté.
A égalité d'ancienneté, le rang est déterminé dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
- Les statuts particuliers fixent :
1° Les conditions requises pour être promu au grade supérieur ;
2° Les proportions respectives et les modalités de l'avancement à la fois au choix et à l'ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés ;
3° Les conditions d'application de l'avancement au choix.
- Au titre des conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts particuliers peuvent prévoir :
1° Que l'ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur n'excède pas un niveau déterminé.
Dans le cas où des dérogations à cette règle sont prévues, les statuts particuliers en fixent les limites par référence au nombre de promotions prononcées chaque année dans les grades considérés ;
2° Le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d'âge.
Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent :
1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle.
Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées cumulativement.
Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense.
b) L'abaissement temporaire ou définitif d'échelon ;
Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d'une période d'isolement.
Doivent être consultés :
1° Un conseil d'examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d'une qualification professionnelle prévu au 2° de l'article L.
2° Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ;
3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe.
Ces conseils sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d'un grade supérieur ; ils sont présidés par l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement des conseils mentionnés ci-dessus, ainsi que les règles de la procédure qui leur sont applicables.
Les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.
4137-2, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à l'article L.
Toutefois, la radiation des cadres ne peut être prononcée que par l'autorité de nomination.
En cas de faute grave commise par un militaire, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans un emploi de son grade, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.
Lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans un emploi de son grade, le ministre de la défense peut déterminer la quotité de la retenue qu'il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes :
2° En détachement ;
4° En non-activité.
L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.
Reste dans cette position le militaire :
1° Qui bénéficie :
a) De congés de maladie ;
b) De congés pour maternité, paternité ou adoption ;
c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;
d) De congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e) D'un congé de reconversion ;
2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, ou d'une association ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise.
Cette affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à l'article L.
Les conditions et modalités de son affectation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire servant en vertu d'un contrat, placé dans l'un des congés de la position d'activité voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service, à l'exception des permissions et des congés de fin de campagne.
Les congés pour maternité, paternité ou adoption sont d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont attribués au militaire lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
Chacun de ces congés est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du militaire.
Il prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à une date antérieure.
Pendant les jours de congés de présence parentale, le militaire n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L.
Le détachement d'office est prononcé par le ministre de la défense après avis d'une commission comprenant un officier général et deux militaires de grade égal ou supérieur à celui des intéressés.
La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
1° En congé de longue durée pour maladie ;
2° En congé de longue maladie ;
4° En situation de retrait d'emploi ;
5° En congé pour convenances personnelles ;
6° En disponibilité ;
7° En congé complémentaire de reconversion ;
8° En congé du personnel navigant.
Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie prévus à l'article L.
Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite.
Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie fixés à l'article L.
4138-3, dans les cas autres que ceux énoncés à l'article L.
4138-11, lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de trois ans.
Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération.
Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de trois ans.
L'intéressé perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent.
Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an.
Le militaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un congé de même nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
Le militaire placé en congé de longue maladie continue à figurer sur la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix.
Ce congé, non rémunéré, est accordé à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et, au maximum, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.
Dans cette situation, le militaire acquiert le droit à la retraite dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.
Le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, sur simple demande, à la mère ou au père militaire.
Si une nouvelle naissance survient au cours du congé parental, ce congé est prolongé au maximum jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas.
Le retrait d'emploi par mise en non-activité est prononcé pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
A l'expiration de la période de non-activité, le militaire en situation de retrait d'emploi est replacé en position d'activité.
Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d'emploi ne compte ni pour l'avancement ni pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite.
Dans cette position, le militaire cesse de figurer sur la liste d'ancienneté ; il a droit aux deux cinquièmes de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Le congé pour convenances personnelles, non rémunéré, peut être accordé au militaire, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans.
Le nombre de congés pour convenances personnelles est fixé annuellement par voie réglementaire.
Le temps passé dans cette situation ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension de retraite.
Fin de l'état militaire
Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature est acceptée, sous réserve que l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires, ait informé son autorité d'emploi de son inscription au concours et ait atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception d'une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le militaire lauréat de l'un de ces concours est titularisé et reclassé, dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil dans des conditions équivalentes, précisées par décret en Conseil d'Etat, à celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou de ce cadre d'emploi.
Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois.
Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour chaque administration de l'Etat et pour chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités d'accueil.
Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, son intégration ou sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la vérification de son aptitude.
Pour l'intégration ou la titularisation dans un corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans.
La période initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.
En cas d'intégration ou de titularisation, l'intéressé est reclassé à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine.
Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C.
Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B.
4139-3, le militaire perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des armées, dans des conditions fixées par décret.
Dispositifs d'aide au départ
2° D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi.
La formation ou l'accompagnement vers l'emploi sont accessibles au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs et sont destinés à préparer leur bénéficiaire à l'exercice d'un métier civil.
Pour l'acquisition de la formation professionnelle ou l'accompagnement vers l'emploi, le militaire peut, sur demande agréée, bénéficier d'un congé de reconversion et d'un congé complémentaire de reconversion, d'une durée maximale de six mois chacun.
Ces congés, destinés à préparer à l'exercice d'une profession civile, sont accordés au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs.
Durant ces congés, d'une durée maximale de douze mois consécutifs, le militaire perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade.
Celle-ci est suspendue ou réduite lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée.
A l'expiration du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion, selon le cas, le militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif, sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air appartenant au personnel navigant, sur sa demande, dès qu'il a atteint sa limite d'âge.
4139-13, a été admis sur sa demande à cesser temporairement de servir dans les armées.
Elle est prononcée pour une période d'une durée maximum de cinq années, renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit une solde réduite des deux tiers.
La durée totale de la disponibilité ne peut excéder dix ans.
Le temps passé en disponibilité n'est pas pris en compte pour l'avancement au choix ; il est pris en compte pour les droits à pension de retraite et, pour la moitié de sa durée, pour l'avancement à l'ancienneté.
L'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres.
Il peut être rappelé à l'activité à tout moment, soit sur sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent.
Il peut être mis à la retraite sur sa demande ou d'office ; il est mis d'office à la retraite dès qu'il a droit à la liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II de l'article L.
La demande de l'officier qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté éventuellement fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article L.
4136-4, est satisfaite de plein droit si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint ce niveau.
L'officier général ne peut bénéficier des dispositions du présent article.
Dispositions applicables aux militaires
L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis.
Radiation des cadres ou des contrôles
L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles.
La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :
Toute mesure générale de nature à provoquer d'office la radiation des cadres ou la résiliation du contrat des militaires en dehors du placement dans l'une des positions prévues à l'article L.
4138-1 ne peut être décidée que par la loi.
Celle-ci prévoit notamment les conditions de préavis et d'indemnisation des intéressés.
Limites d'âge et de durée des services
- Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des militaires sont :
1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-quatre ans.
L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-cinq ans ;
2° Pour les officiers des armées et formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après :
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables ;
3° Pour les sous-officiers des armées et des formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après :
Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables.
4132-12, les limites de durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes :
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la durée de service par périodes de deux ans renouvelables.
À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES
Lorsqu'ils sont employés pour les nécessités de l'encadrement, ces officiers généraux sont replacés en première section pour une durée déterminée dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'officier général en activité peut être placé, quelle que soit son ancienneté de service, en situation de disponibilité spéciale :
1° D'office et pour une année au plus, s'il n'est pas pourvu d'emploi depuis six mois ;
2° Sur sa demande et pour six mois au plus, s'il est titulaire d'un emploi.
Le temps passé dans cette situation est pris en compte pour l'avancement, dans la limite de six mois, et pour le calcul de la solde de réserve ou de la pension de retraite.
Dans cette situation, l'officier général a droit à la solde pendant six mois, puis à la solde réduite de moitié.
A l'expiration de la disponibilité spéciale, l'intéressé est soit maintenu dans la première section, soit admis dans la deuxième section ou radié des cadres, après avis du conseil supérieur de l'armée à laquelle il appartient ou du conseil correspondant.
L'officier général est admis dans la deuxième section :
1° Par limite d'âge ou à l'expiration du congé du personnel navigant ;
2° Par anticipation :
a) Soit sur sa demande ;
b) Soit d'office pour raisons de santé constatées par un conseil de santé ou, pour toute autre cause non disciplinaire, après avis du conseil supérieur de l'armée intéressée ou du conseil correspondant.
4137-2 sont applicables à l'officier général de la deuxième section lorsqu'il n'est pas replacé en première section par le ministre de la défense en fonction des nécessités de l'encadrement.
L'intéressé perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le versement de la solde de réserve est suspendu lorsque l'officier général replacé en première section par le ministre de la défense, conformément aux dispositions de l'article L.
4141-1, jusqu'au terme du placement temporaire en première section.
2° Temporairement au-delà de la limite d'âge du grade de colonel, ou dénomination correspondante, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge maximal de maintien en première section.
Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services peuvent être maintenus en première section dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent article.
Le général de brigade, le colonel ou l'officier d'un grade correspondant ayant été jugé apte à tenir un emploi du grade supérieur peut être promu au titre de la deuxième section soit à la date de son passage dans cette section ou de sa radiation des cadres, soit dans les six mois qui suivent cette date, soit en temps de guerre dans la limite des besoins de l'encadrement.
4137-3 est remplacé par celui du conseil supérieur de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient.
En temps de paix, nul ne peut être admis à servir à titre étranger :
1° S'il n'a dix-sept ans au moins et quarante ans au plus ;
2° S'il ne justifie de son identité et, pour le mineur non émancipé, du consentement du représentant légal ;
Malgré l'absence des pièces justificatives nécessaires, l'autorité militaire compétente peut accepter l'engagement.
Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du présent statut qui sont applicables aux militaires servant à titre étranger.
Le militaire qui sert à titre étranger est, quel que soit son grade, lié au service par un contrat d'engagement.
Il souscrit le premier engagement en qualité de militaire du rang.
Celui qui a servi en qualité d'officier dans une armée étrangère ou d'élève étranger d'une école militaire française peut être admis, par décret, comme officier à titre étranger.
L'officier servant à titre étranger peut être admis à servir à titre français après acquisition de la nationalité française.
Il conserve son grade et prend rang à compter de la date de son intégration dans les cadres français.
Pendant les cinq premières années de son service actif, le militaire qui sert à titre étranger doit obtenir l'autorisation du ministre de la défense pour contracter mariage ou conclure un pacte civil de solidarité.
Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de l'intérêt de la défense nationale.
Les règles relatives à l'acquisition de la nationalité française par des étrangers engagés dans les armées françaises sont définies par les articles 21-14-1 et 21-15 du code civil.
Militaires servant au titre de la réserve
Fonctionnaires en détachement
servant en qualité de militaire
- Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le trésorier-payeur général exerçant les fonctions de payeur général aux armées et les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne droit à l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale.
- Durant leur détachement, les articles L.
4137-1, les premier à quatrième alinéas de l'article L.
4137-5 et les a à d du 1° de l'article L.
4138-2 sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.
FORMATION DES MILITAIRES
RÉSERVE MILITAIRE
(Art. 1er et dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.)
- La réserve militaire s'inscrit dans un parcours citoyen qui débute avec l'enseignement de défense et qui se poursuit avec la participation au recensement, l'appel de préparation à la défense, la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et le volontariat.
- La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire national, comme dans le cadre des opérations extérieures, d'entretenir l'esprit de défense et de contribuer au maintien du lien entre la nation et ses forces armées.
2° D'une réserve citoyenne comprenant les volontaires agréés mentionnés à l'article L.
- Les réservistes et leurs associations, les associations d'anciens militaires ainsi que les associations dont les activités contribuent à la promotion de la défense nationale constituent les relais essentiels du renforcement du lien entre la nation et ses forces armées.
A l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par l'attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » pour une durée déterminée.
L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre des dispositions du présent livre, notamment en signant une convention avec le ministre de la défense, peut se voir attribuer la qualité de « partenaire de la défense nationale ».
(Art. 2 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.)
Pour être admis dans la réserve, il faut :
1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ;
2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ;
4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L.
114-1 du livre Ier du code du service national, l'organisation générale de la réserve fait l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de défense et des programmes des établissements d'enseignement du second degré des premier et second cycles.
Un rappel de cet enseignement est effectué à l'occasion de l'appel de préparation à la défense.
Les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense, en qualité de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier, d'aspirant, d'officier ou de personnel assimilé.
Les militaires rendus à la vie civile conservent le grade qu'ils détenaient en activité.
L'un des objets de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense est de pourvoir au recrutement de la réserve et, pour ce faire, elle est ouverte à tout citoyen volontaire pour servir dans ce cadre dans les conditions prévues par le présent livre.
Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
En dehors des activités de service mentionnées à l'article L.
4211-5, tout réserviste ou ancien réserviste qui a obtenu l'honorariat peut être admis à participer bénévolement à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire, parmi lesquelles figurent des actions destinées à renforcer le lien entre la nation et son armée.
Il est alors collaborateur bénévole du service public.
Il est soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique et de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance au titre de ces activités.
Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences qui résultent soit d'une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, soit d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.
Il est institué une journée nationale du réserviste.
VOLONTAIRES POUR SERVIR
(Article 8 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.)
2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées, en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en dehors du territoire national ;
Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans.
Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle.
Les forces armées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.
Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle est conféré par arrêté du ministre de la défense.
(Art. 10, à l'exception du dernier alinéa, de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.)
Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci.
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L.
Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.
Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L.
Ce délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.
Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent livre, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre l'employeur et le ministre de la défense.
Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L.
Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L.
900-2 du même code durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article L.
La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret, conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite de trente jours par année civile sous réserve des dispositions du titre III du présent livre.
Cette limite peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de soixante jours pour répondre aux besoins des armées, de cent cinquante jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces et de deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale.
Des volontaires peuvent servir, au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense.
4221-7, une convention est conclue entre l'Etat et l'entreprise concernée.
1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect du présent livre ;
2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ;
3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense.
La convention peut prévoir des durées d'activité supérieures à celles prévues à l'article L.
Les stipulations de la convention ne peuvent faire obstacle à l'application du titre III du présent livre.
Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sont soumis à l'obligation de disponibilité :
1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle ;
2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service.
Les anciens militaires mentionnés à l'article L.
4231-1 peuvent être convoqués, afin de contrôler leur aptitude, pour une durée qui ne peut excéder un total de cinq jours sur une durée de cinq ans.
Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances prévues aux articles L.
4231-5, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.
En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public, le ministre de la défense peut être autorisé par décret à faire appel, pour une durée déterminée, à tout ou partie des réservistes de la gendarmerie nationale soumis à l'obligation de disponibilité.
RÉSERVE CITOYENNE
La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la nation et ses forces armées.
En fonction des besoins des forces armées, l'autorité militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne pour, avec leur accord, les affecter dans la réserve opérationnelle.
La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale.
DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES
Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article L.
161-8 de ce même code n'est opposable ni à l'intéressé ni à ses ayants droit.
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application des dispositions du présent Livre.
Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause.
1° En position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile ;
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
La composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par décret.
4231-5 par ordre d'appel individuel ou collectif, de ne pas se présenter, hors le cas de force majeure, à la destination et dans les délais fixés, constitue un acte d'insoumission passible des peines prévues à l'article L.
4231-5, de s'absenter sans autorisation ou de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à l'issue d'une absence régulièrement autorisée, constitue, à l'expiration des délais de grâce prévus aux articles L.
321-17 du code de justice militaire, un acte de désertion passible des peines prévues à ces mêmes articles.
4321-5, de refuser d'obéir ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité pour le donner, constitue une infraction passible des peines prévues aux articles L.
267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité en application des articles L.
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L.
- Dispositions statutaires relatives aux déroulements des carrières.
- Changements d'armée ou de corps.
- Dispositions particulières à certaines catégories de militaires.
- Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire.
À LA RÉSERVE MILITAIRE
- Volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle.
Circulaire du 12 mars 2007 relative au concours ouvert en 2007 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air
Le nombre de places offertes au concours est fixé à 31, soit 13 pour le commissariat de l'armée de terre, 9 pour le commissariat de la marine et 9 pour le commissariat de l'air.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Paris (Vincennes) et, si le nombre de candidats le justifie, à Bordeaux, Lyon, Metz, Rennes et Toulon.
Le cas échéant, des centres d'examen pourront être ouverts dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Les directives d'organisation des centres de concours relèvent de la direction centrale du commissariat de la marine, les modalités pratiques d'organisation reviennent aux centres d'examen.
L'organisation, le cas échéant, des centres de Metz, Lyon et Rennes incombe au commissariat de l'armée de terre, le commissariat de la marine est chargé de l'organisation du centre éventuel de Toulon et le commissariat de l'air du centre de Paris et du centre éventuel de Bordeaux.
Le calendrier des épreuves écrites est le suivant :
Le lundi 11 juin 2007, de 12 h 30 à 18 h 30 : composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle (coefficient 6).
Le mardi 12 juin 2007, de 12 h 30 à 18 h 30 : composition sur un sujet de droit privé ou de droit public ou de sciences économiques ou de sciences et techniques de gestion (coefficient 7).
Le mercredi 13 juin 2007 :
- de 9 heures à 11 heures : épreuve de langue vivante (coefficient 2) ;
- de 14 heures à 18 heures : épreuve de synthèse de dossier (coefficient 5).
Les épreuves orales et sportives d'admission auront lieu à Paris du 16 au 27 juillet 2007.
- un entretien avec le jury sur tout sujet permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, ses qualités de jugement et d'expression (durée : 20 minutes, coefficient 8) ;
- une interrogation portant sur le droit privé, le droit public, les sciences économiques ou les sciences et techniques de gestion, selon le choix du candidat lors de son inscription et sur le même programme qu'à l'écrit (préparation : 30 minutes, durée : 20 minutes, coefficient 8) ;
- une interrogation sur la langue vivante choisie à l'écrit et portant sur un texte emprunté à la presse et traitant d'un sujet d'actualité (préparation : 15 minutes, durée : 15 minutes, coefficient 2).
- une épreuve de natation (50 m en nage libre, coefficient 3) ;
- une épreuve de grimper à la corde (5 m, coefficient 2) ;
- une course de vitesse (50 m, coefficient 2) ;
- une course de demi-fond (3 000 m, coefficient 3).
La note d'éducation physique finale (coefficient 2) est égale à la moyenne des notes obtenues à chacune des épreuves sportives après application des différents coefficients.
Par ailleurs, le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet www.commissariat.air.defense.gouv.fr/concours.
Les candidatures devront parvenir pour le 4 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi) à la direction centrale du commissariat de la marine (sous-direction « personnel », bureau « personnel militaire »), 2, rue Royale, 00352 Armées (téléphone : 0800-627-246).
En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l'amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.
Décret n° 2007-379 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « UniverSud Paris »
UniverSud Paris est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts d'UniverSud Paris, annexés au présent décret, sont approuvés.
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE UNIVERSUD PARIS
UniverSud Paris est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
Son siège est fixé : Les Algorithmes, bâtiment Euripide, 91194 Saint-Aubin.
- université Paris-XI (Sud) ;
- d'élaborer et de conduire une politique de recherche et de formation, d'en animer les activités partagées entre ses membres fondateurs et associés du même espace géographique, d'en labelliser les projets et d'en valoriser les résultats.
En particulier, il assure la coordination des activités des écoles doctorales ainsi que la mise en place et la gestion des équipements partagés ;
- de fixer les orientations de la politique de formation de l'établissement, notamment en coordonnant les politiques des établissements membres au niveau des licences, en harmonisant l'offre de formation au niveau des masters, en mettant en oeuvre une politique de formation continue et de validation des acquis de l'expérience et en assurant la promotion des formations en alternance ;
- de promouvoir ces activités de recherche et de formation au niveau international ;
- plus généralement, de mettre en oeuvre des projets communs à tout ou partie des membres, dans les domaines entrant dans leurs missions.
Ces missions s'exercent dans le cadre de pôles thématiques.
Pour assurer ces missions, les établissements fondateurs et associés délèguent à UniverSud Paris des compétences et des moyens.
La liste des pôles thématiques et des compétences déléguées est inscrite au règlement intérieur d'UniverSud Paris.
L'établissement est administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil d'orientation stratégique et d'un conseil scientifique et pédagogique.
Il est dirigé par un président.
Le président est assisté d'un secrétaire général.
Le président peut nommer, selon des modalités définies par le règlement intérieur, un ou plusieurs collaborateurs.
L'établissement peut comprendre des départements et des services sur décision du conseil d'administration.
Leur mission, leur organisation et leur fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration élit en son sein le président pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Le conseil d'administration comprend au maximum vingt-sept membres.
1° Au minimum quatorze représentants des établissements fondateurs désignés selon des modalités propres à chacun, dont sept pour l'université Paris-XI (Sud), quatre pour l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines et trois pour l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
2° Trois à quatre personnalités qualifiées, désignées d'un commun accord par les membres fondateurs ;
3° Au maximum six représentants des membres associés au sens de l'article L.
Le mandat des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 7 est fixé à trois ans ; il est renouvelable.
3° Les orientations relatives aux missions qui lui sont dévolues.
A ce titre, il arrête la liste des pôles thématiques mentionnés à l'article 4, figurant dans le règlement intérieur ;
4° Après avis du conseil scientifique et pédagogique, la labellisation « UniverSud Paris » des programmes de recherche et de formation ;
Pour l'adhésion de nouveaux membres, pour l'exclusion d'un membre ou sur demande motivée d'un des établissements fondateurs, transmise au président huit jours francs à l'avance, la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration présents ou représentés, représentant la moitié des membres en exercice est requise.
De plus, l'unanimité des représentants des membres fondateurs est requise pour les décisions ci-après :
Le président du conseil scientifique et pédagogique, le président du conseil d'orientation stratégique, le secrétaire général, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Les recteurs des académies dans le ressort desquelles les sièges des établissements membres sont fixés, chanceliers des universités, assistent ou se font représenter aux séances du conseil d'administration.
Le président peut déléguer sa signature au secrétaire général et à ses collaborateurs dans des limites et des conditions fixées par le conseil d'administration.
Le conseil d'orientation stratégique a pour rôle d'apporter au conseil d'administration une réflexion prospective à moyen et long terme sur les grandes orientations en matière de recherche et de formation de l'établissement.
Il comprend notamment des représentants des collectivités territoriales et du monde socio-économique.
Il est présidé par une personnalité extérieure aux établissements fondateurs ou associés d'UniverSud Paris.
Le conseil scientifique et pédagogique approuve, selon les orientations proposées par le conseil d'orientation stratégique et après expertise, le contenu des projets de recherche et de formation de l'établissement.
Il donne notamment son avis sur leur labellisation.
Il est composé de personnalités qualifiées, dont des scientifiques extérieurs aux établissements membres d'UniverSud Paris, notamment européens, et de représentants du monde économique.
1° Les contributions de toutes natures apportées par les membres fondateurs ou associés ;
2° Les subventions versées par l'Etat dans le cadre de contrats ;
3° Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche et de formation ;
4° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche d'UniverSud Paris, selon des conditions définies dans le règlement intérieur ;
Par dérogation à l'article 10, le premier budget primitif de l'établissement est arrêté par les membres fondateurs, sur proposition du président élu dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus.
Décret n° 2007-380 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université »
Aix-Marseille Université est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts d'Aix-Marseille Université, annexés au présent décret, sont approuvés.
STATUTS D'AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ
Aix-Marseille Université est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
Son siège est fixé au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration de l'établissement.
- l'université Aix-Marseille-III.
- de prendre en charge les formations de l'ensemble des écoles doctorales rattachées aux membres fondateurs, rassemblées au sein d'un collège doctoral ;
- de prendre en charge, sur proposition conjointe des membres fondateurs, certaines formations de master ; est incluse pour ces masters la validation des acquis de l'expérience ;
- de mettre en place une plate-forme d'insertion professionnelle des étudiants suivant une formation au sein d'Aix-Marseille Université ;
- la représentation des membres fondateurs au sein des pôles de compétitivité ;
- la gestion de l'ensemble des réseaux à haut débit ;
- la prise en charge de certaines compétences concernant l'enseignement des langues ;
- dans le domaine de la recherche :
- la signature, sous l'appellation « Aix-Marseille Université » en première mention, de la production scientifique réalisée par les membres fondateurs ;
- les compétences des cellules Europe de chacun des membres fondateurs ;
- d'assurer le développement et la gestion en commun d'activités sociales, culturelles et sportives, notamment :
- la médecine préventive des étudiants ;
- la médecine de prévention des personnels ;
- les activités physiques, sportives et de plein air pour l'ensemble des étudiants et des personnels ;
- plus généralement de mettre en oeuvre, avec l'accord unanime des membres fondateurs, des projets communs à tout ou partie de ses membres dans les domaines entrant dans leurs missions.
L'établissement est dirigé par un président et administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil d'orientation.
Il comprend des divisions et des services, dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.
Le président est élu par le conseil d'administration en son sein, pour un mandat de trois ans renouvelable, dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.
Il est assisté d'un secrétaire général et d'un bureau exécutif, dont la composition, les attributions et les règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux responsables des divisions et des services et à ses collaborateurs, dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
En cas de vacance du poste ou d'empêchement, ses fonctions sont assurées par un des membres du bureau exécutif dans des conditions déterminées par le conseil d'administration.
1° Quatre à cinq représentants de chacun des membres fondateurs, dont leur président, membre de droit ;
3° Un à trois représentants des membres associés au sens de l'article L.
4° Un à trois représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
5° Un à trois représentants élus des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
6° Un à trois représentants des étudiants doctorants élus par les étudiants qui suivent une formation au sein de l'établissement.
Le secrétaire général et l'agent comptable assistent avec voix consultative au conseil d'administration.
Le président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge la présence utile au regard de l'ordre du jour.
Le mandat des membres du conseil d'administration est fixé à trois ans renouvelables.
Les personnalités qualifiées sont désignées d'un commun accord par les représentants des membres fondateurs.
Les membres associés désignent d'un commun accord leurs représentants.
Les membres mentionnés aux 4° , 5° et 6° sont élus dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat des membres prévus du conseil d'administration, un autre représentant est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
2° L'offre de formation et de diplômes proposée par les membres fondateurs ;
3° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression des divisions et des services ;
4° Le budget de l'établissement, ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
Le conseil d'administration, avec l'accord unanime des représentants des membres fondateurs, peut proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification aux présents statuts.
Il est, en outre, convoqué sur un ordre du jour déterminé, à la demande d'un des membres fondateurs ou de la moitié de ses membres.
Sous réserve des dispositions ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
L'élection du président est acquise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
2° L'exclusion d'un membre associé, ce membre ne participant pas au vote le concernant.
Le conseil d'orientation est composé majoritairement de personnalités extérieures qui représentent les différents champs scientifiques couverts par les membres fondateurs.
2° Les subventions versées par l'Etat dans le cadre des contrats ;
Le conseil d'administration, à son initiative, ou à la demande du conseil d'orientation, fait procéder à une évaluation régulière des actions de l'établissement et de l'exercice des compétences exercées en commun.
La première de ces évaluations a lieu après deux ans de fonctionnement de l'établissement.
Le conseil sollicite l'avis de personnalités extérieures à l'établissement et aux universités membres, et peut solliciter le concours d'instances d'évaluation compétentes.
L'évaluation donne lieu à un rapport soumis aux membres d'Aix-Marseille Université, puis aux autorités de tutelle.
Jusqu'à la première élection des membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° de l'article 7, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de cet article et adopte le règlement intérieur provisoire dans un délai de quatre mois.
En application de ce règlement intérieur provisoire, le président élu dans les conditions prévues à l'article 19, organise les élections des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 7, dans un délai maximum de six mois à compter de l'adoption de ce règlement intérieur provisoire.
Le conseil d'administration en formation complète adopte le règlement intérieur définitif dans un délai de quatre mois.
Arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle des « métiers de la fonderie »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle des « métiers de la fonderie » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle des « métiers de la fonderie » comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines définie en annexe III au présent arrêté.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle des métiers de la fonderie aura lieu en 2009.
Arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « poissonnier »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle " poissonnier écailler " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " poissonnier " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1998 sont, à la demande du candidat et pour leur durée de validité, reportées sur la ou les unités correspondantes de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " poissonnier " créé par l'arrêté du 1er septembre 1988 aura lieu en 2008.
Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification
Le titulaire du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) poissonnier écailler assure la réception, le stockage des produits livrés, la transformation et la commercialisation des produits de la mer et de certains poissons d’eau douce, dans le respect des règles d’hygiène, de santé, de sécurité au travail et de traçabilité, conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
Il présente et met en valeur les divers produits, assure en autonomie et intégralement l’acte de vente.
Commis poissonnier et employé de marée Ouvrier professionnel qualifié poissonnier
Types d’entreprises où se situent les emplois Poissonneries (sédentaires et non sédentaires) Poissonneries traiteur
Entreprises de mareyage
Ateliers de transformation et/ou grossistes
Rayons poissonnerie des grandes et moyennes surfaces (GMS) Restaurants, brasseries
Selon le type d’entreprise, le titulaire du CAP :
est placé sous la responsabilité d’un chef d’entreprise ou d’un responsable de rayon ;
peut assurer le fonctionnement d’une entreprise artisanale du commerce de la poissonnerie après quelques années d’expérience.
Environnement technique du métier
L’environnement technique du métier concerne :
la connaissance et la reconnaissance des produits aquatiques ;
la connaissance des diverses techniques de transformation et leur mise en œuvre ;
la capacité à apprécier la qualité des produits à tous les stades ;
la capacité à présenter les différents produits et à assurer l’acte de vente ;
l’utilisation appropriée des matériels et outils dans le respect des règles d’hygiène, de santé et de sécurité au travail ;
la capacité à vérifier et à suivre la traçabilité des produits ;
la capacité à prendre en compte le principe du développement durable (normes halieutiques en vigueur).
L’environnement professionnel et commercial dans lequel il exerce son activité, exige un comportement et une tenue adaptés dans le respect des règles d’hygiène, de santé et de sécurité au travail.
Dans le cadre de son évolution professionnelle, le salarié sera amené à suivre tous les deux ans une formation relative au guide de bonne pratique des règles d’hygiène et de sécurité.
Les différentes fonctions de l’activité en poissonnerie sont :
réception/stockage et approvisionnement ;
préparation/transformation ;
entretien/sécurité ;
Tableaux de détail des activités
Fonction I – Réception, stockage, approvisionnement
Tâche 1 : Réception, et vérification des produits livrés/ des documents : détection des anomalies (qualitatives et quantitatives)
Tâche 2 : Entreposage (conditionnement, stockage, rotations)
Tâche 3 : Suivi des stocks et participation éventuelle à la prise de commande et aux achats
Bons de livraison, factures, étiquettes sanitaires Cahier des charges et/ou procédures, consignes Matériels de contrôle
Livre d’entrées/sorties matières (traçabilité) Chambres froides, véhicules de transport réfrigérés Guide des bonnes pratiques d’hygiène
Niveau d’autonomie et de responsabilité défini par les consignes de travail données
Dans le respect des règles d’hygiène, de santé, de sécurité au travail et la prise en considération du principe du développement durable (normes halieutiques en vigueur) :
l’adéquation qualité et quantité entre le produit commandé et le produit livré
le respect du cahier des charges et des procédures
le rangement, le stockage, la rotation des produits
le compte rendu des anomalies à la hiérarchie
la lecture, l’enregistrement, la vérification de la traçabilité
Fonction II – Préparation/transformation
Tâche 1 : Organisation du poste de travail Tâche 2 : Identification des produits aquatiques
Tâche 3 : Préparation des poissons, crustacés et mollusques :
écaillage, éviscération, étêtage,
désarêtage et désossage, filetage, tronçonnage
ouverture et présentation des coquillages Tâche 4 : Cuisson des crustacés et coquillages
Élaboration d’une préparation culinaire simple
salage, fumage
Équipement, matériel, outillage et tenue professionnelle adaptés et réglementaires Produits de la mer et poissons d’eau douce
Guides professionnels, guide des bonnes pratiques d’hygiène et fiches techniques (modes opératoires)
Dans le respect des règles d’hygiène, de santé et de sécurité au travail :
la préparation des différents produits conformément à la réglementation et aux usages de la profession,
l’obtention d’un produit fini respectant une utilisation rationnelle de la matière première.
Fonction III – Entretien et sécurité
Tâche 1 : Nettoyage et désinfection des locaux, des équipements, des matériels et de l’outillage Tâche 2 : Contrôle du bon fonctionnement des appareils et des dispositifs de sécurité
Tâche 3 : Application des règles de sécurité du personnel liées à l’utilisation des outils et produits d’entretien et de désinfection
Équipement, matériel, outillage et tenue professionnelle adaptés et réglementaires Protocole et plan de nettoyage
Matériels d’entretien et produits adaptés
Autonomie et responsabilité dans le respect du guide de bonne pratique d’hygiène et/ou de la méthode HACCP
Dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité :
la mise en œuvre des protocoles de nettoyage,
la vérification permanente du bon fonctionnement du matériel,
la communication au responsable des anomalies constatées.
Fonction IV – Contrôle qualité
Tâche 1 : Lecture, enregistrement et conservation des documents liés à la traçabilité
Tâche 2 : Contrôle de la qualité des produits, de la réception à la commercialisation (DLC, DLUO, qualités organoleptiques, tailles marchandes…)
Bons de commande, bons de livraison, étiquettes sanitaires Documents de traçabilité
Consignes, cahier des charges Équipement et matériel
Autonomie et responsabilité sous le contrôle d’une personne qualifiée
les produits conformes à la qualité attendue en vue de la commercialisation
le suivi de la traçabilité
Fonction V – Commercialisation
Tâche 1 : Mise en valeur des poissons, crustacés, mollusques et produits préparés (organisation, présentation de l’étal, étiquetage…)
Tâche 2 : Accueil du client, argumentation et conseil à la clientèle
Tâche 3 : Accomplissement de l’acte de vente intégralement et en autonomie
Équipement, matériel, outillage et tenue professionnelle adaptés et réglementaires Produits aquatiques
Guides professionnels, Guide des bonnes pratiques d’hygiène, de santé et de sécurité au travail
l’accueil et la prise de congé courtois
la pertinence du conseil à la clientèle
la livraison au client d’un produit fini conforme à ses attentes
le maintien d’un objectif de rentabilité
Définition des capacités
C1 – organiser - préparer
L’acquisition des savoir-faire s’effectuera dans le respect des préconisations du guide des bonnes pratiques à savoir :
le port d’une tenue professionnelle adaptée ;
le respect des pratiques d’hygiène ;
les bons usages de la profession ;
l’application de la réglementation en vigueur.
Conditions de réalisation (on donne)
Critères d’évaluation (on exige)
C1.1 Organiser la réception
C1.1.1 Préparer les zones de
Palettes, étagères
Machine à glace, glace en
La propreté du lieu et du matériel
paillettes
Le rangement du lieu de stockage
Coffres, bacs, caissettes en
avec prise en compte de la
polystyrène avec évacuation
rotation des produits
C1.1.2 Préparer le matériel et les
Feuilles de protection (plastique,
La mise à disposition du matériel
Chambres : froid positif et froid
Thermomètres, sondes
C1.2 Organiser son poste de travail et l’espace de vente
C1.2.1 Choisir et mettre en place l’outillage et le matériel adaptés, préparer le matériel nécessaire à la vente
C1.2.2 Entretenir et mettre en état les couteaux et autres outils tranchants
Linéaire d’étal et plan de travail, glace, papier sulfurisé, décor Pinces, cuillères, spatules…
Poubelles, gants…
Sacs bretelles, boîtes…
Machines à affûter et/ou fusils
La propreté du matériel
La mise en place rationnelle de l’outillage sur le plan de travail Un espace de travail bien organisé La mise à disposition du matériel spécifique
Des outils propres et en état Des outils tranchants
C1.3 Appliquer les règles
d’hygiène et prévenir les
C1.3.1 Préparer le(s) produit(s)
L’adéquation entre le(s) produit(s)
de nettoyage et de désinfection
Les produits de nettoyage, de
d’entretien et la technique de
désinfection et de
nettoyage et de désinfection
Centrale de nettoyage, raclettes,
La conformité du matériel de
C1.4 Préparer les supports de vente et d’information
Panneaux, fiches recettes…
La propreté des matériels d’étiquetage et d’information La publicité sur lieu de vente (PLV, recettes…)
C2.1 Réceptionner les produits livrés
C2.1.1 Peser, compter C2.1.2 Enregistrer
Matériel de pesage Documents et outils
d’enregistrement (informatique…)
L’utilisation correcte et adaptée du matériel de pesage
La réalisation de l’enregistrement des documents de traçabilité…
C2.2 Stocker les produits et
suivre les stocks
C2.2.1 Ranger les aires de réception et de stockage
Produits aquatiques (1) Palettes, étagères
Le respect des règles de stockage
La propreté des lieux, pas de
C2.2.2 Déconditionner, reconditionner
Coffres, bacs, caissettes en polystyrène avec évacuation Feuilles de protection (plastiques,
produits à même le sol, un rangement rationnel
Une utilisation du matériel adapté
Le respect des produits
C2.2.3 Stocker les produits livrés
C2.3 Effectuer les opérations
techniques de transformation
des poissons, coquillages,
crustacés, mollusques et
C2.3.1 Mettre en œuvre les
Parer : écailler, ébarber, éviscérer, retirer les ouïes, peler, dépouiller
Châtrer
Préparer en blanc : retirer les tentacules, le bec, la plume ou l’os et peler, réserver la poche d’encre
Tailler des légumes : julienne et
Plan de travail et planche à découper
Produits aquatiques et autres Outils tranchants et ciseaux Écailleur
Pince à épiler Bacs
Eau, poubelles
Consignes, fiches techniques
Le respect de la matière d’œuvre Le choix justifié de la technique utilisée
La régularité de la coupe, des poids, de l’épaisseur
La coupe franche
La perte minimale de produit (parures)
Le filet sans arête
brunoise
– Fileter : avec ou sans peau, 2
ou 4 filets
– Mettre en pavé
– Escaloper
– Désarêter, désosser
– Tronçonner (darnes et
– Mettre en portefeuille (dorsal
ou ventral)
– Mettre en tube, en anneaux, en
lanières
Mettre en gallinette
Mettre en tête de bélier
Ouvrir : coquillages, oursins
Couper homard, langouste, gambas ou langoustine à cru
Outils tranchants et ciseaux Couteau à huitres et couteau à Saint-Jacques…
Gant de protection (préconisé)
Le respect du produit en vue de la consommation
L’ouverture du produit sans débris
techniques de finition :
– Ficeler rôtis, paupiettes,
Plan de travail et planche à
Le ficelage adapté et régulier
découper
La régularité de la coupe ou du
– Préparer en brochettes (cubes),
Produits aquatiques
en papillotes
Outils tranchants et ciseaux
Trancher en carpaccio, poissons fumés
Hacher au couteau : tartare
Émincer en goujonnette, en biais
Ficelle Bacs
Ouvrir et présenter les
Le dressage rationnel et adapté à
coquillages crus ou cuits, ouvrir
la dégustation
et/ou couper et présenter les crustacés cuits
Papier film Algues
L’esthétique de la présentation La découpe du citron
Citron, persil
C2.4 Mettre en œuvre des
techniques et préparations
culinaires : sauter, pocher,
griller, cuire au four (chaleur
sèche, chaleur humide, micro-
ondes), frire
C2.4.1 Cuire
C2.4.1.1 Des poissons, des
coquillages, mollusques et
C2.4.1.2 Des légumes d’accompagnement et des céréales (poireaux, carottes, champignons, haricots verts, tomates, courgettes, pomme de
Matériels de cuisson Matériel de dressage et de conditionnement Consignes, fiches techniques
Matériels de cuisson
L’utilisation rationnelle du matériel mis à disposition
Le choix d’un mode de cuisson adapté au produit
Le respect du temps de cuisson Le respect de l’assaisonnement
terre, oignons, échalotes, ail, riz,
C2.4.2 Préparer des sauces :
Fumet de poisson
Le respect des fiches techniques,
concassée de tomates, béchamel,
Ingrédients divers
du temps imparti
beurre composé à cru, beurre fondu, sauces vin blanc vinaigrette, mayonnaise et dérivés
Matériel produits aquatiques Matériel
Le respect de l’assaisonnement L’utilisation rationnelle du matériel mis à disposition
C2.4.3 Saler et dessaler un
Sel et épices
Le respect des dosages requis
poisson en vue d’une fumaison
Les produits aquatiques
Le respect des temps de
ou d’une conservation
Le respect du dessalage
C2.4.4 Conditionner et stocker
les produits fabriqués
produits à même le sol, un
rangement rationnel
Feuilles de protection (plastiques,
C2.5 Nettoyer, désinfecter les matériels, outillage et locaux
Appliquer les techniques de
Les matériels et produits de
Le bon choix des produits utilisés
La propreté de l’équipement et
Entretenir matériels et
Le protocole de nettoyage
des matériels
Un état sanitaire parfait des
Entretenir les locaux
Le respect du protocole de
C2.6 Réaliser les opérations
liées à la vente
C2.6.1 Approvisionner les
La matière d’œuvre, les éléments
Une mise en place rationnelle
vitrines : mettre en place, mettre
de présentation, de décoration
(rangement par espèce)
en valeur, étiqueter, protéger les
Les étiquettes
L’identification des poissons,
Les consignes
mollusques, crustacés et
Renouveler la glace
C2.6.2 Peser, emballer
Le matériel de pesage et
Le pesage est correctement réalisé
Le conditionnement et/ou
l’emballage choisi(s)
correspondent au(x) produit(s) et
aux consignes données
C2.6.3 Approvisionner la surface
La glace
Le rangement de la matière
de vente
première et des outils
Approvisionner et
Les sondes
Le maintien de la table en froid
réapprovisionner l’étal (glaçage, produits…)
Les étals réfrigérés
C2.6.4 Resserrer en chambre
Le rangement rationnel de la
froide
matière première et des outils
Le matériel et le local réfrigéré
(1) Tous produits de mer et d’eau douce, de pêche et d’élevage
(2) Produits aquatiques tous produits de mer et d’eau douce, de pêche et d’élevage
C3 – contrôler – apprécier
C3.1 Vérifier les produits
C3.1.1 Vérifier :
Les produits conditionnés à
Le signalement (oralement ou par
– l’état des conditionnements et
écrit) des anomalies de
conditionnement, de température,
– les marques sanitaires
de dates
C3.1.2 Vérifier la concordance
– le bon de commande et le bon
Le bon de commande et le bon de
Le signalement des anomalies de
poids et/ou de données entre le
– le bon de livraison et le(s)
bon de livraison et les produits
produit(s) livré(s)
– l’état de fraîcheur des produits
Le signalement oral ou écrit des
La sonde, les thermomètres
anomalies constatées (qualité,
– l’état vivant des crustacés et
La règle de mesure
– les tailles marchandes
Contrôler la température à cœur
les DLC et DLUO
C3.1.4 Vérifier l’implantation
L’étiquetage adapté
des produits, l’étiquetage
Le respect des consignes
Les vitrines
Les éléments de traçabilité
C3.2 Vérifier le fonctionnement
des appareils et dispositifs de
C3.2.1 Vérifier la température,
La lecture du thermomètre et le
l’état et le contenu du camion à
C3.2.2 Vérifier l’aspect de la
Le signalement oral des anomalies
Les thermomètres
Contrôler la température de la
Les chambres (froid positif et
chambre froide et de la vitrine
froid négatif)
La vitrine
C4 – commercialiser - communiquer
Pour favoriser la transmission d’une image positive de l’entreprise, adopter :
un langage adapté,
une attitude favorable à la communication (capacité d’écoute, curiosité…)
C4.1 Participer au service à la clientèle
C4.1.1 Accueillir le client
C4.1.2 Identifier les besoins du client, renseigner, proposer
Instructions et consignes La tenue
Instructions et consignes en fonction des produits, des promotions et des saisons La tenue
La personnalisation de la relation par le bonjour
Une tenue professionnelle propre Une attitude courtoise, dynamique et détendue
Un sourire spontané
Un langage précis
Un questionnement adapté L’exactitude des renseignements
C4.1.3 Vendre
Les fiches recettes
Un questionnement adapté
Les revues professionnelles
Le bon usage des outils de pesée et
La balance
d’encaissement
La caisse et autres moyens
L’utilisation adaptée des
d’encaissements
L’exactitude du rendu de monnaie
La bonne utilisation de tous les
moyens d’encaissement
C4.1.4 Enregistrer une
commande (en direct, au
L’utilisation adaptée des outils
téléphone, par télécopie, sur internet)
Le livre de commandes
L’exactitude des renseignements écrits
C4.1.5 Prendre congé
Les remerciements
L’au revoir
C4.2 Échanger, dialoguer avec l’équipe de travail
C4.2.1 Communiquer avec la hiérarchie
C4.2.2 Communiquer avec l’ensemble de l’équipe
Le règlement intérieur et/ou les instructions et consignes
La précision du compte rendu
La précision du compte rendu Le respect mutuel au sein de l’équipe
Mise en relation des activités professionnelles avec les compétences
Achat Réception Stockage Approvisionnement
Organiser, préparer
Organiser la réception des produits
Réceptionner les produits livrés Stocker les produits et suivre les stocks
Contrôler, apprécier
Vérifier les produits (concordance bons d’achat/de livraison)
Vérifier le fonctionnement des appareils et dispositifs de contrôle
Échanger, dialoguer avec l’équipe de travail
Stocker les produits et suivre les stocks
Effectuer les opérations techniques de transformation des poissons, coquillages, crustacés et mollusques
Mettre en œuvre des techniques et préparations culinaires
Appliquer les règles d’hygiène et prévenir les risques professionnels
Nettoyer, désinfecter les matériels et l’outillage, les locaux
Vérifier le fonctionnement les appareils et dispositifs de sécurité alimentaire
Vérifier les produits (conditionnement, marques sanitaires)
Organiser son poste de travail et l’espace de vente Préparer les supports de vente et d’information
Réaliser les opérations liées à la vente
Vérifier les produits (implantation, étiquetage, DLC, DLUO)
Participer au service à la clientèle Échanger, dialoguer avec l’équipe de travail
Liste des savoirs
S1 – la filière pêche et la place du poissonnier
La filière pêche et l’aquaculture
Les principaux organismes interprofessionnels d’État
S2 – les équipements, matériels et outillages
Locaux, matériel et outillage
Hygiène et prévention en milieu professionnel
Évacuation des matières
S3 – les produits et leurs transformations
La ressource halieutique
Les produits aquatiques et leurs appellations réglementaires
Les techniques de préparation et de transformation des produits aquatiques
Les techniques de présentation des produits aquatiques
Les différents modes de cuisson
Les préparations de base et garnitures
Les produits de la mer transformés
S4 – la commercialisation - la communication
La présentation des produits aquatiques
Les moyens d’informations sur le lieu de vente
Les signes officiels de qualité et de traçabilité des produits
La communication avec la clientèle
Le conseil à la clientèle
Les constituants des aliments
Hygiène et prévention
Alimentation en eau froide
Équipements spécifiques des locaux professionnels
Aménagement spécifique des locaux professionnels
Entretien des locaux et du matériel
S6 – la connaissance de l’entreprise et de son environnement économique, juridique et social
Initiation à la connaissance de l’entreprise et éléments comptables
Initiation économique
Initiation juridique et sociale
Les principaux ports français.
Les criées, les halles à marée, les MIN (marchés d’intérêt national), MIR (marchés d’intérêt régional) et les plates-formes de distribution Les importations de produits aquatiques
Les différents types de pêche (pêche côtière et pêche hauturière)
Les différents modes de pêche : lignes, chaluts, trémails, casiers et dragues
L’aquaculture et principales productions : conchyliculture, pisciculture marine et pisciculture en eau douce
Le poissonnier et les circuits de distribution
Le poissonnier : le métier et son évolution
Les circuits de distribution :
les entreprises de gros et de mareyage
les entreprises de détail : les poissonneries (sédentaires, non sédentaires, tournées ), les poissonneries traiteurs
les grandes et moyennes surfaces (GMS)
la restauration, les collectivités…
Les exportations de produits aquatiques
1.1.3 Les entreprises de transformation
Produits frais : les ateliers de filetage
Produits élaborés : les conserveries, les entreprises de surgélation, les traiteurs industriels et saurisseries
Citer deux ports de pêche français avec criée sur chaque façade maritime et préciser leur situation géographique
Citer les principaux lieux d’approvisionnement et de distribution des produits aquatiques (au stade de gros)
Préciser les espèces concernées par les importations et donner pour chaque espèce les pays d’origine des produits
Citer les différents types de pêches et préciser pour l’un d’entre eux ses particularités
Citer deux modes de pêche et les espèces concernées
Donner la définition de l’aquaculture
Citer deux principales productions issues de l’aquaculture et donner pour l’une d’entre elles ses caractéristiques
Donner les principales aptitudes attendues et/ou nécessaires pour exercer le métier de poissonnier
Nommer les différents intervenants de la filière pêche, depuis le port de débarquement des poissons ou des lieux de production, jusqu’à la vente au consommateur
Décrire pour une entreprise de distribution choisie, ses activités principales
Citer les espèces et/ou produits (deux au minimum) concernés par nos exportations et préciser les pays destinataires
Citer les activités des principales entreprises de transformation des produits aquatiques
Ofimer (Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture)
Citer les principaux organismes interprofessionnels et leur ministère de tutelle
Équipement et vêtements de protection
Justifier de l’intérêt du port d’une tenue professionnelle
Citer les différents composants de la tenue professionnelle
Énumérer les éléments de l’équipement de protection individuel (EPI) et préciser les activités nécessitant le port de cet équipement
la machine à glace
la peleuse, le fumoir
le matériel de cuisson et de refroidissement
les écailleurs électriques…
Appareils de contrôle : thermomètre, sonde…
Lieux de stockage (chambres froides, vitrines réfrigérées…)
Matériels et accessoires de stockage (bacs, plats, films…)
Plans de travail et matériels réglementaires courants et/ou spécifiques
Véhicules de transport et leurs périmètres de distribution (isothermes, réfrigérés)
Citer et décrire les principaux outils, préciser leur utilisation spécifique (couteaux, ciseaux, écailleurs
Citer les matériels utilisés en poissonnerie (maximum 3)
Préciser la réglementation concernant le matériel de pesage
Citer deux appareils de contrôle et/ou d’enregistrement, d’alarme (thermomètre, autres…)
Citer deux lieux de stockage
Justifier l’utilisation d’un matériel et/ou d’un accessoire de stockage adapté au produit
Énumérer les matériels liés au travail des produits aquatiques : poubelles, couteaux, tables, broyeur…
Préciser les types de véhicules utilisés pour le transport des produits aquatiques et donner pour l’un d’entre eux la réglementation en vigueur
2.3 Hygiène, santé et prévention en milieu professionnel
Recommandations et réglementation relatives :
à l’hygiène corporelle et vestimentaire
à la santé des personnels
l’hygiène de l’outillage, des matériels et des locaux
les techniques de nettoyage, désinfection et décontamination
la lutte contre les nuisibles
au conditionnement et déconditionnement des produits
à la conservation
au transport des marchandises
Conformément au guide des bonnes pratiques d’hygiène et dans le respect de la réglementation en vigueur :
citer et justifier les règles d’hygiène relatives au personnel, au matériel et aux locaux
préciser les actions à mener et les comportements à adopter, tout au long des diverses opérations de transformation des produits, jusqu’à la vente au consommateur
justifier le choix des produits et des techniques de nettoyage et de désinfection dans des situations proposées (centrale de nettoyage, ionisateur, bacs et produits chlorés, lave-vaisselle)
préciser les règles à appliquer pour les opérations particulières (conditionnement et transport)
Indiquer et justifier les conditions de stockage des déchets en milieu professionnel
Le développement durable et son incidence pour les professionnels
Définir en termes simples la ressource halieutique Préciser en quoi est concerné le professionnel par le développement durable (préservation de la ressource… taille…)
Les poissons (blancs, bleus) Les sélaciens
Les crustacés
Les mollusques (coquillages, céphalopodes, gastéropodes)
Les autres produits aquatiques (oursins, violets, certaines algues…)
Les critères de fraîcheur (critères organoleptiques et réglementaires de la Communauté européenne)
Identifier et classer les produits aquatiques selon les espèces, les familles et préciser leurs appellations réglementaires (30 produits aquatiques minimum)
Donner les particularités anatomiques et morphologiques d’un poisson rond et d’un poisson plat
Nommer les principaux critères de fraîcheur des produits aquatiques
Parer, châtrer, préparer en blanc Fileter : avec ou sans peau, 2 ou 4 filets Mettre en pavé
Escaloper Désarêter, désosser
Détailler (darnes et tronçons)
Pour un produit aquatique donné, citer les opérations à effectuer pour le rendre présentable et commercialisable
Citer les différentes méthodes de transformation des produits aquatiques
Mettre en portefeuille (dorsal ou ventral) Mettre en tube, en anneaux, en lanières Mettre en galinette
Mettre en tête de bélier Ouvrir : coquillages, oursins
Ficeler (rôti, paupiettes, crustacés…)
en brochettes (cubes)
en papillote
Trancher : en carpaccio, poissons fumés Hacher au couteau : tartare
À partir de techniques de transformation données, préciser pour chacune d’entre elles les opérations à effectuer
Présentation et préparation des coquillages crus, des gastéropodes et des crustacés cuits
Préciser les principales règles ou précautions à respecter pour la préparation et la présentation d’un plateau de fruits de mer
La cuisson rapide (griller, rôtir, sauter, frire)
La cuisson lente (pocher, braiser, cuire en ragoût)
Citer les principales techniques de cuisson rapide Citer les principales techniques de cuisson lente Citer deux produits aquatiques, ainsi que le mode de cuisson à conseiller
Les fonds de sauce, les fumets, les courts-bouillons et les soupes
Les sauces de base (concassée de tomates, béchamel, beurre composé, beurre fondu, sauces vin blanc, vinaigrette, mayonnaise et ses dérivés)
Les légumes : préparation, taillage (en julienne et en brunoise) et cuisson
Les autres produits : riz, pâtes
Les produits semi-élaborés (en poudre, en sauce…)
les produits lyophilisés, déshydratés
les préparations sous vide et/ou stérilisées
les légumes de 4e et 5e gammes
Citer deux sauces d’accompagnement d’un produit cuit et donner les principaux éléments qui composent ces sauces
Donner les éléments de fabrication d’une soupe, d’un fumet ou d’un court-bouillon et donner deux exemples d’utilisation
Préciser les précautions à prendre avant d’utiliser les légumes crus
Préciser le mode de taillage des légumes en julienne, en brunoise
Donner la définition d’un produit semi-élaboré Citer deux produits semi-élaborés et donner leurs conditions d’utilisation
Les divers moyens de conservation
Énumérer cinq moyens de conservation et préciser
La réfrigération, la congélation, la surgélation
pour l’un d’entre eux sa technique
Le salage, le saumurage
Donner le principe de la mise sous vide d’un
Le fumage, le séchage
produit et préciser les conditions de son stockage
Le sous-vide
Énumérer et décrire sommairement les différents
matériels et installations de production de froid
Règles de conservation des produits aquatiques
Protection et conditionnement des produits
Énoncer les règles de stockage selon le produit ou le conditionnement
Expliquer l’intérêt d’un rangement correct dans les chambres froides
Énoncer les températures réglementaires
Énumérer les différents moyens de protection et de conditionnement liés au stockage
Les conserves appertisées
Les produits de la mer surgelés Le surimi
Les poissons salés, fumés, séchés Les produits traiteur
Citer deux produits aquatiques ayant subi une transformation et préciser leur mode de fabrication
Présentation sur glace En vitrine réfrigérée
Citer les grands principes de présentation
des produits aquatiques, ainsi que les obligations des professionnels
(voir Guide des bonnes pratiques)
L’étiquetage informatif obligatoire sur le rayon concerné (nom du produit, élevage ou pêche, zone de pêche, prix…).
La date de pêche pour les coquillages
La date limite de consommation (DLC) ou date limite d’utilisation optimale (DLUO) pour les produits transformés
Citer les modalités pratiques d’information sur le lieu de vente
(origine des produits : date de pêche, nom…)
Identifier et différencier :
la date limite de consommation (DLC)
la date limite d’utilisation optimale (DLUO)
Les services vétérinaires La répression des fraudes Les affaires maritimes
Citer deux services d’État chargés des contrôles et préciser leur rôle
Identification géographique protégée (IGP) Agriculture biologique (AB)
Éco-label Pin’s…
Citer deux conditions d’élevage nécessaires ou exigibles pour obtenir le label rouge
Citer les garanties offertes par la labellisation Citer deux signes officiels de qualité et de traçabilité, donner leur signification
4.5 La communication avec la clientèle L’accueil, le suivi, la prise de congé du client La vente additionnelle (complémentaire et/ou supplémentaire) et/ou de substitution
Citer les principales règles d’une communication verbale
Distinguer ces types de vente
Choix du ou des produits Poids et/ou quantité Mode et temps de cuisson
Maintien et/ou remise en température
Citer deux conseils pouvant être donnés à la clientèle (choix du produit adapté à la préparation, mode de cuisson…)
5.1.1 Nature des constituants et rôles
nutritionnels :
Protides
Identifier, à partir d’un étiquetage, les différents
constituants d’un produit alimentaire
Indiquer les principaux rôles, dans l’organisme, des
Éléments minéraux Vitamines
glucides, des protides, des lipides, du calcium, des vitamines C et D
Citer quelques protides d’origine animale Calculer la valeur énergétique d’un aliment
5.1.2 Principales propriétés physicochimiques
mises en œuvre en pratique professionnelle
Action de la chaleur sur les protides, les lipides et
Indiquer à partir d’un protocole de transformation,
la nature des transformations subies par les
Action de 1’air sur les vitamines, les lipides
constituants alimentaires sous l’effet de la chaleur
La qualité organoleptique
Composantes de la qualité organoleptique et leurs incidences sur les organes sensoriels
Les apports du groupe des aliments protidiques
Les apports spécifiques des produits de la mer et intérêts
La digestion
Anatomie de l’appareil digestif humain Bilan de la digestion
Rôle des fibres alimentaires
Citer les mécanismes de perception des organes sensoriels
Citer les facteurs modifiant la perception sensorielle Indiquer les besoins nutritionnels pour maintenir l’équilibre de la ration alimentaire pour l’enfant, l’adolescent, l’adulte (en fonction de l’activité physique et de l’âge)
Répartir en groupes une liste d’aliments proposés
À partir d’un document, préciser quelles sont les caractéristiques nutritionnelles des produits de la mer
Situer sur un schéma de l’appareil digestif, les principaux organes ainsi que leurs sucs correspondants
Citer les nutriments assimilés
Expliquer le rôle des fibres sur le transit intestinal
pouvoir pathogène
des microorganismes caractéristiques de la flore alimentaire
flore pathogène : typologie, origine
flore non pathogène
5.3.2 Transformations biochimiques
Les altérations :
causes d’altérations
modes de conservation des aliments
Intoxications alimentaires Microorganismes et toxi-infection alimentaire collective (TIAC )
Produits résiduels : traitements phytosanitaires, insecticides, produits de nettoyage, matériaux au contact des aliments
Parasitoses alimentaires
Citer des exemples caractéristiques de différents types de microorganismes
Indiquer les conditions favorables ou non à la vie et à la multiplication des microorganismes dans le milieu professionnel (oxygène, température, humidité, pH, composition du milieu)
Citer les différents agents, vecteurs de microorganismes dans le milieu professionnel Définir à partir de situations données, le pouvoir pathogène des microorganismes
Indiquer l’origine possible des microorganismes constituant la flore des aliments
Citer les principales causes d’altération des aliments Énoncer le principe de la chaîne du froid et indiquer les moyens techniques utilisés pour la contrôler (relevé et enregistrement de températures)
Citer les principaux agents d’intoxications alimentaires (bactéries, champignons, substances chimiques) + virus
Citer les symptômes des intoxications alimentaires Citer les principaux types de substances toxiques
Justifier les mesures à mettre en œuvre pour limiter les risques
Identifier les règles d’utilisation (autorisations, dosages)
Citer les principaux parasites des produits aquatiques et les mesures préventives
Principales grandeurs utilisées en électricité
Puissance d’un appareil, puissance maximale d’une installation
Utilisation de l’énergie électrique en milieu professionnel
Transformation en énergie thermique Transformation en énergie mécanique
Lire et interpréter les indications figurant sur la plaque signalétique d’un appareil et sur les notices techniques
Comparer la puissance d’un appareil à la puissance installée
Définir l’effet Joule
Dispositifs de sécurité concernant l’alimentation en énergie électrique des locaux professionnels Réglementation et contrôle
Utilisation des appareils électriques en poissonnerie
Principes de fonctionnement Sécurité
Indiquer le rôle d’un disjoncteur de puissance, d’un disjoncteur différentiel, d’une prise de terre Justifier la réglementation donnée concernant la sécurité d’une installation électrique
Citer les risques du non-respect des règles de sécurité : électrisation, électrocution, court-circuit et incendie et indiquer la conduite à tenir
Donner le principe de fonctionnement des appareils à moteur
Distribution collective d’eau destinée à la consommation humaine
Adoucissement de l’eau
Indiquer les caractéristiques d’une eau destinée à la consommation humaine
Citer les caractéristiques et les inconvénients d’une eau dure utilisée en milieu professionnel
Indiquer le principe de fonctionnement d’un adoucisseur
Production et utilisation du froid pour le maintien de la qualité sanitaire des produits
Principes de production du froid Principes de fonctionnement des appareils
réfrigérateurs et chambres froides positives
congélateurs, surgélateurs Cellules de refroidissement rapide
Donner le principe de fonctionnement d’un appareil frigorifique
Citer les consignes et les règles d’utilisation permettant d’effectuer des économies d’énergie pour un usage optimal des installations
Éclairage des locaux
Conditions d’un bon éclairage
Sources lumineuses (incandescence, fluorescence) Modes d’éclairage et appareils d’éclairage Entretien des sources lumineuses et des appareils d’éclairage
L’évacuation des matières usées
Eaux usées et déchets
Collecte, évacuation et traitement
Indiquer le principe de fonctionnement (incandescence et fluorescence)
Lire et interpréter les indications portées sur une source lumineuse
Justifier la nécessité d’un bon éclairage en milieu professionnel (amélioration des conditions de travail pour diminuer les risques d’accidents et les risques de fatigue oculaire)
Citer les règles de sécurité lors de l’entretien de source et d’appareil d’éclairage
Indiquer le principe de la collecte des eaux usées et des déchets en milieu professionnel et indiquer leur devenir
Principaux matériaux utilisés dans le secteur professionnel
Principales propriétés des matériaux, utilisation et entretien
Matériaux réglementaires utilisés dans l’activité professionnelle
Matériaux d’emballage à usage alimentaire
Réglementations spécifiques pour certaines utilisations
Mettre en relation les propriétés d’un matériau avec son utilisation professionnelle et son entretien
Repérer dans un document (textes réglementaires, documents techniques) les contraintes de mise en œuvre ou d’interdiction de certains matériaux dans le secteur alimentaire
Donner le mode d’action d’un abrasif, d’un solvant, d’un détergent, d’un désinfectant, d’un décapant
À partir de fiches techniques de produits :
identifier leurs propriétés
classer les produits en fonction de leur mode d’action
indiquer leur mode d’utilisation (dilution…)
Mettre en relation les propriétés des matériaux à entretenir et les modes d’action des produits
Choisir, pour un cas précis de nettoyage de locaux ou de matériels, les procédés, les produits et les équipements et indiquer les mesures de sécurité à respecter
Justifier chaque étape dans un plan de nettoyage donné
Modes d’action
5.8.2 Entretien des matériels, des locaux
S6 – la connaissance de l’entreprise et de son environnement économique, juridique et social (à partir d’exemples en lien avec le secteur professionnel)
Rôles
Diversité des entreprises, classement selon la taille L’entreprise, groupement humain organisé, dirigé : découpage en fonctions des services
Reconnaître une entreprise, identifier ses rôles Établir des cartes d’identité d’entreprise
À partir d’exemples d’entreprises de poissonnerie, identifier les fonctions et services
La base de l’activité commerciale : les besoins du
consommateur , le marché
Les flux et documents commerciaux relatifs :
à l’achat et à la vente
aux règlements : chèques, traites, cartes de paiement
aux mouvements de marchandises
Les outils de traitement de l’information
Le bilan : principaux postes du bilan
Le compte de résultats : notions de charges, de produits
Éléments de comptabilité matière
Notions d’amortissement à partir d’exemple Analyse et calcul de coûts appliqués à l’entreprise de poissonnerie
L’entreprise et son environnement Environnement économique, relations avec les principaux agents de la vie économique Environnement social et politique :
état, région, département
syndicats et organisations
Déceler l’importance de la prise en compte des besoins des consommateurs à partir d’exemples dans le secteur de la poissonnerie
Identifier les documents usuels, leurs contenus et discerner leur rôle respectif Repérer les éléments que comprennent les documents commerciaux
Rédiger des documents simples : bon de livraison à partir d’un bon de commande Schématiser la circulation interne/externe de documents
Repérer les principaux postes de l’actif et du passif à partir de document
Identifier et classer les charges et les produits Calculer le résultat
Indiquer le principe de l’amortissement linéaire
Déceler les éléments constitutifs du coût de revient
Calculer une marge
Identifier les principaux agents :
social et politique
situer les entreprises dans le circuit économique simplifié
citer les représentants
citer les syndicats et les organisations professionnelles
6.2.1 Les entreprises et la production
La classification des entreprises selon leur activité poissonnerie
facteur travail
énergie, matières premières
Facteur capital, l’investissement (formes, financement) Notions de productivité et de progrès technique
Les échanges économiques
Les marchés, les échanges de l’entreprise avec l’extérieur
La formation d’un prix
Les impôts, les prélèvements
Notions d’impôts et de prélèvements
Les problèmes économiques Les mutations des entreprises L’évolution des prix
Situer les entreprises de poissonnerie dans la classification en secteurs
Identifier l’appellation poissonnerie Identifier les facteurs de production et les classer par ordre d’importance
Identifier les marchés
Repérer les éléments qui permettent la fixation d’un prix
Citer les principaux impôts et prélèvements d’une entreprise
Identifier les mutations dans les entreprises de l’alimentation
Notion sur l’inflation
Montrer l’intérêt du suivi des prix Citer les incidences de l’inflation
Les institutions politiques Président de la République Gouvernement
Les collectivités territoriales Commune
Département Région
Droit usuel
Les acteurs de la vie juridique :
personnalités capacités juridiques Le commerçant : qualité
Les personnes morales : sociétés commerciales
Droit de propriété Fonds de commerce
L’activité contractuelle de l’entreprise
Les contrats usuels Le règlement
La responsabilité délictuelle :
civile, pénale ;
la responsabilité de l’entreprise Les assurances de l’entreprise
Citer les modes de scrutins et la durée des mandats :
parlements et commune Discerner les rôles respectifs :
du Parlement
Identifier les principales étapes de l’élaboration d’une loi ordinaire Identifier les principales compétences des collectivités locales et territoriales
Identifier les attributs d’une personne juridique
Identifier la notion de commerçant, d’artisan Identifier la forme juridique d’une entreprise de poissonnerie
Identifier les éléments d’une personne juridique
Identifier les éléments constitutifs du fond de commerce
Citer les formalités de création de l’entreprise
Identifier l’objet, les parties d’un contrat, inventorier les obligations des parties Déterminer les effets du défaut de provision en matière de chèque, de carte de paiement, du non-paiement de la traite
Suivre la procédure amiable de recouvrement de créances
Identifier la nature de la responsabilité, notamment celle mise en jeu dans le secteur de la poissonnerie
Associer aux risques courants les principes de responsabilité, d’assurance d’une entreprise de l’alimentation
Citer les principaux risques couverts par l’assurance responsabilité civile d’un chef d’entreprise (ex.
: intoxication alimentaire)
La durée totale obligatoire de la période de formation en milieu professionnel (PFMP) au sein d’une entreprise de poissonnerie est de seize semaines, réparties sur les deux années de formation :
six semaines en fin de première année de formation ;
dix semaines en dernière année de formation, dont au minimum quatre semaines consécutives en fin de formation qui donnent lieu à évaluation.
Le choix des dates des périodes de formation en milieu professionnel qui se réalisent sur le temps scolaire, est laissé à l’initiative des établissements, en concertation avec le milieu professionnel et les conseillers de l’enseignement technologique.
Conformément à la circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000 (BO n° 25 du 29 juin 2000), l’établissement doit trouver pour chaque élève un lieu d’accueil pour les périodes de formation en milieu professionnel, en fonction des objectifs de formation.
Un candidat qui, pour une raison de force majeure dûment constatée, n’effectue qu’une partie de sa période de formation, peut être autorisé par le recteur à se présenter à l’examen, le jury étant tenu informé de sa situation.
La formation en milieu professionnel doit faire l’objet d’une convention entre l’établissement et l’entreprise d’accueil.
Cette convention est établie conformément aux dispositions en vigueur (note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996 - BOEN n° 38 du 24 octobre 1996).
Pendant cette formation, le candidat a obligatoirement la qualité d’élève stagiaire, et non de salarié.
L’élève reste sous la responsabilité des professeurs de l’équipe pédagogique chargés de la section.
Ceux-ci effectuent plusieurs visites au cours de la formation en milieu professionnel.
Conformément au Code du travail, l’apprentissage fait l’objet d’un contrat conclu entre l’apprenti ou son représentant légal et son employeur.
Il associe une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l’exercice de plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat, activités précisées par le référentiel des activités professionnelles (RAP) de chaque diplôme.
La durée de la formation en entreprise est en lien direct avec la durée du contrat d’apprentissage.
La formation dispensée en milieu professionnel par le maître d’apprentissage ou tuteur fait l’objet d’une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation des apprentis et les représentants des entreprises.
Toutefois, les candidats de la formation continue peuvent être dispensés des périodes de formation en milieu professionnel s’ils justifient d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans le secteur d’activités concerné.
En cas de positionnement (prononcé dans les mêmes conditions que celles définies par l’arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur), la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de huit semaines pour les candidats issus de la voie scolaire et de la formation continue.
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) poissonnier écailler
Scolaires (établissements publics et privés sous
Apprentis (centres de formation d’apprentis (CFA) et
d’apprentissage habilités) Formation
continue (établissements publics)
EP1 – organisation et préparation
EP2 – transformation des produits
EP3 – vente, commercialisation
(2) Dont 1 heure pour l’évaluation de la vie sociale et professionnelle
EP1/UP1 – organisation et préparation
Durée 3 heures (dont 1 heure pour la VSP)
Cette épreuve a pour objectif de vérifier l’acquisition par le candidat, de compétences professionnelles liées à l’approvisionnement et au stockage des produits, de connaissances technologiques, scientifiques, économiques et juridiques relatives à l’environnement professionnel.
L’épreuve porte, en tout ou partie, sur les compétences, savoir-faire et savoirs associés suivants :
C1.1 Organiser la réception des produits
C1.3 Appliquer les règles d’hygiène et prévenir les risques professionnels
C2.2 Stocker les produits et suivre les stocks
C3.2 Vérifier le fonctionnement des appareils et dispositifs de sécurité alimentaire
S1.2 Les principaux organismes d’état
S3.1 La ressource halieutique
S3.2 Les produits aquatiques et leurs appellations réglementaires
S3.7 Le stockage
S3.8 Les produits de la mer transformés
S5 (sauf S5.3 hygiène et prévention,
S5.8 entretien des locaux et du matériel)
S6 La connaissance de l’entreprise et de son environnement juridique et social
En collaboration avec le conseiller de l’enseignement technologique et conformément à la réglementation en vigueur, l’inspecteur de l’Éducation nationale de la spécialité veille au bon déroulement de l’épreuve dans ces deux modalités suivantes.
Épreuve ponctuelle de 2 heures
Cette épreuve écrite de 2 heures (non compris la VSP) qui porte sur la maîtrise des savoir-faire et des connaissances relatives aux savoirs associés en technologie, en sciences de l’alimentation et en CEEJS rappelés dans le contenu de l’épreuve ci-dessus, comprend deux parties :
- une première partie notée sur 20 : à partir d’un document (bon de commande ou bon de livraison, situation professionnelle simulée…) donné, il est demandé de répondre à un questionnement simple en relation avec la réception et le stockage des produits, les contrôles à effectuer et les règles à appliquer pour la conservation des produits aquatiques ;
- une deuxième partie notée sur 60 : à partir d’un questionnement réalisé en concertation avec les enseignants des 3 disciplines concernées, les candidats feront état de connaissances en technologie(20 points), en sciences de l’alimentation (20 points) et de connaissances liées à l’environnement économique, juridique de l’entreprise (20 points).
L’évaluation s’effectue sur la base d’un CCF à l’occasion de deux situations d’évaluation organisées dans l’établissement de formation et en entreprise dans la dernière partie de la formation.
Une première situation réalisée en milieu professionnel et notée sur 20
Elle est organisée en fin de formation et porte sur les compétences C1.1, C1.3, C2.1, C2.2, C3.1, C3.2, et vise à s’assurer que le candidat est capable de :
- préparer les zones de stockage, le matériel de contrôle et les outils ;
- réceptionner, vérifier et stocker les produits livrés (poids, état de fraîcheur, température des produitsetdeslieuxdestockage).
Une deuxième situation réalisée en établissement de formation et notée sur 60
Elle est organisée au deuxième trimestre de la dernière année de formation et consiste en un questionnement écrit, qui porte sur les compétences précisées dans "le contenu de l’épreuve" et qui concerne les trois disciplines.
NB : cette deuxième situation doit répondre aux mêmes exigences que la deuxième partie de l’épreuve ponctuelle terminale.
À l’issue des situations d’évaluation, une proposition de note est établie conjointement par l’équipe pédagogique et un professionnel associé.
La note définitive est arrêtée par le jury.
Une proposition de note est établie, qui résulte de l’addition de la note lors de la première situation d’évaluation et de la note obtenue lors de la deuxième évaluation.
EP2/UP2 – transformation des produits
Cette épreuve a pour but de s’assurer que le candidat est capable de :
- préparer et transformer des produits aquatiques en vue de leur commercialisation ;
- élaborer une préparation culinaire simple à base de produit(s) aquatique(s) ;
- identifier et classer des produits aquatiques (30 au minimum), selon les espèces, les familles et préciser les appellations réglementaires.
L’épreuve porte, en tout ou partie, sur les compétences, les savoir-faire et les savoirs associés suivants :
C2.3 Effectuer les opérations techniques de transformation des poissons, coquillages, crustacés et mollusques
C2.4 Mettre en œuvre des techniques et préparations culinaires : sauter, pocher, griller, cuire au four (chaleur sèche, chaleur humide, micro-ondes), frire
S2.1 Les vêtements de travail
S2.2 Les locaux matériel et outillage
S2.3 L’hygiène et prévention en milieu professionnel
S2.4 L’évacuation des matières
S3.3 Les techniques de préparation et de transformation des produits aquatiques
S3.4 Les techniques de présentation des produits aquatiques
S3.5 Les différents modes de cuisson
S3.6 Les préparations de base et garnitures
S5.3 L’hygiène et prévention
S5.8 L’entretien des locaux et du matériel
Épreuve ponctuelle pratique : durée 4 heures
Cette épreuve permet d’évaluer les aptitudes du candidat à mettre en œuvre des techniques professionnelles de base, à préparer des produits aquatiques en vue de leur commercialisation.
Elle comporte trois phases distinctes :
- la transformation de produits aquatiques mis à disposition des candidats,
- l’élaboration d’une préparation culinaire simple accompagnée de légumes et/ou de sauce,
- la reconnaissance de produits aquatiques présentés sur étal glacé ou en vitrineréfrigérée.
NB : La remise en état des plans de travail, de l’outillage et des matériels, fait partie intégrante de l’épreuve et fera l’objet d’une évaluation.
À partir de produits mis à sa disposition et de consignes données, le candidat est évalué sur sa capacité :
- à organiser son travail;
- à exécuter un travail de qualité qui débouche sur des produits présentables et commercialisables;
- à maîtriser les techniques professionnelles de base;
- à identifier avec justesseles divers produits aquatiques présentés;
- à appliquer les règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail (Guide de bonnes pratiques).
L’évaluation des compétences des candidats s’effectue sur la base d’un contrôle en cours de formation, à l’occasion de trois situations d’évaluation organisées au cours de la dernière année de formation.
Deux des situations d’évaluation ont lieu dans l’établissement de formation dans le cadre des activités habituelles (un professionnel est associé), la troisième a lieu en milieu professionnel en fin de formation.
Chaque situation :
- permet, sous forme de sondage et dans le cadre de travaux pratiques habituels réalisés tant en établissement de formation qu’en entreprise, d’évaluer des compétences caractéristiques du diplôme;
- fait l’objet d’une proposition de note établie conjointement par l’équipe pédagogique et un professionnel associé.
Première situation d’évaluation : évaluation en établissement de formation
À partir de produits aquatiques mis à disposition et en faisant état de ses aptitudes à organiser son poste de travail, le candidat doit montrer sa capacité à :
- exécuter des opérations de préparation et transformation ;
- élaborer un plateau de fruits de mer ;
- nettoyer et désinfecter les outils et le matériel.
Elle est organisée au début du deuxième trimestre de la dernière année de formation dans le cadre des activités habituelles de formation.
Deuxième situation d’évaluation : évaluation en établissement de formation
- exécuter des opérations de préparation et transformation de produits différents de ceux préparés lorsdela1ère situation ;
- réaliser une préparation culinaire et un accompagnement (à partir d’un produit qu’il aura préalablementtransformé);
- nettoyer et désinfecter les outils et lematériel.
Elle est organisée au troisième trimestre de la dernière année de formation dans le cadre des activités habituelles de formation.
Troisième situation d’évaluation : évaluation en milieu professionnel
Elle permet de prendre en compte l’acquisition de compétences professionnelles (autres que celles évaluées en établissement de formation) et en particulier l’identification et le classement de produits aquatiques, relatives à l’organisation du poste de travail, à l’exécution d’opérations techniques de transformation de produits aquatiques.
Elle est organisée au cours du dernier semestre de la dernière année de formation (fin mai au plus tard).
EP3/UP3 – vente, commercialisation
Cette épreuve pratique et orale consiste, à partir de produits aquatiques présentés sur l’étal, à évaluer l’aptitude du candidat à assurer :
- la réorganisation d'un étal ou d'une vitrine réfrigérée à partir de consignes précises ;
- un étiquetage et une information sur les produits conformément à la réglementation en vigueur ;
- un acte de vente en autonomie (accueillir, proposer des produits, conseiller, peser, emballer, encaisser…).
C2.6 Réaliser les opérations liées à la vente
Épreuve ponctuelle pratique et orale
Cette épreuve permet d’évaluer les aptitudes du candidat à mettre en œuvre des techniques professionnelles de base et sa capacité à :
- identifier les seuls produits présentés;
- peser et déterminer le juste prix;
- emballer correctement le(s) produit(s).
NB : Cette épreuve est évaluée par un professionnel et un enseignant du domaine professionnel.
L’évaluation des compétences des candidats s’effectue sur la base d’un contrôle en cours de formation, à l’occasion de deux situations d’évaluation organisées au cours de la dernière année de formation.
Une des situations d’évaluation a lieu dans l’établissement de formation dans le cadre des activités habituelles (un professionnel est associé), la deuxième a lieu dans l’entreprise au cours de la formation en milieu professionnel.
Première situation : en établissement de formation Le candidat doit être capable de faire état :
Le candidat doit être capable de faire état :
- de connaissances qui concernent les moyens d'information sur le lieu de vente, les organismes de contrôle, les signes officiels de qualité et de traçabilité des produits ;
- de compétences professionnelles, à savoir de sa capacité à organiser l’espace de vente, préparer les supports de vente et d’information, réaliser les opérations liées à la vente, participer au service de la clientèle, échanger et dialoguer avec l’équipe de travail.
Elle est organisée au dernier trimestre de la deuxième année de formation, un professionnel est associé.
Deuxième situation : en milieu professionnel
Elle permet d’évaluer des compétences professionnelles (autres que celles évaluées en établissement) et en particulier l’identification des seuls produits présentés, relatives à l’organisation de l’espace de vente, à l’approvisionnement des vitrines, à la vérification des produits (fraîcheur, DLC…) et au service à la clientèle (exécution en autonomie des actes liés à la vente).
Elle est organisée en fin de formation.
Ces deux situations sont complémentaires.
NB : Les savoir-faire évalués en entreprise font l’objet d’une discussion entre le tuteur ou maître d’apprentissage et le professeur et tiennent compte des activités et de l’organisation de l’entreprise.
L’inspecteur de l’Éducation nationale veille au bon déroulement de l’évaluation organisée sous la responsabilité du chef d’établissement.
Certificat d'aptitude professionnelle poissonnier écailler
Vente, commercialisation
Sciences appliquées à l’alimentation
Connaissance de l’entreprise et de son environnement juridique et social
Organisation et préparation
À la demande du candidat, et pendant la durée de validité des notes et unités :
(2) La note obtenue à l’épreuve EP1 pratique professionnelle du diplôme régi par l’arrêté du 01 septembre 1988 peut être reportée sur chacune des épreuves UP2 transformation des produits et UP3 vente commercialisation du diplôme régi par le présent arrêté.
(3) Lorsque la note EP1 a été obtenue avant la session 2005, elle est affectée du coefficient total de l’épreuve incluant la vie sociale etprofessionnelle.
(4) Les notes obtenues aux épreuves EP2 technologie professionnelle, EP3 sciences appliquées à l’alimentation et EP4 connaissance de l’entreprise et de son environnement juridique et social du diplôme régi par l’arrêté du 01 septembre 1988 chacune affectée de son coefficient, donnent lieu au calcul d’une note moyenne qui peut être reportée sur l’épreuve UP1 organisation et préparation.
(5) Le report des notes d’enseignement général obtenues avant 2005 est régi par les dispositions de l’arrêté du 17 juin 2003relatif aux unités générales duCAP.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « poissonnier » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « poissonnier » aura lieu en 2009.
Arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « réparation entretien des embarcations de plaisance »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « réparation entretien des embarcations de plaisance » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « réparation entretien des embarcations de plaisance » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définie en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien en maintenance des véhicules, option bateaux de plaisance et pêche » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1990 sont, à la demande du candidat et pour la durée de leur validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté et dans les conditions fixées au précédent alinéa.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « réparation entretien des embarcations de plaisance » aura lieu en 2009.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien en maintenance des véhicules, option bateaux de plaisance et pêche », créé par l'arrêté du 29 août 1990 aura lieu en 2008.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 2007, Mme Collet-Sassere (Jocelyne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement, en qualité de directrice adjointe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 mars 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres M. Pierre Gomez, directeur de classe normale de l'hôpital local de Lamastre (Ardèche), à compter du 15 octobre 2007.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Paris) interprofessionnel relatif à un plan d'épargne salariale interentreprises
Accord départemental (Paris) interprofessionnel du 15 décembre 2006 (une annexe).
Plan d'épargne salariale interentreprises :
Le champ d'application de cet accord est ainsi rédigé : « Pour entrer dans le champ d'application du PESI de Paris, l'entreprise doit avoir son siège social ou un établissement situé à Paris.
L'adhésion des entreprises au PESI est libre et facultative.
Elle entraîne l'acceptation des dispositions générales.
Toute entreprise adhérente doit signer un bulletin d'adhésion au PESI précisant les modalités de son engagement au travers des conditions particulières d'adhésion.
Seule l'adhésion de l'entreprise au PESI de Paris permet aux salariés de cette entreprise de bénéficier de l'abondement.
Le bulletin d'adhésion précisera le choix des dispositifs qui sont propres à l'entreprise, et notamment les modalités d'abondement choisies parmi les formules détaillées dans les articles II-2 et/ou III-2 du présent accord.
Le choix de l'offre de gestion financière sera fait avec l'accord des salariés.
Cet accord sera formalisé par le comité d'entreprise, les délégués syndicaux ou par ratification des deux tiers des salariés.
L'adhésion d'une entreprise satisfaisant aux conditions mentionnées dans cet article ne donnera pas lieu à un avenant au présent accord.
Conformément à la réglementation en vigueur, le bulletin d'adhésion sera déposé par l'entreprise adhérente à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
L'adhésion de tout salarié au PESI de Paris résulte du seul fait des versements effectués.
Elle emporte acceptation expresse du règlement des fonds communs de placement d'entreprise visés à l'article I-5.
MEDEF Paris ;
Arrêté du 23 mars 2007 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 23 mars 2007, l'arrêté du 13 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national de la recherche scientifique est modifié comme suit :
1 adjoint en opérateur de maintenance.
Arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'inscription des grains d'iode INTERSOURCE et INTERSTRAND de la société International Brachytherapy SA au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, dans la section 10, est ajoutée la nouvelle rubrique suivante :
Arrêté du 16 mars 2007 relatif au coussin MEMOBA de la société Annie Bauer Confort au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Coussins de série de classe II, 2 Coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », la nomenclature et la fin de prise en charge du code 1296876 sont remplacées comme suit :
Arrêté du 29 mars 2007 fixant les règles générales d'attribution de la prime de transmission instituée par l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Sont annexées à la demande de prime de transmission :
1° Une copie de l'acte de cession de l'entreprise ou des parts sociales ;
2° Une copie de l'attestation de l'entrée en jouissance de la retraite de base du demandeur ;
3° Une copie de la convention de tutorat établie avec le cessionnaire du demandeur de la prime de transmission, conformément au décret pris pour l'application de l'article L.
129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise.
La demande de prime de transmission est examinée par la commission prévue à l'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé et siégeant auprès de la caisse du régime social des indépendants dont relève le demandeur.
Tout dossier déposé fait l'objet d'un accusé de réception et est examiné par la commission mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
La commission vérifie la recevabilité de la demande, notamment au regard de la réalité et de la qualité de la prestation de tutorat prévue par la convention.
A cette fin, elle peut procéder à toute vérification qu'elle juge utile pendant la durée du tutorat et propose, s'il y a lieu, d'attribuer la prime de transmission.
Le versement de la prime de transmission ne peut intervenir avant la date de fin de la période de tutorat.
L'ensemble des propositions d'attribution de primes de transmission faites par la commission est porté sur le procès-verbal établi après chaque séance.
Pour chacune des propositions d'attribution de prime de transmission, une fiche synthétisant les éléments retenus pour apprécier la validité de la demande et mentionnant la date à compter de laquelle le paiement peut intervenir est jointe au procès-verbal.
Chaque procès-verbal est transmis à la Caisse nationale du régime social des indépendants, pour vérification.
Celle-ci transmet les propositions validées au ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales).
Au vu de ces éléments, le ministre chargé du commerce et de l'artisanat prend la décision d'attribution de chaque prime de transmission.
Le montant de la prime de transmission est fixé à 1 000 euros.
La Caisse nationale du régime social des indépendants transmet, semestriellement, au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales) le bilan des primes attribuées.
Les litiges relatifs aux demandes de prime de transmission peuvent faire l'objet d'un recours gracieux adressé au ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales).
La convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale du régime social des indépendants, conformément à l'article 3 du décret du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L.
129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise, détermine notamment les modalités du versement des sommes dues au régime social des indépendants au titre de la prime de transmission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles :
Mme Dominique Andreassier, conseillère à ladite cour, titulaire.
M. Bruno Deblois, conseiller à ladite cour, suppléant.
M. Charles Azerad, président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, titulaire.
M. Yves Benichou, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, suppléant.
M. Philippe Dubois, professeur de droit à l'université Paris-X - Nanterre.
M. Jacques Le Calvez, professeur de droit à l'université Paris-X - Nanterre, suppléant.
M. Pierre-Yves Gueguen, juge au tribunal de commerce de Versailles, titulaire.
Mme Anne-Marie Stilhart, juge au tribunal de commerce de Versailles, titulaire.
M. Denis Lambrey de Souza, juge au tribunal de commerce de Versailles, suppléant.
M. Dominique Olivier, juge au tribunal de commerce de Versailles, suppléant.
M. Michel Colin, trésorier-payeur général des Yvelines, titulaire.
M. Jean-François Laulagnier, receveur des finances, suppléant.
M. Philippe Le Cunff, commissaire aux comptes à Sèvres, titulaire.
M. Patrick Rolland, commissaire aux comptes à Montigny-le-Bretonneux, suppléant.
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Pau :
M. Jean-Michel Larque, président de chambre à ladite cour, titulaire.
Mme Marie-Françoise Tribot-Laspiere, conseillère à ladite cour, suppléante.
M. Jean-Noël Gout, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, titulaire.
M. Philippe Faustin, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, suppléant.
Mme Monique Luby, professeure de droit privé et sciences criminelles à l'université de Pau et des pays de l'Adour, titulaire.
Mme Marie-Noëlle Legrand, maître de conférences à l'université de Pau et des pays de l'Adour, suppléante.
Mme Fabienne Bascou, gérante de société, titulaire.
M. Joseph-Emmanuel Caro, directeur de société, suppléant.
M. Amr Soubra, gérant de société, suppléant.
M. Marc Pinguet, trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques, titulaire.
M. Jean-Luc Blanc, fondé de pouvoir du trésorier-payeur général, suppléant.
M. Robert Chevalere, commissaire aux comptes à Billère, titulaire.
Mme Diane d'Estrees, commissaire aux comptes à Pau, suppléante.
Décret du 12 avril 2007 portant nomination du directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction - M. Crepon (Etienne)
M. Etienne Crepon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 mars 2007 portant nomination au comité du soutien financier à la musique d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 76 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 23 mars 2007, sont nommés membres du comité du soutien financier à la musique d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 76 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
Mme Béatrice Thiriet, membre titulaire.
Mme Agnès Troublé, dite Agnès B, membre titulaire.
M. Denis Dercourt, membre titulaire.
M. Stéphane Lerouge, membre titulaire.
M. Oxmo Puccino, membre titulaire.
M. Bruno Lion, membre suppléant.
Décision n° 2007-112 du 6 mars 2007 mettant en demeure l'association Fédération Léo Lagrange
L'association Fédération Léo Lagrange est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention lui imposant de demander l'agrément préalable du conseil par l'intermédiaire du comité technique radiophonique pour tout changement significatif quant à la composition du programme et pour tout projet d'accord portant sur la fourniture de programmes par des tiers.
La présente décision sera notifiée à l'association Fédération Léo Lagrange et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saran Jeun's le 17 mars 2007 et du 23 au 28 avril 2007 :
Site : centre culturel Jacques-Brel, allée Jacques-Brel, 45770 Saran.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Air Radio du 15 au 24 mars 2007 :
Site : lycée agricole, rue Théophile-Gautier, 18000 Bourges.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale de l'Office central de la coopération à l'école du Loir-et-Cher à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio' S' Coopé du 12 au 16 mars 2007 :
Site : institut universitaire de technologie, 63, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 18000 Bourges.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale Les Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 72 du 12 au 16 mars 2007 :
L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Arrêté du 1er décembre 2006 approuvant les modifications portant sur le transfert de siège et les statuts d'un établissement d'utilité publique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 2006, au sommaire, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, page 18996, dans le titre et à la 1re ligne :
Au lieu de : « 4 décembre 2006 »,
Lire : « 1er décembre 2006 ».
Décret n°2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.
- Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L.
521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord.
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire :
« 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
« 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.
« Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants.
521-4, dans les situations visées aux 1° et 2° de l'article R.
521-2, la prestation due à chacun des parents est égale au montant des allocations familiales dues pour le total des enfants à charge, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants et le nombre total d'enfants.
« Le nombre moyen d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à charge dans les conditions suivantes :
« 1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
« 2° Les autres enfants à charge comptent pour 1.
« Le nombre total d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du ou des enfants en résidence alternée et, le cas échéant, du ou des autres enfants à charge.
- Pour l'ouverture du droit à la majoration prévue à l'article L.
521-3, le nombre d'enfants à charge est évalué dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
« Lorsque le ou les enfants ouvrant droit à ladite majoration sont en résidence alternée, le montant servi au titre de cette majoration est réduit de moitié.
Décret n°2007-551 du 13 avril 2007 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers ou adaptés par les opticiens-lunetiers et modifiant l'article R.
1° Au premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par une virgule et, après les mots : « code de la santé publique », sont insérés les mots : « ou sur prescription d'un infirmier conformément aux dispositions de l'article L.
« Peuvent également être remboursés par l'assurance maladie les verres correcteurs et, le cas échéant, les montures correspondantes, inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1, délivrés par un opticien-lunetier en application de l'article L.
A chaque renouvellement, l'opticien-lunetier mentionne sur la prescription la nature des produits délivrés et la date de cette délivrance.
Décret n° 2007-553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d'adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d'un renouvellement et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier
Dans le cadre d'un renouvellement, l'opticien-lunetier peut adapter la prescription médicale des verres correcteurs à condition que le prescripteur n'ait pas exclu la possibilité d'adaptation par une mention expresse portée sur l'ordonnance.
Pour les patients atteints de presbytie, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sous réserve que le médecin ait prescrit la première correction de ce trouble de la vision.
L'opticien-lunetier est tenu d'informer le médecin prescripteur lorsque la correction est différente de celle inscrite dans l'ordonnance initiale.
L'opticien-lunetier est identifié par le port d'un badge signalant son titre professionnel.
L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel.
Les locaux sont équipés de manière à ce que l'intimité du patient soit préservée.
L'opticien-lunetier s'interdit toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.
Décret n°2007-607 du 26 avril 2007 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à porter à 195 tonnes d'uranium et de plutonium la capacité annuelle de production de l'installation nucléaire de base, dénommée Melox, implantée sur la commune de Chusclan (département du Gard) et modifiant le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la création de cette installation nucléaire de base et son extension.
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 21 mai 1990 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La capacité annuelle de production de cette installation est limitée à 195 tonnes d'uranium et de plutonium contenus dans les produits sortant de l'usine et destinés aux réacteurs à eau légère.
Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 21 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - un bâtiment assurant notamment les fonctions de traitement des déchets technologiques contenant des radioéléments émetteurs alpha et de traitement des rebuts de fabrication ; »
Les paragraphes 4.6 et 4.7 de l'article 4 du décret du 21 mai 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de rejets fixées par l'arrêté d'autorisation de rejets liquides et l'arrêté d'autorisation de rejets gazeux de l'installation.
« Les effluents liquides produits par l'installation y seront collectés, éventuellement traités, contrôlés puis transférés dans une installation dûment autorisée à les recevoir.
« L'exploitant s'efforce de réduire le volume des déchets produits.
Les déchets seront triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter leur traitement, leur valorisation par réemploi ou recyclage, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres autorisés.
« En particulier, les déchets émetteurs alpha produits par l'installation seront évacués vers des installations autorisées à les traiter.
« La capacité d'entreposage des fûts de déchets en attente d'évacuation pour traitement sera limitée à 450 mètres cubes dans les locaux conçus à cet effet.
« Aucun stockage définitif de déchets n'aura lieu à l'intérieur du périmètre annexé au présent décret.
Arrêté du 11 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours de recrutement d'instituteurs (femmes et hommes) dans le territoire de la Polynésie française et fixant le nombre de postes à pourvoir à ces concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2007, un concours externe et un concours interne de recrutement d'instituteurs sont ouverts au titre de l'année 2007 dans le territoire de la Polynésie française aux candidats titulaires du baccalauréat (femmes et hommes).
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Arrêté du 17 avril 2007 relatif aux conditions de candidature au concours d'accès au corps des professeurs des universités réservé aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés ayant exercé les fonctions de président d'université
Il est ouvert, pour l'année 2007, 4 emplois de professeurs des universités au titre de l'article 3 du décret du 28 février 2002 susvisé.
Les candidats à une inscription au concours prévu à l'article 1er du présent arrêté doivent avoir exercé des fonctions de président d'université dont le mandat s'est achevé il y a moins de cinq ans au 1er janvier 2007.
d) Une note de dix pages maximum qui développe de manière thématique l'ensemble des missions exercées en matière d'administration, de recherche et d'enseignement ;
f) Un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations dans la limite de trois documents.
Les candidats adressent leur dossier, en recommandé avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, DGRH A2), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, le 28 mai 2007 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats qui figurent sur la liste de lauréats arrêtée par le ministre seront nommés au 1er octobre 2007 dans leur établissement, dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2007, M. Jean Berkani, avocat général près la cour d'appel de Paris, est mis à disposition du cabinet du ministre de la défense pour une durée de trois ans à compter du 19 juin 2007 afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques et la gendarmerie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 juin 2007, M. Philippe Blot, directeur adjoint du travail à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 6 août 2007 et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2007, M. Jean-Paul, Lucien Gadaud, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er novembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 juillet 2007, M. Pierre Delamare, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 décembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, Mme Odile Kiffer, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi fonctionnel de secrétaire générale de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 janvier 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, M. François Broquin, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er janvier 2008 au 15 octobre 2010 inclus.
Arrêté du 19 juillet 2007 portant nomination à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juillet 2007, M. Patrick Frydman, conseiller d'Etat, est reconduit dans ses fonctions de président de la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Arrêté du 19 juillet 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2007, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
M. Legendre (Bertrand), maître de conférences.
M. Berlioz (Jacques), directeur de l'Ecole nationale des chartes.
M. Fingerhut (Michel), directeur de la médiathèque de l'Institut de recherche et coordination acoustique-musique du centre Georges-Pompidou.
M. Lahire (Bernard), professeur des universités.
M. Jensen (Kristian), chef du département des imprimés à la British Library.
Mme Fayet (Sylvie), maître de conférences.
Mme Tesnière (Valérie), conservatrice générale des bibliothèques, chargée de mission d'inspection générale.
M. Grognet (Thierry), conservateur général des bibliothèques.
Mme Sanson (Jacqueline), conservatrice générale des bibliothèques.
Liste des candidats déclarés admis aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale en 2007
- A la suite des concours organisés en 2007, sont admis à l'Ecole navale les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite :Concours mathématiques-physique (MP)
M. Puccetti (Fabien).
M. Lanquetot (Edouard, Marie, Raphaël).
Mlle Bellin (Marie-Aude, Delphine, Marine).
M. Dissler (Rudy, Pierre, Jacques).
M. Dupin (Jean, Wissam, Abdel, Jalil).
M. Coutin (Vincent, Marie, François, Guilhem).
M. Raoul (Malo, Ronan).
M. Caillard (Quentin, Pierre, Jean, Pascal).
M. Gibert (David, Jean, Roland).
M. Hildenbrand (Jérôme).
M. Bouquin (Marc, Pierre, Marie).
Mlle Martinez (Sophie, Marie-Caroline).
M. Cloarec (Yves, Jean, Alexandre).
M. Javelle (Jérôme, Pierre, Jean).
M. Pouquet (Quentin).
M. Bossennec (Imrick, Jean, Pierre).
M. Corre (Sébastien).
M. de Sevin-Bandeville (Jean-Eudes, Emmanuel, Marie).
M. Mathieu (Sébastien, Michel, Marie).
M. Bar (Johann, Sébastien).
Mlle Coat (Maureen, Patricia, Kathleen).
M. Proust (Sébastien, Jules, José).
M. Bommier (Roch).
M. Ricard (Vincent, Daniel, Jean-Paul).
M. Jeuland (Wilfried, Briac, François, Xavier).
Mlle Canonne (Marjory, Marie).
M. Petitclerc (Grégoire, Marie, Thierry).
Mlle Augustin (Loriane).
M. Duvoux (Marc).
M. Pléver (Gwennaël, François, Marie).
M. de La Rochefoucauld (Charles-Henri, Marie, Philibert, François).
M. Chantriaux (Henri, Eric).
Mlle Mercier (Aline, Marie).
M. Vieu (Clément, Claude, Pierre).
M. Jean dit Panel (Sébastien, Jean-Pierre, Yvon).
M. Le Merrer (Florian, Thomas).
M. Lefèvre (Olivier, Stéphane, André).
M. Boissier (Alexandre, Chaï-Dy, Pierre-Thu).
Mlle Victor (Elodie, Ambre).
M. Blicher (Jonathan, Bernard, Julien).
M. Colin (Samuel, Dany, Maurice).
Mlle Sanseigne (Sandrine, Sophie, Dominique).
M. Hubault (Guillaume, Marie, Etienne, Henri).
M. Bonne (David, Benjamin).
M. Machaux (Frédéric, Thierry).
M. Mazhoud (Issam).
M. Olicki (Vincent, Aurélien).
M. Bierling (Yann).
M. Miege (Alexis, Arnaud).
M. Tabel (Jean-Louis, René).
M. Hue (Pierre-Alain, Robert, René).
M. de Cagny (Perceval, Louis, Marie, Eric).
M. Chupin (Florent, Nicolas).
M. Dherbécourt (Jean-Christophe, François, Marc).
M. Barazer de Lannurien (Aymeric, Lambert, Brice).
M. Rabany (Jean-Baptiste, Marie, Benoit, Bruno).
M. Guillon (Emmanuel, Alexis, Michel).
Mlle Serhal (Laura, Emilie, Aline).
M. Kabis de Saint Chamas (Alexis, Marie, Bruno).
M. Le Toullec (François, Olivier, Louis, Bernard, Marie).
Mlle Obriot (Clotilde, Claude, Christiane).
M. Kiener (Alexandre, Marie, Philippe).
M. Junca-Laplace (Jean-Philippe).
M. Bothier (Guillaume, Marie, Pierre-Edouard).
M. Ausseur (Rémy, Thaddée, Marie).
M. Lesire (Maxence).
M. Guilleminot (Gaël, Yves, Tell).
M. Pappens (Mayeul, Anne, Marie, Joseph, Christophe).
M. Lagarde (Jérôme, Frédéric, Marie).
M. Vaillant (Ladislas, Ivan).
Mlle Späth (Sarah).
Candidats étrangers au titre de la seconde voie d'admission
M. Adam (Michaël).
M. Ladewig (Markus).
M. Dijou (Paul, Louis, Joseph).
M. Kuadjovi (Kévin, Prudence, Lonlon, Kodjo).
Mlle Motuelle (Marie, Anne, Martine).
M. Desrippes (Eloi, Marie, Albert).
M. Amaury (Stéphane, Philippe).
M. Bigot (Samuel, Frédéric, Charles, Maximilien).
M. Gauthier (Quentin, Arthur, Héric).
M. Pasquier de Franclieu (Ghislain, Marie).
M. Masdupuy (Jean, Wladimir, Adrien).
M. Giraud (Pierre-Louis, Philippe, Bertrand, Marie).
M. Grimal (Morgan, Jules, Louis).
M. Vacher (Joanny, Guillaume).
M. Sarda (Jean-Bastien, Charles, Marie).
M. Marcq (Sébastien).
M. Cagnin (Michaël, Philippe, François).
M. Petit (Cyrille, Olivier, Jean, Thierry).
Mlle Goux (Zélia, Nicole, Paulette).
M. Breitner (Nicolas, Jean-Lou).
M. Le Gall (Ronan).
M. Dermoune (Faysal).
M. Sardin (Hugo, Renaud).
M. Leprince (Etienne, Pierre, Marie-Paule, Denis).
M. Brenez (Maxime, Louis, Henri).
M. Albert (Maxime, Françis, Roland).
M. Acolas (Pierre-Thibault, Louis, Anne, Marie).
M. Goyet (Benoît, Jacques, Jean, Marie).
M. Fraquet (Pierre, Louis, Georges, Paul, Robert).
M. Guilbaud (Paul, Lionel, Marie).
M. Raynal (Anthony, Alain, Julien).
Mlle Prevautel (Julie).
M. Riban (Pierre-Joseph, Robert).
M. Carlotti (Pierre, Jean).
M. Leroy (Thibault, Joseph).
M. Coeffé (Clément, Henri, Alexandre).
M. Ozanne (Stéphen, Michel).
M. Chaperon (Gauthier, Marie, Emmanuel).
M. Lemaitre (Julien, Auguste, Edmond).
M. Gendron (Romaric, Kevin, Roger).
M. Timon (Alexandre, Pascal).
M. Glondu (Nicolas, Julien).
M. Bouvy (Pierre, Benoit, Dominique).
M. Flavigny (Francois, Laurent, Marie, Dominique).
M. Loquet (Julien, Nicolas).
M. Burgart (Vincent).
M. Hartmann (Charles-Edouard, Guy, Marie).
M. Ababou (Elias).
M. Cassard (Matthieu, Alexandre).
Mlle Joseph (Laetitia, Marie, Amanda).
Mlle Muller (Stéphanie, Madeleine).
Mlle Saturne (Julie, Suzanne).
M. Tramier (Vincent, Michel, Guy).
M. Laffittan (Nicolas, François, Marie).
M. Roumain de La Touche (Gilles, Francois, Paul).
M. Le Hay (Gurvan, Gilles).
Concours physique-chimie
M. Hétier (Hubert, Marie, Denis, Jean-Marc).
M. Pineau (Thomas, Charles, Clément).
Mlle Bréard (Lucie).
M. Marais (Ghislain).
M. Courtois (Boris, Christophe, Georges).
Mlle Dumont (Aurélie, Monique, Irène).
M. Mignon (Brice, Jean).
M. Capdérou (Julien, Quentin).
Mlle Valser (Carole, Elsa).
M. Declercq (Aurélien).
M. Bargain (Victor, Erwan).
M. Le Bris (Gaël).
M. Allard (Cyril).
M. Savary (Quentin, Chris, Roger).
M. de Rojas (Florent, Joseph, Manuel).
M. Fernandes (Stéphane, Alexandre, André).
M. Bigot (Emmanuel, Michel, Paul, Maxime).
M. Ressiore (Guillaume, Jean-François).
M. El-Eter (Hassann, Rémy).
Mlle Sachot (Marie, Marthe, Marguerite).
M. Pandelé (Ludovic, Claude, Michel).
M. Maillot (Valentin, Paul, Pierre).
M. Baranger (Louis, Pierre, Jean, Marie).
M. Mercier (Victor, Gabriel).
M. Courtay (Thomas, Benjamin).
Mlle Jaros (Oriane, Emeline, Isabelle).
M. Lemaire (David, Marie, Alexandre).
M. Thomazo (Jacques, Marie, Jean).
M. Ernault de Moulins (Philippe, Gaston, Hervé, Marie, Philomène).
M. Luthringer (Julien).
M. Peynaud (Martin, Michel).
M. Mimouni (Thomas).
M. Gautier (Guillaume, Jean).
M. Pelletier Doisy (Tanguy, Charles, Cyrille, Joseph, Marie).
M. Luciani (François-Emmanuel).
M. Lyard (Thibault, Jonathan).
Mlle Jindrich (Katia, Aude).
M. Le Conte (François-Xavier, Marie, Jean-Baptiste).
M. Grezes-Besset (François, Charles, Raoul).
M. Segura (Alexis, David).
Mlle Vialard (Claire, Hélène).
M. Dupuy (Romain).
M. Bodino (Gilles).
M. Szymanski (Benjamin, Antoine).
Mlle Azzouz (Zahra-Prudence, Tassekkurt).
M. Le Bras (Etienne, Marcel, Louis).
M. Stachelhausen (Nicolas, Germain).
M. Desgrées du Loû (Antoine, Hugues, Marie).
Mlle Guemas (Aline, Auriane).
M. Olry (Rémy).
M. Liot de Nortbécourt (Guillaume, Pierre, Benoît, Marie).
M. Bizard (Guillaume, Aymeric, Henri, Marie).
M. Brouder (Clément, Roger, Michel).
Mlle Schotkosky (Clotilde, Isabelle, Gilberte, Anne-Marie).
M. Salis (Laurent, Georges, Pierre).
M. Damerval (Benoît, Eric, Patrick).
M. Gomar (Adrien, Alexandre, Florent).
Mlle Gouzien (Oriane, Ombeline).
M. Billon (Julien, Pierre).
M. de Tellier (Thibault, Alban, Nathanaël).
M. Marguerie (Nils).
M. Valentin (Simon, Antoine).
Mlle Hénault (Clara, Marie, Béatrice).
M. Tortat (Edouard, Marie).
M. Dubois (Charles-Benoit, Eric, Pierre).
M. Goullet de Rugy (Roch, Philippe, Titus, Marie).
M. Gavériaux (Henri, Joseph, Patrick).
M. Sieurin (Vincent, François, Paul).
M. Perot (Stephen, Aurélien).
M. Zagar (Christophe, Stephane, Henri).
M. Gasparin (Nicolas, Bernard, René).
M. Paquereau (Julien, Gaston, Lucien).
Mlle Saboret (Chloé, Bénédicte, Amandine).
M. Bravais (Clément, Jacques, Marie).
M. Tilquin (Pierre-Gauthier, Louis-Marie, Jean).
M. Jakob (Patrick, Jean, Bernard).
M. Fitoussi (Thomas, Lucas, Andréa).
M. Roch (Jean-Michel).
Melle Peiffert (Amanda, Valérie).
M. de Reboul (Henri, Nicolas, Marie).
M. Bizou (Vincent, Charles, Henri).
M. Fruteau de Laclos (Emile, Jules).
M. de Cambourg (Gonzague, Marie, Arnaud, Jean, Bruneau).
Mlle Tourneur (Geneviève, Marcelle, Marie).
M. Graveline (Maxime, Michel, André).
Mlle Prévot (Anaïs, Marie).
M. Lebreton (Armand, Pierre-Gabriel).
M. Maze-Sencier (Olivier, Marie, Guillaume).
M. Babault (Geoffrey, Roger).
M. Gasser (Marco, Patrick).
M. Chataigner (Romain, Marc, Sylvain).
M. Gallego (Pierre-Emmanuel.
M. Jaouën (Julien, Jean, André).
M. Lamiable (Alexandre, Vincent, Kévin).
M. Lelarge (Yoann, Christian).
M. Plessy (Clément).
M. Mourot (François, Paul, Eric).
M. Vermeersch (Edouard, Charles, Hubert).
M. Py (Loic, Damien, Yoann).
M. Dalioli-Naud (Nicolas).
M. Frollo de Kerlivio (Charles, Antoine, Marie).
M. Salvaing de Boissieux (Maxime, Marie, Frédéric).
M. Bazin (Hubert, Marie, François-Xavier, Roland).
M. Chavane de Dalmassy (Alexis, Marie, Bertrand, Pierre).
M. Lecoanet (Matthieu, Marie, André, Michel).
M. Grappe (Clément, Marie, Clair, Xavier).
M. Le Mercier (Germain, Cyril, Fabrice).
M. Le Grignou (Arnaud, Jacques).
M. Graveleau (Matthieu, Frédéric, Léonce, Roger).
Arrêté du 19 juillet 2007 portant nomination (inspection générale des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 juillet 2007, Mme Marie-Thérèse Gicquel, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 20 juillet 2007 modifiant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 juillet 2007, l'arrêté du 8 juin 2007 autorisant à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « Gisèle Nissack, épouse Obiketeki », lire : « Gisèle Nissack Obiketeki ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 juillet 2007, M. Laurent Setton, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, délégué à l'information et à la communication, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans, à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 juillet 2007, M. Antoine Pitti-Ferrandi, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général, auprès de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour une période de trois ans, à compter du 15 janvier 2007.
133-14 du code du travail relatif à l'agrément de l'accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques
352-2 du code du travail, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi envisage de prendre un agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs de la branche des industries chimiques, les stipulations de l'accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques.
Pendant le délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, les organisations professionnelles et toutes autres personnes intéressées sont invitées à faire connaître leurs observations sur les stipulations de cet accord signé par :
Ce texte a été déposé le 3 juillet 2007, sous le numéro 44/106, à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant délégation de signature (directions de l'aviation civile)
Dans la limite de leurs attributions respectives, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les décisions énumérées aux articles R.
- Mme Alice-Anne Médard, directrice de l'aviation civile Sud-Ouest.
- M. Daniel Azema, directeur de l'aviation civile Centre-Est.
- M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest.
- M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile Sud.
- M. Michel Hupays, directeur de l'aviation civile Nord-Est.
- M. Thierry Reviron, directeur de l'aviation civile Nord.
- M. Bernard Chaffange, directeur de l'aviation civile Sud-Est.
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Arrêté du 6 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé « CampusFrance »
Il est créé auprès du ministère des affaires étrangères et européennes un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « CampusFrance », dont l'objet est l'accompagnement dans l'ensemble de leurs démarches des étudiants étrangers souhaitant suivre des études en France.
- données d'identification : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, coordonnées téléphoniques et mél ;
- situation familiale : célibataire ou marié ;
- formation, diplômes, distinctions : diplômes obtenus ou en cours d'obtention, relevés de notes ;
- adresse, caractéristiques du logement : adresse ;
- vie professionnelle : description de l'éventuelle expérience professionnelle de l'étudiant ;
- utilisation des médias et moyens de communication : adresse électronique.
Ces données sont renseignées par l'usager et conservées pendant une durée de cinq ans.
- service de coopération des ambassades de France ;
- service consulaire des ambassades de France ;
- établissements d'enseignement supérieur français.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères, direction générale de la coopération internationale et du développement, 244, boulevard Saint-Germain, Paris ou auprès des ambassades de France dans les espaces CampusFrance.
La directrice générale de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères et européennes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2007 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances.
Les modalités du concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances prévu à l'article 8 (3°) du décret du 15 juillet 2005 susvisé sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
Le concours mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.
Le concours comporte une première sélection sur dossier suivie d'épreuves écrites et orales d'admission.
La sélection sur dossier consiste en un examen par le jury d'un dossier constitué par le candidat transmis avec sa demande de candidature et comprenant obligatoirement : 1° Un curriculum vitae détaillé (état civil, nationalité, situation familiale, situation au regard du service national, études antérieures, diplômes obtenus, expérience professionnelle) ; 2° Une copie des titres et diplômes possédés ; dans le cas où le candidat n'est pas encore titulaire de ce ou ces diplômes ou titres, le candidat doit joindre au dossier un certificat de l'établissement d'enseignement supérieur attestant qu'il est en position d'obtenir un des titres ou diplômes précités dans les trois mois suivant le mois du concours ; 3° Une note présentant le programme des enseignements suivis par le candidat ; 4° La liste des travaux ou publications réalisés par le candidat, accompagnée d'une note de synthèse générale les présentant, ainsi qu'un exemplaire de chaque travail ou publication ; 5° Une lettre de motivation manuscrite de trois pages maximum.
Après examen des dossiers, le jury arrête la liste des candidats admis à participer aux épreuves écrites et orales d'admission.
La phase d'admission comporte les épreuves écrites et orales suivantes : Epreuve écrite n° 1 Rédaction d'une note de synthèse sur un dossier remis au candidat se rattachant aux activités du corps de contrôle des assurances (durée : quatre heures ; coefficient 2).
L'épreuve doit conduire le candidat, à partir de plusieurs documents portant sur un sujet se rattachant aux activités du corps de contrôle des assurances, à en dégager les idées essentielles, à en définir la problématique commune et à présenter de manière critique les différents points de vue.
Cette épreuve est destinée à vérifier les capacités de compréhension, d'analyse, de raisonnement et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à s'exprimer clairement dans un langage correct.
Elle permet également d'apprécier les connaissances dans le domaine des assurances, le candidat pouvant être amené à analyser et à effectuer des calculs statistiques, actuariels ou comptables.
Epreuve écrite n° 2 Epreuve de probabilités et statistiques (durée : trois heures ; coefficient 2).
Cette épreuve comporte un ou plusieurs exercices portant sur les statistiques descriptives, l'analyse des données, le calcul des probabilités, la loi des grands nombres, le théorème central limite, les mesures de dépendance entre variables aléatoires, la notion de conditionnement d'une variable aléatoire, les lois de probabilité usuelles, les fonctions caractéristiques et génératrices des moments, les méthodes d'estimation statistique, le principe du maximum de vraisemblance et les tests statistiques.
Epreuve orale n° 3 Epreuve orale d'anglais (durée : vingt minutes après une préparation de dix minutes ; coefficient 1).
Cette épreuve consiste en un commentaire en anglais d'un texte rédigé en langue anglaise remis au candidat, suivi d'une conversation en anglais portant sur des questions d'actualité.
Epreuve orale n° 4 Entretien avec le jury (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
L'entretien avec le jury se déroule notamment sous forme d'une interrogation portant sur les connaissances techniques, études, stages et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'expérience professionnelle du candidat.
Il comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales, les motivations et les aptitudes à exercer les fonctions de commissaire contrôleur des assurances.
Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 obtenue à chacune des épreuves est éliminatoire.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Si plusieurs candidats ont le même total de points, la priorité pour l'admission est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale n° 4 et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite n° 1.
Le jury, dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, après avis du chef du corps de contrôle des assurances, comprend notamment : 1° Un commissaire contrôleur général des assurances, en activité ou honoraire, président ; 2° Au moins deux personnalités extérieures au corps de contrôle des assurances choisies en raison de leurs compétences en matière d'assurances.
En outre, des examinateurs spécialisés avec voix consultative peuvent également être adjoints au jury pour participer à la correction des épreuves écrites et à l'audition des candidats.
L'arrêté du 16 juin 1989 modifié fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi de commissaire contrôleur des assurances est abrogé.
La sélection sur dossier consiste en un examen par le jury d'un dossier constitué par le candidat transmis avec sa demande de candidature et comprenant obligatoirement :
1° Un curriculum vitae détaillé (état civil, nationalité, situation familiale, situation au regard du service national, études antérieures, diplômes obtenus, expérience professionnelle) ;
2° Une copie des titres et diplômes possédés ; dans le cas où le candidat n'est pas encore titulaire de ce ou ces diplômes ou titres, le candidat doit joindre au dossier un certificat de l'établissement d'enseignement supérieur attestant qu'il est en position d'obtenir un des titres ou diplômes précités dans les trois mois suivant le mois du concours ;
3° Une note présentant le programme des enseignements suivis par le candidat ;
4° La liste des travaux ou publications réalisés par le candidat, accompagnée d'une note de synthèse générale les présentant, ainsi qu'un exemplaire de chaque travail ou publication ;
La phase d'admission comporte les épreuves écrites et orales suivantes :
Epreuve écrite n° 1
Rédaction d'une note de synthèse sur un dossier remis au candidat se rattachant aux activités du corps de contrôle des assurances (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Epreuve de probabilités et statistiques (durée : trois heures ; coefficient 2).
Epreuve orale d'anglais (durée : vingt minutes après une préparation de dix minutes ; coefficient 1).
Entretien avec le jury (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
Le jury, dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, après avis du chef du corps de contrôle des assurances, comprend notamment :
1° Un commissaire contrôleur général des assurances, en activité ou honoraire, président ;
2° Au moins deux personnalités extérieures au corps de contrôle des assurances choisies en raison de leurs compétences en matière d'assurances.
Arrêté du 9 août 2007 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2007 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 août 2007, l'arrêté du 31 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est modifié ainsi qu'il suit :
- Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (service des ressources humaines), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06.
Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Nicole Boucher, service des ressources humaines (téléphone : 01-40-51-92-54, mél : nicole.boucher@ensmp.fr).
Décret du 31 août 2007 portant nomination du sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre - M. Loiseau (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Frédéric Loiseau, commissaire de la police nationale, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre.
Décret du 31 août 2007 portant nomination du sous-préfet de Bar-sur-Aube - M. Kieffer (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Thomas Kieffer, commissaire de la police nationale, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bar-sur-Aube.
Décret du 31 août 2007 portant nomination du sous-préfet de Cambrai (1re catégorie) - M. Rousseau (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Alain Rousseau, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Abbeville, est nommé sous-préfet de Cambrai (1re catégorie).
1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue aux deuxième et sixième alinéas du même article ait été délivrée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Décret du 31 août 2007 portant nomination du sous-préfet de Saintes - M. Guigue (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Bruno Guigue, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saintes.
Décret du 31 août 2007 portant nomination hors cadre d'un sous-préfet - M. Lacave (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Frédéric Lacave, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 31 août 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne (1re catégorie) - M. Nevache (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Jean-Luc Nevache, sous-préfet hors classe, hors cadre, est nommé secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne (1re catégorie).
Décret du 31 août 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne - M. Soumbo (Emile)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Emile Soumbo, sous-préfet, sous-préfet d'Argelès-Gazost, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
Décret du 31 août 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Eure - M. Suquet (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Thierry Suquet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lannion, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, meubles ou immeubles, divis ou indivis ;
6° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L.
6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans, ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Décret du 31 août 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet du Vigan - M. Mancini (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet du Vigan exercées par M. Alain Mancini, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 31 août 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne - M. Grimaud (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, exercées par M. Pierre Grimaud, conseiller à la chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 31 août 2007 portant nomination d'un sous-directeur (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 31 août 2007, M. Xavier Inglebert, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 août 2007, est approuvée la disposition suivante prévue à l'article 16 des statuts de l'association Institut Choiseul pour la politique internationale et la géoéconomie :
« Un poste de chargé de mission peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché.
Arrêté du 31 août 2007 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2007 relatif à l'inscription de la prothèse externe myoélectrique pour membre supérieur MYOBOCK de la société OTTO BOCK France au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2007 susvisé, aux codes PSMA24, PSMA19, PSMA21, PSME7 et PSME5, au lieu de : « Date de fin de prise en charge : 1er juin 2010 », lire : « Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2010 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2007, les biens culturels prêtés par le Bangladesh à l'exposition « Chefs-d'oeuvre du delta du Gange.
Collections des musées du Bangladesh », organisée et présentée au musée des arts asiatiques - Guimet, à Paris, du 24 octobre 2007 au 3 mars 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 juillet 2007 au 30 mars 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, M. Viviez (Bruno), contractuel A1, est affecté à la mission économique de Colombo (Sri Lanka) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, M. Vuillemin (François), contractuel A1, est affecté à la mission économique de Caracas (Venezuela) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Le retrait de M. Bobin (Jean-Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Bariani, Jean-Michel Bobin et Mathieu Chardon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Bariani, Jean-Michel Bobin et Mathieu Chardon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier Bariani, Mathieu Chardon, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Daniel (Richard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Agnès Nectoux-Vaubourgoin - Philippe Jean-François Vaubourgoin - Richard Daniel - Anne Pillaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Périgueux (Dordogne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Agnès Nectoux-Vaubourgoin - Philippe Jean-François Vaubourgoin - Richard Daniel - Anne Pillaud, notaires associés est ainsi modifiée : « Agnès Nectoux-Vaubourgoin - Philippe Jean-François Vaubourgoin - Anne Pillaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 31 août 2007 portant nomination du chef du département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes au musée du Louvre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2007, Mme Bresc (Geneviève), conservatrice générale du patrimoine, est nommée chef du département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes au musée du Louvre à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er août 2007, M. Etienne Ricaud, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration à compter du 1er novembre 2007.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Châteaubriant, rue de Verdun, BP 229, 44146 Châteaubriant Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décision n° 2007-0667 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 septembre 2007 portant modification de la décision n° 2005-0571 en date du 27 septembre 2005 sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
37-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) disposent qu'il incombe à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« Autorité ») d'analyser les marchés énumérés par la Commission européenne comme marchés pertinents pour une régulation sectorielle ex ante, de déterminer les entreprises disposant éventuellement d'une influence significative sur ces marchés et de définir les obligations proportionnées aux problèmes concurrentiels identifiés.
Conformément à ces dispositions, l'Autorité a adopté le 27 septembre 2005 la décision n° 2005-0571 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
Dans cette analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité a notamment identifié trois marchés de gros (au sein desquels le marché du transit a été décomposé en deux sous-marchés, le marché du transit intra territorial et le marché du transit inter territoires), sur chacun desquels l'influence significative de France Télécom a été mise en évidence.
A ce titre, et conformément à l'article L.
38 du CPCE, elle a imposé à France Télécom plusieurs obligations spécifiques portant sur ces marchés.
Au vu de la situation concurrentielle au moment de l'analyse, l'Autorité a estimé proportionnée l'application de ces obligations pour le développement d'une concurrence effective, loyale et durable sur les marchés en question.
Cependant, compte tenu de l'évolution de la régulation concernant l'acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée, dits aussi services spéciaux, l'Autorité propose aujourd'hui un réexamen des remèdes imposés à France Télécom.
La décision n° 2005-0571 porte jusqu'au 1er septembre 2008.
La présente décision porte sur le réexamen des obligations imposées en matière de facturation pour compte de tiers (1) au départ de la boucle locale fixe de France Télécom, prestation connexe aux prestations de départ d'appel à destination des services à valeur ajoutée et incluse dans le marché de gros du départ d'appel défini dans la décision n° 2005-0571.
Ce projet de décision a été notifié à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne le 14 juin 2007, pendant qu'une consultation publique était menée en parallèle, du 14 juin 2007 au 16 juillet 2007.
L'Autorité a reçu 10 réponses à cette consultation, dont certaines soumises partiellement ou intégralement au secret des affaires.
La Commission européenne a adressé à l'Autorité un courrier en date du 16 juillet 2007 par lequel elle formule certaines observations et conclut que l'« ARCEP peut adopter le projet de mesure final ».
L'ensemble de ces observations ont conduit l'Autorité à préciser sa décision sur certains points.
Dans ce document, l'Autorité rappelle tout d'abord le cadre dans lequel s'inscrit la présente décision (I), puis décrit les évolutions la justifiant (II).
Elle précise ensuite les modifications apportées au dispositif de la décision n° 2005-0571 (III) et rapporte enfin les commentaires des différents contributeurs et acteurs (IV).
- LE CADRE RÉGLEMENTAIRE EN VIGUEUR
Le marché du départ d'appel et de ses prestations associées ainsi que les remèdes qui y sont appliqués ont été définis dans la décision n° 2005-0571 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe (I-1).
Dans sa décision n° 2005-0571 susvisée d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité a défini dans un premier temps les différents marchés pertinents pour une régulation sectorielle ex ante des marchés de la téléphonie fixe (I-1.1).
Puis, après avoir désigné France Télécom comme opérateur puissant sur ces marchés ou segments de marché, elle lui a imposé certaines obligations qu'elle a jugées proportionnées visant à permettre le développement d'une concurrence effective, durable et loyale (I-1.2).
Définition du marché pertinent du départ d'appel
L'Autorité a défini dans son analyse des marchés de la téléphonie fixe six marchés pertinents de détail et trois marchés pertinents de gros (départ d'appel, transit et terminaison d'appel), dont le marché du transit est segmenté en deux sous-marchés (marché du transit intra territorial et marché du transit inter territoires).
La prestation de départ d'appel correspond à un service d'acheminement de trafic entre un abonné et un point d'interconnexion.
On dit de l'opérateur qui achète une telle prestation qu'il « collecte » l'appel, i.e qu'il « récupère » le trafic à un point d'interconnexion de boucle locale de départ pour en assurer l'acheminement ultérieur sur son propre réseau (ou éventuellement sur celui d'autres opérateurs).
Ainsi, un service de départ d'appel est fourni par un opérateur A :
- pour du trafic vocal interpersonnel, pour permettre l'acheminement de l'appel passé depuis une de ses lignes fixes (sélection du transporteur, VGAST et publiphonie) ;
- pour du trafic Internet, lorsqu'un utilisateur final bénéficiant d'une ligne fixe dudit opérateur A se connecte à l'Internet bas débit (offres Internet bas débit à la minute ou forfaitaires) ;
- pour du trafic lié aux services à valeur ajoutée (dits SVA ou services spéciaux), lorsqu'un utilisateur final bénéficiant d'une ligne fixe dudit opérateur A compose le numéro d'une plate-forme de services (en général, un numéro de type 08AB, un numéro court à 4 chiffres du type 3BPQ et 10YT, un numéro de service de renseignements téléphoniques de type 118XYZ, un numéro de service à valeur sociale harmonisé de type 116XYZ ou toute autre tranche du plan national de numérotation le cas échéant ultérieurement définie par l'Autorité et destinée à permettre l'accès à de tels services).
Les produits inclus dans le marché de gros du départ d'appel désignent donc des « prestations » offertes par un opérateur à d'autres opérateurs, pour assurer, pour leur compte, un acheminement de trafic.
En particulier, le fait que le trafic soit transporté, avant et après livraison sur l'interface d'interconnexion, en mode commuté, en mode IP, ou selon tout autre mode reste neutre sur la définition du produit du point de vue de l'acheteur.
De fait, certains appels collectés actuellement à l'interconnexion en mode commuté sont acheminés sur le réseau d'origine en mode et interface ATM ou VoIP.
De même, les prestations de gros qui seraient livrées sur de nouvelles interfaces d'interconnexion, et notamment sur des interfaces VoIP, ou plus généralement tout autre trafic en bande étroite, sont incluses dans ce marché.
Le marché de gros du départ d'appel est défini aux articles 1er et 8 du dispositif d'analyse des marchés de la décision n° 2005-0571.
Comme cela a été indiqué par l'Autorité dans sa décision n° 2005-0571, le marché du départ d'appel repose essentiellement sur l'infrastructure de boucle locale de l'opérateur historique, laquelle constitue une facilité essentielle.
Ce marché est donc caractérisé par de fortes barrières à l'entrée.
Elles auraient nécessairement pour effet, en l'absence de régulation ex ante, d'empêcher le développement d'une concurrence dynamique, dans la mesure où France Télécom dispose du réseau le plus capillaire sur le territoire d'analyse, qui rend l'accès aux clients qu'elle raccorde indispensable pour l'activité de tout opérateur de communications électroniques.
A ce titre, notamment, France Télécom a été désignée comme exerçant une influence significative sur le marché du départ d'appel.
L'Autorité a ainsi estimé proportionné de soumettre France Télécom, sur le marché pertinent du départ d'appel, notamment aux obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, de non-discrimination, de transparence, d'orientation vers les coûts, de séparation comptable et de comptabilisation des coûts de ces prestations.
L'Autorité a également maintenu de manière transitoire l'obligation de France Télécom de fournir une prestation de facturation pour compte de tiers pour les communications à destination des services à valeur ajoutée au départ de sa boucle locale et pour les offres d'accès à l'Internet bas débit, « dans les mêmes conditions qu'actuellement ».
Ces conditions sont précisées dans la décision n° 2005-0571 : « France Télécom facture ses abonnés au nom du fournisseur de services, et prélève une part du montant facturé au titre de la prestation de facturation pour compte de tiers.
Dans le cas des services à coûts partagés (dits aussi à paliers bas et intermédiaires), France Télécom inclut les sommes dues par les clients dans le deuxième volet de la facture, qui comprend la facturation de l'ensemble de ses services, et procède par conséquent au recouvrement des sommes éventuellement impayées par les clients.
Par ailleurs, elle inclut l'ensemble de ses services à revenus partagés (dits aussi à paliers élevés) et de ceux des opérateurs tiers dans le troisième volet de la facture, et dans le cas d'impayés sur le service d'un de ces opérateurs, exécute une première relance auprès de l'abonné, puis fournit les éléments d'information nécessaires au recouvrement des impayés au fournisseur de services concerné.
S'agissant de ses prestations de départ d'appel et de leurs prestations associées et afin de permettre à l'Autorité de vérifier le respect de ces obligations, France Télécom est également tenue de publier les conditions techniques et tarifaires de ces prestations dans son offre de référence d'interconnexion et d'accès, mais aussi de mesurer et de publier un ensemble d'indicateurs de qualité de service.
Les obligations précitées sont précisées aux articles 16 à 24 du dispositif de la décision n° 2005-0571.
Le cadre juridique du réexamen
L'analyse des marchés de la téléphonie fixe, et notamment du marché du départ d'appel, porte sur une période courant jusqu'au 1er septembre 2008.
Néanmoins, l'Autorité précise que, conformément au CPCE, elle a la possibilité de modifier les obligations imposées à un opérateur déclaré puissant sans réexaminer dans le même temps la délimitation des marchés pertinents sur lesquels ces obligations s'appliquent.
303 du CPCE prévoit ainsi que les obligations imposées dans une décision d'analyse des marchés à une entreprise exerçant une influence significative « sont réexaminées dans les conditions prévues à l'article D.
L'Autorité, comme elle l'a précisé dans sa décision n° 2005-0571 susvisée, a donc la possibilité de réexaminer certaines obligations imposées à France Télécom sans réexaminer dans le même temps la délimitation des marchés pertinents sur lesquels ces obligations s'appliquent.
- SITUATION CONCURRENTIELLE ET ÉVOLUTION DE LA RÉGULATION SECTORIELLE
L'Autorité estime que l'évolution du marché ne justifie pas de réexamen anticipé ni de la définition des marchés ni de l'influence significative de France Télécom (II-1).
Le réexamen des obligations imposées à France Télécom sur le marché du départ d'appel et en particulier sur sa prestation associée de facturation pour compte de tiers est quant à lui justifié à la fois par l'évolution de la régulation concernant l'acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée (II-2) et par l'évolution des offres de gros de France Télécom disponibles sur ce marché (II-3).
On observe tout d'abord que la situation concurrentielle n'a pas évolué de manière significative depuis l'analyse des marchés de la téléphonie fixe que l'Autorité a menée en 2005 : France Télécom demeure un opérateur puissant, à la fois sur les marchés de détail de l'accès et des communications et sur le marché de gros du départ d'appel.
Ainsi, les parts de marché de France Télécom en tant qu'opérateur départ fixe de communications à destination des services à valeur ajoutée représentent toujours plus de 70 % en 2005 (2), et ce malgré l'augmentation de la pression concurrentielle du fait de la multiplication des opérateurs de boucle locale fixe (réels et virtuels).
Par ailleurs, s'agissant des communications à destination des numéros SVA utilisés pour l'accès à Internet bas débit, on observe une diminution moyenne de 30 % (3) par an de leur volume, qui s'explique par le développement majeur des offres d'accès à l'Internet haut débit.
Ces éléments ne permettent pas de remettre en cause l'influence significative exercée par France Télécom sur ces marchés, découlant notamment du contrôle de l'infrastructure essentielle de boucle locale, et ce avant le terme de la période d'application de l'analyse des marchés.
Par ailleurs, France Télécom reste également un acteur prépondérant sur le segment de marché de la fourniture de services à valeur ajoutée, au travers de son unité d'affaires « Distribution et rémunération des services en ligne ».
On constate ainsi que le trafic à destination des numéros SVA collectés par France Télécom représente près de 55 % de parts de marché en volume en 2005 (4) (dont 3/4 du segment de marché des services à paliers élevés, dits à revenus partagés).
L'Autorité estime qu'il convient de maintenir une régulation asymétrique spécifique à France Télécom du fait de sa situation particulière, qui se traduit par la puissance de France Télécom sur les marchés de détail de l'accès et des communications et sur le marché de gros amont du départ d'appel, mais également par sa position prépondérante sur le segment de marché de détail en aval de fourniture de services à valeur ajoutée.
Evolution de la régulation sectorielle concernant l'acheminement
des communications à destination des services à valeur ajoutée
Le fonctionnement de la chaîne de valeur des services à valeur ajoutée
La réflexion menée par l'Autorité depuis le début de l'année 2006 a permis de montrer la complexité de la chaîne de valeur des services à valeur ajoutée sur laquelle de nombreux acteurs sont présents, allant de l'opérateur départ qui fournit le service téléphonique jusqu'au fournisseur de services qui exploite le numéro au bénéfice de l'éditeur de contenu.
La multiplication des opérateurs de boucle locale et des fournisseurs de services a conduit à complexifier les relations contractuelles entre les différents acteurs.
Les obstacles au développement du marché des services à valeur ajoutée découlent essentiellement de l'absence d'obligation explicite d'acheminer les appels vers tous les services à valeur ajoutée du plan public de numérotation, des problèmes de contractualisation entre les acteurs et d'une protection du consommateur insuffisante concernant la lisibilité tarifaire et le respect des règles déontologiques sur le contenu de ces services.
Le bon fonctionnement de la chaîne de valeur des services à valeur ajoutée est essentiellement assuré par la commercialisation, à l'utilisateur final appelant, des contenus de l'éditeur de contenu par l'opérateur de boucle locale départ, lequel prend ainsi en charge les prestations liées à la facturation, l'encaissement, le recouvrement, la publication des tarifs associés dans sa grille tarifaire, la relation clientèle, etc.
En tout état de cause, l'appelant, lorsqu'il appelle un numéro SVA, bénéficie de deux prestations techniques distinctes mais fournies conjointement, d'une part, la communication téléphonique à destination de la plate-forme technique qui héberge l'éditeur de contenu et, d'autre part, la fourniture du contenu auquel il a souhaité accéder.
Les services à valeur ajoutée se caractérisent d'ailleurs par le fait que l'opérateur départ et le fournisseur de services participent ensemble à la fixation du tarif de détail des communications concernées.
Ces prestations et leur imbrication revêtent alors une importance particulière et les conditions de leur fonctionnement sont susceptibles d'avoir des effets sur le développement du secteur.
Le schéma figurant en annexe 3 de la décision présente un extrait de la chaîne de valeur des SVA au départ des boucles locales fixes.
La régulation symétrique concernant l'acheminement
L'Autorité a adopté la décision n° 2007-0213, dont l'arrêté d'homologation a été publié au Journal officiel en date du 11 mai 2007 et qui porte sur les obligations symétriques imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée.
Cette décision vise à encadrer et à clarifier les relations entre opérateurs et à garantir une meilleure interopérabilité des services à valeur ajoutée utilisant un numéro du plan national de numérotation.
Deux types d'obligations sont imposés par cette décision :
- une obligation imposée aux opérateurs présents à chaque extrémité de la chaîne de valeur (c'est-à-dire les opérateurs « départ » et les exploitants de numéros SVA), de faire droit aux demandes raisonnables d'accessibilité aux numéros SVA dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, sans préjudice d'un droit de coupure ou de suspension en cas de fraude ou manquement aux règles déontologiques encadrant la fourniture de contenus ;
- une obligation imposée aux opérateurs « départ » de faire droit aux demandes raisonnables de reversement, d'une partie des sommes facturées aux utilisateurs, dans des conditions objectives et non discriminatoires.
Ces obligations visent l'ensemble des opérateurs, fixes et mobiles, indépendamment de toute puissance de marché, et constituent à ce titre un dispositif de régulation symétrique.
Elles se fondent sur les articles L.
34-8-III et D.
99-11 du CPCE en vertu desquels l'Autorité peut imposer des obligations aux opérateurs qui « contrôlent l'accès aux utilisateurs finals » en vue « d'assurer [...] l'accès fourni aux services sur d'autres réseaux (...)
[et] (...) l'interopérabilité des services ».
La mise en oeuvre d'une régulation symétrique et le développement d'offres complètes de commercialisation des services à valeur ajoutée par les opérateurs « départ » devraient permettre l'amélioration de l'accessibilité des numéros de services à valeur ajoutée du plan public de numérotation et des relations interopérateurs.
Evolution des offres de gros suite à l'adoption
de la décision de régulation symétrique
L'Autorité a notamment jugé nécessaire de clarifier les droits et obligations des opérateurs de boucle locale départ en ce qui concerne le mécanisme de reversement d'une partie des sommes facturées de l'opérateur départ jusqu'à l'éditeur de contenu.
La décision n° 2007-0213 de régulation symétrique permet ainsi à tout exploitant de numéro de services à valeur ajoutée de présenter des demandes raisonnables à tout opérateur de boucle locale le cas échéant, visant à obtenir une prestation globale incluant, en plus de l'ouverture du numéro et de l'acheminement de l'appel, l'ensemble des prestations de commercialisation connexes (inclusion dans les grilles tarifaires, facturation, encaissement, recouvrement et reversement d'une part des sommes facturées le cas échéant).
C'est dans ce contexte que, dès le 18 décembre 2006, France Télécom a annoncé aux opérateurs, clients de son offre de facturation pour compte de tiers pour SVA à paliers élevés, sa volonté de développer une prestation, conforme au projet de décision de régulation symétrique alors en cours de consultation publique.
France Télécom a montré son souhait, d'une part, d'anticiper les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux relations interopérateurs et, d'autre part, d'informer ses clients opérateurs de la mise en place d'une prestation de reversement qui se substituerait à la prestation de facturation pour compte de tiers.
La création d'une offre complète de commercialisation des appels à destination des SVA des autres opérateurs devrait permettre à l'ensemble des acteurs, y compris France Télécom, de commercialiser des services plus lisibles tant pour l'éditeur de contenu que pour les consommateurs, tout en respectant le principe de non-discrimination qui s'impose tout particulièrement à France Télécom en sa qualité de première boucle locale départ du marché.
L'Autorité considère que cette nouvelle offre de reversement est une prestation connexe aux prestations de départ d'appel à destination des services à valeur ajoutée, incluse dans le marché de gros du départ d'appel défini dans la décision n° 2005-0571, au même titre que l'actuelle prestation de facturation pour compte de tiers.
Afin d'apporter la visibilité nécessaire aux acteurs sur l'évolution contractuelle, économique et technique des offres de gros de France Télécom, l'Autorité a organisé plusieurs réunions multilatérales, auxquelles ont été conviés les opérateurs clients de la prestation de facturation pour compte de tiers pour SVA à paliers élevés de France Télécom.
Ces réunions ont fait ressortir le souhait de la majorité des opérateurs que France Télécom mette en oeuvre dans les meilleurs délais une offre de reversement incluant l'ensemble des SVA, techniquement similaire à celle existant aujourd'hui pour les SVA gratuits et à paliers bas et intermédiaires (anciennement désignés sous l'appellation de SVA à coûts partagés).
France Télécom a précisé lors de la réunion multilatérale du 26 avril 2007 que sa prestation de reversement serait disponible à partir du 3 décembre 2007 pour les appels au départ de l'ensemble de ses clients fixes, qu'ils soient raccordés en RTC ou VoIP.
Les échanges entre France Télécom et les opérateurs alternatifs vont se poursuivre afin de valider l'ensemble des aspects contractuel, économique et technique et permettre la mise en oeuvre de la prestation de reversement de France Télécom dans les délais annoncés.
S'il est envisageable, à un horizon raisonnable, de considérer que la mise en oeuvre de la décision de régulation symétrique n° 2007-0213 devrait permettre l'amélioration du fonctionnement de la chaîne de valeur des services à valeur ajoutée, la situation concurrentielle actuelle nécessite l'adaptation de la régulation des prestations de France Télécom associées au marché de gros du départ d'appel.
L'Autorité souhaite ainsi prendre en compte l'évolution des offres de gros annoncée par France Télécom et en particulier sa prestation de reversement (III-1), sur laquelle elle souhaite imposer un certain nombre d'obligations (III-2).
L'Autorité considère qu'il est raisonnable de ne pas maintenir l'obligation de France Télécom de fournir sa prestation de facturation pour compte de tiers (III-3) dès lors que sa prestation de reversement à destination de l'ensemble des services à valeur ajoutée sera en place et soumise aux obligations détaillées dans la présente décision.
La prestation de reversement de France Télécom
La mise en oeuvre d'une prestation de reversement, associée aux prestations du marché de gros du départ d'appel, signifie, d'une part, pour l'opérateur de boucle locale de mettre en place la facturation, la publication des tarifs associés dans sa grille tarifaire, l'encaissement, le recouvrement des sommes facturées au client final, la relation clientèle, etc., et, d'autre part, le reversement par l'opérateur départ d'une partie du montant de ces mêmes sommes à l'exploitant du numéro.
Le bon fonctionnement du segment de marché des services à valeur ajoutée est essentiellement assuré par la commercialisation, à l'utilisateur final appelant, des contenus de l'éditeur par l'opérateur de boucle locale départ, lequel prend ainsi en charge l'ensemble des prestations citées ci-dessus.
Quelles que puissent être les modalités et formes contractuelles de commercialisation des SVA par les opérateurs de boucle locale départ, la présence de mécanismes financiers de reversement est une constante nécessaire.
L'offre de commercialisation actuelle de France Télécom des services à valeur ajoutée à paliers bas et intermédiaires consiste en une facturation des services et un recouvrement des sommes éventuellement impayées par les clients, ce qui correspond aux obligations définies par la décision n° 2007-0213.
Concernant les services à valeur ajoutée à paliers élevés, France Télécom propose une offre de commercialisation qui inclut la facturation des services pour le compte de l'opérateur ou du fournisseur de services tiers, une lettre de première relance auprès de l'abonné, et fournit les informations nécessaires au recouvrement des impayés à ce tiers, le cas échéant.
La facture de détail de France Télécom se décompose à ce jour en trois volets.
Le premier affiche le résumé des montants à payer en distinguant les sommes dues au titre des volets deux et trois.
Le deuxième présente le détail des communications interpersonnelles, ainsi que celui des communications à destination des services à valeur ajoutée gratuits ou à paliers bas et intermédiaires.
Le troisième ne traite que des communications à destination des services à valeur ajoutée à paliers élevés et des services de renseignements téléphoniques de la responsabilité de France télécom et des opérateurs tiers ; pour ces derniers, aucun recouvrement n'était assuré par France Télécom.
Comme annoncé supra, France Télécom développe une prestation de commercialisation conforme à la décision de régulation symétrique n° 2007-0213, et qui unifie le traitement des services à valeur ajoutée à paliers bas et intermédiaires et ceux à paliers élevés, sans modifier la nature économique de l'offre existante pour les services à paliers bas et intermédiaires.
Cette prestation de reversement est décrite ci-dessous.
Obligations relatives à la prestation de reversement
L'Autorité rappelle dans sa décision n° 2005-0571 qu'il existe un risque de pratiques discriminatoires sur les marchés des communications fixes, où l'opérateur historique a détenu initialement une position de monopole.
38 du CPCE tel qu'issu de la loi sur les communications électroniques prévoit que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer (...)
A ce titre, l'Autorité a imposé à France Télécom, entreprise intégrée verticalement, intervenant sur l'ensemble des marchés de gros d'acheminement de trafic, et sur l'ensemble des marchés de détail sous-jacents, une obligation de non-discrimination sur l'ensemble des marchés de gros où elle exerce une influence significative de manière à garantir l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques.
En ce qui concerne l'offre de reversement, l'Autorité a également précisé, dans sa décision de régulation symétrique n° 2007-0213, que tout opérateur de boucle locale départ devra accepter de fournir un système de reversement qu'il propose déjà à un tiers ou dont il bénéficie en interne pour ses propres numéros à destination des services à valeur ajoutée, dans la mesure où les circonstances sont équivalentes.
A défaut, il pourrait privilégier son activité d'exploitation de numéros à destination des SVA, aux dépens de ses concurrents, puisque les conditions de son activité d'exploitation seraient meilleures pour tous les appels au départ de sa propre boucle locale.
Ce point est d'autant plus central eu égard à la situation spécifique de France Télécom.
L'Autorité estime donc qu'il convient à ce stade de réaffirmer l'obligation de non-discrimination sur l'ensemble des prestations associées au marché de gros du départ d'appel, y compris sur sa prestation associée de reversement, afin de renforcer de manière proportionnée le niveau de contrôle adapté à l'enjeu de la puissance de France Télécom.
Cette obligation s'applique notamment aux conditions techniques et tarifaires offertes par voie contractuelle, aux contenus et à la qualité des informations fournies dans les processus mis en oeuvre, aux délais de fourniture de l'offre de gros, ou encore à la qualité de service offerte.
A la vue de l'objectif mentionné au 2° de l'article L.
32-1-II du CPCE, seule une obligation de non-discrimination imposée à France Télécom au titre de l'article L.
38 sur l'ensemble des marchés de gros où elle exerce une influence significative est à même de garantir l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale notamment entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications à destination des services à valeur ajoutée.
L'Autorité a précisé dans sa décision n° 2007-0213 de régulation symétrique que la commercialisation des SVA repose sur une règle de reversement qui détermine un partage raisonnable de la rémunération entre l'opérateur de boucle locale fixe et l'exploitant du numéro SVA.
Un niveau de partage raisonnable s'entend comme un partage reflétant le fait que le service est fourni à l'appelant conjointement par l'opérateur départ et par l'éditeur de contenu.
A ce titre, l'Autorité estime proportionné d'imposer à France Télécom une obligation de pratiquer des tarifs non excessifs sur les taux de rétention de sa prestation de reversement complétant l'obligation de tarifs raisonnables imposée par la décision n° 2007-0213 aux offres de reversement des opérateurs départ pour les communications à destination des SVA.
Ainsi ce tarif, qui doit refléter équitablement l'apport de chaque acteur dans la création de valeur ajoutée, ne doit pas être excessif dans le cas de France Télécom, du fait de sa situation particulière.
Le caractère non excessif peut être notamment évalué à l'aune du niveau des taux habituellement appliqués sur le marché français mais également de benchmarks internationaux pour des prestations comparables.
Cette dernière possibilité est néanmoins considérablement limitée par l'existence de fortes adhérences aux contextes juridiques et économiques nationaux (5), qui rend difficile et limite la pertinence des comparaisons internationales.
Une entreprise telle que France Télécom qui exerce une influence significative sur le marché de gros du départ d'appel et sur les marchés de détail de l'accès et des communications est réputée pratiquer des tarifs excessifs notamment lorsqu'elle utilise sa puissance de marché pour élever ses prix significativement au-dessus de ses coûts sans rapport avec sa contribution dans la création de valeur ajoutée liée à la commercialisation des SVA.
Cette obligation est proportionnée aux objectifs de l'article L.
L'influence significative de France Télécom sur l'ensemble des marchés de gros rend les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent s'interconnecter avec elle ou se fournir en prestations associées structurantes pour la viabilité des services qu'ils peuvent proposer.
Il est donc nécessaire que les opérateurs disposent notamment d'une bonne visibilité sur les conditions techniques et tarifaires des offres de gros de France Télécom, afin de garantir l'exercice d'une concurrence effective et loyale dans la fourniture des services de communications électroniques, au bénéfice des utilisateurs et de l'égalité des conditions de concurrence.
Par ailleurs, l'obligation de transparence apparaît indispensable pour permettre le contrôle de l'obligation de non-discrimination, et ainsi permettre aux opérateurs négociant l'accès avec France Télécom de se référer à des données publiques.
A ce titre, l'Autorité impose à France Télécom une obligation de transparence sur la prestation de reversement au travers des conventions d'interconnexion et de son offre de référence d'interconnexion.
32-1 du CPCE, et notamment à ceux cités aux 2°, 4° et 9° du II de cet article.
France Télécom devra par conséquent informer l'Autorité de la signature de toutes les conventions d'interconnexion et d'accès et de tout avenant à ces conventions dans un délai de sept jours à compter de la signature desdits documents, concernant l'offre de reversement, en tant que prestation associée aux prestations du marché de gros du départ d'appel.
Cette information permettra à l'Autorité de demander le cas échéant à France Télécom de lui transmettre lesdits documents, en application de l'article L.
34-8 du CPCE, afin notamment de lui permettre de contrôler le respect par France Télécom des obligations de tarifs non excessifs et de non-discrimination qui lui sont imposés.
Informations données aux acteurs au travers de l'offre
de référence d'interconnexion et d'accès
Dans ce même objectif de visibilité à donner aux acteurs ayant signé avec elle une convention d'interconnexion et d'accès ou un avenant à ces conventions, en ce qui concerne son offre de reversement, France Télécom devra leur fournir des informations sur les caractéristiques de son offre, notamment en termes économiques et contractuels, dans son offre de référence d'interconnexion.
L'évolution des offres de gros de France Télécom pour l'accès aux services à valeur ajoutée a été annoncée dès le 18 décembre 2006, bien que subordonnée à l'entrée en vigueur de la décision n° 2007-0213, le 11 mai 2007.
L'élaboration de cette offre ayant été présentée par France Télécom lors de réunions multilatérales régulières organisées par l'Autorité, celle-ci considère que les délais minimums de notification par France Télécom ont été respectés.
Les réunions multilatérales ont par ailleurs montré le caractère urgent pour la majorité des opérateurs de la mise en oeuvre rapide par France Télécom de son offre de reversement.
L'Autorité considère donc que les modalités contractuelles et tarifaires de l'offre de reversement de France Télécom devront être publiées dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au plus tard un mois après la notification de la présente décision à France Télécom.
307-III du CPCE, elle devra par la suite informer ses cocontractants, dans un préavis raisonnable, de toute évolution des conditions techniques et tarifaires de sa prestation de reversement, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant cette prestation à modifier ou à adapter leurs propres installations.
Les modalités de ce préavis sont précisées en annexe A à la décision n° 2005-0571.
Cette obligation apparaît essentielle pour permettre aux opérateurs d'anticiper ces évolutions, et ainsi d'avoir une visibilité suffisante de leurs plans d'investissement.
Comme l'Autorité l'explique notamment dans sa décision n° 2005-0571, les obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts sont des remèdes distincts que peut imposer l'Autorité à un opérateur déclaré puissant sur un marché donné au terme des analyses de marché menées selon la procédure prévue par l'article 16 de la directive « cadre ».
Le caractère intégré et le positionnement de France Télécom sur les marchés des communications électroniques peuvent lui permettre des distorsions de concurrence ou des pratiques discriminatoires sur les marchés de gros et de détail, qui peuvent être mis sous surveillance grâce notamment à l'imposition d'une obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts.
La décision n° 2006-1007 en date du 7 décembre 2006 impose à France Télécom de distinguer comptablement ses différentes activités selon une segmentation fidèle à celle des marchés pertinents et ainsi permettre de s'assurer que ses activités de détail recourent aux offres de gros qu'elle produit dans des « conditions équivalentes » à celles accordées aux autres opérateurs lorsqu'ils se positionnent sur les marchés de détail.
Cet approvisionnement s'appuie, notamment, sur la formalisation de protocoles de cession interne sur lesquels le régulateur peut exercer un contrôle.
Il apparaît important de maintenir le système de comptabilité réglementaire imposé à France Télécom, qui permet, le cas échéant, aux autorités de concurrence d'accéder rapidement à une information sur la structure des coûts, conforme à une norme connue et soumis à un audit.
Dans le cas contraire, l'intégration verticale de France Télécom sur l'ensemble de la chaîne de valeur des SVA ainsi que sa puissance sur les marchés de détail de l'accès et des communications, sur le marché de gros du départ d'appel ainsi que sa position prépondérante en tant que fournisseur de services pourraient lui permettre d'introduire des distorsions de concurrence et/ou de mettre en oeuvre des pratiques discriminatoires sur les SVA.
Afin de pallier ce risque concurrentiel et de vérifier l'obligation de non-discrimination imposée dans la présente décision, l'Autorité décide donc d'étendre les obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts pesant sur France Télécom à son offre de reversement, laquelle constitue une prestation associée aux prestations du marché du départ d'appel, déjà soumis à cette obligation.
Ainsi, France Télécom devra établir et communiquer à l'Autorité un protocole de séparation comptable relatif à son offre de reversement dès l'inclusion de cette offre à son offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion, conformément aux modalités définies dans la décision n° 2006-1007.
Ce protocole devra montrer que l'unité d'affaires « Audiotel » se fournira auprès de l'opérateur de boucle locale fixe France Télécom aux mêmes conditions qu'un fournisseur de services ou opérateur de collecte alternatif ; cette fourniture dans des conditions équivalentes ne présume pas des relations contractuelles liant Audiotel aux autres opérateurs de boucle locale.
32-1-II° du CPCE, et en particulier les 2°, 3° et 4° et a pour objectif de pallier le risque qu'un opérateur intégré disposant d'une puissance avérée sur un marché de gros liée à la détention de certaines infrastructures en tire un avantage pour ses propres services de détail au détriment de ses concurrents, ce qui peut avoir pour effet de fausser la concurrence sur les marchés de détail concernés.
Evolution des obligations actuelles
relatives à la facturation pour compte de tiers
Caractère transitoire de la prestation
Du fait de sa position particulière sur les marchés de détail de l'accès et des communications, ainsi que sur le marché de gros du départ d'appel, France Télécom propose depuis de nombreuses années une prestation de facturation pour compte de tiers, qui se traduit par deux offres distinctes, décrites supra et dont les conditions dépendent de la catégorie tarifaire du service appelé.
Dans sa décision n° 2005-0571, l'Autorité a imposé à France Télécom, et ce, à titre transitoire, en vertu de l'article D.
310 du CPCE, de continuer à fournir ces mêmes prestations, dans les mêmes conditions que celles approuvées par la décision n° 2004-1000 pour l'offre technique et tarifaire d'interconnexion pour l'année 2005, à l'ensemble des opérateurs pour qui elle assure la collecte de trafic non géographique au départ de sa boucle locale.
L'Autorité avait cependant annoncé qu'elle prévoyait d'analyser plus spécifiquement le fonctionnement du marché des services à valeur ajoutée et par conséquence, qu'elle envisageait le réexamen des conditions dans lesquelles France Télécom devrait ou non continuer, le cas échéant, à fournir une prestation de facturation pour compte de tiers.
Maintien de la prestation de facturation pour compte de tiers
jusqu'à la mise en oeuvre de la prestation de reversement
Lors de la réunion multilatérale du 18 décembre 2006 concernant l'évolution de la prestation de facturation pour compte de tiers de France Télécom, l'Autorité a indiqué que la mise en place d'une prestation de reversement par France Télécom impliquait un réexamen des obligations imposées sur la prestation de facturation pour compte de tiers, et notamment l'utilité de la coexistence des deux prestations.
La majorité des opérateurs présents à cette réunion n'a pas contesté le principe d'une bascule à une date unique pour l'ensemble des opérateurs de la prestation actuelle de facturation pour compte de tiers (excluant le recouvrement pour les services à paliers élevés et de renseignements téléphoniques) à l'offre de reversement (incluant le recouvrement pour l'ensemble des SVA).
Ce principe est de nature à diminuer de façon importante la difficulté de l'opération pour France Télécom et ne pose pas de difficultés particulières aux opérateurs clients de France Télécom.
En effet, les mécanismes de mise en oeuvre de l'offre de reversement sont techniquement déjà en place en ce qui concerne les appels au départ de la boucle locale de France Télécom à destination des services d'opérateurs tiers à paliers bas et intermédiaires (dits à coûts partagés) et les services d'accès à Internet bas débit.
Par ailleurs, les opérateurs tiers exploitant des SVA disposent déjà des outils permettant la gestion des SVA sur les autres boucles locales, qui proposent déjà des offres de reversement.
En termes d'évolution opérationnelle des opérateurs tiers, l'offre de reversement disponible pour l'ensemble des SVA suppose donc une modification technique limitée, à savoir l'ajout sur la facture émise habituellement par les opérateurs collecteurs pour les SVA au départ de la boucle locale de France Telecom à paliers bas et intermédiaires, des communications à destination des SVA à paliers élevés et des appels à destination des services de renseignements téléphoniques.
L'abandon de l'offre de facturation pour compte de tiers (excluant le recouvrement pour les services à paliers élevés et de renseignements téléphoniques) devrait permettre la disparition de l'obligation de maintenir un service après-vente spécialisé dans la gestion des litiges liés aux appels vers ces services, de l'analyse des états de gestion des impayés transmis par France Télécom ou encore du suivi des impayés par une société de recouvrement.
La plupart des acteurs considère aussi que la présentation commune de l'ensemble des appels à destination des services à valeur ajoutée sur le deuxième volet de la facture de détail de France Télécom indépendamment du réseau de l'opérateur destinataire et la disparition du troisième volet de facturation permettront d'améliorer la lisibilité pour le consommateur et de diminuer le risque d'impayés.
France Télécom semble être l'opérateur pour lequel la mise en oeuvre de cette prestation de reversement disponible pour l'ensemble des SVA est la plus complexe.
Elle a ainsi indiqué qu'il lui est impossible de faire coexister en parallèle les prestations de facturation pour compte de tiers et de reversement, du fait des impacts majeurs sur ses différents systèmes de facturation et de comptabilisation de créances pour compte de tiers, sauf à repousser de plusieurs semestres la disponibilité de l'offre de reversement et à augmenter substantiellement le coût de l'opération pour l'ensemble des acteurs.
L'Autorité considère que le maintien des deux prestations ne serait pas raisonnable notamment en raison de l'augmentation prévisible des coûts de la prestation de facturation pour compte de tiers en cas de baisse majeure du volume de factures avec un troisième volet, puisque les coûts fixes de la prestation resteraient importants.
De plus, l'Autorité considère que le risque de report de plusieurs semestres du lancement de l'offre de reversement annoncé par France Télécom dans le cas d'une coexistence des deux prestations serait préjudiciable au développement du secteur des SVA, comme elle l'a déjà évoqué dans la décision n° 2007-0213 et à l'intérêt des consommateurs.
En conclusion, l'Autorité considère que dès la mise en place effective d'une prestation de reversement respectueuse des obligations susvisées, l'obligation imposée à France Télécom de maintenir sa prestation de facturation pour compte de tiers doit être levée, conformément aux objectifs listés à l'article L.
32-1-II, notamment ses alinéas 2° concernant l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques, 3° concernant la promotion de l'investissement efficace, et 12° concernant la transparence tarifaire pour le consommateur.
ET DES ACTEURS DU SECTEUR
La Commission européenne a transmis le 16 juillet 2007 l'observation suivante :
« Transparence pour les consommateurs.
La Commission prend acte de l'opinion de l'ARCEP suivant laquelle l'augmentation du nombre d'acteurs (opérateurs et fournisseurs de services) dans la chaîne de valeur de la fourniture de SVA entraîne des relations contractuelles de plus en plus complexes, et que le système de reversement proposé en lieu et place du système actuel de facturation pour compte de tiers devrait garantir plus de clarté ainsi que l'absence de discrimination entre les acteurs de la chaîne.
Cependant, la Commission rappelle que l'article 8, paragraphe 4, de la directive "accès exige que les obligations imposées se fondent sur la nature du problème identifié, proportionnées et justifiées au regard des objectifs fixés à l'article 8 de la directive "cadre, en particulier en (i) assurant un haut niveau de protection des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs, et (ii) promouvant la fourniture d'informations claires, en particulier en exigeant la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public.
Pour ces raisons, la Commission souhaiterait inviter l'ARCEP à clarifier davantage, en adoptant sa décision finale, dans quelle mesure celle-ci contribue également à l'accomplissement de ces objectifs.
Conformément à l'article 7, paragraphe 5, de la directive "cadre, l'ARCEP doit tenir le plus grand compte des observations des autres ARN et de la Commission et peut adopter le projet de mesure finale.
En réponse à la Commission européenne, l'Autorité précise que sa décision vise à mettre en place des obligations sur l'offre de reversement de France Télécom, dont notamment une obligation pour France Télécom de ne pas pratiquer de tarif excessif.
Cette décision n'aura donc pas d'impact inflationniste pour le consommateur.
Par ailleurs, comme indiqué précédemment, les modalités de fixation des niveaux des tarifs de détail, et notamment la capacité du fournisseur de service à choisir la structure et le niveau tarifaire, demeurent inchangées.
C'est actuellement l'éditeur de contenu ou le fournisseur de services qui, via son opérateur de collecte le cas échéant, demande à France Télécom de commercialiser son contenu sur un certain palier tarifaire, qui sera facturé tel quel au consommateur.
L'Autorité a précisé à nouveau ce point dans sa décision.
En outre, la levée de l'obligation de facturation pour compte de tiers permettra à France Télécom de réunir sur un volet de facture unique l'ensemble des communications émises par un client, y compris à destination des services à valeur ajoutée, et de supprimer la mention du nom de l'intermédiaire (opérateur de collecte ou fournisseur de services), très souvent inconnu des clients.
La conséquence en sera donc une meilleure compréhension des factures et une lisibilité tarifaire accrue.
Par ailleurs, une amélioration de la transparence et de la lisibilité tarifaire au bénéfice du consommateur découle de la décision symétrique n° 2007-0213 imposant à l'ensemble des opérateurs de boucle locale, et donc en particulier à France Télécom, de fournir une offre complète de commercialisation des services à valeur ajoutée, offre soumise à régulation asymétrique dans le cas de France Télécom.
Toutefois, le sujet global de la protection du consommateur et de la transparence tarifaire ne peut être uniquement traité par des outils de régulation asymétrique qui visent en premier lieu à prévenir les abus de position dominante et non à améliorer la transparence et la lisibilité des tarifs de détails ; il nécessite un travail plus approfondi impliquant l'ensemble des acteurs du secteur et, le cas échéant, le recours à des instruments de régulation symétrique.
C'est ainsi que l'Autorité a pu annoncer, dans sa communication autour des deux consultations publiques sur les services à valeur ajoutée de l'année 2007, la création d'un groupe de travail réunissant à la fois les opérateurs de boucle locale, les fournisseurs de services ainsi que les représentants d'associations de consommateurs et les administrations concernées.
Observations des acteurs du secteur
Dix contributions ont été reçues par l'Autorité concernant le projet de décision soumis à consultation publique du 14 juin au 16 juillet 2007, certaines soumises partiellement ou intégralement au secret des affaires.
a) Sur l'opportunité de la démarche
Un certain nombre d'opérateurs alternatifs considère que l'offre de reversement ne correspond pas à leur souhait d'évolution des prestations de gros de France Télécom, puisqu'ils réclament une évolution de la prestation de France Télécom de facturation pour compte de tiers, incluant la prestation de recouvrement pour l'ensemble des paliers de services à valeur ajoutée.
Pour une association, la prestation de facturation pour compte de tiers semble adaptée car elle assure la transparence des différents acteurs de la chaîne SVA et permet ainsi de garantir la responsabilité éditoriale du fournisseur de SVA.
Un certain nombre d'opérateurs précise que les problèmes fondamentaux de la prestation actuelle de facturation pour compte de tiers de France Télécom résident dans l'exclusion des services à paliers élevés (dits SRP) de la prestation de recouvrement et du manque de lisibilité des factures de détail lié à l'existence du troisième volet de facturation.
Selon eux, la solution consisterait à étendre la prestation de facturation pour compte de tiers existant pour les paliers bas et intermédiaires (dits SCP) aux paliers élevés (dits SRP) et aux services de renseignements téléphoniques (dits SRT).
Un opérateur fournisseur de SVA conteste ainsi la formulation de l'Autorité selon laquelle la plupart des opérateurs alternatifs auraient formulé le souhait d'une offre de reversement remplaçant la facturation pour compte de tiers alors que la demande commune porte plutôt sur l'extension à l'ensemble des SVA du mécanisme appliqué aux paliers bas et intermédiaires (SCP) depuis 1998.
Deux opérateurs contestent l'affirmation de l'Autorité selon laquelle l'offre actuelle s'appliquant aux paliers bas et intermédiaires (SCP) serait d'ores et déjà une offre de reversement.
En conséquence, un opérateur de boucle locale considère qu'il n'est pas utile de réexaminer les obligations spécifiques à France Télécom puisque la décision n° 2007-0213 de régulation symétrique adoptée depuis le 11 mai dernier impose déjà à France Télécom de proposer une offre de reversement permettant la facturation et le recouvrement de tous les SVA, dont les paliers élevés (SRP et SRT) autrefois exclus, en complément direct de la décision initiale d'analyse de marché n° 2005-0571.
Le présent projet de décision est selon lui inutile.
L'Autorité rappelle que l'obligation imposée à France Télécom dans le cadre de l'analyse des marchés conclue en septembre 2005 consiste à « maintenir les offres d'accès qu'elle fournit actuellement [...] telles que notamment [...] la prestation de facturation pour compte de tiers » (6).
Cette facturation pour compte de tiers se décline en deux modalités, selon que les services à valeur ajoutée sont gratuits, à paliers bas et intermédiaires, ou bien à paliers élevés, et est également soumise à un certain nombre d'obligations par la décision n° 2005-0571.
La décision symétrique n° 2007-0213 impose quant à elle aux opérateurs « départ » de faire droit aux demandes raisonnables de reversement d'une partie des sommes facturées aux utilisateurs, dans des conditions objectives et non discriminatoires.
Aussi, l'objet de la présente décision de l'Autorité est d'imposer des obligations complémentaires à France Télécom en application de l'article L.
38 compte tenu de sa position concurrentielle et de préciser l'articulation entre ces obligations et celle découlant de la décision symétrique n° 2007-0213.
L'Autorité confirme que les caractéristiques de l'offre de reversement devront fortement ressembler à la prestation de facturation pour compte de tiers dans la modalité qui s'applique actuellement aux services à paliers bas et intermédiaires (dits SCP).
En effet, France Télécom facturera et recouvrera l'ensemble des SVA en son nom, inclura les sommes dues par les clients dans le deuxième volet de la facture et reversera une partie des sommes facturées aux opérateurs de collecte ou aux fournisseurs de services.
La suppression de l'offre de facturation pour compte de tiers dans la modalité qui s'applique actuellement aux services à paliers élevés (dits SRP) et aux services de renseignements téléphoniques permettra d'améliorer la lisibilité tarifaire pour les clients de France Télécom, pour lesquels le troisième volet de la facture disparaîtra.
b) Sur la nature juridique de l'offre de reversement
Un certain nombre de contributions à la consultation publique montre que l'absence de précision quant à la nature juridique de l'offre de reversement est porteuse de confusion (diversité d'interprétations).
Certains opérateurs analysent les caractéristiques des diverses modalités juridiques pouvant correspondre à la prestation de reversement (mandat de domiciliation de paiement, commissionnement, affacturage, achat-revente, etc.) et leurs interactions éventuelles avec le droit bancaire ou la responsabilité de l'opérateur de boucle locale dans le contrôle déontologique des contenus accessibles par les numéros SVA.
La crainte majeure de ces opérateurs réside dans l'interprétation possible de la relation commerciale en une relation d'achat-revente, modèle qui remettrait en cause certains éléments caractéristiques de la chaîne de valeur SVA : le mode de fixation des tarifs de détail et le schéma d'interconnexion indirecte.
Dans ce schéma-là, France Télécom, en tant que revendeur des services SVA achetés aux opérateurs tiers, serait en mesure de fixer elle-même les tarifs de détail, ce qui conduirait à une situation de monopole de fait sur les SVA fournis au départ de sa boucle locale.
Ce modèle créerait, selon ces opérateurs, un risque majeur d'augmentation des tarifs de détail et une détérioration de la lisibilité tarifaire, au détriment des consommateurs.
D'après ces opérateurs, la revente des SVA par France Télécom conduirait également à la disparition de l'activité d'intermédiaire de collecte exercée par l'opérateur attributaire ou le gestionnaire technique du numéro SVA, et qui n'aurait plus de contrôle sur l'ouverture des numéros et la fixation des tarifs au départ de la boucle locale de France Télécom.
Des opérateurs analysent également les qualifications actuelles de la prestation de facturation pour compte de tiers de France Télécom.
Un rappel historique de la création de cette prestation montre que la prestation est en réalité constituée de deux offres selon le niveau tarifaire du palier SVA associé.
Tout d'abord, l'offre de facturation pour compte de tiers créée en 1998 pour les services à paliers bas et intermédiaires (dits SCP) permet la facturation et le recouvrement pour compte de tiers, France Télécom émettant les factures en son nom et pour son compte et réunissant de manière indifférenciée l'ensemble des appels SVA associés à ces paliers sur le deuxième volet de sa facture de détail.
Les créances lui étant propres, France Télécom facture et recouvre les créances, puis reverse une partie des sommes facturées aux fournisseurs de SVA par le biais des intermédiaires opérateurs de collecte.
Par la suite, la prestation de facturation pour compte de tiers a été complétée en 2001 par une offre distincte réservée aux services à paliers élevés (dits SRP) et aux services de renseignements téléphoniques, pour laquelle France Télécom facture au nom et pour le compte des opérateurs tiers et édite les appels SVA associés à ces paliers tarifaires sur un troisième volet de sa facture de détail.
Dans cette modalité, les créances appartenant aux opérateurs tiers, France Télécom a décidé de mettre en place un système de mandat de facturation pour compte de tiers en mode « non-ducroire » et sans recouvrement, les créances étant distinguées dans sa comptabilité afin de respecter le droit bancaire en matière d'encaissement de créances pour le compte de tiers.
Un opérateur précise que l'utilisation du terme de « nouvelle offre » pour qualifier l'offre de reversement tout en précisant qu'une telle offre existe déjà pour les paliers bas et intermédiaires (SCP), dont la qualification contractuelle de facturation pour compte de tiers existe depuis 1998, est source de confusion.
Selon lui, l'offre de reversement revient à renommer l'offre technique de facturation pour compte de tiers pour les paliers bas et intermédiaires (SCP) sans en changer la nature puisque France Télécom continuera à facturer et à recouvrer les créances facturées en son nom, sur le deuxième volet de sa facture de détail, tout en étendant ce mécanisme à l'ensemble des SVA.
L'opérateur en conclut que l'offre de reversement ne peut pas être considérée comme entièrement nouvelle, puisqu'elle adapte une offre existante, tout en supprimant concomitamment son offre de facturation pour compte de tiers dédiée aux services à paliers élevés (SRP) et de renseignements téléphoniques.
Un autre opérateur considère enfin que l'offre de reversement préconisée par l'Autorité peut être interprétée comme étant une offre de commissionnement, par laquelle France Télécom émet et recouvre des créances en son nom et pour son compte : il n'y a notamment pas de recouvrement pour le compte de tiers.
L'offre de reversement de France Télécom, qui comprend un certain nombre de prestations (facturation, publication des tarifs dans ses grilles de détail, encaissement, recouvrement, reversement d'une partie des sommes facturées, etc.), constitue l'ensemble des opérations que France Télécom réalise en tant que commissionnaire, tout en suivant les instructions données par le commettant, qui se trouve être l'opérateur de collecte ou le fournisseur du SVA.
Ce schéma juridique maintient le mécanisme actuel de fixation des tarifs de détail par le fournisseur du SVA, dans le respect des paliers définis par le plan public de numérotation et des grilles tarifaires éventuellement définies par les opérateurs.
L'Autorité précise que la présente décision ne remet aucunement en cause le système de fixation des tarifs de détail des SVA au départ de la boucle locale de France Télécom ou encore le schéma habituel d'interconnexion indirecte, décrits dans la décision n° 2007-0213 de régulation symétrique.
En particulier, l'Autorité rappelle qu'une des caractéristiques majeures des services à valeur ajoutée réside dans la mise en oeuvre de deux prestations techniques distinctes mais fournies conjointement, d'une part, l'acheminement de la communication téléphonique à destination de la plate-forme technique qui héberge l'éditeur de contenu et, d'autre part, la fourniture du contenu du service lui-même.
En conséquence, France Télécom et le fournisseur de services participent à la fixation du tarif de détail.
Dans la pratique, c'est le fournisseur de services qui, directement ou via son intermédiaire de collecte, informe France Télécom du tarif de détail associé à sa demande d'ouverture de numéro SVA, sous réserve du respect du plan public de numérotation et de la grille de paliers tarifaires proposée par France Télécom.
c) Sur l'absence alléguée d'analyse de marché
Un certain nombre d'acteurs critiquent l'absence d'analyse du marché de détail des services à valeur ajoutée.
Des fournisseurs de services considèrent ainsi que le projet est illégal dans la mesure où il détourne les principes de la procédure de régulation ex ante et est contraire aux objectifs visés.
La plupart des opérateurs observe cependant que les chiffres de l'Autorité confirment la puissance de France Télécom sur les marchés en amont et en aval au départ d'appel vers les services à valeur ajoutée.
Des fournisseurs de services et un opérateur de boucle locale considèrent que l'association de la prestation de reversement à la prestation de départ d'appel est erronée.
L'Autorité confirme que la prestation de reversement est bien une prestation associée au marché de gros du départ d'appel, dont l'analyse de marché a été réalisée en 2005 dans sa décision n° 2005-0571, en ce qu'elle permet la commercialisation par France Télécom des services à valeur ajoutée d'un éditeur de contenu.
L'Autorité dispose, en vertu de l'article D.
303 du CPCE, de la possibilité de réexaminer les obligations imposées à France Télécom sans refaire une analyse de la délimitation du marché ou de la puissance d'un acteur sur le marché concerné.
Elle n'enfreint en aucun cas la procédure de régulation ex ante, la Commission européenne n'ayant par ailleurs noté aucune incompatibilité avec le droit européen.
L'Autorité précise enfin que le marché de détail sur lequel les éditeurs de contenus contractualisent avec les fournisseurs de services de communications électroniques, marché sur lequel France Télécom exerce son activité via son unité d'affaires « Distribution et rémunération des services en ligne » (connue sous le nom d'Audiotel) et détient vraisemblablement une position dominante, n'est pas un marché listé dans la recommandation sur les marchés pertinents de la Commission européenne et devant obligatoirement faire l'objet d'une analyse de l'Autorité.
Par ailleurs, l'Autorité dispose de la possibilité d'étendre cette liste si elle le juge nécessaire.
Au cas d'espèce, l'Autorité ne considère pas qu'il soit nécessaire d'envisager de déclarer ce marché pertinent au sens des articles L.
Ce marché n'est pas caractérisé par la présence de fortes barrières à l'entrée et le droit commun de la concurrence a la capacité de sanctionner d'éventuels abus de position dominante, en s'appuyant le cas échéant sur les obligations sectorielles mises en place sur les marchés amont et notamment sur l'obligation de séparation comptable imposée à France Télécom en vertu de sa puissance sur le marché du départ d'appel.
d) Sur les risques liés aux obligations imposées à l'offre
de reversement de France Télécom
La plupart des acteurs considère qu'il est nécessaire d'imposer une obligation d'orientation vers les coûts sur l'offre de reversement de France Télécom plutôt qu'une obligation de pratiquer des tarifs non excessifs.
Alors qu'un acteur souhaite que l'Autorité définisse précisément un niveau de marge maximal pour qualifier les taux de rétention non excessifs de France Télécom, plusieurs fournisseurs de services craignent l'augmentation des coûts actuels liés aux services à paliers bas et intermédiaires (SCP) pour lesquels France Télécom a annoncé que les équilibres économiques ne seraient pas modifiés à l'ouverture de son offre.
Ils craignent également une possible inflation du taux de 12 % annoncé par France Télécom pour les services à paliers élevés et les services de renseignements téléphoniques.
Plusieurs opérateurs estiment d'ailleurs que le taux de 12 % constitue une marge trop élevée pour France Télécom, qui ne tient pas compte de l'économie substantielle qu'elle va réaliser en supprimant la chaîne de facturation chère et inefficace liée à la production du troisième volet de facturation de détail, et dont elle sera la seule à bénéficier.
Par ailleurs, certains opérateurs rappellent les résultats d'une étude évaluant le taux d'impayés réel de France Télécom à 1 % du chiffre d'affaires contre 7 % en moyenne pour les opérateurs alternatifs.
Plusieurs opérateurs estiment que l'appréciation du caractère non excessif des tarifs de France Télécom en comparaison avec les taux moyens pratiqués par les opérateurs de boucle locale français est inappropriée du fait de la situation particulière de France Télécom, son expérience et ses économies d'échelle.
Ils estiment plus adaptée la comparaison avec les opérateurs historiques européens, dont l'analyse montre l'application systématique du principe d'orientation vers les coûts et l'observation de taux variant en moyenne de 2 à 9 % selon la nature exacte de la prestation, celle-ci incluant généralement le recouvrement, mais excluant la modalité « ducroire » de garantie de paiement dans le cas de l'opérateur historique espagnol.
Selon eux, l'absence d'orientation vers les coûts rend par essence les taux inflationnistes, certains opérateurs de boucle locale français appliquant dès aujourd'hui des taux supérieurs à 12 %.
Deux fournisseurs de services considèrent qu'il est indispensable de permettre le réexamen des taux afin de tenir compte de l'existence éventuelle de moyens de contrôle des impayés ou de réduction de certains coûts.
L'un d'entre eux précise en particulier que l'application d'un taux unique quel que soit le risque d'impayés risque d'entraîner une baisse du contrôle déontologique des contenus.
Selon lui, une personnalisation des taux par opérateur selon son niveau réel d'impayés serait le meilleur critère, à défaut la mise en place de taux différenciés selon la typologie de service ou a minima des taux proportionnels au niveau du palier tarifaire associé au SVA.
Enfin, plusieurs acteurs considèrent qu'il n'est pas proportionné que l'une des prestations connexes au départ d'appel soit simplement soumise à une obligation de pratiquer des tarifs non excessifs alors que la prestation principale de départ d'appel reflète les coûts.
France Télécom considère à l'inverse que l'obligation de pratiquer des tarifs non excessifs est suffisante et proportionnée du fait, d'une part, du principe de partage de la valeur, défini dans la décision de régulation symétrique n° 2007-0213 et, d'autre part, à cause de l'extension des obligations de comptabilisation et de séparation comptable aux activités en aval de sa prestation de reversement.
Les obligations de non-discrimination et de séparation comptable imposées à France Télécom sont quant à elles jugées inadaptées par plusieurs opérateurs.
Pour certains, la non-discrimination n'est pas une obligation nouvelle puisqu'elle s'applique à tous les opérateurs, dont France Télécom depuis l'adoption de la décision n° 2007-0213.
Les opérateurs sont surtout dubitatifs quant à la pertinence de l'obligation de séparation comptable du fait de l'intégration verticale de France Télécom de sa boucle locale à sa branche de détail Audiotel, dont les informations de comptabilisation des coûts ne seront disponibles qu'a posteriori et dans la pratique analysées par l'Autorité jusqu'à 18 mois plus tard.
Plusieurs opérateurs considèrent par ailleurs que l'opacité des offres sur mesure de France Télécom sur le marché de détail des SVA tout comme l'exclusivité de certaines fonctionnalités techniques de l'offre de détail Audiotel sont d'autres facteurs de discrimination sur lesquels l'Autorité n'a aucune visibilité.
L'Autorité récuse l'argument selon lequel elle ne pourrait pas appliquer des remèdes différenciés pour une prestation principale et une de ses prestations connexes, afin de respecter les objectifs de proportionnalité des remèdes.
Elle considère que l'obligation de pratiquer des tarifs non excessifs appliquée à la prestation de reversement de France Télécom est proportionnée par rapport à l'obligation de pratiquer des tarifs raisonnables imposée par la décision n° 2007-0213 du fait du principe de partage de la valeur, lié à la nature même des SVA, dont la production de valeur ajoutée n'est justement pas possible sans la conjonction des deux parties (opérateur départ et fournisseur du SVA).
La présente décision complète le caractère « raisonnable » défini par la décision n° 2007-0213 applicable à l'ensemble des opérateurs départ, du fait de la situation particulière de France Télécom, et ajoute que le taux doit refléter l'apport de chaque acteur dans la création de valeur ajoutée.
L'Autorité précise à nouveau que le caractère non excessif pourra être examiné notamment à l'aune du niveau des taux habituellement appliqués sur le marché français, voire de comparaisons internationales pour des prestations comparables, tout en sachant que la comparabilité de telles offres reste sujette à caution en matière de SVA.
L'Autorité a jugé dans sa décision de régulation symétrique n° 2007-0213 que « sous réserve du respect des principes de non-discrimination et d'objectivité, l'[...] obligation [de faire droit aux demandes raisonnables de reversement] n'exclut pas que des taux différents puissent le cas échéant être mis en place en fonction par exemple de la typologie des services, de leur contenu ou du niveau des impayés ».
L'Autorité constate que l'évolution des impayés selon le niveau des paliers est bien un critère objectif de différenciation des taux.
Ainsi, un étalement des taux de rétention pourrait ainsi être mis en oeuvre, comme cela fut le cas lors de la création par France Télécom de son offre initiale de facturation pour compte de tiers pour les paliers bas et intermédiaires (SCP).
En réaffirmant dans sa décision l'obligation de non-discrimination imposée à l'offre de reversement de France Télécom, l'Autorité vise à renforcer de manière proportionnée le niveau de contrôle adapté à l'enjeu de la puissance de France Télécom.
L'imposition de cette obligation de non-discrimination au titre de l'article L.
38, en sus de l'imposition au titre de l'article L.
34-8-III, est nécessaire pour permettre l'articulation de l'obligation de transparence de l'article L.
38 afin de pouvoir imposer l'obligation de publier une offre de référence et la mise en place d'une obligation de séparation comptable au titre du même article (cf. infra).
Elle permet ainsi d'imposer à France Télécom une obligation de transparence qui s'applique à elle au travers de la publication d'une offre de référence et de la communication à l'Autorité des conventions ou avenants portant sur l'offre de reversement.
L'obligation de non-discrimination permet également à l'Autorité d'imposer les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable des activités de sa branche de détail Audiotel, obligations dont les bénéfices en termes de régulation ont été mentionnés supra.
e) Sur la levée de l'obligation de fournir une prestation de facturation
pour compte de tiers par France Télécom
Un acteur considère que la disparition complète de la facturation pour compte de tiers telle qu'elle est appliquée aujourd'hui pour les services à paliers élevés (SRP) et les services de renseignements téléphoniques conduit à imposer un système unique basé sur un taux d'impayé globalisé, conduisant à la perte de maîtrise des coûts par les opérateurs de collecte et les fournisseurs de services.
Selon lui, les opérateurs doivent pouvoir choisir entre une offre de reversement et une offre de facturation pour compte de tiers (sans recouvrement), selon le modèle économique et les impayés réellement associés à leur offre de services.
Plusieurs fournisseurs de services souhaitent le maintien de la prestation actuelle de facturation pour compte de tiers appliquée aux paliers élevés et aux services de renseignements téléphoniques, dans la mesure où cette prestation est considérée depuis toujours comme indispensable à l'offre d'interconnexion et d'accès permettant la commercialisation des SVA.
De plus, selon plusieurs opérateurs et fournisseurs de services, aucune justification n'a été fournie par l'Autorité ni par France Télécom pour expliquer l'impossible coexistence des deux systèmes.
Un opérateur souhaite que France Télécom fournisse des justificatifs détaillant les coûts en cas de coexistence des deux systèmes, tout en rappelant que l'offre technique de reversement existe dans la pratique depuis de nombreuses années pour les services à paliers bas et intermédiaires (SCP), sans problème de compatibilité entre systèmes de facturation ni de conflit avec la législation bancaire en vigueur.
Selon cet opérateur, France Télécom aurait déjà pu étendre ce système à l'ensemble des paliers tarifaires, comme le proposent tous les autres opérateurs de boucle locale.
France Télécom fournit dans sa contribution à la consultation publique un certain nombre d'éléments de réponse aux critiques précédentes.
En cas de coexistence de l'offre actuelle de facturation pour compte de tiers (sans recouvrement et avec un troisième volet) avec l'offre de reversement (avec recouvrement et un deuxième volet), France Télécom devra réaliser de nombreux développements dont le coût est important et, selon elle, leur réalisation nécessitera le décalage d'une année a minima du lancement de l'offre de reversement, à la fin 2008.
D'une part, France Télécom devra adapter ses systèmes de facturation de gros et de détail afin de permettre que les détails de communications SVA figurent sur le deuxième ou le troisième volet de facturation selon la modalité de facturation choisie par l'opérateur de collecte ou le fournisseur de SVA.
D'autre part, France Télécom devra adapter ses systèmes d'information dédiés à l'encaissement de créances pour compte de tiers afin de se conformer aux normes bancaires en vigueur en cas de maintien de l'offre de facturation pour compte de tiers dédiée aux services à paliers élevés.
Selon France Télécom, la coexistence des deux systèmes remettrait en cause l'objectif de protection du consommateur à cause de l'aggravation prévisible des problèmes de transparence liés aux factures de détail.
De plus, la majorité des clients de la prestation de facturation pour compte de tiers de France Télécom ayant annoncé une préférence pour une offre complète de facturation et de recouvrement de l'ensemble des SVA, France Télécom considère qu'une prestation de facturation pour compte de tiers des services à paliers élevés maintenue pour un nombre limité de clients verrait ses coûts augmenter de manière significative (à plus de 20 % au lieu de 5 % actuellement).
France Télécom observe qu'en cas de diminution importante du volume de factures émises avec un troisième volet les coûts fixes de la prestation (chaîne de facturation et personnel dédiés) ne seraient réduits que de 20 %.
Le principe d'orientation vers les coûts actuellement appliqué à cette offre conduirait à l'augmentation mécanique des tarifs de cette offre : la prestation de facturation pour compte de tiers deviendrait rapidement économiquement non rentable pour les opérateurs tiers, surtout en cas de distinction par service.
Ainsi, si certains services concernent un petit nombre de consommateurs pour un nombre d'appels limité mais de durée importante, d'autres ciblent une large clientèle pour des appels courts et épisodiques ; ces derniers génèrent ainsi par nature un beaucoup plus grand nombre de micro-factures que les premiers.
L'Autorité rappelle qu'elle a toujours annoncé que la prestation de facturation pour compte de tiers était transitoire et, ainsi qu'elle l'a écrit dans sa décision symétrique n° 2007-0213, elle considère qu'une offre de reversement est une prestation plus adaptée au développement des SVA et davantage bénéfique aux consommateurs, notamment en termes de lisibilité.
De plus, l'Autorité précise que l'ensemble des acteurs clients de l'offre de facturation pour compte de tiers a été associé au processus d'évolution des offres de gros de France Télécom et que la plupart des opérateurs n'a pas exprimé de réserve concernant le calendrier de mise en oeuvre lors des réunions multilatérales.
Bien que le processus d'évolution de la régulation ne soit pas encore achevé, l'Autorité considère qu'il est indispensable que les acteurs du marché des SVA envisagent au plus tôt l'ensemble des aspects techniques et contractuels liés à une évolution des offres de France Télécom.
L'Autorité considère au final qu'il n'est pas raisonnable d'imposer à France Télécom le maintien d'une offre de facturation pour compte de tiers des services à paliers élevés dès lors qu'une offre de reversement complète est disponible pour l'ensemble des SVA et qu'elle respecte les obligations imposées par la présente décision.
En effet, l'importance des développements à réaliser en cas de coexistence des deux offres et de mise en conformité avec la législation bancaire en vigueur risquent de repousser le lancement de l'offre de reversement d'un délai inacceptable, tout en rendant l'offre actuelle de facturation pour compte de tiers des services à paliers élevés de facto bien plus chère.
En outre, le maintien des deux prestations contreviendrait aux objectifs généraux de l'Autorité édictés dans l'article L.
32-1-II du CPCE et notamment ses alinéas 3°, concernant la promotion de l'investissement efficace, et 12° concernant la transparence tarifaire pour le consommateur.
L'Autorité juge ainsi que la coexistence des deux offres induirait in fine des investissements inefficaces.
A l'inverse, la suppression de la facturation pour compte de tiers actuelle pour les services à paliers élevés, en mettant fin au troisième volet de facturation de détail de France Télécom, ne peut être que bénéfique en termes de lisibilité tarifaire au consommateur.
f) Sur les autres demandes
Plusieurs acteurs critiquent les conditions tarifaires et techniques différenciées annoncées par France Télécom, concernant la prestation de départ d'appel selon l'origine du trafic au départ de ses clients RTC ou de ses clients VoIP.
Selon un fournisseur de services, l'application d'un tarif de gros plus élevé pour le départ d'appel en provenance des clients VoIP de France Télécom risque d'entraîner une inflation des tarifs de détail en compensation de la dégradation des marges sur le marché de gros.
Selon un opérateur, France Télécom remet en cause unilatéralement les conditions tarifaires et techniques de ses conventions d'interconnexion en ne respectant pas l'obligation de livraison du trafic selon la capillarité de l'opérateur de collecte, et ce indépendamment de la technologie de l'appelant.
Selon cet opérateur, France Télécom doit continuer à livrer le trafic en provenance de ses clients dans les mêmes conditions techniques pour une même origine de numérotation.
Dans le cas contraire, France Télécom viole le principe de neutralité technologique qui ne distingue pas l'acheminement de trafic en fonction du mode technique de production de celui-ci.
L'Autorité entend rappeler qu'il ne s'agit pas dans la présente décision de juger des caractéristiques d'une offre particulière de France Télécom, mais bien d'imposer des obligations à cette offre.
Elle précise toutefois qu'elle promeut bien le principe de neutralité technologique et que l'offre de reversement au départ de la boucle locale fixe de France Télécom doit respecter les mêmes obligations quelle que soit l'origine de l'appel.
Une association s'inquiète des risques de dérives liées à une offre de reversement incluant le recouvrement, l'application de la directive « service universel » empêchant selon lui l'usage de la coupure de ligne en cas de non-paiement (dit recouvrement coercitif), sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants.
Elle rappelle ainsi l'importance de la protection du consommateur dans un secteur où les fraudes sont nombreuses.
Elle craint par ailleurs que l'offre de reversement dilue la responsabilité de l'éditeur du service concernant le contrôle déontologique du contenu et estime que l'usage des SVA doit être limité aux transactions d'une valeur maximale de 5 euros.
L'Autorité souligne que, tout comme sa décision symétrique n° 2007-0213, la présente décision n'a aucun impact sur les relations de détail entre France Télécom et ses clients, France Télécom étant toujours soumise aux mêmes règles et obligations en ce qui concerne ses contrats et ses actions au détail.
En l'occurrence, une fois son offre de reversement mise en place, France Télécom facturera et recouvrera l'ensemble des SVA de la même façon qu'elle le fait actuellement pour les siens propres.
Par ailleurs, l'Autorité est consciente des problématiques soulevées, notamment celle de protection du consommateur, et renvoie pour cela aux travaux symétriques qu'elle mène sur le sujet,
La décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 est modifiée comme suit :
« La fourniture de la prestation de facturation pour compte de tiers associée à la prestation de départ d'appel est imposée à France Télécom sous réserve de la mise en oeuvre par cette dernière d'une prestation de reversement.
A la mise en place de cette prestation de reversement, l'obligation imposée à France Télécom de maintenir sa prestation de facturation pour compte de tiers sera levée.
« France Télécom ne devra pas pratiquer des tarifs excessifs sur la prestation de reversement associée aux prestations relatives au marché pertinent défini à l'article 8.
L'obligation de reflet des coûts est également imposée sur les prestations associées aux prestations visées aux alinéas 1 et 4 de cet article, sous réserve du respect des deuxième et cinquième alinéas du présent article.
France Télécom devra notamment pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur la prestation de raccordement à l'ensemble de ses sites d'interconnexion mentionnée à l'annexe A.
« France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux marchés pertinents définis aux articles 8 à 11, y compris sur la prestation de reversement associée aux prestations relatives au marché pertinent défini à l'article 8.
Les modalités de cette obligation sont définies dans la décision n° 2006-1007 de l'Autorité.
L'annexe A de la décision susvisée, approuvée par son article 21, est modifiée comme suit :
- L'intitulé du point 6 (a) est ainsi rédigé : « Facturation pour compte de tiers et prestation de reversement ».
- Le point 6 (a) est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« France Télécom maintiendra la prestation de facturation pour compte de tiers jusqu'à la mise en oeuvre de sa prestation de reversement.
Celle-ci sera incluse dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès et portera sur les communications issues de l'ensemble des lignes d'abonnés et des Publiphones raccordés à son réseau, vers les fournisseurs de services à fonctionnalités complémentaires et avancés raccordés par des réseaux tiers, et incluant notamment les services libre-appels, les services à paliers bas et intermédiaires et les services à paliers élevés, y compris les services d'accès à Internet en bande étroite et les services de renseignement téléphonique.
La présente décision est en vigueur à compter de sa notification à la société France Télécom et jusqu'au 1er septembre 2008, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé conformément aux dispositions de l'article D.
France Télécom inclura sa prestation de reversement dans son offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard un mois après s'être vue notifier la présente décision.
France Télécom établira et communiquera à l'Autorité un protocole de séparation comptable relatif à sa prestation de reversement dès la publication de celle-ci dans son offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion.
DISPOSITIF CONSOLIDÉ RÉSULTANT DES DÉCISIONS N° 2005-0571 EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2005, N° 2006-0840 EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2006, N° 2007-0636 EN DATE DU 26 JUILLET 2007 ET DE LA PRÉSENTE DÉCISION, PORTANT SUR LA DÉFINITION DES MARCHÉS PERTINENTS DE LA TÉLÉPHONIE FIXE, LA DÉSIGNATION D'OPÉRATEURS EXERÇANT UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR CES MARCHÉS ET LES OBLIGATIONS IMPOSÉES À CE TITRE
Définition des marchés pertinents de détail des communications téléphoniques
A ce titre, France Télécom doit notamment transmettre à l'Autorité, pour information, huit jours avant leur mise en oeuvre, la description technique, tarifaire et contractuelle des créations, des suppressions et des évolutions de ses offres de détail d'accès incluses dans le marché défini à l'article 2 ainsi que de ses offres de détail de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 4 et 5.
Les modalités de cette obligation sont définies dans la décision n° 2006-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006.
France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de couplages abusifs entre une prestation appartenant au marché défini à l'article 3 ou une prestation de communication téléphonique incluse dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y sont associées, et une autre prestation.
France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de prix excessifs pour les prestations d'accès incluses dans le marché défini à l'article 3 ainsi que pour les prestations de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y sont associées.
France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction pour les prestations d'accès incluses dans le marché défini à l'article 3 ainsi que pour les prestations de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y sont associées.
France Télécom communique à l'Autorité, préalablement à leur mise en oeuvre, les tarifs des offres d'accès incluses dans le marché défini à l'article 3 ainsi que les tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y sont associées.
ANNEXE A CONSOLIDÉE RÉSULTANT DE LA DÉCISION MODIFIÉE N° 2005-0571
EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2005 ET DE LA PRÉSENTE DÉCISION
Liste minimale des éléments qui doivent figurer dans l'offre technique et tarifaire
d'interconnexion et d'accès, et conditions d'évolution de l'offre, mentionnées à l'article 21
Ce préavis sera de 1 mois minimum, et sera porté au minimum à :
1 an, en cas d'évolution ou de modification de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations inscrites à cette offre de modifier ou adapter leurs propres installations ;
Par dérogation aux dispositions du point précédent, les modalités techniques et tarifaires prévues à la première offre de référence publiée au plus tard un mois après la notification de la présente décision entreront en vigueur 2 mois après la date de publication de l'offre, en cas d'évolution tarifaire par rapport à l'offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée par la décision n° 2004-1000 de l'Autorité susvisée.
c) Caractéristiques techniques des services d'accès et d'interconnexion
et des prestations connexes
a) Au titre de l'acheminement des communications vocales ou de données, au départ
ou à destination des utilisateurs y compris des Publiphones, raccordés au réseau de France Télécom
- une offre de départ d'appels accessible depuis l'ensemble des commutateurs de raccordement d'abonnés, pour l'ensemble des types de trafic bande étroite ;
- une offre de terminaison d'appels accessible depuis l'ensemble des commutateurs de raccordement d'abonnés ;
- une offre de transit permettant l'accès aux prestations susmentionnées de départ d'appels et accessible depuis l'ensemble des commutateurs de niveau hiérarchique directement supérieur à ces commutateurs de raccordement d'abonnés ;
- une offre de transit permettant l'accès aux prestations susmentionnées de terminaison d'appels et accessible depuis l'ensemble des commutateurs.
b) Au titre de l'acheminement des communications vocales ou de données,
au départ et à destination de réseaux d'autres opérateurs
Une offre de transit permettant l'accès aux prestations de départ d'appels et de terminaison d'appels des autres réseaux de boucle locale et accessible à tous les commutateurs de raccordement d'abonnés raccordés directement aux commutateurs de ces autres opérateurs ainsi qu'à l'ensemble des commutateurs de transit.
a) Facturation pour compte de tiers et offre de reversement (*)
(*) Points modifiés par le présent projet de décision.
EXTRAIT DE LA CHAÎNE DE VALEUR DES SVA AU DÉPART DES BOUCLES LOCALES FIXES
- Dans un souci de simplification, le schéma ne couvre que le marché de la téléphonie fixe.
(*) Articles modifiés par le présent projet de décision.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 19 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer occupationnel d'Ebreuil.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 11 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au Village de l'enfance à Périgueux.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 5 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la pouponnière Paul Manchon à Asnières.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Hauts-de-Seine, hôtel du département, département ressources humaines et modernisation, service emploi-effectifs, 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Délégation est donnée à M. Bernard Valezy, commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale de discipline de Lyon, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.
Délégation est donnée à M. Laurent Astegiano, commissaire principal, adjoint au chef de la délégation régionale de discipline de Lyon, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, y compris les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.
- Délégation est donnée à Mme Nadine Grand, Mme Pascale Mongardien, Mme Isabelle Chabal, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit civil, délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, Mme Géraldine Auvolat, Mme Marie-Charlotte Dalle, M. Thomas Vasseur, M. François Ancel, Mme Isabelle Bignalet, M. Alexandre David, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Libourne (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Libourne, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ham (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option électrotechnique, génie électrique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Ham, 56, rue de Verdun, BP 78, 80400 Ham, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier du Gers à Auch (Gers).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Gers, direction des ressources humaines, 10, rue Michelet, BP 363, 32008 Auch Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier Charles Perrens, à Bordeaux (Gironde), en application de l'article 12 (2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier de Cadillac : 1 poste, domaine dessin ;
Centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux : 1 poste, domaine techniques logistiques.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Philippe Pinel à Amiens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel, route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine techniques de la communication et des activités artistiques option produits d'information et mise à disposition des ressources, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, 130, avenue Louis-Herbeaux, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 01, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valenciennes (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option mécanique et automatismes industriels, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret du 18 octobre 2007 portant maintien dans la 1re section, maintien dans l'emploi, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Deanaz (Gérard, Lucien, Adrien), nommé inspecteur pour l'administration et le service de la gendarmerie à la même date.
M. le colonel Vanderperre (Gérard, Julien), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Roy (Amédée, Florent), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Soubret (Jean-Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du train Leroux (Jean-Paul, Christian, Bernard).
M. le contre-amiral Goursaud (Jean, Marie, François).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Le Roux (Pierre).
M. le contre-amiral Chomel de Jarnieu (Benoit) est nommé sous-chef d'état-major « ressources humaines » de l'état-major de la marine et directeur du personnel militaire de la marine à compter du 1er décembre 2007.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Journot (Jean-Marc) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Fouilland (Paul, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Gatinois (Rémy, Freddy) nommé chargé de mission auprès du directeur central du matériel de l'armée de l'air et commandant de la brigade infrastructure à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Valentin (Pascal, Paul, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Mercier (Denis, Marie, Bernard) nommé adjoint au sous-chef d'état-major « performance - synthèse » de l'état-major de l'armée de l'air à la même date.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Paolantonacci (Michel, Alain, Christian), maintenu dans ses fonctions.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er juin 2008.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Reymondet (Yves, Roger, Joseph) nommé chargé de mission auprès du directeur central du commissariat de l'air à la même date.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Roure (Bernard, Michel, Henri) est nommé inspecteur délégué, inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air à compter du 1er décembre 2007.
A M. le médecin chef des services de classe normale Bouat (Christian, Gilbert).
A M. le médecin chef des services hors classe Briant (Jean, François).
M. le pharmacien général inspecteur, pharmacien chef des services hors classe Avaro (Claude, Jean, Marie) est nommé directeur des approvisionnements en produits de santé.
M. le pharmacien général, pharmacien chef des services de classe normale Zabé (Daniel, Roger, Georges) est nommé directeur adjoint des approvisionnements en produits de santé.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Maguérez (Daniel) est maintenu dans ses fonctions.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement le 1er septembre 2008.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jouanjus (Alain, René), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Fermier (Patrick, Gabriel, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Miallet (Séverin, Marie, Adrien), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Euzennat (Philippe, Charles, Marie), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Donzel (Maxime) est nommé inspecteur de l'armement, chef de l'inspection à compter du 15 novembre 2007 et maintenu dans ses fonctions d'inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fourure (Olivier, Georges, Léon) est nommé directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roujansky (Jacques, François, Olivier) est nommé architecte « protection-sauvegarde » au service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 23 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer Saint-Michel, à Fécamp.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer Saint-Michel, maison d'enfants à caractère social, chemin Saint-Michel, 76400 Fécamp.
Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Les dispositions des articles 1er à 12 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret peuvent être, en partie ou en totalité, rendues applicables avant leur terme prévu aux mises à disposition en cours lors de la publication du présent décret.
Cette mise en application fait l'objet d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du décret susmentionné, approuvée par arrêté ou décision dans les conditions fixées à l'article 1er de ce même décret.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'intitulé du décret du 16 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ».
- Le titre Ier de ce décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« DE LA MISE À DISPOSITION
« Des conditions de la mise à disposition
- La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil, dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue à l'article 2.
« Toutefois, lorsque la mise à disposition s'opère entre deux ou plusieurs services déconcentrés de l'Etat relevant d'un même échelon territorial et s'applique à un agent n'entrant pas dans les exceptions prévues aux articles 32 et 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, elle est prononcée par arrêté du préfet compétent.
« Si l'agent mis à disposition relève d'un établissement public de l'Etat, la décision revient à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement.
« L'arrêté susmentionné indique le ou les organismes auprès desquels le fonctionnaire accomplit son service et la quotité du temps de travail qu'il effectue au sein de chacun d'eux.
- La convention de mise à disposition conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités.
La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
« Lorsque la mise à disposition est prononcée au profit d'un organisme mentionné au 4° du I de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la convention précise les missions de service public confiées à l'agent.
- L'organisme d'accueil rembourse à l'administration d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.
En cas de pluralité d'organismes d'accueil, ce remboursement est dû au prorata de la quotité de travail dans chaque organisme.
« Les modalités de remboursement de la charge de rémunération par le ou les organismes d'accueil sont précisées par la convention de mise à disposition.
S'il est fait application de la dérogation prévue au 1° ou au 2° du II de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'étendue et la durée de cette dérogation sont précisées dans la convention.
- La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont avant leur signature transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
« En cas de pluralité d'organismes d'accueil, une convention est passée entre l'administration d'origine et chacun de ceux-ci.
« Toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention mentionnés au présent article fait l'objet d'un avenant à cette convention, approuvé par arrêté ou décision conformément aux dispositions de l'article 1er.
- Les rapports annuels mentionnés à l'article 43 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée précisent, dans le champ de compétence de chaque comité technique paritaire ministériel ou comité technique paritaire d'établissement public, le nombre d'agents mis à disposition de l'administration en cause, leurs administrations et organismes d'origine, le nombre de fonctionnaires de cette administration mis à disposition d'autres organismes et administrations, ainsi que la quotité de temps de travail représentée par ces mises à disposition.
- Les comités techniques paritaires compétents connaissent des projets d'organisation ou d'activités du service qui donnent lieu à la mise à disposition de fonctionnaires ou à l'accueil d'agents mis à disposition.
« De la durée et de la cessation
de la mise à disposition des fonctionnaires
- La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.
Elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.
- Lorsqu'un fonctionnaire est mis à disposition d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics pour y effectuer la totalité de son service et qu'il y exerce des fonctions que son grade lui donne vocation à remplir, l'administration d'accueil, si elle dispose d'un corps correspondant, est tenue de lui proposer un détachement au sein de ce corps au terme d'une durée qui ne peut excéder trois ans.
Le fonctionnaire qui accepte cette proposition bénéficie alors d'une priorité pour continuer, en position de détachement, à exercer les mêmes fonctions.
« En vue de l'intégration dans le corps d'accueil à l'issue du détachement prévu à l'alinéa précédent, la durée de service effectuée par l'agent pendant sa mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise.
- La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté du ministre ou décision de l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'administration d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire, sous réserve le cas échéant des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.
« S'il y a pluralité d'organismes d'accueil, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.
« En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
- Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« Des règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition
- L'administration ou l'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des personnels mis à sa disposition.
« L'administration d'accueil prend à l'égard des fonctionnaires mis à sa disposition les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie régis par les 1° et 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
En cas de pluralité d'administrations d'accueil, la convention de mise à disposition précise laquelle prend les décisions relatives à ces congés après information des autres administrations d'accueil.
« Toutefois, si le fonctionnaire est mis à disposition pour une quotité de temps de travail égale ou inférieure au mi-temps, les décisions mentionnées à l'alinéa précédent reviennent à l'administration d'origine de l'agent.
Si l'organisme d'accueil est l'un de ceux que mentionne le 4° de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ces mêmes décisions sont prises par l'administration d'origine de l'agent après avis de cet organisme.
- Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans ces organismes.
- L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent.
- L'administration d'origine prend à l'égard des fonctionnaires qu'elle a mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus aux 3° à 10° de l'article 34 et à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi que celles relatives au bénéfice du droit individuel à la formation, après avis du ou des organismes d'accueil.
Il en va de même des décisions d'aménagement de durée de travail.
« L'administration d'origine supporte les charges qui peuvent résulter de l'application du deuxième alinéa du 2° de l'article 34 et de l'article 65 de cette même loi.
« Elle prend en charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versées à l'agent au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la formation.
- L'autorité compétente au sein de l'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire mis à disposition, le cas échéant sur saisine du ou de l'un des organismes d'accueil.
- Le fonctionnaire mis à disposition est soumis au contrôle du corps d'inspection de son administration d'origine.
- Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par son supérieur hiérarchique ou par le responsable sous l'autorité duquel il est placé au sein de chaque organisme d'accueil.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations, et à l'administration d'origine qui assure son évaluation et exerce à son égard le pouvoir de notation en application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
« Dans le cas où la notation du fonctionnaire mis à disposition est effectuée par l'inspection dont il relève, l'organisme d'accueil adresse à cette dernière un état des tâches et missions attribuées au fonctionnaire intéressé ainsi que le compte-rendu de l'entretien individuel mentionné à l'alinéa précédent.
- Au titre des fonctions exercées dans le cadre de leur mise à disposition, les agents sont soumis aux dispositions de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
« Des règles particulières applicables aux personnels de droit privé
mis à disposition de l'Etat et de ses établissements publics
- Les administrations et les établissements publics administratifs de l'Etat peuvent, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé :
« 1° Pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications techniques spécialisées détenues par des salariés de droit privé employés par des organismes mentionnés au 4° de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 2° Ou pour la réalisation d'une mission ou d'un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé.
« La mise à disposition prévue au 1° s'applique pour une durée maximale de trois ans et est renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée.
Celle prévue au 2° s'applique pour la durée du projet ou de la mission sans pouvoir excéder quatre ans.
- La mise à disposition prévue au I du présent article est subordonnée à la signature d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du présent décret, conclue entre l'administration d'accueil et l'employeur du salarié intéressé, qui doit recevoir l'accord de celui-ci.
Cette convention prévoit les modalités du remboursement prévu à l'article 43 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« La mise à disposition régie par le présent article peut prendre fin à la demande d'une des parties selon les modalités définies dans la convention.
- Les règles déontologiques qui s'imposent aux fonctionnaires sont opposables aux personnels mis à disposition en application du I.
Il ne peut leur être confié de fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal.
« Ils sont tenus de se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique dans les conditions définies à l'égard des fonctionnaires à l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
- Les comités techniques paritaires compétents connaissent des projets d'organisation ou d'activités du service qui donnent lieu à l'accueil de salariés de droit privé mis à disposition en application du I ci-dessus.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 octobre 2007, une épreuve de sélection est ouverte en 2008 pour l'admission de stagiaires au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 2 de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990.
Les demandes de candidature s'effectuent :
- par voie télématique sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr, rubrique « formation initiale sur concours » puis « inscription en ligne » et envoi postal de l'impression du dossier avec les pièces justificatives.
La période d'inscription sur internet sera ouverte dès la parution du présent arrêté et jusqu'au vendredi 4 janvier 2008, à 17 heures, délai de rigueur ;
- par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr.
Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par voie télématique peuvent retirer un formulaire d'inscription :
Dans ce cas, le dossier devra être déposé contre un reçu ou adressé en recommandé avec accusé de réception au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 4 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de candidature, établies conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 1990, devront être adressées, le 4 janvier 2008 au plus tard, au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex.
Arrêté du 12 octobre 2007 fixant le nombre de places offertes en 2008 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 octobre 2007, en application de l'article 40 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002, le nombre de places offertes en 2008 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 40.
La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7.
Décret du 5 novembre 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort - M. Mercier (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2007, M. Joël Mercier, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Flour, est nommé secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort.
Par arrêté du président de la communauté d'agglomération Caen-la-Mer en date du 26 septembre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Francis La Carbona.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 octobre 2007, Mme Robert, née Boccara (Céline), attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 octobre 2007, Mme Marielle Cohen-Branche est nommée membre du Comité de la médiation bancaire, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de Mme Evelyne Collomp.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2007, M. Barousse (Arnaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Barousse (Henri, Jean-Louis) à la résidence de Labroquère (Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2007, M. Alain Bellet, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche honoraire, est chargé, à titre intérimaire, des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public académique pour la promotion et la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation » de l'académie d'Amiens.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières, en remplacement de M. Antoine (Dominique).
M. Charbonnier (Daniel), inspecteur général de l'éducation nationale, en remplacement de M. Monnanteuil (François).
M. Roque (Jean-Daniel), chef du bureau des programmes d'enseignement à la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Bénéfice (Jean-Luc).
Mme Saragosse (Marie-Christine), directrice de la coopération culturelle et du français, en remplacement de M. Lummaux (Michel).
M. Pouilles-Duplaix (André), sous-directeur des politiques sectorielles et des objectifs du millénaire pour le développement, en remplacement de Mme Boucher (Sandrine).
M. Rebaud (Jean-Paul), sous-directeur du français à la direction de la coopération culturelle et du français, en remplacement de Mme Lovy (Sophie).
Arrêté du 17 octobre 2007 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 2007, Mme Gautier (Nathalie, Marie, Christiane), épouse Maurice, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2007.
Arrêté du 15 octobre 1943 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 05-10-1943 RELATIVE A LA DECLARATION ET AU BLOCAGE DES AVOIRS EN OR ET DES AVOIRS A L'ETRANGER OU EN DEVISES ETRANGERES
Arrêté du 2 décembre 1943 APPLICATION DE LA LOI DU 14-03-1941 AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES)
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les infractions prévues par les articles 433-1, 433-2 et 433-4, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Arrêté du 29 novembre 1943 DE DEUX MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF
Arrêté du 30 décembre 1943 RECONSTRUCTION EN CORSE
Arrêté du 8 janvier 1944 CORSE : DROITS DE LA CONSOMMATION SUR L'ALCOOL
Arrêté du 20 décembre 1943 FRANCHISE POSTALE ACCORDEE AU SERVICE DU BLOCUS DU DEPARTEMENT DE LA CORSE
Arrêté du 17 janvier 1944 TAUX DE L'INTERET SERVI PAR LA CAISSE NATIONALE : 1,75%
Arrêté du 13 décembre 1941 COMMISSIONS LOCALES ET CENTRALE DES WAGONS RESERVOIRS
Arrêté du 28 mars 1944 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE LA JUSTICE MILITAIRE
Arrêté du 7 avril 1944 RELEVEMENT DES TAUX DE CERTAINES INDEMNITES DUES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DANS LA METROPOLE
Arrêté du 11 mai 1944 APPLICATION A LA CORSE DE L'ORD.
RELATIVE AU REGIME DES CONGES PAYES
I.-Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Arrêté du 3 décembre 1941 PROHIBITIONS DE SORTIE
Arrêté du 18 décembre 1941 INTERDICTION D'UTILISATION DE GRAINES A DES USAGES AUTRES QUE LA SEMENCE
Arrêté du 15 décembre 1941 NOMINATIONS DE DELEGUES REGIONAUX A LA FAMILLE, A CHALONS-SUR-MARNE ET AGEN
Arrêté du 17 décembre 1941 DES OFFICIERS DES FORETS CHARGES DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE REGIONAL AGRICOLE
Arrêté du 23 décembre 1941 RELATIF A L'EPREUVE FACULTATIVE DE DESSIN AU BACCALAUREAT
Arrêté du 17 juin 1942 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES DE LIGNITE A LA MOTTE-SERVOLEX, ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY (SAVOIE)
1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;
Arrêté du 9 juin 1942 STOCKAGE DES BEURRES POUR LA CAMPAGNE 1942-1943
Arrêté du 27 juin 1942 DETERMINE LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE DES BONS D'EPARGNE A 4 ANS
Arrêté du 13 juin 1942 VACATIONS AUX VOLONTAIRES ET REQUIS
Arrêté du 6 juillet 1942 CONSTITUTION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Arrêté du 26 juin 1942 COMITE CONSULTATIF DE LA FAMILLE FRANCAISE
Arrêté du 2 juillet 1942 NOMINATION DU REPARTITEUR CHEF DE LA SECTION DE LA CHIMIE
Arrêté du 24 juin 1942 RELEVEMENT DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DU CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LA GUYANE
1 (ALLOCATION DUE A L'EPOUSE LEGITIME ET AUX ENFANTS N'AYANT PAS SUIVI LE CHEF DE FAMILLE AUX COLONIES) DE L'ARRETE DU 01-07-1941
Arrêté du 3 juin 1942 SUBVENTIONS ACCORDEES POUR LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE DES BOVIDES
– Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime.
– Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants :
8° Les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L.
– Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Arrêté du 3 juillet 1942 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 1 AVRIL 1940
Arrêté du 18 juin 1942 TAUX DES COTISATIONS DES ENTREPRISES POUR 1942
- acide azélaïque et ses esters ;
- bacitracine et ses sels ;
- framycétine (néomycine B) et ses sels.
Sont radiés de la liste II des substances vénéneuses et classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants :
- colistines et leurs sels.
Arrêté du 28 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST NANCY, IL EST APPELE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE,
Arrêté du 28 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, IL EST APPELE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA SEINE
Arrêté du 28 avril 1943 VERRE.
CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES POUR LES DEPARTEMENTS DE SEINE ET SEINE-ET-OISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS INTITULE : SYNDICAT DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU VERRE DE SEINE-ET-OISE
Arrêté du 28 avril 1943 CUIR : CORDONNIERS ET BOTTIERS
Arrêté du 28 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LURE, IL EST APPELE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS DE LA HAUTE-SAONE
Arrêté du 7 avril 1943 MELANGES DE PLANTES AUTORISES A ETRE VENDUS PAR LES HERBORISTES
Arrêté du 19 avril 1943 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1941 ARTICLE 3 (QUANTITE DE DENREES EXEMPTEES DU RATIONNEMENT)
Arrêté du 22 avril 1943 AMENDES ADMINISTRATIVES :
Arrêté du 4 février 1943 NOMINATION A LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DES CAFES, HOTELS ET RESTAURANTS
Arrêté du 14 avril 1943 DU COMMISSAIRE ET DU COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES POMMES DE TERRE, OIGNONS ET AULX ET AUPRES DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES LEGUMES SECS
Arrêté du 22 avril 1943 TAUX DES INDEMNITES DE DIRECTION A ATTRIBUER AUX FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, DES SERVICES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 18 mars 1943 INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES POUR OBLIGATIONS SUPPLEMENTAIRES ET RESPONSABILITES SPECIALES AUX FONCTIONNAIRES AFFECTES AU BUREAU DU CABINET (PERMANENCES DES DIMANCHES ET JOURS DE FETES)
Est susceptible d'être vacant au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique 1 emploi de sous-directeur.
La sous-direction du contentieux des impôts des professionnels (T) est chargée du suivi des études juridiques générales, du pilotage de l'activité contentieuse des services et du suivi des affaires contentieuses et gracieuses relatives aux impôts professionnels.
Le bureau T1 a en charge le suivi des études générales, le pilotage de l'activité contentieuse des services, le traitement de contentieux particuliers, et enfin la documentation fiscale ;
Le bureau T2 est compétent pour les contentieux administratifs et juridictionnels et recours gracieux relatifs aux impôts sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles, aux revenus distribués, aux rémunérations des dirigeants et à la taxe professionnelle ;
Le bureau T3 traite du contentieux administratif et juridictionnel et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et à la taxe sur les salaires, des contentieux liés au régime fiscal des organismes sans but lucratif.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, aura lieu dans les établissements publics médico-sociaux de Fécamp en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant dans ces établissements.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae, établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies, et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des établissements publics médico-sociaux de Fécamp, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 23 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, direction des ressources humaines, BP 436, 69655 Villefranche-sur-Saône Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la société SAMO, dont le siège social est situé 1, rue des Sassafras, BP 90105, 44301 Nantes Cedex 3.
Cette installation, d'une capacité de production de 8,10 kW photovoltaïques, est localisée sur un immeuble collectif, 291, ZAC de la Grande Ouche, 44340 Bouguenais.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Champcourt, 21440 Saint-Martin-du-Mont.
Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire-géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DOM-ROM) Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion dans le cycle terminal de la série « sciences et technologies de la gestion » (STG)
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire-géographie dans le cycle terminal de la série sciences et technologies de la gestion pour les départements et régions d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
Sont abrogées toutes les instructions précédentes relatives au même objet.
Arrêté du 1er juin 2007 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe
Arrêté du 26 juillet 1943 HEURES SUPPLEMENTAIRES DES CONTREMAITRES, OUVRIERS PROFESSIONNELS ET MANOEUVRES SPECIALISES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Arrêté du 25 septembre 1942 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, PRISE DE POSSESSION DES BIENS
Arrêté du 12 octobre 1942 RELATIF A LA NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Arrêté du 25 septembre 1942 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS D'APPLICATION DE LA LOI DU 20 février 1942:NO 1 ET 2
Arrêté du 31 juillet 1943 MODIFICATION DES TARIFS ET FIXATION DES REGLES DE CALCUL AU MINIMUM DES RESERVES MATHEMATIQUES, LA VALEUR DE RACHAT ET LA DUREE DES CONTRATS DE CAPITALISATION
Arrêté du 30 juin 1943 FIXANT LA PARTICIPATION DU COMITE D'ORGANISATION DU ROUSSAGE-TEILLAGE DU LIN AUX DEPENSES DE L'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DU PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 5 août 1943 VENTILATION ANNUELLE DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 5 août 1943 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DU CAFE ET SUCCEDANES DU CAFE
- Les fonctionnaires et agents exerçant dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des fonctions correspondant à celles des fonctionnaires et agents métropolitains visés aux articles 22 à 29 sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire dans les conditions et les limites fixées par ces mêmes articles.
- Les agents assermentés des territoires et, en Nouvelle-Calédonie, des provinces, peuvent constater par procès-verbal des infractions aux réglementations édictées par les territoires ou, en Nouvelle-Calédonie, les provinces, lorsqu'ils appartiennent à une administration chargée de contrôler la mise en oeuvre de ces réglementations.
Arrêté du 10 août 1943 NOMMANT DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER ET DE PRESENTER UN PROJET DE REORGANISATION DES CHEMINS DE FER COLONIAUX INSTITUEE PAR DECRET DU 18 AVRIL 1942
Arrêté du 22 juin 1943 CONDITIONS DE PRESENTATION PAR LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR DES DEMANDES DE GARANTIES FORMULEES EN MATIERE D'ASSURANCE-CREDIT
Arrêté du 4 août 1943 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 9 août 1943 A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 20 MAI 1943
Arrêté du 14 octobre 1943 DU PREFET DE POLICE.
ENGINS EXPLOSIFS NON ECLATES.
EVACUATION DES IMMEUBLES.
3 DE L'ARRETE DU 14-09-1940 SUR LES BOIS POUR GAZOGENES (MELANGE COMPRENANT DES BOIS DURS NON OBLIGATOIRE POUR LES RESINEUX)
Arrêté du 25 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-05-1952 PORTANT CREATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION
Arrêté du 25 septembre 1985 RELATIF AU CHOIX DES INTERNES EN PHARMACIE
Arrêté du 13 septembre 1985 PORTANT AGREMENT D'UNE ASSOCIATION EXERCANT SES ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Arrêté du 16 juillet 1985 PORTANT AGREMENT DE SECTIONS D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 20 septembre 1985 RELATIF A LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 4 octobre 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 29-07-1985 FIXANT LA LISTE DES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES ADMISES,POUR LA PERIODE DU 01-07-1985 AU 30-06-1986,AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ART.
Arrêté du 1 octobre 1985 FIXANT LES TAUX DE BASE DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE STAGE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 1 octobre 1985 PORTANT NOMINATION (CONTROLE D'ETAT)
Arrêté du 1 octobre 1985 FIXANT LES TAUX JOURNALIERS DE L'INDEMNITE DE MISSION ET DE L'INDEMNITE DE TOURNEE ALLOUEES AUX MILITAIRES SE DEPLACANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 10 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Arrêté du 10 octobre 1985 FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 851094 DU 10-10-1985 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE AFFERENT A L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE A 17552FRS
Décision du 2 février 2007 portant agrément de droit des missions proposées au titre du service civil volontaire pour le dispositif du volontariat de solidarité internationale (VSI)
Les missions d'intérêt général dans les domaines de la coopération, du développement et de l'action humanitaire réalisées par la structure d'accueil du service de coopération au développement agréée au titre du volontariat de solidarité internationale par le ministère des affaires étrangères (direction générale de la coopération internationale et du développement) en vertu du décret n° 2005-60 du 27 mai 2005 sont agréées de droit au titre du service civil volontaire et pour une durée indéterminée, conformément à l'article D.
121-34 du code de l'action sociale et des familles issu du décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire.
Décision du 8 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Boxing Amical des Mureaux
Les missions suivantes, proposées par l'association Boxing Amical des Mureaux, 6, allée des Goélettes, 78130 Les Mureaux, numéro SIREN : 434 978 540, représentée par M. Mehdi Larbi, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli pour une durée de douze mois en volontariat associatif.
Mission proposée : insertion.
Mise en valeur des fonctions sociales et éducatives du sport par le biais de la boxe anglaise : encadrement d'atelier découverte de la boxe anglaise pour des jeunes handicapés, encadrement d'actions d'insertion par le sport, initiation à la boxe anglaise.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 46, les fonctions du ministère public peuvent être également exercées par le chef de la circonscription ou de la subdivision administrative où siège le tribunal de police.
Décision du 8 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Les Amis de jeudi-dimanche
Les missions suivantes, proposées par l'association Les Amis de jeudi-dimanche, 4, rue du Colonel-Dominé, 75013 Paris, numéro SIRET : 775 692 130 00021, représentée par M. Jean-Yves Harle, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois en contrat de volontariat associatif.
Mission proposée : éducation.
Accompagnement des jeunes hébergés dans la structure et en navigation, dans la vie quotidienne et aide à l'élaboration de projets en relation avec les services sociaux.
Décision du 13 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la Fédération des centres sociaux et culturels de France (FCSCF)
Les missions suivantes, proposées par la Fédération des centres sociaux et culturels de France (FCSCF), 10, rue Montcalm, BP 379, 75869 Paris Cedex 18, site internet : www.centres-sociaux.asso.fr, numéro SIRET : 784 452 773 00053, représentée par son président, M. Louis Flandin, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de 2 000 jeunes en volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de six mois pour 506 d'entre eux et de neuf mois pour les 1 494 autres.
Les volontaires seront accueillis par les fédérations et regroupements de centres sociaux et par les centres sociaux regroupés directement par la FCSCF dont la liste figure en annexe au présent agrément.
Actions transversales aux missions du centre social : animation globale, développement social local.
Accompagnement à la scolarité.
Accompagnement éducatif d'enfants et de jeunes.
Appui au développement des initiatives jeunes, de la vie associative au niveau local, départemental, régional ou national.
Animation sociale et éducative multimédia (espaces d'accès, d'initiation ou d'expression).
Développement culturel (animation interquartiers, intergénérationnelle, interculturelle).
Médiation sociale et culturelle autour du jeu et du jouet.
Prévention, éducation, informations et sensibilisation en matière de santé publique.
Protection de l'environnement (prévention, sensibilisation).
Coordination et développement de la citoyenneté active, participation des habitants, développement du bénévolat.
Accompagnement d'adultes.
Accompagnement vieillissement.
Animation collective famille ; animation socioculturelle.
Solidarité, lutte contre les exclusions, contre les discriminations.
Actions d'insertion et de réinsertion sociale.
Lieu d'exécution : France entière.
Décision du 13 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Cultures du coeur
Les missions suivantes, proposées par l'association Cultures du coeur, 50, rue de Malte, 75011 Paris, téléphone : 01-46-73-92-20, site internet : www.culturesducoeur.org, numéro SIREN : 421 644 022, représentée par son président, M. Michel Bernard, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de 75 jeunes en volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
Lutter contre l'exclusion et aide aux plus démunis par le développement et l'animation des réseaux et des relais :
- au niveau du secteur social et éducatif ;
- au niveau du secteur culturel et sportif.
Développer, animer et mettre en réseau des structures sociales et éducatives directement en contact avec les personnes les plus démunies.
Sensibiliser les établissements culturels et sportifs pour qu'ils puissent faciliter pour ces publics l'accès aux équipements culturels, sportifs, sociaux, de loisirs.
Décision du 14 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Comité de liaison énergies renouvelables
Les missions suivantes, proposées par l'association Comité de liaison énergies renouvelables, 2, rue Jules-Ferry, bâtiment B, 93100 Montreuil, numéro SIRET : 352 400 436 00049, représentée par M. Didier Lenoir, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en contrat de volontariat associatif pour une durée de douze mois pour l'un et de neuf mois pour l'autre.
Missions proposées : maîtrise de l'énergie et énergies renouvelables.
Education, information, promotion de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables.
Participation à des projets nationaux ou européens sur la maîtrise des énergies renouvelables.
Décision du 16 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'Association angevine de parents d'adultes inadaptés
Les missions suivantes, proposées par l'Association angevine de parents d'adultes inadaptés, 28, rue de la Gibaudière, 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou, numéro SIREN 340 407 816, représentée par M. Grégoire Dupont, son directeur général, sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes en contrat de volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de six mois.
Accompagnement de personnes handicapées adultes :
- animation, en lien avec des professionnels, d'activités de réentraînement au travail ;
- animation de loisirs ;
- animation de séances de maintien des acquis scolaires.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Black Jack », fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005, le 18 novembre 2005 et le 6 février 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004, du 4 mars 2005, du 25 février 2006 et du 28 février 2007, est modifié comme suit : aux sous-articles 3.2.1 et 3.3, les mots : « ou au-dessus » sont ajoutés après les mots : « au-dessous » dans le paragraphe commençant par « A chaque nombre inscrit en chiffres ».
Décret n°2007-505 du 3 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts relatif à la déduction prévue en faveur des entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés et modifiant l'annexe III à ce code
- art. 46 quater-0 YD (V)
L'article 46 quater-0 YD de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n°2007-506 du 3 avril 2007 pris pour l'application du 7 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu des gains nets de cession des titres de jeunes entreprises innovantes et modifiant l'annexe III à ce code.
Après l'article 41 duovicies G de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 41 duovicies G bis ainsi rédigé :
« Art. 41 duovicies G bis.
- Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue, sur option, au 7 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts, il informe de cette intention la société au capital de laquelle il a souscrit les titres cédés, au plus tard le 31 décembre de l'année de la cession.
Dans ce cas, la société lui délivre, avant le 16 février de l'année qui suit celle de la cession, un état individuel qui mentionne :
a) La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;
c) Le nombre, le montant et la date de souscription et de libération des titres détenus par le contribuable au 1er janvier de l'année de la cession de ces titres ;
d) Le nombre des titres cédés par le contribuable dans l'année ;
e) La date à partir de laquelle la société a bénéficié du statut de jeune entreprise innovante défini à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts et, si tel est le cas, la date de fin de ce statut.
- Le contribuable qui entend bénéficier de l'exonération prévue au 7 du III de l'article 150-0 A précité :
a) Formule l'option prévue à ce même 7 sur la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F de l'annexe II au code général des impôts et déposée au titre de l'année de la cession des titres ;
b) Conserve l'état individuel mentionné au I jusqu'à l'expiration de la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de l'exonération précitée.
Arrêté du 28 mars 2007 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 au deuxième concours externe d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 mars 2007, le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 au deuxième concours externe d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes) est fixé à huit.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 juillet 2007, Mme Ducos (Françoise), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'équipement, est nommée à compter de la date de publication du présent arrêté régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Midi-Pyrénées à Toulouse.
Mme Anne-Muriel Wizman-Dahan, conseillère technique pour les produits et industries de santé.
M. Laurent Bucchini, conseiller technique pour la prévention.
M. Yann Drouet, conseiller technique pour les relations avec les fédérations sportives.
Décision du 20 juillet 2007 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 juillet 2007, M. Devaux (Bertrand) est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, à titre complémentaire au titre de l'année 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 juin 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
M. Chrébor (Richard).
M. Raymond Vernanchet, chef des services fiscaux de classe normale, est affecté en la même qualité, à la direction des services fiscaux de la Mayenne, à compter du 25 avril 2007.
M. Alain Closs, chef des services fiscaux de classe normale, est affecté en la même qualité, à la direction des services fiscaux de la Sarthe, à compter du 1er juin 2007.
Arrêté du 20 juin 2007 portant affectation (directeurs départementaux des impôts)
François Cousin, directeur départemental des impôts, est affecté en la même qualité au bureau C2 de la direction de la législation fiscale, à compter du 1er septembre 2006 ;
Cyril Maloine, directeur départemental des impôts, est affecté en la même qualité au bureau Copernic 4 des services centraux, à compter du 1er avril 2007 ;
Michel Ramir, directeur départemental des impôts, est affecté en la même qualité à la direction des services fiscaux des Hauts-de-seine Nord, à compter du 31 août 2007 ;
Philippe Pigault, directeur départemental des impôts, est affecté en la même qualité à la direction des services fiscaux de Seine-Saint-Denis, à compter du 29 juin 2007 ;
Bertrand Binet, directeur départemental des impôts, est affecté en la même qualité à la direction des services fiscaux du Val d'Oise, à compter du 27 juillet 2007 ;
Frédéric Escarras, directeur départemental des impôts, est affecté en la même qualité à la direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Ouest, à compter du 27 juillet 2007 ;
Dominique Ginet, directeur départemental des impôts, est affecté en la même qualité à la direction des services fiscaux de la Savoie, à compter du 1er mai 2007.
Arrêté du 26 juillet 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée à l'exclusion :
- des termes « réel » mentionnés aux articles 4.2.1, 1er et 2e alinéas, 4.2.2, 1er et 2e alinéas, et 4.2.3, 1er et 2e alinéas, et à l'exemple n° 2 de l'annexe comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes « moyenne » mentionnés aux articles 4.2.1, 2e alinéa, et 4.2.2, 3e alinéa, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes « moyen » mentionnés à l'article 4.2.3, 2e alinéa, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Délibération n° 2007-190 du 10 juillet 2007 modifiant la délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004 et la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales (norme simplifiée n° NS-44 et décision d'autorisation unique n° AU-001)
- Au huitième alinéa de l'article 1er, les termes : « dûment motivée » sont supprimés.
Toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales sur support papier relatives à des parcelles déterminées.
Le public ne peut accéder directement au logiciel de consultation par quelque moyen que ce soit.
Peuvent être communiqués à des tiers les références cadastrales, l'adresse et le numéro - et plus généralement les autres éléments d'identification cadastrale - de l'immeuble, l'évaluation du bien pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière, ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires, à l'exclusion de toute autre information touchant au secret de la vie privée, en particulier les date et lieu de naissance du propriétaire ou les éléments liés au calcul de l'impôt.
La délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 susvisée est modifiée comme suit :
- Au huitième alinéa de l'article 1er, les mots : « dûment motivée » sont supprimés.
- Aux huitième et neuvième alinéas de l'article 1er, les mots : « par les communes » sont remplacés par les mots : « par les autorités compétentes ».
Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Total Energie Gaz au 1er juillet 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Total Energie Gaz (Tegaz) concernant l'évolution de ses tarifs réglementés au 1er juillet 2007.
Ce mouvement concerne les tarifs F, H, M et R de Tegaz.
La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par Tegaz couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Tegaz entre le 1er avril 2007 et le 1er juillet 2007.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Tegaz conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de Tegaz de 0,52 EUR/MWh au 1er juillet 2007.
TARIFS DE TOTAL ÉNERGIE GAZ EN APPLICATION AU 1er JUILLET 2007 (HORS TAXES)
Tarif R de Total Energie Gaz au 1er juillet 2007
Tarif F de Total Energie Gaz au 1er juillet 2007
Tarif M de Total Energie Gaz au 1er juillet 2007
Tarif H de Total Energie Gaz au 1er juillet 2007
Avis de vacance d'un emploi de chef de projet « modernisation des achats »
Est à pourvoir auprès de la secrétaire générale du ministère de la culture et de la communication un emploi de cadre de catégorie A, administrateur civil ou équivalent.
Organiser, piloter et mettre en oeuvre le plan ministériel des achats (PAM).
Proposer une stratégie d'achat ministérielle.
Organiser et professionnaliser la fonction achat au ministère de la culture.
Piloter les expérimentations des actions interministérielles au ministère : mutualisation des pratiques, simplification des procédures et processus, segments achats retenus.
Anime une équipe projet et coordonne les groupes de travail achat avec les différents intervenants : directions centrales, services déconcentrés, établissements publics.
Représente le ministère dans les structures interministérielles achat (mission interministérielle France achat [MIFA], DGME...).
Prépare, préconise des solutions et propose les décisions dans les instances du projet (comité de pilotage achat et comité de suivi achat).
Elabore et s'assure de la cohérence de la communication du projet.
Est chargé de l'analyse des risques, de la planification des actions et de l'affectation des ressources du projet (y compris formation).
Tiens à jour les indicateurs et tableaux de bord de la fonction achat, rend compte des gains mesurés.
Adapte la méthodologie de projet définie par la MIFA au ministère et veille au respect de cette méthodologie.
Peut éventuellement s'appuyer sur des prestataires extérieurs, de la DGME ou du ministère.
Acteur expérimenté du processus et de l'organisation des achats dans les entités complexes.
Connaissance des marchés publics et de la comptabilité publique.
Expérience dans la mise en oeuvre de plan de transformation des processus et de l'organisation.
Expérience en matière de conduite du changement.
Méthode de conduite de projet.
Capacité d'écoute et de persuasion.
Durée de la mission : trois ans.
Agnès-Christine Tomas, téléphone : 01-40-15-33-52,
mél : agnes-christine.tomas@culture.gouv.fr.
Arrêté du 6 août 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs civils hors classe)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 2007, M. Jacquot (Nicolas), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est placé en service détaché auprès de la société Landwell et associés, en qualité de directeur, pour une période de deux ans à compter du 15 juin 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 2007, M. Guilbaud (Serge), administrateur civil, affecté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est affecté à la direction générale de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables) pour exercer les fonctions de chef du bureau de contrôle de gestion et de la comptabilité analytique à compter du 1er septembre 2007, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend, pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 août 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne :
M. Guy Estrade, en remplacement de M. Jean-Marc Dubis.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (industrie et mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 16 juillet 2007, la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2007 est établie comme suit :
Cardon (Bruno), DRIRE Haute-Normandie ;
De Saint Vaast (Pascal), DRIRE Picardie ;
Depierre (Jean-Marie), DRIRE Franche-Comté ;
Deregnaucourt (Philippe), DRIRE Limousin ;
Jacomet (Suzanne), ENSM Paris ;
Preuvot (Richard), DRIRE Nord - Pas-de-Calais ;
Rochette (Jean-Pierre), DARQSI ;
Saint-Solieux (Patrice), DRIRE Picardie ;
Sauliere (Gilles), DARQSI ;
Sommer (Bernadette), DRIRE Bourgogne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2007, Mlle Marie-Pierre Bourvic, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Sourty, à compter du 31 juillet 2007.
Arrêté du 22 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers (n° 7015)
Les dispositions de l'avenant n° 64 (Salaires) du 27 mars 2007 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la métallurgie
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après indiqué.
Egalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes (une annexe).
Arrêté du 22 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine (n° 9351)
Les dispositions de l'avenant n° 40 du 25 janvier 2007 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics
133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article L.
Accord régional (Pays de la Loire) du 20 avril 2007 applicable aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.
Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.
Une dépense est éligible à une participation des fonds structurels si elle a été effectivement payée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 et correspond à une opération inscrite dans le programme opérationnel au titre duquel un concours financier de l'Union européenne est attendu, sous réserve que l'opération concernée ne soit pas terminée à la date de dépôt du dossier complet de demande d'aide sauf réglementations communautaires spécifiques issues de l'article 87 du traité.
Les projets déposés ou réalisés entre le 1er janvier 2007 et l'adoption du programme peuvent être retenus lors des premiers comités de programmation s'ils respectent toutes les obligations communautaires et nationales, y compris pour les dépenses réalisées avant l'approbation du programme opérationnel.
Seules les opérations contribuant aux objectifs de cohésion économique et sociale sur le territoire national et dont le bénéficiaire est situé sur ce territoire sont éligibles.
Les opérations cofinancées relevant d'un programme régional ou d'un volet régional d'un programme national concernent la région sur laquelle elles portent effets.
Les opérations cofinancées relevant d'un programme plurirégional ou d'un volet plurirégional d'un programme régional concernent les territoires d'intervention (bassins fluviaux ou massifs) sur lesquels elles portent effets.
La contribution des fonds structurels au programme opérationnel s'applique aux dépenses totales éligibles et justifiées.
Le montant final de l'aide européenne dû au bénéficiaire après exécution de l'opération tient compte, dans le respect du taux maximum d'aides publiques fixé par les règlements communautaires et nationaux, des dépenses réelles dûment justifiées et de toutes les ressources effectivement perçues.
Les dépenses sont justifiées sur base réelle par les bénéficiaires sauf exception prévue à l'article 5.
Par dérogation aux articles précédents, dans le seul cas de subventions pour des dépenses réalisées par le bénéficiaire et à sa demande, peuvent faire l'objet d'une prise en compte forfaitaire les dépenses établies à l'avance et de façon juste, équitable et vérifiable suivantes :
Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles sauf si ces contrats donnent lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution de l'opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion, ou si ces contrats conclus avec des intermédiaires ou des consultants comportent des clauses en vertu desquelles le paiement est défini en pourcentage du coût total de l'opération.
Lors du lancement d'une opération d'ingénierie financière ou de son abondement, les contributions versées par un programme opérationnel à des instruments d'ingénierie financière, de garanties, de prêts, de capital risque, d'avances remboursables, ou de fonds à participations, tels que définis à l'article 44 du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé, constituent des dépenses effectivement payées aux conditions fixées à l'article 78.6 et 78.7 du même règlement.
Les frais de conseil juridique, les frais de notaire, les frais d'expertise technique financière sont éligibles s'ils sont liés et nécessaires à l'opération.
Les honoraires d'expertise comptable, de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire résultant de l'application des règlements européens relatifs aux fonds structurels sont éligibles au titre des frais généraux liés et nécessaires à l'opération.
Les coûts des garanties fournies par une banque ou un autre organisme financier sont éligibles si ces garanties sont requises par la législation communautaire ou nationale.
Elles font l'objet d'une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.
Les amendes, les pénalités financières et les frais de contentieux ne sont pas éligibles aux fonds structurels.
A ce titre, conformément aux règlements (CE) n° 1080/2006 et n° 1081/2006 du 5 juillet 2006 et n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil susvisé, la TVA récupérable n'est pas éligible.
Les dépenses suivantes de l'Etat, de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, réalisées dans le cadre de la préparation ou de la mise en oeuvre d'une opération, sont éligibles :
a) Les coûts liés aux services professionnels rendus par un organisme public distinct du bénéficiaire dans la préparation ou la mise en oeuvre d'une opération ;
b) Les coûts liés à la préparation et à la mise en oeuvre d'une opération, par un organisme public, qui est lui-même le bénéficiaire et qui exécute cette opération pour son propre compte.
Décret n° 2011-92 du 21 janvier 2011, article 11 : Au lieu de "l'article 11", il convient de lire "l'article 9".
Les dépenses relatives à la préparation, à la gestion, au suivi y compris informatisé, à l'évaluation, à la formation, à l'information, à la communication et au contrôle des programmes opérationnels ainsi que les dépenses visant à renforcer les moyens administratifs nécessaires à la mise en oeuvre des programmes opérationnels sont éligibles, y compris les dépenses de rémunération des agents publics statutaires et contractuels affectés à ces tâches.
Les dépenses liées à l'information et à la sensibilisation sur une des priorités stratégiques d'un programme opérationnel pour une meilleure prise en compte de cette priorité par l'ensemble des acteurs relèvent de la mesure d'intervention concernée, si celle-ci le prévoit.
Les dépenses afférentes à une communication et une sensibilisation aux potentialités offertes par le programme opérationnel en termes de financement relèvent des crédits d'assistance technique.
Les autres dépenses d'animation, en particulier l'assistance à la conception des projets, à l'exclusion de celles qui concernent l'exécution de tâches de montage et de suivi des dossiers administratifs, relèvent des mesures d'intervention sur lesquelles intervient cette animation ou d'une mesure d'intervention transversale, lorsque ces mesures le permettent.
Les dépenses liées au montage, au suivi et au contrôle des dossiers administratifs lorsqu'elles procèdent de l'initiative individuelle du porteur de projet concerné qui, pour ce faire, sollicite le prestataire de son choix, entrent dans l'assiette des dépenses éligibles du projet sur les mesures d'intervention.
Si cette assistance est confiée de façon transversale, pour tout ou partie du programme, par le service gestionnaire à une structure ad hoc sélectionnée ou agréée à cet effet, les dépenses induites relèvent des crédits d'assistance technique.
Les articles 12 à 17 du présent décret s'appliquent aux dépenses des opérations inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FEDER ainsi qu'aux dépenses relevant normalement du champ d'intervention du FEDER mais inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FSE au titre des dispositions de l'article 34.2 du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération FEDER dont le coût total est supérieur à un million d'euros impliquant un investissement dans une infrastructure soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou toute opération impliquant la vente, la location de terrains ou d'immeubles ou toute autre fourniture de services contre paiement.
Les coûts relatifs à l'achat de matériel d'occasion sont éligibles au cofinancement des fonds structurels si les trois conditions suivantes sont remplies : - le vendeur du matériel fournit une déclaration confirmant que, à aucun moment, au cours des sept dernières années, le matériel n'a été acquis au moyen d'une aide nationale ou communautaire ; - le prix du matériel d'occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l'état neuf.
Cette condition est justifiée sur la base d'au moins deux devis pour un matériel équivalent ; - le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l'opération et être conforme aux normes applicables.
Le coût de l'achat de terrain non bâti est éligible au cofinancement des fonds structurels dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée et s'il existe un lien direct entre l'achat de terrain et les objectifs de l'opération cofinancée.
Le service gestionnaire tel que défini par le règlement 1083/2006/CE du 11 juillet 2006 susvisé peut retenir un pourcentage plus élevé dans des cas exceptionnels et dûment justifiés pour les opérations concernant la protection de l'environnement.
Le coût de l'achat de biens immeubles tels que des bâtiments déjà construits et des terrains sur lesquels ils reposent est éligible s'il existe un lien direct entre l'achat et les objectifs de l'opération concernée et si les conditions suivantes sont réunies : - le prix d'achat ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande ; - le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire ; - le bâtiment est affecté à la destination décidée par l'autorité de gestion et pour la période que celle-ci prévoit ; - le bâtiment n'est utilisé que conformément aux objectifs de l'opération.
Les dépenses exposées dans le cadre d'opérations de crédit-bail sont éligibles au cofinancement du FEDER dans les conditions suivantes : 1.
Aide octroyée au bailleur : a) Le bailleur est le bénéficiaire du cofinancement communautaire qui est utilisé pour réduire les loyers versés par le preneur pour les biens faisant l'objet du contrat de crédit-bail. b) Les contrats de crédit-bail bénéficiant d'un concours communautaire doivent comporter une clause de rachat ou prévoir une période de bail minimale équivalente à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat. c) En cas de fin de contrat anticipée qui n'aurait pas été approuvée par les autorités compétentes, le bailleur rembourse aux autorités nationales concernées la part de la subvention communautaire correspondant à la période de bail restant à courir. d) L'achat du bien par le bailleur, justifié par une facture acquittée ou une pièce comptable de valeur probante équivalente, constitue la dépense éligible au cofinancement.
Le montant maximal éligible au cofinancement communautaire ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué. e) Les coûts autres que les dépenses visées au point d et liés notamment au contrat de crédit-bail tels que les taxes, marges du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux et frais d'assurance sont exclus des dépenses éligibles. f) L'aide communautaire versée au bailleur doit être utilisée intégralement au profit du preneur par la voie d'une réduction uniforme du montant de tous les loyers sur la période de bail. g) Le bailleur apporte la preuve que la subvention communautaire sera transférée intégralement au preneur en établissant une ventilation des loyers ou en appliquant une méthode alternative fournissant une assurance équivalente. h) Les coûts visés au point e, l'utilisation des bénéfices fiscaux résultant de l'opération de crédit-bail et les autres conditions du contrat sont équivalents à ceux qui sont applicables en l'absence d'une intervention financière de la Communauté.
Aide octroyée au preneur : a) Le preneur est le bénéficiaire direct du cofinancement communautaire. b) Les loyers versés au bailleur par le preneur, justifiés par une facture acquittée ou une pièce comptable de valeur probante équivalente, constituent une dépense éligible au cofinancement. c) En cas de contrat de crédit-bail contenant une clause de rachat ou prévoyant une période de bail minimale équivalente à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat, le montant maximal éligible au cofinancement communautaire ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué.
Les autres coûts liés au contrat de bail sont exclus des dépenses éligibles. d) L'aide communautaire liée aux contrats de crédit-bail visés au point c est versée au preneur en une ou plusieurs tranches selon les loyers effectivement payés.
Lorsque la durée du contrat de crédit-bail dépasse la date finale prévue pour la prise en compte des paiements au titre de l'aide communautaire, seules les dépenses liées aux loyers dus et payés par le preneur jusqu'à la date finale du paiement au titre de l'aide sont éligibles. e) En cas de contrat de crédit-bail ne comportant pas de clause de rachat et dont la durée est inférieure à la période correspondant à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat, les loyers sont éligibles au cofinancement communautaire proportionnellement à la période de l'opération éligible.
Le preneur doit apporter la preuve que le crédit-bail était la méthode la plus rentable pour obtenir la jouissance du bien.
Vente et cession-bail : Les loyers versés par un preneur dans le cadre d'un régime de vente et de cession-bail sont éligibles conformément au présent 2.
Les frais d'acquisition du bien ne sont pas éligibles au cofinancement communautaire.
Les dépenses relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles.
Les droits irrévocables d'usage (IRU) résultent de contrats d'utilisation d'une infrastructure de réseaux à haut et très haut débit dont les collectivités locales ou les établissements publics louent une capacité pour une longue durée ; ils constituent des dépenses éligibles au FEDER.
Les règles d'éligibilité spécifiques au FSE, définies dans le règlement (CE) n° 1081/2006 susvisé s'appliquent aux dépenses des opérations inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FSE ainsi qu'aux dépenses relevant normalement du champ d'intervention du FSE mais inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FEDER au titre des dispositions de l'article 34.2 du règlement (CE) n° 1083/2006 susmentionné.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre des programmes FSE, les opérations relevant de la transnationalité sont éligibles, y compris lorsqu'elles sont exécutées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article.
Le montant ainsi déterminé est limité au montant de l'aide communautaire prévue.
Les dépenses réelles justifiées par les bénéficiaires correspondent à des paiements justifiés par des factures acquittées ou par des factures auxquelles sont jointes des pièces permettant de vérifier le paiement effectif aux créanciers ou par des pièces comptables de valeur probante équivalentes.
Les dépenses de rémunération, les charges d'amortissement, les contributions en nature et les coûts indirects (frais généraux) constituent des dépenses éligibles aux conditions suivantes :
Elles sont justifiées par des bulletins de salaires, le journal de paye ou la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Sont compris dans les dépenses de rémunération les salaires et les charges liées (cotisations sociales patronales et salariales) ainsi que les traitements accessoires prévus aux conventions collectives ou au contrat de travail.
Ces dépenses sont proportionnées au temps effectivement passé par les salariés du bénéficiaire à la réalisation de l'opération cofinancée ou sont établies au moyen de toute autre clé de répartition permettant le calcul des dépenses de rémunération réellement liées à l'opération cofinancée.
Les charges d'amortissement des biens mobiliers ou immobiliers, au prorata de leur durée d'utilisation pour la réalisation de l'opération, sont éligibles dans la mesure où des aides publiques n'ont pas déjà contribué à l'acquisition de ces biens.
b) Elles ne sont pas réalisées dans le cadre de mesures d'ingénierie financière ;
d) En cas d'apport de terrains ou de biens immeubles, la valeur est certifiée par un expert indépendant qualifié ou par un organisme officiel dûment agréé ; en cas de bénévolat, la valeur du travail est déterminée compte tenu du temps consacré et du taux horaire ou journalier de rémunération normal pour le travail accompli ;
Les coûts indirects (frais généraux) sont éligibles à condition qu'ils soient fondés sur des coûts réels imputables à la mise en oeuvre de l'opération concernée.
Ils sont affectés au prorata à l'opération selon une méthode équitable et dûment justifiée sur la base de clés de répartition permettant de distinguer l'activité du bénéficiaire liée à l'opération cofinancée parmi l'ensemble de ses activités ainsi que d'établir la réalité des coûts et leur rattachement effectif à l'opération cofinancée.
Cette méthode fait l'objet d'une validation, par le service gestionnaire tel que défini par le règlement 1083/2006/CE du 11 juillet 2006 susvisé, lors de l'instruction et de la sélection de l'opération et figure dans une annexe de l'acte attributif de la subvention.
Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles.
Ils ne doivent pas donner lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution de l'opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion.
Les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants, en vertu desquels le paiement est défini en pourcentage du coût total de l'opération, ne sont pas éligibles à moins qu'un tel pourcentage ne soit indexé sur la valeur réelle finale des travaux ou services fournis.
Les recettes résultant directement, au cours de la période d'exécution d'une opération cofinancée ou d'une période plus longue fixée par le service gestionnaire tel que défini par le règlement 1083/2006/CE du 11 juillet 2006 susvisé, de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres ressources équivalentes figurent dans le plan de financement de l'acte attributif de l'aide comme ressources rattachables, dans leur intégralité ou au prorata, selon qu'elles sont générées entièrement ou partiellement par l'opération.
Les dépenses éligibles ne dépassent pas la valeur de l'investissement ou du projet, déduction faite des recettes.
En début d'opération, une estimation des recettes issues du projet ou de l'infrastructure doit être réalisée par le service gestionnaire.
En cas de modification des recettes attendues ou perçues au cours de la réalisation du projet, le service gestionnaire modifie en conséquence le montant des dépenses éligibles.
Les recettes générées au cours de la durée de vie économique des opérations impliquant un investissement dans une infrastructure dont l'utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs, ou des opérations impliquant la vente ou la location de terrains ou d'immeubles, ou toute autre fourniture de services contre paiement, sont soumises aux dispositions spécifiques de l'article 55 du règlement susmentionné.
Les frais bancaires d'ouverture et de gestion de comptes, y compris les intérêts débiteurs et créditeurs générés sur ces comptes, sont éligibles lorsque la mise en oeuvre d'une opération nécessite l'ouverture d'un compte ou de plusieurs comptes séparés, rendue obligatoire par une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.
Les retenues de garantie non payées à la clôture des paiements du programme ne sont pas éligibles.
Les taxes et les charges sociales sur les salaires et traitements constituent des dépenses éligibles si elles sont réellement et définitivement supportées par le bénéficiaire.
Les coûts mentionnés au point a sont facturés au bénéficiaire sur les bases des coûts unitaires déterminés lors de la commande, dans le cas d'un contrat de prestation.
Ils sont justifiés par des factures acquittées ou par des pièces comptables de valeur probante équivalente permettant l'identification des coûts réels exposés par l'organisme public concerné, dans le cas d'une convention de partenariat.
Les coûts mentionnés au b ne sont éligibles qu'à condition qu'ils constituent des coûts additionnels par rapport aux charges courantes de l'organisme et qu'ils soient liés et nécessaires à la réalisation de l'opération cofinancée.
Ils sont calculés et justifiés selon les dispositions fixées à l'article 4 du présent décret.
Dans le respect de ces conditions, les rémunérations d'agents publics sont éligibles.
Les dépenses liées au montage et au suivi des dossiers administratifs lorsqu'elles procèdent de l'initiative individuelle du porteur de projet concerné qui, pour ce faire, sollicite le prestataire de son choix, entrent dans l'assiette des dépenses éligibles du projet sur les mesures d'intervention.
Les contributions versées par un programme opérationnel à des instruments d'ingénierie financière tels que définis à l'article 44 du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé constituent des dépenses effectivement payées aux conditions fixées à l'article 78.6 du même règlement.
Les coûts relatifs à l'achat de matériel d'occasion sont éligibles au cofinancement des fonds structurels si les trois conditions suivantes sont remplies :
- le vendeur du matériel fournit une déclaration confirmant que, à aucun moment, au cours des sept dernières années, le matériel n'a été acquis au moyen d'une aide nationale ou communautaire ;
- le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l'opération et être conforme aux normes applicables.
Le coût de l'achat de terrain non bâti est éligible au cofinancement des fonds structurels s'il représente moins de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée et s'il existe un lien direct entre l'achat de terrain et les objectifs de l'opération cofinancée.
Le prix d'achat du terrain ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande.
Le coût de l'achat de biens immeubles tels que des bâtiments déjà construits et des terrains sur lesquels ils reposent est éligible s'il existe un lien direct entre l'achat et les objectifs de l'opération concernée et si les conditions suivantes sont réunies :
- le prix d'achat ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande ;
- le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire ;
- le bâtiment n'est utilisé que conformément aux objectifs de l'opération.
Aide octroyée au bailleur :
a) Le bailleur est le bénéficiaire du cofinancement communautaire qui est utilisé pour réduire les loyers versés par le preneur pour les biens faisant l'objet du contrat de crédit-bail.
b) Les contrats de crédit-bail bénéficiant d'un concours communautaire doivent comporter une clause de rachat ou prévoir une période de bail minimale équivalente à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat.
c) En cas de fin de contrat anticipée qui n'aurait pas été approuvée par les autorités compétentes, le bailleur rembourse aux autorités nationales concernées la part de la subvention communautaire correspondant à la période de bail restant à courir.
d) L'achat du bien par le bailleur, justifié par une facture acquittée ou une pièce comptable de valeur probante équivalente, constitue la dépense éligible au cofinancement.
Le montant maximal éligible au cofinancement communautaire ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué.
e) Les coûts autres que les dépenses visées au point d et liés notamment au contrat de crédit-bail tels que les taxes, marges du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux et frais d'assurance sont exclus des dépenses éligibles.
f) L'aide communautaire versée au bailleur doit être utilisée intégralement au profit du preneur par la voie d'une réduction uniforme du montant de tous les loyers sur la période de bail.
g) Le bailleur apporte la preuve que la subvention communautaire sera transférée intégralement au preneur en établissant une ventilation des loyers ou en appliquant une méthode alternative fournissant une assurance équivalente.
h) Les coûts visés au point e, l'utilisation des bénéfices fiscaux résultant de l'opération de crédit-bail et les autres conditions du contrat sont équivalents à ceux qui sont applicables en l'absence d'une intervention financière de la Communauté.
Aide octroyée au preneur :
a) Le preneur est le bénéficiaire direct du cofinancement communautaire.
b) Les loyers versés au bailleur par le preneur, justifiés par une facture acquittée ou une pièce comptable de valeur probante équivalente, constituent une dépense éligible au cofinancement.
c) En cas de contrat de crédit-bail contenant une clause de rachat ou prévoyant une période de bail minimale équivalente à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat, le montant maximal éligible au cofinancement communautaire ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué.
Les autres coûts liés au contrat de bail sont exclus des dépenses éligibles.
d) L'aide communautaire liée aux contrats de crédit-bail visés au point c est versée au preneur en une ou plusieurs tranches selon les loyers effectivement payés.
Lorsque la durée du contrat de crédit-bail dépasse la date finale prévue pour la prise en compte des paiements au titre de l'aide communautaire, seules les dépenses liées aux loyers dus et payés par le preneur jusqu'à la date finale du paiement au titre de l'aide sont éligibles.
e) En cas de contrat de crédit-bail ne comportant pas de clause de rachat et dont la durée est inférieure à la période correspondant à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat, les loyers sont éligibles au cofinancement communautaire proportionnellement à la période de l'opération éligible.
Vente et cession-bail :
Les loyers versés par un preneur dans le cadre d'un régime de vente et de cession-bail sont éligibles conformément au présent 2.
Les droits d'usage indéfectibles (IRU) sont des investissements éligibles au FEDER.
Ne sont pris en compte que les droits qui sont directement liés au projet de réseau engagé par la collectivité locale et indispensables à sa réalisation, et dont les montants restent conformes aux prix pratiqués sur le marché.
Les modalités d'application de ces règles communautaires sont définies par le ministre chargé de l'emploi.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux fenêtres et portes extérieures du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux fenêtres et portes extérieures définies par la norme harmonisée NF EN 14351-1.
Les références de la norme et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont, BP 11, 38380 Saint-Laurent-du-Pont, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Firminy (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Firminy, BP 130, 42704 Firminy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option électrotechnique, génie électrique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, direction des relations humaines, secteur concours, 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier, vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
- branche organisation et méthodes : 2 postes.
Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ou titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
212-13 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la mutualité agricole, dont le siège social est à Gentilly (94250), 161, avenue Paul-Vaillant-Couturier, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Sainte-Anne, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de la mutualité agricole.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 juillet 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite par l'intermédiaire de l'article 23 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, est nommée :
Mme Degodet, née Naneix (Anne), présidente d'un collectif interassociatif sur la santé ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de La Tabernolle (Gard) est acceptée.
Le circuit de vitesse d'Albi (Tarn), tel qu'il est décrit dans le plan-masse ci-annexé (1), est homologué, pour tous les types de véhicules automobiles et de motocyclettes pour une durée de quatre ans.
Le nombre et le type de véhicules admis simultanément à prendre le départ des épreuves en course et aux essais est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est interdite de 18 heures à 9 heures ainsi que pendant une durée quotidienne d'une heure trente entre 12 heures et 14 heures.
Des dérogations ne sont possibles que dans le cadre de manifestations dûment autorisées dans la limite de douze jours par an.
Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Tarn en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant.
Le préfet du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire d'Albi et au gestionnaire dudit circuit et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2007 portant autorisation de création d'accès sur la route départementale n° 4, classée route express, située sur le territoire de la commune de Roppenheim (Bas-Rhin)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 septembre 2007, est autorisée la création de deux points d'accès sur la route express départementale n° 4 sur le territoire de la commune de Roppenheim (Bas-Rhin), conformément au plan 1/2 500 annexé au présent arrêté (1).
Les deux points d'accès sont composés chacun d'une bretelle d'entrée et d'une bretelle de sortie qui sont interdites en permanence à la circulation :
Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R.
123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime social des indépendants
Il est institué auprès du régime social des indépendants une commission prévue à l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale chargée de donner un avis préalable à toute décision de sanctions, telles qu'elles sont énumérées audit article, pouvant être prises à l'encontre des agents de direction ou agents comptables des organismes du régime précité.
La composition, le fonctionnement et l'élection des membres de cette commission sont fixés par le présent arrêté.
123-51 du code de la sécurité sociale est composée de deux représentants des agents de direction ou des agents comptables, deux représentants des conseils d'administration et deux représentants des ministres chargés du contrôle.
Les représentants des agents de direction ou des agents comptables et ceux des conseils d'administration comprennent des membres titulaires et des membres suppléants.
Les représentants des agents de direction ou des agents comptables sont répartis en deux groupes, qui sont, respectivement, celui des directeurs, directeurs délégués, directeurs financiers, directeurs adjoints, sous-directeurs et secrétaires généraux, et celui des agents comptables et des agents comptables secondaires.
Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres représentant le groupe auquel appartient l'agent mis en cause.
Lorsque l'agent mis en cause est un agent comptable ou un agent comptable secondaire, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé de la comptabilité publique siègent ensemble à la commission.
En aucun cas un représentant des agents de direction ou des agents comptables appartenant au même organisme que l'agent mis en cause ou un représentant des conseils d'administration, administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.
La commission est saisie soit par le ministre chargé de la sécurité sociale, soit par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé.
Lorsque l'agent en cause est un agent comptable, la commission peut être saisie par le ministre chargé de la comptabilité publique.
Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé, le document susvisé est adressé au service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale, qui en assure la transmission au secrétariat de la commission, en y joignant son avis motivé, ainsi qu'au président du conseil d'administration de la caisse nationale, pour information.
Dans ce cas, le délai prévu à l'article 10 du présent arrêté court à compter de la date de réception par le secrétariat de la commission des documents transmis par le service mentionné à l'article R.
L'agent en cause peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix, soit un avocat inscrit au barreau, soit un membre d'une organisation syndicale.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration et à l'organisme dont relève l'agent déféré devant la commission.
Le président du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent mis en cause, ou son représentant, est entendu par la commission.
Un représentant de la caisse nationale ainsi qu'un représentant du service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale concerné peuvent également être entendus par la commission.
Lorsque l'agent déféré devant la commission est un agent de direction autre que le directeur et l'agent comptable, l'audition du directeur de la caisse de base à laquelle appartient l'agent est obligatoire.
Les témoins et intervenants sont entendus par la commission en présence de l'agent mis en cause, et du représentant de l'organisme dont il relève.
155-1 du code de la sécurité sociale, soit à un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; si l'agent en cause est un agent comptable, l'enquête peut également être confiée soit au trésorier-payeur général du département, soit à un membre de l'inspection générale des finances.
Cet avis est transmis à l'intéressé et au président du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent mis en cause.
Le président du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent mis en cause informe le secrétariat de la commission de la suite qui a été donnée au projet de sanction envisagé.
Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Les représentants des agents de direction ou agents comptables et des conseils d'administration à la commission prévue à l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la date des élections ainsi que la date limite à laquelle les bulletins de vote doivent être postés.
En vue de l'élection de leurs représentants, le collège des agents de direction ou agents comptables est réparti en deux groupes : Premier groupe : directeurs, directeurs délégués, directeurs financiers, directeurs adjoints, sous-directeurs et secrétaires généraux.
Deuxième groupe : agents comptables et agents comptables secondaires.
Chacun de ces deux groupes élit ses représentants titulaires et suppléants à la commission de discipline.
Sont électeurs dans chacun des deux groupes mentionnés à l'article 12 les agents de direction ou agents comptables des caisses du régime social des indépendants agréés depuis au moins trois mois avant la date des élections.
Les agents récemment nommés sont inscrits dans le groupe correspondant à la fonction pour laquelle ils ont reçu l'agrément.
Sont électeurs des représentants des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants les administrateurs élus de la caisse nationale titulaires depuis au moins trois mois à la date des élections.
Chaque électeur ne dispose que d'une voix, même s'il appartient à plusieurs organismes.
La liste des électeurs de chaque groupe d'agents de direction ou agents comptables est arrêtée par le directeur de chaque organisme et est affichée un mois avant le jour du scrutin au siège de la caisse.
Un exemplaire en est également transmis à la caisse nationale.
La liste des électeurs des représentants des conseils d'administration est établie par le directeur général de la caisse nationale et est affichée un mois avant le jour du scrutin au siège de la caisse nationale.
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l' affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l' inscription ou la radiation d' un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat- greffe du tribunal d' instance du siège de l' organisme.
Le délai de pourvoi est de dix jours.
La liste électorale ainsi rectifiée est affichée au moins quinze jours avant la date de l' élection par le directeur de l' organisme.
Sont éligibles, en tant que représentants des agents de direction ou des agents comptables, les agents de direction ou agents comptables mentionnés à l'article 13 du présent arrêté.
Sont éligibles, en tant que représentants des conseils d'administration, les administrateurs élus des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants.
Les déclarations de candidature, établies sur papier libre, doivent comporter le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse personnelle du candidat, l'organisme auquel il appartient ou dont il est administrateur.
Les agents de direction ou agents comptables doivent également préciser les fonctions qu'ils exercent, ainsi que la date à laquelle ils ont été agréés dans ces fonctions.
Ces déclarations de candidature doivent être adressées à la caisse nationale au plus tard un mois avant la date des élections.
La liste des candidats, au titre de chaque collège et de chaque groupe, est arrêtée par le directeur de la caisse nationale, à l'issue du délai prévu à l'article 20 du présent arrêté.
Le cas où des candidats inscrits viendraient à décéder ou deviendraient inéligibles une fois ce délai écoulé ne peut entraîner ni modification ni invalidation de la liste sur laquelle ils se présentent.
Les bulletins de vote sont établis à la diligence et aux frais de la caisse nationale.
Elle les envoie aux électeurs.
Ces bulletins comportent les nom et prénoms de tous les candidats par ordre alphabétique ainsi que, pour les représentants des agents de direction ou agents comptables, leurs fonctions et l'organisme dans lequel ils exercent et, pour les représentants des conseils d'administration, l'organisme dont ils sont administrateurs.
Le bulletin de vote est adressé sous trois enveloppes cachetées.
La première contient le bulletin de vote et ne comporte aucun signe extérieur.
La deuxième porte la mention : " Election des représentants des agents de direction ou agents comptables à la commission prévue à l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale ", avec l'indication du groupe auquel l'agent appartient, ou, selon le cas, " Election des représentants des conseils d'administration à la commission prévue à l'article R.
L'enveloppe porte également l'indication des nom et prénoms de l'électeur et la mention de l'organisme dont il relève.
Elle est revêtue de sa signature.
La troisième est adressée à la caisse nationale.
Tout envoi postérieur à la date limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévue à l'article 11 du présent arrêté (le cachet de la poste faisant foi) n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.
Les électeurs ne peuvent voter que pour les candidats figurant sur le bulletin de vote, sans adjonction de noms.
Ils rayent autant de noms qu'il est nécessaire pour qu'il n'en subsiste que huit.
Les enveloppes contenant les votes sont conservées au siège de la caisse nationale jusqu'au jour du dépouillement des votes qui a lieu au plus tard le troisième jour ouvré suivant la date des élections.
Il est institué auprès de la caisse nationale une commission chargée du recensement des votes.
Elle est composée de deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, dont l'un assure la présidence de la commission, et de deux représentants des conseils d'administration, désignés par le président du conseil d'administration de la caisse nationale.
Des scrutateurs, appartenant notamment aux organisations auxquelles appartiennent les candidats, peuvent assister aux opérations de dépouillement.
Dans chaque collège et chaque groupe, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement des huit représentants devant être élus, déclarés membres titulaires, puis membres suppléants de la commission prévue à l'article R.
La commission de recensement des votes proclame le nom des élus et établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé.
Ce procès-verbal est envoyé au ministre chargé de la sécurité sociale, qui fixe, par arrêté, la composition de la commission prévue à l'article R.
En cas d'empêchement momentané ou de vacance de poste, pour quelque cause que ce soit, des représentants titulaires, ceux-ci peuvent être remplacés au sein de la commission par des représentants suppléants, dans l'ordre des voix obtenues par ceux-ci aux élections.
Si, au cours de cette même période, le nombre d'élus d'un collège ou d'un groupe devient inférieur à trois, il sera procédé au renouvellement général de la commission.
Les représentants des agents de direction ou agents comptables et ceux des conseils d'administration sont élus, pour la même durée que les membres des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants.
Toutefois, le mandat des représentants des agents de direction ou agents comptables et des représentants des conseils d'administration ne prend fin qu'à la date à laquelle sont élus, dans les conditions fixées au titre II du présent arrêté, les nouveaux représentants de ces catégories.
Les membres de la commission peuvent être réélus.
Les élections ont lieu l'année qui suit le renouvellement général des conseils d'administration des organismes du régime social des indépendants.
L'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R.
123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé, le document susvisé est adressé au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui en assure la transmission au secrétariat de la commission, en yjoignant son avis motivé, ainsi qu'au président du conseil d'administration de la caisse nationale, pour information.
Dans ce cas, le délai prévu à l'article 10 du présent arrêté court à compter de la date de réception par le secrétariat de la commission des documents transmis par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Un représentant de la caisse nationale ainsi qu'un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné peuvent également être entendus par la commission.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission a la faculté d'ordonner un complément d'instruction, et notamment de prescrire une enquête qui peut être confiée soit à un fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, soit à un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; si l'agent en cause est un agent comptable, l'enquête peut également être confiée soit au trésorier-payeur général du département, soit à un membre de l'inspection générale des finances.
En vue de l'élection de leurs représentants, le collège des agents de direction ou agents comptables est réparti en deux groupes :
Arrêté du 4 septembre 2007 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 aux concours d'admission à l'Ecole de l'air et à l'Ecole militaire de l'air
Les délais prévus à l'article 130 et au dernier alinéa de l'article 135-2 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 6 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création de la spécialité « animation sociale » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
A l'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé, les mots : « à compter du 1er juillet 2008 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2009 ».
Prévention des événements thromboemboliques veineux (ETEV) en chirurgie abdominale chez les patients jugés à haut risque de complications thromboemboliques, tels que les patients soumis à une chirurgie abdominale pour cancer.
Traitement de la crise de migraine légère à modérée avec ou sans aura.
Arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants
631-10 comprend les documents suivants :
a) Un plan de situation de l'opération ;
b) La justification de la disponibilité du terrain ou de l'immeuble par une promesse de vente, un acte de vente, un bail ou une promesse de bail emphytéotique ou à construction ; dans le cas de la réalisation de logements sur des terrains en cours de cession par l'Etat une lettre établie par le service des domaines attestant qu'à l'issue de la procédure de mise en vente le candidat ayant déposé la demande d'agrément a été retenu ;
c) Une fiche descriptive de l'opération mentionnant :
- l'organisation et les caractéristiques des différents bâtiments et espaces extérieurs constituant la résidence ;
- en cas de transformation d'un bâtiment existant : un état descriptif du bâtiment avant la réalisation des travaux éventuellement nécessaires ;
- les caractéristiques techniques de la résidence hôtelière à vocation sociale, après réalisation éventuelle de travaux, au regard notamment des normes définies aux articles R.
- les mesures envisagées en matière de sécurité incendie au niveau de l'organisation du bâti, de son équipement et de ses caractéristiques techniques ;
- le nombre et les types de logements ;
- les surfaces des différents logements et parties communes ;
- les caractéristiques des locaux communs destinés à permettre la délivrance des prestations mentionnées à l'article 261 D (4° b) du code général des impôts ;
d) L'échéancier prévisionnel de réalisation de l'opération ;
e) En cas de demande de dérogation aux normes mentionnées au a de l'article R.
631-21, les justificatifs mentionnés à l'article R.
f) En cas de demande de dérogation aux normes mentionnées au d de l'article R.
631-21, une note technique détaillée permettant de justifier cette demande au regard notamment de la configuration du bâti, du règlement d'urbanisme applicable au projet, des contraintes éventuelles liées à la préservation architecturale du bâtiment, et des conditions d'équilibre économique de l'opération ;
g) En cas de transformation en résidence d'un bâtiment existant répondant aux normes mentionnées à l'article R.
631-21, un certificat de conformité à ces règles, normes techniques et préconisations mentionnées à l'article R.
631-21 établi par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant du propriétaire et couvert par une assurance pour cette activité ;
h) Le coût prévisionnel hors taxe, décomposé en charge foncière totale pour les opérations de construction neuve ou en charge immobilière totale pour les opérations d'acquisition amélioration, en coût des travaux hors voiries et réseaux divers et en montant des prestations intellectuelles et frais divers ;
i) Le plan de financement prévisionnel de l'opération ;
j) L'équilibre financier prévisionnel de l'opération pour le propriétaire de la résidence, tenant compte des contraintes pesant sur l'exploitation de celle-ci au regard notamment des dispositions des articles R.
631-26 et des modalités de financement de la résidence.
a) Lorsque l'exploitant susceptible d'assurer la gestion de la résidence est une personne morale :
- une note de l'exploitant précisant ses références professionnelles en matière de gestion d'hôtels ou de structures para-hôtelières, ou de structures adaptées au logement ou à l'hébergement des personnes mentionnées au II de l'article L.
- à défaut des références professionnelles mentionnées ci-dessus, une note présentant les garanties professionnelles ou financières attestant de sa capacité à assurer la gestion de la résidence, au regard notamment de la compétence des personnels dont le recrutement est envisagé ;
- les comptes financiers des trois derniers exercices et le budget de l'année en cours de la structure ;
- les statuts de la personne morale ;
- la liste des membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du directoire et du conseil de surveillance ;
b) Lorsque l'exploitant susceptible d'assurer la gestion de la résidence est une personne physique :
- une attestation sur l'honneur signée par l'exploitant spécifiant que ce dernier, s'il est une personne physique, n'est frappé par aucune des interdictions mentionnées aux articles L.
c) Le projet de contrat de louage ou mandat liant le propriétaire à l'exploitant - lorsque ces deux personnes sont distinctes - comprenant la clause résolutoire mentionnée à l'article R.
631-16 et précisant les modalités de répartition des charge d'entretien et des travaux entre le propriétaire et l'exploitant ;
d) Une fiche présentant les conditions d'exploitation de la résidence, notamment :
- la nature et la qualité des prestations hôtelières proposées par l'exploitant ainsi que leur organisation ;
- l'organisation du fonctionnement de la résidence en termes de présence et d'accueil ;
- l'organisation du fonctionnement de la résidence en matière de sécurité incendie au regard notamment des conditions prévisionnelles d'occupation de la résidence ;
- la répartition prévisionnelle des différents contingents de réservation mentionnés aux articles R.
631-26 compte tenu des modalités de financement de la résidence présentées dans le dossier d'agrément de la résidence ainsi que des aides éventuellement attendues au niveau de l'exploitation de la structure ;
- une note précisant les conditions de mise en oeuvre du contingent de réservations destiné au logement des personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1 du code de la construction et de l'habitation envisagées par l'exploitant ;
- la stratégie de commercialisation envisagée pour les logements ne faisant pas l'objet de conventions de réservation ;
e) L'équilibre financier prévisionnel d'exploitation de la résidence mettant notamment en évidence les postes de recettes et de dépenses suivants :
- le loyer du contrat de louage ou mandat lorsque celui-ci existe ;
- les recettes attendues au titre des différents contingents de réservation mentionnés aux articles R.
631-26 au regard notamment des taux d'occupation prévisionnels et des tarifs pratiqués conformément aux conventions de réservation envisagées ou signées ;
- le tarif envisagé pour les logements ne faisant pas l'objet de conventions de réservation et le taux d'occupation prévisionnel pour ces logements ;
- les coûts d'exploitation de la résidence détaillés par poste de dépenses.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur du développement des médias en date du 14 septembre 2007, délégation est donnée à M. Arnaud Esquerre, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la communication, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2007, M. Monzat (Hubert), administrateur civil hors classe en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 1er juillet 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Résultats des tirages n° 77 du Loto du mercredi 26 septembre 2007
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme en date du 12 septembre 2007, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
Mme Coly-Dufourt (Ludivine), membre de l'association de consommateurs Léo Lagrange pour la défense des consommateurs, en remplacement de M. Huguet (Yves) ;
M. Lagae (Marc), membre de l'association de consommateurs Léo Lagrange pour la défense des consommateurs, en remplacement de Mme Coly-Dufourt (Ludivine).
Pour l'application de l'article 128, la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 21 juin 2007, M. Etienne Apaire, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 6 avril 2007 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 2007, M. Farge (Fabien, Michel) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2007.
Décret du 27 septembre 2007 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Schindler, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions portant engagement d'enquêtes techniques sur des événements de mer, à l'exception des décisions de constitution d'une commission d'enquête telle que prévue à l'article 15 du décret du 26 janvier 2004 susvisé, ainsi que les décisions de commissionnement des enquêteurs mentionnés à l'article 16 du même décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Schindler, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. Germain Verlet, directeur adjoint du bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
Arrêté du 18 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Il est ajouté à l'article 11 de l'arrêté du 9 septembre 1997 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les casiers autorisés avant le 16 mai 2006 et dont soit l'exploitation a débuté à cette date, soit les travaux d'aménagement ont été achevés avant cette date, le préfet peut décider, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement montrant l'absence de risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines et les eaux de surface, d'adapter les dispositions relatives aux flancs du casier.
Arrêté du 18 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
- M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
- Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Mme Annick Cadet, attachée d'administration de l'aviation civile.
M. Christian Guibert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Dalençon, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
Mme Noëlla Guerer, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Alain Roy, assistant d'administration de classe supérieure.
M. Jean-Michel Goupil, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Mathias, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
Mme Isabelle Edard, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Dominique Andrivon, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
M. Patrick Mouysset, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Gilles Raymond, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Olivier Chansou, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
Mme Sylvie Placier, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Christian Pusey, conseiller d'administration de l'aviation civile.
M. Olivier Jouans, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Jean-Pierre Tournois, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire ;
M. Patrick Cornille, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Christian Candelier, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code de marchés publics susvisé, à :
M. Abdou Said Ibrahim, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dominique Bailly, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire ;
M. Alexandre Engel, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Yves Lelay, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Gilles Rousseau, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Michel Peiffer, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.
M. Emile Biache, agent contractuel ;
M. Philippe Kujawa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
M. Patrick Villot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe principal ;
M. Michel Chilla, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe principale ;
M. Gilles Musard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe principale.
M. Didier Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT (en fonctionnement) et 10 000 euros HT (en investissement), conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Jean-Vivian Elise, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 euros HT (en fonctionnement uniquement), conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Pierre Bille, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. François Tanzilli, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Gérard Paturaud, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
M. Jean-Louis Stauble, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre Chazal, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
M. Gérard Poulat, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Jacques Malgat, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Laurent Colin, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Myriam Paillard, ingénieure principale du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Jacques Gassiot-Talbot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Christian Rault, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Gérard Bomont, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Jean-Michel Richard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
M. Guy François, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Emmanuelle Blanc, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hervé Breton, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.
Mme Marielle Toutain, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Marc Simon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Mme Isabelle Monnier, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
M. Alain Réveillon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Michel David, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hervé Le Bot, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
M. Christian Soler, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe de Chaignon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Yves Coutier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Carl Fontesse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
M. René Marescaux, technicien principal des études et de l'exploitation ;
M. Didier Raynaud, technicien principal des études et de l'exploitation ;
M. Gérard Mugnaini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle.
M. Nicolas Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
M. Charles Moll, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Pierre Boursier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Christian Longuet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
M. Alain Grevet, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Michel Prioul, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
M. Bernard Bousquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Thierry Lempereur, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 135 000 euros HT, conclus en application de l'article 148 du code des marchés publics susvisé, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des seuils de nomenclature des produits homogènes, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics, à :
M. Gérard Aleci, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. André Bonnet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Philippe Gondouin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Didier Flachat, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT (en fonctionnement) et 10 000 euros HT (en investissement), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Michel Grandet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Richard Arnould, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des crédits qui leur ont été notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Eric Allain, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Gérard Chevallier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Bernard Lemort ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Daniel Lebreton, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Eric Attorresi, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
M. Frédéric Faure, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
M. Bruno Menguy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
M. Alain Rampnoux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bernard Le Faucheur, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
M. Thierry Civadier, technicien supérieur des études et de l'exploitation, hors catégorie ;
M. Philippe Guivarc'h, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Gervais Gaudière, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Antoine Philippe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Roger-Gabriel Prudent, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Pierre Alasluquetas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Claude Lacroix, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Alain Echegut, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Jean-Claude Démichel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 15 000 euros HT, conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
Mme Evelyne Berthou, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
M. Jean-Michel Girardot, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Gilbert Mondon, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
Mme Pascale Mondon, ingénieure électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Cyrille Thiriat, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne.
M. Eric Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 150 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Jean-Renaud Gely, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Gilles Gabireau, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Francis Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Gonnord, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Juran, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Merlo, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Jean-Marc Alliot, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Nicolas Warinsko, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Guillaume Roger, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Patrick Souchu, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Alain Pouech, ingénieur des ponts et chaussées.
- Mme Muriel Preux, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
M. Damien Figarol, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Franck Monteil, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- M. Thierry Paricaud, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Patrice Robert, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
Mme Gabrielle Parize, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
- M. Nicolas Durand, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Reza Djafarian, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Yves Bonnefous, ingénieur des travaux publics de l'équipement ;
M. Philippe Trouslard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Marc Carnus, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hubert Lemaire, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jacky Lefèvre, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
- M. Alain Billard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Mme Emmanuèle Poulain, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Patrick Caillet, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Gilbert Nicolas, attaché d'administration de l'aviation civile.
- M. Bernard Olive, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Gérard Besombes, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bernard Million, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Jean-François Baraër, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Jean-Marc Lenguin, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Samuel Macari, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Louis Barcelo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Gilles Boudouresque, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
Mme Martine Molerus, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
L'arrêté du 15 février 2007 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Décret n°2007-1393 du 27 septembre 2007 relatif aux opérations financières des établissements publics nationaux qui affectent le compte du Trésor et complétant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Les établissements publics nationaux mentionnés à l'article 153 informent le comptable du Trésor auprès duquel leurs fonds sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
- Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies au I peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
Décret n°2007-1395 du 27 septembre 2007 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 163 dénommée centrale nucléaire des Ardennes située sur le territoire de la commune de Chooz (département des Ardennes).
NOTA : (1) Ce plan peut être consulté : -à l'Autorité de sûreté nucléaire,6, place du Colonel-Bourgoin,75572 Paris Cedex 12, ou 2, rue Grenet-Tellier,51038 Châlons-en-Champagne ; -à la préfecture des Ardennes,1, place de la Préfecture,08011 Charleville-Mézières Cedex.
- En sa qualité d'exploitant de l'ancienne centrale nucléaire des Ardennes, installation nucléaire de base n° 163, située à Chooz dans le département des Ardennes, ci-après " l'installation ", Electricité de France est autorisée à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de ladite installation, dans les conditions définies par la demande susvisée et les dossiers joints à cette demande.
- L'installation comprend l'ensemble des bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1), ainsi que la totalité des ouvrages souterrains.
- L'état final visé après démantèlement complet de l'installation est défini comme suit : Les ouvrages souterrains sont vides de tout équipement électromécanique ; Les structures de génie civil des ouvrages souterrains sont assainies ; Les cavernes sont partiellement comblées de telle sorte que leur effondrement n'entraîne pas de fontis en sommet de colline ; Les accès aux cavernes sont condamnés ; Les bâtiments implantés sur la plate-forme extérieure du site sont démolis jusqu'au niveau moins un mètre par rapport au niveau du terrain actuel.
- Les opérations autorisées par le présent décret sont divisées en trois étapes : Etape 1 : - travaux préparatoires au démantèlement du site ; - démantèlement de la caverne des auxiliaires ; - démantèlement de la caverne du réacteur ; - démantèlement des équipements de la station de traitement des effluents non nécessaires au rejet des effluents des drains de rocher ; - assainissement des surfaces des cavernes ; - assainissement des locaux de la station de traitement des effluents ayant fait l'objet du démantèlement au titre de cette première étape.
Etape 2 : surveillance jusqu'à l'atteinte d'une concentration des effluents des drains de rocher en tritium compatible avec l'abandon de leur contrôle avant rejet.
Etape 3 : - démantèlement complet des équipements résiduels des cavernes ; - démantèlement complet de la station de traitement des effluents ; - démolition des bâtiments et réaménagement du site.
- L'ensemble des travaux prévu à l'étape 1 mentionnée ci-dessus sont réalisés dans les vingt ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
L'ensemble des travaux conduisant à l'état final visé après démantèlement complet de l'installation, décrit au III de l'article 1er, sont réalisés dans les quarante ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- Les travaux de rénovation du dispositif de ventilation constituent un préalable aux travaux de démantèlement de la caverne des auxiliaires et de la caverne réacteur.
Ces travaux font l'objet d'une autorisation délivrée sur la base d'un dossier de sûreté particulier et n'excédent pas une durée de deux ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
L'engagement des opérations de démantèlement du circuit primaire de la caverne du réacteur, hormis le démantèlement de la cuve, fait l'objet d'une autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire, sur la base d'une mise à jour du rapport de sûreté de démantèlement et des règles générales de surveillance et d'entretien.
L'engagement des opérations de démantèlement de la cuve du réacteur, des locaux de déminéraliseurs et des réservoirs de stockage des résines usées, et des locaux du puits de reprise des purges des générateurs de vapeur, des réservoirs des drains résiduaires et des drains contaminés de la caverne des auxiliaires prévus à l'étape 1 mentionnée au I du présent article fait l'objet d'une autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire, sur la base d'un dossier de sûreté et d'une mise à jour des règles générales de surveillance et d'entretien.
L'engagement des étapes 2 et 3 prévues au I du présent article fait l'objet d'une autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire sur la base d'une mise à jour du rapport de sûreté de démantèlement et des règles générales de surveillance et d'entretien.
- Les opérations d'assainissement des bâtiments nucléaires et du génie civil des cavernes prévues à l'étape 1 mentionnée au I du présent article font l'objet d'un dossier présentant la méthodologie retenue pour cet assainissement, transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
A l'issue de ces opérations d'assainissement et au plus tard 3 mois avant la fin de l'étape 1 prévue au I du présent article, l'exploitant présente à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant : - le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les incidents, les difficultés rencontrées et le bilan relatif aux déchets produits ; - les éléments montrant la réalisation de l'assainissement recherché en matière d'état radiologique des bâtiments.
- Les prescriptions générales : En relation avec la conception et la réalisation du confinement, les substances radioactives ou toxiques sont manipulées sur l'installation de façon à ce que tout événement conduisant à leur dissémination involontaire à l'intérieur de l'installation ou dans son environnement soit prévenu.
Dans le cas particulier de l'installation de découplage et de transit des déchets de faible et moyenne activité, un confinement adapté des substances radioactives est assuré.
Le confinement des substances radioactives est assuré à l'intérieur des zones accessibles au personnel par des systèmes passifs ou actifs.
L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de radioactivité est filtré à travers des dispositifs appropriés.
En tant que de besoin, les zones de chantier ventilées montées au plus près des opérations sont équipées d'un dispositif de ventilation spécifique.
Les dispositions de surveillance associées sont précisées dans les règles générales de surveillance et d'entretien mentionnées ci-après.
- Les prescriptions particulières : Au minimum jusqu'à la fin des opérations de l'étape 1 prévue au I de l'article 2 du présent décret, l'air provenant des cavernes est filtré à travers des filtres à très haute efficacité et contrôlé avant rejet à l'extérieur.
L'efficacité de ces filtres fait l'objet d'un contrôle périodique dont la périodicité et les critères d'acceptation sont précisés dans les règles générales de surveillance et d'entretien mentionnées ci-après.
L'intégrité physique des cavernes est assurée tout au long des opérations de démantèlement.
- La protection contre l'incendie : Des dispositions sont prises pour limiter les risques et les conséquences des incendies d'origine interne à l'installation, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
Leurs emplacements doivent avoir été portés à la connaissance de l'ensemble du personnel présent sur l'installation.
Des exercices de sécurité sont régulièrement organisés au cours de l'étape 1 prévue au I de l'article 2 du présent décret, au minimum annuellement.
Les comptes rendus de ces exercices sont tenus à la disposition des inspecteurs des installations nucléaires de base.
- La protection contre les agressions provenant de l'environnement : Des dispositions sont prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances radioactives, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines ou des transports effectués au voisinage de l'installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre cette dernière.
Des dispositions sont également prises pour maintenir l'installation dans un état sûr en cas d'inondation ou de conditions climatiques extrêmes.
L'exploitant se tient informé de tous les projets de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation, et transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier présentant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles, ainsi que les éventuelles mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
- Les règles générales de surveillance et d'entretien : Des règles générales précisent les modalités de surveillance et d'entretien de l'installation en situation normale et en situation accidentelle.
Le personnel affecté aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet possède les aptitudes professionnelles et la formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection requises.
- Les dispositions relatives aux manutentions : L'installation est exploitée de manière à prévenir le risque de chute de charges et d'en minimiser les conséquences.
- Les dispositions relatives au transport : Les emballages de transport et les conteneurs de substances radioactives font l'objet de contrôles d'absence de contamination et de contrôles de débit de dose à leur réception sur site et avant leur expédition hors du site.
S'agissant des transferts entre les installations nucléaires de base du site, les procédures de contrôle d'Electricité de France s'appliquent.
- Les obligations préalables aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet : Dans le respect des principes de radioprotection prévus par le code de la santé publique, préalablement à l'ouverture d'un chantier relatif aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet, l'exploitant : - définit les périmètres d'intervention, les conditions de circulation du personnel, du matériel et des déchets ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts éventuels de contamination radioactive de la zone de chantier vers les zones non concernées par le chantier ; - rédige les procédures et les modes opératoires relatifs au chantier, ainsi que les analyses de sûreté et de radioprotection correspondantes et les consignes associées.
- Les effluents liquides et gazeux : L'installation est exploitée de manière à réduire autant qu'il est possible à des conditions économiques acceptables la quantité d'eau prélevée au milieu naturel et les rejets d'effluents liquides et gazeux.
Une décision d'autorisation délivrée par les autorités compétentes précise les modalités de gestion des effluents liquides et gazeux ainsi que les caractéristiques et les dispositions relatives à leur rejet concerté ou diffus.
- La gestion des déchets : L'exploitant s'efforce de réduire le volume des déchets produits lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet, et optimise leur gestion.
Les déchets résultant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet sont triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter leur traitement, leur valorisation par réemploi ou recyclage, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres autorisés.
L'exploitant assume la responsabilité des déchets produits pendant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement complet de l'installation.
L'engagement des opérations de démantèlement générant des déchets de faible et moyenne activité devant être entreposés sur site fait l'objet d'une autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire, sur la base d'un dossier de sûreté.
Les gravats issus de la démolition de bâtiments conventionnels ou assainis peuvent être utilisés pour combler les vides de l'installation.
Aucun entreposage d'une durée de plus de deux ans de ces déchets n'a lieu à l'intérieur de l'installation sans l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Aucun stockage définitif de déchets radioactifs n'est autorisé à l'intérieur du périmètre situé sur le plan annexé au présent décret (1).
Toute modification apportée aux conditions de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales de surveillance et d'entretien ou du plan d'urgence interne du site fait l'objet d'une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les modifications visées au premier alinéa de cet article dont l'Autorité de sûreté nucléaire aura été avisée, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, pourront être soumises à son accord préalable dans les cas et selon les modalités définies par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 susvisée et les textes pris pour son application.
L'exploitant procède périodiquement au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément au III de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 susvisée en prenant en compte les meilleures pratiques internationales.
A cet effet, l'exploitant adresse aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de ce réexamen et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation ainsi qu'une mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales de surveillance et d'entretien et du plan d'urgence interne.
L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier correspondant au premier réexamen de sûreté dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel et en préalable au début de l'étape 2 prévue au I de l'article 2 du présent décret.
Le contenu des réexamens de sûreté prend en compte, le cas échéant, les mises à jour du rapport de sûreté prévues au III de l'article 2 du présent décret.
Dans les six mois suivant la fin de l'étape 3 prévue au I de l'article 2 du présent décret, l'exploitant transmet aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un compte rendu montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après ces opérations.
Ce compte rendu est transmis à la préfecture des Ardennes et à la mairie de Chooz où il est consultable.
Après la fin des opérations prévues à l'étape 3 mentionnée au I de l'article 2 du présent décret, l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base conformément au VIII de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
Cette décision doit être précédée de l'approbation par l'Autorité de sûreté nucléaire : - du compte rendu de l'étape 3 mentionné à l'article 6 du présent décret ; - d'un document confirmant la destination future du site et précisant en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation des terrains du site après son déclassement.
Le présent décret vaut autorisation d'importation, exportation et détention des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation, hors usage médical, au titre de l'article L.
Le décret n° 99-213 du 19 mars 1999 susvisé est abrogé à l'exception de ses articles 1er et 2.
Les articles 1er et 2 du décret n° 99-213 du 19 mars 1999 précité sont abrogés dès que l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 7 du présent décret.
- L'état final visé après démantèlement complet de l'installation est défini comme suit :
Les ouvrages souterrains sont vides de tout équipement électromécanique ;
Les structures de génie civil des ouvrages souterrains sont assainies ;
Les cavernes sont partiellement comblées de telle sorte que leur effondrement n'entraîne pas de fontis en sommet de colline ;
Les accès aux cavernes sont condamnés ;
Les bâtiments implantés sur la plate-forme extérieure du site sont démolis jusqu'au niveau moins un mètre par rapport au niveau du terrain actuel.
- Les opérations autorisées par le présent décret sont divisées en trois étapes :
- travaux préparatoires au démantèlement du site ;
- démantèlement de la caverne des auxiliaires ;
- démantèlement de la caverne du réacteur ;
- démantèlement des équipements de la station de traitement des effluents non nécessaires au rejet des effluents des drains de rocher ;
- assainissement des surfaces des cavernes ;
- assainissement des locaux de la station de traitement des effluents ayant fait l'objet du démantèlement au titre de cette première étape.
- démantèlement complet des équipements résiduels des cavernes ;
- démantèlement complet de la station de traitement des effluents ;
- démolition des bâtiments et réaménagement du site.
A l'issue de ces opérations d'assainissement et au plus tard 3 mois avant la fin de l'étape 1 prévue au I du présent article, l'exploitant présente à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
- le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les incidents, les difficultés rencontrées et le bilan relatif aux déchets produits ;
- les éléments montrant la réalisation de l'assainissement recherché en matière d'état radiologique des bâtiments.
- Les prescriptions générales :
En relation avec la conception et la réalisation du confinement, les substances radioactives ou toxiques sont manipulées sur l'installation de façon à ce que tout événement conduisant à leur dissémination involontaire à l'intérieur de l'installation ou dans son environnement soit prévenu.
- Les prescriptions particulières :
Au minimum jusqu'à la fin des opérations de l'étape 1 prévue au I de l'article 2 du présent décret, l'air provenant des cavernes est filtré à travers des filtres à très haute efficacité et contrôlé avant rejet à l'extérieur.
Des règles générales précisent les modalités de surveillance et d'entretien de l'installation en situation normale et en situation accidentelle.
L'installation est exploitée de manière à prévenir le risque de chute de charges et d'en minimiser les conséquences.
Les emballages de transport et les conteneurs de substances radioactives font l'objet de contrôles d'absence de contamination et de contrôles de débit de dose à leur réception sur site et avant leur expédition hors du site.
- Les obligations préalables aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet :
Dans le respect des principes de radioprotection prévus par le code de la santé publique, préalablement à l'ouverture d'un chantier relatif aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet, l'exploitant :
- définit les périmètres d'intervention, les conditions de circulation du personnel, du matériel et des déchets ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts éventuels de contamination radioactive de la zone de chantier vers les zones non concernées par le chantier ;
L'exploitant s'efforce de réduire le volume des déchets produits lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet, et optimise leur gestion.
Cette décision doit être précédée de l'approbation par l'Autorité de sûreté nucléaire :
- du compte rendu de l'étape 3 mentionné à l'article 6 du présent décret ;
- d'un document confirmant la destination future du site et précisant en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation des terrains du site après son déclassement.
Pour l'application des dispositions de l'article 145 dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le juge d'instruction peut ordonner l'incarcération provisoire de la personne mise en examen.
Celle-ci doit comparaître devant le juge des libertés et de la détention dans les meilleurs délais et, au plus tard, le septième jour ouvrable suivant.
Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire.
L'article 1er du présent décret est applicable aux inspections diligentées à compter du 1er janvier 2008.
Pour l'année 2008, les listes prévues aux articles 94-4, 94-5 et 94-27 du décret du 29 février 1956 susvisé sont établies avant le 31 décembre 2007.
Les articles 66-1, 66-2 et 66-3 du décret du 29 février 1956 précité sont abrogés à compter du 1er janvier 2008.
Ils demeurent applicables aux vérifications de comptabilité en cours à cette date.
Après l'article 94 du décret du 29 février 1956 susvisé, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Inspections des études d'huissier de justice
- Les études d'huissier de justice sont placées sous la surveillance du procureur de la République.
« Le procureur de la République, accompagné par un membre de la chambre régionale dont relève l'huissier de justice inspecté ou par un huissier de justice inspecteur, peut procéder à tout contrôle.
Il peut se faire assister de toute personne qu'il juge utile.
- Des inspections sont organisées par les chambres régionales et la chambre nationale des huissiers de justice, à la diligence de leur président et dans les conditions prévues par le présent chapitre.
« Les inspections concernent l'ensemble de l'activité professionnelle de l'huissier de justice inspecté ainsi que les activités accessoires autorisées par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établie l'étude.
Elles portent notamment sur la comptabilité, l'organisation et le fonctionnement de l'étude.
- Les inspections sont faites par des huissiers de justice en exercice ou honoraires et, le cas échéant, par des personnes qualifiées en comptabilité.
« Les huissiers de justice inspecteurs doivent être étrangers au ressort du tribunal de grande instance où est située l'étude inspectée.
- Après avoir recueilli l'avis des chambres départementales, la chambre régionale établit chaque année la liste des huissiers de justice inspecteurs choisis parmi les huissiers de justice et les huissiers de justice honoraires les plus qualifiés domiciliés dans le ressort de la cour d'appel.
Ne peuvent figurer sur la liste les huissiers de justice ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires.
« La chambre régionale propose cette liste, avant le 31 décembre de chaque année, à l'agrément du procureur général.
« Lorsqu'ils sont en fonctions, les huissiers de justice ne peuvent refuser d'être désignés.
- La chambre régionale établit chaque année la liste des personnes qualifiées en comptabilité susceptibles d'être désignées comme inspecteurs.
Elle propose cette liste en temps utile à l'agrément du procureur général qui peut inviter le président de la chambre à la compléter.
« Ces personnes sont choisies parmi les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ainsi que parmi les personnes qui, eu égard à leurs titres et à leur expérience professionnelle, présentent les garanties de compétence et de moralité nécessaires à l'exercice des fonctions d'inspection.
« Avant d'entrer en exercice, les personnes mentionnées au présent article prêtent serment, devant le tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel, de remplir leur mission avec conscience et probité.
- Les personnes qualifiées en comptabilité peuvent se faire assister par leurs collaborateurs habituels, qu'ils font connaître à l'huissier de justice inspecté.
- Les inspecteurs sont désignés pour une mission déterminée par l'autorité ou l'organisme visé aux articles 94-17 et 94-22.
« Cette désignation peut intervenir aussi longtemps que l'agrément dont ils ont été l'objet ne leur a pas été retiré.
« Le retrait d'agrément est prononcé par le procureur général.
Préalablement, le président de la chambre régionale ainsi que l'intéressé sont invités à présenter leurs observations.
- Les fonctions d'huissier de justice inspecteur sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la chambre régionale.
- Les frais afférents aux inspections sont considérés comme dépenses entraînées par le fonctionnement des chambres, quelle que soit l'autorité qui a pris l'initiative de l'inspection.
« La Chambre nationale des huissiers de justice peut conclure des conventions avec une chambre régionale pour prendre en charge une partie des frais afférents aux inspections.
- Toute inspection a lieu de façon inopinée.
- Les inspecteurs ont les droits de recherche, de communication, de remise de copies et de vérification les plus étendus sur les minutes, répertoires, registres, titres, valeurs, espèces, comptes bancaires, pièces comptables, documents de toute nature liés à la gestion de l'étude dont ils jugent la représentation utile à leur mission.
« L'huissier de justice inspecté doit déférer aux demandes des inspecteurs.
« Il est tenu, sur la réquisition d'un inspecteur, de donner à tous les établissements habilités à effectuer des opérations de banque l'ordre de communiquer à cet inspecteur le relevé de ces opérations réalisées pour son compte ou à sa demande ainsi que les justifications y afférentes.
« En cas de refus d'accès à son étude ou de remise des documents requis, il peut faire l'objet de poursuites disciplinaires.
« Le personnel de l'étude inspectée doit répondre aux questions qui lui sont posées par les inspecteurs et doit leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de leur mission.
Le refus de répondre peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
« Les inspecteurs apposent leur visa sur les registres et les pièces vérifiées avec l'indication du jour de la vérification et les font également viser par les huissiers de justice inspectés.
- Si les inspecteurs relèvent des irrégularités graves ou une situation susceptible de compromettre la sécurité des dépôts confiés à l'huissier de justice inspecté, ils en avisent immédiatement l'autorité qui a prescrit l'inspection ainsi que le procureur de la République.
Le président de la chambre régionale en rend compte au président de la Chambre nationale des huissiers de justice.
- Au terme de chaque inspection, les inspecteurs en adressent le compte rendu, comportant les observations de l'huissier de justice inspecté, simultanément soit au procureur général et à la chambre régionale, soit au garde des sceaux, ministre de la justice, et à la Chambre nationale des huissiers de justice, selon que l'initiative de l'inspection a été prise au niveau régional ou national.
« Une copie du compte rendu est adressée à l'huissier de justice intéressé, au procureur de la République et, le cas échéant, au président de la Chambre nationale des huissiers de justice.
- Lorsque les inspecteurs ne respectent pas les dispositions des articles précédents ou font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles d'un retrait d'agrément, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires ou pénales.
- Les présidents des chambres départementales, régionales et de la Chambre nationale des huissiers de justice qui n'informent pas respectivement le procureur de la République, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, des irrégularités commises par l'un de leurs confrères dans l'exercice de ses fonctions et dont ils ont connaissance, de quelque manière que ce soit, sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales.
- Au cours du quatrième trimestre de chaque année, les présidents des Chambres régionales et de la Chambre nationale des huissiers de justice rendent compte, respectivement, au procureur général et au garde des sceaux, ministre de la justice, des inspections qui ont été effectuées au cours de l'année écoulée.
Ils précisent notamment pour chaque inspecteur les études qu'il a inspectées et leurs observations sur la manière dont il s'est acquitté de sa mission.
« Dispositions particulières aux différentes catégories d'inspection
« Des inspections annuelles
- Chaque étude fait l'objet, à des dates variables, d'une inspection annuelle, organisée à l'initiative de la chambre régionale des huissiers de justice.
« Toutefois, l'inspection des études des présidents de chambres régionales est organisée à l'initiative de la Chambre nationale des huissiers de justice.
- L'inspection est faite par deux huissiers de justice dont au moins un choisi en dehors du département où exerce l'huissier de justice inspecté et par une personne qualifiée en comptabilité, figurant sur les listes prévues aux articles 94-4 et 94-5.
Ils sont désignés par le président de l'organisme qui prescrit l'inspection.
« Toutefois, la désignation d'une personne figurant sur les listes prévues à l'article 94-5 est facultative lorsque la comptabilité de l'étude est tenue par un expert-comptable.
Ce dernier remet chaque année à l'huissier de justice une attestation mentionnant ses diligences, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette attestation est adressée par l'huissier de justice à la chambre régionale, chaque année, avant le 31 mars.
- Lorsque l'inégale répartition des huissiers de justice entre les différents départements relevant d'une même chambre régionale imposerait des charges excessives aux huissiers de justice inspecteurs d'un ou plusieurs de ces départements, le président de la chambre régionale peut faire appel, avec l'accord des présidents de chambre régionale voisins, à des huissiers inspecteurs figurant sur les listes établies par ces derniers.
Le président de chambre régionale peut aussi, avec l'accord de ses homologues intéressés, désigner des personnes qualifiées en comptabilité agréées par le procureur général d'une autre cour d'appel.
Les procureurs généraux sont avisés.
- Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les opérations de contrôle auxquelles les inspecteurs doivent, au minimum, procéder à l'occasion de l'inspection dont ils sont chargés.
- Le président de la chambre régionale et, dans le cas prévu au second alinéa de l'article 94-17, le président de la Chambre nationale des huissiers de justice font connaître au procureur de la République leur avis motivé sur le compte rendu des opérations d'inspection qui a été préalablement adressé à ce magistrat dans les conditions prévues à l'article 94-13.
« Les avis sont transmis au fur et à mesure des vérifications et avant le 31 juillet de l'année suivant celle dont la comptabilité a été vérifiée.
« Des inspections occasionnelles
- Outre les inspections annuelles, les études d'huissier de justice font l'objet d'inspections occasionnelles portant soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de l'activité professionnelle de l'huissier et sur les activités accessoires autorisées par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établie l'étude.
L'inspection occasionnelle est prescrite soit par le président de la chambre régionale ou de la Chambre nationale des huissiers de justice, soit par le procureur de la République, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice.
- L'autorité qui prescrit l'inspection désigne au moins deux huissiers de justice figurant sur la liste agréée par le procureur général intéressé.
Un des inspecteurs peut être choisi dans le département où exerce l'huissier de justice inspecté.
L'autorité qui prescrit l'inspection peut également désigner une ou plusieurs personnes qualifiées en comptabilité choisies sur la liste prévue à l'article 94-5.
« Toutefois, le président de la Chambre nationale peut exceptionnellement désigner, avec l'accord préalable du garde des sceaux, ministre de la justice, un ou plusieurs inspecteurs ainsi qu'une ou plusieurs personnes qualifiées en comptabilité ne figurant pas sur l'une des listes régionales.
La même faculté est ouverte au garde des sceaux, ministre de la justice.
- L'autorité qui prescrit l'inspection fixe aux inspecteurs qu'elle désigne la nature de leur mission.
Lorsque l'inspection est prescrite par un organisme professionnel, avis en est donné au procureur de la République et, selon le cas, au procureur général ou au garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le président de la chambre départementale et le président de la chambre régionale dans le ressort de laquelle est établi l'huissier de justice inspecté sont tenus de fournir aux inspecteurs tous renseignements et documents utiles à leur mission.
« Ils leur donnent connaissance notamment des réclamations dont ils ont pu être saisis contre l'huissier de justice inspecté.
- Le président de la chambre régionale ou de la Chambre nationale des huissiers de justice fait connaître au procureur de la République et, selon le cas, au procureur général ou au garde des sceaux, ministre de la justice, son avis motivé sur chaque compte rendu des opérations d'inspection préalablement adressé à leur destinataire dans les conditions prévues à l'article 94-13.
- Pour l'application des articles 94-18 et 94-23 et conformément aux septième et huitième alinéas de l'article 62, les inspections des études d'huissier de justice des ressorts des cours d'appel de Metz, Bastia, Fort-de-France, Basse-Terre et Saint-Denis sont organisées selon les dispositions suivantes.
« Un des huissiers de justice désignés pour inspecter les études situées dans le ressort de la cour d'appel de Metz peut être lui-même établi dans ce ressort.
Les autres inspecteurs sont choisis sur les listes dressées par les chambres régionales des cours d'appel de Colmar et de Nancy.
« Un des huissiers de justice désignés pour inspecter les études situées dans le ressort de la cour d'appel de Bastia peut être lui-même établi dans ce ressort.
Les autres inspecteurs sont choisis sur la liste dressée par la chambre régionale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
« En ce qui concerne l'inspection des études situées dans le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France, la liste des huissiers de justice inspecteurs et la liste des personnes qualifiées en comptabilité sont dressées d'un commun accord par les chambres intéressées et soumises à l'agrément conjoint des procureurs généraux des deux cours d'appel.
« Pour l'inspection des études des départements de la Guyane et de la Martinique, l'un des inspecteurs est désigné parmi les huissiers de justice inspecteurs résidant dans le département de la Guadeloupe, les autres inspecteurs sont désignés soit de la même façon, soit parmi les huissiers de justice inspecteurs du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France résidant dans le département autre que celui dans lequel se trouve l'étude à inspecter.
« Pour l'inspection des études du département de la Guadeloupe, l'un des inspecteurs peut être désigné parmi les huissiers de justice inspecteurs résidant dans ce département.
Les autres inspecteurs sont désignés parmi les huissiers de justice inspecteurs résidant dans le département de la Guyane ou de la Martinique.
« Un des huissiers de justice désignés pour inspecter les études situées dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis peut lui-même être établi dans ce ressort.
Les autres inspecteurs sont choisis sur une liste dressée d'un commun accord par la Chambre nationale des huissiers de justice et la chambre régionale de la cour d'appel de Saint-Denis, parmi les huissiers ou huissiers de justice honoraires ne résidant pas dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis et figurant sur une des listes mentionnées à l'article 94-4.
Cette liste est soumise à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Par dérogation au second alinéa de l'article 94-3, un des huissiers de justice désignés pour inspecter les études situées dans le ressort de la chambre des huissiers de justice de Paris institué par l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 peut être lui-même établi dans ce ressort.
Les autres inspecteurs sont choisis sur la liste établie par la chambre régionale de la cour d'appel de Paris.
« Les huissiers de justice désignés pour inspecter les études situées dans les départements de Seine-et-Marne, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne peuvent être choisis sur la liste établie par la chambre des huissiers de justice de Paris.
1° Après le deuxième alinéa de l'article 37-6, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République et le procureur général sont également consultés.
2° Au premier alinéa de l'article 43, après le mot : « commission », les mots : « prévue à l'article 44 » sont remplacés par les mots : « de localisation des offices d'huissier de justice » ;
Après le deuxième alinéa de l'article 2-5 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 29 février 1956 susvisé, après le mot : « établis », les mots : « dans leur ressort » sont remplacés par les mots : « dans le ressort du tribunal de grande instance dont ils dépendent ».
Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense
Les règles applicables à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense sont, en application du décret du 29 avril 2002 susvisé, fixées ainsi qu'il suit :
La notation des fonctionnaires du ministère de la défense est constituée de deux éléments :
1° Une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire et comportant :
- une appréciation synthétique fondée sur douze critères, portée au moyen d'une grille à renseigner comportant six niveaux d'appréciation pour chacun de ces critères ;
- une appréciation littérale précisant notamment les points forts de l'activité du fonctionnaire durant la période de notation.
2° Une note chiffrée, à partir de laquelle le notateur juridique peut attribuer zéro, un, deux ou trois points d'évolution tous les ans, entraînant les réductions de temps de service (RTS) correspondantes dans le respect des proportions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé :
- une évolution de + 2 points entraîne une RTS égale à 1 mois ;
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon par l'agent peut également être augmentée à travers des majorations de temps de service (MTS) attribuées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante, sur proposition du notateur juridique et après avis des commissions administratives paritaires centrales (CAPC) du corps concerné.
Une évolution de - 1 point entraîne une MTS égale à 1 mois, une évolution de - 2 points entraîne une MTS égale à 3 mois.
La base de notation de tout nouvel agent entrant au ministère de la défense est fixée à 52.
Les agents déjà en fonctions conservent comme base de notation, pour l'année 2007, leur note chiffrée attribuée au titre de l'année 2006.
La note chiffrée définitive du fonctionnaire est fixée par le notateur juridique sur la base des travaux d'harmonisation de la notation conduits par des commissions d'harmonisation des notations chiffrées, instaurées à différents niveaux et réunissant l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires notés dans un même corps.
Les chefs de service ayant pouvoir de notation et qualité de notateur juridique à l'égard des fonctionnaires sont :
- pour les fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégories A et B, les directeurs et chefs de service d'administration centrale, quels que soient le corps et le nombre de fonctionnaires notés ;
- pour les fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégorie C, les sous-directeurs ou chargés de sous-direction d'administration centrale, quels que soient le corps et le nombre de fonctionnaires notés.
Ont la qualité de notateur juridique les chefs de service et directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou d'officier supérieur et ce quels que soient le corps concerné et le nombre de fonctionnaires notés.
3° A l'égard des conseillers techniques de service social et des assistants de service social :
- les directeurs locaux de l'action sociale ont la qualité de notateur juridique de ces fonctionnaires en métropole ;
- le sous-directeur des actions sociales de la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour les fonctionnaires affectés hors de la métropole.
4° A l'égard des fonctionnaires détachés auprès de l'entreprise DCNS en application de l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée :
- le sous-directeur de la gestion et de la qualité de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement pour l'ensemble des fonctionnaires.
Ont la qualité de notateur juridique les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.
Les notateurs juridiques mentionnés au présent article exercent leur pouvoir sur proposition des autorités d'emploi des fonctionnaires concernés.
La périodicité de la notation des fonctionnaires du ministère de la défense est annuelle.
Une instruction ministérielle précise les modalités d'application du présent arrêté.
L'arrêté du 9 juillet 2003 modifié relatif à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense est abrogé.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 1.2.3.
Adjugé !
1re surface de jeu dénommée « Salle 1 ».
La zone à gratter de la 1re surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant une carte de visite, portant la mention « Grattez ici ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de la carte de visite est un mot figurant parmi la liste suivante : « Connaisseur », « Initié », « Collectionneur », « Expert », « Amateur », « Passionné », « Fervent », « Exposant », « Conservateur », « Curieux », « Contemplateur », « Enchérisseur », « Instruit », « Impatient », « Indécis ».
Le joueur gratte la carte de visite et découvre le mot inscrit.
Si le joueur découvre le mot « Connaisseur », il gagne 3 euros.
Si le joueur découvre le mot « Initié », il gagne 6 euros.
Si le joueur découvre le mot « Collectionneur », il gagne 100 euros.
Si le joueur découvre le mot « Expert », il gagne 1 000 euros.
2e surface de jeu dénommée « Salle 2 ».
Les zones à gratter de la 2e surface de jeu du ticket sont constituées d'un dessin représentant une loupe portant la mention « Grattez ici » et un certificat d'authenticité portant la mention « Gain ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de la loupe est un symbole figurant parmi la liste suivante : un cachet de cire sur lequel est apposée la lettre « C » seule, un tampon portant la mention « Faux », un tampon portant la mention « Non », un tampon portant la mention « Copie ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de la case « Gain » est une somme en euros correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots à l'exclusion de toute autre somme.
Chaque somme en euros est inscrite en chiffres et une inscription en lettres ou en lettres et chiffres, précédée ou non d'une étoile et placée au-dessous ou au-dessus des chiffres, lui correspond.
Les correspondances entre les sommes et les inscriptions sont les suivantes :
Le joueur gratte la loupe.
S'il découvre le symbole d'un cachet de cire sur lequel est apposée la lettre « C » seule, le ticket est gagnant.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme en euros, inscrite sous la couche grattable de la case « Gain », sous réserve que sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres, avec ou sans étoile, soit conforme au tableau du sous-article 3.3.2.
Les zones à gratter de la 3e surface de jeu du ticket sont constituées de 2 dessins représentant chacun un objet d'art portant la mention « Grattez ici » et d'une plaque sur laquelle est inscrite la mention « Votre estimation ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable des 2 dessins représentant chacun un objet d'art sont des sommes en euros représentant un prix.
L'élément inscrit sous la couche grattable du dessin représentant une plaque portant la mention « Votre estimation » est une somme en euros correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
Chaque somme en euros, précédée ou non d'une étoile, est inscrite en chiffres et une inscription en lettres ou en lettres et chiffres, précédée ou non d'une ou plusieurs étoiles et placée au-dessous ou au-dessus des chiffres, lui correspond.
Les correspondances entre les sommes et les lettres sont les suivantes :
Le joueur gratte les deux objets d'art et la plaque « Votre estimation ».
S'il découvre que la valeur d'un des deux objets est identique à la somme inscrite sous la plaque « Votre estimation », le ticket est gagnant et le joueur remporte cette somme, sous réserve que sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres, avec ou sans étoiles, soit conforme au tableau du sous-article 3.4.2.
Les zones à gratter de la 4e surface de jeu du ticket sont constituées de 2 dessins représentant chacun un portefeuille contenant des billets de banque, celui de gauche portant la mention « Votre enchère » et celui de droite portant la mention « Enchère adverse », et d'un dessin représentant un socle portant la mention « Gain » au-dessus duquel est positionné un dessin représentant un marteau portant la mention « Bonus ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable des dessins représentant un portefeuille sont 2 piles de billets.
La pile de billets située à gauche est attribuée au joueur, représenté par « Votre enchère » et la pile de billets située à droite est attribuée à l'« Enchère adverse ».
Dans chaque pile de billets est inscrit un nombre représentatif de la hauteur de la pile de billets.
Le nombre est inscrit en chiffres et une inscription en lettres, précédée ou non d'étoiles, placée au-dessous ou au-dessus des chiffres, lui correspond.
Les correspondances entre les nombres et les lettres sont les suivantes :
L'élément inscrit sous la couche grattable du dessin représentant le socle portant la mention « Gain » est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
Chaque somme en euros, précédée ou non d'une étoile, est inscrite en chiffres et une inscription en lettres, ou en lettres et chiffres, précédée ou non d'une ou plusieurs étoiles, placée au-dessous ou au-dessus des chiffres, lui correspond.
L'élément inscrit sous la couche grattable du dessin représentant le marteau portant la mention « Bonus » est un symbole figurant parmi la liste suivante : un tampon portant la mention « x 2 », un tampon portant la mention « Toc », un tampon portant la mention « Non », un tampon portant la mention « Pong ».
Le joueur gratte les portefeuilles et découvre les deux piles de billets.
Si le nombre représentatif de la hauteur de la pile de billets attribuée à « Votre enchère » est supérieur à celui attribué à l'« Enchère adverse », sous réserve que la transcription en lettres avec ou sans étoiles soit conforme au premier tableau du sous-article 3.5.2., le ticket est gagnant.
Le joueur gagne la somme en euros inscrite sous la couche grattable de la case « Gain », sous réserve que sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres, avec ou sans étoiles, soit conforme au deuxième tableau du sous-article 3.5.2.
Le gain obtenu est doublé dans l'hypothèse où le joueur découvre sous le marteau portant la mention « Bonus » un tampon portant la mention « x 2 ».
Décret du 26 octobre 2007 portant modification d'un décret de nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2007, les dispositions du décret du 25 juin 2007 portant nomination dans le grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne Mme Lubrano (Marie-Christine) et M. Louis (Jean-Jacques).
M. Louis (Jean-Jacques), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président des tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte, en résidence à Saint-Denis, à compter du 1er novembre 2007.
Rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République
Une Ve République plus démocratique
La Constitution du 4 octobre 1958 est entrée dans sa cinquantième année ; elle a traversé bien des épreuves, dont celle, à trois reprises, de la « cohabitation » ; elle a fait montre de sa souplesse et de sa solidité ; elle a doté notre pays d'institutions stables et efficaces ; elle a élargi l'assise du régime républicain en démontrant, à la faveur de cinq alternances, sa capacité à fonctionner au service de tendances politiques différentes qui toutes se sont bien trouvé des moyens qu'elle a mis à leur disposition.
Pour autant, force est de constater que les institutions de la Ve République ne fonctionnent pas de manière pleinement satisfaisante.
En dépit des nombreuses révisions constitutionnelles intervenues ces dernières années - la Constitution a été révisée vingt-deux fois depuis 1958, dont quinze fois au cours des douze dernières années - les institutions peinent à s'adapter aux exigences actuelles de la démocratie.
Surtout, la présidentialisation du régime, entamée en 1962 avec l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, s'est développée sans que la loi fondamentale évolue de telle manière que des contrepoids au pouvoir présidentiel soient mis en place.
Certes, la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel par soixante parlementaires, intervenue en 1974, a tempéré la toute-puissance du pouvoir politique.
Mais le Parlement demeure enfermé dans les règles d'un « parlementarisme rationalisé », caractérisé par la quasi-tutelle du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif, dont il n'est pas contestable qu'il avait son utilité en 1958, au sortir de douze années de régime d'assemblée, mais qui participe, aujourd'hui, d'une singularité française peu enviable au regard des principes mêmes de la démocratie.
L'acception présidentialiste du régime a été définie par le général de Gaulle lors de sa célèbre conférence de presse du 31 janvier 1964.
La pratique suivie par ses successeurs n'a guère démenti cette lecture des institutions, à la notable exception des périodes de cohabitation, au cours desquelles la lettre de la Constitution a prévalu sur son esprit et la réalité du pouvoir exécutif est passée, pour l'essentiel, entre les mains du Premier ministre.
L'adoption du quinquennat et ce qu'il est convenu d'appeler l'« inversion du calendrier électoral » qui, depuis 2002, a pour effet de lier étroitement le scrutin présidentiel et les élections législatives, ont accentué la présidentialisation du régime.
Même si cette évolution semble rencontrer l'adhésion de l'opinion publique, elle demeure fragile et porte la marque d'un déséquilibre institutionnel préoccupant.
Elle est fragile car la concordance des scrutins qui favorise celle des majorités, présidentielle et parlementaire, ne la garantit pas et demeure tributaire du décès ou de la démission du Président de la République comme de l'exercice de son droit de dissolution de l'Assemblée nationale.
Elle est déséquilibrée dans la mesure où les attributions du Président de la République s'exercent sans contrepouvoirs suffisants et sans que la responsabilité politique de celui que les Français ont élu pour décider de la politique de la nation puisse être engagée.
Il s'en déduit que le rééquilibrage des institutions passe d'abord, dans le cadre du régime tel qu'il fonctionne aujourd'hui, par un accroissement des attributions et du rôle du Parlement.
Telle a été la première constatation du Comité.
La deuxième est relative à la nécessité, apparue du fait de la survenance des expériences dites de « cohabitation », de clarifier les attributions respectives du Président de la République et du Premier ministre.
La présidentialisation de la Ve République s'est traduite, dans les temps ordinaires, par une double responsabilité du Premier ministre, devant l'Assemblée nationale, comme le prévoient les articles 20 et 49 de la Constitution, mais aussi devant le Président de la République, comme ne le prévoit pas l'article 8 de la même Constitution.
De même, chacun sait qu'en dehors des périodes de « cohabitation », ce n'est pas le Gouvernement qui, comme en dispose l'article 20 de la Constitution, « détermine (...) la politique de la nation » mais le Président de la République.
Dans ces conditions, il est apparu au Comité que sa réflexion devait porter sur la clarification des rôles au sein du pouvoir exécutif.
Les travaux qu'il a conduits sur cette question se situent - c'est l'hypothèse qui recueille un large accord en son sein - dans le cadre du régime actuel, caractérisé par la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale.
Mais le Comité ne s'est pas interdit, dans ses discussions, d'envisager l'hypothèse d'une évolution vers un régime nettement présidentiel, dans lequel la responsabilité gouvernementale devant le Parlement n'a plus sa place.
Troisième constatation du Comité : les institutions de la Ve République ne reconnaissent pas aux citoyens des droits suffisants ni suffisamment garantis.
L'impossibilité de saisir le Conseil constitutionnel de la conformité d'une loi déjà promulguée à la Constitution, la difficulté à saisir le Médiateur de la République des différends qui opposent les citoyens aux administrations publiques, la prolifération de normes législatives et réglementaires, parfois rétroactives, l'instabilité de la règle de droit, la place de la justice dans le fonctionnement des institutions, les modes de scrutin par le biais desquels s'expriment les choix du peuple souverain sont autant de sujets sur lesquels le Comité s'est penché.
Les propositions qu'il formule à ce titre portent la marque d'une volonté de modernisation et de démocratisation de nos institutions.
Le Comité s'est attaché, dans un premier temps, à prendre la mesure de sa tâche en passant en revue les quelque trente sujets découlant de sa mission de réflexion et de proposition.
Il y a consacré de nombreuses séances de travail.
Pour autant, le Comité ne s'est pas interdit, comme le lui suggérait d'ailleurs le Président de la République, de se saisir d'autres sujets sur lesquels il a estimé qu'il était de son devoir d'appeler l'attention.
Puis, le Comité a procédé à l'audition d'une trentaine de personnalités afin d'éclairer sa réflexion compte tenu soit de leur expérience et de leur rôle au service de l'Etat, soit de leur place dans la vie politique de notre pays.
Soucieux de témoigner de la volonté de transparence qui l'anime, le Comité a tenu à ce que ces auditions fussent publiques et télévisées, sauf souhait contraire des personnalités entendues.
Ainsi, le Comité a reçu les présidents des assemblées parlementaires et de leurs commissions des lois, le président du Conseil constitutionnel, le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour, le premier président de la Cour des comptes, le président du Conseil économique et social et le chef d'état-major des armées ainsi que ceux des membres du Gouvernement dont les attributions justifiaient plus particulièrement qu'ils fussent consultés.
Il a également entendu les dirigeants et présidents des groupes parlementaires des partis politiques représentés soit au Parlement national, soit au Parlement européen.
Dans le même souci de transparence, le Comité a ouvert un site internet sur lequel ont été diffusés les documents qui ont guidé et alimenté sa réflexion.
Le public a été invité à formuler des remarques sur la base de ces documents.
Le Comité a pu constater que la question des institutions n'est pas le monopole de quelques spécialistes et que les Français dans leur ensemble sont, contrairement aux idées reçues, soucieux de mieux s'approprier la Constitution.
Une fois collationnés les enseignements retirés des auditions, dont la liste est publiée en annexe au présent rapport, ainsi que des contributions, souvent éclairantes, envoyées par le biais de son site internet, le Comité s'est attaché à dégager les propositions de modernisation et de rééquilibrage des institutions qu'il avait reçu mission de mettre au jour.
Trois séries d'observations doivent être formulées sur cette partie du travail accompli par le Comité.
En premier lieu, le Comité s'est efforcé de présenter celles de ses propositions qui relèvent de la matière constitutionnelle en la forme d'articles de la Constitution révisée.
Il doit être clair que, ce faisant, le Comité n'a nullement entendu se substituer au pouvoir constituant.
Son désir était uniquement celui de la clarté de l'exposé, tant il est vrai que seul l'exercice de l'écriture garantit le sérieux des propositions.
En deuxième lieu, le Comité a réservé une large place à l'explication des motifs qui justifient, à ses yeux, les solutions qu'il propose et la rédaction qui les précise.
A ce titre, le Comité a pu se borner à ne formuler, dans le texte même de la révision constitutionnelle qu'il suggère, que les règles essentielles et à renvoyer pour le surplus à la loi organique, voire à la loi simple, son commentaire indiquant alors les points les plus importants que le législateur serait invité à trancher le moment venu.
Au demeurant, certains des sujets sur lesquels le Comité a reçu mission de se pencher ne sont pas d'ordre constitutionnel et le Comité s'est alors borné à fixer les grandes lignes des textes législatifs qu'il appelle de ses voeux.
En troisième et dernier lieu, le Comité s'est efforcé de formuler des propositions qui fassent en son sein l'objet d'un accord.
Il y est parvenu au terme de discussions approfondies, parfois empreintes d'une certaine vivacité.
Sans doute les membres du Comité ont-ils chacun une lecture personnelle des institutions de la Ve République et le débat a-t-il souvent confronté des points de vue opposés, mais la discussion contradictoire a porté ses fruits et les propositions qui émanent des travaux du Comité portent la marque de la cohérence.
Le présent rapport obéit à une logique qui s'est affirmée dès l'origine des travaux du Comité, tant il est vrai que les réformes institutionnelles à mettre en oeuvre se sont imposées à lui avec force.
On les examinera dans l'ordre où la Constitution leur donne place.
La première d'entre elles consiste à tenter de mieux définir le partage des rôles entre les gouvernants et, surtout, à encadrer davantage l'exercice des attributions que le Président de la République tient de la Constitution elle-même ou de la pratique politique et institutionnelle.
C'est pourquoi le Comité s'est attaché à définir les règles qui, à la lumière de l'expérience, pourraient régir les liens qui unissent le chef de l'Etat et le Gouvernement dirigé par le Premier ministre.
Afin de clarifier et d'actualiser le texte constitutionnel et d'éviter qu'une dyarchie n'introduise la division au sein du pouvoir exécutif, il suggère de modifier les articles 5, 20 et 21 de la Constitution.
Mais surtout il propose, à titre principal, que l'exercice des attributions présidentielles soit mieux encadré et que les prérogatives du chef de l'Etat soient précisées.
Au passage, le Comité s'est efforcé de formuler des propositions relatives à l'élection présidentielle qui soient de nature à renforcer le caractère démocratique du choix offert aux citoyens.
Deuxième réforme : renforcer le Parlement.
Le Comité a unanimement estimé que cet aspect de sa mission revêtait un caractère fondamental.
Améliorer la fonction législative, desserrer l'étau du parlementarisme rationalisé, revaloriser la fonction parlementaire, doter l'opposition de droits garantis, renforcer le pouvoir et les moyens de contrôle du Parlement : tels sont, aux yeux du Comité, les grandes lignes du nécessaire rééquilibrage de nos institutions, et ce quelles que puissent être, en fonction de la personnalité des acteurs de la vie publique, l'interprétation et la pratique de la Constitution.
Encore faut-il ajouter que le Comité a estimé que, sans préjudice des modifications éventuelles apportées aux modes de scrutin - et il a souhaité faire part de ses réflexions en ce domaine - l'interdiction du cumul des mandats était nécessaire au succès de la réforme institutionnelle ambitieuse qu'il appelle de ses voeux.
Troisième réforme : mieux assurer et garantir les droits des citoyens.
Le Comité s'est persuadé sans peine que l'Etat de droit est une exigence que partagent tous nos concitoyens.
Il s'est attaché à proposer un ensemble de mesures, qui ne sont pas toutes de nature constitutionnelle, permettant d'atteindre cet objectif.
C'est ainsi qu'il a porté sa réflexion sur les droits nouveaux qui seraient susceptibles d'être consacrés par le Préambule de la Constitution, sur la mise en place, à l'instar de ce qui existe dans nombre de démocraties anciennes ou plus récentes, d'une autorité propre à mieux assurer la défense des droits individuels, sur la nécessité d'améliorer les procédures de démocratie directe.
C'est ainsi, également, qu'il a souhaité que le respect du pluralisme fût assuré grâce au concours d'une institution nouvelle dont l'existence serait prévue par la Constitution et que la diversité de la société française fût mieux prise en compte, au sein du Conseil économique et social.
C'est ainsi, enfin, qu'après avoir formulé des propositions, à ses yeux essentielles, tendant à améliorer les garanties d'indépendance et d'efficacité de l'autorité judiciaire, il a consacré une large part de ses efforts à la mise en place d'un contrôle de la constitutionnalité des lois qui réponde à la fois aux aspirations trop longtemps méconnues des citoyens et aux impératifs de la sécurité juridique à laquelle ils aspirent non moins légitimement.
Telle est l'inspiration générale qui a guidé le Comité dans ses réflexions et ses travaux.
Les membres du Comité ont conscience que la révision constitutionnelle qu'ils proposent aux pouvoirs publics est la plus importante par sa teneur et par son volume de celles qui sont intervenues depuis plus de quarante ans.
Ce faisant, ils se sont acquittés de la mission que le Président de la République leur a confiée.
La nécessité d'une démocratisation des institutions est pressante.
Les membres du Comité le savaient quand ils ont accepté la mission qui leur a été assignée.
Ils en sont aujourd'hui plus persuadés encore.
Aussi sont-ils en mesure d'affirmer que les textes qu'ils soumettent à l'appréciation des pouvoirs publics ne procèdent pas d'une simple juxtaposition de mesures distinctes les unes des autres.
La combinaison de ces dispositions n'est pas une addition.
C'est un ensemble cohérent, qui propose un changement institutionnel global et ambitieux.
Le Comité est unanimement convaincu qu'un tel changement est nécessaire.
Il restera au Gouvernement à apprécier dans quelle mesure, selon quelle procédure et dans quels délais il est possible, et à soumettre ensuite ses projets au Parlement.
Avant que le Gouvernement n'engage ses propres travaux sur le terrain de la révision constitutionnelle, le Comité croit devoir appeler son attention sur un point important, afin de mieux l'éclairer sur les questions qu'il pose.
L'évolution de la Ve République vers un régime de forme présidentielle correspond au souhait de plusieurs des membres du Comité qui pensent que si les propositions de ce dernier étaient retenues, il suffirait de supprimer la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale et le droit de dissolution pour que la nature du régime soit transformée dans le sens qu'ils espèrent, achevant ainsi un processus engagé depuis 1962.
Cependant, le Comité s'est trouvé unanime pour faire un choix clair : il a décidé de situer ses propositions, nombreuses et importantes par l'ampleur des améliorations qu'elles apportent à nos institutions, dans le cadre du maintien de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement telle qu'elle est prévue par la Constitution de 1958.
C'est dans ce cadre qu'il a défini ses propositions.
C'est dans ce cadre qu'il faut les apprécier.
Et le Comité tient à souligner que, dans ce cadre même, les propositions qu'il formule en faveur d'un renforcement des pouvoirs du Parlement et d'une garantie accrue des droits et libertés des citoyens se traduisent toutes par une limitation du pouvoir du Président de la République.
Aussi ne fait-il aucun doute, dans l'esprit du Comité, que les mesures de rééquilibrage et de modernisation des institutions qu'il propose seraient, si elles recueillaient l'assentiment du pouvoir constituant, de nature à leur donner plus de cohérence ainsi qu'un caractère plus démocratique.
Dès 1958 et plus encore depuis 1962, ce qu'il est convenu d'appeler le « bicéphalisme » de l'exécutif a été la marque de la Ve République.
Entre le Président de la République qui le nomme et l'Assemblée nationale devant laquelle il est responsable, le Premier ministre occupe une position en réalité mal définie.
A la différence des régimes parlementaires, dans lesquels le chef du Gouvernement détient à lui seul la totalité du pouvoir exécutif et des régimes présidentiels, dans lesquels il en va de même pour le chef de l'Etat, le partage des rôles entre le Président de la Ve République et le Premier ministre demeure ambigu.
Certes, les articles 5, 8, 20 et 21 de la Constitution ont fixé les attributions respectives du Président de la République et du Gouvernement.
Certaines sont exercées en commun, mais le chef de l'Etat dispose de prérogatives propres qui rendent cette répartition peu claire.
Tout d'abord, son élection au suffrage universel direct et les conséquences de ce mode de désignation sur l'existence et la cohésion de la majorité lui donnent un rôle politique prépondérant.
En outre, la Constitution elle-même lui confère des compétences de grande importance, avec le droit de dissolution et celui de recourir au référendum.
Il s'ensuit que les pouvoirs reconnus au Président de la République ont une portée réelle de beaucoup supérieure aux attributions de ses homologues des IIIe et IVe Républiques.
Il en est ainsi, notamment, de la possibilité, que lui reconnaît la coutume en dehors des périodes de cohabitation, de mettre fin aux fonctions du Premier ministre, contrairement à la lettre de l'article 8 de la Constitution qui prévoit que seule la démission du Gouvernement met fin aux fonctions du Premier ministre.
On peut penser que le moment est venu de rompre avec l'équivoque, ce qui aurait pour avantage de donner une plus juste image de la réalité, compte tenu de la pratique politique dominante depuis près d'un demi-siècle.
Mais le Comité s'est interrogé sur la portée et les limites d'une telle clarification.
Il importe en effet de ne pas priver nos institutions de la souplesse nécessaire en cas de cohabitation.
En tout état de cause, le Comité a souhaité que cette clarification soit accompagnée de mesures propres à mieux encadrer les prérogatives des gouvernants et à assurer une plus grande transparence au sein du pouvoir exécutif.
- Des responsabilités plus clairement partagées :
La clarification des responsabilités au sein du pouvoir exécutif suppose une définition aussi nette que possible des rôles respectifs du Président de la République et du Gouvernement, dirigé par le Premier ministre.
Celle-ci est en débat depuis de longues années.
La pratique actuelle, confortée par la mise en vigueur du quinquennat et la synchronisation du calendrier entre les élections présidentielle et législatives, paraît la rendre plus nécessaire encore.
Dans leur rédaction en vigueur, les articles 8, 20 et 21 de la Constitution prévoient : « Le Président de la République nomme le Premier ministre.
Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement » (art. 8) ; « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation./ Il dispose de l'administration et de la force armée./ Il est responsable devant le Parlement (...)
» (art. 20) ; « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement.
Il est responsable de la défense nationale./ Il assure l'exécution des lois.
Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires (...)
Les propositions de clarification qui pourraient s'en déduire sont simples.
Elles viseraient à prendre acte de la prééminence que son élection au suffrage universel direct confère au chef de l'Etat, qui serait chargé de « déterminer la politique de la nation ».
Par souci de conformité avec la pratique existante, l'article 8 de la Constitution serait modifié pour que le Président de la République puisse de lui-même mettre fin aux fonctions du Premier ministre sans attendre qu'il remette la démission du Gouvernement.
Le Premier ministre aurait enfin le soin de « mettre en oeuvre » la politique de la nation, sous le contrôle du Parlement devant lequel il demeurerait responsable.
Il n'a pas échappé au Comité que de telles rédactions correspondraient à la pratique de la Ve République lorsque la majorité parlementaire et la majorité présidentielle coïncident.
Mais il ne lui a pas échappé davantage qu'elles pourraient se révéler d'application délicate dans l'hypothèse d'une nouvelle « cohabitation ».
Pour répondre à cette préoccupation, le Comité a envisagé divers mécanismes tendant à renforcer la concomitance des élections présidentielle et législatives.
Ainsi, l'article 12 de la Constitution pourrait être modifié de telle sorte qu'en cas de vacance ou d'empêchement de la présidence de la République l'Assemblée nationale soit dissoute de plein droit.
De même - mais une telle disposition trouverait difficilement place dans la Constitution - on pourrait prévoir que, lorsque le Président de la République prononce la dissolution de l'Assemblée nationale et essuie un revers politique à l'occasion des élections législatives qui s'ensuivent, il serait contraint de présenter sa démission.
Mais le Comité a estimé que, sauf à introduire dans le texte de la Constitution des complexités excessives, qui non seulement feraient peser une contrainte disproportionnée sur l'Assemblée nationale, mais auraient pour effet de rigidifier les institutions, une telle voie de réforme ne pouvait être retenue.
A la vérité, il n'existe, en théorie, que deux solutions aux difficultés qui viennent d'être évoquées.
Soit opter pour un régime purement parlementaire dans lequel la réalité et la totalité du pouvoir exécutif appartiennent au Premier ministre, mais l'élection du chef de l'Etat au suffrage universel direct y fait obstacle dès lors que la Constitution lui confère des attributions qui ne sont pas exclusivement de pur arbitrage.
Soit opter pour un régime de nature présidentielle.
Certains des membres du Comité se sont déclarés favorables à une telle évolution.
Mais eux-mêmes ont dû constater qu'il faudrait alors supprimer le droit de dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République, reconnaître à ce dernier un droit de veto sur les lois adoptées par le Parlement et développer une culture du compromis qui n'est pas toujours conforme aux traditions politiques de notre pays.
Ils ont, par ailleurs, relevé qu'aucune des principales forces politiques n'est favorable à un tel régime et que celui-ci ne garantit pas, par lui-même, contre tout risque de conflit entre les pouvoirs législatif et exécutif.
En d'autres termes, le Comité a pris acte du fait que, tant que coexistent, en France, deux sources de légitimité, l'une présidentielle, issue de l'élection du chef de l'Etat au suffrage universel, l'autre parlementaire, issue de l'élection des députés au suffrage universel, on ne pouvait sérieusement imaginer d'éliminer, en fait, la possibilité d'une divergence d'orientation politique entre le chef de l'Etat et la majorité de l'Assemblée nationale.
La concomitance du calendrier des élections présidentielles et législatives est en effet impossible à garantir dès lors que le Président de la République peut démissionner, décéder ou dissoudre l'Assemblée nationale.
En outre, cette concomitance n'empêche pas par elle-même le peuple souverain d'opérer des choix politiques différents selon qu'il s'agit d'élire le chef de l'Etat ou les députés.
D'ailleurs, ce risque de divergence entre l'orientation politique du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif existe aussi bien dans le système présidentiel américain que dans les institutions de la Ve République.
Mais il n'y emporte pas les mêmes conséquences.
Aux Etats-Unis, cette divergence ne met pas en cause l'unité du pouvoir exécutif, qui demeure entre les mains du seul Président.
En France et sous la Ve République, elle met au grand jour la dyarchie qui, quoi qu'on dise, existe au sein du pouvoir exécutif et y introduit la division.
Surtout, le Comité a considéré que, dès lors qu'il était impossible d'éliminer en fait tout risque de cohabitation, il était vain, et sans doute dangereux, de prétendre l'éliminer en droit.
Tout au plus le Comité recommande-t-il, même si ce principe n'est pas de nature constitutionnelle, que la simultanéité des élections présidentielle et législatives soit renforcée, en faisant coïncider le premier tour de ces dernières avec le second tour du scrutin présidentiel.
Enfin, le Comité a observé que, depuis 1958, à l'exception des périodes de cohabitation, le texte actuel de la Constitution n'empêche pas le Président de la République de fixer lui-même les grandes orientations de la politique de la nation, qu'il revient au Premier ministre de mettre en oeuvre.
On pourrait en déduire que la modification de la Constitution ne serait, dès lors, pas nécessaire lorsque la majorité présidentielle et la majorité parlementaire coïncident.
On pourrait en déduire également que cette modification rendrait le fonctionnement effectif des pouvoirs publics plus difficile en cas de cohabitation.
Tout bien considéré, le Comité estime souhaitables une actualisation et une clarification des articles 20 et 21 de la Constitution.
Il y aurait donc lieu, tout en laissant inchangés les termes de l'article 8 de la Constitution, de se borner à ajouter à l'article 5 de la Constitution, qui confère au chef de l'Etat un rôle d'arbitre, un dernier alinéa ainsi rédigé : « Il définit la politique de la nation.
» Par ailleurs, la première phrase du premier alinéa de l'article 20 prévoirait que « le Gouvernement conduit la politique de la nation » et le deuxième alinéa du même article préciserait enfin que le Gouvernement « dispose à cet effet de l'administration et de la force armée ».
Aux yeux du Comité, les termes de l'article 21 de la Constitution, qui disposent dans leur rédaction actuellement en vigueur : « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement.
» ne devraient donc être modifiés, en conséquence de ce qui précède, que pour ce qui concerne le rôle du Premier ministre dans le domaine de la défense nationale.
La pratique de la Ve République en cette matière ne correspond que de manière lointaine aux textes applicables, fussent-ils de nature organique.
La responsabilité du Président de la République, chef des armées, est plus éminente que les textes ne le prévoient et le partage des rôles entre le chef de l'Etat et le Premier ministre demeure flou, même en période de cohabitation, la pratique ayant montré qu'en une telle occurrence ni le Président de la République ni le Premier ministre ne pouvaient exercer pleinement la responsabilité que leur confère le texte de la Constitution.
Le Comité a estimé qu'il était sage d'en prendre acte.
Aussi propose-t-il que la phrase : « Il est responsable de la défense nationale » soit remplacée, au premier alinéa de l'article 21 de la Constitution, par les mots : « Il met en oeuvre les décisions prises dans les conditions prévues à l'article 15 en matière de défense nationale.
Le Comité propose ainsi que les articles 5, 20 et 21 soient modifiés dans le sens qui vient d'être indiqué et que coïncide le premier tour des élections législatives avec le second tour de l'élection présidentielle (propositions n°s 1, 2, 3 et 4).
- Dans la colonne de droite figurent les textes constitutionnels que le Comité propose de modifier.
En gras apparaissent les modifications.
En italique, seront mentionnées les modifications proposées par le Comité mais présentées dans une autre partie du rapport.
- Des prérogatives mieux encadrées :
La mission assignée au Comité par le Président de la République met en relief la nécessité de rendre plus transparent l'exercice des attributions du pouvoir exécutif dans son ensemble et du chef de l'Etat en particulier.
Il est de fait que, même si la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale reste, avec l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, la pierre angulaire du régime dans la mesure où sa nature parlementaire demeure inchangée, bien des améliorations peuvent être apportées au mode actuel d'exercice des pouvoirs dévolus au Président de la République.
C'est bien de « modernisation » qu'il s'agit ici, les exigences d'une démocratie qui se veut exemplaire s'accommodant de moins en moins d'un exercice du pouvoir qui n'est, en pratique, borné par aucun contrôle.
Le Comité a distingué trois catégories de mesures à prendre pour doter le Président de la République d'un statut conforme à ces exigences.
Inviter le Président de la République à rendre compte de son action devant la représentation nationale :
En premier lieu, il convient de réformer le mode de relation existant entre le Président de la République et le Parlement.
Actuellement, ces relations sont placées sous le signe de l'interdit.
L'article 18 de la Constitution dispose que le chef de l'Etat « communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat (...)
On sait quelle est l'origine historique de cette situation : le célèbre « cérémonial chinois » instauré le 13 mars 1873 par la « loi de Broglie » contre Adolphe Thiers.
La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 alla plus loin encore en interdisant l'accès des assemblées parlementaires au chef de l'Etat, lequel était contraint de ne communiquer avec les chambres que « par des messages qui sont lus à la tribune ».
Depuis lors, la pratique est inchangée et les Constitutions de 1946 et 1958 ont consacré cette conception étroite de la séparation des pouvoirs.
Le Comité a estimé que c'était aller dans le sens d'une meilleure transparence de la vie publique et d'un renforcement du rôle du Parlement que de permettre au Président de la République de s'exprimer directement devant celui-ci pour l'informer de son action et de ses intentions, objectif d'autant plus nécessaire qu'il définirait la politique de la nation.
Mais, une fois posé le principe, reste à en fixer les modalités, qui revêtent une importance particulière dans la mesure où seul le Premier ministre demeure responsable devant le Parlement « dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 » de la Constitution - c'est-à-dire devant l'Assemblée nationale - ainsi qu'en dispose le dernier alinéa de l'article 20.
Il est apparu au Comité que le droit reconnu au Président de s'exprimer directement devant le Parlement devait s'appliquer indistinctement dans l'une ou l'autre des deux assemblées, qu'il ne pouvait déboucher sur aucune forme de mise en cause de sa responsabilité politique mais que, pour cette raison même, rien ne devait faire obstacle à ce que l'intervention du Président de la République pût donner lieu à un débat dès lors que celui-ci n'est suivi d'aucun vote.
Aussi est-il proposé de modifier l'article 18 de la Constitution en conséquence de ce qui précède (proposition n° 5).
S'il advenait, à l'usage, que les groupes de l'opposition parlementaire souhaitent tirer des conclusions politiques de l'allocution du chef de l'Etat, ils auraient tout loisir de le faire ensuite dans l'une ou l'autre des deux assemblées, selon les procédures existantes, lesquelles peuvent permettre, devant l'Assemblée nationale, la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement si les conditions en sont réunies.
Le Comité s'est tout naturellement posé la question de savoir si le discours prononcé personnellement par le Président de la République devant les deux assemblées n'ouvrait pas la voie à la possibilité d'une audition du chef de l'Etat par telle commission parlementaire d'enquête.
Il n'a pas souhaité interdire cette évolution, qui peut correspondre aux nécessités politiques.
C'est pourquoi il suggère que cette possibilité soit ouverte au Président de la République, « à sa demande » (proposition n° 6).
Les modifications de l'article 18 de la Constitution qui résulteraient de ces propositions se traduiraient par une réécriture complète de ses dispositions.
Elles pourraient être ainsi rédigées : « Le Président de la République peut prendre la parole devant l'une ou l'autre des deux assemblées du Parlement.
Son allocution peut donner lieu à un débat, qui n'est suivi d'aucun vote.
/ Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.
/ Le Président de la République peut être entendu, à sa demande, par une commission d'enquête parlementaire.
Encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République :
En deuxième lieu, le Comité s'est penché sur la nécessité d'encadrer les nominations décidées par le pouvoir exécutif et singulièrement par le Président de la République.
Il a pris acte d'une triple exigence : clarifier les compétences respectives du Président de la République et du Premier ministre en matière de nominations ; circonscrire le champ des nominations susceptibles d'être visées par une procédure d'encadrement dans le but de d'éviter qu'elles n'apparaissent comme le « fait du Prince » ; définir une procédure à la fois efficace et transparente.
Sur le premier point, qui ne concerne pas la Constitution proprement dite mais les textes pris pour son application, le Comité recommande qu'il soit mis fin au désordre actuel.
Les articles 13 et 21 de la Constitution combinent les compétences du Président de la République et du Premier ministre, la compétence du second s'exerçant sous réserve de celle du premier.
Mais, s'agissant des nominations en conseil des ministres, la liste des emplois énumérés par la Constitution et par l'ordonnance organique du 28 novembre 1958 peut, en vertu de l'article 1er de cette dernière, être augmentée, pour les entreprises et les établissements publics, par la voie d'un simple décret en conseil des ministres, toutes les dispositions législatives et réglementaires particulières restant par ailleurs en vigueur.
Pour ce qui est des autres nominations, l'article 3 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 prévoit une procédure de délégation du chef de l'Etat au Premier ministre qui n'a guère été utilisée.
Paradoxalement, enfin, l'article 4 du même texte s'accommode de nombreuses dispositions particulières attribuant aux ministres, voire aux autorités subordonnées, une compétence en matière de nomination.
L'oeuvre de clarification que le Comité appelle de ses voeux pourrait s'articuler autour des propositions suivantes : laisser au président de la République le soin de nommer aux emplois militaires, sous réserve d'une délégation de ce pouvoir au Premier ministre dans des conditions plus claires prévues par une loi ; distinguer, s'agissant des nominations aux emplois civils, entre celles délibérées en conseil des ministres et les autres, les premières étant fixées par la Constitution ou par la loi, afin que le Président de la République ne puisse en modifier la liste par le simple jeu de la fixation de l'ordre du jour du conseil des ministres comme cela a été le cas dans le passé ; conférer au Premier ministre le soin de procéder aux nominations autres que celles délibérées en conseil des ministres, sauf si la loi en dispose autrement (proposition n° 7).
Sur le deuxième point, il est apparu au Comité que l'encadrement des nominations par une procédure d'audition parlementaire, qui se développe dans nombre de régimes démocratiques et au sein des organes de l'Union européenne, présenterait de solides avantages.
Il permettrait au Président de la République, qui conserverait son entier pouvoir de nomination, de soumettre à l'appréciation des parlementaires une candidature, afin de leur permettre de vérifier les compétences de l'intéressé et d'exprimer clairement leur avis à l'issue de séances publiques d'audition.
Pour ce qui est des emplois visés par la procédure d'encadrement décrite ci-dessous, ils ne devraient comprendre ni ceux qui sont mentionnés au troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution ni ceux qui, de manière générale, sont la traduction du pouvoir, conféré au Gouvernement par l'article 20 de la Constitution, de « disposer de l'administration » (préfets et sous-préfets, directeurs d'administration centrale et leurs subordonnés directs, diplomates...).
En revanche, le Comité a estimé que le rôle joué par certaines autorités administratives indépendantes en matière de garantie du pluralisme, de protection des libertés publiques ou de régulation des activités économiques justifiait que les nominations de leurs présidents ou, selon les cas, de leurs membres se voient appliquer cette procédure.
Il a enfin relevé que l'on pourrait y adjoindre un petit nombre d'entreprises et établissements publics qui, par l'importance des services publics dont ils assurent la gestion, exercent une influence déterminante sur les équilibres économiques, sociaux, d'aménagement du territoire et de développement durable de notre pays.
Le Comité recommande que ces critères figurent dans le texte de la Constitution et que leur application soit renvoyée à une loi organique.
La première catégorie regrouperait une trentaine d'organismes au nombre desquels pourraient figurer, en l'état actuel du droit et sous réserve des modifications proposées plus loin par le Comité, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de sûreté nucléaire, le Comité consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, la Commission consultative du secret de la défense nationale, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission nationale des interceptions de sécurité, la Commission nationale du débat public, la Commission des participations et des transferts, la Commission nationale d'équipement commercial, la Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la Commission des sondages, le Conseil de la concurrence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la Haute Autorité de santé et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
On verra plus loin que le Comité souhaite que le rôle du Médiateur de la République, dont la nomination entrerait dans le champ de cette catégorie, fasse l'objet d'un traitement spécifique.
Dans la seconde catégorie figureraient la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, le Centre national de la recherche scientifique, Charbonnages de France, le Commissariat à l'énergie atomique, Electricité de France, la Compagnie nationale du Rhône, l'Institut national de l'audiovisuel, la Société nationale des chemins de fer français, la Société financière de radiodiffusion-télédiffusion de France, Voies navigables de France.
Viendraient s'y ajouter des personnalités qualifiées nommées au Conseil supérieur de la magistrature et au Conseil économique et social, ainsi que les nominations du président et des membres du Conseil constitutionnel.
Sur le troisième point, la procédure souhaitée par le Comité est la suivante : une commission mixte ad hoc de l'Assemblée nationale et du Sénat, composée à la proportionnelle des groupes, serait constituée à seule fin de procéder à l'audition de la personne dont le Gouvernement envisage de soumettre au Président de la République la nomination à l'un des emplois mentionnés ci-dessus.
Ses auditions seraient publiques.
Elles comporteraient, après que la personnalité entendue s'est exprimée, un temps de parole, fixé à l'avance et garantissant aux parlementaires un temps d'expression suffisant pour interroger le candidat.
Cette commission rendrait un avis public, donné à la majorité simple.
Ainsi seraient à la fois respectés la compétence que la Constitution confère aux autorités investies du pouvoir de nomination, le droit de l'opinion à l'information sur des choix essentiels à l'avenir de la nation et le rôle du Parlement dans la protection et la garantie de ce droit (proposition n° 8).
Cette commission mixte ad hoc exercerait également sa compétence à l'égard des nominations de même rang auxquelles doivent procéder le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
De ces propositions résulteraient les modifications constitutionnelles suivantes :
Rendre plus démocratique l'exercice des pouvoirs du chef de l'Etat :
Après la clarification des rapports entre le Président de la République et le Parlement et l'encadrement du pouvoir de nomination, c'est, en troisième lieu, l'exercice, par le chef de l'Etat, de ses attributions, que le Comité s'est efforcé de moderniser.
A cet effet, il a souhaité qu'il soit mis fin à un certain nombre d'anomalies.
a) Le droit de grâce :
La première de ces anomalies est la survivance d'un droit de grâce non encadré, l'article 17 de la Constitution se contentant de disposer : « Le Président de la République a le droit de faire grâce.
» Le Comité s'est accordé sans peine sur la question des grâces collectives, dont il est clair à ses yeux qu'elles doivent être abandonnées, la tradition de telles grâces ne pouvant tenir lieu de mécanisme de régulation de l'engorgement des lieux de détention.
Il a souhaité, en revanche, que le droit de grâce soit maintenu à titre individuel mais que, même dans cette hypothèse, son usage soit mieux encadré afin d'éviter certaines dérives qui ont pu choquer la conscience publique.
C'est pourquoi le Comité recommande que l'article 17 de la Constitution soit modifié pour prévoir qu'une instance consultative, qui pourrait être, comme naguère, le Conseil supérieur de la magistrature, donne son avis au chef de l'Etat avant que celui-ci exerce son droit de faire grâce (proposition n° 9).
Il conviendrait alors de compléter la loi organique prise pour l'application de l'article 65 de la Constitution.
L'article 17 de la Constitution serait ainsi rédigé : « Le Président de la République a le droit de faire grâce après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande.
La deuxième de ces anomalies est l'insuffisance des mécanismes de contrôle en cas de mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution.
Le Comité a estimé qu'il n'existait pas de raisons suffisantes pour revenir sur l'existence même de ces dispositions qui permettent, on le sait, au Président de la République, « lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés de manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu », de prendre « les mesures exigées par ces circonstances », lesquelles « doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission ».
En revanche, le Comité a relevé que le principal reproche adressé à ces dispositions, d'ailleurs formulé lors de la seule utilisation jamais faite de l'article 16, du 23 avril au 29 septembre 1961, tenait à la longueur du délai pendant lequel il a été appliqué.
Aussi recommande-t-il que l'article 16 soit modifié de telle sorte que soixante parlementaires puissent, au terme d'un délai d'un mois après sa mise en oeuvre, saisir le Conseil constitutionnel aux fins de vérifier que les conditions de celle-ci demeurent réunies et que le Conseil constitutionnel soit ensuite habilité à le vérifier par lui-même.
Il doit au demeurant être rappelé que le premier alinéa de l'article 68 de la Constitution permet aux membres du Parlement, réuni de plein droit en ces circonstances, de destituer le Président de la République « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ».
Il serait, en conséquence, ajouté à l'article 16 un avant-dernier alinéa ainsi rédigé : « Au terme d'un délai de trente jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs aux fins d'apprécier si les conditions fixées à l'alinéa premier demeurent réunies.
Il se prononce par un avis qu'il rend dans les moindres délais.
Il procède de lui-même à cet examen après soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà » (proposition n° 11).
c) La procédure de révision constitutionnelle :
La troisième de ces anomalies concerne la procédure de révision de la Constitution prévue à l'article 89 de celle-ci.
Si un projet ou une proposition de révision de la Constitution a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, il est aujourd'hui admis que le Président de la République peut ne pas provoquer le référendum ou, à défaut, la réunion du Congrès nécessaires à l'adoption définitive du texte de la révision.
En d'autres termes, la pratique observée a conduit à conférer au chef de l'Etat un véritable droit de veto en matière de révision de la Constitution, alors que celle-ci ne le prévoit pas.
Dans un souci de démocratisation des institutions, le Comité souhaite qu'il soit mis fin à cette situation et que le chef de l'Etat ne puisse pas faire obstacle, par sa seule inertie, à la volonté du pouvoir constituant.
Aussi propose-t-il que le deuxième alinéa de l'article 89 soit ainsi rédigé : « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les six mois par le Président de la République » (proposition n° 12).
d) Le temps de parole du Président de la République dans les médias :
La quatrième des anomalies sur lesquelles le Comité s'est penché concerne des temps plus ordinaires.
C'est ainsi qu'il recommande que, dans la répartition des temps de parole dans les médias audiovisuels, à laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de veiller, les interventions du Président de la République soient comptabilisées avec celles du Gouvernement (proposition n° 13).
En l'état actuel du droit, qui résulte d'une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel prise sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, les interventions du Président de la République ne sont prises en compte à aucun titre dans le calcul des équilibres entre le Gouvernement, la majorité et l'opposition.
Fût-elle consacrée par la jurisprudence et l'articulation actuelle des textes constitutionnels, cette situation est la traduction d'une conception dépassée du rôle du chef de l'Etat.
C'est pourquoi le Comité souhaite que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui a d'ailleurs indiqué qu'il entendait engager prochainement une réflexion d'ensemble sur la répartition des temps de parole entre les représentants de l'exécutif, ceux de la majorité et ceux de l'opposition, modifie, à cette occasion et en considération des éventuelles réformes constitutionnelles à venir, sa recommandation sur ce point.
A défaut, la loi du 30 septembre 1986 devrait être modifiée en ce sens.
e) Le budget de la présidence de la République :
Dans le même esprit, et tout en reconnaissant les efforts déployés en ce sens au cours des dernières années, le Comité a formé le voeu que le budget de la présidence de la République soit plus nettement identifié dans le budget de la nation et qu'il fasse l'objet d'un contrôle approprié.
Comme les autres « pouvoirs publics constitutionnels », à savoir l'Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil constitutionnel, la présidence de la République est soumise à un régime budgétaire et financier particulier.
Ainsi que le Conseil constitutionnel l'a jugé, dans sa décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, il appartient à ces institutions de déterminer elles-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement, cette règle étant inhérente au principe de leur autonomie financière, expression du principe de la séparation des pouvoirs.
L'article 7-I de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que les crédits en cause sont regroupés dans une « mission » spécifique.
L'article 115 de la loi de finances pour 2002 prévoit en outre que doit être joint au projet de loi de finances un rapport détaillant les crédits demandés et, au projet de loi de règlement, une annexe explicative présentant le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, ainsi que les écarts avec les crédits initiaux.
Mais ces institutions ne sont pas soumises à la « démarche de performance » applicable aux autres dépenses de l'Etat et ni le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable ni le contrôle des dépenses engagées ne trouvent à s'y appliquer.
Le Comité a estimé que ce régime spécifique pourrait être amélioré sur deux points (proposition n° 14).
Le Comité recommande, en premier lieu, que soient inclus dans le budget de la présidence de la République, dans un double souci de transparence et de bonne gestion, l'ensemble des charges qui lui incombent, ce qui n'est encore que partiellement le cas à l'heure actuelle.
Cela impliquerait notamment, pour les dépenses de personnel, que les emplois de cabinet occupés par les collaborateurs du Président de la République soient créés en tant que tels et qu'ils soient assortis des échelles de rémunération et régimes indemnitaires idoines.
Il n'y aurait d'ailleurs que des avantages, a observé le Comité, à ce que cette règle fût appliquée à l'ensemble des cabinets ministériels.
La mise en oeuvre de ce principe se traduirait - mais ce serait pure apparence ne traduisant pas la réalité - par une forte augmentation de la dotation annuelle, qui doit par ailleurs s'adapter aux exigences d'une présidence moderne.
En outre, il serait souhaitable que la rémunération du chef de l'Etat soit fixée par la loi.
En second lieu, il a conclu qu'en l'absence même de comptable public au sein des services de la présidence de la République il serait opportun de confier à la Cour des comptes ou à une formation spéciale de cette Cour le soin, d'une part, d'en certifier les comptes et, d'autre part, de contrôler annuellement, selon des modalités particulières à définir dans une loi spécifique, le bon emploi des crédits.
Si le principe de la séparation des pouvoirs commande que la présidence de la République continue à déterminer le montant de la dotation dont elle a besoin, il n'est, aux yeux du Comité, pas de nature à justifier l'absence de contrôle a posteriori quant à l'utilisation qui en est faite.
Cette constatation conduit d'ailleurs le Comité à proposer d'étendre ce régime de contrôle par la Cour des comptes aux autres pouvoirs publics constitutionnels, le raisonnement qui vaut pour la présidence de la République leur étant parfaitement applicable.
Même si ces mesures devaient marquer une rupture avec des conceptions et des pratiques anciennes, leur mise en oeuvre n'appellerait pas de modifications de la Constitution proprement dite.
Le Comité a également porté sa réflexion sur deux autres aspects du statut du Président de la République : le nombre de mandats qu'il peut exercer ; les conditions de sélection des candidats à la présidence de la République.
f) Le nombre de mandats présidentiels :
S'agissant du nombre de mandats successifs exercés par le chef de l'Etat, le sentiment du Comité est que le « temps politique » correspondant, dans l'ensemble des grandes démocraties, à la détention et à l'exercice du pouvoir, n'excède guère dix ans.
Forts de ce constat mais soucieux de ne pas porter atteinte à la souveraineté du suffrage, les membres du Comité ont estimé, pour la majorité d'entre eux, qu'il était inutile, voire inopportun, au vu de la rédaction de l'article 6 de la Constitution issue de la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 qui a instauré le quinquennat, de prévoir que le Président de la République ne puisse être élu plus de deux fois.
En conséquence, le Comité ne propose pas de modifier les dispositions de l'article 6 de la Constitution.
g) Le parrainage des candidatures à l'élection présidentielle :
Pour ce qui concerne le mode de sélection des candidats à la présidence de la République, il est apparu au Comité que le système actuel des parrainages avait vécu.
La Constitution est muette sur ce sujet ; elle se borne à renvoyer à une loi organique.
En l'état actuel du droit, c'est la loi du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le décret du 8 mars 2001 qui fixent les règles applicables.
A l'origine, les candidatures à la présidence de la République devaient être présentées par un minimum de cent parrains choisis parmi les députés, les sénateurs, les membres du Conseil économique et social, les conseillers généraux et les maires, émanant d'au moins dix départements ou territoires d'outre-mer.
Cette réglementation n'a pas empêché une inflation du nombre des candidatures : six en 1965, sept en 1969, douze en 1974.
Ces circonstances ont conduit le Conseil constitutionnel à recommander, en 1974, un durcissement des conditions de recevabilité des candidatures.
C'est la loi organique du 18 juin 1976 qui a procédé à cet aménagement, en relevant à cinq cents parrainages provenant d'au moins trente départements ou territoires d'outre-mer le nombre de parrains nécessaires et en excluant les membres du Conseil économique et social du collège des parrains.
Puis, la loi organique du 5 février 2001 a tenu compte des modifications apportées à l'organisation des collectivités territoriales, notamment à la faveur du développement de l'intercommunalité.
Ces modifications n'ont pas entravé l'accroissement du nombre des candidatures : dix en 1981, neuf en 1988 et 1995, seize en 2002 et douze en 2007.
Surtout, il apparaît que le nombre de signataires possibles est aujourd'hui, compte tenu des règles limitant le cumul des mandats, de l'ordre de quarante-sept mille, les maires étant les plus nombreux et, pour plus de la moitié d'entre eux, des maires de communes de moins de mille habitants.
Il s'ensuit, de la part des candidats à la candidature, de véritables campagnes de démarchage, dont le moins que l'on puisse dire est qu'elles ternissent l'image de la démocratie.
Le Conseil constitutionnel a ainsi relevé, en 2007, des pratiques « incompatibles avec la dignité qui sied aux opérations concourant à toute élection » et rappelé que le parrainage est un acte volontaire et personnel qui ne peut donner lieu ni à marchandage ni à rémunération.
Au surplus, la question de la publication de la liste des parrains a donné lieu à des hésitations : la loi du 6 novembre 1962 interdisait la publicité des noms et qualités des parrains, celle de 1976 a pris le parti inverse en limitant la publicité au nombre requis pour la validité de chaque candidature ; puis le Conseil constitutionnel a interprété ce texte comme n'interdisant pas la publication, dans ses locaux, de l'affichage temporaire de l'intégralité des noms des parrains, mais il a renoncé à cette pratique en 2007, les cinq cents noms publiés étant dorénavant tirés au sort.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Comité a estimé nécessaire de proposer un système de sélection des candidatures obéissant à des règles d'inspiration différente et de nature à garantir que le choix des citoyens entre les différents candidats à la présidence de la République puisse se dérouler dans les meilleures conditions de dignité et d'efficacité, sans que ce choix soit perturbé par l'émergence d'une multiplicité de candidatures nuisant à la clarté de la campagne électorale et du scrutin.
A cette fin, il recommande que la loi organique prise en application de l'article 6 de la Constitution soit modifiée de telle sorte que la sélection des candidats soit le fait d'un collège de quelque cent mille élus (soit plus du double du nombre des personnes susceptibles, dans le système actuel, de parrainer des candidatures) composé des parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux, maires et délégués des conseils municipaux qui, sélectionnés à proportion de la population qu'ils représentent et soumis à l'obligation de voter, seraient appelés, au chef-lieu du département, à désigner, à bulletin secret, le candidat qu'ils souhaitent voir concourir à la présidence de la République.
Cette désignation, qui interviendrait partout le même jour dans un délai suffisant avant le début de la campagne présidentielle proprement dite, serait de nature, si elle était assortie de la fixation d'un seuil en deçà duquel les candidats ne pourraient être retenus et de l'exigence de franchir la barre d'un minimum de voix dans un nombre donné de départements, à limiter la multiplication des candidatures.
Elle permettrait d'atteindre l'objectif poursuivi en vain ces dernières années : donner au premier tour de l'élection présidentielle la qualité d'un scrutin qui engage l'avenir du pays en offrant aux citoyens la possibilité d'un choix clair entre les représentants des principaux courants politiques qui concourent à l'expression du suffrage (proposition n° 15).
Une autre solution, qui permettrait également d'atteindre cet objectif, consisterait à confier à une fraction des citoyens le soin de parrainer eux-mêmes les candidatures.
On pourrait ainsi imaginer que seuls les candidats ayant recueilli la signature d'une proportion déterminée des électeurs inscrits seraient à même de présenter leur candidature à l'élection présidentielle.
Il reste que cette seconde proposition, qui suppose surmontés de nombreux obstacles techniques liés notamment au contrôle des signatures, se heurterait à la difficulté de réunir rapidement ces signatures en cas de vacance de la présidence de la République.
- Des structures plus efficaces :
Invité par la lettre de mission du Président de la République à porter sa réflexion sur la nécessité de stabiliser la structure du Gouvernement, le Comité a pris acte du fait que la moyenne du nombre de membres du Gouvernement s'établit, sous la Ve République, à un peu plus de trente-cinq et que les attributions des ministres connaissaient, sauf pour les ministères « régaliens », d'importantes variations en fonction des nécessités politiques du moment.
Se tournant vers l'étranger, le Comité a relevé que le nombre des ministres est, en règle générale, plus restreint dans les grandes démocraties qu'en France.
Encore le propos doit-il être nuancé : au Royaume-Uni, le nombre de ministres de plein exercice n'excède guère la vingtaine, mais les « ministers of state » et « parliamentary secretaries » sont au nombre de quatre-vingts ; en République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement actuel compte quatorze ministres de plein exercice et six ministres délégués mais chaque ministre est assisté de deux « secrétaires d'Etat parlementaires ».
De ces constatations et de sa propre réflexion, le Comité a tiré deux séries de conclusions.
D'une part, il ne lui est apparu ni utile ni opportun de prévoir qu'une loi organique fixerait la structure du Gouvernement, le Président de la République et le Premier ministre devant conserver la possibilité d'adapter celle-ci aux nécessités du moment et les impératifs mêmes de la « réforme de l'Etat » exigeant parfois de la souplesse dans la définition du périmètre de chaque département ministériel.
On pourrait, d'autre part, envisager que le législateur organique fixe le nombre maximal des membres du Gouvernement, le principe étant alors que les ministres de plein exercice ne voient pas leur nombre excéder quinze et que les ministres délégués et secrétaires d'Etat ne soient pas plus d'une dizaine.
Mais, au total, le Comité ne s'est pas montré favorable à semblable innovation, qui présenterait à ses yeux plus d'inconvénients que d'avantages.
Il est, en revanche, apparu nécessaire au Comité d'aménager le régime des cabinets ministériels.
Il ne s'agit certes pas, dans son esprit, de reprendre à son compte des propositions aussi anciennes qu'illusoires tendant, par exemple, à la limitation du nombre de conseillers dont un ministre peut s'entourer.
Mais il serait souhaitable que soient créés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, de véritables emplois budgétaires de cabinet, auxquels les fonctionnaires accéderaient par la voie du détachement ou de la mise en disponibilité au lieu d'être, comme à l'heure actuelle, pris en charge, pour leur traitement, par leur administration d'origine, ce qui s'avère peu compatible avec les principes qui régissent dorénavant les lois de finances (proposition n° 16).
Ces emplois seraient assortis, par voie réglementaire, d'échelles de rémunérations et de régimes indemnitaires adaptés à la nature des fonctions exercées et feraient l'objet d'une présentation détaillée en annexe à la loi de finances de l'année.
L'Etat pourrait aussi s'appliquer à lui-même la règle qu'il impose aux collectivités territoriales en plafonnant le traitement des collaborateurs de cabinet par rapport aux fonctionnaires de plus haut rang du ministère concerné.
Le retour au Parlement des anciens ministres :
Le Comité a également reçu pour mission de formuler des propositions relatives au retour au Parlement des anciens membres du Gouvernement.
La question est pendante depuis 1974.
A cette époque, le Président de la République avait annoncé, à la faveur d'un message au Parlement lu le 30 mai 1974, son intention de modifier les règles résultant de la combinaison des articles 23 et 25 de la Constitution, qui obligent les parlementaires devenus membres du Gouvernement à se soumettre à nouveau au suffrage universel s'ils souhaitent redevenir membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat après avoir quitté le Gouvernement.
Un projet de révision constitutionnelle en ce sens avait été soumis à l'examen des deux assemblées mais n'avait pu être présenté au vote du Congrès.
Le Comité a estimé qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur la règle selon laquelle les fonctions de membres du Gouvernement et du Parlement sont incompatibles.
L'idée d'une incompatibilité absolue entre les fonctions du contrôleur et du contrôlé était au nombre de celles auxquelles le général de Gaulle était le plus attaché.
Il n'existe aujourd'hui aucune raison de revenir sur cette interdiction.
En revanche, le recours à des élections partielles provoquées, après qu'un ministre a quitté ses fonctions gouvernementales, par la démission « forcée » du parlementaire élu en même temps que lui en qualité de suppléant revêt un caractère artificiel.
La participation électorale est d'ailleurs particulièrement faible en pareille occurrence.
Enfin, il y a quelque inconséquence à prévoir que les anciens ministres d'origine non parlementaire peuvent retrouver sans délai leurs activités professionnelles antérieures et à interdire qu'il en aille de même pour ceux qui, avant leur entrée au Gouvernement, exerçaient un mandat parlementaire.
Il n'y aurait donc aucun inconvénient à ce que le projet de loi constitutionnelle du 27 septembre 1974 fût remis au jour.
Son adoption permettrait en outre, sans mettre à mal la solidarité gouvernementale, de renforcer l'autorité des ministres et de favoriser un renouvellement plus apaisé des membres du Gouvernement.
Il conviendrait d'ajouter au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution les mots : « ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales » (proposition n° 17).
Le Comité recommande que cette disposition ne s'applique qu'aux membres du Gouvernement nommés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi organique permettant l'application de cette révision constitutionnelle.
L'interdiction du cumul d'une fonction ministérielle et d'un mandat local :
Le Comité a souhaité saisir l'occasion de cette proposition pour appeler l'attention sur la nécessité de renforcer, par ailleurs, les règles qui interdisent le cumul entre les fonctions ministérielles et l'exercice d'un mandat électif local (proposition n° 18).
Comme on le verra plus loin, le Comité est favorable à une limitation plus stricte du cumul des mandats électifs.
Les préoccupations qui ont inspiré sa réflexion sur ce point valent également pour les membres du Gouvernement : rien ne justifie, à ses yeux, qu'un ministre ne se consacre pas exclusivement à sa tâche.
L'article 23 de la Constitution devrait être modifié en ce sens.
Rééquilibrage et modernisation sont au coeur des propositions formulées par le Comité pour ce qui concerne le rôle et les attributions du Parlement.
Rééquilibrage, parce que le « parlementarisme rationalisé » dont la Constitution du 4 octobre 1958 porte la marque fut sans doute utile, voire indispensable, en son temps.
Mais, face à un pouvoir exécutif qui, en raison notamment du fait majoritaire, a gagné en cohérence et en capacité d'action, il n'est que temps de faire en sorte que l'institution parlementaire remplisse mieux le rôle qui lui incombe dans toute démocratie moderne : voter les lois et contrôler le Gouvernement.
Modernisation, parce que le fonctionnement du Parlement est inadapté aux nécessités de notre temps : les aspirations des citoyens ne trouvent, bien souvent, qu'un faible écho au sein des assemblées ; le Parlement ne contrôle guère l'action du Gouvernement et ne procède pas à une véritable évaluation des politiques publiques ; le législateur vote trop de lois, et ce dans des conditions qui ne permettent pas d'en assurer la qualité.
Rééquilibrage et modernisation, enfin, parce que, dans le cadre de réflexion assigné au Comité, l'affirmation effective des droits et du rôle du Parlement est la clé de l'encadrement des attributions d'un pouvoir exécutif rénové.
Elle est aussi la condition d'une plus grande confiance des citoyens dans le fonctionnement de la démocratie.
C'est pourquoi le Comité a consacré une part essentielle de ses travaux à cet aspect de sa mission.
Il lui est apparu que le renforcement du Parlement qu'il appelle de ses voeux doit reposer sur cinq piliers : donner aux assemblées la maîtrise de leurs travaux ; améliorer la fonction législative du Parlement ; le transformer en un véritable pouvoir de contrôle et d'évaluation de l'action gouvernementale ; revaloriser la fonction parlementaire ; renforcer les garanties reconnues à l'opposition.
- Des assemblées ayant la maîtrise de leurs travaux :
Deux priorités se sont imposées à la réflexion du Comité : mettre fin à l'exception française qui veut que le Parlement ne soit pas maître de son ordre du jour ; apprécier la nécessité de maintenir en l'état les principaux instruments du « parlementarisme rationalisé ».
Partager l'ordre du jour :
Seule ou presque dans l'ensemble des grandes démocraties, la France a ôté au Parlement la maîtrise de son ordre du jour.
La règle qui prévaut généralement à l'étranger veut que la fixation de l'ordre du jour procède d'une négociation entre le Gouvernement et sa majorité ainsi qu'avec l'opposition.
Sous la Ve République, il en va différemment, puisqu'il résulte de la combinaison des articles 28 et 48 de la Constitution que c'est le Gouvernement qui dispose de la maîtrise de la plus grande partie de l'ordre du jour.
C'est ainsi que l'ordre du jour dit « prioritaire » dépend, aux termes mêmes du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, des seuls choix du Gouvernement, qui y inscrit les projets de loi déposés par lui et celles des propositions de loi qu'il accepte de mettre en discussion, le Premier ministre fixant la liste des textes retenus, leur ordre d'examen et les jours de séance qui leur sont consacrés.
Certes, la révision constitutionnelle du 4 août 1995 a introduit un ordre du jour réservé à l'initiative parlementaire, mais le Comité a relevé que le bilan de l'application de ce qu'il est convenu d'appeler, à l'Assemblée nationale, les « niches » parlementaires ou, au Sénat, « les journées mensuelles réservées », est pour le moins décevant dans la mesure où les groupes de la majorité peinent à utiliser pleinement cette faculté et où les textes mis en discussion à l'initiative de l'opposition ne sont que très rarement mis au voix.
Seule la pratique suivie au Sénat donne davantage satisfaction dans la mesure où les commissions y tiennent un rôle mieux affirmé dans le choix des textes portés dans l'hémicycle.
Quant à l'ordre du jour complémentaire, fixé par la conférence des présidents, il est tombé en désuétude du fait de la « saturation » de l'ordre du jour par les textes du Gouvernement.
En d'autres termes, même si, dans la pratique, le Gouvernement ne fixe pas seul l'ordre du jour, qui résulte, le plus souvent, d'un accord entre les groupes de la majorité, la présidence des assemblées et les commissions permanentes, il est clair que la situation actuelle porte la marque d'un profond déséquilibre : les prérogatives du Gouvernement l'emportent sur la capacité de chacune des deux assemblées à déterminer par elle-même l'ordre dans lequel elle souhaite organiser ses propres travaux.
Aussi le Comité s'est-il attaché à tracer les voies d'un meilleur équilibre.
Tâche malaisée, dans la mesure où doit être prise en compte une triple nécessité : donner au Parlement la maîtrise de son ordre du jour, permettre au Gouvernement de mettre en discussion, dans des délais raisonnables, les projets traduisant ses choix politiques, ouvrir à l'opposition la possibilité d'exprimer effectivement ses critiques et ses propositions.
Le Comité a retenu quatre propositions de nature à permettre de concilier ces exigences dans l'hypothèse où aucun accord ne se dégagerait au sein de la conférence des présidents.
Elles se traduiraient par une refonte de l'article 48 de la Constitution.
En premier lieu, il s'agirait de prévoir que l'ordre du jour est fixé par les assemblées en conférence des présidents, dont le rôle serait consacré par le texte même de la Constitution (proposition n° 19).
Ainsi, les assemblées seraient libres d'examiner les projets et les propositions de loi, d'organiser des débats, d'examiner les conclusions des commissions d'enquête et des missions d'information ou d'organiser des séances de questions au Gouvernement, voire d'autres types de séances comme les discussions sur les propositions de résolutions.
En deuxième lieu, la moitié de l'ordre du jour ainsi arrêté serait réservée au Gouvernement, qui conserverait donc le moyen de faire examiner ses projets de loi et celles des propositions de loi qu'il estimerait prioritaires mais aussi d'organiser des débats s'il le juge nécessaire (proposition n° 20).
En troisième lieu, une semaine de séance par mois serait consacrée au travail législatif et laissée à l'appréciation de la conférence des présidents ; elle pourrait y inscrire non seulement des textes d'initiative parlementaire mais aussi, si cela apparaissait opportun, des projets de loi déposés par le Gouvernement.
Les groupes parlementaires qui n'auraient pas déclaré appartenir à la majorité disposeraient d'une journée entière de séance lors de cette semaine, ce qui correspond, par exemple à l'Assemblée nationale, à trois séances sur sept ou huit dans une semaine habituelle (proposition n° 21).
En quatrième lieu, il y aurait lieu de prévoir qu'une semaine de séances sur quatre serait réservée au contrôle et à l'évaluation des politiques publiques et que les groupes parlementaires qui auraient déclaré ne pas appartenir à la majorité disposeraient, là encore, d'une journée entière de séance (proposition n° 22).
Une séance de questions d'actualité au moins pourrait continuer à être organisée chaque semaine, comme cela est prévu actuellement par la Constitution.
Au total, le Comité insiste sur le fait que, si ses propositions étaient retenues, les groupes d'opposition bénéficieraient d'une augmentation très substantielle de leurs droits.
Ainsi, à l'Assemblée nationale, on peut estimer que, pendant une session, ils disposeraient, à leur seul profit, de sept fois plus de séances que cela n'est le cas aujourd'hui avec le dispositif des « niches parlementaires ».
Ainsi modifié, l'article 48 de la Constitution mettrait fin à une exception française peu enviée, tout en permettant au Gouvernement de gouverner et à l'opposition d'exercer son rôle.
Réformer les instruments du parlementarisme rationalisé :
L'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le vote bloqué et la déclaration d'urgence sont les trois dispositions les plus contestées du parlementarisme rationalisé mis en place en 1958.
Pour juger de la nécessité de les maintenir, de les supprimer ou de les aménager, le Comité s'est attaché à évaluer les conséquences de leur application.
S'agissant des dispositions du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, aux termes desquelles : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte.
Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est adoptée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent », le Comité a relevé que cette procédure, qui permet qu'un texte soit adopté sans avoir été voté dès lors que le Gouvernement lie son sort à celui du texte, était utilisée dans deux cas de figure différents.
Soit la majorité répugne à suivre le Gouvernement, selon qu'elle est continuellement rétive (ce qui fut le cas de 1976 à 1981), ponctuellement hostile à un texte (comme en 1982 sur le projet de « réhabilitation » des généraux d'Algérie), ou plus simplement étroite et incertaine (ce qui était le cas entre 1967 et 1968 puis entre 1988 et 1993).
Soit l'opposition cède à la tentation de l'obstruction parlementaire, ce dont des exemples récents ont apporté l'illustration au cours de la XIIe législature (2002-2007).
Toujours est-il que l'usage de l'article 49, alinéa 3, s'est peu à peu banalisé : il a été utilisé quatre-vingt-deux fois depuis 1958 ; une motion de censure a été déposée en réponse à son application à quarante-huit reprises et il a permis l'adoption de quarante-six textes dont, il est vrai, trois seulement au cours de la dernière législature.
L'examen de la nature des textes ainsi adoptés montre qu'il s'agit de projets qui ne sont pas tous appelés à passer à la postérité, même si quelques textes importants n'ont pu voir le jour que par cette « manière forte ».
Surtout, il apparaît que parmi les textes le plus souvent adoptés grâce à l'article 49, alinéa 3, figurent au premier rang les lois de finances et les lois portant sur la matière sociale.
Aussi le Comité propose-t-il que le champ d'application de l'article 49, alinéa 3, soit limité aux seules lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, c'est-à-dire aux textes les plus essentiels à l'action du Gouvernement (proposition n° 23).
Cette solution lui a paru équilibrée, étant observé par ailleurs que le Comité formule des propositions complémentaires visant à lutter contre l'obstruction parlementaire (voir infra proposition n° 33).
b) Le vote bloqué :
Pour ce qui est du vote bloqué, le troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution dispose : « Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Eclairé par la décision du Conseil constitutionnel n° 59-5/DC du 15 janvier 1960 selon laquelle il ne peut faire obstacle à la discussion de chacune des dispositions du texte sur lequel il est demandé à l'assemblée saisie de se prononcer par un seul vote, ce mécanisme apparaît pour ce qu'il est : un instrument efficace pour assurer la cohérence du texte du Gouvernement, confronté à des amendements intempestifs, mais pas pour lutter contre l'obstruction parlementaire.
Il a été très utilisé au début de la Ve République, mais son usage, critiqué par les parlementaires, est devenu de plus en plus rare.
L'examen, en juillet 2003, du projet de loi portant réforme des retraites a cependant montré qu'il pouvait demeurer nécessaire dans les cas où le Gouvernement est confronté à des risques sérieux de dénaturation de son projet.
Aussi, compte tenu des nombreuses propositions qu'il formule par ailleurs aux fins de renforcer l'autonomie des assemblées, le Comité a-t-il estimé que rien ne s'opposait à ce que l'article 44, alinéa 3, de la Constitution fût maintenu en l'état.
c) La procédure d'urgence :
En revanche, le Comité a constaté qu'il ne pouvait en aller de même pour les procédures d'urgence dont l'abus par les gouvernements successifs est manifeste.
L'article 45 de la Constitution prévoit : « Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion ».
Force est de constater que le recours à la « déclaration d'urgence » est devenu la règle dans l'organisation des débats parlementaires, ce qui prive, souvent sans motif sérieux, la navette parlementaire de son intérêt, qui est d'améliorer la qualité des textes en discussion.
Cette pratique, aggravée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le droit d'amendement, est critiquée de manière récurrente par les présidents des deux assemblées.
Il est apparu au Comité qu'il convenait d'encadrer la procédure de déclaration d'urgence.
Aussi propose-t-il de modifier l'article 45 de la Constitution de telle manière que les deux assemblées ensemble puissent opposer leur veto à l'urgence avant même le début de la discussion dans la première des deux chambres (proposition n° 24).
Cette décision relèverait de la compétence conjuguée de chacune des deux assemblées.
Ainsi celles-ci seraient-elles en mesure d'éviter que l'examen d'un texte ne fasse l'objet que d'une seule lecture dans chacune d'elles.
Ces propositions étant faites, le Comité a estimé que la plus grande maîtrise de ses travaux ainsi reconnue au Parlement ne trouverait son sens que si le travail parlementaire devenait plus efficace.
Faute de quoi, c'est l'institution parlementaire elle-même qui serait durablement discréditée.
Ce regain d'efficacité doit se manifester, d'abord, dans l'oeuvre législative qui est la première tâche du Parlement.
- L'amélioration du travail législatif :
Le constat est désormais bien établi : l'« inflation législative » est devenue l'un des aspects les plus manifestes du mauvais fonctionnement des institutions.
Des lois trop nombreuses, trop longues, trop peu appliquées et trop souvent modifiées : telle est l'une des raisons pour lesquelles nos concitoyens ont parfois une image peu flatteuse de l'activité de leurs élus.
Comment en finir avec cet activisme normatif, largement imputable, au demeurant, au Gouvernement ?
Quatre orientations se sont imposées d'elles-mêmes au Comité : améliorer la préparation de la loi ; donner tout son sens au droit d'amendement ; mieux organiser les débats parlementaires ; faire du travail en commission le pivot de la vie parlementaire.
Mieux préparer la loi :
Le Comité a relevé que les défauts qui entachent la loi ne peuvent être imputés au seul Parlement.
La plupart des textes adoptés par les assemblées sont d'origine gouvernementale et bien des amendements défendus en séance publique par des membres du Parlement auxquels il est fréquemment fait reproche de dénaturer la loi ou d'en augmenter le volume sont, en fait, « inspirés » par le Gouvernement.
Le phénomène est trop connu pour qu'on s'y attarde davantage.
Deux séries de propositions ont paru au Comité devoir s'imposer.
a) Les études d'impact :
En premier lieu, le Conseil d'Etat a mis en relief, dans deux études, la nécessité d'assortir les projets de loi d'une étude d'impact préalable analysant avec une précision suffisante les raisons pour lesquelles, compte tenu des effets de la législation existante, il est utile de légiférer à nouveau.
Le Comité a souhaité faire siennes les conclusions de ces études.
Il recommande, en particulier, que l'existence de ces études d'impact soit une condition de la recevabilité d'un projet de loi au Parlement, à charge pour le Conseil constitutionnel de vérifier, juste après le dépôt du texte et à la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, que ce document satisfait aux exigences qu'une loi organique pourrait prévoir (proposition n° 25).
Si la décision du Conseil constitutionnel, statuant dans un délai de huit jours, emportait constatation du défaut d'étude préalable au sens de ces dispositions, le projet de loi serait réputé non déposé et le Gouvernement devrait régulariser la présentation de son texte.
b) Un contrôleur juridique par ministère :
En deuxième lieu, le Comité a estimé que des mesures drastiques devaient être prises pour éviter la prolifération des normes législatives comme réglementaires.
A cet effet, il demande instamment que dans chaque ministère soit installé un « contrôleur juridique », nommé pour une période déterminée, qui soit chargé de donner son visa à l'édiction des textes normatifs comme le fait le contrôleur financier dans le domaine qui est le sien (proposition n° 26).
Aucun texte ne pourrait émaner du ministère sans son visa exprès.
Ce contrôleur pourrait être un membre du Conseil d'Etat qui assurerait une liaison étroite entre le ministère et la section administrative à laquelle il appartient.
Il aurait ainsi l'autorité nécessaire pour éviter l'édiction de normes inutiles ou redondantes et serait en situation d'aider à une programmation raisonnable des travaux du Gouvernement.
c) Les avis du Conseil d'Etat sur les projets et les propositions de loi :
En troisième lieu, le Comité a estimé qu'il serait utile à la qualité du travail législatif que les avis émis par le Conseil d'Etat sur les projets de loi dont il est saisi en application de l'article 39 de la Constitution soient rendus publics.
Ainsi serait mis un terme aux rumeurs qui entourent ces avis, dont la publication n'est autorisée, au cas par cas, par le Gouvernement, qu'à la fin de chaque année (proposition n° 27).
Dans le même esprit, le Comité souhaite que le Conseil d'Etat puisse être saisi pour avis de celles des propositions de loi qui sont inscrites à l'ordre du jour de l'une ou l'autre Assemblée (proposition n° 28).
d) Les lois de programmation :
En quatrième lieu, pour répondre aux interrogations nées de la jurisprudence constitutionnelle (CC 21 avril 2005, n° 2005-512 DC et CC 7 juillet 2005, n° 2005-516 DC) qui dénie toute portée normative aux rapports annexés aux lois de programmation au motif que l'article 34 de la Constitution ne fait référence à des lois de programme que dans le domaine économique et social, le Comité propose que les termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 soient modifiés de telle manière que « des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'Etat » (proposition n° 29).
Moderniser le droit d'amendement :
Il existe aujourd'hui une véritable dérive du droit d'amendement.
Qu'on en juge : en 1970, seulement 2 260 amendements étaient déposés devant l'Assemblée nationale et 576 devant le Sénat.
Lors de la session 2002-2003, ils étaient respectivement 32 475 et 9 250.
Cette situation ne cesse de se dégrader.
Ainsi, au cours de la dernière législature, on a vu les amendements déposés par dizaines de milliers : 137 665 amendements furent déposés lors de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi sur la fusion entre Gaz de France et le groupe Suez ; 14 888 sur le projet de loi portant régulation des activités postales.
Contrairement aux idées reçues, cette explosion du nombre des amendements n'est pas uniquement le fait de l'opposition.
Les amendements déposés et adoptés en séance par la majorité le sont dans une telle proportion qu'il n'est pas rare de voir un projet de loi doubler voire décupler de volume en cours de discussion.
Et plus de la moitié des amendements adoptés sont déposés par les commissions.
Il s'ensuit que les initiatives politiques importantes que l'opposition pourrait prendre sur un texte sont noyées sous le nombre et que les priorités de la majorité deviennent, elles aussi, indiscernables.
Ni sur les bancs de la majorité ni sur ceux de l'opposition le principal n'est plus distingué de l'accessoire.
Certes, des instruments existent pour limiter cet afflux d'amendements et empêcher que le droit d'amendement, qui est au coeur même du travail parlementaire, ne soit dévoyé.
Mais la vérité oblige à dire que ces instruments se révèlent peu efficaces et que seule une modification constitutionnelle peut porter remède à cette crise grave.
L'évolution et les limites de la jurisprudence du Conseil constitutionnel illustrent cette nécessité.
C'est ainsi que les seules bornes posées au droit d'amendement, en première lecture, tiennent aux exigences de « clarté et de sincérité du débat parlementaire » (Conseil constitutionnel, décision n° 2006-537 DC du 22 juin 2006) et aux règles de recevabilité des amendements.
La seule de ces règles qui reçoive une réelle application est celle de l'article 40 de la Constitution, qui rend irrecevables les amendements dont l'adoption aurait pour conséquence « soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ».
A l'inverse, l'irrecevabilité prévue à l'article 41 de la Constitution en cas de méconnaissance de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire reste sans grande portée pratique.
Il est vrai que la procédure correspondante est lourde, puisque, en cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée sur une question de recevabilité pour empiètement sur le domaine réglementaire, c'est au Conseil constitutionnel de statuer sous huit jours, ce qui a pour effet de suspendre le cours de la discussion.
Cette possibilité a été peu utilisée depuis 1958, seules onze décisions d'irrecevabilité ayant été prises dans ces conditions On pouvait même craindre qu'elle ne fût tombée en désuétude, avant qu'elle ne soit de nouveau mise en oeuvre, en 2005, pour faire obstacle au dépôt de quelque 15 000 amendements à un projet de loi sur les activités postales.
Pour le reste, le Conseil constitutionnel vérifie que les amendements « ne sont pas dépourvus de tout lien » avec les dispositions figurant dans le projet de loi initial.
Dans le cas contraire, il sanctionne ce qu'il est convenu d'appeler les « cavaliers législatifs ».
Tout récemment le Conseil a adopté une conception plus stricte du droit d'amendement, en rappelant que « les adjonctions qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion » (Conseil constitutionnel, décision n° 2005-232 DC du 19 janvier 2006).
Il n'en demeure pas moins que le Conseil constitutionnel réaffirme régulièrement le principe selon lequel l'exercice effectif du droit d'amendement est garanti par le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, ce droit demeurant, à ses yeux, reconnu à chaque parlementaire.
Le Comité a déduit de cette jurisprudence que s'il était décidé, comme il est souhaitable, de recourir à des procédures simplifiées d'adoption de certaines lois, ce principe constitutionnel devrait être aménagé.
Il a également estimé qu'un tel aménagement serait sinon nécessaire, du moins opportun au cas où, pour l'examen d'un texte en séance, une durée programmée à l'avance serait mise en place par la conférence des présidents.
Une modification de l'article 44 de la Constitution aurait pour intérêt de clarifier les conditions dans lesquelles les règlements des assemblées pourraient organiser de tels débats.
La modification de l'article 44 qu'il propose à cette fin sera détaillée par ailleurs, afin que l'effort de réorganisation du travail parlementaire et la mise en place de droits de l'opposition prennent tout leur sens.
A ce stade, le Comité recommande que la procédure d'irrecevabilité de l'article 41 soit complétée : comme le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat disposeraient du pouvoir de constater l'irrecevabilité d'amendements qui ne respecteraient pas la répartition entre les domaines législatif et réglementaire (proposition n° 30).
Dans le même esprit, le président de la commission des lois de chacune des deux assemblées pourrait s'opposer à la discussion d'un tel amendement, comme le fait, dans la pratique, le président de la commission des finances en application de l'article 40 de la Constitution.
En outre, le Comité propose que le Gouvernement se voie interdire le dépôt d'articles additionnels à ses propres projets (proposition n° 31).
Enfin, le Comité suggère que le mécanisme de l'irrecevabilité financière, prévu à l'article 40 de la Constitution soit assoupli de telle sorte que les amendements et les propositions des parlementaires ne soient irrecevables que lorsqu'ils entraînent une aggravation des charges publiques et non d'une seule charge publique (proposition n° 32).
Mettre en place une organisation concertée des débats :
En l'état actuel, le déroulement de la procédure législative s'apparente souvent plus à un jeu de rôles qu'à un travail.
Discussion prolongée de motions de pure procédure en préambule à l'examen du texte lui-même, discussion générale trop longue, émaillée de discours convenus et répétitifs, bataille d'amendements en trop grand nombre, examen précipité des articles : le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale a brossé, lors de son audition par le comité, un tableau sans complaisance de ce qu'est devenue une séance dans l'hémicycle.
Et nul ne l'a démenti.
Quels remèdes faut-il envisager ?
La voie d'une réforme durable passe, a-t-il semblé au Comité, par une organisation concertée des débats (proposition n° 33).
Quels pourraient être les mécanismes de cette autodiscipline qui permettrait aux assemblées d'assumer la responsabilité d'un débat parlementaire sérieux, d'où seraient issues des lois moins nombreuses et de meilleure qualité ?
La principale proposition du comité est de donner à la conférence des présidents de chaque assemblée la charge de fixer une durée programmée de discussion pour l'examen des projets et propositions de loi.
Cela suppose que le temps de la discussion, y compris celui consacré aux motions de procédure, à la discussion générale et à celle des articles soit réparti entre les groupes politiques et, on y reviendra, que les textes aient été suffisamment examinés en commission avant leur passage dans l'hémicycle.
Une fois écoulé le temps de la discussion, celle-ci serait close et l'on en viendrait au vote.
En cas de besoin, la conférence des présidents disposerait de la faculté de décider qu'il y a lieu de prolonger le débat, en accord avec le Gouvernement.
Aux yeux du Comité, cette mesure est, au moins pour ce qui concerne l'Assemblée nationale, le pendant indispensable de la limitation apportée au champ d'application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Elle permettrait surtout de limiter l'obstruction parlementaire, en donnant à l'opposition la possibilité de concentrer son effort, selon le cas, sur les motions de procédure lorsqu'elle conteste le principe même d'un projet, ou sur les articles lorsqu'elle tient à faire adopter des amendements qui lui semblent importants.
Cette programmation concertée de la durée des débats est un élément essentiel de la rénovation du travail parlementaire.
Elle suppose que le rôle de la conférence des présidents, organisme qui n'est reconnu aujourd'hui que par les règlements des assemblées, soit consacré dans le texte même de la Constitution.
Il a semblé au Comité que les règles actuelles de majorité devaient continuer à prévaloir au sein de cette conférence.
Faire des commissions le pivot du travail parlementaire :
Des réflexions qu'il a conduites sur ce sujet, nourries de l'expérience personnelle de plusieurs de ses membres, des auditions auxquelles il a procédé et des comparaisons avec la situation qui prévaut dans les Parlements étrangers, le Comité a retiré une conviction à la fois claire et forte : le travail du Parlement ne peut retrouver efficacité et prestige que s'il repose sur un rôle accru des commissions de chacune des deux assemblées.
Pour améliorer le travail en séance publique, il convient de lui donner un caractère plus politique que technique, ce qui implique que la discussion s'engage non plus sur le texte du Gouvernement mais sur celui de la commission.
Il ne faut pas s'y tromper, c'est là une transformation fondamentale du travail parlementaire et gouvernemental.
Cela suppose aussi que le nombre des commissions permanentes soit accru, que celles-ci puissent examiner les lois les plus simples ou les plus techniques, les séances publiques étant alors réservées au seul vote solennel du texte, et que le Gouvernement se plie à une exigence nouvelle, essentielle au bon fonctionnement des institutions : donner plus de temps aux commissions pour travailler, et participer lui-même à ce travail.
Le Comité souhaite également, pour que les droits des groupes parlementaires n'appartenant pas à la majorité qui soutient le Gouvernement soient mieux respectés, que la présidence des commissions soit répartie à la proportionnelle des groupes composant l'une et l'autre assemblée (proposition n° 34).
a) Le nombre de commissions permanentes :
En premier lieu, le Comité recommande que le second alinéa de l'article 43 de la Constitution soit modifié de telle sorte que les assemblées puissent augmenter le nombre de leurs commissions permanentes.
Il est aujourd'hui fixé à six, en réaction à la prolifération des commissions sous les régimes précédents.
Mais l'expérience a montré qu'une telle limitation était excessive.
Outre que certaines commissions permanentes sont notoirement surchargées, à l'exemple de celle des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, l'interdiction, par la Constitution elle-même, de toute augmentation du nombre des commissions a provoqué l'éclosion d'organismes parlementaires nouveaux, sous la forme de « délégations » ou d' « offices », dont on compte une dizaine.
Les comparaisons avec l'étranger sont, comme souvent, éclairantes : le Bundestag compte vingt-deux commissions, la Chambre des Communes trente-et-une, dont chacune compte de dix à seize membres, à comparer aux cent quarante-cinq membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale.
Le Comité propose d'introduire un peu de souplesse dans le système actuel en prévoyant que la Constitution autorise les assemblées du Parlement à fixer à dix au maximum le nombre de leurs commissions permanentes, à charge pour chacune d'entre elles d'utiliser ou non tout ou partie de la possibilité qui lui serait ainsi donnée (proposition n° 35).
Il a semblé au Comité que la scission de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, par exemple, était nécessaire.
b) Le développement des procédures simplifiées :
En deuxième lieu, il est apparu au Comité qu'il n'y aurait que des avantages à ce que le Parlement puisse adopter certaines lois selon une procédure simplifiée.
Des procédures permettant un examen approfondi d'un texte en commission et simplifié en séance publique existent aujourd'hui dans chacune des deux assemblées, mais elles ne concernent guère que les lois autorisant la ratification des conventions internationales.
Plus prometteuse est la réforme introduite récemment à l'Assemblée nationale en matière budgétaire, qui autorise la conférence des présidents à faire procéder à l'examen de certaines missions de la seconde partie du projet de loi de finances par des commissions élargies prenant la forme de réunions de la commission des finances et des commissions saisies pour avis, en présence du Gouvernement et dans des conditions de publicité analogues à celles de la séance dans l'hémicycle.
Il en résulte des séances publiques moins lourdes et plus riches d'intérêt.
Nombre d'études et de rapports ont été consacrés à cette question ces dernières années.
Ils montrent que, le travail législatif ayant gagné en technicité, il est opportun de renforcer le rôle préparatoire, voire décisionnel, des commissions, confrontées par exemple à des textes portant transposition de directives communautaires, à des lois de codification ou à des projets de loi portant ratification d'ordonnances.
Le Comité recommande sans hésitation de s'orienter dans cette voie.
Mais il est conscient que cela implique que soient levés des obstacles d'ordre constitutionnel.
L'article 42 de la Constitution dispose en effet, en son premier alinéa : « La discussion des projets de loi porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement.
» Par ailleurs, on l'a vu, le droit d'amendement reconnu aux membres du Parlement par l'article 44 de la Constitution a été interprété par la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme le droit conféré à tout parlementaire de soumettre l'amendement dont il est l'auteur à la formation plénière de l'assemblée à laquelle il appartient.
Mais s'il suggère la modification de ces dispositions, le Comité ne propose pas un système d'adoption des lois en commission.
La tradition juridique française fait de la discussion dans l'hémicycle le lieu privilégié de l'expression démocratique et l'on peut respecter cette tradition tout en donnant plus de place au travail en commission.
C'est pourquoi le Comité propose, outre la modification de l'article 42 (cf. proposition n° 37), que, sans limiter cette procédure à quelque catégorie de lois que ce soit, les assemblées accomplissent l'essentiel du travail législatif en commission, que le Gouvernement puisse y intervenir, que chaque commission dispose de plus de temps pour examiner les textes, que les travaux en commission bénéficient d'une meilleure publicité et que les séances publiques soient réservées aux explications de vote et au vote solennel lui-même (proposition n° 36).
Surtout, il propose que le droit actuellement reconnu au Gouvernement, au président de la commission saisie au fond ainsi qu'à tout président de groupe de s'opposer à cette « procédure simplifiée » soit réservé à la conférence des présidents.
c) L'examen en séance du texte de la commission :
En troisième lieu, et c'est là le point essentiel de ses propositions dans ce domaine, le Comité souhaite que soit apportée une transformation profonde au mode de travail parlementaire et aux obligations du Gouvernement en prévoyant que, dans la procédure de droit commun, la discussion en séance publique porte non plus sur le texte du Gouvernement, mais sur celui élaboré par la commission (proposition n° 37).
Il en résulterait nombre d'avantages.
Les amendements techniques et rédactionnels ne viendraient plus encombrer les séances publiques et obscurcir les débats ; le Gouvernement, qui serait tenu de participer aux séances des commissions pour y défendre son texte, aurait à justifier sa position s'il venait à contester le bien-fondé des dispositions introduites par la commission ; le travail parlementaire serait plus approfondi et les travaux des commissions mieux connus.
Au surplus, l'instauration de cette règle nouvelle aurait pour effet d'améliorer la qualité des lois.
Elle suppose, en effet, que les commissions disposent de plus de temps pour accomplir leur travail et qu'à l'issue de celui-ci, les parlementaires aient le loisir de prendre connaissance du texte adopté par la commission pour préparer les amendements qu'ils souhaiteraient déposer en séance.
La mise en oeuvre de cette mesure suppose que soit modifié l'article 42 de la Constitution.
Aux yeux du Comité, la règle nouvelle ne s'appliquerait pas aux projets de lois de finances non plus qu'aux projets de lois de financement de la sécurité sociale, qui sont au coeur des prérogatives du Gouvernement dans la conduite de l'action publique.
Elle ne vaudrait pas non plus pour les projets de loi constitutionnelle.
d) Un délai de deux mois avant l'examen d'un texte en séance :
En quatrième et dernier lieu, il est impératif de donner plus de temps aux commissions parlementaires pour accomplir leur tâche ainsi redéfinie.
Aujourd'hui chacun s'accorde à penser que les textes sont déposés trop peu de temps avant leur examen, que les rapporteurs ne peuvent pas travailler de manière approfondie et que les amendements déposés en commission sont insuffisamment préparés.
Une meilleure organisation du travail est possible, qui obligerait également le Gouvernement à plus de tempérance normative.
Aussi le Comité propose-t-il que l'article 42 de la Constitution soit modifié de telle manière qu'en première lecture devant la première assemblée saisie aucun projet ou proposition de loi ne puisse être inscrit à l'ordre du jour moins de deux mois après avoir été déposé sur le bureau de cette assemblée (proposition n° 38).
Ce délai serait porté à un mois pour la seconde assemblée saisie et ce en première lecture.
Il s'ensuivrait que les rapports des commissions seraient rendus publics suffisamment tôt pour permettre le dépôt d'amendements utiles.
Pour réserver les cas d'urgence réelle qui peuvent survenir dans la vie publique, d'une part, et, d'autre part, ménager à un Gouvernement nouveau la possibilité de mettre en oeuvre rapidement les mesures attendues, un tempérament serait apporté à cette règle : celle-ci pourrait être écartée si l'urgence était constatée par l'assemblée concernée à la demande du Gouvernement.
Enfin, ces délais ne trouveraient pas à s'appliquer aux projets de lois de finances et aux projets de lois de financement de la sécurité sociale, qui obéissent aux règles posées par les articles 47 et 47-1 de la Constitution.
e) La publicité des auditions parlementaires :
D'une manière plus générale, le Comité a formé le voeu que le travail des commissions statuant en procédure simplifiée soit, par principe, public, sauf si elles en décident autrement, que toutes les auditions auxquelles elles procèdent soient également publiques mais que leurs séances de « droit commun » se déroulent selon les procédures actuellement en vigueur.
Cela suppose que l'article 33 de la Constitution soit modifié en ce sens (proposition n° 39).
- Renforcer l'efficacité du contrôle parlementaire :
Longtemps, le pouvoir de contrôle du Parlement s'est borné à la faculté, que lui reconnaît la loi fondamentale de tout régime parlementaire, de renverser le Gouvernement.
Or, cette arme absolue est devenue, en France comme dans la plupart des grandes démocraties occidentales, sans portée pratique réelle en raison de l'émergence du fait majoritaire.
Le dépôt d'une motion de censure n'est plus que l'un de ces rites parlementaires dont l'opinion se détourne.
Une seule motion de censure a entraîné, sous la Ve République, la démission du Gouvernement, en 1962.
Encore fut-elle suivie d'une dissolution de l'Assemblée nationale et d'élections législatives qui donnèrent la victoire à ceux qui n'avaient pas voté la motion de censure.
La singularité française tient à ce que, là où les parlements étrangers se sont dotés d'instruments de contrôle appropriés aux nécessités d'une critique utile de l'action du Gouvernement et de son administration, le nôtre n'a pas su donner leur pleine efficacité aux moyens, pourtant nombreux, qui sont à sa disposition dans les domaines de l'évaluation des politiques publiques et du contrôle effectif des administrations.
Fort de ce constat, unanimement partagé par les personnalités qu'il a auditionnées, le Comité s'est attaché à définir les voies et moyens d'un contrôle parlementaire digne d'une démocratie moderne, y compris en des matières qui, telles la politique extérieure et de défense ou encore les affaires européennes échappent aujourd'hui largement à son droit de regard.
Conforter la mission du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation des politiques publiques :
L'atonie du contrôle parlementaire ne tient pas au manque de moyens d'intervention dont dispose le Parlement.
Ceux-ci sont au nombre d'une vingtaine.
Certains sont traditionnels : questions écrites, questions d'actualité, questions orales avec ou sans débat, débats en séance publique dans le cadre de l'ordre du jour réservé aux initiatives parlementaires ou débats sans vote organisés par le Gouvernement, auditions par les commissions permanentes ou spéciales, commissions d'enquête disposant pendant six mois de pouvoirs importants, missions d'information, attributions propres aux présidents, rapporteurs généraux ou spéciaux des commissions des finances.
Au sujet des commissions d'enquête et de l'interdiction qui est faite de constituer de telles commissions lorsque l'autorité judiciaire est saisie de faits sur lesquels ces commissions sont susceptibles d'enquêter sans se prononcer sur la responsabilité pénale, civile ou disciplinaire des personnes en cause, le Comité a relevé qu'il convenait de supprimer cette règle en modifiant le texte de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (proposition n° 40).
Mais ces procédures, même améliorées, notamment depuis la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances qui a, par exemple, fixé des délais à la Cour des comptes pour répondre aux demandes d'enquêtes formulées par les commissions des finances sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle, demeurent insuffisantes.
Les réponses du Gouvernement aux diverses questions qui lui sont adressées dans les formes qui viennent d'être rappelées manquent pour le moins de précision et de rapidité ; parfois, les questions elles-mêmes manquent de spontanéité ; les enquêtes parlementaires et les missions d'information portent parfois sur de sujets étroits ou sont l'instrument de démarches purement politiques.
C'est pourquoi, notamment au cours des dix dernières années, le Parlement a tenté de se doter d'instruments nouveaux de contrôle.
Ces initiatives se sont d'abord traduites par la création d'offices d'évaluation, parfois communs aux deux assemblées, chargés d'informer ces dernières sur l'application d'une politique : office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, office d'évaluation de la législation, office d'évaluation des politiques publiques, office d'évaluation des politiques de santé.
Le bilan d'activité de ces instances est contrasté, au point que l'office d'évaluation des politiques publiques a été supprimé en 2001 faute d'avoir démontré son utilité.
La commission des finances de l'Assemblée nationale s'est dotée, avec la mission d'évaluation et de contrôle, d'un instrument spécifique dont l'existence a été consacrée par la loi organique relative aux lois de finances.
La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a créé une mission semblable en matière sociale.
Mais, de l'avis général, les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des attentes.
Bien des éléments expliquent le relatif échec ainsi relevé : la structure bicamérale de ces organismes, qui peut conduire à certains blocages, notamment en période de cohabitation, le fait que les offices d'évaluation n'aient pas recouru plus largement aux services d'experts extérieurs, la faible mobilisation des parlementaires, qui ne trouvent pas dans ces tâches une reconnaissance proportionnée aux efforts qu'elles impliquent.
Surtout, il est clair que la solidarité politique entre le Gouvernement et « sa » majorité et la faiblesse du rôle reconnu à l'opposition dans ces organismes de contrôle sont pour beaucoup dans le fait que le Parlement n'exerce qu'imparfaitement la mission que la Constitution ne lui reconnaît, il est vrai, que de manière discrète et partielle en ses seuls articles relatifs aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.
Pour porter remède à cette situation, le Comité s'est attaché à définir les moyens qui permettraient au Parlement de mieux assurer sa mission de contrôle de l'action du Gouvernement, de la bonne exécution des lois et d'évaluation des politiques publiques.
a) L'affirmation des fonctions de contrôle et d'évaluation du Parlement :
Il propose, à cet effet, que le texte même de la Constitution soit précisé de telle sorte que cette mission de contrôle soit expressément dévolue au Parlement (proposition n° 41).
Tel n'est pas le cas, on l'a dit, en l'état actuel du droit, les articles 47 et 47-1 de la Constitution se bornant à reconnaître au Parlement le droit de contrôler la seule exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
Il convient d'introduire à l'article 24 de la Constitution un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et concourt à l'évaluation des politiques publiques ».
Le premier alinéa de l'article 34 aux termes duquel « la loi est votée par le Parlement » serait, en conséquence, supprimé.
b) Un Parlement assisté par la Cour des comptes :
L'article 24, dans sa nouvelle rédaction, devrait également faire mention de ce que le Parlement est assisté, dans ses fonctions de contrôle et d'évaluation des administrations, par la Cour des comptes, étant observé que cette mission d'assistance ne serait naturellement pas exclusive du recours, auquel rien ne fait juridiquement obstacle, à d'autres organismes d'audit et d'évaluation, publics ou privés, ou encore, avec l'accord du Gouvernement, aux services d'inspection des ministères intéressés (proposition n° 42).
Il est en revanche apparu au comité que les risques de redondance avec les multiples structures de contrôle qui, existant déjà, compromettraient les chances de réussite d'un organisme qui viendrait à être créé ex nihilo auprès du Parlement.
Le Comité croit bien davantage aux vertus du système britannique de contrôle et d'évaluation, dont le moins que l'on puisse dire est qu'il a fait ses preuves.
Le Parlement britannique a créé en son sein un Public Accounts Committee dont les membres s'occupent non pas de la préparation du budget mais du contrôle de l'efficacité de la gestion des deniers publics.
Il s'appuie de manière privilégiée sur le National Audit Office, créé dans sa forme actuelle en 1983, et qui est habilité à conduire des audits dans l'ensemble des ministères et agences gouvernementales, disposant d'un droit d'accès à tous les documents.
Dans la détermination de son programme de travail, cet organisme indépendant est invité à « prendre en compte » les suggestions faites par le Public Accounts Committee.
Il a été relevé que, dans une décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, le Conseil constitutionnel a jugé que l'indépendance garantie à la Cour des comptes en tant que juridiction financière faisait par elle-même obstacle à ce que, comme l'avait prévu le législateur organique, son programme de contrôle fût soumis pour avis aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées.
La réaffirmation, à l'article 24 de la Constitution, d'une mission générale d'assistance permettra, aux yeux du Comité, de surmonter cette difficulté et de créer les conditions d'un meilleur dialogue, sans porter atteinte aux fonctions propres à la Cour des comptes en matière de contrôle et de certification des comptes.
Au demeurant, l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances comporte déjà des dispositions contraignantes en la matière.
c) Les Comités d'audit parlementaire :
L'essentiel est dans les suites que le Parlement sera en mesure de donner aux éléments d'information qui lui seront fournis par la Cour des comptes et par les autres organismes d'audit et d'évaluation auxquels il aura donné mission à cet effet.
L'insuffisante exploitation des données tient, pour une large part, à ce que la Cour des comptes ne travaille que pour les commissions des finances et les missions d'évaluation et de contrôle (y compris en matière sociale), lesquelles agissent en ordre dispersé.
La création, auprès du président de chaque assemblée d'une instance, qui pourrait être dénommée « Comité d'audit parlementaire », dotée de moyens spécifiques, comportant des parlementaires issus de l'ensemble des commissions permanentes, et notamment de leurs présidents, définissant un programme coordonné de contrôle et d'évaluation, assurant la liaison avec la Cour des comptes et les autres organismes d'évaluation et chargée d'organiser les débats sur les suites à donner (questions, auditions, propositions de loi...), en particulier en séance publique lors de la semaine réservée chaque mois, dans l'ordre du jour, aux fonctions de contrôle, marquerait de ce point de vue un progrès sensible (proposition n° 43).
Il s'agirait non pas d'un organisme supplémentaire de contrôle effectuant lui-même les tâches qu'il s'assigne mais d'une instance chargée de passer commande auprès d'autres organismes des contrôles et évaluations souhaités par le Parlement.
Dans le même temps, le rôle de l'opposition dans la mise en oeuvre de cette procédure devrait être plus important, et il n'y aurait que des avantages à ce que l'activité de contrôle du Parlement, ainsi rénovée, donne lieu, en commission ou en séance plénière, à des réunions de travail ou auditions publiques.
C'est, aux yeux du Comité, la double condition du succès de cette organisation nouvelle de la tâche de contrôle.
d) Les questions d'actualité :
Enfin, le Comité souhaite que les questions d'actualité reflètent cet effort.
Aux lieu et place de l'exercice convenu qu'elle sont devenues, il est indispensable qu'elles soient revues de telle sorte que la majorité et les autres groupes y disposent d'un temps de parole équivalent (proposition n° 44).
Il conviendrait que certaines séances de questions, réservées à l'opposition, soient consacrées à des sujets préalablement définis et que la réplique et la relance des questions soient possibles.
A cette fin, le Comité a estimé qu'il fallait modifier les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 48 qui prévoient que : « Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
», dans la mesure où elles pourraient être interprétées comme interdisant, pour les parlementaires, de répliquer une fois que le ministre a répondu à la question posée.
Ainsi serait donné un plus large écho au travail de contrôle et d'évaluation accompli par le Parlement.
Il serait, en outre, souhaitable que, contrairement à la règle actuellement en vigueur, les questions d'actualité puissent également être posées lors des sessions extraordinaires du Parlement (proposition n° 45).
L'avant-dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution devrait être modifié en conséquence.
Mieux contrôler l'application des lois :
Le Comité a retiré des auditions auxquelles il a procédé le sentiment qu'il était nécessaire de consacrer une pratique naissante au sein de certaines commissions des deux assemblées, qui consiste à prévoir que les rapporteurs d'un texte de loi sont ensuite chargés d'en contrôler l'exécution, d'évaluer ses effets et d'en faire publiquement rapport auprès de leurs collègues.
Des équipes de contrôle, constituées d'un parlementaire de la majorité et d'un parlementaire de l'opposition, devraient plus systématiquement être mises en place (proposition n° 46).
On pourrait aussi envisager que deux vice-présidents de chaque commission permanente, l'un de l'opposition, l'autre de la majorité, soient plus particulièrement chargés du contrôle de la bonne exécution des lois.
De telles modifications relèvent du règlement des assemblées, mais le Comité les appelle de ses voeux car elles lui paraissent essentielles à une modernisation des méthodes de travail du Parlement.
En outre, pour répondre à la question du délai dans lequel sont pris les décrets d'application des lois, le Comité a relevé qu'en l'état de la jurisprudence, le retard excessif apporté à l'édiction d'un décret peut être constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
En conséquence, il a écarté les propositions tendant à reconnaître au Parlement un droit de substitution à l'autorité investie du pouvoir règlementaire en cas de carence de celle-ci.
Mais il souhaite que les « contrôleurs juridiques » dont il recommande par ailleurs l'instauration au sein de chaque ministère soient chargés de veiller personnellement à l'intervention des textes règlementaires prévus par une loi et d'en faire rapport chaque année aux ministres et aux présidents des commissions parlementaires compétentes (proposition n° 47).
Autoriser le Parlement à adopter des résolutions :
Les résolutions permettent l'adoption d'un voeu ou l'expression d'une opinion et n'ont pas de portée contraignante à l'égard du Gouvernement.
Avant 1958, les résolutions adoptées par le Parlement étaient un moyen détourné, et parfois redoutable, de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement.
Aussi les auteurs de la Constitution de la Ve République ont-ils entendu les proscrire.
Et le Conseil constitutionnel a veillé, dans une décision célèbre du 17 juin 1959 portant sur le règlement de l'Assemblée nationale, à ce qu'elles ne soient pas remises en vigueur, motif pris de ce que la responsabilité du Gouvernement ne peut être mise en cause « que dans les conditions et suivant les procédures fixées par les articles 49 et 50 » de la Constitution.
Du temps a passé...
Les résolutions ont été réintroduites par le biais des révisions constitutionnelles des 25 juin 1992 et 25 janvier 1999 en ce qui concerne les questions européennes (article 88-4 de la Constitution).
En outre, l'interdiction faite aux parlementaires d'exprimer par la voie des résolutions des prises de position politiques a été détournée, puisque c'est dans le corps même de la loi qu'elles trouvent trop souvent place, au détriment du caractère normatif et de la qualité de la loi.
Les lois dites « mémorielles », dont la prolifération est par elle-même le signe d'un malaise, traduisent cette dérive.
Soucieux à la fois d'éviter l'adoption de lois « bavardes » et dénuées de portée normative et de permettre au Parlement d'exercer la fonction « tribunitienne » utile au fonctionnement de toute démocratie, le Comité recommande de lever l'interdit qui frappe les résolutions.
L'article 24 de la Constitution, dans sa nouvelle rédaction déjà évoquée, comporterait à cette fin un alinéa disposant : « Les assemblées parlementaires peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par leur règlement » (proposition n° 48).
Les règlements des assemblées prévoiraient notamment un délai minimum entre le dépôt d'un projet de résolution et son inscription à l'ordre du jour.
Ils pourraient également introduire des règles relatives aux modalités de signature et de présentation des propositions de résolution.
Faire du Parlement un acteur de la politique européenne :
Le Titre XV de la Constitution, issu de révisions successives faisant mention de chacun des traités qui ont jalonné les étapes de la construction européenne, n'est pas un modèle de clarté.
Il en ressort toutefois que s'il est un domaine dans lequel le rôle du Parlement est insuffisant, c'est bien celui des affaires européennes.
Le Comité ne plaide nullement pour l'instauration d'une « diplomatie parlementaire » qui viendrait remettre en cause les dispositions de l'article 52 de la Constitution, aux termes duquel « le Président de la République négocie et ratifie les traités », mais il s'est accordé sur un constat : en dépit des dispositions de l'article 88-4 de la Constitution, le pouvoir exécutif n'est guère l'objet, en matière européenne, d'un contrôle réellement utile du Parlement, à la différence de la situation qui prévaut dans l'ensemble des Parlements des Etats membres de l'Union européenne.
Des débats au Parlement ont certes été instaurés, dans les années récentes, à la veille des « sommets européens ».
Il s'agit toutefois d'un progrès insuffisant, une succession de discours sans vote ne permettant à la représentation nationale ni de peser sur les choix que fait le Gouvernement dans l'exercice quotidien de son pouvoir de négociation auprès des instances européennes, ni de le renforcer.
Celui-ci n'est donc soumis, à ce titre, qu'aux procédures de contrôle de droit commun, dont on a vu qu'elles étaient peu satisfaisantes.
a) La création d'un Comité des affaires européennes :
Pour ce qui concerne, en premier lieu, le rôle des délégations pour l'Union européenne qui existent au sein de chacune des deux assemblées, le Comité a relevé qu'il était peu satisfaisant.
Elles ont pour mission, aux termes de l'ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée, de « suivre les travaux conduits par les institutions de l'Union européenne afin d'assurer l'information de leurs assemblées respectives ».
Force est cependant de constater que les délégations n'exercent que de manière imparfaite ce rôle d'alerte et de veille des assemblées et de leurs commissions permanentes.
Elles se comportent bien davantage en « commissions » de plein exercice, traitant de l'ensemble des questions européennes sans réussir à établir des liens étroits avec les commissions permanentes qui traitent, au fond, des dossiers sur lesquels l'influence des décisions prises à l'échelon européen est de plus en plus déterminante et, notamment, des transpositions de directives.
Un tel cloisonnement est évidemment préjudiciable à l'exercice par le Parlement d'un rôle efficace en matière européenne.
C'est pourquoi le Comité recommande que le rôle des délégations - dont il souhaite que, pour éviter toute confusion avec les commissions permanentes au sens de l'article 43 de la Constitution, elles reçoivent l'appellation de « comité des affaires européennes » - soit mieux précisé (proposition n° 49).
Ces comités placés sous l'autorité directe du président de l'Assemblée nationale pour l'un, et du Sénat pour l'autre, exerceraient un rôle de veille et de tri des questions à transmettre aux commissions permanentes.
Ils interviendraient en amont pour alerter ces dernières sur certains dossiers européens jugés sensibles.
Ils prépareraient, comme aujourd'hui, des propositions de résolution soumises à ces commissions.
La double appartenance des parlementaires aux délégations et aux commissions permanentes serait maintenue pour favoriser une meilleure connaissance des questions européennes.
Ces instances auraient également pour mission d'exercer le contrôle du respect, par les institutions européennes, du principe de subsidiarité, contrôle que le traité en cours de négociation entend confier aux Parlements nationaux.
La réorientation du rôle des délégations irait de pair avec la mise en place, au sein de chaque commission permanente, de groupes de suivi des questions européennes, composés de parlementaires également membres du Comité des affaires européennes.
b) La ratification des traités portant élargissement de l'Union européenne :
La perspective du traité réformant les institutions européennes qui vient d'être mentionné a, en deuxième lieu, conduit le Comité à s'interroger sur la portée de l'article 88-5 de la Constitution, qui prévoit que « tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République ».
Ces dispositions circonstancielles n'ont pas paru au Comité pouvoir être maintenues en l'état dans le texte de la Constitution dont il faut rappeler que l'article 3 prévoit que « la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».
Constatant que tout élargissement supplémentaire de l'Union européenne ne manquerait pas, par lui-même, d'avoir des conséquences, directes ou indirectes, sur le fonctionnement des institutions, le Comité suggère que l'article 88-5 soit modifié de telle sorte que le Président de la République ait la possibilité, par parallélisme avec la procédure de l'article 89 de la Constitution, de faire autoriser la ratification d'un tel traité soit par référendum, soit par la voie du Congrès (proposition n° 50).
Ainsi le Parlement serait-il susceptible de retrouver en cette matière une compétence dont la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 l'avait privé.
La procédure du Congrès, avec une majorité requise des trois cinquièmes, apporte des garanties très fortes sur le sérieux et le caractère approfondi du débat qui précéderait cette éventuelle ratification.
c) La possibilité de voter des résolutions sur tout sujet européen :
S'agissant, en troisième lieu, de la procédure instaurée à l'article 88-4 de la Constitution, le Comité a constaté qu'elle ne pouvait être maintenue en l'état, ne serait-ce qu'au regard des principes politiques de l'Union européenne, qui tendent, comme on vient de le voir, à consacrer les droits des parlements nationaux.
Tel qu'il est aujourd'hui rédigé, l'article 88-4 de la Constitution oblige le Gouvernement à soumettre au Parlement les projets ou propositions d'actes européens comportant des dispositions de nature législative au sens français du terme, précision sans portée dans la hiérarchie des normes européennes.
Il autorise le Gouvernement à soumettre au Parlement les autres projets, propositions ou documents comme les livres blancs ou verts et les communications de la Commission européenne, mais sans qu'il soit obligé de procéder à cette transmission, alors que celle-ci est l'acte de procédure qui peut seul déclencher le processus qui permet au Parlement de voter des résolutions, à l'initiative de la délégation pour l'Union européenne ou d'un parlementaire.
En d'autres termes, même si la Commission européenne transmet désormais au Parlement l'ensemble des projets d'actes, de nature législative ou non - ce qui n'ouvre pas le droit de voter des résolutions -, il faut, aujourd'hui encore, un accord du Gouvernement pour que les deux assemblées soient autorisées à délibérer sur des questions, comme la négociation d'un traité européen, qui ne prennent pas la forme d'un projet d'acte européen comportant des dispositions de nature législative au sens national du terme.
Le Comité considère que cette situation n'est pas satisfaisante et propose que soit modifié l'article 88-4 de la Constitution de telle manière, d'une part, que soient supprimées celles de ses dispositions qui limitent l'obligation faite au Gouvernement de transmettre l'ensemble des documents européens et, d'autre part, que le Parlement puisse adopter des résolutions sur toutes les questions européennes (proposition n° 51).
d) La transposition plus rapide des directives :
En quatrième lieu, le Comité a estimé que la procédure de transposition des directives devait être revue afin de trouver un meilleur équilibre entre les exigences contradictoires de la rapidité et d'un examen approfondi.
Point n'est besoin d'insister sur l'influence grandissante des directives communautaires sur le droit national, notamment pour ce qui concerne les textes de nature législative.
Pourtant, l'exercice de transposition auquel donnent lieu les directives est mal vécu par les parlementaires, qui n'interviennent qu'en fin de parcours, sans avoir été complètement informés des négociations dont procèdent ces textes.
Ils répugnent à s'exprimer en séance publique sur des questions techniques qui n'ont qu'une faible portée politique.
D'un autre côté, nombre de transpositions empruntent la voie des ordonnances de l'article 38 de la Constitution, de sorte que le Parlement est dessaisi de questions importantes qui ne sont pas toutes, il s'en faut de beaucoup, dépourvues d'incidence proprement politique.
C'est assez dire combien la procédure de transposition des directives doit être améliorée.
Les propositions formulées plus haut vont dans ce sens.
Mais le Comité insiste pour que soit pleinement utilisée, en cette matière, la procédure simplifiée d'examen en commission, sauf difficulté particulière signalée par le Comité des affaires européennes (proposition n° 52).
Ainsi seraient réservées à la discussion publique les questions les plus importantes et revalorisé le rôle du Parlement.
Elargir la compétence du Parlement en matière de politique étrangère et de défense :
En ces domaines, le Parlement français ne dispose pas d'attributions équivalentes à celles des assemblées des grandes démocraties occidentales.
a) Le contrôle des opérations extérieures :
Entre l'idée du « domaine réservé », dont les expériences de « cohabitation » ont montré qu'il était moins clairement délimité qu'on ne l'avait dit, et les dispositions de l'article 35 de la Constitution aux termes desquelles « la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement », assez datées dans la mesure où l'engagement de troupes se fait aujourd'hui sans déclaration de guerre, les assemblées assistent, sans être appelées à donner leur sentiment autrement que par le biais de la discussion budgétaire ou de débats très généraux, au déroulement d'opérations militaires qui engagent la réputation de notre pays et, parfois, son avenir.
Plusieurs rapports ont appelé l'attention sur la nécessité de renforcer la place et le rôle du Parlement à cet égard.
Les auditions auxquelles il a procédé ont conduit le Comité à recommander un mécanisme simple, compatible avec la réactivité que le Gouvernement est en droit d'attendre des armées lorsqu'il est décidé d'engager des opérations militaires sur un théâtre extérieur au territoire national.
Il a semblé au Comité qu'en pareille occurrence les assemblées devaient être informées sans délai par le Gouvernement, selon des modalités qu'il lui appartient de déterminer en fonction des circonstances, par exemple par l'intermédiaire de celles de leurs commissions qui sont compétentes pour en connaître ou, si ces circonstances l'exigent, des présidents de ces commissions.
Maître de son ordre du jour dans les limites qui ont été décrites plus haut, le Parlement - et donc l'opposition - aurait alors à apprécier l'opportunité d'organiser un débat.
Pour les opérations extérieures qui se poursuivent au-delà d'un délai de trois mois, leur prolongation devrait faire l'objet d'une autorisation expresse du Parlement par voie législative.
Le Comité suggère que l'article 35 de la Constitution soit complété en ce sens (proposition n° 53).
b) Une meilleure information des parlementaires sur les négociations diplomatiques et les accords de défense :
Pour ce qui est de l'action diplomatique du Gouvernement, le rôle du Parlement est tout aussi réduit par les textes constitutionnels et la pratique en vigueur.
Le premier alinéa de l'article 53 de la Constitution énumère ceux des traités dont il revient au Parlement d'autoriser la ratification, sans qu'il ait la possibilité de modifier le texte de ces conventions, alors même que nombre d'entre elles ont une influence grandissante sur la vie quotidienne de nos concitoyens.
Aussi le Comité souhaite-t-il que, sans porter atteinte au droit reconnu au Président de la République par l'article 52 de la Constitution de négocier les traités et sans donner au Parlement le droit de modifier les conventions internationales soumises à son examen, ce que le droit international ne permet pas, les commissions compétentes des assemblées ou, selon le cas, leur président, soient tenus informés des négociations en cours et que le Parlement soit autorisé à adopter également, en matière internationale, des résolutions (proposition n° 54).
Certes, celles-ci ne s'imposeraient pas au Gouvernement, mais elles traduiraient l'état d'esprit de la représentation nationale à un moment donné.
Il n'est pas exclu que, dans certains cas, le Gouvernement puisse en tirer avantage dans la conduite des négociations en cours.
Dans le même esprit, le Comité souhaite que les accords de défense soient portés à la connaissance des commissions compétentes du Parlement (proposition n° 55).
- Revaloriser la fonction parlementaire :
Le renforcement du Parlement par le biais d'attributions nouvelles et de méthodes de travail mieux adaptées aux exigences de la démocratie n'a de sens que si les membres du Parlement sont mis en mesure d'exercer pleinement la mission que le peuple leur a confiée.
Mais il ne se portera à la hauteur de cette tâche que s'il est réellement représentatif de la diversité de l'opinion publique et si l'opposition trouve, au sein des deux assemblées qui le composent, une place à sa mesure.
Accroître la disponibilité des parlementaires :
L'activité parlementaire de législation et de contrôle constitue, par elle-même, une activité à temps plein.
Aussi le Comité est-il d'avis que le mandat unique est la seule mesure qui corresponde vraiment aux exigences d'une démocratie parlementaire moderne.
Seule parmi les grandes démocraties occidentales, la France connaît une situation de cumul important des mandats.
En dépit des législations en vigueur depuis que des limitations ont été, en 1985 puis en 2000, édictées, le cumul des mandats, même limité, demeure la règle et le non-cumul l'exception : 259 des 577 députés sont maires, 21 sont présidents de conseil général, 8 sont présidents de conseil régional ; 121 des 331 sénateurs sont maires, 32 sont présidents de conseil général, 3 sont présidents de conseil régional ; et pratiquement tous les parlementaires sont, à tout le moins, conseillers municipaux ou généraux.
A cette situation s'ajoute le fait que les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas dans le champ des interdictions de cumul.
Le Comité est conscient que le mandat unique constituerait une rupture avec des pratiques anciennes.
Il sait que l'opinion publique y est peut-être moins prête qu'elle-même ne le croit.
Pourtant, même si une majorité des membres du Comité considère que le cumul d'un mandat parlementaire et de fonctions locales non exécutives doit encore demeurer possible, sa conviction unanime est que le cumul entre un mandat national et des fonctions exécutives locales, y compris à la tête d'un établissement public de coopération intercommunale, doit être proscrit et que notre pays doit, en toute hypothèse, s'engager sur la voie du mandat parlementaire unique (proposition n° 56).
Il recommande que l'acheminement vers ce mandat parlementaire unique, qui implique une refonte de diverses dispositions organiques du code électoral, s'accomplisse de manière progressive à la faveur de chacune des élections municipales, cantonales et régionales à venir, à l'issue desquelles les parlementaires élus lors de ces scrutins seraient tenus de choisir entre leur mandat national et leur mandat exécutif local.
Reconnaître de nouvelles garanties pour l'opposition :
L'ensemble des propositions qui précèdent poursuivent un seul et même objectif : assurer l'émancipation du Parlement.
Celui-ci ne sera atteint que si les prérogatives accordées à ce dernier profitent à l'ensemble des parlementaires, et pas uniquement à ceux qui soutiennent l'action du Gouvernement.
La réflexion du Comité sur cette question a été guidée par une préoccupation constante : reconnaître à l'opposition un rôle plus important, lui permettre également de jouer un rôle plus responsable, éloigné de la stérilité des critiques systématiques qui jettent le discrédit sur le discours politique.
Se tournant vers l'étranger, le Comité a relevé que le statut de l'opposition au Royaume-Uni avait bien la valeur d'exemple qu'on lui prête : depuis 1826, le parti possédant le plus grand nombre de députés après le parti au pouvoir constitue l'opposition et bénéficie, en cette qualité, de prérogatives propres ; le chef de l'opposition y dispose, depuis 1937, d'un statut officiel ; à la Chambre des Communes, l'opposition préside un tiers des commissions dont celle chargée du contrôle du budget et des comptes ; une partie de l'ordre du jour est laissée à sa disposition.
En République fédérale d'Allemagne, les présidences des 22 commissions du Bundestag et celles des commissions d'enquête sont réparties à la proportionnelle des groupes, la commission des finances est présidée par un membre du principal parti d'opposition.
Le Comité a estimé qu'aucun de ces deux exemples ne pouvait être transposé à l'identique, tout en notant que la présidence de la commission des finances de l'Assemblée nationale venait, comme il est de règle au Royaume-Uni, d'échoir à un membre de l'opposition.
Il a également relevé que les parlementaires français et les partis politiques qui ne se réclament pas de la majorité qui soutient le Gouvernement jouissent de droits individuels et collectifs qui, pour ne leur être pas propres, n'en sont pas moins réels.
Surtout, il a pris acte de la difficulté qu'il y a à définir la notion même d'opposition, certaines formations politiques refusant par principe de choisir leur place dans un jeu politique bipolaire ou craignant de s'enfermer dans un statut trop contraignant.
Cependant, le Comité a estimé qu'il y avait plus d'avantages que d'inconvénients pour le fonctionnement des institutions, sinon à jeter les bases d'un statut de l'opposition, du moins à reconnaître aux partis qui ne font pas partie de la majorité des garanties spécifiques.
C'est pourquoi il propose, en premier lieu, que soit reconnu le rôle des groupes parlementaires qui ne se considèrent pas comme appartenant à la majorité.
Et il suggère que soit mis en place un système souple de déclaration d'appartenance à la majorité pour ceux des groupes parlementaires qui le souhaitent.
A ses yeux, un tel mécanisme permet aux groupes parlementaires de modifier leur position quand ils le veulent, sans être prisonniers des votes qu'ils peuvent émettre sur tel ou tel projet de loi, si important soit-il.
Et il autorise ceux des groupes qui le désirent à ne pas choisir sans en supporter de conséquences fâcheuses.
Surtout, le Comité recommande que soient reconnues des garanties nouvelles aux groupes qui ne soutiennent pas le Gouvernement.
C'est ainsi que prennent leur sens les propositions qu'il a formulées plus haut quant à la maîtrise de l'ordre du jour.
C'est ainsi également qu'il demande que la répartition des temps de parole obéisse, pour les séances de questions d'actualité, à la règle de l'égalité entre la majorité et l'opposition, comme ce fut le cas jusqu'en 1981.
C'est ainsi enfin qu'il souhaite que la pratique récemment mise en vigueur à l'Assemblée nationale en matière de commissions d'enquête, dont le président ou, à défaut, le rapporteur est choisi parmi les membres de l'opposition, soit systématisée (proposition n° 57).
Par ailleurs, le Comité suggère que la présidence des commissions permanentes des deux assemblées soit répartie à la représentation proportionnelle des groupes, que tous les groupes parlementaires puissent obtenir chacun la création d'une commission d'enquête par an (proposition n° 58), que l'opposition ait toute sa place dans les délibérations de l'instance à créer en matière de contrôle et d'évaluation des politiques publiques et qu'en particulier, elle contribue à la détermination de son programme de travail, enfin que les droits de l'opposition soient respectés dans la représentation des assemblées dans les organismes extérieurs au Parlement.
Le Comité est également favorable à ce que le décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires soit modifié pour que les représentants des principaux partis d'opposition y soient représentés selon les modalités qu'ils détermineraient eux-mêmes (proposition n° 59).
Mais il attache davantage de prix à ce que soit levé l'obstacle constitutionnel qui empêche aujourd'hui la reconnaissance de garanties particulières aux groupes de l'opposition.
Lorsqu'il a censuré les dispositions du projet de règlement de l'Assemblée nationale soumis, en 2006, à son contrôle, le Conseil constitutionnel a fait valoir que les modalités selon lesquelles des droits pouvaient être reconnus à l'opposition se heurtaient, d'une part, aux dispositions de l'article 4 de la Constitution qui prévoient que « les partis et groupements politiques » auxquels le Conseil a assimilé les groupes parlementaires « se forment et exercent leur activité librement » et, d'autre part, à l'égalité de traitement entre les groupes.
Aussi convient-il de modifier l'article 4 de la Constitution afin d'y écrire que la loi détermine les conditions dans lesquelles sont garantis les droits des partis et groupements qui ont ou n'ont pas déclaré soutenir le Gouvernement (proposition n° 60).
Une disposition analogue pour les groupes parlementaires figurerait dans un article 51-1 nouveau.
Enfin, il n'y aurait que des avantages, a estimé le Comité, à rédiger une « charte des droits de l'opposition » qui recenserait l'ensemble des droits de l'opposition et pourrait, si elle était signée par le Gouvernement, la majorité et les groupes qui ne s'en réclament pas, garantir les bonnes pratiques d'une démocratie parlementaire plus respectueuse des opinions et des personnes (proposition n° 61).
L'oeuvre de modernisation et de rééquilibrage des institutions de la Ve République ne saurait se limiter à la clarification et à l'encadrement des prérogatives des gouvernants, non plus qu'au renforcement du Parlement.
Elle implique que des droits nouveaux soient reconnus aux citoyens eux-mêmes, seuls détenteurs de la souveraineté et, d'une manière plus générale, à tous les individus.
C'est pourquoi le Comité a attaché le plus grand prix à définir quels pouvaient être ces droits nouveaux, de quelles garanties ils pourraient être entourés, dans quelles enceintes ils seraient le mieux à même de s'exprimer, selon quelles procédures ils pourraient être consacrés.
Le premier de ces droits est, pour les citoyens, celui d'être représentés dans la diversité de leurs opinions, consultés à raison de leur situation et de leurs intérêts, entendus dans l'expression de leurs aspirations.
Aussi le Comité a-t-il porté ses réflexions sur les modes de scrutin, sur la réforme du Conseil économique et social et sur le droit d'initiative populaire.
Le deuxième de ces droits est de disposer d'une justice plus ouverte sur la société et plus protectrice des libertés.
A ce titre, le Comité formule des propositions relatives à la composition et au rôle du Conseil supérieur de la magistrature et fait état de sa réflexion sur la création d'une fonction de procureur général de la nation.
Enfin, la protection et les garanties des droits fondamentaux dans un monde en pleine transformation ont paru au Comité constituer une priorité.
Aussi a-t-il souhaité, après avoir étudié la possibilité d'une mise à jour du Préambule de la Constitution, élargir cette protection et renforcer ces garanties en proposant une extension du contrôle de conformité des lois à la Constitution.
Dans le même esprit, il propose la mise en place d'une autorité nouvelle, chargée de coordonner et de mieux assurer la défense des libertés de la personne humaine et de ses droits fondamentaux et d'un Conseil du pluralisme chargé de veiller à la liberté d'expression et au pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans le domaine de l'information et de la communication audiovisuelles ; l'une et l'autre de ces institutions nouvelles verraient leur existence consacrée dans la loi fondamentale.
- Une vie publique plus ouverte sur la société
Améliorer la représentativité des parlementaires :
A côté d'un Président de la République élu au suffrage universel direct, les membres du Parlement sont désignés selon des modes de scrutin différents dans chaque assemblée.
Sur ce sujet, la Constitution est muette, le constituant de 1958 ayant choisi, conformément à la tradition républicaine, de ne pas inclure les modes de scrutin dans le texte de la loi fondamentale.
Celle-ci se borne à préciser, à l'article 24, que les députés sont élus au suffrage direct tandis que les sénateurs le sont au suffrage indirect.
a) La représentation des courants politiques minoritaires à l'Assemblée nationale :
Saisi, par la lettre de mission du Président de la République, de la question des modes de scrutin, le Comité a fondé sa réflexion sur une triple conviction.
D'une part, il n'est ni opportun ni utile de « constitutionnaliser » les modes de scrutin ; d'autre part, le nombre des parlementaires ne doit pas être accru par quelque réforme que ce soit des modes de scrutin ; enfin, le fait majoritaire a profondément marqué le fonctionnement des institutions et, dans la mesure où celles-ci devraient continuer à fonctionner dans le cadre d'un régime parlementaire, rien ne doit être entrepris qui puisse le mettre à mal.
On peut débattre à l'infini du point de savoir si le fait majoritaire est issu du seul mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, utilisé constamment depuis 1958 pour l'élection des députés, à la seule exception des élections législatives de mars 1986, ou si ce mode de scrutin s'est borné à le favoriser.
Toujours est-il que le Comité ne recommande pas d'abandonner le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des députés.
Il a pris acte du souhait, formulé par certaines des personnalités politiques qu'il a entendues, que la sur-représentation des grands partis qui en résulte au détriment de formations politiques dont les candidats réunissent pourtant un nombre significatif de suffrages soit corrigée par l'introduction, pour l'élection de l'Assemblée nationale, de ce qu'il est convenu d'appeler la représentation proportionnelle « compensatrice » (proposition n° 62).
Ce mode de scrutin, réservé à un nombre de sièges compris entre vingt et trente, permettrait aux partis que le scrutin majoritaire a défavorisés parce que le nombre de leurs élus est proportionnellement très inférieur au nombre de voix qu'ils ont obtenues et dont le total des voix aurait, au premier tour, franchi un seuil de 5 % des voix, de bénéficier d'une représentation plus équitable.
Faute de dégager en son sein une nette majorité en faveur soit du maintien du scrutin majoritaire actuel, soit de la représentation proportionnelle intégrale, le Comité s'est accordé sur cette proposition, tout en demeurant sensible à la difficulté supplémentaire créée par le problème du redécoupage des circonscriptions, évoqué plus loin.
b) Une représentation équilibrée des collectivités territoriales au Sénat :
Comme la Constitution y oblige, un sort distinct doit être réservé au Sénat.
Le mode de scrutin qui s'applique à la désignation des sénateurs n'a pas paru au Comité devoir être modifié.
Il comporte une part importante de représentation proportionnelle, dont l'augmentation ne renforcerait pas de manière significative la représentation des grandes communes et des villes importantes.
C'est bien davantage l'adaptation du collège des « grands électeurs » aux évolutions démographiques qui a retenu l'attention du Comité.
Ce collège est composé de représentants des 36 780 communes, 100 départements, 26 régions et 5 collectivités d'outre-mer dotées d'un statut spécial.
Il n'est pas douteux que le régime électoral applicable au fonctionnement de ce collège favorise à l'excès la représentation de zones faiblement peuplées, au détriment des zones urbaines.
En 2000, un projet de loi avait prévu de fixer uniformément à un délégué sénatorial pour 300 habitants le critère de représentation de l'ensemble des collectivités territoriales.
Le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif au motif qu'il méconnaissait la nature même du Sénat, qui doit rester « élu par un corps électoral qui est lui-même l'émanation de ces collectivités ».
A l'issue des auditions qui ont enrichi sa réflexion, le Comité a estimé qu'il était possible d'améliorer la représentativité du corps électoral du Sénat en recommandant que soit affecté à chacune des collectivités territoriales dont les représentants concourent à la désignation un nombre de délégués déterminé de telle manière que soit garantie une représentation équilibrée de chacune d'elles en fonction de sa population.
Ainsi serait assuré un meilleur équilibre dans la représentation des populations.
Quelle que soit la mission de représentation des collectivités territoriales assignée au Sénat par la Constitution, les zones peu peuplées ne peuvent être représentées au détriment de celles qui le sont davantage.
La modification qu'il propose à cet effet lui paraît de nature à atteindre cet objectif d'équité.
Elle suppose que l'article 24 de la Constitution soit modifié de telle sorte qu'y apparaisse clairement le critère tiré de la proportionnalité de la population.
Ainsi pourrait-on écrire : « Le Sénat est élu au suffrage indirect.
Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République en fonction de leur population (...)
c) Un redécoupage transparent, impartial et périodique des circonscriptions électorales :
La réflexion du Comité sur les scrutins ne pouvait faire l'économie de la question du redécoupage des circonscriptions législatives.
Aucun découpage des circonscriptions n'est intervenu depuis la loi du 24 novembre 1986, alors que le deuxième alinéa de l'article L.
125 du code électoral prescrit la révision des limites des circonscriptions en fonction de l'évolution démographique après le deuxième recensement général suivant la dernière délimitation.
Autrement dit, c'est le recensement général de 1982 qui demeure la base du découpage actuel des circonscriptions.
Entre-temps, le système de recensement général a été remplacé par un mode de recensement permanent qui permet, chaque année, la publication d'un décret authentifiant le dénombrement de la population.
Le Conseil constitutionnel s'est ému à plusieurs reprises de cette situation.
Il a recommandé qu'un redécoupage des circonscriptions soit entrepris au lendemain des élections législatives de 2007.
Le Comité ne peut que prendre acte de ces recommandations, et s'y associer.
Il ne sous-estime pas la difficulté de l'exercice, sans doute accrue par la proposition, si elle était retenue, d'élection à la représentation proportionnelle d'une fraction des députés ainsi que par la tradition, il est vrai non consacrée par la Constitution, qui veut qu'aucun département ne compte moins de deux députés.
Mais il souhaite saisir cette occasion pour rappeler son attachement à ce que le nombre des députés ne soit pas augmenté et à ce que soit mis à l'étude le sort réservé à la représentation de celles des collectivités d'outre-mer à statut spécial qui ne comptent souvent qu'une très faible population.
Surtout, il demande que ces opérations soient conduites selon des règles strictes d'impartialité et dans la plus grande transparence.
A cet effet, il forme le voeu que l'article 25 de la Constitution prévoie une révision régulière des circonscriptions, par exemple tous les dix ans, et renvoie à une loi organique le soin de préciser les garanties procédurales particulières qui conviennent.
Il souhaite notamment que soit instaurée une commission indépendante chargée de veiller au respect du principe d'impartialité dans la préparation de cette opération (proposition n° 64).
d) La représentation des Français de l'étranger :
Il a également été demandé au Comité d'examiner le problème de la représentation au Parlement des Français de l'étranger.
Les intéressés sont au nombre de deux millions.
Leur représentation est aujourd'hui assurée au Sénat, par l'élection de douze sénateurs, désignés par les 155 membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le Comité a pris acte de la grande diversité, dans les pays comparables au nôtre, des modes de représentation des nationaux résidant à l'étranger.
Parfois, ils sont représentés dans les deux chambres, parfois dans une seulement.
S'il fallait assurer l'élection de députés des Français de l'étranger à l'Assemblée nationale, cela ne pourrait se concevoir que par le biais d'un scrutin de liste appliqué à de vastes circonscriptions regroupant plusieurs régions du monde.
Cela supposerait, par ailleurs, l'élection d'une vingtaine de députés au moins.
Compte tenu des contraintes qui ont été rappelées quant à l'impossibilité d'augmenter le nombre des députés, à l'éventualité de désigner de vingt à trente députés à la représentation proportionnelle et aux difficultés inhérentes aux opérations de découpage des circonscriptions, il est apparu au Comité qu'il était inopportun de modifier le mode de représentation des Français de l'étranger.
Il recommande donc que le système actuel de représentation des Français de l'étranger par le Sénat ne soit pas modifié.
Moderniser le Conseil économique et social :
Mentionné au titre XI de la Constitution, le Conseil économique et social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur « les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis » (article 69 de la Constitution).
Il peut également, aux termes de l'article 70 de la Constitution, être consulté par le Gouvernement « sur tout problème à caractère économique et social ».
Après avoir entendu le président du Conseil économique et social, le Comité a orienté sa réflexion dans deux directions.
En premier lieu, il souhaite que les termes de l'article 70 de la Constitution qui prévoient que « (...) tout projet de loi de programme à caractère économique et social lui est soumis pour avis » soient actualisés et complétés.
Cette terminologie est devenue partiellement inadaptée, et il n'y aurait que des avantages à ce que la Constitution mentionne que le Conseil économique sera également appelé à donner un avis sur tout projet de loi ayant pour objet principal la préservation de l'environnement (proposition n° 65).
En second lieu, le Comité a estimé que sa composition, fixée par l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, devait impérativement être actualisée (proposition n° 66).
Elle correspond à l'état de la société française telle que le législateur organique a pu l'apprécier en 1958.
C'est assez dire combien une modification s'impose.
Etant observé, et le président du Conseil économique et social a d'ailleurs été particulièrement net sur ce point, que la modification de la composition du Conseil ne peut être envisagée qu'à effectif constant, il est apparu au Comité qu'elle devait obéir à des principes simples : revoir le poids de la représentation du monde agricole ; modifier la pondération entre les représentants des entreprises publiques et ceux des entreprises privées ainsi qu'entre les représentants des entreprises et ceux des salariés ; réserver une place, au nombre des personnalités qualifiées, à celles d'entre elles qui sont dotées d'une expertise reconnue en matière scientifique et dans le domaine de la protection de l'environnement.
Pour ce qui concerne la question de la représentation des syndicats, ce n'est pas par le biais d'une modification de la composition du Conseil qu'elle peut être traitée.
C'est au Gouvernement qu'il appartient de modifier les règles de représentativité des organisations syndicales, à charge pour le législateur organique d'en tirer les conséquences pour ce qui est de la composition même du Conseil économique et social.
Saisi de la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu de représenter au Conseil les « forces spirituelles » qui participent de la diversité de la société française, le Comité n'a pas estimé que cette question devait recevoir une réponse positive.
Il a en effet relevé qu'outre les problèmes de principe posés par la présence de ministres des cultes dans une institution de la République les représentants des différentes confessions risquaient, en tout état de cause, de ne pas trouver une place utile dans le fonctionnement de l'institution, tandis que les représentants des forces spirituelles ne relevant d'aucune confession religieuse seraient difficiles à choisir.
Au total, le Comité propose une actualisation du champ des missions dévolues par la Constitution au Conseil économique et social ainsi que de sa composition.
Instaurer un droit d'initiative populaire :
Le Comité a relevé que la démocratisation des institutions qu'il appelle de ses voeux implique un élargissement du champ de la démocratie.
Certes, les consultations référendaires sont souvent perturbées par les circonstances politiques du moment, qui prennent parfois le pas sur la question posée ; reconnaître aux citoyens un droit d'initiative peu ou mal encadré ne serait pas dépourvu de risques, surtout à une époque où les moyens technologiques rendent vaines les garanties tenant au nombre de signatures nécessaires pour déposer une demande d'initiative populaire ; quant aux mécanismes de référendums abrogatifs qui existent dans certains pays, ils donnent bien souvent des résultats peu satisfaisants.
La difficulté de l'exercice consiste donc à concilier le droit d'initiative des citoyens et les garanties indispensables dont il convient de l'entourer pour pallier les inconvénients qui pourraient résulter du choix de certains sujets de société.
Surtout, le Comité a estimé qu'il y aurait quelque contradiction dans son propos s'il recommandait à la fois d'émanciper le Parlement et d'étendre de manière excessive le champ de la démocratie directe.
Il lui est donc apparu qu'il était indispensable d'associer les parlementaires, dès son origine, à une procédure nouvelle.
C'est pourquoi il entend, pour l'essentiel, se référer à la proposition formulée en ce sens, en février 1993, par le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par le doyen Vedel.
Aussi est-il suggéré qu'un référendum puisse être proposé, sur l'un des objets mentionnés à l'article 11 de la Constitution, à l'exception de la révision de la Constitution, à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
La proposition élaborée par les parlementaires serait transmise au Conseil constitutionnel, qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, organiserait la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de leur nombre et de leur validité, les transmettrait au Parlement.
Si cette proposition n'était pas inscrite à l'ordre du jour des assemblées dans un délai d'un an, le Conseil constitutionnel constaterait la nécessité d'organiser un référendum (proposition n° 67).
L'article 11 de la Constitution devrait être modifié en conséquence de ce qui précède.
Démocratiser la procédure de révision de la Constitution :
L'article 89 de la Constitution prévoit actuellement qu'un projet ou une proposition de révision de la Constitution doit être voté par les deux assemblées dans les mêmes termes et que la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum, sauf si, s'agissant d'un projet de loi constitutionnelle, le Président de la République décide de le soumettre au vote du Congrès, auquel cas le texte doit être adopté à la majorité des trois cinquièmes.
Il résulte de ces dispositions que chacune des deux assemblées dispose, en dehors du cas où une révision de la Constitution emprunterait la voie de l'article 11, d'un pouvoir de blocage de toute révision constitutionnelle.
Par cohérence avec les propositions formulées plus haut (voir proposition n° 12) qui tendent à obliger le chef de l'Etat à organiser, dans les six mois, un référendum portant révision de la Constitution lorsque le projet ou la proposition de loi constitutionnelle a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, le Comité souhaite que l'article 89 de la Constitution soit également modifié pour permettre qu'en cas de refus d'une révision constitutionnelle par l'une des deux assemblées, tandis que l'autre a adopté le texte à la majorité des trois cinquièmes, il soit organisé un référendum, de telle sorte que le peuple souverain soit appelé à trancher (proposition n° 68).
- Une justice mieux garantie :
Les questions posées par la modernisation de l'autorité judiciaire sont, il serait inutile de le nier, au nombre des plus délicates que le Comité ait eu à aborder au cours de ses travaux.
Aussi estime-t-il nécessaire d'indiquer les principes qui ont guidé sa réflexion en ce domaine.
Le premier de ces principes est que la justice est une fonction de l'Etat, exercée au nom du peuple français.
Il s'ensuit, d'une part, que les citoyens ont le droit d'être jugés par des magistrats impartiaux mais qu'ils ont également le droit de demander compte des défauts de fonctionnement éventuels du service public de la justice et, d'autre part, que le Gouvernement, responsable devant l'Assemblée nationale de la mise en oeuvre de la politique pénale, ne peut être tenu totalement à l'écart des organismes chargés par la Constitution de veiller au bon fonctionnement de la justice.
Le deuxième de ces principes est que l'indépendance des juges est essentielle à l'équilibre de toute société démocratique ; qu'elle doit être constitutionnellement garantie et protégée parce qu'elle est la pierre angulaire du respect des droits de la personne.
Le troisième de ces principes est que le corps judiciaire constitue, dans la tradition juridique française, un corps unique de magistrats.
Compte tenu de ces principes, le Comité, éclairé par l'audition des plus hautes autorités judiciaires, a porté sa réflexion sur deux sujets importants : est-il utile et opportun d'instaurer un procureur général de la nation ?
Faut-il modifier le rôle et la composition du Conseil supérieur de la magistrature tels qu'ils ont été fixés par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 ?
Instituer un procureur général de la nation ?
Telle qu'imaginée depuis plusieurs années à différents échelons de la hiérarchie judiciaire, la création d'une fonction de procureur général de la nation poursuivrait un double objectif : renforcer la cohérence du parquet afin que la loi soit appliquée de manière égale sur l'ensemble du territoire national ; décharger le garde des sceaux du soin d'adresser aux procureurs les « instructions individuelles » écrites et versées au dossier dont on sait que l'existence même entretient le soupçon sur l'indépendance des magistrats, fussent-ils du parquet, à l'égard du pouvoir politique.
Il n'est, en effet, pas douteux que les liens entre le pouvoir politique et le parquet font l'objet d'un débat permanent et que la répartition des compétences entre le ministre de la justice et les procureurs de la République n'est pas délimitée de manière claire et efficace.
Le principe est que le ministre, qui exerce le pouvoir hiérarchique sur les magistrats du parquet, a le pouvoir de donner des instructions de politique pénale générale.
Mais il peut aussi donner aux procureurs généraux des instructions individuelles tendant à l'engagement de poursuites.
Depuis 1994, ces instructions doivent être écrites et versées au dossier.
Mais le code de procédure pénale ne prévoit pas expressément que le ministre puisse donner des instructions de ne pas poursuivre, même s'il ne le lui interdit pas non plus.
Dès lors que l'architecture des textes est peu claire, il est sans doute utile de s'interroger sur la manière de garantir aux citoyens que la loi est appliquée de manière égale pour tous.
L'instauration d'un procureur général de la nation permettrait, selon ses défenseurs, d'atteindre cet objectif tout en renforçant l'indépendance du parquet par rapport au pouvoir politique.
Placé au sommet de la hiérarchie, il serait le vrai responsable de l'application de la loi sur tout le territoire ; il serait statutairement indépendant du ministre de la justice et les magistrats du parquet dépendraient de lui seul ; proposée par le Gouvernement, sa nomination serait soumise au Parlement et approuvée par le Président de la République.
Le Comité s'est montré sensible aux avantages que la création d'une autorité de cette nature serait susceptible d'apporter au fonctionnement de la justice.
Mais il n'a pas été moins sensible aux inconvénients théoriques et pratiques qui pourraient en résulter.
C'est ainsi qu'il a relevé que le procureur général de la nation exercerait un mandat d'une nature et d'une durée particulières, qui le placeraient immanquablement dans une position délicate à l'égard du Gouvernement.
Si l'on admet en effet que le Gouvernement demeurerait, en tout état de cause, responsable devant le Parlement de la définition et de la mise en oeuvre des orientations générales de la politique pénale, un procureur général de la nation pourrait être tenu d'avoir à appliquer, à l'issue d'un changement de gouvernement ou de majorité, une politique pénale distincte de celle pour l'application de laquelle il aurait été choisi.
Quelle serait, dès lors, son autorité ?
Surtout, il est apparu au Comité que le ministre de la justice verrait alors son rôle tellement amoindri que le risque de voir la politique pénale échapper au contrôle de la représentation nationale serait accru et l'unicité du corps judiciaire menacée.
Attaché au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice sur les magistrats du parquet, qui lui a semblé correspondre à la conception française du ministère public dans la mesure où l'exercice de ce pouvoir par un membre du Gouvernement, responsable devant le Parlement, est la garantie d'un contrôle démocratique de la politique pénale conduite par le pouvoir exécutif, le Comité n'a donc pas retenu la proposition dont il était saisi.
Il a, en conséquence, choisi de ne pas recommander au Président de la République de s'engager dans la voie de la création d'un procureur général de la nation.
Rénover le Conseil supérieur de la magistrature :
La place, le rôle et la composition du Conseil supérieur de la magistrature dans les institutions sont l'une des questions récurrentes de la vie publique depuis plusieurs dizaines d'années.
Initialement placé, par la Constitution de 1958, sous la présidence du Président de la République et composé exclusivement de membres nommés par lui, le Conseil supérieur de la magistrature a été profondément modifié par la révision du 27 juillet 1993.
a) La composition et les fonctions actuelles du Conseil supérieur de la magistrature :
Des articles 64 et 65 de la Constitution, de la loi organique du 5 février 1994 et du décret du 9 mars 1994, il résulte qu'en l'état actuel du droit le Conseil supérieur de la magistrature comprend douze membres, dont dix désignés pour un mandat de quatre ans non renouvelable immédiatement.
Outre le Président de la République et le garde des sceaux, qui y siègent en qualité de président et de vice-président, il compte quatre membres communs aux deux formations qui le composent (trois personnalités extérieures et un conseiller d'Etat) et six magistrats élus appartenant à chacune de ces deux formations.
Lorsque le Conseil siège en tant qu'instance disciplinaire, la présidence est assurée par le premier président de la Cour de cassation pour la formation compétente pour les magistrats du siège et par le procureur général près la Cour de cassation pour la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
La désignation des trois personnalités qualifiées qui siègent dans chacune des deux formations, respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, s'inspire des règles applicables au Conseil constitutionnel.
Etant observé que le conseiller d'Etat, qui siège dans les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature, est élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, les magistrats, au nombre de six dans chaque formation, sont tous désignés par la voie de l'élection, le principe étant qu'à chaque formation appartienne un magistrat n'exerçant pas les fonctions, du siège ou du parquet, à l'égard desquelles cette formation est compétente.
Ainsi constitué, le Conseil supérieur de la magistrature exerce une triple fonction.
En premier lieu, il a l'initiative de la nomination aux plus hauts emplois de la hiérarchie judiciaire (conseillers à la Cour de cassation, premiers présidents de cour d'appel et présidents de tribunaux de grande instance).
Pour les autres nominations aux fonctions de magistrats du siège, le ministre de la justice sollicite l'avis du conseil, mais il ne peut procéder à la nomination qu'il envisage que si cet avis est favorable.
En ce qui concerne les magistrats du parquet, le conseil formule un avis simple pour les emplois qui ne sont pas les plus élevés de la hiérarchie.
Pour ceux de procureur général près la Cour de cassation et près les cours d'appel, auxquels il est pourvu en conseil des ministres, le Conseil supérieur de la magistrature n'est pas consulté.
En deuxième lieu, le conseil exerce des attributions disciplinaires.
Chacune de ses deux formations est dotée d'un pouvoir distinct : pouvoir de décision pour les magistrats du siège ; pouvoir consultatif pour ceux du parquet.
En troisième lieu, le conseil peut être consulté par le Président de la République si celui-ci le souhaite, mais il ne dispose pas, selon la lettre des textes, d'un pouvoir consultatif général.
En revanche, il peut charger l'un ou plusieurs de ses membres de missions d'information auprès des juridictions, et l'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 prévoit que le conseil publie tous les ans le rapport d'activité de chacune de ses deux formations.
Au terme des travaux qu'il a consacrés aux problèmes rencontrés par l'autorité judiciaire et des auditions auxquelles il a procédé, le Comité s'est forgé une triple conviction : la réforme de 1993 n'a pas atteint ses objectifs dans la mesure où elle n'a pas mis fin aux conflits entre le Gouvernement et le Conseil supérieur de la magistrature ; en dépit de la lettre des textes, aussi bien constitutionnels qu'organiques, le conseil a instauré en son sein une prétendue « réunion plénière » dont l'existence même alimente le reproche de corporatisme trop souvent adressé à l'institution ; celle-ci s'avère insuffisamment ouverte sur l'extérieur.
Aussi le Comité formule-t-il les propositions suivantes, qui lui paraissent de nature à conforter l'indépendance et l'unicité de la magistrature, à répondre aux griefs adressés au Conseil supérieur de la magistrature et à mieux garantir les droits des justiciables.
b) La fin de la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le chef de l'Etat :
Le Comité suggère que le président de la République et le garde des sceaux ne soient plus membres de droit du Conseil supérieur de la magistrature (proposition n° 69).
La présidence du Conseil supérieur de la magistrature devrait échoir à une personnalité indépendante, qui n'appartienne pas au corps judiciaire et qui soit nommée, comme le président du Conseil constitutionnel, selon la procédure déjà décrite après audition par la commission ad hoc du Parlement.
Ainsi, serait mieux illustrée et assurée l'indépendance du conseil à l'égard du pouvoir politique.
c) Une composition plus ouverte sur la société :
Le Comité recommande que la composition du conseil soit modifiée de telle sorte qu'aux six membres magistrats élus soient ajoutés deux conseillers d'Etat désignés par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, un avocat et un professeur d'université désignés dans les conditions fixées par la loi organique et deux personnalités qualifiées, n'appartenant ni au Parlement ni au corps judiciaire, désignées respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat (proposition n° 70).
Ces nominations obéiraient aux règles d'encadrement prévues à l'article 13 modifié de la Constitution.
d) Des attributions élargies en matière de nominations :
S'agissant des attributions du Conseil supérieur de la magistrature, le Comité recommande que la formation du conseil compétente à l'égard des magistrats du parquet soit appelée à donner au ministre de la justice un avis simple sur les nominations aux emplois de procureurs généraux, alors qu'il ne le fait aujourd'hui qu'à l'égard des procureurs et des substituts.
Une telle disposition permettrait de renforcer l'indépendance des magistrats du parquet (proposition n° 71).
e) La saisine par les justiciables :
Le Comité suggère aussi que le conseil soit véritablement mis en mesure d'apporter des réponses disciplinaires aux désordres qui, survenant dans le service public de la justice, mettent en cause non pas le fond des décisions de justice, mais le respect des garanties procédurales et le comportement professionnel des magistrats.
A cette fin, le législateur organique devrait prévoir que le conseil puisse être saisi par les justiciables eux-mêmes - et non plus seulement, comme aujourd'hui, par le garde des sceaux ou les premiers présidents de cour d'appel - de requêtes visant de tels cas, à charge pour le conseil d'instruire ces demandes, après avoir sélectionné celles d'entre elles qui le justifient, avec le concours de la direction des services judiciaires de la Chancellerie et de leur réserver la suite disciplinaire qu'elles lui paraîtront devoir comporter (proposition n° 72).
Ces propositions impliquent une modification de l'article 64 de la Constitution : il y a lieu en effet de prévoir que le Président de la République, s'il demeure « garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire » n'est plus « assisté par le Conseil supérieur de la magistrature ».
Elles impliquent également une modification de l'article 65 de la Constitution pour ce qui a trait à la composition du Conseil supérieur de la magistrature et une refonte importante de la loi organique du 5 février 1994 et des textes pris pour son application.
Le Comité forme le voeu que ses propositions soient de nature à accroître la confiance qu'ont les citoyens en la justice et à donner à l'institution judiciaire la place et le rôle auxquels elle aspire légitimement.
- Des droits fondamentaux mieux protégés :
La protection et la garantie des droits fondamentaux de la personne sont l'un des fondements les plus nobles de la tradition juridique française.
Mais celle-ci ne peut conserver force et vigueur que si elle englobe progressivement les droits nouveau-nés des pratiques sociales et consacrés par la jurisprudence.
Le Préambule de la Constitution a vocation, par nature, à conférer à ces droits, dont chacun porte la marque de l'époque à laquelle ils ont été consacrés, une place éminente.
Mais les termes du Préambule ne peuvent, en dépit de la solennité qui s'attache à leur formulation, être regardés comme intangibles ; le pouvoir constituant a le devoir de veiller à leur adaptation.
Comme l'y invitait la lettre de mission du Président de la République, le Comité a donc porté sa réflexion sur ce point.
Mais il n'a pas cru devoir borner ses travaux à cet aspect du sujet, qu'il n'était, au demeurant, on le verra, pas le mieux armé pour traiter dans les délais qui lui étaient impartis.
Il s'est davantage attaché à donner une traduction effective aux droits fondamentaux des citoyens en leur ouvrant des voies nouvelles pour les faire valoir.
C'est pourquoi il a choisi de recommander aux pouvoirs publics, d'une part, de favoriser une extension du contrôle de la conformité des lois aux droits fondamentaux reconnus par la Constitution en ouvrant aux justiciables la faculté de contester, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, la conformité à la Constitution de la loi dont il leur est fait application et, d'autre part, de créer, au profit des citoyens confrontés à un différend avec les administrations publiques ou victimes d'atteintes à leurs libertés, un Défenseur des droits fondamentaux dont le statut et les attributions soient à la mesure d'un enjeu trop longtemps méconnu.
C'est pourquoi, également, il a choisi de proposer au Gouvernement de créer une autorité chargée de veiller au respect, dans le domaine de la communication, des principes et des règles du pluralisme.
Modifier le Préambule de la Constitution ?
Tel qu'il est actuellement rédigé, le premier alinéa du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, modifié par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, se réfère « aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis par la Charte de l'environnement de 2004 ».
Le Comité a constaté qu'il n'était pas en mesure de trancher la question de l'éventuelle contrariété entre telle ou telle des dispositions des textes auxquels se réfère le Préambule.
Sont en cause de délicates questions de principe, plus idéologiques que proprement juridiques.
La même raison l'a conduit à ne pas souhaiter recommander aux pouvoirs publics d'ajouter au Préambule des principes nouveaux, même s'ils font l'objet d'un large assentiment au sein de la société.
Ainsi en est-il de la diversité qui caractérise la composition de la société française, du principe de parité entre les femmes et les hommes, du principe de la dignité de la personne humaine.
Ces principes sont soit trop récents pour que leur contenu juridique soit figé dans un texte aussi solennel que le Préambule, soit déjà consacrés par une jurisprudence constante et désormais bien admise qu'il serait inutile sinon fâcheux de perturber.
La seule hésitation du Comité a porté sur le principe dit de la « sécurité juridique » qui veut que les destinataires d'une norme de droit soient en mesure de la comprendre et qu'ils soient assurés de bénéficier d'une certaine prévisibilité.
Les délibérations du Comité sur cette question ont montré la difficulté qu'il y avait à percevoir l'ensemble des implications de ce principe.
Surtout, le Comité a constaté que la jurisprudence du Conseil d'Etat en avait déjà fait, à l'égard des actes administratifs, un principe général du droit et que, de son côté, le Conseil constitutionnel avait, au cours des dernières années, pris la mesure de l'importance des exigences qui découlent concrètement du principe de sécurité juridique et était parvenu à y répondre, sur le fondement d'autres normes ou principes de niveau constitutionnel.
Il a considéré que l'équilibre ainsi atteint était satisfaisant et que, si l'on ne peut que partager la préoccupation fréquemment exprimée devant l'instabilité des normes juridiques et leur manque de prévisibilité, la meilleure réponse à apporter viendrait désormais d'une amélioration de la qualité des normes juridiques et non d'une consécration, dans le texte de la Constitution, d'un principe dont une acception trop rigide pourrait entraver la volonté réformatrice de quelque gouvernement que ce soit.
Quant au régime des dénonciations anonymes, le Comité a pris acte du fait qu'un texte législatif est en cours de préparation sur ce sujet.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Comité n'a pas cru devoir recommander aux pouvoirs publics de modifier le Préambule de la Constitution.
En revanche, les problèmes posés par la rétroactivité des lois ont retenu l'attention du Comité, qui s'est montré sensible à l'instabilité juridique qui en résulte trop souvent.
Certes, la loi doit pouvoir rétroagir en certaines circonstances et il ne s'agit pas, là non plus, de brider l'action conjuguée du Gouvernement et du Parlement, qui peuvent être confrontés à la nécessité de modifier la loi ou de tirer les conséquences de l'annulation par le juge de certains actes administratifs.
Mais la jurisprudence constitutionnelle a dégagé sur ces points des principes clairs, qu'il ne serait sans doute pas inutile de consacrer dans le texte même de la Constitution.
C'est pourquoi le Comité recommande que l'article 34 de la Constitution soit complété par un alinéa qui disposerait que, sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir (proposition n° 73).
Reconnaître aux justiciables un droit nouveau : l'exception d'inconstitutionnalité :
Le contrôle français de conformité de la loi à la Constitution entendue au sens large, introduit dans la pratique de notre droit depuis une trentaine d'années seulement, n'est plus guère contesté aujourd'hui.
Du fait de l'élargissement, par la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, à soixante députés ou soixante sénateurs de la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel de la question de savoir si une loi adoptée mais non encore promulguée est ou non conforme à la Constitution, une grande majorité des textes législatifs importants sont soumis à ce contrôle.
Pour autant, les lois antérieures à 1958 et certains des textes adoptés depuis lors qui, pour des raisons diverses, accidentelles ou parfois plus politiques, n'ont pas fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel sont valides, sans qu'il soit loisible aux juges judiciaires ou administratifs qui ont à en faire application de les déclarer contraires à la Constitution.
Sans doute cette anomalie ne vaut-elle que pour un nombre relativement limité de textes de forme législative.
Il n'en reste pas moins qu'elle introduit dans notre système juridique un élément de trouble et qu'elle peut priver les citoyens de la faculté de faire valoir la plénitude de leurs droits.
Surtout, l'extension du contrôle de conformité de la loi aux conventions internationales en vigueur et qui, aux termes mêmes de l'article 55 de la Constitution, « ont une autorité supérieure à celle des lois », met en lumière la disparité des contrôles dont une même loi peut faire l'objet.
Ainsi, tout juge de l'ordre judiciaire ou administratif peut, à l'occasion du litige dont il est saisi, écarter l'application d'une disposition législative au motif qu'il l'estime contraire à une convention internationale, mais il ne lui appartient pas d'apprécier si la même disposition est contraire à un principe de valeur constitutionnelle.
Or, les principes dont il fait application dans le premier cas sont, en pratique, souvent voisins de ceux qu'il aurait à retenir si lui-même ou le Conseil constitutionnel était habilité à statuer sur la conformité à la Constitution de la loi promulguée.
Il s'ensuit que les justiciables sont portés à attacher plus de prix à la norme de droit international qu'à la Constitution elle-même.
Le Comité n'a donc guère éprouvé d'hésitation à recommander aux pouvoirs publics de s'engager dans la voie d'une réforme qui aurait pour objet de permettre à tout justiciable d'invoquer, par la voie dite de l'exception, devant le juge qu'il a saisi, la non-conformité à la Constitution de la disposition législative qui lui est appliquée, à charge pour ce juge d'en saisir le Conseil constitutionnel dans des conditions à définir.
Ne seraient naturellement invocables que les normes constitutionnelles de fond, le justiciable n'ayant pas vocation à s'ériger en gardien de la procédure législative ou du respect des compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire.
Ses interrogations ont été plus grandes quand il s'est agi de définir les voies et moyens de ce type nouveau de contrôle de conformité de la loi à la Constitution qui, par construction, interviendrait postérieurement à la promulgation de la loi.
Il n'a pas retenu l'argument selon lequel cette voie de droit supplémentaire porterait atteinte à la sécurité juridique : il y a en effet quelque paradoxe à soutenir que la correction d'une erreur juridique n'améliorerait pas la sécurité dont doit bénéficier le justiciable.
Plus sérieux lui est apparu l'argument, dont il a été expressément saisi, tiré de ce qu'une telle réforme, pour souhaitable qu'elle soit, ne saurait être mise en oeuvre sans que soit, dans le même temps, conférée au Conseil constitutionnel une compétence nouvelle, qui consisterait à réguler lui-même, sur renvoi obligatoire du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation saisis d'une question nouvelle ou d'une question présentant une difficulté sérieuse, le contrôle de conformité de la loi aux conventions internationales ou, à tout le moins, à celles d'entre elles qui, à l'échelon européen, consacrent les droits fondamentaux reconnus à toute personne.
Le Comité n'a pas sous-estimé le caractère novateur de cette proposition, dont il a bien compris qu'elle tendait moins à accroître, par principe, la compétence du Conseil constitutionnel qu'à permettre aux contrôles de conformité de la loi aux conventions internationales et à la Constitution de s'exercer dans des conditions plus cohérentes qu'à l'heure actuelle.
Mais il a considéré qu'il y aurait plus d'inconvénients que d'avantages à regrouper sous la seule autorité du Conseil constitutionnel le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution et aux principes fondamentaux consacrés par tout ou partie des conventions internationales.
Le contrôle de la conformité de la loi aux conventions internationales est en voie d'acclimatation dans notre système juridictionnel et, quel que soit son caractère perfectible, on ne peut tenir pour certain que sa « régulation » par le Conseil constitutionnel ouvrirait aux citoyens un « droit nouveau » de quelque consistance.
Surtout, reconnaître au Conseil constitutionnel cette compétence supplémentaire altérerait profondément la nature de cette institution sans qu'on discerne clairement le profit qu'en retirerait le justiciable dans le déroulement de son procès.
En revanche, on devine sans trop de peine le risque qui s'attacherait à placer le Conseil constitutionnel dans une position délicate, entre les deux cours suprêmes que sont la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, d'une part, et, d'autre part, les juridictions supranationales que sont, notamment, la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme.
L'intervention de ces juridictions européennes priverait, pour le justiciable, le détour par le Conseil constitutionnel d'une grande partie de sa vertu d'harmonisation et de simplification.
On ajoutera qu'une éventuelle censure d'une loi par le Conseil constitutionnel sur le terrain de l'incompatibilité avec une convention internationale, alors même que les juridictions européennes n'auraient pas encore eu à se prononcer, placerait le pouvoir constituant dans la quasi-impossibilité de surmonter une telle interprétation.
A la différence de la faculté, toujours ouverte au pouvoir constituant en cas de censure d'une loi sur le terrain de la non-conformité à la Constitution, de recourir, comme ce fut le cas lors de la révision constitutionnelle opérée par la loi constitutionnelle du 25 novembre 1993 à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993, à ce que le doyen Vedel appelait un « lit de justice constitutionnel », la possibilité, en termes politiques, de réviser ou de dénoncer un traité est faible et on imagine assez mal, en toute hypothèse, une révision constitutionnelle revenant sur l'inclusion d'un traité parmi les normes de référence du contrôle.
A l'inverse, si le Conseil constitutionnel ne s'opposait pas à l'application d'une loi qu'il estimerait compatible avec un engagement international mais que cette interprétation venait à être démentie par une juridiction internationale, les juges français se trouveraient dans une situation très inconfortable dès lors qu'ils sont tenus par l'article 62 de la Constitution de se conformer à la chose jugée par le Conseil constitutionnel.
Aussi le Comité, fidèle à son objectif premier, a-t-il estimé qu'il devait écarter cette hypothèse de travail qui introduirait dans notre système juridique trop d'incertitudes et de rigidités à la fois et bien plutôt s'attacher à définir ce que pourrait être le principe d'une extension du contrôle de conformité de la loi à la seule Constitution, par la voie de l'exception d'inconstitutionnalité, invoquée par un justiciable.
Divers systèmes lui ont été exposés.
Chacun a ses avantages et ses inconvénients et il n'a pas souhaité trancher cette question de pure technique juridictionnelle.
Le système de saisine du Conseil constitutionnel sur renvoi exclusif du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de toute juridiction ne relevant ni de l'un ni de l'autre, mis au point par le comité consultatif constitutionnel présidé, en 1993, par le doyen Vedel a ses mérites, et notamment celui de la simplicité.
D'autres mécanismes, donnant plus de latitude aux juges de première instance ou d'appel, sont envisageables et ont été proposés au Comité.
Le choix devra reposer sur une analyse approfondie des flux de requêtes susceptibles d'être engendrés par cette réforme, appréciation que le Comité n'a pas été en mesure de porter.
En l'état de la question, le Comité recommande aux pouvoirs publics que l'article 61 de la Constitution soit modifié de telle sorte qu'il prévoie : « Le Conseil constitutionnel peut, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, être saisi par voie d'exception aux fins d'apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution./ Le Conseil constitutionnel, à la demande d'un justiciable, est saisi, dans les conditions prévues par une loi organique, sur renvoi du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, des juridictions qui leur sont subordonnées ou de toute autre juridiction ne relevant ni de l'un ni de l'autre » (proposition n° 74).
Il propose que l'article 62 de la Constitution précise que les dispositions déclarées inconstitutionnelles dans ce cadre sont abrogées à compter d'une date déterminée par le Conseil constitutionnel dans sa décision et ne peuvent être appliquées aux procédures en cours.
Il suggère que les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel pourrait être saisi sur renvoi des juridictions fassent l'objet d'une loi organique.
Cette même loi organique porterait également sur les modifications d'organisation, de fonctionnement et de procédure qui résulteraient de cette extension de la compétence du Conseil constitutionnel.
Il forme le voeu qu'au-delà des débats techniques qui ne manqueront pas de s'engager, aux échelons appropriés, sur la détermination des modes de renvoi au Conseil constitutionnel qui paraîtront les mieux adaptés au succès de cette réforme, l'importance de celle-ci soit mise en lumière.
Si cette avancée juridique est réalisée, il s'agira, le Comité croit devoir y insister, d'un progrès important de l'Etat de droit.
Il n'est pas apparu au Comité que ce renforcement du caractère juridictionnel de la mission assignée au Conseil constitutionnel devait rester sans effet sur la composition de cette institution.
C'est pourquoi il souhaite que le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution qui prévoit que les anciens Présidents de la République « font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel » soit abrogé pour l'avenir (proposition n° 75).
Les intéressés tiennent généralement à continuer à prendre part à la vie publique et cette volonté entre parfois en contradiction avec les obligations de discrétion et de réserve qui s'imposent aux membres du Conseil.
Aussi n'y aurait-il que des avantages à ce que les anciens Présidents de la République soient dotés d'une retraite leur assurant des conditions de vie dignes des fonctions qu'ils ont exercées, sans qu'ils aient à remplir un rôle juridictionnel.
Instituer un Défenseur des droits fondamentaux :
La protection des droits fondamentaux ne concerne pas exclusivement, il s'en faut de beaucoup, les seuls litiges dont les juridictions ont à connaître.
Les différends qui opposent les citoyens aux administrations ainsi qu'aux organismes publics et privés de toute nature sont multiples, qu'il soient dus à la lenteur des services administratifs, à l'absence de réponse aux questions posées, aux erreurs qui surviennent dans le traitement des dossiers, aux négligences de certains agents publics, au refus d'appliquer la loi ou encore à des conflits de compétence entre services.
Ce ne sont là que quelques exemples des circonstances qui sont susceptibles de menacer non seulement les droits légitimes des citoyens, mais aussi et surtout certains de leurs droits fondamentaux.
Auditionné par le Comité, le Médiateur de la République n'a pas manqué de donner de nombreux exemples de l'ampleur de la tâche qui est la sienne.
Cette mission est d'autant plus malaisée à remplir que le Médiateur de la République, institution récente créée par la loi du 3 janvier 1973, n'a pas vu son existence consacrée par la Constitution et qu'il ne peut être saisi que de manière indirecte, par des parlementaires.
Surtout, à côté du Médiateur de la République, chargé par la loi d'aider à résoudre les difficultés qui peuvent s'élever entre les citoyens et les administrations, autorisé à adresser des recommandations, éventuellement publiques, voire des injonctions aux administrations qui n'appliquent pas une décision de justice rendue en faveur d'un plaignant, sont apparues ces dernières années des autorités aux attributions voisines.
Le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et bientôt le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont, parmi d'autres et avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au nombre de ces autorités administratives indépendantes dont les champs de compétence respectifs paraissent empiéter en tout ou partie sur celui du Médiateur de la République.
Il en résulte une dilution des responsabilités qui est par elle-même préjudiciable aux droits des citoyens.
Ces derniers, confrontés à des erreurs administratives mettant en cause leurs droits fondamentaux, ne savent pas même à quel organisme s'adresser pour faire valoir leurs droits...
Face à ce constat, le Comité a souhaité qu'une étape importante soit franchie dans le sens d'une amélioration de la protection des droits des citoyens.
Inspiré par le succès rencontré en Espagne par le Défenseur du Peuple mentionné à l'article 55 de la Constitution, il formule les recommandations suivantes.
Il souhaite que le Médiateur de la République voie sa dénomination modifiée et que l'existence d'un « Défenseur des droits fondamentaux » soit expressément consacrée par un titre de la Constitution (proposition n° 76).
Doté d'un mandat de six ans non renouvelable, désigné par l'Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes sur proposition d'une commission ad hoc de cette assemblée qui sélectionnerait les candidatures, substitué à l'ensemble des autorités administratives indépendantes qui oeuvrent dans le champ de la protection des libertés et recevant autorité sur ceux de leurs services qui seraient appelés à subsister, le Défenseur des droits fondamentaux pourrait être saisi directement par les intéressés et disposerait des compétences actuellement dévolues au Médiateur de la République.
S'y ajouteraient le droit de procéder à des contrôles sur place et sur pièces dans les services des administrations, le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration, la faculté, comme les parlementaires, de saisir le Conseil constitutionnel d'une loi non encore promulguée, enfin le droit de s'adresser directement au Parlement pour l'assister dans sa mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques.
La loi organique préciserait quels sont ceux des services des autorités, notamment de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, auxquelles le Défenseur des droits fondamentaux se substituerait, qui devraient lui être directement rattachés.
Compte tenu de l'ampleur prévisible de la tâche qui incombera au Défenseur des droits fondamentaux, la même loi organique pourra prévoir que des Défenseurs adjoints l'aident à exercer sa mission.
Le Comité a la conviction qu'eu égard aux difficultés auxquelles nos concitoyens sont parfois confrontés la création d'une telle autorité, seule élue par l'Assemblée nationale et dont la mission serait incompatible avec l'exercice d'un mandat parlementaire, non seulement répondrait à un besoin réel, mais encore améliorerait le fonctionnement global de nos institutions.
Proposition du Comité
Titre XIII bis (nouveau)
Le Défenseur des droits fondamentaux
Le Défenseur des droits fondamentaux veille à leur respect à son initiative ou sur saisine de toute personne.
Sur réclamation des intéressés, il s'assure également du bon fonctionnement des organismes investis d'une mission de service public.
Il formule recommandations et mises en demeure dans les cas et selon les procédures précisés par une loi organique.
Celle-ci peut lui confier des pouvoirs de décision, de médiation ou de transaction dans les conditions qu'elle définit.
Le Défenseur des droits fondamentaux peut saisir le Conseil constitutionnel dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61.
Il ne peut intervenir dans une procédure juridictionnelle ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.
Il rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.
Il est élu pour un mandat de six ans non renouvelable par l'Assemblée nationale statuant à la majorité des trois cinquièmes.
Instaurer un Conseil du pluralisme :
L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre la liberté d'expression.
C'est sur ce fondement que, par ses décisions des 10 et 11 octobre 1984, le Conseil constitutionnel s'est engagé dans la voie d'une protection vigilante du pluralisme des courants de pensée et d'opinion dont le respect est, selon ses propres termes, l'une des garanties essentielles des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale.
Nombre de dispositions législatives appliquent ces principes dans plusieurs secteurs de la vie publique.
Elles ont instauré divers organismes chargés d'y veiller, qu'il s'agisse du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de la Commission des sondages ou de la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle qui, une fois tous les cinq ans, se réunit à cette fin.
La relative dispersion de ces organismes ne permet pas d'assurer sa pleine efficacité à la garantie recherchée par le législateur.
C'est pourquoi il est apparu au Comité qu'il serait opportun que la Constitution elle-même comporte un titre consacré à la protection du pluralisme et prévoie qu'un organisme unique serait chargé de veiller à son respect, dans les conditions définies par la loi (proposition n° 77).
Le Comité recommande que le champ de compétence de cette institution nouvelle recouvre celui résultant de la fusion des trois autorités qui viennent d'être mentionnées.
Plus délicate est la question du respect du pluralisme dans le secteur de la presse et des communications électroniques.
En effet, s'il est admis, comme le prévoit la loi du 30 septembre 1986, que l'actuel CSA adresse aux éditeurs de services de radio ou de télévision des « recommandations » portant sur le contenu même de leurs programmes et qui ont, en jurisprudence, valeur de décisions faisant grief, l'usage de prérogatives de même nature à l'égard de la presse écrite ou des organes de communication électronique serait perçu comme un recul de la liberté de la presse et de la liberté d'expression.
Aussi le Comité souhaite-t-il que le Conseil du pluralisme ne dispose, dans ces deux derniers domaines, que d'un pouvoir de recommandation simple.
Mais le besoin existe d'une institution disposant d'une vision globale des questions relatives au pluralisme et qui soit en mesure d'intervenir avec des instruments variés selon la nature des problèmes posés : fonctions consultatives, recommandations aux pouvoirs publics, avis ou autorisations dans le cadre des procédures administratives, sanctions, rapports annuels sur l'état du pluralisme.
Ceux de ces actes qui revêtiraient le caractère de décisions seraient, comme il est de règle, soumis au contrôle du juge.
Le Comité souhaite que le Conseil du pluralisme dont il propose la création puisse émettre des avis mais sans se substituer au Parlement dans la définition de règles touchant aux libertés publiques, par exemple en ce qui concerne les dispositifs de lutte contre les concentrations, la transparence des entreprises de communication ou les relations entre les propriétaires de ces entreprises et les responsables éditoriaux.
La composition du Conseil du pluralisme serait fixée dans la Constitution.
Le Conseil pourrait comprendre neuf membres désignés pour un mandat de six ans non renouvelable.
Deux de ses membres, dont le président, pourraient être nommés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale et deux par celui du Sénat.
Trois autres membres, issus du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes et désignés par ces trois institutions, renforceraient l'indépendance du Conseil.
Tous les membres du Conseil du pluralisme seraient nommés dans les conditions prévues au dernier alinéa nouveau de l'article 13 de la Constitution.
Il a semblé au Comité que la mise en place d'une telle structure permettrait d'améliorer la protection effective de l'un des principes essentiels du fonctionnement démocratique des institutions.
Titre XIII ter (nouveau)
Le Conseil du pluralisme
Le Conseil du pluralisme concourt au respect de la liberté d'expression et du pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans le domaine de l'information et de la communication audiovisuelles.
Il veille également à la qualité des sondages d'opinion publiés et diffusés en rapport direct ou indirect avec les élections politiques, ainsi que, sous réserve des dispositions des articles 58 et 60, à l'équité des campagnes électorales et référendaires organisées à l'échelon national.
Le Conseil du pluralisme rend des avis et prononce des décisions dans les cas et selon les procédures définies par la loi.
Il est consulté sur tout projet de loi, d'ordonnance ou de décret portant sur son domaine de compétence.
Dans le respect de la liberté d'expression, il peut également formuler toute recommandation concernant les autres modes d'information et de communication.
Le Conseil du pluralisme comprend neuf membres, dont le mandat dure six ans et n'est pas renouvelable.
Deux de ses membres, dont le président, sont nommés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale et deux par le président du Sénat.
En sus des six membres prévus ci-dessus, font partie du Conseil du pluralisme un conseiller d'Etat désigné par le Conseil d'Etat, un conseiller à la Cour de cassation désigné par la Cour de cassation et un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par la Cour des comptes.
Les membres du Conseil du pluralisme sont nommés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 13.
Le président du Conseil du pluralisme a voix prépondérante en cas departage.
Encadrer le pouvoir exécutif et clarifier, sans la rigidifier, la répartition des compétences en son sein ; émanciper le Parlement et lui reconnaître un rôle effectif de contrôle de l'action du Gouvernement ; conférer et garantir des droits nouveaux aux citoyens : telles sont les priorités que le Comité a dégagées de ses réflexions.
Il a élaboré les propositions correspondantes et les a rédigées en la forme de dispositions constitutionnelles lorsqu'elles lui ont paru en relever.
Celles-ci sont au nombre de 77 et portent sur près de la moitié des articles de la Constitution.
Il a par ailleurs indiqué les grandes lignes des lois organiques et des lois ordinaires dont il recommande l'adoption ou la modification.
Au cours de ses travaux, le Comité a relevé que le texte de la Constitution de 1958 mériterait, sur certains points, d'être réécrit.
Au fil des révisions constitutionnelles, ont été insérées des dispositions sur la nature constitutionnelle desquelles on peut s'interroger ; l'ajout d'articles supplémentaires devrait normalement entraîner une nouvelle numérotation de l'ensemble des titres et des articles de la Constitution.
Mais il n'entrait pas dans les attributions du Comité de procéder à la mise à jour que ces remarques justifieraient.
Le pouvoir constituant pourra y procéder le moment venu, s'il l'estime utile.
L'essentiel de l'effort du Comité a porté sur le fond des réformes.
Mises en oeuvre, elles moderniseraient et rééquilibreraient les institutions et la Ve République s'engagerait dans une voie nouvelle.
C'est à la démocratisation des institutions que le Comité s'est attaché.
C'est cette démocratisation qu'il appelle unanimement de ses voeux.
OBSERVATIONS PERSONNELLES
Observations de M. Jack Lang
La réforme proposée par notre comité représente un changement d'ampleur.
Pour la première fois dans l'histoire de notre République, un véritable équilibre sera instauré entre le législatif, l'exécutif, le judiciaire et le pouvoir des médias.
Sans mettre en cause la philosophie générale du projet, je tiens néanmoins à exprimer un certain nombre de réserves.
- Je souhaite que l'article 16 soit purement et simplement abrogé.
En temps de crise, l'Etat dispose déjà de pouvoirs d'exception.
Au demeurant, l'histoire montre que les qualités de courage et de caractère d'un homme d'Etat sont les meilleurs remparts contre les dangers extérieurs et intérieurs.
Ni Clemenceau ni Churchill n'ont eu besoin d'un article 16 pour mener leur pays à la victoire.
L'article 16 est au mieux inutile et au pire dangereux.
- L'ensemble des entraves à l'exercice du pouvoir législatif mériteraient d'être abolies : l'intégralité de l'article 49-3, ainsi que l'article 44 sur le vote bloqué.
- Le projet de réforme constitutionnelle a ouvert de nombreux nouveaux droits aux citoyens.
J'aurais souhaité que cette liste soit complétée par :
- le vote des résidents étrangers aux élections locales ;
- l'égalité entre les hommes et les femmes ;
- la reconnaissance des langues et cultures de France ;
- la dignité humaine comme premier des droits humains.
Ces droits figurent dans la majorité des textes constitutionnels européens.
Malheureusement les dirigeants de notre pays ont souvent été réticents à reconnaître certaines évolutions de notre société.
Ainsi la France a-t-elle été l'un des derniers pays d'Europe à accorder le droit de vote aux femmes ou aux jeunes de dix-huit ans.
- A l'exemple de la Constitution allemande, la ratification par le Parlement de nominations à de hautes fonctions (notamment pour le Conseil constitutionnel, le Conseil du pluralisme ou le Conseil supérieur de la magistrature) exigerait d'être votée à une majorité renforcée des trois-cinquièmes.
Ainsi seraient mieux garanties les exigences de pluralisme et d'indépendance.
- Je regrette que le scrutin majoritaire à deux tours, même mâtiné d'une dose de proportionnelle, demeure une loi intangible.
Un système proportionnel à l'« allemande » permettrait à la fois de dégager une majorité et une représentation des autres familles de pensée.
- Je propose la limitation à deux du nombre de mandats successifs que pourrait exercer le Président de la République.
Je souhaite aussi la généralisation du quinquennat à l'ensemble des mandats électifs, y compris locaux et sénatoriaux.
- Une question n'avait pas à être tranchée par notre comité : la nature du régime politique.
L'ensemble des grands partis politiques sont favorables au statu quo : le maintien d'une dyarchie de l'exécutif.
Ce système est bâtard, ambigu et, pour tout dire, baroque.
Faute d'un choix clair par la société politique française entre régime présidentiel et régime parlementaire, aucune solution ne peut être satisfaisante s'agissant d'une nouvelle rédaction des articles 20 et 21.
A l'exemple du système britannique, c'est la coutume constitutionnelle, confirmée par cinquante ans de pratique, qui s'impose : en période de cohabitation, c'est le chef du Gouvernement qui définit et conduit la politique de la nation ; en temps de coïncidence des majorités présidentielle et législative, c'est le chef de l'Etat qui donne l'impulsion à la politique de l'exécutif.
Ce sujet est pourtant relativement second.
L'essentiel est ailleurs : le temps est venu trois siècles après Montesquieu de limiter les attributions du pouvoir exécutif et du président de la République et de renforcer les pouvoirs du Parlement, les droits des citoyens, l'autonomie de la justice et le pluralisme des médias.
Cette ambition a été, je le crois, largement atteinte par le comité.
Observations de M. Pierre Mazeaud
Un grand nombre d'idées étant agitées en ce moment sur la réforme des institutions en général et celle du contrôle de constitutionnalité, tel qu'il est pratiqué en France depuis près de quarante ans, il m'est apparu nécessaire de faire connaître mon sentiment, tout en m'en tenant à quelques propositions générales.
En premier lieu, il faut se garder de troquer une exception française qui a fait ses preuves contre une nouvelle exception française qui ne les a pas faites.
Les pays qui pratiquent le contrôle de constitutionnalité des lois se rattachent tous soit au modèle américain (contrôle diffus chapeauté par une cour suprême unique), soit au modèle kelsénien (cour spécialisée ayant le monopole du contrôle par saisine directe ou préjudicielle).
Construire un modèle mixte, faisant coexister un contrôle de constitutionnalité diffus par les juridictions de droit commun et un Conseil constitutionnel intervenant occasionnellement, serait ouvrir la voie à d'inévitables discordances de jurisprudence.
L'interprétation de la Constitution ne serait plus unique.
Il y aurait autant d'interprétations d'une même règle ou d'un même principe qu'il y a de cours de dernier ressort en France : Cour de cassation, Conseil d'Etat et Conseil constitutionnel.
L'autorité de la Constitution en sortirait affaiblie.
La sécurité juridique en serait également amoindrie.
En deuxième lieu, si réforme il y a, profitons-en pour « coupler », en quelque sorte, le contrôle de constitutionnalité et le contrôle dit de conventionnalité, lorsque le traité invoqué porte sur les droits fondamentaux.
Les principes proclamés par notre « bloc de constitutionnalité » et, par exemple, par la Convention européenne des droits de l'homme (demain par la Charte européenne des droits fondamentaux) se recoupent, en effet, très largement.
Les moyens tirés de la violation des uns et des autres seront généralement identiques.
Si nous ne voulons pas aboutir au démembrement du procès, faisons au moins en sorte qu'ils aient le même juge à chaque étape de la procédure.
On entend souvent justifier l'institution d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori par la nécessité de ne pas voir la loi écartée au seul profit du traité.
Mais, dans cette optique, il serait paradoxal de continuer à laisser au juge ordinaire, dès le premier ressort, le pouvoir d'écarter une loi comme contraire à la Convention, alors que le moyen d'inconstitutionnalité ne serait invocable qu'au terme d'une longue procédure.
En cette matière, c'est tout ou rien : les deux contrôles à tous les juges ou les deux contrôles au Conseil constitutionnel.
S'il fallait absolument changer les choses, mon choix irait naturellement à la seconde formule pour des raisons de rationalité et de sécurité juridiques.
Troisième remarque : il faut avoir conscience que nombre de dispositions législatives, parfois anciennes et couramment pratiquées, sont vulnérables à une exception d'inconstitutionnalité.
L'exception d'inconstitutionnalité peut donc conduire à déstabiliser des pans entiers de notre législation, comme cela se vérifie tous les jours pour le contrôle de conventionnalité : il suffit de penser aux règles du procès équitable (avec la théorie de l'apparence).
En quatrième lieu, a-t-on mesuré en termes concrets, en termes logistiques, en termes de bon emploi des derniers publics, ce que l'institution d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori signifie, même filtré, même réparti entre les trois cours suprêmes.
Déjà, la seule Convention européenne des droits de l'homme est invoquée dans près d'une affaire sur trois au Conseil d'Etat.
Cela sera encore plus vrai avec la Constitution, compte tenu de l'extrême généralité des principes inscrits dans notre bloc de constitutionnalité et de l'extrême ductilité du débat constitutionnel.
L'exception d'inconstitutionnalité sera en outre invoquée dans des instances urgentes, comme le référé-liberté.
Chacun devra prendre ses dispositions pour faire face à un nombre toujours croissant de recours, toujours plus urgents et toujours plus difficiles, tant par les concepts en discussion que par les conséquences de la solution retenue.
Je pense au Tribunal constitutionnel espagnol (pourtant doté de moyens à la hauteur de sa grande légitimité) qui, croulant sous le poids du recours d'« amparo », a dû renoncer au contrôle a priori de la constitutionnalité des lois.
Sait-on que beaucoup d'affaires, sinon la plupart des affaires, sont susceptibles de donner lieu à une argumentation de constitutionnalité ?
En cinquième lieu et enfin, pourquoi penser que la réappropriation de la Constitution par le citoyen passe par le contentieux ?
N'est-ce pas là une vision à la fois réductrice et négative du rapport à la Constitution ?
Si celle-ci doit d'abord être un lien, comme le suggère joliment le mot allemand Verfassung, drôle de façon de lier que de fomenter la chicane !
Pierre Mazeaud
Observations de M. Jean-Louis Bourlanges
Sur le mode de scrutin
Je me félicite que le Comité ait marqué son souhait de voir mettre un terme au « tout-majoritaire » caractéristique du mode de scrutin législatif actuel.
Je regrette toutefois la timidité de cette remise en cause.
J'aurais souhaité qu'il proposât le rétablissement du scrutin proportionnel départemental de liste dans l'esprit de la loi adoptée le 10 juillet 1985 et inopportunément abrogée deux ans plus tard.
Un tel engagement se justifie à trois titres :
Un député est l'élu de la nation, non celui d'une circonscription.
Le scrutin uninominal enferme le parlementaire dans une situation de dépendance locale difficilement compatible avec le plein exercice de ses fonctions nationales de législation et de contrôle.
La généralisation du scrutin de liste garantirait l'unité de statut des parlementaires et favoriserait la parité entre les hommes et les femmes siégeant au Palais-Bourbon.
Elle s'inscrirait pleinement dans la logique de l'interdiction de cumul entre mandat parlementaire et mandat local car elle épargnerait à l'élu de la nation les effets pervers d'une concurrence faussée avec les élus locaux.
L'uniformisation de la carte électorale accroît les déséquilibres inhérents au système majoritaire.
On assiste aujourd'hui, sous l'effet de puissants facteurs d'ordre sociologique, institutionnel et médiatique, à une homogénéisation croissante des comportements électoraux.
Or, dans un Etat dont les électeurs ont tendance à voter à l'identique dans l'ensemble des circonscriptions, un parti arrivé nettement en tête tend à s'adjuger non pas la majorité mais la quasi-totalité de la représentation parlementaire.
Seul ce qui reste de diversité géographique dans l'expression du suffrage fait encore obstacle à cette tendance monopolistique.
Il n'est pas raisonnable de s'en remettre exclusivement à des pesanteurs historiques de plus en plus résiduelles du soin de sauvegarder le pluralisme parlementaire.
Il le serait d'autant moins que le Comité a souhaité introduire des mécanismes de majorité qualifiée dans les procédures de décision parlementaire.
Une telle orientation, destinée à préserver les droits de la minorité, serait vidée de son sens par un système favorisant la constitution abusive de majorités pléthoriques.
Un équilibre satisfaisant des pouvoirs appelle la remise en cause du fait majoritaire.
Les propositions du Comité ne font pas disparaître le risque de contradiction entre les majorités présidentielle et parlementaire.
Le rétablissement du scrutin proportionnel serait de nature à réduire considérablement ce risque : il préviendrait en effet la constitution artificielle de majorités hostiles trop fortes pour ne pas obliger le président à se soumettre ou à se démettre.
Le régime actuel oscille depuis trop longtemps entre une culture de soumission et une culture de contestation pour qu'une loi électorale favorisant la coopération entre les pouvoirs ne soit pas la bienvenue.
Observant enfin le rôle central du mode de scrutin dans le fonctionnement du système institutionnel, je crois justifié que soit inscrit dans la Constitution un principe d'équilibre et d'équité du mode de représentation, dont le respect s'imposerait au législateur.
Jean-Louis Bourlanges
Observations de M. Jean-Claude Casanova
Constitution et mode de scrutin
« Le peuple, dans la démocratie, est, à certains égards, le monarque ; à certains autres, il est le sujet.
Il ne peut être monarque que par ses suffrages qui sont ses volontés.
Les lois qui établissent le droit de suffrage sont donc fondamentales dans ce gouvernement.
En effet, il est aussi important d'y régler comment, par qui, à qui, sur quoi, les suffrages doivent être donnés, qu'il l'est dans une monarchie de savoir quel est le monarque et de quelle manière il doit gouverner.
Montesquieu, L'Esprit des lois, II, 2.
« Qui » vote ?
« Sur quoi » on vote ?
« Comment » on vote ?
Ces trois questions, qui résument ce qu'on pourrait appeler le théorème de Montesquieu, permettent de définir la nature d'un régime démocratique.
La première porte sur la composition du corps électoral.
La deuxième concerne la Constitution.
La troisième est relative au mode de scrutin.
En France, la composition du corps électoral ne pose plus de problème : toutes les élections se font au suffrage universel direct, sauf celles des sénateurs.
Notre commission s'est prononcée sur le deuxième point.
Ses recommandations permettent d'augmenter les pouvoirs du Parlement, et de garantir les droits des citoyens en leur reconnaissant la possibilité de faire respecter la hiérarchie des normes, c'est-à-dire la subordination de la loi à la Constitution.
Je considère que, si ces propositions étaient adoptées, cela constituerait un progrès pour nos institutions.
Néanmoins, comme notre commission n'a pas pris parti sur le mode de scrutin, je souhaite exprimer mon opinion sur ce point.
La loi électorale, pour le Parlement, et notamment pour l'Assemblée nationale, devrait selon moi figurer dans la Constitution.
On éviterait ainsi qu'une majorité soit tentée de choisir à l'Assemblée, par une loi ordinaire, un mode de scrutin susceptible de favoriser sa réélection.
De plus, la représentation nationale doit, par définition, être représentative.
Or, le scrutin dit majoritaire donne, le plus souvent, le pouvoir à l'Assemblée à la plus forte minorité qui s'est exprimée dans le pays.
Si, comme le souhaite notre commission, les pouvoirs du Parlement sont renforcés, il deviendra encore plus nécessaire que la majorité parlementaire représente, autant qu'il est possible, la majorité du peuple français.
L'expérience montre en effet que, lorsque le pays n'est pas fidèlement représenté dans sa diversité, le risque est grand de le voir recourir à d'autres moyens, tels que les grèves, les manifestations, voire les émeutes.
Ce qui ne va pas sans affecter la crédibilité du pouvoir exécutif et l'autorité du Parlement.
J'ajoute que le scrutin d'arrondissement à deux tours, traditionnel en France, présente un inconvénient supplémentaire : il incite les partis de gouvernement à solliciter les suffrages des partis extrémistes, ce qui peut les conduire à présenter des programmes qu'ils savent inapplicables et donc à dissimuler leurs intentions.
Pour ces raisons, je suis favorable, pour l'Assemblée nationale, à un mode de scrutin plus équitable que celui qui est pratiqué aujourd'hui.
Ce mode de scrutin serait établi, comme dans tous les pays européens à l'exception du Royaume-Uni, sur une base proportionnelle, étant entendu que des dispositions seraient prises pour éviter le morcellement des partis et permettre la formation d'une majorité stable de gouvernement.
Enfin, si l'on pense avec Montesquieu que, dans une démocratie, un pouvoir n'est légitime qu'à proportion de la légitimité des procédures par lesquelles le peuple le constitue, on doit raisonnablement souhaiter que toute question posée aux Français sur la modernisation de leurs institutions soit accompagnée d'une autre, portant sur la manière dont ils entendent exprimer leurs volontés.
La logique voudrait que ces questions leur soient posées en parallèle et si possible le même jour.
Jean-Claude Casanova
DÉCRET DU 18 JUILLET 2007 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ
ET LETTRE DE MISSION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007 portant sur la création d'un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République
NOR : JUSX0760594D
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Il est créé un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République.
Il est chargé d'étudier les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres recommandations qu'il jugera utiles.
Le Comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Il remettra son rapport au Président de la République avant le 1er novembre 2007.
M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre, ancien député, est nommé président du Comité institué par le présent décret.
Sont nommés membres du Comité en qualité de vice-présidents :
M. Jack Lang, ancien ministre, député, ancien professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre) ;
M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, ancien ministre, ancien député.
Sont également nommés membres du Comité :
M. Denys de Béchillon, professeur de droit public à l'université de Pau et des pays de l'Adour ;
M. Jean-Louis Bourlanges, représentant au Parlement européen, professeur associé à l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre) ;
M. Dominique Chagnollaud, professeur de droit public et de sciences politiques à l'université Paris-II (Panthéon-Assas) ;
M. Olivier Duhamel, professeur de droit public à l'Institut d'études politiques de Paris, ancien représentant au Parlement européen ;
M. Luc Ferry, ancien ministre, agrégé de philosophie et de sciences politiques, membre du Conseil économique et social ;
Mme Anne Levade, professeur de droit public à l'université Paris-XII (Val-de-Marne) ;
M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne), président de l'Association française de droit constitutionnel ;
M. Olivier Schrameck, conseiller d'Etat, professeur associé à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne).
Est nommé rapporteur général du comité : M. Hugues Hourdin, conseiller d'Etat.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rachida Dati
Roger Karoutchi
La Constitution, qui fixe l'organisation actuelle de nos institutions a été établie il y a près de cinquante ans.
Inspirée par la pensée du général de Gaulle et sa détermination à doter notre pays d'institutions stables et fortes, elle présente des qualités qui ne sont plus à démontrer.
Incontestablement toutefois, sous l'effet des nombreux changements intervenus depuis 1958 dans notre pays et à l'extérieur, notre démocratie a aujourd'hui besoin de voir ses institutions modernisées et rééquilibrées.
Nos concitoyens attendent de l'Etat une autorité renouvelée, et plus d'efficacité dans l'action publique, mais ils souhaitent aussi plus de transparence, plus de débat, plus de simplicité.
Ils veulent que l'action politique soit au service de l'intérêt général, pas des intérêts particuliers.
Ils aspirent profondément à une démocratie exemplaire, à une République irréprochable.
Bien sûr, depuis 1958, notre fonctionnement institutionnel a connu plusieurs inflexions.
Elles ont résulté soit d'une modification formelle des textes, soit d'une évolution des pratiques.
Mais c'est un fait que, depuis cette date, et plus encore depuis une quinzaine d'années, au cours desquelles beaucoup de changements institutionnels sont intervenus, aucune réflexion d'ensemble n'a été menée sur l'équilibre général de notre démocratie.
C'est pourquoi j'ai souhaité vous confier la présidence d'un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le ré-équilibrage des institutions de la Ve République.
Son rôle sera de formuler des propositions de réforme concernant la Constitution elle-même et les textes qui la précisent.
Je vous remercie d'avoir accepté cette responsabilité.
En plein accord avec vous, j'ai tenu à ce que le Comité fût constitué de personnalités diverses, d'une expérience, d'une stature et d'une crédibilité évidentes, et représentant différents courants d'opinion.
Je les remercie vivement d'avoir accepté de vous rejoindre.
La première mission du Comité, et à dire vrai la principale, sera de réfléchir à la nécessité de redéfinir les relations entre les différents membres de l'exécutif, d'une part, aux moyens de rééquilibrer les rapports entre le Parlement et l'exécutif, d'autre part.
L'importance prise par l'élection présidentielle au suffrage universel direct, le passage au quinquennat et la réforme du calendrier électoral se sont en effet conjugués pour donner au Président de la République un pouvoir très large sur l'ensemble de nos institutions et de l'administration, et un rôle essentiel qui - à la différence de celui du Premier ministre - n'est pas assorti d'un régime de mise en cause de sa responsabilité.
Il convient dès lors :
- en premier lieu, d'examiner dans quelle mesure les articles de la Constitution qui précisent l'articulation des pouvoirs du Président de la République et du Premier ministre devraient être clarifiés pour prendre acte de l'évolution qui a fait du Président de la République le chef de l'exécutif, étant observé toutefois que cette articulation n'est guère dissociable du régime de responsabilité actuellement en vigueur ; c'est pourquoi, quelles que soient les réponses apportées à cette question, il y aura lieu en tout état de cause de rééquilibrer l'architecture institutionnelle d'ensemble en encadrant certains pouvoirs du Président de la République ;
- en deuxième lieu, et par suite, de permettre au Président de la République d'exercer ses fonctions de manière transparente et naturelle.
Vous préciserez à cet effet les conditions dans lesquelles le Président de la République pourrait venir exposer sa politique directement devant le Parlement.
De même, je souhaite que le budget de la présidence de la République ne soit plus un objet de polémique.
La présidence de la République doit se voir reconnaître les moyens de fonctionner tout en soumettant son budget à des principes de contrôle et de transparence ;
- en troisième lieu, de mettre un certain nombre de limites aux pouvoirs du Président de la République.
Cela pourrait passer notamment par une limitation du nombre de mandats qu'un même Président peut effectuer et par un droit de regard du Parlement sur les nominations les plus importantes.
Nos concitoyens souhaitent avoir la garantie que les nominations aux plus hautes responsabilités ne reposent que sur la compétence des intéressés ;
- enfin, il est indispensable de rééquilibrer les pouvoirs du Parlement par rapport à ceux de l'exécutif.
A cette fin, vous pourriez étudier notamment les modifications qu'il convient d'apporter à la maîtrise de l'ordre du jour du Parlement, au nombre de commissions permanentes, aux pouvoirs et moyens de contrôle du Parlement sur l'administration et les comptes publics, ainsi que les modalités d'une association plus étroite des assemblées parlementaires à la détermination de la politique européenne, internationale et de défense de la France.
Vous pourriez examiner l'opportunité de permettre au Parlement d'adopter des résolutions susceptibles d'influencer le travail gouvernemental.
Vous me proposerez les moyens de rendre la fonction parlementaire plus valorisante et le travail parlementaire d'élaboration des lois plus efficace, en contrepartie, le cas échéant, d'un encadrement des pouvoirs du Gouvernement en matière d'adoption des lois (articles 44, alinéa 3, et 49, alinéa 3).
Vous pourriez prévoir la possibilité pour les ministres et les secrétaires d'Etat issus du Parlement de retrouver leur siège lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions gouvernementales.
Une démocratie exemplaire, c'est aussi une démocratie qui veille à ce que l'opposition ait les moyens d'exercer son rôle, qu'il s'agisse de moyens politiques, juridiques ou financiers.
C'est pourquoi je souhaite que le Comité me propose un statut de l'opposition, définissant cette dernière et lui reconnaissant un certain nombre de droits : notamment des droits d'information, des droits protocolaires, le droit d'assurer ès qualités certaines fonctions, le droit de créer une commission d'enquête au Parlement, le droit de bénéficier de moyens financiers lui permettant de fonctionner, etc.
La justice est le troisième pilier de l'équilibre des pouvoirs au sein de notre démocratie.
Son rôle et son fonctionnement ont profondément évolué depuis que les Constituants de 1958 consacrèrent à « l'autorité judiciaire » le titre VIII de la Constitution.
La justice, qu'elle soit judiciaire ou administrative, a de fait plus de pouvoir qu'en 1958, mais son indépendance n'est pas pour autant pleinement garantie, ni sa responsabilité suffisamment engagée.
Tout en vous interrogeant sur l'opportunité de reconnaître dans la Constitution l'existence d'un véritable pouvoir judiciaire ou juridictionnel et d'en préciser les contours, vous me proposerez une nouvelle composition du Conseil supérieur de la magistrature, dont la présidence ne sera plus assurée par le Président de la République et où les magistrats ne seront plus majoritaires.
Bien que cela ne relève pas nécessairement de la Constitution, vous examinerez les moyens d'une meilleure conciliation entre l'exigence d'application homogène par les parquets de la politique pénale définie par le Gouvernement et la garantie due aux justiciables qu'aucune considération autre que judiciaire n'intervient dans le fonctionnement de la justice.
La création d'une fonction de procureur général de la Nation, dont vous préciserez alors les conditions de nomination, de fonctionnement et de révocation, est une voie possible en ce sens.
Je souhaite également que vous me proposiez une réforme du droit de grâce.
Le droit de faire grâce doit subsister, mais il ne me paraît plus envisageable que l'exercice de ce pouvoir relève du seul Président de la République.
Je considère enfin que, dans une République exemplaire, il ne devrait plus être possible de déclencher des poursuites, de quelque nature qu'elles soient, sur la base d'une dénonciation anonyme.
La campagne présidentielle a mis en évidence l'attente de nos concitoyens d'une vie politique plus ouverte, plus proche de leurs préoccupations, plus représentative de la diversité de leurs opinions, et où les droits des citoyens seraient renforcés.
A cet effet, vous étudierez les moyens d'instiller plus de démocratie directe dans notre fonctionnement institutionnel, sous la forme, le cas échéant, d'un droit d'initiative populaire.
Vous examinerez les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel pourrait être amené à statuer, à la demande des citoyens, sur la constitutionnalité de lois existantes.
Des voix s'élèvent dans notre pays pour regretter que la France soit le seul grand pays démocratique dans lequel les citoyens n'ont pas accès à la justice constitutionnelle, et que certaines normes internationales aient plus de poids et d'influence sur notre droit que nos principes constitutionnels eux-mêmes.
Il me paraît nécessaire également d'examiner dans quelle mesure les pouvoirs conférés au chef de l'Etat par l'article 16 de la Constitution en cas de crise majeure demeurent applicables, compte tenu des évolutions intervenues depuis le temps de sa rédaction.
Dans le même esprit, je souhaite que le rôle du Conseil économique et social soit modernisé et valorisé, et notamment qu'il soit une enceinte privilégiée de débat et de concertation sur les questions essentielles de développement durable.
Je vous demande d'étudier dans quelle mesure les Français de l'étranger, qui sont de plus en plus nombreux et qui contribuent au rayonnement de notre pays dans la mondialisation, pourraient être représentés à l'Assemblée nationale en plus du Sénat.
S'agissant enfin des modes de scrutin, ils ne relèvent pas stricto sensu de la Constitution.
Cela étant, ils ont à l'évidence un effet majeur sur l'équilibre de nos institutions.
C'est pourquoi, en parallèle des travaux qui seront entrepris par ailleurs sur le découpage des circonscriptions électorales, conformément à la demande du Conseil constitutionnel, je souhaite connaître l'avis de votre Comité sur l'opportunité d'introduire une dose de représentation proportionnelle au niveau national pour les élections législatives ou sénatoriales, et sur les modalités qu'il conviendrait de retenir si l'on devait s'engager sur l'une ou l'autre de ces voies.
Dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946, le général de Gaulle assignait aux institutions le rôle de préserver la cohésion des gouvernements, l'efficience des administrations, le prestige et l'autorité de l'Etat, ainsi que le crédit des lois.
Depuis une quinzaine d'année, ce dernier s'est considérablement affaibli sous l'effet de lois trop nombreuses, trop instables, d'une qualité insuffisante et ne respectant plus le partage institué par les articles 34 et 37 de la Constitution entre la loi et le règlement.
De nombreux travaux ont eu lieu sur ce sujet au cours des années récentes.
Je souhaite que le comité de révision de la Constitution me fasse des propositions efficaces pour garantir la sécurité juridique dont nos concitoyens ont impérativement besoin.
Parmi celles-ci, je souhaite que soient étudiés notamment l'opportunité d'inscrire les principes de sécurité juridique et de confiance légitime dans la Constitution ; la possibilité pour une commission ad hoc du Parlement, après le vote des lois, ou pour le Conseil constitutionnel, de procéder au déclassement systématique des dispositions législatives intervenues dans le domaine du règlement ; le report de l'entrée en vigueur des lois à la publication de tous leurs décrets d'application ; la possibilité pour le Parlement de se substituer au pouvoir réglementaire lorsque celui-ci tarde à prendre les décrets d'application des loi ; ou encore la création, dans chaque ministère, sur le modèle du contrôleur financier, d'un contrôleur juridique chargé de veiller à la nécessité et à la solidité juridiques des textes proposés.
Monsieur le Premier ministre, tels sont les principaux axes de réflexion auxquels devra s'attacher le Comité chargé de proposer les réformes nécessaires à la modernisation et au rééquilibrage de nos institutions.
Il lui sera naturellement possible, s'il l'estime nécessaire, d'élargir son champ d'étude à d'autres sujets relatifs au fonctionnement de nos institutions et de notre vie politique, et de formuler toute proposition utile.
Je vous saurais gré de bien vouloir me rendre vos conclusions avant le 1er novembre 2007, assorties, dans la mesure du possible, du ou des projets de textes nécessaires à leur mise en oeuvre.
Après avoir pris connaissance de ceux-ci, j'engagerai avec le Gouvernement, préalablement à la saisine du Parlement, l'ensemble des consultations nécessaires à l'élaboration définitive de la réforme, en particulier la consultation des partis politiques et des différentes institutions de la République.
Mon objectif est de parvenir d'ici janvier prochain à une profonde modernisation du fonctionnement de notre démocratie.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'assurance de mes sentiments respectueux.
M. Edouard Balladur
Président du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, 55, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DU COMITÉ
TABLEAU COMPARATIF
CONSTITUTION DE LA Ve RÉPUBLIQUE
LISTE DES PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES
M. Christian Poncelet, président du Sénat.
M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Assemblée nationale).
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et de l'administration générale (Sénat).
M. Jean-Michel Baylet (Parti radical de gauche).
M. François Bayrou (Mouvement démocrate).
Mme Marie-George Buffet, M. Jean-Claude Sandrier et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Parti communiste français).
M. Jean-Pierre Chevènement (Mouvement républicain et citoyen).
M. Patrick Devedjian, M. Jean-Pierre Raffarin, M. Jean-François Copé et M. Josselin de Rohan (Union pour un mouvement populaire).
Mme Cécile Duflot (Les Verts).
M. François Hollande, M. Jean-Marc Ayrault et M. Jean-Pierre Bel (Parti socialiste).
M. Pierre Laffite (groupe RDSE du Sénat).
M. Jean-Marie Le Pen (Front national).
M. Michel Mercier (groupe UC-UDF du Sénat).
M. Hervé Morin (Nouveau Centre).
M. Philippe de Villiers (Mouvement pour la France).
M. Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France.
M. Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel.
M. Jacques Dermagne, président du Conseil économique et social.
M. Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation.
M. Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation.
M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes.
Général Jean-Louis Georgelin, chef d'état-major des armées.
M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République.
Arrêté du 22 octobre 2007 portant prorogation du mandat des membres de la commission d'évaluation du diplôme national de master mis en oeuvre par les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la défense en date du 22 octobre 2007, le mandat des membres de la commission d'évaluation du diplôme national de master mis en oeuvre par les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur est prorogé d'un an à compter du 4 juin 2007.
Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2004 modifié portant sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou à l'entraînement de ses pratiquants, conformément à l'article L.
L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé portant sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou à l'entraînement de ses pratiquants, conformément à l'article L.
212-1 du code du sport, est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
A la fin du tableau C « Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports », sont ajoutés les diplômes suivants ainsi rédigés :
Après le tableau E, il est ajouté un tableau F ainsi rédigé :
L'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives conformément à l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités est abrogé.
Décision du 25 octobre 2007 portant agrément de sociétés d'assurance en tant qu'institutions de retraite professionnelle supplémentaire
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées de droit au titre de l'article L.
- CNP Assurances, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry :
- la Mondiale, dont le siège social est à Mons-en-Baroeul (59896), 32, avenue Emile-Zola :
- Quatrem, assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier :
- SOGECAP, société anonyme dont le siège social est à Paris-La Défense (92093), 50, avenue du Général-de-Gaulle :
Pour l'application de l'article 41-2, les références aux articles L.
1er du code de la route (1) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention ou le port d'arme et aux dispositions applicables localement en matière de circulation routière qui répriment la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste.
Sont déclarées vacantes à compter du 2 avril 2008 les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 97-319 du 9 avril 1997, le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs, 10, boulevard Lahitolle, 18020 Bourges Cedex.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence (bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, bureau DGES B3-2), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après :
et classe normale
Foyer du Mont-Clair, à Monclar (Lot-et-Garonne) ;
Etablissement public départemental pour adultes handicapés, à Marly (Moselle) ;
Institut médico-technique et réseau d'accompagnement public pour adultes, déficients intellectuels, à Neufchâteau (Vosges).
Centre hospitalier, à Vendôme (Loir-et-Cher) ;
Etablissement public de santé mentale de Lys-Artois, à Saint-Venant (Pas-de-Calais) ;
Hôpital local, à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) ;
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (département de la gestion des personnels de direction), immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Arrêté du 16 février 1944 FOURNITURES ET SERVICES AU GOUVERNEMENT ANGLAIS
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 3 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social de Tarnos.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Ménarini France et Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 5 mai 1944 DEPARTEMENT DE LA CORSE
DU 18 février 1944 RELATIF A LA SOCIETE "CAISSE DU GENDARME", ART.
2 (MEMBRE DE DELEGATION PROVISOIRE D'ADMINISTRATION)
Arrêté du 8 juin 1944 FINANCEMENT DE L'OFFICE DES ASSURANCES PRIVEES
En Polynésie française, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 35 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont agents de police judiciaire adjoints dans les conditions prévues à l'article 21 du présent code.
Arrêté du 30 octobre 1943 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE CONTROLE DE LA CONTREBANDE ET DES EXPORTATIONS ENNEMIES
Arrêté du 10 février 1944 SUSPENSION DE L'ARRETE DU 04-09-1928 SUR LE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE RESERVE
Arrêté du 25 juillet 1944 SUSPENSION DU DELAI DE PRESCRIPTION DES MANDATS-POSTE PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Arrêté du 14 mars 1944 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
Pour l'application de l'article 44-1, les références aux dispositions du code général des collectivités territoriales prévues par cet article sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et du code des communes de Polynésie française.
Arrêté du 14 septembre 1943 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE SPECIAL "COMMERCE EXTERIEUR"
Arrêté du 18 août 1944 HORAIRES ET PROGRAMMES A PARTIR DE LA CLASSE DE 6E DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Arrêté du 24 décembre 1941 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
10 DU DECRET DU 29-11-1920, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 01-10-1926, 23-08-1928 ET 25-10-1931, RELATIF AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LE PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS CENTRALES (SOUS-DIRECTEURS ET CHEFS DE BUREAU DU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES)
Pour l'application de l'article 78-2-1 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet dans ces collectivités.
Arrêté du 20 décembre 1941 DU PREFET DE LA SEINE RELATIF A LA TENUE DES KIOSQUES A FLEURS ET A JOURNAUX
Arrêté du 2 janvier 1942 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DES BOISSONS
Arrêté du 11 décembre 1941 COMITE CENTRAL DU REBOISEMENT
Pour l'application des dispositions relatives à la garde à vue, lorsque les conditions de transport ne permettent pas de conduire devant le magistrat compétent la personne retenue, l'officier de police judiciaire peut prescrire à cette personne de se présenter à lui périodiquement, à charge d'en informer immédiatement le magistrat compétent.
Le fait de se soustraire à l'obligation définie au précédent alinéa est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.
Arrêté du 4 juillet 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1940 FIXANT LE TAUX DES RATIONS POUR LA VIANDE DE CHEVREAU DE LAIT
Arrêté du 5 décembre 1941 ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL DES PTT
Arrêté du 16 juillet 1942 EXERCICE 1942 : REPARTITION DE CREDITS
Arrêté du 8 juillet 1942 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU COMITE DE GESTION DES WAGONS-RESERVOIRS METALLIQUES
Arrêté du 4 mai 1942 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES BLES ET SEIGLES
Arrêté du 10 juillet 1942 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES GENS DANS L'AGRICULTURE
L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au sixième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.
Arrêté du 31 juillet 1942 NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL A LA FAMILLE A CHALONS-SUR-MARNE, POUR LA REGION MARNE, AUBE, HAUTE-MARNE
Arrêté du 20 juillet 1942 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE LA SECTION DU BOIS
Arrêté du 31 juillet 1942 ATTRIBUTIONS DU COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX : CONTROLE ET COORDINATION DE L'ACTIVITE DE 6 GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, CONTROLE SUR LES COMITES D'ORGANISATION, COLLABORATION AVEC LE SECRETAIRE D'ETAT AUX COLONIES
Arrêté du 4 juin 1942 NOMINATION D'UN DELEGUE PERMANENT AUPRES DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 4 août 1942 NOMINATION D'UN INTENDANT DE POLICE DANS LA REGION DE LIMOGES
Arrêté du 20 juillet 1942 OPERATIONS DE SURCOMPENSATION
Arrêté du 25 juillet 1942 SURTAXE SUR LES CORRESPONDANCES-AVION A DESTINATION DE L'ALGERIE, DE LA TUNISIE ET DU MAROC
Arrêté du 1 mai 1943 APPLICATION DE LA LOI 42-903 DU 26-09-1942 AU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DE CES COLLECTIVITES, EXPLOITES PAR VOIE DE CONCESSION
Arrêté du 31 juillet 1942 DEROGATION, POUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, A LA REGLEMENTATION DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DU PAIN
Arrêté du 14 mai 1943 COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DES FRUITS ET LEGUMES
355-3 sont applicables au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité institués conformément aux articles L.
Arrêté du 4 mai 1943 CAISSE DE COMPENSATION ET DE PEREQUATION DES MOUTS DE RAISIN
Arrêté du 16 mai 1943 DATE DES EPREUVES ET NOMBRE DES PLACES MISES AU CONCOURS POUR LA NOMINATION DE REDACTEURS
Arrêté du 21 mai 1943 CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE NORMALISATION
Arrêté du 11 mai 1943 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION ET GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS REGIONAUX DE PRODUCTION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 25 mai 1943 GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES
Arrêté du 5 mai 1943 FLEURS & PLANTES A PARFUMS (GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES)
Arrêté du 25 mai 1943 EMPLOI DU RELIQUAT DU FONDS
Arrêté du 29 juillet 1943 REGLEMENTATION DE LA VENTE DES PEPINIERES, VIGNES, ARBRES ET ARBUSTES FORESTIERS ET D'ORNEMENT
Arrêté du 16 août 1943 INTERDICTION D'UTILISATION DES GRAINES DE MOHA POUR LES USAGES AUTRES QUE LA SEMENCE
Arrêté du 13 septembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA RESERVE NATIONALE DE CAMARGUE
L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 13 février 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART.
7 DU DECRET 841062 DU 01-12-1984 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE
Arrêté du 31 janvier 1985 PORTANT DESIGNATION D'UN INSPECTEUR DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE:
Arrêté du 18 février 1985 PORTANT INTERDICTION DE LA PECHE DES SALMONIDES DANS LES ESTUAIRES DU GOUST,DU GOUESSANT,DU TRIEUX,DU LEFF,DU JAUDY,DU LEGUER,DE L'ELORN,DE L'ABERWRAC'H,DU GOYEN,DE LA LAITA,DU SCORFF ET DU BLAVET
Arrêté du 19 février 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION DU DIRECTEUR DE LA BIBLIOTHEQUE PUBLIQUE D'INFORMATION PREVUE PAR LE DECRET 78383 DU 17-03-1978
Arrêté du 19 février 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET REGIONAUX DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS PREVUE PAR LE DECRET 76608 DU 02-07-1976
Arrêté du 22 février 1985 PORTANT NOMINATION: CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA):
Arrêté du 18 février 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 21-12-1982 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,DE VITICULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté du 23 janvier 1985 PORTANT APPROBATION DU BUDGET DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE POUR L'EXERCICE 1984 (DECISION MODIFICATIVE N0 2)
Arrêté du 18 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Les avantages prévus par les règlements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
645-1 ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution de la présente section.
Arrêté du 20 octobre 1943 NOMINATION DE M. BLOT EN QUALITE DE SECRETAIRE PERMANENT DU COMITE SUPERIEUR DE LA STATISTIQUE ET DE LA DOCUMENTATION ECONOMIQUE
Arrêté du 29 octobre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE:
Arrêté du 28 octobre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DES EPREUVES PRATIQUES ET THEORIQUES DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES POUR LA SESSION DE 1986
Arrêté du 30 octobre 1985 RELATIF A LA CAPACITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 5 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Les opérations des sections professionnelles relatives aux avantages sociaux complémentaires de vieillesse doivent faire l'objet de comptes particuliers.
Ces comptes prendront la suite des opérations faites au titre du décret n° 62-793 du 13 juillet 1962 modifié.
Arrêté du 29 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (M. JEAN LAURAIN)
Arrêté du 25 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES
Arrêté du 30 octobre 1985 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES ALLOCATAIRES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 16 octobre 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 5 novembre 1943 INTERDICTION DE L'EMPLOI DU HOUBLON DANS LES FABRICATIONS AUTRES QUE LA BIERE
Arrêté du 12 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires.
Concours interne prévu à l'article 7-2° du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié : 23 places ;
La date de clôture des candidatures est fixée au 28 septembre 2007, terme de rigueur.
La date des épreuves écrites, la composition du jury ainsi que la liste des centres d'examen et des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les candidats doivent obligatoirement utiliser le formulaire d'inscription disponible auprès des parquets des tribunaux de grande instance ou sur le site internet du ministère de la justice.
Les dossiers d'inscription doivent être déposés en main propre ou envoyés par pli recommandé avec accusé de réception, au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le 28 septembre 2007 inclus, délai de rigueur, le tampon de la juridiction ou le cachet de la poste faisant foi.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TRB Chemedica, le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Décret n°2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme
M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, connaît de toutes les affaires, en matière de consommation, de répression des fraudes, de suivi et de soutien des activités touristiques ainsi que de promotion du patrimoine touristique, que lui confie le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
643-3 est majorée dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du II de l'article D.
La majoration s'ajoute, le cas échéant, au montant mentionné au deuxième alinéa de l'article D.
Arrêté du 27 juin 2007 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau.
Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2007 un premier alinéa rédigé comme suit :
« Art. 1er (alinéa 1er).
- Délégation est donnée, à l'effet de signer :
- en cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional, les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er a, dans le ressort de leur direction régionale respective :
- les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er a, dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction régionale respective :
M. Michaël Sordot, directeur régional adjoint ;
M. Christophe Aubron, directeur territorial prêt et investissement, en charge des départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Isère et de la Drôme ;
M. Francis Cubeau-Rousseau, directeur territorial prêt et investissement en charge des départements du Rhône, de la Loire, de l'Ardèche et de l'Ain ;
M. Christian Baudot, directeur territorial prêt et investissement ;
M. Antoine Bréhard, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Est ;
M. Jean-Louis Boullu, directeur territorial prêt.
M. Eric Bulckaert, directeur territorial prêt ;
M. René-Paul Gatefossé, directeur territorial investissement ;
Mlle Nathalie Gladoux, directrice territorial prêt ;
M. Nicolas Bonnet, directeur territorial bancaire ;
M. Mohamed Slama, directeur du pôle d'appui.
Mme Virginie Marion, directrice territoriale prêt et investissement pour les départements de la Moselle et de la Meuse ;
M. Alain Chilliet, directeur interrégional adjoint pour l'interrégion Ile-de-France ;
M. Philippe Jusserand, adjoint au directeur interrégional pour l'interrégion Ile-de-France ;
Mme Nathalie Duhamel, directrice territoriale prêt et investissement pour les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines ;
Mme Marthe Marie Steffann, directrice territoriale prêt et investissement pour le département de la Seine-Saint-Denis ;
M. Christian Gaudillière, directeur territorial prêt et investissement pour les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse ;
M. Richard Curnier, directeur territorial prêt et investissement pour le département des Alpes-Maritimes ;
M. Pascal Hoffmann, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Nord-Ouest ;
M. Eric Naepels, directeur territorial prêt et investissement du pôle Grand Lille - Dunkerque
Mme Brigitte Louis, directrice territoriale prêt et investissement du pôle Artois - Hainaut - Littoral 62 ;
Mme Françoise Duquesne, directrice du pôle d'appui.
M. Ivan Chetaille, directeur territorial prêt et investissement ;
M. Jacques de Pesquidoux, directeur territorial bancaire ;
M. Jean-François Gascard, directeur territorial prêt et investissement pour les départements de l'Aisne et de la Somme ;
M Jean-Marcel Morisset, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ouest ;
Mme Sylvie Demattéis, directrice territoriale investissement ;
M. Bruno Voyer, directeur territorial prêt et investissement ;
M. Thierry Athiel, directeur territorial investissement ;
M. Patrick Liey, directeur du pôle d'appui.
Mme Claire-Anne David-Lecourt, directrice territoriale prêt et investissement ;
M. Laurent Chadaj, directeur territorial prêt, investissement, bancaire.
M. Daniel Laurent, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest ;
M. Thierry Avesque, directeur territorial investissement ;
M. Frédéric Tanty, directeur territorial bancaire ;
M. Dominique Damit, directeur territorial investissement.
M. Patrick Lieubray, directeur du pôle investissements ;
M. Olivier Livrozet, directeur du pôle prêt ;
M. Joël Grostin, directeur du pôle activité bancaire ;
Mme Isabelle Leguay, directrice du pôle d'appui.
M. Alain Paquin, directeur territorial investisseur ;
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau, les autres dispositions demeurent en vigueur.
La Caisse des dépôts et consignations assure la fonction d'autorité de paiement pour les programmes européens, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
M. Alain Weber, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Centre-Est, directeur régional pour la région Rhône-Alpes ;
M. Michel Pupin, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Centre-Est, directeur régional pour la région Auvergne ;
M. Jean-Philippe Sarrette, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Bourgogne ;
M. Patrick François, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Est, directeur régional pour la région Alsace ;
M. Thierry Ravot, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Champagne-Ardenne ;
M. Jean-Paul Guérin, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Franche-Comté ;
M. Emmanuel Collin, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Lorraine ;
M. Claude Blanchet, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ile-de-France ;
M. Christian Olivérès, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Méditerranée, directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Mme Elisabeth Viola, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Corse ;
M. Roland Chaboud, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ouest, directeur régional pour la région Pays de la Loire ;
M. Dominique Mirada, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Bretagne ;
M. Yves Aguiton, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Centre ;
M. Yves Bellec, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion outre-mer, directeur régional pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ;
M. Hervé Tonnaire, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour les régions Réunion, océan Indien ;
M. Jean-Pierre Boury, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour les régions Antilles-Guyane ;
M. Xavier Roland-Billecart, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest, directeur régional pour la région Aquitaine ;
M. Gil Vauquelin, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Poitou-Charentes.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional, délégation est donnée, à l'effet de signer les actes, documents et pièces cités à l'article 1er du présent arrêté, à :
- Pour la direction régionale Rhône-Alpes
M. Michaël Sordot, directeur régional adjoint pour la région Rhône-Alpes.
- Pour la direction régionale Alsace
M. Antoine Bréhard, directeur interrégional adjoint pour l'interrégion Est.
Mlle Anne-Lise Vouillot, chargée de développement territorial.
- Pour la direction régionale Champagne-Ardenne
Mlle Patricia Havy, directrice territoriale bancaire.
- Pour la direction régionale Franche-Comté
- Pour la direction interrégionale Ile-de-France
M. Patrice Bodier, directeur territorial bancaire.
M. Philippe Brivet, directeur territorial bancaire.
- Pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur
M. Bruno Javerzat, directeur interrégional adjoint pour l'interrégion Méditerranée.
- Pour la direction régionale Corse
Mlle Véronique Garcia, chargée de développement territorial prêt et investissement.
- Pour la direction régionale Bretagne
M. Bruno Voyer, directeur territorial investissement.
- Pour la direction régionale Centre
- Pour la direction régionale Réunion - océan Indien
M. Arnaud Meyer, directeur du pôle appui.
- Pour la direction régionale Antilles-Guyane
Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice du pôle appui.
- Pour la direction régionale Aquitaine
M. Daniel Laurent, directeur interrégional adjoint pour l'interrégion Sud-Ouest ;
M. Philippe Lhospital, chargé de développement territorial.
- Pour la direction régionale Poitou-Charentes
Mme Ghislaine Sejoume, chargée de développement territorial ;
Mlle Brigitte Le Nours, directrice du pôle appui.
Le présent arrêté annule et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet prise pour la direction du développement territorial et du réseau.
Décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité
Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes âgées, de personnes handicapées, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle, que lui confie le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, auprès duquel elle est déléguée.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2007 fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat
Le montant de la subvention annuelle accordée à chaque organisation syndicale représentative de fonctionnaires de l'Etat au niveau national est fixé comme suit :
Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : 363 034,50 EUR ;
Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) : 363 034,50 EUR ;
Union interfédérale des agents de la fonction publique (UIAFP-FO) : 363 034,50 EUR ;
Fédération syndicale unitaire (FSU) : 363 034,50 EUR ;
UNSA-Fonctionnaires : 363 034,50 EUR ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques (Fonctions publiques-CGC) : 181 517,25 EUR ;
Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés (FGF-CFTC) : 181 517,25 EUR ;
Union syndicale Solidaires Fonctions publiques et assimilés : 181 517,25 EUR.
Décret n°2007-507 du 3 avril 2007 relatif à l'organisation comptable des régimes d'assurance maladie et accidents du travail des non-salariés agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Modifie Code rural - art. R752-49 (AbD)
- Les opérations de l'assurance font l'objet, dans chacun des organismes assureurs et dans le groupement dont il relèvent, d'une comptabilité spéciale conforme aux prescriptions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
Les livres, registres, documents comptables et pièces justificatives sont conservés dans les conditions et les délais applicables aux caisses de mutualité sociale agricole.
- Les opérations relatives au régime défini au présent chapitre font l'objet, dans le groupement et dans les caisses de mutualité sociale agricole, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
Décret n°2007-508 du 3 avril 2007 relatif à la conservation des livres, registres, documents et pièces justificatives comptables des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire).
- Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant six ans après la clôture des comptes de l'exercice qu'ils concernent.
- Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces justificatives sont les suivants :
« - six mois après le délai de prescription visé à l'article L.
725-7-I du code rural pour les cotisations, pénalités et majorations de retard dues aux régimes agricoles de protection sociale ;
« - six mois après le délai de prescription visé aux articles L.
725-7-III du code rural pour les prestations maladie, maternité et décès ;
- La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de gestion administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
723-223, la destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative est constatée par un procès-verbal signé par le directeur et l'agent comptable.
Décision du 9 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la commune d'Arles-sur-Tech
Les missions suivantes, proposées par la commune dans les domaines de l'éducation, la prévention et la promotion du patrimoine sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes accueillis simultanément pour neuf mois et douze mois (trois jeunes pour neuf mois et un jeune pour douze mois) dans le cadre d'un contrat de volontariat civil de cohésion sociale.
Décision du 16 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Handisup 86
Les missions suivantes, proposées par l'association Handisup 86, maison des étudiants, 101, avenue du Recteur-Pineau, 86000 Poitiers, numéro SIREN : 483 371 175, représentée par M. Sylvain Beaulieu, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
Participation avec les membres de la structure à des journées de sensibilisation : aide à la tenue du stand ; information sur l'association ; création et mise en place de projets et d'actions dans ce cadre.
Projet de numérisation des livres : numérisation et/ou impression en braille des ouvrages et ressources universitaires ; mise en place du fonctionnement et de la gestion des besoins et des demandes ; accueil et prise en charge des étudiants au siège de l'association ; formation au matériel et logiciels permettant d'accéder aux documents en format numérique ; prospection des ouvrages et contenus sous format numérique liés aux formations universitaires suivies par les étudiants déficients visuels demandeurs ; prospection et mise en place des accès aux fonds documentaires numériques déjà existants à l'extérieur de l'université de Poitiers.
Décision du 21 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association La Repasserie
Les missions suivantes, proposées par l'association La Repasserie, 145, rue Combes-des-Dames, 24000 Périgueux, numéro SIRET : 429 029 457 00018, représentée par Mme Nathalie Segura, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en contrat d'accompagnement dans l'emploi pour une durée de douze mois.
Emploi, formation, développement :
Développer l'offre d'insertion afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes accueillies par l'entreprise d'insertion ; création de supports de communication autour de l'entreprise ; mise en oeuvre d'événementiels.
Médiation à l'emploi des personnes en fin de parcours à La Repasserie afin de favoriser leur insertion professionnelle en « milieu ordinaire » : travail de connaissance autour du fichier des employeurs potentiels, de La Repasserie ; contact avec les employeurs potentiels afin de promouvoir le travail d'insertion réalisé par la structure ; recueil des offres d'emploi auprès de ces employeurs potentiels et suivi ; suivi dans l'emploi ordinaire des personnes en insertion qui auront été embauchées.
Lieu d'exécution de la mission : département de la Dordogne.
Décision du 21 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association All boards family
Les missions suivantes, proposées par l'association All boards family, espace Jules-Verne, avenue du Général-de-Gaulle, 24660 Coulouneix-Chamiers, numéro SIREN : 440 111 102, représentée par M. Johann Szczepaniak, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
Assistance aux éducateurs sportifs lors des différentes animations sportives et culturelles que la structure conduit, après la classe, dans les écoles primaires des quartiers et au centre social.
Assistance et soutien aux éducateurs sportifs lors des différentes animations sportives et socioculturelles : le volontaire sera particulièrement chargé de l'élaboration de cahiers de suivi pédagogique.
Participation au développement et à la mise en oeuvre des projets de l'association orientés vers un public en difficulté : le volontaire sera plus particulièrement chargé d'assurer le lien avec les familles afin de faire remonter les besoins et les attentes.
Il assurera également le lien avec les différents partenaires et associations oeuvrant dans les quartiers.
Participation à la diffusion et au relais des informations concernant les activités conduites par la structure auprès du public jeune.
Lieu d'exécution de la mission : agglomération périgourdine et département de la Dordogne.
Décision du 21 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Emmaüs Périgord
Les missions suivantes, proposées par l'association Emmaüs Périgord, 7, rue Gustave-Eiffel, 24660 Coulounieix-Chamiers, numéro SIRET : 488 197 708 00016, représentée par M. Maurice Melliet, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois, pour trois jeunes, et pour une durée de six mois, pour un jeune.
Prévention et lutte contre l'exclusion :
Aide aux personnes démunies par un accompagnement social des personnes accueillies en partenariat avec les solidarités locale, nationale et internationale, le dispositif de veille sociale de la DDASS ; interventions ponctuelles en maisons d'arrêt ; animation du temps libre des personnes accueillies et actions événementielles ; communication afin de mieux faire connaître la communauté et plus généralement le mouvement Emmaüs.
Réemploi des dons après une remise en état ; gestion des déchets (tri, recyclage, valorisation des ateliers (menuiserie, électroménager, brocante, livres, timbres, textile et mercerie) ; valorisation du site « bennes ».
Lieu d'exécution de la mission : CAP (communauté d'agglomération périgourdine) et département de la Dordogne.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, en date du 13 juin 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans, du 13 juin 2007 au 13 juin 2012, à JP Santé Contrôle, 60, rue de la Paroisse, 78000 Versailles, pour les rubriques A 1 et E 1 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Décision du 24 août 2007 relative à l'emploi de la technique d'« odorologie canine » appliquée à la détection des explosifs dans les expéditions de fret aérien
La présente décision a pour objet de fixer le cadre d'utilisation du recours à la technique d'« odorologie canine » pour la vérification physique de sûreté des expéditions de fret au titre des articles 53 ou 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé.
La technique d'« odorologie canine » consiste à faire analyser par des chiens de recherche d'explosifs un échantillon d'air prélevé dans une expédition de fret.
La technique d'« odorologie canine » est applicable pour :
- les expéditions d'un volume maximal de 3 m³ ; et
- les expéditions contenues dans des contenants tôlés ou bâchés d'un volume maximum de 101 m³,
sous réserve du respect des exigences définies dans les documents suivants :
a) Méthodologie de prévalidation par le donneur d'ordre ou l'entreprise opérant pour son compte des chiens de recherche d'explosifs par odorologie : document n° 2005-05 STAC/SE/EXPLO.
Ce document n'est diffusé qu'aux personnes ayant justifié du besoin d'en connaître.
b) Protocole de contrôle initial des performances de la technique de recherche d'explosifs par odorologie : document n° 2005-06 STAC/SE/EXPLO.
Ce document est classifié « confidentiel défense » et n'est consultable que par les personnes dûment habilitées, ayant justifié du besoin d'en connaître, dans les locaux du service technique de l'aviation civile.
c) Méthodologie de suivi des performances de la technique de recherche d'explosifs par odorologie : document n° 2005-07 STAC/SE/EXPLO.
A des fins de contrôle par les services de l'Etat, les salles dans lesquelles les chiens opèrent sont pourvues d'un dispositif de vidéosurveillance permettant un enregistrement et une consultation sur une période de 120 heures au minimum et répondant aux normes techniques de l'arrêté du 26 septembre 2006 susvisé.
L'emploi de cette technique par une société est subordonné à la détention d'une décision individuelle du ministre chargé de l'aviation civile, délivrée après instruction des services de la direction générale de l'aviation civile.
Cette décision ne peut être accordée qu'à une société détentrice d'un agrément d'« agent habilité » au titre de l'article L.
Pendant la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010 et sans préjudice des actions de contrôle des services de l'Etat, cette décision individuelle est subordonnée à l'acceptation par la société d'une campagne de tests non annoncée par semestre, conduite avec le concours du service technique de l'aviation civile.
Ces campagnes peuvent conduire à modifier les documents visés à l'article 2, ainsi que les termes de la décision individuelle.
La décision individuelle fixe les modalités d'emploi de cette technique ainsi que des restrictions pouvant s'appliquer au titre de l'article 7-1 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé.
Ces modalités précisent notamment :
- la procédure de collecte des échantillons d'air ;
- la procédure de recherche par des équipes cynotechniques ;
- les conditions d'entraînement et de suivi des performances des chiens ;
- les obligations en termes de formation initiale et continue de l'équipe cynotechnique.
La décision individuelle peut être suspendue ou retirée en cas de manquement constaté au respect des modalités d'emploi précitées ou lorsque la société bénéficiaire de cette décision individuelle constitue, par ses pratiques, un frein aux progrès en matière de sûreté, notamment par des entraves à la libre concurrence.
La condition relative à la détention d'un agrément « agent habilité » mentionnée au premier alinéa de l'article 4 et le dernier alinéa de l'article 3 sont applicables à compter du 1er novembre 2007.
Est abrogée la décision du 11 décembre 2006 relative à la détection des explosifs dans les expéditions de fret aérien d'un volume maximal de 3 m³.
Arrêté du 19 juillet 2007 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes spécialité « navigation et sécurité »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 juillet 2007, le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes spécialité « navigation et sécurité » est fixé à 15.
Arrêté du 27 juillet 2007 approuvant une modification des statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 juillet 2007, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union des femmes artistes musiciennes » portant sur le transfert de siège de cette association de Paris à Rueil-Malmaison (92).
La caisse nationale peut faire appel au concours des caisses régionales et des caisses primaires pour l'exécution de certaines missions se situant sur le plan local.
Arrêté du 24 juillet 2007 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie des procédés de l'état solide »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « génie des procédés de l'état solide ».
Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Fabienne Demeure (téléphone : 04-77-42-02-64 ; mél : demeure@emse.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : Michèle Pijolat, centre SPIN (téléphone : 04-77-42-01-52 ; mél : mpijolat@emse.fr).
Le titulaire doit posséder un doctorat d'Etat ou une habilitation à diriger des recherches (HDR).
Décision du 12 juillet 2007 portant adoption d'un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures
Sont assujettis au présent règlement professionnel tous les avocats, personnes physiques, inscrits à un barreau français, sous les réserves et les exceptions visées ci-après, lorsque dans le cadre de leur activité professionnelle ils réalisent au nom et pour le compte de leur client toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu'ils participent en assistant leur client à la préparation ou à la réalisation des transactions concernant :
Sous les réserves visées à l'article L.
562-2-1 du code monétaire et financier, les avocats ne sont pas assujettis au présent règlement dès lors qu'ils exercent une activité de consultation juridique ou lorsque leur activité se rattache à une procédure juridictionnelle à l'occasion de l'une ou l'autre des six activités prévues à l'article 1er.
Les avocats réalisant l'une des activités visées à l'article 1 doivent faire preuve d'une vigilance constante et se doter de procédures internes propres à assurer le respect des prescriptions de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et du décret n° 2006-736 du 26 juin 2006, notamment l'ensemble des prescriptions relatives :
- aux obligations d'identification des clients et des ayants droit économiques ;
- à l'examen des opérations inhabituellement complexes supérieures à 150 000 euros et à l'obligation de consignation écrite de ses caractéristiques sur un registre spécial mis à disposition du bâtonnier et de TRACFIN ;
- à la déclaration de soupçon ;
- au contrôle par le bâtonnier du respect des modalités de communication avec TRACFIN visées à l'article 4.
Les avocats doivent s'assurer en toutes circonstances du respect du secret professionnel.
562-3 du code monétaire et financier, l'avocat assujetti procède à une déclaration de soupçon, il remet au bâtonnier, pour transmission à TRACFIN, l'ensemble des renseignements et des documents utiles.
Lorsque par la suite TRACFIN réclame les documents relatifs à la déclaration de soupçon prévus par l'article L.
563-4 du code monétaire et financier, l'avocat auteur de celle-ci doit transmettre sans délai les pièces requises et en adresser copie au bâtonnier.
Lorsque, en application du seul article L.
563-4 du code monétaire et financier, TRACFIN interroge un avocat dans le but de reconstituer l'ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale liées à une opération suspecte, celui-ci ne doit transmettre à TRACFIN que les renseignements et documents conservés dans le cadre de l'exécution de son obligation de vigilance relatifs à l'identité de son client ainsi que la copie de l'acte établissant l'opération, sous la double condition que ces renseignements et ces documents aient été obtenus à l'occasion d'une des activités prévues à l'article 1er et qu'ils n'aient pas été obtenus dans le cadre d'une activité de consultation juridique ou se rattachant à une procédure juridictionnelle.
Chaque avocat assujetti doit adopter des règles écrites internes décrivant les diligences à accomplir pour l'application des textes susvisés et du présent règlement, et donnant des indications sur les sommes et la nature des opérations devant faire l'objet d'une vigilance particulière en tenant compte des activités exercées.
Le droit d'informer son client de la déclaration de soupçon régularisée prévu par l'article L.
574-1 du code monétaire et financier doit y être expressément rappelé.
Les règles relatives aux diligences à accomplir peuvent être proportionnellement adaptées à la qualité des clients de l'avocat assujetti notamment lorsqu'il s'agit des professionnels visés par l'article L.
L'ensemble de ces règles est communiqué à sa demande au bâtonnier.
Les informations, déclarations et documents relatifs à la mise en oeuvre des articles L.
563-4 du code monétaire et financier, complétés, le cas échéant, par le décret d'application, doivent être conservés selon des modalités propres à en assurer la confidentialité et à en permettre la communication dans les meilleurs délais dans les conditions prévues à l'article 4.
Les règles internes prévues à l'article 3 doivent préciser la procédure à suivre au cas où une somme ou une opération paraît susceptible de faire l'objet d'une déclaration conformément à l'article L.
Cette procédure doit prévoir les modalités :
- d'information préalable du responsable du contrôle interne ;
- d'enregistrement et de conservation des documents se rapportant aux opérations ayant donné lieu à déclaration.
563-3 du code monétaire et financier, les avocats assujettis doivent effectuer un examen particulier de toute opération importante répondant aux caractéristiques cumulatives définies par ledit article, c'est-à-dire remplissant l'ensemble des quatre conditions suivantes :
L'opération n'entre pas dans le champ d'application de la déclaration de soupçon visée à l'article L.
Son montant unitaire ou total est supérieur à la somme de 150 000 euros.
Elle se présente dans des conditions inhabituelles de complexité.
Elle ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet licite.
Au terme de cet examen, le document prescrit par l'article L.
563-3 du code monétaire et financier est établi si l'opération est exécutée et si les justifications obtenues ne sont pas jugées suffisantes.
Ce document doit faire état des renseignements recueillis et documentés concernant en particulier :
- l'origine et la destination des sommes ainsi que l'objet de la transaction ;
- l'identité du donneur d'ordre et du ou des ayants droit économiques (nom, adresse, profession) ;
- les caractéristiques de l'opération au regard des quatre critères énoncés au premier alinéa du présent article.
Le document n'est communiqué à TRACFIN et au bâtonnier qu'à leur demande.
L'avocat assujetti tient, pendant cinq ans, le document et les pièces qui s'y rattachent à la disposition de TRACFIN et du bâtonnier.
Les avocats doivent s'assurer que l'ensemble des présentes prescriptions sont correctement appliquées au sein de leur structure et que les avocats et les membres de leur personnel reçoivent l'information et la formation nécessaires et adaptées aux opérations qu'ils effectuent.
Doivent se doter d'un dispositif de contrôle interne les avocats personnes physiques inscrits dans un barreau français sauf lorsqu'ils exercent leur activité professionnelle au sein d'une structure dotée de la personnalité morale.
Dans cette hypothèse, les obligations fixées dans la présente partie du règlement s'imposent exclusivement à la personne morale.
Ce dispositif comporte :
- un système de contrôle des opérations juridiques et/ou financières et des procédures internes ;
- une organisation permettant de conserver les documents et renseignements afférant à leurs obligations de vigilance et à leurs obligations déclaratives ;
- un dispositif particulier aux opérations susceptibles de présenter des risques accrus de blanchiment de capitaux d'origine illicite ou de financement du terrorisme.
Plus généralement, les avocats et les structures assujettis veillent à mettre en place un contrôle interne adéquat en adaptant de façon proportionnelle et raisonnable l'ensemble des dispositifs prévus à la nature et au volume de leurs activités ainsi qu'aux risques auxquels ils sont exposés.
Ils veillent périodiquement à la mise à jour des procédures internes de façon à éviter tout manquement pouvant entraîner une sanction judiciaire ou disciplinaire, des pertes financières significatives ou des atteintes à la réputation.
L'ensemble des informations résultant de l'activité de contrôle interne n'est pas accessible à TRACFIN.
Seul le bâtonnier peut y avoir accès sous réserve que sa demande soit motivée et faite au visa des articles L.
Afin d'assurer le respect des règles déontologiques et des dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux d'origine illicite et le financement du terrorisme, le système de contrôle interne des opérations et des procédures internes a pour objet de :
- vérifier que les opérations réalisées par les avocats ou les structures assujettis, ainsi que l'organisation et les procédures internes, sont conformes aux dispositions applicables y compris à celles résultant d'instructions internes à la structure d'exercice ;
- vérifier la qualité et la conservation des renseignements et des documents nécessaires à l'exécution des dispositions applicables ;
- surveiller et évaluer la mise en oeuvre effective des procédures internes visant à remédier à tout dysfonctionnement du chef des obligations relevant du dispositif du titre VI du code monétaire et financier ainsi que du présent règlement ;
- procéder à l'analyse des causes du non-respect éventuel des procédures et des limites de telle sorte que, le cas échéant, soient entreprises des actions correctrices.
En outre, les structures assujetties désignent par écrit un responsable chargé du contrôle interne, de veiller à la cohérence et à l'efficacité du risque de non-conformité.
Le responsable du contrôle interne a pour mission de mettre en oeuvre le dispositif prévu à l'article 11 et :
- d'identifier les dispositions d'ordre déontologique et légal nécessaires au respect des obligations visées dans la loi du 11 février 2004 et de son décret d'application du 26 juin 2006, le cas échéant en liaison avec le bâtonnier ou son délégué ;
- de diffuser auprès de l'ensemble des avocats de la structure d'exercice les dispositions légales applicables en la matière ainsi que des formulaires de procédure internes et vérifier qu'ils possèdent une information fiable et la formation nécessaire ;
- de contrôler le respect par les avocats de la structure d'exercice de l'ensemble des dispositions applicables et l'effectivité de la mise en oeuvre des procédures internes ;
- de contrôler le droit d'accès des avocats collaborateurs ou associés aux informations, aux renseignements et aux documents relatifs à la mise en oeuvre de leurs obligations de vigilance et déclaratives dans la limite des formulaires des procédures internes et de leurs annexes ;
- d'auditer le ou les avocats concernés, dans le respect de la confidence, en cas de manquement révélé au respect des procédures applicables ou au droit d'accès à l'information ;
- d'assister et orienter les avocats pour que soient appliquées les règles professionnelles et la loi en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux d'origine illicite et le financement du terrorisme ;
- préalablement à toute déclaration de soupçon, d'examiner la requête préalable obligatoire faite par le ou les avocats au contrôleur interne de telle sorte que :
- soit analysé systématiquement le soupçon formulé par l'avocat déclarant ;
- les avocats participant ou ayant participé à l'opération suspectée soient informés directement par le contrôleur interne de la possibilité de la mise en oeuvre de la procédure de déclaration de soupçon sur une opération ;
- le droit à l'information du client soit respecté.
Le contrôleur interne aura un libre accès à tous les avocats de la structure d'exercice, ainsi qu'à tous les renseignements et documents utiles à l'exercice de son contrôle.
Sous réserve que l'organisation de la structure d'exercice l'autorise, le contrôleur interne exercera sa mission avec indépendance.
Le contrôleur interne procédera, au moins une fois par an, à l'examen de son activité et en particulier du contrôle de la conformité sur la base des informations qu'il aura recueillies.
Arrêté du 23 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 mars 2007 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D.
Au paragraphe 5 de l'article 7 de l'arrêté du 15 mars 2007 susvisé, les mots : « le vétérinaire sanitaire » sont remplacés par les mots : « les vétérinaires sanitaires ».
- Lorsqu'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation est confirmé infecté et que les prélèvements de confirmation réalisés sur les oeufs tels que prévus à l'annexe III du présent arrêté se révèlent positifs, il est procédé au retrait des oeufs destinés à la consommation en coquille produits par le troupeau à partir du 21e jour précédant la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance et encore sur le marché.
- Lorsqu'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation est confirmé infecté, et que :
- soit la suspicion d'infection fait suite à l'isolement de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium chez un malade, quels que soient les résultats sur les prélèvements de confirmation réalisés sur les oeufs tels que prévus à l'annexe III du présent arrêté ;
- soit la suspicion d'infection fait suite à l'isolement de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium dans un produit de volailles ou une denrée en contenant, et les prélèvements de confirmation réalisés sur les oeufs tels que prévus à l'annexe III du présent arrêté se révèlent positifs,
il est procédé au retrait des oeufs destinés à la consommation en coquille produits par le troupeau à partir du 21e jour précédant la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance et encore sur le marché, et au rappel des oeufs destinés à la consommation en coquille produits par le troupeau à partir du 28e jour précédant la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
Le deuxième paragraphe du point 1.2.4 de l'annexe I du même arrêté est ainsi modifié :
« Les prélèvements à effectuer dans l'exploitation avant vingt-quatre semaines et au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production sont réalisés par le vétérinaire sanitaire lui-même.
Les services vétérinaires départementaux peuvent réaliser à ces mêmes périodes des prélèvements identiques qui se substituent alors à ceux effectués par le vétérinaire sanitaire.
Le premier paragraphe du point 2.1.2 de l'annexe I du même arrêté est ainsi modifié :
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 portant création du baccalauréat professionnel spécialité technicien géomètre-topographe et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Les deux derniers alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé sont supprimés.
Décision du 3 juillet 2007 modifiant la décision du 13 juin 2007 portant délégation de signature (direction du personnel militaire de l'armée de terre)
M. le colonel Christian Nielly, adjoint au directeur, dans la limite des attributions du directeur adjoint et de la sous-direction affaires générales et personnel civil ; ».
Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, arrêté à la somme nette de 1 542 016,54 (un million cinq cent quarante-deux mille seize euros et cinquante-quatre centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 43 870,64 (quarante-trois mille huit cent soixante-dix euros et soixante-quatre centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Décision du 18 juillet 2007 modifiant la décision du 5 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale)
Décision n° 2007-488 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Cinaps TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne
L'association Cinaps TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « Cinaps TV », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date du début des émissions, qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de deux mois suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex.
Si, dans le délai d'un mois à partir de cette date, l'association n'a pas commencé l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
L'association contribuera aux coûts du réaménagement des fréquences de diffusion en mode analogique dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003.
Contraintes techniques particulières :
- canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone ;
- canal numérique adjacent inférieur à un canal numérique reçu dans la zone.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION CINAPS TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CINAPS TV
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 et de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Cinaps TV édité par l'association Cinaps TV et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Cinaps TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne pour une population recensée supérieure à dix millions d'habitants en temps partagé avec les services Demain IDF, BDM TV et Télé Bocal dans les conditions définies à l'article 3-1-1 (I, Programmes, 3e partie) et qui peut faire l'objet d'une reprise intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une association loi 1901 dénommée Cinaps TV, déclarée auprès de la sous-préfecture de Palaiseau le 10 mars 1986.
Son siège social est situé 17, rue Tiphaines, à Saint-Michel-sur-Orge (département de l'Essonne).
- le récepissé de déclaration de l'association auprès de la sous-préfecture de Palaiseau ;
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même le service pendant toute la durée de l'autorisation dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I, Programmes, 3e partie).
Afin d'assurer la protection des mineurs contre les dangers que peut représenter leur participation à une émission de télévision, l'éditeur s'engage à respecter les délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises dans ce domaine (à la date de signature de la présente convention, le texte en vigueur est la délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer).
Cinaps TV est un service de télévision, à vocation locale, consacré à la découverte et à la transmission du savoir.
- du lundi au dimanche de 6 heures à 8 heures ;
- le vendredi de 22 h 30 à 0 heure ;
- le dimanche de 12 heures à 17 heures et de 23 heures à 2 heures.
L'éditeur consacre au minimum 20 % du volume total de son temps d'antenne à des émissions d'expression locale en première diffusion sur le service.
Il est pris en compte au titre du programme d'expression locale :
Les émissions d'expression locale proposées par Cinaps TV comprennent essentiellement des magazines, des retransmissions de conférences ainsi que des documentaires consacrés à l'environnement, à l'écologie, aux sciences et aux nouvelles technologies, à la culture.
- Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, l'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret.
- Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret précité, les proportions mentionnées au I doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures de diffusion effective du service.
Le présent article s'applique si l'éditeur réserve annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des oeuvres audiovisuelles.
Dans ce cas là, les obligations décrites ci-dessous et prévues aux articles 8 à 16 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique lui seront applicables.
- Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tous supports confondus, est inférieur à 150 millions d'euros, peuvent être prises en compte au titre des obligations prévues au I du présent article, les dépenses consacrées à des oeuvres européennes, dans la limite de 25 %.
- L'éditeur s'engage à consacrer au moins 15 % de l'obligation fixée au I du présent article à des dépenses consacrées à la production d'oeuvres audiovisuelles inédites, dans les conditions prévues à l'article 11 du décret précité.
- Au moins deux tiers des dépenses prévues au I du présent article sont consacrés au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes, selon les modalités et critères mentionnés à l'article 12 du décret précité.
L'éditeur informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification de la composition du bureau de l'association mentionné à l'article 1-2 de la présente convention ainsi que de toute modification des statuts et du règlement de l'association.
COMPOSITION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION CINAPS TV
Président : Philippe Pomedio.
Secrétaire : Julien Gil.
Trésorier : Jean-Michel Molina.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Philippe Pomedio, président de l'association Cinaps TV.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR, L'ASSOCIATION CINAPS TV, AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Etienne Klein : astrophysicien, philosophe.
Bernard Baschet : artiste sculpteur.
Gérard Desportes : journaliste.
Howard Buten : écrivain psychologue.
Patricia Crapis : ESV (association Protection de l'environnement de l'Ile-de-France).
Francis Lockwood : musicien.
Alain Gouiffes : psychiatre.
Marcel Cerdan : ancien sportif.
Jean-Claude Deret : producteur écrivain.
Bion Eléonore : protection des animaux (refuges).
Pascale Jaquin-Raveau : psychologue (centre pour autistes Koschise).
Décision n° 2007-489 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Bocal à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne
L'association Bocal est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « Télé Bocal », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION BOCAL, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉLÉ BOCAL
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 et de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Télé Bocal, édité par l'association Bocal, les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Télé Bocal est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne pour une population recensée supérieure à dix millions d'habitants, en temps partagé avec les services Demain IDF, BDM TV et CINAPS TV dans les conditions définies à l'article 3-1-1 (I, Programmes, 3e partie), et qui peut faire l'objet d'une reprise intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une association loi 1901 dénommée Bocal, déclarée à la Préfecture de Paris le 10 avril 1997.
Son siège social est situé 2, bis cité Aubry à Paris (75020).
Figurent à l'annexe I de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date, les informations suivantes :
- le récepissé de déclaration de l'association auprès de la Préfecture de Paris ;
- du lundi au jeudi 23 heures à 2 heures ;
- le vendredi de 0 heure à 3 heures ;
Les émissions d'expression locale proposées par Télé Bocal sont constituées de magazines, de courts reportages, de débats.
L'éditeur informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification de la composition du bureau de l'association mentionné à l'article 1er-2 de la présente convention ainsi que de toute modification des statuts et du règlement de l'association.
COMPOSITION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION BOCAL
Richard Sovied : président.
Isabelle Pepin : trésorière.
Benoît Loth : secrétaire.
Cédric Delpord.
Jean-Rémy Folinais.
Lionel Girard.
Laurent Hasse.
Edith Lemerdy.
Noémie Levy.
Stéphane Sybilenski.
Estelle Sayada.
Raoul Sanglas.
Isabelle Pépin.
Benoit Loth.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est Richard Sovied, président de l'association Bocal.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR, L'ASSOCIATION BOCAL, AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Guy Pineau, chercheur en communication, INA.
François Bernard, collecteur pour l'économie solidaire.
Frédérick Ouziel, réalisateur de films.
Alessendra Chaudesaigues, monteuse vidéo.
Nicolas Coste, documentaliste.
Décision n° 2007-490 du 24 juillet 2007 autorisant la société Société de télévision locale à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne
La Société de télévision locale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « LTF », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II.
Si, dans le délai d'un mois à partir de cette date, la société n'a pas commencé l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La société contribuera aux coûts du réaménagement des fréquences de diffusion en mode analogique dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ SOCIÉTÉ DE TÉLÉVISION LOCALE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LTF
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service LTF, édité par la société Société de télévision locale, et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
LTF est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne, pour une population recensée supérieure à dix millions d'habitants et qui peut faire l'objet d'une reprise intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 37 000 EUR, dénommée Société de télévision locale, immatriculée le 16 février 2005 au RCS de Paris sous le numéro 480 871 391.
Son siège social est situé 22, rue Boileau à Paris (75016).
Un comité composé de personnalités indépendantes, dont la liste sera communiquée au conseil deux mois avant l'édition de la chaîne et figurera en annexe II de la présente convention, est constitué auprès de l'éditeur afin de veiller au respect du principe de pluralisme.
LTF est un service de télévision généraliste, à vocation locale, consacré aux loisirs, aux sorties, aux spectacles, aux événements et à la culture en région parisienne, ainsi qu'à l'information générale.
La durée minimum quotidienne du programme est de 18 heures.
Pour la fabrication des programmes, LTF s'appuie notamment sur les équipes de sept services locaux de télévision conventionnés par le conseil au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Rueil TV, TVM, Télessonne, Rosny TV, TV Fil 78, VOTV, Canal Coquelicot), qui réalisent ensemble au minimum 7 heures de programmes en première diffusion par semaine sur 42 semaines par an.
Les émissions d'expression locale proposées par LTF comprennent essentiellement des émissions d'information locale, des magazines culturels, sportifs, de service et de découverte, des documentaires et des retransmissions d'événements culturels.
LTF diffuse, au minimum trois fois par jour, un journal d'information d'environ 26 minutes consacré à l'actualité locale et générale, réactualisé.
L'offre de vente doit être claire, rigoureuse et le plus complète possible quant à ses principales composantes : prix, garanties, nouveauté, modalités de vente.
- Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret précité, les proportions mentionnées au I doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 14 heures et minuit le mercredi, et entre 18 heures et minuit les autres jours.
- Dès que le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépassera 75 M, un avenant devra être conclu fixant le volume d'heures d'oeuvres européennes ou d'expression originale française n'ayant pas été précédemment diffusées sur un service national en hertzien numérique et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 9 du décret précité.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander à l'éditeur de lui fournir, à titre confidentiel, des informations sur les activités de diversification que lui-même, ou l'une de ses filiales, développe dans les secteurs de la culture et de la communication et les recettes générées par ces activités.
M. Pallain
DE SOCIÉTÉ DE TÉLÉVISION LOCALE
Le capital social de la société est de 37 000 EUR, détenu à 100 % par NRJ Group.
Le capital sera réparti de la suivante :
LISTE DES MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIÉTÉ SOCIÉTÉ DE TÉLÉVISION LOCALE
M. Marc Pallain, président.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Marc Pallain, président de la société Société de télévision locale.
CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR LTF AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est fixé ainsi qu'il suit :
1°) pour les médecins par le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L.
Décision n° 2007-491 du 24 juillet 2007 autorisant la société Ensemble TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne
La société Ensemble TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « IDF 1 », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ENSEMBLE TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION IDF 1
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 et de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service IDF 1, édité par la société Ensemble TV, et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
IDF 1 est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne, pour une population recensée supérieure à dix millions d'habitants et qui peut faire l'objet d'une reprise intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 37 000 EUR, dénommée Ensemble TV, immatriculée le 18 juin 2007 au RCS de Bobigny sous le numéro B 498 561 646.
Un comité composé de personnalités indépendantes, dont la liste figure en annexe II de la présente convention, est constitué auprès de l'éditeur afin de superviser l'ensemble des programmes de la chaîne et de veiller au respect du principe de pluralisme.
IDF1 est un service de télévision généraliste, à vocation locale, destiné à la famille.
Les émissions d'expression locale diffusées par IDF 1 comprennent essentiellement des magazines, des documentaires, des retransmissions d'événements et de manifestations culturelles, artistiques ou sportives.
IDF 1 consacre une émission hebdomadaire aux sourds et aux malentendants.
- Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret précité, les proportions mentionnées au I doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises :
- entre 9 heures et 22 heures les mercredi, samedi et dimanche ainsi que tous les jours lors des congés scolaires de la zone Paris - Ile-de-France (zone C).
- L'éditeur réserve annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des oeuvres audiovisuelles.
Ses obligations d'investissement dans la production d'oeuvres audiovisuelles obéissent aux dispositions des articles 8 à 16 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
- Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tous supports confondus, est inférieur à 150 millions d'euros, peuvent être prises en compte au titre des obligations prévues au II du présent article les dépenses consacrées à des oeuvres européennes, dans la limite de 25 %.
- L'éditeur s'engage à consacrer au moins un tiers de l'obligation fixée au II du présent article à des dépenses consacrées à la production d'oeuvres audiovisuelles inédites, dans les conditions prévues à l'article 11 du décret précité.
- Au moins deux tiers des dépenses prévues au II du présent article sont consacrés au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes, selon les modalités et critères mentionnés à l'article 12 du décret précité.
L'éditeur ne diffuse pas annuellement plus de cent quatre-vingt-douze oeuvres cinématographiques de longue durée.
Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, les mercredi soir et vendredi soir, à l'exception des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30, d'autre part, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20 h 30.
Au delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa du présent article, l'éditeur peut procéder annuellement à la diffusion de cinquante-deux oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée répondant aux conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant classement et définition des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
La diffusion de ces oeuvres ne peut intervenir entre 20 h 30 et 22 h 30 et respecte les obligations prévues au premier alinéa de l'article 3-3-1.
- Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'oeuvres cinématographiques obéissent aux dispositions des articles 3 à 7 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
- Chaque année, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes et d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, au sens de l'article 4 du décret précité, des sommes correspondant respectivement à au moins 3,2 % et 2,5 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent.
- Au moins trois quarts des dépenses prévues au II du présent article entrant dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 55 du décret précité sont consacrés au développement de la production d'oeuvres indépendantes, selon les modalités et critères mentionnés à l'article 7 du décret précité.
Si l'éditeur présente l'actualité des oeuvres cinématographiques sorties en salle au sein d'émissions consacrées à cette actualité, il s'engage à ce que cette présentation soit pluraliste et diversifiée.
M. Tessier
DES DROITS DE VOTE D'ENSEMBLE TV
Le capital social de la société est de 37 000 réparti de la manière suivante :
29 600 - JLA Holding ;
1 850 - Société Aquaboulevard de Paris ;
1 850 - Société civile de participations publicitaires.
L'assemblée générale tenue le 20 juillet 2007 a décidé une première augmentation de capital de 999 000 à souscrire avant le 7 août 2007 et une seconde augmentation de capital de 1 492 000 à souscrire au plus tard le 31 décembre 2007.
Les quatre associés ont pris l'engagement de souscrire à ces deux augmentations de capital au prorata de leurs parts actuelles dans le capital de la société Ensemble TV.
LISTE DES MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIÉTÉ ENSEMBLE TV
M. Marc Tessier, président.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Marc Tessier, président de la société Ensemble TV.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR IDF 1 AFIN DE SUPERVISER L'ENSEMBLE DES PROGRAMMES DE LA CHAÎNE ET DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Ses attributions consistent, en lien avec le conseiller diplomatique du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à assurer la coordination des activités internationales menées par les différentes directions de ce ministère et à préparer la constitution des dossiers internationaux du ministre.
Il sera également chargé d'assurer une veille sur l'ensemble des affaires internationales intéressant le ministère de l'intérieur ainsi que la coordination des actions conduites dans le domaine de la coopération internationale et transfrontalière.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant création, affectation et mise en service des hélistations d'Azur (Landes), de Castets (Landes), de Herm (Landes), de Pontonx (Landes) et de Tinon (Landes)
- Les hélistations suivantes sont créées par l'Etat :
- « hélistation Azur », à Léon-et-Magescq (Landes), école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre - base école de Dax ;
- « hélistation de Castets », à Castets (Landes), école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre - base école de Dax ;
- « hélistation de Herm », à Herm (Landes), école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre - base école de Dax ;
- « hélistation de Pontonx », à Gousse (Landes), école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre - base école de Dax ;
- « hélistation de Tinon », à Rivières-Saas-et-Gourby (Landes), école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre - base école de Dax.
- Ces hélistations sont réservées à l'usage des administrations de l'Etat.
La liste 2 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est complétée en conséquence.
Ces hélistations sont affectées à titre principal et unique au ministère de la défense, armée de terre, pour l'apprentissage aux vols des élèves pilotes d'hélicoptères du ministère de la défense.
Ces hélistations sont mises en service en application de l'article D.
Le chef d'état-major de l'armée de terre et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2007 relatif aux conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités
Le présent arrêté fixe les conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités.
Les aéronefs visés à l'alinéa ci-dessus peuvent être pilotés à distance en vue de l'opérateur, pilotés à distance hors vue de l'opérateur ou évoluer de manière autonome.
Ils doivent bénéficier d'une autorisation de vol délivrée par le ministère de la défense ou par le ministère chargé de l'aviation civile, sauf dispense définie dans un arrêté particulier du ministre compétent.
Les activités des aéronefs visés à l'article 1er du présent arrêté doivent être exécutées à l'intérieur d'espaces aériens permettant une ségrégation entre ces aéronefs et les autres usagers aériens civils et de la défense.
La liste des types d'espaces aériens à l'intérieur desquels peuvent être exécutées les activités des aéronefs non habités figure en annexe au présent arrêté.
Les demandes d'évolution dans l'espace aérien, à titre permanent ou temporaire, des aéronefs visés à l'article 1er du présent arrêté sont soumises aux zones aériennes de défense ou aux services déconcentrés du ministère chargé de l'aviation civile, pour analyse et transmission aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés.
Les activités des aéronefs pilotés à distance en vue de l'opérateur et dont les évolutions, à la fois :
- se maintiennent à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ;
- se situent en dehors des emprises des aérodromes et de leurs circuits associés ; et
- n'interfèrent avec aucun espace aérien contrôlé ou zone réglementée, dangereuse ou interdite,
sont dispensées des demandes visées à l'article 3 du présent arrêté, sans préjudice du respect des conditions réglementaires de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.
Sauf pour les activités faisant l'objet des dispenses visées à l'article 4 :
- les conditions d'exécution des activités des aéronefs non habités font systématiquement l'objet d'un protocole entre les autorités civiles et/ou militaires compétentes dans l'espace aérien concerné et la ou les personnes responsables de ces activités ;
- les activités des aéronefs non habités sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
Pour les aéronefs relevant de la compétence du ministre de la défense, les modalités d'application du présent arrêté sont définies par instruction particulière du directeur de la circulation aérienne militaire.
Pour les aéronefs relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile, les catégories d'aéronefs concernés par les autorisations de vol visées à l'article 1er et par les demandes visées à l'article 3 du présent arrêté sont définies dans un arrêté particulier du ministre chargé de l'aviation civile.
LISTE DES TYPES D'ESPACES AÉRIENS À L'INTÉRIEUR DESQUELS PEUVENT ÊTRE EXÉCUTÉES LES ACTIVITÉS DES AÉRONEFS NON HABITÉS
- zones dangereuses (exclusivement au-dessus de la haute mer) après étude spécifique réalisée au cas par cas ;
- espaces aériens contrôlés spécialisés de classe A à D (jusqu'au 31 décembre 2007, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne) ;
Pour les activités à titre permanent des aéronefs non habités pilotés à distance en vue de l'opérateur, des dérogations au contenu de cette annexe peuvent être accordées par le directoire de l'espace aérien, sur proposition du comité régional de gestion de l'espace aérien géographiquement compétent.
Pour les activités à titre temporaire des aéronefs non habités pilotés à distance en vue de l'opérateur, des dérogations au contenu de cette annexe peuvent être accordées par le comité régional de gestion de l'espace aérien géographiquement compétent.
Arrêté du 1er août 2007 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Guyane SP
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Guyane SP susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Arrêté du 30 août 2007 instaurant des mesures conservatoires pour l'attribution de créneaux horaires sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle en relation avec l'organisation de la Coupe du monde de rugby 2007
Sans préjudice des créneaux horaires déjà attribués, le coordonnateur de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle n'attribue de créneau horaire supplémentaire sur cet aéroport :
- pour le 7 octobre 2007, qu'à compter du 2 octobre 2007 ;
- pour le 13 et le 14 octobre 2007, qu'à compter du 9 octobre 2007 ;
Arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles
L'annexe III et l'annexe VIII (partie option technologique) de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles sont remplacées respectivement par les annexes I et II jointes au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l'année scolaire 2007-2008 pour la première année de classe préparatoire économique et commerciale, option technologique, et à compter de l'année scolaire 2008-2009 pour la classe de 2e année.
Arrêté du 26 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « Bordereau récapitulatif des cotisations du régime spécial de retraites de la RATP »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juillet 2007, est fixé le modèle S 2230 du formulaire (1) « Bordereau récapitulatif des cotisations du régime spécial de retraites de la RATP » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13434*01.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Seval (Jean-Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, en qualité de conseiller de Gouvernement auprès du ministère de la justice du Togo, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2007, au titre de la mobilité.
Le retrait de M. Saponaro (Michel, Antoine, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabienne Martin et Michel Saponaro, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarralbe (Moselle), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Fabienne Martin et Michel Saponaro, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fabienne Martin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 28 août 2007 portant nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007, la composition du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice est fixée ainsi qu'il suit :
Mme Edith Foulon, conseiller à la Cour de cassation.
Mme Anne Le Borgne, professeure des universités à l'université Aix-Marseille-III ;
Mme Isabelle Chassé, clerc d'huissier de justice à Villars-les-Dombes (01).
M. Emmanuel Putman, professeur des universités à l'université Aix-Marseille-III ;
Me Bernard Vilon, huissier de justice honoraire à Tarbes (65) ;
Mlle Céline Dillensiger, clerc d'huissier de justice à Beaumetz-lès-Loges (62).
Me Fabrice Calvet, huissier de justice à Saint-Céré (46).
Me Hervé Deuff, huissier de justice à Plouigneau (29).
Me Guy Duvelleroy, huissier de justice à Granville (50).
Me Laurent Guitou, huissier de justice à Coutras (33).
Me Yves Mas, huissier de justice à Bordeaux (33).
Me Bernard Menut, huissier de justice à Mirebeau (86).
Me Abel-Didier Pansard, huissier de justice à Martigues (13).
Me Guy Remigereau, huissier de justice à Montargis (45).
Me Jean-Paul Spinelli, huissier de justice à Moutiers-Tarentaise (73).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 août 2007, Mme Thérèse, Georgette, Augustine Simon, épouse Taldir, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er avril 2001 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de la Côte-Saint-André, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2007 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 6 août 2007 portant attribution du titre de maître ès sciences médicales
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 août 2007, le titre de maître ès sciences médicales au titre de l'année 2007 est attribué à :
M. Georges Abi Lahoud, de nationalité libanaise (mention neurochirurgie) ;
M. Abdoul Habib Beavogui, de nationalité guinéenne (mention biologie médicale) ;
M. Murad Muhsen, de nationalité syrienne (mention neurologie) ;
M. Ahmad Mustafa, de nationalité syrienne (mention oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale) ;
M. Madi Nayama, de nationalité nigérienne (mention gynécologie-obstétrique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 août 2007, M. Touzard (Guy), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur un emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 16 juillet 2007.
Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste.
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents techniques et de gestion de La Poste.
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste assurent au sein de La Poste des fonctions d'exécution nécessitant une technicité particulière.
Les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste assurent des fonctions d'exécution exigeant une technicité plus élevée.
Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste peuvent, en outre, être chargés de travaux d'organisation et de coordination ou requérant une expertise particulière.
Le corps des agents techniques et de gestion de La Poste comprend le grade d'agent technique et de gestion de premier niveau doté de quinze échelons et d'un échelon exceptionnel, le grade d'agent technique et de gestion de second niveau doté de dix-huit échelons, et le grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur, doté de treize échelons.
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
3° Par la voie d'un examen professionnel réservé aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent professionnel qualifié de second niveau, d'agent d'exploitation du service général ou d'aide technicien des installations.
En aucun cas le nombre total de postes à pourvoir par la voie du concours, de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude prévus aux 2°, 3° et 4° ne peut être inférieur à 25 % du nombre total des postes à pourvoir pour l'ensemble des voies de recrutement.
Peuvent se présenter à l'examen professionnel d'accès au grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste prévu au 2° de l'article 17 les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades de chef d'établissement de 4e classe, de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement, de conducteur chef du transbordement, de contrôleur, de contrôleur du service automobile, de dessinateur-projeteur, de receveur rural, de technicien des installations ou de vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement.
Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur recrutés au titre du présent article sont immédiatement titularisés et sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du III de l'article 11.
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste recrutés au titre des concours prévus à l'article 5 sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de six mois.
Au début de leur stage, lorsque ce dernier comprend une période de formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste recrutés par concours externe au titre du 1° de l'article 5 signent un engagement de servir La Poste ou l'Etat pendant une durée minimale de cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
- Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de premier niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I et II et nommés dans l'un des grades du présent corps sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant au moins quatre ans d'ancienneté dans le 15e échelon peuvent être promus, au choix, à l'échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l'effectif classé au 15e échelon.
Peuvent être promus au grade d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste :
1° Par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures.
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Lorsque l'application des dispositions de ce tableau conduit à classer les fonctionnaires promus à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Peuvent être promus au grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste :
1° Par la voie d'un concours professionnel, les agents techniques et de gestion de premier niveau comptant au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade à la date de clôture des listes de candidatures.
2° Par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de second niveau ayant atteint le 3e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures.
Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur promus au titre du concours professionnel prévu au 1° de l'article 17 sont nommés stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 9.
- Les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Les fonctionnaires appartenant au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret.
Les fonctionnaires de catégorie B, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon de l'un des grades du corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret, peuvent être détachés dans ce corps.
Les fonctionnaires de La Poste titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice brut 348 peuvent être détachés dans le grade d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste.
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret.
Pour l'avancement de grade, ils doivent remplir dans le grade de détachement la condition d'ancienneté requise pour se présenter au concours et aux examens professionnels prévus aux articles 15 et 17.
Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste.
Les agents de maîtrise et les agents techniques et de gestion de premier et de second niveau de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Lorsque les personnes inscrites sur les tableaux d'avancement, la liste d'aptitude et les listes d'admission aux concours prévus par le décret du 25 mars 1993 susvisé ne sont pas encore nommées à la date d'entrée en vigueur du présent décret, elles conservent le bénéfice de leur inscription pour être nommées dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret.
Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent leur stage dans le nouveau corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par ce même décret.
24 du code des pensions civiles et militaires, demandent à bénéficier des dispositions du décret du 9 août 1995 susvisé, ils sont intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret à la date à laquelle ils ont accompli quinze ans de services actifs.
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des agents techniques et de gestion de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le décret du 25 mars 1993 susvisé est abrogé à l'exception de son annexe, dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret.
Le corps des agents techniques et de gestion de La Poste comprend le grade d'agent technique et de gestion de premier niveau, doté de dix-huit échelons et de deux échelons exceptionnels, le grade d'agent technique et de gestion de second niveau, doté de seize échelons et d'un échelon exceptionnel, et le grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur, doté de douze échelons.
a) Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste justifiant d'au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et ayant atteint le 6e échelon de leur grade ;
b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent d'exploitation du service général ou d'aide technicien des installations justifiant d'au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont cinq années dans leur grade.
- Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de premier niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
- Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de premier niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant au moins quatre ans d'ancienneté dans le 18e échelon peuvent être promus, au choix, au premier échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l'effectif classé au 18e échelon.
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste ayant accédé au premier échelon exceptionnel de leur grade et comptant quatre ans d'ancienneté à cet échelon accèdent au deuxième échelon exceptionnel.
Les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste comptant au moins quatre ans d'ancienneté dans le 16e échelon peuvent être promus, au choix, à l'échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l'effectif classé au 16e échelon.
2° Par la voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant au moins un an d'ancienneté au 9e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures.
3° Après inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste comptant au moins un an au 8e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures.
- Les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
- Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Arrêté du 7 septembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Arrêté du 30 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 26 avril 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé, les mots : « et administratifs » sont supprimés.
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et administratifs » sont supprimés et les mots : « prévus aux titres II et III » sont remplacés par les mots : « prévus au titre II ».
« Pour le recrutement dans le corps classé en catégorie C, les concours sont organisés dans le cadre des académies.
Au troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « les corps classés » sont remplacés par les mots : « le corps classé ».
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « et administratifs » et les mots : « ainsi que les premier et second concours de recrutement des chargés d'administration de recherche et de formation » sont supprimés.
Les 4° et 5° de l'article 8 du même arrêté sont abrogés.
A l'article 35 du même arrêté, les mots : « et administratifs » sont supprimés.
- Au premier alinéa, les mots : « connaissances techniques ou administratives » sont remplacés par les mots : « connaissances techniques et, le cas échéant, administratives ».
1° Les mots : « des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des attachés d'administration de recherche et de formation » sont remplacés par les mots : « des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études » ;
2° Les mots : « et administratifs » sont supprimés.
Arrêté du 31 août 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut français du cheval et de l'équitation
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut français du cheval et de l'équitation, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut français du cheval et de l'équitation, les circuits et procédures mis en place.
Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité stratégique et au comité d'audit.
Le contrôleur est consulté sur les projets de contrat entre l'Etat et l'établissement.
-la prévision de répartition des crédits ouverts au budget par structures budgétaires et son actualisation ;
-l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination ou réintégration, avancement ou promotion des personnels permanents ou non permanents ;
-l'état des subventions reçues des collectivités territoriales ;
-les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance ;
-les conditions de vente de tous produits ou prestations en rapport avec les activités de l'établissement, notamment ceux visés au 2° (a) de l'article R.
653-15 du code rural et de la pêche maritime et les conditions générales de remises commerciales ;
-la liste des subventions accordées par l'établissement et des conventions ;
Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement : -les décisions modificatives d'urgence ; -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'accueil en détachement ou d'agents mis à disposition ; -les acquisitions d'étalons et conditions de vente de leurs saillies (y compris les remises) ; -les baux ; -les contrats et marchés.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement : -les décisions portant attribution de primes d'encouragement visées au 1° (c) de l'article R.
653-15 du code rural et de la pêche maritime et les conventions de subventions sur ressources affectées ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les décisions de remises commerciales.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut français du cheval et de l'équitation un programme annuel de vérification a posteriori.
L'Institut français du cheval et de l'équitation est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'arrêté du 16 décembre 1999 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur Les Haras nationaux est abrogé.
Arrêté du 31 août 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur Les Haras nationaux
L'autorité chargée du contrôle financier sur Les Haras nationaux, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec Les Haras nationaux, les circuits et procédures mis en place.
653-15 du code rural et les conditions générales de remises commerciales ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'accueil en détachement ou d'agents mis à disposition ;
- les acquisitions d'étalons et conditions de vente de leurs saillies (y compris les remises) ;
- les décisions portant attribution de primes d'encouragement visées au 1° (c) de l'article R.
653-15 du code rural et les conventions de subventions sur ressources affectées ;
- les décisions de remises commerciales.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer aux Haras nationaux un programme annuel de vérification a posteriori.
Les Haras nationaux sont tenus de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Arrêté du 5 septembre 2007 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 septembre 2007, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe au titre de l'année 2007 et promus à ce grade, à compter du 1er janvier 2007, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Baqué (Henri), 5e échelon avec ancienneté du 1er janvier 2007.
Mme Pouvreau-Dupont (Pascale), 4e échelon avec ancienneté du 15 juillet 2004.
M. Oresta (Frank), 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2005.
M. Landru (Jean-Philippe), 2e échelon avec ancienneté du 3 septembre 2005.
Mme de Castelbajac (Anne-Françoise), 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
Mme Allaire-Cousin (Emmanuelle), 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
Mme Quemener (Lyna), 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
M. Derly (Alain), 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
Mme Leullier (Emmanuelle), 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
Mme Maillet (Caroline), 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
M. Solère (Olivier), 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
M. Sellami (Karim), 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
Mme Journy (Corinne), 1er échelon avec ancienneté du 1er mars 2005.
Mme Croze (Patricia), 1er échelon avec ancienneté du 1er mars 2005.
M. Richer (Xavier), 1er échelon avec ancienneté du 31 mai 2006.
M. Meinier (Denis), 3e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
M. Lagresle (Christian), 3e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
Mme Sirot-Lavanant (Alexandra), 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2005.
M. Chazarain (Jean-Luc), 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2005.
M. Roland (Frédéric), 2e échelon avec ancienneté du 5 septembre 2005.
Mme Hubert (Patricia), 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
M. Charre (Gabriel), 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
M. Bjork (Erik), 2e échelon avec ancienneté du 25 septembre 2006.
Au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
M. Rabet (Serge), 5e échelon avec ancienneté du 1er janvier 2007 (compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires).
Mme Donne (Sylvie), 4e échelon avec ancienneté du 20 décembre 2004.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 20 juillet 2007 appliquant ce décret aux tubes en cuivre (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les tubes en cuivre visés par le présent avis sont utilisés dans la distribution de l'eau chaude et froide, dans l'assainissement, dans l'évacuation des eaux usées, la distribution du gaz et des hydrocarbures.
2° La référence des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2007.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 21 juin 2007, Mme Nathalie Becache, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 16 mars 2007 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 11 septembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne (n° 8211)
Les dispositions de l'avenant n° 28 du 19 janvier 2007 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant mentionné à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société MMA Vie, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société L'Alsacienne Vie, dont le siège social est à Strasbourg (67978), 1, allée du Wacken.
324-1 du code des assurances, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société MMA IARD, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société MMA IARD Assurances Mutuelles.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 29 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Claye-Souilly.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Claye-Souilly, 6, rue de la Gabrielle, 77411 Claye-Souilly.
Un arrêté du président du conseil général de la Marne en date du 21 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de la Marne.
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 13 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille à Guéret.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général du syndicat interhospitalier de la Creuse, centre hospitalier, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 4 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance à Saintes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Charente-Maritime, direction des ressources humaines, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 9.
Arrêté du 18 septembre 2007 modifiant l'arrêté pris pour l'application du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
Arrêté du 13 juin 2007 abrogeant l'arrêté du 11 janvier 1978 modifié fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèce
L'arrêté du 11 janvier 1978 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèce modifié par l'arrêté du 9 décembre 1986 est abrogé.
Le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, soit à la requête de toute partie intéressée et, notamment, de tout organisme de sécurité sociale.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration.
A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il peut se faire communiquer les éléments permettant un suivi de l'exécution.
Le contrôleur peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2007, les fonctionnaires de catégorie B du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er septembre 2007 :
Mme Demay (Dominique).
Mme Derenne (Dominique).
Mme Dumoitier (Patricia).
M. Freslon (François).
Mme Marbach (Corinne).
M. Mercy (Alain).
Mme Pigeon (Marie-Claire).
Mme Rossi (Isabelle).
M. Sulima (Bruno).
Mme Tognazzoni (Christel).
Mme Tuffier (Catherine).
Mme Vilcoq (Françoise).
M. Ziltener (Christian).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 septembre 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, adjoint au secrétaire général à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, exercées par M. Erik Linquier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Erik Linquier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé chef de service, secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Décret du 27 septembre 2007 portant nomination (magistrature) - M. Boucley (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 20 juillet 2007, M. Jacques Boucley, magistrat à titre temporaire en position de disponibilité, est nommé magistrat à titre temporaire pour exercer les fonctions d'assesseur d'une formation collégiale du tribunal d'instance de Metz.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2007, il est mis fin, à compter du 31 août 2007, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Tukov (Christophe), magistrat de l'ordre judiciaire, en service détaché.
Arrêté du 2 octobre 2007 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 28 août 2007 et pris en application de l'article L.
212-1 (IV) du code du sport
Les personnes titulaires des diplômes figurant en annexe, délivrés jusqu'au 28 août 2007 conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé, conservent le droit d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération.
224-5, l'union des caisses nationales de sécurité sociale est chargée de contrôler la gestion de l'Institut national de formation défini à l'article L.
L'union établit un bilan annuel des formations dispensées aux agents des organismes de sécurité sociale du régime général.
La fiche d'information thérapeutique relative à ARANESP qui figurait en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2005 susvisé est abrogée.
- traitement de l'anémie liée à l'insuffisance rénale chronique chez l'adulte et l'enfant à partir de onze ans ;
ARANESP 10 µg, 40 µg, 80 µg, solution injectable en stylo prérempli, stylo prérempli (verre) (SureClick) (0,4 ml), boîte de 1 stylo prérempli.
ARANESP 15 µg, solution injectable en stylo prérempli, stylo prérempli (verre) (SureClick) (0,375 ml), boîte de 1 stylo prérempli.
ARANESP 130 µg, solution injectable en stylo prerempli, stylo prérempli (verre) (Sureclick) (0,65 ml), boîte de 1 stylo prérempli.
ARANESP 130 µg, solution injectable en stylo prérempli, stylo prérempli (verre) (Sureclick) (0,65 ml), boîte de 4 stylos préremplis.
a) Traitement de l'anémie
liée à l'insuffisance rénale chronique
Le mode d'administration sous-cutané est préférable chez les patients qui ne sont pas en hémodialyse afin de préserver les veines périphériques.
Il faut éviter une augmentation du taux d'hémoglobine supérieure à 2,0 g/dl (1,25 mmol/l) sur une période de quatre semaines ou un taux d'hémoglobine supérieur à 14 g/dl (8,7 mmol/l).
Le traitement avec ARANESP est divisé en deux phases : phase correctrice et phase d'entretien :
Si l'augmentation du taux d'hémoglobine est insuffisante (moins de 1 g/dl [0,6 mmol/l] en quatre semaines), la dose peut être augmentée d'environ 25 %.
La posologie ne doit pas être augmentée plus d'une fois toutes les quatre semaines.
Si l'augmentation du taux d'hémoglobine est supérieure à 2,5 g/dl (1,6 mmol/l) au cours des quatre semaines, réduire la dose de 25 % à 50 %, en fonction du niveau d'augmentation.
Le taux d'hémoglobine doit être mesuré une fois par semaine ou toutes les deux semaines jusqu'à ce qu'il se soit stabilisé.
Si le taux d'hémoglobine est supérieur à 14 g/dl (8,7 mmol/l), interrompre le traitement jusqu'à ce que l'hémoglobine redescende en dessous de 13 g/dl (8,1 mol/l) et reprendre ensuite le traitement à une dose inférieure d'environ 25 % par rapport à la dose précédente.
Après chaque adaptation de dose, le taux d'hémoglobine doit être contrôlé une fois par semaine ou toutes les deux semaines.
Pendant la phase d'entretien, la posologie ne doit pas être modifiée plus d'une fois toutes les deux semaines.
Lorsque la voie d'administration est modifiée, il faut utiliser la même dose et contrôler le taux d'hémoglobine une fois par semaine ou toutes les deux semaines de façon à adapter la dose pour maintenir le taux souhaité.
Les essais cliniques ont démontré que les patients recevant de la r-HuEPO une, deux ou trois fois par semaine peuvent bénéficier d'une administration d'ARANESP une fois par semaine ou une fois toutes les deux semaines.
La dose initiale hebdomadaire d'ARANESP (µg/semaine) peut être calculée en divisant la dose totale hebdomadaire de r-HuEPO (UI/semaine) par 200.
La dose initiale d'ARANESP administrée toutes les deux semaines (µg/2 semaines) peut être calculée en divisant par 200 la dose totale de r-HuEPO administrée sur une période de deux semaines.
Lors de la substitution de la r-HuEPO par ARANESP, le taux d'hémoglobine doit être surveillé une fois par semaine ou toutes les deux semaines et la même voie d'administration doit être utilisée.
b) Traitement de l'anémie symptomatique
chez les patients cancéreux
Pour les patients recevant ARANESP une fois par semaine, si l'augmentation du taux d'hémoglobine est insuffisante (moins de 1 g/dl [0,6 mmol/l]) après quatre semaines, la dose doit être doublée.
La poursuite du traitement peut s'avérer inefficace si l'augmentation du taux d'hémoglobine demeure insuffisante quatre semaines après le doublement de la posologie.
Le traitement par ARANESP doit être interrompu environ quatre semaines après la fin de la chimiothérapie.
Le taux d'hémoglobine ne devra pas dépasser 13 g/dl (8,1 mmol/l).
Une fois l'objectif thérapeutique individuel atteint, la dose doit être réduite de 25 % à 50 % afin de maintenir le taux d'hémoglobine à sa valeur optimale.
Il pourra être nécessaire de réduire à nouveau la dose afin que le taux d'hémoglobine ne dépasse pas 13 g/dl.
Si le taux d'hémoglobine augmente de plus de 2 g/dl (1,3 mmol/l) en quatre semaines, la dose devra être réduite de 25 à 50 %.
Traitement de l'anémie
Ils ont été randomisés et ont reçu soit la darbepoetin, une injection par semaine, soit r-HuEPO, une à trois injections par semaine.
Après cinquante-deux semaines, sur 344 patients ayant reçu de la darbepoietin, 175 patients sont restés sous r-HuEPO dans l'étude NESP 970200.
Après vingt-huit semaines, sur 338 patients ayant reçu de la darbepoietin, 169 patients sont restés sous r-HuEPO dans l'étude NESP 980117.
Une étude (Etude 990151) non comparative prospective, ayant évalué l'efficacité d'ARANESP à la posologie de 0,75 µg/kg une fois toutes les deux semaines en dose initiale chez les patients adultes anémiques atteints d'insuffisance rénale chronique non dialysés et non préalablement traités par r-HuEPO, a montré que 85 % (64 parmi 75 patients inclus) ont atteint un taux d'hémoglobine compris entre 11,0 et 13,0 g/dl au cours de la phase correctrice de l'anémie.
Une étude non comparative a évalué l'efficacité d'ARANESP administré une fois par mois par voie SC chez 97 patients insuffisants rénaux chroniques non dialysés déjà traités par ARANESP une fois toutes les deux semaines.
La durée du traitement était de vingt-quatre semaines.
Le critère principal d'évaluation était le pourcentage de patients ayant maintenu un taux d'hémoglobine entre 10,0 et 12,0 g/dl pendant la phase d'évaluation (de la semaine 21 à la semaine 29).
79 % (77 parmi 97 patients inclus) ont eu un taux d'hémoglobine maintenu entre 10,0 et 12,0 g/dl.
Chez les patients dialysés en insuffisance rénale chronique stabilisés sous r-HuEPO, ARANESP, une fois par semaine, a maintenu un taux d'hémoglobine identique à celui obtenu par r-HuEPO administré une à trois fois par semaine.
Chez les patients en insuffisance rénale chronique, non dialysés, les résultats des études ont montré qu'ARANESP peut être administré par voie SC à la dose initiale de 0,75 µg/kg une fois toutes les deux semaines en phase correctrice puis une fois le taux cible d'hémoglobine atteint, une injection par mois en traitement d'entretien en utilisant le double de la dose utilisée toutes les deux semaines.
Etude comparative ouverte ayant inclus 81 patients atteints de pathologie maligne et randomisés en ratio 1 : 1 pour recevoir une administration de la darbepoetin alfa à la posologie 6,75 µg/kg une fois toute les trois semaines soit à J15 par rapport au cycle précédent de chimiothérapie (schéma 1), soit à J1 une administration le jour même que la chimiothérapie (schéma 2).
La dose initiale du schéma d'administration « une fois toutes les trois semaines » est équivalente à trois fois la dose utilisée dans le schéma posologique « une fois par semaine ».
La durée de l'étude a été de seize semaines.
Le pourcentage de patients répondeurs, caractérisés par l'atteinte d'un taux d'hémoglobine 2,0 g/dl par rapport à l'inclusion (critère principal) a été de 69 % pour le schéma 1 et de 81 % selon le schéma 2.
Le pourcentage de patients ayant reçu une transfusion de la cinquième semaine à la fin de l'étude a été d'environ 18 % dans chacun des deux groupes.
Etude randomisée, en double aveugle, versus placebo conduite chez des patients atteints de cancer de poumon traité par chimiothérapie et ayant un taux d'hémoglobine 11 g/dl :
- 2 bras : 156 (ARANESP) ;
- posologie : 2,25 µg/kg/semaine en sous-cutané pendant douze semaines au maximum (la dose était doublée à la sixième semaine si l'augmentation du taux d'hémoglobine était 1 g/dl).
b) Critères de jugement
Critère principal : pourcentage de patients ayant reçu une transfusion entre la cinquième semaine (S5) et la fin du traitement par chimiothérapie.
- pourcentage de patients ayant présenté une augmentation du taux d'hémoglobine 2 g/dl (par rapport à la valeur de base et en absence de transfusion dans les vingt-huit jours précédents) ;
- pourcentage de patients ayant présenté une hémoglobine 12 g/dl en absence de transfusion dans les vingt-huit jours précédents.
Le pourcentage de patients ayant reçu une transfusion entre la cinquième semaine (S5) et la fin du traitement par chimiothérapie a été de 21 % sous ARANESP et de 51 % sous placebo.
Les patients ont été randomisés en ratio 1 : 1 recevant soit la darbepoetin alfa à des doses de 2,25 µg/kg (n = 176), soit le placebo (n = 173) une fois par semaine pendant douze semaines.
Cette augmentation devait être maintenue jusqu'à la fin du traitement par chimiothérapie, en absence de toute transfusion pendant cette période ou durant les vingt-huit jours précédant cette période.
- pourcentage de patients ayant reçu une transfusion de la cinquième semaine à la fin de l'étude ;
Les cytotoxiques utilisés dans les protocoles de chimiothérapie étaient répartis de façon identique entre les deux groupes.
- 29 % des patients du groupe ARANESP ont reçu une transfusion sanguine de la cinquième semaine à la fin de l'étude versus 50 % pour le groupe placebo (p < 0,001) ;
c) Sécurité et tolérance
L'innocuité d'ARANESP a été évaluée à partir d'une base de données consolidée regroupant les informations de tolérance chez environ 1 800 patients insuffisants rénaux chroniques traités par ARANESP durant une période s'étendant jusqu'à vingt-quatre mois et chez moins de 1 200 patients cancéreux traités par ARANESP durant une période s'étendant jusqu'à quatre mois.
Les données issues d'études ayant inclus 1 578 patients traités par ARANESP et 591 patients traités par la r-HuEPO ont montré que le pourcentage global de patients ayant arrêté le traitement en raison d'effets indésirables a été de 2 % pour ARANESP et de 4 % pour la r-HuEPO.
Cependant, dans la base de données consolidée, aucune relation n'a été établie entre ces événements et le taux d'hémoglobine (< 12 g/dl versus > 12 g/dl) ou la vitesse d'augmentation de ce taux (< 1 g/dl, de 1 g à 2 < 2 g/dl, de 2 à < 3 g/dl et > 3 g/dl d'hémoglobine sur une période de quatre semaines.)
Des cas isolés d'érythroblastopénies dus à des anticorps neutralisant dirigés contre l'érythropoïétine ont été rapportés après un traitement par ARANESP.
Si un cas d'érythroblastopénie est diagnostiqué, le traitement par ARANESP doit être interrompu et un traitement par une autre érythropoïétine recombinante ne doit pas être instauré.
Lors des études cliniques avec ARANESP par voie sous-cutanée, l'incidence de l'hypertension artérielle et d'événement cardio-vasculaire et thrombotique a été comparable chez les patients cancéreux recevant du placébo, de la r-HuEPO ou ARANESP.
Par ailleurs, aucune relation n'a été établie entre ces effets indésirables et le taux d'hémoglobine (< 13 versus > 13 g/dl) ou l'augmentation rapide de ce taux (> 2,0 g/dl en quatre semaines).
Pour l'usage ambulatoire, ARANESP peut être sorti de ces conditions de conservation une seule fois, pendant une période unique maximale de sept jours à température ambiante (ne dépassant pas 25 °C).
Conditions de prescriptions et de délivrance :
Directeurs sur les emplois fonctionnels ci-après :
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (département de la gestion des personnels de direction [DGPD]), immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux doivent adresser impérativement le dossier suivant :
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « XIII La BD Culte »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « XIII La BD Culte », fait le 12 juillet 2005 et modifié le 20 juillet 2006, le 6 février 2007 et le 29 mai 2007, avec publications au Journal officiel des 20 août 2005, 3 août 2006, 28 février 2007 et 29 mai 2007, est modifié comme suit.
La surface de jeu de l'unité de jeu comporte 2 zones à découvrir.
Sur la 1re zone à découvrir, ci-après appelée "1re zone, figure la mention "Grattez ici, si l'addition des 4 chiffres est égale à 13, vous gagnez la somme indiquée dans la bulle gain.
La 2e zone est constituée d'une bulle sur laquelle est inscrite la mention "Gain ci-après appelée bulle "Gain.
L'attribution des lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran, d'un ensemble de chiffres occultés avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur.
Au sous-article 4.3, le mot : « bulle » est remplacé par le mot : « zone ».
Au sous-article 4.6, les mots : « 1re bulle » sont remplacés par les mots : « 1re zone ».
Décret du 29 octobre 2007 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale - M. Delage (Patrick)
M. Patrick Delage, préfet, est nommé directeur, chargé de la protection et de la sécurité de l'Etat, au secrétariat général de la défense nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2007, M. Monéger (Alexandre), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2007.
M. Monéger (Alexandre), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à disposition de la représentation française auprès de l'Union européenne, pour exercer les fonctions de conseiller politico-militaire au profit du comité politique et de sécurité, à compter du 1er septembre 2007 pour une durée de deux ans, dont un an et huit mois, au titre de la mobilité.
Décret du 29 octobre 2007 portant nomination du préfet du Cantal - M. Mourier (Paul)
M. Paul Mourier, préfet de la Lozère, est nommé préfet du Cantal.
Décret du 29 octobre 2007 portant nomination de la préfète de la Lozère - Mme Debaisieux (Françoise)
Mme Françoise Debaisieux, médecin générale de santé publique, est nommée préfète de la Lozère.
Décret du 29 octobre 2007 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. Dassonville (Yves)
M. Yves Dassonville, préfet hors cadre, est nommé haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Le directeur de l'union assure le fonctionnement de l'union sous le contrôle du comité exécutif des directeurs.
Le directeur soumet au comité exécutif des directeurs les accords collectifs nationaux négociés avant leur signature.
Le directeur a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale ; sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel.
Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'union.
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'union pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
En cas de vacance de l'emploi de directeur, d'absence momentanée ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint ou, à défaut, par un sous-directeur.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 22 octobre 2007, M. Gendre (Pierre-Marie), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 octobre 2007, M. Bineau (Roger), ingénieur de l'industrie et des mines, au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (DRIRE des Pays de la Loire), est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 2008.
Décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (dispositions réglementaires)
Le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants est abrogé.
Les dispositions de l'article 11 entrent en application six mois après la date de publication des arrêtés mentionnés respectivement aux I et II de l'article R.
231-91 du code du travail, lesquels devront intervenir avant le 1er janvier 2008.
Les certificats mentionnés à l'article R.
231-91 du code du travail, délivrés avant la date d'entrée en vigueur de l'article 11, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration ou à défaut pendant cinq ans au plus après la date d'entrée en vigueur de cet article.
Les dérogations accordées avant la date d'entrée en vigueur de l'article 11 par les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, en application de l'article R.
231-91 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret, restent valables jusqu'à leur date d'expiration et pendant deux ans au plus après la date d'entrée en vigueur de l'article 11.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« En outre, pour ce qui concerne les résultats des évaluations relatives aux risques liés à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge, il est tenu à la disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L.
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont respectivement numérotés « 1° » et « 2° » ;
2° A la fin du 1° du I, sont ajoutés les mots : « ou des activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
« Lorsque les mesures de prévention prévues à la sous-section 7 ne permettent pas de réduire l'exposition des travailleurs en dessous des niveaux mentionnés à cette sous-section, les établissements concernés sont alors soumis aux dispositions des sous-sections 1 à 6 dans les conditions précisées à l'article R.
5° Les III et IV deviennent respectivement IV et V ;
6° Après le II, est inséré un III nouveau ainsi rédigé :
- Les dispositions de la sous-section 8 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L.
231-1 du code du travail dans lesquels des sources orphelines, définies à l'article R.
1333-93 du code de la santé publique, sont susceptibles d'être découvertes ou manipulées.
1° A la fin du I, sont ajoutés les mots : « ainsi que de celles mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R.
2° Au premier alinéa du II, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
3° Au III, les mots : « au III de l'article R.
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « chef d'établissement de l'entreprise extérieure » sont remplacés par les mots : « chef de l'entreprise extérieure » ;
« 1° Fait procéder à une évaluation prévisionnelle de la dose collective et des doses individuelles que les travailleurs sont susceptibles de recevoir lors de l'opération ;
« 2° Fait définir par la personne compétente en radioprotection, désignée en application de l'article R.
231-106, des objectifs de dose collective et individuelle pour l'opération fixés au niveau le plus bas possible compte tenu de l'état des techniques et de la nature de l'opération à réaliser et, en tout état de cause, à un niveau ne dépassant pas les valeurs limites annuelles fixées aux articles R.
A cet effet, les responsables de l'opération apportent leur concours à la personne compétente en radioprotection » ;
3° Le quatrième alinéa du II devenu le cinquième alinéa est précédé d'un « 3° ».
1° Les deuxième et troisième alinéas sont respectivement numérotés « 1° » et « 2° » ;
1° Au premier alinéa du I, les mots : « par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture » ;
« Dans le cas particulier d'activités nucléaires définies au 1° du I de l'article R.
231-73, et lorsque la connaissance des paramètres de l'exposition permet une estimation plus précise, d'autres méthodes peuvent être utilisées dès lors qu'elles ont été approuvées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture et qu'elles ont été soumises pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
1° Au dernier alinéa du I, les mots : « fixés, compte tenu notamment des débits de dose et de la contamination radioactive, par arrêté des ministres chargés de l'industrie, du travail et de l'agriculture pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « fixés par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application du II de l'article R.
« Il consigne, dans le document prévu à l'article R.
230-1, les résultats de l'évaluation des risques retenus pour délimiter les zones surveillées ou contrôlées.
- Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire fixe, pour les zones mentionnées à l'article R.
« 1° Les conditions de délimitation et de signalisation ;
« 2° Les règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont applicables ;
« 3° Les règles qui en régissent l'accès ;
« 4° Les règles relatives à l'affichage prévu à l'article R.
- Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, précise en particulier :
« 1° Les paramètres d'exposition permettant de vérifier le respect des valeurs de dose fixées au 1° et au 2° du I de l'article R.
231-81 ainsi que les niveaux mentionnés au dernier alinéa de ce paragraphe, compte tenu notamment des débits de dose et de la contamination radioactive ;
« 2° Les caractéristiques matérielles des limites de zone.
- Le chef d'établissement procède ou fait procéder à un contrôle technique de radioprotection des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d'alarme ainsi que des instruments de mesure utilisés.
Ce contrôle technique comprend notamment :
« 1° Un contrôle à la réception dans l'entreprise ;
« 2° Un contrôle avant la première utilisation ;
« 3° Un contrôle lorsque les conditions d'utilisation sont modifiées ;
« 4° Un contrôle périodique des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
« 5° Un contrôle périodique des dosimètres opérationnels mentionnés à l'article R.
231-94 et des instruments de mesure utilisés pour les contrôles prévus au présent article et à l'article R.
231-85, qui comprend une vérification de leur bon fonctionnement et de leur emploi correct ;
« 6° Un contrôle en cas de cessation définitive d'emploi pour les sources non scellées.
- Les contrôles techniques mentionnés au I sont effectués par la personne ou le service compétent en radioprotection mentionné à l'article R.
- Indépendamment des contrôles mentionnés au II, le chef d'établissement fait procéder périodiquement, par un organisme agréé mentionné à l'article R.
1333-95 du code de la santé publique ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, aux contrôles des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants mentionnés au 4° du I.
- Le chef d'établissement peut confier les contrôles mentionnés au II, soit à un organisme agréé mentionné à l'article R.
1333-95 du code de la santé publique, différent de celui procédant aux contrôles mentionnés au III, soit à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
- Afin de permettre l'évaluation de l'exposition externe et interne des travailleurs, le chef d'établissement procède ou fait procéder à des contrôles techniques d'ambiance.
Ces contrôles comprennent notamment :
« 1° En cas de risques d'exposition externe, la mesure des débits de dose externe avec l'indication des caractéristiques des rayonnements en cause ;
« 2° En cas de risques d'exposition interne, les mesures de la concentration de l'activité dans l'air et de la contamination des surfaces avec l'indication des caractéristiques des substances radioactives présentes.
« Lorsque ces contrôles ne sont pas réalisés de manière continue, leur périodicité est définie conformément à une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application de l'article R.
- Les contrôles d'ambiance mentionnés au I sont effectués par la personne ou le service compétent en radioprotection mentionné à l'article R.
1333-95 du code de la santé publique ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, aux contrôles d'ambiance mentionnés au I.
- Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, précise les modalités techniques et la périodicité des contrôles prévus aux articles R.
231-85, compte tenu de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des appareils et sources utilisés.
- Les contrôles mentionnés au III des articles R.
231-85 font l'objet de rapports écrits, mentionnant la date et la nature des vérifications, les noms et qualités de la ou des personnes les ayant effectués ainsi que les éventuelles non-conformités relevées.
Ces rapports sont transmis au chef d'établissement qui les conserve pendant au moins dix ans.
Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail.
« Si une non-conformité susceptible d'entraîner une exposition des travailleurs au-delà des limites de dose prévues aux articles R.
231-77 est constatée, l'organisme ayant effectué le contrôle en informe sans délai le chef d'établissement, qui prend toute mesure appropriée pour remédier à cette situation.
« Le chef d'établissement en informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, l'inspecteur du travail et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense mentionnés à l'article R.
« Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, définit les cas de non-conformité mentionnés au deuxième alinéa, compte tenu de la nature et de l'ampleur du risque.
Elle précise, le cas échéant, que les documents relatifs à ces cas peuvent être conservés pendant une durée supérieure à celle mentionnée au premier alinéa.
- Les résultats des contrôles prévus aux articles R.
231-85 sont consignés dans le document prévu à l'article R.
« Doivent également être portés dans ce document :
« 1° Un relevé actualisé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants utilisés ou stockés dans l'établissement ;
« 2° Les informations concernant les modifications apportées à chaque source ou appareil émetteur ou dispositif de protection ;
« 3° Les observations faites par les organismes agréés ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'issue d'un contrôle.
« Le chef d'établissement transmet, au moins une fois par an, une copie du relevé mentionné au 1° à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui centralise les relevés et les conserve pendant au moins dix ans.
« Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire tient ces relevés à la disposition de l'inspecteur du travail et des inspecteurs et agents mentionnés à l'article R.
Il transmet, pour ce qui concerne les activités nucléaires soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration en application de l'article L.
1333-4 du code de la santé publique, au moins une fois par an, aux ministres chargés du travail et de l'agriculture ainsi qu'à l'Autorité de sûreté nucléaire une liste des établissements intéressés et des sources qu'ils détiennent.
- L'inspecteur du travail, l'inspecteur de la radioprotection mentionné à l'article L.
1333-17 du code de la santé publique ou les agents mentionnés à l'article L.
1333-18 du même code peuvent prescrire au chef d'établissement de faire procéder, par un organisme de contrôle agréé mentionné à l'article R.
1333-95 du code de la santé publique ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier le respect des dispositions des articles R.
Cette prescription fixe un délai d'exécution.
« Le chef d'établissement justifie qu'il a saisi l'organisme agréé ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et dans le délai prévu et transmet à l'inspecteur du travail, à l'inspecteur de la radioprotection mentionné à l'article L.
1333-17 du code de la santé publique ou aux agents mentionnés à l'article L.
1333-18 du même code, les résultats des contrôles et mesures dès qu'ils lui sont communiqués.
Le coût des prestations lié à ces contrôles et mesures est à la charge de l'entreprise.
- Le chef d'établissement définit les mesures de protection collective adaptées à la nature de l'exposition susceptible d'être subie par les travailleurs.
La définition de ces mesures doit prendre en compte les autres facteurs de risques professionnels susceptibles d'apparaître sur le lieu de travail, notamment lorsque leurs effets conjugués sont de nature à aggraver les effets de l'exposition aux rayonnements ionisants.
Elle est effectuée après consultation de la personne compétente en radioprotection mentionnée à l'article R.
231-106, du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
- Lorsque l'exposition ne peut être évitée et que l'application de mesures individuelles de protection permet de ramener les doses individuelles reçues à un niveau aussi bas que raisonnablement possible, le chef d'établissement, après consultation des personnes mentionnées au I, définit ces mesures et les met en oeuvre.
« Pour le choix des équipements de protection individuelle, le chef d'établissement recueille l'avis du médecin du travail et tient compte des contraintes et des risques inhérents à leur port.
Il détermine la durée maximale pendant laquelle ces équipements peuvent être portés de manière ininterrompue.
- Les chefs des entreprises extérieures déterminent les moyens de protection individuelle de leurs propres salariés compte tenu des mesures prévues par le plan de prévention établi en application de l'article R.
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les travailleurs susceptibles d'intervenir en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R.
231-73 bénéficient d'une formation à la radioprotection organisée par le chef d'établissement.
« Lorsque les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des sources de haute activité telles que mentionnées à l'article R.
1333-33 du code de la santé publique, cette formation est renforcée, en particulier sur les aspects relatifs à la sûreté et aux conséquences possibles de la perte du contrôle adéquat des sources.
« Le chef d'établissement porte à la connaissance de chaque salarié amené à intervenir en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R.
231-73, le nom et les coordonnées de la ou des personnes compétentes en radioprotection.
- Les appareils de radiologie industrielle figurant sur une liste fixée par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture ne peuvent être manipulés que par des personnes titulaires d'un certificat d'aptitude.
« Cette liste tient compte de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques et, le cas échéant, des modalités de mise en oeuvre de l'appareil.
« Ce certificat d'aptitude est délivré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
- Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, détermine :
« 1° Le contenu et la durée de la formation des travailleurs concernés, en tenant compte de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des appareils utilisés ;
« 4° Les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat mentionné au I ;
« 5° La durée de validité de ce certificat.
- Chaque travailleur appelé à intervenir en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R.
231-73 fait l'objet d'un suivi dosimétrique adapté au mode d'exposition :
« 1° Lorsque l'exposition est externe, le suivi dosimétrique est assuré par des mesures individuelles, appelées dosimétrie passive ;
« 2° Lorsque l'exposition est interne, le suivi dosimétrique est assuré par des mesures d'anthroporadiométrie ou des analyses de radio-toxicologie ;
« 3° Lorsque l'exposition est liée à la radioactivité naturelle mentionnée à la sous-section 7, le suivi dosimétrique est assuré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R.
- Les mesures ou les calculs de l'exposition externe sont effectués par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Les mesures de l'exposition interne sont effectuées par l'un des organismes suivants :
« 2° Un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
« 4° Un laboratoire d'analyses de biologie médicale autorisé à fonctionner en application de l'article L.
6211-2 du code de la santé publique et agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire.
3° Au deuxième alinéa du III, le mot : « anthropogammamétriques » est remplacé par le mot : « anthroporadiométriques » ;
« L'inspecteur ou le contrôleur du travail ainsi que les inspecteurs et agents mentionnées à l'article R.
231-111, s'ils en font la demande, ont accès, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues.
- Tout travailleur intervenant en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R.
231-73 fait l'objet, du fait de l'exposition externe, d'un suivi par dosimétrie opérationnelle.
« La personne compétente en radioprotection, mentionnée à l'article R.
231-106, communique périodiquement, sous leur forme nominative, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, les résultats de la dosimétrie opérationnelle pour chaque travailleur exposé.
« L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail ainsi que les inspecteurs et agents mentionnés à l'article R.
231-111, s'ils en font la demande, ont accès aux résultats nominatifs de la dosimétrie opérationnelle.
- Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe, pour l'application des articles R.
« 1° Les modalités et conditions de mise en oeuvre du suivi dosimétrique individuel ;
« 2° Les délais, les fréquences et les moyens matériels mis en oeuvre, pour l'accès aux informations recueillies et leur transmission.
« Il en informe également, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les conditions prévues à l'article R.
231-105-1, ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
« 5° Faire procéder aux contrôles prévus au III de l'article R.
231-99 du code du travail, les mots : « du I de l'article 40 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
- Une carte individuelle de suivi médical est remise par le médecin du travail à tout travailleur de catégorie A ou B.
Les données contenues dans cette carte sont transmises à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe le contenu de cette carte, les modalités de sa délivrance ainsi que de la transmission à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire des données qu'elle contient.
1° Le mot : « autorisation » est remplacé par les mots : « autorisation spéciale » ;
« Il en informe, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
« Dans les établissements dans lesquels sont implantés une ou plusieurs installations nucléaires de base telles que définies au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ou une installation nucléaire de base mentionnée à l'article R.
1333-40 du code de la défense, le chef d'établissement met en place une équipe de sécurité, dotée de matériel spécifique, chargée de mettre en oeuvre les mesures de prévention et d'intervention en cas d'accident.
- Pour ce qui concerne les activités nucléaires soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration en application de l'article L.
1333-4 du code de la santé publique, le chef d'établissement déclare tout événement significatif ayant entraîné ou étant susceptible d'entraîner le dépassement d'une des limites fixées aux articles R.
231-77 à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Il procède à l'analyse de ces événements afin de prévenir de futurs événements.
« Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, fixe les critères définissant l'événement significatif ainsi que les critères de déclaration et de gestion de ces événements par le chef d'établissement, compte tenu de la nature et de l'importance du risque.
« L'Autorité de sûreté nucléaire centralise les informations relatives à ces événements, les vérifie et les tient à la disposition de l'inspecteur du travail.
« Elle transmet un bilan de ces déclarations, au moins une fois par an, aux ministres chargés du travail et de l'agriculture.
- Lorsque la présence, la manipulation, l'utilisation ou le stockage d'une source radioactive scellée ou non scellée ou d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les salariés de l'établissement ainsi que pour les salariés des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés intervenant dans cet établissement, le chef d'établissement désigne au moins une personne compétente en radioprotection.
« Dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R.
231-73, le chef d'établissement désigne une personne compétente en radioprotection dans les conditions fixées au premier alinéa.
« Dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base mentionnée à l'article R.
231-105 ainsi que dans les établissements comprenant une installation ou une activité soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ou de l'article L.
1333-4 du code de la santé publique, la personne compétente en radioprotection est choisie parmi les salariés de l'établissement.
Lorsque, compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque, plusieurs personnes compétentes en radioprotection sont désignées, elles sont regroupées au sein d'un service interne, appelé service compétent en radioprotection, distinct des services de production et des services opérationnels de l'établissement.
« Dans les établissements autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, le chef d'établissement peut désigner une personne compétente en radioprotection extérieure à l'établissement qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées, compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque, par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
- La personne compétente en radioprotection est, dans tous les cas, désignée par le chef d'établissement après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Elle doit être titulaire d'un certificat délivré à l'issue d'une formation à la radioprotection dispensée par des personnes dont la qualification est certifiée par des organismes accrédités.
« 1° Le contenu et la durée de la formation des travailleurs concernés, en tenant compte de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants utilisés ;
« 4° Les conditions techniques de délivrance et de renouvellement du certificat ;
« 5° La durée de validité du certificat ;
« 6° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes de certification des personnes mentionnés au premier alinéa du présent II.
- Le chef d'établissement met à la disposition de la personne compétente et, lorsqu'il existe, du service compétent en radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
Il s'assure que l'organisation de l'établissement leur permet d'exercer leurs missions en toute indépendance, notamment vis-à-vis des services de production.
Lorsque le chef d'établissement désigne plusieurs personnes compétentes, il précise l'étendue de leurs responsabilités respectives.
- La personne compétente en radioprotection est consultée sur la délimitation des zones définies à l'article R.
231-81 et sur la définition des règles particulières qui s'y appliquent.
Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre de la formation à la sécurité des travailleurs exposés, organisée en application de l'article R.
- Sous la responsabilité de l'employeur et en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, avec les délégués du personnel, la personne compétente :
« 1° Participe à la constitution du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation prévues à l'article L.
« 2° Procède à une évaluation préalable permettant d'identifier la nature et l'ampleur du risque encouru par les travailleurs exposés.
A cet effet, les personnes assurant l'encadrement des travaux ou des interventions lui apportent leur concours ;
« 3° Définit, après avoir procédé à cette évaluation, les mesures de protection adaptées qui doivent être mises en oeuvre.
Elle vérifie leur pertinence au vu des résultats des contrôles et de la dosimétrie opérationnelle prévus aux articles R.
231-94 ainsi que des doses efficaces reçues ;
« 4° Recense les situations ou les modes de travail susceptibles de justifier une exposition subordonnée à la délivrance de l'autorisation spéciale requise en application de l'article R.
231-79, définit les objectifs de dose collective et individuelle pour chaque opération et s'assure de leur mise en oeuvre ;
« 5° Définit les moyens nécessaires requis en cas de situation anormale.
- Lorsqu'une opération comporte un risque d'exposition aux rayonnements ionisants pour des salariés relevant d'entreprises extérieures ou pour des travailleurs non salariés, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice associe la personne compétente en radioprotection à la définition et à la mise en oeuvre de la coordination générale des mesures de prévention prévue à l'article R.
A ce titre, la personne compétente en radioprotection désignée par le chef de l'entreprise utilisatrice prend tous contacts utiles avec les personnes compétentes en radioprotection que les chefs d'entreprises extérieures sont tenus de désigner.
« Il a accès :
« 1° Aux résultats des contrôles prévus aux articles R.
« 2° Aux résultats, sous forme non nominative, des évaluations des doses reçues par les travailleurs prévues aux articles R.
1° Au premier alinéa, les mots : « services médicaux du travail » sont remplacés par les mots : « services de santé au travail » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'analyses médicales » sont remplacés par les mots : « d'analyses de biologie médicale » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Des arrêtés des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture, pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixent » sont remplacés par les mots : « Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe ».
- Pour les activités figurant sur une liste fixée par l'arrêté prévu au II, les entreprises qui assurent des travaux de maintenance, des travaux d'intervention ou mettent en oeuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants doivent avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité à effectuer des travaux sous rayonnements ionisants.
Ce certificat peut préciser le secteur d'activité dans lequel elles sont habilitées à intervenir.
Les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des travailleurs pour la réalisation de tels travaux sont soumises aux mêmes obligations.
« 2° Les modalités et conditions de certification des entreprises mentionnées au I, en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;
« 3° La liste des activités ou des catégories d'activité pour lesquelles cette certification est requise en tenant compte de la nature et de l'importance du risque.
231-111 du code du travail, après les mots : « tient à la disposition », sont insérés les mots : « des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L.
- Le chef d'établissement communique, à leur demande et pour les installations dont ils ont la charge, aux inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement le relevé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants prévu à l'article R.
- Pour l'exécution de la mission de participation à la veille permanente en matière de radioprotection qui lui est confiée par le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et, en particulier, de la gestion et de l'exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs, ainsi qu'en application de l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
« 1° Centralise, vérifie et conserve pendant au moins cinquante ans l'ensemble des résultats des mesures individuelles de l'exposition des travailleurs mentionnés aux articles R.
231-94 ainsi que les données contenues dans la carte individuelle de suivi médical mentionnée à l'article R.
231-102, en vue de les exploiter à des fins statistiques ou épidémiologiques ;
« 2° Reçoit les résultats des évaluations effectuées en application des articles R.
« 3° Tient à la disposition de l'inspecteur du travail ainsi que des inspecteurs et agents mentionnés à l'article R.
231-111 l'ensemble des résultats des mesures individuelles de l'exposition des travailleurs.
« Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut communiquer ces résultats à des organismes d'études et de recherche avec lesquels il aura passé convention.
Il publie les conclusions des études menées.
Ces organismes les exploitent conformément aux dispositions du chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Il s'assure du respect des règles de confidentialité en ce qui concerne l'accès aux informations mentionnées aux articles R.
231-94 sous leur forme nominative.
« L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire rend compte dans un rapport annuel transmis au ministre chargé du travail et de l'agriculture ainsi que, selon le cas, à l'Autorité de sûreté nucléaire ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense :
« 1° Des difficultés rencontrées en matière de surveillance radiologique des travailleurs ;
« 2° Des niveaux d'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs, compte tenu notamment de la nature des activités professionnelles.
- Lorsque dans un établissement mentionné à l'article L.
231-1 sont employées ou stockées des matières, non utilisées en raison de leurs propriétés radioactives, mais contenant naturellement des radionucléides, ou sont produits des résidus à partir de ces matières, le chef d'établissement procède à une évaluation des doses reçues par les travailleurs en ayant recours à des mesures dont les modalités techniques sont définies par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Il communique les résultats de cette évaluation à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Si les résultats de cette évaluation mettent en évidence des expositions individuelles susceptibles d'atteindre ou de dépasser une dose efficace de 1 mSv par an, le chef d'établissement étudie les possibilités techniques permettant d'éviter ou de réduire l'exposition des travailleurs, notamment en ayant recours à un procédé ou à un produit offrant de meilleures garanties pour la santé et la sécurité des travailleurs.
« Si le remplacement par un procédé ou un produit différent n'est pas réalisable, le chef d'établissement définit et met en oeuvre les processus de travail et les mesures techniques permettant de réduire les expositions individuelles et collectives à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.
« Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe la liste des activités ou des catégories d'activités professionnelles concernées par les dispositions du présent article, compte tenu des quantités de radionucléides détenus ou des niveaux d'exposition susceptibles d'être mesurés.
231-1, situés dans les départements ou parties de départements figurant sur la liste prévue à l'article R.
1333-15 du code de la santé publique, où les travailleurs, en raison de la situation de leurs lieux de travail, sont exposés à l'activité du radon et de ses descendants, le chef d'établissement fait procéder à des mesures de cette activité par un organisme agréé mentionné à l'article R.
Le chef d'établissement communique les résultats de ces mesures à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe la liste des activités ou des catégories d'activités professionnelles qui sont concernées par les dispositions du présent article, compte tenu le cas échéant des caractéristiques géologiques du sous-sol.
« Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, fixe, compte tenu de la nature et de l'ampleur du risque, les niveaux au-dessus desquels le chef d'établissement met en oeuvre les actions nécessaires pour réduire l'exposition à un niveau aussi bas que raisonnablement possible.
- Lorsque des travailleurs sont affectés pour tout ou partie de leur temps de travail à l'exécution de tâches à bord d'aéronefs en vol, le chef d'établissement procède à une évaluation des doses susceptibles d'être reçues par ceux-ci, en ayant recours, si nécessaire, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Il communique les résultats de cette évaluation à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
- Si les résultats de cette évaluation mettent en évidence des expositions individuelles susceptibles d'atteindre ou de dépasser une dose efficace de 1mSv par an, le chef d'établissement prend les mesures générales administratives et techniques nécessaires pour réduire l'exposition et, à ce titre, programme l'exécution des tâches permettant de diminuer les doses reçues lors des vols, notamment lorsqu'une grossesse est déclarée par un membre du personnel.
« Un arrêté des ministres chargés du travail et des transports, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe les modalités d'évaluation de l'exposition et de communication des résultats mentionnés au I.
- Lorsque les mesures de prévention des risques mises en oeuvre en application des articles R.
231-116 ne permettent pas de réduire l'exposition des travailleurs au-dessous des niveaux mentionnés auxdits articles, les établissements concernés sont alors soumis aux dispositions prévues aux articles R.
231-113 à l'exception des dispositions prévues à l'article R.
231-84 autres que celles du 5° de son I.
« 1° Pour les établissements mentionnés à l'article R.
« 2° Pour les aéronefs en vol mentionnés à l'article R.
- Des arrêtés des ministres chargés du travail, de l'agriculture, et selon le cas, du ministre chargé des transports, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixent, en tant que de besoin, pour les établissements mentionnés au I du présent article :
« 1° Les règles particulières applicables pour la délimitation et la signalisation des zones mentionnées à l'article R.
231-81, les règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont applicables, celles qui en régissent l'accès ainsi que celles relatives à l'affichage prévu à l'article R.
« 2° Les conditions et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la surveillance radiologique prévue aux articles R.
231-94, en fonction de la nature et de l'importance du risque.
Après la sous-section 7 de la section 8 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail, il est ajouté une sous-section 8 ainsi rédigée :
« Règles applicables dans des cas d'expositions
professionnelles liées aux sources orphelines
- Dans les établissements mentionnés au III de l'article R.
231-73, notamment dans les installations destinées à la récupération ou au recyclage de métaux, dans les centres d'incinération, dans les centres d'enfouissement technique et dans les lieux caractérisés par d'importants flux de transport et de mouvements de marchandises, le chef d'établissement procède à une information des travailleurs sur la découverte possible d'une source orpheline définie à l'article R.
Cette information est accompagnée de conseils et d'une formation portant sur la détection visuelle de ces sources et de leurs contenants, sur les rayonnements ionisants et leurs effets et sur les mesures à prendre sur le site en cas de détection ou de soupçon concernant la présence d'une telle source.
Arrêté du 29 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps de secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 29 octobre 2007, l'avant-dernier paragraphe de l'arrêté du 22 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps de secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves orales auront lieu à Paris » est supprimé.
Arrêté du 9 août 1944 PRIX DE VENTE DES TABACS EN CORSE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 2007, pour l'année 2007, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2007, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Alain Barthez, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des affaires juridiques internes au ministère des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Hubert Renié.
M. Waël Rizk, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, à la sous-direction des personnels de la direction des ressources humaines, au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Sébastien Daziano.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 octobre 2007, M. Raynalt (Marcel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 2008.
Lorsque le travail est exécuté par voie de régie directe, une cotisation destinée à la couverture des charges prévues aux articles D.
412-39 est versée par l'administration pénitentiaire.
La cotisation est assise sur le volume total des salaires bruts des détenus occupés par l'établissement pénitentiaire.
Par arrêté du maire de Bourges en date du 7 septembre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Stéphane Verdier.
Arrêté du 1 août 1941 ORDRE DE LA LIBERATION
Arrêté du 23 juillet 1940 RELATIF AUX SUIFS ET CORPS GRAS D'ORIGINE ANIMALE
Arrêté du 27 juillet 1940 relatif au recensement des établissements industriels et commerciaux
Arrêté du 26 juillet 1940 COMITE DEPARTEMENTAL DE SURVEILLANCE DES PRIX
Arrêté du 22 juillet 1940 MODIFIE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1939
Arrêté du 31 juillet 1940 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION
Arrêté du 5 août 1940 LES DISPOSITIONS DE L'A.
DU 24 août 1939 SONT REPORTEES A LA DATE DU 12 août 1940
Arrêté du 12 août 1940 MARCHANDISES REMISES PAR LE CHEMIN DE FER A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES
Arrêté du 24 août 1940 TARIF APPLICABLE
Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, le concessionnaire paie la cotisation à l'administration pénitentiaire.
La cotisation est assise sur le montant total des rémunérations versées par le concessionnaire à l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 5 septembre 1940 RATIONNEMENT DU CAFE, VALEUR EN CAFE DU COUPON MENSUEL
Arrêté du 6 septembre 1940 AFFECTATION DES AVOIRS DE LA CAISSE AUTONOME DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 15 septembre 1940 COMPLETE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1940
Arrêté du 5 septembre 1940 FIXATION DU TAUX DES SECOURS D'URGENCE AUX FAMILLES DES MILITAIRES ET MARINS INDIGENES (AFRIQUE DU NORD)
Arrêté du 14 septembre 1940 "BOIS POUR GAZOGENES" : CARACTERISTIQUES (MELANGES, TAUX D'HUMIDITE, MENTIONS SUR EMBALLAGE)
Les actions d'insertion professionnelle organisées en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi que des membres de leur foyer pour l'exécution de l'engagement prévu à l'article L.
262-36 du code de l'action sociale et des familles ouvrent droit pour les intéressés à la protection prévue à l'article L.
412-8 (10°) lorsque, pour leur participation à ces mêmes actions, ils ne bénéficient pas à un autre titre d'une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La personne morale organisatrice tient un registre mentionnant les assurés visés à l'alinéa précédent.
Ce registre est mis à la disposition des agents des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 1 janvier 1942 ABROGATION DE L'ART.
Arrêté du 10 janvier 1942 TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL :
Arrêté du 12 septembre 1941 FIXATION DES ATTRIBUTIONS
Arrêté du 14 janvier 1942 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE LA FEDERATION CORPORATIVE DES COOPERATIVES DE CEREALES
Arrêté du 12 janvier 1942 CONVOCATION EN 1942
Arrêté du 31 décembre 1941 NOMINATIONS D'INTENDANTS DE POLICE POUR LA REGION D'ANGERS, LA REGION DE BELFORT, ET LA REGION DE LAON
A ce titre, pour les produits ou prestations de santé mentionnés à l'article L.
165-1 figurant sur la liste mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
861-3, ces accords prévoient soit l'obligation pour les distributeurs de proposer un produit ou une prestation à un prix n'excédant pas le montant des frais pris en charge défini par l'arrêté mentionné à l'article L.
861-3, soit le montant maximal pouvant être facturé aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé et aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.
En l'absence d'accord ou lorsque les dispositions de l'accord ne répondent pas aux conditions définies à l'alinéa précédent, un arrêté fixe, après avis du comité économique des produits de santé, les obligations mentionnées à l'alinéa précédent s'imposant aux distributeurs.
Les accords nationaux signés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations nationales syndicales des distributeurs de produits ou prestations mentionnés à l'article L.
165-1 peuvent être rendus applicables à l'ensemble des distributeurs par arrêté interministériel, pris après avis du comité économique des produits de santé.
Les ministres peuvent, lorsque l'accord ou un avenant comporte une ou des dispositions non conformes aux lois et règlements en vigueur ou lorsqu'une ou des dispositions relatives aux prix proposés ne sont pas compatibles avec les critères de l'article L.
162-38, disjoindre ces dispositions dans l'arrêté.
Arrêté du 31 décembre 1941 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE CONSULTATIF DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 31 décembre 1941 NOMINATION D'INTENDANTS DE POLICE POUR LES REGIONS DE DIJON, CHALONS-SUR-MARNE, ORLEANS, POITIERS, ET RENNES
Arrêté du 13 décembre 1941 INTERDICTION DE VENTE DE CERTAINS APPAREILS D'UTILISATION DU GAZ
Arrêté du 27 décembre 1941 DES CIRCONSCRIPTIONS DU GENIE RURAL
Arrêté du 17 juillet 1942 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS
Arrêté du 11 juillet 1942 COMITE D'IMPORTATION DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE
Arrêté du 12 août 1942 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, PRISE DE POSSESSION DES BIENS
Arrêté du 10 août 1942 ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT ET ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES PTT
Arrêté du 7 août 1942 INDEMNITE DES CHARGES DE MISSION AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU CHEF DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 1 juin 1943 PERCEPTION DES COTISATIONS PAR LE C O DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS POUR L'ANNEE 1943
Jusqu'à ce que l'assemblée générale ait constaté l'achèvement de l'opération de construction, la démission d'un associé a lieu dans les conditions fixées par l'article L.
213-11 si elle est autorisée par l'assemblée générale.
L'assemblée générale doit être convoquée par le représentant légal de la société dans le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder trois mois à partir de la réception par la société de la demande de démission.
Faute de réunion de l'assemblée générale, l'associé peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
Le remboursement des sommes versées par l'associé démissionnaire ou exclu s'effectue sous réserve des frais et charges occasionnés à la société du fait de la démission ou de l'exclusion.
Ces frais peuvent toutefois être évalués forfaitairement dans les statuts.
Au cas où l'associé démissionnaire ou exclu est immédiatement remplacé comme au cas où le nouvel associé présenté par l'associé démissionnaire est refusé sans motif valable et légitime, ce forfait ne peut excéder 2% du prix prévisionnel des lots de l'associé exclu ou démissionnaire.
Même si l'associé exclu ou démissionnaire n'est pas remplacé, le remboursement ne peut être reporté à plus de six mois après l'assemblée générale décidant l'exclusion ou acceptant la démission.
Les notifications prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Arrêté du 8 août 1942 INDEMNITE DES REDACTEURS, SOUS-CHEFS DE BUREAU, CHEFS DE BUREAU ET SOUS-DIRECTEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES DIFFERENTS SECRETARIATS D'ETAT
Arrêté du 15 février 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT,DES TRAVAUX PUBLICS ET DE TOUTES PROFESSIONS CONCOURANT A L'ACTE DE BATIR,OU D'AMENAGER DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 22 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION MARTINIQUAISE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL ET DES VIANDES (AMIBEV)
Arrêté du 13 mai 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT N0 97-85 DU CONSEIL DU 14-01-1985 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1985 L'APPLICABILITE DES REGLEMENTS N0 1-85,2-85,3-85,4-85,5-85,6-85,7-85,8-85 DU 19-12-1984,CONCERNANT LE SECTEUR DE LA PECHE,DU REGLEMENT N0 800-85 DU CONSEIL DU 26-03-1985 PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT N0 1-85 DU 19-12-1984,FIXANT POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS,LES TOTAUX ADMISSIBLES PROVISOIRES DES CAPTURES POUR 1985 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES,DES REGLEMENTS N0 802-85 ET 803-85 DU CONSEIL DU 26-03-1985 PORTANT 2EME MODIFICATION DES REGLEMENTS N0 4-85 ET 5-85 DU 19-12-1984 FIXANT,POUR L'ANNEE 1985,CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHES APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLO
Arrêté du 23 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 20 mai 1985 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT DE SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 3 mai 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE SPECIALE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DES INGENIEURS DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 10 mai 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES CADRES ET EMPLOYES SALARIES DES CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET (OU) DE REASSURANCES
Arrêté du 14 mai 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'INSTALLATION SANS FABRICATION,Y COMPRIS ENTRETIEN,REPARATION,DEPANNAGE DE MATERIEL AERAULIQUE,THERMIQUE ET FRIGORIFIQUE
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT APPROBATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE POUR 1985
Le retrait prévu par l'article L.
213-12 est constaté par acte authentique signé par l'associé qui se retire et le représentant légal ou statutaire de la société ou, en cas de refus de ce dernier, par jugement du tribunal de grande instance.
Le représentant légal ou statutaire de la société constate la réduction du capital et apporte aux statuts les modifications nécessaires.
Arrêté du 26 avril 1985 PORTANT NOMINATION (ECOLE POLYTECHNIQUE)
Arrêté du 7 mai 1985 PORTANT NOMINATION,EN APPLICATION DE L'ART.
R5055-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE DES OBJETS,APPAREILS ET METHODES PRESENTES COMME BENEFIQUES POUR LA SANTE
Arrêté du 29 avril 1985 PORTANT REVALORISATION DES PRESTATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 16 août 1943 COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 2 novembre 1943 FIXATION DU BUDGET PRIMITIF DE LA CNCA POUR L'ANNEE 1943
Arrêté du 2 novembre 1943 RELATIF AUX AUMONIERS MILITAIRES DE LA FORCE ARMEE GOUVERNEMENTALE
Arrêté du 5 février 1944 ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE FRAIS DE DEPLACEMENT, INDEMNITES DE ROUTE ET DE SEJOUR ET PASSAGES AU PERSONNEL CIVIL DES SERVICES PENITENTIAIRES COLONIAUX
Arrêté du 2 février 1944 COMMISSION D'ENQUETE PREVUE PAR LA LOI DU 24-08-43 POUR LE METIER DE FOURREUR DOTE DU BREVET DE MAITRISE
Dans le cas prévu à l'article 30 bis de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, la société coopérative de construction communique au tiers mentionné par cet article, et désigné par le locataire-accédant le projet de contrat de location-accession dans lequel doit figurer la clause prévoyant l'engagement de ce tiers exigée par les dispositions dudit article 30 bis.
Arrêté du 28 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE NEGOCE DES CUIRS ET PEAUX) DONT LE SIEGE SOCIAL EST POITIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DU NEGOCE DES CUIRS DE POITIERS,
Arrêté du 28 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE NEGOCE DES CUIRS ET PEAUX) DONT LE SIEGE SOCIAL EST BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DU NEGOCE DES CUIRS DE BORDEAUX,
Arrêté du 28 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE INDUSTRIE CHAUSSURE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DE LIMOGES,
Arrêté du 28 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE INDUSTRIE CHAUSSURE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST NIORT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DE NIORT,
Arrêté du 5 février 1944 INDEMNITE FORFAITAIRE DE FONCTIONS DES COMMISSAIRES CONTROLEURS DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 29 janvier 1944 SUPPRESSION DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DEPARTEMENTALES ET REGIONALES CREES EN VERTU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1924
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 juin 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gérard Dubois, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 23 septembre 2007.
Si le tiers qui doit lever ou faire lever l'option n'est pas un des organismes inscrits sur la liste prévue à l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ou une des sociétés ou organismes mentionnés à l'article 17 de cette loi, ce tiers doit justifier d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle l'un des organismes inscrits sur la liste précitée s'oblige, solidairement avec lui, envers la société coopérative à payer le prix à celle-ci.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2007, Mlle Broquere (Eliane), greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, en remplacement de M. Perisse (Didier).
Arrêté du 31 mai 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin (ENTAV-ITV France)
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2007, sont nommés administrateurs de l'Institut français de la vigne et du vin (ENTAV-ITV France) :
En qualité de représentants de la production vitivinicole
M. Joseph Audouin.
M. Laurent Gerard.
M. Christian Prades.
M. Jean François Roussillon.
M. Jean-Marie Tarlant.
des producteurs de raisin de table
M. Jean-Pierre Boisson.
En qualité de représentants du négoce
M. Philippe Coulomb.
En qualité de représentants des régions et bassins viticoles
M. Michel Baldassini.
M. Pierre Becht.
M. Jacques Blisson.
M. Joël Bonneau.
M. Bernard Gauthier.
M. Claude Papin.
En qualité de représentants des partenaires
de la filière vitivinicole
M. Jean Charles Bocquet.
de la branche professionnelle
M. René Chesne.
En qualité de représentants de l'enseignement supérieur
M. François Houllier, directeur scientifique plante et produits du végétal à l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Alain Carbonneau, professeur à l'Institut des hautes études de la vigne et du vin.
Décision n° 2007-375 du 15 mai 2007 mettant en demeure l'association Une radio étudiante à Paris !
L'association Une radio étudiante à Paris ! est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'annexe 4 du dossier du fonds de soutien à l'expression radiophonique, la grille de programme actualisée ainsi que la déclaration annuelle des données sociales dans sa version nominative pour l'exercice 2005.
Décision n° 2007-384 du 30 mai 2007 portant attribution de fréquences à la société Métropole Télévision (M6)
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée, susmentionnée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Moussey et Sélestat.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007 pour la zone de Moussey et avant le 31 octobre 2007 pour la zone de Sélestat.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit de la société Carpenter visé ci-dessous sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Arrêté du 8 juin 2007 portant agrément de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Le dossier présenté par l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes) en vue de son renouvellement d'agrément est conforme au cahier des charges susvisé.
L'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes) est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 modifié comme organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR susvisé relatif aux formations et spécialisations suivantes :
Le présent agrément est particulier à l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes).
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 modifié et dans l'attente du prochain audit du Comité d'évaluation et de coordination de la formation (CECF), la durée de validé du présent agrément est fixée à un an et demi, jusqu'au 31 décembre 2008.
Le précédent arrêté d'agrément du 6 juillet 2004 est abrogé.
Arrêté du 22 juin 2007 prorogeant les habilitations d'organismes prononcées par l'arrêté du 28 décembre 2004 en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 juin 2007, les habilitations prononcées par l'arrêté du 28 décembre 2004 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables au bénéfice des organismes :
- APAVE Groupe, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris ;
- Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy-CDG Cedex ;
sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2007.
Décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005 (1)
Le règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005 sera publié au Journal officiel de la République française.
CINQUANTE-HUITIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE
POINT 13.1 DE L'ORDRE DU JOUR
RÉVISION DU RÈGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL
La cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé,
Ayant examiné le projet de Règlement sanitaire international révisé (1) ;
Considérant les articles 2 k), 21 a) et 22 de la Constitution de l'OMS ;
Rappelant qu'il a été fait état de la nécessité de réviser et de mettre à jour le Règlement sanitaire international dans les résolutions WHA48.7 sur la révision et la mise à jour du Règlement sanitaire international, WHA54.14 sur la sécurité sanitaire mondiale : alerte et action en cas d'épidémie, WHA55.16 sur la présence naturelle, la dissémination accidentelle ou l'usage délibéré de matériel chimique, biologique ou radionucléaire affectant la santé : l'action de santé publique internationale, WHA56.28 sur la révision du Règlement sanitaire international, et WHA56.29 sur le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), afin de répondre à la nécessité d'assurer la santé publique mondiale ;
Se félicitant de la résolution 58/3 de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'intensification du renforcement des capacités dans le secteur de la santé publique à travers le monde, qui souligne l'importance du Règlement sanitaire international et demande instamment d'accorder un rang de priorité élevé à sa révision ;
Affirmant l'importance que continue de revêtir le rôle de l'OMS en matière d'alerte en cas d'épidémie et d'action face à des événements de santé publique au niveau mondial, conformément à son mandat ;
Soulignant l'importance que continue de revêtir le Règlement sanitaire international comme instrument mondial fondamental pour la protection contre la propagation internationale des maladies ;
Se félicitant du succès des travaux du groupe de travail intergouvernemental sur la révision du Règlement sanitaire international ;
ADOPTE le Règlement sanitaire international révisé, désormais désigné sous le nom de « Règlement sanitaire international (2005) », joint à la présente résolution ;
INVITE les Etats membres et le Directeur général à mettre pleinement en oeuvre le Règlement sanitaire international (2005), conformément à l'objet et à la portée énoncés à l'article 2 et aux principes définis à l'article 3 ;
DÉCIDE aux fins du paragraphe 1 de l'article 54 du Règlement sanitaire international (2005) que les Etats Parties et le Directeur général soumettront leur premier rapport à la soixante et unième Assemblée mondiale de la santé et qu'à cette occasion l'Assemblée de la santé examinera le calendrier de présentation des rapports ultérieurs et le premier examen du fonctionnement du Règlement conformément au paragraphe 2 de l'article 54 ;
DÉCIDE EN OUTRE qu'aux fins du paragraphe 1 de l'article 14 du Règlement sanitaire international (2005) les autres organisations intergouvernementales et les organismes internationaux compétents avec lesquels l'OMS est appelée à coopérer et à coordonner ses activités, selon le cas, sont notamment les suivants : Organisation des Nations unies, Organisation internationale du travail, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, Agence internationale de l'énergie atomique, Organisation de l'aviation civile internationale, Organisation maritime internationale, Comité international de la Croix-Rouge, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Association du transport aérien international, Fédération internationale des armateurs, et Office international des épizooties ;
INVITE INSTAMMENT les Etats membres :
1° à acquérir, renforcer et maintenir les capacités requises en vertu du Règlement sanitaire international (2005) et à mobiliser les ressources nécessaires à cette fin ;
2° à collaborer activement entre eux et avec l'OMS conformément aux dispositions pertinentes du Règlement sanitaire international (2005) de façon à en assurer la mise en oeuvre effective ;
3° à apporter un soutien aux pays en développement et aux pays à économie en transition qui en font la demande pour l'acquisition, le renforcement et le maintien des capacités de santé publique requises en vertu du Règlement sanitaire international (2005) ;
4° à prendre toutes les mesures appropriées, en attendant l'entrée en vigueur du Règlement sanitaire international (2005), pour en promouvoir le but puis la mise en oeuvre, y compris l'acquisition des capacités de santé publique requises et la mise au point des dispositions juridiques et administratives qui s'imposent, et en particulier à entamer le processus visant à introduire l'utilisation de l'instrument de décision qui fait l'objet de l'annexe 2 ;
PRIE le Directeur général :
1° de notifier rapidement l'adoption du Règlement sanitaire international (2005), conformément au paragraphe 1 de l'article 65 dudit Règlement ;
2° d'informer d'autres organisations intergouvernementales ou organismes internationaux compétents de l'adoption du Règlement sanitaire international (2005) et, le cas échéant, de coopérer avec eux à la mise à jour de leurs normes, et de coordonner avec ceux-ci les activités de l'OMS au titre du Règlement sanitaire international (2005), afin d'assurer l'application de mesures adéquates pour la protection de la santé publique et le renforcement de l'action mondiale de santé publique face à la propagation internationale des maladies ;
3° de transmettre à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) les modifications recommandées à la partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d'aéronef (2) et, lorsque l'OACI aura achevé sa révision de la Déclaration générale d'aéronef, d'informer l'Assemblée de la santé et d'insérer à l'annexe 9 du Règlement sanitaire international (2005) la partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d'aéronef telle que révisée par l'OACI ;
4° d'acquérir et de renforcer les capacités de l'OMS à exécuter pleinement et de manière efficace les fonctions qui lui sont confiées au titre du Règlement sanitaire international (2005), en particulier au moyen des opérations sanitaires stratégiques qui apportent un soutien aux pays en vue du dépistage et de l'évaluation des urgences de santé publique et en vue de l'action pour y faire face ;
5° de collaborer avec les Etats Parties au Règlement sanitaire international (2005) s'il y a lieu, notamment en fournissant ou en facilitant la coopération technique et l'appui logistique ;
6° de collaborer avec les Etats Parties dans la mesure du possible à la mobilisation de ressources financières afin d'apporter un soutien aux pays en développement en vue de l'acquisition, du renforcement et du maintien des capacités requises en vertu du Règlement sanitaire international (2005) ;
7° d'élaborer, en consultation avec les Etats Membres, des lignes directrices pour l'application des mesures sanitaires aux postes-frontières terrestres, conformément à l'article 29 du Règlement sanitaire international (2005) ;
8° de créer le Comité d'examen du Règlement sanitaire international (2005) conformément à l'article 50 dudit Règlement ;
9° de prendre immédiatement des mesures en vue de l'élaboration de lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de l'instrument de décision contenu dans le Règlement sanitaire international (2005), notamment l'élaboration d'une procédure pour l'examen de son fonctionnement, qui seront soumises à l'examen de l'Assemblée de la santé conformément au paragraphe 3 de l'article 54 dudit Règlement ;
10° de prendre des mesures pour établir une liste d'experts du RSI et de solliciter des candidatures, conformément à l'article 47 du Règlement sanitaire international (2005).
DÉFINITIONS, OBJET ET PORTÉE,
PRINCIPES ET AUTORITÉS RESPONSABLES
Aux fins du Règlement sanitaire international (ci-après dénommé le « RSI » ou le « Règlement ») :
« aéronef » s'entend d'un aéronef effectuant un voyage international ;
« aéroport » s'entend d'un aéroport d'arrivée et de départ de vols internationaux ;
« affectés » s'entend de personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises, colis postaux ou restes humains qui sont infectés ou contaminés, ou qui véhiculent des sources d'infection ou de contamination, et constituent de ce fait un risque pour la santé publique ;
« arrivée » d'un moyen de transport s'entend :
a) dans le cas d'un navire de mer, de l'arrivée ou du mouillage dans la zone définie d'un port ;
b) dans le cas d'un aéronef, de l'arrivée dans un aéroport ;
c) dans le cas d'un bateau de navigation intérieure effectuant un voyage international, de l'arrivée à un point d'entrée ;
d) dans le cas d'un train ou d'un véhicule routier, de l'arrivée à un point d'entrée ;
« autorité compétente » s'entend d'une autorité responsable de la mise en oeuvre et de l'application de mesures sanitaires prises en vertu du présent Règlement ;
« bagages » s'entend des effets personnels d'un voyageur ;
« cargaison » s'entend des marchandises transportées dans un moyen de transport ou dans un conteneur ;
« colis postal » s'entend d'un article ou paquet muni d'une adresse et transporté par des services postaux ou de messagerie internationaux ;
« contamination » s'entend de la présence d'un agent ou d'une matière infectieux ou toxiques sur la surface du corps d'une personne ou d'un animal, dans ou sur un produit destiné à la consommation ou sur d'autres objets inanimés, y compris des moyens de transport, pouvant constituer un risque pour la santé publique ;
a) ayant un caractère pérenne et étant, de ce fait, suffisamment résistant pour permettre son usage répété ;
b) spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport ;
c) muni de dispositifs qui en facilitent la manutention, notamment lors de son transbordement d'un moyen de transport à un autre ; et
d) spécialement conçu de façon à être facile à remplir et à vider ;
« décontamination » s'entend d'une procédure qui consiste à prendre des mesures sanitaires pour éliminer un agent ou une matière infectieux ou toxiques sur la surface du corps d'une personne ou d'un animal, dans ou sur un produit destiné à la consommation ou sur d'autres objets inanimés, y compris des moyens de transport, pouvant constituer un risque pour la santé publique ;
« départ » s'entend, pour une personne, un bagage, une cargaison, un moyen de transport ou une marchandise, de l'acte de quitter un territoire ;
« dératisation » s'entend de la procédure qui consiste à prendre des mesures sanitaires pour maîtriser ou éliminer les rongeurs vecteurs de maladies humaines présents dans les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, services, marchandises et colis postaux au point d'entrée ;
« désinfection » s'entend de la procédure qui consiste à prendre des mesures sanitaires pour maîtriser ou éliminer des agents infectieux présents sur la surface du corps d'une personne ou d'un animal ou dans ou sur des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux par exposition directe à des agents chimiques ou physiques ;
« désinsectisation » s'entend de la procédure qui consiste à prendre des mesures sanitaires pour maîtriser ou éliminer les insectes vecteurs de maladies humaines présents dans les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux ;
« Directeur général » s'entend du Directeur général de l'Organisation mondiale de la santé ;
« données à caractère personnel » s'entend de toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable ;
« éléments de preuve scientifiques » s'entend des informations fournissant un élément de preuve sur la base de méthodes scientifiques établies et acceptées ;
« équipage » s'entend des personnes se trouvant à bord d'un moyen de transport hormis les passagers ;
« événement » s'entend d'une manifestation pathologique ou d'un fait créant un risque de maladie ;
« examen médical » s'entend de l'examen préliminaire d'une personne pratiqué par un agent de santé autorisé ou par une personne intervenant sous la supervision directe de l'autorité compétente, afin de déterminer si l'état de santé de cette personne présente un risque potentiel pour la santé publique ; il peut comprendre la vérification des documents sanitaires et un examen clinique si les circonstances le justifient en l'espèce ;
« exploitant d'un moyen de transport » s'entend de la personne physique ou morale responsable d'un moyen de transport, ou de son représentant ;
« infection » s'entend de la pénétration et du développement ou de la multiplication d'un agent infectieux dans l'organisme de personnes ou d'animaux pouvant constituer un risque pour la santé publique ;
« inspection » s'entend de l'examen, par l'autorité compétente ou sous sa supervision, des zones, bagages, conteneurs, moyens de transport, installations, marchandises ou colis postaux, ainsi que des informations et documents pertinents, afin de déterminer s'il existe un risque pour la santé publique ;
« intrusif » s'entend de la gêne provoquée par un contact rapproché ou intime ou un interrogatoire serré ;
« invasif » s'entend de l'effraction ou de l'incision cutanée ou de l'introduction d'un instrument ou d'un corps étranger dans l'organisme ou l'examen d'une cavité.
Aux fins de présent Règlement, l'examen médical de l'oreille, du nez ou de la bouche, la prise de la température au moyen d'un thermomètre auriculaire, buccal ou à contact cutané, ou au moyen de dispositifs d'imagerie thermique, l'inspection, l'auscultation, la palpation externe, la rétinoscopie, le recueil externe d'échantillons d'urine, de selles ou de salive, la mesure externe de la pression sanguine et l'électrocardiogramme ne sont pas considérés comme ayant un caractère invasif ;
« isolement » s'entend de la mise à l'écart de malades ou personnes contaminées ou de bagages, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux affectés de façon à prévenir la propagation de l'infection ou de la contamination ;
« libre pratique » s'entend, pour un navire, de l'autorisation d'entrer dans un port, d'y procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au chargement de cargaisons ou de provisions ; pour un aéronef, de l'autorisation, après atterrissage, de procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au chargement de cargaisons ou de provisions ; et, pour un moyen de transport terrestre, de l'autorisation, à l'arrivée, de procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au chargement de cargaisons ou de provisions ;
« malade » s'entend d'une personne souffrant ou atteinte d'un trouble physique susceptible de constituer un risque pour la santé publique ;
« maladie » s'entend d'une pathologie humaine ou d'une affection, quelle qu'en soit l'origine ou la source, ayant ou susceptible d'avoir des effets nocifs importants pour l'être humain ;
« marchandises » s'entend de produits tangibles, y compris des animaux et des végétaux, transportés lors d'un voyage international, notamment pour être utilisés à bord d'un moyen de transport ;
« mesure sanitaire » s'entend des moyens utilisés pour prévenir la propagation des maladies ou la contamination ; une mesure sanitaire ne comprend pas des mesures d'application de la loi ni de sécurité ;
« moyen de transport » s'entend d'un aéronef, d'un navire, d'un train, d'un véhicule routier ou de tout autre moyen de transport utilisé pour un voyage international ;
« navire » s'entend d'un navire de mer ou d'un bateau de navigation intérieure qui effectue un voyage international ;
« observation à des fins de santé publique » s'entend de la surveillance de l'état de santé d'un voyageur dans le temps afin de déterminer le risque de transmission d'une maladie ;
« Organisation » ou « OMS » s'entend de l'Organisation mondiale de la santé ;
« point de contact RSI à l'OMS » s'entend du service qui, à l'OMS, doit être à tout moment à même de communiquer avec le point focal national RSI ;
« point d'entrée » s'entend d'un point de passage pour l'entrée ou la sortie internationales des voyageurs, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux ainsi que des organismes et secteurs leur apportant des services à l'entrée ou à la sortie ;
« point focal national RSI » s'entend du centre national, désigné par chaque Etat Partie, qui doit être à tout moment à même de communiquer avec les points de contact RSI à l'OMS aux fins du présent Règlement ;
« port » s'entend d'un port de mer ou d'un port intérieur où arrivent ou d'où partent les navires effectuant un voyage international ;
« poste-frontière » s'entend d'un point d'entrée terrestre dans un Etat Partie, y compris un point utilisé par les véhicules routiers et les trains ;
« principes scientifiques » s'entend des lois fondamentales et des faits acceptés et connus grâce aux méthodes scientifiques ;
« quarantaine » s'entend de la restriction des activités et/ou de la mise à l'écart des personnes suspectes qui ne sont pas malades ou des bagages, conteneurs, moyens de transport ou marchandises suspects, de façon à prévenir la propagation éventuelle de l'infection ou de la contamination ;
« recommandation » et « recommandé » renvoient aux recommandations temporaires ou permanentes émises en vertu du présent Règlement ;
« recommandation permanente » s'entend de l'avis non contraignant émis par l'OMS en vertu de l'article 16 concernant l'application systématique ou périodique de mesures sanitaires appropriées face à certains risques persistants pour la santé publique, afin de prévenir ou de réduire la propagation internationale des maladies en créant le minimum d'entraves au trafic international ;
« recommandation temporaire » s'entend de l'avis non contraignant émis par l'OMS en vertu de l'article 15 aux fins d'une application limitée dans le temps et en fonction du risque, pour faire face à une urgence de santé publique de portée internationale, de manière à prévenir ou à réduire la propagation internationale des maladies en créant le minimum d'entraves au trafic international ;
« réservoir » s'entend d'un animal, d'une plante ou d'une substance qui héberge normalement un agent infectieux et dont la présence peut constituer un risque pour la santé publique ;
« résidence permanente » s'entend dans le sens déterminé par le droit interne de l'Etat Partie concerné ;
« résidence provisoire » s'entend dans le sens déterminé par le droit interne de l'Etat Partie concerné ;
« risque pour la santé publique » s'entend de la probabilité d'un événement qui peut nuire à la santé des populations humaines, plus particulièrement d'un événement pouvant se propager au niveau international ou présenter un danger grave et direct ;
« surveillance » s'entend de la collecte, de la compilation et de l'analyse systématiques et continues de données à des fins de santé publique et de la diffusion d'informations de santé publique en temps voulu à des fins d'évaluation et aux fins d'une action de santé publique, selon les besoins ;
« suspects » s'entend des personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux qu'un Etat Partie considère comme ayant été exposés ou ayant pu être exposés à un risque pour la santé publique et susceptibles de constituer une source de propagation de maladies ;
« trafic international » s'entend du mouvement des personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux qui traversent une frontière internationale, y compris des échanges commerciaux internationaux ;
« urgence de santé publique de portée internationale » s'entend d'un événement extraordinaire dont il est déterminé, comme prévu dans le présent Règlement :
i) qu'il constitue un risque pour la santé publique dans d'autres Etats en raison du risque de propagation internationale de maladies ; et
ii) qu'il peut requérir une action internationale coordonnée ;
« vecteur » s'entend d'un insecte ou de tout animal qui véhicule normalement un agent infectieux constituant un risque pour la santé publique ;
« véhicule de transport terrestre » s'entend d'un moyen de transport motorisé destiné au transport terrestre lors d'un voyage international, ce qui comprend les trains, les autocars, les camions et les automobiles ;
« véhicule routier » s'entend d'un véhicule de transport terrestre autre qu'un train ;
« vérification » s'entend de la fourniture à l'OMS par un Etat Partie d'informations confirmant un événement sur le ou les territoires de cet Etat Partie ;
« voyage international » s'entend :
« voyageur » s'entend d'une personne physique qui effectue un voyage international ;
« zone affectée » s'entend d'un lieu géographique spécifique pour lequel des mesures sanitaires ont été recommandées par l'OMS en vertu du présent Règlement ;
« zone de chargement des conteneurs » s'entend d'un lieu ou d'une installation réservés aux conteneurs utilisés dans le trafic international.
Sauf dispositions contraires ou à moins que le contexte ne s'y oppose, toute référence au présent Règlement renvoie également aux annexes y relatives.
L'objet et la portée du présent Règlement consistent à prévenir la propagation internationale des maladies, à s'en protéger, à la maîtriser et à y réagir par une action de santé publique proportionnée et limitée aux risques qu'elle présente pour la santé publique, en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux.
Le présent Règlement est mis en oeuvre en respectant pleinement la dignité des personnes, les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
La mise en oeuvre du présent Règlement est guidée par la Charte des Nations unies et la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé.
La mise en oeuvre du présent Règlement est guidée par le souci de son application universelle en vue de protéger l'ensemble de la population mondiale de la propagation internationale des maladies.
En application de la Charte des Nations unies et des principes du droit international, les Etats ont le droit souverain de légiférer et de promulguer la législation en vue de la mise en oeuvre de leurs politiques en matière de santé.
Ce faisant, ils doivent favoriser les buts du présent Règlement.
Chaque Etat Partie met en place ou désigne un point focal national RSI ainsi que les autorités responsables, dans sa propre juridiction, de la mise en oeuvre des mesures sanitaires prévues au présent Règlement.
Les points focaux nationaux RSI doivent être à tout moment à même de communiquer avec les points de contact RSI à l'OMS visés au paragraphe 3 du présent article.
Les points focaux nationaux RSI auront notamment pour fonctions :
a) d'adresser aux points de contact RSI à l'OMS, au nom de l'Etat Partie concerné, les communications urgentes relatives à l'application du présent Règlement, notamment celles visées par les articles 6 à 12 ; et
b) de diffuser des informations auprès des secteurs compétents de l'administration de l'Etat Partie concerné, et notamment les secteurs responsables de la surveillance et de la déclaration, des points d'entrée, des services de santé publique, des dispensaires et hôpitaux et d'autres départements publics, et de rassembler les informations communiquées par ces secteurs.
L'OMS désigne des points de contact RSI qui doivent être à tout moment à même de communiquer avec les points focaux nationaux RSI.
Les points de contact RSI à l'OMS adressent des communications urgentes au sujet de l'application du présent Règlement, en particulier des dispositions des articles 6 à 12, aux points focaux nationaux RSI des Etats Parties concernés.
L'OMS peut désigner des points de contact RSI au Siège de l'Organisation ou au niveau régional.
Les Etats Parties communiquent à l'OMS les coordonnées de leurs points focaux nationaux RSI et l'OMS communique aux Etats Parties les coordonnées de ses points de contact RSI.
Ces coordonnées sont actualisées en permanence et confirmées annuellement.
L'OMS communique à tous les Etats Parties les coordonnées des points focaux nationaux RSI qui lui sont communiquées en application du présent article.
INFORMATION ET ACTION DE SANTÉ PUBLIQUE
Chaque Etat Partie acquiert, renforce et maintient, dès que possible mais au plus tard dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent Règlement à l'égard de cet Etat Partie, la capacité de détecter, d'évaluer, de notifier et de déclarer des événements en application du présent Règlement, comme indiqué à l'annexe 1.
A la suite de l'évaluation visée au paragraphe 2 de l'annexe 1, un Etat Partie peut rendre compte à l'OMS en invoquant un besoin justifié et un plan d'action et, ce faisant, obtenir un délai supplémentaire de deux ans pour remplir l'obligation qui lui incombe aux termes du paragraphe 1 du présent article.
Dans des circonstances exceptionnelles et en faisant valoir un nouveau plan d'action, l'Etat Partie peut demander que le délai soit encore prolongé de deux ans au maximum au Directeur général, qui se prononce en tenant compte de l'avis technique du Comité établi en vertu de l'article 50 (ci-après le « Comité d'examen »).
Après la période prévue au paragraphe 1 du présent article, l'Etat Partie qui a obtenu un délai supplémentaire rend compte tous les ans à l'OMS des progrès accomplis dans la mise en oeuvre complète.
L'OMS aide les Etats Parties, à leur demande, à acquérir, renforcer et maintenir les capacités visées au paragraphe 1 du présent article.
L'OMS recueille des informations sur les événements dans le cadre de ses activités de surveillance, et elle évalue le risque de propagation internationale de maladies qu'ils comportent et les entraves au trafic international qu'ils peuvent créer.
Les informations reçues par l'OMS en vertu du présent paragraphe sont traitées conformément aux dispositions des articles 11 et 45 le cas échéant.
Chaque Etat Partie évalue les événements qui surviennent sur son territoire au moyen de l'instrument de décision présenté à l'annexe 2.
Chaque Etat Partie notifie à l'OMS, par les moyens de communication les plus efficaces dont il dispose, par l'intermédiaire du point focal national RSI et dans les vingt-quatre heures suivant l'évaluation des informations de santé publique, tout événement survenu sur son territoire pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale au regard de l'instrument de décision, ainsi que toute mesure sanitaire prise pour faire face à ces événements.
Si la notification reçue par l'OMS touche à la compétence de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), l'OMS en informe immédiatement l'AIEA.
Après une notification, l'Etat Partie continue de communiquer en temps voulu à l'OMS les informations de santé publique exactes et suffisamment détaillées dont il dispose, si possible y compris la définition des cas, les résultats de laboratoire, la source et le type de risque, le nombre des cas et des décès, les facteurs influant sur la propagation de la maladie et les mesures sanitaires utilisées ; et indique, si nécessaire, les difficultés rencontrées et l'aide dont il a besoin pour faire face à l'éventuelle urgence de santé publique de portée internationale.
en cas d'événements inattendus ou inhabituels
Si un Etat Partie dispose d'éléments indiquant la survenue d'un événement inattendu ou inhabituel sur son territoire, quelle qu'en soit l'origine ou la source, qui peut constituer une urgence de santé publique de portée internationale, il fournit à l'OMS toutes informations de santé publiques pertinentes.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 6 s'appliquent intégralement.
Dans le cas où se produisent sur son territoire des événements n'exigeant pas la notification prévue à l'article 6, en particulier des événements pour lesquels il ne dispose pas de suffisamment d'informations pour utiliser l'instrument de décision, un Etat Partie peut néanmoins en tenir l'OMS informée par l'intermédiaire de son point focal national RSI et consulter l'OMS à propos des mesures sanitaires à prendre.
Ces communications sont régies par les dispositions des paragraphes 2 à 4 de l'article 11.
L'Etat Partie sur le territoire duquel s'est produit l'événement peut demander à l'OMS de l'aider à vérifier les informations épidémiologiques qu'il a pu obtenir.
Autres rapports
L'OMS peut tenir compte de rapports émanant de sources autres que les notifications ou les consultations et évalue ces rapports conformément aux principes épidémiologiques établis ; elle communique ensuite des informations sur l'événement en question à l'Etat Partie sur le territoire duquel cet événement est censé se produire.
Avant de prendre quelque mesure que ce soit sur la base de ces rapports, l'OMS consulte l'Etat Partie sur le territoire duquel l'événement est censé se produire et s'efforce de vérifier ces informations auprès de lui conformément aux procédures de vérification définies à l'article 10.
A cette fin, l'OMS met les informations reçues à la disposition des Etats Parties, sachant que, seulement dans les cas où cela est dûment justifié, l'OMS peut préserver le caractère confidentiel de la source.
Ces informations sont utilisées conformément à la procédure prévue à l'article 11.
Les Etats Parties, dans la mesure du possible, informent l'OMS dans les vingt-quatre heures suivant la réception de données établissant l'existence, en dehors de leur territoire, d'un risque identifié pour la santé publique pouvant être à l'origine de la propagation internationale de maladies, attesté par l'exportation ou l'importation :
a) de cas humains ;
b) de vecteurs d'infection ou de contamination ; ou
c) de marchandises contaminées.
L'OMS, en application de l'article 9, demande à l'Etat Partie de vérifier les rapports provenant d'autres sources que les notifications ou consultations, selon lesquels des événements pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale se produiraient sur son territoire.
En pareil cas, l'OMS informe l'Etat Partie concerné au sujet des rapports qu'elle cherche à vérifier.
Conformément aux dispositions du paragraphe qui précède et de l'article 9, chaque Etat Partie, à la demande de l'OMS, procède aux vérifications voulues et :
a) fournit dans les vingt-quatre heures une première réponse ou un accusé de réception de la demande de l'OMS ;
b) fournit dans les vingt-quatre heures les informations de santé publique disponibles sur les événements visés dans la demande de l'OMS ; et
c) communique des informations à l'OMS dans le contexte de l'évaluation effectuée au titre de l'article 6, notamment les informations décrites dans cet article.
Lorsque l'OMS est informée d'un événement pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale, elle propose de collaborer avec l'Etat Partie concerné à l'évaluation du risque de propagation internationale de maladies, de l'entrave au trafic international qui pourrait être créée et de l'adéquation des mesures de lutte.
Ces activités peuvent inclure une collaboration avec d'autres organisations de normalisation et l'offre de mobiliser une assistance internationale afin d'aider les autorités nationales à conduire et coordonner les évaluations sur place.
A la demande de l'Etat Partie, l'OMS communique des informations à l'appui de cette offre.
Si l'Etat Partie n'accepte pas l'offre de collaboration, l'OMS peut, lorsque cela est justifié par l'ampleur du risque pour la santé publique, communiquer à d'autres Etats Parties les informations dont elle dispose, tout en exhortant l'Etat Partie à accepter l'offre de collaboration de l'OMS, en tenant compte des vues de l'Etat Partie concerné.
Communication d'informations par l'OMS
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, l'OMS communique à tous les Etats Parties et, selon les besoins, aux organisations intergouvernementales compétentes, dès que possible et par les moyens disponibles les plus efficaces, de façon confidentielle, les informations de santé publique qu'elle a reçues conformément aux articles 5 à 10 et qui sont nécessaires pour permettre aux Etats Parties de faire face à un risque pour la santé publique.
L'OMS devrait communiquer aux autres Etats Parties des informations susceptibles de les aider à prévenir la survenue d'incidents analogues.
L'OMS utilise les informations reçues en application des articles 6 et 8 et du paragraphe 2 de l'article 9 aux fins de vérification, d'évaluation et d'assistance dans le cadre du présent Règlement et, sauf s'il en est autrement convenu avec les Etats Parties visés dans ces dispositions, elle ne communique généralement pas ces informations à d'autres Etats Parties avant que :
a) il soit déterminé que l'événement constitue une urgence de santé publique de portée internationale au regard de l'article 12 ; ou
b) les informations attestant la propagation internationale de l'infection ou de la contamination aient été confirmées par l'OMS conformément aux principes épidémiologiques établis ; ou
c) il soit établi que :
i) les mesures contre la propagation internationale n'ont guère de chances d'aboutir en raison de la nature de la contamination, de l'agent pathogène, du vecteur ou du réservoir ; ou que
ii) l'Etat Partie n'a pas la capacité opérationnelle suffisante pour mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour prévenir une propagation plus étendue de la maladie ; ou
d) la nature et l'étendue du mouvement international des voyageurs, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux pouvant être affectés par l'infection ou la contamination nécessitent la mise en oeuvre immédiate de mesures internationales de lutte.
L'OMS consulte l'Etat Partie sur le territoire duquel l'événement est survenu quant à son intention de fournir des informations au titre du présent article.
Lorsqu'elle communique aux Etats Parties, conformément au présent Règlement, des informations qu'elle a reçues en application du paragraphe 2 du présent article, l'OMS peut également rendre ces informations publiques si d'autres informations concernant le même événement ont déjà été publiées et si la diffusion d'informations fiables et indépendantes s'impose.
Détermination de l'existence d'une urgence
de santé publique de portée internationale
Le Directeur général détermine, sur la base des informations qu'il reçoit, en particulier de l'Etat Partie sur le territoire duquel un événement se produit, si un événement constitue une urgence de santé publique de portée internationale au regard des critères et de la procédure énoncés dans le présent Règlement.
Si le Directeur général considère, sur la base d'une évaluation en vertu du présent Règlement, qu'il existe une urgence de santé publique de portée internationale, il consulte l'Etat Partie sur le territoire duquel l'événement se produit au sujet de cette conclusion préliminaire.
Si le Directeur général et l'Etat Partie conviennent de cette conclusion, le Directeur général, suivant la procédure énoncée à l'article 49, sollicite les vues du Comité créé en application de l'article 48 (dénommé ci-après le « Comité d'urgence ») concernant les recommandations temporaires appropriées.
Si, suite à la consultation prévue au paragraphe 2 ci-dessus, le Directeur général et l'Etat Partie sur le territoire duquel l'événement se produit ne s'entendent pas dans les 48 heures sur la question de savoir si l'événement constitue une urgence de santé publique de portée internationale, une décision est prise conformément à la procédure énoncée à l'article 49.
Pour déterminer si un événement constitue une urgence de santé publique de portée internationale, le Directeur général tient compte :
a) des informations fournies par l'Etat Partie ;
b) de l'instrument de décision figurant à l'annexe 2 ;
c) de l'avis du Comité d'urgence ;
d) des principes scientifiques, ainsi que des éléments de preuve scientifiques disponibles et autres informations pertinentes ; et
e) d'une évaluation du risque pour la santé humaine, du risque de propagation internationale de maladies et du risque d'entraves au trafic international.
Si le Directeur général, après consultation de l'Etat Partie sur le territoire duquel l'urgence de santé publique de portée internationale est survenue, considère que l'urgence de santé publique de portée internationale a pris fin, il prend une décision conformément à la procédure énoncée à l'article 49.
Action de santé publique
Chaque Etat Partie acquiert, renforce et maintient, dès que possible mais au plus tard dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent Règlement à l'égard de cet Etat Partie, la capacité de réagir rapidement et efficacement en cas de risque pour la santé publique et d'urgence de santé publique de portée internationale, conformément à l'annexe 1.
L'OMS publie, en consultation avec les Etats Membres, des principes directeurs pour aider les Etats Parties à acquérir les capacités d'action de santé publique.
A la suite de l'évaluation visée au paragraphe 2 de la partie A de l'annexe 1, un Etat Partie peut rendre compte à l'OMS en invoquant un besoin justifié et un plan d'action et, ce faisant, obtenir un délai supplémentaire de deux ans pour remplir l'obligation qui lui incombe aux termes du paragraphe 1 du présent article.
Dans des circonstances exceptionnelles et en faisant valoir un nouveau plan d'action, l'Etat Partie peut demander que le délai soit encore prolongé de deux ans au maximum au Directeur général, qui prend la décision en tenant compte de l'avis technique du Comité d'examen.
A la demande d'un Etat Partie, l'OMS collabore à l'action en cas de risque pour la santé publique et d'autres événements en fournissant des conseils et une assistance techniques et en évaluant l'efficacité des mesures de lutte mises en place, y compris, le cas échéant, en mobilisant des équipes internationales d'experts pour prêter assistance sur place.
Si l'OMS, en consultation avec les Etats Parties concernés conformément à l'article 12, établit qu'il existe une urgence de santé publique de portée internationale, elle peut offrir, outre le soutien indiqué au paragraphe 3 du présent article, une assistance supplémentaire à l'Etat Partie, et notamment une évaluation de la gravité du risque international et de l'adéquation des mesures de lutte.
Elle peut, au titre de cette collaboration, offrir de mobiliser une assistance internationale afin d'aider les autorités nationales à conduire et coordonner les évaluations sur place.
A la demande de l'OMS, les Etats Parties soutiennent, dans la mesure du possible, l'action coordonnée par l'OMS.
A leur demande, l'OMS offre de fournir des conseils et une assistance appropriés aux autres Etats Parties affectés ou menacés par l'urgence de santé publique de portée internationale.
Coopération de l'OMS avec des organisations
intergouvernementales et des organismes internationaux
L'OMS coopère et, le cas échéant, coordonne ses activités avec d'autres organisations intergouvernementales et les organismes internationaux compétents pour la mise en oeuvre du présent Règlement, notamment par des accords et arrangements similaires.
Au cas où la notification ou la vérification d'un événement, ou l'action mise en oeuvre pour y faire face, relève principalement de la compétence d'autres organisations intergouvernementales ou organismes internationaux, l'OMS coordonne ses activités avec ces organisations ou organismes aux fins de l'application de mesures propres à protéger la santé publique.
Nonobstant ce qui précède, aucune disposition du présent Règlement n'empêche ni ne limite la fourniture par l'OMS de conseils, d'un soutien ou d'une assistance technique ou autre à des fins de santé publique.
Recommandations temporaires
S'il a été établi, conformément à l'article 12, qu'il existe une urgence de santé publique de portée internationale, le Directeur général publie des recommandations temporaires conformément à la procédure énoncée à l'article 49.
Ces recommandations temporaires peuvent être modifiées ou prolongées, selon le cas, notamment après qu'il a été établi qu'une urgence de santé publique de portée internationale a cessé, après quoi d'autres recommandations temporaires peuvent être publiées, selon les besoins, aux fins d'en prévenir ou détecter rapidement la résurgence.
Les recommandations temporaires peuvent concerner les mesures sanitaires à mettre en oeuvre par l'Etat Partie où survient l'urgence de santé publique de portée internationale, ou par d'autres Etats Parties, en ce qui concerne les personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et/ou colis postaux pour prévenir ou réduire la propagation internationale de maladies et éviter toute entrave inutile au trafic international.
Les recommandations temporaires peuvent à tout moment être annulées conformément à la procédure définie à l'article 49 et expirent automatiquement trois mois après leur publication.
Elles peuvent être modifiées ou prorogées pour des périodes supplémentaires de trois mois au maximum.
Les recommandations temporaires ne peuvent être maintenues au-delà de la deuxième Assemblée mondiale de la santé qui suit la décision relative à l'urgence de santé publique de portée internationale à laquelle elles se rapportent.
Recommandations permanentes
L'OMS peut formuler des recommandations permanentes en vue de l'application systématique ou périodique de mesures sanitaires appropriées, conformément à l'article 53.
De telles mesures peuvent être appliquées par les Etats Parties en ce qui concerne les personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et/ou colis postaux en cas de risques précis persistants pour la santé publique aux fins de prévenir ou de réduire la propagation internationale de maladies et d'éviter les entraves inutiles au trafic international.
L'OMS peut, en vertu de l'article 53, modifier ces recommandations ou les annuler, le cas échéant.
Critères applicables aux recommandations
Lorsqu'il formule, modifie ou annule des recommandations temporaires ou permanentes, le Directeur général tient compte :
a) des points de vue des Etats Parties directement concernés ;
b) de l'avis du Comité d'urgence ou du Comité d'examen, selon le cas ;
c) des principes scientifiques ainsi que des éléments de preuve et des informations scientifiques disponibles ;
d) des mesures sanitaires qui, sur la base d'une évaluation des risques adaptée à la situation, n'entravent pas le trafic et le commerce internationaux et ne sont pas plus intrusives pour les personnes que d'autres mesures raisonnablement disponibles qui assureraient la protection sanitaire requise ;
e) des normes et instruments internationaux pertinents ;
f) des activités menées par les autres organisations intergouvernementales et organismes internationaux compétents ; et
g) des autres informations spécifiques et appropriées concernant l'événement.
S'agissant des recommandations temporaires, l'urgence de la situation peut limiter la prise en considération par le Directeur général des éléments visés aux alinéas e) et f) du présent article.
Recommandations relatives aux personnes, bagages, cargaisons,
conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux
Les recommandations adressées par l'OMS aux Etats Parties en ce qui concerne les personnes peuvent inclure les conseils suivants :
- aucune mesure sanitaire spécifique n'est préconisée ;
- examiner les antécédents de voyages dans des zones affectées ;
- examiner la preuve qu'un examen médical et des analyses en laboratoire ont été effectués ;
- exiger des examens médicaux ;
- examiner la preuve des vaccinations ou autres mesures prophylactiques ;
- exiger une vaccination ou une mesure prophylactique ;
- placer les personnes suspectes en observation à des fins de santé publique ;
- placer en quarantaine les personnes suspectes ou leur appliquer d'autres mesures sanitaires ;
- isoler ou traiter si nécessaire les personnes affectées ;
- rechercher les contacts des personnes suspectes ou affectées ;
- refuser l'entrée des personnes suspectes et affectées ;
- refuser l'entrée de personnes non affectées dans des zones affectées ; et
- soumettre à un dépistage les personnes en provenance de zones affectées et/ou leur appliquer des restrictions de sortie.
Les recommandations adressées par l'OMS aux Etats Parties en ce qui concerne les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux peuvent inclure les conseils suivants :
- examiner le manifeste et l'itinéraire ;
- effectuer des inspections ;
- examiner la preuve des mesures prises au départ ou pendant le transit pour éliminer l'infection ou la contamination ;
- effectuer le traitement des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises, colis postaux ou restes humains pour éliminer l'infection ou la contamination, y compris les vecteurs et les réservoirs ;
- appliquer des mesures sanitaires spécifiques pour garantir la sécurité de la manipulation et du transport de restes humains ;
- isoler ou placer en quarantaine ;
- exiger, en l'absence de traitement ou de processus efficace, la saisie et la destruction sous contrôle des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux infectés, contaminés ou suspects ;
- et refuser le départ ou l'entrée.
Outre les autres obligations que le présent Règlement met à sa charge, chaque Etat Partie :
a) veille à ce que les capacités énoncées à l'annexe 1 concernant les points d'entrée désignés soient acquises dans les délais prévus au paragraphe 1 de l'article 5 et au paragraphe 1 de l'article 13 ;
b) précise quelles sont les autorités compétentes à chaque point d'entrée désigné sur son territoire ; et
c) fournit à l'OMS, dans la mesure du possible lorsque celle-ci le demande pour faire face à un risque potentiel pour la santé publique, des données pertinentes concernant les sources d'infection ou de contamination, et notamment les vecteurs et réservoirs, à ses points d'entrée, qui risquent d'entraîner la propagation internationale de maladies.
Aéroports et ports
Les Etats Parties désignent les aéroports et les ports qui doivent acquérir et maintenir les capacités prévues à l'annexe 1.
Les Etats Parties veillent à ce que les certificats d'exemption de contrôle sanitaire de navire et les certificats de contrôle sanitaire de navire soient délivrés conformément aux prescriptions de l'article 39 et au modèle figurant à l'annexe 3.
Chaque Etat Partie communique à l'OMS la liste des ports habilités à proposer :
a) la délivrance des certificats de contrôle sanitaire de navire et la fourniture des services visés aux annexes 1 et 3 ; ou
b) uniquement la délivrance des certificats d'exemption de contrôle sanitaire de navire ; et
c) la prolongation du certificat d'exemption de contrôle sanitaire de navire pour une période d'un mois jusqu'à l'arrivée du navire dans le port auquel le certificat pourra être remis.
Chaque Etat Partie informe l'OMS de tout changement de statut des ports figurant sur la liste.
L'OMS publie les informations reçues en application du présent paragraphe.
L'OMS peut, à la demande de l'Etat Partie concerné, faire le nécessaire pour certifier, à l'issue d'une enquête appropriée, qu'un aéroport ou un port situé sur le territoire de cet Etat Partie remplit les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 3 du présent article.
L'OMS peut revoir périodiquement ces certifications, en consultation avec l'Etat Partie.
L'OMS, en collaboration avec les organisations intergouvernementales et les organismes internationaux compétents, élabore et publie les principes directeurs pour la certification des aéroports et des ports visés au présent article.
L'OMS publie également une liste des aéroports et des ports certifiés.
Postes-frontières
Lorsque cela est justifié eu égard à la santé publique, un Etat Partie désigne les postes-frontières qui acquerront les capacités prévues à l'annexe 1, en prenant en considération :
a) le volume et la fréquence des divers types de trafic international aux postes-frontières qui pourraient être désignés par un Etat Partie, par rapport à d'autres points d'entrée ; et
b) les risques pour la santé publique présents dans les zones d'où provient le trafic international, ou qu'il traverse, avant son arrivée à un poste-frontière particulier.
Les Etats Parties ayant des frontières communes devraient envisager :
a) de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux concernant la prévention ou la maîtrise de la transmission internationale de maladies aux postes-frontières conformément à l'article 57 ; et
b) de désigner conjointement des postes-frontières adjacents pour les capacités décrites à l'annexe 1, conformément au paragraphe 1 du présent article.
a) veillent à ce que les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux et les restes humains au départ et en provenance de zones affectées soient maintenus dans un état tel qu'ils soient exempts de sources d'infection ou de contamination, notamment de vecteurs et de réservoirs ;
b) veillent, dans la mesure du possible, à ce que les installations utilisées par les voyageurs aux points d'entrée soient maintenues dans de bonnes conditions d'hygiène et restent exemptes de sources d'infection ou de contamination, notamment de vecteurs et de réservoirs ;
c) supervisent la dératisation, la désinfection, la désinsectisation ou la décontamination des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises, colis postaux et restes humains ou les mesures sanitaires appliquées aux personnes, conformément au présent Règlement ;
d) avertissent les exploitants de moyens de transport, aussi longtemps à l'avance que possible, de leur intention d'appliquer des mesures de lutte à un moyen de transport, et leur fournissent, le cas échéant, des informations écrites sur les méthodes à utiliser ;
e) supervisent l'enlèvement et l'élimination hygiénique de l'eau ou des aliments contaminés, ainsi que des excréments humains ou animaux, des eaux usées et de toute autre matière contaminée se trouvant à bord d'un moyen de transport ;
f) prennent toutes les mesures possibles compatibles avec le présent Règlement pour surveiller et empêcher le rejet par les navires d'eaux usées, de déchets, d'eau de ballast et d'autres matières potentiellement pathogènes qui pourraient contaminer l'eau d'un port, d'un fleuve ou d'un canal, d'un détroit, d'un lac ou d'une autre voie navigable internationale ;
g) sont responsables de la supervision des fournisseurs de services concernant les voyageurs, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux et les restes humains aux points d'entrée, y compris de la conduite des inspections et des examens médicaux selon les besoins ;
h) prévoient des dispositions d'urgence efficaces pour faire face à un événement imprévu affectant la santé publique ; et
i) communiquent avec le point focal national RSI au sujet des mesures de santé publique pertinentes prises en application du présent Règlement.
Les mesures sanitaires recommandées par l'OMS pour les voyageurs, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises, colis postaux et restes humains en provenance d'une zone affectée peuvent être appliquées à nouveau à l'arrivée s'il existe des indications vérifiables et/ou des éléments attestant que les mesures appliquées au départ de la zone affectée ont échoué.
La désinsectisation, la dératisation, la désinfection, la décontamination et toutes autres procédures sanitaires sont conduites de manière à éviter de causer un traumatisme et, autant que possible, une gêne aux personnes ou un dommage à l'environnement de nature à porter atteinte à la santé publique, ou un dommage aux bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux.
MESURES DE SANTÉ PUBLIQUE
Mesures sanitaires à l'arrivée et au départ
Sous réserve des accords internationaux applicables et des articles pertinents du présent Règlement, un Etat Partie peut, à des fins de santé publique, à l'arrivée ou au départ :
a) s'agissant des voyageurs :
i) les interroger au sujet de leur destination afin de pouvoir les contacter ;
ii) les interroger au sujet de leur itinéraire afin de vérifier s'ils ont séjourné dans une zone affectée ou à proximité, ou sur leurs autres contacts éventuels avec une infection ou une contamination avant leur arrivée, et vérifier les documents sanitaires de ces voyageurs s'ils sont exigés aux termes du présent Règlement ; et/ou
iii) exiger un examen médical non invasif, c'est-à-dire l'examen le moins intrusif possible pour atteindre l'objectif de santé publique ;
b) exiger l'inspection des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises, colis postaux et restes humains.
Sur la base d'éléments attestant l'existence d'un risque pour la santé publique obtenus en appliquant les mesures prévues au paragraphe 1 du présent article ou par d'autres moyens, les Etats Parties peuvent appliquer des mesures sanitaires supplémentaires conformément au présent Règlement, et en particulier en ce qui concerne un voyageur suspect ou affecté peuvent, au cas par cas, pratiquer l'examen médical le moins intrusif et le moins invasif possible pour atteindre l'objectif de santé publique consistant à prévenir la propagation internationale de maladies.
Les voyageurs ne sont soumis à aucun examen médical, aucune vaccination ni aucune mesure sanitaire ou prophylactique en vertu du présent Règlement sans que leur consentement exprès et éclairé, ou celui de leurs parents ou tuteurs, n'ait été obtenu au préalable, excepté en application du paragraphe 2 de l'article 31, et conformément à la législation et aux obligations internationales de l'Etat Partie.
Les voyageurs qui doivent être vaccinés ou à qui une mesure prophylactique doit être proposée en l'application du présent Règlement, ou leurs parents ou tuteurs, sont informés de tout risque associé à la vaccination ou la non-vaccination, et à l'utilisation ou la non-utilisation de la mesure prophylactique conformément à la législation et aux obligations internationales de l'Etat Partie.
Les Etats Parties informent les médecins de cette obligation conformément à la législation de l'Etat Partie.
Tout examen médical, acte médical, vaccination ou autre mesure de prophylaxie qui comporte un risque de transmission de maladie n'est pratiqué sur un voyageur ou ne lui est administré que conformément aux normes et aux principes de sécurité reconnus aux niveaux national et international, de façon à réduire ce risque au maximum.
Dispositions spéciales applicables aux moyens
de transport et aux exploitants de moyens de transport
Exploitants de moyens de transport
Les Etats Parties prennent toutes les mesures possibles compatibles avec le présent Règlement pour assurer que les exploitants de moyens de transport :
a) appliquent les mesures sanitaires recommandées par l'OMS et adoptées par l'Etat Partie ;
b) informent les voyageurs des mesures sanitaires recommandées par l'OMS et adoptées par l'Etat Partie aux fins de leur application à bord ; et
c) maintiennent en permanence les moyens de transport dont ils sont responsables exempts de sources d'infection ou de contamination, notamment de vecteurs et de réservoirs.
L'application de mesures destinées à éliminer les sources d'infection ou de contamination peut être exigée si des signes de leur présence sont découverts.
Les dispositions particulières applicables aux moyens de transport et aux exploitants de moyens de transport en vertu du présent article figurent à l'annexe 4.
Les mesures particulières applicables aux moyens de transport et aux exploitants de moyens de transport en ce qui concerne les maladies à transmission vectorielle figurent à l'annexe 5.
Navires et aéronefs en transit
Sous réserve des dispositions des articles 27 et 43 ou à moins que les accords internationaux applicables ne l'autorisent, aucune mesure sanitaire n'est appliquée par un Etat Partie :
a) à un navire ne provenant pas d'une zone affectée qui emprunte un canal ou une autre voie maritime situés sur le territoire de cet Etat Partie en direction d'un port situé sur le territoire d'un autre Etat.
Un tel navire est autorisé à embarquer, sous la supervision de l'autorité compétente, du carburant, de l'eau, de la nourriture et des provisions ;
b) à un navire qui traverse des eaux relevant de sa juridiction sans faire escale dans un port ou sur la côte ; ni
c) à un aéronef en transit dans un aéroport relevant de sa juridiction, un tel aéronef pouvant néanmoins être confiné à une zone particulière de l'aéroport, sans embarquer ni débarquer, ou charger ni décharger.
Un tel aéronef est toutefois autorisé à embarquer, sous la supervision de l'autorité compétente, du carburant, de l'eau, de la nourriture et des provisions.
Camions, trains et autocars en transit
Sous réserve des dispositions des articles 27 et 43 ou à moins que les accords internationaux applicables ne l'autorisent, aucune mesure sanitaire n'est appliquée à un camion, un train ou un autocar civils ne provenant pas d'une zone affectée qui traverse un territoire sans embarquer ni débarquer, ou charger ni décharger.
Moyens de transport affectés
Si des signes cliniques ou des symptômes et des informations se fondant sur des faits ou des éléments attestant qu'il existe un risque pour la santé publique, notamment des sources d'infection et de contamination, sont découverts à bord d'un moyen de transport, l'autorité compétente considère que le moyen de transport est affecté et peut :
a) désinfecter, décontaminer, désinsectiser ou dératiser ce moyen de transport, selon le cas, ou faire appliquer ces mesures sous sa surveillance ; et
b) décider dans chaque cas de la technique à utiliser pour maîtriser comme il convient le risque pour la santé publique conformément au présent Règlement.
Si des méthodes ou des matériels sont recommandés par l'OMS pour ces opérations, ils doivent être utilisés, sauf si l'autorité compétente estime que d'autres méthodes sont aussi sûres et fiables.
L'autorité compétente peut prendre des mesures sanitaires supplémentaires, et notamment isoler le moyen de transport, si nécessaire, pour éviter la propagation d'une maladie.
Ces mesures supplémentaires doivent être signalées au point focal national RSI.
Si l'autorité compétente au point d'entrée n'est pas à même d'appliquer les mesures de lutte prescrites par le présent article, le moyen de transport affecté peut néanmoins être autorisé à partir, à condition que :
a) l'autorité compétente, au moment du départ, communique à l'autorité compétente au prochain point d'entrée connu les données mentionnées à l'alinéa b ; et que
b) dans le cas d'un navire, les signes constatés et les mesures de lutte requises soient consignés dans le certificat de contrôle sanitaire de navire.
Le moyen de transport en question est autorisé à charger, sous la surveillance de l'autorité compétente, du carburant, de l'eau, de la nourriture et des provisions.
Un moyen de transport qui a été considéré comme affecté n'est plus considéré comme tel dès lors que l'autorité compétente a acquis la conviction :
a) que les mesures visées au paragraphe 1 du présent article ont été appliquées efficacement ; et
b) qu'il n'existe à bord aucune condition pouvant constituer une menace pour la santé publique.
Navires et aéronefs aux points d'entrée
Sous réserve des dispositions de l'article 43 ou de celles des accords internationaux applicables, un navire ou un aéronef ne peut être empêché, pour des raisons de santé publique, de faire escale à un point d'entrée.
Toutefois, si ce point d'entrée n'est pas équipé pour appliquer les mesures sanitaires prévues par le présent Règlement, ordre peut être donné au navire ou à l'aéronef de poursuivre sa route, à ses propres risques, jusqu'au point d'entrée approprié le plus proche à sa disposition, sauf si un problème technique rend ce déroutement dangereux.
Sous réserve des dispositions de l'article 43 ou de celles des accords internationaux applicables, la libre pratique ne peut être refusée, pour des raisons de santé publique, à un navire ou un aéronef par les Etats Parties ; en particulier, il ne peut être empêché de procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au chargement de marchandises ou de ravitaillement, ni d'embarquer du carburant, de l'eau, de la nourriture et des provisions.
Les Etats Parties peuvent subordonner l'autorisation de libre pratique à une inspection et, si une source d'infection ou de contamination est découverte à bord, à la désinfection, à la décontamination, à la désinsectisation ou à la dératisation du navire ou de l'aéronef, ou à d'autres mesures nécessaires pour prévenir la propagation de l'infection ou de la contamination.
Lorsque cela est possible, et sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, un Etat Partie accorde la libre pratique à un navire ou un aéronef par radio ou par un autre moyen de communication lorsque, d'après les informations reçues de ce navire ou cet aéronef avant son arrivée, l'Etat Partie estime que cette arrivée n'entraînera pas l'introduction ou la propagation d'une maladie.
Le capitaine d'un navire ou le commandant de bord d'un aéronef, ou leur représentant informe les contrôleurs du port ou de l'aéroport dès que possible avant l'arrivée au port ou à l'aéroport de destination des éventuels cas de maladie indicatifs d'une pathologie de nature infectieuse, ou des éléments attestant l'existence d'un risque pour la santé publique à bord dès que le capitaine ou le commandant ont connaissance de ces maladies ou de ces risques pour la santé publique.
Ces informations doivent être immédiatement transmises à l'autorité compétente du port ou de l'aéroport.
En cas d'urgence, elles devront être communiquées directement par le capitaine ou le commandant aux autorités compétentes du port ou de l'aéroport.
Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de son commandant de bord ou de son capitaine, un aéronef ou un navire suspect ou affecté atterrit ailleurs que sur l'aéroport prévu, ou mouille dans un autre port que le port d'arrivée prévu, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) le commandant de bord de l'aéronef ou le capitaine du navire, ou toute autre personne qui en est responsable, s'efforce par tous les moyens de communiquer sans délai avec l'autorité compétente la plus proche ;
b) dès que l'autorité compétente a été informée de l'atterrissage ou du mouillage, elle peut appliquer les mesures sanitaires recommandées par l'OMS ou d'autres mesures sanitaires prévues dans le présent Règlement ;
c) sauf si l'urgence ou les besoins de la communication avec l'autorité compétente l'exigent, aucun voyageur présent à bord de l'aéronef ou du navire ne s'en éloigne et aucune cargaison n'en est éloignée, à moins que l'autorité compétente ne l'autorise ; et
d) une fois mises en oeuvre toutes les mesures sanitaires prescrites par l'autorité compétente, l'aéronef ou le navire peut, pour ce qui est de ces mesures sanitaires, poursuivre sa route soit jusqu'à l'aéroport ou au port où il devait atterrir ou mouiller soit, si des raisons techniques l'en empêchent, jusqu'à un aéroport ou un port commodément situé.
Nonobstant les dispositions du présent article, le capitaine d'un navire ou le commandant de bord d'un aéronef peut prendre toutes les mesures d'urgence qui peuvent être nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des passagers.
Il informe l'autorité compétente dès que possible de toute mesure prise en application du présent paragraphe.
Camions, trains et autocars civils
aux points d'entrée
L'OMS, en consultation avec les Etats Parties, élabore des principes directeurs pour l'application de mesures sanitaires aux camions, trains et autocars civils se présentant aux points d'entrée et franchissant un poste-frontière.
Dispositions spéciales applicables aux voyageurs
Voyageurs en observation à des fins de santé publique
Sous réserve des dispositions de l'article 43 ou à moins que les accords internationaux applicables ne l'autorisent, un voyageur suspect qui est placé en observation à des fins de santé publique à son arrivée peut être autorisé à poursuivre un voyage international s'il ne constitue pas un risque imminent pour la santé publique et si l'Etat Partie informe l'autorité compétente au point d'entrée à destination de l'arrivée prévue du voyageur, s'il la connaît.
A l'arrivée, le voyageur se présente à cette autorité.
Mesures sanitaires liées à l'entrée des voyageurs
L'entrée d'un voyageur sur le territoire d'un Etat Partie n'est pas subordonnée à un examen médical invasif, une vaccination ou une autre mesure de prophylaxie.
Sous réserve des dispositions des articles 32, 42 et 45, le présent Règlement n'interdit toutefois pas aux Etats Parties d'exiger un examen médical, une vaccination ou une autre mesure de prophylaxie ou la preuve des vaccinations ou des autres mesures de prophylaxie :
a) lorsque cela est nécessaire pour déterminer s'il existe un risque pour la santé publique ;
b) comme condition d'entrée pour tout voyageur qui sollicite la résidence temporaire ou permanente ;
c) comme condition d'entrée pour tout voyageur, en application de l'article 43 ou des annexes 6 et 7 ; ou
d) applicable en vertu de l'article 23.
Si un voyageur pour qui un Etat Partie peut exiger un examen médical, une vaccination ou une autre mesure de prophylaxie en vertu du paragraphe 1 du présent article refuse de donner son consentement, ou refuse de fournir les informations ou les documents visés au paragraphe 1 (a) de l'article 23, l'Etat Partie concerné peut, sous réserve des dispositions des articles 32, 42 et 45, refuser l'entrée à ce voyageur.
Si l'existence d'un risque imminent pour la santé publique est établie, l'Etat Partie peut, conformément à sa législation nationale et dans la mesure nécessaire pour lutter contre ce risque, obliger le voyageur à, ou lui conseiller de, conformément au paragraphe 3 de l'article 23 :
a) se soumettre à l'examen médical le moins invasif et le moins intrusif possible pour atteindre l'objectif de santé publique visé ;
b) se faire vacciner ou se soumettre à une autre mesure de prophylaxie ; ou
c) se soumettre à des mesures sanitaires établies supplémentaires qui permettent de prévenir ou d'endiguer la propagation de la maladie, y compris l'isolement, la quarantaine ou le placement en observation à des fins de santé publique.
Traitement des voyageurs
Lorsqu'ils appliquent les mesures sanitaires prévues par le présent Règlement, les Etats Parties traitent les voyageurs dans le respect de leur dignité et des droits humains fondamentaux afin de réduire au maximum l'inconfort ou la gêne pouvant être associés à ces mesures, notamment :
a) en traitant tous les voyageurs avec courtoisie et respect ;
b) en tenant compte du sexe de la personne et des préoccupations religieuses ou socio-culturelles des voyageurs ; et
c) en fournissant ou en prenant des dispositions pour que soient fournis aux voyageurs placés en quarantaine ou en isolement, ou soumis à des examens médicaux ou à d'autres mesures de santé publique, de la nourriture et de l'eau en quantité suffisante, un hébergement et des vêtements appropriés, une protection pour leurs bagages et autres effets personnels, un traitement médical approprié, les moyens de communication nécessaires si possible dans une langue qu'ils comprennent et toute autre assistance appropriée.
Dispositions spéciales applicables aux marchandises,
conteneurs et zones de chargement des conteneurs
Marchandises en transit
Sous réserve des dispositions de l'article 43 ou à moins que les accords internationaux applicables ne l'autorisent, les marchandises autres que les animaux vivants qui sont en transit sans transbordement ne sont pas soumises à des mesures sanitaires en vertu du présent Règlement ni retenues à des fins de santé publique.
Les Etats Parties veillent, dans la mesure du possible, à ce que les chargeurs des conteneurs utilisent, dans le trafic international, des conteneurs exempts de sources d'infection ou de contamination, notamment de vecteurs et de réservoirs, en particulier au cours de l'empotage.
Les Etats Parties veillent, dans la mesure du possible, à ce que les zones de chargement des conteneurs demeurent exemptes de sources d'infection ou de contamination, notamment de vecteurs et de réservoirs.
Lorsque, de l'avis de l'Etat Partie, le volume du trafic international des conteneurs est suffisamment important, les autorités compétentes prennent toutes les mesures possibles compatibles avec le présent Règlement, notamment en effectuant des inspections, pour évaluer l'état sanitaire des conteneurs et des zones de chargement des conteneurs afin d'assurer que les obligations énoncées dans le présent Règlement sont remplies.
Dans la mesure du possible, des installations sont disponibles dans les zones de chargement des conteneurs pour l'inspection et l'isolement des conteneurs.
Les destinataires et les expéditeurs des conteneurs mettent tout en oeuvre pour éviter la contamination croisée lorsqu'ils procèdent au chargement de conteneurs à usages multiples.
DOCUMENTS SANITAIRES
Aucun document sanitaire autre que ceux prévus par le présent Règlement ou par des recommandations de l'OMS n'est exigé dans le trafic international, étant toutefois entendu que le présent article ne s'applique pas aux voyageurs sollicitant une autorisation de résidence temporaire ou permanente, et qu'il ne s'applique pas non plus aux documents relatifs à l'état, au regard de la santé publique, des marchandises ou cargaisons entrant dans le commerce international exigés par les accords internationaux applicables.
L'autorité compétente peut exiger des voyageurs qu'ils remplissent des formulaires de renseignements sur leurs contacts et des questionnaires de santé, pour autant que soient réunies les conditions énoncées à l'article 23.
Certificats de vaccination
ou autres mesures de prophylaxie
Les vaccins et mesures de prophylaxie administrés aux voyageurs en application du présent Règlement ou de recommandations, et les certificats y afférents, doivent être conformes aux dispositions de l'annexe 6 et, s'il y a lieu, de l'annexe 7 concernant certaines maladies.
Un voyageur muni d'un certificat de vaccination ou d'un certificat attestant une autre mesure de prophylaxie délivré conformément aux dispositions de l'annexe 6 et, s'il y a lieu, de l'annexe 7, ne peut être refoulé du fait de la maladie visée par le certificat, même s'il vient d'une zone affectée, à moins que l'autorité compétente n'ait des indications vérifiables et/ou des éléments établissant que la vaccination ou la mesure de prophylaxie n'a pas eu d'effet.
Déclaration maritime de santé
Avant sa première escale sur le territoire d'un Etat Partie, le capitaine d'un navire s'assure de l'état de santé à bord et, à moins que cet Etat Partie ne l'exige pas, il remplit et remet à l'autorité compétente du port, à l'arrivée ou avant l'arrivée du navire si celui-ci est doté de l'équipement voulu et si l'Etat Partie exige qu'elle lui soit remise à l'avance, une Déclaration maritime de santé qui est contresignée par le médecin de bord, s'il y en a un.
Le capitaine ou, s'il y en a un, le médecin de bord, fournit à l'autorité compétente tous les renseignements sur l'état de santé à bord au cours du voyage international.
La Déclaration maritime de santé doit être conforme au modèle présenté à l'annexe 8.
Un Etat Partie peut décider :
a) de ne pas exiger de tous les navires à l'arrivée qu'ils présentent la Déclaration maritime de santé ; ou
b) d'exiger la présentation de la Déclaration maritime de santé en application d'une recommandation concernant les navires en provenance de zones affectées ou de l'exiger des navires pouvant être autrement porteurs d'une source d'infection ou de contamination.
L'Etat Partie informe les exploitants de navires ou leurs représentants de ces prescriptions.
Partie de la Déclaration générale d'aéronef
relative aux questions sanitaires
En vol ou à l'atterrissage sur le premier aéroport du territoire d'un Etat Partie, le commandant de bord d'un aéronef ou son représentant remplit de son mieux et remet à l'autorité compétente de cet aéroport, à moins que cet Etat Partie ne l'exige pas, la partie de la Déclaration générale d'aéronef relative aux questions sanitaires, qui doit être conforme au modèle présenté à l'annexe 9.
Le commandant de bord d'un aéronef ou son représentant fournit à l'Etat Partie tous les renseignements qu'il demande sur l'état de santé à bord au cours du voyage international et sur les mesures sanitaires éventuellement appliquées à l'aéronef.
a) de ne pas exiger de tous les aéronefs à l'arrivée qu'ils présentent la partie de la Déclaration générale d'aéronef relative aux questions sanitaires ; ou
b) d'exiger la présentation de la partie de la Déclaration générale d'aéronef relative aux questions sanitaires en application d'une recommandation concernant les aéronefs en provenance de zones affectées ou de l'exiger des aéronefs pouvant être autrement porteurs d'une source d'infection ou de contamination.
L'Etat Partie informe les exploitants d'aéronefs ou leurs représentants de ces prescriptions.
Certificats de contrôle sanitaire de navire
Les certificats d'exemption de contrôle sanitaire de navire et les certificats de contrôle sanitaire de navire sont valables six mois au maximum.
Cette durée de validité peut être prolongée d'un mois si l'inspection ou les mesures de lutte requises ne peuvent pas être effectuées au port.
Si un certificat d'exemption de contrôle sanitaire de navire ou un certificat de contrôle sanitaire de navire valable ne peut être produit ou si l'existence à bord d'un risque pour la santé publique est établie, l'Etat Partie peut procéder comme indiqué au paragraphe 1 de l'article 27.
Les certificats visés au présent article doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe 3.
Chaque fois que possible, les mesures de lutte sont mises en oeuvre lorsque le navire et les cales sont vides.
Si le navire est sur lest, elles sont effectuées avant le chargement.
Lorsque des mesures de lutte sont requises et qu'elles ont été mises en oeuvre de façon satisfaisante, l'autorité compétente délivre un certificat de contrôle sanitaire de navire, dans lequel sont notés les signes constatés et les mesures de lutte appliquées.
L'autorité compétente peut délivrer un certificat d'exemption de contrôle sanitaire de navire dans tout port visé à l'article 20 si elle a la conviction que le navire est exempt d'infection et de contamination, notamment de vecteurs et de réservoirs.
Un tel certificat n'est normalement délivré que si l'inspection du navire a été effectuée alors que le navire et les cales étaient vides ou ne contenaient que du lest ou d'autre matériel de telle nature ou disposé de telle façon qu'une inspection complète des cales était possible.
Si les conditions dans lesquelles les mesures de lutte sont appliquées sont telles que, de l'avis de l'autorité compétente du port où l'opération est pratiquée, un résultat satisfaisant ne peut être obtenu, l'autorité compétente fait figurer une note à cet effet sur le certificat de contrôle sanitaire de navire.
Droits perçus au titre des mesures sanitaires
concernant les voyageurs
Excepté pour les voyageurs qui sollicitent une autorisation de résidence temporaire ou permanente, et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, l'Etat Partie ne perçoit pas d'autres droits en vertu du présent Règlement pour les mesures de protection de la santé publique suivantes :
a) tout examen médical prévu par le présent Règlement, ou tout examen complémentaire, qui peut être exigé par l'Etat Partie pour s'assurer de l'état de santé du voyageur examiné ;
b) toute vaccination ou autre mesure de prophylaxie administrée à un voyageur à l'arrivée, qui ne fait pas l'objet d'une prescription publiée ou qui a fait l'objet d'une prescription publiée moins de dix jours avant l'administration de la vaccination ou d'une autre mesure de prophylaxie ;
c) mesures appropriées d'isolement ou de quarantaine imposées à un voyageur ;
d) tout certificat délivré au voyageur stipulant les mesures appliquées et la date d'application ; ou
e) toute mesure sanitaire concernant les bagages accompagnant les voyageurs.
Les Etats Parties peuvent percevoir des droits pour des mesures sanitaires autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article, y compris celles appliquées principalement dans l'intérêt du voyageur.
Si des droits sont perçus pour l'application de ces mesures sanitaires aux voyageurs en vertu du présent Règlement, il ne doit y avoir dans chaque Etat Partie qu'un seul tarif pour ces droits, qui tous :
a) sont conformes à ce tarif ;
b) ne dépassent pas le coût effectif du service fourni ; et
c) sont perçus quels que soient la nationalité, le domicile ou le lieu de résidence des voyageurs concernés.
Le tarif, et toute modification pouvant y être apportée, est publié au moins dix jours avant la perception de tout droit y figurant.
Aucune disposition du présent Règlement n'empêche les Etats Parties de solliciter le remboursement des dépenses encourues du fait des mesures sanitaires visées au paragraphe 1 du présent article :
a) auprès des exploitants ou des propriétaires de moyens de transport en ce qui concerne leurs employés ; ou
b) auprès des assureurs concernés.
Les voyageurs ou les exploitants de moyens de transport ne peuvent en aucun cas se voir refuser la possibilité de quitter le territoire d'un Etat Partie en attendant le règlement des droits visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Droits perçus sur les bagages, les cargaisons, les conteneurs, les moyens de transport, les marchandises ou les colis postaux
Si des droits sont perçus pour l'application de mesures sanitaires aux bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux en vertu du présent Règlement, il ne doit y avoir dans chaque Etat Partie qu'un seul tarif pour ces droits, qui tous :
c) sont perçus quels que soient la nationalité, le pavillon, l'immatriculation ou le propriétaire des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux concernés.
En particulier, aucune distinction n'est faite entre les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux nationaux et étrangers.
Mise en oeuvre des mesures sanitaires
Les mesures sanitaires prises en vertu du présent Règlement sont mises en oeuvre et menées à bien sans retard et appliquées de manière transparente et non discriminatoire.
Mesures sanitaires supplémentaires
Le présent Règlement n'empêche pas les Etats Parties d'appliquer, dans le but de faire face à des risques particuliers pour la santé publique ou à des urgences de santé publique de portée internationale, des mesures sanitaires conformes à leur législation nationale applicable et aux obligations que leur impose le droit international qui :
a) assurent un niveau de protection de la santé identique ou supérieur aux recommandations de l'OMS ; ou
b) sont par ailleurs interdites par l'article 25, l'article 26, les paragraphes 1 et 2 de l'article 28, l'article 30, le paragraphe 1 (c) de l'article 31 et l'article 33 ;
pour autant que ces mesures soient autrement compatibles avec le présent Règlement.
Ces mesures ne doivent pas être plus restrictives pour le trafic international ni plus intrusives ou invasives pour les personnes que les autres mesures raisonnablement applicables qui permettraient d'assurer le niveau approprié de protection de la santé.
Les Etats Parties fondent leur décision d'appliquer les mesures sanitaires visées au paragraphe 1 du présent article ou les autres mesures sanitaires visées au paragraphe 2 de l'article 23, au paragraphe 1 de l'article 27, au paragraphe 2 de l'article 28 et au paragraphe 2 (c) de l'article 31 sur :
a) des principes scientifiques ;
b) les éléments scientifiques disponibles indiquant un risque pour la santé humaine ou, si ces éléments sont insuffisants, les informations disponibles, émanant notamment de l'OMS et d'autres organisations intergouvernementales et organismes internationaux compétents ; et
c) tout conseil ou avis spécifique disponible émis par l'OMS.
Un Etat Partie qui applique les mesures sanitaires supplémentaires visées au paragraphe 1 du présent article, qui entravent de manière importante le trafic international, fournit à l'OMS les raisons de santé publique et les informations scientifiques qui la justifient.
L'OMS communique ces informations à d'autres Etats Parties et communique les informations concernant les mesures sanitaires appliquées.
Aux fins du présent article, entrave importante s'entend généralement du refus de laisser entrer ou partir les voyageurs internationaux, les bagages, les cargaisons, les conteneurs, les moyens de transport, les marchandises et objets assimilés, ou du report de plus de vingt-quatre heures de leur entrée ou de leur départ.
Après avoir évalué les informations fournies en application des paragraphes 3 et 5 du présent article et les autres informations pertinentes, l'OMS peut demander à l'Etat Partie concerné de réexaminer l'opportunité d'appliquer les mesures.
Un Etat Partie qui applique les mesures sanitaires supplémentaires visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article qui entravent de manière importante le trafic international informe l'OMS, dans les quarante-huit heures qui suivent leur mise en oeuvre, de ces mesures et de leur justification sanitaire à moins qu'elles ne fassent l'objet d'une recommandation temporaire ou permanente.
Un Etat Partie qui applique une mesure sanitaire en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article la réexamine dans un délai de trois mois en tenant compte de l'avis de l'OMS et des critères énoncés au paragraphe 2 du présent article.
Sans préjudice des droits que lui confère l'article 56, tout Etat Partie qui subit les conséquences d'une mesure prise en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article peut demander à l'Etat Partie qui applique cette mesure de le consulter pour lui apporter des éclaircissements sur les informations scientifiques et les raisons de santé publique à l'origine de la mesure et trouver une solution acceptable pour les deux Etats Parties.
Les dispositions du présent article peuvent s'appliquer à la mise en oeuvre de mesures concernant des voyageurs prenant part à des rassemblements importants.
Collaboration et assistance
Les Etats Parties s'engagent à collaborer entre eux, dans la mesure du possible, pour :
a) détecter et évaluer les événements, et y faire face conformément au présent Règlement ;
b) assurer ou faciliter la coopération technique et l'apport d'un soutien logistique, en particulier pour l'acquisition, le renforcement et le maintien des capacités de santé publique conformément au présent Règlement ;
c) mobiliser des ressources financières pour faciliter l'application de leurs obligations au titre du présent Règlement ; et
d) formuler des projets de loi et d'autres dispositions juridiques et administratives aux fins de l'application du présent Règlement.
L'OMS collabore, dans la mesure du possible, avec les Etats Parties pour :
a) évaluer et apprécier leurs capacités de santé publique afin de faciliter l'application efficace du présent Règlement ;
b) assurer ou faciliter la coopération technique et l'apport d'un soutien logistique aux Etats Parties ; et
c) mobiliser des ressources financières qui aideront les pays en développement à acquérir, renforcer et maintenir les capacités prévues à l'annexe 1.
La collaboration prévue par le présent article peut être mise en oeuvre à de multiples niveaux, y compris bilatéralement, par le biais de réseaux régionaux et des bureaux régionaux de l'OMS, et par l'intermédiaire d'organisations intergouvernementales et organismes internationaux.
Les informations sanitaires recueillies ou reçues par un Etat Partie d'un autre Etat Partie ou de l'OMS en application du présent Règlement et qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable sont tenues confidentielles et traitées de façon anonyme comme le prévoit la législation nationale.
Nonobstant le paragraphe 1, les Etats Parties peuvent divulguer et utiliser des données à caractère personnel si cela est nécessaire pour évaluer et gérer un risque pour la santé publique, mais les Etats Parties, conformément à la législation nationale, et l'OMS veillent à ce que ces données :
a) soient traitées en toute impartialité et dans le respect de la légalité et ne soient pas utilisées d'une manière incompatible avec ce but ;
b) soient adéquates, pertinentes et n'excèdent pas ce qui est nécessaire dans ce but ;
c) soient exactes et, s'il y a lieu, actualisées ; toutes les dispositions raisonnables doivent être prises pour garantir que les données inexactes ou incomplètes sont effacées ou rectifiées ;
d) ne soient pas conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire.
L'OMS fournit, dans la mesure du possible, à l'intéressé qui en fait la demande les données à caractère personnel le concernant visées au présent article, sous une forme intelligible, sans délais ou frais excessifs, et, si nécessaire, permet d'y apporter des corrections.
Transport et manipulation de substances biologiques,
réactifs et matériels utilisés à des fins diagnostiques
Dans le respect de la législation nationale et des principes directeurs internationaux qui s'appliquent, les Etats Parties facilitent le transport, l'entrée, la sortie, le traitement et l'élimination des substances biologiques, échantillons diagnostiques, réactifs et autres matériels diagnostiques aux fins de la vérification et de l'action requises par le présent Règlement.
LISTE D'EXPERTS DU RSI,
COMITÉ D'URGENCE ET COMITÉ D'EXAMEN
Le Directeur général établit une liste d'experts de tous les domaines de compétence pertinents (ci-après dénommée « Liste d'experts du RSI »).
Sauf si le présent Règlement en dispose autrement, le Directeur général nomme les membres de la Liste d'experts du RSI conformément au Règlement applicable aux tableaux et comités d'experts de l'OMS (ci-après dénommé le « Règlement applicable aux tableaux d'experts de l'OMS »).
De plus, il nomme un membre à la demande de chaque Etat Partie et, le cas échéant, des experts proposés par les organisations intergouvernementales et les organisations d'intégration économique régionale compétentes.
Les Etats Parties intéressés communiquent au Directeur général les qualifications et le domaine de compétence de chaque expert qu'ils proposent.
Le Directeur général informe périodiquement les Etats Parties et les organisations intergouvernementales et organisations d'intégration économique régionale compétentes de la composition de la Liste d'experts du RSI.
Le Comité d'urgence
Mandat et composition
Le Directeur général crée un Comité d'urgence qui, à la demande du Directeur général, donne son avis sur :
a) la question de savoir si un événement constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
b) la question de savoir si une urgence de santé publique de portée internationale a pris fin ; et
c) la proposition d'émettre, de modifier, de proroger ou d'annuler des recommandations temporaires.
Le Comité d'urgence est composé d'experts choisis par le Directeur général parmi les membres de la Liste d'experts du RSI et, s'il y a lieu, d'autres tableaux d'experts de l'Organisation.
Le Directeur général détermine la durée du mandat des membres afin d'assurer la continuité de l'examen d'un événement particulier et de ses conséquences.
Le Directeur général choisit les membres du Comité d'urgence sur la base des compétences et de l'expérience requises pour une séance particulière et en tenant dûment compte des principes d'une représentation géographique équitable.
L'un au moins des membres du Comité d'urgence devrait être un expert désigné par un Etat Partie sur le territoire duquel l'événement survient.
Le Directeur général peut, de sa propre initiative ou à la demande du Comité d'urgence, nommer un ou plusieurs experts techniques pour conseiller le Comité.
Le Directeur général convoque les réunions du Comité d'urgence en choisissant plusieurs experts parmi ceux visés au paragraphe 2 de l'article 48, en fonction des domaines de compétence et de l'expérience qui correspondent le mieux à l'événement spécifique qui est en train de se produire.
Aux fins du présent article, les « réunions » du Comité d'urgence peuvent désigner des téléconférences, visioconférences ou communications électroniques.
Le Directeur général communique au Comité d'urgence l'ordre du jour et toute information pertinente concernant l'événement, y compris les informations fournies par les Etats Parties, ainsi que toute recommandation temporaire que le Directeur général se propose de formuler.
Le Comité d'urgence élit son Président et, après chaque réunion, établit un rapport succinct de ses débats et délibérations dans lequel il fait figurer ses avis sur d'éventuelles recommandations.
Le Directeur général invite l'Etat Partie sur le territoire duquel l'événement se produit à présenter ses vues au Comité d'urgence.
A cet effet, le Directeur général l'informe aussi longtemps à l'avance que nécessaire, de la date et de l'ordre du jour de la réunion du Comité d'urgence.
L'Etat Partie concerné ne peut cependant pas demander l'ajournement de la réunion du Comité d'urgence pour lui exposer ses vues.
L'avis du Comité d'urgence est communiqué au Directeur général pour examen.
Le Directeur général décide en dernier ressort.
Le Directeur général informe les Etats Parties de sa décision de déclarer qu'il existe une urgence de santé publique de portée internationale ou qu'elle a pris fin et leur fait part de toute mesure sanitaire prise par l'Etat Partie concerné, des recommandations temporaires éventuelles et de leur modification, prorogation ou annulation, ainsi que de l'avis du Comité d'urgence.
Il informe également de ces recommandations temporaires, y compris de leur modification, prorogation ou annulation, les exploitants de moyens de transport, par l'intermédiaire des Etats Parties et des organismes internationaux compétents.
Il diffuse ensuite ces informations et recommandations dans le grand public.
Les Etats Parties sur le territoire desquels l'événement s'est produit peuvent proposer au Directeur général de mettre fin à une urgence de santé publique de portée internationale et/ou aux recommandations temporaires, et peuvent présenter un exposé à cet effet au Comité d'urgence.
Le Comité d'examen
Le Directeur général crée un Comité d'examen qui exerce les fonctions suivantes :
a) adresser des recommandations techniques au Directeur général concernant des amendements au présent Règlement ;
b) donner au Directeur général des avis techniques concernant les recommandations permanentes et toute modification ou annulation de celles-ci ;
c) donner des avis techniques au Directeur général sur toute question dont il est saisi par celui-ci concernant le fonctionnement du présent Règlement.
Le Comité d'examen est considéré comme un comité d'experts et est assujetti au Règlement applicable aux tableaux d'experts de l'OMS, sauf si le présent article en dispose autrement.
Les membres du Comité d'examen sont choisis et nommés par le Directeur général parmi les personnes inscrites sur la Liste d'experts du RSI et, s'il y a lieu, à d'autres tableaux d'experts de l'Organisation.
Le Directeur général fixe le nombre de membres à inviter à une réunion du Comité d'examen, ainsi que la date et la durée de la réunion, et il convoque le Comité.
Le Directeur général nomme les membres du Comité d'examen pour la durée des travaux d'une session seulement.
Le Directeur général choisit les membres du Comité d'examen sur la base des principes d'une représentation géographique équitable, de la parité entre les sexes, d'une représentation équilibrée des pays développés et des pays en développement, de la représentation des différents courants de pensée, approches et expériences pratiques dans les diverses régions du monde, et d'un équilibre interdisciplinaire approprié.
Conduite des travaux
Les décisions du Comité d'examen sont prises à la majorité des membres présents et votants.
Le Directeur général invite les Etats Membres, l'Organisation des Nations unies et ses institutions spécialisées et d'autres organisations intergouvernementales ou organisations non gouvernementales compétentes en relations officielles avec l'OMS à désigner des représentants pour assister aux sessions du Comité.
Ces représentants peuvent soumettre des mémorandums et, avec l'accord du Président, faire des déclarations sur les sujets à l'examen.
Pour chaque session, le Comité d'examen établit un rapport exposant ses avis et conseils.
Ce rapport est approuvé par le Comité avant la fin de la session.
Ces avis et conseils n'engagent pas l'Organisation et sont présentés sous la forme de conseils adressés au Directeur général.
Le texte du rapport ne peut pas être modifié sans l'accord du Comité.
Si les conclusions du Comité d'examen ne sont pas unanimes, tout membre a le droit d'exprimer un ou des avis professionnels divergents dans un rapport individuel ou de groupe, qui indique les raisons pour lesquelles une opinion dissidente est formulée et qui fait partie du rapport du Comité.
Le rapport du Comité est soumis au Directeur général, qui communique les avis et conseils du Comité à l'Assemblée de la Santé ou au Conseil exécutif pour examen et suite à donner.
Procédure applicable aux recommandations permanentes
Lorsque le Directeur général considère qu'une recommandation permanente est nécessaire et appropriée face à un risque pour la santé publique, il sollicite les vues du Comité d'examen.
Outre les paragraphes pertinents des articles 50 à 52, les dispositions suivantes sont applicables :
a) le Directeur général ou, par son intermédiaire, les Etats Parties peuvent soumettre au Comité d'examen des propositions concernant la formulation, la modification ou l'annulation de recommandations permanentes ;
b) tout Etat Partie peut soumettre au Comité d'examen des informations pertinentes pour examen ;
c) le Directeur général peut demander à tout Etat Partie, toute organisation intergouvernementale ou toute organisation non gouvernementale en relations officielles avec l'OMS de mettre à la disposition du Comité d'examen les informations dont ils disposent concernant l'objet des recommandations permanentes proposées, tel qu'indiqué par le Comité d'examen ;
d) le Directeur général peut, à la demande du Comité d'examen ou de sa propre initiative, désigner un ou plusieurs experts techniques pour conseiller le Comité d'examen.
Ces experts n'ont pas le droit de vote ;
e) les rapports contenant les avis et conseils du Comité d'examen sur les recommandations permanentes sont transmis au Directeur général pour examen et décision.
Le Directeur général communique les avis et conseils du Comité d'examen à l'Assemblée de la Santé ;
f) le Directeur général communique aux Etats Parties les recommandations permanentes, ainsi que les modifications apportées à celles-ci ou leur annulation, en y joignant les avis du Comité d'examen ;
g) le Directeur général soumet les recommandations permanentes à l'Assemblée de la Santé suivante pour examen.
Présentation de rapports et examen
Les Etats Parties et le Directeur général font rapport à l'Assemblée de la Santé sur l'application du présent Règlement selon ce qu'aura décidé l'Assemblée de la Santé.
L'Assemblée de la Santé examine périodiquement le fonctionnement du présent Règlement.
A cette fin, elle peut demander conseil au Comité d'examen par l'intermédiaire du Directeur général.
Le premier de ces examens a lieu au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent Règlement.
L'OMS procède périodiquement à des études pour examiner et évaluer le fonctionnement de l'annexe 2.
Le premier de ces examens est entrepris un an au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Règlement.
Les résultats de ces examens sont soumis, s'il y a lieu, à l'examen de l'Assemblée de la Santé.
Tout Etat Partie ou le Directeur général peut proposer des amendements au présent Règlement.
Ces amendements sont soumis à l'Assemblée de la Santé pour examen.
Le texte de tout amendement proposé est communiqué à tous les Etats Parties par le Directeur général au moins quatre mois avant l'Assemblée de la Santé à laquelle cet amendement est soumis pour examen.
Les amendements au présent Règlement adoptés par l'Assemblée de la Santé conformément au présent article entrent en vigueur à l'égard de tous les Etats Parties dans les mêmes conditions et sous réserve des mêmes droits et obligations que ceux prévus à l'article 22 de la Constitution de l'OMS et aux articles 59 à 64 du présent Règlement.
Si un différend surgit entre deux Etats Parties ou plus concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les Etats Parties concernés s'efforcent d'abord de le régler par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris en recourant aux bons offices ou à la médiation d'un tiers ou à la conciliation.
En cas d'échec, les parties au différend restent tenues de poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à un règlement.
Si le différend n'est pas réglé par les moyens exposés au paragraphe 1 du présent article, les Etats Parties en cause peuvent convenir de soumettre le différend au Directeur général, qui fait tout son possible pour le régler.
Un Etat Partie peut à tout moment déclarer par écrit au Directeur général qu'il accepte de soumettre à l'arbitrage obligatoire tous les différends concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement auxquels il est partie ou tel différend spécifique l'opposant à tout autre Etat Partie qui accepte la même obligation.
L'arbitrage se déroule conformément au Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux Etats en vigueur à la date de présentation de la demande d'arbitrage.
Les Etats Parties qui sont convenus d'accepter l'arbitrage comme obligatoire acceptent la sentence arbitrale comme étant obligatoire et définitive.
Le Directeur général en informe l'Assemblée de la Santé s'il y a lieu.
Aucune des dispositions du présent Règlement ne porte atteinte au droit qu'ont les Etats Parties en vertu de tout accord international auquel ils sont parties, de recourir aux mécanismes de règlement des différends mis en place par d'autres organisations intergouvernementales ou en vertu d'un accord international.
En cas de différend entre l'OMS et un ou plusieurs Etats Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Règlement, la question est soumise à l'Assemblée de la Santé.
Les Etats Parties reconnaissent que le RSI et les autres accords internationaux pertinents doivent être interprétés de manière à assurer leur compatibilité.
Les dispositions du RSI n'affectent pas les droits et obligations des Etats Parties qui découlent d'autres accords internationaux.
Sous réserve du paragraphe 1 du présent article, aucune disposition du présent Règlement n'interdit aux Etats Parties qui ont certains intérêts communs du fait de leur situation sanitaire, géographique, sociale ou économique de conclure des traités ou arrangements distincts pour faciliter l'application du présent Règlement, notamment en ce qui concerne :
a) l'échange direct et rapide d'informations sur la santé publique entre des territoires voisins de différents Etats ;
b) les mesures sanitaires applicables au trafic côtier international et au trafic international dans les eaux relevant de leur compétence ;
c) les mesures sanitaires applicables dans des territoires contigus de différents Etats sur leurs frontières communes ;
d) l'organisation du transport des personnes affectées ou des restes humains affectés à l'aide d'un moyen de transport spécialement adapté ; et
e) la dératisation, la désinsectisation, la désinfection, la décontamination ou tout autre traitement conçu pour rendre des marchandises exemptes d'agents pathogènes.
Sans préjudice de leurs obligations découlant du présent Règlement, les Etats Parties qui sont membres d'une organisation d'intégration économique régionale appliquent les règles communes en vigueur au sein de cette organisation dans le cadre de leurs relations mutuelles.
Accords et règlements sanitaires internationaux
Sous réserve des dispositions de l'article 62 et des exceptions prévues ci-après, le présent Règlement remplace entre les Etats qu'il lie et entre ces Etats et l'OMS les dispositions des accords et règlements sanitaires internationaux ci-après :
a) convention sanitaire internationale, signée à Paris le 21 juin 1926 ;
b) convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne, signée à La Haye le 12 avril 1933 ;
c) arrangement international concernant la suppression des patentes de santé, signé à Paris le 22 décembre 1934 ;
d) arrangement international concernant la suppression des visas consulaires sur les patentes de santé, signé à Paris le 22 décembre 1934 ;
e) convention portant modification de la Convention sanitaire internationale du 21 juin 1926, signée à Paris le 31 octobre 1938 ;
f) convention sanitaire internationale de 1944 portant modification de la Convention du 21 juin 1926, ouverte à la signature à Washington le 15 décembre 1944 ;
g) convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne de 1944 portant modification de la Convention du 12 avril 1933, ouverte à la signature à Washington le 15 décembre 1944 ;
h) protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire internationale de 1944, signé à Washington ;
i) protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne de 1944, signé à Washington ;
j) règlement sanitaire international de 1951 et Règlements additionnels de 1955, 1956, 1960, 1963 et 1965 ; et
k) règlement sanitaire international de 1969 et amendements de 1973 et 1981.
Le Code sanitaire panaméricain, signé à La Havane le 14 novembre 1924, reste en vigueur, à l'exception des articles 2, 9, 10, 11, 16 à 53 inclus, 61 et 62, auxquels s'appliquent les dispositions pertinentes du paragraphe 1 du présent article.
Entrée en vigueur ; délai prévu
pour formuler un refus ou des réserves
Le délai prévu à l'article 22 de la Constitution de l'OMS pour refuser le présent Règlement ou un amendement à celui-ci ou y formuler des réserves est de dix-huit mois à compter de la date de notification, par le Directeur général, de l'adoption du présent Règlement ou dudit amendement au présent Règlement par l'Assemblée de la Santé.
Un refus ou une réserve reçus par le Directeur général après l'expiration de ce délai sera sans effet.
Le présent Règlement entre en vigueur vingt-quatre mois après la date de notification visée au paragraphe 1 du présent article, excepté à l'égard :
a) d'un Etat qui a refusé le Règlement ou un amendement à celui-ci conformément à l'article 61 ;
b) d'un Etat qui a formulé une réserve, et à l'égard duquel le Règlement entre en vigueur comme prévu à l'article 62 ;
c) d'un Etat qui devient Membre de l'OMS après la date de la notification par le Directeur général visée au paragraphe 1 du présent article et qui n'est pas déjà partie au présent Règlement, à l'égard duquel le Règlement entre en vigueur comme prévu à l'article 60 ; et
d) d'un Etat non Membre de l'OMS, mais qui accepte le présent Règlement et à l'égard duquel ce dernier entre en vigueur conformément au paragraphe 1 de l'article 64.
Si un Etat est dans l'incapacité d'ajuster ses dispositions législatives et administratives nationales dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent article pour les mettre en pleine conformité avec le présent Règlement, il adresse au Directeur général dans le délai spécifié au paragraphe 1 du présent article une déclaration concernant les ajustements qui restent à apporter et procède auxdits ajustements au plus tard dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent Règlement à l'égard de cet Etat Partie.
Nouveaux Etats Membres de l'OMS
Tout Etat qui devient Membre de l'OMS après la date de la notification par le Directeur général visée au paragraphe 1 de l'article 59, et qui n'est pas déjà Partie au présent Règlement, peut faire savoir qu'il le refuse ou qu'il y fait des réserves dans un délai de douze mois à compter de la date de la notification que lui a adressée le Directeur général après qu'il est devenu Membre de l'OMS.
Sous réserve des dispositions des articles 62 et 63, et sauf en cas de refus, le présent Règlement entre en vigueur à l'égard de cet Etat à l'expiration du délai susvisé.
Le présent Règlement n'entre en aucun cas en vigueur à l'égard de cet Etat moins de vingt-quatre mois après la date de la notification visée au paragraphe 2 de l'article 59.
Si un Etat notifie au Directeur général son refus du présent Règlement ou d'un amendement à celui-ci dans le délai prévu au paragraphe 1 de l'article 59, le présent Règlement ou l'amendement concerné n'entre pas en vigueur à l'égard de cet Etat.
Tout accord ou règlement sanitaire international visé à l'article 58 auquel cet Etat est déjà Partie demeure en vigueur pour ce qui le concerne.
Tout Etat peut formuler des réserves au Règlement en application du présent article.
Ces réserves ne doivent pas être incompatibles avec l'objet et le but du présent Règlement.
Toute réserve au présent Règlement doit être notifiée au Directeur général conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 59 et de l'article 60, le paragraphe 1 de l'article 63 ou le paragraphe 1 de l'article 64 selon le cas.
Un Etat non Membre de l'OMS doit aviser le Directeur général de toute réserve qu'il fait dans sa notification d'acceptation du présent Règlement.
Tout Etat qui formule des réserves doit en faire connaître les motifs au Directeur général.
Un refus partiel du présent Règlement ou d'un amendement à celui-ci équivaut à une réserve.
En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 65, le Directeur général notifie toute réserve reçue au titre du paragraphe 2 du présent article.
a) si la réserve a été formulée avant l'entrée en vigueur du présent Règlement, demande aux Etats Membres qui n'ont pas refusé le présent Règlement de lui faire connaître dans un délai de six mois toute objection qu'ils auraient à opposer à cette réserve ; ou
b) si la réserve a été formulée après l'entrée en vigueur du présent Règlement, demande aux Etats Parties de lui faire connaître dans un délai de six mois toute objection qu'ils auraient à opposer à cette réserve.
Les Etats qui formulent une objection à une réserve doivent en indiquer les motifs au Directeur général.
Passé ce délai, le Directeur général avise l'ensemble des Etats Parties des objections reçues concernant les réserves.
Si, à l'issue du délai de six mois à compter de la date de la notification visée au paragraphe 4 du présent article, un tiers des Etats visés au paragraphe 4 du présent article ne se sont pas opposés à la réserve, celle-ci est considérée comme acceptée et le présent Règlement entre en vigueur à l'égard de l'Etat réservataire, à l'exception des dispositions faisant l'objet de la réserve.
Si un tiers au moins des Etats visés au paragraphe 4 du présent article s'opposent à une réserve avant l'expiration du délai de six mois à compter de la date de la notification visée au paragraphe 4 du présent article, le Directeur général en avise l'Etat réservataire pour que celui-ci envisage de retirer sa réserve dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification que lui a adressée le Directeur général.
L'Etat réservataire continue de s'acquitter de toutes obligations portant sur l'objet de la réserve qu'il a acceptées dans le cadre d'un accord ou règlement sanitaire international visé à l'article 58.
Si l'Etat auteur d'une réserve ne retire pas celle-ci dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification par le Directeur général visée au paragraphe 6 du présent article, et si l'Etat auteur de la réserve en fait la demande, le Directeur général demande l'avis du Comité d'examen.
Le Comité d'examen informe le Directeur général, dans les meilleurs délais et conformément aux dispositions de l'article 50, des répercussions pratiques de la réserve sur l'application du présent Règlement.
Le Directeur général soumet la réserve et l'avis du Comité d'examen, le cas échéant, à l'Assemblée de la Santé pour examen.
Si l'Assemblée de la Santé, par un vote à la majorité simple, s'oppose à la réserve au motif qu'elle est incompatible avec l'objet et le but du présent Règlement, la réserve n'est pas acceptée et le présent Règlement n'entre en vigueur à l'égard de l'Etat réservataire qu'après qu'il a retiré sa réserve conformément à l'article 63.
Si l'Assemblée de la Santé accepte la réserve, le présent Règlement entre en vigueur à l'égard de l'Etat réservataire avec cette réserve.
Retrait d'un refus et d'une réserve
Un refus émis au titre de l'article 61 peut, à tout moment, être retiré par un Etat moyennant une notification adressée au Directeur général.
Dans ce cas, le Règlement entre en vigueur à l'égard de cet Etat à la date de la réception, par le Directeur général, de la notification, sauf si l'Etat émet une réserve lorsqu'il retire son refus, auquel cas le Règlement entre en vigueur comme prévu à l'article 62.
En aucun cas, le Règlement n'entre en vigueur à l'égard de cet Etat avant un délai de vingt-quatre mois après la date de la notification visée au paragraphe 1 de l'article 59.
Tout ou partie d'une réserve peuvent à tout moment être retirés par l'Etat Partie concerné moyennant une notification adressée au Directeur général.
Dans ce cas, le retrait prend effet à compter de la date de la réception, par le Directeur général, de la notification.
Etats non Membres de l'OMS
Les Etats non Membres de l'OMS, mais qui sont Parties à un accord ou règlement sanitaire international visé à l'article 58 ou auxquels le Directeur général a notifié l'adoption du présent Règlement par l'Assemblée mondiale de la Santé, peuvent devenir Parties à celui-ci en notifiant leur acceptation au Directeur général.
Sous réserve des dispositions de l'article 62, cette acceptation prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent Règlement ou, si elle est notifiée après cette date, trois mois après le jour de la réception par le Directeur général de ladite notification.
Les Etats non Membres de l'OMS devenus Parties au présent Règlement peuvent à tout moment dénoncer leur participation audit Règlement par une notification adressée au Directeur général ; cette dénonciation prend effet six mois après réception de la notification.
L'Etat qui a dénoncé sa participation applique de nouveau, à partir de ce moment, les dispositions de tout accord ou règlement sanitaire international visé à l'article 58 auquel il était précédemment Partie.
Notifications par le Directeur général
Le Directeur général notifie l'adoption du présent Règlement par l'Assemblée de la Santé à tous les Etats Membres et Membres associés de l'OMS, ainsi qu'aux autres Parties à tout accord ou règlement sanitaire international visé à l'article 58.
Le Directeur général notifie également à ces Etats, ainsi qu'à tout autre Etat devenu Partie au présent Règlement ou à tout amendement au présent Règlement, toute notification reçue par l'OMS en application des articles 60 à 64 respectivement, ainsi que toute décision prise par l'Assemblée de la Santé en application de l'article 62.
Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe du présent Règlement font également foi.
Les textes originaux du présent Règlement sont déposés aux archives de l'OMS.
Des copies certifiées conformes du présent Règlement sont expédiées par le Directeur général à tous les Membres et Membres associés, ainsi qu'aux autres Parties à tout accord ou règlement sanitaire international visé à l'article 58, avec la notification prévue au paragraphe 1 de l'article 59.
Au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement, le Directeur général en transmet des copies certifiées conformes au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
- PRINCIPALES CAPACITÉS REQUISES
POUR LA SURVEILLANCE ET L'ACTION
Les Etats Parties utilisent les structures et ressources nationales existantes en vue de se doter des principales capacités requises en vertu du présent Règlement pour s'acquitter notamment :
a) de leurs activités de surveillance, de déclaration, de notification, de vérification, d'action et de collaboration ; et
b) de leurs activités concernant les aéroports, ports et postes-frontières désignés.
Chaque Etat Partie évalue, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent Règlement à l'égard de cet Etat Partie, la capacité des structures et ressources nationales existantes à satisfaire aux prescriptions minimales de la présente annexe.
A la suite de cette évaluation, les Etats Parties élaborent et appliquent des plans d'action pour que ces principales capacités soient présentes et fonctionnent sur tout leur territoire comme il est stipulé au paragraphe 1 de l'article 5 et au paragraphe 1 de l'article 13.
Les Etats Parties et l'OMS soutiennent sur demande les processus d'évaluation, de planification et de mise en oeuvre prévus dans la présente annexe.
Au niveau communautaire local et/ou au niveau primaire d'action de santé publique :
a) de détecter, dans toutes les zones du territoire de l'Etat Partie, les événements impliquant une morbidité ou une mortalité supérieure aux niveaux escomptés pour la période et le lieu considérés ; et
b) de communiquer immédiatement toutes les données essentielles disponibles au niveau approprié d'action de santé.
Au niveau communautaire, les communications sont adressées aux établissements de soins de santé de la communauté locale ou au personnel de santé approprié.
Au niveau primaire d'action de santé publique, les communications sont adressées au niveau d'action intermédiaire ou national, selon les structures organiques.
Aux fins de la présente annexe, les données essentielles incluent les informations suivantes : descriptions cliniques, résultats de laboratoire, sources et types de risques, nombre de cas humains et de décès, conditions influant sur la propagation de la maladie et les mesures sanitaires appliquées ; et
c) d'appliquer immédiatement des mesures de lutte préliminaires.
Au niveau intermédiaire d'action de santé publique :
a) de confirmer la nature des événements signalés et d'appuyer ou d'appliquer immédiatement des mesures de lutte supplémentaires ; et
b) d'évaluer immédiatement les événements signalés et, s'ils sont jugés urgents, de communiquer toutes les données essentielles au niveau national.
Aux fins de la présente annexe, les critères qui déterminent l'existence d'un événement urgent sont ses effets graves sur la santé publique et/ou son caractère inhabituel ou inattendu, assortis d'un fort potentiel de propagation.
Evaluation et notification.
a) d'évaluer dans les quarante-huit heures tous les événements urgents qui sont signalés ; et
b) d'aviser immédiatement l'OMS, par l'intermédiaire du point focal national RSI, lorsque l'évaluation indique que l'événement doit être déclaré en application de l'article 6, paragraphe 1 et de l'annexe 2, et de fournir à l'OMS les informations demandées à l'article 7 et à l'article 9, paragraphe 2.
a) de déterminer rapidement les mesures de lutte nécessaires pour éviter la propagation au niveau national et international ;
b) d'apporter un soutien par la mise à disposition de personnel spécialisé, l'analyse au laboratoire des prélèvements (au niveau national ou par l'intermédiaire des centres collaborateurs) et une aide logistique (matériel, fournitures et transport) ;
c) d'apporter, le cas échéant, une aide sur place pour compléter les enquêtes locales ;
d) d'assurer un lien opérationnel direct avec les hauts responsables sanitaires et autres pour accélérer l'approbation et la mise en oeuvre des mesures d'endiguement et de lutte ;
e) d'assurer une liaison directe avec d'autres ministères compétents ;
f) d'assurer, par les moyens de communication les plus efficaces existants, le lien avec les hôpitaux, les dispensaires, les aéroports, les ports, les postes-frontières, les laboratoires et d'autres zones opérationnelles clefs, pour diffuser, sur le territoire de l'Etat Partie et sur celui d'autres Etats Parties, les informations et les recommandations émanant de l'OMS au sujet des événements survenus ;
g) d'établir, d'appliquer et de maintenir un plan national d'action de santé publique d'urgence, qui prévoie notamment la création d'équipes multidisciplinaires/multisectorielles pour réagir aux événements pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale ; et
h) d'assurer les mesures qui précèdent 24 heures sur 24.
- PRINCIPALES CAPACITÉS REQUISES DES AÉROPORTS,
PORTS ET POSTES-FRONTIÈRES DÉSIGNÉS
a) d'assurer l'accès à un service médical approprié, y compris à des moyens diagnostiques situés de façon à permettre l'examen et la prise en charge rapides des voyageurs malades ; et de mettre à disposition des personnels, du matériel et des locaux adéquats ;
b) de mettre à disposition le matériel voulu et le personnel approprié pour permettre le transport des voyageurs malades vers un service médical approprié ;
c) de fournir les services d'un personnel qualifié pour l'inspection des moyens de transport ;
d) d'assurer l'hygiène des services utilisés par les voyageurs au point d'entrée, y compris l'approvisionnement en eau potable, les établissements de restauration, les services de restauration à bord et les toilettes publiques, ainsi que celle des services d'évacuation des déchets solides et liquides et des autres zones potentiellement à risque, en conduisant, au besoin, des programmes d'inspection ; et
e) de mettre en place dans la mesure où cela est possible dans la pratique un programme conduit par du personnel qualifié pour lutter contre les vecteurs et les réservoirs de vecteurs aux points d'entrée et à proximité de ceux-ci.
Pour faire face aux événements pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale
a) d'organiser une action appropriée en établissant et en maintenant un plan d'intervention pour les urgences de santé publique, y compris la désignation d'un coordonnateur et de responsables pour les points d'entrée et les organismes et services de santé publique et autres qui sont concernés ;
b) d'assurer l'examen et la prise en charge des voyageurs ou des animaux affectés en passant des accords avec les services médicaux et vétérinaires locaux pour permettre leur isolement et leur traitement et fournir les autres services d'appui éventuellement nécessaires ;
c) de prévoir un espace approprié, séparé des autres voyageurs, pour les entretiens avec les personnes suspectes ou affectées ;
d) d'assurer l'examen et, si nécessaire, la mise en quarantaine des voyageurs suspects, de préférence dans des installations éloignées du point d'entrée ;
e) d'appliquer les mesures recommandées pour désinsectiser, dératiser, désinfecter, décontaminer ou traiter d'une autre façon les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux, y compris, si nécessaire, dans des lieux spécialement affectés et équipés à cette fin ;
f) de soumettre les voyageurs à l'arrivée et au départ à des contrôles d'entrée et de sortie ; et
g) d'assurer l'accès à des équipements spéciaux et à du personnel qualifié convenablement protégé, pour permettre le transfert des voyageurs pouvant être porteurs d'une source d'infection ou de contamination.
INSTRUMENT DE DÉCISION PERMETTANT D'ÉVALUER ET DE NOTIFIER
LES ÉVÉNEMENTS QUI PEUVENT CONSTITUER UNE URGENCE DE SANTÉ PUBLIQUE DE PORTÉE INTERNATIONALE
« Exemples pour l'application de l'instrument de décision à l'évaluation et la notification d'événements qui peuvent constituer une urgence de santé publique de portée internationale
Les exemples figurant dans la présente annexe n'ont pas de caractère contraignant et sont fournis à titre indicatif pour aider à l'interprétation des critères applicables à l'instrument de décision.
L'événement répond-il à deux au moins des critères suivants ?
- Les répercussions de l'événement sur la santé publiques
sont-elles graves ?
Le nombre de cas et/ou le nombre de décès pour ce type d'événements est-il élevé pour le lieu, la période ou la population considérés ?
L'événement risque-t-il d'avoir d'importantes répercussions sur la santé publique ?
Exemples de circonstances pouvant avoir d'importantes répercussions sur la santé publique :
Evénement causé par un agent pathogène ayant un fort potentiel épidémique (infectiosité de l'agent, taux de létalité élevé, voies de transmission multiples ou porteur sain).
Indication de l'échec du traitement (résistance nouvelle ou émergente aux antibiotiques, échec du vaccin, résistance aux antidotes ou échec des antidotes).
L'événement constitue un risque important pour la santé publique, même si le nombre de cas recensés chez l'être humain est nul ou très faible.
Cas signalés parmi le personnel de santé.
Les populations à risque sont particulièrement vulnérables (réfugiés, couverture vaccinale insuffisante, enfants, personnes âgées, immunodéprimés, dénutris, etc.).
Facteurs concomitants susceptibles d'entraver ou de retarder l'action de santé publique (catastrophes naturelles, conflits armés, conditions météorologiques défavorables, foyers multiples dans l'Etat Partie).
L'événement survient dans une zone à forte densité de population.
Propagation de matériel toxique ou infectieux ou de matériel dangereux pour d'autres raisons, d'origine naturelle ou autre, qui a contaminé ou risque de contaminer une population et/ou une vaste zone géographique.
Une aide extérieure est-elle nécessaire pour détecter, étudier, endiguer et maîtriser l'événement en cours, ou pour éviter de nouveaux cas ?
Exemples de circonstances dans lesquelles une aide peut être nécessaire :
Ressources humaines, financières, matérielles ou techniques insuffisantes, en particulier :
- moyens de laboratoire ou épidémiologiques insuffisants pour étudier l'événement (matériel, personnel, ressources financières) ;
- manque d'antidotes, de médicaments et/ou de vaccins et/ou de matériel de protection, de décontamination ou de soutien pour satisfaire les besoins estimés ;
- incapacité du système de surveillance existant à détecter de nouveaux cas en temps utile.
Les répercussions de l'événement
sur la santé publique sont-elles graves ?
Répondre « oui » si l'on a répondu « oui » aux questions 1, 2 ou 3 ci-dessus.
- L'événement est-il inhabituel ou inattendu ?
L'événement est-il inhabituel ?
Exemples d'événements inhabituels :
L'événement est causé par un agent inconnu, ou bien la source, le vecteur, la voie de transmission sont inhabituels ou inconnus ;
L'évolution des cas est plus grave que prévu (notamment le taux de morbidité ou de létalité) ou s'accompagne de symptômes inhabituels ;
La survenue de l'événement est inhabituelle pour la zone, la saison ou la population.
L'événement est-il inattendu dans une perspective de santé publique ?
Exemples d'événements inattendus :
L'événement est causé par une maladie/un agent qui a déjà été éliminé(e) ou éradiqué(e) dans l'Etat Partie ou qui n'a pas été signalé(e) précédemment.
- Y a-t-il un risque important
de propagation internationale ?
Y a-t-il des signes de lien épidémiologique avec des événements semblables dans d'autres Etats ?
Y a-t-il un facteur quelconque qui fasse craindre la possibilité d'un mouvement transfrontières de l'agent, du vecteur ou de l'hôte ?
Exemples de circonstances favorables à une propagation internationale :
Quand il y a des signes de propagation locale, un cas indicateur (ou d'autres cas qui lui sont associés) observé[s] le mois précédent :
- sujet ayant effectué un voyage international au cours de cette période (ou pendant une durée équivalant à la période d'incubation si l'agent pathogène est connu) ; ou
- sujet ayant participé à un rassemblement international (pèlerinage, manifestation sportive, conférence, etc.) ; ou
- sujet ayant eu un contact rapproché avec un voyageur international ou une population très mobile.
Evénement causé par une contamination de l'environnement qui risque de se propager au-delà des frontières internationales.
Evénement survenant dans une zone de trafic international intense ayant une capacité limitée de contrôle sanitaire, de détection dans l'environnement ou de décontamination.
Y a-t-il un risque important de propagation internationale ?
- Y a-t-il un risque important de restrictions
aux voyages ou aux échanges internationaux ?
Des événements semblables survenus dans le passé ont-ils entraîné l'imposition de restrictions aux échanges et/ou aux voyages internationaux ?
Soupçonne-t-on ou sait-on que la source est un produit alimentaire, de l'eau ou toute autre marchandise susceptibles d'être contaminés, qui ont été exportés vers d'autres Etats ou importés d'autres Etats ?
L'événement s'est-il produit dans le cadre d'un rassemblement international ou dans une zone de tourisme international intense ?
L'événement a-t-il suscité des demandes d'informations supplémentaires de la part de responsables étrangers ou de médias internationaux ?
Y a-t-il un risque important de restrictions aux échanges
ou aux voyages internationaux ?
Les Etats Parties ayant répondu « oui » à la question de savoir si l'événement satisfait à deux des quatre critères (I-IV) énoncés ci-dessus doivent adresser une notification à l'OMS, en vertu de l'article 6 du Règlement sanitaire international.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX MOYENS DE TRANSPORT ET AUX EXPLOITANTS DE MOYENS DE TRANSPORT
Les exploitants de moyens de transport faciliteront :
a) les inspections de la cargaison, des conteneurs et du moyen de transport ;
b) les examens médicaux des personnes présentes à bord ;
c) l'application des autres mesures sanitaires prévues dans le présent Règlement ; et
d) la fourniture des informations de santé publique requises par l'Etat Partie.
Les exploitants de moyens de transport fourniront à l'autorité compétente des Etats Parties un certificat valable d'exemption de contrôle sanitaire, ou de contrôle sanitaire de navire, ou une déclaration maritime de santé, ou la partie relative aux questions sanitaires de la déclaration générale d'aéronef, comme l'exige le présent Règlement.
Les mesures appliquées en vertu du présent Règlement à un bagage, une cargaison, un conteneur, un moyen de transport ou une marchandise seront mises en oeuvre de façon à éviter autant que possible tout traumatisme ou gêne pour les personnes et tout dommage pour les bagages, la cargaison, le conteneur, le moyen de transport ou les marchandises.
Les mesures sont appliquées, si possible et approprié, lorsque le moyen de transport et les cales sont vides.
Les Etats Parties doivent indiquer par écrit les mesures appliquées à une cargaison, un conteneur ou un moyen de transport, les parties traitées, les méthodes employées et les raisons de leur application.
Ces informations sont communiquées par écrit à la personne responsable de l'aéronef et, dans le cas d'un navire, elles sont notées sur le certificat de contrôle sanitaire de navire.
Pour d'autres cargaisons, conteneurs ou moyens de transport, les Etats Parties remettent ces informations par écrit aux expéditeurs, destinataires, transporteurs et à la personne chargée du transport ou à leur agent.
MESURES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES MALADIES
À TRANSMISSION VECTORIELLE
L'OMS publie régulièrement la liste des zones en provenance desquelles tout moyen de transport doit faire l'objet des mesures de désinsectisation ou des autres mesures de lutte antivectorielle recommandées.
Ces zones sont définies conformément aux procédures applicables aux recommandations temporaires ou permanentes, selon le cas.
Les moyens de transport quittant un point d'entrée situé dans une zone où la lutte antivectorielle est recommandée doivent être désinsectisés et maintenus exempts de vecteurs.
Lorsque l'Organisation préconise des méthodes et des matériels pour ces opérations, ceux-ci doivent être utilisés.
La présence de vecteurs à bord des moyens de transport et les mesures de lutte prises pour les éradiquer doivent être consignées :
a) dans le cas d'un aéronef, dans la partie relative aux questions sanitaires de la déclaration générale d'aéronef, sauf si l'autorité compétente de l'aéroport d'arrivée accorde une dispense permettant de ne pas remplir cette partie ;
b) dans le cas d'un navire, sur le certificat de contrôle sanitaire de navire ; et
c) dans le cas d'autres moyens de transport, sur une attestation écrite de traitement délivrée à l'expéditeur, au destinataire, au transporteur et à la personne chargée du transport ou à leur agent.
Les Etats Parties doivent accepter les mesures de désinsectisation, de dératisation et autres mesures de lutte antivectorielle appliquées aux moyens de transport par d'autres Etats, si les méthodes et les matériels préconisés par l'Organisation ont été utilisés.
Les Etats Parties doivent mettre sur pied des programmes pour lutter contre les vecteurs susceptibles de transporter un agent infectieux constituant un risque pour la santé publique dans un périmètre d'au moins 400 mètres à partir des zones des installations au point d'entrée qui sont utilisées pour les opérations concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons et colis postaux, voire davantage si les vecteurs présents ont un plus grand rayon d'action.
Si une inspection complémentaire est requise pour déterminer le succès des mesures de lutte antivectorielle appliquées, les autorités compétentes de la prochaine escale portuaire ou aéroportuaire connue habilitées à procéder à une telle inspection doivent en être informées à l'avance par l'autorité compétente qui en fait la demande.
Dans le cas d'un navire, cette inspection doit être consignée sur le certificat de contrôle sanitaire de navire.
Un moyen de transport est considéré comme suspect et doit être inspecté pour y déceler la présence de vecteurs ou réservoirs :
a) s'il y a à bord un cas possible de maladie à transmission vectorielle ;
b) si un cas possible de maladie à transmission vectorielle est survenu à bord au cours d'un voyage international ; ou
c) si ce moyen de transport a quitté une zone affectée alors que les vecteurs présents à bord pouvaient encore être porteurs de maladie.
Un Etat Partie ne peut pas interdire l'atterrissage d'un aéronef dans un aéroport de son territoire ou l'arrivée d'un navire si les mesures de lutte visées au paragraphe 3 de la présente annexe, ou recommandées autrement par l'Organisation, sont appliquées.
Toutefois, les aéronefs ou les navires provenant d'une zone affectée peuvent être tenus d'atterrir à des aéroports ou détournés vers d'autres ports spécialement désignés à cet effet par l'Etat Partie.
Un Etat Partie peut appliquer des mesures de lutte antivectorielle à un moyen de transport en provenance d'une zone où sévit une maladie à transmission vectorielle si les vecteurs de cette maladie sont présents sur son territoire.
VACCINATION, PROPHYLAXIE ET CERTIFICATS Y AFFÉRENTS
Les vaccins ou autres agents prophylactiques mentionnés à l'annexe 7 ou recommandés dans le présent Règlement doivent être de qualité satisfaisante ; les vaccins et agents prophylactiques prescrits par l'OMS doivent être soumis à son approbation.
Sur demande, l'Etat Partie fournit à l'OMS des éléments appropriés attestant l'adéquation des vaccins et agents prophylactiques administrés sur son territoire en vertu du présent Règlement.
Les personnes à qui des vaccins ou autres agents prophylactiques sont administrés en vertu du présent Règlement reçoivent un certificat international de vaccination ou un certificat attestant l'administration d'une prophylaxie (ci-après dénommé le « certificat »), conforme au modèle figurant dans la présente annexe.
Ce modèle doit être scrupuleusement respecté.
Les certificats visés par la présente annexe ne sont valables que si le vaccin ou l'agent prophylactique utilisé a été approuvé par l'OMS.
Les certificats doivent être signés de la main du clinicien - médecin ou autre agent de santé agréé - qui supervise l'administration du vaccin ou de l'agent prophylactique ; ils doivent aussi porter le cachet officiel du centre habilité qui ne peut, toutefois, être considéré comme tenant lieu de signature.
Les certificats doivent être remplis intégralement en anglais ou en français ; ils peuvent l'être aussi, en plus, dans une autre langue.
Toute correction ou rature sur les certificats ou l'omission d'une quelconque des informations demandées peut entraîner leur nullité.
Les certificats sont individuels et ne doivent en aucun cas être utilisés à titre collectif.
Les enfants doivent être munis de certificats distincts.
Lorsque le certificat est délivré à un enfant qui ne sait pas écrire, un de ses parents ou tuteurs doit le signer à sa place.
La signature d'un illettré doit être remplacée, comme il est d'usage en pareil cas, par sa marque authentifiée par un tiers.
Si le clinicien responsable est d'avis que la vaccination ou l'administration d'une prophylaxie est contre-indiquée pour des raisons médicales, il remet à l'intéressé un certificat de contre-indication dûment motivé, rédigé en anglais ou en français et, le cas échéant, dans une autre langue en plus de l'anglais ou du français, que les autorités compétentes du lieu d'arrivée doivent prendre en compte.
Le clinicien responsable et les autorités compétentes informent l'intéressé de tout risque associé à la non-vaccination ou à la non-utilisation de la prophylaxie conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 4.
Un document équivalent délivré par les forces armées à un membre actif de ces forces sera accepté en lieu et place d'un certificat international conforme au modèle figurant dans la présente annexe :
a) s'il contient des informations médicales essentiellement identiques à celles requises dans le modèle ; et
b) s'il indique en anglais ou en français, et le cas échéant dans une autre langue en plus de l'anglais ou du français, la nature et la date de la vaccination ou de l'administration de la prophylaxie, et s'il est délivré conformément au présent paragraphe.
Modèle de certificat international de vaccination
ou de certificat attestant l'administration d'une prophylaxie
Nous certifions que [nom] né(e) le, de sexe
et de nationalité, document d'identification national,
le cas échéant dont la signature suit
a été vacciné(e) ou a reçu des agents prophylactiques à la date indiquée contre :
(nom de la maladie ou de l'affection)
conformément au Règlement sanitaire international.
Ce certificat n'est valable que si le vaccin ou l'agent prophylactique utilisé a été approuvé par l'Organisation mondiale de la Santé.
Ce certificat doit être signé de la main du clinicien - médecin ou autre agent de santé agréé - qui supervise l'administration du vaccin ou de l'agent prophylactique ; il doit aussi porter le cachet officiel du centre habilité qui ne peut, toutefois, être considéré comme tenant lieu de signature.
Toute correction ou rature sur le certificat ou l'omission d'une quelconque des informations demandées peut entraîner sa nullité.
Ce certificat est valable jusqu'à la date indiquée pour le vaccin ou l'agent prophylactique administré.
Il doit être établi intégralement en anglais ou en français.
Le même certificat peut aussi être établi dans une autre langue, en plus de l'anglais ou du français.
PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA VACCINATION
OU LA PROPHYLAXIE CONTRE CERTAINES MALADIES
En plus des éventuelles recommandations concernant la vaccination ou l'administration d'une prophylaxie, l'entrée des voyageurs dans un Etat Partie peut être subordonnée à la présentation de la preuve de la vaccination ou de l'administration d'une prophylaxie contre les maladies suivantes expressément désignées par le présent Règlement :
Considérations et prescriptions concernant la vaccination contre la fièvre jaune :
a) Aux fins de la présente annexe :
i) la période d'incubation de la fièvre jaune est de six jours ;
ii) les vaccins antiamarils approuvés par l'OMS confèrent une protection contre l'infection qui prend effet dix jours après l'administration du vaccin ;
iii) cette protection dure dix ans ; et
iv) la validité d'un certificat de vaccination contre la fièvre jaune est de dix ans, à compter du dixième jour suivant la date de vaccination ou, dans le cas d'une revaccination au cours de cette période de dix ans, à compter de la date de revaccination.
b) La vaccination contre la fièvre jaune peut être exigée de tout voyageur quittant une zone dans laquelle l'Organisation a déterminé qu'il existe un risque de transmission de la fièvre jaune.
c) Un voyageur muni d'un certificat de vaccination antiamarile non encore valable peut être autorisé à partir, mais les dispositions du paragraphe 2. h) de la présente annexe peuvent lui être appliquées à l'arrivée ;
d) Un voyageur muni d'un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune ne doit pas être considéré comme suspect, même s'il provient d'une zone dans laquelle l'Organisation a établi qu'il existe un risque de transmission de la fièvre jaune.
e) Conformément aux dispositions de l'annexe 6, paragraphe 1, le vaccin antiamaril utilisé doit être approuvé par l'Organisation.
f) Les Etats Parties désignent des centres déterminés de vaccination antiamarile sur leur territoire pour garantir la qualité et la sécurité des procédures et des matériels utilisés.
g) Toute personne employée à un point d'entrée dans une zone dans laquelle l'Organisation a établi qu'il existe un risque de transmission de la fièvre jaune, ainsi que tout membre de l'équipage d'un moyen de transport qui utilise ce point d'entrée doivent être munis d'un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune.
h) Un Etat Partie sur le territoire duquel des vecteurs de la fièvre jaune sont présents peut exiger qu'un voyageur en provenance d'une zone dans laquelle l'Organisation a établi qu'il existe un risque de transmission de la fièvre jaune soit, s'il n'est pas en mesure de présenter un certificat valable de vaccination antiamarile, mis en quarantaine pendant un maximum de six jours à compter de la date de la dernière exposition possible à l'infection, à moins que son certificat de vaccination ne soit devenu valable entre-temps.
i) Les voyageurs en possession d'un certificat d'exemption de vaccination antiamarile signé par un médecin autorisé ou un agent de santé agréé peuvent néanmoins être autorisés à entrer sur le territoire, sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent de la présente annexe et pour autant qu'ils aient reçu des informations sur la protection contre les vecteurs de la fièvre jaune.
Les voyageurs qui n'ont pas été mis en quarantaine peuvent être tenus de signaler tout symptôme fébrile ou tout autre symptôme pertinent à l'autorité compétente et placés sous surveillance.
MODÈLE DE DÉCLARATION MARITIME DE SANTÉ
A remplir par les capitaines des navires en provenance de ports étrangers et à présenter aux autorités compétentes.
Présentée au port de Date :
Nom du navire ou du bateau de navigation intérieure :
Numéro d'immatriculation/OMI :
en provenance de à destination de
(Nationalité) (Pavillon du navire) Nom du capitaine :
Jauge brute (navire) :
Jauge (bateau de navigation intérieure)
Certificat valable de contrôle/d'exemption de contrôle sanitaire à bord ?
Délivré à Date :
Nouvelle inspection requise ?
Le navire/bateau s'est-il rendu dans une zone affectée telle que définie par l'OMS ?
Nom du port et date de la visite :
Liste des escales depuis le début du voyage (avec indication des dates de départ) ou au cours des 30 derniers jours, à moins que le voyage n'ait duré moins de 30 jours :
Si l'autorité compétente du port d'arrivée en fait la demande, liste des membres de l'équipage, passagers ou autres personnes qui ont embarqué sur le navire/bateau depuis le début du voyage international ou au cours des 30 derniers jours, à moins que le voyage n'ait duré moins de 30 jours, et nom de tous les ports/pays visités au cours de cette période (ajouter les noms dans le tableau ci-contre) :
1) Nom embarqué à : 1° 2° 3°
Effectif de l'équipage :
Nombre de passagers à bord :
Questions de santé
1) Y a-t-il eu un décès à bord au cours du voyage, autrement que par accident ?
Si oui, donner les détails dans le tableau ci-contre.
Nombre total de décès :
2) Y a-t-il à bord, ou y a-t-il eu au cours du voyage international, des cas suspects de maladie de caractère infectieux ?
3) Le nombre total de passagers malades au cours du voyage a-t-il été supérieur à la normale/au nombre escompté ?
Quel a été le nombre de malades ?
4) Y a-t-il actuellement des malades à bord ?
5) Un médecin a-t-il été consulté ?
Si oui, donner les détails du traitement ou des avis médicaux dans le tableau ci-contre.
6) Avez-vous connaissance de l'existence à bord d'une affection susceptible d'être à l'origine d'une infection ou de la propagation d'une maladie ?
7) Des mesures sanitaires quelconques (quarantaine, isolement, désinfection ou décontamination, par exemple) ont-elles été prises à bord ?
Si oui, préciser lesquelles, le lieu et la date
8) Des passagers clandestins ont-ils été découverts à bord ?
Si oui, où sont-ils montés à bord (à votre connaissance) ?
9) Y a-t-il un animal/animal de compagnie malade à bord ?
Je déclare que les renseignements et réponses figurant dans la présente déclaration de santé (y compris le tableau) sont, à ma connaissance, exacts et conformes à la vérité.
Contresigné
Médecin de bord (s'il y a lieu)
Pièce jointe au modèle de déclaration maritime de santé
CE DOCUMENT FAIT PARTIE DE LA DÉCLARATION GÉNÉRALE D'AÉRONEF PROMULGUÉE PAR L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE L'AVIATION CIVILE (1)
Partie relative aux questions sanitaires
de la déclaration générale d'aéronef
Déclaration de santé
Cas de maladie, à l'exclusion du mal de l'air ou des accidents (y compris les personnes présentant des symptômes ou signes tels qu'éruption, fièvre, frissons, diarrhée), constatés à bord ou débarqués au cours du voyage
Présence à bord d'autres affections susceptibles d'être à l'origine de la propagation d'une maladie
Détails se rapportant à chaque désinsectisation ou autre mesure d'hygiène (lieu, date, heure, méthode) pratiquée en cours de vol.
S'il n'y a pas eu de désinsectisation en cours de vol, donner des précisions sur la désinsectisation la plus récente
Signature (si nécessaire) :
Membre de l'équipage concerné
Huitième séance plénière, 23 mai 2005 A58/VR/8
(1) Voir document A58/4.
(2) Document A58/41 Add.
- En l'absence d'un médecin, le capitaine doit considérer les symptômes suivants comme des signes faisant présumer l'existence d'une maladie de caractère infectieux : a) Fièvre, persistant plusieurs jours, accompagnée de : i) prostration ; ii) diminution de la conscience ; iii) hypertrophie ganglionnaire ; iv) ictère ; v) toux ou difficultés respiratoires ; vi) saignements inhabituels ; ou vii) paralysie. b) Fièvre, ou absence de fièvre, accompagnée de : i) un érythème ou une éruption cutanée aigus ; ii) de forts vomissements (non provoqués par le mal de mer) ; iii) une diarrhée sévère ; ou iv) des convulsions récurrentes.
(1) Un groupe de travail informel s'est réuni pendant la deuxième session du groupe de travail intergouvernemental et a recommandé des changements à apporter au présent document que l'OMS communiquera à l'Organisation internationale de l'aviation civile pour suite à donner.
Il est, à compter du 28 juin 2007, mis fin aux fonctions de Mme Moretti (Audrey), épouse Jolly, adjointe administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Tulle.
Mme Molles (Eliane), épouse Juredieu, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter du 28 juin 2007, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Tulle.
La société coopérative notifie au tiers que l'accédant renonce à acquérir la propriété du local faisant l'objet du contrat de location-accession.
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai n'excédant pas un mois à compter de cette renonciation.
Le tiers doit lever ou faire lever l'option prévue par le contrat dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de cette notification.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Company (Joselyne), épouse Georget, greffière du premier grade au tribunal d'instance de Die, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Crest.
Mme Baumes (Marie-Christine), épouse Charrin, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Crest.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 15 juin 2007, M. Pascal Hoste, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 juin 2007, M. Christian, Lucien Martin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à compter du 1er juin 2007.
Décision du 14 juin 2007 portant nomination au groupe de travail préclinique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 juin 2007, M. Joël Guillemain est nommé membre du groupe de travail préclinique.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand
Les fonctions de directeur de l'Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand sont déclarées vacantes.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée, le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGES B 3-2), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans, école interne à l'université du Maine (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er juillet 2007.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université du Maine, avenue Olivier-Messiaen, 72085 Le Mans Cedex 9.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGES B 3-2), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
La commune rurale de Dar Ould Zidouh, province de Beni Mellal (Maroc), a décidé, dans le cadre d'un réaménagement urbain de la ville, de transférer les tombes civiles françaises du cimetière de Ould Zidouh vers le cimetière de Ben M'Sick, à Casablanca.
Les restes mortels exhumés y seront regroupés dans une sépulture collective, construite à cet effet, surmontée d'un monument.
Les familles souhaitant effectuer le transfert en France des restes mortels d'un proche, sous réserve d'en assumer la charge financière, doivent se faire connaître avant le 10 août 2007.
Toute information relative aux modalités de cette opération peut être obtenue auprès du secrétaire général de la commune, M. Mohamed Elwafi (téléphone : [00 212] 23-46-50-86 ou [00 212] 66-76-25-76, télécopie : [00 212] 23-46-50-82).
215-10 est le ministre chargé du logement.
215-7 est communiqué au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie.
Décision du 20 août 2007 portant délégation de signature (direction de la surveillance du territoire)
- Délégation est donnée à M. Thierry Matta, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Paul Bouzin, commissaire divisionnaire, à Mme Isabelle Guilloteau, commissaire divisionnaire, à M. Thierry Bayle, attaché d'administration de l'intérieur, et à M. Thierry Marlier, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Allais, commissaire principal, et à M. Pierre Seigle, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Gutron, commissaire divisionnaire, et à M. Fabrice Lefebvre, commissaire principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fossat, commissaire principal, à M. Henri-Michel Robert, commissaire principal, à M. François-Emmanuel Macou, attaché d'administration de l'intérieur, et à Mlle Sabine Nowicki, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Michel Lemee, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Jacques Piec, commissaire principal, à Mme Véronique Le Rest, attachée d'administration de l'intérieur, et à Mme Chantal Guillaume, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Marc de Gantes, commissaire divisionnaire, à M. Philippe Azimont, commissaire principal, et à Mme Florence Lalanne, attachée d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Patrick Routier, commissaire divisionnaire, à M. Gilles Rotte, commissaire principal, et à Mme Martine Astor, attachée d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Jean-Marie Blanchet, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Marc Garcin, commissaire principal, et à Mme Laurence Corrieri, attachée d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Yves Fritz, commissaire principal, et à Mme Christelle Petitjean-Wilt, attachée d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Risterucci, commissaire de police, et à MM. Dino Cencig et Jean-Philippe Pluquet, commandants de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Bertrand Morcello, commissaire de police, et à M. François Zablot, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Roncière, commandant de police, et à M. Patrick Jarry, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Gilles Belaud, commissaire principal, et à M. Jean-François Grandmougin, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Arrêté du 13 juillet 2007 portant extension d'une zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans les secteurs bovin et ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin de l'union de coopératives Union de coopératives Ter'Elevage, dont le siège social est situé à Villedieu-la-Blouère (Maine-et-Loire), est étendue à compter du 25 mai 2007 sur la zone suivante :
- le canton d'Aigle (Orne) ;
Arrêté du 23 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Doivent également s'inscrire auprès de ce service les attachés affectés à l'administration centrale.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ATTACHÉ PRINCIPAL
D'ADMINISTRATION DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Sénéchas et de Portes (Gard) est acceptée.
Le 3° (a) de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° a) Treize représentants titulaires du personnel, membres des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dont :
- un représentant de l'Union syndicale Solidaires - fonctions publiques et assimilés.
Le premier alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
« 1° a) Quatre commissions thématiques permanentes sont constituées au sein du comité pour en faciliter le travail de suivi, d'évaluation et de prospective :
- la commission permanente chargée des questions de logement et de restauration ;
Un rapporteur, représentant du personnel, membre du comité, est désigné par une organisation syndicale autre que celle du coanimateur de la parité syndicale.
Les organisations syndicales siégeant au comité proposent, en début de mandat du président du comité, les coanimateurs de la parité syndicale et les rapporteurs pour chaque commission.
Les coanimateurs représentant le personnel ainsi que les rapporteurs sont désignés dans le respect de la représentation tournante entre organisations syndicales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2007, Mme Amable-Bonnin (Marie-Jeanne), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 28 février 2007, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
Décret du 3 septembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Paraguay - M. Bienvenu (Gilles)
M. Gilles Bienvenu, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Casablanca, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Paraguay, en remplacement de M. Denis Vène, appelé à d'autres fonctions.
L'avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionné aux articles L.
215-10 est réputé donné passé le délai de deux mois à compter de sa saisine.
Décision du 26 juillet 2007 portant délégation de signature (direction du développement des médias)
Délégation est donnée à Mlle Laurence Baladi, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, M. Guiserix (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour une durée de deux ans, dont un an dix mois au titre de la mobilité, à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant nomination du commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 juillet 2007, M. Michel Pascal, directeur régional de l'environnement de la région Nord - Pas-de-Calais, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Centre ressource du développement durable (CERDD) », en remplacement de Mme Sylvie Bouleau.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 11 mai 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Carole Depriester Gorisse.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, Mme Allard (Huguette), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est placée en service détaché dans le corps des conseillers économiques pour la période du 19 septembre 2007 au 18 septembre 2009 inclus.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, Mme Marie Laure Balmes, directrice du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est maintenue en position de service détaché dans cet emploi du 13 janvier 2008 au 12 janvier 2011 inclus.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, M. François Bernard Cholvy, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er septembre 2008 au 30 août 2011 inclus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 juillet 2007, M. Jean-Claude Dufresne, inspecteur général de l'éducation nationale honoraire, est chargé, à titre intérimaire, des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de Paris ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 23 juillet 2007, M. Freddy Bitan, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement, en qualité de directeur administratif et financier, auprès de l'Ecole d'économie de Paris (Fondation de coopération scientifique), pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2007.
Arrêté du 6 août 1930 COMITE D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'AMENAGEMENT ET L'UTILISATION DES FORCES HYDRAULIQUES
215-8 est réputé refusé lorsque, la demande ayant été adressée au ministre chargé du logement, celle-ci est restée sans réponse à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande.
Arrêté du 1 août 1930 PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 17 mai 1945 FIXATION DES SALAIRES.
SALAIRE HORAIRE MINIMUM
Arrêté du 11 mai 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 27 juillet 2007 relatif aux modalités de formation prévue pour les candidats admis à l'examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
En application de l'article 10 du décret du 3 avril 1998 susvisé, pour les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines recrutés en application de son article 4 (2°), les modalités de formation sont fixées aux articles suivants.
La formation se déroule sur une année et se compose d'enseignements théoriques, dispensés par l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (ENSTIMD), voire par d'autres organismes ou établissements.
Elle est complétée d'enseignements pratiques effectués dans les services déconcentrés ou centraux où les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines peuvent être affectés.
L'année de formation est organisée de la manière suivante :
1° Une première période de quatre mois de tronc commun comporte environ huit semaines de formation à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (ENSTIMD).
Cette période vise à dispenser aux agents les enseignements généraux et les éléments de base relatifs aux activités des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Ces enseignements visent notamment les attributions, l'organisation et le fonctionnement des institutions, les droits et obligations des fonctionnaires, les responsabilités des agents et du service, le droit administratif et pénal, les activités et le fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), le développement des capacités rédactionnelles, orales et relationnelles, la maîtrise de l'informatique et des notions de qualité ;
2° Une période de deux mois consacrée aux options comporte environ quatre semaines à l'ENSTIMD, au cours de laquelle alternent des enseignements théoriques à l'ENSTIMD et des enseignements pratiques dans le service d'affectation, sous la responsabilité d'un tuteur désigné par le chef du service d'accueil ; cette période doit permettre à l'agent de recevoir une formation initiale dans le domaine d'activité correspondant à son affectation et de le préparer à un premier niveau d'habilitation ;
3° Six mois consacrés, en dehors des deux périodes définies ci-dessus, à des enseignements généraux de perfectionnement orientés vers la mise en application des techniques nécessaires à l'exercice de leurs métiers.
Cette période comprend aussi des formations de mise en pratique effectuées en tutorat dans le service d'affectation.
L'ENSTIMD est responsable du bon déroulement des formations qui lui sont confiées.
A ce titre, il lui est confié le rôle :
- de proposer les programmes adaptés de formation en alternance, en liaison avec la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ;
- de contrôler et d'évaluer individuellement les acquis résultant des enseignements dispensés en continu ;
- d'assurer la coordination des périodes d'enseignements en école avec celles relatives à la mise pratique au sein du service d'affectation.
Au terme des périodes de formation, pour chaque stagiaire, elle fournit une évaluation de la formation et des acquis qu'elle adresse au responsable du service où le stagiaire est affecté.
Pendant la période de formation, le responsable du service où l'agent est affecté peut proposer, si nécessaire, des compléments de formation auprès d'établissements d'enseignement ou de formation autres que l'ENSTIMD.
Ces formations peuvent aussi être réalisées en ligne, sur des matières fondamentales.
A l'issue de l'année de formation, un bilan de la formation reçue est effectué pour chaque agent afin notamment d'évaluer les compléments de formation qui pourraient s'avérer encore nécessaires.
L'arrêté du 26 juillet 2002 relatif aux modalités de la formation prévue pour les candidats admis à l'examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines est abrogé.
Arrêté du 14 juin 2007 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2007, édition électronique, texte n° 23, et édition papier, page 13499, après la signature, ajouter l'annexe suivante :
Vu l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'avenant du 16 février 2007 à l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 précité ;
A l'article 1er, paragraphe 5 (d), après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Le versement du montant de cette contribution correspondant au solde des droits acquis par le salarié au titre de son DIF-CDD pour la période de trois ans 2006, 2007, 2008 interviendra au titre de la période de trois ans 2007, 2008, 2009 à l'occasion des collectes 2008, 2009 et 2010.
Le présent avenant est déposé auprès de la direction des relations du travail de Paris.
Arrêté du 6 juillet 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)
Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Somme, Var, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.
Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La zone focus fait l'objet des mesures de lutte suivantes :
- interdiction de transport en dehors de cette zone de plantes de maïs ou partie de plantes à l'état frais (y compris broyée) entre le 1er juin et le 30 septembre de l'année de découverte du foyer.
La définition de ladite période peut faire l'objet de dispositions particulières édictées sur le fondement de la biologie de l'organisme, du niveau de contamination et du mode de production spécifique de la plante hôte ;
- interdiction de déplacement de terre en dehors de cette zone ;
- obligation de nettoyage à l'intérieur de la zone focus du matériel agricole quittant cette zone ;
La définition de ladite date peut faire l'objet de dispositions particulières édictées sur le fondement de la biologie de l'organisme, du niveau de contamination et du mode de production spécifique de la plante hôte ;
- obligation de rotation culturale de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant trois années consécutives sur une parcelle donnée ;
- obligation de contrôle maximal des graminées adventices dans les cultures d'été les trois années suivant la découverte de la contamination, suivant les préconisations de la DRAF/SRPV ;
- obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de découverte de la contamination et contre les larves et les adultes l'année suivante, selon les préconisations de la DRAF/SRPV ;
- en application de l'article 13-I de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.
253-1 du code rural, la présente lutte à l'aide d'insecticides est effectuée au voisinage des points d'eau définis par cet arrêté jusqu'à la dernière rangée de maïs incluse.
- La zone de sécurité fait l'objet des mesures de lutte suivantes :
- obligation, sauf dispositions particulières édictées sur le fondement de la biologie de l'organisme, du niveau de contamination et du mode de production spécifique de la plante hôte, d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de découverte du foyer, suivant les préconisations de la DRAF/SRPV ;
- obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les larves et les adultes l'année suivant la découverte du foyer, suivant les préconisations de la DRAF/SRPV ;
- obligation de rotation culturale de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant deux années consécutives sur une parcelle donnée ;
4211-13 du code de la santé publique relatif à la liste des huiles essentielles dont la vente au public est réservée aux pharmaciens (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 août 2007, au sommaire et édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 13280, dans le titre :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, M. Marineau (Alain), né le 16 octobre 1950, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 octobre 2007.
Par arrêté du maire de Valence en date du 4 mai 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Alain Thirion.
Les agents de l'Etat chargés du contrôle prévu à l'article L.
215-9 sont désignés dans les conditions définies à l'article R.
* 451-2 et procèdent aux opérations de contrôle selon les dispositions prévues aux articles R.
Le rapport de contrôle mentionné au dernier alinéa de l'article L.
215-9 est définitif lorsqu'il comporte les observations produites dans le délai d'un mois par le président du conseil d'administration ou du directoire de la société ainsi que, le cas échéant, les réponses des contrôleurs apportées à ces observations.
Le rapport définitif est communiqué au président du conseil d'administration ou aux présidents du directoire et du conseil de surveillance de la société, au ministre chargé du logement, au ministre chargé de l'économie et au président du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
Le rapport définitif est soumis à la délibération du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance de la société à la première réunion qui suit cette communication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2007, M. Brassac (Frédéric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 3 mai 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 6 août 2007 portant nomination (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2007, M. Laurent Zuchowicz, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est nommé sous-directeur des stages à l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 9 juillet 2007 portant nomination (haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2007, M. Jean-Louis Salles, administrateur civil hors classe, est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 18 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DU CHER
Décision du 13 août 2007 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2007, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribué à compter du 1er septembre 2007 aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Le médecin principal Ollivier (Lénaïck, Simone).
Le médecin principal Moulin (Philippe, Alain, Georges).
Le pharmacien principal Cazoulat (Alain, Gabriel, Arsène).
Le vétérinaire principal Cabre (Olivier, Gérard).
Le vétérinaire principal Ginesta (Jacques, Jean, Jérôme).
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2007, le niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribué à compter du 1er septembre 2007 aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Le médecin principal Landais (Cécile, Nicole, Edmonde, Thérèse, Ma.), épouse Hertzog.
Le médecin principal Delpy (René, Philippe, Marie, Bernard).
Le médecin principal Salles (Yvan, Jacques, Martin).
Le médecin principal Jagou (Maryline, Sylvie, Isabelle).
Le médecin principal Bauduceau (Olivier).
Le médecin principal Le Moulec (Sylvestre, Christophe).
Le médecin principal Caillet (Lionel, Camille, Jean).
Le médecin principal Gonzalez (Jean-François, Nicolas, Daniel).
Le médecin principal Mottier (Franck, Clément, Vasili).
Le médecin principal Mingoutaud (Laurent, Jacques).
Le médecin principal Pradier (Jean-Philippe, Nicolas, Pierjan).
Le médecin principal Fabry (Corinne, Laure), épouse Leduc.
Le médecin principal Talfer (Serge).
Le médecin principal Eve (Olivier, Pascal).
Le médecin principal Allanic (Laurent, Alain).
Le médecin principal Clapson (Patrick, Pierre-Jean).
Le médecin principal Gaillard (Pierre-Emmanuel, Marc).
Le médecin principal Ramiara (Patrice, Christophe, Hervé).
Le médecin principal Grasser (Laurent).
Le médecin principal Dosseh (Gérard, Alain, Bruno, Folivi).
Le médecin principal Gnaho (Alexandre, Fortunat, Dieudonné).
Le médecin principal Thévenot (Alice, Marie, Geneviève, Laure), épouse Buffat.
Le pharmacien principal Galvez (Olivier, André).
La pharmacienne principale Fontan (Eléonore, Marie, Morgane), épouse Leclercq.
La pharmacienne principale Bigois (Laurence, Marie), épouse Delemotte.
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2007, le niveau de qualification de praticien certifié de recherches est attribué à compter du 1er septembre 2007 aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Le pharmacien principal Peyrefitte (Christophe, Nicolas).
Décision du 13 août 2007 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé à des praticiens des armées
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2007, le niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué à compter du 1er novembre 2007 aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Le médecin principal (TA) Dubourdieu (Dominique, François).
Le médecin principal Michel (Xavier, André).
Le médecin principal (TA) Denux (Valérie, Corinne), épouse Deyres.
Le médecin principal (TA) Boutin (Henri-Pierre, Raymond, Marie).
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2007, le niveau de qualification de praticien confirmé dans les disciplines hospitalières est attribué à compter du 1er novembre 2007 aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Praticiens confirmés en qualification hospitalière
Le médecin Pons (Frédéric, Henri, Emile, Georges).
Le médecin Massoure (Marie-Pauline).
Le médecin Pasquet (Florian, Jean-Claude).
Le médecin Billhot (Magali, Joséphine, Jacqueline).
Le médecin Cinquetti (Gaël).
Le médecin Bisseriex (Hélène, Laurence).
Le médecin Ferrand (François-Régis, Claude, Guy).
Le médecin Paleiron (Nicolas).
Le médecin Cerdan (Florent, Pierre).
Le médecin Sbardella (Fabrice, Christophe).
Le médecin Naulet (Pierre, Emile, Noël).
Le médecin Butin (Christophe, Julien).
Le médecin Goudard (Yvain, Philippe).
Le médecin Nguyen (Ba Vien).
Le médecin Schwartz (Antoine, Claude).
Le médecin Quiniou (Pierre-Yves).
Le médecin Derkenne (Renaud, Marie, Jean).
Le médecin Lacroix (Guillaume, Pierre, Marie).
Le médecin Boutonnet (Mathieu, François, Jacques).
Le médecin Turc (Jean, Emmanuel, Nicolas).
Le médecin Raffray (Pierre, Yves, Gilles).
Pharmacie hospitalière et des collectivités, mention administration
Le pharmacien principal Grippi (Raphaël, Bernard, Georges).
La pharmacienne Surcouf (Corinne, Jacqueline, Marinette), épouse Monpeurt.
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2007, le niveau de qualification de praticien confirmé de recherches est attribué à compter du 1er novembre 2007 aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Praticiens confirmés de recherches
Le médecin Ferrer (Marie-Hélène, Carmen, Geneviève).
Le médecin principal Ramdani (Céline, Angélique, Christine), épouse Beauvir.
Le médecin Sauvet (Fabien, Bernard).
Le médecin Prat (Nicolas, Jean, Georges).
Le pharmacien principal Biot (Fabrice, Vincent).
Décision n° 2007-649 du 24 juillet 2007 autorisant l'Association fondation socioculturelle et sportive Ellen Poidatz (ASCSEP) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Handi FM
L'Association fondation socioculturelle et sportive Ellen Poidatz (ASCSEP) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Handi FM.
Décision n° 2007-655 du 24 juillet 2007 autorisant l'association MJC Maryse Bastié à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maryse Bastié
L'association MJC Maryse Bastié est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maryse Bastié.
La présente décision sera notifiée à l'association MJC Maryse Bastié et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Maryse Bastié.
Secteur d'implantation : Viry-Châtillon.
Adresse du site : 12, place René-Coty, 91170 Viry-Châtillon.
Décision n° 2007-656 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Inter-AS à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alternative FM
L'association Inter-AS est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alternative FM.
Le présent chapitre s'applique aux contrats par lesquels une personne s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un ou plusieurs immeubles d'habitation ou d'un ou plusieurs immeubles destinés à la fois à l'usage professionnel et à l'habitation conformément aux articles L.
Décision n° 2007-659 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Radio Enghien à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé IDFM
L'association Radio Enghien est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé IDFM.
Adresse du site : TDF, lieudit Butte de Montrouille, chemin des Moulins, 95110 Sannois.
Avis de vacance des fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Paris
Les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Paris sont vacantes.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 20 juillet 2007 appliquant ce décret aux lambris et bardages en bois (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 20 juillet 2007 appliquant ce décret aux fenêtres et portes extérieures (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les produits objet du présent avis sont toutes les portes, les fenêtres y compris de toit, les portes-fenêtres, à l'exception :
- des portes, portails et barrières industriels, commerciaux et de garage relevant de la norme NF EN 13241-1 ;
- des portes et fenêtres résistant au feu relevant de la norme NF EN 14351-3 ;
- et des portes intérieures relevant de la norme NF EN 13351-2.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er février 2009 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er février 2009 pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2010.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 20 juillet 2007 appliquant ce décret aux revêtements de sols sportifs intérieurs (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les revêtements de sols visés ici sont ceux destinés aux installations multi-sports intérieures.
Arrêté du 27 décembre 1945 APPROBATION DU BUDGET POUR L'ANNEE 1946 DE LA REGIE GENERALE DES CHEMINS DE FER COLONIAUX
Arrêté du 23 août 2007 portant désignation du magistrat du parquet hors hiérarchie chargé de contrôler le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2007, M. Michel Mazard, avocat général près la Cour de cassation, est nommé, pour une période de trois ans, magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale.
Arrêté du 27 août 2007 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 août 2007, Mme Swartvagher (Marie-Odile), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d'Amiens à compter du 1er septembre 2007.
Mme Glucksmann (Kristine), administratrice civile hors classe, est nommée conseillère technique pour le patrimoine et la culture au cabinet du ministre.
Arrêté du 31 août 2007 portant nomination du chef du département des arts graphiques au musée du Louvre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2007, M. van Tuyll van Serooskerken (Carel) est nommé chef du département des arts graphiques au musée du Louvre à compter du 1er septembre 2007.
Le commencement d'exécution du contrat de promotion immobilière, qu'il soit constaté par un ou plusieurs actes indiqués au deuxième alinéa de l'article L.
222-3, résulte de la signature d'un contrat de louage d'ouvrage ou, en cas d'absence de contrat de cette nature, du commencement des travaux, à l'exception des contrats limités aux études préliminaires prévues au deuxième alinéa dudit article dans le cas où ces contrats sont distincts du contrat de promotion immobilière.
Décision n° 2007-516 du 17 juillet 2007 portant extension de la décision n° 2005-296 du 7 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bleu Azur pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 août 2007, dans l'intitulé de la décision :
Au lieu de : « Radio Soleil »,
Lire : « Radio Nostalgie ».
Résultats de l'événement Cote & Score n° 11 du dimanche 9 septembre 2007
Arrêté du 16 janvier 1947 NOMINATIONS DE MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR DU MACHINISME AGRICOLE
Arrêté du 31 août 2007 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules
Est approuvé, en tant que fascicule du cahier des clauses techniques générales applicables au marché public de travaux, le fascicule modifié suivant :
Fascicule applicable au génie civil
Fascicule 23 : fourniture de granulats employés à la construction et à l'entretien des chaussées.
Sont retirés du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux les fascicules suivants :
DTU 40.43 : couverture par grands éléments en feuilles et bandes en acier galvanisé.
DTU 64-1 : mise en oeuvre des dispositifs d'assainissement autonome, norme expérimentale XP P16-603.
DTU PS 69 : règles parasismiques 1969.
Annexe et addenda 1982.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels la procédure de consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 30 août 2007 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 et d'un avenant à cet accord interprofessionnel portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2007-2008
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 juin 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation conclu le 28 juin 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :
Arrêté du 30 juillet 2007 fixant les modèles de formulaires en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 30 juillet 2007, sont fixés le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant maternel » et le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant familial » (1) enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros CERFA 13394*01 et 13395*01.
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 14 septembre 2007 autorisant l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques de la recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 14 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
- deux adjoints techniques de la recherche de 2e classe (femmes et hommes).
Poste n° PA-AJTSOP :
1 poste d'adjoint en secrétariat et/ou en gestion.
Affectation : 1 poste au centre de recherche INRIA Sophia Antipolis-Méditerranée.
Poste n° PA-AJTDRH :
Affectation : 1 poste à la DRH au siège (Rocquencourt, 78).
Les candidats peuvent retirer le dossier de candidature, à partir du 25 septembre 2007 et jusqu'au 25 octobre 2007, soit auprès de l'ANPE de leur lieu de domicile, soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr).
Le dossier de candidature doit être envoyé à l'ANPE de Versailles (adresse citée ci-dessous).
La date limite de dépôt du dossier de candidature est fixée au 25 octobre 2007, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Au terme de cet examen, seuls les candidats sélectionnés par la commission seront convoqués pour entretien.
- ANPE de Versailles, 14 ter, rue des Noailles, 78007 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-85-04, mél : ale.versailles@anpe.fr) ;
- INRIA, DRH, Me Diallo, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (mél : najoua.diallo@inria.fr).
L'arrêté du 17 avril 2006 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Aquitaine-Limousin est abrogé.
242-1 définissant ce qu'il faut entendre par immeuble à usage professionnel et par immeuble destiné à la fois à l'usage professionnel et à l'habitation, au sens des articles L.
222-2, dans le cas d'immeubles collectifs, les superficies à retenir sont les superficies développées de tous les locaux de l'immeuble, qu'il s'agisse de locaux principaux, de locaux annexes ou de parties communes, dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Si les annexes sont affectées ou destinées à être affectées à un local principal, elles sont considérées comme étant de même nature que ce local principal.
Arrêté du 21 septembre 2007 portant nomination au Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2007, sont nommés membres au Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire :
Mme Roux (Sylvie), membre du syndicat maritime CFDT.
M. Lefèvre (Daniel), membre du syndicat maritime CFDT.
M. Dhellemmes (Antoine), président de l'Union des armateurs à la pêche de France.
M. Ghiglia (Marc), délégué général de l'Union des armateurs à la pêche de France.
M. Ranc (Didier), membre de l'Union intersyndicale des petits métiers de pêche méditerranéens.
M. Kahoul (Mourad), secrétaire général de la Fédération nationale des activités maritimes.
M. Lamothe (Julien), secrétaire général de l'Association nationale des organisations de producteurs de la pêche maritime et des cultures marines.
M. Blin (Luc), président de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale.
Mme Rigaud (Julie), secrétaire générale de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale.
M. Garnier (Jean), président de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes.
M. de Feuardent (Jean-Luc), secrétaire général de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes.
M. Voilleau (Philippe), président de l'Union du mareyage français.
M. Person (Jacques), président du Syndicat des mareyeurs du Nord Finistère.
M. Thomas (Georges), vice-président du Syndicat des mareyeurs de Boulogne-sur-Mer.
M. Colas (Pascal), président du groupe produits de la mer de la Fédération française des industries d'aliments conservés.
Au titre de la commercialisation des produits
halieutiques et aquacoles
M. Jessel (Pierre), président de la Confédération des poissonniers de France.
M. Lecomte (Jean-Jacques), membre de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution.
Au titre des institutions financières
spécialisées de ces secteurs
M. Duval (Dominique), président de la Fédération française d'aquaculture.
Arrêté du 14 septembre 2007 portant cessation de fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Bordeaux exercées par M. Lafore (Robert).
Arrêté du 19 septembre 2007 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la défense en date du 19 septembre 2007, M. Gilles Bloch, directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Jacques Serris.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 4 % à compter du 1er juillet 2007.
Arrêté du 14 août 2007 modifiant l'arrêté du 21 mai 2007 portant nomination à l'issue du concours interne du 3 octobre 2006 (ingénieurs d'études et de fabrications)
Les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcées par arrêté du 21 mai 2007 sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite du concours interne du 3 octobre 2006 :
Liste principale d'aptitude
Dano (Marc).
Billard (Thierry).
Triguel (Tanguy).
Partouche (Bruno).
Co Kim Len (Daniel).
Le Vaillant (Stéphane).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 août 2007, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats des concours externes sur titres du 3 octobre 2006 dont les noms suivent :
Spécialité contrôle aérien (essais réception)
Leteurtois (Vincent).
Chatellier (Christophe).
Aullo (Jean-Yves).
Candau (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 septembre 2007, les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcées par arrêté du 21 mai 2007 sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Spécialité hygiène, sécurité et conditions du travail
Artus (Bruno).
Delord (Patrick).
Gillette (Pascal).
Brouard (Francis).
Est nommé ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense à la suite du concours interne du 3 octobre 2006 :
Lallement (Mickaël).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 août 2007, M. Daniel Fichot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, en remplacement de Mme Marie-Louise Bonnet.
Lorsqu'il existe un contrat particulier dont l'objet est limité aux études préliminaires prévues au deuxième alinéa de l'article L.
222-3, ce contrat n'est pas soumis aux règles du contrat de promotion immobilière.
Lorsqu'un contrat de promotion immobilière fait suite à un contrat particulier d'études préliminaires, les dispositions du contrat particulier ne sont pas obligatoirement reprises dans le contrat de promotion immobilière.
Les deux contrats sont alors passés, exécutés et réglés selon leurs règles propres indépendamment l'un de l'autre.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 septembre 2007, M. Christophe Signe, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation des Pays de la Loire, en remplacement de Mme Murielle Durassier.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de : Abreschviller, Altkirch, Ars-sur-Moselle, Bar-le-Duc 1, Barr-Andlau, Bart, Bitschwiller-lès-Thann, Brevilliers, Etival-Clairefontaine, Fraize, Guebwiller, Kaysersberg, Massilly, Mathay, Mutzig 1, Natzwiller, Sarrebourg, Sarreguemines, Saulnes, Schirmeck 3, Sainte-Marie-aux-Mines et Sainte-Menehould.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de : Arnaville, Celles-sur-Plaine, Dombasle-sur-Meurthe, Fraize, Givonne, Gorcy, Kaysersberg, le Bonhomme 2, Mutzig 2, Rosheim, Sarreguemines, Saulnes, Schirmeck 2, Sondersdorf, Val-et-Chatillon, Velars-sur-Ouche, Villerupt, Wildersbach, Wingen-sur-Moder 2 et Wissembourg.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée, susmentionnée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de : Arbois 1, Delle, Fraize, Givonne, Longwy, Luneville, Moussey, Pompey et Raon-l'Etape.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Saint-Nazaire.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire, direction des ressources humaines, BP 414, 44606 Saint-Nazaire Cedex.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, M. Colin (David, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Jonval (Jean-François) à la résidence d'Orbec (Calvados).
Arrêté du 25 octobre 2007 portant désignation d'un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2007, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bordeaux :
Mme Françoise Andro-Cohen, substitute du procureur général près ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Patrick Sassoust.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 septembre 2007, M. Michel Benaben, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la DDASS de la Seine-Saint-Denis, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes à compter du 1er octobre 2007.
Le contrat de promotion immobilière prévu par l'article L.
222-3 comporte en annexe les plans, coupes et élévations avec les cotes utiles des bâtiments, voies, réseaux divers et aménagements extérieurs ou intérieurs.
Ces documents font ressortir les surfaces de chacune des pièces, de chacun des locaux, de chacune des annexes ou dégagements dont la construction est prévue en faisant mention des éléments d'équipement qui seront réalisés.
S'il s'agit d'immeubles collectifs ou d'ensembles immobiliers comportant des locaux ou des logements semblables, les indications détaillées peuvent se limiter aux types de locaux, dès lors que sont fournies des indications suffisantes pour qu'il soit possible de connaître non seulement le nombre de locaux ou d'appartements qui seront réalisés conformément au type proposé, mais aussi la situation et la disposition de chacun de ces locaux et de ces appartements ainsi que des parties communes permettant d'y accéder.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 août 2007, M. Michel Terroir, inspecteur départemental des impôts de 2e classe, 1er échelon, est placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt public Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (GIP-ADETEF), afin d'exercer les fonctions de conseiller résident du jumelage n° TU05/AA/OT/03, « mise en place d'un système d'informations foncières » en expatriation en Tunisie, pour une période de deux ans, du 28 mai 2007 au 27 mai 2009.
Arrêté du 29 août 2007 portant réintégration (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 août 2007, il est mis fin au détachement de M. Florent Barrois, inspecteur principal des impôts, auprès du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er mars 2007, puis mis à la disposition de ce ministère afin de continuer à exercer les fonctions d'expert auprès du Gouvernement bulgare à Sofia jusqu'au 31 mars 2007.
M. Barrois a été placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt public Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (GIP-ADETEF), afin d'exercer les fonctions de conseiller résident du jumelage en expatriation en Bulgarie dans le cadre de la convention de jumelage BG/2204/IB/FI/05, du 1er avril au 31 juillet 2007, et a réintégré la direction générale des impôts à compter du 1er août 2007.
Décision n° 2007-840 du 19 septembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Bollwerk Communications pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Besançon
L'autorisation accordée par décision n° 98-89 du 17 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Besançon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2008.
La SARL Bollwerk Communications est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Bollwerk Communications et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Besançon.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 0°/180° 100 W sur 15 d.
Secteur d'implantation : Poligny.
Adresse du site : TDF, lieudit Chamole, 39800 Poligny.
L'autorisation accordée par décision n° 98-172 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2008.
Secteur d'implantation : Chapelle-d'Abondance.
Adresse du site : TDF, lieudit La Bechigne, 74390 Châtel.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 octobre 2007, Mme Laurey-Coulette (Agnès), attachée d'administration centrale du ministère de l'éco-nomie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 8 février 2007.
La démission de Mme Laurey-Coulette (Agnès) est acceptée à compter du 8 février 2007, date à laquelle l'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et l'industrie.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 10 octobre 2007, l'attachée principale de 2e classe de l'Agence unique de paiement dont le nom suit est détachée dans l'emploi d'attaché divisionnaire pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 inclus :
Mme Sylvie de Smet.
Arrêté du 5 novembre 2007 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'établissement public Antoine Koenigswarter
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 5 novembre 2007, Mme Ferrand-Ricquer (Aline) est nommée personnalité qualifiée au conseil d'administration de l'établissement public Antoine Koenigswarter et présidente de ce conseil.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 2007, Mme Mayet (Emmanuelle) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en gastro-entérologie et hépatologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2007.
Le prix convenu au d de l'alinéa 1er de l'article L.
222-3 est augmenté ou diminué, selon le cas, des sommes résultant du jeu des clauses d'actualisation et de révision prévues dans les contrats et marchés conclus pour la réalisation de l'immeuble.
Préalablement à la signature des contrats et marchés prévus à l'alinéa précédent, le promoteur est tenu de notifier aux cocontractants le prix convenu dans le contrat de promotion immobilière, déduction faite du poste pour imprévu, et le total des engagements qu'il a déjà pris pour la réalisation de l'immeuble.
Les clauses d'actualisation et de revision mentionnées à l'alinéa 1er, si elles ne sont pas indiquées dans le contrat de promotion immobilière, et le montant de chaque contrat, marché ou engagement sont notifiés par le promoteur au maître de l'ouvrage.
Les notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise de documents contre récépissé ou émargement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2007, Mme Sabine Flamant, inspectrice principale du Trésor public de 2e classe, 4e échelon, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, à compter du 15 avril 2007, pour une durée maximale de trois ans.
Décision n° 2007-859 du 19 septembre 2007 modifiant la décision n° 2005-460 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur du contentieux des impôts professionnels (T) à la direction générale des impôts du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique exercées par M. Pascal Saint-Amans, administrateur civil hors classe, à compter du 26 septembre 2007.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord-cadre du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, envisage de prendre, en application des articles L.
742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord-cadre du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime, l'avenant n° 1 conclu à Marseille le 5 octobre 2007 entre :
L'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
La Fédération de l'environnement, de l'équipement, des transports et des services FO.
Cet avenant a pour objet de modifier le titre II (Durée du travail), paragraphe II-5 (Travail effectif pour les services au port), de l'accord susvisé.
Le texte de cet avenant a été déposé, le 18 octobre 2007, au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il peut être consulté.
Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 25 octobre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 avril 2003, les dispositions :
- de l'avenant n° 5 du 31 juillet 2007, relatif à la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique, spectacle et restauration-hôtellerie (deux annexes), à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3, contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Les annexes 1 et 2 de l'avenant n° 5 du 31 juillet 2007 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
- de l'avenant n° 11 du 31 juillet 2007 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif à la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux traditionnels (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3, contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
L'annexe 1 de l'avenant n° 11 du 31 juillet 2007 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Avis n° 2007-0578 du 18 septembre 2007 sur la décision tarifaire n° 2007003 de France Télécom relative à la commercialisation de l'offre « Numéris Optimum »
Vu l'avis n° 2001-0358 de l'Autorité en date du 6 avril 2001 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2001429 relative à la création de l'offre « Numéris Grand Site » ;
Vu l'avis n° 2003-0098 de l'Autorité en date du 23 janvier 2003 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2002196 relative à l'évolution de l'offre « Numéris Grand Site » ;
Vu les éléments d'information transmis par France Télécom les 29 mars, 11 mai, 29 juin, 3 juillet, 10 juillet et 7 septembre 2007 ;
L'offre « Numéris Optimum » est une offre de raccordement au réseau téléphonique commuté de France Télécom.
Elle permet aux clients du marché entreprises, disposant de 1 à 30 accès primaires par site, de bénéficier de remises au volume sur le prix des accès à partir de 5 accès.
L'abonnement par accès décroît avec le nombre d'accès souscrit par site.
D'autre part, l'offre comprend en option des engagements de qualité de service renforcés.
« Numéris Optimum n'est disponible que pour des sites situés dans une zone prédéfinie.
France Télécom commercialise une offre comparable depuis 2001, « Numéris Grand Site », qui a fait l'objet des avis n° 2001-0358 et n° 2003-0098 de l'Autorité.
Zone de disponibilité de l'offre
France Télécom prévoit de ne proposer l'offre « Numéris Optimum » que dans une certaine zone.
L'offre sera ainsi disponible, à partir d'un accès primaire (T2) par site :
- à La Défense ;
- à moins de 5 km d'un point de raccordement opérateur (PRO).
L'offre sera également accessible, à partir de 5 T2 :
- dans les communes des 12 grandes agglomérations dont le centre est à plus de 5 km mais moins de 17 km d'un PRO ;
- dans les zones d'activité des communes d'Aix-en-Provence, Vitrolles, Valbonne, Vallauris, Plaisir, Elancourt.
Tarification de l'offre
Tarification des accès
La tarification de l'offre comprend des frais de mise en service, un abonnement mensuel pour l'accès et différents tarifs pour les options de qualité de service.
Les frais de mise en service sont indépendants du nombre d'accès souscrits par le client et s'élèvent à 3 000 EUR par site.
Le montant de l'abonnement mensuel pour l'accès dépend du nombre d'accès primaires raccordant le site d'un client.
Le prix de l'abonnement par accès décroît avec le nombre d'accès souscrits sur un même site.
Tarification des options de qualité de service
L'offre permet de bénéficier en option d'une offre d'engagement de qualité de service parmi les trois offres suivantes :
- « GTR 4 h S1 + IMS 13 h » avec un abonnement de 76,22 EUR HT par mois et par accès ;
- « GTR 2 h Sl + IMS l h » avec un abonnement de 80 EUR HT par mois et par accès, avec un prérequis d'accès fiabilisé de niveau 2 ou 3.
Une garantie de temps de rétablissement (GTR) de x heures assure, en cas d'incident, un rétablissement des services en moins de x heures.
Le service GTR comprend deux options :
- option S1 : rétablissement en moins de 4 heures, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, quels que soient le jour et l'heure de la signalisation.
- option S2 : rétablissement en moins de 4 heures, pour toute signalisation déposée pendant les jours et heures ouvrables, de 8 à 18 heures, du lundi au samedi inclus.
En dehors de ces horaires, le rétablissement est différé au premier jour ouvrable suivant avant 12 heures.
Lorsque les GTR ou IMS ne sont pas respectées, le client bénéficie de dédommagements.
Une réduction est prévue lorsque le client souscrit des options de qualité de service sur plusieurs accès : 40 % du 2e au l0e accès, 50 % du 11e au 20e accès, 60 % du 21e au 30e accès.
Prérequis pour la souscription à la GTR 2 h
L'option d'engagement de qualité de service la plus poussée (GTR 2 h S1 et IMS 1 h) n'est disponible que si le client souscrit au préalable, sur le(s) site(s) concerné(s), un accès fiabilisé de niveau 2 ou 3.
L'accès fiabilisé est une offre proposée indépendamment par France Télécom et qui permet aux clients de bénéficier de l'installation d'infrastructures sécurisées sur un second parcours physique de la boucle locale.
Le dédoublement de la boucle locale assure une sécurisation plus importante de l'accès.
Le niveau de l'accès fiabilisé est fonction de la nature du dédoublement.
Cette offre donne droit à des garanties de qualité de service très poussées sur l'accès.
Ces garanties sont cumulées à celles de l'offre « Numéris Optimum » pour un client achetant à la fois un accès sécurisé et des options de qualité de service de « Numéris Optimum ».
L'analyse concurrentielle de l'offre envisagée par France Télécom doit être différenciée selon la zone étudiée.
Sur une partie de la zone de disponibilité de l'offre, ont été déployées des fibres optiques alternatives sur la base desquelles les opérateurs alternatifs bâtissent des offres d'accès destinées au marché entreprises.
Sur le reste de la zone de disponibilité de « Numéris Optimum », les opérateurs alternatifs ne peuvent concurrencer France Télécom qu'en s'appuyant sur l'achat de services de capacité à France Télécom.
Réplicabilité de l'offre dans les zones
où des fibres optiques alternatives ont été déployées
Dans son avis n° 2003-0098 en date du 23 janvier 2003 (1), l'Autorité notait déjà que « le périmètre constitué de Paris, La Défense, les autres localités de la première couronne et les centres-villes de Lyon, Lille et Marseille était l'objet d'une concurrence forte dans le domaine des services à hauts débits entre France Télécom et plusieurs opérateurs nouveaux entrants ayant déployé leurs propres boucles optiques raccordant des entreprises sans avoir recours aux services de France Télécom ».
Depuis lors, des réseaux en fibres optiques d'opérateurs alternatifs ont notamment été déployés dans les zones d'activités des communes d'Aix-en-Provence, Vitrolles, Valbonne, Vallauris, Plaisir et Elancourt.
Dans cette partie de la zone de disponibilité de l'offre « Numéris Optimum » (Paris, La Défense et zones d'activité citées supra), France Télécom est en concurrence, d'une part, avec des opérateurs alternatifs disposant de leur propre boucle locale en fibre optique et, d'autre part, avec des opérateurs alternatifs qui auraient la possibilité de bénéficier d'offres de gros de la part des détenteurs d'une infrastructure en propre.
En conséquence, sur cette partie de la zone d'application de l'offre de France Télécom, il est possible de répliquer techniquement l'offre de France Télécom.
Cette réplicabilité technique est bien sûr également valable pour les options de qualité de services de l'offre de France Télécom : en effet, un opérateur alternatif raccordant un client avec sa propre boucle locale est tout à fait en mesure, techniquement, de proposer les mêmes GTR et IMS que France Télécom.
La réplicabilité de « Numéris Optimum » étant fondée, concernant cette partie de la zone de disponibilité, sur l'utilisation des infrastructures des opérateurs alternatifs, il convient de veiller à ce que l'offre de France Télécom n'engendre pas a priori de prédation.
D'après les éléments économiques transmis par France Télécom, il n'y a pas de risque a priori de prédation dans les zones où des fibres optiques alternatives ont été déployées.
Réplicabilité de l'offre dans les autres zones
Réplicabilité de l'offre d'accès
Le reste de la zone de disponibilité prévue pour l'offre « Numéris Optimum » est constitué du périmètre de 5 km autour des PRO ainsi que des communes de douze grandes agglomérations situées à plus de 5 km mais moins de 17 km d'un PRO.
Les PRO sont localisés dans une quarantaine de grandes villes.
Il existe au niveau de chacun d'eux des boucles optiques d'opérateurs alternatifs ; toutefois, à l'exception de celles situées dans les plus grandes villes, elles ne raccordent pas la clientèle des entreprises mais des points de présence d'opérateurs.
Ces boucles se trouvent généralement éloignées des sites des entreprises et les opérateurs alternatifs effectuent rarement des raccordements directs.
Dans ces zones, pour proposer des offres d'accès à leurs clients entreprises, les opérateurs ont recours à d'autres solutions techniques.
Il leur est possible notamment d'acheter des services de liaisons louées de France Télécom afin de raccorder leurs clients et composer des offres concurrentes de « Numéris Optimum ».
Cette solution assure une réplicabilité technique de l'offre d'accès.
Il convient ensuite, sur ces zones, de vérifier que l'offre d'accès de France Télécom est également réplicable économiquement par un opérateur alternatif efficace achetant des services de liaisons louées à France Télécom.
La modélisation des coûts d'un opérateur alternatif efficace achetant des liaisons louées partielles terminales (LPT), afin de raccorder soit un client situé à moins de 5 km d'un PRO, soit un client situé à moins de l7 km d'un PRO mais achetant au moins 5 accès primaires, démontre qu'il existe a priori une réplicabilité économique de l'offre de France Télécom dans les zones considérées.
Ces coûts sont en effets inférieurs, dans chaque configuration du client, aux recettes correspondantes de l'offre « Numéris Optimum » qui n'engendre pas a priori d'effet de ciseau tarifaire.
Néanmoins, l'Autorité rappelle que la présente analyse de réplicabilité de l'offre de détail de France Télécom s'appuie sur l'utilisation de l'offre de gros de LPT, et qu'elle ne reste valable que sous la condition que cette offre de gros demeure disponible et à des tarifs compatibles avec les tests réalisés.
En effet, l'Autorité indique dans le présent avis que l'offre « Numéris Optimum » est, à ce jour, a priori réplicable par un opérateur alternatif efficace.
Mais il convient que France Télécom s'assure de la continuité de cette réplicabilité.
Notamment, si les solutions disponibles sur les marchés de gros évoluent, il revient à France Télécom de veiller à ce que ces évolutions n'engendrent pas d'éviction, technique ou économique, sur les marchés de détail avals.
Réplicabilité des options d'engagement de qualité de service
Contrairement aux cas où ils bâtissent une offre en s'appuyant uniquement sur leurs propres infrastructures, lorsqu'ils achètent en amont une offre de gros de France Télécom, les opérateurs alternatifs sont soumis à des contraintes pour prendre certains niveaux d'engagement de qualité de service sur leurs offres de détail.
Lorsqu'un opérateur alternatif s'appuie sur l'achat de LPT pour proposer ses offres de détail, il est contraint pour la qualité de service de ces dernières par les niveaux de qualité de service disponible au sein de l'offre de LPT de France Télécom.
Il importe donc à l'Autorité de s'assurer de la possibilité (technique et économique), pour les opérateurs alternatifs répliquant l'offre de France Télécom via l'achat de LPT, de reproduire les mêmes niveaux de qualité de service que ceux proposés par France Télécom dans « Numéris Optimum ».
Les deux premiers niveaux d'engagement de qualité de service prévus dans « Numéris Optimum », « GTR 4 h S1 + IMS 13 h » et « GTR 4 h S2 + IMS 13 h », sont également disponibles au sein de l'offre de LPT de France Télécom : il s'agit respectivement de l'option 1 et l'option 1 bis.
En outre, les tests d'effets de ciseau tarifaires cités en II-2.1 ont pris en compte les différents niveaux de qualité de service souscrits et mis en évidence la réplicabilité économique des deux premières options.
La réplicabilité du troisième niveau de qualité de service disponible avec « Numéris Optimum » est moins évidente à traiter puisqu'il n'existe pas de GTR 2 h ni d'IMS l h au sein de l'offre de LPT.
Il est alors difficile pour l'opérateur alternatif de proposer de tels engagements de qualité de service à ses clients de détail tandis qu'il bénéficie d'engagements moindres sur les marchés de gros amonts.
Néanmoins, l'option « GTR 2 h S1 + IMS 1 h » n'est accessible dans « Numéris Optimum » qu'à condition que le client de France Télécom ait souscrit au préalable un accès fiabilisé de niveau 2 ou 3.
Or, France Télécom indique que ce service d'accès fiabilisé est indépendant de l'offre soumise à homologation et peut être acheté par un opérateur alternatif mandaté par son client.
L'achat auprès de France Télécom d'accès fiabilisés, d'une part, et de LPT, d'autre part, permet selon France Télécom à un opérateur alternatif efficace de répliquer économiquement et techniquement l'offre « Numéris Optimum » ainsi que l'option de qualité de service « GTR 2 h S 1 + IMS 1 h ».
En effet, le nombre moyen et la durée moyenne des incidents constatés sur les accès fiabilisés sont cohérents avec les montants de l'abonnement mensuel et des pénalités de l'option « GTR 2 h S 1 + IMS 1 h ».
Par ailleurs, France Télécom assure que les processus d'installation et d'intervention ne peuvent donner lieu à une quelconque discrimination entre les clients de détail de France Télécom achetant un accès fiabilisé et les opérateurs mandatés achetant également un accès fiabilisé.
A propos des coûts et des délais d'installation d'un accès fiabilisé, France Télécom indique que « le tarif est fait sur la base d'une structure de prix objective s'appuyant sur un paramètre qui est le coût direct d'investissement URR sur le parcours secours.
Ce dernier est calculé par l'URR qui ne sait pas si le titulaire de l'accès fiabilisé a souscrit son accès via un opérateur concurrent ou directement auprès de FT car seul le titulaire est présent dans les applications techniques, il en est de même pour fixer les délais de construction et assurer la production.
Arrêté du 18 septembre 1940 CONDITIONS DE MISE EN CIRCULATION ET D'EQUIPEMENT DES VEHICULES A GAZOGENES
Arrêté du 17 septembre 1940 TAUX DES RATIONS POUR LA PERIODE DU 23 SEPTEMBRE AU 20 OCTOBRE 1940
Les modalités de règlement du prix, éventuellement révisé, que le contrat de promotion immobilière doit préciser, conformément au e de l'alinéa 1er de l'article L.
222-3, doivent être conformes aux dispositions suivantes :
Les paiements sont faits en fonction de l'état d'avancement des travaux justifié selon les modalités prévues au contrat.
Toutefois ils ne peuvent excéder au total :
15% du prix à l'achèvement des fondations ;
Pour l'application des alinéas précédents le prix s'entend déduction faite de la somme figurant au poste pour imprévu, dans la mesure où elle n'a pas été utilisée dans les conditions prévues au d du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 19 septembre 1940 DENREES ET PRODUITS SOUMIS A DES MESURES DE RATIONNEMENT, DECLARATION ET CONTROLE
Arrêté du 19 septembre 1940 CONTROLE DES STOCKS, REPARTITION ET DISTRIBUTION DU PAIN ET DE LA FARINE
Arrêté du 19 septembre 1940 CONTROLE DES STOCKS, REPARTITION ET DISTRIBUTION DU RIZ
Arrêté du 30 septembre 1940 BETAIL SUR PIED
Arrêté du 30 septembre 1940 TAUX DES RATIONS POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1940
Arrêté du 4 octobre 1940 UTILISATION DES MARRONS D'INDE
Arrêté du 20 octobre 1940 DES PRODUITS DONT LA CONSOMMATION EST SOUMISE A PRESENTATION D'UN PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE
Arrêté du 22 octobre 2007 fixant au titre de l'année 2008 les dates des épreuves écrites et graphiques des concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2007, les épreuves écrites et graphiques se dérouleront les 29, 30 et 31 janvier 2008 pour les concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
Les modalités de règlement de la rémunération prévue au f de l'alinéa 1er de l'article L.
Les paiements ne peuvent excéder au total :
10 % de la rémunération à la signature du contrat de promotion immobilière dans le cas où les études préliminaires ont fait l'objet d'un contrat distinct du contrat de promotion immobilière, 25 % dans le cas contraire ;
90 % à la livraison du bâtiment au maître de l'ouvrage.
Le solde est consigné par le maître de l'ouvrage lors de la livraison, à moins que le promoteur ne fournisse pour un montant égal la caution personnelle et solidaire d'une banque, d'un établissement financier habilité, d'une entreprise d'assurance agréee à cet effet ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie.
Il est payable à l'achèvement de la mission du promoteur, tel que cet achèvement est défini à l'article 1831-4 du code civil.
Arrêté du 10 octobre 1940 CLASSEMENT DES AVEUGLES CIVILS DANS LA CATEGORIE T
Arrêté du 15 octobre 1940 ORGANISATION DE LA REPARTITION DES POMMES DE TERRE
Arrêté du 15 octobre 1940 ORGANISATION DE LA REPARTITION DES LEGUMES SECS
Arrêté du 20 janvier 1942 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 30 décembre 1941 FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE
En vue du cas où la garantie prévue à l'article précédent prend la forme d'une convention d'ouverture de crédit, le contrat de promotion immobilière peut prévoir que les règlements effectués par le maître de l'ouvrage ou pour son compte prennent la forme de chèques, de mandats ou de virements établis à l'ordre de la personne ayant consenti l'ouverture de crédit.
Arrêté du 24 janvier 1942 DEROGATION A LA LOI DU 22-10-1941
Arrêté du 27 janvier 1942 RELATIF A LA CONSERVATION ET L'UTILISATION DES SOUS-PRODUITS DE LA PECHE, DECHETS DE POISSONS ET D'ANIMAUX MARINS
Le maître de l'ouvrage est tenu d'indemniser le promoteur pour les dépassements du prix convenu résultant de son fait, et notamment de retards dans le règlement du prix et des délais de paiement qui lui auraient été accordés, en vertu de l'article L.
222-9 ne s'étend pas à l'indemnisation due en application du présent article par le maître de l'ouvrage.
Le contrat peut prévoir une indemnisation forfaitaire du promoteur pour retards dans les paiements du maître de l'ouvrage.
Arrêté du 3 juin 1941 NON APPLICATION AUX PROFESSEURS DU CONSERVATOIRE DES BEAUX ARTS DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940 RELATIVE A L'INTERDICTION DU RECRUTEMENT DES FEMMES MARIEES DANS L'ADMINISTRATION
Arrêté du 1 juin 1942 DEROGATION AU DECRET DU 04-12-1941 (AUTORISATION DE FABRICATION DE CERTAINS FROMAGES FONDUS)
Arrêté du 7 août 1942 LES ATTRIBUTIONS INCOMBANT AU COMITE CENTRAL DE LA BOURSE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1933, SERONT DESORMAIS ASSUMEES PAR LE COMITE DES BOURSES DE VALEURS
Arrêté du 29 mars 1942 DU COMITE DEPARTEMENTAL D'AGREMENT PREVU PAR L'ART.
IL SE REUNIT AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT SUR CONVOCATION DU PREFET
Arrêté du 18 août 1942 COMMISSION CENTRALE DES AUTOMOBILES ET DE LA CIRCULATION GENERALE
Arrêté du 13 août 1942 RAVITAILLEMENT EN VINS
Arrêté du 27 août 1942 INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS ET SOUS-CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 19 août 1942 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 7 décembre 1940 CREANT LA SECTION DES CORPS GRAS
Arrêté du 29 août 1942 SUCCEDANES DE CAFE : LISTE DES PRODUITS AUTORISES
Les dépassements de délai contractuel qui ne sont imputables ni au maître de l'ouvrage, ni à un cas de force majeure ne pouvant entraîner aucune révision de prix au profit du promoteur, la garantie du prix convenu au sens de l'article R.
222-9 doit s'entendre comme garantissant un prix excluant toute révision de prix due à des dépassements de délai contractuel si ces dépassements sont dus à un cas de force majeure ou au fait du maître de l'ouvrage.
Arrêté du 5 septembre 1942 DISSOLUTION DU GROUPEMENT D'ACHAT ET DE REPARTITION DES VINS DE LA CORREZE
Arrêté du 30 juillet 1942 COMITE CONSULTATIF DE LA POMME DE TERRE ET DES PRODUITS DERIVES
Arrêté du 8 août 1942 OBLIGATIONS DES TITULAIRES DES CARTES PROFESSIONNELLES DU COMMERCE DES POMMES DE TERRE, OIGNONS, AULX, LEGUMES SECS ET PRODUITS DERIVES
Arrêté du 7 septembre 1942 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 MAI 1942 SUR LA CONSERVATION ET L'UTILISATION DES SOUS-PRODUITS DE LA PECHE, DES DECHETS DE POISSONS ET D'ANIMAUX MARINS
Arrêté du 28 août 1942 LOGEMENT DES INTENDANTS DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 29 août 1942 INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES PTT
Arrêté du 14 juillet 1943 DU PREFET DE POLICE.
PROJECTILES NON ECLATES.
Avis de vacance d'un emploi de fonctionnaire de catégorie A au sein de l'agence comptable de la Direction des Journaux officiels
Un emploi de fonctionnaire de catégorie A est ouvert à l'agence comptable de la DJO.
Placé auprès du comptable, ce fonctionnaire aura pour mission de définir, formaliser et mettre en place :
- un contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) en s'appuyant sur une maîtrise de la chaîne de la dépense et sa réglementation ;
- un contrôle interne comptable (en partenariat avec le service budget pilotage).
Les connaissances juridiques et comptables qu'impose la mission doivent s'appuyer sur une expérience pratique.
Il exercera également un soutien pour la section dite « comptabilité fournisseur » constituée de 5 agents en charge du visa des dépenses de la DJO (budget 2006 exécuté en dépenses pour 136 MEUR).
A ce titre, il lui appartiendra d'orienter la formation professionnelle des personnels en fonction des évolutions notamment réglementaires (rôle de veille juridique et action d'information) pour répondre aux besoins de polyvalence de l'équipe.
Le poste conviendrait particulièrement à un fonctionnaire ayant une expérience pratique de 2 ou 3 ans en matière de CHD et de contrôle interne et reposant sur des connaissances confirmées des procédures comptables et de la réglementation de la dépense publique.
Il doit enfin disposer d'un esprit de synthèse et d'organisation.
Tous renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Beaumont (téléphone : 01-40-58-76-53), chef de service financier et comptable, ou M. Dauneau (téléphone : 01-40-58-75-97), chef du service des ressources humaines.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées d'ici au 15 septembre 2007 à la Direction des Journaux officiels, à l'attention de M. Dauneau, chef du service des ressources humaines, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 13 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au CCAS de Châlons-en-Champagne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CCAS de Châlons-en-Champagne, direction des ressources humaines, 9, rue Carnot, BP 293, 51012 Châlons-en-Champagne.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 20 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-ciel à Serres, Carpentras.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-ciel, chemin de l'Hermitage, Serres, 84200 Carpentras.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 9 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer des Alpes-Maritimes, 18, rue Châteauneuf, 06000 Nice.
Un arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 3 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental des déficients sensoriels de Rodez.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental des déficients sensoriels, 15, boulevard François-Fabié, 12000 Rodez.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la SA URBASYS, dont le siège social est situé route du Tremblay, 91480 Varennes-Jarcy.
1° Les taux des premiers livrets des caisses d'épargne, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable sont égaux à 3,00 % ;
Par décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juin 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé ARRONAX est approuvée.
Le groupement d'intérêt public ARRONAX est constitué entre l'Etat, à savoir le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la région Pays de la Loire, l'université de Nantes, le Centre régional de lutte contre le cancer Nantes-Atlantique (CRLCC), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Ecole des mines de Nantes (EMN) et le centre hospitalier universitaire de Nantes.
a) L'exploitation du cyclotron de haute énergie-haute intensité à vocation médicale et radiochimique implanté à Nantes et de ses installations, à des fins de recherche principalement centrée sur la médecine nucléaire et la radiochimie, ces deux thèmes n'étant pas exclusifs d'autres applications des faisceaux générés par le cyclotron ;
b) L'hébergement de chercheurs dans les thématiques mentionnées à l'alinéa précédent ;
c) L'exécution de travaux de recherche et développement dans le cadre de la valorisation du cyclotron de haute énergie-haute intensité à vocation médicale et radiochimique implanté à Nantes et de ses installations ;
d) L'exécution de prestations de service au profit, notamment, d'établissements hospitaliers ou de recherche ainsi que d'industriels, en particulier par la fourniture de radioéléments et/ou la mise à disposition des installations ;
e) L'exécution de prestations de formation liées à l'utilisation de la machine ou de son environnement.
Le siège du groupement est fixé boulevard Jacques-Monod, à Saint-Herblain (44800).
Le groupement est constitué pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'avis approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public.
La tenue des comptes du groupement est assurée par un comptable agréé par l'assemblée générale, suivant les règles du droit privé.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires, sauf convention contraire avec un tiers contractant.
Validation des bulletins du lundi 30 juillet au vendredi 3 août 2007 jusqu'à 19 h 55.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 4 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 août 2007.
Arrêté du 23 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Le nombre de postes offerts à l'examen est fixé à 22.
Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 5 septembre 2007 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Il doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations (service des concours, SRHECO), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
Le dossier d'inscription peut être obtenu par téléchargement sur le site intranet ou internet de la CDC (www.caissedesdepots.fr, rubrique « ressources humaines ») ou auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier, SRHECO, pièce 331, 51, rue de Lille, 75007 Paris.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des concours (téléphone : 01-58-50-38-64 ; mél : concours@caissedesdepots.fr).
Décret n°2007-1074 du 5 juillet 2007 modifiant les articles D.
- Pour l'application du 1 de l'article 25 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le demandeur d'une aide aux cultures énergétiques mentionné au a de l'article 23 de ce règlement peut :
- utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du 1 de l'article 25 de ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même article ;
- transformer, dans son exploitation agricole, toute la matière première récoltée en biogaz relevant de la catégorie mentionnée au b du 1 de l'article 25 de ce règlement.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les modalités d'application du présent article.
- Pour l'application du 1 de l'article 146 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le demandeur mentionné au a de l'article 144 de ce règlement peut :
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Bretagne
Les modalités de candidature, de nomination et d'affectation des praticiens hospitaliers temps partiel ont été modifiés par le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne 20, rue d'Isly, 35042 Rennes Cedex ;
- Postes de praticien hospitalier à temps partiel situés dans les établissements public de santé (centre hospitalier et hôpital local) :
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 et le 6 février 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005 et du 24 février 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion », fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004, le 10 février 2005 et le 6 février 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004, du 18 février 2005 et du 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 05 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 389, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 2 juillet 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Robine, chef de cabinet du Premier ministre, délégation est donnée à M. Gille Dufeigneux, adjoint au chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2007-1051 du 28 juin 2007 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
Sont approuvées les modifications du titre II du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, telles qu'elles sont annexées au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français est modifié ainsi qu'il suit à compter du 30 juin 2007 :
« Le concours de l'Etat comprend la contribution associée aux tarifs sociaux mis en oeuvre par la SNCF, à la demande de l'Etat pour les services d'intérêt national.
- au premier alinéa, les mots : « Les contributions financières de l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français prévues aux articles 30 et 32 font » sont remplacés par les mots : « La contribution financière de l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français prévue à l'article 32 fait » ;
- A l'article 37, les mots : « articles 30, 32, 36 » sont remplacés par les mots : « articles 32 et 36 ».
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence unique de paiement et les préfets de régions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BÉNÉFICIANT DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Délégation permanente est donnée à M. Lechat (Philippe), directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), délégation est donnée à M. Abadie (Eric), chef du service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe) et de M. Abadie (Eric), délégation est donnée à Mme Rousselle (France), chef du département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM, adjointe au chef du service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe) et de M. Abadie (Eric), délégation est donnée à Mme Fornairon (Sophie), chef du département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM, adjointe au chef du service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), de M. Abadie (Eric) et de Mme Rousselle (France), délégation est donnée à Mme Hedo (Nathalie), chef de l'unité autorisations d'importation, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de cette unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), de M. Abadie (Eric) et de Mme Rousselle (France), délégation est donnée à M. Morelle (David), chef de l'unité coordination de l'AMM et exportation, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les certificats d'exportation de médicaments.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), délégation est donnée à Mme Belorgey-Bismut (Chantal), chef du département de l'évaluation des médicaments à statut particulier et des essais cliniques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe) et de Mme Belorgey-Bismut (Chantal), délégation est donnée à M. Vella (Philippe), chef de l'unité essais cliniques des médicaments et adjoint au chef de département de l'évaluation des médicaments à statut particulier et des essais cliniques par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), de Mme Belorgey (Chantal) et de M. Vella (Philippe), délégation est donnée à Mme Mancel (Françoise), chef de l'unité autorisations temporaires d'utilisation, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les autorisations temporaires d'utilisation de médicaments.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), délégation est donnée à M. Sawaya (Antoine), chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), délégation est donnée à Mme Zorzi-Morre (Pierrette), chef du département de l'évaluation des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe) et de Mme Zorzi-Morre (Pierrette), délégation est donnée à Mme Labbe (Dominique), adjointe au chef de département de l'évaluation des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), délégation est donnée à Mme Castot (Anne), chef du département de la surveillance des risques, du bon usage et de l'information sur les médicaments, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe) et de Mme Castot (Anne), délégation est donnée à Mme Richard (Nathalie), chef de l'unité stupéfiants et psychotropes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les autorisations relatives aux stupéfiants et aux psychotropes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), délégation est donnée à Mme Richart (Florence), chef du département de l'organisation des ressources, de l'informatisation et des services (DORIS), à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2007, M. Mizzi (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 12 août 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Décret du 6 juillet 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Muret - M. Devouassoux (Damien)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Muret exercées par M. Damien Devouassoux, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 6 juillet 2007 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne - M. Aniambossou (Jules)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, exercées par M. Jules Aniambossou, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret n°2007-1058 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Le décret du 29 mai 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
- Pour l'application du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, tout consommateur final d'électricité est éligible pour chacun de ses sites de consommation d'électricité.
« Le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé, ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation d'électricité.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Delpuech, directeur du cabinet, M. Alexandre Jevakhoff, directeur adjoint du cabinet et à Mlle Ludivine Olive, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2007 susvisé.
Arrêté du 8 juin 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises à ce contrôle.
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat mentionnés à l'article 7-I de la loi du 20 avril 2005 susvisée est exercé sous forme d'audits périodiques.
Il a pour objet d'analyser leurs risques et d'évaluer leurs performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
L'autorité chargée du contrôle est dénommée "le contrôleur" dans les articles ci-après.
Chaque société fait l'objet d'un audit au moins une fois par an.
Au vu de l'évolution de la société et des résultats du contrôle, le contrôleur peut proposer aux ministres chargés de l'économie et du budget une périodicité des audits supérieure à un an.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la société.
Il reçoit notamment à ce titre les informations et données prévues à l'article 75 du cahier des charges type annexé au décret du 23 février 2007 susvisé.
Il fixe, après consultation de la société, les modalités et, le cas échéant, la périodicité de transmission des documents dont il souhaite être destinataire.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration ou de surveillance et des comités et commissions que celui-ci peut créer, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
En fonction des besoins du contrôle, le contrôleur peut assister, avec voix consultative, aux séances de ces instances.
Le contrôleur peut être assisté d'experts extérieurs à l'administration.
Il fait connaître à la société la liste des agents de l'administration et des experts associés à l'audit.
Après concertation avec la société, le contrôleur définit les modalités selon lesquelles celle-ci met à la disposition des auditeurs les moyens nécessaires à l'exercice du contrôle.
Les conclusions de l'audit sont contradictoires.
Le rapport d'audit est adressé au dirigeant de la société.
Arrêté du 8 juin 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Relations avec les acteurs économiques »
Il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « Relations avec les acteurs économiques », chargée des études et expertises dans ce domaine.
- l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Industrie » ;
- l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Commerce, artisanat, services et professions libérales ».
Arrêté du 12 juin 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie des Ardennes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 517 798 EUR dont l'objet est le suivant :
- financement du programme de requalification de la zone industrielle de Tournes-Cliron.
Arrêté du 6 juin 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Brignoles
A compter du 1er décembre 2006, il est créé un centre éducatif fermé (CEF), établissement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis chemin Piégros-Sud, route du Val, 83170 Brignoles.
Le centre éducatif fermé de Brignoles exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisé.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement mentionné à l'article 1er possède une capacité d'accueil de 10 places, en conformité avec l'article L.
Il accueillera des garçons et des filles mineurs âgés de 15 à 18 ans.
Arrêté du 15 juin 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif
L'annexe 4 prévue à l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application du 4° du I de l'article R.
L'arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif est abrogé.
BILAN PROPRE D'UN ÉTABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL
GÉRÉ PAR UN ORGANISME DE DROIT PRIVÉ
- hypertension artérielle en cas d'échec thérapeutique d'une monothérapie par 12,5 mg d'hydrochlorothiazide.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2007, M. Olivier Fraisseix, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 7 mai 2007, au titre de la mobilité.
M. Michel Delpuech, préfet, est nommé directeur du cabinet de la ministre.
M. Alexandre Jevakhoff, inspecteur général des finances, est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Mlle Ludivine Olive est nommée chef de cabinet de la ministre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007, M. Wenger (Brice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc Valencia, Frédéric Figuière et Hélène Parazols, notaires associés, à la résidence de Thuir (Pyrénées-Orientales).
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, en date du 13 juin 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans, du 13 juin 2007 au 13 juin 2009, à SECO, 53, rue d'Arlon, BP 1040, Bruxelles, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Arrêté du 10 août 1943 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES FLEURS ET PLANTES A PARFUMS.
Arrêté du 3 juillet 1943 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DU SEL DE CONSOMMATION
Arrêté du 16 août 1943 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25 août 1941, ARTICLE 4 (AUTORISATION DE TRANSPORT DES PRODUITS)
Arrêté du 21 juin 2007 portant ouverture de la sélection professionnelle au titre de l'année 2007 permettant aux aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, de l'Office national des anciens combattants et aux aides-soignants civils du service de santé des armées de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un titre équivalent
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 2007, est autorisée l'ouverture de la sélection professionnelle au titre de l'année 2007 permettant aux aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, de l'Office national des anciens combattants et aux aides-soignants civils du service de santé des armées de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un titre équivalent.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au mardi 4 septembre 2007, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 17 septembre 2007, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera à Paris, le mercredi 17 octobre 2007.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de la gestion collective, bureau des concours et des examens professionnels) :
Arrêté du 5 juin 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juin 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud :
M. Antoine Grassin, directeur de la coopération scientifique et universitaire.
M. Henry Foures, directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
M. Alain Laiolo, directeur de l'institut régional de l'administration de Lyon.
Mme Michèle Kail, directrice de recherche au département sciences humaines et sociales au Centre national de la recherche scientifique.
- Personnalités scientifiques désignées
Sur proposition du secrétaire perpétuel
de l'Académie des inscriptions et belles-lettres
M. Pierre Toubert, membre de l'Institut.
de l'Académie des sciences morales et politiques
M. Jean Baechler, membre de l'Institut.
Sur proposition de l'administrateur
du Collège de France
M. Gilles Veinstein, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
de la Fondation nationale des sciences politiques
M. Jean-François Sirinelli, professeur d'université à l'Institut d'études politiques de Paris.
Mme Anne-Marie Bertrand, directrice de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
M. Jacques Berlioz, directeur de l'Ecole des chartes.
M. le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Mme Danièle Hervieu-Léger, présidente de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Claude Journes, président de l'université Lyon-II.
M. Tristan Lecoq, directeur du Centre international d'études pédagogiques.
M. Gilles Pollet, directeur de l'Institut d'études politiques de Lyon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 2007 et à compter du 1er juillet 2007, l'adjudant Lalande (Stéphane) est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la section géographique militaire à Vincennes (Val-de-Marne).
L'adjudant Lalande (Stéphane) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 1er juin 2007 portant inscription au titre de l'année 2007 à un tableau d'avancement (médecins inspecteurs de santé publique)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er juin 2007, sont inscrits sur le tableau complémentaire d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2007 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Doriane Argaud, DDASS du Rhône.
2 M. Michel Boullaud, DDASS de la Haute-Vienne.
3 M. Philippe Burlat, DDASS de la Drôme.
4 M. Pascal Capdepon, DDASS des Hautes-Pyrénées.
5 M. Michel Chauliac, direction générale de la santé.
6 Mme Annette Colonnier, direction générale de la santé.
7 M. Hervé Creuxvaux, direction générale de la santé.
8 Mme Geneviève Dennetiere, DDASS de la Haute-Savoie.
9 Mme Fabienne Dorlencourt, DRASS de Basse-Normandie.
10 M. Jean-Luc Duponchel, DDASS d'Indre-et-Loire.
11 Mme Florence Durandin, DDASS de la Lozère.
12 Mme Anne-Marie Gailhaguet, DDASS de Vaucluse.
13 Mme Nadège Hemmerling, DDASS des Ardennes.
14 M. Etienne Lecomte, DRASS d'Ile-de-France.
15 Mme Dominique Legrand, DDASS de la Haute-Savoie.
16 M. Richard Lery, DDASS de la Manche.
17 M. Daniel Perez, détaché.
18 Mme Sylvie Peters, DDASS de la Marne.
19 Mme Blandine Picon, DDASS des Yvelines.
20 M. Pierre Pouyanne, DRASS d'Aquitaine.
21 Mme Jeanine Stoll, DRASS de Bourgogne.
M. STÉPHANE ERHARD
Vu la requête présentée par M. Stéphane Erhard, demeurant au Mans (Sarthe), enregistrée le 11 juin 2007 à la préfecture de la Sarthe et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 5e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requête formée par M. Erhard est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 10 juin 2007 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
La requête de M. Stéphane Erhard est rejetée.
MME CALU
Vu la requête présentée par Mme Calu, demeurant à Tours (Indre-et-Loire), enregistrée le 14 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2007 dans l'ensemble des circonscriptions pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requérante conteste les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2007 dans l'ensemble des circonscriptions et non dans une circonscription déterminée ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable,
La requête de Mme Calu est rejetée.
M. GEORGES CHAVANNE
Vu la requête présentée par M. Georges Chavanne, demeurant à Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie), enregistrée le 14 juin 2007 à la préfecture de Haute-Savoie et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 3e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à l'impression en couleur des mentions figurant sur les bulletins de vote ni ne fait obligation d'y mentionner la nature et la date de l'élection ; qu'il résulte, en outre, de la combinaison des articles L.
30 du code électoral que les bulletins de vote sont dispensés de la formalité du dépôt légal ; qu'il s'ensuit que la requête de M. Chavanne doit être rejetée,
La requête de M. Georges Chavanne est rejetée.
Décret du 3 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance - M. Pesin (Fabrice)
Par décret en date du 3 septembre 2007, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : M. Fabrice Pesin, administrateur INSEE, chargé de la sous-direction « assurances » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Hervé de Villeroché.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 août 2007, M. René Ghesquiere, conseiller économique de classe exceptionnelle, placé en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques d'échelon exceptionnel, est réintégré dans le corps des conseillers économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (direction générale du Trésor et de la politique économique) à compter du 28 décembre 2007.
A compter de la même date, M. René Ghesquiere est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L.
Arrêté du 17 juillet 2007 relatif à la présidence des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte, des Antilles-Guyane et de la Nouvelle-Calédonie (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Stéphane Gueguein, conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Réunion-Mayotte ;
Mlle Florence Duenas, conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Réunion-Mayotte ;
Mlle Florence Duenas, conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte, est nommée président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte ;
M. Stéphane Gueguein, conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte ;
M. Jean Brenier, président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins des Antilles-Guyane ;
M. Charles Clementé, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins des Antilles-Guyane ;
M. Charles Clementé, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane ;
M. Henry Haustant, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane ;
M. Jean-Paul Briseul, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie ;
M. Arsène Ibo, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie ;
M. Jean-Paul Briseul, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Nouvelle-Calédonie ;
M. Arsène Ibo, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 27 août 2007 portant nomination à la Commission nationale d'identification
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 2007, sont nommés membres de la Commission nationale d'identification au titre de l'article 1er, paragraphe II, de l'arrêté du 4 juillet 2007 relatif à la composition de la Commission nationale d'identification :
En qualité de représentant des directions départementales
M. Lucas (Norbert).
Mme Nguyen (Régine).
En qualité de représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture dont l'un au titre des établissements de l'élevage
M. Gremillet (Daniel).
M. Viollet (Jean-Philippe).
M. Wendlinger (Laurent).
des marchés de bétail vif
M. Rosseau (Gilles).
M. Goury (Christian).
des exploitants d'abattoirs publics
En qualité de représentant de la section bétail et viandes
M. Petain (Guy).
M. Douzain-Didier (Nicolas).
En qualité de représentant de la section équine d'Interbev
M. Delcourt (Jean-Marc).
En qualité de représentant de la section ovine d'Interbev
M. Destrel (Hervé).
En qualité de représentant du Syndicat
des industries françaises des coproduits
M. Geslain (Thierry).
Mme Boulleveau (Orianne).
de l'industrie des viandes
M. Gabort (Samuel).
M. Thieulin (Henri).
interprofessionnel de l'économie laitière
Mme Richard (Anne).
Mme Saint-Leger (Stéphanie).
En qualité de représentant de France génétique élevage
M. Chouvier (Michel).
En qualité de représentant de la Fédération nationale ovine
nationale des éleveurs de chèvre
M. Rehben (Erick).
nationale interprofessionnelle caprine
M. Salingrades (Jacky).
En qualité de représentant de la Fédération nationale bovine
de la vitellerie française
des producteurs de lait
En qualité de représentant de la Fédération nationale porcine
M. Coue (Thierry).
M. Laurent (Bertrand).
M. Caffin (Joseph).
du commerce du porc
M. Amar (Phillipe).
En qualité de représentant de l'Association vétérinaire
équine française
M. Pechayre (Michel).
des courses françaises
M. Bernadac (Michel).
M. Garin (Jean-Jacques).
M. Maseaud (Pierre-François).
M. Dugardin (Denis).
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine, à compter du 1er juillet 2007, les conservateurs stagiaires dont les noms suivent :
Décision n° 2007-40 du 25 juillet 2007 relative au projet de canalisation de gaz « Hauts de France II »
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de GRT Gaz « Artère des Hauts de France II » (canalisation de gaz Dunkerque-Cuvilly).
Il est recommandé au maître d'ouvrage de mener une concertation qui aura pour but d'assurer l'information et de permettre l'expression de la population (notamment à l'occasion de réunions publiques).
Cette concertation sera menée dans les conditions suivantes :
- elle sera placée sous l'égide d'une personnalité indépendante qui en sera le garant ;
- elle portera sur les hypothèses de tracé, leurs conséquences et leurs impacts ;
- elle portera également sur les autres questions liées au projet apparues lors du débat public sur le projet de terminal méthanier de Dunkerque.
Arrêté du 28 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne (n° 9471)
Les dispositions de l'avenant n° 99 du 8 mars 2007 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 56 (Jours fériés) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 3 de cet avenant, comme non conforme aux dispositions de l'article L.
Décision n° 2007-663 du 24 juillet 2007 autorisant l'association AIDA Graf'Hit à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Graf'Hit
L'association AIDA Graf'Hit est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graf'Hit.
La présente décision sera notifiée à l'association AIDA Graf'Hit et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-665 du 24 juillet 2007 autorisant l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Judaïques FM
L'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Judaïques FM.
Adresse du site : Towercast, 3, place du Général-Koenig, hôtel Concorde-Lafayette, Paris (17e).
Arrêté du 18 mai 1945 DE PRESIDENT AUPRES DES COMMISSIONS REGIONALES D'EPURATION DES MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DE LA REGION DE NANCY
Arrêté du 17 mai 1945 DOCKERS : FIXATION DES SALAIRES
Arrêté du 18 mai 1945 CONSOMMATION FAMILIALE DES PRODUCTEURS DE VIN : CAMPAGNE 1944-1945
Arrêté du 30 avril 1945 MAJORATION DE 10 % SUR LES TARIFS PREVUS PAR L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 5 JANVIER 1944 (TAUX DE REMUNERATION DES GEOMETRES)
Arrêté du 14 mai 1945 VENTILATION DES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1945 : REGIME GENERAL
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par la voie du référé.
Arrêté du 22 mai 1945 FIXATION DES SALAIRES DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET RESEAUX D'INTERET LOCAL
Arrêté du 25 mai 1945 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA SECTION BANQUE DU COMITE REGIONAL D'EPURATION DE PARIS
Arrêté du 28 mai 1945 DU PREFET DE LA SEINE MODIFIANT L'ARRETE DU 31-03-1945 REGLEMENTANT LA TENUE DES KIOSQUES A FLEURS ET A JOURNAUX.
(COMPOSITION DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE DES KIOSQUES)
Arrêté du 20 avril 1933 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER L'ORGANISATION DE L'INSPECTION DES CULTURES DE POMMES DE TERRE DE SEMENCE SOUMISES AU CONTROLE PHYTOSANITAIRE DE L'ETAT
Arrêté du 30 mai 1945 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS ET APPRENTIS DES INDUSTRIES DU PAPIER-CARTON
Arrêté du 4 janvier 1946 NOMINATION DE MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE A L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES
Arrêté du 2 janvier 1946 FIXATION DES SALAIRES DES INGENIEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS OCCUPES DANS LES INDUSTRIES DES CARRIERES ET MATERIAUX
Arrêté du 5 janvier 1946 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA REGIE
Arrêté du 31 décembre 1945 PARTICIPATION DE M. LOUIS RENAULT DANS LA " RENAULT SELLING BRANCH "
Arrêté du 4 janvier 1946 FIXATION DES APPOINTEMENTS DU PERSONNEL GRADE
Arrêté du 15 décembre 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1943 ART.
3 (LOCATION DE SACS, DEPOT DE GARANTIE, EXONERATION DE PAIEMENT DE LA GARANTIE)
Arrêté du 8 janvier 1946 APPOINTEMENTS MINIMA DES CADRES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS ET ASSIMILES
Arrêté du 9 janvier 1946 PORTANT CREATION DU COMITE CONSULTATIF DU PAPIER :
Arrêté du 2 janvier 1946 MODIFICATION DE L'A.
19-05-1944 (TAUX DE LOCATION ET PENALITES POUR RETARD DANS LE CHARGEMENT ET LE DECHARGEMENT DES WAGONS-CITERNES)
Arrêté du 10 janvier 1946 FIXANT LA PROPORTION DE TEXTES EN LANGUE FRANCAISE DES JOURNAUX BILINGUES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrêté du 9 janvier 1946 FIXATION DE LA DATE PREVUE A L'ARTICLE 145 DE LA LOI NO 450195 DU 31 décembre 1945 : 31 MARS 1946
Arrêté du 19 décembre 1945 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL LINIER
Arrêté du 14 janvier 1946 CREATION D'OFFICES AGRICOLES DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 9 janvier 1946 APPOINTEMENTS MINIMA DES INGENIEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX DES INDUSTRIES DU BOIS
Arrêté du 11 janvier 1946 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS DE LA BIJOUTERIE DE FANTAISIE
Arrêté du 22 mai 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1945.
Arrêté du 14 janvier 1946 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SEQUESTRES DE PRESSE
Arrêté du 8 janvier 1947 fixant les conditions dans lesquelles les caisses primaires de sécurité sociale procèdent à l'immatriculation des bénéficiaires de la loi du 22 mai 1946.
Créé par Arrêté 1947-01-08 JORF 14 janvier 1947 rectificatif JORF 21 janvier 1947
La caisse primaire de sécurité sociale, au vu des renseignements et justifications fournis par les personnes soumises à contribution au titre de l'article 4 (paragraphes 2, 3 et 4) de la loi du 22 mai 1946 portant généralisation de la sécurité sociale, ou, éventuellement, par leur représentant légal et, si elle les estime suffisants, décide s'il y a lieu de procéder à l'immatriculation des intéressés dans l'assurance obligatoire, au titre dudit article 4 de cette loi, par application des dispositions des ordonnances, lois et décrets susvisés, et à partir de quelle date.
Dans l'affirmative, elle délivre la carte d'immatriculation prévue à l'article premier (paragraphe 5) du décret du 31 décembre 1946 et y inscrit, notamment, la date de sa délivrance ainsi que la date d'effet de l'immatriculation.
A défaut de renseignements et de justifications suffisants, la caisse primaire de sécurité sociale ou la direction régionale procède à toutes les vérifications utiles.
A cet effet, elles peuvent demander aux personnes susceptibles d'être immatriculées dans l'assurance obligatoire susvisée ou éventuellement, à leur représentant légal, communication de toutes pièces d'identité ou d'état civil ; elles peuvent aussi demander toutes précisions nécessaires sur la nationalité, l'état civil, la résidence et la situation de famille des intéressés.
Au cas où des personnes leur paraissant susceptibles d'être assujetties obligatoirement à l'assurance n'auraient pas fait l'objet des déclarations prévues à l'article 1er (paragraphes 1er et 2) du décret du 31 décembre 1946, la caisse primaire de sécurité sociale peut, soit de son propre chef, soit à la diligence du directeur régional de la sécurité sociale, effectuer toutes recherches utiles sur la situation de ces personnes en vue de leur immatriculation.
Elle provoque, à cet effet, les explications des intéressés ou de leur représentant légal.
La caisse primaire de sécurité sociale notifie l'immatriculation à l'intéressé ou à son représentant légal et en donne avis à la caisse régionale.
Elle fait parvenir à l'assuré ou, s'il y a lieu, à son représentant légal, sa carte d'immatriculation.
Lorsqu'une personne ayant fait l'objet de l'envoi d'une des déclarations en vue de l'immatriculation prévues à l'article 1er (paragraphes 1er et 2) du décret du 31 décembre 1946, ne lui paraît pas remplir les conditions pour être immatriculée sous le régime de l'assurance obligatoire visée à l'article 4 (paragraphes 2, 3 et 4) de la loi du 22 mai 1946, la caisse notifie sa décision au déclarant.
Arrêté du 28 décembre 1946 AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES POUR LA VIEILLESSE DES PERSONNELS CONTRACTUELS ET DES PERSONNELS DES CADRES TEMPORAIRES DES MINISTERES DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.
Arrêté du 14 janvier 1947 COMMISSION PERMANENTE DU CODEX MEDICAMENTARIUS GALLICUS
Arrêté du 7 janvier 1947 COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'ETUDIER LES REFORMES POUVANT ETRE APPORTEES A L'ORGANISATION DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
Arrêté du 15 janvier 1947 RELATIF A LA COMPETENCE DES ORGANISMES SYNDICAUX PROFESSIONNELS DE L'INDUSTRIE DU TAXI
Arrêté du 13 janvier 1947 FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LES NON SALARIES
Arrêté du 16 janvier 1947 COMMISSION DES ENTREPRISES REQUISITIONNEES
Arrêté du 10 janvier 1947 OCTROI DE CONGES DE MALADIE AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES SUPPLEANTS OU INTERIMAIRES
Arrêté du 14 janvier 1947 RETABLISSEMENT DE LA LIBERTE DE COMMERCIALISATION DES OEUFS
Arrêté du 15 janvier 1947 DELEGATION DES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL CHARGE DE L'INFORMATION AU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL
Arrêté du 2 août 1982 M. JEAN-LOUIS PORRY EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (MME.
EDITH CRESSON) EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MOULIAS
Arrêté du 26 juillet 1982 RELATIVES A L'AERATION DES FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS ET POUR PERSONNES AGES
Arrêté du 2 août 1982 M. MAZERAN JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DE L'IUT DE SAINT-ETIENNE
R123-1 DU CODE DE LA ROUTE ET MODALITES DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE SUR LE VU DE DIPLOMES PROFESSIONNELS DES CONDUCTEURS ROUTIERS (CERTIFICATS,DOSSIER,CONDITIONS D'AGE)
Arrêté du 2 juin 1982 TAUX DES REDEVANCES DUES A L'ETAT AU TITRE DU CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES PIPE-LINES D'INTERET GENERAL,A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 29 juin 1982 REPARTITION DES CONTRIBUTIONS MISES A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE.(RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE)
Arrêté du 28 juillet 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PROFESSIONS RELEVANT DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE
2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Arrêté du 29 juillet 1982 DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (LYON,REIMS,RENNES-I)
Arrêté du 22 juillet 1982 PRISE EN COMPTE DES DISPOSITIONS DU PLAN COMPTABLE GENERAL REVISE DANS LES ENSEIGNEMENTS D'ECONOMIE,DE GESTION ET DE COMPTABILITE DANS L'ENSEMBLE DES FILIERES DE FORMATION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE.
(BEPA,BTA,BTSA),A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1982
Arrêté du 22 juillet 1982 MODIFICATION DU PROGRAMME DE SCIENCES PHYSIQUES DU CONCOURS PRINCIPAL P1 D'ENTREE AUX ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES,A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1982
Arrêté du 30 juillet 1982 CREATION,AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT,D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL
Arrêté du 19 juillet 1982 SEUIL D'AFFILIATION AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRE PRIVE D'ANALYSES MEDICALES,NON MEDECINS,CONVENTIONNES
Arrêté du 29 juillet 1982 ACCEPTATION DE LA RENONCIATION DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) AU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE LA BAIE DE DISCAYE-NORD"
Arrêté du 29 juillet 1982 HORAIRES ET PROGRAMMES DE CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN TRANSPORTS CONFORMEMENT AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE QUI SERONT PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 10 février 1983 Méthode simplifiée d'évaluation des stocks et des travaux en cours pour les entreprises tenant une comptabilité super-simplifiée.
Les entreprises qui tiennent une comptabilité super-simplifiée peuvent déterminer le coût de revient des marchandises et des produits en stock en appliquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée.
La méthode d'évaluation retenue doit être conservée tant que sur les conditions d'activité de l'entreprise ne subissent pas une modification substantielle.
Pour ces mêmes entreprises, le coût de revient des travaux en cours est réputé égal au montant des acomptes réclamés au client avant facturation.
Arrêté du 10 février 1983 METHODE SIMPLIFIEE D'EVALUATION DES STOCKS ET DES TRAVAUX EN COURS POUR LES ENTREPRISES TENANT UNE COMPTABILITE SUPER-SIMPLIFIEE
2242-9 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le plan d'action est accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord mentionné à ce même article.
Arrêté du 17 janvier 1983 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES COMMUNAUX: LES AGENTS AGES DE MOINS DE 46 ANS AU 01-01-1983 POURRONT SE PORTER CANDIDATS AU SECOND CONCOURS,A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR LA SESSION 1983
Arrêté du 17 janvier 1983 relatif à l'introduction d'une option Dessinateur projeteur ou Métreur vérificateur dans les concours d'accès à l'emploi d'adjoint technique communal.
Dans le cadre des concours prévus au paragraphe a de l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé, une option Dessinateur projeteur ou Métreur vérificateur est ouverte aux candidats ayant déclaré, au moment de leur inscription, désirer recevoir les qualifications de dessinateur projeteur et de métreur vérificateur.
Les candidats au concours sur titres prévu au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé et qui ont choisi l'option Dessinateur projeteur ou Métreur vérificateur doivent réunir les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et être titulaires de l'un des diplômes ou titres énumérés par les annexes I et II du présent arrêté.
Le concours peut comporter une épreuve orale consistant en une conversation avec le jury sur des sujets d'ordre général et en rapport avec la profession.
Les candidats aux concours sur épreuves prévus aux 2° et 3° de l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé et qui ont choisi l'option Dessinateur projeteur ou Métreur vérificateur doivent réunir les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et satisfaire aux épreuves spécialisées suivantes, qui se substituent respectivement aux épreuves d'admissibilité n° IV, V et VI et à l'épreuve d'admission n° II prévues à l'article 5 de l'arrêté du 26 septembre 1973.
IV - Relevé d'un bâtiment (durée : quatre heures ; coefficient 4).
V - Etablissement d'un avant-projet sommaire sur un petit bâtiment ou un espace vert (durée : six heures ; coefficient 4).
VI - Croquis à main levée : Soit d'un petit bâtiment ou d'une portion de bâtiment ; Soit d'un espace vert.
II - Interrogation sur les programmes des matières suivantes : 1.
Bâtiment et architecture (coefficient 3) ; 2.
Urbanisme (coefficient 1) ; 3.
Espaces verts (coefficient 1).
V - Etablissement du métré d'un petit bâtiment avec devis estimatif et quantitatif (durée : six heures ; coefficient 4).
Ne peuvent recevoir les qualifications de dessinateur projeteur et de métreur vérificateur que les candidats : 1° Soit reçus au concours sur titres prévu à l'article 2 ci-dessus ; 2° Soit ayant obtenu aux concours sur épreuves prévus à l'article 3 ci-dessus : Une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité n° V ; Une moyenne générale de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves spécialisées après application des coefficients.
Les concours sur titres et sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques comportant les options mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumis à l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé.
A l'issue de ces concours, le jury établit, au vu des points acquis par les candidats des concours ordinaires et des concours à options, une liste unique de lauréats par ordre alphabétique.
Les candidats qui n'obtiennent pas les qualifications de dessinateur projeteur et de métreur vérificateur à la suite de l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus peuvent néanmoins être déclarés admis au concours d'adjoint technique dans la mesure où ils satisfont aux autres conditions fixées par l'arrêté du 26 septembre 1973.
Lors de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé, il est fait mention des qualifications de dessinateur projeteur et de métreur vérificateur obtenues par les lauréats, lorsque celles-ci ont été reçues dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.
1° Diplômes des beaux-arts.
Diplôme national supérieur d'expression plastique ; Diplôme national des arts et techniques ; Diplôme supérieur d'art plastique ; Diplôme d'Etat de décorateur ; Certificat de fin de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ; Diplôme national des beaux-arts ; Diplôme de l'Institut des hautes études cinématographiques ; Diplôme de conducteur de travaux de l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ; Brevet de projeteur délivré par le conseil régional de Paris de l'ordre des architectes ; Brevet de dessinateur du bâtiment des écoles d'art associées ; Diplôme de fin d'étude de l'Ecole nationale supérieure des arts appliqués et métiers d'art (mentions Esthétique industrielle ou Plasticien ou Architecture intérieure et de modèle) ; Examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier ; Brevet de technicien, spécialité dessinateur en arts appliqués.
2° Diplômes de collaborateur d'architecte.
Brevet ou brevet supérieur de collaborateur d'architecte ; Diplôme de la section Bâtiment des écoles d'art (D.
; Brevet de technicien, spécialité collaborateur d'architecte ; Diplôme de collaborateur d'architecte délivré par une école d'art ; Diplôme de collaborateur d'architecte Promoca.
3° Brevets d'enseignement industriel, spécialités.
Dessinateur en béton armé ; Dessinateur commis d'architecte ; Dessinateur en construction mécanique ; Dessinateur projeteur en chauffage.
4° Brevets de technicien supérieur, spécialités.
Adjoint technique d'entreprise du bâtiment ; Adjoint technique d'entreprise de travaux publics ; Architecture intérieure et de modèle ; Esthétique industrielle ; Plasticien.
5° Certificats de formation professionnelle ou de perfectionnement professionnel. a) Certificats homologués au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Dessinateur du bâtiment ; Dessinateur en béton armé ; Dessinateur en constructions métalliques ; Dessinateur d'études du bâtiment (gros oeuvre) ; Dessinateur métreur ; Dessinateur métreur (gros oeuvre) ; Dessinateur en serrurerie, menuiserie et charpentes métalliques. b) Certificats homologués au niveau III des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Dessin d'études en mécanique générale ; Dessinateur d'études en mécanique générale ; Dessinateur projeteur en béton armé ; Dessinateur projeteur en constructions métalliques.
6° Autres diplômes.
Diplômes ci-après délivrés par l'Ecole nationale des sciences géographiques ( Institut national de l'information géographique et forestière).
Certificat de fin d'études de technicien cartographe (niveau IV) ; Certificat de fin d'études de technicien supérieur en cartographie (niveau III).
Adjoint technique d'entreprise du bâtiment ; Adjoint technique d'entreprise de travaux publics ; Bureau d'études (construction mécanique) ; Etude de prix du bâtiment.
Commis du bâtiment ; Dessinateur métreur ; Dessinateur métreur (gros oeuvre) ; Menuiserie bâtiment (commis métreur) ; Technicien métreur (couverture, sanitaire, chauffage, ventilation) ; Technicien métreur en charpente et menuiserie ; Technicien métreur en charpente et menuiserie bois ; Technicien métreur en métallerie et constructions métalliques ; Technicien métreur gros oeuvre ; Technicien métreur dessinateur gros oeuvre ; Technicien métreur en réhabilitation de l'habitat.
Brevet militaire professionnel deuxième degré, spécialité Bureaux d'études travaux publics et bâtiment ; Diplôme de conducteur des travaux publics et technicien de bureaux d'études, délivré par l'école spéciale des travaux publics ; Certificat de perfectionnement au métré du bâtiment, délivré par le centre promotionnel de formation et de perfectionnement des industries du bâtiment et des travaux publics (niveau IV) ; Diplôme de fin d'études de métreur T.
E., dessinateur détaillant, délivré par l'école régionale des beaux-arts de Lille.
Arrêté du 17 janvier 1983 INTRODUCTION D'UNE OPTION DESSINATEUR PROJETEUR OU METREUR VERIFICATEUR DANS LES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE COMMUNAL
Arrêté du 14 janvier 1983 M. VERNIERS CLAUDE,DISTILLATEUR D'ALCOOL D'ETAT,FABRICANT D'AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTEURS CIDRICOLES EN TANT QUE REPRESENTANT DES UTILISATEURS DES FRUITS A CIDRE,EN REMPLACEMENT DE M. DUPLAIX
Arrêté du 19 janvier 1983 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE SECOND NIVEAU ET DE PREMIER NIVEAU POUR CHAQUE CORPS OU GROUPE DE CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES PTT:
Arrêté du 1 février 1983 M. GUERCIN JEAN-PIERRE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT (M. NUCCI CHRISTIAN)
Arrêté du 2 février 1983 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BASCOUL PIERRE,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,M. CHRISTOPHE LUCIANI,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE CERTAINES PIECES CONCERNANT LE BUDGET DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX)
Arrêté du 1 février 1983 M. BYK CHRISTIAN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU REPRESENTANT AU GARDE DES SCEAUX AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM),EN REMPLACEMENT DE M. ROSELLO CLAUDE
Arrêté du 14 janvier 1983 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE POUR CHARGES ADMINISTRATIVES EN APPLICATION DU DECRET 591193 DU 13-10-1959
Arrêté du 24 janvier 1983 TAUX DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET PREVUE PAR LE DECRET 76543 DU 14-06-1976 (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983)
Arrêté du 24 janvier 1983 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT:
Arrêté du 7 février 1983 RELATIF A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET AUX POSSIBILITES DE CUMUL AVEC DIVERS AVANTAGES PERSONNELS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Lorquin (Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lorquin, 5, rue du Général-de-Gaulle, 57790 Lorquin.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Aubenas, avenue de Bellande, 07205 Aubenas Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, délégation de la formation professionnelle, 2, rue de l'Hôtel-Dieu, CS 26419, 35064 Rennes Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 24 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET PREVUE PAR LE DECRET 76340 DU 12-04-1976 (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983)
Arrêté du 24 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE RECHERCHES DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PAR LE DECRET 65227 DU 25-03-1965 (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983)
Arrêté du 2 juin 1983 INDICES DE BESOINS POUR LE TRAITEMENT PAR L'HEMODIALYSE DE L'INSUFFISANCE RENALE CHRONIQUE DES ADULTES
Arrêté du 24 mai 1983 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 1010/83 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 27-04-1983 FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA SUEDE
PUYBASSET MICHELE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST PLACEE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS AUPRES DU PREMIER MINISTRE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 3 juin 1983 TRAVAUX DESTINES A REDUIRE LES DEPENSES D'ENERGIE DANS LE CADRE DE L'OPERATION ELECTRICITE DE FRANCE-QUALIPAC ET FINANCES PAR PRETS CONVENTIONNES
Arrêté du 15 juin 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. ROBERT BOUQUIN,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS (JO) POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 14 juin 1983 fixant la liste des bureaux de douane compétents pour l'importation, sous tous régimes douaniers, des spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
L'importation, sous tous régimes douaniers, des spécimens d'espèces repris aux annexes A, B, C et D de l'arrêté susvisé du 13 janvier 1983 ne peut s'effectuer que par les bureaux de douane repris à la liste ci-jointe.
La restriction éditée à l'article 1er ne s'applique pas au transit de frontière à frontière.
Liste des bureaux de douane compétents pour l'importation, sous tous régimes douaniers, sauf le transit de frontière à frontière, des spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages menacés d'extinction : Calais (CRD).
Dunkerque (CRD).
Valenciennes (CRD).
Halluin (CRD).
Quiévrain-Blanc-Misseron.
Sarrebruck-la Brême d'Or.
Forbach (CRD).
Strasbourg - pont de l'Europe.
Saint-Louis-route.
Vallorbe.
Besançon (CRD).
Vichy (CRD).
Romans (CRD).
Cluses (CRD).
Bellegarde (CRD).
Ajaccio-Camp Dell'Oro.
Vintimille.
Marseille (CRD).
Le Boulou-Le Perthus-La Junquera.
Hendaye-Behobie.
Bordeaux-port.
Rochefort (CRD).
Nantes (CRD).
Rouen (CRD).
Paris-Batignolles.
Arrêté du 14 juin 1983 DES BUREAUX DE DOUANE COMPETENTS POUR L'IMPORTATION,SOUS TOUS REGIMES DOUANIERS DES SPECIMENS D'ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACES D'EXTINCTION
Arrêté du 13 juin 1983 CONCOURS SPECIAUX D'ACCES AUX IRA EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES (FEMMES ET HOMMES); NOMBRE ET REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT.(OUVERTURE DE 2 CONCOURS SPECIAUX POUR 1983)
Arrêté du 19 avril 1983 HOMOLOGATION DE CERTAINS APPAREILS DE TECHNIQUE MEDICALE (RADIOLOGIE)
L'autorisation accordée par décision n° 98-174 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 14 avril 2008.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Rechats.
Commune : 26340 Saillans.
Décision n° 2007-853 du 19 septembre 2007 modifiant la décision n° 2005-458 du 6 juillet 2005 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
L'annexe IV à la décision n° 2005-458 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : Towercast, lieudit Les Tonys, 73160 Saint-Sulpice.
Décision n° 2007-855 du 19 septembre 2007 modifiant la décision n° 2005-391 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lyon Première
Nom du service : Lyon Première.
Arrêté du 10 juin 1983 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE: COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES AVANCEES
Arrêté du 2 juin 1983 AUTORISATION D'UN TRANSPORT DE GAZ A DISTANCE PAR CANALISATION EN VUE DE LA FOURNITURE DE GAZ COMBUSTIBLE POUR RENFORCER L'ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LOUDEAC.(DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD)
Arrêté du 13 juillet 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE DES BAUX RURAUX: MLLE.
GEERSSEN ISABELLE,EN REMPLACEMENT DE M. LUPI GERARD
Arrêté du 19 août 1983 M. CAREIL PATRICK EST NOMME CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.(SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE)
Arrêté du 23 août 1983 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARIE HOSS,M. FRANCIS BRUN-BUISSON ET M. MICHEL SUVEC SONT HABILITES A SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION (M. GEORGES FILLIOUD)
Arrêté du 19 juillet 1983 BREVET DE TECHNICIEN,FORCE MECANIQUE ET ESTAMPAGE: ORGANISATION DE LA SCOLARITE,DES HORAIRES ET DES PROGRAMMES DES CLASSES DE 1ERE ET TERMINALE QUI SONT FIXES PAR LES ANNEXES I ET II AU PRESENT DECRET ET QUI FERONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE
1263-4-2 est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente, sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Guéret (Creuse), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Guéret, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris.
Arrêté du 14 novembre 1983 LES CHARBONNAGES DE FRANCE SONT AUTORISES A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LA LIMITE DE 75% ET POUR UN MONTANT MAXIMUM DE 135MF AU CAPITAL DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE CHARBON (SIDEC)
Arrêté du 4 novembre 1983 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DANS LES ENTREPRISES D'EXPEDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 4 novembre 1983 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'ESTHETIQUE
Arrêté du 10 octobre 1940 COMPLETE LES ARTICLES 4 (B TER) ET 8 (H TER) DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1940
Arrêté du 21 octobre 1940 COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT DES REQUISITIONS
Arrêté du 15 octobre 1940 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX TRAVAUX DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 29 octobre 1940 CREATION DU BUREAU NATIONAL ET DE REPARTITEURS DEPARTEMENTAUX DE LA VIANDE, DU BETAIL ET DES PRODUITS DERIVES
Arrêté du 30 mai 1941 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX TRAVAUX DE MARSEILLE
La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 3 juin 1941 EST RAPPORTE L'ARRETE DU 25-03-1941 NOMMANT UN CONSEILLER TECHNIQUE DU COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
Arrêté du 1 juin 1941 SERVICES DEPARTEMENTAUX DU RAVITAILLEMENT :
Arrêté du 6 juin 1941 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1940
Arrêté du 9 novembre 1983 D'ADMISSION SUR TITRES A LA SESSION DE FORMATION DES ASSISTANTS ORGANISEE PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES PAR L'ART.
L792 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 2 novembre 1983 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PARCS NATIONAUX DE LA VANOISE ET DU MERCANTOUR
Arrêté du 4 mai 1984 les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs.
En application de l'article 9, 7e alinéa, du décret du 29 mars 1984 susvisé, les inspecteurs élèves des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation recrutés par voie de concours souscrivent l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une durée de huit ans.
Seules sont prises en compte, dans la durée minimum de services exigée à partir de la date de la nomination, les périodes accomplies en position d'activité, y compris les congés annuels, les congés ordinaires de maladie et les congés de maternité.
Sont à exclure :
La durée de l'accomplissement du service national ;
Les périodes de disponibilité ou de congé sans traitement ;
Les périodes d'exclusion temporaire de fonctions par mesure disciplinaire
En cas de manquement à leur obligation de rester au service de l'Etat pendant huit ans au moins, les inspecteurs doivent verser au Trésor une somme comprise entre 20 % et la totalité du traitement et de l'indemnité de résidence qu'ils auront perçus en qualité d'inspecteur élève, selon les taux ci-après :
applicable (p.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1984 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR PUBLIC PAR LES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION N'AYANT PAS RESPECTE LEUR ENGAGEMENT D'ACCOMPLIR UNE DUREE MINIMUM DE SERVICES EFFECTIFS
Arrêté du 16 avril 1984 CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES DES CANDIDATS ET DES CANDIDATES AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles L.
Arrêté du 28 janvier 1942 ATTRIBUTIONS DE DIVERSES INDEMNITES AUX PERSONNELS MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER
1 DU DECRET DU 06-01-1931 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT (INDEMNITE DE FONCTIONS)
Arrêté du 6 janvier 1942 INDEMNITES DES MEMBRES FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS D'ACHAT DU RAVITAILLEMENT GENERAL
Arrêté du 22 janvier 1942 REGIME FISCAL DES SPECTACLES
Lorsque la société notifie son consentement exprès à la cession à un tiers ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans les deux mois à compter de la dernière des notifications prévues à l'article R.
241-53, le cessionnaire adresse au président du conseil régional de l'ordre une demande en vue d'être inscrit en qualité de vétérinaire associé.
La demande est accompagnée de l'expédition ou de la copie certifiée conforme de l'acte de cession des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment celles qui établissent le consentement donné par la société à la cession.
Arrêté du 16 septembre 1942 GARANTIES DONNEES AUX MEMBRES DE LA LEGION TRICOLORE (APPLICATION DE LA LOI 704 DU 18-07-1942)
Arrêté du 29 août 1942 TAUX D'INTERET DES BAREMES UTILISABLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE TECHNIQUE PREVU A L'ART.
Arrêté du 22 septembre 1942 INDEMNITES AUX CONFERENCIERS
Arrêté du 31 août 1942 REQUISITION DE LA MAIN D'OEUVRE AGRICOLE ET FORESTIERE
Arrêté du 21 septembre 1942 PORTANT FIXATION DU NOMBRE MAXIMUM DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES ET DU MONTANT MINIMUM DU FONDS COMMUN DE GARANTIE A LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 10 septembre 1942 ATTRIBUTION D'UN CONTINGENT DE MOUTURE DE BLE AU DEPARTEMENT DE LA CORSE
Arrêté du 8 septembre 1942 NOMINATIONS DE MEMBRES DES SOUS-SECTIONS LOCALES ET SECTIONS METROPOLITAINES DANS LE GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES
Arrêté du 18 septembre 1942 REGLEMENTATION DU CONTINGENTEMENT ET DU MOUVEMENT DES VINS ET EAUX DE VIE DE COGNAC
761-17, due au titre d'un avantage de retraite versé par un autre organisme que la caisse de mutualité sociale agricole qui assure le paiement des avantages particuliers servis au bénéficiaire du régime local, est recouvrée dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 20 septembre 1942 REGLEMENTATION DU TRANSPORT DU GIBIER PAR COLIS A MAIN
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 juin 2007, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe à compter du 1er mai 2007 :
M. Joseph Silva.
Mme Nathalie Ducoulombier, épouse Loiseau.
M. Hervé Magro.
M. Jean-Marc Chataigner.
M. Frédéric Billet.
M. Bruno Aubert.
M. Jean Graebling.
Mme Sabrina Belkhiri-Fadel, administratrice territoriale hors classe.
M. Jean-Marc Forge.
M. Jean-Marc Galland, administrateur territorial.
Conseillère, chef du secrétariat particulier
Mme Martine Lucas.
Mme Elsa Hervy.
Mme Nadia Angers-Diebold.
Le présent arrêté sera publié qu Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1055 du 28 juin 2007 portant réforme de la compensation bilatérale entre le régime général et le régime de la Société nationale des chemins de fer français.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
134-11 du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
- Le premier alinéa est complété par les mots : « Ces taux sont majorés de 2,5 points.
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
I.-Les ressources du régime de retraites du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont constituées par :
1° Le produit des cotisations dues par les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et par la Société nationale des chemins de fer français ; une part des cotisations dues par cette dernière est affectée au financement des charges de gestion courante mentionnées à l'article 15, pour leur montant net des produits de gestion courante ; cette part, déterminée à la clôture de l'exercice, est égale à la dotation du régime de retraite mentionnée à l'article 15 ; elle est enregistrée en produit de gestion courante ;
2° Le versement de l'Etat conformément à l'article 3 et le versement de l'Etat au titre, d'une part, de la prise en charge des cotisations afférentes aux apprentis affiliés au régime spécial prévue au troisième alinéa de l'article L.
6243-2 du code du travail et, d'autre part, de la compensation, en application de l'article L.
131-7 du code de la sécurité sociale, de l'exonération des cotisations afférentes aux contrats de professionnalisation prévue à l'article L.
3° Lorsque le régime spécial d'assurance vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français est bénéficiaire à la compensation prévue à l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale, les versements opérés à ce titre par d'autres régimes ;
4° Les versements du fonds de solidarité vieillesse ;
5° Les versements du fonds spécial d'invalidité ;
6° Les produits financiers du placement des fonds et les revenus des valeurs du fonds de réserve du régime de retraites ;
7° Toute autre ressource affectée au régime de retraites, y compris les dons et les legs.
II.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français transmet, avant le 1er octobre, aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ses prévisions de recours à des ressources non permanentes.
- Le taux de cotisation à la charge de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités mentionnée au 1° du I de l'article 1er est la somme de deux composantes, ci-après désignées T1 et T2.
- Le taux T1 est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus si leurs salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
921-4 du code de la sécurité sociale, le taux global des cotisations à la charge de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et de leurs salariés est modifié à due concurrence et avec la même date d'entrée en vigueur que celle du changement de taux dans les régimes de retraite mentionnés ci-dessus.
Les modalités de fixation du taux provisionnel T1 et du taux définitif T1 de cotisation à la charge de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont les suivantes :
1° La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français calcule à partir des déclarations et des informations dont elle dispose au titre de l'exercice précédent l'assiette des cotisations dues au titre de l'ensemble des salariés affiliés à la caisse ; l'assiette retenue, pour le régime général, est celle définie à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, et, pour les régimes de retraite complémentaire visés à l'article L.
921-4 du code de la sécurité sociale, par la réglementation et les accords en vigueur au sein de ces régimes ;
2° Afin de déterminer les montants dus chaque année, la caisse applique à l'assiette mentionnée au 1° les taux en vigueur des cotisations à la charge des employeurs et des salariés dans le régime général et dans les régimes de retraite complémentaire ;
3° Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités est égal au rapport entre les montants des cotisations dues au titre du régime général et des régimes de retraite complémentaire et l'assiette de cotisations assises, par dérogation à l'assiette définie à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, sur la rémunération définie au 4° ci-dessous, déduction faite du taux de la cotisation à la charge des agents du cadre permanent, visé au VI ci-dessous.
La caisse soumet les calculs conduisant à ce taux aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports avant le 30 mai de chaque année ;
4° Pour les agents du cadre permanent et les fonctionnaires en position hors cadres en poste à la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, les éléments de rémunérations servant d'assiette aux cotisations sont identiques à ceux servant de base au calcul des pensions, tels que définis aux I à IV de l'article 14 du règlement des retraites des personnels de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Pour les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 avec la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités un contrat d'apprentissage prévu à l'article L.
6325-1 de ce code, l'assiette des cotisations correspond à celles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Pendant la durée des absences pour maladie, blessure, congé individuel de formation, congé sans solde ou congé de disponibilité donnant lieu à versement de cotisations en application de l'article 10 du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, les cotisations continuent à être calculées sur les éléments qui auraient servi à les déterminer si l'intéressé était resté en activité.
5° Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités pour un exercice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports avant le 30 juillet de chaque année.
La déclaration, suivant cette échéance, en application des articles R.
243-6-1 du code de la sécurité sociale, donne lieu à régularisation des sommes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'exercice ;
6° Le taux définitif de la cotisation à la charge de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités est calculé, une fois l'année écoulée, par la caisse, à partir des éléments d'assiette mentionnés au 1° dont elle dispose pour cette année.
Il est transmis aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports, et est approuvé par l'arrêté mentionné au 5°.
En cas de différence entre ce taux et le taux provisionnel, la caisse procède à une régularisation annuelle et la notifie auprès de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités avant le 30 septembre de l'année suivant l'exercice en cause.
Si le taux définitif est inférieur au taux provisionnel, les trop-perçus par la caisse sont déduits, par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, des sommes dont elle est redevable aux échéances suivantes.
- Le taux T2 est destiné à contribuer forfaitairement au financement des droits spécifiques de retraite du régime spécial, y compris l'incidence du recours à des ressources non permanentes lié à l'obligation de verser les pensions aux bénéficiaires par terme à échoir.
Ce taux est libératoire pour la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Il est fixé en IV ci-dessous.
Le taux T2 évolue au 1er janvier de chaque année comme le rapport entre le montant des cotisations d'assurance vieillesse assis sur le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse prévu par l'article D.
242-16 du code de la sécurité sociale et ce montant maximum.
Les cotisations prises en compte sont :
- la cotisation d'assurance vieillesse du régime de droit commun prévue par l'article D.
- Les cotisations et contributions d'équilibre prévues par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire calculées sur la tranche 1 des rémunérations définies à l'article 32 de cet accord.
- L'assiette du taux T2 est la même que celle du taux T1.
- Le taux de la cotisation à la charge des agents du cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités est égal à un pourcentage de l'assiette définie au V fixé à :
Le versement de l'Etat prévu au 2° du I de l'article 1er assure l'équilibre financier entre les charges de toute nature et les autres recettes du régime de retraites.
Les modalités de ce versement sont fixées par convention entre la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et les ministères chargés du budget de la sécurité sociale et des transports.
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités fournissent à la caisse de prévoyance et de retraite, trois mois avant le 1er janvier de chaque année, tous les éléments démographiques et économiques nécessaires à l'état prévisionnel du régime de retraite, prévu par le II de l'article 17 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
Les ressources du régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont constituées par :
1° Le produit des cotisations dues par les agents du cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ; une part des cotisations dues par cette dernière est affectée au financement des charges de gestion courante mentionnées à l'article 15, pour leur montant net des produits de gestion courante ; cette part, déterminée à la clôture de l'exercice, est égale à la dotation du régime de prévoyance mentionnée à l'article 15 ; elle est enregistrée en produit de gestion courante ;
2° Le produit des cotisations dues par les agents en inactivité de service, et par les bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'une pension de réversion, servie au titre du règlement de retraites du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
3° La part du produit des contributions attribuées aux régimes obligatoires d'assurance maladie en application du IV de l'article L.
136-8 du code de sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'article L.
4° Les versements de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre des transferts de la compensation bilatérale maladie définie par l'article L.
5° Les versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, prévus par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
6° Le produit des récupérations et indus engagés par la caisse auprès de ses affiliés, des professionnels de santé et des établissements de soins, dans le cadre de ses actions de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
7° Le produit des recours contre tiers responsables en cas d'accident survenu à un de ses affiliés ;
8° Les produits de la gestion courante ;
9° Les produits financiers du placement des fonds et les revenus des valeurs du fonds de réserve du régime de prévoyance, issu des excédents cumulés des exercices antérieurs ;
10° Toute autre ressource affectée au régime de prévoyance, y compris les dons et les legs.
L'assiette des cotisations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 5 est constituée par la rémunération brute imposable des agents du cadre permanent, définie à l'article L.
I.-Le taux des cotisations à la charge des agents prévues au 1° de l'article 5 du présent décret est fixé à 0,15 de l'assiette définie à l'article précédent.
711-4 du code de la sécurité sociale, le taux des cotisations est fixé à 4,90 % pour les agents relevant de l'article L.
Le taux de la cotisation patronale prévue au 1° de l'article 5 du présent décret à la charge de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilitésest fixé à 9,60 % de la même assiette.
Ce taux, qui évolue par indexation sur celui de la cotisation patronale d'assurance maladie des entreprises relevant du régime général de sécurité sociale, est libératoire de tout engagement pour la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
III.-En application des dispositions du 3° de l'article L.
711-5 du code de la sécurité sociale , le taux de la cotisation à la charge des assurés au titre des indemnités complémentaires de cessation d'activité et relevant de l'article L.
711-5 du code de la sécurité sociale, le taux des cotisations à la charge des pensionnés mentionnés à l'alinéa précédent et relevant de l'article L.
242-8 du code de la sécurité sociale, le taux des cotisations à la charge des pensionnés mentionnés à l'alinéa précédent et de l'article L.
Pour les anciens agents de l'ancien réseau Alsace-Lorraine relevant des dispositions de l'article L.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-162 du 6 mars 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2018.
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités fournissent fournit à la caisse de prévoyance et de retraite, trois mois avant le 1er janvier de chaque année, tous les éléments démographiques et économiques nécessaires à l'état prévisionnel du régime de prévoyance, prévu par l'article 17 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
- Les excédents ou déficits annuels du régime de prévoyance sont reportés en début d'exercice suivant sur un fonds de réserve spécifique à ce régime, selon les modalités définies en II.
- Si le compte de résultat annuel du régime de prévoyance est excédentaire, l'excédent est affecté : - par priorité, à l'amortissement jusqu'à due concurrence des déficits antérieurs reportés ; - à raison d'un minimum de 50 % du solde, à l'alimentation d'un fonds de réserve ordinaire qui ne cesse d'être alimenté que s'il atteint le montant des ressources totales de l'exercice liquidé.
Le surplus est porté à un fonds de réserve spécial sur lequel le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français peut prélever telles sommes qu'il décidera pour le service de prestations supplémentaires, définies à titre provisoire et révocable.
Lorsque de tels prélèvements sont décidés, le montant en est porté au crédit d'un compte dénommé " Dotation pour prestations supplémentaires ", au débit duquel sont, d'autre part, imputées les dépenses effectuées au titre des prestations en cause.
- Si le compte de résultat annuel du régime de prévoyance est déficitaire, il est fait face à l'insuffisance par les disponibilités du fonds de réserve ordinaire puis par celles du fonds de réserve spécial.
A défaut de disponibilités suffisantes de ces fonds, le solde est reporté à nouveau.
Lorsque deux exercices consécutifs se sont soldés par un déficit, la caisse établit un rapport sur la situation prévisionnelle à moyen terme du régime.
Ce rapport est présenté au conseil d'administration de la caisse à la séance qui suit l'arrêté des comptes.
Si le conseil d'administration de la caisse juge que la situation déficitaire est susceptible de se prolonger et de ne plus permettre à terme un financement par les disponibilités du fonds de réserve, il prend les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre :
-soit par liquidation des valeurs du fonds de réserve ;
-soit par une saisine des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports en vue d'augmenter la cotisation des affiliés agents en activité ou retraités, conformément à l'article 10 du décret du 7 mai 2007 susvisé ;
-soit par proposition de réduction des prestations de prévoyance définies par le règlement de prévoyance ;
-soit par une combinaison des mesures précédentes.
Le mandat de gestion confié à la caisse de prévoyance et de retraite par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, mentionné au II de l'article 3 du décret du 7 mai 2007 susvisé, porte notamment sur la comptabilisation et la gestion des prestations et activités relatives :
- aux remboursements des soins délivrés aux agents dans le cadre de la réglementation du service médical de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
- aux prestations d'accidents du travail et maladies professionnelles, définies par l'article L.
- aux prestations supplémentaires du régime de prévoyance des cadres supérieurs, institué le 1er avril 1944 par décision du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français tient une comptabilité spécifique relative au mandat de gestion visé à l'article 11.
L'équilibre financier de cette comptabilité est assuré par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
La caisse facture à la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités l'ensemble des charges de prestations, de trésorerie et de gestion administrative engagées par elle dans le cadre du mandat de gestion.
Les modalités de cette facturation, et des versements de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, sont définies par la convention de gestion mentionnée au II de l'article 3 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
Les prestations servies aux anciens agents des anciens réseaux d'Afrique du Nord, ainsi que leurs charges de gestion administrative sont assurées par la caisse conformément au III de l'article 3 du décret du 7 mai 2007 susvisé, et aux dispositions réglementaires et conventionnelles relatives aux : 1° Charges de retraite des anciens agents des réseaux marocain, tunisien, algérien et Méditerranée-Niger ; 2° Charges d'assurance maladie des anciens agents du réseau algérien ; 3° Charges de rentes accidents du travail des anciens agents du réseau algérien.
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français tient une comptabilité distincte relative aux dispositions réglementaires et conventionnelles mentionnées à l'article 13.
L'équilibre financier de cette comptabilité est assuré par l'Etat, selon les modalités fixées par ces dispositions réglementaires et conventionnelles.
Les ressources nécessaires pour assurer l'équilibre entre les charges et les produits de la gestion administrative sont constituées par une dotation de chacune des sections comptables correspondant aux régimes et mandats de gestion mentionnés aux chapitres Ier à IV.
Cette dotation est calculée sur la base de clés de répartition entre régimes, par nature de charges ou de produits.
Elle est enregistrée comme une charge par chacune des sections comptables correspondant aux régimes et mandats de gestion mentionnés aux chapitres Ier à IV.
Outre les dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale, sont applicables au fonctionnement du régime les dispositions suivantes :
243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et aux versements de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
243-44 sont applicables au précompte des cotisations, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur les prestations servies par la caisse ;
244-6 sont applicables aux contentieux et pénalités liés à l'application de la législation de sécurité sociale ainsi qu'aux contrôles diligentés par la caisse.
Chaque versement des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er et au 1° de l'article 5 est accompagné du bordereau prévu à l'article R.
Il indique l'assiette des cotisations mentionnée à l'article L.
Pour les affiliés relevant du régime de retraites, il indique également l'assiette des cotisations mentionnée au 4° du II de l'article 2.
Les cotisations sont déclarées et versées par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français dans les conditions prévues par les articles R.
243-6-1 du même code et sous les sanctions mentionnées aux articles R.
Les régularisations mentionnées aux 5° et 6° du II de l'article 2 font l'objet d'une notification par la caisse à la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Si les sommes dues ne sont pas acquittées dans le délai d'un mois suivant cette notification, la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont redevables de la majoration mentionnée à l'article R.
I.-En application des dispositions de l'article R.
243-14 du code de la sécurité sociale, la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont tenues d'adresser à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration.
Cette déclaration fait ressortir, pour chacun des salariés, d'une part, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année, au sens de l'article L.
242-1 du même code, et, d'autre part, le montant total des rémunérations intégrées dans l'assiette mentionnée au 4° du II de l'article 2.
La caisse assure sous sa responsabilité la même déclaration pour les salariés relevant du statut du personnel qu'elle emploie.
II.-Les modèles de déclaration prévus par le présent décret sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les agents de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français chargés du contrôle dans les conditions prévues par l'article L.
243-7 du code de la sécurité sociale effectuent, dans les conditions prévues par l'article R.
243-59 du même code, les contrôles sur place auprès de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et de leurs établissements ainsi que de toute personne morale employant du personnel relevant du règlement des retraites du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF mobilités.
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français peut déléguer la vérification du respect des obligations déclaratives, la vérification des éléments des assiettes mentionnées au 4° du II de l'article 2 du présent décret et à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'application des taux.
I.-Pour les cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er, et au 1° de l'article 5, l'ensemble de la procédure de contrôle sur place et de mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités peut être délégué.
II.-Peuvent recevoir délégation de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français les organismes de recouvrement du régime général mentionnés à l'article L.
Cette délégation est organisée par une convention passée entre la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La convention est soumise à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Elle prévoit les modalités de compensation, par la caisse, des frais de gestion relatifs aux missions prévues au I ci-dessus et mentionne le ou les organismes désignés par l'Agence centrale, en application du 3° quinquies de l'article L.
225-1-1 du même code, pour prendre en charge les contrôles.
Elle comporte également une convention type passée entre la caisse et le ou les organismes chargés du contrôle.
III.-Les agents du ou des organismes chargés du contrôle sont assermentés et agréés conformément aux dispositions prévues par l'article L.
L'agrément dont ils bénéficient pour les contrôles prévus par cet article leur permet d'assurer les opérations de contrôle pour le compte de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Le ou les organismes peuvent, pour chaque catégorie de contrôle, utiliser les observations effectuées lors de précédents contrôles relatifs aux missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
La procédure, les opérations et les actions menées en application du présent article par le ou les organismes chargés du contrôle sont distinctes de celles qu'ils font au titre des autres cotisations et des contributions sociales qu'ils recouvrent.
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français reprend les droits et obligations au titre des régimes et mandats de gestion mentionnés aux chapitres Ier à IV, et antérieurs à la date d'institution de la caisse mentionnée à l'article 23 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
A titre transitoire, jusqu'à la fin du mandat prévu au I de l'article 23 du décret du 7 mai 2007 susvisé, la Société nationale des chemins de fer français peut consentir des avances de trésorerie à la caisse.
Ces avances sont remboursées dès que la caisse dispose des ressources mentionnées à l'article 1er et au plus tard trois mois après la fin du mandat.
Les charges financières relatives à ces avances sont également remboursées à la Société nationale, sur la base du taux journalier de rémunération des dépôts interbancaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les ressources du régime de retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français sont constituées par :
1° Le produit des cotisations dues par les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et par la Société nationale des chemins de fer français ;
2° Le versement de l'Etat conformément à l'article 3 ;
- La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français transmet, avant le 1er octobre, aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ses prévisions de recours à des ressources non permanentes.
- Le taux de cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français mentionnée au 1° du I de l'article 1er est la somme de deux composantes, ci-après désignées T1 et T2.
- Le taux T1 est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus si ses salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
921-4 du code de la sécurité sociale, le taux global des cotisations à la charge de la Société nationale des chemins de fer français et de ses salariés est modifié à due concurrence et avec la même date d'entrée en vigueur que celle du changement de taux dans les régimes de retraite mentionnés ci-dessus.
Les modalités de fixation du taux provisionnel T1 et du taux définitif T1 de cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français sont les suivantes :
3° Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français est égal au rapport entre les montants des cotisations dues au titre du régime général et des régimes de retraite complémentaire et l'assiette de cotisations assises, par dérogation à l'assiette définie à l'article L.
La caisse soumet les calculs conduisant à ce taux aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports avant le 15 janvier de chaque année ;
4° La rémunération servant d'assiette aux cotisations est identique à celle servant de base au calcul des pensions, définie par le règlement de retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, et afférente à la position, l'échelon et la catégorie de prime de travail de l'agent.
- le traitement fixe ;
- les éléments de rémunération considérés comme accessoires de traitement par le règlement du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, à l'exception de l'indemnité de résidence ;
- la prime de fin d'année à l'exclusion de la fraction correspondant à l'indemnité de résidence.
Pendant la durée des absences d'un agent pour maladie, blessure, congé individuel de formation ou congé sans solde, les cotisations continuent à être calculées sur les éléments qui auraient servi à les déterminer si cet agent était resté en service.
Lorsque l'ensemble des éléments de rémunération définis ci-dessus excède la rémunération soumise à cotisations d'un cadre supérieur au coefficient 1074,6, la portion dépassant cette limite n'entre que pour moitié dans l'assiette des cotisations.
5° Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français pour un exercice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports avant le 15 février de chaque année.
6° Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français est calculé, une fois l'année écoulée, par la caisse, à partir des éléments d'assiette mentionnés au 1° dont elle dispose pour cette année.
En cas de différence entre ce taux et le taux provisionnel, la caisse procède à une régularisation annuelle et la notifie auprès de la Société nationale des chemins de fer français avant le 1er mars de l'année suivant l'exercice en cause.
Si le taux définitif est inférieur au taux provisionnel, les trop-perçus par la caisse sont déduits, par la Société nationale des chemins de fer français, des sommes dont elle est redevable aux échéances suivantes.
Ce taux est libératoire pour la Société nationale des chemins de fer français.
- Le taux T2 est fixé à :
Après le 31 décembre 2010, le taux T2 évolue au 1er janvier de chaque année comme le rapport, pour un salarié non cadre, entre le montant des cotisations d'assurance vieillesse assis sur le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse prévu par l'article D.
- la cotisation du régime de retraite complémentaire prévue par l'article 13 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ;
- la cotisation de l'association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARCCO prévue par l'accord du 10 février 2001 « Retraites complémentaires AGIRC et ARRCO ».
- Le taux de la cotisation à la charge des agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 7,85 % de l'assiette définie au V ci-dessus.
La Société nationale des chemins de fer français fournit à la caisse de prévoyance et de retraite, trois mois avant le 1er janvier de chaque année, tous les éléments démographiques et économiques nécessaires à l'état prévisionnel du régime de retraite, prévu par le II de l'article 17 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
Les ressources du régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français sont constituées par :
2° Le produit des cotisations dues par les agents en inactivité de service, et par les bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'une pension de réversion, servie au titre du règlement de retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Les taux des cotisations à la charge des affiliés du régime de prévoyance mentionnées aux 1° et 2° de l'article 5 sont définis par décret.
- Dans le décret du 6 août 1938 modifié susvisé, le second alinéa du paragraphe 6 de l'article 3 est supprimé.
- Dans le même décret, le deuxième alinéa du paragraphe 6 bis de l'article 3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la cotisation patronale prévue au paragraphe 5 à la charge de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 9,60 %.
« Ce taux évolue par indexation sur celui de la cotisation patronale d'assurance maladie des entreprises relevant du régime général de sécurité sociale.
Il est libératoire de tout engagement pour la Société nationale des chemins de fer français.
La Société nationale des chemins de fer français fournit à la caisse de prévoyance et de retraite, trois mois avant le 1er janvier de chaque année, tous les éléments démographiques et économiques nécessaires à l'état prévisionnel du régime de prévoyance, prévu par l'article 17 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
- Si le compte de résultat annuel du régime de prévoyance est excédentaire, l'excédent est affecté :
- par priorité, à l'amortissement jusqu'à due concurrence des déficits antérieurs reportés ;
- à raison d'un minimum de 50 % du solde, à l'alimentation d'un fonds de réserve ordinaire qui ne cesse d'être alimenté que s'il atteint le montant des ressources totales de l'exercice liquidé.
- soit par décision de réduction des prestations de prévoyance définies par le règlement de prévoyance ;
Le mandat de gestion confié à la caisse de prévoyance et de retraite par la Société nationale des chemins de fer français, mentionné au II de l'article 3 du décret du 7 mai 2007 susvisé, porte notamment sur la comptabilisation et la gestion des prestations et activités relatives :
- aux remboursements des soins délivrés aux agents dans le cadre de la réglementation du service médical de la Société nationale des chemins de fer français ;
- aux prestations de privation d'emploi, en application de l'article L.
- à la délivrance et la gestion des facilités de circulation accordées aux retraités et à leurs ayants droit en fonction de la réglementation spécifique de la Société nationale des chemins de fer français, et homologuées par le ministre chargé des transports.
L'équilibre financier de cette comptabilité est assuré par la Société nationale des chemins de fer français.
La caisse facture à la Société nationale des chemins de fer français l'ensemble des charges de prestations, de trésorerie et de gestion administrative engagées par elle dans le cadre du mandat de gestion.
Les modalités de cette facturation, et des versements de la Société nationale des chemins de fer français, sont définies par la convention de gestion mentionnée au II de l'article 3 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
Les prestations servies aux anciens agents des anciens réseaux d'Afrique du Nord, ainsi que leurs charges de gestion administrative sont assurées par la caisse conformément au III de l'article 3 du décret du 7 mai 2007 susvisé, et aux dispositions réglementaires et conventionnelles relatives aux :
1° Charges de retraite des anciens agents des réseaux marocain, tunisien, algérien et Méditerranée-Niger ;
2° Charges d'assurance maladie des anciens agents du réseau algérien ;
3° Charges de rentes accidents du travail des anciens agents du réseau algérien.
243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et aux versements de la Société nationale des chemins de fer français ;
Les cotisations sont déclarées et versées par la Société nationale des chemins de fer français à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français dans les conditions prévues par les articles R.
Les régularisations mentionnées aux 5° et 6° du II de l'article 2 font l'objet d'une notification par la caisse à la Société nationale des chemins de fer français.
Si les sommes dues ne sont pas acquittées dans le délai d'un mois suivant cette notification, la Société nationale des chemins de fer français est redevable de la majoration mentionnée à l'article R.
243-14 du code de la sécurité sociale, la Société nationale des chemins de fer français est tenue d'adresser à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration.
- Les modèles de déclaration prévus par le présent décret sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
243-59 du même code, les contrôles sur place auprès de la Société nationale des chemins de fer français et de ses établissements ainsi que de toute personne morale employant du personnel relevant du règlement des retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
- Pour les cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er, et au 1° de l'article 5, l'ensemble de la procédure de contrôle sur place et de mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités peut être délégué.
- Peuvent recevoir délégation de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français les organismes de recouvrement du régime général mentionnés à l'article L.
- Les agents du ou des organismes chargés du contrôle sont assermentés et agréés conformément aux dispositions prévues par l'article L.
Le II de l'article 8 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 est abrogé.
Arrêté du 14 juin 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les circuits et procédures mis en place.
Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives d'évolution la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent.
Le contrôleur suit l'exécution du budget.
- les actes autorisant l'ouverture de concours, les détachements, les mises à disposition et le recrutement des agents contractuels.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe en fonction des résultats de l'évaluation des circuits et procédures et après consultation de l'établissement :
- les actes de gestion des personnels non soumis au visa, les actes relatifs à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques un programme annuel de vérification a posteriori.
942-1 ont le droit de requérir directement la force publique pour la recherche et la constatation des infractions prévues et réprimées par le présent livre, ainsi que pour l'appréhension et la saisie des filets, des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée et en pêche sous-marines, de tous instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules, des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction, ainsi que des produits des pêches et de leur valeur.
Décret du 27 juin 2007 portant radiation (chambres régionales des comptes) - Mme Briguet (Danièle)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2007, Mme Briguet (Danièle), présidente de section de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 5 avril 2007, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
Directeur du cabinet : M. Jean-Paul Faugère, conseiller d'Etat ;
Directeur adjoint du cabinet : M. Antoine Gosset-Grainville, inspecteur des finances ;
- conseiller (analyses) : M. Vincent Chriqui, administrateur civil ;
- conseiller technique (discours) : M. Jean-Dominique Langlais, professeur agrégé ;
- conseiller technique (discours) : M. Yorick de Mombynes, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
- conseillère technique (chef du service de presse) : Mme Delphine Peyrat-Stricker ;
- conseiller technique (déplacements de la presse) : M. Vincent Fleurot ;
- conseillère technique (presse) : Mme Isabelle de Lacharrière ;
- conseiller technique (presse) : M. Séverin Naudet ;
- chargé de mission (déplacements de la presse) : M. Matthieu Labaume ;
- chargé de mission (relations avec les élus) : M. Grégory Canal ;
- M. Pierre David, ingénieur en chef de l'armement ;
- M. Jean-Marc Monteil, professeur des universités.
Chef de cabinet : M. Franck Robine, administrateur civil hors classe ;
Chef du cabinet militaire : M. le général de brigade aérienne Jean-Marc Denuel ;
Chef adjoint de cabinet : M. Gilles Dufeigneux, administrateur civil ;
Conseiller Europe : M. Gilles Briatta, conseiller des affaires étrangères hors classe ;
- conseiller technique (financement des entreprises, services, artisanat, concurrence, consommation et tourisme) : M. Frank Demaille, ingénieur des mines ;
- conseiller technique (affaires économiques internationales) : M. Etienne Oudot de Dainville, conseiller économique hors classe ;
- conseiller technique (macro-économie et emploi) : M. Philippe Ravalet, administrateur hors classe de l'INSEE ;
- chargée de mission (prévisions économiques) : Mme Clotilde L'Angevin, administratrice de l'INSEE ;
Conseiller social : M. Eric Aubry, inspecteur général des affaires sociales ;
- conseiller technique (politique de la ville, intégration et lutte contre l'exclusion) : M. Eric Etienne, administrateur territorial ;
- conseiller technique (santé) : M. Cédric Grouchka, praticien hospitalier ;
- conseiller technique (finances sociales) : M. Pierre Mayeur, administrateur du Sénat ;
- conseiller technique (travail et formation professionnelle) : M. Hervé Monange, administrateur principal du Sénat ;
Conseiller pour les affaires intérieures : M. Stéphane Bouillon, préfet ;
- conseiller technique (sécurité) : M. Frédéric Lauze, commissaire divisionnaire de police ;
- conseiller technique (administration territoriale, collectivités locales et outre-mer) : M. Olivier Magnaval, administrateur civil hors classe ;
- conseillère technique (libertés publiques) : Mme Laurence Marion, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Conseillère pour la justice : Mme Maryvonne Caillibotte, magistrate ;
Conseiller parlementaire, chargé de la réforme institutionnelle : M. Jean-Pierre Camby, administrateur de l'Assemblée nationale ;
- conseillère technique (relations avec le Sénat et les association d'élus) : Mme Delphine Burgaud ;
- conseillère technique (relations avec l'Assemblée nationale et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'UEO) : Mme Céline Finon, administratrice adjointe principale du Sénat ;
- chargé de mission (relations avec l'Assemblée nationale et le Parlement européen) : M. Edgar Radelet.
Conseiller pour le budget : M. Julien Dubertret, administrateur civil hors classe ;
Conseiller pour l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche : M. Patrick Hetzel, professeur des universités ;
- conseiller technique (éducation) : M. Roger Chudeau, inspecteur général de l'éducation nationale ;
- conseillère technique (enseignement supérieur et recherche) : Mme Claire Giry ;
- chargée de mission (éducation) : Mme Sandrine Javelaud, professeure certifiée ;
Conseiller pour l'industrie, la recherche et l'énergie : M. François Jacq, ingénieur en chef des mines ;
- conseiller technique (énergie, politique industrielle et sûreté nucléaire) : M. David Molho, ingénieur des ponts et chaussées ;
- conseillère technique (espace, industries de défense, recherche et innovation) : Mme Eva Portier, ingénieure de l'armement ;
- conseiller technique (stratégies industrielles, PME-PMI, technologies et société de l'information) : M. Yohann Leroy, ingénieur des mines ;
- conseiller technique (affaires diplomatiques) : M. Arnaud Barthelemy ;
- conseiller technique (affaires stratégiques) : M. Emmanuel Mignot, conseiller des affaires étrangères ;
Conseiller pour le développement durable : M. Pierre Sallenave, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
- conseiller technique (écologie et urbanisme) : M. Martin Guespereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
- conseillère technique (climat, transport et règles de construction) : Mme Cécile Previeu, ingénieure des ponts et chaussées ;
- chargée de mission (aménagement et logement) : Mme Nadia Bouyer, ingénieure des ponts de chaussées ;
- fiscalité et prélèvements obligatoires : M. Yohann Benard, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
- agriculture, pêche et forêt : M. Fabien Bova, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts :
- sports, jeunesse et vie associative : M. Xavier Malenfer ;
- affaires locales : M. Pierre Molager ;
- culture et communication : Mme Aline Sylla-Walbaum, inspectrice des finances.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2007, Mme Topin (Emmanuelle), commissaire-commandant de l'armée de l'air, est intégrée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de conseiller, à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Sud)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Rault, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Alain Martzloff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département surveillance et régulation.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Rault, la délégation prévue à l'article 3 est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007, Mme Bonnard (Pascale) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Champault (Nicolas, Fernand) à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère).
Arrêté du 14 juin 2007 relatif à la présidence des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Jean-Paul Pietri, vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Alsace.
M. Bernard Even, vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Alsace.
M. Jean-Pierre Vogel, vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Alsace.
M. José Martinez, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Alsace.
M. Dominique Naves, premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Aquitaine.
Mme Fabienne Zuccarello, premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Aquitaine.
M. Bertrand Riou, conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Aquitaine.
M. François Gourdon, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Auvergne.
M. Hervé Drouet, premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Auvergne.
M. Gilles Mathis, premier conseiller au tribunal administratif de Caen, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Basse-Normandie.
Mme Nathalie Tiger, premier conseiller au tribunal administratif de Caen, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Basse-Normandie.
Mme Odile Dorion, premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est nommée président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Bourgogne.
M. Patrice Beaujard, premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Bourgogne.
M. Alain Sudron, premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Bretagne.
M. Philippe Scatton, premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Bretagne.
Mme Claire Jeangirard-Dufal, président du tribunal administratif d'Orléans, est nommée président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Centre.
M. Didier Mesognon, premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Centre.
Mlle Magali Daverton, premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Centre.
M. Yves Philippoteaux, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Champagne-Ardenne.
M. Jean-Bernard Veyer, vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Champagne-Ardenne.
M. Jean-Claude Pauzies, premier conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Champagne-Ardenne.
M. José Thomas, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Franche-Comté.
Mme Sophie Tissot, conseiller au tribunal administratif de Besançon, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Franche-Comté.
M. Stephan Aupoix, vice-président du tribunal administratif de Rouen, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Haute-Normandie.
M. Vladan Marjanovic, conseiller au tribunal administratif de Rouen, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Haute-Normandie.
M. Roland Beyssac, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
M. Stéphane Lamy-Rested, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
M. Stéphane Brotons, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
M. Jean-Claude Thon, premier conseiller honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
M. Frédéric Seval, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
Mme Brigitte Jarreau, premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
M. Bernard Leplat, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Limousin.
Mme Christine Mege, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Limousin.
M. Patrick Gensac, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Limousin.
M. Jean-François Bordes, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Limousin.
M. Marc Roustan, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Languedoc-Roussillon.
M. François Amblard, premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Languedoc-Roussillon.
M. Olivier Serre, conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Languedoc-Roussillon.
M. Gérard Lion, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Lorraine.
Mme Pascale Rousselle, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Lorraine.
Mme Véronique Benlafquih, premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est nommée président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Midi-Pyrénées.
Mlle Cécile Cabanne, conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Midi-Pyrénées.
M. Michel Courtin, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Nord - Pas-de-Calais.
M. Bernard Jean-Antoine, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Nord - Pas-de-Calais.
M. Guy Quillevere, premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Pays de la Loire.
Mlle Christiane Brisson, premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Pays de la Loire.
M. Christian Rivas, premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Pays de la Loire.
M. Benoît Rivaux, président du tribunal administratif d'Amiens, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Picardie.
M. Samuel Therain, conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Picardie.
M. Damien Lemoine, premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Poitou-Charentes.
M. René Bousquet, vice-président du tribunal administratif de Poitiers, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Poitou-Charentes.
M. Maurice Gothier, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Mme Nicole Lorant, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
M. Jacques Lagarde, premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
M. Jacques Antonetti, premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
M. Claude-Sylvain Lopez, président du tribunal administratif de Lyon, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Rhône-Alpes.
M. Alain Bezard, vice-président du tribunal administratif de Lyon, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Rhône-Alpes.
Mme Cécile Humbert-Bouvier, conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2007, M. Morri (Johann), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2007.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2007, Mlle Seulin (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2007, Mme Canihac (Anne-Sophie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 18 août 2007.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2007, M. Villain (Jean-Francis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
Dans les limites fixées par leurs statuts, les associations foncières agricoles peuvent : 1° Assurer ou faire assurer l'exécution, l'aménagement, l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages collectifs permettant la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière des fonds sans se livrer d'une manière habituelle à leur exploitation directe ; 2° Assurer ou faire assurer l'exécution de travaux ou d'ouvrages à des fins autres qu'agricoles, pastorales ou forestières à la condition que ces travaux ou ouvrages contribuent au développement rural ou à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques dans leur périmètre.
Elles assurent la gestion des fonds compris dans leur périmètre pour lesquels elles ont reçu un mandat du propriétaire ou de son représentant.
Arrêté du 14 juin 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire pour siéger au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique :
- le capitaine de frégate Celier (Bernard) de la marine nationale, titulaire ;
- le major Mignot (Christian) de l'armée de terre, suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 23 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2006, relatif au taux de cotisation de la garantie « Indemnités de départ en retraite », à la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 juin 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, à l'exclusion des travailleurs à domicile, compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 août 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 24 octobre 2006 relatif aux rémunérations effectives garanties des salariés non cadres (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2007-3423 et autres du 28 juin 2007
AN, DÉCOUPAGE ÉLECTORAL
M. EMMANUEL VERNIER ET AUTRES
Vu les requêtes n°s 2007-3423, 2007-3425 à 2007-3432, 2007-3435 à 2007-3446, 2007-3453 à 2007-3526, 2007-3528, 2007-3534, 2007-3538 à 2007-3604, 2007-3608 à 2007-3613, 2007-3616 à 2007-3640, 2007-3642 à 2007-3666, 2007-3674 à 2007-3682, 2007-3684 à 2007-3692, 2007-3694 à 2007-3704, 2007-3706 à 2007-3721, 2007-3723 à 2007-3740, 2007-3744, 2007-3753 à 2007-3766, 2007-3768 à 2007-3808 et 2007-3816 enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 18, 19, 20, 21, 22, 25 et 26 juin 2007, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale dans les circonscriptions suivantes :
Ain (1re circonscription), présentée par Mme Marie-Lucienne Catherin ;
Ain (2e circonscription), présentée par Mme Nicole de Lacheisserie ;
Ain (3e circonscription), présentée par M. Olivier Wyssa ;
Ain (4e circonscription), présentée par M. Jean-Loup de Lacheisserie ;
Aisne (2e circonscription), présentée par Mme Michèle Dall'Ara ;
Aisne (3e circonscription), présentée par Mme Nathalie Fauvergue ;
Hautes-Alpes (1re circonscription), présentée par Mme Martine Lelièvre ;
Hautes-Alpes (2e circonscription), présentée par M. Michel-Louis Pellion ;
Alpes-Maritimes (2e circonscription), présentée par Mme Patricia Pellero ;
Alpes-Maritimes (3e circonscription), présentée par M. Gilbert Pigli ;
Alpes-Maritimes (4e circonscription), présentée par Mme Monique Mathieu ;
Alpes-Maritimes (5e circonscription), présentée par M. Bruno Ligonie ;
Alpes-Maritimes (6e circonscription), présentée par Mme Martine Lartigue ;
Alpes-Maritimes (9e circonscription), présentée par M. Jean-Marc Degioanni ;
Ardennes (1re circonscription), présentée par Mme Chantal Taïoli ;
Ardennes (2e circonscription), présentée par M. Roland Bataille ;
Ardennes (3e circonscription), présentée par M. Eric Samyns ;
Ariège (1re circonscription), présentée par Mme Josette Zammit ;
Ariège (2e circonscription), présentée par Mme Thérèse Aliot ;
Aube (1re circonscription), présentée par M. Bruno Subtil ;
Aube (2e circonscription), présentée par M. Jean-Claude Malarmey ;
Aube (3e circonscription), présentée par Mme Martine Viala ;
Aude (1re circonscription), présentée par M. Robert Morio ;
Aude (2e circonscription), présentée par M. Jean-Pierre Nadal ;
Aveyron (1re circonscription), présentée par M. Jean-Léon Miquel ;
Aveyron (2e circonscription), présentée par Mme Suzanne Ratel-Sattler ;
Aveyron (3e circonscription), présentée par M. Michel Dorlin ;
Bouches-du-Rhône (3e circonscription), présentée par M. Jackie Blanc ;
Bouches-du-Rhône (4e circonscription), présentée par M. Jean-Pierre Baumann ;
Bouches-du-Rhône (5e circonscription), présentée par Mme Gilda Mih ;
Bouches-du-Rhône (9e circonscription), présentée par Mme Joëlle Melin ;
Bouches-du-Rhône (11e circonscription), présentée par Mme Sabine Diaz ;
Bouches-du-Rhône (12e circonscription), présentée par M. Gérald Gérin ;
Charente (1re circonscription), présentée par Mme Yseult Goutierre ;
Charente (2e circonscription), présentée par M. Jean-Baptiste Millon ;
Charente (3e circonscription), présentée par M. René Thromas ;
Charente (4e circonscription), présentée par Mme Marie-Christine Cardoso ;
Charente-Maritime (1re circonscription), présentée par M. Jean-Marc de Lacoste-Lareymondie ;
Charente-Maritime (2e circonscription), présentée par Mme Marie-Françoise Catalan ;
Charente-Maritime (3e circonscription), présentée par Mme Yolande Bak ;
Charente-Maritime (4e circonscription), présentée par M. Bernard Roy ;
Charente-Maritime (5e circonscription), présentée par Mme Elise Somprou ;
Cher (1re circonscription), présentée par M. Jean d'Ogny ;
Cher (2e circonscription), présentée par Mme Françoise Merlin ;
Cher (3e circonscription), présentée par Mme Sabine de Villeroche ;
Corrèze (1re circonscription), présentée par Mme Laura Meunier ;
Corrèze (2e circonscription), présentée par Mme Françoise Moreau ;
Côte-d'Or (1re circonscription), présentée par Mme Annie Robert ;
Côte-d'Or (2e circonscription), présentée par Mme Brigitte Gomez-Flammant ;
Côte-d'Or (3e circonscription), présentée par M. Rémy Boursot ;
Côte-d'Or (4e circonscription), présentée par Mme Annie Lacombe ;
Côte-d'Or (5e circonscription), présentée par M. Pierre Jaboulet-Vercherre ;
Côtes-d'Armor (1re circonscription), présentée par M. Jean-Claude Bourva ;
Côtes-d'Armor (2e circonscription), présentée par Mme Tiéphaine Marçais ;
Côtes-d'Armor (4e circonscription), présentée par Mme Myriam de Coatparquet ;
Dordogne (2e circonscription), présentée par M. Antoine Peyret-Lacombe ;
Dordogne (3e circonscription), présentée par Mme Charlotte du Rousset ;
Dordogne (4e circonscription), présentée par Mme Emmanuelle Pujol ;
Doubs (1re circonscription), présentée par M. Alain Dudret ;
Doubs (2e circonscription), présentée par Mme Josiane Oget ;
Doubs (3e circonscription), présentée par Mme Martine Faivre-Pierret ;
Doubs (4e circonscription), présentée par Mme Sophie Montel ;
Doubs (5e circonscription), présentée par M. Claude Vernier ;
Drôme (1re circonscription), présentée par Mme Nathalie Franquet ;
Drôme (2e circonscription), présentée par M. Joël Cheval ;
Drôme (3e circonscription), présentée par M. Daniel Pelissier ;
Drôme (4e circonscription), présentée par M. Bernard Pinet ;
Eure (3e circonscription), présentée par M. Marc Le Tanneur ;
Eure-et-Loir (2e circonscription), présentée par M. Jacques Dautrême ;
Gard (1re circonscription), présentée par Mme Evelyne Ruty ;
Gard (2e circonscription), présentée par M. Jean Miclot ;
Gard (3e circonscription), présentée par M. François Bonnieux ;
Haute-Garonne (1re circonscription), présentée par M. Thierry Viallon ;
Haute-Garonne (2e circonscription), présentée par M. Philippe Riey ;
Haute-Garonne (3e circonscription), présentée par M. Serge Laroze ;
Haute-Garonne (4e circonscription), présentée par Mme Michèle Guérin ;
Haute-Garonne (5e circonscription), présentée par M. Charles Soeur ;
Haute-Garonne (6e circonscription), présentée par Mme Artemisa Mariès ;
Haute-Garonne (7e circonscription), présentée par M. Armand Delamare ;
Haute-Garonne (8e circonscription), présentée par Mme Nadine Voloscenko ;
Hérault (1re circonscription), présentée par M. Alain Jamet ;
Hérault (2e circonscription), présentée par Mme Hélène Zouroudis ;
Hérault (4e circonscription), présentée par Mme France Jamet ;
Hérault (5e circonscription), présentée par Mme Myriam Roques ;
Hérault (6e circonscription), présentée par M. Guillaume Vouzellaud ;
Indre-et-Loire (1re circonscription), présentée par Mme Brigitte Moreau ;
Indre-et-Loire (2e circonscription), présentée par M. Jean Guimard ;
Indre-et-Loire (3e circonscription), présentée par M. Jean Verdon ;
Indre-et-Loire (4e circonscription), présentée par Mme Armelle Gantier ;
Indre-et-Loire (5e circonscription), présentée par Mme Nelly Bertrand ;
Isère (2e circonscription), présentée par Mme Annie Delapierre ;
Isère (3e circonscription), présentée par M. Raymond Bailly ;
Isère (6e circonscription), présentée par M. Maurice Faurobert ;
Isère (7e circonscription), présentée par M. Hugues Girard ;
Jura (1re circonscription), présentée par M. Jean-Pierre Mouget ;
Jura (2e circonscription), présentée par Mme Josette Devarrieux ;
Jura (3e circonscription), présentée par Mme Yvonne Leborgne ;
Loir-et-Cher (1re circonscription), présentée par M. Miguel de Peyrecave ;
Loir-et-Cher (2e circonscription), présentée par M. Alain Retsin ;
Loir-et-Cher (3e circonscription), présentée par Mme Jeanne Dumont ;
Loire (1re circonscription), présentée par M. Charles Perrot ;
Loire (2e circonscription), présentée par M. François Dufosse ;
Loire (3e circonscription), présentée par M. Christian Meunier ;
Loire (4e circonscription), présentée par M. Robert Heyraud ;
Loire (5e circonscription), présentée par Mme Séverine Brun ;
Loire (6e circonscription), présentée par Mme Sophie Robert ;
Loire (7e circonscription), présentée par Mme Noèle Guichard-Perrot ;
Haute-Loire (1re circonscription), présentée par M. Pierre Cheynet ;
Loire-Atlantique (2e circonscription), présentée par Mme Barbara Lussaud ;
Loire-Atlantique (3e circonscription), présentée par M. Louis-Armand de Béjarry ;
Loire-Atlantique (4e circonscription), présentée par Mme Oriane Borja ;
Loire-Atlantique (5e circonscription), présentée par Mme Monique Durand ;
Loire-Atlantique (6e circonscription), présentée par M. Jean-Claude Kerhir ;
Loire-Atlantique (7e circonscription), présentée par Mme Monique Juguet ;
Loire-Atlantique (8e circonscription), présentée par M. Bernard Morin ;
Loire-Atlantique (9e circonscription), présentée par Mme Marguerite Lussaud ;
Loire-Atlantique (10e circonscription), présentée par M. Hervé Leca ;
Loiret (1re circonscription), présentée par M. Bruno Agius ;
Loiret (4e circonscription), présentée par M. Bernard Chauvet ;
Loiret (5e circonscription), présentée par Mme Véronique Jamet ;
Lozère (1re circonscription), présentée par Mme Bernadette Couvreur ;
Lozère (2e circonscription), présentée par M. Jean-François Pardigon ;
Maine-et-Loire (1re circonscription), présentée par M. Michel Schaeffer ;
Maine-et-Loire (2e circonscription), présentée par Mme Danielle Gentet ;
Maine-et-Loire (3e circonscription), présentée par M. René Lacalmette ;
Maine-et-Loire (4e circonscription), présentée par Mme Chantal Moutel ;
Maine-et-Loire (5e circonscription), présentée par M. Patrice Gros-Suaudeau ;
Maine-et-Loire (6e circonscription), présentée par Mme Anne-Marie Durafour ;
Manche (2e circonscription), présentée par Mme Elisabeth Touzot ;
Manche (3e circonscription), présentée par M. Jean-Marc Denier ;
Manche (4e circonscription), présentée par M. Emmanuel Regnouf ;
Marne (5e circonscription), présentée par M. Pascal Erre ;
Marne (6e circonscription), présentée par M. Denis Domingues ;
Haute-Marne (1re circonscription), présentée par M. Michel Perrin ;
Haute-Marne (2e circonscription), présentée par Mme Nicole Le Corre ;
Mayenne (1re circonscription), présentée par M. Paul Le Morvan ;
Mayenne (2e circonscription), présentée par Mme Katell Mautin ;
Mayenne (3e circonscription), présentée par M. Bruno de La Morinière ;
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription), présentée par M. Serge Alet ;
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription), présentée par M. Jean-Luc Manoury ;
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription), présentée par M. Daniel Verguet ;
Meurthe-et-Moselle (7e circonscription), présentée par M. Daniel Dervin ;
Moselle (2e circonscription), présentée par Mme Françoise Grolet ;
Moselle (3e circonscription), présentée par Mme Marie-Odile Hammer ;
Moselle (4e circonscription), présentée par Mme Nathalie Pigeot ;
Moselle (5e circonscription), présentée par Mme Astrid Koerperich ;
Moselle (6e circonscription), présentée par M. Eric Vilain ;
Moselle (7e circonscription), présentée par M. Bernard Brion ;
Moselle (8e circonscription), présentée par Mme Anne-Marie Salette ;
Moselle (9e circonscription), présentée par M. Jean-Louis Renard ;
Moselle (10e circonscription), présentée par M. Michel Monpeurt ;
Nièvre (1re circonscription), présentée par M. Régis de La Croix-Vaubois ;
Nièvre (2e circonscription), présentée par Mme Claude Le Bris ;
Nièvre (3e circonscription), présentée par M. Marcel Stephan ;
Nord (9e circonscription), présentée par M. Frédéric Butez ;
Nord (14e circonscription), présentée par M. Roger Lessieux ;
Oise (1re circonscription), présentée par M. Thomas Joly ;
Oise (2e circonscription), présentée par Mme Annie Fouet ;
Oise (3e circonscription), présentée par M. Laurent Guiniot ;
Oise (4e circonscription), présentée par Mme Elisabeth Boussard ;
Oise (5e circonscription), présentée par Mme Monique Chapel ;
Oise (6e circonscription), présentée par M. Michel Guiniot ;
Oise (7e circonscription), présentée par M. André Fouchard ;
Orne (1re circonscription), présentée par Mme Francine Lavanry ;
Orne (2e circonscription), présentée par M. Claude Guitton ;
Pas-de-Calais (8e circonscription), présentée par Mme Marie-Christine Duriez ;
Pyrénées-atlantiques (1re circonscription), présentée par M. Jacques Henriot ;
Pyrénées-atlantiques (2e circonscription), présentée par Mme Michèle Darricarrere ;
Pyrénées-atlantiques (3e circonscription), présentée par M. Jean Buessard ;
Pyrénées-atlantiques (4e circonscription), présentée par Mme Hélène Barbace ;
Pyrénées-atlantiques (5e circonscription), présentée par Mme Chantal Renou ;
Pyrénées-atlantiques (6e circonscription), présentée par M. Henri Chevrat ;
Pyrénées-orientales (1re circonscription), présentée par M. Louis Aliot ;
Pyrénées-orientales (3e circonscription), présentée par Mme Françoise Bataillon ;
Pyrénées-orientales (4e circonscription), présentée par Mme Marie-Thérèse Costa-Fesenbeck ;
Bas-Rhin (2e circonscription), présentée par M. Xavier Codderens ;
Bas-Rhin (5e circonscription), présentée par M. Christian Cotelle ;
Bas-Rhin (6e circonscription), présentée par Mme Nathalie Tomasi ;
Bas-Rhin (8e circonscription), présentée par M. Laurent Gnaedig ;
Bas-Rhin (9e circonscription), présentée par M. Jean-Claude Altherr ;
Haut-Rhin (5e circonscription), présentée par M. Patrick Binder ;
Haut-Rhin (6e circonscription), présentée par Mme Martine Binder ;
Rhône (1re circonscription), présentée par M. André Morin ;
Rhône (2e circonscription), présentée par Mme Delphine de Reinach ;
Rhône (3e circonscription), présentée par Mme Liliane Boury ;
Rhône (4e circonscription), présentée par Mme Claudine Gracien ;
Rhône (5e circonscription), présentée par Mme Marie-Christine de Penfentenyo ;
Rhône (6e circonscription), présentée par M. Stéphane Poncet ;
Rhône (7e circonscription), présentée par Mme Alice Gillmann ;
Rhône (8e circonscription), présentée par M. Geoffroy Daquin ;
Rhône (9e circonscription), présentée par M. Jean-Pierre Barbier ;
Rhône (10e circonscription), présentée par Mme Agnès Marion ;
Rhône (11e circonscription), présentée par Mme Anne-Marie Perret ;
Rhône (12e circonscription), présentée par M. Jean-Yves Barbier ;
Rhône (14e circonscription), présentée par M. Yvan Benedetti ;
Haute-Saône (1re circonscription), présentée par M. Jacques Bard ;
Haute-Saône (2e circonscription), présentée par M. Claude Thiébaut ;
Haute-Saône (3e circonscription), présentée par Mme Anne-Marie Jeanmougin ;
Saône-et-Loire (1re circonscription), présentée par M. Christophe Besset ;
Saône-et-Loire (2e circonscription), présentée par Mme Nicole Pellenard ;
Saône-et-Loire (3e circonscription), présentée par M. Michel Launay ;
Saône-et-Loire (4e circonscription), présentée par M. Christian Launay ;
Saône-et-Loire (5e circonscription), présentée par Mme Bernadette Bessire ;
Sarthe (1re circonscription), présentée par M. Jean-François Le Gras ;
Sarthe (2e circonscription), présentée par M. Joël Métivier ;
Sarthe (3e circonscription), présentée par Mme Gabrielle Couillin ;
Sarthe (4e circonscription), présentée par Mme Catherine du Boisbaudry ;
Sarthe (5e circonscription), présentée par M. Gilles Laurent ;
Savoie (2e circonscription), présentée par M. Robert Bonnet-Ligeon ;
Savoie (3e circonscription), présentée par Mme Marie-Jeanne Megevand ;
Haute-Savoie (1re circonscription), présentée par M. Jacques Vassieux ;
Haute-Savoie (2e circonscription), présentée par Mme Marie Favre ;
Haute-Savoie (3e circonscription), présentée par M. Dominique Martin ;
Haute-Savoie (4e circonscription), présentée par Mme Joëlle Regairaz ;
Paris (1re circonscription), présentée par Mme Patricia Delcher ;
Paris (2e circonscription), présentée par M. Jean-Pierre Pages-Schweitzer ;
Paris (3e circonscription), présentée par Mme Dominique-France Waldbillig ;
Paris (4e circonscription), présentée par Mme Annie Thierry ;
Paris (5e circonscription), présentée par Mme Marie-Claire de La Sayette ;
Paris (6e circonscription), présentée par Mme Alexandra Chabot ;
Paris (7e circonscription), présentée par Mme Christiane Pacros ;
Paris (8e circonscription), présentée par M. Philippe Coulnecheff ;
Paris (9e circonscription), présentée par M. Alexandre Piel ;
Paris (10e circonscription), présentée par Mme Monique Raison ;
Paris (11e circonscription), présentée par M. Jacques Souchet ;
Paris (12e circonscription), présentée par M. Rodolphe Husset ;
Paris (13e circonscription), présentée par Mme Elisabeth Baston ;
Paris (14e circonscription), présentée par M. Farid Smahi ;
Paris (16e circonscription), présentée par Mme Danièle Lançon ;
Paris (17e circonscription), présentée par M. Martial Bild ;
Paris (18e circonscription), présentée par M. Cyril Bozonnet ;
Paris (19e circonscription), présentée par M. Guillaume L'Huillier ;
Paris (20e circonscription), présentée par M. Christian Lobre ;
Paris (21e circonscription), présentée par Mme Martine Lehideux ;
Seine-Maritime (2e circonscription), présentée par Mme Anne Dauvergne ;
Seine-Maritime (8e circonscription), présentée par M. Jean-François Touzé ;
Seine-Maritime (11e circonscription), présentée par M. Claude Delaporte ;
Seine-Maritime (12e circonscription), présentée par Mme Carole Moreau ;
Seine-et-Marne (1re circonscription), présentée par Mme Pierrette Magnien ;
Seine-et-Marne (3e circonscription), présentée par M. Jean-François Jalkh ;
Seine-et-Marne (4e circonscription), présentée par M. Pascal Aberlen ;
Seine-et-Marne (5e circonscription), présentée par M. Alain Bruneau ;
Seine-et-Marne (6e circonscription), présentée par Mme Marie-Christine Arnautu ;
Seine-et-Marne (7e circonscription), présentée par M. Julien Sanchez ;
Seine-et-Marne (8e circonscription), présentée par M. Robert Caillaboux ;
Yvelines (11e circonscription), présentée par M. Henri Dubost ;
Yvelines (1re circonscription), présentée par M. Emmanuel Vernier ;
Yvelines (1re circonscription), présentée par M. Michel Bayvet ;
Yvelines (2e circonscription), présentée par M. Michel Golliard ;
Yvelines (3e circonscription), présentée par Mme Marie-Clotilde de Brosses ;
Yvelines (4e circonscription), présentée par Mme Gabrielle de Lestang ;
Yvelines (5e circonscription), présentée par Mme Danielle Weber ;
Yvelines (6e circonscription), présentée par Mme Christine Inglebert ;
Yvelines (7e circonscription), présentée par Mme Myriam Baeckeroot ;
Yvelines (8e circonscription), présentée par M. Jean-Claude Varanne ;
Yvelines (9e circonscription), présentée par M. Jean-Louis d'André ;
Yvelines (10e circonscription), présentée par M. Philippe Chevrier ;
Deux-Sèvres (1re circonscription), présentée par Mme Lucie Chaumeron ;
Deux-Sèvres (2e circonscription), présentée par M. Jean-Romée Charbonneau ;
Deux-Sèvres (3e circonscription), présentée par Mme Sylvie Albert ;
Deux-Sèvres (4e circonscription), présentée par M. Philippe Maurin ;
Somme (1re circonscription), présentée par M. Yann Celos ;
Somme (2e circonscription), présentée par Mme Catherine Châtelain ;
Somme (3e circonscription), présentée par Mme Chantal Joly ;
Somme (4e circonscription), présentée par Mme Alexandra Meriguet ;
Somme (5e circonscription), présentée par M. Stéphane Jardin ;
Somme (6e circonscription), présentée par M. Patrice Dalrue ;
Tarn (1re circonscription), présentée par M. Frédéric Cabrolier ;
Tarn (2e circonscription), présentée par Mme Marie-Christine Boutonnet ;
Tarn (3e circonscription), présentée par Mme Florence Charlopin ;
Tarn (4e circonscription), présentée par M. Pierre Vignau ;
Var (1re circonscription), présentée par Mme Danièle Le Gac ;
Var (3e circonscription), présentée par Mme Cécile Antoine ;
Var (4e circonscription), présentée par Mme Michèle Dutoya ;
Var (6e circonscription), présentée par M. Régis Chevrot ;
Var (7e circonscription), présentée par M. Joël Houvet ;
Vaucluse (2e circonscription), présentée par Mme Marie-Odile Raye ;
Vaucluse (4e circonscription), présentée par Mme Emmanuelle Gueguen ;
Vendée (1re circonscription), présentée par Mme Brigitte Neveux ;
Vendée (3e circonscription), présentée par Mme Danièle Vouzellaud ;
Vendée (4e circonscription), présentée par M. Jean-Marie Dieulangeard ;
Vendée (5e circonscription), présentée par Mme Thérèse Gaborit ;
Vienne (1re circonscription), présentée par Mme Josiane Laraque ;
Vienne (2e circonscription), présentée par M. Hubert Adeline ;
Vienne (3e circonscription), présentée par M. Maxime Labesse ;
Vienne (4e circonscription), présentée par M. Eric Audebert ;
Haute-Vienne (1re circonscription), présentée par Mme Magalie Servant ;
Haute-Vienne (2e circonscription), présentée par M. Jean-Luc Rivière ;
Haute-Vienne (3e circonscription), présentée par Mme Nicole Daccord ;
Haute-Vienne (4e circonscription), présentée par M. Yves Guieau ;
Vosges (1re circonscription), présentée par M. François Ferrier ;
Vosges (2e circonscription), présentée par Mme Chantal Odile ;
Vosges (3e circonscription), présentée par Mme Chantal Ferry-Vuillemin ;
Yonne (1re circonscription), présentée par M. Richard Jacob ;
Yonne (2e circonscription), présentée par Mme Marie-Solange Mansard ;
Yonne (3e circonscription), présentée par M. Edouard Ferrand ;
Territoire de Belfort (1re circonscription), présentée par M. Robert Sennerich ;
Territoire de Belfort (2e circonscription), présentée par Mme Sylvianne Schott ;
Essonne (1re circonscription), présentée par Mme Huguette Fatna ;
Essonne (2e circonscription), présentée par Mme Michelle Sakoschek ;
Essonne (3e circonscription), présentée par Mme Brigitte Dutey-Harispe ;
Essonne (5e circonscription), présentée par M. Pierre Lemaire ;
Essonne (6e circonscription), présentée par Mme Jacqueline Met ;
Essonne (7e circonscription), présentée par M. François-Xavier Dordain ;
Essonne (8e circonscription), présentée par M. Michel Saint-Cerin ;
Essonne (9e circonscription), présentée par Mme Liliane Ressicaud ;
Essonne (10e circonscription), présentée par M. Michel de Rostolan ;
Hauts-de-Seine (1re circonscription), présentée par Mme Marie-Cécile Rabier ;
Hauts-de-Seine (2e circonscription), présentée par M. Laurent Salles ;
Hauts-de-Seine (3e circonscription), présentée par M. Rémi Carillon ;
Hauts-de-Seine (5e circonscription), présentée par M. Alain Gallais ;
Hauts-de-Seine (6e circonscription), présentée par Mme Anne-Christine Strauss ;
Hauts-de-Seine (7e circonscription), présentée par Mme Jeannine Naërt ;
Hauts-de-Seine (8e circonscription), présentée par Mme Annie Dequéant ;
Hauts-de-Seine (9e circonscription), présentée par M. Eric du Réau de La Gaignonnière ;
Hauts-de-Seine (10e circonscription), présentée par M. Eugène Terret ;
Hauts-de-Seine (11e circonscription), présentée par M. Hubert Bonjean ;
Seine-Saint-Denis (1re circonscription), présentée par M. Patrick Rivallain ;
Seine-Saint-Denis (2e circonscription), présentée par M. Alain Guyomard ;
Seine-Saint-Denis (3e circonscription), présentée par M. Serge Wargniez ;
Seine-Saint-Denis (4e circonscription), présentée par M. Alain Geoffroy ;
Seine-Saint-Denis (5e circonscription), présentée par Mme Christine Benaut ;
Seine-Saint-Denis (7e circonscription), présentée par M. Michel Collier ;
Seine-Saint-Denis (9e circonscription), présentée par Mme Marie-Estelle Prejean ;
Seine-Saint-Denis (11e circonscription), présentée par M. Roger Holeindre ;
Seine-Saint-Denis (12e circonscription), présentée par M. Dominique Lausanne ;
Val-de-Marne (3e circonscription), présentée par M. Jean-Paul Espinar ;
Val-de-Marne (7e circonscription), présentée par Mme Jocelyne Lavocat ;
Val-de-Marne (10e circonscription), présentée par Mme Thérèse Patry ;
Val-d'Oise (1re circonscription), présentée par Mme Huguette François ;
Val-d'Oise (2e circonscription), présentée par M. Dominique Lefebvre ;
Val-d'Oise (2e circonscription), présentée par M. Jean-Pierre Emié ;
Val-d'Oise (3e circonscription), présentée par M. Denis Seignez ;
Val-d'Oise (4e circonscription), présentée par M. Gérard Tabary ;
Val-d'Oise (5e circonscription), présentée par Mme Micheline Bruna ;
Val-d'Oise (6e circonscription), présentée par M. Jean-Michel Dubois ;
Val-d'Oise (7e circonscription), présentée par Mme Lydie Braconnier ;
Val-d'Oise (8e circonscription), présentée par M. Roger Eliman ;
Val-d'Oise (9e circonscription), présentée par Mme Thérèse Brochard ;
Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les requérants soutiennent que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions ne repose pas sur des « bases essentiellement démographiques », en violation du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage ;
Considérant que la non-conformité de dispositions législatives à la Constitution ne peut être invoquée devant le Conseil constitutionnel que dans les cas et suivant les modalités définis par l'article 61 de la Constitution ; que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier le tableau des circonscriptions législatives auquel renvoie l'article L.
125 du code électoral, afin de tenir compte des évolutions démographiques intervenues depuis leur dernière délimitation, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité du tableau susmentionné ; que, par suite, les requêtes susvisées ne peuvent qu'être rejetées,
MME MARIE-FRANCE GARCETTE
Vu la requête présentée par Mme Marie-France Garcette, demeurant à Autheuil (Eure-et-Loir), enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 4e circonscription du département d'Eure-et-Loir pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
La requête de Mme Marie-France Garcette est rejetée.
MME YASMINA BENCHOHRA-SADARNAC
Vu la requête présentée par Mme Yasmina Benchohra-Sadarnac, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), enregistrée le 19 juin 2007 à la préfecture du Bas-Rhin et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 3e circonscription du Bas-Rhin, Mme Benchohra-Sadarnac fait état des circonstances dans lesquelles une formation politique aurait modifié sa dénomination en violation de ses statuts, engagé une procédure d'exclusion à son encontre et accordé son investiture à un candidat ;
Considérant que, d'une part, il n'est pas établi que ces faits ont constitué des manoeuvres susceptibles d'avoir trompé les électeurs ; que, d'autre part, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de contrôler, au regard de leurs statuts, la régularité de l'investiture des candidats par les partis politiques, ni de s'immiscer dans leur fonctionnement interne ;
Considérant enfin qu'à les supposer établies, les autres irrégularités alléguées par Mme Benchohra-Sadarnac portant sur le déroulement de la campagne ou l'acheminement de la propagande électorale seraient sans influence sur le résultat du scrutin, eu égard à l'écart des voix ;
Considérant, par suite, que la requête ne peut qu'être rejetée,
La requête de Mme Yasmina Benchohra-Sadarnac est rejetée.
Arrêté du 18 février 1985 RELATIF AU CLASSEMENT ET A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRES DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES DE SAGES-FEMMES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 6 septembre 1943 COMMISSION D'HOMOLOGATION ET COMMISSIONS D'ESSAIS : NOMINATIONS FIXATION DU MONTANT DES FRAIS D'ESSAIS
Arrêté du 11 septembre 1943 COMMISSION DE LIAISON INTERPROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES, METIERS ET COMMERCES D'ART ET DE CREATION
Arrêté du 9 août 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL (BRANCHES ACD) SIEGE SOCIAL HENIN-LIETARD, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DE HENIN-LIETARD, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 11 septembre 1943 MEDECINS, PHARMACIENS ET DENTISTES : RELEVE
Arrêté du 10 septembre 1943 CIRCONSCRIPTIONS.
RATTACHEMENT DE COMMUNES AU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES EN MATIERE DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE DES PRIX
Arrêté du 20 août 1943 AGREMENT D'UN ORGANISME DE PRETS : BANQUE COOPERATIVE DES SOCIETES OUVRIERES DE PRODUCTION DE FRANCE
Arrêté du 13 septembre 1943 RELATIF AU DEDOMMAGEMENT DES FABRIQUES DE GRAISSES ALIMENTAIRES, GRAS DE BOEUF ET GRAISSES NORMANDES PROVISOIREMENT ARRETEES
Arrêté du 20 août 1943 AGREMENT D'UN ORGANISME DE PRETS : SOCIETE CENTRALE DES COOPERATIVES DE FRANCE
Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous :
1° Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ;
2° Entreprises de travaux agricoles définis à l'article L.
3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L.
4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;
5° Activité exercée en qualité de non salariés par les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles dans les conditions prévues par décret.
Arrêté du 12 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, PELLETERIES ET FOURRURES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES PELLETERIES ET FOURRURES DE LA REGION PARISIENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 octobre 1943 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE NICE
Arrêté du 12 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA BLANCHISSERIE TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION PARISIENNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 13 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL, SIEGE SOCIAL SAINT-ETIENNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DE SAINT-ETIENNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 13 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE, SOUS-SOL, SIEGE SOCIAL SAINT-ETIENNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DE SAINT-ETIENNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 1er octobre 1943 Travaux réservés aux sociétés coopératives de production (prorogation des listes)
Arrêté du 1 octobre 1943 PROROGATION DES ARRETES FIXANT LES LISTES DE SOCIETES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU D.
(JUSQU'AU 01-08-1944) (TRAVAUX RESERVES) LES ARRETES PROROGES : 1 août 1939, 1 JANVIER, 1 OCTOBRE 1940, 23 JANVIER, 23 JUIN 1941, 27 JUILLET 1942, 3 décembre 1942
Arrêté du 21 octobre 1943 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE LA SECTION DU CaoûtCHOUC
Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux.
Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.
161-10 et au présent article est réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
M. Denis Simonneau, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat, en remplacement de M. Philippe Léglise-Costa, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2007-666 du 24 juillet 2007 autorisant la SARL LVP à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Shalom
La SARL LVP est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom.
Décision n° 2007-670 du 24 juillet 2007 autorisant la SARL Tropique FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tropiques FM
La SARL Tropique FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tropiques FM.
Décision n° 2007-677 du 24 juillet 2007 autorisant l'association FMC Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMC Radio
L'association FMC Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC Radio.
Décision n° 2007-682 du 24 juillet 2007 autorisant la SARL Mantes 2 FM à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Mantes
La SARL Mantes 2 FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Mantes.
La présente décision sera notifiée à la SARL Mantes 2 FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Mantes.
Secteur d'implantation : Bonnières-sur-Seine.
Adresse du site : LAM, château d'eau, DR 52, 78270 Chaufour-lès-Bonnières.
Décision n° 2007-683 du 24 juillet 2007 autorisant la SA LV & Co à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Adresse du site : TDF, tour Mercuriales Ouest, 40, rue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Barbottes, aire de repos A 13, 78930 Guerville.
364-1 du code des assurances, la société Zurich Assurance Limited, dont le siège social est UK Life Centre, Station Road, Swindon, Wiltshire, SN1 1EL (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements contractés en France à la société Windsor Life Assurance Company Limited, dont le siège social est Windsor House, Telford Centre, Telford, Shropshire, TF3 4NB (Grande-Bretagne).
Sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation d'un examen, et après avis favorable du bureau des examens et des certifications, certaines épreuves pratiques pourront se dérouler à partir du 1er février 2008.
Les travaux de jury s'achèveront le vendredi 4 juillet 2008 pour les examens organisés par le ministère de l'agriculture.
Toutefois, les professeurs concernés resteront à la disposition des rectorats jusqu'à l'achèvement des travaux de jury des examens du ministère de l'éducation nationale.
Les épreuves de remplacement pour les candidats empêchés de se présenter aux épreuves normales de la session de 2008 seront organisées aux dates fixées en annexe II.
761-17 précomptée sur un avantage de retraite servi par un employeur est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L.
Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite servis sont assimilés à des rémunérations.
Décision n° 2007-556 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Espoir à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espoir FM
Secteur implantation : Port-Sainte-Marie.
Adresse du site : La Castagnade, lieudit Saint-Julien, 47130 Port-Sainte-Marie.
Décision n° 2007-561 du 19 juin 2007 autorisant l'association Mélodie FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie FM
L'association Mélodie FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM.
Mme Patry (Caroline, Françoise, Denise, Colette), épouse Monot, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude Patry, Stéphane Patry et Didier Froger, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vierzon (Cher).
Le retrait de M. Patry (Claude, André, Octave, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Patry, Stéphane Patry et Didier Froger, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Patry, Stéphane Patry et Didier Froger, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Froger, Stéphane Patry, Caroline Monot-Patry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 29 mai 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté du 25 mai 1945 CALCUL DE LA TAXE SUR LES PRODUITS LAITIERS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE POUR 1945
Arrêté du 28 mai 1945 COMMISSION DE LA QUALITE DES FARINES ET DU PAIN
Arrêté du 26 mai 1945 FIXE LES CONDITIONS DE RETROCESSION A LA SEMOULERIE DES BLES METROPOLITAINS DE LA CAMPAGNE 1943-1944
Arrêté du 31 mai 1945 DETERMINATION DES SALAIRES MAXIMA DES OUVRIERS
Arrêté du 1 juin 1945 REGLEMENTATION DE LA CONSOMMATION DE VIANDE DANS LES RESTAURANTS
Arrêté du 28 mai 1945 DE M. LANGLOIS-BERTHELOT PHILIPPE AU CONSEIL GENERAL
Arrêté du 1 juin 1945 RELATIF AUX SALAIRES DES OUVRIERS ET APPRENTIS OCCUPES DANS LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET SCHISTES BITUMINEUX
Arrêté du 1 juin 1945 COMITE TECHNIQUE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 5 juin 1945 BONS DU TRESOR ET BONS D'EPARGNE
Arrêté du 4 juin 1945 SALAIRES DU PERSONNEL NAVIGANT DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS ET DE REMORQUAGE PAR NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 8 juin 1945 NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES A LA COMMISSION D'EPURATION DE L'UNION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DES COMBATTANTS, COMBATTANTS DE LA LIBERATION ET VICTIMES DES DEUX GUERRES
Arrêté du 29 mai 1945 REGLEMENTATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
Arrêté du 29 mai 1945 REGLEMENTATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté du 2 juin 1945 CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 14 janvier 1946 RELATIF AU TAUX DES INTERETS MORATOIRES PERCUS PAR LE SERVICE DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS
Arrêté du 11 janvier 1946 INSTITUTION DE COMITES : ENTREPRISES DES INDUSTRIES DU BOIS
Arrêté du 19 janvier 1946 FONCTIONS DE L'INSPECTEUR REGIONAL DE LA POPULATION AU CHEF-LIEU DE CHAQUE REGION
Arrêté du 3 janvier 1946 NOMINATION DES ADMINISTRATEURS :
Arrêté du 16 janvier 1946 MESURES SPECIALES RELATIVES AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET AUX BOURSES DE LICENCE EN FAVEUR DES CANDIDATS VICTIMES D'EVENEMENTS DE GUERRE
Arrêté du 18 décembre 1945 COMMISSIONS SUPERIEURES DE REVISION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET DES RESEAUX D'INTERET LOCAL
Arrêté du 10 janvier 1946 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE DEGAGER LES PRINCIPES D'UNE REORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 21 janvier 1946 FIXATION DES RATIONS DE PAIN DES PRODUCTEURS DE CEREALES PANIFIABLES
Arrêté du 8 janvier 1946 FIXATION DES SALAIRES DES TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENT DE MAITRISE DANS LES INDUSTRIES DU BOIS
Arrêté du 15 janvier 1946 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS DANS LES INDUSTRIES DE LA BIJOUTERIE OR, PETITE JOAILLERIE ET DOUBLE OR
Arrêté du 17 janvier 1946 MODIFICATION DU TAUX ANNUEL DES DROITS DE CONTROLE, TAXE SUR LE CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS VEGETAUX
Arrêté du 19 janvier 1946 ETATS ET CROQUIS ETABLIS PAR LES ARCHITECTES, EXPERTS OU TECHNICIENS AUTORISES
Arrêté du 25 janvier 1946 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU SERVICE PROVISOIRE DE L'ECONOMIE LAITIERE
Arrêté du 15 janvier 1947 D'EXPERTS-COMPTABLES
Arrêté du 15 janvier 1947 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux candidats, personnes physiques ou morales, capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer, de l'existence de revenus non agricoles, de leurs compétences professionnelles et de leurs qualités personnelles, ainsi que de l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent céder ces biens à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural ou par conventions visées à l'article L.
481-1, à des preneurs, personnes physiques ou morales, répondant aux critères de l'alinéa précédent et ayant reçu l'agrément de la société, à condition que l'opération permette l'installation ou réinstallation d'agriculteurs, le maintien de ceux-ci sur leur exploitation ou la consolidation d'exploitations afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Pour l'application de chacun des alinéas ci-dessus, au cas où aucune personne répondant aux conditions requises ci-dessus ne se porte candidate, la société peut attribuer le bien à tout autre candidat.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut imposer aux candidats un cahier des charges comportant l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou forestier ou de la qualité environnementale des biens attribués, et soumettant, pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance desdits biens à son accord préalable.
Pour l'application du second alinéa du 1° du III de l'article L.
141-1 du présent code, le prix fixé par le cahier des charges prend en considération, notamment, la valeur du bien réactualisée au jour du délaissement, augmentée des impenses utiles et nécessaires, et diminuée des dépréciations éventuelles.
A défaut d'indication dans le cahier des charges, le prix est fixé par le juge de l'expropriation.
Arrêté du 16 janvier 1947 INSTITUTION AUPRES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LA REGULARITE DES COMPTES ET SUR LA GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE
Arrêté du 20 janvier 1947 MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX DIRECTEURS DES SERVICES ADMINISTRATIFS MUNICIPAUX ET CHEFS DE BUREAU DE MAIRIE
Arrêté du 20 janvier 1947 REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DU PERSONNEL AUXILIAIRE ADMINISTRATIF ET DE SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 20 janvier 1947 REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DU PERSONNEL OUVRIER MUNICIPAL
Arrêté du 23 décembre 1946 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 19-07-1945
Arrêté du 22 janvier 1947 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-11-1946 DEFINISSANT LES SERVICES ACCOMPLIS EN OPERATIONS DE GUERRE (PENSIONS ET RETRAITES)
Arrêté du 21 janvier 1947 DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE LA VIANDE
Arrêté du 21 janvier 1947 ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE LA VIANDE
Arrêté du 17 janvier 1947 MODIFICATION DU D.
DU 26-06-1931 : TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES AGENTS DE BUREAU DES PONTS ET CHAUSSEES
718-3 est fixée à 18 mois, compte tenu, le cas échéant, de son renouvellement.
Arrêté du 15 janvier 1947 FIXANT LE MONTANT DU REMBOURSEMENT PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DES FRAIS D'HEBERGEMENT DES ASSURES A L'OCCASION D'UNE CURE THERMALE
Arrêté du 17 janvier 1947 COMITE PERMANENT DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Arrêté du 16 janvier 1947 COMMISSION DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES POUR LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN
Arrêté du 24 janvier 1947 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Arrêté du 1 février 1947 émission d'un emprunt par la régie nationale des usines Renault
Arrêté du 28 juillet 1982 ORGANISATION DE LA PHARMACOVIGILANCE ET DE LA TOXICOVIGILANCE:
Arrêté du 3 août 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE FINANCIER DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE:
Arrêté du 15 juillet 1982 ANNULATION DE CREDITS,MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAPITRE 34-93 (FONDS DESTINE A L'AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE DES SERVICES ADMINISTRATIFS) ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,FRAIS DE DEPLACEMENT,CHAPITRE 34-01 ET MATERIEL,CHAPITRE 34-02
Arrêté du 30 juillet 1982 APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU COMPLEXE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE AGRONOMIQUE DE MONTPELLIER
Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° de l'article L.
761-14 les catégories ci-dessous énumérées d'établissements ou filières de formation fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L.
1° Etablissements d'enseignement technique supérieur agricole et vétérinaire publics et privés : écoles nationales et instituts ;
2° Etablissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles publics et privés : lycées d'enseignement général et technique agricole et lycées professionnels agricoles, centres de formation professionnelle agricole, écoles spécialisées et établissements dispensant le même type de formation.
Arrêté du 4 août 1982 M. LE GENERAL GUY HINTERLANG EST NOMME ASSESSEUR DE LA COMMISSION NATIONALE SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS ET POLITIQUES
Arrêté du 13 août 1982 CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ATTRIBUEE AUX PERSONNES RESIDANT DANS UN LOGEMENT-FOYER
Arrêté du 13 août 1982 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES,AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS
Arrêté du 6 juillet 1982 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE
Arrêté du 30 juillet 1982 M. REMY PIERRE-LOUIS EST NOMME DIRECTEUR DE L'AGENCE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL,EN REMPLACEMENT DE M. CHAIGNEAU YVES A COMPTER DU 01-08-1982
Arrêté du 23 juillet 1982 ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 9 août 1982 RELATIF AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE VETERINAIRES INSPECTEURS
Arrêté du 9 août 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES:
Arrêté du 10 août 1982 M. RODIER JEAN-PIERRE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE CERAMIQUE
Arrêté du 12 août 1982 M. VILLEMOT DOMINIQUE EST DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT DU DIRECTEUR CHARGE DU CADASTRE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE M. PLANET JEAN,POUR LA DUREE A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER
Arrêté du 11 août 1982 NOMINATION DE MEMBRES REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION AUX COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AU RAPATRIES.(FONCTIONNAIRES NOMMES REPRESENTANTS TITULAIRES OU SUPPLEANTS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION)
Arrêté du 24 janvier 1983 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Arrêté du 28 janvier 1983 M. TESZNER JEAN-LOUIS EST NOMME CHARGE DE MISSION INTERMINISTERIEL POUR LES COMPOSANTS ELECTRONIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. HAMON CLAUDE
Arrêté du 31 janvier 1983 APPROBATION DES MODIFICATIONS DES ART.
5,26 ET 27 DES STATUTS DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS DE L'OUTRE-MER (SOCREDOM)
Arrêté du 1 février 1983 COMPLEMENTAIRE DES SECTIONS DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LES CANDIDATS ENGAGES DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS,IUT DE NICE)
Arrêté du 18 janvier 1983 TRANSPORT ET MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES; FICHES DE SECURITE DES VEHICULES-CITERNES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHAUDS,AEROSOLS EN VERRE ET FLEXIBLES
Arrêté du 28 janvier 1983 INSTITUTION D'ORDONNATEUR SECONDAIRE (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
Arrêté du 31 janvier 1983 LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) EST AUTORISEE A CEDER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE BERTIN (3,14%)
Arrêté du 19 janvier 1983 AGREMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT (SECTIONS ET CLASSES) AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE:
Arrêté du 8 février 1983 MGR.
FIHEY JACQUES,EVEQUE TITULAIRE DE REMESIANA EST NOMME A COMPTER DU 12-02-1983 AUMONIER CATHOLIQUE PLACE AUPRES DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES
Arrêté du 1 février 1983 NOMINATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET DE COMMISSAIRES ADJOINTS AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Arrêté du 19 janvier 1983 MODALITES D'AGREMENT DES LABORATOIRES POUR CERTAINS TYPES D'ANALYSE DES EAUX
Arrêté du 27 janvier 1983 M. GOURGER GERARD EST NOMME SECRETAIRE DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES EN REMPLACEMENT DE M. CHARRIER GUY
Arrêté du 9 février 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: EN QUALITE DE MEMBRES REPRESENTATIFS DES COMMUNAUTES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET DES DIFFERENTS SECTEURS DE LA RECHERCHE ET EN QUALITE DE PERSONNALITES REPRESENTATIVES DU MONDE DU TRAVAIL,DES SECTEURS PRODUCTIFS,SOCIAUX ET CULTURELS ET DES REGIONS
Arrêté du 15 juin 1983 RECONDUCTION DANS LEURS FONCTIONS DES MEMBRES AUPRES DU HAUT COMITE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 13 juin 1983 CONCOURS INTERMINISTERIELS SPECIAUX D'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES (FEMMES ET HOMMES); NOMBRE ET REPARTITION DES PLACES ENTRE LES DIFFERENTS SERVICES ET ADMINISTRATIONS CENTRALES
Arrêté du 3 juin 1983 LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET DANS LES COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
L571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,SONT CEUX ENUMERES AU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 11-02-1983
Arrêté du 13 juin 1983 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ACADEMIQUES PLACES AUPRES DES RECTEURS D'ACADEMIE ET DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX PLACES AUPRES DES INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ET DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 16 mai 1983 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CENSEUR DU CENTRE REGIONAL D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE D'AIX-MARSEILLE A AIX-EN-PROVENCE EXERCEES PAR M. BOUQUIN CLAUDE.IL EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE
Arrêté du 17 juin 1983 M. PEUGEOT PATRICK EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,EN REMPLACEMENT DE M. BARRAU CHARLES
Arrêté du 15 juin 1983 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DANS LE SECTEUR DES CONSERVES DE POIS: 0,015FRS PAR KILOGRAMME DE POIS FRAIS EN GRAINS VENTILES
Arrêté du 20 juin 1983 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERMINISTERIELS D'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DE L'ANNEE 1983
Arrêté du 9 juin 1983 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 7 juin 1983 TAUX DE L'INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ATTRIBUEE AU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LES SERVICES DE L'AIDE TECHNIQUE DONT LE LOGEMENT N'EST PAS FOURNI EN NATURE (DOM-TOM)
Arrêté du 16 juin 1983 ORGANISATION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 6 juin 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR L'AGREMENT DES FILMS DE LONG METRAGE:
Arrêté du 7 juin 1983 DES PRIX DE LA FONCTION PUBLIQUE SONT DECERNES CHAQUE ANNEE SOUS LE PATRONAGE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE A UNE THESE D'ETAT ET A UNE THESE DE TROISIEME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN VUE DE RECOMPENSER LES MEILLEURS TRAVAUX PORTANT SUR LA CONCEPTION FRANCAISE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE FACILITER LEUR DIFFUSION
Les listes de cours d'eau prévues par les 1° et 2° du I de l'article L.
214-17 sont établies en tenant compte des orientations et des objectifs de bon état et de bon potentiel des eaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et sont compatibles avec les dispositions de celui-ci.
Elles sont, à cet effet et s'il y a lieu, modifiées lors de la mise à jour de ce schéma.
Arrêté du 19 juin 1983 M. BERNARD-CHATELOT JEAN EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES,EN REMPLACEMENT DE M. SIMON
Arrêté du 19 juillet 1983 BREVET DE TECHNICIEN,FORCE MECANIQUE ET ESTAMPAGE: LA NATURE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES D'EXAMEN SONT DEFINIS PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE ET FERONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 5 août 1983 M. SIMON JACQUES-ARMEL EST NOMME CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL,EN REMPLACEMENT DE M. GALDEMAR
Arrêté du 26 août 1983 LE MONTANT DE L'EMPRUNT D'ETAT SEPTEMBRE 1983 EST DE 15 MILLIARDS DE FRANCS: L'EMISSION SERA CLOSE SANS PREAVIS
Arrêté du 29 juillet 1983 EXTENSION D'AVENANTS DES 30-03-1983 ET 11-04-1983 (OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE,CADRES ET INGENIEURS) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT DU 21-12-1950
Arrêté du 19 août 1983 M. FRASSETO ANTOINE EST DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR AU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT JUSQU'AU 27-07-1987
Arrêté du 18 août 1983 INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE AU TITRE DE 1983 (PREMIER MINISTRE)
Arrêté du 29 août 1983 RELATIF A L'ENVOI DES ORDONNANCES AUX ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE PAR LES ASSURES SOCIAUX.
Le système de "non-envoi des ordonnances" aux organismes d'assurance maladie par les assurés sociaux mis en place par l'arrêté du 19 janvier 1981 est supprimé à compter du 1er janvier 1984.
A partir du 1er janvier 1984, les ordonnances comportent un original et un volet établi par duplication.
A compter de cette date, les assurés sociaux sont tenus d'adresser le volet dupliqué à l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent.
Toutefois, dans la mesure où dans le ressort de certains organismes de sécurité sociale, la duplication de l'ordonnance serait mise en oeuvre avant le 1er janvier 1984, les assurés pourront envoyer le volet dupliqué aux lieu et place de l'original de l'ordonnance.
Arrêté du 29 août 1983 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR.MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
Certaines catégories d'installations relevant de la présente section, définies par décret en Conseil d'Etat en fonction des risques qu'elles présentent, peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation.
Ces contrôles sont effectués aux frais de l'exploitant par des organismes agréés.
Il fixe notamment la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.
Arrêté du 22 août 1983 ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.ELLE COMPREND EN OUTRE LE CABINET DU DIRECTEUR GENERAL CHARGE DES AFFAIRES RESERVEES ET DE LA COORDINATION DES SERVICES:
Arrêté du 25 juillet 1983 fixant la liste et la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des bibliothèques
Il est créé auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des magasiniers des bibliothèques.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures, notamment les arrêtés des 19 octobre 1959, 14 octobre 1966, 19 mars 1970, 31 mai 1972, 30 novembre 1973 et 24 juin 1976 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des bibliothèques.
Arrêté du 25 juillet 1983 DEFINITION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES PERSONNELS DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 23 août 1983 NOMBRE DE MAITRES POUVANT BENEFICIER,A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1983,DES DISPOSITIONS DU DECRET 79927 DU 29-10-1979 DETERMINANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,POUR LES MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES ENSEIGNANT L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT
Arrêté du 26 août 1983 MAJORATION DES RECETTES APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE DU TRESOR,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MEME COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE.(INONDATIONS DE JUILLET 1982 DANS LA REGION PARISIENNE,CYCLONE REVA,MARS 1982 ET CYCLONES VEENA ET WILLIAM,MARS 1983 EN POLYNESIE FRANCAISE)
Arrêté du 22 août 1983 M. ARMBRUSTER RAYMOND EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG JUSQU'AU 01-10-1987
Arrêté du 26 octobre 1983 ETENDUE DES CIRCONSCRIPTIONS DES COMMISSIONS DE CULTURES MARINES,MODES DE DESIGNATION DES DELEGATIONS PROFESSIONNELLES ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Arrêté du 3 novembre 1983 PORTANT MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES RELATIONS EXTERIEURES
Arrêté du 10 novembre 1983 PORTANT CONDITIONS D'AFFECTATION DE CERTAINS PERSONNELS DANS LES CADRES DES ETABLISSEMENTS CREES PAR LES DECRETS 83244,83245,83246,83247,83248 DU 18-03-1983 ET N0 83623 DU 07-07-1983 ET INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE CONNAITRE DES PROBLEMES D'AFFECTATION DE CES PERSONNELS
Arrêté du 15 novembre 1983 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,A LA BOUE ET AUX GLISSEMENTS DE TERRAINS RESULTANT D'INTEMPERIES SURVENUES AU COURS DES MOIS DE JUIN,JUILLET ET août 1983
Arrêté du 15 novembre 1983 M. ALLAIN JOEL EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES (M. ANICET LE-PORS)
Arrêté du 16 novembre 1983 VALEUR DE REPRISE DES OBLIGATIONS 4.50% 1973 A CAPITAL GARANTI QUI SERONT ADMISES EN PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION ENTRE LE 01-12-1983 ET LE 31-05-1984 (TITRES AUX PORTEURS ET NOMINATIFS)
Arrêté du 18 novembre 1983 TAUX DES VACATIONS EN FAVEUR DES MEMBRES HONORAIRES DU CONSEIL D'ETAT APPORTANT LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DES DOSSIERS: 50FRS PAR DOSSIER DANS LA LIMITE DE 10 VACATIONS PAR DOSSIER
Arrêté du 10 novembre 1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE TECHNIQUE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES,POUR LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE D'AUVERGNE:
Arrêté du 17 mai 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES (1ER ET 2EME COLLEGE) (34EME SECTION,31EME SECTION,35EME SECTION,37EME SECTION)
Arrêté du 17 mai 1984 COMMISSION CREE PAR L'ART.
5 DU DECRET 67432 DU 26-05-1967 RELATIF AUX EFFECTIFS A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE,DE PECHE ET DE PLAISANCE
Arrêté du 11 mai 1984 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,ELECTRIQUES ET CONNEXES DES ALPES-MARITIMES: ACCORD DU 31-01-1984
Arrêté du 17 mai 1984 CREATION DES FONCTIONS DE CHARGE DE RECHERCHES DOCUMENTAIRES
Arrêté du 16 mai 1984 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE ET DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS 4 1/2% 1973 A CAPITAL GARANTI
Arrêté du 17 mai 1984 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES SERVICES DE GARDE DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX A COMPTER DU 01-04-1984
Arrêté du 15 mai 1984 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AUPRES DU DIRECTEUR DU SERVICE DES ALCOOLS
Arrêté du 20 avril 1984 AGREMENT DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE SOCIALE
Arrêté du 17 mai 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF)
Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.
Arrêté du 17 juillet 1984 ANT LA CHASSE DANS LE PARC NATIONAL DES CEVENNES POUR 1984-1985
Arrêté du 21 août 1984 EXTENSION DE L'AVENANT N0 42 DU 29-02-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS DU 21-02-1972
Arrêté du 17 août 1984 RELATIF A LA VACCINATION OBLIGATOIRE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ART.
L10 (PERSONNES EXERCANT DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE DE PREVENTION OU DE SOINS) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: FIEVRES TYPHOIDE ET PARATYPHOIDE A ET B,DIPHTERIE,TETANOS ET POLIOMYELITE.(SUPPRESSION DE LA VACCINATION OBLIGATOIRE CONTRE LA VARIOLE)
Arrêté du 16 juillet 1984 fixant les mesures de sécurité des armes et éléments d'armes de la 1ère et de la 4ème catégorie lors de leur séjour dans les gares, les ports et les aéroports
Le présent arrêté fixe les mesures de sécurité qui doivent être prises à l'occasion du séjour dans les gares, les ports ou les aéroports ou à l'occasion des opérations de chargement, de déchargement et de manutention dans ces mêmes lieux des armes de la catégorie B et des éléments de ces armes classés dans ces catégories.
La durée maximale de séjour des armes et éléments d'armes dans les gares, les ports et les aéroports fixée par l'article R.
315-18 du code de la sécurité intérieure court à compter du jour et de l'heure de leur mise en gare, à quai ou en place dans les limites de l'emprise aéroportuaire.
Les marchandises importées doivent être dédouanées dans le délai précité.
A défaut, elles doivent être placées, le cas échéant, en magasin ou aire de dédouanement dans le délai d'un jour franc après leur arrivée au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes et y séjourner un jour franc maximum à compter de leur entrée dans ledit magasin ou aire de dédouanement.
Les marchandises destinées à l'exportation doivent être dédouanées dans le délai fixé à l'article R.
Elles doivent être conduites immédiatement à l'étranger.
A défaut, elles doivent être placées, le cas échéant, en magasin ou aire d'exportation dès leur arrivée au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes ou, selon le cas, dès l'accomplissement des formalités douanières relatives aux déclarations d'exportation ou de réexportation et y séjourner un jour franc maximum à compter de leur entrée dans ledit magasin ou aire d'exportation.
Pour que la durée maximale de séjour considéré soit respectée, tout expéditeur ou tout destinataire d'armes ou d'éléments d'armes en provenance de l'étranger qui utilise un moyen de transport personnel ou un transporteur mandaté doit fournir à l'exploitant des magasins de dédouanement ou d'exportation, ou d'aires de stationnement au départ ou à l'arrivée, au moins quarante-huit heures à l'avance, les renseignements relatifs aux modalités de transport (heures d'arrivée et de départ, quantité d'armes transportées, conditionnement, etc.).
Il doit également fournir à la personne ayant la responsabilité des formalités de dédouanement les documents et autorisations nécessaires à l'accomplissement de ces formalités.
Dans les gares, les ports et les aéroports, la personne ayant la garde juridique des armes ou éléments d'armes, que ce soit au titre d'exploitant de magasin, de transporteur mandaté ou d'auxiliaire de transport, est tenue de les stocker dans un local clos et couvert dont toutes les issues sont fermées à clé.
Ce local doit pouvoir être surveillé par tout moyen approprié, et notamment à vue directe, par des rondes, ou, à distance, par un moyen électronique.
En cas de regroupement accidentel des deux colis correspondant aux expéditions séparées mentionnées à l'article R.
315-13 du code de la sécurité intérieure, le colis des pièces de sécurité doit être enfermé dans un coffre-fort, une armoire forte scellée dans les murs ou une chambre forte.
Dans les ports ou les aéroports, il peut être créé une zone protégée à l'intérieur de laquelle les armes et éléments d'armes sont gardiennes en permanence par la personne en ayant la garde juridique, que ce soit au titre d'exploitant de magasin, de transporteur mandaté ou d'auxiliaire de transport.
La zone réservée, exclusive de tout autre matériel, doit être close, couverte et équipée d'un système d'éclairage de nuit.
Elle ne doit comporter au maximum que deux issues, fermant à clé.
La libre circulation doit y être interdite.
Les opérations de chargement et de déchargement ainsi que les opérations de manutention des caisses, canons, conteneurs d'armes ou d'éléments d'armes doivent être effectuées sous la surveillance constante, suivant le cas, d'agents responsables de l'expéditeur, du destinataire, du transporteur mandaté, de l'exploitant du magasin ou de l'auxiliaire de transport.
Les mesures de protection définies dans le présent arrêté sont également applicables en cas de transit des armes ou éléments d'armes dans une gare, un port ou un aéroport.
Dans ce cas, les renseignements relatifs au transport prévus à l'article 3 doivent également être fournis, suivant le cas, par l'expéditeur, le destinataire ou le transporteur mandaté.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également dans le cas où les armes et éléments d'armes sont expédiés en groupage avec d'autres marchandises ou des armes et éléments d'armes qui ne relèvent pas des catégories visées à l'article 1er ci-dessus.
Les surcoûts que peuvent entraîner les contraintes particulières pour le transporteur résultant des obligations de sécurité prévues par le présent arrêté sont, suivant le cas, à la charge de l'expéditeur, du destinataire, du vendeur, de l'acheteur ou des intermédiaires, conformément aux dispositions contractuelles passées entre ces différentes personnes.
En cas de circonstances exceptionnelles ou imprévues, ou si la situation générale ou locale l'exige, l'autorité chargée du maintien de l'ordre public peut arrêter des mesures particulières pour renforcer la sécurité des armes ou d'éléments d'armes soit pendant leur séjour dans les gares, ports ou aéroports, soit lors des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention.
Tout vol ou tout incident survenu pendant le séjour dans les gares, ports ou aéroports, ou lors des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention des armes ou d'éléments d'armes doit faire l'objet, au plus tard dans les vingt-quatre heures, de la part de la personne responsable de la garde des armes ou d'éléments d'armes au moment du vol ou de l'incident, d'une déclaration écrite au commissaire de police ou au commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent, dont une copie doit être adressée dans les quarante-huit heures au préfet du lieu du vol ou de l'incident.
L'expéditeur ou le destinataire doit être aussi prévenu par lettre recommandée adressée dans les vingt-quatre heures qui suivent le vol ou l'incident.
Le présent arrêté ser publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 1984 FIXANT LES MESURES DE SECURITE DES ARMES ET ELEMENTS D'ARMES DE LA 1ERE ET DE LA 4EME CATEGORIE LORS DE LEUR SEJOUR DANS LES GARES,LES PORTS ET LES AEROPORTS
Arrêté du 31 juillet 1984 RELATIF A L'OCTROI DES REMISES DE PRINCIPE D'INTERNAT AUX ELEVES DES LYCEES MILITAIRES
Arrêté du 16 août 1984 PORTANT APPLICATION DU DECRET 83228 DU 22-03-1983 FIXANT LE REGIME DES AUTORISATIONS DE CULTURES MARINES,ET NOTAMMENT SON ART.
Arrêté du 17 août 1984 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SOUS-CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF DES SERVICES TECHNIQUES ET EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 16 août 1984 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement
Les intérêts décomptés au taux prévu à l'article 3 du règlement n° 84-04 du 13 août 1984 du comité de la réglementation bancaire comprennent : 1° A concurrence des cinq neuvièmes de leur montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte, au taux contractuel de 5,3 p.
315-37 du code de la construction et de l'habitation ; 2° A concurrence des quatre neuvièmes de leur montant, la prime d'épargne prévue à l'article R.
La réduction applicable à la prime d'épargne versée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
315-31 du code de la construction et de l'habitation au souscripteur d'un plan d'épargne-logement est égale au quart du montant déterminé selon les modalités fixées à l'article 1er (2°) ci-dessus.
La réduction applicable à la prime d'épargne versée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R.
315-31 du code de la construction et de l'habitation au souscripteur d'un plan d'épargne-logement est égale à la moitié du montant déterminé selon les modalités fixées à l'article 1er (2°) ci-dessus.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la construction au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et le directeur de la promotion au ministère des P.
T. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 1984 RELATIF AUX TAUX D'INTERET DES DEPOTS ET DES PRETS D'EPARGNE-LOGEMENT ET AU MONTANT DE LA PRIME PROPRE AU REGIME DES PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT
4° De contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
Arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 3)
La gestion de la documentation cadastrale est assurée dans les centres des impôts fonciers et dans les centres des impôts de la direction générale des finances publiques, au moyen d'un traitement informatisé dénommé MAJIC 3 accessible via un intranet sécurisé.
MAJIC 3 assure :
-la mise à jour des fichiers cadastraux concernant les titulaires des droits réels sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties ;
-l'identification et la détermination physique des immeubles ;
-la détermination de la valeur locative des biens fonciers bâtis et non bâtis ;
-la prise en charge et l'édition des rôles et des avis d'imposition de taxes foncières ;
-la comptabilisation des droits perçus à l'occasion de la délivrance d'extraits ou de reproduction de la documentation cadastrale ;
-le traitement et le suivi du contentieux.
- numéro de propriétaire (code département et service des impôts, numéro du dossier au centre des impôts fonciers) ;
- titulaire d'un droit réel, débiteur légal d'une taxe foncière ou leurs représentants : nom, prénoms, sexe, situation fiscale, date et lieu de naissance, adresse, numéro S.
I., nom du conjoint pour les personnes physiques, raison sociale, forme juridique, siège social, numéros SIREN et SIRET pour les personnes morales ;
- références cadastrales des parcelles, références cadastrales et situation topographique des locaux, références cadastrales et numéro de lot pour les propriétés divisées en lots, adresses, nature, affectation ;
- descriptif des locaux à usage d'habitation ou professionnel dont nom de l'occupant ;
- revenu cadastral de la parcelle ou valeur locative du local ou loyer des locaux soumis à la réglementation de la loi de 1948 ;
- éléments de taxation : bases et taux d'imposition, rôles et avis d'imposition, dégrèvements spécifiques ;
- éléments de modification de la taxation initiale : gestion des demandes de dégrèvements et des procédures contentieuses ;
- comptabilité des recettes : identité et adresse du demandeur, nature et nombre de documents sollicités, type de tarification applicable, documents de gestion, statistiques.
Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques.
En outre, les fichiers sur lesquels figurent les informations concernant les personnes physiques ou morales titulaires de droits sur les immeubles, les propriétés bâties et les propriétés non bâties peuvent être communiqués, en tout ou partie, sur support papier, sur support magnétique ou sur microfiches, aux administrations de l'Etat représentées par leurs services centraux ou territoriaux, aux collectivités territoriales et, dans le cadre des accords passés avec la direction générale des finances publiques, aux organismes chargés d'une mission de service public.
Tout autre usager peut obtenir ponctuellement, sur sa demande, des extraits de la matrice cadastrale.
Les informations recueillies à partir de la documentation cadastrale ne doivent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral.
I.-Les chaînes de traitement CARDIF, ARTHUR et CROISIC concourent à la production des fichiers fondamentaux de la documentation cadastrale et des rôles de taxes foncières.
Les traitements de modification de la taxation initiale assurent la gestion automatisée du contentieux ainsi que la prise en charge et l'édition des rôles et avis d'imposition supplémentaires de taxes foncières.
Une copie du fichier des propriétés bâties, complété par l'identité des propriétaires, est utilisée chaque année à l'occasion des traitements de gestion de la taxe d'habitation (édition des rôles et des avis d'imposition).
II.-Les traitements SPI (traitement de simplification des procédures d'imposition), ISF (traitement de l'impôt de solidarité sur la fortune), PCI (traitement de gestion du plan cadastral), MADERE (module d'accélération de la délivrance des renseignements hypothécaires), ADONIS (base nationale des particuliers), SPDC (serveur professionnel des données cadastrales) et fichier ACORE (fichier d'aide au contrôle de vraisemblance des déclarations de revenus fonciers et de l'impôt de solidarité sur la fortune des personnes résidant à l'étranger) reçoivent des données issues des traitements BNDP-Base nationale de données patrimoniales, fonciers.
III.-L'application MAJIC 3 reçoit des informations dans les conditions suivantes :
Le traitement SPI délivre au traitement MAJIC 3 le numéro fiscal qu'il a attribué aux personnes figurant dans ce fichier ainsi que les données qui lui ont été transmises.
Le traitement MAJIC 3 peut consulter le système SPI.
Le traitement TRANSALP (traitement de répercussion des adresses nouvelles à partir de SPI pour l'amélioration de la localisation des propriétaires) permet de répercuter les changements d'adresse des personnes détectées par les applications fiscales ILIAD (informatisation des inspections d'assiette et de documentation) et FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune) et de les intégrer, d'une part, dans les rôles fonciers et la documentation foncière et, d'autre part, dans les bases MAJIC 3.
L'application TH (traitement de la taxe d'habitation) fournit à l'application MAJIC 3 les informations relatives aux occupants des locaux.
L'application TECF (traitement d'exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties des personnes économiquement faibles) fournit à l'application MAJIC 3 les informations permettant la mise à jour des exonérations et dégrèvements de taxes foncières sur les propriétés bâties des personnes handicapées ou âgées et de condition modeste, prévues aux articles 1390 et suivants du code général des impôts.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès du centre des impôts ou du centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble.
Arrêté du 16 août 1984 RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DES CENTRES DES IMPOTS FONCIERS DES MOYENS INFORMATIQUES ASSURANT LA GESTION DECENTRALISEE DE LA DOCUMENTATION CADASTRALE SUR SUPPORT MAGNETIQUE (MAJIC 2)
Arrêté du 6 août 1984 NOMINATION DES MEMBRES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR L'ART.
4 DU DECRET 821159 DU 30-12-1982 AUPRES DU PDG DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION
Arrêté du 3 août 1984 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE LA CORSE
Arrêté du 20 août 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 5 DU 28-03-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE LA REGION NORD-EST DU 20-12-1979
Arrêté du 20 août 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 33 DU 22-03-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES,DE REBOISEMENT ET D'AMENAGEMENT DES TERRAINS DE SPORTS DE LA 2EME REGION HORTICOLE (MAINE-ET-LOIRE,MAYENNE,SARTHE,EURE-ET-LOIR,LOIRET,LOIR-ET-CHER,INDRE,INDRE-ET-LOIRE,HAUTE-VIENNE,CREUSE ET CORREZE) DU 21-02-1973
Arrêté du 20 août 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 60 DU 13-03-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE DU 01-07-1965
Arrêté du 20 août 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT N0 20 DU 07-03-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAUCLUSE DU 10-02-1981
Arrêté du 8 février 1985 PORTANT CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES LOCAUX (CTPL) DANS LES ETABLISSEMENTS D'ANGERS ET DE BORDEAUX DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)
Arrêté du 31 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-06-1982 PORTANT CREATION DU DIPLOME DE PREMIER SECOURS EN MILIEU SPORTIF
Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.
La Fédération nationale des chasseurs, les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier alinéa.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au moins.
Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement au 3 février 1995 sont réputées agréées en application du présent article.
Arrêté du 14 août 1984 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) AUPRES DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT
Arrêté du 3 août 1984 PORTANT AGREMENT D'UN AVENANT DE RETRAITE CONCERNANT LES VOYAGEURS,REPRESENTANTS ET PLACIERS (VRP) N0 22 DU 21-07-1983 A L'ACCORD DE RETRAITE DU 27-05-1963 (IRREP)
Arrêté du 5 février 1985 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE,DU PALAIS DE LA DECOUVERTE ET DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM)
Arrêté du 5 février 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10-12-1974 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT,DE REMUNERATION ET DE GESTION DES PERSONNELS CONTRACTUELS EXERCANT LES FONCTIONS DE TECHNICIEN EXPERT DU SERVICE DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME
Arrêté du 8 février 1985 RELATIF AUX PRIX ET TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS SCOLAIRES EMPRUNTANT LES SERVICES REGULIERS ROUTIERS DE VOYAGEURS,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1984-1985 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 11 février 1985 PORTANT DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 30 janvier 1985 FIXANT LE TAUX MAXIMAL DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
Arrêté du 31 janvier 1985 PORTANT INTERDICTION DE TRANSPORT DE GROUPES D'ENFANTS LES 02-08-1985 ET 03-08-1985
Arrêté du 4 février 1985 INSTITUANT UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE LOCAL (CHSL) A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) (DIRECTION DE LA GARANTIE ET DES SERVICES INDUSTRIELS)
Arrêté du 31 janvier 1985 CONDITIONS DE RECONNAISSANCE ET D'ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE DELIVRES A L'ETRANGER:
Arrêté du 8 février 1985 AUTORISANT L'ASSOCIATION CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE FRANCO-NEPALAISE A UTILISER CETTE DENOMINATION
Arrêté du 4 février 1985 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS ORGANISEE POUR DETERMINER LA REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX (CHSS),INSTITUES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI)
Arrêté du 28 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Décision du 22 juin 2007 portant délégation de signature (direction des études économiques et de l'évaluation environnementale)
- Délégation est donnée à M. Pierre de Montlivault, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale.
- Délégation est donnée à M. Pierre Guingamp, attaché d'administration centrale, chef du bureau des ressources, de la documentation et de la diffusion, et à M. Dominique Santini, attaché d'administration centrale, responsable du pôle budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des ressources, de la documentation et de la diffusion.
- Délégation est donnée à Mme Brigitte Maurizi, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau de la programmation, de l'évaluation et de la valorisation des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la programmation, de l'évaluation et de la valorisation des programmes.
- Délégation est donnée à Mme Béatrice Adolehoume, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des biens publics globaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des biens publics globaux.
Décret du 29 juin 2007 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs
Par décret en date du 29 juin 2007, Mme Cécile Barrois de Sarigny, chargée de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Pierre Boussaroque.
Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 mars 2006 susvisé, les mots : « M. Fabrice Heyriès, conseiller référendaire, directeur des ressources humaines et de la formation » sont remplacés par les mots : « Mme Florence Legrand, administratrice de la ville de Paris hors classe, directrice des ressources humaines et de la formation ».
415-3 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
– Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat.
Les réserves naturelles ayant une partie marine sont gérées par l'administration des Terres australes et antartiques françaises.
– Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des sites et monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.
– Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, la mise en consultation sur support papier prévue au II de l'article L.
Décision n° 2007.03.013 du 28 février 2007 du collège de la Haute Autorité de santé portant procédure de certification des établissements de santé
Le champ de la certification
La procédure de certification a pour objectif de favoriser l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins délivrés par les établissements de santé.
Pour ce faire, elle procède à une double évaluation du niveau de la qualité des prestations servies et de la dynamique d'amélioration de la qualité mise en oeuvre par les établissements de santé.
La publication des résultats par la Haute Autorité de santé (HAS) constitue un outil d'information à destination des pouvoirs publics et des usagers et vise à produire un effet incitatif à destination des établissements de santé.
La certification concerne tous les établissements de santé, publics et privés.
Elle concerne également les groupements de coopération sanitaire entre établissements de santé, les syndicats interhospitaliers détenteurs d'une autorisation d'activité, ainsi que les réseaux de santé et les installations de chirurgie esthétique.
La certification s'applique à l'établissement de santé au sens juridique du terme.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par la HAS :
- l'organisation d'une démarche commune entre différentes entités juridiques peut être envisagée en raison de leurs liens étroits dans la prise en charge des patients ; cela concerne entre autres les groupements de coopération sanitaire ou les structures en cours de regroupement.
La décision de la HAS repose sur des critères stratégiques et fonctionnels propres aux entités juridiques mais également sur des critères de cohérence permettant de réaliser la visite de certification dans les meilleures conditions.
La certification s'applique aux activités de l'établissement de santé qui participent directement ou indirectement à la prise en charge du patient et concerne donc, simultanément, l'ensemble des structures (services, départements, pôles) et des activités.
La certification ne porte pas sur les activités médico-sociales, même lorsque celles-ci s'exercent au sein d'un établissement de santé, ni sur les activités de recherche et d'enseignement.
Il convient d'entendre par le terme « établissement » dans la présente procédure de certification tout établissement de santé ainsi que tout groupement de coopération sanitaire entre établissements de santé, tout syndicat interhospitalier détenteur d'une autorisation, tout réseau de santé ou installation de chirurgie esthétique.
L'engagement de l'établissement de santé dans la procédure de certification est formalisé par la signature d'un contrat établi par la HAS qui définit les droits et obligations réciproques des deux parties dans ladite procédure, et notamment le périmètre de la démarche, la période et le dimensionnement de la visite.
- l'établissement a déjà fait l'objet d'une visite de certification : la HAS lui notifie la période de la visite qui aura lieu, sauf disposition contraire inscrite dans le rapport de certification adressé à l'établissement, quatre ans au plus tard après le début de la visite initiale.
La planification et l'organisation de la procédure sont réalisées de manière que ce délai soit respecté.
L'établissement adresse à la HAS les documents d'identification et méthodologiques selon les modèles mis à disposition par celle-ci.
Sur cette base, l'établissement signe un contrat avec la HAS ;
- l'établissement n'a jamais fait l'objet d'une visite de certification : la demande d'engagement dans la procédure de certification est adressée à la HAS dans un délai maximum d'un an à compter de la visite de conformité, sous pli recommandé avec accusé de réception, par le représentant légal de l'établissement.
A la demande du ministre chargé des armées, la HAS soumet à la procédure de certification les hôpitaux des armées que ce ministre désigne.
Les demandes de report de visite ont un caractère exceptionnel.
La HAS examine si la motivation relève d'un cas de force majeure et notifie sa décision à l'établissement, lequel est tenu de s'y conformer.
Chaque agence régionale de l'hospitalisation (ARH) est tenue régulièrement informée par la HAS du calendrier des visites dans sa région.
Les modalités de cette information sont définies par le directeur de la HAS.
Par ailleurs, la HAS publie, sur son site internet, la liste arrêtée au 31 décembre de l'année écoulée :
- des établissements non engagés, qui ont été portés à sa connaissance par les ARH ;
- des établissements n'ayant pas satisfait à la procédure de certification à la fin d'une itération, en en précisant, le cas échéant, les motifs.
L'autoévaluation réalisée par l'établissement
La réalisation de l'autoévaluation par l'établissement de santé repose sur l'utilisation de documents d'analyse et de recueil élaboré par la HAS dont :
- le manuel d'accréditation et guide de cotation ;
- le guide « préparer et conduire son autoévaluation » ;
- la grille de recueil des résultats de l'autoévaluation ;
- les fiches de synthèse relatives à la sécurité et la fiche navette.
Afin d'aider les établissements dans la procédure de certification, la HAS organise des réunions d'assistance méthodologique avant la date de la visite de certification.
Par ailleurs, un chef de projet de la HAS est désigné pour suivre l'établissement lors de la procédure de certification.
L'autoévaluation est conduite par l'établissement selon les règles de procédure définies par la HAS.
Par ailleurs, dans le but de connaître le niveau de sécurité de l'établissement, ce dernier doit adresser à la HAS et à la mission régionale et interdépartementale d'inspection, de contrôle et d'évaluation (MRIICE) sous couvert de la DRASS, six mois avant la visite de certification, une fiche navette comportant les dates des contrôles externes réalisés, l'existence de recommandations et, le cas échéant, de leur application.
Le document complété par la MRIICE doit être adressé par l'établissement à la HAS en même temps que les résultats de l'autoévaluation, soit deux mois avant la visite de certification.
Les observations formulées par la MRIICE sur la sécurité de l'établissement peuvent conduire la HAS à différer la visite de certification dans l'attente de la mise en conformité de l'établissement.
L'ARH en est avertie et la décision de report est rendue publique sur le site internet de la HAS.
Après examen des documents transmis par l'établissement, la HAS peut décider que les résultats de l'autoévaluation ne permettent pas de procéder à la visite.
Cette décision est communiquée pour information à l'ARH compétente et rendue publique sur le site internet de la HAS.
Dans ce cas, l'établissement doit procéder à une nouvelle autoévaluation selon une planification déterminée par la HAS.
Les visites de certification sont effectuées par des experts-visiteurs de la HAS.
Ceux-ci sont tenus de respecter la charte des experts-visiteurs et sont notamment tenus au secret professionnel.
L'établissement visité doit communiquer aux experts-visiteurs tout document nécessaire à leur analyse.
En ce qui concerne les dossiers patients ou documents médicaux, ils sont présentés aux experts-visiteurs durant la visite par les équipes de soins.
1414-4 du code de la santé publique, dernier alinéa, les médecins experts-visiteurs sont habilités à les consulter lorsqu'une consultation directe est nécessaire.
La HAS peut décider de suspendre la visite lorsqu'elle estime que l'établissement ne permet pas aux experts-visiteurs d'exercer pleinement leur mission.
Par ailleurs, lorsque au cours de la procédure de certification sont constatés des faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients les experts-visiteurs le signalent immédiatement au directeur de l'établissement et au directeur de la HAS.
Celui-ci, après examen de l'information signalée, en informe sans délai les autorités compétentes conformément à l'article R.
A la fin de la visite, les experts-visiteurs restituent à l'établissement leurs principales observations.
Le rapport des experts-visiteurs
Le rapport des experts-visiteurs est établi à partir des résultats de l'autoévaluation réalisée par l'établissement, des documents d'analyse étudiés dans l'établissement et des constats effectués par les experts-visiteurs sur le(s) site(s) visité(s).
Il rend compte de la qualité et de la sécurité des soins et de l'ensemble des prestations délivrées au niveau de l'établissement.
Le rapport des experts visiteurs établi à l'issue de la visite est envoyé à l'établissement par la HAS dans un délai de deux mois suivant la fin de la visite.
L'établissement dispose alors d'un délai d'un mois pour formuler ses observations.
Ces observations ne peuvent porter que sur des inexactitudes dans les constats des experts.
Elles ne comprennent pas les actions correctives mises en place depuis la visite des experts-visiteurs.
Après analyse, la HAS décide des observations qu'il convient d'intégrer au rapport de certification.
La procédure de décision et les voies de recours
Les propositions de décisions à soumettre au collège sont réalisées par une sous-commission dite commission de revue des dossiers de certification à partir du rapport des experts-visiteurs.
Pour les établissements ayant mis en oeuvre
la version 2 de la certification
La procédure de décision
Le rapport des experts-visiteurs, éventuellement modifié sur la base des observations des établissements, est transmis à la sous-commission de revue des dossiers, qui propose :
a) Le niveau de certification de l'établissement selon la graduation : certification, certification avec suivi, certification conditionnelle, ou non-certification.
La décision de non-certification ne peut être prononcée en première intention.
Elle ne peut être prononcée qu'après une certification conditionnelle avec mesure de suivi dans le cas où les résultats de la mesure de suivi révèlent une absence ou une insuffisance de mesures correctives mises en oeuvre par l'établissement ;
b) Les modalités de suivi éventuelles sous la forme d'un rapport de suivi ou d'une visite ciblée (modalité de suivi retenue notamment pour tous les établissements pour lesquels une certification conditionnelle a été prononcée) ainsi que le délai de mise en oeuvre de ce suivi.
Le niveau de certification est établi à partir des décisions proposées par les experts-visiteurs et pondérées en type 1, type 2 ou type 3 en fonction du contexte de l'établissement, de la gravité des dysfonctionnements constatés et de la dynamique d'amélioration dont fait preuve l'établissement.
Lorsque la sous-commission de revue des dossiers ne retient aucune décision ou formule seulement une ou plusieurs décision(s) de type 1, le niveau « certification » est choisi ; une ou plusieurs décision(s) de type 2 entraîne(nt) une certification avec suivi ; une ou plusieurs décision(s) de type 3 entraîne(nt) une certification conditionnelle.
Les propositions de décisions de la sous-commission de revue des dossiers sont transmises au collège pour décision.
La HAS transmet le rapport de certification à l'établissement dans un délai de trois semaines suivant la délibération du collège.
L'établissement peut formuler des contestations sur les décisions prononcées dans le délai de trente jours à compter de la réception du rapport de certification.
Celles-ci sont transmises à la sous-commission d'examen des contestations qui les examine dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé.
La nouvelle proposition de décision est transmise au collège pour décision définitive.
Suite à cette décision, la HAS envoie à l'établissement le rapport de certification.
Ce document peut être consulté, dans sa version complète, et dans une version courte, sur le site internet de la HAS.
L'établissement peut demander, dans un délai d'un mois suivant la date de notification du rapport de certification, qu'un commentaire, rédigé selon une forme et un modèle définis par la HAS, soit publié sur le site internet de la HAS en complément du rapport de certification.
La HAS transmet le rapport de certification à l'ARH compétente.
Les rapports de certification relatifs aux installations de chirurgie esthétique sont transmis au préfet du département concerné.
Le rapport des experts-visiteurs, complété des éventuelles observations de l'établissement, est transmis à la sous-commission de revue des dossiers.
Ce rapport contient notamment les recommandations à suivre par l'établissement, exprimées sous la forme de « propositions d'amélioration ».
A partir d'un rapport présenté par le directeur de la HAS ou son représentant, et sur la base du rapport des experts-visiteurs, la sous-commission de revue des dossiers peut proposer :
a) Une décision de satisfaction ou de non-satisfaction à la procédure de certification.
En cas de décision négative validée par le collège de la HAS, celle-ci est notifiée à l'établissement et au directeur de l'ARH par la HAS.
L'établissement doit alors procéder à une nouvelle autoévaluation selon un planning défini par la HAS ;
b) De valider les synthèses par référentiel qui figurent avec la décision dans le compte rendu de certification qui est mis en ligne sur le site de la HAS ;
c) La décision de certification en l'assortissant, le cas échéant, de recommandations, réserves et réserves majeures.
Elle propose également, si elle l'estime nécessaire, des modalités de suivi (champ et délai de réalisation) sous forme d'un rapport de suivi ou d'une visite ciblée.
Les propositions de décision de la sous-commission de revue des dossiers sont transmises au collège pour délibération.
La HAS transmet le rapport de certification à l'établissement accompagné du compte rendu de certification.
Il en envoie également une copie à l'ARH compétente.
Celles-ci sont transmises à la sous-commission d'examen des contestations qui les examine dans les conditions fixées à l'article 3.2.2 du règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé.
Le suivi des décisions de certification
L'établissement qui doit faire un rapport de suivi envoie celui-ci, dans le délai qui a été fixé dans la décision de certification, à la HAS.
L'établissement qui doit faire l'objet d'une visite ciblée prépare son autoévaluation et reçoit la visite d'experts-visiteurs dans le délai prévu dans la décision de certification.
Le rapport des experts-visiteurs établi suite à cette visite fait l'objet de la même procédure d'examen que le rapport initial des experts.
Il est transmis à l'établissement pour d'éventuelles observations.
La HAS décide des observations qu'il convient d'intégrer au rapport de visite ciblée qui est transmis à la sous-commission de revue des dossiers.
Pour un établissement certifié avec suivi, la sous-commission de revue des dossiers peut proposer sur la base du rapport de suivi remis par l'établissement ou sur la base du rapport des experts-visiteurs suite à la visite ciblée :
- une décision de maintien du niveau de décision initial : dans ce cas, le suivi sera assuré lors de la troisième itération, la visite de certification intégrant automatiquement un examen des points non réglés au terme de la version 2.
Pour un établissement pour lequel une certification conditionnelle est prononcée une décision de certification, la sous-commission de revue des dossiers peut proposer sur la base du rapport des experts-visiteurs suite à la visite ciblée :
- une décision de certification avec suivi : dans ce cas, le suivi sera assuré lors de la troisième itération, la visite de certification intégrant automatiquement un examen des points non réglés au terme de la version 2 ;
La sous-commission de revue des dossiers peut proposer au collège de prolonger la certification conditionnelle pour un délai maximal de six mois.
A l'issue de ce délai, la situation de l'établissement est réexaminée sur la base d'une nouvelle visite ciblée à l'issue de laquelle il est définitivement statué sur le niveau de certification de l'établissement.
La proposition de décision est transmise au collège qui délibère et rend une nouvelle décision de certification.
L'établissement dispose d'un mois à compter de la réception du rapport pour contester la décision du collège devant la sous-commission d'examen des contestations.
Si le collège rend une décision de non-certification, l'établissement peut demander, avant l'expiration du délai de quatre ans suivant la dernière visite de certification, une nouvelle visite de certification.
La décision de certification peut être assortie d'une des modalités de suivi suivantes :
- un rapport de suivi ;
- une visite ciblée.
L'établissement qui doit faire un rapport de suivi envoie celui-ci, dans le délai fixé dans la décision de certification, à la sous-commission de revue des dossiers.
Le rapport des experts-visiteurs réalisé sur la modalité de suivi fait l'objet de la même procédure d'examen que le rapport initial des experts.
La sous-commission de revue des dossiers peut proposer :
- de maintenir les réserves et réserves majeures formulées initialement ;
- de supprimer les réserves et réserves majeures formulées initialement ;
- de substituer aux réserves et réserves majeures formulées initialement des recommandations.
Un additif au compte rendu de certification est adressé à l'établissement qui dispose d'un mois pour demander un nouvel examen de son dossier.
Le document est également transmis à l'ARH compétente.
A l'issue de la nouvelle délibération, l'établissement dispose du même droit à formuler des contestations qu'après la visite initiale.
Si l'établissement n'utilise pas son droit de contestation dans le délai d'un mois suivant la réception du rapport, le compte rendu de certification final est mis en ligne sur le site de la HAS.
Les experts-visiteurs chargés d'effectuer les visites de certification sont recrutés par le directeur de la HAS parmi les professionnels de santé, après avis du collège.
Ils doivent être en exercice, ou l'avoir été dans les trois années précédant leur mission, dans un établissement.
Si un expert-visiteur ne remplit plus ces conditions, une dérogation pourra être accordée en fonction de l'expérience et de l'expertise qu'il aura acquises ou maintenues dans les domaines touchant à la santé durant les trois dernières années où il n'aura pas exercé.
Le réseau des experts-visiteurs est composé :
1° De membres des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques exerçant ou ayant exercé en établissements de santé privés ou publics ;
Les membres du réseau d'experts-visiteurs peuvent être des agents de la HAS.
Cette règle n'est pas opposable aux retraités ni aux membres du personnel de la HAS.
La formation des membres du réseau d'experts-visiteurs est placée sous la responsabilité du directeur de la HAS.
La désignation des experts chargés d'effectuer la visite est portée à la connaissance de l'établissement.
Toute récusation d'expert par l'établissement ne peut être motivée que par ce motif ou par un conflit d'intérêts.
Les experts-visiteurs de la HAS sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Ils doivent, avant leur prise de fonctions, adresser une déclaration au président du collège de la HAS mentionnant les liens ou intérêts directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec tout établissement ou organisme mentionné à l'article L.
6113-4 du code de la santé publique et mentionnant d'une manière plus générale toute activité personnelle ou professionnelle en rapport direct ou indirect avec les missions de la HAS.
En cas de manquement à ces dispositions, il peut être mis fin à leur fonction.
Les fonctions d'expert-visiteur et de membre d'une commission spécialisée sont incompatibles entre elles.
Les experts et agents de la HAS ne peuvent pas participer à la procédure de certification d'un des établissements ou organismes mentionnés à l'article L.
La contribution financière des établissements
et organismes visités
Le montant de la contribution financière versée à la HAS par les établissements mentionnés à l'article L.
6113-4 du code de la santé publique est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cette contribution est exigible dès la notification de la date de la visite de certification.
L'établissement de santé ou l'organisme en effectue le règlement dans les trois mois suivant la notification du titre de recettes.
En cas d'interruption de la visite du fait de l'établissement visité, la contribution reste acquise à la HAS et une nouvelle contribution sera demandée à l'établissement dans le cadre de la nouvelle visite.
En cas d'interruption du fait d'un cas de force majeure ou du fait de la HAS, la règle du pro rata temporis s'applique.
Des adaptations peuvent être décidées par la HAS pour des établissements présentant des spécificités significatives soit dans leur durée d'activité annuelle (maisons d'enfants à caractère sanitaire temporaires, par exemple), soit dans les modalités de calcul de leur capacité (établissements de dialyse, par exemple).
Il est fait, dans ce cas, application de la règle du pro rata temporis ou de l'équivalence de capacité pour permettre la détermination de la contribution financière due par l'établissement visité.
Le président de la commission de certification et le directeur de la HAS sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en oeuvre du présent règlement.
La procédure de certification est publiée au Journal officiel de la République française.
La présente procédure de certification annule et remplace la procédure publiée au Journal officiel de la République française le 22 septembre 2005 et entrera en vigueur le 7 mai 2007.
Arrêté du 20 août 1943 ASSURANCES (REGION PARISIENNE) : SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE DIRECTION ET DE MAITRISE (NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
Arrêté du 16 juillet 1943 TAUX DES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1943
20 DE LA LOI 974 DU 24-10-1942, RELATIF AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES
Arrêté du 21 septembre 1943 CONDITIONS DE DISTILLATION DES VINS BLANCS DES CHARENTES ET DE L'ARMAGNAC POUR LA CAMPAGNE 1943-1944
Arrêté du 14 septembre 1943 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX CHEFS DES ETABLISSEMENTS D'INSTRUCTION PUBLIQUE CHARGES DE LA DIRECTION D'UN INTERNAT
Arrêté du 30 août 1943 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ASSISTANCE DE FRANCE
Arrêté du 17 septembre 1943 TAUX DES INDEMNITES DE FONCTIONS TECHNIQUES ALLOUEES AUX INGENIEURS ET AUX AGENTS DES TRANSMISSIONS COLONIALES
Arrêté du 23 septembre 1943 INDEMNITE MENSUELLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU RAVITAILLEMENT EN SA QUALITE DE CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL DU RAVITAILLEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 21 septembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INDUSTRIES DE LA MODE (BRANCHE 1) DE LA REGION PARISIENNE (SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE) DEFINITION DE MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 4 octobre 1943 PORTANT APPLICATION DE LA LOI NO 389 DU 04-10-1943 AUX PRODUCTEURS DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 7 octobre 1943 SUPPRESSION DE L'ART.
1 ALINEA 4 DE L'ARRETE DU 18-09-1940
Arrêté du 1 septembre 1943 ATTRIBUTION DES POUVOIRS DES COMITES CENTRAUX DE RAVITAILLEMENT A LA SECTION VINAIGRE DU COMITE D'ORGANISATION DES INDUSTRIES DU VINAIGRE, DE LA MOUTARDE, DES CONDIMENTS ET DES SAUCES POUR ORGANISER ET CONTROLER LA COLLECTE ET LA REPARTITION DU VINAIGRE
DU 30-06-1909 : INDEMNITES DES PERSONNELS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
Arrêté du 29 juillet 1946 PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 27 juillet 1946 CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 26 juillet 1946 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION D'ACTION SOCIALE NATIONALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 25 juillet 1946 CONCOURS DE CONTROLEUR DE 3EME CLASSE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Arrêté du 27 juillet 1946 MENT DES MEDECINS ET DES PHARMACIENS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES
Arrêté du 30 juillet 1946 EXTENSION DE L'A.
DU 01-07-1946 AUX CONCIERGES D'IMMEUBLES A LOCATIONS MULTIPLES QUAND CES LOCAUX SONT OCCUPES EN TOTALITE OU PARTIE PAR DES COMMERCANTS, ARTISANS, INDUSTRIELS, ADMINISTRATIONS, SOCIETES
Arrêté du 30 juillet 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 1 février 1946
Arrêté du 29 juillet 1946 APPLICATION AUX AUXILIAIRES DE BUREAU ET DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE ET DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS DU TITRE V DU DECRET 46759 DU 19-04-1946 RELATIF A LA DISCIPLINE DES EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 2 août 1946 FIXATION DU MONTANT DE LA COTISATION TRIMESTRIELLE
Arrêté du 30 juillet 1946 LIBERTE DU COMMERCE A DATER DU 1 août 1946
Arrêté du 5 août 1946 COMMISSION DE MODERNISATION DES TRANSPORTS INTERIEURS
Arrêté du 3 août 1946 NOMINATION DE M. MARIUS MOUTET MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET DE M. FRANCOIS BILLOUX MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION A LA DELEGATION FRANCAISE (CONFERENCE DE LA PAIX)
Arrêté du 3 août 1946 PORTANT EXTENSION DU D.
46526 AUX AUXILIAIRES SUR CONTRAT DE LA DIRECTION CENTRALE DES TRAVAUX IMMOBILIERS ET MARITIMES
- Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ainsi que des abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au IV dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte, est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
- L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte.
Elle est composée des éléments mentionnés au IV.
Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé et contrôlé par un organisme mandaté par l'agence de l'eau.
Toutefois, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est inférieur à un seuil défini par décret ou que le suivi régulier des rejets s'avère impossible, l'assiette est déterminée indirectement par différence entre, d'une part, un niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause et, d'autre part, le niveau de pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable ou le gestionnaire du réseau collectif.
Le niveau théorique de pollution d'une activité est calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs.
La pollution évitée est déterminée à partir de mesures effectuées chaque année, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en oeuvre.
Lorsque la pollution produite provient d'un épandage direct, elle est calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage.
- Sur demande du redevable, le suivi régulier des rejets visé au II a pour objet de mesurer la pollution annuelle ajoutée par l'activité.
- Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit :
Eléments constitutifs de la pollution
(en euros par unité)
Sels dissous (m3 [siemens/centimètre])
2 000 m3*S/cm
Chaleur rejetée en mer , excepté en hiver (par mégathermie)
La redevance d'une personne ayant des activités d'élevage est assise sur le nombre de ses unités de gros bétail et sur un chargement supérieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utilisée.
Le taux de la redevance est de 3 euros par unité.
Le seuil de perception de la redevance est fixé à 90 unités et à 150 unités dans les zones visées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et, pour les élevages de monogastriques, la conversion des effectifs animaux en unités de gros bétail s'effectue en tenant compte des bonnes pratiques d'alimentation réduisant les rejets de composés azotés.
La redevance est perçue à partir de la quarante et unième unité de gros bétail détenue.
Son montant est multiplié par trois pour les élevages condamnés pénalement au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux.
Pour chaque élément d'assiette, à l'exception des activités d'élevage, le tarif de la redevance est fixé par unité géographique cohérente définie en tenant compte :
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs Vie-Vendée dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs Vie-Vendée.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge provenant de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et de la Méditerranée sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs Vie-Vendée.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 juin 2007, les commandants de la police nationale dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au recrutement au choix dans le corps de conception et de direction, en qualité de commissaires de police, établie au titre de l'année 2007 :
Cassol (Jean-Pierre).
Dubuis (Eric).
Kanta (Frédéric).
Gosselin (Philippe).
Pilorget (Stéphan).
Villa (Christine).
Sarguet (Vincent).
Arrêté du 27 juin 2007 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente au Conseil de la concurrence
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 juin 2007, il est mis fin aux fonctions de rapporteure permanente exercées par Mme Vannina Corréa de Sampaïo, conseillère des services à l'Assemblée nationale, au Conseil de la concurrence, à compter du 15 juin 2007.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Bernier (Christian), conseiller des affaires étrangères, en service détaché.
Décision du 18 juillet 2007 abrogeant la décision du 12 décembre 2006 suspendant la mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux dénommés : aiguilles, multi-injecteurs et seringues mis sur le marché par la société MESALYSE
La décision du 12 décembre 2006 suspendant la mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux dénommés : aiguilles, multi-injecteurs et seringues mis sur le marché par la société MESALYSE est abrogée.
La mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux dénommés : aiguilles, seringues et multi-injecteurs fabriqués avant le 8 janvier 2007 par la société MESALYSE sont suspendues jusqu'à mise en conformité de ces produits au regard de la réglementation en vigueur.
Sont concernés les produits qui ont un numéro de lot de fabrication strictement inférieur à celui précisé dans le tableau ci-après pour chacune des références :
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision.
Avis de vacance d'emplois d'inspecteur de 1re classe
Il est envisagé de pourvoir deux emplois d'inspecteur de 1re classe à l'inspection générale des affaires sociales.
Peuvent faire acte de candidature à condition de justifier de huit années de services publics leur ayant permis d'acquérir l'expérience à l'exercice des missions de l'inspection générale :
- les médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés à l'article 133 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
- les directeurs des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article 63 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
- les praticiens conseils mentionnés à l'article 63 de la loi du 13 août 2004 précitée ;
- les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonctions dans les organisations internationales ou intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de dix ans au moins, des fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience nécessaire à l'exercice des missions de l'inspection générale, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985.
Pour les candidats fonctionnaires :
- une copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuels ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
- une copie de la décision prononçant la première nomination dans le corps de catégorie A ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire ;
- les fiches de notation ou les évaluations pour les trois dernières années ;
- une appréciation sur la manière de servir et sur les compétences dans le champ social du candidat émanant de son supérieur hiérarchique.
Pour les candidats, directeurs d'organismes de sécurité sociale et praticiens conseils mentionnés à l'article 63 de la loi du 13 août 2004 précitée :
- un relevé de carrière ;
- une notification de nomination dans le poste ;
- le dernier bulletin de salaire ;
- les trois dernières fiches d'évaluation (le cas échéant) ;
- une appréciation sur la manière de servir accompagnant la transmission du dossier du candidat par le directeur de la caisse nationale.
Pour les candidats, médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés à l'article 133 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique :
Les candidatures seront examinées par un comité de sélection, dans le cadre fixé par l'article 9-1 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990, modifié par le décret n° 2007-627 du 27 avril 2007.
Les candidatures doivent être adressées à l'inspection générale des affaires sociales, gestion des ressources humaines, 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, au plus tard le 7 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), dans les conditions suivantes :
M. Caron (Reynald), lieutenant de police ; 4 ans de services civils et militaires.
Arrêté du 11 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Almus, Alter, Arrow Génériques, Biogaran, Merck Génériques, Qualimed et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la formation en gestion d'un office de notaire, en déontologie et discipline notariales
En vue de leur première nomination dans un office de notaire, les personnes remplissant les conditions posées par l'article 3 (1° à 6°) du décret du 5 juillet 1973 susvisé doivent suivre la formation en gestion d'un office de notaire, en déontologie et discipline notariales prévue à l'article 3 (7°) dudit décret.
Cette formation, qui se déroule sur plusieurs sessions, comprend au moins dix journées d'enseignement organisées par les conseils régionaux des notaires ou, le cas échéant, par la chambre interdépartementale des notaires.
Cette formation, dont le programme est annexé au présent arrêté, est entièrement consacrée à l'installation, la direction et la gestion d'un office notarial, la déontologie et la discipline notariales.
Le stagiaire est soumis à une obligation d'assiduité.
A l'issue de la dernière session de cette formation, le conseil régional des notaires ou, le cas échéant, la chambre interdépartementale des notaires lui délivre une attestation précisant le nombre d'heures de formation suivies.
Analyse de la cible
Analyse des performances - structure du compte de résultats
Ratio de référence : rentabilité, productivité.
Positionnement régional.
Analyse de l'outil de travail
Environnement juridique et fiscal.
Evaluation financière
Méthodologie d'évaluation.
Distinction office individuel, société civile professionnelle, société d'exercice libéral.
Eléments de référence
Résultat de référence, résultats escomptés.
Facteurs influant sur la valorisation : décote, surcote.
Règle de répartition des résultats - notion d'industrie.
Fiscalité des opérations de cession.
Définition du besoin de financement.
Etude d'une simulation de plan de financement.
Opération de cession
Dossier et procédure de nomination
Arrêtés intermédiaires et options fiscales
Arrêté en cours d'exercice.
Répartition du résultat à la date de la cession.
Principales clauses du traité de cession
Clauses standards.
Comptes de références.
Garantie de passif.
Caractéristique du bilan notarial.
Bilan, comptes de résultats, déclaration au Conseil supérieur du notariat.
Indicateurs, résultat professionnel, investissement.
Répartition des résultats.
Comptabilité de trésorerie, comptabilité d'engagement.
Résultat, politique de prélèvements.
Inspection et obligation comptables et financières.
Fiscalité de l'office.
Recrutement et embauche
Tests professionnels.
Promesse d'embauche.
Détermination du salaire d'embauche.
Recours à l'intérim.
Le contrat de travail et son exécution
Fixation d'objectifs.
Convention de forfait.
Les heures supplémentaires et leur règlement.
Interruption ou suspension du contrat.
Sanctions en cours de contrat.
Clauses de mutation.
Les différents cas de rupture du contrat de travail :
Convention de rupture amiable.
Convocation à l'entretien préalable.
Conduite de l'entretien préalable.
Rédaction de la lettre de licenciement.
Mise à pied conservatoire et ses conséquences.
La contestation du licenciement et la procédure prud'homale
Procédure du référé.
Procédure au fond : audience de conciliation, audience du bureau de jugement.
La retraite
Cotisations sociales des notaires.
Travailleurs non salariés : régimes obligatoires, régimes facultatifs.
Régimes salariés.
Charges fixes, charges variables.
Marge contributive, point mort.
- Déontologie et discipline notariale
Les rapports entre notaires : la confraternité
Les règles de collaboration
Attribution des minutes.
Partage des émoluments.
Le respect du tarif
Présentation et fondement du tarif.
Obligation de provisionnement et les remises d'émoluments.
Interdiction de commissionnement ou de partage avec d'autres professionnels.
Les rapports entre le notaire et ses clients
L'obligation d'instrumenter
La neutralité
Limitations au cumul d'autres fonctions.
Restrictions à la faculté d'instrumenter tenant à la personnalité ou aux intérêts du notaire.
Le nécessaire secret professionnel
Exemples pratiques et recommandations.
Responsabilité civile du notaire
et garantie collective du notariat
La responsabilité civile professionnelle du notaire
Fondement de la responsabilité : contractuel ou délictuel.
La garantie collective du notariat
Sanction du non-respect des règles déontologiques :
la discipline notariale
Les structures en charge de la fonction disciplinaire :
les chambres des notaires et les conseils régionaux de notaires
Inspections des études.
Procédures et sanctions disciplinaires
Caractéristiques de l'action disciplinaire.
Réformation des procédures disciplinaires.
Mesure de sûreté.
4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux entreprises Cemat, France Littoral Construction SA, SIEM « Hôtel de Saint-Germain », ISIS-MPP, SAS Amefo, Turner Services et Universal Sodexho SAS.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « vol à voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « vol à voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du vol à voile, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- préparer le projet stratégique de performance en vol à voile ;
- piloter un système d'entraînement en vol à voile ;
- diriger le projet sportif en vol à voile ;
- évaluer le système d'entraînement en vol à voile ;
- être titulaire du brevet et de la licence de pilote de planeur délivrés par le ministère des transports, en cours de validité ;
- être titulaire de la qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) délivrée par le ministère des transports.
Les titulaires de la qualification d'instructeur de pilote de planeur ainsi que d'une attestation de réussite aux tests de pré-requis de la qualification d'instructeur de vol à voile (ITV), délivrée par le ministère des transports, obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le vol à voile en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « vol à voile ».
La qualification d'instructeur de vol à voile est équivalente au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « vol à voile ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2007, M. Antoine Durrleman, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Ecole nationale d'administration, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 2 août 2007.
Décret du 4 septembre 2007 portant désignation du chef du corps de contrôle des assurances - M. Mantel (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2007, M. Mantel (Antoine), commissaire contrôleur général des assurances, secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, est désigné en qualité de chef du corps de contrôle des assurances pour une période de trois ans renouvelable.
Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux au 1er juillet 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007.
Barème proposé par la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux
La régie municipale Gaz et électricité de Carmaux propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,066 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux.
GAZ ET ÉLECTRICITÉ DE CARMAUX APPLICABLES AU 1er JUILLET 2007 (HORS TAXES)
Tarif gaz clients distribution publique
domestique individuelle ou collective, tertiaire et industrie
(TVA abonnement : 5,50 % ; TVA énergie : 19,60 %)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Sébastien Pilczer, en qualité de chargé de mission au cabinet de la ministre, à compter du 31 août 2007.
Décret du 4 septembre 2007 portant intégration dans le corps des conservateurs du patrimoine - M. Martinez (Jean-Luc)
Par décret en date du 4 septembre 2007, M. Jean-Luc Martinez est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juin 2007.
Arrêté du 7 juin 1945 SALAIRES DES AGENTS DES TRAMWAYS URBAINS, SUBURBAINS, OMNIBUS AUTOMOBILES OU TROLLEYBUS
P = D + Re × E ;
D et E sont des termes fixés annuellement dont le mode de calcul est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de telle sorte que la valeur de D ne dépasse pas la valeur maximale de Re × E et que le produit de la redevance mise en recouvrement pour une année représente au maximum cinq centièmes des dépenses occasionnées durant cette même année pour l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique mentionné à l'article L.
Arrêté du 9 juin 1945 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Arrêté du 7 juin 1945 CONDITIONS GENERALES DES CONCOURS D'ENTREE DANS LES GRANDES ECOLES, POUR LES ANCIENS PRISONNIERS DEPORTES ET MOBILISES
Arrêté du 11 juin 1945 FIXATION DU SALAIRE DES OUVRIERS DANS LES INDUSTRIES DE LA BLANCHISSERIE ET DE LA TEINTURERIE-DEGRAISSAGE
Arrêté du 11 juin 1945 MODALITES DES ELECTIONS A L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
Arrêté du 29 mai 1945 SOCIETES COOPERATIVES D'ARTISANS.
COMPLEMENT A LA LISTE DU 28 OCTOBRE 1943
8 (CAUTIONNEMENT DES ADJOINTS) DE L'ARRETE DU 08-02-1941
Arrêté du 12 juin 1945 CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE LIAISON DE LA PARFUMERIE POUR L'OFFICE PROFESSIONNEL DES INDUSTRIES CHIMIQUES : (LIAISON PREVUE A L'ART.
2 DU DECRET DU 29-01-1945 QUI A CREE L'OFFICE PROFESSIONNEL DES INDUSTRIES ET METIERS D'ART ET DE CREATION)
Arrêté du 4 juin 1945 CREATION D'UNE COMMISSION D'EPURATION DES BUREAUX NATIONAUX DE REPARTITION ET DES COMITES CENTRAUX DE RAVITAILLEMENT RELEVANT DU MINISTERE DU RAVITAILLEMENT
543-246, et notamment des dispositifs de collecte séparée mis en place dans le cadre du service public de gestion des déchets, de points d'apport volontaire accessibles au détenteur ou d'une collecte directe auprès des détenteurs qui ne sont pas des ménages ;
2° Le niveau et les modalités de prise en charge des coûts de collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements en application de l'article R.
3° Le niveau et les modalités de participation aux coûts de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets d'éléments d'ameublement collectés non séparément par les collectivités territoriales et leurs groupements en application de l'article R.
5° Les modalités de collecte gratuite des déchets d'éléments d'ameublement issus des activités de réemploi et de réutilisation des acteurs de l'économie sociale et solidaire ;
6° La modulation du niveau des contributions des metteurs sur le marché adhérant à l'organisme en fonction de critères d'écoconception des produits ;
10° L'obligation de communiquer aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales ainsi qu'à l'ADEME un rapport annuel d'activité.
Arrêté du 3 mai 1945 MODIFICATION DU REGLEMENT SUR LA SOLDE DES OFFICIERS DES DIFFERENTS CORPS DE LA MARINE
Arrêté du 11 juin 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE LA MOSELLE
Arrêté du 30 mai 1945 CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT CONTINUER A SERVIR DANS L'ARMEE LES CHIRURGIENS-DENTISTES ET PHARMACIENS ETRANGERS DETENTEURS D'UN GRADE A TITRE FFI AYANT SOUSCRIT A CE TITRE UN ENGAGEMENT POUR LA DUREE DE LA GUERRE
Arrêté du 15 janvier 1946 FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS : GEOMETRES, TOPOGRAPHES ET EXPERTS-FONCIERS-TOPOGRAMMETRES
Arrêté du 15 janvier 1946 APPOINTEMENTS DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET CADRES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX
Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable, la décision est prise par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Arrêté du 18 janvier 1946 COMITE SUPERIEUR DU REVENU NATIONAL
Arrêté du 19 janvier 1946 CIRCULATION ET TRANSPORT DES ENGRAIS AZOTES, PHOSPHATES, POTASSIQUES ET COMPOSES
Arrêté du 21 janvier 1946 CREATION D'UN CERTIFICAT POUR LES FONCTIONS RELEVANT DU COMMERCE ET DU TRAVAIL DE BUREAU : EMPLOYE DE BUREAU, AIDE-COMPTABLE, STENODACTYLOGRAPHE, EMPLOYE DE BANQUE, EMPLOYE DE BOURSE, EMPLOYE D'ASSURANCES, AIDE-VENDEUR-ETALAGISTE, MECANOGRAPHE
Arrêté du 4 janvier 1946 M. HERSANT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION D'ETUDE DE REFORME DE LA COUR DE CASSATION
Arrêté du 19 janvier 1946 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
Arrêté du 22 janvier 1946 COMITE TECHNIQUE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT
Arrêté du 14 janvier 1946 CONTRAT A SALAIRE DIFFERE
Arrêté du 15 janvier 1946 FIXATION DES SALAIRES : EXTENSION DE L'A.
122-1 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application des I et II de l'article L.
122-4 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application du IV de l'article L.
103-2 du code de l'urbanisme, les projets ayant fait l'objet d'une concertation au titre de l'article L.
120-1 du présent code, ainsi que les plans et programmes suivants soumis à une procédure particulière :
Arrêté du 31 janvier 1946 APPOINTEMENTS DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES ET PROFESSIONS NON ENCORE REGLEMENTEES
Arrêté du 24 janvier 1947 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS LES DEPARTEMENTS DE LA COTE-D'OR, DU DOUBS, DE L'INDRE, DU JURA, DES LANDES, DE LA MAYENNE, DES BASSES-PYRENEES, DE LA HAUTE-SAVOIE, DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté du 15 janvier 1947 CREATION D'UNE COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE D'EXPORTATION DES MATIERES TARTREUSES
Arrêté du 5 février 1947 CARACTERISTIQUES DU GAS-OIL MOTEUR DESTINE A L'ALIMENTATION DES MOTEURS
Arrêté du 7 février 1947 NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT
Arrêté du 31 janvier 1947 COMITE TECHNIQUE NATIONAL PROVISOIRE INTERPROFESSIONNEL
Arrêté du 10 février 1947 CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Arrêté du 10 février 1947 FIXANT LES RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS *COMPETENTES* CHARGEES DE CONNAITRE, EN PREMIERE INSTANCE, DES DIFFICULTES SURVENUES DANS L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE AGRICOLE.
Il est créé, par application de la loi du 24 octobre 1946, des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale, dont le ressort et le siège sont fixés conformément au tableau ci-annexé.
En outre, la commission de première instance de la Seine est compétente pour connaître des instances intéressant les bénéficiaires de la législation sur la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, domiciliés à l'étranger ou dans les territoires de l'Union française.
Elle est compétente pour connaître des mêmes litiges dans les départements d'outre-mer tant que les commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale n'auront pas été constituées.
Modifié par Arrêté 1967-10-16 (1967)
La commission de première instance créée à Paris comprend sept sections : Dans le département des Hauts-de-Seine, la commission de première instance comprend trois sections.
Dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de la Gironde, la commission de première instance comprend deux sections.
Dans le département du Nord, la commission de première instance créée à Lille comprend trois sections.
Dans le département de Seine-et-Marne, la commission de première instance créée à Melun comprend deux sections, dont l'une siégeant à Meaux.
Le ressort de la section de la commission de première instance de Melun comprend les cantons de Melun, de Brie-Comte-Robert, de Fournan, de Mormant, de Châtelet-en-Brie, de Fontainebleau, de Moret, de Montereau, de Lorrez-le-Bocage, de Nemours, de la Chapelle-la-Reine, de Château-Landon, de Bray-sur-Seine, de Donnemarie-en-Montois, de Provins, de Nangis et de Villiers-Saint-Georges.
Le ressort de la section de la commission de première instance de Meaux comprend les cantons de Meaux, de Lizy-sur-Ourcq, de la Ferté-sous-Jouarre, de Lagny, de Coulommiers, de Rebais, de la Ferté-Gaucher, de Crécy-en-Brie, de Rozay-en-Brie, de Claye-Souilly et de Dammartin-en-Goêle.
La commission de première instance créée à La Rochelle comprend deux sections, dont l'une siégeant à Saintes.
Le ressort de la section de La Rochelle comprend : - La Rochelle-Est, la Jarrie, Rochefort-Nord, Saint-Agnant, Surgères, Saint-Pierre-d'Oléron, La Rochelle-Ouest, Marans, Saint-Martin-de-Ré, Aigrefeuille-d'Aunis, Tonnay-Charente, Courçon, Ars-en-Ré, Rochefort-Sud, Marennes, le Château-d'Oléron.
Le ressort de la section de Saintes comprend : - Saintes-Nord, Burie, Loulay, Saint-Hilaire, Saint-Savinien, Jonzac, Montendre, Saint-Genis-de-Saintonge, Saintes-Sud, Cozes, Matha, Saint-Jean-d'Angély, Saujon, Archiac, Montguyon, la Tremblade, Aulnay, Gémozac, Pons, Saint-Porchaire, Tonnay-Boutonne, Mirambeau, Monthieu, Royan.
La section de la commission de première instance de la Charente-Maritime, siégeant à La Rochelle, demeure compétente pour connaître des contestations auxquelles donnent lieu, dans l'ensemble de ce département, les décisions prises par les organismes de la mutualité sociale agricole.
Sièges et ressorts des commissions de première instance Ain - Siège : Bourg ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 01 C, soit le département de l'Ain.
Aisne - Siège : Laon ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 02 A, soit les arrondissements de Laon et de Soissons, moins le canton de la Fère de l'arrondissement de Laon.
Aisne - Siège : Saint-Quentin ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 02 B, soit les arrondissements de Saint-Quentin et de Vervins, plus le canton de la Fère de l'arrondissement de Laon.
Allier - Siège : Moulins ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 03 A, soit le département de l'Allier.
Alpes-de-Haute-Provence - Siège : Digne ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 04 A, soit le département des Basses-Alpes.
Alpes (Hautes) - Siège : Gap ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 05 B, soit le département des Hautes-Alpes.
Alpes-Maritimes - Siège : Nice ; circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 06 C, soit le département des Alpes-Maritimes.
Ardèche - Siège : Privas ; ressort : circonscription des caisses primaires de sécurité sociale n° 07 E et 07 D, soit le département de l'Ardèche.
Ardennes - Siège : Mézières ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 08 A, soit le département des Ardennes.
Ariège - Siège : Foix ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 09 A, soit le département de l'Ariège.
Aube - Siège : Troyes ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 10 B, soit le département de l'Aube.
Aude - Siège : Carcassonne ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 11 A, soit le département de l'Aude.
Aveyron - Siège ; Rodez ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 12 B, soit le département de l'Aveyron.
Belfort (territoire) - Siège : Belfort ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 90 H, soit le territoire de Belfort.
Bouches-du-Rhône - Siège : Marseille ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 13 D, soit le département des Bouches-du-Rhône.
Calvados - Siège : Caen ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 14 A, soit le département du Calvados.
Cantal - Siège : Aurillac ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 15 B, soit le département du Cantal.
Charente - Siège : Angoulême ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 16 A, soit le département de la Charente.
Charente-Maritime - Siège : La Rochelle ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 17 B, soit le département de la Charente-Maritime.
Cher - Siège : Bourges ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 18 A, soit le département du Cher.
Corrèze - Siège : Tulle ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 19 C, soit le département de la Corrèze.
Corse - Siège : Ajaccio ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 20 E, soit le département de la Corse.
Côte-d'Or - Siège : Dijon ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 21 A, soit le département de la Côte-d'Or.
Côtes-du-Nord - Siège : Saint-Brieux ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 22 A, soit le département des Côtes-du-Nord.
Creuse - Siège : Guéret ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 23 D, soit le département de la Creuse.
Dordogne - Siège : Périgueux ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 24 B, soit le département de la Dordogne.
Doubs - Siège : Besançon ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 25 B, soit les arrondissements de Besançon, Pontarlier et les cantons de Clerval, Maiche, le Russey.
Doubs - Siège : Montbéliard ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 25 C, soit l'arrondissement de Montbéliard, moins les cantons de Clerval, Maiche et le Russey.
Drôme - Siège : Valence ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 26 F, soit le département de la Drôme.
Essonne - (Arr.
1967) - Siège : Corbeil ; ressort : le département de l'Essonne.
Eure - Siège : Evreux ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 27 B, soit le département de l'Eure.
Eure-et-Loir - Siège : Chartres ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 28 B, soit le département d'Eure-et-Loir.
Finistère - Siège : Brest ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 29 B, soit les arrondissements de Brest, Morlaix et le canton de Crozon.
Finistère - Siège : Quimper ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 29 C, soit les arrondissements de Quimper et de Châteaulin, moins le canton de Crozon.
Gard - Siège : Nîmes ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 30 C, soit le département du Gard.
Garonne (Haute) - Siège : Toulouse ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 31 B, soit le département de la Haute-Garonne.
Gers - Siège : Auch ; ressort ; circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 32 C, soit le département du Gers.
Gironde - Siège : Bordeaux ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 33 A, soit le département de la Gironde.
Hauts-de-Seine (Arr.
1967) - Siège : Nanterre ; ressort : le département des Hauts-de-Seine.
Hérault - Siège : Montpellier ; ressort : circonscription des caisses primaires de sécurité sociale n° 34 E et 340, soit les arrondissements de Montpellier, de Lodève et de Béziers-Saint-Pons.
Ille-et-Vilaine - Siège : Rennes ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 35 D, soit le département d'Ille-et-Vilaine.
Indre - Siège : Châteauroux ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 36 B, soit le département de l'Indre.
Indre-et-Loire - Siège : Tours ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 37 A, soit le département d'Indre-et-Loire.
Isère - Siège : Grenoble ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 38 G, soit le département de l'Isère moins l'arrondissement de Vienne.
Isère - Siège : Vienne ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 38 H, soit l'arrondissement de Vienne.
Jura - Siège : Lons-le-Saunier ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 39 D, soit le département du Jura.
Landes - Siège : Mont-de-Marsan ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 40 C, soit le département des Landes, moins le canton de Saint-Martin-de-Seignanx.
Loir-et-Cher - Siège : Blois ; ressort : le département du Loir-et-Cher.
Loire - Siège : Roanne ; ressort, circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 42 I, soit l'arrondissement de Roanne.
Loire - Siège : Saint-Etienne ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 42 J, soit le département de la Loire, moins l'arrondissement de Roanne.
Loire (Haute) - Siège : Le Puy ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 43 C, soit le département de la Haute-Loire.
Loire-Atlantique - Siège : Nantes ; ressort : circonscription des caisses primaires de sécurité sociale n° 44 B et 44 C, soit le département de la Loire-Atlantique.
Loiret - Siège : Orléans ; ressort : circonscription des caisses primaires de sécurité sociale n° 45 D et 41 C, soit les départements du Loiret et du Loir-et-Cher (1).
Lot - Siège : Cahors ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 46 D, soit le département du Lot.
Lot-et-Garonne - Siège : Agen ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 47 D, soit le département du Lot-du-Garonne.
Lozère - Siège : Mende ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 48 D, soit le département de la Lozère.
Maine-et-Loire - Siège : Angers ; ressort : circonscription des caisses primaires de sécurité sociale n° 49 D et 49 E, soit le département du Maine-et-Loire; Manche - Siège : Saint-Lô ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 50 C, soit le département de la Manche.
Marne - Siège : Reims ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 51 C, soit le département de la Marne.
Marne (Haute) - Siège : Chaumont ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 52 D, soit le département de la Haute-Marne.
Mayenne - Siège : Laval ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 53 E, soit le département de la Mayenne.
Meurthe-et-Moselle - Siège : Nancy ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 54 F, soit le département de Meurthe-et-Moselle moins l'arrondissement de Briey.
Meurthe-et-Moselle - Siège : Longwy ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 54 E, soit l'arrondissement de Briey.
Meuse - Siège : Bar-le-Duc ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 55 G, soit le département de la Meuse.
Morbihan - Siège : Vannes ; ressort : circonscription des caisses primaires de sécurité sociale n° 56 J et 56 F, soit l'ensemble du département du Morbihan.
Nièvre - Siège : Nevers ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 58 E, soit le département de la Nièvre.
Nord - Siège : Lille ; ressort : circonscription des caisses primaires de sécurité sociale n° 59 G, 59 F, 59 J, 59 I et 59 C de Lille, Dunkerque, Tourcoing, Roubaix et Armentières.
Nord - Siège : Valenciennes ; ressort : circonscriptions des caisses primaires de sécurité sociale n° 59 K et 59 H de Valenciennes et Maubeuge.
Nord - Siège : Douai ; ressort : circonscription des caisses primaires de sécurité sociale n° 59 E et 59 D de Douai et de Cambrai.
Oise - Siège : Beauvais ; ressort : l'ensemble du département de l'Oise.
Orne - Siège : Alençon ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 61 D, soit le département de l'Orne.
(1) : L'arrêté du 22 avril 1952, en créant une commission de première instance à Blois, pour le département du Loir-et-Cher, a modifié implicitement le ressort de la commission de première instance d'Orléans.
Paris (Ville de) - (Arr.
- Siège : Paris ; ressort : la ville de Paris.
Pas-de-Calais - Siège : Arras ; ressort : circonscription des caisses primaires de sécurité sociale n° 62 L et 62 O, soit les arrondissements d'Arras et de Béthune.
Pas-de-Calais - Siège : Boulogne ; ressort : circonscriptions des caisses primaires de sécurité sociale n° 62 M et 62 N, soit les arrondissements de Boulogne, Saint-Omer et Montreuil.
Puy-de-Dôme - Siège : Clermont-Ferrand ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 63 E, soit le département du Puy-de-Dôme.
Pyrénées-Atlantiques - Siège : Pau ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 64 M, soit les arrondissements de Pau et d'Oloron.
Pyrénées-Atlantiques - Siège : Bayonne ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 64 E, soit l'arrondissement de Bayonne, plus le canton de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes).
Pyrénées (Hautes-) - Siège : Tarbes , ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 65 E, soit le département des Hautes-Pyrénées.
Pyrénées-Orientales - Siège : Perpignan ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 66 F, soit le département des Pyrénées-Orientales.
Rhône - Siège : Lyon ; ressort : circonscription de la caisse primaire centrale de sécurité sociale n° 69 A, soit le département du Rhône à l'exception de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
Rhône - Siège : Villefranche-sur-Saône ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 69 B, soit l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
Saône (Haute-) - Siège : Vesoul ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 70 E, soit le département de la Haute-Saône.
Saône-et-Loire - Siège : Mâcon ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 71 A, soit le département de la Saône-et-Loire.
Sarthe - Siège : Le Mans ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 72 F, soit le département de la Sarthe.
Savoie - Siège : Chambéry ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 73 K, soit le département de la Savoie.
Savoie (Haute-) - Siège : Annecy ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 74 L, soit le département de la Haute-Savoie.
Seine-Maritime - Siège : Le Havre ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 76 G, soit l'arrondissement du Havre.
Seine-Maritime - Siège : Rouen ; ressort : circonscription des caisses primaires de sécurité sociale n° 76 H, 76 E, 76 F, soit les arrondissements de Rouen et de Dieppe, le canton d'Elbeuf.
Seine-et-Marne - Siège : Melun ; ressort : l'ensemble du département.
Seine-Saint-Denis (Arr.
1967) - Siège : Bobigny ; ressort : le département de la Seine-Saint-Denis.
Sèvres (Deux-) - Siège : Niort ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 79 E, soit le département des Deux-Sèvres.
Somme - Siège : Amiens ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 80 P, le département de la Somme.
Tarn - Siège : Albi ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 81 F, soit le département du Tarn.
Tarn-et-Garonne - Siège : Montauban ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 82 G, soit le département du Tarn-et-Garonne.
Val-de-Marne (Arr.
1967) - Siège : Créteil ; ressort : le département du Val-de-Marne.
Val-d'Oise (Arr.
1967) - Siège : Pontoise ; ressort : le département du Val-d'Oise.
Var - Siège : Toulon ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 83 F, soit le département du Var.
Vaucluse - Siège : Avignon ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 84 G, soit le département du Vaucluse.
Vendée - Siège : La Roche-sur-Yon ; ressort : circonscription de la caisse de sécurité sociale n° 85 H, soit le département de la Vendée.
Vienne - Siège : Poitiers ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 86 F, soit le département de la Vienne.
Vienne (Haute-) - Siège : Limoges ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 87 G, soit le département de la Haute-Vienne.
Vosges - Siège : Epinal ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 88 H, soit le département des Vosges.
Yonne - Siège : Auxerre ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 89 G, soit le département de l'Yonne.
Yvelines (Arr.
1967) - Siège : Versailles ; ressort : le département des Yvelines.
Arrêté du 4 février 1947 COMITE CONSULTATIF DU TOURISME, ANCIENNEMENT COMITE CONSULTATIF DU TOURISME, DU THERMALISME ET DU CLIMATISME, REMPLACE PAR LE COMITE NATIONAL DU TOURISME
Arrêté du 10 février 1947 DEVOLUTION DES BIENS DE L'EX-CORPORATION DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 11 février 1947 COMMISSION MIXTE INTERMINISTERIELLE POUR L'ETUDE DE L'EXTENSION DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE
Arrêté du 30 juillet 1982 RELATIF AU DIPLOME DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 13 février 1947 REGLES DE VENTILATION DES COTISATIONS VERSEES POSTERIEUREMENT AU 30-09-1946
Arrêté du 10 août 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES:
Arrêté du 3 août 1982 AGREMENT DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 06-04-1982 SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DANS LES COMMERCES DE DETAIL D'ALIMENTATION GENERALE DE GRANDES SURFACES,ALIMENTAIRES DE PROXIMITE ET NON ALIMENTAIRES NON SPECIALISES
Arrêté du 19 août 1982 M. DELMAS-MARSALET JACQUES,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 28-06-1982,MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE
Arrêté du 13 juillet 1982 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DU PARC DU CHATEAU DE GRANDE-MAISON,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Arrêté du 6 août 1982 M. DEHR JACQUES EST NOMME MEMBRE DU COMITE SECTORIEL CHIMIE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. LEHN JEAN-MARIE
Arrêté du 8 juin 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU PERMANENT DU HAUT COMITE DU LOISIR SOCIAL,DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES ACTIVITES DE PLEINE NATURE
Arrêté du 6 août 1982 RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE GAZ CARBURANT COMPRIME EQUIPANT LES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 10 août 1982 VERIFICATION ET REPARTITIONS DES CITERNES DE TRANSPORT DE GAZ SOUS PRESSION
Arrêté du 11 août 1982 LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET SON ADJOINT SONT DESIGNES COMME REPRESENTANTS TITULAIRE ET SUPPLEANT A LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 24 août 1982 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 24 août 1982 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES IMMEUBLES BATIS,ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 13 août 1982 M. BELLION DOMINIQUE EST NOMME CHEF DE CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (MME.
AVICE EDWIGE),EN REMPLACEMENT DE MME.
CUILLE ANNE
Arrêté du 24 août 1982 PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 3 août 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 4 DU 05-03-1982 (HEURES SUPPLEMENTAIRES,CONGES,TEMPS PARTIEL) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DE L'HORLOGERIE ET BRANCHES ANNEXES DU 17-12-1979
ACHACH DANIELE EST DETACHEE SUR UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 31 janvier 1983 CREATION DE CERTIFICATS DE SPECIALISATION QUI SANCTIONNENT UN COMPLEMENT SPECIFIQUE DE FORMATION DONT LE CONTENU S'APPUIE SUR LES PROGRAMMES DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE OU DE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE OU DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE: MODALITES DE LA FORMATION,ORGANISATION DE L'EVALUATION
Arrêté du 27 janvier 1983 M. BOURGER GERARD EST NOMME SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE REFORME DU DROIT DE LA CONSOMMATION,EN REMPLACEMENT DE M. CHARRIER GUY
Arrêté du 31 décembre 1982 MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE QUI REMPLISSENT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES JURIDICTIONS DES PENSIONS,EN APPLICATION DU DECRET 70429 DU 20-05-1970
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE AUX AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES,EN APPLICATION DU DECRET 77378 DU 25-03-1977
Arrêté du 27 janvier 1983 M. VILLIERS JACQUES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE (ENAC)
Arrêté du 2 février 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION
L'identification obligatoire des animaux, prescrite à l'article L.
212-10, est effectuée à la diligence du cédant.
Arrêté du 10 février 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE LA PROFESSION ET SUR DESIGNATION DU BUREAU DU CONSEIL NATIONAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES:
Arrêté du 26 janvier 1983 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE EST FIXE POUR 1983 A 193654760FRS
Arrêté du 26 janvier 1983 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE EST FIXE POUR 1983 A 942584000FRS
Arrêté du 21 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 84 DU 17-12-1982 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) VINICOLES DU 25-11-1969
Arrêté du 21 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 30 DU 08-11-1982 (JOURS FERIES,EVENEMENTS FAMILIAUX) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU GARD DU 09-12-1963
Arrêté du 15 mars 1983 M. LEBEGUE DANIEL EST NOMME CENSEUR DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS,EN REMPLACEMENT DE M. PEBEREAU MICHEL
Arrêté du 30 mai 1983 RELATIF AUX COEFFICIENTS VOLUMIQUES DE DEPERDITION THERMIQUE ET DE BESOIN DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS D'HABITATION
Arrêté du 16 juin 1983 DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE DIVERSES SOCIETES INDUSTRIELLES
Arrêté du 14 juin 1983 NOMINATION DE MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
En cas de cessation d'activité, pour quelque motif que ce soit, d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire conformément aux dispositions de l'article D.
731-31, celui-ci doit faire connaître les revenus professionnels définitivement connus correspondant à la dernière année d'activité.
Arrêté du 8 juin 1983 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS (HBNPC)
Arrêté du 17 juin 1983 ORGANISATION DE L'EPREUVE OBLIGATOIRE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 10 juin 1983 MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DES NORMES FRANCAISES
Arrêté du 13 juin 1983 RELATIVES AUX GARDES DES INTERNES ET DES ETUDIANTS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE
Arrêté du 24 mai 1983 M. MATHIEU RENE,CHEF DE DIVISION DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE,2EME ECHELON,DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (CORPS AUTONOME) EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL JUSQU'AU 12-10-1986
Arrêté du 20 juin 1983 IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT CET INSTITUT
Arrêté du 12 août 1983 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET COMPETENT POUR EXAMINER L'ENSEMBLE DES QUESTIONS INTERESSANT LES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 12 août 1983 CREATION AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DES SERVICE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE.COMPOSITION DE CES COMITES
Arrêté du 12 août 1983 CREATION AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET AUPRES DU FONCTIONNAIRE CHARGE DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE D'ANTILLES-GUYANE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR REGIONAL.COMPOSITION DE CES COMITES
Arrêté du 19 août 1983 EXTENSION D'UN AVENANT DEPARTEMENTAL (DEPARTEMENT DU FINISTERE) DU 20-01-1983 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE ARTISANALE DU 19-03-1976
Arrêté du 22 août 1983 ASSUJETTISSEMENT DE DIVERS ETABLISSEMENTS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS.(ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1983)
Arrêté du 22 août 1983 APPLICATION DE L'ART.
227-QUATER DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 10 août 1983 CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DU FIOUL DOMESTIQUE A COMPTER DU 01-07-1983
Arrêté du 18 août 1983 FINANCEMENT DES OPERATIONS BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT ET REALISES EN ZONES DE MONTAGNE
Arrêté du 1 août 1983 M. PILLOT MICHEL EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.(MARCEL RIGOUT)
Arrêté du 25 août 1983 TARIF DES DROITS DE CHANCELLERIE A PERCEVOIR PAR L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDE
Arrêté du 16 août 1983 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES
Arrêté du 25 août 1983 INSTITUTION D'UN DROIT COMPENSATEUR DEFINITIF SUR CERTAINS PRODUITS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,CECA (TOLES DE FER OU D'ACIER) ET SUSPENSION DE L'APPLICATION DE CE DROIT
Arrêté du 29 août 1983 FIXATION DU TAUX DES TAXES AD-VALOREM ET DES TAXES FORFAITAIRES DESTINEES A ASSURER LE FINANCEMENT DES COMITE LOCAUX DES PECHES MARITIMES DU HAVRE,DE LORIENT,DE LA-ROCHELLE,DE BORDEAUX,DU GRAU-DU-ROI AUXQUELLES SONT ASSUJETTIS LES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME PECHES PAR LES NAVIRES FRANCAIS
Arrêté du 10 novembre 1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE TECHNIQUE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES,POUR LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DE LORRAINE
Arrêté du 9 novembre 1983 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS (ANNEXE: 8 INSCRIPTIONS)
Arrêté du 7 novembre 1983 COMMISSION DES STUPEFIANTS
Arrêté du 11 novembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (M. GEORGES LEMOINE) DE M. JACQUES FERSTEMBERT
Arrêté du 21 novembre 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JOEL ALLAIN,DIRECTEUR DU CABINET,POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES: M. LE-PORS
Arrêté du 9 novembre 1983 NOMINATION DE M. DE-CHRISTEN XAVIER EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 8 novembre 1983 BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI NORDIQUE DE FOND
Arrêté du 7 novembre 1983 SOURCES D'EAU MINERALE NATURELLE
Arrêté du 10 novembre 1983 MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL
Arrêté du 16 novembre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT
Arrêté du 15 novembre 1983 AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MATERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES (SOCIETE REGMA-SYSTEME,SOCIETE MINOLTA-FRANCE)
Arrêté du 14 novembre 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS APPLICABLES AUX RECETTES DU CENTRE D'ETUDES D'OPINION (CEO)
Arrêté du 20 août 1984 FIXANT LES MODELES D'IMPRIMES D'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL ET D'AVIS DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL
Exercice en groupe de la profession.
Les vétérinaires peuvent se regrouper pour l'exercice de leur activité professionnelle, à condition que les modalités de ce regroupement fassent l'objet d'un contrat écrit respectant l'indépendance de chacun d'eux.
Arrêté du 21 août 1984 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD DU 17-04-1984 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS DU 06-12-1971
Arrêté du 21 août 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 2 DU 27-03-1984 A L'ANNEXE DEPARTEMENTALE (SARTHE) CONCLUE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON DU 03-06-1980
Arrêté du 23 août 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DES CALAMITES AGRICOLES PREVUE A L'ART.
13 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 ORGANISANT UN REGIME DE RETRAITE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
Arrêté du 22 août 1984 EXTENSION DE L'AVENANT N0 29 DU 24-04-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DES CENTRES D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE DU 30-06-1976
Arrêté du 6 août 1984 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE INTERPROFESSIONNELLE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES (CFDT)
Arrêté du 31 janvier 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET DES AGENTS TECHNIQUES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Arrêté du 4 février 1985 FIXANT LES MONTANTS ET LA REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER,
Arrêté du 22 janvier 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LA NATURE DES EPREUVES DE L'ESSAI PROFESSIONNEL D'ACCES A L'EMPLOI D'AIDE TECHNICIEN DE 2EME CLASSE DES INSTALLATIONS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (PTT)
Arrêté du 11 février 1985 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS DES MATIERES NUCLEAIRES:
Arrêté du 15 février 1985 FIXANT LA COMPOSITION DES JURYS DES CONCOURS RESERVES AUX MAITRES-ASSISTANTS ET AUX CHARGES DE COURS A TITRE PERMANENT POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION,EN APPLICATION DU DECRET 79683 DU 09-08-1979
Arrêté du 29 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION TECHNICIEN SPECIALISE DANS LA CONDUITE DE L'ELEVAGE BOVIN
Arrêté du 29 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION AGROMETEOROLOGIE
Arrêté du 5 février 1985 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour les énoiseurs
Le présent arrêté s'applique aux travailleurs à qui sont confiées, à leur domicile, des noix entières aux fins d'en extraire les cerneaux.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes visées à l'article 1er sont calculées à raison de 0,50 F par kilogramme de noix traité, dont :
- 0,37 F à la charge de l'employeur :
- 0,13 F à la charge du salarié.
Arrêté du 5 février 1985 FIXANT L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES ENOISEURS
Arrêté du 4 février 1985 RELATIF AUX RATIOS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISANT LA SITUATION FINANCIERE ET ECONOMIQUE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES,COMMERCIALES ET ARTISANALES ADHERANT A UN CENTRE DE GESTION AGREE EN APPLICATION DE L'ART.
371-E DE L'ANNEXE II DU CGI (CODE GENERAL DES IMPOTS)
Arrêté du 31 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-03-1979 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 25 janvier 1985 FIXANT LA REPARTITION DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIES,MATERNITES ET DECES ET DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSES OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES POUR 1985
Arrêté du 31 décembre 1984 RELATIF AU BUDGET POUR 1984 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 11 février 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION MIXTE DE LA DIFFUSION DE LA PRESSE FRANCAISE DANS LE MONDE
Arrêté du 13 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE (M. BADINTER)
Arrêté du 10 janvier 1985 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS MENSUELLES ATTRIBUEES AUX ETUDIANTS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 3 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-06-1982 RELATIF AUX NORMES D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIT REPONDRE LE LAIT PASTEURISE CONDITIONNE
Arrêté du 7 février 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 22 mai 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES TRAVAUX D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN FORESTIERS DES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE,DES LANDES ET DU LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 21 mai 1985 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES ET DES ACCORDS LA COMPLETANT
Arrêté du 2 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL)
La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
Arrêté du 6 mai 1985 FIXANT LE TAUX JOURNALIER DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RISQUE AERONAUTIQUE
Arrêté du 6 mai 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-12-1982 RELATIF A LA REMUNERATION DES MILITAIRES EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 19 avril 1985 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES,MODIFICATION A APPORTER A L'APPENDICE N0 9 (SIGNALISATION DES VEHICULES ROUTIERS) DU REGLEMENT DU 15-04-1945 (MATIERES DANGEREUSES 1985,N0 21)
Arrêté du 19 avril 1985 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR L'USINE DE FABRICATION DE COMBUSTIBLE NUCLEAIRE DE LA SOCIETE COGEMA ET FRAMATOME A PIERRELATTE (DROME)
Arrêté du 22 mars 1985 relatif à la tenue de la comptabilité des organismes mutualistes.
Pour la tenue de leur comptabilité, à compter du 1er janvier 1986 les organismes mutualistes doivent utiliser le plan comptable particulier annexé au présent arrêté (1).
Les organismes mutualistes dont l'effectif est au plus égal à 3 500 personnes protégées et qui ne gèrent pas d'oeuvre sociale peuvent utiliser le système abrégé également annexé au présent arrêté (1).
(1) Ce plan comptable particulier et son système abrégé seront publiés au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Les organismes mutualistes peuvent procéder à la réévaluation des immobilisations corporelles figurant au bilan, avec l'accord du ministre chargé de la mutualité en ce qui concerne les caisses autonomes ou du préfet compétent en ce qui concerne les sociétés mutualistes, unions ou fédérations de sociétés mutualistes.
L'arrêté du 23 novembre 1976 relatif à la tenue de la comptabilité des groupements mutualistes est abrogé à compter du 1er janvier 1986.
L'arrêté du 26 novembre 1946 modifié relatif à la réévaluation des immeubles des caisses autonomes mutualistes est abrogé.
Arrêté du 22 mars 1985 RELATIF A LA TENUE DE LA COMPTABILITE DES ORGANISMES MUTUALISTES
Arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école
Les représentants des parents d'élèves sont élus, pour une année, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les votes par correspondance sont autorisés.
Les listes de candidats peuvent ne pas être complètes, mais doivent comporter au moins deux noms.
Elles peuvent comporter au plus un nombre de noms égal au double du nombre de sièges de titulaires à pouvoir.
Les candidats sont inscrits suivant un ordre préférentiel, sans distinction entre les titulaires et les suppléants.
Les électeurs votent pour une liste sans panache, ni adjonction ni suppression de nom, et sans modification de l'ordre de présentation des noms.
A la fin de l'année scolaire ou au début de l'année scolaire suivante le conseil d'école désigne en son sein une commission composée du directeur d'école, président, d'un instituteur, de deux parents d'élèves, d'un délégué départemental de l'éducation nationale ainsi que, éventuellement, d'un représentant de la collectivité locale.
Ladite commission constituée en bureau des élections établit les listes électorales, reçoit les bulletins de vote par correspondance sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
En cas d’impossibilité de constituer cette commission ou en cas de désaccord au sein de celle-ci sur les modalités d'organisation du scrutin, les opérations décrites ci-dessus incombent au directeur d'école qui veille à l'application de la réglementation en vigueur.
Chaque parent est électeur sous réserve de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale.
Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans la même école.
Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'école.
Le directeur de l'école, les maîtres qui y sont affectés ou y exerçant, les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur, le médecin chargé du contrôle médical scolaire et l'assistante sociale, l'infirmière scolaire ainsi que les agents spécialisés des écoles maternelles et les aides éducateurs et les assistants d'éducation exerçant à l'école pour tout ou partie de leur service ne sont pas éligibles.
Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu ou si leur nombre est inférieur à celui prévu par le 5° de l'article D.
411-1 du code de l'éducation, et dans un délai de cinq jours ouvrables après la proclamation des résultats, l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré procède publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents d'élèves volontaires remplissant les conditions pour être éligibles conformément au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Le conseil d'école est réputé valablement constitué même si aucun représentant des parents d'élèves n'a pu être élu ou désigné.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui statue dans un délai de huit jours.
En cas d'empêchement provisoire ou de démission d'un membre titulaire, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
Il en est de même lorsque le représentant titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou que son inéligibilité est établie en application de l'article 3 du présent arrêté.
Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil d'école sans pouvoir prendre part aux débats.
Le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter de la rentrée scolaire 1985.
Arrêté du 13 mai 1985 RELATIF AU CONSEIL D'ECOLE
Arrêté du 23 avril 1985 COMPLETANT OU MODIFIANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 10 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1982 RELATIF A LA CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX OU LOCAUX
Arrêté du 3 septembre 1943 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 1 octobre 1943 DEFINITION DES SERVICES CONSIDERES COMME EFFECTUES DANS UN EMPLOI INSALUBRE POUR L'APPLICATION DU D.
Arrêté du 8 octobre 1943 PORTANT NOMINATION DE M. MERMONT COMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS, EN REMPLACEMENT DE M. PREAUD
Arrêté du 16 octobre 1943 FIXANT LES SALAIRES DES OUVRIERS OCCUPES DANS LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET DE SCHISTES BITUMINEUX
Arrêté du 6 octobre 1943 OPERATION DE PRISE DE DENSITE POUR LA RECEPTION DES BETTERAVES
Arrêté du 5 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA REGION PARISIENNE (SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE) DEFINITION DE MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SIEGE SOCIAL PARIS
Arrêté du 13 octobre 1943 ALIMENTS SIMPLES INDUSTRIELS D'ORIGINE ANIMALE HOMOLOGATION DU REGLEMENT NO 8 DU COMITE D'ORGANISATION (ART.
1ER A 5 DU REGLEMENT - CARTE PROFESSIONNELLE DE FABRICANT D'ALIMENTS SIMPLES)
Arrêté du 26 juin 1943 MODIFICATIONS AUX CONDITIONS GENERALES DES POLICES D'ASSURANCES CONTRE LES RISQUES TERRESTRES DE GUERRE
Arrêté du 6 octobre 1943 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE CAISSE AUX REGISSEURS DES DEPENSES DE LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 1 octobre 1943 MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE TOURNEE
Arrêté du 12 mars 1947 INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 13 mars 1947 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA BANQUE D'ALGERIE
Arrêté du 17 mars 1947 REGIME DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX EMPLOYES AUXILIAIRES ET AUX EMPLOYES CONTRACTUELS DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT : SANCTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, ELECTIONS
Arrêté du 4 mars 1947 COMPETENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES DES CHEMINS DE FER (APPLICATION DE L'ART.
1 DE L'ACTE DIT LOI DU 29-04-1941
Arrêté du 10 mars 1947 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3, 6, 7, DE L'ARRETE DU 10-07-1946 REGLEMENTANT L'EMPLOI DE LA CHLOROPICRINE DANS LA DESINSECTISATION ET LA DERATISATION DES LOCAUX D'HABITATION
Arrêté du 19 mars 1947 PORTANT DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE, ET DE SECRETAIRE-ADJOINT DU CONSEIL
Arrêté du 14 mars 1947 MONTANT DE L'INDEMNITE EXIGIBLE DES VOYAGEURS EN SITUATION TARIFAIRE IRREGULIERE
Délégation est donnée à M. Hugues Besancenot, administrateur civil, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, adjoint du sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans la limite des attributions de chacun des ministres, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, aux collaborateurs suivants du sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers :
Délégation est donnée à MM. Christophe Salin, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, et Gilles Bernard, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
- à M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Sylvain Mary, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Etienne Szollosi.
- à M. Pierre Rossignol, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Alain Deleris, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Rossignol.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR :
- à Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance ;
- à M. Eric Boiché, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Dominique Gabrielli.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2007 portant création d'options dans les départements d'instituts universitaires de technologie à la rentrée universitaire 2007
Le directeur général de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2007 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant création de départements d'instituts universitaires de technologie à la rentrée 2007
Le directeur général de l'enseignement supérieur et le recteur de l'académie de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2007 portant approbation d'une disposition des statuts de l'Union mutualiste de gestion de la polyclinique des Minguettes (UMGPLM)
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 juin 2007, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 3 des statuts de l'Union mutualiste de gestion de la polyclinique des Minguettes (UMGPLM) ainsi rédigées :
« L'Union mutualiste de gestion de la polyclinique des Minguettes recrute et gère son personnel selon les règles propres à chaque catégorie de personnel et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour accomplir les missions détaillées par son objet statutaire.
« Certains emplois peuvent ainsi être pourvus par voie de détachement ou de mise à disposition d'agents de la fonction publique hospitalière, d'Etat et/ou territoriale.
« Le nombre maximum d'emplois pouvant être pourvus par voie de détachement est fixé à 15.
« La nature et le nombre par nature des emplois pouvant être pourvus par voie de détachement sont les suivants :
- directeur des soins ;
A la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, directement placée sous l'autorité de M. Luc Allaire, chef de service, adjoint à la directrice, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de l'organisation du système de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Krawczak, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins : Mme Laurence Nivet, chef de bureau ;
A la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Eliane Apert, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
A la sous-direction des affaires financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Olivier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées : Mme Christine Ungerer, chef de bureau ;
Bureau du financement de l'hospitalisation privée : M. Benjamin Maurice, chef de bureau ;
A la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Marie-Claude Marel, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
Bureau de la formation et de l'exercice des professions paramédicales et des personnels hospitaliers : M. Guy Boudet, chef de bureau : Mme Carole Merle, adjointe au chef de bureau ;
Bureau des ressources humaines et de la vie au travail : M. Louis-René Aubenas, chef de bureau ;
Bureau des statuts hospitaliers : Mme Lineda Chertioua, chef de bureau.
A la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Marc Oberlis, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
Bureau de l'exercice médical et de la déontologie : Mme Dominique Barelli, chef de bureau ;
Bureau des ressources médicales hospitalières : Mme Maud Lambert-Fénéry, chef de bureau.
A la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mission des relations européennes et internationales : Mme Aude Marlier-Sutter, chef de la mission ;
Bureau de la gestion des crédits d'Etat : Mme Frédérique Amieux, chef de bureau ; M. Benjamin Guiot, adjoint à la chef de bureau ;
Bureau des ressources humaines et des affaires générales : M. Jean-Marc Wydryck, chef de bureau ; Mme Laurence Cluzel, adjointe au chef de bureau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2007, M. Jean-François Martin, secrétaire administratif auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction et de la direction régionale de Bourgogne - Franche-Comté, en remplacement de Mlle Macha Robert, à compter du 1er juillet 2007.
Le montant du cautionnement imposé à Jean-François Martin est fixé à 1 800 euros.
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'origine professionnelle ou non, d'une durée de plus de trois mois, un examen de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du travailleur, du médecin traitant ou du médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.
A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social de la caisse de mutualité sociale agricole ou sur celui de l'entreprise dès lors qu'il existe.
Sauf opposition du travailleur, le médecin du travail informe l'employeur et le médecin-conseil de ces recommandations pour que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 27 juin 2007, le jury du diplôme supérieur en travail social organisé à Bamako (Mali) du 9 au 13 juillet 2007 est constitué ainsi qu'il suit :
Mme Maryse Chaix, présidente du jury.
Mme Huguette Lassort, vice-présidente du jury.
M. Issaka Bagayogo.
M. Mahamadou Diawarra.
M. Denis Dougnon.
M. Famagan Oulé Konate.
M. Abdoulaye Sow.
M. Moussa Sow.
M. Sidiki Traore.
M. Hamidou Bagayoko.
M. Issaka Coulibaly.
M. Djibril Diani.
M. Abdoulaye Maiga.
M. Théophile Tyadi Sarah.
M. Leonard Savadogo.
M. Moussa Djire.
M. Felix Kone.
M. Saidou Sanou.
M. Abinou Teme.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité mécanique générale, les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
Becot (Laure).
Le Carour (Richard).
Keryjaouen (Chantal).
Martinet (Pascal).
Lemonnier (Damien).
Perriat (Christian).
Salles (Pierre).
Grisward (Michel).
Malassenet (Guy).
Reymond (Alain).
Il est mis fin aux fonctions de M. Patrice Molle, directeur du cabinet civil et militaire du ministre.
M. André Viau, préfet hors classe, est nommé directeur du cabinet civil et militaire du ministre.
Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Bretagne environnement » (création)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007, M. Olivier Gilbert, inspecteur du Trésor public, sera nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Bretagne environnement ».
Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « France coopération internationale »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007, M. Alexandre Gronier, chef des services financiers, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « France coopération internationale », en remplacement de M. Bertrand Barbe.
Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « pétrole, chimie et ressources minières » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société LFB-BioMédicaments
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007, la mission du service du contrôle général économique et financier « pétrole, chimie et ressources minières » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société LFB-BioMédicaments.
Arrêté du 20 juin 2007 fixant les programmes de l'enseignement de l'histoire et de la géographie pour la classe de première du cycle terminal de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) »
Les programmes de l'enseignement de l'histoire et de la géographie pour la classe de première de la série « sciences et technologies de la santé et du social » sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
1° Elabore le programme pluriannuel régional de développement agricole mentionné à l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 juin 2007, Mme Chantal Mauchet, inspectrice de l'administration, est maintenue en position de service détaché dans le corps des sous-préfets pour une durée d'un an à compter du 18 avril 2007.
Arrêté du 27 juin 2007 portant nomination à une commission interdisciplinaire du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juin 2007, est nommé membre de la commission interdisciplinaire F « astroparticules » du Centre national de la recherche scientifique : M. Jürgen Knödlseder, en remplacement de M. Jean-Marie Hameury.
Avis aux importateurs, distributeurs, utilisateurs de machines
L'attention des importateurs, distributeurs et utilisateurs de machines est appelée sur le fait que la Commission européenne, dans quatre avis des 24 novembre 2006, 21 mai 2007, 1er juin 2007 et 13 juin 2007, a considéré comme justifiées les mesures d'interdiction prises, sur la base de l'article 7 de la directive 98/37/CE (directive « machines »), par les autorités tchèques concernant un type de machine à soudure thermique, les autorités du Royaume-Uni concernant un type de bac de ramassage (pour tondeuse) ainsi qu'un type de pelle rétro (équipement destiné à être utilisé avec un tracteur agricole) et les autorités néerlandaises concernant plusieurs types de plates-formes élévatrices de personnes.
- Machine à soudure thermique destinée à la production de sacs
pour solutions médicales de marque Colpitt
Le 7 février 2006, les autorités tchèques ont notifié à la Commission européenne une mesure prise à l'encontre d'une machine à soudure thermique destinée à la production de sacs pour solutions médicales de marque Colpitt, de type Twin Shuttle, fabriquée par Colpitt BV (Kamerlingh Onnestraat 40, 2041 CC Zandvoort [Pays-Bas]).
Considérant que cette machine exposait l'opérateur à des risques de brûlure et d'écrasement ainsi qu'à un risque électrique, les autorités tchèques ont estimé qu'elle ne satisfaisait pas à certaines exigences de l'annexe I de la directive 98/37/CE.
Le fabricant ayant contesté l'existence des non-conformités relevées, la Commission, après avoir demandé une évaluation, par un expert technique indépendant, de la conformité de la machine, a confirmé que certaines exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I de la directive 98/37/CE ne sont pas satisfaites et que l'utilisation de la machine expose les opérateurs à des risques graves.
Les exigences en cause sont celles figurant aux points suivants : 1.2.7 (défaillance du circuit de commande), 1.4.1 (exigences concernant les protecteurs et dispositifs de protection), 1.5.5 (risques dus aux températures extrêmes), 1.5.1 (risques dus à l'énergie électrique) et 1.7.4 (contenu de la notice d'instructions).
- Bac de ramassage de marque Kubota
Le 20 juillet 2006, les autorités du Royaume-Uni ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction concernant la mise sur le marché d'un bac de ramassage portant la marque commerciale Kubota, du type GCD 360, destiné à être monté sur une tondeuse à gazon autoporteuse du type TG 1860.
Ce type de bac est fabriqué par Kubota Europe (19-25, rue Jules-Vercruysse, zone industrielle, BP 50088, 95100 Argenteuil Cedex [France]).
La mesure était consécutive à la survenance d'accidents au cours desquels les personnes ont été gravement blessées par les lames rotatives du souffleur du bac de ramassage.
Le fabricant a informé la Commission :
- de l'arrêt, en octobre 2004, de la fabrication de la tondeuse autoporteuse type TG 1860 équipée du bac de ramassage GCD 360 ;
- des mesures prises pour modifier les bacs de ramassage GCD 360 sur les tondeuses en service et en stock (mise en place d'une retenue améliorée pour le tuyau d'évacuation de l'herbe, ajout d'un interrupteur de sécurité au système de contrôle de présence de l'opérateur, mise en place d'un frein sur le souffleur) ;
- de l'envoi, en janvier 2005, à tous les distributeurs, d'un courrier, d'un bulletin de service après-vente urgent, d'une mise en garde à l'intention des utilisateurs ainsi que d'une fiche pour enregistrer l'avancement des modifications ;
- de la livraison à ces distributeurs, en février 2005, de kits contenant les pièces nécessaires à la modification des équipements, accompagnés d'instructions de montage et d'un manuel d'utilisation révisé.
La Commission - qui a eu copie des documents susmentionnés - a confirmé que le bac de ramassage, objet de l'interdiction des autorités du Royaume-Uni, ne satisfaisait pas à certaines exigences de l'annexe I de la directive 98/37/CE et que ces non-conformités exposaient les personnes à un risque de blessures graves pour les personnes.
Les exigences en cause sont celles des points 1.1.2 (principes d'intégration de la sécurité prenant en compte notamment les situations anormales prévisibles, l'état de la technique et les utilisations qui peuvent être raisonnablement attendues d'une machine), 1.3.7 (protection contre l'accès aux éléments mobiles) et 1.4 (caractéristiques requises pour les protecteurs et les dispositifs de protection).
La Commission a également pris acte de la déclaration du fabricant concernant l'arrêt de la production de la machine en cause et des mesures correctives prises concernant les machines en service et en stocks.
- Pelle rétro de marque Falconero
Le 6 février 2006, les autorités du Royaume-Uni ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction concernant la mise sur le marché d'une pelle rétro destinée à être fixée sur l'attelage trois points d'un tracteur agricole, de marque Falconero (type Dinosaurus DIN-180) et fabriquée par Industria Falconero S.r.l.
(Via Lugo 52, I-48018 Faenza [Ra] Italie).
Le fabricant a décrit certaines modifications réalisées concernant la conception du matériel ainsi que la notice d'instructions.
Les instructions modifiées n'ont toutefois été communiquées qu'en italien, en dépit de la demande de la Commission d'être destinataire d'une version anglaise.
La Commission, après avoir demandé une évaluation, par un expert technique indépendant, de la conformité de la machine à l'origine de l'accident survenu au Royaume-Uni, a confirmé que certaines exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I de la directive 98/37/CE ne sont pas satisfaites et que l'utilisation de la machine expose les opérateurs à de graves risques de blessure.
Les exigences en cause sont celles des points 1.1.2 (intégration de la sécurité, aptitude à la fonction, notice d'instructions devant signaler les contre-indications d'emploi), 1.2.1 (sécurité et fiabilité des systèmes de commande), 1.2.2 (dispositifs de commande), 1.3.1 (stabilité), 1.5.3 (risques dus aux énergies autres qu'électriques), 1.7.0 (dispositifs d'information), 1.7.4 (notice d'instructions dans la langue du pays d'utilisation) et 3.2.3 (emplacements destinés aux opérateurs autres que le conducteur).
- Plates-formes élévatrices mobiles de marque Denka
Le 6 mai 2006, les autorités des Pays-Bas ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction concernant l'utilisation de plates-formes élévatrices montées sur remorques des types DL 21, DL 25, DL 28 et DL 30, d'une plate-forme élévatrice montée sur camion du type DL 21T ainsi que d'une plate-forme élévatrice étroite du type DL 22N.
Ces machines, de marque commerciale Denka Lift, ont été fabriquées par Worldlift Industries A/S (Tolderlundsvej 106, 5000 Odense [Danemark]).
Elles bénéficiaient de l'attestation d'examen « CE » de type délivrée par Inspecta Sweden AB, anciennement SAQ Kontroll AB et Norske Veritas Inspection AB.
La mesure était consécutive à la survenance, au Pays-Bas, en 2004, d'un accident ayant entraîné la mort de deux laveurs de vitres se trouvant sur une plate-forme du type DL 28 qui est soudainement tombée.
L'enquête diligentée suite à l'accident a mis en évidence la défaillance d'un joint dans le cylindre hydraulique qui incline le bras de support de la plate-forme.
Cette défaillance résultait d'une usure excessive liée conjointement à la rugosité de la surface intérieure du piston et au jeu important entre le piston et le cylindre, le joint étant de ce fait insuffisamment maintenu en place.
Après avoir, dans un premier temps, proposé des mesures palliatives (remplacement des joints de plus de trois ans par des joints neufs de même type et installation d'un limiteur de débit sur le cylindre d'inclinaison) qui, à la lumière d'examens complémentaires, ne se sont pas révélées totalement suffisantes, le fabricant s'est engagé à revoir la conception de l'ensemble piston/joint.
Compte tenu des échanges avec l'organisme notifié, Inspecta Sweden AB, la Commission a relevé que la société Wordlift Industries A/S n'avait pas informé cet organisme de la modification de l'ensemble piston/joint dans le cylindre d'inclinaison des plates-formes.
Elle a donc rappelé que ces machines étant listées à l'annexe IV de la directive 98/37/CE, la mise en oeuvre de la procédure d'examen « CE » de type, suivant l'annexe VI de cette directive, implique, pour le fabricant, d'informer l'organisme notifié des modifications, même mineures, du modèle de machine qui bénéficie d'une attestation d'examen « CE » de type.
Il revient alors à l'organisme de faire savoir au fabricant si l'attestation demeure valable.
Sur le fond, la Commission a estimé que l'ensemble piston/joint initial ne permettait pas de prévenir la défaillance du joint et donc la chute de la plate-forme consécutives à l'usure prévisible de ce joint.
Cette conception défectueuse de l'ensemble piston/joint constitue une non-conformité aux exigences des points 4.1.2.3 (résistance mécanique), 1.1.2 (principes d'intégration de la sécurité) et 6.4.1 (risque de chute ou de renversement de l'habitacle) de l'annexe I de la directive 98/37/CE.
Elle a donc a confirmé que les plates-formes élévatrices mobiles portant la marque commerciale Denka Lift des types DL 21, DL 25, DL 28, DL 30, DL 21 T et DL 22 N, fabriquées avant la modification de l'ensemble piston/joint dans le cylindre d'inclinaison réalisée en novembre 2004, ne satisfaisaient pas aux exigences précitées de l'annexe I de la directive et exposaient les utilisateurs ainsi que les tiers à un risque grave.
La Commission a également pris note des mesures correctives prises concernant les machines fabriquées depuis novembre 2004 et des engagements du fabricant de modifier les machines antérieurement mises sur le marché.
Compte tenu des avis de la Commission européenne, la mise sur le marché en France ou l'utilisation des types de machines susvisés ne pourrait que donner lieu à interdiction similaire.
Adresse du site : TDF, Butte de Montceau, 77210 Avon.
Adresse du site : Towercast, 7, rue Claude-Bernard, 77000 Melun.
Décision n° 2007-688 du 24 juillet 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Cette autorisation est délivrée pour la période du 7 juillet 2007 au 4 juin 2008.
Adresse du site : TDF, La Justice, 77100 Mareuil-lès-Meaux.
Décision n° 2007-690 du 24 juillet 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
Cette autorisation est délivrée pour la période du 7 juillet 2007 au 3 juillet 2011.
Décision n° 2007-696 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS SOFISA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Parenthèse Radio
Décision n° 2007-697 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
La SAS Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2.
Adresse du site : TDF, lieudit La Croix d'Augas, 77300 Fontainebleau.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire prévue au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI est consultée sur la cohérence des actions menées en matière de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement agricole et rural, et financées par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural".
Décision n° 2007-702 du 24 juillet 2007 autorisant la SARL Espaces TSF à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF Jazz
La SARL Espaces TSF est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz.
La présente décision sera notifiée à la SARL Espaces TSF et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2007 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la livraison pour la campagne 2006-2007 (arrêté de fin de campagne livraisons)
Une taxe est perçue par l'Office de l'élevage au titre de la campagne 2006-2007 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,285 4 euro par kilogramme de lait (0,293 9 euro par litre).
La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 3 de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé de détermination des quantités de référence laitière ainsi que, le cas échéant, à l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé relatif à la répartition des quantités de référence laitière, augmentée des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé relatif à la détermination des quantités de référence laitière, et modifiée, le cas échéant, des mouvements de quantités de références pris en compte au titre de la campagne 2006-2007.
Dans le cas contraire, une réduction linéaire est appliquée par l'Office de l'élevage.
Dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2006-2007, l'Office de l'élevage rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des articles 2 et 3 du présent arrêté et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
Les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 100 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 1 910,35 euros, équivalant à une quantité de 6 500 litres, diminuée des allocations provisoires obtenues en application de l'article 2 du présent arrêté.
En application des mesures sanitaires liées à la fièvre catarrhale ovine, les producteurs qui ont été amenés à livrer leur lait en dépassement de leur quantité de référence bénéficieront d'un remboursement de la taxe à hauteur de :
5 % de leur quantité de référence pour les producteurs dont le siège de l'exploitation est situé en zone interdite ;
2,5 % de leur quantité de référence pour les producteurs dont le siège de l'exploitation est situé dans les autres zones réglementées.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur des affaires financières et de la logistique du ministère de l'agriculture et de la pêche, ainsi que le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- département de l'Aube : arrondissements de Bar-sur-Aube, de Nogent-sur-Seine et cantons de Arcis-sur-Aube, de Aix-en-Othe, de Bar-sur-Seine, de Bouilly, de La Chapelle-Saint-Luc, de Estissac, de Lusigny-sur-Barse, de Piney, de Ramerupt, de Sainte-Savine, de Troyes (1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e canton) ;
- département de l'Essonne : cantons de Athis-Mons, de Bièvres, de Brunoy, de Chilly-Mazarin, de Corbeil-Essonnes, de Draveil, d'Epinay-sous-Sénart, d'Evry, de Grigny, de Juvisy-sur-Orge, de Longjumeau, de Massy, de Montgeron, de Morsang-sur-Orge, de Palaiseau, de Ris-Orangis, de Saint-Germain-lès-Corbeil, de Savigny-sur-Orge, de Vigneux-sur-Seine, de Villebon-sur-Yvette, de Viry-Châtillon, de Yerres ;
- département de l'Eure : arrondissement des Andelys et cantons de Amfreville-la-Campagne, de Bourgtheroulde-Infreville, de Louviers-Nord, de Louviers-Sud, Quillebeuf-sur-Seine, de Routot, de Vernon-Nord, de Vernon-Sud ;
- département du Haut-Rhin : cantons de Ribeauvillé et de Sainte-Marie-aux-Mines ;
- département de Seine-et-Marne : arrondissements de Meaux, de Melun, de Torcy, de Provins et cantons de Fontainebleau, de Lorrez-le-Bocage-Préaux, de Moret-sur-Loing ;
- département des Vosges : cantons de Brouvelieures, de Bruyères, de Bulgnéville, de Charmes, de Châtel-sur-Moselle ; de Châtenois, de Corcieux, de Coussey, de Dompaire, d'Epinal-Est, d'Epinal-Ouest, de Fraize, de Mirecourt, de Neufchâteau, de Provenchères-sur-Favre, de Rambervillers, de Raon-l'Etape, de Saint-Dié-des-Vosges - Est, de Saint-Dié-des-Vosges - Ouest, de Senones, de Vittel ;
- département de l'Yonne : cantons de Cerisiers, de Pont-sur-Yonne, de Sens, de Sens - Nord-Est, de Sens-Ouest, de Sens - Sud-Est, de Sergines, de Villeuneuve-l'Archevêque ;
- département des Yvelines : arrondissements de Saint-Germain-en-Laye et de Versailles et cantons d'Aubergenville, de Bonnières-sur-Seine, de Guerville, de Limay, de Mantes-la-Jolie, de Mantes-la-Ville, de Meulan.
Arrêté du 19 juin 1945 REGLEMENTATION DE LA VENTE ET DU TRANSPORT DES PAILLES ET FOURRAGES DE LA RECOLTE 1945
Arrêté du 19 juin 1945 FIXATION DES SALAIRES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES
3 DE L'ARRETE DU 06-04-1945 FIXANT L'ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET LES EFFECTIFS DE LA DIRECTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES COLONIES :
Arrêté du 11 juin 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 21 juin 1945 NOMINATION DE MEMBRES COMPLEMENTAIRES DE LA COMMISSION POUR PARTICIPER, AVEC VOIX DELIBERATIVE, AUX TRAVAUX DE CELLE-CI LORSQU'ELLE EXAMINE LE CAS D'UN OFFICIER MINISTERIEL
I.-L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Elle délibère notamment sur :
2° Les règles générales d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement ;
3° Les programmes d'intérêt général, mentionnés à l'article L.
4° La définition des normes communes aux établissements du réseau en matière budgétaire et comptable et des indicateurs de gestion ;
5° Les contrats d'objectifs ;
6° La création de services communs aux établissements du réseau mentionnés à l'article L.
513-2 et leurs modalités de financement et de fonctionnement ;
7° Le budget et les décisions modificatives à ce budget ;
10° Les prises, cessions ou extensions de participation dans des organismes tiers ;
11° La création des organismes inter-établissements mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L.
12° La passation des contrats, conventions et marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'elle détermine ;
15° L'acquisition, l'aliénation ou l'échange des biens immobiliers, les baux et locations d'immeubles d'une durée supérieure à 9 ans ;
18° Les montants des indemnités versées aux membres de l'assemblée permanente, au président, aux membres du conseil d'administration, aux membres du bureau et aux membres des comités de l'assemblée permanente ;
19° Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour du personnel, sur proposition de la commission paritaire, et des membres de l'assemblée permanente ;
20° Les cas dans lesquels l'assemblée permanente peut offrir les services d'une centrale d'achat au sens des articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 janvier 2015 relative aux marchés publics, pour le compte de tout ou partie des établissements du réseau et des organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Lorsqu'un accord-cadre ou un marché est passé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture dans le cadre de l'alinéa précédent, les établissements du réseau qui décident de procéder à l'achat des fournitures ou des services concernés par cet accord-cadre ou ce marché doivent y recourir.
Lors du vote du budget, l'assemblée permanente adopte les modalités de calcul de la cotisation à verser par les chambres d'agriculture et, le cas échéant, des cotisations spécifiques pour le fonctionnement des services communs créés en application de l'article L.
Arrêté du 15 juin 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-11-1944 SUR LA DIRECTION TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE
Arrêté du 12 juin 1945 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1944 (CESSATION DU REGIME D'EXONERATION DE RESPONSABILITE : 1 MAI 1945)
Arrêté du 19 juin 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DES ALPES-MARITIMES
DES 11 ET 31-01-1946 AUX OUVRIERS, EMPLOYES ET DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE : FABRIQUES DE BOUCLERIE EN OR, ARGENT ET FAUX, TOURNAGE EN ARGENT ET JOAILLERIE FINE
DES 31-05-1945 ET 09-01-1946 AUX FABRIQUES D'OUVRAGES EN CHEVEUX
Arrêté du 23 juin 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : DROME
Arrêté du 27 juin 1945 COMPETENCE DE LA COMMISSION, CHOIX DES MEMBRES COMPLEMENTAIRES
PREVOIT LA DIVISION DES NOUVELLES RENTES 3% AMORTISSABLES EN SERIES CONSTITUEES LORS DE CHAQUE TIRAGE.
PREVOIT LES DATES DES TIRAGES AU SORT
Arrêté du 6 juin 1945 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DES CONSERVES ALIMENTAIRES
Un organisme de contrôle, qui peut être un organisme certificateur ou un organisme d'inspection, effectue sur la base du plan de contrôle ou du plan d'inspection, les opérations de contrôle chez les opérateurs.
Ces organismes sont accrédités et agréés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L.
Constitue un opérateur au sens du présent chapitre toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation, d'élaboration ou de conditionnement prévues par le cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.
L'utilisation d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est subordonnée à l'identification des opérateurs auprès de l'organisme de défense et de gestion en vue de leur habilitation, au respect du plan de contrôle ou du plan d'inspection approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, et aux résultats des contrôles effectués.
Ces contrôles peuvent être réalisés hors de l'aire géographique de production.
DES 31-05-1945 ET 09-01-1946 AUX FABRIQUES DE STORES EN ETOFFE, DE GUETRES EN ETOFFE, D'AEROSTATS, DRAPEAUX, FABRIQUES DE BOURSES ET DE SACS EN TISSUS, BOURRELETS, D'EFFETS D'EQUIPEMENTS MILITAIRES EN TISSUS, DECOUPAGES D'ETOFFE, OUATAGE, TAPISSERIES, PEINTRES SUR ETOFFES
Arrêté du 31 janvier 1946 RELATIF AUX SALAIRES DES TEINTURIERS DEGRAISSEURS (MAGASIN INTERMEDIAIRE)
Arrêté du 1 février 1946 FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE : PRODUCTION DES TEXTILES ARTIFICIELS ET ASSIMILES
DES 30-05-1945 ET 12-01-1946, A DIVERSES BRANCHES
Arrêté du 20 janvier 1946 REPRESSION DES INFRACTIONS, PROCEDURE ADMINISTRATIVE POUR LA CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE
Arrêté du 24 décembre 1945 CHEMIN DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER
Arrêté du 30 janvier 1946 COMMISSION CONSULTATIVE DE RECLASSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE
Arrêté du 25 janvier 1946 COMPAGNIE DES MINES DE BORD : DEVOLUTION DES ACTIONS ACQUISES PAR L'ENNEMI.
Arrêté du 29 janvier 1946 SOCIETE NORVEGIENNE DE L'AZOTE : DEVOLUTION DES ACTIONS ACQUISES PAR L'ENNEMI
Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Chaque membre ne peut détenir qu'un seul mandat de représentation.
Les instances ne peuvent valablement délibérer que si plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'instance est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours, sur le même ordre du jour.
A l'exception des représentants de l'État et des autres personnes publiques, chaque membre d'une instance dispose d'une voix délibérative.
Les délibérations sont acquises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
En cas d'urgence justifiée et sur décision de leur président, les instances peuvent se prononcer selon des modalités électroniques ou audiovisuelles préservant la collégialité des débats dans les conditions prévues par le décret du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Dans ce cas, la délibération n'est valable que si la moitié au moins des membres en exercice ont pris part à la procédure.
Chaque conseil peut se doter, chacun pour ce qui le concerne, d'un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement.
Arrêté du 29 janvier 1946 SOCIETE "BANSKA" A HUTNI : DEVOLUTION DES ACTIONS ACQUISES PAR L'ENNEMI
Arrêté du 29 janvier 1946 BANQUE GENERALE DE CREDIT HONGROIS DEVOLUTION DES ACTIONS REQUISES PAR L'ENNEMI : L'ETAT RENONCE A EXERCER SON DROIT D'ATTRIBUTION DES ACTIONS
Arrêté du 29 janvier 1946 SOCIETE "CONCORDIA" : DEVOLUTION DES ACTIONS ACQUISES PAR L'ENNEMI
Arrêté du 1 février 1946 INSTITUTION DE COMITES : INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 31 janvier 1946 REGLEMENTATION DES PASSAGES A NIVEAU
Arrêté du 13 février 1947 COMMISSION DU PLAN DE LICENCIEMENT DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 18 février 1947 commission chargée de rechercher les fautes commises pas les conseillers prud'hommes au cours de l'occupation
Arrêté du 18 février 1947 REGLES A SUIVRE POUR LE CALCUL DE LA RETENUE A EFFECTUER AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES AINSI QUE SUR LES INDEMNITES, PRIMES, TANTIEMES ET AUTRES
Les autres instances se réunissent sur convocation de leur président.
La convocation d'une instance est de droit si elle est demandée par la moitié des membres en exercice ou par l'un des ministres représentés au sein de cette instance.
Le directeur général, le contrôleur budgétaire désigné auprès de l'établissement et l'agent comptable assistent de droit aux séances.
Arrêté du 14 février 1947 ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES
Arrêté du 15 février 1947 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA TAILLE DE L'APPELLATION CONTROLEE "GRAVES" POUR LES CEPAGES ROUGES ET BLANCS
Arrêté du 24 août 1982 PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMELIORES EN ACCESSION A LA PROPRIETE BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 3 août 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 27-05-1982 SUR LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA DISTRIBUTION ET LE COMMERCE DES PAPIERS-CARTONS
Les réclamations concernant les legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament.
Le ministre de l'intérieur informe le maire de la commune ou le représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception.
Arrêté du 17 octobre 1985 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS CHARGES DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CARTE D'INVALIDITE A "DOUBLE BARRE ROUGE"
Arrêté du 15 juillet 1982 CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (GROUPE S DE LA SECTION LETTRES)
Arrêté du 19 août 1982 MODALITES DU CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DE LA REPRESSION DES FRAUDES: EPREUVES DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 16 juillet 1982 CLASSEMENT,DECLASSEMENT OU RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 16 juillet 1982 CLASSEMENT,DECLASSEMENT OU RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 26 août 1982 DES SPECIALITES VOISINES OU COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL DOIT ETRE FAIT APPEL POUR LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS DE SPECIALITE D'ETABLISSEMENT DE LA DISCIPLINE SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Arrêté du 27 août 1982 M. CROSET GERARD EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. REH-MATHON
30,31,33,36,37 ET 41 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3
Arrêté du 27 août 1982 M. SEVAL JACQUES EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU PREMIER MINISTRE (P.MAUROY),EN REMPLACEMENT DE M. FRAGNY GEORGES
Arrêté du 21 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 32 DU 08-11-1982 (DUREE DU TRAVAIL) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE, D'ARBORICULTURE,DE VITICULTURE ET DE MARAICHAGE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE DU 01-06-1971
Arrêté du 14 mars 1983 DE LA COMMISSION DES ALCOOLS PREVUE PAR L'ART.
391 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CREE PAR LE DECRET 81358 DU 15-04-1981)
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL CHATEAU-THIERRY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CARBURANTS DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE CHATEAU-THIERRY, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 1 avril 1983 NOMINATION DES MEMBRES DES SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 30 mars 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES IUT:
Arrêté du 31 mars 1983 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT:
Arrêté du 6 avril 1983 M. PERIGAUD JEAN EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (M. SOUCHON RENE)
Arrêté du 17 mars 1983 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU FINISTERE)
Arrêté du 17 mars 1983 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 22 mars 1983 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU SOUS-DIRECTEUR DES ETUDES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 18 mars 1983 M. BETOLAUD YVES EST NOMME PRESIDENT DE LA 1ERE SECTION DU CONSEIL GENERAL DE GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS A COMPTER DU 05-01-1983
Arrêté du 17 mars 1983 NOMINATION DE MM. FABIAN ANTOINE,KLEIN FRANCOIS ET PETER ALAIN MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 17 juin 1983 DES PERSONNES AUTORISEES A PARTICIPER AUX CONCOURS RESERVES AUX MAITRES-ASSISTANTS ET AUX CHARGES DE COURS A TITRE PERMANENT OUVERTS EN 1983 POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES ET ECONOMIQUES ET DE GESTION EN APPLICATION DU DECRET 79683 DU 09-08-1979
Arrêté du 29 juin 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE: SUPPLEANT DU PRESIDENT DE LA SECTION SOCIALE DU CONSEIL D'ETAT,REPRESENTANTS DES SALARIES ET DES EMPLOYEURS
Arrêté du 16 juin 1983 OCTROI DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE DE FACONNIER DE CHEMINEES D'INTERIEUR ACCESSIBLE AUX CANDIDATS TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE TAILLEUR DE PIERRE OU DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DES METIERS DE LA PIERRE
Arrêté du 27 juin 1983 M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU JEAN-PAUL BERGOT EST NOMME A L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A COMPTER DU 01-07-1983,EN REMPLACEMENT DE M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU JEAN-PIERRE FOURQUET
Arrêté du 20 juin 1983 ANNULATION SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES MINISTERES DE LA DEFENSE ET DES TRANSPORTS,ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX
Arrêté du 20 juin 1983 MODIFICATION DES STATUTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS
Arrêté du 16 juin 1983 relatif à la dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 49 du décret du 14 novembre 1962 concernant les travaux effectués hors tension.
Par dérogation aux dispositions du second paragraphe de l'article 49 du décret du 14 novembre 1962, les chefs d'établissement peuvent confier à une seule personne l'exécution de travaux hors tension sur les installations d'une tension nominale au plus égale à 500 volts en courant alternatif ; cette dérogation est accordée sous réserve que cette personne ait reçu une formation appropriée sur les dangers de l'électricité et les règles de sécurité à observer.
Le chef d'établissement doit s'assurer de la qualification de cette personne.
Arrêté du 16 juin 1983 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ART.
49 DU DECRET DU 14-11-1962 CONCERNANT LES TRAVAUX EFFECTUES HORS TENSION
Arrêté du 21 juin 1983 MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP)
Arrêté du 9 juin 1983 MM. GUTHMANN JEAN-FRANCOIS (T) ET DEBAINS OLIVIER (S) SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM),EN REMPLACEMENT DE MM. PASTUREAU RAYMOND ET DARRAS DANIEL
Arrêté du 16 juin 1983 RELATIF AU REGLEMENT DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN MUSIQUE
Arrêté du 31 mai 1983 D'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN EN CONSTRUCTION MECANIQUE
Arrêté du 31 mai 1983 D'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN EN MICROTECHNIQUES
Arrêté du 30 juin 1983 DES SECTIONS MEDICALES,SCIENTIFIQUES OU PHARMACEUTIQUES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES OU DU CONSEIL SUPERIEUR PROVISOIRE DES UNIVERSITES APPELEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS SIEGEANT AU SEIN DE LA SECTION ODONTOLOGIQUE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
Arrêté du 23 juin 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Arrêté du 22 juin 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DU SOUVENIR ET DES MANIFESTATIONS NATIONALES
Arrêté du 30 août 1983 EXTENSION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE DE MECANICIEN EN CIRCUITS OLEOHYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES,CREE PAR ARRETE DU 16-08-1963 AUX BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE FONDERIE ET DE REGLEUR DE MACHINES ET D'OUTILLAGES DE MOULAGES ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX METIERS DE LA FONDERIE
Arrêté du 19 août 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,DU PRODUIT DES REMBOURSEMENTS POUR DES TRAVAUX REALISES PAR DIVERS SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES (CHAPITRE 37-60)
Arrêté du 24 août 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE LIAISON POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES OU DEPENDANTES DANS LA VILLE ET L'HABITAT
Arrêté du 1 juillet 1983 LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE EST AUTORISEE A PARTICIPER A HAUTEUR DE 23,5% AU CAPITAL DE LA SOCIETE ESTEREL
a) Lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants, la surface minimale est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;
b) Lorsque la population de la commune est supérieure à 25 000 habitants, la surface minimale résulte de la somme du produit de la fraction de la population inférieure ou égale à 25 000 habitants par le coefficient 0,07, et du produit de la fraction de la population supérieure à 25 000 habitants par le coefficient 0,015 ;
c) Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le coefficient 0,07 prévu aux a et b est ramené à 0,05 ;
d) Lorsque les investissements de construction ou de restructuration ont une surface supérieure à 8 000 mètres carrés, elles peuvent être retenues quelle que soit la population de la commune ;
e) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle du ou des arrondissements desservis ;
f) Lorsque l'opération est assurée par un établissement public de coopération intercommunale, la population à prendre en compte pour l'application du présent article est déterminée par l'organe délibérant de l'établissement en fonction de la population de la ou des communes auxquelles la bibliothèque est prioritairement destinée.
Les investissements d'extension de bibliothèques municipales principales ne sont soumises qu'à la condition que la surface totale de la bibliothèque après extension soit au moins égale à la surface minimale déterminée dans les conditions prévues au présent article.
Arrêté du 28 août 1983 LES AGENTS PUBLICS MUTES D'OFFICE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE HORS DE LA REGION PARISIENNE A L'OCCASION DE LA DECENTRALISATION DE BUREAU INTERARMEES DE CODIFICATION DES MATERIELS DE SAINT-DENIS A BRUZ (ILLE-ET-VILAINE) PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION ET A L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS,PREVUES PAR LES DECRETS DU 23-03-1978 ET 21-05-1980
Arrêté du 29 août 1983 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES SERVICES DE LA MARINE (BRANCHE TRANSMISSIONS)
Arrêté du 29 août 1983 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE ET DES SERVICES COMMUNS (BRANCHE TRAVAUX SPECIAUX ET DE LABORATOIRE)
Arrêté du 26 août 1983 NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DE MEMBRES DU COMITE DE PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
Arrêté du 24 août 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL: REPRESENTANTS DES ELUS LOCAUX DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE,REPRESENTANTS DES ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES ET REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS
Arrêté du 30 août 1983 SANCTION DE LA FORMATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL DE REPARATEUR D'AUTOMOBILES A TROIS OPTIONS
Arrêté du 5 septembre 1983 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS:
Arrêté du 25 août 1983 HOMOLOGATION DU REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE A TERME DE LA POMME DE TERRE DE CONSERVATION DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING
Arrêté du 16 novembre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Arrêté du 25 novembre 1983 relatif aux prix à la production des produits industriels
Créé par Arrêté 64/A 1983-11-25 BOCC n° 23, 26 novembre 1983 rectificatif BOCC n° 23, 9 décembre 1983
L'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982 est applicable jusqu'au 31 décembre 1984, à l'exception de l'article 2, 1er alinéa, qui est remplacé par la phrase suivante à compter du 1er janvier 1984 :
Toutefois, les clauses des engagements de lutte contre l'inflation et de leurs avenants agréés au titre de 1983, relatives aux conditions dans lesquelles les entreprises peuvent déterminer les prix sous leur responsabilité, demeurent applicables en 1984, l'année 1984 étant substituée à l'année 1983 pour ces clauses.
Les arrêtés des préfets des départements d'outre-mer pris à titre de dispositions particulières, au sens de l'article 6 de l'arrêté n° 82-95 / A du 22 octobre 1982, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1984, sauf abrogation expresse ou modification, même si leur échéance est fixée au 31 décembre 1983.
Pour 1984, les entreprises du secteur industriel pourront déterminer leurs prix dans un cadre général, qui est semblable à celui de 1983.
Le régime fixé par l'arrêté ci-après est en effet celui des engagements de lutte contre l'inflation, qui permet la souplesse nécessaire aux diverses situations rencontrées dans l'industrie et la conformité à l'effort général de désinflation.
La souplesse : il s'agit d'un cadre contractuel, offert aux branches professionnelles ou aux entreprises, dont le contenu peut varier selon le cas.
Ces engagements ou des avenants ultérieurs peuvent permettre le retour à la liberté des prix des produits concernés, si les conditions de modération et de concurrence nécessaire sont remplies.
L'arrêté prévoit la prolongation automatique des clauses des engagements ou avenants qui ont permis aux entreprises de déterminer leurs prix sous leur responsabilité dès 1983.
La conformité à l'effort général de désinflation : en règle générale, les engagements comporteront des butoirs de hausse de prix correspondant à l'objectif global fixé par le Gouvernement, ainsi que l'échéancier des hausses, avec les adaptations nécessaires selon les secteurs, et la possibilité d'une modulation limitée.
Des rendez-vous réguliers, comme en 1983, seront prévus dans ces accords pour examiner l'évolution de leur application et les problèmes qui pourraient être soulevés de part et d'autre.
En cas de non-respect, les mêmes mesures qu'en 1983 pourront être appliquées.
Arrêté du 25 novembre 1983 8364/A RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DES PRODUITS INDUSTRIELS EN 1984
Arrêté du 25 novembre 1983 8365-A RELATIF AUX PRIX DE TOUS LES SERVICES EN 1984
Arrêté du 25 novembre 1983 8370/A ENTERINANT UN AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE RELATIVE AUX PRIX DE VENTE AU DETAIL DES VIANDES DE PORC ET DES JAMBONS ET EPAULES CUITES SANS OS
Arrêté du 14 novembre 1983 NOMINATION DE MM. ESTEVA PIERRE,DUHAMEL NICOLAS,JEVAKHOFF ALEXANDRE,MESSIER JEAN-MARIE,MARIANI PIERRE ET BERNARD MICHEL EN TANT QUE MEMBRES DE LA MISSION DE CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) POUR LA PERIODE ALLANT DU 15-11-1983 AU 30-06-1984
Arrêté du 15 novembre 1983 MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX GEOMETRES PRINCIPAUX,GEOMETRES ET TECHNICIENS GEOMETRES DU SERVICE DU CADASTRE
Arrêté du 27 octobre 1983 APPROBATION DE LA MODIFICATION DE L'ART.
5 DES STATUTS DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MARTINIQUE (SODEMA)
Arrêté du 10 novembre 1983 REPARCAGE DES HUITRES PLATES DE LA REGION DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 23 novembre 1983 TARIFS DE PENSION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE
Le conseil départemental élit les membres de la commission permanente.
La commission permanente est composée du président du conseil départemental, de quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 % de l'effectif du conseil, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Arrêté du 29 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION TECHNIQUES CYNEGETIQUES
Arrêté du 4 février 1985 RELATIF A L'APPOSITION D'ESTAMPILLES DANS LE CADRE D'EXTENSION DES REGLES
Arrêté du 12 février 1985 PORTANT ADMISSION DES TITULAIRES DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE OU DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE EN PREMIERE ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 5 février 1985 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE
Arrêté du 7 février 1985 MODIFIANT LE REGLEMENT POUR LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES DANS LES PORTS MARITIMES (MATIERES DANGEREUSES 1985 N0 1)
Arrêté du 24 janvier 1985 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 23 mai 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE POUR LE SECTEUR CANNE,SUCRE ET RHUM DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM) CREE PAR LE DECRET 84356 DU 11-05-1984 (ART.
Arrêté du 13 juin 1985 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 13 juin 1985 PORTANT NOMINATION AUPRES DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS (CDE)
Arrêté du 3 juin 1985 PORTANT NOMINATION AUPRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CHARGEE DE DONNER UN AVIS EN MATIERE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 14 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES DROITS DE LA FEMME (MME.
Arrêté du 10 mai 1985 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINS ETATS COMPTABLES A PRODUIRE PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Arrêté du 20 mai 1985 FIXANT LE MODELE PORTANT DEMANDE ET AUTORISATION DE PRELEVEMENTS MENSUELS DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES:
Arrêté du 20 mai 1985 PORTANT REVALORISATION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 3 mai 1985 AUTORISANT LE DIRECTEUR GENERAL D'AEROPORT DE PARIS A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
Arrêté du 17 mai 1985 FIXANT LA LISTE DES SERVICES PUBLICS ET ORGANISMES RATTACHES AU REGARD DE LA DEFENSE (AVIATION CIVILE)
Arrêté du 23 mai 1985 PORTANT APPLICATION DU DECRET 841296 DU 31-12-1984 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Arrêté du 28 mai 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-06-1969 PORTANT REVISION DES PRODUITS VENDUS SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL (MIN) ET,LE CAS ECHEANT,PROTEGES
Arrêté du 23 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX (SECTION INFORMATIQUE ET COMMUNICATION)
Arrêté du 28 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DES CARTONS,PAPIERS ET CELLULOSES
Arrêté du 21 mai 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR
Arrêté du 4 juin 1985 FIXANT L'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE (LNS)
Arrêté du 31 octobre 1985 RELATIF A LA FLUORURATION
Arrêté du 20 novembre 1985 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIE NATIONALE ET COMMUNALE): REIMS
Arrêté du 5 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-03-1978 MODIFIE RELATIF A L'APPORT MINIMUM EN CAPITAL DEMANDE POUR L'OCTROI DU PRET LOCATIF AIDE
Arrêté du 5 juin 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Arrêté du 6 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Arrêté du 7 juin 1985 RELATIF A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES MEDECINS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) SOUHAITANT SE PRESENTER A UN CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE
Arrêté du 7 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX PREVUS A L'ART.
Arrêté du 5 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL ET DANS LES ENTREPOTS D'ALIMENTATION
Arrêté du 14 juin 1985 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES DU HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 11 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'URBANISME,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE:
Arrêté du 20 août 1982 M. MURON JEAN-LOUIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. ALTERSOHN
Arrêté du 23 août 1982 NON AGREMENT DE L'AVENANT N0 14-82 DU 21-07-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 26-08-1965 DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Décret n° 2007-1094 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme
Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre des affaires étrangères et européennes, auprès duquel elle est déléguée, pour la mise en oeuvre de l'action diplomatique de la France.
Elle prépare et met en oeuvre la politique internationale du Gouvernement dans le domaine des droits de l'homme.
A ce titre, elle conduit les négociations internationales, ou y participe, représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de promotion et de défense des droits de l'homme.
Elle suit les actions de la Communauté europénne et de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe en matière de promotion et de défense des droits de l'homme.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme dispose des directions et services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé.
La secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention
La formation préalable à la délivrance du port d'arme des agents de police municipale, mentionnée à l'article R.
La formation d'entraînement des agents de police municipale, mentionnée à l'article R.
511-21 du code de la sécurité intérieure, comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de ces armes.
A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée à l'agent par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Pour être admis à suivre la formation prévue pour l'obtention du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes mentionnée à l'article R.
511-22 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale sont proposés par leur autorité d'emploi au Centre national de la fonction publique territoriale, qui détermine annuellement les besoins en effectifs.
3° Produire un certificat médical, datant de moins d'un mois, attestant l'absence de contre-indication au port et à l'usage des armes ;
4° Produire les résultats d'un audiogramme datant de moins d'un mois.
La formation dispensée en vue de l'obtention du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes comprend un enseignement relatif au cadre légal du port et de l'usage de l'arme, aux droits et devoirs des agents de police municipale et à la déontologie du formateur, définie par le Centre national de la fonction publique territoriale, un enseignement relatif au fonctionnement, à l'entretien, aux sécurités et manipulations des armes et un enseignement visant à l'encadrement des séances de tir, à l'organisation des simulations et à la conduite des retours d'expérience, concernés par les formations mentionnées aux articles 1er et 2.
La durée globale de la formation est de cent quatre-vingts heures.
A l'issue de cette formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre un certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes, valable cinq ans, aux agents dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par le service formateur concerné.
Les moniteurs de police municipale ont vocation à assurer les formations à l'usage des armes de l'ensemble des agents de police municipale organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et dans les conditions déterminées par celui-ci.
A cette fin, ils sont autorisés à transporter leurs armes de service sur le territoire national, leur certificat de moniteur valant titre de transport légitime.
Ce transport est assuré dans les conditions de sécurité prévues à l'article R.
511-22 du code de la sécurité intérieure, le moniteur de police municipale en maniement des armes qui constate, lors d'une séance de formation, l'inaptitude d'un agent de police municipale à la pratique des armes, ou tout autre comportement dangereux, en fait part sans délai au Centre national de la fonction publique territoriale qui le signale au préfet.
Lorsqu'il constate une absence injustifiée d'un agent astreint à une formation, il en fait part au Centre national de la fonction publique territoriale, qui le signale au préfet.
La demande de renouvellement du certificat de moniteur en maniement des armes est adressée, avant le terme de la période de validité du certificat, au Centre national de la fonction publique territoriale accompagnée des documents suivants :
Pour être admis à suivre la formation prévue pour l'obtention du certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention, les agents de police municipale sont proposés par leur autorité d'emploi au Centre national de la fonction publique territoriale, qui détermine annuellement les besoins en effectifs.
La formation dispensée en vue de l'obtention du certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention comprend un enseignement relatif au cadre légal du port et de l'usage de l'arme, aux droits et devoirs des agents de police municipale et à la déontologie du formateur définie par le Centre national de la fonction publique territoriale, un enseignement relatif aux sécurités et aux techniques de manipulation et d'emploi des armes mentionnées au a du 2° de l'article R.
Le moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention désirant renouveler son certificat adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, avant le terme de la période de validité de son certificat, un dossier comprenant un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de l'absence de contre-indication à la poursuite de cette fonction.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes
La formation préalable à la délivrance du port d'arme des agents de police municipale, mentionnée à l'article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé, comprend des enseignements théoriques et pratiques, dispensés en modules fixés comme suit :
2° Module relatif aux lanceurs de balles de défense, d'une durée de trois heures ;
3° Module relatif aux revolvers et armes de poing de 4e catégorie, d'une durée de quarante-cinq heures ;
4° Module relatif au tonfa, d'une durée de dix-huit heures.
Le module mentionné au 1° est dispensé à tous les agents astreints à la formation préalable au port d'une arme.
Les modules mentionnés aux 2° et 3° sont dispensés en fonction du type d'arme dont le port est sollicité.
Le module n° 4 est dispensé, sur demande du maire, aux agents également détenteurs d'une autorisation de port d'un tonfa.
A l'issue de la formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre une attestation, indiquant les modules suivis, aux agents dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par les formateurs.
La formation d'entraînement des agents de police municipale, mentionnée à l'article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé, comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de cette arme.
Au cours de ces séances, chaque agent de police municipale doit tirer au moins cinquante cartouches par an, pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l'article 2 du décret précité, et au moins quatre cartouches par an, pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article 2 du décret précité.
A l'issue de chaque séance, une attestation de suivi est délivrée à l'agent par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Pour être admis à suivre la formation prévue pour l'obtention du certificat de moniteur mentionnée à l'article 5-1 du décret du 24 mars 2000 susvisé, les agents de police municipale sont proposés par leur autorité d'emploi au Centre national de la fonction publique territoriale, qui détermine annuellement les besoins en effectif.
2° Etre autorisés au port d'un tonfa et d'une arme de poing de 4e catégorie depuis au moins deux ans et justifier du suivi de toutes les séances d'entraînement réglementairement exigées pour le port de cette dernière ;
3° Produire un certificat médical, datant de moins de quinze jours, attestant l'absence de contre-indication au port et à l'usage des armes ;
La formation dispensée en vue de l'obtention du certificat de moniteur comprend un enseignement théorique relatif au cadre légal du port d'arme et un enseignement pratique relatif au fonctionnement, à l'entretien, aux sécurités et manipulations diverses des armes concernées par les formations mentionnées aux articles 1er et 2, et comprenant notamment des exercices de tir de riposte et de précision.
La durée globale de la formation est de cent cinquante heures.
A l'issue de cette formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre un certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes, valable cinq ans, aux agents dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par le service formateur de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Ce transport est assuré dans les conditions de sécurité prévues à l'article 7 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 5-1 du décret du 24 mars 2000 susvisé, le moniteur qui constate, lors d'une séance de formation, l'inaptitude d'un agent de police municipale à la pratique des armes, ou tout autre comportement dangereux, en fait part sans délai au préfet.
Le moniteur désirant renouveler son certificat doit avoir encadré, au cours des cinq années précédentes, au moins une séance de formation préalable et deux séances de formation d'entraînement au profit d'agents de police municipale extérieurs à sa commune d'emploi.
A cette fin, il adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, avant le terme de la période de validité de son certificat, un dossier comprenant un certificat médical datant de moins de quinze jours attestant de l'absence de contre-indication à la poursuite de cette fonction, ainsi que les résultats d'un audiogramme et d'une prise de sang recherchant le saturnisme datant de moins d'un mois.
Après avoir suivi une formation de remise à niveau d'une durée de trente heures, le certificat peut être renouvelé pour une période de cinq ans.
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leur compétence territoriale, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les actes relatifs à l'action prévue à l'article L.
Al Rifaï (Lucile), directrice régionale.
Allie (Francis), inspecteur principal.
Ambroise (Jean-Luc), directeur départemental.
Ardouin (Claude), directeur départemental.
Artiges (Jean-Marie), directeur départemental.
Aymerich (Roland), directeur régional.
Bailly-Caplan (Didier), inspecteur principal.
Barbaud (Jean-Louis), inspecteur principal.
Barras (Daniel), directeur départemental.
Baumes (Jean), directeur interrégional.
Beaupreau (Georges), inspecteur principal.
Bechard (Jean), directeur régional.
Benech (Laurence), inspectrice principale.
Berbey (Yves), chef de service régional.
Bicocchi (Odile), inspectrice.
Bilibio (Gérard), chef de service départemental.
Bimond (Louis), directeur départemental.
Boiral (Bernard), inspecteur principal.
Bonnafous (Dominique), directeur départemental.
Bonnet (Jacques), inspecteur principal.
Boulet (Roland), directeur régional.
Boullot (Daniel), directeur départemental.
Bourguignon (Catherine), directrice départementale.
Bourhis (Jean-René), inspecteur principal.
Brun (François), directeur départemental.
Brunati (Gilles), directeur départemental.
Burtin (Michel), directeur régional.
Camazon (Ghislaine), inspectrice principale.
Cecchetto (Jean-Louis), directeur interrégional.
Chalvin (Pierre), inspecteur principal.
Chamant (Jean-François), directeur départemental.
Charvy (Jean-Yves), inspecteur principal.
Chauchon (Patrick), inspecteur principal.
Cherrier (Gérard), directeur départemental.
Collin (Martine), inspectrice principale.
Cousin (Jean-Jacques), inspecteur principal.
Couzinet (Yves), directeur départemental.
Dareau (Yves), inspecteur principal.
Delmas (Pierre), directeur départemental.
Deray (Maryse), directrice départementale.
Deruche (Christophe), directeur départemental.
Drouet (Patrick), chef de service départemental.
Dubreuil (Jean-Guy), inspecteur principal.
Dufils (Odile), inspectrice principale.
Durand (Bruno), inspecteur principal.
Dussours (Sophie), inspectrice principale.
Emerique (Jean-Michel), directeur départemental.
Evrard (Jean-Claude), chef de service régional.
Fau (Roland), inspecteur principal.
Ferrier (Jacques), inspecteur principal.
Ferry (Louis), directeur départemental.
Fievre (Gilles), inspecteur principal.
Filly (Daniel), chef de service régional.
Garrel (Patrice), chef de service départemental.
Geerts (Anne-Lorette), directrice départementale.
Gonzalez (Pierre), directeur interrégional.
Grenier (René), chef de service régional.
Guigné (Jean-Paul), directeur régional.
Guillaume (Gérard), directeur départemental.
Gunzle (Michèle), inspectrice principale.
Haas (Benoît), directeur départemental.
Hermant (Joël), directeur régional.
Jouvenel (Bernard), inspecteur principal.
Kehres (Georges), directeur régional.
Kirschen (François), directeur départemental.
Larre (André), directeur départemental.
Lavoignat (Eric), directeur départemental.
Legay (Loïc), inspecteur principal.
Legrand (Charles), chef de service régional.
Leignel (Jean-Marie), chef de service régional.
Lesizza (Nadine), inspectrice principale.
Longuet des Diguières (André), directeur départemental.
Lucas (Michel), directeur départemental.
Luque (Michel), directeur départemental.
Majeres (Jean-Marc), directeur départemental.
Marcellesi (Jean-Marcel), directeur interrégional.
Marconnet (Catherine), inspectrice principale.
Martelli (Jacques), directeur interrégional.
Martin (Françoise), directrice départementale.
Marty (Sophie), inspectrice principale.
Masson (Jean-Michel), directeur départemental.
Ménard (Patrick), directeur régional.
Ménard (Pierrick), directeur départemental.
Miller (Christine), inspectrice principale.
Miquel (Jean-Louis), directeur régional.
Morin (Guy), directeur départemental.
Moscardo (Jean-Claude), inspecteur principal.
Moulin (Henri), directeur départemental.
Mudry (Fabrice), inspecteur principal.
Naudin (Olivier), inspecteur.
Navarre (Claude), directeur départemental.
Nollen (Philippe), inspecteur principal.
Notter (Isabelle), directrice départementale.
Nourigeon (Joëlle), chef de service départemental.
Partout (Daniel), inspecteur principal.
Peny (Marie-Françoise), inspectrice principale.
Pernet (Elisabeth), directrice départementale.
Peronny (Yves), directeur départemental.
Perrier (Marie-Astride), inspectrice principale.
Pierre (Olivier), directeur départemental.
Pons (Françoise), inspectrice principale.
Privat (Philippe), directeur départemental.
Proux (Jean-Claude), inspecteur principal.
Quéméré (Philippe), directeur départemental.
Ravoire (Jean), directeur départemental.
Rimbert (Jacques), directeur départemental.
Riou (Philippe), chef de service départemental.
Ripert (Yves), chef de service régional.
Robert (François), directeur départemental.
Roche (Jean-Claude), directeur départemental.
Rouault-Hardoin (Elisabeth), inspectrice principale.
Roux (Jacques), directeur départemental.
Ruaud (Gilles), directeur départemental.
Rubi (Patrick), inspecteur principal.
Sassi (Constant), directeur régional.
Savoie (Jean-Yves), inspecteur principal.
Singer (Michel), directeur interrégional.
Terral (André), chef de service départemental.
Thirion (René), inspecteur principal.
Tibilan (David), directeur départemental.
Tran Van Bay (Nelly), inspectrice principale.
Tribillac (Benoît), directeur départemental.
Tubert (David), inspecteur principal.
Veit (Pierre), chef de service départemental.
Videcoq (Patrick), directeur départemental.
Ville (Gérard), directeur régional.
Vouilloux (Jean-Marie), directeur départemental.
Wauquier (Jean-Pierre), directeur départemental.
Weyland (Martine), directrice départementale.
Arrêté du 31 juillet 2007 pris en application de l'article R.* 1333-40 du code de la défense et fixant les caractéristiques techniques des installations individuelles d'une installation nucléaire de base secrète.
Les installations individuelles mentionnées à l'article R.* 1333-40 du code de la défense sont définies conformément au tableau figurant en annexe.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection des installations nucléaires intéressant la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Les termes : " accélérateur ", " activité ", " nucléide ", " radioactivité ", " radionucléide ", " source radioactive non scellée " et " source radioactive scellée " sont définis à l'annexe 13-7 du code de la santé publique.
3° Valeurs de référence : à chaque radionucléide est associée une valeur de référence (en Bq).
1333-27 de ce code, la valeur de référence est égale au seuil d'exemption en quantité fixée par cette annexe ou cet arrêté.
La valeur de référence des autres radionucléides peut être fixée par décision du délégué mentionné à l'article R.* 1411-7 du code de la défense en fonction des impératifs de radioprotection.
4° Au sens du présent arrêté, la préparation de combustibles nucléaires est l'ensemble des opérations préalables à l'enrichissement ou au conditionnement du combustible nucléaire, notamment l'extraction du métal et sa conversion.
5° Les substances radioactives dont l'activité massique est inférieure à 100 kBq par kilogramme, ou inférieure à 500 kBq par kilogramme pour les substances radioactives solides naturelles, ne doivent pas être prises en compte pour l'application des seuils mentionnés dans les rubriques 2° et 3° du B ci-dessous.
Il en est de même des substances naturelles radioactives qui ne sont pas et n'ont jamais été utilisées pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles.
6° Coefficient Q : pour une installation dans laquelle un ou plusieurs radionucléides sont utilisés, un coefficient Q est défini ; il est calculé d'après la formule :
Q = Σ (Ai / Arefi)
a) Ai représente l'activité (en Bq) du radionucléide i ;
b) Arefi représente la valeur de référence en activité du radionucléide i.
Les radionucléides de filiation en équilibre avec des radionucléides pères ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Pour le radionucléide père, la valeur de référence est notée Arefi (+) ou Arefi (sec) selon les conventions de notation définies par les textes réglementaires mentionnés au 3° ci-dessus.
Pour le calcul du coefficient Q, il est tenu compte de l'ensemble des radionucléides susceptibles d'être présents dans l'installation ou qui, étant détenus par l'exploitant à proximité de celle-ci, sont susceptibles d'en modifier les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006.
Catégories d'installations individuelles
Tous les réacteurs nucléaires sont des installations individuelles.
2° Installations de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs :
a) Installations de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires :
i) Les installations de préparation du combustible nucléaire ainsi que les installations connexes de traitement ou d'entreposage des déchets qu'elles produisent.
Ces installations sont des installations individuelles si elles remplissent simultanément les deux conditions suivantes :
(1) Elles mettent en oeuvre des substances qui ne sont pas uniquement du minerai ou des produits de traitement du minerai d'uranium naturel ;
(2) Le coefficient Q calculé sur l'ensemble de ces installations est supérieur à 106 ;
ii) Les installations d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires ainsi que les installations connexes de traitement ou d'entreposage des déchets qu'elles produisent.
Ces installations sont des installations individuelles si le coefficient Q calculé sur l'ensemble de ces installations est supérieur à 106 ;
b) Autres installations de traitement, d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs : ces installations sont des installations individuelles si le coefficient Q défini ci-dessus est égal ou supérieur à 109.
3° Installations contenant des substances radioactives ou fissiles :
a) Installations dans lesquelles peuvent être détenues des matières fissiles.
Ces installations sont des installations individuelles si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :
i) Les matières pouvant être détenues ne sont pas uniquement du minerai d'uranium, du minerai de thorium ou du minerai de radium ainsi que leurs résidus ou produits de traitement ;
ii) Les quantités de matières fissiles pouvant être détenues sont égales ou supérieures aux valeurs qui suivent :
200 g pour le plutonium 239 ;
200 g pour l'uranium 233 ;
400 g pour l'uranium 235 contenu dans l'uranium enrichi dans une proportion supérieure à 6 % ;
800 g pour l'uranium 235 contenu dans l'uranium enrichi dans une proportion comprise entre 1 % et 6 %.
Lorsque les matières fissiles sont de nature diverse, l'installation est une installation nucléaire de base si la somme des fractions obtenues en divisant la masse de chacune des matières pouvant être présentes par la limite correspondante est égale ou supérieure à l'unité ;
b) Installations dans lesquelles peuvent être détenues des substances radioactives.
ii) Le critère défini ci-dessous est satisfait :
(1) Le coefficient Q défini ci-dessus est calculé pour les substances radioactives sous forme de sources radioactives scellées ;
(2) Le coefficient Q défini ci-dessus est calculé pour les substances radioactives qui ne sont pas sous forme de sources radioactives scellées ;
(3) La somme des coefficients calculés au (1) et au (2) ci-dessus et rapportés respectivement à 1011 et 109 est supérieure à 1.
a) Accélérateurs d'électrons : ces accélérateurs sont des installations individuelles s'ils remplissent simultanément les deux conditions suivantes :
i) L'énergie susceptible d'être communiquée aux électrons est au moins égale à 50 MeV ;
ii) La puissance correspondante du faisceau d'électrons peut atteindre 1 kW ;
b) Accélérateurs d'ions : ces accélérateurs sont des installations individuelles s'ils remplissent simultanément les deux conditions suivantes :
i) L'énergie susceptible d'être communiquée aux ions est au moins égale à :
ii) La puissance correspondante du faisceau d'ions est au moins à 0,5 kW.
Pour l'application des définitions ci-dessus, la puissance d'un faisceau de particules est le produit de l'énergie communiquée à chaque particule et du nombre maximal de particules pouvant arriver par unité de temps sur une cible virtuelle interceptant la totalité du faisceau.
Q = (Ai / Arefi)
(3) La somme des coefficients calculés au (1) et au (2) ci-dessus et rapportés respectivement à 10¹¹ et 109 est supérieure à 1.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 10 juillet 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants de la Caisse des dépôts et consignations :
M. Philippe Braidy, directeur de la direction du développement territorial et du réseau, en remplacement de M. Ermont.
M. Patrick Michel, chef du département « politique de la ville et développement urbain », en remplacement de M. Naring.
Décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées)
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées).
Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
- soit être remis avant le 21 septembre 2007 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Toulouse au plus tard le 21 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies supplémentaires de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
ne diffusant pas de programme à vocation nationale identifiée
Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de 6 millions d'habitants et qui diffusent un programme ayant une vocation locale ou régionale affirmée.
Pour l'application de la présente décision, et conformément aux dispositions du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio sonore autorisés, sont considérés comme programmes d'intérêt local, dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à 6 millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local, et tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.
Au vu de cet avis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une présélection des candidats en arrêtant la ou les zones d'implantation et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
Il notifie cette présélection aux candidats et leur propose en tant que de besoin de conclureune convention.
Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 3 ou au 4 ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la présélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues au présent chapitre.
Avis portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de lieutenant interne de sapeurs-pompiers professionnels (session 2007)
Par un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 juillet 2007, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels (concours interne de la session 2007) les 53 candidats dont les noms suivent :
Antelme (Jean-Laurent).
Bedis (Jean-Michel).
Bergougnoux (Jessica).
Bertolina (Stéphane).
Blenet (Vincent).
Caille (Frédérik).
Castaing (François).
Champeaux (Laure).
Coque (Anthony).
Couderc (Jean-Michel).
Coulbaux (Pascal).
Creuzot (Maxime).
Da Silva (José).
Debrabant (Stéphane).
Degaudenzi (Julien).
Deletoille (Isabelle).
Denizot (Stéphane).
Duarte (Patrick).
Gaillard (Frank).
Galand (Nicolas).
Gautier (Sébastien).
Girod (Sébastien).
Godier (Laurent).
Goncalves (Paulo).
Gumiel (Stéphane).
Heudron (Yann).
Jarosz (Bruno).
Juan (Nicolas).
Letondeur (Philippe).
Levy (Virginie).
Marchal (Eric).
Marchal (Guillaume).
Materna (Hubert).
Mereni (Jérôme).
Meuvret (Nicolas).
Monvoisin (Franck).
Olivares (David).
Ozeray (Marc).
Penvern (Frédéric).
Peytour (Aurélie).
Pommereau (Yann).
Rougeaux (Laurent).
Saudubray (Sébastien).
Serviere (Cédric).
Tafani (Paul).
Tosi (Jean-François).
Troiani (Emmanuel).
Vidot (Jean).
Voinot (Eric).
Zimmer (Gaël).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation préparant aux professions paramédicales du centre hospitalier départemental de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental Stelle de Rueil-Malmaison, 1, rue Charles-Drot, 92500 Rueil-Malmaison.
Décret du 6 juillet 2007 portant nomination du président de la section des finances du Conseil d'Etat - M. Racine (Pierre-François)
M. Pierre-François Racine, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 12 juillet 2007, président de la section des finances du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Olivier Fouquet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, est nommé en qualité de membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en tant que personne qualifiée : M. Jobert (Guy).
Arrêté du 14 juin 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles (université de Pau et des pays de l'Adour)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2007, M. Jacques Mercadier, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles de l'université de Pau et des pays de l'Adour.
Arrêté du 15 juin 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand (université Clermont-Ferrand-II)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2007, Mme Sophie Commereuc, professeure, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand pour un mandat de cinq ans à compter du 1er juillet 2007.
Décision du 2 juillet 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 juillet 2007, M. Philippe Lechat est nommé directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à compter du 2 juillet 2007.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort est susceptible d'être vacant.
Cet établissement d'enseignement supérieur agricole public, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche, est l'une des quatre écoles nationales vétérinaires françaises formant des vétérinaires.
- les professeurs de l'enseignement supérieur agricole et les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire ;
- les ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture, inspecteurs généraux de l'agriculture ou fonctionnaires ayant occupé l'un ou l'autre des emplois de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à trois ans et titulaire du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire figurant sur la liste prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 ;
- les personnes de nationalité française titulaires d'un des diplômes, certificats ou titre précités et justifiant de dix années d'enseignement supérieur ou de recherche ou d'activité professionnelle en relation avec les enseignements dispensés ou les recherches conduites dans les écoles nationales vétérinaires.
Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires en région Ile-de-France.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 3 août 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 21 juin 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts pour le recrutement par voie d'un concours interne dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national par voie d'un concours interne (prévu à l'article 5-B du décret du 20 janvier 1967) est fixé à trois.
Arrêté du 6 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
Les prescriptions techniques relatives à la construction des bateaux et engins de plaisance d'une longueur inférieure à 24 mètres et qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 juillet 1996 susvisé sont celles définies dans la division 224 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, suivant le type d'embarcation.
La plaque signalétique prévue à l'article 7 du décret du 28 octobre 1971 susvisé doit répondre aux dispositions de l'article 224-1.09 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
Création de la Commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle.
Réécriture de la convention collective nationale.
Nul ne peut déroger à la présente convention sauf dispositions plus favorables au salarié.
Le charcutier ou charcutier-traiteur assure la préparation de produits et de plats cuisinés à base de viandes, volailles, gibiers, poissons, produits de la mer et condiments, cuits ou en conserve, associée à la vente au détail de ces produits en magasin et/ou en vente ambulante.
La présente convention s'impose à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable au salarié.
La convention collective applicable est obligatoirement mentionnée sur le bulletin de paie.
Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 5 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de La Loupe.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de La Loupe, rue du Docteur-Edmond-Morchoisne, 28240 La Loupe.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, 1, rue Calmette, 57206 Sarreguemines Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 12 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
Un arrêté du préfet du Cher en date du 10 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier George Sand, à Bourges.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 2 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Molsheim.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Molsheim, 5, cour des Chartreux, BP 161, 67125 Molsheim Cedex.
Le ministère chargé de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Chantemerle, d'une capacité de production de 6 MW, localisé à Lusignan (Vienne).
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors classe) - M. Caron (Rémi)
M. Rémi Caron, préfet de la Haute-Savoie, est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe).
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Baland (Claude)
M. Claude Baland, préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis.
Décision n° 2007-0376 du 26 avril 2007 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2006
Afin de faciliter la déclaration du chiffre d'affaires pertinent par les opérateurs, l'Autorité a établi un projet de notice pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2006.
Dans un souci de transparence, l'Autorité a mis en consultation publique du 16 mars au 6 avril 2007 ce projet de notice.
L'analyse des contributions que l'Autorité a reçues a conduit à l'élaboration d'une nouvelle version de cette notice.
Les formulaires de déclaration (annexes 1 à 3 de la notice) qui leur seront adressés dans le courant du mois de mai 2007, après la présente décision du collège.
20-39 à l'issue de son évaluation de chiffre d'affaires pertinent.
- CONTENU DE LA NOTICE DE DÉCLARATION
ANNEXÉE À LA PRÉSENTE DÉCISION
Par la présente décision, l'Autorité adopte la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2006, figurant en annexe I.
Une synthèse des modifications apportées par rapport à la notice établie pour l'évaluation définitive de l'année 2005 du 26 janvier 2006 (décision n° 2006-0021) est jointe en annexe II.
La date limite de retour de la déclaration pour l'ensemble des opérateurs concernés est fixée au 31 mai 2007.
Un contrôle externe des déclarations de certains opérateurs est prévu entre le 18 juin et le 15 juillet 2007 après réception des déclarations à contrôler.
Au titre de l'évaluation définitive des prochaines années (2007 et 2008), l'Autorité consultera à nouveau le secteur, préalablement à l'envoi des notices de déclaration,
La notice annexée en I à la présente décision et relative à la déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2006 est adoptée.
32 (15°) du code des postes et des communications électroniques sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2006 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent conformément à la notice mentionnée à l'article 1er, avant le 31 mai 2007.
EN DATE DU 26 AVRIL 2007
D'une année à l'autre, cette notice pourra être à nouveau mise à jour pour tenir compte d'éléments nouveaux intervenus sur le marché ou d'éventuelles adaptations réglementaires lors du calcul des contributions au service universel pour les prochaines années.
Afin d'évaluer le chiffre d'affaires à déclarer, les opérateurs pourront se reporter aux informations qu'ils vont fournir au cours de l'année 2007 dans le cadre de l'Observatoire des marchés, en veillant à ce que celles-ci soient convenablement retraitées en fonction des indications du présent document.
Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public
des télécommunications et à France Télécom, publiée au Journal officiel du 1er janvier 2004
Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques
et aux services de communication audiovisuelle, publiée au Journal officiel du 10 juillet 2004
35-3 du code des postes et communications électroniques dispose que « la contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
Sont donc contributeurs au service universel pour l'année 2006 les sociétés ayant été en 2006 opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou fournisseurs de services de communications électroniques au public (y compris, entre autres, les fournisseurs d'accès à internet quelle que soit la technologique d'accès à internet et en particulier les fournisseurs de points d'accès sans fil), les fournisseurs de transport de données, les fournisseurs de services de renseignements, les fournisseurs de cartes téléphoniques, les fournisseurs de services de MVNO, les fournisseurs de services de VoIP, les fournisseurs de services d'accès à des réseaux virtuels internes ou VPN, les fournisseurs d'agrégation de SMS et les collectivités locales).
Une liste de contributeurs potentiels est fournie en annexe 6.
Le chiffre d'affaires pertinent est celui réalisé avec l'ensemble des clients,
quel que soit le mode de distribution, en excluant uniquement les prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès
- pour ce qui est des services réseaux internationaux (liaisons louées, VPN, relais de trames, X25, accès à internet à partir d'un VPN, etc.), c'est-à-dire desservant à la fois des sites sur le territoire français et à l'étranger, c'est le chiffre d'affaires rapporté au prorata du nombre de sites desservis sur le territoire français qui est à déclarer ;
Afin de simplifier cette évaluation, la matrice de passage présentée en annexe 2 prévoit 2 rubriques (étapes 4 et 5).
- dans le cas où l'opérateur facturant ne reverse qu'une partie des sommes perçues (le reliquat correspondant à sa rémunération), ce qui est le cas en particulier de la collecte internet au tarif local, l'opérateur facturant pour compte de tiers déclare alors la partie conservée au titre de sa rémunération, et de son côté l'opérateur pour lequel la prestation de facturation est rendue doit déclarer le chiffres d'affaires pertinent réellement versé par l'opérateur assurant la facturation pour compte de tiers.
Pour évaluer le chiffre d'affaires à déclarer, l'ARCEP recommande de partir du chiffre d'affaires éligible de l'opérateur, comptabilisé au compte de résultat dans le rapport général des commissaires aux comptes, pour l'exercice concerné par la déclaration.
- le chiffre d'affaires impayé qui résulte du défaut de paiement d'un client avec qui l'opérateur a contracté de manière convenue et volontaire un accord sur la prestation et son prix ;
- la fraude récurrente, qui correspond au niveau moyen de pertes inévitables dues à l'utilisation des moyens de communications d'un opérateur par des tiers de manière non contractuelle ; et
- la fraude exceptionnelle qui correspond à l'utilisation malveillante exceptionnelle des moyens de communications d'un opérateur par un tiers Non identifié.
- le contributeur est capable d'identifier de manière précise les montants concernés et de fournir, en cas de contrôle, des éléments de justification permettant d'apprécier la méthode de détermination de ce chiffre d'affaires et la pertinence de la déduction correspondante (rapport externe, documents visés par les organes de directions...).
Les prestations facturées dans le cadre d'une offre groupée englobant des prestations éligibles à la déclaration et d'autres Non éligibles (frais de mise à disposition de matériel, services audiovisuels dont TV sur ADSL et services de contenus comme le chargement de musique, de sonneries ou de logos...) seront déclarées dans leur totalité sauf à ce que le chiffre d'affaires des prestations Non éligibles puisse être isolé comptablement ou fiscalement (1) et justifié grâce à la présentation des contrats ou conventions y afférent ou, à défaut, des états fiscaux.
La nomenclature utilisée fait référence à celle de l'Observatoire des marchés (à utiliser pour 2006) et il convient à l'opérateur de faire figurer les différents chiffres d'affaires constatés dans les cases adéquates, indépendamment de sa propre nomenclature ou comptabilité interne.
L'attestation souhaitée, dont un exemple de rédaction est proposé en annexe 2 ter, répond à la norme internationale IFAC ISAE 3000.
Cette attestation devra mentionner que l'intervention conduisant à l'expression d'une assurance modérée, comprenant des travaux d'examen et des tests portant sur la mise en oeuvre effective des procédures et contrôles internes associés aux données examinées, conduit les commissaires aux comptes à conclure à l'absence d'anomalies significatives de nature à remettre en cause le chiffre d'affaires pertinent déclaré, au regard de la notice de déclaration.
Les commissaires aux comptes s'attacheront en particulier à vérifier la conformité du périmètre du chiffre d'affaires pertinent déclaré avec la présente notice de déclaration adoptée par le collège à l'issue de la consultation publique.
Afin de permettre aux contributeurs potentiels d'estimer leur contribution 2006, l'ARCEP rappelle, à titre indicatif, que la contribution moyenne des opérateurs au financement du service universel était au maximum de 0,17 % de leur chiffre d'affaires pertinent pour l'exercice 2003, de 0,10 % pour l'exercice 2004 et de 0,09 % pour l'exercice 2005.
Le lecteur pourra se reporter utilement respectivement aux décisions de l'Autorité n° 2005-0472 en date du 21 juin 2005, n° 2005-0917 en date du 27 octobre 2005 et n° 2007-0191 en date du 8 mars 2007 pour plus de détails.
Chiffres d'affaires pertinent des services
A titre indicatif, la contribution maximale était de 0,17 % pour 2003, de 0,10 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2004 et de 0,09 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2005.
Deuxième étape : ventilation analytique de ce chiffre
d'affaires selon les services concernés
Synthèse des éléments demandé dans la validation de cette étape
Une attention particulière sera portée sur la partie relative à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et notamment sur :
L'attestation selon le modèle présenté en annexe 2 ter.
MODÈLE D'ATTESTATION À RÉDIGER PAR LES COMMISSAIRES
AUX COMPTES DES CONTRIBUTEURS POTENTIELS
A la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de commissaire aux comptes de la société XX (ou : à la suite de la demande qui nous a été faite par la société XX et en notre qualité d'auditeur indépendant), nous avons effectué un examen visant à nous permettre d'exprimer une assurance modérée sur le chiffre d'affaires pertinent joint au présent rapport déclaré par XX pour le calcul de la contribution au fonds de service universel des communications électroniques de l'année 2005, au regard de la notice de déclaration établie par l'ARCEP, telle qu'adoptée dans sa décision n° 2007-0376.
Cette norme requiert la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que le chiffre d'affaires déclaré ne comporte pas d'anomalies significatives, au regard de la notice de déclaration établie par l'ARCEP.
Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des rapprochements avec les données issues de la comptabilité, des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.
FORMULAIRE RAPPORTANT LES QUESTIONS
ET CHOIX RECENSÉS DURANT LE PROCESSUS DE DÉCLARATION
Recettes des frais d'accès et des abonnements : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements que ce soit par une ligne (analogique, numérique, xDSL) ou par l'abonnement à la sélection ou à la sélection du transporteur (CA11) y compris les recettes des frais d'abonnement à un service de voix sur IP (CA11d).
Recettes des communications vers les mobiles : chiffre d'affaires des communications au départ du réseau fixe à destination des mobiles des opérateurs nationaux (CA16).
Recettes des communications à partir des publiphones : chiffre d'affaires du trafic au départ des publiphones y compris réductions tarifaires, facturé aux abonnés (généralement à partir de télécartes de l'opérateur propriétaire des publiphones).
Les recettes publicitaires issues des cartes à usage exclusif en publiphones seront également comptabilisées dans le chiffre d'affaires (CA17).
Ce chiffre d'affaires comprend les recettes des abonnements et recettes des communications des cartes post-payées (cartes d'abonnés, cartes accréditives et bancaires) et le chiffre d'affaires de la vente des cartes prépayées en 2006 (CA18).
Recettes des cartes post-payées : chiffre d'affaires des ventes de cartes post-payées, soit les cartes d'abonnés et les cartes accréditives en 2006 (CA18b).
Recettes des services de téléphonie mobile (communications et services supplémentaires de l'opérateur) : chiffre d'affaires quelle que soit la formule commerciale (abonnements, cartes prépayées ou accréditives, abonnements classiques et communications hors abonnements) et quelle que soit la destination des communications.
Elles correspondent à la facturation au client final, quel que soit le service : communications vocales, transport de données, services à valeur ajoutée, services supplémentaires ajoutés (CA31#) :
- dont forfaits : chiffre d'affaires des forfaits vendus comprenant les frais d'accès, les abonnements à des services supplémentaires et autres frais fixes compris dans les abonnements, le chiffre d'affaires des communications des abonnés par abonnement (y compris les dépassements d'abonnements), la facturation des services de transport de données ainsi que la facturation des services à valeur ajoutée (CA31a#) ;
- dont cartes prépayées : chiffre d'affaires des cartes prépayées et cartes accréditives des réseaux mobiles vendues comprenant les frais d'accès et les communications comprises dans les cartes prépayées et accréditives des réseaux mobiles (CA31b#) ;
- dont forfaits ou abonnements payants « classiques » : (CA31aS) ;
- dont cartes prépayées : (CA31bS).
Recettes des communications de roaming out : chiffre d'affaires des services d'itinérance facturés aux clients de l'opérateur enquêté pour les communications émises et reçues à l'étranger qui sont prises en charge par le réseau d'un opérateur international partenaire (CA31§3).
- dont recettes des forfaits internet en bas débit facturés au client final par l'opérateur répondant : chiffre d'affaires des forfaits internet à bas débit (inférieur à 128 kbit/s), généralement par le réseau téléphonique commuté, comprenant accès et trafic (y compris frais d'accès payant) facturés aux abonnés par l'opérateur répondant).
Seront incluses dans cette rubrique les recettes du trafic internet facturé en dépassement de forfait (CA23a).
Recettes des connexions à internet à haut débit auprès des clients finals : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements à internet à haut débit (CA23b) :
- recettes des connexions à internet par fibres optiques : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements à internet par fibres optiques (CA23b4).
- recettes des connexions à internet par cartes wi-fi prépayées et des forfaits wi-fi : chiffre d'affaires des ventes de cartes prépayées wi-fi, des sessions vendues en ligne et des abonnements wi-fi, qu'ils soient à durée limitée ou illimitée (CA23b6).
- dont recettes de la vente et de la location de terminaux : chiffre d'affaires généré par la vente et de la location de terminaux (CA24d).
Recettes des services vocaux libre appel (gratuits pour l'appelant) : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements et chiffre d'affaires des trafics, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale, des numéros du type 0800PQ, 0805PQ, 08088Q, 809PQ, 10YT, 30PQ, 31PQ ou équivalents d'un point de vue tarifaire (CA41A).
Recettes des services vocaux à tarification intermédiaire, numéros du type 0810PQ, 0811PQ, 0819PQ, 0820PQ, 0821PQ, 0825PQ, 0826PQ, 0884PQ : chiffre d'affaires généré par la fourniture du service de collecte et/ou de gestion des numéros vocaux à tarification intermédiaire dont l'opérateur est attributaire ou gestionnaire net des montants que retient l'opérateur facturant l'abonné au titre de sa prestation de facturation (voire de recouvrement) pour compte de tiers (CA42A).
Recettes des services vocaux à tarification élevée numéros du type 0890PQ, 0891PQ, 0892PQ, 0893PQ, 0897PQ, 0898PQ, 0899PQ, 32PQ, 39PQ : chiffre d'affaires généré par la fourniture du service de collecte et/ou de gestion des numéros vocaux à tarification élevée dont l'opérateur est attributaire ou gestionnaire net des montants que retient l'opérateur de boucle locale facturant l'abonné au titre de sa prestation de facturation (CA43 A).
Recettes des services télématiques (services du type Minitel ou vidéotex) : recettes des services kiosque télématiques de l'opérateur attributaire ou gestionnaire du (des) numéros (CA43bA).
Recettes des services d'acheminement spécial : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements et chiffre d'affaires des communications, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale (CA44A).
Recettes des services data surtaxés émis (CA45a).
Recettes des liaisons louées ou liaisons spécialisées (LS) (ventes de capacités de transport terrestres) : services de location de capacités de transmission point à point ventilé selon les nomenclatures suivantes (CA51) :
- capacité strictement inférieure à 2 Mbit/s (CA51b1) ;
- capacité égale à 2 Mbit/s (CA51b2) ;
- capacité strictement supérieure à 2 Mbit/s (CA51b3) ;
Recettes de transport de données sur réseaux mobiles : chiffre d'affaires de transport de données sur les réseaux mobiles (CA52M) :
- recettes de messagerie interpersonnelle : facturation monétaire aux clients de l'ensemble des communications pour l'envoi de messages à caractère inter-personnel (SMS, MMS ou autres) (CA52g§) ;
- recettes des autres services de transport de données : services d'accès à internet mobile ou à des services multimédias (non inter-personnels) quelle que soit la technologie utilisée (I-Mode, Orange World, Vodaphone Live), quelle que soit la technologie utilisée (Edge, GPRS, UMTS, WAP...).
et services accessoires (services fixe et mobile)
Recettes des services de renseignements de l'opérateur attributaire du ou des numéros : chiffre d'affaires du trafic au départ des terminaux fixes (CA61A) et au départ des terminaux mobiles (CA61M), à destination des centres de renseignements comprenant les recettes du trafic au départ des postes d'abonnés à destination des centres de renseignements téléphoniques permettant d'obtenir des informations sur les abonnés et les numéros téléphoniques, la facturation à l'appelant de la mise en relation le cas échéant (CA61aA) et la facturation à l'appelant de la communication suivant la mise en relation.
Recettes de l'annuaire électronique : chiffre d'affaires à destination du service d'annuaire électronique 3611 (CA62).
Vente, location et maintenance de terminaux et équipements de télécommunication (postes, modems, cablephones, péritéléphonie)
Recettes des ventes, locations et maintenance de terminaux ou d'équipements de télécommunications : chiffre d'affaires des ventes, de la location et de la maintenance des terminaux (CA64F).
Recettes d'accès : chiffre d'affaires tiré des prestations connexes d'accès (frais de raccordement et abonnements, liaisons de raccordement, services de colocalisation) résultant des accords d'interconnexion avec d'autres opérateurs nationaux ou internationaux, que ce soit avec des opérateurs fixes ou mobiles (CA81a).
Recettes des services de départ d'appel vendus par un opérateur de boucle locale à d'autres opérateurs : chiffre d'affaires tiré des services de départ d'appel et location des BPN correspondants à ce service (services de collecte et location des BPN correspondants à ce service) (CA81b).
Recettes de terminaison sur réseau fixe du trafic : chiffre d'affaires tiré des prestations de terminaison (trafic de terminaison et location des BPN correspondants à ce service) (CA81d).
Recettes liées à la vente en gros de l'abonnement au service téléphonique à des opérateurs déclarés (CA81abc#).
Recettes des services d'interconnexion du trafic d'accès à internet bas débit : chiffre d'affaires tiré des prestations d'interconnexion directe et indirecte sur le trafic d'accès internet bas débit entre opérateurs déclarés (CA84).
- accès haut débit livré au niveau national (CA84b1) ;
- accès haut débit livré au niveau régional (ATM et IP)(CA84b2).
Recettes des services de départ d'appels correspondant aux prestations de collecte et de départ d'appel fournies par les opérateurs mobiles aux autres opérateurs (CA81bM).
Recettes de terminaison sur réseau mobile du trafic ayant pour origine un opérateur national fixe : chiffre d'affaires tirés des prestations de terminaison (trafic de terminaison et location des BPN correspondants à ce service) (CA81f1).
CHIFFRE D'AFFAIRES PERTINENT POUR LES SERVICES AVANCÉS
La décision n° 98-1046 du 23 décembre 1998 modifiée distinguait :
Les services de libre appel ou gratuits pour l'appelant (ou inférieurs au prix d'une communication locale depuis la boucle locale de l'opérateur attributaire ou gestionnaire du numéro), dit numéro Vert (0800PQ, 0805PQ, 08088Q, 0809PQ, 10YT, 30PQ, 31PQ) chez France Télécom.
- les numéros à coûts partagés payants pour le titulaire, dit numéro Azur (0801 migrés en 0810, 012X1) chez France Télécom, lorsque l'appelé est facturé à la communication et que l'appelant paye le coût d'une communication locale (s'il appelle depuis un réseau fixe) ou d'un appel GSM (s'il appelle depuis un réseau mobile) ;
- les numéros à coûts partagés gratuits pour le titulaire, dit numéro Indigo (0802 migrés en 0820 0/3/8, 0803 migrés en 0825 0/3/8, 082X2) chez France Télécom.
Ainsi la fourniture d'information de type météorologiques, horaires de cinéma, services de renseignements (hors mise en relation...) sont des prestations de « contenu ».
On entend par titulaire l'entreprise à qui a été attribuée le numéro 08AB :
Cas où l'opérateur de boucle locale facture
pour le compte de l'opérateur attributaire du numéro (facturation pour compte de tiers)
21STCENTURY COMMUNICATION.
ADSL ENTREPRISE.
ANTILLES ET INTERNET TELECOMMUNICATIONS.
ARTEFACT (SARL).
ASSOCIATION LIBERTY MULTIMEDIA.
ATMB-SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANÇAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT BLANC.
AUREIS.
B NETWORK.
BELGACOM PRESENCE SAS.
BOUYGUES TELECOM (UMTS).
BOUYGUES TELECOM CARAÏBE.
BRETAGNE TELECOM OUEST.
BSO COMMUNICATIONS.
BT FRANCE (ANCIEN NOM : BT FLUXUS).
BTC & SI FRANCE.
CABLE AND WIRELESS.
CABLE AND WIRELESS MG.
ALLIPSE TELECOM.
CARREFOUR HYPERMARCHES SAS.
COLIBRI SOLUTIONS.
COLT TELECOMMUNICATIONS FRANCE.
COMPAGNIE DES TELECOMS NUMERIQUE (CTN1).
CONDUIT ENTERPRISES LTD.
CORNUT INFORMATIQUE.
DAHCAR TELECOM INCORPORATED NV.
DAUPHIN TELECOM (GSM).
DAUPHIN TELECOM (LICENCE GENERALE).
DEBITEL.
DELTA MULTIMEDI EUROPE.
DIGITRAD EUROPE.
EDR.
EXPERMEDIA.
EXTRABORDER IP CONVERGENCES NETWORKS.
FLAG ATLANTIC FRANCE.
FRANCE TELECOM (INMARSAT C).
FREE TELECOM.
GUYATEL.
HDRR MULTI REGION SAS.
IC TELECOM - IC TELECOM ACCES - IC TELECOM & DEVELOPPEMENT (SARL).
INGENIERIE DE COMMUNICATION PEDAGOGIQUE.
INTERACTIVE MEDIA FACTORY.
INTERNET ET COMMUNICATION TECHNOLOGIES.
IPC NETWORK SERVICES LTD.
JPBGROUP.
LE SERVICE UNIVERSEL DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES.
LOTIM.
LSSI EUROPE LIMITED.
MAGENTA NETLOGIC LTD.
M@GIC FIL TELECOM.
MATERIEL D'ALARME ET DE TELEPHONIE.
MAXTEL.
METEOR.
MICROSOFT.
MWSP SARL.
NEWTECH MULTIMEDIA.
NRJ GROUP CORPORATE.
NS TELECOM & TECHNOLOGY LTD.
NULERICABLE (SOCIETE MIXTE LOCALE CABLE DE L'EST).
OCEANET TECHNOLOGY.
ONE.TEL SARL.
OPEN CENTREX.
OPTIM IP.
ORANGE FRANCE (UMTS).
ORIGAMI SYSTEMS.
ORNIS SA.
OUTREMER TELECOM (FIXE).
OXYGENE TELECOM.
PICCI UK.
REGIE INTERCOMMUNALE D'ENERGIES ET DE SERVICES (REGIES).
RENSEIGNEMENT TELEPHONIQUE FRANÇAIS.
S@ARTEL.
SANDY GROUND CABLE TV.
SARL IC TELECOM (IC TELECOM ACCES - IC TELECOM & DEVELOPPEMENT).
SARL MWSP.
SAT-ISFACTION.
SES MANAGED SERVICES SA.
SKYPE.
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE CABLE DE L'EST.
SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE.
SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE (UMTS).
SOCIETE REUNIONAISE DE RADIOTELEPHONE (SRR).
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE DORDOGNE.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU DEPARTEMENT DE L'AIN.
TELECOM OBJET.
TELECOMMUNICATION OCEAN INDIEN.
TELEPRO.
TELEVISION FRANÇAISE 1 SA (TF1).
TEON.
TIMEPIECE - SERVIÇOS DE CONSULTORIA LDA.
UNIVERSITE HENRI POINCARE - NANCY-I.
V5 FINANCE.
VIA NETWORKS.
VIATEL OPERATIONS SA.
VSNL FRANCE SAS.
WAVECREST COMMUNICATION FRANCE.
XTS TELECOM.
ZAPP (UL) LIMITED.
Précisions apportées sur les offres groupées englobant des prestations à déclarer et d'autres à ne pas déclarer (notamment dans le cas des offres « triple play » incluant des services audiovisuels).
- cette annexe 7 « Modifications apportées à la notice par rapport à la version utilisée au titre de l'évaluation définitive 2005 » a été mise à jour.
(1) Y compris les offres haut débit multiservice (voir 3.5).
Ils mettent en oeuvre des équipements de réseaux spécifiques (ponts, serveurs...).
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris 04.
Arrêté du 30 décembre 1943 M. ALLAIS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES ANNALES DES MINES ET DES CARBURANTS, EN REMPLACEMENT DE M. BRUN
(FIXATION DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL)
Arrêté du 28 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL NEVERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE DE NEVERS ET DE LA REGION, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 janvier 1944 CREATION DE COTISATIONS AU PROFIT DES SOUS-SECTIONS "IMPORTATIONS, EXPORTATIONS ET COMMERCE INTERIEUR" DU GROUPEMENT DU COMMERCE COLONIAL EN INDOCHINE
Arrêté du 28 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES RESTAURANTS DE LA BOURGOGNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
364-1 du code des assurances, la société NRG London Reinsurance Company Limited, dont le siège social est 5 Floor West, Charter House, Park Street, Ashford, Kent, TN24 8EQ (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société NRG Victory Reinsurance Limited, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Avis relatif au transfert par des sociétés britanniques d'assurance de portefeuilles de contrats couvrant des engagements pris en France
364-1 du code des assurances, les sociétés NM Life Limited et NM Pensions Limited, ayant toutes deux leur siège social Tilehouse Street, Hitchin, Herts SG5 2DX (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats respectifs correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Windsor Life Assurance Company Limited, dont le siège social est Windsor House, Telford Centre, TF3 4NB (Grande-Bretagne).
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur les transferts envisagés.
La décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 13 juillet 2007, publiée au Bulletin officiel du CNRS n° 9 du mois de septembre 2007, fixe les dates limites de réception des votes pour le renouvellement des sections du Comité national de la recherche scientifique :
- au lundi 14 avril 2008, pour le premier tour de scrutin des collèges A1, A2, B1 et B2, dans la boîte postale prévue à cet effet ;
- au lundi 30 juin 2008, pour le tour unique de scrutin du collège C, dans la boîte postale prévue à cet effet ;
- au lundi 30 juin 2008, pour le second tour de scrutin des collèges A1, A2, B1 et B2, dans la boîte postale prévue à cet effet.
Elle doit contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requête.
Avis relatif aux dates à partir desquelles la liste électorale et la liste électorale rectificative des sections du Comité national de la recherche scientifique seront consultables au siège du Centre national de la recherche scientifique et sur un site internet consacré à l'organisation des élections
La décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique fixant au 4 janvier 2008 la date à partir de laquelle la liste électorale des sections du Comité national de la recherche scientifique et au 25 janvier 2008 la date à partir de laquelle la liste électorale rectificative des sections du Comité national de la recherche scientifique, établies conformément à l'article 8 de l'arrêté du 5 janvier 1995 modifié portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique, seront consultables au siège du CNRS et par voie électronique sur le site internet consacré à l'organisation des élections à l'adresse suivante :
est publiée au Bulletin officiel du CNRS n° 9 du mois de septembre 2007.
Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement.
Le montant de la redevance de référence mentionnée au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est calculé pour l'année d'activité 2007 en application des dispositions du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 et des taux de redevances en vigueur cette même année dans la commune d'implantation du redevable.
Les dispositions définies au 2 du I de l'article 100 de la loi précitée ne sont pas applicables en cas de nouvelles activités de l'établissement ainsi qu'aux établissements qui n'ont pas déclaré à l'agence leur activité au titre de l'année 2007 avant le 1er mars 2008.
Pour l'application du II de l'article 100 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'agence de l'eau notifie au service de distribution d'eau intéressé les taux des redevances définies aux articles L.
213-10-6 réduits respectivement de 80 % pour l'année 2008, de 60 % pour l'année 2009, de 40 % pour l'année 2010 et de 20 % pour l'année 2011.
L'agence de l'eau notifie aux services d'eau potable avant le 30 juin 2008 le montant des sommes restant dues au titre de la redevance pour pollution due aux usages domestiques de l'eau en application du 1° de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 14 décembre 1964 et des articles 10 et 11 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975.
Les établissements et les ouvrages d'épuration des eaux usées dont les dispositifs de suivi des rejets ont fait l'objet d'une validation technique par l'agence de l'eau ou par un organisme mandaté par elle à la date d'entrée en vigueur du présent décret en vue de la détermination de l'assiette de la redevance de pollution produisent dans un délai de trois années à compter de cette date un descriptif du suivi régulier des rejets aux fins d'agrément en application du deuxième alinéa du II de l'article L.
213-10-2 du code de l'environnement, le dispositif de suivi en place étant considéré comme agréé jusqu'au terme de ce délai sauf retrait motivé par l'agence.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La subdivision en paragraphes de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement est supprimée.
- A la fin de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Redevances des agences de l'eau
213-10-2, les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement de la satisfaction de besoins d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la liste de ces activités.
- Pour les personnes assujetties au paiement de la redevance communale d'assainissement et dont l'alimentation en eau est assurée totalement ou partiellement par une source qui ne relève pas du service d'eau potable, l'assiette de la redevance définie à l'article L.
- Lorsqu'en application du troisième alinéa du I de l'article L.
- Pour chaque élément constitutif de la pollution, la pollution moyenne mensuelle mentionnée à l'article L.
- Un suivi régulier des rejets est obligatoirement mis en oeuvre dès que, pour l'un au moins des éléments constitutifs de la pollution, le niveau théorique de pollution déterminé en application de l'article R.
213-48-7 atteint ou dépasse la valeur mentionnée au tableau suivant :
« Au titre des années d'activité 2008 et 2009, les seuils mentionnés au tableau ci-dessus sont multipliés par 4 et par 2 respectivement.
- Le suivi régulier des rejets porte sur les rejets dans le milieu naturel ou, pour les établissements raccordés à un réseau collectif d'assainissement, sur les rejets dans ce réseau.
« Ce suivi comporte la mesure des volumes des rejets et l'analyse d'échantillons représentatifs des effluents permettant de déterminer les quantités d'éléments constitutifs de la pollution rejetées chaque mois.
Il inclut le suivi de l'élimination des boues issues de l'épuration des rejets.
Il inclut, le cas échéant, la mesure des éléments constitutifs de la pollution contenus dans l'eau prélevée par l'établissement.
« Pour chacun des éléments constitutifs de la pollution figurant dans le tableau du IV de l'article L.
213-10-2, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté, en fonction de l'importance de la pollution annuelle produite, le contenu du dispositif de suivi régulier des rejets et les obligations de validation des mesures et des analyses.
« Le redevable transmet à l'agence de l'eau un descriptif du dispositif de suivi régulier des rejets.
Ce descriptif mentionne les laboratoires chargés des mesures et des analyses ainsi que les organismes chargés de la validation de celles-ci.
« Le dispositif est agréé par l'agence ou par un organisme mandaté par ses soins.
L'absence de réponse de l'agence dans un délai de deux mois vaut agrément du dispositif.
« L'agence de l'eau peut, après avoir mis le redevable en mesure de présenter des observations, retirer l'agrément si celui-ci ou les modalités de réalisation du suivi régulier ne sont pas respectés.
Le montant de la redevance est alors établi en application de l'article R.
- En l'absence d'un suivi régulier des rejets, l'agence de l'eau détermine un niveau théorique de pollution à partir des résultats d'une campagne générale de mesures des rejets de l'établissement considéré ou, à défaut, en application de l'article R.
- La campagne générale de mesures porte sur les rejets de l'établissement avant mise en oeuvre d'un dispositif de dépollution.
- La campagne générale de mesures de la pollution produite est réalisée par un organisme agréé par l'agence de l'eau à l'initiative de celle-ci ou à la demande du redevable.
- Les résultats de la campagne générale de mesures sont pris en compte pour la détermination de la redevance due au titre de l'année de la demande de mesure si cette demande est faite avant le 30 septembre.
- En l'absence de suivi régulier des rejets ou de résultats d'une campagne générale de mesures des rejets de l'établissement considéré, l'agence de l'eau fixe, pour chaque élément constitutif de la pollution, un niveau théorique de pollution en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractérisant l'activité par un niveau forfaitaire de pollution théorique produite par unité déterminé à partir de résultats de campagnes générales de mesures des rejets d'établissements réalisant la même activité.
- Si l'établissement du redevable dispose de dispositifs de dépollution, la pollution évitée est égale à la pollution éliminée multipliée par un coefficient d'élimination des boues issues du dispositif de dépollution défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement en prenant en compte la situation des filières d'élimination des boues au regard de la réglementation en vigueur et, pour les épandages des boues, la qualité des méthodes de stockage et d'élimination.
- Si l'établissement du redevable est raccordé à un réseau collectif d'assainissement, la pollution évitée grâce aux dispositifs mis en place par le gestionnaire du réseau est calculée pour chaque élément constitutif de la pollution en multipliant la pollution annuelle rejetée dans le réseau par le coefficient d'efficacité de la collecte et par le coefficient de dépollution déterminés dans les conditions fixées aux deux alinéas suivants.
- Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, pour chaque élément constitutif de la pollution, le niveau de pollution évitée à prendre en compte en cas d'épandage direct d'effluents sur des terres agricoles, en tenant compte de la qualité des méthodes de récupération des effluents avant l'épandage et des méthodes d'épandage au regard des caractéristiques des terres et des pratiques agricoles.
« Redevances pour modernisation des réseaux de collecte
- Pour les personnes assujetties au paiement de la redevance communale d'assainissement et dont l'alimentation en eau est assurée totalement ou partiellement par une source qui ne relève pas du service d'eau potable, l'assiette de la redevance prévue à l'article L.
« Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage
213-10-8 toute substance appartenant pour l'application de l'article R.
231-51 du code du travail à l'une des catégories suivantes :
« 3° Cancérogène de catégorie 1 ou 2, mutagène de catégorie 1 ou 2 ou toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ;
« 4° Cancérogène de catégorie 3, mutagène de catégorie 3 ou toxique pour la reproduction de catégorie 3, et portée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture sur la liste des substances prioritaires et des substances dangereuses définies en application de l'article R.
« 5° Dangereuse pour l'environnement.
« Les substances tératogènes sont les substances considérées comme toxiques pour la reproduction à l'article R.
- La teneur dans les eaux d'un bassin des produits visés au I de l'article L.
213-10-8 est évaluée à partir de l'ensemble des résultats de mesure de la quantité des substances entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques présente dans les eaux superficielles et dans les eaux souterraines du bassin.
- Avant le 1er décembre de chaque année, les responsables de la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L.
213-10-8 mettent à la disposition des distributeurs et des agences les informations suivantes pour chaque produit :
« 2° La quantité, exprimée en kilogramme, de substances classées par kilogramme ou litre de produit ainsi que la catégorie à laquelle appartiennent ces substances, définie par l'arrêté mentionné au I ci-dessus ;
« 3° Le montant de la redevance correspondante, par kilogramme ou litre de produit.
« Ces informations sont mises à disposition par voie électronique ou, à la demande du destinataire, par écrit.
« Elles sont actualisées à chaque livraison d'un nouveau produit mis sur le marché et contenant une substance classée soumise à redevance.
- A compter du 1er janvier 2009, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour un distributeur de ne pas faire apparaître sur la facture le montant de la redevance qu'il a acquittée.
- Un ensemble d'installations, captages, forages ou puits reliés entre eux pour assurer la mise à disposition de la ressource en eau par des prélèvements réalisés par une même personne dans une même masse d'eau est considéré comme une source unique de prélèvements.
- L'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est, en ce qui concerne l'alimentation en eau potable, le volume prélevé par les services d'eau potable au sens du I de l'article L.
- L'organisme unique mentionné au 6° du II de l'article L.
« En zone de répartition des eaux, le taux de la redevance en vigueur pour une ressource de catégorie 1 s'applique à partir de l'année où l'organisme unique bénéficie de l'autorisation de prélèvement.
- En application du 1° du VI de l'article L.
- En l'absence de mesure ou de communication des résultats de la mesure, le volume d'eau prélevé est calculé forfaitairement en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité à l'origine du prélèvement par un volume forfaitaire prélevé par unité.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit pour chaque grandeur caractéristique d'une activité le volume forfaitaire d'eau prélevé déterminé à partir de résultats de mesures des prélèvements des activités concernées.
- Pour l'application du 3° du VI de l'article L.
« Redevance pour obstacle sur un cours d'eau
- La valeur du coefficient de débit mentionné au II de l'article L.
214-18 conformément au tableau ci-après :
- Le caractère franchissable d'un ouvrage s'apprécie pour l'ensemble des espèces piscicoles susceptibles d'effectuer des migrations et qui sont présentes dans le cours d'eau ou font l'objet d'un programme de réintroduction.
213-10-3, sont considérés comme présentant un risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine les rejets dans des puits d'infiltration, des cavités naturelles ou artificielles en contact permanent ou temporaire avec la nappe, ainsi que les rejets dans les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant en aval du rejet un caractère karstique ou des pertes naturelles significatives.
La liste de ces cours d'eau et sections de cours d'eau est arrêtée par délibération du conseil d'administration de l'agence.
213-10-10, une délibération du conseil d'administration de l'agence arrête les dates de début et de fin de la période d'étiage pour les cours d'eau du bassin sur la base d'une analyse de leur régime hydrologique.
Au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement, il est ajouté un article R.
213-14-2, le mot : "agence est remplacé par le mot : "office aux articles R.
Décision du 17 septembre 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
M. Didier Salvignol, directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Toulouse, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Toulouse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 4 du 21 décembre 2006, relatif aux certificats de qualification professionnelle, à la convention collective susvisée.
Décision n° 2007-835 du 24 juillet 2007 mettant en demeure l'association « Radio Droit de Cité »
L'association Radio Droit de Cité est mise en demeure de se conformer, dans l'exploitation du service RDC Radio Droit de Cité, aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et aux stipulations de l'article 2-4 de la convention du 31 janvier 2006 en ne diffusant plus de propos contraires à la sauvegarde de l'ordre public ou incitant à des pratiques ou comportements délinquants ou inciviques.
L'association Radio Droit de Cité est mise en demeure de se conformer, dans l'exploitation du service RDC Radio Droit de Cité, aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de propos susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine.
L'association Radio Droit de Cité est mise en demeure de se conformer, dans l'exploitation du service RDC Radio Droit de Cité, aux stipulations de l'article 2-10 de la convention du 31 janvier 2006 en assurant la maîtrise de son antenne.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Droit de Cité et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 1945 FIXATION DU PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS DE BETTERAVE POUR LA CAMPAGNE 1944-1945
1 DE L'ARRETE DU 05-06-1945 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL D'EPURATION DES GENS DE LETTRES, AUTEURS ET COMPOSITEURS
1 DE L'ARRETE DU 05-06-1945 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL D'EPURATION DES ARTISTES PEINTRES, DESSINATEURS, SCULPTEURS ET GRAVEURS
Arrêté du 29 juin 1945 MODIFICATION DES TARIFS ET FIXATION DES NOUVELLES REGLES DE CALCUL AU MINIMUM DES RESERVES MATHEMATIQUES DES CONTRATS DE CAPITALISATION
– En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête doit être accompagnée :
5° De la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de poststationnement ou de l'avis de paiement rectificatif.
– En cas de contestation du titre exécutoire prévu par l'article L.
2° De la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de poststationnement ou de l'avis de paiement rectificatif et de la majoration prévue au IV de l'article L.
Arrêté du 29 juin 1945 NOUVELLES REGLES DE CALCUL ET MODIFICATION DES TARIFS D'ASSURANCE SUR LA VIE
Arrêté du 9 juillet 1945 FIXE LES CONDITIONS D'EMISSION DES TIMBRES-EPARGNE, AINSI QUE LES LIEUX DE LEUR ACHAT
Arrêté du 22 juin 1945 DELIMITATION DES ZONES DE CULTURE DE GRAINES DE BETTERAVES DANS LE SUD-OUEST
Arrêté du 25 janvier 1946 DES COMMUNES DANS LESQUELLES SERA PERCUE LA TAXE DE COMPENSATION SUR LES LOGEMENTS INSUFFISAMMENT OCCUPES.
DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 45-2430 DU 11-10-1945
Arrêté du 29 juin 1983 MODIFICATIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE: 2EME ALINEA DE L'ART.
71-1 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947
Arrêté du 1 juin 1983 AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE:
Arrêté du 23 juin 1983 CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) MINISTERIEL EXERCANT POUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES SERVICES RELEVANT DE SON AUTORITE LES COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET 82452 DU 29-05-1982 TITRE III (ART.
Arrêté du 8 février 1946 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
DU 12-01-1946, RELATIF A LA REMUNERATION DES CHARGES DE COURS DES FACULTES DE DROIT
Arrêté du 9 septembre 1983 M. ROULLIER MICHEL EST NOMME SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 30 août 1983 AUTORISATION AU PORT AUTONOME DE ROUEN DE PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE TERMINAL D'EXPORTATION MECANISE (TEM) A HAUTEUR DE 15%
Arrêté du 28 juillet 1983 M. DUCOUP ANDRE EST NOMME MEMBRE DU COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES,EN REMPLACEMENT DE M. SITOLEUX ANDRE
Arrêté du 29 août 1983 NOMBRE DES AGENTS POUVANT BENEFICIER,AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1983-1984 DES DISPOSITIONS DES DECRETS:
Arrêté du 1 septembre 1983 CLASSEMENT DES COMMUNES PAR ZONES GEOGRAPHIQUES
Arrêté du 22 juillet 1983 NORMES ET PROCEDURE DE CLASSEMENT DES HOTELS,RELAIS ET MOTELS DE TOURISME
Arrêté du 10 août 1983 relatif à la désignation des eaux de la première catégorie classées comme particulièrement peuplées d'ombres communs.
Est classée comme principalement peuplée d'ombres communs la section de la rivière d'Ain située en aval du barrage Convert (commune de Pont-d'Ain) et appartenant à la première catégorie.
L'arrêté interministériel du 23 août 1961 est abrogé.
Le directeur de la protection de la nature et le préfet du département de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 1983 LEGISLATION DES EAUX DE LA PREMIERE CATEGORIE CLASSEES COMME PARTICULIEREMENT PEUPLEES D'OMBRES COMMUNS
Arrêté du 1 août 1983 LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS DE CERTAINES DIRECTIONS REGIONALES DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 1 septembre 1983 APPROBATION DES MODIFICATIONS DES ART.
9-BIS,16,16-BIS,20,39,41 ET 47 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES
Arrêté du 30 juin 1983 CLASSIFICATION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT SELON LEUR REACTION AU FEU ET DEFINITION DES METHODES D'ESSAIS
Arrêté du 16 novembre 1983 REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE: LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE DIJON
Arrêté du 14 novembre 1983 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION REUNIONNAISE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL,DES VIANDES ET DU LAIT (ARIVEB)
Arrêté du 20 septembre 1985 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES OUVRANT DROIT A DISPENSE D'EPREUVES DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES
Arrêté du 14 octobre 1985 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE:
Arrêté du 18 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE (CENTRE INFFO)
Arrêté du 24 septembre 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DE L'ADMINISTRATION DES PTT
Arrêté du 23 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (CPHLM)
Arrêté du 21 octobre 1985 PORTANT EXTENSION A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES,DE REBOISEMENT,D'AMENAGEMENT DE TERRAINS DE SPORTS ET D'ELAGAGE DE LA 3EME REGION PAYSAGISTE (LOIRE-ATLANTIQUE,COTES-DU-NORD,FINISTERE,ILLE-ET-VILLAINE,MORBIHAN,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,DEUX-SEVRES,VIENNE ET VENDEE)
Arrêté du 29 octobre 1985 PORTANT AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DU TUNNEL DU PAILLON SUR LE DOUBLEMENT DE LA SECTION NICE-CENTRE-LA-TURBIE DE L'AUTOROUTE A8 AIX-EN-PROVENCE-FRONTIERE-ITALIENNE
Arrêté du 22 octobre 1985 FIXANT LE DOMAINE DE COMPETENCES,LA COMPOSITION ET L'ORGANISATION DE LA FORMATION SPECIALISEE "SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES" DE LA COMMISSION MINISTERIELLE DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE
Arrêté du 21 octobre 1985 RELATIF AU GRAND PRIX DE LA CRITIQUE ARCHITECTURALE ET AU GRAND PRIX DE LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 31 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CUIRS BRUTS) DONT LE SIEGE SOCIAL EST MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CUIRS BRUTS DE MARSEILLE,
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL LA ROCHELLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CARBURANTS DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA ROCHELLE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 28 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET DES INDUSTRIES SIMILAIRES DE LA REGION DE BORDEAUX, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 28 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DES CADRES, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE LA FAMILLE DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE LA REGION DE BORDEAUX, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 28 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT ET DE CADRES, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE LA FAMILLE DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE LA REGION D'ANGERS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 avril 1944 FIXATION DES SALAIRES DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 31 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE LA GIRONDE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL AMIENS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE LA SOMME ET DE L'OISE, QUALITE DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 décembre 1936 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES PENDANT LA PERIODE DE TROIS MOIS DE TRAVAUX ININTERROMPUS
Arrêté du 22 novembre 1936 COMMISSION D'ETUDES DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Arrêté du 13 juillet 1945 MAGASINS GENERAUX, DOCKS ET ENTREPOTS : SALAIRES DES OUVRIERS
Arrêté du 13 juillet 1945 CONDITIONS D'ADMISSION ET DE FONCTIONNEMENT DES RESTAURANTS SOCIAUX DE DIJON
Arrêté du 24 août 1982 MODELES D'IMPRIMES DE DEMANDES D'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE FAMILIAL: S-7116 A ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3653
Arrêté du 24 août 1982 MODELES D'IMPRIMES DE DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE SOCIAL:
Arrêté du 24 août 1982 MODELE D'IMPRIME DE DECLARATION D'UN ENFANT DE PLUS DE 16 ANS
Arrêté du 11 août 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA SECTION INFORMATIQUE DU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 27 août 1982 M. TUTENUIT JEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. LE-GUEN ANDRE (REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT)
Arrêté du 6 septembre 1982 M. DAUTREMENT GEORGES EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 6 août 1982 DES CENTRES NATIONAUX DE REFERENCE POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES BACTERIENNES OU VIRALES.(LISTE FIXEE POUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS)
Arrêté du 20 août 1982 MODELE D'ATTESTATION ANNUELLE D'ACTIVITE SALARIEE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MALADIE ET DE MATERNITE.
S-3204E ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3660
Arrêté du 2 août 1982 AUGMENTATION POUR 1982 DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE EN RECETTES ET EN DEPENSES
Arrêté du 20 août 1982 AUGMENTATION POUR 1982 DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE EN RECETTES ET EN DEPENSES
Arrêté du 8 septembre 1982 MODELES DE CERTAINS DOCUMENTS ELECTORAUX EN VUE DE L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD-HOMMES DU 08-12-1982 (CARTE ELECTORALE,FEUILLE DE DEPOUILLEMENT,MODELE DE PROCES VERBAL...)
Arrêté du 3 septembre 1982 approuvant et rendant applicable à l'ensemble des pharmaciens d'officine la convention nationale instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens en application de la loi du 28 décembre 1979 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n° 46694 du 31 octobre 1986, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 3 septembre 1982 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé approuvant et rendant applicable à l'ensemble des pharmaciens d'officine la convention nationale instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens en application de la loi du 28 décembre 1979.
Arrêté du 22 mars 1983 RELATIVES AU CONTROLE FINANCIER DE LA MISSION D'ETUDE ET DE PREFIGURATION DE L'EXPOSITION UNIVERSELLE: IL EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,CHARGE DU BUDGET,ET PLACE SOUS SON AUTORITE
Arrêté du 11 avril 1983 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LES DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD,DU FINISTERE,ET DE LA MANCHE (CHUTES DE NEIGE DANS LA PERIODE DU 07 AU 12-02-1983)
Arrêté du 20 juin 1983 COTISATION FORFAITAIRE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES ETUDIANTS POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1983-1984: 290FRS
Arrêté du 1 septembre 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE POUR 4 ANS
Arrêté du 6 septembre 1983 M. BERTHEZENE MICHEL EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 6 septembre 1983 M. SYLVESTRE GERARD EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 9 mars 1984 M. WEBER JEAN EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 5 mars 1984 PORTANT CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS ET MATERIELS A GAZ AUX NORMES FRANCAISES LES CONCERNANT
Arrêté du 21 mars 1984 M. PHILIPPE AURIOL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE PERTHUIS
Arrêté du 13 mars 1984 M. ROBERT NICOLAS EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES BENEFICIANT DU CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LA LOI 51675 DU 24-05-1951 RELATIVE A LA CONSTRUCTION NAVALE,EN REMPLACEMENT DE M. DILLEMAN
Arrêté du 13 mars 1984 M. ROBERT NOUVEL EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'AGENCE NATIONALE POUR LA CREATION DES ENTREPRISES (ANCE)
Arrêté du 9 mars 1984 TAUX DES REDEVANCES POUR VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES ET ESSAIS DE CERTAINS APPAREILS A PRESSION,PIPES-LINES ET CANALISATIONS
Arrêté du 14 mars 1984 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DU TEMPS LIBRE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT L'ADMINISTRATION CENTRALE DE CE DEPARTEMENT
Arrêté du 7 mars 1984 RELATIVES AUX PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Arrêté du 15 mars 1984 OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE (HLM) DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE,REUNION)
Arrêté du 15 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGE,BUREAUX DE VOYAGES ET DE TOURISME: AVENANT DU 11-01-1984
Arrêté du 24 août 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES PERCUES POUR SERVICES RENDUS A L'OCCASION DE LA DIFFUSION PAR LE SERVICE DES NOUVELLES DU MARCHE D'INFORMATION PAR TELEX.(CHAPITRE 34-53)
Arrêté du 24 août 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PERCUES A L'OCCASION DE LA DIFFUSION DE PUBLICATIONS,D'INFORMATION OU DE DOCUMENTATIONS.(CHAPITRE 34-01)
Arrêté du 24 novembre 1983 CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 10 novembre 1983 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*.
Peuvent seuls obtenir la qualité d'agent communal affecté au traitement automatisé ou mécanographique de l'information, et bénéficier des rémunérations correspondant à cette qualité, les personnes qui justifient de la qualification requise.
Le contrôle de cette qualification fait l'objet d'une vérification d'aptitude sous la forme, soit d'examens professionnels pour les agents titulaires en fonctions, soit d'épreuves à option dans les concours normaux de recrutement ou dans des concours spéciaux prévus aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé.
Quel que soit le mode de vérification choisi, les épreuves sont identiques pour chaque fonction et se rapportent au programme annexé au présent arrêté.
- Les programmes et barèmes des épreuves d'accès aux différentes fonctions citées par le présent arrêté sont les mêmes que ceux figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 relatif à la qualification des fonctionnaires de l'Etat affectés au traitement de l'information.
Cette annexe, non publiée au Journal officiel, peut être consultée au siège central et dans les délégations du centre de formation des personnels communaux (C.
Tout candidat à une vérification d'aptitude en vue de l'exercice d'une qualification prévue par le décret n° 73-780 du 23 juillet 1973 susvisé doit connaître les principes généraux posés par la loi du 6 janvier 1978 susvisée et par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet fait l'objet d'un examen professionnel auquel sont soumis les agents communaux du niveau de la catégorie A qui possèdent la qualification d'analyste et qui ont exercé les fonctions correspondant à cette qualification pendant au moins cinq ans.
Le candidat fait parvenir au jury, un mois à l'avance, le dossier d'automatisation qu'il doit présenter, accompagné d'une note de synthèse qui le résume.
Le jury se fait en outre communiquer un rapport établi par le chef de service dont relève le candidat, indiquant le degré de participation de ce dernier au cas complet d'automatisation présenté.
La vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste fait
1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux d'accès aux emplois communaux du niveau de la catégorie A ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement à ces emplois et comportant des épreuves de même nature que celles des concours normaux mentionnés ci-dessus ;
2° Soit d'examens professionnels auxquels sont soumis les agents communaux du niveau de la catégorie A qui souhaitent se diriger vers les tâches d'analyste.
Conversation avec le jury, après une préparation d'une demi-heure, sur un sujet portant sur le programme déterminé en annexe et permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de logique du candidat, sa maîtrise du sujet et ses connaissances dans la mise en oeuvre des moyens du traitement automatique de l'information (durée :
une demi-heure ; coefficient 2).
La vérification aux fonctions de chef d'exploitation fait l'objet d'examens professionnels auxquels sont soumis les agents communaux titulaires ayant exercé pendant au moins cinq ans des fonctions informatiques.
Etude d'un cas concret se rapportant à l'organisation et au fonctionnement d'un centre de traitement de l'information (durée :
Conversation avec le jury, après une préparation d'une demi-heure, sur un sujet d'ordre général portant sur le traitement de l'information et permettant d'apprécier les connaissances du candidat en matière d'organisation et de conduite des centres de traitement, ainsi que son aptitude à l'animation d'une équipe (durée : une demi-heure ; coefficient 3).
La vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux d'accès aux emplois communaux du niveau de la catégorie A ou de concours spéciaux organisés par le recrutement à ces emplois et comportant des épreuves de même nature que celles des concours normaux mentionnés ci-dessus ; 2° Soit d'examens professionnels auxquels sont soumis les agents communaux ayant exercé des fonctions de programmeur, de pupitreur, de chef programmeur ou d'analyste.
Les épreuves spécialisées se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent : Epreuves écrites : 1° Composition sur un sujet relatif aux principes généraux du logiciel (durée : deux heures ; coefficient 2).
2) Epreuve écrite permettant d'apprécier la connaissance du système d'exploitation choisi par le candidat sur la liste fixée par l'arrêté du 19 novembre 1976 susvisé (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Epreuve orale : Interrogation portant sur le programme déterminé en annexe (durée : une demi-heure ; coefficient 3).
Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note [*éliminatoire*] au moins égale à 10 sur 20 à chacune des deux épreuves écrites.
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef programmeur fait l'objet d'examens professionnels réservés aux agents ayant exercé les fonctions de programmeur pendant au moins trois ans.
Analyse critique d'un programme rédigé dans un langage évolué choisi par le candidat sur la liste fixée par l'arrêté du 19 novembre 1976 susvisé (durée : cinq heures ; coefficient 5).
Interrogation sur le programme déterminé en annexe (durée : une demi-heure ; coefficient 3).
1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux d'accès aux emplois communaux du niveau de la catégorie B ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement à ces emplois et comportant des épreuves de même nature que celles des concours normaux mentionnés ci-dessus ;
2° Soit d'examens professionnels auxquels sont soumis les agents communaux du niveau de la catégorie B qui souhaitent se diriger vers les tâches de programmation.
La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat sur la liste fixée par l'arrêté du 19 novembre 1976 susvisé (durée : cinq heures ; coefficient 4).
Interrogation portant sur le programme déterminé en annexe
(durée : une demi-heure ; coefficient 2).
La vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur fait
2° Soit d'examens professionnels auxquels sont soumis les agents communaux qui souhaitent se diriger vers les tâches de pupitrage.
Questions permettant d'apprécier les connaissances informatiques du candidat, notamment en matière de méthodologie de l'exploitation (durée : cinq heures ; coefficient 4).
La vérification d'aptitude aux fonctions d'agent de traitement dans les centres automatisés de l'information fait l'objet d'examens professionnels auxquels sont soumis les agents dont l'emploi est classé dans l'un des groupes de rémunération III, IV, V et VI prévus par l'arrêté du 25 mai 1970 susvisé et qui souhaitent se diriger vers les tâches de l'exploitation.
Les épreuves spécialisées se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent : Epreuve écrite : Connaissances générales sur les matériels de traitement de l'information (durée : deux heures ; coefficient 3).
Epreuve orale : Interrogation sur la mise en oeuvre et le fonctionnement des périphériques et terminaux utilisés dans un centre automatisé de traitement de l'information (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Nul ne peut recevoir la qualification s'il obtient une note [*éliminatoire*] au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale.
La vérification d'aptitude aux fonctions de dactylocodage fait l'objet :
1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux internes d'accès à l'emploi de commis ou de concours spéciaux internes organisés pour le recrutement à cet emploi et comportant des épreuves de même nature que celles des concours normaux mentionnés
Seuls peuvent faire acte de candidature les agents ayant exercé les fonctions de dactylocodeur pendant au moins cinq ans.
Nul ne peut recevoir la qualification s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale.
1° Soit d'épreuves à option aux concours ou examens normaux d'accès aux emplois d'agent de bureau dactylographe, d'agent d'enquête et d'employé de bibliothèque ou de concours ou examens spéciaux organisés pour le recrutement à ces emplois et comportant des épreuves de même nature que celles des concours ou examens normaux mentionnés ci-dessus ;
2° Soit d'examens professionnels auxquels sont soumis les agents communaux qui souhaitent se diriger vers la filière spécialisée de la saisie de l'information.
Les épreuves spécialisées comprennent une épreuve pratique de dactylocodage, soit :
1° La mise en condition préalable de la machine en fonction du travail à effectuer ;
La notation est effectuée d'après les barèmes donnés en annexe.
Elles comprennent également une interrogation écrite portant sur l'ensemble du programme déterminé en annexe (durée : une
demi-heure ; coefficient 1).
Les coefficients des épreuves mentionnées aux articles précédents indiquent la valeur relative de chaque épreuve spécifique au traitement de l'information.
Leur application ne doit toutefois pas avoir pour effet de modifier la somme des coefficients prévus par les textes en vigueur aux concours ou examens professionnels dans lesquels sont insérées ces épreuves spécialisées.
Les notes éliminatoires des épreuves d'informatique insérées sous forme d'options dans des concours normaux sont celles des épreuves auxquelles elles se substituent.
Toutefois, les candidats reçus à un concours après avoir obtenu des notes inférieures à celles fixées dans les articles ci-dessus ne peuvent être affectés dans un centre de traitement automatisé de l'information.
1° Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus et pour une session seulement, peuvent se voir reconnaître la qualification correspondant aux fonctions de chef de projet, après avis de la commission paritaire compétente, les agents communaux en fonctions dans les services informatiques au 1er janvier 1982 possédant la qualification d'analyste, ayant exercé ces fonctions pendant au moins cinq ans et qui assurent des fonctions assimilables à celles de chef de projet, telles qu'elles sont définies à l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé.
2° En vue de la reconnaissance de la qualification de chef de projet, la commission paritaire apprécie la nature des fonctions exactes exercées par le candidat.
L'encadrement effectif d'une équipe d'informaticiens comprenant, le cas échéant, des analystes ;
Des connaissances techniques en matière de réseaux d'équipements informatiques et de systèmes d'information.
3° La commission paritaire se fait communiquer un rapport établi par le chef de service dont relève le candidat et descriptif des fonctions que ce dernier a précédemment exercées.
Les dispositions du présent arrêté abrogent celles de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information, à l'exception des dispositions des articles 6, 7 et 8, qui demeurent en vigueur en cas de fonctionnement résiduel d'ateliers mécanographiques.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1973 cité à l'alinéa précédent restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des textes d'application du présent arrêté.
Arrêté du 10 novembre 1983 QUALIFICATION DES AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 28 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 7 novembre 1985 RELATIF A LA TARIFICATION ET AU CALCUL DES PROVISIONS MATHEMATIQUES DES CONTRATS D'ASSURANCES SUR LA VIE PRATIQUES PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Arrêté du 14 novembre 1985 FIXANT LES PROGRAMMES DES CLASSES DE SIXIEME,CINQUIEME,QUATRIEME ET TROISIEME DES COLLEGES
Arrêté du 19 novembre 1985 RELATIF A L'EMISSION D'OBLIGATIONS,ASSIMILABLES AUX OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT JUIN 1985,DE LA SERIE NOVEMBRE 1985
Arrêté du 13 novembre 1985 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 28 octobre 1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES DU DEPARTEMENT DU GARD
Arrêté du 14 novembre 1985 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS (IEP)
Arrêté du 15 novembre 1983 COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES: POITOU-CHARENTES
Arrêté du 15 novembre 1983 AGREMENT D'ORGANISMES DE CONTROLE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
16 DE L'ARRETE DU 24-03-1978 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DE SOUDAGE DANS LA CONSTRUCTION ET REPARATION DES APPAREILS A PRESSION JUSQU'AU 31-12-1984
Arrêté du 18 novembre 1983 AUTORISATION A L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA) DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME : SIMULOG
Arrêté du 1 août 1983 CONDITIONS D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES,A L'EXCEPTION DES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES
Arrêté du 9 novembre 1983 REPARTITION ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES SOMMES INCOMBANT POUR L'ANNEE 1981 A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR LE LOI 74-1094 DU 24-12-1974
Arrêté du 13 juin 1985 AUTORISANT DES CENTRES A PRODUIRE DES SEMENCES DES RACES D'AUBRAC,BLONDE D'AQUITAINE,FRISONNE PIE NOIRE,GASCONNE ET CHAROLAISE
Arrêté du 14 juin 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT POUR CE QUI CONCERNE LES CLASSES DE 1ERE,L'ARRETE DU 08-03-1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX HORAIRES DANS LES CLASSES DE 1ERE ET LES CLASSES TERMINALES DES LYCEES DES ENSEIGNEMENTS SANCTIONNES PAR LES BACCALAUREATS DE TECHNICIEN G1,G2 ET G3
Arrêté du 10 novembre 1943 CIRCULATION DES POMMES DE TERRE
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST ALES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DU GARD ET DE L'ARDECHE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST CLERMONT-FERRAND, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DU CENTRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DES OUVRIERS MINEURS, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST CLERMONT-FERRAND, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS MINEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DU CENTRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 20 juin 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DU DIPLOME NATIONAL DU BREVET DES COLLEGES AUX ELEVES DES CLASSES DE TROISIEME PREPARATOIRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE AYANT DES SECTIONS DE PREPARATION,PAR VOIE SCOLAIRE,A TEMPS PLEIN,AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SECTEUR AGRICOLE
Arrêté du 7 juin 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUIN 1985
Arrêté du 17 juin 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RESPONSABILITE D'AVAL ATTRIBUEE AU PERSONNEL TITULAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Arrêté du 20 juin 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-12-1978 MODIFIE RELATIF AUX HORAIRES ET EFFECTIFS DES CLASSES DE 4EME ET DE 3EME DES COLLEGES
Arrêté du 14 juin 1985 INSTITUANT UN COMITE POUR LA MISE EN PLACE DU CENTRE DESTINE A LA PRESERVATION ET AU DEVELOPPEMENT DU PATRIMOINE CULTUREL DES RAPATRIES
Arrêté du 10 juin 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT (OFERMAT)
Arrêté du 5 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-07-1973 PORTANT CREATION D'UNE RESERVE DE CHASSE MARITIME DE LA BAIE DE BONNE-ANSE
Arrêté du 28 mai 1985 relatif à l'emploi du stéaroyl-2-lactylate de sodium (E 481) pour l'élaboration des liqueurs contenant des matières grasses
L'addition de stéaroyl-2-lactylate de sodium (E 481) comme agent émulsifiant est autorisée, à la dose maximale de 3,5 grammes par litre de produit fini pour l'élaboration des liqueurs contenant des matières grasses.
Le stéaroyl-2-lactylate de sodium, qui fait l'objet du présent arrêté, doit répondre aux caractéristiques et aux critères de pureté généraux et spécifiques établis par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
Le stéaroyl-2-lactylate de sodium mentionné aux articles précédents ne peut être mis en vente ou vendu que dans les récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 1985 RELATIF A L'EMPLOI DU STEAROYL-2-LACTYLATE DE SODIUM (E481) POUR L'ELABORATION DES LIQUEURS CONTENANT DES MATIERES GRASSES
Arrêté du 25 novembre 1983 A TITRE EXCEPTIONNEL L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'ACTION DU VENT ET DE LA GRELE SURVENUS AU COURS DES MOIS DE JUIN,JUILLET ET août 1983 EST ACQUISE DANS LES DEPARTEMENTS ENUMERES EN ANNEXE; LORSQUE LES CONTRATS DOMMAGES NE COMPORTENT PAS LA GARANTIE TEMPETE.(CHARENTE-MARITIME,GIRONDE,ILLE-ET-VILAINE,RHONE,YVELINES,HAUTS-DE-SEINE)
Arrêté du 25 novembre 1983 DES CANDIDATS ADMIS EN QUALITE D'ELEVES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) A LA SUITE DES EPREUVES DU 3EME CONCOURS ORGANISE EN 1983
Arrêté du 28 février 1984 EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 8 novembre 1985 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 12 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT,D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Arrêté du 6 novembre 1985 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Arrêté du 28 novembre 1985 FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES POSTES OFFERTS AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) ISSUS DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCES A CETTE ECOLE QUI ACHEVENT LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1985,DANS CHACUNE DES CARRIERES AUXQUELLES ELLE PREPARE (153 EMPLOIS)
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'ASSISTANTES SOCIALES
Arrêté du 10 janvier 1986 FIXANT LA PARTICIPATION AUX PRIX DES REPAS DES STAGIAIRES DES CENTRES DE PREORIENTATION ET DES CENTRES D'EDUCATION OU DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 31 décembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A UNE COTISATION SUR LES VIANDES OVINES CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL ET DES VIANDES (INTERBEV)
Arrêté du 3 janvier 1986 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT INFORMATISE POUR LA GESTION DU RECOUVREMENT CONTENTIEUX DE L'IMPOT DIRECT
Arrêté du 18 octobre 1985 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME CHARGE DE DISPENSER LA FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE EN VUE D'ASSURER LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES SCAPHANDRIERS
Arrêté du 14 janvier 1986 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 6 janvier 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ATTRIBUEE AU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE DONT LE LOGEMENT N'EST PAS FOURNI EN NATURE
Arrêté du 31 décembre 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ POUR L'EXERCICE 1985
Arrêté du 10 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-12-1969 MODIFIE RELATIF AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 8 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-07-1977 FIXANT LE PROTOCOLE APPLICABLE AUX ESSAIS CLINIQUES DES MEDICAMENTS VETERINAIRES
Arrêté du 8 janvier 1986 FIXANT LE PROTOCOLE APPLICABLE AUX ESSAIS ANALYTIQUES DES MEDICAMENTS VETERINAIRES
Arrêté du 17 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-02-1981 RELETIF AUX TAUX DES PRIMES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 17 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-02-1981 RELATIF AUX TAUX DES PRIMES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNE
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en violation :
Arrêté du 30 décembre 1985 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES CHARGES DE MISSION DE LA RECHERCHE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 8 janvier 1986 PORTANT CREATION DE L'OBSERVATOIRE DU LIVRE ET DE LA PRESSE SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DE LANGUE FRANCAISE POUR LES JEUNES
Arrêté du 1 octobre 1985 AUTORISANT L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE A CREER: SOCIETE AMERICAINE ATR-SUPPORT-INC (50% DU CAPITAL)
Décret du 6 juillet 2007 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie) - Mme Juston (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, Mme Martine Juston, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie).
Arrêté du 6 juillet 2007 portant détachement (Conseil d'Etat) - M. Dutreil (Renaud)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007, M. Renaud Dutreil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat, à compter du 20 juin 2007.
M. Renaud Dutreil est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement, afin d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.
Décision du 21 juin 2007 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Suravenir, dont le siège social est à Brest (29200), 232, rue du Général-Paulet, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Vie Plus, ayant son siège social à Puteaux (92800), terrasse Boieldieu, tour Franklin, et de la société Nationale Suisse Assurances Vie, ayant son siège social à Paris (9e), 79-81, rue de Clichy.
Résultats des tirages de l'Euro Millions du vendredi 6 juillet 2007
Arrêté du 26 juin 2007 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 juin 2007, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Newcummers, éditée par les éditions The Score Group (Miami, Floride, USA).
Arrêté du 6 juillet 2007 relatif à l'inscription du défibrillateur cardiaque implantable simple chambre LUMAX VR-T et du défibrillateur cardiaque implantable double chambre LUMAX DR-T de la société BIOTRONIK France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société Biotronik », est ajouté le produit suivant comme suit :
», dans la rubrique « Société Biotronik France », est ajouté le produit suivant comme suit :
Le ministère chargé de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Les Versennes, d'une capacité de production de 15 MW, localisé sur les communes de Moutiers-sous-Argenton et La Chapelle-Gaudin (Deux-Sèvres).
Le ministère chargé de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de Scaër Miné Kervir, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit Loge Philippe, 29390 Scaër.
Par modification de l'avis paru au Journal officiel du 2 juin 2007 concernant les concours d'adjoint de direction 2007 :
- les dates des épreuves écrites, initialement prévues les vendredi 21 et samedi 22 septembre 2007, sont reportées aux vendredi 28 et samedi 29 septembre 2007 ;
- les demandes d'admission à concourir seront reçues à la Banque de France, direction générale des ressources humaines (56-1508 service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris, jusqu'au vendredi 20 juillet 2007 inclusivement, terme de rigueur (*), au lieu du vendredi 13 juillet 2007.
Dans la division 221, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le texte figurant au deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 221-I/01 « Application » (dans le chapitre 221-I « Dispositions générales ») est remplacé par le texte suivant :
« - aux navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages internationaux ou nationaux, à l'exception des navires visés par la division 229 du présent règlement.
Dans le volume 2, intitulé « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute supérieure à 500 », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté la division 229 intitulée « Navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant une navigation nationale en 4e ou en 5e catégorie », dont le texte figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 21 juin 2007 fixant le programme de l'épreuve facultative d'admission relative au traitement automatisé de l'information des concours pour le recrutement des agents territoriaux du patrimoine de 1re classe.
Le programme de l'épreuve facultative d'admission relative au traitement automatisé de l'information des concours externe et interne et du troisième concours de recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe est le suivant : 1.
Les aspects techniques : notions générales : - notions générales sur les différents types de réseaux, les principales fonctions des ordinateurs, les terminaux et les périphériques ; - les logiciels : notions générales sur les systèmes d'exploitation et les différents types de logiciels : logiciels propriétaires, logiciels libres ; les fichiers ; - l'internet : notions générales et principales fonctionnalités ; 2.
Notions générales relatives à l'informatique et aux technologies de la communication dans la fonction publique : - informatique et relations du travail ; - informatique et organisation des services ; - informatique et communication interne ; - informatique et relation avec les usagers et le public ; 3.
La société de l'information : - propriété intellectuelle ; - informatique et libertés.
L'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine est abrogé.
Notions générales relatives à l'informatique et aux technologies de la communication dans la fonction publique :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Chataigner, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
172-4 peuvent procéder ou faire procéder à la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables.
Arrêté du 19 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS CADRES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX ET AGENTS DE MAITRISE, CUIR (BRANCHES TANNERIE, CHAUSSURES) DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROMANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS CADRES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU CUIR DE ROMANS,
Arrêté du 29 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL PERIGUEUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA MODE DE LA DORDOGNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 3 septembre 1943 CONSTITUTION D'UN COMITE DE GESTION POUR LES DEPARTEMENTS DE SEINE, SEINE-ET-OISE ET SEINE-ET-MARNE, AU SEIN DU GROUPEMENT REGIONAL INTERPROFESSIONNEL LAITIER DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 10 juillet 1943 IMMEUBLES DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE
Arrêté du 29 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA BLANCHISSERIE-TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION DE LIMOGES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 7 janvier 1944 CREATION DE COTISATIONS AU PROFIT DE LA SOUS-SECTION LOCALE DES PECHERIES ET PRODUCTIONS DERIVEES EN INDOCHINE
Arrêté du 23 décembre 1943 NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU NATIONAL ET DU COMITE CONSULTATIF
172-4 peuvent demander la communication, prendre copie ou procéder à la saisie des documents de toute nature qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission sans que puisse leur être opposée, sans motif légitime, l'obligation de secret professionnel.
Arrêté du 3 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE TANNERIE-MEGISSERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE TANNERIE MEGISSERIE D'ANGERS,
Arrêté du 3 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE BOURRELLERIE-SELLERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS BOURRELIERS SELLIERS DE LA SARTHE ET DE LA MAYENNE,
Arrêté du 3 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE TANNERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA TANNERIE D'ORLEANS,
Arrêté du 3 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE INDUSTRIE CHAUSSURE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DE DIJON,
Arrêté du 19 janvier 1944 NOMINATION D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL.
(M. RAYMOND PANIE) NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PROVISOIRE DU GOUVERNEMENT M. RAYMOND PANIE, AUPRES DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DES CAFES HOTELS ET RESTAURANTS
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION PARISIENNE, CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUALITES DES MEMBRES DU SYNDICAT
Arrêté du 26 janvier 1944 FIXATION DE L'IMPOT APPLICABLE AUX VELOCIPEDES ET APPAREILS ANALOGUES
Arrêté du 19 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BOURGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DU DEPARTEMENT DU CHER, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 novembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL POITIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DES DEPARTEMENTS DE LA VIENNE, DES DEUX-SEVRES ET DE LA VENDEE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 13 janvier 1944 REGLEMENTATION ET CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES DE MONTPELLIER
Arrêté du 19 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL CREIL, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE CREIL,
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L.
Arrêté du 27 janvier 1944 INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DU PERSONNEL RADIOELECTRICIEN DU SECRETARIAT GENERAL A LA DEFENSE AERIENNE
Décision n° 2007-0606 du 5 juillet 2007 attribuant au conseil général de la Gironde l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de la Gironde
Le conseil général de la Gironde est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur le département de la Gironde.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général de la Gironde et publiée sur le site Internet de l'Autorité, et au Journal officiel de la République française.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est le département de la Gironde.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, pour le département de la Gironde, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Conditions techniques applicables aux limites géographiques de l'autorisation entre opérateurs BLR utilisant la même bande de fréquence
du public aux champs électromagnétiques - Partage des sites
42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont reprises intégralement par le conseil général de la Gironde pour le département de la Gironde, ainsi qu'il s'y est engagé dans le projet de cession notifié à l'Autorité.
Obligations qui s'appliquent au conseil général de la Gironde, qui reprennent les engagements pris par le conseil régional d'Aquitaine dans son dossier de candidature
Par une délibération du 19 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers et valables jusqu'au 18 décembre 2008.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 11 juin 2008, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association culturelle pour le développement
et la promotion des arts (Connexion FM)
Zone : Chinon, fréquence : 102,0 MHz.
Association Radio Plus Action et Communication (Plus FM)
Zones : Vendôme, fréquence : 107,3 MHz.
Vu la lettre de saisine en date du 6 août 2007 de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative à la requête aux fins de communication de documents classifiés en date du 27 juillet 2007 émanant de MM. Jean-Marie d'Huy et Henri Pons, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire des chefs de dénonciations calomnieuses, faux et usage de faux dans l'affaire dite « Clearstream » et faisant état des éléments nouveaux recueillis dans ladite affaire ;
Vu les avis n° 2005-05 du 7 avril 2005 et 2007-03 du 15 mars 2007 ;
Emet un avis défavorable à la déclassification des éléments non encore déclassifiés contenus dans les notes :
- n° 389 du 1er septembre 2004 ;
ayant fait l'objet de l'avis n° 2005-05 du 7 avril 2005 ;
Emet un avis défavorable à la déclassification des notes :
- CD 2004/27589 du 9 juin 2004 ;
- CD 2004/48887 du 4 novembre 2004 ;
- 147/SD du 20 septembre 2004 ;
- 151/SD du 13 octobre 2004 ;
- 159/SD du 17 novembre 2004,
ayant déjà fait l'objet des avis n° 2005-05 du 7 avril 2005 et n° 2007-03 du 15 mars 2007 ;
- CD du 10 mai 2006 ;
- CD/PN/ST/DA/non datée ;
- messages CD des 6 et 8 avril 2004 ;
- SD/PN/B/n° 1 du 7 juin 2006,
ayant déjà fait l'objet de l'avis n° 2007-03 du 15 mars 2007.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Montpellier (Hérault), en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, branche organisation, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Montpellier, direction des relations sociales, de la formation et des écoles, 1146, avenue du Père-Soulas, 34294 Montpellier Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin, cellule concours, 1, avenue Michel-de-l'Hospital, 02321 Saint-Quentin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne La Motte, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée au lieudit La Vallée des Dures, 62120 Linghem.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagment durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Plainchamp, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Seugnon, chemin rural dit « Le Reux Chemin », section A, parcelle 1530, 55500 Menaucourt.
Avis n° 2007-0084 du 23 janvier 2007 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence formulée par Alcatel Mobile Broadcast, auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour le segment spatial du système hybride de Télévision mobile sans limite
Le présent avis est émis dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions issues de l'article L.
52-3-6 du code des postes et des communications électroniques relatifs aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires.
Tout d'abord, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ci-après dénommée l'Autorité, souhaite rappeler le cadre réglementaire général applicable aux systèmes par satellites, puis préciser le cadre juridique du présent avis.
Cadre réglementaire général applicable
aux systèmes par satellite
La mise en place d'un système de communications électroniques par satellite nécessite une série de procédures tant au niveau international que national.
La réservation d'une position orbitale pour un système de communications électroniques par satellite s'inscrit dans les procédures internationales définies par le Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
La première étape consiste en la réservation par l'administration (l'Agence nationale des fréquences en France) du pays d'origine du projet par satellite d'une position orbitale (article 9 du Règlement des radiocommunications).
Cette obtention s'effectue par une demande de l'administration pour le compte du porteur de projet concerné via la transmission d'un dossier décrivant le projet.
Ceci constitue la « publication anticipée » ou « filing ».
La publication anticipée est suivie d'une coordination entre administrations, qui vise à coordonner l'assignation en projet avec les assignations de fréquences situées dans la même bande de fréquences.
Enfin, la troisième étape consiste en la notification de l'assignation par l'administration.
Cette notification en cas de coordination réussie aboutit à une attribution définitive de la position orbitale pour le système concerné.
L'autorisation ministérielle d'exploitation d'assignations de fréquence :
Dans le cas où les positions orbitales ont été réservées par l'administration française pour le compte d'industriels français, ces réservations de positions orbitales au niveau international donnent lieu à une autorisation d'exploitation.
Celle-ci est délivrée au porteur du projet, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
97-2 du code des postes et des communications électroniques, et plus précisément selon les dispositions des articles L.
Le porteur du projet dépose auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence, qui porte sur les demandes d'assignations de fréquence précédemment communiquées à l'UIT par l'Agence nationale des fréquences pour le compte du demandeur.
Au cours de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, l'Agence nationale des fréquences recueille les observations des tiers intéressés, et consulte les affectataires de fréquences intéressés pour avis.
A l'issue de l'instruction, l'Agence nationale des fréquences transmet au ministre un dossier comportant un rapport d'instruction, les observations et avis recueillis, un projet d'autorisation ou une proposition de refus.
97-2 (I, 2) du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des communications électroniques peut refuser l'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence dans les cas suivants :
« 1° Pour la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense ou ceux de la sécurité publique ;
« 2° Lorsque la demande n'est pas compatible, soit avec les engagements souscrits par la France dans le domaine des radiocommunications, soit avec les utilisations existantes ou prévisibles de bandes de fréquences, soit avec d'autres demandes d'autorisation permettant une meilleure gestion du spectre des fréquences ;
« 3° Lorsque la demande a des incidences sur les droits attachés aux assignations de fréquence antérieurement déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications ;
« 4° Lorsque le demandeur a fait l'objet d'une des sanctions prévues au III du présent article ou à l'article L.
L'autorisation de l'Autorité pour l'utilisation de fréquences :
41-1 du code des postes et des communications électroniques, l'utilisation de fréquences radioélectriques en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception de signaux est soumise à autorisation administrative.
Ainsi, la mise en oeuvre d'un système de communications électroniques par satellite utilisant des fréquences sur le territoire français nécessite l'obtention préalable de l'autorisation d'utilisation de fréquences prévue à l'article L.
42-1 du code précité et délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
42-2 du même code, lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Autorité peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser.
L'autorisation délivrée par l'Autorité précise les conditions d'utilisation de la fréquence, notamment la durée de l'autorisation, les redevances dues par le titulaire lorsque celles-ci n'ont pas été fixées par décret et les engagements pris par le titulaire dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L.
L'ensemble de ce processus s'inscrit dans le cadre politique global de la gestion des ressources en fréquences au niveau national et des mesures visant à garantir l'équité entre services de même nature.
Statut juridique du présent avis
Le 5 octobre 2006, la société Alcatel Mobile Broadcast a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence pour le segment spatial du système hybride TVMSL développé par Alcatel.
Le 15 décembre 2006, l'Autorité, affectataire pour les bandes de fréquences concernées, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences conformément à la procédure prévue à l'article L.
C'est dans ce cadre que l'Autorité rend le présent avis sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence formulée par Alcatel Mobile Broadcast.
97-2 du code des postes et des communications électroniques ne préjugent pas de la délivrance ultérieure par l'Autorité de l'autorisation d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application des articles L.
d'assignations de fréquence
La demande d'autorisation concerne toutes les assignations déposées par l'Agence nationale des fréquences à l'UIT pour le compte d'Alcatel Alenia Space France à la position orbitale géostationnaire 10° est dans les bandes suivantes :
Bande S : 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz ;
Bande du service mobile par satellite ;
Bande C : 5 725-6 725 MHz et 3 400-4 200 MHz ;
Bande du service fixe par satellite, utilisée pour des liaisons de télécommande et télémesure du segment spatial ;
Bande Ka : 27,5-30 GHz et 17,3-20,2 GHz ;
Bande du service fixe par satellite, utilisée pour des liaisons de connexion de la mission bande S, voire pour les liaisons de télécommande et télémesure du segment spatial.
Ces assignations correspondent aux réseaux 3GSAT-G17 et 3GSAT-G17R.
La demande d'autorisation concerne aussi toutes les assignations nouvelles ou modifiées dans ces bandes, ainsi que les publications correspondantes, qui seraient communiquées ultérieurement à l'UIT par l'Agence nationale des fréquences à la position orbitale géostationnaire 10° est pour le compte d'Alcatel Alenia Space France.
La zone de service pour toutes les bandes couvre l'ensemble des pays de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), dont la France, ainsi qu'Israël.
Le processus communautaire de sélection des projets
dans la bande S à 2 GHz
Plusieurs projets majeurs de systèmes par satellite envisagent l'utilisation en Europe de la bande de fréquences S à 2 GHz.
Parmi ceux-ci, deux sont d'origine française, l'un porté par Alcatel, l'autre porté par EADS Astrium.
Ces projets n'ayant de sens économique qu'au niveau européen, les industriels du secteur ont donc milité pour une harmonisation entre pays.
Par ailleurs, ils ont souhaité pouvoir disposer d'un réseau terrestre complémentaire du système satellitaire afin de développer une meilleure couverture dans les zones urbaines.
La CEPT et l'Union européenne ont décidé de répondre à ces besoins.
La première étape a été l'élaboration d'une décision désignant la bande S à 2 GHz pour les systèmes mobiles par satellite disposant d'une composante terrestre complémentaire, dans une bande jusqu'alors quasi inutilisée.
Cette décision a été prise dans un premier temps par les pays membres de la CEPT.
Elle a été ensuite reprise au niveau communautaire et devrait être prochainement adoptée.
Elle devrait permettre l'ouverture de la bande à l'échelon communautaire pour ces systèmes au 1er juillet 2007.
La seconde étape est le développement par la Commission, en liaison avec le RSCom (Radio Spectrum Committee) et le CoCom (Communications Committee), d'un processus de sélection harmonisée à l'échelle de l'Union européenne.
Ce processus communautaire doit garantir à un certain nombre de projets l'accès à une ressource hertzienne suffisante dans l'ensemble des pays de l'Union, condition sine qua non de leur réussite industrielle.
Par ailleurs, le processus permet d'examiner l'ensemble des projets et de retenir ceux dont la crédibilité technique et économique est réelle.
Il constitue la base d'une réelle politique industrielle européenne dans le secteur des communications électroniques.
L'objectif fixé par la Commission et les Etats membres est la sélection d'ici à la fin de l'année 2008 des opérateurs qui auront accès aux fréquences dans la bande S à 2 GHz dans l'ensemble des pays de l'Union.
Par lettre en date du 3 octobre 2006, le ministre délégué à l'industrie a exprimé, au nom de la France, son soutien à la mise en oeuvre de ce processus communautaire, et a expressément demandé que ce processus conduise à une sélection des projets d'ici à la fin de l'année 2008.
A la connaissance de l'Autorité, l'état d'avancement du processus communautaire est le suivant :
La première étape de ce processus est le lancement d'une consultation publique.
Le texte de cette consultation publique devrait être adopté lors dune prochaine réunion du CoCom, pour un lancement subséquent.
La consultation publique devrait, d'une part, préciser les différentes étapes prévues dans le processus communautaire, ainsi que les critères qui seront utilisés pour évaluer les différents candidats, et, d'autre part, recueillir les premières marques d'intérêt de l'industrie pour l'utilisation de cette bande de fréquences.
L'étape suivante devrait être l'adoption d'une recommandation à la suite de cette consultation publique lançant le processus de sélection au niveau communautaire.
Ce processus devrait se dérouler en deux phases : un premier appel à candidatures, basé sur des critères, notamment, d'avancement des projets industriels, afin de déterminer la rareté ou non de la ressource ; un deuxième appel à candidatures, en cas de rareté, qui aboutirait à la sélection d'un certain nombre de projets à l'échelle communautaire.
Cette sélection devrait être terminée d'ici à la fin de l'année 2008.
La sélection du système hybride d'Alcatel à l'issue de ce processus devrait être l'une des clés de réussite de ce projet.
L'Autorité considère dès lors qu'il convient de tout faire pour que le processus communautaire soit mené à son terme dans les meilleurs délais et de veiller à ce que des décisions prises au niveau national ne compromettent pas la mise en oeuvre de ce processus d'ici à la fin de l'année 2008 ni la crédibilité de la France dans sa volonté à le faire aboutir.
Dès lors, se pose la question de l'opportunité de la délivrance dès à présent d'une autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence au niveau français pour le système d'Alcatel.
Cette autorisation pourrait être interprétée de manière équivoque par les autres Etats membres alors qu'elle ne semble pas, à ce jour, nécessaire pour participer au processus communautaire.
Ainsi, il semblerait plus approprié qu'Alcatel renouvelle, une fois son projet sélectionné au niveau communautaire, sa demande d'autorisation.
Si, toutefois, d'autres éléments venaient à justifier la délivrance d'une autorisation avant la fin du processus communautaire, il serait souhaitable, afin d'éviter toute confusion, que cette autorisation soit conditionnée au fait qu'Alcatel soit sélectionné à l'issue du processus.
Enfin, l'Autorité observe que la bande S est organisée en plusieurs canaux de fréquences appariées, utilisés pour la voie montante et la voie descendante des services déployés dans cette bande.
Le projet présenté par Alcatel devra donc préciser l'utilisation faite de la voie montante, qui correspond à la moitié de la ressource en fréquences, afin de disposer des meilleures chances de sélection dans le cadre des processus de sélection à venir.
Les droits attachés aux assignations déclarées à l'UIT
La présente demande d'autorisation formulée par Alcatel Mobile Broadcast concerne les assignations à la position orbitale 10° est relatives au système hybride de Télévision mobile sans limite d'Alcatel, déposées par l'Agence nationale des fréquences auprès de l'UIT dans les bandes S, C et Ka.
En application de la procédure d'assignations de fréquence du Règlement des radiocommunications de l'UIT, les systèmes 3GSAT-G17 et 3GSAT-G17R doivent faire l'objet d'une coordination avec les réseaux déclarés antérieurement à l'UIT.
Cette coordination consiste à trouver des accords avec des projets situés dans les mêmes bandes de fréquences et pour lesquelles un partage de la ressource est nécessaire.
La date de soumission auprès de l'UIT d'une demande de coordination pour un système détermine la priorité pour l'accès à la ressource position orbitale/spectre, selon un principe « premier arrivé, premier servi ».
En particulier, dans la bande S, la France a déposé auprès de l'UIT des dossiers pour le compte d'Alcatel, Astrium, Eutelsat SA et France Télécom.
Certains de ces dossiers ont été déposés antérieurement à la déclaration de certaines demandes d'Alcatel.
A cet égard, parmi les assignations concernées par la demande d'Alcatel, celles correspondant au réseau 3GSAT-G17R pourraient poser des difficultés au regard des droits attachés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT par l'Agence nationale des fréquences en l'absence de coordination entre les projets.
Par ailleurs, la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence formulée par Alcatel Mobile Broadcast concerne toutes les assignations nouvelles ou modifiées dans les bandes S, C et Ka qui seraient communiquées ultérieurement à l'UIT par l'Agence nationale des fréquences à la position orbitale 10° est.
52-3-3 du code des postes et des communications électroniques, les demandes d'autorisation portent sur des demandes d'assignations de fréquence précédemment communiquées à l'UIT par l'Agence nationale des fréquences.
Dès lors, la demande formulée par Alcatel Mobile Broadcast relative aux assignations nouvelles ou modifiées non encore communiquées à l'UIT soulève un problème de recevabilité.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et au ministre délégué à l'industrie et publié au Journal officiel de la République française.
Résultats des tirages de l'Euro Millions du vendredi 6 avril 2007
Arrêté du 23 juin 1983 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS: CULTURE SUR SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES 34-95 ET 37-04 (ABONNEMENTS SOUSCRITS PAR LES ADMINISTRATIONS AU SERVICE D'INFORMATIONS GENERALES DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE,ACTIONS INTERMINISTERIELLES DE REFORMES ADMINISTRATIVES)
Arrêté du 20 juin 1983 M. GOUESSE EST DESIGNE ASSESSEUR TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. SETBON,A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE
Arrêté du 14 juin 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION ET DE LA REVISION DES REGLEMENTS APPLICABLES AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR CHEMIN DE FER,PAR ROUTE OU PAR VOIE D'EAU ET A LEUR MANUTENTION DANS LES PORTS MARITIMES A COMPTER DU 01-08-1982
3 DU DECRET 73364 DU 12-03-1973 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Arrêté du 17 juin 1983 M. ROBERT PAUL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (REPRESENTANT DU SENAT,MEMBRE SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. TOUZET RENE
Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 14 juin 1983 CONDITIONS D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES A L'EXCEPTION DES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES: LISTES ELECTORALES,CONDITIONS D'ELIGIBILITE,OPERATIONS ELECTORALES,DEPOUILLEMENT
Arrêté du 24 août 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES PERCUES PAR LES SERVICES REGIONAUX D'AMENAGEMENT DES EAUX ET AFFECTEES A DES REMUNERATIONS DE PERSONNEL.(CHAPITRES 31-14 ET 33-90)
Arrêté du 6 septembre 1983 CONDITIONS D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES A L'EXCEPTION DES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES
Arrêté du 30 août 1983 MISE EN PLACE DANS LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE DE FORMATIONS POSTERIEURES AUX DIPLOMES D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT
Arrêté du 7 septembre 1983 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES SERVICES DE GARDE DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX,A COMPTER DU 01-04-1983
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, Mme Treuil (Monique), attachée d'administration, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 août 2007, M. Grapinet (Gilles), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 4 septembre 2007.
Décret du 5 septembre 2007 portant nomination d'un avocat général à la Cour de cassation - M. Dobkine (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Dobkine, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L.
Arrêté du 3 octobre 1985 AUTORISANT L'INFORMATISATION DES RESUMES DE SORTIES STANDARDISES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Arrêté du 8 octobre 1985 COMPLETANT LA LISTE DES OPERATIONS QUI SE RATTACHENT A DES ACTIVITES BANCAIRES OU FINANCIERES NE POUVANT ETRE SOUMISES SUR OPTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
Arrêté du 15 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (REGION BRETAGNE)
Arrêté du 2 octobre 1985 CONCERNANT LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DE VINS PRODUITS DANS CERTAINS VIGNOBLES
Arrêté du 10 octobre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES COLLEGES AGRICOLES POUR L'EDUCATION SOCIO-CULTURELLE
Arrêté du 7 octobre 1985 RELATIF AUX PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT ET AUX EPREUVES DES EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 10 octobre 1985 PORTANT DECLASSEMENT ET REMISE AU SERVICES DES DOMAINES D'UNE SECTION DE ROUTE (VOIRIE NATIONALE)
Arrêté du 9 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Les prestations d'invalidité sont dues aux chefs d'exploitation et d'entreprise, aux aides familiaux et aux associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
722-10 ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
321-5 qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime, dans le cas où, en raison de son état de santé, l'intéressé est reconnu comme totalement inapte à l'exercice de la profession agricole.
Elles sont également allouées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L.
722-10 et aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
321-5 qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime ainsi qu'aux époux coexploitants et aux associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément à l'article L.
324-8, qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité à l'exercice de la profession agricole.
Les invalides, leurs conjoints et leurs enfants à charge bénéficient des prestations en nature de la présente assurance pour la maladie, la maternité et, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle, pour les accidents qui leur surviennent.
Lorsque l'inaptitude totale ou la réduction partielle de la capacité à l'exercice de la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'intéressé peut néanmoins prétendre aux prestations d'invalidité dès lors que cette réduction de capacité ou cette inaptitude est imputable pour moins de la moitié à l'accident ou à la maladie professionnelle.
Arrêté du 15 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 10 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ)
Arrêté du 31 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CHAUSSURES) DONT LE SIEGE SOCIAL EST CLERMONT-FERRAND, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DE CLERMONT-FERRAND,
Arrêté du 25 mars 1944 DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION SUD-ATLANTIQUE :
Arrêté du 3 avril 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL CHARLEVILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DES ARDENNES,
Arrêté du 28 août 2007 portant nomination de correcteurs de la cinquième épreuve du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2007
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 août 2007 :
M. Mathey (Nicolas), professeur des universités.
M. Hoang (Patrice), professeur des universités.
M. Strickler (Yves), professeur des universités.
M. Foulon (Marcel), président de chambre de la cour d'appel de Paris.
M. Seuvic (Jean-François), professeur des universités.
M. Lasserre (Jerôme), maître de conférences.
Mme André (Véronique), maître de conférences.
M. Vrac (Michel), maître de conférences.
M. Boullot (Michel), administrateur civil.
Mme Berezin (Nicole), professeure de chaire supérieure.
M. Agrikoliansky (Eric), maître de conférences.
Mme Rozier (Sabine), maître de conférences.
Mme Dulong (Delphine), maître de conférences.
M. Dauvin (Pascal), maître de conférences.
Mme Ordioni (Natacha), professeure des universités.
M. Fournier (Jean-Marc), administrateur de l'INSEE.
M. D'Haultefoeuille (Xavier), administrateur de l'INSEE.
M. Bregant (Gilles), ingénieur général des télécommunications.
M. Beauvallet (Godefroy), ingénieur en chef des télécommunications.
Arrêté du 25 juin 1945 MODIFIE ET COMPLETE L'ARRETE VALIDE DU 31 décembre 1941 (REVISION DU CLASSEMENT DES COMMUNES DE FRANCE POUR L'APPLICATION DU CODE DE LA FAMILLE)
Arrêté du 7 juillet 1945 DES MEMBRES DE LA COMMISSION PROVISOIRE DE GESTION DU BUREAU DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES : M. VINCENT, M. PICHENEZ, M. VERSTRAETE
Arrêté du 17 juillet 1945 NOMINATION DE M. BOUFFARD EN REMPLACEMENT DE M. GUILLON
Arrêté du 7 juillet 1945 MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE.
4 DE LA LOI DU 15-03-1943 (ORGANISATION DU MARCHE DES FARINES) ET APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 24 juillet 1945 RELATIF A L'INCORPORATION DE LA FARINE DE TOURTEAUX DE SOJA, DANS LA FARINE PANIFIABLE
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.
Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.
Arrêté du 26 juillet 1945 COMITE DE DIRECTION DE LA LOTERIE NATIONALE
Arrêté du 23 juillet 1945 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES RESERVES ARTISTIQUES ET BIOLOGIQUES DE LA FORET DE FONTAINEBLEAU
Arrêté du 30 juillet 1945 NOMINATION DU REPARTITEUR CHEF DE LA SECTION DU CUIR
Arrêté du 20 février 1946 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31 décembre 1938 AU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 17 juillet 1946 INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE A LA RADIO
Arrêté du 25 juillet 1946 PERSONNELS REMUNERES A L'AIDE DE POURBOIRES
Arrêté du 25 juillet 1946 SERVICES DOMESTIQUES
Décret du 12 octobre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Gaulier (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2007, M. Gaulier (Jean-Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté de la ministre chargée de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2007, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
Le lieutenant Poreau (Brice).
Le capitaine Wack (Pierre, André).
Le lieutenant Leviandier (Etienne, Jean).
Le lieutenant Mechichi (Mourad).
322-1, les sociétés civiles autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers et agréées pour cet objet unique par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet, les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent être membres d'un groupement foncier agricole dont l'ensemble des biens immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs membres du groupement.
Ces personnes morales ne peuvent y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction.
Arrêté du 11 avril 1983 NOMINATION DES CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE (M. HERNU CHARLES):
Arrêté du 17 mars 1983 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE ET DE PLACEMENT FAMILIAL
Arrêté du 31 mars 1983 CREATION D'UNE COMMISSION D'HABILITATION CHARGEE D'ETABLIR ET DE PROPOSER AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE UN REGLEMENT D'HABILITATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE SEMENCES EN VUE DE LA CERTIFICATION; COMPOSITION DE LA COMMISSION (MEMBRES ET EXPERTS)
Arrêté du 22 mars 1983 TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE PROVISOIRE DE CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 13 avril 1983 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (M. JEAN LE-GARREC):
Arrêté du 13 avril 1983 M. LUCAS ANDRE EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,CHARGE DE L'ENERGIE (M. AUROUX JEAN)
Arrêté du 16 avril 1983 NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE (M. MAUROY PIERRE):
Arrêté du 11 avril 1983 EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.(OPTION INFORMATIQUE,PROGRAMMEUR OU PUPITREUR)
Arrêté du 11 avril 1983 EPREUVES DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE.(OPTION INFORMATIQUE,PROGRAMMEUR,PUPITREUR)
Arrêté du 8 avril 1983 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE EN DATE DU 12-01-1983,RELATIVE AU NOUVEAU SIEGE DE L'INSTITUT
La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un arrêté du ou des ministres intéressés qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production.
Cette reconnaissance est prononcée par décret en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut national de l'origine et de la qualité comportent l'extension d'une aire de production faisant l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou une révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale.
TABAUD HELENE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION LIMOUSIN A COMPTER DU 01-03-1983
Arrêté du 22 mars 1983 INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CHEVAUX DE SPORT ET CONTROLE D'IDENTITE ET DE VACCINATION: POUR OBTENIR L'INSCRIPTION D'UN CHEVAL D'ORIGINE ETRANGERE DANS LA SECTION AE,LE PROPRIETAIRE DOIT ADRESSER SA DEMANDE A LA SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE,ACCOMPAGNEE DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DUMENT VALIDE PAR LE SERVICE DES HARAS
Arrêté du 28 juin 1983 M. VIANES GEORGES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST DETACHE EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE WORMS JUSQU'AU 09-12-1987 MAXIMUM
Arrêté du 16 mars 1984 AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES POUR LA VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE
Arrêté du 16 mars 1984 MODALITES DE RECRUTEMENT DES MAGASINIERS RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Arrêté du 22 mars 1984 OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL DU SERVICE DE LA CARTE TELECOMMUNICATIONS ET FIXATION DE LA TARIFICATION APPLICABLE A CE SERVICE POUR UNE PERIODE DE 2 ANS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ADMINISTRATION
Arrêté du 26 mars 1984 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 9 octobre 1985 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU DEUXIEME DEGRE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF,OPTION AVIRON
Arrêté du 29 octobre 1985 AUTORISANT LA PARTICIPATION DES SERVICES DE POLICE A LA GESTION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES CHEQUES VOLES OU PERDUS MIS EN OEUVRE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE
Arrêté du 4 novembre 1985 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS PARTICULIERS DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 12 novembre 1985 RELATIF AU CONCOURS DU COMMANDEMENT MILITAIRE ET DES ADMINISTRATIONS CIVILES AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE
Arrêté du 29 octobre 1985 PORTANT CLASSEMENT,DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE):
Arrêté du 23 septembre 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 29-03-1984 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES PLIS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND-LOUVRE
Arrêté du 23 septembre 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 06-11-1984 PORTANT CREATION DU BUREAU DES MARCHES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND-LOUVRE
Arrêté du 4 novembre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.(LE CONCOURS AURA LIEU LE 12-12-1985 A PARIS ET A NANTES)
Arrêté du 29 octobre 1985 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 25 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L.
211-25, soit donnés par leur propriétaire.
Arrêté du 13 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES,DE REBOISEMENT,D'AMENAGEMENT DE TERRAINS DE SPORT ET D'ELEVAGE DE LA IIIEME REGION PAYSAGISTE (LOIRE-ATLANTIQUE,COTES-DU-NORD,FINISTERE,ILLE-ET-VILAINE,MORBIHAN,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,DEUX-SEVRES,VIENNE ET VENDEE)
Arrêté du 13 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 31 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL LE THILLOT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DU THILLOT, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL SAINT-DIE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE SAINT-DIE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL SAINT-DIE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET DES INDUSTRIES SIMILAIRES DE SAINT-DIE, CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL SAINT-DIE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE SAINT-DIE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 3 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ANGOULEME, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA COUTURE, SOUS-VETEMENTS FEMININS ET INDUSTRIES DIVERSES DE LA CREATION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA CHARENTE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 3 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA COUTURE, SOUS VETEMENTS FEMININS ET INDUSTRIES DIVERSES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA HAUTE-VIENNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 3 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL AMIENS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA SOMME, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST GRENOBLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DES ALPES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Est réputée non écrite toute clause insérée dans les baux stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables au sens des articles 1240 et suivants du code civil, des dégâts causés aux cultures par les lapins de garenne et le gibier vivant dans leurs bois.
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST MONTCEAU-LES-MINES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DE MONTCEAU-LES-MINES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES, SOUS-SOL (BRANCHES ACE), DONT LE SIEGE SOCIAL EST MONCEAU-LES-MINES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DE MONTCEAU-LES-MINES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES, SOUS-SOL (BRANCHE A), DONT LE SIEGE SOCIAL EST GREASQUE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE A) DE LA REGION PROVENCALE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL LE MANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES RESTAURANTS DE LA SARTHE ET DE LA MAYENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 28 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE INDUSTRIE CHAUSSURE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE D'ORLEANS,
3 DU DECRET DU 03-11-1936 SUR L'EXERCICE DU MONOPOLE DE L'ONIB
Arrêté du 31 décembre 1936 DUREE DU TRAVAIL DANS CERTAINES MINES METALLIQUES ET D'ASPHALTE (SERVICES DU FOND)
Arrêté du 19 janvier 1937 ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DES BLES DURS PREVUE A L'ART.
Arrêté du 1 février 1937 DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR UNE LISTE DES MEDICAMENTS SPECIALISES
Arrêté du 13 mars 1984 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES,CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Arrêté du 12 mars 1984 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (CONTINGENT 1984): 1 EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 12 mars 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS)
Arrêté du 8 octobre 1985 RELATIF AUX METHODES D'ANALYSES NECESSAIRES AU CONTROLE DE LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES
Arrêté du 8 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Arrêté du 3 octobre 1985 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION (SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES)
Arrêté du 9 octobre 1985 PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA MER DU DECRET 68560 DU 19-06-1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 16 octobre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-02-1974 RELATIF AU CONCOURS POUR L'ADMISSION EN 1ERE ANNEE DANS LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DE BELFORT,BREST,METZ,SAINT-ETIENNE ET TARBES
Arrêté du 15 octobre 1985 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE
Arrêté du 15 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE (FIS):
Arrêté du 21 juillet 1983 IL EST CREE AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES UN SYSTEME CENTRALISE ET AUTOMATISE DE GESTION DES CANDIDATURES AUX EMPLOIS A L'ETRANGER RELEVANT DES ACTIVITES DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (A L'EXCEPTION DES EMPLOIS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES) ET DE LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET DE LA DIRECTION DES MOYENS DU DEVELOPPEMENT
Arrêté du 26 août 1983 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III (DEPENSES DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION) ET OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES MEMES MINISTERES
Arrêté du 30 août 1983 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION ANNUELLE POUR FRAIS DE SCOLARISATION PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES DE CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 28 juillet 1983 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES PTT ET CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES POSTES,DU DIRECTEUR GENERAL DES TELECOMMUNICATIONS,DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET DU DIRECTEUR DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE
Arrêté du 24 août 1983 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DE GENDARMERIE OUVERT AUX SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE TITULAIRE DU DIPLOME DE QUALIFICATION SUPERIEURE DE GENDARMERIE: ORGANISATION DU CONCOURS,EPREUVES D'ADMISSION ET D'ADMISSIBILITE
L'enquête publique prévue au II de l'article L.
121-14 du présent code est organisée conformément aux articles L.
123-23 du code de l'environnement et aux présentes dispositions.
Toutefois, le président du conseil départemental exerce les compétences dévolues au préfet par les dispositions précitées du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R.
1° La proposition de la commission communale ou intercommunale établie en application de l'article R.
2° Un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour le mode d'aménagement envisagé ;
3° L'étude d'aménagement prévue à l'article L.
121-1 du même code, ainsi que l'avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude ;
121-13 de ce code, portées à la connaissance du président de conseil départemental par le préfet ;
5° En cas d'application du deuxième alinéa de l'article L.
121-15 de ce code, il indique le montant de la participation financière exigée des propriétaires par le conseil départemental.
Un avis portant ces indications est notifié à tous les propriétaires de terrains situés à l'intérieur du périmètre, figurant au 1er janvier de l'année dans la documentation cadastrale.
Cet avis est affiché à la mairie des communes sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté ainsi, le cas échéant, que de chacune des communes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 9 septembre 1983 M. REMI BOUCHEZ EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'ADMINISTRATION AU COMITE INTERMINISTERIEL DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICE LEGRAND
Arrêté du 20 septembre 1983 DES GROUPES DE COMPTES PREVUS A L'ART.
12 DU DECRET 83744 DU 11-08-1983 (COMPTES PRINCIPAUX OU DIVISIONNAIRES):
Arrêté du 20 septembre 1983 NIVEAU DE VOTE DES CREDITS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 20 septembre 1983 CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
Arrêté du 19 septembre 1983 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS SURVENUS DU 26 AU 28-08-1983 DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES (GAN,ORTHEZ ET MACAY)
Arrêté du 8 septembre 1983 REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 16 septembre 1983 CONCOURS SPECIAUX D'ACCES AUX INSTITUTS D'ADMINISTRATION (IRA) EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES
Arrêté du 29 octobre 1985 FIXANT LE MODELE DE L'IMPRIME "INFORMATION PREALABLE A LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL"
Arrêté du 5 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
Les associations syndicales mentionnées à l'article L.
151-41 sont, en ce qui concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Arrêté du 6 novembre 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 12 novembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-10-1948 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION ET LES PROGRAMMES DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 26 septembre 1985 RELATIF AUX REJETS DE CADMIUM DANS LES EAUX EN PROVENANCE D'INSTALLATIONS METALLURGIQUES CONCERNANT LES METAUX NON FERREUX
Arrêté du 7 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 4 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR
Arrêté du 4 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DU FINISTERE
Arrêté du 28 octobre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE POUR LES MEDICAMENTS
Arrêté du 8 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 06-07-1972 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,DE VITICULTURE ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Arrêté du 8 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES DU DEPARTEMENT DE BAS-RHIN
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2007, est transférée à la ville de Clamecy la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Clamecy avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'art et d'histoire romain Rolland de Clamecy.
Arrêté du 5 juillet 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat, directeur du cabinet : M. Vincent Champain.
Arrêté du 9 juillet 2007 portant réintégration (Cour des comptes) - M. Cazé (Damien)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2007, M. Damien Cazé, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 31 mai 2007.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, M. Tronc (Bernard), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2007, en application des articles L.
Arrêté du 3 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR (BRANCHE CUIRS ET PEAUX BRUTS) DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANGOULEME, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CUIRS ET PEAUX BRUTS DE LA REGION DE POITIERS,
2 DE L'ARRETE DU 07-02-1943, QUANTITE DE SEIGLE A ECRASER ET DE L'ART.
Arrêté du 3 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, CUIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST TARBES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR DE TARBES,
Arrêté du 10 janvier 1944 NOMINATION D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL, ASSURANT LA MISE EN PLACE DES ORGANISMES SOCIAUX ET PROFESSIONNELS DE LA FAMILLE FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES.
(M. CELESTIN)
Arrêté du 10 janvier 1944 VERRE.
NOMINATIONS D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE
Arrêté du 10 janvier 1944 NOMINATION D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL (M. DAVID)
Arrêté du 10 janvier 1944 HYGIENE
Arrêté du 5 janvier 1944 INSTITUE UNE INDEMNITE D'USAGE DE BICYCLETTE EN FAVEUR DES CHEFS DE SECTEURS D'ETAT-CIVIL ET INSPECTEURS DU SERVICE DES SEPULTURES MILITAIRES
Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R.
Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de l'affichage prévu au troisième alinéa, la décision de rétrocession est notifiée, avec indication des motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'acquéreur évincé.
La décision de rétrocession comporte, outre la motivation de l'opération, les mentions prévues à l'article R.
Cette décision fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter du jour de la signature de l'acte authentique, d'un affichage, pendant quinze jours, à la mairie de la commune de situation des biens.
Cet affichage constitue le point de départ du recours prévu à l'article L.
Arrêté du 5 janvier 1944 NOMINATIONS DE PRESIDENTS ET DE VICE-PRESIDENTS AUPRES DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES
Arrêté du 10 janvier 1944 PRODUCTION DES METAUX : NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE AUPRES DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE PRODUCTION DES METAUX
Arrêté du 20 décembre 1943 NOMINATIONS DE 5 MEMBRES DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DES COMMERCES DIVERS
Arrêté du 17 décembre 1943 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DU SEL DE CONSOMMATION
Arrêté du 21 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES RESTAURANTS DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL SAINT-ETIENNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE DE LA LOIRE ET DU RHONE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL TARBES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE DE LA GASCOGNE-BIGORRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 juin 1983 APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DE MEDECINS (CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE)
Arrêté du 24 juin 1983 CONCOURS INTERNES SPECIAUX DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION,EN QUALITE DE PROGRAMMEUR OU DE PUPITREUR
Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de huit, des membres associés qui participent aux sessions avec voix consultative.
Leur choix pourra se porter sur des personnes qui, par leur activité et leurs responsabilités, sont en relation avec la profession agricole.
Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les chambres d'agriculture et les agents des chambres et de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou des organismes inter-établissements qu'elles ont créés ne peuvent être désignés comme membres associés.
Arrêté du 24 juin 1983 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 27 juin 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT EN 1983 DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DES SERVICE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER LOGES PAR L'ETAT
Arrêté du 22 juin 1983 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT CONCLU DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DU VIN DE CAHORS,POUR LA CAMPAGNE EN COURS
Arrêté du 5 juillet 1983 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANTS DES PRETS CONVENTIONNES
Arrêté du 5 juillet 1983 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE BENEFICIANT DU LABEL HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE OU DU LABEL SOLAIRE (SECTEUR DIFFUS)
Arrêté du 20 juin 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES ERGOTHERAPEUTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 2 juin 1983 DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET DES LANGAGES POUR L'ORGANISATION DE CERTAINS CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 21 juin 1983 DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET DES LANGAGES EVOLUES PREVUS DANS LES CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
― L'organisme payeur ne peut fournir des renseignements qui révéleraient un secret des affaires ou un secret professionnel ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
Arrêté du 20 juin 1983 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE MEDICAL RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Décret n°2007-1219 du 10 août 2007 relatif au fonctionnement de la Commission de garantie des retraites.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Commission de garantie des retraites
- Au vu des données mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui lui sont transmises par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, respectivement avant les 1er septembre 2007, 2011 et 2015, la Commission de garantie des retraites rend, respectivement avant les 1er novembre 2007, 2011 et 2015, l'avis prévu au troisième alinéa de l'article L.
- La Commission de garantie des retraites se réunit sur convocation de son président.
- Les administrations de l'Etat et le Conseil d'orientation des retraites communiquent à la Commission de garantie des retraites, sur sa demande, les études et éléments d'information dont ils disposent.
« La commission peut procéder à des auditions.
Elle peut décider d'en rendre la teneur publique.
- Les avis de la Commission de garantie des retraites sont adoptés à la majorité des membres présents.
« Les avis de la commission sont publiés au Journal officiel de la République française.
- Le secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites assure le secrétariat de la Commission de garantie des retraites.
Arrêté du 13 juillet 2007 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les concours, prévus à l'article 5 du décret du 26 septembre 2005 susvisé pour le recrutement des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Les concours sont ouverts par arrêté de la ministre de l'intérieur, après avis exprès du ministre chargé de la fonction publique, par dérogation aux dispositions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves des concours sont fixées par arrêté de la ministre de l'intérieur.
La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves de chaque concours est arrêtée par la ministre de l'intérieur.
Le concours externe comporte les épreuves suivantes : I.
- Deux épreuves écrites d'admissibilité 1° Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de réflexion du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2° Une épreuve constituée d'une série de dix à quinze questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, des finances publiques et de l'économie (durée : trois heures ; coefficient 5).
- Deux épreuves orales d'admission 1° Un entretien avec le jury à partir soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion, tiré au sort par le candidat, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (temps de préparation : vingt minutes ; durée de l'entretien : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
2° Une conversation à partir d'un texte rédigé dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, espagnol, italien, portugais, russe (temps de préparation : quinze minutes ; durée de la conversation : quinze minutes ; coefficient 1).
Le choix de la langue est exprimé au moment de l'inscription au concours.
Le concours interne comporte les épreuves suivantes : I.
- Deux épreuves écrites d'admissibilité 1° Une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui consiste en l'établissement par le candidat d'un dossier conforme au modèle annexé au présent arrêté et remis au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le jury examine le dossier qu'il note en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel, compte tenu de son corps et grade d'appartenance (coefficient 4).
2° Une rédaction, à partir d'un dossier, d'une note administrative permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
- Une épreuve orale d'admission Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles.
Cet entretien a pour point de départ une présentation par le candidat de son expérience administrative (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus de présentation ; coefficient 4).
- Une épreuve orale facultative Une conversation à partir d'un texte rédigé dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, espagnol, italien, portugais, russe (temps de préparation : quinze minutes ; durée de la conversation : quinze minutes ; coefficient 1).
Le programme de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe est celui de l'article 8 de l'arrêté du 26 octobre 2005 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.
Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription à l'épreuve orale de langue étrangère entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
La note obtenue à l'épreuve orale facultative de langue étrangère du concours interne n'est prise en compte que pour la part excédant la note de 10 sur 20.
Les points supplémentaires obtenus à cette épreuve sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.
Seront autorisés à se présenter à cette épreuve les candidats ayant choisi l'épreuve orale facultative et déclarés admissibles par le jury.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, pour chacun des concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission et, le cas échéant, à l'épreuve orale facultative du concours interne.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité et obtenu une note supérieure à 5 sur 20 avant application des coefficients.
A l'issue des épreuves orales d'admission, pour chacun des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu une note supérieure à 5 sur 20 avant application des coefficients.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Le jury qui peut être commun aux deux concours est nommé par arrêté de la ministre de l'intérieur.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A et par un ou plusieurs examinateurs.
L'arrêté du 2 mars 1973 modifié fixant le programme et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés de préfecture et l'arrêté du 21 juin 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme du concours interne pour le recrutement des attachés de la police nationale sont abrogés.
- Deux épreuves orales d'admission
1° Un entretien avec le jury à partir soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion, tiré au sort par le candidat, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (temps de préparation : vingt minutes ; durée de l'entretien : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
1° Une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui consiste en l'établissement par le candidat d'un dossier conforme au modèle annexé au présent arrêté et remis au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles.
- Une épreuve orale facultative
Concours interne d'attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Fiche à faire viser par votre actuel chef de bureau/service et à remettre obligatoirement au service organisateur le jour de votre convocation à l'épreuve avec votre dossier RAEP complet.
Cette fiche atteste de la conformité du dossier que vous remettez au service organisateur dans le cadre de l'épreuve RAEP.
Cette page ne sera pas communiquée au jury afin de garantir l'anonymat de l'épreuve.
M., Mme, Mlle (entourez la case qui convient) :
Numéro d'inscription au concours (figurant sur votre convocation) :
- Visa obligatoire de votre actuel chef de bureau/service
Nom et prénom du signataire :
Cachet du bureau/service
Formulaire de présentation du dossier de l'épreuve de RAEP
Vous devez compléter cette page et la suivante et les faire figurer toutes deux en page de garde de votre dossier lors de la remise de celui-ci le jour de l'épreuve.
Afin de garantir l'anonymat de votre dossier, vous devez veiller à ne mentionner aucun nom précis de lieu ou de personne, dans aucune description.
- Corps et grade d'appartenance
- Description synthétique des fonctions occupées
en rapport avec les documents remis au titre de l'épreuve
- Forme du dossier présenté au titre de l'épreuve de RAEP
Document n° 1
Précisez la forme de votre document n° 1 (cf.
§ 4 du I du guide de constitution du dossier [*]) :
Nombre de pages constituant votre document n° 1 :
Nombre de pages constituant le descriptif des éléments de contexte (deux pages maximum au format mentionné dans le guide) :
Nature des missions et des compétences que vous estimez attester à l'aide du document n° 1 et de son descriptif :
A la lecture du répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), dans quel domaine fonctionnel classez-vous ces missions et compétences ?
Au vu des emplois-références répertoriés dans ce domaine, de quel emploi-référence l'activité que vous avez décrite vous paraît-elle relever ?
(*) Ce guide est disponible sur le site www.interieur.gouv.fr, rubrique « concours ».
Arrêté du 3 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le nombre total des places offertes aux concours cités ci-dessus est fixé à 46.
- concours interne (prévu à l'article 5 [2°] du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005) : 17 places.
La répartition entre services des 46 places offertes aux concours externe et interne d'attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est fixée comme suit :
Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier d'inscription complet au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
- par courrier adressé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,30 euro et libellée à vos coordonnées ;
- par téléchargement : ww.interieur.gouv.fr.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée :
- concours interne : le vendredi 19 octobre 2007 ;
- concours externe : le samedi 20 octobre 2007.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission auront lieu en région parisienne.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les candidats admissibles recevront, avec leur convocation aux épreuves orales, une fiche de voeux sur laquelle ils devront obligatoirement préciser, par ordre de préférence, les périmètres (administration centrale du ministère de l'intérieur, services de la police nationale, préfectures) dans lesquels ils souhaitent être nommés.
Ce document sera remis au secrétariat du service de recrutement de l'administration chargée de la phase d'admission le jour de leur convocation aux épreuves orales.
Décret n° 2007-1183 du 2 août 2007 portant publication du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998 (1)
Le protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION-CADRE EUROPÉENNE SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE DES COLLECTIVITÉS OU AUTORITÉS TERRITORIALES RELATIF À LA COOPÉRATION INTERTERRITORIALE
Les Etats membres du Conseil de l'Europe signataires du présent Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales,
Considérant la conclusion, le 9 novembre 1995, du Protocole additionnel à la Convention-cadre relatif aux effets juridiques des actes accomplis dans le cadre de la coopération transfrontalière et au statut juridique des organismes de coopération éventuellement créés par des accords de coopération transfrontalière ;
Considérant que, pour l'accomplissement plus efficace de leurs fonctions, les collectivités ou autorités territoriales collaborent de plus en plus non seulement avec les collectivités voisines d'autres Etats (coopération transfrontalière), mais aussi avec les collectivités étrangères non contiguës qui présentent une communauté d'intérêts (coopération interterritoriale), et cela non seulement dans le cadre d'organismes de coopération transfrontalière et d'associations de collectivités ou autorités territoriales, mais aussi sur le plan bilatéral ;
Ayant à l'esprit la Déclaration de Vienne de 1993, dans laquelle les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres reconnaissent le rôle du Conseil de l'Europe dans la création d'une Europe tolérante et prospère par le biais de la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales ;
Relevant que dans le domaine de la coopération interterritoriale il n'existe pas d'instrument comparable à la Convention-cadre ;
Souhaitant donner à la coopération interterritoriale un cadre juridique sur le plan international,
Au sens du présent Protocole, on entend par « coopération interterritoriale » toute concertation visant à établir des rapports entre collectivités ou autorités territoriales de deux ou plusieurs Parties contractantes, autres que les rapports de coopération transfrontalière des collectivités voisines, y inclus la conclusion d'accords avec les collectivités ou autorités territoriales d'autres Etats.
Chaque Partie contractante reconnaît et respecte le droit des collectivités ou autorités territoriales relevant de sa juridiction et visées aux articles 1er et 2 de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »), d'entretenir des rapports et de conclure, dans les domaines communs de compétence, des accords de coopération interterritoriale selon les procédures prévues par leurs statuts, conformément à la législation nationale et dans le respect des engagements internationaux pris par la Partie contractante en question.
Un accord de coopération interterritoriale engage la seule responsabilité des collectivités ou autorités territoriales qui l'ont conclu.
Les Parties contractantes au présent Protocole appliquent, mutatis mutandis, la Convention-cadre à la coopération interterritoriale.
Les Parties contractantes au présent Protocole qui sont également Parties contractantes au Protocole additionnel à la Convention-cadre (ci-après dénommé « le Protocole additionnel ») appliquent, mutatis mutandis, ledit Protocole à la coopération interterritoriale.
Au sens du présent Protocole, l'expression « mutatis mutandis » signifie que dans la Convention-cadre et le Protocole additionnel le terme « coopération transfrontalière » doit se lire comme « coopération interterritoriale » et que les articles de la Convention-cadre et du Protocole additionnel seront applicables à moins que le présent Protocole n'en dispose autrement.
Chaque Partie contractante à la Convention-cadre et au Protocole additionnel indique, au moment de la signature du présent Protocole ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, si elle applique, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent Protocole, les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel ou d'un seul de ces articles.
Cette déclaration peut être modifiée à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
b) Toute signature du présent Protocole ;
d) Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à son article 9 ou à son article 10 ;
Fait à Strasbourg, le 5 mai 1998, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
« Se référant au paragraphe 1 de l'article 6 dudit Protocole n° 2, le Gouvernement de la République française déclare qu'il applique les seules dispositions de l'article 4 du Protocole additionnel n° 1 du 9 novembre 1995.
Arrêté du 31 juillet 2007 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines suivantes :
- réalité virtuelle ;
Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Arrêté du 6 juillet 2007 relatif à la mise en place de programmes d'aides à l'assistance technique dans le secteur de l'élevage
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) met en place des programmes d'aides à l'assistance technique dans le secteur de l'élevage.
Les programmes d'aide à l'assistance technique visent à fournir aux éleveurs des conseils techniques ponctuels notamment autour des thématiques de la sécurité alimentaire, de la traçabilité, du « paquet hygiène », de la prévention contre les maladies animales, de la diminution des astreintes au travail, de l'amélioration de l'ergonomie du travail ou de la conception des bâtiments, du respect de l'environnement, du bien-être des animaux, de la segmentation des marchés, de la qualité.
Les aides portent sur la prise en charge des services de conseil apportés par des organisations de producteurs ou d'autres structures intervenant auprès des éleveurs dans le cadre de protocoles collectifs mettant en place, autour de ces thématiques, des suivis individuels et spécifiques d'élevage.
Les programmes d'aide à l'assistance technique permettent également de soutenir l'élaboration et le suivi de ces protocoles.
Ces aides sont accordées sous la forme de services subventionnés, accessibles à tous les éleveurs sans condition d'affiliation aux organisations de producteurs ou autres structures, sous réserve qu'ils répondent à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises.
Les projets de programmes d'aides à l'assistance technique doivent être soumis pour accord, par la structure qui les mettra en oeuvre, à l'Office de l'élevage et, dans le cas de programmes régionalisés, aux services du ou des préfets de région où se trouvent les éleveurs auprès desquels la structure intervient.
Le cas échéant, une coordination des programmes et mesures sera réalisée sous l'égide des services du ou des préfets de région où se trouvent les éleveurs auprès desquels la structure intervient.
Le directeur de l'Office de l'élevage et, le cas échéant, le préfet de région statuent sur la recevabilité de la demande, informent la structure demanderesse de la décision et lui précisent les modalités techniques et financières de mise en oeuvre du programme.
L'Office de l'élevage est l'organisme responsable du paiement.
Il effectue ces paiements sous forme d'avances, d'acomptes et de soldes dans les conditions prévues par les procédures techniques et financières relatives aux dispositifs d'aide, fixées par l'Office de l'élevage.
Le taux d'aide peut aller jusqu'à 100 % des frais éligibles.
Sont éligibles à l'aide à l'assistance technique les frais des seules actions admises dans les programmes approuvés.
Ils peuvent inclure la rétribution nécessaire des conseillers (salaires, charges sociales et frais de déplacement) pour les actions et pour les périodes déterminées prévues pour la mise en oeuvre de ces programmes.
L'Office de l'élevage procède au versement définitif des aides après réception du rapport d'exécution du programme qui fait notamment un bilan du nombre des bénéficiaires et des prestations d'assistance technique qui leur ont été fournies.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2007 fixant les modèles de documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge Thunnus thynnus, en application du règlement (CE) n° 643/2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CEE) n° 2847/93 et n° 2807/83 susvisés, les capitaines des navires battant pavillon français, enregistrés dans la Communauté européenne et figurant dans le registre de la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge Thunnus thynnus, sont soumis à la tenue et à la transmission aux autorités compétentes des documents figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions et délais prévus par le règlement (CE) n° 643/2007 susvisé.
MODÈLE DE PRÉAVIS D'ARRIVÉE AU PORT (TRANSBORDEMENT) ÉTABLI PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DESTINATAIRE OU SON REPRÉSENTANT (CONFORME À L'ARTICLE 80 SEXDECIES, ALINÉA 2, DU RÈGLEMENT [CE] N° 643/2007 DU 11 JUIN 2007)
Préavis d'arrivée au port (transbordement)
Important : le préavis d'arrivée au port en vue d'effectuer un transbordement doit être envoyé aux autorités compétentes du port de transbordement par le capitaine du navire destinataire ou son représentant dans un délai minimum de quarante-huit heures avant l'heure estimée d'arrivée au port.
Pour les transbordements effectués dans un port désigné français, l'autorité compétente pour la réception des préavis est le CROSS Etel : télex ([422] 95-18-92), courrier électronique (csp-France.cross-etel@equipement.gouv.fr) ou télécopie (33-02-97-55-23-75).
Nom du navire destinataire français et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Nom du navire de pêche ayant réalisé la capture qui livre le thon rouge et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Quantités de thon rouge à transborder (en kg) :
Quantité estimée (en kg) de thon rouge conservée à bord (le cas échéant) :
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge à transborder ont été effectuées :
Heure prévue d'arrivée :
Préavis établi par :
Nom du capitaine ou de son représentant :
MODÈLE DE PRÉAVIS DE TRANSBORDEMENT ÉTABLI PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE (CONFORME À L'ARTICLE 80 SEXDECIES, ALINÉA 4, DU RÈGLEMENT [CE] N° 643/2007 DU 11 JUIN 2007)
Important : le préavis de transbordement doit être envoyé par le capitaine du navire de pêche ayant effectué la capture aux autorités de son pavillon, avant le début du transbordement, par tout moyen de transmission présent à bord : télécopie, message radio, courrier électronique, etc.
Pour les transbordements effectués par un navire de pêche français, que ce soit dans un port français ou étranger, l'autorité compétente pour la réception des préavis est le CROSS Etel : télex ([422] 95-18-92), courrier électronique (csp-France.cross-etel@equipement.gouv.fr) ou télécopie (33-02-97-55-23-75).
Nom du navire de pêche français ayant effectué la capture et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher activement du thon rouge :
Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher activement du thon rouge :
Quantités de thon rouge à transborder :
Date du transbordement :
MODÈLE DE PRÉAVIS DE DÉBARQUEMENT (CONFORME À L'ARTICLE 80 SEPTDECIES, ALINÉA 4, DU RÈGLEMENT [CE] N° 643/2007 DU 11 JUIN 2007)
Navires inscrits au registre de la CICTA
des navires autorisés à pêcher activement du thon rouge
Important : le préavis de débarquement doit être envoyé par le capitaine du navire de pêche français aux autorités du port, au moins quatre heures avant l'arrivée prévue, par tout moyen de transmission présent à bord : télécopie, message radio, courrier électronique, etc.
Pour les débarquements effectués dans un port désigné français, l'autorité compétente pour la réception des préavis est le CROSS Etel : télex ([422] 95-18-92), courrier électronique (csp-France.cross-etel@equipement.gouv.fr) ou télécopie (33-02-97-55-23-75).
Nom du navire français et numéro d'immatriculation :
Quantité estimée de thon rouge conservée à bord (en kg) :
Zone(s) géographique(s) où les captures ont été effectuées :
Heure prévue d'arrivée au lieu de débarquement :
MODÈLE DE RAPPORT DE CAPTURE (CONFORME À L'ARTICLE 80
NOVODECIES DU RÈGLEMENT [CE] N° 643/2007 DU 11 JUIN 2007)
Rapport de capture
Important : les capitaines de navires de pêche sont tenus d'établir un « rapport de capture » indiquant les volumes de thon rouge capturé, y compris lorsque aucune capture n'a été effectuée (indiquer dans ce cas captures « nulles »).
Dans le cas d'opérations conjointes, le capitaine doit préciser le ou les navires auquel/auxquels les captures sont attribuées afin de les décompter du quota de l'Etat de pavillon.
Le rapport de capture doit être transmis par télécopie ou par courrier électronique à la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire, la première fois, au plus tard, à la fin du cinquième jour à compter de la sortie du port (date inscrite à la rubrique n° 4 « Départ » du journal de bord), puis tous les cinq jours jusqu'à la fin de la campagne de pêche.
Cela vaut pour les navires effectuant des marées courtes (inférieures à cinq jours) ou longues (supérieures à cinq jours).
Le rapport de capture ne remplace pas le journal de bord communautaire.
Numéro d'immatriculation du navire de pêche :
Quantités de thon rouge capturé :
Rapport de capture établi par :
En mer Méditerranée, en cas d'opération de pêche conjointe, préciser :
Nom du ou des navires de pêche auquel/auxquels sont attribuées les captures :
Pavillon et numéro d'immatriculation du ou des navires concernés :
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSFERT/TRANSBORDEMENT (CONFORME À LA PARTIE III DE L'ANNEXE XVI BIS DU RÈGLEMENT [CE] N° 41/2007 DU 21 DÉCEMBRE 2006)
La copie de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant.
D'autres opérations de transfert ou de transbordement seront autorisées par la partie contractante appropriée qui a autorisé les activités du navire.
L'adhésion au service titre emploi-service agricole s'effectue sur le site internet de la Mutualité sociale agricole.
Arrêté du 19 mars 2007 portant attribution à titre de dotation de divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Fréjus (Var)
- Sont attribués à titre de dotation au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, établissement public à caractère administratif, deux ensembles immobiliers domaniaux sis à Fréjus (Var), dénommés respectivement « Quartier Colonel-Robert », cadastré section AR n° 252, d'une superficie de 12 372 mètres carrés, et « Ex-hôpital Jean-Louis », cadastré section AR n° 254, pour une superficie de 23 491 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
- Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 830 00370 « Quartier Colonel-Robert » et 830 00369 « Ex-hôpital Jean-Louis » à la rubrique « Armée de terre », y seront recensés au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
- La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains visés au I.
Arrêté du 22 mars 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1989 relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre culturel français du Luxembourg
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 2007, le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à 1 500 euros, le montant maximum autorisé de l'avoir du compte local est porté à 3 000 euros, les dépenses pouvant être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances sont celles prévues à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié.
« - au Monténégro à Podgorica ;
« - en Serbie à Belgrade ».
Arrêté du 10 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 10 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours déconcentrés externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de la police nationale.
Le nombre total de postes offerts et les centres d'examen seront fixés par un arrêté ministériel ultérieur qui précisera la répartition des postes entre les concours externes et internes.
Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles, des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Cayenne, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte et Nouméa.
Les adresses de ces services seront communiquées par les commissariats de police et sur le site internet du ministère de l'intérieur www.interieur.gouv.fr.
- de la délégation régionale de la formation des personnels de police et de préfecture de la Réunion.
Arrêté du 4 avril 2007 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2002 fixant les programmes d'enseignement de l'école primaire
Les I, III et IV de l'annexe à l'arrêté du 25 janvier 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions de l'annexe jointe au présent arrêté qui entre en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, M. Le Guerer (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2007, date de son intégration dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en qualité de premier conseiller.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, M. Wade (Philip), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er juillet 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 3 septembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAPI Habitat
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 3 septembre 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAPI Habitat, dont le siège social est situé à Amiens (Somme), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 5 septembre 2007 portant nomination du secrétaire général du Conseil général des technologies de l'information
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 septembre 2007, M. Christophe Digne, ingénieur en chef des télécommunications, est nommé secrétaire général du Conseil général des technologies de l'information à compter du 1er décembre 2007, en remplacement de M. Jean-Claude Jeanneret.
Arrêté du 5 septembre 2007 portant nomination au Conseil général des technologies de l'information
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 septembre 2007, M. Jean-Claude Jeanneret, ingénieur général des télécommunications, administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications, est nommé membre du Conseil général des technologies de l'information à compter du 1er décembre 2007.
Arrêté du 6 septembre 2007 portant mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2007, M. Clément (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché au sein de la direction générale de l'environnement, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2007.
Le retrait de M. Lieury (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maître Jean-Pierre Lieury, Maître Gildas Kerneis et Maître François Seguin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (Paris 8e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maître Jean-Pierre Lieury, Maître Gildas Kerneis et Maître François Seguin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gildas Kerneis et François Seguin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2007, M. Jean-Paul, Joseph Trivi, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au service des nouvelles du marché, antenne de Perpignan, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er décembre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 7 septembre 2007, Mme Claire Le Guiner, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit Aux Poirlets, 21440 Bligny-le-Sec.
Arrêté du 7 septembre 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2007, M. Devautour (Paul), professeur des écoles nationales supérieures d'art, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
Avis relatif à l'extension d'un accord portant adhésion à la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes et modification de son champ d'application ainsi que de sa dénomination
133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes.
Adhésion à la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes ;
Extension du champ d'application professionnel de cette convention aux exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département des Ardennes, d'une part, aux entreprises de travaux agricoles de ce même département, d'autre part ;
Changement de dénomination de la convention, qui devient : « Convention collective des exploitations et entreprises agricoles des Ardennes ».
Le texte de cet accord pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes.
Arrêté du 13 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2006 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
« Le directeur adjoint de la sécurité et de la circulation routière » est remplacé par : « La directrice de la sécurité et de la circulation routières » ;
« La présidente de la deuxième section du Conseil général des ponts et chaussées » est remplacée par : « Le directeur du CETE de Lyon ».
« Le secrétaire général de la direction générale de la mer et des transports » est remplacé par : « Le directeur général de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » ;
« La chef de pilotage du RST, chargée de la préfiguration des nouvelles instances de pilotage du RST » est remplacée par : « La chargée du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration ».
1° La compréhension du plan de montage, de démontage ou de transformation de l'échafaudage ;
2° La sécurité lors du montage, du démontage ou de la transformation de l'échafaudage ;
3° Les mesures de prévention des risques de chute de personnes ou d'objets ;
4° Les mesures de sécurité en cas de changement des conditions météorologiques qui pourrait être préjudiciable aux personnes en affectant la sécurité de l'échafaudage ;
5° Les conditions en matière d'efforts de structure admissibles ;
6° Tout autre risque que les opérations de montage, de démontage et de transformation précitées peuvent comporter.
Décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Il est dénommé sous le sigle ISAE.
a) Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
2° Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement nommé par arrêté du ministre de la défense, ou son représentant.
Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités des élections prévues aux 8° et 9°.
Le directeur général de l'institut, l'autorité chargée du contrôle financier de l'établissement ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
L'inspecteur de l'armement mentionné au 1° de l'article 7 est vice-président du conseil d'administration.
Le mandat des membres du conseil d'administration, non membres de droit, est de trois ans renouvelable deux fois, sauf pour le représentant du conseil régional, qui est renouvelable sans limitation et qui, lorsqu'il est un élu, voit son mandat prendre fin au terme de son mandat électif.
A l'exception des délibérations en matière budgétaire, qui sont prises dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 1994 susvisé, les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents.
5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de l'article 10 ci-dessus ;
Le conseil de la recherche est consulté sur :
1° Les orientations générales de la recherche ;
2° Les moyens à affecter à la recherche ;
3° La création ou la suppression de structures de recherche ;
4° Les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux, étrangers ou internationaux ;
5° Les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle.
Il examine le bilan annuel des activités des structures de recherche et des actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique.
Le personnel de l'ISAE comprend :
2° Du personnel militaire régi par la quatrième partie du code de la défense ;
Le conseil de discipline est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement, notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription ou d'un examen.
1° Le vice-président du conseil d'administration, président ;
2° Trois membres désignés par le conseil d'administration et en son sein parmi les personnels occupant dans l'institut des fonctions d'enseignement et de recherche ;
3° Un membre désigné par le conseil d'administration parmi les personnels occupant dans l'institut des fonctions de responsabilité en matière d'administration ;
4° Deux étudiants, désignés par le conseil d'administration et en son sein.
La saisine du conseil de discipline de la situation d'un étudiant est décidée par le directeur général de l'institut.
Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.
Les étudiants qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'institut ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription ou d'un examen sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :
4° L'exclusion définitive de l'ISAE.
L'avertissement est prononcé par le directeur général de l'institut après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses droits.
Le blâme et l'exclusion temporaire sont prononcés par le directeur général de l'institut, après avis du conseil de discipline.
L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, après avis conforme du conseil de discipline.
Le personnel de l'ISAE relève du seul régime disciplinaire applicable à son statut ou son cadre d'emplois.
Les dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont applicables à l'ISAE.
Toutefois, par dérogation à l'article 18 de ce décret, l'avis du conseil de la recherche n'est, pour les matières qui le concernent, pas requis.
Les recettes de l'ISAE comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou tout organisme public, français, étranger ou international ;
2° Le produit des droits d'inscription à l'ISAE, d'examens et de concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par le directeur général aux différents services de l'ISAE ;
3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il effectue ;
5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;
L'ISAE est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu à l'article L.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont transférés à l'ISAE à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les biens immobiliers appartenant à l'Etat qui ont été remis en gestion et en dotation à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ou à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, ainsi que les constructions ou additions de constructions édifiées sur ces ensembles immobiliers sont remis en gestion et en dotation à l'institut dans les mêmes conditions.
Les biens immobiliers appartenant à l'Etat non mis en gestion et en dotation à ces deux écoles mais qui sont nécessaires au fonctionnement de l'institut lui sont remis en gestion ou en dotation par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé.
Le ministre de la défense établit, après avis du ministre chargé du budget, le budget initial de l'ISAE pour le premier exercice.
Jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 6, un conseil d'administration provisoire est institué.
Il est composé de vingt-sept membres nommés par arrêté du ministre de la défense, parmi ceux des conseils d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de construction aéronautique, et notamment parmi les représentants de chaque catégorie de personnel et d'étudiants.
Les comptes financiers de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont établis par les agents comptables en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ils sont arrêtés par le conseil d'administration provisoire et approuvés par le ministre de la défense après avis du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Un administrateur provisoire désigné par arrêté du ministre de la défense exerce les compétences du directeur général prévues à l'article 14.
Il est notamment chargé de préparer le budget initial de l'institut et d'organiser les élections des représentants du personnel et des étudiants au conseil d'administration, au conseil de la formation et au conseil de la recherche de l'institut.
Ses fonctions prennent fin à la date de nomination du directeur général de l'institut.
Le personnel en fonction à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques à la date d'entrée en vigueur du présent décret est transféré au nouvel établissement dans les conditions relevant de son statut ou cadre d'emplois.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
1° Le décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et le décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont abrogés ;
« a) le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ; ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 septembre 2007, la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de La Réunion est modifiée.
Le montant maximum de l'avance est porté à 10 000 .
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2007, M. Yves Boudet, contrôleur général économique et financier, est nommé secrétaire général à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 7 octobre 2007.
Décret du 22 septembre 2007 portant nomination au grade d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts des agents inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2007
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007, sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2007 :
1 Lampin (Corinne).
2 Cuccuru (Philippe).
Décret du 22 septembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Baumer (Lorenz)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007, M. Baumer (Lorenz) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Montpellier-III au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Mme Kletchkova (Radka), épouse Gantchev.
Par arrêté du maire des Mureaux (78) en date du 5 avril 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Eric Clinckemaillie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 septembre 2007, M. Alain Piau, ingénieur en chef des télécommunications, est nommé sous-directeur des services communs et de l'informatique au service des pensions, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à compter du 31 août 2007.
Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 21 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 octobre 2007, l'arrêté du 21 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) est ainsi modifié :
Les termes : « L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 18 octobre 2007 » sont remplacés par : « L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 24 octobre 2007 ».
Arrêté du 21 septembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale des associations familiales catholiques
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les machines neuves ou considérées comme neuves soumises, soit aux procédures définies à l'article R.
4313-76, soit à celles prévues à l'article R.
1° Scies circulaires (monolames et multilames) pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires, des types suivants :
a) Machines à scier, à une ou plusieurs lames en position fixe en cours de coupe, ayant une table ou un support de pièce fixe avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible ;
b) Machines à scier, à une ou plusieurs lames en position fixe en cours de coupe, à table-chevalet ou chariot à mouvement alternatif, à déplacement manuel ;
c) Machines à scier, à une ou plusieurs lames en position fixe en cours de coupe, possédant par construction un dispositif d'avance intégré des pièces à scier, à chargement ou à déchargement manuel ;
d) Machines à scier, à une ou plusieurs lames mobiles en cours de coupe, à dispositif d'avance intégré, à chargement ou à déchargement manuel ;
4° Scies à ruban à chargement ou à déchargement manuel pour le travail du bois et des matériaux ayant des carac-téristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires, des types suivants :
a) Machines à scier à lame en position fixe en cours de coupe, à table ou à support de pièce fixe ou à mouvement alternatif ;
b) Machines à scier à lame montée sur un chariot à mouvement alternatif ;
5° Machines combinées des types mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° du présent article pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ;
8° Scies à chaîne, portatives, pour le travail du bois ;
10° Machines de moulage des plastiques par injection ou compression à chargement ou à déchargement manuel ;
11° Machines de moulage de caoutchouc par injection ou compression à chargement ou à déchargement manuel ;
12° Machines pour les travaux souterrains des types suivants :
a) Locomotives et bennes de freinage ;
b) Soutènements marchants hydrauliques ;
18° Machines portatives de fixation à charge explosive et autres machines à chocs ;
20° Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines mentionnées au 9°, 10° et 11° ;
Décret n°2007-1462 du 12 octobre 2007 relatif à l'Ecole de management de Strasbourg.
Les étudiants en cours de scolarité à la date de publication du présent décret, soit à l'Institut d'administration des entreprises de l'université Strasbourg-III, soit à l'Ecole supérieure d'études commerciales supérieures de l'université Strasbourg-III reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole de management de Strasbourg de l'université Strasbourg-III.
Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
Dans l'attente de la mise en place des organes statutaires de l'Ecole de management de Strasbourg, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école.
Est ajoutée à l'article 7 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Ecole de management de Strasbourg ; ».
Est supprimée à l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Institut d'administration des entreprises, Strasbourg-III ; ».
Est supprimée à l'article 7 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Ecole supérieure d'études commerciales supérieures, Strasbourg-III ; ».
Décret n° 2007-1463 du 12 octobre 2007 portant rattachement de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université Strasbourg-I
L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg est rattachée à l'université Strasbourg-I.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2007 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 octobre 2007, l'arrêté du 20 septembre 2007 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Ces épreuves se dérouleront les lundi 29 et mardi 30 octobre 2007 de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) », il convient de lire : « Ces épreuves se dérouleront les lundi 3 et mardi 4 décembre 2007 de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) » ;
Au lieu de lire : « date limite du 10 octobre 2007 », il convient de lire : « date limite du 29 octobre 2007 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2007, M. Pierre Rocca, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en service détaché comme président de la chambre régionale des comptes du Centre pour une durée qui ne pourra excéder sept ans.
Décret du 12 octobre 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police - M. Pêcheur (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2007, le mandat de M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat, à la présidence du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est renouvelé.
Arrêté du 17 juillet 2007 accordant une dérogation aux interdictions prévues aux articles L.
La dérogation sollicitée par la société Metro Cash & Carry France en vue de l'implantation d'un entrepôt au 108, rue des Poissonniers, 75018 Paris, est accordée.
Décision du 22 octobre 2007 modifiant la décision du 26 janvier 2007 portant nomination du groupe de travail relatif à l'incidence des médicaments sur la reproduction, la grossesse et l'allaitement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 octobre 2007, la décision du 26 janvier 2007 portant nomination au groupe de travail relatif à l'incidence des médicaments sur la reproduction, la grossesse et l'allaitement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est modifiée comme suit :
Au lieu de lire : « Mme Floch (Corinne) », lire : « Mme Floch-Tudal (Corinne) ».
Décret du 30 octobre 2007 portant nomination du directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique - M. Mesguich (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2007, M. Mesguich (Daniel) est nommé directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
Arrêté du 18 septembre 2007 portant nomination et affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 septembre 2007, les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés chef des services fiscaux de classe normale, titularisés dans le grade correspondant et affectés en leur nouvelle qualité dans les conditions indiquées ci-après :
M. Dominique Babeau est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er novembre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la DRESG services centraux.
M. Patrick Hanser est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er novembre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la DRESG services centraux.
M. Claude Pain est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er décembre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de la Charente.
M. Gérald Quintin est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er novembre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de la Haute-Loire.
M. Jean-Guy Dinet est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 22 décembre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Nord.
Mme Gisèle Blanc est nommée chef des services fiscaux de classe normale à compter du 26 décembre 2007 et affectée, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de la Haute-Marne.
M. Marc Bereau est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 28 décembre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de la Haute-Saône.
M. Michel Deville est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 28 décembre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Est.
M. Jean-Pierre Monchamp est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 31 décembre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de Loir-et-Cher.
Arrêté du 23 octobre 2007 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'hospitalisation privée
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 février 1996, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 29 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 janvier 2007 à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 24 octobre 2007 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 3 mai 2007 sur l'indemnité spécifique attribuée aux maîtres d'apprentissage et relatif à l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 susvisé.
Arrêté du 25 octobre 2007 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 juillet 2007, relatif aux appointements minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
Les modifications des livres Ier, II, III, IV et V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Les I, III à VIII et XIII à XV de l'annexe entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
MODIFICATIONS DES LIVRES Ier À V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
- Au dernier alinéa de l'article 313-12, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du II ».
- Le paragraphe 5 de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III devient le paragraphe 4.
- Au 3° du I de l'article 313-75, les mots : « étaient subordonnés » sont remplacés par les mots : « était subordonné ».
- Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre III, les mots : « Compte-rendus » sont remplacés par les mots : « Comptes-rendus ».
- Au dernier alinéa du II de l'article 314-105, la référence : « a » est remplacée par la référence : « 1° ».
- Les prestataires de services d'investissement déclarent à l'AMF toutes les transactions effectuées sur un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 525-1, quels que soient le lieu et les modalités d'exécution de la transaction.
« Cette obligation s'applique également aux succursales établies en France de prestataires agréés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France pour les transactions qu'elles effectuent sur le territoire français ; ces succursales ont en outre la faculté de communiquer à l'AMF les déclarations relatives aux transactions effectuées hors du territoire français.
« Les transactions effectuées par une succursale d'un prestataire de services d'investissement établie dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France n'ont pas à être déclarées à l'AMF si elles sont déjà déclarées à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel la succursale est établie.
- Les transactions mentionnées au I incluent les transactions effectuées en compte propre par une entité mentionnée au I et dont elle a confié l'exécution à un autre prestataire de services d'investissement agréé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou un établissement étranger équivalent.
- Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque l'entité fournit un service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers défini à l'article D.
- Le contenu de la déclaration mentionnée à l'article 315-46 est défini à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
« La déclaration inclut également les informations suivantes :
« 1° La date de règlement livraison de l'instrument financier telle que convenue entre les parties ;
« 2° Le montant échangé pour la transaction concernée.
- Sous réserve des dispositions du II, les entités mentionnées à l'article 315-46 déclarent à l'AMF, selon les modalités techniques définies par une instruction de l'AMF, les transactions qu'elles ont effectuées :
« 1° Soit directement, par la mise en oeuvre de la procédure directe établie avec l'AMF définie par une instruction de l'AMF ;
« 2° Soit en donnant mandat à un tiers pour mettre en oeuvre cette procédure.
- Les entités mentionnées au I de l'article 315-46 sont dispensées de déclarer à l'AMF les transactions qu'elles ont effectuées lorsque la déclaration mentionnée à l'article 315-47 est transmise à l'AMF, selon les modalités techniques définies par une instruction de l'AMF :
- A l'article 424-56, après les mots : « R.
- A l'article 424-73, les mots : « sans effet de levier » sont remplacés par les mots : « avec effet de levier ».
- Les articles 525-6 et 525-7 actuels deviennent respectivement les articles 524-5 et 524-6.
- Au 2° du III de l'article 533-2, après les mots : « n'est » les mots : « n'est » sont supprimés.
Décision n° 2007-806 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 5 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 5
Décision n° 2007-810 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
Arrêté du 30 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau
L'article 3 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé est ainsi rédigé :
- Les détenteurs d'appelants doivent régulièrement faire procéder à des prélèvements sur leurs oiseaux en vue d'analyses de laboratoire.
Décret n°2007-1588 du 8 novembre 2007 modifiant le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 modifié fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet le 1er février 2007.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Après les mots : « les chefs d'établissement » sont ajoutés les mots : « et les adjoints ».
2° Les mots : « dans un emploi de chef d'établissement d'un établissement » sont remplacés par les mots : « dans le même emploi dans un établissement ».
Arrêté du 25 octobre 2007 fixant un contingent de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 2007-2008
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 octobre 2007, au titre de l'année scolaire 2007-2008, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, des professeurs de lycée professionnel de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 1 600.
Décret n°2007-1590 du 8 novembre 2007 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
- "carburants les essences reprises aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le gazole repris à l'indice 22 de ce même tableau et le superéthanol repris à l'indice 55 ;
- "biocarburants les produits mentionnés aux a, b, c et d du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes.
- Toute mise à la consommation de carburant réputé contenir du biocarburant donne lieu à l'émission d'un certificat de teneur en biocarburant.
- Toute cession comptable de biocarburant en sortie d'entrepôt fiscal (usine exercée de production ou entrepôt fiscal de stockage) ou durant le séjour des produits en entrepôt fiscal de stockage donne lieu à l'émission par le cédant d'un certificat d'acquisition indiquant le volume de biocarburant cédé au profit du cessionnaire.
Ce document est émis ponctuellement ou mensuellement.
- En usine exercée de raffinage, une comptabilité matières mensuelle tenue par le titulaire de l'établissement doit retracer, par biocarburant, les quantités incorporées et reprises sur les certificats de teneur en biocarburants et les certificats d'acquisition délivrés durant le mois considéré.
Sauf en cas de ségrégation physique des stocks, les exportations, les expéditions intracommunautaires, les livraisons à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs de carburant ainsi que les sorties en suite de manipulations à l'issue desquelles le produit obtenu n'est plus un carburant sont réputées contenir la teneur en biocarburant telle qu'elle résulte du rapport entre les quantités de biocarburant incorporées et les quantités de carburant produites durant le mois dans l'usine exercée.
La comptabilité matières est transmise au service des douanes contrôlant l'établissement, au plus tard le quinzième jour suivant le mois auquel elle se rapporte, accompagnée des certificats de teneur en biocarburant et des certificats d'acquisition émis au titre du mois considéré.
- La comptabilité matières mensuelle mentionnée à l'article 6 retrace, par carburant, par biocarburant, et pour chaque entrepositaire agréé détenteur de stock dans un entrepôt fiscal de stockage déterminé :
- en sortie, les destinations et les volumes de carburants, leur teneur éventuelle en biocarburants ainsi que les pièces justificatives.
En l'absence de ségrégation physique des stocks, les sorties en suite d'opérations de manipulation à l'issue desquelles le produit obtenu n'est plus un carburant, les exportations, les expéditions intracommunautaires ainsi que les livraisons à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs sont réputées contenir la teneur en biocarburant telle qu'elle résulte du rapport entre les quantités comptabilisées de biocarburant et celles de carburant durant le mois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2007, Mme Menger (Isabelle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est détachée en qualité de chef du département « concours-emploi-formation » auprès du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à compter du 1er septembre 2007, pour une période de trois ans, dont deux ans au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décret en date du 8 novembre 2007, sont nommés membres de la Commission nationale du débat public :
M. Olivier Jacquin, conseiller général de Meurthe-et-Moselle ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, M. Heilmann (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2008.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu : 1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ; 2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Arrêté du 13 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION EUROPEENNE
Décret du 9 novembre 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne - M. Lalanne (François)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, M. François Lalanne, sous-préfet en position de service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Arrêté du 17 septembre 1941 INSTITUANT L'OBLIGATION POUR TOUS LES EMETTEURS ET VENDEURS DE REPRESENTATIONS DE DIXIEMES DE BILLETS D'APPOSER SUR CES COUPURES UN TIMBRE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION DES FINANCES
Arrêté du 14 octobre 1941 SERVICE D'ACHAT DES VEHICULES AUTOMOBILES RETIRES DE LA CIRCULATION
Arrêté du 1 octobre 1941 ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS GENERAUX CHARGES D'UNE CIRCONSCRIPTION REGIONALE.
(PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 13 octobre 1941 RAVITAILLEMENT DE LA METROPOLE EN VINS
Arrêté du 24 septembre 1941 NOMINATION DU DIRECTEUR REGIONAL DU RAVITAILLEMENT A BORDEAUX
Arrêté du 22 octobre 1941 RECUPERATION DES CAILLETTES
Arrêté du 23 octobre 1941 CONSTITUTION DU BUREAU NATIONAL ET DU COMITE CONSULTATIF
Arrêté du 3 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BOURGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA BLANCHISSERIE-TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 12 février 1944 INSTITUTION DE COTISATIONS AU PROFIT DE LA SOUS-SECTION DES PRODUCTEURS D'OLEAGINEUX EN INDOCHINE EN VUE DE COUVRIR LES DEPENSES ADMINISTRATIVES DE L'ENSEMBLE DES SOUS-SECTIONS LOCALES INDOCHINOISES, OLEAGINEUX, CANNE A SUCRE, FIBRES TEXTILES, BOIS ET CHARBON DE BOIS, POIVRE, FRUITS ET AGRUMES, TABAC ET ELEVAGE
Arrêté du 17 février 1944 FIXANT LES SALAIRES DES OUVRIERS OCCUPES DANS LES MINES DE BAUXITE DANS LES ARRONDISSEMENTS MINERALOGIQUES DE MARSEILLE, MONTPELLIER ET TOULOUSE
Arrêté du 17 février 1944 MODIFIE LES ARTICLES 1ER, 18, 19, 20 DE L'ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1941
Arrêté du 1 février 1944 FONCTIONNEMENT FINANCIER : 3 TYPES DE DEPENSES DES COMITES SOCIAUX
Décret du 9 novembre 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire - M. Chassaing (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, M. Christian Chassaing, sous-préfet hors cadre, est nommé directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire.
Arrêté du 20 octobre 1941 ANT L'ARRETE DU 8 février 1941 AU SUJET DE LA RESPONSABILITE DE LA SNCF
Arrêté du 2 avril 1942 REGLEMENTATION DE LA VENTE DU VIN ET DE LA BIERE DANS LES RESTAURANTS
Arrêté du 13 avril 1942 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE TECHNICITE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE L'OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE
1 DU DECRET DU 06-01-1931 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT (INDEMNITE D'ENSEIGNEMENT)
Arrêté du 5 avril 1937 CAUTIONNEMENT DES AGENTS COMPTABLES, COMPTABLES, COMPTABLES SECONDAIRES, CAISSIERS, CAISSIERS SECONDAIRES DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES NON AGRICOLES
Arrêté du 9 avril 1937 REGION DE GRENOBLE A GRENOBLE (ISERE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE ET HAUTES-ALPES)
Arrêté du 1 juin 1945 COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX
Arrêté du 16 juillet 1945 MODALITES DES AVOIRS A L'ETRANGER DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTRE DES COLONIES
Arrêté du 16 juillet 1945 ET CARACTERISTIQUES DES PIECES DE 10 ET DE 20 FRS
Arrêté du 18 mars 1942 FRAIS DE TOURNEES ET DE BUREAU DES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES ET DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL
Arrêté du 11 janvier 1943 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE (GIEPA)
Arrêté du 4 février 1943 EXERCICE 1942 : REPARTITION DE CREDITS
Arrêté du 31 janvier 1943 INDEMNITES DE "SEPARATION DU FOYER" ET "EN REMPLACEMENT DE TRAVERSEE"
Arrêté du 2 février 1943 GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES
Arrêté du 16 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE
Arrêté du 22 octobre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-08-1985 PORTANT DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 17 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (SDR) (CHAMPEX):
Arrêté du 18 octobre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'APPEL DE FRACTION DE CONTINGENT 1985-12
Arrêté du 14 octobre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-07-1985 RELATIF A LA SPECIALISATION DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1985-1986
Arrêté du 13 juin 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes ouverts aux concours de technicien des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 juin 2007, est fixé au titre de l'année 2007 le nombre de postes ouverts aux concours de technicien des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes).
En outre, 22 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Arrêté du 29 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DE L'EAU
Arrêté du 28 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 30 octobre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-05-1984 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES "SICOVAM"
Arrêté du 4 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (M. DELEBARRE)
Arrêté du 28 octobre 1985 PORTANT FIXATION DU TAUX D'INTERET DES DOTATIONS EN CAPITAL CONSENTIES A ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ET GAZ DE FRANCE (GDF)
Arrêté du 14 octobre 1985 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Arrêté du 30 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE RESTAURATION DES COLLECTIVITES
Arrêté du 16 octobre 1985 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE GAZ DE FRANCE (GDF) DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE GAZOCEAN
Arrêté du 4 novembre 1985 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRANULATS
Arrêté du 4 novembre 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 26-05-1975 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME ET L'ORGANISATION DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS OU ASSISTANTES SOCIALES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,DES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 7 octobre 1985 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU PREMIER DEGRE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF,OPTION AVIRON
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Chazeaubeneix (Marie-Christine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bellac.
Mme Guinet (Nicole), épouse Villeger, adjointe administrative principale, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bellac.
Mme Raynaud (Isabelle), épouse Delmas, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Arrêté du 27 octobre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DES OUVRIERS, SOUS-SOL (BRANCHE A), DONT LE SIEGE SOCIAL EST GARDANNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE A) DE LA REGION PROVENCALE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 28 octobre 1943 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 8 JANVIER 1943, ARTICLE 1 (VENTE DE CHOCOLAT MENSUELLE CONTRE REMISE DE COUPONS)
Arrêté du 20 novembre 1943 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Arrêté du 20 octobre 1943 RELATIF AUX TRAITEMENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES HOPITAUX ET HOSPICES
Arrêté du 24 novembre 1943 DOCKERS ET ASSIMILES :
Arrêté du 27 novembre 1943 PRODUCTION DES METAUX (INDUSTRIES DE LA) INCIDENCE DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES SUR LES PRIX
1 DU DECRET DU 06-01-1931 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT (INDEMNITE DE GERANCE ET DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES REGISSEURS)
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Arrêté du 29 novembre 1943 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE (GIEPA)
Arrêté du 30 août 1943 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 MAI 1942, ARTICLES 2 ET 3 (CAISSE DE COMPENSATION ET DE PEREQUATION DU CAFE)
8 DE L'ARRETE DU 21 MAI 1942 FIXANT LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR AU 1 JUILLET 1944
Arrêté du 10 janvier 1944 HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES
Arrêté du 12 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, PELLETERIES ET FOURRURES, SIEGE SOCIAL, PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS FOURREURS ET PELLETERIES DE LA REGION DE PARIS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 janvier 1944 LIMITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 8 JANVIER 1944 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DE CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE
Arrêté du 21 janvier 1944 RECLASSEMENT AU COMMISSARIAT GENERAL A LA FAMILLE DES MILITAIRES DE CARRIERE DEMOBILISES
Arrêté du 5 janvier 1944 COMMISSION DE CONTROLE DE L'EMPLOI DES AVANCES OU SUBVENTIONS AUX OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DU TRAVAIL
Arrêté du 22 mai 1943 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES DE ROUEN
Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.
Arrêté du 13 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL REIMS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES ET FABRICATIONS DIVERSES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA MARNE, LA HAUTE-MARNE ET DE L'AUBE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 13 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL NICE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DES ALPES-MARITIMES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 13 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL QUIMPER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE DE L'ARMOR, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 13 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL SAINT QUENTIN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE L'AISNE, DES ARDENNES, DE L'OISE ET DE LA SOMME, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 13 janvier 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DES METAUX DU LOIRET,
Arrêté du 28 juin 1983 M. WOLLMAN ELIE EST NOMME MEMBRE DU COMITE DES PUBLICATIONS DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,EN REMPLACEMENT DE MME.
LE-DOUARIN NICOLE
Arrêté du 2 août 1983 LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EST AUTORISEE A PARTICIPER A HAUTEUR DE 30 MILLIONS DE FRANCS AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'EPARGNE FONCIERE DE LA GUADELOUPE (SEFAG)
Arrêté du 1 février 1946 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS
Arrêté du 13 février 1946 NOMINATION DE M. MARTINEZ ANDRE
Arrêté du 14 février 1946 PORTANT NOMINATION D'UN VICE-PRESIDENT AU COMITE REGIONAL D'EPURATION DE PARIS
Arrêté du 21 janvier 1946 DES REPRESENTANTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR TOUTES LES OPERATIONS RELATIVES A L'EXECUTION DE LA CONVENTION CONCLUE LE 04-12-1945 AVEC L'EXPORT-IMPORT BANK
Arrêté du 8 février 1946 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : HAUTE-VIENNE
Arrêté du 19 février 1946 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LE RECLASSEMENT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES SECTIONS DE REPARTITION, DES OFFICES PROFESSIONNELS ET DE TOUS LES SERVICES EXTERIEURS AU MINISTERE EN APPLICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE REORGANISATION
Arrêté du 11 janvier 1946 SUCRE
Arrêté du 15 février 1946 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
Arrêté du 20 février 1946 HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT DU BUREAU NATIONAL RELATIF AU CONTROLE DES AGES
Arrêté du 19 février 1946 ENTREPRISES CONCEDEES DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ
Arrêté du 15 février 1946 MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 21-06-1945
Arrêté du 20 juillet 2007 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 aux concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 juillet 2007, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est fixé ainsi qu'il suit :
2 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Arrêté du 2 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 25 juin 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « bioanalyses et contrôles »
Au lieu de lire : « session 2008 », lire : « session 2009 ».
Arrêté du 24 juillet 2007 portant abrogation de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1971 affectant à titre principal au ministère de la défense l'hélistation de Saint-Mandrier (83)
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1971 affectant à titre principal au ministère de la défense l'hélistation de Saint-Mandrier (83) est abrogé.
Est ajouté 1 poste à l'avis de vacance de poste pour le recrutement d'attachés d'administration hospitalière à pourvoir par mutation pour le centre hospitalier François Tosquelles, à Saint-Alban (Lozère), publié au Journal officiel du 23 juin 2007, texte n° 118.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine dessin, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au SIVOM de l'arrondissement d'Ambert, dont le siège social est situé rue Anna-Rodier, 63600 Ambert.
Cette installation, d'une capacité de production de 400 kW, est localisée au SIVOM d'Ambert, centre de stockage des déchets ultimes, lieudit Le Poyet, 63600 Ambert.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2007 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juin 2007, l'avenant n° 1 portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut bilingue interuniversitaire de la Seine », dit « IBIS », est approuvé.
Le groupement est prorogé pour une durée de six mois à compter du 20 juillet 2007.
Le siège de l'IBIS est établi à l'université de Rouen.
Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrat de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Prevea, dont le siège social est à Arras (62036), 2, rue de l'Origan, et la mutuelle Arc en ciel, dont le siège social est à Saint-Quentin (02100), 97, rue Villebois-Mareuil, ont présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prevanor, qui prendra la dénomination de Mutuelle Apreva, et dont le siège social est à Valenciennes (59300), maison de la mutualité, rue des Canonniers.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Prevea et de la mutuelle Arc en ciel.
Avis relatif au deuxième tirage Loto n° 57 du mercredi 18 juillet 2007
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 57 du mercredi 18 juillet 2007 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super cagnotte », net du prélèvement légal.
Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d'interceptions judiciaires »
Est autorisée la création par la garde des sceaux, ministre de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d'interceptions judiciaires », placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice.
La finalité de ce traitement est de mettre à la disposition des magistrats, officiers de police judiciaire et agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, qui procèdent conformément aux articles 74-2, 80-4, 100 à 100-7 et 706-95 du code de procédure pénale à des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques, les données relatives au trafic et le contenu des minimessages émis ou reçus par un numéro de téléphone dont la ligne est interceptée et qui leur sont transmis par les opérateurs de communications électroniques.
Les données relatives au trafic des interceptions et le contenu des minimessages font l'objet d'un chiffrement.
1° Les magistrats qui prescrivent ou requièrent les interceptions judiciaires ;
2° Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire chargés de les seconder et les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.
Les données relatives au trafic des interceptions comportent, pour chaque communication, notamment l'indication du code de l'opérateur, des numéros de téléphone, des adresses de messageries des appelés et des appelants, de la date, l'heure, la durée de l'appel et l'identification des connexions activées.
Les données relatives aux destinataires des interceptions sont l'adresse électronique des destinataires, les numéros de téléphone de leurs équipements de réception et les numéros d'identification uniques attribués aux réquisitions d'interception.
Chaque connexion au système d'interception judiciaire fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'utilisateur, la date et l'heure de la connexion.
Les données relatives au trafic mentionnées au premier alinéa de l'article 4 et le contenu des minimessages sont conservés par le système de transmission d'interceptions judiciaires le temps nécessaire à leur bonne réception par les destinataires.
Ils sont automatiquement effacés trente jours à compter de leur envoi par les opérateurs.
Les informations relatives aux destinataires des interceptions judiciaires traitées par le système de transmission sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur enregistrement par le système.
Elles sont automatiquement effacées à l'issue de ce délai.
Les magistrats, les fonctionnaires et les agents chargés du fonctionnement, de la maintenance et de l'entretien du système de transmission d'interceptions judiciaires ne peuvent pas accéder aux données relatives au trafic des interceptions et au contenu des minimessages.
Les droits d'accès et de rectification des données mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 4 s'exercent de manière indirecte dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
En application du VI de l'article 32 et du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.
Le système de transmission d'interceptions judiciaires est placé sous le contrôle d'un magistrat du siège hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.
Le magistrat chargé du contrôle et, à sa demande, les membres du comité procèdent à des contrôles relatifs aux opérations de connexion du système et disposent d'un accès permanent au lieu où se trouve le système de transmission d'interceptions judiciaires.
Le responsable du traitement adresse, sur sa demande, au magistrat chargé du contrôle toutes informations relatives au traitement ainsi qu'un rapport annuel d'activité.
Arrêté du 17 juillet 2007 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national
Les centres du service des nouvelles des marchés sont chargés du recueil, du traitement et de la diffusion d'informations économiques et statistiques relatives aux prix et aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national dont le suivi est, compte tenu des volumes précités, inscrit au volet national du programme annuel du service.
Les centres du service des nouvelles des marchés peuvent également assurer le suivi d'autres marchés dans le cadre du volet régional du programme annuel du service.
Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix pratiqués sur les emplacements de vente des marchés mentionnés à l'article 1er.
A cet effet, les agents des centres du service des nouvelles des marchés peuvent se faire communiquer tout document permettant la constatation des prix.
Ils peuvent être assistés dans leur mission par les gestionnaires des marchés.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du même corps :
M. Arnould (Joël).
Mlle Rimeu (Sophie).
Mlle Simon (Frédérique).
Mme Jorda-Lecroq (Karine).
Mme Amat-Clot (Nathalie).
M. André (Jean-Marc) (en service détaché).
Mme Bonneau-Mathelot (Sonia).
Mme Hermann-Jager (Véronique) (en service détaché).
Mme Teuly-Desportes (Delphine).
M. Davous (Frédéric) (en service détaché).
M. Rivoisy (Jérôme).
Mlle Oriol (Christelle).
M. Droullé (Vincent).
M. Becht (Olivier).
Mme Legendre (Pascale).
M. Serre (Olivier).
Mlle Michel (Fleur).
M. Chayvialle (Nicolas).
M. Ban (Jean-Louis).
Mme Bourion (Isabelle).
Décret n° 2007-1149 du 30 juillet 2007 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores relative à la coopération entre la Réunion et les Comores dans le secteur du développement rural, signée à Saint-Denis-de-la-Réunion le 7 février 2006 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores relative à la coopération entre la Réunion et les Comores dans le secteur du développement rural, signée à Saint-Denis-de-la-Réunion le 7 février 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES COMORES RELATIVE À LA COOPÉRATION ENTRE LA RÉUNION ET LES COMORES DANS LE SECTEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL
Entre, d'une part, le Gouvernement de la République française, représenté par M. Paul VERGES, Député européen, Président du conseil régional de La Réunion ;
Et, d'autre part, le Gouvernement de l'Union des Comores, représenté par M. ABOUDOU SOEFO, Ministre d'Etat, Ministre des relations extérieures, de la coopération et de la francophonie, chargé des Comoriens de l'étranger,
Considérant l'étroitesse des liens historiques et culturels qui unissent La Réunion et les Comores et l'importance des relations de fraternité et de solidarité qui en découlent ;
Considérant l'appartenance de La Réunion et des Comores à l'espace francophone que constitue la Commission de l'Océan indien ;
Considérant l'importance du rôle du secteur agricole qui représente 40 % du PIB des Comores et occupe 80 % de la population active ;
Considérant les nouvelles orientations du Gouvernement de l'Union des Comores en faveur de l'intensification des productions agricoles, de l'innovation pour la transformation agro-alimentaire, de la nutrition et de la promotion des organisations paysannes et professionnelles ;
Considérant la volonté des autorités réunionnaises et comoriennes de promouvoir une politique de coopération bilatérale qui s'inscrive dans une démarche de codéveloppement durable au service de La Réunion et des Comores, prenant notamment appui sur la valorisation de leurs atouts respectifs ;
Considérant le bon aboutissement du processus de réconciliation nationale engagé par l'Accord-cadre de Fomboni du 17 février 2001 ;
Vu la Déclaration relative à la coopération entre les Comores et La Réunion signée à Saint-Denis-de-la-Réunion le 4 avril 2001 entre le Président du conseil régional et les autorités comoriennes ;
Vu le procès-verbal de la Ve commission mixte franco-comorienne signé à Paris le 5 avril 2005,
Les Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes :
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du partenariat que la Région Réunion et le Gouvernement de l'Union des Comores souhaitent promouvoir dans le cadre du Programme d'Appui Réunionnais au Développement de l'Agriculture Comorienne (PARDAC).
Objectifs et mise en oeuvre du PARDAC
Elaboré en étroite concertation entre, d'une part, la Région Réunion, le Conseil de l'Agriculture de La Réunion (CAR) et la Fédération Réunionnaise des Coopératives Agricoles (FRCA) et, d'autre part, le Gouvernement de l'Union des Comores et le Syndicat National des Agriculteurs Comoriens (SNAC), le PARDAC est un projet d'une durée de deux ans qui comporte quatre composantes :
- un appui technique réunionnais à la réalisation des micro-projets (irrigation, techniques culturales, post-récolte, etc.) initiés par les groupements d'agriculteurs comoriens affiliés au SNAC, au travers de la fourniture d'équipements et de petits matériels testés en conditions agro-écologiques similaires à La Réunion et contribuant à l'amélioration quantitative et qualitative des productions agricoles de consommation interne ;
- une fourniture d'expertise et d'assistance technique de longue durée (au travers de Volontaires du progrès réunionnais) pour un appui à l'amélioration quantitative et qualitative de la production agricole grâce à l'utilisation de nouvelles technologies et à l'optimisation de la structuration, de la gestion et de la rentabilité des filières végétales et animales de consommation interne ;
- la réalisation d'un programme de formation des cadres et techniciens du SNAC et de rencontres avec leurs homologues réunionnais, pour améliorer leurs qualifications relatives à la structuration, l'organisation, l'administration et la gestion des organisations professionnelles agricoles dont ils assurent l'encadrement et le suivi ;
- la coordination des actions de mise en route, de suivi et d'évaluation du projet au travers de la mobilisation, en tant que de besoin, des compétences de l'interprofession agricole réunionnaise, favorisant le bon déroulement du programme, et de la fourniture d'indicateurs de suivi liés aux impacts du projet.
Le PARDAC s'inscrivant dans une démarche de codéveloppement durable, sa mise en oeuvre fait également appel à des jeunes diplômés réunionnais (techniciens supérieurs et ingénieurs agricoles) mis à la disposition des organisations professionnelles avec le statut de Volontaires du progrès.
Budget et financement
Au titre des années 2005-2006, le budget global du PARDAC s'élève à 314 185 EUR et son financement est assuré comme suit :
- 142 701 EUR (45,40 %) du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre du programme communautaire INTERREG III B ;
- 30 000 EUR (9,50 %) du Fonds de Coopération Régionale de La Réunion ;
- 115 784 EUR (36,90 %) de la Région Réunion ;
- 25 700 EUR (8,20 %) de fonds privés apportés par la Mutuelle d'Epargne et de Crédit des Comores (MECK), correspondant à l'apport en fonds propres des agriculteurs comoriens.
Les financements locaux et européens qui seront apportés par La Réunion afin de mettre en oeuvre les actions prévues à l'article 2 de la présente convention, feront l'objet de subventions attribuées au CAR et à la FRCA.
Le Gouvernement de l'Union des Comores, pour sa part, exonère de droits de douane et autres taxes de toutes natures les équipements, matériels, matériaux et fournitures nécessaires à l'exécution du projet visé à l'article 2 de la présente convention, lors de leur importation sur le territoire de l'Union des Comores.
Il exonère également de droits de timbre et d'enregistrement tous les actes signés pour la mise en oeuvre de ce projet.
Il s'engage également à offrir toutes les facilités nécessaires à l'exécution des missions d'appui qui seront apportées par les personnels mis à la disposition du PARDAC par La Réunion.
Toute autre action susceptible d'être ultérieurement mise en oeuvre dans le cadre du PARDAC fera l'objet d'une recherche de financements spécifiques.
Suivi du programme d'actions
Afin d'assurer le suivi du programme d'actions mis en oeuvre dans le cadre du PARDAC, il est institué un comité d'orientation et de pilotage.
La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité font l'objet de modalités qui seront ultérieurement définies par les deux Parties.
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de la date de sa signature.
Elle est renouvelable par tacite reconduction et elle peut être amendée ou modifiée par accord écrit entre les Parties.
Chacune des Parties contractantes peut la dénoncer à tout moment avec un préavis de trois mois.
Fait à Saint-Denis-de-la-Réunion, le 7 février 2006, en double exemplaire.
Arrêté du 25 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2008 le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 juillet 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : un concours externe, un concours interne normal et un concours interne spécial.
La date limite de demande des dossiers d'inscription est fixée au lundi 3 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, ou le même jour jusqu'à 16 heures pour le retrait à la direction générale ou dans les directions régionales de l'INSEE.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 13 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, ou le même jour jusqu'à 16 heures pour le dépôt uniquement à la direction générale de l'INSEE.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mardi 4 décembre 2007 pour le concours interne spécial, et les mercredi 5 et jeudi 6 décembre 2007 pour les concours externe et interne normal.
Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe grand format (21 x 29,7 cm) libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 0,86 (dossier d'inscription) ou 2,11 (dossier d'inscription + brochure d'information).
D'autre part, les candidats pourront : télécharger le dossier d'inscription accompagné de la brochure sur le site www.insee.fr, rubrique « agenda », puis « concours », ou sur le site du ministère : www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », puis « concours ».
Mme Rocchia (Muriel, Huberte, Dominique), épouse Musso, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Consolin et Patrick Medard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pertuis (Vaucluse).
Le retrait de M. Medard (Patrick, André, Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Consolin et Patrick Medard, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Consolin et Patrick Medard, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Consolin et Muriel Musso, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 20 juin 2007 portant renouvellement de détachement (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, M. Alain Dougy, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs jusqu'au 31 août 2007 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er septembre 2007 au 30 septembre 2009 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 juin 2007, sont nommées au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des employeurs, sur désignation de l'Union française de l'électricité :
Mme Christine Vialas, titulaire, en remplacement de Mme Corinne Fau.
Mme Corinne Soussia, suppléante, en remplacement de Mme Charlotte Roule.
Arrêté du 29 juin 2007 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 2007, M. Riboud (Cyril, Laurent) est nommé au grade de médecin principal de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de spécialiste en radiodiagnostic et imagerie médicale.
Arrêté du 4 juillet 2007 portant nomination à la Commission nationale d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2007, sont nommés membres de la Commission nationale d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public :
a) En qualité de représentant du président de l'Autorité de sûreté nucléaire :
M. Jean Luc Lachaume, directeur général adjoint, président de la commission.
b) En qualité de représentant de la ministre chargée du logement :
Titulaire : Mme Marie-Christine Roger, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Suppléant : M. Richard Cayre, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juin 2007, Mme Christine Teffo, contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Centre à compter du 3 septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, Mme Kuster-Menager (Aline), conseillère des affaires étrangères, est placée en position de détachement auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (écologie et développement durable), en qualité d'administratrice civile, pour exercer les fonctions de chef du service des affaires internationales, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 mars 2007 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Lourties (Jacques, Claude, Nicolas), major ; 14 ans de services.
Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 1er janvier 2007.
Décret du 10 avril 2007 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme Schaetzel (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2007, Mme Schaetzel (Françoise), médecin général de santé publique, est nommée inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 mars 2007, M. Renier (Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 novembre 2007.
Résultats des tirages du Loto n° 28 et du Keno des samedi 7, dimanche 8 et lundi 9 avril 2007
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Azzolin et Mme Nicole Ramel, domiciliés 13, rue Joseph-Mottet, 73100 Aix-les-Bains.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Aunis Eco concept, dont le siège social est situé 15, rue de Rivaud, 17220 Saint-Médard-d'Aunis.
Cette installation, d'une capacité de production de 15,75 kW photovoltaïques, est localisée ZA de Croix Fort, 16, rue du Soleil, 17220 Saint-Médard-d'Aunis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Lotte, domicilié lieudit Ripan, 69690 Bessenay.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes, outre par un avocat, par :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Yves Derrien, domiciliés 10, place Saint-Hilaire, 49360 Yzernay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Marie Dupuis, domiciliés 37, rue Jean-Jaurès, 62290 Noeux-les-Mines.
Arrêté du 30 août 2007 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue du concours A BIO (filière BCPST) de la session 2007 d'entrée en première année de la formation d'ingénieurs agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation d'ingénieurs agronomes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation des ingénieurs forestiers de Nancy (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts), de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, des Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 août 2007, la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire par ordre de mérite à l'issue du concours A BIO (filière BCPST) de la session 2007 d'entrée en première année de la formation d'ingénieurs agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation d'ingénieurs agronomes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation des ingénieurs forestiers de Nancy (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts), de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, des Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
1 Brunet (Thibaut).
2 El Karoui (Imen).
3 Guillon (Sophie).
4 Valls (Hugo).
5 Molle (Solène).
6 Bayet (Laurie).
7 Devillers (Emilie).
8 Swiecicki (Jean-Marie).
9 Paillette (Valentin).
10 Chapurlat (Elodie).
11 Thierry-Mieg (Morgane).
12 Lavenus (Julien).
13 Brulard (Nicolas).
14 Burbage (Marianne).
15 Roudaut (Gwenaël).
16 Gouby (Manuelle).
17 Maucet (Marion).
18 Coley (Marion).
19 Maisonnier (Cyprien).
20 Chalmandrier (Loïc).
22 Lecharpentier (Arthur).
23 Didier (Géraldine).
24 Philippe (Pauline).
25 Delacour (Quentin).
26 Aliaga (Clémence).
27 Lasbleis (Marine).
28 Fallet (Emilie).
29 Klioutchnikov (Alexandr).
30 Gebala (Véronique).
31 Verry (Marianne).
32 De Becdelièvre (Benoît).
33 Simonneau (Aurore).
34 Mérot (Claire).
35 Bassin (Hélène).
36 Megrelis (Laura).
37 Thévenin (Margaux).
38 Gillier (Sandrine).
39 Dumery (Vanessa).
40 Fortin (Gaëlle).
42 Ramseyer (Mickaël).
43 Volot (Claire).
44 Gourbet (Loraine).
45 Badouin (Hélène).
46 Nicolle (Sandra).
47 Oberli (Marion).
48 Hubaud (Alexis).
49 Richard (Fabienne).
50 Block (Sylvain).
51 Simonet (Gabriela).
52 Ruiz (Magali).
53 De Vadder (Filipe).
54 Morillion (Clément).
55 Moisan (Amélie).
56 Lesecque (Yann).
57 Nataf (Florine).
58 Belot (Guillaume).
59 Jestin (Laetitia).
60 Bouchez (Camille).
61 Lavieille (Cécilia).
63 Mayer (Nathalie).
64 Carrier (Aurore).
65 Launois (Thomas).
67 Favreau (Hadrien).
68 Guillarme (Rosemarie).
69 Nguyen (Thao Nhu).
72 Bonamy de Villemereuil (Pierre).
73 Perrineau (Cécile).
74 Blanc (Agnès).
75 Miglianico (Marie).
76 Capron (Yvan).
77 Fant (Bruno).
78 Logvenoff (Ivan).
79 Cavellier (Marion).
80 Bougeois (Laurie).
81 Chambeaud (Florian).
82 Sjöstrand (Agnès).
83 Korysko (François).
84 Lartigue (Danae).
85 Boulay (Anne-Cécile).
86 Coudel (Marc).
88 Escoffier (Ariane).
90 Bellin (Justine).
91 Hoornaert (Camille).
92 Clerc (Alice).
93 Personne (Manuel).
94 Dubreuil (Guillaume).
95 Roubaud (Sandrine).
97 Devaux (Charlotte).
98 Poudret (Aurélie).
99 Mamane (Alexandre).
101 Inizan (Catherine).
102 Spieser (Florian).
103 Barbier Saint Hilaire (Pierre).
104 Le Bras (Sébastien).
105 Sanoner (Marie-Caroline).
106 Adam (Salomé).
107 Farbos (Marion).
110 Baudoin Farah (Claudia).
112 Dumollard (Gaspard).
113 Häfner (Sophia).
114 Boisseleau (Amandine).
115 Coursin (Stéphane).
116 Rivoire (Aude).
117 Marsaux (Cyril).
118 Gasser (Clara).
119 Gervasi (Claudia).
120 Laurent (Sandra).
121 Le Merre (Pierre).
122 Chanu (Coralie).
123 Banquy (Géraldine).
124 Dammery (Florianne).
125 Delcey (Mickaël).
126 Bailleux (Caroline).
127 Vallarino (Nicolas).
128 Cambournac (Maxime).
131 Menival (Marie).
132 Cornelis (Guillaume).
133 Mas (Camille).
134 Riousset (Isabelle).
135 Guerlin (Maud).
136 Wetzel (Stanislas).
137 Durrey (Karine).
138 Malhère (Célia).
139 Albouy (Sabine).
140 Sauvestre (Gilles).
141 Bouvet (Charlotte).
142 Garrier (Leslie).
143 Galvin (Isabelle).
144 Privat (Simon).
145 Merlet (Céline).
146 Charpentier (Déborah).
148 Delime (Perrine).
149 Boche (Marie).
150 Jérusalem (Laure).
152 Seguineau de Preval (Eugénie).
153 Chevrier (Simon).
154 Quinquet de Monjour (Sabine).
155 Jailloux (Marjorie).
156 Tiberghien (Hélène).
157 Lang (Coralie).
158 Breton (Marie).
159 Bisson (Justine).
161 Bidet (Bénédicte).
162 Esnault (Alexandre).
163 Loissel (Elsa).
164 Boullé (Charlotte).
165 Weiller (Yohan).
166 Francescato (Alexandre).
167 Lang (Agathe).
168 Bardeau (Floriane).
170 Pessia (Eugénie).
171 Larroque (Marguerite).
172 Maguin (Charles).
173 Jouravleva (Karina).
174 Le Quéré (Laure).
175 Plaud (Cécile).
176 Bellabal (Nathalie).
177 Verhulsel (Marine).
178 Andrieu (Morgane).
179 Gardent (Jérémy).
180 Moncorger (Jeoffrey).
181 Arroseres (Marie).
182 Julien (Florie).
183 Hamel-Desbrueres (Blandine).
184 Le Bouar (Morgane).
185 Francou (Aurée).
186 Tavoillot (Camille).
187 Boulard (Louise).
188 Parot (Aline).
189 Besson (Julie).
190 Perrin (Robin).
191 Lebedel (Amandine).
193 Cottin (Clémence).
194 Bal (Roxane).
195 Buckley (Virginie).
196 Pérot (Brieuc).
197 Gauchard (Cécile).
198 Beudaert (Pierrick).
200 Tribout (Pauline).
201 Brouchon (Julie).
202 Galante (Carine).
203 Pierre (Flore).
204 Duplan (Thierry).
205 Feydy (Christel).
206 Salou (Marion).
207 Chao (Isabelle).
208 Rakotonirina (Malalatiana).
209 Maurette (Noélie).
210 De Murat de Lestang (Valérie).
211 Laurent (Elodie).
212 Chapulliot (Nicolas).
213 Darles (Elsa).
214 Amélineau (Françoise).
215 Netchaïeff (Marguerite).
218 Perconte-Duplain (Fanny).
219 Brunet (Anne).
220 Grawitz (Tania).
221 Wourlod (Paul).
222 Raynaud (Mathilde).
223 Bourdieu (Laétitia).
224 Guilbert (Adrien).
225 Lachenal (Françoise).
226 Le Pollès (Nicolas).
227 Le Corre (Anne-Claire).
228 Maillet (Céline).
229 Duhamelle (Alexis).
230 Sanroman (Elodie).
231 Fournet (Alexandre).
232 Nowoczyn (Hélène).
233 Girard (Chloé).
234 Chevaleyre (Claire).
235 Montanari (Floriane).
236 Foraison (Jessica).
237 Piat (Félix).
238 Eteneau (Etienne).
239 Barthe (Lucie).
240 Justice-Espenan (Margaux).
241 Chenebaux (Maud).
242 Darras (Hugo).
244 Bouziat (Antoine).
245 Taroni (Mathieu).
246 Cordier (Fanny).
247 Taleb (Myriam).
248 Desclée de Maredsous (Caroline).
250 Scanga (Virginie).
251 Journoud (Gaëlle).
252 Robert de Gesnais (Pauline).
253 Renou (Camille).
254 Lecestre (Lucie).
255 Barailler (Emmanuelle).
256 Vouriot (Pauline).
257 Depas (Céline).
258 Gahéry (Clarisse).
259 Betz (Sarah).
260 Hay (Audrey).
261 Rouillé (Élodie).
262 Benoit (Lucille).
264 Berthévas (Gaël).
265 Vaisman (Louise).
266 Kocher (Arthur).
267 Bissières (Vincent).
268 Forge (Aurèle).
269 Strouk (Noémie).
270 Chambon (Christine).
271 Palisson (Aurore).
272 Arqued (Vanessa).
273 Pasco (Gwénolé).
275 Salze (Marie).
276 Causse (Samuel).
277 Brunet (Alice).
278 Cardinael (Rémi).
279 Chalancon (Guilhem).
280 Tissot (Anne-Cerise).
281 Zbili (Mickael).
282 Le Néouanic (Marie).
283 Alavoine (Adrien).
284 Mereaux (Rémi).
285 Fatscher (Benjamin).
286 Albin (Édith).
287 Marsac (Sandra).
288 De La Calle (Claire).
289 Delagarde (Aloïs).
290 Simon (Noémie).
291 Hanus (Anaïs).
293 Bouzouraa (Tarek).
294 Veron (Clémence).
295 Benyacar (Léa).
296 Plassard (Vincent).
297 Thiriet (Alizée).
298 Chenu (Claire).
299 Biard (Mathilde).
300 Rimet (Claire).
301 Guyonnet (Alexandre).
302 Landrein (Benoît).
303 Bruthiaux (Émilien).
304 Le Corre (Alexandre).
305 Kohlhauer (Matthias).
306 Duperret (Mathilde).
307 Marais (Thibault).
308 Navarro (Florent).
309 Gautier (Arthur).
310 Dirheimer (Manon).
312 Didier (Caroline).
313 Feghali (Ralph).
314 Genain (Marie-Aude).
315 Vandebeulque (Yann).
316 Pénot (Romain).
317 El-Melik (Marine Edith).
319 Turlin (Marjorie).
320 Nguyen (Lucie).
321 Krumholz (Fanny).
322 Bertieri (Marie-Blanche).
323 Duval (Pauline).
324 Steiner (Thibault).
325 Gord (Axelle).
326 Rodde (Anne).
327 Nennig (Marie).
328 Laurent (Maryline).
329 Gouet (Harold).
330 Servera (Alexandre).
331 Lopez (Laure).
332 Plard (Floriane).
333 Chevallereau (Virginie).
334 Mathevet (Grégoire).
335 Godard (Tiffanie).
336 Sauzay (Guillaume).
337 Hassenforder (Marion).
338 Meyrueix (Anne).
339 Groshens (Eva).
340 Bétrémieux (Luc).
341 Lelou (Dorian).
342 Jugant (Sophie).
343 Todeschini (Charlotte).
344 Saint-André (Flore).
345 Gascue (Nadia).
346 Cheveau (Aurélie).
347 Lanord (Floriane).
348 Du Fayet de La Tour (Louis).
349 Puijalon (Marie).
350 Chovelon (Gabrielle).
351 Duverne (Claire).
352 Pillard (Paul).
353 Villemey (Anne).
354 Larricq (Anne-Cécile).
355 Hoffmann (Pauline).
356 Rosano (Caroline).
357 Lambert (Julie).
358 Burq (Robin).
359 Arinal (Julien).
360 Soubrié (Pauline).
361 Gouhier (Bérengère).
362 Baranger (Gersende).
363 Charlier (Aude).
364 Lambrechts (Anna).
365 Candellier (Anne-Sophie).
366 Viollin (Katiane).
367 Richard (Jean-Baptiste).
368 Vuillermet (Cécile).
369 Paes (Caroline).
370 Davy (Emilie).
371 Valomon (Amandine).
372 Coste (Alicia).
373 Jeanne (Clément).
374 Profizi (Claire).
375 D'Halluin (Hubert).
376 Joubert (Fanny).
377 Creusevau (Guillaume).
378 Ponsin (Violaine).
380 Blanchet (Hélène).
381 Longeray (Nicolas).
382 Brena (Pierpaolo).
383 Portier (Aimie).
384 Thourault (Aurore).
385 Payagalage (Nishani).
386 Sfez (Sophie).
387 Prout (Anne).
388 Delmont (Audrey).
389 Cristofoli (Raphaël).
390 Autheman (Aymeric).
391 Deswarte (Axelle).
392 Coupin (Nathalie).
393 Costes (Laura).
394 Engel (Rémy).
396 Cadinot (Aurore).
397 Gaumy (Matthieu).
398 Gautheron (Xavier).
399 Bougeault (Noëlle).
400 Balguerie (Delphine).
401 Millérioux (Lily).
402 Herman (Nicolas).
403 De Geloes d'Elsloo (Claire).
404 Jolivet (Elina).
405 Picart (Anne-Laure).
407 Guinoiseau (Camille).
408 Vaissier (Valérie).
409 Bonnissent (Chloé).
410 Jamin (Louis).
411 Byczek (Coline).
412 Georget (Erika).
413 Le Nail (Anne).
414 Baylet (Marylène).
415 Thizy (Thomas).
416 Bouchet (Antonin).
417 Duong (Minh).
418 Maire (Anthony).
419 Delaune (Tiare).
420 Wenisch (Emilie).
421 Debouchaud (Marine).
423 Ouvrie (Lucie).
424 Tanguy (Guillaume).
425 Devailly (Guillaume).
426 Orsoni (Antonia).
427 Ferry (Michel).
428 Pignol (Mathieu).
429 Gerin (Clothilde).
430 Gaufillet (Clémentine).
431 Picon (Céline).
432 Heitz (Hadrien).
433 Guiot (Aurélie).
434 Leconte (Mathilde).
435 Grebert (Anais).
436 Chevènement (Olivier).
437 Lopez (Mélinda).
438 Cachat (Anne).
439 Jalbert (Savinien).
440 Duchesne (Guillaume).
441 Pierart (Hadrien).
442 Farges (Charlotte).
444 Jobard (Etienne).
445 Diverres (Nicolas).
446 Louvel (Marion).
447 Crosnier Leconte (Alison).
448 Forgereau (Lucie).
449 Linquier (Cécile).
450 Chambefort (Thibault).
451 Guillaume (Isabelle).
452 Maziller (Elodie).
454 Ferrier (Edwige).
455 Bapelle (Cyril).
456 Rouillon (Adrien).
457 Laurens (Esther).
458 Prat (Valérie).
459 Larbanet (Stéphanie), épouse Coudray.
460 Ligier (Betty).
461 Flament (Sidney).
462 Robin (Elisabeth).
463 Nasr (Alexandre).
464 Harlet (Marie).
465 Michon (Caroline).
466 Soullie (Antoine).
467 Lheure (Rémi).
468 Descrouet (Fabien).
469 Portemer (Félicie).
470 Panzuti (Pauline).
472 Wagner (Marine).
473 Seriot (Paul).
474 Fissolo (Cédric).
476 Noreskal (Manuella).
477 Drocourt (Ancia).
480 Gaudex (Laetitia).
481 Desbourdes (Lola).
482 Truffert (Alexis).
483 Barry (Bruno).
484 Morvan (Sylvain).
485 Burel (Mathilde).
486 Dietrich (Nicolas).
487 Le Bris (Marjolaine).
488 Fernique (Pierre).
490 Le Page (Cyrielle).
491 Loie (Elise).
492 Bonvalet (Rémi).
493 Anne (Stéphanie).
494 Schelstraete (Thibaut).
495 Randot (Maxime).
496 Jarabo (Aude).
497 De Quatrebarbes (Amicie).
498 Silva (Laura).
499 Libis (Elsa).
501 Rimbaud (Audrey).
502 Tomas (Flora).
503 Ailloud (Jennifer).
504 Lebas (Alexandra).
505 Ordronneau (Stéphanie).
506 Carlier (Adeline).
508 Rougelin (Sandy).
509 Pommereul (Camille).
510 Somveille (Elina).
511 Loucachevsky (Tatiana).
512 Lovero (Marine).
513 Biland (Amélie).
514 Guillier (Flora).
515 Louis (Benjamin).
516 Perrusset (Thibault).
518 Le Gal (Sandrine).
519 Anthony (Myriam).
520 Caudal (Victor).
521 Vanhoye (Arnaud).
522 Lepeudry (Jean-Charles).
523 Guigon (Isabelle).
524 Travers-Moussinet (Laure).
525 Le Blond (Marion).
526 Hegelen (Marine).
527 Danais (Mélanie).
528 Simic (Milos).
529 Beauchet (Solène).
530 Dumoulin (Carole).
531 Hua (Stéphane).
532 Clavier (Rachel).
533 Lenhardt (Maëlle).
534 Lumbroso (Sarah).
535 Clement (Christophe).
537 Gregoire (Lea).
538 Coquelle (Mélanie).
539 Buquet (Julien).
540 Labeylie (Emeline).
541 Huet (Vanessa).
542 Maisonneuve (Pol-Ewen).
543 Douguet (Marine).
544 Ramade (Julie).
545 Gargadennec (Maël).
546 Carteron (Laurence).
547 Petre (Elise).
548 Desbarrières (Laure).
549 Saint-Aubin (Thibaud).
550 Musel (Coline).
551 Nowak (Benjamin).
552 Gasnier (Robin).
553 Dalle (Julien).
554 Dagaeff (Anne-Cécile).
555 Delpont (Mattias).
556 Ferdinand (Amandine).
557 Groleau (Clément).
559 Mons (Julie).
560 Pluchon (Rozenn).
561 El-Alam (Rana).
562 Valder (Alexandre-Marie).
563 Deleume (Valérie).
564 Robveille (Cynthia).
565 Renoullin (Maëlle).
566 Silvain (Claire).
567 Hasse (Audrey).
568 Bouvard (Jonathan).
570 Cornelus (Melissa).
571 Guy (Ludivine).
572 Bonneu (Marion).
573 Pierson (Laura).
575 Robuchon (Marine).
576 Labarthe (Charlotte).
577 Cherel (Erwan).
578 Schwarz (Hélène).
580 Mourra (Estéban).
581 Rabier (Lucie).
582 Azzopardi (Marie).
583 Doue (Quittrie).
584 Visnadi (Isabelle).
585 Barbry (Jean-Baptiste).
586 Chabalgoïty (Simon).
587 Mongens (Magali).
589 Lees (Joanna).
590 Mazoret (Séverine).
591 Le Fournis (Anne).
592 Courbon Tavcar (Dora).
593 Gaillac (Christie).
594 Kriegk (Magali).
595 Auvrignon (Anne-Sophie).
596 Chiang (Shu-Tong).
597 Chassin du Guerny (Anne-Charlotte).
598 Sein (Cyrille).
599 Guillot (Maud).
600 Derrien (Morvan).
601 Mantion (Mylène).
602 Chenin (Nathalie).
603 Fraigneau (Clément).
604 Guyonnet (Béranger).
605 Tordeur (Alexis).
606 Gourrat (Marine).
607 Vacheyrout (Alain).
608 De La Tour (Raphaël).
609 Paulet (Sarah).
610 Gava (Cyrielle).
611 Farges (Anaïs).
612 Couttenier (Delphine).
613 Abellan (Alexandre).
614 Clerc (Gaël).
615 Beguin (Jérémy).
616 Brallet (Elsa).
618 Guilmin (Sophie).
619 Senée (Solène).
620 Batisse (Emeline).
621 Gougoussis (Alexandra).
622 Descamps (Coraline).
623 Robin (Lucile).
624 Piollet (Camille).
625 Salmon (Amaëlle).
626 Billiaert (Virginie).
627 Mény (Marie).
628 Bernois (Virginie).
629 Kédochim (Flore).
631 Salissard (Marie).
632 Cassagnou (Marion).
633 Giroir (Pauline).
634 Faure (Benoît).
635 Garin (Lucie).
636 Alen (Virginie).
637 Guillemot (Joannès).
638 Lecoq (Amandine).
639 Canguilhem (Sandra).
640 Saussure (Stéphanie).
641 Delanchy (Marion).
642 Bullot (Gabrielle).
643 Hirsch (Flore).
644 Cahen (Vincent).
645 Petermann (Julie).
646 Coisnon (Thomas).
647 Sebert (Laurie).
648 Colliard (Ophélie).
649 Suchet (Aurore).
650 Laborie (Jérémy).
651 Koopman (Morgane).
652 Durbec (Camille).
653 Boncourt (Etienne).
654 Bouquet (Julien).
655 Pelletier (Alice).
656 Mazeron (Rémi).
658 Baudin (Clément).
659 Monnot (Laure-Amélie).
660 Appel (Maéva).
661 Reuzé (Marie-Charlotte).
662 Guibal (Pierre).
663 Laurent (Fanny).
664 Petitgas (Carole).
665 Vagne (Constance).
666 Saby (Pauline).
667 Foch (Thibaut).
668 Polo (Blandine).
669 Mathieu (Alexandre).
670 Cazes (Nathalie).
671 Arocena (Elodie).
672 Meyer (Claire-Marie).
673 Blanchard (Gaëlle).
674 Berthe (Alexandre).
675 Kain (Laureline).
676 Calmettes (Chrystel).
677 Amisse (Maxime).
678 Hua (Anh-Thy).
679 Picolet (Samantha).
680 Christen (Tamara).
681 Nicolas (Lucille).
682 Nelias (Laure).
683 Hornung (Allison).
684 Rickmounie (Christelle).
685 Lermuzeaux (Julie Marie).
686 Constantin (Premila).
687 Lacroix (Anne-Sophie).
688 Herschtal (Melusine).
690 Vibert (Claudine).
691 Barsalou (Romain).
693 Perucho (Lola).
694 Reymond (Alexandra).
695 Defert (François).
697 Henrion (Rémi).
698 Deram (Guillaume).
699 Bourdonnais (Cindy).
700 Laboute (Mathilde).
701 Tymen (Blaise).
702 Lacroute (Hélène).
703 Malartic (Elodie).
704 Dupetit (Célia).
705 Lauilhé (Lucie).
706 Dutot (Solène).
707 Coulon (Louise).
708 Rousselle (Mathilde).
709 Schuster (Aude).
710 Mbath (Mariella).
711 Geronimi (Elisa).
712 Ramstein (Guillaume).
713 Farnier (Léa).
714 Wang (Clara).
715 Ouvrié (Natacha).
716 Loussouarn (Aurore).
717 Cornu (Pauline).
718 Leflond (Manon).
719 Delamarre (Clément).
720 Besnard (Pierre).
721 Castera (Gwenaëlle).
722 Bonnesoeur (Vivien).
723 Pasco (Alix).
724 Blanchemain (Nicolas).
725 Commun (Emeline).
726 Daubigney (Laurianne).
727 Prillieux (Laure).
728 Cotto (Olivier).
730 Cheyrou-Lagrèze (Marion).
731 Quentin (Betty).
732 Béchu (Cassandre).
734 Maillot (Marie).
735 Thauvin (Grégoire).
736 Corger (Chloé).
737 Tomio (Caroline).
738 Szwec (David).
739 Carré (Yohann).
740 Noilhan (Camille).
741 Jégou (Aude).
742 Ronan (Charlotte).
743 Machal (Marine).
744 Rochais (Delphine).
745 Lapinsonnière (Laure).
746 Robert (Maëlle).
747 Chantelot (Anne-Sophie).
748 Mazel (Florent).
749 Galais (Benjamin).
750 Loué (Raphaël).
751 Verdier (Delphine).
752 Vaugoyeau (Marie).
753 Gillardeau (Morgane).
754 Combe (Auréline).
755 Vivet (Benjamin).
756 Trimaille (Cécilia).
757 Mesurolle (Joshua).
758 Chapacou (Romain).
759 Bussy (Emeric).
760 Letuffe (David).
761 Davi (Auriane).
762 Bedez (Amélie).
763 Fourcade (Raphaël).
764 Pradeaud (Sarah-Lisa).
765 Dabo (Anne-Cécile).
766 Gautellier (Lise).
767 Chavanne (Aurélia).
768 Sautier (Lucile).
769 Cibot (Marie).
770 Le Provost (Marie).
771 Giraudi (Romain).
772 Joly (Nicolas).
773 Joly (Virginie).
774 Bruerre (Marine).
775 Desvignes (Samuel).
776 Plancq (Thibaut).
777 Dalle (Suzanne).
778 Neveu (Alexis).
779 Jesionka (Virginie).
780 Vagney (Marie).
781 Choque (Benjamin).
782 Rico Sanz (Frankie).
783 Dépraz (Stéphanie).
784 Weingrod (Mathias).
785 Delume (Alban).
786 Tracol (Camille).
787 Rousselet (Adeline).
788 Gallouët (Capucine).
789 Mesplede (Arthur).
790 Seinger (Maud).
791 Sage (Julie).
792 Pibouleau (Laurie).
793 Guignot (Flora).
794 Geuring (Léa).
795 Jacques (Sandra).
796 Tribaudeau (Caroline).
797 Cheylan (Julien).
798 Taveau (Jeanne).
799 Arnoult (Aurélie).
800 Beugin (Florianne).
801 Le Goas (Solène).
802 Morlot (Caroline).
803 Thélier (Pierre).
804 Coudé (Bénédicte).
805 Javaux (Benjamin).
806 Meurant (Maud).
807 Blanco (Julien).
808 Rongières (Olivia).
809 Genere (Valentin).
810 Laroche (Silvère).
811 Moretti (Sophie).
812 Le Floch (Emilie).
813 Devaux (Lauriane).
814 Lestrade (Marine).
815 Mimouni (Bertrand).
816 Guilhem (Alizée).
817 Muslin (Claire).
818 Lemonier (Stéphane).
819 Mercet (Elsa).
820 Le Rouge (Pascale).
821 Delbaere (Aurélien).
822 Marguerie (Mathieu).
823 Des Portes de La Fosse (Alexis-Diomède).
824 Montangerand (Claire).
825 Suard (Myriam).
826 Tuleu (Gabrielle).
827 Etienne (Laetitia).
828 Gago (Elodie).
829 Vazquez Lanchas (Vincent).
830 Courchay (Marion).
831 Maurier (Jonathan).
832 Cormier (Fabien).
833 Coquebert de Neuville (Agathe).
835 Roussel (Fabien).
836 Rougier (Thibaud).
837 Mousset (Mathilde).
838 Combemorel (Pascal).
839 Laure (Stéphanie).
840 Johannsen (Charles).
841 Avignon (Matthieu).
842 Kourkgy (Charlotte).
843 Galtier (Anne-Laure).
844 Madar (Antoine).
845 Garry (Julie).
846 Maire (Mathilde).
847 Briaux (Marie).
848 Duprat (Pierre).
849 Le Moing (Maxime).
850 Pécriaux (Charlotte).
851 Henneveux (Aurélien).
852 Germain (Camille).
853 Sabadie (Florian).
854 Dupont (Maud).
855 Juanchich (Amélie).
856 Ramspacher (Caroline).
857 Lefèbvre de Rieux (Sophie).
858 Dudal (Sophie).
859 Hozé (Chris).
860 Colléter (Mathieu).
861 Moulia (Mathilde).
862 Bicego (Quentin).
863 Berger (Magali).
865 Pencolé (Marc-Antoine).
866 Denoun (Michaël).
867 Durand (Marie).
868 Brément (Thibault).
869 Maritaud (Claire).
870 Grenet (Gaëtan).
871 Goudemand (Ellen).
872 Nino (Valérie).
873 Thibart (Laura).
874 Le Vaillant (Margaux).
875 Danel (Justine).
876 Guiadeur (Marlène).
877 Fortin (Eglantine).
878 Murrisch (Pierre-Jules).
879 Lécuyer (Bérengère).
880 Kieffer (Caroline).
881 Boye (Pierre).
882 Jaglin (Mathilde).
883 Grenet (Sarah).
884 Avisou (Alexandre).
885 Le Quang (Tanguy).
886 Mazodier (Marion).
887 Roussel (Perrine).
888 Le Barzic (Cécile).
889 Bonne (Blandine).
890 Prugnard (Camille).
891 Vincent (Elina).
892 Garcia (Caroline).
893 Bompard (Laure).
894 Fortel (Laura).
895 Raimondeau (Etienne).
896 Pierson (Lucie).
897 Gsell (Anaïs).
898 Jomier (Aude).
899 Savel (Pauline).
901 Pinson (Céline).
902 Deleray (Ary).
903 Dauge (Julie).
904 Robert (Marie).
905 Bouic (Virginie).
906 Deï-Tos (Rémi).
907 Boutin (Céline).
908 Jailloux (Adrien).
910 Desmouceaux (Noémie).
911 Le Penven (Morgane).
912 Pasquier (Coralie).
913 Souchet (Delphine).
915 Senmartin (Cécile).
916 De La Goublaye de Menorval (Marie-Amélie).
917 Aumond (Claire).
918 Le Bouille (Diane).
919 Vasseur (Coralie).
920 Papazian (Hermine).
921 Roques (Floriane).
923 Fagot (Mathieu).
924 Léchenet (François-Xavier).
925 Haegel (Laureline).
926 Valdrini (Laura).
927 Gauvin (Anne-Sophie).
928 Marmont (Adrien).
929 Berets (Sabine).
930 Keiflin (Elise).
931 Rivaud (Mathilde).
932 Bailly (Sandrine).
933 Mouillé (Tiphaine).
934 Gregoire (Perrine).
935 Sennes (Margot).
936 Poirel (Cyrille).
937 Bubbe (Noémie).
938 Guichard (Suzie).
939 Verbanck (Marie).
940 Brément (Thomas).
941 Sireyjol (Alice).
942 Porcheron (Delphine).
944 Faille (Frédéric).
945 Vauvre (Jean-Michaël).
946 Pernis (Matthieu).
947 Mazars (Sarah).
948 Paturaux (Jade).
949 Girardin (Raphaël).
951 Allard (Pierre-Antoine).
952 Sottil (Remy).
953 Brouard (Camille).
954 Colinet (Joévin).
955 Moquet (Julien).
956 Levêque (Jennifer).
957 Benoît (Scott).
958 Boudet (Mathieu).
959 Soulié (Camille).
960 Tortajada (Alexandra).
961 Mehlinger (Stéphanie).
962 Gervais (Céline).
963 Garone (Olivier).
964 Debergé (Estelle).
965 Senet (Alexis).
966 Rolland (Marine).
967 Egal (Marine).
968 Imbert (Marika).
969 Ayangma (Sarah).
971 Handgraaf (Sandra).
972 Sauvageot (Julien).
973 Beccari (Romain).
974 Le Norcy (Anne-Claire).
975 Gérard (Caroline).
977 Massiot (Felix).
978 Genevest (Rémi).
979 Simoni (Antoine).
980 Le Tourneur (Johan).
981 Kiffer (Nicolas).
982 Mouliney (Maud).
983 Mardiné (Elodie).
984 Bernard (Clémence).
985 Béchaux (Camille).
986 Fonteix (Marion).
987 Visseaux (Victoire).
988 Dang-Nguyen (Irène).
989 Rey (Alice).
990 Lorenzoni (Maïlys).
991 Lainé (Pauline).
992 Gaillard (Sophie).
993 Osne (Vaïola).
994 Lacombe (Delphine).
995 Bossu (Valentine).
996 Pouvreau (Estelle).
997 Soulard (Tiphanie).
998 Aschehoug (Solveig).
999 Duponteil (Agathe Nina).
1000 Vaissiere (Anne-Charlotte).
1001 Skoutarides (Melanie).
1002 Souillat (Delphine).
1003 Azoulay (Solène).
1004 Romanet (Julie).
1005 Hallier (Maëlle).
1006 Trehiou (Mélanie).
1007 Burtin (Loïc).
1008 Fromage (Paul).
1009 Ryst (Camille).
1010 Bourdain (Maxime).
1011 Sadoul (Bastien).
1012 Lassene (Jennifer).
1013 Aymard (Nicolas).
1014 Raveau (Adriana).
1016 Saudemont (Elodie).
1017 Marcias (Manuel).
1018 Leclercq (Caroline).
1019 Lavois (Damien).
1020 Borey (Marion).
1021 Larrey (Mylène).
1022 Bouvet (Olivier-Alexandre).
1023 Vrel (Marie-Astrid).
1024 Laforet (Mélanie).
1025 Cucchetti (Margot).
1026 Cauvin (Juliette).
1027 Briens (Lisa).
1028 Othoniel (Benoît).
1029 Merlin (Manon).
1030 Darnaud (Sophie).
1031 Brault (Alexis).
1032 Foussat (Marie-Clémentine).
1033 Launay (Amandine).
1034 Varenne (Amandine).
1035 Thomain (Sophie).
1036 Goursolas (Jean-Paul).
1037 Buisson (Nicolas).
1038 Thiard (Agnès).
1039 Nguyen (Minh Tuan).
1040 Bertrand (Hugo).
1042 Thivolle (Marie).
1043 Gautier (Sandra).
1044 Clerc-Renaud (Julia).
1045 Cazelles (Kévin).
1046 Besson (Elodie).
1048 Bevilacqua (François).
1049 Colonna d'Istria (Julie).
1050 Le Bris (Virginie).
1051 Suchet (Marine).
1052 Garapin (Jeanne).
1053 Prieto (Morgane).
1054 Beuze (Sébastien).
1055 Huynh (Sylvie).
1056 Fagnen (Anne-Sophie).
1057 Kopf (Martin).
1058 Verdon (Ambre).
1059 Terrioux (Mathilde).
1061 Jochem (Caroline).
1062 Duflos (Laurence).
1063 Guézengar (Anne).
1064 Stephano (Pascal).
1065 De La Morinerie (Charlotte).
1066 Sautier (Marion).
1067 Chel (Juliette).
1068 Boumendil (Charlène).
1070 Roubinet (Eve).
1071 Arcangeli (Coralie).
1072 Morisset (Etienne).
1073 Landorique (Thomas).
1074 Augier (Juliette).
1075 Duclos (Noëlle).
1076 Viollet (Sébastien).
1077 El Masmodi (Samya).
1078 Rouzin (Gaëlle).
1079 Chevalier (Morgane).
1080 Collet (Anne-Claire).
1081 Brun (Cécilia).
1082 Hacot (Clémentine).
1083 Guibert (Céline).
1084 Giannetta (Flavie).
1086 Oriez (Vincent).
1087 Lamberet (Benjamin).
1088 Vermillard (Thibaud).
1089 Geuffrard (Maud).
1090 Agneray (Sophie).
1091 Escande (Pauline).
1092 Chabenat (Aurélien).
1093 Gournier (Anne-Sophie).
1094 Rous (Marie).
1095 Rabiet (Charlotte).
1096 Brézillon (Marike).
1097 Masset (Elise).
1098 Badet (Aurore).
1100 Delcroix (Virginie).
1101 Munoz (Elodie).
1102 Galland (Adeline).
1103 Mandray (Rémi).
1104 Palard (Julie).
1105 Thominet (Sandrine).
1106 Garnier (Florent).
1107 Jooris (Erwann).
1108 Bannes (Camille).
1109 Keraudren (Hélène).
1110 Fages (Anne).
1111 Mouchel (Pierre-Luc).
1112 Porato (Mathilde).
1113 Rigaut (Alexia).
1114 Bergemer (Jean-Etienne).
1115 Martinetti (Léa Odile).
1116 Martin (Sandra).
1117 Vitrolles (Adrien).
1118 Bervas (Marine).
1119 Comte (Adeline).
1120 Mondon (Christelle).
1121 Lebas (Marthe).
1122 Lecompte (Thibault).
1123 Estripeau (Raphaël).
1124 Tartera (Cécile).
1125 Longuet (Ombeline).
1126 Lucas (Mélanie).
1127 Fondacci (Marine).
1128 Carrer (Diane).
1129 Meiffren (Sophia).
1130 Tran (Thi Thu Huong).
1132 Dorangeon (Charlotte).
1133 Cecillon (Claire).
1134 Papuchon (Juliane).
1135 Caugant (Charlotte).
1136 Delsarte (Flore).
1137 Falque (Marine).
1138 Padié (Sophie).
1139 Donon (Elsa).
1140 Serre (Sandrine).
1141 Baron (Jérôme).
1142 Tourette (Alexandre).
1143 Chaghouri (Carole).
1144 Bussière (Elsa).
1145 Rault (Tanguy).
1146 Bernier (Aurore).
1147 Albert (Sara).
1148 Dantec (Cécile).
1149 Benoit (Elodie).
1150 Huguet (Jean-Eudes).
1151 Glachant (Aurélie).
1152 Leopold (Louis-Marie).
1153 Amalric (Nicolas).
1154 Simon (Julien).
1155 Denis (Alice).
1156 Larcher (Clément).
1157 Bentz (Emeline).
1158 Barbotte (Anselme).
1159 Trichot (Samuel).
1160 Sourroque (Fanny).
1161 Hovhannessian (Leslie).
1162 Delpoux (Camille).
1163 Steichen (Clara).
1164 Jattiot (Manon).
1165 Chabal (Raphaëlle).
1166 Vernay (Vincent).
1167 Chabirand-Garçonnet (Cécile).
1168 Didierlaurent (Arthur).
1169 Noiret (Bertrand).
1170 Bon (Charlotte).
1172 Bruelle (Guillaume).
1173 Goulon (Charlotte).
1175 Petat (Diane).
1176 Coux (Martin).
1177 Hadidane (Inès).
1178 Bachelet (Bénédicte).
1179 Langlois (Emilie).
1180 Lamarque (Rémi).
1181 Rabourdin (Nina).
1182 Rueff (Marine).
1183 Delage (Aurélia).
1184 Barbazange (Edouard).
1185 Cabral (Anne-Sophie).
1186 Caroff (Gwennoline).
1187 Bonnefond (Hubert).
1188 Balard (Alice).
1189 Marlangeon (Fanny).
1190 Bellenger (Céline).
1192 Rakovec (Agnès).
1193 Papperi (Julie).
1194 Colin (Aline).
1195 Sérigé (Audrey).
1196 Le Forestier du Buisson Sainte Marguerit (Servane).
1197 Laugier (Florence).
1198 Tite (Abel).
1199 Bogdanova (Olga).
1200 Zehnter (Anne).
1201 Meillere (Alizée).
1203 Indaco (Elodie).
1204 Mihout (Sarah).
1205 Peytavi (Jean-Guillaume).
1206 Pettit (Jean-Baptiste).
1207 Furet (Maud-Isabeau).
1208 Randle (William).
1209 Lachmet-Thébaud (Lucie).
1210 Jean (Rémy).
1211 Michaux (Denis).
1212 Gras (Amandine).
1213 Schroeder (Marie).
1214 Bouchet (Marion).
1215 Proust (Rémi).
1216 Renaud (Benoît).
1217 Neyret (Jeanne).
1218 Benard (Fanny).
1219 Leroy (Caroline).
1220 Gouel (Eva).
1221 Weber (Quentin).
1222 Bordonné (Olivier).
1223 Milkoff (Elise).
1224 Violleau (Pascaline).
1225 Beauvois (Claire).
1226 Rémot (Ocilia).
1227 Chaffret (Alice).
1228 Penet (Adeline).
1229 Guillemet (Oriane).
1230 Bardet (Nelly).
1231 Vallée (Pierre-Henri).
1232 Sfez (Davy).
1233 Masson (Léa).
1234 Quillay (Héloïse).
1235 Druhen (Alexandre).
1236 Simon (Chloé).
1237 Marcon (Camille).
1238 Steckiewicz (Wendy).
1239 Bardon (Léa).
1240 Cressent (Sarah).
1241 Pensec (Flora).
1242 Dezetter (Charlotte).
1243 Perrodon (Blandine).
1244 Solignac (Lucie).
1245 Moujahid (Safaâ).
1246 Nicolas (Laura).
1247 Gosset (Alix).
1248 Turini (Marc).
1249 Salingre (Laure).
1250 Fournaise (Guillaume).
1251 Horn (Sarah).
1252 Roguet (Thibault).
1253 Grossin (Grégory).
1254 Le Lan (Célia).
1255 Allonneau (Camille).
1256 Fleurquin (Flavie).
1257 Yde (Marie-Astrid).
1258 Le Mouton (Yann).
1259 Pelorce (Yolène).
1260 Obadia (Thomas).
1261 Dubien (Aurélie).
1262 Mall (Salomé).
1263 Gondoin (Anaïs).
1264 Le Carlier de Veslud (Clémence).
1265 Vial (Manon).
1266 Olagnol (David).
1267 Prugnières (Aurore).
1268 Renard (Marine).
1269 Waty (Annelore).
1270 Le Bris (Cindy).
1271 Layec (Corentin).
1272 Devezeaux de Lavergne (Marine).
1273 Chauvin (Ségolène).
1274 Doutté (Jean-Baptiste).
1275 Perrier (Fanny).
1276 Bizet (Julie).
1277 Desgaches (Pauline).
1278 Livet (Véronique).
1280 Perriot (Benjamin).
1281 Manson (Adélaïde).
1282 Sablé (Simon).
1283 Lerouge (Maxime).
1284 Alison (Bertrand).
1285 Teste (Elsa).
1286 Cottel (Lauriane).
1287 Le Fur (Solène).
1288 Alard (Elsa).
1289 Castex (Maximilien).
1290 Rabot (Boris).
1291 Mercier (Vincent).
1292 Siboni (Léa).
1293 Chavignon (Romain).
1294 Métayer (Lucie).
1295 Marquilly (Coline).
1296 Pasquier (Flore).
1297 Berche (Marion).
1298 Jacquemain (Rémi Joël).
1299 Bousquet (Caroline).
1300 Petitgenet (Morgane).
1301 Bernard (Simon Michel).
1302 Duvermy (Line Marlène).
1303 Cancel (Emmanuelle).
1304 Baillet (Allison).
1305 Meinesz (Coralie).
1306 Guiard (Murielle).
1307 Fahy (Quentin).
1308 Lacuisse (Delphine).
1309 Cahn (Jonathan).
1310 Arnaud (Marie-Pierre).
1311 Marie (Floriane).
1312 Mariani (Charlotte).
1313 Zoller (Graham).
1314 Zilliox (Christophe).
1315 Zaba (Stéphanie).
1316 Rokia (Sarah).
1317 Cohen (Julia).
1318 Vauvert (Lise).
1319 Monteiro (André-Alexandre).
1320 Hoummady (Sara).
1321 Bavard (Jeanne).
1322 Julien (Benjamin).
1323 Dragan (Coralie).
1324 Ascheri (Laure).
1325 Lombard (Camille).
1326 Riou-Fougeras (Roxane).
1327 Joetzjer (Emilie).
1328 Mazé (Céline).
1329 Parelon (Julien).
1330 Bories (Jessica).
1331 Reydet (Emmanuelle).
1332 Marioli (Aurélia).
1333 Masurel (Quentin).
1334 Sanahuja (Solange).
1335 Chaurin (Delphine).
1336 Laloë (Christophe).
1337 Delmas (Mélanie).
1338 Tanguy (Julien).
1339 Troupel (Caroline).
1340 Closset (Mathilde).
1341 Maroteau (Cyrielle).
1342 Bevert (Jérôme).
1343 Brouque (David).
1344 Fil (Camille).
1345 Fras (Pauline).
1346 Doret (Leticia).
1347 Chabbi Achengli (Lamia).
1348 Paradis (Justine).
1349 Trebouet (Florian).
1350 Funten (Odile).
1351 Perrotte (Justine).
1352 Frechard (Aude).
1353 Wisniewski (Nathan).
1354 Séguin (Marie-Laure).
1355 Franco (Fanny).
1356 Bousquet (Louise).
1357 Cambournac (Sandra).
1358 Dubourg (Pascal).
1359 Gorius (Claire).
1360 Bertin (Marie).
1361 Jolmes (Nelly).
1362 Beraud (Elise).
1363 Mure (Marine).
1364 De Royer Dupré (Alix).
1365 Charpentier (Aurélie).
1366 Maillard (Stéphane).
1367 Ray (Mariette).
1368 Rouzier (Alexandra).
1369 Bucau (Pernelle).
1370 Zambotto (Cédric).
1371 Godart (Marion).
1372 Trianon (Caroline).
1373 Lazzerini (Laure).
1374 Claudel (Aurélie).
1375 Bourgouin (Chloé).
1376 Gheraia (Lydia).
1377 Portoleau (Amandine).
1378 Tajan (Emilie).
1379 Roulet (Sophie).
1380 Artaux (Aloïs).
1381 Durand (Marion).
1382 Maire (Anne-Lise).
1383 Feraud (Hélène).
1384 Certin (Axelle).
1385 Ruelle (Elodie).
1386 Geiss (Chloé).
1387 Valantin (Charlotte).
1388 Moreau (Cécile).
1390 Riauté (Céline).
1391 Legay (Julie).
1392 Gay (Aline).
1393 Tableau (Adrien).
1394 Yvergniaux (Grégoire).
1395 Melacca (Maï).
1396 Blot (Julien).
1397 Lannoy (Marion).
1398 Tissot (Marion).
1399 Caminel (Cécile).
1400 Duvoisin (Hélène).
1401 Vichier-Guerre-Puech (Julie).
1402 Moreau (Sindy).
1403 Duvauchelle (Cécile).
1404 Sorbets (Laura).
1405 Murat (Charlène).
1406 Albano (Célia).
1407 Eouzan (Maud).
1408 Lacaille (Charlotte).
1409 Bordes (Alexandra).
1410 Halley (Jean-Luc).
1411 Caron (Marie).
1412 Blaix (Joséphine).
1413 Bellat (Auriane).
1414 Plumejeaud (Marie-Laure).
1415 Vilain (David).
1416 Bosson (Alice).
1417 Gomez (Justine).
1418 Langenbronn (Odile).
1419 Lebrun (Audrey).
1420 Roman (Constance).
1421 Sicard (Anne).
1422 Handtschoewercker (Anne).
1423 Hupin (Guillaume).
1424 Le Quément (Elodie).
1425 Jolivet (Franck).
1426 Fiquet (Charlotte).
1427 Soenen (Baptiste).
1428 Janin (Paul).
1429 Rigal (Matthieu).
1430 Michelet (Chloée).
1431 Harruis (Marie).
1432 Peiffer (Océane).
1433 Vienne (Mathilde).
1434 Gary (Pauline).
1435 Mazars (Emilie).
1436 Chavance (Marine).
1437 Tessier-Teulade (Camille).
1438 Douarre (Marie).
1439 Chaudet (Angélique).
1440 Stal (Charlotte).
1441 Beaumal (Lisa).
1442 Le Monnier (Antoine).
1443 Plan (Hugo).
1444 Lecomte (Maud).
1445 Bourrienne (Marion).
1446 Flamary (Pierre).
1447 Carlier (Héloïse).
1448 Tillet (Marie).
1449 Mure (Marie-Lou).
1450 Priault (Vincent).
1451 Simphal (Côme).
1452 Tyrban (Magalie).
1453 Sabatier (Mérédith).
1454 Didyk (Nelly).
1455 Boulier (Florent).
1456 Vaillant (Manon).
1458 White (Sidonie).
1459 Grégoire (Elsa).
1461 Riot (Alice).
1462 Provost (Marion).
1463 Marchand (Chloé Gil).
1464 Marquant (Benjamin).
1465 Borgomano (Laetitia).
1466 Bourgine (Sarah).
1467 Du Mesnildot (Anne-Laure).
1468 Petitcolin (Maxime).
1469 Chambon (Sandrine).
1470 Kopéra (Timothée).
1471 Maisonnave (Boris).
1472 Guillochain (Stéphanie).
1473 Jolivet (Hélène).
1474 Deffontaines (Martin).
1475 Lacroix (Geoffrey).
1476 Deslandes (Laura).
1477 Guerecheau (Marine).
1478 Morlet (Manon).
1480 Reboli (Camille).
1481 Mateo (Patricia).
1482 Massi (Kendie).
1483 Cochard (Anaïs).
1484 Claret (Marie).
1485 Vilmin (Florie).
1486 Kasparian (Stéphanie).
1488 Gracianette (Cécile).
1489 Siu (Hauragi).
1490 De Gavelle (Amaury).
1491 Mallet (Samuel).
1492 Moriceau (Clément).
1493 Rieunier (Guillaume).
1494 Picard (Antoine).
1495 Macoin (Julie).
1496 Geng (Charlotte).
1497 Chaumeil (Marie).
1498 Arramond (Pauline).
1499 Evard (Camille).
1500 Boit (Roxane).
1501 Schreiber (Sophie).
1502 Baranoff (Pierre).
1503 Spendolini (Claire).
1504 Lohner (Manon).
1505 Langlais (Mickaël).
1506 Robidou (Guenel).
1507 Hetier (Coline).
1508 Julia (Joséphine).
1509 Boyer (Pierre).
1510 Moyen (Chloé).
1511 Lambert (Celine).
1512 Pastourel (Jérémy).
1513 Thuel (Tristan).
1514 Page (Pauline).
1515 Robin (Marie).
1516 Morelli (Sylvia).
1517 Devillers (Florence).
1518 Bonvarlet (Florence).
1519 Boussetta (Sarra).
1520 Beaufils (Agnès).
1521 Aillet (Sibylle).
1522 Le Joubioux (Maeva).
1523 Vauthier (Marie-Louise).
1524 Servant (Lisa).
1525 Aubry (Lorène).
1526 Thuret (Gwendoline).
1527 Frixon (Aurore).
1528 Kosanic (Eva).
1529 Musset (Emmanuel).
1530 Vaslet (Séverine).
1531 Bonnafous (Lucile).
1534 Bartholomé (Jérôme).
1535 Tatat (Julie).
1536 Recanati (Alice).
1537 Gorka (Claudia).
1538 Rigotard (Florence).
1539 Lecaudey (Olivia).
1540 Legrand (Romain).
1541 Bruyere (Coralie).
1542 Alendé (Nicolas).
1543 Rauss (Mélanie).
1544 Pauchard (Laurent).
1545 Le Bec (Jimmy).
1546 Tariel (Grégoire).
1547 Prudhomme (Justin).
1548 Rasi (Marc-Antoine).
1549 Vromaine (Aurélie).
1550 Delabre (Maelle).
1551 Fau (Adrien).
1552 Labat (Florian).
1553 Morin (Yoann).
1554 Schaeffler (Emilie).
1555 Labarthe (Nicolas).
1556 Lecointre (Camille).
1557 Mennessier (Katy).
1558 Blais (Anthony).
1559 Da Costa (Romain).
1560 Raillard (Florie-Anne).
1561 Lebreton (Cyprien).
1562 Vanicek (Isabelle).
1563 Wurtz (Marie-Hélène).
1565 Morant (Juliette).
1566 Bouchez (Marie).
1567 Huault (Clémence).
1568 Belhadj (Nadège).
1569 Besnier (Lisa).
1570 Rosen (Cécilia).
1571 Petit (Xavier).
1572 Blouin (Séverine).
1573 Pages (Geoffrey).
1574 Randet (Célia).
1575 Huël (Emilien).
1576 Pouchot-Camoz-Gandorme (Séverine).
1577 Debras (Céline).
1578 Atger (Clarisse).
1579 Bensoussan (Sandy).
1580 Buosi (William).
1582 Thierry (Eloïse).
1583 Franchomme (Gaëlle).
1584 Massat (Florane).
1585 Pommier (Paola Elisa).
1586 Despicq (Marion).
1587 Desoubry (Caroline).
1588 Roland (Cécile).
1589 Boucher (Charlène).
1590 Ferrant (Claire).
1591 Lartigue (Guillaume).
1592 Bordes (Yann).
1593 Drancourt (Christophe).
1594 Poglio (Jérémy).
1595 Ceccaldi (Marion).
1596 Thomas (Annaïg).
1597 Brégand (Claire).
1598 Girard (Valérie).
1599 Terzakou (Carine).
1600 Leroux (Simon).
1601 Maupin (Mickaël).
1602 Douhard (Frédéric).
1603 Brozat (Léa).
1604 Collet (Pauline).
1605 Bouviala (Marion).
1606 Nauleau (Marie).
1607 Vernet (Flavie).
1608 Marshall-Breton (Christopher).
1609 Poitevin (Marjorie).
1610 Lavaud (Arnold).
1611 Miguet (Audrey).
1612 Vergès (Adrien).
1613 Besson (Mélodie).
1614 Tymen (Pauline).
1615 Saint-Jalmes (Guillaume).
1616 Bruxaux (Jade).
1617 Charrouin (Maxime).
1618 Carvalho (Camille).
1619 Naïmi (Sophia).
1620 Pascal (Quentin).
1621 Boudet (Marie).
1622 Euzen (David).
1623 Beck (Fabrice).
1624 Le Cain (Julie).
1625 Detang (Marie-Anne).
1626 Kervaon (Tatiana).
1627 Juillard (Lionel).
1628 Sneedse (Delphine).
1629 Meurillon (Isabelle).
1630 Flageul (Gaëlle).
1631 Berthomier (Louisa).
1632 Delétré (Emilie).
1633 Bécan (Sébastien).
1634 Fleuret (Marion).
1635 Romier (Chloé).
1636 Gasche (Loïc).
1637 Guérin (Anne).
1638 Malbosc (Adéline).
1639 Coutouly (Aliénor).
1640 Gullient (Frédéric).
1641 Massette (Elia).
1642 Letourmy (Coline).
1643 Camus (Camille).
1644 Sement (Romain).
1645 Hervouet (Anne).
1646 Louis (Rémi).
1647 Hucault (Elsa).
1648 Bodson (Anne).
1649 Ferreira (Elodie).
1650 Malves (Magaly).
1651 Remilien (Cindy).
1652 Bosc (Stéphanie).
1653 Dupuy (Adeline).
1654 Varinot (Mathilde).
1655 Guilloux (Marion).
1656 Lefrançais (Stéphanie).
1657 Thiériot (Ericka).
1658 Lang (Michaël).
1659 Bolgar (Marianne).
1660 Krust (Laurianne).
1661 Leska (Eva).
1662 Leroy (Clément).
1663 Planchais (Myriana).
1664 Jaffrelo (Morgane).
1665 Freulon (Matthieu).
1666 Oisel (Arnaud).
1668 Dang (Viet Minh Thao).
1669 Marciniak (Lauréline).
1670 Olçomendy (Pierre).
1671 Dlévaque (Aurélie).
1672 Farahi (Maryam).
1673 Moszkowicz (Charles).
1674 Ardiot (Sophie).
1675 Monjean (Cécilia).
1676 Ammon (Virginie).
1678 Briand (Lucas).
1679 Constant (Pauline).
1680 Lalanne (Hélène).
1681 Gaschet (Elodie).
1682 Merckx (Benoit).
1683 Tagliaferri (Camille).
1684 Gorecki (Sébastien).
1685 Lemaître (Anne-Sophie).
1686 Le Mee (Anne-Sophie).
1687 Boyé (Marlène).
1688 Bodros (Ange-Line).
1689 Lionne (Clémentine).
1690 Chautard (Camille).
1691 Couturier (Damien).
1692 Beltran (Adrien).
1693 Drouillat (Maëlle).
1694 Le Jeune (Olivier).
1695 Marsan (Juliette).
1696 Quéraux (Clémentine).
1697 Crance (Thibault).
1698 Hochart (Ségolène).
1699 Houdayer (Charles-Henri).
1700 Teissier (Fanny).
1701 Rochette (Stéphanie).
1702 Riotte (Camille).
1703 Foucreau (Natacha).
1704 Jamot (Emilie).
1706 Troude (Lindsay).
1707 Lassabliere (Mathieu).
1708 Feidt (Jean-Baptiste).
1709 Espinasse (Fabien).
1710 Maury (Luce).
1711 Duriez (Charlotte).
1712 Boitelet (Jérôme).
1713 Auer (Lucas).
1714 Forestier (Marie).
1715 Lacoeuilhe (Aurélie).
1716 Bédué (Anaïs).
1717 Guépin (Raphaëlle).
1718 Thuillier (Anne).
1719 Cottel (Stéphane).
1720 Poirot (Mylène).
1721 Jean (Aurélie).
1722 Fontaine (Fanny).
1723 Sourbé (Angélique).
1724 Lefort (Solène).
1725 Tourneur (Laetitia).
1726 Berthaud (Lorianne).
1727 Leroy (Clémence).
1728 Lescop (Aurélie).
1729 Nourry (Ewan).
1730 Berard (Bénédicte).
1731 Berthélémy (Héloïse).
1732 Thuard (Amandine).
1733 Dubosq (Ophélie).
1734 Hennebil (Olivier).
1735 Feydeau (Mathilde).
1736 Revel (Sébastien).
1737 Com (Julie).
1738 Chovaux (Elodie).
1739 Florent (Quentin).
1740 Lesage (Anaïs).
1741 Tronche (Méloé).
1742 Sitbon (Ange).
1743 Lefevre (Amandine).
1744 Belmudes (Audrey).
1745 Huard (Manon).
1746 Rouzaut (Emilie).
1747 Guillon (Thibaud).
1748 Lecroq (Maxime).
1749 Carlier (Justine).
1750 Prache (Blandine).
1751 Macé (Benoît).
1752 Grangier (Magali).
1753 Bachelard (Maud).
1754 Thebault (Marion).
1755 Le Reverend (Guillaume).
1756 Halphen (Juliette).
1757 Raous (Anne-Sophie).
1758 Robin (Florent).
1759 Printz (Bruno).
1760 Rakotozafy (Bruno).
1761 Desilles (Emilie).
1762 Thibault (Guillaume).
1763 Hourlant (Emilie).
1764 Yamada (Ami).
1765 Vidal (Olivier).
1766 Triolet (Julie).
1767 Corbier (Mathilde).
1768 Le Jolu (Camille).
1769 Brison (Elodie).
1770 Ritter (Léa).
1771 Fauron (Albane).
1772 Pierson (Gaëlle).
1774 Lolivret (Laetitia).
1775 Eydaleine (Julie).
1776 Le Peurian (Nathalie).
1777 Cattenoz (Valérie).
1778 Roux (Stéphanie).
1779 Thouzeau (Alexandre).
1781 Azzopardi (Charline).
1782 Avias (Justine).
1783 Beretvas (Julie).
1784 Taochy (Marie).
1785 Spiteri (Marc).
1786 Roussez (Noémie).
1787 Dupire (Sarah).
1788 Sengler (Anaïs).
1789 Pacalin (Diane).
1790 Goyon (Annabelle).
1791 Dandeville (Damien).
1792 Sauvage (Laure).
1793 Martinez (Quentin).
1794 Bollard (Marine).
1795 Sené (Virginie).
1796 Guérin (Marine).
1797 Savin (Audrey).
1798 Meplomb (Julien).
1799 Jacquet (Fanny).
1800 Dumas (Renaud).
1801 Jones (Olivia).
1802 Herlez (Ulrich).
1803 Binet (Julien).
1804 Luu (Tu-Hoan).
1805 Degioanni (Pauline).
1806 Bès de Berc (Laureline).
1807 Faurillou (Olivier).
1808 Petrequin (Pierrick).
1809 Sicaud (Coline).
1810 Duval (Agnès).
1811 Scheck (Delphine).
1812 Basquin (Stanislas).
1813 Leroy (Thibault).
1814 Quesnel (Alexandre).
1815 Boutaric (Maud).
1816 Luère (Jean-Antoine).
1817 Bélicard (Tony).
1818 Deghilage (Chloé).
1819 Jallier (Adeline).
1820 Chanal (Nicolas).
1821 Blondin (Fanny).
1822 Daligault (Aurélie).
1823 Béneult (Bénédicte).
1824 Marée (Elvire).
1825 Bronner (Lucie).
1826 Baraban (Charlotte).
1827 Iss (Chloé).
1828 Le Rumeur (Joanne).
1829 Drach (Théophile).
1830 Leroy (Coralie).
1831 Carn (Camille).
1832 Cardettini (Laétitia).
1833 Educa (Sonia).
1834 Schwartz (Jean-Marc).
1835 Bonneau (François).
1836 Gilles (Fanny).
1837 Guillerm (Pierre).
1838 Vasse (Justine).
1839 Mathieu (Marie).
1841 Holtz (Aurélie).
1842 Candé (Elodie).
1843 Cottavoz (Audrey).
1844 Rugani (Alexandre).
1845 Roux (Liza).
1846 Fernandez (Nina).
1847 Gilles (Adrien).
1848 Jérémie (Jérôme).
1849 Paul (Lauriane).
1850 Porché (Luc).
1851 Pavan (Marion).
1852 Bonnet (Laurine).
1853 Perrin (Agathe).
1854 Boutroy (Karine).
1855 Tailland (Marion).
1856 Deraison (Hélène).
1857 Marchix (Justine).
1858 Faure (Marion).
1859 Marsaud (Landry).
1860 Gairin (William).
1861 Klotz (Céline).
1862 L'Hermet (Juliane).
1863 Saillant (Adeline).
1864 Levelu (Julie).
1865 Pelgrain (Aurore).
1866 Chassande-Mottin (Manon).
1867 Perdomini (Morgane).
1868 Armand (Mélanie).
1869 Grimme (Arnaud).
1870 Chéry (Claire).
1871 Conrozier (Sophie).
1872 Lafitte (Yoann).
1873 El Aziz (Sarah).
1874 Chaudron (Clémence).
1875 Thomas (Kévin).
1876 Bellay (Pauline).
1877 Deslandes (Aurélia).
1878 Leinster (Eva).
1879 Junker (Claire).
1880 Chabbi Mouizina (Zineb).
1881 Lascols (Judith).
1882 Peres (Virginie).
1884 Lelong (Célia).
1885 Verspan (Sébastien).
1886 Terrade (Emilien).
1887 Ducrocq (Pauline).
1888 Peltekian (Emilie).
1889 André (Guirec).
1890 Rizzetto (Simon).
1891 Baehr (Antoine).
1892 Moreau (Nadège).
1893 Prat (Emilie).
1894 Quentin (Gaëlle).
1895 Guillet (Anne-Charlotte).
1896 Rigaux (Benjamin).
1897 Lehmann (Aurélie).
1898 Marzin (Claire).
1899 Leclercq (Mélanie).
1900 Tersiguel (Elodie).
1901 Collombel (Ingrid).
1902 De Vallavieille (Antoine).
1903 Auger (Olivia).
1904 Bar (Sophie).
1905 Dyé (Florent).
1906 Dréau (Marie-Laure).
1907 Lombard (Benjamin).
1908 Turpin (Aurélie).
1909 Oiknine (Lea).
1910 Gineste (Aurélie).
1911 Delbeque (Audrey).
1912 Prévoté (Pauline).
1913 Hazotte (Amélie).
1914 Fay (Inès).
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 5 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement public de santé mentale de la Réunion, à Saint-Paul.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale de la Réunion de Saint-Paul, direction des ressources humaines, 42, chemin du Grand-Pourpier, 97460 Saint-Paul.
Avis modificatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parue au Journal officiel du 25 août 2007 pour la région Auvergne
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, 60, avenue de l'Union-Soviétique, 63057 Clermont-Ferrand ;
situés dans les établissements public de santé (centre hospitalier et hôpital local)
situés dans les établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local) (BA)
investisseur providentiel
Définition : Investisseur privé qui apporte capital et savoir-faire à de jeunes entreprises innovantes sans rechercher de rendement immédiat, dans une perspective de succès à terme.
Note : On peut dire aussi « bon génie ».
Équivalent étranger : business angel.
survaleur, n.f.
Définition : Différence positive entre la valeur d'une entreprise sur le marché et la valeur comptable de son actif net, telle qu'elle ressort de son bilan au moment d'une acquisition ou d'une fusion.
La notion de « survaleur » est utilisée notamment dans le cadre d'une offre publique d'achat (OPA), d'une offre publique d'échange (OPE) ou d'une fusion.
La survaleur est une partie de l'actif incorporel.
On rencontre aussi le terme « écart d'acquisition positif ».
Équivalent étranger : goodwill.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, M. Boulogne (Denis), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 octobre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, M. Prive (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, échelon 10, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 novembre 2007.
Avis relatif à une observation confirmée par un avis portant approbation de deux avenants modifiant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public transfert de technologie
Par une observation du préfet de l'Eure en date du 27 avril 2006 valant approbation confirmée par un avis favorable en date du 22 mai 2007, les avenants modificatifs à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Plate-forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires et bio-industriels », parue au Journal officiel le 16 mars 2005 sous la forme d'un avis, sont approuvés.
Les avenants relatifs à l'article 5 et à l'article 9 de la convention constitutive ont pour objet d'ouvrir le groupement à de nouveaux membres et de permettre au groupement de recruter des personnels propres de statut privé.
Les avenants à la convention constitutive font l'objet d'une approbation et d'une publication au Journal officiel de la République française dans les conditions fixées à l'article 4 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L.
La convention constitutive du groupement et les avenants modificatifs peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'éducation nationale.
Le groupement constitué de cinq membres fondateurs est ouvert à trois nouveaux membres soumis de par leur adhésion à l'ensemble des droits et des obligations des membres fondateurs :
- le centre régional d'innovation et de transfert de technologie ADIPpharm (CRITT ADIPpharm), situé 55, rue Saint-Germain, 27000 Evreux, représenté par sa présidente, Nicole Orange ;
- le CRITT Analyses et Surface, situé 2, site industriel des Jonquets, 2, chemin du Roy, 27400 Louviers, représenté par son directeur, Eric Beucher ;
- la société de service BioGalénys, située 55, rue Saint-Germain, 27000 Evreux, représentée par son gérant, Pascal Svinareff.
Les autres dispositions de l'avis paru au Journal officiel le 16 mars 2005 sont inchangées.
Avant la fin des mois de janvier et de juillet de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un état semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.
Avenant n° 90 du 9 juillet 2007, modification de l'article 35 « Régime de prévoyance des salariés non cadres » de la convention précitée.
Chambre syndicale des maraîchers de Lille et de la région du Nord ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
Avenant n° 2 du 8 février 2007 à l'accord du 1er décembre 1998 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Modification de l'accord du 1er décembre 1998 ;
En ce qui concerne l'avenant du 24 mai 2007 :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Velle - Ferrières, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Maix, 54290 Velle-sur-Moselle.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 15 septembre 2007, des vingt et une normes françaises suivantes :
- Guide de bonnes pratiques pour la mise en oeuvre des techniques ELISA (indice de classement : U47-019).
- Méthode utilisant une machine à fumer analytique de routine linéaire équipée de cheminées individuelles en forme de queue de poisson (indice de classement : V37-048).
- Détermination du monoxyde de carbone dans le courant secondaire de fumée.
- Méthode utilisant une machine à fumer analytique de routine linéaire équipée d'une cheminée individuelle en forme de queue de poisson (indice de classement : V37-049).
- Mesure des équivalents de dose individuels Hp(10) et Hp(0,07) pour les rayonnements X, gamma, neutron et bêta.
- Appareils de mesure à lecture directe et moniteurs de l'équivalent de dose individuel (indice de classement : C19-105).
- Partie 5-1 : systèmes à piles à combustible portables.
- Sécurité (indice de classement : C56-282-5-1).
- Partie 2 : exigences relatives aux dispositifs solaires de référence (indice de classement : C57-322).
- Règles de sécurité pour les batteries d'accumulateurs et leur installation.
- Partie 4 : batteries d'accumulateurs utilisées dans les appareils portables (indice de classement : C58-272-4).
- Partie 2-18 : règles particulières pour les outils de cerclage (indice de classement : C75-745-2-18/A11).
- Partie 2-20 : règles particulières pour les scies à ruban (indice de classement : C75-745-2-20/A11).
- Partie 2-9 : règles particulières pour les taraudeuses (indice de classement : C75-745-2-9/A11).
- Partie 24 : résistance à la fatigue (indice de classement : P98-818-24).
- Partie 30 : confection d'éprouvettes par compacteur à impact (indice de classement : P98-818-30).
- Systèmes détecteurs autonomes déclencheurs (SDAD) (indice de classement : S61-961).
- Emballages pour déchets d'activités de soins liquides à risques infectieux.
- Spécifications et essais (indice de classement : X30-506).
- Embouts de tournevis.
- Partie 039 : contacts électriques, coaxiaux, taille 16, femelles, type D, à souder, classe R.
- Partie 2 : caractérisation des cercueils et exigences pour la biodégradabilité en terre (indice de classement : D80-001-2).
- Détermination de l'activité antibactérienne des produits finis antibactériens (indice de classement : G39-020).
- Partie 1 : degrés de rouille et degrés de préparation des subjectiles d'acier non recouverts et des subjectiles d'acier après décapage sur toute la surface des revêtements précédents (indice de classement : T35-501-1).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 15 septembre 2007, des huit normes françaises suivantes :
- Guide de bonnes pratiques pour la mise en oeuvre des techniques ELISA (homologuée le 5 août 2000) (indice de classement : U47-019).
NF CEN/TS 14159 (mars 2005).
- Exigences concernant les tolérances sur les dimensions (linéaires) des tapis, passages, dalles de moquette et moquettes et les tolérances sur le raccord de dessin (homologuée le 20 février 2005) (indice de classement : G35-056).
- Cheminées auto-portantes.
- Partie 1 : exigences générales (homologuée le 5 mars 2001) (indice de classement : P51-501).
- Partie 24 : résistance à la fatigue (homologuée le 5 février 2005) (indice de classement : P98-818-24).
- Partie 30 : confection d'éprouvettes par compacteur à impact (homologuée le 5 novembre 2004) (indice de classement : P98-818-30).
- Détecteurs autonomes déclencheurs (homologuée le 5 août 2000) (indice de classement : S61-961).
- Prescriptions de sécurité pour machines et lorries portables pour la construction et la maintenance (homologuée le 20 août 2005) (indice de classement : F58-012).
- Partie 1 : degrés de rouille et degrés de préparation des subjectiles d'acier non recouverts et des subjectiles d'acier après décapage sur toute la surface des revêtements précédents + supplément informatif : exemples de clichés représentatifs du changement d'aspect communiqué à l'acier décapé avec des abrasifs différents (homologuée le 5 novembre 2001) (indice de classement : T35-501-1).
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Pologne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- Miód wrzosowy z Borów Dolnoslaskich (référence : IG/07/C179/29).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 1er août 2007.
- Cesky kmin (référence : AO/07/C184/32).
Les assurés sociaux, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité global déterminé, qui cessent toute activité professionnelle sont présumés atteints, s'ils ont atteint un âge minimum, d'une invalidité les rendant absolument incapables d'exercer une profession quelconque.
La pension d'invalidité qui leur est accordée, sur leur demande, en application de ces dispositions au titre du régime d'assurance invalidité dont ils relèvent, peut être cumulée sans limitation de montant avec la pension militaire d'invalidité.
Colmar (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0006) ;
Saint-Louis (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0009) ;
Mulhouse (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0064) ;
The French Universities
Libraries Directory : 2005
Ouvrage de référence indispensable pour analyser les tendances des universités françaises, cet annuaire présente, pour 2005, un ensemble d'informations statistiques commentées sur les bibliothèques universitaires et les services documentaires des établissements de l'enseignement supérieur.
Les données essentielles se déclinent ainsi :
- activité et services (lectorat et fréquentation, prêt et communication de documents, prêt inter-bibliothèques, classements...)
- collections et acquisitions (livres, périodiques, documents électroniques, classements, acquisitions CADIST, nombre de documents et dépenses...)
- moyens, locaux et personnel (recettes, dépenses, locaux, places assises, postes informatiques, libre accès...).
L'annuaire situe également les établissements au sein de classements typologiques.
Le sommaire et les titres des données statistiques sont présentés en deux langues : français et anglais.
Collection « Les Clés de l'info »
Cette collection met en perspective les grands sujets d'actualité pour éveiller l'esprit critique et donner du sens à l'information :
Décrypter : 4 faits d'actualité sont décodés et expliqués grâce à une infographie et des repères essentiels ;
Comprendre : un lexique donne la définition de 50 mots-clés (notions, dates ou institutions internationales) ;
Chercher : une sélection de textes et documents et de sites internet de référence permet de compléter ses recherches.
Elisabeth Combres, Florence Thinard
Diego Aranega (illustrations)
Depuis les années quatre-vingt, des flux croissants de matières premières, de produits agricoles, de marchandises, de services, de technologies et de capitaux circulent entre les continents, encouragés par l'ouverture des marchés.
Cette mondialisation change considérablement les rapports économiques.
Une nouvelle répartition du travail s'organise, au profit des multinationales.
De même, les Etats industrialisés, qui étaient naguère les bénéficiaires d'un commerce fondé sur le libre-échange, voient aujourd'hui monter en puissance de nouveaux concurrents.
De plus en plus, des voix s'élèvent sur les dommages que cause cette mondialisation effrénée, avec les inégalités qu'elle creuse à l'échelle planétaire.
Précis, vivant, bien documenté et illustré : un dossier qui clarifie les enjeux de la mondialisation.
2007, la Documentation française/Gallimard jeunesse, collection « Les Clés de l'info », 64 p.
Indispensable aux pays industrialisés, le pétrole est l'une de leurs principales sources d'énergie, et cette dépendance rend les sociétés modernes, parmi lesquelles la société française, très vulnérables.
Pour s'approprier cette matière première vitale, toujours plus chère et plus rare, les pays consommateurs se livrent une concurrence acharnée qui déstabilise les relations internationales.
Par ailleurs, au niveau environnemental, l'usage intensif du pétrole est lourd de conséquences.
Le point dans ce dossier, richement documenté et bien illustré.
Tous les titres de cette collection sur :
CulturesFrance
Collection « Penser l'Europe »
Cette collection a pour objectif de nourrir le débat d'idées sur l'Europe.
Les questions traitées par des personnalités européennes touchent notamment à l'identité européenne, au processus de construction historique ou aux enjeux politiques et culturels contemporains.
Chaque titre est publié en version bilingue (français et anglais).
Diversité et culture
Julia Kristeva, Ulrich Beck, Krzysztof Pomian (et al.)
Ce nouveau titre de la collection « Penser l'Europe » s'intéresse aux enjeux liés à la diversité des expressions culturelles et linguistiques.
Les questions de langue en particulier habitent les réflexions associées à la construction européenne.
Plus que tout autre continent, l'Europe, par sa diversité inhérente et par son histoire, se fonde sur le dialogue des multiples cultures qui la constituent.
Multilinguisme, différences nationales, dynamiques régionales, coopération, cosmopolitisme : comment penser l'identité de l'Europe, sinon par sa diversité, celle des langues à respecter et des cultures à promouvoir ?
Plusieurs spécialistes éclairent, par leur expérience, ces questions d'actualité, essentielles à la définition du paysage culturel et politique européen : Julia Kristeva, Ulrich Beck, Krzysztof Pomian et George Steiner.
Julia Kristeva est linguiste, sémiologue, psychanalyste, écrivain, professeur à l'Institut universitaire de France et à l'université Paris-VII - Denis-Diderot ;
Ulrich Beck est professeur à l'institut de sociologie de Munich ;
Krzysztof Pomian est professeur d'histoire à l'université Nicolas Copernic, à Torun (Pologne) et directeur scientifique du musée de l'Europe, à Bruxelles ;
George Steiner est professeur à l'université de Cambridge, philosophe, essayiste.
2007, CulturesFrance, collection « Penser l'Europe », 198 p., illustrations.
Coiffure et professions connexes (n° 3159)
Convention collective nationale du 10 juillet 2006, étendue par arrêté du 3 avril 2007, 21e édition (août 2007).
2007, les Journaux officiels, collection « Convention collective », 202 p.
Cabinets ou entreprises d'expertises
en automobiles (n° 3295)
Convention collective nationale du 20 novembre 1996, étendue par arrêté du 8 avril 1998, 4e édition (juillet 2007).
Sécurité contre l'incendie dans les établissements
recevant du public (n° 1690)
Etablissements de droit public
Commissions de sécurité, vérifications réglementaires,
qualification des personnels permanents
Edition mise à jour au 20 août 2007
Le lecteur trouvera dans cette brochure :
- les décrets relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le dernier en date étant celui du 21 décembre 2006, en vigueur au 1er juillet 2007 ; la circulaire interministérielle du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- les arrêtés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments civils de l'Etat et qui concernent : les ministères de l'éducation, de l'agriculture, de l'économie, des finances et de l'industrie, des armées, du travail, de la marine marchande, de la jeunesse, des sports et des loisirs, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, des établissements de signalisation maritime, de la culture et de la communication, des anciens combattants, des affaires étrangères, de l'éducation physique et sportive, de l'intérieur, de la santé et des établissements de l'ordre judiciaire ;
- l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public ;
- l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Bilans énergétiques des pays de l'OCDE : 2004-2005
Energy Balances of OECD Countries : 2004/2005
Agence internationale de l'énergie (AIE)
Cet ouvrage présente des données sur l'approvisionnement et la consommation de charbon, de pétrole, de gaz, d'électricité, de chaleur, d'énergies renouvelables et de déchets sous forme de bilans énergétiques complets exprimés en millions de tonnes d'équivalent pétrole.
Les tableaux historiques présentent une synthèse des données sur la production, les échanges et la consommation finale ainsi que des principaux indicateurs économiques et énergétiques.
On trouvera dans cet ouvrage des définitions des produits et des flux, des notes explicatives sur les données de certains pays, ainsi que les facteurs de conversion entre les unités d'origine et les tonnes d'équivalent pétrole.
Des données plus détaillées, exprimées en unités d'origine, sont publiées dans les Statistiques de l'énergie des pays de l'OCDE 2004-2005, recueil publié parallèlement au présent document.
Eco-Santé OCDE 2007 (Cédérom)
Statistiques et indicateurs pour 30 pays
Eco-Santé est la plus importante des sources statistiques pour comparer les systèmes de santé des pays de l'OCDE.
Cette 16e édition offre une base de données interactive unique, regroupant quelque 1 200 indicateurs, ainsi que des modules d'interrogation élaborés.
Les données les plus récentes sont disponibles pour 2004-2005, avec des séries longues commençant en 1960 pour de nombreux chapitres.
En voici les principaux champs d'étude : état de santé ; ressources en santé ; utilisation des ressources en santé ; dépenses de santé ; financement du système de santé ; protection sociale ; marché pharmaceutique ; déterminants non médicaux de la santé ; références démographiques ; références économiques.
Eco-Santé OCDE 2007 est livré avec un logiciel convivial et très simple d'utilisation (environnement WindowsTM) qui permet d'extraire des données et de construire sur mesure tableaux et graphiques.
Une assistance technique et une mise à jour annuelle des données et du logiciel sont fournies gratuitement via internet.
2007, OCDE, le cédérom : 80 EUR.
Economie, environnement, société
Publication statistique annuelle de l'OCDE à la fois complète et dynamique.
Plus de 100 indicateurs couvrent divers domaines : économie, agriculture, éducation, énergie, environnement, aide extérieure, santé et qualité de la vie, industrie, information et communication, population/main-d'oeuvre, échanges et investissement, fiscalité, dépenses publiques et R-D.
Les données sont fournies pour tous les pays membres de l'OCDE (avec le total pour l'ensemble de la zone), ainsi que pour un certain nombre de pays non membres.
Cette édition a pour thème particulier cette année : les migrations.
Chaque indicateur est présenté sur deux pages.
La page de gauche comporte une brève introduction, puis une définition détaillée des indicateurs, des commentaires à propos de la comparabilité des données, une évaluation des tendances à long terme et une bibliographie à l'intention du lecteur souhaitant compléter son information.
Sur la page de droite se trouvent le tableau présentant les données et un graphique qui illustre de façon synthétique les enseignements à tirer des données.
Un lien dynamique (StatLink) dirige le lecteur, pour chaque tableau, vers une page web où les données correspondantes sont disponibles en format Excel.
Les politiques publiques en matière de pensions et de retraite ont connu une évolution spectaculaire au cours des dix dernières années.
Cet ouvrage présente un cadre cohérent permettant de comparer les politiques menées par les différents pays de l'OCDE dans ce domaine, ainsi qu'un ensemble de données fiables.
Il constitue une bonne base non seulement pour évaluer les systèmes de retraite en vigueur, mais aussi pour concevoir et mettre en oeuvre de futures réformes.
Cette deuxième édition présente une mise à jour des informations détaillées concernant les principales caractéristiques des systèmes publics de retraite des 30 pays de l'OCDE.
On y trouvera notamment des prévisions (présentées de façon claire et compréhensible) des revenus dont les travailleurs actuellement en activité disposeront au moment de leur retraite.
Deux sections importantes ont été ajoutées dans cette édition : l'une décrit et analyse la réforme des retraites dans les différents pays de l'OCDE au cours de la dernière décennie ; l'autre présente une étude plus fine des multiples dispositifs de retraite privés volontaires qui jouent un rôle accru dans de nombreux pays de l'OCDE, ainsi que des efforts d'épargne privée nécessaires pour préserver les niveaux de vie au moment de la retraite.
La Halde et la fonction publique.
- les nouvelles conditions d'équivalence aux diplômes requis pour se présenter aux concours.
- congé de maladie et participation à un examen professionnel.
Ouverture : la Russie en mouvement (Serge Sur).
La sortie de l'Empire : le poids de l'héritage (Anne de Tinguy).
Le regain fragile de la puissance russe (Laurent Rucker).
La Russie et l'espace post-soviétique : le legs de Vladimir Poutine (Arnaud Dubien).
Quelle place pour la Russie en Europe ?
(Thomas Gomart).
Qui gouverne la Russie ?
(Jean-Robert Raviot).
La singulière renaissance de l'économie russe (Yves Zlotowski).
Les nouveaux Russes (Myriam Désert).
Et les contributions de : Céline Bayou, Isabelle Facon, Arnaud Kalika, Katerina Kesa, Grégory Lecomte et Anne Rio.
Les défis européens au miroir turc (Claude Blumann).
La mondialisation de l'enseignement supérieur et de la recherche (Francis Vérillaud).
Justice pénale internationale : des promesses aux impasses (Julian Fernandez).
L'entrevue de Tilsit (Jacques Bouveresse).
L'Empire des tsars et les Russes : extrait (Anatole Leroy-Beaulieu).
Avis relatif à une abrogation d'autorisation d'ouverture d'un établissement de fabrication et de distribution d'aliments médicamenteux
Décision du 24 mai 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 1073/89, délivrée le 11 août 1989, octroyée à la société Veaux Allaitement Sanders (VALS) pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé route de Paris, 72470 Champagne ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1991 autorisant la société Veaux Allaitement Sodiavit à poursuivre l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 1998 relatif au changement de dénomination sociale de la société Veaux Allaitement Sodiavit en Veau Allaitement Schils - VALS ;
Vu le courrier reçu le 9 mai 2007, au nom de la société Veau Allaitement Schils - VALS, relatif à la demande d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement susvisé pour la fabrication et la distribution d'aliments médicamenteux ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Veaux Allaitement Sanders (VALS) par l'arrêté n° V 1073/89 du 11 août 1989 pour l'établissement de fabrication et de distribution d'aliments médicamenteux, situé route de Paris, 72470 Champagne, est abrogée à compter du 24 mai 2007 par la décision n° V 1219/07.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Janssen-Cilag et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Résultats de l'événement n° 16 Cote & Score du lundi 24 septembre 2007
Décret du 26 septembre 2007 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du Conseil de sécurité intérieure
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Massoni en qualité de secrétaire général du Conseil de sécurité intérieure.
Arrêté du 6 septembre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations
1° La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par l'administration, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéas de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
L'électeur place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe, fournie par l'administration, dite enveloppe n° 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom et prénom, son grade, son affectation.
Il place ensuite cette enveloppe dans une troisième enveloppe, dite enveloppe n° 3, qu'il cachette et adresse directement au président du bureau de vote dont il dépend, par envoi postal.
2° Sont mises à l'écart, sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 2 transmises par des électeurs ayant par ailleurs pris part au vote à l'urne, le vote à l'urne prévalant ;
3° Un procès-verbal des opérations définies ci-dessus est établi par le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux qui sont chargés, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin.
L'arrêté du 4 octobre 2004 instituant sept commissions administratives paritaires auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention "full contact - boxe américaine" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive"
Il est créé une mention "full contact - boxe américaine" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive".
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du full contact - boxe américaine et de ses disciplines associées notamment semi-contact, light contact, énergie full, musical forms, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3 le titulaire de l'un des diplômes suivants :
Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "full-contact" ou mention "full contact-boxe américaine" obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) "Etre capable d'encadrer le full contact-boxe américaine en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "full contact-boxe américaine".
Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « full-contact » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « full-contact » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du full-contact et de ses disciplines associées notamment semi-contact, light contact, énergie full, musical forms, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
- être capable d'attester d'une maîtrise technique en full-contact ;
- et justifier d'une expérience d'entraînement d'athlètes dans cette discipline.
- de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération ayant délégation pour le full-contact à l'issue d'un test technique organisé sous sa responsabilité ;
- et de la production d'une attestation délivrée par le responsable de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité d'entraînement a été exercée.
Sont dispensés de la production de l'attestation relative au test technique prévu à l'article 3 les titulaires des grades, dans ou diplômes suivants :
- ceinture noire troisième degré de full-contact délivré par la commission nationale des grades de la Fédération française de full-contact et disciplines associées après le 31 août 1999 ;
- brevet de moniteur fédéral délivré par la Fédération française de full-contact et disciplines associées après le 31 août 1999.
Sont dispensés de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée en formation les titulaires d'un des diplômes suivants :
- le brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités pugilistiques », toutes mentions ;
- le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « full-contact » ;
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « boxe française » ;
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « boxe française » ;
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « boxe anglaise » ;
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « boxe anglaise ».
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « full-contact » obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 « Etre capable d'encadrer le full-contact en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « full-contact ».
Arrêté du 5 octobre 2007 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de :
- l'accord du 5 avril 2007 désignant l'organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 5 avril 2007 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 4-5 (Prise en charge des frais de formation au titre du droit individuel à la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
933-4 du code du travail, qui prévoient que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du droit individuel à la formation sont à la charge de l'employeur ;
- du deuxième alinéa de l'article 6-4 (Utilisation de la contribution professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
964-1-4 du code du travail, aux termes desquelles la mutualisation des fonds est opérée sans distinction de taille des entreprises.
L'avant-dernier alinéa de l'article 4-2 (Mise en oeuvre du droit individuel à la formation) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (n° 1536)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'accord du 24 avril 2007 relatif aux classifications et aux salaires (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-12-3 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le 1er échelon du niveau I figurant dans l'annexe grille des salaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans la division 221, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le chapitre 221-III « Engins et dispositifs de sauvetage » est modifié ainsi qu'il suit :
Au paragraphe 2.1.2 de l'article 221-III/07 « Engins de sauvetage individuels », au paragraphe 1.4 de l'article 221-III/31 « Embarcations et radeaux de sauvetage et canots de secours », et au paragraphe 3.3 de l'article 221-III/32 « Engins de sauvetage individuels », il est inséré une note de bas de page ainsi libellée :
« Se reporter au PV CCS 804/INT.01, intégré au volume 2 du présent règlement : Interprétation relative aux postes éloignés, aux combinaisons d'immersion et aux brassières de sauvetage requises aux postes éloignés à bord des navires de charge.
Le PV CCS 804/INT.01 mentionné à l'alinéa 1.1 ci-dessus est intégré en annexe au présent arrêté.
Dans la division 221 visée à l'article 1er ci-dessus, le chapitre 221-V, intitulé « Sécurité de la navigation », est modifié ainsi qu'il suit :
Dans l'article 221-V/01 « Application », les paragraphes 1 bis et 4 bis sont supprimés.
L'article 221-V/18 « Approbation, visites et normes de fonctionnement des systèmes et matériel de navigation et des enregistreurs des données du voyage » est modifié ainsi qu'il suit :
Dans les paragraphes 1 et 2 de cet article, le membre de phrase existant : « articles 221-V/19 et 221-V/20 » est remplacé par : « articles 221-V/19, 221-V/19 bis, 221-V/20 et 221-V/20 bis ».
Dans la note de bas de page existante se rapportant au paragraphe 2 de cet article, à la suite de la ligne libellée « Recommandation sur les normes de fonctionnement des enregistreurs des données du voyage (VDR) de bord (résolution A.861[20]) », il est inséré la ligne : « Recommandation sur les normes de fonctionnement des enregistreurs des données du voyage simplifiés (S-VDR) de bord (résolution MSC.163[78]) ».
A la suite de la note de bas de page existante se rapportant au paragraphe 2, il est ajouté une nouvelle note de bas de page ainsi libellée :
« Se reporter au PV CCS 804/INT.02, intégré au volume 2 du présent règlement : Interprétation relative aux informations, mesures et alarmes devant être enregistrées par les VDR et les S-VDR ».
Le PV CCS 804/INT.02 mentionné ci-dessus est intégré en annexe au présent arrêté.
A la fin du paragraphe 8 de cet article, il est ajouté une note de bas de page ainsi libellée : « Se reporter aux directives relatives à la mise à l'essai annuelle des VDR et S-VDR (circulaire MSC.1/Circ.1222) ».
Dans le paragraphe 2.4 de l'article 221-V/19 « Prescriptions relatives à l'emport des systèmes et du matériel de navigation de bord » :
- le membre de phrase existant : « les navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 qui n'effectuent pas de voyages internationaux, les navires à passagers et les engins à portance dynamique » est remplacé par : « les navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 qui n'effectuent pas de voyages internationaux et les navires à passagers » ;
- les alinéas 2.1 bis et 3 bis de ce paragraphe sont supprimés.
A la suite de l'article 221-V/19, il est inséré un nouvel article, numéroté 221-V/19 bis, intitulé et libellé ainsi qu'il suit :
Prescriptions supplémentaires relatives à l'emport d'AIS
Nonobstant les dispositions de l'alinéa 4 du paragraphe 2.4 de l'article 221-V/19 et en application de la directive 2002/59/CE, les navires doivent être pourvus d'un système d'identification automatique (AIS) comme suit :
Les navires à passagers, quelles que soient leurs dimensions, et tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 construits le 1er juillet 2002 ou après cette date, faisant escale dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne.
Navires construits avant le 1er juillet 2002 :
Les navires à passagers, quelles que soient leurs dimensions, et tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 construits avant le 1er juillet 2002, faisant escale dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne, selon le calendrier suivant :
Navires à passagers : au plus tard le 1er juillet 2003 ;
Navires-citernes : au plus tard lors de la première visite du matériel de sécurité survenant après le 1er juillet 2003 ;
Navires, autres que les navires à passagers et navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 50 000 : au plus tard le 1er juillet 2004 ;
Navires, autres que les navires à passagers et navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000, mais inférieure à 50 000 : au plus tard le 1er juillet 2005 ;
Les navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 300 assurant des liaisons nationales sont exemptés de l'application des exigences en matière d'AIS prévues dans le présent article.
Dans l'article 221-V/20 « Enregistreur des données du voyage » :
- au paragraphe 1, le membre de phrase « et les engins à portance dynamique » est supprimé ;
- l'alinéa 3 bis du paragraphe 1 est supprimé ;
- au paragraphe 2, les membres de phrase : « et en application de la directive 2002/59/CE, » et « , et les navires de charge effectuant des voyages nationaux et faisant escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne, » sont supprimés ;
Prescriptions supplémentaires relatives à l'emport de VDR
Nonobstant les dispositions des paragraphes 2.3 et 3 de l'article 221-V/20 et en application de la directive 2002/59/CE :
Les navires appartenant aux catégories suivantes doivent être pourvus d'un système d'enregistrement des données du voyage conforme aux normes de fonctionnement de la résolution A.861 (20) de l'OMI, ainsi qu'aux normes d'essai définies par la norme N° 61996 de la Commission électrotechnique internationale (CEI), dès lors qu'ils font escale dans un port d'un Etat membre :
Les navires à passagers construits le 1er juillet 2002 ou après cette date : au plus tard le 5 août 2002 ;
Les navires rouliers à passagers construits avant le 1er juillet 2002 : au plus tard lors de la première visite survenant le 1er juillet 2002 ou après cette date ;
Les navires autres que les navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 construits le 1er juillet 2002 ou après cette date : au plus tard le 5 août 2002.
Dès lors qu'ils font escale dans un port d'un Etat membre, les navires appartenant aux catégories visées ci-après et construits avant le 1er juillet 2002 doivent être pourvus d'un système d'enregistrement des données du voyage (VDR) qui peut être un enregistreur des données du voyage simplifié (S-VDR) (*), selon les modalités suivantes :
Les Etats membres peuvent exempter les navires à passagers effectuant uniquement des voyages nationaux dans des zones maritimes autres que celles relevant de la classe A, telle que visée à l'article 4 de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, des exigences en matière d'enregistrement des données du voyage prévues dans la présente directive.
La division 222, intitulée « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
L'article 222-7.01 existant, intitulé « Dispositions de la division 221 applicables aux navires visés à la division 222 », est supprimé.
Dans la deuxième phrase du paragraphe 3.2 de l'article 222-7.02, intitulé « Nombre et type des embarcations de sauvetage, des radeaux de sauvetage et des canots de secours », le morceau de phrase « ...l'un des items A.1/1.12, A.1/1.14 ou A.1/1.15 de...
A la fin du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 222-7.07, intitulé « Combinaisons d'immersion et brassières de sauvetage », il est inséré la note de bas de page (*) ci-après :
Dans l'article 222-7.08, intitulé « Bouées de sauvetage », au deuxième alinéa du paragraphe 3, l'expression « aux dispositions de l'article 221-7.31 S » est remplacée par l'expression « aux prescriptions du paragraphe 2.1.3 du Recueil LSA (résolution MSC.48(66) telle qu'elle pourra être amendée) ».
Les annexes existantes 222-7.
A.3, respectivement intitulées « Armement des embarcations de sauvetage », « Armement des radeaux de sauvetage » et « Armement des canots de secours », sont supprimées.
La division 223, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans le chapitre 223a-V, intitulé « Equipements de navigation », à la fin du paragraphe 1 de l'article 223a-V/03 « Systèmes d'enregistreurs des données du voyage (VDR) », il est inséré les deux notes de bas de page (*) et (**) ci-après :
PV CCS 804/INT.01
Interprétation relative aux postes éloignés, aux combinaisons d'immersion et aux brassières de sauvetage requises aux postes éloignés à bord des navires de charge
Interprétation relative aux informations, mesures et alarmes
devant être enregistrées par les VDR et les S-VDR
Divisions 221 et 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987.
Articles 221-III/31.1.4 et 221-III/32.3.3 - Article 222-7.07.
La résolution MSC.152 (78) a introduit des amendements à la convention SOLAS, rendant obligatoire au 1er juillet 2006 l'emport de combinaisons d'immersion.
En vertu de ces amendements, une combinaison d'immersion doit être prévue pour chaque personne à bord et, s'il existe à bord des postes de quart ou de travail éloignés de l'emplacement ou des emplacements où les combinaisons d'immersion sont normalement entreposées, il doit y avoir à tout moment à ces postes des combinaisons d'immersion supplémentaires pour le nombre de personnes qui sont habituellement chargées du quart ou qui travaillent à ces postes.
La présente interprétation a pour objet de préciser, d'une part, la définition de postes éloignés et, d'autre part, le nombre de combinaisons et de brassières requises à ces postes.
Définition du poste de travail éloigné :
Le terme de poste éloigné n'est pas défini à proprement parler dans la division 221, toutefois les articles 221-III/07.2.1, 221-III/07.2.2 et 221-III/31.1.4 permettent d'en trouver la signification.
Les brassières de sauvetage prévues pour les personnes de quart devraient être arrimées à la passerelle, dans la salle de contrôle des machines, "à la sortie des postes principaux de manutention de la cargaison sur les navires citernes et dans tout autre poste de quart gardé.
Ce ou ces radeaux de sauvetage peuvent être solidement arrimés de manière à permettre un largage manuel et n'ont pas à être du type qui peut être mis à l'eau à partir d'un dispositif de mise à l'eau approuvé.
Il n'existe pas de définition particulière pour les postes de quart.
Au travers des articles rappelés ci-dessus, il s'agit de la passerelle, de la salle de contrôle machine et, éventuellement, d'autres postes où le personnel est amené à travailler et où les brassières et combinaisons apparaissent nécessaires car ces postes sont trop éloignés des lieux de stockage.
L'automatisation du navire ne permet en aucun cas de déroger aux règles d'emport des brassières et combinaisons puisque le quart doit pouvoir être repris à tout moment.
Nombre de brassières et de combinaisons requises aux postes éloignés :
La question a été posée lors de la 50e session du sous-comité de la conception et de l'équipement du navire (DE 50) à l'OMI.
Il a été entendu (document DE 50/WP.3) que ce nombre était fixé à deux brassières et deux combinaisons, contrairement à l'interprétation française antérieure qui exigeait que le nombre soit en cohérence avec la capacité d'emport du radeau de sauvetage, ce qui correspondait à un minimum de 6 brassières et 6 combinaisons.
Interprétation relative aux informations, mesures et alarmes devant être enregistrées par les VDR et les S-VDR.
Article 221-V/18 - Article 223a-V/03.
Résolution OMI A.861(20) relative aux normes de fonctionnement des enregistreurs des données du voyage (VDR), telle qu'amendée par la résolution MSC.214(81) (*).
Résolution MSC.163(78) relative aux normes de fonctionnement des enregistreurs des données du voyage simplifiés (S-VDR), telle qu'amendée par la résolution MSC.214(81) (*).
Divisions 311 et 310 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
Norme CEI 61996 : 2000 relative aux exigences de fonctionnement, aux méthodes d'essai et résultats d'essai exigés pour les enregistreurs des données du voyage (VDR).
Le procès-verbal de la 744e session de la Commission centrale de sécurité du 5 février 2002 (répertorié PV CCS 744/INF.01) avait pour objet de préciser de manière explicite les mesures et les origines des données devant être enregistrées par l'enregistreur des données du voyage (VDR).
L'objet du présent procès-verbal est d'actualiser et d'officialiser les interprétations correspondantes.
Données devant être enregistrées par les VDR et les S-VDR :
En fonction du format des informations disponibles, il peut être nécessaire d'ajouter des cartes d'interface au VDR.
Afin de vérifier la conformité de l'installation (cartes d'interface, câblage), le fabricant devra fournir à l'administration les informations suivantes :
Le présent procès-verbal annule le PV CCS 744/INF.01.
(*) Les amendements contenus dans la résolution MSC.214(81) sont applicables aux VDR et aux S-VDR installés à bord le 1er juin 2008 ou après cette date.
Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Basse-Normandie et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge
Le nombre d'emplois et de fractions d'emploi affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Basse-Normandie, est fixé, en équivalent temps plein et par corps, en annexe 1 au présent arrêté.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur régional des affaires maritimes du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Basse-Normandie.
LISTE NOMINATIVE DES PERSONNELS TOS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TRANSFÉRÉS À LA RÉGION BASSE-NORMANDIE
Caru (Chantal), OEA.
Catherine (Frédéric), OEA.
Lecarpentier (Dominique), MO.
Le Goupil (Gérard), MO.
Navet (Jocelyne), OEA.
Prevel (Germaine), OEA.
Robert (Nicole), PNT CDI.
« Vacant », MO (PNT CDI).
Arrêté du 30 août 2007 autorisant la SARL Energiequelle Au Vent à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 août 2007, la SARL Energiequelle Au Vent, dont le siège social est situé 26, avenue Foch, 57000 Metz, est autorisée à exploiter le parc éolien des Hauteurs de l'Albe, parc, Ouest, d'une puissance de 6,90 MW, localisé lieudit Waeldchen, 57660 Grening.
Arrêté du 3 septembre 2007 autorisant la SAS Les Eoliennes de Vairé à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, la SAS Les Eoliennes de Vairé, dont le siège social est situé 1, rue des Faubourgs, 17700 Péré, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 4,80 MW, localisé lieudit Fief des Cottines, 85370 Nalliers.
Décret du 9 novembre 2007 portant nomination de la sous-préfète de Rambouillet (1re catégorie) - Mme Prime (Francine)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, Mme Francine Prime, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie), est nommée sous-préfète de Rambouillet (1re catégorie).
Dans les huit jours suivant la communication d'une délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale, le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 peut, dans le cas où il estime que celle-ci est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse ou du régime et lorsque les éléments soumis à son appréciation nécessitent un complément d'instruction, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de l'agriculture, qu'il saisit aux fins d'annulation.
Si la décision ministérielle n'intervient pas dans un délai de quarante jours à compter de la date de suspension de la délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale par le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1, cette délibération est exécutoire de plein droit.
Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai court du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme de mutualité sociale agricole agissant par délégation du conseil d'administration.
Arrêté du 5 octobre 2007 autorisant la société Dalkia France à exercer occasionnellement l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 octobre 2007, la société Dalkia France, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, BP 38, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exercer dans le cadre de ses activités industrielles l'activité de fourniture occasionnelle de gaz naturel.
Décision n° 2007-812 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-814 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée.
Décision n° 2007-820 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-825 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-834 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 20 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut pour déficients visuels (IPHV) Les Hauts Thébaudières de Vertou.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IPHV Les Hauts Thébaudières, BP 27, 44120 Vertou.
Arrêté du 15 octobre 1941 TAUX DE REAPPROVISIONNEMENT DE LA VIANDE DE CHEVAL
Arrêté du 25 septembre 1941 DES LOCALITES DANS LESQUELLES EXISTENT DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES DE LOGEMENT, PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE
Arrêté du 28 octobre 1941 COMMISSION DE CONTROLE
Arrêté du 30 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de développement de l'économie sociale
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 octobre 2007, M. Benoît Sellam est nommé au conseil d'administration de l'Institut de développement de l'économie sociale en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mlle Magali Cesana.
Arrêté du 19 octobre 2007 portant cessation de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Lille-Loos-Sequedin, de Mme Jacqueline Wozniak, épouse Zielinski, secrétaire administrative, à compter du 1er novembre 2007.
L'arrêté du 3 décembre 2005 portant nomination de Mme Jacqueline Wozniak, épouse Zielinski, est modifié en conséquence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2007, Mme Naudet (Bernadette), secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne, en remplacement de Mme Boureille (Marie-France), à compter du 5 novembre 2007.
Décret du 8 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de la société DCNS - M. Querenet de Breville (Eric)
Par décret en date du 8 novembre 2007, M. Querenet de Breville (Eric) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCNS en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en remplacement de M. Kalfon (Thierry).
M. Querenet de Breville (Eric) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 30 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier (n° 9032)
Les dispositions de l'avenant n° 57 du 17 avril 2007 à la convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le premier alinéa du paragraphe b de l'article 21 (Suspension du contrat de travail) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 4 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
122-45 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 23 novembre 2005, n° 03-47782, et Cass. soc., 19 octobre 2005, n° 03-46847).
Avenant n° 36 du 5 juillet 2007 (prime d'ancienneté).
La Fédération nationale des entrepreneurs des territoires.
Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est fixé par décret.
Avenant n° 46 du 10 juillet 2007, modification de l'article 33 (Déplacements professionnels - Rémunération du temps de transport - Remboursement de frais).
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn.
Arrêté du 14 avril 1942 D'UNE NOMINATION D'INTENDANT ADJOINT DE POLICE POUR LA REGION DE LYON
Arrêté du 14 avril 1942 NOMINATION D'UN INTENDANT ADJOINT DE POLICE POUR LA REGION DE LYON
Arrêté du 31 mars 1942 PORTANT NOMINATION DE M. GUILLEMOT COMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 23 juillet 2007 relatif au barème des rémunérations mensuelles brutes minimales et au barème des rémunérations annuelles minimales garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 novembre 2007 portant extension d'un avenant régional (Languedoc-Roussillon) à la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional n° 28 du 25 juillet 2007 (Languedoc-Roussillon) relatif aux salaires minima garantis conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 octobre 1941 ENQUETE, STATISTIQUE AGRICOLE
Arrêté du 3 novembre 1941 CREATION ENTRE LE COMITE GENERAL D'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET LE GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES D'UN COMITE PARITAIRE DE COORDINATION DENOMME "COMITE INTERPROFESSIONNEL COTONNIER"
Arrêté du 7 novembre 1941 TAXE UNIQUE APPLICABLE AUX SUCRES
Arrêté du 23 octobre 1941 COMPAGNIES AUTORISEES A SOUSCRIRE DES ASSURANCES
Arrêté du 5 février 1943 GROUPEMENT DES PRODUCTIONS MINIERES COLONIALES (SOUS-SECTIONS LOCALES EN INDOCHINE) :
Arrêté du 29 décembre 1942 SURTAXE DE PEREQUATION DES LUBRIFIANTS ET PRODUITS ASSIMILES (HUILES DE GRAISSAGE, GRAISSES, VASELINE)
Arrêté du 27 décembre 1942 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DES FONCTIONNAIRES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 15 janvier 1943 MODE D'UTILISATION PAR LES FONCTIONNAIRES DES VOITURES AUTOMOBILES ET MOTOCYCLETTES POUR L'EXECUTION DE LEUR SERVICE
Arrêté du 15 février 1943 UTILISATION ET ORIENTATION DE LA MAIN D'OEUVRE : FORMATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE, APPLICATION DU DECRET DU 15-02-1943
831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D.
751-1, elle est calculée dans les conditions prévues aux articles D.
Pour l'application du 5° du II de l'article D.
542-5, les coefficients ou nombre de parts dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles sont fixés en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L.
1,2 pour une personne seule ;
1,5 pour un ménage.
Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 10 euros.
Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à abandonner la mise en recouvrement des indus d'allocation lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L.
Arrêté du 17 février 1943 NOMINATIONS DU PRESIDENT ET DU SECRETAIRE GENERAL DE LA LEGION DES VOLONTAIRES FRANCAIS CONTRE LE BOLCHEVISME
Arrêté du 10 février 1943 COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS FORESTIERS
Arrêté du 1 février 1943 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PATRONS BATELIERS
Arrêté du 11 novembre 1941 NOMINATIONS DANS LES GROUPEMENTS DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES ET DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE DE PRESIDENTS DE LA SOUS-SECTION COLONIALE DE LA REUNION
Arrêté du 11 novembre 1941 NOMINATIONS DANS LES GROUPEMENTS DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES ET DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, DE PRESIDENTS DE SOUS-SECTION COLONIALE DE LA REUNION
Arrêté du 28 mars 1942 INDEMNITES SPECIALES POUR LE CONTROLE DES USINES DE CHAUX ET CIMENTS : INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (PONTS ET CHAUSSEES)
Délégation est donnée à Mme Claire Lovisi, directrice adjointe du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 un recrutement externe sans concours d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 22 juin 2007, est autorisé au titre de l'année 2007 un recrutement externe sans concours d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
La répartition des postes au sein des branches d'activité professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
Concours n° 33 A - AJT
2 préparateurs en biologie (1 Montpellier, 1 Marseille).
Concours n° 34 G - AJT
1 opérateur de maintenance (Montpellier).
Les candidats doivent constituer un dossier comprenant :
- un CV détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
Les dossiers de candidature devront être envoyés par la poste jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés avant 12 heures, à la direction des personnels (bureau du recrutement de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, au plus tard le 9 juillet 2007, date de clôture des inscriptions.
La sélection des dossiers par une commission aura lieu à partir du 10 septembre 2007.
Décret n°2007-1047 du 25 juin 2007 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
5121-68 du code de la santé publique, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« 5° Lorsque la demande porte sur un médicament autorisé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers, la copie de l'autorisation de mise sur le marché et le résumé des caractéristiques du produit, ainsi que le dernier rapport périodique actualisé de pharmacovigilance ou les documents équivalents ;
« 7° Toute information relative à une utilisation à titre exceptionnel et précoce dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers ;
« 8° Le cas échéant, la copie de tout avis scientifique rendu par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par l'Agence européenne des médicaments ou par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 10° Les motifs de la demande au regard des conditions énoncées au premier alinéa de l'article L.
5121-12, ainsi qu'une estimation du nombre de patients susceptibles d'être traités par ce médicament.
« Le modèle-type de demande d'autorisation est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'agence.
« Le protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
2° Au 3°, après le mot : « médicament », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les modalités de surveillance des patients traités ; » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « à la connaissance des prescripteurs et des pharmaciens concernés » sont remplacés par les mots : « à la connaissance des médecins susceptibles de prescrire le médicament et des pharmaciens susceptibles de le délivrer ainsi que des centres régionaux de pharmacovigilance mentionnés à l'article R.
5121-167 et des centres antipoison mentionnés à l'article L.
- Lorsque, dans le cas prévu au b de l'article L.
5121-12, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé subordonne son autorisation à la mise en place d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations établi avec le titulaire des droits d'exploitation ou son mandataire, ce protocole comporte les éléments mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
« Le titulaire des droits d'exploitation ou son mandataire porte à la connaissance des prescripteurs et des pharmaciens concernés, des centres régionaux de pharmacovigilance et des centres antipoison le protocole prévu à l'alinéa précédent tel qu'il a été approuvé par le directeur général de l'agence.
- Pour les autorisations temporaires d'utilisation mentionnées au a et au b de l'article L.
5121-12, lorsque ces dernières sont soumises à un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations, le titulaire des droits d'exploitation adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, selon une périodicité établie par ce dernier, une synthèse de toutes les informations recueillies portant sur les conditions réelles d'utilisation du médicament et les données relatives à sa sécurité d'emploi.
Il transmet un résumé de cette synthèse approuvé par l'agence aux médecins qui ont prescrit le médicament, aux pharmaciens qui l'ont délivré, aux centres régionaux de pharmacovigilance et aux centres antipoison.
5121-71, après les mots : « dossier et, » sont insérés les mots : « dans le cas des demandes mentionnées à l'article R.
2° Il est ajouté au même alinéa une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés au b de l'article L.
5121-12, le prescripteur doit fournir toute information relative à l'efficacité et à la tolérance du médicament concernant le patient pour lequel cette autorisation a été délivrée permettant de justifier la poursuite du traitement.
- Lorsqu'un médicament qui fait l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation obtient une autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe la date à laquelle l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L.
5121-12 cesse de produire ses effets ou la date à laquelle cesse la délivrance d'autorisations temporaires d'utilisation mentionnées au b du même article.
Le directeur général peut proroger la durée de validité de l'autorisation temporaire mentionnée au a de l'article L.
5121-12 ou poursuivre la délivrance des autorisations prévues au b de cet article jusqu'à la disponibilité du médicament conforme aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché.
« La date à laquelle l'autorisation temporaire d'utilisation accordée dans le cas prévu au a de l'article L.
La date à laquelle il n'est plus délivré d'autorisations au titre du b de cet article est communiquée au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
5121-175, après les mots : « au a » sont insérés les mots : « et pour les médicaments mentionnés au b.
Ulcère gastrique ou duodénal évolutif de l'adulte ;
Traitement de l'oesophagite secondaire au reflux gastro-oesophagien :
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Tardieu, inspecteur des finances, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Additif temporaire aux règlements des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « Astro », « Banco », « Millionnaire » et « Tac o Tac Gagnant à Vie » relatif à l'opération « Promotion Grattage Eté 2007 »
Le présent règlement relatif à l'opération « Promotion Grattage Eté 2007 » est pris en complément des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés « Astro », fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005 et le 6 février 2007 (publications au Journal officiel du 7 mars 2004, du 6 mars 2005 et du 28 février 2007), « Banco », fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005, le 14 septembre 2005 et le 6 février 2007 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 5 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005, du 27 septembre 2006 et du 28 février 2007), « Millionnaire », fait le 28 novembre 2001 et modifié le 5 avril 2002, le 12 décembre 2003, le 30 mars 2004, le 4 avril 2005 et le 6 février 2007 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 11 avril 2002, du 18 décembre 2003, du 16 avril 2004, du 14 avril 2005 et du 28 février 2007) et « Tac o Tac Gagnant à Vie », fait le 9 novembre 2005 et modifié le 19 janvier 2006 et le 6 février 2007 (publications au Journal officiel du 15 novembre 2005, du 21 janvier 2006 et du 28 février 2007).
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « Promotion Grattage Eté 2007 » offerte en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A l'occasion de cette opération, les personnes majeures pourront se procurer un ticket promotionnel à gratter en adressant un courrier, entre le 2 juillet 2007 et le 16 juillet 2007 inclus, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Grattage Eté 2007, 77230 Moussy-le-Vieux.
La Française des jeux pourra aussi distribuer, en France métropolitaine, des dépliants comprenant ce ticket promotionnel durant l'été 2007.
Ce ticket promotionnel permettra au joueur achetant, dans un point de vente agréé par La Française des jeux, un ticket de jeu Astro, Banco, Millionnaire ou Tac o Tac Gagnant à Vie de se voir offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu contre remise du ticket promotionnel correspondant et ce du 2 juillet 2007 au 30 septembre 2007 inclus.
Sous la couche à gratter de chaque ticket promotionnel figure le nom du jeu pour lequel le joueur bénéficie d'un ticket offert pour un ticket de ce même jeu acheté et la mention : « 1 offert pour 1 acheté ».
Si, sur un ticket promotionnel, figurent d'autres éléments que ceux listés ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression.
Dans ce cas, le ticket promotionnel n'est pas valable et le joueur envoie son ticket promotionnel défectueux au service relations joueurs, à l'adresse indiquée à l'article 4, qui, après vérification du caractère défectueux du ticket envoyé, lui fera parvenir un nouveau ticket promotionnel.
L'opération « Promotion Grattage Eté 2007 » ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées par internet et par terminal en libre service.
Aucun ticket ne pourra être offert contre remise du ticket promotionnel correspondant après le 30 septembre 2007.
1 100 000 tickets promotionnels sont imprimés.
Ils sont tous gagnants et se répartissent comme suit :
275 000 sont gagnants d'un ticket Banco pour un ticket Banco acheté ;
330 000 sont gagnants d'un ticket Astro pour un ticket Astro acheté ;
330 000 sont gagnants d'un ticket Millionnaire pour un ticket Millionnaire acheté ;
165 000 sont gagnants d'un ticket Tac o Tac Gagnant à Vie pour un ticket Tac o Tac Gagnant à Vie acheté.
Chaque ticket promotionnel ne donne droit, pour un ticket de jeu Astro, Banco, Millionnaire ou Tac o Tac Gagnant à Vie acheté, qu'à un ticket offert du même jeu, et ce quel que soit le nombre de tickets de jeu achetés.
Les participants pourront obtenir le remboursement des frais postaux relatifs à la demande de ticket promotionnel par le service relations joueurs, conformément au sous-article 2.2, au tarif lent.
Le joueur devra envoyer sa demande de remboursement des frais postaux conjointement à sa demande de ticket promotionnel en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms et adresse postale, accompagnée d'un RIB ou un RIP mentionnant le compte sur lequel le remboursement doit être effectué.
Elle devra être adressée à La Française des jeux au plus tard le 16 juillet inclus, le cachet de la poste faisant foi.
L'opération « Promotion Grattage Eté 2007 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux de loterie instantanée mentionnés à l'article 1er.
Le coût de l'opération « Promotion Grattage Eté 2007 » est financé par prélèvement sur le fonds commun aux jeux de loterie instantanée mentionné à l'article 12 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Grattage Eté 2007 » sont à adresser par écrit à La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Grattage Eté 2007, 77230 Moussy-le-Vieux, au plus tard le 30 octobre 2007 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
La participation à l'opération « Promotion Grattage Eté 2007 » implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés Astro, Banco, Millionnaire et Tac o Tac Gagnant à Vie.
Ces règlements sont disponibles sur le site internet : www.fdjeux.com, dans les points de vente ou sur simple demande à l'adresse indiquée à l'article 4.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2007, M. Christophe Angelibert est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2007, en remplacement de M. Philippe Gouard.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2007, M. Jean-Yves Julliard, directeur de préfecture, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2007, Mme Dominique Laurent, directrice de préfecture, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Mme Lubrano (Marie-Christine), premier conseiller au tribunal administratif de la Polynésie française, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président des tribunaux administratifs de Saint-Denis de la Réunion et de Mamoudzou, en résidence à Saint-Denis, à compter du 1er septembre 2007.
M. Scatton (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Rennes, à compter du 12 novembre 2007.
M. Garde (François), premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Besançon, à compter du 31 décembre 2007.
Mlle Stefanski (Colette), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 2007.
Mme Chalhoub (Anne-Sophie), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lille, à compter du 1er septembre 2007.
M. Martinez (José), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, à compter du 31 décembre 2007.
M. Bruand (Thierry), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles, à compter du 1er septembre 2007.
M. Peano (Didier), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2007.
M. Fédou (Guy), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, à compter du 1er octobre 2007.
M. d'Hervé (Jean-Louis), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, à compter du 31 décembre 2007.
M. Kolbert (Eric), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2007.
M. Buchin (Philippe), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, à compter du 1er septembre 2007.
M. Bataille (Frédérik), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Melun, à compter du 1er septembre 2007.
Mme Pellissier (Sylvie), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Versailles, à compter du 1er septembre 2007.
Mme Vinot (Hélène), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Versailles, à compter du 1er septembre 2007.
M. Louis (Jean-Jacques), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Amiens, à compter du 1er septembre 2007.
M. Lenoir (Hubert), premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles, à compter du 1er septembre 2007.
Mme Mehl-Schouder (Monique), premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, à compter du 31 décembre 2007.
Mlle Palud (Anne), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er septembre 2007.
M. Beaujard (Patrice), premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er septembre 2007.
Mme Fuchs (Odile), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Versailles, à compter du 1er octobre 2007.
Arrêté du 30 avril 1942 MODIFICATION DU REGLEMENT NO 2 DE L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1941 CONCERNANT LE RIZ
La part des cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge des personnes mentionnées à l'article L.
382-1 est versée par les intéressés à l'organisme mentionné à l'article L.
Toutefois, lorsque la rémunération est versée par l'une des personnes mentionnées à l'article L.
382-4, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont précomptées et versées par cette personne à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
Arrêté du 25 avril 1942 DE LA COMMISSION DE REVISION DES INDEMNITES D'AFFRETEMENT
Arrêté du 29 avril 1942 INTERETS AUX SOCIETES DE SECOURS MUTUELS.TAUX
Arrêté du 23 février 1943 DE DEMISSION D'OFFICE D'UN CONSEILLER
Décret n° 2007-1067 du 4 juillet 2007 portant publication de l'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana, signé à Gaborone le 10 avril 2000 (1)
L'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana, signé à Gaborone le 10 avril 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE TOURISME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA
Désireux de renforcer les relations d'amitié et de coopération existantes entre les deux Parties ;
Conscients de l'intérêt réciproque d'établir des relations touristiques entre les deux pays ;
Convaincus que l'industrie touristique doit contribuer au développement économique et social, ainsi qu'à la protection durable de l'environnement,
Les Parties coordonnent leurs efforts pour la promotion et le développement de l'industrie du tourisme, pour leur bénéfice mutuel, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans chaque Etat, ainsi qu'aux lois internationales, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Les Parties s'attachent à encourager un développement durable du tourisme, particulièrement attentif à la protection de l'environnement, et à rechercher des synergies entre les actions de l'Etat, du secteur privé et de la société civile.
Les Parties encouragent la coopération technique en faveur du développement durable de l'industrie du tourisme intégrant les préoccupations environnementales.
Dans ce cadre, les Parties échangent des informations et des expériences, notamment par l'organisation de voyages d'études et de transfert de compétences, ainsi que par la formation professionnelle.
Les Parties font en particulier porter leurs actions sur le développement des ressources humaines, la gestion et la protection de l'environnement.
Les Parties encouragent les établissements d'éducation et de formation liés au tourisme à coopérer dans le domaine de l'éducation et de la formation de personnel.
Les Parties encouragent leurs organismes publics et privés compétents en matière de tourisme à échanger, dans l'intérêt réciproque des Parties, des informations relatives aux activités touristiques et au domaine du tourisme.
Les Parties peuvent également étudier des projets concernant des activités touristiques, les infrastructures de tourisme et la diversification de la production touristique, notamment le tourisme culturel et l'écotourisme.
Les Parties encouragent les échanges et contacts entre les opérateurs privés, relatifs à l'étude et la réalisation de projets d'investissements touristiques.
Les Parties se réunissent à intervalles réguliers afin d'évaluer leurs activités de coopération dans le domaine du tourisme et de réviser, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent Accord.
Les projets de coopération envisagés dans le cadre du présent Accord font l'objet de programmes de travail annuels, élaborés conjointement par les Parties.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties, pour une période de deux ans.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de deux ans.
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties par voie diplomatique, moyennant un préavis écrit de trois mois.
La dénonciation du présent Accord ne remet pas en cause l'exécution des actions en cours au titre de l'Accord, sauf décision contraire des deux Parties.
Fait à Gaborone le 10 avril 2000, en double exemplaire, chacun en langue française et anglaise, les deux textes faisant foi.
de France au Botswana
Daniel K.
Kwelagobe,
Arrêté du 5 juillet 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène
A l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène, la phrase : « le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de modéré » est remplacée par la phrase : « le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié d'élevé ».
L'Etat détermine, en outre, compte tenu des objectifs du schéma régional ou interrégional de santé, les critères susceptibles d'être pris en compte pour accorder à certains établissements, notamment en vue de l'amélioration de la qualité des soins, des évolutions de tarifs différentes du taux moyen d'évolution arrêté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L.
Arrêté du 29 juin 2007 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique thoracique ZENITH de la société Cook France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 « Endoprothèses aortiques, rénales, iliaques ou fémorales », après la rubrique « A.
- Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », est ajoutée la rubrique suivante :
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2007, M. Vasserot (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2007, Mme Oustlant (Mireille), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est, à compter du 3 décembre 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêtés du 22 juin 2007 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 juin 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le bataillon de marins-pompiers de Marseille le 27 avril 2007, à Marseille (13), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Cyril Combalier (Bouches-du-Rhône).
Mlle Cécile Guilmo (Bouches-du-Rhône).
M. Patrice Lamoliate (Bouches-du-Rhône).
M. Didier Lozano (Var).
M. Lionel Petit (Bouches-du-Rhône).
M. Thierry Piazzolla (Bouches-du-Rhône).
M. Frédéric Rousseau (Bouches-du-Rhône).
M. David Rouvray (Bouches-du-Rhône).
Mlle Catherine Sousse (Bouches-du-Rhône).
M. Emmanuel Thevenin (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 22 février 1943 INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION AUX CHARGES DE MISSION TEMPORAIRES AU SERVICE DES ETUDES GENERALES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COMMUNICATIONS (SECRETARIAT GENERAL DES TRAVAUX ET TRANSPORTS)
Arrêté du 21 octobre 1943 CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SYNDICALES ET MODALITES DU CONTROLE FINANCIER A EXERCER SUR LES SYNDICATS
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2007, Mme Manceau (Yvelise), adjointe administrative principale, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Angers, en remplacement de Mme Perrin (Evelyne), épouse Tainon.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 juin 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Croix-Rouge française le 7 avril 2007 au centre national de formation de l'Albaron, à Modane (73), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Mlle Edma Benhassine (Bas-Rhin).
Mlle Florence Besson (Deux-Sèvres).
Mme Céline Blin (Oise).
M. Xavier Bollengier (Pas-de-Calais).
M. Bernard Bonnaudet (Val-de-Marne).
M. Mathias Figuet (Vaucluse).
Mme Nadine Gantois (Vaucluse).
M. Jean-Thomas Kieffer (Bas-Rhin).
M. Nicolas Lebon (Seine-Saint-Denis).
M. Ludovic Lebosse (Loire-Atlantique).
Mlle Nathalie Leroux (Vendée).
M. Pierre Samuel Le Stang (Nord).
M. Sylvain Maireaux (Yonne).
Mme Nathalie Nicolas (Côte-d'Or).
Mlle Florence Riviere (Meurthe-et-Moselle).
M. Mickaël Salgado (Gironde).
Mlle Stéphanie Sergent (Paris).
M. Favien Valet (Paris).
M. Christophe Wilsius (Moselle).
Les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des cotisations prévues à l'article L.
Elles transfèrent le produit de ces cotisations à la Caisse nationale selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les sections professionnelles peuvent déléguer par convention aux organismes mentionnés aux articles L.
752-4, qui les exercent pour leur compte, le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L.
Pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales prévues à l'article L.
642-1, les sections professionnelles peuvent recevoir des données transmises par les organismes mentionnés aux articles L.
La Caisse nationale reverse aux sections professionnelles, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le montant prévisionnel des sommes nécessaires :
1° A la gestion administrative du régime de base et à l'action sociale ;
2° Au service des prestations prévues au chapitre III du présent titre.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2007 :
Mme Belloy (Marie Sylvaine) ;
M. Garot (Philippe).
Décision n° 2007-334 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 autorisant la société EDI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Avis relatif à la liste des postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Rhône-Alpes
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Boston Scientific SA, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 27 février 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX : ALCOOLS DU MONOPOLE; POUDRES A FEU; TABACS ET ALLUMETTES
Arrêté du 24 février 1947 CAISSE CENTRALE DES CARBURANTS
Arrêté du 28 février 1947 NO 17185 DIMINUTION GENERALE DES PRIX : APPLICATION DU DECRET DU 24-02-1947
Arrêté du 10 août 2007 portant modification de l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n°2007-1209 du 10 août 2007 modifiant le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes.
Le tableau annexé au décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 susvisé, sous le titre :
est remplacé par le suivant :
Arrêté du 10 août 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de la défense
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau de l'annexe ci-jointe.
L'arrêté du 7 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de la défense est abrogé.
Emplois relevant de la gendarmerie
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-1028 du 7 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville aux militaires occupant certains emplois,
Décret du 10 août 2007 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac - M. Duvette (Michel)
Par décret en date du 10 août 2007, M. Duvette (Michel), directeur régional de l'équipement d'Aquitaine et directeur départemental de l'équipement de la Gironde, est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Massenet (Yves).
Arrêté du 1er août 2007 autorisant la Société d'importation de carburants et dérivés (SICAR) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 1er août 2007, la Société d'importation de carburants et dérivés (SICAR), dont le siège social est situé 44-46, allées Léon-Gambetta, 92112 Clichy Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques, y compris ceux assurant des missions d'intérêt général.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « IRIS - Immunodéficience primitive, recherche, information, soutien », dont le siège est à Verdun (Meuse).
Les tableaux I, III, IV, V et VI, annexés à l'arrêté du 8 avril 2002 susvisé, sont remplacés par les tableaux I, III, IV, V et VI du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Nicolas Brunner, conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, est affecté à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L.
136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Décret n° 2007-1103 du 13 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'utilisation de la Base aérienne 125 d'Istres-Le Tubé en qualité de site d'atterrissage prématuré outre-mer, signé à Washington le 7 juin 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'utilisation de la Base aérienne 125 d'Istres-Le Tubé en qualité de site d'atterrissage prématuré outre-mer, signé à Washington le 7 juin 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE RELATIF À L'UTILISATION DE LA BASE AÉRIENNE 125 D'ISTRES-LE TUBÉ EN QUALITÉ DE SITE D'ATTERRISSAGE PRÉMATURÉ OUTRE-MER, SIGNÉ À WASHINGTON LE 7 JUIN 2005
En application de l'Accord de coopération entre le Gouvernement du Canada, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements des Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la Station spatiale civile internationale, conclu à Washington le 29 janvier 1998 (ci-après dénommé « l'Accord intergouvernemental ») ;
Considérant les pourparlers récents et l'échange de lettres en date des 30 août et 25 octobre 2004, entre représentants du Gouvernement de la République française et du Gouvernement des Etats-Unis au sujet de l'utilisation de la Base aérienne 125 d'Istres-Le Tubé en qualité de site d'atterrissage prématuré outre-mer adapté pour accueillir la Navette spatiale,
Le Gouvernement de la République française autorise l'utilisation de la base aérienne 125 d'Istres-Le Tubé (ci-après dénommée « la BA 125 ») aux fins d'aide aux opérations d'atterrissage d'urgence et de récupération des navettes spatiales américaines (ci-après dénommées « Navette spatiale ») exclusivement affectées à l'entretien de la Station spatiale internationale, aux conditions énoncées par le présent Accord.
La Navette spatiale peut, sous réserve des dispositions du présent Accord, pénétrer dans l'espace aérien français, et y circuler.
Le Gouvernement des Etats-Unis informe le Gouvernement de la République française en lui communiquant chaque année le calendrier provisoire, ainsi que toute modification ultérieure de celui-ci, des missions prévues pour la Navette spatiale et susceptibles de donner lieu à un atterrissage d'urgence à la BA 125.
Ces missions sont confirmées au cas par cas au Gouvernement de la République française aussitôt que possible avant chaque lancement de Navette spatiale.
Le Gouvernement de la République française informe sans retard le Gouvernement des Etats-Unis de la disponibilité de la BA 125 et fait en sorte que l'autorisation d'entrée dans l'espace aérien réglementé soit accordée rapidement lorsqu'il est informé d'un atterrissage d'urgence de la Navette spatiale à la BA 125.
Le Gouvernement des Etats-Unis limite les opérations de préparation de la BA 125 et de récupération de la Navette à la durée requise pour que ces opérations soient convenablement exécutées.
Le Gouvernement des Etats-Unis convient de suspendre, pour une durée maximale de quarante-huit (48) heures, l'ensemble des activités liées au présent Accord et menées à la BA 125, y compris celles de ses agents ou contractants, à la demande du Gouvernement de la République française.
Celui-ci lui en adresse la demande au moins quatre (4) semaines à l'avance, sauf lorsque des motifs de sécurité nationale imposent un délai plus bref, auquel cas il l'en informe dès que faire se peut.
Le Gouvernement de la République française autorise le Gouvernement des Etats-Unis et ses contractants à déployer à l'avance sur le site de la BA 125, en prévision de certaines missions de la Navette spatiale, le personnel et à y apporter les équipements requis pour assurer la couverture météorologique, faire en sorte que les installations locales de navigation et aides à l'atterrissage soient prêtes à fonctionner et fournir les capacités de recherche et de sauvetage et les moyens d'évacuation sanitaire.
Le Gouvernement de la République française facilite l'installation et le fonctionnement de toute aide à la navigation nécessaire sur des sites spécifiques adjacents à la BA 125 ou dans l'enceinte de celle-ci ; il facilite tous travaux de construction d'installations ou travaux d'amélioration en rapport avec les activités envisagées en vertu du présent Accord, en des lieux à définir d'un commun accord des deux gouvernements.
Le Gouvernement de la République française facilite l'utilisation de ses services de communications par la National Aeronautics and Space Administration (ci-après dénommée « la NASA »), notamment, mais de manière non limitative, en délivrant les autorisations nécessaires et en assurant le fonctionnement sans entraves de radios portatives sur des fréquences spécifiques, du système de navigation aérienne tactique et des équipements de communications maritimes internationales par satellite.
En cas de nécessité pour accéder à des bâtiments et installations situés dans l'enceinte de la BA 125, des laissez-passer de sécurité sont délivrés aux agents et contractants des Etats-Unis, si besoin est, après habilitation par les services compétents du Gouvernement de la République française.
Les agents ou contractants du Gouvernement des Etats-Unis qui participent aux activités découlant du présent Accord se voient promptement délivrer, en tant que de besoin, les visas d'entrée et de séjour sur le territoire français et les autorisations d'entrée et de séjour à la BA 125.
Les Parties reconnaissent que l'Accord relatif au statut des forces de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord s'applique à l'ensemble des agents et contractants du ministère français de la Défense et du département de la Défense des Etats-Unis liés aux activités qui découlent du présent Accord, sur le territoire respectif de chacun des deux pays.
Le Gouvernement des Etats-Unis communique au Gouvernement de la République française, antérieurement à leur arrivée sur le territoire français et à la BA 125 et suffisamment à l'avance, la liste des personnes associées aux activités mentionnées à l'article 10 ci-dessus, le nombre de ces personnes ne pouvant excéder celui qui est nécessaire pour réaliser ces activités.
Le Gouvernement de la République française se réserve le droit de refuser l'accès à son territoire aux personnes mentionnées aux articles 10 et 11 ci-dessus ou de mettre fin à leur séjour, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité.
Les Parties conviennent que l'article 18 de l'Accord intergouvernemental s'applique à l'importation et à l'exportation de tous biens nécessaires à l'application du présent Accord.
Le Gouvernement de la République française ne perçoit aucune taxe pour atterrissage d'urgence ni redevance d'aucune autre nature en rapport avec les activités de la Navette spatiale.
Le Gouvernement de la République française assure comme suit la sécurité externe de la Navette spatiale, de sa charge utile, de son équipage et de ses éventuels débris, ainsi que celle de l'ensemble des agents et contractants du Gouvernement des Etats-Unis associés à la mise en oeuvre du présent Accord :
a) en cas d'atterrissage d'urgence ou d'accident à la BA 125, l'officier commandant la BA 125 prend toutes mesures appropriées en vue de la sécurité externe de la Navette spatiale, de sa charge utile, de son équipage et de ses éventuels débris, en acceptant la coopération des agents et contractants de la NASA et du département de la Défense des Etats-Unis à cette fin ;
b) si l'atterrissage d'urgence ou l'accident a lieu hors de la BA 125, les autorités françaises prennent toutes mesures appropriées en vue de la sécurité externe de la Navette spatiale, de sa charge utile, de son équipage et de ses éventuels débris, en acceptant la coopération des agents et contractants de la NASA et du département de la Défense des Etats-Unis à cette fin ;
c) le gouvernement de la République française accorde toute la protection nécessaire aux agents et contractants du Gouvernement des Etats-Unis ainsi qu'à la Navette spatiale, à sa charge utile, à son équipage et à ses éventuels débris, dans l'enceinte de la BA 125 comme à l'extérieur de celle-ci, lors des opérations de recherche, de sauvetage et de récupération.
Les Parties s'engagent à se porter mutuellement assistance lors de toute opération de recherche, de sauvetage et de récupération mise en oeuvre dans le cadre du présent Accord.
Sauf autorisation formelle par le Gouvernement des Etats-Unis, les autorités françaises n'ont pas accès à bord de la Navette spatiale.
De plus, elles assurent que seules les personnes autorisées par le Gouvernement des Etats-Unis sont autorisées à accéder à la Navette spatiale.
Le Gouvernement des Etats-Unis peut retirer la Navette spatiale ou quelque composant de celle-ci du territoire français à tout instant.
Ce retrait se fait en exemption de droits de douane ou de tout autre taxe.
Le Gouvernement des Etats-Unis conserve tous droits sur les équipements, fournitures et autres biens meubles fournis par ses soins ou acquis en France par lui-même ou en son nom et à sa charge.
Sauf dispositions contraires, il retire de France lesdits biens, à sa charge et en exemption de droits de douane ou taxes analogues, à la fin des activités qui relèvent du présent Accord.
Une formation spécifique pourra être dispensée au personnel de sûreté militaire français de la BA 125 par le Gouvernement des Etats-Unis, à la charge de ce dernier, sous réserve de l'article 21.
Les Parties sont tenues de procéder uniquement au transfert des données techniques (logiciels compris) et des biens nécessaires pour exercer les obligations qui leur incombent respectivement en vertu du présent Accord, conformément aux dispositions ci-après ;
a) aux fins du présent article, l'expression « données techniques » désigne toute information, classifiée ou non et quelle qu'en soit la forme ou le type, de nature scientifique ou technique, y compris, mais de manière non limitative, les photographies, rapports d'étape et définitifs, manuels, données d'évaluation des menaces, données expérimentales, essais, schémas, spécifications, procédés, techniques, inventions, dessins, logiciels (y compris les codes sources), documents techniques, enregistrements sonores, représentations illustrées et autres présentations graphiques, sur bande magnétique, en mémoire informatique ou sur tout autre support et soumis ou non à droits d'auteur, brevets ou autres formes de protection juridique ;
b) toutes les activités des Parties sont menées conformément à leur législation et à leur réglementation nationale, y compris en matière de contrôle des exportations et de contrôle des informations classifiées ;
c) le transfert de données techniques aux fins de l'exercice des responsabilités qui incombent aux Parties en matière d'interface, d'intégration et de sécurité s'effectue normalement sans restriction, sauf dans les cas relevant de l'alinéa b ci-dessus ;
d) tous les transferts de biens et de données techniques exclusives ou soumises à un contrôle à l'exportation sont régis par les dispositions ci-après.
Si une Partie ou une entité qui en relève (contractant, sous-contractant, concessionnaire ou organisme coopérant, par exemple) estime nécessaire de transférer des biens ou des données techniques exclusives ou soumises à un contrôle à l'exportation dont il convient d'assurer la protection, lesdits biens doivent être expressément identifiés et lesdites données techniques exclusives ou soumises à un contrôle à l'exportation doivent porter la mention appropriée.
L'identification des biens et le marquage des données techniques exclusives ou soumises à un contrôle à l'exportation doivent préciser que ceux-ci ne seront utilisés par la Partie destinataire ou par les entités qui en relèvent qu'aux fins de l'exercice des obligations qui leur incombent en vertu du présent Accord et que ces biens et données techniques ne doivent pas être divulgués ou transférés ultérieurement à une autre entité, quelle qu'elle soit, sans l'autorisation écrite préalable de la Partie d'origine ou de l'entité qui en relève.
La Partie destinataire ou l'entité qui en relève doit se conformer aux conditions ainsi énoncées et assurer la protection desdits biens et desdites données techniques contre toute utilisation non autorisée et toute divulgation.
Les Parties au présent Accord font en sorte que les entités qui relèvent d'elles soient liées par les dispositions du présent article en matière d'utilisation, de divulgation et de transfert ultérieur de biens et de données techniques, au moyen de mécanismes contractuels ou de mesures équivalentes ;
e) tous les biens échangés dans le cadre de la mise en oeuvre du présent Accord sont utilisés par la Partie destinataire ou par l'entité qui en relève aux seules fins du présent Accord.
Lorsque les activités exercées en vertu du présent Accord auront été menées à leur terme, la Partie destinataire ou l'entité qui en relève devra retourner ou, à la demande de la Partie d'origine ou de l'entité qui en relève, disposer autrement de l'ensemble des biens et des données techniques exclusives ou soumises à un contrôle à l'exportation qui lui auront été fournis en vertu du présent Accord, suivant les indications communiquées par la Partie d'origine ou par l'entité qui en relève.
Toutes les informations classifiées et tous les matériels classifiés échangés ou créés en rapport avec le présent Accord doivent être utilisés, transmis, entreposés ou traités et protégés conformément à l'Accord général sur la protection des informations entre la République française et les Etats-Unis en date du 7 septembre 1977.
a) Chaque Partie prend en charge les frais qui découlent de l'exercice de ses obligations, y compris les frais de voyage et de séjour de ses agents et les frais de transport des équipements et autres biens dont elle répond.
Par ailleurs, l'exercice par les Parties de leurs obligations est fonction de la disponibilité des fonds affectés.
Si l'une des Parties rencontre des problèmes budgétaires susceptibles d'affecter les activités à mener en vertu du présent Accord, elle en informe l'autre Partie et consulte celle-ci aussitôt que faire se peut.
b) Les frais et services rendus en rapport direct avec les travaux d'adaptation de la BA 125 en vue d'en faire un site d'atterrissage prématuré outre-mer sont remboursés au Gouvernement de la République française par la NASA.
Les frais indirects encourus par une partie afin de s'acquitter des obligations qui découlent pour elle du présent Accord ou des arrangements d'application en rapport avec celui-ci, ou en vue de se conformer aux conditions énoncées par ceux-ci, ne doivent pas être mis à la charge de l'autre Partie.
A l'égard des missions de la Navette spatiale exclusivement entreprises à l'appui de la Station spatiale internationale, les Parties conviennent que les articles 16 et 17 de l'Accord intergouvernemental s'appliquent aux activités régies par le présent Accord.
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord est résolu exclusivement par voie de négociations entre les deux Parties.
A l'expiration du présent Accord ou lorsque le Gouvernement des Etats-Unis aura, de toute autre manière, renoncé à ses droits sur des biens mis à sa disposition en vertu du présent Accord et auxquels il aura apporté des améliorations, les Parties conviendront de la valeur résiduelle de ces améliorations.
Ladite valeur résiduelle convenue sera alors remboursée au Gouvernement des Etats-Unis par le Gouvernement de la République française.
Les organismes chargés de la mise en oeuvre du présent Accord sont, pour le gouvernement de la République française, l'Armée de l'Air et, pour le gouvernement des Etats-Unis, la NASA.
Ceux-ci peuvent établir entre eux, sous la forme de textes distincts, des arrangements détaillés en vue de mener les activités spécifiques prévues par le présent Accord.
En cas d'incident ou d'échec d'une mission, les Parties conviennent de se prêter mutuellement assistance dans le cadre de toute enquête, compte tenu des dispositions de l'article 19.
A l'égard des incidents susceptibles de provoquer le décès de personnes, des blessures graves, une perte substantielle de biens ou des dommages substantiels à des biens, du fait d'activités menées en vertu du présent Accord, les Parties conviennent d'établir un mécanisme d'enquête sur ces incidents.
En cas d'incident portant sur la Navette spatiale, la NASA peut mener une enquête sur le territoire français avec l'assistance des autorités françaises et en présence de celles-ci.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature et le demeurera soit jusqu'au retrait de la Navette spatiale, soit jusqu'à l'expiration d'une durée de dix ans, et en tout état de cause jusqu'à la première de ces deux échéances.
Il peut être reconduit ou modifié d'un commun accord par écrit et peut être dénoncé par l'un ou l'autre des Gouvernements moyennant un préavis de six (6) mois.
Les obligations qui découlent pour les Parties du présent Accord en matière de responsabilité, de droits de douanes et taxes et de transfert de données techniques et de biens continueront à s'appliquer après sa dénonciation.
Fait à Washington, le 7 juin 2005, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Son Excellence Jean David-Levitte
aux Etats-Unis d'Amérique
L'Honorable Michael D.
Griffin
Administrateur, National Aeronautics
and Space Administration
Arrêté du 3 juillet 2007 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes) au titre de l'année 2008
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 juillet 2007, est autorisée l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes) au titre de l'année 2008.
Concours externe (prévu à l'article 19-2 du décret n° 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, et notamment son article 19) : 12 places.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront à Paris, à partir du 8 octobre 2007.
Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées du 16 juillet au 16 août 2007, soit directement auprès du bureau d'accueil des concours (23, rue La Pérouse), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 16 août 2007 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours et examens professionnels (23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16), par lettre accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,30 .
Une procédure de préinscription est également à la disposition des candidats sur internet (www.diplomatie.gouv.fr) du 16 juillet au 16 août 2007.
L'attention des candidats est appelée sur le fait que la préinscription ne vaut pas inscription définitive : les candidats devront compléter et envoyer le dossier d'inscription au bureau des concours et examens professionnels.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 23 août 2007, délai de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76, informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr).
Arrêté du 4 juillet 2007 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 2008
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 juillet 2007, est autorisée l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 2008.
Concours externe (prévu à l'article 19-2 du décret 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires) : 6 places :
Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à des opérations financières concernant l'ERAP
130 691 500 titres de la société France Télécom sont transférés par l'ERAP à l'Etat au plus tard le 20 juillet 2007.
La dotation de l'ERAP est réduite d'un montant de 2 633 433 725 .
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et la présidente de l'ERAP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1104 du 13 juillet 2007 modifiant l'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) relative au nombre de juges consulaires des tribunaux de commerce.
L'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Lille, Valenciennes, Roanne, Montpellier et Nancy conformément aux indications figurant en annexe au présent décret.
Nombre de juges et nombre de chambres
Avis n° 2007-0488 du 24 mai 2007 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2007028 et n° 2007036 relatives au prix des communications vers les numéros 087B et 097B de International Telecommunication Network (ITN)
Les décisions tarifaires n° 2007028 et n° 2007036 ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 087B et 097B attribués à International Telecommunication Network (ITN) pour d'une part les tarifs de base depuis un « Abonnement principal », et d'autre part les tarifs depuis les abonnements professionnels de France Télécom.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 087B et 097B de ITN est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 087B et 097B de ITN est la suivante :
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 087B et 097B de ITN est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 087B et 097B de ITN est la suivante :
L'Autorité rappelle que dans ses avis n° 2004-1096, n° 2005-0395, n° 2005-0396, n° 2005-0776, n° 2005-0777, n° 2005-0476, n° 2005-0477, n° 2006-0183, n° 2006-0946, n° 2006-1102, n° 2007-0315 et n° 2007-0448 elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free Télécom et de Wanadoo pour les appels vers les numéros 087B de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom et Option Service dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
Les appels vers les numéros 087B de Free, Wanadoo, Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast, T-Online, Completel, SFR, IC Télécom et Option Service connaissent donc tous la même tarification.
Cette tarification est celle que France Télécom envisage d'appliquer aux appels vers les numéros de type 087B et 097B de ITN.
Ce système, destiné à choisir un certain niveau pour la tarification des appels vers les numéros 087B et 097B des différents opérateurs, permet de déterminer de manière objective et non discriminatoire lequel des deux paliers existants (voire un nouveau palier) était le plus adapté étant donnés les coûts supportés par France Télécom pour l'acheminement des appels en question.
Choix du palier pour les appels vers les numéros 087B et 097B de ITN
France Télécom envisage d'appliquer le premier palier tarifaire aux appels vers les numéros 087B et 097B de ITN.
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2007028 soumise le 14 mai 2007, et compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
Avis n° 2007-0494 du 31 mai 2007 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2007047 et n° 2007048 relatives à l'évolution du prix des communications vers les numéros 087B de Télécom Italia et de Télé 2 et vers les numéros 097B de Iptonic Télécom
La tarification des appels émis à partir de la boucle locale de France Télécom vers les numéros non géographiques de la tranche 087B a été mise en oeuvre pour la première fois avec les numéros 087B de Free SAS (1).
Les décisions tarifaires n° 2007047 et n° 2007048 ont pour objet l'évolution de la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 087B de Télécom Italia et de Télé 2 et vers les numéros 097B attribués à Iptonic Télécom pour, d'une part, les tarifs de base depuis un « Abonnement principal » et, d'autre part, les tarifs depuis les abonnements professionnels de France Télécom.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 087B de Télécom Italia et de Télé 2 et vers les numéros de type 097B attribués à Iptonic Télécom est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 087B de Télécom Italia et de Télé 2 et vers les numéros de type 097B attribués à Iptonic Télécom est la suivante :
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 087B de Télécom Italia et de Télé 2 et vers les numéros de type 097B attribués à Iptonic Télécom est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 087B de Télécom Italia et de Télé 2 et vers les numéros de type 097B attribués à Iptonic Télécom est la suivante :
L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo pour les appels vers les numéros 087B de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom, Option Service et International Telecommunication Network dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
Les appels vers les numéros 087B susvisés connaissent donc tous la même tarification.
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 087B et 097B de Télécom Italia, Télé 2 et Iptonic Télécom.
France Télécom justifie ce choix par la poursuite de sa politique tarifaire d'orientation vers les coûts.
L'Autorité note que les tarifs proposés par France Télécom se traduisent par une baisse de prix pour les consommateurs pour les trois types d'appels.
Elle considère que l'évolution de la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 087B de Télécom Italia et de Télé 2 et vers les numéros 097B attribués à Iptonic Télécom est favorable aux utilisateurs et ne remet pas en cause l'exercice d'une concurrence loyale sur le marché considéré.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au groupe public de santé Perray Vaucluse à Epinay-sur-Orge (Essonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du groupe hospitalier Perray Vaucluse, BP 13, 91360 Epinay-sur-Orge.
I.-Pour la mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L.
II.-Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue à l'article L.
III.-Le comité économique des produits de santé notifie sa décision au fabricant, à son mandataire ou au distributeur concerné par tout moyen permettant d'en établir la date de réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours.
IV.-L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe le comité économique des produits de santé des montants perçus.
V.-Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche génie électrique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Niort, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2007 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2007, l'avenant n° 11 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche », dit « AMUE », est approuvé.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Bioti-Canin, poudre orale, des laboratoires Vétoquinol, Magny Vernois, 70200 Lure ;
Vu le courrier en date du 30 mars 2007 des laboratoires Vétoquinol déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Bioti-Canin,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Bioti-Canin des laboratoires Vétoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé A D 3 E Galena, suspension injectable, des laboratoires Schering-Plough, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament A D 3 E Galena,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire A D 3 E Galena des laboratoires Schering-Plough est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 11 juillet 1984 au médicament vétérinaire dénommé Ocytocine Rigaux, suspension injectable, des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
Vu le courrier en date du 23 mars 2007 des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Ocytocine Rigaux,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ocytocine Rigaux des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé Diazadip, solution cutanée, des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Diazadip,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Diazadip des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er avril 1992 au médicament vétérinaire dénommé Asiatid, pommade externe, des laboratoires Novartis Santé animale, 14, boulevard Richelieu, 92500 Rueil-Malmaison ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Asiatid,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Asiatid des laboratoires Novartis Santé animale est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 6 juin 2007, Mme Geneviève Dewasmes, directrice adjointe du travail, en position de service détaché auprès de la mairie de Paris, en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de chef de la mission handicap, est promue au grade de directrice du travail à compter du 13 juillet 2007.
- Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale communiquent au Comité économique des produits de santé un délai à l'issue duquel, à défaut de charte conclue conformément aux dispositions de l'article L.
- La charte conclue conformément aux dispositions de l'article L.
- Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, par arrêté, dénoncer la charte en cours de validité qu'ils ont approuvée ou arrêtée.
Arrêté du 29 juin 2007 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne-Sud, université de Bretagne-Sud
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2007, M. Jean-Luc Philippe, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne-Sud, jusqu'à la nomination du directeur.
Décret du 16 juillet 2007 portant nomination à l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense - M. Touzard (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2007, M. Touzard (Guy), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur civil du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « navires, coques », le lauréat du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
Arrêté du 29 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES ET FABRICATIONS DIVERSES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION DE LIMOGES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 décembre 1943 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DU CAFE ET SUCCEDANES DU CAFE
Arrêté du 8 mars 1944 INDUSTRIES CHIMIQUES : SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE GRENOBLE
Arrêté du 10 mars 1944 CUIR.
RECTIFICATIF AU JO DU 9 MARS 1944 (TIRAGE DE PARIS P726) AU LIEU DE MAURICE ROUFFAC LIRE ROUFFIAC
Arrêté du 10 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS COIFFEURS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BELFORT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE BELFORT,
3° Aux règles de tarification et d'organisation applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L.
V.-Les professionnels intervenant dans le cadre d'une expérimentation prévue au présent article sont réputés appartenir à des équipes de soins, au sens de l'article L.
VI.-Sans préjudice des règles de financement prévues au titre VI du livre Ier du présent code ou des missions du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
VII.-Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un état des lieux des expérimentations en cours et lui remet, au plus tard un an après la fin de chaque expérimentation, le rapport d'évaluation la concernant.
Arrêté du 10 mars 1944 PRODUCTION DES METAUX, CREATION DE COMITES LOCAUX DU NORD, PAS-DE-CALAIS,
Arrêté du 15 février 1944 INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES AUX GREFFIERS,COMMIS-GREFFIERS ET SECRETAIRES DU PARQUET
Décret n°2007-538 du 11 avril 2007 relatif au président du conseil d'administration de l'Agence française de développement et modifiant l'article R.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
516-13 du code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « La limite d'âge applicable au président du conseil d'aministration est de 70 ans.
2° Au IV, est ajouté l'alinéa suivant :
Arrêté du 27 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours à affectation régionale pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours à affectation régionale pour le recrutement en Nouvelle-Calédonie d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance.
Le nombre total des places offertes et le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2007 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes
Décret du 2 août 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Aude - M. Zingraff (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, M. Pascal Zingraff, sous-préfet, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
Décret du 2 août 2007 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Guérin (Annie)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, Mme Guérin (Annie), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Montpellier, est nommée président du tribunal administratif de Paris à compter du 1er octobre 2007.
Arrêté du 25 juillet 2007 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2007, M. Paul Vialatte, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 2007 et est maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 6 juin 2007, Mme Karine Robak, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 15 juin 2007, Mme Carmen Rivas, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2007 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, M. Forin (Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, échelon 10, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 août 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit En Chaillot, 21540 Turcey.
Décret n°2007-1291 du 30 août 2007 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le e du B de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
L'avantage familial n'est pas cumulable, au titre des mêmes enfants, avec les majorations familiales versées aux personnels expatriés en application du présent décret ou du décret du 28 mars 1967 susvisé, ni avec les prestations familiales ou avantages de même nature versées par des Etats tiers ou les organisations intergouvernementales et internationales dont peut bénéficier l'agent ou tout autre ayant droit.
Arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévue à l'article 2 du décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 susvisé est fixée comme suit :
(supprimé à compter du 26 septembre 2008)
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et à la protection des consommateurs
Encadrement (ajouté à compter du 1er septembre 2013)
(supprimé à compter du 1er septembre 2012)
Emploi d'expertise dans la réalisation des "contrôles de première mise sur le marché" (ajouté à compter du 1er septembre 2013)
(supprimé à compter du 1er avril 2011)
(supprimé à compter du 1er février 2012)
Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national (supprimé à compter du 1er septembre 2009)
Emploi hors quota régional
(supprimé à compter du 18 mai 2009)
Encadrement.(supprimé à compter du 1er septembre 2012)
(supprimé à compter du 31 décembre 2009)
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence (supprimé à compter du 1er septembre 2013)
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial.(supprimé à compter du 1er avril 2011)
Emploi d'expertise en matière de santé et sécurité au travail (ajouté à compter du 1er septembre 2013)
Emploi d'expertise dans la réalisation des "contrôles de la première mise sur le marché" (supprimé à compter du 2 mai 2013)
Encadrement (ajouté à compter du 2 mai 2013)
Emploi de responsable du contentieux (ajouté à compter du 1er septembre 2013)
Emploi de responsable du contentieux (supprimé à compter du 25 mai 2008)
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence (supprimé à compter du 1er avril 2011)
Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national (supprimé à compter du 1er octobre 2013)
Encadrement (supprimé à compter du 17 décembre 2012).
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et à la protection des consommateurs (supprimé à compter du 1er février 2012)
Emploi de responsable d'animation au niveau régional (ajouté à compter du 1er septembre 2013)
Responsable du contentieux (ajouté à compter du 1er septembre 2013)
(supprimé à compter du 1er octobre 2012)
(supprimé à compter du 1er janvier 2009)
Emploi d'expertise au titre des activités syndicales exercées.(supprimé à compter du 31 décembre 2009)
Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national, complémentaire santé, action sociale, prévoyance (supprimé à compter du 1er septembre 2013)
Emploi de responsable du contentieux (supprimé à compter du 1er septembre 2011)
Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national (ajouté à compter du 1er septembre 2013)
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs (ajouté à compter du 1er septembre 2013)
Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence (ajouté à compter du 1er septembre 2013)
Responsable du contentieux (ajouté à compter du 1er janvier 2014)
Emploi d'expertise dans la réalisation des contrôles de la première mise sur le marché (supprimé à compter du 1er septembre 2012)
Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence (supprimé à compter du 1er avril 2011)
Encadrement (supprimé à compter du 1er février 2012)
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes au suivi de l'activité commande publique (créé à partir du 1er septembre 2013)
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence (supprimé à compter du 1er février 2012)
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives et à la sécurité et à la protection des consommateurs (supprimé à compter du 1er septembre 2013)
Emploi de responsable de la cellule d'animation régionale (supprimé à compter du 1er septembre 2012)
Arras (Boulogne).
Responsable d'animation au niveau régional (ajouté à compter du 1er septembre 2013)
(supprimé à compter du 1er novembre 2012)
Expertise dans les enquêtes complexes de concurrence (ajouté à compter du 1er septembre 2013)
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence (supprimé à compter du 1er octobre 2012)
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives et à la sécurité et la protection des consommateurs
Encadrement (ajouté à compter du 1er janvier 2014)
SI Nantes
SI Montpellier
Emploi d'expertise en matière de protection économique du consommateur (supprimé à compter du 1er janvier 2012)
DNECCRF.
DNEC.
AC-Emploi d'expertise en matière de régulation concurrentielle des marchés.
DNERF.
AC-Emploi d'expertise en matière de protection économique du consommateur.
DNERF Lille
AC-Emploi d'expertise en matière de formation.
Expertise en matière de formation (ajouté à compter du 1er janvier 2014)
Emploi d'expertise en matière de formation (supprimé à compter du 1er septembre 2011)
SCN LABO.
Labo Montpellier.
CI Marseille
Expertise en matière d'informatique (ajouté à compter du 1er septembre 2013)
AC AGCOM.
AC-Emploi d'expertise en matière de coordination de l'activité.
Emploi d'expertise en matière de communication (ajouté à compter du 1er septembre 2013)
AC B1.
AC - Emploi d'expertise en matière de sécurité du consommateur.
Emploi d'expertise en matière de protection économique du consommateur (ajouté à compter du 1er septembre 2013)
Emploi d'expertise en matière de gestion (ajouté à compter du 1er avril 2012)
AC - Emploi d'expertise en matière de sécurité du consommateur.(supprimé à compter du 1er septembre 2009)
AC F2.
Mission RCC
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er septembre 2007.
La liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommatin et de la répression des fraudes prévue à l'article 2 du décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 susvisé est fixée comme suit :
Décret n°2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire.
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. D311-33 (V)
Transfère Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-32 (T)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-17 (Ab)
311-33, inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 1er du présent décret, peut être modifié par décret.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
311-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devient l'article R.
- Dans la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, sont insérés les articles R.
« Il prévoit le nombre maximum d'étrangers titulaires de l'autorisation provisoire de séjour dont il est justifié qu'ils peuvent être accueillis au regard des capacités de prise en charge par la structure d'accueil et, le cas échéant, du nombre maximum de volontaires déjà autorisés pour la même année.
« 1° Le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois justifiant qu'il est entré pour exercer une mission de volontariat ;
« 2° Le contrat de volontariat conforme aux prescriptions de l'article R.
313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour mention "salarié présente, outre les pièces prévues à l'article R.
313-1, un contrat de travail conclu pour une durée égale ou supérieure à douze mois avec un employeur établi en France.
Ce contrat est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et est revêtu du visa de ses services.
« L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour mention "travailleur temporaire présente un contrat de travail conclu pour une durée inférieure à douze mois.
« Ces cartes autorisent l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R.
313-10, l'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L.
341-2 du code du travail présente, outre les pièces prévues à l'article R.
313-1, celles justifiant qu'il dispose de ressources d'un niveau au moins équivalant au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
« Dans les cas où il envisage d'exercer une activité réglementée, il justifie satisfaire aux conditions d'accès à l'activité en cause.
313-10, l'étranger qui sollicite une carte de séjour mention "travailleur saisonnier présente, outre les pièces prévues à l'article R.
313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour mention "salarié en mission présente, outre les pièces prévues à l'article R.
313-1, un contrat de travail ou une demande d'introduction en France revêtus du visa des services du ministre chargé du travail.
« L'étranger justifie annuellement, par une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail, que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées au moment de la délivrance de la carte continuent d'être satisfaites.
313-11, l'enfant ou le conjoint de l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "compétences et talents présente à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés à l'article R.
313-1, la carte de séjour "compétences et talents accordée à ce dernier.
313-11, l'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission présente à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés à l'article R.
« 1° La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission accordée à son parent ou conjoint ;
« 2° Les pièces justifiant que ce dernier réside de manière ininterrompue plus de six mois en France, sous couvert de la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°.
« 5° Les pièces exigées pour la délivrance de l'une des cartes de séjour temporaire prévues à l'article L.
Décret n°2007-1293 du 30 août 2007 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement et modifiant l'article D.
L'Agence unique de paiement est devenue l'Agence de services et de paiement par le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 art. 10.
Le présent décret prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'Agence unique de paiement en tant qu'organisme payeur des aides prévues à l'article 1er, en application de l'article R.
622-1-1 du code rural est remplacé par les trois alinéas suivants :
« - autres régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
- primes animales aux éleveurs de ruminants prévues dans les départements d'outre-mer en application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 ;
- prime aux féculeries en application du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994.
Décret du 2 août 2007 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche - Mme Bernard (Marie-Blanche)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, Mme Marie-Blanche Bernard, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Savoie, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant approbation des statuts du Haut Conseil de la coopération agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2007, les statuts du Haut Conseil de la coopération agricole sont approuvés.
Ces statuts peuvent être consultés au siège du Haut Conseil de la coopération agricole, 49, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris.
Arrêté du 6 août 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 2007, est autorisée l'ouverture des concours suivants au titre de la session 2008 :
Concours externe et concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE).
Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 9 novembre 2007 inclus.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 octobre 2007, à minuit.
Les inscriptions s'effectuent par internet sur le site www.chlorofil.fr.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription peuvent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction des établissements et de la politique contractuelle, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville), BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Les conditions requises pour se présenter au concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.chlorofil.fr/metiers-recrutements/textes-reglementaires/recrutement.html.
Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres cités dans le tableau ci-dessus.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almirall SAS, Chiron France, Janssen-Cilag, Novartis Pharma SAS, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Sanofi-Aventis France et Theraplix, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décret en date du 6 septembre 2007, est classé parmi les monuments naturels et les sites du département de l'Ariège, sur le territoire des communes de Baulou, Cadarcet, Cos, Loubières, Saint-Martin-de-Caralp et Vernajoul, l'ensemble formé par le site de la rivière souterraine de Labouiche.
Arrêté du 30 août 2007 autorisant la société GEG source d'énergies à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 août 2007, la société GEG source d'énergies, dont le siège social est situé 8, place Robert-Schuman, BP 183, 38042 Grenoble Cedex 9, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le périmètre de la ville de Grenoble pour desservir les catégories de clients suivantes :
- les clients non domestiques, y compris ceux assurant des missions d'intérêt général ;
Arrêté du 30 août 2007 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel civil au conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
Le présent arrêté fixe les modalités de l'élection des trois représentants du personnel civil au conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine, désigné ci-après sous le sigle SHOM, conformément aux dispositions de l'article 11 (5°) du décret du 11 mai 2007 susvisé.
Les représentants du personnel civil au conseil d'administration sont élus pour une durée de trois ans.
Sont déclarés élus les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
La date de l'élection est fixée par décision du directeur général du SHOM.
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat d'une durée minimale de six mois ainsi que les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au SHOM à la date du scrutin.
La liste des électeurs, arrêtée par le directeur général du SHOM, est affichée dans des lieux accessibles à tout le personnel de l'établissement au moins six semaines avant la date du scrutin.
Toute réclamation concernant la composition de la liste électorale doit être formulée, dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'affichage, au directeur général du SHOM qui statue sur le bien-fondé des réclamations puis arrête la liste électorale définitive quatre semaines au moins avant la date du scrutin.
Les électeurs qui exercent leurs fonctions au siège de l'établissement votent directement à l'urne.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de l'établissement ou qui se trouvent en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote.
La liste des agents admis à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur général du SHOM.
Six semaines au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct en raison des nécessités du service.
L'électeur insère cette enveloppe fermée sans être cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention « élection au conseil d'administration » qu'il adresse par voie postale au bureau de vote.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exclusion du directeur général, du directeur adjoint, du secrétaire général, du directeur des ressources humaines et de l'agent comptable.
Les lettres de candidature, signées par le candidat et son suppléant, doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général du SHOM ou déposées auprès de celui-ci contre récépissé, au plus tôt le lendemain du jour de l'affichage de la liste électorale et au plus tard quinze jours francs avant la date du scrutin.
La liste des candidats, arrêtée par le directeur général du SHOM, est affichée dans des lieux accessibles à tout le personnel de l'établissement deux semaines au moins avant la date du scrutin.
L'électeur choisit trois candidats au plus en rayant sur le bulletin de vote les candidats qui ne remportent pas son suffrage.
Un bureau de vote central est ouvert dans les locaux du siège social à Brest ; il se compose d'un président et d'au moins deux assesseurs choisis parmi les électeurs non candidats et nommés par le directeur général du SHOM.
Le bureau de vote central se prononce sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
La salle où a lieu le scrutin dispose d'une urne et d'un ou plusieurs isoloirs.
Pendant toute la durée des opérations de vote, une copie de la liste électorale certifiée par le directeur général du SHOM reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
- les enveloppes non conformes au modèle fourni par l'administration.
Le bureau de vote désigne parmi les électeurs au moins trois scrutateurs qui doivent être présents au moment du dépouillement.
- les bulletins comportant plus de trois choix de candidats ;
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes portés sur les candidats en présence.
Les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls sont annexés à ce procès-verbal avec mention, pour chacun d'eux, des causes de l'annexion.
Dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales, le bureau de vote central proclame les résultats qui sont affichés dans les locaux de l'établissement.
Les résultats pourront être contestés dans les sept jours de l'affichage par déclaration remise au directeur général du SHOM qui en délivre récépissé, puis le cas échéant devant la juridiction administrative.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « handisport » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « handisport » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du handisport, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- justifier d'une expérience préalable d'encadrement sportif (ou d'un an) de personnes présentant un handicap physique ou sensoriel soit dans un service ou un établissement spécialisé, soit dans une association sportive affiliée à la Fédération française handisport, soit dans une association accueillant des personnes handicapées physiques et sensorielles ;
- être capable de réaliser un parcours de 50 mètres en nage libre, avec départ plongé et récupération, lors des derniers 25 mètres, d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur.
- de la production d'une attestation délivrée par le responsable de la structure concernée ;
- de la production d'une attestation de réussite au parcours aquatique délivrée par une personne titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation ou d'un diplôme conférant le titre de maître nageur sauveteur.
Sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation les candidats titulaires :
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « sports pour handicapés physiques et sensoriels » ;
- du certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » associé à l'une des spécialités sportives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- du diplôme fédéral animateur handisport justifiant d'une expérience professionnelle ou bénévole de 800 heures sur une période de deux ans.
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant (préservation de l'intégrité psychique et physique) ;
Sont dispensés de la vérification des exigences mentionnées à l'article 5 les candidats titulaires :
- du diplôme fédéral d'animateur handisport.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « sports pour handicapés physiques et sensoriels » obtiennent de droit la validation des unités capitalisables suivantes du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handisport » :
- unité capitalisable 2 : « Etre capable de coordonner la mise en oeuvre d'un projet d'action » ;
- unité capitalisable 4 : « Etre capable d'encadrer les activités handisport en sécurité ».
Les candidats titulaires du diplôme fédéral animateur handisport justifiant d'une expérience professionnelle ou bénévole de 800 heures sur une période de deux ans obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 : « Etre capable d'encadrer les activités handisport en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handisport ».
Arrêté du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur
Le cahier des charges pour l'attribution du titre de maître-restaurateur qui est annexé au présent arrêté est approuvé.
CAHIER DES CHARGES POUR LE TITRE
DE MAÎTRE-RESTAURATEUR
- Produits de la table :
La cuisine est faite sur place.
Achat exclusif auprès d'artisans ou de PME indépendantes maîtrisant leur cycle de production des produits semi-finis suivants : charcuteries et salaisons.
Ne pas recourir à des plats préparés.
Travailler avec des produits acquis majoritairement frais.
Diversifier les plats proposés : au moins quatre plats en entrée, quatre plats principaux et quatre desserts.
En outre, en matière de suggestions ponctuelles, au moins, soit une entrée, soit un plat principal, soit un dessert devront être renouvelés quotidiennement.
- Relation clients :
Existence d'un traitement des réclamations clients.
Le personnel de salle doit être composé au moins d'une personne :
- titulaire au minimum d'un certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » ou d'un titre homologué équivalent dans ce domaine de compétence ;
- ou justifiant d'une expérience professionnelle de deux ans dans ce domaine de compétence.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, sous réserve des conventions internationales, les ressortissants des autres Etats doivent justifier, dans le domaine d'activité considéré, d'un diplôme équivalent obtenu dans l'un de ces Etats autres que la France ou d'une expérience professionnelle acquise dans des conditions équivalentes.
Accueillir le client de manière aimable, souriante, courtoise, chaleureuse, en utilisant des formules de politesse adaptées.
Transmettre au client des informations précises et complètes, dans le cadre d'une demande d'informations ou d'une réservation.
La tenue et la présentation du personnel d'accueil doivent être soignées, propres et en harmonie avec le site.
Renseigner, conseiller et répondre aux clients de façon précise et complète, avec toutes les informations nécessaires.
Afficher les informations utiles (tarif, prix, services, horaires, moyens de paiement acceptés) de façon lisible et visible sur un support adapté propre et en bon état.
Proposer des cartes de menus soignées, attractives et lisibles (propres et non abîmées, non surchargées ni raturées), avec une mise en avant des plats (valorisation des plats du jour et/ou spécialités maison).
Assurer un service à table efficace et attentionné.
Gérer l'attente entre les plats.
Servir des plats en quantité suffisante.
Leur présentation doit être soignée et attractive.
Assurer une facturation efficace : clarté, précision, conformité de la facture par rapport aux prestations achetées, rapidité des formalités.
Prendre congé du client de façon chaleureuse, aimable et souriante avec remerciements.
Aménager et décorer le restaurant de manière à le rendre accueillant, chaleureux et convivial, confortable, avec une température ambiante agréable, une ventilation et un éclairage efficaces.
Informer la clientèle de l'existence d'équipements ou aménagements des locaux destinés à l'accueil des personnes handicapées à mobilité réduite.
La mise en place de la table doit être faite avec goût et avec des éléments (nappes, sets, serviettes, couverts, verres, assiettes, ménagères) propres et en bon état, secs et non dépareillés.
Un équipement en faveur de l'accueil des enfants (rehausseur ou chaise haute).
Fournir un équipement (porte-manteaux ou vestiaire) correspondant au nombre des personnes susceptibles d'être accueillies et dont l'emplacement assure à la clientèle des conditions satisfaisantes de sécurité et de propreté.
- Environnement et extérieurs (si existants) :
Les extérieurs doivent être propres et en bon état.
Un parking ou une autre possibilité de stationnement (payant ou gratuit) doit être mis à la disposition du client.
Les extérieurs doivent bénéficier d'un éclairage (abords, parking, entrée, enseigne) en bon état.
Si les extérieurs sont aménagés, ils doivent être équipés de manière confortable avec du mobilier de qualité : terrasse ombragée, pourvue de parasols.
La signalétique d'accès au site doit être visible, lisible, uniforme et doit faciliter la localisation du site (si existante et autorisée).
- Hygiène, sécurité et propreté :
Les espaces cuisine et de stockage doivent être propres, en bon état, avec des outils de production à l'hygiène irréprochable (conformité à la réglementation en matière d'équipement frigorifique et d'espaces de stockages).
Les revêtements muraux, sols et plafonds de la salle de restaurant et le mobilier du restaurant (tables, chaises, fauteuils, consoles, guéridon...) sont propres et en bon état.
Conformité à la réglementation en matière de sécurité incendie (signalétique, issues de secours).
Les sanitaires en bon état, propres et éclairés, équipés pour le confort du client (présence de poubelles, de sèche-mains, savon liquide, papiers et consommables en quantités suffisantes, ventilation), ne doivent pas communiquer directement avec la cuisine.
Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 septembre 2007, le tableau précisant l'académie de rattachement pour les inscriptions des candidats de chaque collectivité d'outre-mer figurant dans l'arrêté du 23 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est modifié comme suit :
Arrêté du 4 septembre 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 septembre 2007, M. Patrick Laporte, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social pour une nouvelle période de trois ans.
Arrêté du 17 août 2007 fixant la liste d'événements et d'incidents d'aviation civile
La liste des événements et incidents d'aviation civile dont les personnes mentionnées à l'article R.
722-7 du code de l'aviation civile doivent rendre compte au ministre chargé de l'aviation civile en application notamment du deuxième alinéa de l'article L.
722-2 du même code figure en annexe au présent arrêté.
Tout autre événement peut être notifié au ministre chargé de l'aviation civile par ces mêmes personnes lorsque la gravité de cet événement ou l'intérêt pour la sécurité aérienne le justifie.
ÉVÉNEMENTS ET INCIDENTS D'AVIATION CIVILE À NOTIFIER
i) Exploitation de l'aéronef :
a) Manoeuvres d'évitement :
Risque de collision avec un autre aéronef, le sol ou tout autre objet ou situation dangereuse où une action d'évitement aurait été appropriée.
Manoeuvre d'évitement urgente nécessaire pour éviter une collision avec un autre aéronef, le sol ou tout autre objet.
Manoeuvre d'évitement pour éviter toute autre situation dangereuse.
b) Incidents au décollage ou à l'atterrissage, notamment atterrissages forcés ou de précaution.
Incidents tels qu'atterrissage trop court ou anormalement long ou sortie de piste.
Décollages, décollages interrompus, atterrissages ou tentatives d'atterrissage sur une piste fermée, occupée, inadaptée ou sur une aire autre qu'une aire de décollage/atterrissage.
Incursions sur piste.
c) Impossibilité d'atteindre les performances prévues lors du décollage ou de la montée initiale ou de la remise des gaz.
d) Situation relative au carburant qui exigerait du pilote qu'il déclare une urgence.
Incapacité à transférer ou à utiliser la quantité totale de carburant disponible.
f) Evénements au décollage à des vitesses proches ou supérieures à la vitesse de décision, résultant d'une situation dangereuse ou potentiellement dangereuse ou conduisant à une telle situation (par exemple, décollage interrompu, touché de queue, perte de puissance de moteur, etc.).
g) Remise de gaz conduisant à une situation dangereuse ou potentiellement dangereuse.
h) Ecart important et non intentionnel par rapport à la vitesse, la trajectoire ou l'altitude prévue quelle qu'en soit la cause.
i) Descente au-dessous de la hauteur/altitude de décision ou de la hauteur/altitude minimale de descente sans la référence visuelle nécessaire.
j) Perte de toute référence de position.
k) Interruption ou absence de communications entre membres du personnel de conduite ou entre le personnel de conduite et d'autres (membre d'équipage de cabine, contrôle aérien, service technique).
l) Atterrissage dur ou en surcharge nécessitant un contrôle de la structure.
m) Dépassement des limites du déséquilibre carburant.
n) Affichage incorrect d'un code SSR ou d'un calage d'altimètre.
o) Programmation incorrecte ou insertion erronée des données dans les équipements utilisés pour la navigation ou le calcul des performances, ou utilisation de données inexactes.
p) Réception ou interprétation incorrectes de messages radio téléphoniques.
q) Mauvais fonctionnement ou défauts du circuit de carburant ayant eu un effet important sur l'alimentation et/ou la distribution de carburant.
r) Aéronef s'écartant par inadvertance d'une surface revêtue.
s) Collision entre un aéronef et tout autre aéronef, le sol, un véhicule ou tout obstacle ou objet au sol.
t) Actionnement incorrect et/ou par inadvertance d'une commande.
u) Incapacité de configurer correctement l'aéronef en fonction de la phase de vol (par exemple, train d'atterrissage et trappes, volets, stabilisateurs, becs de bord d'attaque, etc).
v) Simulation d'une situation d'urgence lors de formation, de vérification ou d'essai ayant entraîné un risque pour la sécurité.
w) Vibrations anormales.
x) Fonctionnement de tout dispositif d'alerte primaire lié à la manoeuvre de l'aéronef (par exemple, alerte de configuration, avertisseur de décrochage [vibreur de manche], alerte de survitesse, etc.), à moins que :
L'équipage ait établi avec certitude que l'indication est fausse et que la fausse alerte n'a pas entraîné de difficulté ou un risque en raison de la réaction de l'équipage, ou
Le dispositif d'alerte ait été actionné à des fins de formation ou d'essai.
y) « Avertissement » de proximité du sol (GPWS/TAWS) lorsque :
L'aéronef s'approche à une plus faible distance du sol que prévu, ou
L'avertissement se déclenche en IMC ou la nuit et on a établi qu'il est dû à une vitesse de descente élevée (mode 1), ou
L'avertissement résulte du fait que le train d'atterrissage ou les volets d'atterrissage n'ont pas été actionnés au point d'approche approprié (mode 4), ou
La réaction de l'équipage à l'avertissement a conduit ou aurait pu conduire à une difficulté ou à un danger.
z) Toute « Alerte » de proximité du sol (GPWS/TAWS) lorsque la réaction de l'équipage à l'alerte a conduit ou aurait pu conduire à une difficulté ou à un danger.
aa) Tout avis de résolution ACAS.
bb) Souffle de réacteur ou d'hélice ou de rotor entraînant des dégâts importants ou des blessures graves.
cc) Mauvaise interprétation ou incompréhension durables de la configuration, des performances ou de l'état des automatismes de l'aéronef par l'équipage de conduite.
ii) Situations d'urgence :
a) Incendie, explosion, fumée ou émanations toxiques ou nocives, même si les incendies ont été éteints.
b) Recours à toute procédure non standard adoptée par l'équipage de conduite ou de cabine pour faire face à une situation d'urgence, lorsque :
La procédure existe mais n'est pas utilisée ;
Il n'existe pas de procédure ;
La procédure existe mais est incomplète ou inappropriée ;
La procédure est incorrecte ;
Une procédure incorrecte est utilisée.
c) Inadaptation de toute procédure destinée à être utilisée en cas de situation d'urgence, y compris lorsqu'elle est utilisée à des fins d'entretien, de formation ou d'essai.
d) Tout événement entraînant une évacuation d'urgence.
e) Dépressurisation.
f) Utilisation de tout équipement d'urgence ou des procédures prescrites en cas de situation d'urgence afin de remédier à une situation donnée.
g) Tout événement entraînant l'utilisation des messages « MAYDAY » ou « PAN PAN ».
h) Fonctionnement non satisfaisant de tout système ou équipement de secours, y compris toutes les portes de sortie et l'éclairage, y compris lorsqu'ils sont utilisés à des fins d'entretien, de formation ou d'essai.
i) Evénements nécessitant l'utilisation des réserves d'oxygène de secours par tout membre d'équipage.
iii) Incapacité de l'équipage :
a) Incapacité de tout membre de l'équipage de conduite en vol, y compris celle qui survient avant le départ si on estime qu'elle aurait pu entraîner une incapacité après le décollage.
b) Incapacité de tout membre de l'équipage de cabine qui l'empêche d'exécuter des tâches essentielles en cas de situation d'urgence.
iv) Blessures :
Evénements qui ont entraîné ou auraient pu entraîner des blessures importantes des passagers ou de l'équipage mais qui ne sont pas considérés comme un accident à signaler.
v) Météorologie :
Phénomène météorologique ayant provoqué des dégâts à l'aéronef ou ayant rendu difficile le contrôle de celui-ci, comme par exemple :
a) Foudroiement ayant provoqué des dégâts à l'aéronef ou la perte ou le mauvais fonctionnement d'un élément important.
b) Averse de grêle ayant provoqué des dégâts à l'aéronef ou la perte ou le mauvais fonctionnement d'un élément important.
c) Turbulences graves entraînant des blessures pour les occupants ou pour lesquelles une inspection de l'aéronef après turbulences est jugée nécessaire.
d) Cisaillement du vent.
e) Givre entraînant des difficultés de manoeuvre ou ayant provoqué des dégâts à l'aéronef ou la perte ou le mauvais fonctionnement d'un élément important.
vi) Sûreté :
a) Actes de piraterie, notamment alerte à la bombe ou détournement.
b) Difficultés à contrôler des passagers en état d'ébriété, violents ou indisciplinés.
c) Découverte d'un passager clandestin.
vii) Autres événements :
a) Survenue répétée d'un type déterminé d'événements qui, pris isolément, ne seraient pas considérés comme devant être signalés mais qui, compte tenu de leur fréquence, constituent un danger potentiel.
b) Collision aviaire ayant entraîné des dégâts à l'aéronef ou la perte ou le mauvais fonctionnement d'un élément important.
c) Turbulence de sillage.
d) Ecart significatif entre la masse ou le centrage réel de l'aéronef et les valeurs du devis de masse et centrage fourni à l'équipage ou pris en compte par lui.
i) Structure :
a) Dommage d'un élément structural principal (PSE) qui n'a pas été qualifié tolérant aux dommages (élément à durée de vie limitée).
Les éléments structuraux principaux sont ceux qui contribuent de manière importante à supporter les charges engendrées par le vol, les manoeuvres au sol, la pressurisation et dont la défaillance peut entraîner une rupture catastrophique de l'aéronef.
b) Défaut ou dommage dépassant les dommages admissibles à un élément structural principal qui a été qualifié de tolérant aux dommages.
c) Dommage ou défaut dépassant les tolérances autorisées d'un élément structural dont la défaillance peut réduire la rigidité structurale dans de telles proportions que les marges requises vis-à-vis de l'inversion de commande, de la divergence ou du flottement ne sont plus atteintes.
d) Dommage ou défaut d'un élément structural qui peut entraîner la libération d'objets susceptibles de blesser les occupants de l'aéronef.
e) Dommage ou défaut d'un élément structural susceptible de compromettre le bon fonctionnement des systèmes.
Voir point ii) ci-après.
f) Perte en vol d'un élément de la structure de l'aéronef.
ii) Systèmes :
a) Perte, mauvais fonctionnement important ou défaut de tout système, sous-système ou ensemble d'équipements quand des procédures d'exploitation standard, des manoeuvres, etc., n'ont pas pu être accomplies de façon satisfaisante.
b) Incapacité de l'équipage à maîtriser le système, par exemple :
Actions non contrôlées ;
Réponses incorrectes et/ou incomplètes, notamment limitation de mouvement ou rigidité ;
Emballement ;
Défaillance ou rupture de liaison mécanique.
c) Défaillance ou mauvais fonctionnement d'une ou de plusieurs fonctions propres au système (un système peut intégrer plusieurs fonctions).
d) Interférence au sein des systèmes ou entre eux.
e) Défaillance ou mauvais fonctionnement du dispositif de protection ou du système de secours associés au système.
f) Perte de redondance du système.
g) Tout événement résultant d'un fonctionnement non prévu d'un système.
h) Pour les systèmes non redondants : perte, mauvais fonctionnement important ou défaut du système.
i) Pour les systèmes redondants : perte, mauvais fonctionnement important ou défaut de plus d'un système.
j) Fonctionnement de tout dispositif d'alerte primaire lié aux systèmes ou à l'équipement de l'aéronef à moins que l'équipage ait établi avec certitude que l'indication est fausse et que la fausse alerte n'ait pas entraîné de difficulté ou un risque en raison de la réaction de l'équipage.
k) Fuite de fluides hydrauliques, de carburant, d'huile ou d'autres liquides, ayant entraîné un risque d'incendie ou de détérioration dangereuse de la structure, des systèmes ou de l'équipement de l'aéronef, ou un danger pour les occupants.
l) Mauvais fonctionnement ou défaut de tout système d'indication ayant pu tromper l'équipage.
m) Panne, mauvais fonctionnement ou défaut survenant lors d'une phase critique du vol.
n) Baisses importantes des performances réelles par rapport à la certification entraînant une situation dangereuse, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des freins, la consommation de carburant, etc.
o) Anomalie de commandes de vols dégradant de façon importante les qualités de vol de l'aéronef, par exemple asymétrie de volets, de becs, de destructeurs de portance, etc.
Les points ci-après donnent des exemples d'événements à signaler en vertu de l'application des critères généraux énumérés ci-dessus :
Conditionnement d'air/ventilation :
a) Perte complète du refroidissement de l'avionique ;
b) Dépressurisation.
Système de navigation automatique de vol :
a) Incapacité du système automatique à réaliser les opérations voulues lorsqu'il est actionné ;
b) Importante difficulté de l'équipage à maîtriser l'aéronef liée au fonctionnement du système automatique ;
c) Panne de tout dispositif de déconnexion du système automatique ;
d) Changement intempestif de mode du système automatique.
a) Panne ou défaut du système d'annonces passagers rendant les annonces impossibles ou inaudibles ;
b) Communications totalement impossibles en vol.
a) Perte d'un circuit de distribution du système électrique (alternatif ou continu) ;
b) Perte totale ou perte de plus d'un système de génération électrique ;
c) Panne du système de génération électrique de secours.
Poste de pilotage/cabine/soute :
a) Panne de réglage des commandes du siège du pilote en vol ;
b) Défaillance de tout système ou équipement de secours, notamment les systèmes de signalisation d'évacuation d'urgence, toutes les issues, l'éclairage de secours, etc.
c) Défaillance de la capacité de rétention du système de chargement des cargaisons.
Système de protection incendie :
a) Alarmes incendie, à l'exception de celles immédiatement confirmées comme fausses ;
b) Panne ou défaut non détecté du système de protection/détection d'incendie/fumée, susceptibles d'empêcher ou de limiter la protection/détection d'un incendie ;
c) Absence d'avertissement en cas d'incendie ou de fumée réels.
Commandes de vol :
a) Asymétrie des volets, des becs, des destructeurs de portance, etc.
b) Limitation de mouvement, rigidité ou réaction peu efficace ou tardive dans le fonctionnement des commandes de vols primaires ou de leurs systèmes associés ;
c) Emballement des commandes de vol ;
d) Vibration des commandes de vol ressentie par l'équipage ;
e) Défaillance ou rupture de liaison mécanique des commandes de vol ;
f) Importante perturbation du comportement normal de l'aéronef ou dégradation des qualités de vol.
a) Mauvais fonctionnement du système indiquant la quantité de carburant, entraînant la perte totale d'information ou une indication erronée sur la quantité de carburant à bord ;
b) Fuite ayant entraîné une perte importante de carburant, un risque d'incendie ou la détérioration importante d'un élément de l'aéronef ;
c) Mauvais fonctionnement ou défaut du système de largage de carburant, ayant entraîné une perte involontaire d'une quantité importante, un risque d'incendie, une détérioration d'un élément de l'aéronef ou une incapacité de larguer le carburant ;
d) Mauvais fonctionnement ou défaut du circuit de carburant ayant eu un effet important sur l'alimentation et/ou la distribution de carburant ;
e) Impossibilité de transférer ou d'utiliser la quantité totale de carburant disponible.
a) Perte d'un système hydraulique (ETOPS uniquement) ;
b) Non-fonctionnement du système d'isolement d'un circuit ;
c) Perte de plus d'un des circuits hydrauliques ;
d) Défaillance du système hydraulique de secours ;
e) Déploiement intempestif de la turbine à air dynamique (RAT).
Système de protection/détection du givre :
a) Perte ou réduction non détectées des performances du système de dégivrage ou d'antigivrage ;
b) Perte de plus d'un des systèmes de réchauffage pitots ;
c) Impossibilité d'obtenir un dégivrage symétrique des ailes ;
d) Accumulation anormale de givre entraînant des effets importants sur les performances ou la manoeuvrabilité ;
e) Visibilité de l'équipage affectée de manière importante.
Systèmes d'enregistrement/d'alarme/d'information :
a) Mauvais fonctionnement ou défaut de tout système d'information quand des indications trompeuses pourraient entraîner une action inappropriée de l'équipage sur un système essentiel ;
b) Perte de la fonction d'alarme (rouge) sur un système ;
c) Pour les postes de pilotage avec écrans : perte ou mauvais fonctionnement de plus d'un calculateur ou d'un écran.
Trains/freins/pneus :
a) Incendie de frein ;
b) Importante perte de freinage ;
c) Freinage dissymétrique entraînant une déviation importante de la trajectoire ;
d) Panne du système de descente du train par gravité (y compris lors d'essais programmés) ;
e) Sortie/rentrée intempestive du train ou des trappes de train ;
f) Eclatement de plusieurs pneus.
Systèmes de navigation (y compris les systèmes d'approche de précision) et centrales aérodynamiques :
a) Perte totale ou pannes multiples des équipements de navigation ;
b) Panne totale ou pannes multiples des équipements de la centrale aérodynamique ;
c) Indications fortement trompeuses ;
d) Erreurs de navigation importantes attribuées à des données incorrectes ou à une erreur de codage dans la base de données ;
e) Déviations non prévues de la trajectoire latérale ou verticale qui ne sont pas dues à une action du pilote ;
f) Problèmes avec les installations de navigation au sol entraînant des erreurs de navigation importantes.
Oxygène (pour un aéronef pressurisé) :
a) Interruption de l'alimentation d'oxygène dans le poste de pilotage ;
b) Interruption de l'alimentation en oxygène pour un nombre important de passagers (plus de 10 %), y compris détectée lors d'entretien, de formation ou d'essais.
Système de prélèvement d'air :
a) Fuite d'air chaud entraînant une alarme incendie ou un dommage structural ;
b) Perte de tous les systèmes de prélèvement d'air ;
c) Panne du système de détection de fuite d'air.
iii) Systèmes de propulsion et systèmes APU :
Moteurs et groupe turbomoteurs :
a) Extinction, arrêt ou défaut important de fonctionnement d'un moteur ;
b) Survitesse ou incapacité à maîtriser la vitesse de tout élément tournant (par exemple : démarreur pneumatique, turbo-refroidisseur équipé, moteur à turbine à air) ;
c) Panne ou mauvais fonctionnement de tout élément d'un moteur ou groupe turbomoteur résultant d'un ou de plusieurs des cas suivants ;
Non-confinement de composants ;
Incendie intérieur ou extérieur non maîtrisé, ou fuite de gaz chaud ;
Poussée dans une direction différente de celle demandée par le pilote ;
Système d'inversion de poussée ne fonctionnant pas ou fonctionnant par inadvertance ;
Impossibilité de régler la puissance, la poussée ou le régime du moteur ;
Défaillance de la structure du moteur ;
Perte partielle ou complète d'un élément important du groupe turbomoteur ;
Fumées ou concentrations de produits toxiques suffisantes pour entraîner une incapacité de l'équipage ou des passagers ;
Impossibilité d'arrêter le moteur par les procédures normales ;
Impossibilité de redémarrer un moteur ;
d) Perte ou modification intempestive de puissance/poussée :
Pour un aéronef à un seul moteur ; ou
Lorsque l'événement est considéré comme excessif pour l'aéronef concerné ; ou
Lorsque cela peut affecter plus d'un moteur dans un aéronef multimoteurs, particulièrement dans le cas d'un bimoteur ; ou
Pour un aéronef multimoteurs lorsqu'un un type de moteur identique ou semblable est utilisé sur un aéronef pour lequel l'événement serait considéré dangereux ou critique ;
e) Tout défaut sur un élément à durée de vie limitée entraînant son retrait avant la fin de sa durée de vie ;
f) Défauts d'origine commune susceptibles d'entraîner la coupure de plus d'un moteur en vol ;
g) Dispositif de commande ne fonctionnant pas quand il est actionné ou fonctionnant par inadvertance ;
h) Dépassement des paramètres moteur ;
i) Objets et corps étrangers entraînant un dommage (FOD).
Hélices et transmissions :
j) Panne ou mauvais fonctionnement de tout élément d'une hélice ou d'un groupe turbomoteur entraînant un ou plusieurs des cas suivants :
Survitesse ou incapacité à maîtriser la vitesse de l'hélice ;
Apparition d'une traînée excessive ;
Séparation de l'hélice ou d'une partie importante de l'hélice ;
Panne entraînant un déséquilibre excessif ;
Passage imprévu des pales d'hélice au-dessous de la position minimale en butée de petit pas en vol ;
Impossibilité de mettre l'hélice en drapeau ;
Impossibilité de commander un changement de pas de l'hélice ;
Changement de pas non maîtrisé ;
Variation non maîtrisée du couple ou de la vitesse ;
Séparation d'éléments à faible énergie.
Rotors et transmissions :
k) Survitesse ou incapacité à maîtriser la vitesse du rotor ;
l) Dommage ou défaut de la boîte de transmission principale, susceptible d'entraîner la désynchronisation ou le mauvais fonctionnement du rotor en vol et du système de commande ;
m) Dommage aux systèmes anti-couple, de transmission ou aux systèmes équivalents.
Systèmes APU :
n) Coupure ou panne lorsque les exigences opérationnelles prévoient que l'APU doit être disponible (par exemple ETOPS, LME) ;
o) Impossibilité de couper l'APU ;
p) Survitesse ou incapacité à maîtriser la vitesse de l'APU ;
q) Impossibilité de démarrer l'APU quand cela est nécessaire pour des raisons opérationnelles.
iv) Facteurs humains :
Tout incident lié aux facteurs humains ayant pu entraîner une situation dangereuse.
v) Autres événements et incidents :
a) Tout incident lié à la conception de l'aéronef ayant pu entraîner une situation dangereuse ;
b) Tout événement qui normalement n'est pas considéré comme devant être signalé (par exemple, mobilier et équipement de cabine, circuits d'eau) lorsque les circonstances ont entraîné un danger pour l'aéronef ou ses occupants ;
c) Incendie, explosion, fumée ou émanations toxiques ou nocives ;
d) Panne ou défaut du système d'annonces passagers rendant les annonces impossibles ou inaudibles ;
e) Panne des commandes de réglage du siège du pilote durant le vol.
- Entretien et réparation de l'aéronef
i) Assemblage incorrect de parties ou composants de l'aéronef, détecté lors de procédures d'inspection et d'essai non destinées à ce but précis.
ii) Fuite d'air chaud entraînant un dommage structural.
iii) Tout défaut d'un élément à durée de vie limitée causant son retrait avant la fin de sa durée de vie.
iv) Tout dommage ou toute détérioration, quelle qu'en soit la cause, constaté au cours d'une opération d'entretien et occasionné à :
a) La structure primaire ou un élément structural principal (comme définis dans le manuel constructeur) lorsque ce dommage ou cette détérioration dépasse les limites admissibles spécifiées dans le manuel de réparation et nécessite la réparation ou le remplacement complet ou partiel de l'élément ;
b) La structure secondaire, ce qui a mis ou aurait pu mettre en danger l'aéronef ;
c) Le moteur, l'hélice ou le rotor de giravion.
v) Panne, mauvais fonctionnement ou défaut de tout système ou équipement, ou dommage ou détérioration, détectés à la suite de la mise en conformité avec une consigne de navigabilité ou d'autres instructions obligatoires prescrites par une autorité réglementaire, lorsque :
a) La détection est effectuée par l'organisme chargé de la mise en conformité pour la première fois ;
b) Lors d'une mise en conformité ultérieure, l'événement dépasse les limites admissibles indiquées dans les instructions et/ou les procédures de réparation/rectification publiées ne sont pas disponibles.
vi) Fonctionnement non satisfaisant de tout système ou équipement de secours, y compris toutes les portes de sortie et l'éclairage, même lorsqu'ils sont utilisés à des fins d'entretien ou d'essai.
vii) Non-conformité ou erreurs importantes de conformité avec les procédures d'entretien requises.
viii) Produits, pièces, équipements et matériaux d'origine inconnue ou suspecte.
ix) Données ou procédures d'entretien trompeuses, incorrectes ou insuffisantes susceptibles d'engendrer des erreurs d'entretien.
x) Toute panne, tout mauvais fonctionnement ou défaut d'équipements au sol utilisés pour l'essai ou le contrôle des systèmes et équipements de l'aéronef lorsque les procédures prescrites d'inspection et d'essai de routine n'ont pas permis de clairement identifier le problème qui a entraîné une situation dangereuse.
i) Quasi-collision :
Ce sont des situations spécifiques où un aéronef et un autre aéronef/le sol/un véhicule/une personne ou un objet sont perçus comme étant trop proches l'un de l'autre :
a) Non-respect des minima de séparation ;
b) Séparation insuffisante ;
c) Quasi-impact sans perte de contrôle (quasi-CFIT) ;
d) Incursion sur piste ayant nécessité une manoeuvre d'évitement.
ii) Incidents susceptibles de devenir des collisions ou des quasi-collisions :
Ce sont des situations spécifiques susceptibles de conduire à un accident ou à une quasi-collision, si un autre aéronef se trouve à proximité :
a) Incursion sur piste n'ayant pas nécessité de manoeuvre d'évitement ;
b) Sortie de piste d'un aéronef ;
c) Non-respect par l'aéronef de la clairance ;
d) Non-respect par l'aéronef des réglementations ATM applicables :
Non-respect des procédures ATM publiées applicables ;
Pénétration non autorisée dans un espace aérien ;
Non-respect des dispositions réglementaires applicables en matière d'emport et d'exploitation des équipements ATM.
iii) Evénements spécifiques liées à l'ATM :
Ce sont des situations, en liaison avec la fourniture des services ATM, compromettant ou qui auraient pu compromettre la sécurité.
Il s'agit notamment des événements suivants :
a) Indisponibilité des services ATM :
Indisponibilité des services de la circulation aérienne ;
Indisponibilité des services de gestion de l'espace aérien ;
Indisponibilité des services de gestion des flux de trafic aérien ;
b) Défaillance de la fonction de communication ;
c) Défaillance de la fonction de surveillance ;
d) Défaillance de la fonction de traitement et de diffusion des données ;
e) Défaillance de la fonction de navigation ;
f) Défaillance de la sûreté du système ATM.
Les points ci-après donnent des exemples d'événements ATM à signaler en vertu de l'application des critères généraux énumérés ci-dessus.
Fourniture d'informations incorrectes, inadéquates ou trompeuses de toute source au sol, par exemple dans le cadre du contrôle de la navigation aérienne (ATC), du service automatique d'information de région terminale (ATIS), des services météorologiques, dans les bases de données de navigation, cartes, graphiques, manuels, etc.
Autorisation de vol à une altitude inférieure aux altitudes de sécurité ;
Transmission de calages altimétriques erronés ;
Transmission, réception ou interprétations incorrectes de messages de radiotéléphonie entraînant une situation dangereuse ou potentiellement dangereuse ;
Non-respect des minima de séparation ;
Interférence illicite dans les communications radiotéléphoniques ;
Défaillance des installations de services de navigation aérienne ;
Grave défaillance du contrôle aérien/de la gestion du trafic aérien ou détérioration importante des infrastructures de l'aérodrome ;
Erreurs de signalisation ou mauvaise signalisation de tout obstacle ou danger sur les aires de mouvement d'un aérodrome, entraînant une situation dangereuse ;
Défaillance, mauvais fonctionnement important ou indisponibilité du balisage de piste.
- Aérodromes et installations d'aérodromes,
services d'escale et assistance aéroportuaire
i) Aérodromes et installations d'aérodromes :
a) Collision ou quasi-collision impliquant un aéronef avec un autre aéronef, un véhicule, un piéton, un animal.
b) Collision impliquant un aéronef avec un équipement aéroportuaire ou tout autre obstacle ou objet au sol ou à proximité du sol.
c) Dysfonctionnement du service SSLIA ou du service péril animalier.
d) Encombrement des aires de mouvement d'un aérodrome par un aéronef, un véhicule, des animaux, des piétons ou objets étrangers, entraînant une situation dangereuse ou potentiellement dangereuse.
e) Erreurs de signalisation ou mauvaise signalisation de tout obstacle ou danger sur les aires de mouvement d'un aérodrome, entraînant une situation dangereuse.
f) Défaillance, mauvais fonctionnement important ou indisponibilité du balisage de piste.
g) Evénements liés aux opérations de dégivrage.
h) Erreur de cheminement.
i) Souffle de réacteur, d'hélice ou de rotor entraînant des dégâts importants ou des blessures graves.
j) Sortie de piste ou de voie de circulation d'un aéronef.
k) Autres événements :
Survenue répétée d'un type déterminé d'événement qui, pris isolément, ne seraient pas considérés comme devant être signalés mais qui, compte tenu de leur fréquence, constituent un danger potentiel.
ii) Services d'escale et assistance aéroportuaire :
a) Non-conformité ou erreurs importantes de conformité avec les procédures d'escale requises entraînant une situation dangereuse ou potentiellement dangereuse.
b) Evénements liés à l'avitaillement en carburant :
Fuite importante ou tout autre événement entraînant une situation dangereuse ou potentiellement dangereuse pendant l'avitaillement en carburant.
Chargement de quantités incorrectes de carburant susceptibles d'avoir un effet important sur l'autonomie, les performances, le centrage de l'aéronef ou la résistance de sa structure.
Chargement de carburant contaminé ou de carburant ou d'autres fluides essentiels (y compris l'oxygène et l'eau potable) de type incorrect.
c) Evénements liés aux opérations de dégivrage.
d) Evénements et incidents liés à la prise en charge des bagages, passagers et cargaison :
Détérioration importante de la structure, des systèmes ou des équipements de l'aéronef résultant du transport de bagages ou de cargaisons ;
Chargement incorrect des passagers, des bagages ou de la cargaison, susceptible d'avoir un effet important sur la masse et/ou le centrage de l'aéronef ;
Arrimage incorrect des bagages (y compris les bagages à main) ou de la cargaison, susceptible de mettre en danger l'aéronef, ses équipements ou ses occupants ou d'empêcher une évacuation d'urgence ;
Mauvais positionnement des conteneurs de fret ou d'autres éléments importants de la cargaison.
e) Transport ou tentative de transport de marchandises dangereuses en violation des réglementations applicables, notamment avec un étiquetage et un emballage incorrects des marchandises dangereuses.
f) Autres événements :
Survenue répétée d'un type déterminé d'événements qui, pris isolément, ne seraient pas considérés comme devant être signalés mais qui, compte tenu de leur fréquence, constituent un danger potentiel.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2007, M. Xavier Prétot, inspecteur général de l'administration, est placé en position de service détaché auprès de la Cour de cassation pour exercer les fonctions de conseiller en service extraordinaire à compter du 4 juillet 2007.
Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique obligatoire sur l'activité professionnelle, complémentaire à l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'activité professionnelle, complémentaire à l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires (ECMOSS).
L'enquête sera réalisée chaque année par voie postale auprès d'un sous-échantillon d'environ 69 000 salariés parmi l'échantillon de 140 000 salariés employés par les 14 000 établissements appartenant à une entreprise de 10 salariés ou plus interrogés dans le cadre de l'enquête ECMOSS.
La première collecte annuelle est prévue entre septembre et décembre 2007.
L'objectif de l'enquête est de collecter directement auprès des salariés les informations personnelles souvent mal connues de l'employeur et indispensables à l'étude de la structure des rémunérations et du coût du travail ainsi que de la structure du temps de travail et de leurs facteurs explicatifs.
Les informations concernant chacun des salariés enquêtés portent sur : - l'identification du salarié (informations préimprimées sur les questionnaires) : nom, nom marital, prénom, sexe, année et mois de naissance constituant les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du salarié ; - la situation professionnelle en 2006 et en 2007 : il est demandé au salarié de préciser sa profession, les dates de début d'exercice de cette profession et d'entrée dans l'entreprise, ainsi que le type de contrat à l'entrée dans l'entreprise, sa situation d'emploi au moment de l'enquête complémentaire et le montant du salaire qu'il perçoit éventuellement.
Si le salarié échantillonné a changé d'employeur entre 2006 et 2007, la date et les circonstances du changement lui sont demandées ; - l'appréciation du salarié sur son travail et sur son salaire : il s'agit de recueillir le degré de satisfaction pour le salarié du travail (conditions de travail, stabilité de l'emploi et temps de travail) et du salaire (en regard de l'expérience, du niveau d'études, de l'engagement professionnel et des conditions de travail) ; ce type de questionnement qui aborde notamment la façon dont le salarié se positionne vis-à-vis de l'emploi et des salaires est nouveau dans les enquêtes statistiques publiques françaises ; - la formation (initiale ou continue) : il s'agit de faire préciser au salarié le niveau et la spécialité du diplôme (l'employeur ne connaissant pas toujours son cursus de formation).
On demande aussi l'année de sortie du système de formation ; - l'entrée dans la vie active et parcours professionnel : il s'agit de caractériser au mieux la trajectoire de l'individu en collectant les informations suivantes : date de premier emploi, nombre d'employeurs successifs, interruptions de carrière - causes (chômage, congé maladie, congé parental, etc.) et durées -, pratique du temps partiel ; - situation familiale et origine géographique : il s'agit de collecter des données qui influencent le choix d'activité et donc le niveau de rémunération comme la vie en couple, l'activité du conjoint, le nombre d'enfants à charge, le revenu d'activité du conjoint en tranche de revenu.
Des questions sur la nationalité du salarié (français de naissance, naturalisé, étranger), sur son lieu de naissance et sur sa nationalité à la naissance, complétées de questions sur le lieu de naissance et la nationalité de naissance des parents visent à apprécier l'existence et l'importance de discriminations salariales ; le questionnement sur l'ascendance est identique à celui qui est utilisé dans l'enquête emploi en continu qui permet d'apprécier l'existence et l'importance des discriminations sur le marché du travail.
Des informations sur le nombre de frères et soeurs, sur l'activité exercée par le père (et son statut) lors de la fin des études de l'enquêté complètent ce volet.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Les informations concernant chacun des salariés enquêtés portent sur :
- l'identification du salarié (informations préimprimées sur les questionnaires) : nom, nom marital, prénom, sexe, année et mois de naissance constituant les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du salarié ;
- la situation professionnelle en 2006 et en 2007 : il est demandé au salarié de préciser sa profession, les dates de début d'exercice de cette profession et d'entrée dans l'entreprise, ainsi que le type de contrat à l'entrée dans l'entreprise, sa situation d'emploi au moment de l'enquête complémentaire et le montant du salaire qu'il perçoit éventuellement.
Si le salarié échantillonné a changé d'employeur entre 2006 et 2007, la date et les circonstances du changement lui sont demandées ;
- l'appréciation du salarié sur son travail et sur son salaire : il s'agit de recueillir le degré de satisfaction pour le salarié du travail (conditions de travail, stabilité de l'emploi et temps de travail) et du salaire (en regard de l'expérience, du niveau d'études, de l'engagement professionnel et des conditions de travail) ; ce type de questionnement qui aborde notamment la façon dont le salarié se positionne vis-à-vis de l'emploi et des salaires est nouveau dans les enquêtes statistiques publiques françaises ;
- la formation (initiale ou continue) : il s'agit de faire préciser au salarié le niveau et la spécialité du diplôme (l'employeur ne connaissant pas toujours son cursus de formation).
On demande aussi l'année de sortie du système de formation ;
- l'entrée dans la vie active et parcours professionnel : il s'agit de caractériser au mieux la trajectoire de l'individu en collectant les informations suivantes : date de premier emploi, nombre d'employeurs successifs, interruptions de carrière - causes (chômage, congé maladie, congé parental, etc.) et durées -, pratique du temps partiel ;
- situation familiale et origine géographique : il s'agit de collecter des données qui influencent le choix d'activité et donc le niveau de rémunération comme la vie en couple, l'activité du conjoint, le nombre d'enfants à charge, le revenu d'activité du conjoint en tranche de revenu.
Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux conditions techniques d'agrément des collecteurs du secteur céréalier
Les équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales tels que définis à l'article D.
621-78 du code rural doivent répondre à des conditions techniques permettant d'assurer la loyauté des transactions commerciales.
Cette obligation est assurée au minimum par la disposition :
- d'un pont bascule ;
- d'un matériel de dosage d'humidité homologué ;
- de matériel pour analyses physiques (poids spécifiques, impuretés, grains mitadinés dans le cas du blé dur).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés de colza oléagineux d'hiver désignées ci-après :
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés de colza oléagineux d'hiver désignées ci-après :
Sont inscrites dans l'annexe Associations variétales de colza du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France les associations variétales de colza oléagineux d'hiver suivantes :
Le synonyme « Damil » est ajouté à la variété de Prunus dawyckensis « G.
M. 61/1 », inscrite au Catalogue officiel par l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 1987 susvisé.
Sont transférées, à compter du 1er janvier 2007, de la rubrique I à la liste des variétés anciennes d'amateur du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
Pommier : variétés de Touraine : Bonne Hotture, Bondon, De Bonde, Groseille, Gros jaune.
Sont transférées, à compter du 1er janvier 2007, de la rubrique I à la rubrique II, section 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés de porte-greffe désignées ci-après :
Prunus Mahaleb x Prunus avium : Broksec.
Cerisier : bigarreau : Sumbola.
- pêches proprement dites : Monco, Monna, Zainobe ;
- nectarine : Monam.
Pommier : Delaf, Jonareve, Red Falstaff.
Abricotier : Rutswick.
Prunier : Ferbleue.
Est transférée, à compter du 1er janvier 2007, de la rubrique II, classe 2, à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété fruitière désignée ci-après :
Pommier : Delrouval.
Abricotier : Avignel, Avilor.
Pêcher : pêches proprement dites : Symphonie, Springcrest.
Prunier : Hackmann.
Sont transférées, à compter du 1er janvier 2007, de la rubrique II, classe 2, à la liste des variétés anciennes d'amateur du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
Pommier : Pomme Cloche, Vista Bella.
Cydonia oblonga : Cognassier d'Angers, Cognassier d'Angers EM A, Cognassier de Provence, Cognassier de Provence BA29.
Malus pumila : Doucin vert = M 7, East Malling IX = M 9, Malling Merton 106 = MM 106, Malling Merton 109 = MM 109, Malling Merton 111 = MM 111, Malling XXV = M 25, Malling XXVI = M 26, Mark, Merton Immune 793 = MI 793, Paradis de Veyre = Noir de Monton.
Prunus dawyckensis : G.
M. 61/1 (syn.
Pyrus communis : Broklyl, Brokmal.
- pêches proprement dites : Diamond Princess, Monco, Monna, Summer Lady, Summer Rich, Zaidy, Zaifer, Zainobe ;
Poirier : Delmoip, Delsanne, Delsavor.
Pommier : Camspur, Chantecler, Delaf, Delorina, Delrouval, Florina, Goldensheen, Jonagold, Jonareve, New Jonagold, Red Falstaff, Redaphough.
Abricotier : Avilor, Moniqui, Précoce de Tyrinthe, Rutswick.
- cerises proprement dites : Anglaise hâtive, Belle magnifique, Royale ;
- guigne : Bechat.
- pêches proprement dites : Délice, Impero, Julie, Lucie, Promesse, Queen Lady, Royal Gold, Ryans Sun, Sensation, Sibelle, Springcrest, Symphonie, Zairegem, Zaitani ;
- nectarines : Armking, Maygrand, Zaiverem ;
- pavies : Everts, Loadel.
Pommier : Braeburn, Delearly, Hanners, Jonaspur, Rubin.
Framboisier : variétés non remontantes : Glen Moy, Glen Prosen, Haurelsa.
Malus pumila : Doucin de Fontenay, Doucin jaune de Holstein = M 4, East Malling II = M 2, East Malling XIII = M 13, Ketziner idéal = M 16, Malling Merton 104 = MM 104, Paradis jaune de Metz, Pommier franc commun.
Prunus cerasifera : Myrest.
Prunus persicae : Pêcher franc commun, Pêcher franc de Yougoslavie.
Pyrus communis : Poirier franc commun.
Cerisier : bigarreaux : Ferbolus, Maru.
Framboisier : variété non remontante : Menhir.
- pêches proprement dites : August Sun, Berenda Sun, Dolorès, Dorothée, Duchessa d'Este, Genadix 4, Harken, Meystar, Orcino, Redskin, Valandine, Zaibaba, Zaifave, Zailina, Zainara, Zaitoto ;
- nectarines : Andalu, Andami, Esja, Monnail, Oregian, Tines, Zaibri ;
- pavies : Baladin, Catherina.
Poirier : Delarex.
Pommier : Baukro, Bauline, Dalicoce, Falstaff, Gala, Goldenir, Grifer, Kent, Prima.
Prunier : Double robe, Enduke, Enspa.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 7 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé :
Lire : « variété non remontante : Malling Exploit.
» au lieu de : « variété non remontante : Mailing Exploit.
Arrêté du 14 septembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation du concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
17 postes pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 30 octobre 2007 inclus.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mardi 13 novembre 2007 inclus.
L'épreuve orale d'admission se déroulera en Ile-de-France à partir du lundi 10 décembre 2007.
- Les demandes de dossier d'inscription s'effectuent jusqu'au mardi 30 octobre 2007 inclus, date limite de retrait des dossiers.
- pour télécharger un dossier d'inscription ainsi que sa notice explicative :
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à :
M. l'ingénieur général des travaux maritimes Claude Preynat-Seauve, directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du service ;
M. l'ingénieur général des ponts et chaussées Pierre Rochet, adjoint au directeur central du service d'infrastructure de la défense, responsable des relations avec les services chargés du ministère de l'équipement, dans la limite des attributions du service ;
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
M. le colonel Remy Franco, chargé des fonctions de sous-directeur organisation et ressources à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence de la sous-direction ;
M. le colonel Patrick Barillon, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et de communication à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence de la sous-direction organisation et ressources ;
M. le lieutenant-colonel François Serafini, chargé des fonctions de chef du bureau soutien du service à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence de la sous-direction organisation et ressources ;
M. le lieutenant-colonel Bruno Thuet, chargé des fonctions de chef du bureau organisation des ressources humaines à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence de la sous-direction organisation et ressources ;
M. le chef de bataillon Bruno Helluy, chargé des fonctions de chef du bureau coordination des systèmes d'information et de communication à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence de la sous-direction des systèmes d'information et de communication ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Rault, chargé des fonctions de chef du bureau des moyens généraux à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine du bureau.
M. le général Alain Gilles, directeur du personnel militaire de l'armée de terre, dans le domaine de compétences fixé par l'article 4 de l'arrêté susvisé ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne et la Suisse à l'exposition « Ferdinand Hodler », organisée et présentée au musée d'Orsay du 12 novembre 2007 au 3 février 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 octobre 2007 au 3 mars 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 septembre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-François Goix, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 4 février 2008.
Arrêté du 19 septembre 2007 portant publication de la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2007, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par arrêté du 26 juillet 2007 :
Mme Baltzer (Anne), épouse Kocher.
M. Bastuck (Frédéric).
M. Bricca (Jérôme).
Mlle Brogle (Anne).
Mlle Calderoli (Antonia).
Mlle de Villeneuve (Pascale).
Mme Francois (Nathalie), épouse Buchholtz.
M. Frisch (Frédéric).
Mlle Goetz (Christel).
Mlle Herth (Aurélie).
Mme Kiener (Céline), épouse Picot.
Mme Koffel (Christine), épouse Klotz.
Mme Legouge (Hélène), épouse Mellinger.
M. Mazerand (Pierre).
M. Meyer (Régis).
M. Munch (Patrick).
Mme Nicolay (Murielle), épouse Weiss.
M. Obringer (Arnaud).
M. Peiffer (Rémy).
Mlle Reeb (Audrey).
M. Sohet (Mickaël).
M. Sohler (Philippe).
Mme Tresch (Emilie), épouse Nahon.
Mlle Weibel (Céline).
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord du 10 juillet 2007 (trois barèmes annexés).
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO ;
Décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs
Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R.
Le présent décret est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 19 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale
2° La première phrase du dernier alinéa du 1.
Epreuves d'admissibilité est remplacée par les dispositions suivantes :
3° Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les candidats indiquent définitivement la langue choisie au moment de leur inscription au concours.
Epreuves d'admissibilité, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Ils utilisent le livret de suivi de la formation pour ceux concourant au titre des cadets de la République option police nationale et la grille d'évaluation sur la manière de servir pour les autres candidats.
« Au moment de leur inscription au concours, les candidats indiquent s'ils désirent participer à cette épreuve et, dans ce cas, ils choisissent définitivement la langue qu'ils présenteront.
Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « et deux examinateurs choisis parmi les fonctionnaires suivants : »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2007 :
- LA n° 16-99 « Agneau de Pauillac », au nom du groupement « Association de l'agneau de Pauillac », route de Labarthe, BP 12, 33190 Gironde-Saint-Dropt.
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole mis en conformité avec la notice technique « agneau » pour le produit suivant :
- LA n° 16-99 « Agneau », au nom du groupement « Association de l'agneau de Pauillac », route de Labarthe, 33190 Gironde-sur-Dropt.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD, 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever.
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
2° La formation continue, tendant à maintenir ou parfaire la compétence des fonctionnaires en vue d'assurer :
4° La réalisation de bilans de compétences permettant aux agents d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel ;
6° L'approfondissement de leur formation en vue de satisfaire à des projets personnels et professionnels grâce au congé de formation professionnelle régi par le 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le contenu des formations prévues au 1° ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique.
Cet arrêté peut prévoir une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
La formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er fait l'objet d'une politique définie, animée et coordonnée en liaison avec les organisations représentatives du personnel selon les modalités définies au chapitre VIII du présent décret.
Les actions de formation professionnelle peuvent être entreprises soit à l'initiative de l'administration, soit à celle du fonctionnaire.
Les fonctionnaires qui suivent ou qui dispensent une action de formation à l'initiative de l'administration où ils exercent leurs fonctions sont maintenus en position d'activité, ou en position de détachement s'ils s'y trouvaient avant d'engager cette formation.
Lorsqu'un fonctionnaire en congé parental n'ayant bénéficié au cours des trois années antérieures d'aucune action de formation de préparation d'examen ou concours relevant du chapitre V du présent décret demande à y être inscrit, sa demande est acceptée de droit, dans la limite des crédits prévus à cet effet.
La demande de bilan de compétences doit être formulée six mois au plus avant l'expiration de la dernière période de congé parental.
Cet entretien complète l'entretien mentionné au titre Ier du décret du 29 avril 2002 susvisé dont il suit la périodicité, et peut lui être associé.
Il est conduit par le supérieur hiérarchique du fonctionnaire.
Les objectifs de formation proposés pour l'agent y sont inscrits.
Ce compte rendu ainsi qu'une fiche retraçant les actions de formation auxquelles le fonctionnaire a participé sont versés à son dossier.
Chaque administration inscrit dans son plan annuel de formation, élaboré dans les conditions prévues à l'article 31, les actions de formation statutaire et continue, régies par les 1° et 2° de l'article 1er du présent décret, dont elle prend l'initiative à destination de ses agents.
Le plan de formation est accompagné d'informations utiles aux agents du service pour exercer leurs droits quant aux périodes de professionnalisation, aux actions de préparation aux examens et concours, aux congés de formation professionnelle, aux bilans de compétences et aux actions en vue de la validation des acquis de l'expérience professionnelle.
Si une telle demande a déjà été refusée à un fonctionnaire, le rejet de sa seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
Cet accès peut toutefois être différé d'une année au maximum en raison des nécessités du fonctionnement du service après avis de l'instance paritaire compétente.
Lorsqu'un fonctionnaire a été admis à participer à une action de formation continue organisée par l'administration, il est tenu de suivre l'ensemble des activités prévues dans cette action.
Les dépenses de la formation professionnelle définie dans le présent chapitre sont supportées soit par l'administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions, soit par l'administration à l'initiative de laquelle cette formation est organisée.
Les actions de formation relevant du a du 2° de l'article 1er suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service.
Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
Les actions de formation relevant du c du 2° de l'article 1er se déroulent également sur le temps de service.
Les heures de formation réalisées hors temps de service mentionnées aux alinéas précédents peuvent être incluses dans le compte personnel de formation dans les conditions fixées par l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017.
II.-Les périodes de professionnalisation peuvent en outre donner accès à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et classé dans la même catégorie.
Après avoir accompli la période de professionnalisation et avoir satisfait à l'évaluation qui établit son aptitude à servir dans le corps ou cadre d'emplois considéré, le fonctionnaire fait l'objet, après avis de la commission administrative paritaire ou de l'organisme paritaire compétent, d'une décision de détachement dans ce corps ou cadre d'emplois, nonobstant toutes dispositions contraires du statut particulier le régissant.
Les modalités de l'évaluation préalable à cette décision sont définies par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Après deux années de services effectifs dans cette position de détachement, le fonctionnaire est, sur sa demande, intégré dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, nonobstant toute disposition contraire du statut particulier applicable audit corps ou cadre d'emplois.
Cette intégration n'est prise en compte au titre d'aucune des voies d'accès au corps ou cadre d'emplois énumérées dans le statut particulier.
Dans ce dernier cas, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé, dans le délai de deux mois, son agrément à la demande ou le rejet de celle-ci ; ce rejet doit être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire et être motivé.
La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
Cette convention définit les fonctions auxquelles l'agent est destiné, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les actions de formation prévues.
La convention précise en outre si la période de professionnalisation a pour objet de permettre au fonctionnaire d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois en application du II de l'article 15.
Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.
Le pourcentage d'agents simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf décision expresse de l'autorité supérieure de l'administration en cause, dépasser 2 % du nombre total d'agents d'un service.
Dans le cas d'un service de moins de cinquante agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation destinée à un fonctionnaire peut être différée lorsqu'un autre agent bénéficie déjà d'une telle période.
Les actions de formation incluses dans la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie hors du temps de service et s'imputer sur le compte personnel de formation, après accord écrit du fonctionnaire.
Des actions de formation, organisées ou agréées par l'administration, ont pour but de préparer les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er à une promotion de grade ou à un changement de corps par la voie des examens professionnels, des concours réservés aux fonctionnaires ou d'autres procédures de sélection.
Ces actions peuvent également préparer l'accès aux corps ou cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi que les procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de la Communauté européenne.
Les actions de formation prévues à l'article 19 peuvent s'exercer en présence des bénéficiaires, par correspondance, par voie électronique ou télématique.
Dans la mesure où la durée des décharges sollicitées par un agent est inférieure ou égale à cinq journées de service à temps complet pour une année donnée, la demande à cette fin est agréée de droit.
La satisfaction de cette demande peut toutefois être différée dans l'intérêt du fonctionnement du service ; un tel report ne peut cependant pas être opposé à une demande présentée pour la troisième fois.
Les agents peuvent également, pour participer aux actions prévues par le présent chapitre, utiliser leurs droits acquis au titre du compte personnel de formation, le cas échéant en combinaison avec leur compte épargne temps, ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle prévu au 1° de l'article 24.
Les fonctionnaires bénéficient d'un congé pour bilan de compétences, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de service.
Pour compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan, ils peuvent utiliser leur compte personnel de formation.
Les modalités d'organisation du bilan de compétences sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Pour suivre ces actions, les fonctionnaires peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation vingt-quatre heures de temps de service.
Pour compléter la préparation ou la réalisation de cette validation, ils peuvent utiliser leur compte personnel de formation.
Ces actions peuvent être financées par l'administration dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article 6.
Dans ce cas, elles donnent lieu à la conclusion d'une convention entre l'administration, l'agent et le ou les organismes concourant à la validation.
Les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d'étendre ou de parfaire leur formation personnelle : 1° Du congé de formation professionnelle mentionné au 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée maximale de trois ans sur l'ensemble de la carrière, et dans la limite des crédits prévus à cet effet ; 2° D'une mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général.
- Le congé prévu au 1° de l'article 24 ne peut être accordé qu'à la condition que le fonctionnaire ait accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l'administration.
Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
Cette indemnité est à la charge de l'administration dont relève l'intéressé.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'alinéa précédent, et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait de l'engagement.
Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire.
- Lorsque la mise en disponibilité a été accordée à un fonctionnaire en application du 2° de l'article 24, un contrat d'études peut lui être alloué.
Un fonctionnaire ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation relevant du chapitre V ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin de l'action pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.
Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus pour défaut de crédits tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation professionnelle n'atteignent pas 0,20 % du montant des crédits affectés aux traitements bruts et aux indemnités inscrits au budget du ministère ou de l'établissement public considéré.
Le rejet d'une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente.
Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l'autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu'après avis de la commission administrative paritaire.
La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 % des agents du service ou de plus d'un agent si le service en compte moins de dix.
Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire.
Les comités techniques sont informés chaque année du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle.
Le fonctionnaire qui, à l'issue de son congé, est affecté à un emploi situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence prévues par les textes réglementaires en vigueur, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande.
En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l'agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues en application du I de l'article 25.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux congés pour formation syndicale.
Chaque ministre établit, après concertation avec les organisations représentatives du personnel, un document d'orientation à moyen terme de la formation des agents des administrations relevant de son autorité ou des établissements publics placés sous son contrôle.
Ce document d'orientation, qui prend en compte les orientations fixées au plan interministériel dans les conditions définies à l'article 34, est soumis pour avis aux organismes paritaires compétents.
Il est révisé dans les mêmes formes, au moins tous les trois ans.
Le document d'orientation à moyen terme est établi en application du schéma stratégique de gestion des ressources humaines et du plan de gestion prévisionnelle des ressources humaines de l'administration concernée.
Il constitue le cadre stratégique des plans annuels de formation des administrations.
Il est fondé sur l'analyse de l'évolution des missions, des compétences, des emplois et des effectifs du ministère ou de l'établissement public.
Il énonce les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des agents au regard de ces évolutions.
Il prend également en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes et celle de l'accès de toutes les catégories d'agents à la formation.
Le ministre s'assure que les plans de formation établis par chaque direction, service de son administration et de chaque établissement public placé sous sa tutelle, après avis des organismes paritaires compétents, se conforment aux objectifs énoncés dans le document d'orientation à moyen terme.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique veille à l'application, par tous les départements ministériels, des principes législatifs définis au titre VII du livre IX du code du travail.
Elle gère les crédits inscrits au budget du Premier ministre au titre de la formation professionnelle des agents de l'Etat.
Elle gère également des crédits de formation continue portant sur des besoins communs à plusieurs ministères
Elle assure le secrétariat de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale mentionnée à l'article 15 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 susvisé.
Elle prépare le rapport sur la formation professionnelle prévu à l'article 18 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 susvisé et procède aux enquêtes sur les actions de formation professionnelle nécessaires pour l'établissement de ce rapport.
Elle fournit aux autorités responsables ainsi qu'aux organisations syndicales représentatives du personnel toutes les informations nécessaires pour leur participation aux travaux du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et de sa commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
La coordination des actions de formation des différentes administrations est assurée à l'échelon régional par le préfet de région, et dans la collectivité de Corse, par le préfet de Corse.
970-21 du code du travail, le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 97-1043 du 13 novembre 1997 instituant un congé de formation-mobilité au bénéfice de certains fonctionnaires de l'Etat sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre du logement et de la ville, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'objet de la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat est de les habiliter à exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées durant l'ensemble de leur carrière, en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
Elle doit favoriser le développement professionnel de ces fonctionnaires, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles.
Les heures de formation réalisées hors temps de service mentionnées aux alinéas précédents peuvent être incluses dans le droit individuel à la formation régi par le chapitre III du présent décret.
Tout fonctionnaire bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de vingt heures par année de service.
Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les fonctionnaires à temps partiel, à l'exception des cas dans lesquels le temps partiel est de droit.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, sont prises en compte les périodes d'activité y inclus les congés qui en relèvent en application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les périodes de mise à disposition, de détachement, ainsi que les périodes de congé parental.
Le droit individuel à la formation professionnelle est utilisé à l'initiative du fonctionnaire en accord avec son administration.
L'utilisation du droit individuel à la formation par le fonctionnaire peut porter sur des actions régies par les b et c du 2° de l'article 1er, inscrites au plan de formation de son administration.
Le fonctionnaire peut également faire valoir son droit individuel à la formation pour des actions mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 1er.
Seuls s'imputent sur le crédit d'heures mentionné à l'article 10 les actions réalisées à la demande du fonctionnaire et les compléments de temps consacrés sur son initiative aux actions relevant du 4° et du 5° de l'article 1er.
L'action de formation choisie en utilisation du droit individuel à la formation fait l'objet d'un accord écrit entre le fonctionnaire et l'administration dont il relève.
L'administration dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande faite par l'agent.
Le défaut de notification de sa réponse par l'administration au terme de ce délai vaut accord écrit au sens de l'alinéa précédent.
Lorsque, pendant une période de deux années, l'administration s'est opposée aux demandes présentées à ce titre par un agent, celui-ci bénéficie d'une priorité d'accès au congé de formation professionnelle régi par le chapitre VII du présent décret.
Le droit individuel à la formation antérieurement acquis par un fonctionnaire mentionné à l'article 1er reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle il vient à être affecté.
Lorsque le fonctionnaire utilise conformément à l'article 11 les droits qu'il détient au titre de son droit individuel à la formation auprès de sa nouvelle administration d'affectation, celle-ci prend en charge le coût de l'action de formation qu'il suit ainsi que, le cas échéant, le montant de l'allocation de formation qui lui est versée en application de l'article 13 ci-dessous.
Le temps de formation accompli par un fonctionnaire au titre de son droit individuel à la formation en excédent de sa durée réglementaire de service donne lieu au versement par l'administration d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de son traitement horaire.
Pour l'application de la législation de sécurité sociale, cette allocation de formation ne revêt pas le caractère d'une rémunération au sens de l'article L.
Les fonctionnaires ayant acquis une durée déterminée au titre du droit individuel à la formation conformément à l'article 10 peuvent, avec l'accord de l'administration dont ils relèvent, utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise.
La durée totale utilisée grâce à cette disposition ne peut dépasser cent vingt heures.
L'utilisation anticipée du droit individuel à la formation ne peut intervenir qu'en application d'une convention entre l'administration et le fonctionnaire, qui précise également la ou les actions de formation retenues, les modalités de contrôle de l'assiduité du fonctionnaire et, le cas échéant, la part de ces actions se déroulant hors du temps de service.
Cette convention stipule en outre la durée de l'obligation de servir à laquelle s'astreint l'agent intéressé, durée qui correspond au temps de service requis pour l'obtention du droit individuel à la formation ayant fait l'objet d'une utilisation anticipée.
Elles ont pour objet de prévenir les risques d'inadaptation des fonctionnaires à l'évolution des méthodes et des techniques et de favoriser leur accès à des emplois exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des qualifications différentes.
- Les périodes de professionnalisation peuvent en outre donner accès à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et classé dans la même catégorie.
4° Aux femmes fonctionnaires qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité et aux fonctionnaires ayant bénéficié d'un congé parental ;
5° Ou aux fonctionnaires entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article L.
Lorsqu'une demande en ce sens a déjà été refusée, un nouveau refus opposé à une demande analogue ne peut être opposé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
Les agents peuvent également, pour participer aux actions prévues par le présent chapitre, utiliser leur droit individuel à la formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle prévu au 1° de l'article 24.
Le bénéfice d'un bilan de compétences peut être accordé sur leur demande, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires ayant accompli dix ans de services effectifs, afin de leur permettre d'effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique.
Un agent peut prétendre à un seul autre bilan de compétences, au moins cinq ans après le précédent.
Pour compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan, ils peuvent utiliser leur droit individuel à la formation prévu au chapitre III du présent décret.
1° Du congé de formation professionnelle mentionné au 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée maximale de trois ans sur l'ensemble de la carrière, et dans la limite des crédits prévus à cet effet ;
Les comités techniques paritaires sont informés chaque année du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle.
« L'assemblée plénière examine le rapport annuel présenté par le ministre chargé de la fonction publique sur le bilan statistique des actions de formation professionnelle entreprises par les administrations.
Elle émet tous avis ou recommandations sur ces matières.
Le second alinéa de l'article 15 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
« Elle se réunit autant de fois que nécessaire et peut être convoquée à la demande d'au moins trois organisations syndicales représentatives.
« Elle examine toutes mesures tendant à coordonner les programmes de formation professionnelle de l'ensemble des ministères et des établissements publics de l'Etat et à promouvoir des programmes interministériels de formation professionnelle.
« Elle est consultée sur les principales questions relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle dans l'administration.
« Elle peut être consultée sur les projets tendant à créer un service ou un établissement public chargé, à titre principal, de réaliser des actions de formation professionnelle à destination des agents de l'Etat ou tendant à réorganiser, de façon substantielle, les administrations chargées de telles missions.
Elle élabore le cadre réglementaire nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de formation et arrête le programme annuel des formations interministérielles.
Elle assure le secrétariat de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale mentionnée à l'article 15 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 susvisé et du comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle mentionné à l'article 35 du présent décret.
Un comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle associant l'ensemble des directeurs des ressources humaines des ministères ou leurs représentants se réunit périodiquement sous la présidence du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant.
Il évalue, après recensement des besoins des départements ministériels en matière de recrutement d'élèves de l'Ecole nationale d'administration et des instituts régionaux d'administration, l'impact et les conditions de mise en place de ces recrutements.
Il identifie, sur la base des besoins exprimés par les ministères en matière de formation continue, les thèmes de formation interministérielle prioritaires qui devront être suivis aux niveaux central et local et être inscrits au sein du programme interministériel, des documents d'orientation et des plans de formation des administrations prévus aux articles 6, 31 et 34.
Il propose au ministre chargé de la fonction publique le montant et la répartition des crédits interministériels affectés à la formation au niveau déconcentré.
La coordination des actions de formation des différentes administrations est assurée à l'échelon régional par le préfet de région, et dans la collectivité territoriale de Corse, par le préfet de Corse.
M. Gérard Larcher, ancien ministre, sénateur des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 5 octobre 2007 portant détachement (ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2007, M. Elie Beauroy, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
Lorsqu'une installation nucléaire de base, dont la création a été autorisée sur le fondement du décret du 11 décembre 1963, n'est pas mise en service à la date de publication du présent décret, sa mise en service doit intervenir dans le délai fixé dans le décret d'autorisation et dans les conditions prévues par l'article 20.
A compter de la publication du présent décret, les informations ou comptes rendus demandés à l'exploitant d'une installation nucléaire de base dont la création a été autorisée sur le fondement du décret du 11 décembre 1963, sont transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions fixées par le présent décret.
Les prescriptions contenues dans les décrets autorisant la création d'installations nucléaires de base avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui relèvent du domaine de compétence de l'Autorité de sûreté nucléaire peuvent être modifiées par cette Autorité selon les modalités prévues à l'article 25.
Lorsque l'exploitant d'une installation nucléaire de base, dont la création a été autorisée en application du décret du 11 décembre 1963, envisage de mettre l'installation à l'arrêt définitif dans un délai de moins de trois ans à compter de la publication du présent décret, il transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard un an après cette publication le plan de démantèlement prévu au I de l'article 37.
Les installations nucléaires de base qui ont été déclarées en application de l'article 14 du décret du 11 décembre 1963 sans avoir depuis lors fait l'objet d'un décret d'autorisation de création ou de mise à l'arrêt définitif sur le fondement du même décret, sont enregistrées selon les modalités prévues au I et au II de l'article 47 du présent décret sans production de la déclaration prévue à l'article 46.
L'enregistrement intervient au plus tard à l'issue du premier réexamen de sûreté effectué sur l'installation.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander à l'exploitant de lui communiquer toute information nécessaire à cet enregistrement.
Les dispositions de l'article 48 ne sont pas applicables à cet enregistrement.
Les dispositions du III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 relatives aux réexamens périodiques de sûreté sont applicables aux installations nucléaires de base mentionnées aux articles 65, 66 et 67, dans les conditions suivantes : 1° Si l'installation a fait l'objet, avant la publication du présent décret, d'examens déclarés par l'Autorité de sûreté nucléaire comme répondant aux objectifs définis par la loi du 13 juin 2006 pour les réexamens de sûreté, le délai pour la réalisation des futurs réexamens est apprécié à compter de la date du dernier de ces examens ; 2° Dans le cas d'une installation non encore mise en service telle que mentionnée à l'article 65, le délai pour la réalisation des réexamens de sûreté est déterminé selon les modalités définies par les trois premiers alinéas de l'article 24 ; 3° Dans les autres cas, le délai pour la réalisation des réexamens de sûreté est apprécié à compter la date de publication du présent décret.
Un décret pris selon la procédure applicable aux modifications visées à l'article 32 peut fixer des dispositions différentes pour une installation.
I.-Pour les installations nucléaires de base ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation en application des articles 11 ou 13 du décret du 4 mai 1995, les prescriptions figurant dans cet arrêté valent prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire au titre de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006.
Elles peuvent être modifiées selon les modalités fixées à l'article 25.
II.-A compter de la publication du présent décret, les arrêtés mentionnés au I sont, nonobstant toute disposition contraire, appliqués selon les modalités suivantes : 1° Les informations ou comptes rendus demandés à l'exploitant sont transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire ; 2° Sauf disposition contraire du présent décret, les approbations requises pour certaines opérations, certaines étapes de l'exploitation de l'installation, certains documents établis par l'exploitant ou pour certaines dérogations temporaires sont accordées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire communiquée aux ministres chargés de la sûreté nucléaire ; 3° Les procédures applicables en cas de modification de l'installation ou de ses conditions d'exploitation sont celles qui sont définies au chapitre VII du titre III.
Il est institué une commission consultative des installations nucléaires de base placée auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire et ainsi composée :
2° Le haut-commissaire à l'énergie atomique, vice-président ;
3° Un représentant des ministres chargés de la sûreté nucléaire ;
10° Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ;
13° Un représentant de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
17° Un représentant des entreprises de production et de traitement du combustible nucléaire ;
18° Un représentant des entreprises de production d'électricité d'origine nucléaire ;
19° Trois personnalités qualifiées dans le domaine nucléaire, dont une désignée sur proposition du ministre chargé de la santé.
Des membres suppléants sont désignés pour chaque membre titulaire, à l'exception du président, du vice-président et des personnalités qualifiées.
Le président et les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire pour une durée de cinq ans.
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux réunions de la commission et y présenter ses observations.
La commission peut se faire assister de personnes compétentes pour l'étude d'une question déterminée et procéder à toute consultation qu'elle estime nécessaire.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire soumettent pour avis à la commission consultative des installations nucléaires de base les projets de décret relatifs aux demandes d'autorisation de création, de modification, de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance d'installations nucléaires de base.
Ils lui soumettent également pour avis les projets de décret pris en application du titre IV de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les projets d'arrêté ministériel, à l'exception des arrêtés d'homologation, ou les décisions réglementaires de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnés à l'article 3 du présent décret.
La commission peut, en outre, être saisie par chacun des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute question relative aux installations nucléaires de base.
La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre son avis.
Ce délai peut être réduit à quinze jours, en cas d'urgence motivée, par l'autorité de saisine.
Les avis de la commission consultative des installations nucléaires de base sont joints aux projets de décisions soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
La commission est soumise aux dispositions du décret du 8 juin 2006 susvisé.
- Les règles générales prévues par l'article 30 de la loi du 13 juin 2006 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
- Les décisions à caractère réglementaire de l'Autorité de sûreté nucléaire dont l'objet est de compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire sont transmises pour homologation aux ministres chargés de la sûreté nucléaire qui se prononcent par arrêté après avis de la commission consultative des installations nucléaires de base.
Le refus d'homologation est motivé.
- Les décisions à caractère individuel prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et soumises à homologation sont transmises aux ministres chargés de la sûreté nucléaire qui, dans les deux mois de leur saisine, se prononcent par arrêté publié au Journal officiel de la République française et notifié à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les refus d'homologation sont motivés.
Le délai de deux mois peut être porté à quatre mois par décision des ministres ou de l'un d'entre eux, qui est notifiée à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les décisions prévues au IV de l'article 41 de la loi du 13 juin 2006 sont soumises à homologation selon les modalités définies à l'alinéa précédent, à l'exception des délais qui sont réduits respectivement à quinze jours et à un mois.
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de création, de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance mentionnées aux I, V et VI de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 et des demandes d'autorisation de modification mentionnées au chapitre VIII du titre III du présent décret est fixé à trois ans.
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service mentionnées au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 et des déclarations de modification prévues à l'article 26 du présent décret est fixé à un an.
L'Autorité de sûreté nucléaire tient à jour la liste des installations nucléaires de base, y compris des installations qui ont été déclassées en application du VIII de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006.
Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation nucléaire de base peut demander à l'Autorité de sûreté nucléaire, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation de création prévue par l'article 29 de la loi du 13 juin 2006, un avis sur tout ou partie des options qu'elle a retenues pour assurer la sûreté de cette installation.
L'Autorité de sûreté nucléaire, par avis rendu et publié dans les conditions qu'elle détermine, précise dans quelle mesure les options de sûreté présentées par le demandeur sont propres à prévenir ou limiter les risques pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, compte tenu des conditions techniques et économiques du moment.
Elle peut définir les études et justifications complémentaires qui seront nécessaires pour une éventuelle demande d'autorisation de création.
Cet avis est notifié au demandeur et communiqué aux ministres chargés de la sûreté nucléaire.
La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base est déposée auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire par la personne chargée d'exploiter l'installation.
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un exemplaire de sa demande assortie du dossier et de la notice prévus par l'article 8 ci-après.
5° Un plan détaillé de l'installation à l'échelle de 1/2 500 au minimum ;
122-1 du code de l'environnement dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R.
122-3 du même code, est défini à l'article 9 ;
7° Le rapport préliminaire de sûreté dont le contenu est précisé par l'article 10 ;
8° L'étude de maîtrise des risques dont le contenu est défini par l'article 11 ;
9° Si l'exploitant demande l'institution de servitudes d'utilité publique en application de l'article 31 de la loi du 13 juin 2006, la description de ces servitudes ;
10° Le plan de démantèlement qui présente les principes d'ordre méthodologique et les étapes envisagées pour le démantèlement de l'installation et la remise en état et la surveillance ultérieure du site.
Le plan justifie notamment le délai de démantèlement envisagé entre l'arrêt définitif du fonctionnement de l'installation et son démantèlement.
11° Pour une installation de stockage de déchets radioactifs, le plan de démantèlement est remplacé par un document présentant les modalités envisagées pour l'arrêt définitif et la surveillance ultérieure de celle-ci ; ce document comprend une première analyse de la sûreté de l'installation après la mise à l'arrêt définitif et le passage en phase de surveillance ;
12° Si le projet de création de l'installation nucléaire de base a fait l'objet d'un débat public en application de l'article L.
121-8 du code de l'environnement ou d'une concertation en application du I de l'article L.
121-9 du même code, le compte-rendu et le bilan de ce débat public ou le compte-rendu de cette concertation.
Les études, rapports et autres documents mentionnés au présent article portent sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par l'exploitant qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
L'exploitant peut fournir sous la forme d'un dossier séparé les éléments dont il estime que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts visés au I de l'article L.
- L'exploitant fournit également une notice comprenant :
a) Une présentation de ses capacités techniques, indiquant notamment les ressources techniques dont il dispose, l'organisation mise en place dans ce domaine et l'expérience dont il bénéficie dans l'exploitation d'installations nucléaires ;
b) Une présentation de ses capacités financières, assortie des comptes annuels des trois derniers exercices et, le cas échéant, la désignation des sociétés qui disposent d'un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur lui ; cette présentation indique comment il envisage de satisfaire aux exigences définies par l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée ;
c) S'il n'est pas propriétaire du terrain servant d'assiette à l'installation, un document établi par le propriétaire attestant qu'il a donné son accord à cet usage de son terrain et qu'il est informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application de l'article 44 de la loi du 13 juin 2006 ;
d) Un document présentant les dispositions prévues pour assurer le respect des prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel, notamment les dispositions prises pour l'application des principes et des règles définis en matière de radioprotection par le code de la santé publique, le code du travail et les textes pris pour leur application.
Le contenu de l'étude d'impact prévue au 6° du I de l'article 8 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006.
L'étude d'impact comprend :
1° Une analyse de l'état du site et de son environnement avant l'implantation de l'installation qui fait l'objet de la demande ; cette analyse porte notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ; elle comporte un état radiologique de l'environnement portant sur le site et son voisinage ;
2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement et en particulier sur la santé, la salubrité et la sécurité publiques, sur le climat, sur la commodité du voisinage du fait des bruits, des vibrations, des odeurs ou des émissions lumineuses, sur les sites, les paysages et les milieux naturels, sur la faune, la flore et les équilibres biologiques, sur les productions agricoles et sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel.
En tant que de besoin, cette analyse distingue les différentes phases de construction et de fonctionnement de l'installation.
Cette analyse présente les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides envisagés ; elle précise les différents types d'effluents à traiter et leur origine respective, leur quantité, leurs caractéristiques physiques, leur composition, tant radioactive que chimique, le procédé de traitement utilisé, les conditions dans lesquelles seront opérés les rejets dans le milieu récepteur ainsi que la composition des effluents à rejeter ; elle indique les incidences de l'installation sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article L.
3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, le projet a été retenu parmi les autres options envisagées ;
4° Les mesures envisagées par l'exploitant pour prévenir, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.
La description de ces mesures précise :
b) Les performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration, l'évacuation et la surveillance des eaux résiduelles et des émanations gazeuses ;
d) Les solutions retenues pour minimiser l'impact des prélèvements d'eau, réduire le volume et la toxicité radiologique, chimique et biologique des déchets produits et optimiser la gestion de ces déchets en favorisant leur valorisation et leur traitement ;
5° Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation ;
6° Un résumé non technique de l'étude destiné à faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans celle-ci.
Sous réserve des dispositions définies ci-dessus, les dispositions relatives aux études d'impact mentionnées dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement sont applicables aux installations nucléaires de base, sans toutefois que leur application puisse avoir pour effet de dispenser de l'obligation d'une étude d'impact des opérations soumises à une telle obligation par le présent décret.
Le rapport préliminaire de sûreté prévu au 7° du I de l'article 8 tient lieu de l'étude de dangers prévue à l'article L.
551-1 du code de l'environnement jusqu'à la mise en service de l'installation.
Il comporte l'inventaire des risques de toute origine que présente l'installation projetée ainsi que l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et la description des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs effets.
Son contenu doit être en relation avec l'importance des dangers de l'installation et de leurs effets prévisibles en cas de sinistre au regard des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006.
Il expose notamment les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident, qu'il soit ou non de nature radiologique.
A cet effet, il décrit :
1° Les accidents pouvant intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, y compris s'il s'agit d'un acte de malveillance ;
2° La nature et l'étendue des effets que peut avoir un accident éventuel ;
3° Les dispositions envisagées pour prévenir ces accidents ou en limiter la probabilité ou les effets.
Au titre des accidents d'origine externe, l'exploitant prend en compte l'impact des installations qui, placées ou non sous sa responsabilité, sont de nature, par leur proximité avec l'installation projetée, à aggraver les risques d'accident et leurs effets.
Le rapport préliminaire de sûreté justifie que le projet permet d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation, un niveau de risque aussi bas que possible dans des conditions économiquement acceptables.
Il comprend une section dénommée « étude de dimensionnement du plan d'urgence interne ».
Cette étude porte sur les accidents mentionnés aux alinéas précédents qui nécessitent des mesures de protection sur le site ou à l'extérieur du site ou qui sont de nature à affecter les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006.
Elle décrit les différents scénarios d'accidents et les conséquences de ceux-ci au regard de la sûreté des installations et de la protection des personnes.
Le rapport préliminaire de sûreté décrit et justifie les dispositions relatives à la gestion des sources radioactives nécessaires au fonctionnement de l'installation nucléaire de base, y compris en matière de transports de ces sources, afin d'assurer la protection des travailleurs, du public et de l'environnement contre les risques d'irradiation et de contamination.
Si l'installation correspond à un modèle dont les options de sûreté ont fait l'objet d'un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions définies à l'article 6, le rapport identifie les questions déjà étudiées dans ce cadre, les études complémentaires effectuées et les justifications complémentaires apportées, notamment celles demandées par l'Autorité de sûreté nucléaire dans son avis ; le cas échéant, il présente les modifications ou les compléments apportés aux options ayant fait l'objet de l'avis de l'Autorité.
L'étude de maîtrise des risques mentionnée au 8° du I de l'article 8 présente, sous une forme appropriée pour les consultations locales et l'enquête publique mentionnées à l'article 13, l'inventaire des risques que présente l'installation projetée, l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs effets tels qu'ils figurent dans le rapport préliminaire de sûreté.
Son contenu doit être en relation avec l'importance des dangers de l'installation et de leurs effets prévisibles, en cas de sinistre, sur les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006.
a) Un inventaire des risques que présente l'installation, d'origine tant interne qu'externe ;
b) Une analyse du retour d'expérience d'installations analogues ;
c) Une présentation des méthodes retenues pour l'analyse des risques ;
d) Une analyse des conséquences des accidents éventuels pour les personnes et l'environnement ;
e) Une présentation des dispositions envisagées pour la maîtrise des risques, comprenant la prévention des accidents et la limitation de leurs effets ;
f) Une présentation synthétique des systèmes de surveillance et des dispositifs et des moyens de secours ;
g) Un résumé non technique de l'étude destiné à faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans celle-ci.
L'étude de maîtrise des risques justifie que le projet permet d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation, un niveau de risque aussi bas que possible dans des conditions économiquement acceptables.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire transmettent la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie au préfet dans le département duquel les consultations locales et les enquêtes publiques doivent être organisées.
Lorsque les procédures locales concernent plusieurs départements, les ministres chargés de la sûreté nucléaire peuvent charger l'un des préfets intéressés de coordonner ces procédures.
Pour l'application des dispositions en matière d'archéologie préventive définies par le décret du 3 juin 2004 susvisé, les ministres chargés de la sûreté nucléaire adressent une copie de la demande et du dossier dont elle est assortie à chaque préfet de région intéressé.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire, de leur propre initiative ou sur proposition de l'exploitant ou de l'Autorité de sûreté nucléaire, excluent du dossier à transmettre les éléments dont ils considèrent que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts visés au I de l'article L.
Ils en informent l'exploitant et l'Autorité de sûreté nucléaire.
- Le préfet soumet la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie à enquête publique dans les conditions prévues par les articles R.
123-23 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières du présent article.
L'enquête est ouverte au moins dans chacune des communes dont une partie du territoire est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre proposé par l'exploitant.
Le dossier d'enquête publique mentionné au 1° du II de l'article R.
123-6 du code de l'environnement comprend le dossier transmis en application de l'article 12 ci-dessus, à l'exception du rapport préliminaire de sûreté, et, si ces avis ont été émis avant l'ouverture de l'enquête publique, l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire rendu en application de l'article 6 et, le cas échéant, l'avis émis par le ministre chargé de l'environnement en application de l'article L.
Le rapport préliminaire de sûreté peut être consulté par le public pendant toute la durée de l'enquête publique selon les modalités fixées par l'arrêté organisant l'enquête.
- Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre de l'installation ou, même si cette condition de distance n'est pas remplie, lorsqu'il estime, de sa propre initiative ou sur demande des autorités d'un Etat étranger, que l'installation peut avoir des incidences notables sur l'environnement de cet Etat, le préfet met en oeuvre les consultations prévues au III de l'article R.
- Dans chaque département et commune où doit se dérouler l'enquête publique, le préfet consulte le conseil général et les conseils municipaux au plus tard avant l'ouverture de l'enquête.
Seuls les avis communiqués au préfet dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête sont pris en considération.
Selon les mêmes modalités, le préfet consulte la commission locale de l'eau compétente si l'une des communes mentionnées au I est située en tout ou en partie dans la zone d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi que la commission locale d'information prévue à l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 lorsqu'elle a été constituée.
Le préfet consulte le représentant de l'Etat en mer si le territoire mentionné au I ci-dessus est, au moins partiellement, situé sur le domaine maritime.
- Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet les transmet aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, assortis de son avis et des résultats des consultations menées en application du présent article.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire adressent à l'exploitant un avant-projet de décret.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire arrêtent le projet de décret et soumettent pour avis à la commission consultative des installations nucléaires de base ce projet accompagné du dossier soumis à l'enquête publique.
L'exploitant a la faculté de se faire entendre par la commission ou de désigner à cet effet un mandataire.
Il est informé, par le secrétariat de la commission, au moins quinze jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion de la commission.
Un représentant de la commission locale d'information intéressée peut être entendu selon les mêmes modalités.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire soumettent pour avis, dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 13 juin 2006, à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base et accompagné des avis rendus en application de l'article 13 du présent décret.
- L'autorisation de création est accordée par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
L'autorisation de création d'une installation susceptible de rejeter des effluents radioactifs dans le milieu ambiant ne peut être accordée qu'après réception de l'avis de la Commission des Communautés européennes rendu en application de l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou, en l'absence d'un tel avis, qu'après expiration d'un délai de six mois suivant la saisine de la Commission.
- Le décret d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base :
a) Les installations, ouvrages et équipements placés sous la responsabilité de l'exploitant et nécessaires à l'exploitation de l'installation nucléaire de base ;
b) Les installations ou ouvrages placés sous la responsabilité de l'exploitant, qui relèvent du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement ou du régime institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement et qui, par leur proximité avec l'installation faisant l'objet de l'autorisation, sont susceptibles d'en modifier les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
Le périmètre peut toutefois exclure certains de ces installations, ouvrages ou équipements s'ils sont déjà situés dans le périmètre d'une autre installation nucléaire de base ou, pour ce qui concerne les équipements et installations mentionnés au a ci-dessus, s'ils ne servent pas seulement à l'exploitation de l'installation nucléaire de base faisant l'objet de l'autorisation ;
3° Fixe la durée de l'autorisation si celle-ci est accordée pour une durée limitée ;
4° Fixe le délai de mise en service de l'installation mentionné au X de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 ;
5° Impose les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 ; il peut subordonner à un accord des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de l'Autorité de sûreté nucléaire la réalisation de certaines opérations particulières en considération de leur impact sur ces intérêts ;
6° Fixe la périodicité des réexamens de sûreté mentionnés au III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 si les particularités de l'installation justifient que cette périodicité ne soit pas égale à dix ans et peut imposer l'intervention du premier réexamen de sûreté dans un délai particulier pour tenir compte des essais et des contrôles réalisés au début du fonctionnement de l'installation.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire notifient le décret à l'exploitant.
Ils le transmettent au préfet pour communication aux collectivités territoriales mentionnées au I de l'article 13 et à la commission locale d'information.
Le préfet fait publier, aux frais de l'exploitant, un avis dans un journal local ou régional diffusé dans l'ensemble du ou des départements intéressés.
Dans le cas où la procédure de consultation des autorités étrangères mentionnée au II de l'article 13 a été mise en oeuvre, le préfet assure la communication de la décision prévue à l'article R.
- Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit d'édicter, pour l'application du décret d'autorisation de création, des prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à l'exploitation de l'installation nucléaire de base, elle en transmet le projet à l'exploitant, qui dispose de deux mois pour lui faire part de ses observations.
- Lorsque les prescriptions envisagées sont relatives aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l'installation pour le public et l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire transmet le projet de prescriptions assorti d'un rapport de présentation au préfet mentionné au I de l'article 13 et à la commission locale d'information.
Le préfet soumet le projet de prescriptions et le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques mentionné à l'article R.
L'exploitant a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire.
Il est informé, par le préfet, au moins quinze jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil.
Le conseil départemental dispose d'un délai de trois mois pour émettre son avis, qui est transmis par le préfet à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Dans le même délai, la commission locale d'information peut adresser ses observations à l'Autorité de sûreté nucléaire.
1° Les dispositions à prendre en vue de prévenir les accidents ou incidents ou d'en limiter les effets ; à ce titre, peuvent être définis les moyens individuels ou collectifs de protection des populations contre les effets des accidents, que l'exploitant doit mettre en oeuvre de manière préventive ;
2° Les conditions dans lesquelles l'installation peut procéder à des prélèvements d'eau ou à des rejets directs ou indirects d'effluents dans le milieu ambiant, qu'ils soient radioactifs ou non ; les prescriptions tiennent compte, le cas échéant et sous les réserves figurant à l'article L.
227-1 du code de l'environnement, des plans régionaux pour la qualité de l'air, ainsi que des normes et objectifs de qualité et valeurs limites mentionnés respectivement aux articles L.
221-2 du code de l'environnement ; elles doivent être compatibles avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L.
4° La gestion et l'élimination des déchets, radioactifs ou non, produits par l'installation ou entreposés ou stockés dans celle-ci ; les prescriptions relatives aux déchets radioactifs doivent être compatibles avec les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs mentionné à l'article L.
542-1-2 du code de l'environnement ; les prescriptions relatives aux autres déchets doivent être compatibles, le cas échéant, avec les plans d'élimination des déchets mentionnés dans la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement ;
5° La gestion des sources radioactives nécessaires au fonctionnement de l'installation, y compris en matière de transport de ces sources ;
6° Les moyens nécessaires aux analyses et mesures utiles au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire et, le cas échéant, du service chargé de la police des eaux et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
7° Les informations et rapports que l'exploitant doit fournir à l'Autorité de sûreté nucléaire périodiquement ou en cas de situation particulière ;
Les prescriptions peuvent subordonner à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire la réalisation de certaines opérations particulières en considération de leur impact sur les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006.
- Lorsque les prescriptions fixent les limites applicables aux rejets d'effluents de l'installation dans le milieu ambiant, l'Autorité de sûreté nucléaire transmet aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, pour homologation dans les conditions définies à l'article 3, sa décision accompagnée du rapport de présentation et des avis recueillis en application du II.
Elle la notifie à l'exploitant et la communique aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et au préfet, ainsi qu'à la commission locale d'information.
Le préfet transmet les prescriptions définies au II ci-dessus aux collectivités territoriales mentionnées au I de l'article 13 et fait publier un avis, aux frais de l'exploitant, dans un journal local ou régional diffusé dans tout le département ou tous les départements intéressés.
Si l'autorisation de création de l'installation a fait l'objet de la procédure de consultation des autorités étrangères, le préfet, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, informe ces autorités de celles de ces prescriptions qui concernent l'impact de l'installation sur le territoire de l'Etat de ces autorités.
- L'Autorité de sûreté nucléaire peut décider d'exclure des publications et communications prévues au VI les prescriptions dont elle considère que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts visés au I de l'article L.
Les mesures provisoires mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 sont prises par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire après consultation de l'exploitant, qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations.
Les dispositions du VI et du VII de l'article 18 ci-dessus sont applicables à ces mesures.
- La mise en service d'une installation nucléaire de base, soumise à autorisation en application du I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006, correspond à la première mise en oeuvre de substances radioactives dans l'installation ou à la première mise en oeuvre d'un faisceau de particules.
1° Le rapport de sûreté comportant la mise à jour du rapport préliminaire de sûreté et les éléments permettant d'apprécier la conformité de l'installation réalisée avec les dispositions du décret d'autorisation de création et avec les prescriptions de construction définies en application de l'article 18 ;
2° Les règles générales d'exploitation que l'exploitant prévoit de mettre en oeuvre, dès la mise en service de l'installation, pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 ;
3° Une étude sur la gestion des déchets de l'installation faisant état des objectifs de l'exploitant pour limiter le volume et la toxicité radiologique, chimique et biologique des déchets produits dans ses installations et pour réduire, par la valorisation et le traitement de ces déchets ainsi produits, le stockage définitif réservé aux déchets ultimes.
Cette étude prend en compte l'ensemble des filières de gestion des déchets de l'installation jusqu'à l'élimination de ceux-ci.
Elle peut couvrir les déchets produits par l'ensemble des installations et équipements situés dans le périmètre ;
4° Le plan d'urgence interne mentionné à l'article L.
1333-6 du code de la santé publique, obligatoire pour les installations nucléaires de base, accompagné de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, recueilli en application de l'article L.
5° Sauf pour une installation de stockage de déchets radioactifs, une mise à jour en tant que de besoin du plan de démantèlement mentionné au 10° du I de l'article 8.
- Le plan d'urgence interne mentionné au 4° du II ci-dessus définit, sur la base de l'étude de dimensionnement figurant dans le rapport de sûreté, les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant met en oeuvre en cas de situation d'urgence pour protéger des rayonnements ionisants le personnel, le public et l'environnement et préserver ou rétablir la sûreté de l'installation.
Si un plan particulier d'intervention a été établi en application du décret du 13 septembre 2005 susvisé, le plan d'urgence interne précise les modalités de mise en oeuvre des mesures incombant à l'exploitant en application du plan particulier d'intervention.
Le plan d'urgence interne tient compte des dispositions à prendre en cas d'accident par l'exploitant telles que définies dans le rapport de sûreté.
A l'initiative de l'exploitant ou à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, le plan d'urgence interne est commun à plusieurs installations nucléaires de base voisines ayant le même exploitant.
Le cas échéant, il tient lieu de plan d'opération interne prévu par l'article R.
512-29 du code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base.
- Après avoir vérifié que l'installation respecte les objectifs et les règles définis par le chapitre Ier du titre IV de la loi du 13 juin 2006 et les textes pris pour son application, l'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation.
Elle peut subordonner cette autorisation à la prise en compte par l'exploitant des observations qu'elle a au préalable présentées à l'exploitant sur le dossier de sa demande et qui visent à assurer la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut surseoir à sa décision d'autoriser la mise en service jusqu'à l'institution des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article 31 de la loi du 13 juin 2006.
Elle en informe l'exploitant avant le terme du délai prévu à l'article 4 du présent décret.
L'Autorité notifie sa décision à l'exploitant et la communique aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et au préfet.
Elle la communique également à la commission locale d'information, sous réserve des dispositions du VII de l'article 18.
2° Un bilan de l'expérience d'exploitation acquise, au regard de la protection des intérêts visés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 susvisée ;
3° Une mise à jour des documents mentionnés au II du présent article.
Elle peut également définir des étapes intermédiaires dans la réalisation du démarrage et subordonner la réalisation de ces étapes à la fourniture par l'exploitant d'informations à l'Autorité de sûreté nucléaire ou à l'accord de cette autorité.
- Avant le déroulement ou l'achèvement de la procédure définie aux II, IV et V ci-dessus, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par une décision mentionnée à son Bulletin officiel, autoriser une mise en service partielle de l'installation correspondant à l'une des catégories d'opérations suivantes :
L'autorisation est accordée au vu d'un dossier établi par l'exploitant et comprenant les éléments pertinents des documents mentionnés au 1° et au 2° du II.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander que le dossier soit complété par une version du plan d'urgence interne correspondant à la situation de l'installation.
Les mises en service partielles ainsi autorisées ne sont pas prises en compte pour l'application du X de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 et de l'article 21 du présent décret.
- Les documents mentionnés au II sont tenus à jour par l'exploitant pendant la durée de l'exploitation de l'installation.
L'entrée en vigueur des mises à jour est soumise, le cas échéant, aux dispositions relatives aux modifications de l'installation ou de ses conditions d'exploitation figurant au chapitre VII du présent titre.
Si elle constate qu'une installation nucléaire de base n'a pas été mise en service dans le délai fixé par le décret autorisant sa création, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
S'ils décident de faire application du premier alinéa du X de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006, les ministres chargés de la sûreté nucléaire invitent l'exploitant à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire arrêtent le projet de décret mettant fin à l'autorisation de l'installation et le soumettent pour avis à la commission consultative des installations nucléaires de base.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire soumettent pour avis, dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 13 juin 2006, à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base.
Le décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sûreté nucléaire fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues par l'article 17.
En application de l'article 36 de la loi du 13 juin 2006 et par dérogation aux dispositions du chapitre II du présent titre, la création d'une installation nucléaire de base destinée à fonctionner moins de six mois peut être autorisée par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
La composition du dossier de demande d'autorisation de courte durée est définie par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le dossier comprend notamment une étude d'impact et une étude des dangers mentionnées aux articles L.
Les ministres transmettent le dossier au préfet du département d'implantation de l'installation, qui saisit le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis.
La consultation du public est organisée sous la forme d'une publication du dossier de demande par voie électronique permettant pendant un mois le recueil des observations par la même voie.
Le préfet annonce cette consultation par un avis qui en précise les dates et modalités.
L'avis est affiché en mairie dans la commune d'implantation de l'installation et fait l'objet, aux frais de l'exploitant, des mesures de publicité prévues au 2° du I de l'article R.
Le dossier, accompagné des avis du préfet et du conseil départemental et des résultats de la consultation du public, est soumis pour avis à la commission consultative des installations nucléaires de base et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'autorisation de courte durée est accordée dans les six mois suivant la réception du dossier.
Elle vaut autorisation de création, de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.
Le contenu de l'autorisation de courte durée comporte les éléments prévus aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article 16 et aux 2° et 3° du II de l'article 38.
L'Autorité de sûreté nucléaire détermine le contenu du dossier que l'exploitant doit présenter pour obtenir l'autorisation de mise en service.
Elle peut imposer à l'exploitant des prescriptions particulières pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006.
L'arrêté portant autorisation de courte durée et la décision arrêtant les prescriptions relatives aux rejets d'effluents ou à la prévention ou la limitation des nuisances pour le public ou l'environnement sont publiés au Journal officiel de la République française.
Ils sont notifiés à l'exploitant respectivement par les ministres chargés de la sûreté nucléaire et par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Ils font l'objet d'un avis publié, aux frais de l'exploitant, dans au moins un journal local ou régional diffusé dans le département d'implantation de l'installation.
Les consultations et les mesures de publication prévues au présent article sont mises en oeuvre sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 12 et du VII de l'article 18 du présent décret.
Une autorisation de courte durée peut être prolongée dans les mêmes formes tant que la durée totale des autorisations de courte durée n'excède pas un an.
Passé ce délai, l'installation ne peut fonctionner sans une autorisation de création délivrée selon la procédure définie au chapitre II du présent titre.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux installations de stockage de déchets radioactifs.
L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une copie du rapport annuel prévu à l'article 21 de la loi du 13 juin 2006 au plus tard à l'expiration du délai de six mois suivant l'année considérée.
Le délai pour la réalisation des réexamens de sûreté prévus par le III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 commence à compter de la première des deux dates suivantes :
- la fin du délai fixé pour la remise du dossier de fin de démarrage en application du V de l'article 20 ;
- la fin du délai fixé par le décret d'autorisation de création pour la mise en service de l'installation, augmenté de cinq ans.
L'obligation de réexamen de sûreté est réputée satisfaite lorsque l'exploitant remet aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté son rapport sur ce réexamen.
Le cas échéant, l'exploitant fournit sous la forme d'un rapport séparé les éléments dont il considère que leur divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts visés au I de l'article L.
Sous les réserves mentionnées à l'alinéa précédent, le rapport sur le réexamen de sûreté est communicable au public dans les conditions définies à l'article 19 de la loi du 13 juin 2006.
Les conditions de réalisation du réexamen de sûreté ainsi que les questions à traiter dans le rapport peuvent être précisées pour l'ensemble des installations nucléaires de base ou pour certaines catégories d'entre elles par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Après analyse du rapport de l'exploitant, l'Autorité de sûreté nucléaire peut fixer de nouvelles prescriptions techniques.
- Pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, l'Autorité de sûreté nucléaire peut modifier ou compléter les prescriptions prises en application de l'article 18.
Elle peut aussi supprimer les prescriptions qui ne sont plus justifiées par la protection de ces intérêts.
Sauf en cas d'urgence motivée, la procédure applicable est celle prévue aux I et II de l'article 18.
Les prescriptions particulières prises en cas de menace en application du IX de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 sont soumises aux mêmes dispositions.
- Si, du fait d'une situation exceptionnelle, la poursuite du fonctionnement d'une installation nucléaire de base nécessite une modification temporaire de certaines prescriptions, et si ce fonctionnement constitue une nécessité publique, l'Autorité de sûreté nucléaire peut décider cette modification sans procéder aux consultations préalables prévues par le présent article.
- La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application du présent article fait l'objet des mesures de publicité, de notification et de communication prévues au VI de l'article 18, sous réserve des dispositions du VII du même article.
Si la modification, le complément ou la suppression des prescriptions requiert la consultation de la Commission des Communautés européennes prévue à l'article 37 du traité de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peut être prise avant l'intervention de l'avis requis ou, à défaut, au terme du délai de six mois suivant la saisine de la Commission.
Si la décision porte sur les limites de rejets d'effluents de l'installation dans le milieu ambiant, elle est soumise à l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Lorsque l'exploitant envisage une modification de l'installation qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 31 du présent décret ou une modification des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne de l'installation de nature à affecter les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, il en fait la déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire en lui transmettant un dossier comportant tous les éléments de justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des éléments des dossiers de l'autorisation de création ou de mise en service de l'installation et, en cas de modification du plan d'urgence interne, l'avis rendu par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l'article L.
L'exploitant ne peut mettre en oeuvre son projet avant l'expiration d'un délai de six mois, sauf accord exprès de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Celle-ci peut proroger ce délai si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction ou d'édicter des prescriptions complémentaires.
Si elle décide de nouvelles prescriptions, elle les notifie à l'exploitant et les communique aux ministres chargés de la sûreté nucléaire.
A l'exception des informations dont l'Autorité de sûreté nucléaire estime la divulgation de nature à porter atteinte à des intérêts visés au I de l'article L.
124-4 du code de l'environnement, sa décision fait l'objet d'une mention à son Bulletin officiel.
Si l'Autorité de sûreté nucléaire estime que la modification envisagée met en cause de façon notable les conditions de création de l'installation, elle invite l'exploitant, dans le cas où il confirmerait son projet, à déposer auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire une demande de modification de l'autorisation de création.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut dispenser l'exploitant de la procédure de déclaration prévue à l'article 26 pour la réalisation d'opérations d'importance mineure, à la condition que l'exploitant institue un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d'autonomie et de transparence suffisantes.
La décision, qui peut porter sur une ou plusieurs installations de l'exploitant, précise :
a) La nature des opérations dispensées de déclaration préalable.
Ces opérations ne doivent pas mettre en cause de manière notable le rapport de sûreté de l'installation ni accroître de manière significative l'impact sur les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 ;
b) Les modalités d'information périodique de l'Autorité de sûreté nucléaire sur les opérations envisagées et décidées ainsi que les modalités de conservation des résultats des contrôles internes menés par l'exploitant sur les opérations réalisées.
La décision porte également approbation du dispositif de contrôle interne à mettre en place.
Celui-ci doit prévoir notamment l'avis, préalable à toute opération, d'une instance indépendante des personnes directement en charge de l'exploitation.
Elle fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication définies au VI de l'article 18, sous les réserves figurant au VII du même article.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut, à tout moment, suspendre ou mettre fin à l'application des décisions prévues au présent article.
Sauf cas d'urgence, l'exploitant est préalablement mis à même de présenter ses observations.
En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base avant le déclassement de celle-ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire accompagnée d'un document établi par l'acquéreur attestant qu'il a été informé des obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article 44 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
Toute personne qui veut prendre en charge l'exploitation d'une installation nucléaire de base existante dépose une demande d'autorisation auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
La demande est accompagnée d'un dossier qui comprend :
2° Une présentation des capacités techniques du demandeur, indiquant notamment les ressources techniques dont il dispose, l'organisation mise en place dans ce domaine et l'expérience dont il bénéficie dans l'exploitation d'installations nucléaires ;
3° Une présentation des capacités financières du demandeur, assortie des comptes annuels des trois derniers exercices et, dans le cas où la demande prévoit une exploitation de l'installation directement par l'Etat, une version du rapport sur les charges et les provisions afférentes, prévu au III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006, établie conjointement par l'exploitant et le demandeur et précisant comment ce dernier entend respecter les obligations résultant de l'application de cette loi ; elle désigne le cas échéant les sociétés qui disposent d'un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur l'exploitant ;
Le projet de décret modificatif fait l'objet des procédures prévues par les articles 14 et 15.
Le décret autorisant le changement d'exploitant fixe le délai dans lequel le nouvel exploitant doit justifier auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire respecter les obligations résultant de l'application de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006.
Passé ce délai fixé, l'autorisation peut être retirée selon les mêmes modalités que celles applicables au retrait d'une autorisation de création.
L'autorisation prend effet à la date à laquelle l'Autorité constate, par une décision soumise aux mêmes règles de publicité que les autorisations de mise en service, que le nouvel exploitant s'est conformé aux obligations résultant de l'application de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006.
Si l'exploitant d'une installation nucléaire de base veut modifier le périmètre de son installation, il dépose une demande auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
4° Une note, présentant la proposition de modification du périmètre, conforme aux prescriptions du 2° du II de l'article 16 ;
La demande fait l'objet des procédures prévues par les articles 14 et 15.
Constitue une modification notable d'une installation nucléaire de base au sens des dispositions du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 :
2° Une modification des éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, qui figurent dans le décret d'autorisation en application de l'article 16 ;
3° Un ajout, dans le périmètre de l'installation, d'une nouvelle installation nucléaire de base.
L'exploitant qui veut modifier de façon notable son installation adresse une demande d'autorisation aux ministres chargés de la sûreté nucléaire dans les conditions définies aux articles 7 et 8.
La demande est instruite et fait l'objet d'une décision selon les modalités définies au chapitre II du titre III.
Dans le cas mentionné au 3° ci-dessus, la modification autorisée est soumise à une autorisation de mise en service délivrée selon les modalités définies à l'article 20.
En dehors des cas prévus aux articles 29 à 31, les dispositions du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base peuvent être modifiées dans les conditions suivantes :
1° Si la modification est demandée par l'exploitant, celui-ci dépose sa demande accompagnée d'un dossier auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Ce dossier justifie le caractère compatible de la modification demandée avec la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006.
Il indique les documents du dossier prévu aux articles 7 et 8 sur lesquels cette modification a une incidence et fournit une version mise à jour de ces documents.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire transmettent un exemplaire au ministre chargé de la sécurité civile et un exemplaire au ministre chargé de la santé.
2° Si la modification est demandée par l'Autorité de sûreté nucléaire, celle-ci adresse une demande motivée aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et en informe l'exploitant.
3° Si la modification est envisagée à l'initiative des ministres chargés de la sûreté nucléaire, ceux-ci en informent l'exploitant et l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le décret modificatif pris en application des dispositions du présent chapitre fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication mentionnées à l'article 17.
Si une installation nucléaire de base doit faire l'objet simultanément de plusieurs modifications relevant du présent chapitre, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant l'ensemble des éléments demandés pour chaque modification.
Si l'une des modifications relève de l'article 31, la procédure prévue à cet article s'applique à l'ensemble du projet.
- Si une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Les ministres peuvent, par arrêté, prononcer la suspension, en tout ou en partie, du fonctionnement de l'installation.
Sauf en cas d'urgence motivée, l'exploitant est informé du projet de suspension et du délai dans lequel il peut présenter ses observations.
Les ministres recueillent l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en lui fixant le délai pour émettre cet avis.
L'arrêté assorti de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire est publié au Journal officiel de la République française et communiqué au préfet et à la commission locale d'information.
Il est mis fin à la suspension par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire pris sur avis de l'Autorité de sûreté nucléaire constatant la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître les risques ayant justifié la suspension.
L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision à l'exploitant et en informe sans délai les ministres chargés de la sûreté nucléaire, le préfet et la commission locale d'information.
Si une installation nucléaire de base présente, pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, des risques graves qui ne peuvent être prévenus ou limités de manière suffisante, les ministres chargés de la sûreté nucléaire adressent, après en avoir informé l'Autorité de sûreté nucléaire, un projet de décret ordonnant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation en application de l'article 34 de la loi du 13 juin 2006 à l'exploitant, au préfet et à la commission locale d'information qui peuvent présenter leurs observations dans le délai qui leur est imparti par les ministres.
Ceux-ci transmettent le projet pour avis à la commission consultative des installations nucléaires de base dans les conditions prévues par l'article 14.
Le projet de décret, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis recueillis, est transmis par les ministres à l'Autorité de sûreté nucléaire qui rend son avis dans un délai de deux mois.
Le décret en Conseil d'Etat ordonnant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement est pris sur le rapport des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Il est motivé et son contenu est conforme aux dispositions prévues au II de l'article 38.
Il fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication définies à l'article 17.
L'Autorité de sûreté nucléaire fixe les prescriptions nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 dans les conditions définies au III de l'article 38.
Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni aux installations bénéficiant, en application de l'article 22, d'une autorisation de courte durée ni aux installations de stockage de déchets radioactifs, sauf si tous les déchets stockés en ont été enlevés.
- L'exploitant d'une installation nucléaire de base qui veut arrêter définitivement le fonctionnement de son installation en informe les ministres chargés de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire.
Il transmet à cette Autorité, au moins trois ans avant la date envisagée pour la mise à l'arrêt définitif, une mise à jour du plan de démantèlement, mentionné au 10° du I de l'article 8, présentant notamment les opérations de préparation à la mise à l'arrêt définitif, les équipements qui seront nécessaires au démantèlement de l'installation et les filières de gestion des déchets envisagées.
- Au moins un an avant la date prévue pour la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant dépose auprès des ministres chargés de la sûreté la demande d'autorisation.
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un exemplaire de sa demande assortie du dossier et de la notice prévus ci-après.
1° Les noms, prénoms et qualités de l'exploitant et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Un document comportant la description de l'installation avant sa mise à l'arrêt définitif et son démantèlement ;
3° Une mise à jour du plan de démantèlement décrivant les étapes envisagées pour le démantèlement et l'état du site après celui-ci ; ce plan présente les prévisions d'utilisation ultérieure du site et précise les mesures de surveillance et d'entretien qui seront nécessaires après le démantèlement ;
5° Un plan de situation au 1/10 000 indiquant le périmètre de l'installation et mentionnant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ainsi que les servitudes d'utilité publique éventuellement instituées en application de l'article 31 de la loi du 13 juin 2006 ;
6° Si la demande comprend une modification du périmètre de l'installation, une note présentant le nouveau périmètre demandé et les installations, ouvrages et équipements qu'il inclut en application du 2° du II de l'article 16 ;
122-1 du code de l'environnement comportant les éléments mentionnés à l'article 9 appliqués à l'état du site avant le démantèlement et à l'impact des opérations de démantèlement et présentant notamment les modalités envisagées pour l'élimination des déchets issus du démantèlement ;
8° Une version préliminaire du rapport de sûreté portant sur les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation.
Ce rapport, qui répond aux prescriptions de l'article 10, constitue l'étude de dangers prévue par l'article L.
9° Une étude de maîtrise des risques portant sur les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation et répondant aux prescriptions de l'article 11 pour servir aux consultations locales et aux enquêtes prévues au I de l'article 38 ;
10° Les règles générales de surveillance et d'entretien à observer, pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, du début de la mise à l'arrêt définitif jusqu'à l'éventuel déclassement ;
11° Le cas échéant, les servitudes d'utilité publique prévues à l'article 31 de la loi du 13 juin 2006 que l'exploitant propose d'instituer sur le terrain d'assiette de l'installation après son démantèlement, et les modifications qu'il propose d'apporter aux servitudes déjà instituées autour de ce site.
- Il fournit également une notice comprenant :
b) Une présentation de ses capacités financières, comprenant notamment une version mise à jour du rapport prévu par l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 ;
c) S'il n'est pas le propriétaire du terrain servant d'assiette à l'installation, un document établi par ce dernier attestant qu'il est informé du projet de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et des obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article 44 de la loi du 13 juin 2006 ;
d) Un document montrant la conformité des opérations envisagées avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel et présentant les dispositions prévues pour assurer le respect de ces prescriptions.
- La demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement est soumise selon les mêmes modalités aux consultations et enquêtes applicables aux demandes d'autorisation de création.
- Le décret autorisant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base :
1° Mentionne l'identité de l'exploitant et l'installation faisant l'objet du démantèlement ;
2° Décrit les éléments essentiels, au regard des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, des opérations de démantèlement, de l'état du site après démantèlement et des opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;
3° Fixe le délai d'exécution du démantèlement et, le cas échéant, les différentes étapes de celui-ci ;
4° Peut modifier le décret d'autorisation de création de l'installation pour adapter, en fonction de l'avancement du démantèlement, la périodicité des réexamens de sûreté ou le périmètre de l'installation et fixer les conditions auxquelles cette adaptation est subordonnée.
Les dispositions mentionnées au 4° ne prennent effet qu'après décision de l'Autorité de sûreté nucléaire constatant que les conditions fixées sont remplies.
Cette décision fait l'objet des mesures de publication applicables aux autorisations de mise en service.
Si l'installation, après sa mise à l'arrêt définitif, est susceptible de rejeter des effluents radioactifs dans le milieu ambiant supérieurs à ceux rejetés avant la mise à l'arrêt définitif, l'autorisation de mise à l'arrêt définitif ne peut intervenir avant le terme de la consultation de la Commission des Communautés européennes prévue par l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
- Les prescriptions précédemment fixées en application du troisième alinéa du I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 valent prescriptions pour l'application du troisième alinéa du V du même article.
Les règles générales de surveillance et d'entretien mentionnées au 10° du II de l'article 37 se substituent aux règles générales d'exploitation mentionnées au 2° du II de l'article 20.
Leur entrée en vigueur est soumise aux dispositions applicables à une modification de ces règles générales d'exploitation telles que définies à l'article 26.
Les dispositions du présent décret relatives aux règles générales d'exploitation sont applicables aux règles générales de surveillance et d'entretien.
- Les dispositions des chapitres VII et VIII du titre III sont applicables aux modifications concernant une installation nucléaire de base en cours de mise à l'arrêt définitif ou de démantèlement ou après démantèlement mais avant déclassement, les références faites au dossier mentionné aux articles 8 et suivants étant remplacées par les références au dossier mentionné au II de l'article 37 et les mentions de l'autorisation de création étant remplacées par les mentions de l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.
Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme notable une modification des éléments essentiels mentionnés au 2° du II du présent article.
Avant le début des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'exploitant adresse, en tant que de besoin, à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à l'article 26 une mise à jour du plan d'urgence interne.
Le rapport de sûreté, le plan d'urgence interne et les règles générales de surveillance et d'entretien sont tenus à jour par l'exploitant dans les conditions prévues au VII de l'article 20.
- L'exploitant d'une installation nucléaire de base démantelée qui ne nécessite plus les mesures de contrôle prévues par la loi du 13 juin 2006 adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire une demande de déclassement.
Il en informe les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
1° Les noms, prénoms et qualités de l'exploitant et son domicile ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
4° Une présentation de l'état du site après le démantèlement contenant notamment une analyse de l'état du sol et une description des éventuelles constructions de l'installation qui subsistent et de leur état, au regard des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006.
Ce document précise, le cas échéant, les installations, ouvrages ou équipements subsistant dans le périmètre de l'installation qui appartiennent à des catégories inscrites dans l'une des nomenclatures mentionnées à l'article L.
511-2 du code de l'environnement en précisant ceux qui relèvent du régime des installations nucléaires de base jusqu'au déclassement.
5° Si l'exploitant n'est pas le propriétaire du terrain servant d'assiette à l'installation, un document établi par le propriétaire attestant qu'il est informé des obligations qui peuvent être mises à sa charge, même après le déclassement, en application de l'article 44 de la loi du 13 juin 2006 ; si l'exploitant est le propriétaire du terrain, une déclaration sur ses intentions de conserver ou non cette propriété ;
- L'Autorité de sûreté nucléaire transmet le dossier au préfet avec une note expliquant l'effet d'une mesure de déclassement.
- L'Autorité de sûreté nucléaire transmet le projet de déclassement aux ministres chargés de la sûreté nucléaire qui recueillent l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base.
- La décision de déclassement après homologation fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication définies au VI de l'article 18.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut subordonner l'entrée en vigueur d'une mesure de déclassement à la mise en oeuvre de servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article 31 de la loi du 13 juin 2006 qui garantissent une gestion du terrain d'assiette et du voisinage de l'installation adaptée aux risques subsistant après son démantèlement compte tenu notamment de la future utilisation du site.
- Si, du fait du déclassement prononcé en application du présent article, une installation ou un équipement, précédemment soumis au régime des installations nucléaires de base, est soumis au régime institué par le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du livre V du même code, l'installation ou l'équipement peut continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation ou sans déclaration, sous réserve de satisfaire aux dispositions du 4° du I du présent article.
Il en va de même pour les installations ou équipements mentionnés au deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 qui, du fait d'une mesure de déclassement, cessent d'être inclus dans le périmètre d'une installation nucléaire de base.
Lorsqu'elle constate qu'une installation nucléaire de base n'a pas fonctionné pendant une durée continue de plus de deux ans, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
S'ils veulent interdire la reprise du fonctionnement de cette installation en application du deuxième alinéa du X de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006, les ministres chargés de la sûreté nucléaire consultent la commission consultative des installations nucléaires de base sur un projet d'arrêté interdisant cette reprise et mettant en demeure l'exploitant de déposer, dans un délai qu'il fixe, une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.
L'exploitant peut se faire entendre dans les conditions définies à l'article 14.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire consultent ensuite l'Autorité de sûreté nucléaire qui dispose d'un délai de deux mois pour faire part de son avis.
L'arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication applicables au décret d'autorisation de création prévues à l'article 17.
Lorsqu'une interdiction de reprise du fonctionnement a été édictée en application du présent article, l'Autorité de sûreté nucléaire fixe, en tant que de besoin, les prescriptions provisoires nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 selon les modalités définies à l'article 25.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux installations nucléaires de base dont l'activité est le stockage de déchets radioactifs au sens de l'article L.
Une installation de stockage de déchets radioactifs est regardée comme mise à l'arrêt définitif lorsqu'elle cesse de recevoir de nouveaux déchets.
- L'exploitant d'une installation de stockage de déchets radioactifs qui veut procéder à l'arrêt définitif de son installation et au passage en phase de surveillance de celle-ci dépose auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire une demande d'autorisation.
2° Un document comportant la description de l'installation avant son arrêt définitif et dressant le bilan des déchets stockés dans l'installation ;
3° Un document décrivant les opérations envisagées pour mettre l'installation, après l'arrêt de la réception des déchets, dans un état limitant autant que possible les risques et inconvénients pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 ; ce document précise les mesures de surveillance et d'entretien qui seront nécessaires après ces opérations ;
4° Une carte au 1/25 000 indiquant la localisation de l'installation ;
5° Un plan de situation au 1/10 000 indiquant le périmètre de l'installation et mentionnant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ainsi que les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article 31 de la loi du 13 juin 2006 ;
6° Si la demande comprend une modification du périmètre de l'installation, une note présentant le nouveau périmètre demandé et ce qu'il inclut au regard des dispositions du 2° du II de l'article 16 ;
122-1 du code de l'environnement comportant les éléments mentionnés à l'article 9 appliqués à l'état du site avant et après la mise à l'arrêt et pour le long terme ;
8° Un rapport de sûreté portant sur les opérations de mise à l'arrêt définitif et sur la phase de surveillance de l'installation.
9° Une étude de maîtrise des risques portant sur les opérations de mise à l'arrêt définitif et sur la phase de surveillance de l'installation et répondant aux prescriptions de l'article 11 pour servir aux consultations locales et aux enquêtes ;
10° Les règles générales de surveillance à observer, pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, pendant les opérations d'arrêt définitif et pendant la phase de surveillance ;
11° Les servitudes d'utilité publique prévues à l'article 31 de la loi du 13 juin 2006 dont l'exploitant propose, le cas échéant, l'institution sur le terrain d'assiette de l'installation après son arrêt définitif, et les modifications qu'il propose d'apporter aux servitudes instituées autour de ce site.
L'exploitant peut fournir sous la forme d'un dossier séparé les éléments dont il estime la divulgation de nature à porter atteinte à des intérêts visés au I de l'article L.
a) Une mise à jour de la présentation des capacités techniques de l'exploitant, telle que définie au a du II de l'article 8, indiquant notamment l'expérience, les moyens et l'organisation dont il dispose pour conduire les opérations faisant l'objet de sa demande ;
b) Une présentation des capacités financières de l'exploitant, comprenant notamment une version mise à jour du rapport mentionné à l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 ;
c) Si l'exploitant n'est pas le propriétaire du terrain servant d'assiette à l'installation, un document établi par ce dernier attestant qu'il est informé du projet de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance, ainsi que des obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article 44 de la loi du 13 juin 2006 ;
d) Un document montrant que les opérations envisagées pourront être menées conformément aux prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel et présentant les dispositions prévues pour assurer le respect de ces prescriptions.
- La demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie sont soumis aux consultations et aux enquêtes applicables aux demandes d'autorisation de création.
- Le décret autorisant la mise à l'arrêt définitif et le passage en phase de surveillance de l'installation :
1° Mentionne l'identité de l'exploitant et l'installation en cause ;
2° Décrit les éléments essentiels, au regard des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, des opérations de mise à l'arrêt définitif et des opérations à la charge de l'exploitant après cet arrêt ;
3° Fixe le délai dans lequel le passage en phase de surveillance doit être réalisé ;
4° Peut modifier le décret d'autorisation de création de l'installation pour adapter, en fonction de l'avancement des opérations, la périodicité des réexamens de sûreté ou le périmètre de l'installation et fixer les conditions auxquelles cette adaptation est subordonnée.
Le décret fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication définies à l'article 17.
- Si l'installation, après sa mise à l'arrêt définitif, est susceptible de rejeter des effluents radioactifs dans le milieu ambiant supérieurs à ceux rejetés avant la mise à l'arrêt définitif, le décret ne peut être pris avant l'intervention de l'avis de la Commission des communautés européennes prévu par l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou, en l'absence d'avis, avant l'expiration du délai de six mois suivant la saisine de la Commission.
- Les prescriptions précédemment fixées en application du troisième alinéa du I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 valent prescriptions pour l'application du troisième alinéa du VI du même article.
Elles sont modifiées et complétées en tant que de besoin selon les modalités définies à l'article 25, sans être soumises à homologation ministérielle.
Les règles générales de surveillance mentionnées au 10° du II de l'article 43 se substituent aux règles générales d'exploitation mentionnées à l'article 20.
Leur entrée en vigueur est soumise aux dispositions applicables à une modification des règles générales d'exploitation.
Les dispositions du présent décret relatives aux règles générales d'exploitation sont applicables aux règles générales de surveillance.
- Les chapitres VII et VIII du titre III sont applicables aux modifications d'une installation de stockage de déchets radioactifs en cours de mise à l'arrêt définitif ou passée en phase de surveillance.
Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme notable une modification des éléments essentiels mentionnés au 2° du II ci-dessus, les références au dossier prévu à l'article 8 étant remplacées par les références au dossier prévu à l'article 43 et les mentions de l'autorisation de création étant remplacées par les mentions de l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance.
Avant le début des opérations de mise à l'arrêt définitif, l'exploitant adresse, en tant que de besoin, à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour du plan d'urgence interne.
Le rapport de sûreté, le plan d'urgence interne et les règles générales de surveillance sont tenus à jour par l'exploitant dans les mêmes conditions que celles mentionnées au VII de l'article 20.
La déclaration prévue à l'article 33 de la loi du 13 juin 2006 est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 8 du présent décret.
En outre, si l'installation était précédemment soumise au régime institué par le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou au régime des installations classées pour la protection de l'environnement défini au titre Ier du livre V du même code, la déclaration le mentionne et le dossier est complété par une copie de l'arrêté d'autorisation ou du récépissé de déclaration au titre de ce régime.
515-12 du code de l'environnement, ces servitudes sont indiquées sur le plan prévu au 4° du I de l'article 8.
- Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire reçoit une déclaration conforme aux prescriptions de l'article 46, elle la transmet aux ministres chargés de la sûreté nucléaire afin que ceux-ci fixent par arrêté le périmètre de l'installation.
La décision d'enregistrement tient lieu, pour l'installation, de décret d'autorisation de création.
Elle fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues par l'article 17.
Elle est également notifiée au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation si celui-ci n'est pas l'exploitant.
- Si l'installation était précédemment soumise au régime institué par le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou au régime des installations classées pour la protection de l'environnement défini au titre Ier du livre V du même code, elle reste soumise aux prescriptions qui lui étaient applicables au titre de ce régime.
Ces prescriptions valent prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire pour l'application du second alinéa de l'article 33 de la loi du 13 juin 2006.
Elles peuvent être modifiées ou complétées selon les modalités définies à l'article 25.
Les services chargés de la police des eaux compétents ou l'inspection des installations classées transmettent à l'Autorité de sûreté nucléaire, à sa demande, les informations, études ou rapports qu'ils détiennent sur l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qui permettent d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander à l'exploitant de lui fournir tout ou partie des éléments mentionnés aux 6°, 7° et 10° du I et aux a, b et d du II de l'article 8 dans un délai de trois ans qui peut être réduit en cas d'urgence motivée.
- Si, lors de son classement comme installation nucléaire de base, l'installation a bénéficié de servitudes d'utilité publique qui avaient été définies en application des articles L.
515-12 du code de l'environnement, ces servitudes valent servitudes au titre de l'article 31 de la loi du 13 juin 2006.
A défaut, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées dans les conditions définies au titre VI.
- Avant l'enregistrement prévu au II, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des mesures provisoires selon les modalités définies à l'article 19.
Les installations mentionnées à l'article 33 de la loi du 13 juin 2006 sont soumises à l'obligation d'un réexamen périodique de sûreté définie au III de l'article 29 de la même loi.
Pour l'application de cette disposition, les délais sont appréciés à compter de l'enregistrement prévu à l'article 47 ou, à défaut d'un tel enregistrement, de la publication du décret mentionné au premier aliéna du même article 33 de la loi.
Lorsqu'une installation, régulièrement autorisée dans le cadre du régime applicable aux activités et installations nucléaires intéressant la défense mentionné au III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006 et qui a fait l'objet d'un déclassement en application de ce régime, est de nature à relever du régime des installations nucléaires de base, le ministre compétent en informe les ministres chargés de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire.
Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, le ministre compétent communique également à l'Autorité de sûreté nucléaire toute information nécessaire à l'exercice de son contrôle.
Au vu des éléments communiqués par le ministre compétent, l'Autorité de sûreté nucléaire décide l'enregistrement de l'installation selon les modalités et dans les conditions prévues à l'article 47.
Les autorisations et prescriptions des arrêtés autorisant les prélèvements d'eau et les rejets liquides et gazeux en vigueur à la date du déclassement sont communiquées à l'Autorité de sûreté nucléaire par le ministre compétent.
Elles valent prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire au sens de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 jusqu'à leur modification dans les conditions définies par le présent décret pour les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire prévues par cet article 29.
Le délai pour effectuer le réexamen de sûreté prévu au III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 est apprécié à compter de la mesure de déclassement.
Les servitudes d'utilité publique prévues par l'article 31 de la loi du 13 juin 2006 sont établies pour :
1° Prévenir ou réduire les effets d'une situation d'urgence radiologique telle que définie à l'article R.
1333-76 du code de la santé publique et, le cas échéant, les effets des événements mentionnés à l'article R.
2° Prévenir les effets d'une pollution radioactive ou chimique du sol.
Les servitudes prennent en compte les effets potentiels de toutes les installations implantées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base, notamment des installations et équipements mentionnés au V de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 et inscrits dans une catégorie d'installations mentionnée au IV de l'article L.
515-25 du même code, l'Autorité de sûreté nucléaire peut demander l'institution de telles servitudes.
Si les servitudes sont relatives à une installation nouvelle, l'enquête publique peut être organisée conjointement avec l'enquête prévue à l'article 13.
L'Autorité de sûreté nucléaire, l'exploitant et le maire de la commune intéressée sont informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de laquelle le projet de servitudes sera examiné.
Ils reçoivent un exemplaire du dossier transmis à ce conseil.
Le préfet transmet le projet de servitudes, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, à l'Autorité de sûreté nucléaire qui dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis.
Les servitudes peuvent être modifiées à la demande ou sur l'initiative des personnes ou organismes ayant qualité pour demander de les instituer.
Le projet de modification est instruit, soumis à consultation et adopté selon les modalités et la procédure définies au présent titre.
Toutefois, les modifications qui ont pour seul objet la suppression ou la limitation des servitudes peuvent être dispensées de l'enquête publique.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux installations nucléaires de base et, dans les conditions définies au chapitre III du titre IV de la loi du 13 juin 2006, au transport de substances radioactives.
Lorsqu'un exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives n'a pas déféré à la mise en demeure que lui a adressée l'Autorité de sûreté nucléaire en application des I ou II de l'article 41 de la loi du 13 juin 2006, celle-ci lui communique le projet de mesure qu'elle envisage de prendre sur le fondement des mêmes dispositions en mentionnant le délai de huit jours à compter de la réception dont il dispose pour présenter ses observations, délai qui peut être réduit en cas d'urgence.
Les mises en demeure et les mesures prises en application des I ou II de l'article 41 de la loi du 13 juin 2006, lorsqu'elles ont été homologuées selon la procédure fixée à l'article 3 du présent décret, sont notifiées par l'Autorité de sûreté nucléaire à l'exploitant ou à la personne responsable du transport.
En cas d'urgence déclarée par l'Autorité de sûreté nucléaire au moment où elle prend sa décision, la décision est immédiatement exécutoire et est dispensée de l'homologation ministérielle.
L'Autorité transmet sans délai la décision, assortie de la justification de la déclaration d'urgence, aux ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Ceux-ci peuvent y mettre fin par arrêté motivé, qui est notifié à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'exploitant ou à la personne intéressée et publié au Journal officiel de la République française.
Les mesures provisoires prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application du III de l'article 41 de la loi du 13 juin 2006 sont notifiées à l'exploitant ou à la personne responsable du transport et communiquées au préfet et à la commission locale d'information.
En cas de défaillance d'un exploitant d'une installation nucléaire de base, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou l'Autorité de sûreté nucléaire, dans l'exercice de leurs compétences respectives, communiquent au propriétaire du terrain les mesures qu'ils envisagent de prendre à son encontre en application de l'article 44 de la loi du 13 juin 2006.
La lettre de communication vise l'attestation établie par l'intéressé en application des articles 8, 28, 37, 40 ou 43 ou, à défaut, mentionne tous éléments de nature à justifier que le propriétaire a été dûment informé des obligations pouvant être mises à sa charge à raison de l'installation implantée sur son terrain.
Les mesures sont prises selon les modalités prévues pour l'application du V, du IX ou du X de l'article 29 ou des articles 33, 34, 41 ou 42 de la loi du 13 juin 2006, le propriétaire étant substitué à l'exploitant lors de la mise en oeuvre des procédures applicables.
1° D'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation des règles générales et des décisions à caractère réglementaire prises en application de l'article 3, ou en méconnaissance des conditions fixées par les décrets d'autorisation pris en application des I, II, V ou VI de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 ou des prescriptions ou mesures prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application des I, III, V, VI, IX ou X de ce même article 29, de l'article 33 de la même loi du 13 juin 2006 ou de l'article 22 du présent décret ;
2° De procéder à la mise en service d'une installation nucléaire de base sans l'autorisation mentionnée au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 ;
3° D'exploiter une installation nucléaire de base sans procéder au réexamen de sûreté mentionné au III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 dans le délai prescrit ou de ne pas transmettre dans le délai prescrit le rapport comportant les conclusions de cet examen ;
4° D'exploiter une installation nucléaire de base sans avoir mis en place les mesures prévues par le plan d'urgence interne ;
5° De ne pas transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire des informations ou documents en méconnaissance des dispositions du présent décret ;
6° De procéder à une modification de l'installation mentionnée à l'article 26 avant l'expiration du délai prévu par cet article ;
7° De réaliser les opérations mentionnées à l'article 27 sans mettre en oeuvre le dispositif de contrôle interne défini par l'Autorité de sûreté nucléaire en application du même article ;
8° De vendre le terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base ou d'une ancienne installation sans procéder à la déclaration requise par l'article 28 ;
9° De faire obstacle à l'exécution des travaux ou des mesures mentionnés au b du I de l'article 41 de la loi du 13 juin 2006.
- Les installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou réalisés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base sans être nécessaires à son exploitation et qui sont soumis à autorisation ou à déclaration au titre du régime institué par le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, restent soumis aux dispositions législatives et réglementaires de ces régimes, sous réserve des dispositions figurant ci-après.
- Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Celle-ci transmet les demandes d'autorisation au préfet pour qu'il procède ou fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou le titre Ier du livre V du même code.
Le préfet transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, avec son avis, le résultat des consultations et enquêtes.
Si l'exploitant dépose simultanément auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire une demande d'autorisation au titre de l'un des régimes mentionnés au I du présent article et une demande d'autorisation mentionnée au I, au II, au V ou au VI de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les consultations et les enquêtes sur ces diverses demandes peuvent être menées conjointement.
Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire prises en application de l'alinéa précédent font l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prescrites par ces régimes.
- Si une installation visée au présent article doit faire l'objet de servitudes d'utilité publique en application de l'article L.
515-8 du code de l'environnement, les servitudes sont définies globalement pour cette installation et pour les installations nucléaires de base incluses dans le périmètre, selon la procédure définie au titre VI du présent décret.
- L'Autorité de sûreté nucléaire établit les rapports destinés au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en application des textes relatifs aux régimes mentionnés au I ci-dessus.
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant les présente lors des réunions du conseil.
- Si l'exploitant de l'installation nucléaire de base n'est pas le titulaire de l'autorisation ou le responsable de la déclaration d'une installation, d'un ouvrage, de travaux ou d'une activité visés au I, une convention, soumise à l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire, doit fixer le partage des responsabilités et les modalités de coopération entre les parties intéressées en vue de la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006.
La méconnaissance des stipulations de cette convention produit les mêmes effets que la violation de prescriptions édictées par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 29 de la même loi ou du régime pertinent mentionné au I du présent article.
Le changement d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement visée au I est soumis à autorisation en application de l'article L.
512-16 du code l'environnement.
516-1 du même code, l'Autorité de sûreté nucléaire étant substituée au préfet.
Les mêmes dispositions sont applicables en cas de changement de l'exploitant d'une installation ou de la personne responsable de travaux, d'ouvrages ou d'activités soumis au régime institué par le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement et visé au I du présent article.
- Lorsqu'une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 du fait de la création ou de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de base, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en application d'un arrêté préfectoral ou d'un arrêté individuel du ministre chargé des installations classées restent applicables.
Elles peuvent être modifiées par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise selon les modalités définies au III de l'article 57.
Les services chargés de la police des eaux compétents ou l'inspection des installations classées transmettent à l'Autorité de sûreté nucléaire les textes fixant les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les informations, études ou rapports qu'ils détiennent sur l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qu'ils estiment utiles pour apprécier leur situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L.
A la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, ces services ou cette inspection lui transmettent tout document complémentaire qu'ils détiennent.
- Lorsqu'une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité, précédemment soumis aux dispositions du deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, ne relèvent plus de ces dispositions du fait de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de base ou du déclassement de celle-ci, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en application d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, prise selon les modalités définies au III de l'article 57, restent applicables.
Elles peuvent être modifiées ultérieurement selon les procédures prévues par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou le titre Ier du livre V du même code.
L'Autorité de sûreté nucléaire transmet aux services chargés de la police des eaux compétents ou à l'inspection des installations classées le décret d'autorisation, les prescriptions et, le cas échéant, la décision de déclassement décrivant la situation administrative de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité au jour où ils cessent de relever de la loi du 13 juin 2006.
L'Autorité joint à ces documents les informations, études ou rapports qu'elle détient sur l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qu'elle estime utiles pour apprécier leur situation au regard des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006.
512-10 du code de l'environnement, lorsqu'ils concernent des catégories d'installations soumises au contrôle de l'Autorité en application du second alinéa du V de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006.
L'Autorité de sûreté nucléaire communique au ministre chargé de l'environnement, à sa demande, toute information relative à ces installations.
Les équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base, mentionnés au 2° de l'article 4 de la loi du 13 juin 2006, sont les équipements définis par arrêté pris en en application du IV de l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Lorsqu'ils s'appliquent aux équipements mentionnés au premier alinéa, les projets d'arrêtés des ministres chargés de la sûreté nucléaire définissant les règles générales prévues à l'article 30 de la loi du 13 juin 2006 et les décisions réglementaires à caractère technique prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application du deuxième alinéa du 2° de l'article 4 de la même loi sont soumis aux procédures définies à l'article 3 du présent décret.
Ils sont en outre soumis à l'avis de la commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article 26 du décret du 13 décembre 1999, qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
- Au IV de l'article 2, les mots : « après avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base instituée par le décret du 11 décembre 1963 susvisé et de la commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article 26 ci-après » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission consultative des installations nucléaires de base, de la commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article 26 ci-après et de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
- Par exception aux articles 17 à 21 et 25 à 29, les dispositions particulières suivantes sont applicables aux équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base :
« 1° Les conditions d'application de l'article 17 à ces équipements sont fixées par des arrêtés des ministres chargés de la sûreté nucléaire et des décisions réglementaires de l'Autorité de sûreté nucléaire pris selon les modalités définies par l'article 60 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
« 2° Les agents mentionnés au II de l'article 17, au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 28 et 29 sont les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire désignés par elle à cet effet ;
« 3° Les attributions dévolues au ministre chargé de l'industrie ou au préfet par les articles 18 et 20 et par l'annexe 3 au présent décret sont exercées par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
« 4° Les services d'inspection reconnus en application de l'article 19 ne peuvent accomplir des opérations d'inspection et de contrôle portant sur des équipements mentionnés au premier alinéa que s'ils y sont autorisés par l'Autorité de sûreté nucléaire, qui peut définir des modalités particulières applicables à ces opérations ;
« 5° Les organismes ou organes habilités conformément à l'article 21 ne peuvent intervenir que s'ils sont agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
« 6° La déclaration prévue par l'article 25 est adressée simultanément au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'autorisation de modifier l'état des lieux et des installations intéressées par l'accident est donnée par l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'enquête est réalisée par l'Autorité de sûreté nucléaire, qui en communique les conclusions aux ministres chargés de la sûreté nucléaire ;
« 7° La commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article 26 rend ses avis sur saisine des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de l'Autorité de sûreté nucléaire, chacun pour ce qui le concerne ;
« 8° Pour l'application de l'article 27, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, dans les conditions définies à l'article 60 du décret susmentionné du 2 novembre 2007, définir des modalités particulières d'application du titre III du présent décret et des arrêtés pris pour son application, lorsqu'elles portent sur une catégorie d'équipements sous pression des installations nucléaires de base.
Les autorisations mentionnées au III du même article 27 sont prononcées par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
« 9° Les attributions dévolues au ministre chargé de l'industrie ou au préfet par les articles 28 et 29 sont exercées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Jusqu'au 31 décembre 2007, des organismes habilités conformément à l'article 21 peuvent délivrer des approbations dans les conditions définies au 3.1.2 ou au 3.1.3 de l'annexe 1 au présent décret sans disposer de l'agrément mentionné au 5°.
- L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente française en matière de transport de substances radioactives pour prendre les décisions et délivrer les certificats requis par les conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses et les textes pris pour leur application.
Les avis d'expédition prévus par ces textes sont transmis par l'expéditeur à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de la sécurité civile.
L'Autorité de sûreté nucléaire délivre notamment les agréments de modèle de colis et les approbations d'expédition, y compris sous arrangement spécial.
- L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis, selon le cas par le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de la mer, de tout texte de nature réglementaire mentionné au I qui a pour objet le transport de substances radioactives.
L'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire est communiqué aux ministres chargés de la sûreté nucléaire.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des textes mentionnés au premier alinéa pour ce qui concerne le transport de substances radioactives.
Ces décisions sont soumises, selon leur domaine de compétence, à l'avis de la commission interministérielle du transport de matières dangereuses instituée par le décret du 13 septembre 1995 ou de la commission centrale de sécurité mentionnée à l'article 14 du décret du 30 août 1984.
La commission saisie dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis.
Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire sont soumises à l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire selon les modalités définies à l'article 3.
La commission interministérielle des installations nucléaires de base instituée par l'article 7 du décret du 11 décembre 1963, dans la composition résultant du dernier arrêté portant nomination de ses membres, tient lieu de la commission consultative des installations nucléaires de base instituée par l'article 1er du présent décret jusqu'à la constitution de celle-ci.
Les dispositions du présent décret relatives à la commission consultative des installations nucléaires de base peuvent être modifiées ou renouvelées par décret.
La réglementation technique générale applicable aux installations nucléaires de base, résultant des arrêtés pris en application de l'article 10 bis du décret du 11 décembre 1963, et les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets effectués par les installations nucléaires de base, résultant des arrêtés pris en application de l'article 14 du décret du 4 mai 1995, constituent des règles générales au sens de l'article 30 de la loi du 13 juin 2006.
L'Autorité de sûreté nucléaire est, à compter de la publication du présent décret, substituée au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou au préfet comme autorité compétente pour recevoir les documents établis ou les informations relatives aux opérations réalisées par les exploitants des installations nucléaires de base ou pour leur délivrer accord ou approbation, dans les conditions prévues par les arrêtés mentionnés au premier alinéa.
L'Autorité de sûreté nucléaire est compétente pour accorder les dérogations individuelles que prévoient ces mêmes arrêtés.
Ses décisions sont communiquées aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et publiées au Bulletin officiel de l'Autorité.
Des décisions réglementaires de l'Autorité de sûreté nucléaire, prises selon la procédure fixée à l'article 3, peuvent préciser les modalités d'application des arrêtés mentionnés au premier alinéa.
Les dispositions du III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 relatives aux réexamens périodiques de sûreté sont applicables aux installations nucléaires de base mentionnées aux articles 65, 66 et 67, dans les conditions suivantes :
1° Si l'installation a fait l'objet, avant la publication du présent décret, d'examens déclarés par l'Autorité de sûreté nucléaire comme répondant aux objectifs définis par la loi du 13 juin 2006 pour les réexamens de sûreté, le délai pour la réalisation des futurs réexamens est apprécié à compter de la date du dernier de ces examens ;
2° Dans le cas d'une installation non encore mise en service telle que mentionnée à l'article 65, le délai pour la réalisation des réexamens de sûreté est déterminé selon les modalités définies par les trois premiers alinéas de l'article 24 ;
3° Dans les autres cas, le délai pour la réalisation des réexamens de sûreté est apprécié à compter la date de publication du présent décret.
- Pour les installations nucléaires de base ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation en application des articles 11 ou 13 du décret du 4 mai 1995, les prescriptions figurant dans cet arrêté valent prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire au titre de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006.
- A compter de la publication du présent décret, les arrêtés mentionnés au I sont, nonobstant toute disposition contraire, appliqués selon les modalités suivantes :
1° Les informations ou comptes rendus demandés à l'exploitant sont transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
2° Sauf disposition contraire du présent décret, les approbations requises pour certaines opérations, certaines étapes de l'exploitation de l'installation, certains documents établis par l'exploitant ou pour certaines dérogations temporaires sont accordées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire communiquée aux ministres chargés de la sûreté nucléaire ;
3° Les procédures applicables en cas de modification de l'installation ou de ses conditions d'exploitation sont celles qui sont définies au chapitre VII du titre III.
- Les demandes d'autorisation de création, les demandes d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et les demandes de modification de l'autorisation de création ou les demandes de mise à l'arrêt définitif déposées en application du décret du 11 décembre 1963 avant la publication du présent décret continuent à être instruites selon les procédures fixées par le décret du 11 décembre 1963.
Ces demandes sont acceptées ou rejetées par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sûreté nucléaire et après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les modalités définies aux articles 15 et 16 du présent décret.
Le décret comporte les dispositions prévues par l'article 16 ou l'article 38 du présent décret et vaut décret d'autorisation de création ou de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement au sens de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006.
- Les demandes d'autorisation ou de modification déposées en application du décret du 4 mai 1995 avant la publication du présent décret continuent à être instruites selon les procédures fixées par ce décret du 4 mai 1995, l'Autorité de sûreté nucléaire étant substituée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour l'application de l'article 6 de ce décret.
Les décisions sur ces demandes sont prises par l'Autorité de sûreté nucléaire selon les modalités définies aux IV, V VI et VII de l'article 18 du présent décret.
- Pendant un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, un exploitant qui dépose une demande d'autorisation ou une déclaration de modification peut remplacer dans le dossier joint à cette demande ou à cette déclaration :
1° L'étude d'impact ou sa mise à jour par un document répondant à la fois aux prescriptions de l'article R.
122-3 du code de l'environnement et à celles du 4° de l'article 8 du décret du 4 mai 1995 ;
2° Le rapport préliminaire de sûreté, le rapport de sûreté ou leur mise à jour par un document répondant à la définition, selon le cas, soit du rapport préliminaire de sûreté figurant au I de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963, soit du rapport provisoire de sûreté figurant au II de l'article 4 du même décret, soit du rapport définitif de sûreté figurant au III du même article 4, soit du rapport de sûreté figurant à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 ;
3° L'étude de maîtrise des risques ou sa mise à jour par un document répondant aux prescriptions figurant au 5 du I de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963.
122-8 du code de l'environnement, le 6° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° a) Travaux nécessitant une autorisation en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
« b) Travaux nécessitant une autorisation de création ou une autorisation de courte durée ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance, en application de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; ».
- Dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol qui figure en annexe au chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, le B intitulé « Sécurité publique » de la rubrique IV intitulée « Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique » est complété par l'alinéa suivant :
« Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article 31 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
425-27 du code de l'urbanisme, les mots : « l'autorisation prévue par l'article 3 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires » sont remplacés par les mots : « l'autorisation de création prévue par l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ».
214-1 du code de l'environnement, la rubrique 5.2.1.0 : « Effluents radioactifs provenant d'une installation nucléaire de base (INB) (A) » est supprimée.
Le dernier alinéa de l'article 33 du décret du 21 septembre 1977 est abrogé.
Les décrets du 11 décembre 1963 et du 4 mai 1995 sont abrogés sous réserve des dispositions de l'article 70 du présent décret.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision prise dans les formes définies par l'article 3, préciser les modalités techniques d'application du présent décret, notamment les éléments devant figurer dans les dossiers qui doivent lui être transmis ainsi que les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour l'établissement de documents mentionnés dans le présent décret.
Elle peut, selon les mêmes formalités, fixer les conditions dans lesquelles les dossiers mentionnés au premier alinéa ou certains de leurs éléments peuvent ou doivent être présentés sous forme électronique, notamment en vue de leur publication par voie électronique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1558 du 2 novembre 2007 autorisant Electricité de France à introduire et à utiliser du combustible MOX dans les réacteurs 5 et 6 de la centrale nucléaire de Gravelines (INB n° 122), dans le département du Nord, modifiant le décret du 18 décembre 1981 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Gravelines, modifié par le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2007 fixant la date des élections à des commissions administratives et consultatives paritaires du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2007, la date du premier tour de scrutin des élections des représentants du personnel aux commissions administratives et consultatives paritaires compétentes à l'égard des corps et catégories d'emploi ci-après est fixée au 4 décembre 2007 :
Contrôleurs généraux économiques et financiers ;
Commissaires contrôleurs des assurances ;
Administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Professeurs des écoles des mines ;
Maîtres-assistants des écoles des mines ;
Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
Dessinateurs projeteurs ;
Techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines ;
Personnels de maîtrise (Imprimerie nationale) ;
Personnels de correction (Imprimerie nationale) ;
Adjoints techniques (Imprimerie nationale) ;
Agents contractuels de l'administration centrale ;
Chargés de mission contractuels régis par la décision de 1971 et agents contractuels assimilés ;
Agents contractuels régis par le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 ;
Architectes et ingénieurs mécaniciens électriciens (catégorie A) ;
Ingénieurs adjoints et contrôleurs principaux des installations téléphoniques (catégorie B) ;
Contremaîtres, chefs d'équipe et ouvriers professionnels (statut alcools) ;
Conducteurs de véhicules poids lourds (statut alcools) ;
Agents contractuels recrutés au SCOSA en application de l'article 61 de la loi du 2 février 2007 ;
Chefs de service fiscal, directeurs départementaux, conservateurs des hypothèques, directeurs divisionnaires ;
Inspecteurs principaux, inspecteurs départementaux des impôts ;
Inspecteurs des impôts ;
Géomètres et techniciens géomètres des impôts ;
Agents administratifs des impôts ;
Adjoints techniques des impôts ;
Agents « Berkani » des impôts ;
Trésoriers principaux du TP ;
Directeurs départementaux et inspecteurs principaux du Trésor public ;
Agents d'administration du Trésor public ;
Adjoints techniques du Trésor public ;
Agents « Berkani » de la DGCP ;
Directeurs des services douaniers ;
Inspecteurs principaux des douanes ;
Inspecteurs régionaux des douanes ;
Inspecteurs des douanes ;
Contrôleurs des douanes ;
Agents « Berkani » de la DGDDI ;
Inspecteurs généraux de l'INSEE ;
Administrateurs de l'INSEE ;
Attachés statisticiens de l'INSEE ;
Contrôleurs de l'INSEE ;
Adjoints administratifs de l'INSEE ;
Personnels contractuels de niveau A de l'INSEE ;
Personnels contractuels de niveau B et de niveau C de l'INSEE ;
Enquêteurs CDI de l'INSEE ;
Agents « Berkani » de l'INSEE ;
Chefs de service régional, directeurs départementaux et inspecteurs principaux de la DGCCRF ;
Inspecteurs de la DGCCRF ;
Contrôleurs de la DGCCRF ;
Adjoints de contrôle de la DGCCRF ;
Agents contractuels de la DGCCRF ;
Techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
Techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Agents « Berkani » de la DARQSI ;
Personnels contractuels de niveau A de la DGTPE ;
Personnels contractuels de niveau B de la DGTPE ;
Personnels contractuels de niveau C de la DGTPE ;
Directeurs de laboratoire et ingénieurs ;
Inspecteurs des finances.
En application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, il sera procédé à un nouveau scrutin, fixé au 18 décembre 2007, pour les élections à la ou aux commissions pour lesquelles aucune liste n'a été déposée au premier tour par les organisations syndicales représentatives.
De même, il sera procédé à un nouveau scrutin, fixé au 29 janvier 2008, pour les élections à la ou aux commissions dont le nombre de votants au premier tour aura été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Arrêté du 6 novembre 1941 NOMINATION DE MEMBRES DANS LE GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES A LA MARTINIQUE ET A LA GUADELOUPE
Arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé
I.-Le revenu de solidarité active est expérimenté en faveur des allocataires de l'API dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée dans les territoires des départements suivants :
Dans le département de la Côte-d'Or : le territoire de l'agence solidarité et famille de Beaune, soit les cantons de Beaune Nord, Beaune Sud, Nolay, Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche, Liernais, Pouilly-en-Auxois, Gevrey-Chambertin, Nuits-Saint-Georges et Seurre.
Dans le département de la Loire-Atlantique : le territoire de la commission locale d'insertion Nantes Ouest.
Dans le département de l'Eure : le territoire de l'unité territoriale d'action sociale de Louviers, soit les cantons de Amfreville-la-Campagne, Beaumont-le-Roger, Bourgtheroulde, Le Neubourg, Louviers Sud, Louviers Nord, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.
Dans le département de Loir-et-Cher : le territoire des unités de prévention et d'action sociale de Blois-agglomération et de Sud-Loire.
Dans le département de la Vienne : le territoire des maisons départementales de la solidarité de Loudun, Jaunay-Clan et Chauvigny, soit les cantons des Trois-Moutiers, Loudun, Monts-sur-Guesnes, Mirebeau, Moncontour, Neuville-de-Poitou, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Vouillé, Saint-Julien-l'Ars, Chauvigny et Saint-Savin ainsi que les communes de Buxerolles, Montamisé, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances et Mignaloux-Beauvoir.
Dans le département de l'Oise : les cantons de Liancourt et de Creil-Nogent-sur-Oise.
Dans le département du Val-d'Oise : le territoire des circonscriptions d'action sociale d'Argenteuil et de Bezons.
Dans le département de la Charente : la commune d'Angoulême et le territoire de la commission locale d'insertion d'Horte et Tardoire.
Dans le département de la Marne : le territoire de la commission locale d'insertion de Châlons-en-Champagne.
Dans le département du Nord : les unités territoriales de prévention et d'action sociale de Maubeuge-Hautmont et Avesnes-Fourmies qui sont situées sur le bassin d'emploi de l'Avesnois et la totalité de la commune de Maubeuge.
Dans le département de l'Hérault : les territoires des commissions locales d'insertion de Lodève, de Pignan et de Frontignan Mèze qui comprennent les cantons de Mèze, Pignan, Le Caylar, Lodève, Aniane, Gignac et Clermont-l'Hérault ainsi que les communes de Saint-Jean-de-Védas et Lavérune du 8e canton de Montpellier, la commune de Juvignac du 10e canton de Montpellier, les communes de Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan, Vic-la-Gardiole et Mireval du canton de Frontignan.
Dans le département des Côtes-d'Amor : les territoires des commissions locales d'insertion de Loudéac et Lamballe qui comprennent les cantons de Mur-de-Bretagne, Plouguenast, Loudéac, La Chèze, Collinée, Merdrignac, Pléneuf-Val-André, Lamballe, Matignon, Moncontour, Jugon-les-Lacs et Uzel.
Dans le département de la Haute-Saône : les cantons de Luxeuil-les-Bains, Saint-Loup-sur-Semouse, Vauvillers, Faucogney, Saint-Sauveur et Saulx.
Dans le département d'Ille-et-Vilaine : les quartiers 3 et 9 de la commune de Rennes et les territoires des commissions d'insertion de Vitré et de Janzé qui comprennent les cantons de Vitré-est, Vitré-ouest, Argentré-du-Plessis, Châteaubourg, Janzé, Retiers, La Guerche-de-Bretagne.
Dans le département de l'Aisne : les arrondissements de Saint Quentin et de Vervins.
Dans le département de la Haute-Corse.
Dans le département du Gers : le territoire de l'unité territoriale d'action sociale de Condom correspondant également au territoire de la commission locale d'insertion de Condom et qui comprend les cantons de Condom, Montréal-du-Gers, Valence-sur-Baïse, Fleurance, Lectoure, Miradoux, Saint-Clar.
Dans le département de la Seine-Maritime : le territoire de l'agglomération d'Elbeuf situé sur l'unité territoriale d'action sociale (UTAS 2).
Dans le département du Doubs : le territoire de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard.
Dans le département de la Haute-Marne : le territoire de l'arrondissement de Chaumont.
Dans le département de l'Allier : le territoire de la commission locale Montluçon constitué des deux unités territoriales d'action sociale de Montluçon et de Montluçon-Ouest-Allier.
Dans le département de la Charente-Maritime : la délégation territoriale d'action sociale du Pays rochefortais constituée du territoire de la communauté d'agglomération du Pays rochefortais et de la communauté de communes Sud-Charente ainsi que la délégation territoriale d'action sociale des Vals de Saintonge constituée du territoire du pays des Vals de Saintonge.
Dans le département du Pas-de-Calais : le territoire de l'Arrageois, du Ternois et du Montreuillois relevant du ressort territorial des commissions locales d'insertion d'Arras, de Saint-Pol-sur-Ternoise et de Montreuil.
Dans le département des Deux-Sèvres : le territoire d'intervention des commissions locales d'insertion de Niort, Bressuire et Thouars qui correspond aux cantons de Mauléon, de Bressuire, de Cerizay, d'Argenton-Château, de Thouars, de Saint-Varent, de Niort nord, de Niort ouest, de Prahecq, de Beauvoir-sur-Niort, de Mauzé-sur-le-Mignon et de Frontenay-Rohan-Rohan.
Dans le département des Alpes-Maritimes : le territoire de la commission locale d'insertion n° 3 qui couvre les circonscriptions de l'Ariane, de Saint-André-de-la-Roche, de Pasteur et de Saint-Roch.
Dans le département du Calvados : le territoire de la commission locale d'insertion du Pays d'Auge Nord, qui regroupe les cantons de Blangy-le-Château, Cambremer, Dozulé, Honfleur, Pont-l'Evêque et Trouville-sur-Mer.
Dans le département de la Dordogne : les cantons d'Eymet, Sigoulès, Vélines, Issigeac et les communes de Boulazac et Trélissac.
Dans le département du Gard : le territoire de la commission locale d'insertion 8 Nord-Est, qui regroupe des cantons de Bagnols-sur-Cèze, Lussan, Pont-Saint-Esprit et Roquemaure.
Dans le département du Morbihan : le territoire de la commission locale d'insertion de Vannes, qui regroupe les communes situées dans les cantons de Vannes Centre, Vannes Ouest, Vannes Est, Grandchamp, Elven, Sarzeau, Muzillac et La Roche-Bernard.
Dans le département de la Seine-Saint-Denis : le territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Clichy-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran.
Dans le département des Bouches-du-Rhône : sur l'ensemble du territoire marseillais.
Dans le département du Rhône : sur les territoires des commissions locales d'insertion de Tarare (n° 5), de Givors (n° 13) et de Villefranche-sur-Saône (n° 15).
II.-Les territoires du département d'Ille-et-Vilaine, du département de la Charente-Maritime qui sont mentionnés dans le présent article sont autorisés à modifier le rythme de liquidation de l'allocation de revenu de solidarité active et de l'allocation de parent isolé dans les conditions fixées dans le II de l'article 3 du décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion.
Le revenu de solidarité active est expérimenté en faveur des allocataires de l'API dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée dans les territoires des départements suivants :
Arrêté du 13 septembre 2007 renouvelant l'agrément pour cinq ans de l'antenne médicale de prévention du dopage de Basse-Normandie
L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Basse-Normandie implantée dans le service d'explorations fonctionnelles et médecine du sport du centre hospitalier régional de Caen est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Antoine Coquerel.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 octobre 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. André Tisserand, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 4 février 2007.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2007, le conseil des ministres entendu, M. Philippe Bas, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 17 novembre 2007.
6e avenant du 15 juin 2007 (un barème annexé).
Confédération française de la photographie ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Ile-de-France) à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
Salaires et création du coefficient 320 directeur d'exploitation.
Arrêté du 16 avril 1942 REPRESSION DES INFRACTIONS; AVERTISSEMENTS, TAXE
Arrêté du 11 février 1942 REVENTE DES TITRES DE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER
Arrêté du 25 avril 1942 VENTE DU VIN ET DE LA BIERE DANS LES RESTAURANTS
Arrêté du 25 avril 1942 INDEMNITES DES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF
Arrêté du 15 mars 1942 MAXIMUM DE SERVICE ET TAUX DES INDEMNITES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE DU CENTRE NATIONAL ET DES CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION GENERALE ET SPORTIVE
Arrêté du 7 avril 1942 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES).
Arrêté du 30 avril 1942 PRIORITE D'EMBAUCHAGE DES PERES DE FAMILLE ET DES VEUVES MERES DE DEUX ENFANTS
Arrêté du 21 avril 1942 PORTANT INSTITUTION DU COMITE CONSULTATIF ET NOMINATION DES MEMBRES A LA SECTION DU BOIS
Arrêté du 1 mai 1942 BONS D'EPARGNE A 4 ANS
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général
Un emploi de secrétaire général du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) à la direction générale de l'aviation civile est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le secrétaire général du SEFA est chargé du suivi de l'administration générale du service, de la gestion des ressources humaines, des finances, du contrôle de gestion, de la comptabilité analytique, des contrats dont les marchés publics, des affaires hygiène et sécurité ainsi que des infrastructures et de la logistique du service.
- la division ressources humaines (SG/RH) chargée de la gestion des ressources humaines du service, de la formation continue des personnels, des instances de concertation, des accidents de la circulation, des rentes et accidents du travail, de l'accueil, des déplacements, des distinctions honorifiques ;
- la division finances (SG/F) chargée de la préparation du suivi et de l'exécution du budget du SEFA, la gestion des engagements comptables et crédits de paiement, du mandatement des dépenses, du suivi comptable de l'ensemble des recettes du service, de la comptabilité matière et des immobilisations, de la régie de dépenses et recettes pour le site de Muret (échelon central et centre de formation), des audits et contrôles de fonctionnement des services comptables des centres (dépenses mandatées, recettes et dépenses) ;
- la division contrats et contrôle de gestion (SG/CCG) chargée du contrôle de gestion qui englobe la comptabilité analytique et le pilotage par objectifs (PPO) de la gestion des marchés publics et des contrats de vente, de l'élaboration et du suivi financier de la facturation, des affaires juridiques de l'ensemble du SEFA ;
- la division infrastructures et logistique (SG/IL) chargée du suivi des dossiers d'infrastructure de l'ensemble des centres et notamment des mises aux normes et réhabilitation et de la gestion directe de l'entretien du site de Muret (échelon central et centre de formation) de la coordination des dossiers d'hygiène, de sécurité et d'environnement, de la gestion du parc de véhicules du SEFA.
- sens des relations humaines et bonne aptitude à communiquer ;
- capacité à travailler en équipe et au contact de multiples intervenants ;
- connaissances comptables.
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général, SG/SDP 1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Personne à contacter : M. Marc Houalla, chef de service (téléphone : 04-42-31-14-11).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, 1, rue Calmette, 57206 Sarreguemines.
accident de criticité
Définition : Déclenchement d'une réaction de fission en chaîne incontrôlée au sein d'un milieu initialement sous-critique.
Voir aussi : sous-critique.
Équivalent étranger : criticality accident.
accident de réactivité
Domaine : Ingénierie nucléaire/Physique des réacteurs-Sécurité nucléaire.
Définition : Augmentation incontrôlée de la réactivité dans un coeur de réacteur à l'état critique.
Équivalent étranger : reactivity accident.
Définition : Évènement d'origine naturelle ou lié à une activité humaine extérieure, pris en compte pour la conception et l'exploitation d'une installation nucléaire.
Les séismes, les inondations, les phénomènes climatiques sont des exemples d'agressions externes d'origine naturelle.
Les chutes d'avion, les risques liés à l'environnement industriel sont des exemples d'agressions externes liées à l'activité humaine.
Les actes de malveillance ne relèvent pas de cette définition.
Équivalent étranger : external event, external hazard.
Définition : Évènement pouvant survenir à l'intérieur d'une installation nucléaire, pris en compte pour la conception et l'exploitation de celle-ci.
Note : Les incendies, les inondations et la projection accidentelle de parties d'équipements ou de structures sont des exemples d'agressions internes.
campagne de combustion en réacteur
Définition : Période comprise entre le retour à la criticité, après le renouvellement partiel du combustible, et l'arrêt du réacteur lié au renouvellement suivant.
Note : Le renouvellement du combustible concerne généralement une fraction du coeur de réacteur.
Voir aussi : coeur, combustible nucléaire, combustion nucléaire.
Équivalent étranger : operating fuel cycle.
cessation définitive d'exploitation
Abréviation : CDE.
Définition : Dernière phase de l'exploitation d'une installation nucléaire, comportant les opérations techniques préparatoires à sa mise à l'arrêt définitif.
Note : Ces opérations incluent l'évacuation des matières nucléaires et des substances dangereuses.
Voir aussi : mise à l'arrêt définitif.
Équivalent étranger : end of operation.
coeur, n.m.
Définition : Partie d'un réacteur nucléaire à fission dans laquelle est placé le combustible nucléaire et qui est agencée de manière à permettre une réaction de fission en chaîne.
Note : Dans le langage professionnel, le terme « coeur » désigne aussi la quantité de combustible nucléaire pouvant être contenue dans cette partie.
Voir aussi : combustible nucléaire.
Équivalent étranger : core, reactor core.
colis de matières radioactives
Forme abrégée : colis, n.m.
Définition : Ensemble constitué par un emballage et les matières radioactives qu'il contient.
Équivalent étranger : package, radioactive material package.
combustible à plaques
Définition : Mince couche de combustible nucléaire placée entre deux lames métalliques qui en constituent la gaine.
Note : Ce type de combustible est utilisé principalement dans les réacteurs de recherche.
Voir aussi : combustible nucléaire, gaine de combustible.
Équivalent étranger : plate fuel.
critère de défaillance unique
Abréviation : CDU.
Définition : Critère pris en compte dans la conception d'un système de sûreté, impliquant que celui-ci soit capable de remplir ses fonctions, même si une défaillance unique affecte l'un de ses équipements.
Voir aussi : défaillance unique.
Équivalent étranger : single failure criterion (SFC), single-failure criterion (SFC).
défaillance unique
Définition : Dysfonctionnement isolé qui affecte un équipement et l'empêche de remplir sa fonction.
Voir aussi : critère de défaillance unique.
Équivalent étranger : single failure.
gainage, n.m.
Définition : Ensemble des opérations au cours desquelles le combustible nucléaire est introduit dans une enveloppe protectrice.
Note : Le terme « gainage » ne doit pas être employé au sens de « gaine ».
Voir aussi : gaine de combustible.
Équivalent étranger : cladding.
gaine de combustible
Forme abrégée : gaine, n.f.
Définition : Enveloppe scellée contenant du combustible nucléaire, qui assure le confinement des matières radioactives et la protection du combustible contre les agressions du caloporteur.
Voir aussi : gainage.
Équivalent étranger : fuel clad.
mise à l'arrêt définitif (langage professionnel)
Abréviation : MAD (langage professionnel).
Définition : Ensemble des procédures administratives et des opérations techniques destinées à interrompre de façon progressive et irréversible le fonctionnement d'une installation nucléaire en vue de sa déconstruction.
Voir aussi : déconstruction.
Équivalent étranger : final shutdown, permanent closure (GB), permanent shutdown (EU).
nuage radioactif
Définition : Concentration accidentelle d'éléments radioactifs en suspension dans l'atmosphère.
Note : Le nuage radioactif, en général non visible, est détectable par des appareils de mesure.
Équivalent étranger : radioactive cloud.
panache radioactif
Définition : Nuage radioactif en cours d'émission.
Note : Le panache visible, émis par les tours de refroidissement, est constitué de vapeur d'eau non radioactive.
Voir aussi : nuage radioactif.
Équivalent étranger : radioactive plume.
Abréviation : PUI.
Définition : Plan d'urgence déclenché par l'exploitant d'un site nucléaire pour faire face, à l'intérieur de ce site, aux conséquences d'un accident.
Note : Dans le même temps, l'exploitant avertit les autorités compétentes qui peuvent déclencher le plan particulier d'intervention.
Voir aussi : plan particulier d'intervention.
Équivalent étranger : internal emergency plan, on-site emergency plan.
plan particulier d'intervention
Abréviation : PPI.
Définition : Plan d'urgence déclenché par les pouvoirs publics en cas d'accident sur un site nucléaire afin de protéger les populations avoisinantes.
Voir aussi : plan d'urgence interne.
Équivalent étranger : external emergency plan, off-site emergency plan.
retombées radioactives
Forme abrégée : retombées, n.f.pl.
Domaine : Ingénierie nucléaire/Sécurité nucléaire-Radioprotection.
Définition : Substances radioactives se déposant sur le sol après leur émission accidentelle dans l'atmosphère par une installation nucléaire.
Équivalent étranger : radioactive fall-out, radioactive fallout.
surfût, n.m.
Définition : Conteneur dans lequel on place un fût contenant des déchets radioactifs pour en assurer la manutention et en améliorer le confinement.
Équivalent étranger : overdrum.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 17 novembre 2007, des seize normes françaises suivantes :
- Huile essentielle d'hysope (Hyssopus officinalis L. spp. officinalis) (indice de classement : T75-355).
- Détermination de la teneur en lactose par chromatographie liquide haute performance (méthode de référence) (indice de classement : V04-028).
- Détermination de la teneur en cadmium et en plomb par spectrométrie d'absorption atomique à four graphite (GF-AAS) après digestion sous pression (indice de classement : V18-214).
- Méthode d'exposition au bitume (indice de classement : P84-110).
- Equipement de viabilité hivernale.
- Terminologie relative à la viabilité hivernale (indice de classement : P98-793).
- Partie 1 : caractéristiques, performances et méthodes d'essai (indice de classement : S61-921-1).
- Systèmes de distribution de gaz médicaux.
- Partie 1 : systèmes de distribution de gaz médicaux comprimés et de vide (indice de classement : S95-155).
- Partie 3 : systèmes d'indicateurs de classe 2 pour utilisation lors de l'essai de Bowie et Dick de pénétration de la vapeur (indice de classement : S98-001-3).
- Partie 1 : principes (indice de classement : E09-020-1).
- Méthodes d'essais pour les chaussures (indice de classement : S73-501/A1).
- Chaussures de protection (indice de classement : S73-503/A1).
- Chaussures de travail (indice de classement : S73-504/A1).
- Tuyaux flexibles métalliques onduleux de sécurité pour le raccordement d'appareils à usage domestique utilisant des gaz combustibles (indice de classement : D36-130).
- Partie 7 : rechargement par soudage (indice de classement : A89-057-7).
- Partie 1 : raccords coniques à 24 degrés (indice de classement : E48-064-1).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 17 novembre 2007, des six normes françaises suivantes :
- Huiles essentielles d'hysope (Hyssopus officinalis Linnaeus) (homologuée le 20 avril 1986) (indice de classement : T75-355).
- Partie 3 : spécifications pour les indicateurs de la classe B destinés à être utilisés dans l'essai de Bowie-Dick (homologuée le 20 mai 1997) (indice de classement : S98-003).
- Principes pour l'appréciation du risque (homologuée le 20 décembre 1996) (indice de classement : E09-020).
- Partie 1 : brides en acier (homologuée le 20 juillet 2002) (indice de classement : E29-200-1).
- Partie 1 : raccords à compression à 24 degrés (homologuée le 5 janvier 1998) (indice de classement : E48-064).
Arrêté du 10 février 1943 SECRETARIAT D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 13 février 1943 NOUVELLE LIMITE D'AGE APPLICABLE AUX AUXILIAIRES PERMANENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, A COMPTER DU 01-04-1943
Arrêté du 24 février 1943 CONTINGENT DEFINITIF DE VINS BLANCS DES CHARENTES ET DE L'ARMAGNAC SUSCEPTIBLES D'ETRE LIVRES A LA DISTILLATION POUR LA CAMPAGNE 1942-1943.
(CONDITIONS DE REPARTITION)
Arrêté du 22 septembre 1942 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Arrêté du 20 janvier 1943 FIXATION DE LA COMPETENCE DE LA SECTION DE LA CHIMIE
Arrêté du 18 janvier 1943 PRODUCTIONS PISCICOLES :
Arrêté du 4 février 1943 CREATION DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE DES COMMERCES DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 22 janvier 1943 PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE
Arrêté du 27 février 1943 FIXANT LES TARIFS DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES MIS A LA CHARGE DE L'ETAT PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 11 JUILLET 1942, MAIN D'OEUVRE REQUISITIONNEE POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 21 novembre 1941 RELATIF AUX TAUX DES RISTOURNES PREVUES PAR L'ARTICLE 3 BIS DU DECRET DU 28 février 1940 EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE BLE AYANT EN VUE DE LEURS ENSEMENCEMENTS DE PRINTEMPS, ACHETE DES BLES DE SEMENCES DE VARIETES DE PRINTEMPS AVANT LE 20-04-1940
Arrêté du 24 novembre 1941 INDEMNITES D'HABILLEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 3 novembre 1941 ARRONDISSEMENT AU FRANC LE PLUS VOISIN
Arrêté du 7 novembre 1941 EAUX-DE-VIE
Arrêté du 23 février 1943 M. COLLET EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU COMITE CENTRAL DU REBOISEMENT
Arrêté du 4 mars 1943 ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-12-1942 RELATIF A LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE DE VIN A LA PROPRIETE
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, il est mis fin à la mise à disposition de M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 17 mai 2007.
M. Guillaume Larrivé est, pour une durée de trois ans à compter du 22 mai 2007, mis à disposition du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juin 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
M. Commère (Bernard), en qualité de titulaire.
M. Clin (François), en qualité de suppléant.
Sont nommés au cabinet de la ministre en qualité de :
M. Jean-François Hébert, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Christophe Tardieu, inspecteur des finances.
Chargée de mission auprès de la ministre
Décision n° 2007-310 du 24 avril 2007 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 5
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 5 dans les zones de Bulgneville, Celles-sur-Plaine et Melun.
Décision n° 2007-378 du 17 avril 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RCI Guadeloupe pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI Guadeloupe
L'autorisation accordée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-285 du 27 mai 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2007.
La présente décision sera notifiée à la SAS RCI Guadeloupe et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 3 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Les jeunes ont la parole à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Bus :
Site : groupe scolaire Louis Pergaud, rue de Salins, 25270 Levier.
Site : collège Edgar Faure, 5, rue du Collège, 25800 Valdahon.
Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de France au 1er avril 2007
L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs à souscription de Gaz de France de 1,63 EUR/MWh au 1er avril 2007.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de France.
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE FRANCE EN APPLICATION AU 1er AVRIL 2007 (HORS TAXES)
Tarif STS au 1er avril 2007
(tarif hors charges d'antenne, hors taxe, CTA incluse)
Tarif H au 1er avril 2007
Tarif S2S (au 1er avril 2007)
Un arrêté du préfet des Landes en date du 29 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Dax.
Avis n° 2007-A-2 du 22 juin 2007 de la Commission des participations et des transferts relatif à une cession sur le marché de titres de France Télécom
Arrêté du 14 mai 1942 FRAIS DE DEPLACEMENT DES ARCHITECTES DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX
Décret n° 2007-1092 du 12 juillet 2007 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris le 18 mars 1982, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, fait à Tunis le 4 décembre 2003 (1)
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris le 18 mars 1982, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, fait à Tunis le 4 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIVE AUX OBLIGATIONS DE SERVICE NATIONAL EN CAS DE DOUBLE NATIONALITÉ, SIGNÉE À PARIS LE 18 MARS 1982, AINSI QU'À L'ÉCHANGE DE LETTRES FRANCO-TUNISIEN DU 17 JUIN 1982 RELATIF À CETTE CONVENTION
Et le Gouvernement de la République tunisienne,
Désireux de mettre en conformité les dispositions de la convention signée à Paris le 18 mars 1982 entre la République française et la République tunisienne, relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, avec les évolutions législatives intervenues en matière de service national dans les deux pays,
Les dispositions de l'article 1er de la convention du 18 mars 1982 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les jeunes gens possédant la nationalité des deux Etats accomplissent les obligations fixées par les législations française et tunisienne sur le service national.
Les dispositions de l'article 2 de la convention du 18 mars 1982 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les jeunes gens sont soumis aux obligations de service national de l'Etat sur le territoire duquel ils ont leur résidence habituelle, à moins qu'ils ne déclarent, avant l'âge de vingt ans, vouloir accomplir ces obligations dans l'autre Etat.
Ceux qui ont leur résidence habituelle sur le territoire d'un Etat tiers choisissent celui des deux Etats dont ils possèdent la nationalité dans lequel ils entendent être soumis à ces obligations.
Les jeunes gens ayant leur résidence habituelle en Tunisie peuvent opter pour accomplir leurs obligations en France à la condition d'effectuer, après acceptation de leur candidature, une période de volontariat ou d'engagement au sein des armées françaises d'une durée égale au service national tunisien.
Les jeunes gens ayant leur résidence habituelle en France peuvent opter pour accomplir leurs obligations en Tunisie dans les conditions fixées par la législation tunisienne sur le service national.
Les options prévues aux paragraphes précédents sont formulées sur un certificat de déclaration modèle A, annexé à la présente convention.
Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de la convention du 18 mars 1982 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les jeunes gens ayant accompli leurs obligations de service national dans l'un des deux Etats dans les conditions définies à l'article 2 sont considérés comme ayant satisfait à leurs obligations à l'égard de l'autre Etat.
Chacun des deux Gouvernements délivre aux personnes concernées une attestation modèle B, annexée à la présente convention, leur permettant de justifier de la régularité de leur situation.
Chacun des deux Gouvernements notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent avenant qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
En foi de quoi les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent avenant.
Fait à Tunis, le 4 décembre 2003 en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Habib Ben Yahia
Certificat de déclaration - Modèle A
prévu à l'article 2 de la Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 sur les obligations de service national en cas de double nationalité, modifié par l'avenant du 4 décembre 2003
Fils de : et de : ,
Ayant ma résidence habituelle au sens de la convention à (3) :
déclare vouloir accomplir en (4) :
mes obligations de service national dans les conditions définies par l'article 2 de la convention.
Signature de l'autorité de l'Etat de résidence (5) :
Attestation - Modèle B
prévue à l'article 4 de la Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 sur les obligations de service national en cas de double nationalité, modifié par l'avenant du 4 décembre 2003
Certifie que le nommé (2) : ,
Fils de :,
Ayant sa résidence habituelle au sens de la convention à (4) :
a) Qui a souscrit le (5) :
une déclaration en vue d'effectuer ses obligations de service national sur le territoire de l'Etat (6)
dans les conditions fixées par la convention ;
b) Qui a accompli ses obligations de service national sur le territoire de l'Etat (6)
dans les conditions définies par la convention,
est en règle vis-à-vis de la législation sur le service national.
(2) Lieu-dit (ou Imada), commune (ou délégation), département (ou Gouvernorat).
(3) Adresse complète : numéro, rue, lieu-dit, commune (ou délégation), département (ou Gouvernorat), code postal.
(4) France ou Tunisie.
(5) Autorité ayant reçu la déclaration : autorité consulaire ou commandant de bureau du service national en France, ou directeur de la conscription et de la mobilisation en Tunisie.
(1) Autorité ayant établi l'attestation : commandant de bureau du service national en France, ou directeur de la conscription et de la mobilisation en Tunisie.
(3) Lieudit (ou Imada), commune (ou délégation), département (ou Gouvernorat).
(5) Date du certificat de déclaration modèle A.
(6) Français ou tunisien.
Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant modification des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 mai 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont modifiés comme suit à compter du 1er juillet 2007 :
Décret du 5 juillet 2007 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. Fuzeau (Michel)
M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, est nommé préfet du Haut-Rhin.
Décret du 5 juillet 2007 portant nomination du préfet de la Loire - M. Decharrière (Christian)
M. Christian Decharrière, préfet de la Vendée, est nommé préfet de la Loire.
Décret du 5 juillet 2007 portant nomination du préfet de la Savoie - M. Thuau (Rémi)
M. Rémi Thuau, préfet de Lot-et-Garonne, est nommé préfet de la Savoie.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007, le conseil des ministres entendu, M. Charles de La Verpillière, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement à compter du 20 juin 2007 afin d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007, le conseil des ministres entendu, M. Henri Plagnol, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement à compter du 20 juin 2007 afin d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.
Les conditions de délivrance et de retrait de l'homologation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette homologation est notamment subordonnée au respect de spécifications techniques dont le décret peut confier la définition au président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre du 2° de l'article L.
Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut accorder une homologation dérogeant à certaines spécifications techniques.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007, le conseil des ministres entendu, Mme Marisol Touraine, conseiller d'Etat, est placée dans la position de détachement, à compter du 20 juin 2007, afin d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 juin 2007, M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire représentant le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine Arche à Nanterre, en remplacement de Mme Valérie Bonnard.
Arrêté du 20 juin 2007 portant nomination et affectation de chefs de services fiscaux de classe fonctionnelle
Thierry Mitiffiot de Belair, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé à compter du 1er mars 2007 chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Doubs ;
Jean-Charles Vlerick, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé à compter du 27 avril 2007 chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Calvados ;
Jean-Jacques Deplette, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé à compter du 1er février 2007 chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de la Loire ;
Alain Chantereau, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé à compter du 27 février 2007 chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Loiret.
Arrêté du 5 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public Synergie des ressources technologiques du Finistère dénommé « SYRTEF »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juillet 2007, M. André Cadalen, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Synergie des ressources technologiques du Finistère dénommé « SYRTEF ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, M. Philippe Musidlak, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la région Picardie, en qualité d'attaché territorial, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2007.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Poitou-Charentes
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juillet 2007, M. Laurent Rohard, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Francis Guyonnet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, M. Groh (Thomas), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est placé en service détaché auprès de l'association Médecins du monde pour la période du 9 janvier au 31 mars 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, M. Gonnot (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 3 avril 2007.
Arrêté du 5 juillet 2007 portant réintégration et affectation d'un administrateur civil hors classe
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, M. Moulin (Emmanuel), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 19 mai 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Benetti (Alain).
Fernandez Perez (Maria).
San Martin Sunol (Eduardo).
Weber (Fabian).
Zurita Nunez (Jesus).
Par arrêté du maire de la ville d'Arles en date du 28 mai 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Delaunay, née Delaunois (Marie-Thérèse).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juillet 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Jean-Marie Altieri, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 22 octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 22 juin 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Jean Leglise, délégué régional au tourisme en Bourgogne, à compter du 1er juillet 2007.
Spécialité dénommée PERLIUM FLUBENDAZOLE 0,3 % PREMELANGE MEDICAMENTEUX PORCS VOLAILLES, prémélange médicamenteux :
Spécialité dénommée PERLIUM FLUBENDAZOLE 0,6 % PREMELANGE MEDICAMENTEUX VOLAILLES, prémélange médicamenteux :
Spécialité dénommée DICLAZURIL 2,5 MG/ML SUSPENSION BUVABLE, suspension buvable :
Titulaire : Janssen Animal Health, Turnhoutseweg 30, B-2340 Beerse, Belgique.
Composition : diclazuril 2,5 mg ; excipient QSP 1 ml.
Boîte de 1 flacon de 1 l muni d'une sangle et de 1 bouchon verseur : AMM n° 679981 4 ;
Boîte de 1 flacon de 200 ml muni d'une sangle et de 1 bouchon verseur : AMM n° 679984 3.
Spécialité dénommée COLLIER ANTIPARASITAIRE AU BENDIOCARBE POUR CHIEN FRANCODEX, collier :
Titulaire : Francodex Santé Animale, 2065M, 1re Avenue LID, 06516 Carros.
Composition : bendiocarbe 4,80 g ; excipient QSP 1 collier de 48,00 g.
Spécialité dénommée COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT BACCARA, collier :
Spécialité dénommée COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHAT RIGA, collier :
Spécialité dénommée COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN BACCARA, collier :
Spécialité dénommée COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN RIGA, collier :
Spécialité dénommée COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN BACCARA, collier :
Spécialité dénommée COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN RIGA, collier :
Spécialité dénommée COLLIER ANTIPARASITAIRE PROTEC AU DIMPYLATE POUR CHAT BACCARA, collier :
Carte carton de 1 coque de 1 collier : AMM n° 674551 1 ;
Carte PVC de 1 coque de 1 collier : AMM n° 674552 8.
Spécialité dénommée COLLIER ANTIPARASITAIRE PROTEC AU DIMPYLATE POUR CHIEN BACCARA, collier :
Spécialité dénommée COLLIER ANTIPARASITAIRE PROTEC AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN BACCARA, collier :
Spécialité dénommée PM 18-3 TIAMULINE 6,5 ENTERITE PORC ENTEROCOLITE LAPIN DELTAVIT, prémélange médicamenteux :
Spécialité dénommée PM 18-4 TIAMULINE 16,2 PNEUMONIE VOLAILLE PORC DELTAVIT, prémélange médicamenteux :
Spécialité dénommée VETORYL.
10 MG GELULES POUR CHIENS, gélule :
Titulaire : Arnolds Veterinary Products Limited, Cartmel Drive, Harlescott, Shrewsbury, Shropshire Sy1 3tb, Royaume-Uni.
Composition : trilostane (sous forme sodique) ; excipient QSP 1 gélule.
Spécialité dénommée SEDATOR, solution injectable :
Spécialité dénommée CZV TUBERCULINE AVIAIRE PPD, solution injectable :
Titulaire : CZ Veterinaria SA, La Relva-Torneiros S/N, 36410 Porrino (Pontevedra), Espagne.
Composition : protéine purifiée de Mycobacterium avium, subsp. avium, souche D4 ER 25000 UI ; excipient QSP 1 ml.
Boîte de 10 flacons de 50 doses (5 ml) : AMM n° 674580 1 ;
Spécialité dénommée MATRIX, solution buvable :
Boîte de 1 flacon pressurisé de 360 ml : AMM n° 674599 4.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 septembre 2006, du 23 mai 2007, du 25 juin 2007 et du 10 juillet 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 29 juin 2007 autorisant la SARL SEPE Saint-Jacques-de-Néhou à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 juin 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, la SARL SEPE Saint-Jacques-de-Néhou, dont le siège social est situé Parc européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Lande es Vaux, 50390 Saint-Jacques-de-Néhou.
Arrêté du 26 juin 2007 portant organisation des concours de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 26 juin 2007, des concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
Les épreuves écrites d'admissibilité pour chacune des spécialités se dérouleront le mercredi 19 mars 2008.
Les épreuves orales d'admission des concours se dérouleront durant le mois de juin 2008.
La période de retrait des dossiers de candidature est fixée du mardi 25 septembre 2007 au mercredi 17 octobre 2007 :
Le dépôt des dossiers est fixé au jeudi 25 octobre 2007 :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à M. le président du centre de gestion de la Seine-Maritime, 3440, route de Neufchâtel, BP 72, 76233 Bois-Guillaume Cedex.
Arrêté du 17 mars 1944 PORTANT FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS OCCUPES DANS LES EXPLOITATIONS ARDOISIERES
Arrêté du 18 mars 1944 FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DETROYEES AUX SYNDICS DES GENS DE MER
Arrêté du 16 mars 1944 FAMILLE PROFESSIONNELLE DU SOUS-SOL
Arrêté du 29 février 1944 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DU CHATAIGNIER
Arrêté du 22 mars 1944 ORGANISATION OBLIGATOIRE DE LUTTE CONTRE LE POU DE SAN JOSE
Ce dossier est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation.
Arrêté du 20 mars 1944 FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES : CONSTITUTION DE COMITES SOCIAUX LOCAUX DE :
La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'association.
La déclaration est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculation ou à la déclaration.
Arrêté du 15 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET INSPECTEURS DE LA FAMILLE DES ASSURANCES DE LA REGION DE TOULOUSE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 1 avril 1935 NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA COOPERATION AGRICOLE
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL BESANCON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE EAU, GAZ, ELECTRICITE DE LA FRANCHE-COMTE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL TARBES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE GASCOGNE-BIGORRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE LYON ET DE SA BANLIEUE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL BESANCON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA BLANCHISSERIE-TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA FRANCHE-COMTE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL VIENNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES DE LA CONFECTION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE L'ISERE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les plafonds peuvent être majorés dans le cas de travaux substantiels de restructuration ou de rénovation d'établissements ainsi que dans le cas de création, à condition que les établissements soient exploités par des personnes ayant réalisé, en moyenne, au cours des deux années précédant la demande d'aide, moins de 1 % des entrées sur le territoire national, seules ou dans le cadre d'une communauté d'intérêts économiques au sens de l'article 232-9.
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS COIFFEURS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST TOULON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DU VAR,
Arrêté du 28 mars 2007 portant prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2007, le mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre est prorogé jusqu'au 30 novembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2007, M. Philippe Logak, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 19 juillet 2007.
M. Philippe Logak est mis à disposition auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique.
Arrêté du 3 août 2007 portant nomination du délégué régional à la recherche et à la technologie de la région Languedoc-Roussillon
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 août 2007, Mme Sacha Kallenbach-Prieur de la Comble est nommée déléguée régionale à la recherche et à la technologie pour la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er octobre 2007.
Arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2004 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 août 2007, l'arrêté du 26 juillet 2004 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
Au c, les mots : « M. Adam (Jacques), directeur d'hôpital au ministère de la santé et des solidarités » sont remplacés par les mots : « Mme Bermann (Béatrice), directrice d'hôpital au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ».
Décision du 25 juillet 2007 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Mme Laudet (Annie).
Mme Pense-Lheritier (Anne-Marie).
Mme Sella (Odile).
Décision n° 2007-472 du 17 juillet 2007 portant mise en demeure de la société NRJ 12
La société NRJ 12 est mise en demeure de respecter, à compter de l'année 2007, ses obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes sur l'ensemble de la diffusion telles que fixées à l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
La société NRJ 12 est mise en demeure de respecter, à compter de l'année 2007, ses obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes aux heures de grande écoute telles que fixées aux articles 13 et 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
La société NRJ 12 est mise en demeure de respecter, à compter de l'année 2007, son obligation de réserver une part du temps annuel de diffusion à des programmes comportant un sous-titrage spécifique ou un recours à la langue des signes telle que fixée à l'article 3-1-3 de la convention du 10 juin 2003.
Décision n° 2007-480 du 17 juillet 2007 prononçant une sanction à l'encontre de la société Multithématiques pour le service Ciné Cinéma Frisson
La société Multithématiques ne diffusera sur l'antenne du service « Ciné cinéma Frisson », aux heures de grande écoute, aucune oeuvre cinématographique autre que d'expression originale française durant deux semaines consécutives au cours de l'année 2007.
M. Yannick Prost, administrateur civil, est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Directeurs adjoints ou directrices adjointes dans les établissements ci-après, postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale :
- centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or) : 1 poste, chargé(e) des systèmes d'information, de l'informatique et des réseaux ;
- centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne) : 1 poste, directeur(rice) délégué(e) de pôle ;
- centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire) : 1 poste, chargé(e) du secrétariat général et projets ;
- établissement public de santé départemental de la Marne à Châlons-en-Champagne (Marne) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Compiègne (Oise) : 1 poste, chargé(e) des finances et des admissions ;
- centre hospitalier de Colmar-Guebwiller (Haut-Rhin) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines ;
- centre hospitalier de Melun et hôpital local de Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne) : 1 poste, chargé(e) des affaires économiques et logistiques.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Centre de spécialités pharmaceutiques, Eisai SAS, Genévrier, Roche et Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 décembre 2005, 22 décembre 2006, 5 janvier, 23 février et 9 mars 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 30 août 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
-du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
-du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques et des agents des services techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture.
Par décision de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, une préreconnaissance est accordée à l'association Vergers et jardins tropicaux, dont le siège social est situé au Gros-Morne (Martinique), en vue de lui permettre de satisfaire, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'acceptation de son plan de reconnaissance, aux conditions de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, et ce à compter du 1er janvier 2007.
Décret n°2007-1294 du 30 août 2007 relatif aux pensions de réversion du régime de prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes
Par dérogation au I de l'article 3 du décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 susvisé, la valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L.
645-5 du code de la sécurité sociale est égale, pour les 140 premiers points des pensions de réversion, à 30,49 .
Décision du 20 août 2007 modifiant la décision du 1er juin 2006 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de la marine)
A l'article 1er de la décision du 1er juin 2006 susvisée, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le commissaire en chef de la marine Jérôme Deschard, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration-finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
La présente décision entrera en vigueur le 3 septembre 2007 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application de l'article R.
111-21 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 mai 2007, édition électronique, texte n° 33, et édition papier, page 8909, 2e colonne, dans l'annexe, remplacer la formule de calcul du COP annuel des pompes à chaleur par :
Arrêté du 2 août 2007 portant approbation d'une disposition statutaire en application de l'article 14 (5°) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 août 2007, est approuvée la disposition insérée à l'article 5 bis des statuts de l'institut de formation des cadres paysans (IFOCAP) ainsi conçue : « L'association peut recourir à l'embauche d'un fonctionnaire en détachement pour le poste de directeur ».
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Michalak, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 31 août 2007, le nombre de places offertes en 2007 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 80, réparties ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 août 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement à la direction de l'encadrement exercées par Mme Daneyrole (Catherine), administratrice des postes et télécommunications hors classe à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Daneyrole (Catherine), administratrice des postes et télécommunications hors classe, est nommée chef de service, adjointe à la directrice de l'encadrement, chargée du service des personnels d'encadrement, à la direction de l'encadrement à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 7 août 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 août 2007, M. Pierre Colin, directeur de recherches, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 22 août 2007 portant nomination du directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 2007, M. Bouchet (François), ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Lottigier (Christophe).
Arrêté du 22 août 2007 portant nomination du directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 2007, M. Bouchet (François), ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en remplacement de M. Filipowicz (Alain).
Décret du 7 septembre 2007 mettant fin aux fonctions du directeur du service d'information du Gouvernement - M. de Bernardi (Vincent)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du service d'information du Gouvernement exercées par M. Vincent de Bernardi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 2007, M. Glippa (Erick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est placé en position de détachement dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 2007, M. Kalfon (Thierry), administrateur civil hors classe, en service détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à compter du 3 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur du transport aérien international au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile) exercées par M. Dumont (Philippe), administrateur civil hors classe, à compter du 1er septembre 2007.
Décret du 7 septembre 2007 portant nomination du sous-préfet d'Issoudun - M. Giudicelli (Lucien)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, M. Lucien Giudicelli, attaché principal d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Issoudun.
Décret du 7 septembre 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. Drevin (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, M. Philippe Drevin, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, est nommé directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Décret du 7 septembre 2007 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon - M. Hautier (Jacky)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon exercées par M. Jacky Hautier, sous-préfet hors classe.
Décret du 7 septembre 2007 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Vosges - M. Tollu (Charles-Edouard)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Vosges exercées par M. Charles-Edouard Tollu, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 7 septembre 2007 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Filhol (Michel)
M. Michel Filhol, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur d'Asie et d'Océanie à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Décret du 7 septembre 2007 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Masset (Christian)
M. Christian Masset, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des affaires économiques et financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en relève de M. Jacques Lapouge, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 9 août 2007, M. Lionel Albert, adjoint administratif de 2e classe, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 2007.
Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve prévue au présent chapitre adressent à la caisse primaire d'assurance maladie du dernier lieu de travail du "de cujus" une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, Mme Boulestreau (Emmanuelle), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseillère adjointe de coopération et d'action culturelle à Hanoi (Vietnam), pour la période du 15 mai 2007 au 31 août 2010 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, le conseil des ministres entendu, M. Laurent Touvet, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour une durée de cinq ans à compter du 10 septembre 2007 afin d'exercer les fonctions de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
Arrêté du 3 septembre 2007 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) Coop-Nord en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 3 septembre 2007, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) Coop-Nord en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré est agréée.
Arrêté du 3 septembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison des mines et ponts et chaussées
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 3 septembre 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison des mines et ponts et chaussées, dont le siège social est situé à Paris (75005), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Décret du 17 septembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Monténégro - M. Garancher (Bernard)
M. Bernard Garancher, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Ouganda, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Monténégro, en remplacement de M. Christophe Philibert, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, M. Gérard Potel, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, M. Philippe Rivoal, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.
La démission de M. Padilla (Cyril, Jean, René), huissier de justice à la résidence d'Aspet (Haute-Garonne), est acceptée.
M. Padilla (Cyril, Jean, René) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Georgel et Antoine Ferrer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Georgel et Antoine Ferrer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Georgel, Antoine Ferrer et Cyril Padilla, huissiers de justice associés ».
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Aspet (Haute-Garonne) dont était titulaire M. Padilla (Cyril, Jean, René) est supprimé.
La société civile professionnelle Eric Georgel, Antoine Ferrer et Cyril Padilla, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décision du 17 septembre 2007 portant agrément de sociétés d'assurance en tant qu'institutions de retraite professionnelle supplémentaire
Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann :
Swiss Life Assurance et Patrimoine, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, groupe hospitalier Nord, 80054 Amiens Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire, la caisse nationale de l'assurance maladie, au vu des explications fournies par l'organisme , examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.
La caisse nationale notifie sa décision à la caisse intéressée.
En cas de carence, elle peut se substituer au conseil d'administration de la caisse primaire et ordonner la mise en application des mesures qu'elle a prescrites.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, 900, route de Paris, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 mars et 28 août 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Avis relatif à un arrêté préfectoral relatif à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, en date du 5 juillet 2007, l'arrêté du 30 octobre 2006 approuvant l'avenant n° 3 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre du 3e contrat de ville de l'agglomération toulousaine (GIP CVAT3) est abrogé.
La convention constitutive modifiée pourra être consultée au siège du groupement fixé au 37 ter, rue de Metz, à Toulouse.
Arrêté du 23 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande
Le tableau ci-après donnant la nature, la durée et les coefficients des épreuves de l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande annule et remplace le tableau de l'article 18 de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé :
Résultats du tirage du Loto n° 74 du samedi 15 septembre 2007
Le montant de la pension servie par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point.
La valeur de service du point est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L.
Les femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions libérales bénéficient de points au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement, dans des conditions et limites fixées par décret.
Les personnes ayant exercé leur activité libérale en étant atteintes d'une invalidité entraînant pour elles l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie bénéficient de points supplémentaires, dans des conditions fixées par décret.
La pension de retraite est, le cas échéant, portée au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés en ajoutant aux périodes d'assurance les périodes d'exercice de l'activité libérale antérieures à l'obligation de cotiser, dans des conditions fixées par décret.
Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2007
Les tarifs des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2007 homologuant la décision n° 2007-0689 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2006-0841 relative à l'utilisation de la bande de fréquences 169,4-169,812 5 MHz
La décision n° 2007-0689 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 relative à l'utilisation de la bande de fréquences 169,4-169,812 5 MHz est homologuée (1).
Arrêté du 19 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées et l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
Dans l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées susvisé, ainsi que dans l'article 8 de l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France susvisé, les mots : « 1er avril 2007 » sont remplacés par les mots : « 1er octobre 2007 ».
- Section 2 : Infractions en matière de lutte con...
- Sous-section 1 : Contrôle et constat des infrac...
- Sous-section 2 : Dispositions pénales.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre V du titre II du livre IV du code du sport est modifié comme suit :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions générales », qui comprend l'article L.
« Infractions en matière de lutte contre le dopage
et de protection de la santé des sportifs
« Contrôle et constat des infractions
- Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles prévus par la délibération n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, ainsi qu'à rechercher et constater les infractions à cette délibération pour les entraînements, manifestations et compétitions sportives mentionnés par la même réglementation, les agents de la Nouvelle-Calédonie chargés d'appliquer cette réglementation et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Ces agents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« Les contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et à la ligue intéressée.
« a) Dans tout lieu où se déroule un entraînement, une manifestation ou une compétition à l'issue de laquelle sont délivrés des titres provinciaux ou de Nouvelle-Calédonie ;
« Le sportif est convoqué par la personne chargée de procéder au prélèvement.
425-4 qu'entre 6 heures et 21 heures ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une compétition ou une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.
« Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un membre délégué de la ligue sportive compétente.
- Pour mettre en oeuvre les contrôles individualisés, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie désigne les personnes qui doivent lui transmettre les informations propres à permettre leur localisation pendant les périodes d'entraînement ainsi que le programme des compétitions ou manifestations mentionnées à l'article L.
Ces informations peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé créé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en vue d'organiser des contrôles conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Ces personnes sont choisies parmi, d'une part, celles qui sont inscrites sur les listes de sportifs de haut niveau et, d'autre part, les sportifs professionnels licenciés des ligues sportives agréées.
425-2 ne peuvent saisir des objets et documents se rapportant aux infractions aux dispositions de la réglementation de la Nouvelle-Calédonie en matière de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel sont situés ces objets et documents, ou d'un juge délégué par lui.
« L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie.
Elle n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation.
« Les objets ou documents saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable des lieux ou locaux, ou de son représentant.
Les originaux dudit procès-verbal et l'inventaire sont transmis au juge qui a autorisé la saisie.
« Le président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui peut à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie.
425-2 constatent les infractions aux dispositions de la réglementation de la Nouvelle-Calédonie en matière de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Ces procès-verbaux sont transmis, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
- Les agents des douanes, les agents de la Nouvelle-Calédonie chargés d'appliquer la réglementation en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs et les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux produits dopants, à leur emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Le fait de s'opposer ou de tenter de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents de contrôle habilités en vertu du l'article L.
425-2 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 dans sa contre-valeur en monnaie locale.
- Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées par la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage :
« a) Le comité territorial olympique et sportif pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ;
« b) Les ligues sportives agréées aux termes de la réglementation des activités sportives en Nouvelle-Calédonie, chacune pour ce qui la concerne.
- Sont homologuées les peines d'emprisonnement prévues aux I, II et III de l'article 22 de la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 202 du 22 août 2006 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2007, Mme Bernard (Myriam), sous-directrice des carrières et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est nommée en qualité de représentante de l'administration de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de Mme Wagner (Annick).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 octobre 2007, M. Christian Cuquel, ingénieur en chef des essences, chef du bureau stockage-logistique pétrolière (3e sous-direction) de la direction des ressources énergétiques et minérales (DIREM), est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR), en remplacement de M. Patrick Leblanc, à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 septembre 2007, Mme Virginie Darpheuille, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, et Mme Florence Mourareau, attachée principale d'administration centrale au bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, sont respectivement désignées membre titulaire et membre suppléante en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 octobre 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme le 11 septembre 2007 à l'école départementale des sapeurs-pompiers de Vaucluse, à Avignon (84), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Mme Nicole Agostini (Alpes-Maritimes).
M. Guillaume Aluigi (Vaucluse).
M. Jérôme de Barry (Hérault).
M. Stève Becella (Vaucluse).
M. Sébastien Bouziat (Haute-Garonne).
M. Jean-Louis Cantagrille (Hérault).
M. René Font (Pyrénées-Orientales).
Mme Evelyne Gimenes (Alpes-Maritimes).
M. Manuel Guillet (Haut-Rhin).
M. Eric Jouve (Bouches-du-Rhône).
M. Bernard Lacuesta (Vaucluse).
Mme Marie-Louise Marsan (Var).
M. Thierry Martin (Pyrénées-Orientales).
Mme Virginie Muzellec (Nord).
M. Jérôme Schnoebelen (Hérault).
M. Michaël Wattier (Rhône).
- département de la Dordogne : arrondissements de Nontron, de Périgueux et cantons de Bergerac, de Bergerac (2e canton), de Bugue, de Force, de Lalinde, de Montignac, de Sainte-Alvère, de Sainte-Foy-la-Grande, de Sigoulès, de Terrasson-Lavilledieu, de Vélines, de Villamblard, de Villefranche-de-Lonchat ;
- département de la Gironde : cantons de Castillon-la-Bataille, de Coutras, de Guitres, de Lussac, de Saint-Savin ;
- département d'Ille-et-Vilaine : arrondissement de Fougères et cantons d'Argentré-du-Plessis, de Cancale, de Combourg, de Dol-de-Bretagne, de Liffré, de Pleine-Fougères, de Saint-Aubin-d'Aubigné, de Vitré, de Vitré-Est, de Vitré-Ouest, de Châteaubourg, de Guerche-de-Bretagne, de Hédé, de Cesson-Sévigné ;
- département de l'Isère : arrondissement de Vienne et cantons de Bourgoin-Jallieu, de Bourgoin-Jallieu-Nord, de Bourgion-Jallieu-Sud, de Crémieu, de Grand-Lemps, d'Isle-d'Abeau, de Morestel, de Roybon, de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, de Saint-Marcellin, de Tour-du-Pin, de Verpillière ;
- département de la Loire-Atlantique : cantons d'Ancenis, de Saint-Mars-la-Jaille, de Varades ;
- département du Puy-de-Dôme : arrondissements d'Ambert, Thiers et Riom et cantons de Billom, d'Issoire, de Jumeaux, de Pont-du-Château, de Saint-Dier-d'Auvergne, de Saint-Germain-Lembron, de Sauxillanges, de Vertaizon, de Vic-le-Comte et de Cournon-d'Auvergne ;
- département des Deux-Sèvres : arrondissements de Bressuire et de Parthenay et cantons de Brioux-sur-Boutonne, de Celles-sur-Belle, de Chef-Boutonne, de Lezay, de Melle, de Mothe-Saint-Héray, de Saint-Maixent-l'Ecole, de Saint-Maixent-l'Ecole (1er canton), de Saint-Maixent-l'Ecole (2e canton), de Sauzé-Vaussais, de Champdeniers-Saint-Denis, de Coulonges-sur-l'Autize, de Niort-Nord ;
252-10 sont applicables aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Décret n°2007-1561 du 31 octobre 2007 modifiant le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'action sociale ;
5° Un représentant du département de l'Essonne désigné par le président du conseil général ;
7° Quatre représentants des usagers, dont deux au moins désignés sur proposition des associations nationales représentatives des personnes handicapées ou des parents d'enfants handi capés ;
- Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Liste relative à la composition de la commission d'avancement et liste des magistrats élus par le collège des magistrats (et annexe)
M. Jean-Pierre Feydeau, conseiller à la Cour de cassation, titulaire.
M. Jean-Claude André, conseiller à la Cour de cassation, suppléant.
M. Robert Finielz, avocat général à la Cour de cassation, titulaire.
M. Xavier Salvat, avocat général à la Cour de cassation, suppléant.
Mme Danièle Marandet, épouse Entiope, première présidente de la cour d'appel de Nancy, titulaire.
M. Bernard Valette, premier président de la cour d'appel de Reims, suppléant.
M. Pierre Delmas-Goyon, premier président de la cour d'appel de Bastia, titulaire.
Mme Marie-Colette Brenot, première présidente de la cour d'appel de Riom, suppléante.
Mme Martine Ceccaldi, procureure générale près la cour d'appel de Poitiers, titulaire.
M. Eric Enquebecq, procureur général près la cour d'appel de Reims, suppléant.
M. Gérard Loubens, procureur général près la cour d'appel de Bourges, titulaire.
M. Stéphane Autin, procureur général près la cour d'appel de Limoges, suppléant.
M. François Thevenot, vice-procureur, tribunal de grande instance de Lyon, titulaire.
Mme Isabelle Defarge, vice-présidente, tribunal de grande instance de Toulon, suppléante.
Mme Mariette Vinas, vice-présidente, tribunal de grande instance d'Evreux, titulaire.
M. Bernard Fos, vice-procureur, tribunal de grande instance de Versailles, suppléant.
Mme Nathalie Ancel, vice-procureure, tribunal de grande instance de Paris, titulaire.
M. Philippe Trillaud, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, suppléant.
M. Jacques Raynaud, conseiller, cour d'appel de Montpellier, titulaire.
M. Christophe Vivet, vice-procureur, tribunal de grande instance de Grenoble, suppléant.
M. Guerric Henon, conseiller, cour d'appel de Metz, titulaire.
M. Benoît Giraud, vice-président chargé de l'instruction, tribunal de grande instance de Bobigny, suppléant.
Mme Agnès Martinel, conseiller référendaire, Cour de cassation, titulaire.
M. Jean Faissolle, vice-président, tribunal d'instance de Tarbes, suppléant.
M. Gilles Sainati, vice-président, tribunal de grande instance de Béziers, titulaire.
M. Xavier Gadrat, vice-président, tribunal de grande instance de Bobigny, suppléant.
Mme Virginie Duval, juge des enfants, tribunal de grande instance de Caen, titulaire.
M. Thomas Bride, magistrat en service à l'administration centrale du ministère de la justice, suppléant.
M. Jean-François Zedda, juge, tribunal d'instance de Paimboeuf, titulaire.
Mme Karline Bouisset, juge d'instruction, tribunal de grande instance d'Albi, suppléante.
Mme Aude Buresi, juge, tribunal de grande instance de Paris, titulaire ;
M. Matthieu Bonduelle, juge d'instruction, tribunal de grande instance de Bobigny, suppléant.
1er titulaire : Mme Agnès Martinel, conseiller référendaire, Cour de cassation.
2e titulaire : M. Gilles Sainati, vice-président, tribunal de grande instance de Béziers.
3e titulaire : M. Ollivier Joulin, vice-président, tribunal de grande instance de Bordeaux.
4e titulaire : Mme Laurence Angot, épouse Michel, vice-présidente chargée de l'application des peines, tribunal de grande instance de Marmande.
5e titulaire : M. Eric Alt, conseiller référendaire, Cour de cassation.
6e titulaire : Mme Sabine Peyrou, vice-présidente, tribunal de grande instance de Perpignan.
7e titulaire : Mme Emmanuelle Perreux-Nardon, vice-présidente chargée de l'application des peines, tribunal de grande instance de Périgueux.
1er suppléant : M. Jean Faissolle, vice-président, tribunal d'instance de Tarbes.
2e suppléant : M. Xavier Gadrat, vice-président, tribunal de grande instance de Bobigny.
3e suppléant : Mme Véronique Le Berre, vice-présidente, tribunal d'instance de Saint-Avold.
4e suppléant : M. Paul-Henri Boulanger, vice-président, tribunal de grande instance de Bobigny.
5e suppléant : Mme Hélène Heyte, substitute générale, cour d'appel d'Agen.
6e suppléant : M. Bernard Taillebot, vice-président, tribunal de grande instance de La Rochelle.
7e suppléant : M. Jean-François Zmirou, vice-président, tribunal de grande instance de Bobigny.
1er titulaire : M. François Thevenot, vice-procureur, tribunal de grande instance de Lyon.
2e titulaire : Mme Mariette Vinas, vice-présidente, tribunal de grande instance d'Evreux.
3e titulaire : Mme Nathalie Ancel, vice-procureure, tribunal de grande instance de Paris.
4e titulaire : M. Jacques Raynaud, conseiller, cour d'appel de Montpellier.
5e titulaire : M. Guerric Henon, conseiller, cour d'appel de Metz.
6e titulaire : Mme Marie-Claude Gendre, conseillère, cour d'appel de Riom.
7e titulaire : Mme Virginie Valton, vice-présidente chargée de l'instruction, tribunal de grande instance d'Arras.
1er suppléant : Mme Isabelle Defarge, vice-présidente, tribunal de grande instance de Toulon.
2e suppléant : M. Bernard Fos, vice-procureur, tribunal de grande instance de Versailles.
3e suppléant : M. Philippe Trillaud, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
4e suppléant : M. Christophe Vivet, vice-procureur, tribunal de grande instance de Grenoble.
5e suppléant : M. Benoît Giraud, vice-président chargé de l'instruction, tribunal de grande instance de Bobigny.
6e suppléant : M. Bruno Thouzellier, vice-procureur, tribunal de grande instance de Paris.
7e suppléant : Mme Anne-Marie Wolf, conseillère, cour d'appel de Colmar.
1er titulaire : M. Douglas Berthe, substitut, tribunal de grande instance de Draguignan.
2e titulaire : M. Olivier Redon, substitut, tribunal de grande instance de Marseille.
3e titulaire : Mme Michelle Zenon-Bangou, juge, tribunal de grande instance de Nantes.
1er suppléant : M. Marc Meslin, juge placé, cour d'appel de Paris.
2e suppléant : M. Jean-François Daux, juge, tribunal de grande instance de Béziers.
3e suppléant : M. Samuel Ittah, juge, tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
1er titulaire : Mme Aude Buresi, juge, tribunal de grande instance de Paris.
2e titulaire : Mme Aïda Chouk, juge, tribunal d'instance de Paris-17°.
1er suppléant : M. Matthieu Bonduelle, juge d'instruction, tribunal de grande instance de Bobigny.
2e suppléant : Mme Dominique Jehiel, juge, tribunal de grande instance de Paris.
3e suppléant : Mme Marie-Josèphe Muracciole, juge, tribunal de grande instance de Montpellier.
1er titulaire : Mme Virginie Duval, juge des enfants, tribunal de grande instance de Caen.
2e titulaire : M. Jean-François Zedda, juge, tribunal d'instance de Paimboeuf.
3e titulaire : Mme Véronique Léger, substitute, tribunal de grande instance de Privas.
1er suppléant : M. Thomas Bride, magistrat en service à l'administration centrale du ministère de la justice.
2e suppléant : Mme Karline Bouisset, juge d'instruction, tribunal de grande instance d'Albi.
3e suppléant : Mme Anne-Cécile Alexandre, substitute, tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Arrêté du 10 septembre 2007 portant nomination (délégations régionales aux droits des femmes et à l'égalité)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 septembre 2007, Mme Jarmakowski (Ghislaine) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité du Centre à compter du 1er octobre 2007.
Décret du 15 octobre 2007 portant cessation de fonctions du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale - M. Brechot (Christian)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Christian Brechot, directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 2007, M. Balle (Francis), directeur de l'Institut de recherches et d'études sur la communication (IREC), est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en remplacement de M. Leroy (Jean-François).
Arrêté du 23 mai 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels des services judiciaires)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2007, les greffiers des services judiciaires du premier grade dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2007 pour l'accès au corps des greffiers en chef :
Mme Judes (Florence), épouse Lheureux, service administratif régional de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Mme Thuillier (Marie-Hélène), épouse Chevrier, parquet du tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Jouanine (Monique), service administratif régional de la cour d'appel de Pau ;
Mme Valentin (Elisabeth), tribunal de grande instance d'Albi ;
M. Neveu (Philippe), parquet du tribunal de grande instance de Paris ;
Mlle Lucas (Chantal), tribunal d'instance de Saint-Jean-d'Angély ;
Mme Bec (Michèle), service administratif régional de la cour d'appel de Nouméa ;
M. Wisniewski (Jean-Pierre), tribunal d'instance de Melle ;
M. Damm (Denis), service administratif régional de la cour d'appel de Colmar ;
M. Dachs (Daniel), tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ;
Mlle Varillon (Pascale), service administratif régional de la cour d'appel de Lyon ;
Mme Gasarian (Chantal), épouse Chemla, tribunal de grande instance de Reims.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Molles (Eliane), épouse Juredieu, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Tulle.
Mme Moretti (Audrey), épouse Jolly, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Tulle.
Mme Molles (Eliane), épouse Juredieu, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, Mme Annick Vergnolle, épouse Dronneau, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mars 2008.
Mme Dominique Metadieu, épouse Avon, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Mme Sylviane Sanz, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Mme Chantal Collot, présidente de chambre à la cour d'appel de Reims.
M. Patrick Tellier, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Antoine Morel, président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre.
M. Claude Laguerre, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Avis n° 2007-0838 du 9 octobre 2007 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence formulée par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 8° Ouest
Le présent avis est émis dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions issues des articles L.
Le 10 août 2007, la société Eutelsat SA a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 8° Ouest.
L'Autorité, affectataire pour certaines bandes de fréquences concernées, a été saisie le 27 août 2007 par l'Agence nationale des fréquences conformément à la procédure prévue à l'article L.
d'exploitation d'assignations de fréquence
La demande d'autorisation concerne :
- les assignations des réseaux à satellite F-SAT-KU-E-8W et F-SAT-B1-E-8W, déposées par l'Agence nationale des fréquences à l'Union internationale des télécommunications (UIT) pour le compte d'Eutelsat SA ;
- les assignations des réseaux à satellite TELECOM-2A, VIDEOSAT-6, VIDEOSAT-6-KA et TELECOM-30-B, déposées par l'Agence nationale des fréquences à l'UIT pour le compte de France Télécom.
S'agissant de ces dernières, la demande d'autorisation est formulée par Eutelsat SA, avec l'accord de France Télécom.
Les assignations de fréquence sur lesquelles porte la demande d'autorisation sont listées dans le tableau suivant.
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande d'autorisation sont exploitées depuis octobre 2001 au moyen du satellite ATLANTIC BIRD.
2, lancé le 25 septembre 2001.
A 8° Ouest, les assignations de fréquences peuvent aussi être exploitées au moyen de la charge utile en bande Ku du satellite TELECOM-2D grâce à un accord de partenariat entre France Télécom et Eutelsat SA.
Le maintien à poste et le contrôle du satellite TELECOM-2D reste de la responsabilité de France Télécom.
Le système satellitaire mis en place avec les satellites ATLANTIC BIRD 2 et TELECOM-2D à la position 8° Ouest est utilisé pour fournir une large gamme de services de télécommunications, notamment l'établissement de réseaux d'entreprises, le raccordement à la dorsale Internet, les reportages d'actualités par satellite, la distribution de chaînes de télévision et de programmes radio.
Les couvertures et les capacités de la charge utile de ce satellite sont particulièrement adaptées pour relier des réseaux situés à la fois sur les deux continents, américain et européen.
L'Autorité est affectataire dans les bandes de fréquences des assignations concernées par la demande d'Eutelsat.
sens Terre vers espace, régions 1 et 2 de l'UIT
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 13,75-14,50 GHz, notamment pour le service primaire fixe par satellite (sens Terre vers espace).
Dans la bande 13,75-14,00 GHz, les stations terriennes utilisent la bande en partage avec les systèmes d'exploration de la Terre par satellite et de radiolocalisation du ministère de la défense.
Par conséquent, la mise en oeuvre de toute station terrienne du service fixe par satellite dans cette bande devra au préalable faire l'objet d'une étude de compatibilité et d'un accord entre le ministère de la défense et l'Autorité.
Quant aux assignations dans la bande 14,00-14,50 GHz, l'Autorité n'émet pas de commentaires.
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 18,10-18,40 GHz pour les services fixe et fixe par satellite.
Par conséquent, la mise en oeuvre de toute station terrienne du service fixe par satellite dans cette bande devra au préalable faire l'objet d'une étude de coordination avec les liaisons du service fixe existantes.
sens espace vers Terre, région 1 de l'UIT
En région 1, l'Autorité est affectataire à titre exclusif de la bande de fréquences 12,50-12,75 GHz, notamment pour le service primaire fixe par satellite (sens espace vers Terre).
Bandes 10,70-11,70 GHz,
sens espace vers Terre, régions 1 et 2 de l'UIT
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 10,70-11,70 GHz, avec le statut prioritaire pour le service primaire fixe, et pour le service primaire fixe par satellite (sens espace vers Terre).
Cette bande est actuellement utilisée par des liaisons point à point du service fixe (faisceaux hertziens) et par des stations de réception du service fixe par satellite.
En application de la décision ERC(00)08 du 19 octobre 2000 de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), l'Autorité attribue des autorisations de fréquences selon les principes suivants :
- les liaisons point à point doivent concerner le coeur de réseau et disposer d'un débit minimum de 140 Mb/s ;
Par ailleurs, l'Autorité note un besoin croissant des opérateurs à déployer des liaisons point à point dans cette bande de fréquences, qui dispose de très bonnes qualités de propagation (débits élevés et distances accrues pour les liens).
Dans le cadre du système satellitaire à la position 8° Ouest, Eutelsat SA mentionne que les bandes 10,95-11,20 GHz et 11,45-11,70 GHz pourront être utilisées pour fournir une large gamme de services tels que les reportages d'actualité par satellite, la distribution de chaînes de télévision et de programmes radio.
Dans une telle hypothèse, il reviendrait à Eutelsat SA d'assurer la conformité de l'utilisation des fréquences aux dispositions réglementaires en vigueur en Europe et en France, rappelées ci-dessus.
Il lui appartiendrait en particulier d'assurer l'absence d'interférence sur les stations du service fixe terrestre et du service fixe par satellite dûment déclarées.
En revanche, aucune protection ne saurait être garantie pour des stations qui n'auraient pas fait l'objet d'une déclaration conforme aux règles en vigueur.
Par ailleurs, il est rappelé que des bandes de fréquences appropriées à la radiodiffusion par satellite ont été réservées au niveau mondial par l'UIT, telles que la bande 11,7- 12,5 GHz : la désignation de ces bandes pour un usage exclusif par la radiodiffusion permet d'éviter une procédure de déclaration de chaque station terrestre de réception nécessaire dans les bandes soumises à coordination technique.
En application du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, en région 1, la bande 21,40-22,00 GHz est attribuée aux services fixe et mobile, ainsi qu'au service de radiodiffusion par satellite depuis le 1er avril 2007.
En France, l'Autorité est affectataire à titre exclusif de la bande de fréquences 21,40-22,00 GHz pour les services primaires fixe et mobile.
Pour ce qui concerne le service de radiodiffusion par satellite, une modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences est nécessaire : c'est sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel que l'attribution de la bande à ce service pourrait être mise en oeuvre en France.
Par conséquent, à ce stade, l'utilisation de la bande de fréquences 21,40-22,00 GHz par Eutelsat SA ne serait pas conforme aux dispositions réglementaires en vigueur en France.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et publié au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2007-0842 du 9 octobre 2007 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence formulée par France Télécom SA auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour le système satellitaire TELECOM-2D à la position orbitale 8° Ouest
Vu l'arrêté du 24 août 2007 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la lettre de France Télécom SA en date du 1er août 2007, accompagnée du dossier en vue d'une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence pour le système satellitaire TELECOM-2D à la position orbitale 8° Ouest ;
Vu la lettre de l'Agence nationale des fréquences reçue le 27 août 2007 ;
Le 1er août 2007, la société France Télécom SA a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence pour le système satellitaire TELECOM-2D à la position orbitale 8° Ouest.
La demande d'autorisation concerne les assignations correspondant au réseau TELECOM-2D, dans les bandes 3 700-4 200 MHz/5 925-6 425 MHz (bande C), et dans les bandes 2 025-2 100 MHz/2 200-2 290 MHz (bande S).
La France est incluse dans la zone de service.
Le satellite TELECOM-2D a été lancé le 8 août 1996 et est en opération à 8° Ouest sur l'orbite géostationnaire.
Il dispose d'une charge utile en bandes S (pour le contrôle), C, Ku et X.
France Télécom et l'opérateur Eutelsat ont mis en place un accord de partage de l'exploitation de la charge utile du satellite TELECOM-2D.
France Télécom gère les opérations en bande C tandis qu'Eutelsat gère les opérations en bande Ku.
France Télécom reste responsable du contrôle et du maintien en orbite du satellite.
Par ailleurs, la charge utile en bande X est opérée par le ministère de la défense, copropriétaire du satellite.
La demande formulée par France Télécom SA s'inscrit dans le cadre de missions en bandes C et S jusqu'au 31 décembre 2014, date estimée de fin de vie du satellite.
La mission civile en bande C est relative aux missions de service public du réseau de téléphonie.
Le satellite est principalement utilisé pour assurer la connexion des départements d'outre-mer et la métropole.
De plus, le satellite est utilisé pour les cas spécifiques d'intervention en secours, permettant de conserver l'écoulement du trafic télécom dans les cas d'interruption de service par les câbles sous-marins.
Par ailleurs, certains départements d'outre-mer n'étant pas connectés par câble à ce jour, le satellite est le seul moyen de connexion entre ceux-ci et la métropole.
Parmi les bandes de fréquences des assignations concernées par la demande de France Télécom SA, l'Autorité est affectataire des bandes 3 700-4 200 MHz et 5 925-6 425 MHz.
Dans la bande de fréquences 5 925-6 425 MHz, en régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire à titre exclusif, notamment pour le service fixe par satellite (sens Terre vers espace).
Dans la bande de fréquences 3 700-4 200 MHz, en régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire à titre exclusif pour les services fixe et fixe par satellite (sens espace vers Terre).
En France, le développement d'une utilisation de la bande 3 400-3 800 MHz n'est pas compatible avec l'introduction de réseaux de boucle locale radio, déjà largement engagée, et qui va faire l'objet d'une prochaine décision de la Commission européenne pour l'utilisation harmonisée de cette bande par des systèmes d'accès à haut débit fixes et mobiles.
De plus, dans le cadre du point 1.4 de l'agenda de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2007, la bande de fréquence 3 400-4 200 MHz fait l'objet de travaux européens et mondiaux.
Ces travaux visent à identifier du spectre supplémentaire pour les futurs développements des systèmes mobiles de troisième génération et pour les systèmes postérieurs (« IMT-Advanced »).
Dans ce contexte, la mise en oeuvre de toute nouvelle station terrienne en France dans la bande 3 400-3 800 MHz n'est pas envisageable.
En ce qui concerne les stations existantes, une migration vers la bande 3 800-4 200 MHz pourra s'avérer nécessaire dans le futur.
Arrêté du 22 octobre 2007 portant nomination à l'emploi de directeur général adjoint chargé de l'enseignement de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 octobre 2007, M. Gnanou (Yves), directeur de recherche de 1re classe au CNRS, est nommé directeur général adjoint pour l'enseignement de l'Ecole polytechnique à compter du 1er novembre 2007.
Arrêté du 25 septembre 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité pneumologie en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 septembre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité pneumologie, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Abdul-Monem Hamid.
Sana Kahlout.
Chehab Mehanna.
Mbuyi-Sarah Mbuyamba.
Gabriel Roisman.
Ziad Tarhini.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 septembre 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité neurologie, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Djacoba Alain Tehindrazanarivelo.
Avenant n° 59 du 12 janvier 2007 : revalorisation des salaires ainsi que la valeur du point de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2007.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne.
Décision du 25 octobre 2007 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2007, au sommaire, et édition électronique, texte n° 106, et édition papier, page 17996, dans le titre, au lieu de : « ... d'un rapporteur adjoint », lire : « ... de rapporteurs adjoints ».
Arrêté du 18 novembre 1941 NOMINATION D'UN INTENDANT DE POLICE ADJOINT POUR LA REGION DE MARSEILLE
Décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
- Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobil...
Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété annexés au présent décret sont approuvés.
L'autorité administrative mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 modifiée relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est le ministre chargé du logement.
L'avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionné à ce même article est réputé donné passé le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : Les sociétés anonymes de crédit imm...
Abroge Code monétaire et financier - art. R515-15 (AbD)
Le décret n° 92-341 du 1er avril 1992 relatif à la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier est abrogé.
Les dispositions des articles 2, 5 et 6 ci-dessus prennent effet au 1er janvier 2008.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.
STATUTS DE L'UNION D'ÉCONOMIE SOCIALE
POUR L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (UES-AP)
La Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les dispositions des articles L.
422-4-1 du code de la construction et de l'habitation, est issue de la transformation de la Fédération nationale des sociétés de crédit immobilier de France approuvée par délibération du 18 juin 1991 de l'assemblée générale des sociétés anonymes de crédit immobilier et par décret n° 92-341 du 1er avril 1992.
L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006, ratifiée par la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006, organise, d'une part, la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession (SACICAP), d'autre part, la transformation de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier en Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété (UES-AP), régie par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par les articles L.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2007, il a été décidé la transformation de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier en Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété et l'adoption des présents statuts.
En application du cinquième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2006-1048 précitée, l'UES-AP succède à la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier à compter du 1er janvier 2008, dans ses droits et obligations, pour l'exercice des missions définies aux articles L.
Les statuts de l'UES-AP sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
FORME, DÉNOMINATION, OBJET, DURÉE, SIÈGE
215-6 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 6 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006, ratifiée par la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006, et de l'article 28 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, association régie par la loi du 1er juillet 1901, est transformée en Union d'économie sociale, société anonyme coopérative à capital variable.
- par les dispositions des articles L.
- par les dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et plus particulièrement par les dispositions du titre II bis ;
- par les dispositions du code civil et du code de commerce, et notamment des articles L.
231-8 du code de commerce en ce qui concerne la variabilité de son capital social ;
- et par les présents statuts et son règlement intérieur.
La société ne fait pas appel public à l'épargne.
La société prend la dénomination d' Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété (UES-AP) .
Dans tous les actes, factures, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être accompagnée des mots : société anonyme coopérative à capital variable .
L'UES-AP a pour objet de représenter les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété pour faire valoir leurs droits et intérêts communs auprès de toute personne ou institution, et notamment auprès des pouvoirs publics.
L'UES-AP gère les intérêts communs de ses associés et contribue au développement de leurs activités.
Dans ce cadre, elle peut réaliser toutes prestations de service en matière de formation, gestion administrative et financière, et plus généralement toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social ainsi défini.
Dans le cadre de ses missions, l'UES-AP passe toute convention avec l'Etat définissant les objectifs et les conditions d'exercice de l'activité de ces sociétés en faveur de l'accession sociale à la propriété ainsi que les modalités de contrôle nécessaires à la bonne exécution de la convention.
L'UES-AP veille à la mise en oeuvre de ces conventions.
L'UES-AP veille au respect des dispositions de l'article L.
215-1-2 du code de la construction et de l'habitation par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
A ce titre, elle passe toute convention avec l'Etat définissant les orientations données aux opérations visées à l'article L.
215-1-2 du code précité et les modalités de contrôle du montant et de l'utilisation de la réserve de disponibilités, mentionnée au second alinéa dudit article, constituée par chaque société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
En considération des intérêts communs qu'elle représente et des objectifs définis dans les conventions avec l'Etat, l'UES-AP :
- adresse aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété des recommandations ;
- donne un avis préalable aux prises ou cessions de participations directes ou indirectes par les sociétés anonymes coopératives pour l'accession à la propriété dans des sociétés ; les sociétés anonymes coopératives pour l'accession à la propriété doivent obligatoirement se conformer à cet avis, en application des dispositions de l'article L.
- émet un avis préalable aux agréments à délivrer par l'autorité administrative, visés aux articles L.
- peut, en cas de non-respect par une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété des dispositions législatives et réglementaires applicables, des engagements pris dans les conventions passées avec l'Etat ou des présents statuts et du règlement intérieur, saisir l'autorité administrative en vue de mettre en oeuvre les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions administratives, telles que prévues par les articles L.
- émet un avis préalable à toute sanction par l'autorité administrative, conformément aux dispositions de l'article L.
- formule auprès de l'autorité administrative des propositions d'attribution des sommes non utilisées, pendant deux exercices successifs, par une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, en application de l'article L.
215-1-2 du code de la construction et de l'habitation, à une autre société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ;
- formule auprès de l'autorité administrative des propositions d'attribution à une autre société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété du boni de liquidation d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété en cas de non-obtention ou de perte de l'agrément administratif visé à l'article L.
215-8 du code de la construction et de l'habitation ou en cas de dissolution prononcée par l'autorité administrative, à titre de sanction ;
- émet un avis préalable à l'attribution du boni de liquidation en cas de mise en liquidation amiable d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété à une autre société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ;
- remet un rapport annuel à l'autorité administrative sur l'exécution des conventions.
Pour la réalisation de son objet, l'UES-AP peut prendre des participations ou constituer toutes sociétés ou groupements.
Toutefois, en application des dispositions de l'article L.
215-6 du code de la construction et de l'habitation, l'UES-AP ne peut prendre de participation directement ou indirectement ni dans une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ni dans une société détenue majoritairement ou de façon conjointe par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Des tiers non associés peuvent bénéficier des services rendus par l'UES-AP.
Les opérations effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une comptabilité séparée et ne peuvent excéder le cinquième du chiffre d'affaires.
Moyens d'actions - Règlement intérieur
Afin d'exercer les missions prévues à l'article 3 des présents statuts :
- l'UES-AP émet des recommandations aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété relatives au respect de leur objet social et de leur finalité d'utilité sociale, à la mise en oeuvre des conventions visées à l'article 3 et aux conditions dans lesquelles elles prennent ou cèdent des participations directes ou indirectes ;
- l'UES-AP prend toutes décisions d'organisation et de coordination pour l'application des conventions visées à l'article 3 et notamment met en place tout dispositif de répartition des obligations assurant la participation effective de chaque société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété à la réalisation de leurs obligations collectives ; ces décisions s'imposent aux associés ayant la qualité de société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ;
- l'UES-AP demande aux associés ayant la qualité de société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété de fournir tous documents, renseignements ou justifications nécessaires à l'exercice de ces missions.
Son conseil d'administration propose annuellement à l'assemblée générale le budget de fonctionnement nécessaire à l'accomplissement de ses missions, alimenté par des cotisations qui constituent une charge obligatoire pour les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Un règlement intérieur, établi par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale extraordinaire, définit en tant que de besoin les rapports entre l'UES-AP et les associés.
- les modalités de fonctionnement des organes statutaires et détermine les souscriptions supplémentaires au capital en fonction des services sollicités ;
- les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'avis conforme préalables aux prises et cessions de participations directes ou indirectes des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ;
- les modalités selon lesquelles le conseil d'administration émet des recommandations à l'attention des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ;
- le mode de calcul et de répartition des cotisations au budget de fonctionnement de l'UES-AP à verser par ses associés.
Le règlement intérieur s'impose à l'ensemble des associés dès son adoption par l'assemblée générale extraordinaire.
Le siège social est fixé à Paris (8e arrondissement), 26-28, rue de Madrid.
Il pourra être transféré à tout autre endroit du département ou d'un département limitrophe par simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire des associés.
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés : elle peut être dissoute avant l'échéance du terme ou prorogée au-delà par décision de l'assemblée générale ayant pouvoir de modifier les statuts.
ASSOCIÉS, CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES
215-5 du code de la construction et de l'habitation, l'UES-AP doit avoir pour associées :
- toutes les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété visées aux articles L.
- l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Elle peut également admettre tout associé, personne physique ou morale, agréé par le conseil d'administration, sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Chaque société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété fait apport à la société d'une somme en numéraire de mille euros (1 000 EUR), correspondant à dix (10) parts souscrites en totalité et intégralement libérées par chaque société.
L'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré fait apport à la société d'une somme de cent euros (100 EUR), correspondant à une (1) part souscrite en totalité et intégralement libérée.
Le capital social initial ainsi souscrit et libéré s'élève à la somme globale de , correspondant à XXX parts,
ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire établi le ,
laquelle somme a été déposée, pour le compte de la société en formation, à la caisse centrale du Crédit immobilier de France, société anonyme au capital de 117 013 941 EUR, dont le siège social est situé à Paris (8e arrondissement), 26-28, rue de Madrid, immatriculée au RCS Paris sous le numéro B 339 350 712, le .
Le récapitulatif des apports en numéraire par chacun des associés est annexé aux présents statuts.
Le capital social est composé d'actions, dénommées parts sociales .
Le capital social est variable et intégralement libéré lors de la souscription des parts sociales.
Le capital statutaire est le capital maximum de la société, fixé par l'assemblée générale extraordinaire.
Il s'élève à la somme de cent cinquante mille euros (150 000 EUR).
Le capital social ne peut être inférieur à la moitié du capital minimum fixé pour les sociétés anonymes.
En outre, le capital social ne peut être réduit en conséquence de retraits ou d'exclusions d'associés à un montant inférieur au quart du capital le plus élevé depuis l'adoption des présents statuts.
Montant et forme des parts sociales
La valeur des parts sociales est uniforme et fixée à cent euros (100 EUR).
Les parts sociales doivent obligatoirement revêtir la forme nominative.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire au siège de l'UES-AP sur un registre avec indication du capital souscrit.
La responsabilité de chaque associé est limitée à la valeur des parts sociales qu'il a souscrites ou acquises.
Les parts sociales sont indivisibles, l'UES-AP ne reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elles.
La cession des titres de capital s'opère, à l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit registre des mouvements .
Variabilité du capital - Augmentation - Réduction
Le capital social peut être augmenté par souscription de parts sociales effectuée par les associés et sous réserve de l'agrément par le conseil d'administration des associés nouveaux.
Par les présents statuts, l'assemblée générale confère au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de recueillir les nouvelles souscriptions dans les limites du capital statutaire maximum fixé à l'article 9.
Le conseil d'administration est en outre habilité à constater les retraits et ordonner le remboursement des sommes dues à ce titre, dans les limites prévues par la réglementation et visées à l'article 9.
Pour augmenter le capital social au-delà du montant maximum fixé à l'article 9, des autorisations successives peuvent être données par l'assemblée générale extraordinaire aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sans qu'il soit nécessaire de laisser s'écouler une année entre chaque assemblée.
Aucune augmentation de capital ne peut être réalisée par incorporation de sommes prélevées sur les réserves.
Les parts sociales détenues par les associés ayant la qualité de société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ne sont cessibles qu'entre sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, étant précisé que le nombre de parts minimum que doit détenir obligatoirement chaque société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est fixé à dix (10).
Les parts détenues par les autres associés sont cessibles.
Le décès entraîne la perte de la qualité d'associé, les parts ne sont, en conséquence, pas transmissibles par décès.
Le transfert de parts sociales par les associés n'ayant pas la qualité de société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété à un tiers ou entre associés, à quelque titre que ce soit, doit être autorisé par le conseil d'administration, qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
L'agrément de la cession est acquis ou réputé tel en cas de décision favorable notifiée au demandeur par la société ou lorsque la société n'a pas donné de réponse dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande.
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration est tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les parts soit par un associé, soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura lui-même proposées ou agréées, à moins que la société ne les annule et ne procède à leur remboursement.
ADMISSION, RETRAIT, EXCLUSION,
RESPONSABILITÉ DES SOCIÉTAIRES
Toute société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ainsi que l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré sont admises de plein droit en qualité d'associé.
Toute autre personne physique ou morale peut être admise comme associé.
En demandant son admission, le candidat s'engage à respecter les statuts, le règlement intérieur, les décisions du conseil d'administration.
Toute personne sollicitant son admission, soit par voie de souscription, soit par voie d'acquisition de parts, doit présenter sa demande d'agrément au président du conseil d'administration, qui la transmet pour examen au conseil.
Le conseil d'administration n'a pas à motiver sa décision d'agrément ou de refus d'agrément.
Perte de la qualité d'associé
La qualité d'associé se perd par l'arrivée de l'un ou l'autre des événements suivants :
- retrait de la qualité d'associé, dans les cas prévus au paragraphe 14.1 ci-après ;
- décès de l'associé, personne physique ;
- cession de parts sociales, cet événement ne pouvant intervenir que pour l'associé n'ayant pas la qualité de société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ;
- de plein droit, dans les conditions fixées au paragraphe 14.2 ci-après ;
- exclusion, dans les conditions fixées au paragraphe 14.3 ci-après.
Associé ayant la qualité de société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété :
Aucun associé ayant la qualité de société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ne peut demander son retrait volontaire de l'UES-AP.
Autres associés :
Tout autre associé a le droit de se retirer de l'UES-AP mais à la fin de chaque exercice, en avisant le conseil d'administration de son intention au moyen d'une déclaration, faite et signée par lui, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.
Toutefois, le retrait cesse d'être possible si le capital devait être réduit au-dessous du seuil prévu à l'article 9, à moins qu'il ne soit présenté un successeur agréé par le conseil d'administration.
A défaut, le retrait serait reporté à la clôture du prochain exercice ou à la date de clôture de l'exercice où le montant du capital le rendra possible.
Le retrait est, en outre, subordonné au respect par l'associé de tous les engagements qu'il a souscrits envers l'UES-AP.
Perte de plein droit de la qualité d'associé
La clôture de la liquidation consécutive à la perte d'agrément administratif d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou à sa mise en dissolution par décision administrative ou volontaire ou la fusion-absorption d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif par une autre société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété entraîne de plein droit la perte de qualité d'associé.
Un associé autre qu'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou que l'Union des fédérations d'organismes d'HLM peut être exclu par l'assemblée, statuant dans les conditions fixées pour une assemblée générale extraordinaire, s'il commet des manquements graves à ses obligations financières ou morales envers l'UES-AP ou s'il enfreint les dispositions du règlement intérieur et des statuts ou en cas de litige avec l'UES-AP.
Une convocation spéciale doit être préalablement adressée à l'intéressé afin qu'il puisse présenter sa défense.
L'absence de l'associé lors de l'assemblée est sans effet sur la validité de la délibération de l'assemblée.
En cas de décision d'exclusion par l'assemblée, la date d'effet est immédiate.
Remboursement des parts des anciens associés
Lors du retrait, de l'exclusion, de perte de plein droit de la qualité d'associé ou du décès d'un associé, la société procède au remboursement des parts sociales à l'associé ou, le cas échéant, à ses héritiers ou à la société absorbante en cas de fusion.
L'associé ou ses héritiers ne peuvent, en aucun cas, prétendre à une partie de l'actif social.
Si, à la clôture de l'exercice au cours duquel il a quitté la société, l'inventaire fait apparaître des pertes, le remboursement des parts est diminué de la quote-part des pertes accumulées entre la date de clôture de l'exercice de la souscription ou de l'admission et la date de clôture de l'exercice du retrait ou de l'exclusion ou du décès, proportionnellement au nombre de parts que le sociétaire concerné détient dans le capital.
En toute hypothèse, le remboursement ne peut excéder le montant nominal des parts.
Il intervient au plus tôt dans les trois mois qui suivent le constat de la perte de la qualité par le conseil ou par l'assemblée et au plus tard dans un délai de deux ans.
Les remboursements de parts ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au montant minimum fixé à l'article 9.
ADMINISTRATION, DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ
La société est administrée par un conseil composé de quinze membres au plus, dont douze au moins désignés par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et un membre désigné par l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré si celle-ci en fait la demande.
Le conseil est composé exclusivement de personnes physiques.
Pour les administrateurs personnes physiques désignées par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, celles-ci doivent avoir la qualité de président, directeur général, directeur général délégué, administrateur, membre de directoire ou de conseil de surveillance de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété concernée.
La durée des fonctions des administrateurs est de six ans.
Néanmoins, les premiers administrateurs sont élus pour une durée de trois ans.
Le conseil est renouvelable par moitié tous les trois ans.
L'ordre de sortie est déterminé par tirage au sort effectué en séance du conseil.
Une fois établi, le renouvellement a lieu par ordre d'ancienneté de nomination.
Par exception, les mandats des membres du premier conseil d'administration désignés par l'assemblée générale de transformation viendront à expiration à l'issue du délai de trois ans sans qu'il y ait, dans ce cas, de renouvellement partiel.
Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.
Les deux tiers des administrateurs doivent avoir moins de 68 ans.
Si cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'assemblée générale ordinaire la plus proche.
En cas de vacance, le conseil peut pourvoir au remplacement du membre manquant et pour le temps qui lui restait à courir.
Le choix du conseil doit être soumis à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois, les administrateurs restants doivent réunir immédiatement l'assemblée générale en vue de compléter l'effectif du conseil.
Les administrateurs sont rééligibles.
Ils sont révocables à tout moment par l'assemblée générale, même si cette question ne figure pas à l'ordre du jour.
Obligations et droits des administrateurs
Chaque administrateur doit être, pendant toute la durée de ses fonctions, propriétaire au moins d'une part sociale.
Les administrateurs, ainsi que toutes les personnes appelées à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration.
Chaque administrateur reçoit du président toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer par le président toutes les informations qu'il estime utiles.
Le conseil d'administration peut autoriser, dans des limites qu'il détermine, le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société.
Réunion du conseil
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué dans les fonctions de président aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.
Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil d'administration peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, demander au président de convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Il est convoqué, par tous moyens, même verbalement.
La présence de la moitié des membres au moins est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
Tout administrateur peut donner, par lettre ou télégramme ou télécopie, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre coté et paraphé, tenu et conservé au siège de la société.
Ces procès-verbaux sont signés par le président de séance et par un administrateur.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, l'administrateur délégué temporairement aux fonctions de président, un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil par la production d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'associés et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Plus particulièrement et sans que cette liste soit limitative, le conseil :
- prend les décisions nécessaires pour la défense des intérêts communs des associés vis-à-vis de toute personne ou institution, notamment des pouvoirs publics ;
- émet les avis et recommandations visés à l'article 3 des statuts ;
- autorise la signature des conventions avec l'Etat, après approbation des associés ;
- prépare le règlement intérieur à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ;
- autorise tout appel de fonds auprès des associés ayant la qualité de société anonyme d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété nécessaire à l'accomplissement des missions de l'UES-AP ;
- saisit l'autorité administrative pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle et aux sanctions administratives, en cas de non-respect par une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété des dispositions législatives et réglementaires applicables, des engagements pris dans les conventions passées avec l'Etat ou des présents statuts et du règlement intérieur ;
- propose l'attribution du boni de liquidation en cas de mise en dissolution prononcée par l'autorité administrative, en application des dispositions des articles L.
215-10 du code de la construction et de l'habitation, d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété à une autre société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ;
- émet l'avis préalable à l'attribution du boni de liquidation en cas de mise en liquidation amiable d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété à une autre société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
225-39 du code de commerce relatives aux conventions réglementées ne s'appliquent pas aux conventions conclues entre la société et ses membres lorsqu'elles ont pour objet la mise en oeuvre des statuts.
Le conseil peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, associés ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Il peut décider de la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen.
Président - Bureau
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, personne physique.
Il fixe la durée de ses fonctions, qui ne peut excéder la durée de son mandat d'administrateur.
Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux du conseil, dont il rend compte à l'assemblée générale.
En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée, elle est révocable.
La limite d'âge du président du conseil d'administration est fixée à 68 ans accomplis.
Les fonctions de l'intéressé prennent fin à l'issue de la première assemblée générale ordinaire suivant la date de son anniversaire.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'administrateur délégué dans les fonctions de président.
Le conseil peut désigner, en outre, chaque année, plusieurs vice-présidents et un secrétaire pris parmi ses membres.
Le président, le ou les vice-présidents et le secrétaire constituent le bureau.
Direction générale - Direction générale déléguée
Le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visées au premier alinéa.
Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions relatives au directeur général lui sont applicables.
Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'associés et au conseil d'administration.
Le directeur général est nommé pour une durée fixée par le conseil.
Ce dernier peut également renouveler le mandat.
Il est révocable par le conseil d'administration.
Lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration, la révocation n'a pas à être motivée.
Lorsque le directeur général atteint cet âge, il est réputé démissionnaire d'office avec effet à l'issue de la première assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes.
Direction générale déléguée
La limite d'âge d'un directeur général délégué est fixée à 65 ans.
Lorsqu'un directeur général délégué atteint cet âge, il est réputé démissionnaire d'office avec effet à l'issue de la première assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes.
Désignation d'un commissaire au compte
Nomination par l'assemblée générale
Le contrôle des comptes de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et par un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
Les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire pour six exercices.
Leurs fonctions expirent après que l'assemblée générale ordinaire a statué sur les comptes du sixième exercice.
Nomination judiciaire
Dans le cas où il deviendrait nécessaire de procéder à la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes et où l'assemblée négligerait de le faire, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un commissaire aux comptes dont le mandat prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée générale à la nomination du ou des commissaires.
Fonctions des commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confère la loi.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée d'associés au plus tard lors de la convocation des associés eux-mêmes.
Ils sont convoqués à la réunion du conseil d'administration qui arrête les comptes de l'exercice écoulé et, s'il y a lieu, à toute autre réunion du conseil d'administration en même temps que les administrateurs eux-mêmes.
La convocation des commissaires aux comptes est faite par pli recommandé avec avis de réception.
Assemblées générales - Composition
Les assemblées de l'UES-AP sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans la lettre de convocation.
L'assemblée générale de la société se compose de tous les associés quel que soit le nombre de leurs parts sociales.
Le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée est subordonné à l'inscription de l'associé dans les comptes de la société trois jours au moins avant la date de la réunion.
Une personne morale ne peut être représentée que par un mandataire unique.
Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale.
215-5 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété disposent de 90 % des droits de vote aux assemblées générales, répartis à parts égales entre elles.
En conséquence, pour toute assemblée générale, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété expriment leurs votes selon la règle une personne, une voix au sein d'un collège dédié.
Les délibérations de ce collège sont prises selon la règle de la majorité requise en fonction de la nature de l'assemblée.
Le vote majoritaire ainsi exprimé emporte affectation de la totalité du pourcentage de voix détenu par le collège.
Les autres associés, personnes physiques ou morales, notamment l'Union des fédérations d'organismes d'HLM et les personnes physiques administrateurs, expriment leurs votes selon la règle une personne, une voix au sein d'un collège dédié qui dispose de 10 % des droits de vote.
Chaque associé empêché peut se faire représenter par un autre associé avec un maximum d'un seul pouvoir par personne.
Cette limitation ne s'applique pas aux pouvoirs en blanc exercés par le président de l'assemblée.
Tout associé peut voter par correspondance.
Tout vote par correspondance parvenu à la société au plus tard trois jours avant l'assemblée est pris en compte.
Lors de la réunion de l'assemblée, l'assistance personnelle de l'associé annule toute procuration ou tout vote par correspondance.
Les projets de conventions à passer avec l'Etat sont obligatoirement soumis, préalablement à leur signature, à l'approbation de l'assemblée générale.
Les règles de quorum et de vote des délibérations pour l'approbation de ces conventions sont celles des assemblées générales extraordinaires.
Les associés peuvent également être consultés par écrit sur les avenants aux conventions à passer avec l'Etat.
Le conseil d'administration est habilité à autoriser la signature desdits avenants lorsque plus des deux tiers des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ont marqué leur accord sur le projet de convention.
Réunions des assemblées - Convocations
Le conseil d'administration est tenu de réunir l'assemblée générale ordinaire chaque année dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sous réserve de la prolongation de ce délai, à la demande du conseil d'administration, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.
Le conseil d'administration peut, en outre, réunir l'assemblée à toute époque soit sous forme d'assemblée ordinaire réunie extraordinairement, soit sous forme d'assemblée extraordinaire.
Tout intéressé en cas d'urgence et un ou plusieurs associés réunissant au moins le cinquième du capital peuvent demander la convocation de l'assemblée générale et, à défaut pour le conseil d'administration d'y consentir, charger, à leurs frais, l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de cette convocation.
Les commissaires aux comptes peuvent également convoquer l'assemblée des associés après avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration.
Les convocations sont faites par lettres simples adressées aux associés, avec notamment indication du lieu de la réunion et de l'ordre du jour.
Les délais entre la date de l'envoi des lettres et la date de l'assemblée sont au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur deuxième convocation.
Toutefois, cette nullité ne sera pas invoquée lorsque tous les associés étaient présents, réputés présents ou représentés.
A toute formule de procuration ou de vote par correspondance adressée aux associés doivent être joints les pièces, documents et indications visés par la loi ou les règlements.
Les associés ne peuvent pas participer aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, à son défaut par l'administrateur désigné par le conseil, à défaut par un membre de l'assemblée désigné par elle.
Le bureau est composé du président et de deux scrutateurs.
Sont scrutateurs de l'assemblée deux membres de l'assemblée acceptant cette fonction.
Le bureau désigne un secrétaire de séance, qui peut ne pas être associé.
En cas de convocation par les commissaires aux comptes ou par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale ordinaire est valablement constituée lorsque les associés présents, réputés présents ou représentés du collège composé des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété possèdent au moins, sur première convocation, le tiers des droits de vote.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents, réputés présents ou représentés.
L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi.
Elle approuve le budget annuel de l'UES-AP sur proposition du conseil d'administration.
Elle se prononce sur tous les intérêts de la société et prend toutes décisions autres que celles réservées à l'assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire est valablement constituée lorsque les associés présents, réputés présents ou représentés du collège composé des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété possèdent au moins, sur première convocation, le tiers des droits de vote et, sur deuxième convocation, un cinquième des droits de vote.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents, réputés présents ou représentés.
Elle adopte le règlement intérieur et est habilitée à modifier les présents statuts.
Les modifications statutaires ne sont exécutoires que sous réserve de leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire partout où besoin sera, seront signés par le président du conseil d'administration, par le directeur général s'il est administrateur ou par le secrétaire de séance.
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Le premier exercice suivant la transformation comprendra le temps écoulé entre la constitution de la présente Union et le 31 décembre 2008.
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse, pour être soumis à l'assemblée générale, l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe.
Les opérations éventuellement réalisées avec des tiers non associés font l'objet d'une comptabilité séparée, conformément aux dispositions de l'article 19 ter de la loi du 10 septembre 1947.
Il établit en outre un rapport de gestion qui contient notamment le rapport sur l'exécution des conventions passées avec l'Etat, en vue de sa transmission à l'autorité administrative.
Dans le mois qui suit leur approbation, les comptes annuels font l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
RÉSULTATS, RÉSERVES, RÉVISION COMPTABLE
Les excédents d'exploitation sont affectés à la réserve légale et à la réserve statutaire.
Tant que les diverses réserves totalisées n'atteignent pas le montant du capital social, la dotation aux réserves ne peut être inférieure aux trois vingtièmes des excédents d'exploitation.
En cas d'excédents d'exploitation nets, il peut être attribué par l'assemblée générale ordinaire un intérêt aux parts sociales dont le taux est au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.
Conformément aux dispositions de l'article 19 quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, la société fait procéder périodiquement à l'examen de sa situation financière et de sa gestion.
La dissolution anticipée de la société est organisée par l'assemblée générale extraordinaire, dans les termes prévus par une loi qui prononcerait la suppression de l'UES-AP.
TRANSFORMATION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES SOCIÉTÉS ANONYMES DE CRÉDIT IMMOBILIER EN UNION D'ÉCONOMIE SOCIALE POUR L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
Adoption des premiers statuts - Immatriculation
au greffe du tribunal de commerce
Le présent projet de statuts de l'UES-AP a été adopté en date du 15 mars 2007 par l'assemblée générale des sociétés anonymes de crédit immobilier, préalablement à leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à la loi, la transformation de la Chambre syndicale des SACI en Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété sera effective au 1er janvier 2008, sous réserve de l'approbation de ses statuts par décret en Conseil d'Etat, de leur approbation définitive par les associés et de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'assemblée générale des sociétés anonymes de crédit immobilier a donné mandat à M. Claude Sadoun, président de la Chambre syndicale :
- en vue de réaliser immédiatement, pour le compte de l'Union, les actes et engagements jugés urgents dans l'intérêt social.
Ces actes et engagements seront repris par l'Union par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce ;
- pour recueillir les souscriptions au capital, appeler la libération des parts sociales et remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait à , en exemplaires originaux, le
Le titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
215-9 sont désignés dans les conditions définies à l'article R.* 451-2 et procèdent aux opérations de contrôle selon les dispositions prévues aux articles R.* 451-3 à R.* 451-5.
Dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation :
1° Au 4° de l'article R.* 313-31, les mots : « sociétés de crédit immobilier » sont remplacés par les mots : « sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ».
2° Le 9° de l'article R.* 313-31 est ainsi rédigé :
« 9° Souscription ou achat d'actions de sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou prêts à ces sociétés, les sommes provenant de la participation des employeurs devant être utilisées dans les conditions prévues à l'article R.* 313-16.
« Souscription ou achat d'actions d'organismes mentionnés au c du 2° de l'article R.* 313-9 ou prêts et subventions à ces organismes, les sommes provenant de la participation des employeurs devant être utilisées par ces derniers, qu'ils soient ou non agréés pour collecter la participation, dans les conditions prévues à l'article R.* 313-35.
3° A l'article R.* 313-34, la phrase : « En outre, en ce qui concerne les sociétés de crédit immobilier, l'agrément est également subordonné à la condition que la société ne comprenne pas aux postes d'administrateur ou de direction une personne à laquelle sont applicables les dispositions de l'article L.
313-29 ou qui a fait partie d'un conseil d'administration suspendu en application des dispositions de l'article L.
4° La section 4 du chapitre II du titre II du livre IV (partie réglementaire) est abrogée.
5° Le second alinéa de l'article R.* 423-1, les deux derniers alinéas de l'article R.* 423-68, dans la première phrase de l'article R.* 423-72, les mots : « et de crédit immobilier » ainsi que la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, le dernier alinéa de l'article R.* 423-74, dans la première phrase de l'article R.* 423-75-1 les mots : « les sociétés anonymes de crédit immobilier », le b de l'article R.* 423-78 ainsi que le 11° de l'article R.* 461-2 sont supprimés.
La section 5 du chapitre V du titre Ier du livre V (partie réglementaire) du code monétaire et financier est abrogée.
Arrêté du 7 septembre 2007 portant cessation de fonctions et nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 septembre 2007, aux fonctions de M. Jacques Martelli, directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (inspection générale des services).
Pour une durée maximale de cinq ans à compter de la même date, M. Jacques Martelli est nommé à l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Marseille (direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur) et maintenu, à cet effet, en service détaché.
Avis de concours et d'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Des concours interne, externe et un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes) sont organisés au titre de l'année 2008.
Date de l'épreuve orale d'admission pour les concours externe et interne et l'examen professionnel : à partir du 3 juin 2008.
Arrêté du 25 novembre 1941 INDEMNITES DES DIRECTEURS ET ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME ET DES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL MARITIME :
Arrêté du 28 novembre 1941 ENGAGEMENT DE NON REEXPORTATION
Arrêté du 28 avril 1942 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE
Arrêté du 14 avril 1942 MODIFICATION DU DECRET DU 28-07-1921, ART.
6, 7 ET 8 (PRIMES D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT ALLOUEES AUX MILITAIRES INDIGENES COLONIAUX)
Arrêté du 25 avril 1942 AGREMENT D'ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENFANTS
Arrêté du 7 mai 1942 FIXATION DU TYPE DES PIECES DE 1 FR ET DE 50 CENT.
Arrêté du 11 mai 1942 COMPETENCE TERRITORIALE DES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SANTE ET DE L'ASSISTANCE :
Arrêté du 31 mars 1942 FRAIS DE MISSION DES AGENTS DES OFFICES DEPARTEMENTAUX DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE ET PUPILLES DE LA NATION
Arrêté du 16 mai 1942 BONS DU TRESOR A DEUX ANS
Arrêté du 2 décembre 1941 INSPECTION GENERALE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 16 mai 1942 DE NOMINATION DE TROIS CONSEILLERS
Arrêté du 23 octobre 1942 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
1ER (TARIFS) RELATIF AUX INDEMNITES DES DIRECTEURS ET ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME ET DES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL MARITIME, DE L'ARRETE DU 25-11-1941
Arrêté du 2 mars 1943 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CENTRAL DU REBOISEMENT
Arrêté du 1 mars 1943 NOMINATION DE CONSERVATEURS REGIONAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 15 février 1943 COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DES POMMES DE TERRE, OIGNON, AUTRES LEGUMES SECS ET PRODUITS DERIVES
Arrêté du 30 mai 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-03-1941 ETENDANT A CERTAINES CATEGORIES DE MILITAIRES FRANCAIS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 05-10-1940 RELATIVE AU REGIME NORMAL DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS DES FRANCAIS
Le ministre chargé de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Climat de Beauclair, ZA16, 45480 Jouy-en-Pithiverais.
Le ministre chargé de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une capacité de production de 14,60 MW, localisée 3, rue du Pont-Rouge, 38314 Bourgoin-Jallieu.
Arrêté du 23 mars 1943 TARIF HORAIRE POUR REPARATION D'AUTOMOBILES
Arrêté du 15 mars 1943 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DE LA FARINE
Arrêté du 24 mars 1943 DELIVRANCE PAR LES PHARMACIENS DE CERTAINES SUBSTANCES VENENEUSES PRESCRITES PAR LES ORDONNANCES DE SAGES-FEMMES DIPLOMEES
Arrêté du 15 mars 1943 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-06-1942, ART.
5, 6 ET 7 (CONSOMMATION DE BIERE)
Arrêté du 11 janvier 1943 FIXATION DU PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS DE BETTERAVES (CAMPAGNE 1942-1943)
Arrêté du 17 mars 1943 REGLEMENTATION DES ATELIERS D'EQUARRISSAGE
Arrêté du 21 mai 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes à pourvoir au concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social de l'équipement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 mai 2007, le nombre total de postes offerts au concours interne est fixé à 2, pour le recrutement de conseillers techniques de service social de l'équipement au titre de l'année 2007.
Arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012
229-9 du code de l'environnement, la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012, les installations au titre desquelles ces quotas sont affectés, le montant pour la période et le montant annuel de ces quotas sont fixés dans l'annexe I du présent arrêté.
La liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 en application de l'article R.
229-11 du code de l'environnement, les installations au titre desquelles ces quotas sont affectés, le montant pour la période et le montant annuel de ces quotas sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté.
En cas de quotas affectés en raison d'une augmentation de production, l'annexe prévoit les quotas affectés aux exploitants concernés en supplément par rapport à ceux prévus dans l'annexe I.
229-25 du code de l'environnement, les exploitants énumérés à l'annexe III du présent arrêté sont autorisés à mettre en commun la gestion de leurs quotas pour des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission.
EXPLOITANTS ET QUOTAS AFFECTÉS PAR INSTALLATION POUR LA PÉRIODE 2008-2012
EXPLOITANTS ET QUOTAS AFFECTÉS
EN APPLICATION DE L'ART.
NOUVELLES INSTALLATIONS
INSTALLATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUGMENTATION DE PRODUCTION
EXPLOITANTS AUTORISÉS À METTRE EN COMMUN LA GESTION DE LEURS QUOTAS
Décret n°2007-1050 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux.
Le 1° des articles 3 et 4 du décret du 19 mars 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° La vérification des connaissances mathématiques des candidats, au moyen de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, de problèmes à résoudre ou de questions à réponses courtes.
Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique des mathématiques que requiert l'exercice des missions qui incombent aux techniciens supérieurs territoriaux (durée : trois heures ; coefficient 3) ; ».
Arrêté du 1er juin 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
Le dernier alinéa du 5° de l'article 3 de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé est supprimé.
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 3 juillet 2007 portant délégation de signature à la direction générale de l'enseignement supérieur
Délégation est donnée à M. Perrey Philipe, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la recherche universitaire.
Décision du 28 juin 2007 modifiant la décision du 10 octobre 2006 portant délégation de signature (état-major de la marine)
M. le commissaire en chef de 1re classe Jérôme Deschard, adjoint "administration-réglementation au sous-chef d'état-major "soutiens et finances, dans la limite des attributions du sous-chef ; »
M. le capitaine de vaisseau Denis Béraud, officier de cohérence d'armée - marine auprès du sous-chef d'état-major "plans et programmes, dans la limite des attributions du sous-chef ; »
M. le capitaine de vaisseau Hugues Jardin, chef de l'état-major des opérations de la marine auprès du sous-chef d'état-major "opérations aéronavales, dans la limite des attributions du sous-chef ; ».
Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé " consultation des moyens de paiement automatisés " (COMPAS)
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) dont l'objet est la consultation et l'édition par les postes comptables des opérations émises et reçues d'un institut d'émission (BDF, IEDOM).
L'identifiant (code) du client et du poste comptable, le numéro national émetteur délivré par : La Banque de France ; Le nom du donneur d'ordre ; Le numéro SIREN et la référence du tireur ; La référence du tiré ; Le nom et le prénom du tiers et son RIB ; La référence applicative et le code application ; Les caractéristiques des opérations de paiements dématérialisés et leur montant.
La durée de conservation de ces informations est de quarante-cinq jours en ligne et dix ans en archivage.
Pour l'habilitation des utilisateurs : Identification des utilisateurs et leur profil, leur fonction et grade ; Code état (utilisateur interne) ; Dates de début et fin d'activation de l'habilitation et du profil ; Poste comptable de rattachement.
Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter COMPAS.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public, la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Des liaisons informatisées sont mises en place avec : Les applications de gestion à l'origine des opérations de paiements dématérialisées remises ou reçues d'un institut d'émission ; Les applications informatiques transversales de la DGCP : RCE, annuaire DGCP.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application ou des applications de gestion concernées, du département informatique en charge de l'application et auprès du bureau 6 B de la DGCP.
L'identifiant (code) du client et du poste comptable, le numéro national émetteur délivré par :
Le nom du donneur d'ordre ;
Le numéro SIREN et la référence du tireur ;
La référence du tiré ;
Le nom et le prénom du tiers et son RIB ;
La référence applicative et le code application ;
Les caractéristiques des opérations de paiements dématérialisés et leur montant.
Identification des utilisateurs et leur profil, leur fonction et grade ;
Les applications de gestion à l'origine des opérations de paiements dématérialisées remises ou reçues d'un institut d'émission ;
Les applications informatiques transversales de la DGCP : RCE, annuaire DGCP.
Abrogation du règlement particulier du jeu de loterie instantanée offert par internet dénommé « Scrabble »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée offert par internet de La Française des jeux dénommé « Scrabble » fait le 17 novembre 2006 et publié au Journal officiel du 5 décembre 2006 est abrogé à compter de la publication des présentes au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2007, M. Didier Guédon, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du conseil régional de Bretagne, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2007.
Décret du 17 juillet 2007 portant nomination du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2007, M. Jean-François Cordet, préfet, préfet hors cadre, est nommé directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2007, M. Gildas Barbier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteur, à compter du 1er septembre 2007 pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2007, M. Jacky Ferrier, premier surveillant, est nommé régisseur de recettes et d'avances au CSL de Corbeil, en remplacement de M. Eric Vallet, à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 6 juin 2007, Mme Anne Marie Sereni, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud.
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, CAFES, HOTEL, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA REGION DE BORDEAUX, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS COIFFEURS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANNECY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE HAUTE-SAVOIE,
– La durée maximale d'incarcération prévue à l'article L.
– En l'absence de reprise d'une activité professionnelle à leur libération, les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE ARTICLES DE VOYAGE, EQUIPEMENTS MILITAIRES) DONT LE SIEGE SOCIAL EST LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES ARTICLES DE VOYAGE ET DE L'EQUIPEMENT DE LYON,
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL NIORT, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DES DEUX-SEVRES,
Les travailleurs indépendants qui souhaitent être exemptés de la majoration de retard prévue au quatrième alinéa de l'article L.
131-6-2 fournissent aux organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement tout élément de nature à justifier son estimation soit au moment de cette estimation, soit, au plus tard, le quinzième jour suivant la réception de la notification par ces organismes du montant des cotisations finalement dues sur la base des revenus connus.
Arrêté du 16 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL MELUN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE SEINE-ET-MARNE,
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DE LA REGION DE TOULOUSE,
Arrêté du 27 mars 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE LA REGION DE TOULOUSE,
Arrêté du 3 avril 1936 FIXANT LES MODALITES DES EXAMENS ET STAGE POUR L'OBTENTION DU DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT
131-6-2, à l'exclusion de celles dues au titre des deux premières années d'activité qui sont calculées sur la base du revenu forfaitaire mentionné à l'article D.
131-1, le revenu d'activité de l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée sur lequel sont assises ces cotisations est :
1° Rapporté à l'année entière, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée ;
Arrêté du 11 mai 1936 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU MARCHE DES BLES, SEIGLES, AVOINES ET ORGES A PARIS, ANNEXE AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 21 février 1947 LIQUIDATION DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DISSOUS EN APPLICATION DE L46827 DU 26-04-46.
REMISE DES COMPTES DE LIQUIDATION AU 31 MARS 47.
MODIFIE L'ART 1 DE L'ARRETE DU 29-11-46
Arrêté du 28 février 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX : APPLICATION DE L'ARTICLE 2 (PARAGRAPHE "A", 2E) DU DECRET DU 24-02-1947
Arrêté du 4 mars 1947 COMMERCE DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 5 mars 1947 CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES PRODUITS D'UTILITE SOCIALE
Arrêté du 21 février 1947 COMITE TECHNIQUE NATIONAL PROVISOIRE DES INDUSTRIES DU PAPIER, CARTON ET CaoûtCHOUC
Arrêté du 1 mars 1947 ORGANISATION DU DEPISTAGE DES AFFECTIONS BUCCO-DENTAIRES AU COURS DE LA VISITE MEDICALE D'INCORPORATION SCOLAIRE
634-3-1 est égale à la différence entre 100 % et la fraction de réduction des revenus tirés de l'activité relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants, sans que la fraction de cette réduction ne puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %.
Le pourcentage de réduction des revenus est calculé au 1er juillet de chaque année en fonction du rapport existant entre les revenus de l'année précédente tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu et la moyenne de ces mêmes revenus professionnels des cinq années précédant la demande de retraite progressive actualisés en fonction des coefficients de revalorisation visés à l'article L.
Arrêté du 26 mai 1943 COMBUSTIBLES MINERAUX POUR GAZOGENES A REGIME VARIABLE
Arrêté du 4 juin 1943 INDEMNITES D'ENSEIGNEMENT ALLOUEES AUX PROFESSEURS ET INSTRUCTEURS DES COURS PROFESSIONNELS TECHNIQUES
Arrêté du 8 juin 1943 TAUX DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
Arrêté du 4 juin 1943 RELEVE PAR LES ETUDIANTS EN MEDECINE ET EN CHIRURGIE DENTAIRE : APPLICATION DE LA LOI DU 25 MARS 1943
Arrêté du 12 juin 1943 HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT DE COLLECTE DES LAINES
Arrêté du 19 juin 1943 ANNULATION DE L'A.
Arrêté du 31 mai 1943 APPROBATION DES STATUTS DES COMMISSIONS DE RECLASSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE RAPATRIES
Arrêté du 26 mai 1943 COTISATION A PERCEVOIR A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DES CARTES POUR L'ANNEE 1943
Arrêté du 16 juin 1943 MODIFIE L'ARRETE DU 25 JUILLET 1942
Arrêté du 20 mai 1943 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE D'ACTION SOCIALE DANS LES CAMPAGNES
Arrêté du 24 juin 1943 ADMISSION DES MILITAIRES DE CARRIERE DEMOBILISES DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Arrêté du 9 mars 1943 PORTANT FIXATION DE LA TAXE POUR 1943 DESTINEE A COUVRIR LES DEPENSES DE L'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DU PRODUITS INDUSTRIELS (MAJORATION DE LA TAXE)
Arrêté du 28 juin 1943 RECLASSEMENT DES MILITAIRES DE CARRIERE DEMOBILISES DANS LES SERVICES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 30 juin 1943 MODIFIE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 10 février 1942
Par un arrêté du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, en date du 15 mai 2007, l'avenant n° 3 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Auvergne » est approuvé.
Au point 1, après : « validation des acquis de l'expérience », supprimer : « [Le GIP pourra assurer la gestion financière de sessions de validation des acquis dans le prolongement de la gestion administrative de la division des examens et concours (notamment concernant la validation du diplôme de compétence en langues)] ».
« Association provinciale pour la gestion de l'enseignement catholique en Auvergne (APROGEC) ».
Résultats des tirages du Keno des samedi 4 août et dimanche 5 août 2007
Résultats des tirages du Loto du samedi 11 août 2007
Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
Le chapitre IV de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Il est ajouté au paragraphe 4.3.4 « Titres et privilèges particuliers étrangers » un alinéa 4.3.4.5 ainsi rédigé :
Nul ne peut pratiquer la voltige aérienne ou utiliser les altisurfaces ou les altiports s'il ne détient la formation spéciale correspondante prévue par arrêté ou s'il n'a reçu à cet effet une autorisation au vu d'une formation équivalente ou d'une expérience acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile.
La délivrance de cette autorisation peut faire l'objet d'un contrôle par l'autorité.
Connaissance des lois, réglementations et procédures.
Le commandant de bord doit veiller à respecter les lois, réglementations et procédures des Etats dans lesquels les opérations sont effectuées et qui sont relatives à l'accomplissement de ses tâches.
L'exploitant doit veiller à ce que tous les membres de l'équipage de conduite qu'il emploie aient une bonne connaissance des lois, réglementations et procédures des Etats dans lesquels les opérations sont effectuées et qui sont relatives à l'accomplissement de leurs tâches.
Arrêté du 13 août 2007 relatif au prix de l'électricité.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne, à compter du 16 août 2007 : - de 1,1 % pour le tarif bleu ; - de 1,5 % pour le tarif jaune ; - de 1,5 % pour le tarif vert.
Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive, sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
En application du présent arrêté et de l'arrêté du 3 janvier 2007 susvisé, les grilles tarifaires du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché applicable à compter du 16 août 2007 figurent en annexe.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne, à compter du 16 août 2007 :
GRILLES TARIFAIRES DU TARIF RÉGLEMENTÉ
TRANSITOIRE D'AJUSTEMENT DU MARCHÉ
Arrêté du 1er août 2007 relatif à l'organisation de l'examen de conférencier national
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2007, la date de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen de conférencier national est fixée au vendredi 7 décembre 2007.
Le candidat ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 est admis à se présenter aux épreuves orales d'admission qui auront lieu du 4 au 8 février 2008.
Le dossier d'inscription peut être demandé par voie postale à la direction du tourisme (bureau des politiques de l'emploi et de la formation, examen de conférencier national), 23, place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14.
Il peut également être obtenu par voie électronique sur le site www.tourisme.gouv.fr.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus est fixée au samedi 29 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les formations complémentaires prévues au premier tiret du e de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1996 modifié fixant les conditions d'organisation de l'examen de conférencier national doivent être sanctionnées par l'un des diplômes suivants :
- licence délivrée conformément à l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence dans les domaines de l'histoire, de l'art, de l'histoire de l'art et de l'archéologie ou le diplôme intermédiaire d'études universitaires générales (DEUG) validant les cent vingt premiers crédits de la licence ;
L'épreuve écrite d'admissibilité, d'une durée de deux heures, comporte deux sujets au choix.
- une première épreuve : analyse de documents iconographiques (coefficient 1 ; durée : trente minutes) ;
- une seconde épreuve : présentation de monuments, villes, sites, circuits (coefficient 1 ; durée : trente minutes) portera sur l'un des trois thèmes suivants :
a) La sculpture dans sa relation à l'architecture, en France, de 1900 à nos jours ;
b) Représentations de l'histoire dans les collections publiques françaises ;
c) L'eau dans la ville.
Arrêté du 12 juillet 2007 abrogeant l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir
L'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir est abrogé à compter du 6 janvier 2009.
La liste des établissements mentionnés à l'article 1er de l'arrêté susvisé est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe au présent arrêté.
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er du même arrêté ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 28 septembre 2007, à 17 heures.
Arrêté du 2 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 2 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un ingénieur en développement et déploiement d'applications.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles d'organisation et de gestion contenues dans les dispositions législatives applicables aux caisses d'assurance maladie du régime général, et notamment l'article L.
216-1 sont applicables à la caisse des Français de l'étranger suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 17 juillet 2007 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2007 de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication, dans les métiers et spécialités suivants :
- spécialité « rentrayeur en tapisserie » : 1 poste ;
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats jusqu'au 31 août 2007 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,98 euro), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 7 septembre 2007, terme de rigueur.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Contact : Astrid Coconnier (téléphone : 01-40-15-85-67 ou astrid.coconnier@culture.gouv.fr).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2007, M. Zerah (Dov), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 5 avril 2007, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2007, M. Poupeau (Vincent-Guillaume), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 19 juillet 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 août 2007, M. Robert Djellal, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'inspection générale des finances pour exercer les fonctions d'inspecteur des finances à compter du 1er mars 2007 pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2007, Mme Annick Benoist, épouse Redon, juge au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à compter du 3 septembre 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseillère auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière.
Décret du 30 août 2007 portant intégration (conservateurs du patrimoine) - Mme Sonrier (Marie-Agnès)
Par décret en date du 30 août 2007, Mme Marie-Agnès Sonrier est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juin 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er août 2007, M. Pierre Jouvencel, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de la mairie de Die en qualité de directeur général des services, est maintenu en service détaché auprès de la mairie de Die dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sur le grade d'attaché principal, faisant fonction de directeur général des services, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2007.
Arrêté du 23 août 2007 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 août 2007, est nommé membre de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'éducation nationale : M. Marc Fort, inspecteur général de l'éducation nationale, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, en remplacement de M. Serge Thévenet.
Décision n° 2007-492 du 24 juillet 2007 autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé BIP TV
L'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun est autorisé à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé BIP TV, selon les conditions prévues par la convention du 6 décembre 2006 susvisée.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service BIP TV est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
La fréquence définie à l'annexe I est attribuée à compter du 13 septembre 2007.
L'établissement contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
Arrêté du 22 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (n° 7003)
Les dispositions de l'avenant n° 107 du 26 janvier 2007 à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes (n° 7011)
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 19 mars 2007 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 124 du 11 décembre 2006 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention, à l'exclusion du paragraphe B (Prévoyance) de l'article 53 (Retraite complémentaire et prévoyance) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susmentionné, comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 août 2007 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2007 portant extension d'un accord et d'avenants audit accord conclu dans la branche du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Dans le troisième visa et dans l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2007 susvisé, les termes : « 20 janvier 2006 » sont remplacés par les termes : « 20 juin 2006 ».
Arrêté du 24 août 2007 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 3 mai 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Décision n° 2007-0607 du 5 juillet 2007 attribuant au conseil général des Landes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département des Landes
Le conseil général des Landes est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur le département des Landes.
Le chef du service opérateurs et régulation des resources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général des Landes et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est le département des Landes.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, pour le département des Landes, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
- veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infratructures d'autres opérateurs BLR ;
- Obligations résultant d'accords internationaux ayant trait
à l'utilisation des fréquences
42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont reprises intégralement par le conseil général des Landes pour le département des Landes, ainsi qu'il s'y est engagé dans le projet de cession notifié à l'Autorité.
Obligations qui s'appliquent au conseil général des Landes, qui reprennent les engagements pris par le conseil régional d'Aquitaine dans son dossier de candidature
Sont reprises dans cette annexe les principales obligationsn, conformément aux engagements souscrits dans ce dossier de candidature.
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui a été assignée sur la région Aquitaine n'est pas repris dans la présente annexe.
Décision n° 2007-0634 du 12 juillet 2007 autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion
L'opérateur est autorisé, dans le respect des dispositions du cahier des charges figurant en annexe 2 de la présente décision, à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion.
Les canaux GSM attribués à l'opérateur, conformément aux définitions de l'annexe 1 et à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, sont les suivants :
Bande GSM 900 : canaux n° 63 à 124 ;
Bande GSM 1 800 : canaux n° 672 à 686 et 810 à 885.
La décision n° 2001-178 du 9 février 2001 susvisée est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec l'ensemble de ses annexes, notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française.
À LA DÉCISION N° 2007-0634 DU 12 JUILLET 2007
- la bande 1 800 MHz, qui va de 1 710 à 1 785 et de 1 805 à 1 880 MHz.
L'opérateur utilise les fréquences autorisées à l'article 1er de la présente décision pour fournir au public, dans le département où il est autorisé, un service de communication personnelle à la norme GSM.
Ce service permet aux clients de l'opérateur (abonnés, usagers visiteurs ou usagers itinérants) munis d'équipements terminaux, lorsqu'ils sont dans la zone de couverture du réseau, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des usagers des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par contrat entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé).
Il permet également à un client de l'opérateur situé dans la zone de couverture du réseau d'être joint par l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par contrat entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé).
En complément à ce service de communication personnelle, l'opérateur offre à son client les services prévus par le protocole d'accord GSM.
Il peut également proposer à ses clients les autres services prévus par la norme GSM.
L'offre par l'opérateur d'autres services non prévus par la norme GSM est soumise aux procédures définies dans le code des postes et des communications électroniques.
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer le niveau de qualité de service décrit ci-dessous.
Une campagne de mesure réalisée par un tiers pour le compte de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes évalue chaque année la qualité de service du réseau de l'opérateur, selon une méthodologie commune aux opérateurs concernés par cette étude.
Il a accès aux résultats de cette enquête la concernant.
Les services offerts par le réseau de l'opérateur utilisant les fréquences autorisées à l'article 1er de la présente décision sont disponibles dans le département de la Réunion sur des zones correspondant à 85 % de la population à compter du 31 décembre 1997.
L'autorisation d'utilisation des fréquences s'achève le 30 mars 2010.
Les conditions de renouvellement et les éventuels motifs de refus du renouvellement de la présente autorisation seront notifiés à l'opérateur deux ans avant cette échéance.
L'opérateur acquitte des redevances d'utilisation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques dans les conditions prévues par le décret du 3 février 1993 modifié.
Sous réserve d'évolutions réglementaires ultérieures, à partir du jour de mise à disposition de chaque canal GSM, l'opérateur acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances dont le montant est calculé sur la base du barème suivant :
- 915 EUR par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Réunion.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2007, M. Francis Dongois est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or, à Dijon, à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 6 septembre 2007 portant cessation de fonctions, nomination et maintien en service détaché (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 septembre 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur de projet auprès du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, à l'administration centrale du ministère de la défense, exercées par M. Cambon (Christian), administrateur civil hors classe.
M. Cambon (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet « organisation du traitement des dossiers des ayants droit en provenance d'Algérie dans le cadre des mesures de décristallisation des pensions », placé auprès de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
Décret du 6 septembre 2007 portant intégration (conservateurs du patrimoine) - M. Coste (Georges)
Par décret en date du 6 septembre 2007, M. Georges Coste est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juin 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er août 2007, M. Tayeb-Alexandre S'Hieh, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration à compter du 1er novembre 2007.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au pôle santé Sarthe-et-Loir à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du pôle santé Sarthe-et-Loir, direction du personnel, des relations sociales et des affaires médicales, BP 109, route du Mans, 72300 Sablé-sur-Sarthe.
Arrêté du 14 septembre 2007 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 14 septembre 2007, Mme Sabine Baietto-Beysson, inspectrice générale de l'équipement, est nommée directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat à compter du 19 septembre 2007, en remplacement de M. Serge Contat.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, M. Jean-Claude Marin, inspecteur du Trésor public, en fonctions en qualité de chargé de mission à la trésorerie générale du Rhône, est placé en service détaché auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 septembre 2007, M. Jean-Luc Guillermin, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Union des hôpitaux pour les achats, en remplacement de M. Gérard Farconnet.
Décret n°2007-1323 du 7 septembre 2007 fixant les conditions d'exercice de l'activité de groupement d'employeurs par une coopérative existante.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mineurs titulaires d'un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit aux jeunes travailleurs, dans des conditions définies par décret.
Le chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail (Décrets en Conseil d'Etat) est complété par une section ainsi rédigée :
« Dispositions particulières aux groupements d'employeurs
constitués au sein d'une coopérative existante
- La coopérative qui entend développer l'activité de groupement d'employeurs prévue au premier alinéa de l'article L.
127-1 du présent code mentionne dans ses statuts, préalablement à son exercice effectif, cette activité ainsi que la responsabilité solidaire des associés pour les dettes qui en résulte à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
« Le groupement d'employeurs ne peut se livrer qu'à des opérations à but non lucratif.
Les moyens de toute nature qui lui sont affectés doivent être identifiés et la comptabilité afférente à ses opérations doit être séparée.
- La société coopérative est tenue de déclarer l'exercice d'une activité de groupement d'employeurs selon les modalités prévues aux articles R.
« Elle précise également l'organisation qu'elle entend mettre en oeuvre pour respecter les obligations de la présente section.
- La coopérative peut recruter des salariés soit pour les affecter exclusivement à l'activité de groupement d'employeurs, soit pour les affecter à la fois à cette activité et à ses autres activités.
127-2 du présent code s'appliquent au contrat de travail de ses salariés dès lors qu'ils sont affectés même partiellement à l'activité de groupement d'employeurs.
- La coopérative peut aussi :
« 1° Soit mettre à la disposition de l'un des membres du groupement d'employeurs un de ses salariés qui n'est pas affecté à cette activité ;
« 2° Soit utiliser pour ses besoins propres un salarié affecté à l'activité de groupement d'employeurs.
« Dans ces deux cas, l'employeur doit remettre au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge une proposition écrite d'avenant à son contrat de travail.
« L'avenant mentionne la durée du changement d'affectation.
Pour le cas visé au 1°, il comporte en outre les clauses prévues à l'article L.
- Le cachet prévu à l'article 2 du décret du 10 août 2007 susvisé, au format horizontal, 7,00 x 5,00 cm, et dont un modèle figure en annexe du présent arrêté, comporte les éléments suivants :
La mention : « Légalisation » ;
La mention entre parenthèses : « Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 » ;
La mention « Destination de l'acte (pays ou autorité) » à la suite de laquelle sera indiqué le pays dans lequel ou l'autorité devant laquelle est destiné à être produit l'acte lorsque celui-ci est un acte public au sens de l'article 3 du décret du 10 août 2007 susvisé.
La destination de l'acte sous seing privé n'a pas à être indiquée ;
La mention « Date » à la suite de laquelle sera indiquée la date de la légalisation ;
La mention « Nom et qualité de l'agent » à la suite de laquelle seront indiqués le nom et la qualité de l'agent effectuant la légalisation ;
La mention « Signature et cachet obligatoire », à la suite de laquelle seront apposés la signature de l'agent effectuant la légalisation et le cachet, selon le cas, du ministère des affaires étrangères et européennes, de l'ambassade ou du poste consulaire.
- Le cachet est porté, dans toute la mesure du possible, à l'encre rouge et près de la signature à légaliser, sans gêner la lecture du document.
Le signataire d'un acte sous seing privé justifie de son identité et de sa signature au moyen d'une pièce délivrée par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
- Outre son identité et sa signature, le représentant d'une entreprise ou de toute autre personne morale de droit privé mentionnée à l'article 5 du décret du 10 août 2007 susvisé justifie de sa qualité par tout moyen et produit selon le cas :
Pour une entreprise : un extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise ;
Pour une association : un récépissé de déclaration de création ou un récépissé de déclaration de changement dans l'administration, délivré par le préfet ou le sous-préfet du lieu du siège social de l'association ;
Pour une association reconnue d'utilité publique : une attestation d'existence délivrée par le préfet ou le sous-préfet du lieu du siège social de l'association ou une ampliation du décret portant reconnaissance de l'association comme établissement d'utilité publique ;
Pour une fondation : une attestation d'existence délivrée par le préfet ou le sous-préfet du lieu du siège social de la fondation ou une ampliation du décret portant reconnaissance de la fondation comme établissement d'utilité publique.
- Les documents mentionnés au I du présent article ne sont pas conservés.
Ils sont restitués à la personne qui les a présentés.
Délégation est donnée à M. Sébastien Surun, conseiller des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Janvier-Kamiyama, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux études, à la prévision et à la modernisation, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Cocher, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux politiques statutaires et de gestion des ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Muriel Soret, conseillère des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur des personnels, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gilles Garachon, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée, à Mlle Catherine Mancip, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, et M. Joël Lascaux, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne Vidal de la Blache, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la formation et des concours, et M. Didier Larroque, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Grosgurin, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires générales à Nantes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Eliane Tachet, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Grosgurin, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la sous-direction des affaires générales à Nantes.
Délégation est donnée à M. Philippe Guérin, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission pour l'action sociale, et Mme Marie-Ange Mattéi, chargée de mission, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2007-1362 du 17 septembre 2007 relatif aux corps de fonctionnaires de laboratoire relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
La gestion des membres des corps de fonctionnaires de laboratoire relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, respectivement régis par les décrets du 17 octobre 2000, du 26 mars 1996 et du 23 décembre 2006 susvisés, est assurée conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont placées conjointement auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- En dehors du cas d'empêchement prévu au second alinéa de l'article 27 du décret précité, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se faire représenter par le chef du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour assurer la présidence des commissions mentionnées au I.
Le décret n° 2000-1012 du 17 octobre 2000 fixant les dispositions statutaires applicables aux techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE
Arrêté du 17 septembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'arrêté du 17 octobre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
L'arrêté du 17 avril 2006 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Auvergne-Loire est abrogé.
Arrêté du 4 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié portant création et définition de la mention complémentaire aéronautique
Au lieu de : « avions à turbomachines et hélicoptères à turbomachines »,
Lire : « avions à moteurs à turbines et hélicoptères à moteurs à turbines ».
Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé l'alinéa suivant :
« Le candidat à une option de la mention complémentaire aéronautique peut, sur sa demande, être dispensé de l'épreuve E 1 s'il est titulaire de la licence B, dans la catégorie correspondante à l'option visée (les catégories de la licence B sont définies dans l'annexe III "Partie 66 de la réglementation CE 2042/2003 du 28 novembre 2003).
Décret du 27 septembre 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Girot de Langlade (Paul)
M. Paul Girot de Langlade, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 27 septembre 2007 portant nomination du préfet d'Indre-et-Loire - M. Subremon (Patrick)
M. Patrick Subremon, préfet d'Eure-et-Loir, est nommé préfet d'Indre-et-Loire.
Décret du 27 septembre 2007 portant nomination hors cadre d'un sous-préfet - M. Lepidi (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2007, M. Dominique Lepidi, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé sous-préfet hors cadre.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 26 juin 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Pierre-Yves Blanchard.
Par arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 29 juin 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Jean-Jacques Stahl.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 septembre 2007, M. Frédéric Grasset, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, M. Alexis Merkling, contractuel à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est nommé en qualité de membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de M. Pierre Painault.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
M. Jean-Loup Ottavy, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
M. Alain Ramy, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
M. Francis Tcherkez, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Henri Cabrol, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Mme Jacqueline Candre, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
M. Alain Tardi, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 août 2007, sur proposition du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, sont nommés, en qualité de représentants des communautés éducatives, membres du conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie :
Mme Cuer (Meke), présidente de la Fédération des associations de parents d'élèves des écoles publiques ;
M. Lemenant (Jean-Yves), proviseur du lycée Grand Nouméa ;
M. Montchanin (François), proviseur vie scolaire ;
Mme Song (Marie-Laure), conseillère pédagogique ;
Mme Vakie (Sophie), enseignante à la direction diocésaine de l'enseignement catholique.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 octobre 2007, Mme Sylvie Dreyfuss, adjointe au chef de bureau de l'alimentation et de la nutrition de la direction générale de la santé, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de Mme Catherine Mir.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 octobre 2007, Mme Bigot (Claire) est nommée agente comptable de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
- l'avenant n° 57 du 9 janvier 2007, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective susvisée.
- l'avenant n° 58 du 5 mars 2007, relatif à la garantie maladie des cadres, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 59 du 5 mars 2007, relatif à la cotisation forfaitaire à l'OPCAD-DISTRIFAF, à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2 comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bergerac (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bergerac, direction des ressources humaines et de la qualité, 9, avenue Albert-Calmette, BP 820, 24108 Bergerac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Tréguier : 1 poste domaine qualité et accréditation ;
- centre hospitalier de Dinan : 1 poste domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique ;
- centre hospitalier de Saint-Brieuc : 1 poste domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique ;
- hôpital local de Lamballe : 1 poste domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique ;
- centre hospitalier de Saint-Brieuc : 1 poste domaine techniques biomédicales.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, direction des ressources humaines, 10, rue Marcel-Proust, BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Montier-en-Der (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Montier-en-Der, direction des ressources humaines, 26, rue Audiffred, 52220 Montier-en-Der, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n° 2007-1592 du 9 novembre 2007 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans les domaines de l'environnement, de l'eau et de l'aménagement du territoire, dans un objectif de développement durable, signé à Lyon le 30 novembre 2004 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans les domaines de l'environnement, de l'eau et de l'aménagement du territoire, dans un objectif de développement durable, signé à Lyon le 30 novembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC DANS LES DOMAINES DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'EAU ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DANS UN OBJECTIF DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Considérant les liens d'amitié particulièrement étroits existant entre la France et le Maroc ;
Rappelant la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement signée le 25 juillet 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ;
Rappelant la déclaration commune signée le 1er décembre 2003 entre la ministre de l'écologie et du développement durable de la République française et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement du Gouvernement du Royaume du Maroc ;
Désireux de contribuer par leur action au renforcement de la politique de coopération bilatérale dans les domaines de l'environnement, de l'eau et de l'aménagement du territoire, dans un objectif de développement durable, voulue par les deux Parties ;
Soucieux d'articuler ce partenariat stratégique avec les programmes menés par les autres bailleurs de fonds, bi et multilatéraux ;
Convaincus de la nécessité d'approfondir les relations euroméditerranéennes dans la perspective d'un développement durable ;
Reconnaissant l'importance des relations régionales développées depuis presque trente ans dans le cadre du Plan d'Action pour la Méditerranée (PAM) ;
Prenant en considération les principes, les recommandations et les textes adoptés au Sommet mondial du Développement durable qui s'est tenu à Johannesbourg en septembre 2002 ;
Reconnaissant l'importance du développement des relations tripartites avec des pays méditerranéens et africains,
Les Parties développent leur coopération bilatérale dans les domaines de l'environnement, de l'eau et de l'aménagement du territoire, dans un objectif de développement durable, sur une base d'équité, d'égalité de droits et d'avantages mutuels dans le cadre de leurs stratégies respectives et des fonds affectés à cet effet.
Cette coopération institutionnelle vise à faciliter l'émergence des conditions sociopolitiques d'une gestion intégrée et multi-acteurs des territoires et des ressources, permettant de garantir un développement durable effectif.
Pour ce faire, les Parties décident d'adopter une double approche, fondée sur le renforcement des capacités des institutions environnementales et l'intégration des préoccupations environnementales dans les politiques sectorielles de développement économique en privilégiant une démarche interministérielle conformément à la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre la France et le Maroc, signée le 25 juillet 2003.
Les axes stratégiques autour desquels les deux Parties souhaitent structurer leur coopération sont les suivants :
- Développement durable et bonne gouvernance environnementale :
- appuyer l'élaboration d'une stratégie nationale marocaine de développement durable en promouvant une mobilisation des diverses Parties prenantes au regard de l'Agenda 21 ;
- échanger les expériences en matière d'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles ;
- promouvoir la bonne gouvernance environnementale aux échelles nationale et internationale ;
- favoriser la déconcentration des missions de l'Etat marocain en matière de développement durable en tenant compte des implications de la décentralisation.
- Lutte contre les changements climatiques et maîtrise de l'énergie :
- favoriser la mise en oeuvre de l'accord franco-marocain signé le 25 juillet 2003 sur le Mécanisme pour un Développement propre prévu par l'article 12 du protocole de Kyoto en mettant l'accent notamment sur l'utilisation des énergies renouvelables, l'amélioration de l'efficacité énergétique et la gestion des déchets ;
- déterminer une stratégie marocaine d'adaptation aux effets des changements climatiques afin d'intégrer leurs impacts dans les politiques concernées.
- Gestion intégrée des zones côtières :
- appuyer l'élaboration du projet de loi « littoral » marocain ;
- promouvoir et appuyer l'élaboration d'un instrument juridique sur la gestion des zones côtières dans le cadre du Plan d'Action pour la Méditerranée ;
- échanger les expériences pour un renforcement institutionnel de la gestion du littoral marocain.
- Gestion durable des espaces ruraux et de leurs ressources :
- appuyer l'élaboration de la loi marocaine sur les « aires protégées » et de ses textes d'application ;
- promouvoir des modes de gestion concertés des ressources forestières dans le cadre du Programme forestier national marocain ;
- définir un cadre méthodologique visant à intégrer l'environnement dans le cadre des réformes et négociations marocaines relatives à l'agriculture.
- Gestion durable des ressources en eau :
- échanger les expériences sur l'efficience des différents usages de l'eau (gestion de la demande en eau) ;
- renforcer les capacités des institutions marocaines chargées de la réforme de la politique de l'eau aux échelles nationale et des bassins versants (partenariats entre agences de bassin) ;
- appuyer le Programme national marocain de généralisation de l'accès à l'eau potable et l'assainissement ;
- échanger et transférer des technologies en matière de prévention des pollutions industrielles.
- Politique intégrée de lutte contre les inondations fondée sur la triple logique Prévision-Prévention-Protection :
- appuyer l'élaboration d'un cadre institutionnel et réglementaire marocain ;
- échanger les expériences aux plans technique et méthodologique.
Echange d'informations et de données dans le domaine des politiques publiques de l'environnement, de l'eau et de l'aménagement du territoire.
Organisation de conférences et de séminaires pour le bénéfice mutuel des Parties.
Mobilisation d'experts et de chercheurs, et participation réciproque de spécialistes à des manifestations organisées dans l'un ou l'autre pays et liées aux domaines de coopération relevant du présent accord.
Préparation et mise en oeuvre de programmes de formation visant à former des experts dans les domaines spécifiés de cette coopération.
Fourniture d'une assistance technique et méthodologique à la Partie qui le souhaite dans le cadre de programmes définis conjointement.
Communication externe des actions menées conjointement.
Préparation de la mobilisation des Parties prenantes.
Les administrations respectivement chargées de l'environnement, de l'eau et de l'aménagement du territoire au sein de chacune des Parties coordonnent et organisent la coopération dans le cadre du présent accord.
Les différents comités sectoriels et thématiques (CST) du conseil d'orientation et de pilotage du partenariat (COPP), mis en place par la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement et concernés par le présent accord, assurent la sélection et le suivi des activités ainsi que la coordination avec les autres programmes de coopération existant entre les Parties.
Des évaluations externes des actions menées sont réalisées.
Conformément aux objectifs du présent accord, les Parties favorisent l'établissement et le développement de relations de coopération entre leurs services déconcentrés et établissements publics concernés.
Les deux Parties s'efforcent notamment de développer ces coopérations dans le cadre des initiatives multilatérales et de la coopération décentralisée.
Le présent accord n'affecte pas les droits et obligations des Parties découlant d'autres accords internationaux auxquels elles sont liées.
Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont traités par voie de négociations entre les Parties.
Toute modification au présent accord est soumise à un échange de notes entre les Parties.
Le présent accord entre en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée de trois ans et se décline en programmes d'action annuels.
Cet accord est ensuite prorogé par tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis de six mois avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de le dénoncer.
Cette dénonciation, à moins que les Parties n'en conviennent autrement, n'affecte pas les projets ou programmes en cours d'exécution dans le cadre du présent accord.
Fait à Lyon, le 30 novembre 2004, en deux exemplaires originaux en langue française.
Serge Lepeltier,
Mohamed Yazghi,
Ministre de l'aménagement
du territoire, de l'eau
Sous réserve des dispositions de l'article 2, le seuil mentionné à l'article R.
213-30 du code de l'organisation judiciaire est fixé :
- pour les opérations de câblage, à 1 000 000 EUR toutes taxes comprises ;
- pour les autres opérations, à 60 000 EUR toutes taxes comprises.
213-30 est fixé à 2 000 000 EUR toutes taxes comprises, pour les dépenses relatives à l'aménagement des locaux nécessaires au relogement provisoire des services du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, ainsi que des chambres civiles et sociales, de la chambre spéciale des mineurs et du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.
L'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à l'organisation de la session 2008 de l'examen des brevets de technicien supérieur, du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 octobre 2007, les registres d'inscription aux examens de la session 2008 des brevets de technicien supérieur, du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique seront ouverts dans les rectorats (divisions des examens et concours), qui apporteront aux candidats toute information sur les modalités d'inscription.
Les dates de début des épreuves écrites ou pratiques, faisant l'objet d'un sujet national, ainsi que les dates des épreuves communes de l'examen de la session 2008 seront publiées ultérieurement par arrêté.
Décret n°2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :
- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4, l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe est délivrée après avis de la commission mentionnée au II :
1° A la fin du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
« Pour bénéficier des dispositions du a du 2° du I de l'article 16, les personnes concernées déposent un dossier de demande d'autorisation avant le 31 décembre 2007.
2° A la fin du dernier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
« Ce délai est fixé au 31 décembre 2008 pour les personnes relevant des dispositions du a du 2° du I de l'article 16.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 novembre 2007, M. Jean-Paul Celet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Délibération du 19 octobre 2007 du conseil général du Val-d'Oise
Service : direction de la vie sociale.
Objet : modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) sur les territoires des circonscriptions d'action sociale d'Argenteuil et de Bezons.
Assurer la nécessaire solidarité - allocations d'insertion.
Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 ;
Vu le décret n 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu les délibérations du 23 mars 2007 et du 15 juin 2007 confirmant la candidature du département à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le décret n 2007-1392 du 28 septembre 2007 autorisant le département du Val-d'Oise à expérimenter la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
Vu le rapport du président du conseil général relatif à l'objet susvisé ;
Vu l'avis de la commission santé - affaires sociales - logement ;
Vu l'avis de la commission finances - administration générale - développement économique - emploi ;
Sur le rapport de M. Arnaud Bazin ;
- fixe la date de démarrage de l'expérimentation du RSA sur le territoire des circonscriptions d'action sociale d'Argenteuil et de Bezons au 1er novembre 2007 ;
- approuve les caractéristiques et les dérogations législatives relatives aux RSA, telles que décrites en annexe à la présente délibération ;
- autorise le président à signer la convention de mise en oeuvre du RSA avec le représentant de l'Etat dans le département ;
- autorise le président à signer le protocole de partenariat relatif à la mise en oeuvre du RSA avec les présidents des centres communaux d'action sociale d'Argenteuil et de Bezons, le président de la caisse d'allocations familiales, le directeur délégué de l'ANPE et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- autorise le président à signer avec l'association Boutique Rives de Seine la convention pour la prise en charge et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA déjà en activité au 1er novembre 2007, date de démarrage de l'expérimentation du RSA ;
- autorise le président à signer tous les avenants afférents aux différentes conventions de mise en oeuvre de l'expérimentation du RSA ;
- dit que les crédits relatifs à la mise en oeuvre de l'expérimentation du RSA sont inscrits au budget du département.
Imputations : 617 // 2/545.
Pièce jointe : annexe.
Le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 autorise le département du Val-d'Oise à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
L'autorisation concerne la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) et la simplification des contrats aidés existants par la mise en place d'un contrat unique d'insertion.
Ces deux dispositifs visent à favoriser l'accès et/ou le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).
Le présent rapport concerne le RSA et a pour objet de préciser et de valider, d'une part, les caractéristiques et le dispositif de financement de ce complément de revenu et, d'autre part, les conditions de sa mise en oeuvre sur Argenteuil et Bezons (territoires sièges de l'expérimentation).
Le conseil général du Val-d'Oise a décidé, conformément aux orientations de son programme départemental d'insertion (PDI) 2006-2008, de se porter candidat aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 afin de promouvoir l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI.
A la suite de deux délibérations en date du 23 mars 2007 et du 15 juin 2007, le conseil général a, dans un premier temps, fait connaître au représentant de l'Etat dans le département son intention de participer aux expérimentations et, dans un second temps, apporté des précisions concernant le domaine des expérimentations qu'il entendait mettre en oeuvre sur son territoire, à savoir :
- le contrat expérimental d'insertion ;
- le revenu de solidarité active (RSA) ;
- le développement des liens avec les entreprises ;
- la plate-forme unique d'accueil.
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007 a élargi les contours des expérimentations en :
- instituant le principe d'un RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social qui est en activité ou qui accroît son activité, qui prend ou reprend une activité, et ce, afin d'atteindre un revenu garanti tenant compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de familles ;
- déverrouillant les dispositifs existants pour couvrir toutes les reprises d'activité, quelle que soit leur durée, quel que soit le type du contrat de travail et quelle que soit la date de la reprise d'activité ;
- accompagnant les expérimentations envisagées par les départements dans le cadre d'un partenariat avec l'Etat comportant un engagement financier de ce dernier.
Compte tenu de ces nouveaux éléments concernant l'expérimentation du RSA, le conseil général du Val-d'Oise a fait connaître, dans une lettre d'intention adressée au préfet et transmise au ministère de l'intérieur, son souhait de bénéficier des nouvelles dispositions prévues par la loi TEPA ainsi que de l'appui financier proposé par l'Etat.
C'est à ce titre que notre collectivité a été autorisée par le décret du 28 septembre 2007 à conduire sur Argenteuil et Bezons, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, l'expérimentation du RSA.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation de l'assemblée départementale les caractéristiques et le dispositif de financement du RSA, d'une part, et les conditions opérationnelles de sa mise en oeuvre, d'autre part.
Caractéristiques et dispositif de financement du RSA
La loi en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) instituant le principe du RSA laisse la liberté aux départements qui l'expérimentent d'en déterminer les caractéristiques, notamment pour ce qui concerne la définition de son barème, le taux d'activité qui déclenche ou met fin à son versement, la durée de résidence qui conditionne l'éligibilité au RSA et les modalités d'accompagnement qui seront proposées aux bénéficiaires.
La loi TEPA a par ailleurs élargi le bénéfice de l'expérimentation du RSA au public bénéficiaire de l'allocation parent isolé (API), public placé sous la responsabilité de l'Etat.
Par souci de cohérence et de lisibilité sur les territoires d'expérimentation, et considérant que les bénéficiaires de l'API peuvent entrer dès la fin de ce droit dans le dispositif RMI, d'une part, et que le PDI valdoisien met l'accent sur la prévention de l'entrée dans le RMI, il est proposé que le département du Val-d'Oise s'aligne sur les caractéristiques du RSA telles que définies par l'Etat pour les bénéficiaires de l'API.
Propositions concernant les caractéristiques
du RSA valdoisien
Objet du RSA
Il est proposé de mettre en place au profit des bénéficiaires du RMI éligibles au RSA trois dispositifs complémentaires pouvant être activés cumulativement ou non :
- une incitation financière mensuelle RSA qui assure l'augmentation des ressources de tout bénéficiaire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti tenant compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de familles ;
- une aide personnalisée à la reprise d'activité (APRA), aide financière facultative, attribuée à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité ;
- une aide au maintien dans l'emploi comportant un soutien social aux changements liés à la reprise d'activité et, en tant que de besoin, une aide à l'intégration professionnelle.
Barème du RSA
L'incitation financière envisagée nécessite la détermination d'un barème permettant le calcul du montant du RSA qui sera versé à chaque bénéficiaire.
Il est proposé, s'agissant de ce barème, de le caler sur celui arrêté par l'Etat pour les allocataires de l'API.
Ce qui permet de fixer comme suit la formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité :
L'application de cette formule entraîne les conséquences suivantes :
- pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation ;
262-11-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'article L.
322-12 du code du travail (règles actuelles d'intéressement et de versement de la prime de retour à l'emploi pour la reprise d'activité) ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA.
Le dispositif de financement du RSA
Les apports de la loi en faveur
du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat
Le soutien de l'Etat aux expérimentations du RSA pour favoriser l'accès et le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI constitue un des apports importants de la loi TEPA (art. 19).
Ce soutien va en effet au-delà des dispositions antérieures de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, qui autorise les expérimentations.
Cet article ne prévoyait que le versement de la prime de retour à l'emploi (PRE), prévue pour les personnes qui reprenaient un emploi, aux conseils généraux expérimentateurs.
Ce qui avait pour conséquence de laisser le coût de ces expérimentations à la seule charge des départements.
L'article 19 de la loi TEPA est venu corriger cette incertitude financière, en prévoyant que la convention relative aux expérimentations signée entre le représentant de l'Etat et le conseil général devra déterminer « les conditions de la prise en charge par l'Etat d'une partie du coût de l'expérimentation selon une programmation qui couvre l'ensemble de sa durée ».
Les modalités financières de l'engagement de l'Etat
Le principe retenu pour caractériser l'engagement financier de l'Etat en matière d'expérimentation du RSA est celui de la prise en charge de la moitié du « surcoût RSA » engendré par le versement par les conseils généraux expérimentateurs d'un complément de revenu aux bénéficiaires du RMI qui reprennent une activité ou une formation rémunérée et/ou accroissent leur activité et/ou exercent déjà une activité à la date du démarrage du RSA.
L'engagement financier de l'Etat couvre également la prise en charge par lui d'une partie des coûts relatifs au dispositif d'animation et de mise en oeuvre opérationnelle de l'expérimentation du RSA.
Le surcoût annuel moyen du RSA a été estimé à 1 600 par bénéficiaire sur la base d'un calcul intégrant le dispositif d'intéressement et de prime de retour à l'emploi actuel.
La participation de l'Etat et du conseil général expérimentateur est calculée en rapportant ce surcoût annuel moyen au nombre de bénéficiaires en activité ou reprenant une activité dans le cadre du RSA.
Pour ce qui concerne le Val-d'Oise, le surcoût du RSA est estimé à 1 400 000 , dont 700 000 à la charge de l'Etat.
Ce chiffre correspond à l'hypothèse d'une intégration dans le RSA de 25 % des 3 500 bénéficiaires du RMI de la zone d'expérimentation d'Argenteuil et de Bezons.
A noter que la participation de l'Etat fera l'objet d'une avance.
Un forfait de 45 000 sera également versé par l'Etat à chaque département expérimentateur.
Ce forfait est calculé sur la base de 50 % du coût annuel du recrutement de deux agents dédiés à l'animation du dispositif d'expérimentation du RSA.
Enfin, la prime de retour à l'emploi pour les personnes reprenant une activité de plus de 78 heures par mois sera également versée au département afin de soutenir les bénéficiaires du RSA dans leur reprise d'emploi.
Un bilan financier annuel est prévu pour permettre de s'assurer de l'adéquation entre la participation de l'Etat telle que définie forfaitairement a priori et la réalité des dépenses engagées par le conseil général expérimentateur.
Conditions de mise en oeuvre du RSA
Pour bénéficier de l'incitation financière RSA, il est proposé que les bénéficiaires du RMI d'Argenteuil et de Bezons remplissent pendant toute la durée de l'expérimentation un certain nombre de conditions, énumérées ci-dessous.
Le bénéfice du RSA ouvre par ailleurs droit à un accompagnement social et professionnel s'appuyant notamment sur les moyens et les acteurs du programme départemental d'insertion du Val-d'Oise.
Pour être éligibles au bénéfice de l'incitation financière RSA, les personnes doivent :
- soit être dans le dispositif RMI ou être l'ayant droit d'une personne dans le dispositif RMI, qu'une allocation RMI soit perçue ou non ;
- soit percevoir la prime forfaitaire mensuelle prévue à l'article L.
- résider ou avoir élu domicile depuis au moins six mois à la date du début de l'expérimentation du RSA dans les communes d'Argenteuil ou de Bezons, dans les conditions définies à l'article L.
- exercer une activité ou être en formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, que les droits à intéressement de droit commun soient ou non épuisés ;
- débuter une activité ou accéder à une formation rémunérée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Activités professionnelles ou de formation
ouvrant droit au RSA
Il est proposé d'ouvrir le droit à l'incitation financière RSA à toute activité salariée, indépendante ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient :
Il est toutefois à noter que lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu ;
- la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département du Val-d'Oise.
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du 28 septembre 2007, date de la publication du décret n° 2007-1392 autorisant le département du Val-d'Oise à expérimenter sur le territoire des circonscriptions d'action sociale d'Argenteuil et de Bezons la mise en oeuvre du revenu de solidarité active.
L'accompagnement socioprofessionnel
des bénéficiaires du RSA
L'accompagnement proposé aux bénéficiaires du RSA est une des conditions du succès de l'expérimentation de ce dispositif dans notre département.
Son objectif est de soutenir les bénéficiaires dans leurs démarches de retour à l'emploi, d'une part, et de contribuer à la pérennité de l'activité et/ou à l'augmentation du niveau de cette activité, d'autre part.
Il s'agit concrètement :
- de renforcer le niveau d'employabilité des personnes en mettant en oeuvre un soutien adapté ;
- d'anticiper le terme des contrats de travail des bénéficiaires du RSA ;
- de gérer les changements liés à la reprise d'activité pour le bénéficiaire et son environnement familial ;
- de développer les compétences des bénéficiaires en matière de savoirs, de savoir-faire et de savoir-être ;
- d'identifier des opportunités d'emploi et d'évolution ;
- de proposer un parcours d'insertion adapté à chaque bénéficiaire de RSA pour leur permettre d'aller vers un emploi durable.
Pour atteindre ces objectifs, il est proposé de développer les dispositifs d'accompagnement spécifiques suivants :
L'aide personnalisée à la reprise d'activité (APRA)
Elle consiste en une aide financière facultative visant à lever des obstacles immédiats à la reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée de plus de 78 heures mensuelles.
Peuvent être éligibles à cette aide facultative personnalisée à la reprise d'activité tous les bénéficiaires de l'incitation financière RSA prenant ou reprenant une formation rémunérée (de plus de 78 heures mensuelles) ou une activité professionnelle, après une évaluation de leur situation.
L'aide financière en question est proposée dans le cadre du parcours d'insertion des bénéficiaires du RSA concernés.
Champ d'intervention de l'aide personnalisée
Emplacement parking...
Cantine scolaire.
Environnement de travail et d'équipement professionnel :
Vêtement.
Petit équipement et matériel professionnel
que l'employeur ne finance pas.
Repas pris sur lieu de travail.
Le montant de l'APRA est plafonné à 1 000 , la durée totale de l'expérimentation.
Elle peut prendre la forme d'une somme versée en espèces, en chèques-service au bénéficiaire du RSA ou, le cas échéant, d'un règlement direct à un ou plusieurs organismes notamment de formation qui accomplissent une prestation au profit du bénéficiaire du RSA.
Financement de l'aide personnalisée
Intégré dans le dispositif existant du fonds de facilité institué par le département du Val-d'Oise pour venir en aide aux bénéficiaires du RMI en général, l'aide personnalisée à la reprise d'activité sera financée par la prime de retour à l'emploi de 1 000 qui sera désormais versée au département pour toute personne reprenant une activité de plus de 78 heures par mois dans le cadre de l'expérimentation du RSA.
L'aide est versée sur la base d'une note d'opportunité établie par le référent en charge de l'accompagnement du bénéficiaire du RSA.
Le soutien au maintien dans l'emploi
Mis en oeuvre à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel, ce soutien individualisé comporte au besoin un appui social et un appui à l'intégration professionnelle (aide à l'adaptation au poste et capitalisation de l'expérience professionnelle en cours).
Le soutien social est prévu afin d'aider au maintien d'un équilibre familial et social au regard des changements causés par une reprise d'activité.
Il comporte des actions aidant à la résolution de difficultés connexes à la reprise d'activité, notamment dans le domaine de la mobilité, de la santé, de la garde d'enfant ou du logement.
- à maintenir la dynamique individuelle du bénéficiaire en soutenant la capitalisation des savoir-être et des capacités de communication, permettant d'aborder la logique économique de l'entreprise ;
- à éviter les ruptures de travail et à inciter à l'augmentation du nombre d'heures travaillées, en favorisant le développement et la capitalisation des compétences professionnelles des bénéficiaires dans l'emploi.
Cette action peut-être menée en lien avec l'employeur le cas échéant.
Dans le Val-d'Oise, il est proposé d'asseoir l'accompagnement des bénéficiaires du RSA sur l'ensemble des actions d'insertion proposées et financées dans la cadre du PDI et également du droit commun, notamment pour ce qui concerne les prestations offertes par le service public de l'emploi ANPE, DDTEFP, ASSEDIC et AFPA.
Lors du dépôt de sa demande à bénéficier des différents volets de l'expérimentation, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations.
Il doit souscrire l'engagement de participer à l'ensemble des actions et démarches dont il est convenu avec lui à l'occasion de la signature d'un avenant RSA au contrat d'insertion.
Cet avenant qui a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire repose sur la réalisation d'un diagnostic socioprofessionnel complet utile à l'intégration dans un parcours d'insertion adapté.
Ce diagnostic permet notamment :
- d'orienter vers des opérateurs qui identifient les actions nécessaires à la pérennisation de l'activité professionnelle, formalisées par un calendrier des actions et démarches à entreprendre ;
- de préciser la périodicité et les modalités de contact entre les référents socioprofessionnels (services instructeurs, opérateurs PDI...) et le bénéficiaire.
La signature de cet avenant intervient dans les conditions prévues aux articles L.
262-21 et 262-23 du code de l'action sociale et des familles et notamment dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.
Le non-respect des engagements contenus dans l'avenant RSA du contrat d'insertion, peut entraîner le cas échéant la suspension du RMI dans les conditions prévues aux articles L.
262-6-1 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général peut mettre fin au droit au revenu minimum d'insertion des bénéficiaires mentionnés à l'article 19 de la loi susvisée et au 1° du III de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de suspension de l'allocation.
Les acteurs de la prise en charge
et de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA
Le département du Val-d'Oise fait le choix d'associer à l'expérimentation du RSA l'ensemble des acteurs concourant actuellement à l'insertion professionnelle et sociale des bénéficiaires du RMI sur le territoire d'expérimentation.
Cette collaboration est formalisée par notre PDI.
Le département ayant également fait le choix d'intégrer dans le RSA les bénéficiaires du RMI déjà en activité au 1er novembre 2007 ;
date d'entrée en vigueur du RSA, il y a lieu de distinguer ces derniers et ceux qui entrent dans le dispositif à compter de son démarrage :
- Pour les bénéficiaires du RMI qui reprennent une activité ou une formation rémunérée à compter du 1er novembre 2007, il est proposé d'organiser leur prise en charge au titre du RSA par la mise en place de réunions collectives d'information animées par les services instructeurs (agents des CCAS d'Argenteuil et de Bezons) et du service social départemental.
Ce sont ces services qui procéderont à l'évaluation, à la signature du contrat RSA et à l'accompagnement socioprofessionnel des personnes en s'appuyant si nécessaire sur les dispositifs d'accompagnement existants (actions PDI, ANPE...).
Un protocole de partenariat entre les deux CCAS et le département a été établi à cet effet.
Sur la zone d'expérimentation d'Argenteuil et de Bezons, il existe déjà un partenariat liant le département aux centres communaux d'action sociale (CCAS) de ces deux communes pour l'accompagnement des bénéficiaires du RMI.
C'est dans ce cadre que je propose d'inscrire le suivi des usagers bénéficiaires du RSA.
- Pour les bénéficiaires exerçant déjà une activité à la date de démarrage du RSA, il est proposé de confier leur prise en charge à un opérateur financé en partie par les crédits d'animation versés par l'Etat.
L'association Boutique Rives de Seine est pressentie pour conduire ce travail sur la base d'un cahier des charges spécifique.
Considération faite de l'ensemble des éléments qui précèdent, je vous propose, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
- fixer la date de démarrage de l'expérimentation du RSA sur le territoire des circonscriptions d'action sociale d'Argenteuil et de Bezons au 1er novembre 2007 ;
- approuver les caractéristiques et les dérogations législatives relatives au RSA, telles que décrites dans le présent rapport et son annexe ;
- m'autoriser à signer la convention de mise en oeuvre du RSA avec le représentant de l'Etat dans le département ;
- m'autoriser à signer le protocole de partenariat relatif à la mise en oeuvre du RSA avec les présidents des centres communaux d'action sociale d'Argenteuil et de Bezons, le président de la caisse d'allocations familiales, le directeur délégué de l'ANPE et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- m'autoriser à signer avec l'association Boutique Rives de Seine la convention pour la prise en charge et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA déjà en activité au 1er novembre 2007, date de démarrage de l'expérimentation du RSA ;
- m'autoriser à signer tous les avenants afférents aux différentes conventions de mise en oeuvre de l'expérimentation du RSA ;
- dire que les crédits relatifs à la mise en oeuvre de l'expérimentation du RSA sont inscrits au budget du département.
AU RAPPORT N° 4-50 DU 19 OCTOBRE 2007 RELATIF AUX MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) SUR LE TERRITOIRE DES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION SOCIALE D'ARGENTEUIL ET DE BEZONS
L'incitation financière RSA est liquidée par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours du dernier trimestre de référence RMI (il sera demandé au bénéficiaire, le cas échéant, des pièces justificatives des ressources : fiche de paye, contrat de travail...).
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
L'incitation financière RSA sera effective à la date d'entrée en vigueur de cette délibération, à savoir le 1er novembre 2007.
Elle est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ou de formation ainsi qu'un allocataire de la prime forfaitaire perçoivent un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération perçoit un revenu garanti augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation lorsque la date de conclusion de son contrat est inférieure à trois mois et pour une durée maximum de trois mois à compter de cette même date, et de 70 % au-delà.
- Gestion de la prestation RSA
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
Si cette interruption a une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier pendant trois mois d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Par ailleurs, lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.
Maladie, accident du travail, maternité,
paternité ou adoption
En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA réside ou élit domicile hors de la partie du territoire d'expérimentation, à savoir Argenteuil et Bezons, tout en demeurant dans le département du Val-d'Oise, l'incitation financière est maintenue tant que les conditions qui régissent son versement continuent d'être réunies.
- Les dérogations législatives relatives
au RSA valdoisien
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière revenu de solidarité active et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, il est proposé que le département du Val-d'Oise déroge aux dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles (CASF) indiquées ci-après :
262-11 du CASF, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 heures mensuelles ;
- à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI ou les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
262-11 du CASF (précisant la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel) ;
262-11-1 du CASF (précisant les modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois) ;
262-11-3 du CASF (décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement et de cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire) ;
262-11-4 du CASF (précisant les modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI) ;
262-11-5 du CASF (précisant les règles relatives aux dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire) ;
262-11-6 du CASF (précisant les règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement) ;
De déroger à certaines dispositions du code du travail et notamment aux articles :
322-12 du code du travail pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI ;
322-19 du code du travail (précisant les conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi) ;
322-20 (décrivant la PRE et ses modalités de versement) ;
De déroger à l'arrêté du 17 janvier 2007 fixant la lis te des pièces justificatives à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux.
Résultats de l'événement n° 29 Cote & Score du vendredi 9 novembre 2007
Arrêté du 29 novembre 1941 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE REDACTEUR DE PREFECTURE
FIXATION DU MAXIMUM DES DEPENSES
Arrêté du 2 décembre 1941 COMMISSION CHARGEE DE LA REVISION DES EMOLUMENTS ATTACHES AUX FONCTIONS PUBLIQUES DE L'ETAT CREEES DEPUIS LE 1 JUILLET 1940
Arrêté du 3 décembre 1941 APPROUVE EN APPLICATION DE L'ART.
4 DE LA LOI DU 31-01-1941 LE PROJET DE LA PREMIERE TRANCHE DU PLAN DE COLONISATION DE LA CRAU PRESENTE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE.
Arrêté du 28 mai 1942 NOMINATION D'UN INTENDANT DE POLICE POUR LA REGION DE ROUEN
Arrêté du 15 avril 1942 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'INFORMATION INTERPROFESSIONNEL EN 1941
DU 03-10-1941 CREANT DES SECTIONS D'OFFICES DU TRAVAIL, ET REPARTISSANT CES SECTIONS EN CATEGORIES, CREATION ET SUPPRESSION DE SECTIONS DANS DIFFERENTES VILLES
Arrêté du 6 décembre 1941 RELATIF A LA FORME ET NEGOCIATION DES ACTIONS
Arrêté du 28 mai 1942 FIXATION A 10 MILLIONS DU MAXIMUM DU FONDS SPECIAL POUR TRAVAUX COMPLEMENTAIRES ET ACHATS DE MATERIEL DE RENOUVELLEMENT DU CHEMIN DE FER ET DU WHARF DU TOGO
Arrêté du 22 mai 1942 AMENDE A M. BOULLET, MINOTIER A RUILLE SUR LOIRE (SARTHE), POUR INFRACTION AUX REGLEMENTS DES ALIMENTS DU BETAIL
Arrêté du 31 mai 1942 CIRCULATION DES POMMES DE TERRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Arrêté du 5 juin 1942 ORGANISATION METHODIQUE DES BATTAGES DE LA CAMPAGNE 1942-1943
Arrêté du 29 janvier 1943 NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DES METIERS D'ART ET FABRICATION D'ARTICLES DIVERS
Arrêté du 25 mars 1943 fixant la liste des travaux assujettis au décret du 16 octobre 1939
NOTA : les présents travaux ne peuvent être effectués par les travailleurs à domicile répondant à la définition de l'article 33 du livre 1er du code du travail que dans les conditions fixées à l'article L721-22 du code du travail.
Est fixée comme suit la liste des travaux industriels exposant le personnel à l'action des vapeurs d'hydrocarbures benzéniques et comportant l'assujettissement des établissements où ils sont exécutés aux dispositions du décret du 16 octobre 1939 relatif à la prévention de l'intoxication benzolique : Préparation, extraction, rectification, dénaturation des benzols ; Emploi du benzène et de ses homologues pour la préparation de leurs dérivés ; Extraction des matières grasses, dégraissage des os, peaux, cuirs, fibres, textiles, tissus ; nettoyage à sec ; dégraissage des pièces métalliques et de tous autres objets souillés de matières grasses ; Préparation de dissolutions de caoutchouc, manipulation et emploi de ces dissolutions ; tous autres emplois des benzols comme dissolvants du caoutchouc, de ses dérivés ou de ses succédanés ; Fabrication et application des vernis, peintures, émaux, mastics, encres, produits d'entretien renfermant des benzols ; fabrication de simili-cuirs, encollage de la rayonne ou autres fibres au moyen d'enduits renfermant des benzols ; emplois divers des benzols comme dissolvants des résines naturelles ou synthétiques ; Autres emplois des benzols ou des produits en renfermant comme agents d'extraction, d'imprégnation, d'agglomération ou de nettoyage, comme décapants, dissolvants ou diluants ; filtration, concentration des solutions dans les hydrocarbures benzéniques, essorage et séchage des substances préalablement dissoutes ; emploi des dissolutions diverses renfermant des benzols ; Emploi des benzols comme déshydratants des alcools et autres substances liquides ou solides ; Emploi des benzols comme dénaturants ; Préparation des carburants renfermant des hydrocarbures benzéniques ; transvasement, manipulation de ces carburants lorsque ces opérations ne s'effectuent pas en plein air ; Pour l'application du présent arrêté, le terme "benzol" s'entend des hydrocarbures benzéniques, purs ou mélangés, distillant au-dessous de 200°
Toutefois, les travaux énumérés à l'article premier ne comporteront pas l'assujettissement aux dispositions du décret du 16 octobre 1939 lorsque la fraction distillant avant 200° des produits utilisés pour leur exécution ne renfermera pas plus de 5% d'hydrocarbures benzéniques.
L'arrêté du 17 octobre 1939 fixant la liste des travaux industriels assujettis au décret du 16 octobre 1939 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de l'Etat français.
DU 17-10-1939 RELATIF A LA LISTE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ASSUJETTIS
Arrêté du 22 mars 1943 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DE LA REPARTITION DU FUMIER
Arrêté du 29 mars 1943 DU PREFET DE LA SEINE RELATIF AU RATIONNEMENT ET A LA DISTRIBUTION DU CHARBON DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 25 mars 1943 APPLICATION DE LA LOI DU 25-03-1943 : 48 H.
Arrêté du 25 mars 1943 TEXTE DE L'AVIS A AFFICHER RELATIF AUX DANGERS DU BENZOLISME
Arrêté du 16 juin 1942 REGION DE MARSEILLE :
Arrêté du 1er juin 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
« Pour la section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique, les candidats se verront proposer deux sujets, l'un portant sur la Méditerranée orientale et le Maghreb, l'autre sur l'Afrique subsaharienne.
Ils composeront sur le sujet de leur choix.
« - section Europe centrale et orientale : polonais, roumain, grec, bulgare, hongrois, serbo-croate, suédois, norvégien, allemand, russe, néerlandais ou tchèque.
Arrêté du 1er juin 2007 portant publication du tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) établis à partir des données des comptes administratifs 2005 figure en annexe du présent arrêté.
Afin de pouvoir procéder à la modification des propositions budgétaires en application des 2°, 6° et 7° de l'article R.
1° Du tableau de bord national des indicateurs socio-économiques annexé au présent arrêté ;
2° Du tableau de bord régional ou départemental des indicateurs socio-économiques de la région ou du département établi en application de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 1 avril 1943 NOMINATION D'UN CONSERVATEUR REGIONAL DES EAUX ET FORETS A ANGERS
Arrêté du 14 avril 1943 LA FETE DU SAMEDI 01-05 EST REPORTEE AU DIMANCHE 02-05 POUR 1943
Arrêté du 19 avril 1943 MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 1 avril 1943 INDEMNITES AUX PERSONNELS DES BIBLIOTHEQUES.
(INDEMNITE FORFAITAIRE DES FONCTIONS ET INDEMNITE FORFAITAIRE DE REPRESENTATION OU DE TECHNICITE)
Décision n° 2007-403 du 19 juin 2007 complétant la décision n° 2007-147 du 27 mars 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Est retirée de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-147 du 27 mars 2007 la fréquence suivante :
Sont ajoutées à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-147 du 27 mars 2007 les fréquences suivantes :
L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) est réouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
Les nouveaux candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2007-147 du 27 mars 2007, publiée au Journal officiel de la République française du 8 avril 2007.
Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du conseil, en réponse à l'appel n° 2007-147 du 27 mars 2007, peuvent compléter leur demande initiale, en joignant à la liste des secteurs d'implantation demandés, les documents techniques correspondants (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
- soit être remis avant le 18 juillet 2007, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Marseille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Marseille au plus tard le 18 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Un emploi de chef de service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle est vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Le chef de service anime et coordonne l'activité de deux départements et de quatre sous-directions :
Le département des synthèses est compétent pour le suivi de l'ensemble des questions économiques et sociales en lien avec le marché du travail, les politiques d'emploi et de formation professionnelle.
Le département action territoriale accompagne les services déconcentrés dans la mise en oeuvre des politiques d'emploi et veille à la cohérence de celles-ci avec les interventions des collectivités territoriales.
La sous-direction insertion et cohésion sociale est chargée de la conception et de l'animation des politiques de l'Etat en faveur de l'emploi des personnes éloignées provisoirement ou durablement du marché du travail.
La sous-direction des politiques de formation et du contrôle élabore les textes relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l'apprentissage, à l'organisation des dispositifs et à leur financement.
La sous-direction mutations économiques est chargée de concevoir et de veiller à la mise en oeuvre des politiques de maintien et de développement de l'emploi dans les branches, les entreprises et les territoires.
La sous-direction service public de l'emploi est chargée de concevoir le cadre juridique et de coordonner les moyens mis en oeuvre par l'Etat et le service public de l'emploi pour assurer la régulation du marché du travail ainsi que d'élaborer le cadre juridique de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (téléphone : 01-44-38-33-10), et Mme Françoise Bouygard, déléguée adjointe à l'emploi et à la formation professionnelle (téléphone : 01-44-38-33-20), à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (pour des raisons de gestion, cette dernière candidature doit être envoyée à l'adresse suivante : ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'école polytechnique de l'université d'Orléans
Les fonctions de directeur de l'école polytechnique de l'université d'Orléans, école interne à l'université d'Orléans, sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université d'Orléans, château de la Source, BP 6749, 45067 Orléans Cedex 2.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations postlicence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGES B3-2), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 28 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif public de Saint-Quentin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif public de Saint-Quentin, chemin de la Tombelle, 02100 Saint-Quentin.
Arrêté du 3 mai 1933 DES BARRAGES COMPORTANT DES ELEMENTS DE FERMETURE DE PASSE QUE DES MOYENS MECANIQUES NE PERMETTENT PAS DE MANOEUVRER SANS RISQUE PARTICULIER ET FATIGUE EXCEPTIONNELLE POUR LE CLASSEMENT EN CATEGORIE "B"
Arrêté du 21 mars 1944 LIMOGES
Arrêté du 31 mars 1944 INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES ARTISANS MAITRES, MODALITES
Arrêté du 31 mars 1944 ALLOCATION AUX GREFFIERS EN CHEF DES TRIBUNAUX DE COMMERCE OU A DEFAUT, DES TRIBUNAUX CIVILS
Arrêté du 28 mars 1944 CONTRIBUTION DES FAMILLES PROFESSIONNELLES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'INFORMATION DES EMPLOYEURS, DES CADRES ET DES OUVRIERS
Arrêté du 24 mars 1944 ROUEN
Arrêté du 27 janvier 1947 HOMOLOGATION DES STATUTS-TYPES A, A1, B ET C POUR LES UNIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES
Arrêté du 4 mars 1947 PORTANT DEVOLUTION AU FONDS NATIONAL DE PROGRES AGRICOLE DE L'ACTIF DE L ANCIEN GROUPE SPECIALISE DE LA POMME DE TERRE
Arrêté du 18 février 1947 CONDITIONS DE SURVOL DES REGIONS DESERTIQUES
Arrêté du 13 août 1982 FIXATION DES HORAIRES ET PROGRAMMES DES SECTIONS DE TECHNICIENS SUPERIEURS MAINTENANCE ET EXPLOITATION DES MATERIELS AERONAUTIQUES
Arrêté du 16 août 1982 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES (M. C.CHEYSSON) DE M. TUROT ALBERT
Arrêté du 1 septembre 1982 REPARTITION DES POSTES A POURVOIR AU SEIN DE LA COMMISSION NATIONALE DE PLANIFICATION SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SOCIO-PROFESSIONNELLES (25 REPRESENTANTS)
Arrêté du 1 septembre 1982 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A L'EMPRUNT DE 10000000FRS CONTRACTE PAR LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU CENTRE ET DU CENTRE-OUEST (SODECO) AUPRES DE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CENTRE EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL
Arrêté du 3 septembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTANTS LES GRANDS INTERETS NATIONAUX:
Arrêté du 16 août 1982 DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES UNIONS REGIONALES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES POUR 1982
Arrêté du 16 août 1982 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DE L'ETAT ET POUR LES AFFAIRES DE LEUR COMPETENCE
Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
Modifié par (en dernier lieu) Arrêté du 3 août 2007 (V)
Le présent arrêté s'applique aux véhicules à moteur employés normalement ou exceptionnellement au transport en commun de personnes conformément aux prescriptions du code de la route et des textes pris pour son application.
Il prescrit des règles relatives à la construction, l'aménagement, l'équipement, l'entretien des véhicules et fixe des exigences portant sur leur exploitation.
Le terme : " transport en commun de personnes " désigne le transport de passagers au moyen d'un véhicule à moteur qui comporte plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur.
Par " transport en commun d'enfants ", on entend le transport en commun de personnes au sens de l'alinéa précédent organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans, quel que soit le motif du déplacement.
Le terme : " véhicules de transport en commun affectés aux services de transport public " désigne les autobus et les autocars affectés à des services réguliers ou à la demande définis par les articles R.
Le terme : " personnes à mobilité réduite " désigne toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un Caddie et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette).
Les véhicules de transport en commun de personnes comprennent les " autobus " et les " autocars " tels que définis à l'article R.
Les " autobus " sont des véhicules à moteur conçus et aménagés pour être exploités principalement en agglomération suivant les prescriptions de l'article 71 du présent arrêté.
Ces véhicules sont équipés de sièges et comportent des espaces destinés à des passagers debout.
Ils sont agencés pour permettre les déplacements des passagers correspondant à des arrêts fréquents.
Au sens des textes communautaires, ces véhicules sont de classe I.
Par " autobus de faible capacité ", on entend un autobus dont le nombre de passagers ne dépasse pas vingt-deux, non compris le conducteur.
Au sens des textes communautaires, ces véhicules sont de classe A.
Les " autocars " sont des véhicules à moteur conçus et aménagés pour le transport en commun de personnes principalement assises.
Au sens des textes communautaires, ces véhicules sont de classe III, ou de classe II lorsqu'ils disposent de places destinées à des passagers debout.
Par " autocar de faible capacité ", on entend un autocar ne comportant pas de places debout et dont le nombre de passagers ne dépasse pas vingt-deux, non compris le conducteur.
Au sens des textes communautaires, ces véhicules sont de classe B.
Lorsque les places aménagées pour recevoir les passagers sont disposées sur deux niveaux superposés, les véhicules sont désignés par " autocars à étage " ou " autobus à étage ".
Lorsque les autocars ou les autobus sont composés d'un élément avant et d'un élément arrière communiquant avec le premier et articulé derrière lui de manière permanente, ils sont dénommés " autocars articulés " ou " autobus articulés ".
Lorsque les places aménagées pour recevoir les passagers dans des autocars ou autobus articulés sont disposées sur deux niveaux superposés, les véhicules sont désignés par " autocars articulés à étage " ou " autobus articulés à étage ".
-par " autocar dérivé d'un autocar de faible capacité " un véhicule obtenu à partir de celui-ci par allongement de l'habitacle des passagers ;
-par " autocar dérivé d'un véhicule de transport de marchandises " un véhicule obtenu à partir d'une camionnette ou d'un camion-fourgon ;
-par " porte de service ", une porte utilisée par les passagers dans des conditions normales d'utilisation, le conducteur étant assis ;
-par " porte double ", une porte offrant deux ou l'équivalent de deux passages d'accès ;
-par " porte de secours ", une porte autre qu'une porte de service, destinée à n'être utilisée comme issue par les passagers que dans des circonstances exceptionnelles, et en particulier en cas de danger ;
-par " fenêtre de secours ", une fenêtre, non nécessairement vitrée, destinée à n'être utilisée comme issue par les passagers qu'en cas de danger ;
-par " fenêtre de secours double ", une fenêtre de secours qui, divisée en deux par une ligne verticale (ou un plan) imaginaire présente deux parties conformes aux prescriptions applicables, quant aux dimensions et à l'accès, à une fenêtre de secours normale ;
-par " dispositif d'évacuation des fumées ", des ouvertures disposées dans le toit du véhicule visant, en cas d'incendie, à assainir l'atmosphère à l'intérieur du véhicule pendant son évacuation par les passagers ;
-par " trappe d'évacuation des passagers ", une ouverture dans le plancher ou dans le toit destinée à n'être utilisée comme issue par les passagers qu'en cas de danger ;
-par " issue de secours ", une porte de secours, une fenêtre de secours ou une trappe d'évacuation des passagers ;
-par " issue ", une porte de service ou une issue de secours ;
-par " porte coulissante ", une porte dont l'ouverture et la fermeture s'effectuent uniquement par translation le long d'une ou de plusieurs glissières rectilignes ou sensiblement rectilignes ;
-par " plancher ", les parties de la carrosserie sur lesquelles se tiennent les passagers debout et reposent les pieds des passagers assis et du conducteur, ainsi qu'éventuellement les supports des sièges ;
-par " allée ", l'espace permettant aux passagers d'accéder, à partir d'un siège ou d'une rangée de sièges quelconques, à tout autre siège ou rangée de sièges, ou à tout passage d'accès desservant une porte de service quelconque.
L'allée ne comprend pas l'espace qui s'étend devant un siège ou une rangée de sièges jusqu'à une distance de 65 cm, mesurée en avant du centre du dossier, à la hauteur du sommet du coussin et qui est destiné aux pieds des passagers assis ; elle ne comprend pas non plus les marches ni l'espace situé devant un siège ou une rangée de sièges et exclusivement destiné aux passagers occupant ce siège ou cette rangée de sièges ;
-par " poids à vide en ordre de marche ", le poids du véhicule tel que défini par l'article R.
312-1 du code de la route, le véhicule pouvant ne pas être équipé d'une roue de secours ;
-par " siège pliant ", un siège dont l'assise est relevable ou le dossier est rabattable autour d'axes dont la position est fixe par rapport au plancher ;
-par " siège basculant ", un siège dont la totalité peut tourner autour d'un axe horizontal ou sensiblement horizontal dont la position est fixe par rapport au plancher, ou dont l'assise et / ou le dossier peuvent tourner autour d'axes dont la position n'est pas fixe par rapport au plancher.
-par " membre d'équipage ", une personne chargée de seconder le conducteur ou de remplir les fonctions d'hôtesse, de steward ou de guide.
Conditions de charge et de stabilité.
La charge doit être répartie de telle sorte qu'à l'arrêt sur un sol horizontal la charge sous l'essieu (ou les essieux) avant soit au moins égale à :
25 % du poids total du véhicule à vide en ordre de marche, augmenté de 70 kg placés sur le siège du conducteur, cette valeur pouvant être ramenée à 20 % dans le cas des autocars à trois essieux dont deux sont directeurs, des autobus et des véhicules articulés ;
25 % du poids total du véhicule quand celui-ci est chargé à son poids maximal, avec un poids P sur chaque siège, un nombre de poids P correspondant au nombre de passagers debout autorisés répartis uniformément sur la surface S1 qui leur est disponible, un poids égal à B réparti normalement dans les soutes à bagages de volume utile V et, le cas échéant, un poids égal à BX réparti normalement sur la surface du toit équipée pour le transport de bagages, et dont la projection sur un plan horizontal a une aire S.
Cette valeur peut être ramenée à 20 % dans le cas des autocars à trois essieux dont deux sont directeurs, des autobus et des véhicules articulés.
Les valeurs de P pour les différentes catégories de véhicules sont indiquées à l'article 6 ci-après :
B (kg) doit être au moins égal, en valeur numérique, à 100 V pour les véhicules ne comportant pas de places debout ou 50 V pour les véhicules pouvant comporter des places debout, V étant exprimé en mètres cubes.
BX (kg) doit être au moins égal, en valeur numérique, à 75 S, S étant exprimé en mètres carrés.
La stabilité des véhicules doit être assurée, quelle que soit la configuration du chargement possible, sur des dévers de 25°.
Cette prescription ne doit être vérifiée que dans le cas des véhicules dont au moins une partie du plancher est à plus de 150 cm du sol, véhicule en ordre de marche.
Cette vérification peut être effectuée sur la base de la note de calcul donnée en annexe 3 au présent arrêté.
Surface disponible pour les passagers (véhicules autres que les autocars de faible capacité).
a) On détermine la surface totale So disponible pour les passagers en déduisant de la surface totale du plancher du véhicule ;
- la surface de l'habitacle du conducteur ;
- la surface des marches donnant accès aux portes et la surface de toute marche d'une profondeur inférieure à 30 cm ;
- la surface de toute partie où il n'est pas possible de prévoir une place assise conforme aux prescriptions de l'article 32 ;
- la surface de toute partie de la section articulée d'un véhicule articulé, dont l'accès est interdit par des garde-fous et (ou) des cloisons.
Chacune de ces surfaces est mesurée à la hauteur de la partie inférieure des coussins du siège.
b) On détermine la surface S1 disponible pour les passagers debout en déduisant de So ;
- la surface occupée par les places assises ;
- la surface occupée par les coffres ou les équipements spéciaux éventuels (composteurs, miséricordes, accoudoirs, etc.) ;
- les planchers ayant une pente de plus de 6 % ; toutefois, dans les parties du véhicule situées en arrière d'un plan transversal disposé à 150 cm en avant de l'axe médian de l'essieu arrière, cette pente sera portée à 8 % ;
- la surface de toutes les parties qui ne sont pas accessibles à un passager debout quand tous les sièges sont occupés ;
- la surface de toutes les parties où la hauteur libre au-dessus du plancher est inférieure à 185 cm ou, pour la partie de l'allée située au-dessus et en arrière de l'essieu arrière et les parties qui s'y rattachent, à 175 cm (il ne sera pas tenu compte, à cet égard, des poignées ou sangles de maintien) ;
- la surface s'étendant en avant d'un plan vertical passant par le centre de la surface du coussin du siège du conducteur (dans sa position la plus reculée) et par le centre du rétroviseur extérieur latéral droit, et, pour les autocars comportant des places debout, la surface de toutes les parties qui ne sont pas situées dans les allées ;
- la surface des emplacements destinés aux fauteuils roulants lorsqu'ils sont réputés être occupés par des utilisateurs de fauteuils roulants.
1° Véhicules autres que les véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité :
Pour ces véhicules, le nombre total de places N doit être inférieur ou égal au nombre N1 suivant :
a) N1 = Pt - (Pv + M) / P
Pt est le poids total autorisé en charge du véhicule ;
Pv est le poids à vide en ordre de marche du véhicule, augmenté de 70 kg pour le poids du conducteur ;
M est le poids des marchandises transportables.
Ce poids doit être au moins égal à la somme des poids B + BX définis à l'article 4 ;
P est le poids forfaitaire, attribué à chaque personne transportée et à ses bagages à main ; pour les autobus, P = 65 kg, pour les autocars, P = 70 kg.
Tous ces poids sont exprimés en kilogrammes.
Par ailleurs, il doit être prévu un nombre A de places assises conformes aux prescriptions de l'article 32, au moins égal au nombre de mètres carrés de surface So arrondi à l'unité la plus proche.
En outre, pour ces mêmes véhicules, le nombre total de places N doit être inférieur ou égal aux quatre nombres suivants :
où s, place nécessaire par passager debout, sera prise égale à 0,125 m2 pour les autobus et à 0,15 m2 pour les autocars pouvant transporter des passagers debout.
c) N3, nombre déterminé par la condition que, toutes les places assises étant supposées occupées, le poids des éventuels passagers debout étant supposé uniformément réparti sur la surface S1, les soutes à bagages et, le cas échéant, la surface du toit équipée pour le transport de bagages étant affectés en leurs centres de gravité des poids forfaitaires minimaux B et BX définis à l'article 4, la charge sous chaque essieu ne dépasse pas celle qui a été autorisée lors de la réception du véhicule ou du châssis correspondant, et que son poids total n'excède pas son poids total autorisé en charge.
d) N4 = A + m, étant ainsi défini ;
Chaque passager debout doit disposer de mains courantes, barres ou poignées, en nombre suffisant pour s'y maintenir durant la circulation du véhicule.
Le nombre m de ces aménagements représente la somme du nombre de poignées ou des dispositifs équivalents tels que définis à l'article 35, chaque barre verticale et chaque mètre de barre horizontale équivalent à cinq poignées.
e) Dans le cas des autocars ;
2° Véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité :
Le nombre total de places de ces véhicules doit être inférieur ou égal aux nombres N1 et N3 définis ci-dessus.
Par ailleurs, les autobus de faible capacité peuvent comporter un nombre de places debout déterminé comme prévu au paragraphe 1° ci-dessus et tel que le nombre total de places soit inférieur ou égal aux nombres N2 et N4 définis ci-dessus.
L'ensemble du véhicule doit être de construction soignée et présenter à l'usage toutes garanties de sécurité, notamment au point de vue du danger de l'incendie.
En particulier, le châssis, le plancher, l'ossature du véhicule, les cloisons constituant les soutes et les éléments d'aménagement intérieur doivent être réalisés en matériaux résistant au feu.
Dans le cas des autocars autres que les autocars de faible capacité, les matériaux d'aménagement intérieur du compartiment passagers énumérés en annexe I au présent arrêté doivent répondre aux dispositions de cette annexe relatives à leur comportement au feu.
Par carburant, on entend tous les combustibles destinés à la propulsion du véhicule ou à son chauffage.
L'équipement des véhicules utilisant comme source d'énergie le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou le gaz naturel véhicule (GNV dit GNC) est soumis aux prescriptions particulières définies par les arrêtés du ministre des transports, ainsi qu'aux prescriptions des articles 9 à 12 qui ne leur sont pas contraires.
Dans le cas des véhicules autres que les véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité, aucun matériau d'insonorisation inflammable, c'est-à-dire non conforme aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté applicables aux matériaux d'insonorisation, ne doit être utilisé dans le compartiment moteur, sauf s'il est recouvert d'un revêtement imperméable et résistant au feu et résistant durablement aux méthodes de nettoyage couramment utilisées pour les moteurs.
On doit veiller à éviter, autant que possible, que du carburant ou des fluides inflammables puissent s'accumuler dans une partie quelconque du compartiment moteur soit en donnant au compartiment moteur la conformation appropriée, soit en aménageant des orifices d'évacuation.
Un écran d'un matériau isolant thermique doit être disposé entre le compartiment moteur ou toute autre source de chaleur (telle qu'un dispositif destiné à absorber l'énergie libérée lorsqu'un véhicule descend une longue déclivité, par exemple un ralentisseur, ou un dispositif de chauffage de l'habitacle, à l'exception d'un dispositif fonctionnant par circulation d'eau chaude) et le reste du véhicule.
L'évacuation des gaz doit être effectuée et le tuyau d'échappement disposé de manière à éviter que les gaz d'échappement ne pénètrent à l'intérieur du véhicule soit en s'infiltrant à travers les parois, soit en entrant par les issues.
Le nécessaire sera fait pour que les gaz, vapeurs et fumées provenant du compartiment moteur ne puissent s'infiltrer à l'intérieur de la caisse.
Orifices de remplissage des réservoirs à carburant.
Les orifices de remplissage des réservoirs à carburant ne doivent être accessibles que de l'extérieur du véhicule.
Ils ne doivent pas non plus être placés de telle manière que le carburant risque de couler sur le moteur ou sur l'échappement lors du remplissage, ni se trouver dans le compartiment moteur.
De plus, sur les véhicules autres que les véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité, les axes des orifices de remplissage des réservoirs à carburant ne doivent pas se trouver à moins de 50 cm d'une ouverture de porte lorsque le réservoir est destiné à contenir de l'essence et de 25 cm lorsqu'il est destiné à contenir du gazole, du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du gaz naturel véhicule (GNV dit GNC).
Sur les véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité, ces orifices ne doivent pas se trouver sous l'ouverture d'une porte.
Si l'orifice de remplissage est situé sur les parties latérales du véhicule, le bouchon en position fermée ne doit pas former saillie par rapport aux surfaces adjacentes de la carrosserie.
Toutefois, dans le cas des véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité, une saillie n'excédant pas 3 cm et de forme doucie pourra être admise.
Réservoirs à carburant.
Les réservoirs à carburant doivent être situés à l'extérieur des compartiments réservés aux passagers, aux bagages, aux marchandises ou au moteur.
Ils doivent être séparés de ces compartiments par une paroi résistante continue et résistante au feu.
Ils doivent être disposés de façon telle qu'aucune fuite ne puisse atteindre l'un de ces compartiments.
Ils doivent être solidement fixés à des ferrures solidaires de la structure du véhicule.
Tous les réservoirs à carburant du véhicule doivent être disposés de manière à être protégés par la structure en cas de collision.
Aucune partie d'un réservoir à carburant, à l'exclusion des tubulures de remplissage, ne doit se trouver à moins de 60 cm de l'avant et à moins de 30 cm de l'arrière du véhicule.
Il ne devra pas y avoir d'éléments faisant saillie, d'arêtes vives, etc., à proximité des réservoirs.
Aucune partie d'un réservoir à carburant ne doit faire saillie au-delà de la largeur hors tout de la carrosserie.
Systèmes d'alimentation en carburant.
Aucun appareil servant à l'alimentation en carburant ne doit être placé dans l'habitacle du conducteur ou dans le compartiment passagers.
Les canalisations de carburant et toutes les autres parties du système d'alimentation en carburant doivent être disposées de telle manière qu'elles soient protégées contre les risques de chocs, frottements, échauffement et corrosion.
Les canalisations de carburant ne doivent pas subir de contraintes anormales du fait des torsions, flexions ou vibrations de la structure du véhicule ou du groupe moteur.
Les raccords des tuyaux souples ou flexibles aux parties rigides du système d'alimentation en carburant doivent être conçus et fabriqués de manière à rester étanches dans les diverses conditions d'utilisation du véhicule, malgré les torsions, flexions ou vibrations de la structure du véhicule ou du groupe moteur.
Le carburant provenant de fuites d'une partie quelconque du système ne doit jamais pouvoir s'écouler sur le dispositif d'échappement ou d'autres sources importantes de chaleur, ni s'accumuler en un point quelconque du véhicule.
Tous les câbles doivent être bien isolés ; ils doivent comme tout l'appareillage électrique pouvoir supporter les conditions de température et d'humidité auxquelles ils seront exposés.
Dans le compartiment moteur, on accordera une attention particulière à leur aptitude à supporter la température, la vapeur et les hydrocarbures auxquels ils seront exposés.
Aucun câble utilisé dans un circuit électrique ne doit transmettre un courant d'une intensité supérieure à celle pour laquelle il est conçu, compte tenu de son mode de montage et de la température ambiante maximale.
Tout circuit électrique alimentant un appareil autre que le démarreur, le circuit d'allumage (allumage commandé), les bougies de préchauffage, à l'exception du circuit de commande de leur relais d'alimentation, le dispositif d'arrêt du moteur, le ralentisseur, à l'exception de son circuit de commande, le circuit de charge et la ligne de masse de la batterie, doit comporter un fusible ou un coupe-circuit.
Cependant, les circuits alimentant des appareils à faible consommation peuvent être protégés par un fusible ou un coupe-circuit commun, sous réserve que son intensité nominale ne dépasse pas 16 A.
Par ailleurs, les fusibles ou coupe-circuits protégeant les dispositifs d'éclairage et de signalisation doivent être groupés et repérés dans au plus deux endroits accessibles.
Dans le cas où ces circuits incluent des composants électroniques il est admis que la protection électrique de ces circuits soit assurée par des systèmes intégrés.
Tous les câbles et leurs boîtes de dérivation doivent être bien protégés et fixés solidement de telle sorte qu'ils ne puissent pas être endommagés par coupure, corrosion ou frottement.
Toutes les batteries doivent être solidement fixées et accessibles.
Le logement de la batterie doit être isolé du compartiment passagers et de l'habitacle du conducteur par une paroi étanche protégée contre les corrosions et ne doit pas permettre l'accumulation de gaz émis par la batterie.
Il devra être prévu une commande permettant, en cas d'urgence, depuis le poste de conduite, d'actionner un coupe-batterie qui isole au moins l'une des bornes de la batterie des circuits électriques, à l'exception du circuit des feux de détresse et de celui alimentant l'appareil de contrôle visé à l'article R.
La présence, à moins de 10 cm du dispositif d'échappement ou de toute autre source importante de chaleur, de matériaux non conformes aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté en ce qui concerne la vitesse de propagation horizontale de flamme ou non conçus pour résister aux températures susceptibles d'être observées à ces endroits n'est admise que si les matériaux sont efficacement protégés.
Extincteurs d'incendie (emplacement).
Un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour installer le ou les extincteurs décrits à l'article 64 du présent arrêté.
Ce ou ces emplacements doivent être visibles ou signalés pour les passagers ; l'un au moins sera disposé à proximité du conducteur.
Boîtes de premier secours (emplacement).
Un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour la ou les boîtes de premier secours décrites à l'article 65 du présent arrêté.
Ces emplacements doivent être visibles ou signalés pour les passagers et d'un accès facile.
Dispositifs d'évacuation des fumées.
Dans les autocars autres que les autocars de faible capacité, il doit exister un moyen d'évacuer les fumées résultant d'un incendie.
On peut considérer cette condition comme remplie dans les deux cas suivants :
1° Le véhicule possède des dispositifs d'évacuation des fumées situés dans le toit et ayant chacun une surface supérieure ou égale à 0,1 m2, dont deux au moins sont séparés l'un de l'autre par une distance supérieure ou égale à 40 % de la longueur totale du véhicule.
La surface cumulée de ces dispositifs doit être supérieure ou égale à 1 % de la surface du plancher du véhicule.
Une trappe d'évacuation des passagers dans le toit peut constituer un tel dispositif.
La valeur à prendre en compte pour chaque surface est la surface de la plus petite enveloppe qui permettrait de boucher la ou les ouverture(s) de la trappe, lorsque cette ou ces ouverture(s) sont à leur maximum.
2° Le véhicule possède une trappe d'évacuation des passagers dans le toit en tout ou partie située entre le quart et les trois quarts de sa longueur.
Dans les deux cas, l'ouverture individuelle de chaque dispositif doit pouvoir être assurée manuellement par toute personne se trouvant à proximité par l'action sur une ou des commandes clairement identifiées de couleur rouge.
Laboratoire d'essais.
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), à Linas-Montlhéry (91), est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions figurant aux articles 8, 9, 13 et 16 du présent arrêté.
Tout véhicule doit avoir au moins deux portes distinctes, à savoir : soit une porte de service et une porte de secours, soit deux portes de service, soit, dans le cas d'un véhicule de transport en commun de personnes de faible capacité, une double porte de service.
Pour la suite du présent article et du suivant, une double porte de service comptera pour deux portes de service, et une fenêtre de secours double pour deux fenêtres de secours.
Dans tout véhicule, les issues (non comprises les trappes d'évacuation des passagers) doivent être au moins au nombre de trois pour un nombre de places inférieur ou égal à 15 (non compris le conducteur) ; ce nombre est majoré d'une unité par tranches entamées de 15 places supplémentaires.
Dans le cas des véhicules articulés, chaque tronçon rigide du véhicule sera traité comme un véhicule séparé pour le calcul du nombre minimal d'issues à prévoir.
Il sera déterminé un nombre de passagers pour le tronçon situé en avant et un nombre de passagers pour le tronçon situé en arrière du plan d'articulation, les passagers transportés, le cas échéant, sur la section articulée pouvant être affectés à l'un ou l'autre tronçon, ou par moitié à chacun d'entre eux, au choix du constructeur.
De plus, tout autocar articulé doit avoir dans le premier tronçon au moins deux portes distinctes, à savoir : soit une porte de service et une porte de secours, soit deux portes de service.
Le deuxième tronçon doit avoir au moins une porte de service si le nombre de places de ce tronçon est inférieur ou égal à 60.
Si le nombre de places du deuxième tronçon est supérieur à 60, celui-ci doit avoir au moins deux portes, à savoir : soit une porte de service et une porte de secours, soit une double porte de service.
Dans le cas des autobus, le nombre minimal de portes de service doit être le suivant :
(non compris le conducteur)
Nombre total d'issues (non compris
les trappes d'évacuation)
Enfin, si l'habitacle du conducteur ne communique pas avec l'intérieur du véhicule, il doit s'y trouver deux issues, qui ne doivent pas être aménagées sur la même paroi latérale ; si l'une de ces issues est une fenêtre, celle-ci doit satisfaire aux prescriptions énoncées à l'article 21 pour les fenêtres de secours.
Emplacement des issues.
a) Véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité
Dans les véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité, la ou les portes de service doivent être situées sur le coté droit ou sur la face arrière du véhicule.
Les issues doivent être placées de telle manière qu'il y en ait au moins une de chaque côté du véhicule et au moins une dans chacune des moitiés avant et arrière du compartiment destiné aux passagers.
b) Autres véhicules
Dans les autres véhicules, la ou les portes de service doivent être situées sur le côté droit du véhicule et une d'entre elles au moins doit être disposée dans la moitié avant du véhicule.
Cette condition peut ne s'appliquer qu'à son passage d'accès.
L'autre porte ou au moins l'une des autres portes doit être située dans sa moitié arrière, de telle sorte que la distance entre les axes verticaux médians des deux portes, mesurée parallèlement au plan longitudinal médian du véhicule, ne soit pas inférieure à 40 % de la longueur hors tout du véhicule.
Les prescriptions du premier alinéa du présent article sont applicables au premier tronçon d'un autocar articulé.
La longueur du premier tronçon étant définie comme la distance entre l'avant hors tout du véhicule et l'axe médian de la section articulée.
De même, la ou les portes du deuxième tronçon doit ou doivent être situées sur le côté droit du véhicule.
Si le tronçon est équipé de deux portes distinctes, la distance entre les axes verticaux médians des deux portes, mesurée parallèlement au plan longitudinal du second tronçon, ne doit pas être inférieure à 40 % de la longueur du second tronçon.
La longueur du deuxième tronçon étant définie comme la distance entre l'axe médian de la section articulée et l'arrière hors tout du véhicule.
Lorsque les deux portes visées au premier alinéa de l'article 19 sont situées d'un même côté du véhicule, il doit exister au moins deux issues de secours du côté opposé.
Les issues doivent être placées de telle manière que leur nombre soit sensiblement égal de chaque côté du véhicule.
Les issues situées d'un même côté du véhicule doivent être régulièrement réparties sur la longueur de celui-ci.
Il est permis d'aménager une porte de secours sur la paroi arrière du véhicule.
Dans les autocars autres que les autocars de faible capacité, au moins une issue doit être située soit sur la paroi arrière, soit sur la paroi avant ; cette issue peut aussi être une trappe d'évacuation des passagers.
c) Fenêtres de secours
Pour tous les véhicules, la répartition globale des fenêtres de secours sur les deux faces latérales doit être sensiblement équilibrée ; l'une de celles-ci peut être située sur la face arrière du véhicule.
Dimensions minimales.
Les différents types d'issues doivent avoir les dimensions minimales suivantes :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé de l'arrêté du 3 août 2007, JORF 10 octobre 2007).
Prescriptions techniques relatives aux portes
a) Prescriptions applicables à toutes les portes
Toutes les portes équipant un véhicule de transport en commun de personnes doivent répondre aux conditions suivantes, quel que soit leur mode d'ouverture :
Sur tous les véhicules, elles doivent être disposées et dimensionnées de façon à résister, en position de fermeture, à toute pression ou à toute poussée provenant des personnes transportées ; l'ensemble de leurs attaches, charnières et serrures, en particulier, doit être disposé de façon à les empêcher de s'ouvrir inopinément sous l'effet des actions dynamiques s'exerçant sur le véhicule en marche.
Les portes latérales battantes doivent s'ouvrir d'arrière en avant.
Le débattement des portes ne doit en aucun cas affecter les plates-formes qui, à l'intérieur du véhicule, peuvent être partiellement occupées par des passagers debout ; en position ouverte les portes ne doivent ni causer de gêne à la descente des passagers, ni risquer de se refermer sous leur afflux.
Il ne doit pas y avoir à la partie intérieure des portes de dispositif rabattable sur les marches intérieures quand la porte est fermée.
Toutes les portes doivent pouvoir être facilement ouvertes de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule lorsque celui-ci est à l'arrêt.
Toutefois cette prescription ne doit pas être interprétée comme excluant la possibilité de verrouiller une porte de l'extérieur à condition qu'elle puisse toujours être ouverte de l'intérieur.
La disposition de toutes les commandes intérieures d'ouverture des portes doit les protéger contre les risques de mise en oeuvre intempestive, notamment par poussée ou par pression des passagers transportés.
Ainsi, si les commandes sont des poignées ou des manettes, l'ouverture des portes ne devra s'obtenir, de l'intérieur du véhicule, que par levée des poignées ou traction des manettes, à moins que ces commandes ne soient spécialement protégées.
Chaque porte commandée doit être équipée de deux commandes, dites commandes "de secours", situées l'une à l'intérieur du véhicule, et l'autre à l'extérieur, et dans un logement en retrait.
Dans le cas où le dispositif de fermeture d'une porte est asservi ou assisté, la commande de secours doit toujours permettre d'ouvrir cette porte quel que soit le niveau de la réserve du ou des fluides d'assistance ou la tension d'alimentation en énergie électrique et quel que soit le degré d'ouverture de la porte ; le délai s'écoulant entre l'action d'une commande d'ouverture et la possibilité d'ouverture effective d'une porte ne doit pas être supérieur à 8 secondes.
Toute interruption d'alimentation en énergie du véhicule ne doit pas avoir pour conséquence de commander l'ouverture rapide ou la fermeture de la porte, ni d'entraver l'ouverture manuelle de celle-ci.
Les portes dont la cinématique favorise l'éjection des passagers transportés sous leur poussée, en cas de chute de pression du fluide d'assistance ou/et de fermeture incomplète, doivent être signalées au tableau de bord par un témoin s'allumant dans l'un ou/et l'autre cas.
En circulation, ce signal visuel est complété par un signal sonore.
Sur les autocars de faible capacité, dans le cas où l'espace réservé au siège du conducteur et aux sièges des passagers situés à côté du siège du conducteur ne communique pas avec le compartiment principal des passagers par un passage approprié, le compartiment principal réservé aux passagers comportera des issues répondant aux prescriptions de l'article 19 en ce qui concerne leur nombre et de l'article 20 ci-dessus en ce qui concerne leurs emplacements ; la porte du conducteur sera admise comme porte de secours pour les occupants des sièges situés à côté de celui du conducteur à condition que celui-ci, le volant, le capot moteur, le levier des vitesses et la commande du frein à main, etc., ne représentent pas une obstruction trop importante.
La porte de service prévue pour ces passagers doit être située sur le côté du véhicule opposé à celui où se trouve la porte du conducteur et sera admise comme porte de secours pour le conducteur ; les portes ainsi visées ne sont pas soumises aux prescriptions des articles 21 (Dimensions), 26 et 28 (Accès), 27 (Marches) et 35 c (Poignées de maintien) du présent arrêté.
Les prescriptions de l'alinéa précédent peuvent être également appliquées d'une part aux autobus de faible capacité et d'autre part aux rangées transversales avant de véhicules de moins de 16 places, conducteur non compris, qui sont conformes aux prescriptions suivantes :
- tous les passagers doivent être transportés assis ;
- le nombre de rangées concernées ne doit pas excéder 4, y compris celle où se trouve le siège du conducteur ;
- les portes du véhicule doivent être en nombre suffisant pour permettre aux passagers d'accéder facilement à leur place dans ces rangées ainsi que pour leur permettre d'en descendre en toute sécurité.
A cet effet ces portes doivent, en position d'ouverture, laisser libre un passage d'au moins 90 cm de haut et d'une surface au moins égale à 0,65 m2 ; la hauteur du plancher du véhicule doit être à vide au plus égale à 30 cm, le seuil de la porte n'excédant pas 15 cm.
Ces portes ne sont pas soumises aux prescriptions des articles 21 (Dimensions), 26 et 28 (Accès), 27 (Marches) et 35 c (Poignées de maintien) du présent arrêté ;
- l'accès aux places assises de ces rangées doit pouvoir s'opérer sans nécessiter de basculement de dossier ou de déplacement de siège ; en particulier chaque banquette ou chaque groupe de deux banquettes installées en vis-à-vis doit être desservi par deux portes, l'une à droite, l'autre à gauche ;
- le compartiment arrière éventuel réservé aux passagers comporte des issues répondant aux prescriptions des articles 19 et 20 du présent arrêté en ce qui concerne respectivement leur nombre et leurs emplacements.
b) Prescriptions propres aux portes de service
Toute porte de service commandée et son système de commande doivent être conçus de façon qu'une personne ne puisse être blessée par la porte ou coincée dans la porte quand elle se ferme.
A l'exception des commandes situées dans la zone du conducteur et des commandes de secours de portes de service commandées, toute commande ou tout dispositif d'ouverture d'une porte de service depuis l'intérieur d'un véhicule autre qu'un véhicule de transport en commun de personnes de faible capacité doit se trouver entre 100 cm et 150 cm de la surface supérieure du plancher ou de la marche la plus proche de cette commande.
Toute commande ou dispositif d'ouverture d'une porte de service depuis l'extérieur doit se trouver entre 100 cm et 150 cm du sol quand le véhicule stationne à vide sur sol horizontal, la pression de suspension le cas échéant étant la pression normale d'utilisation spécifiée par le constructeur et à 50 cm maximum de la porte.
Les commandes de secours des portes de service commandées placées à l'intérieur du véhicule doivent être placées sur la porte ou à moins de 30 cm de celle-ci et à au moins 160 cm au-dessus de la première marche.
Si la visibilité directe n'est pas suffisante, il doit être installé des dispositifs optiques permettant au conducteur de bien voir, de son siège, les abords intérieurs immédiats de toutes les portes de service et les abords extérieurs de chaque porte de service latérale.
Toutefois, pour les portes situées dans le tronçon arrière des véhicules articulés, de tels dispositifs peuvent être remplacés par le caractère automatique de fonctionnement de la porte ; celui-ci nécessite des bords de porte sensibles ou à bourrelets élastiques de protection, des marches sensibles et un témoin de complètes ouverture et fermeture au tableau de bord.
Dans le cas des véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité, les battants des portes de service situées sur la paroi arrière du véhicule ne doivent pas pouvoir s'ouvrir de plus de 115° ni de moins de 85°.
Si la porte arrière n'a qu'un seul battant et empiète sur le tiers extérieur gauche de la largeur du véhicule, ses charnières doivent être du côté gauche du véhicule.
c) Prescriptions propres aux portes de secours
Toute commande ou dispositif d'ouverture d'une porte de secours depuis l'extérieur doit se trouver entre 100 cm et 150 cm du sol quand le véhicule stationne à vide sur sol horizontal, la pression de suspension le cas échéant étant la pression normale d'utilisation spécifiée par le constructeur et à maximum 50 cm de la porte.
Pour les véhicules autres que les véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité, toute commande ou dispositif d'ouverture d'une porte de secours depuis l'intérieur du véhicule doit se trouver entre 100 cm et 150 cm de la surface supérieure du plancher ou de la marche la plus proche de cette commande et à 50 cm au maximum de la porte.
Les portes de secours ne doivent pas être du type coulissant et ne doivent pas s'ouvrir vers l'intérieur.
Toutefois des portes de secours du type coulissant pourront être admises sur les véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité.
Les portes de secours peuvent comporter des sangles, des chaînes ou tous autres dispositifs de retenue, pour autant que ceux-ci ne les empêchent pas de s'ouvrir, et de rester ouvertes à 85° au moins.
Toutefois, dans le cas des véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité, cette valeur est remplacée par 60° pour une porte latérale et par 85°, avec un maximum de 115°, pour une porte dans la paroi arrière.
Sont dispensées des prescriptions angulaires ci-dessus les portes offrant un passage de 55 cm mesuré perpendiculairement à la porte ouverte sur une hauteur de 120 cm mesurée à partir de la surface empruntée par le passager.
En dehors du cas des véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité visé plus haut, si la porte du conducteur n'est pas facilement accessible, notamment s'il faut se glisser entre le volant et le siège du conducteur pour y accéder, elle ne doit pas être considérée comme porte de secours.
Prescriptions applicables relatives aux fenêtres.
Les fenêtres des autocars non situées sur une porte dont chacune des dimensions rectilignes est supérieure à 40 cm et les fenêtres de secours doivent être équipées d'un système d'ouverture manoeuvrable aisément et instantanément de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule ou être réalisées en verre de sécurité trempé.
En l'absence de système d'ouverture intérieur, un dispositif destiné à briser la vitre en cas de danger, lié au véhicule, doit être placé en évidence à proximité immédiate de la fenêtre ou sur la vitre à l'intérieur du véhicule ; ce dispositif peut être placé dans un coffret plombé.
Les fenêtres de secours sur charnières doivent s'ouvrir vers l'extérieur.
Les fenêtres équipées d'un système d'ouverture qui peuvent être verrouillées de l'extérieur doivent être conçues de manière à pouvoir toujours être aisément ouvertes de l'intérieur du véhicule.
La hauteur entre le bord inférieur d'une fenêtre latérale de secours et le plancher immédiatement au-dessous ne doit pas être supérieure à 110 cm, ni inférieure à 50 cm.
Elle peut toutefois être inférieure à 50 cm si l'ouverture est munie d'un dispositif de protection jusqu'à une hauteur de 50 cm pour éviter que des passagers puissent tomber hors du véhicule.
Quand l'ouverture de la fenêtre est munie d'un dispositif de protection, la partie de l'ouverture située au-dessus de ce dispositif doit avoir des dimensions au moins égales à celles du pseudo-rectangle visé à l'article 21 du présent arrêté.
Inscriptions sur les issues de secours.
Toutes les issues de secours, quelles qu'elles soient, doivent porter sur ou au-dessus de celles-ci, l'inscription "Issue de secours" formée de lettres d'au moins 1,8 cm de hauteur, lisible de l'intérieur et de l'extérieur.
Le dispositif d'ouverture des portes, des trappes d'évacuation des passagers et des fenêtres autres que celles réalisées en verre de sécurité trempé doit être signalé tant à l'intérieur que, hormis les trappes, à l'extérieur, de façon explicite et apparente, ainsi que son mode de fonctionnement.
Les indications relatives aux portes doivent être visibles pour une personne se tenant debout devant la porte.
L'aménagement intérieur des véhicules de transport en commun de personnes comprend des sièges et banquettes, disposés fonctionnellement pour recevoir des passagers.
En aucun cas, des sièges ne doivent être fixés aux portes ou en gêner l'accès.
Dans les autocars dotés d'une porte intérieure donnant par exemple accès à une couchette destinée au chauffeur ou à un cabinet de toilette, le débattement d'une telle porte ne doit ni gêner l'accès aux commandes d'ouverture de la porte donnant accès à l'extérieur, ni pouvoir empêcher l'ouverture effective de celle-ci et doit toujours laisser un passage de 30 cm dans toutes les configurations envisageables ou s'effacer complètement à l'extérieur, après ouverture de la porte donnant accès à l'extérieur.
L'accès aux places assises doit s'opérer par au moins une "allée" reliée aux portes de service par des "passages d'accès".
Toutefois, sur les autocars de faible capacité, cette dernière prescription n'est pas exigible lorsque les rangées d'assises débouchent perpendiculairement sur la ou les portes de service disposées sur la face arrière.
Le revêtement du plancher des allées et des passages d'accès doit être antidérapant, non réfléchissant et de couleur contrastée par rapport à son environnement.
Accès aux portes de service.
Sur les autobus, l'espace libre s'étendant depuis la face externe de la paroi latérale dans laquelle est aménagée la porte jusqu'à 40 cm vers l'intérieur du véhicule doit permettre le libre passage d'un rectangle vertical de 45 cm de largeur et de 175 cm de hauteur au-dessus du plancher.
Le rectangle doit être orienté parallèlement à l'ouverture de la porte jusqu'à ce que la première marche soit atteinte, après quoi il doit être orienté perpendiculairement à la direction probable de marche d'une personne qui utilise le passage.
Sur les autocars, la hauteur du rectangle est ramenée à 165 cm.
Toutefois sur les autocars de faible capacité ou dérivés de ceux-ci, ou sur les autocars dérivés de véhicules de transport de marchandises, sa hauteur est ramenée à 140 cm et sa largeur à 40 cm.
Cependant, sur ces derniers véhicules, les portes arrière perpendiculaires à l'allée ne sont pas soumises à cette vérification.
L'espace de libre passage de ce rectangle ne doit pas empiéter sur une zone s'étendant jusqu'à 65 cm en avant du centre du dossier d'un siège quelconque.
Dans le cas des sièges pliants, cet espace doit obligatoirement être déterminé quand le siège est en position abaissée (siège déplié).
La pente maximale du plancher dans le passage d'accès ne doit pas dépasser 3 %, lorsque le véhicule stationne à vide sur un sol plan et horizontal.
Les ouvertures des portes de service sont en tant que de besoin munies de mains courantes pour faciliter la montée et la descente des passagers, conformément aux dispositions de l'article 35 du présent arrêté.
Marches des portes de service.
Les marches doivent avoir la hauteur maximale, la profondeur et la profondeur utile minimales ci-après (1) :
Première marche :
Hauteur par rapport au sol en cm : 40.
Dans le cas d'une suspension exclusivement mécanique et d'un autocar, une tolérance de 5 cm est autorisée.
Sur les véhicules où la porte de service a une hauteur d'ouverture inférieure à 150 cm, la hauteur maximale doit être de 35 cm.
Profondeur en cm : 30.
Pour les autocars de faible capacité : 23.
Profondeur utile en cm (1) : 20.
Marches suivantes :
Pour les autocars : 35.
Pour les autobus : 30.
Sur les véhicules où la porte de service a une hauteur d'ouverture inférieure à 150 cm, toutes les marches suivantes doivent avoir la même hauteur compte tenu d'une tolérance de plus ou moins 10 %.
La hauteur par rapport au sol de la première marche est mesurée sur le véhicule au poids à vide en ordre de marche, l'équipement pneumatique et la pression étant spécifiés par le constructeur pour le poids total autorisé en charge.
Toute marche doit avoir une largeur d'au moins 25 cm.
Le revêtement des marches doit être en matière non glissante.
Les nez de marche doivent être conçus de manière à réduire au minimum le risque qu'une personne ne trébuche et présenter une (des) couleur(s) contrastée(s) par rapport à leur environnement.
(1) La profondeur utile d'une marche est la distance horizontale mesurée dans la direction d'accès, entre le bord externe de la surface de cette marche et la projection verticale du bord externe de la marche suivante ou du plancher.
Accès aux portes de secours.
L'espace libre compris entre l'allée et la paroi latérale dans laquelle est aménagée la porte doit permettre le libre passage d'un rectangle vertical de 30 cm de largeur sur une hauteur de 140 cm à partir du plancher, tenu perpendiculairement à la direction probable de progression d'une personne désirant sortir du véhicule par cette porte.
Dans le cas où des sièges pliants ou basculants seraient placés le long de ce passage, l'espace de libre passage du rectangle doit obligatoirement être déterminé lorsque le siège est en position abaissée.
Toutefois, dans le cas des véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité, cette prescription pourra être vérifiée en position relevée si l'assise est relevable automatiquement ou si le dossier est redressable automatiquement jusqu'à la verticale sans pouvoir aller au-delà (voir figure 1 de l'annexe 2 du présent arrêté).
Par ailleurs, dans le cas des véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité ne comportant qu'un siège pour passager à côté du conducteur au plus, la porte latérale avant droite desservant ce siège sera considérée comme porte de secours :
- si elle présente les dimensions minimales prévues à l'article 21 du présent arrêté ;
- si aucun obstacle n'est interposé entre ce siège et cette porte, et
- si l'accès à ce siège depuis l'arrière du véhicule est assuré par un passage offrant les dimensions libres minimales exigées pour l'allée.
Toutefois la largeur minimale de ce passage pourra être réduite à 20 cm au voisinage de ce siège.
Aucune restriction de la surface pseudo-rectangulaire prévue à l'article 21 du présent arrêté ne sera admise, même par des sièges, bancs ou autres aménagements se profilant devant les fenêtres de secours, jusqu'à une distance de 40 cm de chacune d'elles.
Dans le cas où un siège pliant serait placé dans le volume ainsi déterminé, le libre passage de la surface pseudo-rectangulaire sera vérifié dans toutes ses positions dépliées de réglage, sauf si son dossier est redressable automatiquement jusqu'à la verticale, sans pouvoir aller au-delà.
Aucune restriction de la surface pseudo-rectangulaire prévue à l'article 21 du présent arrêté ne sera admise, jusqu'à une distance de 40 cm de chaque trappe d'évacuation.
Allées.
Dans les véhicules de transport en commun de personnes, l'allée doit être conçue et aménagée de manière à permettre le libre passage d'un rectangle vertical perpendiculaire à l'axe de l'allée, basé sur le plancher s'étendant sur toute la longueur de l'allée, sur une hauteur et une largeur au moins égales à celles qui sont fixées ci-après :
Toutefois, sur les autobus, dans toute partie de l'allée située à la fois en arrière de l'axe médian de l'essieu arrière et de la porte de service la plus en arrière, la largeur minimale sera ramenée de 45 à 40 cm.
Par ailleurs, sur les véhicules à moteur arrière, la hauteur minimale peut être ramenée à 175 cm pour la partie de l'allée s'étendant en arrière de l'essieu arrière, et de toute porte de service située en arrière dudit essieu.
En outre, sur les autocars à moteur arrière comportant des places debout, pour cette même partie de l'allée, la hauteur minimale peut éventuellement être ramenée à 165 cm ; dans ce dernier cas aucune place debout ne peut être prévue dans cette partie.
Les sièges rétractables ou mobiles latéralement, lorsqu'ils sont susceptibles de réduire les dimensions minimales de l'allée, sont interdits.
Le rectangle prévu à l'article 26 du présent arrêté, lorsqu'il se trouve à 40 cm au moins de l'ouverture de la porte et qu'il touche le plancher, est maintenu dans cette position.
On vérifiera si les conditions d'accès depuis le plan vertical du rectangle jusqu'à l'allée sont suffisantes à l'aide du rectangle utilisé pour contrôler l'espace de libre passage de l'allée.
La pente maximale du plancher ne doit pas dépasser 6 % dans les zones destinées aux passagers debout ; toutefois, dans les parties du véhicule situées en arrière d'un plan vertical transversal disposé à 150 cm en avant de l'axe médian de l'essieu arrière, elle pourra être de 8 %, toutes les mesures devant s'effectuer sur un véhicule à vide, stationnant sur une surface plane et horizontale.
Des marches sont admises dans l'allée, sous réserve qu'aucune d'elles n'ait une hauteur inférieure à 15 cm ou supérieure à 30 cm.
La largeur des marches ne doit pas être inférieure à la largeur effective de l'allée à leur sommet.
La profondeur minimale d'une marche est de 20 cm et le nez de marche doit être conçu de manière à réduire au minimum le risque qu'une personne ne trébuche et présenter une (des) couleur (s) contrastée (s) par rapport à son environnement.
Les panneaux de visite se trouvant dans le plancher d'un véhicule doivent être aménagés et assujettis de telle façon que les vibrations ne puissent pas les déplacer de leur logement ; aucun dispositif de levage ou de fixation ne doit dépasser le niveau du plancher ; toutefois une saillie n'excédant pas 5 mm pourra être acceptée à la condition que ses bords soient arrondis.
Sièges des passagers.
a) Espace offert
Au-dessus de chaque place assise, il doit exister un espace libre sur une hauteur minimale de 90 cm à partir du point le plus bas du coussin non comprimé d'un siège et d'au moins 135 cm à partir du plancher sur lequel reposent les pieds du passager assis.
Ces hauteurs seront mesurées dans le plan médian du siège.
Cependant, pour les autocars de faible capacité, ces hauteurs ne seront pas exigées pour les places avant disposées à côté du siège du conducteur.
Lors de la mesure des hauteurs, il ne sera pas tenu compte de l'intrusion du dossier d'un autre siège.
Le plancher ou un dispositif d'une largeur minimale de 25 cm doit être disposé pour les pieds dans les limites de la largeur d'aisance de 2 G définie au paragraphe b ci-après.
Toutefois, sur les autocars de faible capacité, cette largeur peut être obtenue sur deux parties séparées du plancher ou deux dispositifs dont la largeur individuelle doit être supérieure à 10 cm et la somme des largeurs à 25 cm.
Si le passage de roue forme une intrusion dans l'espace réservé aux pieds, la largeur minimale prévue à l'alinéa précédent est réduite à 15 cm.
b) Dimensions minimales
Les dimensions de chaque place assise, mesurées à partir d'un plan vertical passant par le centre de cette place (voir figure 2 de l'annexe 2 au présent arrêté) doivent respecter les valeurs suivantes :
A l'endroit des passages de roues, l'intrusion de ceux-ci au-delà de l'axe médian de sièges pourra être admise :
-dans le cas des autocars de faible capacité ou véhicules dérivés de ceux-ci, jusqu'à 6 cm (voir figure 3 de l'annexe 2 au présent arrêté) ;
-et pour tous les véhicules :
Jusqu'à 20 cm du bord du coussin ou 60 cm de la face avant du dossier du siège (voir figure 4 de l'annexe 2 au présent arrêté), ces valeurs étant mesurées dans le plan médian vertical du siège ;
Sur une hauteur telle que la distance entre le plancher et le plan horizontal tangent à la partie avant de la face supérieure du coussin soit au moins égale à 35 cm (voir figure 5 de l'annexe 2 au présent arrêté).
Jusqu'à une distance comprise entre 40 cm et 50 cm du point situé à l'intersection du plan médian du siège, du plan vertical transversal tangent à la face avant du coussin et du plan horizontal tangent à la face supérieure du coussin (voir figure 5 bis de l'annexe 2).
c) Espacement des sièges
(voir figure 6 de l'annexe 2 au présent arrêté)
Dans le cas des sièges orientés dans le même sens, l'intervalle minimal entre la face avant du dossier d'un siège et la face arrière du dossier du siège qui le précède, mesuré horizontalement à la hauteur du niveau de la face supérieure du coussin, doit être de 65 cm.
Dans le cas des sièges transversaux orientés face à face, l'intervalle minimal entre la face avant des dossiers des sièges se faisant face, mesuré transversalement à la hauteur du sommet des coussins, doit être de 130 cm.
Toutes les dimensions doivent être mesurées coussins et dossiers non comprimés, dans un plan vertical passant par l'axe médian de chaque place assise individuelle.
Les dossiers des sièges faisant l'objet de cette mesure seront placés dans la position la plus verticale possible.
Dans le cas des sièges faisant face à une cloison ou à un dispositif analogue, il doit y avoir un dégagement d'au moins 65 cm en avant du centre du dossier du siège, jusqu'à la hauteur du sommet du coussin.
Le dégagement d'une largeur minimale de 25 cm correspondant au repos des pieds et prévu à l'article 32 a du présent arrêté doit avoir une longueur d'au moins 30 cm sur une hauteur de 10 cm à partir du plancher, soit en prévoyant une niche dans la cloison, soit en prévoyant un dégagement en arrière du plan vertical transversal tangent au coussin du siège, soit par la combinaison de ces deux possibilités.
Dans le cas où un dégagement arrière est prévu, ce dégagement doit se prolonger au-dessus de la hauteur de 10 cm, en suivant un plan incliné touchant le bord avant de la structure du siège immédiatement au-dessous de la partie frontale du coussin (voir figure 7 de l'annexe 2 au présent arrêté).
d) Résistance des sièges et de leur ancrage
Les sièges basculants non verrouillables automatiquement en position d'utilisation sont interdits.
Les sièges doivent être ancrés solidement au véhicule, conformément aux dispositions du constructeur ou du carrossier, responsable de la réception du véhicule ; ils ne doivent pas présenter d'arêtes vives ou d'aspérités, ni avoir une forme susceptible de provoquer des blessures aux personnes au cours de leur mouvement ou de leur station à bord du véhicule, ou de les aggraver en cas d'accident.
Sur les banquettes ou sièges accolés disposés parallèlement à l'axe longitudinal, des appuie-bras, type crosse fixe, doivent assurer la division par groupe de deux places assises au plus ; toutefois, il sera toléré une division comportant un groupe de trois places assises par rangée comportant un nombre impair de places.
Siège du conducteur et poste de conduite.
Le siège du conducteur doit être indépendant des autres sièges que comporte le véhicule.
Toutefois, sur les autocars de faible capacité, le siège du conducteur pourra être voisin ou solidaire d'autres sièges destinés aux passagers assis, pourvu que la place réservée au conducteur soit efficacement délimitée et que le conducteur ne risque pas d'être gêné par les mouvements ou la pression des passagers voisins.
Si le siège du conducteur est situé à proximité d'une partie du plancher recevant des passagers debout, le conducteur doit être efficacement protégé par une séparation spéciale de tous chocs et de toutes pressions pouvant provenir de ces passagers.
De plus, le conducteur doit être protégé des objets susceptibles de tomber des filets à bagages en cas de freinage brusque et de la pression des passagers se trouvant assis derrière son siège et projetés en avant dans le même cas ; toutefois les autocars de faible capacité sont dispensés de cette dernière prescription.
Le siège du conducteur doit être galbé ou muni d'accotoirs disposés de telle façon que celui-ci ne risque pas d'être gêné dans les manoeuvres des commandes ni d'être déséquilibré par les accélérations transversales qui peuvent survenir en service.
S'il se compose d'une assise et d'un dossier, l'assise doit avoir au moins 40 cm de large (7) et 40 cm de profondeur mesurée entre le bord avant du siège et le bas du dossier.
Les accotoirs doivent laisser libre la largeur minimum de 45 cm et le dossier doit avoir au moins 45 cm de large sur une hauteur de 25 cm à partir du coussin.
Le siège du conducteur doit être robuste et solidement fixé à la carrosserie ; il doit être muni d'une suspension et réglable verticalement et longitudinalement et le réglage doit être verrouillable dans la position choisie.
Toutefois, la suspension et le réglage en hauteur ne seront pas exigés sur les autocars de faible capacité ou dérivés de ceux-ci, sur les autobus de faible capacité, ainsi que sur les autocars dérivés de véhicules de transport de marchandises.
Par ailleurs, toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant la marche, le conducteur ne puisse être gêné ni par le soleil ni par les reflets provenant des éclairages tant intérieur du véhicule qu'extérieur à celui-ci.
L'ensemble des surfaces transparentes de la carrosserie doit permettre au conducteur d'apercevoir, depuis son poste de conduite, un cylindre à axe vertical de 30 cm de diamètre et de 150 cm de hauteur situé sur le sol à proximité immédiate de son véhicule depuis un mètre en avant des roues avant.
L'emploi d'un rétroviseur frontal ou de surveillance est autorisé.
Toutefois, dans le cas des autocars, cette disposition ne s'applique qu'à l'avant de la face frontale du véhicule.
De plus, le pare-brise doit être muni de dispositifs permettant un dégivrage et un désembuage efficaces.
Dans le même but, dans les autobus, l'accès du plancher aux passagers debout devra être limité vers l'avant par un ou plusieurs obstacles matériels les dissuadant d'accéder, lorsque les portes sont fermées, en avant du plan reliant le centre de la surface du coussin du siège du conducteur et le centre du rétroviseur extérieur droit, perpendiculairement au plancher.
(7) Un arrondi maximal de 10 cm sera toléré à chaque angle du coussin.
Un éclairage électrique intérieur approprié doit être prévu pour pouvoir éclairer :
- tous les compartiments réservés aux passagers et la section articulée des véhicules articulés ;
- les escaliers ou marches ;
- l'accès aux portes.
Un éclairage incorporé à l'emmarchement peut être considéré tant comme éclairage de marches ou d'escaliers que, le cas échéant, comme éclairage de l'accès aux portes.
Barres, poignées de maintien et rambardes.
a) Prescriptions générales
Les barres, poignées de maintien et rambardes doivent avoir une bonne résistance et être de couleur contrastée par rapport à leur environnement.
Elles doivent être conçues et installées de manière à ne faire courir aux passagers aucun risque de se blesser.
Les parties des rambardes disposées en cloison transparente doivent être faites de matériaux agréés.
Les barres et poignées de maintien et rambardes doivent avoir une section qui permette aux passagers de les tenir facilement et fermement.
Aucune dimension de préhension ne doit être inférieure à 1,5 cm, ni supérieure à 5 cm.
Les poignées de maintien peuvent être fixées aux portes ou aux sièges.
Les barres fixées sur les porte-bagages doivent être à un niveau différent de la base de ceux-ci, de façon à rester accessibles en permanence.
L'espace libre entre une poignée de maintien et la partie adjacente de la carrosserie ou des parois du véhicule doit être d'au moins 3,5 cm.
b) Dispositifs de protection autour des puits d'escalier lorsque ceux-ci ne sont pas obstrués par une palette
Un dispositif de protection doit être installé aux points où un passager assis risquerait d'être projeté en avant dans un puits d'escalier par suite d'un freinage brusque.
Ce dispositif doit avoir une hauteur minimale de 80 cm au-dessus du plancher sur lequel reposent les pieds du passager et s'étendre à l'intérieur du véhicule, à partir de la cloison, soit jusqu'à 10 cm au moins au-delà de l'axe médian longitudinal de toute position assise dans laquelle le passager court ce risque, soit jusqu'à la hauteur de la dernière marche de l'escalier, si cette distance est plus courte que la première.
Ce dispositif de protection peut être constitué par le dossier du siège placé immédiatement devant, lorsque la distance séparant les dossiers non comprimés à hauteur de l'assise est inférieure ou égale à 85 cm.
c) Poignées de maintien aux portes de service
Aux ouvertures des portes, des poignées de maintien devront être prévues de chaque côté du passage pour faciliter la montée et la descente.
Pour les portes doubles, on pourra satisfaire à cette condition en prévoyant un montant central ou une poignée centrale, à l'exception de celles permettant le passage des personnes handicapées en fauteuils roulants et celles dont l'accès est de plain-pied.
Les poignées de maintien à prévoir aux portes de service doivent être telles qu'elles puissent être saisies par un passager debout sur le sol à proximité d'une telle porte et sur chacune des marches d'accès à l'intérieur du véhicule.
Les points de prise doivent être situés à une hauteur comprise entre 80 et 140 cm au-dessus du sol ou de la surface de chaque marche et, en projection horizontale :
- pour un passager debout sur le sol, ne pas être en retrait de plus de 40 cm vers l'intérieur, par rapport au bord externe de la première marche ;
- pour un passager debout sur une marche, ne pas être en retrait vers l'extérieur par rapport au bord externe de la marche considérée ni en retrait de plus de 40 cm vers l'intérieur du véhicule par rapport au bord interne de la marche considérée.
d) Barres, rambardes et poignées de maintien pour les passagers debout dans les autobus et dans les autocars susceptibles d'en transporter
Il doit y avoir des barres, rambardes et poignées de maintien en nombre suffisant pour chaque point de la surface de plancher qui est affectée aux passagers debout conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Cette condition est considérée comme remplie lorsque, pour tous les emplacements possibles d'un passager debout, au moins deux barres, rambardes ou poignées de maintien sont écartées d'au plus 156 cm en projection horizontale ; seules doivent être prises en considération dans cette procédure les barres, rambardes et poignées de maintien qui se trouvent à 80 cm au moins et à 190 cm au plus du niveau du plancher.
Pour toute place qu'un passager debout peut occuper, l'une au moins des deux barres, rambardes ou poignées de maintien qui sont requises, doit être à 150 cm au plus du niveau du plancher à cette place.
Les emplacements qui peuvent être occupés par des passagers debout et qui ne sont pas séparés des parois latérales ou de la paroi arrière du véhicule par des sièges doivent être munis de barres de maintien horizontales installées sur les parois entre 80 et 150 cm du niveau du plancher.
Chauffage et aération.
Les véhicules de transport en commun de personnes doivent pouvoir être chauffés à l'aide d'un procédé offrant toute qualité de salubrité et de sécurité.
Par ailleurs, ces véhicules doivent être pourvus d'un système d'aération efficace.
Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 4 tonnes appelés à circuler dans les zones à relief difficile ou accidentées doivent être munis, outre le système de freinage réglementaire, d'un dispositif indépendant pouvant être un ralentisseur ou un dispositif reconnu équivalent par les agents de la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) , la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou du Centre national de réception des véhicules (CNRV) selon les critères de l'essai du type II bis de l'annexe II à la directive CEE 71/320 modifiée relative au freinage.
Ce dispositif doit être manoeuvrable par le conducteur de son poste de conduite.
Si la commande est couplée avec celle des organes de freinage, l'inscription sur l'attestation d'aménagement, prévue à l'article 85 du présent arrêté, de la mention " véhicule muni d'un ralentisseur en application de l'article 37 " est subordonnée à l'existence d'une possibilité de découplage de telle sorte qu'il soit possible d'agir séparément sur les organes de freinage et sur le ralentisseur.
Les zones à relief difficile ou accidentées dans lesquelles le dispositif ralentisseur est obligatoire sont définies par circulaire du ministre en charge des transports.
Les dispositions des articles précédents du présent arrêté relatives à la protection contre l'incendie et les risques divers, aux règles particulières d'équipement et d'aménagements intérieurs ainsi qu'à la capacité de transport s'appliquent à chaque tronçon rigide du véhicule, sous réserve du quatrième alinéa de l'article 19 du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 17 relatives aux emplacements pour les extincteurs d'incendie et de l'article 37 relatives au ralentisseur s'appliquent au véhicule complet.
Encombrement
Lorsqu'un véhicule articulé se déplace en ligne droite, les plans médians des tronçons rigides du véhicule doivent coïncider et s'inscrire dans un même plan continu sans aucun décrochement.
Section articulée.
Le rectangle vertical décrit à l'article 31 du présent arrêté doit pouvoir franchir sans entrave la section articulée, quel que soit l'angle entre les deux tronçons rigides.
Aucune partie du revêtement souple de cette section, notamment des soufflets, ne devra empiéter sur l'allée.
La section articulée qui relie les tronçons rigides du véhicule doit être conçue et construite de manière à permettre un mouvement de rotation autour d'un axe horizontal et d'un axe vertical.
Ces axes devront se recouper au point d'articulation et être perpendiculaires à la direction de déplacement du véhicule.
Lorsque le véhicule articulé, à vide et en ordre de marche, est à l'arrêt sur une surface horizontale plane, il ne doit y avoir, entre le plancher de l'un quelconque des tronçons rigides et celui de la base pivotante ou de l'élément qui remplace celle-ci, aucun interstice non recouvert dont la largeur dépasse :
- 1 cm quand toutes les roues du véhicule sont sur un même plan ;
- 2 cm quand les roues de l'essieu adjacent à la section articulée reposent sur une surface plus haute de 15 cm que la surface sur laquelle reposent les roues des autres essieux.
La différence du niveau entre le plancher des tronçons rigides et celui de la base pivotante, à l'endroit du joint, ne doit pas dépasser respectivement 2 cm et 3 cm dans les deux situations considérées à l'alinéa précédent.
Sur les véhicules articulés, des garde-fous et/ou des cloisons doivent interdire aux passagers l'accès aux parties de la section articulée où :
- le plancher comporte un interstice non recouvert qui ne satisfait pas aux prescriptions du troisième alinéa du présent article ;
- le plancher ne peut pas supporter le poids des passagers ;
- les déplacements des parois présentent un danger pour les passagers.
En particulier, ces dispositifs ne doivent permettre en aucun cas à des passagers de se glisser en totalité ou en partie entre deux éléments mobiles l'un par rapport à l'autre.
Les véhicules de transport en commun de personnes à étage doivent répondre, pris dans leur ensemble, aux dispositions des articles du présent arrêté relatifs à la protection contre l'incendie et les risques divers, aux règles particulières d'équipement, aux règles d'aménagement intérieur et des issues, ainsi qu'à la capacité de transport ; le compartiment inférieur, supposé limité à son plafond, doit également répondre à l'ensemble des dispositions du présent arrêté applicables à un véhicule isolé.
Toutefois, dans le cas des véhicules pouvant transporter des passagers debout, la hauteur de son allée pourra ne pas excéder 180 cm.
Le compartiment supérieur ne doit pas recevoir de passagers debout.
Ce compartiment isolé doit pour sa part être conforme à l'ensemble des dispositions des articles du présent arrêté relatifs à la protection contre l'incendie et les risques divers, à l'éclairage, au chauffage et à l'aération, aux aménagements intérieurs quant aux places assises, aux accès et allées et à leur non-agressivité, ainsi qu'au dimensionnement des places assises.
La hauteur des allées pourra être limitée à 165 cm.
Si le nombre des places assises du compartiment supérieur est inférieur à 23, l'allée longitudinale de ce compartiment doit être reliée par un escalier au moins à l'allée longitudinale du compartiment inférieur ou au passage d'accès à une porte de service.
Si le nombre de places assises du compartiment supérieur est au moins égal à 23, l'allée longitudinale supérieure doit être reliée par deux escaliers au moins donnant accès soit à l'allée longitudinale inférieure, soit à une porte de service ; l'un de ces escaliers doit être situé dans la moitié avant et un autre dans la moitié arrière du compartiment supérieur.
Tous les escaliers de liaison entre les compartiments doivent être considérés comme des passages d'accès reliant des parties de l'allée longitudinale, et donc soumis aux règles fixées par l'article les concernant ; de surcroît, la conception de ces escaliers doit être telle qu'une décélération brutale ne puisse précipiter dans le vide un passager les empruntant.
Les dispositions des articles du présent arrêté relatifs aux issues sont applicables à l'étage supérieur pris isolément, les escaliers de liaison entre niveaux étant comptés chacun pour une issue ; mais ces escaliers peuvent être tous deux situés à gauche du compartiment supérieur.
La stabilité des véhicules à étage doit être assurée, quelle que soit la configuration du chargement possible, sur des dévers de 25°.
La vérification de cette prescription pourra être réalisée sur la base de la note de calcul de l'annexe 3 au présent arrêté.
Les autocars ne comportant pas de places debout peuvent comporter un siège basculant ou pliant, dit "siège de convoyeur", offrant une place assise dans le passage d'accès à la porte de service située à l'avant et à droite du véhicule.
Ce siège, réservé à un membre d'équipage, doit être maintenu de façon automatique tant en position d'utilisation qu'en position escamotée ; dans le cas où la conception d'un tel siège est susceptible de favoriser l'éjection vers l'avant, le maintien doit être assuré à l'aide d'un verrouillage.
Lorsque ce siège est verrouillé en position d'utilisation, toute personne, y compris le conducteur, désirant utiliser la porte de service, que ce soit pour entrer dans le véhicule ou pour sortir, doit pouvoir provoquer le déverrouillage et le retour automatique en position escamotée (siège non chargé) par action sur une commande clairement identifiée, facilement accessible de couleur rouge.
Par dérogation aux dispositions de l'article 26 du présent arrêté, les conditions réglementaires d'accès à la porte de service avant droite peuvent n'être vérifiées que lorsque le siège du convoyeur est en position escamotée.
Le transport de passagers couchés est autorisé dans les autocars dont les aménagements sont spécialement conçus à cet effet, même si une conversion des sièges destinés au transport de passagers assis est nécessaire.
Les aménagements conçus pour le transport des passagers couchés doivent répondre au cahier des charges de l'annexe 4 au présent arrêté.
Les véhicules qui disposent de banquettes ou sièges disposés parallèlement à l'axe longitudinal, faisant face vers l'intérieur du véhicule et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 4,5 tonnes, doivent comporter sur toute la longueur de la ou les faces latérales concernées un dispositif de type caisson à double paroi.
La réalisation de ce dispositif s'obtient par l'assemblage sur la face interne de la carrosserie, d'une tôle d'acier en une ou plusieurs parties, d'épaisseur minimale 12/10 mm, solidement assujettie aux membrures de la carrosserie.
La partie basse de la tôle, disposée à l'arrière de l'assise des banquettes, doit se situer au niveau inférieur de cette assise.
Sa partie supérieure s'intègre à l'élément inférieur des baies de glace.
L'emploi d'un matériau autre que l'acier pourra être accepté, sous réserve que le constructeur atteste de l'équivalence des caractéristiques de résistance mécanique du matériau et de son montage.
Les dossiers sont rembourrés sur toute la hauteur allant de l'assise des sièges à l'élément inférieur des baies de glace.
Les véhicules de transport en commun de personnes, qu'ils soient ou non conçus exclusivement pour le transport en commun d'enfants, sont soumis, au moment où ils sont utilisés pour ce type de transport, aux prescriptions des articles 50 à 52 suivants ainsi qu'aux prescriptions du chapitre Ier du titre Ier, qui ne leur sont pas contraires.
Les autocars conçus, conformément à l'article 52 (1°) suivant, exclusivement pour le transport en commun d'enfants de moins de douze ans dont le nombre de places assises non compris le siège du conducteur et des accompagnateurs est inférieur à vingt-six pourront être considérés comme autocars de faible capacité.
Pour le calcul du nombre de places, on donnera aux poids des accompagnateurs et aux dimensions des sièges ou des surfaces affectées à ceux-ci les valeurs forfaitaires fixées à l'article 6 du présent arrêté pour les personnes adultes.
Pour l'application de l'article 6 ci-dessus, le poids moyen de chaque enfant transporté est forfaitairement compté pour 40 kg.
Les autres paramètres utilisés à cet article sont inchangés.
1° Lorsque le véhicule est muni d'une porte située dans ses trois quarts arrière, et dans sa moitié arrière pour les véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité, et dans le cas où la présence d'une personne assurant l'accompagnement des enfants et leur surveillance au voisinage de cette porte n'est pas prévue, l'ouverture de celle-ci doit répondre aux dispositions suivantes :
- la porte doit pouvoir être verrouillée et déverrouillée depuis le poste de conduite ; ce verrouillage peut être effectué de façon mécanique, électrique, pneumatique ou par tout autre moyen équivalent ;
- dans le cas des véhicules autres que les véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité, de l'intérieur, hormis depuis le poste de conduite, la porte doit être déverrouillée à proximité de celle-ci par une commande clairement désignée et seulement en cet autre point ; dans le cas de porte commandée à distance, cette commande et la commande de secours visée soit au sixième alinéa de l'article 22 a du présent arrêté, soit aux articles équivalents de la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ou du règlement de Genève n° 107 série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction peuvent être confondues ;
- l'ouverture doit être possible de l'extérieur lorsque le véhicule est à l'arrêt ;
- tout déverrouillage ou toute défaillance, en situation normale, de la source d'énergie l'actionnant doit être signalée par l'allumage d'au moins un témoin lumineux visible du conducteur.
- le système de verrouillage doit être automatiquement neutralisé si la source d'énergie l'actionnant vient à être défaillante ;
- le quatrième alinéa de l'article 22 a peut être appliqué sans tenir compte du verrouillage.
2° Le nombre minimal d'issues est déterminé, conformément aux prescriptions de l'article 19, en relation avec le nombre total de places calculé selon les dispositions de l'article 50 du présent arrêté.
1° Dans les véhicules conçus exclusivement pour le transport en commun d'enfants de moins de douze ans, l'âge pris en compte étant celui atteint par les enfants à la date du 1er janvier précédant celle du début de l'année scolaire considérée, les chiffres suivants seront considérés pour l'application des alinéas a, b et c de l'article 32 aux sièges d'enfants.
A l'endroit des passages de roues, la limite de 6 cm de l'intrusion de ceux-ci au-delà de l'axe médian, dans le cas des autocars de faible capacité ou véhicules qui en sont dérivés, est portée à 10 cm et la distance de 40 à 50 cm prévue au premier alinéa du paragraphe b de l'article 32 est ramenée à une valeur de 35 à 45 cm.
Pour les véhicules dont les banquettes prévues pour trois enfants sont également destinées à deux adultes, seule la configuration à deux places doit être retenue si cette banquette est munie de deux ceintures conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur.
2° Dans les véhicules conçus pour le transport d'adultes, tout siège transversal sans accoudoir central (ou avec accoudoir escamotable) prévu pour deux personnes peut servir pour trois enfants dont l'âge n'excède pas douze ans au sens du premier paragraphe du présent article, et sous réserve d'être bordé par un accoudoir du côté de l'allée ou d'être contigu à un autre siège.
Le bénéfice de cette disposition est étendu au cas de deux sièges individuels accolés, à l'exception des sièges situés à proximité ou solidaires du siège du conducteur dans les autocars de faible capacité visés à l'article 33 et sous les conditions supplémentaires suivantes :
-les assises et les dossiers ne doivent pas être distants de plus de 3 cm, et leur galbe ne doit pas dépasser 5 cm, de profondeur mesurée entre leur centre et la partie formant séparation entre eux, lorsqu'ils ne sont pas comprimés ; la mesure de la distance des dossiers est effectuée sur la hauteur minimale d'appui prévue à l'article 32 b ;
-les dossiers ou assises réglables doivent pouvoir être alignés tant en inclinaison qu'en profondeur.
Dans le cas contraire, chaque siège individuel ne peut servir qu'à un seul enfant.
Dans le cas de l'éventuelle division par trois places d'une banquette longitudinale prévue à l'article 32 d du présent arrêté, l'intervalle ainsi délimité pourra servir à quatre enfants.
Quand une personne assurant l'accompagnement des enfants occupe une place de banquette double ou un des deux sièges accolés bénéficiant de la disposition visée ci-dessus, un seul enfant peut être assis à côté d'elle.
Par ailleurs, tout siège transversal destiné à un adulte et dont la largeur atteint 60 cm pourra servir pour deux enfants de moins de douze ans, sous réserve d'être bordé par un accoudoir du côté de l'allée.
Les dispositions du paragraphe 2° du présent article ne peuvent être utilisées que sur des trajets ou des circuits de transport en commun d'enfants n'excédant pas 50 kilomètres de longueur totale.
Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe ne peut pas s'appliquer aux sièges munis de ceintures conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1996 précité.
Les véhicules de transport en commun de personnes affectés aux services publics ou aux services librement organisés doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite et répondre aux prescriptions techniques de l'annexe VII et du point 7-11-4-1 de l'annexe I de la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2001 ou aux prescriptions équivalentes du règlement n° 107 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 dans sa version d'amendement 01 ou ultérieur, concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction.
Lorsqu'ils ne sont affectés ni à un service public ni à un service librement organisé, les véhicules de transport en commun, aménagés de manière permanente ou temporaire pour permettre un accès aisé aux personnes à mobilité réduite et/ou aux personnes qui se déplacent en fauteuil roulant doivent répondre aux prescriptions pertinentes susvisées.
En application de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, la responsabilité de chaque intervenant dans toute opération de transport est engagée par les manquements qui lui sont imputables.
Dans la recherche d'une sécurité maximale pour les passagers, tout organisateur de transport doit s'assurer que le type de véhicule utilisé est adapté au service effectué.
Chaque jour avant le départ du véhicule, le transporteur procède ou fait procéder à l'examen du bon état général intérieur et extérieur du véhicule et fait vérifier l'état des pneumatiques.
Liste des passagers à bord de l'autocar.
Par mesure de sécurité, tout autocar effectuant un transport en commun de personnes dans le cadre d'un service occasionnel collectif de transports publics routiers de personnes ou d'un service privé de transport routier de personnes doit avoir à son bord la liste nominative des passagers, établie et communiquée au transporteur par l'organisateur du service, qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
De forme libre, cette liste doit comporter le nom et le prénom de chaque passager et, dans le cadre d'un transport en commun d'enfants, les coordonnées téléphoniques d'une personne à contacter pour chaque enfant transporté.
La liste doit indiquer également la date et les caractéristiques générales du transport ainsi que les coordonnées téléphoniques de l'organisateur.
Elle doit être remise au représentant de l'organisateur du service à bord de l'autocar ou, en son absence, au conducteur et complétée du numéro d'immatriculation de l'autocar.
Toutefois, la liste nominative des passagers n'est pas exigée lorsque les services mentionnés au présent article sont réalisés dans la zone constituée par le département de prise en charge des passagers et les départements limitrophes.
Pour l'application de cette dérogation :
Les véhicules doivent être soumis aussi souvent qu'il est nécessaire à des révisions périodiques complètes qui portent particulièrement sur les pièces, organes et accessoires intéressant la sécurité (et notamment les organes de direction et de freinage, les projecteurs, les avertisseurs, les portes, etc.), les dispositifs d'accessibilité prévus à l'annexe VII de la directive 2001/85/CE ainsi qu'à l'annexe 11 du présent arrêté, qu'il s'agisse de dispositifs d'embarquement, d'ancrage, de communication ou d'information, en vue de décider le remplacement de ceux qui ne paraîtraient plus susceptibles d'un service suffisant et d'assurer un bon réglage et la mise au point de toutes ces pièces, organes et accessoires ; entre-temps, l'entretien courant doit être assuré.
Le transporteur doit tenir pour chaque véhicule un carnet d'entretien, dont les pages sont numérotées.
a) Les résultats des vérifications de la direction et des freins et des révisions générales périodiques prévues à l'article 61 du présent arrêté, notamment les démontages, réparations et remplacements effectués, ainsi que le nombre total de kilomètres alors parcourus par le véhicule depuis sa mise en circulation.
b) Les réparations, modifications et faits importants pouvant intéresser les organes essentiels, les dispositifs de sécurité et la solidité du véhicule.
En outre, l'entreprise doit mettre à la disposition des conducteurs un registre destiné au signalement des défectuosités constatées sur les véhicules.
b) Le nombre maximum de passagers tant assis que debout ou couchés ou en fauteuil roulant doit être peint ou inscrit sur plaque fixe ou sur étiquette autocollante, à l'intérieur du véhicule.
d) Pour les véhicules dont les places sont équipées de ceintures de sécurité conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1996 précité, les passagers sont informés de l'obligation de porter cette ceinture de sécurité par l'une au moins des façons suivantes ;
- pictogramme conforme au modèle figurant à l'annexe à la directive 91/671/CEE relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules, apposé en évidence à chaque place assise concernée ;
- panonceau conforme au modèle figurant à l'annexe 9 du présent arrêté, réparti dans le véhicule et visible par tous les passagers concernés en position assise.
Dans tous les cas, un panonceau doit être placé à proximité des affichages définis aux paragraphes a, b et c ci-dessus et dans les escaliers d'accès.
Ce ou ces systèmes d'information peuvent être complétés par une information donnée :
- par le conducteur, le convoyeur ou la personne désignée comme chef de groupe ;
- par des moyens audiovisuels.
Chaque véhicule doit être d'un (ou plusieurs) extincteur (s), conforme (s) à l'annexe 1 non reproduite au présent arrêté, et disposé (s) à l'emplacement (ou aux emplacements) prévu (s) en application de l' article 17 du présent arrêté ou des articles équivalents de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités.
Boîte de premier secours.
Chaque véhicule doit être doté d'au moins une boîte de premiers secours, chacune étant disposée à un emplacement prévu en application de l' article 18 du présent arrêté ou des articles équivalents de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités.
Le contenu minimum de chaque boîte de premiers secours doit être conforme à la liste définie à l'annexe 10.
Le matériel et les produits inclus dans chacune d'elles doivent être vérifiés, remplacés ou renouvelés afin d'assurer sa mise à jour régulière.
Lors de l'arrêt du véhicule en vue de la montée ou de la descente de passagers, le dispositif d'éclairage prévu à l'article 34 du présent arrêté ou celui prévu par les dispositions réglementaires antérieures ou celui prévu aux articles équivalents de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités, pour les véhicules réceptionnés selon ces dispositions, doit être allumé de jour comme de nuit.
Lampe autonome.
Tout véhicule assurant un transport en commun de personnes doit être équipé d'une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au regard.
Dispositifs antidérapants.
Tout véhicule circulant sur des routes verglacées ou enneigées doit être doté des dispositifs antidérapants appropriés.
Lors de l'usage de pneumatiques cramponnés, l'essieu directeur et au moins un essieu moteur du véhicule doivent être équipés ; si l'essieu moteur comporte des roues jumelées, au moins les pneus intérieurs doivent être équipés.
Dispositif éthylotest antidémarrage
A partir du 1er septembre 2015, les dispositions de l'article 75 bis sont applicables à tout autocar affecté à un transport en commun de personnes au sens de l'article 2 du présent arrêté.
A partir du 1er septembre 2015, tout transport en commun de personnes, au sens de l'article 2 du présent arrêté, effectué par autocar est réalisé au moyen d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité.
La circulation des autobus en exploitation et des autocars de classe II avec des passagers debout n'est autorisée qu'en agglomération, telle que définie par l'article R.
Lorsque ces véhicules sont affectés à des services de transport public, ils sont également autorisés à circuler à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains et dans la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de voyageurs en Ile-de-France.
De même, en prolongement des services publics hors des périmètres de transports urbains ou, en leur absence, hors agglomérations, ces véhicules peuvent circuler sur une distance de cinq kilomètres maximum.
Toutefois, cette distance peut être portée à sept kilomètres maximum sous réserve que l'autorité organisatrice de transport désigne les services concernés, précise les motifs qui conduisent à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent et les notifie à l'exploitant.
Une copie de cette notification est tenue par l'exploitant à disposition des agents chargés du contrôle.
En dehors des agglomérations, sans préjudice des pouvoirs de police de la circulation dévolus à l'autorité en charge des voiries concernées, l'autorité organisatrice définit les voies empruntées.
En cas d'urgence le justifiant, le représentant de l'Etat dans le département peut exceptionnellement autoriser de façon limitée tout service, en ayant recours aux véhicules ci-dessus.
En aucun cas la vitesse maximale des véhicules visés au présent article ne peut excéder la vitesse maximale autorisée à l'article R.
413-10-III du code de la route.
Dans les autocars de classe II, le nombre maximal de places debout est au plus égal à la moitié du nombre de places assises destinées aux passagers, dans la limite du nombre de places debout prévues dans la réception du véhicule.
Dans les diverses circonstances mentionnées au présent article, l'usage du siège de convoyeur prévu à l'article 46 est interdit ; ce siège est alors condamné ou enlevé.
L'usage de strapontins permettant aux passagers de s'asseoir est interdit dans les véhicules de transport en commun de personnes.
Dérogations aux spécifications générales.
Dans les conditions définies à l'article 71 du présent arrêté, les véhicules de transport en commun affectés aux services de transport public ne sont pas soumis aux dispositions des articles 65,68 et 70.
En outre, les dispositifs destinés à briser les vitres en cas de danger, prévus à l' article 23 du présent arrêté ou des articles équivalents de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités, peuvent être regroupés dans le poste de conduite ou à proximité immédiate du conducteur lorsque les conditions d'exploitation, notamment celles liées au vandalisme, le justifient.
Transport d'enfants debout.
Pour les transports en commun d'enfants définis au présent arrêté, les enfants sont transportés assis.
Toutefois, à l'initiative de l'autorité organisatrice de transports concernée, les véhicules affectés à des transports scolaires au sens des articles R.
3111-31 du code des transports peuvent exceptionnellement transporter des enfants debout aux conditions définies à l'article 71.
Le nombre d'enfants transportables est alors calculé selon les prescriptions de l'article 50 du présent arrêté et ne peut excéder celui qui résulte de l'application de l'article 6 et de l'article 35 d en substituant la valeur de 150 centimètres à celle de 190 centimètres citée au premier alinéa de cet article 35 d.
L'usage du siège de convoyeur prévu à l'article 46 du présent arrêté est interdit.
En aucun cas les enfants ne doivent prendre place sur les marches donnant accès aux portes.
Dispositif éthylotest antidémarrage en transport en commun d'enfants.
Tout autocar mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2010, lorsqu'il est affecté à un transport en commun d'enfants au sens de l'article 2 du présent arrêté, est équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage conforme à un cahier des charges techniques publié au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
L'exploitant de l'autocar assure l'information des conducteurs sur les conditions dans lesquelles, le cas échéant, il est fait usage de cet équipement à des fins préventives.
La mise en œuvre du dispositif préventif d'éthylotest antidémarrage est conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La vérification périodique des dispositifs éthylotest antidémarrage est obligatoire ; elle est effectuée par un vérificateur qualifié par l'organisme mentionné à l'article 18 ter du présent arrêté ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE).
Pictogramme transport d'enfants.
Au moment où ils sont utilisés au transport en commun d'enfants au sens de l'article 2 du présent arrêté, les véhicules doivent porter à au moins 60 cm du sol, à vide, à l'avant et à l'arrière, de façon apparente, le signal de transport d'enfants décrit à l'annexe VII au présent arrêté.
Pour être visible aussi bien la nuit que le jour ce signal doit être réalisé sur un fond de matériau rétroréfléchissant de couleur jaune et placé à l'extérieur des véhicules dans une position aussi verticale que le permet la forme de la carrosserie, ou bien placé à l'intérieur des seuls véhicules dotés d'un pare-brise et d'une lunette arrière non teintés dont le coefficient de transmission n'est pas inférieur à 70 % dans une position verticale qui ne réduise pas les champs normaux de vision ou rétrovision du conducteur.
A l'exception des véhicules conçus exclusivement pour le transport en commun d'enfants, ce signal doit être amovible ou occultable et être retiré ou occulté lorsque le véhicule n'est pas utilisé au transport en commun d'enfants.
Les transports en commun de personnes neufs immatriculés à partir du 20 octobre 2008 devront être équipés d'un signal de transport d'enfants muni d'un éclairage soulignant la silhouette des personnages ; cet éclairage ne doit être utilisé qu'à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des enfants.
Il est toléré que l'éclairage reste utilisé pendant une durée maximale de 20 secondes après le redémarrage du véhicule, ou lorsque la vitesse ne dépasse pas 5 km/h.
Le signal de détresse doit impérativement être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des enfants.
Un dispositif de commande automatique déconnectable peut être utilisé à cet effet.
En cas d'arrêt prolongé du véhicule, les mesures de protection doivent être employées de façon adaptée afin d'assurer la parfaite sécurité des personnes.
Accompagnateurs.
La présence d'au moins un accompagnateur en plus du conducteur est obligatoire lorsque le véhicule transporte un nombre de personnes handicapées en fauteuils roulants supérieur à huit sans excéder quinze.
La présence d'au moins deux accompagnateurs est obligatoire lorsque le véhicule transporte plus de quinze personnes handicapées en fauteuils roulants.
Le transport dans un véhicule de plus de vingt-cinq personnes handicapées en fauteuils roulants est interdit.
A l'exception des autobus affectés à des services publics réguliers de transport, le signal de détresse doit être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente de personnes handicapées en fauteuils roulants.
Maintien des personnes handicapées en fauteuils roulants.
Le maintien sur le fauteuil des personnes handicapées lors des incidents normaux de circulation (freinage d'urgence, par exemple) sera assuré par le moyen d'une ceinture liée au fauteuil ou un système équivalent.
Les véhicules de transport en commun de personnes affectés à un service public et aux services librement organisés accessibles aux personnes à mobilité réduite sont soumis aux règles d'affichage et d'exploitation prévues à l'annexe 11 du présent arrêté.
Aucun véhicule employé au transport en commun de personnes ne peut être mis en circulation sans disposer d'une attestation d'aménagement.
- pour les véhicules neufs réceptionnés par type, par le constructeur ou suivant les régions par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou le Centre national de réception des véhicules (CNRV) après, dans ce dernier cas, présentation du véhicule.
- dans tous les autres cas, par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
L'attestation d'aménagement est établie selon le modèle joint en annexe 6 bis au présent arrêté.
Elle doit être conservée dans le véhicule pour être présentée lors des contrôles techniques périodiques du véhicule ou à toute réquisition de la gendarmerie ou des fonctionnaires et agents chargés de la police de la route.
Elle comporte notamment le nombre maximum de passagers assis et debout, et, le cas échéant, les mentions spéciales prévues par le présent arrêté.
Elle rappelle que le véhicule doit être équipé d'un ou plusieurs extincteurs conformément à l'article 64 du présent arrêté, ainsi que d'une boîte de premiers secours et d'une lampe autonome pour les véhicules non concernés par l'article 74 du présent arrêté.
L'attestation d'aménagement délivrée n'est valable qu'autant que les dispositions du véhicule restent conformes à leur état initial.
Toute transformation notable portant sur l'un des éléments visés au présent arrêté doit être portée à la connaissance du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, qui juge s'il y a lieu de procéder à la délivrance d'une nouvelle attestation d'aménagement après, si nécessaire, une nouvelle réception du véhicule.
Dans l'intervalle de temps s'écoulant entre la réception à titre isolé d'un véhicule et la délivrance de l'attestation d'aménagement, le procès-verbal de réception la remplacera lors des contrôles routiers.
En cas de mutation de véhicule, l'ancien propriétaire doit remettre au nouveau propriétaire le carnet d'entretien et l'attestation d'aménagement ou l'ancienne carte violette.
Dans ce dernier cas, il est fait application des dispositions transitoires prévues au paragraphe 10 de l'article 103 du présent arrêté.
Les mentions concernant la marque, le type, le genre, la carrosserie et le numéro d'identification du véhicule figurant sur l'attestation d'aménagement doivent être identiques à celles figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
La mise en circulation sous la double carrosserie autocar et autobus d'un véhicule de transport en commun de personnes est interdite.
Les modalités du contrôle technique périodique sont celles fixées par l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif aux contrôles techniques des véhicules lourds.
Tout propriétaire d'un véhicule assurant un transport en commun de personnes est tenu, à sa diligence, de le présenter au contrôle technique périodique.
Des contrôles techniques supplémentaires peuvent être ordonnés, en tant que nécessaire, par le préfet.
En cas d'accident ou d'incident impliquant un autobus ou un autocar mettant en cause gravement la sécurité des personnes, et notamment un incendie du véhicule ou un début d'incendie nécessitant l'utilisation d'un système d'extinction, le transporteur informe sans délai le préfet et le directeur départemental de l'équipement du département où s'est produit l'événement et le cas échéant l'autorité organisatrice des transports.
L'attestation d'aménagement prévue à l'article 85 du présent arrêté comporte le nombre d'adultes couchés dans la rubrique " Configuration couchée ".
Dans le cas des véhicules conçus exclusivement pour le transport en commun d'enfants, l'attestation d'aménagement ne comporte que le nombre maximum d'enfants (assis) (3) qui peuvent être transportés ainsi que le nombre maximum de personnes adultes (assises ou éventuellement debout) pouvant les accompagner, non compris le conducteur.
Dans le cas des véhicules conçus pour le transport d'adultes et utilisés au transport en commun d'enfants au sens de l'article 2, l'attestation d'aménagement, en plus des renseignements portés dans la rubrique "Transports d'adultes", comporte dans la rubrique "Transports en commun d'enfants" le nombre maximum d'enfants (assis) (3) qui peuvent être transportés ainsi que le nombre maximum de personnes adultes (assises ou éventuellement debout) pouvant les accompagner, non compris le conducteur.
Lorsque le véhicule est muni d'une porte répondant aux conditions d'emplacement de l'article 51-1, dont l'ouverture est possible sans déverrouillage depuis le poste de conduite, l'attestation d'aménagement doit mentionner la nécessité d'un accompagnateur obligatoire dans la rubrique "Conditions particulières".
(3) Ou éventuellement debout, en application de l'article 75 ci-dessus.
Les procès-verbaux de réception des véhicules destinés au transport de personnes handicapées en fauteuils roulants devront comporter la mention de l'usage auquel ces véhicules sont destinés, avec indication du nombre maximum de fauteuils roulants qui peuvent être utilisés, et de la présence obligatoire d'accompagnateurs, en plus du conducteur, le cas échéant.
Cette mention sera portée sur l'attestation d'aménagement, selon le schéma prévu à la rubrique correspondante.
Le présent arrêté, fixant les conditions d'application des articles R.
323-23 du code de la route, ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures plus contraignantes prescrites par tous autres règlements en vigueur ou insérés dans les cahiers des charges ou conventions qui régissent les entreprises concédées ou contractuelles de services routiers de transport public en commun de personnes, les entreprises affermées et les régies.
Les réceptions par type de véhicules de transport en commun de personnes peuvent sanctionner différents aménagements types des véhicules, dont la description détaillée sera portée sur la notice descriptive.
Lors de la vente d'un véhicule, le constructeur ou son représentant doit clairement indiquer sur le certificat de conformité de quel aménagement type est doté le véhicule, si cela est le cas.
Le certificat d'immatriculation du véhicule portera l'indication du nombre maximal X de places assises pour tous les aménagements types réceptionnés.
1° Les dispositions des articles 4 à 53 du présent arrêté s'appliquent à tous les véhicules de transport en commun de personnes présentés pour la première fois à la réception, en ce qui concerne ces dispositions et, à compter du 1er octobre 1986, à tous les véhicules de ce genre immatriculés pour la première fois.
2° Les véhicules de transport en commun de personnes réceptionnés antérieurement ou immatriculés avant le 1er octobre 1986 restent soumis aux règles applicables respectivement lors de leur réception ou de leur immatriculation.
Toutefois, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 23, à l'exception des dispositions relatives aux fenêtres autres que les fenêtres de secours et aux systèmes de largage antérieurement autorisés, sont immédiatement applicables à tous les véhicules.
3° Toutefois, pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception antérieure au 1er octobre 1983 :
a) La prescription de largeur minimale des portes de service doubles prévues à l'article 21 du présent arrêté pourra ne pas être respectée à condition que leur (s) porte (s) de service double (s) permette (nt) le passage simultané de deux rectangles verticaux, selon la procédure prévue à l'article 26 du présent arrêté ;
b) Le poids B de bagages en soute et le poids BX de bagages sur le toit, visés aux articles 4 et 6 du présent arrêté, pourront être ignorés pour l'application de ces articles ;
c) La prescription d'écartement des barres, rambardes ou poignées de maintien prévue à l'article 35 d pourra ne pas être respectée.
4° Pour les véhicules présentés pour la première fois à la réception en ce qui concerne les dispositions du présent arrêté avant le 1er juin 1987 et immatriculés avant le 1er juin 1988 :
- la condition de stabilité prévue au dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté ne sera exigée que pour les véhicules à étage ;
- par dérogation à l'article 9, la preuve qu'aucun matériau d'insonorisation susceptible de s'imprégner de carburant ou de lubrifiant n'est utilisé dans le compartiment moteur des véhicules autres que les véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité sans être recouvert d'un revêtement imperméable et résistant au feu ne sera pas exigée ;
- par dérogation à l'article 16, la preuve que les matériaux à moins de 10 cm du dispositif d'échappement et non efficacement protégés ne sont pas classés en catégorie D au sens de la spécification technique n° 18/502-1 de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ne sera pas exigée ;
- l'article 18 bis ne sera pas applicable ;
- par dérogation à l'article 19, le nombre total d'issues (non compris les trappes d'évacuation de personnes) pourra être de trois pour un nombre de places inférieur ou égal à vingt-deux, de quatre pour un nombre de places compris entre vingt-trois et trente-cinq et de cinq pour un nombre de places supérieur à trente-cinq ; ces nombres de places s'entendent non compris le conducteur ;
- par dérogation à l'article 22 a (septième alinéa), le délai s'écoulant entre l'action d'une commande d'ouverture et la possibilité d'ouverture effective d'une porte pourra être supérieur à huit secondes ;
- le huitième alinéa de l'article 22 a pourra ne pas être appliqué ;
- par dérogation à l'article 23, les prescriptions relatives aux fenêtres ne seront pas applicables aux fenêtres autres que les fenêtres de secours et les systèmes de largage répondant aux conditions exigées pour un système d'ouverture sur charnières seront admis.
5° Les dispositions des articles 4 à 40 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules conformes aux prescriptions techniques de l'annexe à l'arrêté du 26 février 1976 ou à celles de l'annexe à l'arrêté du 4 novembre 1985 relatifs respectivement à l'homologation des véhicules de transport en commun suivant les prescriptions du règlement n° 36 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 et à l'homologation des véhicules de transport en commun suivant les prescriptions du règlement n° 52 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Les dispositions des articles 4 à 45 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules conformes aux dispositions du règlement n° 107 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 dans sa version originale.
Les dispositions de l'article 4 relatives à la stabilité, les dispositions de l'article 17 relatives à l'emplacement de l'extincteur d'incendie, les dispositions de l'article 18 relatives à l'emplacement de la boîte de secours ainsi que la totalité des dispositions des articles 5,7,13 à 16,18 bis, 19 à 32,34,35,38 à 45 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules complets, ou aux véhicules complétés, dont la carrosserie a déjà été réceptionnée CE en tant qu'entité technique séparée conforme aux dispositions de la directive 2001/85/ CE ou des prescriptions équivalentes du règlement n° 107 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 dans sa version d'amendement 01 ou ultérieure.
Les réceptions CE délivrées par l'autorité compétente française en application de la directive 2001/85/ CE sont effectuées dans les conditions définies par l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements.
6° Jusqu'au 1er janvier 1987, les rideaux et stores situés à l'intérieur des autocars autres que les autocars de faible capacité pourront être soumis aux essais de type 2-1 et 2-2 de la spécification technique n° ST/18-502-1 en remplacement des essais prévus à l'annexe 1 du présent arrêté.
7° Les véhicules dont la première mise en circulation dans un Etat membre de la Communauté économique européenne est antérieure au 1er octobre 1983 sont dispensés de la preuve du classement selon les spécifications techniques de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) dans les catégories exigées par les articles 8,9 et 13 du présent arrêté.
8° Pour les autocars autres que les autocars de faible capacité mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1999, par dérogation aux dispositions de l'article 31, les strapontins montés avant cette date et disposés dans l'allée sont tolérés jusqu'au 15 juillet 2003 si la largeur minimale exigée pour l'allée est totalement libre lorsque les strapontins sont repliés.
9° Les véhicules conçus exclusivement pour le transport d'enfants, au sens du paragraphe 1° de l'article 52 du présent arrêté, doivent être conformes à l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur.
Ces dispositions sont applicables aux véhicules mis en circulation, aménagés ou réceptionnés à dater du 1er juillet 2004.
10° La mise en circulation de véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport en commun de personnes, dans le cadre du chapitre II du titre III, est interdite à partir du 1er janvier 2006.
11° Véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport de personnes.
L'exploitation et l'entretien des véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport de personnes mis en circulation avant le 1er janvier 2006 sont soumis aux prescriptions suivantes ainsi qu'à celles des articles 60 à 62 du présent arrêté.
Le transport de passagers debout y est interdit.
Le matériel et les marchandises transportés en même temps que les passagers doivent être disposés ou arrimés de telle sorte que pendant la marche ils ne puissent se déplacer et occuper les emplacements prévus pour les passagers.
Doivent être affichés :
Dans la cabine de conduite, le nombre maximum de places autorisées, ainsi que l'interdiction de parler au conducteur sans nécessité ;
Dans le compartiment réservé aux passagers, l'interdiction de voyager debout et de monter ou descendre en dehors de l'arrêt complet du véhicule.
Les véhicules de transport de marchandises ne peuvent pas servir au transport en commun d'enfants au sens de l'article 2 du présent arrêté.
Le transport de personnes handicapées en fauteuils roulants est interdit dans un véhicule de transport de marchandises.
L'emploi de véhicules de transport de marchandises (camions et camionnettes) pour assurer un transport public en commun de personnes est interdit.
Les véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport en commun de personnes sont soumis aux dispositions de l'article 86 du présent arrêté.
Ils doivent être présentés complètement équipés pour ce transport à l'expert chargé des visites techniques.
12° Les cartes violettes telles que définies à l'annexe 6 de l'arrêté du 2 juillet 1982 précité et délivrées antérieurement au 18 novembre 2005 restent valides et tiennent lieu d'attestation d'aménagement.
Toutefois, les cartes violettes sont remplacées par des attestations d'aménagement :
- lors d'un changement de propriétaire ou d'une modification d'aménagement ;
- dans tous les cas, au plus tard pour le 31 décembre 2015.
Les opérations de remplacement sont réalisées par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
L'annexe 6 de l'arrêté du 2 juillet 1982 précité est supprimée à compter du 31 décembre 2015.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux véhicules neufs des catégories internationales M2 et M3 faisant l'objet d'une réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/ CE susvisée ou d'une réception à titre isolé telle que définie dans l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles.
14° Sur le territoire des départements de Guyane et de Mayotte, les dispositions de l'article 75 bis du présent arrêté sont applicables six mois après la date à laquelle au moins un installateur et au moins un vérificateur auront été qualifiés dans chacun de ces deux départements par l'organisme visé à l'article 18 ter du présent arrêté, et au plus tard le 1er janvier 2015.
15° Dans les départements et territoires d'outre-mer concernés, les dispositions de l'article 70 bis du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2016.
16° Dans les départements et territoires d'outre-mer concernés, les dispositions de l'article 70 ter du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2016.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa et des deux premiers paragraphes du cinquième alinéa de l'article 103 du présent arrêté, les dispositions de l'article 37 du présent arrêté sont immédiatement applicables à tous les véhicules visés dans cet article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 103, 2e alinéa, du présent arrêté, les prescriptions de l'article 46 sont applicables à tous les véhicules disposant d'un siège de convoyeur, à compter du 1er octobre 1986.
Par dérogation aux dispositions de l'article 103, 2e alinéa, du présent arrêté, les véhicules mis en circulation pour la première fois à dater du 1er octobre 1982 devront satisfaire aux prescriptions de l'article 47 ; les véhicules mis en circulation avant le 1er octobre 1982 devront satisfaire aux prescriptions de l'article 47 à dater du 1er octobre 1984.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 103 du présent arrêté, les prescriptions de l'article 48 du présent arrêté sont applicables à tous les véhicules qui disposent de banquettes ou sièges disposés parallèlement à l'axe longitudinal faisant face vers l'intérieur du véhicule et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 4,5 tonnes, immatriculés pour la première fois à compter du 1er octobre 1982.
Par ailleurs, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 103 du présent arrêté, les prescriptions de l'article 48 du présent arrêté sont applicables à tous les véhicules qui disposent de banquettes ou sièges disposés parallèlement à l'axe longitudinal faisant face vers l'intérieur du véhicule et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 4,5 tonnes immatriculés pour la première fois avant le 1er octobre 1982, à compter du 1er octobre 1986.
Toutefois, ces prescriptions seront considérées comme satisfaites sur ces derniers véhicules par l'assujettissement solide d'une tôle d'acier de 12/10 de millimètre en sa partie basse au niveau inférieur arrière de l'assise des banquettes et en sa partie haute aux membrures de la carrosserie au niveau inférieur des baies de glaces ; l'emploi d'un matériau autre que l'acier pourra être accepté dans les conditions du cinquième alinéa de l'article 48 précité.
Les véhicules de transport en commun de personnes utilisés au transport en commun d'enfants mis en circulation avant le 1er octobre 1980 doivent comporter le signal de détresse prévu à l'article 30 a de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules.
Véhicules spécialement aménagés pour le transport de personnes handicapées en fauteuils roulants.
Les véhicules de transport en commun de personnes aménagés pour le transport de personnes handicapées en fauteuils roulants, mis en circulation avant le 15 juin 1981 et qui ont reçu une attestation d'aménagement à titre expérimental, pourront recevoir une attestation d'aménagement à titre définitif sans modification de l'aménagement intérieur, sauf si des incidents survenus au cours de l'exploitation justifient des améliorations précises qui devront s'inspirer des règles fixées dans l'annexe 5 au présent arrêté.
Dans ce dernier cas, une réception complémentaire sera effectuée par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Les dispositions des articles 61 à 82 du présent arrêté sont applicables à tous les véhicules présentés à la première visite technique à compter du 1er janvier 1983 et à tous les autres véhicules à compter du 1er janvier 1984.
Avant ces dates respectives, les véhicules respectivement visés à l'alinéa précédent restent soumis aux règles applicables lors de leur première visite technique.
Enfin les portes éventuelles situées du côté gauche des véhicules qui en sont dotés et autres que celle du conducteur doivent être immédiatement condamnées de l'intérieur et n'être alors éventuellement manoeuvrables que de l'extérieur du véhicule.
Les dispositions du paragraphe d de l'article 63 du présent arrêté doivent être mises en oeuvre au plus tard les :
- 1er juillet 2004 pour les véhicules immatriculés pour la première fois ;
- 1er janvier 2005 pour tous les véhicules en circulation.
Toutefois les visites des véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport en commun de personnes pourront bénéficier jusqu'au 30 juin 1984 d'une validité d'un an, lorsque leur résultat sera satisfaisant, selon les modalités de l'article 90 du présent arrêté.
Par ailleurs, les dispositions de ses articles 94 (premier et deuxième alinéa) et 95 ainsi que 109 sont applicables à tous les véhicules concernés en circulation.
Toutefois les dispositions du troisième alinéa de l'article 94 du présent arrêté ne sont applicables qu'aux véhicules affectés au transport en commun d'enfants au sens de l'article 2 du présent arrêté et immatriculés pour la première fois à partir du 1er octobre 1986.
Enfin, les cartes violettes délivrées avant le 1er octobre 1986 pourront être conservées tant qu'aucune de leurs rubriques n'aura changé.
Avant ces dates respectives, les dispositions réglementaires antérieures au présent arrêté continuent de s'appliquer.
La mise en conformité des véhicules, respectivement visés aux articles 105 (Siège du convoyeur), 106 (Transport de passagers couchés) et 108 (Transport en commun d'enfants), fera l'objet de la délivrance d'une attestation d'aménagement conforme à l'annexe 6 bis au présent arrêté, lors de la première visite technique la suivant, dans les conditions prévues à ces articles respectifs, ainsi qu'aux articles 93 et 94 du présent arrêté.
Toute disposition réglementaire antérieure et contraire au présent arrêté est abrogée.
- ÉLÉMENTS DONT LES MATÉRIAUX CONSTITUANTS SONT SOUMIS AUX ESSAIS DE COMPORTEMENT AU FEU
DÉSIGNATION DES ÉLÉMENTS
ESSAI DE
Propagation horizontale
de flamme
Fusibilité
Conducteur électrique
Propagation verticale
Matériaux utilisés dans la fabrication du revêtement du siège et de ses accessoires
Revêtement intérieur fixé au pavillon (2)
Revêtement intérieur fixé aux parois latérales et arrière, y compris les parois de séparation (2)
Matériaux à fonction thermique ou acoustique
Rideaux, stores
Revêtement de sol (y compris celui des surélévations éventuelles)
Revêtement des porte-bagages et gaines de chauffage et de ventilation
Conducteurs électriques
(1) Dans le cas des éléments situés sur les porte-bagages ou le pavillon.
Ces dispositions s'appliquent aux véhicules réceptionnés à partir du 1er janvier 1998.
(2) Y compris les toits et parois des cuisines, bar, toilettes, etc.
- Ne sont pas soumis aux essais :
- les parties métalliques ou en verre ;
- les accessoires de sièges pesant chacun moins de 200 g de matière non métallique, la masse totale de ces accessoires ne devant pas excéder 400 g de matière non métallique par siège ;
- les éléments dont la surface développée ou le volume n'excède pas respectivement :
- 100 cm2 ou 40 cm3 pour ceux liés à une place individuelle ;
- 300 cm2 ou 120 cm3 par rangée de sièges et au maximum par mètre linéaire d'habitacle intérieur pour ceux répartis dans le véhicule et qui ne sont pas liés à une place individuelle ;
- les éléments dont il est impossible d'extraire un échantillon aux dimensions prescrites.
- matériaux soumis à essai de propagation horizontale de flamme :
- catégories A, B ou C requises au sens du point 2.1 de la spécification technique de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.
C.) n° 18-502/1, ou conformité requise aux dispositions du point 7.2 de l'annexe I de la directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 ;
- matériaux soumis à essai de fusibilité :
- catégories 1 ou 2 requises au sens du point 2.2 de la spécification technique de l'U.
C. n° 18-502/1, ou conformité requise aux dispositions du point 7.3 de l'annexe I de la directive 95/28/CE susvisée ;
- catégorie 1 requise au sens du point 2.3 de la spécification technique de l'U.
- matériaux soumis à essai de propagation verticale de flamme :
- catégories A, B ou C requises au sens du point 2.2 de la spécification technique de l'U.
II - EXTINCTEUR
Autocars et autobus de faible capacité
Autres autocars et autobus
plus un extincteur de 6 litres au moins à eau additivée et antigel
(1) Pour faciliter la lecture, ces foyers sont donnés dans le tableau simplement par référence à la norme NF S 61 900 visée par l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé, étant entendu que :
- dans le cas d'extincteurs conformes à d'autres spécifications équivalentes en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, il convient de remplacer les foyers indiqués dans le tableau par les foyers types équivalents prévus par lesdites spécifications ;
- lorsque l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé aura été modifié pour substituer à la norme NF S 61 900 la nouvelle norme CEN EN 3 relative aux extincteurs portatifs, il y aura lieu de se référer, pour les extincteurs conformes à cette norme-ci, aux foyers types suivants prévus par sa partie 1, au lieu des foyers figurant dans le tableau : 8 A et 55 B au lieu de 13 A et 55 B ; 21 A et 144 B inchangé ; 8 A et 113 B au lieu de 13 A et 144 B.
(*) Pas de capacité minimale et foyers types minimaux 5 A et 34 B pour les véhicules mis pour la première fois en circulation jusqu'au 30 septembre 1997.
A titre d'exemple, les extincteurs conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé, dans sa version visant la norme NF S 61 900, homologués dans la catégorie Transports, portent, dans le cas d'un seul extincteur sur un véhicule autre que de faible capacité, les mentions suivantes : NF-MIC (matériel incendie certifié), 21 A - 144 B (au minimum).
Schémas non reproduits, consulter le fac-similé à l'adresse suivante
Ainsi que celui de l'arrêté modificateur du 12 mai 1986, JORF du 30 mai 1986 à l'adresse :
Aux termes de l'arrêté du 3 août 2007, article 6, dans la figure 2 de l'annexe 2 le terme "voyageurs" est remplacé par "passagers".
Hypothèse de calcul
La condition de charge est celle qui donne le centre de gravité le plus haut situé dans le plan longitudinal médian du véhicule :
- véhicule en ordre de marche avec chauffeur ;
- toutes les places de l'étage supérieur occupées.
La surface d'appui du véhicule ne tient pas compte du bourrelet des pneumatiques au voisinage du sol.
Seule est prise en compte la largeur de la bande de roulement ou une valeur approchée par défaut (voir point n° 2).
Le véhicule reposant sur un plan horizontal sera réputé stable si l'oblique passant par le centre de gravité G et faisant, dans un plan transversal, un angle de 25° avec la verticale coupe le plan horizontal à l'intérieur de la surface limitée par la droite joignant l'extérieur des bandes de roulement des roues avant et arrière.
Le constructeur pourra présenter une note de calcul plus complexe dans les conditions qui lui sont plus défavorables.
Relevé du rapport largeur de bande de roulement/grosseur de boudin pour différents types de pneumatiques (selon les manufacturiers).
(tableau non reproduit, voir JO du 05/09/1982 page 8249)
En prenant une largeur de bande de roulement R = 0,7 G on prend l'hypothèse la plus défavorable.
Cette valeur peut être retenue si on ne dispose pas de la valeur exacte de la largeur de la bande de roulement.
Expressions mathématique.
En fonction des caractéristiques du véhicule (voir figure (non reproduite))
h = hauteur du centre de gravité selon 1.1.
a = voie avant ;
b = voie arrière (ou voie des pneus extérieurs dans le cas d'une monte jumelée) ;
R = largeur de la bande de roulement ;
D = distance du centre de gravité G par rapport à l'essieu avant.
On doit avoir :
(Formules non reproduites, voir JO du 05/09/1982 page 8249).
CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX VÉHICULES AMÉNAGÉS POUR LE TRANSPORT DE PASSAGERS COUCHÉS
(Application de l'article 47 du présent arrêté)
La stabilité du véhicule doit être assurée avec une répartition normale des charges, compte tenu des places de passagers couchés et du personnel de service, ainsi que de l'emplacement des bagages et marchandises, sur un dévers de 25°.
Les issues doivent répondre, même dans les conditions qui permettent le transport de passagers couchés, aux prescriptions des articles 19 à 24 du présent arrêté ou à celles de l'annexe technique à l'arrêté du 26 février 1976, pour les véhicules réceptionnés en application de celui-ci.
Il est admis, dès lors que les prescriptions précitées sont respectées, que les passagers soient amenés à changer d'étage de couchettes pour accéder à une issue de secours.
Les prescriptions des articles 25 à 31 du présent arrêté ou celles de l'annexe technique de l'arrêté du 26 février 1976 pour les véhicules réceptionnés en application de celui-ci doivent être satisfaites dans les conditions qui permettent le transport de passagers couchés.
Chapitre II : Couchettes
Les couchettes (y compris les matelas) ne doivent comporter aucun point distant de plus de 185 cm de sa projection verticale sur le plancher du véhicule.
Chaque place couchée doit être d'un accès commode et comporter le cas échéant un dispositif d'accès approprié, verrouillé en position de service pendant l'utilisation des couchettes.
Les couchettes ou sièges couchettes doivent être fixés solidement à un élément lié rigidement au châssis ou à ce qui en tient lieu.
Ils doivent être conçus de façon à ne présenter aucune aspérité dangereuse.
Longueur et largeur
Chaque place couchée doit être matérialisée en longueur par une séparation des places voisines.
La projection sur un plan horizontal de l'emplacement offert par chaque place couchée doit être un rectangle de longueur minimum de 174 cm et de largeur minimum de 43 cm ; cette largeur minimum doit pouvoir être mesurée sur toute la longueur de la couchette, y compris au droit des appuis-bras ou dispositifs assurant la stabilité transversale du passager sur la couchette.
Chaque couchette doit être constituée d'éléments ayant au moins une largeur de 40 cm, sauf au niveau correspondant aux têtières des dossiers où une largeur de 28 cm sera admise.
Par ailleurs, la largeur de chaque place couchée inférieure pourra être réduite de 1,5 cm au plus au niveau des montants soutenant les couchettes supérieures.
Espace libre
L'espace libre au-dessus de chaque couchette doit être suffisant pour assurer la commodité d'accès et le confort des passagers.
Dans le cas de couchettes planes, on considérera cette condition remplie dès lors qu'on peut déplacer librement au-dessus de la place couchée et sur toute sa longueur un panneau rectangulaire vertical de 43 cm de largeur et de 55 cm de hauteur.
Lors de ce déplacement, le panneau sera tenu perpendiculairement au plan vertical médian de la place couchée, le centre de gravité du panneau restant dans le plan vertical médian.
Pour cette mesure, on estimera forfaitairement l'enfoncement du matelas sous le poids du passager à la moitié de son épaisseur au repos.
On pourra tolérer également pour les places couchées inférieures, au droit des arceaux de soutien des couchettes supérieures, une diminution des dimensions de passages exigées : ces dimensions étant alors ramenées à 41,5 cm pour la largeur et 52,5 cm pour la hauteur ; à ce même endroit, un rayon de 10 cm pourra être toléré à l'angle supérieur du rectangle de passage précité.
Les arceaux de soutien des couchettes supérieures situés dans le plan vertical longitudinal séparant deux places couchées contiguës inférieures sont interdits.
Par ailleurs, la hauteur de 55 cm pourra être réduite de 5 cm au plus à la verticale de certains accessoires indispensables au confort situés sur la couchette : le pavillon, la paroi du véhicule, les gaines d'aération, les porte-bagages, etc.
Stabilité du passager
La stabilité du passager sur la couchette, lorsqu'il est allongé sur le dos, doit être assurée dans le sens longitudinal et dans le sens transversal (et en particulier empêcher la chute dans les allées) quelles que soient les sollicitations rencontrées dans les conditions normales de circulation.
On considérera cette condition remplie dès lors que les dispositifs individuels matérialisant la longueur de chaque couchette :
- sont fixés de manière à ne pouvoir être déplacés qu'après le démontage de leurs éléments de fixation ;
- assurent la stabilité d'un lest de 150 kg, lorsque le véhicule, lancé à une vitesse d'au moins 50 km par heure, est soumis à une décélération égale ou supérieure à 5 mètres par seconde.
Ce lest est disposé dans une enveloppe de tissu offrant des caractéristiques minimales de frottement sur le revêtement du siège, et de manière à laisser un espace libre d'au moins 5 cm entre lui-même et la séparation située vers l'avant de la place couchée ;
- les dimensions de ce lest sont de 165 cm x 40 cm.
Lors de ces essais, les lests (150 kg par place couchée) seront placés comme suit, de manière à respecter le poids total autorisé en charge du véhicule :
- du côté du conducteur, sur toutes les couchettes inférieures ;
- de l'autre côté de l'allée, sur toutes les couchettes supérieures.
Chapitre III : Transport en commun d'enfants
Transports occasionnels d'enfants
Le transport simultané d'enfants et d'adultes est admis dans la mesure où les séparations longitudinales prévues au premier alinéa de l'article 5 de la présente annexe sont réglables en longueur.
Dans ce cas, les places couchées auront pour dimensions minimales 145 cm x 43 cm pour les enfants, 174 cm x 43 cm pour les adultes, et en aucun cas il ne pourra y avoir plus d'un enfant par place couchée.
Le nombre total de personnes transportées couchées, dans le cas de ce type de transport, ne peut excéder le nombre maximal d'enfants couchés autorisés selon les dispositions de l'article 8 de la présente annexe.
Les conditions de stabilité longitudinale des passagers pourront n'être vérifiées que dans la configuration Adulte conformément à l'article 7 de la présente annexe.
Les places réservées aux enfants doivent être munies du dispositif contre le risque de glissement prévu à l'article 8 de la présente annexe.
Règles d'aménagement applicables aux véhicules affectés au transport de passagers handicapés en fauteuils roulants (Application de l'article 53 du présent arrêté).
Chapitre I : Accessibilité des véhicules.
Remarque générale : Pour l'application de la présente annexe le fauteuil roulant de référence présente les caractéristiques suivantes
Véhicules de transport en commun admettant plus de neuf personnes, (y compris le conducteur) dont un ou plusieurs handicapés sur leur fauteuil roulant, et ne répondant pas à la définition du point 1.2..
Sous réserve des dispositions du point 1.1.3. ces véhicules doivent satisfaire aux dispositions générales applicables aux véhicules de transport en commun de personnes.
Les personnes handicapées transportées doivent bénéficier d'aménagements particuliers satisfaisant aux prescriptions suivantes.
Le nombre des portes donnant accès au compartiment où se tiennent les handicapés ne doit pas être inférieur à deux, une à l'avant du compartiment, l'autre à l'arrière ; ces portes ne seront pas toutes situées sur la même face du véhicule.
Toutefois elles peuvent se trouver toutes deux sur son côté droit, si une issue conforme aux dispositions de l'article 21 du présent arrêté est située soit sur la paroi arrière, soit sur la paroi avant du véhicule.
Cette issue peut aussi être une trappe d'évacuation aménagée dans le toit.
Cependant, il peut n'y avoir qu'une seule porte dans ce compartiment dans le cas où le véhicule est aménagé pour transporter au maximum un handicapé en fauteuil roulant.
Les portes doivent disposer d'une commande intérieure et d'une commande extérieure.
Deux portes au moins doivent permettre le passage d'une personne assise dans un fauteuil roulant et, pour cela, présenter un passage libre d'au moins 0,80 mètre de large.
Toutefois, ce nombre peut être réduit à une porte dans le cas où le véhicule est aménagé pour le transport d'au maximum deux handicapés en fauteuils roulants.
Dans ce dernier cas l'une au moins des autres portes donnant accès au compartiment où se tiennent les handicapés doit présenter un passage libre d'au moins 0,60 mètre de large.
L'une au moins des portes permettant le passage d'une personnes en fauteuil doit être manoeuvrable de l'intérieur par une personne assise dans un fauteuil roulant ; en particulier, la commande doit être située, à une hauteur comprise entre 0,55 mètre et 1,30 mètre du plancher.
L'une au moins des portes doit être équipée d'un moyen d'accès pour les handicapés, manoeuvrable au moins de l'extérieur par un tiers : rampe d'accès, plate-forme élévatrice ou dispositif équivalent.
Si l'une des portes est équipée d'une plate-forme élévatrice, et sauf dans le cas où le véhicule est aménagé pour transporter au maximum deux handicapés en fauteuil, une autre doit être équipée d'une rampe d'accès.
Toute rampe d'accès doit être munie d'un revêtement antidérapant, sauf éventuellement dans le cas où elle se compose de deux chemins de roulement pour le fauteuil, tandis que la personne assurant la manoeuvre du fauteuil prend appui sur le sol.
Les rampes d'accès doivent avoir une pente maximale n'excédant pas 25 p. cent à l'exception des rampes latérales prenant appui sur le trottoir, dont la pente ne doit pas excéder 35 p. cent.
Ces pentes sont mesurées par rapport au plan horizontal sur lequel reposent les roues du véhicule.
Plate-formes élévatrices :
La surface d'une plate-forme élévatrice doit être suffisante pour recevoir dans de bonnes conditions de stabilité une personne handicapé en fauteuil roulant.
Pour cela toute plate-forme élévatrice doit être munie d'un rebord empêchant la chute du fauteuil roulant transporté (ou d'une protection équivalente) et avoir des dimensions d'au moins 0,80 mètre sur 1,30 mètre.
La commande de la manoeuvre doit pouvoir être actionnée par une personne assise dans un fauteuil roulant utilisant la plate-forme.
La manoeuvre doit pouvoir être interrompue par un tiers en cas d'urgence, à tout instant de la montée ou de la descente.
La largeur des passages d'accès aux portes, visées au paragraphe 1.1.2.1., doit permettre la manoeuvre des fauteuils roulants en vue de leur évacuation.
Par dérogation aux dispositions réglementaires applicables aux véhicules de transport en commun de personnes, la largeur du couloir longitudinal pourra, dans la partie où se tiennent les handicapés, être réduite à 0,25 mètre, lorsque leurs fauteuils roulants sont en place.
1.2 Véhicules de transport en commun de personnes, aménagés pour le transport exclusif de personnes handicapées sur leur fauteuil roulant (nombre de personnes transportées supérieur à 9, conducteur compris).
Les véhicules visés au présent paragraphe sont soumis aux prescriptions générales applicables aux véhicules de transport en commun de personnes, sous réserve des dispositions du point 1.2.2., et doivent être aménagés conformément aux dispositions des points 1.2.2. à 1.1.2.5..
Toutefois, lorsque le véhicule est aménagé pour le transport de plus de huit handicapés en fauteuils roulants, deux issues au moins doivent être équipées d'un moyen d'accès.
Les largeurs des passages d'accès aux portes et des couloirs de circulation doivent permettre la circulation d'un accompagnateur et la manoeuvre des fauteuils roulants en vue de leur évacuation par un tiers.
STABILITE DES FAUTEUILS ROULANTS
2.1 Le dispositif d'arrimage des fauteuils roulants doit permettre d'assurer la stabilité d'un fauteuil lesté d'une masse de 150 kilogrammes (le lest occupant sensiblement la place du passager) lorsque le véhicule lancé à une vitesse d'au moins 50 kilomètres-heure est soumis à une décélération égale ou supérieure à 5 mètres-seconde au carré.
La commande assurant le verrouillage et le déverrouillage du dispositif d'arrimage doit être de couleur et son mode d'action doit être clairement indiqué sur la commande elle-même ou à proximité, de façon à faciliter l'évacuation des fauteuils par l'handicapé ou un tiers en cas d'urgence.
La commande du dispositif d'arrimage doit être conçue de manière à réduire le risque d'utilisation incorrecte.
Cela signifie notamment qu'elle ne doit pas pouvoir demeurer en position semi-fermée.
CONFORT OFFERT AUX PERSONNES TRANSPORTEES
La partie du véhicule où séjournent les personnes transportées doit communiquer directement avec le poste de conduite.
Cela interdit en particulier toute cloison totale.
Tout véhicule doit être pourvu de moyens d'éclairage suffisants pour permettre aux voyageurs d'embarquer et de débarquer commodément et sans danger ; toutes mesures doivent être prises pour qu'il n'en résulte en marche aucune gêne pour la visibilité de la route par le conducteur ni pour les autres usagers de la route.
Carte violette non reproduite, voir le modèle à l'adresse :
Modèle d'attestation d'aménagement
Signal de transport d'enfants.
Le pictogramme du signal de transport d'enfants doit reproduire le modèle donné ci-dessous (non-reproduit) et dont l'épreuve sur film à l'échelle est disponible dans les services de la direction de la sécurité et de la circulation routières.
Ses dimensions sont de 400 mm sur 400 mm ; toutefois, pour le signal disposé à l'avant du véhicule, le pictogramme pourra être réduit jusqu'à l'échelle 5/8 et la hauteur et la largeur de l'encadrement pourront être réduites respectivement à 210 mm et à 250 mm.
Le fond du signal, constitué de matériau rétroréfléchissant de couleur jaune, doit être homologué suivant les prescriptions de l'arrêté du 13 novembre 1980 relatif à l'homologation des revêtements rétroréfléchissants destinés à la signalisation verticale dans la classe I, catégorie A.
Le nom du fabricant du signal sera porté de façon indélébile au dos de celui-ci.
Le pictogramme et son encadrement sont de couleur bleu nuit.
La fréquence des clignotements doit être de 90 clignotements par minute avec une tolérance de plus ou moins 30.
Transféré par Arrêté du 11 mai 2004 - art. 2, v. init.
CONTENU MINIMUM DE LA BOÎTE DE PREMIERS SECOURS
Le contenu minimum exigé de la ou des boîtes de premiers secours dont chaque véhicule de transports en commun de personnes est doté, conformément à l'article 65 du présent arrêté, est le suivant :
Protection du secouriste.
2 paires de gants à usage unique.
1 masque de protection à usage unique qui permet la réalisation d'une ventilation artificielle.
Nécessaire pour plaies.
2 compresses stériles en conditionnement individuel.
1 assortiment de pansements de différentes tailles.
1 ruban de tissu adhésif.
3 serviettes nettoyantes à usage unique ou 3 flacons d'antiseptique cutané en monodose.
1 bande de gaze élastique.
1 couverture isotherme.
Véhicules de classes I et A
Une information sonore asservie au bruit ambiant (+ 5 dB) sur la ligne et la destination du véhicule doit être délivrée par un haut parleur situé près de la porte avant ou par un système équivalent.
Pour les véhicules de classe A, s'il n'y a pas de dispositifs d'annonces, l'information doit être délivrée par le conducteur.
Les lettres et les chiffres ont une hauteur minimale de 18 cm pour la destination et de 20 cm pour la ligne (10 cm pour les dimensions des lettres et chiffres des véhicules de classe A).
Sur le côté, l'indication de ligne et de destination doit être faite sur un panneau situé entre 120 et 250 cm du sol en arrière de la porte avant, quand le véhicule stationne à vide sur sol horizontal, la pression de suspension étant la pression normale d'utilisation spécifiée par le constructeur ; un deuxième panneau est placé vers la dernière double porte dans le cas d'un véhicule articulé.
L'inscription a une hauteur de 20 cm minimum (10 cm pour les véhicules de classe A).
A bord de l'autobus, le nom du prochain arrêt doit être fourni sous forme sonore et visuelle par un équipement embarqué ; l'information doit être perceptible par l'ensemble des passagers et notamment ceux qui occupent les sièges réservés aux personnes à mobilité réduite.
Dans les véhicules de classe A, s'il n'y a pas de dispositifs d'annonces, l'information doit être délivrée par le conducteur.
Doivent être mis à la disposition des passagers au minimum un plan dans les véhicules d'une longueur inférieure ou égale à 8 m, 2 plans dans les véhicules d'une longueur inférieure ou égale à 13,5 m et 3 plans dans les véhicules de plus de 13,5 m et les véhicules articulés.
Les valideurs ne doivent ni présenter d'arêtes vives, ni empiéter sur l'emplacement spécial défini par le point 3.6.1 de l'annexe VII de la directive 2001/85/CE du 20 novembre 2001 ou aux prescriptions équivalentes du règlement n° 107 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 dans sa version d'amendement 01 ou ultérieur.
Véhicules de classes II et III et B
Indications de ligne et de destination :
Pour les véhicules de classe B, s'il n'y a pas de dispositifs d'annonces, l'information doit être délivrée par le conducteur.
Sur la face avant, la ligne et la destination doivent être indiquées par un panneau ou une girouette situés au-dessus du pare-brise ou visibles à travers le pare-brise.
Les lettres et les chiffres ont une hauteur minimale de 18 cm pour la destination et de 20 cm pour la ligne (10 cm pour les lettres et les chiffres de véhicules de classe B).
Sur le côté, l'indication de ligne et de destination doit être donnée par des lettres et des chiffres d'une hauteur de 8 cm au minimum.
A l'arrière, l'indication de la ligne doit être fournie par un panneau situé à 80 cm du sol au minimum.
L'inscription a une hauteur de 20 cm minimum (10 cm pour les véhicules de classe B).
Les inscriptions sont de couleur contrastée par rapport au fond, tel que précisé au paragraphe " Contraste visuel ".
A bord de l'autocar, le nom du prochain arrêt doit être fourni sous forme sonore et visuelle par un équipement embarqué ; l'information doit être perceptible par l'ensemble des passagers, et notamment ceux qui occupent les sièges réservés aux personnes à mobilité réduite.
Dans les véhicules de classe B, s'il n'y a pas de dispositifs d'annonces, l'information doit être délivrée par le conducteur.
Pour les services de nuit, l'indication de l'arrêt doit être à la fois fournie sous forme visuelle et délivrée par le conducteur ou l'accompagnateur.
Les caractères doivent avoir une hauteur minimale de 3 cm pour les minuscules et de 5 cm pour les majuscules.
En cas de services partiels ou de perturbations, l'information doit être fournie par une annonce vocale doublée d'un signal lumineux ou par des dispositions équivalentes.
Si les modalités d'exploitation prévoient un dispositif de demande d'arrêt" la prise en compte de la demande d'arrêt doit être fournie sous une forme sonore et visuelle.
Si les modalités d'exploitation prévoient un dispositif de validation des titres de transport" la possibilité d'une validation autonome doit être offerte aux personnes handicapées.
La zone de présentation de la carte ou la fente pour introduire le titre doit être située entre 80 et 100 cm du plancher, et identifiable par une zone de couleur contrastée par rapport à l'environnement conformément au paragraphe "Contraste visuel".
VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES DISPOSITIFS D'ÉTHYLOTESTS ANTIDÉMARRAGE
ÉQUIPANT LES AUTOCARS ET QUALIFICATION DES VÉRIFICATEURS
Outre la qualification d'un vérificateur, l'organisme visé à l'article 18 ter du présent arrêté ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) assure la surveillance du système d'assurance de la qualité du vérificateur.
Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES.
Arrêté du 30 août 1982 RELATIF A LA MISE EN APPLICATION D'UNE NORME RELATIVE AU MARQUAGE ET AU CONTROLE DES DIMENSIONS DE COUVERTURES DE LIT
Arrêté du 1 juillet 1943 INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES ISOLES
Arrêté du 16 juillet 1943 INSPECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT DES COLONIES
Arrêté du 10 juillet 1943 COMMISSION D'INTERDICTION DE LIVRES SCOLAIRES
Arrêté du 23 juin 1943 ETABLISSEMENT ET ENVOI PAR LES EMPLOYEURS DE L'ETAT NOMINATIF DE FIN DE MOIS VISE A L'ART.
Arrêté du 22 juin 1943 EXTENSION DE L'ARRETE DU 3 février 1943 CONCERNANT LES COMITES D'ORGANISATION : INFRACTION AUX DECISIONS.
COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 3 juillet 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1941 ART.
1 (MODIFICATION DE LA LISTE DES SECTIONS)
Arrêté du 1 juillet 1943 INSTITUTION PROVISOIRE D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL DE SECURITE DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER
Arrêté du 23 juillet 1943 FIXANT LA REGLEMENTATION DES HUILES MINERALES DE GRAISSAGE
Arrêté du 15 juillet 1943 COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX
Arrêté du 27 juillet 1943 RELATIF AUX VALEURS MOYENNES DE REFERENCE EN 1944 POUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 15 juillet 1943 OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DEMOBILISES DE L'ARMEE DE L'ARMISTICE
La formation professionnelle constitue un thème obligatoire.
Arrêté du 4 juillet 1943 MODIFICATION DU BAREME 1 ANNEXE A L'ARRETE DU 30-12-1942
Arrêté du 26 juillet 1943 FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ET DE LA TAXE DIFFERENTIELLE DES CEREALES PANIFIABLES ET DU PRIX DE RETROCESSION A LA MEUNERIE
Arrêté du 23 mai 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU SCRUTIN PREALABLE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE ARTISANALE
Arrêté du 14 août 1943 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS STAGIAIRES DES PTT
Arrêté du 11 juin 1985 MODIFIANT LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945
Arrêté du 10 juin 1985 RELATIF A LA FORMATION DES MEDECINS ETRANGERS DANS LE CADRE DES DIPLOMES INTERUNIVERSITAIRES DE SPECIALISATION EN MEDECINE
Arrêté du 1 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET TECHNOLOGIQUE (M. CARRAZ)
Arrêté du 10 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES ENTREPRISES DE FABRICATION DU VERRE A LA MAIN
Elle peut être allongée jusqu'à trente-six mois pour les personnes mentionnées à l'article L.
Arrêté du 10 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL DE L'HABILLEMENT ET DES TEXTILES DE LA CHARENTE ET DES DEUX-SEVRES
Arrêté du 3 juin 1985 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A AUGMENTER SA PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 12 avril 1985 CONFIANT AU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT DE LILLE LES MISSIONS DU CENTRE SERVEUR NATIONAL DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 6 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT)
Arrêté du 11 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 12 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE,CHARRONNAGE,CARROSSERIE,REPARATION DE MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES
Arrêté du 12 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 15-07-1976 CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DU DEPARTEMENT DU DOUBS
6113-1 et comporte une action de professionnalisation, au sens de l'article L.
Arrêté du 24 septembre 1943 NOMINATIONS DE PRESIDENTS ET DE VICE-PRESIDENTS AUPRES DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES
Arrêté du 19 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 19 mai 2003 fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique
Les spécialités des sections 23, 26 et 30 du Comité national de la recherche scientifique, prévues par l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2003 susvisé, sont modifiées de la manière suivante :
- Biologie cellulaire : organisation et fonctions de la cellule ; processus infectieux et relations hôte/pathogène » ;
- Développement, évolution, reproduction, cellules souches » ;
- Thérapeutique, pharmacologie et bio-ingénierie.
Les spécialités mentionnées à l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur à la date de renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique qui suivra la publication du présent arrêté.
4211-13 du code de la santé publique relatif à la liste des huiles essentielles dont la vente au public est réservée aux pharmaciens
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique, l'article D.
- La liste des huiles essentielles mentionnées au 6° de l'article L.
4211-1 est fixée ainsi qu'il suit : Huiles essentielles de :
- grande absinthe (Artemisia absinthium L.)
- petite absinthe (Artemisia pontica L.)
- armoise commune (Artemisia vulgaris L.)
- armoise blanche (Artemisia herba alba Asso) ;
- armoise arborescente (Artemisia arborescens L.)
- thuya du Canada ou cèdre blanc (Thuya occidentalis L.) et cèdre de Corée (Thuya Koraenensis Nakai), dits "cèdre feuille ;
- hysope (Hyssopus officinalis L.)
- sauge officinale (Salvia officinalis L.)
- tanaisie (Tanacetum vulgare L.)
- thuya (Thuya plicata Donn ex D.
- sassafras (Sassafras albidum [Nutt.]
- sabine (Juniperus sabina L.)
- rue (Ruta graveolens L.)
- chénopode vermifuge (Chenopodium ambrosioides L. et Chenopodium anthelminticum L.)
- moutarde jonciforme (Brassica juncea [L.]
Czernj. et Cosson).
Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, arrêté à la somme nette de 2 856 386,07 euros (deux millions huit cent cinquante-six mille trois cent quatre-vingt-six euros et sept centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 65 839,03 euros (soixante-cinq mille huit cent trente-neuf euros et trois centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Décision du 27 juillet 2007 modifiant la décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- Délégation permanente est donnée à Mme Burstin (Anne), adjointe au directeur général, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence ainsi que les décisions mentionnées aux articles L.
- Délégation permanente est donnée à M. Pot (Michel), secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
- l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence ainsi que les décisions mentionnées aux articles L.
- l'ensemble des actes juridiques, réglementaires ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint ;
- les conventions ou décisions de subvention ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, conformément à l'article R.
5322-8 et à la délibération n° 2005-04 en date du 18 février 2005 susvisés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2007, sont refusés les trois certificats d'exportation demandés pour un ensemble d'ouvrages et de documentation ayant appartenu à Vassily Kandinsky (1866-1944), ces éléments fondamentaux pour la connaissance de l'oeuvre de cet artiste provenant du même fonds d'archives que ceux qui ont été légués à l'Etat par Nina Kandinsky ou qui ont été regardés comme trésors nationaux par un arrêté du 3 mai 2007, dont ils constituent un complément indispensable.
Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur un programme annuel de vérification a posteriori.
L'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'arrêté du 24 août 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
L'autorité chargée du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, les circuits et procédures mis en place.
A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps.
A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il peut se faire communiquer tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.
- l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ainsi que les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
- la situation du fonds de roulement.
- les actes individuels relatifs au recrutement, à la rémunération des personnels contractuels dont la durée du contrat conclu et des renouvellements éventuels excède dix mois ;
- les actes relatifs aux détachements et aux mises à disposition entrants ;
Sont soumises à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les acquisitions et aliénations immobilières.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg un programme annuel de vérification a posteriori.
La Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 août 2007, M. Laurent Habert, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans à compter du 4 mai 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 juin 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
M. Alain Bauda.
M. René Regnault.
M. Guy Vasseur.
Secteur associations protection de l'environnement
Mme Denise Lepinasse.
Secteur industries production électricité
M. Jean-Yves Delacoux.
Sur proposition de la Fédération nationale de la pêche
En qualité de représentant des offices de l'eau d'outre-mer,
M. Gilbert Sam-Yin-Yang.
M. Eric Ceciliot.
M. Jean-Michel Foissy.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 juillet 2007, M. Lombard (Michel), attaché de l'équipement, est nommé à compter de la date de publication du présent arrêté régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bourgogne à Dijon.
Décision n° 2007-493 du 24 juillet 2007 complétant la décision de reconduction n° 2006-406 du 7 juin 2006 et autorisant la société Canal 32 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Canal 32
La société Canal 32 est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Canal 32, selon les conditions prévues par la convention du 14 mars 2006 susvisée.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Canal 32 est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique, dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Décision n° 2007-496 du 24 juillet 2007 autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Rennes 35
La société Rennes Cité Média est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé TV Rennes 35, selon les conditions prévues par la convention du 10 octobre 2005 susvisée.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service TV Rennes 35 est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I de la présente autorisation est fixé au 13 novembre 2016.
Décision n° 2007-501 du 24 juillet 2007 autorisant la société Le Mans Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Canal 8 Le Mans
La société Le Mans Télévision est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Canal 8 Le Mans, selon les conditions prévues par la convention du 30 mai 2005 susvisée.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Canal 8 Le Mans est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I de la présente autorisation est fixé au 10 juillet 2015.
Décision n° 2007-504 du 24 juillet 2007 autorisant la société Toulouse Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Toulouse
La société Toulouse Télévision est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Télé Toulouse, selon les conditions prévues par la convention du 15 novembre 2005 susvisée.
Le site de diffusion précisé à l'annexe I pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Télé Toulouse est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique, dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Décision n° 2007-508 du 24 juillet 2007 autorisant la Société anonyme lyonnaise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Lyon Métropole
La Société anonyme lyonnaise de télévision est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Télé Lyon Métropole, selon les conditions prévues par la convention du 16 juin 2006 susvisée.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I de la présente autorisation est fixé au 31 août 2016.
Décision n° 2007-513 du 17 juillet 2007 autorisant l'association Kréol FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kréol FM
L'association Kréol FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kréol FM ;
Adresse du site : zone industrielle, 1, rue Armagniac.
Adresse du site : 97, chemin Hoareau, Croix-de-Bel-Air.
Adresse du site : 9, chemin Camp-Neuf.
Adresse du site : chemin Piton-Trésor, 6, rue de l'Artillerie.
Adresse du site : 161, lotissement Muscadier, La Saline-les-Hauts.
Décision n° 2007-517 du 17 juillet 2007 portant extension de la décision n° 2005-631 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL OROM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribuée à la SARL OROM.
Adresse du site : 63, chemin de la Découverte, lieudit Le Plate, 97436 Saint-Leu.
La loi du 10 février 2000 dispose, en son article 4, que les tarifs réglementés de vente « couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par EDF et les distributeurs non nationalisés » et que « les avis de la Commission de régulation de l'énergie sont fondés sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs ».
Le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 dispose, en son article 3, que l'évolution des tarifs réglementés de vente « traduit la variation du coût de revient de l'électricité, qui est constitué des charges d'investissement et d'exploitation du parc de production et du réseau de transport et de distribution ainsi que des charges de combustibles ».
Les coûts liés à l'acheminement étant, par principe, couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, la CRE doit vérifier que les coûts de la fourniture sont couverts par la part fourniture des tarifs réglementés de vente, obtenue en déduisant de ces tarifs le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité et la contribution tarifaire acheminement (CTA).
La loi du 7 décembre 2006 a modifié la loi du 10 février 2000 pour imposer qu'EDF et les ELD tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer, à partir du 1er juillet 2007, la fourniture aux consommateurs finals ayant exercé leur éligibilité et la fourniture aux consommateurs finals n'ayant pas exercé leur éligibilité.
Le 15 août 2006, le Gouvernement a décidé une hausse uniforme des tarifs réglementés de vente de 1,7 %.
Dans son avis du 9 août 2006, la CRE avait demandé que la hausse tarifaire soit différenciée par tarif, afin de refléter les coûts et d'éviter les subventions croisées entre tarifs.
Elle avait, ainsi, considéré que l'augmentation des tarifs jaunes et verts devait être supérieure à celle des tarifs bleus.
La Commission avait aussi considéré que, pour se prononcer sur le niveau exact de l'augmentation nécessaire, elle devait disposer des éléments de comptabilité analytique propres à chaque tarif.
EDF a transmis progressivement à la CRE entre avril et juillet 2007 des données analytiques sur l'activité de production en 2006, ainsi que des données détaillées sur les coûts commerciaux et frais de gestion clientèle affectés à chaque catégorie tarifaire en 2006.
La CRE avait demandé que les défauts importants de la structure actuelle de la tarification soient corrigés, pour supprimer les distorsions de concurrence qu'ils engendrent.
Aucune modification de la structure n'a été effectuée à ce jour.
Enfin, la CRE avait rappelé que toute hausse appliquée aux tarifs réglementés de vente devait être répercutée sur les tarifs de cession auxquels les ELD achètent l'électricité pour fournir leurs clients aux tarifs de vente réglementés.
Ce rappel n'a pas été suivi d'effet.
Par ailleurs, la Commission européenne a adressé à la République française une lettre de mise en demeure en avril 2006, puis un avis motivé en décembre 2006, en raison de la « mise en oeuvre incomplète par la France » de la directive 2003/54/CE, portant en particulier sur les tarifs réglementés de vente d'électricité.
En juin 2007, la Commission européenne a ouvert une enquête sur les tarifs réglementés verts et jaunes appliqués aux grandes et moyennes entreprises et sur le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché applicable aux grandes et moyennes entreprises qui ont exercé leur éligibilité et qui en ont fait la demande avant le 1er juillet 2007.
Mouvement proposé
La hausse proposée se traduit par une augmentation de la part fourniture du tarif de vente moyen de 1,0 EUR/MWh pour le tarif bleu, 1,0 EUR/MWh pour le tarif jaune et 0,8 EUR/MWh pour le tarif vert A (1).
La hausse proposée entraînera une augmentation équivalente en pourcentage du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (tarif de retour), dont le montant, fixé par un arrêté du 3 janvier 2007, est égal au tarif réglementé de vente majoré respectivement de 10 % pour les tarifs bleus, 20 % pour les tarifs jaunes et 23 % pour les tarifs verts.
Pour vérifier que les tarifs couvrent les coûts d'EDF, la CRE a, comme l'année précédente, utilisé le modèle financier qu'elle a développé depuis juillet 2004.
Ce modèle permet d'estimer, pour une année donnée, le compte de résultat de l'activité de fourniture aux tarifs réglementés sur les différents segments de clientèle.
Pour 2006, le modèle intègre partiellement les données comptables transmises par EDF jusqu'en juillet 2007.
Ces données sont plus pertinentes que celles issues de la dissociation comptable utilisées en 2005 par la CRE.
Toutefois, compte tenu des délais, ces données ont été simplement analysées par la CRE.
Elles feront l'objet d'un audit approfondi dans les prochains mois.
Pour 2007 et 2008, le modèle prend en compte des hypothèses économiques sur les facteurs d'évolution des charges.
La CRE a aussi analysé la part production des tarifs.
Celle-ci est obtenue en déduisant de la part fourniture les coûts commerciaux et les frais de gestion de la clientèle exposés par EDF.
Pour un tarif donné, la part production, pour le parc de production considéré, est composée :
- d'une « part ruban », qui, compte tenu du tarif de vente réglementé annuel, évalue les recettes « production » devant couvrir les coûts de production imputables à la consommation d'un client théorique qui consommerait la même quantité d'électricité à chaque instant pendant toute une année ;
- d'un « facteur de forme », qui, compte tenu du tarif de vente réglementé annuel, évalue les recettes « production » devant couvrir les coûts de production imputables à l'écart entre la consommation effective du client moyen du tarif considéré et la consommation en ruban du client théorique.
Par définition, la « part ruban » devrait être identique pour tous les tarifs.
Les écarts constatés entre les « parts ruban » des tarifs constituent ainsi un indicateur utile pour juger de la pertinence du niveau des tarifs.
Sur la base des conclusions du modèle qu'elle a développé, la CRE considère que la part fourniture des tarifs bleus proposés permet de couvrir les charges du fournisseur EDF sur ce segment sur les années 2007 et 2008, avec une rentabilité raisonnable, calculée sur la base d'une estimation des capitaux engagés comptables.
Inversement, le modèle permet de conclure de manière certaine que la hausse ne permet pas pour les tarifs verts A de dégager une rentabilité raisonnable, calculée sur la base d'une estimation des capitaux engagés comptables.
La hausse à appliquer devrait, donc, être très supérieure à celle proposée.
Pour les tarifs jaunes, les résultats du modèle sont très sensibles aux hypothèses retenues.
Ils ne permettent pas, à eux seuls, de conclure que la hausse proposée permet de dégager une rentabilité raisonnable, calculée sur la base d'une estimation des capitaux engagés comptables.
Des expertises et audits complémentaires sont nécessaires sur ce segment.
Toutefois, l'analyse montre que les « parts ruban » des tarifs jaunes et verts A sont comparables.
Or, la forte évolution recommandée pour les tarifs verts A se traduirait par une augmentation de la « part ruban » de ces tarifs.
Cette part devant être identique pour tous les tarifs, cela impliquerait, donc, que les tarifs jaunes soient également augmentés de façon plus significative que ce qui est proposé.
Au cours des prochains mois, la CRE définira, en liaison avec EDF, le niveau de la « part ruban » qui doit être pris en compte dans la fixation des tarifs réglementés de vente.
Les tarifs réglementés de vente n'ont jamais pris en compte, depuis sa mise en place fin 2001, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
En conséquence, la part fourniture des tarifs, obtenue par différence entre les tarifs réglementés et le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, ne reflète pas toujours les coûts.
Tel est le cas de certains clients, dont la part fourniture est quasiment nulle.
La structure doit, donc, être refondue pour refléter les coûts, comme la loi l'impose.
Analyse pour les ELD
Dans la mesure où les tarifs de cession, fixés par décret, ont été mis en place pour permettre aux ELD de fournir leurs clients aux tarifs réglementés de vente, toute hausse appliquée aux tarifs réglementés de vente doit être répercutée sur les tarifs de cession.
Or, le niveau des tarifs de cession n'a pas évolué depuis leur mise en place fin janvier 2005 sur la base de calculs effectués en 2003.
Depuis 2003, les recettes issues de la part production des tarifs de vente réglementés perçues par les ELD ont augmenté, essentiellement du fait de la baisse moyenne du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, intervenue le 1er janvier 2006.
La hausse tarifaire proposée augmentera encore ces recettes.
La marge des ELD entre les achats aux tarifs de cession et les recettes issues de la part production des tarifs réglementés de vente aura, à la suite du projet d'évolution des tarifs réglementés, plus que doublé par rapport à celle identifiée par la CRE dans sa délibération du 8 janvier 2004, en passant de 2,9 EUR/MWh à 7 EUR/MWh en moyenne.
Cette hausse de la marge des ELD n'est pas justifiée.
La Commission rappelle que la loi du 10 février 2000 impose que les tarifs réglementés de vente « couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par EDF et les distributeurs non nationalisés ».
Elle note avec satisfaction le fait que, même s'il conviendrait que les évolutions soient différenciées également entre les tarifs jaunes et verts, le Gouvernement propose, pour la première fois, une hausse des tarifs réglementés différenciée entre les tarifs bleus et les autres.
- émet un avis favorable sur la hausse de 1,1 % proposée sur les tarifs bleus, qui s'appliquent aux clients résidentiels et aux petits professionnels ;
- émet un avis défavorable sur la hausse de 1,5 % proposée sur les tarifs jaunes et verts, qui s'appliquent aux autres clients.
Cette hausse de 1,5 % ne correspond pas à l'augmentation minimale nécessaire pour couvrir l'ensemble des coûts supportés par EDF pour fournir ces clients.
L'augmentation doit être supérieure à 1,5 % sur les tarifs jaunes ; celle des tarifs verts A doit être plus élevée que celle des tarifs jaunes ;
- demande que les défauts de structure au sein de chaque catégorie tarifaire soient corrigés.
Au cours des prochains mois, après avoir audité les données relatives aux coûts transmises par EDF, la Commission définira, en liaison avec EDF, le niveau de la « part ruban » qui doit être pris en compte dans la fixation des tarifs réglementés de vente.
Les tarifs de cession ayant été mis en place pour permettre aux ELD de fournir leurs clients aux tarifs réglementés de vente, la Commission demande que les tarifs de cession soient augmentés pour prendre en compte la baisse du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité intervenue en 2006 et les évolutions des tarifs réglementés de vente décidées depuis 2003.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise sont déclarées vacantes à compter du 6 janvier 2008.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, bureau DGES B3-2), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 29 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance, section ITEP, de Dax.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 2 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 31 postes vacants au centre départemental Enfants et Familles, à Bobigny.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre départemental enfants et famille, immeuble Européen, 1-3, promenade Jean-Rostand, hall A, 2e étage, 93000 Bobigny.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 4 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Etienne Gourmelen, à Quimper.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Etienne Gourmelen, direction des ressources humaines, 1, rue Etienne-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex.
Il est interdit à tout employeur : 1° D'annexer à son établissement un économat destiné à la vente, directe ou indirecte, aux salariés et à leurs familles de denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit ; 2° D'imposer au salarié l'obligation de dépenser tout ou partie de leur salaire dans des magasins désignés par lui.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 7 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montesson.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montesson, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Décret du 31 août 2007 approuvant une modification aux statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 31 août 2007, est approuvée la modification des statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dénommée « Fondation de recherche transdisciplinaire du vivant ».
La fondation prend le nom de « Fondation Pierre-Gilles de Gennes pour la recherche ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 31 août 2007, Mme Thiery (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet auprès du directeur général de l'aviation civile, chargée de piloter et de mettre en oeuvre la politique immobilière au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile, pour une durée de trois ans.
Décret du 31 août 2007 portant nomination du sous-préfet d'Epernay - M. Giuliani (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Gilles Giuliani, sous-préfet, sous-préfet de Gex, est nommé sous-préfet d'Epernay.
Décret du 31 août 2007 portant nomination du sous-préfet du Vigan - M. Martinez (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Patrick Martinez, attaché principal d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé sous-préfet, sous-préfet du Vigan.
Décret du 31 août 2007 portant nomination du sous-préfet de Riom - M. Lallart (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Jean-Yves Lallart, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente, est nommé sous-préfet de Riom.
Décret du 31 août 2007 portant nomination du sous-préfet de Pithiviers - M. Piccolo (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Christian Piccolo, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Pithiviers.
Décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Lorsqu'un établissement de santé bénéficie, à la date de publication du présent décret, d'un arrêté préfectoral y autorisant un dépôt de sang, la conservation et la délivrance de produits sanguins labiles dans son dépôt peut être poursuivie pendant deux ans au plus à compter de la date de publication du présent décret, à condition que la demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
1221-20-3 soit déposée à l'agence régionale de l'hospitalisation au plus tard quatre mois avant la fin de ce délai de deux ans.
1223-27 du code de la santé publique peuvent être modifiés par décret.
Le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1221-5 du code de la santé publique, après les mots : « antécédents médicaux de ceux-ci.
», est insérée la phrase : « Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fixe les critères de sélection des donneurs en distinguant notamment ceux qui conduisent à une contre-indication permanente au don de sang et ceux qui conduisent à une contre-indication temporaire.
« Un dépôt de délivrance autorisé peut exercer les activités d'un dépôt d'urgence, ainsi que celles d'un dépôt relais, sans demander d'autorisation supplémentaire à l'agence régionale de l'hospitalisation.
« L'autorisation ne peut être accordée que si le dépôt répond à des besoins identifiés dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire et si la mise en oeuvre et le fonctionnement du dépôt figurent dans le projet médical de l'établissement et dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
- L'autorisation de gérer un dépôt de sang mentionnée à l'article L.
1221-10 est accordée par l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente.
Lorsqu'un établissement de santé sollicite l'autorisation de gérer un dépôt de sang, il passe préalablement avec l'établissement de transfusion sanguine référent une convention portant sur le fonctionnement du dépôt et sur les modalités de surveillance des produits sanguins labiles conservés.
Cette convention prend effet à la date de l'autorisation du dépôt de sang.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du président de l'Etablissement français du sang, du directeur du centre de transfusion sanguine des armées et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, définit le modèle type de la convention, qui comporte obligatoirement des clauses relatives au fonctionnement du dépôt de sang, aux personnels et à leurs qualifications et aux matériels de conservation des produits sanguins labiles.
- La demande d'autorisation initiale de dépôt de sang ainsi que celle de son renouvellement est adressée par le directeur de l'établissement de santé à l'agence régionale de l'hospitalisation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation se prononce sur la demande après avoir recueilli l'avis du président de l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, du centre de transfusion sanguine des armées, lorsque celui-ci est l'établissement de transfusion référent du demandeur, et celui du coordonnateur régional d'hémovigilance.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation notifie sa décision au directeur de l'établissement de santé dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.
Une copie de la décision d'autorisation est adressée à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au centre de transfusion sanguine des armées et au coordonnateur régional d'hémovigilance.
- Sont soumises à autorisation écrite préalable de l'agence régionale de l'hospitalisation les modifications des éléments de l'autorisation relatives à un changement de catégorie de dépôt ou à un changement de locaux.
Une copie de la décision de modification de l'autorisation est adressée au coordonnateur régional d'hémovigilance et à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au centre de transfusion sanguine des armées.
« Les modifications relatives à la nomination d'un nouveau responsable de dépôt ou à un changement de matériel, figurant dans une liste définie par arrêté du ministre chargé de la santé, sont soumises à déclaration à l'agence régionale de l'hospitalisation avec copie à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au centre de transfusion sanguine des armées et au coordonnateur régional d'hémovigilance.
Elle est adressée au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, accompagnée d'un courrier exposant l'objet et les incidences éventuelles de la modification sur les activités autorisées.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander toute information complémentaire sur la déclaration.
- Le refus de l'autorisation, de son renouvellement ou de la modification des éléments de l'autorisation est notifié au directeur de l'établissement de santé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Une copie de cette décision est adressée au coordonnateur régional d'hémovigilance et à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au centre de transfusion sanguine des armées, lorsque celui-ci est l'établissement de transfusion sanguine référent du demandeur.
- Les dépôts de sang font l'objet d'au moins une inspection par l'agence régionale de l'hospitalisation pendant la durée de validité de l'autorisation.
- Pour l'application de la présente section, le ministre de la défense exerce pour les hôpitaux des armées les attributions confiées à l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente dont il peut, en tant que de besoin, solliciter l'avis technique.
- Le médecin ou le pharmacien, sous l'autorité duquel sont exercées les activités de distribution ou de délivrance définies à l'article R.
1221-17, justifie de qualifications complémentaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.
« Seuls peuvent, sous l'autorité du médecin ou du pharmacien mentionné ci-dessus, exercer les activités de distribution ou de délivrance des produits sanguins labiles définies à l'article R.
1221-17, à condition de justifier de qualifications complémentaires dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense :
« 3° Les personnes remplissant les conditions pour être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions des articles R.
1223-27 du code de la santé publique, les mots : « au tableau de la section D » sont remplacés par les mots : « aux tableaux des sections G ou H ».
3254-1 ne vise pas les cas suivants : 1° Lorsque le contrat de travail stipule que le salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent ; 2° Lorsque, pour l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur cède au salarié des fournitures à prix coûtant.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, M. Pierre Paugam, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 septembre 2007.
Arrêté du 13 août 2007 portant nomination dans l'emploi de directeur régional du travail des transports
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 13 août 2007, M. Agaësse (Jean-Pierre) est nommé dans l'emploi de directeur régional du travail des transports de la région Bretagne à compter du 1er septembre 2007.
Avenant n° 18 du 14 novembre 2006 à l'accord national professionnel du 16 octobre 1987 sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois.
Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel ouvrier dans les industries du bois suivantes :
- application de traitements des bois (référence NAPE : 4804) ;
- emballages légers en bois, boîtes à fromages (référence NAPE : 4805) ;
- objets divers en bois (matériels industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) (référence NAPE : 4807) ;
- fibre de bois (référence NAPE : 4807) ;
- articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping (référence NAPE : 5402) ;
Avenant n° 16 du 14 novembre 2006 à l'accord national professionnel du 28 avril 1989 sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois.
Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel non ouvrier (personnel administratif, commercial et technique, agents de maîtrise et cadres) dans les industries du bois suivantes :
- panneaux de fibragglo (référence NAPE : 4804) ;
- emballages en bois (caisses, tonnelleries, emballeurs) (référence NAPE : 4805) ;
- emballages légers en bois, y compris les boîtes à fromages (référence NAPE : 4805) ;
- palettes (référence NAPE : 4805) ;
Dans le cadre de sa réorganisation, un emploi de sous-directeur de la politique des pratiques et des produits de santé est créé à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
La sous-direction de la politique des pratiques et des produits de santé contribue à la définition et à la mise en oeuvre des politiques visant à encadrer et à améliorer la qualité et la sécurité :
Elle définit les orientations stratégiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Agence de la biomédecine, l'Etablissement français du sang, l'Institut national de transfusion sanguine, l'Agence nationale du médicament vétérinaire au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, elle prépare les contrats de performance passés avec ces établissements et en suit la mise en oeuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière ; elle participe à l'élaboration des orientations stratégiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et de ses filiales.
Il s'agit d'un emploi de sous-directeur d'administration centrale comportant l'ensemble des tâches de management et de gestion administrative et budgétaire y afférentes.
Arrêté du 30 août 2007 portant approbation d'une cession de participation financière de l'Agence française de développement
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 30 août 2007, est approuvée la cession d'une participation de l'Agence française de développement au capital de la SOCREDO, constituée de 66 000 actions représentant 15 % dudit capital.
3254-1, relatives aux économats, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Une prime d'administration, non soumise à retenues pour pension, est attribuée aux présidents ou directeurs d'établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, aux directeurs d'institut universitaire de technologie, à certains directeurs d'institut, d'école ou d'établissement relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, à l'administrateur de l'Institut universitaire de France ainsi qu'à certains enseignants-chercheurs ou personnels assimilés chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 septembre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Serge Paquy, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 24 février 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2007, Mme Bernadette Avril, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, en remplacement de Mme Marie-Annick Le Bouter, épouse Allain, à compter du 3 septembre 2007.
Arrêté du 10 septembre 2007 portant nomination au bureau exécutif et au conseil du comité interprofessionnel du vin de Champagne
- Sur proposition du syndicat général des vignerons de Champagne, est nommée membre du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
Représentante des récoltants
Mme Jocelyne Dravigny, à Chamery (Marne), en remplacement de M. Pascal Férat, à Vertus (Marne).
- Sur proposition du syndicat général des vignerons de Champagne, est nommée membre du conseil du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
Arrêté du 31 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 2007, l'arrêté du 27 juin 2007 portant nomination et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à l'issue du concours exceptionnel du 27 juin 2006, spécialité arts graphiques, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Saby (Marie), épouse Maidrano », lire : « Sabu (Marie-José), épouse Maiorano ».
Décret du 15 octobre 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - M. Bernard (Noël)
Par décret en date du 15 octobre 2007, M. Bernard (Noël) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant du syndicat FSU, en remplacement de M. Fortune (Michel).
Arrêté du 4 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 septembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en qualité de représentants des collectivités territoriales :
Désigné par l'Association des maires de France
M. Maitreau (Philippe).
Désigné par l'Assemblée des départements de France
M. Sirugue (Christophe).
Désigné par de l'Association des régions de France
M. Denanot (Jean-Paul).
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 14 septembre 2007, sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction :
Au titre des représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) désignés par elle
M. Stéphane Bonnois, membre titulaire.
M. Eric Thuillez, membre suppléant.
M. Christian du Chatelier, membre titulaire.
M. François d'Huart, membre suppléant.
Mme Muriel Boulmier, membre titulaire.
M. Philippe Jourdain, membre suppléant.
M. Yves Poinsignon, membre titulaire.
M. Philippe Sebillotte, membre suppléant.
M. Jacques Lepron, membre titulaire.
M. Sylvain Jacobee, membre suppléant.
Au titre des représentants des salariés par la Confédération
générale du travail-Force ouvrière désignés par elle
M. Jacques Nicolas De Weck, membre titulaire.
M. Bernard Loth, membre suppléant.
Décret du 26 septembre 2007 portant intégration dans le corps des conservateurs du patrimoine - M. Richard (Dominique)
Par décret en date du 26 septembre 2007, M. Dominique Richard est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juin 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 septembre 2007, M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil à la direction du budget, est nommé représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), en remplacement de Mme Valérie Bonnard.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT - RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant à l'accord ci-après indiqué.
Le texte de l'avenant à l'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Politiques de formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de dix salariés)
Accord régional (Rhône-Alpes) du 31 janvier 2007 (1 barème).
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Décision n° 2007-0681 du 24 juillet 2007 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des installations de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
La présente décision vise à fixer les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des installations de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz.
Aux fins de la présente décision, on entend par :
- « appareil de faible portée non spécifique » tout émetteur radioélectrique transmettant des communications unidirectionnelles ou bidirectionnelles sur une courte distance et à un faible niveau de puissance, tel qu'un instrument de télémétrie, une télécommande, un système d'alarme, et plus généralement tout type de dispositif de transmission de données ;
- « dispositif d'identification par radiofréquences (RFID) » tout dispositif destiné, entre autres, à localiser et à identifier des articles en recourant à un système radioélectrique consistant, d'une part, en des dispositifs montés sur les articles et, d'autre part, en des unités émettrices/réceptrices qui activent les étiquettes et obtiennent des données en retour.
Les installations de faible portée sont établies librement dans les bandes de fréquences identifiées pour cet usage sous réserve de conformité à la présente décision.
Aucune garantie de protection contre les brouillages n'est accordée à ces systèmes.
De plus, ces systèmes ne doivent en aucun cas causer de brouillage aux affectataires des bandes de fréquences concernées au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
où « PIRE » désigne la puissance isotrope rayonnée équivalente.
Les décisions n°s 2002-1087, 2002-1088 et 2003-1224 de l'Autorité de régulation des télécommunications sont abrogées.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-0684 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2006-0841 relative aux conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz
L'annexe de la décision n 2006-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Les zones militaires à protéger sont définies comme les parties du territoire français comprises dans un rayon de 10 à 20 km autour des sites dont les coordonnées sont précisées dans le tableau suivant :
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 28 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 4, route de Sahurs, BP 4, 76380 Canteleu.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Camembert de Normandie »
L'Association de défense et de gestion de l'AOC "Camembert de Normandie" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Camembert de Normandie".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Camembert de Normandie" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Camembert de Normandie" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-Camembert-de-Normandie.pdf ;
- http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/DU-Camembert-de-Normandie.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Camembert de Normandie" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Décision du 1er octobre 2007 portant création du groupe de travail « groupe national référent Tysabri » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « groupe national référent Tysabri » rattaché à la commission prévue à l'article R.
5121-50 susvisé chargé de :
- répondre à des questions ponctuelles de médecins prescripteurs de Tysabri pour lesquelles le groupe de travail serait sollicité, et portant particulièrement sur la prise en charge de patients difficiles potentiellement immunodéprimés, avant instauration du Tysabri ou en cours de traitement ;
- effectuer une veille scientifique pertinente pour le suivi des patients traités par Tysabri ;
- actualiser la mise au point sur l'utilisation du Tysabri si nécessaire, en fonction de l'évolution des connaissances sur le médicament ou la pathologie ;
- caractériser d'éventuels cas de leucoencéphalite multifocale progressive survenus en France chez des patients traités par Tysabri, et dont le groupe aurait connaissance, en vue de leur prise en compte dans le cadre du système national de pharmacovigilance.
Arrêté du 17 août 2007 portant ouverture et fixant la date des épreuves des concours (externe et interne) pour le recrutement des ingénieurs territoriaux (session 2008)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 août 2007, deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, un externe, un interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2008.
L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 15 avril 2008.
Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mardi 15, mercredi 16 et jeudi 17 avril 2008.
Par arrêté du délégué régional Bretagne en date du 19 septembre 2007, deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, un concours externe, un concours interne, sont organisés par la délégation régionale de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Délégation régionale de Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Herouville-Saint-Clair Cedex ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2007, M. David Couturier, adjoint administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Blois, en remplacement de M. Robert Krysik, à compter du 29 octobre 2007.
Arrêté du 1er octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2007, M. Lionel Beffre, préfet de Lot-et-Garonne, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Rémi Thuau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, à compter du 1er janvier 2007, il est mis fin au détachement auprès de l'établissement public chargé du Parc national du Mercantour, en qualité de chargé de mission interparcs, de M. Gilles Landrieu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès des Parcs nationaux de France pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur chargé des questions scientifiques et techniques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 octobre 2007, les inspecteurs généraux dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter des dates ci-après indiquées :
M. Jean-Marie Jutant.
Décision n° 2007-0744 du 11 septembre 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes modifiant la décision n° 2005-0571 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
37-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) disposent qu'il incombe à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d'analyser les marchés énumérés par la Commission européenne comme marchés pertinents pour une régulation sectorielle ex ante, de déterminer les entreprises disposant éventuellement d'une influence significative sur ces marchés et de définir les obligations proportionnées aux problèmes concurrentiels identifiés.
Dans cette analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Arcep a notamment identifié dix marchés du transit inter territoires pertinents pour une régulation sectorielle ex ante et sur chacun desquels l'influence significative de France Télécom a été mise en évidence.
38 du CPCE, l'Autorité a imposé à France Télécom plusieurs obligations spécifiques portant sur ces marchés.
Au vu de la situation concurrentielle en vigueur lors de son analyse, l'Autorité a estimé proportionnée l'application de ces obligations pour le développement d'une concurrence effective, loyale et durable sur les marchés en question.
Cependant, compte tenu de l'évolution du fonctionnement de ces marchés de gros, l'Autorité réexamine aujourd'hui les remèdes imposés à France Télécom.
La décision n° 2005-0571 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe porte jusqu'au 1er septembre 2008.
303 du CPCE prévoit la possibilité pour l'Autorité de modifier les obligations imposées aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques avant le terme de son analyse, sans avoir à effectuer une nouvelle détermination des marchés pertinents.
Partant, la présente décision porte sur le réexamen des obligations imposées à France Télécom sur les marchés de gros du transit inter territoires définis à l'article 10 de la décision n° 2005-0571.
Afin de recueillir la vision des différents acteurs sur le contexte concurrentiel en vigueur sur les marchés concernés par la présente décision, l'Autorité a lancé une première consultation publique du 10 mai 2007 au 11 juin 2007.
Le projet de décision a été notifié à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne le 20 juin 2007, pendant qu'une seconde consultation publique était menée en parallèle à compter du 20 juin 2007.
L'Autorité rappelle tout d'abord le cadre dans lequel s'inscrit la présente décision (I).
Elle décrit ensuite le contexte concurrentiel et du fonctionnement des marchés du transit inter territoires (II).
Elle analyse enfin les obligations actuellement imposées sur ces marchés puis présente la modification de ces remèdes (III).
- Le cadre réglementaire en place
Les marchés du transit inter territoires ainsi que les remèdes qui y sont appliqués ont été définis dans la décision n° 2005-0571 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe (I-1).
Bien que la présente décision concerne uniquement la modification des remèdes en vigueur sur les marchés du transit inter territoires, l'analyse de ces prestations doit être menée à la lumière de la situation existant sur les marchés de services de capacité (I-3).
Dans la suite du document, sauf mention contraire, l'expression « transit inter territoires » sera employée pour les prestations de « transit commuté inter territoires ».
Le cadre réglementaire portant sur les marchés
du transit inter territoires
de transit inter territoires
Dans sa décision n° 2005-0571 en date du 27 septembre 2005 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité définit les prestations de transit « (...) par exclusion des prestations de départ et de terminaison d'appel.
Il [le transit] correspond ainsi à toute prestation d'acheminement fournie au départ ou à destination d'un commutateur ou routeur local d'un ou de plusieurs opérateurs de boucle locale fixes et fournissant eux-mêmes des prestations de départ et de terminaison d'appel en position déterminée.
- les prestations de transit fournies de façon groupée avec des prestations de terminaison d'appel et de départ d'appel, et qui permettent de fournir des prestations de « collecte » ou de « termin aison » de bout en bout telles que les prestations actuelles de France Télécom dites de simple transit et de double transit (1) ».
L'analyse de l'Autorité portant sur sept territoires géographiquement distincts (la métropole, chacun des départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon), l'Autorité a défini les dix marchés pertinents de transit inter territoires suivants :
- le marché des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Martinique ;
- le marché des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Guadeloupe ;
- le marché des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Guyane ;
- le marché des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Réunion ;
- le marché des prestations de transit inter territoires entre la métropole et Mayotte ;
- le marché des prestations de transit inter territoires entre la métropole et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le marché des prestations de transit inter territoires entre la Guadeloupe et la Martinique ;
- le marché des prestations de transit inter territoires entre la Guadeloupe et la Guyane ;
- le marché des prestations de transit inter territoires entre la Martinique et la Guyane ;
- le marché des prestations de transit inter territoires entre la Réunion et Mayotte.
L'Autorité estime qu'aucune des évolutions de ces marchés ne justifie de réexaminer leur définition actuelle.
et obligations imposées à France Télécom
Sur chacun de ces dix marchés de gros, France Télécom est réputée exercer une influence significative.
L'Autorité estime que les éléments qui l'ont amenée à cette désignation n'ont pas substantiellement évolué.
En particulier, France Télécom continue de détenir un contrôle significatif des infrastructures sous-marines qui sous-tendent les prestations de transit inter territoires et continue de bénéficier d'effets d'échelle et de gamme sans commune mesure avec aucun de ses concurrents, compte tenu de ses positions dominantes sur les marchés de détail de la téléphonie fixe, du haut débit et des services de capacité.
Au titre de cette influence significative, et conformément à l'article L.
38 du CPCE, l'Autorité a imposé à France Télécom les obligations suivantes (2) sur les dix marchés pertinents de gros rappelés supra :
- une obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés ;
- une obligation de fournir ses prestations à des tarifs reflétant les coûts ;
- une obligation de transparence ;
- une obligation de fournir ses prestations dans des conditions non discriminatoires.
L'Autorité a estimé proportionné d'imposer à France Télécom l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant ses coûts car « l'analyse de la puissance de marché sur l'ensemble des marchés de transit inter territoires a permis de montrer que France Télécom contrôle les infrastructures sous-marines permettant de faire la jonction entre les différents territoires géographiques français.
France Télécom est également obligée de publier une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion et d'accès et d'y faire figurer les informations relatives aux prestations de transit inter territoires.
Les modalités de modification des conditions inscrites à cette offre de référence imposent à France Télécom de respecter un délai de préavis raisonnable, qui ne saurait être inférieur à un mois.
En cas d'évolution tarifaire, ce préavis est de trois mois minimum.
Ainsi, pour appliquer une évolution à ses tarifs de transit inter territoires, France Télécom est tenue de respecter un préavis de trois mois.
Les analyses des marchés de la téléphonie fixe, et notamment des marchés du transit inter territoires, portent jusqu'au 1er septembre 2008.
Néanmoins, conformément au CPCE, l'Autorité a la possibilité de modifier les obligations imposées à un opérateur déclaré puissant sans réexaminer dans le même temps la délimitation des marchés pertinents sur lesquels ces obligations s'appliquent.
L'Autorité, comme elle l'a précisé dans sa décision n° 2005-0571 d'analyse de marchés, a donc la possibilité de réexaminer certaines obligations imposées à France Télécom sans réexaminer dans le même temps la délimitation des marchés pertinents sur lesquels ces obligations s'appliquent.
Par ailleurs l'Autorité estime que l'évolution du marché ne justifie pas de réexamen anticipé ni de la définition des marchés ni de l'influence significative de France Télécom.
Le cadre réglementaire des marchés
de services de capacité
La présente décision ne porte pas sur la régulation appliquée sur les marchés des services de capacité.
Toutefois, certains services de capacité permettant de répliquer des prestations de transit commuté ici analysées, l'examen du contexte concurrentiel propre aux marchés du transit nécessite un rappel préalable des conditions réglementaires s'appliquant aux marchés des services de capacité.
Les services de capacité ont fait l'objet de la décision d'analyse de marchés n° 2006-0592 en date du 26 septembre 2006.
Dans cette décision, l'Autorité donne une définition des marchés pertinents des services de capacité, désigne le ou les opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et décrit les obligations imposées à ce titre.
Les marchés pertinents définis dans cette décision pour les prestations inter territoires sont les marchés de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Martinique, la métropole et la Guadeloupe, la métropole et la Guyane, la métropole et la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique et la Martinique et la Guyane.
Sur chacun de ces marchés, France Télécom est soumise à une obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, une obligation de transparence, une obligation de non-discrimination et une interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction.
En outre, une obligation spécifique de reflet des coûts est imposée à France Télécom sur le marché de gros du circuit interurbain métropole - Réunion ainsi que, pour l'ensemble des autres transits cités précédemment, pour toutes les prestations de colocalisation, de raccordement distant et de complément terrestre.
La suite de la décision présente le contexte concurrentiel et le fonctionnement des marchés du transit inter territoires, puis la pertinence d'un allégement des obligations imposées à France Télécom sur ces marchés.
- Fonctionnement des marchés du transit inter territoires
Cette partie donne une description de la situation actuelle marché par marché (II-1), puis la synthétise sur l'ensemble des marchés du transit inter territoires (II-2) et apporte enfin la vision des acteurs ayant répondu aux consultations publiques susvisées (II-3).
Contexte concurrentiel marché par marché
Marchés du transit métropole - Guadeloupe,
métropole - Martinique et métropole - Guyane
Les marchés du transit entre la métropole et les Antilles ou la Guyane sont ceux sur lesquels la concurrence s'est le plus développée.
Ces marchés se caractérisent par des offres alternatives à celles de France Télécom et pour lesquelles les niveaux de prix sont plus compétitifs que ceux de France Télécom.
En outre, le marché est fluide, voire volatil, certains acheteurs changeant de fournisseurs très régulièrement, en fonction de l'évolution des prix, de la qualité des offres disponibles et des mécanismes de négociation.
Contrairement à l'offre de France Télécom, certaines offres peuvent être conditionnées à un engagement de volume sur le trafic écoulé.
Ces offres sont fournies par des opérateurs disposant d'une présence internationale et assurant traditionnellement des prestations de transit international, mais aussi par des acteurs disposant de participations dans des consortiums propriétaires d'infrastructures (cf. infra) ou encore par des opérateurs ayant développé par le passé des infrastructures pour leurs propres besoins et les mettant aujourd'hui à disposition des acheteurs dans un souci de rentabilité des ressources disponibles.
Néanmoins, plusieurs de ces acteurs n'opèrent sur ce marché qu'en achetant, sur ce même marché, les prestations, éventuellement à la capacité, pour les revendre à la minute en fonction du taux d'occupation de la ressource de transit ainsi constituée.
Cette situation sur les marchés du transit s'explique par le développement d'un marché sous-jacent de services de capacités sur la base duquel les offres de transit sont construites.
En effet, l'achat de capacité depuis la métropole vers les Etats-Unis est rendu possible par l'existence de nombreux câbles sous-marins transatlantiques.
A la connaissance de l'Autorité, deux câbles au moins desservent la Guadeloupe (ECSF et GCN), trois câbles relient la Martinique (ECSF, MCN et Americas II) et un câble dessert la Guyane (Americas II).
Les opérateurs possédant des parts dans les consortiums propriétaires de ces câbles sont ainsi en mesure de proposer des prestations de transit vers les Antilles à des tarifs très compétitifs.
Marché du transit métropole - Réunion
Les marchés du transit entre la métropole et la Réunion a également connu l'arrivée de plusieurs concurrents de France Télécom lui achetant de la capacité pour bâtir leurs propres offres de transit.
En conséquence, les prix ont aussi pu connaître des diminutions notables.
A la connaissance de l'Autorité, seul un câble sous-marin - le câble « SAFE » - relie la Réunion à la métropole.
L'achat de capacité sur ce câble permet de proposer des offres de gros de transit entre la métropole et la Réunion.
La décision n° 2006-0592 d'analyse des marchés de services de capacité a imposé à France Télécom de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants pour son offre de capacité de transit vers la Réunion.
Marchés du transit métropole - Mayotte
et métropole - Saint-Pierre-et-Miquelon
Le marché du transit vers Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon est toujours peu concurrentiel.
Si quelques offres concurrentes à celles de France Télécom ont pu s'y développer, ces marchés apparaissent à ce jour assez peu compétitifs.
Cette situation sur les marchés du transit s'explique par le contexte existant en amont.
En effet, les seules capacités reliant, depuis la métropole, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont, à la connaissance de l'Autorité, des capacités satellitaires, nettement plus coûteuses que les câbles sous-marins.
En aval des marchés du transit vers ces destinations, les marchés de détail de la téléphonie ont néanmoins connu une évolution importante, grâce au développement significatif d'offres de voix sur internet.
Sur Saint-Pierre-et-Miquelon, ces offres de détail ont pu apparaître grâce à la mise en place d'un faisceau hertzien reliant le territoire au Canada permettant de développer des offres d'accès à internet support des offres de voix sur internet.
Marchés du transit Martinique - Guadeloupe,
Martinique - Guyane et Guadeloupe - Guyane
Les marchés de gros du transit intra Antilles (Martinique et Guadeloupe) et du transit entre les Antilles et la Guyane se sont très peu développés.
Les acteurs présents aux Antilles semblent pour la plupart disposer d'infrastructures propres et favoriser l'autofourniture.
A titre d'exemple, un opérateur étant présent à la fois en Martinique et en Guadeloupe s'appuie sur son propre réseau pour les communications intra Antilles de ses abonnés et ne met pas son infrastructure à disposition des autres acteurs locaux.
Les câbles sous-marins cités en II-1.1 reliant la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, l'achat de capacité sur ces infrastructures doit permettre la fourniture, ou l'autofourniture, de transit entre ces trois départements d'outre-mer.
Là aussi, le marché de détail des communications entre ces DOM s'est nettement développé grâce au développement des technologies de VoIP.
Marché du transit Réunion - Mayotte
Du point de vue technique, la liaison satellitaire assurant la connectivité entre les deux îles et sur laquelle était basée l'offre de transit de France Télécom n'est désormais plus disponible auprès de l'opérateur.
Cependant, l'offre de transit entre la Réunion et Mayotte, qui est une composition technique des offres de transit métropole - Réunion et métropole - Mayotte, semble également avoir peu évolué.
S'agissant des services de capacité, à la connaissance de l'Autorité, un opérateur achète de la capacité satellitaire sur la route directe Réunion - Mayotte pour ses propres besoins.
Synthèse sur le fonctionnement des marchés
Sur la base des analyses menées en II-1, deux groupes de marchés présentant une homogénéité des conditions de concurrence et de fonctionnement peuvent être distingués parmi les différents marchés du transit inter territoires.
Les marchés du transit métropole - Mayotte et métropole - Saint-Pierre-et-Miquelon présentent des spécificités les empêchant d'être rattachés à chacun de ces deux groupes.
Marchés du transit métropole - Antilles,
métropole - Guyane et métropole - Réunion
Sur les marchés du transit entre la métropole et les Antilles, entre la métropole et la Guyane et entre la métropole et la Réunion, une concurrence certaine s'est développée, tirant les prix de gros vers le bas et rendant le marché plus dynamique et fluide.
La multiplicité de l'offre a notamment conduit à la mise en place d'un marché de minutes de transit vers les DOM sous la forme de « trading », c'est-à-dire sous la forme d'une confrontation dynamique et fluide des offres et des demandes pour ce type de prestations et sous la forme de « vente à la capacité ».
Ce contexte concurrentiel sur les marchés du transit s'explique par les situations existant sur les différents marchés avals et amonts.
D'une part, il existe vers ces destinations une demande significative sur les marchés avals de détail (inclusion dans les offres de téléphonie illimitée sur large bande, notamment).
D'autre part, en amont, des offres de services de capacité permettent aux opérateurs de concevoir des offres de transit.
Ces offres de capacité permettent aux opérateurs de concevoir des prestations de transit pour leurs propres besoins sur le détail ou pour l'offrir sur le marché du transit.
Or, une grande partie des opérateurs présents sur le marché de détail en métropole n'étant pas présents dans les DOM, le marché du transit est animé d'une demande conséquente.
Marchés du transit intra Antilles,
Antilles - Guyane et Réunion - Mayotte
Le contexte apparaît différent sur les marchés du transit intra Antilles, entre les Antilles et la Guyane et entre la Réunion et Mayotte.
Sur ces marchés, la demande est plus faible, les opérateurs ayant des activités de détail dans ces régions favorisant l'autofourniture en développant leurs propres infrastructures ou bien en se fournissant directement sur les marchés de services de capacité pour leur propre compte.
Parallèlement à l'essor limité de la concurrence sur ces marchés du transit, sont cependant apparues de nombreuses offres de communications de détail, basées pour une grande partie sur les technologies VoIP et animant le marché aval.
Les cas des marchés de transit entre métropole et Mayotte et entre métropole et Saint-Pierre-et-Miquelon sont particuliers.
Le fonctionnement et le développement de ces marchés de gros sont structurés par les coûts d'infrastructures très élevés liés à la transmission par voie satellitaire et par le faible volume acheminé à destination ou en provenance de ces territoires compte tenu de leur taille.
Analyse des contributions du secteur
Un acteur ayant répondu aux consultations publiques confirme la situation concurrentielle décrite par l'Autorité sur le marché du transit entre la métropole et les Antilles ainsi qu'entre la métropole et la Réunion, qu'elle estime particulièrement concurrentielle et dynamique.
Ce même acteur partage par ailleurs l'analyse de l'Autorité selon laquelle le marché du transit entre la métropole et Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et entre la métropole et Mayotte, d'autre part, reste peu concurrentiel.
Un deuxième acteur, commercialisant ses services de détail dans certains DOM, explique au contraire que la situation concurrentielle des marchés du transit inter territoires sur lesquels il se fournit « ne s'est pas vraiment améliorée ».
Il estime ainsi qu'il « n'existe à ce jour aucune pression concurrentielle tant sur les segments reliant les Antilles à la métropole que pour les segments inter DOM ».
S'agissant de cette contribution, l'Autorité fait le constat que la situation concurrentielle sur le marché du transit depuis les Antilles vers la métropole est effectivement différente de celle existant sur le marché du transit depuis la métropole vers les Antilles.
Les offres alternatives décrites en II-2.1 sont en effet disponibles à partir de la métropole vers les DOM mais pas systématiquement dans l'autre sens, i.e. des DOM vers la métropole.
Le marché du transit depuis les DOM apparaît alors comparable d'un point de vue concurrentiel à ceux du transit inter DOM (II-2.2) : la demande y est très faible et par conséquent l'offre s'y est peu développée.
Sur tous ces marchés, les acteurs favorisent en effet l'autofourniture à partir d'infrastructures propres ou d'achat de services de capacité.
Même si l'acteur ayant indiqué l'absence « de pression concurrentielle » à l'Autorité indique qu'il achète des prestations de transit commuté à France Télécom, l'Autorité note que ses achats de prestations de transit correspondent en réalité à du débordement, i.e. à une très faible part de son volume de communications, la majorité de son trafic étant acheminée via des services de capacité.
Les autres acteurs ayant répondu aux consultations s'accordent avec la description du contexte concurrentiel présentée par l'Autorité.
L'un d'eux précise qu'il favorise largement l'achat de capacité à celui de prestations de transit.
- Modification des remèdes
L'évolution du contexte concurrentiel et du fonctionnement des marchés analysés en 2005 par l'Autorité l'amène à revoir les remèdes qu'elle avait mis en place à l'époque (III-1) et à adapter ces remèdes (III-2).
Les remèdes prévus par la décision n° 2005-0571
d'analyse des marchés de la téléphonie fixe
Comme rappelé en I-1.2, des obligations ont été imposées à France Télécom sur les marchés du transit inter territoires au titre de son influence significative sur ces marchés, et notamment une obligation de fournir ses prestations à des tarifs reflétant les coûts et une obligation de publier ses tarifs dans son offre de référence d'interconnexion (4).
Il apparaît à l'Autorité que, vu les situations concurrentielles considérées, ces obligations ne sont plus pleinement adaptées.
Sur les marchés du transit
les plus concurrentiels
Sur les marchés sur lesquels se sont développées plusieurs offres alternatives à celle de France Télécom (depuis la métropole vers les Antilles, vers la Guyane et vers la Réunion), et où le goulot d'étranglement des infrastructures sous-marines semble s'être atténué du fait notamment de la régulation des marchés de gros des services de capacité, ces remèdes se révèlent désormais inadaptés.
Les obligations de transparence et d'inscription de ses tarifs à la minute à une offre de référence empêchent France Télécom de s'adapter à un marché devenu plus fluide et sur lequel les prix sont souvent fonction de la quantité de minutes achetée.
Du fait de cette obligation, et des modalités de publication sous-jacentes, France Télécom peut être confrontée à une grande inertie pour toute évolution tarifaire de ses offres.
Or il apparaît que le marché évolue rapidement, en raison du nombre d'offreurs.
Enfin, sur un marché où l'existence d'offres alternatives est avérée, l'obligation de transparence peut également nuire à la compétitivité des offres de France Télécom en créant une asymétrie d'information artificielle au bénéfice de ses concurrents directs.
S'agissant de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts, certains opérateurs alternatifs ont été en mesure de concevoir, à partir d'infrastructures propres ou d'achat de services de capacité, des offres de transit concurrentes de celles de France Télécom.
L'obligation d'orientation vers les coûts n'est dès lors plus proportionnée à la situation concurrentielle.
Néanmoins, il convient de maintenir un dispositif réglementaire visant à prévenir certains comportements de France Télécom, qui pourrait tenter de refermer l'espace économique qui existe actuellement entre les offres de services de capacité et celles de transit.
Sur les marchés du transit moins dynamiques
Sur les marchés du transit entre départements et collectivités d'outre-mer (intra Antilles, entre les Antilles et la Guyane et entre la Réunion et Mayotte) ainsi que depuis les départements et collectivités d'outre-mer vers la métropole, le fonctionnement de marché est bien différent mais justifie également une adaptation des remèdes actuellement en vigueur.
Sur ces marchés du transit, la demande semble faible a priori en raison de la stratégie des opérateurs présents.
Ceux-ci favorisent le développement d'infrastructures propres ou bien l'achat de capacité sur le marché amont pour leur propre compte et font preuve d'un intérêt limité pour les offres de transit.
Les obligations actuellement imposées à France Télécom paraissent disproportionnées à la situation de marché.
Si ces obligations ne pénalisent visiblement pas France Télécom sur un marché très peu dynamique, i.e. un marché de gros où la demande est faible et stable, celles-ci peuvent avoir pour effet de pénaliser France Télécom sur le marché aval des offres de détail de communications.
En effet, sur ce marché de détail, qui lui est bien plus dynamique, les possibilités de France Télécom sont limitées par les contraintes réglementaires appliquées au transit.
La politique tarifaire de gros et de détail de France Télécom doit être coordonnée, afin notamment de garantir un espace économique suffisant, et par voie de conséquence, les délais imposés sur les marchés de gros par l'obligation d'inscrire ses tarifs à l'offre de référence et de respecter des modalités de publication et d'entrée en vigueur sont reportés sur les marchés de détail.
En cela, dans le cas par exemple d'une diminution des coûts propres aux prestations de gros de transit, France Télécom se trouve contrainte de respecter un mécanisme d'entrée en vigueur de ces baisses, qui accroît le délai par lequel l'offre de détail peut être ajustée.
Les remèdes actuels sont donc inadaptés sur des marchés sur lesquels la demande est très faible.
Il convient toutefois de conserver une régulation préventive, car si les opérateurs actuellement en place ont pu développer leurs propres réseaux ou bien acheter directement des services de capacités pour leurs propres besoins, des opérateurs nouveaux entrants seraient susceptibles, eux, de se fournir sur les marchés du transit, la construction d'infrastructures propres ou l'achat de capacité représentant des barrières à l'entrée importantes.
Cas particuliers des marchés du transit métropole -
Mayotte et métropole - Saint-Pierre-et-Miquelon
Contrairement aux marchés traités supra, la situation observée sur les marchés du transit vers Mayotte et vers Saint-Pierre-et-Miquelon ne justifie pas un allégement des obligations imposées à France Télécom.
Les modifications envisagées
Compte tenu de ce qui précède et indépendamment des autres obligations qu'elle a pu imposer dans sa décision n° 2005-0571 et qu'elle considère toujours pleinement justifiées, l'Autorité estime que les obligations de pratiquer des tarifs reflétant les coûts, de transparence et d'offre de référence ne sont plus adaptées aux modes de fonctionnement du marché et au fonctionnement des marchés du transit inter territoires, à l'exception des marchés du transit métropole - Mayotte et métropole - Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ces obligations ne sont plus adaptées aux marchés sur lesquels se sont développées des offres concurrentes à celle de France Télécom et qui évoluent régulièrement.
De même, elles ne sont pas non plus adaptées aux marchés sur lesquels il existe une demande très limitée mais pour lesquels, potentiellement, une offre pourrait être proposée en réponse à une demande nouvelle.
Néanmoins, étant donné la position dont continue de jouir France Télécom sur les marchés de gros du transit et des services de capacité ainsi que sur les marchés de détail sous-jacents, il est important de protéger de façon transitoire un espace économique minimal aux opérateurs efficaces étant entrés sur les marchés ainsi qu'à d'éventuels nouveaux entrants.
Afin d'assurer aux opérateurs la possibilité de concurrencer les offres de transit de France Télécom, notamment à partir de services de capacité, l'Autorité met en place une interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction en lieu et place de l'obligation actuelle de pratiquer des tarifs reflétant les coûts sur les marchés concernés par la présente consultation.
Un acteur ayant répondu aux consultations publiques susvisées confirme le fait que les obligations de transparence et d'inscription des tarifs à une offre de référence actuellement imposées à France Télécom empêchent cette dernière de s'adapter aux conditions de marchés présentées et nuisent à la compétitivité de ses offres.
Un autre acteur, opérant dans les DOM, présente son désaccord.
Il lui semble important de maintenir les obligations initialement imposées à France Télécom dans la décision n° 2005-0571 et, selon lui, « toute dérégulation apparaît prématurée sur ces marchés ».
Selon cet acteur, l'absence de réelle pression concurrentielle (sur les marchés du transit depuis les DOM vers la métropole et entre les DOM) justifie le maintien des obligations de France Télécom afin de garantir une visibilité aux opérateurs et de prévenir le risque d'augmentation significative des tarifs de France Télécom.
L'Autorité rappelle que sur ces marchés du transit (DOM vers métropole et inter DOM), la demande est très limitée.
L'achat de transit à la minute se fait pour de faibles volumes et semble correspondre exclusivement à du trafic de débordement, y compris pour ce qui concerne l'acteur ayant exprimé son désaccord.
L'ensemble des acteurs acheminant du trafic sur ces routes utilisent en priorité des infrastructures propres ou des services de capacité.
Aucun des autres acteurs ayant répondu aux consultations publiques susvisées ne conteste le bien-fondé de la proposition de modification des obligations imposées à France Télécom.
Deux d'entre eux confirment que le contexte et la régulation appliquée, en amont, sur les marchés des services de capacité permettant l'autofourniture en transit justifient que la régulation appliquée sur les marchés du transit inter territoires soit modifiée.
Aucun d'entre eux ne conteste l'évolution envisagée par l'Autorité du dispositif de la décision n° 2005-0571.
et des autres ARN
Les autorités réglementaires nationales des autres Etats membres de la Communauté européenne n'ont pas transmis d'observation à l'Autorité.
Dans son courrier en date du 2 août 2007, la Commission européenne n'a formulé aucune observation sur le projet de décision qui lui a été notifié par l'Autorité,
« France Télécom est soumise à une obligation de transparence sur l'ensemble des prestations d'accès relatives aux marchés pertinents définis aux articles 8, 9, 11, ainsi que sur l'ensemble des prestations d'accès relatives aux marchés de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et Mayotte et entre la métropole et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon définis à l'article 10, y compris pour les prestations qui leur sont associées.
- Les deux premiers alinéas de l'article 23 sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« France Télécom devra pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur l'ensemble des prestations relatives aux marchés pertinents définis aux articles 8 et 11, ainsi que sur l'ensemble des prestations relatives aux marchés de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et Mayotte et entre la métropole et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon définis à l'article 10.
Les tarifs de l'ensemble de ces prestations sont inscrits à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 21.
France Télécom ne devra pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction pour l'ensemble des prestations relatives aux marchés pertinents définis à l'article 9, y compris pour les prestations qui leur sont associées.
France Télécom ne devra pas pratiquer de tarifs d'éviction pour l'ensemble des prestations relatives aux marchés pertinents définis à l'article 10, excepté pour les prestations relatives aux marchés de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et Mayotte et entre la métropole et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction s'applique également pour les prestations qui leur sont associées.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
DISPOSITIF CONSOLIDÉ RÉSULTANT DES DÉCISIONS N° 2005-0571 EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2005, N° 2006-0840 EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2006, N° 2007-0636 EN DATE DU 26 JUILLET 2007, N° 2007-0667 EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 2007 ET DES MODIFICATIONS D'OBLIGATIONS ISSUES DE LA PRÉSENTE DÉCISION
« Interconnexion et sélection du transporteur »
France Télécom doit publier, au plus tard un mois après que la présente décision lui a été notifiée, une offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion détaillée, selon les modalités définies en annexe A.
L'obligation de reflet des coûts est également imposée sur les prestations associées aux prestations visées aux premier et quatrième alinéas de cet article, sous réserve du respect des deuxième et cinquième alinéas du présent article.
(*) Articles modifiés par la présente décision.
Arrêté du 10 juillet 2007 fixant les taux de promotion dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour l'année 2007
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire des ingénieurs du corps des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.
Il est institué auprès du vice-président du Conseil général des mines une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
Arrêté du 19 novembre 1941 FIXATION DES INDEMNITES COMPENSATRICES DUES AUX EXPLOITANTS DE MOULINS, APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 août 1941 (PRIX, STOCKAGE CEREALES CAMPAGNE 1941-1942)
Arrêté du 19 novembre 1941 VERSEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES POUR COMPLEMENT DU PRIX DES BLES ET DES SEIGLES INSTITUEES PAR L'ART.
Arrêté du 5 décembre 1941 PRODUITS DONT LA CONSOMMATION EST SOUMISE A PRESENTATION D'UN PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE
Arrêté du 30 mai 1942 NOMINATION D'UN MEMBRE, DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE
Arrêté du 12 juin 1942 RECONSTITUTION DU CHEPTEL BOVIN DANS LES ARDENNES
Arrêté du 21 mai 1942 LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA RECONSTRUCTION DES VOIES ET RESEAUX D'ASSAINISSEMENT PUBLICS EST DEFINIE
Arrêté du 16 juin 1942 NOMINATION D'UN INTENDANT DE POLICE AU SECRETARIAT GENERAL POUR LA POLICE
Arrêté du 22 mai 1942 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'INSTRUIRE LES RECLAMATIONS SOULEVEES PAR LE CLASSEMENT A L'INVENTAIRE PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 15 juin 1942 INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL DU TOURISME DANS LES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 12 juin 1942 AMENDE AUX ETABLISSEMENTS GIDEM (A FECAMP SEINE-INFERIEURE), AUX ETABLISSEMENTS JAP A THENVILLE (SEINE-ET-OISE), POUR INFRACTIONS AUX REGLEMENTS DES ALIMENTS DU BETAIL
Arrêté du 1 juin 1942 AMENDE AUX ETABLISSEMENTS LEMAITRE FRERES, A BAPEAUME-LES-ROUEN POUR INFRACTION AUX REGLEMENTS DES ALIMENTS DU BETAIL
Arrêté du 16 mars 1943 CREATION D'UNE COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES COMMERCES DIVERS, NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 20 avril 1943 NOMINATION D'UN INTENDANT ADJOINT DES AFFAIRES ECONOMIQUES DANS LA REGION DE LYON
Arrêté du 25 mars 1943 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE D'ETUDES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Arrêté du 1 avril 1943 CREATION D'UN COMITE DIRECTEUR INTERMINISTERIEL DES SERVICES MEDICO-SOCIAUX AUPRES DU MINISTRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET DES COMMUNICATIONS ET DU MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT AU TRAVAIL, ROLE, COMPOSITION DU COMITE
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 27 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental « enfance et adolescence » de La Côte-Saint-André.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de La Côte-Saint-André, 44, avenue Hector-Berlioz, 38261 La Côte-Saint-André Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 28 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut médico-éducatif public La Tombelle, à Saint-Quentin.
Arrêté du 19 avril 1943 GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS INDUSTRIELLES COLONIALES EN INDOCHINE
Arrêté du 10 avril 1943 AUTORISATION DE CONSTRUCTION DE DISTILLERIES DE BETTERAVES ET DE TOPINAMBOURS
Arrêté du 29 avril 1943 PORTANT OBLIGATION DE FORMULER UNE DEMANDE D'AGREMENT ET D'UTILISATION DES MATERIELS DE BATTAGE
Arrêté du 27 avril 1943 LOGEMENT ET FRAIS DE BUREAU DES INSPECTEURS REGIONAUX ET DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX A L'EDUCATION GENERALE ET AUX SPORTS
Arrêté du 23 avril 1943 CLASSEMENT EN CATEGORIES POUR LE DROIT AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE SERVICE, DES TITULAIRES D'EMPLOIS APPARTENANT AUX CORPS CIVILS CREES PAR LA LOI DU 03-08-1940
Arrêté du 28 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYES D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES DE DIRECTION ET DE MAITRISE D'ASSURANCES, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE DIRECTION ET DE L'ASSURANCE DE LA REGION PARISIENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 28 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST EPINAL, IL EST APPELE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS DES VOSGES,
Arrêté du 28 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST TROYES, IL EST APPELE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS DE L'AUBE,
Décision du 20 juin 2007 modifiant la décision du 26 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
M. le lieutenant-colonel François Serafini, chargé des fonctions de chef du bureau soutien du service de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence de la sous-direction organisation et ressources ; ».
2° A l'article 3, le « 4 », le « 6 », le « 14 », le « 16 », le « 17 », le « 22 », le « 23 », le « 28 », le « 29 », le « 32 », le « 33 », le « 34 », le « 35 », le « 37 », le « 43 » et le « 44 » sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes et M. Thierry Quillet, directeur adjoint du service technique des travaux immobiliers et maritimes dans le domaine de compétence du service.
M. l'ingénieur en chef des travaux maritimes Vincent Augustin, directeur adjoint de la direction des travaux maritimes de Brest, dans le domaine de compétence de la direction.
M. le lieutenant-colonel Marc Kuehn, chef du bureau conduite des réalisations à l'établissement du génie de Besançon, dans le domaine de compétence de l'établissement.
M. le lieutenant-colonel Philippe Bardot directeur adjoint de l'établissement du génie de Bordeaux, dans le domaine de compétence de l'établissement.
M. le lieutenant-colonel Serge Regnier, directeur de l'établissement du génie de Châlons-en-Champagne, dans le domaine de compétence de l'établissement.
M. le lieutenant-colonel Aymeric de Hédouville, directeur adjoint de l'établissement du génie de Lille, dans le domaine de compétence de l'établissement.
M. le lieutenant-colonel Pierre Laurencot, directeur de l'établissement du génie de Limoges, dans le domaine de compétence de l'établissement.
M. le lieutenant-colonel Fredy Lucas, directeur adjoint de l'établissement du génie de Marseille, dans le domaine de compétence de l'établissement.
M. le colonel Jean-Michel Bonnaure, directeur de l'établissement du génie de Metz, dans le domaine de compétence de l'établissement.
M le lieutenant-colonel Alain Vanzaghi, directeur adjoint de l'établissement du génie de Montauban, dans le domaine de compétence de l'établissement.
M. le lieutenant-colonel Benoît Girardin, directeur de l'établissement du génie de Montpellier, dans le domaine de compétence de l'établissement.
M. l'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication Alain Etienne, directeur adjoint de l'établissement du génie de Montpellier, dans le domaine de compétence de l'établissement.
M. le lieutenant-colonel Didier Brissaud, directeur de l'établissement du génie de Nancy, dans le domaine de compétence de l'établissement.
M. le lieutenant-colonel Hervé Foubert, directeur de l'établissement du génie de Paris, dans le domaine de compétence de l'établissement.
M. le lieutenant-colonel Patrick Simon, directeur de l'établissement du génie de Versailles, dans le domaine de compétence de l'établissement.
M. le lieutenant-colonel Dominique Laborde, directeur adjoint de l'établissement du génie de Versailles, dans le domaine de compétence de l'établissement.
3° A l'article 4, le « 1 », le « 3 », le « 4 », le « 6 », le « 9 » et le « 12 » sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le colonel Gérard Vitry, directeur régional du génie de Bordeaux, dans le domaine de compétence de la direction.
M. le général de brigade Claude Ménard, directeur régional du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, dans le domaine de compétence de la direction.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Alain Mély, directeur adjoint régional du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, dans le domaine de compétence de la direction.
M. le colonel Bernard Monnin, directeur adjoint régional du génie de Lyon, dans le domaine de compétence de la direction.
M. le général de brigade Claude Marchand, directeur régional du génie de Rennes, dans le domaine de compétence de la direction.
M. l'ingénieur principal des études et techniques de travaux maritimes Guy Puisségur, directeur adjoint de la direction des travaux de Dakar, dans le domaine de compétence de la direction, à compter du 2 juillet 2007.
5° A l'article 6, le « 4 », le « 8 », le « 10 », le « 11 », le « 16 », le « 17 », le « 22 », le « 23 », le « 26 », le « 27 », le « 28 », le « 29 », le « 31 », le « 37 » et le « 38 » sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes Thierry Quillet, directeur adjoint du service technique des travaux immobiliers et maritimes, dans le domaine de compétence du service.
M. le lieutenant-colonel Marc Kuehn, chef du bureau conduite des réalisations de l'établissement du génie de Besançon, dans le domaine de compétence de l'établissement.
M. le lieutenant-colonel Serge Regnier, directeur adjoint de l'établissement du génie de Châlons-en-Champagne, dans le domaine de compétence de l'établissement.
M. Hervé Foubert, directeur de l'établissement du génie de Paris, dans le domaine de compétence de l'établissement.
8° A l'article 9, le « 1 », le « 3 », le « 4 », le « 6 » et le « 9 » sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Alain Mély, directeur adjoint régional du service d'infrastructure de la défense Ile-de-France, dans le domaine de compétence de la direction.
Arrêté du 8 août 1982 SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE ET DE PLACEMENT FAMILIAL DU DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 23 août 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMPTES DES TRANSPORTS DE LA NATION EXERCEES PAR M. RUDEAU RAOUL
Arrêté du 24 août 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS POUR L'EXERCICE 1982 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU MONTANT DES REDEVANCES POUR FRAIS DE SURVEILLANCE DES FABRIQUES DE MARGARINE ET D'OLEO-MARGARINE
Arrêté du 8 avril 1983 M. CASPAR PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,CHARGE DE L'ENERGIE (M. AUROUX JEAN)
Arrêté du 7 avril 1983 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 21 mars 1983 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) (INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES) (ISTPM)
Arrêté du 9 mars 1983 NOMINATIONS AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
282-8 du code de l'aviation civile, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « La certification professionnelle atteste » sont remplacés par les mots : « La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « Elle atteste » sont remplacés par les mots : « Ils attestent » ;
5° Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « de la certification professionnelle », sont ajoutés les mots : « ou du certificat de qualification professionnelle » ;
6° A l'article 6, les mots : « la certification professionnelle des dirigeants atteste » sont remplacés par les mots : « la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des dirigeants attestent » ;
- Les dirigeants peuvent également justifier auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police, de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice continu, pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus, d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes, à titre individuel, ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale.
9° Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « Elle atteste » sont remplacés par les mots : « Ils attestent » ;
- Les salariés peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes :
« Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié.
12° A l'article 14, les mots : « au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2008 » ;
- Les dirigeants et les salariés en activité à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle jusqu'au 9 septembre 2008 inclus.
- Les dirigeants d'agences de recherches privées peuvent également justifier auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police, de leur qualification professionnelle par la preuve de l'exercice continu, pendant trois ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008 inclus, de la profession d'agent de recherches privées, à titre individuel ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale.
- Les salariés des agences de recherches privées peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice de l'activité d'agent de recherches privées :
4° A l'article 11, les mots : « dans le délai de dix-huit mois à compter de sa publication » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2008 » ;
- Les dirigeants et les salariés d'agences de recherches privées en activité à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er justifient de leur qualification ou aptitude professionnelle jusqu'au 9 septembre 2008 inclus.
Décision n° 2006-1206 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Haute-Normandie
La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Haute-Normandie.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Haute-Normandie, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui a été assignée sur la région Haute-Normandie n'est pas repris dans la présente annexe.
Pour son offre destinée au grand public, le débit possible maximum descendant est de 10 Mbit/s pour une offre FDD.
Pour son offre destinée aux entreprises, le débit minimum garanti descendant est compris entre 0,25 et 2 Mbit/s.
Le débit possible maximum descendant est de 10 Mbit/s pour une offre FDD.
La garantie de temps de rétablissement est fixée à douze heures ouvrées.
Décision n° 2007-0636 du 26 juillet 2007 portant modification de la décision n° 2005-0571 en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
37-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) disposent qu'il incombe à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« ARCEP » ou « Autorité ») d'analyser les marchés énumérés par la Commission européenne comme marchés pertinents pour une régulation sectorielle ex ante, de déterminer les entreprises disposant éventuellement d'une influence significative sur ces marchés et de définir les obligations proportionnées aux problèmes concurrentiels identifiés.
Dans cette analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'ARCEP a notamment identifié six marchés de détail pertinents pour une régulation sectorielle ex ante et sur chacun desquels l'influence significative de France Télécom a été mise en évidence.
38 du CPCE, l'Autorité a imposé à France Télécom plusieurs obligations spécifiques qu'elle a estimées proportionnées pour le développement d'une concurrence effective, loyale et durable sur les marchés en question.
Dans sa décision n° 2006-0840 en date du 28 septembre 2006, l'Autorité, après examen du fonctionnement des marchés de détail de la téléphonie fixe, a levé certaines obligations imposées à France Télécom sur le marché des communications résidentielles.
Dans le projet de décision qu'elle a mis en consultation entre le 1er juin 2007 et le 2 juillet 2007, l'Autorité proposait un réexamen des remèdes imposés à France Télécom compte tenu de l'évolution du fonctionnement de ces marchés.
La décision modifiée n° 2005-0571 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe porte jusqu'au 1er septembre 2008.
Partant, la consultation publique portait sur un nouvel examen des obligations imposées à France Télécom sur les marchés de détail de la téléphonie fixe définis aux articles 2 à 7 de la décision n° 2005-0571 modifiée.
En réponse à cette consultation, l'Autorité a reçu six contributions (1), qui seront publiées tout en préservant la confidentialité de certaines informations à la demande de leurs auteurs.
La majorité des opérateurs alternatifs ont indiqué ne pas être opposés au principe d'une révision des obligations imposées à France Télécom au titre de l'analyse des marchés durant sa période de validité même si ils émettent des réserves quant à sa mise en oeuvre immédiate.
A ce titre notamment, les contributions des opérateurs ont conduit l'Autorité à préciser son analyse sur certains points.
En parallèle à cette consultation publique, le projet de décision a été notifié à la Commission européenne et autres autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne le 2 juin 2007.
Les régulateurs des autres Etats membres n'ont pas émis de commentaires sur le projet notifié par l'ARCEP.
La Commission européenne a adressé un courrier à l'Autorité en date du 3 juillet 2007 par lequel elle précise avoir « examiné la notification et [ne pas avoir] d'observations à formuler » et conclut que « l'ARCEP peut adopter le projet de mesure final ».
Dans cette décision, l'Autorité rappelle tout d'abord le cadre dans lequel s'inscrit le présent document (I).
Elle décrit les évolutions du fonctionnement des marchés de détail de la téléphonie fixe (II).
Elle analyse enfin la pertinence des obligations actuellement imposées sur ces marchés et précise les modifications de ces remèdes (III).
Les marchés de détail de la téléphonie fixe ainsi que les remèdes qui y sont appliqués ont été définis dans la décision n° 2005-0571 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe (I-1).
de détail de la téléphonie fixe
Dans sa décision n° 2005-0571, en date du 27 septembre 2005, d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité définit les marchés pertinents de gros du départ d'appel, de la terminaison d'appel, segmente le marché du transit en un sous-marché du transit intraterritorial et un sous-marché du transit interterritoires, et identifie six marchés pertinents de détail.
Sur les six marchés pertinents de détail, trois concernent le segment de la clientèle résidentielle et trois autres le segment de la clientèle professionnelle (2).
Pour chacun de ces segments ont été définis par l'Autorité un marché de l'accès, un marché des communications nationales et un marché des communications internationales.
Ces six marchés sont définis aux articles 2 à 7 du dispositif de la décision n° 2005-0571.
Trois acteurs, dans leurs réponses à la consultation publique qui a été menée sur le projet de décision, ont estimé qu'une nouvelle analyse des marchés de détail de la téléphonie fixe devait être intégralement menée.
L'Autorité estime toutefois, et comme elle le précise en partie I-2 de ce document, qu'aucune des évolutions de ces marchés ne justifie de réexaminer leur définition actuelle.
Sur chacun de ces six marchés de détail, France Télécom est réputée exercer une influence significative.
France Télécom continue ainsi d'exercer une très forte influence sur les marchés des accès et des communications et en particulier sur le marché professionnel.
38 du CPCE, l'Autorité a privilégié l'imposition de remèdes sur les marchés de gros pour prévenir les problèmes concurrentiels identifiés sur les marchés de détail.
Ainsi, au titre de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité, France Télécom a été soumise sur les six marchés pertinents de détail rappelés supra à une obligation de non-discrimination, une interdiction de couplage abusif, une interdiction de pratiquer des prix excessifs et une interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction.
Afin de permettre à l'Autorité de vérifier le respect de ces obligations, France Télécom s'est également vu imposer de communiquer à l'Autorité, préalablement à leur mise en oeuvre, les tarifs des offres relevant des marchés en question et de comptabiliser les coûts de ces mêmes prestations.
Néanmoins, ces obligations de détail ne s'appliquaient pas à l'intégralité des prestations relevant des quatre marchés pertinents de détail des communications téléphoniques.
En effet, toutes ces obligations ne s'appliquaient aux prestations de communications téléphoniques relevant d'un marché pertinent de détail que dans la mesure où les communications étaient associées à un accès qui relevait lui-même d'un marché pertinent de détail.
France Télécom ne s'est ainsi vu imposer aucune obligation de détail sur les prestations de communications voix sur large bande (VLB), qui relèvent bien des marchés pertinents de communications mais qui sont associées à un accès haut débit qui, n'étant pas destiné principalement à la téléphonie, ne relève pas des marchés pertinents de l'accès au service téléphonique.
Comme envisagé dans la décision n° 2005-0571, un réexamen anticipé des obligations imposées à France Télécom sur les marchés de détail de la téléphonie fixe a été mené en 2006.
Par sa décision n° 2006-0840 d'allégement de la régulation appliquée à ces marchés de détail, l'Autorité a ainsi levé, sur les seuls marchés des communications du segment résidentiel, les obligations de communication préalable, d'interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction, d'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs, et d'interdiction de couplages abusifs d'offres.
Toutefois, ces obligations demeuraient valables sur le marché des accès résidentiels, et donc pour les offres couplant accès et communications, mais aussi sur l'ensemble du segment professionnel.
L'Autorité a par ailleurs imposé, par sa décision n° 2006-0840, une obligation complémentaire sur les marchés de gros de communication pour information.
Les obligations précitées sont définies aux articles 25 à 31 du dispositif de la décision modifiée n° 2005-0571.
L'article 1er de la présente décision porte modification des articles précités.
De même que s'agissant de la délimitation des marchés, certains acteurs, dans leurs réponses à la consultation publique qui a été menée sur le projet de décision, ont jugé qu'une nouvelle analyse de l'influence significative de France Télécom sur les marchés de détail de la téléphonie fixe devait être menée, notamment pour prendre en considération les offres reposant sur les accès large bande.
L'Autorité estime cependant qu'aucune des évolutions de ces marchés ne justifie de réexaminer l'influence significative exercée par France Télécom (cf.
L'analyse des marchés de la téléphonie fixe, et notamment des marchés de détail, porte jusqu'au 1er septembre 2008.
L'Autorité, comme elle l'a précisé dans sa décision n° 2005-0571 d'analyse de marchés et comme elle l'a fait en 2006, a donc la possibilité de réexaminer certaines obligations imposées à France Télécom sans réexaminer dans le même temps la délimitation des marchés pertinents sur lesquels ces obligations s'appliquent.
En outre, l'Autorité rappelle que, dans sa décision d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, elle avait indiqué imposer des obligations de détail à France Télécom de manière transitoire.
Par ailleurs, l'Autorité estime que l'évolution du marché ne justifie pas de réexamen anticipé ni de la définition des marchés ni de l'influence significative de France Télécom sur ces marchés.
En réponse à la consultation publique, quatre opérateurs estiment que l'allégement est encore prématuré, par rapport au cadre juridique en vigueur, France Télécom jouissant toujours d'une influence significative sur les marchés considérés, et que l'Autorité est en avance sur le cadre réglementaire européen.
Un opérateur précise sur ce dernier point que l'actuel projet de révision de la recommandation européenne sur les marchés pertinents prévoit a priori de maintenir comme pertinent pour une régulation sectorielle ex ante le marché de l'accès résidentiel.
L'Autorité souhaite tout d'abord rappeler qu'il appartient au régulateur national, le cas échéant, d'imposer, de modifier ou de lever des obligations qu'il jugerait pertinentes au regard du contexte national.
L'Autorité précise également que la Commission européenne n'a pas formulé de remarques sur le projet de décision qu'elle lui a notifié.
L'Autorité rappelle en outre que la recommandation européenne impose l'étude de la situation concurrentielle sur les marchés de détail sans pour autant entraîner l'imposition systématique d'obligations réglementaires.
Un opérateur alternatif estime par ailleurs que la procédure d'allégement des obligations suivie par l'ARCEP pourrait être jugée non conforme aux prescriptions du cadre réglementaire européen.
En effet, selon cet acteur, la directive « accès » ne légitimerait pas de façon explicite le retrait d'obligations imposées préalablement sans mener une nouvelle analyse de marché.
Certains opérateurs alternatifs considèrent en outre que l'Autorité n'a pas respecté la chronologie de l'allégement annoncée lors de la consultation publique portant sur la première phase d'allégement de la régulation appliquée aux marchés de détail de la téléphonie fixe.
S'agissant de la nécessité qui consisterait à procéder à une analyse des marchés préalablement à la levée des obligations imposées à un opérateur déclaré puissant, l'Autorité estime que les cadres juridiques européen et français lui offrent explicitement cette possibilité (cf. supra) et souhaite rappeler que la Commission européenne a confirmé, dans ses commentaires sur la décision n° 2006-0840 de l'Autorité, la possibilité de modifier les obligations imposées à France Télécom sans nouvelle détermination des marchés pertinents.
De plus, la Commission européenne, dans ses observations relatives à la décision d'analyse des marchés n° 2005-0571, avait invité l'Autorité à concentrer sa régulation sur les marchés de gros et à lever au plus vite (à tout le moins avant la fin de période de validité de l'analyse, i.e. avant septembre 2008) la régulation sur les marchés de détail.
Enfin, l'Autorité justifie sa revue de la chronologie annoncée dans la consultation publique sur la première phase d'allégement par la nécessité d'avoir une approche dynamique de la régulation pouvant l'amener à modifier son action réglementaire de manière appropriée, proportionnée et objective, en fonction des évolutions constatées sur les marchés concernés.
En outre, l'Autorité souhaite rappeler qu'elle n'avait pas annoncé de calendrier ferme quant à une éventuelle dérégulation des marchés de détail de la téléphonie fixe, mais avait donné des repères sur la démarche et les modalités au travers de sa consultation publique afin de recueillir les commentaires du secteur.
Principes ayant justifié le premier allégement
de la régulation des marchés de détail
Dans son analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité a estimé que la situation concurrentielle existant au moment de cette analyse sur chacun des marchés pertinents de détail justifiait l'application d'une régulation sur ces marchés de détail et l'imposition à France Télécom sur ces mêmes marchés des obligations citées au I-1.2 du présent document.
L'obligation imposée sur les marchés de gros de publier une offre technique et tarifaire de vente en gros de l'accès au service téléphonique [VGAST] poursuit précisément cet objectif.
Ainsi, dans sa décision n° 2006-0840, l'Autorité, après analyse de la situation concurrentielle sur les marchés de détail de la téléphonie fixe, a levé en septembre 2006 certaines obligations imposées à France Télécom sur le marché de détail des communications résidentielles.
La suite du présent document examine le contexte concurrentiel et le fonctionnement actuel des marchés de détail de la téléphonie fixe, puis explique la pertinence d'un allégement des obligations imposées à France Télécom sur ces marchés.
- Evolutions des prestations offertes
sur les marchés de gros et de détail
Cette partie donne l'analyse que l'Autorité fait de la situation concurrentielle existant sur les marchés de détail de la téléphonie fixe (II-1) et sur le développement des offres disponibles sur les marchés de gros sous-jacents (II-2) qui justifient un réexamen des obligations actuellement en vigueur sur les marchés de détail.
Evolution de la situation concurrentielle
L'évolution de la situation concurrentielle sur les marchés des communications téléphoniques s'est poursuivie depuis les analyses que l'Autorité a menées en 2005 et en 2006.
L'offre de sélection du transporteur permet toujours aux opérateurs alternatifs de concurrencer France Télécom sur les marchés résidentiels des communications téléphoniques tant nationales qu'internationales.
Ainsi, 6,9 millions de consommateurs (soit 21 % du nombre total d'abonnés sur des lignes bas débit) ont choisi un opérateur autre que France Télécom pour leurs communications (3).
Néanmoins, et depuis deux ans, c'est surtout du fait de l'essor des services de voix sur large bande (VLB) (4) que la pression concurrentielle s'exerce sur les marchés résidentiels des communications.
L'Autorité estime ainsi qu'en 2006 les communications VLB ont représenté 23 % du volume global des communications passées depuis des lignes fixes, alors qu'elles en représentaient 7 % en 2005 et 1 % en 2004 (5).
Le recours aux services de communications sur large bande devrait continuer à suivre une tendance croissante dans les années à venir.
L'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, quant à elle, poursuit son développement depuis sa commercialisation au 1er avril 2006 (cf. infra).
Cependant, la pression concurrentielle des offres de communications VLB s'exerce principalement sur les marchés résidentiels et encore peu sur les marchés professionnels, où il existe une plus forte attente en termes de qualité de service, à laquelle les opérateurs ne répondent pas encore pleinement.
L'Autorité précise qu'elle ne dispose pas encore aujourd'hui d'un recul suffisant sur l'offre de VGAST sur accès numérique et qui est dédiée aux marchés professionnels.
Le développement des services de communications VLB sur les marchés résidentiels, allié à la poursuite de l'utilisation des services de communications en sélection du transporteur, permet un accroissement significatif de la pression concurrentielle exercée sur France Télécom et participe au développement d'une concurrence effective et durable sur les marchés résidentiels des communications.
Toutefois, ces éléments ne sont pas suffisants pour remettre en cause l'influence significative exercée par France Télécom sur ces marchés avant le terme de la période d'application de l'analyse qu'elle a menée en 2005, compte tenu notamment de son contrôle de l'infrastructure essentielle de boucle locale, de la présence d'importantes économies d'échelle et de gamme, de son intégration verticale mais aussi de l'existence d'un réseau de distribution et de vente très développé.
Dans sa réponse à la consultation publique, France Télécom accueille favorablement la démarche présentée par l'Autorité, dont elle souligne néanmoins le caractère tardif au regard de la pression concurrentielle exercée par les services VLB, au contraire des opérateurs alternatifs, qui estiment pour leur part qu'à l'heure actuelle la situation concurrentielle n'a pas évolué de façon significative sur les marchés de détail de l'accès résidentiel, leurs parts de marché et celles de France Télécom ayant peu changé.
Plusieurs acteurs ont regretté, sur ce point, l'absence d'éléments quantitatifs dans la consultation publique justifiant la modification de la situation concurrentielle.
En réponse à ces observations, l'Autorité souligne que l'observation des parts de marché d'un acteur est un critère important pour l'analyse de la puissance de celui-ci.
A ce titre, l'ARCEP ne remet pas en question l'influence significative exercée par France Télécom sur les marchés de détail de la téléphonie fixe.
La régulation sectorielle a pour objectif de mettre en oeuvre les conditions favorisant l'exercice d'une concurrence effective et loyale.
L'Autorité ne poursuit donc pas l'objectif de diminuer la puissance de marché de l'acteur auquel sont imposées des obligations sectorielles ; la position dominante n'est pas sanctionnable au contraire de son abus qui, lui, est sanctionnable devant le Conseil de la concurrence.
Un opérateur précise en outre, dans sa réponse à la consultation publique, que l'ARCEP devrait affiner son analyse en distinguant la situation en zone métropolitaine de celle dans les DOM.
Cet opérateur souligne qu'il demeure le seul à concurrencer France Télécom sur le marché résidentiel de l'accès en bande étroite et le seul concurrent significatif sur le segment résidentiel.
Enfin, il explique qu'en l'absence de développement des services fondés sur la voix sur large bande dans les DOM les technologies IP n'exercent pas de pression concurrentielle sur l'opérateur historique.
L'Autorité souligne que l'offre de gros VGAST sur les accès RTC est effective dans les DOM et que la concurrence sur le marché de l'accès RTC s'y est engagée : la VGAST enrichit l'offre alternative de présélection.
L'Autorité souhaite rappeler que la concurrence par les offres de communications reposant sur des accès haut débit s'est également engagée dans les DOM.
Enfin, l'Autorité souligne que le Conseil de la concurrence exerce ses prérogatives en matière de sanction des abus de position dominante tant en métropole que dans les DOM.
L'Autorité a identifié au cours de son analyse des marchés de la téléphonie fixe certaines difficultés limitant les possibilités de développement d'une concurrence effective, loyale et durable à travers le seul mécanisme de sélection du transporteur.
L'impossibilité pour les opérateurs alternatifs de proposer une facture unique à leurs abonnés présélectionnés constitue ainsi pour eux un premier obstacle significatif à une bonne compétitivité sur les marchés des communications.
En particulier, France Télécom, en assurant la vente de l'abonnement téléphonique, dispose par le biais de ses données de facturation de sérieux avantages commerciaux sur les marchés de détail, tel l'accès privilégié aux profils de consommation de ses clients.
Il lui est ainsi possible de mener une démarche commerciale adaptée à l'évolution desdits profils par l'envoi en même temps que la facture d'abonnement d'éléments publicitaires et informatifs, par exemple, sur certaines de ses offres qui pourraient être désormais plus adaptées.
Afin de supprimer ces freins concurrentiels et de donner la possibilité aux opérateurs alternatifs de proposer à leurs clients des offres couplant accès et communications, l'Autorité a imposé à France Télécom de développer une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST).
Cette offre de gros est disponible depuis le 1er avril 2006 pour les accès analogiques et depuis le 1er juillet 2006 pour les groupements d'accès analogiques ainsi que pour les accès numériques de base.
Un comité de suivi de la VGAST a été mis en place afin de suivre l'évolution de l'offre et pallier d'éventuelles difficultés.
La VGAST sur les accès analogiques, avec un standard de qualité de service adapté au segment résidentiel, est à l'heure actuelle pleinement opérationnelle.
Les services d'accès et de communications commercialisés par les opérateurs alternatifs sur les marchés résidentiels à partir de la VGAST croissent fortement, depuis l'été 2006 dans les DOM et depuis le début de l'année en métropole.
S'agissant des marchés professionnels, l'Autorité ne dispose pas encore de recul sur l'offre de VGAST en qualité renforcée.
Cette offre de gros permet de couper le lien contractuel et facturier préexistant entre les clients de France Télécom et celle-ci.
Elle limite ainsi les possibles effets de levier dont peut user France Télécom sur les marchés des communications du fait de sa position sur les marchés de l'accès et supprime ainsi un frein notable au développement d'une concurrence effective et loyale sur les marchés résidentiels des communications.
La VGAST donne ainsi la possibilité aux opérateurs alternatifs de proposer des offres couplant accès et communications.
Il apparaît dès lors raisonnable d'autoriser France Télécom à produire aussi de telles offres de couplage.
L'offre de VGAST permet ainsi de placer dans un même jeu concurrentiel les opérateurs alternatifs et France Télécom sur les marchés résidentiels, au bénéfice du consommateur final, qui peut dès lors disposer d'offres innovantes telles que les forfaits de communications illimitées ou bien encore d'offres couplant abonnement et communications.
Plusieurs opérateurs alternatifs soulignent dans leurs réponses à la consultation publique le manque de recul sur l'impact des remèdes imposés sur les marchés de gros.
En réponse, l'Autorité rappelle que cette offre est effective et opérationnelle et qu'elle peut être librement contractée auprès de France Télécom dans des conditions permettant la réplicabilité des offres de détail de celle-ci sur les marchés des services téléphoniques bas débit.
L'Autorité précise à cet égard qu'un opérateur a commercialisé dans les DOM des offres reposant sur la VGAST dès avril 2006.
De plus, l'analyse de la disponibilité et de l'effectivité de cette offre doit se faire à la lumière des choix d'investissements des opérateurs alternatifs ; le recours significatif aux technologies IP ne remet pas en question le caractère opérationnel de l'offre de VGAST.
En réponse à la consultation publique, les opérateurs alternatifs ont également émis un certain nombre de critiques sur la VGAST, soulignant en particulier qu'elle ne donne pas la possibilité d'offrir des services différenciés et innovants aux clients, du fait par exemple de l'impossibilité de router le trafic entrant selon les spécifications du client.
Par ailleurs, plusieurs critiques ont porté sur le processus de commercialisation de l'offre (qualité des échanges informatiques, degré d'engagement sur la livraison des services, etc.) : parmi les opérateurs alternatifs s'étant exprimés, certains opérateurs demandent à l'Autorité de veiller à l'amélioration de ces processus.
Enfin, la réplicabilité économique de la VGAST est mise en cause par plusieurs opérateurs, ces derniers soulignant que le prix de cette offre de gros devrait être inférieur à celui du dégroupage, qui permet de commercialiser plus de services innovants.
Un opérateur alternatif précise qu'il devient impossible dans les zones non dégroupées, compte tenu des conditions actuellement en vigueur sur la VGAST mais aussi sur l'offre de bitstream, de concurrencer France Télécom sur les marchés de la téléphonie fixe.
Un autre opérateur alternatif regrette également l'absence d'analyse de la part de l'Autorité des offres de gros haut débit alors que l'Autorité indique que la pression concurrentielle provient surtout de la voix sur large bande.
Trois opérateurs déplorent aussi le fait que les appels vers les numéros du type 087B et 09AB soient exclus du périmètre de la sélection du transporteur.
Enfin, les opérateurs alternatifs soulignent leurs inquiétudes face à l'émergence potentielle d'offres de convergence fixe-mobile non réplicables, France Télécom étant présente sur ces deux marchés.
Concernant les différents problèmes soulevés par les opérateurs alternatifs sur la VGAST, l'Autorité rappelle qu'il existe une offre de gros de joignabilité permettant aux acteurs de maitriser le trafic entrant sur le marché de l'accès, et qu'un groupe de travail veille à l'amélioration des processus liés à la commercialisation de l'offre VGAST.
S'agissant de la réplicabilité économique de l'offre de gros de VGAST, l'Autorité souligne que, pour en apprécier sa réplicabilité, il est nécessaire de prendre à la fois en compte les accès et les communications, la VGAST ayant été conçue comme une offre complète de service téléphonique.
L'Autorité précise également, en ce qui concerne la comparaison effectuée par les acteurs entre les tarifs de la VGAST et du dégroupage que ces deux offres de gros sont orientées vers les coûts et que le périmètre de coût de la VGAST est plus large que celui du dégroupage.
Sont ainsi intégrés dans le calcul du coût de la VGAST, en sus de celui de l'infrastructure commune de la paire de cuivre, des éléments de gestion du trafic bande basse de l'abonné qui n'interviennent pas dans le cadre du dégroupage.
Le tarif de la VGAST ne saurait donc être inférieur au tarif du dégroupage.
L'Autorité s'étonne de la critique portant sur l'impossibilité de concurrencer l'opérateur historique dans les zones non dégroupées.
En effet, sur le marché de l'accès de la téléphonie fixe, la VGAST constitue bien une offre de gros disponible au niveau national tarifée à un prix unique.
En conséquence, que ce soit en zone dégroupée ou non dégroupée, les opérateurs alternatifs peuvent bien s'appuyer sur cette offre de gros pour fournir des services téléphoniques.
Cette offre est par ailleurs un mieux-disant par rapport à la seule sélection du transporteur.
S'agissant du fait que l'Autorité n'analyse pas dans la consultation publique les offres de gros haut débit, elle rappelle que l'allégement porte sur les accès bas débit et qu'en conséquence l'analyse est centrée sur l'offre de gros sous-jacente.
Pour ce qui est de l'exclusion du périmètre de la sélection du transporteur des appels vers les numéros du type 087B et 09AB, l'Autorité rappelle que, dans la VGAST, offre visant à améliorer et compléter les offres de gros en place sur les marchés de la téléphonie fixe, les communications vers les numéros du type 087B et 09AB sont disponibles et orientées vers les coûts.
Les opérateurs alternatifs sont donc en mesure de commercialiser une offre complète de service téléphonique incluant les appels vers les numéros du type 087B et 09AB.
De plus, l'Autorité précise que cette problématique semble peu pertinente dans le cadre d'un réexamen des obligations de détail opposables à France Télécom sur le marché de détail de l'accès résidentiel.
Sans écarter la possibilité que soient introduites par différents acteurs des offres de convergence fixe-mobile susceptibles de poser des problèmes concurrentiels, l'Autorité tient à rappeler que, d'une part, le Conseil de la concurrence est en mesure d'intervenir pour sanctionner toute pratique anticoncurrentielle et, d'autre part, elle a la capacité d'ouvrir une nouvelle analyse de marché y compris, le cas échéant, au travers d'une procédure d'urgence, afin notamment de mettre en place des obligations ad hoc.
L'ARCEP rappelle aux opérateurs qu'ils ont la possibilité de faire valoir le droit commun de la concurrence auprès des autorités de concurrence, qui ont démontré leur rapidité de réaction lors de plusieurs affaires récentes.
- Modification des obligations
imposées à France Télécom
Les évolutions des marchés de gros et de détail de la téléphonie fixe depuis l'analyse qu'elle en a faite en 2005 et en 2006 amènent l'Autorité à revoir les remèdes qu'elle avait mis en place et à adapter des obligations portant sur le marché des accès résidentiels (III-1).
A ce titre, parmi les modifications des obligations imposées à France Télécom sur les marchés de détail de la téléphonie fixe, peuvent être distinguées celles relatives à la proscription de certaines pratiques (III-2) et celles visant à prévenir et à identifier ces pratiques (III-3).
Les marchés concernés par la modification des remèdes
Les évolutions de la situation concurrentielle sur les marchés de la téléphonie fixe rendent pertinent un allégement de la régulation des marchés de détail, qui n'est justifiée que lorsque l'intervention sur les marchés de gros ne suffit pas à rendre les marchés de détail effectivement concurrentiels.
S'il est envisageable, à un horizon raisonnable, de supprimer toute régulation des marchés de détail de la téléphonie fixe et d'appuyer l'action réglementaire sur la seule régulation des marchés de gros, la situation actuelle ne permet pas d'opérer à ce jour cette évolution.
L'Autorité considère ainsi qu'une partie des justifications apportées dans sa décision n° 2005-0571 demeurent pertinentes et valables ; elles ne sont pas encore mises en cause par une évolution suffisamment satisfaisante et pérenne de la situation concurrentielle sur les marchés de détail, et notamment sur les marchés professionnels, qui se caractérisent par une forte dépendance à la qualité de service.
L'Autorité estime devoir d'abord mener une analyse de l'adéquation du niveau de qualité de service de l'ensemble des offres de gros sous-jacentes de France Télécom aux offres de détail (VGAST, dégroupage, services de capacité, etc.) avec les besoins des professionnels.
L'Autorité rappelle qu'une première phase d'allégement des obligations imposées à France Télécom a été engagée dans sa décision n° 2006-0840 en date du 28 septembre 2006, par laquelle l'Autorité estimait justifié d'alléger la régulation des marchés résidentiels des communications téléphoniques eu égard à l'évolution de la situation concurrentielle et du fonctionnement de ce marché.
Un réexamen complémentaire des remèdes imposés à France Télécom sur les prestations des marchés résidentiels est aujourd'hui entrepris par l'Autorité, qui considère en effet qu'un deuxième allégement des obligations est pertinent sur le marché de l'accès résidentiel, ce marché présentant une relative transparence et bénéficiant désormais d'une offre VGAST analogique - avec une qualité de service adaptée au segment résidentiel - opérationnelle et industrialisée.
Le premier bilan mené sur cette offre est satisfaisant même si des points d'amélioration ont d'ores et déjà été identifiés, pour lesquels l'Autorité veillera à ce qu'ils soient effectivement pris en compte dans les évolutions à venir des caractéristiques de la VGAST.
Cette revue des obligations imposées à France Télécom diffère de celle qui avait été annoncée en juillet 2006 par l'Autorité en cela qu'elle ne concerne que les marchés résidentiels et ne conduit pas à lever les remèdes actuellement en vigueur sur les marchés des accès et des communications analogiques professionnels.
L'Autorité estime en effet ne pas disposer d'un recul suffisant sur les offres de gros disponibles sur les marchés professionnels, et notamment sur l'offre de VGAST.
Cet examen de la possibilité d'une nouvelle phase d'allégement des obligations de détail imposées à France Télécom pourra être menée ultérieurement et en anticipation de la fin de validité de la décision actuelle d'analyse de marché n° 2005-0571.
Evolution des obligations relatives
à la proscription de certaines pratiques
Malgré la forte croissance des offres couplant accès et communications et commercialisées à partir de la VGAST, il demeure un risque important que de telles pratiques discriminatoires soient exercées par France Télécom dans la mesure où le nombre de clients en sélection du transporteur s'élève encore, fin 2006, à 6,9 millions (6).
L'Autorité estime justifié et proportionné à ce stade de maintenir l'obligation de non-discrimination sur les marchés résidentiels de détail des accès résidentiels.
La pertinence du maintien de cette obligation sera néanmoins réexaminée.
Dans leurs contributions à la consultation publique que l'Autorité a menée, les opérateurs alternatifs se sont accordés sur la pertinence du maintien de cette obligation.
La décision n° 2005-0571 précise que le lien de couplage entre deux offres peut être d'ordres tarifaire, contractuel et/ou technique ; il renvoie aux ventes liées, désignant l'association d'une offre en monopole ou en quasi-monopole et d'une offre concurrentielle, avec un rabais éventuel.
En cela, il peut conduire à limiter la demande dont peuvent bénéficier les concurrents, ou à augmenter le coût de l'entrée sur le marché, ce qui peut la rendre impossible.
S'agissant plus précisément de France Télécom, l'Autorité explique en outre dans son analyse que la puissance de l'opérateur sur les marchés de détail et sur les marchés de gros de la téléphonie fixe la place dans une position qui rend possibles des couplages abusifs, soit tarifairement, soit contractuellement, soit techniquement, et qu'il existe un risque particulier que l'opérateur puissant ne cherche, en liant deux produits appartenant à des marchés de détail différents, à tirer avantage de sa puissance sur l'un des marchés de détail pour restreindre, par effet de levier horizontal, la concurrence sur un autre marché de détail.
Depuis l'arrivée de la VGAST, qui permet aux opérateurs alternatifs de répliquer ce type d'offre, ce couplage n'est plus considéré comme abusif dès lors que son niveau tarifaire permet à un opérateur alternatif efficace de le répliquer en recouvrant ses coûts.
En outre, le fonctionnement transparent du marché apporte aux opérateurs alternatifs de la visibilité sur les offres que France Télécom lance et leur permet ainsi de proposer des offres basées sur la VGAST, couplant accès et communications, a priori concurrentielles.
Néanmoins, une offre ne peut être considérée comme pleinement réplicable que si certaines prestations associées, telles que, notamment, les mesures assurant une qualité de service équivalente à celle de France Télécom, sont en place et permettent ainsi de proposer des offres sans biais concurrentiel et aux caractéristiques similaires.
L'Autorité estime que France Télécom met à disposition des opérateurs alternatifs une offre de VGAST permettant a priori une réplicabilité acceptable de l'offre d'accès qu'elle offre elle-même sur le marché résidentiel, notamment au travers d'un niveau de qualité de service satisfaisant assuré par l'opérateur historique.
Elle juge ainsi justifié de lever l'obligation pour France Télécom de ne pas pratiquer de couplages abusifs entre une prestation d'accès et une autre prestation sur le marché résidentiel, France Télécom demeurant par ailleurs soumise au droit commun de la concurrence, qui sanctionne, le cas échéant, les pratiques de couplage abusif.
Sur le marché des accès résidentiels, le risque actuel que France Télécom pratique des tarifs excessifs est faible.
En effet, pour ce qui concerne l'ensemble de prestations relevant du service universel, c'est-à-dire notamment les tarifs de l'abonnement de base, France Télécom est tenue, au titre de l'article L.
35-1 du CPCE, de fournir à tous « un service téléphonique de qualité à un prix abordable » et elle continue d'être régulée à ce titre.
Par ailleurs, la pression concurrentielle croissante sur le marché des accès téléphoniques résidentiels, fondée notamment sur la VGAST et les offres d'accès haut débit s'appuyant sur les offres de dégroupage et de collecte régionale, diminue le risque d'une tarification excessive par France Télécom sur ce marché.
L'obligation pour France Télécom de ne pas pratiquer de tarifs excessifs peut donc être supprimée sur le marché des accès résidentiels.
Les concurrents d'un opérateur pratiquant des prix d'éviction sont victimes d'un effet de ciseau tarifaire lorsque les coûts des prestations de gros sous-tendant la fourniture d'une prestation de détail sont trop élevés pour maintenir un espace économique viable ; ils sont alors expulsés du marché de détail, ou maintenus hors de ce marché.
Sur les marchés résidentiels, la transparence et la possibilité pour les acteurs de ce marché de saisir le Conseil de la concurrence lorsque des tarifs d'évictions ont été identifiés préviennent la survenance des effets de ciseaux tarifaires et soutiennent une levée de la régulation imposée à France Télécom.
Par ailleurs l'Autorité envisage de faire évoluer son modèle des coûts de fourniture des communications téléphoniques par un opérateur alternatif efficace publié en mars 2006, tant pour la clientèle résidentielle que professionnelle, en y intégrant la fourniture de l'accès.
Les concurrents de France Télécom pourront en conséquence s'appuyer entre autres sur cette modélisation pour juger du niveau de ses tarifs et saisir le Conseil de la concurrence dans le cas où l'opérateur historique proposerait des tarifs engendrant un effet de ciseau tarifaire.
L'imposition à France Télécom d'une interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction peut donc être levée sur les marchés de détail des accès résidentiels.
En outre, dans sa décision n° 2006-0840, l'Autorité a levé l'interdiction pour France Télécom de pratiquer des tarifs d'éviction sur les seules communications résidentielles mais a maintenu cette obligation sur ses offres couplant des prestations d'accès et de communications.
La suppression de cette interdiction sur le marché de l'accès par la présente décision implique la levée de l'obligation pour France Télécom de ne pas pratiquer des tarifs d'éviction sur les offres couplant des prestations d'accès et de communications sur les marchés résidentiels.
Concernant la suppression des obligations évoquées dans l'ensemble de la section III-2, plusieurs opérateurs mettent en avant dans leurs réponses à la consultation publique plusieurs risques qui selon eux découleraient de l'allégement prévu par l'Autorité, et notamment le risque de voir France Télécom commercialiser des offres anticoncurrentielles sans que l'Autorité soit en mesure d'intervenir.
En particulier, certains opérateurs alternatifs s'inquiètent de ce que France Télécom puisse commercialiser des offres couplées permettant de renforcer sa position dominante, ou encore puisse tarifer de façon agressive ses offres dans des zones ciblées afin d'évincer ses concurrents.
L'Autorité souhaite rappeler que le Conseil de la concurrence veille au respect du droit commun de la concurrence et notamment à la proscription des pratiques anticoncurrentielles telles que les couplages abusifs ou les tarifs prédateurs ciblés.
Les obligations relatives à la prévention
Les tarifs des prestations définies à l'article 29 de la décision n° 2005-0571 sont soumis à communication préalable selon les dispositions dudit article et les modalités précisées à l'annexe B de la même décision.
Dans son analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité estime que « la simple imposition de l'obligation de non-discrimination et des interdictions de couplages abusifs, de prix excessifs et de prix d'éviction n'est pas suffisante pour que ces obligations soient systématiquement mises en oeuvre par France Télécom.
Les interdictions de couplages abusifs, de prix excessifs et de prix d'éviction étant levées sur les marchés résidentiels des communications et l'Autorité envisageant de publier une modélisation des coûts d'un opérateur alternatif efficace couvrant la fourniture de l'accès sur le marché résidentiel, la communication préalable des tarifs des prestations relevant de ce marché n'est plus justifiée, et ce d'autant que le droit commun de la concurrence continue de s'appliquer.
Comme expliqué par la suite, le respect sur ces marchés de l'obligation de non-discrimination pourra être contrôlé à travers l'obligation de comptabilisation des coûts.
En outre, dans la mesure où l'Autorité lève, par la présente décision, l'interdiction de couplages abusifs, de prix d'éviction et de prix excessifs sur les prestations d'accès, au même titre que sur les prestations de communications, l'obligation de communication préalable visant à vérifier l'application de ces obligations est levée sur les offres résidentielles couplant des prestations d'accès et de communications.
L'obligation de comptabilisation des services
et activités de détail
38-1 (I) du CPCE, par son 3°, dispose que la comptabilisation des coûts des prestations de détail est un outil de vérification, notamment du respect des obligations qui peuvent être imposées à un opérateur puissant sur les marchés de détail.
Par la décision n° 2005-0571, une obligation de comptabilisation spécifique des coûts des prestations de détail est imposée à France Télécom.
Cette obligation est jugée nécessaire pour vérifier le respect de l'obligation de non-discrimination et de l'interdiction des couplages abusifs, des prix excessifs et des prix d'éviction.
En effet, la comptabilité générale d'un opérateur n'est pas à même de fournir les éléments suffisants eu égard à la complexité des retraitements nécessaires, en termes notamment de rémunération du capital, de distinction des éléments de réseau et des fonctionnalités.
Par ailleurs, la décision n° 2005-0571 impose également à France Télécom une obligation de séparation comptable sur les marchés de gros de la téléphonie fixe.
La mise en oeuvre de cette obligation est en cours ; dresser aujourd'hui un bilan complet de sa pleine efficacité est encore prématuré.
Comme indiqué dans la décision n° 2005-0571, dans un souci de cohérence et d'homogénéité des obligations imposées à la suite des analyses de marché menées dans le nouveau cadre, cette obligation de comptabilisation des services et activités de détail, comme celle de séparation comptable imposée sur les marchés de gros, est précisée dans la décision n° 2006-1007, conformément à l'article D.
L'Autorité estime justifié de maintenir l'obligation de comptabilisation des coûts des prestations de détail sur l'ensemble des marchés de détail déclarés pertinents, y compris les marchés des accès résidentiels, afin notamment de vérifier le respect de l'obligation de non-discrimination, qui s'applique à l'ensemble de ces marchés.
Cette obligation est proportionnée aux objectifs définis à l'article L.
32-1 (II) du CPCE, et en particulier les 2°, 3° et 4°.
Dans leurs réponses à la consultation publique, des opérateurs alternatifs soulignent que la mise en oeuvre de la séparation comptable n'est pas encore effective et donc que cet instrument ne peut être mobilisé pour surveiller les pratiques de l'opérateur historique.
De même, la comptabilisation des coûts est critiquée par trois acteurs, notamment pour son caractère ex post, qui ne protège pas des effets négatifs que subirait un opérateur alternatif sur le marché avant même toute action corrective.
En outre, certains opérateurs demandent la mise en place d'un mécanisme de sauvegarde en attendant que la séparation comptable soit effectivement utilisable par l'Autorité, cela notamment afin de vérifier la réplicabilité des offres de France Télécom et l'absence de prix prédateurs.
L'Autorité rappelle en réponse à ces observations que le Conseil de la concurrence veille au respect du droit commun de la concurrence et que, lorsque la situation le justifie, il a la possibilité de prendre une décision de mesure conservatoire permettant d'agir selon une procédure rapide.
En outre, le droit de la concurrence a prouvé en France comme en Europe son efficacité dans la sanction des pratiques anticoncurrentielles.
L'Autorité estime enfin que son modèle de coûts de fourniture des communications électroniques par un opérateur alternatif efficace est un des outils qu'elle met à disposition des autorités compétentes leur permettant, le cas échéant, de caractériser d'éventuels abus de position dominante.
La communication pour information
La plupart des obligations imposées jusqu'ici sur les marchés résidentiels de détail des communications sont donc levées et la communication préalable des tarifs n'est plus exigée de France Télécom sur ces mêmes marchés.
Toutefois, si le pouvoir d'opposition a été mis en place principalement pour vérifier que France Télécom respecte bien ses obligations sur les marchés de détail, celui-ci permet également la surveillance de plusieurs obligations imposées sur les marchés de gros.
A cet égard, afin de s'assurer que France Télécom respecte bien son obligation de non-discrimination sur les marchés de gros, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à France Télécom de lui transmettre pour information ses offres de détail d'accès destinées au marché résidentiel, dans un délai raisonnable avant leur mise en oeuvre.
A ce stade, cette obligation de communication pour information imposée sur les marchés de gros au titre de l'article L.
38 du code des postes et des communications électroniques ne concerne que les offres d'accès et/ou de communications sur les marchés résidentiels pour lesquelles la communication préalable est supprimée.
Une telle obligation est conforme et proportionnée aux objectifs de régulation définis à l'article L.
Un opérateur alternatif souligne dans sa réponse à la consultation publique que la suppression de l'obligation de communication préalable entraînerait l'impossibilité pour l'Autorité de vérifier les pratiques anticoncurrentielles de l'opérateur historique.
De même, le maintien de l'obligation de non-discrimination et donc de sa vérification par l'Autorité entraîne, selon les commentaires d'un opérateur, la nécessité de maintenir l'obligation de communication préalable.
Enfin, un opérateur souhaite que l'ARCEP et les autorités de concurrence collaborent lorsque celles-ci sont saisies notamment sur le constat du caractère anticoncurrentiel d'une offre.
En réponse à ces observations, l'Autorité précise qu'elle considère bien que la levée de l'obligation de communication préalable retire un moyen de contrôle ex ante, mais rappelle toutefois que la régulation des marchés de détail doit être remise en question dès lors qu'une régulation via les seuls marchés de gros sous-jacents serait suffisante.
38-1 du CPCE, alinéa 1, « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques peuvent, lorsque l'application de l'article L.
32-1 (7), se voir imposer une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation de ces objectifs [...]
En outre, l'Autorité rappelle aux opérateurs s'inquiétant de l'absence de ses moyens d'intervention dans le cas où une offre anticoncurrentielle serait commercialisée par France Télécom qu'ils ont la possibilité, là aussi, de faire valoir le droit commun de la concurrence auprès des autorités compétentes.
Dans ce cas, lors de sa saisine pour avis par le Conseil de la concurrence, l'Autorité lui transmettra les informations pertinentes à sa disposition.
L'Autorité rappelle que le cadre réglementaire organise la collaboration entre l'Autorité et le Conseil de la concurrence, chacun saisissant l'autre pour avis.
Le nécessaire respect du droit commun
Par la présente décision, l'Autorité entend alléger la régulation appliquée à France Télécom sur le marché résidentiel de détail de l'accès après avoir, en 2006, levé certaines obligations portant sur le marché résidentiel de détail des communications.
Ce nouvel allégement consiste en la suppression sur ces marchés de plusieurs obligations, telles l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs, l'interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction et l'interdiction de pratiquer des couplages abusifs.
Mais la suppression de ces obligations réglementaires n'implique pas la légalité pour l'opérateur historique des pratiques qu'elles interdisaient.
Elle entraîne seulement la suppression du pouvoir d'intervention dont disposait jusqu'à présent l'Autorité pour les prévenir.
Le droit commun de la concurrence s'appliquant bien sûr sur les marchés concernés, les concurrents de France Télécom pourront, le cas échéant, saisir le Conseil de la concurrence afin de dénoncer d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles de l'opérateur historique.
La décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005, amendée par la décision n° 2006-0840, est modifiée comme suit :
« France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de couplages abusifs entre une prestation appartenant au marché défini à l'article 3 ou une prestation de communication téléphonique incluse dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y est associée, et une autre prestation.
DISPOSITIF CONSOLIDÉ RÉSULTANT DES DÉCISIONS N° 2005-0571 EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2005 ET N° 2006-0840 EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2006 ET DE LA PRÉSENTE DÉCISION PORTANT SUR LA DÉFINITION DES MARCHÉS PERTINENTS DE LA TÉLÉPHONIE FIXE, LA DÉSIGNATION D'OPÉRATEURS EXERÇANT UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR CES MARCHÉS ET LES OBLIGATIONS IMPOSÉES À CE TITRE
On entend par « prestation de départ d'appel » une prestation nécessaire à l'acheminement d'un appel bande étroite au départ d'une ligne du réseau téléphonique public, depuis le point de terminaison du réseau jusqu'au premier équipement de commutation traversé sur lequel il est raisonnable de proposer une interconnexion ou jusqu'à un équipement de routage pertinent pour l'interconnexion.
de détail des communications téléphoniques
Les articles 13 et 14 s'appliquent à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er septembre 2008, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions de l'article D.
Avis n° 2007-0610 du 3 juillet 2007 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2007072 et n° 2007073 relatives au prix des communications vers les numéros 097BPQMCDU de Clemcom et 098BPQMCDU d'Ornis
Les décisions tarifaires n° 2007072 et n° 2007073 ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 097B attribués à Clemcom et 098B attribués à Ornis pour, d'une part, les tarifs de base depuis un « Abonnement principal », et, d'autre part, les tarifs depuis les abonnements professionnels de France Télécom.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 097B de Clemcom et 098B d'Ornis est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 097B de Clemcom et 098B d'Ornis est la suivante :
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 097B de Clemcom et 098B d'Ornis est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 097B de Clemcom et 098B d'Ornis est la suivante :
L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087 B de Free SAS et de Wanadoo pour les appels vers les numéros 087 B de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom, Option Service, International Telecommunication Network, Télécom Italia, Télé 2 et Iptonic Télécom dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 097 B de Clemcom et 098 B d'Ornis.
France Télécom justifie ce choix par le fait que l'application du palier tarifaire existant à ces appels susciterait pour elle une marge comparable à celles engendrées par les communications vers les 087 B et 097 B déjà tarifées selon ce palier.
Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Sorégies au 1er juillet 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Sorégies (département de la Vienne) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007.
Sorégies propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,189 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Sorégies couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.
DE SORÉGIES APPLICABLES AU 1er JUILLET 2007 (HORS TAXES)
Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux au 1er juillet 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (auparavant dénommé « Syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf »), pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007.
Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (ci-après dénommé « Veolia ») propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,197 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, qui se traduit par une baisse de 0,192 cEUR/kWh pour les tarifs B2s et une baisse de 0,20 cEUR/kWh pour les autres tarifs.
La CRE ne dispose pas encore de tous les éléments de coûts demandés dans la délibération de la CRE du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Veolia couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Veolia entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Veolia conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,197 cEUR/kWh.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Veolia.
Arrêté du 31 décembre 1938 ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI A PARIS
Arrêté du 10 mai 1939 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 24 mai 1939 PERSONNEL ARTISTIQUE DES ENTREPRISES DE SPECTACLES
Arrêté du 18 avril 1939 PRIX DES MASQUES A GAZ
Arrêté du 15 mars 1939 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS : REPARTITION DES MEMBRES, FONCTIONNEMENT
Arrêté du 2 juin 1939 TAUX DE LA FRACTION DE PRIME VERSEE A L'ETAT
Arrêté du 14 juin 1939 RELATIF A L'AMELIORATION DES PAIEMENTS DES DEPENSES D'ALLOCATIONS D'ENCOURAGEMENT NATIONAL AUX FAMILLES NOMBREUSES
Arrêté du 21 août 1939 ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES INSTITUEES PAR LE D.
DU 8 JUILLET 1939, POUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER ET NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 10 septembre 1939 PROROGEANT JUSQU'AU 20-09-1939, LE DELAI DE 10 JOURS PENDANT LEQUEL LES DISPOSITIONS DES ART.
128 A 147 DE L'ARRETE DU 08-08-1935 SONT APPLICABLES
Arrêté du 22 septembre 1939 COMITES CONSULTATIFS SANITAIRES DE DEFENSE PASSIVE
Arrêté du 3 août 1939 CONTROLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS ET CENTIMES ADDITIONNELS DE LA CAISSE DE RETRAITE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Arrêté du 15 octobre 1945 COMMISSION REGIONALE POUR LA MISE EN VALEUR DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 3 octobre 1945 INSTITUTION D'UN BREVET DANS LE PUY-DE-DOME
Arrêté du 20 octobre 1945 FIXATION DES SALAIRES DU PERSONNEL : FABRICATION ET VENTE
Arrêté du 24 octobre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 8 JANVIER 1944 ET MODIFICATION DE L'ARRETE DU 8 JANVIER 1944 IMPOT SUR LES TABACS EN CORSE
Arrêté du 19 octobre 1945 RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES D'HABITATION TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DETRUITS
Arrêté du 19 octobre 1945 LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA RECONSTITUTION DU MOBILIER OUTILLAGE PROFESSIONNEL ET MATERIEL DES NON COMMERCANTS EST DE 70% DE LA VALEUR.
ELLE PEUT ETRE CALCULEE EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU DROIT DE LA PATENTE
Arrêté du 19 octobre 1945 LA DECLARATION DE SINISTRE EST OBLIGATOIRE DANS LES TROIS MOIS A LA MAIRIE DE LA COMMUNE ET POUR LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES AUPRES DE L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL OU DU DELEGUE DEPARTEMENTAL A LA RECONSTRUCTION
Arrêté du 10 octobre 1945 STATUT DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Ces institutions peuvent contester, dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat, la réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire.
Arrêté du 16 octobre 1945 AGENTS ET FONCTIONNAIRES DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 24 octobre 1945 SOCIETES D'ARTISANS D'ART.
COMPLEMENT DE LISTES.
(PREVUES PAR PARAGR.
Arrêté du 24 octobre 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1945 ET NOTAMMENT DE SON ART.
Arrêté du 10 octobre 1945 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES MUSEES DE PROVINCE
Arrêté du 24 octobre 1945 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI
Arrêté du 31 octobre 1946 COMMISSION DU PLAN DE LICENCIEMENT DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 4 novembre 1946 CREANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE AYANT POUR OBJET D'ETABLIR UN CONTRAT DIRECT ENTRE LES SERVICES DU MINISTERE, LES MEDECINS SPECIALISES ET LES ASSOCIATIONS OU OEUVRES DE MALADES ET D'ANCIENS MALADES
Arrêté du 28 octobre 1946 SALAIRES DU PERSONNEL D'EXPLOITATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRACTION SUR LES VOIES NAVIGABLES
Arrêté du 28 mai 1947 FIXATION DES SALAIRES DES INFIRMIERES DES ETABLISSEMENTS
Arrêté du 5 novembre 1946 PORTANT VALIDATION DES DECISIONS 23 ET 24 RELATIVES A L'EXERCICE DU MANDAT COMMERCIAL (LIQUIDATION DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DES AUXILIAIRES MANDATAIRES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE)
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux exercices antérieurs à l'exercice suivant le 1er janvier 2005 pour les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, par les établissements publics et les entreprises publiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
3321-1, à l'exception de celles et ceux pour lesquels ces dispositions s'appliquaient en vertu du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2005.
Arrêté du 28 août 1946 RELATIF A LA DELIVRANCE DE LICENCES D'AGENCE DE VOYAGES
Arrêté du 9 novembre 1946 TAUX DES REDEVANCES A VERSER PAR LES EMPLOYEURS EXPLOITANTS AGRICOLES BENEFICIAIRES DE LA MAIN D'OEUVRE IMMIGREE PAR L'OFFICE D'IMMIGRATION NATIONAL.
Arrêté du 4 novembre 1946 NOMINATION D'UN RAPPORTEUR EN REMPLACEMENT, A LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE
Arrêté du 19 novembre 1946 M. HAMEL EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE D'EPURATION EN REMPLACEMENT DE M. LACOSTE
Arrêté du 20 novembre 1946 COMMISSION DE RETRAIT, DEVENUE COMMISSION DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 7 novembre 1946 CENTRE NATIONAL DE L'EDUCATION SANITAIRE, DEMOGRAPHIQUE ET SOCIALE
Arrêté du 7 novembre 1946 M. CHAUVIN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE D'EPURATION DANS LES ENTREPRISES
Arrêté du 16 novembre 1946 RECONSTRUCTION ET RENOUVELLEMENT DU PARC FLUVIAL :
3324-6 font l'objet d'une répartition immédiate entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L.
3324-2, auxquels ont été versées, en application de ces articles, des sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels déterminé par décret.
Arrêté du 21 novembre 1946 FIXATION DES APPOINTEMENTS DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE, CADRES ET ASSIMILES
Arrêté du 23 novembre 1946 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE D'AVANCEMENT ET D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE POUR LES AGENTS DU CADRE COMPLEMENTAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 27 novembre 1946 SOCIETES COOPERATIVES D'ARTISANS (PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ART.
3 DU DECRET DU 13-08-1936) COMPLEMENT DE LISTES
1 DE L'ARRETE DU 01-02-1937 RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DE MEDICAMENTS POUR LESQUELS IL Y A LIEU DE PREVOIR DES TARIFS DE REMBOURSEMENT PARTICULIERS
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE LA PRIME SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS REQUIS POUR UNE OPERATION DE NEUTRALISATION D'UN ENGIN EXPLOSIF NE PROVENANT PAS DES DEUX DERNIERES GUERRES MONDIALES PREVUE PAR LE DECRET 75900 DU 29-09-1975: 98FRS
Arrêté du 15 avril 1947 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES OPERATIONS DE RAPATRIEMENTS TARDIFS
Arrêté du 6 juin 1947 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU TARTRE
Arrêté du 14 juin 1947 CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
3262-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.
Arrêté du 17 juin 1947 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES).
ABROGATION DES DECISIONS 13 ET 55 DU GROUPEMENT
Arrêté du 24 mai 1947 INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE DU CAIRE
Arrêté du 10 juin 1947 INDEMNITES POUR DEPLACEMENTS EXCEPTIONNELS DES CANTONNIERS DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 10 juin 1947 FIXANT LE MODELE DE L'INVENTAIRE TECHNIQUE QUE LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES DOIVENT FOURNIR
Arrêté du 18 juin 1947 CREDIT FONCIER DE FRANCE.
Arrêté du 28 avril 1947 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 30 décembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT "SALAIRES" DU 23-04-1982 ET ADDITIF XXXV DU 23-04-1982 INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE MAROQUINERIE,ARTICLES DE VOYAGE ET AUTRES INDUSTRIES S'Y RATTACHANT
Arrêté du 29 décembre 1982 RELATIVES AUX GARDES DES INTERNES ET DES ETUDIANTS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE,A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 29 décembre 1982 INDEMNISATION DES GARDES EFFECTUEES PAR LES INTERNES ET LES ETUDIANTS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX,A COMPTER DU 01-01-1983
Les dispositions du présent titre ainsi que celles régissant les sociétés coopératives de production et les coopératives agricoles sont adaptées, par décret en Conseil d'Etat, pour les rendre applicables à ces sociétés.
3324-10, l'accord de participation applicable dans ces sociétés peut prévoir que tout ou partie de la réserve spéciale de participation n'est exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits.
Arrêté du 14 décembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 6 DU 25-02-1982 (SALAIRE MINIMUM GARANTI) A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE,NETTOYAGE A SEC,PRESSING,BLANCHISSERIE ET LAVERIE,LOCATION DE LINGE,DEPOTS ET ACTIVITES CONNEXES DE NORMANDIE DU 24-10-1977 A COMPTER DU 01-03-1982
Arrêté du 28 avril 1983 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'AIN
Arrêté du 14 décembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 19 DU 11-02-1982 (DUREE DU TRAVAIL,39 HEURES,REPOS HEBDOMADAIRE,JOURS FERIES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DU CHER DU 24-02-1964
Arrêté du 14 décembre 1982 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE DU 12-07-1963
Arrêté du 27 décembre 1982 DES PAYS AYANT INTERDIT L'EMPLOI DE SUBSTANCES VISEES A L'ART.
1 DU DECRET 62827 DU 21-07-1962 REGLEMENTANT L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES (SUBSTANCES ARSENICALES,ANTIMONIALES OU OESTROGENES)
Arrêté du 13 janvier 1983 APPLICATION DU DECRET DU 22-03-1658 CONCERNANT LA DESIGNATION D'AGENTS ASSERMENTES PAR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS D'AUTEURS
Arrêté du 25 novembre 1982 INDICES DE BESOINS EN LITS DE MEDECINE,CHIRURGIE,GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE POUR LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 25 novembre 1982 INDICES DE BESOINS EN LITS EN MEDECINE,CHIRURGIE ET GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE POUR LA REGION RHONE-ALPES
Arrêté du 4 janvier 1983 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 27 décembre 1982 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) N0 14 DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR COMPETENTE A L'EGARD DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DE 1ERE ET 2EME CATEGORIES ET HORS CATEGORIES
ROB SYLVIE EST NOMMEE RAPPORTEUR AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT.(CIRITH)
Arrêté du 4 mai 1983 relatif à l'interdiction de la vente de certaines espèces de gibier de montagne.
Créé par Arrêté 1983-05-04 JORF 15 MAI 1983
Pendant une période de trois années à compter du 1er juillet 1983, sont interdits, sur le territoire de la France continentale et de la Corse, la mise en vente, la vente, l'achat, sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de la vente et le colportage des espèces de gibier ci-après :
Chamois (Rupicapra rupicapra) ;
Isard (Rupicapra rupicapra pyrenaica) ;
Toutefois, pour ce qui concerne le chamois et l'isard, dans les départements où le plan de chasse de ces animaux a été institué, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente et le colportage des animaux ou parties d'animaux, à l'exception des pâtés ou conserves, de ces espèces sont autorisés sous réserve qu'ils soient munis du bracelet de marquage.
Les préfets, les sous-préfets, les maires ainsi que toutes les autorités habilitées à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1983 INTERDICTION PENDANT 3 ANNEES A COMPTER DU 01-07-1983,SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE,DE LA VENTE,LA MISE EN VENTE,L'ACHAT,LE TRANSPORT EN VUE DE LA VENTE ET LE COLPORTAGE DES ESPECES DE GIBIER CI-APRES: CHAMOIS,ISARD ET LIEVRE VARIABLE
Arrêté du 26 avril 1983 AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE: SOCIETE DE GEOLOGIE DU LIMOUSIN,ASSOCIATION ESPACES ET RECHERCHES,SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DES OISEAUX DU LIMOUSIN
Arrêté du 13 juin 1983 NOMINATION DE RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS DU CONSEIL D'ETAT:
Arrêté du 20 avril 1983 M. RIBAS JACQUES EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MALADIES PROFESSIONNELLES EN AGRICULTURE
Arrêté du 10 mai 1983 AGREMENT D'ORGANISMES PARITAIRES HABILITES A RECEVOIR LES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS POUR FINANCER LES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION,VALABLE JUSQU'AU 29-02-1984
Arrêté du 13 mai 1983 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DU FAIT DES INTEMPERIES SURVENUES DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE
Arrêté du 4 mai 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 15-12-1982 (SALAIRES) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS DU 06-12-1971
Arrêté du 9 mai 1983 M. ROMEE DE REGNAULT DE BELLESCIZE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. FOURRE JEAN,A COMPTER DU 08-09-1983
Arrêté du 18 juillet 1983 ELARGISSEMENT D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ESTHETIQUE AU SECTEUR DES COMMERCES DE DETAIL DE PRODUITS DE BEAUTE ET DE PARFUMERIE
Arrêté du 18 juillet 1983 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LES SALAIRES DU 17-02-1983 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT
7, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des colis postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées ; le poids brut s'entend du poids des marchandises augmenté de celui de leur emballage.
Arrêté du 12 juillet 1983 CONDITIONS D'ACCES AUX CLASSES PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN CONSTRUCTION DE MOULES ET MODELES
Arrêté du 12 juillet 1983 NATURE,DUREE ET COEFFICIENT DES EPREUVES DU BREVET DE TECHNICIEN FONDERIE EN MOULES METALLIQUES
Arrêté du 25 juillet 1983 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES DESTINES A ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MONITEUR DE DACTYLOCODAGE
Arrêté du 26 septembre 1983 TRANSPORT ET MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES: EMBALLAGE DES DYNAMITES (MATIERES DANGEREUSES 1983,N0 18)
Arrêté du 3 octobre 1983 COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 25 juillet 1983 CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES AGENTS DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE
Arrêté du 26 juillet 1983 EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE GRADE DE TECHNICIEN EN CHEF DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 1 août 1983 SONT NOMMES MEMBRES DU CABINET DE M. JACK LANG,MINISTRE DE LA CULTURE:
Arrêté du 27 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA CARTE DU COMBATTANT (AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ANCIENS COMBATTANTS TITULAIRES DE LA CARTE ET AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE)
Arrêté du 27 juillet 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE AU TITRE DES REPRESENTANTS DES COMBATTANTS
Arrêté du 10 octobre 1983 REPARTITION DE CREDITS:
Arrêté du 19 octobre 1983 M. XAVIER BOLZE EST NOMME ATTACHE PARLEMENTAIRE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE (MME.
Arrêté du 23 septembre 1983 CONTROLE DE D'ETAT
Arrêté du 23 septembre 1983 M. GUY LE-BELLEC EST DESIGNE EN REMPLACEMENT DE M. PORTIER,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
Arrêté du 10 septembre 1983 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la société F.
3 *FR3* - Films Production
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 10 septembre 1983, la Société nationale de télévision France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 99,88 p.
100 dans le capital d'une société à créer dénommée F.
R.3 - Films Production.
La Société nationale de télévision F.
R.3 pourra céder aux sociétés régionales de télévision qui seront créées en application de l'article 51 de la loi du 29 juillet 1982 une partie des actions qu'elle détient dans le capital de la société F.
R.3 - Films Production sous réserve que sa part dans le capital de la société reste supérieure à 50 p.
Arrêté du 10 septembre 1983 CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE FR3-FILMS PRODUCTIONS FR3 EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FR3-FILMS PRODUCTION (99,88%) ET ELLE POURRA CEDER AUX SOCIETES REGIONALES DE TELEVISION A CREER UNE PARTIE DES ACTIONS QU'ELLE DETIENT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FR3-FILMS PRODUCTION SOUS RESERVE QUE SA PART RESTE SUPERIEURE A 50%
Arrêté du 7 octobre 1983 CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1983 (CANAL DU NIVERNAIS)
Arrêté du 30 mars 1984 CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES POUR L'ANNEE 1984 (CANAL DU CENTRE)
Arrêté du 20 mars 1984 CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (VARIETES DE POMMES DE TERRE)
Arrêté du 20 septembre 1983 APPLICATION A CERTAINS PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES OBSERVATOIRES ASTRONOMIQUES ET DES INSTITUTS ET OBSERVATOIRES DE PHYSIQUE DU GLOBE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EN SERVICE A L'ETRANGER DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 11 octobre 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 6 DU 14-04-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CENTRES IMMATRICULES DE CONDITIONNEMENT,DE COMMERCIALISATION ET DE TRANSFORMATION DES OEUFS ET DES INDUSTRIES EN PRODUITS D'OEUFS
Arrêté du 11 octobre 1983 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL (REGION DES PAYS-DE-LA-LOIRE) DU 10-05-1983 CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX
Arrêté du 11 octobre 1983 EXTENSION DE L'ACCORD N0 15 DU 08-07-1983 MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES,CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Arrêté du 3 avril 1984 CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS
Arrêté du 21 mars 1984 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES
Arrêté du 21 mars 1984 CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES
Arrêté du 23 mars 1984 EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 28 mars 1984 RELATIVES AU VERSEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE DES ARMES ET MUNITIONS APPARTENANT A L'ETAT
Arrêté du 26 mars 1984 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LES VILLES POUR LA REMUNERATION DES CONSERVATEURS ET DIRECTEURS DE 1ERE CATEGORIE EXERCANT DANS LES MUSEUMS D'HISTOIRE NATURELLE DE PROVINCE CLASSES
Arrêté du 14 mars 1984 DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES,EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 6 avril 1984 CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE LA SANTE (M. EDMOND HERVE)
Arrêté du 11 avril 1984 CREDITS DE PRETS OUVERTS AU TITRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (FDES): ANNULATION SUR 1983 ET OUVERTURE SUR 1984
Arrêté du 11 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION DE LA SANTE EN MILIEU CARCERAL
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière du fonds de service universel, dans un compte spécifique créé à cet effet.
Elle est chargée : 1° D'effectuer les opérations de recouvrement et de reversement afférent à chacun des opérateurs et de tenir pour chaque année la comptabilité les retraçant ; 2° De constater les retards de paiement ou les défaillances des opérateurs et d'engager éventuellement les actions contentieuses nécessaires aux recouvrements ; 3° D'informer l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des retards de paiement, des défaillances et de l'évolution des procédures contentieuses engagées ; elle lui adresse en outre un rapport annuel d'exécution sur la gestion comptable et financière du fonds de service universel.
Arrêté du 3 avril 1984 EXTENSION D'UN AVENANT N0 82 DU 06-12-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT:
Arrêté du 3 avril 1984 EXTENSION D'UN AVENANT N0 42 DU 04-10-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,ET D'ELEVAGE ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DU MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 6 avril 1984 CONCOURS D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 11 octobre 1985 RELATIF A LA FIXATION DU TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA TAXE INSTITUEE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA) POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Une convention entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, approuvée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise : 1° Les modalités selon lesquelles les opérateurs débiteurs effectuent les versements au compte spécifique et les modalités selon lesquelles sont effectués les reversements aux opérateurs créditeurs ; 2° Les modalités de calcul des frais de gestion et notamment les règles retenues pour l'établissement de la comptabilité analytique permettant d'évaluer les charges supportées par la Caisse des dépôts et consignations ; 3° Les modalités d'information de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en cas de retard de paiement d'un opérateur ou de notification à cette Autorité en cas de défaillance d'un opérateur.
Arrêté du 9 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL ET DES CONSEILS JURIDIQUES COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS DE CONSEILS JURIDIQUES
Arrêté du 19 septembre 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES VERSEEES PAR LE FONDS FORESTIER NATIONAL POUR LA REMUNERATION DES PERSONNELS NON OUVRIERS MIS A SA DISPOSITION
Arrêté du 18 octobre 1985 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES PERMETTANT LA REMUNERATION DES PERSONNELS RESPONSABLES DE L'ORGANISATION DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE OU CHARGES DE LEUR GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 18 septembre 1985 COMPLETANT LA LISTE DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS RETENUES POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 27 septembre 1985 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Arrêté du 8 octobre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DES MALADIES PROFESSIONNELLES EN AGRICULTURE
Arrêté du 11 octobre 1985 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA REDUCTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE SERVICE ET ASSIMILES
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT CHARGES D'UN SERVICE DE DOCUMENTATION OU DE BIBLIOTHEQUE
Arrêté du 10 janvier 1986 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE TITRES DELIVRES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985 PAR LA REPUBLIQUE DU BURKINA-FASO
Arrêté du 29 mai 1984 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE A COMPTER DU 01-06-1984
Arrêté du 23 mai 1984 RELATIVES AU PIEGEAGE DES POPULATIONS ANIMALES
Arrêté du 18 mai 1984 DES JURYS DES CONCOURS POUR L'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE A L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS (SECTION TECHNIQUE) (INT)
Arrêté du 3 mai 1984 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 9 mai 1984 CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (LEGUMES)
La communication des listes d'abonnés et d'utilisateurs, par application du quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 29 mai 1984 CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES: LANGUES VIVANTES (LE CHINOIS ET LE JAPONAIS SONT AJOUTES)
Arrêté du 4 juin 1984 INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE POUR 1983
Arrêté du 4 juin 1984 INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE LA 1ERE CLASSE POUR 1984
Arrêté du 11 mai 1984 CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE LA FAMILLE,DE LA POPULATION ET DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (MME.
Arrêté du 10 mai 1984 AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT,POUR UNE DUREE DE 2 ANS A COMPTER DU 01-10-1984: ETPA,LYCEE TECHNIQUE PRIVE DE PHOTOGRAPHIE ET DE L'AUDIOVISUEL (TOULOUSE)
Arrêté du 17 mai 1984 CAISSE D'AMORTISSEMENT POUR L'ACIER (CAPA)
Arrêté du 6 avril 1984 COMMISSION DE TERMINOLOGIE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE
Arrêté du 22 juin 1984 M. MAUS DIDIER EST CHARGE D'ASSURER LE SECRETARIAT DU COMITE NATIONAL CHARGE DE LA PUBLICATION DES TRAVAUX PREPARATOIRES DES INSTITUTIONS DE LA VE REPUBLIQUE ET DU SECRETARIAT DE SON COMITE SCIENTIFIQUE,ASSURANT EGALEMENT LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR DEVANT CES COMITES
Arrêté du 7 juin 1984 COMMISSION PREVUE A L'ART.
4 DU DECRET 78265 DU 08-03-1978 FIXANT LE REGIME DES ETUDES CONDUISANT AUX DIPLOMES D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT
Arrêté du 15 mai 1984 CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE: SOURCE DITE LA-FIEE-DES-LOIS CAPTEE A PRAHECQ (DEUX-SEVRES)
Arrêté du 15 juin 1984 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR CHEVALIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 23 mai 1984 COMPLEMENTAIRE DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 22 mai 1984 ADMISSION DES TITULAIRES DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE OU DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE EN PREMIERE ANNEE DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON ET DES AUTRES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES (ENSA)
Arrêté du 3 mai 1984 AUTORISATION,EN APPLICATION DU DECRET 81983 DU 30-10-1981,AUX SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE DE PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE
Arrêté du 25 juin 1984 M. DUCHESNE LOUIS EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT (2°) DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES,EN REMPLACEMENT DE MME.
DIMITRI MICHELE,AU TITRE DE MEMBRE CHOISI PARMI LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION CINEMATOGRAPHIQUE POUR LA DUREE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 27 juin 1984 M. CHEVASSUS BERNARD EST NOMME MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE EN REMPLACEMENT DE M. LECOMTE JACQUES
Arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux études doctorales
Arrêté du 29 juin 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.FIN DE MANDAT: 29-06-1987
Arrêté du 18 juin 1984 PORTANT AUTORISATION A LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE) A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 22 juin 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-01-1980 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS D'OFFICIERS RECRUTES AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 2 juillet 1984 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES TECHNOLOGIQUES (IUT) POUR LES SPECIALITES "BIOLOGIE APPLIQUEE" ET "HYGIENE ET SECURITE"
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL, (BRANCHES ACD) DONT LE SIEGE SOCIAL EST MAEL-CARHAIX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DE BRETAGNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Sur demande de l'administration ou de l'autorité affectataire tenue de procéder ou de faire procéder à un réaménagement de fréquences, l'Agence nationale des fréquences arrête les dépenses et frais nécessaires à ces réaménagements et qui font l'objet d'une intervention du fonds de réaménagement du spectre ou d'un préfinancement par celui-ci.
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, SOUS-SOL (BRANCHE B) DONT LE SIEGE SOCIAL EST LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES B) DE LYON, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES, SOUS-SOL (BRANCHE B) DONT LE SIEGE SOCIAL EST LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE LILLE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL POITIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE POITIERS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA COTE D'OR,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST COULOMMIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE SEINE-ET-MARNE,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SAINT-ETIENNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA LOIRE,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST CLERMONT-FERRAND, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DU PUY-DE-DOME,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DU RHONE,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LAVAL, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DE LA MAYENNE,
Arrêté du 19 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DES BOUCHES-DU-RHONE,
L'agence fixe également le calendrier des contributions au remboursement dues par les titulaires des autorisations d'utilisation des fréquences.
La durée du préfinancement ne peut excéder 5 ans à compter de la date de l'autorisation d'utilisation de fréquences du titulaire.
A l'issue des opérations de réaménagement, l'Agence nationale des fréquences arrête le montant définitif de celles-ci et des remboursements dus.
Arrêté du 16 février 1944 FIXATION DES SALAIRES MOYENS DEPARTEMENTAUX SERVANT DE BASE AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE NEGOCE CUIRS ET PEAUX) DONT LE SIEGE SOCIAL EST LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DU NEGOCE DE LA REGION DE LILLE,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CUIRS ET PEAUX BRUTS) DONT LE SIEGE SOCIAL EST LILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CUIRS BRUTS DE LA REGION DE LILLE,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE ARTICLES EN CUIR) DONT LE SIEGE SOCIAL EST BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS FABRICANTS D'ARTICLES EN CUIR DE LA REGION DE BORDEAUX,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL, SAINT-CHELY D'APCHER, SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE LA LOCALITE DE SAINT-CHELY D'APCHER,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION FEMININE ET CORSETS DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA HAUTE-GARONNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Sont soumis à approbation préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les projets de cession portant sur une fréquence assignée en application de l'article L.
42-2 ou portant sur une autorisation d'utilisation de fréquences nécessaires à la continuité de missions de service public.
Les autres projets de cession sont notifiés à l'autorité qui peut s'y opposer.
Arrêté du 5 juillet 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « le Nouveau Logis Azur »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 5 juillet 2007, la société anonyme d'habitations à loyer modéré « le Nouveau Logis Azur », dont le siège social est situé à Nice (Alpes-Maritimes), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Maison de George Sand » sis à Nohant-Vic (Indre)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial « Maison de George Sand », sis à Nohant-Vic (Indre) et cadastré section C, numéros 342 à 357, 366, et section D, numéros 25, 34, d'une superficie totale de 104 425 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, Mme Denimal (Catherine), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, échelon 10, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 7 décembre 2007.
Arrêté du 30 juillet 2007 portant fin de détachement et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 25 juin 2007, au détachement dans les fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France de M. Christian Descheemaeker, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Descheemaeker est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 25 juin 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, M. Michel Prat, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en service détaché comme président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes pour une durée qui ne pourra excéder sept ans.
Les opérateurs soumis à des obligations de service universel adressent des données constatées relatives aux tarifs et aux conditions d'offre concernant l'année considérée au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'année considérée.
Tout opérateur chargé du service universel fournit ses données constatées portant notamment sur les coûts, les chiffres d'affaires et le nombre d'abonnés, notamment ceux bénéficiant des dispositions de l'article R.
Les autres opérateurs fournissent leurs données constatées de chiffre d'affaires.
Ceux d'entre eux qui appliquent les dispositions de l'article R.
20-34 précisent le nombre d'abonnés correspondants.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes évalue chaque année les coûts, les bénéfices et le taux de rémunération du capital mentionnés aux articles R.
20-38 ; elle publie préalablement les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées dans ces articles ainsi que pour celles de l'article R.
Arrêté du 19 juillet 2007 portant admission à la retraite (corps diplomatique et consulaire)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 juillet 2007, M. Thierry Reynard, ministre plénipotentiaire de 1re classe (hors échelle C, 3e chevron), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 26 décembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Serge Daël, conseiller d'Etat, est nommé président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2007, en remplacement de M. Bruno Martin Laprade, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2007, M. Alain Grellet, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2007, pour exercer les fonctions d'adjoint au représentant de la France auprès d'Eurojust.
Décret n° 2007-1192 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière
- éducateur technique spécialisé de classe normale (indices bruts) : 322-593 ;
- éducateur technique spécialisé de classe supérieure (indices bruts) : 422-638.
Le décret n° 93-665 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des attachés d'administration hospitalière
Lors de la nomination dans le corps des attachés d'administration hospitalière régi par le décret du 19 décembre 2001 susvisé, sont prises en compte, pour l'application de l'article 9 du décret du 15 mai 2007 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées.
L'attaché qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 15 mai 2007 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
Arrêté du 29 septembre 1939 CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE PARIS EST LIMITEE AUX DEPARTEMENTS DE SEINE ET DE SEINE-ET-OISE
34-1, les données relatives au trafic s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission et qui sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par la loi.
Arrêté du 13 octobre 1939 INSTITUTION D'UNE CAISSE DE PEREQUATION DES PRIX DU CUIVRE ET DE L'ETAIN IMPORTES
Arrêté du 4 avril 1945 RELATIF A LA DECLARATION DES AVOIRS BELGES ET LUXEMBOURGEOIS EN FRANCE
Arrêté du 4 avril 1945 BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Arrêté du 13 avril 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 25 octobre 1945 CREATION D'UNE COMMISSION D'EPURATION DE LA PRESSE EN ALGERIE, TUNISIE ET MAROC
Arrêté du 26 octobre 1945 CREATION D'UN CENTRE REGIONAL DES BIBLIOTHEQUES A ROUEN
Arrêté du 26 octobre 1945 CREATION D'UN CENTRE REGIONAL DES BIBLIOTHEQUES A BORDEAUX
Arrêté du 26 octobre 1945 CREATION D'UN CENTRE REGIONAL DES BIBLIOTHEQUES A MONTPELLIER
Arrêté du 18 avril 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : LOIRET
Arrêté du 30 octobre 1945 NOMMANT LE SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION DE REFORME DU CODE CIVIL
Arrêté du 31 octobre 1945 ET ATTRIBUTIONS DU COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DU LOGEMENT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 3 novembre 1945 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN : M. RICROCH
La transmission et l'acheminement gratuits des appels téléphoniques d'urgence dans les conditions prévues à l'article L.
33-1, par les opérateurs chargés, en application de l'article L.
Arrêté du 15 octobre 1945 COMITE D'ENTREPRISE : ETABLISSEMENT CENTRAL DU MATERIEL DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 22 octobre 1945 LES FRAIS EXPOSES PAR LES PROPRIETAIRES OU LES COLLECTIVITES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PRELIMINAIRES SONT REMBOURSES PAR L'ETAT A CONDITION QUE CES TRAVAUX AIENT ETE AUTORISES ET LES FRAIS FIXES PAR LE DELEGUE DEPARTEMENTAL A LA RECONSTRUCTION
Arrêté du 1 novembre 1945 FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET PARACHIMIQUES
Arrêté du 2 novembre 1945 EXTENSION DE L'A.
Arrêté du 16 octobre 1945 NOMINATION DE MEMBRES
Arrêté du 2 novembre 1945 BIENS DETRUITS OU ENLEVES DU FAIT DE L'OCCUPATION ENNEMIE : ORDONNANCE NO 45-2060 DU 8 SEPTEMBRE 1945
Arrêté du 27 novembre 1946 TAUX DES RATIONS POUR LE MOIS DE décembre 1946
Arrêté du 29 novembre 1946 PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE L'ACTIF ET DU PASSIF DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DISSOUS EN EXECUTION DE LA L46827 DU 26-04-46
Arrêté du 21 novembre 1946 AUGMENTATION DES INDEMNITES DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CHARGES DE LA MANIPULATION DES FONDS DANS LES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DE LA DIRECTION DES ARTS PLASTIQUES.
(SECRETAIRE GENERAL DE L'ACADEMIE DE FRANCE, DE L'ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS, INSPECTEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS, REVISEUR PRINCIPAL CHARGE DU MANIEMENT DES FONDS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS ET BEAUVAIS.
REGISSEUR DES RECETTES DE LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES, REGISSEUR DES DEPENSES DE LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES
35-2, de fournir les composantes ou un des éléments des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
35-1 ne peuvent modifier les conditions matérielles d'utilisation d'une des prestations de service universel qu'après information des utilisateurs et des organisations d'utilisateurs concernées et recueil de leurs remarques éventuelles.
Lorsqu'il s'agit de modifications techniques entraînant des remplacements ou des adaptations significatives des installations connectées au réseau, ces opérateurs informent au moins dix-huit mois à l'avance les utilisateurs.
Les opérateurs informent les utilisateurs et les associations d'utilisateurs concernées et recueillent leurs remarques éventuelles.
Les projets de modifications mentionnées aux deux alinéas précédents, leurs conditions de mise en oeuvre et les délais de mise en conformité des équipements font l'objet d'une approbation préalable par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Celle-ci peut également, à la demande de l'opérateur, réduire à 6 mois minimum le délai prévu à l'alinéa précédent.
121-84 du code de la consommation, les informations relatives à de nouvelles offres relevant du service universel et les modifications des offres existantes, autres que tarifaires ou relevant des deux premiers alinéas du présent article, sont publiées par les opérateurs en respectant un délai de préavis de huit jours.
Arrêté du 22 novembre 1946 PERSONNELS REMUNERES AU POURBOIRE
Arrêté du 22 novembre 1946 COURTIERS, INSPECTEURS ET AGENTS NON PATENTES D'ASSURANCES :
Arrêté du 25 novembre 1946 NOMINATIONS DE M. MANDUZE-FARIS, EN REMPLACEMENT DE M. MARIE & M. MARIE, EN REMPLACEMENT DE M. L'AMIRAL DE PENFENTENY-DE-KERVEREGUIN
Arrêté du 15 novembre 1946 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ANONYME A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES CREEE POUR FACILITER LA REALISATION DU PROGRAMME DE RECONSTITUTION DE LA FLOTTE DE PECHE EN ACIER ET PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET L'OBJET DE LADITE SOCIETE
Arrêté du 27 novembre 1946 CONSEIL DE DISCIPLINE DU PERSONNEL DES EAUX ET FORETS DES COLONIES
Arrêté du 5 novembre 1946 DEMINAGE DU CALVADOS
Arrêté du 2 décembre 1946 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'HYGIENE DENTAIRE
Arrêté du 2 décembre 1946 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'HYGIENE DENTAIRE
Arrêté du 27 novembre 1946 GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION
Le ministre chargé des communications électroniques informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des contrôles qu'il décide.
Arrêté du 18 novembre 1946 CREATION DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ACCELEREE DES OUVRIERS DES METAUX
Arrêté du 27 juin 1947 ATION ET STATUT DES "MAISONS DE COUTURE EN GROS"
Arrêté du 20 juin 1947 IMPORTATION ET EXPORTATION DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 28 juin 1947 M. MATTEI EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS, EN REMPLACEMENT DE M. LE BRUN
1ER DE L'ARRETE DU 12 MARS 1941 : TAUX DE DEDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE CONTRIBUABLES POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES
Arrêté du 29 décembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 23-02-1982 (SALAIRES MINIMA MENSUELS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN DU 15-11-1976
Arrêté du 28 juin 1947 CENTRE NATIONAL DE L'EDUCATION SANITAIRE, DEMOGRAPHIQUE ET SOCIALE
Arrêté du 20 mars 1947 CONSEIL NATIONAL DE LA MUSIQUE POPULAIRE
En toute circonstance et particulièrement lors des consultations ou des visites à domicile, chaque fois qu'il est constaté que l'état de santé de l'enfant requiert des soins appropriés, il incombe au service départemental de protection maternelle et infantile d'engager la famille ou la personne à laquelle l'enfant a été confié à faire appel au médecin de son choix et, le cas échéant, d'aider la famille ayant en charge l'enfant à prendre toutes autres dispositions utiles.
Chaque fois que le personnel du service départemental de protection maternelle et infantile constate que la santé ou le développement de l'enfant sont compromis ou menacés par des mauvais traitements, et sans préjudice des compétences et de la saisine de l'autorité judiciaire, le personnel en rend compte sans délai au médecin responsable du service qui provoque d'urgence toutes mesures appropriées.
Lorsqu'un médecin du service départemental de protection maternelle et infantile estime que les circonstances font obstacle à ce que l'enfant reçoive les soins nécessaires, il lui appartient de prendre toutes mesures relevant de sa compétence propres à faire face à la situation.
Il en rend compte au médecin responsable du service.
Arrêté du 25 juin 1947 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU PLAN DE LICENCIEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA GUERRE
Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS.
Le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations des assurances maladie, maternité et décès, prévu à l'article 115 du décret portant règlement d'administration publique du 29 décembre 1945, est fixé conformément au règlement annexé au présent arrêté.
Toutes les dispositions dudit règlement intérieur modèle sont obligatoires, sauf celles qui sont prévues aux articles 27, 62 et 71.
- L'assuré a droit aux prestations de l'assurance maladie s'il justifie qu'au cours des trois mois précédant le premier jour de l'interruption du travail ou le premier acte médical figurant sur chaque feuille de soins, selon qu'il s'agit des prestations en espèces ou des prestations en nature, il a occupé un emploi salarié ou assimilé, ou s'est trouvé en état de chômage involontaire constaté pendant au moins soixante heures ; le droit aux prestations en espèces est ouvert au seul assuré, le droit aux prestations en nature à l'assuré et aux membres de sa famille dans les conditions prévues par l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée par le décret du 20 mai 1955, par le décret portant règlement d'administration publique du 29 décembre 1945, modifié par le décret portant règlement d'administration publique du 27 juin 1955 et par le présent règlement.
L'assuré a droit aux prestations en nature pour l'ensemble du traitement prescrit par un acte médical quelle que soit la durée de ce traitement, dès l'instant qu'il remplit les conditions d'ouverture du droit à la date à laquelle a été effectué l'acte médical lorsque ce traitement comporte une série d'actes qui doivent être effectués par un médecin ou un auxiliaire médical postérieurement à l'expiration de la période de validité de la feuille de maladie.
- Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré, pour avoir droit aux prestations en espèces après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze mois à la date de l'interruption de travail ou à la date de l'accident et justifier soit qu'il a travaillé pendant au moins quatre cent quatre-vingts heures au cours de ces douze mois, dont cent vingt heures au cours des trois mois précédant l'interruption de travail occasionnée par la maladie ou l'accident, soit qu'il s'est trouvé en état de chômage involontaire constaté pendant une durée équivalente.
- Pour les assurés dont les conditions habituelles de travail ne permettent pas la production de pièces précisant la durée du travail l'équivalence en heures de travail du montant des cotisations versées est fixée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
- Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu énumérées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale ont droit aux prestations prévues au paragraphe 1er du présent article, s'ils justifient soit avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant soixante heures au cours des trois mois précédant la date à laquelle est survenu le fait ouvrant droit aux prestations, soit avoir occupé un tel emploi pendant deux cent quarante heures au cours des douze mois précédant la date à laquelle est survenu ce fait ou s'être trouvé en état de chômage involontaire constaté pendant une durée équivalente au cours de l'une des deux périodes définies ci-dessus.
Pour avoir droit aux prestations prévues au paragraphe 2 du présent article, les intéressés doivent avoir été immatriculés depuis douze mois à la date de l'interruption de travail ou à la date de l'accident et justifier, soit qu'ils ont travaillé pendant au moins quatre cent quatre-vingts heures au cours de ces douze mois, soit qu'ils se sont trouvés en état de chômage involontaire constaté pendant une durée équivalente.
- L'assuré qui, pendant six trimestres consécutifs et sans se trouver dans une situation comportant l'assimilation de ladite période à une période d'assurance, n'a donné lieu à aucun versement de cotisation, cesse de pouvoir se prévaloir de son immatriculation.
Pour le calcul de l'année d'immatriculation mentionnée ci-dessus, la durée d'immatriculation est alors comptée à partir du premier jour du trimestre civil au cours duquel l'assuré reprend une activité donnant lieu au versement de cotisations ou se trouve dans une situation assimilable.
- Le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail soit sur la base des dispositions de la loi du 9 avril 1898, soit de celles du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 (régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), soit de celles de la loi du 30 octobre 1946, qui ne peut justifier des conditions requises par l'article 79 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, a droit et ouvre droit sans participation aux frais, aux prestations en nature de l'assurance maladie, à condition toutefois que la rente corresponde à une incapacité de travail au moins égale à 66 2/3 p.
La caisse primaire compétente est celle où la victime est immatriculée, ou à défaut d'immatriculation, celle du dernier lieu de travail ou, le cas échéant, celle du lieu de résidence.
Est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié toute journée de chômage.
Il en est de même de toute journée d'arrêt de travail, y compris le délai de carence de trois jours, lorsque cet arrêt de travail a donné lieu à l'attribution des indemnités journalières de l'assurance maladie, de toute journée indemnisée au titre de l'assurance maternité ou de l'assurance invalidité ainsi que de toute journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail.
Est également assimilée à six heures de travail salarié, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil, toute journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu les indemnités journalières de l'assurance maladie parce qu'il a épuisé ses droits à l'indemnisation, tels qu'ils sont fixés par les articles L.
289 (al. 1er) du Code de la sécurité sociale et 28 du décret du 29 décembre 1945 modifié.
Pour le service des prestations en nature est également considérée comme équivalant à six heures de travail salarié toute journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation visé à l'article 92 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 portant règlement d'administration publique par le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, quel que soit le taux de l'incapacité à laquelle cette rente correspond.
- Par membres de la famille de l'assuré on entend :
1° Le conjoint de l'assuré.
Toutefois, ne bénéficie pas des prestations le conjoint de l'assuré lorsqu'il bénéficie d'un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'il exerce pour le compte de l'assuré ou d'un tiers une activité professionnelle ne motivant pas son affiliation à un tel régime pour le risque maladie, lorsqu'il est inscrit au registre des métiers ou du commerce ou lorsqu'il exerce une profession libérale ;
2° Les enfants de moins de seize ans non salariés, à la charge de l'assuré ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation, dont l'assuré est tuteur, ou enfants recueillis.
Sont assimilés aux enfants de moins de seize ans :
Ceux de moins de dix-sept ans placés en apprentissage dans les conditions déterminées par l'article 1er du livre Ier du Code du travail et le décret du 4 mai 1938 sur l'orientation et la formation professionnelles ;
Ceux de moins de vingt ans qui poursuivent leurs études ;
Ceux de moins de vingt ans qui sont, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.
Sont réputés conserver la qualité d'ayants droit les enfants qui, remplissant les conditions d'âge requises par le 2°, alinéas 3 et 4 ci-dessus, ont dû interrompre leur apprentissage ou leurs études en raison de leur état de santé.
3° L'ascendant, le descendant, le collatéral, jusqu'au troisième degré, ou l'allié, au même degré de l'assuré social qui vit sous le toit de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de quatorze ans à la charge de l'assuré.
Sont réputées conserver la qualité d'ayants droit les personnes visées à l'alinéa précédent qui ont dû cesser de vivre sous le toit de l'assuré pour être hospitalisées, en vue de recevoir les soins nécessités par leur état de santé, ou qui, par suite de cet état de santé, se sont trouvées, tout en continuant à demeurer sous le toit de l'assuré, dans l'obligation de renoncer à se consacrer aux soins du ménage et à l'éducation des enfants.
Le droit aux prestations est supprimé à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions pour être assujetti à l'assurance obligatoire ou la date à laquelle l'ayant droit cesse de remplir les conditions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
Ne sont pas considérés comme cessant de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance obligatoire les assurés se trouvant dans une des situations visées à l'article 32 b et c du règlement d'administration publique du 29 décembre 1945 modifié ou en état de grève ou de lock-out.
- Les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, sans limitation de durée, pour tout état de maladie, sous les réserves faisant l'objet de l'article 18 ter du présent règlement en cas d'hospitalisation.
Au décès du pensionné ou du retraité, ces prestations sont maintenues à son conjoint si celui-ci remplit, par ailleurs, les conditions prévues à l'article L.
Les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité bénéficient, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, des prestations en nature, sans limitation de durée.
Ils sont dispensés, pour eux-mêmes, de toute participation aux frais.
Les prestations sont servies par la caisse primaire de sécurité sociale du lieu de la résidence du titulaire de la pension ou rente.
A l'appui de toute demande de prestations, l'assuré doit présenter à la caisse, ou à l'organisme qui a reçu délégation de celle-ci, une attestation établie par l'employeur ou les employeurs successifs, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, et se rapportant aux payes effectuées pendant la période de référence définie ci-dessus.
Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article 44 a) du livre Ier du code du travail, doit comporter notamment :
1° Les indications figurant sur les pièces prévues à l'article 44 a) ci-dessus, en précisant la période et le nombre de journées et d'heures de travail auxquels s'appliquent la ou les payes, le montant et la date de celles-ci, ainsi que le montant de la retenue effectuée au titre des assurances sociales ;
3° Le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.
Toutefois, en ce qui concerne les prestations en nature, l'attestation ci-dessus visée pourra être remplacée par les pièces prévues à l'article 44 a) du livre Ier du Code du travail, à condition que ces pièces portent la mention du numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie, ainsi que du nom et de l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.
La caisse peut conserver les pièces mentionnées ci-dessus pendant le temps qui lui est nécessaire pour procéder aux vérifications concernant la situation de l'employeur en ce qui concerne le versement des cotisations de sécurité sociale.
Ces documents doivent, le cas échéant, être restitués à l'assuré qui en fait la demande.
Toutefois, dans ce cas, il convient d'en établir une copie qui doit figurer au dossier.
La caisse peut, lorsque les documents visés ci-dessus ont été établis plus d'un mois avant la date à laquelle est survenu le fait ouvrant droit aux prestations, exiger la production d'une attestation de l'employeur certifiant qu'à cette date l'assuré avait encore la qualité de salarié.
Pour les soins à domicile et au cabinet du praticien, l'assuré choisit librement son praticien.
En cas de maladie ou d'accident survenant soit à l'assuré soit à un membre de sa famille bénéficiaire de l'assurance maladie, l'assuré doit se procurer, pour la présenter au praticien, une feuille de maladie en s'adressant soit au siège de la caisse, soit au siège de la section locale, soit au correspondant local, soit dans les mairies, soit au correspondant d'entreprise.
L'assuré peut également, le cas échéant, se procurer ladite feuille au cabinet du praticien.
La durée de validité de chaque feuille de maladie est de quinze jours.
Les conditions d'ouverture du droit visées à l'article 1er du présent règlement sont appréciées lors de la présentation de chaque feuille de soins, à la date du premier acte médical figurant sur cette feuille.
La délivrance de la feuille de maladie n'engage pas la responsabilité de la caisse.
Dans les cas urgents, le malade non porteur d'une feuille de maladie, qui consulte le praticien pour la première fois, doit lui réclamer, sauf si le praticien est muni de feuilles de maladie, une attestation de consultation ou de visite.
Cette attestation doit être remise dans les trois jours à la caisse qui délivre, en échange une feuille de maladie.
Chaque feuille de maladie dont la période de validité a pris fin est remise ou retournée aussitôt par l'assuré à sa caisse qui, après le décompte correspondant des prestations, la classe dans le dossier médical de l'intéressé.
L'assuré ne doit pas se dessaisir de la feuille de maladie pendant la durée de validité de celle-ci entre les mains de qui que ce soit.
Il doit la présenter au praticien ainsi qu'aux contrôleurs ou visiteurs de la caisse et aux agents des services administratifs de cet organisme, de même que sa carte d'immatriculation.
1° L'assuré paie directement au praticien la totalité des honoraires dus, qui sont déterminés en fonction des tarifs applicables au lieu du domicile professionnel dudit praticien ;
2° Sur le vu des signatures portées sur la feuille de maladie attestant que les soins ont été effectivement dispensés et payés, la caisse rembourse l'assuré dans la limite :
Soit du tarif applicable au praticien de la même discipline, le plus proche de la résidence du malade, qui relève d'une convention prévue par l'article 2 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 ou qui a souscrit, à défaut de convention, une adhésion personnelle conformément à l'article 3 dudit décret, lorsque l'assuré a fait appel à un praticien se trouvant dans l'une ou l'autre de ces situations ;
Soit du tarif applicable au praticien de la même discipline le plus proche de la résidence du malade, n'ayant pas souscrit d'adhésion personnelle, lorsque l'assuré fait appel à un praticien se trouvant dans cette situation ;
Soit des frais exposés par l'assuré s'ils sont inférieurs au tarif de remboursement applicable.
La caisse déduit du montant du remboursement, s'il y a lieu, la participation de l'assuré aux tarifs ou aux frais susvisés.
Lorsque, le malade ne pouvant se déplacer, les soins sont donnés à son domicile et que le praticien est en droit de réclamer le paiement de ses frais de déplacement, ceux-ci ne sont remboursés que dans la limite de l'indemnité horo - kilométrique qui aurait été applicable, en vertu de l'article 17 B de la nomenclature générale des actes professionnels, au praticien de la même discipline dont le domicile professionnel est le plus proche du domicile du malade.
Toutefois, lorsque l'assuré fait appel à un médecin spécialiste qualifié, le remboursement n'est calculé, par rapport au spécialiste de même qualification le plus proche, que si l'intervention du spécialiste a été demandée par le médecin traitant ; dans le cas contraire, le remboursement est calculé par rapport au médecin omni-praticien le plus proche.
Lorsque le praticien ou le spécialiste le plus proche de la résidence du malade ne relève pas d'une convention prévue à l'article 2 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960, ou, à défaut de convention, n'a pas souscrit une adhésion personnelle, conformément à l'article 3 dudit décret, et lorsque l'assuré fait appel à un praticien ou à un spécialiste se trouvant dans l'une ou l'autre de ces situations, le remboursement est calculé par rapport au praticien ou au spécialiste le plus proche qui relève d'une convention ou a souscrit une adhésion personnelle.
Sauf dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la caisse ne participe pas aux frais de déplacement supplémentaires résultant du choix fait par l'assuré d'un praticien ou spécialiste autre que celui de l'agglomération où il réside ou, à défaut, du praticien ou spécialiste le plus proche.
L'excédent des frais est à la charge exclusive de l'assuré.
Si le praticien effectue l'un des actes indiqués à la nomenclature comme ne pouvant donner lieu à remboursement que si le contrôle médical de la caisse a été avisé de leur exécution, il doit remettre à l'assuré, après l'avoir rempli et signé, un imprimé spécial (bulletin d'information) déposé chez lui par la caisse et que l'intéressé adresse au contrôle médical.
Cet envoi doit être fait, au plus tard, le jour où l'acte a été effectué (pour les actes en série, le jour de la première séance).
Le bulletin d'information constitue un simple avis permettant à la caisse de déclencher éventuellement son contrôle médical.
Il ne comporte aucune obligation de réponse.
Si le praticien effectue l'un des actes indiqués à la nomenclature comme ne pouvant donner lieu à remboursement qu'avec l'acceptation préalable de la caisse, il doit remettre à l'assuré, après l'avoir rempli et signé, un imprimé spécial déposé chez lui par la caisse, et grâce auquel l'intéressé formule une demande d'"entente préalable" qu'il adresse au contrôle médical avant l'exécution de l'acte.
La date d'envoi de la demande est attestée par le timbre date de la poste.
Si la réponse de la caisse n'est pas parvenue à l'assuré dans le dixième jour au plus tard suivant l'envoi de la formule, l'assentiment de la caisse est présumé acquis.
En cas d'urgence manifeste, le praticien dispense l'acte et porte la mention "acte effectué d'urgence" sur la feuille de soins.
Dans les cas suivants : cure préventoriale ou sanatoriale, admission dans une maison de convalescence, une formule d'"entente préalable" doit également être envoyée à la caisse, mais le remboursement est subordonné à l'acceptation expresse de la caisse, formulée préalablement par écrit, sans que l'expiration du délai de dix jours, visé plus haut, puisse être considérée comme une présomption de l'assentiment de la caisse.
Toutefois, dans le cas où un malade est placé d'urgence dans un sanatorium par le médecin phtisiologue départemental ou son délégué, le remboursement n'est pas subordonné à l'acceptation expresse de la caisse.
En ce qui concerne les cures thermales, le malade est tenu d'adresser à la caisse, préalablement à la date présumée de départ en cure, une demande d'entente préalable.
Si la réponse de la caisse n'est pas adressée au malade au plus tard le vingt et unième jour suivant l'envoi de la demande, l'assentiment de la caisse est réputé acquis.
L'assuré qui désire obtenir pour lui ou les membres de sa famille, bénéficiaires de l'assurance des prestations pour soins dentaires, demande à la caisse de lui délivrer une feuille de soins dentaires.
Les soins dentaires sont remboursés sur la base du tarif résultant de l'application à la valeur de la lettre-clé D pour les chirurgiens-dentistes et K pour les médecins stomatologistes, fixée par convention entre le syndicat de praticiens correspondant, du coefficient prévu à la nomenclature générale des actes professionnels.
A défaut de convention, c'est la valeur de la lettre-clé fixée d'office par la commission nationale des tarifs qui s'applique.
Les dispositions du présent règlement relatives au cas d'urgence ou à l'intervention d'un spécialiste ou d'un chirurgien, de même que celles relatives au remboursement des frais, sont applicables aux soins dentaires.
Les feuilles de soins dentaires sont valables pour quinze jours à compter du début des soins et doivent être renouvelées ou visées par les caisses à l'expiration de cette période de validité.
La délivrance des appareils de prothèse dentaire n'est effectuée que s'il s'agit d'appareils fonctionnels ou thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession.
La demande tendant à la délivrance de ces appareils doit être formulée au moyen d'une feuille de prothèse dentaire délivrée par la caisse et remplie par le praticien traitant.
La décision de la caisse est prise après avis de son médecin-conseil ou de son chirurgien-dentiste-conseil.
Lorsqu'il s'agit de prothèses fonctionnelles ou thérapeutiques, cet avis peut faire l'objet d'une contestation dans les conditions prévues à l'article 45 du présent règlement ; en ce cas, l'expert désigné peut être un chirurgien-dentiste.
Lorsqu'il s'agit d'une prothèse nécessaire à l'exercice de la profession du bénéficiaire, la contestation de l'assuré peut être portée directement devant la commission prévue à l'article 2 de la loi du 24 octobre 1946.
L'accord de la caisse concernant la délivrance des appareils de prothèse dentaire est valable six mois.
La feuille de prothèse dentaire est valable six mois à compter de la date de la délivrance de l'accord de la caisse de validité.
La feuille de soins doit être remise à la caisse dans un délai de quinze jours suivant l'expiration de la période de validité, sous peine des sanctions fixées par le présent règlement et pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle le contrôle de la caisse aura été rendu impossible.
Lorsque les prestations sont demandées par la conjointe séparée de l'assuré et que celle-ci déclare n'être pas en possession des pièces prévues à l'article 44 a du livre Ier du code du travail, le versement peut être effectué au vu d'une attestation délivrée par la caisse d'allocations familiales et établissant que les prestations familiales sont versées à l'intéressée du chef de son mari et au titre du régime des salariés.
En ce cas la conjointe est habilitée à signer, elle-même, la feuille de maladie.
Les prestations peuvent être versées entre les mains du tuteur aux allocations familiales en remboursement des soins dispensés à un enfant d'assuré dans les conditions résultant de l'alinéa précédent.
Lorsque l'enfant a été confié par décision judiciaire à un établissement, un service ou une personne, ceux-ci ont droit dans les mêmes conditions au remboursement des frais engagés.
Ce remboursement est effectué sur le vu de la feuille de maladie ainsi que des pièces prévues à l'article 44 a) du livre Ier du Code du travail se rapportant aux paies effectuées pendant les périodes de référence ou de toutes pièces reconnues équivalentes, telles que l'attestation de l'employeur ou des employeurs successifs.
Il est opéré, soit en espèces aux guichets de la caisse ou de son représentant, soit par chèque postal ou mandat, dont les frais sont à la charge de la caisse, entre les mains de l'assuré lui-même, de son conjoint ou, si l'assuré est mineur, du père ou du tuteur de ce dernier.
La caisse peut aussi se libérer valablement entre les mains d'un tiers délégué par l'assuré, mais cette délégation n'est valable que pour les prestations dont le versement est demandé au cours des trois mois suivant la date à laquelle elle a été établie.
La caisse se réserve le droit de surseoir au paiement total ou partiel pour procéder aux vérifications nécessaires et de payer par la poste.
Dans ce cas, le remboursement doit intervenir, sauf empêchement motivé, dans les quinze jours qui suivent le dépôt ou l'envoi de la feuille de maladie pour laquelle les prestations sont réclamées.
L'assuré ayant reçu du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme, une ordonnance pharmaceutique la fait parvenir, pour exécution, au pharmacien de son choix.
Ce praticien l'exécute sur présentation de la carte d'immatriculation et de la feuille de maladie de l'assuré.
Il appose son cachet sur cette feuille après exécution de l'ordonnance et établit, en marge de l'ordonnance, le détail de la tarification.
Cette tarification est faite d'après le tarif ordinaire de la clientèle, sans qu'elle puisse dépasser le tarif légalement applicable.
L'assuré paie directement le pharmacien qui donne quittance sur l'ordonnance des frais relatifs à l'exécution de celle-ci ; ces frais doivent être également portés sur la feuille de maladie dans la colonne réservée à cet effet, ainsi que le cachet du pharmacien.
Sur le vu de l'ordonnance acquittée, l'assuré est remboursé par la caisse ou son représentant, dans la limite des frais réellement exposés et sous réserve de la participation légale :
1° En ce qui concerne les médicaments magistraux sur la base du tarif légalement applicable ;
2° En ce qui concerne les frais d'analyses, examens de laboratoire et fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments, d'après le tarif de responsabilité annexé au présent règlement dans la limite du tarif maximum fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale ;
3° En ce qui concerne les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils, d'après le tarif de responsabilité annexé au présent règlement dans la limite du tarif maximum fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
4° En ce qui concerne les médicaments spécialisés remboursables, dans la mesure où ils figurent sur la liste établie par la commission prévue à l'article 2 du décret du 7 janvier 1959, sur la base du tarif légalement applicable, compte tenu des taux de participation fixés par l'arrêté interministériel du 31 décembre 1958.
Lorsque la prescription de médicaments correspond à un traitement d'une durée supérieure à un mois, le médecin traitant doit expressément mentionner sur l'ordonnance le nombre de renouvellements nécessaires par période maximale d'un mois, dans la limite de six mois de traitement.
Pour les médicaments contraceptifs, la délivrance peut être effectuée pour une durée de trois mois.
Les renouvellements sont autorisés, à la condition qu'il en soit fait mention sur l'ordonnance et dans la limite d'un an de traitement.
Dans le cas d'une prescription de médicaments renouvelable, afin que l'assuré social puisse se faire délivrer la quantité de médicaments nécessaire à une nouvelle période de traitement, la caisse primaire d'assurance maladie lui renvoie l'ordonnance, dans les délais utiles, après en avoir, le cas échéant, conservé un double.
Le remboursement de certains appareils d'orthopédie et de prothèse, de certains bandages et lunettes et de certaines analyses ou examens de laboratoire n'est fait que si la caisse ou son représentant a préalablement accepté de prendre en charge les frais y afférents.
La liste limitative des appareils de prothèse et d'orthopédie, des bandages et des lunettes dont le remboursement est dispensé de la formalité de l'entente préalable est fixée par arrêté ministériel.
La délivrance de ces appareils et accessoires est effectuée par le fournisseur choisi par l'assuré sur la liste des fournisseurs agréés par la caisse ou par les centres d'appareillage reconnus par le ministre, ou par les fournisseurs agréés par ces centres, ou par les centres d'appareillage créés par les caisses de sécurité sociale.
Les verres correcteurs, notamment, ne donnent lieu à remboursement que s'ils sont prescrits par ordonnance médicale.
Les accessoires, tels que béquilles, gouttières, coussins, bassins, etc., peuvent être prêtés aux assurés par la caisse.
Ils doivent être maniés avec soin et rendus en bon état après achèvement de la cure.
Les médicaments diététiques, les produits de régime alimentaire et les eaux minérales n'ouvrent en aucun cas droit à remboursement.
Ne donnent lieu, de même, à aucun remboursement, les articles de parfumerie (eau de cologne, parfums, savons non médicamenteux, etc.).
Les objets ou produits exclusivement commerciaux (pansements, coton, etc.), pourront être fournis, soit par les praticiens, soit par les fournisseurs agréés par la caisse, soit par la caisse elle-même et, s'il y a lieu, dans la limite des quantités fixées d'avance par la caisse.
Ils sont remboursés suivant le tarif fixé par la caisse.
Le malade peut être hospitalisé ou traité sur sa demande, lorsque son état ou sa situation l'exige, sur le vu de l'attestation du praticien traitant ou du médecin de l'hôpital.
L'assuré doit aviser la caisse de son hospitalisation lorsque celle-ci a lieu dans un hôpital public.
Si une feuille de maladie lui a été précédemment délivrée, elle est retournée à la caisse par les soins de l'assuré ou de sa famille avec la mention : "hospitalisé à ...".
Dans tous les cas, l'assuré doit, à moins d'impossibilité matérielle absolue, faire connaître sa qualité d'assuré à l'administration hospitalière dès son admission à l'hôpital.
Lorsque l'assuré se fait hospitaliser ou traiter dans un établissement privé, il doit, préalablement à l'hospitalisation ou traitement, sauf le cas d'urgence, en aviser la caisse et lui indiquer l'établissement dans lequel il a l'intention d'être hospitalisé ou traité.
A défaut de réponse dans les huit jours, la caisse est réputée avoir accepté la prise en charge des frais d'hospitalisation ou de traitement dans l'établissement indiqué.
D'autre part, l'établissement hospitalier prévient obligatoirement la caisse dans un délai de quarante-huit heures de l'entrée du malade.
Si l'assuré demande à être traité ou envoyé dans un établissement spécial (préventorium, sanatorium, aérium, maison de convalescence) public ou privé, il doit adresser à la caisse une demande d'entente préalable.
La caisse doit faire connaître préalablement par écrit son acceptation.
L'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 14 pour les traitements spéciaux ne peut être considérée comme une présomption de l'assentiment de la caisse.
Le malade hospitalisé dans un hôpital public est soumis au règlement intérieur de cet hôpital ; lorsqu'il est hospitalisé dans un établissement privé, il est soumis au règlement intérieur, ainsi qu'aux clauses de la convention intervenue entre cet établissement et la caisse régionale.
11 JORF 18 AOUT date d'entrée en vigueur 1 octobre
Lorsque - en dehors des cas visés à l'alinéa 7 ci-dessous - l'hospitalisation du malade dans un établissement de soins public ou privé paraît devoir se prolonger au-delà de vingt jours, l'établissement avise obligatoirement la caisse primaire intéressée, dès l'instant où le dépassement peut être prévu et au plus tard douze jours après l'admission du malade, afin que ladite caisse puisse exercer son contrôle.
La caisse primaire doit répondre dans les huit jours de la demande, le défaut de réponse valant acceptation de sa part.
Notification de cette décision, lorsqu'il s'agit une décision de rejet, doit être adressée à l'établissement et à l'assuré social intéressés.
Des prolongations ne peuvent être demandées et accordées en principe que pour une nouvelle période de vingt jours au maximum ; toutefois, elles peuvent correspondre à une période plus longue après avis du contrôle médical lorsqu'il existe une convention comportant un barème d'hébergement conclue entre l'établissement de soins considéré et la caisse régionale sans que la durée totale de prise en charge puisse dépasser le délai normal prévu audit barème pour l'intervention ou l'affection considérée.
Sont soumis aux dispositions du présent article les assurés et ayants droit hospitalisés :
1° dans les services de médecine générale, de chirurgie ou de spécialités, à l'exclusion des services de phtisiologie, de neurologie, de psychiatrie des hôpitaux publics et des centres anticancéreux ;
2° dans les établissements de soins privés ci-après : maisons de santé médicales, établissements d'hospitalisation de chirurgie, maisons de santé obstétrico-chirurgicales ouvertes à la fois à la chirurgie et à l'obstétrique et infirmeries des établissements d'enseignement.
Sont en tout état de cause, et quel que soit l'établissement ou le service où ils sont en traitement, exclus de ces dispositions les malades atteints d'une des affections de longue durée visées à l'article 37 du règlement d'administration publique du 29 décembre 1945 modifié : tuberculose, maladies mentales, affections cancéreuses et poliomyélite.
Si l'établissement n'a pas accompli les formalités prévues au premier alinéa, la caisse de sécurité sociale est fondée à refuser le remboursement de tout ou partie des frais d'hospitalisation correspondant au séjour au-delà de la période dûment prise en charge et l'assuré ne peut en aucun cas s'en voir réclamer le payement par l'établissement hospitalier.
Par frais d'hospitalisation, il y a lieu d'entendre les honoraires médicaux, chirurgicaux ou de spécialités ainsi que les prix de journée et, le cas échéant, les frais accessoires.
Les dispositions du présent article sont applicables pour toute admission prononcée postérieurement au 1er octobre 1955.
En cas d'hospitalisation des titulaires d'une pension ou rente d'assurance vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié, de leur conjointe ou de leurs ascendants, le renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation ne peut intervenir, au-delà du premier mois de séjour, que sur décision individuelle prise à la diligence de l'établissement hospitalier par la caisse après avis du contrôle médical reconnaissant la nécessité de la prolongation des soins dans l'établissement.
Le premier renouvellement, ainsi que les suivants, ne peuvent être accordés que pour des périodes de trois mois au maximum suivant la même procédure, sous réserve du droit pour la caisse de suspendre, à tout moment, le service des prestations lorsque, à la suite du contrôle du malade, il aura été établi que l'hospitalisation ne s'impose plus médicalement.
La prise en charge ne cessera toutefois d'avoir effet qu'à compter de l'expiration du délai de deux jours francs, à dater de la notification à l'établissement hospitalier.
Les dispositions qui précèdent sont également applicables au titulaire d'une pension de réversion, à son conjoint et à ses ascendants.
Elles ne sont pas applicables au titulaire d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ; néanmoins, elles reçoivent application, le cas échéant, à l'égard du conjoint et des ascendants du titulaire d'une pension de vieillesse substituée.
Une annexe au présent règlement indique la liste des établissements privés autorisés par la commission prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 à dispenser des soins aux assurés sociaux, ainsi que des établissements fondés par les caisses de sécurité sociale.
Elle précise également le régime applicable à chaque établissement en vertu des conventions intervenues en ce qui concerne les assurés sociaux et notamment les prix pratiqués (frais d'hospitalisation, de consultation, de soins externes).
Les frais d'hospitalisation, en cas d'admission à l'hôpital public, sont supportés par la caisse, sous déduction d'une participation de l'assuré égale à 20 p.
100 : sauf dispense prévue par arrêtés pris en application de l'article 24 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, d'après le tarif prévu pour les malades payants de la catégorie à laquelle appartiennent les assurés sociaux.
Le tarif de remboursement par les caisses des honoraires forfaitaires quotidiens et frais accessoires dus aux praticiens et auxiliaires médicaux à l'occasion de soins donnés dans un établissement hospitalier public est égal au montant de ces honoraires et de ces frais pour la catégorie dans laquelle les assurés sont classés, sous réserve de la participation légale de l'assuré à ces frais, s'il y a lieu.
Les tarifs de remboursement des frais d'hospitalisation aux assurés soignés dans les établissements privés de cure et de prévention sont ceux qui figurent dans les conventions intervenues entre ces établissements et la caisse régionale de sécurité sociale, défalcation faite de la participation de l'assuré.
Le montant du remboursement des honoraires médicaux, à l'occasion de soins dispensés dans un établissement hospitalier privé, est, sous réserve des cas de dispense du ticket modérateur prévu par l'arrêté, fixé à 80 p.
100 du tarif de responsabilité annexé au présent règlement.
Si l'assuré est hors d'état de se déplacer par les moyens ordinaires, les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Le tarif de remboursement de la caisse, en ce qui concerne les honoraires des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexé au présent règlement, correspond au tarif fixé dans les conventions intervenues entre la caisse régionale de sécurité sociale et les syndicats professionnels intéressés et approuvé par la commission nationale tripartite, ou, à défaut de convention, à celui qui a été fixé d'office par ladite commission.
Le tarif de responsabilité de la caisse, en ce qui concerne les frais d'appareils et les dépenses pharmaceutiques autres que l'achat des médicaments, est fixé dans les limites du tarif établi par arrêté du ministre du Travail et de la sécurité sociale.
L'assuré a le droit de demander communication du règlement intérieur au siège de la caisse.
La caisse peut procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés et aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que ce remboursement puisse excéder le montant de celui qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France, calculé d'après le tarif applicable au lieu de leur résidence.
Lorsqu'un assuré social ou ayant droit ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état, il est procédé au remboursement des soins dispensés à l'étranger, lorsqu'il existe une convention intervenue dans les conditions prévues à l'article 97 bis du règlement d'administration publique du 29 décembre 1945 modifié par le règlement d'administration publique du 27 juin 1955.
En ce cas, les soins sont dispensés et le remboursement effectué suivant les modalités résultant de ladite convention.
Indépendamment des cas prévus aux deux alinéas précédents, la caisse peut, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés en dehors de la France à un assuré ou ayant droit, lorsque celui-ci établit qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état.
Si l'assuré malade ne peut d'après attestation médicale continuer ou reprendre le travail, il a droit, s'il remplit au premier jour de l'interruption de travail médicalement prescrite les conditions prévues à l'article 1er, premier alinéa, du présent règlement à une indemnité forfaitaire calculée dans les conditions indiquées à l'article 22 bis ci-dessous, à compter du quatrième jour qui suit l'incapacité de travail pour chaque jour d'arrêt de travail ouvrable ou non.
En cas d'arrêts de travail successifs, ladite indemnité est versée à compter du quatrième jour suivant le début de chaque incapacité de travail, sous réserve des dispositions de l'article 50 du présent règlement.
Pour les maladies donnant lieu à l'application de l'article L.
293 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière peut être versée pendant une période de trois ans calculée de date à date pour chaque affection.
Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, il est ouvert un nouveau délai de trois ans, lorsque la durée de la reprise a été d'au moins un an.
Pour les maladies n'ayant pas donné lieu à l'application de l'article L.
293 l'indemnité journalière est servie de telle sorte que, pour une période quelconque de trois années consécutives, l'assuré reçoive au maximum, au titre d'une ou plusieurs maladies, 360 indemnités journalières.
Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption la caisse doit inviter l'assuré, à l'expiration du quatrième mois suivant la date de l'arrêt de travail, à justifier par la production des pièces visées à l'article 2 du présent règlement, qu'il remplit les conditions de durée de travail et d'immatriculation exposées à l'article 1er, deuxième alinéa, dudit règlement.
L'invitation doit mentionner que si ces conditions ne sont pas remplies, l'indemnité journalière cessera d'être versée à la fin du sixième mois à compter de la date de l'interruption de travail.
Si les conditions requises par l'article 1er, deuxième alinéa, du présent règlement sont remplies, l'indemnité journalière peut être versée jusqu'à la fin de la troisième année suivant la date de l'interruption de travail.
Le bénéficiaire doit, dans ce cas, faire l'objet de l'examen spécial périodique par le médecin conseil et le médecin traitant conformément aux dispositions des articles 42 et suivants du présent règlement et se soumettre aux obligations résultant pour lui desdites dispositions.
Sous réserve de l'expiration des délais de six mois ou de trois ans visés aux alinéas 3 et 5 ci-dessus, la date à partir de laquelle l'assuré n'a plus droit aux prestations est la date fixée par le praticien pour la reprise du travail ou la date effective de la reprise du travail si elle est antérieure.
L'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie, en cas de reprise du travail, pendant une durée fixée par la caisse, mais ne pouvant excéder d'un an le délai de trois ans prévu ci-dessus, soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré, soit si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Sauf cas exceptionnel, le montant de l'indemnité maintenue ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle.
L'indemnité attribuée dans les conditions prévues à l'article précédent est égale à la moitié du gain journalier de base calculé dans les conditions définies ci-dessous :
1/30 du montant ayant donné lieu à précompte de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
1/30 du montant ayant donné lieu à précompte des payes du mois antérieur à la date de l'interruption de travail, lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;
1/28 du montant ayant donné lieu à précompte des deux ou des quatre dernières payes antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
1/90 du montant ayant donné lieu à précompte du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
1/360 du montant ayant donné lieu à précompte du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption du travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
L'indemnité journalière ne peut, en aucun cas, être supérieure au 1/60 du gain mensuel maximum entrant en compte pour le calcul des cotisations dues pour un assuré dont le salaire est réglé mensuellement.
Toutefois, pour les assurés ayant trois enfants ou plus à charge, au sens de l'article 1er du présent règlement, cette indemnité est portée aux deux tiers du gain journalier de base à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail, sans pouvoir dépasser 1/45 du gain mensuel maximum entrant en compte pour le calcul des cotisations dues pour un assuré dont le salaire est réglé mensuellement.
En cas d'arrêts de travail successifs, l'indemnité est portée aux deux tiers du gain journalier de base à partir du trente et unième jour suivant le début de chacun de ces arrêts de travail, sous réserve des dispositions de l'article 50 du présent règlement.
En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'ouverture du bénéfice de l'assurance maladie et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà du troisième mois, le montant de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues à l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée.
La révision prend effet à compter du premier jour du quatrième mois d'interruption de travail.
Le montant de l'indemnité journalière ne peut être inférieur au minimum fixé par arrêté ; ce minimum n'est applicable que lorsque l'interruption de travail se prolonge d'une manière continue au-delà du sixième mois à compter du premier jour du septième mois d'arrêt de travail.
Si l'assuré tombe malade au cours d'une période de chômage constaté, de fermeture de l'établissement employeur, d'un congé non payé ou d'une période d'incapacité de travail indemnisée à la suite d'un accident du travail, le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est celui dont bénéficiait l'assuré avant la date de la cessation effective du travail.
L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien des avantages en nature, en cas de maladie, peuvent en informer la caisse, et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.
Lorsqu'en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu, sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie le salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est fondé, soit à retenir ultérieurement sur le salaire de l'assuré une somme égale aux indemnités journalières perçues par celui-ci, soit à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de cette somme.
Le montant des sommes ayant donné lieu à régularisation dans les conditions prévues par l'article 148 du décret du 8 juin 1946 se répartit pour le calcul de l'indemnité journalière sur une période d'une durée égale à la période à laquelle s'applique la régularisation effectuée et qui suit immédiatement cette dernière période.
En cas d'hospitalisation à la charge de la caisse, l'indemnité journalière est servie intégralement lorsque l'assuré a deux enfants ou plus à sa charge au sens de l'article 1er du présent règlement.
Elle est réduite :
- du cinquième si l'assuré a un enfant à charge ou s'il a un ou plusieurs ascendants à charge ;
- des deux cinquièmes si l'assuré est marié sans enfant, ni ascendant à charge ;
- des trois cinquièmes dans tous les autres cas.
Le règlement de l'indemnité journalière est effectué dans les mêmes conditions que le remboursement des prestations en nature.
L'assuré en donne quittance sur la feuille de décompte établie pour ce remboursement.
L'assuré doit adresser à sa caisse primaire une lettre d'avis d'interruption de travail conformément au modèle fixé par arrêté et signée du médecin traitant, indiquant la durée probable de l'incapacité de travail.
Cette lettre doit être adressée par l'assuré à la caisse primaire dans les deux jours suivant la date d'interruption et sous peine de sanctions fixées par le présent règlement pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière.
Dans le cas où l'assuré réside soit de façon permanente, soit de façon temporaire, en dehors de la circonscription de la caisse à laquelle il est affilié, les prestations lui sont servies pour le compte de ce dernier organisme par la caisse de la résidence qui est également chargée d'assurer le contrôle médical.
La caisse de la résidence avise immédiatement la caisse d'affiliation de la prise en subsistance du malade.
Toute décision concernant tant l'attribution des prestations que la prolongation du service de celles-ci est prise par la caisse de subsistance, sauf dans le cas où la prolongation des prestations suppose le changement du régime auquel l'assuré est soumis, et sauf en ce qui concerne l'attribution ou la prolongation des prestations supplémentaires.
Lorsque la prolongation des prestations est susceptible d'entraîner une changement du régime applicable, la caisse de subsistance adresse à la caisse d'affiliation ses propositions qui doivent notamment comporter les résultats de l'enquête médicale.
Dans ce cas, la caisse d'affiliation doit répondre aux demandes de prolongation de prise en charge dans les vingt jours suivant la date de réception de la demande faite par la caisse de subsistance.
Le défaut de réponse de la caisse d'affiliation dans ce délai équivaut à acceptation.
En ce qui concerne l'attribution et la prolongation des prestations supplémentaires facultatives, la décision est prise par la caisse d'affiliation, sur proposition de la caisse de subsistance.
L'attribution ou la prolongation des prestations supplémentaires facultatives est subordonnée à l'acceptation expresse de la caisse d'affiliation, cette acceptation devant intervenir dans un délai maximum de trente jours.
En cas de séjour dans les sanatoriums, les préventoriums, les aériums, les établissements affectés au traitement de la tuberculose extra-pulmonaire, les hôtels de cure, les maisons de santé psychiatriques, les maisons de repos et de convalescence, les établissements de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, les établissements pour enfants inadaptés et les maisons d'enfants à caractère sanitaire, l'assuré ou l'ayant droit est pris en subsistance, pour toute la durée de son séjour, par la caisse primaire de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement.
Cette caisse assure le versement des prestations, pour le compte de la caisse d'affiliation.
Elle est également chargée de prendre toute décision concernant la prolongation du séjour du malade.
Le contrôle médical est exercé par le service du contrôle médical dans la circonscription duquel l'établissement est situé.
Pour les assurés ou ayants droit hospitalisés dans des établissements autres que ceux appartenant aux catégories énumérées ci-dessus, les prestations continuent à être servies par la caisse d'affiliation, qui prend également toute décision relative à la durée du séjour.
Toutefois, le contrôle médical est exercé, pour le compte de cet organisme, par le service du contrôle médical dans la circonscription duquel l'établissement est situé.
Afin de permettre ce contrôle, la caisse d'affiliation doit aviser le médecin conseil régional de la circonscription dans laquelle se trouve l'établissement de l'entrée du malade dans les moindres délais possibles et lui transmettre tous documents concernant l'état de l'intéressé.
- Sous peine des sanctions prévues par l'article 110 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 contre les personnes qui se rendent coupables de fausses déclarations en vue d'obtenir les prestations auxquelles elles n'auraient pas droit, les assurés bénéficiaires de l'aide sociale doivent, dès le début de l'état de maladie ou de l'accident, justifier auprès du praticien traitant qu'ils sont inscrits sur la liste des bénéficiaires de la législation d'aide sociale, et dans ce cas préciser si cette inscription a été prévue pour les soins médicaux, les frais pharmaceutiques ou pour les frais d'hospitalisation, ou pour la totalité de ces avantages.
Le praticien traitant doit porter ce renseignement dans les trois jours à la connaissance de la caisse, si l'assuré ou les membres de sa famille sont susceptibles de bénéficier pour les soins médicaux des dispositions prévues par l'article 86 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 pour les assurés indigents.
Le praticien traitant utilise à cet effet la carte-lettre mise à la disposition des assurés.
La déclaration de l'assuré est notée par le médecin traitant sur la feuille de maladie.
Les frais occasionnés par les assurés susvisés ou par les membres de leur famille, qui sont dus en application de l'article 86, leur sont payés par les collectivités chargées de l'application des lois d'aide sociale.
Les frais d'hospitalisation afférents aux mêmes personnes sont payés directement à l'établissement par la caisse ou le service débiteur.
- Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables dans le cas où le préfet n'a pas décidé qu'elles seraient remplacées par un règlement spécial après avis du directeur régional de la sécurité sociale et de l'inspecteur départemental de la santé pour le département, ainsi qu'il est prévu à l'article 87 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.
Lorsqu'un règlement est intervenu, les praticiens et les assurés sociaux indigents doivent se conformer aux prescriptions contenues dans ce règlement particulier à chaque département.
Sous peine des sanctions prévues à l'article 27 ci-dessus, l'assuré doit indiquer au praticien traitant qui relate cette déclaration sur la feuille de maladie :
1° s'il est titulaire d'une pension de guerre.
Dans l'affirmative, le médecin indique qu'il est soigné pour l'affection ayant entraîné l'attribution de cette pension ;
2° si la maladie a été contractée ou si la blessure est survenue à l'occasion de l'exercice de sa profession et, dans l'affirmative, si elle a donné lieu à une déclaration à la caisse primaire par l'employeur ou par lui-même ainsi qu'à la délivrance par l'employeur d'une feuille d'accident ;
3° si l'accident dont il a été victime est susceptible d'entraîner la responsabilité d'un tiers ou de son assureur.
Dans ces deux derniers cas, l'assuré doit, en outre, aviser la caisse de l'accident ou de la maladie dans le délai de huit jours.
Les assurés malades ou blessés de guerre, qui bénéficient de la législation des pensions militaires, continuent de recevoir personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre de l'article L.
115 du Code des pensions militaires, suivant les prescriptions dudit article et les dispositions réglementaires qui en règlent l'application.
Ils ont droit, dans tous les cas, à l'indemnité journalière prévue à l'article 22 ci-dessus pendant des périodes de trois années séparées par une interruption de deux ans, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'attribution, lors de chaque interruption de travail.
Pour les maladies, blessures, ou infirmités non visées au par.
1er du présent article, ils jouissent, ainsi que leur conjoint et leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie, mais ils sont dispensés, pour eux personnellement, du pourcentage de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques et autres mis à la charge des assurés malades ou invalides.
Si la caisse conteste l'origine des maladies, blessures ou infirmités, il appartient aux assurés de faire la preuve que celles-ci ne relèvent pas de la législation sur les pensions militaires.
Cette preuve est réputée faite, lorsque l'assuré justifie d'une décision de rejet qui lui a été opposée par le service des soins gratuits.
En ce cas, la caisse peut exercer, aux lieu et place de l'assuré, les voies de recours ouvertes à celui-ci contre ladite décision.
Les assurés français ou étrangers qui bénéficient de l'article L.
115 du code des pensions militaires ont droit, en cas d'hospitalisation, au titre de l'article précité, à l'indemnité journalière d'assurance maladie non réduite, quelle que soit leur situation de famille.
La caisse ne doit les prestations en nature aux assurés visés à l'article 81 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 que pour les affections distinctes de celle qui a motivé l'attribution d'une pension au titre du Code des pensions militaires.
Lorsqu'il est reconnu qu'une maladie résulte directement de cette dernière affection, elle ne donne pas lieu aux prestations des assurances sociales.
Ne donnent pas lieu à l'attribution des prestations en nature et en argent prévues par le présent titre de règlement, sous réserve des dispositions ci-après, les maladies professionnelles et les blessures indemnisées ou susceptibles d'être indemnisées au titre de la législation sur les accidents du travail.
L'assuré, victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle qui bénéficie à ce titre de la législation sur les accidents du travail, conserve pour toute blessure ou maladie qui n'est pas la conséquence de l'accident ou pour toute maladie n'ayant pas un caractère professionnel ainsi qu'en cas de grossesse, ses droits aux prestations prévues par le présent règlement pour lui, son conjoint et les autres ayants droit, s'il remplit, à la date de l'accident ou de la constatation de la maladie professionnelle, les conditions fixées par ledit règlement.
Toutefois, l'assuré ne peut cumuler l'indemnité journalière prévue par la législation des accidents du travail avec celle attribuée au titre de l'assurance maladie.
A partir de la guérison ou de la consolidation de la blessure résultant de l'accident du travail ou de la guérison ou consolidation de la maladie professionnelle, l'assuré reçoit l'indemnité journalière sans déduction du délai de carence, si à cette date la maladie remonte à plus de trois jours.
a) Accidents survenus et maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946.
L'assuré ayant fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le droit aux réparations prévues par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est contesté par la caisse primaire de sécurité sociale reçoit, à titre provisionnel, les prestations de l'assurance maladie si, par ailleurs, il justifie des conditions d'attribution des prestations fixées par le présent titre du règlement.
Si la caisse régionale confirme la décision de la caisse primaire, celle-ci invite l'assuré à lui remettre la feuille d'accident qui serait en sa possession et lui délivre, s'il y a lieu, une feuille de maladie.
Si l'assuré ne conteste pas la décision qui lui est notifiée par la caisse primaire ou si sa contestation devant la juridiction compétente aboutit à un échec, les prestations versées lui restent acquises.
Lorsque le caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie est reconnu, les prestations servies à titre provisionnel à la victime s'imputent sur le montant des prestations dues en vertu de la législation sur les accidents du travail, sauf si l'accidenté est affilié à un régime spécial prévu par cette législation.
b) Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1947.
Pour les accidents survenus ou les maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1947, l'assuré doit apporter la preuve qu'il a engagé à l'encontre de son employeur ou de l'assureur substitué une action judiciaire en vue de faire reconnaître son droit à réparation au titre de la législation alors en vigueur.
La justification de l'introduction de cette action s'établit soit par la production de l'exploit introductif d'instance ou, à défaut, par une pièce délivrée soit par le greffier de la justice de paix, soit par un avoué auprès du tribunal civil, soit par le secrétaire du bureau d'assistance judiciaire.
En cas d'échec de l'action entreprise, les prestations versées restent acquises à l'assuré.
Lorsque le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu, les prestations provisionnelles reçues par l'assuré entrent en compte dans le montant des prestations qui lui sont dues par l'employeur ou l'assureur substitué et sont remboursées directement à la caisse par celui-ci.
L'assuré qui prétend aux prestations provisionnelles visées à l'article précédent, avise la caisse dans le délai de huit jours de la constatation médicale de l'accident et lui adresse une copie du certificat médical initial.
Lorsque l'accident ou la blessure dont l'assuré ou ses ayants droit sont victimes est imputable à un tiers, l'assuré, sans préjudice des formalités visées à l'article 7 du présent règlement, avise la caisse dans les huit jours de l'accident ou de la blessure, en faisant connaître les circonstances de l'accident, le nom du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurance et les conditions dans lesquelles une instance a pu être introduite contre eux.
Les caisses de sécurité sociale sont subrogées de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que leur occasionne l'accident ou la blessure.
L'intéressé ou ses ayants droit doivent, en tout état de la procédure, indiquer, à peine de nullité, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident, ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'assuré ou ses ayants droit conservent contre le tiers responsable tous droits de recours en réparation du préjudice causé, sauf en ce qui concerne les dépenses de la caisse de sécurité sociale.
Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée.
Il ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre.
Dans les cas visés à l'article 34 ci-dessus, le tiers reconnu responsable doit rembourser à la caisse à laquelle est affiliée la victime les diverses prestations avancées et les frais exposés, dont le montant sera fixé par le jugement intervenu dans la mesure de la responsabilité encourue par le tiers.
L'action de l'assuré pour le payement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
L'assuré ne doit demander la visite du praticien que s'il est dans l'impossibilité de se déplacer.
Les visites de nuit et du dimanche ne doivent être demandées qu'en cas d'urgence.
Les frais payés par les malades pour se rendre au domicile du praticien sont exclusivement à leur charge.
Les malades sont tenus d'observer rigoureusement les prescriptions du praticien, notamment le repos au lit et à la chambre s'il a été ordonné.
Les heures de sortie autorisées sont inscrites par le praticien sur la feuille de maladie.
Les médicaments et remèdes seront employés suivant les indications données par le praticien.
Les médicaments ne doivent être demandés la nuit aux pharmaciens qu'en cas d'urgence justifiée et constatée (par une visite médicale de nuit), sauf le cas où, pour des raisons impérieuses, et par suite de l'éloignement du domicile du malade du lieu de l'officine, l'achat ne peut être effectué que de nuit.
L'assuré malade ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non, sauf autorisation du médecin traitant.
Durant la maladie, le malade ne doit pas quitter la circonscription de la section ou du correspondant de la caisse à laquelle il est rattaché, sans autorisation préalable de la caisse.
Le malade dont l'envoi en convalescence est jugé nécessaire par le praticien traitant doit en aviser la caisse avant son départ et attendre l'autorisation de celle-ci.
Il doit, pendant la durée de la convalescence, se soumettre au contrôle dans les conditions fixées par la caisse.
En cas d'hospitalisation, le malade doit se soumettre aux prescriptions des médecins et au règlement de l'établissement.
Lorsque l'assuré tombe malade hors de la circonscription de la caisse qui assure normalement à son profit le service des prestations, il doit, dans les quarante-huit heures, en aviser la caisse à laquelle il demande le service des prestations.
La caisse doit remettre à l'assuré sur sa demande, à l'occasion de la délivrance de la feuille de maladie, une notice lui énonçant les formalités auxquelles il doit se soumettre pour l'obtention des prestations et les déchéances qu'il peut encourir.
La caisse a le droit, à tout moment, de faire contrôler par les médecins conseils, visiteurs ou visiteuses, les malades à qui elle sert les prestations maladie.
Les médecins conseils, visiteurs ou visiteuses doivent communiquer à la caisse seule les résultats de leur contrôle.
La caisse se réserve de contrôler notamment si le malade était fondé à demander une visite à son domicile au lieu d'une consultation chez le praticien, une visite de nuit au lieu d'une visite de jour, une visite de dimanche au lieu d'une visite de semaine, et de ne payer la dépense supplémentaire correspondante que si elle a été justement engagée.
Pour tous les actes de contrôle médical, l'intéressé a le droit de se faire assister de son médecin, mais les honoraires de celui-ci sont à la charge exclusive de l'assuré.
Les frais de déplacement du malade qui doit quitter la commune où il réside pour se rendre à la convocation du médecin-conseil sont remboursés sur la base du taux et selon les modalités déterminées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Les services des caisses primaires doivent mettre à la disposition des praticiens conseils tous les documents et informations dont ils disposent et qui sont de nature à permettre à ces praticiens conseils d'avoir une connaissance aussi complète que possible du comportement des assurés, des prescripteurs et des distributeurs de soins et de prestations sanitaires.
Les praticiens conseils doivent également être consultés lors de l'élaboration des programmes informatiques destinés à la réalisation des contrôles sélectifs, des études statistiques ou des enquêtes, notamment épidémiologiques, ressortant à leur domaine de compétences.
En cas de contestations sur l'état du malade, cet état est apprécié dans les conditions prévues à l'article 45 du présent règlement.
Le conseil d'administration de la caisse, lorsqu'il est saisi d'une réclamation, doit la soumettre à la commission prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 1958 relatif au contentieux de la sécurité sociale, sauf s'il s'agit d'une réclamation présentée contre les décisions prises soit par une commission prévue par la loi ou par les statuts de la caisse, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission.
Lorsque l'assuré conteste la décision d'ordre administratif prise par le conseil d'administration de sa caisse, ou si aucune réponse n'a été faite à sa demande dans le délai d'un mois, il peut saisir du différend la commission de première instance prévue au chapitre II du décret du 22 décembre 1958, par simple requête déposée au secrétariat de cette commission, ou adressée au secrétariat par lettre recommandée dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de la notification de la décision contestée ou de l'expiration du délai d'un mois prévu ci-dessus.
Les deux parties peuvent interjeter appel de la décision de la commission de première instance devant la cour d'appel dans le mois de la notification de la décision.
La cour d'appel est saisie par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée au greffe, ou par dépôt de l'appel au secrétariat de la commission de première instance.
Aucun bénéficiaire de l'assurance maladie ne peut se soustraire aux divers contrôles.
En cas de refus, les prestations, tant en argent qu'en nature, sont suspendues pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible et notification en est donnée à l'assuré.
A l'assuré qui aurait volontairement enfreint le règlement des malades ou les prescriptions du médecin traitant, le conseil d'administration de la caisse ou un comité délégué par lui et composé d'administrateurs de la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.
Dans tous les cas d'abus, la caisse poursuit le remboursement des frais inutiles.
2 JORF NC 25 janvier date d'entrée en vigueur 2 MARS
Par exception aux dispositions prévues par le premier alinéa de l'article 17, et en ce qui concerne exclusivement le remboursement des prescriptions pharmaceutiques, il n'y a pas lieu à production de l'ordonnance, sauf lorsque celle-ci est réclamée par la caisse sur demande du contrôle médical.
La caisse primaire de sécurité sociale doit prendre toutes mesures utiles en vue d'admettre les assurés qui se trouvent dans l'un des cas visés à l'article 24 (1° et 2°) de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, au bénéfice de la réduction ou de la suppression de la participation aux frais.
Les intéressés peuvent, en cas de carence de la caisse, demander le bénéfice de ces dispositions par lettre recommandée avec avis de réception.
La caisse fait connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
Le défaut de réponse dans le même délai vaut décision de rejet et ouvre droit au recours de l'assuré suivant les modalités prévues à l'article 40 du présent règlement.
Lorsque la demande d'exonération est présentée par un assuré atteint d'une affection de longue durée, la caisse fait procéder à l'examen prévu à l'article 43 du présent règlement.
La demande est instruite et la décision prise dans les conditions prévues aux articles 43 à 46 et 50 du présent règlement.
Sont considérées comme affections de longue durée en vue de l'application des articles 24 et 30 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, la tuberculose, les maladies mentales, les affections cancéreuses, la poliomyélite.
Tout assuré ou ayant droit doit, sur sa demande ou sur convocation de la caisse, s'il est atteint d'une affection de longue durée ou en cas d'interruption de travail ou de soins continus, dont la durée semble devoir excéder six mois, faire l'objet d'un examen spécial dans les conditions prévues à l'article 43 du présent règlement.
Le malade qui désire être soumis à l'examen prévu au premier alinéa du présent article doit effectuer sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à la caisse ou déposée contre récépissé aux guichets de celle-ci.
Un recours est ouvert à l'assuré suivant les modalités prévues à l'article 40 du présent règlement, en cas de non-réponse de la caisse dans le délai d'un mois à compter de la réception de ladite demande.
Les services administratifs signalent à leur médecin-conseil, à l'expiration du quatrième mois de soins ou d'interruption de travail, les assurés qui ont reçu des soins d'une manière continue pendant cette période de quatre mois ou pour lesquels l'arrêt de travail s'est prolongé sans interruption et qui n'ont formulé aucune demande en vue de subir l'examen prévu au premier alinéa du présent article.
Lorsqu'un assuré paraît atteint d'une des affections énumérées à l'article 2, le médecin-conseil le signale aux services administratifs qui l'invitent à prendre toutes mesures utiles afin que l'intéressé soit soumis à cet examen.
Le médecin traitant et le médecin-conseil procèdent à l'examen spécial du malade en vue de déterminer le traitement spécial dont celui-ci doit faire l'objet.
Le médecin traitant précise, s'il y a lieu, les raisons qui ont motivé la demande faite par l'assuré en vue de bénéficier de l'exonération de la participation aux frais.
Il indique en outre le traitement qui a été prescrit à l'intéressé.
Le médecin-conseil de la caisse informe, par lettre recommandée, le malade de la date et du lieu où il devra se rendre pour faire l'objet d'un examen spécial.
Le malade doit, quand le médecin-conseil l'y invite par lettre recommandée, se rendre, aux lieu, jour et heure fixés par la caisse, pour subir l'examen spécial.
Il y a refus d'examen entraînant la suspension du service des prestations si le malade ne répond pas à la convocation par lettre recommandée du médecin-conseil ou s'il s'oppose à la visite de ce dernier.
Le médecin-conseil communique ses conclusions au médecin traitant qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations.
Le malade perçoit, s'il y a lieu, de la part de la caisse une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de transport, dans les conditions de l'article 20 du présent règlement.
Il ne paye pas lui-même la visite du praticien ou sa consultation.
Lorsque le médecin traitant et le médecin-conseil se sont mis d'accord, ou à l'expiration du délai de quinze jours visé à l'article précédent, la demande de l'assuré est transmise avec avis favorable en respectant le secret professionnel, au conseil d'administration de la caisse ou au comité délégué par ce conseil.
Cette demande doit être accompagnée d'une note rédigée par le médecin-conseil et résumant, sans avoir à faire mention d'un diagnostic, les conclusions de l'examen tant sur la durée du maintien dans l'assurance maladie que sur l'exonération éventuelle de la participation aux frais ainsi que sur le placement éventuel du malade dans un établissement spécial de soins.
En cas de désaccord entre les deux praticiens, il doit être procédé à un nouvel examen par un médecin expert désigné dans les huit jours par les deux médecins.
Si les deux praticiens susvisés s'entendent pour la désignation de l'expert, le médecin-conseil invite, dans les huit jours au maximum, ledit expert à procéder à l'examen du malade.
Si le médecin traitant et le médecin-conseil sont en désaccord sur le choix de l'expert, le médecin-conseil demandera sans délai au directeur départemental de la santé de procéder à la désignation d'un médecin expert figurant sur la liste qu'il a établie.
Dès la désignation de l'expert par le directeur départemental de la santé et au plus tard dans les huit jours, le médecin-conseil informe ledit expert qu'il aura à procéder à l'examen du malade.
L'expert ainsi désigné convoque sans délai le malade ou se rend immédiatement à son chevet, dès qu'il reçoit la notification de sa désignation comme expert et au maximum dans les huit jours.
L'assuré ne paye pas lui-même la visite ou la consultation au praticien.
Après l'examen du malade, l'expert est tenu d'adresser dans les huit jours au plus tard au médecin-conseil de la caisse un rapport dans lequel, outre le traitement à suivre, il donne ses conclusions sur le maintien du bénéfice de l'assurance maladie et l'octroi éventuel de l'exonération de la participation aux frais.
S'il s'agit d'une affection tuberculeuse, le médecin-conseil prévient le médecin phtisiologue départemental ou le médecin désigné par lui, qui procédera dans le délai de huit jours à l'examen du malade et adressera au médecin-conseil de la caisse, dans les huit jours suivant l'examen du malade, un rapport contenant toutes indications.
La caisse paye directement au médecin traitant ou au médecin expert le montant de la visite ou consultation au tarif fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Les frais de déplacement du malade qui doit quitter la commune où il réside pour se soumettre à un contrôle ou à un traitement prescrit dans les conditions prévues à la présente section sont à la charge de la caisse primaire.
Ils sont remboursés sur la base du taux et selon les modalités de remboursement déterminées par arrêtés.
Le conseil d'administration de la caisse ou le comité délégué par ce conseil est tenu d'examiner la demande de l'assuré au cours de la réunion qui suit l'examen du malade, soit par le médecin traitant et le médecin-conseil, soit par l'expert ou le médecin phtisiologue et au plus tard sous le délai de quinzaine.
Au vu de l'avis émis par application des articles 44 et 45 ci-dessus et sans avoir à connaître le diagnostic, le conseil d'administration de la caisse ou le comité délégué par le conseil rend sa décision ; il prend toutes dispositions pour que l'assuré bénéficie éventuellement de l'exonération de la participation aux frais et soit soumis à un traitement compte tenu éventuellement de la rééducation professionnelle nécessaire.
La note du médecin-conseil qui a examiné le malade et l'extrait de la décision du conseil d'administration ou du comité délégué par ce conseil doivent être ajoutés au dossier de l'assuré.
La décision de la caisse doit être notifiée à l'assuré dans le délai d'un mois, à compter de la date de réception de la demande.
Cette notification a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il s'agit d'une décision de refus.
Une copie de cette décision est en outre adressée au médecin traitant.
Cette notification doit préciser la date à compter de laquelle le bénéficiaire est tenu de se soumettre aux obligations définies à l'article 30 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, et bénéficie éventuellement de l'exonération de la participation aux frais.
Le comité délégué par le conseil d'administration de la caisse se réunit au moins deux fois par mois pour l'examen des dossiers des assurés ou ayants droit ayant fait l'objet d'un examen médical spécial.
Un recours est ouvert à l'assuré dans les deux cas suivants : 1° En cas de non-réponse de la caisse à la demande formulée par le malade pour être soumis à l'examen médical spécial en vue de l'obtention de l'exonération de la participation aux frais dans le délai d'un mois à compter de la date de ladite demande ; 2° En cas de contestation sur l'état du malade.
Dans le premier cas, le recours de l'assuré doit être formulé suivant les modalités prévues à l'article 40 du présent règlement.
Dans le deuxième cas, la contestation est réglée dans les conditions de l'article 45 du présent règlement.
Lorsque le malade est atteint d'une affection de longue durée, et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la continuation du service des prestations est subordonnée à l'obligation, pour le bénéficiaire :
1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale, et, en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert désigné par eux ou, à défaut, par le directeur départemental de la santé sur une liste établie par lui, après avis du ou des syndicats professionnels intéressés et du conseil d'administration de la caisse régionale de sécurité sociale.
Si le malade est atteint d'une affection tuberculeuse, l'expert est obligatoirement le médecin phtisiologue départemental ou un spécialiste désigné par lui.
L'avis technique de l'expert ne peut faire l'objet d'aucun recours.
4° D'accepter les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel.
La décision de la caisse est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
La caisse de sécurité sociale est tenue de procéder tous les six mois à l'examen médical des malades soumis aux mesures prévues aux articles précédents.
Toutefois, ce délai de six mois peut être allongé ou diminué en cas d'accord entre le médecin-conseil et le médecin traitant, selon l'état de l'assuré.
Le malade est tenu de se présenter aux jour et heure qui lui sont indiqués dans les locaux de contrôle médical, sauf s'il ne peut se déplacer.
La caisse primaire fixe s'il y a lieu, au vu du résultat de l'examen effectué dans les conditions prévues aux articles précédents, par décision du conseil d'administration ou du comité délégué, la durée pendant laquelle l'assuré bénéficie de l'exonération de la participation aux frais et continue à percevoir les indemnités journalières.
La décision est notifiée à l'assuré par lettre simple.
Les prestations peuvent, à tout moment, être réduites ou supprimées si l'état du bénéficiaire n'en justifie plus le maintien.
La décision de réduction ou de suppression est notifiée à l'assuré par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
Une copie en est adressée au médecin traitant.
Dans les cas de maladies ayant donné lieu à l'application de la procédure prévue à l'article 42 du présent règlement, le délai de trois ans pendant lequel peuvent être accordées les indemnités journalières, est calculé de date à date pour chaque maladie.
Si l'assuré reprend le travail pendant une période d'une durée égale ou inférieure à un an, le point de départ du délai de trois ans reste fixé au premier jour du premier arrêt de travail dû à l'affection en cause.
Si la reprise du travail est supérieure à un an, l'assuré peut éventuellement bénéficier, pour l'affection considérée, des indemnités journalières pendant un nouveau délai de trois ans, s'il remplit les conditions requises à cet effet.
En cas d'arrêts de travail successifs dus à l'affection ayant donné lieu à l'application des dispositions des articles 42 bis et suivants ci-dessus, l'indemnité journalière versée à l'occasion du second arrêt de travail et des suivants ne peut être inférieure à celle qui avait été attribuée à l'occasion du premier arrêt de travail dû à l'affection en cause.
Cette indemnité est versée à l'occasion du second arrêt de travail et des suivants à compter du premier jour d'incapacité de travail.
Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité en cas de maladie ou d'accident couvert par la sécurité sociale, l'assuré doit :
1° Présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer dans une profession quelconque un salaire supérieur à un tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date d'interruption de travail, ou la date de l'accident ou de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ;
2° Avoir moins de soixante ans ;
3° Avoir été immatriculé depuis douze mois au moins lors de l'interruption de travail suivie d'invalidité, ou de l'accident suivi d'invalidité, ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ;
4° Justifier soit qu'il a travaillé pendant au moins 480 heures au cours de ces douze mois, dont 120 heures au cours des trois mois précédant l'interruption de travail, l'accident ou la constatation de l'état d'invalidité, soit qu'il s'est trouvé en état de chômage involontaire constaté pendant une durée équivalente.
Pour le calcul de la durée d'immatriculation et de la durée de travail salarié, il est fait application des paragraphes 3 et 4, alinéa 2, paragraphe 5 et paragraphe 6, alinéas 3 et 4, de l'article 1er du présent règlement.
1er - L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.
Cette appréciation est faite soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents de travail, soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces de l'assurance maladie durant le délai de trois ans prévu à l'article L.
289 du code de la sécurité sociale, soit après stabilisation de son état survenue avant l'expiration du délai susvisé, soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
L'invalidité susceptible d'ouvrir droit à une pension d'assurance sociale est évaluée globalement, sans qu'il soit fait de distinction entre la maladie ou l'accident qui ont entraîné cette invalidité et les autres facteurs d'incapacité de travail, même si certains d'entre eux sont antérieurs à l'entrée dans l'assurance.
2 - L'assuré titulaire d'une pension ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les pensions militaires ou sur les accidents du travail, dont l'état subit, à la suite de maladie ou d'accident, une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ces législations peut prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité, si le degré total d'incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.
Dans ce cas, la pension d'assurances sociales est liquidée dans les conditions prévues à l'article 53 ci-dessous, indépendamment de la rente ou pension.
Toutefois, le montant minimum prévu à l'article 53 ter du présent règlement est applicable au total de la rente d'accident du travail ou de la pension militaire et de la pension d'assurances sociales.
Le total de la rente accident du travail ou de la pension militaire et de la pension d'assurances sociales ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle.
3 - Les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'assuré ne donnent pas lieu à l'attribution d'une pension.
Les maladies, blessures ou infirmités résultant d'un fait de guerre et couvertes par une législation spéciale ne donnent pas lieu à l'attribution d'une pension, ni des soins aux invalides.
Dans les cas où l'aggravation d'une affection résultant d'un fait de guerre survient après expiration des délais de révision fixés par ladite législation, l'intéressé peut prétendre, s'il remplit, par ailleurs, les conditions médicales et administratives requises, à l'attribution d'une pension d'invalidité ; celle-ci est liquidée dans les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article.
4 - Dans le cas où le droit à pension au titre d'une législation spéciale n'a pas été reconnu, l'intéressé peut prétendre à l'attribution d'une pension d'invalidité dans les conditions habituelles.
Dans tous les cas, les requérants peuvent être invités à faire la preuve qu'ils ont sollicité l'attribution ou la révision d'une pension militaire ou d'une pension de victime civile de la guerre pendant les délais qui leur étaient impartis à cet effet.
La caisse primaire de sécurité sociale est tenue de prendre notamment à l'occasion de l'examen effectué en application de l'article L.
293 du code de la sécurité sociale, toutes mesures en vue de l'admission éventuelle au bénéfice d'une pension d'invalidité des assurés dont la maladie laisse présager une invalidité.
Elle doit, à cet égard, faire établir par son contrôle médical une note précisant la nature de la maladie, son origine, son évolution probable et le traitement en cours, ainsi que les propositions concrètes du contrôle médical sur les mesures de prévention (intervention chirurgicale, hospitalisation, cure) et l'indication des formes et limites dans lesquelles la caisse primaire peut avoir à intervenir.
La même mesure doit être prise à l'égard des assurés avant l'expiration de la troisième année d'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie, lorsque l'intéressé semble devoir bénéficier de l'assurance invalidité à l'expiration de ce délai de trois ans.
Dès qu'elle estime que l'assuré présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation de la pension d'invalidité.
A cet effet, elle établit un rapport médical détaillé et un rapport dans lequel sont consignés les résultats des enquêtes sociales et professionnelles auxquelles elle a procédé.
Dans le cas où la caisse primaire ne prend pas l'initiative de la liquidation, une demande peut être présentée par l'assuré dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité, si cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme, soit la date de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui est faite par la caisse primaire, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie, soit la date à laquelle la caisse primaire a cessé d'accorder lesdites prestations.
La caisse primaire, si elle ne prend pas l'initiative de la liquidation de la pension est tenue d'informer l'assuré des délais qui lui sont impartis pour la présenter lui-même.
La caisse primaire doit inviter l'assuré, en vue de la liquidation de son dossier, à remplir notamment : 1° La demande de liquidation modèle S.
4150 C fixée par arrêté du 24 août 1961 au moyen duquel l'assuré doit fournir certains renseignements relatifs à sa situation professionnelle, à sa situation de famille et à sa situation au regard des différentes législations de prévoyance et d'assistance ; 2° L'attestation modèle S.
4250 que l'assuré doit faire remplir par son employeur.
La caisse primaire de sécurité sociale statue sur l'attribution de la pension après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle a pris l'initiative de l'examen des droits de l'assuré ou à compter de la demande souscrite par celui-ci.
Elle notifie sa décision à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi qu'à la caisse régionale d'assurance vieillesse chargée d'assurer le service de la pension.
Le défaut de réponse dans le délai de deux mois visé à l'alinéa ci-dessus vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré.
Les invalides sont classés comme suit : 1° Invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2° Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3° Invalides qui, étant incapables d'exercer une profession quelconque sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Pour les invalides du premier groupe prévu à l'article 52 sexies ci-dessus, la pension est égale à 30 p.
100 du salaire annuel moyen, correspondant aux cotisations versées au cours des dix dernières années d'assurance précédant soit l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit l'accident ayant entraîné l'invalidité, soit la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Lorsque l'invalide ne compte pas dix années d'assurance, la pension est égale à 30 p.
100 du salaire annuel moyen des années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation.
Pour les invalides du deuxième groupe, la pension est égale à 50 p.
100 du salaire défini à l'alinéa 1er ci-dessus.
Pour les invalides du troisième groupe, la pension est égale au montant prévu à l'alinéa 3 ci-dessus, majoré de 40 p.
100, sans que cette majoration puisse être inférieure à un minimum annuel de 3.776,80 NF (F) chiffre applicable à compter du 1er avril 1961, auquel s'appliquent les coefficients de revalorisation prévus à l'article L.
313 du code de la sécurité sociale et à l'article ci-dessous.
La majoration n'est pas versée pendant la durée d'une hospitalisation.
Des arrêtés du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques fixent, avant le 1er avril de chaque année et avec effet de cette date, d'après le rapport du salaire moyen des assurés pour l'année écoulée et l'année considérée tel qu'il résulte de la masse des cotisations encaissées et de l'effectif des assurés :
1° Les coefficients de majoration applicables au salaire servant de base au calcul des pensions ;
2° Les coefficients de revalorisation applicables aux pensions déjà liquidées.
La pension d'invalidité ne peut être inférieure au taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévu pour les bénéficiaires des villes de plus de 5.000 habitants.
1er - Pour la détermination du salaire annuel moyen, les périodes d'assurance à prendre en considération sont celles qui sont définies à l'article 71, paragraphe 2, du décret du 29 décembre 1945 modifié ; Par.
- Entrent en compte comme périodes d'assurances pour le calcul du salaire annuel moyen : a) Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de l'article L.
289 du code de la sécurité sociale, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ; b) Le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement ; c) Chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d'invalidité ; d) Chaque trimestre civil comportant au moins cinquante jours de chômage involontaire constaté ; e) Le trimestre civil au cours duquel l'assuré pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail a bénéficié du soixantième jour d'indemnisation au titre de l'incapacité temporaire, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ; f) Chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, pour une incapacité permanente au moins égale à 66 p.
100 ; g) Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire, par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre, sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables étant éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Toutefois, les périodes prévues aux alinéas a, b et c du présent paragraphe ne peuvent être comptées comme période d'assurance que si mention en a été faite au compte de l'assuré pour les périodes postérieures au 1er janvier 1942.
Les caisses primaires doivent fournir aux caisses régionales les renseignements permettant à celles-ci de prendre en considération les périodes visées aux alinéas a à f ci-dessus.
- Pour les assurés qui ont été mobilisés, prisonniers, déportés, réfractaires, réfugiés, sinistrés, requis au titre d'un service du travail obligatoire ou placés, du fait de la guerre, dans des conditions telles que les cotisations versées pour eux n'ont pu être constatées, ou ne peuvent être justifiées, sont considérées comme des trimestres assimilés à des périodes d'assurance, les périodes définies par l'arrêté pris en application de l'article L.
357 du code de la sécurité sociale, sous réserve de la production des justifications prévues audit arrêté.
Ces périodes sont retenues de date à date et donnent lieu, le cas échéant, à l'arrondissement au trimestre supérieur.
- L'application des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à 4 le nombre des trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile.
- Pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, il n'est pas tenu compte des salaires correspondant à des années civiles qui comportent deux trimestres ou plus de périodes assimilées à des périodes d'assurance dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article, à moins que cette neutralisation ne soit défavorable à l'assuré.
La caisse compétente pour effectuer la liquidation de la pension est celle à laquelle l'assuré a été affilié en dernier lieu, avant la date fixée pour l'appréciation de l'état d'invalidité, conformément aux dispositions de l'article 51 bis, paragraphe 1er, alinéa 2 du présent règlement.
Le service de la pension est assuré, quelle que soit la résidence de l'invalide, par la caisse régionale dans la circonscription de laquelle est située la caisse qui a procédé à la liquidation.
Les arrérages de la pension sont dus à compter de la date à laquelle a été constaté l'état d'invalidité.
Lorsque l'assuré a obtenu sa pension, après avoir présenté une demande à la suite du rejet d'une précédente demande ou de la suppression de la pension précédemment accordée, les arrérages sont dus à compter de la date de cette nouvelle demande.
Les pensions sont arrondies, y compris, le cas échéant, les majorations pour tierce personne, au multiple de 2 NF (F), immédiatement supérieur.
Les pensions sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions que les salaires.
100 au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale, pour le paiement des frais d'hospitalisation.
L'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent ne peut avoir, pour effet, de réduire les arrérages de la pension d'invalidité servie pour un trimestre, à un montant inférieur au quart du taux minimum prévu pour les pensions d'invalidité à l'article L.
- Dans le cas où l'hospitalisation du titulaire d'une pension est à la charge de la caisse primaire, ladite pension est servie intégralement, lorsque l'assuré a, à sa charge, au moins deux enfants, non salariés, légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont il est tuteur ou enfants recueillis de moins de seize ans.
Sont assimilés aux enfants de moins de seize ans, ceux de moins de dix-sept ans placés en apprentissage dans les conditions déterminées par l'article 1er du livre Ier du code du travail, et le décret du 24 mai 1938 sur l'orientation et la formation professionnelles.
Ceux de moins de vingt ans qui poursuivent leurs études, ou ceux qui par suite d'infirmité ou de maladie chronique, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont considérés comme à la charge de l'assuré, les enfants qui, âgés de moins de 17 ans ou de moins de 20 ans, ont dû interrompre leur apprentissage ou leurs études, en raison de leur état de santé.
Elle est réduite d'un cinquième, si l'assuré a un enfant ou un ou plusieurs ascendants à sa charge ; de deux cinquièmes si l'assuré est marié, sans enfant ni ascendant à sa charge ; de trois cinquièmes dans tous les autres cas.
2 - Cette réduction ne peut avoir pour effet d'abaisser le montant trimestriel de la pension au-dessous du taux minimum prévu à l'article L.
- Le service de la pension doit être suspendu en tout ou partie en cas de reprise de travail, lorsqu'il est constaté que l'intéressé a joui, sous forme de pension d'invalidité et de salaires ou gains cumulés, pendant deux trimestres consécutifs, de ressources supérieures au salaire moyen des quatre derniers trimestres civils précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire effectivement perçu, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de majoration établis en application de l'article L.
313, paragraphe 1er, du code de la sécurité sociale.
Pendant les arrêts de travail au cours de la période de référence définie à l'alinéa 1er, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.
Le montant des arrérages de chaque trimestre est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.
Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses gains sont comparés à la rémunération habituelle d'un ouvrier du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré aurait normalement accédé à sa sortie d'apprentissage.
- Le service de la pension est suspendu ou supprimé si la capacité de gain de l'assuré devient supérieure à 50 p.
100, c'est-à-dire s'il est en état de se procurer dans une profession quelconque un salaire supérieur à la moitié de la rémunération normale telle qu'elle a été précisée à l'article 51 (1°) du règlement intérieur.
- La pension d'invalidité est supprimée (1) à l'expiration du trimestre d'arrérages au cours duquel le bénéficiaire a exercé une activité professionnelle non salariée.
Toutefois, n'est pas considérée comme activité professionnelle non salariée l'activité qui procure au titulaire de la pension un gain dont le montant, ajouté à celui de la pension, n'excède pas le chiffre limite des ressources visé à l'article L.
Lorsque le total du gain et de la pension dépasse ce chiffre, la pension est réduite en conséquence.
Pour l'application des alinéas 2 et 3 du présent paragraphe, le montant de la pension est substitué au chiffre limite défini à l'alinéa 2 lorsqu'il lui est supérieur.
- La décision de suspension en tout ou partie ou de suppression de la pension dans les conditions prévues au présent article doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- L'invalide doit fournir chaque trimestre à la caisse primaire les renseignements qui permettront à cette dernière de procéder à la comparaison entre les gains et salaires perçus par lui et le salaire normal défini à l'article 51 (1°) du présent règlement ou le chiffre limite de ressources prévu au paragraphe 3 ci-dessus.
Il doit être procédé à cette comparaison, même au cours d'une période de suspension totale ou partielle.
- La caisse peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l'invalide pensionné.
Lorsque l'expertise fait apparaître que l'invalide doit être classé dans une catégorie autre que celle dans laquelle il était antérieurement classé, la caisse détermine cette nouvelle catégorie et notifie sa décision à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de changement de catégorie, le nouveau montant de la pension est appliqué soit à la première échéance suivant la date de la décision de la caisse lorsqu'il y a réduction de la pension antérieurement servie, soit à la date de la constatation de l'état d'invalidité ayant motivé le nouveau classement lorsqu'il y a augmentation de la pension antérieurement servie.
- Sous peine de voir sa pension suspendue ou supprimée, le pensionné doit se soumettre aux visites médicales qui peuvent être demandées à toutes époques par la caisse.
Il y a refus d'examen si l'invalide ne répond pas à la convocation par lettre recommandée qui lui est adressée par le médecin de la caisse ou, lorsqu'il s'agit d'un invalide ne pouvant se déplacer, s'il s'oppose à la visite dudit médecin.
- La caisse notifie immédiatement à la caisse régionale toute décision modifiant ou supprimant les arrérages de la pension d'invalidité en indiquant la date d'effet de cette décision, et éventuellement le nouveau montant de la pension.
- Lorsque l'invalide dont la pension est suspendue est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse procède à la liquidation de la nouvelle pension, qui se substitue à la première si elle est d'un montant plus élevé.
L'invalide qui doit quitter la commune où il réside pour se rendre à la commission régionale d'invalidité ou pour répondre à la convocation du médecin désigné par la caisse, à la convocation de l'expert médical désigné par la commission régionale ou la commission nationale d'invalidité a droit au remboursement de ses frais de transport, à une indemnité de repas ou d'hôtel, et éventuellement à une indemnité compensatrice de perte de salaire, dans les limites et conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 26 du décret du 29 décembre 1945.
Lorsqu'il s'agit d'un invalide classé dans la troisième catégorie, la tierce personne qui a effectivement accompagné l'invalide a également droit au remboursement de ses frais de transport et à une indemnité de repas ou d'hôtel.
Les arrérages de la pension d'invalidité se prescrivent par cinq ans.
Lorsqu'un assuré n'aura ni perçu ni réclamé le paiement des arrérages de la pension pendant trois années consécutives, cette pension sera présumée éteinte et rejetée des états de paiement.
Elle ne pourra être rétablie et l'assuré ne pourra percevoir les arrérages qui lui sont dus et ne sont pas atteints par la prescription que sur présentation d'un certificat de vie et sur justification de son état d'invalidité pendant toute la période à laquelle se rapportent les arrérages non perçus.
Il appartient à la caisse primaire de sécurité sociale de prononcer le rétablissement de la pension et d'en aviser la caisse régionale.
- L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité a droit et ouvre droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.
Il est dispensé, pour lui personnellement, de la participation aux frais prévus à l'article L.
- Ces prestations sont servies par la caisse primaire de sécurité sociale de la résidence ; elles sont à la charge de la caisse d'affiliation.
L'assuré invalide ou le bénéficiaire de l'assurance maladie peut, soit sur sa demande, soit à l'initiative de la caisse, obtenir la participation de celle-ci à ses frais de rééducation professionnelle, sous réserve des résultats d'un examen psychotechnique organisé ou contrôlé par la caisse.
Pour bénéficier de la participation de la caisse de sécurité sociale aux frais de rééducation, il doit accomplir le stage, en vue de sa rééducation professionnelle, dans l'un des établissements ou centres suivants :
1° Etablissements de rééducation professionnelle visés par les articles D.
2° Centres agréés dans les conditions prévues à l'article 24 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions des titres III et IV du Code de la famille et de l'aide sociale ;
3° Centres d'entreprise et centres collectifs de formation professionnelle agréés par le ministre du travail, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946 ;
4° Etablissements créés par les caisses de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 61-29 du 11 janvier 1961 relatif à la rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux ;
5° Etablissements privés autres que ceux visés ci-dessus, agréés par le ministre du travail, après avis de la commission prévue à l'article 4 du décret précité du 11 janvier 1961.
La caisse fait admettre l'intéressé en rééducation, à titre d'interne ou d'externe, dans l'un des établissements visés à l'article 55, compte tenu des résultats de l'examen prévu ci-dessus, des places disponibles dans ces établissements, du choix exprimé par l'intéressé ou, s'il y a lieu, autorise le placement chez un employeur.
Les frais de rééducation professionnelle dont la charge est supportée par la caisse sont :
1° les frais du voyage effectué, par le mode de transport le moins onéreux, par le bénéficiaire, pour se rendre à l'établissement où il a été admis en qualité d'interne, et du voyage de retour dans les mêmes conditions à la fin du stage de rééducation ;
2° les frais de rééducation proprement dits, selon le tarif inscrit dans la convention prévue à l'article 10 du décret n° 61-29 du 11 janvier 1961 susvisé ;
3° le prix de journée, dans la limite d'un tarif fixé par arrêté du ministre du travail ;
4° les cotisations prévues respectivement à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 ;
5° le prix des appareils indispensables de prothèse de travail, qui ne seraient pas susceptibles d'être pris en charge, selon le cas, au titre soit des articles L.
Si un invalide a repris le travail et s'est procuré une rémunération susceptible d'entraîner la suspension de sa pension dans les conditions prévues à l'article 54 quinquies, paragraphe 1, ci-dessus, la caisse peut, s'il subit un traitement, suit des cours ou effectue un stage en vue de sa rééducation, lui maintenir une fraction de la pension qui peut atteindre 50 p.
Après achèvement du traitement, des cours ou du stage, la caisse primaire peut maintenir ladite fraction pendant une durée qui ne peut excéder 3 ans.
Au cas où la pension n'aurait été suspendue que partiellement la fraction de pension maintenue dans les conditions prévues à l'article ci-dessus, s'ajoute à la fraction de pension dont l'assuré continuait à bénéficier à la suite de la comparaison de ses ressources avec le salaire normal.
La fraction supplémentaire ainsi maintenue peut atteindre 50 p.
100 du montant total de la pension.
Si un assuré qui a recouvré une capacité de gain telle qu'elle est définie à l'article 54 quinquies, paragraphe 2, ci-dessus, fait l'objet d'un traitement, suit des cours ou effectue un stage en vue de sa rééducation professionnelle, la caisse peut, au lieu de suspendre sa pension, lui maintenir une fraction de celle-ci qui peut atteindre 50 p.
Après achèvement du traitement, des cours ou du stage et pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, la caisse peut maintenir à l'assuré la fraction de pension ci-dessus prévue.
- L'assuré qui conteste la décision relative au pourcentage d'invalidité prise par la caisse ou la catégorie dans laquelle il se trouve classé dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de cette décision (date attestée par le timbre du bureau de poste distributeur), pour adresser sa réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission régionale constituée en application de l'article 29 du décret du 22 décembre 1958, qui se tient au siège de la direction régionale dans la circonscription de laquelle est située la caisse.
Il indique le nom du médecin qu'il désigne pour y siéger.
- L'assuré et la caisse peuvent interjeter appel de la décision de la commission régionale devant la commission nationale constituée, en application du décret précité.
Cet appel doit être adressé au secrétariat de la commission régionale ou au secrétariat de la commission nationale fonctionnant auprès du ministère du travail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les deux mois de la notification de la décision par le secrétariat de la commission régionale.
- Les décisions de la commission nationale sont susceptibles de recours devant la cour de cassation.
- La décision par laquelle la caisse suspend ou supprime la pension dans les conditions prévues à l'article 54 quinquies 1, ci-dessus, peut donner lieu à une réclamation dans les conditions prévues à l'article 40 du présent règlement.
Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations de l'assurance maternité l'assuré doit justifier soit qu'il a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins soixante heures au cours des trois mois précédant la date de la première constatation médicale de la grossesse, soit qu'il s'est trouvé en état de chômage involontaire constaté pendant une durée équivalente au cours de ladite période.
Il doit en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement.
Il est fait application, tant pour le calcul du nombre d'heures de travail salarié ou assimilé que pour l'appréciation de la durée d'immatriculation, des règles prévues aux paragraphes 3, 4, 5 et 6, alinéas 3 et 4, de l'article 1er du présent règlement.
Les dispositions du paragraphe 6, alinéas 1 et 2, dudit article 1er, concernant les titulaires de rentes allouées en vertu de la législation sur les accidents du travail, sont également applicables.
L'assuré ouvre droit aux prestations d'assurance maternité au profit des ayants droit visés au 1° et 2° du paragraphe 7 de l'article 1er du règlement.
La caisse garantit, en cas de maternité, dans les conditions de l'ordonnance du 19 octobre 1945 :
a) En ce qui concerne l'assurée, l'ayant droit visé aux 1° et 2° du par.
7 de l'article 1er du présent règlement et sans aucune participation de l'assuré ou de l'assurée, le remboursement de l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation, relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites.
Les frais pharmaceutiques font l'objet d'un forfait fixé par le tarif de responsabilité de la caisse.
b) En ce qui concerne l'assurée, le paiement d'une indemnité journalière de repos, égale à l'indemnité journalière de maladie, pendant les six semaines qui précèdent la date présumée de l'accouchement et les huit semaines qui suivent celui-ci, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant six semaines.
Les indemnités journalières sont calculées sur la base des deux tiers du salaire à partir du 31è jour du repos prénatal, lorsque la femme a déjà deux enfants ou plus à sa charge.
c) En ce qui concerne l'assurée ou l'ayant droit de l'assuré, l'attribution d'une allocation mensuelle d'allaitement fixée à ... pour les ... premiers mois et pour les mois suivants.
d) Aux bénéficiaires qui, par suite d'incapacité physique ou de maladie, sont dans l'impossibilité constatée par le médecin d'allaiter leur enfant mais qui l'élèvent elles-mêmes à leur domicile ou doivent s'en séparer pour des raisons médicales, des bons de lait, pour la durée et les quantités indiquées par le médecin, jusqu'à concurrence d'une somme de ....
En cas d'allaitement mixte, la bénéficiaire reçoit :
1° Une allocation mensuelle de ....
2° Des bons de lait.
En cas de naissances multiples, les allocations d'allaitement et les bons de lait ci-dessus prévus sont accordés pour chacun des enfants.
L'action de l'assuré pour le payement des prestations de l'assurance maternité se prescrit par deux ans, à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse.
En cas de grossesse pathologique ou de suite de couches pathologiques, l'assurée ou l'ayant droit a droit au remboursement des soins au titre de l'assurance maladie.
Lorsque l'état morbide est constaté avant la période de six semaines précédant l'accouchement, il y a lieu à l'application du délai de carence prévu pour l'attribution des prestations en argent de l'assurance maladie.
Si l'état morbide se déclare pendant la période légale de repos, il y a lieu à attribution des prestations de l'assurance maladie sans qu'il y ait lieu de faire état du délai de carence.
Si l'état morbide se déclare après la période légale de repos, et si l'assurée n'a pas repris le travail, les prestations de l'assurance maladie sont servies sans qu'il y ait lieu de faire état du délai de carence.
Pendant la période où l'intéressée reçoit les prestations en argent de l'assurance maladie, elle ne peut recevoir en même temps les prestations en argent de l'assurance maternité.
Si la guérison intervient avant l'expiration du délai de quatorze semaines visé à l'article précédent, l'indemnité de repos prévue à cet article est versée pour la période restant à courir.
Pour le calcul de l'indemnité journalière, lorsque l'état morbide survient avant la période de repos prénatal ou pendant cette période, l'indemnité ne peut être portée aux deux tiers du salaire de base qu'à compter du 31ème jour d'arrêt de travail, si l'assurée a trois enfants à charge.
Lorsque l'état morbide survient après la période de repos postnatal, et que l'assurée ait ou non repris le travail, l'indemnité doit être portée aux deux tiers du salaire de base dès le premier jour de la constatation de l'état morbide, si l'assurée a bénéficié au cours du repos pré et postnatal d'une indemnité calculée sur cette base.
Si l'état pathologique se déclare après l'accouchement, l'indemnité journalière ne peut être versée après la fin du sixième mois suivant l'interruption de travail consécutive à cet état que si l'intéressée remplit les conditions requises par l'article 1er, paragraphe 2 du présent règlement ; en ce cas, le délai de trois ans, pendant lequel les prestations peuvent être accordées, commence à courir à compter de cette même date.
Dès qu'elle a connaissance certaine de son état, l'assurée, la femme de l'assuré ou l'ayant droit de l'assuré déclare cet état à sa caisse.
La caisse lui délivre alors un carnet de maternité dont elle ne doit en aucun cas se dessaisir, les feuillets destinés à recevoir du praticien la signature attestant l'exécution de l'acte prévu ne devant jamais être détachés avant que l'acte ait été effectivement pratiqué.
Le carnet de maternité délivré par la caisse lui indique les prescriptions auxquelles elle est tenue de se soumettre avant et après l'accouchement pour sauvegarder son droit aux prestations.
L'intéressée devra justifier qu'elle a subi trois examens prénataux.
Le premier, à la fois général et obstétrical, doit être effectué par un médecin et accompagné d'un examen radiologique des poumons, et d'un examen sérologique, il doit intervenir avant la fin du troisième mois de la grossesse.
Cet examen, de même que les suivants, peut être effectué soit dans un centre prénatal créé ou agréé par la caisse, soit par un praticien choisi par la femme, assisté d'un phtisiologue.
S'il est jugé nécessaire, le père devra subir un examen général accompagné, le cas échéant, d'un examen radiologique ou d'un examen sérologique.
Le deuxième et le troisième peuvent être effectués par un médecin ou par une sage-femme et doivent intervenir l'un au sixième mois et l'autre au huitième mois de la grossesse.
Ils comportent toujours la recherche de l'albuminurie.
Un quatrième examen prénatal doit être effectué pendant la première quinzaine du neuvième mois.
Indépendamment de ces visites obligatoires, deux examens supplémentaires peuvent être pratiqués au cours des quatrième et cinquième mois de la grossesse.
Lorsque le premier examen aura décelé une maladie susceptible d'être aggravée par la puerpéralité ou de retenir sur la conduite à terme de la grossesse ou sur la santé du foetus, les examens ultérieurs devront être effectués par un médecin.
La déclaration de l'état de grossesse à la caisse doit être faite quatre mois au moins avant la date présumée de l'accouchement.
L'intéressée doit suivre les indications données par les assistantes sociales visiteuses et se rendre chaque ... aux consultations maternelles.
Un examen postnatal, à la fois gynécologique et clinique, pratiqué par un médecin, accompagné d'un examen radiologique des poumons, doit être subi dans le mois qui suit l'accouchement.
Le prix de ces examens et analyses est remboursé d'après le tarif normal de la caisse, mais sans participation de la mère (ou, s'il y a lieu, du procréateur).
Au plus tard, dans les trois jours suivant l'accouchement, l'intéressée fait parvenir à la caisse un certificat d'accouchement signé de la sage-femme ou du médecin accoucheur.
Après l'accouchement, l'intéressée sera tenue de présenter son nourrisson chaque ... soit à une consultation de nourrissons agréée, soit à un médecin de son choix, et suivre les indications données à cette consultation ou par une assistante sociale visiteuse.
Après l'accouchement, l'intéressée sera tenue de présenter son nourrisson chaque ... soit à une consultation de nourrissons agréée ;
soit à un médecin de son choix, et suivre les indications données à cette consultation ou par une assistante sociale visiteuse.
Les primes d'assiduité éventuelles et les allocations d'allaitement et bons de lait sont payés (par la caisse ou par le centre agréé selon le cas) sur le vu des feuillets extraits du carnet de maternité et des pièces requises, mentionnées sur les feuillets.
Lorsque la future mère n'a pas justifié auprès de la caisse de la première constatation de la grossesse par un médecin ou une sage-femme, quatre mois au plus tard avant la date présumée de l'accouchement la participation de la caisse dans les frais d'accouchement doit être réduite à 80 p.
100 de la participation normale, à moins qu'il n'y ait eu empêchement de force majeure qu'il appartient à la caisse d'apprécier.
Les indemnités journalières de repos sont supprimées pour la période où la caisse a été dans l'impossibilité d'exercer son contrôle.
Elles peuvent également être supprimées, à la demande du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du directeur départemental de la santé, si la jeune mère omet de se présenter aux consultations de nourrissons pendant les huit semaines qui suivent l'accouchement.
Les primes d'allaitement peuvent également être supprimées à la demande du médecin-conseil régional ou du directeur départemental de la santé en cas de non-fréquentation des consultations de nourrissons et de non-soumission aux prescriptions du titre IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 consacré à la surveillance des enfants.
La future mère qui a subi, dès le début du troisième mois de la grossesse, l'examen obstétrical et général, accompagné d'un examen sérologique et d'un examen radiologique, recevra une surprime de ....
Si elle a subi cet examen vers la fin du troisième mois, elle touchera une prime de ....
Si elle n'a pas subi avant la fin du quatrième mois le premier examen prénatal, elle perd la totalité de la prime.
La future mère qui a subi avant la fin du sixième mois le deuxième examen prénatal recevra une prime de ....
Si elle a subi avant la fin du huitième mois le troisième examen prénatal, elle recevra une prime de ....
Le fait d'avoir subi dans les huit semaines qui suivent l'accouchement l'examen postnatal, accompagné d'un examen radioscopique, ouvre droit à une prime de ....
Le fait d'avoir présenté son enfant à une consultation de nourrissons pendant ... ouvre droit à une prime de ....
Les femmes en couches peuvent être hospitalisées, sur leur demande, lorsque leur situation ou leur état l'exige, sur le vu de l'attestation de la sage-femme ou d'un médecin, dans les conditions prévues ci-dessus pour les malades hospitalisées.
Dans ce cas, la caisse paie à l'établissement le montant des frais d'hospitalisation à l'hôpital public et éventuellement à l'établissement privé si la convention signée avec cet établissement le prévoit.
Ladite convention peut prévoir, soit :
a) Un forfait comprenant l'utilisation de la salle de travail, du matériel et du personnel habituel de l'établissement (à l'exclusion du médecin-accoucheur et de la sage-femme), ainsi que les fournitures usuelles de linge, de pansements et de pharmacie nécessaires à l'accouchement ;
b) Un forfait global comprenant l'hospitalisation pour une durée de douze jours et un forfait d'utilisation de la salle de travail et des fournitures, à l'exclusion des honoraires.
Les parties intéressées conservent la faculté d'inclure tout ou partie de certains frais supplémentaires dans le prix de journée, le forfait prévu au paragraphe a) ci-dessus étant modifié en conséquence.
La caisse exerce son contrôle dans les conditions prévues pour l'assurance maladie et applique, le cas échéant, les mêmes sanctions.
1er - L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le versement à son décès d'un capital égal à quatre-vingt-dix fois le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie.
Dans le cas où, entre la date de cessation d'activité et le décès de l'assuré, il est survenu une augmentation générale des salaires, le capital décès fait l'objet d'une révision ; à cet effet, le gain journalier de base est majoré, le cas échéant, par application des coefficients de majoration fixés par arrêté interministériel, dans les conditions prévues à l'article L.
Toutefois, lorsqu'il existe une convention collective de travail applicable à la profession à laquelle appartient l'assuré, la révision peut être effectuée sur la base du gain journalier calculé d'après le salaire normal prévu pour la catégorie professionnelle du bénéficiaire au cas où cette modalité lui est plus favorable.
2 - Ce capital ne peut être inférieur à 2.500 francs anciens, ni supérieur à trois fois le salaire maximum mensuel servant de base au calcul des cotisations dues pour un assuré dont le salaire est réglé mensuellement.
3 - En cas de décès survenu à la suite d'un accident du travail, le capital décès est diminué du montant de l'indemnité pour frais funéraires à laquelle peuvent prétendre les intéressés en application de la législation sur les accidents du travail.
4 - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 24 du présent règlement intérieur sont applicables en ce qui concerne le calcul du capital décès.
1er - Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
2 - Pour bénéficier du capital décès au titre de personne à charge, le requérant doit présenter sa demande dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré.
3 - En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu au paragraphe premier du présent article, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint, aux enfants, aux ascendants.
4 - Lorsque plusieurs enfants se trouvaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, le capital décès doit être réparti entre eux, par parts égales.
Il doit être procédé de même lorsque cette condition est réalisée concurremment, soit par des ascendants, soit par plusieurs personnes n'ayant la qualité ni d'enfants, ni d'ascendants.
1er - Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants.
2 - En cas de pluralité de descendants, le montant du capital décès doit être réparti entre eux par parts égales ; il est procédé de même en cas de pluralité d'ascendants.
3 - Par enfants, il y a lieu d'entendre les enfants légitimes, naturels reconnus ou non, adoptifs, recueillis, ou pupilles de la nation dont l'assuré est tuteur ; par ascendants, les parents et grands-parents.
L'action de l'ayant droit pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
1er - Pour bénéficier du capital décès, les requérants doivent justifier soit que le de cujus avait occupé un emploi salarié pendant au moins soixante heures au cours des trois mois précédant la date du décès, soit qu'il s'était trouvé en état de chômage involontaire constaté pendant une durée équivalente au cours de ladite période.
Il est fait application, pour le calcul de cette durée de travail, des règles prévues au paragraphe 6, alinéas 3 et 4, de l'article 1er du présent règlement.
Les paragraphes 3 et 4, alinéa 1er dudit article 1er, sont également applicables.
2 - Les titulaires d'une pension ou rente d'assurance vieillesse sont considérés comme ayant la qualité d'assuré ouvrant droit au capital décès tant qu'ils remplissent les conditions prévues au paragraphe 1er du présent article.
Lorsque le droit au paiement du capital décès est ouvert au profit de descendants mineurs, la demande tendant au paiement de ce capital est présentée par le représentant légal ; en cas de carence de celui-ci, le juge de paix présente la demande et désigne la personne ou l'établissement qui doit recevoir en dépôt pour le compte des mineurs les sommes leur revenant.
1er - La demande de capital décès doit être établie sur un imprimé fourni par la caisse primaire de sécurité sociale et adressée à cet organisme accompagnée des pièces justificatives.
2 - La demande adressée par le requérant à une caisse de sécurité sociale en vue d'être mis en possession des imprimés nécessaires à la constitution de son dossier, est considérée comme une demande valable de capital décès pour l'application des dispositions limitant à un mois le délai pendant lequel le bénéfice de l'assurance décès peut être sollicité par priorité.
3 - En vue de l'établissement du montant du capital décès, les caisses peuvent demander aux intéressés la production d'attestations de salaires établies sur le modèle utilisé pour le calcul de l'indemnité journalière de maladie.
4 - Lorsqu'elle a eu connaissance du décès de l'un de ses affiliés, la caisse peut procéder à une enquête en vue de déterminer, dans la mesure du possible, quelles personnes étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré au jour de son décès.
Le conseil d'administration de la caisse primaire ou la commission habilitée par le conseil d'administration peut dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget d'action sanitaire et sociale, attribuer, par décisions individuelles, des prestations supplémentaires en faveur de ses affiliés ou de leur famille dans les conditions suivantes.
Il sera tenu compte, dans l'appréciation de chaque cas, de la situation sociale des intéressés et du fait qu'ils appartiennent aux catégories énumérées dans le règlement intérieur de la caisse.
Sauf en cas d'urgence, la situation des intéressés ne peut être examinée, au regard de l'octroi des prestations supplémentaires en matière de soins, que si elle l'a été préalablement par la commission d'admission à l'aide médicale compétente.
Les catégories figurant dans le règlement intérieur de la caisse peuvent être notamment :
1° Les assurés sociaux chargés de famille, les titulaires de pensions d'invalidité et de vieillesse, les victimes de la guerre, les chômeurs pouvant légalement prétendre aux prestations ;
2° Les ayants droit visés par l'art. 23 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 des assurés sociaux et pensionnés énumérés au paragraphe 1er ci-dessus ;
3° Les ayants droit non visés à l'article 23 dont il s'agit desdits assurés sociaux et pensionnés, mais qui sont entièrement à la charge de ces derniers en raison de leur âge ou de leurs infirmités (ascendants et enfants infirmes ou malades, quel que soit leur âge) ;
4° Les ayants droit des assurés morts pour la France, jusqu'à ce que leur droit à pension soit reconnu, etc..
Ces prestations supplémentaires peuvent être les suivantes :
2° Participation aux frais de transport et de séjour non pris en charge au titre des prestations légales engagés par les assurés sociaux ou ayants droit devant se rendre en dehors de leur résidence pour subir un traitement sans hospitalisation ou un examen médical non visés par l'arrêté du 2 septembre 1955, s'il est établi médicalement qu'ils ne peuvent subir sur place les examens et les soins nécessités par leur état.
3° Prise en charge de tout ou partie du ticket modérateur en faveur des assurés sociaux et ayants droit visés par l'article 23 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 dont l'hospitalisation est prise en charge par la caisse dans les établissements publics et privés régulièrement agréés de réadaptation fonctionnelle ou dans les services spéciaux des hôpitaux publics et pour lesquels le traitement permet d'espérer la récupération fonctionnelle.
4° Attribution des prestations en nature du régime légal de l'assurance maladie aux ayants droit non visés par l'article 23 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 appartenant aux catégories énumérées à l'article 2 (par.
3° et 4°) du présent arrêté.
5° Remboursement, à l'occasion des prélèvements, de tout ou partie des frais engagés par les assurés sociaux ou leurs ayants droit donneurs de substance organique d'origine humaine et octroi d'une indemnité journalière en cas d'arrêt de travail, lorsque ces frais et cette indemnité ne sont pas pris en charge au titre de l'assurance maladie.
6° Participation dans les conditions de l'assurance maladie aux frais d'hospitalisation de la mère qui allaite un enfant hospitalisé ou de l'enfant allaité accompagnant sa mère hospitalisée dans un établissement habilité à recevoir les enfants avec les mères.
7° Attribution aux assurés sociaux, contraints de suspendre leur travail pour soigner un enfant mineur vivant habituellement au domicile, d'indemnités égales, au maximum, aux indemnités journalières qu'ils recevraient en cas de maladie, pendant une durée ne pouvant excéder un mois.
8° Attribution aux assurées sociales appartenant aux catégories des artistes du spectacle et des mannequins des maisons de couture des indemnités journalières de maternité, dès qu'il y a pour elles impossibilité constatée d'exercer leur profession, et au plus tôt à partir de la vingt et unième semaine précédant la date présumée de l'accouchement.
Attribution, dans les mêmes conditions, des mêmes indemnités journalières de maternité aux assurées dont le métier comporte des travaux pénibles entraînant dans chaque cas, avec leur état, une incompatibilité constatée.
9° Participation aux frais de l'aide familiale apportée en cas de maladie par les organisations agréées aux femmes ayant au foyer au moins un enfant de moins de quatorze ans.
(Le règlement intérieur de la caisse doit fixer la durée maxima en nombre d'heures de l'aide familiale, suivant les cas.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de la caisse son pouvoir d'attribution des prises en charge, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par le règlement intérieur).
10° En cas d'absence de bénéficiaires de l'allocation décès, octroi d'une indemnité pour frais funéraires aux personnes qui les ont en fait assumés, lorsque les assurés décédés ne leur ont pas laissé une succession atteignant au moins le montant des frais funéraires de la plus basse catégorie.
Cette indemnité ne pourra être supérieure au plafond fixé par l'arrêté ministériel pris en application de l'article 51 de la loi du 30 octobre 1946.
11° Attribution d'une indemnité, qui ne pourra dépasser (pension d'invalidité et indemnités journalières comprises) le salaire mensuel de la catégorie professionnelle du futur métier des intéressés, aux assurés titulaires d'une pension d'invalidité ou bénéficiaires de l'assurance maladie qui sont admis à effectuer un stage dans les centres de rééducation professionnelle agréés ou qui bénéficient d'un contrat de rééducation chez l'employeur.
12° Prise en charge de tout ou partie des frais d'hébergement des assurés sociaux ou ayants droit devant suivre un traitement dans les externats de rééducation motrice de certaines stations thermales, lorsque la durée du traitement est supérieure aux vingt et un jours prévus pour la cure normale et après accord du contrôle médical.
13° Attribution d'un supplément au forfait d'hébergement déjà accordé par la caisse à des assurés sociaux et ayants droit devant effectuer une cure thermale et attribution d'une indemnité exceptionnelle lorsque la cure, effectuée dans une station pour maladies nerveuses, doit dépasser, si le contrôle médical l'estime justifiée, la durée de la cure de vingt et un jours.
14° Remboursement de tout ou partie de la perte réelle de salaire subie par les assurées sociales à l'occasion des séances préparatoires à l'accouchement psycho-prophylactique.
15° Attribution des indemnités journalières d'assurance maladie pendant l'arrêt de travail prescrit à l'occasion de leur cure aux assurés sociaux bénéficiaires d'une prise en charge pour cure thermale après accord préalable de la caisse, ainsi que des prestations supplémentaires prévues à l'article 3-1 du présent arrêté.
16° Prise en charge du ticket modérateur relatif aux frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et autres dispensés aux enfants de moins de un an dans les départements où le taux moyen de mortalité infantile a été, pendant l'année précédente, supérieur de 10 p.
100 au taux moyen national non rectifié.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de la caisse primaire ses pouvoirs d'attribution de la prestation supplémentaire, sous son contrôle ou sous celui de la commission habilitée par lui et dans des limites fixées par le règlement intérieur.
17° Attribution, en cas d'accident mortel survenu à l'assuré, d'une allocation aux ayants droit appartenant à l'une des catégories mentionnées respectivement à l'article L.
454 du Code de la sécurité sociale et à l'article 2 (3°) du présent arrêté, sans que le total des allocations attribuées, le cas échéant, puisse dépasser le cinquième du montant maximal du capital décès.
18° Attribution, en cas de traitement de l'insuffisance rénale par dialyse à domicile, d'une participation :
Aux frais de raccordement au réseau et l'abonnement téléphonique, lorsque l'installation et l'abonnement sont uniquement motivés par les besoins du traitement ;
Aux frais de consommation d'eau et d'électricité utilisée lors de chaque séance de dialyse.
Outre les prestations supplémentaires choisies dans la liste figurant à l'article 71 ci-dessus, les caisses primaires de sécurité sociale accordent à leurs affiliés et à leurs ayants droit une participation forfaitaire aux frais de cure thermale exposés par eux sous la forme des prestations supplémentaires suivantes : a) Participation aux frais de séjour dans la station ; b) Remboursement des frais de déplacement du bénéficiaire de la cure et, éventuellement, de la personne accompagnant le malade lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers en raison de son jeune âge ou de son état de santé.
Les prestations supplémentaires susvisées sont accordées aux assurés sociaux et à leurs ayants droit bénéficiaires d'une prise en charge pour une cure thermale après accord préalable de la caisse, lorsque le total des ressources de toute nature de l'assuré, de son conjoint ou de la personne vivant maritalement avec lui, de ses enfants à charge, de ses ascendants et des autres ayants droit à sa charge au sens des articles L.
313-3 du code de la sécurité sociale, vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré est inférieur à 96 192 F pour l'année civile précédant la cure, ce chiffre étant majoré de 50 p.
100 pour le conjoint ou la personne vivant maritalement avec l'assuré, pour chacun des enfants ou personnes à charge ci-dessus mentionnées, des ascendants et des autres ayants droit à sa charge au sens des articles L.
La participation de la caisse aux frais de transport est égale à 70 p.
100 du prix d'un billet de chemin de fer aller et retour en 2ème classe du domicile de l'assuré à la station thermale, sans pouvoir toutefois dépasser le montant des dépenses réellement effectuées.
2 JONC 31 janvier
Outre les prestations supplémentaires choisies dans la liste figurant à l'article 71 ci-dessus, les caisses primaires d'assurance maladie accordent à l'assuré social en cas de traitement de l'insuffisance rénale chronique par dialyse à domicile, entraînant une interruption partielle de travail, une indemnité compensatrice égale à la perte effective de salaire, dans la limite de la fraction du plafond de l'indemnité journalière maladie, défini à l'article 33 bis du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, correspondant au nombre d'heures effectivement perdues.
L'assuré devra établir une justification de perte de salaire en présentant notamment une attestation de l'employeur.
Créé par Arrêté 1985-07-24 art. 1 JORF 1er AOUT 1985
Abrogé par Arrêté 1990-07-18 art. 1 JORF 2 aut 1990
1 JORF NC 31 janvier
Dans certains cas d'espèce, et notamment lorsque les conditions d'ouverture du droit aux prestations légales ou supplémentaires ne sont pas remplies, un secours individuel peut être exceptionnellement accordé après enquête sociale, à l'assuré social ou ses ayants droit, par le conseil d'administration ou par une commission habilitée par lui à cet effet.
L'octroi des secours doit être lié aux dépenses causées par une maladie, une maternité, un accident du travail et à leurs conséquences directes dans le foyer intéressé.
L'attribution des secours ne peut être renouvelée sans l'intervention d'une nouvelle décision spéciale prise après nouvel examen de la situation individuelle.
Toutefois, pour les secours d'un montant inférieur à 350 F, une déclaration sur l'honneur signée par l'assuré peut être substituée à l'enquête sociale prévue à l'alinéa précédent.
Les crédits réservés à l'attribution des secours ne doivent pas dépasser le pourcentage de 12,5 p.
100 des fonds d'action sanitaire et sociale de chaque caisse primaire.
Lorsque le malade est, sur sa demande, reconnu par le contrôle médical atteint d'une forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste des affections mentionnée au 3° de l'article L.
322-3 du code de la sécurité sociale, pour des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois, la participation laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs au traitement de l'affection considérée, au sens de l'article L.
324-1 du code de la sécurité sociale, peut être prise en charge sur le fonds national d'action sanitaire et sociale.
La prise en charge est accordée, par les caisses primaires d'assurance maladie, pour une période ne pouvant excéder vingt-quatre mois, sur avis conforme du contrôle médical.
Les litiges d'ordre médical relatifs au diagnostic ou au traitement de l'affection sont soumis à la procédure d'expertise mentionnée aux articles R.
Lorsque le malade est, sur sa demande, reconnu par le contrôle médical atteint de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant pour lequel des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois sont nécessaires, la participation laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs au traitement de l'état pathologique considéré, au sens de l'article L.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 71-4 sont applicables.
Les caisses primaires d'assurance maladie font connaître à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avant la clôture de l'exercice, le montant des participations prises en charge au titre des articles 71-4 et 71-4-1.
A titre transitoire en 1987, 1988 et 1989, ces participations sont réglées par les caisses primaires d'assurance maladie pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les dépenses correspondantes sont imputées au Fonds national d'action sanitaire et sociale avant la clôture des comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour ces exercices.
L'assuré et les membres de sa famille doivent subir, à certaines périodes de la vie, des examens de santé qui ont lieu :
Entre 6 et 18 mois ;
Entre 12 et 14 ans pour les garçons ;
Entre 11 et 13 ans pour les filles ;